LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
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(Art. 9 : 
Renforcement de la répression des fraudes fiscales complexes - Modification de l'art. 1741 du code général des impôts (CGI) et de l'art. L. 228 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 10 : 
Modalités de contrôle par l'administration fiscale de l'attribution du numéro individuel d'identification en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. L. 10 BA dans le LPF
art. 11 : 
Création d'un registre public des trusts - Modification de l'art. 1649 AB du CGI
art. 12 : 
Doublement des pénalités applicables en cas de non-respect des obligations de déclaration des trusts par leurs administrateurs
 - Modification du IV bis de l'art. 1736 du 
CGI
art. 13 : 
Modification de la composition de la commission des infractions fiscales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1741 A du 
CGI
art. 14 : 
Possibilité pour les agents de l'administration fisclae de réaliser des copies des fichiers informatiques lors de contrôles inopinés - Ajout d'un III à l'art. L. 47 A du LPF
art. 15 (
1° et 2°) : Inscription dans la loi de la doctrine sur les transactions auxquelles procède l'administration fiscale - Modification de l'art. L. 247 et insertion de l'art. L. 247-0 A dans le LPF
art. 15 (3°) : Rapport annuel au Parlement sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale - Rétablissement de l'art. L. 251 A du LPF
art. 16 : 
Renforcement de la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales - Insertion de l'art. L. 228 B dans le LPF
art. 17 (I et II) : Renforcement de la coopération et de l'information entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire - Ajout de deux alinéas aux art. L. 82 C et L. 101 du LPF
art. 19 : 
Augmentation des sanctions en cas de non respect par les banques de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le fichier des comptes bancaires [FICOBA] - Modification de l'art. 1649 A bis et du IV de l'art. 1736
art. 20 (I et IV, A) : Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes - Insertion des art. L. 96 J et L. 102 D [Dispositions applicables aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi]
art. 20 (II et IV, B) : Renforcement de la lutte contre la commercialisation et l'utilisation de logiciels de comptabilité permettant la dissimulation de recettes - Ajout d'un alinéa à l'art. 1734 [dans sa version issue de la présente loi] et insertion de l'art. 1770 undecies [Dispositions applicables aux chiffre d'affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l'utilisation des produits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi]
art. 37 : 
Autorisation pour l'administration fiscale d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine - Insertion de l'art. L. 10-0 AA dans le LPF
art. 41 (I et V) : Possibilité pour l'administration de réaliser des saisies simplifiées en vue du recouvrement des créances publiques sur les sommes rachetables d'un contrat d'assurance-vie - Dispositions applicables aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Insertion de l'art. L. 263-0 A et ajout d'un alinéa à l'art. L. 273-A
art. 43 (II) : 
Possibilité pour l'administration fiscale de recourir à des experts - Insertion de l'art. L. 103 B et modification de l'art. L. 38
art. 44 : 
Possibilité pour l'administration fiscale de prendre copie de documents dans le cadre de procédures de contrôle - Ajout d'un alinéa à l'art. 1734 du CGI et insertion de l'art. L. 13 F dans le LPF
art. 45 : 
Institution d'une obligation de transmission annuelle de documentation sur les prix de transfert - Dispositions applicables aux documents devant être déposés dans les six mois suivant les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du CGI et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Insertion de l'art. 223 quinquies B
art. 46 : 
Facilitation du dépôt des plaintes pour fraude fiscale présentant un lien de connexité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 229 du LPF
art. 47 : 
Augmentation de deux ans [de quatre à six ans] du délai de prescription de l'action en recouvrement, lorsque la personne ou la société concernée est domiciliée au dehors de l'Union européenne - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 274 du LPF
art. 48 : 
Simplification du délai de recours en matière de contestation d'impositions fondée sur une erreur de droit révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 190 du LPF
art. 49 (II et III) : 
Modernisation de la procédure de droit de visite de la douane par des dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques - Modification de l'art. L. 38 du LPF et, par coordination, de l'art. 1735 quater du CGI
art. 50 : 
Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les activités occultes - Ajout d'un 7° à l'art. L. 52 [dispositions applicables aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi] et remplacement du 3° de l'art. L. 68 [dispositions applicables aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi] du LPF
art. 51 : 
Amélioration de l'efficacité des contrôles fiscaux réalisés sur les entités juridiques complexes - Dispositions applicables aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. L. 57 A du LPF
art. 52 (I) : Possibilité pour l'administration fiscale d'obtenir la communication de documents ou d'informations détenus par l'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans le cadre de leurs missions - Insertion des art. L. 84 D et L. 84 E dans le LPF
art. 53 : 
Allongement de trois à six ans du délai pendant lequel l'administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale
Modification de l'art. L. 230 du LPF
art. 58 : ossibilité d'examiner les relevés de compte d'un contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l'étranger en dehors d'un examen de situation fiscale personnelle ou d'une vérification de comptabilité - Dispositions applicables aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 10-0 A
art. 59 : 
Allongement des délais de reprise de l'administration fiscale en cas d'évasion fiscale - Dispositions applicables aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 188 A du LPF
art. 60 : 
Renforcement de la sanction du défaut de production de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'actifs dissimulés à l'étranger - Ajout d'un 5 à l'art. 1728 [Dispositions applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014] et modification du 2 de l'art. 1731 bis et du dernier alinéa de l'art. 1840 C du CGI
art. 61 : 
Renforcement des sanctions applicables en cas de manquement des entreprises à leurs obligations déclaratives - Dispositions applicables aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la rpésente loi - Ajout d'un IV à l'art. 1763 et rétablissement de l'art. 1763 A dans le CGI