Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1407665D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
11
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;5
(Art. 4
 et 6 : Dispositions applicables aux personnels enseignant des établissements d'enseignement du second degré exerçant en classes préparatoires - Dispositions applicables à compter de la rentrée 2015 - Modification des art. 6 et 7 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950
art. 5 et 6 : Dispositions applicables aux personnels enseignant des établissements d'enseignement du second degré exerçant en classes préparatoires - Dispositions applicables à compter de la rentrée 2015 - Modification de l'art. 6 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950 du 25 mai 1950
)
Décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés
NOR 
JUSB1411269D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
15
(Art. 1er, 2 et 4 : Fixation du siège et du ressort des greffes détachés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Insertion de l'art. D. 212-17-2 et remplacement du tableau XI annexé
art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau XI annexé tel qu'issu du présent décret)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 9 (I et II) : Extension à la Polynésie française de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
art. 10 (I) : Extension à la Polynésie française de dispositions du livre II du code monétaire et financier
art. 11 (I et II) : Extension à la Polynésie française de dispositions du livre III du code monétaire et financier
art. 12 (I et II) : Extension à la Polynésie française des dispositions du livre IV du code monétaire et financier
art. 13 (I et II) : Extension à la Polynésie française des dispositions du livre V du code monétaire et financier
art. 14 (I et II) : Extension à la Polynésie française des dispositions du livre VI du code monétaire et financier
art. 15 : Extension à la Polynésie française de dispositions du livre III du code de la consommation, consacré aux crédits
art. 16 (I) : Extension à la Polynésie française des dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant l'encadrement des emprunts effectués par les collectivités territoriales au niveau national)
Décret n° 2014-957 du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
DEFD1411569D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
38
(Dispositions relatives au système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé "SIREX" - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 20 août 2014 portant abrogation de l'arrêté du 3 août 1993 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1416022A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
35
(Abrogation à compter du 1er janvier 2015)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 8 et 28 (I) : Sécurisation des emprunts effectués par les communes et leurs groupements - Insertion des art. L. 236-7-1 et L. 236-7-2
)
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 1er, 2 et 8 : Fixation de la liste des services spécialement chargés du renseignement qui peuvent accéder aux données conservées dans les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la lutte contre le terrorisme et aux fichiers d'antécédents - Insertion des art. R. 114-6, R. 222-1 et R. 234-2
art. 10 (I) : Conditions d'application en outre-mer - Modification des tableaux des art. 
R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2, R. 158-2, R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1424776A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
29
(Dispositions applicables au 1er janvier 2016 pour la présentation des comptes administratifs établis au titre de l'exercice comptable 2015 - Remplacement de l'annexe)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 53 : 
Expérimentation, pour une durée de trois ans, de la prise en charge des prestations d'hébergement temporaire non médicalisé proposées par les hôpitaux [hôtel hospitalier])
Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1427006D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
1
(Art. 9 et 10 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de Guadeloupe, Martinique, Guyane et des Terres Australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 19 : 
Suppression de la prime de partage des profits [répartition des bénéfices en trois tiers : un pour les salariés, un pour les actionnaires, un pour l'État] - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011)
Avis n° 2014-0770 du 1er juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences et portant modification du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTL1429492V
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
145
(Avis relatif au décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 74 (I) : Fixation pour 2015 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 74 (III) : Dotations pour 2015 du montant de la dotation de financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 73 : 
Prolongation de trois ans [jusqu'à fin 2017] de l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique - Modification du III de l'art. 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011)
Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426156D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
21
(Art. 31 (III) : Modification, à compter du 1er janvier 2016, du I de l'art. D. 133-17)
Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience
NOR 
AFSH1428411D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
25
(Modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmiers de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - Modification des art. D. 4311-42, D. 4331-2, D. 4391-1 et D. 4392-1)
Décret n° 2014-1638 du 26 décembre 2014 relatif à la possibilité pour l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de participer à des groupements d'intérêt économique en matière de systèmes d'information
NOR 
AFSP1412159D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
23
(Modification des art. R. 5311-1, R. 5322-11 et R. 5322-13)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 74 (IV) : Dotations pour 2015 du montant de la dotation de financement des Agences régionales de santé)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 74 (V) : Dotations pour 2015 du montant de la dotation de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSC1427996D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
15
(Art. 1er : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, reconnaissant valeur de signature à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés - Remplacement de l'art. 2)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 25 : 
Plan de désendettement social pour les agriculteurs corses - Modification de l'art. 122 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 26 : 
Exonérations des cotisations et contributions dues par les employeurs affectés par l'interruption de dessertes maritimes vers la Corse en juin et juillet 2014
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 30 (IV) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2016, de la caisse maritime d'allocations familiales)
Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1427006D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
1
(Art. 1er à 7 et 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Application de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014)
Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne
NOR 
JUSC1427996D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
15
(Art. 2 à 4 : Mesures d'adaptation au règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et au règlement n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile - Modification des art. 509-3, 509-6, 1382, 1424-1 et 1575 et insertion de l'art. 509-8)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 76 : 
Remise d'un 
rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans le secteur médico-social)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 79 : 
Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Abrogation de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 à l'exception des art. 17 et 20)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1431014A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
27
(Dispositions concernant les tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée pour l'année 2014 - Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 48 : 
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif d'accès à la contraception de manière anonyme et gratuite pour les mineures d'au moins quinze ans)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 45 (IV et VII) : Extension du 
mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification du 5° de l'art. 57 de la loi n° 84-536 du 26 janvier 1984)
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France
NOR 
DEVD1425923A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
7
(Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les conditions d'attribution du complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France)
Avis n° 2014-12 du 30 juillet 2014 sur un projet de décret relatif à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et portant modification du code des postes et des communications électroniques
NOR 
CSAC1419327V
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
144
(Avis relatif au décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 32 (I, II, VI à VIII) : Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 8, 13, 17 et 22 et remplacement des art. 15 et 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - Insertion de l'art. 20-5-7 [applicable à compter du 1er janvier 2016]; modification des art. 22, 23 et 24; ajout de deux alinéas à l'art. 23-2 et remplacement de l'art. 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
Décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1427006D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
1
(Art. 8 : Abrogation, pour coordination, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. 7 et modification de l'art. 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social
NOR 
AFSA1424769A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
28
(Art. 1er : Remplacement des mots "au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique" par les mots "au 7° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique" et des mots "et de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique" par les mots "et de l'article R. 6122-25 (7°) du code de la santé publique"
Art. 2 : Remplacement de l'annexe 1 [fixant le modèle de présentation du tableau de détermination de l'autorité compétente pour instruire un dossier d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des frais de siège social ])
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 3 : Fixation de la liste des services pouvant accéder aux informations concernant la circulation des véhicules et le permis de conduire - Modification des art. R. 225-4 et R. 330-2)
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
NOR 
DEVD1400772D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
4
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 32 (V et VIII) : Dispositions de coordination avec l'alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 59 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins
art. 69 (III et IV) : Dispositions de coordination avec le 
rapprochement du droit commun des règles de tarification et de facturation des soins urgents dont sont susceptibles de bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) - Dispositions applicables aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016 - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
NOR 
DEVD1400763D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
3
(Dispositions applicables dans un délai de six mois à compter de la publication par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement des critères qui fondent la recevabilité des alertes et des éléments qui doivent figurer dans les registres des alertes - Application de l'art. 3 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013)
Décret n° 2014-1630 du 26 décembre 2014 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
DEVD1411384D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
5
(Prime allouée aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et aux géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière - Abrogation du décret n° 58-7 du 2 janvier 1958 allouant des primes de service et de rendement aux fonctionnaires des corps techniques de l'Institut géographique national)
Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »
NOR 
MENF1425828D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
12
(
Art. 16 : Dissolution des centres régionaux de documentation pédagogique, à compter du 1er janvier 2015, et transfert de leurs droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers et affectation de leurs personnels, au Réseau Canopé
art. 17, 18 et 21 : Dispositions comptables transitoires
art. 19 : Organisation du comité technique d'établissement du Réseau Canopé
art. 20 : Remplacement dans l'ensemble des dispositions règlementaires, des mots "Centre national de documentation pédagogique" par les mots "Réseau Canopé"
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 4 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement automatisé relatif à la carte nationale d'identité - Remplacement de l'art. 11-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 5 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement automatisé relatif aux passeports électroniques - Remplacement de l'art. 21-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
art. 10 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 9 : Modalités de consultation des données figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes - Remplacement de l'art. R. 40-29)
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 7 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder au traitement automatisé dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et au traitement dénommé VISABIO (relatif au étrangers sollicitant la délivrance d'un visa) - Modification des art. R. 611-5 et R. 611-12)
Décret n° 2014-1632 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1426374D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
14
(Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre - Modification des art. 4-1, 6, 10, 34, 283, 283-1 et 284)
Création de contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) soumis à la modération des dépassements d'honoraires et au remplacement pendant son absence en raison de son congé maternité ou paternité :
Code de la santé publique Art. 
L. 1435-4-3
R. 1435-9-17 et s.
textes non codifiés : Voir 
62-10-12
Décret n° 2014-1636 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
NOR 
FCPE1408274D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
20
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 384 septies-0A et modification de l'art. 384 septies-0B de l'annexe II au CGI
art. 3 : Modification de l'art. R. 228-4 du livre des procédures fiscales
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)