LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
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(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination, à compter du 1er juillet 2014, avec la généralisation de la couverture complémentaire santé en entreprise - Modification des art. L. 2242-11 et L. 2261-22
art. 5 (I et II) : Instauration d'un compte personnel de formation pour tous les actifs, quel que soit leur statut - Modification de l'art. L. 6111-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6112-3
art. 6 : 
Possibilité de réaliser une période de mobilité volontaire sécurisée au sein d'une autre entreprise, sans rompre le contrat de travail avec l'employeur initial - Insertion des art. L. 1222-12 à L. 1222-16
art. 7 : 
Facilitation de l'accès au logement de certains salariés, notamment les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail, les jeunes de moins de trente ans, les salariés en mobilité et ceux en situation de précarité en ce qui concerne leur hébergement - Modification de l'art. L. 2325-29
art. 8 (I et II) : Encadrement des délais de consultation du comité d'entreprise (CE) et renforcement des voies de recours en cas de carence de l'employeur - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 2323-3 et modification de l'art. L. 2323-4
art. 8 (III et IV) : Consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et création d'une base de données économiques et sociales [mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés] - Insertion des art. L. 2323-7-1, L. 2323-7-2 et L. 2323-7-3
art. 8 (V) : Encadrement du délai de travail des experts sollicités par le comité d'entreprise - Ajout d'un 1) bis à l'art. L. 2325-35 et insertion de l'art. L. 2325-42-1
art. 8 (VI) : Information du comité de groupe, lorsqu'il existe, sur la consultation des CE des entreprises qui composent le groupe sur les orientations stratégiques de chacune d'elles - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2332-1
art. 8 (VII) : 
Consultation du CE sur l'utilisation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) - Insertion des art. L. 2323-26-1, L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3
art. 8 (VIII) : Information des délégués du personnel, dans les entreprises de moins de cinquante salariés n'ayant pas de CE, sur l'utilisation du CICE - Insertion de l'art. L. 2313-7-1
art. 8 (X et XI) : Création d'une instance de coordination provisoire des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une même entreprise - Insertion des art. L. 4616-1 à L. 4616-5 et modification, par coordination, de l'art. L. 4614-3
art. 9 (IV à VI) : Dispositions de coordination avec l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de l'entreprise - Modification des art. L. 2323-65, L. 2364-5, L. 2374-4, L. 2411-1, L. 2411-17, L. 2421-5 et L. 2435-1
art. 10 (I) : Institution du principe des droits rechargeables à l'assurance chômage - Insertion de l'art. L. 5422-2-1
art. 11 (I) : Modulation des cotisations d'assurance chômage en fonction de facteurs liés au contrat de travail du salarié, à son âge ou à son entreprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5422-12
art. 12 : 
Encadrement du travail à temps partiel [instauration d'une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires, meilleure rémunération des premières heures complémentaires effectuées et possibilité de réaliser pour le salarié, dans le cadre défini par un avenant au contrat de travail, des compléments d'heures au-delà de sa durée initiale de travail] - Insertion des art. L. 2241-13 [négociation dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel]
art. 14 : 
Extension du périmètre de la négociation triennale obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Modification des art. L. 2242-15 et L. 2323-35 et du 1er alinéa de l'art. L. 2323-33 et ajout d'es 3° et 4° à l'art. L. 2242-16
art. 15 (I) : Possibilité de mettre en place d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise - Insertion des art. L. 2242-21, L. 2242-22 et L. 2242-23
art. 16 (I à X) : Remplacement des divers dispositifs d'allocations de chômage partiel en une allocation unique d'activité partielle et encouragement des salariés placés en activité partielle à suivre des actions de formation - Modification des art. L. 5122-1, L. 5122-4, L. 3232-2, L. 3232-5 et L. 5428-1; remplacement de l'art. L. 5122-2 et abrogation des art. L. 5122-3 et L. 3232-8
art. 17 (I) : Définition du contenu des accords de maintien dans l'emploi - Insertion des art. L. 5125-1 à L. 5125-7
art. 18 : 
Réforme des règles en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
(I et II) : Possibilité de conclure un accord ou d'établir un document de l'employeur pour définir le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi - Modification des art. L. 1233-22, L. 1233-23 et L. 1233-24 et insertion des art. L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4
(III) : 
Délais de consultation du comité d'entreprise - Modification de l'art. L. 1233-30
(IV à VIII) : Assistance d'un expert-comptable auprès d'un comité d'entreprise et missions du comité central d'entreprise - Remplacement des art. L. 1233-33 et L. 1233-35 et modification des art. L. 1233-34, L. 1233-36 et L. 1233-37
(IX à XVII) : Aménagement de l'intervention de l'autorité administrative - Modification des art. L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-50 et L. 1233-57; abrogation des art. L. 1233-40, L. 1233-41, L. 1233-47, L. 1233-52, L. 1233-54 et L. 1233-55; insertion de l'art. L. 1233-45-1; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1233-53 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1233-56
(XVIII) : Définition de la validation des accords collectifs PSE et de l'homologation des documents de l'employeur - Insertion des art. L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8
(XIX à XXII et XXIV) : Cas particulier des redressements et liquidations judiciaires - Modification des art. L. 1233-58, L. 3253-8, L. 3253-13 et L. 1233-63
(XXV à XXIX) : Délais de contestation et voies de recours - Modification des art. L. 1235-7, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 2323-15; insertion de l'art. L. 1235-7-1 et rétablissement de l'art. L. 1235-16
(XXX à XXXII) : Désignation d'un expert par le CHSCT ou l'instance de coordination des CHSCT dans le cadre d'un projet de restructuration ou de compression des effectifs - Modification des art. L. 2325-35 et L. 4614-13 et insertion de l'art. L. 4614-12-1
(XXXIII) : Dispositions applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013
art. 19 (I à III) : Obligation pour un un employeur, envisageant un projet de licenciement collectif entraînant la fermeture d'un établissement, à rechercher un repreneur et en informer le comité d'entreprise - Dispositions applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013 - Modification de l'art. L. 2325-37
art. 20 : 
Pondération des critères de licenciement collectif et durée du congé de reclassement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1233-5 et modification des art. L. 1233-71 et L. 1233-72-1
art. 21 (I) : Conciliation devant le conseil des prud'hommes - Modification de l'art. L. 1235-1
art. 21 (III à V) : Aménagement des règles de prescription - Dispositions applicables aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure - Insertion de l'art. L. 1471-1 et modification de l'art. L. 3245-1
art. 23 : 
Aménagement de la mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d'effectifs - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2314-2 L. 2322-2 et L. 2324-3