Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 septembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1421533A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
26
(Mobilisation de trois réservistes appartenant pour une période du 11 au 27 septembre 2014, afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès du CHU de Pointe-à-Pitre)
Décret n° 2014-1040 du 11 septembre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
NOR 
DEFD1421252D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
21
(Réduction du nombre des sous-chefs d'état-major de l'état-major des armées et identification d'un officier général « relations internationales militaires » - Modification des art. D. 3121-17, D. 3121-22 et D. 3121-24 et insertion de l'art. D. 3121-24-1)
Arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois »
NOR 
AFSS1420863A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
23
(Formulaire CERFA 11136*03, modèle S 3202 f - Disponible sur les sites internets www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et 
 http://www.net-entreprises.fr/
Arrêté du 11 septembre 2014 portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles
NOR 
DEFF1419396A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
22
(taus fixé à partir de 2014 - Abrogation de l'arrêté du 29 février 1980 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien des sépultures militaires perpétuelles)
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Reims
NOR 
MENE1420880A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
9
(Fermeture, à compter du 31 août 2014 du centre d'information et d'orientation départemental de Reims-I - Fusion des centres d'information et d'orientation d'Etat de Reims-I et Reims-II à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Orléans-Tours
NOR 
MENE1420881A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
10
(
Fermeture, à compter du 31 août 2014 du centre d'information et d'orientation départemental de Blois - Création du centre information et d'orientation d'Etat à Blois à compter du 1er septembre 2014)
Décret n° 2014-1041 du 12 septembre 2014 abrogeant le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1404527D
JO du 14/09/2014 texte : 0213;
2
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des surveillants chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les règles d'organisation générale du concours interne pour le recrutement de surveillants-chefs des services médicaux de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain
NOR 
AFSP1401585D
JO du 14/09/2014 texte : 0213;
6
(Modification des règles applicables à la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles, l'hémovigilance et la sécurité transfusionnelle, les qualifications des personnels, les agréments et inspections ainsi que les règles régissant les activités de transfusion sanguine, les autres activités des établissements de transfusion sanguine, l'organisation générale de l'Etablissement français du sang et le statut du centre de transfusion sanguine des armées - Modification des art. D. 1221-8, R. 1221-17, R. 1221-19, R. 1221-20-3, R. 1221-20-4, R. 1221-20-5, R. 1221-22, R. 1221-23, R. 1221-24, R. 1221-25, R. 1221-26, R. 1221-27, R. 1221-33, R. 1221-34, R. 1221-35, R. 1221-37, R. 1221-39, R. 1221-40, R. 1221-41, R. 1221-42, R. 1221-43, R. 1221-50, R. 1221-51, D. 1221-53, R. 1221-54, R. 1221-55, R. 1222-6, R. 1222-9-1, R. 1222-11, R. 1222-21, R. 1222-25, R. 1223-4, R. 1223-13, R. 1223-14, R. 1223-28, R. 1223-29, R. 1223-35, R. 4352-13, R. 6111-2, R. 6111-4 et R. 6133-1; 
remplacement de l'art. R. 1221-18, R. 1221-32, R. 1221-44, R. 1221-45, R. 1221-46, R. 1221-47, R. 1221-48, R. 1221-49, R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-24, R. 1222-26, R. 1222-27, R. 1222-28, R. 1222-29, R. 1222-30, R. 1222-31, R. 1223-7-1, R. 1223-10, R. 1223-15 et R. 1223-31; 
insertion des R. 1221-49-1, R. 1221-49-2, R. 1221-49-3, R. 1221-49-4 et R. 1223-36 et 
abrogation des art. R. 1223-12 et R. 1223-16 à R. 1223-20
)
Arrêté du 12 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
FCPD1420796A
JO du 14/09/2014 texte : 0213;
4
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2 et 3 et des annexes I et II et insertion de l'art. 5 bis
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles
NOR 
FCPE1406899D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
13
(Publication au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts), et non plus au Journal officiel (JORF), des tarifs applicables aux bénéfices forfaitaires agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 2-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie
NOR 
AFSH1416404D
JO du 14/09/2014 texte : 0213;
7
(Art. 1er à 29 et 34 : Procédure et conditions d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, création d'une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
art. 30 à 32 : Modification de l'intitulé : "décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes" - Modification de l'art. 2 et abrogation des art. 5 à 11
art. 33 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007)
Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1421675A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
18
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. A. 132-4-4, A. 132-4-8 et A. 134-1 à A. 134-7; modification des art. A. 132-5-1, A. 132-5-2,  A. 132-5-3, A. 331-2, A. 331-4A. 331-4 et A. 344-2
art. 5 : A
brogation des art. A. 142-1 à A. 142-5 et dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2015
art. 6 : Application du II de l'art. A. 134-6 à compter du 1er janvier 2015)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XII) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 55)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 551-1 et L. 561-1
art. 6 (2°) : Abrogation des art. L. 311-9 et L. 312-5
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 27 octobre 2014 fixant le modèle de statut de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1425785A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
13
(Application de l'art. R. 611-8 du code de la sécurité sociale)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XVII) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 142-5, L. 142-6, L. 213-1, L. 213-4, L. 213-6, L. 230-3, L. 230-5, L. 314-2, L. 314-5, L. 314-6 et L. 322-6)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XVI) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 6353-2)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XV) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 2° de l'art. L. 342-25)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XIV) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 1322-10)
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1419977A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
20
(Modification de l'annexe I et insertion de l'art. 1er bis)
Avis n° 2014-0771 du 8 juillet 2014 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1422730V
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
39
(Avis relatif à l'arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1419977A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
20
(
Modification de l'annexe I et insertion de l'art. 1er bis)
Avenant n° 60 du 9 juillet 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014
(Modification des salaires horaires et mensualisés du personnel non cadre et des emplois de techniciens et d'agent de maîtrise (TAM))
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/07/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Avenant n° 76 du 8 juillet 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Remplacement de l'annexe II)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Avenant n° 1 du 8 juillet 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Avenant n° 31 du 4 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014 pour les salariés rémunérés au temps
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Avenant n° 32 du 4 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014 pour les salariés rémunérés à la tâche
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Avenant n° 5 du 31 mars 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014)
(Modification de la valorisation de la grille hiérarchique des rémunération conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM) issue de l'art. 65 de la convention collective)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (IV) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 153-8, L. 153-14 et L. 174-7)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (VI) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2243-4 et L. 2421-18)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (V) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 133-3 et L. 133-5)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (VII) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2123-5 et L. 3211-5)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (VIII) : Dispositions de coordination - Remplacement du I de l'art. 1045 du code général des impôts
art. 5 (IX) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 123 et L. 144 du Livre des procédures fiscales
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Avis du 16 octobre 2014 relatif à la reconnaissance de la compétence d'un organisme pour la réalisation d'études d'ingénierie du désenfumage
NOR 
INTE1424717V
JO du 24/10/2014 texte : 0247;
106
(Application de l'art. DF4, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Reconnaissance de l'organisme : WSP FLACK + KURTZ, bureau d'études techniques)
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
DEVK1424240A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
3
(Abrogation de l'arrêté du 11 mars 2002 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (II) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2313-4, L. 5111-1, L. 5111-5, L. 5112-1 et L. 5114-1)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (I) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 615-8 et L. 315-10)
Avenant n° 26 du 6 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 1er, 2 et 3 et annexe : partie législative du présent code
art. 6 (1°) : Abrogation de la partie législative du présent code antérieure à la présente orodonnance
art. 7 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques ouvertes, aux déclarations d'utilité publiques rendues et aux contentieux administratifs et judiciaires en cours en application de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
rectif. : JO 27/12/2014 texte 
299;27 page 22497
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
Art. 4 et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 16-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Avenant n° 42 du 3 juillet 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er août 2014 et aux salaires minimaux pour la campagne des vendanges 2014
(Remplacement de l'art. 29)
TRCC 2014/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 novembre 2014
JO 21/11/2014 texte 
269;69 pages 19521/19522
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 6 (3°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des art. 13 à 20 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (XVIII) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 121-3 et L. 151-5)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 6 (5°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation du décret du 6 janvier 1935 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances applicable au Département de Mayotte)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 6 (4°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. 47 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1425648A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
14
(Modification des art. 1er et 2 et des annexes 1, 3 et 5 et insertion de l'art. 14 bis)
Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux modalités d'application à certains agents du ministère chargé du développement durable et du ministère chargé du logement de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
DEVK1424240A
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
3
(Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère chargé de l'environnement)
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1405261R
JO du 11/11/2014 texte : 0261;
7
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 5 (III) et 8 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 323-10)
Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1418855D
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
21
(Art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux chambres réunies - Insertion des art. R. 212-9-1 et R. 312-11-1
art. 4 et 5 : Dispositions relatives au comité de gestion - Insertion des art. R. 212-60, R. 212-61, R. 312-69-1 et R. 312-69-2
art. 6 à 14 : Dispositions relatives aux assemblées générales - Modification des art. R. 212-22, R. 212-27, R. 212-32 et R. 312-27; ajout d'un alinéa aux aart. R. 212-32 et R. 312-37 et de deux alinéas aux art. R. 212-50 et R. 312-57 et insertion des art. R. 212-37-1 et R. 312-42-1
art. 15 à 20 : Dispositions relatives à la commission plénière - Modification des art. R. 124-1, R. 212-22, R. 212-23, R. 212-24, R. 212-52, R. 212-54, R. 312-27, R. 312-28, R. 312-29, R. 312-59 et R. 312-61; remplacement des art. R. 212-51 et R. 312-58; abrogation du 2° des art. R. 212-54 et R. 312-61 et insertion des art. R. 212-54-1 et R. 312-61-1
art. 21 à 27 : Modification des art. R. 222-10, R. 222-11, R. 222-12, R. 222-19, R. 222-33 et R. 222-15; ajout d'un alinéa aux art. R. 222-20 et R. 222-31; remplacement de l'art. R. 222-32 et abrogation du 2° de l'art. R. 222-35
art. 28 : Dispositions applicables à l'outre-mer - Modification des art. R. 551-1, R. 561-1, R. 552-9, R. 552-21, R. 552-22, R. 552-24, R. 562-9, R. 562-30, R. 562-31 et R. 562-33
art. 29 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 14 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé « système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables »
NOR 
FCPE1426037A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
27
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement des art. 4 et 5)
Arrêté du 8 décembre 2014 portant création d'une commission permanente d'études au ministère de la justice et d'une commission permanente d'études de service déconcentré placée auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB1408683A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
24
(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1977 relatif à la commission permanente d'études instituée au ministère de la justice)