LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
3
(A
rt. 1er : Portée de la sanction d'inéligibilité pour l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Insertion de l'art. L. 45-1
art. 2 : Application des règles relatives à la propagande électorale aux technologies de l'information et de la communication (TIC) - Modification de l'art. L. 48-1
art. 3 : Prohibition des polémiques électorales tardives - Insertion de l'art. L. 48-2
art. 4 : Date d'arrêt de la diffusion de la propagande électorale - Modification de l'art. L. 49
art. 5 : Prohibition du phoning après la fin de la campagne officielle - Modification de l'art. L. 49-1
art. 6 : Harmonisation de la durée des interdictions de propagande à six mois avant l'élection pour les élections municipales, cantonales et législatives - Modification des art. L. 50-1, L. 51 et L. 52-1
art. 7 : Autorisation de la distribution de tracts et de l'affichage sur les panneaux d'expression libre pendant la période électorale - Modification des art. L. 51, L. 165, L. 211 et L. 240
art. 8 : Actualisation périodique et par décret du montant maximal des dons de personnes physiques en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - Modificaiton de l'art. L. 52-8
art. 9 : Possibilité pour la commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) de prononcer des sanctions financières à l'encontre des candidats ayant commis, dans le cadre du financement de leur campagne électorale, des irrégularités mineures et non-intentionnelles - Modification de l'art. L. 52-11-1
art. 10 : Dispense de dépôt d'un compte de campagne pour les candidats ayant recueilli moins de 1 % des voix et n'ayant pas reçu de dons - Modification de l'art. L. 52-12
art. 11 : Clarification de la procédure de désignation du mandataire financier - Modification de l'art. L. 52-4
art. 12 (I) : Contrôle de la désignation d'un mandataire lors du dépôt d'une candidature pour l'élection des députés - Modification de l'art. 154 
art. 12 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 12 (III) : Contrôle de la désignation d'un mandataire lors du dépôt d'une candidature pour l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 3500 habitants - Modification de l'art. L. 265
art. 12 (IV) : Contrôle de la désignation d'un mandataire lors du dépôt d'une candidature pour l'élection des conseillers régionaux - Modification de l'art. L. 347
art. 12 (V) : Contrôle de la désignation d'un mandataire lors du dépôt d'une candidature pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse - Modification de l'art. L. 370
art. 13 (I) : Instauration d'un droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour le mandataire désigné par un candidat - Modification de l'art. L. 52-6
art. 14 : Modalités d'actualisation du montant des plafonds de dépenses électorales en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 52-11
art. 15 : Pouvoirs du juge de l'élection - Modification de l'art. 118-2
art. 16 : art. ultérieurement abrogé
art. 17 : Mise en place d'une sanction d'inéligibilité en cas de fraude électorale - Insertion de l'art. L. 118-4
art. 18 (I) : Dispositions de coordination avec l'extension de la portée couverte par la sanction d'inéligibilité pour l'élection des conseillers généraux - Remplacement de l'art. 197
art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la portée couverte par la sanction d'inéligibilité pour l'élection des conseillers municipaux - Remplacement de l'art. L. 234
art. 18 (III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la portée couverte par la sanction d'inéligibilité pour l'élection des conseillers régionaux - Remplacement de l'art. L. 341-1
art. 19 : Suppression des restrictions à l'organisation de réunions électorales en vue des élections sénatoriales - Abrogation de l'art. L. 306
art. 20 (I) : Application de la législation relative aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales - Dispositions applicables à compter du du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 308-1
art. 20 (II) : Adaptation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, des dispositions de l'art. L. 308-1 - Dispositions applicables à compter du du premier renouvellement du Sénat suivant le prochain renouvellement de cette assemblée, prévu en septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 439
art. 20 (III) : Abaissement de 23 à 18 ans de l'âge minimum pour l'éligibilité aux élections législatives - Modification de l'art. L.O. 154
art. 28 : Habilitation, dans un délai de six mois, à compter du 19 avril 2011, à légiférer par ordonnance pour la refonte du code électoral dans les conditions fixées par l'art. 38 de la Constitution et conditions d'entrée en vigueur de la dite ordonnance
art. 29 (II) : Dispositions de coordination concernant l'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Modification des art. L. 388, L. 392, L. 395, L. 428, L. 438 et L. 439)