Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0320044A
J.O. du 15/01/2003 Pages : 
864/867
(Barème de calcul simplifié de l'allégement des cotisations sociales institué par l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale issu de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Remplacement du barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001)
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1080/1084
( Art. 1er : Harmonisation, au plus tard le 1er juillet 2005, des différents salaires minima  pour mettre fin au dispositif de garantie mensuelle de rémunération - Remplacement des deux premiers alinéas du I et le V de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 2 (B) : Sort des accords ayant fixé des contingents conventionnels d'heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 5 : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire applicable en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires [fixé à 10 %] pour les entreprises de vingt salariés au plus - Ajout d'un 2 au V de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 11 (V) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du III de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 13 : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa du VI de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
 art. 15 (I) : Abrogation des règles d'accès à la réduction des cotisations sociales patronales  fixé par l'allègement dit " allègement Aubry II " - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à l'exception de son paragraphe XIV
 art. 15 (II) : Pérennisation et élargissement du dispositif prévoyant la conclusion de conventions d'appui et d'accompagnement en faveur des entreprises mettant en oeuvre des opérations de réorganisation liées à la réduction du temps de travail - Modification du XIV de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 15 (III) : Maintien en vigueur des accords de réduction du temps de travail conclus selon un régime dérogatoire au droit commun prévu aux VI et VII de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 15 (IV) : Maintien de la protection des salariés mandatés prévue par le VI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
 art. 15 (V) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à l'allègement des cotisations sociales patronales accordé aux entreprises embauchant un premier salarié
 art. 15 (VI) : Fixation au 1er juillet 2003 de la date d'entrée en vigueur du présent art.
 art. 16 : Légalité des accords conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 
NOR 
SOCX0200158L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
255
( Art. 1er (II) : Elaboration d'un futur projet de loi fixant de nouvelles règles en matière de licenciement économique
 Art. 2 : Possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours
 Art. 3 : Droit applicable aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi)
Circulaire DILTI D. 282 du 3 octobre 2003 relative à la mise en oeuvre du plan d'action contre le recours abusif à l'intermittence et le travail dissimulé dans les secteurs de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 35-44
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11195/11196
( Art. 24 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie
 art. 25 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement
 art. 25 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les dispositions relatives au licenciement des salariés détachés à l'étranger
 art. 25 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les durées des périodes de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel
 art. 25 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises
 art. 25 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour autoriser le remplacement d'un chef d'entreprise par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un salarié sous contrat temporaire
 art. 25 (16° et 17°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé et permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés)
Circulaire DSS/5 B/DGEFP/FNE n° 2003-81 du 2 février 2003 relative à l'application de l'allégement de cotisations de sécurité sociale prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises réalisant leur première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/9 p. 259-264
Circulaire DILTI/DPM n° 2003-01 du 1er octobre 2003 relative aux agents des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle spécialisés dans la lutte contre le travail illégal
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 255-262
(Abrogation des circulaires du 14 avril 1976, 1er décembre 1983 et 4 février 1998 relatives au contrôle de la régularité des conditions d'introduction, d'emploi et d'hébergement de la main-d'oeuvre étrangère)
Circulaire DGEFP n° 2003-03 du 26 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/6 p. 73-100
Décret n° 2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
NOR 
EQUX0306528D
J.O. du 01/04/2003 Page : 
5704
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 2)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14312
(Art. 12 (I et III) : Engagement, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité - Etablissement d'un bilan des négociations)
Arrêté du 24 août 1976 portant dispositions relatives à la coloration des denrées alimentaires
JO 28-08-1976 p. 
5215
( Art. 1er : Suppression au 1er octobre 1977 de la liste des substances admises pour l'usage alimentaire des substances suivantes : E 103, E 105, E 111, E 121, E 125, E 126, E 130, E 152 et E 181 - Modification de l'art. 8 c de l'arrêté du 15 octobre 1964 modifiant l'arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, à la conservation et à l'emballage des denrées alimentaires et des boissons
 art. 2 (2°) : Interdiction, au 1er janvier 1977, du commerce des denrées alimentaires colorées au moyen de l'amarante)
Arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et d'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale
JO 31-03-1977 p. 
1781-1782
(Application de l'art. 21 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, abrogé et codifié à l'art. R. 231-27 du code rural)
Arrêté du 9 juin 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0001082A
J.O. du 15/06/2000 Pages : 
9005/9006
(Modification de l'art. 4, insertion de l'art. 30 bis et remplacement de l'art. 30 et du point a de l'art. 31)
Avis aux exportateurs d'animaux et produits animaux
NOR ECOD9972306V
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20193
(Décision de la Commission n° 1999/788/CE du 3 décembre 1999 - Mesures de protection contre la contamination par les dioxines - Dispositions applicables à compter du 16 décembre 1999)
Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0000651A
J.O. du 08/04/2000 Page : 
5420
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 12)
Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage
NOR 
AGRG0001128A
J.O. du 25/06/2000 Pages : 
9613/9615
(Application de l'art. 253 du code rural ancien recodifié à l'art. L. 234-1 du code rural - Application aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation)
Arrêté du 10 mai 2000 abrogeant l'arrêté du 4 juin 1999 modifié suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique
NOR 
ECOC0000042A
J.O. du 13/05/2000 Page : 
7202
Arrêté du 6 août 1974 relatif à la méthode officielle de détermination de la radioactivité bêta totale des végétaux
JO 29-08-1974 p. 
9018-9019
Rectif. : JO 24-09-1974 p. 
9829
(Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1972 relatif aux méthodes officielles de mesure, dans les végétaux, de la radioactivité gamma du strontium 50 et de la radioactivité bêta du potassium 10)
LOI n° 87-384 du 15 juin 1987 portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
NOR EQUX8700057L
J.O. DU 16/06/1987 Page : 
6414
Circulaire du 18 novembre 1974 concernant l'hygiène alimentaire dans les établissements publics universitaires et scolaires (mesures de prophylaxie)
JO 11-12-1974 p. 
12333
Annexes : BOEN
(Modification de la circulaire du 6 mars 1968 - Les modifications ultérieures de cette même circulaire ont été publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale)
Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers
NOR 
AGRG0000955A
J.O. du 19/05/2000 Pages : 
7553/7561
(Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1986 relatif aux modalités de l'inspection sanitaire et qualitative à l'importation des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ou des animaux de compagnie)
Décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville
NOR EQUR8800042D
J.O. DU 06/05/1988 Page : 
6247
Arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article 275-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation
NOR 
AGRG0000850A
J.O. du 27/04/2000 Pages : 
6362/6363
(L'art. 275-2 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 236-2 du code rural)
LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie Législative)
NOR EQUX8800040L
J.O. du 24/06/1989 Page : 
7861
(Art. 2 : Abrogation de :
 l'art. 1er, alinéa 1er de la loi du 30 juillet 1880 ayant pour objet de déterminer le mode de rachat des ponts à péage, et codification à l'alinéa 1 de l'art. L. 153-1 du code de la voirie routière
 l'art. 2 de la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville, et codification à l'art. L. 153-9 du code de la voirie routière
 des art. 1er à 5 et 6 [partiellement] de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes, et codification aux art. L. 116-1, L. 121-1, L. 122-1 à L. 122-4 et L. 122-6 du code de la voirie routière)
Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
EQUR0100925D
J.O. du 10/10/2001 Pages : 
15923/15934
(Convention du 27 septembre 2001)
Arrêté du 4 janvier 1974 modifiant l'arrêté du 2 juin 1955 portant description de méthodes d'analyse en vue de la qualité bactériologique des laits pasteurisés conditionnés destinés à la consommation humaine
JO 13-01-1974 p. 
526-527
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
NOR EQUR8800438D
J.O. DU 06/05/1988 Pages : 
6248/6254
Circulaire n° 2-77 du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 77/14, texte n° 4749 (6 p.)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9948
9950
(Art. 23 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement faisant l'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident)
Circulaire 2003-08 E8 du 10 juin 2003 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, et de la loi
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 145-161
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale et du code de la route dans leur rédaction issue des lois précitées et relatives notamment :
 à l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire (art. R. 48-1 du code de procédure pénale)
 à la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (art. R. 412-2 et R. 234-1 du code de la route)
 à la répression et au dépistage de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants lors de la conduite d'un véhicule terrestre (art. L. 235-1 et s. du code de la route))
Circulaire du 5 mai 2003 relative au bilan des conditions d'application du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 127
(Application de la circulaire du 4 février 2003 relative aux conditions d'application du décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules)
LOI n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages d'art reliant les voies nationales ou départementales
JO 13-07-1979 p. 
1822
(Art. 6 : Validation des actes administratifs ayant institué des redevances ou péages sur des ouvrages d'art reliant des voies nationales ou départementales en ce qu'ils sont intervenus en violation de la loi du 30 juillet 1880, dont l'art. 1er (alinéa 1) a été codifié à l'alinéa 1 de l'art. L. 153-1 du code de la voirie routière)
Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
NOR 
SOCT0211473D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17083
( Art. 3 : Présentation, au plus tard le 1er juillet 2004, d'un bilan de la négociation collective relative à la fixation du contingent d'heures supplémentaires par le ministre chargé du travail à la Commission nationale de la négociation collective
 art. 4 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)
Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-51 du 5 décembre 2002 modifiant la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allègement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allègement Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/24 p. 145-146
Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
NOR 
INTD0300655A
J.O. du 29/10/2003 Pages : 
18472/18473
(" Radars automatiques " - Traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Système contrôle sanction automatisé " [CSA] et autorisé pour une durée d'un an)
Circulaire n° 2000-36 du 22 mai 2000 relative au contrôle de l'uni longitudinal des couches de roulement neuves
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/11 p. 27-31
(Abrogation de la circulaire n° 84-50 du 23 juillet 1984 relative au contrôle de l'uni longitudinal des travaux sur chaussées)
Décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau
JO 27-07-1949 p. 
7375-7376
(Institution, auprès de la Société nationale des chemins de fer français, d'une mission de contrôle financier - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées
NOR 
EQUS0000777A
J.O. du 24/06/2000 Pages : 
9525/9528
(Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1991 relatif à l'homologation des produits de marquage de chaussées et de l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à l'autorisation d'emploi des produits de marquage de chaussées visibles de nuit par temps de pluie)
Circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999 relative aux conditions d'emploi des dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/19 p. 58
(Abrogation de la circulaire n° 93-20 du 5 mars 1993 relative aux conditions d'emploi des " écrans inférieurs motocyclistes " sur les glissières métalliques de sécurité)
LOI n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale
JO 03-08-1950 p. 
8155
(Sur le réseau de la Société nationale des chemins de fer français)
Arrêté du 25 mai 1951 portant désignation des fonctionnaires chargés du contrôle local des réseaux secondaires d'intérêt général
JO 03-06-1951 p. 
5893-5894
Rectif. : JO 27-06-1951 p. 
6715
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 22 octobre 1941 relatif à la réglementation du travail des agents réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local
JOEF 27-11-1941 p. 5107-5111
(Art. 1er : Article ultérieurement remplacé
art. 2 : Durée du travail
art. 3 à 11 : Dispositions applicables au personnel roulant
art. 12 à 22 : Dispositions applicables aux services sédentaires
art. 23 à 27 : Dispositions communes à tous les agents
art. 28 : Article ultérieurement abrogé
art. 29 : Non-application du présent arrêté aux agents du chemin de fer métropolitain de Paris et aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains)
Circulaire n° 99-64 du 16 septembre 1999 relative à l'agrément à titre définitif des barrières TETRA S 13 et TETRA S 16
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/18 p. 29-52
(Abrogation de la circulaire n° 93-454 du 3 mars 1993)
Décret du 11 décembre 1940 portant organisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau
JOEF 02-01-1941 p. 30-32
Rectif. : JO 28-01-1941 p. 456
Rectif. : JO 01-02-1941 p. 518
(Art. 4 et 6 : Contrôle technique et économique et financier des réseaux de chemin de fer d'intérêt général
art. 18 : Abrogation du décret du 25 juin 1938 portant réorganisation du contrôle de l'Etat sur les chemins de fer)
Arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0600894A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 26
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société SECO Rail)
Arrêté du 1er juillet 1987 portant approbation de conventions et protocoles passés entre le syndicat des transports parisiens et différentes entreprises de transport public routier de voyageurs dans la région des transports parisiens
NOR TRST8700240A
J.O. DU 09/08/1987 Page : 
9054
(Dispositions applicables au titre du versement de transport)
Arrêté du 9 décembre 1986 portant institution de zones de publicité élargie sur le territoire de Paris
J.O. du 23/01/1987 Pages : 
826
(Application du II de l'art. 7 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, abrogé et codifié au II de l'art. L. 581-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0601501A
J.O. du 20/08/2006 texte : 
 n° 9
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Euro Cargo)
Circulaire n° 96-70 du 27 août 1996 relative au décret n° 95-1001 du 6 septembre 1995 et aux arrêtés du 12 mars 1996 sur les visites des véhicules immobilisés en cas d'emploi irrégulier de l'appareil de contrôle ou du dispositif de limitation de vitesse
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/27 p. 39-41
(Chronotachygraphe)
Décision du 4 août 2006 portant création de redevances au profit de l'EPSF
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/16 p. 54-55
(Etablissement public de sécurité ferroviaire - Application du 3° de l'art. 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)