Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-446 du 29 mars 2002 modifiant le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national
NOR 
DEFP0201192D
J.O. du 03/04/2002 Pages : 
5811/5812
(Dispositions relatives au recensement - Modification des art. R. 111-1, R. 111-13, R. 111-14 et R. 111-15; remplacement des art. R. 111-9, R. 111-10, R. 111-12 et R. 111-17; insertion des art. R. 111-16-1 et R. 111-17-1 à R. 111-17-5 et abrogation de l'art. R. 111-11)
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation
NOR 
JUSX0500068R
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 19 (IV) : Disposition de coordination avec la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle - Modification de l'art. L. 19)
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 97 (1° et 2°) : Elargissement des cas dans lesquels les blessures reçues en opération par les militaires sont réputées imputables au service - Ajout d'un 4° à l'art. L. 2 et modification du 2° de l'art. L. 3
 art. 97 (3°) : Extension aux magistrats de la couverture particulière aux missions accomplies dans un contexte militaire accordée aux fonctionnaires détachés auprès des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 142)
Décret n° 2004-276 du 26 mars 2004 modifiant dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre la dénomination des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD0400199D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5879
(Nouvelle dénomination des écoles : " écoles de reconversion professionnelle ")
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22572
( Art. 121 : Levée d'un obstacle juridique pour la majoration en 2004 des pensions de veuves des grands invalides - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 51-1
 art. 123 : Extension d'attribution de la carte du combattant aux militaires appelés, engagés ou de carrière, présents durant au moins quatre mois en Afrique du Nord durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 253 bis)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 117 : Simplification et rationalisation de l'évolution du point de pension militaire d'invalidité, désormais directement liée à l'évolution de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat - Remplacement du B de l'art. L. 8 bis)
Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps
NOR 
DEFP0301857D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13565/13566
(Art. 1er : Substitution des mots " commandant de formation administrative " aux mots " chef de corps " à l'art. R. 6)
Décret n° 99-718 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 45 et 46 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière et concernant les intermédiaires d'assurance
NOR 
ECOT9994746D
J.O. du 11/08/1999 Page : 
12118
(Art. 2 : Sanction des courtiers (reprise des rémunérations et commissions) qui ont fait souscrire des contrats auprès d'entreprises d'assurance non solvables - Application de l'art. 45 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - Insertion de l'art. R. 324-5)
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1848
(Art. 1er (A) : Modification des art. R. 322-5, R. 322-44, R. 322-89, R. 322-158 et R. 341-7 et abrogation de l'art. R. 334-2)
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9340
( Art. 22 : Possibilité, pour les associations reconnues d'utilité publique oeuvrant contre les mouvements sectaires, d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Remplacement de l'art. 2-17
 Art. 23 : Placement d'une personne morale sous contrôle d'un mandataire de justice dans le cadre d'un contrôle judiciaire - Modification de l'art. 706-45)
Décret n° 2001-51 du 17 janvier 2001 portant diverses dispositions de nature comptable en matière d'assurance
NOR 
ECOT0094819D
J.O. du 19/01/2001 Pages : 
993/994
(Dispositions relatives, notamment, aux comptes consolidés ou combinés des entreprises d'assurance - Modification des art. R. 341-2, R. 341-3, R. 345-1, R. 345-1-1, R. 345-1-2 et R. 345-7; remplacement des art. R. 344-3 et R. 345-4; insertion des art. R. 345-1-3 et R. 345-1-4 et abrogation des art. R. 341-6, R. 345-2, R. 345-2-1, R. 345-3, R. 345-5, R. 345-6 et R. 345-8 à R. 345-11)
Décret n° 2001-3 du 3 janvier 2001 modifiant l'article R. 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR 
ECOT0091138D
J.O. du 04/01/2001 Page : 
103
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 22 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 41)
Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 8 (I et II) : Modification des conditions d'attribution de l'insigne des victimes civiles - Modification de l'art. D. 306 et remplacement de l'art. D. 307
 art. 8 (III) : Abrogation des art. D. 476 et D. 490 relatif au " conseil départemental ")
Décret n° 2000-142 du 18 février 2000 portant modification du code des assurances en ce qui concerne certaines règles de placement des entreprises d'assurance
NOR 
ECOT0094809D
J.O. du 22/02/2000 Pages : 
2737/2738
(Art. 1er à 9 : Modification des art. R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-16, R. 332-17 et R. 332-19 et insertion de l'art. R. 332-14-1
art. 10 : Remplacement du 1° de l'art. R. 131-1)
Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances
NOR 
ECOT0091130A
J.O. du 12/09/2000 Pages : 
14300/14301
(Taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles - Remplacement de l'art. A. 125-2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 août 1999 relatif à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles)
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article R. 332-1-2 du code des assurances et définissant les règles de l'évaluation des risques financiers des entreprises d'assurances et la présentation de celle-ci
NOR 
ECOT0094889A
J.O. du 29/12/2000 Pages : 
20808/20811
(Insertion de l'art. A. 332-7 et modification de l'art. A. 344-13 et de son annexe)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19763
(Art. 13 : Extension aux cyclones du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - Modification de l'art. L. 122-7)
Arrêté du 18 avril 2001 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSE0140031A
J.O. du 09/06/2001 Pages : 
9174/9183
(Fixation du siège des services pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) et procédure d'agrément des personnes bénévoles participant aux SPIP - Abrogation des art. A. 44 à A. 52 et insertion des art. A. 44, A. 45 et A. 47 nouveaux)
Décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure
NOR 
JUSD0130105D
J.O. du 01/08/2001 Page : 
12403
(Art. 1er et 2)
Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-1 et création de l'article A. 125-3 du code des assurances
NOR 
ECOT0091129A
J.O. du 12/09/2000 Page : 
14300
(Art. 1er : Assurance des risques contre les catastrophes naturelles - Dispositions relatives aux communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles - Modification des annexes 1 et 2 de l'art. A. 125-1)
Décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0130087D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12583/12584
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 26, R. 38, R. 40, R. 40-19 et R. 40-20)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Pages : 
4708/4709
(Art. 4 : Apposition du certificat d'assurance sur les véhicules - Remplacement de l'alinéa 2 de l'art. R. 211-21-1)
Arrêté du 20 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
NOR 
JUSE0140055A
J.O. du 08/08/2001 Page : 
12892
(Modification de l'art. A. 41-1)
LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10122/10123
(Art. 26 (IV) : Saisine pour avis de la Cour de cassation en matière pénale - Insertion des art. 706-55, 706-56, 706-57, 706-58, 706-59, 706-60 et 706-61)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6837/6838
(Art. 1er (III) : Modification des art. R. 49 et R. 49-7
art. 2 (C) : Modification de l'art. R. 107)
LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
(Art. 22 (I) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 2-6)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 124 : Reconnaissance, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du droit à pension du conjoint masculin survivant et du partenaire lié par un pacte civil de solidarité - Insertion de l'art. L. 1er ter et modification, par coordination, des art. L. 1er, L. 19, L. 20, L. 43, L. 45, L. 46, L. 47, L. 48, L. 49, L. 50, L. 51, L. 51-1, L. 52, L. 53, L. 54, L. 55, L. 56, L. 57, L. 58, L. 59, L. 60, L. 61, L. 62, L. 63, L. 65, L. 66, L. 66 bis, L. 67, L. 68, L. 72, L. 78, L. 112, L. 124, L. 125, L. 126, L. 127, L. 133, L. 136 bis, L. 140, L. 141, L. 148, L. 154, L. 163, L. 165, L. 167, L. 169, L. 175, L. 183, L. 185, L. 189-1, L. 207, L. 209, L. 212, L. 213, L. 224, L. 226, L. 230, L. 233, L. 239-3, L. 251, L. 252-1, L. 324 bis, L. 327, L. 333, L. 337, L. 387, L. 388, L. 389, L. 461, L. 463, L. 465, L. 467, L. 475, L. 515, L. 520 et L. 523)
Décret n° 2001-475 du 30 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSD0130019D
J.O. du 03/06/2001 Page : 
8886
Rectif. : JO 11-08-2001 p. 
13043
( Art. 1er : Ajout de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication dans la liste des offices centraux de police judiciaire - Ajout d'un 9° à l'art. D. 8-1
 art. 2 : Abrogation des art. D. 15-1 à D. 15-8 relatifs à la médiation pénale
 art. 3 : Substitution, dans toutes les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, des mots " chambre de l'instruction " aux mots " chambres d'accusation ")
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Page : 
11025
(Art. 66 (X) : Compétence du tribunal correctionnel pour les délits commis en matière de protection des bois et forêts - Ajout d'un 7° à l'art. 398-1)
Décret n° 2001-411 du 10 mai 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD0130031D
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7548
(Remplacement des art. R. 8, R. 10 et R. 15-17)
Décret n° 2005-1216 du 22 septembre 2005 modifiant le titre Ier du livre V de la troisième partie du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD0501199D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
n° 6
(Régime financier des établissements sociaux et médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants dont le budget de chacun d'eux constitue un budget annexe de l'Office - Remplacement des art. D. 440 et D. 544; insertion de l'art. D. 525-1 et abrogation des art. D. 545 à D 553)
LOI n° 2004-805 du 9 août 2004 tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
NOR 
MAEX0407183L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 3
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 3 : Simplification du nom du bureau permanent de l'Assemblée des Français de l'étranger qui prend la dénomination de " bureau " - Modification de l'art. L. 114-13)
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 10 : Information des jeunes sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe lors de la journée d'appel de préparation à la défense - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 114-3)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 5 (II) : Sensibilisation des jeunes à la sécurité civile lors de la journée d'appel de préparation à la défense - Modification du 1er alinéa de l'art L. 114-3)
LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Pages : 
15858/15859
( Art. 52 (2°) : Obligation de disponibilité des volontaires dans les armées dans la réserve militaire - Insertion de l'art. L. 121-2-1
 art. 52 (3° et 4°) : Modification des dispositions relatives à la préparation militaire - Modification de l'art. L. 114-12 et insertion des art. L. 115-1 et L. 115-2
 art. 54 (2e alinéa) : Abrogation des dispositions relatives au service de défense - Abrogation des art. L. 86 à L. 94 et L. 138 à L. 149)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
( Art. 13 (1°, 2° et 5°) : Suppression de diverses dispositions obsolètes relatives à des instances consultatives - Modification des art. L. 190 et L. 267 et abrogation des art. L. 285, L. 306 et L. 307
 art. 13 (3° et 4°) : Conditions d'attribution du titre de réfractaire et de la carte de personne contrainte au travail - Remplacement des art. L. 305 et L. 317
 art. 23 (IV) : Disposition de coordination avec la substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques " au " Conseil départemental d'hygiène " - Modification de l'art. L. 500
 art. 41 : Entrée en vigueur des dispositions précitées)
LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR 
MAEX9900021L
J.O. du 15/03/2000 Pages : 
4031/4034
(Art. 1er à 3 : Champ d'application et modalités générales d'accomplissement du volontariat civil - Insertion des art. L. 122-1 et L. 122-2
art. 4 : Définition des domaines d'accomplissement du volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-4
art. 6 : Régime de droit public des volontaires civils - Insertion de l'art. L. 122-6
art. 7 : Convention entre l'Etat et les structures d'accueil des volontaires civils - Insertion de l'art. L. 122-7
art. 8 : Détermination des conditions dans lesquelles il peut être mis fin de manière anticipée au volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-8
art. 9 : Délivrance aux volontaires, à l'issue de leur période de volontariat, d'un certificat d'accomplissement du volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-9
art. 10 : Caractère exclusif du volontariat civil - Insertion de l'art. L. 122-10
art. 11 : Obligations professionnelles du volontaire civil - Insertion de l'art. L. 122-11
art. 12 : Indemnité mensuelle et prestations versées aux volontaires civils - Insertion de l'art. L. 122-12
art. 13 : Régime des congés annuels - Insertion de l'art. L. 122-13
art. 14 : Modalités de protection sociale des volontaires civils - Affiliation des volontaires civils au régime général de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 122-14
art. 15 : Prise en compte du volontariat civil en matière d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. L. 122-15
art. 16 : Prise en compte de la période de volontariat civil pour l'accès à un emploi public - Insertion de l'art. L. 122-16
art. 17 : Prise en compte du volontariat civil pour la validation des acquis professionnels - Insertion de l'art. L. 122-17
art. 18 : Responsabilité pécuniaire et protection du volontaire civil affecté à l'étranger - Insertion de l'art. L. 122-18
art. 20 : Reconnaissance législative du volontariat de solidarité internationale - Insertion de l'art. L. 122-19
art. 21 : Modalités d'application du volontariat civil à l'outre-mer - Insertion de l'art. L. 122-21
art. 22 : Respect de l'égalité entre les sexes dans l'enseignement dispensé lors de la journée d'appel de préparation à la défense - Modification de l'art. L. 114-3
art. 25 : Modalités d'application des art. L. 122-1 à L. 122-19 du code du service national - Insertion de l'art. L. 122-20)
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (6°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un dispositif d'insertion inspiré du service militaire adapté destiné aux jeunes en difficulté vivant en métropole)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1011
(Art. 16 : Obligation, pour les jeunes convoqués à l'appel de préparation à la défense, de présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un examen de santé dans les six mois précédents - Modification de l'art. L. 114-3)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9347
(Art. 5 : Enseignement de la défense - Remplacement de l'art. L. 114-1)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13462/13463
(Art. 51 : Possibilité, pour les volontaires internationaux en entreprise, d'effectuer leur volontariat dans des petites et moyennes entreprises n'ayant pas de représentation permanente à l'étranger - Modification de l'art. L. 122-12)
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
NOR 
MAEX0500017R
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 5 : Substitution de l'expression " Français établi hors de France " à celle employée actuellementt dans le présent code pour désigner les Français résidant à l'étranger - Modification de l'art. L. 114-8)
Décret n° 2002-1527 du 24 décembre 2002 modifiant le code du service national et le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
NOR 
SOCX0200148D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21859/21860
(Art. 1er et 3 : Remplacement des mots : " le ministre compétent " par les mots : " l'autorité administrative compétente " dans les art. L. 122-2, L. 122-5, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9)
Décret n° 2007-144 du 1er février 2007 modifiant l'article R. 611-14-1 du code de la propriété intellectuelle et le décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENF0602992D
J.O. du 04/02/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 1er : Modification de la liste des corps et emplois annexée à l'art. R. 611-14-1)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9513
(Art. 111 : Prêts consentis par les sociétés de crédit foncier - Abrogation de l'art. L. 311-9)
Décret n° 2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
NOR 
MESX0200019D
J.O. du 16/03/2002 Page : 
4780
(Art. 2 : Abrogation des art. R. 326-2 et R. 326-3)
Décret n° 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés
NOR 
EQUU9900309D
J.O. du 05/05/1999 Page : 
6733
(Application des art. L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du III de l'art. 52 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. R. 642-11 et R. 642-12)
Décret n° 2001-1106 du 23 novembre 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la mutualité (ancien)
NOR 
MESX0100157D
J.O. du 25/11/2001 Page : 
18765
(La partie Réglementaire du code de la mutualité, prise en application du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité, est dénommée " code de la mutualité (ancien) " - Abrogation des art. R. 122-1 à R. 122-3, R. 321-6 et R. 326-1)
LOI n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
NOR 
EQUX9701897L
J.O. du 09/06/1999 Page : 
8438
( Art. 5 : Pouvoirs d'intervention du maire dans des périmètres délimités par le conseil municipal - Insertion des art. L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-3
 art. 7 : Prescription en matière de règles de construction - Insertion de l'art. L. 112-17 et modification de l'art. L. 152-1)
Décret n° 99-236 du 24 mars 1999 relatif à la composition du Conseil national de l'habitat et des conseils départementaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900317D
J.O. du 27/03/1999 Page : 
4588
(Modification de l'art. R. 361-4)
Décret n° 99-188 du 12 mars 1999 relatif à l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'HLM et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900265D
J.O. du 13/03/1999 Page : 
3777
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 422-2-1)
Décret n° 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900305D
J.O. du 05/05/1999 Page : 
6732
(Application des art. L. 642-1 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du III de l'art. 52 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Insertion des art. R. 642-1 à R. 642-10)
Décret n° 2007-47 du 10 janvier 2007 relatif aux critères de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3 du code de la santé publique
NOR 
SANH0625033D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 18
(Insertion de l'art. D. 6145-63)
Décret n° 98-1175 du 21 décembre 1998 modifiant l'article R. 523-1 du code de la construction et de l'habitation relatif au concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
NOR 
EQUU9801268D
J.O. du 23/12/1998 Page : 
19438