LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 3 : Création et missions de la société nationale de programme France Télévisions et dispositions de coordination [fusion-absorption des sociétés nationales de programmes existantes] - Modification de l'art. 44 [remplacement du I, modification du V et ajout d'un VI] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 4 : 
Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement, au développement durable et à l'apprentissage des langues étrangères - Modification du 2e alinéa de l'art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 5 : 
Participation du service public de l'audiovisuel à la promotion des langues régionales - Modification du 2e alinéa de l'art. 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 6 : Politique de développement des ressources humaines, des sociétés nationales de programme, visant à lutter contre les discriminations, notamment ethnoculturelles, et à mieux refléter la diversité de la société française
art. 7 : 
Régime juridique de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Remplacement du IV de l'art. 44 de la loi n° 86-1607 du 30 septembre 1986
art. 8 : Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme - Remplacement de l'art. 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 9 : Détention du capital et statut des sociétés nationales de programme - Modification de l'art. 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 10 : 
Composition structurelle du conseil d'administration de France Télévisions - Remplacement de l'art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : 
Composition structurelle du conseil d'administration de Radio France - Remplacement de l'art. 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 12 : 
Composition structurelle du conseil d'administration de la société "Audiovisuel extérieur de la France" - Remplacement de l'art. 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 13 : 
Conditions de nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société Audiovisuel extérieur de la France - Remplacement de l'art. 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 14 : 
Conditions de révocation des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société Audiovisuel extérieur de la France - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 15 : Suppresion de dispositions devenues obsolètes du fait de la création de la société nationale de programme France Télévisions - Modification de l'art. 47-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 16 : 
Conditions d'attibution des fréquences radioélectriques au service public de l'audiovisuel - 
Modification du II de l'art. 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 18 : 
Dispositions relatives à la numérotation des services de télévision dans les offres de distributeurs de services -
Ajout d'un alinéa à l'art. 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 19 : Obligation de reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique - Modification de l'art. 34-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 22 : 
Création du conseil consultatif des programmes, composé de télespectateurs, et compte rendu de son fonctionnement lors de la présentation du contrat d'objectifs et de moyens devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat - Remplacement de l'art. 46 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 91 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 
art. 25 : 
Dispositions relatives aux obligations nécessairement intégrées aux cahiers des charges des nouvelles sociétés de programme, aux conditions de parrainage des émissions et à la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale de programme - Modification de l'art. 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 26 : 
Retransmission des débats des assemblées parlementaires sur France Télévisions sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées - Modification de l'art. 55 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 27 : Programmation des émissions à caractère religieux par France Télévisions 
- Modification de l'art. 56 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I, 1° à 10°) : Actualisation du contenu des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public - Modification du I et du II de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I, 11°) : Modalités de la suppression de la diffusion des messages publicitaires entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision - Remplacement du VI de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (II) : Remise par le CSA, avant le 30 juin 2009, d'un rapport sur l'impact de la publicité destinée aux enfants pendant les programmes pour la jeunesse
art. 43 : 
Remise par le Gouvernement d'un rapport, avant le 30 septembre 2009, par le gouvernement, sur l'amélioration de la protection des mineurs à l'égard des contenus susceptibles de leur nuire sur Internet et dans les nouveaux médias
art. 67 : Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme - Modification de l'art. 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 75 : Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi
art. 86 : Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions
art. 87 : Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions
art. 88 : Poursuite des mandats en cours des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et dispositions transitoires relatives aux conseils d'administration
art. 89 : Coordination relative aux droits d'usage des ressources radioélectriques préalablement assignés aux sociétés nationales absorbées par la société France Télévisions)