Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alinéa), II (7°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre aux îles Wallis et Futuna les dispositions prises par ordonnance en application des autres articles de la présente loi)
Arrêté du 15 mars 2005 portant autorisation exceptionnelle d'extension d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de La Ville-Es-Nonais (Ille-et-Vilaine)
NOR 
EQUU0500276A
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12331/12334
( Art. 55 : Détachement ou mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat ou de fonctionnaires territoriaux auprès du syndicat de promotion des communes de la Polynésie française - Rétablissement de l'art. 15 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
 Art. 58 : Cession gratuite à la Polynésie française ou à la commune de Hao des biens immobiliers et mobiliers de l'Etat situés sur l'île de Hao en Polynésie française et reconnus définitivement inutiles pour l'exercice des compétences de l'Etat mais nécessaires à l'exercice des compétences de la Polynésie française ou de la commune de Hao
 Art. 62 (I, 5° et II, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Polynésie française
 Art. 65 (I, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4635
(Art. 217 (III) : Enumération des dispositions de la présente loi applicables dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif auet modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
NOR 
DOMC0300032D
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
299/300
( Art. 1er (I) : Application à Wallis et Futuna de la partie Réglementaire du code de justice administrative
 art. 3 : Abrogation de l'arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan pacifique n° 32 en date du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna et du décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis-et-Futuna
 art. 4 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5877
(Art. 49 (I à IV) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna des art. 10 à 20, 21 (I), 22, 23 et 26 de la présente ordonnance et des art. L. 238-1 [dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001], L.  235-2-1, L. 238-2 [dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003] et L. 238-3 [dans sa rédaction isuue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003] du code de commerce)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4786/4788
(Art. 127 (III) : Application en Polynésie française de la possibilité de retirer la carte de séjour temporaire aux étrangers commettant des infractions graves ou dont la présence représente une menace pour l'ordre public et de prendre, à leur encontre, un arrêté de reconduite à la frontière - Modification du 2° de l'art. 32 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
art. 138 : Application en Polynésie française de la possibilité, pour les maires et officiers de police judiciaires territorialement compétents, de faire enlever, même sans l'accord des propriétaires, les véhicules-épaves - Modification de l'art. L. 325-1 du code de la route tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française
art. 139 : Application en Polynésie française des dispositions permettant la mise en fourrière des véhicules par les agents de police municipale - Modification de l'art. L. 325-2 du code de la route tel qu'il est rendu applicable en Polynésie française)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5893
(Art. 9 : Applicabilité à Wallis et Futuna de l'art. 3 de la présente ordonnance, relatif aux courtiers de marchandises)
Arrêté du 4 juin 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
ECOP0300248A
J.O. du 13/06/2003 Page : 
9960
(Application de l'art. 4 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 - Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1978 relatif aux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des impôts pour l'administration de la Polynésie française)
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
( Art. 58 (I, II, IV et V) : Actualisation de la législation civile et commerciale applicable dans les îles Wallis et Futuna
 art. 62 (I) : Applicabilité de la présente ordonnance dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
NOR 
DEVO0420065D
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 50
(Art. 5 : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables
 décret n° 60-419 du 23 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables
 décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964
 décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969 fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964)
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16508
(Art. 5 : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises des art. 11 et 24 à 28 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Insertion de l'art. 68-2 dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002)
Arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs
NOR 
INTM0000012A
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
6996/6997
(Application des art. L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Prêts aidés par l'Etat " LLS C-D ")
Décret n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux
JO 30-03-1979 p. 
705
(Art. 14 : Abrogation des art. 6 à 22 du décret n° 48-565 du 30 mars 1979)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332/12333
12335
( Art. 62 (I [1° et 9°] et II [6°]) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises
 Art. 65 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6158/6159
( Art. 20 (3°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-834 du 27 avril 1945 relative à l'éligibilité des militaires de réserve dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
 art. 20 (4°) : Abrogation du décret n° 45-924 du 4 mai 1945, étendant en Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Guyane française et aux établissements français de l'Inde, les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote
 art. 20 (5°) : Abrogation du décret n° 45-1350 du 18 juin 1945 portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers généraux à élire à la Guyane française
 art. 20 (6°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1728 du 2 août 1945 portant application aux Antilles et à la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 7 juin 1945 instituant une nouvelle révision des listes électorales et organisant une procédure spéciale pour l'inscription de certains électeurs
 art. 20 (9°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1957 du 31 août 1945 relative à l'élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane française et dans les établissements français de l'Inde
 art. 20 (11°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2367 du 15 octobre 1945 déclarant applicable aux Antilles et à la Réunion l'ordonnance du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852
 art. 20 (16°) : Abrogation de la loi n° 46-928 du 6 mai 1946 tendant à modifier, à titre exceptionnel, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d'inscription pour certaines catégories d'électeurs aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion
 art. 20 (18°) : Abrogation de la loi n° 50-1548 du 18 décembre 1950 modifiant pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la législation des élections
 art. 20 (40°) : Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 
90-55
Ordonnance n° 2002-357 du 14 mars 2002 relative à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et modifiant la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
INTX0200007R
J.O. du 16/03/2002 Pages : 
4788/4789
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 26)
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs
NOR 
INTM0000044A
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13125/13126
(Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 4)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9340
( Art. 4 (alinéa 13) : Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965
 art. 4 (alinéa 19) : Abrogation, et codification à l'art. L. 4311-10 du code de la santé publique, du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2000-1188 du 30 novembre 2000 relatif à l'aide exceptionnelle de l'Etat instituée par l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
NOR 
INTM0000040D
J.O. du 07/12/2000 Pages : 
19405/19406
(Aide de l'Etat destinée à l'acquisition de terrains occupés par des habitations principales en Guadeloupe et en Martinique)
Décret n° 2000-689 du 20 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
NOR 
AGRS9902610D
J.O. du 23/07/2000 Pages : 
11400/11401
(Remplacement de l'art. 18 et modification des art. 6, 14 et 16 du décret n° 98-312 du 23 avril 1998 - Abrogation implicite du décret n° 98-1105 du 8 décembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
INTM0000048D
J.O. du 13/12/2000 Page : 
19707
(Art. 8 : Abrogation du décret du 29 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'admission des Français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de la Réunion et du décret du 4 novembre 1936 relatif à l'admission des Français et des étrangers en Guyane et en Inini)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
( Art. 6 (I, 14°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 762-16 du code rural, de l'art. 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967
 art. 6 (I, 25°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 762-4 du code rural, des art. 3 et 5 [relatifs à l'exonération de cotisations sociales des exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de vingt hectares pondérés] de la loi n° 
94-638
LOI n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9900040L
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15951/15952
(Pour les départements d'outre-mer, les domaines concernés sont les suivants : statut des agences d'insertion; statut et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer; conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme et adaptation de la législation relative aux transports intérieurs)
Arrêté du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM9900053A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19773/19774
Rectif. : JO 22-01-2000 p. 
1163
(Modification des art. 6, 7 et 15; remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 2-1, 2-2 et 2-3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer)
LOI n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800141L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19580
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
 Art. 2 : La référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie à l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998)
Ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
INTX0000049R
J.O. du 30/04/2000 Page : 
6553
(Insertion des art. 7 à 12 dans la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971)
Arrêté du 20 mars 2000 fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
INTM0000005A
J.O. du 21/03/2000 Page : 
4376
(Commune de Saint-Pierre [département de la Réunion] - Application de l'art. 2 du décret n° 96-200 du 14 mars 1996 - Abrogation de l'arrêté du 27 février 1997 fixant le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 97-243 du 14 mars 1997 définissant les classes de navires éligibles à une immatriculation dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises pris en application de l'article 26 de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUF9700033D
J.O. DU 19/03/1997 Page : 
4303
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19581
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998)
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19581
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998
 Art. 2 : La référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie à l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998)
LOI n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800142L
J.O. du 12/12/1999 Page : 
18509
(Art. 1er, alinéas 1 et 4 : Ratification de l'ordonnance n° 98-523 du 24 juin 1998)
Décret n° 78-28 du 6 janvier 1978 soumettant les associations pour la mise en valeur agricole de la région de Sinamary, de l'Acarouany, de Saint-Jeande-Maroni, de Roura (Guyane) au contrôle économique et financier de l'Etat
JO 12-01-1978 p. 
328
Arrêté du 21 juillet 1999 relatif aux modalités d'identification du cheptel bovin dans les départements d'outre-mer
NOR 
AGRP9901379A
J.O. du 01/08/1999 Pages : 
11562/11563
(Fixation du délai défini à l'art. 12 de l'arrêté du 3 septembre 1998 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin)
Arrêté du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM9900035A
J.O. du 23/06/1999 Page : 
9192
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 8)
Arrêté du 13 décembre 1977 portant modification d'un arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation aux préfets de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de sécurité sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux
JO 01-01-1978 p. 
139
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 24 novembre 1981 relatif aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques des travaux maritimes
JO 10-12-1981 p. NC 
10773-10774
(Application de l'art. 16 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 - Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1971 relatif au recrutement au choix des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes)
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (9°), 3 (4°) et 4 : Armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 77-942 du 11 août 1977 relatif à la commission des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer instituée par la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974
JO 19-08-1977 p. 
4260
(La loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 a été abrogée et codifiée aux art. L. 362-1 et s. du code rural)
Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " cinquante pas géométriques " dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
NOR 
ECOU9900034A
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8305
(Application du décret n° 98-1081 du 30 novembre 1998)
Décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECF0100351D
J.O. du 16/01/2002 Page : 
891
(Art. 5 : Modification du titre [qui devient : " Décret n° 71-907 du 10 novembre 1971 étendant aux personnels scientifiques et techniques du laboratoire scientifique du territoire des Terres australes et antarctiques françaises la prime de participation à la recherche scientifique instituée par le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique "] et des art. 1er et 2 du décret n° 71-907 du 10 novembre 1971)
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9822/9823
(Art. 33 : Inspection du travail maritime des personnels des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises - Insertion de l'art. 26-1 dans la loi n° 96-151 du 26 février 1996)
Arrêté du 2 juin 1981 relatif à la commission chargée de formuler des propositions concernant le recrutement des candidats sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes
JO 14-06-1981 p. NC 
5565
(Application de l'art. 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979)
Arrêté du 10 décembre 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales
NOR 
MESS9823730A
J.O. du 17/12/1998 Pages : 
19017/19018
(Application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion, des arrêtés des 30 janvier 1996 et 13 janvier 1997 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales - (DADS 1/98))
Arrêté du 8 septembre 1999 relatif à la majoration du tarif des produits sanguins labiles dans les départements d'outre-mer
NOR 
MESP9922857A
J.O. du 18/09/1999 Page : 
13992
(Application de l'art. L. 666-9 du code de la santé publique, devenu l'art. L. 1221-9 du même code - Abrogation de l'arrêté du 17 septembre 1984 relatif au tarif de cession des produits sanguins dans le département de la Martinique)