Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1411261D
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
13
(Art. 7 et 8 et annexe : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'annexe [fixant les sièges et ressorts des conseils des prud'hommes] mentionnée à l'art. R. 1422-4)
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1410664A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
36
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1412082A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
37
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 231-3, D. 241-3, D. 241-15 et D. 241-30)
Arrêté du 23 mai 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1411936A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
23
(Classement sur la liste I, des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : afatinib, alogliptine, dabrafénib, pomalidomide, régorafénib, tériflunomide; des médicaments à base d'acide cholique et de la spécialité pharmaceutique dont la substance active : indigotine (CARMYNE 40 mg/5 ml, solution injectable))
Arrêté du 15 mai 2014 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408505A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
39
(Attribution à MuséAL, musée départemental archéologique d'Alba-la-Romaine (Ardèche))
Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1412096A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
24
(Montants maxima pris en charge en sus du tarif de responsabilité - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014 - Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé)
Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1330507D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
26
(Art. 1er à 6 : Dispositions générales - Remplacement des art. 2, 3, 12 et 20 et insertion des art. 2-1, 21-1, 21-2 et 21-3
art. 7 à 10 : Dispositions transitoires et conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2014 portant additif n° 104 à la Pharmacopée
NOR 
AFSP1411856A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
23
(Art. 1er : Mise en application, à compter du 1er juillet 2014, des textes composant le deuxième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé "Supplément 8.2"
art. 2 : Suppression, à compter du 1er juillet 2014, des monographies "chlormadinone (acétate de)", "Fraxinus rhynchophylla (écorce de)" et "magnésium (hydrogénophosphate de) trihydraté pour préparations homéopathiques" de la pharmacopée française
art. 3 : Mise en application, à compter du 1er juillet 2014, de nouveaux textes portant la mention "Pharmacopée française juillet 2014" 
art. 4 : Mise en application, à compter du 1er juillet 2014, de textes révisés portant la mention "pharmacopée française")
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 34 : Disposition de coordination - Modification des art. 6 et 30 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
NOR 
JUST1407724D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
10
(Art. 1er : Dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS - Insertion des art. R. 57-9-18 à R. 57-9-26
)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 1er : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 472-18)
Arrêté du 15 mai 2014 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408577A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
44
(Retrait d'appellation au musée Paul Raymond de Pont-Saint-Esprit (Gard))
Décret n° 2014-557 du 28 mai 2014 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1404562D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
9
(Modification de l'intitulé du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche qui devient : "décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche" - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6")
Arrêté du 22 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins bucco-dentaires »
NOR 
AFSS1410933A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
21
(Modèle de formulaire S 3153 c « feuille de soins bucco-dentaires » numéro CERFA 11104*03 - Formulaire accessible sur les sites internet 
 http://www.ameli.fr/
 http://www.service-public.fr/
Arrêté du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
AFSH1411879A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
20
(Modification de l'art. 4; transfert des art. 5 et 6 respectivement aux art. 6 [avec modification] et 7 et rétablissement d'un nouvel art. 5)
Arrêté du 15 mai 2014 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408521A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
42
(Approbation du transfert de la propriété des collections appartenant au musée municipal Paul Raymond au profit du musée départemental d'art sacré de Pont-Saint-Esprit (Gard))
Arrêté du 15 mai 2014 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408508A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
40
(Attribution à la Ferme-musée du Cotentin, à Sainte-Mère-Eglise (Manche))
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Jambon de l'Ardèche »
NOR 
AGRT1407427A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
34
(Homologation du cahier des charges - Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination "Jambon de l'Ardèche" [publié au Journal officiel de l'Union européenne] - Cahier des charges consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 modifié portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Pâté de campagne breton »
NOR 
AGRT1407432A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
33
(Remplacement de l'annexe fixant le cahier de charges de l'indication géographique protégée "Pâté de campagne breton" - Consultation du cahier des charges à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
NOR 
AGRG1410808A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
31
(Inscription de la Diarrhée épidémique porcine
dans l'annexe I.b [fixant les dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales faisant l'objet d'une émergence et inscrite à titre temporaire pour trois ans maximum])
Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère
NOR 
DEFD1407980D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
27
(Insertion des art. R. 3418-1 à R. 3418-11 et modification R. 3412-14 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
NOR 
AFSH1412013A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
22
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau
NOR 
AGRS1315299D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
47
(Art. 1er : Dispositions relatives aux conditions générales d'intégration - Application des art. R. 442-26, R. 442-28 à R. 442-31 du code de l'éducation
art. 2 à 7 : Dispositions relatives aux conditions d'intégration des personnels enseignants et de documentation - Application de l'art. 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 8 : Dispositions relatives au condition d'intégration des autres personnels contractuels - Application de l'art. 1224-3 du code de travail
art. 9 : Entrée en vigueur du présent décret à compter du 1er septembre 2014 à l'exception de l'art. 2-I au 1er juin 2014)
Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active
NOR 
AFSA1403170D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014 - Insertion de l'art. R. 262-10-1 et rétablissement de l'art. R. 522-9)
Arrêté du 16 mai 2014 portant retrait de l'homologation de cahiers des charges de label agricole ou de label rouge
NOR 
AGRT1406668A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
37
(Abrogation des arrêtés portant homologation d'un cahier des charges suivants :
Abrogation de l'arrêté du 31 août 2006 [LA n° 12-05 "Saucisse fumée"]
Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 2009 [LA n° 24-99 « Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge] et abrogation implicite définitve de l'arrêté du 15 avril 2011 portant modification d'arrêtés d'homologation de cahiers des charges de label agricole ou de label rouge
Abrogation de l'arrêté du 23 juin 2006 [LA n° 02-00 "Agneau de boucherie"]
Abrogation de l'arrêté du 10 février 2009 [LA n° 22-94 "Agneau de boucherie"
Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2010 [LA n° 01-95 "Veau nourri au lait entier"]
Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2006 [LA n° 08-06 "Viande hachée réfrigérée"]
Abrogation de l'arrêté du 23 août 2002 [LA n° 03-02 "Agneau de boucherie"]
Abrogation de l'arrêté du 18 février 2004 [LA n° 06-03 "Agneau élevé avec la mère"])
Arrêté du 15 mai 2014 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408518A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
41
(Approbation du transfert de la propriété des collections appartenant au musée des Ruralies au profit du COMPA à Chartres (Eure-et-Loir))
Arrêté du 30 mai 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20-II, 20-III et 21-3 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1408887A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
31
(Fixation des pourcentages permettant de déterminer le nombre d'administrateurs généraux et administrateurs généraux hors-classe de la direction générale de la sécurité extérieure pouvant accéder à l'échelon spécial)
Arrêté du 13 mai 2014 autorisant l'adaptation du système de traitement de données à caractère personnel concernant les infractions forestières dénommé « ILEX »
NOR 
AGRT1409456A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
32
(Application de l'art. R. 161-6 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit " sommier des procès-verbaux ")
Arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1408886A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
30
(Fixation de la liste des fonctions pouvant être inscrites au tableau d'avancement au grade d'administrateur général de la direction générale de la sécurité extérieure)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1115-5, D. 1611-27, D. 2342-3, D. 2573-1, D. 5334-3, D. 6213-1, D. 6313-1, D. 6271-3 et D. 6371-3 et des rubriques 0, 5 et 7 de l'annexe I)
Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
NOR 
JUSF1411792A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
11
(Remplacement de l'annexe)
Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
NOR 
JUSC1409892S
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
12
(Dispositions relatives au statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Remplacement de l'art. 14)
Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
NOR 
JUST1407724D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
10
(art. 2 : Les dispositions du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 cessent d'être applicables à compter du 31 décembre 2016 - Remplacement de l'art. 11 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011
)
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
NOR 
PRMX1410941D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
1
(Prorogation pour une durée de cinq ans de la Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes, instituée par le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964)
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
NOR 
PRMX1410941D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
1
(Prorogation pour une durée de cinq ans de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances, instituée par l'art. R. 226-2 du code pénal)
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre
NOR 
PRMX1410941D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
1
(Prorogation pour une durée de cinq ans de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, instituée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999)
Arrêté du 15 mai 2014 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408522A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
43
(Approbation du transfert de la propriété des collections d'histoire naturelle appartenant au musée municipal de Mayenne au profit du musée des sciences de Laval (Mayenne))
Arrêté du 15 mai 2014 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1408579A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
45
(Retrait au musée des Ruralies sur la commune de Prahecq (Deux-Sèvres) et la propriété des collections est transférée au COMPA, à Chartres (Eure-et-Loir))
Arrêté du 19 mai 2014 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1410996A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
4
(Retrait de l'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées délivré à l'organisme SGS ICS par l'arrêté du 20 octobre 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Décret n° 2014-556 du 30 mai 2014 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
NOR 
MAEA1411392D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
2
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, instituée par l'arrêté du 4 octobre 1995)
Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2013 des établissements de santé
NOR 
AFSH1408570A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
19
(Application de l'art. R.6145-7 du code de la santé publique - Modèle consutable à l'adresse suivante : 
 http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html
Décret n° 2014-593 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
NOR 
ERNP1410621D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
14
(Renouvellement, pour une durée d'un an, du conseil national du tourisme institué par les art. D. 122-5 à D. 122-7)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par les décrets suivants :
décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels
décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an
du conseil national de l'aide aux victimes, institué par le décret n° 99-706 du 3 août 1999
de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées instituée par le décret n° 97-109 du 6 février 1997)
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1411852D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
4
(Prorogation, pour une durée d'un an, de la Commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers, instituée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires instituée par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973)
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
12
(Renouvellement, pour une durée d'un an, du comité d'orientation stratégique du système d'information financière de l'Etat institué par le décret n° 2005-122 du 11 février 2005)
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
12
(Renouvellement, pour une durée d'un an
des commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane instituées par les art. R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61
des commissions des cinquante pas géométriques instituées par l'art. R. 168)
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
12
(Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux instituée par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
12
(Renouvellement, pour une durée d'un an, du comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils institué par le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006)
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
NOR 
MENF1404070D
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
1
(Art. 1er à 21 et 24 : Modification des art. R. 719-51, R. 719-52, R. 719-54, R. 719-57, R. 719-61, R. 719-64, R. 719-69, R. 719-102, R. 719-104, R. 719-108, R. 719-202, R. 771-1, R. 773-1 et R. 774-1; 
insertion des art. R. 719-63 et R. 719-109-1, R. 741-4, D. 762-21; r
emplacement de l'art. R. 719-109; 
abrogation des art. R. 719-113 à R. 719-180, R. 771-15, R. 771-16, R. 773-17, R. 773-18, R. 774-17 et R. 774-18 - Entrée en vigueur des art. 1er, 2, 3, 5, 7, 10, 11, 16 et 20 au 1er janvier 2016)