Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 11 : 
Commercialisation en France de services financiers de banques originaires de pays en développement - Insertion des art. L. 318-1 à L. 318-5; modification de l'art. L. 511-3 et ajout d'un 4° à l'art. L. 612-20)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 16 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 121-19, R. 351-3, R. 611-1, R. 611-2, R. 611-3, R. 621-25, R. 746-4 et R. 746-7 et remplacement de l'art. R. 518-24)
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 1er : 
Définition des comptes inactifs, obligation pour les banques de procéder à la recherche des personnes décédées et au recensement des comptes inactifs et de déposer les avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations avant le transfert éventuel à l'État, au terme de la prescription trentenaire - Insertion des art. L. 312-19 et L. 312-20
art. 2 : 
Extension aux prestataires de services d'investissement de l'application du régime des comptes bancaires inactifs - Insertion de l'art. L. 321-4
art. 9 : 
Contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur la mise en oeuvre par la Caisse des dépôts et consignations du 
délai de transfert des fonds à l'État,
garantie du capital déposé dans ses livres et
obligations de publicité permettant l'information des épargnants - Modification de l'art. L. 518-15-3
art. 10 : 
Disposition de coordination relative au délai de prescription des sommes déposées à la Caisse des dépôts et des consignations et information des personnes pouvant faire valoir leurs droits avant l'acquisition définitive des sommes à l'État par voie électronique [plutôt que par le 
Journal officiel] - Modification de l'art. L. 518-24
art. 16 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2014-1512 du 15 décembre 2014 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1429235D
JO du 17/12/2014 texte : 0291;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 621-29)
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1416652D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
13
(Modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal - Insertion de l'art. D. 313-1-A)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820P
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
17
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1412044R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
20
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er et 2 : Calcul semestriel du taux légal sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne et, introduction de deux taux d'intérêt légal en fonction de la catégorie de créanciers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 313-2)
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
NOR 
FCPT1415064D
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
11
(Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions relatives aux conseillers et intermédiaires en investissements participatifs - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - 
Insertion des art. D. 522-1-1, D. 522-1-2, D. 547-1, D. 547-2, D. 548-1, R. 548-2 à R. 548-10, R. 571-3, D. 745-9-2, D. 745-9-3, R. 745-9-4, D. 755-9-2, D. 755-9-3, R. 755-9-4, D. 765-9-2, D. 765-9-3 et R. 765-9-4; 
modification des art. D. 144-12, R. 546-1, R. 546-2, R. 546-3, R. 546-5, D. 744-1, D. 745-5-1, D. 754-1, D. 755-5-1, D. 764-1 et D. 765-5-1 et rétablissement de l'art. D. 411-2
)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 144-12
art. 2 : Modification des art. D. 313-26, D. 313-27, D. 313-28 et D. 313-29
art. 3 : Modification des art. D. 511-8, d. 511-9, D. 514-3, D. 517-1, D. 517-7, D. D. 517-8 et d. 522-1; abrogation des art. D. 511-10 à D. 511-12, D. 516-1, D. 516-2, D. 517-2, D. 517-3, D. 517-5, D. 517-6 et D. 533-4 à D. 533-7 et remplacement des art. D. 511-15 et D. 533-1 A
art. 4 : Modification des art. D. 612-57, D. 614-1 et D. 614-2)
Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
NOR 
FCPT1422085R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
34
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Adoption par le Gouverneur de la Banque de France des mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et décisions de la Banque centrale européenne (BCE) prises dans le cadre du Système européen des banques centrales (SEBC) - Modification de l'art. L. 142-8
art. 2 : Adaptation du recours aux ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) à la compétence exclusive conférée à la BCE par le règlement MSU [règlement du Conseil relatif au mécanisme de surveillance unique (dit " règlement MSU ") adopté le 15 octobre 2013] pour prononcer le retrait d'agrément d'un établissement de crédit - Modification du I de l'art. L. 312-5
art. 3 : Compétence de la BCE pour agréer et modifier les éléments constitutifs de l'agrément des chambres de compensation, ayant en France le statut d'établissements de crédit - Modification de l'art. L. 440-1
art. 4 : Adaptation des dispositions relatives aux conditions de délivrance des agréments et à l'autorisation des prises ou extensions de participation pour différencier le traitement des établissements de crédit, relèvant de la compétence de la BCE, et des sociétés de financement, relèvant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-16, L. 511-21, L. 511-22, L. 511-24, L. 511-26, L. 512-67 et du II de l'art. L. 514-1; abrogation de l'art. L. 511-12; remplacement des art. L. 511-15, L. 511-17 et L. 511-27; insertion de l'art. L. 511-15-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-42
art. 5 : Adaptation des missions de l'ACPR pour prévoir sa coopération avec la BCE dans le cadre du MSU pour l'exercice des pouvoirs de contrôle, de police administrative et de sanction à l'égard des établissements de crédit, des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes - Modification des art. L. 612-1, L. 612-28, L. 612-38, L. 613-24 et L. 613-31-4 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 612-39 et d'un au I de l'art. L. 612-40
art. 7 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2)
Décret n° 2011-18 du 5 janvier 2011 relatif aux collèges de superviseurs mentionnés à l'article L. 613-20-2 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1031089D
JO du 07/01/2011 texte : 0005;
14
(Insertion des art. R. 613-1 à R. 613-1-2, R. 613-2 à R. 613-3-2, R. 613-9 et R. 613-4)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 11 : Codécision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie en matière de gels des avoirs - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Modification des art. L. 562-1, L. 562-5 et L. 562-6)
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
NOR 
FCPT1418886D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
13
(Art. 1er et 5 : Insertion des art. R. 612-29-3, R. 612-29-4, R. 612-30-1, R. 511-16-2, R. 511-16-3, R. 512-1-1, R. 512-55-1, R. 512-59, R. 533-17 et R. 533-17-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1422109D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
16
(Détermination des caractéristiques des organismes de titrisation - Dispositions applicables aux organismes de titrisation constitués à compter du 17 novembre 2014 - Insertion des art. D. 214-216-1 à D. 214-216-4)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 37 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 511-52 et L. 533-26)
Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
NOR 
EINC1410960D
JO du 19/09/2014 texte : 0217;
49
(Art. 5 : Modification de références - Modification de l'art. R. 341-16)
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations
NOR 
EFIT1329138D
JO du 01/03/2014 texte : 0051;
7
(Insertion des art. D. 312-7 et D. 312-8)
Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
NOR 
INTV1322588D
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
20
(Art. 3 : Disposition de coordination - Modification des art. R. 516-13 et R. 516-15)
Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
NOR 
EFIT1330693D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
6
(Art. 1er : Aménagement des règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) - Modification de l'art. D. 221-109
art. 2 : Collecte, par la Banque de France , des informations statistiques relatives aux PEA - Remplacement de l'art. D. 221-112
art. 3 : mise en œuvre du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Insertion des art. D. 221-113-1 à D. 221-113-7)
Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
NOR 
ERNX1411012D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
11
(Actualisation du champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale - Modification des art. R. 153-2, R. 153-4, R. 153-5, R. 153-5-2, R. 153-9 et R. 153-10)
Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs
NOR 
FCPT1409570D
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
15
(Fixation des règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs - Modification des art. D. 214-32, D. 214-32-1, D. 214-32-2, D. 214-32-3, D. 214-32-7-13 et D. 214-32-8)
Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
NOR 
FCPT1323082D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
9
(Modification de l'art. D. 533-13 et insertion des art. D. 721-1 et D. 721-2)
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
NOR 
FCPT1305515D
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
8
(Art. 1er : Adaptation du présent code au changement de statut de Mayotte - Modification des art. R. 151-1, R. 532-24, R. 532-26, R. 532-28, R. 562-3 et R. 711-20; remplacement de l'art. R. 730-1 et abrogation des art. D. 711-15, D. 711-16, R. 711-19 et R. 730-2 à R. 736-1
art. 2 à 10 (I et II) : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer - Remplacement des art. R. 711-10, R. 711-12, R. 712-18 et R. 712-19; insertion des art. R. 711-10-1, R. 711-12-1, R. 711-21 et R. 712-20; modification de l'art. R. 712-10 et abrogation des art. R. 721-1, R. 721-1-1 et R. 721-2)
Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1403853D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
5
(Insertion de l'art. R. 440-1 et remplacement des art. R. 621-34 à R. 621-36)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (VI et XI, 5) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Modification du 4) du I et du 2° du II [dispositions applicables aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017] de l'art. L. 221-31
art. 70 (I) : 
Réforme du plan d'épargne en actions en vue du financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 et insertion des art. L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-32-3
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 1er (3°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées
art. 9 (III) : Assouplissement des obligations des établissements de crédit en matière de « reporting » social et environnemental - Modification de l'art. L. 511-35
art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
art. 12, 22 (V) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité la législation française avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
art. 18 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
art. 18 (II) : Modification des art. L. 511-34 et L. 511-4-1
art. 25 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
art. 25 (II) : Correction d'erreurs matérielles - Modification des art. L. 214-1-1, L. 214-24-1, L. 214-24-2, L. 214-24-10, L. 214-24-16, L. 214-24-22, L. 214-36, L. 214-44, L. 214-51, L. 214-60, L. 214-81, L. 214-151, L. 214-167, L. 231-5, L. 231-12, L. 231-17, L. 231-21, L. 341-10, L. 341-11, L. 532-9 et L. 533-13-1
)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 24 (III) : Fixation des modalités de paiement lors de l'achat de métaux - Modification du I de l'art. L. 112-6
art. 33 (III) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification des art. L. 341-12 et L. 343-2 et remplacement de l'art. L. 343-1
art. 53 (I) : Mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire - Insertion de l'art. L. 312-1-7
art. 57 : Extension aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement des sanctions en cas de refus de réponse aux demandes d'informations après mise en demeure ou d'obstacle à l'exercice par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de ses activités de contrôle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 571-4 et modification des art. L. 523-5, L. 745-1-1 et L. 755-1-1
art. 110 : 
Modification de la liste des agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions dans le cadre de l'intermédiation en biens divers - Remplacement de l'art. L. 550-1 et du 8° du II de l'art. L. 621-9 et modification des art. L. 550-2 et L. 550-3
art. 142 : Communication de pièces par l'Autorité des marchés financiers - Insertion de l'art. L. 621-12-1
art. 156 (II) : Extension des conditions du blocage de l'accès à un site illégal de paris ou de jeux d'argent et de hasard à toute personne proposant ce type d'offre - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 563-2
art. 159 : 
Harmonisation des pouvoirs des agents de la DGCCRF pour le contrôle des activités d'intermédiation en matière de transactions immobilières et ceux exerçant des activités de domiciliation d'entreprises, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Remplacement du II bis de l'art. L. 561-36
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 16 : 
Négociation annuelle sur les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie et, à défaut, fixation de certains d'entre eux par le Haut-commissaire - Insertion de l'art. L. 743-2-2
art. 17 : 
Négociation annuelle sur les tarifs bancaires en Polynésie française et, à défaut, fixation de certains d'entre eux par le Haut-commissaire - Insertion de l'art. L. 753-2-2
Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation
NOR 
EFIT1404823D
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
6
(Modification de l'art. D. 213-3)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 12 : 
Revalorisation du plafond d'éligibilité au Livret d'épargne populaire (LEP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 221-15
art. 13 : Interdiction du placement des bons et droits de souscription d'actions sur des sociétés non cotées sur un plan d'épargne en actions (PEA) - Modification des art. L. 221-31 et L. 221-32-2
art. 18 (II et III, B) : Augmentation [de 60 % à 70 %] des quotas d'innovation et de proximité des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité [Dispositions applicables aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014] et modification des conditions d'agrément des fonds communs de placement pour l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'autorité des marchés financiers [Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er janvier 2017] - Modification des art. L. 214-30 et L. 214-31)
Décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 relatif au plafonnement des commissions d'intervention
NOR 
EFIT1319031D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
10
(Dispositions relatives au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. R. 312-4-1 et R. 312-4-2)
Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
FCPT1403331D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
7
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'ouverture du marché des titres de créances négociables aux sociétés de financement - Modification des art. D. 213-1 et D. 213-7)
Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA
NOR 
EFIT1330986D
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
9
(Remplacement des art. D. 214-22-1 et D. 214-32-31 et insertion des art. D. 214-34-1, D. 214-183-1, D. 214-187-1, D. 214-202-1 et D. 214-207-1)
Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1318746D
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
13
(Fixation des modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Insertion des art. D. 712-20, D. 712-21 et D. 723-1)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 52 (II) : 
Non opposition du secret professionnel, auquel sont tenus les personnels de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances des deux assemblées - Ajout d'un 3° bis au II de l'art. L. 612-17
art. 54 : 
Extension de l'obligation de déclaration des sommes, titres ou valeurs supérieurs à 10 000 euros, à l'or et aux jetons de casinos lors du franchissement de frontières - Modification de l'art. L. 152-1
art. 55 : 
Retenue de documents en cas de manquement à l'obligation de déclaration de mouvements transfrontaliers de capitaux - Modification du II de l'art. L. 152-4
art. 56 : 
Sanction du refus de communication à l'administration fiscale ou douanière, de la part des établissements de crédit, des sommes transférées à l'étranger par leurs clients - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 152-6
art. 71 et 73 : 
Dispositions de coordination avec l'attribution au procureur de la République financier d'une compétence exclusive pour les délits boursiers - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Insertion de l'art. L. 621-20-3 et modification de l'art. L. 621-17-13
)
Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
NOR 
FCPT1328401D
JO du 25/05/2014 texte : 0121;
5
(Modification des art. R. 515-4, R. 515-7, R. 515-7-1, R. 515-7-2 et R. 515-15; insertion de l'art. R. 515-11-2 et remplacement de l'art. R. 515-16)
Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1326400D
JO du 10/01/2014 texte : 0008;
2
(Art. 
2 : Correction d'erreurs matérielles - Transfert des art. R. 613-28 et R. 613-29, issus du décret n° 2013-388 du 10 mai 2013, respectivement aux art. R. 613-31 et R. 613-32 et modification de l'art. R. 612-20-1)
Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires
NOR 
EFIT1405000D
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
13
(Dispositions applicables, aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014, au 1er juillet 2014 pour les publication papier et au 1er avril 2014 pour les publications électroniques - Insertion de l'art. D. 312-1-1)