LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
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rectif. : JO 03/01/2015 texte 
02;01 page 61
(Art. 1er (I et II) : Définition des buts de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation, précision du rôle du programme national de l'alimentation et objectifs de la politique d'installation en agriculture - Insertion d'un livre préliminaire comprenant les art. L. 1 et L. 2 et ajout d'un 3° bis à l'art. L. 111-2
art. 2 : 
Adaptation de la composition et des missions du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) et de FranceAgriMer - Modification des art. L. 611-1, L. 621-5, L. 621-8 et L. 621-8-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-2 et d'un 3° bis à l'art. L. 621-3 et insertion de l'art. L. 932-6
art. 3 : Modalités de c
réation des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) et définition des conditions de leur reconnaissance - Insertion des art. L.315-1 à L. 315-6, ajout d'un alinéa à l'art. 510-1 et modification des art. L. 311-1 et L. 325-1
art. 4 (III à X) : Extension du bail environnemental, facilitation de la mise à disposition du droit au bail et renforcement du programme pluriannuel de développement agricole - Modification des art. L. 411-27, L. 411-33, L. 411-35, L. 411-37, L. 820-1, L. 820-2 et L. 461-4
art. 5 : 
Résiliation du bail dans un délai de six mois à compter du jour où il a connaissance du décès du preneur - Modification de l'art. L. 411-34
art. 6 : 
Droit à indemnisation du preneur sortant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-69
art. 7 : 
Droit à indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme - Modification du 3° de l'art. L. 411-71
art. 8 et 93 (XVIII) : 
Report de la reprise par le bailleur à l'âge de la retraite à taux plein du preneur - Dispositions applicables aux baux en cours pour les congés notifiés après la publication de la présente loi - Modification des art. L. 411-58 et L. 411-64
art. 9 : 
Application du taux d'intérêt légal majoré de trois points pour le calcul de la répétition de l'indu entre preneur et bailleur - Dispositions applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification de l'art. L. 411-74
art. 10 : 
Alignement de la durée du renouvellement du bail cessible sur le bail rural de droit commun [soit neuf ans au lieu de cinq ans] - Modification de l'art. L. 418-3
art. 11 et 93 (XXII) : 
Clarification du statut du groupement agricole d'exploitation en commun et délai de mise en conformité - Modification des art. L. 323-2 et L. 323-7; remplacement des art. L. 323-11 et L. 323-12 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 323-13
art. 12 : 
Intégration possible d'une exploitations agricoles à responsabilité limitée à une association pastorale - Modification de l'art. L. 113-3
art. 13 (I à VI) et 93 (XV) : Renforcement de la transparence au sein des coopératives agricoles et avantages accordés aux organisations de producteurs - Délai de mise en conformité - Modification des art. L. 322-3, L. 521-3, L. 522-3, L. 522-4, L. 522-5, L. 524-2-1, L. 527-1 et L. 528-1; insertion des art. L. 521-1-1, L. 521-3-1, L. 524-1-3, L. 524-3-1 et L. 527-1-3; ajout d'un alinéa à l'art. L. 551-5; remplacement des art. L. 524-3 et L. 551-7 et abrogation de l'art. L. 551-8
art. 14 : 
Sanctions en cas de non respect des obligations relatives aux magasins de producteurs - Ajout d'un II à l'art. L. 611-8
art. 15 (I) : Remplacement de l'intitulé du titre III du livre VI du présent code, qui devient : " Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires "
art. 15 (II et III) et 93 (XVII) : Modification des règles relatives à la contractualisation et renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et dispositions transitoires - Modification des art. L. 631-24 et L. 631-25; insertion des art. L. 631-25-1, L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 551-1
art. 17 (I) : Mise en conformité du droit des organisations interprofessionnelles agricoles avec le droit communautaire et introduction du pluralisme syndical au sein de ces interprofessions - Modification des art. L. 632-1, L. 632-1-3, L. 632-2-1, L. 632-4, L. 632-6, L. 632-7, L. 632-9 et L. 682-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 632-1-2 et abrogation des art. L. 632-8, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-14
art. 19 : 
Coopération, en matière de sécurité et de protection de la santé, entre les employeurs et travailleurs indépendants qui interviennent sur un même lieu de travail - Insertion de l'art. L. 717-10; ajout d'un alinéa à l'art. L. 719-8 et modification de l'art. L. 719-9
art. 20 : 
Mise en place facultative des comités d'activités sociales et culturelles, dans les exploitations ou entreprises agricoles ou de travaux forestiers dépourvues de comité d'entreprise - Modification de l'art. L. 718-1
art. 21 (I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du présent code, afin d'assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne et de simplifier la procédure de reconnaissance des diverses appellations, indications et labels
art. 21 (I, 2° et II) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi, les dispositions du présent code, afin d'assurer la cohérence des régimes de sanctions qu'il prévoit dans le secteur vitivinicole avec ceux instaurés par le code général des impôts
art. 22 : 
Reconnaissance du vin et des terroirs viticoles dans le patrimoine de la France - Insertion de l'art. L. 665-6
art. 23 (II) : Action du droit d'opposition au dépôt de marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur demande d'un organisme de défense et de gestion (ODG) d'une appellation d'origine ou indication géographique ou d'un vin ou spiritueux bénéficiant d'une appellation - Insertion des art. L. 643-3-1, L. 643-3-2 et L. 643-3-3
art. 24 et 93 (I) : 
Plan régional de l'agriculture durable sous la responsabilité conjointe de l'État et des régions - Dispositions applicables aux projets de plan régional de l'agriculture durable pour lesquels la procédure de participation du public n'est pas engagée à la date de publication de la présente loi et révision, avant le 31 décembre 2015 des plans arrêtés dans les conditions prévues à l'article L. 111-2-1, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi - Modification de l'art. L. 111-2-1
art. 25 (I à V et VII) : Préservation du foncier agricole - Remplacement de l'art. L. 112-1-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 112-1; insertion de l'art. L. 112-1-2; modification des art. L. 112-2, L. 112-3, L. 123-1-5, L. 125-5, L. 135-3, L. 135-5 et L. 411-57 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 641-6
art. 27 : 
Participation du public à la définition de la nouvelle distribution parcellaire dans le cadre du remembrement, à la réglementation départementale des boisements ainsi qu'à l'établissement de servitudes de passage de canalisations d'eau - Modification des art. L. 121-16 et L. 152-1; insertion de l'art. L. 123-4-2 et remplacement de l'art. L. 126-5 et du dernier alinéa de l'art. L. 161-10-1
art. 28 (I et II) : Prise en compte, dans les études d'impact, des effets directs et indirects des projets sur l'agriculture - Dispositions applicables à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 112-1-3
art. 29 et 93 (II et III) : 
Elargissement des missions et prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Modification des art. L. 141-1, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-4, L. 143-7-1 et L. 143-12; insertion des art. L. 141-1-1, L. 141-1-2 L. 142-5-1, L. 143-1-1 et L. 143-1-2; remplacement des art. L. 141-6 [mise à jour des statuts des SAFER déjà agréées au plus tard le 1er juillet 2016 - fixation à 30 % de la représentation minimale de chaque sexe dans le collège des représentants professionnels] et L. 143-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 143-7-2
art. 30 et 93 (IV) : 
Etablissement d'une comptabilité analytique par les SAFER 
Insertion de l'art. L. 141-8-1 [dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016] et modification de l'art. L. 141-9
art. 31 (I à IV) : Révision de la politique d'installation et de transmission en agriculture - Remplacement des art. L. 330-1 et L. 330-2 par les art. L. 330-1 à L. 330-5; modification des art. L. 331-4, L. 511-4 et L. 741-10; abrogation du 9° du II de l'art. L. 751-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 513-1
art. 32 (I à III) et 93 (IX) : Amélioration de l'efficacité du contrôle des structures agricoles [remplacement du schéma directeur départemental des structures agricoles (SDDSA) par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et sécurisation juridique des réponses aux demandes d'autorisation d'exploiter] - Remplacement des art L. 312-1 [mise en place des SDREA dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi et dispositions transitoires] et L. 331-3 et remplacement des art. L. 331-1 et L. 331-2 par les art. L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 331-2; abrogation des art. L. 312-5 et L. 312-6; modification des art. L. 142-6, L. 314-1-1, L. 411-40 et L. 412-5; insertion des art. L. 331-3-1 et L. 331-3-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-5
art. 33 et 93 (X) : 
Remplacement de la surface minimum d'installation par une activité minimale pour l'assujettissement à la mutualité sociale agricole [évaluation à partir de la surface ou du temps de travail ou encore du revenu généré par l'exploitation agricole] - Remplacement de l'art. L. 722-5; insertion de l'art. L. 722-5-1 [fixation dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi de la surface minimale d'assujettissement]; modification des art. L. 722-6, L. 722-7, L. 731-23 et L. 732-39 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-3
art. 34 : 
Régime d'affiliation sociale des non-salariés agricoles des entreprises réalisant des travaux de création, de restauration et l'entretien des parcs et des jardins - Modification du 2° de l'art. L. 722-2
art. 35 : 
Mise en place d'un répertoire des actifs agricoles tenu par la mutualité sociale agricole et bénéfice de certaines aides publiques limitées aux personnes [physiques ou morales] inscrites dans ce répertoire - Remplacement de l'art. L. 311-2 et du 2e alinéa de l'art. L. 912-7-1 et abrogation de l'art. L. 341-2
art. 36 (I) : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Insertion des art. L. 761-22, L. 761-23 et L. 761-24
art. 37 : 
Création du titre emploi-service agricole (TESA) - Insertion des art. L. 712-2 à L. 712-8
art. 39 (I à III) : Dispositions de coordination avec le reclassement des dispositions relatives à la politique publique de l'alimentation au sein du Livre préliminaire du présent code - Insertion de l'art. L. 111-2-2; modification de l'art. L. 111-5 et abrogation de l'art. L. 230-1
art. 41 (I) : Extension des mesures de police sanitaire aux animaux de la faune sauvage [notamment : obligation d'un volet sanitaire dans les schémas départementaux de gestion cynégétique, identification des camélidés et compétence aux agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour assurer la surveillance sanitaire de la faune sauvage] - Ajout d'un alinéa aux art. L. 201-2 et L. 221-5; modification des art. L. 201-4, L. 201-7, L. 201-8, L. 212-9, L. 221-4, L. 223-5 et L. 223-8; insertion des art. L. 214-5 et L. 223-6-2 et remplacement de l'art. L. 223-4
art. 42 : 
Non application de la clause de garantie à la vente d'animaux domestiques - Modification de l'art. L. 213-1
art. 45 : 
Obligation de publicité des contrôles sanitaires et renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles en matière de sécurité sanitaire des aliments - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 231-1 [dispositions applicables à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016] et remplacement des art. L. 233-1 et L. 235-2
art. 47 : 
Compétences des techniciens sanitaires apicoles - Modification de l'art. L. 243-3
art. 50 (I) : Restriction de la publicité des produits phytopharmaceutiques, encouragement à l'utilisation de modes de traitement alternatifs et création d'un dispositif de phytopharmacovigilance - Remplacement de l'art. L. 253-5 et du II de l'art. L. 251-8; modification des art. L. 251-9, L. 253-1, L. 253-14 et L. 253-16; ajout d'alinéas à l'art. L. 253-6 et insertion de l'art. L. 253-8-1
art. 52 : A
ttribution d'un pouvoir de contrôle des produits phytosanitaires aux agents de 
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (
art. 53 (I à VI) et 93 (XVI) : Réglementation de l'activité de conseil et mise en place d'un suivi de la distribution des produits phytopharmaceutiques - Modification des art. L. 253-7, L. 253-17, L. 254-1, L. 254-3-1 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016], L. 254-6 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016], L. 254-7 et L. 258-1; insertion des art. L. 253-7-1, L. 253-17-1 et L. 254-6-1 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] et transfert, avec modification, de l'art. L. 254-10 à l'art. L. 254-7-1
art. 54 : 
Report au 26 novembre 2015 de la date limite de l'obligation pour les exploitants et salariés agricoles de détenir le certiphyto [certificat obligatoire pour les agriculteurs appelés à acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques] - Modification de l'art. 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 55 (I, 4° et II) : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier et simplifier le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations
art. 55 (I, 5° et II) : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser l'organisation et les missions de l'ordre vétérinaire
art. 55 (I, 6° et II) : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine du commerce des animaux de compagnie et a
fin d'adapter au droit européen des dispositions relatives au transport des animaux vivants
art. 55 (I, 8° et II) : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation, en définissant les missions et obligations respectives des principaux acteurs en matière de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles ils échangent des informations et coordonnent leur action en s'appuyant sur le maillage territorial des laboratoires d'analyses départementaux 
art. 56 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011
art. 56 (II) : Coordinations juridiques rendues nécessaires par la promulgation de l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 - Modification des art. L. 251-7, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15 et L. 253-8
art. 59 : 
Règles relatives à la commercialisation des semences et matériels de multiplication des végétaux - Modification de l'art. L. 661-8
art. 60 : 
Modernisation de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles - Remplacement des art. L. 800-1 et L. 811-6; rétablissement de l'art. L. 810-2; modification des art. L. 811-1, L. 811-5, L. 811-8, L. 813-1, L. 813-2, L. 814-2, L. 815-1 et L. 718-2-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 811-2, L. 361-7 et L. 718-2-2 et insertion des art. L. 811-12, L. 813-8-1 et L. 813-8-2
art. 63 (II) : Promotion du numérique dans l'enseignement agricole - Modification des art. L. 811-1 et L. 813-1
art. 64 (I à IV) : Modernisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire et création de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France - Modification des art. L. 812-1, L. 813-10 et L. 830-1 et insertion des art. L. 812-6, L. 812-7, L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10 et L. 812-11
art. 67 (II) : Dispositions de coordination avec l'adaptation des missions et de la gouvernance de la politique forestière et encadrement de la conservation des ressources génétiques forestières - Modification des art. L. 126-1, L.151-37, L. 632-1-2, L. 632-2 et L. 722-3
art. 77 : 
Exercice des droits réservés à la partie civile par le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 171-1
art. 83 : 
Définition des objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer - Insertion de l'art. L. 181-1 A
art. 84 (I à VIII) et 93 (V, VI, VII et XIII) : Pilotage de la politique agricole et agro-alimentaire outre-mer - Modification des art. L. 111-2-1 [et dispositions transitoires jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux], L. 181-17, L. 182-1, L. 272-1, L. 372-1, L. 461-10, L. 571-1, L. 681-1, L. 681-10, L. 762-6 [dispositions applicable à compter du 1er ajnvier 2015] et L. 762-7 [dispositions applicable à compter du 1er ajnvier 2015]; insertion des art. L. 180-1, L. 180-2 [dont le II est applicable à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux], L. 181-25 [et dispositions transitoires jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux], L. 182-1-1, L. 511-14 et L. 681-5-1; ajout d'un 3) au a de l'art. L. 461-5 et d'un alinéa à l'art. L. 571-2 et abrogation des art. L. 182-8, L. 182-9, L. 272-6 à L. 272-10 et L. 272-13 à L. 272-16
art. 85 : 
Possibilité, dans les outre-mer, pour deux tiers des indivisaires de donner à bail ou d'aliéner un bien agricole - Insertion des art. L. 181-14-1, L. 181-14-2, L. 182-24-1, L. 183-12 et L. 184-14
art. 87 (I à VI) et 93 (XIV) : Adaptation aux outre-mer - Modification des art. L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-24, L. 182-25, L. 371-1, L. 371-31, L. 461.2, L. 513-3 et L. 681-3; insertion des art. L. 181-1-1, L. 181-26 [dispositions applicables à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux], L. 274-11, L. 371-5-1 [dispositions applicables à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux] et L. 371-5-2; remplacement de l'art. L. 372-8 et abrogation des art. L. 371-2, L. 371-15 et L. 371-16
art. 88 : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte des dispositions relatives aux outre-mer dans le présent code
art. 89 (I) : Modification des missions des chambres régionales d'agricultire - Modification de l'art. L. 512-1
art. 89 (II) : Possibilité pour le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture de renoncer à son mandat de président de chambre départementale, interdépartementale, régionales ou interrégionale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 513-1
art. 89 (III) : Compétences de la commission nationale de concertation et proposition mise en place au sein du réseau des chambres d'agriculture - Modification de l'art. L. 514-3
art. 89 (IV) : Représentativité des organisations syndicales des personnels du réseau des chambres d'agriculture - Insertion de l'art. L. 514-3-1
art. 89 (V) : Continuité du contrat de travail en cas de fusion entre établissements du réseau ou de transfert d'activités - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 514-4
art. 89 (VI) : Suppression des dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure et de l'obligation de certification du matériel génétique acquis par les éleveurs de ruminants - Abrogation des art. L. 644-12 et L. 653-6
art. 89 (VII) : Garantie de la protection prévue au niveau législatif par le code du travail pour les salariés des chambres d'agriculture exerçant ou ayant exercé les fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel ou tout autre mandat - Insertion de l'art. L. 514-3-2
art. 90 : 
Simplification des dispositions relatives aux candidats aux élections pour le conseil d'administration de la mutualité sociale agricole (MSA) pour la petite couronne et pour Paris, Lyon et Marseille - Modification de l'art. L. 723-18-1
art. 93 (XXI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 331-10, L. 371-2, L. 411-33, L. 411-39, L. 416-5 et L. 461-12
art. 95 : 
Création et mission du nouvel établissement public national, le « Haras national du Pin » [reprenant certains missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation] - Modification de l'art. L. 653-12 et insertion des art. L. 653-13-1, L. 653-13-2, L. 653-13-3, L. 653-13-4, L. 653-13-5 et L. 653-13-6
art. 96 : 
Procédures de saisie des bateaux utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime, qu'ils soient sous pavillon national ou étranger - Modification de l'art. L. 943-1; rétablissement des art. L. 943-4 et L. 943-5 [mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014], et suite au transfert de l'art. L. 943-6-1 à l'art. L. 951-9, d'un nouvel art. L. 943-6-1 et insertion des art. L. 945-4-1 et L. 951-10