Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 93-199 du 9 février 1993 relatif aux conditions requises des ressortissants des Etats membres des communautés européennes pour exercer des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
NOR 
JUSC9220247D
J.O. du 13/02/1993 Pages : 
2401/2402
(Art. 1er et 2 : Cartes professionnelles délivrées aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national et aux personnes se livrant à des opérations de transaction et de gestion - Modification des art. 1er et 2
Art. 4 : Aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre des Communautés européennes - Insertion de l'art. 16-5)
Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
JO 02-01-1973 p. 
6
Instruction ANAH n° 97-03 du 25 novembre 1997 relative aux mesures concernant certains travaux spécifiques de salubrité et de sécurité dans l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 97/24 p. 137
(Modification de la liste des travaux subventionnables prévue à l'annexe I de l'instruction n° 94-03 du 17 mars 1994)
Arrêté du 20 novembre 1996 fixant la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à la suite de la consultation du 7 novembre 1996
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 96/34 p. 19-20
Instruction ANAH n° 2000-02 du 23 mars 2000 relative à des mesures de simplification
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/8 p. 45
(Dispositions relatives à la procédure simplifiée d'instruction des demandes de subvention et aux dossiers complémentaires - Délibération n° 2000-01 annulant et remplaçant la délibération du 7 octobre 1999 - Délibération n° 2000-02)
Circulaire du 3 mai 2001 n° 2001-28 UHC/FB/10 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/9 p. 40-41
(Dispositions relatives notamment à la constitution et au fonctionnement de la commissions d'amélioration de l'habitat, en application de l'art. R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, et à l'attribution par l'ANAH des subventions aux propriétaires occupants)
Circulaire UHC/FB 12 n° 2000-42 du 13 juin 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH) et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/13 p. 65-67
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 2000-04 du 23 octobre 2000 relative au calcul des subventions sur la base de la dépense hors taxe, à l'adaptation des plafonds, et à l'évolution des coefficients géographiques
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/21 p. 49-50
Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0100314D
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6303
(Art. 3 : Abrogation des art. R. 322-1 à R. 322-37 du code de la construction et de l'habitation, relatifs aux primes de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat - Abrogation implicite des textes suivants pris pour l'application de ces articles :
 circulaire n° 77-129 du 26 août 1977 relative aux primes à l'amélioration de l'habitat
 arrêté du 29 août 1977 relatif aux conditions de versement de la prime à l'amélioration de l'habitat locatif
 arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit
 circulaire n° 85-54 du 10 juillet 1985 relative à la mise en oeuvre des nouvelles mesures concernant l'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat
 arrêté du 16 février 1990 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la prime à l'amélioration de l'habitat)
Décret du 6 février 1950 portant application aux communes de Barry-d'Islemade, Labastide-Saint-Pierre, Montech et Villemade (Tarn-et-Garonne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 09-02-1950 p. 
1595
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 28 décembre 1949 portant application à la commune de Chenevelles (Vienne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 31-12-1949 p. 
12562
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Avis relatif au dossier type de demande de subvention au fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
MCCT0753997V
J.O. du 13/06/2007 texte : 
 n° 99
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 - Abrogation implicite de l'avis publié dans le Journal officiel du 13 février 2005)
Décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique 
NOR 
MCCT0751367D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 196
(Fonds prenant en charge, en vue du déploiement de la télévision numérique terrestre en France, le coût minimal des opérations indispensables à la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique)
Circulaire n° 95-22 du 21 mars 1995 relative à l'application sur le réseau routier national des dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et de l'arrêté pris pour son application
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/10 p. 31-32
(Exécution des travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution)
Avis n° 2004-1 du 24 février 2004 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
NOR 
CSAX0402001V
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5930
(Arrêté du 25 mars 2004 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Avis n° 2004-2 du 4 mai 2004 sur le projet de décret portant modification des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme Radio France internationale, Radio France, Réseau France outre-mer, France 2, France 3 et France 5
NOR 
CSAX0402002V
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8813
Avis n° 2004-1024 du 25 novembre 2004 sur le projet de décret relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTX0407811V
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 175
(Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 200)
Avis n° 2003-5 du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
NOR 
CSAX0302005V
J.O. du 08/10/2003 Pages : 
17195/17198
(Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003)
Avis n° 2003-2 du 6 mai 2003 sur le projet de décret modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX0302002V
J.O. du 21/05/2003 Page : 
8696
Avis n° 2005-3 du 15 mars 2005 relatif au projet de décret portant approbation des modifications des cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5 et abrogeant les dispositions relatives aux projets numériques de France Télévisions adoptées en 2002
NOR 
CSAX0502003V
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 103
Délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAX0705167X
J.O. du 25/08/2007 texte : 
n° 115
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel prise en application de l'art. 3-1 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Avis n° 2004-4 du 5 octobre 2004 sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX0402004V
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 188
Décret n° 2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0750257D
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 11
(Modification des art. 8, 9, 12 et 13)
Décision n° 07 P 21 fixant les modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
CSAP0709021S
J.O. du 19/07/2007 texte : 
 n° 199
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel complétant la décision n° 2007-P-06 du 5 février 2007 - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 79 (VI) : Disposition de coordination - Abrogation des art. 2, 3, 4, 8 et 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, art. codifiés, pour partie, aux art. L. 133-4 à L. 133-6 du code de la construction et de l'habitation par l'art. 16 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005)
Instruction du 1er décembre 1976 relative à la réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public
JO 20-01-1977 p. NC 
391-392
(Application de l'arrêté du 4 novembre 1975 portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public)
Arrêté du 1er décembre 1976 portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public
JO 20-01-1977 p. NC 
390-391
(Remplacement des art. 2 et 3 et du 1er alinéa de l'art. 7 et insertion de l'art. 6-1 dans l'arrêté du 4 novembre 1975 portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public)
Arrêté du 16 décembre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'agriculture
JO 08-01-1977 p. 
216-217
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 10 octobre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes)
JO 26-10-1977 p. NC 
7079-7080
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 10 octobre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail (Agence nationale pour l'emploi)
JO 26-10-1977 p. NC 
7079
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole
JO 06-08-1977 p. 
4114
(Application de l'art. R. 131-22 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 16 février 1977 relatif aux spécifications techniques des installations d'antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle en ondes métriques et décimétriques
JO 14-06-1977 p. NC 
3198-3200
(Application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 mai 1969 relatif aux spécifications techniques des installations d'antennes collectives de radiodiffusion sonore et visuelle en ondes métriques et décimétriques)
Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
SOCU0611698A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 3
(Application du 3° de l'art. R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation - Règlement adopté par le conseil d'administration de l'Agence en sa délibération n° 2006-05 du 6 juillet 2006 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Avis modifiant l'avis relatif à la reconnaissance de la compétence d'organismes pour l'application de l'article DF 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0600654V
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 54
(Modification de l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2005)
Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs
NOR 
SOCU0610291A
J.O. du 15/08/2006 texte : 
n° 8
(Art. 2 : Modification du paragraphe III de l'art. 1er)
Arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
JO 26-11-1977 p. 
5543-5545
(Application du décret n° 77-1287 du 22 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 331-63 et s. du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 37 (II) : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, des mots " Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat " par les mots " Agence nationale de l'habitat ")
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
SOCU0611882A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 11
(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)
NOR 
INTE0600640A
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 2
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification du livre III " Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie " - Remplacement de l'art. PE 33 et du chapitre IV [règles spécifiques aux hôtels - art. PO 1 à PO 12])
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0611707D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites - Abrogation implicite de la circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites)
Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0611421A
J.O. du 23/08/2006 texte : 
 n° 6
(Eclairement et marquage au sol de l'aire de débattement des portes automatiques de garage)
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
SOCU0611881A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 10
(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
NOR 
INTE0600653A
J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
SOCU0611116D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 22
(Modification des art. 2, 6, 12, 27, 28 et 33 et remplacement de l'art. 15)
LOI n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
JO 13-07-1984 p. 
2251-2255
Rectif. : JO 21-07-1984 p. 
2364
( Art. 1er à 4 : Définition de la location-accession et champ d'application de la présente loi
 art. 5 à 8 : Contenu du contrat de location-accession
 art. 9 à 18 : Résiliation du contrat
 art. 19 et 20 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble
 art. 21 à 25 : Information et protection de l'accédant
 art. 26 et 27 : Transfert de propriété
 art. 28 à 34 : Obligation des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble
 art. 41 : Extension des dispositions des art. 31 à 33 de la présente loi aux contrats de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'habitations à loyer modéré
 art. 42 : Imputation des droits et taxes afférents au contrat de location-accession
 art. 43 : Encadrement de la publicité portyant sur un contrat de location-accession
 art. 44 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi)
Arrêté du 3 juin 1983 relatif aux travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie et financés par prêts conventionnés
JO 23-06-1983 p. NC 
5752
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 et des art. 4 et 5 de l'arrêté du 25 mars 1982)
Arrêté du 25 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés
NOR 
EQUC9101322A
J.O. DU 26/10/1991 Pages : 
14091/14092
(Texte ne demeurant en vigueur que pour la modification des annexes)
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0600651A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
NOR 
INTE0600652A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 2, abrogation des art. 1er bis et 1er ter et insertion des art. 2 bis et 2 ter)
Arrêté du 19 janvier 1976 portant approbation de modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 20-02-1976 p. NC 
884
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 - Insertion des art. CLC 5 à CLC 9 relatifs au contrôle des établissements)
Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge
JO 06-08-1977 p. 
4113
(Application de l'art. R. 131-23 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 4 novembre 1976 portant approbation de modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 11-12-1976 p. NC 
6570-6578
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 :
Modification de l'art. CI 15
Insertion du titre VII " Chapiteaux et tentes " [art. CT 1 à CT 24])
Circulaire n° 2004-27 du 29 mars 2004 relative à la refonte des index nationaux de travaux publics (index TP)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/7 p. 107-109
(Restructuration des index - Remplacement de l'index TP 05 par les index TP 05 a et TP 05 b; remplacement des index TP 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5 par l'index TP 10 a et remplacement des index TP 11-1, 11-2, 11-4 et 11-5 par l'index TP 11)
Circulaire UHC/FB/17 n° 2001-59 du 9 août 2001 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 (modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs) et au financement des opérations en prêt locatif social
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/16 p. 64
(Paragraphe I : Commentaire des modifications apportées à l'art. R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS))
Communiqué relatif aux index nationaux de prix du génie civil (index TP) et du bâtiment (index BT)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/4 p. 353
(Transfert au ministère chargé de l'équipement de l'entière responsabilité de la gestion des index nationaux de prix du génie civil et du bâtiment - En conséquence, ces indices, à compter des valeurs de janvier 2004, ne sont plus publiés qu'au seul bulletin officiel de ce ministère)
Arrêté du 1er septembre 1972 fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 13-09-1972 p. 
9773-9774
(Application de l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Communiqué relatif à la suppression de certains indices de prix de matières et de matériaux
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/5 p. 439-440
(Suppression des indices " Hc ", " Ai ", " Aiab ", " Aicc ", " Aicf ", " Aidf ", " Bacd ", " Tc ", " Td ", " Bixc ", " Lma ", " Lmb ", " Lmc ", " Pta ", " Tf ", " Tma ", " Ttm ", " Hu " et " Ix " et indication des références de substitution possibles)
Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
NOR 
INTE0200644A
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22126/22134
Rectif. : JO 15-02-2003 p. 
2761-2762
(Publication, en annexe du présent arrêté, de la classification des produits de construction et des matériaux d'aménagement, classements conventionnels et de l'application de la norme NF EN 13501-1 - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1983 portant classification des matériaux de construction et d'aménagement selon leur réaction au feu et définition des méthodes d'essais)
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires
NOR 
INTE0200570A
J.O. du 29/10/2002 Pages : 
17935/17936
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement et de recherche relevant du secrétariat d'Etat aux universités)