LOI n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
JO 05-01-1972 p. 
131-139
(Art. 1er : Art. ultérieurement remplacé
Art. 2 : Suppression des offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et fixation des modalités de leur indemnisation
Art. 3 : Qualification des avocats comme auxiliaires de justice
Art. 4 : Compétence exclusive des avocats pour assister ou représenter des parties devant une juridiction ou un organisme juridictionnel ou disciplinaire
Art. 5 : Champ d'application territoriale pour l'exercice de la profession d'avocat
Art. 6 : Possibilité pour un avocat de représenter une partie devant une administration publique
Art. 7 et 8 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 9 : Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement
Art. 10 à 14 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 15 et 16 : Modalités d'organisation des barreaux établis auprès des tribunaux de grande instance
Art. 17 : Missions du conseil de l'ordre
Art. 18 : Mise en oeuvre par les ordres des avocats des moyens appropriés pour régler des problèmes d'intérêt commun
Art. 19 : Recours devant la cour d'appel contre toute décision du conseil de l'ordre contraire à la réglementation ou lésant les intérêts professionnels d'un avocat
Art. 20 : Art. ultérieurement remplacé
Art. 21 : Représentation du barreau dans la vie civile par le bâtonnier
Art. 22 à 25 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 26 et 27 : Obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle et d'assurance " au profit de qui il appartiendra "
Art. 28 : Art. ultérieurement et implicitement abrogé
Art. 29 à 41 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 42 à 52 : Dispositions transitoires applicables aux clercs et employés d'avoués près les tribunaux de grande instance
Art. 53 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles d'organisation de la profession d'avocat
Art. 54 à 61 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 62 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 63 à 68 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 69 et 70 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 72 : Sanctions de l'exercice illégal de la profession d'avocat
Art. 73 et 74 : Art. ultérieurement remplacés
Art. 75 : Art. ultérieurement abrogé
Art. 76 : Abrogation des textes suivants :
loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
art. 24, 27, 29, 31 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII modifiée relative aux écoles de droit [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
loi du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
art. 3, 4, 5, 6, 7 du décret du 2 juillet 1812, modifié par l'ordonnance du 27 février 1822, par le décret du 29 mai 1910 et par la loi du 2 avril 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 sur la faculté de plaider reconnue aux avoués en matière civile ou correctionnelle [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
art. 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
décret du 25 juin 1878 relatif à la plaidoirie des avoués près les tribunaux de grande instance [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués, huissiers [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline de certains officiers ministériels [en tant qu'il concerne les avoués près des tribunaux de grande instance]
art. 2 et 4 de la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 constatant la nullité de l'acte dit loi n° 2525 du 26 juin 1941 instituant le certificat d'aptitude à la profession d'avocat
ordonnance n° 45-2594 du 2 novembre 1945 portant statut des agréés près les tribunaux de commerce
art. 39 de la loi de finances rectificative n° 62-873 du 3 juillet 1962
loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats
Art. 77 à 79 : Art. ultérieurement abrogés
Art. 80 : Application de la présente loi en Alsace-Moselle)