Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décrets n° 75-516, 75-517, 75-518, 75-519, 75-520, 75-521, 75-522, 75-523, 75-524, 75-525, 75-526, 75-527, 75-528, 75-529, 75-530 et 75-531 du 27 juin 1975 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 29-06-1975 p. 
6548-6553
(Cessation, à compter du 1er janvier 1976, de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 23 février 1950 portant extension à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux
 décret du 14 juin 1951 portant extension à la commune de Picquigny (Somme)
 décret du 6 octobre 1951 portant extension à la commune de Mutzig (Bas-Rhin)
 en ce qui concerne la commune de Sainte-Florine, décret du 26 juillet 1949 portant extension aux communes de Monistrol-sur-Loire, Sainte-Florine, Sainte-Sigolène, La Seauve-sur-Semène et Tence (Haute-Loire)
 en ce qui concerne les communes d'Allennes-les-Marais et Mouchin, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes d'Allennes-les-Marais, Aubigny-au-Bac, Aymeries, Baisieux, Bellignies, Bersée, Beuvry, Cobrieux, Coutiches, Cysoing, Dompierre-sur-Helpe, Erchin, Fretin, Couzeaucourt, Hergnies, Houdain-les-Bavay, Landas, Landrecies, Lieu-Saint-Amand, Moncheaux, Monchaux-sur-Ecaillon, Mortagne-du-Nord, Mouchin, Preseau, Provin, Quarouble, Villers-sur-Tertre, Wargnies-le-Grand, Wasnes-au-Bac et Willems (Nord)
 en ce qui concerne la commune de La Roche-Vineuse, décret du 19 août 1949 portant extension aux communes de Marcigny, Navilly, Prisse et La Roche-Vineuse (Saône-et-Loire)
 en ce qui concerne la commune de Mézériat, décret du 28 décembre 1949 portant extension aux communes de Châtillon-sur-Chalaronne, Mézériat et Saint-Denis-en-Bugey (Ain)
 en ce qui concerne la commune de Beaurepaire, décret du 13 mai 1950 portant extension aux communes d'Aoste, Beaurepaire, La Folatière, Froges, Notre-Dame-de-Vaulx, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-du-Pont et Pierre-Châtel (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Bresles, décret du 3 février 1953 portant extension aux communes de Beaudéduit, Bresles, Saint-André-Farivillers, Varesnes et Villers-Saint-Sépulchre (Oise)
 en ce qui concerne la commune de Poix-du-Nord (Nord), décret du 5 mai 1950 portant extension aux communes de Maroilles, Poix-du-Nord, Pont-à-Marcq, Villers-en-Gauchies (Nord))
Décret du 5 août 1950 portant extension aux communes de Nouvion-en-Thiérache, Gisy et Vailly-sur-Aisne (Aisne) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 22-08-1950 p. 
8980
Rectif. : JO 30-08-1950 p. 
9341
Décret n° 75-803 du 26 août 1975 pris en application des articles 1er (dernier alinéa) et 1er bis de la loi n° 
48-1360
JO 30-08-1975 p. 
8979-8980
(Sortie des locaux de la sous-catégorie II-A [locaux situés dans des constructions de très bonne qualité] du champ d'application de la loi n° 
48-1360
Décret du 22 juillet 1950 portant application à la commune de Pleven (Côtes-d'Armor) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-07-1950 p. 
7925
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire du 26 juillet 1996 relative à la procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté (décision 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995)
NOR 
PRMX9601582C
J.O. DU 31/07/1996 Pages : 
11592/11593
Circulaire DPM/DM 4 n° 96-138 du 22 février 1996 relative à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/5 bis (39 p.)
(Modification de la circulaire du 7 juin 1994 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne - Abrogation de la circulaire n° 81-56 du 7 août 1981)
Décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR 
PRMX9601499D
J.O. DU 12/05/1996 Pages : 
7140/7141
(Abrogation du décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole)
Décret n° 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
NOR 
INTA9400079D
J.O. DU 12/03/1994 Pages : 
3906/3907
(Insertion des art. 2-2 à 2-5 dans le décret n° 79-160 du 28 février 1979)
Décret n° 64-186 du 26 février 1964 rapportant dans la commune du Lavandou (Var) les dispositions du décret n° 62-99 du 27 janvier 1962 pris en application de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 01-03-1964 p. 
2036
Instruction n° I n° 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/24 p. 246-247
(Abrogation des dispositions correspondantes du chapitre I de l'instruction n° I 2003-04 du 24 octobre 2003)
Circulaire n° 2004-55 UHC/FB 3 du 21 octobre 2004 modifiant la circulaire UHC/FB3/17 n° 2004-52 du 17 septembre 2004 relative aux prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/21 p. 89-90
(Remplacement du paragraphe I-4)
Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE0600102A
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 8-2 et 9 et de l'annexe IX)
Instruction n° 2004-04 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH " copropriétés dégradées " et présentant des pathologies lourdes
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/24 p. 247
(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation - Complément à l'instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002)
Arrêté du 23 février 2006 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
SOCU0512556A
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 14
(Règlements intérieurs arrêtés par le conseil d'administration de chaque instance lors de la séance du 6 décembre 2005 - Application de l'art. R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0610507A
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 17
(Définition des méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages et des modalités d'information des maîtres d'ouvrages prévues par les art. R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 20 février 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
NOR 
INTE0600479A
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 2
(Modification des points 2.2 et 3.2 de l'annexe 5)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 107 : Programmation financière entre 2005 et 2009 des aides supplémentaires de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 37 : Modification des missions et de la composition des commission consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité - Remplacement de l'art. 3 et modification du a du 1 de l'art. 6 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995)
Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
SOCU0610625A
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 - Dispositions applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er septembre 2006)
Arrêté du 7 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
NOR 
INTE0500717A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 13
(Agrément du " Laboratoire national de métrologie et d'essais ", de " SNPE matériaux énergétiques (SME) " et du " Laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles (CELM) " - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 4 mars 1969 portant modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 27-03-1969 p. 
3048-3066
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 - Modification des art. CLC 1, GN 6, CO 33, EL 2, EL 11, CH 8, CH 10, CH 15, CH 20, CH 58, MS 5, MS 29, SA 38, SA 39, SA 40, SC 30, SC 53, SC 55, CI 11, CI 12, AD 3, AD 4, AT 3, M 6, M 12, M 48, M 66, R 6, R 33, S 8, S 60, T 53, U 20, V 30 X 17 et X 37 et remplacement des art. GN 3, CO 28, EL 7, CH 21, SA 31, SA 32, SA 33, SA 41, SC 31, AD 15, M 25, M 28, M 29, N 18, N 23, N 24, N 25, O 22, O 27, P 24, P 29, P 30, P 31, Q 35, Q 38, R 28, R 30, R 31, S 23, S 26, S 27, S 28, T 54, T 71, T 72, U 1, U 8, U 36, U 38, V 27, V 28, V 29, W 17, W 20, W 21, X 16, X 19, X 21 et X 22 - Remplacement du chapitre V du titre II " Eclairage " [remplacement des art. EC 1 à EC 25 et abrogation des art. EC 26 à EC 38], de la section X du chapitre X du titre IV " Dispositions spéciales applicables aux salles d'opérations et aux salles d'anesthésie " [remplacement des art. U 55 à U 63] et de la section XIII du chapitre X du titre IV " Distribution et manipulation de produits inflammables et ou comburants " [remplacement des art. U 87 à U 101 et insertion des art. U 102 et U 103] - Insertion de l'art. SP 14 nouveau [dispositifs de réglage des lumières], les anciens art. SP 14 à SP 17 devenant respectivement les art. SP 15 à SP 18 - Dans les art. où il est fait mention des " seaux-pompes " il convient d'ajouter les " extincteurs à eau pulvérisée ")
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation appartenant à des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) et réalisés par elles
JO 28-05-1975 p. 
5310-5311
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 28 janvier 1975 relatif au constat des infractions aux dispositions concernant la limitation de la température de chauffage des locaux
JO 02-02-1975 p. 
1499
(Constat des infractions aux dispositions du décret n° 74-1025 du 3 décembre 1974, abrogé et codifié aux art. R. 131-19 à R. 131-24 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation dont l'Etat est propriétaire ou dont la collectivité locale propriétaire a confié à l'Etat la direction et la responsabilité des travaux de construction ou d'aménagement
JO 28-05-1975 p. 
5309-5310
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments civils de l'Etat relevant du ministère de l'éducation
JO 28-05-1975 p. 
5309
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 15 novembre 1971 portant modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 05-12-1971 p. 
11868-11874
Rectif. : JO 14-05-1972 p. 
4909
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 - Modification des art. CLC 1 (points H et M), CO 16, CO 18, CO 19, CO 32, CO 34, CO 48, CO 55, CO 67, EL 7, EC 15, EC 16, EC 20, CH 10, CH 21, CH 53, CH 58, MS 25, SP 14, CI 5, CI 6, CI 7, CI 9, CI 10, CI 19, CI 20, M 2, M 6, M 8, M 10, M 20, M 30, M 37, M 38, M 48, M 54, M 58, M 66, N 10, P 2, R 7, R 11, T 55, U 58, U 59 et X 23; remplacement des art. EC 10, CI 3, CI 8, CI 18, M 1, M 5, M 7, M 15 et M 17; insertion de l'art. GN 9 [avis relatif au contrôle de sécurité] et abrogation de l'art. CI 4)
Circulaire du 7 juin 1974 relative au désenfumage dans les immeubles de grande hauteur
JO 31-07-1974 p. 
8021-8029
(Application de l'art. 9 du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967, abrogé et codifié à l'art. R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 10 mai 1968 relatif à la notice descriptive prévue par l'article 18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967
JO 29-06-1968 p. 
6096-6102
(Caractéristiques techniques des immeubles à construire - Modèle type de la notice descriptive prévue par l'article 18 du décret n° 67-1166 du 22 décembre 1967, codifié à l'art. R. 261-13 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire n° I 2005-01 du 24 janvier 2005 relative à la fixation des loyers intermédiaires ANAH et à diverses règles relatives aux loyers maîtrisés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/3 p. 20-21
(Définition, pour l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005-2009, de la notion de loyer intermédiaire et des modalités d'attribution des aides correspondant aux loyers maîtrisés)
Circulaire UC/IUH et C-2005-01 ANAH n° 2005-11 du 14 février 2005 relative à la mobilisation du parc de logements privés dans le cadre du plan de cohésion sociale
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/4 p. 53-56
(Amélioration et simplification du dispositif de conventionnement des logements aidés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dans le cadre du plan de cohésion sociale 2005-2009 - Production de loyers maîtrisés)
Arrêté du 9 mai 2006 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts)
NOR 
INTE0600458A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 4
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Modification du livre II " Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories " : Remplacement des art. N 4, O 4, P 6, R 4, S 5, T 12, U 5, U 6, W 7, Y 4 et J 8
 Modification du livre III " Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie " : remplacement du 4e paragraphe de l'art. PE 6
 Modification du livre IV " Dispositions relatives aux établissements spéciaux " : insertion du chapitre VI " Etablissements de type PS Parcs de stationnement couvert " [art. PS 1 à PS 43])
Instruction I n° 2005-02 du 27 juin 2005 relative au taux maximum applicables pour les loyers maîtrisés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/9 p. 22-23
(Modification de l'annexe II de l'instruction n° I 2003-04 du 24 octobre 2003 relative à l'adaptation du dispositif des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres)
NOR 
INTE0600160A
J.O. du 13/04/2006 texte : 
n° 1
(Remplacement des art. GN 14, AS 6, AS 10 et PE 25 et modification des art. CO 53, AM 18, AS 1, AS 3, U 23, U 36, U 44, J 31, PU 6 et CTS 1 de l'annexe au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification du paragraphe 3.3.1 de l'instruction technique 263 et création d'une instruction technique d'application de l'art. AM 18)
Arrêté du 10 octobre 2005 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0500763A
J.O. du 01/12/2005 texte : 
n° 2
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
Modification du livre Ier " Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public " : modification de l'art. GN 4
Modification du livre II " Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories " : modification des art. CO 2, CH 17, MS 49, MS 60 et U 13; remplacement du chapitre X " Installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration " [composé des art. GC 1 à GC 22] et des art. M 17, N 5, N 15, O 18, R 28, T 38-1, U 28, U 29, J 16, J 27 et J 28 et insertion de l'art. R 29
Modification du livre III " Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie " : remplacement des art. PE 9 et PE 15 à PE 19
Modification du livre IV " Dispositions relatives aux établissements spéciaux " : modification de l'art. OA 22 et remplacement des art. CTS 15 et CTS 69)
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles
NOR 
SOCU0512180A
J.O. du 15/11/2005 texte : 
 n° 10
Rectif. : J.O. du 19/11/2005 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 4 du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000)
Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR 
SOCU0510907A
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 1er et annexe I : Liste des pièces constitutives du dossier de subvention prévu à l'art. R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation (subvention PALULOS))
Arrêté du 1er septembre 1972 fixant le modèle de registre dit " registre répertoire de la loi du 2 janvier 1970 " et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 28-09-1972 p. 
10244-10247
(Application des art. 51 et 52 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 18 mars 1996 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation pour les prestations touristiques prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par le décret n° 95-818 du 29 juin 1995
NOR 
JUSC9620020A
J.O. du 05/04/1996 Page : 
5263
(Application de l'art. 48-4 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Décret n° 95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC9520201D
J.O. du 30/06/1995 Pages : 
9768/9771
(Art 1er et 2 : Demande de délivrance de la carte professionnelle - Modification des art. 1er et 2
Art . 3, 4, 5 : Dispositions relatives à la garantie financière prévue par l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Remplacement de l'art. 19 et modification du 1er alinéa de l'art. 22 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 7 : Montant de la garantie financière - Remplacement de l'art. 30
Art. 8 : Montant de la garantie minimale pour les deux premières années d'exercice - Remplacement de l'art. 32 - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974
Art. 9 : Montant de la garantie lorsque le titulaire de la carte professionnelle déclare ne recevoir aucun fonds, et délivrance de l'attestation de garantie - Modification de l'art. 37 - Abrogation implicite de l'art. 4 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 10, 11, 12 et 13 : Mise en oeuvre de la garantie financière - Modification des art. 39, 41 et 42
Art. 14 : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques - Insertion des art. 48-1 à 48-7
Art. 16 : Obligation, pour le titulaire de la carte professionnelle, en cas de garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, d'ouvrir un compte à son nom dans un établissement de crédit et possibilité, pour l'administrateur ou le liquidateur, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d'opérer des retraits - Modification de l'art. 55 - Abrogation implicite de l'art. 7 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980
Art. 17 : Modalités de réalisation des versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 56
Art. 18 et 19 : Retraits du compte prévu à l'art. 55 - Modification des art. 57 et 58
Art. 20 et 21 : Compte spécial en cas de garantie résultant d'une consignation - Modification des art. 59 et 61
Art. 22 et 23 : Gestion immobilière - Dispositions applicables en cas de cessation de la garantie - Modification des art. 70 et 71
Art. 26 : Dispositions relatives aux conventions prévues par l'art. 1er (7°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Insertion des art. 79-1, 79-2 et 79-3
Art. 27 : Renouvellement de la carte professionnelle - Modification de l'art. 80
Art. 29 et 30 : Indications devant obligatoirement figurer dans tous documents, contrats ou correspondances ou sur l'affiche apposée sur le lieu de réception de la clientèle - Modification des art. 92 et 93
Art. 31 : Non-application de la présente réglementation à certaines professions habilitées à réaliser certaines opérations ou à certaines sociétés ou organismes - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 95)
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat 
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Page : 
10691
(Art. 46 (I à III et V) : Extension du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 aux ventes de listes ou de fichiers constitués en matière de gestion immobilière - Ajout d'un 7° à l'art. 1er et modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
NOR 
ECOT9013275D
J.O. du 07/08/1990 Page : 
9576
(Art. 4 et 6 : Abrogation de l'art. 20 et remplacement de l'art. 21 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1978)
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle des registres des mandats prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 28-09-1972 p. 
10254
Rectif. : JO 17-11-1972 p. 
11926
(Application des art. 65 (alinéa 1er) et 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 28-09-1972 p. 
10255
(Application de l'art. 37 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)