Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 14 : Dispositions de coordination concernant l'enquête publique mise en oeuvre lors de l'ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain - Modification de l'art. 13 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique
NOR 
EFIM1131537D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
32
(Art. 6 et 8 : Modification des art. R. 1415-1 et D. 2131-5-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 9 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
art. 13 : Application des dispositions du présen décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires
NOR 
EFIS1121293D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
33
(art. 1er à 5 : Définition de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 8 : Dispositions de coordination concernant l'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes - Remplacement de l'art. D. 331-2
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Arrêté du 27 décembre 2011 portant homologation des règlements n° 2011-01, n° 2011-02, n° 2011-03, n° 2011-04 et n° 2011-05 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1134038A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
37
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2011-01 du 9 juin 2011 relatif au plan comptable applicable aux organismes paritaires collecteurs de la formation professionnelle continue
règlement n° 2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d'annexe des comptes annuels [insertion des art. 511-9 et 532-13 dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999]
règlement n° 2011-03 du 7 juillet 2011 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts [dans le règlement n° 531-5 dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 et modification de l'annexe du règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003]
règlement n° 2011-04 du 10 novembre 2011 relatif au traitement comptable du dispositif prévu à l'article 1er de la loi n° 2011-894
règlement n° 2011-05 du 10 novembre 2011 modifiant le règlement du CRC n° 2003-02 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 10 : Modification de l'art. 9 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
art. 13 : Dispositions applicables aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique
NOR 
ETSS1132841D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
39
(Art. 2 et 3 : Conditions de plafonnement du montant de la garantie pour responsabilité civile médicale des professionnels de santé exerçant à titre libéral - remplacement de l'art. R. 251-1 - Dispositions applicables aux contrats d'assurance conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux
NOR 
DEVL1027792D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
14
(Art. 26 à 28 : Modalités de mise en oeuvre de travaux dans les parc nationaux - Insertion des art. R. 431-14-1, R. 441-8 et R. 451-4
art. 29 (I) et 30 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur
Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1135370D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
41
(Relèvement du plafond de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes-réanimateurs, aux réanimateurs médicaux et aux chirurgiens engagés dans une démarche d'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle - Modification de l'art. D. 185-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2008 du 28 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 portant création de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR 
MCCB1131161D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
70
rectif. : JO 25/02/2012 texte 
48;33 page 3224
(L'établissement public du palais de la porte Dorée comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium - Remplacement de l'intitulé, qui devient : " relatif à l'Etablissement public du palais de la porte Dorée " - Modification des art. 1er, 3, 4, 10, 11, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21 et 23; remplacement des art. 2, 5 et 9; insertion des art. 18-1, 19-1 et abrogation des art. 6 et 7 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 29 novembre 2011 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines
NOR 
ETSS1132479A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
46
(Art. 1er à 9 : Composition de la commission chargée de rendre un avis préalable à toute décision de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable, saisine et procédure
art. 10 à 13 : Désignation des représentants des cadres supérieurs et des représentants du conseil d'administration)
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais
NOR 
ETST1135012A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
48
(Dispositions applicables dans les locaux ou emplacements ou l'on procède soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, soit à des essais ou analyses physico-chimiques - Application de l'art. R. 4226-10 du code du travail)
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse et aux fours électriques à arc
NOR 
ETST1135011A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
47
(Dispositions dérogatoires à l'art. R. 4215-3 du code du travail concernant l'accès et les règles de protection des travailleurs dans les locaux et sur les emplacements de travail affectés aux installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse ou aux fours électriques à arc - Application de l'art. R. 4226-10 du code du travail)
Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1133002D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
71
(Art. 1er : Modification de l'annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 
94-1017 du 18 novembre 1994
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ESRF1124149A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
72
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation des arrêtés du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger et 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
NOR 
AGRG1133530A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
69
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis et de l'annexe II bis de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
IOCB1133031A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
30
Annexe : Documents administratifs n° 2011/13 (54 p.)
(Dispositions modificatives à compter de l'exercice 2012)
Arrêté du 23 décembre 2011 pris en application de l'article 4 du décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 relatif au régime d'habillement du personnel militaire des armées, des services et directions du ministère de la défense et de certaines formations spécialisées de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFH1131738A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
10
(Modalités de mise en oeuvre d'un droit de tirage permettant aux militaires régis par le décret n° 2011-1600 du 21 novembre 2011 de renouveler leur effets ou accessoires en fonction du nombre de points qu'ils se sont vus attribués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR 
MAEA1131423A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
7
(Modification de la liste des établissements à vocation pluridisciplinaire - Modification de l'art. 2)
LOI n° 2011-2013 du 29 décembre 2011 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ1126778L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
2
(Approbation de la convention signée à Panama le 30 juin 2011)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des R. 145-2, R. 311-2, R. 472-3 et R. 473-2
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(Art. 4 : Dispositions de coordination concernant notamment les prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat - Remplacement de l'art. R. 58-5 et modification de l'art. R. 145-1
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR 
COTB1132560A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
113
Annexe : Documents administratifs n° 2011/14 (996 p.)
(Dispositions modificatives à compter de l'exercice 2012)
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail
NOR 
ETST1135021A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
51
(Application des art. R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail)
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service
NOR 
ETST1135024A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
54
(Prévention des risques électriques et d'incendie - Application de l'art. R. 4324-21 du code du travail)
Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
NOR 
EFIE1117629D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
31
(Modification des art. 242 septies A, 242 septies B et 242 septies F et abrogation de l'art. 242 septies E de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
NOR 
JUSD1129138D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
25
(Art. 2 et 5 : Modification de l'art. R. 311-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété a été transférée au syndicat pour le développement du Saint-Lois
NOR 
DEVK1129260D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
11
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
NOR 
JUSD1129138D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
25
(Art. 1er et 5 : Remplacement de l'art. 61-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 3 : Modification des art. R. 15-33-35-5, R. 17-1, R. 57-10, R. 61-33 et R. 227
)
Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
JUSC1126818D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
26
(Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 est modifié comme suit : 
Art. 2 : Dispositions relatives à la commission nationale de l'informatique et des libertés - Insertion de l'art. 4-1
art. 3 à 6 : Dispositions relatives au contrôle sur place - Modification des art. 62, 64 et 68 et insertion des art. 62-1 à 62-3
art. 7 à 16 : Dispositions relatives aux sanctions administratives - Modification des art. 70, 73, 75, 76, 77, 78, 79 et 80 et abrogation des art. 71 et 72
)
Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
COTB1132570A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
75
Annexes : Documents administratifs 2011/11 p. 3/12
(Modification, à compter de l'exercice 2012, de l'instruction budgétaire et comptable M. 832 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999)
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
COTB1132554A
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
76
Annexes : Documents administratifs 2011/12 p. 3/202
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur public local - Dispositions applicables à compter de l'excercice 2012)
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
NOR 
JUSC1122439D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
21
(Art. 2 à 4 : Dispositions relatives au vice-bâtonnier - Modification des art. 4, 6, 8 et 9 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à l'arbitrage du bâtonnier - Modification des art. 7 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation des avocats - Modification des art. 85, 86, 87 et 88 et remplacement des art. 91 à 92-1 par les art. 91 à 92-6 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 13 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)
NOR 
DEVP1132166A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
11
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 81 (III) : Fixation pour 2012 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 81 (VI) : Dotations pour 2012 du montant de la dotation de financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Arrêté du 13 décembre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
NOR 
DEVL1131244A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
12
(Fixation des modalités de prise en compte du système « Héliopac », dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour le bâtiments existants -  Application de l'art. 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants)
Arrêté du 19 décembre 2011 fixant les corps et emplois relevant des ministères économique et financier bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
EFIP1132939A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
33
(Dispositions applicables à certains attachés et attachés principaux d'administration [traducteurs] et aux chefs de missions des administrations relevant des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. 1er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
IOCD1132343A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
27
(Modalités de mise en oeuvre de la formation à l'usage une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions, des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation)
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
NOR 
OMEO1132339A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
24
(Modification de l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics - Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société Energie des Cholletz à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1134737A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
13
(Parc éolien, localisé lieudits Les Grands Veaux, Petit Bois de Sauvrel, Pontletryer et La Planquette sur le territoire de la commune de Conchy-les-Pots (Oise))
Arrêté du 9 septembre 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1125128A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
9
(Installation photovoltaïque, localisée lieudits Les Eaux Bues et Vau Chevreau sur le territoire de la commune de Massangis (Yonne))
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 76 : 
Prolongation, de deux ans, de l'expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires - Modification de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Arrêté du 20 décembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société de distribution de chaleur de Limoges (SDCL) à la société Limoges Biomasse Energie (LBE)
NOR 
DEVR1134969A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
19
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 25 février 2010, i
nstallation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Limoges (Haute-Vienne))
Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques
NOR 
TRAT1128528A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
70
(Modification de l'art. 1er, 2, 3, 5 et 7 et remplacement de l'art. 6 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
TRAT1133006A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
72
(Habilitation, pour une période de cinq ans [jusqu'en 2016], de la Société Brittany Ferries)
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
TRAT1132972A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
71
(Dispositions relatives aux catégories de l'habilitation de la société Earthcase - Modification de l'arrêté du 7 avril 2010 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté)