Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
NOR 
AGRP0600655A
J.O. du 10/05/2006 texte : 
 n° 40
(Remplacement des art. 2, 3 et 6 et de l'annexe et suppression de l'art. 5)
Décret n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 relatif à certains offices d'intervention dans le secteur agricole et portant modification du code rural
NOR 
AGRP0502299D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 163
(Art. 3 : Transfert des biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (15°) : Abrogation du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, et codification de ses art. 1er à 8-1, 14 à 26, 33-1 à 33-4 et 37 aux art. R. 722-22, R. 731-80 à R. 731-86, R. 732-2 à R. 732-15 et R. 732-36 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mai 1962 relatif aux conditions de remise gracieuse des majorations et intérêts de retard dus par les exploitants agricoles et de l'arrêté du 5 juillet 1962 relatif à la validité des feuilles de soins délivrées aux exploitants agricoles
 art. 3 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 722-16 à R. 722-21 et R. 731-101 à R. 731-119 du code rural, du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural [assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille]
 art. 3 (25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 726-6 à R. 726-19, R. 762-44 et R. 762-45 du code rural, du décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
 art. 3 (63°) : Abrogation du décret n° 81-42 du 21 janvier 1981 fixant les conditions d'application de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger, en tant qu'il s'applique aux exploitants agricoles exerçant à l'étranger, et codification des art. 1er et 18 aux art. R. 764-9 et R. 764-10 du code rural
 art. 3 (119°) : Abrogation, et codification aux art. R. 732-17 à R. 732-26 du code rural, du décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
 art. 3 (131°) : Abrogation, et codification aux art. D. 732-27 à D. 732-29 du code rural, du décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L. 732-12-1 du code rural)
Arrêté du 5 avril 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
NOR 
AGRS0600704A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. R. 621-173 du code rural, repris ultérieurement par l'art. R. 621-30)
Arrêté du 10 mars 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
NOR 
AGRS0502893A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 621-173 du code rural, repris ultérieurement par l'art. R. 621-30)
Arrêté du 27 septembre 2000 portant approbation d'une convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement
NOR 
AGRS0001997A
J.O. du 14/10/2000 Page : 
16369
(Convention conclue pour la mise en oeuvre du décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement, abrogé et codifié aux art. R. 732-17 à R. 732-26 du code rural)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9359
(Art. 6 (I, 29°) : Abrogation du III de l'art. 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles)
Arrêté du 6 juillet 2005 fixant la liste des organisations professionnelles agricoles consultées pour la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
NOR 
AGRP0501516A
J.O. du 07/07/2005 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. L. 611-4-2 du code rural)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 215 : Participation des associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural à l'animation et au développement des territoires ruraux)
Arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
NOR 
AGRP0202683A
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21561
(Maintien à 0 % des abattements prévus aux art. 1er et 3 et suspension des abattements prévus aux art. 2, 5, 6 et 7 - Abrogation des dispositions prévues à l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 52 (II et III, 2) : Dissolution de l'Agence de développement agricole et rural et dévolution de ses biens, droits et obligations à l'Etat - Abrogation du B de l'art. 4 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 novembre 2003 relatif à la répartition des sièges entre les organisations syndicales d'exploitants agricoles au conseil d'administration de l'agence de dévéloppement agricole et rural)
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels
NOR 
AGRE0753550A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 118
(Qualifications de nombreux instituts techniques - Application des art. D. 823-2 et D. 823-3 du code rural)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9362
(Art. 9 (III) : Abrogation et codification de l'art. 71 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 [relatif à la possibilité, pour les organisations professionnelles agricoles, de conclure des contrats de lutte contre les crises conjoncturelles, dérogatoires au principe d'interdiction des ententes édicté par l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986] à l'art. L. 611-4 du code rural)
Arrêté du 3 mai 1999 portant création d'un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
NOR 
AGRG9900673A
J.O. du 12/05/1999 Pages : 
7041/7042
(Application de l'art. 10 du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 621-157 du code rural)
Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural "
NOR 
AGRE0751516A
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 48
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22594
(Art. 1er (III) : Diminution du montant du prélèvement exceptionnel institué pour 2003 sur l'Association nationale pour le développement agricole au profit du budget de l'Etat - Modification du H de l'art. 43 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (46°) : Abrogation du décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, et codification de ses art. 2, 5, 10 à 13 et 16 aux art. R. 621-121 à R. 621-127 et de ses art. 3, 4, 6, 7, 9, 14, 15, 17 à 19, 21 et 22 aux art. R. 621-161 à R. 621-174 du code rural
 art. 4 (47°) : Abrogation, et codification aux art. R. 621-128 à R. 621-133 et aux art. R. 621-161 à R. 621-174 du code rural, du décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
 art. 4 (48°) : Abrogation, et codification  aux art. R. 621-134 à R. 621-140 et aux art. R. 621-161 à R. 621-174 du code rural, du décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
 art. 4 (55°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 621-128 du code rural, du décret n° 85-366 du 26 mars 1985 fixant la liste des produits pour lesquels l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales peut mener les actions prévues au 3 de l'article 3 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982)
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
NOR 
AGRP0001024A
J.O. du 17/05/2000 Page : 
7392
(Remplacement des art. 1er et 3, modification de l'art. 7 et abrogation de l'art. 8)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11233
(Art. 19 (II) : Maintien du service des prestations d'assurance maladie et maternité assuré par la Mutualité sociale agricole au profit des personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923619D
J.O. du 03/12/1999 Page : 
17983
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'application du II de l'art. 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22083
( Art. 43 (G) : Dispositions transitoires relatives au financement des organismes de développement agricole
 art. 43 (H) : Institution en 2003, au profit de l'Etat, d'un prélèvement exceptionnel de 58 millions d'euros sur l'Association nationale pour le développement agricole)
Arrêté du 9 août 2002 relatif à l'abrogation des règlements financiers et comptables du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
NOR 
AGRB0201396A
J.O. du 28/08/2002 Page : 
14292
(Art. 1er : Abrogation des titres II à IV [art. 5 à 21] de l'arrêté du 24 janvier 1980)
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10265/10266
(Art. 143 : Dispositions relatives à la dévolution des biens, droits et obligations de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles)
Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales
NOR 
AGRP0501429D
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 25
(Exercice par l'Office national interprofessionnel des céréales, à titre transitoire, des fonctions d'organisme payeur pour la mise en oeuvre du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)
Décret n° 99-1013 du 2 décembre 1999 pris pour l'application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923620D
J.O. du 03/12/1999 Pages : 
17983/17984
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'application du II de l'art. 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Arrêté du 9 mai 2005 portant modification de la composition de la commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères
NOR 
AGRP0501229A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 179
(Désignation du représentant du ministère chargé de l'agriculture - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 octobre 2000 instituant une commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères)
Arrêté du 3 octobre 2000 instituant une commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères
NOR 
AGRP0002028A
J.O. du 18/10/2000 Pages : 
16567/16568
(Application de l'art. 11 du décret n° 69-308 du 3 avril 1969)
Arrêté du 13 avril 1992 instituant une qualification de conseiller d'entreprise agricole
NOR 
AGRE9200756A
J.O. DU 22/04/1992 Page : 
5683
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1977 instituant un certificat de conseiller agricole de synthèse auprès des exploitants agricoles)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 15 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 112-9 du code monétaire et financier, de l'art. 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales - Abrogation implicite de la loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'art. 4 du décret n° 91-317 du 25 mars 1991)
Arrêté du 28 février 2005 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales
NOR 
AGRB0500450A
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 32
(Application du III de l'art. 1619 du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 95 (III, 1°) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur des  mots : " Office national interprofessionnel des céréales " ou " Office des céréales " par les mots : " Office national interprofessionnel des grandes cultures " et des mots : " conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales " par les mots : " conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures "
 art. 95 (V) : Transfert à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC) des biens, droits et obligations des établissements publics exerçant antérieurement les compétences confiées à l'ONIGC
 art. 95 (VI) : Dispositions transitoires liées à la création de l'Agence unique de paiement)
Arrêté du 6 janvier 2006 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière
NOR 
AGRP0600159A
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 21
(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2008, des dispositions des art. 1er et 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière)
Arrêté du 31 mars 2005 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres
NOR 
SANP0521429A
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 févier 2001 - Abrogation de l'arrêté du 27 mai 2003 relatif aux modalités d'importation du chanvre dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 34 (II) : Abrogation, et codification à l'art L. 442-9 du code de commerce, de l'art. 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, instituant une action en responsabilité devant la juridiction civile ou commerciale contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix des produits agricoles)
Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural
NOR 
AGRP0301313D
J.O. du 10/12/2003 Page : 
21032
(Art. 1er : Application par l'Office national interprofessionnel des céréales, jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, des mesures communautaires relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agroenvironnemental)
Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural
NOR 
AGRP0500900A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 34
(Modalités de détermination des prix anormalement bas et de la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour qu'une crise conjoncturelle agricole soit constituée)
Arrêté du 10 juin 2004 fixant les modalités de collecte des données statistiques du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole et non agricole
NOR 
AGRP0401339A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 50
(Obligation de fournir au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre les données statistiques prévues aux art. 3 et 4 du règlement (CE) n° 2336/2003 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 4 novembre 1991 relatif à la qualification des conseillers agricoles
NOR 
AGRE9102074A
J.O. DU 19/11/1991 Pages : 
15048/15049
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1968 relatif à la qualification des conseillers agricoles, de l'arrêté du 7 septembre 1970 relatif à la qualification et à la formation des conseillers agricoles et de l'arrêté du 22 mai 1973 relatif à la qualification des agents de développement exerçant une fonction de conseil en élevage)
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0000228A
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2048/2049
(Remplacement du tableau de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970)
Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923827D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18719
(Art. 4 : Maintien du service des prestations d'assurance maladie et maternité assuré par la Mutualité sociale agricole au profit des personnes affiliées au régime de l'assurance personnelle - Application du II de l'art. 19 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries
NOR 
ECOC0500165A
J.O. du 29/03/2006 texte : 
 n° 7
(Application du décret n° 64-299 du 4 avril 1964 - Abrogation de l'arrêté du 10 août 1964 relatif aux instruments de pesage utilisés dans les opérations de réception de betteraves livrées aux sucreries et distilleries et de l'arrêté du 10 août 1964 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries)
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 21 : Remplacement, dans tous les textes réglementaires, des références à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles et au Fonds d'intervention et de régulation du marché du sucre par la référence à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures)
Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux dates de paiement de la pension d'invalidité du régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRF0600142A
J.O. du 25/01/2006 texte : 
 n° 37
(Mensualisation du paiement de la pension d'invalidité - Application de l'art. R. 732-12 du code rural)
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire
NOR 
AGRS0601848A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. R. 621-30 du code rural)
Arrêté du 18 juillet 1988 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
NOR AGRS8801289A
J.O. du 05/08/1988 Page : 
10001
(Modification des art. 1er, 4, 6 et 7)
Arrêté du 25 août 1998 relatif au retrait de reconnaissance du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Centre
NOR 
AGRP9801303A
J.O. du 03/09/1998 Page : 
13492
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 août 1982 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle agricole)
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BUDR0704330A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 9
(Remplacement de l'intitulé [qui devient : " Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement "] et de l'art. 9 et modification des art. 1er, 6 et 10)
Arrêté du 22 juin 1988 modifiant l'arrêté du 25 avril 1969 modifié fixant le taux et les modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles
NOR AGRS8801120A
J.O. du 29/06/1988 Page : 
8556
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 - 15,15 % - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 novembre 1981 relatif aux taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles)
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles
NOR 
AGRS9802522A
J.O. du 17/12/98 Page : 
19066
(Complète l'art. 1er : " infections à pneumocoque ")
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/99 Page 
10239
(Art. 40 : Dépôt, par le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur le développement de l'emploi en commun entre collectivités locales et employeurs du secteur privé)