Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
NOR 
ETSH1028268D
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
7
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 2 du décret ,° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice
art. 4 : Départementalisation de l'hôpital national de Saint-Maurice
art. 5 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(A
rt. 23 : Obligation de formation professionnelle continue - Insertion de l'art. 1er quater dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
atr. 24 : Compétences de la chambre des notaires - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 25 : Instituts des métiers du notariat - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 26 : Dispositions relatives aux négociation collective - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 27 : Possibilité pour les notaires de former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)
Décret n° 2010-1611 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 modifié relatif à la création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 »
NOR 
AGRE1029134D
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
13
(Report, au 31 juillet 2011, de la date de fin d'expérimentation certificat dénommé certiphyto 2009-2010 - Modification de l'art. 4)
Décret n° 2010-1610 du 22 décembre 2010 relatif à l'hôpital national de Saint-Maurice et au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts
NOR 
ETSH1028268D
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
7
(Art. 1er et 2 : Transfert de l'art. R. 5126-23-1 à l'art. R. 5126-44-1 et modification des art. R. 6147-57, R. 6147-58, R. 6147-59, R. 6147-60 et R. 6147-61)
Arrêté du 17 décembre 2010 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
NOR 
AGRS1030443A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
14
(Ouverture des droits à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire pour les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée dans le cadre de la fermeture de l'antenne de Marseille de la délégation régionale Corse - Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Arrêté du 3 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
APPD1031409A
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
44
(Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans - Modification des arrêtés suivants :
Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 octobre 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Modification de l'art. 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 7 août 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2010
Modification de l'art. 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 12 juillet 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Arrêté du 15 décembre 2010 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
NOR 
MCCC1031523A
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
42
(Application de l'art. 9 du décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris)
Décret n° 2010-1605 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1022858D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
36
(Art. 1er et 3 à 7 : Modification des art. 13 et 18-2 et remplacement des art. 17 et 18
art. 2 et 9 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Modification de l'art. 8 
art. 8 : Dispositions transitoires
)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 92 : 
Allongement du délai de prescription des actions devant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Modification de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
)
Décision n° 2010-0910 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1031608S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
58
(Remplacement de l'art. 3)
Décision n° 2010-0851 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 99-781 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences pour le fonctionnement des équipements auxiliaires de radiodiffusion
NOR 
ARTL1032260S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
55
(Modification de l'annexe 1)
Décision n° 2010-0848 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
ARTL1031494S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
52
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décision n° 2010-0850 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz
NOR 
ARTL1032223S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
54
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 37 (IV) et 43 : Possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle aux parties qui s'engagent dans une procédure participative - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 10 et ajout d'un alinéa à l'art. 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décision n° 2010-0924 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1031621S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
71
(Remplacement de l'art. 3)
Décision n° 2010-0914 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL1031647S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
62
(Abrogation de la décision n° 02-935 de la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications du 22 octobre 2002)
Décision n° 2010-0913 du 2 septembre 2010 assignant des fréquences aux utilisateurs d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL1031637S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
61
(Abrogation de la décision n° 02-939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 38 et 43 : Durée d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel - Dispositions applicables aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 39 : Sanction des experts honoraires omettant de mentionner leur honorariat - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 40 : Modalités de retrait d'un expert de la liste - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 41 : Passage de trois à cinq ans de la durée de la période probatoire requise pour l'inscription sur la liste nationale d'un expert radié à titre temporaire - Modification de l'art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)
Décision n° 2010-0910 du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques  et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL1031608S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
58
Décision n° 2010-0912 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz
NOR 
ARTL1031662S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
60
Décision n° 2010-0916 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz
NOR 
ARTL1032217S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
64
Avis n° 2010-0307 du 1er avril 2010 sur le projet de décret modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
NOR 
ARTJ1011347V
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
53
(Avis relatif au décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier)
Décret n° 2010-1596 du 20 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité et au Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
NOR 
ETSS1026263D
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
15
(Remplacement de l'art. R. 411-3)
Arrêté du 16 décembre 2010 approuvant l'extension par Electricité de France de sa participation dans la société Gérance générale foncière
NOR 
EFIT1032281A
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
13
(Prise de participation à hauteur de 0,14 % du capital de la société Gérance générale foncière)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 44 : Prorogation, jusuqu'en 2012, du délai ouvert aux personnes exerçant à titre habituel des charges tutélaires, pour obtenir l'autorisation ou l'agrément de l'État - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007)
Décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz
NOR 
ARTL1031477S
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
73
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
COTB1030629A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
34
Annexe : Documents administratifs n° 2010/21 (64 p.)
(Modification, à compter de l'exercice 2011, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 36 : Formation professionnelle continue des avocats Conseil d'État et à la Cour de cassation - Insertion de l'art. 13-2 dans l'orodnnance du 10 septembre 1817
art. 37 (III) : Extension du domaine du monopole reconnu aux avocats à l'assistance dans une procédure participative - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8.3.2 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
COTB1030622A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
33
Annexe : Documents administratifs n° 2010/20 (14 p.)
(Modification, à compter de l'exercice 2011, de l'instruction budgétaire et comptable M. 8.3.2 annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999
)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1022865A
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
41
(Art. 1er (1°) et 2 : Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif
NOR 
DEVU1022902D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
10
(Art. 1er : Modification des art. 2 duodecies, 2 terdecies B, 2 terdecies C dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions transitoires)
Avis n° 2010-1112 du 14 octobre 2010 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
ARTX1032668V
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
102
(Avis relatif à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 12 et 43 : Compétence du juge de l'exécution du tribunal d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 3252-6)
Avis n° 2010-27 du 16 novembre 2010 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
NOR 
CSAC1031898V
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
101
(Avis relatif à l'arrêté du 20 décembre 2010 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 5 (II et III) : Disposition de coordination avec l'accès des huissiers de justice aux informations nécessaires 
à l'exécution d'un titre exécutoire - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et du IV de l'art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984)
Décret n° 2010-1599 du 20 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco en matière de réglementation bancaire applicable dans la Principauté de Monaco et portant abrogation de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté de Monaco, signées à Paris et à Monaco le 20 octobre 2010 
NOR 
MAEJ1031487D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
7
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2010)
Décret n° 2010-1598 du 20 décembre 2010 portant publication de la résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007 
NOR 
MAEJ1030275D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
6
(Résolution entrée en vigueur le 1er août 2008)
Décret n° 2010-1597 du 20 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
NOR 
DEFD1030428D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
4
(Dispositions relatives notamment aux missions du service d'infrastructure de la défense - Modification de l'art. 26 et remplacement de l'art. 27)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 26/12/2010 texte 
299;1 page 22690
(Art. 78 (I et II) : Base légale aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (Maia) et sécurisation de leur financement - Modification de l'art. L. 14-10-5; transfert de l'art. L. 113-3 à l'art. L. 113-4 et rétablissement de l'art. L. 113-3 dans une nouvelle rédaction
art. 79 : 
Rapport au Parlement préalable à la correction en fin d'année de l'objectif global de dépenses - Modification du I de l'art. L. 314-3
art. 80 : 
Prolongation de l'expérimentation de la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements hébergeant des personnes âgées - Modification de l'art. L. 314-8 - Abrogation du IV de l'art. 64 de la loi n° 2008-1330du 17 décembre 2008
art. 81 : 
Modification de la procédure d'évaluation de la perte d'autonomie - Modification de l'art. L. 314-9
art. 82 : 
Report, du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013, de l'entrée en vigueur de la possibilité pour les groupements de coopération sanitaire médico-sociaux de se doter d'une pharmacie à usage intérieur - Modification du III de l'art. 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 72 : 
Evolution des dépenses de médicaments remboursés sur l'enveloppe de soins de ville et prescrits à l'hôpital - Modification de l'art. 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 4 (II) : Reprise des lieux par le propriétaire - Disposition de coordination avec le constat d'abandon - Modification de l'art. 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 5 (I, II et IV) : Accès des huissiers de justice aux informations nécessaires à l'exécution d'un titre exécutoire - Remplacement de l'art. 39 et modification des art. 40 et 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - Abrogation implicite de l'art. 59 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
art. 7 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
art. 8 : Possibilité pour le procureur de la République de requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions relatives au déplacement illicite international d'enfants [mineurs] - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 13 et 43 : Assistance et représentation devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 6 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 800 du code de procédure civile local)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 6 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière - Modification des art. 2202 et 2213
art. 28 et 43 : Compétence des notaires [ainsi que des agents diplomatiques ou consulaires français et du service de l'aide sociale à l'enfance, mais plus des greffiers en chef du tribunal d'instance] pour le recueil du consentement à l'adoption - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification des art. 345, 348-3 et 361
art. 37 (I et II) et 43 : Procédure participative de négociation assistée par avocat - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 2238 et insertion des art. suivants :
2062 : Définition de la convention de procédure participative
2063 : Contenu de la convention de procédure participative
2064 : Capacité à conclure une convention de procédure participative
2065 : Irrecevabilité du recours au juge
2066 : Homologation du juge
2067 : Procédure participative en matière de divorce et de séparation de corps
2068 : Modalités de mise en oeuvre
)
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-1044 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 21 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz par les installations radioélectriques du service fixe
NOR 
INDI1027437A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
28
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0926 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz
NOR 
INDI1027498A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
27
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0922 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs de radiolocalisation dans la bande 24,05-24,25 GHz
NOR 
INDI1027494A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
25
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0850 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 174-223 MHz
NOR 
INDI1027445A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
17
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0912 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans la bande de fréquences 863-868 MHz
NOR 
INDI1027456A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
20
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0852 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications des systèmes de transport intelligents dans la bande 5 875-5 905 MHz
NOR 
INDI1027448A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
18
Arrêté du 14 décembre 2010 homologuant la décision n° 2010-0910 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
INDI1027453A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
19