Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 26 décembre 2000 relative à l'arrêté interministériel du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégories et des armes de 5e et de 7e catégories soumises à déclaration
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 88-89
Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0001666A
J.O. du 30/08/2000 Pages : 
13400/13401
(Création au ministère de la défense d'une commission interministérielle - Abrogation de l'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Décret n° 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
NOR 
DEFD9901430D
J.O. du 11/05/1999 Page : 
6991
(Liste des catégories de fonctionnaires habilités à constater les infractions - L'art. 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2343-8 du code de la défense)
Décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires
JO 21-12-1984 p. 
3927
3930
(Art. 22 et 49 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8 du décret du 31 janvier 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs, des vermouths et des apéritifs à base de vin - Abrogation des art. 8 et 9 du décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la représsion des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs et sirops - Abrogation de l'art. 3 du décret du 2 mai 1911 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les hydromels et de l'art. 9 du décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret du 23 mai 1989 relatif aux conditions de production des vins d'appellation d'origine contrôlée " Maranges "
NOR ECOC8800155D
J.O. du 26/05/1989 Page : 
6596
(Art. 12 : Abrogation des dispositions relatives aux appellations " Cheilly-lès-Maranges ", " Dezize-lès-Maranges " et " Sampigny-lès-Maranges " contenues dans le décret du 21 mai 1970)
Décret du 1er octobre 1985 relatif aux vins de certaines appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional de Bourgogne de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
JO 08-10-1985 p. 
11677-11678
(Art. 52 : Remplacement de l'art. 3 du décret du 21 mai 1970)
Arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine " Vins délimités de qualité supérieure "
NOR 
ECOC9100099A
J.O. DU 26/09/1991 Pages : 
12549/12555
(Abrogation de l'arrêté du 6 mars 1980 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée)
Arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins d'appellation d'origine " Vin délimité de qualité supérieure "
NOR 
ECOZ9100027A
J.O. DU 07/06/1991 Pages : 
7495/7496
(Application des art. 1er à 4 du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960, abrogés et codifiés aux art. R. 641-120 à R. 641-123 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1961 homologuant le règlement intérieur relatif à la délivrance du label " Vin délimité de qualité supérieure ")
Décret du 26 février 1988 modifiant le décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'emploi du mot " crémant " pour les vins mousseux et les vins pétillants à appellation d'origine
NOR ECOC8800005D
J.O. DU 04/03/1988 Page : 
2960
(Ajout d'un 5° à l'art. 13 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX0000167D
J.O. du 17/02/2001 Pages : 
2648/2653
(Application des art. 7 à 20 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)
Décret n° 92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
NOR 
ECOC9200009D
J.O. DU 29/03/1992 Page : 
4364
(Modification de l'intitulé [qui devient " Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums d'appellation d'origine] et de l'art. 3, abrogation de l'art. 1er, remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 4-1 à 4-3 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 18 décembre 1978 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification dans la région délimitée " Armagnac "
JO 23-12-1978 p. NC 
9827
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 octobre 1976 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification dans la région délimitée " Armagnac ")
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX0000168D
J.O. du 17/02/2001 Pages : 
2653/2654
(Application des art. 51 et 53 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-52 et L. 2342-54 du code de la défense)
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
NOR ECOC8800033D
J.O. du 24/04/1988 Pages : 
5462/5463
(Art. 3 à 5 : Définition des dénominations " rhum traditionnel " et " rhum agricole " - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
NOR ECOC8800090D
J.O. DU 08/11/1988 Pages : 
14014/14015
(Abrogation du décret du 24 octobre 1922 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe)
Décret n° 2001-145 du 15 février 2001 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0000620D
J.O. du 17/02/2001 Pages : 
2654/2656
(Application des art. 50 à 56 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-51 à L. 2342-55, L. 2342-82 et L. 2342-83 du code de la défense)
LOI n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés
NOR 
AGRX9000025L
J.O. DU 06/07/1990 Page : 
7913
(Art. 1er (IV) : Abrogation des art. 14 et 15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine)
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 21 mai 1970 relatif aux appellations contrôlées " Auxey-Duresses ", " Blagny ", " Chassagne-Montrachet ", " Chorey-lès-Beaune ", " Ladoix ", " Meursault ", " Monthélie ", " Pernand-Vergelesses ", " Puligny-Montrachet ", " Saint-Aubin ", " Saint-Romain ", " Santenay ", " Savigny-lès-Beaune "
NOR 
AGRP0200791D
J.O. du 04/09/2002 Pages : 
14690/14691
(Adjonction possible à l'appellation communale du nom des climats classés en premier cru - Adjonction possible à l'appellation, pour les vins rouges, des mots : " Côte de Beaune " et droit de ces vins à l'appellation contrôlée " Côte de Beaune-Villages " - Remplacement de l'art. 1er et insertion des art. 1er bis, 1er ter et 1er quater)
Décret n° 82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays
JO 26-09-1982 p. 
2871
(Art. 4 : Procédure des déclarations d'encépagement)
Arrêtés du 23 avril 1953 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles
JO 30-04-1953 p. 
3973-3978
(Syndicat du gros emboutissage - Syndicat des constructeurs de machines et accessoires de câblerie - Fédération nationale des syndicats patronaux de la branche Teinture et apprêts - Chambre syndicale des fabricants de sparterie de France - Fédération des syndicats patronaux de l'industrie de la bonneterie française)
Décret n° 82-751 du 23 août 1982 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins de table
JO 31-08-1982 p. 
2686
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 13 février 1987 relatif à la vinification des raisins de table
NOR AGRP8700293A
J.O. DU 18/02/1987 Pages : 
1859/1860
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 15 décembre 1977 - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1978 relatif à la vinification des raisins de table)
Décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
NOR ECOC8700098D
J.O. DU 24/10/1987 Pages : 
12407/12408
(Art. 8 - Abrogation des décrets n° 55-252 du 3 février 1955, n° 79-647 du 27 juillet 1979 et du décret du 15 juillet 1955 concernant le rendement des vins de certaines appellations contrôlées de la Côte-d'Or)
Arrêtés du 14 avril 1953 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles
JO 19-04-1953 p. 
3656
3659-3663
(Groupement professionnel des industries du verre - Fédération des chambres syndicales des verreries à la main et fabrications mixtes - Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau - Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau - Chambre syndicale des boucheurs-tailleurs de verrerie - Chambre syndicale des fabricants de ferrures pour lignes électriques - Syndicat national des fabricants de fûts et tonnelets métalliques - Syndicat national des fabricants d'articles de ménage en aluminium - Syndicat national de l'industrie de la bride de raccord - Chambre syndicale des mines de fer de France - Chambre syndicale de l'électrométallurgie et de l'électrochimie)
Arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure
JO 05-10-1979 p. 
2501
(Application du décret n° 79-868 du 4 octobre 1979, abrogé et codifié aux art. R. 641-90 à R. 641-93 du code rural)
Décret n° 86-1016 du 3 septembre 1986 portant application de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne le pétillant de raisin
JO 09-09-1986 p. 
10924-10925
(Abrogation de l'art. 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des jus de raisin - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 25 janvier 2000 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0001133A
J.O. du 03/02/2000 Pages : 
1770/1771
Arrêtés des 8 et 9 juin 1953 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles et commerciales
JO 18-06-1953 p. 
5395-5401
(Fédération nationale des industries de la lingerie - Syndicat national des chaînes mécaniques - Syndicat national des fabricants de bottes, emballages et bouchages métalliques - Syndicat national des fabricants de bouchons-couronne - Chambre syndicale des fabricants de distributeurs-compteurs d'hydrocarbures - Syndicat national des fabricants d'articles galvanisés et étamés - Chambre syndicale des fabricants d'outils d'agriculture de France - Syndicat national des fournisseurs pour coiffeurs et parfumeurs - Chambre syndicale des négociants en gros de fournitures générales et accessoires pour chaussures)
Décret n° 87-105 du 13 février 1987 relatif aux conditions de production des raisins de table
NOR AGRP8700292D
J.O. DU 18/02/1987 Page : 
1859
(Autorisation de l'irrigation des vignobles complantés en variétés recommandées pour la production de raisins de table ou destinées à la conserverie)
Décret n° 82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la Bourgogne
JO 29-08-1982 p. 
2682-2684
(Fixation du rendement de base des vins rouges et blancs des appellations référencées dans la présente rubrique)
Arrêtés du 18 mai 1953 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles
JO 22-05-1953 p. 
4639-4644
(Chambre syndicale nationale des trancheurs et dérouleurs de bois indigènes et exotiques - Syndicat des fabricants et préparateurs de traverses en bois injecté pour voies ferrées - Union syndicale des fabricants de poteaux en bois injecté - Syndicat des fabricants de panneaux de contre-plaqués de France - Syndicat des constructeurs et fabricants de dispositifs et organes de transmission - Syndicat national des fabricants de menuiserie, charpentes et constructions préfabriquées)
Arrêtés du 19 février 1953 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des statistiques industrielles
JO 22-02-1953 p. 
1821-1826
(Fédération des syndicats français de la parfumerie - Groupement des syndicats d'effilocheurs de France - Fédération nationale des fabricants de peintures et vernis et encres d'imprimerie - Syndicat des filateurs de lin, de chanvre et d'étoupes de France)
Décret n° 79-755 du 7 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins
JO 08-09-1979 p. 
2176
(Art. 3 : Abrogation du décret du 29 novembre 1973 fixant les conditions de production des vins de pays - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décision n° 93-1346 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310062S
J.O. du 03/07/1993 Pages : 
9488/9489
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Doubs (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1189-1201-1365 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300947S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15120/15121
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (11e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1183 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300517S
J.O. du 11/07/1993 Page : 
9856
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1239, 1271, 1272, 1273, 1274, 1330, 1331, 1332, 1333 du 8 juillet 1993
NOR 
CSCX9300523S
J.O. du 11/07/1993 Page : 
9857
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Loire-Atlantique (8e circonscription) - Annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1281 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310061S
J.O. du 03/07/1993 Page : 
9488
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1389 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300520S
J.O. du 11/07/1993 Pages : 
9858/9859
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hautes-Alpes (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1302 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300518S
J.O. du 11/07/1993 Page : 
9858
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Orientales (4 circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1269 du 8 juillet 1993
NOR 
CSCX9300522S
J.O. du 11/07/1993 Page : 
9858
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Gard (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1205, 1206, 1211, 1212, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310058S
J.O. du 03/07/1993 Pages : 
9485/9487
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Nord (22e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1262 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300635S
J.O. du 26/09/1993 Pages : 
13386/13387
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1279 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310060S
J.O. du 03/07/1993 Pages : 
9487/9488
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Wallis-et-Futuna - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1231 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300633S
J.O. du 26/09/1993 Pages : 
13385/13386
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Nord (16e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1335 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300962S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15129
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 81-944 du 10 juillet 1981
JO 14-07-1981 p. 
1979-1980
(Elections législatives des 14 et 21 juin 1981 - Paris (19e circonscription), Guadeloupe (toutres circonscriptions) et Calvados (5e circonscription) - Rejet d'une requête en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision du 9 juillet 1963
JO 14-07-1963 p. 
6433-6434
Rectif. : JO 19-07-1963 p. 
6645
(Election législative partielle du 5 mai 1963 - Réunion (2e circonscription) - Rejet de requêtes en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n°s 93-1265-1266 du 4 novembre 1993
NOR 
CSCX9300994S
J.O. du 14/11/1993 Pages : 
15744/15745
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (2e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1249 du 4 novembre 1993
NOR 
CSCX9300993S
J.O. du 14/11/1993 Page : 
15743
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Réunion (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1195 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300948S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15121
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1177, 1208 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310057S
J.O. du 03/07/1993 Page : 
9485
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Moselle (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1169 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310056S
J.O. du 03/07/1993 Page : 
9484
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Nouvelle-Calédonie (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1182 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300945S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15118
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1270 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300956S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15125/15126
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Oise (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1252 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300954S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15124/15125
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1227-1353 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300951S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15122/15123
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-d'Oise (6e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1264 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300955S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15125
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1322 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300959S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15126/15127
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hérault (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1234-1319 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300952S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15123/15124
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1313 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300958S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15126
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Tarn-et-Garonne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1204 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300950S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15122
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1325 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300960S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15127/15128
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Paris (18e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1163, 1275, 1361 du 1er juillet 1993
NOR 
CSCX9310054S
J.O. du 03/07/1993 Pages : 
9483/9484
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (7e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1235 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300953S
J.O. du 31/10/1993 Page : 
15124
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Isère (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)