LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
NOR 
AFSX1242935L
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Art. 1er : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
art. 2 : 
Obligation pour chaque laboratoire de compter au moins un biologiste par site - Remplacement de l'art. L. 6222-6
art. 3 : 
Rattachement à une même section de l'Ordre des pharmaciens de tous les pharmaciens exerçant dans le domaine de la biologie - Modification de l'art. L. 4232-1
art. 4 : 
Distinction entre les examens de biologie médicale et les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques - Modification des art. L. 6211-1, L. 6211-23, L. 6212-2, L. 6221-1 et L. 6241-2 et abrogation de l'art. L. 6221-12
art. 5 : 
Organisation des établissements de transfusion sanguine et conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale - Modification des art. L. 1223-1, L. 6211-14, L. 6211-15 et L. 6211-17; remplacement de l'art. L. 6211-13 et ajout d'un 3° à l'art. L. 6223-5
art. 6 : 
Interdiction de la pratique communément appelée des « ristournes » qu'un laboratoire pouvait consentir à des établissements de santé publics ou privés dans le cadre de « contrats de collaboration » - Remplacement de l'art. L. 6211-21
art. 7 : 
Nomination dans les centres hospitaliers et universitaires de personnes non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale - Insertion de l'art. L. 6213-2-1
art. 8 (I) : Qualité de la biologie médicale et conditions d'exercice - Remplacement de l'art. L. 6211-12; modification des art. L. 4352-1, L. 4352-4, L. 5311-1, L. 6211-18, L. 6212-3, L. 6212-4, L. 6212-6, L. 6213-2, L. 6213-8, L. 6221-9, L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-3, L. 6222-5, L. 6223-4, L. 6223-5, L. 6231-1, L. 6241-1, L. 6241-2 et L. 6242-3; abrogation des art. L. 6213-3 et L. 6213-4, du 3° de l'art. L. 6213-6 et du 6e alinéa de l'art. L. 4352-7 et insertion des art. L. 4352-3-1, L. 4352-3-2, L. 6213-10-1, L. 6231-3 et L. 6241-5-1
art. 9 : 
Traitement des situations d'urgence dans des délais compatibles avec l'état de l'art, conformément aux informations dont dispose le biologiste sur l'état de santé du patient [fixation par arrêté de la liste des examens réputés urgents] - Insertion de l'art. L. 6211-8-1
art. 10 (II) : Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale - Insertion de l'art. L. 6223-8
art. 11 : 
Régulation de l'offre de biologie médicale sur les territoires de santé et précisions des attributions reconnues à ce titre aux agences régionales de santé - Modification des art. L. 6211-19, L. 6222-3, L. 6222-4, L. 6222-5 et L. 6223-4
art. 12 : 
Modification du régime des autorisations accordées aux ressortissants des États tiers pour l'exercice en France de la pharmacie dans la spécialité de biologie médicale - Modification des art. L. 4221-9, L. 4221-11, L. 4221-12, L. 4221-13, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4222-9 et L. 6213-1
art. 13 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'accréditation des laboratoires de biologie médicale à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 6213-6-1