LOI n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
NOR 
SPSX9100064L
J.O. du 14/07/1992 Pages : 
9450/9454
9456
(Art. 1er : Extension des missions des coopératives - Ajout d'un 3° à l'art. 1er de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 2 : Application de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 à l'ensemble des coopératives sous réserves de dispositions particulières à certaines catégories d'entre elles - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 3 : Abrogation de la dernière phrase du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 4 : Possibilité, pour les coopératives, d'admettre comme associés des personnes physiques ou morales ne recourant pas à leurs services mais contribuant par l'apport de capitaux à la réalisation des objectifs des coopératives - Insertion de l'art. 3 bis dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 5 : Election possible des administrateurs, gérants et commissaires aux comptes des coopératives au scrutin secret - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 6 : Emission possible par les coopératives de parts sociales conférant des avantages particuliers à leurs détenteurs - Modification de l'art. 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 7 : Création possible par les coopératives de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote réservées aux associés visés à l'art. 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et aux tiers non associés - Insertion de l'art. 11 bis dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 8 : Libération des parts sociales des coopératives - Modification de l'art. 12 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 9 : Condition de réduction du capital social des établissements de crédit coopératif ou mutualiste constitués sous forme de sociétés à capital variable - Modification de l'art. 13 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 10 : Fixation du taux d'intérêt pouvant être servi au capital des coopératives - Remplacement de l'art. 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 11 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 12 : Modalités de remboursement des parts des associés se retirant ou exclus - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 13 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 14 : Fixation du taux des droits de vote devant être détenus par les organismes coopératifs, mutualistes ou associatifs dans les unions d'économie sociale - Modification de l'art. 19 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 15 : Non-application de l'obligation de comptabilité séparée aux adhérents des personnes morales membres d'une union d'économie sociale - Modification du 1er alinéa de l'art. 19 ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 16 : Possibilité, pour les établissements de crédit coopératif ou mutualiste, d'émettre des " certificats coopératifs d'associés " - Insertion de l'art. 19 duodecies [transféré ultérieurement à l'art. 19 tervicies] dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 17 : Sortie du statut coopératif - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 18 : Montant du capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par action - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 27
art. 19 : Dispositions transitoires - Insertion de l'art. 27 bis dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 20 : Abrogation de l'art. 3, du 1er alinéa de l'art. 4 et de l'art. 12 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
art. 23 : Régime d'indemnisation des gérants, des administrateurs et des membres du directoire des sociétés coopératives ouvrières de production révoqués ou non-renouvelés - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 24 : Neutralité du non-renouvellement des gérants, des administrateurs et des membres du directoire sur leur contrat de travail conclus avec la société coopérative ouvrière de production - Modification de l'art. 18 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 25 : Soumission des sociétés coopératives ouvrières de production à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes - Remplacement de l'art. 19 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 26 : Abrogation de la 2e phrase du 3e alinéa de l'art. 1er, des 2e et 3e alinéas de l'art. 12, du 1er alinéa de l'art. 14 et de la dernière phrase du 3e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 27 : Régime applicable aux réserves, à la mise en location-gérance, aux apports en société ou aux cessions d'actifs immobilisés d'une société coopérative ouvrière de production au bénéfice d'une ou de sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative - Insertion de l'art. 3 bis dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 28 : Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 29 : Impossibilité, pour les sociétés coopératives ouvrières de production, d'incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves - Remplacement de l'art. 26 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 30 : Abrogation de l'art. 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 31 : Plafonnement des intérêts servis aux parts sociales des sociétés coopératives ouvrières de production - Remplacement du 4° de l'art. 33 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 32 : Application des dispositions des art. 3 bis et 11 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 aux anciens associés ou actionnaires des sociétés coopératives ouvrières de production - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978)