Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0609203L
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Participation possible des établissements publics nationaux à la création des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1431-1
 art. 2 : Compétence du préfet de département ou du préfet de région pour la création d'un EPCC - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1431-2
 art. 3 : Modification de la composition du conseil d'administration des EPCC (participation accrue des représentants de l'Etat et représentation possible des établissements publics nationaux) - Modification du I de l'art. L. 1431-4
 art. 4 (I) : Statut du directeur d'EPCC - Remplacement de l'art. L. 1431-5
 art. 5 : Participation possible des établissements publics nationaux au financement des EPCC - Modification du 1 de l'art. L. 1431-8)
Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0512355D
J.O. du 01/02/2006 texte : 
 n° 3
(" Prêts à taux zéro " - Revalorisation du plafond du montant total des ressources - Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 318-4)
Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0610506D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 112-17, dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 - Insertion des art. R. 112-2 à R. 112-4)
Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement
NOR 
SOCU0512555D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 39
(Substitution du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation - Application de l'art. L. 351-6 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Modification des art. R. 351-4-1, R. 351-33, R. 351-34, R. 351-36, R. 351-37, R 351-40, R. 351-42, R. 351-43, R. 351-44, R. 351-45, R. 351-63, R. 353-48, R. 353-101 et R. 353-145)
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
( Art. 2 (XVI) : Disposition de coordination avec le remplacement de la notion de " fourniture d'électricité de dernier recours " par celle de " fourniture d'électricité de secours " - Modification du 5e alinéa du I de l'art. L. 2224-31
art. 30 : Prise en charge partielle, dans le cadre des opérations d'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, des coûts de terrassement par l'opérateur de télécommunications - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2224-35
art 33 : Renforcement de la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité (création, à l'échelon départemental, d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte et, en l'absence d'autorité organisatrice unique dans un département, d'une conférence intercommunale) - Modification du 2e alinéa du IV de l'art. L. 2224-31
art. 34 : Prise en compte de l'éligibilité de tous les consommateurs en matière de taxe communale sur l’électricité - Remplacement de l'avant-dernier de l'art. L. 2333-3 par quatre alinéas nouveaux
art. 35 : Adhésion possible d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination de déchets ménagers et de distribution d'électricité ou de gaz - Insertion de l'art. L. 5711-4 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 5721-2
art. 37 : Attribution de la qualité de recette au produit des investissements réalisés par un syndicat de communes - Modification du 6° de l'art. L. 5212-9
art. 49 : Extension à l'électricité et au gaz du dispositif de coopération décentralisée - Modification de l'art. L. 1115-1-1)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 44 (II) : Précisions apportées à la définition de la notion d'" intérêt général " conditionnant, pour les organismes de logement social, le bénéfice d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat - Remplacement des 9e, 10e et 11e alinéas de l'art. L. 411-2)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 7 (VI) : Disposition de coordination - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 315-5
 art. 34 (I) : Transfert à l'Etat de la gestion directe de la garantie qu'il accorde aux prêts à l'accession sociale et à certains prêts à taux zéro - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 312-1 par trois alinéas nouveaux)
Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0512523D
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 9
(Inclusion des établissements publics de coopération intercommunale et des départements dans la liste des personnes morales susceptibles de conclure une convention en matière d'aide personnalisée au logement - Modification des art. R. 353-4, R. 353-5, R. 353-20, R. 353-21, R. 353-61, R. 353-72, R. 353-92 et R. 353-102 - Modification de l'annexe I à l'art. R. 353-1, de l'annexe à l'art. R. 353-59 et des annexes I et II à l'art. R. 353-90)
Décret n° 2005-1168 du 13 septembre 2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505294D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 26
( Art. 2 : Mise en place d'un dispositif de préfinancement des opérations de réaménagement des fréquences géré par le " Fonds de réaménagement du spectre " - Insertion des art. R. 20-44-6 et R. 20-44-7
 art. 3 à 7 : Extension du champ de compétences de l'Agence nationale des fréquences et dispositions de coordination avec la création du Fonds de réaménagement du spectre - Modification des art. R. 20-44-11, R. 20-44-14, R. 20-44-15, R. 20-44-16, R. 20-44-17, R. 20-44-22, R. 20-44-23 et R. 20-44-24)
Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695159D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 25
( Art. 1er : Assurance des expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers - Insertion de l'art. R. 172-3-1
art. 2 : Application de l'art. L. 511-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Remplacement du livre V [art. R. 511-1 à R. 530-12] par les art. nouveaux suivants :
R. 511-1 à R. 511-3 : Définition de l'activité d'intermédiation en assurance et énumération des catégories de personnes pouvant exercer cette activité
R. 512-1 à R. 512-6 : Obligation d'immatriculation des intermédiaires au registre des intermédiaires en assurance
R. 512-7 à R. 512-17 : Autres conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation professionnelle (conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile et garantie financière)
R. 513-1 : Dérogation aux obligations susmentionnées
R. 514-1 à R. 514-5 : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité d'intermédiation professionnelle
R. 520-1 à R. 520-3 : Informations à fournir par les intermédiaires aux souscripteurs
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-1202 du 29 septembre 2006 définissant les dérogations et exclusions applicables aux contrats d'assurance concernant les grands risques en matière de couverture des dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0691264D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 126-2 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Abrogation de l'art. R. 126-1 et remplacement de l'art. R. 126-2)
Décret n° 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDD9600006D
J.O. DU 24/04/1997 Page : 
6219
(Modification des art. 265, 265 quinquies, 266, 453, 454, 455 et 457)
LOI n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse
NOR 
BUDX9400011L
J.O. du 28/12/1994 Page : 
18522
(Art. 6 : Transfert des droits de francisation et de passeport des navires dont le port d'attache est en Corse - Modification de l'art. 223)
Décret n° 2006-1327 du 31 octobre 2006 relatif aux transferts des droits individuels résultant des contrats d'assurance sur la vie liés à la cessation d'activité professionnelle
NOR 
ECOT0630032D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 9
(Application des art. L. 132-23 et L. 143-1 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - Insertion des art. D. 132-6 à D. 132-9 et D. 441-22)
Décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques
NOR 
JUSD0630025D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er et 2 : Définition, en application des II et III de l'art. L. 134-1, des catégories de données que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales et fixation de leur durée de conservation - Insertion des art. R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 et transfert de l'art. R. 11 à l'art. R. 10-11)
Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0691259A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 11
(Modification des art. A. 132-1, A. 132-4, A. 160-2, A. 331-1-1, A. 331-1-2, A. 331-9-1, A. 332-7, A. 335-1 et de l'état T 3 défini à l'annexe à l'art. A. 344-13; insertion des art. A. 132-4-3 et A. 335-1-1 et, à l'annexe de l'art. A. 335-1, des tables TGF05 et TGH05; remplacement des art. A. 160-4 et A. 441-4-1 et abrogation de l'art. A. 310-1)
Décret n° 98-514 du 17 juin 1998 relatif à la procédure de contrôle de la déclaration d'échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
NOR 
ECOD9850001D
J.O. du 25/06/1998 Page : 
9672
(Modification de l'art. 467)
Décret n° 2006-359 du 24 mars 2006 modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MCCT0600066D
J.O. du 26/03/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 2 : Ajout des publications éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer à la lutte contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines à la liste des publications bénéficiant d'un tarif postal spécifique - Modification des 1°, 2° et 4° et remplacement du 5° de l'art. D. 19)
Décret n° 2006-976 du 1er août 2006 relatif aux associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie
NOR 
ECOT0691252D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. L. 141-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. R. 141-1 à R. 141-9, modification des art. R. 310-7-1 et R. 310-7-3 et transfert de l'art. R. 334-5-3 à l'art. R. 331-5-3)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19105
19107
( Art. 26 : Mise en conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales relatives à la représentation en douane - Modification des art. 87, 89, 94, 95 et 381 et abrogation de l'art. 88
 art. 29 : Suppression de la taxe spéciale sur certains aéronefs - Abrogation de l'art. 284 septies)
Arrêté du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés
NOR 
ECOT0630024A
J.O. du 27/07/2006 texte : 
n° 23
(Application de l'art. L. 142-1 - Insertion des art. A. 132-5-2, A. 132-5-3 et A. 142-1 à A. 142-5; transfert de l'art. A. 140-1 à l'art. A. 141-1 et modification des art. A. 331-2, A. 331-4 et A. 331-5)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (XI) : Dispositions de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 41-1)
Décret n° 2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0607198D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 22
(Remplacement des art. R. 1-1 à R. 1-11 [relatifs au Médiateur du service universel postal, dont la suppression est implicite] par les art. nouveaux :
R. 1-2-1 à R. 1-2-5 : Procédure d'attribution des autorisation des prestataires de services postaux non réservés - Application de l'art. L. 3 
R. 1-2-6 à R. 1-2-8 : Définition des obligations des prestataires autorisés
R. 1-2-9 à R. 1-2-13 : Mise en oeuvre des procédures de conciliation et de règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - Application des art. L. 5-4 à L. 5-7 
R. 1-2-14 à R. 1-2-17 : Procédure d'habilitation des agents du ministère chargé des postes et de l'ARCEP chargés des enquêtes - Application de l'art. L. 5-9)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5714
(Art. 38 : Possibilité, pour les agents de l'administration des douanes, d'accéder aux locaux professionnels - Insertion de l'art. 63 ter et modification des art. 65 B et 450)
Décret n° 2006-921 du 26 juillet 2006 relatif aux contrats diversifiés
NOR 
ECOT0630023D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
n° 19
(Application de l'art. L. 142-1 à L. 242-5 - Modification des art. R. 331-3 et R. 332-35; remplacement de l'art. R. 332-14 et insertion de l'art. R. 334-13-2)
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
NOR 
JUSX9400059L
J.O. du 14/05/1996 Page : 
7209
(Art. 4 : Sanction pénale du délit douanier de blanchiment - Remplacement de l'art. 415)
Décret n° 2007-1431 du 4 octobre 2007 relatif aux travaux de certification des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale et modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0758019D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 1
(Assistance du Gouvernement par la Cour des comptes - Application du 5° de l'art. 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et du VIII de l'art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale - Insertion des art R. 137-1 à R. 137-4)
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Pages : 
11677/11678
(Art. 55 : Extension au tabac fine coupe du droit de consommation, en Corse et dans les départements d'outre-mer - Modification des art. 268 et 268 bis
art. 60 (VI et VII) : Organisation du pouvoir de recherche conféré aux agents des douanes en matière de biens culturels et de trésors nationaux - Insertion de l'art. 215 ter et modification de l'art. 419)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19080
(Art. 6 : Transfert à la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de francisation et de navigation et du droit de passeport - Modification des art. 224 et 238)
LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Pages : 
18477/18478
(Art. 25 (I) : Abrogation du 4 de l'art. 266
art. 25 (IV) : Modification de l'énoncé relatif au white-spirit dans le tableau B du I de l'art. 265)
LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Page : 
1754
(Art. 80 (I) : Institution d'une redevance destinée à financer les contrôles vétérinaires effectués sur les produits animaux et les animaux vivants provenant de pays tiers à la Communauté européenne - Insertion de l'art. 285 quinquies)
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 4 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes de la Polynésie française - Insertion des art. L. 273-5 à L. 273-7)
Décret n° 2006-268 du 7 mars 2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
NOR 
INDI0606695D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 23
( Art. 1er (I et II) : Etablissement d'un rapport annuel des opérateurs sur l'avancement des actions engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité des services de radiocommunications mobiles aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services - Modification des art. D. 98-3 et D. 98-4
 art. 1er (III) : Implantation des sites radioélectriques (information du public et partage) - Insertion de l'art. D. 98-6-1)
Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0606683D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 34
(Transfert au ministre chargé des communications électroniques de certaines procédures relevant jusque là de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Insertion de l'art. R. 20-9-1, modification des art. R. 20-10 et R. 20-19 et abrogation de l'art. R. 20-15)
Décret n° 2006-82 du 27 janvier 2006 relatif à la conservation du numéro prévue par l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0606639D
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 9
(Portabilité des numéros de téléphone - Application des deux derniers alinéas de l'art. L. 44 issus de l'art. 59 de la loi  n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion des art. D. 406-18 et D. 406-19)
Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0506405D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 52
(Application des art. L. 45-1, L. 47 et L. 48 dans leur rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Remplacement des art. R. 20-45 à R. 20-54 et modification des art. R. 20-55 et R. 20-58)
Décret n° 2006-61 du 18 janvier 2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0506501D
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 15
(Organismes chargés de vérifier les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements de communications électroniques et par les installations radioélectriques - Application de l'art. L. 34-9-1 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Insertion des art. D. 100 et D. 101)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 5 : Assimilation des personnes offrant au public une connexion Internet à des opérateurs de communications électroniques - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 34-)
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 14 : Suppression des dispositions réglementaires relatives aux services financiers [chèques et mandats postaux] - Abrogation des art. R. 52-10, R. 52-11 et D. 488 à D. 569)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 59 : Renforcement de la portabilité des numéros de téléphonie mobile - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 44)
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Poitou-Charentes en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
NOR 
AGRP0500191A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002)
Arrêté du 29 novembre 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
NOR 
AGRG9402275A
J.O. du 08/12/1994 Page : 
17397
(Label n° 07-89 " oie fermière à rôtir " - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 juillet 1989)
Arrêté du 16 mai 1994 portant agrément d'un organisme certificateur et homologation de labels
NOR 
AGRG9400909A
J.O. du 26/05/1994 Page : 
7621
(Homologation des labels suivants :
n° 10-80 " dinde fermière de Noël " - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 novembre 1980
n° 08-90 " pintade fermière et découpe surgelées " - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 juillet 1990
n° 09-90 " dinde fermière à rôtir surgelée " - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 juillet 1990
n° 20-90 " caille de Challans " - Abrogation implicite des arrêtés des 13 septembre 1990 et 28 juillet 1992
n° 10-92 " poularde noire fermière " - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 1993
n° 11-92 " poularde noire fermière surgelée " - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mars 1993)
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
NOR 
AGRP0500190A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 49
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002)
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Pays de la Loire en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
NOR 
AGRP0500189A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 48
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002)
Arrêté du 15 février 1994 portant homologation d'avenants à des labels
NOR 
AGRG9400335A
J.O. du 26/02/1994 Page : 
3208
(Avenant n° 7 au règlement technique du label n° 01-74 " pintade fermière " et avenant n° 10 au règlement technique du label n° 04-74 " canard de Barbarie fermier et découpe " [abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 1993])
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages
NOR 
AGRG0501828A
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 40
(Modification du titre, des art. 3 et 4 et du chapitre III de l'annexe I; remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 25 janvier 2005 désignant le préfet de la région Haute-Normandie en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour l'application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002
NOR 
AGRP0500192A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 51
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002)