Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
BUDB0620002D
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 1er à 11 : Régime des indemnités de mission et de stage et des indemnités kilométriques auxquelles peuvent prétendre les agents de l'Etat lors d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim
 art. 12 (I) : Abrogation du décret n° 62-1488 du 28 novembre 1962 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion des missions effectuées en Afrique du Nord
 art. 12 (II) : Non-application des dispositions du décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France aux frais mentionnés à l'article 1er du présent décret
 art. 12 (III) : Modification des art. 1er, 2, 50 et 51 et abrogation des art. 6 à 16, 19, 52 et 53 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif -
 art. 12 (IV et V) : Modification de l'art. 1er et de l'intitulé [remplacement du mot " déplacements " par les mots " changement de résidence "]; remplacement de l'art. 44 et abrogation des art. 3, 6 à 16, 28 à 42, 45 et 46 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 avril 1989 fixant le régime et les taux des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils en service dans un département d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 et de l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989
 art. 12 (VI) : Modification des art. 24, 49 et de l'intitulé [remplacement du mot " déplacements " par les mots " changement de résidence "] et abrogation des art. 2, 3, 5 à 16, 27 à 44, 47, 48, 50 et 53 décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990; de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels civils de l'Etat prévues à l'article 15 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et de l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
 art. 12 (VIII) : Modification de l'art. 1er et de l'intitulé [remplacement du mot " déplacements " par les mots " changement de résidence "], remplacement de l'art. 64 et du a de l'art. 38 et abrogation des art. 2, 3, 5 à 22, 42 à 59, 63, 65 et 67 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant le régime et les taux de base des indemnités forfaitaires de stage prévues à l'article 21 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998; de l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités kilométriques prévues aux articles 46, 47 et 51 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 et de l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne prévue à l'article 58 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998
 art. 12 (IX) : Abrogation du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 relatif à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et de certains établissements publics - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 septembre 2000 pris en application du décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000 et de la circulaire du 22 septembre 2000 relative au remboursement des frais de déplacement et à l'extension du dispositif expérimental de prise en charge des frais de déplacement des agents de l'Etat et de certains établissements publics introduit en 1997
 art. 12 (X) : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets n° 86-416 du 12 mars 1986, n° 89-271 du 12 avril 1989, n° 90-437 du 28 mai 1990 et n° 98-844 du 22 septembre 1998 susvisés, ces références sont remplacées par celle du présent décret
 art. 13 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)