Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 41 (VI) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. 442-2, 442-7, 442-13, 443-1, 443-2, 443-4, 444-1 et 444-3)
Arrêté du 14 juin 2001 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement dégressif ou exceptionnel et modifiant l'article 02 de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF0100006A
J.O. du 17/06/2001 Pages : 
9647/9648
(Application des art. 39 AA et 39 AB du code général des impôts - Remplacement de l'art. 02 et abrogation de l'art. 02 bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2001-965 du 18 octobre 2001 pris pour l'application du V de l'article 302 G du code général des impôts et relatif à la dispense de caution à la circulation des produits expédiés en suspension de droits d'accises par les petits producteurs de vin
NOR 
ECOD0120000D
J.O. du 25/10/2001 Page : 
16806
(Insertion de l'art. 111-0 D dans l'annexe III au code général des impôts)
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13950/13951
(Transposition en droit interne des art. 2, 8, 12, 20 et 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques :
 art. 15 (I et II) : Précisions apportées aux cas d'exonération du droit de consommation sur l'alcool et les produits intermédiaires, du droit de circulation sur les vins et autres boissons fermentées telles que le cidre et du droit spécifique sur la bière - Modification de l'art. 302 D et insertion de l'art. 302 D bis dans le code général des impôts (CGI)
 art. 15 (III et IV) : Mise en place d'une dispense de caution à la circulation pour les petits producteurs de vin, conformément à la possibilité offerte par l'art. 29 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 - Modification des art. 302 G et 302 M du CGI
 art. 15 (V à IX) : Transposition en droit interne des définitions communautaires des alcools, des vins et des bières - Modification des art. 401, 402, 508 et 520 A et remplacement de l'art. 435 du CGI
 art. 15 (X) : Sanctions pour manquements aux obligations économiques prévues par le règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 en matières de tenue de registres et d'établissement de documents d'accompagnement des produit - Insertion de l'art. 1798 ter dans le CGI
 art. 15 (XI) : Abrogation de l'art. 348, du 2° et du 4° de l'art. 406, du 2° de l'art. 442, du 8° de l'art. 458 et des art. 507, 509, 511, 511 bis et 515 du CGI
 art. 15 (XIII) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 34 et L. 36 A du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 16 : Reconnaissance du titre de 999 millièmes pour les ouvrages en métaux précieux et fixation par décrets du relèvement des seuils de poinçonnage obligatoire des ouvrages en métaux précieux - Modification des art. 522, 524 bis, 527 et 548 du CGI
 art. 17 : Possibilité pour l'administration des douanes et droits indirects, de communiquer aux autorités compétentes des autres Etats membres les renseignements nécessaires à l'établissement des droits d'accises grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturé - Transposition en droit interne de l'art. 30 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 - Insertion de l'art. L. 114 B dans le LPF)
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11005/11006
11008/11009
11025/11027
(Art. 4 (III) : Extension de la technique de dation en paiement des droits de succession aux immeubles en nature de bois ou forêt ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat - Modification de l'art. 1716 bis du code général des impôts (CGI)
art. 6 (I à IV) : Modulation des durées d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en fonction du type de plantations réalisées - Extension de ce dispositif d'exonération aux régénérations naturelles et aux futaies jardinées - Modification du 1° et insertion d'un 1° bis et d'un 1° ter dans l'art. 1395 du CGI
art. 6 (V et VI) : Mise en cohérence des dispositions relatives à la détermination du bénéfice agricole imposable avec les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties - Modification du 3 et insertion d'un 4 dans l'art. 76 du CGI
art. 9 (IV) : Conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière - Insertion de l'art. 217 terdecies dans le CGI
art. 67 (I, A et C) : Adaptation du régime dit " Sérot-Monichon " - Modification des art. 793 et 1929 du CGI
art. 69 : Exonération de droit d'enregistrement de l'apport de petites parcelles boisées à des groupements forestiers - Insertion de l'art. 810 ter dans le CGI
art. 70 : Réduction du taux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers - Modification du I de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 71 : Création d'une provision pour amortissement pour les entreprises de la première transformation du bois - Texte codifié ultérieurement à l'art. 39 AA quater du CGI)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Pages : 
14496/14497
(Modification des art. 4 J, 4 K, 15, 23 I ter, 23 L, 23 N, 24 bis, 29 D, 41 septies, 50 quindecies, 56 J, 67, 121 KM, 121 V octies, 163, 170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-616 du 10 juillet 1996 modifiant les modalités de paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
NOR 
BUDF9610021D
J.O. DU 12/07/1996 Page : 
10504
(Modification des art. 401 et 404 GA et abrogation de l'art. 404 G de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOD0120118D
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12565
(Art. 6 : Modification du b de l'art. 171 bis de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I et II) : Amélioration rédactionnelle de la définition du délit de corruption passive d'un agent public - Modification du 1er alinéa de l'art. 432-11 et du 4° de l'art. 432-17
art. 1er (III) : Sanction pénale du délit de corruption active d'agents publics nationaux et du délit de trafic d'influence d'agents publics nationaux commis par un intermédiaire - Remplacement de l'art. 433-2
art. 1er (IV à VI) : Amélioration de la définition du délit de corruption de magistrats et de personnes exerçant une fonction juridictionnelle, création du délit de trafic d'influence d'un magistrat français ou de toute autre personne participant à l'activité judiciaire et actualisation de la liste des peines complémentaires [étendues aux personnes morales] susceptibles d'être encourues pour les délits de corruption ou de trafic d'influence lorsqu'ils sont commis en direction du personnel judiciaire national - Modification de l'art. 434-9, insertion de l'art. 434-9-1 et modification des art. 434-44, 434-46 et 434-47
art. 1er (VII) : Actualisation de la définition du délit de corruption d'agents du secteur privé - Remplacement des art. 445-1 et 445-2
art. 2 : Sanction pénale des délits de corruption et de trafic d'influence d'agents publics étrangers ou dépendant d'une organisation internationale et de personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d'une cour internationale - Remplacement des art. 435-1 à 435-6 par les art. 435-1 à 435-15 nouveaux
art. 8 : Suppression d'une disposition devenue sans objet - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relatif à la date d'entrée en vigueur des art. 435-1 à 435-4)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 13 (II) : Disposition de coordination avec l'autorisation expérimentale de l'identification par leurs empreintes génétiques des demandeurs de visa de long séjour pour raison familiale - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-28)
Décret n° 2001-649 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 302 D du code général des impôts et relatif aux admissions en décharge des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boissons alcooliques
NOR 
ECOD0170012D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11752/11754
(Contributions indirectes - Modification de l'art. 118 et abrogation des art. 119 à 124 de l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 96-635 du 12 juillet 1996 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
BUDD9640005D
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10945
(Remplacement de l'art. 2 et de l'art. 96 K du code général des impôts)
LOI n° 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi
NOR 
ECOX0100013L
J.O. du 31/05/2001 Pages : 
8639/8640
(Création, conditions d'attribution et modalités de calcul et de versement de la " prime pour l'emploi ", destinée à favoriser les bénéficiaires de revenus d'activité afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité - Insertion de l'art. 200 sexies dans le code général des impôts)
Arrêté du 7 août 2001 portant modification du service compétent pour le recouvrement de la rémunération des bureaux de garantie prévu à l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOD0170017A
J.O. du 22/08/2001 Page : 
13470
(Garantie des métaux précieux - Modification de l'art. 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-759 du 23 août 1996 pris en application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) relatif au régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit mentionnés à l'article 18 modifié de la loi n° 
84-46
NOR 
BUDF9610032D
J.O. DU 30/08/1996 Page : 
12975
(Art. 1er : Insertion de l'art. 2 E dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-632 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR 
BUDF9620653D
J.O. DU 18/07/1996 Pages : 
10870/10871
(Application du f du 1° du I de l'art. 31 du code général des impôts (CGI) [" amortissement Périssol "] - Insertion des art. 1 à 1 D dans l'annexe II au CGI)
Arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogations prévues à l'article 2 du décret n° 92-429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
BUDD9640004A
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10948
(Application de l'art. 96 K de l'annexe II au code général des impôts (CGI) - Texte codifié ultérieurement à l'art. 41 sexies de l'annexe IV au CGI)
Arrêté du 21 août 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément fiscal prévu au troisième alinéa de l'article 44 septies du code général des impôts
NOR 
BUDL9600100A
J.O. DU 29/08/1996 Page : 
12938
(Agrément de l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - Insertion de l'art. 170 septies F dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-707 du 5 août 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire et modifiant l'article 310 HB quinquies de l'annexe II au même code
NOR 
BUDF9520875D
J.O. DU 10/08/1996 Pages : 
12184/12185
Décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
NOR 
JUSC9620404D
J.O. DU 23/07/1996 Pages : 
11122/11124
(Texte codifié ultérieurement aux art. 371 AI à 371 AS de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 96-672 du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III audit code
NOR 
BUDF9600017D
J.O. DU 28/07/1996 Pages : 
11487/11489
(Conditions d'ouverture et de fonctionnement des entrepôts fiscaux - Insertion des art. 85 et 85 A à 85 L et modification des art. 73 A, 73 G, 73 H et 96 J de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-738 du 20 août 1996 relatif aux obligations déclaratives des représentants désignés en application du III de l'article 289 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9600026D
J.O. DU 22/08/1996 Page : 
12640
(Insertion de l'art. 95 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600020D
J.O. DU 31/07/1996 Page : 
11607
(Conséquences et limites des procédures de redressement - Agrément des régimes fiscaux des entreprises - Insertion des art. R. 80 B-1 à R. 80 B-4 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole
NOR 
ECOF0120011D
J.O. du 17/06/2001 Pages : 
9623/9625
(Application des IV et VII de l'art. 14 de la loi de finances pour 2001 [n° 2000-1352 du 30 décembre 2000] - Modification des art. 38 sexdecies C, 38 sexdecies D, 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies-0 K, 38 sexdecies K, 38 sexdecies L, 38 sexdecies R, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies R; remplacement des art. 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies N, 38 sexdecies OC et 38 sexdecies OE; insertion des art. 38 sexdecies U, 38 sexdecies V et 38 sexdecies W et abrogation des art. 38 sexdecies F, 38 sexdecies JA, 38 sexdecies O, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OF, 38 sexdecies OG, 38 sexdecies OI, 38 sexdecies RA et 38 sexdecies RC de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac 
NOR 
ECOZ0752740D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 46
(Art. 28 : Abrogation des art. 244 sexies à 244 vicies de l'annexe III au code général des impôts, relatifs aux conditions de création et d'exploitation des débits de tabac)
Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500001D
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 59
(Remplacement de l'art. 305 C; modification de l'art. 305 H et abrogation des art. 305 D, 305 E et 305 F de l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
NOR 
BCFD0752770A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 49
(Art. 11 à 14 - Modification de l'art. 56 AA, remplacement de l'art. 56 AP et abrogation des art. 57 à 57 T de l'annexe IV du code général des impôts)
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (XXXVI) : Disposition de coordination - Modification du 2° de l'art. 1018 A)
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 29 : Régime fiscal des dons aux fondations universitaires et aux fondations partenariales - Modification du a du 1 des art. 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 30 : Institution du " mécénat de doctorat " - Ajout d'un e bis au 1 de l'art. 238 bis du CGI
 art. 31 : Institution d'une nouvelle modalité de dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit : la remise de blocs de titres de valeur ou d'obligations négociables en vue de la constitution d'une dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 1716 bis et insertion d'un 1° bis dans l'art. 1723 ter-00 A du CGI
 art. 38 : Suppression de l'agrément ministériel des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt - Remplacement du c du 1 des art. 200 et 238 bis du CGI)
Décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECEL0750661D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 12
(Application des art. 150 VI à 150 VM dans leur rédaction issue de l'art. 68 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Remplacement des art. 74 S bis et 74 S ter, insertion des art. 74 S quater à 74 S septies et abrogation de l'art. 383 bis E de l'annexe II)
Décret n° 97-94 du 29 janvier 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 B, des I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9700001D
J.O. DU 05/02/1997 Page : 
1947
(Dispositions relatives aux exonérations de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine et de taxe foncière dans les zones franches urbaines - Insertion des art. 315 quater à 315 sexies et 322 N à 322 O dans l'annexe III du code général des impôts)
Arrêté du 31 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales fixant les normes des copies de fichiers produites sur support informatique
NOR 
BUDF9600038A
J.O. DU 10/01/1997 Page : 
422
(Modification du 2 du II de l'art. A. 47-A1 du livre des procédures fiscales)
LOI n° 
96-987
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16657/16660
(Art. 4 (A et E) : Exonération de taxe professionnelle pour les entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine - Modification de l'art. 1466 A du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Exonérations d'impôt sur les sociétés et d'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés en faveur des entreprises existantes ou créées avant 2001 dans les zones franches urbaines - Insertion de l'art. 44 octies dans le CGI
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. 39, 39 quinquies D, 44 sexies, 239 sexies D, 722 bis et 1469 A quater du CGI
art. 7 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines - Modification de l'art. 1383 A et insertion de l'art. 1383 B dans le CGI
art. 8 : Ouverture d'une nouvelle période de délibération pour les collectivités territoriales et leurs regroupements - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 10 : Possibilité d'imputer les déficits fonciers résultant de travaux de réhabilitation effectués sur des immeubles situés en zone franche urbaine - Modification du 3° du I de l'art. 156 et de l'art. 31 du CGI)
LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX9500100L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
26/27
(Art. 8 et 9 : Création d'une taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe et de la Martinique - Insertion des art. 1609 C et 1609 D dans le code général des impôts)
Décret n° 96-958 du 31 octobre 1996 relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts
NOR 
BUDF9610015D
J.O. DU 03/11/1996 Page : 
16065
(Insertion de l'art. 384 A bis dans l'annexe II du code général des impôts)
LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
16
(Art. 29 et 30 : Extension du dispositif d'amortissement exceptionnel, dont seuls bénéficiaient les véhicules électriques, aux autres véhicules utilisant une énergie peu polluante, ainsi qu'aux équipements et installations spécifiques qui sont nécessaires au fonctionnement de ces types de véhicules - Extension de ce même dispositif aux cyclomoteurs fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique - Insertion des art. 39 AD, 39 AE et 39 AF dans le CGI)
LOI n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
NOR 
AVIX9600141L
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19246/19248
(Art. 3 (A) : Exonération de taxe professionnelle des créations ou extensions d'établissement intervenues en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et des établissements existants - Insertion de l'art. 1466 B dans le CGI)
Décret n° 96-1012 du 19 novembre 1996 relatif au paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
NOR 
ECOR9604299D
J.O. DU 26/11/1996 Page : 
17203
(Modification de l'art. 384 septies A et insertion de l'art. 376 octies dans l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19373
(Art. 28 : Relèvement du tarif de consommation sur les alcools et des droits spécifiques sur les bières - Modification des art. 403 et 520 A du code général des impôts)
LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 p. 
20
(Art. 2 : Exonération de taxe professionnelle de l'Union d'économie sociale du logement - Ajout d'un 6° à l'art. 1461 du code général des impôts)
Décret n° 96-900 du 14 octobre 1996 portant application de l'article 403 (I, 1°) du code général des impôts
NOR 
ECOD9670004D
J.O. DU 16/10/1996 Page : 
15095
(Dispositions relatives au rhum traditionnel des départements d'outre-mer - Texte ultérieurement codifié à l'art. 169-0 A de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19707/19708
(Art. 6 : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Insertion des art. 235 ter ZC et 1668 D et modification de l'art. 213 du code général des impôts)
Décret n° 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
NOR 
ECOF9900024D
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19799/19800
(Insertion des art. 50 bis à 50 septies dans l'annexe II au code général des impôts)