Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1409887A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
17
(Alpes-Maritime, Côtes-d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Garonne, Gers, Ille-et-Vilaine, Landes, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Morbihan, Moselle, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Var et Réunion)
Arrêté du 14 avril 2014 relatif aux modalités de demande de licences individuelles et globales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et aux modalités de demande de licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense
NOR 
FCPD1407485A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
8
(Art. 1er à 6 : Application du I de l'art. L. 2335-18 ducode de la défense - Dispositions applicables à compter du 4 juin 2014 art. 7 (1er et 2e alinéas) : 
Abrogation du I de l'art. 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demandes d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions
art. 7 (1er et 3e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif aux modalités de la déclaration prévue à l'article L. 2335-7 du code de la défense
art. 7 (1er et 4e alinéa) : Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 20 juin 2012 relatif au formulaire d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense et modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés)
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes
NOR 
FCPE1410605A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
9
(Nomination de l'agent comptable de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais comme agent comptable du comité de protection des personnes Nord-Ouest IV - Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter de la date d'installation de l'intéressé)
Arrêté du 27 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la direction du personnel militaire de la marine, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, aux conseils de l'enseignement militaire supérieur et à l'état-major des armées
NOR 
DEFD1410094A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
10
(Art. 11 : Dispositions relatives aux conseils de l'enseignement militaire supérieur
 - Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 4 mars 2009 modifié fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de l'enseignement militaire supérieur)
Arrêté du 27 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la direction du personnel militaire de la marine, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, aux conseils de l'enseignement militaire supérieur et à l'état-major des armées
NOR 
DEFD1410094A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
10
(Art. 6 à 10 : Dispositions relatives à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air - Modification des art. 1er, 2, 7-1, 8 et 9 de l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
Arrêté du 16 avril 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires (CARPV)
NOR 
AFSS1409430A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
18
(Annexe (point I) : Abrogation de l'art. 3 bis; transfert des art. 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 respectivement aux art. 21, 22, 23 (avec modification), 24, 25, 26 et 27; remplacement de l'art. 2, 18 et 22; modification des art. 3, 4, 5, 6, 11, 15, 17 et 19 et insertion de l'art. 20 du titre Ier des statuts de la section professionnelle des vétérinaires
annexe (point II) : Modification de l'art. 13; abrogation des art. 8, 8 bis, 10, 14, 15, 16, 17, 18 et 19; transfert des art. 9, 11, 12, 13, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 respectivement 8 (avec modification), 9 (avec modification), 10, 11 (avec modification), 12, 13 (avec modification), 14, 15, 16 (avec modification), 17 (avec modification), 18, 19, 20 (avec modification), 21 (avec modification) et 22 (avec modification); modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'art. 4 du Titre II des statuts de la section professionnelle des vétérinaires
annexe (point III) : Modification des art. 6, 7, 7 bis, 15, 17 et 21 du Titre III des statuts de la section professionnelle des vétérinaires)
Arrêté du 30 avril 2014 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1407426A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
10
(Abrogation de l'arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
NOR 
RDFB1401728D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
23
(Art. 1er et 2 : Dispositions communes
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux emplois de secrétaires général, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur
art. 5 à 13 : Dispositions relatives au emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes
art. 14 et 15 : Entré en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015
art. 16 : Abrogation, au plus tard le du 1er janvier 2015, des décrets suivants : 
n° 77-185 du 1er mars 1977 
relatif aux règles de nomination dans les emplois de 
secrétaire général
, secrétaire général adjoint, directeur général et directeur de la commune de Paris
n° 77-186 du 1er mars 1977 
relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général de la commune de Paris
n° 77-187 du 1er mars 1977 
relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur de la commune de Paris
n° 77-284 du 24 mars 1977 
relatif aux règles de nomination aux emplois d'ingénieur général du département de Paris
n° 77-285 du 24 mars 1977 
relatif aux règles de nomination aux emplois de directeur du département de Paris
n° 77-286 du 24 mars 1977 
relatif aux règles de nomination aux emplois de sous-directeur du département de Paris)
Décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes
NOR 
RDFB1401734D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
24
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. 53 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994
art. 3 (I) : Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2015
art. 3 (II) : Abrogation du décret n° 2008-500 du 27 mai 2008 fixant le classement hiérarchique de l'emploi de sous-directeur de la commune de Paris 
art. 3 (III) : Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 1er mars 1977 classant certains emplois de la commune de Paris dans les échelles de rémunération instituées par le décret n° 57-177 du 16 février 1957
arrêté 
arrêté 
arrêté 
arrêté 
arrêté 
arrêté 
arrêté
Arrêté du 15 mai 2014 portant désignation du préfet coordonnateur pour l'extension des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique
NOR 
MCCC1405044A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
25
(Désignation du préfet de la Manche pour la mise en place des protections au titre des sites et des abords élargis d'un monument historique sur l'ensemble de la baie du Mont-Saint-Michel pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
NOR 
DEFD1410093A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
13
(Art. 1er : Application des art. R. 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense
art. 2 à 10 : Dispositions relatives à l'état-major de la marine
art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
art. 13 : Abrogation des arrêtés des 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine et portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine)
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
AFSR1410616A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
19
(
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de certaines fonctions exercées au sein du ministère du travail
Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
NOR 
DEFD1410078A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
12
(Art. 1er : Application des art. R. 3121-25 à D. 3121-32 du code de la défense
art. 2 à 9 : Dispositions relatives à l'état-major de l'armée de terre
art. 10 et 11 : Dispositions relatives aux autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
art. 12 : Abrogation des arrêtés des 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre et portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre)
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant les lieux de vote situés à Chennai (Inde) pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
NOR 
MAEF1411234A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
1
(Application de l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen)
Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
NOR 
DEVR1401197D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
2
(Possibilité pour le préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
JUST1410255A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
7
(Dispositions relatives aux fonctions particulières à la Cour de Cassation - Insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 13 mai 2014 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD1410327A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
4
(Modification de la liste des autorités pouvant être autorisées à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours - Modification du 11° du I de l'art. A.1)
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
NOR 
DEVT1237498D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
3
(Art. 11 : Modification de la liste des décisions prises par un ministre - Modification de l'annexe au décret du 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1410095A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
11
(art. 1er : Application des art. R. 3121-25 à D. 3121-21 du code de la défense
art. 2 à 9 et 12 : Dispositions relatives à l'état-major de l'armée de l'air
art. 10 et 11 : Dispositions relatives aux autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air
art. 13 : Abrogation des arrêtés des 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air)
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
AFSR1410616A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
19
(
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de certaines fonctions exercées au sein du ministère de la jeunesse des sports
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères chargés des affaires sociales, du travail, de la jeunesse et des sports en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
AFSR1410616A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
19
(
)
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de certaines fonctions exercées au sein du ministère des affaires sociales
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
NOR 
FCPT1305515D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
8
(Art. 
10 (III) : Abrogation des art. 1er à 3 du décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires)
Décret n° 2014-490 du 15 mai 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense fixant la composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
NOR 
DEFD1410635D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
20
(Modification de l'art. D. 4111-3)
Arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
NOR 
CPTE1400004A
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
1
(Application de l'art. R. 228-4 du code des juridictions financières - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2011 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes)
Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237662D
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
10
(
Art. 1er : Application à Mayotte du décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 - Modification de l'intitulé du décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre qui devient : "Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre" - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1 de ce décret
art. 2 : Application à Mayotte du décret n° 85-534 du 15 mai 1985 portant application de l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
art. 3 : Application à Mayotte du décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 5-1 dans ce décret
art. 4 : Application à Mayotte du décret n° 94-318 du 13 avril 1994 relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. 2-1 dans ce décret
art. 5 : Application à Mayotte du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 57-2 dans ce décret
art. 6 : Application à Mayotte du décret décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation - Insertion de l'art. 11 bis dans ce décret
art. 8 : Application à Mayotte du décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement - Insertion de l'art. 3-1 et modification de l'art. 4 dans ce décret
art. 9 : Abrogation du décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 portant extension à Mayotte de dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Arrêté du 31 janvier 2014 portant application à l'Institut national de l'origine et de la qualité des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
NOR 
AGRS1327882A
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
23
(Ouverture du droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire, pour les agents non-titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration liées à des fermetures de sites)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 1er : Objet de la programmation militaire
art. 2 : Approbation du rapport annexé fixant les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2014-2019 et précisant les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2025
art. 3 : Programmation des crédits de paiement et des ressources exceptionnelles
art. 4 : Dotation prévisionnelle annuelle destinée à financer les surcoûts des opérations extérieures
art. 5 : Programmation des réductions nettes d'effectifs
art. 6 : Actualisations de la programmation et objectif d'un redressement de l'effort de défense vers 2 % du PIB
)
Avis n° 366791 du 16 décembre 2013
NOR 
CETX1331111V
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
120
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Lyon - L'avis défavorable émis, compte tenu des motifs de la demande d'inscription au Centre national d'enseignement à distance (CNED) d'un élève relevant de l'instruction obligatoire, par l'inspecteur d'académie, peut-il être regardé comme un refus de proposition faisant grief, voire comme une véritable décision négative, susceptibles comme tels de faire objet d'un recours pour excès de pouvoir, ou, au contraire, comme un avis insusceptible de recours quand bien même le directeur du CNED, lié en tout état de cause par l'avis défavorable déjà notifié aux parents, ne serait-il pas saisi d'une demande d'inscription ?)
Décision n° 2012-365 du 11 octobre 2012 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 (demande d'avis n° 12017917)
NOR 
CNIX1330958X
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
121
(Avis relatif au décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2)
Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
NOR 
FAMS1317613D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
67
Art. 2
(
 à 4 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Mayotte)
Décision du 17 juin 2013 sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1330884S
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
123
Décision du 11 décembre 2013 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR 
CREE1330868S
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
125
(Fixation de la liste des agents de la commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités à procéder aux enquêtes)
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société BELECTRIC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1330886S
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
124
Décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes
NOR 
TRAK1324153D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
68
(Rattachement des divisions transports des centres régionaux d'information et de coordination routières à certaines directions interdépartementales des routes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er, 3 et 6 et insertion de l'annexe)
Décret n° 2013-1180 du 17 décembre 2013 relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés
NOR 
FAMS1317613D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
67
(Art. 1er et 2 : Rétablissement des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement - Modification des art. R. 831-16 et D. 755-30; remplacement des art. R. 831-21-5 et D. 542-22-5 et insertion des art. R. 831-26 et D. 542-29-1)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du champignon de l'espèce Pleurocybella porrigens et ordonnant son retrait
NOR 
ESSC1330822A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
66
(Suspension à compter du 19 décembre 2013 jusqu'au 18 décembre 2014)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1328993A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
8
(Art. 1er à 7 : 
Site internet public unique rendant publiques les informations relatives aux conventions que les entreprises, produisant ou commercialisant des produits de santé, concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes exerçant dans le domaine de la santé, mentionnées au I à l'art. L. 1453-1 du code de la santé publique - Données accessibles pendant une période de cinq ans à compter de leur mise en ligne sur le site
)
art. 8 : Accessibilité du site aux entreprises à compter du 20 décembre 2013 et au public à compter du 1er avril 2014
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 13 : Rapprochement de la commission de vérification des fonds spéciaux de la délégation parlementaire au renseignement - Remplacement du II de l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
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(Art. 14 : Protection de l'anonymat des agents des services de renseignement à l'occasion des procédures judiciaires - Modification de l'art. 656-1
art. 30 (II) : Monopole du Parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour les infractions relatives aux opérations des militaires à l'étranger - Modification de l'art. 698-2
art. 32 (II) : Conséquences de la suppression du tribunal aux armées de Paris - Modification de l'art. 698-5
art. 33 : Spécialisation des juridictions en charge des affaires pénales concernant les militaires - Modification de l'art. 697)