Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1320969A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
7
(Ajout d'une spécialité au point "2. Antirétroviraux" de l'annexe)
Décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
INTD1316640D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
8
(Art. 1er et 13 : Dispositions de coordination avec la réforme du contrôle des armes - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification du second alinéa de l'art. R. 2213-58)
Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR 
INTD1306277D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
9
(Art. 2 : Dispositions applicables à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin)
Arrêté du 1er août 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne du Bois de Merdelou
NOR 
DEVR1320747A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
22
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 11 avril 2011 à la société Couffreau Energie, à la société Ferme éolienne du Bois de Merdelou, pour exploiter la ferme éolienne localisée lieudit Bois de Merdelou à Peux-et-Couffeleux (Aveyron))
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins
NOR 
AGRG1321226A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
113
(Modification de l'art. 13)
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
NOR 
AGRG1320208A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
112
(Fixation, en annexe, de la liste de dangers sanitaires de première - Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif aux mesures de lutte contre Trypanosoma evansi ou surra)
Décret n° 2013-724 du 12 août 2013 relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
NOR 
INTD1306277D
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
9
(Art. 1er : Modification des droits d'accès aux informations contenues dans l'application relative à la délivrance des titres de séjour - Modification du 5° de l'art. R. 611-5)
Arrêté du 29 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la santé pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
NOR 
INTE1320116A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
15
(Application de l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "pédagogie initiale et commune de formateur" - Abrogation de l'arrêté du 15 février 2011 portant habilitation de la direction générale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les conditions d'obtention du certificat de formation à l'encadrement opérationnel
NOR 
INTJ1307965A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
16
(Modification des art. 4, 10 et 15; insertion de l'art. 10-1 et abrogation de l'art. 13 - Dispositions applicables à compter du 14 août 2013 à l'exception de la modification de l'art. 4 qui entre en vigueur le 1er juillet 2014)
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
AFSR1317228A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
2
(Dispositions relatives au fonctionnement de ladite commission - Remplacement de l'art. 28)
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
AFSR1317228A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
2
(
Dispositions relatives au fonctionnement de ladite commission - Remplacement de l'art. 28)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 113 : 
Organisation de concours internes et bénéfice de l'accord d'intéressement aux fonctionnaires affectés à l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) communément appelé « Universcience » - Ajout des V et VI à l'art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009
)
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR 
AFSS1318985A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
3
(Approbation du protocole du 8 juin 2012 et de ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) - Application des art. L. 161-28-1 et s. du code de la sécurité sociale - Le protocole susvisé et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère des affaires sociales et de la santé - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie)
Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1318587D
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
4
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au secrétaire général et au secrétariat général
art. 4 : Dispositions relatives à la direction des ressources humaines
art. 5 : Dispositions relatives à la direction des finances, des achats et des services
art. 6 : Dispositions relatives à la direction des systèmes d'information
art. 7 : Dispositions relatives à la direction des affaires juridiques
art. 8 : Dispositions relatives à la délégation aux affaires européennes et internationales
art. 9 : Dispositions relatives à la délégation à l'information et à la communication
art. 10 : Dispositions relatives à la stratégie des systèmes d'information de santé
art. 11 (I, 1°
) : Abrogation des art. 1er à 5 et 7 du décret n° 90-665 du 30 juillet 1990
art. 11 (I, 2°) : Abrogation des art. 1er à 3 du décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 - Abrogation implicite du décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
art. 11 (I, 3°) : Abrogation du décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale
art. 11 (I, 4°) : Abrogation du décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
art. 11 (I, 5°) : Abrogation du décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
art. 11 (II) : Modification du 1er alinéa de l'art. 1er du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 16 octobre 2013)
Avenant n° 49 du 8 janvier 2013
(Annulation de l'avenant n° 48 du 16 octobre 2012 - Révision des accords de prévoyance et complémentaire frais de santé des salariés non cadres)
TRCC 2013/22 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 juillet 2013
JO 26/07/2013 texte 
172;79 page 12507
Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1320695A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
5
(Obligations vaccinales des personnels des établissements de santé et des organismes publics ou privés de soins ou de prévention - Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
NOR 
JUSC1320779A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
2
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013 - Abrogation de la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat)
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1318990A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
1
(Fermeture de sites [Seine-et-Marne - Eure-et-Loire] - Modification de l'annexe)
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(
Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif :
Art. 25 : Modification des art. 50 decies, 171 AT, 171 AW et 384 A quater de l'annexe II au code général des impôts
art. 26 : Modification des art. 41 sexdecies G, 41 sexdecies H, 41 sexdecies J, 41 duovicies F, 41 duovicies G, 41 DGA, 41 X, 46 ter A bis, 46 quater-0 ZZ quater, 46 AI ter, 280 B et 299 bis de l'annexe III au code général des impôts
art. 27 : Modification de l'art. R. 87-2 du Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni
NOR 
JUSB1315768D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
2
(Modification, à compter du 1er septembre 2013, du tableau IV annexé)
Arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine
NOR 
DEVL1312194A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
28
(Suspension, pour une durée de cinq ans, de la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l'eider à duve - Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier)
Décision du 3 juillet 2013 abrogeant partiellement la décision du 7 juin 2013 portant suspension de mise en service et retrait de certains dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY et portant suspension de la distribution de dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY
NOR 
AFSM1300143S
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
21
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(Art. 28 : 
Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif, 
la mise en oeuvre des FIA
Arrêté du 22 juillet 2013 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se)
NOR 
ETSD1310939A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
30
(Prorogation pour une durée de trois ans)
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(Art. 30 : 
Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif et la mise en oeuvre des FIA -
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(Art. 29 : 
Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif et la mise en oeuvre des FIA -
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(Art. 24 : Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif - Modification de l'art. R. 423-75)
Arrêté du 25 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1319859A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
9
(Ajout de spécialités au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-372
NOR 
CTRR1319797X
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
66
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au diagnostic de performance énergétique de Guadeloupe (DPE-G), abrogeant et remplaçant la délibération CR/11-373
NOR 
CTRR1319800X
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
67
Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants
NOR 
EFIS1318868A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
6
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'un traitement automatisé relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants)
Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'une maquette de répertoire statistique des logements
NOR 
EFIS1318833A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
7
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'un traitement automatisé)
Arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1318863A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
5
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances
NOR 
BUDB1242864A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
39
(Art. 10 : Abrogation des art. 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)
Arrêté du 19 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSJ1315215A
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
8
(Application de l'art. 8 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011)
Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312508D
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
3
(Art. 23 : Dispositions de coordination avec la modification des règles applicables aux organismes de placement collectif et la mise en oeuvre des FIA - Modification des art. R. 131-1, R. 131-5, R. 142-14, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-14, R. 332-46, R. 332-56 et R. 426-5)
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
NOR 
AFSR1317934A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
13
(Application de l'art. 7 du ddécret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires
NOR 
AFSR1317937A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
14
(Application de l'art. 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR BUDE1202047A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
8
(Art. 1er : Insertion des art. 212 à 218 dans l'annexe IV au code général des impôts
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 27 mai 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l'organisation sanitaire de la région Guyane
NOR 
AFSP1313616A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
10
(Renforcement du centre hospitalier de Cayenne - Mobilisation de neuf réservistes à savoir deux médecins, un cadre de santé et six infirmiers, appartenant à la réserve sanitaire à compter du 28 mai jusqu'au 12 juin 2013 dans la région Guyane et de trois réservistes, à savoir un cadre de santé et deux infirmiers, à compter du 28 mai jusqu'au 31 mai 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions avec les réservistes mentionnés ci-dessus)
Décision du 18 mars 2013 portant autorisation d'études sur les embryons en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1300090S
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
13
(Autorisation accordée au centre hospitalier Cochin-Broca - Hôtel-Dieu (AP-HP, service d'histologie, embryologie à orientation en biologie de la reproduction, Paris) pour une durée de 18 mois)
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire
NOR 
INTS1311846A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
17
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
art. 4 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
art. 6 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire)
Décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits
NOR 
AFSM1300083S
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
15
(Modèle de la fiche de biovigilance devant être établie en application des art. R. 1211-29 et s. du code de la santé publique - Abrogation de la décision du 16 novembre 2010 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits)
Décision du 27 mars 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300082S
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
14
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR BUDE1202047A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
8
(Art. 2 et 3 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2013, de l'arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor)
Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient
NOR 
AFSH1300414D
JO du 02/06/2013 texte : 0126;
1
(Actualisation des compétences requises - Abrogation de l'art. D. 1161-2; insertion de l'art. R. 1161-2 et transfert avec modification de l'art. D. 1521-1 à l'art. R. 1521-1)
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG1311160A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
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(Fixation de la liste des fonctions pouvant être inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
NOR 
JUSB1312253A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
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(Désignation des tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras pour mettre en œuvre, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial - Application de l'art. 2 du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)