Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
3
(Art. 2 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à l'organisme dénommé à la "commission d'amélioration de l'habitat" - Modification du b du 5° du I de l'article R. 321-10
art. 6 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 19 juillet 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Chevrolet France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1319356A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
12
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
NOR 
ETLL1316531A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
9
(Homologation du formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice correspondante respectivement sous les numéros CERFA 14069 et 51423 - Fixation, en annexe, de la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande logement locatif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social - Formulaires consultables aux adresses suivantes :
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do
 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14069*01&amp;amp;amp;amp;cerfaNotice=51423
Arrêté du 25 juillet 2013 portant extension d'autorisations de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1320093A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
14
(Extension de l'autorisation, délivrée pour la fourniture de gaz à des clients domestiques, aux sociétés suivantes : Alvéa, Caldeo, Charvet, Combustibles de l'Ouest, Compagnie pétrolière de l'Est (CPE), DMS, Compagnie pétrolière de l'Ouest, Total Energie Gaz (TEGAZ), Gaz de Paris SAS)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1316369A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
17
(Transfert à la ville de Saint-Brieuc de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Brieuc avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Histoire de Saint-Brieuc)
Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013
NOR 
CSCX1320654S
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
48
(Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations - Conformité à la Constitution de l'art. 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)
Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013
NOR 
CSCX1320652S
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
47
(Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du premier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, devenu le premier alinéa de l'article L. 442-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)
Avis n° 2013-07 du 14 mai 2013 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
CSAC1314262V
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
50
(Avis relatif au décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SPOF1319501A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
50
(Modification des tableaux C "Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports", D "Titres à finalité professionnelle" et E-2 "Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport)" de l'annexe II-1 de l'art. A. 212-1)
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2014
NOR 
TRAT1318785A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
59
(Détermination des taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier consécutif à la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
NOR 
BUDD1319706A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
52
(Application du 3 de l'art. 224 du code des douanes - Liste des navires ayant reçu le label "bateau d'intérêt patrimonial" à compter du 1er janvier 2012 (annexe I) et au 1er janvier 2013 (annexe II), pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l'article L. 3222-3 du code des transports pour 2013
NOR 
TRAT1318784A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
58
(Détermination des taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier consécutif à la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises)
Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
NOR 
BUDE1320183A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
54
(Modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé)
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat
NOR 
BUDE1320181A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
55
(Application des art. 19, 20 et 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDE1320177A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
53
Arrêté du 1er août 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1316657A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
48
(Transfert à la ville d'Annonay de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville Annonay avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée vivarois César Filhol d'Annonay)
Arrêté du 9 juillet 2013 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1316334A
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
49
(5,10 euros à compter de l'année universitaire 2013-2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur)
Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance
NOR 
RDFJ1239348A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
28
(Remplacement de l'art. 1er)
LOI n° 2013-708 du 5 août 2013 autorisant la ratification de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
NOR 
MAEJ1027447L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
1
(Convention signée à Hambourg le 30 novembre 2009 - Recherche scientifique)
LOI n° 2013-710 du 5 août 2013 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part
NOR 
MAEJ1224490L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
3
(Accord signé à Djakarta le 9 novembre 2009)
LOI n° 2013-709 du 5 août 2013 autorisant l'approbation de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe
NOR 
MAEJ1135096L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
2
(Convention signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 - Recherche scientifique)
Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1316387A
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
3
(Prorogation de la validité de la liste jusqu'au 1er septembre 2013 - Insertion de l'école française du Caucase en Géorgie dans la liste - Modification de l'art. 1er et du tableau figurant au 2 de l'annexe de l'arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1320060A
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
1
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 1er : Élargissement du champ des dispositions pénales relatives à l'infraction de traite des êtres humains - Transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 - Remplacement des art. 225-4-1, 225-4-2 et 225-15; rétablissement de l'art. 225-4-8; insertion des art. 225-14-1 et 225-14-2 et modification, par coordination, des art. 225-15-1 et 225-19
art. 3 : Création d'un crime d'esclavage et d'un crime de servitude - Insertion des art. 224-1 A à 224-1 C et modification, par coordination, des art. 224-9 et 224-10
art. 5 : Transposition portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie - Insertion des art. 222-22-2 et 222-29-1; ajout d'un alinéa à l'art. 225-11-2; modification des art. 222-29, 227-22, 227-23 et 227-27 et rétablissement de l'art. 227-27-2
art. 6 (II) : Conséquences de l'invalidation par le Conseil constitutionnel [décisions n° 2011-163 QPC du 16 décembre 2011 et n° 2011-222 QPC du 17 février 2012] de la définition légale de la notion d'agressions et d'atteintes sexuelles incestueuses - Modification des art. 222-31-2 et 227-27-3
art. 12 (I et II) : Amélioration de la protection pénale accordée aux signes distinctifs humanitaires reconnus par les conventions de Genève de 1949 - Ajout d'un 4° à l'art. 433-14 et d'un alinéa à l'art. 433-15
art. 15 : Introduction du crime de disparition forcée dans le présent code - Adaptation de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 - Remplacement du 9° de l'art. 212-1 et insertion des art. 221-12 à 221-18
art. 19 : Renforcement de la protection pénale des femmes victimes de violences - Adaptation de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 - Insertion des art. 221-11-1, 222-14-4, 223-11 et 227-24-1 et modification de l'art. 22-47
art. 22 : Compétence des juridictions françaises pour juger les crimes ou les délits commis à l'étranger par une personne ne pouvant pas être extradée - Modification de l'art. 113-8-1
art. 23 (I) : Responsabilité du supérieur hiérarchique en matière de crimes contre l'humanité - Modification du 2e alinéa de l'art. 213-4-1)
Arrêté du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
NOR 
MCCE1317847A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
19
(Dispositions applicables pour l'année 2013 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 août 2012 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires)
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes
NOR 
TRAT1308209A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
39
(Dispositions relatives au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant changement de dénomination de l'aérodrome d'Auch-Lamothe (Gers)
NOR 
DEVA1316864A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
8
(Redénomination de l'aérodrome d'Auch-Lamothe en aérodrome Auch-Gers - Modification de la liste n° 1 des aérodromes)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique
NOR 
PROZ1317242A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
7
(Application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 - Abrogation des arrêtés du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques et du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 3 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'impact des modifications apportées au principe de l'enseignement en français
art. 17 : 
Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche remis au Parlement tous les cinq ans
art. 43 
(II) : Disposition de coordination avec la codification de la limite d'âge des dirigeants d'EPSCP - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
art. 91 : 
Remise d'un rapport par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), dans un délai de deux ans après la publication du décret organisant l'HCERES, faisant le bilan de son fonctionnement
art. 116 : 
Dispositions transitoires permettant aux universités d'installer leurs nouvelles instances
art. 117 : 
Dispositions transitoires applicables aux établissements publics de coopération scientifique existants en vue de leur transformation en communautés scientifiques
art. 118 : 
Délai d'adoption des décrets relatifs aux rattachements 
d'établissements existants
art. 121 : 
Dispositions concernant la première accréditation d'un établissement public d'enseignement supérieur lorsque la durée du contrat le liant à l'État restant à courir est inférieure à un an
art. 128 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'extension et d'adaptation de la présente loi à l'université des Antilles et de la Guyane
Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 1 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1318543S
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
67
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 40 : 
Expérimentation d'une première année commune aux formations paramédicales, à l'exclusion des formations préparant au diplôme d'Etat infirmier
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 39 : 
Expérimentation, pour une durée de six ans, de nouvelles modalités d'accès aux études médicales
art. 41 : 
Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, formulant des propositions en vue d'améliorer la sélection et la formation des médecins pour leur meilleure adaptation aux besoins de santé dans les territoires
Décision du 3 juillet 2013 donnant acte du désistement de la société CARDIA 2 de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1318544S
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
68
Décision du 20 juin 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300136S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
5
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013 portant publication de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010
NOR 
MAEJ1317154D
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
8
Annexe : JO du 23/07/2013 texte 
169;98
(Convention entrée en vigueur le 16 mai 2013)
Arrêté du 10 juillet 2013 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
NOR 
INTE1318539A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
22
(Habilitation, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours suivantes : 
prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS)
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2011 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 10 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311217A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
15
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé »
LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »
LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé »
LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée »
LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée »
LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée »
LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »
Homologation des cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »
LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée »
LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé »
LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée »
LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »
LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée »
LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé »)
Arrêté du 9 juillet 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1317840A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 au CH Montargis et à compter du 1er septembre 2013 aux CH La Réunion Saint-Paul Gabriel Martin, CH Mulhouse Hasenrain et CHR Thionville - Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011)
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1313982A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
17
(Modification de l'art. 19)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 123 : 
Prolongation d'un an de l'expérimentation des contrats de travail à durée déterminée (CDD) à objet défini [jusqu'au 26 juin 2014] - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 99 : 
Disposition de coordination avec la transformation des établissements publics de coopération scientifique en communautés scientifiques - Modification de l'art. 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 112 : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation des a à d et du g du 4° du I de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004
art. 119 : 
Fixation, par décret, de la date du transfert des biens, droits et obligations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 114 : 
Conséquences du transfert éventuel des agents de Supélec (école supérieure d'électricité - école d'ingénieurs française privée associative, avec une mission de service public) dans une nouvelle structure de droit public
art. 115 : 
Conséquences de la fusion éventuelle de l'école supérieure d'électricité avec l'école centrale des arts et manufactures pour les agents de Supélec
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
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(Art. 127 : 
Modalités d'application et habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation à Mayotte de la présente loi)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
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(Art. 83 : 
Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
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(Art. 85 : 
Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2014, évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art)