Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décrets du 7 mars 1977 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique
JO 24-03-1977 p. 
1588
(" Association nationale du souvenir de la bataille de Verdun (et de la sauvegarde de ses hauts lieux) " - " Association plein air Romans-Vercors " - " Communauté d'accueil dans les sites artistiques " - " Société savoisienne de protection animale ")
Décrets du 8 février 1977 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 16-02-1977 p. 
933
(L'association dite " Maison des femmes incurables " s'intitulera désormais " Association Le Bon Repos " - L'association dite " Association des anciens élèves de l'école nationale d'horticulture de Versailles " s'intitulera désormais " Association des ingénieurs horticoles et anciens élèves de l'école nationale d'horticulture et de l'école nationale supérieure du paysage ")
Arrêtés du 24 juin 1983 approuvant la dissolution d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 25-08-1983 p. NC 
7823
(" Oeuvre des enfants à la montagne " [abrogation implicite du décret du 11 novembre 1914] - " Caisse des orphelins du XVIe arrondissement " [abrogation implicite du décret du 28 avril 1887])
Décrets du 23 décembre 1976 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 09-01-1977 p. 
236
(L'association dite " Société du musée Fragonard " s'intitulera désormais " Société du musée d'art et d'histoire de Provence et du musée Fragonard " - L'association dite " Association des régisseurs de théâtre " s'intitulera désormais " Association de la régie théâtrale " - La fondation dite " Fondation pour les habitations hygiéniques des employés de la banque, du commerce et de l'industrie à Paris " s'intitulera désormais " Fondation Alexandre et Julie Weill pour l'amélioration du logement des employés de la banque, de l'industrie et du commerce ")
Décrets du 28 décembre 1976 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 11-01-1977 p. 
273
(L'association dite " Association nationale des veuves civiles, chefs de familles " s'intitulera désormais " Fédération des associations de veuves chefs de familles " - L'association dite " Association amicale des anciennes élèves du lycée Victor-Duruy " s'intitulera désormais " Association amicale des anciennes et anciens élèves du lycée Victor-Duruy ")
Arrêté du 4 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500498A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 8
(L'association dite " Association nationale de prévention de l’alcoolisme " s'intitulera désormais " Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie " - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 1989 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique [lui même abrogeant implicitement le décret du 14 juin 1950])
Arrêté du 29 mars 2005 pris en application de l'article 2 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC0500206A
J.O. du 13/04/2005 texte : 
 n° 11
(Fixation du siège de l'Institut à Ecully (Rhône))
Arrêté du 28 juin 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500469A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 9
(L'association dite " Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) " s'intitulera désormais " Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ")
Décret n° 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport
NOR 
MAEF9510022D
J.O. du 12/09/1995 Page : 
13466
(Possibilité, pour le ministre des affaires étrangères, en cas de circonstances exceptionnelles dans les Etats de résidence des consuls, de transférer tout ou une partie de leurs attributions au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères - Insertion de l'art. 6 bis)
Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports
JO 16-01-1947 Page : 
526
(Conditions de délivrance et de renouvellement des passeports aux ressortissants français - Abrogation du titre Ier [art. 1er à 5] de l'ordonnance du 25 octobre 1833)
Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
JO 27-10-1955 p. 
10604-10605
Rectif. : JO 30-10-1955 p. 
10711
(Abrogation des art. 1er à 6 et 9 à 13 de la loi du 27 octobre 1940 relatif à la carte d'identité de Français, modifiée par la loi du 28 mars 1942 et du décret du 12 avril 1942 relatif à la carte d'identité de Français)
Décret du 27 juillet 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité  publique
NOR 
INTA0500206D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 8
(Association dite " Société de coopération autonome médicale et technique " et par abréviation " SCAMT TRAIT D'UNION ")
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 213-17 à D. 213-20 du code monétaire et financier, du décret n° 85-1322 du 11 décembre 1985 portant application de l'article 4 de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations
 art. 5 (I, 75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 213-21 à R. 213-25 et R. 231-2 du code monétaire et financier, du décret n° 86-73 du 13 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l'émission de valeurs mobilières par certaines associations)
Décret n° 2004-1438 du 23 décembre 2004 portant création de comités techniques paritaires spéciaux compétents pour les services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly
NOR 
INTC0400368D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 17
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18225/18226
(Art. 
58 (V) : Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique)
Arrêté du 25 juillet 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000424A
J.O. du 23/08/2000 Page : 
12852
(La fondation dite " Asile Saint-Augustin de Percey-le-Pautel " s'intitulera désormais " Maison de retraite Saint-Augustin ")
Arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil scientifique de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC0500174A
J.O. du 02/04/2005 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 5 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique)
Arrêté du 30 octobre 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000644A
J.O. du 10/11/2000 Page : 
17819
(L'association dite " Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat " s'intitulera désormais " Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes ")
Décret du 7 juillet 2000 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000188D
J.O. du 18/07/2000 Page : 
10996
(" Association amicale des anciens élève de l'école de chimie supérieure de Lyon " - Abrogation du décret du 20 décembre 1922)
Décret du 5 octobre 2000 approuvant la dissolution d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de cette association
NOR 
INTA0000266D
J.O. du 12/10/2000 Page : 
16187
(" Assistance aux blessés nerveux de la guerre - Association Marguerite-Ferdinand-Herold pour la protection de l'enfance inadaptée " - Abrogation du décret du 12 décembre 1922 et abrogation implicite du décret du 29 octobre 1968)
Arrêté du 31 octobre 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000661A
J.O. du 17/11/2000 Page : 
18266
(L'association dite " Association française de lutte contre la mucoviscidose " s'intitulera désormais " Vaincre la mucoviscidose ")
Arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
NOR 
MJSK0670220A
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 50
(Dispositions relatives au dossier de demande d'agrément des associations, au compte rendu annuel des organismes agréés et au modèle d'attestation de fin de mission de volontariat associatif)
Décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC0300173D
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13547/13548
(Abrogation du décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières)
Décret du 18 octobre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000283D
J.O. du 25/10/2000 Page : 
17002
(" Association professionnelle des représentants et employés de la papeterie, imprimerie, maroquinerie et autres industries qui s'y rattachent " - Abrogation du décret du 22 avril 1927)
Circulaire n° n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs
NOR 
PRMX0709930C
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 3
(Remplacement du modèle de convention pluriannuelle annexé à la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations)
Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSK0670149D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 41
Décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif
NOR 
MJSK0670208D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 40
(Art. 1er à 11 : Procédure d'agrément des associations ou fondations reconnues d'utilité publique souhaitant s'assurer le concours de volontaires 
art. 12 à 16 : Dispositions relatives au contrat de volontariat associatif (mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat, fixation du montant maximum de l'indemnité mensuelle, attestation de fin de mission
art. 17 : Modalités de modification des art. 12 à 16 du présent décret)
Arrêtés du 20 octobre 2000 portant approbation de la modification des statuts et des titres d'établissements reconnus d'utilité publique
NOR 
INTA0000622A
J.O. du 31/10/2000 Page : 
17307
(L'association dite " Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique " s'intitulera désormais " Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris - Institut catholique de Paris ")
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant un arrêté ayant approuvé la modification des statuts et du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
NOR 
INTA0000578A
J.O. du 12/10/2000 Page : 
16187
(L'association dite " Village d'enfants SOS de France " s'intitulera désormais " SOS Village d'enfants ")
Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative
NOR 
PRMX0710134A
J.O. du 15/03/2007 texte : 
 n° 1
(Application du 1° de l'art. 3 du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative - Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la composition du Conseil national de la vie associative)
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er à 5 : Articles ultérieurement abrogés
art. 7 à 11 : Articles ultérieurement abrogés
art. 12 : Création du " chèque-repas du bénévole ", titre spécial de paiement pouvant être remis par les associations à leur personnel bénévole et au financement duquel elles contribuent
art. 13 et 15 : Articles ultérieurement abrogés
art. 19 : Habilitation législative du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) à procéder, pour le compte des collectivités publiques, au versement des subventions destinées au financement de la rémunération du personnel des associations intervenant dans son domaine d'attribution ou concourant à l'action sociale desdites collectivités
art. 20 : Obligation, pour les associations subventionnées par une collectivité publique et dont le budget annuel est supérieur à 150 000 €, de publier annuellement dans le compte financier les rémunérations des cadres dirigeants)
Arrêté du 28 septembre 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000567A
J.O. du 11/10/2000 Page : 
16105
(L'association dite " Société française de pédodontie " s'intitulera désormais " Société française d'odontologie pédiatrique ")
Arrêté du 22 juin 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500460A
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 7
(L'association dite " Association Amicale des anciens élèves du lycée Arago " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves du lycée Arago " - Abrogation implicite du décret du 22 juillet 1966 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique)
Arrêté du 27 juillet 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000423A
J.O. du 23/08/2000 Page : 
12852
(L'association dite " Association pour la formation des cadres du réarmement moral en France " s'intitulera désormais " Association pour le réarmement moral - changer international ")
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le modèle prévu par l'article 3 du décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique
NOR 
MJSK0670219A
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 49
Décret du 12 décembre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000329D
J.O. du 19/12/2000 Page : 
20143
(Association dite " Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques " - Abrogation du décret du 2 juillet 1971)
Arrêté du 23 août 2000 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0000489A
J.O. du 29/08/2000 Page : 
13288
(L'association dite " Les Amis du Grand Théâtre " s'intitulera désormais " Amis du Grand Théâtre, opéra de Bordeaux ")
Décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
NOR 
JUSC0752563D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 32
(Application du 2e alinéa de l'art. 4-1 de la loi n° 
87-571
Arrêté du 26 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique et de la dissolution par fusion-absorption d'une autre association, et autorisant le transfert de ses biens
NOR 
INTA0500561A
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 3
(l'association dite " Vétérinaires sans frontières " s'intitulera désormais " Vétérinaires sans frontières - Centre international de coopération pour le développement agricole (VSF-CICDA) " - Dissolution par fusion-absorption de l'association dite " Centre international de coopération pour le développement agricole ")
Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
NOR 
INTA0752062D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 35
(Art. 1er à 9 : Procédure applicable aux libéralités faites aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
art. 10 : Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 11 : Abrogation du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique et du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations, à l'exception de son art. 3)
Arrêté du 20 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500523A
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 11
(L'Association dite " Le Foyer des PTT, oeuvre de protection des orphelins et pupilles du personnel des PTT " s'intitulera désormais " Le Foyer de Cachan ")
Arrêté du 6 septembre 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0500621A
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 3
(La fondation dite " Fondation pour le protestantisme français " s'intitulera désormais " Fondation du protestantisme ")
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 79°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 612-5 du code de commerce, du décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations)
Arrêté du 19 octobre 1992 complétant l'arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures
NOR 
INTD9200486A
J.O. DU 13/11/1992 Page : 
15587
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 20 août 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et sous-préfectures
NOR 
INTD9200408A
J.O. DU 04/09/1992 Page : 
12133
Décret du 28 novembre 1902 modifiant le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 29-11-1902 p. 7697-7698
(Procédure d'instruction des demandes en autorisation des congrégations religieuses - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 21)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600314A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 37
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Vendée)
Arrêté du 4 décembre 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300736A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21600
(L'association dite " Club haut-savoyard des jeunes amis des animaux et de la nature " s'intitulera désormais " Animaux-secours - Animals'Voice ")
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600313A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 36
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de Vaucluse)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600324A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 47
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de l'Indre)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600315A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 38
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans l'arrondissement d'Aurillac dans le département du Cantal)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600312A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 35
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le Territoire de Belfort)
LOI du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
JO 29-03-1907 p. 2493
(Art. 1er : Possibilité de tenir une réunion publique sans déclaration préalable
art. 2 : Abrogation des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, contraires à la présente loi)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600317A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 40
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département du Cher)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600316A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 39
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Charente)
LOI du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes
JO 03-01-1907 p. 34
( Art. 1er : Attribution définitive à l'Etat et aux collectivités locales des archevêchés, evêchés, presbytères et séminaires qui sont leur propriété et qui n'ont pas été réclamés par une association cultuelle
 art. 2 : Attribution définitive des biens des établissements ecclésiastiques, non réclamés par une association cultuelle, aux établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance
 art. 3 : Suppression des allocations versées aux ministres du culte (au titre de l'art. 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat) continuant à exercer leurs fonctions dans des circonscriptions ecclésiastiques ne remplissant pas les conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905 pour l'exercice du culte
 art. 4 : Reconnaissance du libre exercice public d'un culte célébré par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ou lors réunions tenues sur initiative individuelle
 art. 5 : Dispositions relatives à la jouissance gratuite des édifices des cultes par les associations cultuelles - Application des art. 13 et s. de la loi du 9 décembre 1905
 art. 6 : Maintien en vigueur des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi)
LOI du 19 juillet 1909 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1910
JO 20-07-1909 p. 7778
(Art. 4 : Exonérations fiscales en faveur des associations cultuelles - Modification de l'art. 24 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)