Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 6°) : Abrogation de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés, à l'exception de son art. 80, et codification de ses art. 48 à 54 et 64 [dispositions relatives aux sociétés à capital variable] aux art. L. 231-1 à L. 231-8 et L. 247-10 du code de commerce et de ses art. 72 à 79-1 [dispositions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière] aux art. L. 225-258 à L. 225-70 du même code
 art. 4 (I, 23°) : Abrogation de la loi n° 
66-537
 art. 4 (I, 24°) : Abrogation des art. 13-1 et 44-1 et des premier et deuxième alinéas de l'art. 293 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et codification aux art. L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce
 art. 4 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2003, du second alinéa de l'art. 357-8-1 de la loi n° 
66-537
Arrêté du 17 novembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-01, n° 99-02 et n° 99-03 de la Commission des opérations de bourse
NOR 
ECOT9920050A
J.O. du 23/02/2000 Pages : 
2787/2789
( Règlement n° 99-02 du 8 avril 1999 portant modification du règlement n° 98-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant d'une procédure allégée - Remplacement des I, II et III de l'art. 19
 Règlement n° 99-03 8 avril 1999 portant modification du règlement n° 96-02 de la Commission des opérations de bourse sur les prestations de service d'investissement effectuant une activité de gestion pour compte de tiers - Modification de l'art. 6)
LOI n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800141L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19580/19581
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998
 art. 9 : Actualisation de l'extension de certaines dispositions de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Modification de l'art. 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 [inséré par l'art. 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998])
Arrêté du 20 janvier 2000 portant reconnaissance de l'International Petroleum Exchange par la France
NOR 
ECOT0020003A
J.O. du 23/01/2000 Page : 
1228
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
JO 08-12-1955 p. 
11964-11969
Rectif. : JO 20-12-1955 p. 
12310
(Abrogation des art. 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, du décret du 9 mai 1928, du décret du 25 octobre 1934, du décret du 26 octobre 1934 et de toutes dispositions contraires au présent décret)
Avis relatif à un échange de lettre entre la Commission des opérations de bourse et la Commission fédérale des banques suisse en application de l'article 5 bis de l'ordonnance du 28 septembre 1967
NOR 
COBX9900007V
J.O. du 17/04/1999 Pages : 
5743/5744
(Echange de lettres daté du 26 mars 1999)
Arrêté du 29 septembre 1999 portant homologation des règlements n° 99-14, n° 99-15, n° 99-16 et n° 99-17 du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9920049A
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15779/15787
(Règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France - Application de l'art. 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 322-1 du code monétaire et financier
règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres - Application de l'art. 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 322-1 du code monétaire et financier
règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus pour le compte d'investisseurs, par une succursale en France d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger - Application de l'art. 62 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 322-1 du code monétaire et financier
règlement n° 99-17 du 23 septembre 1999 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres - Fixation des montants pour les années 1999 à 2002)
Décret n° 47-75 du 14 janvier 1947 modifiant le décret du 31 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne
JO 15-01-1947 p. 
506-507
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 49-631 du 4 mai 1949 modifiant et précisant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
JO 05-05-1949 p. 
4390
(Modification des art. 4, 5, 6, 12 et 13 et remplacement de l'art. 21)
Arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914033A
J.O. du 27/07/1999 Pages : 
11151/11161
Rectif. : JO 21-08-1999 p. 
12559
(Règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit - Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-13 et substitution au règlement n° 95-01 qui demeure toutefois applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
Règlement n° 99-08 du 9 juillet 1999 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts
Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 sur les sociétés de crédit foncier
Règlement n° 99-11 du 9 juillet 1999 modifiant le règlement n° 91-05 relatif au calcul du ratio de solvabilité - Ajout du point 4.2.1 bis à l'art. 4)
Arrêté du 13 juillet 1999 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914030A
J.O. du 04/08/1999 Pages : 
11743/11754
Rectif. : JO 11-09-1999 p. 
13643
(Règlement n° 99-01 du 21 juin 1999 modifiant le règlement n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché - Modification des art. 2, 3, 7, 8, 10 et 14 et abrogation de l'art. 13 - Modification des annexes I à VI et VIII, insertion des annexes V-1, V-2 et V-3 et remplacement de l'annexe VII - Modification de l'art. 11 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992
Règlement n° 99-02 du 21 juin 1999 modifiant le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité - Modification des art. 2 et 4 et de l'annexe III et suppression de l'annexe V
Règlement n° 99-03 du 21 juin 1999 modifiant le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques - Modification des art. 1er et 4)
LOI n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 06-07-1949 p. 
6641
(Art. 26 : Abrogation de l'acte dit loi du 28 février 1941 relatif à la forme et à la négociation des actions, de l'acte dit loi du 18 juin 1941, relatif à la création d'une caisse centrale de dépôts et de virements de titres et de l'acte dit loi du 3 février 1943 relatif à la forme des actions)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9506/9507
(Art. 75 (I à IV) : Dispositions transitoires relatives à la mise en place du Fonds de garantie des dépôts
art. 75 (V à VII) : Dispositions transitoires relatives au Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes
art. 79 (alinéa 3) : Validation législative du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 98-02 - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
art. 92 (II) : Mesures transitoires relatives à la liquidation judiciaires des entreprises d'assurance)
LOI n° 49-981 du 22 juillet 1949 portant ouverture et annulation de crédits sur les comptes spéciaux du Trésor (année 1949)
JO 23-07-1949 p. 
7218
(Art. 41 : Modification de l'art. 26 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949)
Arrêté du 2 avril 1999 portant reconnaissance de la Bourse suisse par la France
NOR 
ECOT9920024A
J.O. du 07/04/1999 Page : 
5126
(Reconnaissance de ce marché au sens de l'art. 18 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, abrogé et codifié à l'art. L. 423-1 du code monétaire et financier)
Décret n° 99-257 du 1er avril 1999 portant application de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
NOR 
JUSC9820853D
J.O. du 03/04/1999 Page : 
4996
(Art. 18 : Abrogation de l'art. 7 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières)
Arrêté du 3 mai 1999 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9920027A
J.O. du 12/05/1999 Page : 
7038
(Abrogation des art. 8-1-1 à 8-1-7, 8-3-1 à 8-3-8, 8-4-1 à 8-4-3 et 8-5-1 à 8-5-5 du titre VIII du règlement général du conseil des bourses de valeurs - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 novembre 1990 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs)
Arrêté du 12 mars 1999 portant désignation d'associations représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés d'assurance
NOR 
ECOT9920020A
J.O. du 20/03/1999 Page : 
4142
(Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1989 portant désignation d'une association représentant les sociétés d'assurance et de l'arrêté du 28 mai 1997 portant désignation d'une association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9914037A
J.O. du 10/09/1999 Pages : 
13587/13588
(Règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions)
Décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956
JO 24-10-1956 p. 
10208
(L'art. 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 a été abrogé et codifié à l'art. L. 312-3 du code monétaire et financier)
Décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
JO 12-01-1956 p. 
499-504
(Abrogation de la loi du 15 juin 1872, du décret du 10 avril 1873 et de toutes dispositions contraires au présent décret)
LOI n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier et intéressant l'épargne
JO 26-02-1953 p. 
1923
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 6 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés)
Arrêtés du 9 janvier 1990 portant homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs
NOR ECOT8920129A
J.O. DU 10/01/1990 Pages : 
394/395
(Ne demeurent en vigueur que les dispositions relatives au fonds de garantie destiné à garantir les engagements contractés par les sociétés de bourse [" prestataires de services d'investissement "] - Art. 1-4-1 à 1-4-8 du règlement général)
Arrêté du 24 août 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
J.O. du 28/08/1990 Pages : 
10461/10462
( Règlement n° 90-12 du 25 juillet 1990 relatif à l'horodatage des ordres
 Règlement n° 90-13 du 25 juillet 1990 relatif aux conditions de réception et d'exécution des ordres de la clientèle transmis par des intermédiaires professionnels)
Arrêté du 16 mars 1990 relatif à l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers
NOR ECOC8900142A
J.O. DU 29/03/1990 Pages : 
3818/3819
(Texte pris en application des art. 4 et 6 du décret n° 90-235 du 16 mars 1990 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. D. 452-5 du code monétaire et financier)
Arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR ECOT8920104A
J.O. DU 30/09/1989 Pages : 
12304/12306
Rectif. : JO 28-10-1989 p. 
13489
(Dispositions relatives aux opérations particulières - Ne demeurent en vigueur que les art. 7-2-4, 7-2-5, 7-3-3 à 7-3-8, 7-4-4 et 7-5-1 à 7-5-3)
Arrêté du 20 mars 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9013274A
J.O. du 01/04/1990 Pages : 
3989/3994
(Ne demeurent en vigueur que les règlements :
n° 90-01 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations sur titres - Abrogation du règlement n° 88-03 du 22 février 1988
n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
n° 90-3 du 23 février 1990 relatif à la comptabilisation des opérations relatives aux plans d'épargne populaire
n° 90-04 du 23 février 1990 relatif à la prise en compte des plans d'épargne populaire dans le coefficiant de fonds propres et de ressources permanentes et dans le coefficient de liquidité )
Arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR ECOT8920103A
J.O. DU 07/09/1989 Page : 
11306
(Art. 1er - Application des art. 23 et 28 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, abrogés et codifiés aux art. L. 214-42 et L. 214-7 du code monétaire et financier)
Arrêté du 5 juillet 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9013363A
J.O. du 10/07/1990 Pages : 
8135/8136
(Règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 relatif à la surveillance des risques interbancaires)
Arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
J.O. DU 26/06/1990 Page : 
7387
(L'art. 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 et l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. D. 313-7 et L. 313-3 du code de la consommation)
Arrêté du 26 décembre 1989 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR ECOT8913257A
J.O. du 29/12/1989 Pages : 
6290/16291
(Règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 modifiant le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 relatif au régime des réserves obligatoires - Remplacement de l'art. 2
Règlement n° 89-10 du 22 décembre 1989 modifiant le règlement n° 85-01 du 8 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer - Remplacement des art. 1er et 2 - Abrogation implicite du règlement n° 88-12 du 29 juillet 1988 relatif au régime des réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer
Règlement n° 89-11 du 22 décembre 1989 modifiant le règlement n° 85-02 du 8 février 1985 relatif au régime des réserves obligatoires dans les territoires d'outre-mer - Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 6
Règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Modification de l'art. 4 et abrogation des art. 5 et 6 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 - Modification de l'art. 2 des décisions 69-02 et 69-04 des 8 mai 1969 et 12 juin 1969 maintenues en vigueur par le règlement n° 84-01 du 2 août 1984)
Arrêté du 24 décembre 1990 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9013407A
J.O. du 29/12/1990 Pages : 
16266/16268
( Règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises
 Règlement n° 90-16 du 18 décembre 1990 modifiant le règlement n° 89-06 relatif à la rémunération des dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés réglementés)
Arrêté du 30 juin 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9820063A
J.O. du 08/07/1998 Page : 
10420
(Homologation de l'abrogation des art. 1er-2-1 à 1er-2-14, 2-1-1 à 2-2-7, 2-3-9 à 2-3-12, 4-2-1 à 4-2-15, 4-4-1 à 4-4-9, 7-2-1 à 7-2-3 et 7-4-1 à 7-4-3)
Décret n° 97-1050 du 14 novembre 1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
NOR 
ECOT9720031D
J.O. DU 18/11/1997 Pages : 
16683/16684
(Application de l'art. 34 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996)
Arrêté du 30 juin 1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil du marché à terme
NOR 
ECOT9820064A
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10707
(Abrogation des art. 1-1-0-1 à 1-4-5-3, 2-1-0-1 à 2-2-0-4, 3-1-0-1 à 3-1-0-11, 3-3-0-1 à 3-4-0-6, 4-2-0-1 à 4-3-0-1, 5-0-0-1 à 5-0-0-14, 6-0-0-1 à 6-0-0-3 et 7-1-0-1 à 7-3-0-4)
Arrêté du 6 juin 1998 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9826220A
J.O. du 07/06/1998 Page : 
8668
(Art. 2 du règlement n° 98-01 du 6 juin 1998 : Libre rémunération du livret jeune par les établissements de crédit - Modification de l'art. 4 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10130
10132/10134
10136
10144
( Art. 18 (IV) : Réception en franchise d'impôt sur le revenu des versements mentionnés au III de l'art. 18 de présente loi, codifié à l'art. L. 113-5 du code monétaire et financier
 art. 30 (III) : Abrogation de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 
67-833
 art. 31 : Adaptation de la comptabilité des organismes de placement collectif en valeurs mobilières à l'euro
 art. 40 (I) : Modification de la dénomination du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots " Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par " Conseil de discipline de la gestion financière "
 art. 49 (IV) : Date d'entrée en vigueur de l'art. 31 de la présente loi
 art. 92 : Exonération de cotisations sociales pour les gains réalisés sur des options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans à la date d'attribution des options)
Arrêté du 9 juillet 1997 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
NOR 
ECOT9720021A
J.O. DU 11/07/1997 Page : 
10523
(Abrogation des art. 1-1-1 à 1-1-5, 1-3-1, 2-3-4 à 2-3-8, 3-1-1 à 3-3-8, 4-1-1 à 4-1-10, 4-3-1 à 4-3-24 bis, 4-7-1 à 4-7-7, 6-2-1 à 6-4-3, 7-1-1 à 7-1-10, 7-3-1, 7-3-2, 8-2-1 à 8-2-11 et 8-6-1)
Arrêté du 11 août 1997 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9713942A
J.O. du 02/09/1997 Pages : 
12860/12861
(Réglement n° 97-05 du 29 juillet 1997 modifiant le règlement n° 85-17 du 17 décembre 1985 relatif au marché interbancaire - Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
ECOL9500112A
J.O. DU 31/10/1995 Pages : 
15870/15871
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)
Arrêté du 4 octobre 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9613887A
J.O. du 22/10/1996 Pages : 
15458/15459
(Règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996 modifiant le règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels - Modification des art. 3 et 6, remplacement des art. 1er et 4 et insertion de l'art. 4-1)
LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. DU 29/12/1996 Page : 
19370
(Art. 11 (II et IV) : Assujettissement à cotisations sociales des plus-values réalisées lors de la levée d'option des actions (" stock options ") - Modification du V de l'art. 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10312
(Art. 20 : Applicabilité, à l'exclusion de son art. 4, de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par action simplifiée, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Modification du II de l'art. 7 de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994)
Arrêté du 24 décembre 1996 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
NOR 
ECOT9620052A
J.O. DU 29/12/1996 Pages : 
19418/19420
(Règlement n° 96-02 du 24 décembre 1996 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers - Abrogation du règlement n° 89-04 relatif aux sociétés de gestion de portefeuille)
Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global
NOR 
DOMP9600054A
J.O. DU 08/11/1996 Page : 
16346
(Insertion de l'art. 1-1 dans l'arrêté du 16 septembre 1986)
LOI n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
NOR 
ECOX9500164L
J.O. du 04/07/1996 Pages : 
10064/10065
10069
10075
10078/10083
( Art. 10 (I) : Substitution terminologique (dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Comité des établissements de crédit " sont remplacés par les mots : " Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement "
 art. 16 (III) : Abrogation des art. 23 à 25 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, relatifs aux sociétés de gestion de portefeuille
 art. 34 : Modalités selon lesquelles il est mis fin au relevé quotidien du hors-cote
 art. 71 (V) : Possibilité, pour les personnes sanctionnées par la Commission des opérations de bourse (COB) en application des I à IV du présent art. [abrogés et codifiés aux art. L. 621-24 à L. 621-27 du code monétaire et financier] de former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat
 art. 90 : Dispositions transitoires
 at. 93 (4°) : Abrogation des art. 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
 art. 94 : Abrogation de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et de l'art. 44 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 - Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " sociétés de bourse " sont remplacés par les mots " prestataires de services d'investissement "
 art. 95 (IX) : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 
84-46
 art. 96 (III) : Disposition de coordination
 art. 96 (IV) : Abrogation du V de l'art. 19 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 art. 97 (I à VI et VIII) : Dispositions diverses d'application de la présente loi
 art. 100 (E) : Insertion de l'art. 100-2 dans la loi n° 
84-46
Arrêté du 23 avril 1996 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9613878A
J.O. du 11/05/1996 Page : 
7090
(Règlement n° 96-03 du 23 avril 1996 relatif aux conditions de réception et à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit)