Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-559 du 19 mai 2009 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR 
ECEC0902979D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
20
(Dispositions relatives à la composition, aux pouvoirs du président et aux crédits nécessaires à l'accomplissement des missions, de la commission d'examen des pratiques commerciales - Modification des art. D. 440-2, D. 440-11 et remplacement de l'art. D. 440-13)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC0913373P
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
13
Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC0913373R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
14
(Application de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 6 (I) et art. 7 (I) : Dispositions relatives au régime de l'auto-entrepreneur - Modification des art. L. 930-1 et L. 950-1
art. 6 (II et III) et art. 7 (II et III) : Dispositions relatives aux baux commerciaux - Modification de l'art. L. 931-11; abrogation du I de l'art. L. 951-7 et de l'art. L. 951-11 et remplacement de l'art. L. 931-15
)
Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce
NOR 
ECEC0830142D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
43
(Insertion des art. R. 464-9-1, R. 464-9-2 et R. 464-9-3 relatifs à la mise en oeuvre de décisions, du ministre chargé de l'économie, en matière de pratiques anticoncurrentielles constatées)
Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président
NOR 
ECEC0826407D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
44
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 461-1 et R. 461-2 et remplacement des art. R. 464-19 et R. 464-21)
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0823118D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
50
(Modification des art. R. 321-18, R. 321-19, R. 321-44, R. 321-58 et R. 321-66; remplacement de l'art. R. 321-57, R. 321-59, R. 321-60, R. 321-61 et R. 321-67; abrogation de l'art. R. 321-62; rétablissement de l'art. R. 321-65 - Inapplicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
NOR 
ECEC0830141D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
45
(Remplacement des art. R. 463-13, R. 463-14 et R. 463-15 et insertion de l'art. R. 463-15-1)
Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
NOR 
JUSC0831244R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
45
(Art. 11 (I) et 12 : Rectification d'erreurs matérielles relevées dans l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - Dispositions applicables à compter du 15 février 2009 - Modification des art. L. 611-6, L. 621-4, L. 622-6-1, L. 626-25, L. 631-3, L. 640-3 et L. 654-8)
Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce
NOR 
ECEC0831223D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
42
(Art. 1er : Dispositions relatives au contrôle des concentrations d'entreprises - Modification des art. R. 430-2, R. 430-3, R. 430-4, R. 430-5 et R. 430-10
; remplacement des art. R. 430-6, R. 430-7 et R. 430-9 et abrogation des art. R. 430-1
art. 2 : Disposition relatives aux procès verbaux pouvant être dressés à l'encontre d'entreprises ne respectant pas les règles de transparence ou certaines pratiques en matière de concurrence - Modification des art. R. 450-1 et R. 450-2
art. 3 : Dispositions relatives, notamment, aux attributions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence - Modification des art. R. 461-3, R. 461-5, R. 461-7, R. 461-8, R. 463-12, R. 464-8, R. 464-28 et R. 464-29 et remplacement de l'art. R. 462-4)
Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECET0830788R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
30
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec le nouveau régime des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) - Modification du 1° du II de l'art. L. 233-9)
Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
NOR 
BCFR0902730D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
37
(Dispositions relatives au règlement des créances publiques - Applicabilité des dispositions du présent décret aux demandes en cours d'instruction à la date de publication du présent décret - Abrogation des art. R. 626-9 à R. 626-16 et insertion des art. D. 626-9 à D. 626-15)
Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0823803D
JO du 18/03/2009 texte : 0065;
20
(Art. 4 : Dispositions concernant notamment l'ouverture de compte-titres par un intermédiaire agissant au nom d'un ou plusieurs propriétaires de titres financiers - Remplacement des termes "intermédiaire habilité" par les termes "intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier" - Modification des art. R. 225-6, R. 225-71, R. 225-77, R. 225-84, R. 225-85, R. 225-88, R. 225-112, R. 225-122, R. 225-158, R. 228-1, R. 228-2, R. 228-12, R. 228-24 et R. 228-71)
Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
NOR 
JUSC0818076D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
33
(Insertion des art. R. 743-178 à R. 743-182)
Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0828928R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
26
(Application des e et j du 1° et du a du 4 de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er : Réforme des rachats d'actions par les entreprises [Seuil de rachat d'actions calculé en net et ne représentant pas plus de 10% du capital - Fin de l'obligation de mise au nominatif des titres rachetés dans le cadre d'un contrat de liquidité - Simplification des règles de publicité] - Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 - Modification des art. L. 225-209, L. 225-210, L. 225-211 et L. 225-212
art. 2 (1°) : Informations séparées à l'occasion d'une déclaration de franchissement de seuils - Dispositions applicables à compter du 31 octobre 2009 - Modification du I de l'art. L. 233-7
art. 2 : Réforme du régime des déclarations de franchissement de seuils et des déclarations d'intentions - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Modification des II et IV et remplacement du VII de l'art. L. 233-7
art. 3 : Calcul des franchissement de seuils -Transposition de l'article 11 de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 233-9
)
art. 4 : Dispositions pénales - Dispositions applicables à compter du 31 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 233-14
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0828397D
JO du 13/02/2009 texte : 0037;
13
(Art. 2 à 14 : Dispositions relatives au mandat ad hoc et à la conciliation - Modification des art. R. 611-1, R. 611-18, R. 611-19, R. 611-20, R. 611-22, R. 611-24, R. 611-26, R. 611-35, R. 611-40, R. 611-42 et R. 611-45; insertion de l'art. R. 611-26-1 et remplacement de l'art. R. 611-46
art. 15 à 46 : Dispositions relatives à la procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté - Modification des art. R. 621-1, R. 621-17, R. 622-4, R. 622-7, R. 622-11, R. 622-13, R. 622-14, R. 622-15, R. 622-21, R. 624-3, R. 624-4, R. 624-16, R. 625-3, R. 626-20, R. 626-22, R. 622-40, R. 626-44, R. 626-48, R. 626-53, R. 626-56, R. 626-57 et R. 627-1; insertion des art. R. 621-8-1, R. 622-4-1, R. 626-57-1, R. 626-57-2, R. 626-60, R. 626-61, R. 626-62 et R. 626-63; remplacement des art. R. 622-6, R. 622-10, R. 623-1 et R. 626-55 et abrogation des art. R. 626-4, R. 626-5 et R. 626-6
art. 47 à 63 : Dispositions relatives au redressement judiciaire - Modification des art. R. 631-1, R. 631-2, R. 631-11, R. 631-14, R. 631-18, R. 631-19, R. 631-28, R. 631-34, R. 631-35, R. 631-37, R. 631-39 et R. 631-40; remplacement des art. R. 631-6, R. 631-15 et R. 631-23; insertion des art. R. 631-34-1, R. 631-34-2, R. 631-34-3 et R. 631-34-4 et abrogation de l'art. R. 631-41
art. 64 à 107 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire - Modification des art. R. 640-1, R. 640-2, R. 641-1, R. 641-5, R. 641-7, R. 641-8, R. 641-11, R. 641-12, R. 641-14, R. 641-22, R. 641-39, R. 641-40, R. 642-1, R. 642-8, R. 642-11, R. 641-12, R. 642-13, R. 642-14, R. 642-22, R. 642-23, R. 642-24, R. 642-29, R. 642-31, R. 642-33, R. 642-34, R. 643-3, R. 643-14, R. 643-20, R. 643-23, R. 644-1, R. 644-2 et R. 644-3; abrogation de l'art. R. 641-3; remplacement des art. R. 641-10, R. 641-21 et R. 642-25 et insertion des art. R. 642-17, R. 642-29-1, R. 642-29-2, R. 642-36-1, R. 642-37-1, R. 642-37-2 et R. 642-37-3
art. 108 à 112 : Dispositions relatives aux responsabilités et sanctions des entreprises en difficulté - Modification des art. R. 651-1, R. 653-1 et R. 653-2; remplacement de l'art. R. 651-2 et abrogation des art. R. 652-1 et R. 652-2
art. 113 à 121 : Dispositions générales de procédure applicables aux entreprises en difficulté - Modification des art. R. 661-1, R. 661-2, R. 661-3, R. 661-4, R. 661-6, R. 662-3, R. 662-9, R. 662-12, R. 662-15 et R. 663-2
art. 122 : Disposiions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Modification de l'art. R. 670-4
art. 154 (II, 1°) : Dispositions relatives au redressement judiciaire en Polynésie française - Modification de l'art. R. 940-3
art. 154 (II, 2°) : Modification de l'intitulé des annexes 9-2 et 9-3 du code de commerce
art. 155 (I) : Entrée en vigueur des dispositions [ci-dessus] modifiant le code de commerce au 15 février 2009
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9015
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 20 : Modalités de déclaration auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et collaboration de ce conseil avec les autorités compétentes des autres Etats - Modification des art. L. 321-18 et L. 321-24)
Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
NOR 
PRMX0805208D
JO du 18/05/2008 texte : 0115;
1
(Art. 3 : Remplacement du 10° de l'art. R. 823-17)
Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0774037D
JO du 17/02/2008 texte : 0041;
4
Rectif. : JO 22/03/2008 texte 
70;17 pages 4989/4991
(Art. 4 :
A compter
A compter du 1er janvier 2010 : Modification de l'annexe 7-1 du livre VII par l'annexe B du présent décret
A compter du 1er janvier 2011 : Remplacement des annexes 7-1 du livre VII et 6-2 du livre VI par le tableau de l'annexe C du présent décret)
Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
NOR 
JUSC0772549D
JO du 15/03/2008 texte : 0064;
12
(Art. 1er à 7 : Remplacement des art. R. 228-51, R. 228-57 et R. 232-13, abrogation des art. R. 228-58, R. 228-59, R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12, R. 232-14, R. 232-15 et R. 232-16 et modification des art. R. 225-83, R. 225-120, R. 225-126, R. 232-11, R. 247-1 et R. 247-2
Art. 9 : Entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2008)
Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce
NOR 
ECES0771071D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
17
(Renseignements portés au répertoire des entreprises - Remplacement de l'art. R. 123-223)
Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
NOR 
ECET0772969D
JO du 11/05/2008 texte : 0110;
5
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 225-34-1 et R. 225-60-1 relatifs à la rémunération des dirigeants de conseil d'administration)
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1310616A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
6
(Modification de réfrence dans l'art. A. 822-2)
Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1220750D
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
5
(Dispositions relatives aux tribunaux de Nice, Grasse, Antibes et Cannes - Modification du tableau de de l'annexe 7-1 au livre VII)
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ACTI1236057D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
27
(Dispositions relatives aux conditions dans lesquelles sont établis les règlements intérieurs du personnel de droit public sous statut des chambres de commerce et d'industrie de région - Abrogation de l'art. D. 711-69 et modification du 3e alinéa de l'art. R. 711-37)
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1311647D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
37
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 910-1
art. 2 et 4 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
9
(Art. 38 : Dispositions de coordination avec les modifications structurelles et de numérotation opérées dans le code monétaire et financier - Modification des art. L. 225-138-1, L. 233-9 et L. 820-1)
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 22 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'existence des établissements de monnaie électronique - Modification des art. L. 110-1, L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4)
Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
NOR 
ACTI1308667D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
54
(Art. 1er à 5 : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Application de l'ordonnance n° 2010-821 du 8 juillet 2011 - Modification des R. 910-1 et R. 910-2; abrogation des art. D. 917-2, D. 917-3 et R. 917-7; insertion de l'art. R. 917-5-1 et remplacement de l'art. R. 917-10
art. 7 à 10 : Adaptation à Mayotte de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - Application de l'ordonnance n° 2010-821 du 8 juillet 2011 - Modification des art. R. 920-1 et, R. 920-2 et insertion de l'art. R. 927-1-1 et R. 927-1-2)
Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSC1314063D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
7
(Modification de l'art. R. 930-1 et insertion de l'art. R. 934-1 - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2013)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 7 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 144-5, L. 225-180, L. 225-197-2, L. 225-215, L. 225-216, L. 232-1, L. 522-35, L. 523-9, L. 524-7, L. 611-1, L. 622-6, L. 622-8, L. 623-2, L. 623-30, L. 643-3, L. 651-4, L. 721-3 et  L. 821-6-1
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
NOR 
JUSC1222116A
JO du 14/06/2013 texte : 0136;
7
(Modalités de vérification, par un organisme tiers, des informations contenues dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire sur les informations sociales, environnementales et sociétales - Remplacement de l'art. A. 225-1 par les art. A. 225-1 à A. 225-4)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 10 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du comité des investissements à caractère économique et social - Modification des art. R. 712-8 et R. 712-29
)
Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce
NOR 
ACTI1242949A
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
29
(Dispositions relatives à la commission paritaire fixant  les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ACTI1240785D
JO du 05/05/2013 texte : 0105;
28
(Actualisation des dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie - Modification des art. R. 711-13, R. 711-46, R. 711-48, R. 711-59, R. 711-61, R. 711-64, R. 711-65, R. 711-68, R. 712, 11, r. 712-12, R. 712-15, R. 712-16, R. 712-19, R. 712-22, R. 712-22-1, R. 712-24, R. 712-26, R. 712-29, R. 712-31 et R. 712-36; ajout d'un alinéa à l'art. R. 711-28; suppression du 10e alinéa de l'art. R. 712-7 et remplacement de l'art. R. 712-23)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 9 (I à III) : Obligation de l'élection ou de la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises comptant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde - Modification des art. L. 225-22, L. 225-25, L. 225-28, L. 225-29, L. 225-30, L. 225-31, L. 225-32, L. 225-34, L. 225-44, L. 225-72 et L. 225-80; insertion des art. L. 225-27-1, L. 225-30-1, L. 225-30-2, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 et abrogation de l'art. L. 225-33
art. 9 (
VII) : Disposition de coordination ramenant l'entrée en vigueur de l'art. L. 225-28 à la date d'entrée en vigueur de la rpésente loi [et non plus au 1er janvier 2017] - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011
art. 9 (VIII) : Conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de l'élection ou de la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance des entreprises comptant au moins cinq mille salariés en France ou dix mille dans le monde
art. 18 (XXIII et XXXIII) : Cas particulier des redressements et liquidations judiciaires - Modification des art. L. 631-17, L. 631-19, L. 641-4 et L. 642-5 - Dispositions applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 11 (II) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 225-102-2
art. 32 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du III de l'art. L. 110-4 à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi [soit le 17 juin 2013]
Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce
NOR 
JUSC1304538D
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
3
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. R. 670-1 - Dispositions applicables aux procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouvertes)
Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1126718D
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
3
(Art. 1er à 11 et 15 : Dispositions relatives notamment aux conditions à remplir pour pouvoir présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes (CAFCAC) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement de l'art. R. 822-2 et modification des art. R. 822-3, R. 822-4, R. 822-5, R. 822-6, R. 822-7, R. 930-1 et R. 950-1; insertion de l'art. D. 822-7-1 et transfert de l'art. R. 823-7-1 à l'art. R. 823-22
art. 12 et 13 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1209024A
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
5
(Art. 1er à 17 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement des art. A. 822-1, A. 822-3, A. 822-4, A. 822-5, A. 822-8, A. 822-20 et A. 822-21; insertion des art. A. 822-2-1 et A. 822-8-1 et modification des art. A. 822-10, A. 822-11, A. 822-12, A. 822-14 et A. 822-19
art. 18 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1209023A
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
4
(Art. 1er à 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement de l'annexe 8-7 [fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes] et insertion de l'annexe 8-9 (annexe à l'art. A. 822-1-1) [fixant le programme du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes])
Rapport au président de la république relatif à l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1414585P
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
23