Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 103 (I) : Suppression de l'obligation d'inscription de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 138 (II) : Dispositions de coordination avec l'implantation d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales - Modification du 3° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014
art. 145 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
art. 145 (II) : Extension de l'expérimentation sur l'autorisation unique environnementale à l'ensemble du territoire national 
- Modification des art. 1er et 20
art. 190 : Définition règlementaire des modalités de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre)
Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
NOR 
JUST1517970D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
16
(Abrogation du décret décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, en tant qu'il s'applique aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires - Abrogation des arrêtés du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires et du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)
Décret n° 2015-1279 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2005-598 du 27 mai 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1519763D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
24
(Modification de l'intitulé [ajout des mots : " et du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense "], de l'art. 1er et de l'annexe)
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR 
JUST1517928D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
12
(Art. 42 et 44 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 111-6, R. 123-3, R. 123-7, R. 123-8, R. 123-11, R. 123-12, R. 123-13 R. 212-45, R. 222-28, D. 223-9, R. 312-52, R. 312-71, R. 312-72 et R. 312-75 et remplacement des art. R. 123-9 et R. 123-10 - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)
Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1507852D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
26
(Art. 2 à 4 : Modification des art. R. 541-3, R. 541-4, R. 542-3, R. 542-4, R. 542-7, R. 543-1 et R. 543-6
art. 7, 9 et 12 : Dispositions transitoires pour l'application de l'art. R. 14-10-32 et du d de l'art. R. 14-10-38
art. 6 : Dispositions de coordination - Abrogation du 9° du II de l'art. 5 du décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014
art. 8 et 10 : Dispositions applicables au titre de l'année 2015 pour les art. R. 14-10-33, R. 14-10-39 et D. 541-4-1
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 541-4, R. 542-4, R. 543-1, R. 543-4, R. R. 545-1 et R. 545-2)
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
NOR 
JUST1517928D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
12
(Abrogation des décrets n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires et n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 le modifiant - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1514499D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
11
(Art. 4 et 7 (I) : Dispositions de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 131-37 et modification de l'art. R. 711-1)
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUST1517909D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
14
Rectif. : JO 24/10/2015 texte 
247;30
(Abrogation du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)
Décret n° 2015-1271 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Union de Birmanie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de Proparco en Birmanie, signé à Nay Pyi Taw le 5 décembre 2014
NOR 
MAEJ1523352D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
5
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2015)
Décision n° 2015-29 du 9 octobre 2015 modifiant la décision n° 2015-02 du 7 juillet 2015 portant agrément de l'Institut de formation en ostéopathie du Grand Avignon (IFO-GA) pour dispenser une formation en ostéopathie
NOR 
AFSH1524019S
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
39
(Modification de l'art. 1er)
Délibération n° 2015-108 du 2 avril 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (demande d'avis n° 15007507)
NOR 
CNIX1524182X
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
83
(Avis relatif au décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
NOR 
AGRT1515973A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
22
(Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune)
Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
EINC1516968D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
23
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 8-1 du décret n° 78-222 du 6 mars 1979
art. 5 : Modification de l'art. 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2015)
Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
EINC1516968D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
23
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1241-15, R. 1241-19, R. 1241-20 et R. 1241-27
art. 7 : Entrée en vigueur, à compter du 15 octobre 2015, du I de l'art. 18 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du présent décret)
Décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
EINC1516968D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
23
(Art. 1er : Ouverture à l'initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes, dits : " Services librement organisés " - Remplacement des art. 31-1 à 31-22 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 32, 44-2, 45, 46, 49-1 et insertion de l'art. 49-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 6 : Dispositions transitoires
art. 7 : Dispositions applicable à compter du 15 octobre 2015)
Délibération n° 2015-336 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) (demande d'avis n° 1221003v2)
NOR 
CNIX1523806X
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
84
(Avis relatif à l'arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS))
Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes
NOR 
AFSP1513121D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
27
(Possibilité aux personnes n'ayant pas eu d'enfant de donner leurs gamètes - Remplacement de l'art. R. 1244-2; ajout d'un alinéa à l'art. R. 1244-3 et d'un 7° à l'art. R. 1244-5 et insertion des art. R. 1244-7 à R. 1244-9)
Arrêté du 14 septembre 2015 portant agrément de l'accord du 19 décembre 2014 relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi.
NOR 
ETSD1520337A
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
40
(Application de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009)
Décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
NOR 
AGRT1519614D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
45
(Abrogation du décret n° 2007-952 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement des entreprises d'exploitation forestière)
Décret n° 2015-1282 du 13 octobre 2015 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier
NOR 
AGRT1519613D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
44
(Modification des art. D. 156-7, D. 156-9, D. 156-10 et SD. 156-11 et remplacement de l'art. D. 156-8)
Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1507852D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
26
(Art. 11 (VIII) : Modification des art. 1er, 4, 5 à 8, 15 et 20 et de l'annexe du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003)
Décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au transfert transfrontalier des déchets issus des travaux de construction du tunnel de Tende (ensemble un accord sous forme d'échange de notes verbales portant modification, signées à Paris le 13 mars et le 10 avril 2015), signé à Ajaccio le 26 octobre 2013
NOR 
MAEJ1520412D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
3
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-1270 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin (ensemble deux annexes), signé à Paris le 7 octobre 2010
NOR 
MAEJ1523274D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
4
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2015)
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
NOR 
AGRT1515973A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
22
(Application de l'art. D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2005 relatif aux pourcentages de réduction appliqués en cas de sous-déclaration de parcelles)
Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1509699D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
9
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à la dématérialisation du processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - Remplacement de l'art. R. 5411-2, suppression des 1er et 2e alinéas de l'art. R. 5411-3; abrogation des art. R. 5411-5, R. 5221-49 et R. 5221-50 et modification du 3e alinéa de l'
art. R. 5411-3 et des art. R. 5411-14 et R. 5221-47
art. 6 (1°) : Application du présent décret, à compter du 15 octobre 2015, dans les départements suivants : Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise
art. 6 (2°) : Application, au plus tard au 31 décembre 2016, dans les autres départements, territoires et collectivités selon un calendrier fixé par un ou plusieurs arrêtés)
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie
NOR 
INTJ1508851A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
13
(Remplacement des art. 1er, 4, 5 et 11 et des annexes I, II, III, IV et V; insertion de l'art. 1er-1, modification des art. 6, 7 et abrogation des art. 14 et 16)
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 portant homologation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
NOR 
INTS1522529A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
12
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1522699A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
10
(Modification de l'art. 10 et remplacement des art. 23 [Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016] et 25)
Arrêté du 30 septembre 2015 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1503533A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
11
(Association dite « Association amicale des ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne » s'intitulera  désormais « Association amicale des diplômés de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs »)
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1514499D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
11
(Art. 1er et 2 : Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale - Insertion des art. R 15-33-37-1 à R. 15-33-37-6; remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 15-33-51 et modification du 5° de l'art. R. 121-4
art. 5, 6, 7 (II) et 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 15-33-66-2, R. 15-33-51 [à compter du 1er juillet 2016] et R. 251)
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
NOR 
AFSZ1523144A
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
8
(Remplacement des art. 6 et 8)
Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
AFSH1507867D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
7
(Traitement mis en oeuvre par les établissements et services de santé)
Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1514499D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
11
(Art. 3 : Modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention - Insertion de l'art. R. 132-6-1)
Délibération n° 2015-270 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de licences et de numéro MMSI » (demande d'avis n° 1868319)
NOR 
CNIX1524210X
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
98
(Avis relatif à l'arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice)
Septembre 2015 : 
Ensemble des ménages : 127,84
Ensemble des ménages hors tabac : 125,92
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,73
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,94
JO 15/10/2015 texte 
239;120 page 19279
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1521593A
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
29
(Annexe : Remplacement de la fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception ESBRIET (Pirfénidone) - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1507852D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
26
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 372-8
art. 11 (VII) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 372-3 et abrogation des art. R. 372-7 et R. 372-8)
Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
NOR 
ETLL1513279D
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
47
(Suppression des lignes correspondant aux communes de Boëge et de Saint-André-de-Boëge du tableau annexé)
Arrêté du 2 octobre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de licences et des identités des stations radioélectriques du service mobile maritime, du service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et du service mobile maritime par satellite au moyen d'une procédure de téléservice
NOR 
EINI1521032A
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
46
(Création à l'agence nationale des fréquences d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de licences et de numéro MMSI ")
Délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2)
NOR 
CNIX1602397X
JO du 26/01/2016 texte : 0021;
35
(Avis relatif à l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation bulletin n° 2 » (SCB2))
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 23 (III) : Dispositions de coordination avec l'extension aux cigarettes électroniques de l'interdiction de la publicité - Abrogation de l'art. 573 du code général des impôts (CGI)
art. 34 : Contreseing du ministre chargé de la santé en matière d'homologation des prix du tabac et de définition du régime fiscal du tabac 
- Modification des art. 572 et 575 du CGI
art. 45 (IV) : Simplification des modalités de constatation de l'infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin] - Modification de l'art. 1018 A du CGI)
2016
JO 26/01/2016 texte 
21;56
JO 26/01/2016 texte 
21;57
JO 05/02/2016 texte 
30;118
JO 22/03/2016 texte 
69;75
JO 07/04/2016 texte 
82;73
JO 20/05/2016 texte 
116;124
JO 24/05/2016 texte 
119;97
JO 05/07/2016 texte 
155;89
JO 19/08/2016 texte 
192;52
JO 02/09/2016 texte 
204;67
JO 13/10/2016 texte 
239;104
Arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation d'un organisme pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1531427A
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
6
(Habilitation de l'organisme APAVE jusqu'au 31 décembre 2018 pour le contrôle du dossier relatif à l'épreuve de résistance et à l'épreuve d'étanchéité de tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation de transport, la surveillance de ces épreuves et l'évaluation de la conformité des accessoires  - Application de l'art. R. 555-40 du code de l'environnement et des articles 14 et 15 de l'arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
Arrêté du 21 janvier 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1532421A
JO du 22/01/2016 texte : 0018;
47
(A
rt. 4 à 6 et 9 : Dispositions applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2016 - Insertion de l'art. 1 ter et remplacement des art. 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement)
Arrêté du 19 janvier 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1601776A
JO du 24/01/2016 texte : 0020;
9
(Modification de l'art. A. 39)
Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
NOR 
DEVT1513509D
JO du 24/01/2016 texte : 0020;
4
(Remplacement des art. R. 118-2-1 à R. 118-2-3 par les art. D. 118-2-1 à D. 118-2-3 et modification des art. R. 118-1-2, R. 118-2-4, R. 118-3-1, R. 118-3-2, R. 118-3-3 et R. 118-4-6)
Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs
NOR 
ETST1500964A
JO du 23/01/2016 texte : 0019;
14
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 21 : 
Encadrement des conditions d'utilisation [par des personnes majeures], de mise à disposition et de vente des appareils de bronzage artificiel)