Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 3 : 
Restitution automatique de la consignation en cas de succès de la contestation d'une amende - Modification du dernier alinéa de l'art. 530-1
art. 103 : Centralisation du contentieux du recouvrement des contraventions commises au détriment des services publics de transport ferroviaires et de personnes - Insertion de l'art. 529-5-1
art. 124 (II) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. 60-1 et 60-2
art. 126 : Possibilité, pour les personnes appelées à témoigner dans une procédure pénale en raison de leur activité professionnelle, de consigner leur adresse professionnelle - Modification de l'art. 706-57
art. 127 : Clarification des pouvoirs des enquêteurs dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort ou de blessures graves d'origine inconnue ou suspecte - Modification de l'art. 74
art. 128 : Contentieux relatif aux habilitations délivrées par le procureur général aux officiers de police judiciaire - Modification des art. 16-1 et 16-3
art. 129 : Amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Modification de l'art. 495-9 et insertion de l'art. 495-15-1
art. 130 : Amélioration des dispositifs relatifs à la coopération judiciaire en matière pénale - Modification des art. 695-12, 695-16, 695-26, 695-28, 695-37, 695-41, 695-46, 696-9, 696-23, 696-25, 696-26, 728-2, 728-3 et 729-2; remplacement des art. 696-10 et 696-11; insertion de l'art. 696-9-1 et abrogation de l'art. 696-12
art. 131 : Recours à la signature électronique en matière de procédure pénale - Insertion de l'art. 801-1
art. 132 : Clarification des dispositions relatives aux citations et significations en matière pénale - Modification des art. 557 et 558
art. 133 (I e IV) : Dispositions de mise en cohérence - Modification des art. 67 et 308
art. 134 : Précisions et coordinations en matière pénale - Ajout d'un alinéa aux art. 161-1, 175 et 569 et modification du 5° de l'art. 398-1
art. 135 : Possibilité pour les associations de maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de diffamations à l'encontre d'un élu municipal - Modification de l'art. 2-19
art. 138 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance ° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative))
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 9 : Reconstruction de bâtiments détruits en surdensité - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 111-3
art. 117 (I) : Corrections d'erreurs de références en droit de l'urbanisme - Modification des art. L. 332-6-1, L. 332-15, L. 332-29 et L. 332-30
art. 123 (VIII) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Modification de l'art. L. 480-4-1)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 7 : 
Sécurisation du fonctionnement des copropriétés - Modification des art. 9, 10-1, 18-2, 21, 22 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 8 : 
Conditions de surélévation des immeubles en copropriété [décision à la majorité simple] - Ajout d'un alinéa à l'art. 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 10 (II) : Modernisation terminologique - Remplacement, notamment, du mot " réméré " par le mot " rachat " et de l'expression " colon partiaire " par " métayer " - Modification du 1° de l'art. 209-0 A, du 1er alinéa des art. 63 et 78, de l'art. 688 et du 2° de l'art. 441 du code général des impôts (CGI)
art. 19 (I) : Communication de documents comptables aux agents des services de l'État chargés de la réalisation d'études économiques et aux chercheurs - Modification de l'art. L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 51 (I et III) : Simplification de certaines déclarations de salaire pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 98 B du LPF
art. 77 : Possibilité pour les débitants de tabac d'exercer leur profession sous la forme d'une société en nom collectif - Modification de l'art. 568 du CGI
art. 95 : Création d'une procédure de saisie de créance simplifiée pour le recouvrement des créances domaniales et des produits divers de l'État - Ajout d'un 11° à l'art. L. 273 et insertion de l'art. L. 273 A dans le LPF
art. 108 : Correction de références obsolètes - Remplacement du d de l'art. 1825 A et modification du 2e alinéa de l'art. 1825 F du CGI
art. 109 (I) : Clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique - Insertion de l'art. L. 107 A dans le LPF
art. 117 (III) : Corrections d'une erreur de références en droit de l'urbanisme - Modification du 2° du I de l'art. 1585 C du CGI
art. 122 (VIII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification du 1er alina des art. 1783 A et 1810 du CGI
art. 123 (IV) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - suppression de l'avant-dernier alinéa de l'art. 1741 et du 2e alinéa de l'art. 1774 et remplacement du c de l'art. 1813 du CGI
art. 138 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
art. 138 (I, 38°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
art. 138 (III) : Disposition de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - Modification de l'art. L. 80 H du LPF
art. 138 (XV et XVII) : Disposition de coordination suite à la ratification d'ordonnances - Disposition applicable à compter du 1er avril 2009 - Modification du I de l'art. 210 E du CGI)
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
10
(Transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007
art. 1er : Remplacement des art. L. 551-1 et L. 551-2 par les art. suivants :
L. 551-1 à L. 551-12 : Dispositions relatives au référé précontractuel
L. 551-13 à L. 551-23 : Dispositions relatives au référé contractuel
art. 25 : Dispositions applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009)
Arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public
NOR 
ECET0905671A
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
33
(Fixation à 2,5 points - Application de l'art. L. 213-13 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne)
Décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
NOR 
SASG0904902D
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
27
(Application du décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales)
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
NOR 
DEVN0903950A
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
12
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2009-520 du 7 mai 2009 relatif aux conditions de nomination des agents de direction et des agents comptables de certains organismes de sécurité sociale
NOR 
MTSS0906888D
JO du 10/05/2009 texte : 0108;
7
(Modification de l'art. R. 123-47-3; insertion des art. R. 123-45-1 et R. 123-47-1; remplacement de l'art. R. 123-46)
Arrêté du 16 avril 2009 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des médecins
NOR 
MTSS0909674A
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
23
(Remplacement des art. 4, 7, 10, 13, 17, 20, 29, 30, 33, 38, 47, 53, 56, 57, 58, 60 des statuts généraux de la section professionnelle des médecins)
Décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée »
NOR 
JUSD0905307D
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
24
(Insertion des art. R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-8 [les art. R. 15-33-66-1 à R. 15-33-66-3 ont déjà été introduits par le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009])
Décret n° 2009-527 du 12 mai 2009 portant modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
NOR 
ECET0910703D
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
21
(Art. 1er à 12 : Dispositions relatives, notamment, au fonctionnement et à la gestion comptable et financière du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises
art. 13 : Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance)
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
10
(Transposition de la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive " recours "
art. 2 et 5 : Définition matérielle des contrats (passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices) pouvant faire l'objet de la procédure du référé précontractuel
art. 3, 6 et 7 : Pouvoir du juge, sur demande du requérant, concernant les manquements, l'astreinte provisoire ou définitive et la prise en compte de l'intérêt public
art. 4 et 8 : Adoption du principe de la suspension automatique de la signature du contrat (passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices) jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle
art. 9 : Application de la procédure du référé précontractuel aux demandes présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise
art. 10 : Fixation, par la voie réglementaire, du délai pendant lequel le juge ne peut statuer
art. 11 à 20 : Dispositions relatives au référé contractuel applicable aux contrats de la commande publique
art. 25 : Dispositions applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009)
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
10
(Art. 21 : Compétence des tribunaux de grande instance en matière de recours applicables aux contrats de la commande publique - Insertion de l'art. L. 211-13)
Arrêté du 5 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
NOR 
JUSC0909728A
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
7
(Dispositions relatives à l'établissement de la liste des candidats à l'examen effectué en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant - Remplacement de l'art. 1er)
Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC0909711S
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
8
(Dispositions relatives à la déontologie en matière de ventes judiciaires et à l'exercice de l'activité de fiduciaire - Remplacement de l'art. 12 et insertion de l'art. 6.2.1)
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
NOR 
ECEM0906651R
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
10
(Art. 23 : Réécriture des modalités de calcul du délai de suspension pour les contrats de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-10)
Décret n° 2009-531 du 12 mai 2009 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
NOR 
DEVK0904710D
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
2
(Abrogation du décret n° 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation)
Arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse
NOR 
DEVA0910114A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
4
(Application de l'arrêté modifié du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz)
Décret n° 2009-523 du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du dispositif de coordination prévu à l'article L. 172-1 A du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0829542D
JO du 10/05/2009 texte : 0108;
14
(Coordination entre divers régimes d'affiliation - Insertion des art. R. 172-12-1, R. 172-12-2 et R. 172-12-3 et abrogation des 1°, 2° et 3° de l'art. R. 172-1)
Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
NOR 
SJSP0826570D
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
26
(Rétablissement de l'art. R. 2112-14; modification des art. R. 2212-4, R. 2212-10, R. 2212-16, R. 2311-13 et R. 5124-45; abrogation de l'art. R. 2212-8; remplacement de l'art. R. 2212-9; insertion des art. R. 2311-19, R. 2311-20, R. 2311-21, R. 6323-23, R. 6323-24 et R. 6323-25 et modification de l'intitulé et des art. 1er, 5 et 6 et remplacement de l'art. 8 de la convention type, fixant les conditions dans lesquelles les médecins réalisent, hors établissement de santé, les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, constituant l'annexe 22-1 du présent code)
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0909939A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
15
(Ajout du "Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville" à la liste des des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention et fixation de son siège et des antennes locales - Modification de l'art. A. 39-1 et du tableau de l'art. A. 44)
Délibération n° 2009-210 du 30 avril 2009 portant avis sur la mise en place d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des Français de l'étranger (dossier n° 1349782)
NOR 
CNIX0910632X
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
61
(Avis concernant le décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des français à l'étranger et à l'arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger)
Arrêté du 23 mars 2009 relatif aux modalités d'évaluation de certains agents non titulaires du ministère chargé de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR 
SASA0909879A
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
10
(Applicabilité des dispositions du présent décret aux agents non titulaires employés à durée indéterminée dans les services centraux et déconcentrés et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 21 avril 2009 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat
NOR 
BCFR0909355A
JO du 12/05/2009 texte : 0109;
13
(Dispositions relatives au modèle de convention fixant les conditions dans lesquelles les immeubles qui appartiennent à l'Etat ou qu'il détient en jouissance sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés)
Arrêté du 9 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion du programme opératoire et au suivi de l'activité chirurgicale
NOR 
DEFD0908519A
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
33
(Traitement dénommé "Programme opératoire" créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes de Lyon et mis en oeuvre par le service du bloc opératoire)
Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales
NOR 
ECET0908257A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
13
(Conditions d'éligibilité au bénéfice de la reconnaissance officielle du caractère international simple et de l'appellation "international" d'une manifestation commerciale)
Décret n° 2009-246 du 3 mars 2009 portant modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances rectificative pour 2008 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, effectuées par la Caisse centrale de réassurance
NOR 
ECET0829937D
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
20
(Dispositif " complément d'assurance-crédit public " ou CAP)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
1
(Art. 12 : Correction d'une erreur de référence - Modification du b du 1° du II de l'art. 49 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
1
(Art. 11 : Possibilité d'abonder le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés par un versement du budget général de l'Etat, à hauteur de 70 millions au titre de l'année 2009)
Arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
NOR 
IOCC0829216A
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
11
(Application de l'art. 8 du décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité - Abrogation de l'arrêté du 4 août 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux - Abrogation implicite de l'instruction ministérielle du 14 septembre 2006 relative à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l'article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEM0831569D
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
18
(Art. 1er à 3 : I
nsertion de l'art. 
D. 1615-7)
Arrêté du 2 mars 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP0905024A
JO du 05/03/2009 texte : 0054;
49
(Ajout d'une spécialité au point 6 "Autres médicaments" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
1
(Art. 2 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du I ter de l'art. 151 septies A du code général des impôts (CGI)
art. 8 : Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts - Remplacement du 7 du I de l'art. 244 quater U du CGI
art. 9 : Raccourcissement du délai de distribution de l'Eco-PTZ par les établissements agréés - Modification du VII de l'art. 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 10 : Possibilité pour les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail - Modification de l'art. 210 E et ajout d'un II à l'art. 1764 du CGI)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
1
(Art. 1er : Modification du mode de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Modification de l'art. L. 1615-6)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
1
(Art. 13 : Plafonnement de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance - Ajout d'un alinéa à l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du Conseil
NOR 
AGRM0902913A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
12
(Délibération n° 11/2008 du 18 juin 2008)
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons migrateurs (CIPE)
NOR 
AGRM0828168A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
11
(Délibération n° 29/2008 du 18 septembre 2008)
Arrêté du 26 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de timbres pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons (CIPE)
NOR 
AGRM0828165A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
10
(Délibération n° 30/2008 du 18 septembre 2008)
Décision du 13 février 2009 relative à l'informatisation d'un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECEK0900012S
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
8
Arrêté du 27 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
NOR 
AGRM0902910A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
13
(Délibération n° 37/2008 du 6 novembre 2008)
Arrêté du 27 janvier 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche de la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e)
NOR 
AGRM0902912A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
14
(Délibération n° 34/2008 du 6 novembre 2008)
Décret n° 2009-256 du 4 mars 2009 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur et modifiant le code de la défense
NOR 
DEFD0830870D
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
25
(Remplacement des art. D. 4152-1 à D. 4152-11 par les art. nouveaux suivants :
D. 4152-1 à D. 4152-7 : Organisation générale de l'enseignement militaire supérieur
D. 4152-8 à D. 4152-11 : Direction de l'enseignement militaire supérieur)
Arrêté du 4 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Aisne, des Ardennes et du Jura
NOR 
IOCD0905338A
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
5
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d'intérêt national
NOR 
DEVU0827347D
JO du 05/03/2009 texte : 0054;
2
(Modification de l'art. R. 121-4-1)