Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (18°) : Abrogation, et codification aux art. D. 723-154 à D. 723-228 du code rural, du décret n° 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et les agents comptables de la mutualité sociale agricole
 art. 3 (21°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 725-26 du code rural, du décret n° 66-654 du 30 août 1966 relatif à la citation de l'autorité de tutelle aux instances engagées contre une caisse de mutualité sociale agricole
 art. 3 (29°) : Abrogation, et codification aux art. D. 723-229 à D. 723-237, D. 726-4 et D. 726-5 du code rural, du décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole
 art. 3 (70°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-25 à R. 723-105 du code rural, du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
 art. 3 (72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-106 à R. 723-111 et R. 726-1 à R. 726-3 du code rural, du décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
 art. 3 (86°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-112 et R. 723-113 du code rural, du décret n° 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole
 art. 3 (87°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-116 à R. 723-118 du code rural, du décret n° 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret n° 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural
 art. 3 (90°) : Abrogation, et codification aux art. D. 723-119 à R. 723-122 du code rural, du décret n° 91-993 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole
 art. 3 (93°) : Abrogation, et codification aux art. D. 723-119 à D. 723-122 du code rural, du décret n° 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat
 art. 3 (94°) : Abrogation, et codification aux art. D. 723-4 à D. 723-13 du code rural, du décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole
 art. 3 (108°) : Abrogation, et codification aux art. R. 724-14 et R. 724-15 du code rural, du décret n° 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
 art. 3 (112°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-2, R. 723-3 et R. 723-24 du code rural, du décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et aux règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole
 art. 3 (113°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-113 et R. 723-114 du code rural, du décret n° 99-972 du 25 novembre 1999 portant application de l'article 1023 du code rural
 art. 3 (115°) : Abrogation, et codification aux art. R. 732-30 à R. 732-35 du code rural, du décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
 art. 3 (120°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-18 à R. 723-23 du code rural, du décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural
 art. 3 (124°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-14 à R. 723-17 du code rural, du décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural
 art. 3 (125°) : Abrogation, et codification aux art. R. 723-123 à R. 723-125 du code rural, du décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 art. 3 (143°) : Abrogation, et codification aux art. D. 723-240 à D. 723-247 du code rural, du décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques)