Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 39 (V) : Dispositions de coordination avec le reclassement des dispositions relatives à la politique publique de l'alimentation au sein du Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime - Modification de l'art. L. 3231-1
art. 48 : 
Encadrement de l'utilisation d'antibiotiques en médecine vétérinaire - Insertion des art. L. 5141-13-1, L. 5141-13-2, L. 5141-14-1, L. 5141-14-2, L. 5141-14-3, L. 5141-14-4, L. 5142-6-1, L. 5142-6-2, L. 5144-1-1, L. 5442-12 et L. 5442-14; modification des art. L. 5141-16, L. 5143-2 et L. 5143-6; remplacement des art. L. 5442-10 et L. 5442-11 et ajout d'un 6° à l'art. L. 5145-6 et d'un alinéa à l'art. L. 5144-1
art. 51 : 
Transfert à 
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de la compétence de délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1313-1; modification des art. L. 1313-2 et L. 1313-5 et insertion des art. L. 1313-3-1 et L. 1313-6-1
art. 80 : 
Renforcement des règles sanitaires encadrant le commerce de planches de parquet - Insertion de l'art. L. 5232-5
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 36 (II) : Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, négociation d'un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les bûcherons bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité
art. 38 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, sur l'affiliation au régime social agricole des personnes exerçant des activités d'accueil social
Arrêté du 8 octobre 2014 fixant le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
AFSS1422584A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
51
(Expérimentation, dans certaines régions, d'un parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie)
Arrêté du 10 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1423995A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
54
(Ajout de spécialités au point "6 Autres médicaments" de l'annexe)
Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité
NOR 
ETSR1422596A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
56
(Dispositions applicables à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation, à compter de la date de renouvellement des instances, de l'arrêté du 11 août 2011 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 3 octobre 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
INTF1421955A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
58
(Dispositions dérogatoires à l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur - Dispositions applicables aux agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements - Dispositions applicables pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur actuellement en fonction)
Décret n° 2014-1183 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
NOR 
AGRT1417710D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
60
(Modification du cahier des charges annexé - Cahier des charges modifié consultable à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/
Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1409046D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
57
(Actualisation de la délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion au sein du ministère de l'intérieur - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique - Modification des art. 1er, 2, 4-1 et 4-2 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur aux formateurs et moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers du transport de marchandises et de voyageurs
NOR 
DEVT1410469A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
13
(Application de l'art. 16 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2005 fixant les conditions de délivrance des attestations de formation initiale minimale obligatoire et de formation continue obligatoire de sécurité aux formateurs des centres agréés et aux moniteurs d'entreprise)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1421040A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
42
(Dispositions relatives à la troisième épreuve d'admissibilité - Dispositions applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2015 - Modification de l'art. 5)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 17 (II, 2°) : Confirmation de l'abrogation des art. 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 25 (VI, IX et X) : Préservation du foncier agricole - Modification des art. L. 111-1-2, L. 122-1-2, L. 122-1-5 [dispositions applicable au lendemain de la publication de la présente loi], L. 122-6, L. 122-6-2, L. 122-8, L. 123-1-2, L. 123-1-5, L. 123-6, L. 123-9, L. 123-19, L. 124-2, L. 143-1 et L. 145-3
art. 25 
(VIII) : Dispositions de coordination - Remplacement du II de l'art. 129; ajout d'un III à l'art. 135 et modification du II de l'art. 139 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 67 (V) : Dispositions de coordination avec l'adaptation de la gouvernance de la politique forestière - Modification du III de l'art. L. 123-1-5
art. 81 et 93 (XX) : 
Assouplissement du régime de coupes dans le cadre de bonnes pratiques sylvicoles - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 130-1 [rétablissement de la version antérieure à la présente loi à compter du 1er janvier 2022]
art. 87 (VII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 150-1)
Arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration
NOR 
MCCB1416088A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
41
(Art. 10 : Abrogation, à compter du terme des mandats en cours, de l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et de l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, en ce qu'ils concernent les instances de l'établissement public de la porte Dorée)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 84 (IX) : Report au 1er janvier 2020, au plus tard, de l'entrée en vigueur des dispositions organisant les missions relatives à l'installation des agriculteurs, confiées aux chambres outre-mer d'agriculture, et actuellement confiées à l'Agence de services et de paiement - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011)
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1323529D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
2
(Art. 
8 : Abrogation du décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides)
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1323529D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
2
(Art. 7 : Modification des tableaux figurant aux I et II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2014-1178 du 13 octobre 2014 relatif aux juridictions des pensions en outre-mer
NOR 
JUSB1421385D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
37
(Compétence du tribunal des pensions de Saint-Denis pour l'entier ressort de la cour d'appel de Saint-Denis - Modification de l'art. 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 75 (II et III) : Modalités du transfert, à compter du 1er janvier 2015, de l'État vers la collectivité territoriale de Corse et de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 76 : 
Transposition en droit interne d'un système de contrôle, de recherche d'infractions et de sanctions en cas de mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois issus d'une récolte illégale [règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 complété par le règlement d'exécution (UE) n° 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012])
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 61 : 
Remise, avant le 31 décembre 2015, d'un rapport au Parlement sur l'harmonisation du statut du personnel de l'enseignement agricole avec celui des autres corps de l'enseignement
ar. 62 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur les modalités de développement de formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 49 : 
Objectif de réduction de 25 % à la fin 2016 des antibiotiques critiques)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 26 : 
Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale
Remplacement du 1° de l'art. L. 2411-10
art. 67 (IV) : Dispositions de coordination avec l'adaptation de la gouvernance de la politique forestière - Ajout d'un 25° à l'art. L. 2122-22
art. 75 (I et II) : Transfert de l'État vers la collectivité territoriale de Corse et de la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 4424-33-1)
Arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
NOR 
AFSH1421273A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
25
(Fixation des modalités de dépôt des dossiers de demande d'agrément et dispositions relatives à la composition des dossiers - Application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 - Modification de l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, à la commission d'agrément des établissements de formation et aux mesures dérogatoires qui devient : "arrêté du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie" - Abrogation des art. 6 à 8 de l'annexe de cet arrêté - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des établissements dispensant une formation en ostéopathie)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 17 (II, 1°) : Confirmation de l'abrogation des art. 3 et 6 et du 7° de l'art. 2 de la loi n° 4194 du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
NOR 
MCCB1421836A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
43
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art
NOR 
MCCB1421054A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
44
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-230 du 16 février 2012 - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 50 (II) : Extension du domaine d'intervention des agents des services des douanes au contrôle du respect de la réglementation phytosanitaire - Ajout d'un 8° bis au 4 de l'art. 38)
Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1416033D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
36
(Art. 8 et 9 : Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement prévu au cours de l'année 2014 - Modification de l'art. 3 du décret n° 91-973 du 23 septembre 1991 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs de centre d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 73 (II) : Harmonisation, avec le code forestier, des dispositions relatives aux fonctionnaires et agents habilités à constater et rechercher les infractions forestières - Remplacement des art. 22, 23 et 24; abrogation des art. 25 et 26 et modification des art. 34, 45 et 546)
Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1416033D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
36
(Art. 5 et 9 : Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement prévu au cours de l'année 2014 - Modification de l'art. 4 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986)
Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1416033D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
36
(Art. 6, 7 et 9 : Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement prévu au cours de l'année 2014 - Modification des art. 4, 5-1 et 6 du décret n° 90-770 du 31 août 1990)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 44 (II) : Fixation par décret d'un plafond de destruction spécifique du loup dans les zones de protection renforcée [zones où des dommages importants sont constatés, causant une perturbation de grande ampleur aux activités pastorales])
Décret n° 2014-1175 du 13 octobre 2014 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1323529D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
2
(Art. 5 : Modification des art. R. 1333-4 et R. 1333-18 et abrogation des art. R. 3114-10 à R. 3114-14)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 46 : 
Participation des laboratoires départementaux à la politique publique de sécurité sanitaire)
Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
NOR 
FCPS1405927D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
39
(Art. 2 : Modification de l'art. D. 241-27)
Décret n° 2014-1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante
NOR 
FCPS1405927D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
39
(Art. 1er : Fixation des modalités selon lesquelles la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année fait l'objet d'un calcul au prorata, pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, détermination du nombre d'heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l'exonération et dispositions relatives à la condition liée au fait d'être à jour de ses cotisations nécessaire au bénéfice de l'exonération - Insertion des art. 2-1 et 2-2 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004)
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014
NOR 
CSCX1423973S
JO du 12/10/2014 texte : 0237;
32
(Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 8° bis de l'art. 706-73 du code de procédure pénale)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 16 : Transformation en association d'un syndicat agricole chargé du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants - Dispositions applicables aux transformations réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. (I, 1° et II) : Application du p
rincipe de l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels aux services accomplis pour le compte de l'Institut national des appellations d'origine)
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
FCPP1423786A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
42
(Détermination des électeurs - Remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
FCPE1418952A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
41
(Dispositions applicables, à compter du 1er octobre 2014, aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires employés par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 juin 2002 portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
FCPP1423786A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
42
(
Détermination des électeurs - Remplacement de l'art. 10)
Délégation de gestion du 20 août 2014 entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère des finances et des comptes publics et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD)
NOR 
FCPD1420107X
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
45
(Protocole conclu jusqu'au 20 août 2018)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 92 (III) : Dispositions relatives aux emplois non permanents du Centre national de la propriété forestière)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 91 : 
Compétence du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER))
Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental
NOR 
FCPE1418951A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
17
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires 
de 
l'Etat
, aux magistrats 
et
 aux militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental)
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
FCPP1423555A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
18
(Art. 1er et 2 : Dénomination et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels suivants à savoir :
commission consultative paritaire n° 1 : agent contractuel de l'administration centrale
commission consultative paritaire n° 2 : ingénieur mécanicien électricien
commission consultative paritaire n° 3 : ingénieur adjoint
commission consultative paritaire n° 4 : ouvrier et conducteur de véhicules poids-lourds
commission consultative paritaire n° 5 : médecin de prévention
art. 3 : Modification de l'art. 18)
Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants
NOR 
FCPE1413222D
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
16
(Report définitif au 31 octobre de l'année d'imposition de la date limite d'émission des titres de perception - Modification de l'art. 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 87 (IX) : Homologation, en application du statut de la Polynésie française, des peines d'emprisonnement)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 87 (VIII) : Non application de l'o
bligation de déclaration des flux d'azote échangés [modification du code de l'environnement] à Saint-Barthélemy)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 64 (VII) : Transfert des biens du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France)