Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 103 : 
Sécurisation des emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires - Conditions d'application fixées par décret en Conseil d'Etat - Insertion des art. 26-4 à 26-8 dans le loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 107 : 
Adaptation de la structure du groupement momentané d'entreprises en matière d'architecture - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 105 : 
Mise en conformité avec le traité de Lisbonne - Remplacement de " Communauté " par " Union " européenne - Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1203168A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
25
(Abrogation de l'arrêt du 1er août 2000 relatif aux attributions des directions de contrôle fiscal)
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
NOR 
ECOP0600790A
JO du 31/12/2006 texte : 0303;
49
(Remplacement du a de l'art. 2)
Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1204688A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
31
(Agrément de la société Locarchives - Modification d'adresses et durée d'agrément ramenée à trois ans)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
)
(Art. 112 (I) : Suppression de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public (MIEM) - Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
NOR 
EFIE1134467D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
29
(Dispositions applicables aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et le 25 mars 2012 - Remplacement de l'art. 350 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
NOR 
EFIE1134467D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
29
(Art. 2 : Dispositions applicables aux entrepreneurs individuels exerçant leur activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et le 25 mars 2012)
Arrêté du 28 février 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du brevet informatique et internet
NOR 
MENE1206216A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
23
(Traitement dénommé " OB2I " - Gestion des compétences informatiques des élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i))
Mise en oeuvre, au ministère de l'éducation, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « OB2i » dont l'objet est de permettre aux chefs d'établissement du second degré de gérer les compétences informatiques de leurs élèves, en vue de la délivrance du brevet informatique et internet (B2i) : Voir 
41-16-28
Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
NOR 
DEVL1107126D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
5
(Art. 9 : Maintien en vigueur des arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement jusqu'au 30 juin 2012)
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132315R
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
20
(Art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 814)
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
NOR 
DEVL1205280A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
6
(Mise à jour du cadre réglementaire de la commission chargée de formuler les avis techniques - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1969 portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux éléments ou équipements utilisés dans la construction)
Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
PRMX1208587A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
3
(Art. 5 (4°) : Abrogation de l'arrêté du 21 février 2002 pris en application de l'article 3 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur)
Décret n° 2012-407 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
NOR 
ETSH1203618D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
13
(Description des activités pouvant être exercées en commun dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et fixation des mentions devant figurer aux statuts de ces sociétés - Insertion des art. R. 4041-1 à R. 4041-5)
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
7
(Art. 4 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. 12, 16, 43 et 65 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice - Modification des art. 31, 78-9; remplacement des art. 78-3 à 78-5, 78-10, 78-11; abrogation des art. 78-6 à 78-8 et insertion de l'art. 78-12 dans le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992)
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
7
(Art. 2 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. 12, 45, 63 et 116 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 17 à 21 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de notaires - Modification des art. 31, 79-9 et 79-16; remplacement des art. 79-3 à 79-5 et 79-10 et 79-11; abrogation des art. 79-6 à 79-8 et 79-13 et insertion de l'art. 79-12 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
7
(Art. 3 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. 12, 45, 63 et 116 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 12 à 16 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières de commissaires-priseurs judiciaires - Modification des art. 31 et 88; remplacement des art. 82 à 84, 89 et 90; abrogation des art. 85 à 87 et 92 et insertion de l'art. 91 dans le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)
Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
NOR 
IOCL1105493D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
8
(Modalités de perception de la taxe de primo-délivrance du titre de séjour due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Insertion d'un IV bis et modification de l'art. 17 dans la première partie de l'annexe)
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
7
(Art. 5 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale"
art. 6 : 
Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale"
art. 22 à 25 : Dispositions relatives aux sociétés de participations financières d'avocats - Remplacement des art. 48-3 à 48-5 et 48-9; abrogation des art. 48-6, 48-7 et 48-10; modification des art. 48-8 et 48-11 et insertion des art. 48-9-1 et 48-9-2 dans le décret n° 93-492 du 25 mars 1993)
Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France
NOR 
EFIR1201794D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
12
(Institution d'un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration d'EDF - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d'identité effectués dans les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts à la circulation internationale et dans les trains assurant une liaison internationale
NOR 
IOCC1117906A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
11
(Publication en annexe des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires et lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes - Abrogation des arrêtés du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes et du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 100 (III) : Dispositions relatives aux ressources de l'Agence France-Presse - Modification de l'art. 13 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957)
Arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières
NOR 
CPTP1200005A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
32
Rectif. : JO 07/04/2012 texte 
84;72
(Dispositions applicables à compter du 2 avril 2012, suite à la modification du ressort des chambres régionales des comptes (CRC), aux procédures en cours devant ces CRC)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 98 : 
Assouplissement du mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de onze salariés pour la négociation d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes - Insertion de l'art. L. 132-42-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-44)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 101 (I) : Création, à compter du 1er janvier 2013, d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
art. 102 (I) : Simplification du régime des annonces judiciaires et légales et harmonisation progressive du prix de la ligne d'annonces au niveau national - Modification des art. 2 et 6 et remplacement de l'art. 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 99 (II) : Allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse - Modification de l'art. L. 132-3
art. 106 (I et II) : Simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques - Abrogation de l'art. L. 621-30-1 et modification des art. L. 611-1 et L. 612-1
art. 111 : 
Adaptation du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité au cas de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 720-1
)
Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
DEVA1115852D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
11
(Augmentation du taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes - Dispositions dérogatoires à l'art. R. 571-87 du code de l'environnement applicables aux demandes formulées entre le 28 décembre 2011 et le 31 décembre 2013)
Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
NOR 
ETSS1128551A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. A. 223-7)
Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSH1134676A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
39
(Modification de l'art. 4 - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1126787D
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
3
(Traitement mis en oeuvre par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air)
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
1
(Art. 4 : Modalités d'exécution du service citoyen
lorsqu'il est effectué sur décision judiciaire, dénommé contrat de service en établissement d'insertion de la défense, et fixation de sa durée entre 6 et 12 mois - Insertion de l'art. L. 130-5)
Décret n° 2011-1944 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Biélorussie relatif à la coopération culturelle, éducative, scientifique, technique et dans le domaine des médias, signé à Paris le 20 janvier 2010
NOR 
MAEJ1132770D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
6
(Accord entré en vigueur le 31 juillet 2011)
Décret n° 2011-1945 du 23 décembre 2011 portant publication de l'accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 5 mars 2010
NOR 
MAEJ1133009D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
7
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2011)
Décret n° 2011-1946 du 23 décembre 2011 portant publication du protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10)
NOR 
MAEJ1131789D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
8
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2011)
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
1
(Art. 1er : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'une composition pénale - Ajlout d'un 6° à l'art. 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 
art. 2 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'un ajournement de peine - Modification du 1er alinéa de l'art. 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 3 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre
d'un sursis avec mise à l'épreuve - Ajout d'un alinéa à l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 (II à V) : Adaptation des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 8-2, 13 et 24-1 [dont les 3e et 4e alinéas entrent en vigueur le 1er janvier 2013] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
JUSX1126241L
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
1
(Art. 5 (I et V) : Interdiction pour le juge des enfants ayant renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs de présider cette juridiction - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, sauf en ce qui concerne la composition du tribunal pour enfants, applicable à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 251-3)
Décret n° 2011-1943 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 3, croquis 9 et 10, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1130988D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
5
(Amendement entré en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-1942 du 23 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29, chiffre 5, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1130992D
JO du 27/12/2011 texte : 0299;
4
(Amendement entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif aux grades d'assimilation des personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale participant à un programme d'échanges
NOR 
MENH1133720A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
33
(Modalités d'octroi d'une indemnité de résidence pour certains personnels de direction participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale - Application de l'art. 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger)
Décret n° 2011-1939 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
NOR 
ESRH1126101D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
46
(Dispositions relatives notamment aux règles de recrutement et de gestion des professeurs et les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle - Modification des art. 3, 5, 8, 15, 18, 21, 22, 23, 25, 27, 31, 34, 37, 39, 41 et 43; remplacement des art. 9, 10, 13, 17, 24, 26, 29, 33, 40 et 42; insertion des art. 10-1 et 21-1 et abrogation de l'art. 12)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 97
(II) : Contribution pour 2012 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 100 : 
Coordination entre les différents dispositifs d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) afin que les salariés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale aient les mêmes droits que ceux ayant relevé d'un seul - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Ajout d'un I bis et modification du VII de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 97
)
(I) : Contribution pour 2012 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Décision n° 2011-228 L du 22 décembre 2011
NOR 
CSCX1135378S
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
88
(Caractère réglementaire les mots : « par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant » figurant à l'article L. 131-8 du code de l'éducation ainsi que les mots qui désignent ou font référence à « l'inspecteur d'académie », à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et au « recteur » dans les articles :
L. 131-5 à L. 131-10, L. 241-4, L. 351-3, L. 441-2, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2, L. 731-3, L. 731-4 et L. 914-6 du code de l'éducation
L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles
L. 227-17-1 du code pénal
L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime
L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
NOR 
BCRJ1128085D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. 25 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Arrêté du 8 décembre 2011 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'étendre sa participation financière au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) ainsi qu'au capital de la société ICF Novedis consécutivement à l'apport de biens immobiliers
NOR 
TRAT1132804A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
51