Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 46 du 28 mai 2010
(Modification des art. 23 et 24, tranfert du chapitre XIV au chapitre XV et insertion des art. 23 bis et du chapitre XIV. - Régime complémentaire de prévoyance et de retraite comprenant les art. 1er et 2)
TRCC 2010/17 p. 165-169
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;83 pages 20167/20168
Arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du deuxième alinéa du 8° de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, au profit des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma et chargés des différents essais techniques effectués sur l'Airbus A350
NOR 
DEFH1022351A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
38
(Dispositions applicables pour une durée de cinq ans - Application de l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires - Abrogation de l'arrêté du 26 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 8°, de l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour des personnels civils de l'organisme « DGA techniques aéronautiques » basé sur la commune de Balma et chargés des essais statiques de structure de l'Airbus A350)
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1022694A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
43
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés")
Décret n° 2010-1046 du 31 août 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges »
NOR 
AGRT1016903D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
46
Rectif. : JO 12/03/2011 texte 
60;24page 4510
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine "Miel de sapin des Vosges" - Abrogation du décret 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" et du décret du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges" et abrogation implicite du décret du 25 août 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de sapin des Vosges")
Décret n° 2010-1060 du 6 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
DEVE1005719D
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
2
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
DEVE1021881A
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
3
(Modification de l'art. 10 et abrogation des textes suivants, à compter du 1er mai 2011 :
arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres
arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Décret n° 2010-1061 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 15 octobre 2004 La résolution annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
NOR 
MAEJ1020144D
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
28
Annexe : JO 08/09/2010 texte 208;28 (201 p.)
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2007)
Avenant n° 82 du 11 juin 2009
(Modification de l'art. 45; remplacement des art. 51 à 59 et 72 par les art. 51 à 53, 53.1 et 54 à 59)
TRCC 2010/17 p. 177-185
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;81 page 20167
Décret n° 2010-1050 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.202(81) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 19 mai 2006
NOR 
MAEJ1020339D
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
15
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2008)
Arrêté du 24 août 2010 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime de retraite complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
MTSS1015817A
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
22
(Versement de la pension de retraite à trimestre échu - Modification de l'art. 12)
Décret n° 2010-1051 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.220(82) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006
NOR 
MAEJ1020315D
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
16
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2008)
Décret n° 2010-1049 du 2 septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.90(45) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 octobre 2000
NOR 
MAEJ1020330D
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
14
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2002)
Décret n° 2010-1054 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007
NOR 
MAEJ1019072D
JO du 05/09/2010 texte : 0206;
5
(Accord entré en vigueur le 15 juin 2010)
Décret n° 2010-1040 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MSC.216(82) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer, telle que modifiée (ensemble trois annexes), adoptée à Londres le 8 décembre 2006
NOR 
MAEJ1020120D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
15
(Amendements à l'annexe 1 entrés en vigueur le 1er juillet 2008 - Amendements à l'annexe 2 entrés en vigueur le 1er janvier 2009 et amendements à l'annexe 3 entrés en vigueur le 1er juillet 2010)
Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
NOR 
DEVU1020448A
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
7
(Approbation par délibération n° 2010-20 du 7 juillet 2010 - Application du I de l'art. 26 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Arrêté du 20 août 2010 relatif à la reconnaissance de la valeur professionnelle et aux réductions ou majorations de délais d'avancement au sein de l'établissement public Météo-France
NOR 
DEVK1022021A
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
9
(Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France)
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE1020711A
JO du 05/09/2010 texte : 0206;
3
(Art. 1er à 24 : Remplacement des art. 4, 9, 10, 10-1, 26 et 30 et modification des art. 4-1, 6, 6-1, 9, 9-1 et 27 et des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII
art. 25 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté)
Arrêté du 20 août 2010 relatif à la mise en œuvre de l'entretien professionnel au sein de l'établissement public Météo-France
NOR 
DEVK1022019A
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
8
(Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France)
Décret n° 2010-1058 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR 
JSAJ1017468D
JO du 05/09/2010 texte : 0206;
11
(Modification des art. 2 et 3)
Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
NOR 
MCCB1017450D
JO du 05/09/2010 texte : 0206;
9
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2010-1055 du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ensemble trois annexes), signé à Cannes le 16 mai 2010 
NOR 
MAEJ1021423D
JO du 05/09/2010 texte : 0206;
6
(Accord entré en vigueur le 16 mai 2010)
Avis n° 2010-AV-0090 du 16 mars 2010 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret autorisant le changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151 dénommée Mélox sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard)
NOR 
ASNX1023003V
JO du 05/09/2010 texte : 0206;
31
(Avis relatif au décret n° 2010-1052 du 3 septembre 2010 relatif au changement d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, sur le site nucléaire de Marcoule, commune de Chusclan (Gard), et autorisant la société MELOX SA à exploiter cette installation)
Décret n° 2010-1039 du 1er septembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.99(48) relative à l'adoption d'amendements au système d'évaluation de l'état du navire (ensemble une annexe), adoptée le 11 octobre 2002
NOR 
MAEJ1020318D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
14
(Résolution enrée en vigueur le 1er mars 2004)
Décret n° 2010-1038 du 31 août 2010 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 30 janvier 2007
NOR 
MAEJ1020681D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
13
(Accord entré en vigueur le 8 mai 2008)
Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA1019130A
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
39
(Fixation du contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques des projets de création et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics - Application de l'art. R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 3 septembre 2010 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
NOR 
ECEI1016517A
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
36
(Dispositions applicables à compter du 15 septembre 2010)
Décret du 6 septembre 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCD1010732D
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
37
(Abrogation du décret du 8 mars 1989 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des carmélites d'Aire-sur-l'Adour)
Décret du 2 septembre 2010 portant classement d'un site
NOR 
DEVN0929969D
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
5
(Département de l'Aude : Ensemble formé par les châteaux de Lastours et leurs abords ainsi que des mines des Barrencs, sur le territoire des communes de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière)
Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'Liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVR1005865D
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
4
(
Approbation et publication du 1er avenant à la convention de concession du 14 décembre 2006, approuvée par le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006)
Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes des instituts régionaux d'administration
NOR 
MTSF1018905A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
30
(Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes des instituts régionaux d'administration" qui devient : "arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès aux concours externes ou aux troisièmes concours des instituts régionaux d'administration" - Remplacement des art. 2 et 9 et modification des art. 1er et 7)
Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
NOR 
ECEE1015469D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
19
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers dépassant les limites d'émission de dioxyde de carbone ou une puissance administrative de 16 chevaux-vapeur - Insertion de l'art. 313-0 BR quater dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 pris pour l'application des dispositions de l'article 1011 ter du code général des impôts
NOR 
ECEE1015469D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
19
(Art. 1er et 3 : Modalités de mise en oeuvre de la taxe annuelle sur la détention de véhicules particulier dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède les limites fixée à l'art. 1011 ter du CGI ou qui dépasse 16 chevaux-vapeur
)
Décret n° 2010-1062 du 6 septembre 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne
NOR 
ECEI1022465D
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
30
(Abrogation des textes suivants :
8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon
29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre
14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers
23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne
arrêté 
22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne)
Arrêté du 31 août 2010 portant approbation du schéma directeur établi par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe
NOR 
ECEI1021806A
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
34
(
Schéma directeur adopté le 10 juin 2006 - Application du 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce
Arrêté du 20 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries
NOR 
ECEC1014320A
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
32
(Détermination de la teneur en sucre - Remplacement des art. 3 et 4 de l'annexe I)
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
INTA9900571A
JO du 09/01/2000 pages : 
406/411
(Texte abrogé, au plus tard le 1er juillet 2007, pour les sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 1953 relatif au recrutement des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, de l'arrêté du 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de caporal de sapeurs-pompiers volontaires, de l'arrêté du 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours de sergent de sapeurs-pompiers volontaires et de l'arrêté du 9 juillet 1981 fixant les règles applicables aux concours d'adjudant de sapeurs-pompiers volontaires)
Décret n° 2010-1059 du 6 septembre 2010 relatif aux modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes de sécurité sociale relevant des branches famille et retraite et du recouvrement du régime général
NOR 
MTSS1014519D
JO du 07/09/2010 texte : 0207;
5
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. R. 217-8, R. 212-3, R. 213-4 et R. 215-5 et modification des art. R. 217-9 et R. 217-11
art. 4 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu
NOR 
ECES1020308A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
22
(Destinataires des informations - Remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2010-991 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRP1013787D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
50
(Application du décret n° 2010-988 du 26 août 2010)
Décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, approuvée par décret du 25 novembre 1999, et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVR1004665D
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
3
(
Approbation et publication du 1er avenant à la convention de concession du 3 septembre 1999)
LOI n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A
NOR 
SASX1008554L
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
1
(Art. 1er : 
Suspension de la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de biberons produits à base de Bisphénol A jusqu'à l'adoption par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'un avis motivé autorisant à nouveaux ces opérations)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté l'arrêté du 28 avril 2004 fixant la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 septembre 1949 relatif aux indemnités pouvant être attribuées aux membres non fonctionnaires des commissions de surveillance de bateaux à propulsion mécanique)
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque
NOR 
DEVT1007566A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
3
(Modification de l'art. 1er et remplacement du plan annexé dénommé "Annexe 3 - point d'entrée - poste 8")
Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010
NOR 
ECEE1013135D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
30
(Application de l'art. 1679 septies du code général des impôts)
Décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts
NOR 
ECEL1010512D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
31
(Insertion des art. 328 K, 328 M, 328 N dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2010-712 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 3 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 ― baie Amanda, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 
NOR 
MAEJ1015434D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
27
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
NOR 
JUSC1009999A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
24
(Application de l'art. 6 du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 - Normes de présentation relatives aux commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte à compter du 1er juillet 2010 et normes de présentation relatives à l'ensemble des actes applicables à compter du 31 décembre 2010)
Décret n° 2010-710 du 28 juin 2010 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et la République de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures du 21 février 1997 (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 30 août 2002
NOR 
MAEJ1016124D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
25
(Accord entré en vigueur le 1er février 2004)
Décret n° 2010-715 du 29 juin 2010 désignant les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
NOR 
ECEE1012641D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
32
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004 
NOR 
MAEJ1014169D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
26
(Protocole entré en vigueur le 1er juin 2010)