Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 93-1329 du 21 octobre 1993
NOR 
CSCX9300961S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15128/15129
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Aude (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1230 du 7 juillet 1993
NOR 
CSCX9300519S
J.O. du 11/07/1993 Pages : 
9856/9857
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Martinique (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 26 janvier 2004 relatif à la désignation de membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France
NOR 
MAEF0410008A
J.O. du 06/02/2004 Page : 
2572
(Application de l'art. 13 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984)
Décret n° 66-535 du 20 juillet 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat
JO 24-07-1966 p. 
6356
(Attribution, en application de l'art. 16 de l'ordonnance n° 
45-1708
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609229S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 88
(Annulation de l'acte de promulgation de la loi du pays n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières interinsulaires en Polynésie française et rejet du surplus des conclusions d'une requête afférente à cette même loi)
LOI n° 65-882 du 20 octobre 1965 relative à certains délais de recours devant la juridiction administrative
JO 21-10-1965 p. 
9299
(Délais de forclusion applicables aux recours contre les décisions implicites de rejet de demandes de reconnaissance de la qualité de résistant, de déporté, d'interné et de réfractaire)
Décret n° 2002-43 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des chefs de service, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0100103D
J.O. du 11/01/2002 Page : 
646
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959 fixant le régime administratif et financier du Conseil économique et social)
Décret du 24 janvier 1969 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées
JO 01-02-1969 p. 
1138
(Abrogation du décret du 21 décembre 1961 désignant les commissaires du Gouvernement habilités à assister aux séances du Conseil d'Etat pour l'ensemble des affaires du département des armées)
LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Page 
5239
(Art. 17 : Incompatibilité de la qualité de membre du Conseil économique et social et du mandat de député ou de celui de représentant au Parlement européen - Insertion de l'art. 7-1 dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958)
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social au titre des représentants des activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM0100024A
J.O. du 08/07/2001 Page : 
10904
(Application de l'art. 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique et social - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2001-158 du 19 février 2001 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0104687D
J.O. du 21/02/2001 Page : 
2833
(Indemnité spéciale de secrétariat des présidents de groupe du Conseil économique et social - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 80-827 du 15 octobre 1980 complétant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959)
Décret n° 57-890 du 1er août 1957 relatif à la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif dans les territoires d'outre-mer en matière de contributions directes et taxes assimilées
JO 06-08-1957 p. 
7761-7762
(Remplacement des art. 100 à 104 du décret du 5 août 1881 par les art. 100 à 104 ter nouveaux - Abrogation, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, du décret du 6 septembre 1895 rendant applicable aux colonies les articles 4 et 5 de la loi de finances du 29 décembre 1884 et du décret du 22 février 1896 rendant applicable aux colonies l'article 16 de la loi de finances du 17 juillet 1895)
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609225S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 84
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-6 LP/APF du 5 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs))
Décision du 1er février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux), sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609108S
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 107
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie francaise)
Décret du 5 août 1881 relatif aux conseils du contentieux administratif
JO 10-08-1881 p. 4504-4510
(Abrogation des ordonnances du 31 août 1828 et du 26 février 1838 - Abrogation des art. 131 (paragraphe 2), 160 (paragraphes 1er et 11), 162 et 163 (paragraphe 2) de l'ordonnance 21 août 1825, des art. 146 (paragraphe 2), 176 (paragraphe 1er et 11), 178 et 179 (paragraphe 2) de l'ordonnance du 9 février 1827, de l'art. 2 du décret du 15 avril 1873 faisant répartition des attributions du contrôleur colonial, de l'art. 11 (paragraphe 3) du décret du 23 juillet 1879 [qui ne permet pas à l'inspecteur d'assister aux séances du conseil du contentieux] et généralement de toutes autres dispositions contraires au présent décret)
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609226S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 85
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française)
Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609231S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 90
(Rejet d'une requête afférente aux lois du pays n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs, n° 2005-9 du 6 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales et n° 2005-10 LP/APF du 6 décembre 2005 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent)
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609230S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 89
(Impromulgabilité du 2° de l'art. 7 de la loi du pays n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs et rejet du surplus des conclusions d'une requête afférente à cette même loi)
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609227S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 86
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-14 LP/APF du 8 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française)
Décision du 22 février 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609228S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 87
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-07 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation)
Circulaire DGS/SD1C n° 2006-259 du 15 juin 2006 relative à la mise en place des comités de protection des personnes
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/7 p. 31-36
(Mise en en place des comités de protection des personnes prévus aux art. L. 1123-1 et s. et R. 1123-1 et s. du code de la santé publique - Abrogation de la circulaire DPHM/01/08 n° 90-3 du 1er octobre 1990 relative à la mise en place des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0622225A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623373A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 55
(Application de l'art. R. 1123-54 du code de la santé publique)
Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique
NOR 
SANX0200142D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9039
(Art. 3 (1°) : Abrogation et codification, dans le code de la santé publique, du décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé)
Circulaire DGS/SD1C n° 2005-123 du 7 mars 2005 relative à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux recherches biomédicales issues de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/4 p. 139-145
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 56 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser le cadre législatif des groupements d'intérêt public)
Arrêté du 26 avril 2006 relatif au budget prévisionnel à fournir lors de la demande d'agrément d'un nouveau comité de protection des personnes
NOR 
SANP0621317A
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. R. 1123-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au montant maximal des indemnités en compensation pour contraintes subies qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales
NOR 
SANP0621926A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 1121-11 du code de la santé publique - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0623517A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)
Arrêté du 27 avril 2006 fixant la liste des informations transmises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain
NOR 
SANP0621680A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 27
(Informations relatives aux recherches biomédicales portant sur les médicaments à usage humain)
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0623688A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 19
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
NOR 
SANP0624859A
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. R. 1121-19 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales)
Arrêté du 23 novembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes d'une recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624915A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)
Arrêté du 4 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0623689A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 20
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0623514A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 12 août 2003 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
NOR 
SANG0323582A
J.O. du 29/10/2003 Pages : 
18488/18489
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er et du 1er alinéa des art. 3 et 5)
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0623844A
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 31
(Modification des art. 2, 3 et 7)
Arrêté du 11 septembre 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique auprès du ministre chargé de la santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0623792A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)
Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain
NOR 
SANM0624752S
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 64
(Application de l'art. L. 1121-3 du code de la santé publique - Abrogation de l'avis aux promoteurs et aux investigateurs pour les essais cliniques des médicaments publié au Bulletin officiel chargé de la santé n° 87/32 bis)
Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur les préparations de thérapie cellulaire mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624637A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)
Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624376A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 25
(Application des art. R. 1123-59 et R. 1123-60 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 fixant la liste des ingrédients d'origine animale contenus dans des produits cosmétiques sur lesquels porte une recherche biomédicale faisant l'objet d'une autorisation expresse
NOR 
SANP0623376A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 58
(Application du 6° de l'art. R. 1125-7 du code de la santé publique)
Arrêté du 23 octobre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624375A
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile
NOR 
SANP0624638A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)
Arrêté du 26 mars 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L. 1243-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0721457A
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale
NOR 
SANP0624636A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)
Arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l'article R. 1121-12 du code de la santé publique
NOR 
SANP0624635A
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 25
(Catégories de recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain pour lesquelles le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé peut réaliser les opérations d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux, ainsi que les opérations de stockage correspondantes, nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu)
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623377A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 59
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623521A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 1123-52 du code de la santé publique)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623519A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. R. 1123-53 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623378A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 60
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 25 août 2006 fixant le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623516A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 1123-59 du code de la santé publique)
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant la durée de conservation par le promoteur et l'investigateur des documents et données relatifs à une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0624618A
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. R. 1123-61 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623382A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 64
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage
NOR 
SANP0623520A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. R. 1123-59 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623381A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 63
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 24 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623518A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. R. 1123-52 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623379A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 61
(Application de l'art. R. 1123-54 du code de la santé publique)
Arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623515A
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. R. 1123-53 du code de la santé publique)