Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 41 : 
Adaptation des règles de mandatement des intérêts moratoires s'imposant aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé aux nouvelles dispositions relatives aux conséquences des retards de paiement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1612-18 et remplacement de l'art. L. 6145-5)
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi dans les départements d'outre-mer
NOR 
EFIS1301585A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
5
(Dispositions relatives aux destinataires - Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
NOR 
INTF1301786A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
26
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
NOR 
INTD1300216A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
15
(Modification de l'art. 6; transfert de l'art. 7 à l'art. 8 et rétablissement de l'art. 7)
Arrêté du 19 décembre 2012 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Adour-Garonne
NOR 
DEVP1300962A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
29
(Application de l'art. R. 564-4 du code de l'environnement - Approbation du schéma directeur de la prévision des crues du bassin Adour-Garonne, consultable sur le site internetde la DREAL Midi-Pyrénées : 
 http://www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.fr/
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 24 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'existence des établissements de monnaie électronique - Modification de l'art. L. 96 A du Livre des procédures fiscales)
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1301892A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
38
(Modification des art. 5, 7 et 8)
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1301931A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
39
(Modification des art. 3, 4, 6 et 7)
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1301927A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
40
(Modification des art. 4, 6 et 7)
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
NOR 
MENH1310122A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
16
(Application du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation, à cette même date, de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel)
LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire 
NOR 
MAEJ1120046L
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
1
(Accord signé à New Delhi le 6 décembre 2010)
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1310293A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
29
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation)
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1310293A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
29
(Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées)
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1310293A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
29
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement)
Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1310293A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
29
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
NOR 
CNIX1310269X
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
130
(Habilitation délivrées pour une durée de cinq ans - Abrogation des délibérations n° 2012-336 du 27 septembre 2012 et n° 2012-407 du 15 novembre 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)
Décret n° 2013-355 du 25 avril 2013 portant statut particulier du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR 
JUSA1302177D
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
18
(Art. 1er à 10 et 12 : Abrogation du décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
NOR 
MENH1310118A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
12
(Application du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation, à compter de cette même date, de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive)
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
NOR 
MENH1310120A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
14
(Application de l'art. 6 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés -Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation, à compter de cette même date, de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré)
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
NOR 
MENH1310119A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
13
(Application du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation, à compter de cette même date, de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de professeurs des écoles)
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
NOR 
MENH1310121A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
15
(Application du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique)
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement
NOR 
BUDD1309821A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
28
(Application de l'art. 114 du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement)
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
NOR 
BUDD1309816A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
27
(Application des art. 285 et s. du code des douanes - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 2011 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des huiles minérales)
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Strasbourg
NOR 
MENE1308933A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
9
(Fermeture du CIO départemental de Strasbourg nord à compter du 1er septembre 2011 - Regroupement, à compter du 1er septembre 2011, de ses activités avec le centre d'information et d'orientation départemental de Strasbourg sud sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Strasbourg - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1309586A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
10
(Organisation de la première session d'examen de la spécialité transport fluvial en 2015 - Annexes à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 30 mai 2013 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
 http://www.cndp.fr/outils-do
Arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
NOR 
MENH1310117A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
11
(Application du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation, à compter de cette même date, de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation)
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 13 février 2013 relatif à la fermeture de centres d'information et d'orientation (académie de Créteil)
NOR 
MENE1308919A
JO du 27/04/2013 texte : 0099;
8
(Reprises des activités du CIO de Villeneuve-Saint-Georges par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Boissy-Saint-Léger et la CIO départemental de Choisy-le-Roi, à compter du 1er septembre 2012 - Modification de l'art. 3)
Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
NOR 
MCCB1237911D
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
26
(Art. 1er à 20 : Dispositions générales
art. 21 à 23 : Dispositions relatives au régime financier et comptable
art. 24 à 29 : Dispositions transitoires
art. 30 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de loisirs
NOR 
ETSD1304242A
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
22
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 1er février 2013 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition de Maurice Audin
NOR 
DEFD1303668A
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
25
(Ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques [du ministère de la défense] en application du II de l'art. L. 213-3 du code du patrimoine)
Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense
NOR 
DEFK1304252A
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
24
(Application de l'art. 47 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - Abrogation des arrêtés du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense et 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail)
Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France
NOR 
ESSC1303876A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
27
(Application du règlement (CE) n° 1234/2007 - Abrogation de l'arrêté du arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique))
Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis n° AV 12018581)
NOR 
CNIX1302796X
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
94
(Avis relatif au décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Solea et Construire pour l'avenir à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1303979S
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
99
Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
NOR 
BUDD1303918A
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
31
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)
Décret du 5 novembre 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 09-11-1975 p. 
11517
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 25 août 1879 ayant autorisé la congrégation des soeurs de la Miséricorde existant à Sées (Orne) à fonder à Sées-le-Guillaume (Sarthe) un établissement de son ordre)
Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
NOR 
ETLL1302086A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
9
Rectif. : JO 16/03/2013 texte 
64;11 pages 4630/4637
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013 au plus tard - Application de l'art. R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite, à cette date, de l'arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité)
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires des juridictions financières et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières
NOR 
CPTP1200022A
JO du 05/01/2013 texte : 0004;
79
Arrêté du 14 février 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1232979A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
13
(La fondation dite "Hôpital de Villersexel" s'intitulera desormais "Fondation de Grammont")
Arrêté du 31 décembre 2012 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR 
EFIC1237481A
JO du 08/01/2013 texte : 0006;
2
(Dispositions applicables pendant une durée d'un an)
Arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1240626A
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
16
(Insertion du tableau III bis à l'art. 1er [Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)])
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
NOR 
AFSR1243559A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
13
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2012
NOR 
AFSN1304055A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
52
Décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009
NOR 
CSCX0908435S
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
26
(Caractère règlementaire du deuxième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et les deux premières phrases de son troisième alinéa)
Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
NOR 
AGRT1242945D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
23
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
NOR 
TRAT1303523A
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
32
(Modification de l'annexe IV)
Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
NOR 
OMEO1303953A
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
28
(Aide financière visant à compenser la perte de domicile lors d'opération d'aménagement ou d'équipements publics rendant nécessaire la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire dans les quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin)
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
INTV1228348D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
15
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France - Modification du 7° de l'art. R. 611-5
art. 2 à 5 : Dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa - Modification des art. R. 611-8, R. 611-10, R. 611-12 et R. 611-15 et remplacement de l'annexe 6-3 [mentionnée à l'art. R. 611-9])
Arrêté du 15 février 2013 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,25 % 25 juillet 2024
NOR 
EFIT1304400A
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
4
Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
NOR 
AFSA1243575D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
5
(Prorogation du dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013 - Modification des art. 9 et 10)
Décret du 14 février 1975 portant reconnaissance légale d'une congrégation et de sa succursale comme établissements particuliers d'une autre
JO 21-02-1975 p. 
2091
(Reconnaissance de l'établissement principal de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de la Présentation à Verdun (Meuse) et sa succursale à Clermont-en-Argonne (Meuse) comme établissements particuliers de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph Bour-en-Bresse (Ain) - Abrogation du décret du 25 février 1928 ayant autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de la Présentation de Verdun à Jouy-sous-les-Côtes (Meuse), un établissement de trois religieuses de son ordre)