Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à l'organisation du système de santé en cas de menace sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0524153D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 133
(Insertion des art. suivants :
 R. 3110-4 à R. 3110-7 : Contenu et mode de révision du plan blanc d'établissement et du plan blanc élargi - Application des art. L. 3110-7 et L. 3110-8 dans leur rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
 R. 3110-8 à R. 3110-10 : Dispositions applicables aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques - Application de l'art. L. 3110-9 issu de l'art. 20 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4773
4775/4776
( Art. 77 : Confiscation possible du véhicule conduit par une personne non titulaire du permis de conduire - Ajout d'un 3° au II de l'art. L. 221-2
 art. 86 : Elargissement à l'ensemble des agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres de la faculté de consulter le système national des permis de conduire et le fichier national des immatriculations - Ajout d'un 5° bis à l'art. L. 225-5 et d'un 4° bis au I de l'art. L. 330-2
 art. 87 : Possibilité, pour les maires et officiers de police judiciaires territorialement compétents, de faire enlever, même sans l'accord des propriétaires, les véhicules-épaves - Modification des art. L. 325-1 et L. 325-12
 art. 88 : Possibilité, pour les communes et les départements, de créer un service public de fourrière - Insertion de l'art. L. 325-13
 art. 89 : Mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - Modification de l'art. L. 325-2)
Décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement transmissibles
NOR 
SANP0523276D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
n° 46
(Art. 1er à 7 : Transfert aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et aux centres de santé de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies (vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre et le virus de l'immunodéficience humaine et prévention et traitement des infections sexuellement transmissibles) - Application des art. L. 3111-11, L. 3112-3 et L. 3121-2-1 dans leur rédaction issue de l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 3111-22 à D. 3111-26, D. 3112-12 et D. 3112-13 et remplacement des art. D. 3112-6 à D. 3112-8 par les art. D. 3112-6 à D. 3112-10 nouveaux
art. 8 : Abrogation des art. D. 1423-1 à D. 1423-9, relatifs à la lutte contre le cancer)
Décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0201771D
J.O. du 15/01/2003 Page : 
861
(Immobilisation du véhicule et certificat d'immatriculation spécial W ou WW - Modification des art. R. 317-8 et R. 322-5 et remplacement de l'art. R. 322-3)
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
NOR 
JUSX0205970L
J.O. du 04/02/2003 Pages : 
2103/2104
( Art. 1er (1°) : Création et sanction pénale du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants - Remplacement de l'art. L. 235-1
 art. 1er (2°) : Institution d'un dépistage systématique d'usage de stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel ou ayant occasionné un dommage corporel et facultatif en d'autres circonstances énumérées - Sanction pénale du refus de se soumettre aux opérations de dépistage - Enumération des peines complémentaires encourues par les récidivistes - Aggravation des peines et définition des peines complémentaires encourues en cas d'homicide ou de blessures involontaires lorsque ces infractions sont accompagnées du délit de conduite après usage de stupéfiants ou du délit de se soumettre aux opérations de dépistage - Insertion des art. L. 235-2, L. 235-3 et L. 235-4)
Décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520468D
J.O. du 27/04/2005 texte : 
n° 9
Rectif. : J.O. du 18/06/2005 texte : 
n° 22
(Conditions de prise en charge des soins dispensés à un assuré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Application de l'art. L. 332-3 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 - Modification de l'art. R. 332-2 et insertion des art. R. 332-4 à R. 332-5)
Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
SANS0521444D
J.O. du 21/04/2005 texte : 
n° 19
(Art. 21 : Suppression de dispositions relatives à la composition et aux modalités de désignation et de fonctionnement des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) - Abrogation des art. R. 611-4, R. 611-6, R. 611-9, R. 611-10, R. 611-12 à R. 611-20, R. 611-24 à R. 611-27, du 1er alinéa de l'art. R. 611-32, du 4° du 1er alinéa de l'art. R. 611-43, des art. R. 611-107, R. 631-6 à R. 631-28, R. 632-4 à R. 632-20, du 4° du 2e alinéa de l'art. R. 633-5 et des art. R. 633-6-1 à R. 633-7)
Décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
SANS0720457D
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. D. 325-7)
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721484D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 47
( Art. 1er : Fixation des majorations de retard et des pénalités sanctionnant le défaut de versement des cotisations aux dates limites d'exigibilité - Modification des art. R. 243-18 et R. 243-32 et remplacement des art. R. 243-19-1 et R. 243-20
art. 2 : Renforcement des pouvoirs de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en matière de règlement des litiges - Application de l'art. L. 243-6-1 dans sa rédaction issue de l'art. 72 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Insertion de l'art. R. 243-43-1
art. 3 : Vérification des déclarations transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs par les organismes de recouvrement - Insertion des art. R. 243-43-3 et R. 243-43-4
art. 4 à 6 : Procédure relative aux opérations de contrôle effectuées par les organismes de recouvrement - Modification des art. R. 242-5 et R. 244-1 et insertion des art. R. 243-59-2 et R. 243-59-3
art. 7 (I) : Affiliation des vendeurs à domicile aux assurances sociales du régime général - Transfert du 4° au 5° et ajout d'un nouveau 4° à l'art. R. 312-5
art. 7 (II) : Modalités de versement des cotisations afférentes à l'emploi des volontaires civils - Modification du II de l'art. R. 372-2
art. 7 (III) : Cotisation forfaitaire des étudiants - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 381-15
art. 8 à 10 : Dispositions transitoires et modalités d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222755D
J.O. du 01/11/2002 Pages : 
18136/18139
( Art. 1er : Organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Remplacement des art. R. 623-2 à R. 623-9 par les art. nouveaux R. 623-2 à R. 623-10 et R. 623-10-1 à R. 623-10-4)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 9 : Incorporation dans le code de la sécurité sociale des dispositions suivantes du code du travail : art. L. 322-13 [relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux embauches effectuées dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale], art. L. 129-6 et L. 129-12 [relatifs au chèque emploi-service universel], art. L. 128-1 [relatif au chèque-emploi associatif] et art. L. 620-9 [relatif au guichet unique pour le spectacle vivant] - Insertion des art. L. 131-4-1, L. 133-8, L. 133-8-1 à L. 133-8-3, L. 133-9, L. 133-9-1 à L. 133-9-6 et L. 911-6)
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
( Art. 21 : Affiliation des personnes physiques agréées mandataires judiciaires à la protection des majeurs aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants - Ajout d'un 6° à l'art. L. 613-1 et modification du 2° de l'art. L. 622-5
 art. 31 (II, 1°) : Perception possible par le délégué aux prestations familiales, dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, de la rente servie aux enfants d'une personne décédée du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Remplacement de l'art. L. 434-12
 art. 31 (II, 2° et 3° et III) : Dispositions de coordination avec l'institution du délégué aux prestations familiales et dispositions transitoires relatives à l'exercice de cette fonction de délégué - Modification des art. L. 552-6 et L. 755-4
 art. 32 (2°) : Suppression de la tutelle aux prestations sociales adulte - Abrogation des art. L. 167-1 à L. 167-5 et du 4e alinéa de l'art. L. 821-5
 art. 37 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions du contentieux de l'incapacité - Modification des art. L. 142-7, L. 143-2-3, L. 144-2 et L. 144-3 tels qu'issus de cette ordonnance et abrogation des art. L. 142-8, L. 143-2-1 et L. 143-2-2
 art. 45 (I) : Entrée en vigueur des dispositions précitées le 1er janvier 2009 à l'exception des art. 31 et 37 qui sont d'application immédiate)
Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH0520724D
J.O. du 10/04/2005 texte : 
 n° 6
(Définitions des missions pouvant êtres financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé - Application de l'art. L. 162-22-13 - Rétablissement des art. D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8)
Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223371D
J.O. du 06/11/2002 Pages : 
18336/18337
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 373-1 et R. 373-2)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 20 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'institution de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et du délégué aux prestations familiales, substitués à l'actuelle tutelle aux prestations familiales - Remplacement des art. L. 552-6 et L. 755-4 et abrogation du 1° de l'art. L. 167-3
 art. 30 (III) : Modification des règles relatives à l'indemnisation du congé de maternité par coordination avec la possibilité de reporter une partie du congé de maternité après la naissance de l'enfant - Insertion de l'art. L. 331-4-1)
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0520306D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 1er et 4 : Application de l'art. L. 242-1 dans sa rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Remplacement de l'art. D. 242-1)
Décret n° 2002-1253 du 11 octobre 2002 modifiant les articles R. 381-3 et R. 742-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222751D
J.O. du 13/10/2002 Page : 
16981
(Calcul des cotisations des bénéficiaires du complément familial et des personnes assumant la charge d'un handicapé ou remplissant les fonctions et obligations de la tierce personne)
Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720598D
J.O. du 18/03/2007 texte : 
n° 16
(Conditions de résidence en France requises pour bénéficier des prestations d'assurance maladie et maternité, des prestations familiales, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et de l'allocation supplémentaire d'invalidité et organisation du contrôle de l'effectivité de la résidence en France - Insertion des art. R. 115-6, R. 115-7 et R. 816-3; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 161-1 et modification de l'art. R. 512-1)
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC0520359D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 36 : Fixation du plafond du montant des demandes sur lesquelles statue en dernier ressort le tribunal des affaires de sécurité sociale - Modification de l'art. R. 142-25)
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I) : Prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputable au service du salarié dans la réserve sanitaire - Insertion de l'art. L. 241-5-2
 art. 5 (III) : Détermination des circuits de remboursement par l'assurance maladie à l'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire des actes et prestations réalisés par les réservistes - Insertion de l'art. L. 162-1-16)
Arrêté du 1er mars 1989 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine
NOR AGRP8900401A
J.O. DU 10/03/1989 Page : 
3145
(Abrogation de l'arrêté du 21 février 1980 fixant le taux maximal des frais de contrôle des fromages d'appellation d'origine)
Décret n° 51-1318 du 16 novembre 1951 portant modification du règlement d'administration publique du 19 décembre 1910 modifié, sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits de la sucrerie, de la confiserie et de la chocolaterie
JO 20-11-1951 p. 
11485
(Art. 1er, en tant qu'il remplace les art. 28 et 29 [relatifs aux mentions devant figurer sur les emballages du chocolat] du décret du 19 décembre 1910)
Arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC9100092A
J.O. DU 10/12/91 Pages : 
16096/16098
(Abroge l'arrêté du 2 décembre 1965 établissant la liste des matières autorisées pour l'enrobage des cafés torréfiés en tant qu'il concerne les additifs inscrits sur la liste figurant à l'annexe III du présent arrêté)
Arrêté du 16 février 1995 pris pour l'application du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers
NOR 
ECOC9400174A
J.O. DU 25/02/1995 Pages : 
2999/3000
(Le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 641-6 à R. 641-11 du code rural)
Décret n° 2001-977 du 26 octobre 2001 relatif aux extraits de café et aux extraits de chicorée
NOR 
ECOC0100097D
J.O. du 28/10/2001 Pages : 
17006/17007
(Dispositions relatives à la dénomination, à la définition, aux caractéristiques et à l'étiquetage des extraits de café et des extraits de chicorée - Abroge le décret n° 81-104 du 2 février 1981 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les extraits de café et les extraits de chicorée)
Décret n° 2005-553 du 19 mai 2005 modifiant le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
NOR 
ECOC0400112D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 91
(Dispositions relatives, notamment, à la définition des auxiliaires technologiques et des substances aromatisantes pouvant être utilisés dans la fabrication des vinaigres - Modification de l'art. 3, remplacement de l'art. 4 et insertion des art. 4-1 à 4-4 et 7-1 dans le décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 dont l'intitulé devient : " Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les vinaigres ")
LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social 
NOR AGRX8900045L
J.O. du 25/01/90 Page : 
1004
(Art. 50 : Abroge la loi n° 51-676 du 24 mai 1951 relative à la culture et au prix de la chicorée à café)
Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à la réglementation des compresseurs
JO 14-10-1983 p. NC 
9331
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 6 de l'arrêté du 15 janvier 1962 relatif à la réglementation des compresseurs - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1983 relatif à la réglementation des compresseurs)
Arrêté du 7 mars 2001 abrogeant certains arrêtés relatifs au contrôle bactériologique et aux prescriptions en matière d'hygiène de produits laitiers
NOR 
AGRG0100569A
J.O. du 17/03/2001 Page : 
4252
(Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1982 relatif au marquage de la date limite de consommation sur les récipients contenant du yaourt ou yoghourt ou d'autres laits fermentés)
Arrêté du 11 octobre 1983 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 14-10-1983 p. NC 
9331
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 12 de l'arrêté du 23 juillet 1943 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1983 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous)
Arrêté du 20 février 1985 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943
JO 15-03-1985 p. 
3172
(Modification du chapitre " Tôle " du point 1 de l'annexe)
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 avril 1964 relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles
NOR 
EQUS0100952A
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11630
(Remplacement des art. 7 et 8)
Décret n° 83-1269 du 19 décembre 1983 modifiant le décret n° 83-736 du 8 août 1983 portant modification du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux
JO 12-01-1984 p. 
287
(Modification de l'art. 4 du décret du 2 avril 1926 - Abrogation implicite du décret n° 83-736 du 8 août 1983 modifiant le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux)
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes
NOR 
EQUS0100954A
J.O. du 17/07/2001 Pages : 
11430/11431
( Art. 1er : Désignation d'experts en application de l'art. R. 323-7 du code de la route - Remplacement de l'art. 3
art. 2 : Contenu et sanctions des visites techniques - Application de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Remplacement de l'art. 5
art. 3 : Déclaration au préfet de l'affectation du véhicule au transport public de personnes - Remplacement de l'art. 6
art. 4 : Dispositions relatives aux véhicules cessant d'être affectés au transport public de personnes - Remplacement de l'art. 7
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur
art. 6 : Mesures transitoires)
Arrêté du 25 novembre 1977 relatif à la méthode officielle d'analyse pour le dénombrement de la flore spécifique du yaourt ou yoghourt
JO 04-01-1978 p. NC 
79-80
(Texte pris en application du décret n° 63-695 du 10 juillet 1963, maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 7 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988)
LOI n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
NOR 
ECOX9300172L
J.O. du 04/06/1994 Page : 
8073
(Art. 8 et 9 : Abrogation de l'art. 11 de la loi du 24 décembre 1934 relative à l'assainissement du marché des vins et de l'art. 7 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990)
Arrêté du 22 février 1982 fixant les modalités de contrôle de la flore spécifique du yaourt ou yoghourt
JO 25-02-1982 p. 
676-677
(Caractéristiques microbiologiques du yaourt - Texte pris en application du décret n° 63-695 du 10 juillet 1963, maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 7 du décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1978 relatif à la flore spécifique du yaourt ou yoghourt)
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets
NOR 
ECEQ0766402V
J.O. du 27/09/2007 texte : 
 n° 89
(Recommandations relatives aux jouets munis de petits aimants)
Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0100069D
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12739
(Art. 8 (12°) : A compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'art. 2 du présent décret, les dispositions du décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 sont abrogées en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté)
Décret n° 88-1207 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vinaigres
NOR ECOC8800154D
J.O. du 31/12/1988 Page : 
16759
(Abrogation du décret du 28 juillet 1908 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vinaigres - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
NOR 
ECOC9700229V
J.O. du 17/12/1997 Pages : 
18276/18277
(Références des fascicules de documentation publiées par l'AFNOR - Annulation de l'avis paru au Journal officiel du 4 avril 1996)
Décret n° 88-1203 du 30 décembre 1988 relatif aux laits fermentés et au yaourt ou yoghourt
NOR ECOC8800150D
J.O. DU 31/12/88 Page : 
16750
(Abrogation du décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les laits fermentés et le yaourt ou yoghourt)