Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-1319 du 1er décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux
NOR 
SANS0423951D
J.O. du 02/12/2004 texte : 
n° 5
(Art. 1er et 3 : Application des art. L. 162-14-1 et L. 722-4 dans leur rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Modification du 1° de l'art. D. 645-2 et abrogation des art. D. 242-15-2, D. 645-3 et D. 645-4)
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
NOR 
SANX0407815L
J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/05/2005 texte : 
n° 11
( Art. 1er : Interdiction et définition de l'" obstination déraisonnable " dans la dispensation des soins à une personne mourante (" acharnement thérapeutique ") - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1110-5
art. 2 : Conditions dans lesquelles le médecin, face à un patient atteint d'une maladie grave et incurable parvenue à un stade avancé, peut lui appliquer un traitement [" traitement anti-douleur "] permettant de soulager sa souffrance mais susceptible aussi d'abréger sa vie - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 1110-5
art. 3 : Droit de la personne d'interrompre ou de refuser tout traitement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-4
art. 4 : Procédure de refus de traitement applicable à la personne consciente qui n'est pas en fin de vie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-4
art. 5 : Procédure de limitation ou d'arrêt de traitement applicable à la personne inconsciente qui n'est pas en fin de vie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-4
art. 10 : Création d'une section, dénommée " Expression de la volonté des malades en fin de vie ", dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier - Modification, pour coordination, de l'art. L. 1111-9
art. 11 : Modification des contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé afin d'identifier, à l'intérieur de chaque établissement, les services susceptibles de dispenser des soins palliatifs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6114-2
art. 12 : Création d'un volet " activité palliative des services " au sein du projet médical de chaque établissement de santé - Insertion de l'art. L. 6143-2-2)
Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0623403D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 28
(Couverture des stagiaires en entreprise au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles - Application de l'art. L. 412-8 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - Remplacement de l'art. R. 412-4 et modification de l'art. R. 444-7)
Décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 relatif à la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624448D
JO 14/12/2006 texte 
289;25 pages 18894/18895
(Procédure de recouvrement par l'assurance maladie de sommes indûment perçues par un établissement de santé ou un professionnel de santé - Sanction des assurés ne déclarant pas un changement intervenu dans la situation justifiant le versement d'une prestation - Application des art. L. 133-4 et L. 162-1-14 dans leur rédaction issue du VI de l'art. 43 et du II de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 133-9-1; modification des art. R. 133-5, R. 133-9, R. 142-1, R. 142-7, R. 147-4, R. 147-6, R. 244-2, R. 612-9, R. 612-10 et R. 612-11)
Décret n° 2005-418 du 3 mai 2005 fixant les règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
NOR 
SANP0520705D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er à 4 : Formation des professions paramédicales - Application des art. L. 4151-8 et L. 4383-4 dans leur rédaction issue de l'art. 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 4151-18 et D. 4383-1 et de l'annexe 41-2 à la partie IV du code)
Décret n° 2005-419 du 3 mai 2005 relatif à l'Institut national du cancer
NOR 
SANP0521141D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. L. 1415-3 dans sa rédaction issue de l'art. 33 de la loi n° n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. D. 1415-51 à D. 1415-59)
Décret n° 2006-1611 du 15 décembre 2006 relatif à la surcote applicable à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles, commerciales et agricoles
NOR 
SANS0624269D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 1er : Fixation de la majoration des pensions de retraite due au titre des périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - Modification de l'art. D. 351-1-4)
Décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0623867D
J.O. du 01/11/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 1er : Restructuration du chapitre II du titre VIII du livre III rendue nécessaire par l'intégration du régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes dans le régime général - Transfert, dans une rédaction inchangée, des art. D. 721-1, D. 721-2, D. 721-4, D. 721-5, D. 381-15, D. 381-19 et D. 381-20 respectivement aux art. D. 382-17, D. 382-18, D. 382-19, D. 382-20, D. 382-23, D. 383-27 et D. 382-28; transfert, avec modifications de coordination, des art. D. 721-24, D. 381-14, D. 381-16, D. 381-17, D. 381-18, D. 381-21, D. 721-13, D. 721-14 et D. 721-19 respectivement aux art. D. 382-21, D. 382-22, D. 382-24, D. 382-25, D. 382-26, D. 382-29, D. 382-30, D. 382-31 et D. 382-32 et abrogation implicite des art. D. 721-6 à D. 721-10)
Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521306D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 1418-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Transfert de l'art. R. 1418-1 à l'art. R. 1419-1 et insertion des art. R. 1418-1 à R. 1418-35 nouveaux)
Décret n° 2006-1612 du 15 décembre 2006 fixant le seuil au-delà duquel les organismes de sécurité sociale et les organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base portent plainte en se constituant partie civile
NOR 
SANS0624091D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 9
(Application du 3e alinéa de l'art. L. 114-9 dans sa rédaction issue de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 114-5)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4164
(Art. 13 (VII et VIII) : Disposition de coordination avec les nouvelles infractions de recours à la prostitution de mineurs introduites par la présente loi dans le code pénal - Modification de l'art. 706-34)
Décret n° 2001-889 du 28 septembre 2001 relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123465D
J.O. du 29/09/2001 Page : 
15373
(Désignation des représentants des employeurs au sein des conseils d'administration - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 231-3)
Décret n° 97-1275 du 29 décembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité économique du médicament et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723471D
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19329/19330
Rectif. : JO 04-04-1998 p. 
5277
(Insertion des art. D. 162-2-1 à D. 162-2-5)
Décret n° 98-167 du 13 mars 1998 relatif au calcul des indemnités journalières servies au-delà de six mois de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9820165D
J.O. du 15/03/1998 Page : 
3892
(Modification des art. R. 323-5 et R. 323-9)
Décret n° 97-1321 du 30 décembre 1997 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9723498D
J.O. du 01/01/1998 Pages : 
25/28
(Insertion des art. R. 161-39 à R. 161-50; modification des art. R. 161-30, R. 321-2 et R. 615-38 et abrogation des art. 321-1, R. 321-3, R. 615-36 et R. 615-37)
Décret n° 2001-940 du 11 octobre 2001 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0122853D
J.O. du 16/10/2001 Page : 
16246
(Modification de l'art. D. 325-3)
Décret n° 2001-1020 du 5 novembre 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certaines prestations familiales versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123520D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17717
( Art. 1er : Modification de l'art. R. 531-14
 art. 2 : Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés - Modification de l'art. R. 821-4)
Décret n° 2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123524D
J.O. du 08/11/2001 Page : 
17717
(Institution d'un abattement forfaitaire sur les ressources des personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, d'occuper un logement distinct de leur résidence principale - Insertion de l'art. R. 831-6-1)
Décret n° 2004-1225 du 17 novembre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé
NOR 
SANS0423261D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 10
(Modification des art. D. 162-2-1, D. 162-2-2, D. 162-2-4, D. 162-2-5 et D. 162-2-6 et remplacement de l'art. D. 162-2-3)
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19266
19279/19280
(Art. 21 (VII) : Non-application des abattements de 30 000/60 000 francs pour la détermination de l'assiette de la contribution sociale généralisée sur les produits des contrats d'assurance-vie - Modification de l'art. L. 136-6
art. 115 (II à VI et VIII) : Aménagement de la réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale relatives aux bas salaires - Modification des art. L. 241-6 et L. 241-6-4 et abrogation de l'art. L. 241-6-3
art. 118 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2001-1026 du 2 novembre 2001 relatif aux modalités de versement des cotisations d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
DEFP0101972D
J.O. du 09/11/2001 Page : 
17809
(Modification des art. D. 712-40, D. 713-15, D. 713-17 et D. 713-23 et insertion de l'art. D. 713-18)
Décret n° 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723935D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19129/19130
( Art. 1er, 4 et 5 : Modification des art. D. 242-3 et D. 242-12 [1er et 2e alinéas] et remplacement de l'art. D. 242-8
 art. 10 : Détenus - Modification de l'art. D. 381-23)
Décret n° 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
NOR 
MESS9722721D
J.O. DU 29/10/1997 Page : 
15685
(Art. 3 (I) : Abrogation des art. D. 134-27 à D. 134-31)
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19124/19128
(Art. 1er à 6 et 16 (1°) : Modification des art. D. 711-2, D. 712-41, D. 713-15 et D. 713-17; remplacement des art. D. 711-3, D. 711-4, D. 711-5, D. 712-39, D. 712-40, D. 713-16 et D. 713-22 et abrogation des art. D. 711-1, D. 712-42, D. 713-18 et D. 713-19)
Décret n° 2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123593D
J.O. du 28/10/2001 Pages : 
17010/17011
(Dispositions relatives à la délégation de compétences, en matière de contrôle, entre unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Insertion des art. D. 213-1-1 et D. 213-1-2)
Décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
NOR 
JUSC0220341D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13658
(Art. 1er : Revalorisation en euros de certains émoluments alloués aux huissiers de justice - Modification de l'art. R. 181)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Pages : 
6286/6288
Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223161D
J.O. du 17/12/2002 Page : 
20840
(Art. 4 : Abrogation des art. R. 531-1 à R. 531-7)
Décret n° 2004-829 du 19 août 2004 relatif aux conditions d'autorisation de mise sur le marché des produits thérapeutiques annexes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0422438D
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 1er : Insertion des art. R. 1263-1 à R. 1263-9)
Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0324735D
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2861
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 125-2)
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Pages : 
6288/6295
Annexe : J.O. du 22/04/2001 Pagination spéciale CM 
37201-37231
(Refonte de la partie Législative du code de la mutualité dont la rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 est abrogée)
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 40 : Suppression de la dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation formé en matière d'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine - Abrogation de l'art. R. 3122-30)
Décret n° 2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
NOR 
MESS0221488D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8330/8339
(Art. 7 : Abrogation des art. R. 124-3 à R. 124-9, R. 311-1 à R. 311-23, R. 322-1 à R. 322-15 et R. 324-1 à R. 324-3)
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
NOR 
MESX0100100R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13967/13968
(Art. 2 (I) : Création et objet d'une catégorie particulière d'union mutualiste dénommée " union de groupe mutualiste " - Insertion de l'art. L. 111-4-1
art. 2 (III) : Suppression du renvoi à un arrêté pour l'établissement des règles relatives à la marge de solvabilité des mutuelles établissant des comptes consolidés ou combinés - Abrogation de l'art. L. 212-2 et modification de l'art. 211-5
art. 2 (IV) : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions de mutuelles pratiquant des opérations d'assurance - Insertion de l'art. L. 212-7-1)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 23 (VI) et 45 (IV) : Maintien en vigueur des art. L. 6154-1 à L. 6154-7 prévoyant un régime spécifique de cumuls d'activités permettant aux personnels médicaux et pharmaceutiques travaillant à temps plein dans un établissement de santé d'exercer en supplément une activité libérale
 art. 60 (II) : Disposition de coordination avec la création du centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers - Modification des 1er et dernier alinéas de l'art. L. 6141-7-2)
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
NOR 
ECOX0600174L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 1er : Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé du fait de leur état de santé ou de leur handicap (traduction législative de la convention dite " AERAS " conclue le 6 juillet 2006 entre l'Etat, les assureurs, les établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et handicapées et destinée à pallier les insuffisances de la convention dite " Belorgey " du 19 septembre 2001) - Remplacement de l'art. L. 1141-2
 art. 2 : Rubriques obligatoires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - Insertion de l'art. 1141-2-1
 art. 3 : Fixation de la durée de la convention nationale et des modalités de sa publication et habilitation du pouvoir réglementaire à intervenir pour assurer le fonctionnement et la pérennité de ladite convention - Remplacement de l'art. L. 1141-3
 art. 4 : Evaluation de la convention nationale dans les trois mois précédant son échéance - Insertion de l'art. 1141-4
 art. 5 : Applicabilité de la présente loi à la convention dite " Belorgey " qui doit faire l'objet d'une évaluation au plus tard le 1er juillet 2008
 art. 6 : Accès de toute personne à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1111-7)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 50 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11499
(Art. 7 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 et modification de l'art. L. 111-3 [cotisation mutuelle])
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720072D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 55
(Prévention de l'obésité chez l'enfant - Fixation par arrêté des mentions contenues dans le message mentionné à l'art. L. 2133-1 - Insertion des art. R. 2133-1, R. 2133-2 et R. 2133-3)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
NOR 
MESX0100116R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13964/13965
Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621670D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. L. 161-17 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 :
 art. 1er : Transfert, avec modifications de coordination, des art. R. 161-10-1, R. 161-10-2, R. 161-11, R. 161-11-1 et R. 161-12 respectivement aux art. R. 161-16, R. 161-17, R. 161-18, R. 161-19 et R. 161-20
 art. 2 : Modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite (établissement du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale) - Remplacement de l'art. R. 161-10 par les art. nouveaux R. 161-10 à R. 161-15)
Décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621557D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 42
(Art. 1er : Fixation à 150 trimestres de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes requise pour pouvoir bénéficier de la retraite progressive - Application du 2º de l'art. L. 351-15 - Remplacement de l'art. R. 351-39
art. 2 : Liste des attestations et certificats devant accompagner la déclaration sur l'honneur produite par l'assuré social en appui de sa demande à béneficier de la retraite progressive - Remplacement du 2° de l'art. R. 351-40)
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 30/05/2006 texte : 
n° 7
(Art. 14 (II) : Exclusion de l'indemnité versée au titulaire d'un contrat de volontariat associatif de l'assiette de la contribution sociale généralisée - Ajout d'un 8° au III de l'art. L. 136-2
art. 14 (III) : Affiliation des titulaires d'un contrat de volontariat associatif au régime général de la sécurité sociale - Ajout d'un 28° à l'art. L. 311-3)
Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621733D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 24
( Art. 1er : Forfait journalier applicable aux appartement de coordination thérapeutique - Insertion de l'art. R. 174-5-2 et modification de l'art. R. 174-5-1
 art. 2 : Modalités de versement de la dotation globale annuelle de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, des structures dénommées " lits halte soins santé " et des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues - Remplacement de l'art. R. 174-7)