LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 1er (VI) : Dispositions de coordination avec l'obligation pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010 - Modification du 2e alinéa du II de l'art. 1388 bis du code général des impôts (CGI)
art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 150 U, du 1 de l'art. 207, du III de l'art. 210 E, du III de l'art. 234 nonies et du I de l'art. 1384 C du CGI
art. 6 (I) : Prorogation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2014 - Modification des art. 1384 A, 1384 C, et 1384 D du CGI
art. 8 (III et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 200 nonies et du 6° de l'art. 1461 du CGI
art. 27 : 
Alignement de l'avantage fiscal accordé pour les quartiers anciens dégradés sur celui des secteurs sauvegardés - Modification de l'art. 199 tervicies du CGI
art. 37 : 
Mode de fixation de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue au profit des établissements publics fonciers en cas de superposition d'un établissement local et d'un établissement d'État - Modification des art. 1607 bis et 1607 ter du CGI
art. 38 : 
Modification du régime de la taxe sur la cession des terrains rendus constructibles par un PLU [assiette non plus sur le prix de vente mais sur la plus-value effectivement réalisée] - Dispositions applicables dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi - Modification du 1er alinéa du III de l'art. 1529 du CGI
art. 47 : 
Extension du dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux aux cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 1391 E du CGI
art. 48 : 
Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal [dits « Robien » et « Borloo »] en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus - Modification du h, du 1°, du I de l'art. 31 du CGI
art. 49 : 
Augmentation à 60 % de l'abattement [avantage fiscal dit " Borloo ancien "] sur les recettes tirées de la location si le propriétaire pratique un loyer très social - Modification du 2e alinéa du m du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 50 : 
Alignement de la durée de l'avantage fiscal [dit " Borloo ancien "] après la date d'échéance de la convention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et encouragement des propriétaires privés à louer leur logement à un organisme en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger - Modification du m du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 52 (I, II et VI) : Extension du bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass-Foncier situés dans des immeubles collectifs à usage d'habitation - Ajout d'un alinéa au 3 octies du I de l'art. 278 sexies du CGI et modification, par coordination, du II de l'art. 284 du même code
art
. 53 : 
Prise en compte des revenus au moment du contrat 
art. 95 (II) : Dérogation à la règle du secret professionnel attachée aux informations de source fiscale (utilisation, comme identifiant national unique, des numéros d'invariants fiscaux des locaux) - Insertion de l'art. L. 124 B dans le Livre des procédures fiscales
art. 105 : 
Exonération fiscale des établissements publics fonciers locaux portée d'un à trois ans - Modification du 8° de l'art. 150 U du CGI