Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la société Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0920213A
JO du 10/09/2009 texte : 0209;
4
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Les Vernes, sur le territoire de la commune d'Artigues (Var))
Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national
NOR 
DEVR0911737D
JO du 10/09/2009 texte : 0209;
1
(Missions, organisation et composition structurelle du comité des usagers du réseau routier national institué pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 5 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion des personnels militaires et d'insertion professionnelle des conjoints du personnel du ministère de la défense
NOR 
DEFD0919312A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
21
(Traitement dénommé "AGIR" créé à la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnels de la direction des ressources humaines du ministère de la défense)
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
2
(Art. 1er : Participation des établissements publics aux sociétés d'économie mixte locales - Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 3 : Régime juridique des groupements d'intérêt public - Insertion de l'art. 9-2 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 4 : Détachement et intégration des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale - Reprise dans la loi ordinaire d'une disposition déclassée par le Conseil constitutionnel - Insertion de l'art. 33-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 et abrogation, par coordination, de l'art. 58 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 6 (II) : Dotation exceptionnelle de l'Etat pour l'accomplissement des missions d'enregistrement et de délivrance de titres d'identité - Application, aux communes de Nouvelle-Calédonie des II et III de l'art. 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
art. 10 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
art. 10 (II) : Activités pouvant être exercées par des groupements d'intérêt public - Modification du 4° du V de l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
NOR 
ECEC0906249D
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
3
(Art. 2 (29°) : Abrogation du décret n° 2007-744 du 9 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents
)
Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
NOR 
ECEC0906249D
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
3
(Art. 2 (31°) : Abrogation du décret n° 2008-1138 du 4 novembre 2008 pris en application du code de la consommation en ce qui concerne les engrais portant l'indication « engrais CE »
)
Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
DEVU0911892A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
2
(Fixation du montant de la partie des ressources provenant de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille gérée par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction jusqu'au 1er janvier 2011 - Application du II de l'art. 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion)
Arrêté du 5 août 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP0918184A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
1
(Dispositions relatives aux certificats d'agrément des modèles types d'emballage et d'attestations liées au contrôle de fabrication des emballages - Modification de l'art. 11 et de l'appendice IV.5 de l'annexe IV)
Arrêté du 27 août 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « NAVAIR » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVU0918508A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
4
(Fixation des modalités de prise en compte du système NAVAIR (système de ventilation naturelle assistée appelée ventilation hybride) dans la méthode de calcul Th-C-E de la réglementation thermique 2005 - Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
NOR 
IOCO0910288L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
1
(Art. 63 : Départementalisation de Mayotte [à compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011] - Insertion de l'art. LO 3446-1)
Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009
NOR 
CSCL0918198S
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
5
(Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » de l'art. 12; des mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » de l'art. 19 et de l'art. 58)
Décision du 31 décembre 2008 pour l'application de l'article D. 243-0-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Fixation des règles de compétence pour effectuer le
 recouvrement des cotisations et contributions dues au titre de la paie avec ordonnancement préalable)
Arrêté du 26 août 2009 relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire
NOR 
ECEC0907816A
JO du 06/09/2009 texte : 0206;
6
(Conditions d'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) dans les boissons non alcoolisées, les desserts et produits similaires, les confiseies, les cides et poirés, certaines bières et certains autres produits, dont la moutarde, certaines conserves et certains compléments alimentaires)
Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 de ce code
NOR 
ECEC0906249D
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
3
(Art. 2 (24°) : Abrogation du décret n° 2002-1183 du 12 septembre 2002 portant application du code de la consommation en ce qui concerne le label écologique institué par le règlement (CE) n° 1980/2000
)
Arrêté du 29 juillet 2009 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée
NOR 
DEFH0917564A
JO du 06/09/2009 texte : 0206;
7
(Application de l'art. R. 4139-50 du code de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2009 -Abrogation de l'arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée)
Décret n° 2009-1097 du 4 septembre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
NOR 
ECEP0906596D
JO du 06/09/2009 texte : 0206;
5
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines)
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
NOR 
IOCO0910288L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
1
(Art. 52 (II) : Demandes d'avis adressées au tribunal administratif par les institutions locales ou le représentant de l'État en Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. L. 224-4 par l'art. LO 224-4 [dans une nouvelle rédaction])
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Cambrai, de Maubeuge et de Valenciennes
NOR 
MTSS0920334V
JO du 08/09/2009 texte : 0207;
58
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie de Lille et de Douai
NOR 
MTSS0920336V
JO du 08/09/2009 texte : 0207;
57
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 30 juin 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP0914568A
JO du 08/09/2009 texte : 0207;
1
(Ajout des rubriques 1432 et 2910 à l'agrément accordé par l'arrêté du 20 octobre 2008 à l'organisme " SGS ICS ")
Arrêté du 7 juillet 2009 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
IOCD0920372A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
18
(Association dite "Association pour le dépistage des maladies du sein en Alsace" - Arrêté préfectoral)
Décret n° 2009-1099 du 4 septembre 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris, signée à Québec le 18 octobre 2008
NOR 
MAEJ0919726D
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
13
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2009)
Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l'organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008
NOR 
MAEJ0919137D
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
12
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2009)
Arrêté du 27 août 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVU0918572A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
5
(Fixation du modèle de prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la dans la méthode de calcul Th-C-E de la réglementation thermique 2005 - Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Arrêté du 24 août 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration (direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest)
NOR 
JUSF0920048A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
6
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 20 août 2009 accordant la garantie de l'Etat aux financements levés par les sociétés DEXIA SA, DEXIA Crédit local de France, DEXIA banque Belgique et DEXIA banque internationale Luxembourg
NOR 
ECET0920219A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
17
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie)
Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement
NOR 
ECEC0920355D
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
16
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle »
NOR 
BCFP0923331A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
60
(Abrogation des dispostions relatives au conseil national du recrutement et de la formation professionnelle - Modification des art. 3 et 4 et abrogation de l'art. 5)
Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFH0924136A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
64
(Application de l'art. 9 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des directeurs des soins)
Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales
NOR 
SASP0917871D
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
65
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux officines de pharmacie - Modification de l'art. R. 5132-8 et insertion des art. suivants :
R. 5125-33-1 : Dispositions communes à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuse
R. 5125-33-3 : Dispositions particulières à l'activité d'exécution de préparations stériles ou dangereuses
R. 5125-33-4 : Dispositions relatives à la sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication
art. 3 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008
NOR 
SASH0923877A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
66
(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels du foyer de vie pour adultes handicapés « Les Vinots » à Saint-Privé et de la maison de santé médicale et de cure de Haslach - Modification de l'annexe)
Arrêté du 22 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
IOCE0915854A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
49
(Dispositions concernant les pilotes d'hélicoptères à la sécurité civile et les mécaniciens opérateurs de bord - Remplacement du tableau de l'art. 3)
Arrêté du 22 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR 
IOCE0915860A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
50
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie
NOR 
IOCE0915861A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
52
(Mise en oeuvre du congé grave maladie)
Arrêté du 22 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mai 2005 fixant les conditions de recrutement des personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens et portant création d'une commission de recrutement compétente à l'égard de ces personnels
NOR 
IOCE0915864A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
51
(Modification des art. 1er et 5)
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »
NOR 
BCFP0923328A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
59
(Abrogation des dispositions concernant la conseil national de lutte contre la fraude - Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 5)
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie
NOR 
IOCE0916728A
JO du 24/10/2009 texte : 0247;
53
(Mise en oeuvre du congé grave maladie)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
1
(Art. 7 : 
Mise à disposition des fonctionnaires affectés aux services transférés
art. 8 : 
Droit d'option des fonctionnaires transférés (maintien dans la fonction publique de l'Etat ou intégration dans la fonction publique territoriale)
art. 9 : 
Maintien des avantages acquis en matière de retraite et de régime indemnitaire
art. 10 : 
Mise à disposition des ouvriers des parcs et ateliers
art. 11 : 
Droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers
art. 12 : Etablissement d'un état des lieux, dans un délai de trois ans, sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
art. 13 : 
Transfert, à la fonction territoriale, des contrats des agents non titulaires
art. 26 : 
Mise à disposition des agents des parcs et ateliers auprès d'un syndicat mixte constitué entre le département et le service départemental d'incendie et de secours
art. 27 : 
Droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers affectés aux ports et aérodromes transférés aux collectivités territoriales)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
1
(Art. 2 : 
Détermination de la collectivité territoriale bénéficiaire, du transfert des parcs de l'équipement, dans les départements (pas de transfert en Guyane) et régions d'outre-mer)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
1
(Art. 2 : 
Détermination de la collectivité territoriale bénéficiaire, du transfert des parcs de l'équipement, en Corse)
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
NOR 
DEVU0914022D
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
3
(Art. 1er : Dispositions relatives aux subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale - Insertion des art. R. 331-85 à R. 331-110)
LOI n° 2009-1292 du 26 octobre 2009 autorisant l'approbation de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie
NOR 
MAEJ0826680L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
2
(Accord signé à Bucarest le 28 septembre 2006)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
1
(Art. 23 : 
Prestations d'entretien des matériels demandées au département - Insertion de l'art. L. 1424-35-1)
Décision n° 2009-21 D du 22 octobre 2009
NOR 
CSCX0924920S
JO du 25/10/2009 texte : 0248;
24
(Sursis à statuer (jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation) sur une demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat)
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
NOR 
DEVU0914022D
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
3
(Art. 3 : Fixation du taux de subvention applicables aux logements adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières - Dispositions applicables aux dossier déposés jusqu'au 31 décembre 2010)
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités)
NOR 
IOCB0924010A
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
11
(Traitement créé dans chaque préfecture de département et dont la finalité est d'assurer la gestion et le suivi des données relatives aux intercommunalités du département)
Arrêté du 5 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur l'établissement technique de Bourges
NOR 
DEFD0924220A
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
15
(Traitement créé la délégation générale pour l'armement dont la finalité est de renforcer la sécurité des accès au site et sécuriser les activités à risques à l'égard des personnes sur le site de l'établissement technique de Bourges)
Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
NOR 
DEFH0920120A
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
17
(Modification de la liste des unités pouvant bénéficier de l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2009-1294 du 26 octobre 2009 relatif à la composition des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
MTSS0921604D
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
12
(Modification des art. R. 211-1 et R. 221-2 et insertion de l'art. R. 231-0)
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement
NOR 
DEVU0914022D
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
3
(Art. 2 : Coordination avec les dispositions relatives aux constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat - Remplacement de l'art. 315-0 bis A et modification des art. 315-0 bis B et 315-0 bis C dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
NOR 
DEVX0817483L
JO du 27/10/2009 texte : 0249;
1
(Art. 1er : 
Transfert des parcs de l'équipement aux départements, et par dérogation à d'autres collectivités territoriales
art. 3 : 
Services et emplois concernés par le transfert
art. 4 : 
Conclusion de conventions de transfert, entre l'État et les collectivités territoriales intéressées
art. 5 : 
Fixation des modalités du transfert en cas d'échec de la procédure conventionnelle
art. 6 : 
Compensation financière des charges résultant du transfert
art. 14 : Mise à disposition et location des biens immobiliers
art. 15 : 
Transfert des biens en pleine propriété à titre gratuit
art. 16 : 
Répartition des biens meubles
art. 17 : 
Transfert des marchés en cours
art. 18 : 
Prise en compte de la trésorerie du compte de commerce à la date du transfert
art. 19 : 
Financement de la remise en état des terrains
art. 20 : 
Statut juridique des réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l'équipement
art. 21 : 
Fourniture temporaire (durée maximale de trois ans) à l'État de prestations d'entretien et de viabilité hivernale
art. 22 : 
Fourniture de prestations à la demande des communes et de leurs groupements
art. 24 : 
Assistance temporaire (durée maximale d'un an) à l'État pour la mise en oeuvre du transfert
art. 25 
(I) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
art. 25 
(II) : Suppression du dernier alinéa du I de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004