Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1518093R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
10
(Application des art. 1er et 3 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 16 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code civil, en Polynésie française
art. 17 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 16 octobre 2015 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
NOR 
AFSS1524789A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
17
(Art. 1er (1°) : Plafond des loyers prévus aux art. D. 542-5-2 et D. 542-21 du code de la sécurité sociale (CSS) - Remplacement du I de l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (2°) : Montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges - Ajout d'un 1° bis à l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (3°) : Fixation de la participation minimale en application du 10e alinéa de l'art. D. 542-5-2 du CSS - Insertion de l'art. 2 bis dans l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (4°) : Loyer de référence pris en compte pour le calcul de T en application du 10e alinéa de l'art. D. 542-5-2 du CSS - Remplacemnt du 2° de l'art. 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (5°) : Loyers mensuels des étudiants en résidence universitaire et des personnes âgées résidant dans un ensemble de services collectifs et majoration forfaiteire représentative des charges - Insertion des art. 3 bis et 3 ter dans l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 1er (6°) : Plafond et loyer de référence pris en compte pour le calcul de T en application du 7e alinéa de l'art. D. 542-5-2 du CSS pour le calcul de la participation personnelle - Remplacement du 2° de l'art. 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
art. 2 : Mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du CSS
 a été établi après le 30 septembre 2015
art. 3 : Plafond prévu au 3e alinéa de l'article D. 755-28 du CSS pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 
art. 4 (II) : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
art. 5 (1°) : Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement
art. 5 (2°) : Abrogation des art. 2, 4, 6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul de l'allocation de logement
art. 7 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois d'octobre 2015)
Arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
NOR 
AFSS1523679A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
16
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 31 (II) : Conditions d'ouverture concours internes de la fonction publique territoriale aux agents publics de Wallis-et-Futuna - Modification du 2° de l'art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
8
(Art. 1er à 19, 24 et 25 (II) : Organisation de la cour (suppléance, présidence des formations de jugement), conditions d'examen des recours (précisions sur les ordonnances) et dispositions ayant trait au fonctionnement de la juridiction (régime linguistique, communication des actes de procédure) - Modification des art. R. 723-19 [à compter du 1er novembre 2015], R. 732-1, R. 732-5, R. 733-4, R. 733-5, R. 733-6, R. 733-8, R. 733-11, R. 733-12, R. 733-17, R. 733-23, R. 733-24, R. 733-25, R. 733-30, R. 733-32, R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1; insertion des art. R. 733-4-1, R. 733-13-1 et R. 733-13-2 et remplacement de l'art. R. 733-36)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 32 : 
Titularisation et rémunération des agents contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie française - Modification des 1er [à compter du 12 juillet 2015] et 2e alinéas et remplacement du dernier alinéa de l'art. 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
art. 33 : Conditions de détachement des fonctionnaires communaux de la Polynésie française vers les trois versants de la fonction publique [Etat, territoriale et hospitalière] - Insertion de l'art. 7-1 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 et abrogation de l'art. 12 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995
art. 67 : Homologation des peines d'emprisonnement édictées par la Polynésie française en cas de non-respect du secret professionnel et d'exercice illégal de la profession de géomètre
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
art. 81 (4°) : Ratification de l'ordonannce n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement)
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
8
(Art. 21 : Dispositions de coordination relatives aux recours devant la Cour nationale du droit d'asile - Modification des art. 34 et 81 et insertion de l'art. 34-2 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 22 : Dispositions de coordination avec la départementalisation de Mayotte - Suppression du 2e alinéa de l'art. 3 du décret n° 2013-481 du 7 juin 2013)
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
8
(Art. 20 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 234-6)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 35 (I) : Publicité des informations financières à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, obligation de rendre compte des actions mises en œuvre pour remédier aux observations des chambres territoriales des comptes - Insertion des art. L. 254-4-1, L.262-50-2 et L. 272-48-2)
Délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015 autorisant le ministère des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS) des données collectées et stockées en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (demande d'autorisation n° 1855730)
NOR 
CNIX1524505X
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
55
(Avis relatif à l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI »)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 82 (I et IV) : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent code relevant du domaine de la loi et intervenues après la publication de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
INTC1521027D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Modification du tableau, relatif aux lieutenants de police, de l'art. 1er)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 35 (II) : Transparence des débats budgétaires dans les communes calédoniennes - Insertion de l'art. L. 169-2 et modification des art. L. 212-1 et L. 212-3
art. 36 : 
Création d'adjoints au maire chargés de quartiers dans les communes calédoniennes de plus de 80 000 habitants - Insertion de l'art. L. 122-2-1
art. 37 : Alignement sur le droit commun (dix-huit ans et non plus vingt-quatre) de la condition de durée d'exercice des fonctions municipales pour prétendre en Nouvelle Calédonie à l'honorariat des maires et adjoints au maire - Modification de l'art. L. 122-18
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 38 (1°) : Maintien des dérogations existantes à l'obligation de déclarer un mandataire financier pour les élections territoriales à Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 52-4
art. 38 (2°) : Clarification des plafonds des dépenses électorales applicables aux élections des assemblées des nouvelles collectivités uniques de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. L. 52-11
art. 38 (3°) : Harmonisation, dans l'ensemble des territoires, de la prise en charge par l'État du coût des campagnes audiovisuelles officielles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 558-27)
Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
INTV1519619D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
8
(Art. 25 (I) : Dispositions de coordination avec les recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises à compter du 1er novembre 2015)
Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015
NOR 
CSCX1524648S
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
60
(Caractère réglementaire des deux premiers alinéas de l'art. L. 222-1 du code de l'éducation et les mots : « et fonctionnent au siège de chaque académie » figurant à l'art. L. 822-3 du même code)
Décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015
NOR 
CSCX1524650S
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
61
(Caractère réglementaire des mots : « sur proposition du comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'art. 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, de 
l'art. 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, des 3 derniers alinéas de l'art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 21 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, du second alinéa de l'art. L. 176-2 du code de la sécurité sociale et de l'art. L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 22 : 
Instauration de plans locaux de lutte contre l'habitat indigne à la Guadeloupe, à la guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin - Insertion des art. L. 302-17, L. 302-18 et L. 302-19
art. 29 : 
Agrément de la société immobilière de Mayotte et excercice de son activité de construction et gestion de logements sociaux - Insertion de l'art. L. 472-1-10
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 20 : Ajout des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte à la liste des établissements exclus de l'application directe des règles de gouvernance fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Ajout d'un alinéa à l'annexe III de cette loi)
Décret n° 2015-1296 du 15 octobre 2015 modifiant le décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCB1511051D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Modification des art. 1er et 8 et remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
DEVR1523975A
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
2
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 7 et de l'annexe I)
Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
NOR 
EINC1515566D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
22
(Dispositions relative au contenu et présentation du bordereau annexé aux contrats d'achat de métaux précieux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. R. 121-22 à R. 121-25)
Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable
NOR 
AGRT1520090D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
21
(fixation des modalités d'octroi d'une aide forfaitaire relevant du régime des aides de minimis aux exploitants agricoles définis au I de l'art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la po
llution des eaux par les nitrates d'origine agricole)
Décret n° 2015-1297 du 15 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013
NOR 
MAEJ1523718D
JO du 18/10/2015 texte : 0242;
1
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2015)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 19 : 
Cession gratuite de parcelles de l'État au grand port maritime de la Guyane - Ajout d'un 4° à l'art. L. 5142-1
art. 27 (II, 1°) : Nouvelle cartographie des zones des cinquante pas géométriques, avant le 1er janvier 2019, afin d'y recenser les terrains occupés et la nature de cette occupation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5112-1
art. 27 (II, 2°) : Report au 1er janvier 2020 de la fin des procédures de régularisation des occupations sans titre, professionnelles ou d'habitation, de la zone des cinquante pas géométriques - Modification des art. L. 5112-5 et L. 5112-6
art. 28 : 
Interdiction de céder à des personnes privées les parcelles de la zone des cinquante pas géométriques, en Guadeloupe et en Martinique, en cas de risque naturel grave et prévisible - Ajout d'un alinéa aux art. L. 5112-5 et L. 5112-6
art. 80 : Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte les règles du présent code)
Avis n° 2015-1157 du 29 septembre 2015 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1523908V
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
62
(Avis relatif à l'arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation implicite de l'avis n° 2014-0771 du 8 juillet 2014 sur un projet d'arrêté relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
EINI1523376A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
23
(Application de l'art. R. 1-1-8 du code des postes et des communications électriques - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2014 et 2015 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 115 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et à la simplification de la procédure d'établissement des servitudes radioélectriques prévues par le présent code
art. 116 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
art. 116 (II) : Modification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 33-6
art. 117 : 
Création d'un statut de " zone fibrée " - Insertion de l'art. L. 33-11
art. 119 : 
Définition de l'itinérance métropolitaine - Ajout d'un 17° ter à l'art. L. 32
art. 120 : 
Actualisation des dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des communications électroniques - Modification des art. L. 32-1, L. 34-8-4, L. 37-3 et L. 38-2
art. 121 : 
Déclaration d'office par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du statut d'opérateur - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 33-1 et modification de l'art. L. 130
art. 122 : 
Mise en oeuvre de l'itinérance métropolitaine - Insertion de l'art. L. 4-8-1-1 et modification du d du I de l'art. L. 33-1 et du 2° bis du II de l'art. L. 36-8
art. 123 : 
Rapport annuel de l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles [dont le premier rapport est publié au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi] - Ajout d'un 10° à l'art. L. 36-7
art. 124 : 
Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions - Modification de l'art. L. 36-8
art. 125 : 
Reconnaissance aux collectivités de la qualité de partie dans certaines procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et certaines juridictions - Modification de l'art. L. 36-8
art. 127 : 
Définition des points atypiques en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques - Modification des G et H du II de l'art. L. 34-9-1
art. 129 (III) : Obligation de couverture dans les zones " blanches " et " grises " de téléphonie - Insertion des art. L. 33-12, L. 34-8-5 et L. 36-10-1; modification des art. L. 35-1, L. 35-2, L. 35-2-1 et L. 35-4 et ajout des 6° et 7° à l'art. L. 36-6 et d'un 9° à l'art. L. 36-7
art. 130 : 
Harmonisation des délais pour les projets d'installations radioélectriques - Modification du B du II de l'art. L. 34-9-1
)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 118 (II et III) : Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs - Dispositions applicables aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016
art. 129 (I et II) : Obligation de couverture dans les zones " blanches " et " grises " de téléphonie - Insertion des art. 52-1, 52-2 et 52-3 dans la loi n° 2004-575 du 21juin 2004 - Insertion des art. 119-1 et 119-2 dans la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 82 : 
Clarification du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement immobilier et dispositions transitoires - Modification des art. 3, 8-1, 15, 24 25-3, 25-8, 25-9 et 40 et remplacement de l'art. 11-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 89 : 
Exclusion des logements sociaux conventionnés du régime des locations meublées - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 94 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 88 : 
Assouplissement de l'obligation de mise en concurrence des syndics de copropriété - Modification des art. 17 et 21 de al loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2015
art. 114 : 
Simplification de la procédure d'autorisation pour l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un immeuble - Ajout d'un alinéa à l'art. 24-2 [applicable aux assemblées générales convoquées après la promulgation de la présente loi] et modification du h de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 107 (V) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification du 1er alinéa de l'art. 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce)