Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 2 novembre 2016 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation
NOR 
MENR1627402D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
6
(Dévolution accordée à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel "Normandie Université" - Abrogation des décret du 25 août 2011 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique "Hippicum" et du décret du 25 juillet 2012 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique "Hippolia")
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
NOR 
INTD1623627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
20
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 15 janvier 2017, du présent décret en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
NOR 
INTD1623627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
20
(Art. 1 à 3 : Application de l'art. 371-6 du code civil - Dispositions applicables à compter du 15 janvier 2017 - Modalités de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs)
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1619676D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
16
(Art. 34 et 35 (I) : Application, à compter du 1er janvier 2017, du présent décret, modifiant le code de justice administrative, à l'ensemble du territoire)
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1619676D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
16
(Art. 33 et 35 (I) : Dispositions de coordination, applicables au 1er janvier 2017, au contentieux de l'urbanisme - Abrogation de l'art. R. 600-4)
Décret n° 2016-1485 du 2 novembre 2016 relatif aux subventions accordées aux collectivités territoriales en compensation des travaux engagés pour les opérations de diagnostic d'archéologie préventive
NOR 
MCCB1621028D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
25
(Art. 1er et 2 : Définition des modalités de répartition et de versement des subventions assurant le financement des diagnostics réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de la budgétisation de la redevance pour l'archéologie préventive - Abrogation des art. R. 524-1, R. 524-2 et R. 524-11; modification des art. R. 524-3, R. 524-5, R. 524-8, R. 720-6, R. 780-9 et R. 790-8 et insertion des art. R. 524-34 à R. 524-36
art. 3 : Conditions d'application)
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR 
ECFM1618627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
7
(Art. 5 et 8 : M
odalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. 2-1 et 20-1 au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013)
Décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l'opération d'aménagement de Grigny parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
NOR 
LHAL1615453D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
24
(Dispositions relatives aux opérations d'intérêt national - Ajout d'un 17° à l'art. R. 102-3)
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 218)
NOR 
DEVT1625382A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
19
(Modification de l'annexe - 
 en vigueur le 8 septembre 2017)
Entrée
Décret n° 2016-1786 du 19 décembre 2016 relatif à l'accréditation des laboratoires où sont exécutées les missions de recherche et d'exploitation de traces et empreintes digitales et palmaires dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
INTD1609460D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
69
(Application de l'article 4 de la décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de service de police scientifique menant des activités de laboratoire)
Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière
NOR 
INTV1618871D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
15
(Art. 42 et 43 (III et IV) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter du 1er novembre 2016,
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
NOR 
JUSK1620424D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
20
(Art. 4 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1631592A
JO du 07/12/2016 texte : 0284;
13
(Art. 8 : Conditions d'application du prsent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 2 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1631590A
JO du 07/12/2016 texte : 0284;
12
(Art. 12 : Conditions d'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 7 (4°) et 11 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. 10 du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016)
Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
NOR 
JUSD1620366D
JO du 08/09/2016 texte : 0209;
13
(Art. 11 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
NOR 
DEVP1523859D
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
3
(Art. 44 : Conditions d'application, du présent décret, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
NOR 
JUSD1601132D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
12
(Art. 9 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome
NOR 
DEVA1608445A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
13
(Art. 5 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 28 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311)
NOR 
DEVT1614077A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
12
(Art. 2 : Application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 140)
NOR 
DEVT1618950A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
15
(Art. 2 : Application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 115 (I, III à VII) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les districts des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises
art. 116 : Remise d'un rapport, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 9 juillet 2016, au Parlement sur l'appropriation, par les collectivités d'outre-mer
art. 117 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 26 (II à IV) : Conditions d'application et diverses entrées en vigueur de l'application directe des accords collectifs et des conventions de niveau national en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
art. 84 (IV) : Dispositions de coordination avec le r
ecrutement d’agents contractuels par les groupements d’établissements (GRETA) et les établissements d’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale
NOR 
INTD1623640D
JO du 27/08/2016 texte : 0199;
20
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique
NOR 
OMEO1622280A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
41
(Art. 1er : Application de l'arrêté du 3 janvier 2005, pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garanties à première demande et de caution personnelle et solidaire, dans lequel est inséré un art. 2-1
art. 2 : Application de l'arrêté du 28 août 2006, relatif au certificat des cessibilités de créances issues de marchés publics, dans lequel est inséré un art. 3-1
art. 3 : Application de l'arrêté du 19 janvier 2009, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de service, dans lequel est inséré un art. 3-1
art. 4 : Application de l'arrêté du 8 septembre 2009, portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans lequel est inséré un art. 3-1
art. 5 : Application de l'arrêté du 16 septembre 2009, portant approbation du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication, dans lequel est inséré un art. 2-1
art. 6 : Application de l'arrêté du 16 septembre 2009, portant approbation du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans lequel est inséré un art. 3-1
art. 7 : Application de l'arrêté du 16 septembre 2009, portant approbation du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics industriels, dans lequel est inséré un art. 3-1
art. 8 : Application de l'arrêté du 14 décembre 2009, relatif à la dématérialisation des procédures de passations des marchés publics, dans lequel est inséré un art. 9-1
art. 9 : Application de l'arrêté du 5 mai 2011, relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique, dans lequel est inséré un art. 6-1
art. 10 : Application de l'arrêté du 30 mai 2012, relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil, dans lequel est inséré un art. 4-1
art. 11 : Conditions d'application)
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1620703A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
28
(Art. 5 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1620701A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
27
(Art. 5 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative
NOR 
FCPT1619247A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
26
(Art. 6 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant les arrêtés du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
NOR 
DEVA1530585A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
13
(Art. 3 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
NOR 
DEVA1622658A
JO du 12/08/2016 texte : 0187;
8
(Art. 3 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR 
DEVA1532594D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
15
(Art. 2 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
NOR 
INTX1612148L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
1
(Art. 3 (II) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code électoral, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
3
(Art. 15 (II) : Conditions d'application en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
NOR 
DEVA1532598A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
26
(Art. 7 : Abrogation des arrêtés du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie; du du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1615499A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
10
(Art. 2 : Application du présent texte en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1633947L
JO du 20/12/2016 texte : 0295;
1
(Art. 3 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans Terres australes et antarctiques françaises du régime juridique de l'état d'urgence - Modification de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)
Arrêté du 22 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1625319A
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
35
(Entrée en vigueur, des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à compter du 11 octobre 2016 pour les tribunaux administratifs de la Polynésie française)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 4 (V et IX) : Conditions d'application de l'inscription de la réparation des atteintes à l'environnement dans le code civil, et modifiant le code de l'environnement, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises
art. 43 (II) : Extension du d
)
ispositif d'accès et de partage pour les ressources microbiologiques à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR 
INTD1616470A
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
32
(Art. 4 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 11 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 226, 311 et 341)
NOR 
DEVT1619024A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
7
(Art. 8 : Application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR 
JUST1621254D
JO du 09/10/2016 texte : 0236;
14
(Art. 4 (I) : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
NOR 
ECFT1626082A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
4
(Art. 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 27 octobre 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1624917A

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
21
(Agrément, jusqu'au 31 décembre 2018, du certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse » - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 113 (I) : Abrogation de l'art. 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses dispositions d'amélioration des relations entre l'administration et le public
art. 113 (II) : Dispositions complémentaire avec l'outre-mer - Modification du I de l'art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
)
Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
NOR 
DEVT1622293R
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
8
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - Application, du V de l'art. 67 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
NOR 
DEVA1619476A
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
6
(Art. 20 : Conditions d'application du présent arrêté en en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant les annexes de l'arrêté du 10 mai 2016 pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
NOR 
ECFZ1627268A

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
29
(Modification des annexes 1 et 2)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 21 : 
Application de la présente loi, modifiant essentiellement le code de la défense, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense
NOR 
DEFX0915319D
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
31
(Art. 5 : Dispositions applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)