LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 25 (II) : Création de peines complémentaires d'interdiction de détention d'un animal ou de confiscation d'un animal - Modification des art. 131-10, 131-16, 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 et insertion des art. 131-21-1 et 131-21-2
 art. 33 : Application possible de la peine de suivi socio-judiciaire aux auteurs de violences conjugales - Ajout de deux alinéas à l'art. 222-48-1
 art. 34 (I) : Levée de l'obligation de secret professionnel des médecins en vue de porter à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il ont constatés chez des personnes adultes vulnérables et ce, même sans l'accord de ces personnes - Remplacement de la 2e phrase du 2° de l'art. 226-14
 art. 35 (II) : Incrimination des propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur de quinze ans via Internet - Insertion de l'art. 227-22-1
 art. 35 (V) : Dispositions de coordination - Modification des art. 227-22, 227-23 et 227-24
 art. 41 : Création du délit de non-signalement de disparition d'enfant en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherches - Insertion de l'art. 434-4-1
 art. 43 (I et III) : Doublement des délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale - Modification des art. 133-13, 133-14 et 133-16
 art. 44 (I à IV) : Définition du " guet-apens " et aggravation des peines en cas de violences volontaires avec armes commises en bande organisée ou avec guet-apens sur une personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier ou un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs - Insertion des art. 132-71-1 et 222-14-1 et modification du 9° des art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et du 1er alinéa de l'art. 222-15
 art. 44 (V) : Création du " délit d'embuscade " sanctionnant l'intention de commettre des violences à l'encontre des personnes précitées - Insertion de l'art. 222-15-1
 art. 44 (VI) : Incrimination de l'enregistrement et de la diffusion d'images relatives à la commission de violences sans appartenir aux professions de la presse (" happy slapping ") - Insertion de l'art. 222-33-3
 art. 44 (VII à IX) : Aggravation des peines sanctionnant les actes de rébellion - Modification des art. 433-7, 433-8 et 433-10
 art. 45 (I) : Création d'une infraction spécifique de détention ou transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs - Insertion de l'art. 322-11-1
 art. 48 (II, 1° à 7°) : Clarification de la notion " d'abords " pour la commission de diverses infractions aux abords des établissements d'enseignement ou d'éducation et des locaux de l'administration - Remplacement du 11° des art. 222-12 et 222-13; modification du 2e alinéa des art. 222-39, 227-18, 227-18-1, 227-19 et 227-21 et du 1er alinéa de l'art. 227-22
 art. 48 (II, 8°) : Création d'une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants applicable aux personnes comdamnées pour délit de provocation de mineurs à l'usage et au trafic de stupéfiants - Insertion de l'art. 227-32
 art. 49 (II) : Possibilité, pour les juridictions, dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, de prononcer une injonction thérapeutique à l'encontre des personnes condamnées toxicomanes ou alcooliques - Modification du 3° de l'art. 132-45
 art. 53 : Création d'une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants - Modification des art. 131-36, 221-8, 223-18, 222-44, 312-13 et 322-15
 art. 54 : Circonstance aggravante pour certaines infractions commises en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste d'un produit stupéfiant - Modification des art. 222-12, 222-13, 222-24, 222-28, 222-30 et 227-26
 art. 63 (I) : Exécution possible d'un travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public - Modification du 1er alinéa de l'art. 131-8
 art. 64 (I à VIII) : Institution, en matières correctionnelle et contraventionnelle, d'une nouvelle catégorie de peine : la " sanction-réparation ", peine ayant à la fois le caractère d'une peine alternative et celui d'une peine complémentaire générale et consistant soit en l'indemnisation du préjudice de la victime, soit en la remise en état des biens endommagés lors de la commission de l'infraction - Insertion des art. 131-8-1, 131-15-1, 131-39-1 et 131-44-1 et modification des art. 131-3, 131-12, 131-37 et 131-40
 art. 65 (II) : Ajout de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale à la liste des peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de certaines infractions - Modification des art. 131-16, 131-35-1, 222-45, 223-18, 224-9, 225-20, 227-9 et 321-9
 art. 66 : Généralisation de l'application de la peine complémentaire de confiscation à toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an - Institution d'une peine complémentaire de confiscation élargie aux biens dont l'origine ne peut être justifiée pour les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans - Confiscation possible de l'ensemble des biens pour les infractions de pédopornographie en bande organisée et de fausse monnaie - Remplacement, par sept alinéas nouveaux, des trois premiers alinéas de l'art. 131-21, insertion de l'art. 227-33 et rétablissement de l'art. 442-16)