Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 40 : Obligation de communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à l'administration des impôts et possibilité de communication de l'administration des impôts à l'ARJEL - Insertion des art. L. 84 B et L. 135 U dans le Livre des procédures fiscales
art. 46 : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux et paris en ligne - Rétablissement de l'art. 1012 du code général des impôts (CGI)
art. 47 : Nouveau régime fiscal des paris sportifs ou hippiques et des jeux de cercle - Insertion des art. 302 bis ZG à 302 bis ZN dans le CGI
art. 51 (I) : Aménagement du prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport(CNDS) - Insertion des art. 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies dans le CGI
art. 52 : Redevance sur les paris hippiques en ligne - Insertion de l'art. 1609 tertricies dans le CGI
art. 53 : Extension de l'exonération de TVA aux opérateurs de jeux et paris en ligne
 - Remplacement du 2° de l'art. 261 E du CGI
art. 54 (I) : Suppression des droits de timbre applicables aux jeux de la française des jeux - Abrogation des art. 919 A, 919 B et 919 C du CGI)
Arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR 
DEVS0918397A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
11
(Conditions de délivrance du " Brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière " (BEPECASER) - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
Décret n° 2010-977 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales
NOR 
ESRS1012270D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
33
(Modification des art. 3, 4, 8, 9, 13 et 15)
Décret n° 2010-978 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
NOR 
DEFH0930345D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
34
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes-aveugles
NOR 
MTSA1018808A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
19
(Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles - Autorisation accordée jusqu'au 1er juillet 2023)
Décret n° 2010-980 du 26 août 2010 supprimant le conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives à la formation des sages-femmes
NOR 
SASH1018737D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
37
(Modification des art. D. 4151-1, D. 4151-3, D. 4151-5, D. 4151-6 et D. 4151-8 et abrogation des art. D. 4151-2, D. 4151-11 et D. 4151-12)
Arrêté du 2 août 2010 fixant la composition des jurys des concours de recrutement et de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
NOR 
MTSO1020821A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
20
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1997 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail)
Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA1020135D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
14
(Art. 18 : Abrogation du décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer)
Décret n° 2010-975 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MTSS1006683D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
16
(Affiliation avant le 1er septembre 2010 - Modification des art. 
9 et 131-1)
Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MTSS0929116D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
17
(Art. 1er : Affiliation avant le 1er septembre 2010 pour bénéficier du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 23 août 2010 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de réaliser un apport à la société Eurostar International Limited, s'accompagnant d'une prise de participation financière de la SNCF au capital d'Eurostar International Limited
NOR 
DEVT1012146A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
3
Arrêté du 28 juillet 2010 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département de la Gironde)
NOR 
DEVE1022041A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
1
(
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
IOCC1018618A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
7
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
IOCC1018599A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
8
(Organisation de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière - Remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 10 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
NOR 
SASH1021712A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
38
(Modification du II de l'annexe V)
Arrêté du 16 août 2010 portant changement de dénomination sociale d'un organisme agréé ou habilité
NOR 
MTST1021870A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
22
(Remplacement de la dénomination sociale de l'organisme CETE APAVE Alsacienne et de celle de l'organisme APAVE Alsacienne par la dénomination APAVE Alsacienne SAS)
Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l'organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly
NOR 
IOCA1010990D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
13
(Compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour les opérations de secours sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy - Charles-de-Gaulle et d'Orly - Modification de l'art. R. 1321-19 et insertion de l'art. R. 1321-24-1)
Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA1020135D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
14
(Ajout d'un g [délégation générale à l'outre-mer] à l'art. 1er; modification des art. 2, 3, 3-1,5, 5 bis, 6 et 7; insertion des art. 6 ter et 13-5; remplacement de l'art. 9; abrogation des art. 10 et 14 et rétablissement de l'art. 13 suite au transfert de l'art. 13 à l'art. 12-1)
Arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
NOR 
MTSO1020665A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
18
(Application de l'art. 5 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 2001 fixant les modalités de désignation des correcteurs prévus par l'article 13 de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à la formation, aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail)
Arrêté du 13 juillet 2010 portant autorisation de la création d'un centre national de ressources pour les handicaps rares destiné aux personnes sourdes avec déficiences associées et aux enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée
NOR 
MTSA1018806A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
18
(Ligue fraternelle des enfants de France - Autorisation accordée jusqu'au 1er juillet 2023)
Décret n° 2010-979 du 26 août 2010 relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité
NOR 
SASH1014879D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
36
(Abrogation des art. D. 4321-19 et D. 4322-6)
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
NOR 
IOCB1012529A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
17
(Application de l'art. L. 2223-21-1 du code des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
NOR 
DEVP1021634A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
4
(Modification de l'annexe I, complément aux "type de produit 8", "type de produit 12" et "type de produit 14")
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
NOR 
DEVU1017711A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
5
(Modification de l'art. 3)
Décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques du fioul domestique
NOR 
DEVE1021975S
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
6
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique)
Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
IOCC1018627A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
10
(Application du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication
NOR 
IOCG1020153A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
20
(Dispositions relatives au service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (6°) et 10 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2010, de l'arrêté du 22 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (5°) et 10 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2010 de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs d'éducation physique et sportive)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (7°) et 10 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2010, de l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues)
Décret n° 2010-1008 du 30 août 2010 relatif à la transmission de données individuelles par les professionnels de santé à l'Institut de veille sanitaire
NOR 
SASP1012907D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
33
(Insertion des art. R. 1413-24-1, R. 1413-24-2 et R. 1413-24-3 et modification de l'art. R. 1413-24)
Arrêté du 18 août 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
NOR 
DEFH1019680A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
32
(Attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne à Association des officiers de réserve de la marine nationale (ACORAM), à l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA), à l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault (ADSOR) et à la Fédération Maréchal Moncey)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (3°) et 10 : Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et aux personnels assimilés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (4°), 2 et 10 : Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation sauf en ce qui concerne les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux de l'Ecole centrale des arts et manufactures, qui continuent d'être régis - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Arrêté du 30 juillet 2010 autorisant la SAS Parc éolien de la chaussée César Sud à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1022162A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
2
(Parc éolien de la chaussée César Sud, localisé lieudit Les Brulis, à Civray [Cher])
Arrêté du 27 août 2010 modifiant divers arrêtés relatifs aux missions et à l'organisation de directions actives de la police nationale
NOR 
IOCC1018205A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
12
(
art. 6 : Modification des art. 1er et 8 de l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire)
Arrêté du 27 août 2010 modifiant divers arrêtés relatifs aux missions et à l'organisation de directions actives de la police nationale
NOR 
IOCC1018205A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
12
(Art. 5 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux)
Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009
NOR 
AGRT1016962A
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
39
Arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité
NOR 
SASH1014946A
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
39
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018501D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
27
(Art. 14 à 21 et 43 : Dispositions relatives notamment au détachement - Modification des art. 3, 6, 9, 11, 26, 29, 34, 41-2 et remplacement de l'art. 42 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
art. 44 et 45 : Dispositions dérogatoires et transitoires
art. 47 : Dispoitions applicables à compter du 1er septembre 2010
)
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018501D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
27
(art. 22 à 28 et 43 : Modification des art. 3, 5-7, 8, 8-1, 13 et 19-2 et remplacement de l'art. 20 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
art. 47 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010
)
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018501D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
27
(Art. 10 à 13 : Dispositions relatives notamment au détachement - Modification des art. 6, 13 quinto et 18-3 et remplacement de l'art. 18-1 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
art. 47 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
NOR 
SASP1013629A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
34
(Application de l'art. R. 211-23 du code de l'environnement - Fixation des prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts)
Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi
NOR 
ECET1019342D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
9
(Art. 1er : Dispositions relatives aux informations sur le coût du crédit indiquées dans les publicités - Insertion de l'art. D. 311-3-1
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'art. D. 311-3-1
art. 4 et 5 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions des art. L. 311-4 et L. 311-5 issues de l'art. 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et des dispositions du présent décret
)
Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits
NOR 
ECET1019115D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
8
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Insertion de l'art. R. 313-11
)
Arrêté du 6 août 2010 portant sur la création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi
NOR 
ECEZ1021297A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
10
(Traitement créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Arrêté du 26 août 2010 portant approbation de l'acquisition de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
ECET1022488A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
15
(Prise de participation au capital de la société de droit mauricien African Infrastructure Investment Fund 2, à hauteur de 16,6 % de ce capital)
Arrêté du 12 août 2010 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2010 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage
NOR 
ECED1021796A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
11
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018555D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
28
(Art. 7 : art. ultérieurement remplacé)
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018555D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
28
(Art. 6 : art. ultérieurement remplacé)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (2°) et 10 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2010, de l'arrêté du 30 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation)
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018555D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
28
(Art. 8 : art. ultérieurement remplacé
art. 9 : Echelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel biadmissibles à l'agrégation
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Arrêté du 26 août 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1019172A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
29
(Art. 1er (1°) et 3 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2010, de l'arrêté du 20 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de chaire supérieure)
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018555D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
28
(Art. 5 : art. ultérieurement remplacé
art. 9 : Dispositions applicables aux professeurs d'éducation physique et sportive biadmissibles à l'agrégation
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010)
Décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018555D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
28
(Art. 4 : art. ultérieurement remplacé
art. 9 : art. ultérieurement remplacé
)
Décret n° 2010-1006 du 26 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1018501D
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
27
(Art. 46 : Report de l'application des dispositions du décret n°2010-570 du 28 mai 2010 relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat de compétences en informatique et internet, aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012 [au lieu de 2011])
Arrêté du 16 août 2010 portant changement de dénomination sociale d'un organisme agréé ou habilité
NOR 
MTST1021874A
JO du 31/08/2010 texte : 0201;
23
(Remplacement de la dénomination sociale de l'organisme CETE APAVE Sudeurope et de celle de l'organisme APAVE Sudeurope par la dénomination APAVE Sudeurope SAS)