Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce
NOR 
JUSC1608887R
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
22
(Application de l'art. 64 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
Art. 2 : Précision concernant les procédures de liquidation judiciaire entrant dans le champ de l'habilitation, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires - Modification du II de l'art. 641-1
art. 3 : Présicion sur les personnes susceptibles d'être désignées comme assistant du juge commis - Modification de l'art. L. 645-4
art. 4 à 6 : Ajout à la mention du mandataire judiciaire comme personne désignée pour assister le juge commis la possibilité que cette personne soit un professionnel autre qu'un mandataire judiciaire - Modification des art. L. 645-7, L. 645-8 et L. 645-10
art. 7 : Etend aux professionnels désignés à titre occasionnel, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, les infractions pénales spécifiques aux acteurs des procédures collectives, s'agissant d'une disposition pénale qui est d'interprétation stricte - Modification du I de l'art. L. 654-12
art. 8 : Encadrant la désignation des professionnels dits « occasionnels », soit ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste nationale des mandataires judiciaires, par un alinéa spécifique aux huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires - Modification de l'art. L. 812-2
art. 9 : Dispositions relatives aux huissiers de justice ou aux commissaires-priseurs judiciaires cessant leurs fonctions etautorisés pour des raisons de bonne administration à poursuivre le traitement de certains dossiers restent soumis aux règles de prévention des conflits d'intérêts - Modification de l'art. L. 812-6
art. 10 : Elargissement du principe de l'exercice exclusif de la profession de mandataire judiciaire pour les professionnels inscrits sur la liste et énumère les activités professionnelles autorisées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires - Insertion de l'art. L. 812-8-1
art. 11 : Etendant aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires l'infraction pénale d'usurpation du titre de mandataire judiciaire - Modification de l'art. L. 812-10
art. 12 : Aménageant de la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - Modification du 10e alinéa de l'art. L. 814-1
art. 13 : Elargissant aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires la possibilité pour ces derniers d'utiliser le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de permettre l'envoi et la réception de certains actes de procédure - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 814-2
art. 14 : Elargissant aux aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires l'obligation imposant aux professionnels désignés à titre occasionnel de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle ainsi qu'une garantie de représentation des fonds - Modification de l'art. L. 814-5
art. 15 : Obligation des mandataires judiciaires inscrits sur les listes désignés pour assurer une mission d'indiquer au tribunal qui le désigne les diligences qu'il a déjà pu effectuer pour le compte du débiteur en qualité de conseil ou au titre des activités accessoires - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 814-8
art. 16 : Obligation de formation continue aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires - Modification de l'art. L. 814-9
art. 17 : Adaptation du régime applicable en matière de surveillance, de contrôle et d'inspection des mandataires judiciaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires afin de maintenir un niveau d'exigence équivalent - Insertion des art. L. 814-10-1 et L. 814-10-2
art. 18 : Dispositions relatives aux actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication par voie électronique étendu aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires - Modification de l'art. L. 814-13
art. 19 et 25 : Elargissant à Wallis et Futuna les modifications relatives à la prévention des conflits d'intérêts et au remplacement du professionnel désigné pour assister le juge commis dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel - Conditions particulières d'entrées en vigueur - Modification de l'art. L. 950-1; insertion de l'art. L. 956-10 et abrogation de l'art. L. 958-1
art. 25 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)