Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France
NOR 
AFSP1230427A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
11
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2012 - 
Application de l'art. R. 1224-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
NOR 
PROG1230123A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
16
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des mines" - Modification des art. 1er, 12 et 13)
Décret du 27 juillet 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1220696D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
8
(Reconnaissance de la fondation dite "Fondation Mémorial de la Shoah" et dévolution des biens de l'association dite "Mémorial de la Shoah", dissoute, à la "fondation Mémorial de la Shoah" - Abrogation du décret du 18 janvier 1994 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Mémorial de la Shoah » et abrogation implicite de l'arrêté du 10 avril 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique)
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1229520A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
2
(Dispositions applicables à compter de la session 2013 du baccalauréat général avec prise d'effet pour les épreuves anticipées de cette session en 2012 - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1229520A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
2
(
Dispositions applicables à compter de la session 2013 du baccalauréat technologique avec prise d'effet pour les épreuves anticipées de cette session en 2012 - Modification de l'art. 6)
Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230819S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
72
(
Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décision n° 353885 du 23 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1230596S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
73
(Déclaration d'illégalité de l'art. A. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'arrêté du 23 avril 2007)
Décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat
NOR 
MENF1221129D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
3
(Dispositions applicables à compter de la session 2012 du baccalauréat - Abrogation du décret n° 2010-1001 du 26 août 2010 portant application aux personnels de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel des dispositions du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par la nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat)
Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant une prise de participation financière par la société FDJ Développement
NOR 
EFIT1230051A
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
5
(Prise de participation par la société FDJ Développement au capital de la société Soficoma à hauteur de 0,74 % du capital)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
NOR 
AFSH1229694A
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
6
annexes : consultable au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, la protection sociale et de la solidarité n° 2012/7
(Application des art. D. 4311-45 à D. 4311-48 du code de la santé publique - Dispositions applicables aux étudiants infirmiers anesthésistes admis en première année de formation à la rentrée de 2012 -
 Abrogation, à compter du 30 juin 2014, de l'arrêté du 17 janvier 2002 relatif à la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste)
LOI n° 2012-916 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
NOR 
MAEJ1015461L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
1
(Accord sous forme d'échange de notes signées à Paris les 15 et 16 février 2010)
LOI n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
NOR 
MAEJ1100807L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
3
(Protocole d'amendement et d'adhésion signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010)
LOI n° 2012-917 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité 
NOR 
MAEJ1100783L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
2
(Accord signé à Astana le 6 octobre 2009)
Arrêté du 7 juin 2012 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa
NOR 
DEVA1225487A
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
18
(Application de l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile - Agrément délivré pour une durée de trois ans)
Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010
NOR 
MAEJ1223944D
JO du 08/07/2012 texte : 0158;
2
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2012)
Décret n° 2012-859 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif au financement de postes d'experts techniques auprès de l'OMS, signé à Genève le 9 décembre 2010
NOR 
MAEJ1226063D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
9
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2011)
Décret n° 2012-856 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et modifiées par l'échange de lettres du 6 août 1971 et par l'avenant du 26 mai 2003, signées à Paris et à Monaco le 26 février 2010
NOR 
MAEJ1225981D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
6
(Accord entré en vigueur le 26 février 2010)
Décret n° 2012-857 du 5 juillet 2012 portant publication de la décision CM-I-10-2.3.2-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1129681D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
7
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2011)
Décret n° 2012-858 du 5 juillet 2012 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications (amendements, déclarations et réserves), adoptés à Guadalajara le 22 octobre 2010
NOR 
MAEJ1226454D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
8
(Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997
NOR 
MAEJ1221575D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
5
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012)
Décret n° 2012-851 du 4 juillet 2012 relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de certaines professions d'auxiliaires médicaux
NOR 
AFSH1226272D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
4
(Dispositions relatives aux modalités de contrôle des connaissances et des compétences de certaines professions d'auxiliaires médicaux dans le cadre de la délivrance des diplômes d'Etat - Modification des art. D. 4311-16, D. 4311-17, D. 4311-42, D. 4311-43, D. 4311-45, D. 4311-47, D. 4311-49, D. 4311-50, D. 4331-2, D. 4331-3, D. 4351-7, D. 4351-8, D. 4352-1 et D. 4352-2)
2012
JO 06/07/2012 texte 
156;73
JO 06/07/2012 texte 
156;74
JO 01/08/2012 texte 
177;135
JO 03/08/2012 texte 
179;160
JO 03/08/2012 texte 
179;161
JO 03/08/2012 texte 
179;162
JO 20/09/2012 texte 
219;66
JO 20/09/2012 texte 
219;67
JO 20/09/2012 texte 
219;68
JO 20/09/2012 texte 
219;69
JO 20/09/2012 texte 
219;70
JO 20/09/2012 texte 
219;71
JO 20/09/2012 texte 
219;72
JO 25/09/2012 texte 
223;58
JO 25/09/2012 texte 
223;59
JO 21/10/2012 texte 
246;22
JO 03/11/2012 texte 
256;99
JO 03/11/2012 texte 
256;100
JO 03/11/2012 texte 
256;101
JO 28/11/2012 texte 
277;98
JO 30/11/2012 texte 
279;106
JO 01/12/2012 texte 
280;100
JO 01/12/2012 texte 
280;101
JO 01/12/2012 texte 
280;102
JO 04/12/2012 texte 
282;32
JO 04/12/2012 texte 
282;33
JO 06/12/2012 texte 
284;124
JO 07/12/2012 texte 
285;91
JO 08/12/2012 texte 
286;87
JO 15/12/2012 texte 
292;82
JO 30/12/2012 texte 
304;153
JO 30/12/2012 texte 
304;154
JO 30/12/2012 texte 
304;155
Décret n° 2012-861 du 5 juillet 2012 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à l'approvisionnement de la Principauté de Monaco en électricité, signée à Monaco le 25 juin 2009
NOR 
MAEJ1223452D
JO du 08/07/2012 texte : 0158;
1
(Convention entrée en vigueur le 30 mars 2012)
Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances
NOR 
EFIT1227012D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
2
(Règles applicables aux contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des associations aéronautiques ou des fédérations aéronautiques, pour leur compte ou au bénéfice de leurs membres et définition des contrats d'assurance aérienne et aéronautique souscrits par des personnes exerçant une activité commerciale ou à but lucratif au moyen exclusif d'aéronefs légers - Insertion de l'art. D. 171-3)
Arrêté du 21 juin 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de formulaires relatifs à l'allocation de parent isolé et à l'allocation d'éducation spéciale
NOR 
AFSS1227348A
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
13
(Abrogation des arrêtés suivants :
du 26 novembre 1997 fixant le modèle du formulaire " déclaration trimestrielle pour l'allocation de parent isolé " - Formulaire S 7115 d (Cerfa 10604*01)
du 17 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire " demande d'allocation de parent isolé " - Modèle S 7114 f (Cerfa 10603*03)
du 18 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire " demande d'allocation d'éducation spéciale " - Modèle S 7112 e (Cerfa 11498*02))
Décret n° 2012-860 du 5 juillet 2012 relatif aux modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1112141D
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
12
(Fixation de conditions générales de prescription et de délivrance applicables aux dispositifs médicaux remboursables et à leurs prestations d'adaptation associées - Insertion des art. R. 165-36 à R. 165-44 - Dispositions applicables aux ordonnances établies pour la première fois à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport
NOR 
EFIT1221585D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
1
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives notamment à l'information des assurés concernant les prescriptions applicables aux contrats d'assurance transports - Modification des art. R. 112-1 et R. 171-1 et remplacement des art. R. 172-2 et R. 172-6
art. 7 : Insertion des art. suivants :
R. 175-1 à R. 175-5 : Dispositions relatives aux assurances sur corps 
de responsabilité civile aérienne et aéronautique
R. 176-1 : Dispositions relatives aux assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
art. 8 : Remplacement du Titre IX du Livre Ier comprenant l'art. R. 181-1 par les art. nouveaux suivants :
R. 193-1 : Dispositions spécifiques à Mayotte
R. 194-1 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
R. 195-1 : Dispositions applicables dans les Terres Australes et antarctiques françaises
art. 9 : Abrogation, pour coordination, des art. R. 112-6 et R. 171-2)
Décret n° 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens, signé à Paris le 20 octobre 2011
NOR 
MAEJ1223419D
JO du 08/07/2012 texte : 0158;
3
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2012)
Avis n° 2012-11 du 21 juin 2012
NOR 
CSDX1228426V
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
72
(Information ouverte des faits de "piratage du voilier Tanit, qui s'est déroulé entre le 4 et le 10 avril 2009" - Avis défavorable à la déclassification)
Avis n° 2012-10 du 21 juin 2012
NOR 
CSDX1228008V
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
71
(Information ouverte des faits de « trahison par la livraison à une puissance étrangère ou à des agents de renseignement, par un Français ou un militaire au service de la France, d'informations, de documents, de données dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » - Avis favorable à la déclassification des documents communiqués par les services du Premier ministre)
Arrêté du 15 juin 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SPOV1226362A
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
31
(Conformité aux dispositions, relatives aux statuts des ligues professionnelles, contenues dans les art. R. 132-1 à R. 132-17 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2008 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme)
Décision du 14 juin 2012 portant retrait et interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit et de l'utilisation de produits cosmétiques contenant la substance chloroacetamide (CAS : 79-07-2)
NOR 
AFSM1200182S
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
16
Arrêté du 28 juin 2012 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2004
NOR 
AFSH1227894A
JO du 07/07/2012 texte : 0157;
15
(Modification du titre de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé, qui devient : " fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 ")
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé
NOR 
RDFX1227727D
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
28
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement du barème A [correspondance entre indices bruts et majorés au 1er juillet 2012] annexé au décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012
art. 2 : Modification des art. 8 et 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985)
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Musée national de la marine
NOR 
DEFH1227534A
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
18
(Abrogation implicite de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de la marine et de l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central du Musée national de la marine)
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
NOR 
DEFH1227526A
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
17
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace)
Arrêté du 25 juin 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSTA Bretagne)
NOR 
DEFH1227515A
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
16
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 fixant les listes des autorités militaires de troisième niveau et des autorités militaires habilitées, pour les militaires du rang, à effectuer certaines opérations ou prendre les décisions prévues au livre Ier de la partie IV du code de la défense relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires
NOR 
DEFH1222960A
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
15
(Ajout d'un alinéa au point 2 des annexes I, II et III)
Arrêté du 6 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1222134A
JO du 06/07/2012 texte : 0156;
30
(Modification de l'art. 3 et remplacement des art. 4, 6 et 7)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226142A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
37
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 223a-III/02 et remplacement de l'art. 223a-III/05-1 [
Prescriptions applicables aux navires rouliers à passagers] de la division 223 du règlement annexé)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226238A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
39
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 221-III/19 de la division 221 "Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires à charge de jauge brute égale ou supérieure à 500" du règlement annexé
)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (abrogation de la division 336 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226152A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
38
(Art. 1er : Abrogation de la division 336 "Certification des moteurs diesel marins au titre de la prévention de la pollution de l'atmosphère" du règlement annexé)
Décret n° 2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires
NOR 
EFIE1238328D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
12
(Modification du 1 de l'art. 369 de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 modifié fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIP1240883A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
14
(Dispositions applicables aux personnels de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Modification de l'annexe)
Arrêté du 12 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
NOR 
DEFH1242869A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
51
(Fixation des contingents de personnels auquels sont alloués, en 2013 et en 2014, les indemnités susvisées)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (IV) et 39 : Modification des art. R. 129-2, R. 212-2, R. 353-159 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 37 (IX) et 39 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (VIII et XVI) et 39 : Modification des art. 384 A, 384 A bis, 384 A ter et 384 A quater de l'annexe II au code général des impôts et de l'art. R. 208-4 du Livre des procédures fiscales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 modifié fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
NOR 
AGRG1240198A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
53
(Modification de durée d'autorisation [b)] et remplacement de la ligne relative à Sète - Modification de l'annexe I - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (VII) et 39 : Modification de l'art. 532-22 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1463 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225113D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
11
(Art. 3 (II) et 5 : Modification terminologique, à compter du 1er janvier 2013 - Modification l'art. 5 du décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010)