Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 13, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de l'expérimentation d'un certificat de projet dans le but de définir un «permis environnemental unique »
art. 16, 22 (VII) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de l'expérimentation des « opérations d'intérêt économique et écologique »)
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVK1328675D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
53
(Dispositions relatives notamment à la détermination des domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels seront soumis à l'expérimentation et à l'organisation des modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse - Dispositions applicables aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014)
Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
NOR 
DEVX1403560R
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
32
(Application de l'art. 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Champ d'expérimentation et régions concernées
art. 2 : Conditions de délivrance du certificat
art. 3 : Organisation du "gel" de la de la législation dont bénéficie le titulaire d'un certificat de projet pour certaines des autorisations
art. 4 : Conditions d'assimilation du certificat de projet à une demande d'examen au cas par cas de l'impact environnemental
art. 5 : procédure définie par décret en Conseil d'Etat
art. 6 : Remise d'un rapport d'évaluation, six mois avant le terme de l'expérimentation
art. 7 : Durée de l'expérimentation : du 1er avril 2014 au 31 mars 2017 dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté et du 1er septembre 2014 au 31 mars 2017 dans la région Bretagne)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 47 (I) : Simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (affectation en 2008 d'une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes)
Arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVD1231393A
JO du 01/09/2012 texte : 0203;
7
(Dispositions relatives au contenu des études d'impact des travaux et projets d'aménagement -
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
1
(Art. 3 et 11 : 
Expérimentation, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, d'un forum électronique dans le cadre de consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application du principe de participation du public selon l'art. L. 120-1 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 12 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relatives à la participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à étendre son application outre-mer
art. 14 : 
Suppression du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE) - Suppression du dernier alinéa de l'art. 49 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009
Décision du 27 mars 2003 relative à la mise en oeuvre d'un programme de recherche
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/13 p. 21-22
(Programme intitulé " politiques territoriales de développement durable " (D2RT) et coordonné avec les actions du plan urbanisme construction architecture (PUCA), du ministère chargé de l'équipement - Dispositions applicables jusqu'en 2008)
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
NOR 
FPPX0300132R
J.O. du 21/09/2003 Page : 
16185
(Art. 2 et 3 : Abrogation de l'art. 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Circulaire du 20 août 2003 relative au décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret du n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-829 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/21 p. 73-74
(Les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 122-1 à R. 122-16 et R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement)
Arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
NOR 
DEVD0320070A
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11723
(Art. 3 à 6 : Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3 et 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Circulaire DGS/SD7 B n° 2004-42 du 4 février 2004 relative à l'organisation des services du ministère chargé de la santé pour améliorer les pratiques d'évaluation des risques sanitaires dans les études d'impact
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/8 p. 201-210
(Application de l'art. L. 122-3 du code de l'environnement)
Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
NOR 
DEVD0200078D
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17546
(Art. 17 à 19 - Abrogation du décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 
95-101
Arrêté du 11 mars 2003 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières
NOR 
DEVD0320029A
J.O. du 22/03/2003 Pages : 
5153/5154
(Application des art. 14 et 15 du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002, abrogés et codifiés aux art. R. 121-14 et R. 121-15 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux frais et indemnités des membres des commissions particulières chargées d'organiser un débat public sur les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte)
Circulaire du 26 mars 2003 relative à l'indemnisation des commissaires enquêteurs et à la création du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignations
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/9 p. 20-24
(Application et commentaire des dispositions du décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 modifiant le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, abrogé et codifié aux art. R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement - Publication, en annexe de la présente circulaire, de la convention du 27 janvier 2003 relative à la gestion du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3839
(Art. 146 : Modalités d'application des art. L. 123-1 et L. 126-1 du code de l'environnement et des art. L. 11-1-1 et L. 11-1-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatifs aux déclarations de projet et aux déclarations d'utilité publique)
Arrêté du 18 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1994 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
ATEP0210067A
J.O. du 06/04/2002 Pages : 
6120/6121
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
ATED0100084A
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7827
(Modification de l'art. 4)
Circulaire n° 98-36 du 17 février 1998 relative à l'application de l'article 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, complétant le contenu des études d'impact des projets d'aménagement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 98/5 p. 57-61
(L'art. 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 modifiait l'art. 2 de de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 qui a été abrogé et codifié ultérieurement aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement)
Circulaire DGS n° 2001-185 du 11 avril 2001 relative à l'analyse des effets sur la santé dans les études d'impact
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/18 p. 109-113
(Application de l'art. 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 qui modifiait l'art. 2 de de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et qui a été codifié ultérieurement aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
ENVN9540087A
J.O. DU 26/04/1995 Page : 
6477
(Abrogation des arrêtés du 27 février 1986 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 - La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a été abrogée et codifiée aux art. L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement)
Circulaire du 31 juillet 1982 relative l'amélioration apportée à la publicité des études d'impact et à la procédure des enquêtes publiques
JO 18-08-1982 p. NC 
7747
(Application de l'art. 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, abrogé et codifié aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement)
Circulaire du 12 octobre 1977 prise pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
JO 13-10-1977 p. 
4954
(Dispositions relatives aux études d'impact - L'art. 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 a été abrogé et codifié aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 20 janvier 1994 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
ENVP9320424A
J.O. DU 28/01/1994 Pages : 
1584/1585
(Application de l'art. 15 du décret n° 91-732 du 26 juillet 1991, abrogé et codifié à l'art. R. 131-14 du code de l'environnement)
Circulaire DGS/VS3 n° 2000-61 du 3 février 2000 relative au guide de lecture et d'analyse du volet sanitaire des études d'impact
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/9 p. 183-184
(Application de l'art. 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 qui modifiait l'art. 2 de de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, abrogé et codifié ultérieurement aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
( Art. 5 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, de l'art. 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature [relatif à la création des études d'impact qui permettent de prendre en compte les effets sur l'environnement de tout projet d'aménagement d'ouvrage important]
 art. 5 (I, 19°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement, de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement
 art. 5 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement, des art. 1er à 4 et 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
 art. 5 (I, 38°) : Abrogation, et codification aux art. L. 121-1 à L. 121-5, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-8 du code de l'environnement, des art. 2 [relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement et à la création de la Commission nationale du débat public], 9 et 10 [relatifs au Conseil départemental de l'environnement et au Comité régional de l'environnement] et 57 [possibilité de constituer des groupements d'intérêt public exerçant leurs activités dans le domaine de l'environnement] de la loi n° 
95-101
Circulaire n° 93-73 du 27 septembre 1993 prise pour l'application du décret n° 93-245 du 25 février 1993
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 93/30 p. 28-35
(Etudes d'impact - Application du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 [abrogé et codifié aux art. R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement] dans sa rédaction issue du décret n° 93-245 du 25 février 1993)
Arrêté du 8 janvier 2007 portant suppression du conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie
NOR 
DEVG0650533A
J.O. du 18/01/2007 texte : 
 n° 33
(Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1979 portant création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 14 (II) : Abrogation, à l'exception de ses art. 17 et 18, du décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, texte codifié aux art. R. 121-1 à R. 121-16 du code de l'environnement, mais non explicitement abrogé par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005, dans lequel, en conséquence, est inséré un 63° bis à l'art 8)
Décision du 8 décembre 2006 portant suppression de divers comités nationaux consultatifs placés auprès du ministre de l'écologie et du développement durable
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Abrogation des textes suivants :
 décision du 16 octobre 1989 portant création d'un comité bruit, environnement, société, technologie
 décision du 24 juin 1991 portant création d'un comité eaux continentales et marines
 décision du 2 janvier 1992 portant création d'un comité écologie et gestion du patrimoine naturel
 décision du 22 février 1994 portant création d'un comité de programmation de la recherche juridique en environnement
 décision du 14 avril 1995 portant création d'un comité sols et forêts tropicales)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (II) : Affectation en 2007 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes)
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
NOR 
JUSX0300069L
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Contenu des dix articles de la Charte de l'environnement :
 art. 1er : Droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé
 art. 2 : Devoir de préservation et d'amélioration de l'environnement
 art. 3 : Devoir de prévention des atteintes à l'environnement
 art. 4 : Devoir de réparation des dommages causés à l'environnement
 art. 5 : Mise en oeuvre du principe de précaution
 art. 6 : Promotion du développement durable par les politiques publiques
 art. 7 : Droit de chacun à l'information et à la participation à l'élaboration des décisions publiques en matière environnementale
 art. 8 : Education et formation à l'environnement
 art. 9 : Concours de la recherche et de l'innovation à l'environnement
 art. 10 : Prise en compte de la Charte dans l'action européenne et internationale de la France)
Circulaire interministérielle n° 2005-273 DGS/SD 7 B du 25 février 2005 relative à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l'air dans les études d'impact des infrastructures routières
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/7 p. 62-80
(Application de l'art. L. 122-3 du code de l'environnement)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 60 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les règles relatives aux enquêtes publiques
 art. 78 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve de l'insertion de l'art. 3-1 portant validation de décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux d'aménagement et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003)
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVG0640016D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Transmission à la Commission européenne avant le 15 août 2009 d'un rapport du ministre du chargé de l'environnement sur l'exercice du droit d'accès à l'information relative à l'environnement)
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
NOR 
DEVD0540187A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 55
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 5 de l'arrêté du 25 avril 1995)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
n° 90
( Art. 8 (20°) : Abrogation, et codification aux art. R. 122-1 à R. 122-16 du code de l'environnement, du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
art. 8 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et incorporation de son annexe dans l'annexe I à l'art. R. 123-1 du même code
art. 8 (27°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-44 à R. 123-46 du code de l'environnement, du décret n° 85-693 du 5 juillet 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale
art. 8 (37°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-44 à R. 123-46 du code de l'environnement, du décret n° 91-490 du 14 mai 1991 instituant un comité de coordination pour la recherche publique en environnement
art. 8 (38°) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-1 à R. 131-26 du code de l'environnement, du décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
art. 8 (43°) : Abrogation, et codification aux art. D. 133-31 à D. 133-34 du code de l'environnement, du décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire
art. 8 (57°) : Abrogation, et codification aux art. D. 123-34 à D. 123-42 et R. 123-43 du code de l'environnement, du décret n° 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée
art. 8 (58°) : Abrogation, et codification aux art. D. 133-35 à D. 133-43 du code de l'environnement, du décret n° 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
art. 8 (65°) : Art. ultérieurement supprimé
art. 8 (66°) : Abrogation, et codification aux art. D. 134-8 à D. 134-11 du code de l'environnement, du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
art. 8 (72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement, des art. 1er à 8 du décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement)
Décret n° 2005-476 du 16 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable
NOR 
DEVG0530049D
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 21
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
NOR 
DEVD0530031D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 73
(Art. 10 : Dispositions transitoires - Application de l'art. L. 122-4 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004)
Circulaire du 12 avril 2006 relative à l'évaluation de certains plans, schémas, programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l'environnement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/9 p. 90-98
(Application de l'art. R. 122-17 du code de l'environnement)
Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVX0500018D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 89
(Art. 4 (II, 1°) : Abrogation du décret n° 78-243 du 6 mars 1978 relatif à la coordination interministérielle en matière de qualité de la vie [dont l'art. 5 portait création du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie])