Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-2, L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-14, L. 313-1 à L. 313-12, L. 314-1 à L. 314-14, L. 315-1 à L. 315-14 et L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, à l'exception des art. 5 et 23, du 2e alinéa de l'art. 32 et de l'art. 34
art. 4 (II, 12°) : Abrogation du 1er alinéa de l'art 32, des art. 33 à 36, des 1° et 2° de l'art. 37, des art. 43 et 44, du IV de l'art. 45, des art. 46, 47 et 48 [à l'exception des dispositions renvoyant au code de la santé publique] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en les codifiant respectivement aux art. L. 121-1, L. 121-6, L. 121-3, L. 121-4, L. 121-7, L. 121-8, L. 123-1, L. 312-5, L. 315-7, L. 231-1, L. 312-6, L. 133-4 et L. 121-5 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (II, 14°) : Abrogation de l'art. 76 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé)
Arrêté du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9570038A
J.O. du 12/04/1995 Page : 
5802
Annexe V : Bulletin officiel du ministère chargé de la jeunesse et des sports
(Modification des annexes IV et V)
Décret n° 94-946 du 31 octobre 1994 relatif au prix de la prestation de service téléphonique fixe perçu par certains établissements qui mettent des installations téléphoniques à la disposition du public
NOR 
ECOC9400139D
J.O. DU 03/11/1994 Pages : 
15609/15610
(Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux)
Arrêté du 19 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9670178A
J.O. DU 09/01/1997 Page : 
351
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la jeunesse et des sports
(Modification des annexes IV et V)
Arrêté du 18 juin 1996 portant création d'un jury Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation élargi dans la région Aquitaine
NOR 
MJSK9670080A
J.O. DU 26/06/1996 Page : 
9519
(Application de l'art. 14 de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)
Arrêté du 21 février 1995 fixant le montant maximal du forfait de mise à disposition à titre privatif d'installations téléphoniques dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
NOR 
ECOC9500035A
J.O. DU 25/02/1995 Page : 
3000
(Application du décret n° 94-946 du 31 octobre 1994)
Arrêté du 30 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9670173A
J.O. DU 09/01/1997 Page : 
352
(Modification de l'annexe V)
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
NOR 
SPSA9001603A
J.O. du 15/08/1990 Pages : 
10007/10008
(Dispositions applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public - Application de l'art. 2 du décret n° 78-612 du 23 mai 1978, abrogé et codifié à l'art. R. 315-5 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975)
Décret n° 76-303 du 2 avril 1976 relatif à l'octroi des allocations d'aide sociale aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif
JO 08-04-1976 p. 
2146-2147
(Application de l'art. 56 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris aux art. L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation des art. 1er à 3 du décret n° 64-355 du 20 avril 1964)
Arrêté du 22 juin 1976 fixant la liste des titres de séjour et documents dont les étrangers doivent être titulaires pour adhérer aux associations familiales
JO 17-07-1976 p. 
4237
(Application de l'art. 1er du décret n° 76-272 du 26 mars 1976, abrogé et codifié à l'art. R. 211-1 du code de la famille et de l'aide sociale)
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR 
MESX0000158L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
141
( Art. 79 : Délai de mise en oeuvre des dispositions relatives aux droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux prévus par les art. L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles
 art. 80 : Validité des autorisations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrées antérieurement à la publication de la présente loi)
Décret n° 76-304 du 2 avril 1976 fixant le taux des allocations d'aide sociale versées aux familles dont les soutiens effectuent leur service national actif
JO 08-04-1976 p. 
2147
(Application de l'art. 56 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris aux art. L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation des décrets n° 50-1436 du 17 novembre 1950, n° 51-513 du 5 mai 1951 et n° 65-153 du 24 février 1965)
Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement
JO 19-03-1986 p. 
4620-4621
(Définition des équipements et services visés à l'art. 9 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 3221-4 du code de la santé publique - Centres médico-psychologiques, ateliers thérapeutiques, appartements thérapeutiques, centres d'accueil thérapeutique, unités d'hospitalisation, centres de post-cure et services de placement familial thérapeutique)
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Réalisation, au plus tard le 31 mars 2011, d'une évaluation des dispositions de la présente loi relatives à l'injonction de soins)
Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant l'organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
JO 03-01-1987 p. 
124-125
(Application de l'art. 11 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 3221-6 du code de la santé publique)
Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles
JO 23-11-1986 p. 
14134-14135
(Application de l'art. 12 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 3221-7 du code de la santé publique)
Circulaire du 14 mars 1990 relative aux orientations de la politique de santé mentale
NOR 
SPSP9000552C
J.O. du 03/04/1990 Pages : 
4060/4069
(Buts, principes et orientations de la politique nationale de santé mentale - Missions, organisation et fonctionnement du secteur psychiatrique [sectorisation psychiatrique])
Circulaire n° 90-8 du 28 juin 1990 relative aux modalités d'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 90/51 p. 75-79
(La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 a remplacé les art. L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique, devenus ultérieurement les art. L. 3211-1 et s. du même code)
Décret n° 2001-1376 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
NOR 
MESH0124159D
J.O. du 01/01/2002 Page : 
41
(Abrogation des décrets n° 91-1270, n° 91-1272 et n° 91-1274 du 18 décembre 1991 relatifs, respectivement, au classement indiciaire des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux et des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière)
Note d'information DGS/SP 3 n° 10 du 8 février 1995 relative à l'évaluation de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/12 p. 647-653
(La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 a remplacé les art. L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique, devenus ultérieurement les art. L. 3211-1 et s. du même code)
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
NOR 
SPSH9501491A
J.O. DU 12/05/1995 Pages : 
7989/7990
(Modification des art. 1er, 3 à 8, 10, 12 et 18 à 20; remplacement des art. 11, 13 à 15 et 17 et abrogation de l'art. 16)
Fiches d'information du 13 mai 1991 relatives à l'application de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 91/24 p. 19-35
(La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 a remplacé les art. L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique, devenus ultérieurement les art. L. 3211-1 et s. du même code)
Arrêté du 10 mai 1995 fixant la liste des établissements pénitentiaires sièges de services médico-psychologiques régionaux et des établissements pénitentiaires relevant du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire de chaque service médico-psychologique régional
NOR 
SPSH9501492A
J.O. DU 12/05/1995 Pages : 
7990/7992
(Application de l'art. 11 du décret n° 86-602 du 14 mars 1986, abrogé et codifié à l'art. R. 3221-6 du code de la santé publique)
Arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques
NOR 
SPSP9401220A
J.O. DU 30/04/1994 Pages : 
6328/6329
(Création du traitement informatisé d'informations nominatives dénommé " Hopsy " - Abrogation de l'arrêté du 26 février 1992 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques concernant le logiciel Gephosc)
Arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique
NOR 
SPSP9002100A
J.O. DU 04/11/1990 Pages : 
13462/13463
(Abrogation de l'arrêté du 14 août 1963 annexant au règlement intérieur modèle de service intérieur des hôpitaux psychiatriques un règlement modèle du placement familial surveillé)
Arrêté du 22 novembre 1991 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 relatif au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
NOR 
SANP9102580A
J.O. DU 10/12/1991 Page : 
16105
(L'art. 10 du décret n° 91-981 du 25 septembre 1991 a été abrogé et codifié à l'art. R. 3223-10 du code de la santé publique)
Décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
NOR 
MESH0124153D
J.O. du 01/01/2002 Page : 
42
(Dispositions applicables aux corps des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes et puéricultrices - Abrogation du décret n° 88-1079 du 30 octobre 1988 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
NOR 
MESH0124160A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
46
(Abrogation des arrêtés indiciaires du 18 décembre 1991 relatifs à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux, des personnels de rééducation surveillants-chefs des services médicaux et des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière)
Circulaire n° 97 du 25 août 1970 relative à la lutte contre la prostitution et le proxénétisme
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 70/37, texte 15074 (19 p.)
(Application de l'art. 185-1 du code de la famille et de l'aide sociale, recodifié à l'art. L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 23 octobre 2007 portant diverses dispositions relatives aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prises en application des articles R. 14-10-43, R. 14-10-45 et R. 14-10-46 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSS0769414A
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 21
Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANS0625148D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 97
(Art. 5 : Abrogation, et codification aux art. R. 14-10-38 à R. 14-10-48 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)
Circulaire DSS/Agriculture n° 2003-350 du 15 juillet 2003 relative à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale et aux tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/38 p. 213-224
(Application des art. R. 143-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003)
LOI n° 46-685 du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme
JO 14-04-1946 p. 
3138-3139
(Loi dite " Loi Marthe Richard " :
 art. 1er : Fermeture des maisons de tolérance
 art. 5 : Suppression de l'inscription des prostituées sur des registres spéciaux de la police
 art. 6 : Mise en place d'établissements de rééducation et de réinsertion des prostituées
 art. 7 : Dispositions pénales
 art. 8 : Modalités d'application de la présente loi
 art. 9 et 10 : Validation de l'acte dit loi du 2 mars 1943 contre les souteneurs et abrogation de ses art. 1er à 8 ainsi que de toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi)
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR 
SOCS0320503D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11408
(Art. 20 : Abrogation du décret n° 89-854 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale et du décret n° 89-855 du 21 novembre 1989 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail)
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la liste des actes du directeur et du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pris en application de l'article R. 14-10-18 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0766248A
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 22
Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0320504D
J.O. du 05/07/2003 Pages : 
11414/11415
( Art. 1er (7°) : Abrogation du décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale
 art. 1er (8°) : Abrogation du décret n° 87-610 du 29 juillet 1987 relatif aux indemnités susceptibles d'être attribuées aux présidents des tribunaux des affaires de sécurité sociale)
Instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 146-151
(Extension du champ d'application du comité national de vigilance contre la maltraitance aux adultes handicapés - Renforcement des antennes d'appel)
Arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0320505A
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11415
(Application de l'art. R. 144-7-3 du code de la sécurité sociale - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 8 avril 1960 relatif aux frais de déplacement des assurés et assujettis en matière de contentieux de la sécurité sociale
 arrêté du 20 décembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres de la Commission nationale technique et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale
 arrêté du 9 avril 1991 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être attribuées aux magistrats honoraires assurant la présidence des tribunaux des affaires de sécurité sociale)
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux modalités de désignation des personnes non salariées agricoles appelées à siéger au sein des commissions de conciliation instituées par l'article R. 142-42 du code de la sécurité sociale
NOR 
AGRF0402611A
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 75
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 78-189 du 13 février 1978 relatif à la gratuité des contrôles médicaux pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire de la catégorie F
JO 25-02-1978 p. 
824-825
(Application du 2e alinéa de l'art. 52 de la loi n° 
75-534
Décret n° 48-1639 du 16 octobre 1948 fixant la date d'immatriculation aux assurances sociales de certains personnels de la Manufacture nationale de Sèvres
JO 20-10-1948 p. 
10244
Rectif. : JO 30-10-1948 p. 
10557
(Affiliation de certains personnels de la Manufacture nationale de Sèvres au régime général de la sécurité sociale)
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Pages : 
543/544
(Art. 13 : Affiliation des salariés du Crédit foncier de France (CFF) au régime général de sécurité sociale - Clôture, à compter du 1er janvier 1989, du régime spécial d'assurance invalidité et de de vieillesse du CFF)
Décret n° 52-286 du 27 février 1952 fixant la date d'immatriculation au régime général des assurances sociales du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux
JO 08-03-1952 p. 
2825
Rectif. : JO 19-03-1952 p. 
3108
(Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juin 1946)
Arrêté du 28 décembre 2005 modifiant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité de Lille et Strasbourg
NOR 
JUSB0510718A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 20
(Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille -
Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certains personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées
JO 16-12-1978 p. 
4183-4184
(Application du 1er alinéa de l'art. 52 de la loi n° 
75-534
 art. 4 : Obligation d'établissement d'un plan d'adaptation de la voirie publique par les agglomérations comptant au moins 5 000 habitants
 art. 15 à 19 : Mise en oeuvre de programmes d'aménagement par les services réguliers de transport collectifs publics ou privés)
Circulaire DSS n° 2002-180 du 27 mars 2002 relative à la préparation de la constitution des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/15 p. 331-335
(Application de l'art. L. 143-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique
NOR 
SANH0752667A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 80
(Modification de l'art. 1er, transfert de l'art. 2 à l'art. 3 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 2)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17594
(Art. 372 : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 7 de la loi n° 46-685 du 13 avril 1946)
Décret n° 76-554 du 17 juin 1976 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale
JO 26-06-1976 p. 
3832
(Abrogation des art. 2 à 4 du décret n° 70-100 du 2 février 1970 qui est ainsi totalement abrogé)
Circulaire DHOS/02 n° 2007-117 du 28 mars 2007 relative à la filière de soins gériatriques
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 102-110
(Complément à la circulaire DHOS/0 2/DGS/SD 5 D n° 2002-157 du 18 mars 2002 relative à l'amélioration de la filière de soins gériatriques)
Circulaire DSS n° 2002-73 du 7 février 2002 relative à l'application de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/8 p. 267-268
(Application de l'art. L. 143-2 du code dse la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
MTSA0756264A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 4
(Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des intérêts des emprunts contractés pour la réalisation des investissements immobiliers dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Arrêté du 18 mai 1957 relatif au droit de priorité attaché à la carte d'invalidité délivrée au titre de l'aide sociale aux grands infirmes et portant la mention " Station debout pénible "
JO 23-05-1957 p. 
5190
(Application de l'art. 26 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, abrogé et codifié à l'art. R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1950)
Arrêté du 9 janvier 2004 relatif au système de gestion automatisé du secrétariat des tribunaux du contentieux de l'incapacité
NOR 
SANS0420148A
J.O. du 10/02/2004 Page : 
2736
(Création d'un traitement automatisé dénommé " TCI " - Abrogation de l'arrêté du 5 mars 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des commissions techniques régionales d'invalidité, d'incapacité et d'inaptitude au sein des directions régionales des affaires sanitaires et sociales)