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Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1021561D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
10
(Dispositions relatives au tribunal de Tours)
Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
NOR 
ESRS1012876D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
14
(Art. 1er à 17 : Modification de l'intitulé du décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 qui devient : " Décret ... relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France " et remplacement des termes " Etablissement public du campus de Jussieu " par les termes " Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France " dans l'ensemble du décret - Modification des statuts - Remplacement des art. 2, 6, 10, 18 et 19; transfert de l'art. 3 à l'art. 4 (avec modification); rétablissement d'un nouvel art. 3; modification des art. 7, 8, 9, 11 et 12; insertion des art. 12-1 et 12-2 et abrogation de l'art. 21
art. 18 et 19 : Dispositions transitoires
art. 20 : Abrogation du décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu
NOR 
MENX0600178D
JO du 08/12/2006 texte : 0284;
24
(Abrogation du décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu)
Décret n° 2010-966 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
NOR 
ESRH1006140D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
15
(Art. 1er à 9 : Modification des art. 1er, 2, 3, 9, 25 et 29 et remplacement des art. 4, 18 et 19 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992
art. 10 à 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Remplacement de la référence aux conservateurs des bibliothèques de 1re ou 2e classe par la référence aux conservateurs des bibliothèques dans tous les textes règlementaires
art. 14 : Abrogation des art. 31 à 50 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992)
Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
NOR 
JSAA1012917D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
73
(Art. 2 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de l'action sociale et des familles, au plus tard, à compter du 1er janvier 2011, dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'art. 29 de la loi n° n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)
Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans
NOR 
JSAA1012917D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
73
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 262-3 et insertion des art. D. 262-25-1, D. 262-25-2, D. 262-25-3 et D. 262-25-4)
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
NOR 
AGRS1021579A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
71
(Remplacement des art. 1er et 3 et modification des art. 2, 4 et 7)
Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux
NOR 
AGRS1021178D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
70
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines et abrogation implicite du décret n° 81-934 du 14 octobre 1981 relatif à la commercialisation des graines oléagineuses)
Arrêté du 17 août 2010 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 13 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
NOR 
AGRS1021580A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
72
(Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 4; abrogation de l'art. 6 et modification de l'art. 8)
Arrêté du 17 août 2010 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal
NOR 
DEFD1020980A
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
17
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
NOR 
DEVP1000057A
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
4
(Art. 1er à 14 et 17 à 19 : Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 13; modification des art. 6, 8, 11, 12, 15, 16, 18, 20, 22, 26 et 27 et insertion de l'art. 16 bis et de l'annexe I
art. 15 et 16 : Conditions d'applications)
Décret n° 2010-963 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MEPC.94(46) relative au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 27 avril 2001 
NOR 
MAEJ1020160D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
11
(Résolution entrée en vigueur le 1er septembre 2002)
Décret n° 2010-964 du 26 août 2010 portant publication de la résolution MSC.223 (82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 
NOR 
MAEJ1020245D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
12
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2008)
Décret n° 2010-967 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des bibliothécaires
NOR 
ESRH1013999D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
16
(Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques et de l'arrêté du 16 juillet 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des bibliothécaires)
Arrêté du 26 juillet 2010 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)
NOR 
DEVA1002265A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
8
(
Liste des sociétés, établissements publics, services et organismes déclarés comme " services publics " en application de l'art. R. 2151-4 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 2006 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense (aviation civile)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer (Var)
NOR 
DEVD1007899A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
7
(
Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse
NOR 
DEVA1017549A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
6
(Equipement des aéronefs obtenant leur certificat de navigabilité individuel - Insertion des art. 8 et 9)
Décret n° 2010-947 du 25 août 2010 portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental
NOR 
DEVD1020384D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
3
rectif. : JO 18/09/2010 texte 
217;3 page 16880
(Application de l'art. 13 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental)
Arrêté du 6 août 2010 fixant le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
NOR 
BCRE1014981A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
62
(Application de l'art. L. 137-26 du code de la sécurité sociale - Modèle n° 3330-SD (CERFA 13349))
Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Bas-Rhin)
NOR 
DEVE1022027A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
10
(
)
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique
NOR 
DEVT1015758A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
9
(Rattachement du service à compétence national dénommé "Agence française pour l'information multimodale et la billettique" au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer)
Arrêté du 12 août 2010 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de myopathies inflammatoires, sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS1020224A
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
28
(Méthotrexate par voie orale ou injectable)
Arrêté du 7 juillet 2010 portant approbation d'une prise de participation financière de la société France Télévisions
NOR 
MCCE1016501A
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
33
(Souscription, par la société France Télévisions, de l'intégralité du capital de la société par actions simplifiée dénommée Réseau outre-mer 1)
Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
NOR 
AGRT1016075A
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
32
Décret n° 2010-950 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENF1016680D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
23
(Suppression des personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires de la liste des fonctions pouvant donner lieu au versement de la nouvelle bonification - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Modification de l'art. 2 et du VII de l'annexe)
Décret n° 2010-949 du 25 août 2010 portant publication du protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009 (1)
NOR 
MAEJ1019061D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
20
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2009)
Décret n° 2010-948 du 25 août 2010 portant publication du traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Paris le 11 juin 2008 
NOR 
MAEJ1019528D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
19
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2010)
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole B30
NOR 
DEVE1022000S
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
18
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 30 décembre 2006 susvisé relatives à la mesure des spécifications du gazole B30)
Arrêté du 19 août 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1021559A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
14
Arrêté du 20 août 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1022221A
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 13 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Moussoulens (Aude)
NOR 
DEVA1021940A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
13
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1983 portant mise en service de l'aérodrome de Moussoulens (Aude) - Modification de la liste n° 2 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1020473A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
11
(Dispositions portant création d'un comité technique paritaire auprès de chaque directeur interrégional de la mer - Insertion de l'art. 8)
Arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019425A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
29
(Modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation)
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENF1016689A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
33
(Suppression des personnels enseignants chargés d'assurer le suivi des enseignants stagiaires de la liste des emplois bénéficiant de la bonification indiciaire - Abrogation du g du VII de l'annexe)
Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail
NOR 
SASS1016818D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
37
(Délai de recours de l'assuré après suspension des indemnités journalières - Insertion des art. D. 315-4 et D. 323-4)
Décret n° 2010-954 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 92-796 du 13 août 1992 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs de centre d'information et d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues assurant effectivement le suivi des conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et des élèves conseillers d'orientation
NOR 
MENF1016678D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
27
(Modalités de fixation de l'indemnité susvisée - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019425A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
29
(Modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel)
Décret n° 2010-573 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.219 (82) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006
NOR 
MAEJ1008414D
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
3
Annexe : JO du 01/06/2010 texte 
124;114
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2009)
Délibération n° 2009-587 du 12 novembre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
NOR 
CNIX1014150X
JO du 30/05/2010 texte : 0123;
28
(Délibération relative au décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)
Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage
NOR 
ECED1013792D
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
5
(Application de l'art. L. 5422-2 - Dispositions applicables entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010)
Arrêté du 27 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien en automatismes du bâtiment
NOR 
ECED1012251A
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
6
(Modification de l'intitulé qui devient : " technicien (ne) en électricité et automatismes du bâtiment ")
Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation
NOR 
ECED1008915D
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
4
(Dispositions applicables aux demandeurs d'emploi, à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, qui, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent cette allocation d'assurance, entreprennent en 2010 une action de formation sur prescription de Pôle emploi - Abrogation implicite du décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation)
Arrêté du 21 mai 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Alisa à la SAS Ferme éolienne de La Chapelle-Laurent
NOR 
DEVE1013655A
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
1
(Transfert du parc éolien, localisé lieudit Ruiret sur le territoire de la commune de La Chapelle-Laurent (Cantal))
Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
NOR 
CSCX1014177S
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
68
(Représentation officielle des familles, auprès des pouvoirs publics, par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) - Conformité du 3e alinéa de l'art. L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 20 mai 2010 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire intégrée pour l'accès aux concours externes de recrutement des élèves conservateurs du patrimoine (Institut national du patrimoine)
NOR 
MCCC1010820A
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
37
(Création à la rentrée scolaire 2010-2011)
Décision n° 2009-999 du 1er décembre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Midi-Pyrénées
NOR 
CSAC1011119S
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
70
(Arrêt le 8 novembre 2011)
Arrêté du 27 mai 2010 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) »
NOR 
MENE1010801A
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
31
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classes terminale)
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
NOR 
CSCX1014175S
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
67
(Pensions militaires des anciens ressortissants des colonies - Cristallisation des pensions - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, de l'art. 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII et de l'art. 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 28 mai 2010 approuvant une prise de participation financière par la société La Française des jeux
NOR 
ECET1013732A
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
9
(Prise de participation de la société La Française de jeux au capital de LB Poker à hauteur de 43,84 % du capital)
Délibération du 4 mai 2010 modifiant et complétant la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6
NOR 
CSAC1014044X
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
80
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification du titre devient : « pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre » et de l'art. 1er)
Arrêté du 14 mai 2010 portant création d'un centre d'information et d'orientation à Mâcon (Saône-et-Loire) (académie de Dijon)
NOR 
MENE1009954A
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
14
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Arrêté du 7 mai 2010 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
ESRR1011173A
JO du 01/06/2010 texte : 0124;
17
(Remplacement de l'intitulé qui devient : " Arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques" et insertion de l'art. 8-1)
Arrêté du 20 avril 2010 portant création de la mention complémentaire « technicien en énergies renouvelables » et fixant ses conditions de délivrance
NOR 
MENE1010755A
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
29
annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de l'éducation nationale
(Dispositions applicables à compter de la première session d'examen 2011)
Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
NOR 
DEVP0922126D
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
4
(Art. 45 et 47 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 2352-22, R. 2352-26, R. 2352-34, R. 2352-39, R. 2352-47, R. 2352-64, R. 2352-89, R. 2352-90, R. 2352-92, R. 2352-93, R. 2352-97, R. 2352-98, R. 2352-99, R. 2352-100, R. 2352-101, R. 2352-102, R. 2352-104, R. 2352-105, R. 2352-106, R. 2352-107, R. 2352-108, R. 2352-110, R. 2352-113, R. 2352-117, R. 2352-120 et R. 2352-122 et abrogation des art. R. 2352-48 à R. 2352-63, R. 2352-65 à R. 2352-72, R. 2352-124, R. 2353-3 à R. 2353-6 et les annexes I à VIII mentionnées aux art. R. 2352-50, R. 2352-51, R. 2352-52 et R. 2352-61 - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010)
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
NOR 
DEVP1010929A
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
11
(Art. 43 : Abogation, à compter du 4 juillet 2010, des arrêtés du 15 février 1928 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives destinées à être employées à des travaux de mines et du 15 décembre 1995 fixant les conditions spéciales de fabrication d'explosifs par des installations mobiles dans les travaux à ciel ouvert des mines et carrières)
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
NOR 
DEVP1010929A
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
11
(Art. 43 : Abrogation des arrêtés suivants, à compter du 4 juillet 2010 :
1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement
30 novembre 2009 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits)
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
2
(Art. 
9 et 14 (2e alinéa) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard à compter du 1er janvier 2012 - Modification du titre et de l'art. unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953
)