Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 février 2016 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur le déplacement vers la France hexagonale, entre 1963 et 1982, d'enfants réunionnais, afin de les envoyer dans des départements touchés par l'exode rural
NOR 
OMEO1604098A
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
31
(Commission instituée auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder deux ans)
Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
NOR 
INTD1523578D
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
20
(Art. 1er : Refus ou retrait de la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes/recensement des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détention et de port d'arme ou à une peine de confiscation - Insertion de l'art. R. 131-47)
Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1603774A
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
21
(Application des art. 2 et 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)
Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
NOR 
INTD1523578D
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
20
(Art. 3 à 7 : Refus ou retrait de la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes/recensement des personnes condamnées à une peine d'interdiction de détention et de port d'arme ou à une peine de confiscation - Modification des art. R. 312-77, R. 312-78, R. 312-80, R. 312-81, R. 344-1 et R. 345-1 et remplacement du 35° de l'art. R. 344-3 et du 38° de l'art. R. 345-4)
Délibération n° 2015-378 du 22 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du code du sport et des articles R. 312-80 et R. 312-81 du code de la sécurité intérieure relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v1)
NOR 
CNIP1604645X
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
54
(Avis relatif au décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes)
Délibération n° 2015-417 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) (demande d'avis n° 316722v2)
NOR 
CNIP1604644X
JO du 17/02/2016 texte : 0040;
55
(Avis relatif au décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes)
Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés)
NOR 
INTC1602280A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
30
(Dispositions relatives aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale -  Modification de l'art. A. 35)
Arrêté du 12 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC1602283A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
31
(Modification de l'art. 1er; suppression des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe I)
Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
NOR 
EINI1608789D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
33
(Création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées par fusion des chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon)
Décret n° 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1528509D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
32
(Conditions relatives à l'élaboration, au contenu et à la validation de la convention de rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat et modalités de calcul de l'indemnité - Insertion de l'art. R. 421-20-7)
Décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
NOR 
DEVR1605774D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
3
(Création d'une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin d'effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics - Remplacement de l'art. D. 321-10, modification des art. D. 321-11, D. 321-14, D. 321-15, D. 342-22 et D. 342-23; insertion des art. D. 321-20-1 à D. 321-20-5, D. 321-22, D. 342-22-1 à D. 342-22-3, D. 361-7-1, D. 361-7-2, D. 361-9 et D. 361-10 et abrogation de l'art. D. 342-25)
Décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration
NOR 
HASX1609423S
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
52
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
NOR 
DEVR1609209A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
5
(Remplacement du tableau « 2.2 Caractéristiques de tenue au froid » de l'annexe I) - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG))
Décret n° 2016-439 du 12 avril 2016 relatif au comité de pilotage du tiers payant
NOR 
AFSS1608135D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
22
(Composition du comité de pilotage du tiers payant, évaluation du déploiement et l'application du tiers payant et identification des difficultés rencontrées par les professionnels de santé et formulation des préconisations d'amélioration - Création du comité de pilotage pour une durée de trois ans)
Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance
NOR 
ETSD1607126A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
26
(Prorogation pour une durée de deux ans à compter du 12 mai 2017 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du  21 décembre 2015 prorogeant l'arrêté du 7 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance)
Décret n° 2016-441 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC1603921D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
28
(Réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières - Modification des art. 1er et 3; insertion de l'art. 1er bis et des annexes V, VI et VII et remplacement de l'art. 2 et des annexes II [Dispositions applicables au 1er septembre 2016] et III [Dispositions applicables au 1er décembre 2016])
Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
INTC1426733D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
27
(Art. 2 à 9 : Réorganisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 8, 9 et 12 et insertion des art. 6-1 et 6-2 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 susvisé)
Décret n° 2016-440 du 12 avril 2016 modifiant le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
INTC1426733D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
27
(Art. 10 et 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 15-19 et R. 15-20)
Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AFSS1608595D
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
21
(Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016 - Modification de l'art. D. 755-6-1)
Arrêté du 29 mars 2016 fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
NOR 
FCPD1531854A
JO du 13/04/2016 texte : 0087;
18
(Abrogation des arrêtés du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et du 3 janvier 2011 définissant la forme de l'attestation d'exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (VI, 3°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2013-761 du 21 août 2013 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (VI, 1°) : Dispositions de coordinations - Modification des art. 7 et 8 du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (VI, 4°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-521 du 27 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts
NOR 
FCPE1609530D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
17
(Modification du I de l'art. 2)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 1er et 2 : Création de l'Agence nationale de santé publique reprenant l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) - Remplacement du titre du chapitre III du titre Ier du livre IV qui devient : « Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé »; remplacement des art. R. 1413-1 à R. 1413-13 par les art. R. 1413-1 à R. 1413-33 et R. 1413-25-1 par les art. R. 1413-42 à R. 1413-44; transfert avec modification des art. R. 1413-21, R. 1413-22, R. 1413-23, R. 1413-24, R. 1413-24-1, R. 1413-24-2, R. 1413-24-3 et R. 1413-25 respectivement aux articles R. 1413-34, R. 1413-35, R. 1413-36, R. 1413-37, R. 1413-38, R. 1413-39, R. 1413-40 et R. 1413-41; insertion 
des art. R. 1524-1, R. 1524-2, R. 3826-1 et R. 1413-45; modification des art. R. 3821-3, R. 3821-13 et transfert des art. R. 3821-1 et R. 3821-2 respectivement aux art. D. 3822-1 et R. 3826-2
art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1142-64, R. 1221-24, R. 1221-25, R. 1221-36, R. 1221-39, R. 1313-3, R. 1313-24, R. 1323-2, R. 1323-4, D. 2142-45, R. 3113-2, R. 3113-3, D. 3121-25, R. 1341-8, R. 1411-38, L. 1451-1, R. 6113-39, R. 6113-46, R. 6113-46-1, R. 6123-32-10, R. 2133-1, R. 2133-3, D. 3232-2, D. 3232-3, D. 3232-5, D. 3232-6, D. 3232-4, R. 3134-3-1, R. 3134-3-3, R. 5124-24, R. 5124-34, D. 6311-18, R. 6311-31, R. 5124-45, R. 5124-2 et R. 5124-1 et abrogation des art. R. 1416-1 à R. 1416-9, R. 1419-1 et R. 3135-1 à R. 3135-12
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (IV, 1°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 2213-1-3
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures
NOR 
FCPP1610163D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
18
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la constitution de l'organisme expert
art. 4 et 5 : Dispositions relatives au mission d'évaluation des projets
art. 6 à 7 : Dispositions relatives à la mission du conseil et d'expertise
art. 8 à 9 : Dispositions relatives à la gouvernance
art. 10 et 11 : Dispositions diverses
art. 12 : Abrogation du décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui aux partenariats public-privé)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 178-1 et R. 441-17
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 114-5 et D. 247-5
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (VI, 7°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 3 du décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (VI, 6°) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1608919A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
26
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, pour le médicament d'exception ORENCIA - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique de l'arrêté du 25 mars 2014)
Décret n° 2016-525 du 28 avril 2016 relatif à l'organisation militaire territoriale et supprimant une commission d'experts
NOR 
DEFD1606926D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
30
(Art. 1er à 4 et 6 : Remplacement des art. R. 1212-4 [à compter du 1er septembre 2016] et R. 1212-5 et modification des art. R. 3223-50 et R. 4122-14)
Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
NOR 
AFSH1609031D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
24
(Art. 1er : Précision sur les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire - Rétablissement des art. R. 6132-1 à R. 6132-14, transfert avec modification de l'art. R. 6132-28 à l'art. R. 6132-24; abrogation des art. R. 6132-28 à R. 6132-35 et insertion des art. R. 6132-15 à R. 6132-23
art. 2 : Définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire - Modification des art. R. 6113-3, R. 6113-4 et R. 6113-8 et insertion des art. R. 6113-11-1 à R. 6113-11-3
art. 3 et 4 : M
odalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire - Modification des art. R. 6146-9-2, R. 6113-13, R. 6113-14, R. 6113-15, R. 6144-1, R. 6144-3, R. 6144-40 et R. 6146-10 et ajout d'un 7° à l'art. R. 6145-12
art. 5 : Conditions d'entrées en vigueur)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (V) : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003
Art. 4 (VI, 2°) : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 8 et 9 du décret n° 2013-742 du 14 août 2013 
art. 4 (VI, 7°) : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2015-1418 du 4 novembre 2015) 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (IV, 5°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 4641-5 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605284D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
23
(Art. 4 (IV, 4°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 711-2 
art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016
art. 5 (II à VII) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière
NOR 
FCPE1609324A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
19
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 28 avril 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquête auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR 
FCPO1611588A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
22
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2016-538 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
NOR 
AFSA1607477D
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
36
(Fixation du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire  au mois d'avril 2016 à 524,68 euros)
Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
NOR 
AFSA1607474D
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
35
(Fixation à 262,34 euros à compter du mois d'avril 2016)
Décret n° 2016-536 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité
NOR 
AFSA1607472D
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
34
(Fixation du montant forfaitaire [524,68 euros pour un foyer d'une seule personne] pour déterminer la prime d'activité, en application de l'art. L. 842-3 du code de la sécurité sociale à compter du mois d'avril 2016)
Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
NOR 
FCPD1610130A
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
30
(Application de l'art. 17 bis du code des douanes - Dispositions applicables à la représentation indirecte sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018)
Délibération n° 2016/CA/03 du 7 avril 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1611186X
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
64
(Art. 2 à 5 : Dispositions relatives à la création cinématographique et à la diffusion en salle - Abrogation des art. 211-147 et 223-53; suppression du 4° de l'art. 212-11 et modification de l'art. 232-48
art. 6 à 28 : Dispositions relatives au soutien à la création audiovisuelle et multimédia - Modification des art. 321-1, 321-12, 321-14, 321-15, 321-17, 321-21, 321-22, 321-23, 321-24 et 321-25; insertion de l'art. 321-1-1; abrogation des art. 321-5, 321-16 et 321-18 et remplacement des art. 321-7, 321-9, 321-20, 321-27 à 321-35, 321-36, 322-1 et 322-35 et des annexes 3-21, 3-22, 3-23, 3-24 et 3-25
art. 30 : Conditions d'application)
Arrêté du 18 avril 2016 désignant une opération de restructuration des services de la direction centrale de la police aux frontières ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
INTC1611064A
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
42
Arrêté du 27 avril 2016 relatif à la modification de la signalisation annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
NOR 
INTS1610754A
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
45
(Art. 1er : Modification de l'art. 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
art. 2 : Modification des art. 9-1 et 101-4 et de l'annexe II de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière)
Arrêté du 18 avril 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (direction générale de l'alimentation) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RESYTAL destiné à gérer les missions relatives à la sécurité des aliments, à la santé, à la protection des animaux et des végétaux, et à la politique de l'alimentation exercées par l'Etat
NOR 
AGRG1610937A
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
48
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de l'alimentation)
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à l'expérimentation d'un signal de contrôle de flot R22j associé sur le même support à un panneau de cédez-le-passage à l'intersection AB3a à l'entrée de deux carrefours à sens giratoire
NOR 
INTS1608851A
JO du 04/05/2016 texte : 0104;
18
(Dispositif expérimenté pour une durée de trois ans)
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ETSD1606548D
JO du 04/05/2016 texte : 0104;
16
(Art. 2 : Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, à 16,27 euros, à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-540 du 3 mai 2016 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ETSD1606548D
JO du 04/05/2016 texte : 0104;
16
(Art. 1er : Fixation du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, à 11,46 euros, à compter du 1er avril 2016)
Arrêté du 25 avril 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1611320A
JO du 04/05/2016 texte : 0104;
10
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Délibération n° 2016/CA/03 du 7 avril 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1611186X
JO du 03/05/2016 texte : 0103;
64
(Art. 29 : Abrogation du décret n° 2012-54 du 17 janvier 2012 relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique)