Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCB1120369D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
22
(Art. 1er : Dispositions relatives aux communes nouvelles - Remplacement des art. D. 2113-1 à D. 2113-13 par les art. R. 2113-1 à R. 2113-12 et des art. R. 2113-16 et R. 2113-19 et modification des art. R. 2113-14, R. 2113-15, R. 2113-18, R. 2113-20, R. 2113-21, R. 2113-22, R. 2113-23, D. 2123-25, R. 2335-5, R. 2335-6 et D. 5212-6
art. 3 : Modification de dispositions relatives à la communauté d'agglomération nouvelle - Modification des art. R. 2531-25, R. 5211-3, R. 5211-4, D. 5211-5-2, D. 5334-3 et D. 5842-3 et abrogation de l'art. R. 5331-1
art. 4 : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale - Insertion des art. R. 5211-1-1 et R. 5211-1-2
art. 5 : Dispositions relatives notamment aux syndicats de communes, communauté de communes - Abrogation des art. R. 5212-17, R. 5214-2, R. 5215-1 et R. 5842-10 et remplacement de l'art. D. 5842-11
art. 6 : Calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Insertion de l'art. R. 5111-1)
Décret n° 2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
NOR 
EFIC1115781D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
27
(Etiquetage pour la valorisation des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés (OGM) » (contenant moins de 0,1 % d'OGM) - Application de l'art. L. 531-2-1 du code de l'environnment - Dispositions relatives aux ingrédients d'origine végétale, provenant d'animaux d'élevage et issus de l'apiculture applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d'amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes
NOR 
JUST1201742D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
21
(Centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP - Mise en oeuvre par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget - Insertion des art. D. 46-1-1, D. 46-1-2 et D. 46-1-3)
Arrêté du 17 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Recoh¢ » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVL1134934A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
16
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
IOCD1129420D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
23
(Art. 6 : Modification de l'intitulé du décret 
n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire qui devient : "Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées" - Modification des art; 1er, 3, 9, 10, 10-1 et 12 et insertion de l'art. 15-2-1 du même décret)
Décret n° 2012-126 du 30 janvier 2012 relatif au niveau et à l'évaluation de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises requis des postulants à la nationalité française au titre de l'article 21-24 du code civil
NOR 
IOCN1131297D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
24
(Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2012 - Remplacement de l'art. 37 et modification de l'art. 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française)
Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
IOCD1129420D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
23
(Art. 1er à 6 : Application de l'art. 16-11 du code civil
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2012-117 du 30 janvier 2012 relatif à la contribution du service de santé des armées à la politique de santé publique
NOR 
DEFD1128841D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
4
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 174-34)
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1130924D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
20
(Art. 1er (II) : Dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - Modification du IV de l'art. 10 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMB0600002D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 36
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5, 8 et 20 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
NOR 
IOCD1129506D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
7
(Art. 1er : Insertion des art. R. 571-1 à R. 571-7)
Décret n° 2012-119 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 50-143 du 1er février 1950 pris pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
NOR 
JUSF1132728D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
17
(Composition et organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence - Modification des art. 1er, 2, 10, 11, 14, 15 et 17; remplacement des art. 3, 4, 5, 6, 7 et 13; abrogation des art. 8 et 12 et insertion des art. 13-1 et -20-1)
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
IOCD1129449D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
6
(Art. 14 et 15 : Insertion des art. R. 127-8, R. 161-3 et R. 161-4)
Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions
NOR 
EFIE1127292D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
29
(Aménagement des obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres - Dispositions applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 91 bis de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2012-114 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
EFIE1134550D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
8
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2012-113 du 27 janvier 2012 relatif au placement sous surveillance électronique mobile de certains étrangers assignés à résidence dans l'attente de leur éloignement
NOR 
IOCD1129506D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
7
(Art. 5 : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile - Insertion des art. 134-1 à 134-7 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002)
Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
NOR 
EFIE1127301D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
30
(Art. 1er à 4 (I) : Insertion de l'art. 38-0 septdecies; modification du 2° de l'art. 39 et remplacement de l'art. 41 V bis dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2013 relatives aux options sur titres levées, aux actions gratuites définitivement acquises et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise exercés à compter du 1er janvier 2012
art. 4 (II) : Dispositions transitoires relatives aux actions gratuites définitivement acquises au cours de l'année 2011)
Arrêté du 4 janvier 2012 portant validation d'un programme d'information dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1201524A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
11
(Eligibilité du programme d'information relatif au diagnostic énergétique global des exploitations agricoles, au dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Décret n° 2012-109 du 27 janvier 2012 portant publication du protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G)
NOR 
MAEJ1201702D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
3
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2011)
Arrêté du 24 novembre 2011 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1130731A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
10
(Retrait de l'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 11 décembre 2008 à l'organisme NEODYME - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 juin 2009 et de l'arrêté du 1er juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
NOR 
ETSH1201559A
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
11
(Application de l'art. L. 6112-1 du code de la santé publique)
Décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant
NOR 
EFIC1134213D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
28
(art. 11 et 12 : Suppression de la mention "truffé à x p. 100" pour les médaillons, galantines, mousses et produits de charcuterie dont le taux de truffes est garanti entre 1 et 3 pour cent - Modification de l'art. 9 du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras - Dispositions applicables au 1er juillet 2012)
Arrêté du 14 janvier 2012 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
NOR 
DEFD1201776A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
5
(Art. 1er à 14 : Organisation du service d'infrastructure de la défense
art. 15 et 17 : Dispositions relatives à la division des systèmes d'information, applicables à compter du 1er septembre 2012
art. 16 (1er alinéa) : Abrogation des art. 1er à 6 et 8 à 9 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
art. 16 (2e alinéa) : Abrogation des art. 1er à 4 de du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense
art. 16 (3e alinéa) : Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, des arrêtés du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense et du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense
art. 16 (4e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense
art. 18 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2012, du IV de l'art. 1er du présent arrêté, relatif aux organismes extérieurs relevant des établissements du service d'infrastructure de la défense)
Décret n° 2012-108 du 27 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Ames Saintes, à l'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010
NOR 
MAEJ1201449D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
2
(Accord entré en vigueur le 27 octobre 2011)
Décision du 17 janvier 2012 modifiant la décision du 17 mars 2009 portant création à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un téléservice destiné aux établissements de santé (CDR)
NOR 
DEFM1201522S
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
7
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVL1201015A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
12
(Interdiction d'emploi d'appelants vivants de bernache du Canada - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré
NOR 
JUST1612763A

JO du 10/06/2016 texte : 0134;
18
(Application du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé chargé de la gestion durable des forêts au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
NOR 
AGRT1611114A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
59
(Application de l'art. D. 113-4 du code forestier - Dispositions applicables jusqu'en décembre 2019)
Arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé chargé du suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
NOR 
AGRT1609051A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
58
(Application de l'art. D. 113-4 du code forestier - Dispositions applicables jusqu'en décembre 2019)
Décret n° 2016-1724 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière
NOR 
AGRT1618127D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
57
(Modification des art. R. 321-49 et R. 321-76)
Décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à la représentation territoriale de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRT1617767D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
56
(Art. 1er et 3 : Dispositions de coordination, avec application au 15 février 2017 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012)
Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1634903D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
39
(Art. 2 à 7 : Augmentation du nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de douze à quinze - Modification des art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
art. 8 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8 et 10 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 11 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 6 décembre 2016 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
AFSH1633837A
JO du 15/12/2016 texte : 0291;
30
Décret n° 2016-1719 du 13 décembre 2016 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat
NOR 
JUSE1632709D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
38
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du point 9 de l'annexe)
Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1622120D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
25
(Art. 1 à 8 plus 11 et 12 : Dispositions modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modification des art. 1er, 3, 4, 5 et 9 ; remplacement des art. 2 et 9)
Décret n° 2016-1714 du 13 décembre 2016 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1622120D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
25
(Art. 10 : Dispositions diverses et transitoires - Modification du deuxième alinéa de l'article R. 6147-2)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1629101A

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
3
(Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 
 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
)
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus)
NOR 
DEVL1627702A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
12
du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans
(Application 
)
Arrêté du 12 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1636882A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
13
(Autorisation accordée à la société "BCM Energy")
Décret n° 2016-1433 du 24 octobre 2016 relatif à la garantie mentionnée à l'article L. 200-9 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1516690D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
44
(Définition de la nature et des modalités de la garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble construit par une société d'habitat participatif - Insertion de l'art. R. 200-8)
Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
INTD1624740A

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
43
(Application de l'art. R. 633-1 du code de la sécurité intérieure - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
Décret n° 2016-1434 du 24 octobre 2016 relatif aux distinctions de mécène et de donateur de la culture
NOR 
MCCB1621570D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
48
(Dispositions relatives aux distinctions accordées aux mécènes et aux donateurs de la culture - Remplacement de l'intitulé : décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture qui devient : décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005 portant création des distinctions de mécène de la culture et de donateur de la culture; modification des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005)
Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense
NOR 
JUSK1620424D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
20
(Art. 1er et 2 : Condition d'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et conditions dans lesquelles ces données issues de la vidéoprotection sont consultables - Modification des art. R. 57-7-16 et R. 251
art. 3 : Conditions d'application)
Décret n° 2016-1431 du 24 octobre 2016 relatif à l'organisation de l'enseignement militaire supérieur des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime et modifiant le code de la défense
NOR 
DEFH1617893D

JO du 26/10/2016 texte : 0250;
16
(Définition les rôles respectifs de l'inspecteur général des affaires maritimes et de l'inspecteur général de l'enseignement maritime dans la direction de l'enseignement militaire supérieur dispensé aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime - Modification des art. D. 4152-4 et D. 4152-5)
Arrêté du 8 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1636847A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
11
(Autorisation accordée à la société "Sun'R Smart Energy")
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application des articles L. 541-10 et R. 543-231 à R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1634588A
JO du 16/12/2016 texte : 0292;
10
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
NOR 
LHAL1628455A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
63
(Application de l'art. L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer
NOR 
DEVT1630669D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
8
(Application du 3° de l'article 65 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
art. 1er : Modification des art. D 4211-1, D. 5312-44, D. 5312-48, D. 5312-55, D.5312-59, D.5341-77 et D. 5341-79 ; insertion de l'art. D. 5341-77)
Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
NOR 
INTE1619743A

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
56
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. GH W 5 de l'arrêté du 
30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
)