Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
NOR 
JUSC1629880D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(
Art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés et aux dispositions propres à la liquidation judiciaire - Remplacement de l'art. R. 641-8 et
insertion de l'art. D. 641-8-1
art. 4 à 10 : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés et aux dispositions propres au rétablissement professionnel - Remplacement de l'art. R. 645-5, 
modification des art. R. 645-8,
 R. 645-9, 
R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, R
. 645-13, 
R. 645-24 et R. 
645-25
art. 11 : Dispositions communes à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés - Remplacement de l'art. 663-50
art. 12 à 14 : Dispositions relatives à la surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels - Insertion des art. R. 812-21-1, 
R. 812-22-1 et 
R. 812-23-1 et R. 812-23-2
art. 15 à 17 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'inscription et de discipline - Modification des art. R. 814-1 et 
R. 814-2-1 et 
insertion de l'art. R. 814-3-1
art. 18 et 19 : Dispositions relatives à la garantie de la représentation des fonds et la comptabilité - Modification de l'art. R. 814-24 et in
sertion de l'art. R. 814-41-1
art. 20 à 25 : Dispositions relatives aux contrôles - Remplacement des art. R. 814-42 et R. 814-44; insertion des art. D. 814-42-1 et R. 814-42-2 et 
modification de l'art. R. 814-43, 
R. 814-45, 
R. 814-48, 
R. 814-166
art. 26 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés - modification de l'art. R. 123-135
art. 27 à 29 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés - Insertion de l'art. R. 611-23-1; modif
ication de l'art. R. 662-4 et 
rétablissement de l'art. R. 662-18
art. 30 et 53 (I): Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017 - Modification de l'art. R. 621-13
art. 31 à 33 : Dispositions relatives à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Modification des art. R. 811-24, 
R. 811-25, R. 811-26, R. 812-13, R. 812-14 et 
R. 812-11
art. 34 à 38 : Dispositions relatives aux inspections des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Modification des art. R. 811-40, R. 811-42 et R. 812-21; remp
lacement de l'art. R. 811-41 et inser
tion de l'art. R. 811-42-1
art. 39 : Dispositions relatives au respect des règles professionnelles - Mmodification de l'art. R. 814-3
art. 40 à 46 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. R. 910-1, 
R. 920-1,
 R. 926-1 et 
R. 950-1; abrogation de 
l'art. 958-1 et insertion des art. R. 966-1 et R. 976-1
art. 53 : Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017)