Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1327051D
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
42
(Art. 3 : Création d'un 8e échelon au 3e grade du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011)
Décret n° 2014-250 du 26 février 2014 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure et le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1327051D
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
42
(Art. 2 : Création d'un 8e échelon au 4e grade du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011)
Arrêté du 24 février 2014 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2023
NOR 
DEVL1303367A
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
40
(Abrogation de l'instruction n° 96/2 en date du 23 mai 1996 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime - Abrogation implicite, à compter du 1er juillet 2014, de l'arrêté du 8 avril 2005 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des ports autonomes maritimes, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2014, et abrogeant l'arrêté du 29 mai 1975 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le domaine public maritime et la partie des cours)
Arrêté du 10 janvier 2014  portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 15 octobre 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie du Val-d'Oise
NOR 
MCCC1330664A
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
44
Arrêté du 24 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
NOR 
DEVL1332225A
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
38
(Mise en conformité des association de chasse conformement aux modifications du présent arrêté à compter du 30 juin 2014 - Modification 
des art. 1er, 3, 4, 7, 9, 11, 14 et 16 et remplacement de l'art. 18 du statut annexé)
Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1326642A
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
36
(Dispositions relatives au Fonds de garantie financières privé, proposé par un secteur d'activité, auquel peut-être subordonnée la mise en activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement - Fixation, en annexe, de l'acte d'engagement d'un fonds de garantie privé et de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire de ce fonds)
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 21 novembre 2013 relatif au niveau de sécurité apporté par les détecteurs autonomes avertisseurs de monoxyde de carbone (DAACO)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2014/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction 
NOR 
ETLX1309053L
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
1
(Art. 1er et 3 : Habilitation du Gouvernement à adopter diverses mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
)
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
EFIT1327482R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
5
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 9 (III) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
EFIT1327482R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
5
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 9 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005)
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
EFIT1327482R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
5
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 9 (II) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
NOR 
ETLX1401145R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
11
(Application du 6° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Définition générale des logements intermédiaires - Insertion de l'art. L. 302-16
art. 2 : Prise en compte des logements intermédiaires dans les programmes locaux de l'habitat - Modification du 12e alinéa de l'art. L. 302-1
art. 3 : Non application des facilités offertes par le régime du logement intermédiaire dans les communes dites « carencées » [ne répondant pas à leurs obligations de mixité sociale en ne produisant pas suffisamment de logements sociaux] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-9-1
art. 4 (I) : Création d'un nouveau contrat de bail de longue durée dit « bail réel immobilier » réservé à la production de logements abordables en dissociant le foncier du bâti - Insertion des art. L. 254-2 à L. 254-9
art. 5 : Faculté pour les organismes de logement social, sous réserve d'un pouvoir d'opposition du ministre chargé du logement, de créer des filiales dont l'objet exclusif est la réalisation de logements intermédiaires - Modification des art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3
art. 6 : Dispositions transitoires : adaptation, jusqu'au 31 décembre 2016, des programmes locaux de l'habitat, adoptés avant la publication de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
EFIT1327482R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
5
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 9 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 235- ter ZE du code général des impôts)
Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
NOR 
ETLX1401145R
JO du 21/02/2014 texte : 0044;
11
(Application du 6° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 
4 (II) : Dispoition de coordination : possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un bail de longue durée dit « bail réel immobilier » - Insertion de l'art. L. 2222-5-1)
2014
JO 28/02/2014 texte 
50;145 page 3954
JO 28/02/2014 texte 
50;146 pages 3954/3956
JO 27/04/2014 texte 
99;39 page 7390
JO 27/04/2014 texte 
99;40 pages 7390/7391
JO 25/06/2014 texte 
145;108 page 10458
JO 25/06/2014 texte 
145;109 pages 10458/10459
JO 10/07/2014 texte 
158;107
JO 10/07/2014 texte 
158;108
JO 02/09/2014 texte 
202;25 pages 14608/14609
JO 02/09/2014 texte 
202;26 pages 14609/14610
JO 01/11/2014 texte 
254;159 page 18467
JO 01/11/2014 texte 
254;160 pages 18467/18468
JO 19/12/2014 texte 
293;166 page 21529
JO 19/12/2014 texte 
293;167 page 21529
Arrêté du 16 janvier 2014 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Syndicat français de l'industrie cimentière [SFIC])
NOR 
EFIS1331779A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
12
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le SFIC)
Décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire au sens des articles R. 3115-16 et R. 3115-17 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1329037D
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
18
(Liste des aéroports et ports désignés comme points d'entrée du territoire, donc pouvus des capacités techniques prévues par le règlement sanitaire international et nécessaires à l'organisation de la surveillance et de la réponse aux événements sanitaires susceptibles d'être propagés par le trafic international - Insertion des art. D. 3115-16-1 et D. 3115-17-2)
Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)
NOR 
JUSF1400928A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
6
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1401075A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
7
(Suppression du centre de Montpellier (Hérault) à la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de semi-liberté - Modification de l'art. A. 39-2)
Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB
NOR 
DEVP1400525A
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
31
(Abrogation, à compter du 1er avril 2014, de l'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles)
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale
NOR 
INTC1331147A
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
26
(Application de l'art. 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 - Abrogation de l'arrêté du 27 août 2010 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale)
Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public
NOR 
EFIE1316759D
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
21
(Modification des art. 194, 202 et 210 de l'annexe II au code général des impôts)
Décision du 26 novembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1400016S
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
19
(Modification de l'art. III-4-II de l'arrêté du 27 mars 1972)
Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
NOR 
INTV1322588D
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
20
(Art. 1er : Disposition de coordination avec la création, au ministère de l'intérieur, de la direction générale des étrangers en France - Modification du 9e alinéa de l'art. R. 121-14)
Décret n° 2014-47 du 21 janvier 2014 modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur
NOR 
INTV1322588D
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
20
(Art. 2 : Disposition de coordination avec la création, au ministère de l'intérieur, de la direction générale des étrangers en France - Modification de l'art. R. 722-1 et du 1° de l'art. R. 611-4)
Arrêté du 14 janvier 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1401119A
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
13
(Agrément délivré pour une durée de cinq ans à l'Association amis FSH Europe - Renouvellement pour une durée de cinq ans de l'agrément de l'Association vivre mieux le lymphœdème [à compter du 2 février 2014] et de l'Association française pour la prévention des allergies [à compter du 18 mars 2014])
Arrêté du 15 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1332214A
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
42
(Modification des art. 16, 17 et 22)
Décret n° 2014-42 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013
NOR 
MAEJ1400651D
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
2
(Accord entré en vigueur le 31 octobre 2013)
Décret n° 2014-41 du 20 janvier 2014 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1400657D
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
1
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2010 modifié portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saint-Marcellin »
NOR 
AGRT1329223A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
34
(Remplacement du cahier des charges, consultable à l'adresse suivante : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1401747A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
27
(Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ahutes-Alpes, Ardèche, Aube, Charente, Dordogne, Eure, Finistère, Haute-Corse, Gers, Gironde, Hérault, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme, Tarn, Vienne, Yonne et Val-de-Marne)
Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gâche vendéenne »
NOR 
AGRT1329224A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
35
(Remplacement du cahier des charges, consultable à l'adresse suivante : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage
NOR 
AGRE1331177A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
38
(Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage)
Arrêté du 10 janvier 2014  homologuant les règlements techniques d'examen des variétés de betterave fourragère et de chicorée industrielle en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR 
AGRG1329433A
JO du 24/01/2014 texte : 0020;
37
Décret n° 2014-43 du 20 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine concernant le statut du détachement français déployé en République centrafricaine dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du rétablissement de la sécurité en République centrafricaine, signé à Bangui le 18 décembre 2013
NOR 
MAEJ1400649D
JO du 22/01/2014 texte : 0018;
3
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 2013)
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce de l'unité de gestion de l'anguille (UGA) « Loire, côtiers vendéens, Sèvre niortaise » adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
NOR 
DEVL1401099V
JO du 23/01/2014 texte : 0019;
99
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 1er (II et IV) : Disposition de coordination à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
art. 1er (V) : Garantie du transfert intégral des droits acquis dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF)
art. 1er (VI) : Remise d'un rapport, avant la fin de l'année 2015, sur les conditions de mise en oeuvre du droit à la formation initiale différée
art. 7 (II) : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2015, de l'expérimentation de l'embauche de salariés en contrat de professionnalisation par des particuliers employeurs - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
art. 9 : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la couverture sociale des stagiaires de la formation professionnelle
art. 19 (II et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du« barème » de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation des art. 1er et 3 et modification des art. 2 et 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
art. 21 (IV) et 27 (I à IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
art. 21 (VII et VIII) et 27 (I à IV) : Possibilité pour les régions, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public régional de la formation professionnelle institué par la présente loi, de se voir céder par l'Etat les biens que celui-ci affecte à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Les biens visés sont ceux mis à disposition au 31 décembre 2013 ; ils doivent figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et des collectivités territoriales
art. 23 (XIII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
art. 24 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
art. 27 (V) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 1er (III et IV) : Dispositions de coordination, à compter du 1er janvier 2015, avec la mise ne oeuvre du compte personnel de formation - Ajout d'un 3° à l'art. L. 114-12-1 et modification de l'art. L. 133-5-4
art. 20 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 114-16-2
art. 20 (VI) : Application de les dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles aux bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise ou d'actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi - Remplacement du 11° de l'art. L. 412-8
art. 28 : Création, à compter du 1er janvier 2016, de l'institut national de formation pour les agents des caisses du régime général de la sécurité sociale, substitué aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels - Insertion de l'art. L. 228-1)
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
NOR 
AFSX1315898L
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
4
(Art. 1er : O
bligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour les chiropracteurs et les ostéopathes
art. 2 : S
anctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle fixée pour les ostéopathes et les chiropracteurs)
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
NOR 
AFSX1315898L
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
4
(Art. 3 : Adaptation du présent 
code au règlement communautaire n° 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques et de tatouage - Modification des art. L. 5131-1, L. 5131-2, L. 5431-3, L. 5431-5, L. 5431-6, L. 5431-7 et L. 513-10-3; remplacement des art. L. 5431-2, L. 513-10-2, L. 513-10-4 et L. 5437-2 et remplacement des art. L. 5131-3 à L.5131-11 par les art. nouveaux L. 5131-3 à L. 5131-8; insertion des art. L. 5421-8, L. 5431-9, L. 513-10-5 à L. 513-10-10 et L. 5437-3 à L. 5437-5 et abrogation de l'art. L. 5122-14 et, à compter du 12 juillet 2020, de l'art. L. 5131-7 issu de la présente loi
art. 4 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012
art. 4 (II) : Dispositions de coordination avec la ratification de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 - Modification des art. L. 5124-1, L. 5125-33 et L. 5125-40 et remplacement de l'art. L. 5125-34
art. 5 : Mise en 
cohérence des obligations incombant aux exploitants suspendant la commercialisation d'un médicament avec les dispositions de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 relative à la pharmacovigilance - Remplacement de l'art. L. 5121-9-4 et modification de l'art. L. 5124-6
art. 6 : Harmonisation du contenu des prescriptions transfrontières - Modification de l'art. L. 5121-1-2; insertion de l'art. L. 5121-1-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5121-11 et d'un 7° à l'art. L. 5211-6)