LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
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(Art. 2 (V, B) : Application du taux réduit de TVA à certains produits phytopharmaceutiques à usage agricole - Ajout d'un e au 5° de l'art. 278 bis du code général des impôts (CGI)
art. 2 (IX, F) : 
Report de date dans le cadre de la diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Modification du 1° du II de l'art. 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 3 : 
Extension de la réduction d'impôt sur les sociétés pour mécénat à des organismes versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. 238 bis du CGI
art. 4 : 
Maintien à 2,10 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires en Corse - Modification du 2° du 1 du I de l'art. 297 du CGI
art. 5 : 
Création d'une taxe sur les transactions financières - Dispositions aplicables à compter du 1er août 2012 - Remplacement de l'art. 235 ter ZD; insertion des art. 1788 C, 235 ter ZD bis et 235 ter ZD ter; ajout d'un VII à l'art. 1736 et modification de l'art. 726 du CGI
art. 6 (II) : 
Fiscalité du rachat d'actions de sociétés non cotées - Modification du II de l'art. 726 du CGI
art. 7 (I, II, III A à C et IV) : Assouplissement de la condition de réemploi pour bénéficier du report d'imposition des plus-values mobilières - Dispositions applicables aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation du e du 3° du II de l'art. 150-0 D bis [disposition applicable aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er
janvier 2011] et du I bis de l'art. 150-0 A et modification du 1 de l'art. 170 et du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 8 (I) : 
Assujettissement aux prélèvements sur les jeux et paris des sites de jeux en ligne non autorisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et présentant une offre illégale - Modification des art. 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI, 1609 tertricies et 1609 tricies du CGI
art. 9 : 
Augmentation du droit de consommation applicable aux rhums des départements d'outre-mer - Modification des art. 362 et 403 [à compter du 1er mai 2012] du CGI
art. 10 (1°) : Suppression de gages financiers qui n'avaient pas été levés par le Gouvernement en cours de discussion - Abrogation des II à IV de l'art. 16 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 14 (I et IV) : Lutte contre l'évasion fiscale : renforcement, notamment, des sanctions fiscales applicables à la dissimulation de comptes bancaires ou de contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger - Ajout d'un alinéa à l'art. 1649 AA et modification du 1er alinéa de l'art. 1758 [dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012]; ajout d'un alinéa au IV de l'art. 1736 [dispositions applicables aux déclarations devant être souscrites à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi] et remplacement de l'art. 1766 du CGI [dispositions applicables aux déclarations devant être souscrites à compter du 1er janvier 2013]
art. 15 : 
Renforcement des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale - Modification du 1er alina de l'art. 1741 du CGI
art. 16 : 
Autoliquidation de taxe sur la valeur ajoutée pour les livraisons de gaz naturel ou d'électricité réalisées par un fournisseur établi en France à des fins autres que leurs consommation ou utilisation par l'acquéreur identifié en France - Dispositions applicables aux factures émises à compter du 1er avril 2012 - Modification de l'art. 283 du CGI
art. 17 : Renforcement des sanctions fiscales en cas d'infractions constitutives de manquements graves : suppression de la la faculté d'imputer des réductions d'impôt ou d'autres avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune sur le supplément d'impôt résultant de la fraction de leurs revenus ou de leur patrimoine non déclarée spontanément et donnant lieu à ce titre à une majoration d'au moins 40 %, pour défaut, retard ou insuffisance de déclaration, ou obstacle au contrôle de l'impôt - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012 - Insertion de l'art. 1731 bis dans le CGI
art. 18 : 
Extension de la communication d'informations nominatives par les agents de l'administration fiscale aux organismes chargés d'un régime obligatoire de sécurité sociale - Modification des art. L. 152 et L. 113 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 166 D du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 19 : 
Rétablissement de l'effet d'attribution immédiate des avis à tiers détenteur [correction d'une erreur matérielle survenue dans l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et application à compterdu 1er juin 2012] - Modification de l'art. L. 263 du LPF
art. 22 : 
Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés - Modification du I et remplacement des 1° à 3° [dispositions applicables à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2012] du II de l'art. 230 H du CGI
art. 27 : 
Exonération de droits d'accises sur l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine - Modification du g du II de l'art. 302 D bis
art. 28 : 
Majoration de la valeur locative des terrains à bâtir - Modification de l'art. 1396 du CGI
art. 29 (I et III, A) : Neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes en cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité - Modification de l'art. 1638-0 bis, du II quater de l'art. 1411, du V de l'art. 1609 nonies C [dispositions applicables, sans nouvelle délibération des communes concernées, à compter des taux et abattements votés pour 2012] et du VII de l'art. 1638 quater
art. 36 : 
Prise en compte du changement de statut de la société " Aéroports de Paris " - Modification du 2° du II de l'art. 1648 AC du CGI