Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 24 : Suppression d'une disposition caduque relative à l'appel de préparation à la défense - Abrogation de l'art. L. 112-4
 art. 25 (I) : Substitution de la " période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale " à la préparation militaire - Remplacement de l'art. L. 115-1 et modification, par coordination, des art. L. 112-6, L. 114-3, L. 114-12 et L. 115-2)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17580
(Art. 154 et 155 : Sanctions pénales relatives aux bateaux - Modification des art. 87 et 132)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Possibilité, pour les volontaires pour l'insertion, de continuer à bénéficier des prestations attachées au statut de volontaire pour l'insertion pendant une durée de trois mois au plus dans les cas où ils signent soit un contrat d'apprentissage, soit un contrat de professionnalisation ou soit un contrat de travail temporaire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 130-2)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
217
(Art. 8 : Instauration d'une procédure de contrôle et de sécurité des travaux concernant les ouvrages du domaine public fluvial dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes - Approbation par l'Etat d'un dossier préliminaire accompagné d'un rapport sur la sécurité - Rétablissement de l'art. 30)
LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
853/854
( Art. 21 : Libéralisation du régime d'affrètement en matière de transport de marchandises par voie navigable et dispositions relatives aux différents contrats de transports maritimes - Remplacement de l'art. 189 et insertion des art. 189-1, 189-2 [contrat à temps], 189-3 [contrat au tonnage], 189-4 [contrat de voyage simple ou multiple], 189-5 [contrat de sous-traitance], 189-6 [contenu du contrat], 189-7 [contrat de location d'un bateau de marchandises], 189-8 [contrats types], 189-9 [inscription sur un fichier des bateaux de navigation intérieure] et 189-10 [document sur la nature juridique du contrat de transport maritime]
 Art. 22 : Sanctions pénales applicables aux transporteurs publics de marchandises par voie navigable en cas de prix anormalement bas - Remplacement de l'art. 209
 Art. 24 (I) : Suppression du Fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises et mise en place du fonds de la navigation intérieure prévu par le règlement (CE) n° 718/1999 du 29 mars 1999 et dont la gestion est confiée à Voies navigables de France - Remplacement de l'art. 212)
Décret n° 2006-1383 du 14 novembre 2006 relatif au rapport constant entre les pensions militaires d'invalidité et les traitements bruts de la fonction publique de l'Etat et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie réglementaire)
NOR 
DEFD0601211D
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 1
(Simplification des modalités de fixation de la valeur du point de pension - Remplacement de l'art. R. 1 - Application du B de l'art. L. 8 bis dans sa rédaction issue de l'art. 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3841
(Art. 159 (IV) : Retrait des affaissements de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières du régime d'assurance des risques de catastrophe naturelle - Modification de l'art. L. 125-1)
Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
NOR 
JUSD0130187D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21288/21289
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. R. 92 et insertion des art. R. 249-2 à R. 249-8)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Art. 18 : Collecte des informations relatives à la contrefaçon des pièces et billets en euros - Modification des art. 56 et 97)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4152/4154
(Art. 100 : Inscription dans le code des assurances de l'obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé prévue à l'art. L. 1142-2 du code de la santé publique - Institution d'un " bureau central de tarification " - Insertion des art. L. 251-1, L. 252-1 et L. 252-2)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1015
( Art. 20 (V, 2°) : Disposition de coordination avec la fin du caractère obligatoire de l'affiliation des fonctionnaires français détachés à l'étranger (qui relèvent par ailleurs du régime de retraite de leur pays d'accueil) à leur régime français de retraite - Remplacement de l'art. L. 87)
Décret n° 2002-510 du 11 avril 2002 modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
ECOP0200057D
J.O. du 14/04/2002 Page : 
6598
(Services accomplis par les personnels civils ouvrant droit à bonification - Remplacement des a et b du B du 1° du I de l'art. R. 20 par les a à f nouveaux)
Décret n° 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0194974D
J.O. du 17/03/2002 Pages : 
4839/4841
(Modification des art. R. 334-1, R. 334-4, R. 334-17, R. 334-39, R. 322-72, R. 322-73, R. 322-106, R. 345-1-1 et R. 345-1-3 et insertion des art. R. 334-40 à R. 334-45 et R. 323-10)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
219
( Art. 12 (V, B) : Subordination des demandes d'agrément destinées à permettre la constatation par procès-verbal d'infractions à la loi pénale à la remise aux autorités compétentes du bulletin n° 2 du casier judiciaire - Modification du 1° de l'art. 776)
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Page : 
11026
(Art. 68 : Séparation des régimes d'assurance contre l'incendie et contre les dégâts du vent causés aux bois sur pied - Modification de l'art. L. 122-7)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4119/4120
4126
( Art. 10 : Suspension de peine pour raisons de santé - Insertion de l'art. 720-1-1
 art. 33 : Création de pôles de compétences spécialisés pour les infractions en matière sanitaire - Insertion de l'art. 706-2)
Décret n° 2001-1280 du 28 décembre 2001 relatif à la provision pour égalisation afférente aux risques liés au transport aérien, aux attentats et au terrorisme
NOR 
ECOT0194976D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21178
(Modification du a du 6° de l'art. R. 331-6)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21149/21150
(Art. 83 : Réforme de la garantie COFACE relative au financement du programme d'avions gros porteurs Airbus - Remplacement du 1° de l'art. L. 432-2)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7779
7784
7803/7804
(Art. 11 : Agrément des sociétés d'assurance - Modification des art. L. 321-10 et L. 322-4
art. 12 : Qualification des dirigeants d'entreprises d'assurance - Modification des art. L. 322-2 et L. 321-10 
art. 14 : Information du ministre chargé de l'économie et des finances des projets d'offres publiques visant une entreprise d'assurance - Modification de l'art. L. 322-4
art. 42 : Adaptation du code des assurances aux dispositions de lutte contre le blanchiment des capitaux - Modification de l'art. L. 322-2
art. 136 : Renforcement du contrôle de l'Etat sur les entreprises de réassurance - Modification de l'art. L. 310-7)
Décret n° 2002-223 du 20 février 2002 modifiant le code de procédure pénale
NOR 
JUSA0200036D
J.O. du 21/02/2002 Pages : 
3361/3362
(Modification de la procédure d'agrément des associations de défense des victimes d'accidents survenus dans les transports collectifs ou dans un lieu ouvert au public - Remplacement de la 1re phrase du II de l'art. D. 1)
LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0205311L
J.O. du 27/02/2002 Pages : 
3684/3687
( Art. 1er : Dispositions relatives à la coopération avec la Cour pénale internationale [CPI] - Insertion des art. suivants :
 627 : Affirmation du principe de coopération avec la CPI et délimitation du champ d'application de la présente loi [transfert de l'ancien art. 627 à l'art. 627-21]
 627-1 à 627-3 : Exécution des demandes d'entraide formulées par la CPI
 627-4 à 627-15 : Demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la CPI
 627-16 et 627-17 : Autorisation du tribunal correctionnel de Paris relative à l'exécution des peines d'amende et de confiscation et des mesures de réparation en faveur des victimes ordonnées par la CPI
 627-18, 627-19 et 627-20 : Conditions d'exécution, sur le territoire français, d'une peine d'emprisonnement prononcée par la CPI
 Art. 2 : Disposition de coordination - Modification des art. 630 et 632
 Art. 4 : Délai dans lequel la personne arrêtée doit être présentée au procureur général près la Cour d'appel de Paris lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. 859-1, 897-1 et 907-1)
Décret n° 2004-891 du 26 août 2004 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires à Mayotte et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0422571D
J.O. du 29/08/2004 texte : 
 n° 18
(Dispositions relatives à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire, au Comité de l'organisation sanitaire et aux conférences sanitaires de secteur - Remplacement des art. R. 724-1 à R. 724-10 et R. 725-1 par les art. R. 724-1 à R. 724-13, R. 725-1 et R. 725-2 nouveaux)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
( Art. 52 : Exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement pour leurs activités relevant des missions de service d'intérêt général - Remplacement du 3° de l'art. L. 651-2
art. 73 (VII) : Extension du versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées aux groupements d'intérêt public oeuvrant dans le relogement des familles et à l'Etablissement public d'insertion de la défense - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 851-1
art. 79 (I et III) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - Modification rédactionnelle de l'art. L. 553-4 et remplacement de l'art. L. 834-1)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art 7 (III) : Disposition de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 221-1
art. 10 (II) : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 321-1
art. 24 (I) : Dérogation à l'obligation du secret professionnel en vue de permettre la transmission, à des fins de recherche dans le domaine de la santé, de données nominatives collectées par les organismes de l'assurance maladie - Modification de l'art. L. 161-29
art. 24 (IV) : Utilisation des données du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie à des fins de mise en oeuvre et d'évaluation de la politique de santé publique - Insertion d'un 3° dans l'art. L. 161-28-1
art. 128 (I) : Subordination possible de l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables à des conditions relatives, notamment, à la qualification des prescripteurs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-17)
Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite
NOR 
SANS0621671D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 13
Rectif. : J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 72
(Modalités de délivrance aux assurés du relevé de situation individuelle ou de l'estimation indicative globale - Application de l'art. L. 161-17 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 161-2-1-2 à D. 161-2-1-8)
Décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique
NOR 
MESG0110555D
J.O. du 04/07/2001 Page : 
10681
(Art. 2 : Abrogation du 1er alinéa de l'art. D. 751-1)
LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception 
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Page : 
10825
(Art. 20 : Prise en charge intégrale par l'Etat des dépenses nécessaires aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées sur des femmes mineures non émancipées n'ayant pas obtenu le consentement parental - Modification de l'art. L. 132-1)
Décret n° 97-359 du 16 avril 1997 relatif à l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9721149D
J.O. DU 18/04/1997 Page : 
5873
(Art. 2 : Modification de l'art. D. 755-10)
Décret n° 2006-777 du 30 juin 2006 portant application de l'article L. 432-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0622336D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 18
Rectif. : J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 14
(Suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves - Fixation à six mois de la durée d'interruption de travail ou de soins continus à partir de laquelle un protocole de soins est établi conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale - Application de l'art. L. 432-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 - Insertion de l'art. D. 432)
Décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422317D
J.O. du 29/08/2004 texte : 
n° 17
( Art. 1er (I), 2 (I), 3 (I), 4, 5 (I et III), 6 (I) et 7 : Modification des modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions des employeurs - Modification des art. R. 242-2, R. 242-3, R. 242-7, R. 242-11, R. 243-4 et insertion des art. R. 243-8-1 et R. 651-5-1
art. 9 : Mesures relatives aux régimes des travailleurs indépendants - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 615-23 et R. 243-20
art. 10 : Prise en compte du régime des salariés agricoles dans les écritures comptables des branches maladie et vieillesse du régime général - Abrogation du 3e alinéa
art. 11 : Répartition des frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations - Insertion de l'art. R. 255-7-1
art. 12 : Allongement du délai accordé aux organismes créanciers de cotisations de sécurité sociale pour requérir l'inscription de leurs privilèges - Modification des art. R. 243-50 et R. 243-53)
Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0621677D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 17
(Fixation du montant du plafonnement des annulations, en cas d'infraction à la législation relative au travail dissimulé, des exonérations de cotisations ou contributions sociales - Application du 3e alinéa de l'art. L. 133-4-2 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 133-3)
Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
MESS0121623D
J.O. du 01/07/2001 Pages : 
10538/10539
(Art. 1er à 10 : Remplacement de l'art. R. 851-1 et modification des art. R. 851-2, R. 851-3, R. 851-4, R. 851-5, R. 851-6, R. 851-7 et R. 852-1)
Décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SANS0622621D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 28
( Art. 1er : Fixation, en application de l'art. L. 242-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, du montant de la fraction de la gratification versée aux stagiaires non considérée comme une rémunération - Insertion de l'art. D. 242-2-1
 art. 2 : Définition des stagiaires couverts au titre du risque accidents du travail/maladies professionnelles - Application du f du 2° de l'art. L. 412-8 dans sa rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - Modification de l'art. D. 412-6 et insertion de l'art. D. 412-5-1)
Décret n° 2006-732 du 22 juin 2006 relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SANS0621814D
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 22
(Régime du complément optionnel de libre choix d'activité - Application du VI de l'art. L. 531-4 dans sa rédaction issue de l'art. 86 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Modification des art. D. 531-4, D. 531-12 et D. 531-16 et insertion de l'art. D. 531-16-1)
Décret n° 2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
NOR 
INTM0100026D
J.O. du 12/06/2001 Page : 
9290
( Art. 1er (I) : Prise en compte, pour l'ouverture du droit à la pension de retraite, des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité - Ajout d'un h au 4° de l'art. R. 351-12
art. 1er (II) et 2 : Versement forfaitaire du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la prise en compte, pour l'ouverture du droit à la pension de retraite, des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation de congé-solidarité - Insertion de l'art. R. 135-16-2)
Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0121854D
J.O. du 01/07/2001 Page : 
10537
(Fixation du taux de certaines majorations de retard - Modification des art. R. 243-18 et R. 243-32)
Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
MESG0121235D
J.O. du 22/06/2001 Pages : 
9894/9895
9897
(Art. 34 : art. ultérieurement abrogé
art. 36 : Agrément des actions expérimentales de caractère médical et social - Modification de l'art. R. 162-46
art. 39 : Conditions de prise en charge de certains appareillages - Modification des art. R. 165-23 et R. 165-30
art. 40 : Examen d'une demande de liquidation ou de révision de pension de retraite - Insertion de l'art. R. 171-1-1
art. 41 : Demande de maintien de l'indemnité journalière en cas de reprise du travail - Modification de l'art. R. 323-3
art. 42 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé pour inaptitude au travail - Modification de l'art. R. 351-22
art. 44 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion - Modification de l'art. R. 354-1
art. 46 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité - Transfert de l'art. R. 635-2 à l'art. R. 635-9 et rétablissement de l'art. R. 635-1 dans une nouvelle rédaction
art. 49 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité - Insertion de l'art. R. 644-1
art. 50 : Demandes de liquidation ou de révision d'une pension de retraite, de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux - Insertion des art. R. 711-19-1, R. 711-19-2 et R. 711-19-3
art. 51 : Demande d'affiliation des assurés - Modification de l'art. R. 721-27
art. 52 : Demande de liquidation ou de révision d'une pension de vieillesse subordonnée à l'état de santé de l'intéressé ou d'une pension de réversion présentée par ou en qualité d'ayant droit - Modification de l'art. R. 721-39-1
art. 56 : Insertion de l'art. R. 810-1 relatif à la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations aux personnes âgées
art. 57 : Demande d'allocation aux adultes handicapés - Modification de l'art. R. 821-6
art. 93 : Recours hiérarchique sur une décision relative au licenciement d'un salarié exerçant un mandat d'administrateur - Insertion de l'art. R 231-3)
Décision du Conseil d'Etat n° 220729 du 27 juin 2001
NOR 
MESX0205364S
J.O. du 08/02/2002 Page : 
2586
(Annulation du I de l'art. 1er du décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) " en tant qu'il substitue le terme " silice " à celui de " silice libre " " - Annulation du tableau n° 25 des maladies professionnelles " Affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice ")
Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591232A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 3 : Application des art. L. 932-41 et L. 932-45 dans leur rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 et de l'art. R. 932-5-6 issu du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 - Insertion des art. A. 932-5 et A. 932-6)
Décret n° 2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l'Etat, de La Poste et de France Télécom par les caisses d'allocations familiales
NOR 
SANS0621187D
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'art. D. 212-3 et des trois derniers alinéas de l'art. D. 212-4)
Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591233D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 3
(Art. 3 : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par les institutions de prévoyance - Application des art. L. 932-40 à L. 932-48 et L. 951-2-1 dans leur rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 - Insertion des art. R. 932-5-1 à R. 932-5-12, R. 932-6-1 à R. 932-6-9 et modification des art. R. 931-10-22 et R. 931-10-7)