Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
NOR 
MCCB0100181D
J.O. du 18/04/2001 Page : 
5961
(Art. 5 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
NOR 
MCCA0600979D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 118
(Art. 2 : Applicabilité des art. R. 335-3 et R. 335-4 du code de la propriété intellectuelle en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2007-85 du 23 janvier 2007 portant application outre-mer du décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral
NOR 
DOMX0600180D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 51
(Applicabilité en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
( Art. 19 (I) : Applicabilité de l'art. 5 du présent décret [modifiant le décret n° 
62-1587
 art. 19 (II) : Applicabilité de la 1re phrase de l'art. 6 du présent décret [transférant les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés des services déconcentrés de la direction générale des impôts aux services du Trésor public] à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 97 (II) et 98 (IV, 3°) : Applicabilité de l'art. 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 [prévoyant la confiscation possible des navires et embarcations ayant été utilisés pour la commission d'infractions en matière de pêche maritime] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0620986D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 52
(Art. 13 : Conditions d'applicabilité en outre-mer des dispositions du présent décret)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 72 : Dispositions de la présente loi applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
 art. 73 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 74 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR 
JUSD0130002D
J.O. du 30/01/2001 Page : 
1598
(Art. 11 : Applicabilité à Mayotte du titre Ier du décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc et applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
( Art. 2 (II, 5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [décision du Conseil du 31 décembre 1998] sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
 Art. 6 (b, 2°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
20375)
NOR 
JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 70
(Art. 11 : Applicabilité du présent décret, modifiant, notamment, le nouveau code de procédure civile, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat: intérieur et outre-mer)
NOR 
INTI0100044D
J.O. du 25/02/2001 Page : 
3088
(Art. 3, 4 et 5 : Application de la conversion en euros à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)
Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC0020694D
J.O. du 23/11/2000 Page : 
18614
(Art. 6 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21194
(Art. 38 : Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1848/1850
(Art. 6 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels il est fait référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20007
(Art. 4 (I, 36°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 712-1 du code monétaire et financier, de l'art. 3 du décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945 [et non n° 45-0135 comme indiqué par erreur dans le présent texte] fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs
art. 4 (I, 42°) : Abrogation des art. 1er à 7 et 9 à 13 du décret n° 56-1141 du 13 novembre 1956 organisant le crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et dans la République autonome du Congo
art. 4 (I, 82°) : Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
art. 4 (I, 97°) : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer, dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20473
(Art. 6 : Application de la présente ordonnance dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte et, sous réserves, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 55-638 du 20 mai 1955 complétant le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun
JO 22-05-1955 p. 
5163-5164
(Modification des art. 4, 9, 10, 31, 33 et 43)
Décret n° 57-242 du 24 février 1957 relatif au régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer
JO 28-02-1957 p. 
2300-2302
(Modification des art. 3, 5, 7, 8, 12, 17, 21 et 29; remplacement des art. 11, 23, 24, 27, 28, 33 et 43 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954)
Décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun
JO 14-11-1954 p. 
10713-10718
(Abrogation du décret du 17 octobre 1917 fixant le régime des substances minérales dans les établissements français d'Océanie, du décret du 28 août 1927 fixant le régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie et dépendances, du décret du 13 octobre 1933 fixant le régime des substances minérales aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon et du décret du 5 avril 1946 et de la loi du 3 avril 1950 relatifs à l'exploitation des substances minérales utiles aux recherches et réalisations concernant l'énergie atomique)
Décret n° 45-0136 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs
JO 26-12-1945 p. 
8582
(Art. 1er et 2 : Fixation de la parité des monnaies constituant le groupe du " franc des colonies françaises d'Afrique " [franc CFA])
Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTM0100021D
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11605
(Art. 93 et 101 : Modification de l'intitulé, des art. 2, 6, 9 et 55 [suppression des mots " en matière pénale "] et du tableau de l'art. 39 [ajout d'un V] du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Page 
9340
(Art. 24 : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
EQUA0100682A
J.O. du 25/07/2001 Pages : 
11986/11988
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (2° et 3°), 3 (2° et 3°) et 4 : Extension aux territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et des dispositions législatives du code de l'aviation civile relatives à la sûreté et à la sécurité sur les aérodromes)
LOI n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
INTX0000187L
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11218/11219
( Art. 70 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
 Art. 77 (I, 2° et III, 1°) : Abrogation de la loi du 10 août 1871 relative aux conseillers généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte
 Art. 77 (II, 1°) : Abrogation, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer)
Arrêté du 4 juillet 2001 portant adaptation de la valeur en euros d'un montant exprimé en francs dans l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer
NOR 
INTD0100429A
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11772
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 31 (I) : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant le code de procédure pénale] en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSX0600214P
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 19
Décret n° 57-829 du 23 juillet 1957 portant application des modifications apportées par le Parlement concernant le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la répartition et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
JO 24-07-1957 p. 
7320-7321
(Remplacement du titre [qui devient : " Décret sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer "] et des art. 1er, 6, 11 et 14 et insertion de l'art. 29 bis)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7801
(Art. 127 (V) : Application des art. L. 411-4 à L. 411-7 du code de l'organisation judicaire, portant définition du champ de compétences des tribunaux de commerce, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0100022D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11613/11614
(Art. 91 et 99 : Ajout d'un VI au tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)
Arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte
NOR 
INTM0100022A
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11623/11624
(Application des ordonnances n° 2000-371, n° 2000-372 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 et des décrets n° 2001-633, n° 2001-634 et n° 2001-635 du 17 juillet 2001)
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0608968D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 31 : Applicabilité des disposition du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
NOR 
JUSC0120201D
J.O. du 03/06/2001 Page : 
8886
(Art. 2 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Décret n° 2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSB0110161D
J.O. du 20/05/2001 Page : 
8095
(Art. 3 : Abrogation de le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole - Abrogation du décret n° 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciairdes et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires)
Décret n° 2001-666 du 25 juillet 2001 relatif aux dispositions concernant l'application des peines applicables outre-mer
NOR 
JUSD0130032D
J.O. du 27/07/2001 Pages : 
12083/12084
(Art. 2 : Modification de l'art. 18 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14499
(Art. 7 : Application des dispositions des XIII, XVI et XVII de l'art. 3 du présent arrêté dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages 
18227/18228
(Art. 71 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de certains art. de la présente loi et du code pénal)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19710
( Art. 27 (III) : Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié - Application des I et II du présent article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte
 art. 27 (IV) : Application de l'art. 23 [relatif à la réduction du délai d'interdiction bancaire d'émettre des chèques] de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
NOR 
ECOX0100054R
J.O. du 28/07/2001 Page : 
12136
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'application de certains art. du présent texte outre-mer)
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720738D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 19
(Art. 7 : Modalités d'application du présent décret, modifiant le code de la santé publique, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0101238D
J.O. du 11/11/2001 Page : 
17967
(Art. 8 : Application du présent texte [art. R. 711-1 à R. 711-10, R. 722-1 à R. 722-5, R. 731-1 à R. 731-3 et R. 741-1 du code de l'aviation civile] en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer
JO 09-05-1961 p. 
4259-4260
(Abrogation du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer)
Décret n° 60-600 du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République
JO 26-06-1960 p. 
5725-5726
(Abrogation du décret du 21 décembre 1911 relatif à la marine marchande outre-mer à l'exception de ses art. 2, 3 et 9 à 17)
Décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
EQUA0700112D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 17
(Art. 6 : Extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer les services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes)
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
EQUA0700114A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 52
(Art. 25 : Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 52°) : Abrogation, et codification aux art. D. 937-2 et D. 947-2 du code de commerce, du décret n° 93-1090 du 15 septembre 1993 fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete
 art. 3 (I, 86°) : Abrogation du décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), à l'exception de son art. 2 en tant qu'il concerne les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 6 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Ordonnance n° 58-875 du 24 septembre 1958 portant modification du décret n° 57-245 du 24 février 1957, modifié par le décret n° 57-829 du 23 juillet 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer
JO 25-09-1958 p. 
8809-8810
(Remplacement des art. 12, 13, 28, 45, 55 et 67; modification des art. 14 et 56; insertion de l'art. 15 bis et abrogation de l'art. 11)
Décret n° 57-830 du 23 juillet 1957 portant application des modifications adoptées par le Parlement concernant le décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
JO 24-07-1957 p. 
7321-7322
(Remplacement du titre [qui devient : " Décret n° 57-246 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer] et des art. 1er, 2, 4, 6 et 14 et insertion de l'art. 1er bis)
Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0700270D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 45
(Art. 2 : Applicabilité du présent décret, modifiant le code de la la propriété intellectuelle, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0101720D
J.O. du 06/01/2002 Pages : 
411/415
(Art. 12 : Applicabilité de certaines dispositions de ce décret dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie)