Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-858 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres
NOR 
MAEX1102055L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
5
(Accord signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 et accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 15 décembre 2010)
LOI n° 2011-854 du 20 juillet 2011 autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin
NOR 
MAEJ0918929L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
1
(Protocole additionnel signé à Strasbourg le 21 octobre 1999)
LOI n° 2011-857 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration du patrimoine architectural de la ville de L'Aquila
NOR 
MAEJ1106409L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
4
(Accord signé à Rome le 26 octobre 2010)
LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
NOR 
BCRX1114226L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
6
(Art. 7 : Modification du dernier alinéa du III de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
LOI n° 2011-856 du 20 juillet 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial
NOR 
MAEJ1014680L
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
3
(Accord signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008)
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution due aux unions régionales des professionnels de santé
NOR 
ETSS1116390A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
24
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse 
NOR 
MCCX1114086L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
3
(Art. 1er : 
Modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, qui devient : "Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse"
art. 2 : Réorganisation de l'architecture institutionnelle de la régulation du système coopératif de distribution de la presse entre le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) [instance professionnelle] et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) [autorité administrative indépendante], nouvellement créée - Remplacement de l'art. 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 3 : Nouvelle composition du CSMP - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - Abrogation implicite du décret n° 2006-308 du 16 mars 2006 modifiant la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
art. 4 : Missions et compétences respectives du CSMP et de l'ARDP - Insertion des art. 18-1 à 18-16 dans la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 5 : 
Suppression de dispositions obsolètes relatives aux biens des messageries Hachette, réquisitionnés à la Libération, et d'une disposition reprise dans le nouveau texte - Abrogation des art. 19, 20 et 21 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse 
NOR 
MCCX1114086L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
3
(Art. 6 : 
Règles de rémunération des agents de la vente de presse [compétence attribuée au Conseil supérieur des messageries de presse] - Abrogation, au plus tard six mois à compter du 21 juillet 2011, de l'art. 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
1
(A
rt. 48 (II) : Dispositions de coordination pour la prise en compte des courtiers de marchandises assermentés et opérateurs de ventes volontaires dans les dispositions sanctionnant le fait d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères dans le cadre d'une vente publique - Modification du 2° de l'art. L. 313-6
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
Arrêté du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1119701A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
23
(Aisne, Aude, Finistère, Hérault, Loiret, Maine-et-Loire, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Var et Guadeloupe)
Décision du 30 juin 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1117908S
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
22
(Dispositions relatives au devoir de prudence - Modification de l'art. 1er du règlement intérieur national de la profession d'avocat)
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
1
(A
rt. 38 : Extension du champ d'activités des commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre de la réalisation de prestations de ventes volontaires et possibilité pour ces derniers de procéder à des ventes de gré à gré de biens meubles, soit au titre de ventes volontaires à but commercial, soit en qualité de mandataires des propriétaires - Modification de l'art. 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 39 : Abrogation de dispositions devenues caduques et concernant l'activité de commissaires-priseurs - Abrogation des art. 38 à 45, 48 à 51, 53 et 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 40 : Compétence du garde des Sceaux pour nommer et supprimer les offices - Modification de l'art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 43 : Ressort d'activité des commissaires-priseurs judiciaires - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires
art. 44 : Distinction entre les activités de ventes judiciaires et de ventes volontaires des commissaires-priseurs judiciaires - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 45 : Exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire en qualité de salarié - Rétablissement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1119444A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
18
(Application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 - Abrogation dde l'arrêté du  6 mars 1962 relatif à la commission paritaire consultative en matière d'avancement et de discipline du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports)
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
1
(A
rt. 10 (II) : Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'abrogation de l'art. L. 321-8 du code de commerce, concernant la qualification des personnes habilitées à diriger les ventes - Modification de l'art. 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011
art. 50 (2e alinéa) : Dispositions transitoires relatives aux modalités d'organisation de la nomination des membres du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
art. 50 (3e alinéa) : Dispositions transitoires concernant la mise en place du répertoire sous forme électronique mentionné à l'art. L. 321-10 du code de commerce)
Arrêté du 8 juillet 2011 fixant le programme des épreuves du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des animateurs territoriaux principaux de 2e classe
NOR 
COTB1116508A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
39
(Application des art. 6 et 7 du décret n° 2011-559 du 20 mai 2011)
Arrêté du 10 juin 2011 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
NOR 
IOCA1115515A
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
13
(Application de l'art. 5 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)
Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d'un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers
NOR 
TRAT1117740A
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
38
(Abrogation de l'arrêté du 6 juin 2008 relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers étrangers et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers)
Arrêté du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1119704A
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
15
(Aude, Charente, Dordogne, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Landes, Nord, Orne, Puy-de-Dôme, Rhône, Tarn et le Tarn-et-Garonne)
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique 
NOR 
IOCX1114088L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
2
(Art. 10 : Valorisation de l'expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires - Modification de l'art. L. 1424-37-1
art. 17 : Dispositions relatives aux modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours au financement du service départemental d'incendie et de secours - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1424-35
art. 20 : Participation du président de l'union départementale des sapeurs-pompiers au conseil d'administration du SDIS [service départemental d'incendie et de secours] - Insertion d'un 4° dans l'art. L. 1424-24-5
art. 25 : Présence, avec voix consultative, du président de l'union départementale des sapeurs-pompiers au conseil d'exploitation du service départemental d'incendie et de secours - Modification de l'art. L. 6161-32)
LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique 
NOR 
IOCX1114088L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
2
(Art. 11 : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers pharmaciens - Modification des art. L. 4222-8 et L. 5125-17)
Arrêté du 8 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense
NOR 
DEFH1119402A
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
8
(Modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 - Dispositions application à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1118878A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
14
(Art. 1er à 6 : Dispositions applicables  à la direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1119390A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
17
(Suppression de la commission "n° 2 Attachés d'administration centrale" - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 26 janvier 1999, 14 février 2003, 22 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
1
(A
rt. 10 (II) : Dispositions de coordination concernant la qualification des personnes habilitées à diriger les ventes - Modification de l'art. L. 622-5
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1119390A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
17
(Suppression de la commission n° 9 [Ingénieurs de l'aviation civile] et modification de l'intitulé de la commission "n° 13 Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile" qui devient "n° 13 Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile" - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mai 2008 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile)
Arrêté du 8 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif à la qualification délivrée aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale
NOR 
DEVA1119114A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
15
(Modification du 1 de l'art. 2)
2011
JO 21/07/2011 texte 
167;13 page 12460
JO 09/08/2011 texte 
183;4 page 13677
JO 16/10/2011 texte 
241;2 page 17511
JO 23/12/2011 texte 
297;20 page 21832
JO 31/12/2011 texte 
303;22 page 22995
Arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1118878A
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
14
(Art. 7 à 9 : Dispositions applicable à l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Décision du 5 juillet 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) - session 2011 (décision complémentaire)
NOR 
IOCJ1119650S
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
46
Arrêté du 20 juillet 2011 pris en application de l'article L. 642-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1119267A
JO du 22/07/2011 texte : 0168;
29
(Modification, à titre exceptionnel, et pour une durée limitée à la date de fin de campagne des produits concernés, des conditions de production relatives à l'alimentation des animaux, aux conduites d'élevage, aux rendements, à l'irrigation, aux caractéristiques physiques ainsi qu'aux durées et dates liées à la réalisation de certaines étapes de production - Dispositions applicables du fait d'une situation de crise des filière des productions animales et des productions végétales liée à la sécheresse et mise en oeuvre par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Possibilité pour les consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan de l'application de cette mesure - Insertion de l'art. 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 16 : Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - Insertion de l'art. 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 40 : Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à GDF et propriété de son capital - Remplacement du II de l'art. 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011
NOR 
CSCX1113236S
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
72
(Actes internes des Assemblées parlementaires - Conformité à la Constitution de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Décision du 15 avril 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OG OA) (session 2011)
NOR 
IOCJ1112746S
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
43
Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011
NOR 
CSCX1113255S
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
71
(Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence - Conformité à la Constituion, sous réserve, du second alinéa du paragraphe III de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs)
Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1109801A
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
27
(Art. 2 et 3 : Création du comité technique ministériel auprès du ministre chargé de l'éducation nationale - Application de l'art. 3 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
art. 4 et 5 : Création des comités techiques de proximité, dénommés comités techniques académiques auprès de chaque recteur d'académie
art. 6 et 7 : Création de comités techniques spéciaux départementaux auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
art. 15 : Les dispositions relatives aux comités techniques spéciaux départementaux ne sont pas applicables à l'académie de Paris
art. 16 : Abrogation des textes suivants : 
arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel
arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à l'exception de ses art. 2-1 et 2-2
arrêté du 23 avril 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires académiques et départementaux
art. 17 : Dispositions applicables pour les élections intervenant en 2011)
Arrêté du 12 juillet 2011 relatif aux mesures d'urgence applicables aux graines de fenugrec et à certaines graines et fèves importées d'Egypte
NOR 
EFIC1119240A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
23
(Suspension de mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, jusqu'au 31 octobre 2011)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1118615A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
39
(Abrogation, à compter du 15 novembre 2011, de l'arrêté du 16 juillet 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour les corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions
NOR 
ETSD1114389A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
24
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1118615A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
39
(Art. 4 et 8 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 et modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire 
art. 9 : Abrogation,  à compter du 15 novembre 2011, de l'arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1118615A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
39
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 15 novembre 2011, de l'arrêté du 24 octobre 2008 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1118615A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
39
(Art. 5 et 8 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 et modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 mars 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1118615A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
39
(Art. 6 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCC1116024A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
40
(Dispositions relatives au musée de Limoges - Modification de la liste figurant à l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002)
Arrêté du 14 juin 2011 autorisant la SARL CEPE de La Salesse à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1116521A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
12
(Centrale éolienne de la Salesse, d'une localisée lieudit La Salesse, à Murat-sur-Vèbre [Tarn])
Arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des unités territoriales de l'établissement public Météo-France restructurées jusqu'en 2013 et pour lesquelles sont ouvertes la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVD1117378A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
13
Arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans
NOR 
JUSF1117950A
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
17
(Application de l'art. 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)