Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 3 du 1er avril 2014 modifiant l'accord du 19 juin 2009 relatif aux frais de santé
(Modification de l'art. 3; remplacement de l'art. 10 et insertion de l'art. 10 bis et de l'annexe III)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 28/10/2014 texte 
250;53 pages 17825/17826
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1423318A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
3
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 10 février 2012 qui devient : "arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1er et art. 3-1)
Avenant n° 2 du 14 avril 2014 modifiant l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification des art. 3.1, 6.1 et 9 et de l'annexe I et insertion de l'art. 9 bis et de l'annexe II)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 27 octobre 2014
JO 06/11/2014 texte 
257;80 pages 18745/18746
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR 
PRMG1423315A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
2
(Création d'un comité technique spécial dénommé" comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires " - Insertion des art. 14-1 et 14-2)
Décret n° 2014-1186 du 13 octobre 2014 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins rosés des appellations d'origine « Cabernet d'Anjou » et « Côtes de Provence »
NOR 
AGRT1419580D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
63
(Expérimentation applicable jusqu'au 31 juillet 2019)
Avenant n° 141 du 6 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2014
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 5 du 6 juin 2014
(Remplacement de l'art. 3; modification des art. 4, 6 et 7 et insertion des art. 6 bis et 7 bis et de l'annexe I)
TRCC 2014/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;97 page 18530
Décret n° 2014-1184 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais »
NOR 
AGRT1419239D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
61
(Modification du cahier des charges - Cahier des charges tel qu'issu du présent texte consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Décret n° 2014-1185 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres »
NOR 
AGRT1416820D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
62
(Modification du cahier des charges - Cahier des charges tel qu'issu du présent texte consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.fr
Arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR 
MCCB1416088A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
41
(Dispositions applicables aux élections du 4 décembre 2014)
Accord du 25 mars 2014 relatif au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOI)
TRCC 2014/29 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 août 2014
JO 23/08/2014 texte 
194;87 page 14036
Arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
FCPT1405403A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
40
Annexe I : pages 16960/17000
Annexe II : pages 17000/17003
Annexe III : pages 17003/17093
Annexe IV : pages 17093/17094
(Annexe I : Règlement n° 2014-1 du 14 janvier 2014 relatif au plan comptable des organismes de placement collectif à capital variable
Annexe II : Règlement n° 2014-2 du 6 février 2014 relatif aux modalités d'établissement des comptes des sociétés de financement
Annexe III : Règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général
Annexe IV : Règlement n° 2014-4 du 5 juin 2014 relatif au classement comptable des obligations convertibles en actions dans les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance)
Avenant n° 58 du 23 juin 2014
(Modification de l'art. 27)
TRCC 2014/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 octobre 2014
JO 04/11/2014 texte 
255;100 page 18531
Délibération n° 2014-221 du 22 mai 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude médico-économique sur le protocole de coopération « ASALEE », mis en œuvre ASALEE (demande d'avis n° 14003745)
NOR 
CNIX1424175X
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
96
(Avis relatif au décret 
n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L1 de la base de défense de Cazaux
NOR 
DEFH1429550A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
33
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L2 de la base de défense de Bordeaux-Mérignac
NOR 
DEFH1429553A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
34
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
AFSS1426109D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
36
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. D. 212-4)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC1 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429526A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
24
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 12 (III et V) : Dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) pour la construction d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, à l'imposition de la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction des logements et à l'intégration de la politique publique des transports - Modification des art. L. 123-1-13 et L. 123-1-4
art. 12 (VI) : Dispositions de coordination pour l'application à Mayotte - Modification du IV de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
art. 14 (I et III) : Extension du champ d'application des dérogations en matière de densité de construction - Ajout d'un II bis à l'art. L. 123-1 et modification de l'art. L. 123-5-1
art. 16 : Règles applicables à Mayotte en matière d'urbanisme commercial - Remplacement de l'art. L. 427-2)
Arrêté du 10 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
NOR 
DEVA1419872A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
12
(Insertion de l'art. 1.1 et modification des art. 3 et 4 - Abrogation de l'arrêté du 25 février 2012 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 au personnel relevant du ministre de la défense nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne générale et à l'organisation des services de médecine aéronautique)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC3 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429537A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
26
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC2 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429535A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
25
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC4 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429538A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
27
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC7 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429544A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
30
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC8 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429545A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
31
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC6 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429542A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
29
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC9 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429547A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
32
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à copter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC5 d'administration centrale
NOR 
DEFH1429540A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
28
(Application de l'art. 21 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETSX1401575L
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
1
(Art. 1er : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme de désignation des conseillers prud'hommes
art. 2 : 
Prorogation du mandat des conseillers prud'hommes actuellement en fonction jusqu'à leur prochain renouvellement général dont la date sera fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017)
Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1422271D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
22
(Art. 13 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009
art. 14 : Modification de l'art. 9 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009
art. 19 (II) : Conditions de modification du présent décret 
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 11 : Suppresion de la déclaration préalable des congés d'été des boulangers - Abrogation du 8° de l'art. L. 2212-2 et modification des art. L. 2542-4, L. 2542-10 et L. 2573-18
art. 14 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension du champ d'application des dérogations en matière de densité de construction - Abrogation du IV de l'art. 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 40 : Autorisation du recours aux conventions de mandat pour l'État et les collectivités territoriales et validation des conventions déjà conclues - Modification de l'art. L. 1611-7 et insertion de l'art. L. 1611-7-1)
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
NOR 
AGRG1428348A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
81
(Modification de l'art. 8-1 et de l'annexe - Annexe modifiée consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http :// www. agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 8 : Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2015, sur la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité)
Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1422271D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
22
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines
art. 12 et 20 : Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978
art. 15 à 18 : Modification des art. 9, 10 et 11 et remplacement de l'art. 30 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009
art. 19 : Conditions de modification du présent décret 
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation
NOR 
FCPD1406866D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
19
(Modification des art. des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12; remplacement des art. 10, 13, 14, 15 et 17 et rétablissement de l'art. 17)
Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014
NOR 
CSCL1429600S
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
2
Saisine AN : JO 19/12/2014 texte 
293;3 pages 21437/21439
Observations du Gouvernement : JO 19/12/2014 texte 
293;4 pages 21439/21440
(Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1427530A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
3
(Modification de l'art. 8)
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1429622A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
10
(Autorisation accordée aux sociétés SEM Beauvois Distrelec et Mercuria Energy Trading SA)
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1427541A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
4
(Modification de l'art. 8)
Décision du 24 novembre 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
FCPT1423858S
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
20
(
Accord de rééchelonnement de prêts consentis par l'Etat à la société Gascogne SA)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 3 : 
Régime de soutien financier à la conclusion de contrats d'apprentissage - Insertion de l'art. L. 6243-1-2
art. 4, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser le régime du portage salarial
art. 5, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de de simplifier et sécuriser le régime du temps partiel
art. 6 : Pérennisation du contrat de travail à durée déterminée à objet défini - Ajout d'un 6° aux art. L. 1242-2 et L. 1242-7 et d'un alinéa à l'art. L. 1243-1; modification des art. L. 1242-8 et L. 1243-5 et insertion des art. L. 1242-8-1 et L. 1242-12-1
art. 7 : Critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel et au niveau de la branche pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2152-1
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 2, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance 
en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
art. 4, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser le régime du portage salarial
)
Décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1422271D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
22
(Art. 4 à 11 et 21 : Dispositions applicables à compterdu 1er janvier 2015 - Remplacement des art. D. 3121-10, D. 3121-11 et modification des art. R. 3121-25, D. 6454-30, R. 6565-9, R. 3233-2, R. 3233-4 et insertion de l'art. R. 3233-9-1)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1427338A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
37
(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à 
l'établissement public de santé dénommé "centre hospitalier de la Haute Côte-d'Or" issu de la fusion de centre hospitalier Auxois-Morvan et du centre hospitalier intercommunal Châtillon-Montbard)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1427329A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
36
(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à l'établissement public de santé dénommé "centre hospitalier Pierre Raynal Chaudes-Aigues")
Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1427327A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
35
(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à l'établissement public de santé dénommé "Hospices civils de Beaune", issu de la fusion des centres hospitaliers d'Arnay-le-Duc, de Beaune et de Seurre)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1427654A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
40
(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à l'établissement public de santé dénommé "Hôpital intercommunal Rocher-Largentière")
Décret n° 2014-1533 du 17 décembre 2014 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale pour l'honoraire de dispensation par conditionnement
NOR 
AFSS1416861D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
61
(Détermination des limites dans lesquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) fixe les taux de participation de l'assuré aux frais relatifs à l'honoraire de dispensation dû aux pharmaciens pour la délivrance de médicaments - Modification des art. R. 322-1 et R. 322-2)
Arrêté du 8 décembre 2014 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
NOR 
AFSP1429154A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
63
(Complément à l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales - Application de l'art. R. 1131-20-5 du code de la santé publique)
Arrêté du 9 décembre 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1429459A
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
65
(Agrément accordé pour une période de cinq ans à l'"Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments (AAA-VAM)")
Décret n° 2014-1534 du 17 décembre 2014 relatif aux frais d'acquisition des médicaments pris en compte pour l'application du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1417444D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
62
(Détermination des modalités de calcul de la franchise due sur les frais relatifs aux médicaments pris en charge par l'assurance maladie - Modification de l'art. D. 322-5)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable)