Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 100 et 112 (I) : Adaptation aux nouvelles dispositions relatives au patrimoine et de certaines formulations devenues obsolètes - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 331-18, L. 581-4, L. 581-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020] et L. 581-21; insertion de l'art. L. 341-1-1 et abrogation de l'art. L. 350-2
art. 101 : Préservation des moulins à eau protégés au titre du patrimoine bâti de France - Ajout d'un III à l'art. L. 211-1 et d'un IV l'art. L. 314-17)
Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs
NOR 
AGRT1616433D
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
11
(Rétablissement des art. D. 551-10 et D. 551-12; ajout d'un alinéa à l'art. D. 511-11; remplacement de l'art. D. 551-36 et modification des art. D. 551-38, d. 511-46, D. 571-40 et D. 571-41)
Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
NOR 
AGRT1605440D
JO du 24/07/2016 texte : 0171;
10
(Insertion des art. D. 615-26, D. 615-27, D. 615-30 et D. 615-37 et remplacement de l'art. D. 615-29)
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
NOR 
DEVX1614324L
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
1
(Art. 1er (II) : Définition de la réversibilité, lancement d'une phase industrielle pilote  et aménagement du calendrier de mise en oeuvre du projet Cigéo - Modification de l'art. L. 542-10-1
art. 2 : Communication au Parlement, par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'évaluation des coûts relatifs au projet de stockage Cigéo - Modification de l'art. L. 542-12)
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
20
(Art. 12 : Ouverture au ministère de la défense du bénéfice de servitudes d'utilité publique pouvant être instituées autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et dérogations au régime des ICPE - Modification de l'art. L. 517-1
art. 17 : Conditions d'application outre-mer de la présente ordonnance - Insertion des art. L. 614-3, L. 624-5 et L. 635-5)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824P
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
19
Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense
NOR 
DEFD1617833D
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
7
(Art. 6 : Dispositions de coordinations - Modification de l'art. R. 592-14)
Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
NOR 
DEVR1609593D
JO du 21/08/2016 texte : 0194;
4
(Art. 2 : Contenu des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d'articulation - Insertion des art. D. 222-8 à D. 222-14)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 16 : 
Simplification des procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2009 - Modification des art. L. 421-1, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-5, L. 423-6, L. 423-9, L. 423-11 et L. 423-18
art. 92 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le présent code
art. 114 : Simplification des règles applicables aux installations classées et adaptation de ces règles à la réalité des risques encourus - Modification des art. L. 515-12 et L. 512-1; transfert, avec modification, de l'art. L. 512-17 à l'art. L. 512-7-1; insertion de l'art. 512-12-1 et abrogation du III de l'art. L. 541-13
art. 121 (III) : Modifications de coordination liées à des ratifications d'ordonnances - Modification de l'art. L. 341-11
art. 123 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 125 (XI) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement de l'art. L. 218-24 et du IV de l'art. L. 522-16; remplacement aux art. L. 218-57, L. 218-70, L. 218-80, L. 226-10 et L. 541-47 des I et II par un I et à l'art. L. 521-21 des IV et V par un IV et abrogation du 4° de l'art. L. 713-5
art. 139 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets)
Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural
NOR 
AGRS0769212D
JO du 23/05/2009 texte : 0118;
14
(Art. 2 : Dispositions applicables aux adjoints et agents techniques des haras - Modification de l'art. R. 653-24)
Décret n° 2009-605 du 29 mai 2009 pris pour l'application de l'article L. 212-12-1 du code rural
NOR 
AGRG0830042D
JO du 30/05/2009 texte : 0124;
21
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions relatives à la commission nationale d'identification, chargée du suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire - Modification des art. D. 212-13, D. 212-66 et D. 212-67, transfert de l'art. D. 212-14 à l'art. D. 212-13-1 et Insertion des art. R. 212-14 à R. 212-14-5
art. 3 : Dispositions transitoires concernant les personnes agréées pour la gestion d'un fichier national d'identification des carnivores domestiques )
Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre de la conditionnalité
NOR 
AGRP0904094D
JO du 03/05/2009 texte : 0103;
9
(Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Modification des art. D. 341-14-1 et D. 615-56; remplacement de l'art. D. 615-58 et abrogation de l'art. D. 615-60)
Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR 
AGRF0813162D
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
17
(Art. 1er : Insertion des art. R. 172-1 à R. 172-9)
Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
NOR 
MTSS0828491D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
56
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 742-20
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)
Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0830887D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
108
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 731-52)
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0828516D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
107
(Art. 7 : Abrogation des art. R. 731-1 à R. 731-11 et modification des art. R. 731-103 et R. 731-109)
Décret n° 2009-264 du 6 mars 2009 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole
NOR 
AGRP0824296D
JO du 08/03/2009 texte : 0057;
7
(Remplacement de l'art. D. 551-8 et D. 551-49; modification de l'art. D. 551-15 et insertion des art. D. 551-64 à D. 551-85)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 7 (III) et 10 (I) : Rétrocession de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certains terrains situés dans les départements d'outre-mer dans le cadre des baux ruraux - Dispositions applicables aux impositions de taxe foncière au titre des années 2009 à 2018 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 415-3
art. 8 : Recensement, dans les départements d'outre-mer, de toutes les parcelles de terre susceptibles d'être remises en état et incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans - Insertion de l'art. L. 128-13
art. 66 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer)
Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
NOR 
DEVN0826320D
JO du 05/06/2009 texte : 0128;
2
(Art. 29 : Remplacement du 7° de l'art. R. 331-85)
Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
NOR 
DEVN0826313D
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
5
(Art. 28 : Remplacement du 6° de l'art. R. 331-85)
Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
DEVK0900957D
JO du 30/05/2009 texte : 0124;
2
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives, notamment, à l'organisation, au fonctionnement et au placement sous tutelle des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la recherche, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Remplacement des art. R. 131-1, R. 131-4 et R. 131-16 à R. 131-20 et modification des art. R. 131-2, R. 131-3, R. 131-6, R. 131-9 à R. 131-11 et R. 131-15
art. 10 : Dispositions transitoires concernant le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
art. 11 : Remplacement des termes "contrôleur d'Etat" et "contrôleur financier" par les termes "membre du corps du contrôle général économique et financier" dans la partie règlementaire du code de l'environnement)
Décret n° 2009-599 du 26 mai 2009 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial
NOR 
AGRS0905199D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
20
(Dispositions applicables aux demandes de rachat déposées à compter du 28 mai 2009 - Remplacement des art. D. 732-47-4 et D. 732-47-6 et modification de l'art. D. 732-47-8)
Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
NOR 
DEVN0815385D
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
2
(Art. 1er : Modifications terminologiques - Remplacement des mots : " direction / directeur de la nature et des paysages " par les mots : " direction / chargé (e) de la protection de la nature " - Modification des art. R. 133-2 et R. 133-22
art. 2 : Modifications terminologiques - Remplacement des mots : " directeur de la nature et des paysages " par les mots : " directeur chargé de la chasse "; des mots : " directeur de l'espace rural et de la forêt " par les mots : " directeur chargé de la forêt " et des mots : " directeur des pêches maritimes et cultures marines " par les mots : " directeur chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture " - Modification des art. R. 421-2, R. 421-8 et R. 421-27
art. 3 (I à IV) : Dispositions relatives aux dérogations aux mesures de protection du patrimoine biologique - Modification des art. R. 411-6, R. 411-8, R. 411-10, R. 411-12 et R. 411-23 et remplacement des art. R. 411-11 et R. 411-13
art. 3 (V) : Dispositions relatives à la demande d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 411-31
art. 4 : Dispositions relatives aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques - Modification des art. R. 413-20 et R. 413-29
art. 5 : Périodes de chasse dans le département de la Réunion - Remplacement du tableau de l'art. R. 424-12
art. 6 (I) : Dispositions relatives à la louverie - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 427-1
art. 6 (II à IV) : Dispositions relatives à la destruction des animaux nuisibles - Modification des art. R. 427-8 et R. 427-16
art. 7 : Modalités de modification de l'art. D. 133-39, relatif à la composition de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement)
Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRE0909240D
JO du 02/08/2009 texte : 0177;
19
(Modification du deuxième alinéa de l'art. R. 811-15)
Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
NOR 
AGRP0804927D
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
26
(Art. 1er : Insertion des art. D. 641-57-1 à D. 641-57-5 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009)
Décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant l'article D. 723-8 du code rural
NOR 
AGRS0828057D
JO du 15/02/2009 texte : 0039;
13
(Subrogation de la nouvelle caisse de mutualité sociale agricole dans les droits et obligations des anciennes caisses fusionnées et le cas échéant, dans ceux des associations ou groupements qu'elles ont constitués- Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 723-8)
Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
NOR 
AGRF0821475D
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
17
(Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services - Modification des art. R. 171-9, R. 171-12 et insertion des art. R. 171-12-1, R. 171-12-2, R. 171-12-3, R. 171-17-1, R. 171-17-2 et R. 171-17-3)
Décret n° 2009-173 du 13 février 2009 majorant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0829819D
JO du 15/02/2009 texte : 0039;
12
(Art. 1er : Remplacement des art. D. 732-110 à D. 732-147 par les art. D. 732-109 à D. 732-115
art. 2 : Modification des art. D. 732-78, D. 732-79 et abrogation de l'art. D. 732-83)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 135 : 
Maintien du régime de protection sociale agricole pour les agents de la mutualité sociale agricole recrutés par les agences régionales de santé 
Modification du 6° de l'art. L. 722-20)
Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non-salariés agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0902682D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
9
(Modification de l'art. D. 718-16)
Décret n° 2009-675 du 12 juin 2009 relatif au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG0910090D
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
35
(Transfert des art. R. 661-1 à R. 661-11 aux art. D. 661-1 à D. 661-11)
Décret n° 2009-674 du 11 juin 2009 portant rénovation de l'enseignement professionnel agricole du second degré et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0901912D
JO du 13/06/2009 texte : 0135;
34
(Remplacement de l'art. R. 811-145 et du 2° de l'art. R. 811-29 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2009 dispositions dérogatoires jusqu'au 1er septembre 2014)
Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT0907243D
JO du 19/07/2009 texte : 0165;
3
(Art. 8 : Dispositions de coordination concernant les déchets d'exploitation et résidus des cargaisons des navires - Modification de l'art. R. 543-2)
Décret n° 2009-99 du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article L. 371-4 du code forestier et modifiant le code rural, relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS0829168D
JO du 30/01/2009 texte : 0025;
31
(Art. 1er : Dispositions relatives, notamment, aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne - Modification de l'art. D. 722-3; insertion de l'art. D. 722-3-1 et remplacement de l'art. D. 722-32
art. 2 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 146 : Organisation du financement de contrôles phytosanitaires supplémentaires sur les importations de végétaux - Modification de l'art. L. 251-17)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 130 : Exonération de la redevance chaleur pour les rejets en mer opérés en hiver - Modification du tableau figurant au IV de l'art. L. 213-10-2
art. 131 : Recouvrement et contentieux des redevances perçues par les agences de l'eau - Modification des art. L. 213-10-3, L. 213-10-6, L. 213-11, L. 213-11-1, L. 213-11-10 et L. 213-11-11
art. 132 : Triplement du plafond de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau frappant les ouvrages hydroélectriques - Modification du VI de l'art. L. 213-10-9)
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
14
(Art. 18 : Prise en compte des modifications effectuées dans le code de commerce notamment en ce qui concerne la modification du capital social minimum et le recours à une fédération agréée pour la révision des comptes - Modification des art. L. 322-3, L. 524-6-1 et L. 524-6-3 et remplacement de l'art. L. 523-9)
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
NOR 
PRMX0910492D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
10
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 718-7 et abrogation de l'art. D. 731-100)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 66 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
)
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
NOR 
ECEX0907025L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
7
(Art. 1er (II) : Disposition de coordination avec la création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires - Modification de l'art. L. 527-3)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 13 : Habilitation des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie à constater les infractions dans le domaine de la protection des végétaux sous le contrôle du procureur de la République - Insertion de l'art. L. 274-9
art. 14 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 328-3
art. 15 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux sociétés civiles agricoles - Insertion de l'art. L. 328-5
art. 16 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun - Insertion de l'art. L. 328-6
art. 17 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux
exploitations agricoles à responsabilité limitée - Insertion de l'art. L. 328-7)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932P
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
5
Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
NOR 
DEVE0904315D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
2
(Art. 2 : Abaissement de 50 à 20 mégawattes de la puissance des chaudières soumises au contrôle de rendement - Modification de l'art. R. 224-21
art. 3 : Dispositions relatives au contrôle périodique de l'efficacité énergétique - Remplacement des art. R. 224-31 à R.224-40 par les art. R. 224-31 à R. 224-38
art. 4 : Dispositions relatives au contrôle des émissions polluantes - Insertion des art. R. 224-41-1 à R. 224-41-3
art. 5 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. R. 226-10
art. 6 à 8 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
NOR 
DEVE0825357D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
3
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 224-20 et insertion des art. R. 224-41-4 à R. 224-41-9
)
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCO0909988D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
15
(Art. 1er : Dispositions relatives au Conseil des rivages français d'Amérique - Modification des art. R. 322-30 et R. 322-31
art. 2 : Dispositions applicables à Saint-Martin -Insertion des art. R. 661-1 à R. 661-8
)
Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
DEVA0812278D
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
1
(Modification de l'art. R. 571-85, insertion des art. R. 571-85-1 et R. 571-87-1 et remplacement de l'art. R. 571-87)
Décret n° 2009-326 du 25 mars 2009 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la Mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0905087D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
19
(Art. 1er : Dispositions générales relatives à l'élection des délégués cantonnaux - Modification de l'art. R. 723-26
art. 2 : Dispositions relatives à l'établissement des listes électorales - Modification des art. R. 723-27, R. 723-28, R. 723-29 et R. 723-32 et insertion des art. R. 723-31-1 et R. 723-31-2
art. 3 à 6 : Dispositions relatives aux opérations préparatoires au scrutin et aux déclarations de candidatures - Remplacement des art. R. 723-42 et R. 723-43; modification des art. R. 723-45, R. 723-47, R. 723-48, R. 723-49 et R. 723-52 et insertion de l'art. R. 723-48-1
art. 7 à 10 : Dispositions relatives au déroulement des opérations électorales - Remplacement des art. R. 723-64, R. 723-65 et R. 723-66 et modification de l'art. R. 723-69
art. 11 : Dispositions relatives au recensement et à la proclamation des résultats - Remplacement de l'art. R. 723-76)