Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
NOR 
MENH1619632D
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
7
(Simplification de l'insertion professionnelle des doctorants et de la gestion des contrats par les établissements - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. 2, 3, 6, 8, 9 et 10; remplacement des art. 5 et 7 et insertion des art. 5-1, 5-2, 5-3, 8-1 et 9-1)
Arrêté du 26 août 2016 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative aux voies auxiliaires du tronc commun aux autoroutes A 4 et A 86
NOR 
DEVT1624081A
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
1
(Application des art. 13, 114, 160 et 175 de l'instruction ministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière et des art. 10 et 10-2 de l'arrêté du  24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes)
Convention collective du 6 février 2015 relative aux travaux d'aménegement et d'entretien forestiers
(Revision de la convention)
TRCC 2016/35 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 octobre 2016
JO 22/10/2016 texte 
247;82
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 65 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : possibilité pour les communes et les EPCI de lever la « taxe GEMAPI » même s'ils ont transféré la compétence à un syndicat mixte - Conditions d'application - Modification des I [à compter des impositions dues au titre de 2017], II [à compter de l'exercice budgétaire 2017], III [à compter des impositions dues au titre de 2016] et VII [à compter des impositions dues au titre de 2016] et abrogation du VIII [à compter des impositions dues au titre de 2016] de l'art. 1530 bis du code génarel des impôts (CGI)
art. 108 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de don ou de legs au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification du 12° de l'art. 795 du CGI
art. 114 (I) : Restauration d'une exonération de taxe foncière au bénéfice des propriétés non bâties situées dans des zones humides - Insertion de l'art. 1395 B bis dans le CGI)
Délibération n° 2016-068 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner », du ministère des affaires sociales et de la santé (demande d'avis n° 15029900)
NOR 
CNIX1622236X
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
36
(Avis relatif au décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner »)
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016
NOR 
CSCL1622555S
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
4
(Loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016
NOR 
CSCL1622557S
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
8
Saisine (Sénat) : JO 09/08/2016 texte 
184;9
Saisine (AN) : JO 09/08/2016 texte 
184;10
Saisine (AN) : JO 09/08/2016 texte 
184;11
Observations du Gouvernement : JO 09/08/2016 texte 
184;12
(Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Déclaration comme contraires à la Constitution du paragraphe III de l'art. 27, du paragraphe III de l'art. 29, de l'art. 62, des mots : " ou, à défaut, par le franchiseur " figurant au 6e alinéa de l'art. 64 et l'art. 65)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 4 (I, III et IV) : Inscription de la notion de préjudice écologique - Insertion, et abrogation à compter du 1er octobre 2016, des art. 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 et modification de l'art. 2232 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi
art. 4 
(VI et VIII) : Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Insertion des art. 1246 à 1252 et remplacement de l'art. 2226-1 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er ocotbre 2016
art. 109 (I) : Possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demande - Modification de l'art. 713)
Décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016
NOR 
CSCL1622556S
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
5
Saisine (Sénat) : JO 09/08/2016 texte 
184;6
Observations du Gouvernement : JO 09/08/2016 texte 
184;7
(Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux " figurant au 1° de l'art. 11, de l'art. 24, du paragraphe II de l'art. 29 et des art. 76, 77, 78, 79 et 138)
LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVX1509092L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
1
(Art. unique : Instauration d'un avis public des commissions parlementaires sur la nomination du président de l'Agence française pour la biodiversité - Modification du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 47 : Proposition, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 46 : Ratification du protocole de Nagoya à la convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signé par la france le 20 septembre 2011)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 42 : 
Dispositif d'accès et de partage pour les ressources microbiologiques - Modification de l'art. L. 1413-8 et insertion de l'art. L. 3115-6
art. 164 (V) : Harmonisation et mise en cohérence des procédures de contrôle et des sanctions administratives dans le domaine de la police de l'environnement - Modification du I de l'art. L. 1338-4
)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 45 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages des ressources génétiques des espèces domestiques et cultivées, et des espèces végétales sauvages apparentées)
Délibération n° 2015-420 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes (demande d'avis n° AV 15021343)
NOR 
CNIX1622287X
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
113
(Avis relatif au décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux)
Décision n° 2016-121 du 5 juillet 2016 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits
NOR 
DFDX1621915S
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
130
(Remplacement des art. 10 et 14 du règlement)
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
NOR 
INTC1621934A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
34
(Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais)
Arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR 
INTS1621414A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
31
(Agrément pour une durée de dix ans, en application de l'art. R. 221-3-4 du code de la route)
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord
NOR 
INTC1621937A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
35
(Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord)
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne
NOR 
INTC1621929A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
33
(Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne)
Arrêté du 28 juillet 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides)
NOR 
AGRG1621439A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
38
(Consultation : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-abee6c09-748a-4e97-9472-5eeef3953b1e
 http://www.gnis.fr/
Arrêté du 29 juillet 2016 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
NOR 
INTV1621861A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
32
(Association française de soutien à Human Rights Watch - Habilitation pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2015)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 31 : Amélioration de l'information des citoyens sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement - Modification de l'art. L. 2224-5
art. 56 : 
Création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics réunissant plusieurs collectivités territoriales, dénommés « établissements publics de coopération environnementale » (EPCE) - Modification de l'intitulé du titre II du livre IV qui devient : Etablissements publics de coopération culturelle ou environnementale et modification des art. L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1431-3, L. 1431-4, L. 1431-5, L. 1431-6, L. 1431-7 et L. 1431-8
art. 62 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : Possibilité de transformer un organisme interdépartemental en syndicat mixte - Insertion de l'art. L. 5421-7
art. 63 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : représentation-substitution des EPCI aux communes au sein des syndicats - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018, mais les communes et EPCI qui le souhaitent peuvent anticiper cette entrée en vigueur et utiliser dès à présent le nouveau dispositif - Modification des art. L. 5216-7 et L. 5215-22 et ajout d'un IV ter à l'art. L. 5217-7
art. 157 (II) : Suppression de la notion d' " espèce nuisible et malfaisante ", remplacée par : " espèces non domestiques " - Remplacement du 9° de l'art. L. 2122-21
art. 158 : Suppression des dispositions obsolètes relatives aux mares insalubres - Modification des art. L. 2213-30 et L. 2213-31)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 33 : 
Audition préalable du candidat à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - Modification du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 54 (II) : Dispositions de coordination avec les orientations des chartes de parc national et de parc naturel régional en matière de circulation des véhicules à moteur - Modification des art. L. 343-3, L. 343-4 et L. 343-5)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 57 : 
Compatibilité entre la politique des espaces naturels sensibles (ENS) avec le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 113-9
art. 58 : Incorporation automatique dans le domaine public des sites acquis par préemption au titre des espaces naturels sensibles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 215-21
art. 59 : Elaboration d'un plan de gestion pour les sites acquis au titre des espaces naturels sensibles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 215-21
art. 67 : Création, au profit de l'agence des espaces naturels de la région d'Ile-de-France, d'un droit de préemption en substitution du département, et de la possibilité de créer des zones de préemption - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 113-21
art. 81 : 
Suppression de l'application automatique du régime des espaces boisés classés aux espaces boisés identifiés dans le plan local d'urbanisme - Modification des art. L. 151-19, L. 151-23 et L. 421-4
art. 85 : Possibilité d'identifier des espaces de continuités écologiques dans les plans locaux d'urbanisme, et d'élaborer des prescriptions afin de les préserver - Insertion des art. L. 113-29 et L. 113-30
art. 86 : Incitation à l'exploitation des toitures des zones commerciales et à la perméabilisation des places de stationnement [végétalisation ou installation de procédés de production d'énergies renouvelables sur la toiture des nouveaux établissements commerciaux soumis à autorisation, et création d'une comptabilisation défavorable aux places de stationnement imperméabilisées] - Dispositions applicables aux permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017 - Ajout de trois alinéa à l'art. L. 111-19
art. 110 : Sécurisation des interventions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en cas de superposition de zones de protection - Modification de l'art. L. 113-27 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 215-2
art. 156 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015
art. 156 (II et III) : Ajout d'un 4° à l'art. L. 153-31 et d'un alinéa à l'art. L. 151-41)
Arrêté du 21 juillet 2016 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1620762A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
29
(Habilitation pour délivrer l'unité prévention et secours civiques de niveau 1)
Arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »
NOR 
AFSS1621149A
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
21
(Modèle S 1205 h sous le numéro CERFA 10547* 03 - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité »)
Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
NOR 
ETST1611714D
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
27
(Insertion des art. R. 4453-1 à R. 4453-34, R. 4722-21-2, R. 4722-21-3, R. 4724-17-1, R. 4724-17-2, R. 4152-7-1 et R. 4153-22-1 et ajout d'un 4° à l'art. R. 4724-18 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
NOR 
AFSP1622324A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
47
Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif
NOR 
AFSP1622318A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
46
(Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »
NOR 
ARCB1607836D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
52
(Ajout d'un 3° au II de l'art. 4-1 et insertion des art. 5-5 à 5-12 dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985)
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR 
ARCB1609722D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
53
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 4251-1 à R. 4251-8 [relatifs au plan de la région] par les art. R. 4251-1 à R. 4251-17)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1622037A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
45
(Ajout d'une spécialité au point 5 « Antifongiques »)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 74 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 74 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1° et 2° de l'art. 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 74 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3, 4, 10, 11 et 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 72 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation réelle environnementale - Modification du a du 1° de l'art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 72 (III) : Possibilité pour les communes, à partir du 1er janvier 2017, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires ayany conclu une obligation réelle environnementale
art. 73 : Remise d'un rapport, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur les moyens de renforcer l'attractivité des obligations réelles environnementales
art. 167 (III) : Dispositions de coordination avec l'ajustement de la compensation des opérations de défrichement - Modification du B de l'art. 146 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005)
Arrêté du 2 août 2016 portant application au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR 
AGRS1620847A
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
14
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1519497A
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
16
(Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et de l'annexe I et insertion de l'annexe II - Dispositions applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
MENR1612276D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
2
(Modification des art. 3, 4, 5, 8, 9, 10, 13 et 19; insertion de l'art. 5-1 et remplacement de l'art. 11)
Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENF1619243D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
3
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra
NOR 
FCPE1608819D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
4
(Complément au traitement Hélios)
Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
NOR 
LHAL1522022A
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
17
(Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner »
NOR 
AFSP1614773D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
8
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2016
NOR 
AGRS1608602A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
57
Arrêté du 26 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM de La Plaine de France
NOR 
LHAL1619963A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
61
(Abrogation de l'arrêté du 2 juin 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de La Plaine de France)
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
NOR 
LHAL1609543A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
62
(Fixation du taux à 0,38 % pour 2016)
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LHAL1612230A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
64
(Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin - Remplacement des annexes 2 à 5 - Dispositions applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016)
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LHAL1612229A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
63
(Modification de l'art. 13; remplacement des annexes 1 à 4 et insertion de l'annexe 7 - Dispositions applicables offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016)