Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
NOR 
AFSS1523675A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
15
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 20 juillet 1977 et du 17 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 72 : Correction d'une erreur de référence
art. 73 : Possibilité pour les Mahorais de saisir par lettre recommandée avec accusé réception la chambre de l'instruction située à La Réunion - Insertion de l'art. 883-1)
Décret n° 2015-1310 du 19 octobre 2015 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
NOR 
AFSE1511571D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
13
(Ajout d'un alinéa à l'art. 8)
Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1521539A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
23
(Transfert à la ville de Villefranche-sur-Saône la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villefranche-sur-Saône avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Paul Dini de Villefranche-sur-Saône - Publication de la liste des biens au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 70 : Possibilité d'effectuer des démarches administratives dématérialisées auprès des autorités administratives indépendantes polynésiennes [déjà étendu aux autorités administratives de la Nouvelle-Calédonie] - Remplacement de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 68 : Homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ou la province Sud
art. 75 : Transfert du contentieux des décisions de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie à la Cour d'appel de Paris - Modification des art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014
art. 77 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie relatives à la recherche et au constat des infractions en matière de consommation
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 69 : Répartition des compétences en matière de prescription quadriennale des créances entre l'État et la Polynésie française - Modification de l'art. 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1521617A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
19
(Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2010 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, en tant qu'il concerne l'établissement « Société minière métallurgique Penarroya puis Metaleurop Estaque »)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1521615A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
18
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1521623A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
20
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1524534A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
17
(THALIDOMIDE CELGENE 50 mg, gélule, Laboratoire CELGENE)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 65 : Droit d'accès aux locaux privés aux agents chargés de la santé publique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 1544-8-1)
Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015
NOR 
CSCX1524679S
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
36
(Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er octobre 2016)
Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015
NOR 
CSCX1524677S
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
38
(Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice - Déclaration comme contraire à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 99 du code de procédure pénale - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er janvier 2017)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 58 : Adaptation du présent code tenant compte de la départementalisation de Mayotte et de la codification du code de l'énergie - Abrogation des art. L. 1621-2, L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1651-4, L. 2421-1, L. 2431-1, L. 3531-1 et L. 5331-1 et modification des art. L. 1621-3, L. 1641-2, L. 1651-2, L. 1661-2, L. 2431-2, L. 2441-1, L. 2471-1, L. 2451-1, L. 2451-3 et L. 2461-1)
Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015
NOR 
CSCX1524676S
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
37
(Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons - Conformité à la Constitution du second alinéa de l'art. L. 3352-2 du code de la santé publique)
Délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 portant avis sur deux projets d'arrêtés modifiant les arrêtés des 8 mai 2012 et 26 novembre 2012 portant respectivement sur les téléservices dénommés « service dématérialisé de l'alternance » et « système de libre accès des employeurs (SYLAE) » (demandes d'avis nos 1872454 et 1872532)
NOR 
CNIX1524663X
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
40
(Avis relatif à l'arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE))
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
NOR 
ETSD1522984A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
7
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 42 : 
Faculté pour les assemblées de Guyane et de Martinique, à compter de la première réunion de ces assemblées suivant leur élection en décembre 2015, de déléguer à leur président le soin d'ester en justice - Modification des art. L. 7122-23 et L. 7222-23 issus de l'art. 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 43 : Substitution des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique aux régions et départements auxquels elles succèdent - Insertion de l'art. L. 7331-3 [Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012]
art. 44 : 
Sécurisation juridique des conditions d'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire des nouvelles collectivités uniques - Modification des art. L. 7191-1 et L. 7281-1, issus de l'art. 2 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 19 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux
NOR 
AFSE1511610A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
18
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et remplacement des art. 7 et 8)
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
NOR 
AFSS1524789A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
17
(Art. 4 (I) : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif au calcul des allocations de logement)
LOI n° 2015-1303 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part
NOR 
MAEJ1242822L
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
2
(Accord signé à Abidjan le 26 novembre 2008)
LOI n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
NOR 
MAEJ1240574L
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
1
(Accord signé à Kleinmond le 11 septembre 2009)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 49 : 
Compétence de l'État en matière de sécurité civile en Polynésie française
- Modification du 4° de l'art. L. 155-2
art. 52 : Limitation de la détention d'armes en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 345-2-1
art. 53 (I) : Exploitation de nouveaux jeux d'argent et de hasard [loteries traditionnelles et jeux de casino à bord de navires immatriculés au registre du territoire] dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'art. L. 346-1 et ajout d'un 4° bis à l'art. L. 346-2
art. 54 : 
Non-application en Nouvelle-Calédonie du code de déontologie des agents de police municipale - Modification de l'art. L. 546-1
art. 55 : 
Double agrément des policiers municipaux en Nouvelle-Calédonie [alignement sur le droit commun] - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 546-1 et remplacement de l'art. L. 546-1-1
art. 56 : Abrogation de la mention du répertoire local des entreprises à Mayotte devenue obsolète avec la transformation de Mayotte en département - Abrogation du 3° de l'art. L. 642-1
art. 57 : 
Dérogation, en Polynésie française, à l'obligation de recourir à un transporteur de fonds pour les bijoux montés sur perles - Ajout d'un 3° bis à l'art. L. 645-1
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1510001D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
18
(Art. 2 et annexe : Publication de l'étude d'impact prévue au 2e alinéa du I de l'art. 244 quater V du code général des impôts)
Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1510001D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
18
(Art. 1er : Conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession - Insertion de l'art. R. 31-10-2-1)
Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1515933A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
20
(Convention relative au PTZ et conclue entre la SGFGAS et les établissements de crédit, précisant les modalités spécifiques au locataire-accédant)
Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1515931A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
19
(Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1429158A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
13
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1512705A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
15
(Application de l'art. D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 51 : Extension dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme, en application de l'art. L. 288-1 du code de la sécurité intérieure)
Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce
NOR 
EINI1424608D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
20
(Substitution de cette commission au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission d'orientation du commerce de proximité et reprise des attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE))
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
NOR 
AFSS1524789A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
17
(Art. 6 : Conditions d'application à Saint-Martin de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement modifié par le présent arrêté)
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
NOR 
AFSS1524789A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
17
(Art. 6 : Conditions d'application à Saint-Barthélemy de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement modifié par le présent arrêté)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 81 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
art. 83 : Habilitation du conseil territorial de Saint-Martin à adapter à la fois les montants et les conditions de service du revenu de solidarité active (RSA) pour une durée de deux ans dans des modalités proportionnelles et adaptées, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement)
Délibération n° 2015/CA/15 du 24 septembre 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1523473X
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
29
(Art. 2 : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle - Modification de l'art. 211-158 du livre II
art. 3 et 8 : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia - Dispositions applicables 1er novembre 2015 - Modification de l'annexe 3 du livre III
art. 4 à 6 : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique - Modification des art. 612-19, 621-4 et 621-9 et insertion de l'art. 621-12 du livre VI
art. 7 : Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne - Insertion des art. 723-1 à 723-11 et des annexes 7-7 et 7-8)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
art. 81 (4°) : Ratification de l'ordonannce n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 81 (4°) : Ratification de l'ordonannce n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant la liste des diplômes militaires reconnus équivalents au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR 
DEFM1524390A
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
14
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
NOR 
FCPD1524041A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
6
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1521540A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
24
(Transfert à la ville de Chambéry  la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Chambéry avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Chambéry - Publication de la liste des biens au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1521543A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
26
(Transfert à la ville de Saint-Omer la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Saint-Omer avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'Hôtel Sandelin de Saint-Omer - Publication de la liste des biens au  Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1521546A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
28
(Transfert à la  ville de Cholet la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cholet avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et d'histoire de Cholet - Publication de la liste des biens au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1521544A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
27
(Transfert à la ville de Martigues la propriété de biens des collections nationales (Francis Picabia, Vue de Venise, eau-forte sur papier et André Suréda, Vieux Remparts d'Aigues-Mortes, pointe sèche sur papier) confiés par l'Etat à la ville de Martigues avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Ziem de Martigues)
Arrêté du 30 septembre 2015 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1521541A
JO du 20/10/2015 texte : 0243;
25
(Transfert à la ville de Perpignan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Perpignan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Rigaud de Perpignan - Publication de la liste des biens au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Décret n° 2015-1305 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif au statut juridique des forces françaises sur le territoire d'Antigua-et-Barbuda, signées à Castries et à Antigua-et-Barbuda le 3 juillet 2015
NOR 
MAEJ1523286D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
1
(Accord entré en vigueur le 3 juillet 2015)
Décret n° 2015-1308 du 19 octobre 2015 portant publication du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015
NOR 
MAEJ1523832D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
4
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-1307 du 19 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013
NOR 
MAEJ1523561D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
3
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-1306 du 19 octobre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011
NOR 
MAEJ1523536D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
2
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2015)
Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
NOR 
FCPB1520815D
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
6
(Modification de l'art. 4 et insertion des art. 5-1, 5-2 et 5-3)
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1518093R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
10
(Application des art. 1er et 3 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 15 : Compétence du juge des tutelles en matière d'habilitation familiale - Ajout d'un 5° à l'art. L. 221-9
art. 17 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)