Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1033779A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
31
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" - Modification de l'annexe)
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1033912A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
33
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" - Modification de l'annexe)
Décret n° 2010-1735 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 relatif au régime d'invalidité-décès des vétérinaires
NOR 
ETSS1013759D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
81
(Modification du mode de financement du régime invalidité-décès des vétérinaires relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professionnels libéraux - Remplacement de l'art. 2 - Abrogatiion implicite des décrets n° 71-131 du 11 février 1971 et n° 75-294 du 24 avril 1975 modifiant le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999)
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
BCRF1028798D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
94
(Art. 1er, 2 et 5 : Modification de l'art. R. 37 et remplacement de l'art. R. 13)
Décret n° 2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés  par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRB1032696D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
98
Arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones
NOR 
DEVT1030227A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
3
(Art. 1er à 4 et annexes 1 à 4 : Application du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, abrogé et codifié dans le code des transports
art. 5 : Conditions d'application et d'entrée en vigueur des dispositions de l'annexe 2 du présent texte 
art. 6 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 et 9 (I) : Art. ultérieurement abrogé
art. 9 (II et III) : Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises à l'exception de son annexe III qui reste applicable aux bâtiments titutlaires d'un titre de navigation intérieure délivré en application de cette annexe
art. 10 : Abrogation des dispositions techniques relatives au franc-bord et à la distance de sécurité des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris en application du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ainsi que les dispositions techniques des règlements applicables aux bateaux de navigation intérieure circulant dans les fleuves en aval des limites de la navigation maritime, à l'exception des dispositions particulières prises dans les ports maritimes)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 1er : Conditions d'ouverture du droit à liquidation pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1959 - Insertion de l'art. D. 161-2-1-9
art. 2 (I et II) : Dispositions relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière - Modification des art. D. 351-1-1 et D. 351-1-3
art. 2 (III) : Dispositions de coordination pour les professions libérales - Modification des art. D. 643-8 et D. 723-3
art. 3 : Dispositions relatives à la majoration pour la période d'assurance accomplie après le soixante-deuxième anniversaire de l'assuré [né à compter du 1er janvier 1956] pour bénéficier de la retraite à taux plein - Modification de l'art. D. 351-1-4
art. 4 : Départ anticipé en retraite des assurés handicapés selon la durée de la période d'assurance - Modification des art. D. 351-1-5 et D. 351-1-6
art. 5 : Dispositions de coordination tenant compte de la réforme de l'âge de la retraite - Modification des art. D. 161-5-1, D. 172-16, D. 172-17, D. 241-5, D. 342-3, D. 357-2, D. 357-3, D. 357-4, D. 357-8, D. 357-14, D. 382-32, D. 542-11, D. 634-5, D. 634-10, D. 634-13-1, D. 712-11, D. 712-18, D. 712-19, D. 712-22, D. 713-9, D. 742-17-1, D. 755-15, D. 755-18 et D. 815-7
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1033417D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
102
(Art. 1er : Taux de cotisation prévu au 2° de l'art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
art. 2 (2°) : Abrogation du décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1033417D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
102
(Art. 2 (II) : Abrogation du premier alinéa du I de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1033417D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
102
(Art. 1er : Taux de cotisation prévu au 2° de l'art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
art. 2 (1°) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991)
Décret n° 2010-1746 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRB1032695D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
99
Décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
BCRF1033415D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
101
(Insertion des art. D. 16-1 à D. 16-4)
Décret n° 2010-1732 du 30 décembre 2010 relatif au Haut Conseil de la santé publique
NOR 
ETSP1022754D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
78
(Dispositions relatives à la composition du Haut Conseil de la santé publique - Modification des art. R. 1411-46, R. 1411-47, R. 1411-49, R. 1411-50 et R. 1411-51)
Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
NOR 
ETSR1027184D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
79
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des agences régionales de santé - Insertion des art. suivants :
R. 1432-67 à R. 1432-69 : Emplois de direction
R. 1432-70 à R. 1432-115 : Comité d'agence
R. 1432-116 à R. 1432-120 : Délégué du personnel
R. 1432-121 à R. 1432-124 : Représentation syndicale et conditions de validité des accords collectifs de travail
R. 1432-125 à R. 1432-141 : Comité national de concertation
R. 1432-142 à R. 1432-155 : Comité d'hygine, de sécurité
R. 1432-156 à R. 1432-161 : Santé au travail
art. 2 : Dispositions relative à l'Agence de santé de l'océan Indien - Insertion des art. suivants :
R. 1443-55 et R. 1443-56 : Comité d'agence, représentation syndicale et délégués du personnel
R. 1443-57 à R. 1443-59 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
R. 1443-60 : Santé au travail
art. 3 et 4 : Prise en compte de la fonction de directeur général de l'agence régionale de santé - Modification de l'art. R. 5126-113
art. 5 (I, 4°) : Abrogation des art. R. 1442-20 et R. 1442-21)
Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
EFIE1032658D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
64
(Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
EFIE1033033D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
67
(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Insertion des art. 49 septies ZZF à 49 septies ZZK dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles
NOR 
ETSS1033163D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
29
(Rétablissement des art. D. 173-24 et D. 173-25 et 
des art. D. 356-1 à D. 356-6 et insertion des art. D. 356-7 à D 356-13)
Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations
NOR 
EFIP1033333D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
66
(Abrogation du décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 portant création du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d'échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
EFIE1028235D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
65
(Art. 1er : Modification de l'art. 96 J de l'annexe III au code général des impôts (CGI) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 2 et 3 : Modification des art. 95 et 313 BRA de l'annexe III au CGI - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011)
Décret n° 2010-1777 du 31 décembre 2010 portant diverses dispositions relatives à l'application de l'article 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
NOR 
ETST1033082D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
28
(Dispositions de coordination relatives au mode de calcul de la réduction dégressive dont les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet - Conditions d'entrée en vigueur, au 1er janvier 2013, des dispositions du I de l'art. 27 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, modifiant le III de l'art. L. 241-13)
Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010
NOR 
CSCL1033761S
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
7
Saisine (Assemblée nationale) : JO 30/12/2010 texte 
302;8 page 23214
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2010 texte 
302;9 pages 23214/23215
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 92)
Décret n° 2010-1783 du 31 décembre 2010 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SCSA1029587D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
57
(Art. 9 : Conditions d'application, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositions du décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
Rectif. : JO 28/01/2011 texte 
23;3 page 1683
Rectif. : JO 29/02/2011 texte 
29;2 page 2251
Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
NOR 
CSCL1033760S
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
3
Saisine (Assemblée nationale) : JO 30/12/2010 texte 
302;4 pages 23194/23201
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2010 texte 302;5 pages 23201/23208
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2010 texte 
302;6 pages 23208/23213
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 43, 150, 166, 196 et 197 et du paragraphe V de l'art. 41)
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique et l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif aux règles comptables applicables à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
BCRB1031826A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
107
(Insertion de l'art. 18 bis; remplacement de l'art. 19 et modification des art. 20, 22 et de l'annexe - Dispositions applicables aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
BCRF1028798D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
94
(Art. 4 et 6 (II) : Insertion de l'art. 50-2 et modification de l'art. 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)
Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
ETSS1019865D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
77
(Signature d'un contrat type par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Application de l'art. L. 314-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion des art. R. 313-30-1 à R. 313-30-4; modification de l'art. R. 314-161 et ajout d'un 6° au V de l'art. D. 311)
Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
BCRB1024940D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
95
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 17 et 29 et remplacement de l'art. 28
art. 4 : Dispositions des art. 1er et 2 applicables aux compter des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1031155A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
87
(Pour 2011, le pourcentage est fixé à 10 %)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1032192A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
16
(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2011, de la validité des agréments octroyés par l'arrêté du 17 mai 2010 portant agrément d'APAVE Groupe pour ce qui concerne les récipients à pression)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément de Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1032211A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
17
(Prorogation, juqu'au 31 décembre 2011, de la validité des agréments octroyés par l'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à pression)
Décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation
NOR 
MENE1016139D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
39
(Dispositions relatives à la transmission des coordonnées des anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n'ont pas atteint un niveau de qualification fixé par le présent décret, entre les acteurs de la formation de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes dans le cadre d'une action coordonnée - Insertion de l'art. D. 313-59)
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1029908D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
93
(Art. 2 (II) : Dispositions relatives à la condition minimale de durée de services - Modification de l'art. 3 du décret n° 20041056 du 5 octobre 2004
art. 3 (II) : Dispositions relative à la validation des services auxiliaires - Modification de l'art. 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 6 (II) : Dispositions relatives à la conditions de durée de services pour la prise en compte de certaines bonifications - Modification de l'art. 12 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 7 (II) et 16 (III) : Dispositions relatives aux conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration - Modification des art. 16, 50 et insertion de l'art. 50-3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables à comtper du 1er juillet 2011
art. 8 (II) : Dispositions relatives aux conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration - Modification de l'art. 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 11 (I) et 16 (III) : Dispositions relative à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge - Modification des art. 16, 21, 22, 22 bis et 38 et insertion des art. 22 ter et 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 11 (II) et 16 (III) : Dispositions relative à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 13 : Dispositions relatives à la concession de la pension - Modification de l'art. 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
art. 14 : Cessation progressive d'activité - Abrogation du décret n° 95-933 du 17 août 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-02, n° 2010-03, n° 2010-04, n° 2010-05, n° 2010-06 et n° 2010-07 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1032493A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
71
(Homologation des règlements :
n° 2010-02 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général [modification des art. 531-3, 532-11 et 532-12; insertion de l'art. 531-4 et abrogation des art. 531-2/9, 531-2/24 et 531-2/25]
n° 2010-03 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques [modification des paragraphes 273, 424 et 425]
n° 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit [insertion des paragraphes IV.9 et III.2.13]
n° 2010-05 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés [modification des paragraphes 260 et 28100]
n° 2010-06 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement [insertion des paragraphes 4.4.7 et 4.3.2.12]
n° 2010-07 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement [modification du paragraphe 3.6])
Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-11 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1032483A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
73
(Homologation du règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général [modification de l'art. 432-1])
Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-08 et n° 2010-09 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1032503A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
72
(Homologation des règlements du 7 octobre 2010 n° 2010-08 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit [modification des art. 9 et 11] et n° 2010-09 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille [modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 8.1])
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 8 (I, 1°) et 11 : Dispositions de coordination avec la réforme de l'âge de la retraite - Modification de l'art. 2 du décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006)
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1033723A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
29
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" - Modification de l'annexe)
Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
ETSS1033014A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
91
(Application de l'art. R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des vétérinaires
NOR 
ETSS1017552A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
92
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 bis et 21)
Décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT1025568S
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
88