LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 11 (I) : Fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (« taux K ») pour l'année 2010 - Remplacement du II de l'art. 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
art. 11 (II) : Transfert aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) du recouvrement des remises conventionnelles dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux - Modification des art. L. 165-4 et L. 162-37
art. 12 : 
Modification de l'assiette, du taux et de l'affectation de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux remboursables - Ajout d'un 4° bis à l'art. L. 161-45 et modification des art. L. 245-5-1, L. 245-5-2 et L. 245-5-3
art. 15 (I et II) : Doublement du taux de prélèvement sur la contribution des employeurs aux régimes de retraite à prestations définies [dites retraites " chapeau "] - Modification de l'art. L. 137-11
art. 16 : 
Doublement du taux du forfait social - Modification de l'art. L. 137-16 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 137-15
art. 17 (I et V) : Suppression du seuil de cession pour l'assujettissement des plus-values de cession de valeurs mobilières aux prélèvements sociaux - Modification de l'art. L. 136-6
art. 18 (I) : Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès - Modification du II de l'art. L. 136-7
art. 19 : 
Institution d'une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés - Insertion de l'art. L. 137-19
art. 20 : 
Complément au régime des sanctions applicables en cas de dissimulation d'activité - Modification de l'art. L. 242-1-1
art. 21 (I et III) : Assujettissement aux cotisations et contributions sociales du bonus accordé aux salariés chargés de constituer des fonds de capital-risque [carried interest] - Dispositions applicables aux distributions et gains nets afférents aux fonds communs de placement à risque créés à compter du 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. L. 137-18
art. 23 : 
Exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale - Modification du III de l'art. L. 241-10
art. 24 : 
Anticipation limitée du transfert, initialement prévu au plus tard le 1er janvier 2012, du recouvrement des cotisations d'assurance chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et maintien de la procédure de règlement simplifié de des cotisations et contributions des très petites entreprises (celles de moins de dix salariés) - Application du II de l'art. 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008
art. 32 (I) : Clarification du régime de certaines prestations servies par les organismes de sécurité sociale pour le compte de tiers - Remplacement du dernier alinéa des art. L. 815-29 et L. 821-5
art. 35 : 
Prise en charge du suivi médical des assurés ne bénéficiant plus du régime des affections de longue durée - Rétablissement du 10° de l'art. L. 322-3
art. 37 (II) : Rémunération des actes de télémédecine [téléconsultation] - Modification de l'art. L. 162-3
art. 39 : 
Possibilité d'avenants aux contrats d'amélioration des pratiques individuelles - Modification de l'art. L. 162-12-21
art. 40 : 
Conditions de mise en oeuvre de la consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans - Modification de l'art. L. 162-1-18
art. 41 : 
Précision des conditions d'application de la procédure de mise sous accord préalable et prévision d'une procédure alternative susceptible de se substituer à la mise sous accord préalable - Modification de l'art. L. 162-1-15 et du 6° du II de l'art. L. 162-1-14
art. 42 : 
Mise en place d'un secteur optionnel d'exercice par la convention médicale ou le règlement arbitral - Remplacement du 14° de l'art. L. 162-5 et ajout d'un 4° à l'art. L. 182-2-4
art. 48 (II) : Prise en charge des soins effectués dans les hôpitaux établis hors de France - Modification des I et V de l'art. L. 162-22-10; ajout d'un 7° à l'art. L. 174-1-1 et insertion de l'art. L. 174-2-2
art. 62 : 
Modalités d'adaptation, par décret en Conseil d'Etat, des cotisations et des prestations invalidité-décès pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats - Modification de l'art. L. 644-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-6
art. 65 (I à VI et VIII à X) : Instauration d'une majoration de durée d'assurance au titre de l'accouchement, attribuée à la mère, et d'une majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant, accordée au couple [qui dispose de six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant ou de son adoption pour répartir librement entre eux cette majoration] - Dispsotions applicables aux enfénts nés, ou adoptés, à compter du 1er janvier 2010 et aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010 - Remplacement de l'art. L. 351-4; modification des art. L. 351-5 et L. 643-1 et insertion des art. L. 173-2-0-1, L. 173-2-0-2, L. 643-1-1 et L. 723-10-1-1
art. 67 (I et V) : Possibilité du cumul emploi-pension d'invalidité - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. L. 341-16
art. 67 (
III à V) : Non-cumul pension d'invalidité-pension de retraite - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion de l'art. L. 341-14-1 et ajout d'un alina à l'art. L. 342-1
art. 68 : 
Substitution à la cotisation forfaitaire, dont s'acquittent les médecins envers le régime ASV (avantage supplémentaire vieillesse), une cotisation proportionnelle aux revenus, pour les assurés en situation de cumul emploi-retraite - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 645-2
art. 69 : 
Interdiction du cumul de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de la majoration de durée d'assurance dans la fonction publique - Modification de l'art. L. 381-1
art. 72 (I et III) : Modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres à ce titre - Dispositions applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées au plus tard le 1er janvier 2011 - Modification des art. L. 351-14, L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-6 et L. 742-7
art. 74 : 
Instauration d'une nouvelle incitation financière à la prévention des risques professionnels et renforcement des dispositifs de majoration existants - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 242-7 et ajout d'un 1° bis à l'art. L. 422-4 et d'un alinéa à l'art. L. 422-5
art. 87 (I, II et IV) : Réforme des pénalités financières dans les cas de fraude à la sécurité sociale - Modification de l'art. L. 114-17 et, par coordination, de l'art. L. 114-15
art. 88 (I et II) : Détection par les caisses d'allocations familiales des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides personnelles au logement - Modification des art. L. 583-3 et L. 831-7
art. 90 : 
Mesures relatives au contrôle des arrêts de travail - Modification du II de l'art. L. 315-1; insertion de l'art. L. 323-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-20
art. 92 : 
Contrôle par échantillonnage de certaines activités de soins - Modification du III de l'art. L. 162-1-14 et insertion de l'art. L. 162-1-14-2
art. 93 (I et IV) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Insertion de l'art. L. 133-4-6 et ajout d'un alinéa aux art. L. 553-1, L. 821-5 et L. 835-3
art. 94 : 
Sanction du donneur d'ordre d'un sous-traitant en matière de travail dissimulé - Insertion de l'art. L. 133-4-5
art. 95 : 
Clarification des règles relatives aux pénalités applicables par les directeurs des organismes d'assurance maladie - Modification des art. L. 162-1-14 et L. 471-1
art. 96 : 
Application de la procédure d'opposition à tiers détenteur au recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé
Insertion de l'art. L. 243-3-1 et modification de l'art. L. 652-3
art. 97 (I, II et V) : Récupération des indus de prestations familiales, d'allocation adulte handicapé et d'allocation logement versés en tiers payant - Ajout d'un alinéa aux art. L. 553-2 et L. 835-3 et modification des art. L. 821-5-1 et L. 553-4
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