Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 28 janvier 1992 portant approbation de modifications aux statuts de la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société de l'autoroute Paris-Normandie
NOR 
EQUR9100525D
J.O. du 31/01/1992 Pages : 
1568/1572
(Modification des statuts :
 de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) : Modification des art. 5, 9, 10, 12, 13, 14, 19, 20, 22, 24, 43, 46, 50 et 53 et remplacement des art. 3, 11, 16, 16 bis et 17
 de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) : Remplacement des art. 5 et 16 et modification de l'art. 17
 de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) : Remplacement des art. 5, 7 et 16 et modification de l'art. 17
 de la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) : Remplacement des art. 2, 5 et 16 et modification de l'art. 17
 de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) : Remplacement des art. 10, 15 et 16 et modification de l'art. 17
 de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) : Remplacement des art. 5, 10, 16 et 19 et modification de l'art. 17)
Arrêté du 21 septembre 2006 relatif à l'interdiction de la mention " Adour " dans la présentation de kiwi ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée " kiwi de l'Adour " transmise pour enregistrement
NOR 
ECOC0600112A
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 16
Circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
NOR 
JUSD9030099C
J.O. DU 14/12/1990 Pages : 
15338/15339
(Paragraphe I : Mise en oeuvre du nouveau régime du contrôle préventif d'alcoolémie prévu par l'art. L. 3 du code de la route, recodifié aux art. L. 234-9 et L. 234-10 du même code)
Décret du 5 février 1993 approuvant le cinquième avenant à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur et au cahier des charges y annexé, relatifs à la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9201221D
J.O. du 12/02/1993 Pages : 
2348/2349
(Approbation et publication du 5e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982)
Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A 63)
NOR 
EQUR9200830D
J.O. DU 06/10/1992 Page : 
13865
(Approbation de la fusion de la société de l'Autoroute de la Côte Basque (ACOBA) avec la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), sous le sigle ASF - Abrogation implicite du décret du 19 octobre 1987 portant approbation des statuts de la Société de l'autoroute de la Côte Basque)
Décret n° 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus
NOR 
EQUR9300136D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5313/5320
Rectif. : JO 05-06-1993 p. 
8175-8176
Décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus
NOR 
EQUR9300930D
J.O. du 18/01/1994 Pages : 
906/914
(SFTRF - Convention du 24 novembre 1993)
Décret du 14 mai 1991 approuvant les avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes du Sud de la France, des autoroutes Paris-Rhin-Rhone et des autoroutes Rhone-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9100284D
J.O. du 17/05/1991 Pages : 
6687/6688
(Approbation et publication du 3e avenant  au cahier des charges annexé la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986 - Approbation et publication du 3e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988)
Décret du 31 mars 1992 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et les sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9200362D
J.O. du 01/04/1992 Pages : 
4627/4628
(Approbation et publication du 4e avenant  au cahier des charges annexé la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986 - Approbation et publication du 4e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988)
Décret du 12 avril 1991 approuvant les avenants aux conventions de concession passées entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, les sociétés de l'autoroute de la Côte Basque, des autoroutes Rhône-Alpes, des autoroutes du Sud de la France, de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, de l'autoroute Paris-Normandie, des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, du tunnel routier sous le Mont-Blanc
NOR 
EQUR9100274D
J.O. du 14/04/1991 Pages : 
4962/4967
(Approbation et publication :
 du 6e avenant à la convention passée entre l'Etat et COFIROUTE approuvée par décret du 12 mai 1970
 du 3e avenant à la convention passée entre l'Etat et ATMB approuvée par décret du 2 décembre 1977
 du 4e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982
 du 2e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986
 du 2e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988
 du 1er avenant à la convention passée entre l'Etat et la SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990)
Décret du 30 septembre 1993 approuvant un avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 15 novembre 1977 entre l'Etat et la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute Blanche (A 40)
NOR 
EQUR9300173D
J.O. du 06/10/1993 Pages : 
13880/13881
(Approbation et publication du 4e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ATMB approuvée par décret du 2 décembre 1977)
Circulaire du 18 février 1992 relative à l'enregistrement au fichier national des permis de conduire des décisions administratives prises sur avis des des commissions médicales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/1 p. 231-237
(Abrogation de la circulaire n° 86-281 du 17 septembre 1986)
Décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR9200063D
J.O. du 09/02/1992 Pages : 
2128/2144
(ASF - Convention du 10 janvier 1992 substituée à celle du 10 novembre 1975 approuvée par le décret du 13 novembre 1975)
Avis aux agriculteurs, aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques ainsi qu'aux entreprises agroalimentaires
NOR 
AGRG0401616A
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 119
(Dispositions relatives au référentiel des limites maximales de résidus (LMR) applicables aux pesticides - Application de l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale)
Avis aux distributeurs de viandes bovines
NOR 
ECOC0400077V
J.O. du 05/08/2004 texte : 
n° 88
(Actualisation du cahier des charges du boucher sur le retrait, le tri et l'évacuation des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois - Application de l'art. 16 bis de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant - Annulation et remplacement de l'avis publié au JO du 30 octobre 2001)
Arrêté du 4 novembre 1993 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
NOR 
ECOC9300162A
J.O. du 02/12/1993 Pages : 
16696/16700
(Application de la directive n° 93-10 CEE du 15 mars 1993 et de l'art. 4 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 1986 relatif aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires)
Arrêté du 15 avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0400979A
J.O. du 29/04/2004 Pages : 
7717/7718
(Fénamiphos - Modification de la partie B de l'annexe II)
Arrêté du 20 février 2004 portant approbation du règlement technique national relatif à la viande porcine et aux produits à base de viande porcine
NOR 
AGRP0400516A
J.O. du 27/02/2004 Page : 
4021
(Règlement consultable au ministère chargé de l'agriculture et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5312
(Art. 2 (1°) et 11 : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives requises pour l'application du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires)
Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0400691A
J.O. du 09/04/2004 Pages : 
6737/6738
(Modification des parties A et B de l'annexe II)
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 48
( Art. 7 : Dispositions transitoires relatives à la reconnaissance d'une appellation d'origine, à l'enregistrement d'une indication géographique protégée ou à la modification du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'un label rouge
 art. 8 et 9 : Dispositions transitoires relatives aux demandes tendant à la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant à la date de la publication de la présente ordonnance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge
 art. 10 : Procédure de mise en conformité avec les dispositions du titre IV du livre VI du code rural issues de la présente ordonnance des cahiers des charges des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties enregistrées ou en cours d'enregistrement auprès de la Commission européenne, des cahiers des charges et des plans de contrôle des labels rouges homologués et des cahiers des charges de certification de conformité homologués lorsqu'ils sont associés à une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie)
Arrêté du 7 avril 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0400031A
J.O. du 10/04/2004 Pages : 
6777/6778
(Abrogation de l'annexe VIII - Abrogation implicite des arrêtés du 3 novembre 1997 et du 22 mai 2003 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992)
Arrêté du 20 février 2004 portant approbation du règlement technique national relatif à la viande bovine et aux produits à base de viande bovine
NOR 
AGRP0400518A
J.O. du 27/02/2004 Page : 
4021
(Règlement consultable au ministère chargé de l'agriculture et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 20 février 2004 portant approbation du règlement technique national relatif au lait et aux produits laitiers d'origine bovine
NOR 
AGRP0400517A
J.O. du 27/02/2004 Page : 
4021
(Règlement consultable au ministère chargé de l'agriculture et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décret n° 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESF9911623D
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19592
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986))
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471
5473
( Art. 4 (72°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 4332-1 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-27 du 7 janvier 1985 pour l'application des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
 art. 4 (135°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-10 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-571 du 11 juillet 1994 relatif aux modalités d'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21143
(Art. 119 (II) : Disposition de coordination avec la réservation du versement de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis aux entreprises employant, au plus, vingt salariés, prévue au 1° de l'art. L. 118-7 du code du travail - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)
Décret n° 2000-1323 du 26 décembre 2000 abrogeant le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998     
NOR 
MESF0011707D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
20966/20967
Décret n° 64-346 du 18 avril 1964 portant application à la Compagnie nationale Air France de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transport les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail 
JO 23-04-1964 p. 
3609
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail - Abrogation du décret n° 59-851 du 10 juillet 1959 portant application de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955)
Décret n° 2003-178 du 3 mars 2003 portant attribution d'une indemnité d'activité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre
NOR 
SOCO0310072D
J.O. du 06/03/2003 Page : 
3903
(Abrogation du décret n° 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret n° 47-232 du 16 janvier 1947 modifié fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel et du décret n° 96-815 du 13 septembre 1996 portant attribution d'une indemnité de technicité au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre)
Arrêté du 16 novembre 1964 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1961 relatif aux mesures particulières de sécurité relatives à l'utilisation des meules et machines à meuler
JO 28-11-1964 p. 
10662-10663
(Modification des art. 3 et 8 de l'annexe et du commentaire de l'art. 11)
Décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
NOR 
MESF0010794D
J.O. du 30/08/2000 Pages : 
13386/13387
(Abrogation du décret n° 99-1145 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)
Circulaire DIIJ/DGEFP/266 du 15 juin 1999 relative à l'application dans les missions locales et dans les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/15 p. 109-115
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93
95
( Art. 1er (I, 11°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer la directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un système général de reconnaissance des formations professionnelles
 Art. 6 (a, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)
Arrêté du 21 avril 2005 déterminant l'emploi ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail à la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500591A
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 47
(Application des art. 2 et 13 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 - Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2003 ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail)
Arrêté du 17 mai 1993 fixant le modèle, la durée et les conditions de la conservation du dossier médical prévu à l'article 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
NOR 
AGRS9300975A
J.O. du 17/06/1993 Page : 
8592
(L'art. 39 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 a été abrogé et codifié à l'art. R. 717-27 du code rural)
Arrêté du 22 janvier 2003 portant création de sections d'inspection du travail
NOR 
SOCO0310070A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1765
(Création de trois sections en Guadeloupe, Puy-de-Dôme et Haut-Rhin et modification de l'implantation administrative de la section créée en Ille-et-Vilaine - Modification de l'arrêté du 6 août 2002)
Décret n° 93-602 du 27 mars 1993 relatif aux missions de l'inspection du travail en agriculture dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRE9300177D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5269/5270
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 231-1 du code du travail)
Décret n° 62-1040 du 27 août 1962 modifiant le décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
JO 01-09-1962 p. 
8591
(Remplacement de l'art. 10 et modification du tableau figurant à l'art. 21)
Décret n° 93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRE9300176D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5272/5273
(Application de l'art. L. 231-2-2 du code du travail)
Circulaire DGEFP n° 99-28 du 5 juillet 1999 relative à la politique contractuelle de formation : contrats d'études prospectives (CEP) et engagement de développement de la formation (EDDF)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/17 p. 59-70
(Abrogation de la circulaire DFP n° 93-5 du 10 février 1993 relative aux contrats d'études prospectives et de la circulaire DFP n° 96-11 du 16 juillet 1996 relative aux engagements de développement de la formation (EDDF) - Abrogation implicite de la circulaire gestion DGEFP n° 99-23 du 4 mai 1999 relative à la modification des règles de gestion de la politique contractuelle de formation)
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
96
(Art. 3 : Titularisation des agents travaillant dans des services de formation continue et d'insertion professionnelle dont les activités sont transférées à un groupement d'intérêt public constitué en application de l'art. L. 423-1 du code de l'éducation)
Avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de machines et d'équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0511455V
J.O. du 09/08/2005 texte : 
 n° 98
(Avis relatif aux mesures d'interdiction prises par les autorités italiennes, d'une part, et allemandes, d'autre part, concernant un type de plate-forme élévatrice mobile de personnes, un type de gants de protection et un type de gilet gonflable)
Arrêté du 4 août 2005 relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes
NOR 
AGRF0501906A
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. R. 233-13-37 du code du travail)
Circulaire DRT n° 2005-08 du 27 juin 2005 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 et de l'arrêté du 21 décembre 2004
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/8 p. 31-43
(Dispositions relatives à la prévention du risque de chute de hauteur - Application des art. R. 233-13-20 et s. du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 et de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages)
Circulaire DRT n° 2005-05 du 20 juin 2005 relative au dispositif d'habilitation des intervenants en prévention des risques professionnels et visant à favoriser la mise en oeuvre de la pluridisciplinarité
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/8 p. 28-31
(Mise en oeuvre du dispositif prévu aux art. L. 241-2 et R. 241-1-1 et s. du code du travail)
Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail
NOR 
SOCT0511292A
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 8
(Prévention du risque d'exposition aux vibrations mécaniques)
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0511430A
J.O. du 09/08/2005 texte : 
 n° 11
(Habilitation de CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) pour les équipements de protection individuelle destinés à la protection des yeux contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs - Modification du II de l'art. 1er)