Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er avril 2005 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
SANH0521416A
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 6
(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels de la polyclinique Sainte-Marguerite, de la maison de retraite La Buissonnière, du centre de postcure et de réadaptation Le Mont vert, de la clinique des Augustines, de la maison de repos et de convalescence Notre-Dame des Apôtres, de l'association Claude Bernard, de la maison d'accueil spécialisée La Condamine, de la maison de retraite et foyer-logement, résidence Maréchal de Castellane, de la clinique du Parc, de l'hôpital maternité Sainte-Croix, de la clinique Saint-Pierre, de la clinique La Résidence, de la maison de retraite Maison des anciens et de l'Association L'Hôpital au foyer)
Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
SANH0423483D
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 15
(Remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 20 juin 2002 relatif à l'utilisation par l'unité 472 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
NOR 
SANP0222137A
J.O. du 09/07/2002 Page : 
11737
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-324 du 11 juillet 2005 relative à la prolongation dans certaines conditions de l'exonération totale ou partielle des cotisations de sécurité sociale des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise relevant du régime fiscal des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 188-189
(Application des art. L. 161-1-1 et D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SANS0520595A
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 15
(Modification des parties de la nomenclature des risques annexée relevant du Comité technique national des industries de la métallurgie (CNT A), du Comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication (CTN C) et du Comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierreset terres à feu (CTN F))
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 129 (II) : Limitation de l'allégement de cotisations sociales patronales aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC pendant la période transitoire - Modification du I de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003)
Arrêté du 4 mars 2003 relatif à l'utilisation par l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être interrogées dans le cadre d'une enquête épidémiologique
NOR 
SANP0320822A
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4461/4462
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 12 août 2002 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
NOR 
SANS0222731A
J.O. du 28/08/2002 Page : 
14288
(Remplacement du 4° de l'art. 4 et modification du chapitre II de la liste I annexée)
Arrêté du 25 février 2005 relatif à la cotisation accidents de travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général et des personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale
NOR 
SANS0520055A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. D. 412-77 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1984 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général, conformément aux dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-5 du code pénal et 747-1 à 747-7 du code de procédure pénale)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 55 (IV) : Dispositions de coordination avec la création des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
 art. 136 : Clarification rédactionnelle du régime d'exonération des nouvelles zones franches urbaines - Modification des art. 12 et 14 de la loi n° 
96-987
 art. 137 : Exonérations de cotisations sociales patronales pour l'emploi de salariés résidant en zone urbaine sensible et travaillant pour des associations implantées en zones de redynamisation urbaine ou en zones franches urbaines - Modification du 3e alinéa de l'art. 12-1 de la loi n° 
96-987
 art. 138 : Conditions d'application de la clause d'embauche locale - Modification du II de l'art. 13 de la loi n° 
96-987
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 50 (III) : Dispositions de coordination avec les mesures d'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers - Modification du I de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
 art. 111 : Mise en place d'un plan d'apurement des dettes sociales des producteurs de bananes des départements d'outre-mer dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004)
Lettre ministérielle DSS/2A/MTR n° 01-709 du 19 avril 2002 relative à la situation au regard de l'assurance maladie des enfants mineurs placés par décision judiciaire dans des foyers d'accueil ne dépendant pas de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) mais d'associations spécialisées (accueil et famille, protection de l'enfance et de l'adolescence)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/24 p. 353-354
Arrêté du 13 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2001 portant création de commissions de suivi dans les caisses du régime général de sécurité sociale de rattachement de la population batelière
NOR 
SANS0320156A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1794
(Modification de l'art. 1er)
Instruction DHOS/F 2 n° 2003-332 du 7 juillet 2003 relative à la signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite hospitalières gérées par les établissements de santé sous forme de budget annexe
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/36 p. 321-338
Circulaire DSS/5B n° 2005-139 du 15 mars 2005 relative aux nouvelles modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue aux articles L. 241-13 et L. 711-13 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/4 p. 251-255
(Application de l'art. 3 du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-88 du 4 février 2005)
LOI n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail
NOR 
TEFX9200057L
J.O. du 19/07/1992 Page : 
9696
(Art. 20 (VI) : Prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis ou aux élèves de l'enseignement technologique lors de leur stage)
Circulaire DSS/5B n° 2005-285 du 20 juin 2005 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/7 p. 99-106
(Application de l'art. L. 981-6 du code du travail)
Arrêté du 18 février 2002 modifiant l'arrêté relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique
NOR 
MESH0220647A
J.O. du 24/02/2002 Page : 
3531
(Forfait de prise en charge du nouveau-né - Modification des art. 1er et 7 de l'arrêté du 23 avril 2001)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11193/11194
(Art. 15 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les formalités devant être accomplies par les usagers bénéficiaires de prestations sociales)
Circulaire DH/FH 3 n° 28 du 17 juin 1992 rectifiant la circulaire n° CD-860 du 19 février 1991 relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée s'agissant des rémunérations et indemnités versées par les établissements mentionnés à l'art. 2 du titre IV du statut général de la fonction publique
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/32 p. 79
Circulaire DSS n° 2005-78 du 10 février 2005 relative aux taux particuliers de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dues sur les pensions de retraite et les avantages de préretraite
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 118-120
(Application de l'art. L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale transféré, en vertu de l'art. 3 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, à l'art. L. 131-9 du même code - Conditions de prélèvement de la cotisation spécifique d'assurance maladie maternité, invalidité et décès des personnes non redevables de la contribution sociale généralisée dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, mais qui néanmoins relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie)
Circulaire du 21 mai 1976 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels
JO 20-07-1976 p. 
4327-4329
Rectif. : JO 31-07-1976 p. 
4671
(Application de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels)
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2497
(Art. 32 : Simplification des obligations déclaratives des employeurs en vue de l'établissement de l'assiette des cotisations sociales)
Arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
NOR 
SPSS9401049A
J.O. DU 08/04/1994 p. 
5169
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990)
LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18489
(Art. 105 : Transfert à l'Etat de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale contractée à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations)
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 6 : Exonération des cotisations sociales à la charge de l'employeur pour les contrats " Parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'Etat " conclus avant le 1er janvier 2010)
LOI quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
TEFX9300125L
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17769/17770
(Art. 4 (I, 1° à 5°) : Modification des conditions d'exonérations de cotisations sociales patronales de sécurité sociale en faveur de l'embauche d'un premier salarié - Modification de l'art. 6 et insertion des art. 6-1 et 6-2 dans la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Limitation des possibilités de transfert des déficits cumulés de la sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Insertion de l'art. 4 bis dans l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Note NDE n° 93-15 du 26 mars 1993 relative à l'abattement forfaitaire de cotisations patronales pour les emplois à temps partiel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/22 p. 61-67
(Application de l'art. L. 322-12 du code du travail - Dispositif abrogé à compter du 1er juillet 2005)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 78 : Suppression des dispositions interrompant, à la date de l'obtention du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d'apprentissage, la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis ou aux élèves de l'enseignement technologique lors de leur stage - Abrogation du 2e alinéa du VI de l'art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 - Abrogation implicite des II et III de l'art. 130 de la loi n° 2004-1484)
Décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats dénommés " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat " pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0500082D
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 47
Circulaire CDE/DRT n° 93-8 du 24 février 1993 relative à l'abattement forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les emplois à temps partiel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 93/22 p. 27-38
(Application de l'art. L. 322-12 du code du travail - Dispositif abrogé à compter du 1er juillet 2005)
Décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
NOR 
TEFE9300213D
J.O. DU 24/02/1993 Pages : 
2944/2945
(Application de l'art. L. 322-12 du code du travail - Dispositif abrogé à compter du 1er juillet 2005)
LOI n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 10-07-1984 p. 
2171
( Art. 1er : Obligation, pour les organismes attribuant des avantages de vieillesse et d'invalidité, de transmettre au ministère chargé des affaires sociales les données nécessaires à l'élaboration d'un système d'informations sur les montants de retraites
 art. 5 : Droit des titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans, à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de soixante ans - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-389 du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions-réponses concernant la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 220-245
Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9203281A
J.O. DU 30/12/1992 Page : 
18015
(Abrogation de l'arrêté du 5 juin 1980 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des organismes sociaux (article L. 416-6 du code de la sécurité sociale) et aux personnes désignées en application de l'article L.990-8 du code du travail (article L. 416-7 du code de la sécurité sociale))
Arrêté du 17 février 1993 complétant l'arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L. 412-8 (6°, 7° et 12°) du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9300497A
J.O. DU 23/02/1993 Page : 
2910
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Circulaire DGAS/5 B n° 2005-396 du 25 août 2005 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 245-253
(Régime transitoire applicable jusqu'au 30 juin 2008 - Application des art. L. 136-2, L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 - Modification des circulaires DSS/SDFGSS/5B n° 96-71 du 2 février 1996 et DSS/SDFGSS/5B n° 96-785 du 31 décembre 1996)
LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
961/962
(Art. 4 : Minoration de la cotisation sociale due par l'Etat au titre des détenus lorsque la prise en charge sanitaire des détenus n'est pas assurée par le service public hospitalier)
Décret n° 2005-984 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel
NOR 
SANS0522877D
J.O. du 12/08/2005 texte : 
 n° 31
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise)
Circulaire DSS/SDAAF/A1 n° 94-1 du 4 janvier 1994 relative à la mention de la contribution sociale généralisée sur les bulletins de paie et les décomptes de pension
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/3 p. 104-105
(Modification de la circulaire n° 93-50 du 22 juin 1993)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-376 du 4 août 2005 modifiant la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 215-220
Arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales
JO 25-08-1978 p. NC 
6695-6696
(Application de l'art. L. 242-2 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 381-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 1976 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères ayant au foyer un enfant handicapé)
Décret n° 76-404 du 10 mai 1976 portant application de la loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 relative aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels
JO 12-05-1976 p. 
2832
(Art. 7 : Insertion de l'art. 76 b dans le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945)
Décret n° 78-318 du 8 mars 1978 modifiant le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 en vue de l'application de la loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 relative à l'amélioration de la situation des conjoints survivants et de la loi n° 77-774 du 12 juillet 1977 tendant à accorder aux femmes assurées au régime général de la sécurité sociale atteignant l'âge de soixante ans la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans
JO 16-03-1978 p. 
1107
(Art. 3 (III) : Modification de l'art. 76 b du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 inséré par le décret n° 76-404 du 10 mai 1976)
Arrêté du 15 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 18 août 1988 relatif aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation d'insertion
NOR 
SPSS9201111A
J.O. DU 22/05/1992 Page : 
6939
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 2 juin 1992 relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BUDL9200060A
J.O. DU 11/06/1992 Page : 
7656
(Recouvrement de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement provenant de l'étranger)
Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0522777A
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 50
(Modification des art. 5, 6, 7 et 8 et remplacement de l'art. 9)
Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424349D
J.O. du 06/02/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 4 : Modalités de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales au cours de la période transitoire 2003-2005 - Modification des I et V de l'art. 3 du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003)
Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
NOR 
SANS0522892A
J.O. du 23/08/2005 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 31 janvier 1974 modifiant l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 1973 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg
JO 22-03-1974 p. 
3278
Décret n° 82-628 du 21 juillet 1982 portant application, dans le régime général de la sécurité sociale, de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles et du titre Ier de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités
JO 23-07-1982 p. 
2364-2365
( Art. 6 : Cumul possible des rentes des retraites ouvrières et paysannes avec une pension ou une rente de vieillesse
 art. 13 à 15 : Application de l'art. 9 de l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 - Remplacement de l'art. 75 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945)
Arrêté du 19 juillet 1982 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des mères et femmes ayant au foyer un handicapé
JO 10-08-1982 p. NC 
7489
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines prestations familiales)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-380 du 4 juillet 2002 relative à la notion de législation applicable, s'agissant des travailleurs salariés détachés par leur employeur en France et des travailleurs non salariés exerçant temporairement leur activité sur le territoire national, et à ses conséquences en matière de prise en charge des soins de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/28 p. 155-159