Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 33 (II, C à N) : Allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux au titre de 2016 - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du IV de l'art. 29 de al loi n° 2006-396 du 31 mars 1996, du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-167 du 23 février 2005, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986,du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des 2.1.2. et du III du 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, du III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et ajoout d'un K au II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 38 (VIII) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 75 (II) : Dispositions de coordination avec le mécanisme général de lissage les ressauts d'imposition consécutifs à la perte du bénéfice d'exonérations de fiscalité directe locale dont bénéficient, sous condition de ressources, les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d'invalidité - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
art. 76 (I) : Présentation, au plus tard le 1er octobre 2016, des modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, en vue d'une application à compter de 2018
art. 137 : Création de trois taxes [taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux - taxe pour le développement des industries de la fonderie - taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)] affectées au financement de centres techniques industriels (CTI) et harmonisation de l'ensemble des taxes affectées aux CTI et aux comités professionnels du développement économique (CPDE) - Modification de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 27 (II) : Suppression de taxes à faible rendement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5121-18
art. 141 (II) : Dispositions de coordination avec l'affectation à l'ANAH de la totalité des astreintes administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles sont recouvrées par l'État - Modification de l'art. L. 1331-29)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 24 (I) : 
Exonération, au titre de 2015, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités pionnières de méthanisation agricole)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
DEVP1521724A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement du tableau de l'annexe I)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 42 (II) : Revalorisation de l'unité de valeur déterminant la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (VIII) : Modification des art. L. 524-1, L. 524-8, L. 524-12 et L. 524-14 et remplacement de l'art. L. 524-11
art. 150 (III et V) : Dispositions de coordionation applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 133-11)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (VII) : Affectation, à compter de 2016, d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Remplacement du III de l'art. 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 70 (II et V) : Dispositions de coordination avec la création de deux nouvelles taxes au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2015 - Abrogation des art. L. 2132-14 et L. 2132-15)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 72 (I) : Prolongation d'un an du régime dérogatoire concernant les plans de prévention des risques littoraux introduits à la suite de la tempête Xynthia - Modification du 2° de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 72 (II) : Prolongation d'un an du bénéfice des mesures de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux personnes qui en feraient la demande, en cas d'annulation d'un p
lans de prévention des risques naturel (PPRN) - Ajout d'un X à l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 53 (III et VI) : Dispositions de coordination avec le financement de la dotation globale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 314-1 et L. 472-3; remplacement du I de l'art. L. 361-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 471-5
art. 67 (II et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 117-3 et L. 262-3
art. 172 : Financement de la partie « socle » du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. L. 262-24)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 53 (II et VI) : Modification du financement par le Fonds national d'aide au logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 351-6 et L. 351-8
art. 107 (I et III) : Extension, à compter du 1er janvier 2016, à l'ensemble du territoire de l'éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter, augmentation à 40 % du financement de l'achat du bien et réduction à six ans de l'obligation du maintien du logement en tant que résidence principale - Modification des art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-4, L. 31-10-6 et L. 31-10-9
art. 139 (III et IV) : Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement (FNAL) Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement du c de l'art. L. 351-7
art. 140 (I, II et IV) : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL) - Modification de l'art. L. 351-2 et des 2 [à compter du 1er octobre 2016] et 3 [à compter du 1er juillet 2016] de l'art. L. 351-3
art. 141 (I, III et IV) : Affectation à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de la totalité des astreintes administratives en matière de lutte contre l'habitat indigne lorsqu'elles sont recouvrées par l'État - Modification des art. L. 123-3, L. 129-3, L. 301-5-1-1, L. 301-5-2 et L. 511-2
art. 142 : Versement par l'État au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) des astreintes dues au titre du contentieux du droit au logement opposable (DALO) - Modification de l'art. L. 441-2-3-1
art. 144 : Création du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) - Modification des art. L. 302-9-1 [au plus tard le 1er août 2016], L. 351-3 [au plus tard le 1er août 2016], L. 452-1-1 [à compter du 1er janvier 2016] et L. 452-4; abrogation, au plus tard le 1er août 2016, des art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 et insertion de l'art. L. 435-1 [au plus tard le 1er juillet 2016]
art. 145 : Déduction de l'autofinancement qui sert de base à la cotisation des organismes HLM à la Caissede garantie du logement locatif social des soldes nets reçus par un organisme HLM au titre de la mutualisation financière entre organisme - Modification de l'art. L. 452-4-1)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (IV) : Modification de la contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), due par les exploitants des installations nucléaires de base - Modification de l'art. 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 52 : 
Fusion du contrat de concession d'autoroutes et du contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (X) : Dispositions applicables de 2016 à 2018 dans le cadre de la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Remplaceemnt du V de l'art. 34 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 45 (V) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 54 : 
Extension de la décote applicable aux cessions immobilières de l'État en faveur du logement social, à l'ensemble des programmes de logement, et non plus aux seules opérations de construction - Modification de l'art. L. 3211-7
art. 55 : 
Déplafonnement de la décote applicable aux cessions de terrains affectés au ministère de la défense - Abrogation du II bis de l'art. L. 3211-7
Décret n° 2015-1793 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1523309D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
26
(Remplacement des art. 2 et 14; modification des art. 3, 6 et 15 et insertion des art. 4-1, 13-1 et 13-2)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 28 : 
Report au 1er janvier 2019 de l'application dans les DOM du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants - Modification du VI de l'art. 266 quindecies
art. 29 : 
Modalités de financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) par les industriels exploitant des installations polluantes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 2 de l'art. 266 decies
art. 85 : 
Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires agréés de produits énergétiques - Modification du I et ajout d'un IV à l'art. 158 octies
Arrêté du 23 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 213, 217, 221, 228, 236)
NOR 
DEVT1528777A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
46
(Art. 1er : Modification des art. 110.4 et 110.9.1 de la division 110 [Généralités]
art. 2 : Modification de l'art. 120-14 de la division 120 [Liste des titres et certificats]
art. 3 : Modification des art. 130-24, 130.27, 130.35, 130.37, 130.39 et 130.50 de la division 130 [Délivrance des titres de sécurité]
art. 4 : Modification des art. 211-2.03 et 211-2.04 de la division 211 [Stabilité à l'état intact et après avarie]
art. 5 et 12 : Modification des art. 213-1.01213-1.03, 213-1.28, 213-1.43, 213-2.01, 213-3.01, 213-3.02, 213-3.I, 213-4.01, 213-5.01, 213-6.02 et 213-6.13 [Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016] et inertion des art. 213-1.44; 213-1.45, 213-2.19, 213-2.20, 213-3.01, 213-3.10, 213-3.11, 213-4.15, 213-4.16, 213-5.11, 213-5.12, 213-06.24 et 213-06.25 
de la division 213 [Prévention de la pollution]
art. 6 : Modification des art. 217-3.07 et 217-3.A.3 et remplacement de l'art. 217-3.09 de la division 217 [Dispositions sanitaires et médicales]
art. 7 : Modification des art. 221-II-1/08-1, 221-II-1/29, 221-II-2/1, 221-II-2/3, 221-II-2/4, 221-II-2/7, 221-II-2/9, 221-II-2/10, 221-II-2/13, 221-II-2/14, 221-II-2/16, 221-II-2/21, 221-III/04, 221-III-06, 221-III/19, 221-III/20, 221-IV/14, 221-V/18, 221-V/28 bis, 221-VI/01, 221-VI/05, 221-VII/05 et 221-XI-1/04; insertion des art. 221-II-2/20-1, 221-XIII/1, 221-XIII/2 et 221-XIII/3 et transfert de l'art. 221-II-2/20-1 à l'art. 221-II-2/20/2 de la division 221 [Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500]
art. 8 : Transfert de l'art. 227-2.01 à l'art. 227-2.02 et renumérotation des art. suivants; rétablissement de l'art. 227-2.01 et modification des art. 227-2.04, 227-2.05, 227-2.06, 227-2.07, 227-2.08, 227-2.09, 227-2.11, 227-2.12 et 227-7.02 de la division 227 [Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres]
art. 9 : Modification de l'art. 228-10.07de la division 228 [Navires de pêche d'une longueur [L] égale ou supérieure à 24 mètres, y compris les navires effectuant aussi le traitement du produit de leur pêche]
art. 10 : Modification de l'art. 236-3.01 de la division 236 [Navires de surveillance, d'assistance et de
sauvetage])
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 45 (I et II) : Dispositions de coordination avec la dissolution de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) et le nouveau financement du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), qui lui était rattaché - Modification des 1° et 2° [à compter du 1er janvier 2018] du B du I de l'art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Abrogation du II de l'art. 62 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 46 : 
Regroupement de l'ensemble des recettes et des dépenses liées à l'approvisionnement en essence des administrations dans le compte de commerce " Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires " qui prend le nom de : " Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires " - Modification du I de l'art. 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 47 : 
Clôture du compte d'affectation spéciale " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État " - Abrogation de l'art. 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et du II de l'art. 48 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Abrogation implicite de l'art. 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et de l'art. 40 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 48 (II) : Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 51 : 
Clôture du compte de commerce " Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses " - Abrogation implicite du IX de l'art.46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 53 (V et VI) : Suppression,à compter du 1er janvier 2016, du compte de concours financiers intitulé : " Avances aux organismes de sécurité sociale " - Abrogation du III de l'art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 45 (IV) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 27 (III et IV) : Suppression de taxes à faible rendement - Dispositions applicables à la taxe éligible à compter du 1er mai 2016 - Abrogation du VII de l'art. 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 132 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et du I de l'art. 7 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 31 (I) : Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des " emprunts toxiques " - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 37 : 
Compensation accordée par l'État aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET) - Ajout d'un alinéa au II du 3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 38 (I à IV, VII, IX à XI) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification du III et ajout d'un IV à l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, modification du tableau du dernier alinéa du I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, modification du I de l'art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, du tableau du 2e alinéa du B du II de l'art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et du I de l'art. 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 39 (II) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
art. 45 (IV) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 89 (II à IV) : Dispositions transitoires et de coordination avec l'adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions - Modification du III de l'art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 159 (I) : Création d'un fonds d'aide à l'investissement public local
art. 166 : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre de chaque année, sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
art. 170 : 
Prorogation pour deux années, jusqu'au 31 décembre 2017, du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Abrogation implicite de l'art. 143 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015 modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1528427D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
27
(Adaptation des exigences imposées aux réseaux de contrôle technique des véhicules lourds à la nouvelle délimitation des régions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 323-8)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 31 (III) : Affectation, pour les années 2016 à 2025, d'une fraction de la taxe de risque systémique sur les banques à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS))
Décret n° 2015-1800 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPB1529073D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
64
Décret n° 2015-1801 du 29 décembre 2015 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPB1529078D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
65
Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées
NOR 
FCPE1526497D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
78
(Modification du 10e alinéa de l'art. D. 3321-1, du 11e alinéa des art. D. 3664-1, D. 4321-1, D. 5217-20, D. 71-113-2, du 10e alinéa de l'art. D. 72-103-2 et du 1er alinéa des art. D. 6263-3 et D. 6363-3)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 103 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016
art. 103 (V et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [au plus tard le 1er avril 2016] - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
FCPE1522615D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
77
(Modification de l'art. 344 quindecies de l'annexe III du code général des impôts)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 103 (II et VI) : Transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016 - Modification du I de l'art. 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 104 : Introduction d'un plafond [35 milliards d'euros] des garanties publiques pour le commerce extérieur accordées par l'État
art. 105 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2016
art. 106 : Garantie de l'État accordée aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI)
art. 108 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2025, et amélioration du dispositif de garantie à la construction navale de la Caisse française de développement industriel (CFDI) - Remplacement de l'art. 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 110 : Garantie de l'État pour un prêt de l'Agence française de développement (AFD) à la chambre d'agriculture de Guyane
art. 111 : Garantie de l'État à la Société de prise de participation de l'État dans le cadre du financement-relais du Fonds de résolution unique)