Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 95-263 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530014D
J.O. DU 10/03/1995 Pages : 
3766/3767
(Accord entré en vigueur le 15 décembre 1994 - Modification du paragraphe 3 de l'art. 4 et du paragraphe 1 de l'art. 7 et des annexes I et II de l'accord du 17 avril 1977)
Décret n° 82-110 du 27 janvier 1982 portant publication de la convention sur la suppression de la légalisation des actes publics entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, signée à Paris le 9 novembre 1981     
JO 31-01-1982 p. 
430-431
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1982 - Abrogation de la déclaration du 29 novembre 1922 concernant la suppression de la légalisation des extraits d'actes de l'état civil)
Décret n° 98-305 du 17 avril 1998 portant publication de l'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997     
NOR 
MAEJ9830031D
J.O. du 24/04/1998 Pages : 
6300/6301
(Entente entrée en vigueur le 25 mars 1997)
Décret n° 90-19 du 3 janvier 1990 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, faite à Ottawa le 17 novembre 1988     
NOR MAEJ8930121D
J.O. du 06/01/1990 Pages : 
226/229
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1989 - Abrogation du traité entre la Grande-Bretagne et la France pour la restitution mutuelle des criminels en fuite signé à Paris le 14 août 1876, modifié par les conventions signées à Paris le 13 février 1896 et le 17 octobre 1908)
LOI n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987     
NOR 
MAEX9600126L
J.O. du 19/06/1998 Page : 
9320
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Ottawa le 30 novembre 1995)
Décret n° 82-435 du 19 mai 1982 portant publication de l'échange de notes franco-belge des 26 novembre et 1er décembre 1981 relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en territoire belge à Hensies et Condé     
JO 28-05-1982 p. 
1682-1683
(Echange de notes entré en vigueur le 1er décembre 1981)
LOI n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada     
NOR 
MAEX9000058L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16010
(Convention signée à Paris le 15 décembre 1989)
Décret n° 95-1033 du 18 septembre 1995 portant publication du procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 décembre 1994, et une annexe, signée le 14 avril 1995     
NOR 
MAEJ9530083D
J.O. DU 21/09/1995 Pages : 
13843/13847
Rectif. : JO 21-10-1995 p. 
15407
(Accord entré en vigueur le 2 décembre 1994)
Décret n° 87-4 du 5 janvier 1987 portant publication de l'Accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 5 août 1979     
J.O. du 09/01/1987 Pages : 
321/322
(Accord entré en vigueur le 5 août 1979)
Décret n° 87-21 du 12 janvier 1987 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 14 février 1980     
J.O. du 16/01/1987 Pages : 
575/577
(Accord entré en vigueur le 14 février 1980)
Décret n° 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530082D
J.O. DU 21/09/1995 Pages : 
13842/13843
(Accord entré en vigueur le 2 décembre 1994)
Décret n° 90-441 du 28 mai 1990 portant publication de l'avenant à l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 12 février 1979, signé à Québec le 5 septembre 1984     
NOR 
MAEJ9030039D
J.O. du 31/05/1990 Pages : 
6451/6453
(Avenant entré en vigueur le 1er août 1989 et dont seules les dispositions modifiant l'art. 16 de l'entente du 12 février 1979 demeurent encore en vigueur)
Décret n° 91-161 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9130000D
J.O. du 14/02/1991 Page : 
2244
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1991 - Remplacement du paragraphe 1 de l'art. 4 de l'accord du 9 janvier 1979)
LOI n° 79-360 du 8 mai 1979 autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 27 juin 1977, ensemble l'Echange de lettres en date du 26 janvier 1978     
JO 09-05-1979 p. 
1087
Décret n° 91-447 du 7 mai 1991 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989     
NOR 
MAEJ9130027D
J.O. du 16/05/1991 Pages : 
6487/6489
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1991)
Décret n° 90-276 du 23 mars 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris et à Toronto le 30 mars 1989     
NOR 
MAEJ9030017D
J.O. du 29/03/1990 Pages : 
3820/3821
(Accord entré en vigueur le 30 mars 1989)
Décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9830075D
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14117/14124
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er septembre 1998 - Modification des art. 2, 3, 6, 11, 12, 15, 18, 23, 24, 25 et 29 et remplacement des art. 4, 5, 9, 10, 13, 17, 19, 22 et 26 de la convention du 2 mai 1975)
Décret n° 90-453 du 29 mai 1990 modifiant le décret n° 89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987     
NOR 
MAEJ9030037D
J.O. du 02/06/1990 Pages : 
6560/6561
Décret n° 91-808 du 19 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées, signé à Paris le 26 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9130044D
J.O. du 25/08/1991 Pages : 
11203/11204
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1991)
Décret n° 97-324 du 2 avril 1997 portant publication du protocole complémentaire n° 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9730014D
J.O. du 11/04/1997 Pages : 
5511/5512
(Le présent protocole complémentaire est entré en vigueur le 13 août 1994 - Abrogation de l'art. 3 et modification de l'art. 6 du protocole complémentaire n° 1)
Décret n° 95-989 du 28 août 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la cession de matériels, objets et documents aux fins de constitution d'une collection muséographique destinée au musée des Alliés à Berlin (ensemble une annexe), signé à Bonn le 5 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9530079D
J.O. DU 03/09/1995 Pages : 
13083/13085
(Accord entré en vigueur le 5 juillet 1995)
Décret n° 2000-1010 du 11 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à des microcentrales hydroélectriques au droit des barrages agricoles de Brisach et de Strasbourg-Kehl, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 mai et à Berlin le 20 juin 2000     
NOR 
MAEJ0030098D
J.O. du 18/10/2000 Pages : 
16561/16563
(Accord entré en vigueur le 20 juin 2000 - Application de la convention du 27 octobre 1956)
LOI n° 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance     
NOR 
MAEX9300128L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7800
(Protocole signé à Bruxelles le 26 avril 1993)
Arrangement administratif en date du 31 mai 2001 entre le ministère de l’emploi et de la solidarité de la République française et le ministère fédéral du travail et des affaires sociales de la République fédérale d’Allemagne, relatif à la coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré et la fraude transnationale aux prestations sociales liées à une activité professionnelle et dans le domaine de la mise à disposition transnationale de travailleurs     
Bulletin officiel du ministère du travail n° 2001/18 p. 163-168
LOI n° 97-1102 du 28 novembre 1997 autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim(ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9700011L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17285
(Traité signé à Dijon le 5 juin 1996)
Circulaire DSS/DCI n° 95-21 du 3 mars 1995 relative à l'échange de lettres franco-belge des 21 novembre 1994 et 8 février 1995 concernant les modalités d'apurement des créances réciproques au titre des art. 93 à 96 du règlement (CEE) n° 574-72     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/14 p. 163-173
LOI n° 99-386 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'Université franco-allemande     
NOR 
MAEX9800086L
J.O. du 21/05/1999 Pages : 
7520/7521
(Accord signé à Weimar le 19 septembre 1997)
Décret n° 2000-924 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0030073D
J.O. du 23/09/2000 Pages : 
14967/14972
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2000)
Décret n° 84-1096 du 5 décembre 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981      
JO 09-12-1984 p. 
3787-3789
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1984)
Décret n° 99-845 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au siège administratif de l'université franco-allemande, sous forme d'échange de lettres signées à Potsdam le 30 novembre 1998     
NOR 
MAEJ9930062D
J.O. du 01/10/1999 Page : 
14566
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 1999 - Siège administratif de l'Université franco-allemande : Sarrebruck - Application de l'art. 2 de l'accord du 19 septembre 1997)
Décret n° 99-32 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la reconnaissance mutuelle des brevets de maîtrise de l'artisanat (ensemble une annexe), signé à Nuremberg le 9 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9830116D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
907/908
(Accord entré en vigueur le 7 août 1998)
Décret n° 99-34 du 11 janvier 1999 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le 5 juin 1996     
NOR 
MAEJ9830121D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
910/913
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1998)
LOI n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration)     
NOR 
MAEX9800162L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17924
(Accord signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997)
LOI n° 93-1275 du 2 décembre 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land Bade-Wurtemberg concernant les relations de coopération entre les établissements portuaires de Strasbourg et de Kehl     
NOR 
MAEX9300113L
J.O. DU 03/12/1993 Page : 
16751
(Accord signé à Strasbourg le 23 septembre 1992)
Décret n° 86-895 du 25 juillet 1986 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Belgique relatif à la suppression des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, sis à Anor, fait à Paris, les 6 février et 8 avril 1986     
J.O. du 01/08/1986 Pages : 
9492/9493
(Echange de notes entré en vigueur le 8 avril 1986)
Décret n° 88-119 du 1er février 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'instauration de contrôles des trains de voyageurs entre les gares de Courtrai et de Lille, signé à Paris les 7 mai 1986 et 6 avril 1987     
NOR MAEJ8830001D
J.O. du 05/02/1988 Pages : 
1751/1752
(Accord entré en vigueur le 6 avril 1987)
Décret n° 94-710 du 12 août 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la délivrance simultanée du baccalauréat français et de la Allgemeine Hochschulreife allemande, signé à Mulhouse le 31 mai 1994     
NOR 
MAEJ9430052D
J.O. DU 20/08/1994 Pages : 
12171/12172
(Accord entré en vigueur le 31 mai 1994)
Décret n° 94-524 du 21 juin 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au contrat concernant les droits de propriété de la France sur la forêt du Mundat, conformément à l'accord du 10 mai 1984 (ensemble une annexe), signé à Nancy le 28 août 1990     
NOR 
MAEJ9430039D
J.O. DU 28/06/1994 Pages : 
9324/9326
(Accord entré en vigueur le 28 août 1990)
Décret n° 88-1134 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988     
NOR MAEJ8830080D
J.O. du 21/12/1988 Pages : 
15988/15989
(Accord entré en vigueur le 5 juin 1988 - Remplacement de la liste des maladies contagieuses reprise en annexe de l'arrangement du 3 février 1982)
Décret n° 99-844 du 24 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande, signé à Weimar le 19 septembre 1997     
NOR 
MAEJ9930061D
J.O. du 01/10/1999 Pages : 
14564/14565
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 1999)
Décret n° 93-833 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation du plateau continental (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990     
NOR 
MAEJ9330020D
J.O. DU 05/06/1993 Pages : 
8162/8163
(Accord entré en vigueur le 7 avril 1993)
Arrêté du 25 janvier 1993 abrogeant l'arrêté du 21 janvier 1956 fixant les modalités d'application de l'article 4 de l'accord complémentaire n° 4 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale     
NOR 
SPSS9300314A
J.O. DU 09/02/1993 Page : 
2135
Décret n° 95-531 du 2 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'extension des usines hydroélectriques de Gambsheim et d'Iffezheim prévue par la convention franco-allemande du 4 juillet 1969 sur l'aménagement du Rhin, signé les 21 et 30 mars 1994     
NOR 
MAEJ9530036D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7192/7193
(Accord entré en vigueur le 30 mars 1995)
Décret n° 93-463 du 22 mars 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'administration des archives des instances arbitrales, signé à Bonn les 20 janvier et 28 février 1992     
NOR 
MAEJ9330012D
J.O. DU 26/03/1993 Pages : 
4758/4759
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1992)
Décret n° 96-1051 du 29 novembre 1996 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993     
NOR 
MAEJ9630084D
J.O. DU 07/12/1996 Page : 
17832
(Protocole entré en vigueur le 1er novembre 1996 - Abrogation du protocole franco-belge du 3 octobre 1977 relatif aux allocations pré et postnatales de la législation française et aux allocations de naissance du régime belge des prestations familiales)
Décret n° 93-832 du 28 mai 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la délimitation de la mer territoriale (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 8 octobre 1990     
NOR 
MAEJ9330019D
J.O. DU 05/06/1993 Pages : 
8160/8161
(Accord entré en vigueur le 7 avril 1993)
Décret n° 89-930 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Steenvoorde-Abele, signé les 25 avril et 20 juin 1989     
NOR MAEJ8930116D
J.O. du 28/12/1989 Pages : 
16223/16224
(Accord entré en vigueur le 1er août 1989)
Décret n° 90-914 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du 30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à Paris les 5 et 10 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9030076D
J.O. du 12/10/90 Pages : 
12356/12357
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1990 - Modification du paragraphe 2 de l'art. 2 de l'accord du 30 mars 1989)
Décret n° 84-287 du 10 avril 1984 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Deûlémont et Menin (ensemble cinq annexes), signée à Bruxelles le 3 février 1982     
JO 19-04-1984 p. 
1194-1199
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1983)
Circulaire DSS/DACI n° 2000-635 du 26 décembre 2000 relative au Protocole d'entente franco-québécois relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération en date du 19 décembre 1998 et à ses arrangements administratifs d'application en date du 21 décembre 1998 et 31 mai 2000     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/3 p. 349-356
(Abrogation du formulaire SE 401-Q-108 relatif à l'attestation de maintien de droit aux prestations de l'assurance accident du travail et maladie professionnelle en cas de transfert de résidence annexé à l'arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du Protocole d'entente relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération du 19 décembre 1998)
Décret n° 79-1053 du 3 décembre 1979 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la création et au fonctionnement d'un bureau postal militaire au profit des forces françaises stationnées à Djibouti, signée à Djibouti le 3 septembre 1979     
JO 08-12-1979 p. 
3095-3096
Décret n° 87-174 du 11 mars 1987 portant publication de la Convention relative à la formation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 26 janvier 1978     
NOR MAEJ8730014D
J.O. du 18/03/1987 Pages : 
3088/3089
(Convention entrée en vigueur le 31 octobre 1982)
Décret n° 2000-1057 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada portant modification de l'accord sur les relations cinématographiques du 30 mai 1983 , sous forme d'échange de lettres signées à Ottawa les 21 janvier et 22 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030077D
J.O. du 28/10/2000 Pages : 
17216/17217
(Accord entré en vigueur le 22 mars 2000 - Modification de l'art. 5)
LOI n° 82-1096 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre la République française et le Royaume de Belgique au sujet de l'amélioration de la Lys mitoyenne entre Dêulémont et Menin     
JO 24-12-1982 p. 
3852
(Convention signée à Bruxelles le 3 février 1982)
Décret n° 90-736 du 9 août 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de projets de coproduction audiovisuelle télévisée de langue française, signé à Ottawa le 14 mars 1990     
NOR 
MAEJ9030061D
J.O. du 17/08/1990 Pages : 
10053/10054
(Accord entré en vigueur le 14 mars 1990)