Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique
NOR 
SANP9502227D
J.O. DU 11/08/1995 Page : 
12050
(Application de l'art. L. 665-16 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 1211-8 du même code)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
(Art. 4 (alinéa 23) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2111-3 du code de la santé publique, de l'art. 2 de la loi d'orientation n° 
75-534
Décret n° 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASP9721247D
J.O. du 03/06/1997 Page : 
8897
(Art. 5 : Fixation, par arrêté ministériel, de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules prévues aux art. R. 671-7-5 et s. du code de la santé publique, recodifiées aux art. R. 1232-5 et s. du même code)
Décision du 28 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association meusienne d'accueil des travailleurs migrants (AMATRAMI)
NOR 
SOCC0710788S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 83
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation des juridictions pour enfants
JO 23-12-1958 p. 
11559
(Art. 8 : Abrogation des art. 23 [alinéas 1er, 2 et 4], et 24 [alinéas 4 et 5] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 67-555 du 12 juillet 1967 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante et l'ordonnance n° 58-1274 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation des juridictions pour enfants
JO 13-07-1967 p. 
7011
(Art. 3 : Saisine du juge d'instruction ou du juge des enfants par le procureur de la République en cas de délit - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 22 juin 2003 relatif au système d'information pour l'aide à l'adoption de pupilles de l'Etat
NOR 
FAMA0322467A
J.O. du 18/07/2003 Pages : 
12163/12164
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " système d'information pour l'adoption des pupilles de l'Etat (SIAPE) ")
Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX0300117R
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13416
(Art. 1er (III) : Abrogation de l'art. 18 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalités françaises)
Circulaire DGAS/SD 2 n° 2003-126 du 17 mars 2003 d'application du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/16 p. 251-261
(Le décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 a été abrogé et codifié aux art. R. 225-12 à R. 225-45 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 65-511 du 1er juillet 1965 complétant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
JO 02-07-1965 p. 
5541
(Sanction pénale des infractions au principe d'interdiction de publication des comptes rendus des débats des tribunaux pour enfants commises par voie de presse - Insertion de l'art. 14-1)
Ordonnance n° 58-889 du 24 septembre 1958 relatives à diverses dispositions d'ordre financier (Justice)
JO 27-09-1958 p. 
8883
(Art. 2 : Remboursement des frais de déplacement des délégués à la liberté surveillée des mineurs - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 25 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 48-1310 du 25 août 1948 modifiant les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
JO 26-08-1948 p. 
8403
(Art. 2 : Traitement des contraventions de police commises par des mineurs - Remplacement de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret
NOR 
SANA0520632A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 12
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 269-270
(L'art. 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 a été abrogé et codifié à l'art. R. 147-23 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 52-403 du 12 avril 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée par la loi du 24 mai 1951
JO 15-04-1952 p. 
3946
Rectif. : JO 09-05-1952 p. 
4732
(Dispositions relatives aux modes de détention des mineurs délinquants)
Circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n° 2003-317 du 12 juin 2003 relative au développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Echange, entraide et solidarité entre parents
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/34 p. 171-178
LOI n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
JO 02-06-1951 p. 
5821-5824
Rectif. : JO 21-06-1951 p. 
6459
Rectif. : JO 13-07-1951 p. 
7500
(Art. 1er : Traduction possible des mineurs délinquants auxquels est imputé un crime en cour d'assises des mineurs - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 2 : Remplacement, dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, des art. suivants :
2 et 3 : Compétences et territorialité du tribunal pour enfants et de la cour d'assises des mineurs
6 : Conditions d'exercice de l'action civile
7 : Poursuite des crimes et délits commis par des mineurs par le procureur de la République près le tribunal du siège du tribunal pour enfants
8 : Attributions et pouvoirs du juge des enfants
9 : Attributions et pouvoirs du juge d'instruction
10 : Dispositions communes au juge des enfants et au juge d'instruction
art. 4 : Remplacement des art. 13, 14, 15, 16 et 19 [procédure suivie devant le tribunal pour enfants et décisions pouvant être rendues par ce tribunal] et 20 [territorialité et composition de la cour d'assises des mineurs et procédure suivie devant cette cour] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 : Exécution des décisions prises à l'encontre des mineurs de treize ans - Modification de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 6 : Remplacement des art. 23 [rôle du magistrat délégué à la protection de l'enfance], 24 [appel des jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants] et 25 [régime de la liberté surveillée] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 7 : Sanction pécuniaire des parents, tuteurs ou des personnes qui ont la garde d'un mineur en liberté surveillée en cas de défaut de surveillance caractérisé - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 26 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 8 : Pouvoirs de modification du régime de placement ou de garde des mineurs délinquants par le juge des enfants et le tribunal pour enfants - Remplacement de l'art. 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 9 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 17 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 11 : Remplacement des art. 41 [modalités d'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945] et 42 [abrogation de la loi du 22 juillet 1912 et de la loi du 5 août 1850 sur l'éducation et le patronage des jeunes détenus] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 12 : Prise en charge par l'Etat de la part des frais d'entretien d'un mineur remis à l'assistance à l'enfance qui n'incombe pas à la famille - Modification de l'art. 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Circulaire interministérielle DGAS/2 B n° 2004-644 du 20 décembre 2004 relative à la possibilité d'obtenir une déclaration judiciaire de naissance en remplacement du certificat d'origine prévu à l'article L. 221-8 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 270-271
(Dispositions applicables aux anciens pupilles de l'Etat non adoptés et pour lesquels le secret de la naissance a été demandé)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 2 : Dispense de l'autorisation prévue à l'art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide à domicile des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale)
Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0524548A
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 66
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0522866A
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 34
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 125-139
Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
NOR 
MESA0220314A
J.O. du 09/04/2002 Page : 
6220
(Application de l'art. 1er du décret n° 2002-473 du 8 avril 2002, abrogé et codifié à l'art. D. 148-1 du code de l'action socialze et des familles)
Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/23 p. 113-129
(Publication, en annexe III de la présente circulaire, de la convention de partenariat entre l'Etat et les principales associations de protection de l'enfance pour le soutien aux victimes de maltraitance)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 51 (III) : Financement de la modernisation de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)
Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0522867A
J.O. du 14/08/2005 texte : 
 n° 4
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales
Circulaire cabinet n° 2002-97 du 14 février 2002 relative aux suites de la campagne de prévention des maltraitances et des violences sexuelles sur mineurs et à la prise en charge des mineurs victimes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/13 p. 475-484
(Publication, en annexe, du protocole relatif à la prise en charge en milieu hospitalier de mineurs victimes d'infractions à caractère sexuel et de la convention relative au fonctionnement d'une unité d'accueil médico-judiciaire pour les mineurs victimes d'abus sexuels et de violences)
Circulaire du 26 avril 2002 relative au décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 270-286
(Commentaire des art. 1181 à 1195 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2002-361 du 15 mars 2002)
Arrêté du 29 octobre 2002 portant nomination à l'autorité centrale pour l'adoption internationale
NOR 
MAEF0210079A
J.O. du 07/11/2002 Page : 
18412
(Application de l'art. 1er du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0522865A
J.O. du 13/08/2005 texte : 
 n° 33
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 139-182
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 - Abrogation implicite de la circulaire DGAS/5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 relative à l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)
Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme
NOR 
SJSJ0755144A
J.O. du 09/06/2007 texte : 
 n° 10
(Application du II de l'art. R. 227-14 et du IV de l'art. R. 227-19 du code de l'action sociale et des familles)
Lettre DGAS/5 B du 15 janvier 2002 relative au contrôle et à la fixation des frais de siège social des associations gérant des établissements et services sociaux financés par l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/6 p. 185-186
LOI n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
NOR 
MESX0205318L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1525
(Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 [relatif au Conseil supérieur de l'adoption] et de l'art. 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 [relatif à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale] en les codifiant respectivement aux art. L. 148-1 et L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DGAS/5B n° 2005-45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 96-104
(Application de l'art. R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles et des arrêtés du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social et du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social)
Arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MJSK0770073A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 79
(Désignation des fonctionnaires territoriaux habilités à exercer des fonctions d'animation et de direction dans les accueils collectifs de mineurs en application du 2° des art. R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DGAS/2 C n° 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 266-268
(Application des art. 1er à 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004, abrogés et codifiés aux art. D. 312-1 à D. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de la circulaire n° 81-8 du 1er octobre 1981 relative aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées)
Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR 
SANA0522879D
J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 6 (2°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-1 à D. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de son art. 19)
Lettre DGAS du 10 septembre 2004 sur le contrôle de légalité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/44 p. 615-616
(Complément à la note d'information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004)
Note d'information NDGAS/5 B n° 2004-453 du 20 septembre 2004 relative à relative aux indicateurs du tableau de bord des articles 27 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place de la deuxième phase de l'expérimentation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/41 p. 145-178
(Complément à la note de service DGAS/5 B n° 2004-184 du 22 avril 2004 - Les art. 27 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 314-28 et s. du code de l'action sociale et des familles)
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 14 : Maintien des incapacités professionnelles prononcées avant la publication de la présente ordonnance dont l'art. 13 [art. L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles] simplifie et unifie le régime)
Circulaire cabinet délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées/DIF/MEN n° 2002-231 du 17 avril 2002 relative au développement des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents. Echange, entraide et solidarité entre parents. Relations entre les familles et l'école
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/16 p. 33-38
(Confirmation des orientations de la circulaire DIF/DAS/DIV/DPM n° 99-153 du 9 mars 1999)
Décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
JO 17-04-1946 p. 
3228-3230
(Procédure d'habilitation, obligations et contrôle des organismes recevant des mineurs délinquants - Application de l'art. 39 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Décret n° 2004-1137 du 21 octobre 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANX0400057D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 29
( Art. 3 (1°) : Abrogation du décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille
art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 148-4 à R. 148-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale)
Ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et l'article 69 du code pénal
JO 24-12-1958 p. 
11768-11770
(Art. 1er : Modification des art. 1er [remise aux juridictions pour enfants des mineurs auxquels sont imputés des contraventions de police de 5e classe], 6 [procédure applicable en cas de cause impliquant majeurs et mineurs], 7 [responsabilité de la poursuite judiciaire des crimes et délits commis par des mineurs], 8 [enquête du juge des enfants], 9 [énumération des décisions pouvant être prises par le juge d'instruction à l'issue de l'instruction], 13 et 14 [pouvoirs du président du tribunal pour enfants], 20 [procédure applicable à la cour d'assises des mineurs], 21 [appel des décisions des tribunaux de police], 22, 23, 24 et 28 [dispositions de coordination] et 25 [rééducation des mineurs en liberté surveillée] et insertion de l'art. 20-1 [modalités d'instruction et de jugement des contraventions de la 5e classe] dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Circulaire DGAS/2 B/DIF n° 2004-368 du 30 juillet 2004 relative aux " Point Info Famille "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/37 p. 19321
(Mise en place expérimentale des " Points Info Famille " en vue d'améliorer l'accès des familles aux services et informations qui leur sont offerts)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 59 : Extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en oeuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
NOR 
EQUR9901066D
J.O. du 04/09/1999 Pages : 
13271/13272
(Abrogation du décret n° 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations neuves ouvertes au public et du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées, à l'exception de son art. 4 et de son titre III [art. 15 à 19])
Arrêté du 5 février 1970 relatif à l'institution d'un brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative
JO 28-03-1970 p. 
2988-2989
( Art. 1er : Création du brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (BASE)
 art. 2 : Article remplacé ultérieurement
 art. 3 : Création dans chaque département d'une commission départementale de la promotion socio-éducative (CODEPSE)
 art. 4 : Missions de la CODEPSE
 art. 5 : Composition de la CODEPSE
 art. 6 : Article remplacé ultérieurement)
Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
NOR 
TASX9500195R
J.O. du 25/01/1996 Page : 
1232
(Art. 9 (II) et 10 (II) : Fixation par décret des mesures d'application des 5e et 6e alinéas de l'art. L. 376-1 et des 6e et 7e alinéas de l'art. L. 454-1 du code de la sécurité sociale [prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire aux établissements et collectivités en contrepartie des frais engagés par eux en vue du remboursement des prestations maladie en nature versées par eux à l'un de leurs agents victime d'un accident imputable à un tiers] aux organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux)
2000
JO 14-04-2000 p. 
5716
JO 22-06-2000 p. 
9350
JO 22-08-2000 p. 
12811
JO 02-09-2000 p. 
13667
JO 13-09-2000 p. 
14360
JO 15-09-2000 p. 
14487
JO 25-10-2000 p. 
17004
Arrêté du 7 août 1979 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de la commission nationale de répartition prévue à l'article 8 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 
JO 06-09-1979 p. NC 
7635-7636
(Coordination entre les régimes - L'art. 8 du décret n° 78-477 du 29 mars 1978 a été abrogé et codifié aux art. D. 174-4 et s. du code de la sécurité sociale)