Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 26
(Art. 4 (13°) : Abrogation, et codification aux art. R. 321-1 à R. 322-7, R. 331-5 et R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 72-990 du 23 octobre 1972 portant application de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale
art. 4 (23°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-197 à R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
art. 4 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 315-1 à R. 315-26 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi
art. 4 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-201 à R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif
art. 4 (101°) : Abrogation [à l'exception des art. 167 et 168], et codification aux art. R. 314-1 à R. 314-157, R. 314-195, R.314-196, R. 521-3 et R. 531-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
art. 4 (102°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (103°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-33 à R. 311-37 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (104°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-171 à R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (105°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-1 à R. 313-10, R. 521-1 et R. 531-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
art. 4 (106°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (108°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-169 et D. 312-170 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (109°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-156 à R. 312-168 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
art. 4 (110°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-17 à D. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (111°) : Abrogation, et codification aux art. D. 315-67 à D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social
art. 4 (115°) : Abrogation [à l'exception des art. 32 et 33], et codification aux art. D. 311-3 à D. 311-32 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)