Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 13 juin 1866 concernant les usages commerciaux
 art. 3 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. R. 143-5, R. 143-7, R. 143-9 à R. 143-13 et R. 143-20 à R. 143-22 du code de commerce, du décret du 28 août 1909 pris pour l'exécution des lois des 17 mars et 1er avril 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce
 art. 3 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 525-1 à R. 525-8 du code de commerce, du décret n° 51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
 art. 3 (I, 16°) : Abrogation, et codification aux art. D. 144-3 à D. 144-5 du code de commerce, du décret n° 56-612 du 20 juin 1956 portant application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des dispositions de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
 art. 3 (I, 38°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 144-1 du code de commerce, du décret n° 86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal
 art. 3 (I, 57°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 143-23 du code de commerce, de l'art. 2-1 du décret n° 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
NOR 
JUSC0620985D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 69
(Art. 1er à 18, 20 et 21 : Application de l'art. 2338 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006)
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 : Abrogation de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 141-1 à L. 141-22, L. 142-1 à L. 142-5 et L. 143-1 à L. 143-23 du code de commerce, des art. 1er et 2, des 1er, 2e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas de l'art. 3, de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 4, des art. 5 à 21, du 1er alinéa de l'art. 22, de l'art. 23, des 3e et 4e alinéas de l'art. 24 et des art. 27, 28, 29, 34, 36 à 38 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
 art. 4 (I, 13°) : Abrogation de la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, à l'exception de ses art. 17 et 18, et codification de ses art. 12 à 15 aux art. L. 141-1 et s. du code de commerce
 art. 4 (I, 19°) : Abrogation de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, et codification de ses art. 1er à 21 aux art. L. 525-1 à L. 525-20 du code de commerce
 art. 4 (III, 3°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, du 3e alinéa de l'art. 3, de l'art. 4, à l'exception de la 1re phrase de son 1er alinéa, des 2e et 3e alinéas de l'art. 22, des 1er et 2e alinéas de l'art. 24 et des art. 25, 26, 30 à 33 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, et codification de ces dispositions aux art. R. 141-1, R. 141-2, R. 143-1 à R. 143-4, R. 143-6, R. 143-8 et R. 143-14 à R. 143-19 du code de commerce)
LOI n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
JO 21-07-1983 p. 
2242-2249
(Art. 1er à 5 : Définition et forme juridique des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions
art. 6 à 10 : Constitution des sociétés coopératives artisanales
art. 11 à 21 : Fonctionnement et administration des sociétés coopératives artisanales
art. 22 à 26 : Dispositions financières relatives aux sociétés coopératives artisanales
art. 27 et 28 : Dispositions relatives aux unions de sociétés coopératives artisanales
art. 29 : art. ultérieurement remplacé
art. 30, 31 et 32 : Dispositions transitoires
art. 33 : Habilitation des sociétés coopératives artisanales et de leurs unions à recevoir des dons, legs et subventions
art. 34 : Justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales au ministère chargé de l'artisanat
art. 63 (3e alinéa) : Abrogation de l'art. 108 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, relatif aux coopératives maritimes d'avitaillement
art. 69 : Fixation du taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi aux détenteurs de parts sociales de coopératives
art. 72 : Mise en oeuvre d'un " code de la coopération "
art. 73 : Modalités d'application de la présente loi)
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables
NOR EQUC8700582D
J.O. du 30/08/1987 Pages : 
9976/9978
(L'art. 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ayant été abrogé, le présent texte demeure toutefois en vigueur et doit être lu comme le décret prévu à l'art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Décret n° 90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 
86-1290
NOR 
LOGC9000075D
J.O. du 06/09/1990 Page : 
10828
(Références de location devant êtres fournies par le bailleur pour la fixation du prix du loyer - Abrogation du décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 
86-1290
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1042/1043
1052
( Art. 158 : Affirmation du principe de non-discrimination dans les locations de logements - Modification de l'art. 1er de la loi n° 
89-462
 art. 161 : Interdiction, pour le bailleur d'un logement, de refuser une caution au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française - Modification de l'art. 22-1 de la loi n° 
89-462
 art. 162 : Liste des documents non exigibles par le bailleur en préalable à l'établissement d'un contrat de location - Insertion de l'art. 22-2 dans la loi n° 
89-462
 art. 163 : Possibilité, pour une association, de représenter un locataire dans le cadre d'un litige individuel l'opposant à son bailleur - Modification de l'art. 24-1 de la loi n° 
89-462
 art. 223 : Réduction de la durée de préavis de rupture du contrat de bail en faveur d'un locataire obtenant un premier emploi - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
Circulaire n° 80-09 du 28 janvier 1980 relative au calcul du nombre de pièces des logements bénéficiant de prêts aidés par l'Etat (PLA et PAP)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 80/5, texte 124 (2 p.)
(Modification de la circulaire n° 79-51 du 5 juin 1979)
Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts complémentaires pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement accordés aux personnes qui occupent les logements dont elles sont propriétaires
JO 20-08-1977 p. 
4301
(Application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 qui a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 
88-1088
NOR 
SPSX9200084L
J.O. du 30/07/1992 Page : 
10223
(Art. 34 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants - Modification du b de l'art. 17 de la loi n° 
89-462
Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques
JO 06-04-1978 p. NC 
2878-2882
(Application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 qui a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Attribution de l'aide personnalisée au logement)
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (XII) : Modification de la date de dépôt au Parlement du rapport sur l'évolution des loyers - Modification de l'art. 16 de la loi n° 
89-462
Décret n° 92-954 du 3 septembre 1992 modifiant le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 relatif à la Commission nationale de concertation
NOR 
LOGC9200011D
J.O. du 09/09/1992 Pages : 
12418/12419
(Modification des art. 4, 6 et 8 et insertion de l'art. 4.1)
Décret du 16 novembre 1953 abrogeant, en ce qui concerne la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine) le décret du 1er décembre 1950 portant application des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 20-11-1953 p. 
10396-10397
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Pages : 
10686/10688
( Art. 10 et 11 : Dispositions relatives à l'établissement du contrat de location et de l'état des lieux - Modification de l'art. 3 de la loi n° 
89-462
 art. 12 : Remise au bailleur d'une attestation de l'assurance souscrite obligatoirement par le locataire - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
89-462
 art. 13 (II à V) : Opposabilité de plein droit au conjoint du locataire ou à l'occupant de bonne foi dont l'existence n'a pas été signalée au bailleur des notifications ou significations faites par le bailleur au locataire - Modification des art. 6 et 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et de l'art. 28 de la loi n° 
86-1290
 art. 14 (I et II) : Reconduction tacite du contrat de location - Modification de l'art. 10 de la loi n° 
89-462
 art. 14 (III) : Réduction à un mois du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
 art. 15 (II à IV) : Obligation, pour le notaire, dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, de notifier ces conditions et prix au locataire. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire - Remplacement des 4e, 5e et 6e alinéas du I de l'art. 10 et modification du 2e alinéa du I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 - Remplacvement des 4e et 5e alinéas de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
 art. 16 : Application, jusqu'au 31 juillet 1997, du mode de fixation du loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location si ce loyer est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire - Modification du b de l'art. 17 de la loi n° 
89-462
 art. 17 (I et II) : Impossibilité, pour le bailleur, lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, de procéder à une augmentation du loyer supérieure à la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction - Modification du d de l'art. 17 de la loi n° 
89-462
 art. 17 (III) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 30 de la loi n° 
86-1290
 art. 19 et 20 : Mise en conformité des logements vacants avec les normes minimales de confort et d'habitabilité - Modification de l'art. 25 de la loi n° 
86-1290
 art. 23 et 24 : Dispositions relatives au cautionnement et à la caution - Insertion de l'art. 22-1 et modification de l'art. 24 de la loi n° 
89-462
Décret du 29 mars 1954 portant application à la commune de Varambon (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 03-04-1954 p. 
3199
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 5 avril 1954 portant application à la commune de Bessens (Tarn-et-Garonne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 13-04-1954 p. 
3534
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 29 mars 1954 portant application à la commune de Bernon (Aube) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 03-04-1954 p. 
3199-3200
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 9 juin 1954 portant application à la commune d'Aiguebelle (Savoie) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 13-06-1954 p. 
5546
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 26 septembre 1949 portant application à la commune de Bors-de-Baignes (Charente) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-09-1949 p. 
9666
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 26 septembre 1949 portant application à la commune d'Eygurande (Corrèze) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-09-1949 p. 
9666
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 9 juin 1954 portant application à la commune de Journans (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 13-06-1954 p. 
5545
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 5 octobre 1949 portant extension aux communes de Les Albrets, Allevard, Les Avenières, Charvieu, Chavanoz, Corbelin, La Côte-Saint-André, Domène, Entre-deux-Guiers, Izeaux, Le Péage-de-Roussillon, Pont-Charra, Pont-de-Chéruy, Renage, Saint-Pierre-d'Allevard, Tignieu-Jameyzieu, Vif et Vinay (Isère) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 08-10-1949 p. 
10088
Décret du 15 mars 1954 portant application à la commune de Crissay-sur-Manse (Indre-et-Loire) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 23-03-1954 p. 
2777
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 3 juillet 1978 portant modification d'un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
JO 23-07-1978 p. 
2909-2911
(Application des art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Décret du 23 février 1954 portant application à la commune de Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 28-02-1954 p. 
2025
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 16 janvier 1954 portant application à la commune de Forges (Seine-et-Marne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 21-01-1954 p. 
805
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
NOR EQUX8900132L
J.O. du 02/06/1990 Page : 
6554
( Art. 23 : Réduction à un mois du délai de préavis applicable au congé émanant du locataire s'il est bénéficiaire du revenu minimum d'insertion - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 15 de la loi n° 
89-462
 art. 27 : Obligation de reproduire le 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 [relatif au Fonds de solidarité pour le logement] sur le commandement de payer - Modification de l'art. 24 de la loi n° 
89-462
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10334
(Art. 64 (II) : Dispositions relatives aux prix des loyers des logements des sociétés d'économie mixte locales - Ajout d'un VII à l'art. 40 de la loi n° 
89-462
Circulaire n° 79-51 du 5 juin 1979 relative aux nouveaux prêts aidés - Interprétation des textes pris en application de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/26, texte n° 644, 20 p.
(La loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation
NOR EQUC8800061D
J.O. du 25/03/1988 Pages : 
3984/3985
Décret n° 87-714 du 26 août 1987 relatif au remboursement, en application de l'article 32 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, du coût des travaux d'amélioration réalisés par le locataire
NOR EQUC8700024D
J.O. du 30/08/1987 Page : 
9978
Arrêté du 20 octobre 1980 relatif au versement d'avances sur aide personnalisée au logement en secteur locatif
JO 31-10-1980 p. 
2538
(Application de l'art. R. 351-27 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1978 relatif au versement d'avances sur aide personnalisée au logement en secteur locatif)
Circulaire n° 79-98 du 10 octobre 1979 relative au conventionnement des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ou leurs filiales
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/42, texte n° 1032, 36 p.
(Abrogation de la circulaire n° 78-61 du 23 mars 1978)
Décret n° 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi n° 
89-462
NOR 
LOGC9000074D
J.O. du 06/09/1990 Page : 
10827
(Références de location devant êtres fournies par le bailleur pour la fixation du prix du loyer - Abrogation du décret n° 89-98 du 15 février 1989 portant application des articles 21, 30 et 31 de la loi n° 
86-1290
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR EQUC8700032D
J.O. du 30/08/1987 Page : 
9976
(L'art. 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ayant été abrogé, le présent texte demeure toutefois en vigueur et doit être lu comme le décret prévu au d de l'art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTE0700086A
J.O. du 13/02/2007 texte : 
n° 4
(Liste des services de radio et de télévision tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de sécurité - Le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 a été codifié dans le code de la sécurité intérieure)
Décision n° 2007-P-06 du 5 février 2007 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
CSAP0709006S
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 137
Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer
NOR 
CSAX0705091X
J.O. du 20/05/2007 texte : 
 n° 8
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0751749A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 82
(Modification de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 14°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 7111-5 du code du travail, du 1er alinéa de l'art. 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, relatif à l'attribution de la qualité de journaliste professionnel aux journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique)
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 43 : Contrôle de la réception des signaux émis pour la fourniture des services de radio et de télévision diffusés par voie hertzienne par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
86-1067
 art. 44 : Encadrement juridique des accords conclus par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) avec les artistes-interprètes sur les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives - Modification du dernier alinéa du II de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067
 art. 45 : Participation conjointe de l'INA et de la Bibliothèque nationale de France à la collecte des contenus des sites internet au titre du dépôt légal - Remplacement du IV de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067
Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'oeuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs
NOR 
CSAX0604004X
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 90
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Avis n° 98-3 du 13 mai 1998 sur le projet de règlement de la Fédération française de football relatif aux accréditations et conditions d'accès des représentants de la presse écrite, photographique et audiovisuelle aux sites de la XVIe Coupe du monde de football de la FIFA France 98
NOR 
CSAX9802003V
J.O. du 21/05/1998 Page : 
7771
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0600123D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 75
( Art. 1er à 14 : Modalités d'attribution de l'aide financière de l'Etat allouée aux services de radio dont les revenus tirés de la publicité constituent moins de 20 % de leur chiffre d'affaire total
 art. 15 à 20 : Composition et fonctionnement de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique
 art. 22 et 23 : Entrée en vigueur du présent décret le 28 février 2007 et abrogation, à cette date, du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
 art. 25 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Recommandation n° 2006-3 du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS
NOR 
CSAX0604003X
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 89
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Avis n° 2001-1 du 16 janvier 2001 sur le projet de décret relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble et diffusés par satellite et modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992
NOR 
CSAX0102001V
J.O. du 28/01/2001 Pages : 
1546/1547