Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21089
21095/21098
(Art. 117 (I) : Possibilité, pour les aides familiaux, d'acquérir des droits à la retraite proportionnelle dans les mêmes conditions que les chefs d'exploitation - Modification du II de l'art. L. 732-35
art. 117 (III et IV) : Abrogation des art. L. 732-30, L. 732-31, L. 732-32, L. 732-33 et des dispositions de revalorisation de 1994 contenues aux art. L. 732-24 et L. 762-29 - Modification de l'art. L. 732-35
art. 120 : Institution d'un droit à pension d'invalidité au bénéfice des conjoints collaborateurs reconnus inaptes à l'exercice de la profession agricole en contrepartie d'une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Modification des art. L. 732-8 et L. 731-35)
Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR 
AGRF0602119D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 2 : Missions, composition, organisation et fonctionnement du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, chargé notamment de l'établissement de la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers et faisant fonction d'instance disciplinaire pour ces mêmes professions - Application de l'art. L. 171-1 dans sa rédaction issue de l'art. 59 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et de l'art. 96 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 171-1 à R. 171-29)
Décret n° 2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0602276D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
n° 24
( Art. 1er : Transfert, avec modifications, de l'art. R. 202-1 à l'art. R. 200-1
art. 2 : Constitution des réseaux de surveillance et de prévention, organisation de la collecte et du traitement des données épidémiologiques et procédure d'alerte et d'autocontrôle - Insertion des art. R. 201-1 à R. 201-13)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21133
21147/21148
(Art. 68 (III) : Alimentation du Fonds commun des accidents du travail agricole - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 753-3
art. 74 : Suppression de la condition de résidence pour l'assujettissement à l'assurance obligatoire des non salariés agricoles en maladie, invalidité et maternité - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 722-10
art. 75 : Institution d'un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles, afin de l'affecter à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs - Modification de l'art. L. 731-45)
Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR 
SANS0523491D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 752-34 et D. 752-35)
Décret n° 2006-230 du 24 février 2006 relatif à la mise en oeuvre du régime de soutien direct en faveur des producteurs de semences dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600147D
J.O. du 26/02/2006 texte : 
n° 15
(Application des art. 28 et 99 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 et de l'art. 13 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 - Insertion de l'art. D. 615-43-2)
Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses
NOR 
AGRG0600020D
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 29
(Remplacement de l'art. D. 223-22 par les art. nouveaux D. 223-22-1 à D. 223-22-17)
Décret n° 2006-163 du 9 février 2006 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0502205D
J.O. du 16/02/2006 texte : 
n° 22
(Remplacement de l'art. D. 681-4 par les art. D. 681-4 à D. 681-6 nouveaux)
Décret n° 2006-51 du 13 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0502886D
J.O. du 17/01/2006 texte : 
 n° 38
(Application des dispositions du code de l'éducation à l'enseignement agricole - Application de l'art. L. 810-1 dans sa rédaction issue de l'art. 84 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 - Insertion des art. D. 810-1 et D. 810-2)
Décret n° 2006-170 du 15 février 2006 relatif à la création de sections ou commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600024D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 632-1 dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Transfert des art. D. 632-5 à D. 632-8 respectivement aux art. D. 632-7 à D. 632-10; modification, par coordination, des art. D. 632-8 et D. 632-10 nouvellement numérotés et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. D. 632-5 et D. 632-6)
Décret n° 2006-66 du 23 janvier 2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0600016D
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 30
(Financement des services de santé au travail en agriculture - Application de l'art. L. 717-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. D. 717-68 et D. 717-69)
Décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0600019D
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 28
(Liste des maladies donnant lieu à déclaration sans application de mesures de police sanitaire - Insertion des art. D. 223-1 et D. 223-2)
Décret n° 2006-177 du 17 février 2006 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0600017D
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 26
(art. 1er, 2 et 5 : Abrogation des art. R. 223-1, R. 223-2, R. 223-21, R. 223-38, R. 223-39 et R. 223-41 à R. 223-57 [relatifs à la fièvre aphteuse] et modification, par coordination, de l'art. R. 223-79 
art. 3 et 4 : Peines d'amende encourues en cas de non-respect des prescriptions édictées dans le cadre de plans d'urgence liés à certaines maladies des animaux réputées contagieuses - Remplacement du 4° de l'art. R. 228-6 et des art. R. 228-9 et R. 228-10)
Décret n° 2006-171 du 15 février 2006 modifiant l'article D. 343-34 du code rural
NOR 
AGRF0502670D
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 30
(Procédure de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à la transmission de l'exploitation - Remplacement du paragraphe e du 1° de l'art. D. 343-34)
Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0523490D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 751-18, R. 751-40, R. 751-41, R. 751-53, R. 751-54, R. 751-57, R. 751-60, R. 751-61, R. 761-52, R. 751-65 et R. 751-66)
Décret n° 2006-312 du 13 mars 2006 relatif à l'équarrissage et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600398D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
n° 42
(Art. 1er à 10, 12 et 13 : Application des art. L. 226-1 et s. dans leur rédaction issue des VI à X de l'art. 151 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - Remplacement des art. R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-5, R. 226-7, R. 226-8, R. 226-12 et R. 228-12; modification de l'art. R. 226-11 et ajout d'un IV à l'art. R. 226-13 et abrogation des art. R. 226-4, R. 226-9, R. 226-10, R. 226-14 et R. 226-15 - Abrogation de l'art. R. 226-6 et entrée en vigueur de l'art. 6 du présent décret [remplaçant l'art. R. 226-8] à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'art. L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article)
Décret n° 2006-95 du 1er février 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale et complétant le code rural
NOR 
AGRS0502785D
J.O. du 02/02/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. L. 111-4 dans sa rédaction issue de l'art. 233 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 111-1 à R. 111-12)
Décret n° 2007-508 du 3 avril 2007 relatif à la conservation des livres, registres, documents et pièces justificatives comptables des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700661D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
n° 39
(Remplacement des art. D. 723-223 et D. 723-224 et suppression du dernier alinéa de l'art. D. 732-161)
Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0401378D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
n° 59
Rectif. : J.O. du 19/03/2005 texte : 
n° 35
(Modification des art. R. 234-4, R. 234-5, R. 234-6, R. 234-8, R. 241-29 et R. 242-62)
Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0700680D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 21
(Appliccation des art. L. 128-4, L. 128-5 et L. 128-7 dans leur rédaction issue de l'art. 99 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement de l'art. R. 128-1; modification des art. R. 128-2, R. 128-3 et R. 128-4; insertion des art. R. 128-4-1 et R. 128-7-1 et transfert, avec modifications, des art. R. 128-5 et R. 128-6 aux art. R. 128-6 et R. 128-5)
Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700660D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
n° 38
(Remplacement de l'art. R. 731-114)
Décret n° 2007-419 du 23 mars 2007 relatif au financement des services de santé au travail en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700538D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 29
(Modification de l'art. R. 717-1, abrogation des art. R. 717-39 à R. 717-41 et R. 717-64, remplacement de l'art. R. 717-59 et insertion des art. D. 717-70 à D. 717-72 et R. 717-73)
Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0700647D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 554-31
art. 2 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 556-1, R. 556-5, R. 551-4 et R. 551-11)
Décret n° 2004-1143 du 25 octobre 2004 relatif à la rémunération des services rendus au titre du service public de l'équarrissage et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0401379D
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 34
(Remplacement de l'art. R. 226-6)
Décret n° 2004-1180 du 29 octobre 2004 relatif aux articles R. 641-94 et R. 641-96 du code rural
NOR 
AGRP0401838D
J.O. du 09/11/2004 texte : 
 n° 22
(Durée de validité du certificat d'agrément attribué aux vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - Remplacement du 4e alinéa de l'art. R. 941-94 et modification de l'art. R. 641-96)
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 13
(Art. 52 : Application aux associations foncières rurales du régime prévu par les art. 1er à 48 de la présente ordonnance et dispositions de coordination - Remplacement de l'art. L. 131-1, insertion de l'art. L. 133-7 et modification des art. L. 133-5, L. 133-6, L. 135-3, L. 135-3-1, L. 135-6, L. 135-7, L. 136-4, L. 136-7, L. 136-7-1, L. 151-6, L. 151-141, L. 161-6 et L. 161-11)
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Application de la " journée de solidarité " (journée supplémentaire de travail non rémunéré à la charge des salariés et destinée à assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées) au secteur agricole - Modification des L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 5 : Modification de la composition des commissions communales et départementales d'aménagement foncier - Modification des art. L. 121-3, L. 121-5-1 et L. 121-8
art. 10 (1°) : Suppression du Conseil supérieur de l'élevage - Abrogation de l'art. L. 653-14
art. 15 (I) et 41 : Suppression de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Transfert de l'art. L. 313-3 à l'art. L. 313-1)
Décret n° 2004-756 du 21 juillet 2004 modifiant le règlement général du brevet de technicien supérieur agricole
NOR 
AGRE0401363D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 58
(Dispenses d'épreuves - Ajout d'un alinéa au XII de l'art. R. 811-142)
Décret n° 2004-704 du 16 juillet 2004 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
MENX0400121D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 16
(Redéfinition des conditions de nomination et des missions du président de l'Institut national de la recherche agronomique - Remplacement des art. R. 831-3 et R. 831-8;, modification des art. R. 831-6, R. 831-10, R. 831-11, R. 831-14 et R. 831-15; insertion de l'art. 831-4-1 et abrogation de l'art. R. 831-9)
Décret n° 2004-755 du 21 juillet 2004 relatif à la procédure d'enregistrement des diplômes des vétérinaires
NOR 
AGRG0401326D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
 n° 57
(Insertion des art. R. 241-27-1, R. 241-27-2 et R. 241-27-3)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 8 : Incorporation dans le code rural des dispositions suivantes du code du travail : II de l'art. L. 232-2-1 [relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture], art. L. 231-13 et L. 231-14 [relatifs aux travaux en hauteur dans les arbres et aux travaux forestiers], art. L. 953-3, L. 992-1 et L. 952-4 [relatifs au financement de la formation professionnelle continue des exploitants et salariés agricoles], art. L. 122-3-18 à L. 122-3-20 [relatifs au contrat vendanges], art. L. 411-18 [relatif aux syndicats professionnels agricoles], art. L. 523-2 [relatif aux conflits collectifs de travail en agriculture], art. L. 324-11-3 [relatif à la lutte contre le travail illégal en matière de travaux sylvicoles] et art. L. 611-12-1, L. 231-12 (IV) et L. 263-11 [relatifs au contrôle du respect de la législation et portant dispositions pénales] - Insertion des art. L. 713-22, L. 714-8, L. 717-7 à L. 717-9, L. 718-2-1 et L. 718-2-2, L. 718-4 à L. 718-9 et L. 719-3 à L. 719-9 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail)
Décret n° 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural
NOR 
AGRE0401669D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 27
(Composition de la subvention de fonctionnement par élève allouée aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Remplacement de l'art. R. 813-38  et abrogation du dernier alinéa du III de l'art. R. 813-18)
Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture
NOR 
AGRX0400079D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 33
(Art. 1er (II) : Fixation de l'âge du service d'une pension de retraite par voie réglementaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 732-39)
Décret n° 2007-326 du 8 mars 2007 relatif aux clauses visant au respect de pratiques culturales pouvant être incluses dans les baux ruraux
NOR 
AGRF0700372D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 411-27 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 - Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation - Insertion des art. R. 411-9-11-1 à R. 411-9-11-4)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 59 : Inclusion des actions visant à favoriser la coordination et l'offre de soins en milieu rural dans le champ de compétence des caisses de mutualité sociale agricole - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-12
 art. 60 : Redéfinition du champ de compétence de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Remplacement de l'art. L. 723-12-1)
Décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L. 221-11 du code rural et modifiant ce code
NOR 
AGRG0401313D
J.O. du 01/08/2004 texte : 
n° 20
(Remplacement des art. R. 221-4, R. 221-5, R. 221-9, R. 221-11, R. 221-13 et R. 221-15; modification des art. R. 221-6, R. 221-7, R. 221-12 et R. 221-16; insertion de l'art. R. 221-20-1 et abrogation de l'art. R. 241-23)
Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0700627D
J.O. du 16/03/2007 texte : 
n° 17
(Art. 1er à 3 : Modification des conditions de fonctionnement des chambres départementales et régionales d'agriculture (création, notamment, de commissions d'orientation en leur sein) - Remplacement des art. R. 511-3, R. 511-71, D. 511-77 et R. 512-6; modification des art. R. 511-7, R. 511-60, R. 511-63, R. 511-64, R. 511-68, R. 511-69, R. 511-72, R. 511-73, D. 511-74, R. 511-75, D. 511-79, D. 511-91, R. 511-95, D. 511-96, R. 511-99, R. 512-5 et R. 512-10; insertion de l'art. R. 511-54-1; abrogation des art. D. 511-86 à D. 511-90 et R. 511-102 à R. 511-112 et transfert des art. R. 511-113, R. 511-113-1, R. 511-114, R. 511-114-1, R. 511-115, R. 511-116, R. 511-117 [dans une nouvelle rédaction] respectivement aux art. R. 511-102, R. 511-103, R. 511-104, R. 511-105, R. 511-106, R. 511-107, R. 511-108
art. 4 : Organisation et fonctionnement de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) - Application des art. L. 513-1 et L. 513-2 dans leur rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture - Remplacement des art. R. 513-1 à D. 513-21 par les art. R. 513-1 à D. 513-18 nouveaux; modification des art. R. 513-22, D. 513-23, R. 513-26, D. 513-29 et insertion de l'art. D. 513-30
art. 5 : Modalités de création et d'administration des organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture - Application de l'art. L. 514-2 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 - Transfert des art. R. 514-1 à R. 514-7 respectivement aux art. R. 514-5 à R. 514-11 et modification de l'art. R. 514-8 [ex-art. R. 514-4]; transfert des art. R. 514-8 à R. 514-11 respectivement aux art. R. 511-12 à R. 511-15 et modification de l'art. R. 511-12 [ex-art. R. 514-8] et insertion des art. R. 514-1 à R. 514-4 nouveaux
art. 7 : Participation des chambres d'agriculture aux programmes de développement agricole - Remplacement de l'art. R. 821-13
art. 8 : Abrogation des art. R. 511-4, R. 511-5, R. 512-6-1, D. 512-12 et R. 821-14
art. 9 à 12 : Modalités des modifications ultérieures des dispositions précitées et dispositions transitoires)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 17 (VI) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 36 (II et III) : Dispositions de coordination avec le transfert à la région de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 112-8, transfert de l'art. L. 112-9-1 à l'art. L. 112-9 et abrogation implicite de l'ancienne rédaction de l'art. L. 112-9
 art. 75 (III) : Consultation du Conseil national de l'enseignement agricole sur le rapport d'évaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif remis par le Gouvernement tous les deux ans au Parlement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 814-2
 art. 82 (XII) : Disposition de coordination avec le transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées - Définition de la compétence de l'Etat [limitée à la seule prise en charge de la rémunération des personnels de direction] en matière de gestion des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 811-7
 art. 85 (III) : Transformation des établissements d'enseignement relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque et du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et transfert de ces établissements à la région Nord - Pas-de-Calais - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 811-8)
Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0700440D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 20
(Remplacement des art. R. 361-16, R. 361-17 et R. 362-1 et abrogation des art. D. 361-51 et D. 361-52)
Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L. 251-1 du code rural
NOR 
AGRG0700304D
J.O. du 16/03/2007 texte : 
 n° 18
(Surveillance biologique du territoire - Désignation du ministre chargé de l'agriculture - Insertion de l'art. D. 251-42)
Décret n° 2007-1261 du 21 août 2007 relatif au financement des exploitations agricoles
NOR 
AGRS0757167D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 53
( Art. 1er et 2 : Objectifs et conditions d'attribution de l'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles - Abrogation de la 2e phrase du 1er alinéa, des alinéas 2 à 6 du I et du 2e alinéa du III de l'art. L. 341-1; transfert de l'art. R. 341-1 à l'art. D. 341-2 et insertion de l'art. D. 341-1
 art. 3 : Suppression des contrats d'agriculture durable - Abrogation des art. R. 311-1 et R. 311-2 et des art. R. 341-7 à R. 341-20
 art. 4 et 5 : Généralisation, pour les demandes d'aides, de l'application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative valant rejet - Renumérotation en D. des art. R. 341-3 à R. 341-6, R. 343-3 à R. 343-19, R. 344-8, R. 345-1 à R. 345-11, R. 346-1 à R. 346-14, R. 347-1 à R. 347-11, R. 348-1 à R. 348-3, R. 348-5 et R. 348-6; renumérotation en R. des art. D. 113-26, D. 343-34-1 et D. 352-16-1; insertion des art. R. 343-17-1, R. 344-11-1 et modification des art. D. 343-17, D. 343-4, D. 344-2, D. 344-11 et D. 348-2)