Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 11 (III) : Dispositions de coordination applicables en outre-mer - Modification de l'art. 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983
art. 22 : Inapplicabilité des dispositions de l'art. 8 de la présente loi, relatif l'aide juridique, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense
NOR 
DEFD0903184D
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
30
(Art. 6 : Application du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 25 : 
Non-compensation de la mesure d'exonération de cotisations sociales, instituée par l'art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 [non application de l'art. L. 131-7 du code de la sécrité sociale])
Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales
NOR 
BCFS0926304D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
35
(Modalités de mise en oeuvre de la demande d'étalement du réglement des créances sociales des entreprises des départements d'outre-mer avec mise en place d'un plan d'apurement)
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
NOR 
ECED0910713D
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
10
(Art. 4 (II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret, modifiant le code du travail, dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
NOR 
PRMX0917307L
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
1
(Art. 35 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relatives à la facilitation de la transition vers la télévision numérique)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à certaines autorités militaires en matière de concession de logements
NOR 
IOCF0910322A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
125
(Art. 1er (1er et 3e alinéas) : Délégation aux commandants de la gendarmerie dans les départements et régions d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par le ministère de l'intérieur et relevant de leur autorité)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 105 : Remise au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour permettre aux services fiscaux de l'État et des collectivités territoriales d'outre‑mer d'identifier l'ensemble des bases prises en compte pour l'application de la fiscalité locale
ar. 123 : Rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2010, sur la situation financière des communes d'outre-mer)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 15 : 
Application de la présente loi dans dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 7 (I) : Application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel
NOR 
JUSX1001357D
JO du 18/02/2010 texte : 0041;
8
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion des art. 22-1 et 39-1 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENH0927085A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)
Décret n° 2009-1221 du 12 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière d'adoption internationale
NOR 
JUSB0919438D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
18
(Art. 2 et 3 : Applicabilité à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010 - Inapplicabilité aux instances introduites avant le 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
NOR 
ECET0908651D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
21
(Art. 7 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-6, R. 532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-13, R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3)
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
NOR 
SASX0927179R
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
43
(Art. 10 : Conditions d'application de présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
IOCO0924184P
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
40
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
IOCO0924184R
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
41
(Art. 
4 : Application, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont l'art. 55-1 est modifié en conséquence [ajout d'un alinéa]
art. 5 : Application des contentieux relatifs aux marchés publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un II à l'art. 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
art. 7 : Application, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics dans laquelle est inséré l'art. 21-1
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR 
DEVA0909071A
JO du 18/12/2009 texte : 0293;
9
(Art. 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie)
Décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0916881D
JO du 16/12/2009 texte : 0291;
12
(
Art. 5 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article D. 324 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du IV de l'article 2 du décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008
Art. 6 : Dispositions applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
EQUA0101840A
J.O. du 23/12/2001 Pages : 
20493/20494
(Modification du glossaire et des paragraphes 2.1 et 2.2.1.5 de l'annexe)
Décret n° 2007-1107 du 16 juillet 2007 relatif à l'inspection des armements nucléaires et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEFD0756093D
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique
NOR 
JUSJ0756721D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 4 : Modification de l'art. 48 et du tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0755768D
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 9 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR 
IOCB0751778D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 15
(Art. 10 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du présent décret relative au transfert de compétence des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants à ceux relevant des art. D. 2211-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSD0760009D
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 17 (VII) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des modifications du code commerce relatives à l'encadrement des rémunérations différées des dirigeants des sociétés cotées)
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753139D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 44 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 14 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant le code pénal et le code de procédure pénale] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 42 (I) : Liste des dispositions de la présente loi [modifiant le code de l'éducation] applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
 art. 42 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUA0700669D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 42
(Art. 26 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX0205314L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4169/4170
(Art. 12 :  Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14946/14947
(Art. 68 : Application de certains articles de la présente loi en outre-mer et habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances au titre de l'article 38 de la Constitution)
Décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUX0200053D
J.O. du 03/08/2002 Page 
13263
(Art. 25 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 19 (I et II) : Modalités d'application de la présente loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4157
(Art. 125 : Modalités d'application des dispositions de la présente de loi à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
NOR 
ECOI0200038D
J.O. du 20/02/2002 Pages : 
3258/3259
(Art. 11 : Conditions d'application outre-mer du présent texte modifiant le code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
NOR 
JUSD0730029D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 41
(Art. 15 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
NOR 
DEFD0751864D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0205311L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3687
(Art. 5 : Application de la présente loi [art. 627 à 627-20 du code de procédure pénale] en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 74-894 du 22 octobre 1974 portant extension à des territoires d'outre-mer du décret n° 69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne
JO 27-10-1974 p. 
10949
(Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3826
3841
( Art. 100 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des titres Ier et II de la présente loi aux collectivités d'outre-mer
 art. 157 : Application outre-mer de la réforme du système de recensement général de la population)
Décret n° 2002-1245 du 2 octobre 2002 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes effectuant des livraisons surveillées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
BUDD0250007D
J.O. du 09/10/2002 Page : 
16661
(Application de l'art. 67 bis du code des douanes)
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0751862D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 6
( Art. 3 (10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1682-6 à R. 1682-8 du code de la défense, du décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance n° 
59-147
 art. 5 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0200033D
J.O. du 02/10/2002 Page : 
16282
(Art. 126 : Ajout d'un VII au tableau de l'art. 39 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 13 (II, 2° à 6°, 9°, 18°, 19°) : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 66-862 du 22 novembre 1966 relatif à la révision des listes électorales dans les territoires d'outre-mer
 décret n° 70-224 du 4 mars 1970 étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration
 décret n° 70-225 du 4 mars 1970 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code électoral
 décret n° 73-44 du 9 janvier 1973 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer le dernier alinéa de l'article R. 39 du code électoral
 décret n° 76-751 du 10 août 1976 concernant les opérations de vote dans les départements d'outre-mer
 art. 6 du décret n° 77-134 du 11 février 1977
 décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale
 art. 4 du décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales)
Décret n° 79-68 du 23 janvier 1979 étendant aux territoires d'outre-mer le décret n° 72-610 du 21 juin 1972 modifiant et complétant le décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé
JO 24-01-1979 p. 
244
LOI n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 08-06-1977 p. 
3152
( Art. 12 : Introduction des signes monétaires français dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
 art. 36 : Application dans les territoires d'outre-mer de la loi n° 71-510 du 1er juillet 1971 modifiant la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé)
Décret n° 74-220 du 26 février 1974 portant réglementation du service des chèques postaux dans les territoires d'outre-mer
JO 09-03-1974 p. 
2737-2739
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, du décret n° 52-927 du 28 juillet 1952 portant réglementation du service des comptes courants et chèques postaux dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer et du décret n° 55-1681 du 29 décembre 1955 relatif à l'échange de virements postaux entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, l'Algérie, les territoires d'outre-mer, les territoires sous tutelle du Togo, du Cameroun, le Maroc et la Tunisie)
Décret n° 73-113 du 29 janvier 1973 étendant aux territoires d'outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l'article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé
JO 06-02-1973 p. 
1419
Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700018D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX0200012R
J.O. du 23/03/2002 Page : 
5180
( Art. 60 (IV) : Remplacement du III de l'art. 19 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
 Art. 62 (4°) : Rétention administrative - Abrogation de l'art. 23 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 - Abrogation implicite de l'art. 58 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000, de l'art. 59 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et de l'art. 57 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000)
LOI n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer
JO 09-12-1972 p. 
12699-12700
(Art. 5, 7, 11 et annexe II : Applicabilité de la 1re partie (Législative) du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer - Abrogation de toutes les dispositions législatives relatives à l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer et notamment ceux mentionnés dans l'annexe II)
Arrêté du 2 mars 1978 fixant les conditions d'échange de virements postaux entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et les territoires d'outre-mer
JO 23-03-1978 p. 
1283
(Application du décret n° 74-220 du 26 février 1974 - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et, notamment, de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1955)