Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie
NOR 
ETSD1429134A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
102
(Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 343 m r (code NSF) - Référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification disponibles sur le site 
 http://www.emploi.gouv.fr/
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1431037A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
101
(Ajout de spécialités au point 8 "Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 8 décembre 2014 portant reconduction de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique
NOR 
ETSD1429555A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
103
(Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 7 mars 2015, au niveau III et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF) - Référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification disponibles sur le site 
 http://www.emploi.gouv.fr/
Arrêté du 8 décembre 2014 relatif au titre professionnel de monteur (se) de structures aéronautiques métalliques et composites
NOR 
ETSD1429576A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
104
(Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 253r (code NSF) - Référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification disponibles sur le site 
 http://www.emploi.gouv.fr/
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1428135A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
100
(Art. 1er : Modification de la nomenclature annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 précité 
art. 2 : Modification de l'annexe à l'arrêté du 6 décembre 1995 précité
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents
NOR 
AFSH1427244A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
98
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014)
Décret n° 2014-1131 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Laguiole »
NOR 
AGRT1414267D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
25
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Laguiole" - Abrogation du décret 28 juillet 2000  relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Laguiole » - 
Cahier des charges consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin »
NOR 
AGRT1416090D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
26
(Cahier des charges consultable à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux des cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
NOR 
ETSD1419397A
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
31
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Arrêté du 17 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
NOR 
MENE1422047A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
1
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2014-1130 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Noix du Périgord »
NOR 
AGRT1414264D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
24
(Cahier des charges consultable à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Décret du 3 octobre 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1407289D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
20
(Abrogation du décret du 5 janvier 1921 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation franco-américaine pour l'enfance à Lyon »)
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
NOR 
RDFF1409880D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
27
(Art. 2 : Modification de l'art. 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1421655A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
13
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé
NOR 
AFSS1419133A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
16
(Mesures disciplinaires applicables aux agents de direction et agents comptables
art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la compositiçon de la commission saisine et procédure
art. 9 à 22 : Dispositions relatives aux modalités relatives à l'élection des représentants des agents de direction)
Arrêté du 9 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur la formation et la qualification professionnelle en 2003
NOR 
FCPO1419706A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
12
(Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2014-1121 du 2 octobre 2014 modifiant le décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
INTA1407172D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
32
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe I)
Arrêté du 29 septembre 2014 abrogeant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant la liste et les conditions de validité des certificats, titres ou attestations délivrés par la province de Québec permettant l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier en qualité d'auxiliaire polyvalent, mentionnées à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1422992A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
19
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
AFSR1422384A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
17
(
Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR 
AFSR1422807A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
18
(Modification de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2014-1123 du 2 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCE1417835D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
45
(Modification des art. 3, 7, 9, 10, 11, 17 et 20 des statuts  de la société nationale de programme France Télévision)
Avis n° 2013-1264 du 22 octobre 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
NOR 
ARTL1417951V
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
80
(Avis relatif à l'arrêté du 24 septembre 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est)
Arrêté du 24 septembre 2014 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
NOR 
EINI1417417A
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
43
(Autorisation de délivrance pour une durée de vingt ans)
Arrêté du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1422767A
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
37
(Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritime, Ariège, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Eure, Finistère, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Mayenne, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vienne)
Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1423512A
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
19
(Mobilisation de trois réservistes pour une période de 6 jours à compter du 5 octobre 2014, dans le cadre du projet d'appui de l'Institut Pasteur à la mise en place d'un centre de traitement Ebola en Guinée)
Arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires
NOR 
JUSK1423173A
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
1
(Application de l'art. 25 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2006 portant organisation de la formation initiale préalable à la titularisation dans le grade de lieutenant pénitentiaire)
Décret n° 2014-1124 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
NOR 
AFSR1412482D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
7
(Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe)
Décret n° 2014-1125 du 3 octobre 2014 modifiant le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité)
NOR 
AFSR1412485D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
8
(Modification de l'annexe)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1421433V
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
73
(« Aquaméris AQ2/6P » (6 EH) ; SEBICO et Gamme « Aquaméris AQ2 », modèles AQ2/4P (4 EH) et AQ2/5P (5 EH) ; SEBICO)
Arrêté du 17 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième en classe de seconde dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice
NOR 
MENE1422050A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
2
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placés auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
ETSR1422398A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
20
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation des arrêtés du 15 février 2006 portant création et composition d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et 18 avril 2006 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la liste des organismes habilités à mettre en œuvre la consultation sur place des services de communication au public en ligne et des services de médias audiovisuels à la demande collectés au titre du dépôt légal
NOR 
MCCE1420941A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
27
(Dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France et auprès de l'Institut national de l'audiovisuel - Application de l'art. R. 132-23-2 et R. 132-43 du code du patrimoine)
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 relatif à la mise en place à titre expérimental d'un complément d'enseignement par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte
NOR 
AGRE1417806A
JO du 07/10/2014 texte : 0232;
26
(Modification de l'art. 6 et remplacement de l'annexe en tant qu'elle concerne les sessions 2015 et 2016)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 8 (III et IV) : Suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus de chambres de métiers Dispositions applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Décret n° 2014-1625 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1426861D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
95
(Modification de l'échelonnement indiciaire applicable au corps des architectes et urbanistes de l'Etat - Remplacement du tableau de l'art. 2)
Décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFB1428772D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
96
(Insertion du Livre VI "Métropole de Lyon" dans la troisième partie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 3661-1 à D. 3661-18, D. 3662-1, D. 3662-2, D. 3664-1 à D. 3664-4 et D. 3665-1 à D. 3665-15)
Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1407329D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
147
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 8 et 27 et insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
art. 4 à 10 : Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 21; ajout d'un alinéa à l'art. 18 et d'un tableau à l'art. 19; insertion des art. 19-1 et 19-2 et abrogation des art. 22 à 32 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
art. 11 : Modification du 3° de l'art. 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
art. 12 et 13 : Dispositions transitoires
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Délibération n° 2014-484 du 4 décembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure (demande d'avis n° AV 14027710)
NOR 
CNIX1431063X
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
251
(Avis relatif au décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France »
NOR 
EINU1430160A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
91
Avis n° 2014-1259 en date du 18 novembre 2014 sur un projet de décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion et portant application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
ARTJ1431057V
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
259
(Avis relatif au décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion)
Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
RDFF1420944D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
93
(Création d'un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d'avancement pour les architectes et urbanistes en chef et d'un grade d'architecte et urbaniste général, constitué de cinq échelons et d'un échelon spécial - Modification des art. 1er, 5, 6, 7, 13 et 15; remplacement des art. 2 et 12; insertion des art. 14-1, 14-2 et 14-3 et abrogation des art. 16 à 20)
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1421416D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
94
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment à l'instauration d'un crédit temps syndical, distinguant les autorisations d'absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales, d'un crédit mensuel d'heures de décharges d'activité de service - Modification de l'art. 2; insertion des art. 4-1, 31 et 32; remplacement. 3, 4 et 6 et des art. 12 à 20 par les art. 12 à 27 et transfert des art. 20-1, 20-2 et 20-3 respectivement aux art. 28, 29 et 30 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985
art. 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 85-552 du 22 mai 1985
art. 8 : Abrogation du décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984)
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
NOR 
AFSS1430573A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
63
(Fixation à 3 % - Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 4 : 
Rectification du montant des dotations à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification du II de l'art. 63 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
art. 74 (II) : Fixation pour 2015 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 3 (III) : Remise d'un rapport d'évaluation de la mise en place d'une contribution des entreprises titulaires de droits au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, avant le 15 octobre 2016
art. 47 (III à V) : Modalités de mise en place des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG) [fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 7 (V et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement - Dispositions applicables aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du III de l'art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du du 24 janvier 1996)
Décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
NOR 
ETLL1425623D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
92
(Possibilité d'octroi de cette prime jusqu'au 31 décembre 2014 - Remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables pour la mise en œuvre de l'information des patients sur le coût des produits de santé délivrés
NOR 
AFSS1427692A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
65
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'annexe)
Arrêté du 22 décembre 2014 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique
NOR 
AGRT1409260A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
86
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017)
Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
EINI1410640D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
88
(Art. 1er à 3 : Délivrance des certificats d'opérateur et des indicatifs des services d'amateur, mise en oeuvre de la continuité de la réception des services de télévision numérique terrestre et répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz, par l'Agence nationale des fréquences - Modification des art. R. 20-44-11 et R. 20-44-14 et insertion de l'art. R. 20-44-26)