Décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0773618D
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
33
(Art. 3 (10°) : Abrogation du décret du 6 décembre 1946 portant règlement du pécule et de la solde de captivité des personnels des FFC en service dans les territoires occupés par l'ennemi
art. 3 (11°) : Abrogation du décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relative au grade d'aspirant
art. 3 (12°) : Abrogation du décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires
art. 3 (16°) : Abrogation du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
art. 3 (17°) : Abrogation du décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires, et codification aux art. R. 4137-114 et s. du code de la défense
art. 3 (18°) : Abrogation du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, et codification aux art. R. 4137-22 et s. du code de la défense
art. 3 (19°) : Abrogation du décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 relatif à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables aux militaires, et codification aux art. R. 4137-134 et s. du code de la défense
art. 3 (20°) : Abrogation du décret n° 2005-884 du 1er août 2005 relatif à la notation des militaires, et codification aux art. R. 4135-1 et s. du code de la défense
art. 3 (21°) : Abrogation du n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire, et codifiaction aux art. R. 4124-1 et s. du code de la défense
art. 3 (22°) : Abrogation du décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement ou au classement des militaires lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique civile ou du concours de la magistrature, et codification aux art. R. 4139-1 et s. du code de la défense)
art. 3 (24°) : Abrogation du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, et codification aux art. R. 4138-1 et s. du code de la défense
art. 3 (25°) : Abrogation du décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section, et codification aux art. R. 4141-1 et s. du code de la défense
art. 3 (26°) : Abrogation du n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, et codification aux art. R. 4139-53 et s. du code de la défense
art. 3 (27°) : Abrogation du décret n° 2006-1487 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un cadre d'emplois relevant de la fonction publique territoriale, et codification aux art. R. 4139-23 et s. du code de la défense
art. 3 (28°) : Abrogation du décret n° 2006-1488 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, et codification aux art. R. 4139-32 et s. du code de la défense
art. 3 (29°) : Abrogation du décret n° 2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires, et codification aux art. R. 4133-1 et s. du code de la défense
art. 3 (30°) : Abrogation du décret n° 2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat, et codification aux art. R. 4123-30 et s. du code de la défense)