Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
AFSR1532567A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
144
(Application du décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
NOR 
AFSS1531440A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
142
(Application de l'art. R. 4162-8 du code du travail)
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 1er à 10 et 12 : Création d'une protection universelle maladie [
maintien au sein du régime dont elles relèvent de toutes les personnes qui, du fait d'un changement dans leur situation, pourraient ne plus bénéficier de la couverture maladie de base
art. 11 (V) et 12 : Dispositions de coordinations, applicables à compter du 1er janvier 2016, avec les transferts d'art. précédemment effectués)
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1526317A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
134
Rectif. : JO 09/01/2016 texte 
7;10
(Application à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux - Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)
Décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
AFSS1531890D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
131
(Art. 1er à 4 et 6 : Modification des art. 2, 3, 9 et 10 du décret n° 2004-174 du 23 février 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 5 : Taux de cotisation pour l'année 2016)
Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
NOR 
AFSZ1531866D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
130
(Modification des art. D. 1432-15 et D. 1432-17 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1531659D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
126
(Insertion de l'art. 38-3 dans le décret n° 89-110 du 20 février 1989)
Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
NOR 
AFSH1529145D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
116
(Insertion des art. R. 162-45-3, R. 162-45-4 et R. 162-45-5 - Dispositions aplicables à compter de l'année 2016)
Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
AFSA1526771D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
118
(Art. 1er à 3 et 5 : Insertion des art. D. 312-159-2 et D. 312-207 et de l'annexe 2-3-1
art. 4 (I) : Conditions d'entrée en vigueur au 1er juillet 2016, à l'exception du II de l'art. D. 312-207 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017
art. 4 (II) : Dispositions transitoires applicables pour l'année 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
NOR 
INTF1522884A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
282
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents
NOR 
INTF1522883A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
281
(Application du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avances de l'Etat)
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC1530296A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
283
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2015-1891 du 30 décembre 2015 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
ETSD1529783D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
153
(Modification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. 16-1 du décret n° 88-368 du 15 avril 1988)
Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail
NOR 
ETSD1526982D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
151
(Composition et fonctionnement du comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle - Insertion des art. D. 5424-66 à D. 5424-69)
Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »
NOR 
ETSD1528897D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
152
(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2017, de l'expérimentation de la garantie jeunes et modification de ses règles de mise en oeuvre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 8 et insertion de l'art. 8-1)
Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
NOR 
ETST1528011D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
149
(Abrogation de l'art. R. 3142-1; modification de l'art. R. 3142-2; insertion des art. R. 3142-5-1 et R. 3142-5-2 et  transfert de l'art. D. 3142-5-1 à l'art. D. 3142-5-3 - Dispositions applicables aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
AFSZ1530090D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
117
(Art. 1er à 14 : Organisation et compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le cadre du nouveau découpage régional
art. 15 à 21 : Dispositions transitoires
art. 22 (1er alinéa) : Abrogation du décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale 
art. 22 (2e alinéa) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
AFSZ1530090D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
117
(Art. 22 (3e alinéa) et 24 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'annexe au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009)
Décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
NOR 
AFSZ1531864D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
129
(Modification des art. D. 1432-28, D. 1432-30 et D. 1432-39 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1531803D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
127
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962
art. 2 : Remise d'un rapport, au premier semestre 2018, analysant l'impact des mesures prises
art. 3 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 3 (II) : Fixation du taux de cotisation au titre des exercices 2016 à 2019
art. 3 (III) : Dispositions applicables aux revenus perçus au titre des exercices 2016 à 2025
art. 3 (IV) : Dispositions transitoires juqu'en 2027)
Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
NOR 
AFSZ1531861D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
128
(Modification des art. D. 1432-2, D. 1432-6 et D
. 1432-7 et du I de l'art. D. 1432-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 28 décembre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1530501A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
135
(TRUVADA 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé)
Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
NOR 
AGRG1525126D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
290
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
NOR 
ETST1526256D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
150
(Art. 1er et 3 (I à III et IV) : Remplacement des art. D. 4161-1 et D. 4161-4 et du d du 2° [à compter du 1er juillet 2016] et du c du 3° de l'art. D. 4161-2; insertion de l'art. D. 4161-1-1; ajout d'un alinéa à l'art. D. 4161-3 et modification [à compter du 1er janvier 2016] de l'art. D. 4162-24 et du II de l'art. D. 4162-25 - Modification de l'art. 4 du décret n° 2014-1159 du 9 ocotbre 2014 relatif aux conditions d'entrée en vigueur de l'art. D. 4161-2)
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
NOR 
ETST1526256D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
150
(Art. 3 (V) : Dispositions applicables aux employeurs pour lesquels la déclaration nominative n'a pas été mise en oeuvre)
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
NOR 
ETST1526256D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
150
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. D. 351-1-12)
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR 
INTA1532249A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
279
(Art. 5 et 6 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police)
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
NOR 
INTA1532249A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
279
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 11 (IV) et 12 : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 121-4, R. 121-11, R. 121-12, R. 121-13, R. 121-14, R. 316-7, R. 611-5, R. 744-3 et R. 832-1)
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 11 (III) et 12 : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 5126-110)
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSA1526764A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
137
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 11 (II) et 12 : Dispositions de coordination avec la création d'un protection universelle maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 251-1, R. 314-26, R. 314-105, R. 542-4, R. 543-1 et R. 314-168)
Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
NOR 
INTF1522882D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
166
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. 4 du décret du 15 juin 1926 relatif aux allocations d'indemnités (sûreté générale); du 3e alinéa de l'art. 7 du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat, validant l'article 4 du décret du 15 juin 1926 et du décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat)
Décret n° 2015-1896 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC1525684D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
165
(Modification des art. 7 et 9)
Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
INTV1525121D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
167
(Art. 2 et 3 : Modification du II de l'art. D. 348-6 et du 1er alinéa de l'art. D. 312-204)
Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
NOR 
INTS1520521D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
161
(Possibilité de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire par voie dématérialisée les lettres de retraits et de reconstitution des points qui ne sont pas soumises à l'obligation d'un envoi par recommandé avec demande d'avis de réception - Insertion de l'art. R. 223-3-1 et modification du III de l'art. R. 223-3 et du I de l'art. R. 223-4 - Dispositions applicables à compter du 31 octobre 2016)
Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
INTB1521499D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
162
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 2313-2, R. 3313-2 et R. 4313-2)
Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
NOR 
INTA1526450D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
163
(Modification de l'organisation des préfectures de région : création de postes d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales - Ajout d'un 7° au II de l'art. 1er; modification des art. 2, 5, 7, 8 et 9 et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
INTB1521504D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
164
(Ajout d'un alinéa aux art. D. 3661-16, D. 5217-17, D. 71-111-16 et D. 72-101-16)
Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
INTB1521499D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
162
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 212-1)
Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
NOR 
ETST1530239D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
146
(Fixation, à 122 128 €, du montant minimum de la garantie financière au titre de l'année 2016)
Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail
NOR 
AFSS1531439A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
136
(Fixation, à 12 euros, du plafond de l'heure de formation dans le cadre de l'utilisation du compte pour la formation professionnelle)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 148 (VIII) : Conditions d'application des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique aux fonctionnaires de la direction générale des services extérieure (DGSE))
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR 
ETLL1525743A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
142
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique)
Arrêté du 29 décembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
NOR 
ETLL1532287A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
144
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité commerciale
NOR 
ETLL1507816A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
143
(Application de l'art. R. 423-25 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 5 (I) : 
Création du compte d'affectation spéciale " Transition énergétique "
art. 6 : Modification des dépenses du compte de commerce Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) - Modification de l'art. 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 - Abrogation de l'art. 57 de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971), de l'art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et de l'art. 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 158 : Suppression de la diminution, à partir de 2017, de l'attribution de compensation perçue par certaines communes de la métropole du Grand Paris anciennement membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique - Modification du G du XV de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 148 (III) : 
Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique - Remplacement de l'art. 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 167 : Abaissement du plafond de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Modification de l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 148 (VI) : Conditions d'application des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique aux fonctionnaires relevant de la commune et du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 150 (II et V) : Dispositions de coordionation applicables à compter du 1er ajnvier 2017 - Modification du 2° de l'art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013)
Décret n° 2015-1810 du 28 décembre 2015 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1525263D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
131
(Mise en œuvre d'un plan de requalification afin de favoriser l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière - Application de l'art. 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1528363A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
129
(Application du décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015)
Arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1531350A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
126
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 28 décembre 2015 fixant par catégorie le nombre maximum d'emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale et le montant mensuel de la part fonctionnelle associée
NOR 
INTJ1528162A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
128
(Application du décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015)