Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-441 du 20 avril 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier »
NOR 
AGRT1101337D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
26
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" - Abrogation du décret du du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Morbier" - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée " Morbier ")
Arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère chargé de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
NOR 
OMEO1110391A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
32
(Abrogation de l'arrêté du 12 avril 2010 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
NOR 
BCRE1110198A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
23
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6)
Décret n° 2011-442 du 20 avril 2011 relatif à la mise en œuvre du prélèvement exceptionnel prévu à l'article 35 de la loi de finances pour 2011
NOR 
MCCK1107218D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
30
(Prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, effectué au profit du budget général de l'Etat)
Décret n° 2011-436 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008
NOR 
MAEJ1109925D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
6
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)
Décret n° 2011-435 du 20 avril 2011 portant publication de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001
NOR 
MAEJ1108155D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
5
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 19 janvier 2011)
Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
NOR 
PRMX1106453A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
4
(Application de l'art. 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009)
LOI n° 2011-426 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense
NOR 
MAEJ1021598L
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
5
(Accord signé à Bangui le 8 avril 2010)
LOI n° 2011-424 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense
NOR 
MAEJ0923482L
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
3
(Accord signé à Lomé le 13 mars 2009)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Nicodis à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité (rectificatif)
NOR 
CREE1108485Z
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
80
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 21 janvier 2011 sur le différend qui oppose la société Centrale solaire de Macouria 2 à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1108480V
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
79
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
INDI1028230D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
51
(Art. 1er : Définition de termes
art. 2 à 4 : Dispositions relatives à la fiabilité du procédé d'horodatage électronique
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la certification du module d'horodatage et à la qualification des prestations de services d'horodatage électronique)
Arrêté du 11 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479/2008 et à leur contrôle
NOR 
AGRT1030815A
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
43
(Modification de l'art. 13 et 17 et insertion de l'art. 16 ter)
Arrêté du 13 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées
NOR 
EFIU1104826A
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
22
(Application de l'art. 9 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
LOI n° 2011-422 du 20 avril 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles
NOR 
MAEJ0902594L
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
1
(Accord signé à Paris le 2 octobre 2008)
LOI n° 2011-423 du 20 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense
NOR 
MAEJ0923118L
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
2
(Accord signé à Yaoundé le 21 mai 2009)
Décret n° 2011-438 du 20 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale (ensemble une annexe), signé à Chantilly le 11 juillet 2008
NOR 
MAEJ1107340D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
8
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)
Décret n° 2011-437 du 20 avril 2011 portant publication de la Mesure 8 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, adoptée à Kiev le 13 juin 2008 ― Plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1108136D
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
7
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
NOR 
IOCE1110004A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
15
Arrêté du 14 avril 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1104796A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
13
(Dispositions relatives aux bâtiment d'habitations accueillant des personnes âgées autonomes)
Arrêté du 7 avril 2011 portant création de la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1109879A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
22
(Dispositions applicables à la session d'examen 2014)
Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
NOR 
INDI1104788A
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
52
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'accréditation des organismes qui procèdent à l'évaluation des prestataires de services d'horodatage électronique en vue de reconnaître leur qualification
art. 6 à 10 : Dispositions relatives à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique
Annexe : Fixation des spécifications techniques requises à la qualification des prestataires de services d'horodatage électronique)
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
INDI1028230D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
51
(Art. 7 : 
Conditions d'application du présente décret dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-432 du 19 avril 2011 fixant le seuil de déclenchement de l'alerte en cas de risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie
NOR 
ETSS1104039D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
27
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 114-4-0-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2 : Dispositions transitoires au titre de l'année 2011)
Décret n° 2011-431 du 19 avril 2011 modifiant le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR 
ETSS1106770D
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
26
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
NOR 
IOCA1110535A
JO du 21/04/2011 texte : 0094;
20
(Modalités de mise à disposition des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV) contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique,)
2011
JO 19/01/2011 texte 
15;3 page 1090
JO 19/01/2011 texte 
15;4 pages 1090/1091
JO 19/01/2011 texte 
15;5 page 1091
JO 19/01/2011 texte 
15;6 page 1091
JO 10/04/2011 texte 
85;1 page 6391
JO 06/05/2011 texte 
105;9 page 7736
JO 06/05/2011 texte 
105;10 pages 7736/7739
JO 06/05/2011 texte 
105;11 pages 7739/7745
JO 27/08/2011 texte 
198;3 page 14514
JO 08/09/2011 texte 
208;2 page 15073
JO 05/11/2011 texte 
257;1 pages 18650/18660
JO 05/11/2011 texte 
257;2 pages 18660/18664
2011
JO 01/01/2011 texte 
1;1 page 8
JO 01/01/2011 texte 
1;2 pages 8/9
JO 01/01/2011 texte 
1;3 page 9
JO 01/01/2011 texte 
1;4 page 9
JO 01/01/2011 texte 
1;5 page 9/23
JO 01/01/2011 texte 
1;6 page 23
JO 25/03/2011 texte 
71;1 page 5313
JO 25/03/2011 texte 
71;2 page 5313
JO 24/04/2011 texte 
97;1 page 7302
JO 24/04/2011 texte 
97;2 pages 7302/7303
JO 24/04/2011 texte 
97;3 page 7303
JO 24/04/2011 texte 
97;4 page 7303
JO 24/04/2011 texte 
97;5 pages 7303/7315
JO 24/04/2011 texte 
97;6 page 7315
JO 06/05/2011 texte 
105;1 page 7728
JO 06/05/2011 texte 
105;2 page 7728
JO 06/05/2011 texte 
105;3 pages 7728/7729
JO 06/05/2011 texte 
105;4 pages 7729/7732
JO 06/05/2011 texte 
105;5 pages 7732/7733
JO 06/05/2011 texte 
105;6 pages 7733/7734
JO 06/05/2011 texte 
105;7 pages 7734/7735
JO 06/05/2011 texte 
105;8 pages 7735/7736
JO 02/07/2011 texte 
152;1 page 11336
JO 14/07/2011 texte 
162;4 page 12218
JO 14/07/2011 texte 
162;5 pages 12218/12219
JO 14/07/2011 texte 
162;6 page 12219
JO 14/07/2011 texte 
162;7 page 12219
JO 14/07/2011 texte 
162;8 pages 12219/12220
JO 14/07/2011 texte 
162;9 pages 12220/12232
JO 14/07/2011 texte 
162;10 page 12232
JO 28/07/2011 texte 
173;4 page 12855
JO 28/07/2011 texte 
173;5 page 12855
JO 23/09/2011 texte 
221;1 page 15906
JO 08/11/2011 texte 
259;1 page 18744
JO 08/11/2011 texte 
259;2 page 18744
JO 08/11/2011 texte 
259;3 page 18744
JO 08/11/2011 texte 
259;4 page 18744
JO 08/11/2011 texte 
259;5 pages 18744/18745
JO 08/11/2011 texte 
259;6 page 18745
JO 08/11/2011 texte 
259;7 page 18745
JO 08/11/2011 texte 
259;8 page 18745
JO 08/11/2011 texte 
259;9 page 18745
JO 08/11/2011 texte 
259;10 pages 18745/18746
JO 08/11/2011 texte 
259;11 page 18746
JO 09/12/2011 texte 
285;1 page 20868
JO 09/12/2011 texte 
285;2 page 20868
JO 11/12/2011 texte 
287;1 page 21018
JO 11/12/2011 texte 
287;2 page 21018
JO 01/01/2012 texte 
1;1 page 6
JO 01/01/2012 texte 
1;2 pages 6/7
JO 01/01/2012 texte 
1;3 page 7
JO 01/01/2012 texte 
1;4 page 7
JO 01/01/2012 texte 
1;5 page 7
JO 01/01/2012 texte 
1;6 page 8/22
JO 01/01/2012 texte 
1;7 page 22
2011
JO 19/01/2010 texte 
15;1 page 1090
JO 19/01/2011 texte 
15;2 page 1090
JO 17/02/2011 texte 
40;1 page 2938
JO 27/02/2011 texte 
49;1 page 3599
JO 20/04/2011 texte 
93;3 page 6913
JO 21/04/2011 texte 
94;6 page 7035
JO 21/04/2011 texte 
94;7 page 7035
JO 21/04/2011 texte 
94;8 page 7035
JO 22/04/2011 texte 
95;1 page 7154
JO 22/04/2011 texte 
95;2 page 7154
JO 22/04/2011 texte 
95;3 page 7154
JO 28/05/2011 texte 
124;3 page 9235
JO 04/06/2011 texte 
129;1 page 9610
JO 04/06/2011 texte 
129;2 page 9610
JO 04/06/2011 texte 
129;3 page 9610
JO 04/06/2011 texte 
129;4 pages 9610/9611
JO 03/07/2011 texte 
153;1 page 11374
JO 03/07/2011 texte 
153;2 page 11374
JO 03/07/2011 texte 
153;3 pages 11374/11375
JO 03/07/2011 texet 153;4 page 11375 
JO 03/07/2011 texte 
153;5 pages 11375/11383
JO 27/08/2011 texte 
198;1 page 14513
JO 27/08/2011 texte 
198;2 page 14513
JO 08/09/2011 texte 
208;1 page 15073
JO 26/11/2011 texte 
274;1 page 19953
JO 26/11/2011 texte 
274;2 page 19953
JO 26/11/2011 texte 
274;3 page 19953
Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police
NOR 
IOCC1101051A
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
22
(Dispositions applicables à compter de l'incorporation de la 16e promotion d'officiers de police - Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police et toutes dispositions contraires sur la formation initiale des officiers de police)
Arrêté du 11 janvier 2011 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 12 au-dessus de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse dans la région d'information de vol de Marseille
NOR 
DEFL1032320A
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
15
(Application de l'art. R. 131-4 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances des trésoreries militaires et des plafonds de dépenses au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
IOCF1033634A
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
21
(Application de l'art. 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées)
Arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
IOCF1033633A
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
20
(Application de l'art. 5 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées)
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
NOR 
DEVT1031872A
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
6
(Remplacement des annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 4 juillet 2008 par les annexes 2 et 3 du présent décret, au plus tard le 1er mars 2011)
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
EFIC1030148A
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
32
(Insertion des dispositions concernant l'entrée E 959 dans l'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine)
Décret du 17 janvier 2011 prolongeant la durée de la concession de stockage souterrain de gaz naturel dit « Stockage de Trois-Fontaines » et accordant la réduction de sa superficie, située sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse, au profit de la société GDF Suez
NOR 
EFIR1006403D
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
30
(Prolongation jusqu'au 5 mars 2034 des dispositions du décret n° 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit "stockage de Trois-Fontaines" (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse))
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 194 : Extension du bénéfice de l'intégralité de la pension et de la rente viagère d'invalidité aux conjoints et orphelins des sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile décédés en service et cités à l'ordre de la Nation - Modification du 5° du II de l'art. L. 50)
Droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat :
code général des impôts Art. 
968 E
reversement annuel de l'Etat au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat au titre du produit du droit de timbre : Voir PV '
 AIDE MEDICALE DE L'ETAT (AME)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 189 : Alignement du financement de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures sanitaires graves sur le régime de l'indemnisation des vaccinations obligatoires - Modification des art. L. 1142-23 et L. 3131-5
art. 191 : art. ultérieurement abrogé
)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 185 : Panier de soins des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME) - Modification de l'art. L. 251-2
art. 186 : Contrôle systématique de la condition de résidence pour la prise en charge de certains soins des nénéficiaires de l'AME - Modification de l'art. L. 252-3
art. 187 : Récupération des sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 252-3
)
Arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur
NOR 
ETSH1101760A
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
29
(Art. 1er à 7 et 9 : Remplacement des art. 1er, 2, 10 et 11; modification des art. 4 et 9; abrogation de l'art. 12 et insertion des annexes II [composition du dossier d'autorisation en vue de la création ou du renouvellement d'autorisation des instituts de formation] et III [Projet pédagogique] dans l'arrêté du 30 décembre 1975 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d'agrément des centres de formation au diplôme d'Etat de psychomotricien
art. 8 : Remplacement des termes "psycho-rééducateur (s)" et "centre (s) de formation" respectivement par les termes "psychomotricien (s)" et "de l'institut de formation ou instituts de formation")
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
rectif. : JO 23/02/2011 texte 
45;1 page 3313
(Art. 26 (I à III et VIII) : Réforme du plan d'épargne-logement (PEL) [modification des conditions d'octroi de la prime d'épargne logement et modulation de son montant maximum et, changement des conditions des prélèvements sociaux sur les intérêts] - Dispositions applicabels aux PEL ouvert à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-4)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 27 : Bénéfice pour l'année 2011 du coefficient multiplicateur, nécessaire au calcul de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité, pour les syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, dont la constitution s'effectuerait dans les derniers jours de décembre avec une prise d'effet de la création au 1er janvier 2011 - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 5212-24
art. 28 (III, E, G, 2 et H, 2) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 - Modification des art. L. 2331-5, L. 2331-6 et L. 3332-1, du 2° des art. L. 3241-1, L. 3332-3, L. 4414-2, L. 5215-20-1 et L. 5215-32
art. 29 : 
Prorogation, jusqu'en 2014, du bénéfice du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les infrastructures passives de téléphonie mobile et d'accès à internet des collectivités territoriales - Modification du 8e alinéa de l'art. L. 1615-7
art. 32 : Redéfinition du zonage déterminant le taux de versement de transport applicable aux communes de la région Ile-de-France, en fonction d'un nouveau critère d'intensité de la desserte en transports en commun - Remplacement des 2° et 3° de l'art. L. 2531-4
art. 33 : Majoration du plafond du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-67
art. 43 : Dispositions relatives aux attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2010 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6
art. 55 (I, B, K, J et L) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables ua plus tard le 31 décembre 2012 - Modification de l'art. L. 1617-5
)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 28 (I et II) : Réforme des taxes locales d'urbanisme : remplacement de six des huit taxes locales d'urbanisme par deux nouvelles taxes, dénommées « taxe d'aménagement » et « versement pour sous-densité », et suppression de cinq des huit participations d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012 et à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte - Insertion des art. suivants :
L. 331-1 à L. 331-34 : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement
L. 331-35 à L. 331-46 : Dispositions relatives au versement pour
art. 28 (III, C et H, 2) : Dispositions transitoires de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Abrogation des art. L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 et modification des art. L. 142-2, L. 142-11, L. 142-12, L. 311-4, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-11-4, L. 332-12 et L. 332-28
art. 28 (I, B, 5) : Dispositions transitoires de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du 3° et des a, b et d du 2° de l'art. L. 332-6-1 
art. 30 : Extension aux travaux de protection de la ressource en eau des possibilités d'utilisation du produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 142-2
)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
rectif. : JO 23/02/2011 texte 
45;1 page 3313
(Art. 
63 (II) : Disposition de coordination avec l'amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine - Modification du 2° du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 82 (II) : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs - Modification du II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)