Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 21
( Art. 6 : Procédure d'inscription auprès du ministère de la justice des associations oeuvrant pour la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance habilitées à se constituer partie civile même si l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée - Application du 2e alinéa de l'art. 2-3 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance - Transfert de l'art. R. 1er à l'art. R. 1er-1 et insertion de l'art. R. 1er-1 nouveau
 art. 7 : Liste des contraventions pouvant être constatées par les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris et les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police - Insertion des art. R. 15-33-29-3 et R. 15-33-29-4
 art. 8 : Elargissement de l'éventail des sanctions pouvant être prononcées dans le cadre d'une composition pénale - Application de l'art. 41-2 dans sa rédaction issue de l'art. 50 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. R. 15-33-55-6 à R. 15-33-55-8
 art. 9 : Mise en oeuvre de la procédure de transaction pouvant être proposée par le maire aux contrevenants ayant porté préjudice à un bien de la commune - Application de l'art. 44-1 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - Transfert de l'art. R. 15-33-61 à l'art. R. 15-33-68 et insertion des art. R. 15-33-61 à R. 15-33-66 nouveaux
 art. 10 : Aménagement de la procédure simplifiée - Transfert de l'art. R. 41-3 à l'art. R. 41-11 et modification des art. R. 41-5 et R. 42
 art. 11 et 12 : Aménagement des conditions de paiement de l'amende forfaitaire, notamment en cas de déménagement - Modification des art. R. 48-1, R. 49-2, R. 49-8-1 et R. 49-11 et insertion de l'art. R. 49-6-1
 art. 13 (II) : Procédure d'identification par leur numéro d'immatriculation administrative des officiers et agents de police judiciaire chargés de la lutte contre le terrorisme - Application de l'art. 706-24 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Insertion de l'art. R. 50-29
 art. 14 et 15 : Dispositions aménageant le régime de diminution du montant des amendes en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois et le pouvoir de délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire - Modification des art. R. 55-3 et R. 57-8-1
 art. 16 : Régime d'indemnisation des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve, des médiateurs, des délégués du procureur de la République et des huissiers de justice audienciers - Remplacement des art. R. 121-1, R. 121-1 à R. 121-3 et R. 179; insertion de l'art. R. 121-4 et modification des art. R. 92 et R. 165
 art. 19 (II) : Mesure d'adaptation pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'art. R. 15-33-29-3 - Insertion de l'art. R. 261-1)