LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 10 (III) : Modernisation terminologique - Remplacement de "colonat partiaire " ou " colonat " par " métayage " et de " colon partiaire " ou " colon " par " métayer " - Modification des art. L. 123-15, L. 461-7, L. 462-1, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-6, L. 462-14, L. 462-22, L. 462-23 L. 462-27 et L. 462-28 et remplacement de l'art. L. 462-17
art. 51 (II): Simplification des procédures de versement d'aides aux exploitants agricoles et suppression des comités départementaux des prestations sociales agricoles - Modification des art. L. 712-1, L. 723-43, L. 722-6 et L. 722-7
art. 62 (I, 1°) : Suppression de l'obligation d'inscription au plan d'équipement en abattoirs préalablement à l'ouverture d'un nouvel abattoir - Abrogation des art. L. 654-2 et L. 681-7-3
art. 62 (I, 2°) : Autorisation pour l'exploitant unique d'un abattoir public à se livrer au traitement et à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 654-5
art. 63 : Clarification en matière d'identification de l'origine et de la qualité - Modification des art. L. 641-7, L. 642-3, L. 642-22 et L. 642-24
art. 64 (II) : Adaptation du droit français au règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole - Suppression de la dénomination "vin de pays" au 2° de l'art. L. 640-2
art. 69 (I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la codification des dispositions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture dans le code rural
art. 69 (I, 2° et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'harmonisation du droit des coopératives agricoles avec celui des autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types
art. 69 (I, 3° et II) : Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs
art. 69 (I, 4° et II) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles
art. 69 (I, 5° et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
art. 69 (I, 6° et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin de procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer, ou le cas échéant instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire
art. 69 (I, 7° et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan du présent code
art. 69 (I, 8°
 et II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application
art. 75 (II, 2°) : Clarification du cadre juridique de l'abus de droit - Insertion de l'art. L. 725-25
art. 75 (II, 3°) : Création d'une responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d'un groupe - Insertion de l'art. L. 725-3-2
art. 78 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code rural afin de tenir compte de la fusion des services de l'inspection du travail
art. 113 (II et III) : Dispositions de coordination avec la simplification et la modernisation des règles de financement des abattoirs publics - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Abrogation de l'art. L. 654-8 et remplacement de l'art. L. 654-9
art. 125 (XX) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des quatre derniers alinéas par un alinéa dans les art. L. 215-10 et L. 215-11; modification de l'art. L. 215-13, du I de l'art. L. 228-8, du IV de l'art. L. 251-20, du III de l'art. L. 251-21, du IV de l'art. L. 253-17 et du I de l'art. L. 671-10 et remplacement du V des art. L. 237-1 et L. 237-2 et du III des art. L. 237-3 et L. 257-12
art. 138 (I, 19°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
art. 138 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance ° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
art. 138 (I, 21°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural
art. 138 (I, 22°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles
art. 138 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
art. 138 (I, 24°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
art. 138 (XIV et XVII) : Disposition de coordination avec la ratification d'ordonnances - Disposition applicable à compter du 1er avril 2009 - Modification de l'art. L. 523-9
art. 139 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
art. 139 (I, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
art. 139 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
art. 139 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
art. 139 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage
art. 139 (V) : Dsiposition de coordination - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006
art. 139 (VI) : Dispositions de coordination avec la ratification d'ordonnances - Modification des art. L. 214-9, L. 524-4-1, L. 526-4, L. 526-6, L. 526-8 et L. 712-1 et du I de l'art. L. 654-32 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 653-3)