Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11499
11503
( Art. 10 (II) : Extension du congé de représentation à la fonction publique territoriale - Modification du 8° et insertion d'un 11° dans l'art. 57 et modification, par coordination, de l'art. 136 de la loi n° 
84-53
 art. 29 : Contrôle des congés de maladie des agents sous contrat de droit privé des collectivités territoriales - Modification de l'art. 58 de la loi n° 
84-53
Décret n° 2001-874 du 20 septembre 2001 modifiant les décrets fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0110010D
J.O. du 23/09/2001 Pages : 
15107/15116
(Art. 2 : Remplacement des art. 9, 10, 11, 12 et 13 du décret n° 88-240 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires de mairie
art. 6 : Remplacement des art. 3, 4, 4-1, 5 et insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques
art. 7 : Remplacement des art. 3, 5, 6 et 7 du décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
art. 9 : Remplacement des art. 3, 5 et 7 et insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 93-401 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne avec épreuve pour le recrutement des coordinatrices de crèches territoriales
art. 10 : Remplacement des art. 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 93-553 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
art. 11 : Remplacement des art. 13, 14, 15, 16 et 17 du décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)
Circulaire du 9 octobre 2001 relative à la mise en oeuvre en 2002 des rapports présentés aux comités techniques paritaires en application de l'article 33 de la loi n° 
84-53
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/4 p. 70-121
(Rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique paritaire - Application du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
LOI n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal
NOR 
ECOX9100180L
J.O. DU 17/06/1992 Page : 
7890
(Art. 5 : Validation de l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des administrations parisiennes en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'illégalité du décret n° 88-435 du 25 avril 1988 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
Décret n° 99-732 du 26 août 1999 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR 
FPPA9910012D
J.O. du 28/08/1999 Pages : 
12857/12858
(Modification des art. 4 et 22)
Arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de conseillers territoriaux socio-éducatifs
NOR 
INTB9300165A
J.O. du 21/03/1993 Page : 
4428
(Application des art. 4 et 7 du décret n° 93-400 du 18 mars 1993, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013)
Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA0110005D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11783/11785
(Application aux agents de la fonction publique territoriale du régime défini par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - Conditions spécifiques d'attribution et de prise en charge des indemnités de mission et de stage et de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence - Abrogation du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
84-53
Décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR 
INTB9400144D
J.O. DU 26/05/1994 Pages : 
7612/7616
(Dispositions statutaires applicables aux personnels des administrations parisiennes : personnels de la commune de Paris, du département de Paris, de leurs établissements publics administratifs et aux personnels de leurs établissements publics industriels et commerciaux - Institution, missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes - Abrogation du décret n° 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif aux statuts des personnels communaux de Paris et du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris)
Arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
NOR 
ECOA9820002A
J.O. du 27/02/1998 Pages : 
3045/3046
Circulaire du 25 septembre 2001 relative à la dotation globale de fonctionnement. Remboursement aux collectivités locales des charges salariales qu'elles supportent du fait des personnels territoriaux mis à disposition d'une organisation syndicale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 98-101
(Circulaire prise en application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret n° 2000-816 du 28 août 2000 et du décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 - Abrogation de la circulaire du 28 avril 1994)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19104
(Art. 21 : Exonération de droits des opérations liées à la réforme des fonds d'assurance formation des artisans)
Décret n° 2001-920 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
NOR 
FPPA0110011D
J.O. du 09/10/2001 Pages : 
15872/15873
(Remplacement de l'art. 10, insertion de l'art. 8-1 et abrogation de l'art. 12)
Arrêté du 28 septembre 2001 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0100581A
J.O. du 03/10/2001 Page : 
15584
(Application de l'art. 32 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19577
(Art. 5 : Extension à la Nouvelle Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte des articles 13 à 16 [modifiant le code de procédure pénale] de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Insertion, en conséquence, de l'art. 27 dans la loi n° 99-291 du 15 avril 1999)
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
JO 30-12-1973 p. 
14139-1142
14144-14145
(Loi dite " Loi Royer " :
art. 1er : Principes et orientations du commerce et de l'artisanat
art. 2 : Formation continue des commerçants et artisans
art. 3 (2e alinéa) : Soutien des pouvoirs publics à la première installation des commerçants et artisans et à la conversion des commerçants et artisans atteints par les mutations économiques
art. 6 à 8 : Harmonisation du régime fiscal des commerçants et artisans avec celui applicable aux salariés et aménagement de ce régime
art. 9, 10 et 23 : Harmonisation du régime de protection sociale des commerçants et artisans avec le régime général
art. 36 : Priorité des communes de moins de 100 000 habitants pour obtenir des prêts en vue de l'aménagement de parcs de stationnement en centre-ville et ce, dans le cadre des équipements commerciaux
art. 47 : Crédit en faveur de l'installation et de la reconversion des commerçants
art. 48 : Prêts spéciaux destinés à l'installation et de la reconversion des artisans
art. 49 : Prêts d'installation et d'équipement en faveur des commerçants et artisans ayant effectué des stages de conversion ou de promotion professionnelle
art. 51 : Institution d'une indemnité particulière de décentralisation en faveur de certaines entreprises artisanales de sous-traitance suivant des stages de conversion ou de promotion professionnelle
art. 52 : Institution d'une aide en faveur des commerçants et artisans obligés de se reconvertir du fait d'une opération d'équipement collectif ou d'une opération de rénovation urbaine
art. 54 : Rémunération des commerçants et artisans suivant des stages de conversion ou de promotion professionnelle
art. 59 : Mise en place de stages d'initiation à la gestion [redénommés ultérieurement " stages de préparation à l'installation des artisans "]
art. 61 : Dispositions relatives aux fonds d'assurance-formation des artisans
art. 64 : Modalités d'application de la présente loi
art. 65 : Conditions d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
JO 04-07-1976 p. 
4056
(Abrogation du décret du 13 septembre 1933 créant une chambre de métiers pour le département de la Seine et du décret n° 68-82 du 25 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementale de Paris)
Arrêté du 5 janvier 2007 relatif au registre prévu à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique et portant modification de l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
NOR 
SANH0720114A
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 28
(Art. 3 : Dispositions applicables aux corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil - Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement de l'art. 6)
Circulaire du 4 novembre 2002 relative au transport de corps avant mise en bière
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 126
(Modalités d'application des art. R. 2213-7, R. 2213-17, R. 2223-79 et R. 2223-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du décret n° 2002-1065 du 5 août 2002)
LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5609/5610
( Art. 23 : Dispositions relatives à la convention de coordination prévue à l'art. L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales
 Art. 25 : Agrément des agents de police municipale en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 98-1073 du 23 novembre 1998 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA9810014D
J.O. du 28/11/1998 Pages : 
17986/17987
(Dispositions relatives à la présentation du budget des centres de gestion - Transfert de l'art. 33 à l'art. 33-3 et insertion des art. 33, 33-1 et 33-2 nouveaux)
Circulaire DGCL/DHOS du 21 novembre 2002 relative à l'accueil à titre exceptionnel au sein des chambres mortuaires du corps des personnes décédées en dehors des établissements de santé
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 150-151
(Application l'art. L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Avis aux producteurs, distributeurs, importateurs et utilisateurs de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée, au sens de l'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales
NOR 
SJSP0761734V
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 105
(Procédure applicable à la demande d'agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps)
Arrêté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 
84-53
NOR 
INTB9100375A
J.O. du 07/09/1991 Pages : 
11792/11793
(Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux)
Circulaire DHOS/E 4/DGS/DACS/DGCL n° 2001-576 du 30 novembre 2001 relative à l'enregistrement à l'état civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés avant la déclaration de naissance
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/50 p. 102-104
(Paragraphes II " Conséquences en termes de devenir des corps " et III " Modalités de prise en charge des corps ")
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires prévues par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941
NOR 
MESP9822682A
J.O. du 21/08/1998 Page : 
12751
(Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1986 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires)
Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé
NOR 
MESH0121712A
J.O. du 17/05/2001 Pages : 
7877/7878
(Application de l'art. L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé - Abrogation implicite de la circulaire D/AF 1 n° 99-18 du 14 janvier 1999 relative aux chambres mortuaires des établissements de santé)
Arrêté du 6 août 2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
NOR 
SANP0222639A
J.O. du 17/08/2002 Page : 
13914
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 7 et de l'art. 2)
LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
183
(Art. 38 (II) : Prorogation d'une disposition transitoire - Modification du I de l'art. 123 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 21 avril 1998 fixant les programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des animateurs territoriaux
NOR 
FPPA9810006A
J.O. du 23/04/1998 Pages : 
6249/6250
(Texte pris en application du décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux  [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5)
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 
84-53
NOR 
INTB9100377D
J.O. du 07/09/1991 Pages : 
11790/11792
Rectif. : JO 12-10-1991 p. 
13414
(Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux)
Décret n° 98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
FPPA9810008D
J.O. du 06/08/1998 Pages : 
12053/12056
( Art. 1er à 10 : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires - Remplacement des art. 1er et 13; modification des art. 9 et 10 et insertion de l'art. 13 bis du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 15 à 27 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires - Modification des art. 9, 10, 14, 22, 23 et 40; remplacement des art. 12 et 13 et insertion de l'art. 13 bis du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5473/5474
( Art. 4 (131°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-122 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
 art. 4 (139°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-99 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
 art. 4 (142°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2223-56 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
 art. 4 (144°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-34 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire
 art. 4 (145°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2223-24 et s., R. 2223-40 et s. et R. 2223-67 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres
 art. 4 (157°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2223-89 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 97-1039 du 14 novembre 1997 portant application de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales et relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé
 art. 4 (164°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-80 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires [à l'exception du 1er alinéa de l'art. 6 et des art. 7 et 8]
 art. 4 (174°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-116 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière
 art. 4 (175°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2223-110 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière)
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
NOR 
MESP9723140A
J.O. DU 11/10/1997 Page : 
14780
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 3)
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. du 08/02/1992 Page : 
2076
(Art. 91 : Réintégration dans leur corps d'origine des fonctionnaires territoriaux détachés auprès d'une personne physique - Remplacement de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. 67 de la loi n° 
84-53
Décret n° 98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D
NOR 
FPPA9810009D
J.O. du 19/08/1998 Pages : 
12632/12633
(Suppression des références à la catégorie D dans le titre, remplacement de l'art. 8 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 94-1155 du 28 décembre 1994)
Décret n° 98-716 du 18 août 1998 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA9810010D
J.O. du 19/08/1998 Page : 
12634
(Suppression des références à la catégorie D dans le titre - Abrogation implicite du décret n° 89-228 du 17 avril 1989 et de l'art. 2 du décret n° 94-1155 du 28 décembre 1994)
Décret n° 2000-191 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps après mise en bière
NOR 
INTB0000031D
J.O. du 05/03/2000 Page : 
3494
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 95-506 du 2 mai 1995 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires)
Décret n° 2000-192 du 3 mars 2000 relatif aux prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport de corps avant mise en bière
NOR 
INTB0000032D
J.O. du 05/03/2000 Page : 
3495
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 94-941 du 24 octobre 1994 relatif aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière)
Circulaire du 27 novembre 2000 relative à la gestion des crématoriums dans le cadre de la loi du 8 janvier 1993
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 194
(La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a été abrogée et codifiée à différents art. du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 11 août 1998 relative à l'établissement de la liste des opérateurs funéraires habilités
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 26-28
(Application du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 abrogé et codifié aux art. R. 2223-24 et s., R. 2223-40 et s. et R. 2223-67 et s. du code général des collectivités territoriales et de la circulaire n° 95-265-C du 27 octobre 1995 relative au règlement national des pompes funèbres)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10138
10142
( Art. 59 : Majoration de la contribution due aux centres de gestion de la fonction publique territoriale par les collectivités ou établissements non affiliés ayant procédé à des suppressions d'emplois - Insertion de l'art. 97 ter dans la loi n° 
84-53
 art. 60 : Régime juridique de certains compléments de rémunération perçus par les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 111 de la loi n° 
84-53
 art. 81 (I) : Régime comptable du Centre national de la fonction publique territoriale - Modification du 2e alinéa de l'art. 12-4 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 12 mai 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, infirmier, rééducateur, assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe
NOR 
FPPA9810007A
J.O. du 14/05/1998 Page : 
7251
(Dans l'intitulé et à l'art. 1er les mots " assistant territorial qualifié de laboratoire " sont remplacés par les mots " assistant territorial médico-technique ")