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Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 20-106
(Commentaire des art. 229 à 308 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, notamment, des art. 1070 à 1142 et 1179 à 1180-2 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004)
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Pages : 
19266
19275
( Art. 21 (III) : Transformation des anciens contrats d'assurance-vie en contrats dits " contrats DSK "
 art. 84 (I) : Renforcement du contrôle de la déclaration d'échanges de biens - Modification de l'art. 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992)
Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
NOR 
JUSC0420831D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 5
(Application des art. 276-4 et 280 du code civil dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)
Décret n° 59-90 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 08-01-1959 p. 
578-582
(Modification des art. 4, 5, 10, 27, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 45, 46, 47, 53, 56, 57, 60, 66, 72, 73, 76, 81 et 85 et remplacement de l'art. 49)
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Page : 
5386
(Art. 16 à 19 : Insertion de l'art. 9-1, remplacement de l'art. 26 et modification des art. 33 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955)
Circulaire UHC/FB/8 n° 98-50 du 7 mai 1998 relative aux opérations d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux ne bénéficiant pas de subventions de l'Etat et faisant l'objet d'une décision favorable d'agrément ouvrant droit au taux de TVA réduit de 5,5 %
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/9 p. 34-35
Décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
JO 08-05-1971 p. 
4399-4401
(Application de la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 - Abrogation du décret n° 51-1310 du 14 novembre 1951 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux personnels mécanographiques titulaires travaillant sur machines à cartes perforées, du décret n° 57-849 du 30 juillet 1957 portant attribution d'une indemnité spéciale aux perforeurs vérifieurs et moniteurs de perforation des services mécanographiques de l'Etat et du décret n° 62-226 du 27 février 1962 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels mécanographes titulaires travaillant sur machines à cartes perforées - Le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 reste applicable aux agents contractuels n'ayant pas demandé ou obtenu, en application de l'art. 13 du décret n° 71-342 du 29 avril 1971, leur intégration dans les corps de fonctionnaires)
Décret n° 83-588 du 1er juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun
JO 07-07-1983 p. 
2083
(Dispositions applicables aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail)
Circulaire FP n° 1495/B 2/A/153 du 10 décembre 1982 relative à la prise en charge partielle des prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, à l'intérieur de la zone de compétence des transports parisiens, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 83/1 p. 15-23
Décret n° 82-11 du 5 janvier 1982 modifiant le décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972 instituant une indemnité horaire spéciale en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisés de l'information
JO 12-01-1982 p. 
242-243
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2002-564 du 22 avril 2002 
NOR 
MENF0200686D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7297/7298
(EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE : Maître de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale des Observatoires, instituts de physique du globe et du Bureau des longitudes, maître de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole nationale d'Extrême-Orient et maître de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales)
Décret n° 2002-96 du 22 janvier 2002
NOR 
MESO0111612D
J.O. du 24/01/2002 Pages : 
1606/1607
(EMPLOI ET SOLIDARITE : Directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, directeur du travail, directeur adjoint du travail, inspecteur du travail et inspecteur-élève du travail)
Décret n° 2001-1123 du 26 novembre 2001 
NOR 
DEFP0102111D
J.O. du 29/11/2001 Pages : 
18970/18971
(DEFENSE : Ingénieur en chef, ingénieur, inspecteur principal, inspecteur principal adjoint, inspecteur central, inspecteur, inspecteur-élève, contrôleur divisionnaire, chef de section, contrôleur et agents des 1er et 2e groupes du Groupement des contrôles radioélectriques - Aides-soignants de classe exceptionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides)
Circulaire FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 relative à l'action sociale, l'organisation et le fonctionnement des restaurants interadministratifs
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 95/3 p. 9-46
(Abrogation de la circulaire FP/4 n° 1622 du 17 mars 1986)
Décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information
JO 08-05-1971 p. 
4396-4399
(Application de la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 - Abrogation du décret n° 60-928 du 31 août 1960 relatif à l'organisation dans les administrations de l'Etat de cadres de mécanographe titulaire sur machine à cartes perforées et à la fixation du statut de ces fonctionnaires)
Décret n° 2002-263 du 22 février 2002
NOR 
AGRA0200228D
J.O. du 26/02/2002 Pages : 
3615/3616
(AGRICULTURE : Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts [ingenieurs généraux de classes exceptionnelle et normale, ingénieurs en chef, ingénieurs et ingénieurs-élèves] et des inspecteurs de la santé publique vétérinaire [inspecteurs généraux de classes exceptionnelle et normale, inspecteurs en chef, inspecteurs et inspecteurs-élèves])
Décret n° 2001-922 du 8 octobre 2001
NOR 
JUSG0100026D
J.O. du 10/10/2001 Pages : 
15918/15922
(JUSTICE : Refonte totale de la rubrique " Justice " :
Conseil d'Etat : Vice-président, président de section, conseiller d'Etat en service ordinaire, secrétaire général, maître des requêtes, auditeurs de 1re et de 2e classes et aide de bibliothèque
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : Président et conseiller
Magistrats de l'ordre judiciaire : Magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, magistrat hors hiérarchie des cours d'appel, magistrat des tribunaux de grande instance, magistrat du premier grade (1er groupe), magistrat du deuxième grade et auditeur de justice
Protection judiciaire de la jeunesse : Directeur du centre de formation et d'études, directeurs principaux de 1re et de 2e classes, directeur, psychologues hors-classe et de classe normale, chef de service éducatif, éducateurs de 1re et de 2e classes, éducateur stagiaire, professeurs techniques hors-classe et de classe normale
Corps communs à l'administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse : Surveillant-chef des services médicaux, infirmier surveillant des services médicaux, infirmiers des classes supérieures et normales
Grande chancellerie de la Légion d'honneur : Grand chancelier, chef de service de la grande chancellerie, maîtresse d'internat des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Grande chancellerie de l'ordre de la Libération : Grand chancelier et secrétaire général)
Décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France
JO 04-08-1971 p. 
7727
(Dispositions applicables aux frais de transport pour se rendre en outre-mer ou dans un pays étranger et en revenir - Abrogation de toutes dispositions contraires)
Arrêté du 19 mai 1978 modifiant l'arrêté du 3 janvier 1972 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
JO 28-05-1978 p. NC 
4158
Rectif. : JO 09-07-1978 p. NC 
5342
(Remplacement de l'art. 7)
Décret n° 80-948 du 28 novembre 1980 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
JO 30-11-1980 p. 
2798-2799
(Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 10)
Décret n° 85-1259 du 27 novembre 1985 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
JO 01-12-1985 p. 
13941
(Art. 3 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 71-343 du 29 avril 1971)
Décret n° 80-372 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur des travailleurs salariés affectés par la décentralisation d'une activité tertiaire
JO 23-05-1980 p. 
1279
(Dispositions applicables aux agents publics et aux salariés du secteur privé acceptant une mutation hors de la région d'Ile-de-France consécutive à une opération de décentralisation d'activité tertiaire réalisée avec l'accord du Premier ministre)
Arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et des examens portant sur le traitement de l'information
JO 23-06-1982 p. NC 
5936-5939
(Abrogation de l'arrêté du 3 janvier 1972 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, à l'exception de ses art. 7, 8 et 9)
Décret n° 75-1032 du 4 novembre 1975 modifiant le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information
JO 09-11-1975 p. 
11515
(Remplacement de l'art. 17 et du b de l'art. 11)
Arrêté du 3 janvier 1972 relatif au programme et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
JO 23-01-1972 p. 
972
977
(Art. 8 et 9 et annexe points 6, 7 et 8 : Vérifications d'aptitudes aux fonctions de chef opérateur et opérateur dans les ateliers mécanographiques)
Décret n° 88-157 du 16 février 1988 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information
NOR FPPA8700092D
J.O. DU 18/02/1988 Page : 
2287
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 84-54 du 25 janvier 1984 et des art. 1er et 2 du décret n° 85-1259 du 27 novembre 1985 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971)
Arrêté du 15 avril 1975 portant fixation des taux et majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information
JO 18-05-1975 p. 
5043
( Art. 2 : Majoration de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'art. 2 du décret n° 72-1012 du 7 novembre 1972
 art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1974)
Circulaire FP n° 1542/B n° 9 du 23 janvier 1984 relative à l'attribution d'une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 84/1 p. 41-45
(Application du décret n° 83-588 du 1er juillet 1983)
Décret n° 2000-670 du 17 juillet 2000 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR 
MAEA0020233D
J.O. du 19/07/2000 Page : 
11075
(Modification des art.  22, 38, 43, 44, 45 et 46 et abrogation des art. 21, 23 et 35)
LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Pages : 
7323/7325
( Art. 19 : Affirmation du principe de non-discrimination en raison du sexe entre les fonctionnaires - Dispositions dérogatoires - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 20 : Application aux fonctionnaires des dispositions relatives au harcèlement sexuel - Insertion de l'art. 6 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992
art. 22 (III, IV et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 34 : Inopposabilité aux hommes célibataires, ayant un enfant à charge et devant travailler, des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics - Modification de l'art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)
Décret n° 2004-741 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR 
MAEA0420119D
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 27
(Ajout de deux alinéas à l'art. 46)
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
NOR 
FPPA0100136A
J.O. du 04/12/2001 Pages : 
19290/19291
(Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990)
Décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR 
PRMG0070564D
J.O. du 23/09/2000 Pages : 
14980/14982
(Modification des art. 4 et 19; remplacement de l'art. 23 [possibilité de prise en charge des frais de changement de résidence pour le conjoint et les membres de la famille] et abrogation de l'art. 45 - Abrogation du décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990)
Arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre
NOR 
FPPA0000074A
J.O. du 09/08/2000 Page : 
12356
(Remplacement des tableaux fixant le poids de bagages et de mobilier à transporter forfaitairement en tonnes figurant aux art. 1er et 2)
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié
NOR 
FPPA0100138A
J.O. du 16/12/2001 Page : 
19990
(Remplacement des art. 1er, 2 et 4)
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 modifié fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR 
FPPA0100137A
J.O. du 04/12/2001 Pages : 
19291/19292
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 12 août 1981 portant modification de l'arrêté du 16 novembre 1971 fixant la liste des organismes habilités à faire subir les examens psychotechniques aux candidats à l'emploi de conducteur
JO 02-19-1981 p. NC 
7888
(Ajout d'organismes à la liste figurant à l'art. unique de l'arrêté du 16 novembre 1971)
Décret n° 99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR 
FPPA9900109D
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13860
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 4)
Circulaire du 25 avril 1997 relative à l'équipement des administrations en matériels d'imprimerie et de reproduction
NOR 
PRMX9601777C
J.O. du 02/05/1997 Page : 
6607
(Missions dévolues à la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction - Abrogation des circulaires des 9 mai 1983 et 30 décembre 1986)
Circulaire du 5 novembre 1998 relative aux dispositions à prendre par les administrations de l'Etat et les organismes placés sous contrôle de l'Etat dans la perspective du passage à l'an 2000 des systèmes informatiques et des systèmes techniques utilisant des dispositifs microprogrammés
NOR 
PRMX9803243C
J.O. du 06/11/1998 Pages : 
16769/16770
Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2000/1 p. 5-14
(Abrogation des circulaires B n° 78-20 B/5 du 9 octobre 1950, B n° 39-7 B/4 du 9 juin 1951, FP-671 et F1-46 du 8 octobre 1968, B/2A n° 25 et FP n° 1277 du 11 février 1977, FP n° 1497 - B/2A-158 du 23 décembre 1982 et FP/7 n° 1798 - B/2A n° 98 du 1er octobre 1992)
Décret n° 99-491 du 10 juin 1999 portant attribution à compter du 1er juillet 1999 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat et à certains personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et fixant les modalités de calcul du supplément familial de traitement
NOR 
FPPX9900034D
J.O. du 13/06/1999 Pages : 
8672/8673
(Art. 2 : Modalités de calcul du supplément familial de traitement - Remplacement des art. 10, 11 et 12 et insertion de l'art. 10 bis dans le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation)
LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels 
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10485
(Art. 13 (I) : Disposition de coordination avec la nouvelle rédaction de l'art. 121-3 du code pénal - Modification de l'art. 11 bis A de la loi n° 
83-634
Arrêté du 18 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " concernant la participation sociale
NOR 
ECOS0650022A
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 10
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Décret n° 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
FPPX0000089D
J.O. du 10/06/2000 Page : 
8823
Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat
NOR 
PRMX9903708C
J.O. du 12/10/1999 Pages : 
15167/15172
(Abrogation des textes suivants :
circulaire n° 4361/SG du 15 mai 1996 relative à la communication, à l'information et à la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications
circulaire n° 4385/SG du 11 juillet 1996 relative aux modalités pratiques de mise en oeuvre des instructions sur la communication, l'information et la documentation des services de l'Etat sur les nouveaux réseaux de télécommunications
circulaire n°4455/SG du 29 janvier 1997 relative aux conditions de fonctionnement des sites internet des ministères
circulaire n°4478/SG du 24 mars 1997 relative à la désignation des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques
circulaire n° 4490/SG du 24 avril 1997 relative à la charte de nommage des sites publics internet mis en oeuvre par les administrations publiques
circulaire n° 4537/SG du 25 septembre 1997 relative à la charte de nommage des sites publics Internet mis en oeuvre par les administrations publiques
circulaire n° 4597/SG du 9 avril 1998 relative à la création de sites Internet par les services déconcentrés des administrations de l'Etat et les établissements ou organismes placés sous la tutelle de l'Etat
note d'information de la CCDA et du SIG du 5 décembre 1996 relative à la mise en oeuvre de sites internet)
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
100/101
(Art. 25 : Gestion des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives - Complément à l'art. 9 de la loi n° 
83-634
Circulaire du 9 décembre 1999 relative à la procédure d'information des autorités communautaires avant l'édiction de règles applicables aux services de la société de l'information
NOR 
PRMX9903853C
J.O. du 15/12/1999 Pages : 
18649/18651
(Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, modifiant la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983)
Arrêté du 6 juillet 1981 portant modification de l'arrêté du 16 novembre 1971 fixant la liste des organismes habilités à faire subir les examens psychotechniques aux candidats à l'emploi de conducteur
JO 14-07-1981 p. NC 
6449
(Modification de la liste figurant à l'art. unique de l'arrêté du 16 novembre 1971)
Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France
NOR 
PRMG0070570C
J.O. du 23/09/2000 Pages : 
14989/15005
(Abrogation de la circulaire du 6 novembre 1990 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France)