Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
NOR 
IOCX1203231D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
7
(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Modalités d'envoi par les candidats, ou les listes, de leurs circulaires à la commission de propagande, des pièces à fournir par les candidats quand ils déclarent leur candidature et autorités compétentes pour établir des procurations - Ajout d'un alinéa aux art. R. 34, R. 183, R. 191 et R. 351 et d'un III à l'art. R. 109-2; insertion des art. R. 39-1-A et R. 128-2; remplacement de l'art. R. 99 et modification des art. R. 72, R. 149 et R. 175
art. 4 (I) : Remplacement de la référence à différents décrets par la référence au présent décret - Modification des art. R. 204, R. 214, R. 265, R. 271 et R. 272)
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
NOR 
DEVD1132139D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
6
(Art. 6 et 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5, 6 et 7 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986)
Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
NOR 
IOCX1203231D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
7
(Art. 2 (II) et 4 (II) : Dispositions de coordination avec le code électoral - Modification des art. 3 et 19 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)
Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012
NOR 
CSCX1204483S
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
63
(Rejet d'une demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité - Article L. 3421-1 du code de la santé publique)
Décret n° 2012-216 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
NOR 
TRAX1204667D
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
42
(Modification de la composition du haut comité de la qualité de service dans les transports - Modification de l'art. 8)
Arrêté du 8 février 2012 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
NOR 
ETST1204155A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
13
(Modèles du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » et du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » - Numéros CERFA 14598*01 et 14599*01 - Accès aux formulaires sur les sites internet : 
 www.service-public.fr
 www.travail-emploi-sante.gouv.fr
Décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme
NOR 
IOCX1204186D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
8
(Modification de l'art. 2 et insertion des art. 2-1 à 2-7 dans le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2008)
Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral
NOR 
IOCX1203231D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
7
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec le code électoral - Modification de l'art. 39-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
art. 6 : Dispositions de coordination avec le code électoral - Modification de l'art. 48-1 du décret n° 2005-1613 du 2 décembre 2005)
Décret n° 2012-218 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
DEVK1129855D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
5
(Modification des art. 1er et 5)
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
NOR 
ETSS1135780A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
61
(Application de l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées)
Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
NOR 
DEVL1133446D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
15
(Taxe applicable aux logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel dépasse le seuil de 40 euros par mètre carré - Insertion de l'art. 58 P dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers
NOR 
ETSD1125919A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
63
(Fixation des caractéristiques de la carte d'étudiant des métiers - Application de l'art. L. 6222-36-1 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à la mise en place de la carte nationale d'apprenti)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 45 (I, 1°) : Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 45 (I, 2°) : Prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de l'Agence nationale des titres sécurisés)
Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d'apprentis
NOR 
ETSD1125882D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
50
(Modalités de mise en oeuvre de stages professionnalisant - Insertion de l'art. D. 6222-19-1)
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1134847A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
52
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er, 3 et 5
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté)
Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133438D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
14
(Art. 2 : Remplacement du tableau de l'art. 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts
art. 3 :
 Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012
)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133430A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
27
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 21 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1134062A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
20
(Modification de la division 411 "Transport par mer de marchandises dangereuses" du règlement annexé - Modification des art. 411-1.04, 411-1.11 et 411-2.01 et abrogation de l'art. 411-5.02)
Décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR 
JUSB1127104D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
29
(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 3 et 4 et abrogation de l'art. 5 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2012)
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
NOR 
AGRT1134734A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
93
(Modalités d'attribution de l'aide au transport des aliments ou des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments destinés aux animaux d'élevage terrestre et aquatique à Mayotte - Dispositions applicables jusqu'à la reconnaissance par l'Union européenne de Mayotte comme région ultra-périphérique (RUP))
Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac
NOR 
BCRD1134066D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
71
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation du décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac)
Arrêté du 28 novembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1128339A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
79
(Etablissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Auxois-Morvan » issu de la fusion des centres hospitaliers d'Alise-Sainte-Reine, de Saulieu et de Vitteaux)
Arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « opérations commerciales des domaines »
NOR 
BCRE1133420A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
81
(Application des art. 2 et 4 du décret  n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, Z quinquies et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 137-24
art. 59 (I) : Affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Modification du a du 3° de l'art. L. 241-2
art. 80 (VI) : Dispositions de coordination avec la refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés - Modification de l'art. L. 136-6
art. 114 (II, III et IV) : Dispositions de coordination avec l'allègement des charges pesant sur les salariés permanents dans le secteur agricole - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Modification du VI de l'art. L. 241-13)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, Z bis et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à la société du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I du C de l'art. 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
NOR 
AGRG1125907D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
83
(Art. 2 : Modification de la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 novembre 1997)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, X et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées 
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 31-15, L. 211-8, L. 626-1 et du E de l'art. L. 311-13
art. 62 (I à III et V) : Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Modification des art. L 311-13, L. 311-14 et L. 626-1)
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BCRD1131923A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
78
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d'aérodromes
NOR 
DEVA1133312A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
28
(Les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly forment un système d'aérodromes pour l'établissement de redevances aéroportuaires - Application de l'art. L. 6325-1 du code des transports)
Décret n° 2011-2107 du 30 décembre 2011 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des établissements publics de la Polynésie française
NOR 
OMEO1135429D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
120
(Application du II de l'art. 173-1 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 39 (I et II) : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA))
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
COTB1132541A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
119
(Modification, à compter de l'exercice 2012, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003)
Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1133430A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
27
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l'air
NOR 
DEVR1135850A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
21
(Remplacement de l'art. 5 et remplacement du tableau figurant à l'annexe IV - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 28 décembre 2011 portant modification du chiffre de la population de Koné et attribution de population fictive
NOR 
EFIS1135293A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
33
(Commune de Nouvelle-Calédonie - Application du décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCV1132331D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
31
(Modification des art. D. 311-18-1 et D. 311-18-2 et insertion de l'art. D. 311-18-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2063 du 30 décembre 2011 portant dissolution de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) et création corrélative de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir)
NOR 
IOCJ1130533D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
32
(Transfert de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor à Lucé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
NOR 
AGRT1116865D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
84
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 424-16)
Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
NOR 
BCRD1134061D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
70
(Institution d'une aide destinée à pallier la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point de vente est affecté par des achats réalisés hors du territoire métropolitain - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation du décret n° 2006-155 du 13 février 2006 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac et de l'arrêté du 12 février 2006 portant modalités et conditions d'attribution de la remise compensatoire)
Décret n° 2011-2079 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRB1130834D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
69
(Modifcation de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2078 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
NOR 
BCRE1133419D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
68
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et insertion de l'art. 5-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1118250D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
49
(Art. 1er à 11 : Dispositions relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse de retraite complémentaire des artistes-auteurs dénommée "Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (IRCEC)" - Application de l'art. L. 382-12 du code de la sécurité sociale 
art. 12 : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels - Modification des art. 1er, 2 et 4; abrogation de l'art. 5; transfert avec modification de l'art. 6 à l'art. 5 et transfert des art. 7 et 8 respectivement aux art. 6 et 7 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962 
art. 13 : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 61-1304 du 4 décembre 1961
art. 14 : Régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 64-226 du 11 mars 1964
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l'information des assurés sur la retraite créées par l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1126930D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
48
(Modification des art. D. 161-2-1-2, D. 161-2-1-3, D. 161-2-1-4, D. 161-2-1-5, D. 161-2-1-6, D. 161-2-1-7, D. 161-2-1-8 et insertion des art. D. 161-2-1-8-2 et D. 161-2-1-8-3
)
Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
NOR 
ETSS1135783A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
60
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
NOR 
AGRG1131865A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
95
(Fixation, du référentiel de formation à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphe, des modalités d'évaluation du personnel des abattoirs ârticipant au tri de la qualité sanitaire des carcasses et au tri des sous-produits et de la fréquence d'évaluation du personnel des abattoirs participant au contrôle de la qualité sanitaire des carcasses et au tri des sous-produits - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 51 (I) : Suppression de l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service - Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier - Abrogation implicite du décret n° 96-890 du 7 octobre 1996 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat et personnels militaires pour faciliter l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service et de l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant le taux d'intérêt et le montant maximum des avances susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires de l'Etat et aux personnels militaires pour l'acquisition de moyens de transport nécessaires à l'exécution de leur service)
Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSA1126774D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
97
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 861-16)
Décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 portant modification et création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au revenu de solidarité active et à l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSA1126774D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
97
(Art. 3 : Modalités de transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés - Insertion des art. R. 5312-32 à R. 5312-37)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 40 : 
Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) 2012 et 2013 au vu des données définitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) liquidée en 2010)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 39 (III) : Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du II de l'art. 46 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 50 (II) : Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Modification du 2° du III de l'art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 51 : 
Création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »
art. 52 (I et II) : Suppression de deux dispositifs d'avances du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » - Abrogation de l'art. 54 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) et modification du III de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 53 : 
Mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 56 (I et III) : Création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres »
art. 56 (II et III) : Suppression, à compter du 1er janvier 2012, du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » - Abrogation du VI de l'art. 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)
Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite
NOR 
ETSS1120814D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
47
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. R. 161-10, R. 161-11, R. 161-12, R. 161-14 et R. 161-15
)