Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0769991D
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
20
(Dispositions applicables aux corps de commandement et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les attachés d'administration, les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les directeurs techniques, les techniciens, les adjoints techniques exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial - Abrogation du décret n° 2006-1353 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0769976D
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
19
(Dispositions applicables aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires et aux conseillers d'administration)
Arrêté du 12 décembre 2007 portant dissolution du centre technique de l'horlogerie
NOR 
ECEI0765945A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
17
(Transfert des droits, biens et obligations du Centre au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie)
Arrêté du 13 décembre 2007 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement
NOR 
IMID0768882A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
18
(Abrogation de l'arrêté du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement)
Décision n° 2007-3844 du 13 décembre 2007
NOR 
CSCX0711116S
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
85
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 15e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCB0766887A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
36
(Application du décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0773290A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
15
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)
Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé  Télépoints » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
NOR 
IOCD0773310A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
14
(Modification de l'art. 3)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 64 : Fixation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat par la loi de finances de l'année
art. 93 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement présentant les résultats des expérimentations menées pour la mise en oeuvre du nouveau régime dérogatoire d'avance de trésorerie dite avance " activité des forces "
art. 104 : Ajout des documents relatifs à la politique de l'immigration et de l'intégration à la liste des documents de politique transversale présentés sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Insertion du 12° dans le I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 136 : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances de l'année évaluant l'efficacité des aides fiscales au développement de l'offre de logements
)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 50 (II) : Suppression du produit des taxes affectées par l'Etat de la liste des ressources du Centre des monuments nationaux - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 141-1)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 49 : Majoration, en 2008, du montant du prélèvement complémentaire opéré sur les sommes misées sur les jeux exploités par la Française des Jeux et affecté au Centre national pour le développement du sport - Modification du 1 du III de l'art. 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 126 : Dépôt au Parlement, avant le 30 juin 2008, d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan des modalités de mise en oeuvre du recensement des équipements sportifs)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 50 (I) : Suppression de l'affectation au Centre des monuments nationaux d'une fraction égale à 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et titres immobiliers institués au profit de l'Etat - Abrogation du I de l'art. 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1966)
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0763278D
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
64
(Art. 5 et 6 : Dispositions transitoires relatives aux directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction et aux directeurs d'offices publics d'habitations à loyer modéré
art. 7 : Délai de négociation des accords collectifs portant sur la classification des postes et sur les barèmes de rémunérations de base des personnels non-fonctionnaires territoriaux employés au sein des offices publics de l'habitat - Application de l'art. L. 421-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 51 (I et III) : Elargissement du périmètre d'activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (primitivement dédiée à la seule valorisation des biens immobiliers de Réseau ferré de France) à l'ensemble des actifs immobiliers de l'Etat et de ses établissements publics - Remplacement du I et modification du III de l'art. 141 de la loi n° 2006-1771 et abrogation de l'art. 63  de la loi n° 2005-17189)
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
MLVU0763278D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
64
(Art. 1er : Mise en oeuvre, en application des art. L. 443-15-2 et L. 443-15-2-1 tels qu'issus de l'art. 32 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, de la possibilité, pour les collectivités territoriales et les sociétés d'économie mixte, de vendre les logements locatifs conventionnés avec l'Etat dont ils sont - Insertion de l'art. R. 443-12-1
art. 2 et 3 : Modification de la clause type 3 " Objet social " des statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré annexés aux art. R. 422-1 et R. 422-6
art. 4 : Abrogation des art. R. 422-9 et R. 422-9-2 à R. 422-9-5)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 51 (II) : Non-application du droit de priorité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux transferts de propriété d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 240-2)
Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs
NOR 
CSAX0705227X
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
100
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Abrogation de la recommandation n° 2006-5 du 7 juin 2006 relative à des messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs)
Décret n° 2007-1837 du 24 décembre 2007 relatif aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone
NOR 
SJSG0768575D
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
52
(Art. 1er à 9 : Définition des règles applicables aux emplois de médecin inspecteur régional et de conseiller sanitaire de zone)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 91 : Revalorisation de la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2008 - Modification de l'art. L. 256)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 55 : Reprise par l'Etat de la dette de l'établissement public Charbonnages de France à l'issue de sa dissolution)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 56 :  Attribution à OSEO et à OSEO Innovation du reliquat de la dotation de l'Etat versée à l'Agence de l'innovation industrielle)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 53 : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires par l'affectation à ces mêmes organismes d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société et de la totalité du produit de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées
art. 108 : Modalités de réintégration des jeunes entreprises innovantes [momentanément exclues pour non-respect des critères d'éligibilité] dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales patronales institué en leur faveur - Remplacement du V de l'art. 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
art. 125 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant le dispositif de compensation par l'Etat des pertes de recettes, subies par les régimes de sécurité sociale concernés, liées à l'application de l'art. L. 222-2 du code du sport excluant la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels de la catégorie salariale
)
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
PRMX0711128A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
3
(Remplacement des tableaux prévus aux art. 1er et 5)
Décret n° 2007-1843 du 26 décembre 2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
NOR 
DEVT0760158D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
5
(Dispositions relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail pour les marins - Application des art. 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime dans leur rédaction issue de l'art. 49 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - Abrogation de l'art. 10 du décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, texte ainsi totalement abrogé)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR 
BCFR0773262A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
77
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé et des solidarités)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
BCFR0773247A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
74
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice
NOR 
BCFR0773252A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
75
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR 
BCFR0773262A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
77
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant
l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 95 : Fixation du taux maximum d'augmentation en 2008 de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie applicable aux chambres ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 92 : Dépôt au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation des résultats de l'expérimentation de gratuité des musées et monuments historiques mise en oeuvre du 1er janvier au 30 juin 2008)
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux majorations de cotisations prévues par l'article 16-2 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR 
BCFF0771961A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
84
Arrêté du 19 décembre 2007  relatif aux modalités d'application de l'article 17 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR 
BCFF0771963A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
85
Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application de l'article 23 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR 
BCFF0771955A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
80
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
BCFR0773385A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
79
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
BCFR0773385A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
79
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'outre-mer)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 90 : Dépôt au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la simplification administrative et la réorganisation des contrôles dans le secteur agricole)
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes de référence par l'employeur public
NOR 
BCFF0771956A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
81
(Fixation du modèle d'avis d'appel public à la concurrence - Application de l'art. 6 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels)
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la répartition de la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR 
BCFF0771959A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
83
(Application de l'art. 12 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels)
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics
NOR 
BCFF0771957A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
82
(Application de l'art. 9 du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels)
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant sur les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE)
NOR 
AGRM0770625A
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
10
(Délibération n° 34/2007 du 20 septembre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE))
Arrêté du 30 novembre 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons des canalisations de transport dites  Saint-Lô - La Glacerie » et  Branchement de la distribution publique d'Isigny » (département de la Manche)
NOR 
DEVE0772248A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
3
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (Service national))
Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0768074A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
8
(Application de l'art. 37 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire [et, non comme stipulé par erreur dans le présent arrêté, de l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, texte précisément abrogé par l'arrêté du 24 décembre 2001 précité])
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
ESRH0769234A
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
12
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Arrêté du 30 novembre 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité
NOR 
IOCC0769188A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
5
(Application de l'arrêté du 30 novembre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Décision n° 2007-0811 du 16 octobre 2007 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français outre-mer, la désignation des opérateurs disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0700129S
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
67
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application des art. D. 301 et s. du code des postes et des communications électroniques - Dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2011)
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0766465D
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
3
(Extension du contrôle technique obligatoire  aux bâtiments, équipement et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre - Remplacement du 5° de l'art. R. 111-38)
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1983 relatif au marquage obligatoire de certains fromages
NOR 
AGRP0769102A
JO du 09/12/2007 textes : 0286;
9
(Dispositions applicables aux appellations d'origine " Salers ", " Cantal " ou " Fourme de Cantal " - Modification des art. 2 et 3)
Décision du 2 août 2007 portant modifications d'agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0771834S
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
51
(Agrément des missions proposées par les associations Education et Formation, Accueil Travail Emploi et Interface Médiation - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTSS0768574A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
39
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Décret n° 2007-1733 du 11 décembre 2007 modifiant le taux de gestion administrative dû par la Régie autonome des transports parisiens à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
MTSS0770832D
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
38
(Modification du III de l'art. 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens)
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Le Havre-Normandie »
NOR 
MLVU0771342A
JO du 11/12/2007 textes : 0287;
19