Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 relatif à la meunerie et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRP0825678D
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
20
(Art. 2 : Enregistrement des moulins de faible capacité auprès de l'office national des grandes cultures - Dispositions transitoires
art. 3 : Abrogation des textes suivants :
annexe du décret du 24 avril 1936 portant codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, à l'exception des articles 23 et 27 de ladite annexe
décret du 26 août 1936 relatif à l'exploitation des moulins et minoteries
décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés, à l'exception de ses articles 10 et 11
décrets des 17 février 1938, 30 mai 1938, 31 août 1938 et n° 50-872 du 25 juillet 1950 modifiant le décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semouleries, de boulangeries, et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés de blés
décret du 31 août 1938 relatif aux déclarations des stocks de blé, de farine et de semoules et aux redevances compensatrices
 décret du 10 août 1941 relatif au commerce des céréales secondaires
décret n° 51-148 du 6 février 1951 relatif aux obligations à remplir par les meuniers et établissements se livrant au commerce des blés, des farines, des semoules ou des autres produits dérivés du blé
décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales
décret n° 61-649 du 23 juin 1961 relatif aux obligations des exploitants de moulins, de minoteries ou de semouleries et des exploitants de dépôts de farine)
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
NOR 
ECES0826515D
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
11
(Art. 1er à 13 : Attributions, composition et fonctionnement du " Conseil national de l'information statistique " (CNIS)
art. 14 à 18 : Composition et fonctionnement du " Comité du secret statistique " - Application de l'art. 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 19 : Attributions, composition et fonctionnement du " Comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ", formation du CNIS
art. 20 à 22 : Missions du " Comité du label "
art. 24 : Missions et organisation de la " Commission nationale d'évaluation du recensement de la population "
art. 25 : Fixation, par le ministre chargé de l'économie, du programme annuel des enquêtes statistiques
art. 26 : Organisation des enquêtes par les organismes agréés
art. 27 : Indemnisation des frais de déplacement des membres du CNIS
art. 28 : Modification de l'art. 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
art. 29 : Abrogation du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
art. 30 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)
Arrêté du 12 mars 2009 autorisant la SAS ENEL ERELIS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0906231A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
3
(Parc éolien, localisé Beauséjour, sur le territoire de la commune de Pannecé (Loire-Atlantique))
Arrêté du 13 mars 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Nozay-Bain-de-Bretagne » (Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine)
NOR 
DEVE0906179A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
4
Arrêté du 20 mars 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Pas-de-Calais, de la Somme, du Rhône et de la Loire-Atlantique
NOR 
IOCD0906624A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
10
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Arrêté du 29 février 2008 portant reconnaissance du diplôme d'études de deuxième cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (diplôme de l'ESA grade 2) comme équivalent au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master
NOR 
MCCL0801344A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
27
(Habilitation pour une durée d'un an
 à compter de la rentrée universitaire 2006-2007)
Arrêté du 20 juillet 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0916955A
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
19
(Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, aude, charente-Maritime, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Vaucluse)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 70 (III et IV) : 
Habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 78 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 82 : 
Transmission au Parlement d'un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues
art. 94 (VI) : Dispositions transitoires applicables aux vendeurs d'alcool entre vingt-deux heures et huit heures
art. 95 : 
Possibilité, pour les maires, d'interdire la vente d'alcool à emporter sur le territoire de leur commune
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 69 : 
Habilitation du Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le statut des laboratoires de biologie médicale
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 11 (II) : 
Nomination des directeurs adjoints des structures médico-sociales par les directeurs de ces structures - Modification de l'art. L. 315-17
art. 11 (III) : Mutualisation des moyens dans les structures sociales et médico-sociales autonomes ayant des difficultés à pourvoir leur poste de direction - Insertion de l'art. L. 313-24-2
art. 92 : 
Clarification de la situation juridique des accueillants familiaux thérapeutiques employés par des établissements ou services de soins - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 443-10
art. 124 (I) : Réforme des établissements et services médico-sociaux en coordination avec la nouvelle gouvernance instaurée par les agences régionales de santé - Remplacement des art. L. 312-3 [s
uppression des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
art. 131 (I et II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 19 (IV) : Ajout des établissements de santé à la liste des organismes dans lesquels est organisée la recherche publique - Modification de l'art. L. 112-2)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 86 (V) : Application dans les îles Wallis et Futuna de l'extension des missions des sages-femmes [portant modification du code de la santé publique]
art. 93 (III) : Application dans les île Wallis et Futuna de l'interdiction de vente et de distribution gratuite d'alcool aux mineurs [portant modification du code de la santé publique]
art. 94 (VIII) : Application de l'interdiction d'offre gratuite à volonté et de la vente au forfait d'alcool à Wallis et Futuna (art. L. 3322-9 du code de la santé publique)
art. 98 (IV) : Application dans les îles Wallis et Futuna de l'interdiction de vente, distribution ou offre à titre gratuit de cigarettes à saveur sucrée
art. 103 (III) : Application dans les îles Wallis et Futuna des mesures de protection des personnes contre les rayonnements [modifiant le code de la santé publique]
art. 107 (V) : Application, dans les îles Wallis et futuna, des dispositions relatives à la lutte contre la propagation internationale des maladies (modifiant le code de la santé publique)
art. 111 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna du régime d'autorisation des micro-organismes et des toxines (modifiant le code de la santé public)
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 84 (IV) : Dispositions transitoires applicables aux programmes d'éducation thérapeutique du patient mis en oeuvre avant la publication de la présente loi
art. 84 (V) : Rapport d'évaluation sur les programmes d'éducation thérapeutique du patient avant le 31 décembre 2010)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 85 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures relatives à la lutte contre le dopage)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 100 : 
Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac dans les départements d'outre-mer - Modification du 2e alinéa de l'art. 568 bis du code général des impôts
art. 124 (II) : Extension aux structures d'hébergement temporaire et d'accueil de jour le dispositif de TVA à taux réduit - Modification des art. 257 et 278 sexies du code général des impôts)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 91 : 
Modalités d'encadrement par décret de l'exercice de la fonction de psychothérapeute - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 65 (I) : Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales - Modification de l'art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 64 (II) : Durée minimale pour la formation au métier d'ostéopathe et de chiropracteur (3 520 heures)- Modification du 1er alinéa de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 18 (II) : Transfert des droits et obligations du Groupement pour la modernisation du système d'information à l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
art. 22 (II, 1 et 3) : Dispositions de coordination avec la création des communautés hospitalières de territoire - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 23 (III) : Dispositions transitoires à la transformation des syndicats interhospitaliers en communautés hospitalières de territoire ou en groupements de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public
art. 24 : 
Détermination des tarifs applicables aux patients européens ou relevant d'une convention internationale - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 78 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 33 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
art. 129 (I à III) : Conditions de transfert aux agences régionales de santé (ARS) des droits et obligations, ainsi que des moyens matériels et en personnel dont disposaient les différentes institutions de droit public et privé auxquelles les agences se substitueront
art. 130 : 
Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé
)
Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
NOR 
MTSS0913201D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
13
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. R. 351-28-1; abrogation de l'art. R. 351-28-2 et modification de l'art. R. 351-29 - Applicabilité des dispositions du présent décret aux indus notifiés à compter 23 juillet 2009 ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date - Abrogation implicite du décret n° 99-815 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement des indus d'aide personnalisée au logement par les organismes payeurs, pris en application de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement
NOR 
MTSS0913201D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
13
(Art. 1er et 3 : Modification des art. D. 553-2 et D. 755-2; insertion des art. D. 553-4 et D. 821-11 et remplacement de l'art. D. 831-5 - Applicabilité des dispositions du présent décret aux indus notifiés à compter du 23 juillet 2009 ainsi qu'aux indus en cours de recouvrement à cette date)
Décret n° 2009-880 du 20 juillet 2009 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité
NOR 
DEVE0908895D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
6
(Dispositions concernant notamment les missions et la composition structurelle du comité technique de l'électricité - Remplacement des art. 1er, 2, 4 et 6 et modification des art. 3, 5, 7 et 8 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECEX0912905R
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
15
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
art. 1er (I) : Modalités d'application de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECEX0912905R
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
15
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
art. 1er (II) : Modalités d'application de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, modifiant le ode monétaire et financier) en Polynésie française)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 30 : 
Modalités d'allongement des délais de paiement dans certains secteurs d'activité dans lesquels un accord interperofessionnel n'a pu être signé - Ajout d'une phrase au IV de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0908322D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
14
(Art. 1er : Dispositions relatives au dépôt, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification de l'art. R. 14-10-48)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 19 (VI) : Fixation du régime indemnitaire applicable aux praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - Modification de l'art. L. 952-23
art. 32 : 
Prise en compte des conventions hospitalo-universitaires dans les contrats pluriannuels conclus entre les universités et l'Etat - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 711-1
art. 43 (I) : Organisation du troisième cycle des études médicales - Remplacement de l'art. L. 632-2
art. 43 (II) : Abrogation des dispositions législatives suivantes : 
art. L. 631-3 : Dispositions relatives à l'enseignement spécifique dédié aux effets de l'alcool sur le foetus dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et des professionnels du secteur médico-social
art. L. 632-1-1 : Dispositions relatives à la formation initiale à la pratique des examens médico-sportifs au cours du deuxième cycle des études médicales
art. L. 632-3 : Dispositions relatives à la formation spécialisée en médecine du sport dans le cadre du troisième cycle des étaudes médicales
art. L. 632-9 : Dispositions relatives à l'existence d'enseignements de santé publique pour tous les étudiants en médecine et pour tous les autres professionnels impliqués dans ce domaine
art. L. 632-10 : Dispositions de coordination avec les dispositions de l'art. L. 632-2, supprimant la fixation annuelle du nombre de postes d'internes pour les étudiants ayant validé leur deuxième cycle d'études et pour les élèves médecins du service de santé des armées
art. L. 632-11 : Dispositions relatives au rôle des CHU dans la formation, initiale et continue des professionnels de santé, à la prise en charge de la douleur des patients et aux soins palliatifs
art. 43 (III) : Modalités de validation de l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé - Ajout d'un 5° à l'art. L. 632-12
art. 43 (IV) : Dispositions de coordination avec la nouvelle organisation du troisième cycle des études médicales - Modification de l'art. L. 632-5
art. 43 (V) : Dispositions relatives à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques (internat en odontologie) - Modification de l'art. L. 634-1
art. 45 : 
Suppression d'une discrimination existant pour les ressortissants français, titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle des études médicales ou d'un titre équivalent délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne, la Principauté d'Andorre ou un pays partie à l'Espace économique européen, désirant se présenter aux épreuves de l'internat - Modification du 1° de l'art. L. 632-12
art. 46 : 
Mise en oeuvre du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine - Dispositions applicables à compter de l'année universitaire 2009-2010 - Insertion de l'art. L. 632-6
Arrêté du 8 juillet 2009 désignant une opération de restructuration de service (service de la communication) ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité volontaire de départ
NOR 
ECEP0915463A
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
16
(Opération de restructuration du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0908322D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
14
(Art. 3 : Dispositions relatives au dépôt, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Modification de l'art. 11 du décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0908322D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
14
(Art. 2 : Dispositions relatives au dépôt, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Modification de l'art. R. 3135-10)
Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0908322D
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
14
(Art. 4 : Dispositions relatives au dépôt, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. R. 135-14
art. 5 : Dispositions relatives à la gestion de la trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de chacune des branches du régime général - Remplacement des art. R. 255-1 à R. 255-6)
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le décret n° 2009-578 du 20 mai 2009 pour l'accès au grade d'inspecteur du Trésor public ou d'inspecteur des impôts
NOR 
BCFR0915609A
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
22
(Application du n° 2009-578 du 20 mai 2009)
Décret n° 2009-886 du 21 juillet 2009 rectifiant l'article D. 1223-23 du code de la santé publique
NOR 
SASP0915332D
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
23
(Précision concernant les compétences requise pour inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine - Modification du 2° de l'art. D. 1223-23)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 51 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif à la coopération entre professionnels de santé
art. 59 (XXI) : Modalités de transfert des biens, droits et obligations de l'organisme gestionnaire conventionnel au nouvel organisme gestionnaire de la formation continue
art. 70 (I et IV) : 
Habilitation du Gouvernement à transposer la directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine médical
Arrêté du 20 juillet 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0916951A
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
20
(Alpes-Maritimes, Dordogne, Drôme, Haute-Corse, Gard, Hérault, Isère, Loire, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Haute-Savoie, Somme, Vaucluse et Martinique)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 42 : 
Rapport du Gouvernement, au Parlement, sur l'indemnisation des dommages résultant pour les sapeurs-pompiers d'une vaccination contre l'hépatite B)