LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1012/1014
1016/1025
1028
1031
1048
1051/1052
(Art. 19 (I) : Définition des conditions générales de remboursement des soins engagés à l'étranger par les salariés détachés - Insertion des art. L. 761-7 et L. 761-8
art. 19 (II) : Réforme de la Caisse des Français de l'étranger et institution, au profit des expatriés disposant de ressources modestes, d'un dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie volontaire - Modification des art. L. 762-7, L. 763-4, L. 765-7, L. 765-8, L. 766-4; abrogation des art. L. 762-5, L. 763-2, L. 764-2, L. 765-4 et L. 766-3; remplacement des art. L. 766-1, L. 766-9 et L. 766-13 et insertion des art. L. 766-1-1 à L. 766-1-4, L. 766-2-1 à L. 766-2-4, L. 766-4-1 et L. 766-8-1
art. 21 : Attribution aux représentants des employeurs ayant la qualité de travailleur indépendant d'une indemnisation pour leur participation aux réunions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 231-12
art. 25 : Rétablissement de l'hypothèque sur les immeubles des débiteurs dont bénéficiaient les organismes de sécurité sociale depuis 1956 en tant que sûreté pour le recouvrement des cotisations - Modification de l'art. L. 243-4
art. 35 : Modification de la composition et du mode de fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des tribunaux du contentieux de l'incapacité - Modification des art. L. 143-3 et L. 144-1; insertion des art. L. 143-5, L. 143-6, L. 143-7, L. 143-8 et L. 143-9 et remplacement de l'art. L. 143-2
art. 36 (I) : Intégration dans l'assiette de la cotisation acquittée par les titulaires de revenus de remplacement affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, des avantages de vieillesse perçus en application de la législation d'un Etat étranger - Remplacement du 2° du I de l'art. L. 242-13
art. 36 (II) : Possibilité, pour le conseil d'administration de l'instance de gestion d'apprécier, dans les conditions de droit commun, les ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - Modification du II de l'art. L. 242-13
art. 36 (III à V) : Assouplissement des conditions permettant aux retraités et aux anciens travailleurs frontaliers, quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, d'être affiliés au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - Remplacement des 9° et 10° et insertion d'un 11° dans le II de l'art. L. 325-1
art. 36 (VI) : Possibilité pour l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de mettre en oeuvre une action sanitaire et sociale en faveur de ses assurés en situation précaire - Insertion de l'art. L. 325-3
art. 38 : Possibilité, pour le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, de recourir, à titre dérogatoire, aux compétences des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables aux personnels de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 862-1
art. 39 : Actualisation des dispositions relatives au Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, dont la dénomination devient " Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale " - Remplacement de l'art. L. 767-1
art. 42 : Présidence de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins - Modification de l'art. L. 145-7
art. 43 : Fusion de la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime en un organisme unique dénommé " Caisse maritime d'allocations familiales " - Abrogation de l'art. L. 212-4
art. 44 : Obligation, pour les institutions de prévoyance de gérer au sein d'une section comptable spécifique, conformément aux règles du droit communautaire de la concurrence, les régimes de prévoyance organisés dans le cadre d'une branche professionnelle - Insertion de l'art. L. 932-24-1
art. 45 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
art. 46 (III) : Adhésion volontaire du conjoint collaborateur de professionnel libéral aux régimes obligatoires de vieillesse des professions libérales - Remplacement du 6° de l'art. L. 742-6
art. 47 (II) : Exonération partielle de cotisations au régime d'assurance vieillesse des avocats pour les avocates ayant accouché - Insertion de l'art. L. 723-5-1
art. 48 (II) : Disposition de coordination avec l'abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas " - Modification de l'art. L. 242-1
art. 49 (III) : Prise en compte des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'une allocation de congé-solidarité pour l'ouverture du droit à pension de retraite - Modification du 2° de l'art. L. 351-3
art. 49 (IV) : Ajout de la prise en charge des cotisations versées à l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat aux dépenses du Fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. L. 135-3
art. 51 (II) : Affiliation des personnes agréées qui accueillent des personnes âgées ou handicapées adultes au régime général de la sécurité sociale - Disposition de coordination - Remplacement du 17° de l'art. L. 311-3
art. 57 : Détermination des juridictions compétentes pour connaître du contentieux de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte - Modification du 2° de l'art. L. 381-1
art. 58 (III à VII) : Transposition en droit interne des règles de protection des droits à pension complémentaire en matière d'invalidité, de retraite et en cas de décès fixées par la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 - Dispositions propres à la protection sociale complémentaire des travailleurs salariés - Insertion L. 913-3, L. 914-3 et L. 914-4 et remplacement de l'art. L. 914-2
art. 72 : Précisions apportées à l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les salariés dont les cotisations sociales sont établies de manière forfaitaire - Insertion d'un I bis dans l'art. L. 136-2
art. 201 : Mesure de coordination destinée à garantir la protection sociale pour la partie de la formation se déroulant hors du temps de travail - Modification du c du 2° de l'art. L. 412-8
art. 221 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
art. 222 : Coordination des dispositifs d'indemnisation des femmes enceintes ayant accouché ou allaitant exposées à des risques et des travailleuses de nuit - Modification de l'art. L. 333-1 et abrogation des art. L. 334-1 à L. 334-3)