Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-1043 du 20 août 2015 portant mesures d'accompagnement des fonctionnaires occupant certains emplois au sein des services de l'Etat en région, des secrétariats généraux pour les affaires régionales et des agences régionales de santé, concernés par la nouvelle organisation des services déconcentrés régionaux
NOR 
RDFF1515081D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
34
Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
FCPT1527490D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
7
(Art. 1er et 3 : rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable du 0,4 % à 0,3 % - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des II et III de l'art. 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011)
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1601204A
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
20
(Art. 1er et 4 : Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de la rémunération des plans d'épargne logement : 1,5 %  - Dispositions applicables aux plans ouverts à compter du 1er février 2016
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement)
Arrêté du 4 août 2015 relatif à l'entretien professionnel annuel des administrateurs civils
NOR 
PRMG1509950A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
1
(Application du décret n° 2010-88 du 28 juillet 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
INTC1527608A
JO du 16/12/2015 texte : 0291;
32
(Application de l'art. 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 - Dispositions applicables aux fonctionnaires de police - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifiques d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles)
Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
NOR 
INTA1526531D
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
51
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5 et abrogation des annexes I et II du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSD1503668D
JO du 19/12/2015 texte : 0294;
28
(Mise à disposition du président du conseil régional des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSF1601523A
JO du 21/01/2016 texte : 0017;
21
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-1377 du 31 mars 2009 - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Décret n° 2015-1814 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
NOR 
RDFF1511314D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
145
(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2017, de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat - Modification du I et II de l'art. 2)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 148 (II) : 
Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique - Remplacement de l'art. 57 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 32 (II) : Suppression de la Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française - Abrogation du décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique)
Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable »
NOR 
FCPT1531223D
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
5
(Modalités d'élaboration, de révision et d'homologation du référentiel auquel doivent répondre les organismes de placement collectif collectif pour bénéficier du label « investissement socialement responsable » - Application de l'art. L. 115-28 du code de la consommation)
Arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »
NOR 
FCPT1531331A
JO du 10/01/2016 texte : 0008;
7
(Application de l'art. 4 du décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016)
Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
NOR 
FCPB1529775D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
85
(Neutralisation des flux financiers entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre du transfert des agents de l'Etat aux collectivités territoriales dans le cadre de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles)
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524366A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
32
(Fixation des critères pris en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour délivrer l'avis prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier relatif aux décisions du conseil de surveillance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution intéressant les contributions à ce même fonds)
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524367A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
33
(Conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution et de calcul de l'assiette des contributions de ses adhérents au regard de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 [Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne])
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1524358A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
30
(Art. 1er à 17 : Ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
art. 18 : Dispositions transitoires
art. 19 : Abrogation du titre Ier et de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts)
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524350A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
29
(Art. 1er à 17 : Conditions de mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
art. 18 : Dispositions transitoires
art. 19 : Abrogation du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts et autres fonds reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco)
Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
NOR 
RDFF1516067A
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
14
(Application de l'art. 2 du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015)
Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
NOR 
RDFF1516058D
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
13
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et complément à la mobilité du conjoint
art. 6 et 7 : Dispositions dérogeant au décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
art. 8 : Dispositions dérogeant au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
art. 9 : Dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
art. 10 et 11 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
art. 12 et 13 : Modification des art. 6 et 7 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
art. 14 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
NOR 
DEFH1517474A
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
6
(Application du décret du 19 mars 1993 modifié instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration)
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1506258D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
9
(Art. 27 et 28 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification de l'art. 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948)
Décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 relatif au mandat des membres des commissions administratives paritaires et à des règles relatives aux réunions conjointes de certaines instances consultatives de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1514672D
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
36
(Art. 1er : Insertion de l'art. 7 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982
art. 2 : Modification du III de l'art. 65 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et du III de l'art. 39 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)
Arrêté du 4 mai 2015 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
FCPT1510825A
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
11
(Institut Saint Dominique de Rome)
Arrêté du 5 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1510310A
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
21
(Marchés à terme de matières premières agricoles - Insertion des art. 580-1, 580-2 et 580-3)
Arrêté du 4 juin 2015 pris pour l'application au ministère chargé de l'agriculture du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
NOR 
AGRS1506055A
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
32
(Listes des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail bénéficiant d'une majoration d'autorisation d'absence annuelle)
Arrêté du 4 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1513470A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
18
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3 bis)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 
20 (I) : Accès des militaires aux concours internes de la fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1427099A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
179
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 1er; insertion des art. 1-1, 1-2 et 11-1; modification des art. 2, 11 et 12 et abrogation de l'art. 13)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1427097A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
178
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 1er; insertion des art. 1-1, 1-2 et 12-1 et modification des art. 2 et 14 et abrogation de l'art. 16)
Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1419984D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
17
(Art. 1er à 3 : Service de compétence nationale interministériel relevant des ministres chargés du budget et de la fonction publique
art. 4 : Abrogation des décrets n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » et n° 2012-1055 du 14 septembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat
art. 5 (I) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009
art. 5 (V) : Modification des art. 1er et 5 du décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013)
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1501409A
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
25
(Art. 1er : Modification de l'art. 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
art. 2 : Taux maximum des frais de gestion et des frais financiers prévu à l'article R. 315-9 du code de la construction et de l'habitation susceptible d'être mis à la charge des bénéficiaires de prêts attribués au titre de plans d'épargne-logement souscrits à compter du 1er février 2015 : 1,20 %
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2015)
Décision n° 2015-C-14 du 16 mars 2015 portant modification de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président et de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
NOR 
ACPP1507590S
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
87
Arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
NOR 
FCPP1512284A
JO du 20/06/2015 texte : 0141;
5
(Application du décret n° 2015-144 du 9 février 2015)
Arrêté du 18 mars 2015 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
FCPT1507137A
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
19
(Lycée français de Lomé (Togo))
Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
RDFF1428504A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
62
(Liste des établissements ou groupes d'établissements bénéficiant de prestations de l'action sociale interministérielle rémunérées sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d'enseignement, au titre de 2015)
Décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1427369D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
61
(Fixation de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) ; amélioration de son fonctionnemen - Modification des art. 5, 11 et 23 et remplacement de l'art. 24)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital initial des établissements de crédit
NOR 
FCPT1511521A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
21
(Modification de l'art. 7)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 1er, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
art. 2, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, modifiant la directive 2009/14/CE du 11 mars 2009
art. 4, 32 (II) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
art. 9 
(I), 32 (II) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2013/50/UE du 22 octobre 2013, modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE et à l'adapter à l'outre-mer
art. 30, 32 (IV) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive
Décret n° 2014-1664 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA1422344D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
5
(Art. 16 : Inscription, en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009, de la mention "secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères")
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant le règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
FCPT1419118A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
28
(Modification de l'art. 17 du règlement)
Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
NOR 
FCPT1518535A
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
11
(Modification du 1° de l'art. 2)
Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
NOR 
RDFF1500277D
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
15
(Application du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 - Abrogation du décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante)
Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade
NOR 
RDFF1508591D
JO du 29/05/2015 texte : 0122;
48
(Renouvellement pour une durée de cinq ans du Comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat, institué par le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009)
Décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
DEVK1502271D
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
3
(Ajout de la mention « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie-Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) » à l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)
Décision n° 2015-C-41 du 22 juin 2015 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général
NOR 
ACPP1515970S
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
37
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-782 du 29 juin 2015 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 83 et 86 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFB1511241D
JO du 30/06/2015 texte : 0149;
79
Arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1500737A
JO du 23/01/2015 texte : 0019;
15
(Modification du Livre V - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification des art. 511-3, 511-8, 514-3 et 514-4 et insertion de l'art. 522-1-1)