LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
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(Art. 73 (I et II) : Extension de la définition du travail dissimulé et obligations des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage - Remplacement du 3e de l'art. L. 8221-5 et modification de l'art. L. 8222-1
art. 74 : Exonération des employeurs de bonne foi des sanctions frappant l'emploi d'étrangers sans titre - Modification de l'art. L. 8251-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 8256-2
art. 75 (I et II) et 111 : Interdiction du recours volontaire, direct ou indirect, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre de séjour - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 8251-2 et modification de l'art. L. 8271-17
art. 76 et 111 : Présomption de la relation de travail, majoration de l'indemnité forfaitaire et double indemnisation des salariés étrangers employés sans titrev- Modification de l'art. L. 8252-2
art. 77 et 111 : Indemnisation par l'employeur de salariés étrangers sans titre, consignation et reversement des sommes dues, même après réacheminement - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. 8252-4
art. 78 et 111 : Sommes dues à l'étranger en cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire des donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrage - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 8254-2
art. 79 et 111 : Dispositions de coordination liées à la suppression des majoration et pénalités de retard afférentes à la contribution spéciale, du fait de son recouvrement par le Trésor public - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 8253-4
art. 80 et 111 : Obligation pour le maître d'ouvrage d'enjoindre les sous-traitants recourant à l'emploi d'étrangers sans titre de cesser immédiatement de telles pratiques - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion des art. L. 8254-2-1 et art. L. 8254-2-2
art. 81 et 111 : Sanctions pénales applicables aux maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordres en cas de connaissance de l'emploi d'étrangers sans titre - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 8256-2 et modification de l'art. L. 8256-8
art. 82 et 111 : Garanties apportées aux salariés des établissements faisant l'objet d'une fermeture provisoire pour travail dissimulé - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 8256-7-1
art. 83 et 111 : Sanction applicables en cas de défaut d'acceptation par le maître d'ouvrage des sous-traitants et de l'agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 8271-1-1
art. 84 (I à III) et 111 : Extension des pouvoirs des agents de contrôle pour constater les infractions d'emploi d'étrangers sans titre - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion des art. L. 8271-1-2, L. 8271-6-1 et L. 8271-6-2; abrogation de l'art. L. 8271-11, modification des art. L. 1454-1, L. 8271-1, L. 8271-2, L. 8271-3, L. 8271-4, L. 8271-5, L. 8271-6 et L. 8271-8-1 et remplacement de l'art. L. 8271-7
art. 85 et 111 : Aides et subventions pouvant être refusées à l'employeur qui a commis une infraction de travail illégal ou dont le remboursement peut être exigé - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 8272-1
art. 86 et 111 : Fermeture administrative, d'une durée maximum de trois mois, des établissements employant des étrangers sans titre et maintien des droits et garanties des salariés au cours de la fermeture administrative - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion des art. L. 8272-2 et L. 8272-3
art. 87 et 111 : Modalités de mise en oeuvre de l'exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs recourant à des étrangers sans titre - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 8272-4
art. 88 : Garanties apportées aux salariés en règle des établissements fermés temporairement sur décision de justice pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main d'oeuvre - Insertion des art. L. 8224-5-1, L. 8234-3 et L. 8243-3)