Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 86-116 du 27 janvier 1986 modifiant le décret du 22 juillet 1937 relatif au Fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à moyen et long terme
JO 28-01-1986 p. 
1521-1522
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Décret n° 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
NOR ECOT8910036D
J.O. DU 05/01/1989 Page : 
162
(Date d'échéance de la 3e tranche : octobre 2019)
LOI n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 12-07-1985 p. 
7857
(Art. 11 : Opérations à terme sur bons du Trésor en comptes courants - Abrogation de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945)
Arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0026273A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18895/18896
(Application de l'art. R. 131-15 du code des juridictions financières - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1987 relatif aux justifications des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 74-227 du 6 mars 1974 relatif au détachement des coupons d'intérêt des titres d'emprunts d'Etat inscrits au Grand Livre de la Dette publique
JO 12-03-1974 p. 
2811
(Abrogation de l'ordonnance du 30 janvier 1822 relative au transfert de rentes 5 p. 100 consolidées et toutes dispositions contraires au présent décret)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 34 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 221-8-1 du code monétaire et financier, de l'art. 67 du code des caisses d'épargne et de l'art. 1er du décret du 20 septembre 1896 relatif au contrôle et aux vérifications des opérations des caisses d'épargne
 art. 62 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-95 du code monétaire et financier, de l'art. 2 du code des caisses d'épargne, soumettant la création des caisses d'épargne et de prévoyance à l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Abrogation implicite du III de l'art. 94 de la loi n° 
84-46
 art. 111 (1°) : Abrogation de l'art. 1er, des deux premiers alinéas de l'art. 17, de l'art. 18, de l'art. 24, du 2e alinéa de l'art. 44, de l'art. 45, de l'art. 66 et de l'art. 72 du code des caisses d'épargne)
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Page : 
7996
(Art. 54 (IV) : Disposition de coordination avec la suppression du droit d'opposition, reconnu aux organisations syndicales majoritaires, à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail - Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 - Abrogation implicite de l'art. 45 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003)
Décret n° 90-828 du 20 septembre 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de la rémunération des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations sur le livret A-HLM
NOR 
BUDB9050076D
J.O. DU 21/09/1990 Page : 
11432
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13238
(Art. 44 : Qualification juridique des accords collectifs nationaux conclus au sein du réseau des caisses d'épargne - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 (1°) : Abrogation des 1er et 2e alinéas de l'art. 17, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du code des caisses d'épargne)
Décision du 3 janvier 1995 relative à l'informatisation de la gestion et du suivi des dossiers de " trop-perçus " sur l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9500001S
J.O. DU 14/01/1995 Page : 
717
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11670
(Art. 14 (I et III) : Nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres - Remplacement de l'art. 101 de la loi sur les finances du 28 avril 1816)
LOI n° 51-144 du 11 mars 1951 abrogeant les dispositions législatives qui en matière de droit commun suppriment ou limitent le droit qui appartient aux juges d'accorder le sursis aux peines qu'ils prononcent et de faire bénéficier le coupable de circonstances atténuantes
JO 13-02-1951 p. 
1515
(Art. 2 (g) : Abrogation de l'art. 5 de la loi du 18 août 1936 portant abrogation de la loi du 12 février 1924 et réprimant les atteintes au crédit de la nation)
Avis relatif à la procédure simplifiée de dédouanement par le système d'ordinateurs pour le traitement du fret international
NOR BUDD9340005V
J.O. DU 05/05/1993 Pages : 
6993/6994
(SOFI - Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 23 avril 1993 - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1987)
Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes
NOR 
BUDZ9300009D
J.O. du 18/09/1993 Pages : 
13066/13067
(Application des art. 158 A, 158 B et 158 c du code des douanes)
Arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects
NOR 
BUDD9430002A
J.O. DU 03/03/1994 Pages : 
3445/3466
(Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1983 fixant la liste et les attributions des bureaux des douanes)
LOI du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932
JO 01-04-1931 p. 3580
(Art. 24 : Dérogation au principe interdisant l'exploitation d'un casino ouvrant des salles de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris en faveur des casinos des stations thermales - Dispositions relatives au prélèvement communal direct - Modification de l'art. 82 de la loi de finances du 31 juillet 1920 - Abrogation de l'art. 68 de la loi de finances du 16 avril 1930)
Décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
NOR 
INDG9300544D
J.O. DU 03/08/1993 Pages : 
10905/10906
(Application de l'art. 266 quinquies du code des douanes)
Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation
NOR 
BUDD9370011A
J.O. DU 25/09/1993 Pages : 
13324/13325
(Application de l'art. 265 bis du code des douanes)
Arrêté du 6 décembre 1993 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les fournisseurs et les utilisateurs de carburéacteur " sous condition d'emploi " pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit
NOR 
BUDD9370013A
J.O. DU 16/12/1993 Pages : 
17500/17501
(Arrêté du directeur général des douanes - Abrogation de l'arrêté du 2 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, fournisseurs et utilisateurs de carburéacteur " sous condition d'emploi " pour les besoins du contrôle fiscal de ce produit)
Arrêté du 5 février 1993 portant modification des listes des conservations des hypothèques maritimes et des bureaux de douane habilités à tenir les fichiers d'inscription des navires
NOR 
BUDD9330001A
J.O. DU 12/02/1993 Page : 
2355
(Application du 2e alinéa de l'art. 98 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - Abrogation et remplacement des listes figurant en annexe à l'arrêté du 14 mars 1969 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 septembre 1988 modifiant les listes des conservations des hypothèques maritimes et des bureaux de douane habilités à tenir les fichiers d'inscription des navires)
Avis relatif à un arrêté du 8 janvier 1993 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant hors de la Communauté européenne
NOR 
BUDD9370001A
J.O. DU 28/01/1993 Pages : 
1474/1475
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1992 fixant la forme et les conditions d'établissement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs non résidents)
Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750592D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées aux art. 379 et 379 bis du code des douanes)
Décret n° 2007-1590 du 8 novembre 2007 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes
NOR 
BCFD0759936D
J.O. du 10/11/2007 texte : 
 n° 22
(Biocarburants - Remplacement des art. 1er, 2, 3, 8 et 9 du décret n° 2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes)
Arrêté du 7 janvier 1993 modifiant les formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et précisant les modalités de dépôt des demandes d'autorisation d'importation des mêmes matériels
NOR 
BUDD9250024A
J.O. DU 25/02/1993 Page : 
2994
(Modèles de formulaires à paraître au bulletin officiel des douanes)
Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750594A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 2 et annexe : Application du X de l'art. 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007)
Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
NOR 
BCFD0765379A
J.O. du 25/09/2007 texte : 
n° 13
(Remplacement du point 1 de l'art. 2)
Avis relatif à un arrêté du 24 décembre 1992 fixant le délai de dépôt des déclarations en détail
NOR 
BUDB9267585A
J.O. du 27/12/1992 Page : 
17849
(Arrêté du directeur général des douanes - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1978 fixant le délai de dépôt des déclarations en détail)
Arrêté du 28 décembre 1992 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système
NOR 
BUDD9220038A
J.O. DU 31/12/1992 Page : 
18256
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 31 décembre 1985 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juin 1990 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)
LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 
NOR 
EURX9200209L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
200
(Art. 19 : Contrôle par les agents des douanes des marchandises faisant l'objet, en France, de mesures de protection prévues par l'art. 115 du traité de Rome)
LOI n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international 
NOR 
ECOX9000152L
J.O. du 03/01/91 Pages : 
96/98
( Art. 1er : Autorisation donnée au Gouvernement à participer la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs du 28 juin 1990
 art. 2 : Approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institutiion et annexé à la présente loi)
LOI n° 83-967 du 9 novembre 1983 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt
JO 10-11-1983 p. 
3290
(Art. 1er : Autorisation donnée au Gouvernement à participer la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs du 31 mars 1983)
Décret n° 2007-523 du 6 avril 2007 réglementant les relations financières des personnes et entités listées de la résolution 1747 (2007) du 24 mars 2007
NOR 
ECOT0737161D
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 5
(Application de la résolution 1747 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 24 mars 2007 réaffirmant les principes de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2006, adoptée à la suite du refus de l'Iran de suspendre ses activités nucléaires sensibles en matière d'enrichissement et de retraitement)
Décret n° 70-1179 du 3 décembre 1970 approuvant les modifications apportées aux statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
JO 19-12-1970 p. 
11654-11656
(Modification des art. 2, 6, 17, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 et remplacement des art. 3, 18 et 20)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20126
(Art. 44 (I et II) : Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international (FMI) et autorisation de l'approbation d'un amendement aux statuts du FMI prévoyant une allocation exceptionnelle de droits de tirages spéciaux au profit des Etats membres du Fonds)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19110
(Art. 44 
(II) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 83-967 du 9 novembre 1983)
Arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects
NOR 
BUDD9430004A
J.O. DU 10/07/1994 Pages : 
9987/9988
(Directions du Havre, de Marseille, de la Martinique et de Poitiers - Modification du tableau annexé)
Décret n° 84-776 du 9 août 1984 approuvant la modification des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
JO 10-08-1984 p. 
2626-2628
(Remplacement des art. 7, 13, 14, 15, 16, 19, 23, 24, 34 et 42)
Arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects
NOR 
BUDD9430003A
J.O. DU 08/04/1994 Pages : 
5179/5215
(Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1987 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects)
Décret n° 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
NOR 
ECOT9136509D
J.O. DU 24/03/1991 Page : 
4103
(Art. 8 et annexe : Remplacement des art. 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36 et 38 et abrogation des art. 39, 40 et 45 des statuts de la COFACE - Abrogation implicite du décret n° 85-1326 du 13 décembre 1985 modifiant les articles 4 et 36 de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et du décret n° 87-101 du 17 février 1987 relatif à la Compagnie française d'assurance crédit)
Arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
NOR 
BUDD9370010A
J.O. DU 26/06/1993 Pages : 
9094/9096
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de produits pétroliers admis, comme matière première de l'industrie chimique, au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 bis du code des douanes)
Décret n° 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR 
BUDD9450006D
J.O. DU 25/05/1994 Page : 
7566
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 16 mai 1994 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises
NOR 
BUDD9469014A
J.O. DU 11/06/1994 Pages : 
8461/8463
(Arrêté du directeur général des douanes - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la forme des déclarations de douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19981/19982
(Art. 48 (II à V) : Conditions de mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10140
(Art. 73 : Modalités de recensement des bénéficiaires de l'accord du 27 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945, en vue d'une indemnisation)
Décision du 24 janvier 2005 modifiant la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK0500004S
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 37
Décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOR9805008D
J.O. du 04/07/1998 Pages : 
10228/10230
Décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOT0036916D
J.O. du 24/08/2000 Pages : 
12911/12912
Rectif. : JO 02-09-2000 p. 
13649-13650
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Pages : 
14497
14499
(Art. 3 (I à III, V, VIII à X et XXIII) et 8 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 26 décembre 1974 relatif au taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant des primes d'épargne logement, des art. 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement, des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 mars 1976 relatif aux conditions d'opérations d'épargne logement, de l'art. 2 de l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant les conditions des opérations d'épargne logement, de l'art. 1er de l'arrêté du 27 avril 1982 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement, des art. 2 et 3 de l'arrêté du 11 juin 1983 portant majoration de la prime d'épargne du régime des plans d'épargne logement, des art. 1er et 2 de l'arrêté du 11 juin 1983 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans d'épargne-logement et des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement)
Décret n° 2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK0400049D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 7
(Suppression d'emplois dans la liste des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire - Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Décret n° 2000-1091 du 9 novembre 2000 relatif au versement des indemnités allouées en application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOR0005005D
J.O. du 11/11/2000 Pages : 
17877/17878
(Abrogation des deux dernières phrases du 4e paragraphe de l'art. 3 du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998)
Décret n° 67-766 du 9 septembre 1967 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 12-09-1967 p. 
9141-9142
(Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 5 et du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965)
Décret n° 2007-666 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK0600055D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
n° 7
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 avril 1972 portant application de l'article 3 du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 30-04-1972 p. 
4485
(Abrogation implicite de l'arrêté du 8 décembre 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne)
Arrêté du 29 août 1972 relatif aux avances consenties aux caisses d'épargne sur les fonds reçus au titre des livrets supplémentaires en application du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 03-09-1972 p. 
9487
(Application de l'art. 4 du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969)
Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECEK0700037A
J.O. du 29/07/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes) et de l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant les règles relatives à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes))
Décret n° 79-730 du 30 août 1979 modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 pris pour l'application de la loi de finances rectificative pour 1975 et modifiant le décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 31-08-1979 p. 
2128
(Modification de l'art. 4 du décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 63 : Prorogation jusqu'en 2016 de la mise à la disposition de CNP Assurances SA de fonctionnaires de la Caisse des dépôts des consignations prévue par l'art. 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Décret n° 55-1638 du 30 novembre 1955 sur le service des succursales militaires de la Caisse nationale d'épargne
JO 15-12-1955 p. 
12157-12158
(Abrogation du décret du 6 avril 1905 instituant des succursales régimentaires de la caisse nationale d'épargne dans les corps de troupes coloniales stationnés aux colonies)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21150/21151
( Art. 89 : Indemnisation des biens français nationalisés à Madagascar, en application de l'accord franco-malgache du 1er octobre 1998
 art. 90 : Indemnisation des biens privés français perdus au Cambodge en application de l'accord par échange de lettres du 15 mars 1995)