Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
DEVU0926701D
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
7
(Modification de l'art. R. 441-1)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (III) et 118 (II) : Relèvement de la durée minimale de services, de la limite d'âge et de l'âge d'ouverture des droits - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (IV) et 118 (II) : Relèvement de la durée minimale de services et des limites d'âge des personnels de l'administration pénitentiaire - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)
Arrêté du 15 octobre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1025191A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
31
(Application de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 29 et 118 (II) : Dispositions de coordination résultant du relèvement de 65 à 67 ans de la limite d'âge dans la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 1er, 1-2 et 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
art. 34 et 118 (II) : Dispositions de coordination visant 
à relever de deux ans l'âge jusqu'auquel peuvent être maintenus en activité les agents appartenant aux catégories actives de la fonction publique 
art. 47 : Rapport, avant le 1er juillet 2011, du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de la procédure de reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et sur les améliorations envisageables)
Arrêté du 2 novembre 2010 instituant un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (emplois de direction)
NOR 
IOCA1028007A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
28
(Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre
NOR 
MTSW1010882D
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art.  3 : Remise d'un rapport, avant le 31 mars 2018, au Gouvernement par le Conseil d'orientation des retraites, sur la situation financière des régimes de retraites, l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante-cinq ans, l'évolution de la situation de l'emploi et proposant un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes 
art. 4 : Remise d'un rapport au Gouvernement par le Conseil d'orientation des retraites, sur la rénovation des mécanismes de transfert de compensation démographiques entre régimes d'assurance vieillesse
art. 10 : Mensualisation possible des pensions à compter du 1er janvier 2013
art. 13 : Remise au Parlement, avant le 1er janvier 2011, d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un versement des pensions dès le 1er de chaque mois
art. 14 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er octobre 2011, au Parlement sur les polypensionnés
art. 16 : Organisation, à compter du 1er semestre 2013, d'une réflexion nationale sur les objectifs et caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse
art. 17 : Modalités d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020 - Remplacement du IV, modification des V et VI et suppression du IX de l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
art. 20 (III et IV) et 118 (II) : Dispositions dérogatoires au relèvement de deux années [de 65 à 67 ans] de l'âge permettant de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein quelle que soit la durée de cotisation atteinte - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 24 et 118 (II) : Modalités de remboursement de certains rachats de trimestres rendus inutiles par les dispositions de la présente loi - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 
art. 86 (I) : Création, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, d'un dispositif visant à constituer un cadre pour la conclusion, par les branches professionnelles, d'accords collectifs d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles
art. 86 (II) : Création, jusqu'au 31 décembre 2013, d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité, auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
art. 93 (III) : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur de nouvelles conditions de prise en charge du veuvage précoce
ar. 94 (1er alinéa) et 118 (V) : Rapport, avant le 30 juin 2011, du Gouvernement au Parlement sur de nouvelles conditions de prise en charge du veuvage précoce - Dispositions applicables aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011
art. 111 : 
Obligation de couverture de l'ensemble des salariés par un dispositif d'épargne retraite en cas de création d'un régime de retraite " chapeau " réservé à certaines personnes dans l'entreprise
)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 11 : Relation entre les régimes de retraite des agents de la fonction publique territoriale et les centres de gestion - Modification de l'art. 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 (IX) et 118 (II) : Condition des "quinze ans" relevée de deux ans pour le bénéfice des dispositions particulières applicables aux fonctionnaires de l'Etat transférés dans les collectivités territoriales ou leurs groupements - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Arrêté du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1020497A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
14
(Agrément accordé pour une durée de cinq ans)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;2 page 8993
(Art. 19 et 118 (II) : Prise en compte du relèvement de l'âge minimum de départ pour le calcul de l'imposition des groupements agricoles d'exploitation en commun - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification du 1° de l'art. 71 du code général des impôts (CGI)
art. 116 : Elargissement à tous les contrats dits " article 83 " [contrats à cotisations définies mentionnés à l'art. 83 du CGI] de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié - Moification du b du 1 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI)
Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible
NOR 
ECEI1025327A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
26
(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables aux instruments utilisés en milieu industriel lourd et à la réparation et à l'utilisation de tous les compteurs de gaz quels que soient leurs types d'utilisation
art. 4 à 6 : Dispositions relatives aux éxigences métrologiques et de construction
art. 7 à 11 : Dispositions relatives au examen de type
art. 12 à 17 : Dispositions relatives au vérification primitive
art. 18 à 25 : Dispositions relatives au contrôle en service
art. 26 à 27 : Dispositions relatives aux organismes de vérification périodique
art. 28 : Dispositions relatives aux réparateurs
art. 29 à 31 : Dispositions relatives aux obligations des détenteurs
art. 32 : Dispositions transitoires
art. 33 (1er alinéa) : Abrogation du décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz en tant qu'il concerne le contrôle des instruments en service
art. 33 (2e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 1993 relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service)
Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Genis-les-Ollières (69)
NOR 
JUSF1028041A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;23 pages 20072/20073
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)
NOR 
JUSF1028040A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;22 page 20072
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Villefranche-sur-Saône (69)
NOR 
JUSF1028038A
JO du 10/11/2010 texte : 0261;20 page 20071
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Arrêté du 7 décembre 2010 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au président, aux présidents des commissions permanentes et aux personnalités qualifiées du Conseil de normalisation des comptes publics
NOR 
BCRP1028614A
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
37
(Application de l'art. 2 du décret n° 2010-1505 du 7 décembre 2010)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 18 (I, 1°) : Dispositions relatives aux c
ontrats souscrits par un non-professionnel avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an - Modification de l'art. L. 121-86
art. 18 (I, 2° à 6° et II) : Transposition de dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel [« troisième paquet énergie »] - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 121-87, L. 121-89, L. 121-91 et L. 121-92
)
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
NOR 
EFIS1028226A
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
25
(Application de l'art. 16 du décret n° 94-525 du 27 juin 1994 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)
Décret du 7 décembre 2010 portant classement d'un site
NOR 
DEVN0929971D
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
9
(Département du Var : ensemble formé par le massif du Coudon sur le territoire des communes de La Farlède, La Garde, Le Revest-les-Eaux, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et La Valette-du-Var)
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
NOR 
EFIS1028134A
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
24
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information)
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014246L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
1
(Art. 1er : Adaptation à Mayotte des dispositions organiques relatives au référendum local, à l'autonomie financière des collectivités territoriales et aux habilitations des départements et régions d'outre-mer à intervenir dans le domaine de la loi ou du règlement - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Insertion des art. LO 1711-2, LO 3511-3 et LO 4437-2; modification des art. LO 1112-14-1, LO 1114-1, LO 3445-1, LO 3445-9, LO 4435-1 et LO 4435-9 et transfert de l'art. LO 3446-1 à l'art. LO 3511-1
art. 2 (1°) : Abrogation des dispositions constituant le statut organique de Mayotte en tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution - Abrogation des art. LO 6152-3, LO 6242-3, LO 6342-3 et LO 6452-3
art. 2 (2°) : Dispositions transitoires, applicables du 31 mars 2011 au 1er janvier 2014, au département de Mayotte - Abrogation des art. LO 6111-1 à LO 6176-2, à l'exception des art. LO 6111-1 [dans une nouvelle rédaction], LO 6161-22 à LO 6161-24, LO 6161-27 à L. 6161-41 et LO 6175-1 à LO 6175-6
art. 2 (3°) : Abrogation de la totalité des art. LO 6111-1 à LO 6176-2, à compter du 1er janvier 2014)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 4 : 
Adaptation rédactionnelle des dispositions relatives aux fonds de solidarité pour le logement, concernant les fournisseurs d'énergie - Modification des art. 6-1 et 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 1er : 
Instauration de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
- Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
art. 7 : 
Obligation pour Réseau de Transport d'Electricité (RTE) d'organiser des appels d'offres pour le développement de l'effacement - Dispositions applicables jusqu'à publication du décret d'application du système du dispositif prévu à l'article 6 de la présente loi
art. 19 : Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) jusqu'à la mise en œuvre de l'ARENH - Modification du I de l'art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
art. 28 : Prorogation de l'habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de l'énergie - Modification de l'art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Arrêté du 4 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (recrutement semi-direct)
NOR 
DEFH1028346A
JO du 19/11/2010 texte : 0268;
2
(Modification des art. 3, 4, 7, 9 et 10 et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1028132A
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
23
(Application de l'art. 7 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique)
Avenant n° 84 du 11 janvier 2010
(Complément apporté à l'avenant n° 83 du 3 septembre 2009 - Modification de l'art. 76)
TRCC 2010/29 p. 143-144
Arrêté d'extension du 2 décembre 2010
JO 14/12/2010 texte 
289;58 pages 21840/21841
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010
NOR 
CSCL1031012S
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
4
(Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - Déclaration comme non-organique du dernier alinéa de l'art. 3)
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 
NOR 
IOCX1014246L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
1
(Art. 3 : Abrogation de dispositions spécifiques à Mayotte - Abrogation, à compter du 31 mars 2011, des LO 450, LO 456 à LO 459, LO 461 et LO 465 à LO 470)
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014246L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
1
(Art. 3 (dernier alinéa) : Passage de 19 à 23 conseillers généraux en 2014)
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014246L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
1
(Art. 4 : Abrogation de dispositions organiques du code des juridictions financières applicables à Mayotte et sousmission du contrôle budgétaire du conseil général au droit commun - Abrogation de l'art. LO 253-8)
Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
NOR 
MCCB1032395S
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
43
(Art. 1er à 4 : 
Conditions d'établissement de la rémunération due :
par les établissements relevant du commerce de détail, exploitations traditionnelles ou "libre-service"
par les établissements relevant de la grande distribution généraliste
par les établissements relevant de la grande distribution spécialisée
par les établissements de coiffure
art. 5 : Modification des art. 3, 4 et 5 de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant abrogation des arrêtés fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1022865A
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
41
(Art. 1er (2° et 3°) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Abrogation des textes suivants :
arrêté du 7 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole
arrêté du 27 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 3 : Accès des huissiers de justice, pour leurs missions de signification, aux parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation - Insertion de l'art. L. 111-6-6)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 10 et 43 : Compétence du juge de l'exécution en matière de saisie des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification des art. 120, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128, 130 et 131)
Décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme
NOR 
EFII1029289D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
22
(Report, au 1er avril 2011, de l'obligation, pour les organismes réputés accrédités, d'effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme selon une procédure bénéficiant d'un niveau de certification)
Décret n° 2010-1607 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
NOR 
AGRS1022856D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
38
(Art. 1er à 10 et 12 à 16 : Modification des art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 33, 37-2; insertion de l'art. 10-1; remplacement de l'art. 39 et abrogation de l'art. 40
art. 17 : Dispositions transitoires
art. 11 et 18 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2010-1606 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole
NOR 
AGRS1022857D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
37
(Art. 1er à 7 et 9 à 11 : Modification des art. 6, 6-1, 7, 17-2, 20, 25 et 29 et rétablissement de l'art. 30
art. 8 et 13 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Modification de l'art. 24 
art. 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-1604 du 21 décembre 2010 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et le décret n° 2007-557 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
NOR 
AGRS1022860D
JO du 22/12/2010 texte : 0296;
35
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 9, 12, 13, 14 et 38 dans le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural [Etablissements d'enseignement agricole privés]
art. 6 : Modification de l'art. 42 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
art. 7 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 24 novembre 2010 portant autorisation des cession et extension de participations dans le capital de la société de gestion du réseau R 1
NOR 
MCCE1029482A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
15
(Cession par la société Arte France à la société nationale de programme France télévisions de sa participation de 17,24 % au capital de la société de gestion du réseau R 1)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 4 (I) : Constat d'abandon du logement et reprise des lieux par le propriétaire - Insertion de l'art. 14-1 et modification de l'art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 22 et 43 : Coût de l'état des lieux intégralement supporté par le demandeur de l'acte - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 11 (I) et 43 : Répartition du contentieux de l'exécution - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 213-6; remplacement des art. L. 221-8 et L. 521-1 et insertion des art. L. 221-8-1 et L. 532-6-1)
Arrêté du 22 décembre 2010 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2010
NOR 
ETSD1030676A
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
9