Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 78-1025 du 11 octobre 1978 portant application aux fonctionnaires et aux magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés
JO 24-10-1978 p. 
3656
(La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 161-16 et R. 161-9 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 11 septembre 1978 fixant la liste des emplois prévue à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 21-09-1978 p. NC 
7381
(Ministère de l'intérieur - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Décret n° 47-1304 du 15 juillet 1947 relatif à la mise en harmonie du régime d'assurance des marins avec la législation des accidents du travail et des assurances sociales générales
JO 16-07-1947 p. 
6750-6752
(Dispositions ne demeurant en vigueur qu'en tant qu'elles concernent la modification des art. 26, 34, 36, 39, 42, 47, 48, 60 et 61 et le remplacement des art. 17 et 57 du décret-loi du 17 juin 1938)
Arrêté du 25 février 1957 portant complément à l'arrêté du 18 août 1926 fixant la nature et le point de départ des services suceptibles d'être admis à validation en application de l'article 10 de la loi du 14 avril 1924
JO 21-03-1957 p. 
3025
(Services accomplis par le personnel scientifique de l'Institut français d'archéologie du Caire)
Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
NOR 
PRMG0270906D
J.O. du 28/11/2002 Page : 
19616
(Art. 4 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 27 avril 1942 relatif aux conditions de l'assurance en cas d'accident, de maladie et d'invalidité, des élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime
JOEF 29-04-1942 p. 1635
(Application de la loi n° 466 du 7 avril 1942 relative à l'assurance des élèves des écoles nationales de navigation maritime et des écoles d'apprentissage maritime en cas d'accident, de maladie et d'invalidité, codifiée à l'art. L. 421-21 du code de l'éducation)
Arrêté du 6 septembre 1947 relatif à l'admission des pensionnés sur la caisse de retraites des marins et de leurs familles au bénéfice du régime de l'assurance-maladie et de l'assurance-maternité du décret-loi du 17 juin 1938 et des textes subséquents
JO 16-09-1947 p. 
9268
LOI n° 
78-753
JO 18-07-1978 p. 
2852
(Art. 16 : Validation des sevices militaires accomplis dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945 par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - Insertion d'un art. 2 bis dans la loi n° 57-896 du 7 août 1957)
Arrêté du 13 mai 2003 complétant l'arrêté du 26 mars 1973 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
SANG0321119A
J.O. du 16/05/2003 Page : 
8428
(Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 56-162 du 28 janvier 1956 relatif à la mise en harmonie du régime d'assurance des marins avec la législation du travail et des assurances sociales générales
JO 31-01-1956 p. 
1294-1297
Rectif. : JO 21-02-1956 p. 
1902
(Modification des art. 14, 17, 26, 27, 31, 34, 36 à 39, 41, 42, 44, 50, 51 et 54; insertion des art. 11 a à 11 c, 12 a à 12 c, 15 a, 27 a, 28 a, 28 b, 31 a, 33 a, 35 a, 38 et 51 a; remplacement des art. 11 à 13, 15, 28, 40 et 52; rétablissement de l'art. 20 et abrogation des art. 21 et 38 bis du décret-loi du 17 juin 1938)
Décret du 14 novembre 1944 relatif au Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine
JO 15-11-1944 p. 1319
(Constatation de la nullité du décret n° 3161 du 23 octobre 1942 et rétablissement du décret du 13 septembre 1936 portant organisation des commissions de visite des marins du commerce et institution d'un Conseil supérieur de santé de l'Etablissement national des invalides de la marine)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22088/22089
(Art. 69 : Allongement d'un an du délai permettant aux agents retraités d'obtenir une reconstitution de carrière en réparation des préjudices de carrières imputables aux événements d'Afrique du Nord - Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Arrêté du 9 mai 1978 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 1976 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire dans les administrations centrales et les services extérieurs des ministères du travail et de la santé
JO 14-06-1978 p. 
2355
(Services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures - Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 décembre 1976)
Décret n° 58-281 du 17 mars 1958 modifiant le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles)
JO 20-03-1958 p. 
2724-2725
(Dispositions applicables à divers emplois des contributions directes et du cadastre - Modification des tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 58-282 du 17 mars 1958 modifiant le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'exécution de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la retraite par ancienneté
JO 20-03-1958 p. 
2725
(Dispositions applicables à divers emplois des contributions directes et du cadastre - Modification des tableaux des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 57-1195 du 2 novembre 1957 portant règlement d'administration publique relatif à la limite d'âge applicable aux emplois de conducteur de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées
JO 05-11-1957 p. 
10430-10431
(Modification des tableaux des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 57-1194 du 2 novembre 1957 portant règlement d'administration publique relatif au classement des conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées en catégorie B (risque particulier ou fatigue exceptionnelle)
JO 05-11-1957 p. 
10430
(Modification des tableaux des emplois classés en catégorie B, annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 11 janvier 1978 fixant la liste complémentaire des emplois prévus par l'arrêté du 26 mars 1973 pris pour l'application de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 04-02-1978 p. 
587
(Affaires étrangères - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 octobre 1978 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 22-10-1978 p. NC 
8135
(Santé et famille - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 octobre 1978 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 24-11-1978 p. NC 
8925
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et miltaires de retraite, aux départements suivants : Ariège, Aveyron, Cher, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne)
LOI n° 57-896 du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945 ainsi que ceux qu'ils ont dû accomplir, sous l'empire de la contrainte, dans l'armée et dans la gendarmerie allemandes, et les services militaires accomplis par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française
JO 08-08-1957 p. 
7812
Arrêté du 9 décembre 1977 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 28-12-1977 p. NC 
8701
(Santé et sécurité sociale - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 21 août 1958 relatif à la validation de services accomplis dans les emplois de non titulaires
JO 30-08-1958 p. 
8082
(Services accomplis par les auxiliaires de bureau des directions départementales des services vétérinaires et les assistants des écoles nationales vétérinaires à compter du 1er janvier 1942 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 1925 - Services accomplis par les agents techniques des travaux agricoles et les conseillers agricoles - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 août 1925)
Décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine
JO 01-10-1953 p. 
8612-8613
Rectif. : JO 02-11-1953 p. 
9688
(Seuls les art. 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 12 restent en vigueur - Abrogation de la loi du 1er janvier 1930 et des dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 contraires au présent décret)
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
JO 16-05-1952 p. 
4929-4933
(Abrogation du décret n° 48-1709 [et non " n° 48-1469 " comme stipulé par erreur dans le présent décret] du 5 novembre 1948)
Décret n° 58-872 du 20 septembre 1958 fixant la limite d'âge applicable aux emplois de contrôleur général et d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports
JO 25-09-1958 p. 
8788
(Modification du tableau des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 4 juin 1952 fixant le montant de la cotisation due, au titre de la caisse générale de prévoyance, par les élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime
JO 23-08-1952 p. 
8409
(Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 27 avril 1942 relatif aux conditions de l'assurance en cas d'accident, de maladie et d'invalidité, des élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22572
(Art. 125 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement sur les suites à donner aux observations formulées par la Cour des comptes sur l'indemnité temporaire instaurée au profit des pensionnés titulaires d'une pension de l'Etat et justifiant d'une résidence effective outre-mer)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22626/22628
( Art. 93 : Application aux agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance, de la bonification du cinquième du temps de service accompli
 art. 94 : Abaissement progressif à 50 ans de l'âge de jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de la pension des personnels militaires de la gendarmerie - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du 3e alinéa du I de l'art. 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
 art. 102 : Prorogation du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord - Modification de l'art. 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Circulaire DHOS/M2/P 1 n° 2005-133 du 9 mars 2005 relative au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse pour les médecins et les infirmiers
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 28-30
(Application du 7° de l'art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
NOR TEFE8903496D
J.O. du 17/06/1989 Pages : 
7552/7553
(Application de l'art. 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)
Arrêté du 31 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0020470A
J.O. du 16/02/2000 Page : 
2431
(Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023150D
J.O. du 28/03/2001 Page : 
4812
(Art. 3 : Dispositions transitoires prises en application de la réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires, désormais remplacé par la " liste des produits et prestations remboursables prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale ")
Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle de données sociales, de la déclaration annuelle de données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle de données sociales Saisie unique et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
SPSS9100071A
J.O. DU 19/01/1991 Pages : 
1011/1012
(Application de l'art. R. 243-14 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1990, en tant qu'il fixe les modèles de la déclaration annuelle des données sociales)
Arrêté du 16 février 2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre visés à l'article L. 162-15-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0020514A
J.O. du 17/02/2000 Pages : 
2496/2497
(Maîtrise de l'évolution des dépenses de prescription - Rapports d'équilibre établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les autres caisses nationales d'assurance maladie concernées)
Circulaire DSS/SD 3 n° 2004-512 du 27 octobre 2004 relative au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/47 p. 181-198
(Commentaire des dispositions des art. L 161-22, R. 161-11 et D. 161-2-5 à D. 161-2-22 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et des décrets n° 2004-1130 et n° 2004-1131 du 19 octobre 2004)
Acte réglementaire du 22 octobre 2004 sur l'applicatif local d'aide à la maîtrise des objectifs (ALAMO)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 253-254
(Mise en place, au sein de chaque direction départementale de l'Urssaf de Paris et de la région parisienne, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la production d'indicateurs de gestion des comptes cotisants)
Décision du 27 décembre 2004 prise par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/52 p. 473-474
(Désignation des URSSAF de Paris et de Lyon pour assurer, à compter du 1er janvier 2005, le recouvrement des taxes pharmaceutiques)
Arrêté du 6 juillet 2000 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESH0021971A
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10337
(Liste des dispositifs médicaux visés à l'art. L. 165-7 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 2 février 2001 fixant le taux de l'acompte mentionné à l'article R. 174-19 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESH0120349A
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1878
(Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'art. L. 6114-3 du code de la santé publique - Fixation du taux de l'acompte à 85 %)
Circulaire DSS/DH/DGS n° 2000-357 du 30 juin 2000 relative à la prise en charge des frais afférents au prélèvement ou au recueil d'organes, de tissus ou de cellules - y compris les gamètes - issus du corps humain à des fins thérapeutiques
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/28 p. 345-356
(Abrogation de la circulaire n° 1920 du 27 mai 1980, de la circulaire n° 191 du 18 juin 1987, de la circulaire n° 100 du 22 février 1988, de la circulaire n° 88/M/223 du 29 décembre 1988, de la circulaire n° 308 du 7 septembre 1989 et de la circulaire n° 22 du 13 novembre 1990)
Circulaire DSS/3 A n° 95-57 du 26 juillet 1995 portant application de l'article 46 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 relatif aux règles de cumul emploi-retraite (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/33 p. 125-127
Arrêté du 7 juin 1990 modifiant l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les formateurs occasionnels
NOR 
SPSS9001155A
J.O. DU 19/06/1990 Pages : 
7130/7131
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0024010D
J.O. du 30/12/2000 Pages : 
20964/20965
(Art. 2 (II) : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés)
Arrêté du 16 mars 2000 fixant les modèles des bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
NOR 
MESS0020917A
J.O. du 28/03/2000 Page : 
4823
(Application de l'art. D. 231-16 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 11 janvier 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif aux frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
MESH0120092A
J.O. du 17/01/2001 Page : 
871
(Liste des régimes d'assurance maladie mentionnée au II de l'art. 2 du décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000)
Arrêté du 31 janvier 1990 fixant les modèles de la déclaration annuelle des données sociales, de la déclaration annuelle des données sociales simplifiée, de la déclaration annuelle des données sociales " Saisie unique " et du tableau récapitulatif des cotisations annexé à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
SPSS9000274A
J.O. DU 14/02/1990 Pages : 
1892/1893
(Application de l'art. R. 243-14 du code de la sécurité sociale)
LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle 
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Page : 
17771
(Art. 10 : Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 1998 - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 34 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, du I de l'art 23 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et de l'art. 19 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993)
Arrêté du 12 février 1952 portant abrogation de certaines dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1946 portant assimilation à des périodes d'assurance obligatoire des périodes pendant lesquelles les assurés se sont trouvés empêchés de cotiser par suite de circonstances résultant de l'état de guerre
JO 17-02-1952 p. 
2025
(Abrogation des art. 2 et 4)
Circulaire DHOS/F-2/MARTHE/DGAS n° 2001-276 du 21 juin 2001 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements publics de santé (unités de soins de longue durée et maisons de retraite à gestion hospitalière) : clarification de l'affectation des charges dans les établissements publics de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/32 p. 89-100
Circulaire du 19 février 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée s'agissant des rémunérations et indemnités versées par les établissements publics mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 91/13 p. 143-148
Arrêté du 13 septembre 2001 relatif à l'utilisation par la direction générale de la santé du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients concernés par de mauvaises pratiques au sein de laboratoires d'analyses médicales
NOR 
SANP0123234A
J.O. du 21/09/2001 Page : 
14992
(Mauvaises pratiques de dépistage des anticorps anti-VIH dans les laboratoires de France et des départements d'outre-mer entre octobre 1996 et avril 2000 - Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale
NOR 
MESS0123451A
J.O. du 29/09/2001 Page : 
15374
(Affiliation des travailleurs salariés navigants de la navigation fluviale à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen et à la caisse d'allocations familiales des Yvelines -  Transfert de l'art. 6 à l'art. 7 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 6 de l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence)
Arrêté du 13 juillet 1963 portant fixation des salaires forfaitaires constituant l'assiette des cotisations dues par les personnes admises à faire des versements de rachat au titre de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962
JO 16-07-1963 p. 
6516
(La loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 a été abrogée et codifiée à l'art. L. 351-14 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 avril 2001 pris en application de l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits pris en charge en sus des forfaits
NOR 
MESH0121613A
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6836/6837
(Dans les établissements de santé privés)
Décret n° 70-1262 du 22 décembre 1970 relatif à l'apurement des comptes et à la dévolution des biens, droits et obligations de l'ex-caisse nationale de sécurité sociale, et à la dévolution à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la fraction des biens, droits et obligations des caisses régionales relatifs à l'assurance vieillesse
JO 27-12-1970 p. 
12133-12134
Rectif. : JO 13-01-1971 p. 
486
Arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
NOR 
MESH0121589A
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6809/6832
(Application de l'art. R. 162-31 du code de la sécurité sociale - Publication, en annexe du présent arrêté, des listes des actes médicaux donnant lieu à rémunération sur la base soit d'un forfait afférent aux frais de salle d'opération [FSO], soit sur la base d'un forfait de dialyse [FSE], soit sur la base de 20 % du FSO)
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
JO 22-08-1967 p. 
8406
(Art. 44 : Prise en charge, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des attributions exercées antérieurement en matière d'assurance vieillesse par les caisses régionales d'assurance maladie et la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région parisienne)