Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail
NOR 
SOCF0310810D
J.O. du 05/10/2003 Page : 
17024
(Art. 3 : Liquidation et paiement sans ordonnancement préalable de l'indemnité compensatrice pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2003)
Circulaire du 18 décembre 1998 relative au plan quinquennal en faveur de la mise en sécurité des écoles ainsi que des travaux destinés à enlever ou neutraliser l'amiante présente dans les flocages, calorifugeages et faux plafonds démontables des établissements scolaires. - Exercice 1999 : recensement des travaux subventionnables
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/4 p. 28-29
Circulaire DGEFP n° 2003-21 du 4 août 2003 relative à la nouvelle organisation de la collecte de la taxe d'apprentissage
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/17 p. 193-239
(Application de l'art. L. 118-2-4 du code du travail et de l'art. 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-597 du 24 avril 2002)
Circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques d'amiante
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/3 p. 61-95
(Abrogation de la circulaire DRT n° 88-15 du 8 août 1988)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11195/11196
( Art. 25 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les seuils d'effectifs et les modes de calcul des effectifs déterminant l'application de certaines dispositions de la législation relative à la formation professionnelle
 art. 25 (11°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le contrôle des organismes de formation)
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
NOR 
MTST0756429A
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. R. 231-64-1 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes)
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
NOR 
AGRF0763074A
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 16
Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de machines
NOR 
MTST0764297V
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 132
(Avis relatif aux mesures d'interdiction prises par les autorités tchèques, britanniques et néerlandaises concernant les machines suivantes : machine à soudure thermique destinée à la production de sacs pour solutions médicales de marque Colpitt, pelle rétro de marque Falconero et plates-formes élévatrices mobiles de marque Denka)
Arrêté du 3 juillet 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail
NOR 
AGRF0759596A
J.O. du 24/07/2007 texte : 
 n° 20
(Prévention du risque d'exposition aux vibrations mécaniques - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mai 2007 déterminant les catégories d'équipements de travail susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées au I de l'article R. 231-119 du code du travail)
Arrêté du 24 août 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelle
NOR 
MTST0764028A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 21
(Abrogation, à compter du 1er juin 2008, de l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles)
Décret n° 2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCT0750555D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 3 : Réalisation d'une évaluation de la mise en oeuvre des comités régionaux de la prévention des risques professionnels
 art. 4 : Abrogation du décret n° 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de la médecine du travail)
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif aux mentions figurant sur les décisions prévues aux articles R. 231-12-8 et R. 231-12-10 du code du travail
NOR 
MTST0765704A
J.O. du 30/09/2007 texte : 
 n° 11
(Mentions figurant sur les décisions d'arrêt temporaire de l'activité des salariés confrontés à une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction)
Arrêté du 20 juillet 1995 abrogeant l'arrêté du 29 juin 1993 fixant la liste des départements dans lesquels les employeurs peuvent substituer à la déclaration individuelle d'embauche la déclaration collective prévue par l'article 30 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
NOR 
AGRS9501448A
J.O. du 29/07/1995 Page : 
11325
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0770743A
J.O. du 23/11/2007 texte : 
 n° 15
(Habilitation de CTC (Centre technique du cuir pour les vêtements de protection énumérés aux III et IV - Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 95-312 du 16 mars 1995 portant modification du décret n° 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des associations spécialisées de médecine du travail en agriculture
NOR 
AGRS9500187D
J.O. du 23/03/1995 Pages : 
4641/4642
(Modification des art. 4 à 8, 13, 14, 17, 18 et 23 à 26 et remplacement de l'art. 22 des statuts types)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (29e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-5 à R. 521-19 du code de l'environnement, du décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
 art. 4 (39e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-28 à R. 521-36 et R. 521-44 à R. 521-53 du code de l'environnement, du décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés
 art. 4 (72e alinéa) : Abrogation du décret n° 2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992, et codification de ses art. 4 et 5 aux art. R. 521-20 et R. 521-21 du code de l'environnement
 art. 4 (76e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-22 à R. 521-27 du code de l'environnement, du décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI, et modifiant le code du travail)
Décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail
NOR 
TEFT9500712D
J.O. DU 01/07/1995 Pages : 
9877/9879
Décret n° 95-543 du 4 mai 1995 relatif au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9500453D
J.O. du 06/05/1995 Page : 
7241
(Art. 3 : Abrogation de la section II du décret n° 77-996 du 19 août 1977 - qui est ainsi totalement abrogé - et du décret n° 77-612 du 9 juin 1977 relatif aux comités particuliers d'hygiène et de sécurité de chantier prévus à l'article 39-I de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976, étendu aux établissements agricoles par le décret n° 82-727 du 19 août 1982)
Arrêté du 4 avril 1995 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel
NOR 
TEFT9500399A
J.O. DU 15/04/1995 Page : 
6007
(Ajout des travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe - Modification du tableau I annexé)
Décret n° 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage
JO 24-08-1979 p. 
2090
(Art. 1er et 3 : Application des dispositions du décret du 10 juillet 1913 aux établissements agricoles)
Décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil
NOR 
TEFT9500480D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7532
 (Application de l'art. L. 235-18 du code du travail)
Décret n° 95-608 du 6 mai 1995 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et divers textes réglementaires en vue de les rendre applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil
NOR 
TEFT9500481D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7533/7539
(Art. 29 : Modification de l'art. 1er du décret n° 88-448 du 26 avril 1988 
art. 30 : Modification des art. 1er 4, 5, 49, 50 et 51 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
art. 31 : Modification des art. 1er et 12 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990)
Circulaire DGT n° 2007-09 du 8 août 2007 relative aux comités régionaux de prévention des risques professionnels
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. R. 231-24-3 et suivants et D. 231-1 et suivants du code du travail - Abrogation de la circulaire DRT n° 89-8 du 20 avril 1989 relative à la création des commissions régionales de médecine du travail)
Arrêté du 13 février 1980 relatif à la liaison entre les comités d'hygiène et de sécurité et les comités techniques de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
JO 23-02-1980 p. NC 
2027-2028
(Application des art. R. 231-32 et s. du code du travail)
Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements
NOR 
SOCF0310310A
J.O. du 03/05/2003 Page : 
7720
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle au sein de la délégation à la formation professionnelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 1983 portant création d'un fichier national des dispensateurs de formation professionnelle continue [création auprès du Groupe national de contrôle de la délégation à la formation professionnelle])
Circulaire DGEFP n° 2002-54 du 12 décembre 2002 concernant la mise en oeuvre de diverses dispositions relatives au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/3 p. 109-113
(Mise en oeuvre des art. L. 118-2, L. 119-1-1 et R. 119-1 et s. dans leur rédaction issue des art. 148 et 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et du décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage)
Arrêté du 24 août 1976 relatif aux mesures de sécurité dans les huileries procédant à l'extraction par l'essence
JO 18-09-1976 p. NC 
4787
(Extension de l'arrêté du 25 juillet 1974 dont l'intitulé est réécrit : " relatif aux établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable ")
Arrêté du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation
NOR 
ECOU0200051A
J.O. du 09/11/2002 Page : 
18555
(Application de l'art. 6 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 423-25 du code de l'éducation)
LOI n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille
JO 10-07-1976 p. 
4150
(Art. 8 : Accès prioritaire de certaines catégories de femmes aux cycles et stages de formation professionnelle - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)
Décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle
NOR 
SOCF0211793D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21938
(Revalorisation des sommes en euro - Modification des art. 5, 6, 7, 11, 12 et 14; remplacement des art. 8 et 15 et abrogation de l'art. 9 - Abrogation implicite de l'art. 2 du du décret n° 91-250 du 5 mars 1991 et du décret n° 93-994 du 4 août 1993 modifiant le décret n° 88-368 du 15 avril 1988)
Arrêté du 25 mars 1977 relatif aux mesures de sécurité dans les établissements procédant à l'extraction de matières grasses par un solvant inflammable
JO 15-04-1977 p. 
2210
(Modification des art. 6 et 25 et remplacement de l'art. 22 de l'annexe à l'arrêté du 25 juillet 1974)
Décret n° 78-72 du 20 janvier 1978 concernant les premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
JO 24-01-1978 p. 
485-486
(Art. 1er, 2 et 4 - Abrogation du décret du 23 janvier 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et relatif à l'affichage des instructions sur les soins à donner aux électrisés)
Avis aux organismes demandeurs d'agréments pour la mesure de fibres d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis concernant l'obligation d'accréditation à compter du 1er janvier 1999
NOR MESP9821776V
J.O. du 10/06/1998 Page : 
8803
(Application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, abrogé et codifié aux art. R. 1334-14 et s. du code de la santé publique)
Circulaire DSS/4 B n° 99-332 du 9 juin 1999 concernant la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/24 p. 217-229
(Application du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif
NOR 
SOCX0205979L
J.O. du 20/05/2003 Page : 
8607
(Art. 3 : Création d'un " chèque-emploi jeune été " visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants)
Décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 relatif aux conventions de formation professionnelle continue établies en application de l'article L. 940-1 du code du travail
JO 08-10-1974 p. 
10243-10245
(L'art. L. 940-1 du code du travail a été transféré à l'art. L. 941-1 du même code - Le décret n° 74-835 du 23 septembre 1974 a été codifié aux art. D. 940-1 et s. du code du travail, à l'exception de ses annexes qui demeurent en vigueur)
Décret n° 2003-479 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
NOR 
SOCF0310380D
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9635
(Remplacement des art. 2, 4 et 5; modification de l'art. 3 et 6; transfert de l'art. 7 à l'art. 8 et insertion d'un nouvel art. 7)
Arrêté du 11 février 1976 relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage dans le secteur professionnel de l'alimentation
JO 22-02-1976 p. 
1227-1228
(Application des art. 5 et 9 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972)
Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
NOR 
MESS9920990A
J.O. du 31/03/1999 Pages : 
4772/4773
(Application du I de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
MESS9920989D
J.O. du 31/03/1999 Pages : 
4771/4772
(Application de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 :
 art. 1er à 5 : Modalités de calcul et de versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité
 art. 6 à 8 : Gestion et financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA)
 art. 9 à 11 : Attributions, composition et fonctionnement du conseil de surveillance du FCAATA
 art. 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
JO 02-12-1977 p. 
5618-5620
(Ce texte ne demeure en vigueur que pour les seuls travaux relatifs à la réparation navale)
Arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7 (I) du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002
NOR 
SOCF0310878A
J.O. du 12/08/2003 Pages : 
13950/13951
(Application de l'art. L. 118-2-4 du code du travail)
LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 04-01-1970 p. 
132
(Art. 11 : Extension des dispositions de l'art. 6, 2e alinéa, de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 aux adolescents)
Circulaire DRT n° 96-3 du 25 mars 1996 relative à la mise en oeuvre du décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 96/8 p. 81-99
Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres-restaurant
JO 28-12-1967 p. 
12811-12813
(Seul l'art. 2 reste en vigueur - Application des art. 25 et 26 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967)
Décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
NOR 
MESF9810874D
J.O. du 24/10/1998 Page : 
16118
Rectif. : JO 31-10-1998 p. 
16442
(Conventions d'appui et de conseil à la réduction et à la réorganisation du temps de travail avec les entreprises de moins de 500 salariés)
Arrêté du 22 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
NOR 
TEFT9500992A
J.O. DU 03/10/1995 Pages : 
14429/14430
(Modification des art. 1er, 6, 7 et 8)
Arrêté du 21 décembre 1995 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1994 définissant les conditions d'application des articles R. 233-15, R. 233-16 et R. 233-17 du code du travail aux installations de manutention continue
NOR 
TAST9511363A
J.O. DU 28/12/1995 Pages : 
18804/18805
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7990
7992
( Art. 24 (II) : Suppression du compte unique destiné à recevoir les trésoreries des organismes collecteurs de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle - Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 - Abrogation implicite du II de l'art. 71 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'arrêté du 22 septembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du compte unique mentionné à l'article 45 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
 art. 34 : Calendrier d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation et dispositions transitoires entre l'ancien et le nouveau régime des formations alternées - Abrogation de l'art. 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 [dispositif de financement des formations en alternance], de l'art. 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et de l'art. 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 [" contrat de qualification adulte "] - Abrogation implicite de l'art. 36 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, de l'art. 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, de l'art. 27 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, de l'art. 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, de l'art. 92 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, de l'art. 96 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, de l'art. 43 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, des art. 82, 84 (III) et 107 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'art. 3 de la loi n° 95-882 du 4 août 1995, de l'art. 10 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996, du III de l'art. 1er de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'art. 122 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, de l'art. 143 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, du II de l'art. 53 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et du décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif à l'agrément des organismes collecteurs prévus au IV dudit article ainsi qu'à l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnés au II du même article
 art. 36 : Non-opposabilité des nouvelles dispositions relatives au plan de formation [art. L. 932-1 du code du travail] aux accords collectifs antérieurs)
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MESS0023287A
J.O. du 19/10/2000 Pages : 
16651/16652
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)