Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 85-764 du 18 juillet 1985 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
JO 24-07-1985 p. 
8379-8380
(Modification des art. 3, 14 et 17; remplacement des art. 5 et 13 et abrogation de l'art. 6)
Arrêté du 3 février 1988 relatif à la composition du Conseil national des services publics départementaux et communaux
NOR MCLB8800068A
J.O. du 18/02/1988 Pages : 
2290/2291
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 9 de l'arrêté du 10 mai 1974)
Décret n° 2004-91 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR 
FPPA0410001D
J.O. du 29/01/2004 Page : 
2106
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 2 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
NOR 
MCCB0300874A
J.O. du 27/12/2003 Pages : 
22277/22278
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 87-13 du 13 janvier 1987 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
JO 15-01-1987 p. 
531-532
(Modification de l'art. 7)
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
JO 14-07-1983 p. 
2185
(Seuls demeurent en vigueur les art. 39 et 40 relatifs aux personnels des agglomérations nouvelles, et l'art. 42 qui modifie l'art. 3 de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981)
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2293
(Art. 69 : Attribution de subventions d'équipement à la commune du Vaudreuil - Insertion de l'art. 103 bis dans la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Arrêtés des 9 août 1973 et 24 janvier 1974 portant création d'un syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Grand-Melun
JO 06-02-1974 p. 
1401
(Application de l'art. 5 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970)
Décret n° 87-11 du 8 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relatif aux opérations d'investissement en cours à la date du transfert de compétences concernant les biens destinés ou affectés aux juridictions de l'ordre judiciaire
NOR JUSG8760001D
J.O. du 14/01/1987 Page : 
496
Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
JO 08-01-1987 p. 
288
(Application des titres Ier et II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
Décret n° 95-699 du 9 mai 1995 modifiant l'article 51 du code de l'artisanat
NOR 
COMA9500023D
J.O. DU 11/05/1995 Page : 
7867
(Détermination des conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 51 du code de l'artisanat)
LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
JO 30-12-1986 p. 
15774
(Art. 11 : Maintien en vigueur de certains avantages spéciaux de retraite en faveur des fonctionnaires du département de Paris, de la commune de Paris et de leurs établissements publics administratifs, détachés auprès d'une entreprise publique ou privée - Insertion de l'art. 31 bis dans la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 
art. 12 : Modification des subdivisions du titre V de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 et remplacement de son intitulé)
Décret n° 93-155 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux du patrimoine stagiaires
NOR 
INTB9300025D
J.O. du 05/02/1993 Pages : 
1959/1960
(Application des art. 10 et 11 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19509/19510
Rectif. : JO 23-01-1997 p. 
1155
( Art. 130 : Modification de l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Modification du 2° de l'art. 3 et de l'art. 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
 art. 132 (I) : Réforme du financement de la formation professionnelle des artisans - Modification des art. 3, 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982)
LOI n° 
96-987
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Page : 
16663
(Compétence de la Commission nationale d'équipement commercial pour l'autorisation des projets dont l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux assure la maîtrise d'ouvrage - Dérogation à l'art. 29 de la loi n° 
73-1193
Décret n° 93-160 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des conservateurs territoriaux de bibliothèques stagiaires
NOR 
INTB9300030D
J.O. du 05/02/1993 Pages : 
1962/1963
(Application des art. 8 et 9 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991)
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
98/102
( Art. 9 : Possibilité, pour les agents transférés d'une association à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, par suite des transferts de compétences, de garder le bénéfice de leur contrat de travail et leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance
 art. 18 (I, II et III) : Possibilité, dans les communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet - Modification de l'art. 3 de la loi n° 
84-53
 art. 18 (IV et IX) : Extension des missions des centres de gestion à la gestion prévisionnelle des emplois - Modification des art. 14 et 26 de la loi n° 
84-53
 art. 18 (VI) : Recrutement possible de fonctionnaires territoriaux par la voie d'un troisième concours - Modification de l'art. 36 de la loi n° 
84-53
 art. 18 (VIII) : Validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir - Modification du 1° de l'art. 36 de la loi n° 
84-53
 art. 18 (X) : Recrutement possible de fonctionnaires territoriaux sans concours en cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un cadre d'emplois dans un autre cadre d'emplois classé dans la même catégorie - Insertion d'un e dans l'art. 38 de la loi n° 
84-53
 art. 18 (XI) : Conditions de nomination des personnes figurant sur une liste d'aptitude - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 44 de la loi n° 
84-53
 art. 21 : Mode de fixation des règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 
84-53
 art. 24 : Elargissement de la liste des emplois fonctionnels de directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des communes - Modification du 4e alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-53
 art. 26 : Liste des emplois fonctionnels bénéficiant d'avantages en nature - Modification du dernier alinéa de l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
 art. 27 (II et III) : Changement de dénomination des postes de direction des services des établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. 47 et 53 de la loi n° 
84-53
 art. 28 : Elargissement de la liste des emplois relevant du régime juridique des emplois fonctionnels de direction - Intégration du poste de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. 53 de la loi n° 
84-53
 art. 30 : Régime applicable au fonctionnaire pris en charge par la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait un emploi fonctionnel - Modification des art. 53, 97 et 97 bis de la loi n° 
84-53
 art. 31 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel, d'obtenir un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans - Modification de l'art. 99 de la loi n° 
84-53
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19812
(Art. 147 : Affiliation des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) et des caisses de crédit municipal, quand ils emploient des fonctionnaires, aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 
84-53
Décret n° 2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0110003D
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9915/9918
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 à 17 et 20 : Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 7, 9, 11; transfert des art. 12-1 [avec modification], 12-2, 12-3, 12-4, 12-5, 12-6 [avec modification] et 12-7 [avec modification] respectivement aux art. 12-2,-12-3, 12-4, 12-5, 12-6, 12-7 et 12-8; remplacement des art. 10 et 12 et des annexes I, II et III par les annexes I, I-1, II, III et III-1 nouvelles et insertion des art. 10-1 et 12-1 dans le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
art. 19 : Modification de l'art. 1er du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés)
LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
( Art. 23 (II) : Disposition de coordination - Abrogation des avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 37 de la loi n° 
84-53
 art. 28 : Renforcement de la mixité dans les jurys de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 42 de la loi n° 
84-53
 art. 33 : Modalités d'entrée en vigueur de l'art. 28 de la présente loi)
Arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MENB9200497A
J.O. DU 18/12/1992 Pages : 
17314/17316
(Application des art. 2 et 3 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20563
(Art. 20 (X, 3°) : Modification de l'art. 60 bis de la loi n° 
84-53
Décret n° 92-1305 du 15 décembre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9200501D
J.O. du 17/12/1992 Pages : 
17249/17251
(Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux - Modification des art. 1er et 7 et insertion de l'art. 6-3)
Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
NOR 
MCCB0000831A
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
876/884
(Application des art. 2 et 3 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 - Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1993 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial de bibliothèques et un emploi de conservateur en chef territorial de bibliothèques)
Décret n° 92-1059 du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9200420D
J.O. du 02/10/1992 Pages : 
13658/13660
(Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux - Modification de l'art. 1er et insertion des art. 6-1 et 6-2)
Arrêté du 2 décembre 1994 fixant la liste des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers
NOR 
COMA9400016A
J.O. du 17/12/1994 Page : 
17908
(Abrogation de l'arêté du 30 août 1983 fixant la liste des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers)
Arrêté du 2 mai 2001 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel
NOR 
INTB0100241A
J.O. du 08/05/2001 Pages : 
7227/7228
(Texte pris en application des art. 6 et 7 du décret n° 92-537 du 18 juin 1992, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 6 du décret n° 2008-288 du 27 mars 2008 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire et Musée et de l'arrêté du 13 mars 1998 fixant le programme des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel)
Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
COMK9504002D
J.O. DU 27/01/1995 Pages : 
1481/1482
(Application du 2° de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 dans sa rédaction issue de l'art. 86 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 - Abrogation du décret n° 72-1076 du 1er décembre 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0110020A
J.O. du 24/03/2001 Page : 
4643
(Application de l'art. 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)
LOI n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
JO  12-07-1964  p. 
6206
(Art. 22 à 25 et 27 à 31 : Dispositions relatives aux personnels du département de la Seine et de la ville de Paris - Constitution des administrateurs, agents supérieurs et attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris en corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales)
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC0600544A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
n° 3
(Titre XII du livre II, art. 2120-1, 2121-1 à 2121-14, 2122-1 à 2122-8, 2123-1 à 2123-10, 2124-1 à 2124-10, 2125-1 à 2125-10 et 2126-1 à 2126-10 : Règlement d'emploi particulier des directions et services actifs de la préfecture de police)
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9200450A
J.O. du 02/10/1992 Page : 
13660
(Fixation des taux de la prime de participation aux recettes des laboratoires)
LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Page : 
18748
(Art. 86 : Réforme de la " taxe sur les grandes surfaces " qui prend la dénomination de " taxe d'aide au commerce et à l'artisanat " - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
LOI n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
JO 03-01-1976 p. 
144-145
(Art. 27 à 31 : Intégration des administrateurs, agents supérieurs et attachés d'administration de la ville de Paris, en position statutaire régulière au 1er janvier 1977, respectivement dans le corps des administrateurs civils, ainsi que dans le corps des agents supérieurs du ministère de l'intérieur et des attachés d'administration centrale du même ministère et répartition de ces personnels entre les collectivités)
Décret n° 2001-49 du 16 janvier 2001 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA0110001D
J.O. du 18/01/2001 Pages : 
954/956
( Art. 1er à 10 : Modification des art. 1er, 5, 6, 13, 13 bis, 14, 17 et 29 et insertion de l'art. 21-1 dans le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 16 à 28 : Modification des art. 13, 13 bis, 14, 19, 20, 23, 24 et 37; remplacement de l'art. 15 et insertion de l'art. 25-1 dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 29 à 33 : Modification des art. 1er, 2, 17 et 29 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux)
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10199
10203/10206
(Art. 1er (a, b et 3e alinéa du c) : Principes d'orientation du commerce et de l'artisanat - Remplacement du 2e alinéa, modification du 3e alinéa et ajout d'un 6e alinéa à l'art. 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 2 : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
art. 15 : Abrogation des art. 89 et 91 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, portant dispositions transitoires en matière d'équipement commercial
art. 16 : Liste des activités pour lesquelles est requise une qualification professionnelle
art. 19 : Immatriculation obligatoire des entreprises artisanales n'employant pas plus de dix salariés au répertoire des métiers
art. 21 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de reconnaissance des qualités d'artisan ou d'artisan d'art et des conditions d'attribution du titre de " maître artisan "
art. 22 : Nantissement des " Fonds artisanaux "
art. 23 : Nouvelle dénomination des stages d'initiation à la gestion : " Stages de préparation à l'installation des artisans " - Modification de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 24 : Sanctions pénales en cas d'infractions aux dispositions des art. 16, 19 et 21 de la présente loi
art. 33 (1er alinéa) : Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage et de l'art. 39 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 - Modification, pour coordination, de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2999
(Art. 12 (96°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 35 de la loi n° 
73-1193
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5722
(Art. 90 : Abaissement du seuil déclaratif d'activité à ORGANIC de 400 m² à 300 m² pour les surfaces de vente - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19542
(Art. 2 : Institution, en 1996, d'un prélèvement exceptionnel, au profit du budget de l'Etat, sur le fonds alimenté par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Décret n° 88-618 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 77-1116 du 23 septembre 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris
NOR INTB8800157D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6629/6630
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 77-1115 du 23 décembre 1977 relatif au statut particulier des attachés d'administration du département de Paris)
Décret n° 91-323 du 27 mars 1991 modifiant le décret n° 87-705 du 24 août 1987 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des attachés d'administration de la commune de Paris
NOR 
INTB9100095D
J.O. DU 29/03/1991 Page : 
4311
(Modification de l'art. 1er - Dans le décret n° 87-705 du 24 août 1987 les termes : " Attaché d'administration de la commune de Paris " sont remplacés par : " Attaché d'administration de la ville de Paris ")
Décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
COMK9504001D
J.O. du 29/10/1995 Pages : 
15808/15809
(Application de l'art. 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - Abrogation du décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social)
Circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans ls domaines de la chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998)
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2000/4 p. 13-43
(Abrogation de l'instruction PN/S 2 n° 91-5 du 24 décembre 1991 relative aux conditions de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national et l'instruction PN/S 2 n° 92-9 du 6 novembre 1992 relative aux conditions d'exposition des animaux naturalisés appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national - La circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 n'a pas été publiée)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 37°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 411-5 du code de l'environnement, de l'art. 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, relatif aux inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique)
Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Zonza (Corse-du-Sud)
NOR 
AGRM0002029A
J.O. du 18/10/2000 Page : 
16566
(Application des art. R. 211-12 et s. du code rural, recodifiés aux art. R. 411-15 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud)
NOR 
AGRM0002030A
J.O. du 18/10/2000 Page : 
16566
(Application des art. R. 211-12 et s. du code rural, recodifiés aux art. R. 411-15 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 2 octobre 2000 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Coggia (Corse-du-Sud)
NOR 
AGRM0002031A
J.O. du 18/10/2000 Page : 
16567
(Application des art. R. 211-12 et s. du code rural, recodifiés aux art. R. 411-15 et s. du code de l'environnement)