LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 48 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour déconcentrer la procédure d'agrément des groupements de médicaments vétérinaires
art. 73 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire
art. 73 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé
art. 73 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique
art. 73 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons
art. 73 (7°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme
art. 73 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer les règles de fonctionnement de financement et de gestion des établissements publics de santé et adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières
art. 73 (12°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé
art. 73 (13°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les procédures relatives à la création et au changement d'exploitant des pharmacies et unifier les régimes d'exercice de la profession de pharmacien
art. 73 (14°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements de santé
art. 73 (16°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer
art. 80 (VI, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sous réserve de la modification de l'art. L. 5221-2 et du remplacement de l'art. L. 5222-2
art. 80 (VII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles
art. 80 (VIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
art. 80 (IX) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires
art. 80 (X) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires)