Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1420 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers)     
NOR 
MAEX0600228L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Paris le 17 mai 2005)
Décret n° 74-784 du 17 septembre 1974 portant publication des accords, énumérés ci-après, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, signés à Yaoundé le 21 février 1974 : 1° Protocole instituant une grande commission; 2° Echange de lettres concernant le responsable de la mise en oeuvre du fonds d'aide et de coopération au sein de la représentation diplomatique française; 3° Accord de coopération en matière économique et financière; 4° Convention organisant les relations des Trésors français et camerounais; 5° Accord relatif aux transports aériens (ensemble une annexe); 6° Accord de coopération culturelle     
JO 18-09-1974 p. 
9636-9643
Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0730013D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 11
(Entente entrée en vigueur le 1er décembre 2006 - Abrogation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signée à Québec le 12 février 1979, à l'exception de son art. 16)
LOI n° 2005-1274 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec     
NOR 
MAEX0400133L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 4
(Entente signée à Paris le 17 décembre 2003)
Circulaire DSS/DACI n° 2007-59 du 5 février 2007 relative à l'entrée en vigueur de la nouvelle entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec et de l'avenant n° 1 au protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998, signés le 17 décembre 2003     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/4 p. 156-204 
(Publication, en annexe de la présente circulaire, de l'arrangement administratif du 30 décembre 2003 d'application de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 et de l'arrangement administratif complémentaire du 26 octobre 2004 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de l'entente, conclue le 17 décembre 2003 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, et de l'arrangement administratif du 30 décembre 2003 - Abrogation des textes suivants :
 arrangement administratif général du 11 juillet 1980 relatif aux modalités d'application de l'entente de 1979
 arrangement administratif du 21 octobre 1980 relatif aux modalités d'application de l'accord sur la sécurité sociale conclu le 9 février 1979 entre la France et le Canada (texte abrogé implicitement)
 arrangement administratif complémentaire du 4 novembre 1980 fixant les modèles de formulaires prévus pour l'application de l'accord sur la sécurité sociale conclu le 9 février 1979 entre la France et le Canada et de l'arrangement administratif du 21 octobre 1980 (texte abrogé implicitement)
 arrangements administratifs du 21 décembre 1998 portant deuxième et troisième modifications de l'arrangement administratif général du 11 juillet 1980 relatif aux modalités d'application de l'entente
 circulaire DSS/DCI n° 90-8 du 4 octobre 1990 relative à la mise en vigueur des dispositions de l'avenant du 5 septembre 1984 à l'entente entre la France et le Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979
 circulaire DSS/DACI n° 2002-491 du 20 septembre 2002 relative à l'avenant n° 2 de l'entente franco-québécoise de sécurité sociale du 12 février 1979 et à ses arrangements administratifs)
Décret n° 97-225 du 10 mars 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'imputation réciproque des stocks de pétrole brut, de produits intermédiaires du pétrole et de produits pétroliers, signé à Bruxelles le 5 septembre 1996     
NOR 
MAEJ9730008D
J.O. DU 15/03/1997 Pages : 
4110/4111
(Accord entré en vigueur le 5 septembre 1996)
Décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0730012D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 10
(Avenant entré en vigueur le 1er décembre 2006 - Modification de l'art. 7 du protocole d'entente du 19 décembre 1998)
Décret n° 57-824 du 19 juillet 1957 portant publication de l'accord franco-américain destiné à faciliter, à des fins de défense, l'échange de droits découlant de brevets et l'échange d'informations techniques     
JO 24-07-1957 p. 
7304-7305
(Accord signé à Paris le 12 mars 1957 et entré en vigueur le 12 mars 1957 - Application de l'accord relatif à l'aide pour la défense mutuelle signé à Washington le 27 janvier 1950)
LOI n° 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989     
NOR 
MAEX9400032L
J.O. DU 15/10/1994 Page : 
14617
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 27 janvier 1994)
Décret n° 49-290 du 2 mars 1949 portant publication de l'arrangement franco-américain par échange de lettres entre l'ambassadeur des Etats-Unis et le ministre des affaires étrangères, sur le service militaire, conclu à Paris le 22 décembre 1948     
JO 04-03-1949 p. 
2340
(Echange de lettres entré en vigueur le 22 décembre 1948, conclu pour une durée de deux ans et prorogé par accord du 18 novembre 1952 [non publié au Journal officiel] pour une durée illimitée - Remplacement de l'arrangement du 25 février 1948)
Décret n° 56-1002 du 12 septembre 1956 portant publication de l'accord relatif à la concession de terrains sis en France en vue de la création de cimetières militaires permanents ou de la construction de monuments commémoratifs de la guerre, conclu à Paris le 19 mars 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique     
JO 07-10-1956 p. 
9568-9569
(Accord entré en vigueur le 19 mars 1956 et qui complète l'accord du 1er octobre 1947)
Décret n° 60-1330 du 7 décembre 1960 portant publication de la convention d'établissement entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 25 novembre 1959     
JO 15-12-1960 p. 
11220-11224
(Convention signée à Paris - Abrogation de la convention pour la garantie réciproque de la propriété des marques de fabrique, signée à Washington le 16 avril 1869)
Décret n° 50-418 du 3 avril 1950 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique relatif à l'aide pour la défense mutuelle, signé à Washington le 27 janvier 1950     
JO 08-04-1950 p. 
3842-3844
(Accord entré en vigueur le 8 avril 1950)
Décret n° 68-62 du 16 janvier 1968 portant publication de la convention consulaire, du protocole et de deux échanges de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 18 juillet 1966     
JO 24-01-1968 p. 
891-896
Rectif. : JO 18-02-1968 p. 
1817
(Convention entrée en vigueur le 7 janvier 1968 - Abrogation de la convention consulaire signée à Washington le 23 février 1953)
Décret n° 48-1156 du 19 juillet 1948 portant publication de l'accord complémentaire entre la France et les Etats-Unis d'Amérique concernant la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale     
JO 22-07-1948 p. 
7156
Rectif. JO 09-01-1949 p. 
404
(Accord du 4 avril 1947, entré en vigueur le 10 novembre 1947)
LOI n° 87-926 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti     
NOR MAEX8700012L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13465
(Convention faite à Djibouti le 27 septembre 1986)
Décret n° 65-890 du 15 octobre 1965 portant publication de l'accord entre la France et les Etats-Unis d'Amérique concernant certains échanges et programmes d'échanges universitaires et culturels et de l'échange de lettres, signés le 7 mai 1965     
JO 24-10-1965 p. 
9399-9401
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 28 mai 1965 - Abrogation de l'accord relatif au financement de certains programmes d'échanges universitaires signé à Paris le 22 octobre 1948 et modifié par les échanges de notes des 18 et 30 juin 1954, 30 juin 1955 et 29 avril 1960)
LOI n° 48-1103 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord bilatéral de coopération économique conclu entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique     
JO 11-07-1948 p. 
6737-6738
(Accord du 28 juin 1948 non publié au Journal officiel)
Décret n° 72-459 du 30 mai 1972 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, avec un échange de lettres, signés à Nairobi le 14 septembre 1971     
JO 07-06-1972 p. 
5700-5703
(Accord entré en vigueur le 22 novembre 1971)
Décret n° 62-223 du 27 février 1962 portant publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique au sujet de la procédure pour le dépôt réciproque, en France et aux Etats-Unis d'Amérique, des demandes de brevets conservées secrètes, signé les 28 mai et 10 juillet 1959     
JO 03-03-1962 p. 
2144-2146
(Echange de lettres entré en vigueur le 10 juillet 1959)
Décret n° 88-910 du 29 août 1988 portant publication de la Convention relative à l'entraînement des athlètes djiboutiens de haut niveau entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 7 juin 1986     
NOR MAEJ8830051D
J.O. du 04/09/1988 Page : 
11316
(Accord entré en vigueur le 22 juin 1988)
LOI n° 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique)     
NOR 
MAEX9300160L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9418
(Traité signé à Paris le 23 septembre 1992)
Décret n° 2000-1251 du 15 décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 juin 1994     
NOR 
MAEJ0030111D
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20477/20479
(Accord entré en vigueur le 10 août 1997)
Décret n° 97-763 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994     
NOR 
MAEJ9730067D
J.O. DU 22/07/1997 Pages : 
10958/10959
(Accord entré en vigueur le 11 février 1997)
LOI n° 87-923 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti     
NOR MAEX8700011L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13464
(Convention faite à Djibouti le 27 septembre 1986)
Décret n° 92-806 du 19 août 1992 portant publication de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230033D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11376/11378
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)
Décret n° 47-2218 du 19 novembre 1947 portant publication de l'accord concernant l'inhumation en France et dans les territoires de l'Union française ou le transfert aux Etats-Unis des corps des ressortissants américains victimes de la guerre de 1939-1945, conclu à Paris le 1er octobre 1947, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique     
JO 21-11-1947 p. 
11511
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1947 - Remplacement de l'accord du 29 août 1927)
LOI n° 87-925 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti     
NOR MAEX8700014L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13464/13465
(Convention faite à Djibouti le 27 septembre 1986)
Décret n° 92-807 du 19 août 1992 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230034D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11378/11380
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)
LOI n° 95-1227 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400158L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16897
(Accord signé à Paris le 2 juin 1994)
Décret n° 80-168 du 13 février 1980 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française et de la République du Kenya relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci (ensemble une annexe), signé à Nairobi le 3 novembre 1978     
JO 27-02-1980 p. 
606-610
(Accord entrant en vigueur le 9 juin 1980)
LOI n° 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international     
NOR 
MAEX9700040L
J.O. du 03/03/1998 Page : 
3232
(Accord signé à Nairobi le 12 janvier 1996)
Décret n° 96-424 du 13 mai 1996 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994     
NOR 
MAEJ9630017D
J.O. DU 19/05/1996 Pages : 
7558/7560
(Traité entré en vigueur le 30 mars 1996)
LOI n° 87-924 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'une Convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti     
NOR MAEX8700013L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13464
(Convention faite à Djibouti le 27 septembre 1986)
Décret n° 87-568 du 17 juillet 1987 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative au transfert du privilège de l'émission monétaire à la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 juin 1977     
NOR MAEJ8730028D
J.O. du 23/07/1987 Pages : 
8219
(Convention entrée en vigueur le 9 août 1978)
Décret n° 92-821 du 20 août 1992 portant publication de la Convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230032D
J.O. du 26/08/1992 Pages : 
11617/11618
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)
Décret n° 55-1041 du 4 août 1955 portant application de l'accord entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique relatif au transport, à l'inhumation et à l'embaumement des corps des membres des forces des Etats-Unis décédés en France, signé à Paris le 1er juillet 1955     
JO 07-08-1955 p. 
7917-7918
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1955)
Décret du 8 novembre 1932 portant promulgation de la convention pour l'échange des mandats-poste signée à Washington le 19 août 1931 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique     
JO 19-11-1932 p. 12056-12057
(Remplacement des conventions des 29 décembre 1879 et 28 août 1888 et de l'acte additionnel du 3 septembre 1921)
Décret n° 95-265 du 3 mars 1995 portant publication de l'avenant à la Convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 , signé à Paris le 27 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9530016D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3768/3770
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er mars 1995)
LOI n° 2004-1235 du 22 novembre 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti     
NOR 
MAEX0400074L
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Djibouti le 3 août 2003)
Décret n° 87-703 du 24 août 1987 portant publication de l'Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti (ensemble une annexe), fait à Djibouti le 26 janvier 1978     
NOR MAEJ8730039D
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9864/9865
(Accord entré en vigueur le 1er février 1983)
Décret du 9 mars 1936 portant approbation de la convention conclue entre la France et les Etats-Unis d'Amérique pour l'échange des colis postaux     
JO 22-03-1936 p. 3220-3224
(Convention signée à Paris le 7 décembre 1935 et à Washington le 30 décembre 1935 - Remplacement de la convention du 15 juin 1908 et des accords supplémentaires des 7 février-15 mars 1921 et des 15 janvier-10 février 1921)
LOI n° 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan     
NOR 
MAEX9500038L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16896
(Traité signé à Paris le 3 juin 1994)
LOI n° 46-1783 du 9 août 1946 autorisant le Président du Gouvernement provisoire de la République à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre, et l'accord relatif à la cession des biens et installations en surplus de l'armée et de la marine des Etats-Unis se trouvant en France et dans certains territoires français d'outre-mer     
JO 11-08-1946 p. 
7110-7112
(Accord signé à Washington le 28 mai 1946 et entré en vigueur le 28 mai 1946)
Décret n° 68-580 du 26 juin 1968 portant publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale en vue du paiement à l'étranger des pensions de vieillesse et d'invalidité des 10 et 24 mai 1968     
JO 30-06-1968 p. 
6154-6155
Rectif. : JO 06-07-1969 p. 
6921
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juin 1968)
Décret n° 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230035D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11380/11386
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1992)
Décret n° 2005-1080 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Québec le 1er septembre 1987, fait à Paris le 3 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0530057D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 14
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 2005 - Modification du titre de l'Entente, de son préambule et de ses art. 3, 6, 7, 11, 12, 15, 18, 20, 23, 24, 27 et 28; remplacement de ses art. 2, 4, 5, 9, 10, 13, 17, 19, 22 et 25 et insertion de son art. 21 A)
Décret n° 2002-1076 du 5 août 2002 portant publication de l'avenant n° 2 à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale, signé à Québec le 19 décembre 1998     
NOR 
MAEJ0230041D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13726/13727
(Avenant entré en vigueur le 1er juillet 2002 - Modification des art. 3 et 4, remplacement des art. 11 et 54, insertion de l'art. 3 bis et abrogation de l'art. 6 de l'entente)
Décret du 6 avril 1928 portant promulgation du traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires signé à Paris le 5 juillet 1926 entre la France et le Danemark     
JO 07-04-1928 p. 3988-3989
(Traité entré en vigueur le 4 avril 1928 et substitué à la convention d'arbitrage conclue à Copenhague le 9 août 1911)
Décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998     
NOR 
MAEJ0230040D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13723/13726
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2002 - Abrogation du protocole du 2 juin 1986 relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération)
Décret du 27 avril 1886 portant approbation de la déclaration destinée à régler les salaires des marins des deux pays et les successions des marins décédés, signée le 1er avril 1886, entre la France et le Danemark     
JO 29-04-1886 p. 1941
(Déclaration entrée en vigueur le 1er avril 1886)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-626 du 29 décembre 2003 relative au Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et du 31 mai 2000     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/2 p. 673-677
(Modification de la circulaire DSS/DAEI n° 2000-338 du 20 juin 2000 en tant qu'elle concerne la notion de stage non rémunéré et la durée de ces stages)
Décret n° 2003-474 du 26 mai 2003 portant publication de l'entente additionnelle à l'entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative au centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Montréal le 4 mars 2003     
NOR 
MAEJ0330040D
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9443/9444
(Entente entrée en vigueur le 4 mars 2003 et substituée à l'Entente additionnelle à l'Entente sur la coopération culturelle du 24 novembre 1965 relative au Centre de coopération interuniversitaire franco-québécoise, signée à Paris le 17 mai 1984)
Décret n° 2004-200 du 2 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0430006D
J.O. du 04/03/2004 Pages : 
4335/4337
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2004 - Abrogation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, signé à Ottawa le 4 octobre 1956 et publié par décret n° 56-1248 du 23 novembre 1956 et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Paris le 6 février 2001 et publié par décret n° 2001-506 du 6 juin 2001)
Décret n° 64-1203 du 3 décembre 1964 portant publication de la convention entre la France et le Cameroun relative aux dépôts et consignations effectuées au Cameroun du 10 août 1963     
JO 08-12-1964 p. 
10899-10900
(Convention signée à Yaoundé et entrée en vigueur le 23 mai 1964)