LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
J.O. du 11/01/1986 Pages : 
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(Art. 1er : Les art. 2 à 109 de la présente loi constituent le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
art. 2 et 3 : Champ d'application de la présente loi
art. 4 : Constitution des fonctionnaires hospitaliers en corps
art. 5 à 7 : Etablissement des statuts particuliers des corps et emplois de la fonction publique hospitalière par décrets en Conseil d'Etat
art. 8 : Article ultérieurement abrogé puis abrogé
art. 9 et 10 : Cas dans lesquels les établissements peuvent recruter des agents contractuels et fixation, par décret en Conseil d'Etat, des dispositions générales qui leur sont applicables
art. 11 à 14 : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
art. 15 et 16 : Art. ultérieurement abrogés
art. 17 à 22 : Institution et missions des commissions administratives paritaires
art. 23 et 24 : Art. ultérieurement abrogés
art. 25 et 26 : Institution de comités consultatifs nationaux compétents pour les corps de catégories A
art. 27 : Art. ultérieurement remplacé
art. 28 à 38 : Recrutement des fonctionnaires hospitaliers
art. 39 : Enumération des positions dans l'une desquelles tout fonctionnaire hospitalier est placé
art. 40 à 50 : Dispositions applicables à la position d'activité des fonctionnaires hospitaliers (régimes des divers congés et des autorisations spéciales d'absence, travail à temps partiel et mise à disposition
art. 51 à 59 : Dispositions applicables à la position de détachement des fonctionnaires hospitaliers
art. 60 et 61 : Dispositions applicables à la position hors cadres des fonctionnaires hospitaliers
art. 62 : Dispositions applicables à la position de disponibilité des fonctionnaires hospitaliers
art. 63 : Dispositions applicables à la position d'accomplissement du service national
art. 64 : Art. ultérieurement remplacé
art. 65 : Notation des fonctionnaires hospitaliers
art. 66 à 70 : Avancement des fonctionnaires hospitaliers
art. 71 à 76 : Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires hospitaliers
art. 77 à 80 : Rémunération des fonctionnaires hospitaliers
art. 81 à 84 : Discipline des fonctionnaires hospitaliers
art. 85 à 91 : Cessation de fonctions des fonctionnaires hospitaliers (retraite, démission, congé spécial, décès)
art. 92 à 95 : Perte d'emploi des fonctionnaires hospitaliers
art. 96 à 98 : Exercice du droit syndical
art. 99 : Obligation de remplacement d'un fonctionnaire hospitalier empêché
art. 100 : Dossier individuel du fonctionnaire hospitalier
art. 101 : Modalités de publication des décisions portant nomination, promotion et mise à la retraite des fonctionnaires hospitaliers
art. 102 : Modalités d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels d'établissements de santé privés transformés en établissements publics
art. 103 à 105 : Dispositions applicables aux personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris (maintien en vigueur de l'art. 118 du décret n° 77-962 du 11 août 1977)
art. 106 : Modalités de fixation des dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
art. 107 et 108 : Application du statut de la fonction publique hospitalière aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet
art. 109 : Dérogations possibles au présent statut en faveur des établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées
art. 117 à 125 : Dispositions transitoires relatives à la titularisation des agents non titulaires
art. 126 à 132 : Autres dispositions transitoires
art. 135 : Disposition de coordination terminologique
art. 136 : Modalités d'application de la présente loi)