Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1236487A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
10
(Agrément de l'organisme dénommé "Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC)")
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1232426D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
27
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1236505A
JO du 21/10/2012 texte : 0246;
8
(Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Calvados, Cantal, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Finistère, Corse-du-Sud, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Yonne, Essonne)
LOI n° 2012-1167 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria 
NOR 
MAEJ1100193L
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
2
(Accord signé à Abuja, le 22 mai 2009)
LOI n° 2012-1166 du 19 octobre 2012 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un centre de coopération policière 
NOR 
MAEJ1023597L
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
1
(Accord signé à Brasilia, le 7 septembre 2009)
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée
NOR 
EFIS1236144A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
6
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
NOR 
EFID1236732A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
8
(Art. 1er : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 52 ter de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2012-1170 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon
NOR 
ESRS1226831D
JO du 21/10/2012 texte : 0246;
12
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4; modification de l'art. 2 et abrogation des art. 5 et 7)
Arrêté du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1236522A
JO du 21/10/2012 texte : 0246;
9
(Ain, Allier, Ardèche, Aube, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Cher, Dordogne, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Sarthe, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Vienne, Yonne, Val-de-Marne)
Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
NOR 
EFID1236735A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
7
rectif. : JO 27/10/2012 texte 
251;19 page 16721
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation de l'arrêté du 3 février 2011 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent)
Arrêté du 12 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
NOR 
EFIS1236148A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
13
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d'un traitement dénommé « plate-forme des achats de l'Etat »
NOR 
EFIZ1236620A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
12
(Traitement dénommé " PLACE " ayant pour finalité la dématérialisation des procédures de marchés publics et la constitution d'un annuaire des opérateurs économiques utilisateurs)
Arrêté du 11 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
NOR 
AGRG1236668A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
28
(Modification des art. 33, 40 et 41)
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1236502A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
25
(Application du II de l'art. 13 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 - Dispositions applicables pour les années 2013, 2014 et 2015)
Décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
AFSS1225231D
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
14
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès - Remplacement des art. 14 et 31; modification des art. 15 et 30-2; insertion des art. 29-2-1, 30-3 à 30-7 et abrogation des art. 32 à 37 et 42 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004
art. 7 à 10 : Dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse - Remplacement des art. 2, 4, 10, 16, 17 et 18; modification de l'art. 5; insertion des art. 6-1, 15-1, 20-1, 20-2 et 31 à 36 et transfert de l'art. 31 à l'art. 37 dans le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003
art. 10 à 17 : Extension, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, des règles de gouvernance applicables aux caisses de la branche maladie du régime général
art. 18 : Modification de référence - Modification de l'art. 5-2 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
art. 19 à 21 : Dispositions relatives aux taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - Remplacement du tableau de l'art. 4 et insertion des art. 2-1 et 4-1 dans le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011
art. 22 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 3, 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998
art. 23 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFH1226226A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
26
(Application de l'art. R. 4221-26 du code de la défense - Abrogation 9 février 2005 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement)
Arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1236507A
JO du 20/10/2012 texte : 0245;
24
(Application du II de l'art. 11 du décret 2011-1087 du 9 septembre 2011 - Dispositions applicables pour les années 2013, 2014 et 2015)
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
24
(Application de l'art. 199 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 1er : Reprise de certaines définitions - Remplacement de l'art. 1er de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
art. 2 : Définition des délits maritimes et compétence du tribunal maritime - Remplacement des art. 2 à 15 de la loi du 17 décembre 1926
art. 8 : Règles de procédure pénale - Remplacement des art. 16 à 26 de la loi du 17 décembre 1926
art. 12 : Sanctions pénales - Remplacement des art. 27 et 28 de la loi du 17 décembre 1926
art. 15 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Remplacement des art. 29 à 38 de la loi n° 464 du 20 août 1943 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
art. 17 (I) : Modification de l'intitulé de la loi 17 décembre 1926 précitée qui devient : "Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime"
art. 17 (II) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des références au code disciplinaire et pénal de la marine marchande par les références à la loi relative à la répression en matière maritime
art. 18 (II
) et 21 : Suppression, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, de dispositions pour mise en cohérence - Abrogation des art. 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 de la loi du 17 décembre 1926 - Abrogation implicite de la loi n° 464 du 20 août 1943 modifiant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
art. 18 (II et III) : Abrogation, au plus tard à compter du 4 novembre 2013, de l'art. 69 de la loi 17 décembre 1926
art. 20 : Dispositions transitoires
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
24
(Art. 3 et 21 : Dispositions relatives à la protection des assesseurs maritimes - Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 2411-1, L. 2412-1, L. 2413-1, L. 2414-1 et L. 2421-2 et insertion des art. L. 2411-23, L. 2412-14 et L. 2438-1)
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
24
(Art. 4 : Dispositions relatives à la compétence juridictionnelle en matière maritime - Ajout d'un alinéa à l'art. 522)
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
24
(Art. 5 à 7 : Règles de procédure pénale - Insertion des art. L. 5111-4, L. 5263-6 et L. 5273-4; modification des art. L. 5222-1, L. 5243-1, L. 5243-4 et L. 5336-6 et remplacement de l'art. L. 5262-4
art. 9 à 11 : Sanctions pénales - Modification des art. L. 5111-2, L. 5242-1 et L. 5262-7; insertion des art. L. 5111-3, L. 5242-2-1, L. 5242-6-2, L. 5242-6-3, L. 5242-6-4, L. 5242-6-5, L. 5253-2-1, L. 5253-2-2, L. 5262-6-1, L. 5262-6-2, L. 5263-4, L. 5263-5, L. 5523-3, L. 5523-4, L. 5531-14-1, L. 5531-14-2, L. 5542-51 à L. 5542-55 et L. 5544-63 et remplacement de l'art. L. 5242-2
art. 14 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 5712-1, L. 5713-4, L. 5722-1, L. 5725-2-2, L. 5732-1, L. 5733-2-1, L. 5742-1, L. 5743-2-1, L. 5752-1, L. 5753-3, L. 5762-1-1, L. 5772-1-1, L. 5782-2 et L. 5792-2 et modification de l'art. L. 5725-1, L. 5762-2, L. 5765-1, L. 5772-3, L. 5775-1, L. 5782-3 et L. 5792-3
art. 18 (I) et 21 : Suppression, au plus tard à compter du 1er janvier 2015, de dispositions pour mise en cohérence - Abrogation du second alinéa de l'art. L. 1621-9 et des art. L. 5123-8, L. 5123-9, L. 5242-24, L. 5243-6 et L. 5344-7)
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer
NOR 
AFSS1238029A
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
6
(Modification des art. 3, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 22 et abrogation de l'art. 14 de l'annexe)
Décret n° 2012-1229 du 5 novembre 2012 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
NOR 
INTB1228956D
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
9
(Art. 1er à 27 : Modification des art. 4, 5, 22, 32, 33, 34, 40, 44, 46, 51, 52, 54 et 56; remplacement des art. 6, 10, 18, 19, 20, 24, 36, 39, 42, 49 et 53; insertion des art. 12-1 et 53-1 et abrogation des art. 11, 17, 27, 58, 59 et 60 dans le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
art. 28 : Dispositions concernant les élections de représentants aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires - Application aux administrations parisiennes de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction 
art. 29 et 30 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants
NOR 
AFSS1238026A
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
5
(Modification des art. 3, 4, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18 et 22 et abrogation de l'art. 14 de l'annexe)
Décret n° 2012-1227 du 2 novembre 2012 portant publication du deuxième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 entre les trois Gouvernements, signé à Londres le 9 décembre 1981 
NOR 
MAEJ1236728D
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
1
(Avenant entré en vigueur le 9 décembre 1981)
Décret n° 2012-1228 du 2 novembre 2012 portant publication du quatrième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981 et le troisième avenant du 25 mars 1993 entre les trois Gouvernements susmentionnés, signé à Paris le 4 décembre 2002
NOR 
MAEJ1236724D
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
2
(Accord entré en vigueur le 4 décembre 2002)
Arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale
NOR 
INTC1233030A
JO du 04/11/2012 texte : 0257;
5
(Abrogation de l'arrêté du 24 avril 2007 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale)
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1236004A
JO du 04/11/2012 texte : 0257;
9
(Fixation de la composition de la commission chargée de fixer la rémunération pour copie privée - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord
NOR 
JUSF1238271A
JO du 04/11/2012 texte : 0257;
2
(Redéploiement du personnel de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord)
Arrêté du 26 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre Est
NOR 
JUSF1238267A
JO du 04/11/2012 texte : 0257;
1
(Redéploiement du personnel de la direction territoriale Rhône-Ain, la direction territoriale Drôme-Ardèche, l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Roanne-unité éducative d'hébergement collectif de Roanne et du service territorial éducatif de milieu ouvert Isère Nord-unité éducative de milieu ouvert de Villefontaine)
Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel de responsable de rayon
NOR 
ETSD1226168A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
29
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVA1237894A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
26
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 10 octobre 2012 autorisant la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1237735A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
29
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée rue de Valençay, sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault))
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
NOR 
DEVP1236557A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
28
(Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification des art. 1er, 3, 4, 6, 7, 9, 21, 26, 37, 38, 39, 42, 44, 45 et 50 et des annexes I et II et insertion des art. 45-1 à 45-12 et de l'annexe IV)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1234570V
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
124
(Traitement agréé : "OXYFIX C-90 MB (INOX)" - Abrogation de l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2012 et de l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2012)
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
NOR 
OMEO1228483R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
37
(Art. 5 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et à la protection des majeurs dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 554-1 à L. 554-8
art. 6 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et à la protection des majeurs en Polynésie-française - Insertion des art. L. 564-1 à L. 564-8
art. 7 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires et à la protection des majeurs en Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 574-1 à L. 574-8
art. 8 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 17 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237803A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
41
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme OPCA2, OPCA des organismes professionnels et des coopératives agricoles à l'organisme OPCALIM)
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle de la carte nationale de priorité de la famille
NOR 
FAMS1237701A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
40
(Modèle S7314b - Application des art. R. 215-3 et s. 
- Abrogation de l'arrêté du du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité)
Avis complémentaire de consultation publique sur l'eau et les milieux aquatiques en Guyane et Martinique (2012-2013)
NOR 
DEVL1237045V
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
126
(Consultation du 1er novembre 2012 au 30 avril 2013 dans les différents bassins de métropole et d'outre-mer)
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires
NOR 
AGRG1237650A
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
24
(Application des art. R. 202-2 et s. du code rural et de la pêche maritime - Conditions d'analyse que devront respecter les laboratoires souhaitant faire partie du réseau de laboratoires reconnus pour réaliser les tests de croissance de Listeria monocytogenes)
Arrêté du 5 novembre 2012 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense
NOR 
DEFD1221695A
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
20
(Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la liste des dépôts d'archives du ministère de la défense)
Arrêté du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1234978A
JO du 07/11/2012 texte : 0259;
19
(Modification des art. 14, 19, 20, 30, 31, 33, 34, 35, 40, 41, 59, 63, 64 et 88; abrogation des art. 38 et 39 et insertion des art. 9-1 et 44-1 à 44-3)
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz et d'un poste de distribution publique (département de la Vienne)
NOR 
DEVR1237420A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
31
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz)
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude)
NOR 
DEVR1237421A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
32
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France)
Décision du 4 octobre 2012 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
NOR 
DEVR1237598S
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
36
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 26 janvier 2009 - Annulation et remplacement de la décision du 4 octobre 2010 fixant la liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10))
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de retraite progressive »
NOR 
AFSS1237816A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
4
(Formulaire S 5131 d (CERFA 10647*03) - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2007 fixant les modèles des formulaires "demande de retraite progressive" et "retraite progressive-attestation d'employeur" en tant qu'il concerne le formulaire "demande de retraite progressive")
Arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e) »
NOR 
AFSS1237810A
JO du 06/11/2012 texte : 0258;
5
(Formulaire S 3125 b (CERFA 12267*03) - Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2008 fixant le modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) »)