LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte 
NOR 
INTX0000187L
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11199
11201/11203
11210/11219
(Art. 3 : Champ d'application des principes de l'assimilation législative et de spécialité législative [dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2008]
Art. 13 : Dispositions en matière de défense nationale [disposition applicable à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général [2004] jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007]
Art. 34, 35 et 37 : Compétences des communes dans le domaine des ports de plaisance, en matière scolaire et en matière de déchets ménagers
Art. 38 : Versement, de 2002 à 2006, d'une dotation de rattrapage et de premier équipement aux communes de Mayotte
Art. 40 : Prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au profit du Fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
Art. 43 : Création, objet et financement du Fonds mahorais de développement
Art. 44 : Possibilité de créer un groupement d'intérêt public pour contribuer au développement économique de Mayotte
Art. 45 : Remplacement de la chambre professionnelle de Mayotte par une chambre d'agriculture, une chambre de commerce et d'industrie et une chambre de métiers de Mayotte
Art. 48 (I à IV) : Dispositions relatives à la protection des espaces naturels et au droit de préemption au bénéfice de la collectivité départementale de Mayotte - Insertion, dans le code de l'urbanisme applicable à Mayotte, des art. L. 141-1 et L. 200-1 et modification de l'art. L. 210-2
Art. 48 (V) : Définition de l'aménagement foncier - Insetion de l'art. L. 300-1 dans le code de l'urbanisme applicable à Mayotte,
Art. 48 (VI et VII) : Délivrance du certificat d'urbanisme et du permis de construire - Modification des art. L. 410-1 et L. 421-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte
Art. 49 : Mise en oeuvre, jusqu'au 31 décembre 2006, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte et délégation, à cet établissement, du droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte
Art. 50 : Disposition de coordination - Remplacement de l'art. L. 122-3 [dons et legs] et modification des art. L. 221-12 et L. 221-19 [droit de préemption] du code du domaine de l'Etat applicable à Mayotte
Art. 65 : Prise en charge, par l'Etat, à compter du 1er janvier 2002 et jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard, des dépenses, en personnel et en matériel, des services relevant de sa compétence
Art. 67 : Habilitation du Gouvernement, à prendre par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à Mayotte, avant le 31 décembre 2002
Art. 74 : Substitution de la collectivité départementale de Mayotte à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations
Art. 75 : Coordinations rédactionnelles
Art. 76 : Adaptation à la collectivité départementale de Mayotte de références contenues dans des textes antérieurs à 1976 [Comores]
Art. 77 (I, 2° et 3° et III, 1°) : Abrogation de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte et du décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire
Art. 77 (I, 4° et 6°) : Abrogation des lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relatives à l'organisation de Mayotte
Art. 77 (I, 5°) : Abrogation des art. 6 à 8 de l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977
Art. 77 (I, 8°) : Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998
Art. 77 (II, 2°) : Abrogation, en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte, des dispositions mentionnées à l'art. 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi
Art. 77 (III, 1°) : Abrogation en 2004 des art. 6 à 10 et 24 à 31 de la présente loi
Art. 77 (III, 2°) : Abrogation, au plus tard le 31 décembre 2004, de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981, à l'exclusion de son art. 2
Art. 77 (III, 3°) : Abrogation, à compter du 31 décembre 2004, de l'art. 34 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, en tant qu'il s'applique à Mayotte
Art. 77 (III, 4°) : Abrogation, à compter de 2007, des art. 11 et 12 et 13 à 32 de la présente loi)