Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire
JO 30-09-1977 p. 
4758-4761
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions en vigueur en métropole en matière d'organisation judiciaire, de législation civile, de législation pénale et de justice militaire - Abrogation de l'alinéa 1er de l'art. 2, de l'alinéa 4 de l'art. 4, de l'art. 4, de l'alinéa 1er de l'art. 6 et des dispositions pénales et de procédure pénale du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation, en tant qu'il concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, du décret n° 47-1730 du 2 septembre 1947 tendant à réprimer dans certains territoires, les provocations à résister à l'application des lois, décrets et règlements ou ordres de l'autorité publique, ainsi que les atteintes au respect dû à l'autorité française lorsque l'état de siège a été proclamé sur une partie de l'un de ces territoires)
Décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9300006D
J.O. DU 10/03/1993 Pages : 
3721/3722
(Abrogation des dispositions de nature réglementaire du code de la route en vigueur à Mayotte)
Décret n° 78-335 du 10 mars 1978 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires relatives à la voirie des collectivités locales
JO 18-03-1978 p. 
1196
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l'administration des ponts et chaussées, du décret du 26 décembre 1940 portant application de la loi du 15 octobre 1940 et du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4636
(Art. 217 (I) : Enumération des dispositions de la présente loi applicables en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alinéa), II (3°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions prises par ordonnance en application des autres articles de la présente loi)
Décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
NOR DEFD8701873D
J.O. DU 18/12/1987 Pages : 
14748/14749
LOI n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité terrotoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9200192L
J.O. DU 01/01/1993 Pages : 
9/10
(Ratification des ordonnances suivantes :
n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte
n° 92-536 du 15 juin 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre du code rural intitulé " Des animaux et des végétaux "
n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre
n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions)
Décret n° 78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature réglementaire des titres II et IV de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allègement de l'administration départementale
JO 19-03-1978 p. 
1208
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
( Art. 57 (I, II, IV et V) : Actualisation de la législation civile et commerciale applicable en Nouvelle-Calédonie
 art. 61 (I) : Applicabilité de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5893
(Art. 8 : Application en Nouvelle-Calédonie de l'art. 3 de la présente ordonnance, relatif aux courtiers de marchandises)
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales 
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Page : 
499
(Art. 63 : Application à Mayotte des dispositions relatives au juge aux affaires familiales)
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5877
(Art. 48 (I à IV) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 10 à 20, 21 (I°), 22 et 23 de la présente ordonnance et des art. L. 238-1 [dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001], L. 235-2-1, L. 238-2 [dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003] et L. 238-3 [dans sa rédaction isuue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003] du code de commerce)
Décret n° 88-114 du 1er février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
NOR MENF8700765D
J.O. DU 04/02/1988 Pages : 
1690/1691
(La loi n° 
59-1557
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
214
( Art. 63 (I) : Création à Mayotte d'un tribunal administratif
 art. 63 (II, VI et VII) : Extension à Mayotte et avec adaptations du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Suppression du conseil du contentieux administratif)
Avis n° 00-A-14 du 14 juin 2000 du Conseil de la concurrence relatif à une demande d'avis modifiant le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France
NOR ECOC0000097V
J.O. du 03/11/2000 Pages : 
17464/17465
Accord entre la Commission bancaire et la Banque nationale de Roumanie concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0500014X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 85
(Accord fait à Bucarest le 2 septembre 2005)
Avis n° 00-A-23 du 24 octobre 2000 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/1 p. 5
Avis n° 00-A-16 du Conseil de la concurrence en date du 14 juin 2000 relatif à une demande d'avis du conseil général du Loiret sur les conditions de consultation des entreprises dans le cadre de la passation de marchés d'acquisition de matériels informatiques
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/13 p. 690-693
Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à l'information du consommateur sur les prix de vente des carburants
NOR 
ECOC0600171A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 17
(Transfert des art. 3 bis et 4 [avec modification] respectivement aux art. 4 et 8 et insertion des art. nouveaux 5 [affichage des prix de vente au détail du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr], 6 et 7 dans l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants)
Avis relatif à l'application de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits
NOR 
ECOC0600100V
J.O. du 28/10/2006 texte : 
 n° 116
(Publication des références des normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes - Avis annulant et remplaçant l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2005)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 58 : Abrogation, au plus tard le 1er juillet 2008, du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit de véhicules automobiles)
Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECOP0600782D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 43
(Suppression des compétences domaniales de certains personnels de la direction générale des impôts :
 art. 5 : Modification du 1er alinéa de l'art. 5 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
 art. 6 : Modification du VII de l'art. 5 et du 1er alinéa de l'art. 5 bis du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 21 : Modification des art. 12, 15, 17 et 20 et remplacement des art. 11, 18 et 19 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Décret n° 2006-1680 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0600639D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 94-458 du 3 juin 1994
art. 2 et 3 : Suppression de l'art. 1er et remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 94-460 du 3 juin 1994)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 118 à 122 : Modification des art. 7, 8, 10 et 28 et insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0700012A
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 6 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et del'industrie 
NOR 
ECOP0600611D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
n° 12
(Attribution de cette bonification à certains chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006)
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre
NOR 
ECOP0600735A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 17
(Echelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien géomètre et de géomètre du
cadastre)
Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
J.O. du 09/12/1986 Pages : 
14777/14778
(Art. 57 : Abrogation :
de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique
de la loi du 4 avril 1947 complétant et modifiant la législation économique
de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 portant interdiction du système de vente avec timbres, primes ou tous autres titres analogues ou avec primes en nature
de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et abus de position dominante
de l'art. 49 de la loi de finances du 14 avril 1952
art. 60 (X) : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963
art. 61 : Maintien en vigueur de certains arrêtés réglementant les prix dans certains secteurs ou zones)
LOI de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière
JO 03-07-1963 p. 
5915
(Art. 2 et 4 : Dispositions relatives aux effets des actions en réparation des préjudices subis du fait d'actes de concurrence déloyale ou illicite)
Avis n° 99-A-21 du Conseil de la concurrence en date du 8 décembre 1999 relatif à une demande d'avis de l'Union des syndicats de l'industrie routière française concernant l'intervention des parcs départementaux de l'équipement dans le secteur de la production d'émulsions de bitume et des travaux routiers
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/4 p. 172-176
Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECEC0755649D
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Abrogation, et codification à l'art. D. 215-16 du code de la consommation, du décret n° 2005-784 du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de remboursement des frais exposés pour la recherche et la constatation des infractions au livre II du code de la consommation)
Arrêté du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels du Conseil de la concurrence
NOR ECOP8800068A
J.O. DU 20/03/1988 Page : 
3780
(Application de l'art. 1er du décret n° 88-262 du 18 mars 1988)
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
NOR 
ECEC0767407A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 16
(Modification des art. 2, 3 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la publicité des prix de vente des carburants)
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte 
NOR 
JUSX9600001R
J.O. DU 31/03/1996 Page : 
4972
(Art. 3 : Abrogation des art. 19 à 23 et 25 à 27 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981, de l'art. 1er de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977 et des art. 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992)
LOI n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR ASEX8700087L
J.O. DU 22/07/1987 Pages : 
8166/8169
(Art. 1er à 20 : Régime d'assurance vieillesse de base
art. 21 à 32 : Prestations minimales de vieillesse [allocation minimale de vieillesse et allocation supplémentaire]
art. 33 : Transmission des informations nécessaires à la liquidation des pensions et au contrôle du service de l'allocation minimale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire par les agents de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale
art. 34 : Déclaration à la caisse de prévoyance sociale des avantages viagers servis à des personnes susceptibles de bénéficier de l'allocation minimale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire
art. 35 : Mode de revalorisation de l'allocation minimale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire et des plafonds de ressources
art. 36 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
art. 37 : Dispositions pénales
art. 38 : Délai de prescription des demandes de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse
art. 39 : Cessibilité et saisissabilité des pensions et allocations précitées
art. 40 : Substitution du régime d'assurance vieillesse institué par la présente loi au régime existant en vertu de l'art. 10 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 41 : Entrée en vigueur de la présente loi
art. 42 : Application du régime des congés bonifiés aux fonctionnaires hospitaliers de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant sur le territoire européen de la France)
Arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire
NOR EQUS8700153A
J.O. DU 20/02/1987 Pages : 
1946/1947
(Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 1980 relatif à la désignation dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon du commandant de la compagnie de la gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer les fonctions d'expert pour les examens du permis de conduire)
LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1806
(Art. 23 : Application en Polynésie française de l'art. 800 du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi)
Décret n° 87-230 du 27 mars 1987 modifiant le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR ASES8700493D
J.O. DU 03/04/1987 Page : 
3714
(Modification de l'art. 19)
Décret n° 87-334 du 13 mai 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les corps métropolitains des services extérieurs des douanes
NOR ECOP8700099D
J.O. DU 21/05/1987 Page : 
5551
(Application de l'art. 40 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Pages : 
10332/10333
( Art. 50 : Sous-traitance - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992
 Art. 53 : Application à Mayotte des art. L. 381-1 à L. 381-6 du code des communes
 Art. 55 : Garantie de l'Etat pour le logement locatif à Mayotte)
LOI n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie francaise 
NOR 
DOMX9300179L
J.O. du 08/02/1994 Pages : 
2144/2146
(Art. 13 : Création du " Fonds pour le progrès de la Polynésie française ")
Décret n° 86-1406 du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre à Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 09-01-1987 p. 
318-319
Décret n° 95-48 du 10 janvier 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 et relatif aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des postes et télécommunications
NOR 
INDP9401399D
J.O. DU 17/01/1995 Pages : 
845/846
(Insertion des art. 2-1 et 2-2)
Décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 31-12-1986 p. 
16013
(Demeurent applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi - Substitution, dans ces textes, des mots " collectivité territoriale " à " département " et " région " et de " conseil général " à " conseil régional ")
LOI n° 96-1075 du 11 décembre 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale
NOR 
DOMX9600114L
J.O. DU 12/12/1996 Page : 
18176
Décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9600026D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17380/17381
(Durée des séjours et régime des rémunérations)
Décret n° 95-677 du 9 mai 1995 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte
NOR 
DOMP9500021D
J.O. DU 10/05/1995 Page : 
7760
(Modification de l'art. 3 du décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978 et abrogation du décret n° 91-1084 du 14 octobre 1991 relatif au montant des indemnités des maires et adjoints à Mayotte)
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
n° 46
(Art. 27 : Dispositions communes au président et aux membres du gouvernement, au président et aux membres du congrès et au président et aux membres des assemblées de province - Insertion des art. 13 et 13-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
LOI n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
NOR 
DOMX9400047L
J.O. du 27/07/1994 Pages : 
10827/10829
Rectif. : JO 09/02/1995 Page : 
2188
(Modification du code du travail applicable à Mayotte, issu de l'art. 1er de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 :
Art. 23 : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre III
Art. 26 : Contrat emploi-jeune - Insertion des art. L. 324-1 à L. 324-4
Art. 27 : Sanction pénale du travail clandestin - Insertion de l'art. L. 330-3
Art. 34 : Fixation des objectifs de développement économique et social par une convention conclue entre l'Etat et Mayotte)