Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matières composites
NOR 
ETSD1303917A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
25
(Prorogation pour une durée de trois ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 13 février 2013 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée
NOR 
MCCC1304172A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
29
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels
NOR 
ETSD1242458A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
26
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR 
EFIE1302211A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
7
(Application du XXI de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Modèle Cerfa n° 14248*02 - Modèle consultable sur le site internet : 
 https://trevi.impots.gouv.fr/
Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
NOR 
AFSR1243547D
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
9
(Application du décret n° 93-522 du 26 mars 1993)
Décision n° 2007-4503 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810259S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
161
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Nouvelle-Calédonie (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2007-4500 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810254S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
158
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Nouvelle-Calédonie (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décret du 18 septembre 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation et de sa succursale
JO 24-09-1975 p. 
9803
(Abrogation de l'ordonnance du 8 janvier 1839, du décret du 29 janvier 1854 en tant qu'elles ont légalement reconnu la congrégation des soeurs de la Charité de Jésus et de Marie de Cherbourg (Manche) et de l'art. 1er du décret du 23 juin 1943 ayant légalement reconnu l'établissement de la congrégation des soeurs de la Charité de Jésus et de Marie existant à Portbail (Manche))
Décision n° 2007-4508 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810263S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
162
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Haute-Vienne (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2007-4502 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810257S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
160
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Nouvelle-Calédonie (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008
NOR 
CSCX0816101S
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
68
(
Elections législatives de 27 janvier  et 3 février 2008 - Eure-et-Loir (1re circonscription) - Déclaré inéligible)
Décret du 29 septembre 1975 approuvant les modifications aux statuts d'une communauté religieuse
JO 10-10-1975 p. 
10460
(Redénomination de la communauté des religieuses hospitalières dites "de la Miséricorde de Jésus" existant à Gouarec (Côtes-du-Nord) en communauté des Augustines de la Miséricorde de Jésus)
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
NOR 
INTD1303368A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
23
(Insertion de l'art. 7-1)
Arrêté du 18 janvier 2013 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile
NOR 
INTE1301648A
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
20
(Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile)
Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail
NOR 
INTE1232814D
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
19
(Insertion de l'art. R. 1424-52-1)
Décret du 24 juillet 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 30-07-1975 p. 
7707
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 9 octobre 1956 ayant légalement reconnu l'établissement particulier de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées)
Décret du 23 juin 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 04-07-1975 p. 
6768
(Abrogation des dispositions de l'art. 1er du décret du 26 juin 1855 ayant autorisé la congrégation des soeurs de l'Instruction chrétienne, dites de la Providence, de Portieux (Vosges) à fonder à Chambourcy (Yvelines) un établissement des soeurs de son ordre)
Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
NOR 
MENF1242802D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
2
(Art. 1er : Modalités de revalorisation des pensions - Remplacement de l'art. R. 914-141)
Arrêté du 12 février 2013 portant abrogation et homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1303385A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
23
(Homologation du cahier des charges de label rouge pour les produits suivants :
LA n° 29-99 "Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés"
LA n° 23-05 "Pâtés en croûte supérieurs"
LA n° 20-05 "Saucissons cuits supérieurs"
LA n° 19-05 "Pâtés supérieurs"
LA n° 17-05 "Produits de saucisserie à l'ancienne"
LA n° 14-06 "Rôti cuit supérieur"
LA n° 18-05 "Rillettes pur porc"
Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 14 octobre 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit : LA n° 29-99 "Jambons cuits supérieurs (entiers ou tranchés, préemballés)"
arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit : LA n° 14-06 "Rôti de porc cuit supérieur"
arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole : LA n° 17-05 "Produits de saucisserie à l'ancienne"
arrêté du 26 février 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole : LA n° 23-05 "Pâté en croûte"
arrêté du 26 février 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole : LA n° 20-05 "Saucisson cuité"
arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges de label agricole : LA n° 19-05 "Pâtés"
arrêté du 16 juillet 2009 portant homologation du cahier des charges de label : LA n° 18-05 "Rillettes pur porc")
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »
NOR 
HANA1304571A
JO du 23/02/2013 texte : 0046;
31
(Modification des art. 10 et 17 - Publication, en annexe, du règlement de l'examen du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds)
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
NOR 
MENF1242880A
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
3
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 1er, 6 et 7
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
NOR 
MENF1242802D
JO du 20/02/2013 texte : 0043;
2
(Art. 2 à 8 : Modification des règles de liquidation du régime additionnel de retraite des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Remplacement des art. 7 et 13; modification des art. 12, 14, 18 et 19 et abrogation de l'art. 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 - Abrogation implicite du décret n° 2006-934 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
art. 9 : Par dérogation aux dispositions de l'art. R. 914-141 du code de l'éducation, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013)
LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1231043L
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
1
(Accord signé à La Haye le 14 novembre 2011)
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1304210A
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
6
(Modification de l'art. 2 et remplacement des annexes 2 [Modèle de rapport d'évaluation des fonctions hospitalières concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine en France], 3 [Modèle de rapport d'évaluation concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France], 4 [Modèle de rapport d'évaluation des fonctions hospitalières concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme en France] et 5 [Modèle de rapport d'évaluation des fonctions hospitalières concernant les candidats à l'autorisation d'exercice de la pharmacie en France])
LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions 
NOR 
MAEJ1231047L
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
2
(Accord signé à Mascate le 8 avril 2012)
Décret du 19 mars 1975 portant reconnaissance légale de deux communautés religieuses comme établissements particuliers d'une congrégation
JO 26-03-1975 p. 
3253
(Les communautés des soeurs de la Charité du Refuge, dites de Saint-Michel, de Blois et de Flourens sont reconnus établissements comme établissements particuliers de la congrégation dénommé "Union de l'Ordre de Notre-Dame Charité" de Longpont-sur-Orge (Essonne))
Avis n° 363533 du 13 février 2013
NOR 
CETX1304704V
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
83
(Avis rendu sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes - Le refus implicite opposé à une demande de titre de séjour formulée par un étranger peut-elle servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire ?)
2013
JO 22/02/2013 texte 
45;104
JO 22/02/2013 texte 
45;105
JO 27/02/2013 texte 
49;;77
JO 18/04/2013 texte 
91;76
JO 02/05/2013 texte 
102;93
JO 01/10/2013 texte 
228;69
JO 30/10/2013 texte 
253;90
JO 30/10/2013 texte 
253;91
JO 30/10/2013 texte 
253;102
JO 30/11/2013 texte 
278;104
JO 30/11/2013 texte 
278;103
JO 30/11/2013 texte 
278;105
Décision n° 2012-4697 AN du 8 février 2013
NOR 
CSCX1304435S
JO du 22/02/2013 texte : 0045;
99
Rectif. : JO du 29/05/2013 texte 
122;130 page 8861
(
)
Elections législatives de juin 2012 - Français établis hors de la France (7e circonscription) - Non lieu à déclarer l'inégibilité
Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
NOR 
DEVA1304643V
JO du 21/02/2013 texte : 0044;
101
(Tarif des redevances d'atterrissage, redevance de stationnement, redevance par passager, redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation et redevances accessoires)
Décret du 9 avril 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 15-04-1975 p. 
3915
(Abrogation des dispositions de l'ordonnance du 18 mars 1827 en tant qu'elles ont définitivement autorisé l'établissement particulier de Roanne-Notre-Dame des Victoires (Loire) de la congrégation des soeurs de Saint-Charles de Lyon)
Décret du 24 avril 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 04-05-1975 p. 
4525
(Abrogation du décret du 31 octobre 1887 ayant autorisé la congrégation des petites soeurs des pauvres de Saint-Pern à fonder à Alençon (Orne) un établissement de soeurs de son ordre)
Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique
NOR 
RDFF1307836D
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
19
(Art. 1er à 9 et 11 : Dispositions relatives à l'indemnité de sujétion géographique - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013
art. 10 et 11 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013
art. 12 : Modification de lart. 11 du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001
art. 13 : Abrogation, à compter du 1er octobre 2013, du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation et de l'art. 3-I du décret n° 78-293 du 10 mars 1978)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 12 (II) : Rapport du Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels
art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la priorisation de l'effacement [possibilité de réduire les consommations de certains clients] sur la production afin de maintenir l'équilibre sur l'ensemble du réseau - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010)
Décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013
NOR 
CSCL1309632S
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
2
Saisine Sénat : JO 16/04/2013 texte 
89;3 pages 6218/6221
Saisine AN : JO 16/04/2013 texte 
89;4 pages 6221/6226
Observations du Gouvernement : JO 16/04/2013 texte 
89;5 pages 6226/6231
Mémoire en réplique des députés : JO 16/04/2013 texte 
89;6 pages 6231/6232
(Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 1er à 6, des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 8 et des deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 12 [modification, par voie de conséquence, du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 12])
Décret n° 2013-313 du 15 avril 2013 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PRMX1306446D
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
7
(Modification des art. 2 et 6)
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
NOR 
EFIP1301270A
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
8
(Modification de la liste des emplois de chef de mission figurant aux art. 1er et 2)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 7 (III et IV) : Contrôle des collectivités concédantes sur la mise en œuvre des tarifs sociaux au niveau local - Modification des art. L. 2224-31 et L. 3232-2
art. 27 : 
Possibilité d'introduire un tarif social de l'eau - Modification de l'art. L. 2224-12-1
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 28 : 
Lancement d'une expérimentation, pour une période de cinq ans, sur une tarification sociale de l'eau)
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011
NOR 
OMEO1305877A
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
20
(Maquette budgétaire du compte administratif voté par fonction [annexe I] et maquette budgétaire du compte administratif voté par nature [annexe II])
Décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux et fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BUDE1306194D
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
21
(Remplacement des art. R. 3211-13 à R. 3211-17 par les art. R. 3211-13 à R. 3211-17 et R. 3211-17-1 à R. 3211-17-9)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 25 : 
Conditions de raccordement des parcs éoliens offshore par dérogation à la " loi littoral " [loi n° 86-2 du 3 janvier 1986] interdisant la réalisation, dans les espaces remarquables du littoral, de quelque ouvrage de raccordement électrique que ce soit - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 146-6
art. 26 : 
Conditions d'implantation d'éoliennes dans les communes littorales des départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 156-2
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 20 : 
Mention du prix de l'énergie à la date de l'offre et non plus au moment de la première livraison - Modification du 4° de l'art. L. 121-87)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 19 (I) : Extension de la trêve hivernale à l'ensemble des consommateurs (et non plus aux ménages bénéficiant ou ayant bénéficié dans les douze derniers mois d'une aide du fonds de solidarité pour le logement) - Modification de l'art. L. 115-3)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 12 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'un service public de la performance énergétique de l'habitat - Insertion de l'art. L. 326-1)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 7 (VII) : Dispositions de coordination avec l'extension des tarifs sociaux de l'énergie - Modification du 2° du I de l'art. 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Décision DG n° 2013-103 du 21 mars 2013 fixant la forme et le contenu de la déclaration des personnes ou entreprises exerçant l'activité de courtage de médicaments prévue à l'article L. 5124-20 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300074S
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
11
Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
NOR 
ESRS1317552D
JO du 01/09/2013 texte : 0203;
9
(Art. 1er à 28 et 30 (1er à 3e alinéas) : Réingénierie des contenus de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste - Dispositions applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste à compter de l'année universitaire 2013-2014 - Substitution des présentes dispositions à celles de l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année des études en orthophonie, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la troisième année, et lors de l'année universitaire 2016-2017 en ce qui concerne la quatrième année - Abrogation définitive de l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste à compter de l'année universitaire 2016-2017
art. 31 et 2 : Dispositions transitoires
Le présent décret et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
NOR 
MENH1316410D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
3
(Dispositions applicables aux enseignants exerçant dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
NOR 
EFIP1321210A
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
8
(Modification de la liste des emplois de chef de mission figurant aux art. 1er et 2)
Décret n° 2013-791 du 30 août 2013 modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1321918D
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
5
(Conditions d'entrée en vigueur du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 2013-751 du 16 août 2013)
Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste
NOR 
ESRS1317552D
JO du 01/09/2013 texte : 0203;
9
(Art. 29 et
 30 (1er alinéa) : Dispositions applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste à compter de l'année universitaire 2013-2014 - Modification de l'art. D. 4341-5
art. 30 (4e alinéa) : Abrogation, à compter de l'année universitaire des art. D. 4341-11 et D. 4341-12
Le présent décret et ses annexes sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis en ligne sur le site : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/