Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
NOR 
ETLL1237177A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
14
(Modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique - Application de l'art. R. 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1240955A
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
30
(Allier, Ardèche, Aube, Cher, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Nièvre, Nord, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantique, Sarthe, Seine-et-Marne, Tarn-et-Garonne, Vienne et Yonne)
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable applicable à la collectivité de Nouvelle-Calédonie, aux provinces et à leurs établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 22 avril 2011
NOR 
OMEO1241016A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
46
(Modification de l'annexe I de l'arrêté du  22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2013)
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1240998A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
45
(Modification du plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter de l'excercice 2012)
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1240177A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
44
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs  - Dispositions applicables à compter de l'excercice 2013)
Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage
NOR 
TRAT1240331A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
52
(Modification des art. 2, 3, 4, 5 et de l'annexe; insertion de l'art. 8 bis et remplacement de l'art. 12 - Dispositions relatives au 1er juillet 2013)
Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDE1238654A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
47
(Art. 1er : Dispositions relatives à la composition du collège, compétence géographique de chaque collège territorial
art. 2 : Modification des art. A. 80 CB-3-1, A. 80-CB-3-2 et A. 80-CB-3-3)
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1240196A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
43
(Modification du plande comptes de l'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2009  modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie  - Dispositions modificatives applicables à compter de l'excercice 2013)
Décision n°  2009-797 du 19 novembre 2009 donnant acte du désistement de la société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande de règlement d'un différend avec la société Free
NOR 
CSAC0930018S
JO du 17/12/2009 texte : 0292;
104
Décision n° 2009-446 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société NRJ 12 et la société Canal+ Distribution
NOR 
CSAC0916906S
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
96
Décision n° 2009-586 du 15 septembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société AB Sat aux sociétés Numéricable et NC Numéricable
NOR 
CSAC0922414S
JO du 06/10/2009 texte : 0231;
68
Décision n° 2009-381 du 16 juin 2009 donnant acte du désistement du Syndicat mixte de vidéocommunication  de l'Est parisien (SYMVEP) de sa demande de règlement d'un différend avec la société NC Numericable
NOR 
CSAC0914818S
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
51
Décision n°  2009-796 du 19 novembre 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées et la société SFR
NOR 
CSAC0930016S
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
94
Décision n°  2010-61 du 26 janvier 2010  donnant acte du désistement de la Société locale d'exploitation du câble de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées de sa demande de règlement d'un différend avec la société SFR
NOR 
CSAC1004906S
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
74
Arrêté du 6 juin 2012 portant habilitation des agents de la direction générale des finances publiques à communiquer et à recevoir communication de tous documents ou renseignements utiles à la lutte contre la fraude en matière sociale dans les conditions prévues à l'article L. 134 C du livre des procédures fiscales
NOR 
EFIE1226772A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
51
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
NOR 
AFSH1226421D
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
12
Rectif. : JO 04/08/2012 texte 
180;23 pages 12818/12820
(Art. 1er à 8 : Fixation du nouveau programme d'études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue - Modification de l'art. D. 4322-2; remplacement des art. D. 4322-3, D. 4322-4, D. 4322-5, D. 4322-7 et D. 4322-8; rétablissement des art. D. 4322-6 et D. 4322-11 et insertion de l'annexe à l'art. D. 4322-4
art. 9 (I) : Dispositions applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2012
art. 9 (II) : Dispositions transitoires
)
Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
NOR 
AFSH1226421D
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
12
(
art. 10 : Abrogation, à compter du 1er octobre 2019, du décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration dénommé « système de libre accès des employeurs » ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)
NOR 
CNIX1227391X
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
134
(Délibération relative à l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR 
DEVT1200275A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
28
(Art. 1er à 4 : Dispositions générales - Remplacement des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 3)
Arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
NOR 
ETSD1126859A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
34
(Traitement créé par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle)
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
Rectif. : JO 14/07/2012 texte 
163;38 page 11606
(Art. 1er à 3, 7 (I) et annexe : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012
art. 7 (II) : Application des art. R. 172-1 et R. 173-1, tels qu'issus du présent décret, en ce qui concerne, la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)
Décision n° 2010-545 du 20 juillet 2010 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société France Télévisions et la société Numericable
NOR 
CSAC1020082S
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
50
Décision n° 2011-1163 du 22 novembre 2011 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Parabole Réunion à la société Equidia et au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
NOR 
CSAC1132990S
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
102
Décision n°  2008-449 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société AB SAT et la société Métropole Télévision
NOR 
CSAX0801449S
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
96
Décision n°  2008-1032 du 9 décembre 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Compagnie du numérique hertzien et la société Canal J
NOR 
CSAC0830683S
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
125
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 5 et 7 (I) : Dispositions de coordination avec le nouvau code forestier - Modification des art. R. 48-1 et R. 188 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décision n° 2008-407 du 20 mai 2008 donnant acte du désistement des sociétés Groupe AB et ABSat de leur demande de règlement d'un différend avec la société CanalSatellite au sujet de la distribution de la chaîne « Escales »
NOR 
CSAX0801407S
JO du 01/07/2008 texte : 0152;
88
Décision n° 2009-447 du 30 juin 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société BFM TV et la société Canal + Distribution
NOR 
CSAC0916908S
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
78
Décision n° 2008-450 du 3 juin 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant le Syndicat mixte de vidéocommunication de l'Est parisien à la société NC Numéricable
NOR 
CSAX0801450S
JO du 02/07/2008 texte : 0153;
97
Décision n° 2009-93 du 12 janvier 2009 donnant acte du désistement de la société France Télécom de sa demande de règlement d'un différend avec les sociétés Groupe Canal +, Canal + Distribution, Canal + et Société d'exploitation d'un service d'information
NOR 
CSAC0902261S
JO du 06/02/2009 texte : 0031;
108
Décision n° 2009-271 du 21 avril 2009 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société TV Numéric et la société Canal J
NOR 
CSAC0909702S
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
99
Avis n° 2012-07 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1226700V
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
169
(Manuscrit musical autographe de César Franck, Variations symphoniques pour piano et orchestre, encre sur papier, 1885 - Avis favorable de refus du certificat d'exportation)
Avis n° 2012-08 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1226726V
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
170
(Insigne de Grand Aigle de la Légion d'honneur du maréchal Ney, étoileen or du 1er type, vers 1806-1815 - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Arrêté du 22 juin 2012 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Royal Bank of Scotland plc (RBS)
NOR 
DEVR1226940A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
30
(Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2008 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Sempra Energy Europe Limited à la société Royal Bank of Scotland plc (RBS))
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1226767V
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
168
(AUTOEPURE 3000 et AUTOEPURE 4000 (8 EH), 5000 (10 EH), 7000 (15 EH), 9000 (20 EH))
Arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs
NOR 
OMEO1227272A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
42
(Modalités d'application, en polynésie française, de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs)
Arrêté du 15 juin 2012 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1226705A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
36
(Manuscrit musical autographe de César Franck, Variations symphoniques pour piano et orchestre, encre sur papier, 1885)
Arrêté du 15 juin 2012 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1226728A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
37
(Insigne de Grand Aigle de la Légion d'honneur du maréchal Ney, étoile en or du 1er type, vers 1806-1815)
Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 relatif aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale réservés aux militaires non officiers et volontaires aspirants en service dans la marine nationale
NOR 
DEFH1223071A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
26
(Modification de l'art. 13 de l'arrêté du 23 mars 2009, non primitivement publié au Journal officiel - Dispositions applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013)
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
( 6 (I, 2°) et 7 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, de la partie réglementaire du code forestier de Mayotte - Abrogation implicite du décret n° 98-935 du 9 octobre 1998 relatif au code forestier (partie Réglementaire) applicable à la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 6 (I, 4° et II) et 7 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier et confirmation de l'abrogation du décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 6 (I, 3°) et 7 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, de l'art. 2 du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier)
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR 
DEVL1226248A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
12
(Modification des art. 2 et 3 - Mise en conformité dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté [soit le 5 novembre 2012])
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
NOR 
DEFD1226995A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
13
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 17 décembre 2009, 11 juin 2010, 14 septembre 2010, 6 décembre 2010, 1er février 2011 et 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense)
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 modifié relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
NOR 
DEVR1225508A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
11
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 25 mai 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole)
NOR 
DEVP1220106A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
10
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Arrêté du 22 juin 2012 portant dérogation à titre exceptionnel de certaines dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux locaux, matériels techniques et dispositifs médicaux dans les établissements de santé exerçant l'activité « traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale »
NOR 
AFSH1226882A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
6
(Dispositions applicables jusqu'au 30 septembre 2012 au plus tard)
Décision du 21 mai 2012 sur le différend qui oppose la société Enertrag Picardie Verte II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1227554S
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
86
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le modèle du tableau des statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques prévu à l'article R. 3223-11 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1227333A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
9
(Modèle de tableau présentant les statistiques d'activité des commissions départementales des soins psychiatriques)
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » délivré par le ministère en charge de l'agriculture et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère en charge des sports
NOR 
AGRE1227308A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
19
Annexes : site internet relevant du ministre chargé des sports (
 http://www.sports.gouv.fr/
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant création de la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR 
AGRE1204618A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
18
(Modification de l'annexe II b)
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs
NOR 
AGRE1227139A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
16
(Application des art. 24, 39 et 41 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 - Abrogation de l'arrêté du 6 avril 1999 relatif à la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la première classe du corps des professeurs)
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
NOR 
PRMX1227979A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
1
(Art. 1er à 4 et 8 et annexe I : Dispositions relatives aux zones à régime restrictif et aux locaux sensibles - Dispositions applicables à compter du 20 juillet 2012
art. 5, 6 et 8 et annexe II : Protection du potentiel scientifique et technique - Dispositions applicables à compter du 3 septembre 2012
art. 7 et 8 et annexe III : Dispositions relatives aux échanges d'information - Dispositions applicables à compter du 3 septembre 2012)
Arrêté du 26 juin 2012 pris en application du décret n° 2011-978 du 16 août 2011
NOR 
BUDD1126234A
JO du 05/07/2012 texte : 0155;
23
(Dispositions relatives aux exportations et aux importations de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
NOR 
EFIX1228286D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
3
(Art. 3 : Modification de l'art. 5 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959)
Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
NOR 
EFIX1228286D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
3
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 7; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953)
Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques
NOR 
EFIX1228286D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
3
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005)
Décision n° 2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230122S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
30
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Val-de-Marne (3e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4614 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230126S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
32
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Haute-Savoie (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4606 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230116S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
29
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Val d'Oise (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4622 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230132S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
35
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Vosges (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4635 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230140S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
40
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Paris (17e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4625 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230135S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
36
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Alpes-Maritimes (1re et 5e circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4615 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230129S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
33
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Isère (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4631 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230138S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
38
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Essonne (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-4640 AN du 20 juillet 2012
NOR 
CSCX1230142S
JO du 22/07/2012 texte : 0169;
41
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Guadeloupe (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)