LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 1er : Nomination par décret en Conseil des ministres et inamovibilité du Défenseur des droits
art. 2 : Garanties statutaires d'indépendance et d'immunité du Défenseur des droits et de ses adjoints
art. 3 : Régime d'incompatibilité applicable au défenseur des droits
art. 4 : Missions du Défenseur des droits
art. 5 : Conditions de saisine du Défenseur des droits
art. 6 : Effets de la saisine du défenseur des droits
art. 7 : Liste des autorités publiques qui peuvent saisir le Défenseur des droits
art. 8 : Modalités de saisine d'office et de saisine par d'autres personnes que la personne lésée
art. 9 : Relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés
art. 10 : Incompétence du Défenseur des droits à l'égard de certains différends concernant les personnes publiques ou les organismes investis d'une mission de service public
art. 11 : Relations entre le Défenseur des droits, les collèges et ses adjoints dont un " Défenseur des enfants "
art. 12 : Réunion conjointe des collèges et des adjoints du Défenseur des droits sur des réclamations touchant à plusieurs domaines
art. 13 : Consultation et présidence, par le Défenseur des droits, d'un collège pour l'exercice de ses compétences en matière de déontologie de la sécurité
art. 14 : Consultation et présidence, par le Défenseur des droits, d'un collège pour l'exercice de ses compétences en matière de droits des enfants
art. 15 : Consultation et présidence, par le Défenseur des droits, d'un collège pour l'exercice de ses compétences en matière de lutte contre les discriminations
art. 16 : Conditions d'exercice du mandat des adjoints et des membre d'un collège chargé d'assister le Défenseur des droits
art. 17 : Règles de déport des membres d'un collège
art. 18 : Conditions de mise en oeuvre des demandes d'explication et des vérifications demandées par le Défenseur des droits
art. 19 : Possibilité, pour le Défenseur des droits, de demander au vice-président du Conseil d'Etat ou au premier président de la Cour des comptes de faire procéder à des études
art. 20 : Définition des conditions dans lesquelles le Défenseur des droits peut recueillir des informations pour instruire les saisines qui lui sont adressées
art. 21 : Possibilité, pour le Défenseur des droits, de mettre en demeure de lui répondre les personnes ayant laissé sans suite ses demandes
art. 22 : Conditions dans lesquelles le Défenseur des droits peut procéder à des vérifications sur place
art. 23 : Conciliation des pouvoirs d'enquête du Défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours
art. 24 : Appréciation de l'opportunité, par le Défenseur des droits, d'une intervention de sa part en réponse aux réclamations qui lui sont adressées
art. 25 : Pouvoirs de recommandation et d'injonction du Défenseur des droits pour assurer le règlement des litiges qui lui sont soumis
art. 26 : Mise en oeuvre du pouvoir de médiation du Défenseur des droits
art. 27 : Aide du Défenseur des droits à l'identification des procédures et assistance dans le dossier pour les victimes de discrimination et la protection du droit des enfants
art. 28 : Modalités de mise en oeuvre d'une transaction à l'auteur de la réclamation et à la personne mise en cause
art. 29 : Possibilité de saisine, par le Défenseur des droits, de l'autorité compétente pour des faits constatés dans l'exercice de ses fonctions et lui paraissant justifier une sanction
art. 30 : Possibilité de recommandation à une autorité publique disposant d'un pouvoir d'agrément ou de sanction de faire usage de ses pouvoirs de suspension ou de sanction lorsque la personne intéressée a commis des actes discriminatoires
art. 31 : Possibilité, en cas de réclamations soulevant une question relative à l'interprétation ou à la portée d'une disposition législative ou réglementaire, de saisir le Conseil d'Etat
art. 32 : Emission de recommandations concernant des modifications législatives ou réglementaires
art. 33 : Compétences du Défenseur des droits en matière juridictionnelle
art. 34 : Actions de communication et d'information du Défenseur des droits
art. 35 : Mise en oeuvre de la saisine du service en charge de l'aide sociale à l'enfance par le Défenseur des droits
art. 36 (I) : Modalités de mise en oeuvre de la publicité des documents publiés sous l'autorité du Défenseur des droits
art. 36 (II) : Remise d'un rapport annuel au Président de la République et au Parlement sur son activité générale et un rapport consacré aux droits des enfants lors de la journée internationale de ces droits
art. 36 (III) : Possibilité de présentation de tout autre rapport au Président de la République et au Parlement
art. 37 : Dispositions relatives au personnels placés sous son autorité et aux possibilités de recrutement et de désignation du Défenseur des droits
art. 38 : Soumission du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges, des délégués et des agents placés sous son autorité au secret professionnel
art. 39 : Création et publicité du règlement intérieur et du code de déontologie applicables au Défenseur des droits, à ses adjoints, aux membres des collèges, aux délégués et aux agents placés sous son autorité
art. 44 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et de substitution du Défenseur des droits aux autorités suivantes : Médiateur de la République, Défenseur des enfants, Commisssion nationale de déontologie de la sécurité et Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011)