Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
NOR 
INTD1308548R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
24
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 
art. 1er : Extension en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, des dispositions relatives au rôle du maire dans l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance - Remplacement du 3° de l'art. L. 156-1 et ajout d'un 8 bis à l'art. L. 156-2
art. 2 : Correction d'erreurs matérielles résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Modification du 4° de l'art. L. 282-2, du 7° de l'art. L. 285-2, du 8° de l'art. L. 286-2 et du 9° de l'art. L. 287-2
art. 3 et 8 : Adaptations pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux armes et mesures de coordination - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Ajout des 3 bis à 3 quater aux art. L. 344-2, L. 345-2 et L. 346-2
art. 4 : Correction d'erreurs matérielles résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 et extension avec adaptation de certaines dispositions relatives aux polices municipales à la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 543-1 et L. 545-1; transfert de l'art. L. 546-1 à l'art. L. 546-1-1 et rétablissement d'un nouvel art. L. 546-1
art. 5 : Mesures de coordination relatives aux activités privées de sécurité - Modification des art. L. 645-1 et L. 647-1 et remplacement du 7° de l'art. L. 646-1
art. 6 : Correction d'erreurs matérielles résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 - Modification des art. L. 762-2, L. 765-2, L. 766-2 et L. 767-2)
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air
NOR 
DEFL1315110A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
34
(Art. 1er, 3 et 4 : Dispositions applicables aux élèves admis en école à compter du 21 juin 2013 - Modification dde l'art. 6 et de l'annexe
art. 2 : Modification de l'art. 12)
Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
NOR 
ESRS1309836D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
37
(Art. 1er et 3 à 6 : Création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) dénommé "Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire" 
art. 2 et 9 : Substitution, à compter du 1er janvier 2014, de cet établissement, aux établissements dénommés "Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire" et "Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges")
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
NOR 
JUST1303874D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
1
(Art. 1er à 8 : Modification des art. 4, 12, 13, 14, 15, 18, 20, 22, 34, 70, 80, 81, 106, 106-1, 107, 124, 119-1 et 153 et des tableaux des art. 90 et 153 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Arrêté du 29 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS 2007)
NOR 
EFIS1310995A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
13
(Dispositions relatives aux destinataires des informations - Remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense (régularisation)
NOR 
DEFH1314535A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
33
(Art. 1er à 9 : Modification de la liste de l'art. 2 et de la liste de l'art. 3
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public
NOR 
DEVA1305153A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
31
(Application des art. R. 133-1-1 du code de l'aviation civile - Abrogation, à compter du 21 septembre 2013, de l'arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien)
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIP1314303A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
14
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 21 juin 2013 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
PRMX1315936A
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
1
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences -Annexe modifiée consultable à l'Agence nationale des fréquences)
Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe
NOR 
EFIT1315661D
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
3
(Approbation des statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de la Banque publique d'investissement)
Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
NOR 
AFSP1311381D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
4
(Insertion des art. R. 1131-20-1 à R. 1131-20-5)
Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR 
AFSS1315218A
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
6
(Report de l'abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle
NOR 
AFSS1303769D
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
4
(Art. 1er et 4 : Modalités de calcul du droit au complément familial différentiel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. R. 522-3
art. 2 et 3 : Dispositions de coordination avec la suppression des dispositions relatives à la suspension des prestations familiales au titre d'un enfant dont le comportement avait conduit à la conclusion d'un "contrat de responsabilité parentale" et avec la suspension, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale, de la part des allocations familiales afférente à un enfant ne respectant pas l'obligation d'assiduité scolaire - Modification de l'art. R. 543-6-1 et abrogation des art. R. 552-2 à R. 552-4)
Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1300053D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
38
(Art. 1er et 4 : Versement mensuel de l'indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification de l'art. 3 du décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993)
Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
NOR 
INTD1308548R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
24
(Art. 7 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 2573-17)
Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1300053D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
38
(Art. 3 et 4 : Versement mensuel de la prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement de l'art. 3 du décret n° 2008-1179 du 14 novembre 2008)
Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1300053D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
38
(Art. 2 et 4 : Versement mensuel de l'indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification de l'art. 4 du décret n° 97-1232 du 26 décembre 1997)
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
NOR 
AFSP1313848A
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
5
(Dispositions applicables à compter du 12 juillet 2013 - Application de l'art. L. 5212-5 du code de la santé publique)
Décision du 28 mai 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation de certains dispositifs médicaux listés en annexe, fabriqués par la société CERAVER ― Les Laboratoires Ostéal Médical, ainsi que retrait de ces produits
NOR 
AFSM1300125S
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
8
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
NOR 
ACTI1311565D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
40
(Relèvement du plafond annuel et par foyer fiscal des interventions d'assistance informatique et internet et de petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts pour les aides à domicile - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification des 2° et 3° de l'art. D. 7233-5)
Décret n° 2013-801 du 2 septembre 2013 relatif à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte
NOR 
ETSD1242739D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
17
(Dispositions relatives à l'aide au développement de l'emploi et des compétences à Mayotte dont la mise en oeuvre des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Insertion des art. D. 321-7 à D. 321-11, R. 321-12 et D. 321-13 à D. 321-16)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 4 (25°) : Abrogation du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités - Abrogation implicite du décret n° 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions et des arrêtés du 17 novembre 1980 portant application de l'article 3 du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités; du 17 novembre 1980 portant application de l'article 6 du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités et du 17 novembre 1980 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels qui participent à certaines opérations effectuées en application de l'article 1er du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 4 (24°) : Abrogation du décret n° 72-59 du 14 janvier 1972 accordant le titre de bachelier technicien aux titulaires de certains brevets de technicien)
Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle
NOR 
ETSD1300496D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
16
(Art. 5 et 6 (I) : Abrogation, à compter du 1er octobre 2013, du décret n° 89-927 du 20 décembre 1989 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de Mayotte)
Arrêté du 2 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR 
INTD1321549A
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
17
(Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 18, 22, 23, 24, 25 et 27 et remplacement des art. 2, 4, 15, 16, 19, 20 et 21 et de l'art. annexe 1)
Arrêté du 27 août 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire
NOR 
INTA1322197A
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
14
(Modification des art. 3, 4, 5, 6 et 9 et insertion de l'art. 4-1)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 11 : Remplacement du 14° de l'art. 3 du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 4 (12°) : Abrogation du décret n° 63-505 du 17 mai 1963 portant attribution de compétence aux recteurs d'académie, aux directeurs et directrices des écoles normales supérieures dépendant de la direction générale de l'enseignement supérieur et au directeur de l'Ecole nationale des chartes
art. 4 (23°) : Abrogation et codification du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
art. 4 4 (67°) : Abrogation et codification de l'art 
9 du décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 4 (11°) : Abrogation du décret du 6 décembre 1961 portant création d'un cours de droit immobilier au Conservatoire national des arts et métiers
art. 4 (14°) : Abrogation du décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d'économie et organisation régionales au Conservatoire national des arts et métiers
art. 4 (15°) : Abrogation du décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de mathématiques appliquées aux opérations financières au Conservatoire national des arts et métiers
art. 4 (16°) : Abrogation du décret du 27 août 1965 portant création d'un cours de formulation des systèmes physiques pour les machines mathématiques au Conservatoire national des arts et métiers
art. 4 (17°) : Abrogation du décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers
art. 4 (18°) : Abrogation du décret du 16 mars 1966 portant création d'une chaire de calcul des probabilités et statistique mathématique au Conservatoire national des arts et métiers)
Arrêté du 26 août 2013 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1321228A
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
15
(Application du c du I de l'art. 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2012 fixant le règlement et le programme du recrutement par sélection professionnelle des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Décret du 20 novembre 1970 portant reconnaissance légale d'une congrégation comme établissement particulier d'une autre congrégation
JO 28-11-1970 p. 
10918
(Reconnaissance de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph existant légalement à Abbeville (Somme) comme établissement particulier de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Bourg-en-Bresse (Ain))
Arrêté du 11 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
NOR 
INTJ1317251A
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
7
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 4 (10°) : Abrogation de l'art. 35 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public
art. 4 (66°) : Abrogation et codification du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
art. 4 (75°) : Abrogation et codification du décret n° 2001-223 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
art. 4 (91°) : Abrogation du décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
art. 4 (97°) : Abrogation du décret n° 2004-1380 du 15 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur
art. 4 (103°) : Abrogation du décret n° 2005-1037 du 26 août 2005 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur)
Arrêté du 22 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
NOR 
INTS1319000A
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
12
(Dispositions relatives notamment à la mise en place d'un contrôle automatique en deux points distants d'une même voie de circulation, pour la constatation des infractions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées - Insertion de l'art. 2-1 et modification des art. 3, 4 et 5)
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales
NOR 
AFSR1316361A
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
4
(Art. 1er, 2 et 4 : Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
 14149
(Art. 4 (9°) : Abrogation du décret du 25 octobre 1957 instituant un diplôme d'expert démographe)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. (4, 8°) : Abrogation et codification des art. 153 et 162 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956)
Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle
NOR 
ETSD1300496D
JO du 04/09/2013 texte : 0205;
16
(Refonte des dispositions réglementaires du livre VII "Formation professionnelle" du code du travail applicable à Mayotte dans le cadre de la départementalisation :
Art. 1er : Dispositions relatives aux objectifs, financements et institutions en matière de formation professionnelle et au fonctionnement du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle :
Abrogation des art. R. 712-1 à R. 712-8 et R. 713-10 à R. 713-16
Insertion des art. D. 711-1 à D. 711-11; 
Transfert des art. R. 713-1 à R. 713-3 et R. 713-5 respectivement aux art. R. 711-12 à R. 711-14 et R. 711-16, des art. D. 711-2, D. 711-4, D. 711-6 et D. 711-7 respectivement aux art. D. 712-1, D. 712-3 et D. 712-5 à D. 712-6 et des art. R. 711-1, D. 711-14, D. 711-15, D. 711-17 et D. 711-18 respectivement aux art. R. 712-12, D. 712-14, D. 712-15, D. 712-17 et D. 712-18
Transfert avec modification des art. R. 713-4 et R. 713-6 à R. 713-9 respectivement aux art. R. 711-15 et R. 711-17 à R. 711-20, des art. D. 711-3, D. 711-5 et D. 711-8 respectivement aux art. D. 712-2, D. 712-4 et D. 712-7, des art. D. 711-9 à D. 711-12 respectivement aux art. D. 712-8 à D. 712-11 et des art. D. 711-13 et D. 711-16 respectivement aux art. D. 712-13 et D. 712-16
art. 2 : Insertion du Titre II intitulé "stagiaire de la formation professionnelle" :
Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire - Insertion des art. R. 721-1 à R. 721-44
Chapitre II : Protection sociale du stagiaire - Insertion des art. R. 722-1 à R. 722-3
art. 3 : Insertion du Titre III intitulé "Organismes de formation" :
Chapitre Ier : Déclaration d'inactivité - Insertion des art. R. 731-1 à R. 731-12 et D. 731-13
Chapitre II : Fonctionnement - Insertion des art. R. 732-1 à R. 732-15, D. 732-16 à D. 732-18 et R. 732-19 à R. 732-24
Chapitre III : Réalisation des actions de formation - Insertion des art. R. 733-1 et R. 733-2
art. 4 : Insertion du Titre IV "Contrôle de la formation professionnelle continue" :
Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle - Insertion des art. R. 741-1, R. 741-2, D. 741-3 et D. 741-4
Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle - Insertion des art. R. 742-1 à R. 742-11
Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Insertion de l'art. R. 743-1
art. 6 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013
art. 6 (II et III) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X
NOR 
DEVP1317871A
JO du 03/09/2013 texte : 0204;
19
(Définition des règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d'installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X)