Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
NOR 
DEVP1408013A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
32
(Remplacement des art. 1er et 3 et de l'annexe; modification de l'art. 2 [dont le 4 est applicable à compter du 1er janvier 2015] et insertion des art. 4 à 8 [dispositions relatives à l'observatoire sur le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, applicables à compter du 1er janvier 2016])
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions que doit remplir un mandataire au sens de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement afin de pouvoir assurer le respect des obligations qui incombent au producteur lui ayant donné mandat
NOR 
DEVP1408005A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
31
(Conditions à remplir par le mandataire (au sens de l'art. R. 543-174 du code de l'environnement) dans le cadre des dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers)
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1408008A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
34
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 et de l'annexe)
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus
NOR 
DEVP1408007A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
33
(Classification des déchets issus des lampes et des panneaux photovoltaïques et prise en compte des changements de périmètre imposés par la directive concernant les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et les professionnels - Remplacement de l'art. 1er et insertion des art. 2 et 3)
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1408003A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
30
(Détermination des solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés)
Décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 relatif aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et modifiant des dispositions du code de l'éducation relatives aux instances consultatives compétentes pour ces personnels
NOR 
MENF1413284D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
35
(Art. 1er et 7 (I) : Dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives des maîtres et documentalistes de l'enseignement privé sous contrat - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 - Insertion des art. R. 914-13-40 à R. 914-13-46
art. 2 à 5 et 7 (II) : Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes - Dispositions applicables postérieurement au prochain renouvellement général des instances consultatives des maîtres et au plus atrd à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 914-4, R. 914-6 (dispositions applicables à compter du 16 octobre 2015), R. 914-10 et R. 914-12
art. 6 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR 
AGRG1407800A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
34
(Extension des possibilités offertes aux établissements de commerce de détail par la dérogation à l'agrément sanitaire prévue par l'article 1er point 5. b ii du règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale - Modification des art. 12, 13 et 14 et remplacement des annexes 3 et 4)
Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1419458A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
40
(Classement des communes par zones géographiques, dites A/B/C, pour le bénéfice de certaines aides au logement - Remplacement des annexes de l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 18 : 
Campagnes collectives, gratuites, d'information sur les produits frais sur les radios et télévisions publiques)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 17 (IV) : Obligation du pluralisme syndical dans les interprofessions, à l'exception des interprofessions dans le secteur des produits sous signe d'identification de l'origine et de la qualité - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999)
Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1416033D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
36
(Art. 1er à 4 et 9 : Dispositions relatives aux corps des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement prévu au cours de l'année 2014 - Modification des art. 2, 3, 5 et 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 72 : 
Refonte de la procédure des biens sans maître en vue de favoriser le regroupement forestier - Modification des art. L. 1123-1 et L. 5241-1; insertion de l'art. L. 1123-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-5)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 55 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du commerce des animaux de compagnie et a
fin d'adapter au droit européen des dispositions relatives au transport des animaux vivants)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 55 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser l'organisation et les missions de l'ordre vétérinaire)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 55 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine phytosanitaire
art. 82 : 
Remise d'un rapport, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les règles encadrant les exportations et importations de bois et produits fabriqués en bois
Arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
NOR 
DEVP1418927A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
29
(Annexes consultables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : 
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 64 (V et VI) : Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire - Modification de l'art. L. 111-6 et ajout d'un e à l'art. L. 522-1)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 21 (I, 2° et II) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du code général des impôts (CGI), afin d'assurer la cohérence des régimes de sanctions qu'il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime
art. 71 : 
Clarification de l'avantage fiscal lié à la souscription d'une assurance tempête - Modification du d du 2 de l'art. 199 decies H du CGI
art. 78 : 
Perception triennale de la taxe sur le foncier non bâti pour les propriétés boisées - Modification du I de l'art. 1396 du CGI
Arrêté du 2 octobre 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1423341A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
26
(Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 à compter du 1er juillet 2014 à l'association hôpital Foch (Hauts-de-Seine))
Décision du 26 août 2014 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400139S
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
28
(Modification de l'annexe I à la décision du 12 mars 2010)
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
NOR 
ETSD1421009D
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
29
(Prise en charge financière, par l'Etat, de la différence entre, d'une part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation prévus par les règles issues des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, le montant d'allocations journalières correspondant au nombre de jours de différé d'indemnisation déterminé en application des règles issues des annexes VIII et X à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Dispositions applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 23 (I) : Droit d'opposition au dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 712-4
art. 57 : 
Exclusion de l'application de la protection du brevet dans le cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-2-2
art. 58 : 
Exclusion de l'extension aux produits de récolte du droit exclusif du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, lorsque l'utilisation non autorisée du matériel de reproduction ou de multiplication est fortuite ou accidentelle - Modification des art. L. 623-4, L. 623-24-1 et L. 623-24-3
Décision du 6 octobre 2014 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR 
CREE1423627S
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
82
(Fixation de la liste des agents de la commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités, pour une durée de deux ans, à procéder aux enquêtes)
Décret n° 2014-1269 du 30 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la formation et au secours en montagne des unités dans le cadre de la convention dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signées à Paris le 3 novembre 2005 et à Rome le 23 août 2007
NOR 
MAEJ1424778D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
7
(Accord entré en vigueur le 1er août 2014)
Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre)
NOR 
PRMX1418882D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
4
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1267 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
NOR 
MAEA1418586D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
5
(
Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1268 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international)
NOR 
MAEA1418498D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
6
(
Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement
NOR 
AGRG1409855D
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
34
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 22 octobre 2014 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
NOR 
INTA1424897A
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
33
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile)
Décret n° 2014-1261 du 29 octobre 2014 modifiant le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
AFSJ1408905D
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
22
(Ouverture de deux voies de recrutement hors tour pour les agents de direction de la fonction publique hospitalière et les titulaires d'un doctorat - Insertion des art. 6-1, 9-1 et 23-1 et modification de l'art. 18)
Arrêté du 21 octobre 2014 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
DEFD1419062A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
21
(Classement d'armes au 9° de la catégories B)
Décret n° 2014-1265 du 23 octobre 2014 relatif à l'adaptation des textes réglementaires pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du principe « silence vaut acceptation » prévu à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que des décrets pris sur le fondement de cet article
NOR 
PRMX1423007D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
3
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Avis n° 2014-07 du 16 octobre 2014
NOR 
CSDX1425486V
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
71
(Plainte déposée par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour des faits susceptibles de constituer une compromission du secret de la défense nationale - Avis favorable à la déclassification du rapport d'audit de sécurité du 27 novembre 2013 (9 pages) classifié "confidentiel défense spécial France")
Arrêté du 27 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
NOR 
DEFH1425492A
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
29
(Abrogation, à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure de techniques le 4 décembre 2014, de l'arrêté du 17 décembre 2002 [et non 2012 comme indiqué par erreur dans le présent texte] portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité)
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit
NOR 
EINC1425286V
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
109
(Mise en garde contre les risques de strangulation liés à la présence sur les tours de lit pour enfants de rubans, cordons et sangles libres ou en boucles, destinés à former des boucles ou des noeuds coulants, ou susceptibles d'en former dans des conditions raisonnablement prévisibles - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 2006 [ECOC0600164V])
Délibération n° 2014-43 du 1er octobre 2014 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public
NOR 
CSAC1425643X
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
96
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel, applicable à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de la délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion de brefs extraits de compétitions sportives et d'événements autres que sportifs d'un grand intérêt pour le public)
Arrêté du 30 octobre 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux
NOR 
INTA1424446A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
28
Arrêté du 6 octobre 2014 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique du pôle intercommunal du patrimoine culturel du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence
NOR 
MCCC1422143A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
33
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTC1423503A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
27
(
Ajout d'un III à l'art. 2)
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTC1423503A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
27
(Ajout d'un III à l'art. 2)
Décret n° 2014-1262 du 29 octobre 2014 relatif au droit d'option des salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en cas de transfert d'activité
NOR 
AFSS1421505D
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
23
(Dispositions applicables aux salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 24 décembre 2013 - Application du II de l'art. 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014 portant publication de la note verbale française portant dénonciation de la convention du 31 décembre 1953 entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Berne le 17 juin 2014
NOR 
MAEJ1424917D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
8
(Prise d'effet de la dénonciation à compter du 31 décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de la loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 et du décret n° 55-321 du 18 mars 1955)
Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVX1418953D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
9
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Arrêté du 13 octobre 2014 relatif aux conditions de conversion des brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels d'essais et de réceptions de l'aéronautique civile en qualifications pour les essais en vol
NOR 
DEVA1421314A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
12
(Mise en œuvre du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 de l'Union européenne relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile)
Décision n° 2014-0202/DC/MSP du 8 octobre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé adoptant la procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales
NOR 
HASX1425220S
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
75
(Décision de la Haute Autorité de santé prise en application de l'art. D. 4135-1 du code de la santé publique - Abrogation de la décision n° 2006.09.026/P du 11 juillet 2006 relative aux modalités de mise en œuvre de l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales)
Arrêté du 15 octobre 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz au titre du transport de gaz d'un poste de distribution publique et de son branchement (Yvelines)
NOR 
DEVR1425164A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
6
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national))
Arrêté du 22 octobre 2014 autorisant la société Vitogaz France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1425307A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
8
(Abrogation de l'arrêté du 5 février 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Vitogaz à la société Vitogaz France)
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
NOR 
DEVR1425360A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
10
(Entrée en vigueur du décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 à la date de publication du présent arrêté)