Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 18 juin 2001 fixant les modalités de fonctionnement de la commission de validation prévue par l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955
NOR 
PRMG0170380A
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9687
(Texte pris en application du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012)
Arrêté du 17 mars 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
NOR 
DOMP9500026A
J.O. DU 29/03/1995 Page : 
5014
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1986)
Décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation
NOR 
INTM0100053D
J.O. du 22/12/2001 Pages : 
20410/20411
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion)
Décret n° 2001-973 du 22 octobre 2001 modifiant le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements
NOR 
PRMG0170650D
J.O. du 27/10/2001 Page : 
16927
(Prise en considération des concubins et des partenaires d'un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 19 [remplacement des premier et deuxième alinéas] - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 76-30 du 13 janvier 1976)
Arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
NOR 
INTM0100001A
J.O. du 12/01/2001 Page : 
559
(Application de l'art. 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967)
Décret n° 95-468 du 27 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats en Polynésie française au regard de l'assurance maladie-maternité (prestations en nature)
NOR 
SPSS9500754D
J.O. du 29/04/1995 Page : 
6657
(Art. 3 : Cessent d'être applicables les art. 117 à 119 du décret du 2 mars 1910, en ce qu'elles peuvent être contraires à l'application du présent décret)
Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR 
PRMG0170715D
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18015
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 55-803 du 18 juin 1955 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'Outre-mer)
Décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMP9600027D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17378/17379
Décret n° 2005-580 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
DOMA0400045D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 139
(Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 3, 4, 6 et 7)
Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9600104D
J.O. du 30/11/1996 Pages : 
17381/17382
(Abrogation de l'art. 94 du décret du 2 mars 1910 en tant qu'il concerne les personnels régis par le présent décret - Abrogation des art. 4 à 6 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 en tant qu'ils concernent les magistrats et les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat autres que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Décret n° 2001-1224 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX0100185D
J.O. du 22/12/2001 Page : 
20410
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat
JO 11-10-1977 p. 
4923
(Application de l'art. 5 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1962 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat)
Arrêté du 27 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 mai 1996 portant création d'un comité de suivi des administrateurs civils
NOR 
AGRA0401609A
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 32
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 23 mai 1996, non primitivement publié au Journal Officiel)
Décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 modifiant le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux
NOR DOMP8700022D
J.O. DU 01/01/1988 Pages : 
34/35
(Modification de l'art. 35)
Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
FPPX0500264D
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 67
(Art. 1er à 16 : Remplacement de l'art. 15; modification des art. 11 et 16; insertion de l'art. 9 bis et abrogation de l'art. 20 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
art. 17 : Abrogation des art. 8, 9 et 11 du décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000)
Décret n° 93-491 du 25 mars 1993
JO 27-03-1993 p. 
4927-4929
( EDUCATION NATIONALE : Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle - Professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle
 EQUIPEMENT : Architectes des Batiments de France
 INTERIEUR : Chefs de section de 1re classe des cadres d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)
Arrêté du 11 avril 2006 portant modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
MCCB0600160A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 30
(Modification de la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif au traitement informatisé à des fins statistiques des informations contenues dans l'enquête nationale périnatale
NOR 
MESI9823699A
J.O. du 05/12/1998 Page : 
18328
(Insertion de l'art. 4 bis)
Arrêté du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
NOR 
DEFT9801852A
J.O. du 22/09/1998 Page : 
14435
Arrêté du 1er septembre 1998 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des stagiaires de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges
NOR 
DEFT9801851A
J.O. du 22/09/1998 Pages : 
14434/14435
Arrêté du 18 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide au suivi médico-administratif des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les services médicaux des bases aériennes
NOR 
DEFL9701576A
J.O. DU 27/06/1997 Pages : 
9866/9867
Arrêté du 23 août 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête " Etude de l'histoire familiale " associée au recensement de la population de 1999
NOR 
ECOS9850052A
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13537/13538
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 26 août 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives, mis en oeuvre par l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre, dont la finalité principale est la gestion des dossiers médicaux des personnels civils et militaires ainsi que des appelés
NOR 
DEFT9801840A
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14237
(Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1995)
Arrêté du 26 août 1998 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels de réserve administrés par l'école de spécialisation du matériel de l'armée de terre
NOR 
DEFT9801839A
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14237
(Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 1995)
Arrêté du 4 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des passages des élèves à l'infirmerie des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENE0101004A
J.O. du 31/05/2001 Pages : 
8649/8650
(Traitement dénommé " Système automatisé gestion santé établissement (SAGESSE) ")
Arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie d'octobre 1998 : " Les intentions de fécondité et les parents après le départ des enfants "
NOR 
ECOS9850048A
J.O. du 08/08/1998 Pages : 
12159/12160
Arrêté du 3 août 1998 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels de la région militaire de défense Nord-Est, circonscription militaire de défense de Metz
NOR 
DEFT9801842A
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14236
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 30 mai 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au droit d'accès personnalisé individuel par un système de badges des agents du laboratoire central des ponts et chaussées de Paris du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/13 p. 9
Arrêté du 9 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de Colmar et des communes environnantes
NOR 
ECOS0150021A
J.O. du 15/05/2001 Page : 
7733
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0101458A
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7818
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 20 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation de la base-image " adresse de logement " issue du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS0150019A
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6982
(Création à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE] - Base-image " adresse de logement (BAL) " définie par l'arrêté du 29 juillet 1998)
Arrêté du 4 août 1998 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux
NOR 
DEFT9801841A
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14236
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme
NOR 
MESG9923585A
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17932/17933
(Création de ce traitement [dénommé " CMCR (Comité médical et commissions de réformes) "] dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une exploration de la production bibliographique française au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR 
MENR9902719A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19452
(Traitement dénommé " EPBF ")
Arrêté du 24 août 1998 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales en vue du scrutin prud'homal du 10 décembre 1997
NOR 
MEST9810929A
J.O. du 26/08/1998 Pages : 
13111/13112
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5 et remplacement de l'art. 4)
Décret n° 85-371 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 29-03-1985 p. 
3655
(Art. 1er : Dépôt et gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs - Modification de l'art. 1er du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965)
Décret n° 2007-40 du 10 janvier 2007
NOR 
MAEA0620507D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 3
(AFFAIRES ETRANGERES : Secrétaires des systèmes d'information et de communication hors classe, de 1re classe et de 2e classe - Secrétaires de protection de classes supérieure et normale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Décret n° 84-1152 du 21 décembre 1984 d'application de la loi n° 
84-46
JO 22-12-1984 p. 
3945-3946
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 - Abrogation implicite du décret n° 79-740 du 29 août 1979)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 55, 2e alinéa : Application rétroactive du décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004)
Décret n° 2006-1495 du 29 novembre 2006
NOR 
MENF0602731D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 28
(EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE : Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des 1er et 2e groupes)
Décret n° 2007-122 du 30 janvier 2007
NOR 
ECOP0600823D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 27
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Directeur interrégional, directeur régional, directeur fonctionnel, chef de service régional, directeur départemental (1re et 2e classes), inspecteur principal (1re et 2e classes), inspecteur expert, inspecteur et inspecteur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 30 décembre 1994 pris en application du I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts et fixant le modèle de l'imprimé de demande d'attestation permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de formation professionnelle continue
NOR 
BUDF9400023A
J.O. DU 21/01/1995 Page : 
1137
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22604/22607
22610/22624
(Art. 43 (C) : Validation législative des impositions en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation relatives aux années 2002 et 2003
art. 44 : Validation législative des procès-verbaux relatifs à l'établissement des bases de la fiscalité directe locale en tant qu'ils n'ont pas respecté certaines règles formelles
art. 49 (II) : Abrogation [et codification au II de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales] de l'art. 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, relatif la dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries
art. 53 (B) : Suppression de la compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités territoriales découlant de l'extension à 10 ans de l'exonération de taxe professionnelle pour les créations, extensions d'établissement ou changements d'exploitants intervenus dans les zones de redynamisation urbaine entre le 31 juillet 1998 et le 31 juillet 2003 - Abrogation du IV de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 67 : Neutralisation des conséquences fiscales de la transformation statutaire des associations ayant pour objet de fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à des jeunes entreprises (" incubateurs ")
art. 71 : Institution, assiette et modalités de recouvrement des taxes suivantes :
taxe pour le développement des industries de l'ameublement
taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure
taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie
taxe pour le développement des industries de l'habillement
taxe pour le développement des industries des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques
taxe pour le développement des industries des matériaux de construction
art. 72 : Institution, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe pour le développement des industries de la conservation des produits agricoles "
art. 73 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une taxe fiscale affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
art. 75 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une taxe fiscale affectée à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
art. 76 (A, C et D) : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une " taxe sur les spectacles de variétés " affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
art. 77 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une " taxe sur les spectacles " affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé)
Décret n° 2006-1017 du 11 août 2006
NOR 
MENF0600941D
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 17
(EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE : Personnels techniques et administratifs de recherche et de formation (assistants ingénieurs et techniciens de classes normale, supérieure et exceptionnelle)
Circulaire n° 57 du 2 février 1969 relative à l'application aux personnes majeures placées dans des établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics, des dispositions prévues par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 69/17, texte 13532 (24 p.)
(Application des art. 488 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 - Abrogation des circulaires des 3 février 1938, 24 février 1942, 22 mai 1946, 13 avril 1948 et 6 septembre 1950)
Arrêté du 12 novembre 1971 pris en application de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
JO 05-02-1972 p. 
1394
(Placement, à la demande du médecin traitant, de certains malades sous le régime de la sauvegarde de justice prévu aux art. 491 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968)
Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400447D
J.O. DU 22/10/1994 p. 
15030
(Art. 130 et 131 : Modification des art. 28 et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
Décret n° 94-687 du 4 août 1994 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
BUDX9400341D
J.O. DU 11/08/1994 Page : 
11756
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts - Application au département de la Martinique)
Décret n° 2006-1304 du 25 octobre 2006
NOR 
EQUA0601772D
J.O. du 26/10/2006 texte : 
 n° 15
(TRANSPORTS : Chef de service technique principal de l'aviation civile, chef de service technique de l'aviation civile, chef d'unité technique de l'aviation civile et cadre supérieur technique de l'aviation civile)
Décret n° 2006-1442 du 24 novembre 2006
NOR 
FPPA0600136D
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 37
(CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS : Secrétaire administratif (classes exceptionnelle, supérieure et normale) et technicien de laboratoire (classes exceptionnelle, supérieure et normale))
Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0320065D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
73
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er à 21 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 fixant, pour les biens, autres que les valeurs mobilières, les conditions d'application de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité et des décrets n° 78-851 du 10 août 1978 portant application de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et n° 83-220 du 21 mars 1983 pris pour l'application de l'article 150 C du code général des impôts et relatif à l'exonération de plus-values immobilières)
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11679
(Art. 71 : Régime fiscal, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des biens transférés à titre onéreux par des communes, engagées dans la réalisation de zones industrielles, aux communautés de communes)
Décret n° 94-1038 du 1er décembre 1994 modifiant le décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
NOR 
BUDF9420688D
J.O. DU 03/12/1994 Page : 
17095
(Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2)
Décret n° 2003-1238 du 17 décembre 2003 modifiant le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental et relatif à la convention prévue par l'article 795 A du code général des impôts
NOR 
BUDF0300034D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22076/22077
(Remplacement de la convention type prévue à l'art. 795 A du code général des impôts)