Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 
36 (I) : Simplification de la procédure de recouvrement amiable des cotisations et contributions sociales par le régime social des indépendants en redonnant à ce dernier une compétence pleine et entière - Modification du I de l'art. L. 133-6-4
art. 37 (I) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires - Modification du I de l'art. L. 241-18
art. 38 : 
Développement du rescrit social - Modification de l'art. L. 133-6-9
art. 40 : 
Interdiction de réaliser de nouveaux contrôles sur des périodes et des points de législation ayant déjà été vérifiés - Insertion de l'art. L. 243-12-4
art. 78 : 
Extension aux employeurs du régime agricole de l'obligation de s'assurer de la régularité de la situation du sous-traitant s'agissant du paiement des cotisations et contributions sociales - Insertion de l'art. L. 114-22-1
art. 80 : 
Clarification des modalités de recouvrement des contributions CSG et CRDS dues par les cotisants solidaires et de la situation des auto-entrepreneurs exerçant une activité agricole non-salariée - Modification du II de l'art. L. 136-5 et ajout d'un alinéa à l'art. L.171-3
art. 133 (I) : Remplacement d'un renvoi devenu sans objet - Modification de l'art. L. 612-10)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 29 (II) : Évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral - Modification de l'art. 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 133 (II) : Remplacements de renvoi devenu sans objet - Modification de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 32 : 
Fixation à seize ans de l'âge minimal pour le statut de mineur entrepreneur - Modification des art. 389-8 et 401
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 33 : 
Fixation de dates d'entrée en vigueur des décisions modifiant les taux du versement transport - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2333-67 et L. 2531-4
Arrêté du 14 mars 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1207659A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
39
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société EGENI)
Arrêté du 13 mars 2012 relatif aux futurs navires de guerre relevant d'un examen local au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1201307A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
38
Arrêté du 14 mars 2012 fixant la liste des diplômes des écoles nationales supérieures des télécommunications décernés par le ministre en charge des communications électroniques
NOR 
INDG1206904A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
37
(Diplôme d'ingénieur de Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis et diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom Ecole de Management)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 34 : 
Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs pris en compte pour le financement d'actions dans le domaine du logement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2531-4
art. 109 : 
Modernisation du régime de la vente des logements sociaux - Modification des art. L. 411-3, L. 411-4, L. 443-7, L. 443-11, L. 443-13, L. 443-15-2 et L. 443-15-6
art. 110 : 
Circonscription de l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation aux promesses unilatérales de vente - Modification de l'art. L. 290-2
)
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134930A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
34
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134932A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
36
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Jons (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134925A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
33
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134931A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
35
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 mars 2012 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
EFIT1204196A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
16
(Application de l'art. L. 432-3 du code des assurances)
Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012
NOR 
CSCL1207923S
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
2
Saisine (Sénat) : JO 23/03/2012 texte 
71;3 pages 5256/5257
Saisine (AN) : JO 23/03/2012 texte 
71;4 pages 5257/5258
Observations du Gouvernement : JO 23/03/2012 texte 
71;5 pages 5258/5259
(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - Déclaration comme contraires à la Constitution du III de l'art. 31, des II et II de l'art. 59, de l'art. 64, du 1° du I et le II de l'art. 76, du I de l'art. 89, du III et du du 1° du IV de l'art. 95 et des art. 129, 130 et 134)
Arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
EFIU1207554A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
18
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
Arrêté du 21 février 2012 fixant les modalités de recours aux moyens de télécommunication pour le fonctionnement des comités de sélection et pris pour l'application de l'article 10-1 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
NOR 
ESRH1203647A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
34
Arrêté du 27 février 2012 portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la consultation du livret personnel de compétences des élèves des établissements publics du second degré
NOR 
MENE1206085A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
28
(Traitement dénommé « Téléservice LPC »)
Arrêté du 8 mars 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1204826A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
30
(Mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Agence de services et de paiement)
Arrêté du 12 janvier 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par les sociétés GRTgaz et TIGF d'une canalisation de transport de gaz (départements de la Dordogne et de la Gironde)
NOR 
INDR1207217A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
35
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 26 (I) : Modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production - Modification des art. 1er, 10, 15, 17, 19, 31, 32, 36 et 38 de a loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 26 (II) : Modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif - Modification de l'art. 19 octies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 27 (I) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Remplacement de l'art. 24 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 27 (III) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 27 (IV) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Modification de l'art. 5 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 4 (II) : Passage de un à deux ans du délai ouvert aux communes pour rétrocéder un fonds de commerce préempté à un commerçant ou un artisan - Modification de l'art. L. 214-2
art. 5 : 
Dispositions de clarification : remplacement du mot : « cession » par les mots : « aliénation à titre onéreux » - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2
art. 89 (III) : Clarification du régime des ventes par adjudication au regard du droit de préemption urbain - Modification des art. L. 142-3 et L. 213-1
art. 104 : 
Harmonisation du régime des sanctions prévues en cas de continuation de travaux nonobstant une décision ordonnant leur suspension - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 480-3
art. 106 (III) : Dispositions de coordination avec la simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques - Modification des art. L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 313-2-1
art. 108 : 
Simplification de la procédure de création-réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 311-5
art. 117 (I) : Correction d'une erreur de coordination, relative aux groupements communaux ou intercommunaux de lutte contre les organismes nuisibles - Modification des art. L. 160-1 et L. 480-1)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 3 (IV et V) : Assouplissement des conditions de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce signées à compter de al publication de la présente loi - Modification de l'art. 201 du code général des impôts (CGI)
art. 75 : 
Simplification des modalités d'option pour la taxation à la TVA des revenus fonciers tirés des baux de biens ruraux - Modification du 6° de l'art. 260 du CGI
art. 100 (II) : Dispositions de coordination avec la modernisation et simplification du régime des agences de presse - Modification des art. 298 octies, 298 decies et 1458 du CGI
art. 112 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public (MIEM) - Modification de l'art. L. 113 et abrogation de l'art. L. 135 E)
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
NOR 
AGRS1204275R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
20
(Art. 18 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 2504)
Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
NOR 
AGRS1204275R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
20
(Art. 19 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 63 et abrogation de l'art. 64 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante
NOR 
DEVP1206286A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
1
(A
rt. 3 : Remplacement de l'art. 43 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux installations de stockage de déchets dangereux
art. 4 : Modification des art. 3, 8, 12, 14, 23 et 27; insertion de l'art. 27-1; abrogation des art. 28 à 35 et remplaceemnt de l'annexe I
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
ETSP1207262V
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
156
(Gamme ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6EH) ; SOTRALENZ - Annulation et remplaceemnt des avis publiés au Journal officiel du 9 juillet 2010, texte 139, et du 20 décembre 2011, texte 152)
Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1207747D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
29
(Art. 1er (II) : Modification du I de l'art. D. 114-1)
Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1207747D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
29
(Art. 1er (I) : Modification du I de l'art. D. 344-5)
Délibération n° 219 du 22 mars 2012 complétant l'article 2 de la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement
NOR 
ALDX1209437X
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
133
Rectif. : JO 12/04/2012 texte 
87;84
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante
NOR 
DEVP1206286A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
1
(Art. 1er et 5 : Modification, à compter du 1er juillet 2012, du point 12.3 de l'art. 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières)
Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1209511A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
1
(Application du décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes)
Décret n° 2012-452 du 4 avril 2012 portant publication du protocole d'application relatif à des actions de formation à l'école des métiers de la mode du CETTEX entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 10 novembre 2011
NOR 
MAEJ1208807D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
13
(Accord entré en vigueur le 10 novembre 2011)
Arrêté du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en œuvre du « plan Loire grandeur nature »
NOR 
DEVK1208202A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
8
(Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2002 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Loiret une compétence interdépartementale en matière de mise en oeuvre du plan Loire grandeur nature)
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments
NOR 
DEVA1207644A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
5
(Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées)
Arrêté du 3 avril 2012 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1209515A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
3
(Application de l'art. 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)
Décret n° 2012-449 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2011-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin)
NOR 
MAEJ1208598D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
10
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2011)
Décret n° 2012-450 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin)
NOR 
MAEJ1208604D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
11
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2011)
Décret n° 2012-451 du 4 avril 2012 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2011-I-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 ― Exigences à remplir par les appareils AIS Intérieur et prescriptions relatives à l'installation et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur à bord (annexe N, partie I)
NOR 
MAEJ1208582D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
12
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2011)
Décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
EFIE1206480D
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
16
(Insertion de l'art. 43 bis de annexe 3)
Arrêté du 9 mars 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIK1200034A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
17
(Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 modifié fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
NOR 
ETSH1209748A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
23
(Remplacement des art. 2, 4, 5, 6, 7 et 8, modification de l'art. 3 et abrogation des art. 9 et 10)
Arrêté du 15 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier
NOR 
EFIP1203785A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
18
(Modification des art. 2, 6 et 19; remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1208907A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
2
Arrêté du 27 mars 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1208620A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
3
(Retrait de l'agrément, accordé par l'arrêté du 31 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, à APAVE parisienne SAS)
Arrêté du 27 mars 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1208622A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
4
(Retrait de l'agrément, accordé par l'arrêté du 6 août 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, à APAVE Sud-Europe SAS)
Arrêté du 27 mars 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1208623A
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
5
(Retrait de l'agrément, accordé par l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, à CETE APAVE Nord-Ouest)
Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
ETSS1207747D
JO du 06/04/2012 texte : 0083;
29
(Art. 1er (III) : Modification du I de l'art. D. 931-37)