Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 octobre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0400803A
J.O. du 30/10/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 3 décembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0400890A
J.O. du 12/12/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 7 avril 2004 fixant la limite de compétence prévue par le décret relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger
NOR 
DEFC0400341A
J.O. du 27/04/2004 Page : 
7615
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 10 mars 1983)
Décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
NOR 
DEVT0760003D
J.O. du 23/09/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 17 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de la mer - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 72-332 du 20 avril 1972 modifiant le décret n° 63-914 du 6 septembre 1963 relatif à différentes dispositions statutaires applicables aux chefs de bureau, agents administratifs supérieurs et rédacteurs de préfecture
JO 02-05-1972 p. 
4526
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont (Haute-Garonne)
NOR 
INTC0400738A
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 51
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 15 mai 1972 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels en vue de l'intégration dans le cadre national des préfectures des personnels affectés au traitement de l'information
JO 21-05-1972 p. 
5148-5149
(Application du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 6 et annexe II : Modification des paragraphes 1 et 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Remplacement de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Abrogation implicite du décret n° 99-259 du 31 mars 1999, de l'art. 6 du décret n° 2000-368 du 26 avril 2000, de l'art. 34 du décret n° 2004-187 du 26 février 2004, de l'art. 16 du décret n° 2004-832 du 19 août 2004, de l'art. 28 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, de l'art. 5 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005, de l'art. 13 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, de l'art. 5 du décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006, de l'art. 3 du décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007, de l'art. 31 du décret n° 2007-359 du 19 mars 2007, de l'art. 5 du décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et de l'art. 22 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 modifiant l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
 art. 6 : Modification du 2° de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
 art. 7 : Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
 art. 8 : Modification du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0700669D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 42
(Art. 27 : Décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Modification de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Montereau-sur-le-Jard (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0400763A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 23
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 63-914 du 6 septembre 1963 relatif à différentes dispositions statutaires applicables aux chefs de bureau, agents administratifs supérieurs et rédacteurs de préfecture 
JO 08-09-1963 p. 
8172-8173
(Corps en voie d'extinction - Abrogation des décrets n° 49-1590 du 13 décembre 1949 et n° 56-680 du 7 juillet 1956 relatifs aux conditions d'avancement des rédacteurs de préfecture)
Décret n° 2004-898 du 30 août 2004 instaurant le régime de police d'Etat sur le territoire des communes de Cambes-en-Plaine, Cuverville, Démouville, Authie, Epron, Saint-Contest, Louvigny, Bretteville-sur-Odon et Carpiquet (Calvados)
NOR 
INTC0400215D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
 n° 10
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-863 du 14 mai 2007 portant modification de diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment en matière de sanctions administratives infligées pour des manquements à certaines obligations prévues dans ses livres Ier et III
NOR 
EQUA0751894D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 88
(Art. 19 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villevaudé (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0400762A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 22
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires 
NOR 
EQUT0750936D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 125
(Art. 25 (I) : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé des transports - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-899 du 30 août 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados)
NOR 
INTC0400219D
J.O. du 31/08/2004 texte : 
 n° 11
Arrêté du 22 septembre 2004 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0400708A
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 7 octobre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Darvault (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0400761A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 21
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme 
NOR 
EQUT0752194D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 122
(Art. 6 : Modification du tableau " Code du tourisme " du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ormes (Loiret)
NOR 
INTC0300225A
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7578
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 26 novembre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Mard, Mauregard, Longperrier, Moussy-le-Vieux, Moussy-le-Neuf, Othis et Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0400873A
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 5
Arrêté du 19 novembre 2002 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0200637A
J.O. du 01/12/2002 Pages : 
19773/19775
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme-Moronval (Eure-et-Loir)
NOR 
INTC0300224A
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7577
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Rivière-de-Corps (Aube)
NOR 
INTC0300219A
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7575/7576
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Rosières-près-Troyes (Aube)
NOR 
INTC0300218A
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7575
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Luray (Eure-et-Loir)
NOR 
INTC0300223A
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7577
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 5 janvier 2001 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police
NOR 
INTC0000790A
J.O. du 12/01/2001 Pages : 
559/560
(Application du décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961 - Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'organisation et aux attributions du service de coopération technique internationale de police)
Circulaire du 11 juillet 2001 relative aux demandes d'équipement et d'investissement en matière d'équipements sociaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 232-256
(Remplacement de la circulaire du 16 février 1993 relative aux demandes d'équipement et d'investissement en matière d'équipements sociaux)
Arrêté du 18 septembre 2000 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des transmissions et de l'informatique
NOR 
INTG0000551A
J.O. du 29/09/2000 Page : 
15364
(Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 1997 portant création, composition et fonctionnement de la commission des marchés publics de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur
NOR 
INTF0000548A
J.O. du 29/09/2000 Pages : 
15362/15364
(Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur)
Décret n° 92-734 du 27 juillet 1992 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
INTA9200273D
J.O. DU 31/07/1992 Page : 
10295
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 du décret n° 55-851 du 25 juin 1955 - Abrogation du décret n° 55-1340 du 10 octobre 1955 relatif au régime de retraite des ouvriers du ministère de l'intérieur)
Circulaire du 10 mai 2004 relative aux congés annuels et au paiement des jours fériés des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/2 p. 124-127
(Abrogation de la circulaire n° 483 du 24 janvier 2003 relative aux congés annuels des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)
Décret n° 94-1021 du 28 novembre 1994 abrogeant le décret n° 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes
NOR 
INTX9400134D
J.O. DU 30/11/1994 Pages : 
16919/16920
Arrêté du 5 janvier 1994 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
INTA9400011A
J.O. DU 20/01/1994 Pages : 
1024/1025
Arrêté du 5 août 1992 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
INTA9200459A
J.O. DU 08/10/1992 Page : 
13972
Décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
NOR 
INTA9100005D
J.O. DU 27/01/1991 Pages : 
1428/1429
(Abrogation du décret n° 88-878 du 10 août 1988 relatif au régime disciplinaire des ouvriers du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955)
Décret n° 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
NOR 
INTA9200433D
J.O. DU 10/10/1992 Pages : 
14135/14136
(Abrogation du décret n° 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services techniques du matériel
NOR 
INTA9300244A
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5581
(Modification du tableau annexé à l'arrêté du 30 décembre 1991)
Décret n° 92-1121 du 2 octobre 1992 relatif à la nomination en qualité d'ouvrier d'Etat de certains contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique
NOR 
INTA9200431D
J.O. DU 10/10/1992 Page : 
14137
(Art. 7 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-734 du 27 juillet 1992)
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR 
DEFD0501547A
J.O. du 05/01/2006 texte : 
n° 6
(Limites de compétences en matière de gestion financière, de gestion du matériel, d'opérations domaniales)
Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches
NOR 
INTA9900475A
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15774/15775
(Personnels du cadre national des préfectures)
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chauray (Deux-Sèvres)
NOR 
INTC0300440A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14088
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Berthevin (Mayenne)
NOR 
INTC0300421A
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13473
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. DU 08/02/1992 Page : 
2064
( Art. 3 : Les " services extérieurs de l'Etat " prennent la nouvelle dénomination de " services déconcentrés de l'Etat "
 art. 4 : Définition des circonscriptions territoriales dans lesquelles les services déconcentrés de l'Etat exercent leurs missions
 art. 6 : Publication, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un décret portant charte de la déconcentration
 art. 8 : Dépôt, avant le 31 décembre 1992, d'un rapport du Gouvernement au Parlement, sur la répartition des attributions entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat)
LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
215-216
(Art. 13 : Impossibilité, pour les agents des services extérieurs de l'Etat ayant apporté leur concours à une collectivité territoriale pour la réalisation d'une opération, de participer à l'exercice du contrôle de légalité des actes afférents à ladite opération)
Décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997
NOR 
INTA9700349D
J.O. du 28/12/1997 Page : 
19017
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Changé (Mayenne)
NOR 
INTC0300420A
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13472/13473
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2005-666 du 13 juin 2005 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 modifié autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
NOR 
DEFD0500755D
J.O. du 15/06/2005 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement
NOR 
PRMX0500111D
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté sa signature)
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lagord (Charente-Maritime)
NOR 
INTC0300425A
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13474
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 13 juin 2005 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
NOR 
DEFD0500757A
J.O. du 15/06/2005 texte : 
 n° 15
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 mai 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport biométrique
NOR 
IOCD0754115A
J.O. du 31/05/2007 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-255 du 27 février 2007)
Arrêté du 1er juin 1999 approuvant le règlement intérieur de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des directeur, attachés principaux et attachés de préfecture (groupe I)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/3 p. 56-58
(Dispositions applicables aux seuls directeurs de préfecture)
Arrêté du 30 mai 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant la carte nationale d'identité électronique
NOR 
IOCD0754117A
J.O. du 31/05/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-255 du 27 février 2007)
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval (Mayenne)
NOR 
INTC0300422A
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13473
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Périgny (Charente-Maritime)
NOR 
INTC0300423A
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13473/13474
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Puilboreau (Charente-Maritime)
NOR 
INTC0300424A
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13474
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
INTA0700020D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 8
(Etablissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur)
Arrêté du 27 février 2007 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le passeport électronique
NOR 
INTD0700159A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Arrêté du 27 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Chancelade et Marsac-sur-l'Isle (Dordogne)
NOR 
INTC0300358A
J.O. du 01/07/2003 Page : 
11047
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 22 février 2007 relatif au siège de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
INTA0700114A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 10
(Fixation du siège de l'Agence à Charleville-Mézières - Application de l'art. 1er du décret n° 2007-240 du 22 février 2007)
Arrêté du 27 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne)
NOR 
INTC0300357A
J.O. du 01/07/2003 Page : 
11047
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
INTD0700032D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 16
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés - Titres sécurisés : 
carte nationale d'identité électronique, passeport électronique, passeport biométrique, titre de séjour électronique et visa biométrique)
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Biguglia (Haute-Corse)
NOR 
INTC0300445A
J.O. du 15/08/2003 Pages : 
14088/14089
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Valframbert et Condé-sur-Sarthe (Orne)
NOR 
INTC0300446A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14089
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boves, Salouël, Glisy, Pont-de-Metz, Saleux, Saint-Fuscien et Saveuse (Somme)
NOR 
INTC0300442A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14088
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)