LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX0821956L
JO du 07/03/2009 texte : 0056;
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(Art. 1er : Rapport annuel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité des programmes et intégrant des propositions de mesures adaptées à l'amélioration de cette diversité - Modification du 3e alinéa de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 17 : 
Obligation pour tous les distributeurs de services n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de mettre gratuitement et à leurs frais, les programmes des sociétés de France Télévisions et de la chaîne Arte diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique à disposition de leurs abonnés - Modification de l'art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 20 : Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique - Modification de l'art. 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 21 : Consultation du CSA sur les projets de loi et décrets relatifs au secteur de la communication audiovisuelle en dehors de certains décrets nominatifs - Modification de l'art. 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 36 : 
Définition et champ de compétence des services de medias à la demande (SMAd) - Modifcation de l'art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 37 : 
Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd - Modification de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 38 : Recommandation du CSA sur les normes techniques de diffusion et de distribution des services de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 39 : Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd 
- Modification de l'art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 40 : Autorisation et réglementation du placement de produit - Insertion de l'art. 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 41 : Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne - Modification de l'art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 42 : Pouvoir d'astreinte du CSA - Modification de l'art. 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 44 : 
Extension des obligations relatives à la promotion de la langue française aux SMAd - Modification de l'art. 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 45 (I) : Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits - Insertion de l'art. 20-4 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 46 : Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production. Adaptation des obligations aux SMAd. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Modification de l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 47 : 
Fixation du seuil d'audience moyenne annuelle au-delà duquel la totalité des programmes de ces chaînes doivent être accessibles aux sourds et malentendants - Modification de l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 48 : 
Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération - Ajout d'un VII à l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 49 : Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite - Remplacement de l'art. 30-6 et modification des art. 39 et de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 50 : 
Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui devient "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel"
art. 51 : 
Remplacement de l'intitulé de la section I du chapitre II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui devient "Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel"
art. 52 : Fixation des principes concernant la contribution des services non hertziens à la production - Modification du 6° de l'art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 53 : Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Modification de l'art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 54 : 
Remise d'un rapport, par le CSA, avant le 31 décembre 2011, détaillant l'état d'avancement des éditeurs de service de communication audiovisuelle dans la mise en oeuvre de l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif
art. 55 : Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens - Rétablissement de l'art. 33-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 56 : Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence - Modfication de l'art. 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 57 : Extension du pouvoir de mise en demeure du CSA aux SMAd - Modification de l'art. 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 58 : Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé
 - Modification de l'art. 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 59 : Extension aux SMAd de la possibilité pour le CSA d'ordonner l'insertion d'un communiqué dans un programme pour non-respect des dispositions législatives et réglementaires - Modification de l'art. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 61 : 
Remplacement de l'intitulé du chapitre V du titre II de la loi du 30 septembre 1986 qui devient : "Détermination géographique des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi"
art. 62 : 
Dispositions de coordination étendant les critères d'application de la loi n° 86-1067 aux SMAd - Modification de l'art. 43-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2009
art. 63 : 
Disposition de coordination définissant les critères permettant de déterminer si un SMAd est établi en France - Modification de l'art. 43-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 64 et 90 : Services de télévision et SMAd non établis en France mais relevant de la compétence de l'État français - Dispositions applicables à compter du 19 décembre 2009 - Remplacement de l'art. 43-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 65 : 
Détermination de la compétence de l'Etat français sur les services de télévision relevant d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - Remplacement de l'art. 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2009
art. 66 : Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation - Rétablissement des art. 43-7 à 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 68 : Contribution à la production cinématographique indépendante Modification de l'art. 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 69 : 
Définition de la notion d'indépendance d'une oeuvre audiovisuelle - Insertion de l'art. 71-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 70 : Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms pour les chaînes privées hertziennes et les chaînes de la TNT - Modification de l'art. 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 77 : Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques - Modification du 1er alinéa de l'art. 29-3 de la loi n° 86-1067
art. 79 (I) : 
Publication, avant le 30 juin 2009, du calendrier des appels à candidatures, ainsi que la liste des zones associées permettant le déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain et dépôt, avant le 1er juillet 2010, par le gouvernement au parlement, d'un rapport sur les modalityés de passage au numérique des radios associatives - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 79 (II) : Organisation, selon un calendrier différencié se clôturant le 1er septembre 2013
, de la commercialisation exclusive par les professionnels de postes de radio neufs capables de recevoir les services de radio numérique - Ajout d'un V à l'art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
art. 81 : Assouplissement du dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes - Modification du 9e alinéa de l'art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 82 : Rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels, avant le 30 juin 2009
art. 83 : Avancement au 30 septembre 2009 de la date de dépôt du rapport [attribution des fréquences au multiplexe de télévision mobile personnelle regroupant l'ensemble des chaînes] prévu dans la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Modification de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 91 : 
Fixation, par décret, du montant des contributions à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision pris en application des art. 27, 33, 77-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 94 : 
Remise d'un rapport, par le Gouvernement, au Parlement, sur la mise en œuvre des règles applicables aux SMAd, dans un délai d'un an