Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0400157R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers (AMF) - Application des art. L. 621-1 à L. 621-5, L. 621-5-1 à L. 621-5-4, L. 621-6, L. 621-7, L. 621-7-1, L. 621-9, L. 621-9-1 à L. 621-9-3, L. 621-10 à L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16-1, L. 621-19, L. 621-20, L. 621-20-1, L. 621-21, L. 621-30, L. 632-1 et L. 642-1 à L. 642-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 1er à 14 et 16 à 21 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
art. 2 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives au Comité consultatif du secteur financier et au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et des dispositions transférant au ministre chargé de l'économie les compétences normatives antérieurement dévolues au Comité de la réglementation bancaire et financière - Applicabilité des art. L. 611-1 à L. 611-3, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-3 et L. 614-1 à L. 614-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 22, 23, 26, 27 et 28 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 2 (III) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 32 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dans sa rédaction issue du I de l'art. 28 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 3 (I) : Applicabilité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la réforme du contrôle des concentrations - Applicabilité des art. L. 430-1 à L. 430-10 du code de commerce dans leur rédaction issue des 86 à 93 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux instances de contrôle du secteur économique et financier, notamment au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Applicabilité des art. L. 511-4, L. 511-12-1, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-6, L. 613-20 et L. 631-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 6, 18 et 20 à 22 de la loi n° n° 2001-420 du 15 mai 2001 et des art. 24 et 25 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 4 (I) : Dispositions de coordination avec la création de nouvelles instances dans le secteur financier - Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511-4, L. 511-12-1, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-35 à L. 511-38, L. 511-40, L. 511-41, L. 515-1, L. 516-2, L. 517-1, L. 520-1, L. 520-2, L. 531-5 à L. 531-7, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-6, L. 532-8 à L. 532-13, L. 532-15, L. 533-1, L. 533-4, L. 611-4, L. 612-3, L. 613-4, L. 621-16, L. 621-18-1, L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'art. 46 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 4 (III) : Disposition de coordination - Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions abrogatrices opérées par le I de l'art. 48 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 4 (IV) : Maintien en vigueur des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière, de la Commission des opérations de bourse et du règlement général du Conseil des marchés financiers et conditions de transition entre les instances existantes et celles nouvellement créées - Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. 47 et 49 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 5 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'agrément et au contrôle des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissements - Applicabilité des art. L. 322-1, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-13, L. 511-15, L. 511-16, L. 531-4, L. 531-6, L. 531-7, L. 532-1 à L. 532-3, L. 532-3-1, L. 532-4, L. 532-6, L. 532-9, L. 532-9-1, L. 532-10, L. 612-6, L. 613-18, L. 613-21 et L. 613-22 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 7 à 10 et 19 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et des art. 40, 69 et 73 à 75 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 6 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la réforme concernant les activités réglementées et controlées par l'AMF - Applicabilité des art. L. 541-1 à L. 541-7, L. 542-1, L. 544-1 à L. 544-4, L. 573-9 à L. 573-11, L. 613-2 et L. 621-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 41, 42 et 55 à 57 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 7 : Emission de titres de créances négociables - Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 213-3 et L. 213-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et des art. 36 et 37 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 8 : Négociation sur instruments financiers - Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 421-3, L. 433-1-1, L. 621-18, L. 621-18-2 et L. 621-18-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 2, 3 et 5 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de l'art. 122 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 9 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la réforme concernant la compensation des dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts - Applicabilité des art. L. 311-4, L. 330-1, L. 431-7 et L. 511-7 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 29 et 30 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et des art. 38 et 39 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 10 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions portant réforme du démarchage bancaire et financier - Applicabilité des art. L. 214-12, L. 214-55, L. 341-1 à L. 341-17, L. 353-1 à L. 353-6, L. 519-5, L. 531-2 et L. 550-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 50 à 54 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 11 (I, III et IV) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, aux sociétés de gestion de portefeuille et à la sécurité des épargnants - Applicabilité des art. L. 211-1, L. 214-2, L. 214-4, L. 214-7, L. 214-15, L. 214-19, L. 214-20, L. 214-24, L. 214-25, L. 214-30, L. 214-33 à L. 214-35, L. 214-35-1 à L. 214-35-6, L. 214-37, L. 214-42 à L. 214-44, L. 214-46, L. 214-48, L. 313-27, L. 321-2, L. 452-1, L. 452-2, L. 531-2, L. 532-18, L. 533-4, L. 621-18-2, L. 621-18-3, L. 621-22, L. 621-24 et L. 621-25 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 58 à 60 et 62 à 68 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et de l'abrogation opérée par les art. 68, 91 et 92 de cette même loi
art. 12 (I et II) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et aux déclarations de soupçon à la cellule Tracfin [devenue ultérieurement le service à compétence nationale TRACFIN] - Applicabilité des art. L. 151-3, L. 511-7, L. 520-1, L. 520-3, L. 533-3, L. 562-1 à L. 562-8, L. 562-10, L. 563-1-1, L. 563-4, L. 563-5, L. 564-3 et L. 574-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue des art. 33 à 36 et 38 à 41 et 43 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et des art. 43, 70 à 72 et 78 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et de l'abrogation opérée par l'art. 33 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
art. 12 (III) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la procédure d'immatriculation des sociétés civiles créées avant 1978 - Applicabilité de l'art. 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
art. 13 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la représentation de l'Etat au conseil d'administration des entreprises dans lesquelles il détient une participation minoritaire indirecte - Applicabilité de l'art. 139 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
art. 13 (II) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux contrats d'entreprise pluriannuels avec les entreprises du secteur public - Applicabilité de l'art. 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)