Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
NOR 
ECOX0100118L
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 1
(Transposition de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 :
 art. 1er : Brevetabilité de la matière biologique - Ajout d'un 4 à l'art. L. 611-10
 art. 2 : Non-brevatibilité des races animales, des variétés végétales et des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux - Remplacement des art. L. 611-19 et L. 611-20 par le seul art. L. 611-19 nouveau
 art. 3 : Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 612-5
 art. 4 : Dispositions de coordination - Remplacement du 4° et du dernier alinéa de l'art. L. 612-12
 art. 5 : Etendue de la protection par brevet en matière biologique - Insertion des art. L. 613-2-2, L. 613-2-3 et L. 613-2-4
 art. 6 : Dérogations en faveur des agriculteurs, éleveurs et sélectionneurs à l'égard de la protection conférée par le brevet en matière biotechnologique - Insertion des art. L. 613-5-1, L. 613-5-2 et L. 613-5-3
 art. 7 : Octroi possible de licences dites " obligatoires " en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet - Insertion de l'art. L. 613-15-1
 art. 8 : Octroi possible de licences dites " obligatoires " en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale - Insertion des art. L. 623-22-1 et L. 623-22-2
 art. 9 : Caractère " considérable " de l'intérêt économique exigé pour l'octroi d'une licence obligatoire en cas de dépendance d'un brevet postérieur à l'égard d'un brevet antérieur - Modification de l'art. L. 613-15
 art. 10 : Modification des conditions soumettant les brevets portant sur des produits de santé au régime de la licence d'office - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 613-16)
Décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
NOR 
EQUC9701427D
J.O. DU 31/10/1997 Pages : 
15853/15854
(Modification des art. R. 317-1, R. 317-3, R. 317-5 et R. 317-6)
Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOF9800024D
J.O. du 13/11/1998 Pages : 
17088/17089
(Art. 3 (2°) : Participation des employeurs à l'effort de construction - Modification de l'art. R. 313-3)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXXII, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve de la modification du dernier alinéa de son art. 4)
Décret n° 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
NOR 
EQUC9701628D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19191
(Remplacement de l'art. R. 323-5 et modification de l'art. R. 323-7)
Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0500230D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 126
(Fonctionnement de la commission chargée de fixer le barème de rémunération des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes - Abrogation du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. R. 214-2)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13526/13527
(Art. 5 (I) : Applicabilité, à la Polynésie française, des dispositions relatives à la vente d'immeubles à construire - Insertion des art. L. 662-1 et L. 662-2)
Décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopération régionale des régions et départements d'outre-mer
NOR 
INTX0100042D
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5801/5802
(Disposotions relatives aux Fonds de coopération régionale et à la Conférence de la coopération régionale Antilles-Guyane - Insertion des art. R. 4433-24 à R. 4433-32)
Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
NOR 
MCCB0400543D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 34
( Art. 1er : Désignation des bibliothèques soumises au dispositif de rémunération - Insertion de l'art. R. 133-1
 art. 2 : Institution et procédure d'agrément des " sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque " - Insertion des art. R. 326-1 à R. 326-7)
Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
NOR 
MCCB0400544D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 35
(Art. 1er : Institution d'une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt - Insertion de l'art. R. 133-2)
Décret n° 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
NOR 
ATEX0100073D
J.O. du 27/05/2001 Page : 
8505
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. L. 2122-21 et insertion de l'art. R. 2122-9-1)
Décret n° 98-796 du 2 septembre 1998 modifiant la section IV du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
NOR 
ECOT9826216D
J.O. du 09/09/1998 Page : 
13766
(Modification de l'art. R. 331-78 et abrogation de l'art. R. 331-82)
Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9800736D
J.O. du 06/08/1998 Pages : 
12042/12043
(Modification des art. R. 313-25, R. 313-25-1, R. 313-31-I, R. 313-32, R. 313-34 et R. 313-35 et remplacement des art. R. 313-33, R. 313-36 et R. 313-37)
Décret n° 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100040D
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3405/3406
(Modification de l'art. D. 2333-74)
Ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTX9800030R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9813
(Art. 1er et 2 : Règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer et règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement des art. L. 161-1 et L. 531-2)
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Page : 
9336
(Art. 1er : Suppression, pour La Réunion, de l'institution du congrès des élus départementaux et régionaux - Modification de l'art. L. 5911-1)
Décret n° 2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code
NOR 
INTB0100149D
J.O. du 30/06/2001 Pages : 
10404/10405
(Application de l'article L. 2311-5 portant dispositions relatives à l'affectation des résultats de la section de fonctionnement - Insertion des art. R. 2311-11, R. 2311-12, R. 2311-13, R. 2221-48-1 et R. 2221-90-1 et remplacement des art. R. 2221-48 et R. 2221-90)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10127/10129
10138
(Art. 1er (IV) : Substitution de termes à l'art. L. 313-5
Art. 11 : Possibilité d'exercer, sans autorisation préalable, mais sous certaines conditions, une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation - Insertion de l'art. L. 631-7-3
Art. 55 : Alignement des compétences des sociétés anonymes coopératives d'HLM sur celles des sociétés anonymes d'HLM et extension des dispositions de la loi dite " Meyer " (loi n° 98-87 du 19 février 1998) - Modification des art. L. 422-3 et L. 422-5-1
Art. 57 : Simplification de la procédure de transformation des sociétés anonymes coopératives de location-attribution d'HLM en sociétés anonymes coopératives de production d'HLM - Modification des art. L. 422-14 et L. 422-15)
Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
NOR 
JUSB0510760D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 120
(Art. 19 et 20 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 631-1 et insertion de l'art. R. 631-2)
Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524739D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 160
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions de coordination avec le transfert des dispositions relatives au Fonds national d'aide au logement dans le code de la construction et de l'habitation - Modification des art. R. 834-1, R. 834-7, R. 834-13, R. 834-16 et R. 852-1; remplacement des art. R. 852-2 et R. 852-3 et abrogation des art. R. 834-2 à R. 834-6, R. 834-15, R. 834-16-1 et R. 834-17
art. 6 : Entrée en vigueur du présent décret)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332
12335
( Art. 62 (I, 1°, c) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit de la santé en outre-mer
 art. 65 (VIII, 1) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'art. 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Décret n° 2003-1086 du 17 novembre 2003 relatif à la composition des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANS0324036D
J.O. du 19/11/2003 Page : 
19607
(Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. R. 1142-7)
Décret n° 2003-701 du 28 juillet 2003 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut de veille sanitaire accède aux informations couvertes par le secret médical ou industriel et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR 
SANP0322376D
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13084
(Application de l'art. L. 1413-5 du code de la santé publique - Insertion des art. R. 1413-2-1, R. 1413-2-2, R. 1413-2-3, R. 1413-2-4 et R. 1418-1)
Décret n° 2006-1563 du 8 décembre 2006 fixant les conditions de saisine de l'Agence de la biomédecine par les académies, les sociétés savantes médicales ou scientifiques et les associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades
NOR 
SANP0624416D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. L. 1418-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Insertion des art. D. 1418-36 à D. 1418-39)
LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 
NOR 
SANX0306354L
J.O. du 03/08/2003 Pages : 
13398/13399
( Art. 3 et 4 : Interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de 16 ans et sanctions applicables - Insertion des art. L. 3511-2-1 et L. 3512-1-1
 Art. 4 : Interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes - Modification des art. L. 3511-3 et L. 3511-4
 Art. 5 : Sensibilisation obligatoire des mineurs au risque tabagique dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire - Modification de l'art. L. 3511-9
 Art. 7 : Obligation pour les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes de faire figurer un message d'information à caractère sanitaire - Modification de l'art. L. 3511-6)
Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
NOR 
SANX0609703D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 3511-7 :
 art. 1er : Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Création possible d'emplacements mis à la disposition des fumeurs et définition des normes devant être respectées par ces emplacements - Remplacement des art. R. 3511-1 à R. 3511-13 par les art. R. 3511-1 à R. 3511-8 nouveaux
 art. 2 : Dispositions pénales - Remplacement des art. R. 3512-1 et R. 3512-2
 art. 5 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er février 2007 - Application différée jusqu'au 1er janvier 2008 pour les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants
 art. 6 (II) : Conditions d'applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret - Remplacement de l'art. R. 3811-1 et insertion de l'art. R. 3811-4)
Décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622070D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 52
(Art. 2 : Régime d'encadrement de la création et du devenir de l'embryon in vitro - Application des art. L. 2141-3 à L. 2141-8 dans leur rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Remplacement des art. R. 2141-1 à R. 2141-31 par les art. R. 2141-1 à R. 2141-22 nouveaux
art. 3 : Régime d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyse de biologie médicale habilités à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation et conditions d'agrément des praticiens - Application des art. L. 2142-1 à L. 2142-4 dans leur rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Remplacement des art. R. 2142-1 à R. 2142-19 par les art. R. 2142-1 à R. 2142-36 nouveaux
art. 6 : Dispositions transitoires applicables aux autorisations délivrées pour pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
art. 7 : Suppression de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal - Abrogation des art. R. 2113-1 à R. 2113-22)
Décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANS0623995D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 1er : Modification du 4e alinéa de l'art. D. 4135-7)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11194/11195
( Art. 21 (1° à 6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier la répartition des compétences relatives aux établissements de santé et organismes exerçant les missions des établissements de santé, réorganiser la planification sanitaire régionale, simplifier le régime des autorisations des activités de soins et équipements en matériels lourds, réduire le nombre des formules de coopération sanitaire et les simplifier, harmoniser les informations transmises à l'autorité de tarification relatives aux comptes des établissements de santé et permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales et des organismes d'habitations à loyer modéré dans la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux
 art. 21 (9°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier l'organisation de l'aide médicale urgente)
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
Annexe : J.O. du 27/05/2003 Pagination spéciale CSP 
37007/37231
(Abrogation, et intégration dans la partie réglementaire du code de la santé publique, de la partie réglementaire du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique
NOR 
SANX0600153D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 36
(Art. 32 : Abrogation des art. R. 1415-1 à R. 1415-25, relatifs à l'école nationale de la santé publique, et D. 1415-26 à D. 1415-50, relatifs à l'institut universitaire francilien de formation et de recherche en santé publique, à compter de la date de mise en place du ou des instituts de l'Ecole des hautes études en santé publique dans les conditions fixées par le présent décret)
Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
NOR 
SANX0200142D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
Annexe : J.O. du 27/05/2003 Pagination spéciale CSP 
37003/37005
(Insertion de l'art. R. 1321-21 relatif aux eaux potables)
Décret n° 2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622637D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 37
( Art. 1er : Règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux - Insertion des art. R. 5212-36 à R. 5212-43
 art. 2 : Aménagement du principe d'interdiction d'utilisation de tissus ou produits dérivés classés comme présentant un risque élevé d'infection aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dans la fabrication des dispositifs médicaux - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 5211-23-1
 art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5212-6, R. 5212-22 et R. 5222-6)
Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR 
SANS0523491D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 1er : Suppression des dispositions relatives aux enquêtes diligentées par les caisses primaires d'assurance maladie en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation des art. D. 412-17 à D. 412-22, D. 412-47 à D. 412-53 et D. 442-1 à D. 442-4 et modification, par coordination, des art. 412-14, D. 412-31, D. 412-64 et D. 412-65)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 28 (III, 1° et 4°) : Elargissement du pouvoir d'arbitrage du Comité des finances locales en matière de progression annuelle des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) (dotations de base des communes et départements et dotation forfaitaire des régions) - Modification du 4e alinéa du 4° de l'art. L. 2334-7
art. 28 (III, 2° et 3°) : Majoration, à compter de 2008, du montant de la DGF et indexation du montant de cette majoration - Ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 1613-1 et remplacement de la dernière phrase du 5° de l'art. L. 2334-7
art. 28 (III, 5° et 6°) : Modification de la la périodicité des versements de la dotation forfaitaire des régions et modification des fourchettes de son taux de progression annuel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-4 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 4332-7
art. 28 (III, 7° et 8°) : Modification et simplification des modalités de calcul de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer de la dotation de péréquation régionale - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 4434-9 et remplacement du 3e alinéa et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 4332-8
art. 28 (III, 9°) : Abondement supplémentaire, au titre de l'année 2007, de la dotation de compensation des départements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3334-7-1
art. 31 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses relatives à la restauration des monuments historiques des collectivités territoriales mis à la disposition d'un tiers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
art. 71 : Prorogation jusqu'en 2008 du régime d'éligibilité aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d'investissement effectuées par les collectivités territoriales en matière de téléphonie mobile - Modification du 8e alinéa de l'art. L. 1615-7
art. 72 : Relèvement des sanctions applicables en cas d'infraction aux obligations liées à la perception de la taxe de séjour au quadruple du droit dont la commune a été privée du montant maximal - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2333-39
art. 73 : Aménagement du régime de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers et diminution du montant plafond du tarif de la taxe - Modification des art. L. 2333-92 et L. 2333-94
art. 95 : Elargissement du champ d'intervention du Fonds d'épargne forestière - Modification du V de l'art. L. 1618-2
art. 124 : Evolution de la dotation forfaitaire de la DGF des communes (gel du taux de progression de la garantie pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la moyenne) - Modification du 4e alinéa du 4° de l'art. L. 2334-7
art. 126 : Garantie en 2007 du maintien du montant de la dotation de fonctionnement minimale des départements - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 3334-7)
Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte
NOR 
DOMA0600021D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 43
(Art. 1er à 3 : Organisation et fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte - Ajout d'un alinéa aux art. R. 3551-5 et R. 3551-6 et insertion des art. R. 3551-6-1 à R. 3551-6-13)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 48 (II) : Autorisation des établissements de santé à assurer le transport des personnes décédées en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-43
 art. 80 : Attribution possible de l'indemnité d'étude et de projet professionnel aux étudiants en médecine, dès leur 2e année d'études, qui s'engagent à exercer comme médecin généraliste pendant au moins cinq ans dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 1511-8)