Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 92 (20°) : Abrogation de la loi n° 71-1020 du 23 décembre 1971 relative à l'emploi de chef de musique de la garde républicaine de Paris et aux possibilités de maintien en delà de la limite d'âge des musiciens de la garde républicaine de Paris)
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions
NOR 
DEFD0102212A
J.O. du 01/11/2001 Page : 
17180
(Abrogation de l'arrêté du 21 juin 1967 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux de l'intendance et des intendants militaires chefs de service en matière de règlement des réquisitions)
Arrêté du 6 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rémunération des personnels militaires d'active de l'armée de l'air et des réservistes
NOR 
DEFL0102437A
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
56/57
(Création à la direction centrale du commissariat de l'air d'un traitement dénommé " système décompte solde ")
Décret n° 64-728 du 16 juillet 1964 modifiant le décret n° 49-1542 du 1er décembre 1949 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements d'outre-mer
JO 21-07-1964 p. 
6436
(Art. 2 : Suppression du tableau n° 2)
Arrêté du 17 janvier 2005 portant suppression des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale et du centre d'archives et d'armement de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0401461A
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1981 fixant les attributions des services historiques de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 15 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFP0001366A
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5413/5414
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 février 1996 modifiant l'arrêté du 25 avril 1977)
Décret n° 2005-593 du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
DEFP0500532D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 24
(Dérogations aux art. 6 et 14 et applicables jusqu'au 31 décembre 2008)
Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal
NOR 
DEFD0500583D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 1er à 8 et 10 : Création de l'Office auprès de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du recrutement du personnel sous-officier non navigant de l'armée de l'air et à la scolarité des élèves de l'Ecole de formation initiale des sous-officiers
NOR 
DEFL9601166A
J.O. DU 01/03/1996 Page : 
3275
Arrêté du 27 mai 2002 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et scolaire de l'Ecole de l'air de Salon-de-Provence
NOR 
DEFL0201654A
J.O. du 05/06/2002 Pages : 
10042/10043
(Traitement dénommé " GESAIR ")
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des stagiaires étrangers en formation dans les écoles de l'armée de l'air et à l'établissement annuel des créances
NOR 
DEFL9601167A
J.O. DU 01/03/1996 Pages : 
3275/3276
Arrêté du 3 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fournisseurs dans les services du commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0102018A
J.O. du 15/09/2001 Pages : 
14710/14711
(Traitement dénommé " Projet global approvisionnement ")
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 5°) : Abrogation de la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie nationale, et codification de ses art. 1er et 231 aux art. L. 3211-2 et L. 2338-3 du code de la défense
 art. 5 (I, 44°) et 6 (11°) : Abrogation des 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 33 de la loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956 - Toutefois, le 1er alinéa ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
 art. 5 (I, 55°) et 6 (16°) : Abrogation de la loi n° 70-3 du 2 janvier 1970 portant intégration de la gendarmerie maritime dans la gendarmerie nationale, à l'exception de son art. 1er qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense)
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au paiement des repas et à la gestion des stocks dans les centres de restauration du commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0202131A
J.O. du 26/09/2002 Pages : 
15878/15879
(Traitement dénommé " gestion clients restauration ")
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fonds de la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEFT0202126A
J.O. du 26/09/2002 Page : 
15876
(Traitement dénommé " gestion des fonds ")
Décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer
JO 04-09-1964 p. 
8047-8048
(Seul l'art. 2 du présent décret demeure en vigueur)
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
NOR 
DEFP0201613A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8828
(Modification de l'annexe III)
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
NOR 
DEFP0202426A
J.O. du 21/12/2002 Page : 
21326
(Modification de l'annexe I)
LOI n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
NOR 
DOMX9100081L
J.O. DU 19/07/1992 Page : 
9699
(Art. 19 : Abrogation du II de l'art. 9 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et des art. 38 et 39 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984)
LOI n° 62-878 du 31 juillet 1962 tendant à étendre aux départements d'outre-mer l'application de la loi validée du 22 septembre 1942 sur les effets du mariage quant aux droits et devoirs des époux
JO 02-08-1962 p. 
7651
(Loi du 22 septembre 1942 validée par l'ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945)
Décret n° 64-210 du 7 mars 1964 portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des articles 1er, 2, 4, 6, 7, 28, 29 et 40 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
JO 10-03-1964 p. 
2252
(Art. 2, 4 et 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960)
Arrêté du 28 juillet 1966 fixant les modalités d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane de la Martinique et de la Réunion des dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif aux prix des hôtels et restaurants
JO 06-08-1966 p. 
6843
(Le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 a été abrogé et codifié à l'art. R. 311-14 du code du tourisme)
LOI de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963)
JO 24-02-1963 p. 
1822
(Art. 41 : Transformation du service du contrôle du conditionnement des départements de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Martinique en service de l'Etat dépendant du ministère de l'agriculture)
Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0500095D
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 94-1244 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la Réunion)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21148
(Art. 78 : Transformation de DCN (Direction des constructions navales) en entreprise nationale régie par le code de commerce et au capital détenu en totalité par l'Etat)
Décret n° 55-885 du 30 juin 1955 relatif à l'introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaine concernant le domaine public maritime et l'exécution des travaux mixtes et modifiant le statut de la zone dite " des cinquante pas géométriques " existant dans ces départements
JO 02-07-1955 p. 
6653-6655
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9121053D
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17415/17416
Décret n° 90-1166 du 21 décembre 1990 modifiant le décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice
NOR 
JUSC9021021D
J.O. DU 29/12/1990 Page : 
16274
(Remplacement du I de l'art. 3)
Décret n° 55-1573 du 28 novembre 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la loi n° 50-879 du 29 juillet 1950 modifiée étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre, aux orphelins de guerre, aux aveugles de la Résistance et aux victimes civiles de la guerre
JO 02-12-1955 p. 
11691-11692
Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500011A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
n° 129
(Modification des art. 9 et 10; remplacement du tableau relatif aux plafonds de subvention figurant à l'art. 7 et insertion des art. 10-1 et 14-1)
Arrêté du 13 avril 1990 modifiant l'arrêté du 1er juin 1970 créant un centre nautique de voile et d'aviron à la Martinique
NOR 
MENK9070047A
J.O. DU 10/05/1990 Page : 
5553
(Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 1er juin 1970, non primitivement publié au Journal officiel)
LOI n° 57-249 du 28 février 1957 relative à l'exercice des fonctions du ministère public près les cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France et Saint-Denis
JO 01-03-1957 p. 
2341
(Modification de l'art. 5 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)
Arrêté du 13 mai 2005 abrogeant l'arrêté du 23 janvier 1973 relatif au contrôle des fruits et légumes ainsi que des fleurs et feuillages coupés au départ des départements d'outre-mer
NOR 
ECOC0500082A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 40
Arrêté du 24 août 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi du temps de travail des personnels, le contrôle et la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFA0102000A
J.O. du 13/09/2001 Pages : 
14598/14599
(Traitement dénommé " GEISHA ")
Décret n° 2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer
NOR 
ECOD0470010D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 54
(Dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)
Décret n° 56-1020 du 4 octobre 1956 modifiant le nombre des suppléants rétribués et leur répartition dans les cours d'appel
JO 11-10-1956 p. 
9695-9696
(Modification du tableau A annexé au décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)
Décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 29-04-1960 p. 
3944-3945
(Soumission préalable de tous projets de lois ou de décrets tendant à adapter la législation et l'organisation administrative des départements d'outre-mer à leur situation particulière aux conseils généraux de ces départements)
Décret n° 59-849 du 10 juillet 1959 modifiant le décret n° 51-477 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 14-07-1959 p. 
6987
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 8)
Circulaire DSS/PFL n° 91-46 du 9 juillet 1991 d'application du titre II de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 et relative aux mesures d'alignement du régime des départements d'outre-mer sur celui de la métropole à compter du 1er juillet 1991
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 91/30 p. 175-180
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 239 (I, 1er alinéa, II et III) :  Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adaptation aux départements d'outre-mer de certaines dispositions de la présente loi)
Décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre d'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole
NOR 
AGRE9100851S
J.O. DU 02/05/1991 Pages : 
5860/5861
Décret n° 57-481 du 4 avril 1957 portant application des modifications apportées par le Parlement concernant le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer
JO 13-04-1957 p. 
3954
(Remplacement de l'art. 18)
Décret n° 91-273 du 14 mars 1991 relatif à l'industrialisation et au développement économique de l'île de la Réunion
NOR 
ATRC9100210D
J.O. DU 15/03/1991 Page : 
3676
(Institution et missions du commissaire à l'industrialisation et au développement économique de la Réunion)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
NOR 
AGRX0400305P
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 40
LOI n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR 
SPSX9100075L
J.O. du 01/08/1991 Pages : 
10195/10196
( Art. 15 (II) : Action sociale des caisses d'allocations familiales - Modification de l'art. 1142-20 du code rural ancien
 art. 17 : Alignement du montant des allocations familiales sur celui de la métropole, au plus tard le 1er janvier 1995)
LOI n° 54-1208 du 6 décembre 1954 relative à la compétence et au fonctionnement de la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne et autorisant la délégation à ladite chambre des conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France
JO 07-12-1954 p. 
11408-11409
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Insertion de l'art. 2 bis et modification de l'art. 3 du décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)
Décret n° 91-761 du 5 août 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer
NOR 
SANS9101541D
J.O. du 06/08/1991 Pages : 
10453/10454
(Art. 1er (II) et 6 (2) : Application de l'art. L. 755-11 du code de la sécurité sociale - Fixation des taux servant au calcul des allocations familiales et majorations des allocations familiales - Abrogation des arrêtés du 22 mars 1967 portant majoration des allocations familiales dans les départements d'outre-mer)
Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
NOR 
AGRX0400305R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux modalités d'établissement de cotisations professionnelles en vue du financement des centres techniques industriels de la canne à sucre)
Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500009A
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 91-1150 du 5 novembre 1991 modifiant le décret n° 77-1364 du 5 décembre 1977 portant attribution d'une indemnité en faveur des instituteurs et institutrices en service dans certains postes isolés du département de la Guyane
NOR 
MENF9100859D
J.O. DU 10/11/1991 Page : 
14711
(Modification du titre)
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 46
( Art. 2 et 3 : Dispositions transitoires relatives à l'installation de la chambre disciplinaire de première instance et du conseil interrégional de la Réunion-Mayotte, en ce qui concerne les ordres des médecins et des chirurgiens- dentistes
 art. 4 : Détermination des règles régissant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte des ordres des médecins et des chirurgiens- dentistes)
Décret n° 2005-231 du 14 mars 2005 modifiant le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane
NOR 
PRMX0508144D
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 2
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3)
LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament 
NOR 
SANX9100161L
J.O. du 11/12/1992 Page : 
16891
(Art. 28 : Validation des décisions prises avant le 10 janvier 1992 sur les demandes de créations d'officines de pharmacie)
Circulaire DSS/AAF n° 93-18 du 23 février 1993 relative au recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée et au versement des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants des départements d'outre-mer
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/14 p. 53-57
Décret n° 92-804 du 18 août 1992 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
NOR 
AGRS9200177D
J.O. DU 20/08/1992 Page : 
11353
(Le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 a été abrogé et codifié aux art. R. 113-13 et s. du code rural - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret n° 83-162 du 2 mars 1983)
Décret n° 67-56 du 13 janvier 1967 relatif à la délimitation des compétences du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'assainissement des communes situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 19-01-1967 p. 
756-757
Décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
NOR 
DOME9200018D
J.O. du 05/08/1992 Pages : 
10564/10565
(Art. 1er : Abrogation des art. 3 et 5 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946)
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
LOGC9200016A
J.O. DU 01/08/1992 Pages : 
10395/10397
( Art. 4 (III): Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
 art. 5 : Modification de l'art. 1er et suppression de l'annexe I de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
 art. 6 : Modification de l'art. 1er et suppression de l'annexe I de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 29 juillet 2004 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'économat des armées
NOR 
DEFD0400892A
J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 4 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004)
Arrêté du 28 août 1991 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale
NOR 
DEFD9101884A
J.O. DU 31/08/1991 Page : 
11443
(Application de l'art. 79 de l'ancien code pénal, abrogé et recodifié à l'art. 476-8 du code de justice militaire, puis recodifié à l'art. L. 332-4 du même code - Abrogation de l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale)
Arrêté du 12 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
NOR 
DEFP9002111A
J.O. DU 23/11/1990 Page : 
14411
(Application de l'art. 1er du décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1989 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires)
Décret n° 89-478 du 6 juillet 1989 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 pris pour l'application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
NOR DEFP8901491D
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
8767
(Fonctions pouvant être exercées, en application de l'art. 1er de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966, par les magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires - Remplacement de l'art. 1er)