Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 8 (II) : Transfert au fonds d'interventions sociales de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) de l'ensemble des engagements pris par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) au titre de son activité de programmation de la fraction de la participation consacrée par priorité au logement des travailleurs immigrés et de leur famille
art. 8 (VI) : Transformation de l'actuel fonds de soutien de l'UESL en une section comptable de son fonds d'intervention
art. 8 (VII) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 98-1164 du 18 décembre 1998 (relatif au financement, par la participation des employeurs à l'effort de construction, de la prise en charge temporaire et partielle des annuités de remboursement du prêt immobilier en cas de difficultés exceptionnelles de l'emprunteur)
art. 8 (VIII) : Dispositions relatives à l'association foncière logement (AFL) - Abrogation de l'art. 116 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, dont la référence est remplacée par l'art. L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
art. 8 (IX) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 8 (XII) : Dispositions transitoires applicables à l'hébergement et la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction)
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
NOR 
CSCX0906478S
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
2
Saisine (Sénat) : JO 27/03/2009 texte 
73;3 pages 5448/5452
Saisine (Assemblée nationale) : JO 27/03/2009 texte 
73;4 pages 5452/5456
Observations du Gouvernement : JO 27/03/2009 texte 
73;5 pages 5456/5459
(Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 4, 115 et 123 et du 1° du III de l'article 118 et, partiellement, du 18e alinéa de l'article 61 et du 40e alinéa de l'article 64)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 61 (II, IV et V) : Possibilité pour les bailleurs sociaux de promouvoir la mobilité de leurs locataires en situation de sous-occupation ou dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements - Modification du 7° de l'art. 10, du 1er alinéa de l'art. 13 bis, du 3e alinéa de l'art. 19 et du 7e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
art. 121 : 
Précision de la date exacte de la révision annuelle du loyer d'un logement régi par la loi du 1er septembre 1948 - Modification de lart. 30 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Arrêté du 20 mars 2009 pris en application de l'article R. 105-4 du code des ports maritimes
NOR 
DEVT0902172A
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
3
(Fixation des points devant figurer dans les conventions de terminal conclues entre les grand ports maritimes et les opérateurs exploitant les terminaux des ports)
Décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée « Agate » sur le site de Cadarache situé à Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
NOR 
DEVP0830007D
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
1
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 67 (I à III) : Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) - Remplacement des art. L. 121-15 et L. 121-17 et modification de l'art. L. 121-14
art. 68 : 
Rappel que le fait d'être sans domicile suffit à attester du « besoin de soutien » et à justifier la prise en charge - Modification du 4° de l'art. L. 222-5
art. 69 (I, V et VI) : Mise en oeuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri - Insertion de l'art. L. 312-5-3 et modification, par coordination, desl' art. L. 311-9
art. 71 et 72 : 
Mise en oeuvre d'une veille sociale départementale chargée de coordonner l'accueil personnes sans abri ou en détresse et dispositions propres à l'Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 345-2 et insertion de l'art. L. 345-2-1
art. 73 (I) : Cadre législatif de l'hébergement d'urgence - Insertion des art. L. 345-2-2 et L. 345-2-3)
Décret n° 2009-336 du 26 mars 2009 relatif à l'état de suivi à produire en application de l'article 151 octies C du code général des impôts
NOR 
ECEL0905782D
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
9
(Fixation des éléments de l'état à produire par l'apporteur, conforme au modèle fourni par l'administration, faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée - Insertion de l'art. 41-0 A bis B dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 67 (IV) : Compétences en matière d'intégration de l'Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers Migrants (ANAEM) - Remplacement du 6° de l'art. L. 5223-1)
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR 
IMIC0828706D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
32
(Art. 1er : Remplacement des termes « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - Modification des art. L. 117-3 et  L. 121-13)
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR 
IMIC0828706D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
32
(Art. 2 : Remplacement des termes « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - Modification des art. L. 111-10, L. 211-6, L. 211-8, L. 421-2, L. 421-3 et L. 626-1)
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR 
IMIC0828706D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
32
(Art. 3 : Remplacement des termes « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - Modification de l'art. L. 374-1)
Arrêté du 26 mars 2009 complétant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
NOR 
PRMX0906535A
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
8
(Modification du B du II du paragraphe « Arrêt de Canal+ et Outre-mer » et du B du IV du paragraphe « Les premières régions : fin 2009-début 2010 » de l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 26 (II) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités dans lesquelles le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pourrait financer des opérations réalisées dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD))
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 2 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 13 : 
Sécurisation et simplification du développement d'accords collectifs entre les bailleurs et les locataires - Modification de l'art. 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 54 : 
Transmission, par le bailleur, d'une quittance au locataire - Modification de l'art. 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 55 : 
Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement et à tous les bailleurs ayant souscrit une assurance contre les risques d'impayés de loyers - Ajout de quatre alinéas au début de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 56 : 
Dépôt de garantie abaissé de deux à un mois de loyer - Modification de l'art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 60 : 
Base légale à l'enquête sociale
- Modification du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 61 (III à V) : Ajout de l'adaptation de la taille du logement à celle du ménage aux conditions de transfert à certaines personnes en cas d'abandon du logement ou de décès du locataire - Modification de l'art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 63 : 
Exclusion des cessions d'immeubles à un organisme HLM des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 et modification, en conséquence, de son art. 10-1
art. 78 : 
Obligation de faire figurer la superficie dans le bail - Modification de l'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 87 : 
Transmission au préfet des jugements relatifs aux litiges portant sur le respect des caractéristiques du logement décent - Modification de l'art. 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 100 : 
Après accord exprès entre les parties, réalisation de travaux de mise aux normes par le propriétaire et maintien dans les lieux du locataire en place, dans le cadre de la convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 103 : 
Dispositions relatives à la restitution du dépôt de garantie [dit " caution "] en cas de mutation des locaux loués - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 119 (I) : : Possibilité pour le bailleur, du parc locatif social ou privé, de majorer la quittance, pendant une période déterminée, en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie - Insertion de l'art. 23-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 5 (I) : Suppression du mécanisme de versement à I'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) d'une partie de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Abrogation du 4° de l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 7 : 
Mise en en cohérence des dispositions de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 avec les mesures mises en œuvre dans le cadre du plan de relance (engagement financier du programme national de rénovation urbaine (PNRU)) - Remplacement de l'art. 7 de la loi précitée
art. 8 (X) : Prise en compte des contributions de l'Union d'économie sociale du logement dans les recettes de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine " (ANRU) - Remplacement du 2° de l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 25 : 
Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
art. 26 (I) : Mise en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) - Insertion des art. 10-1 et 10-2 dans la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 42 (I) : Extension du champ d'application de la disposition permettant à l'Etat de recourir à la procédure d'opération d'intérêt national (OIN) pour la réalisation de logements sur des terrains publics - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
art. 46 : 
Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 51 : 
Etablissement par les service de l'Etat, dans un délai d'un an, d'une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
art. 65 (I) : Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009
art. 65 (IV et V) : Dispositions transitoires
art. 69 (II, III et IV) : Disposition de coordination avec la mise en oeuvre du plan pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri - Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat - Abrogation implicite de la circulaire n° 94-66 du 3 août 1994 relative aux plans départementaux d'hébergement d'urgence des personnes sans abri
art. 118 (II, 1°) : Modification des dispositions transitoires applicables lors de la période de transformation des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré en offices publics de l'habitat - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007)
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR 
IMIC0828706D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
32
(Art. 4 : Remplacement des termes « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - par les termes « Office français de l'immigration et de l'intégration » - Modification des art. L. 5222-2, L. 5223-1, L. 5223-2, L. 5223-3, L. 5223-5, L. 5223-6 et L. 8253-1)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 52 (III et IV) : Plafonnement du prix de vente de logements bénéficiant de la TVA à taux réduit dans le cadre de certaines opérations d'accession sociale à la propriété)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 52 (V) : Extension aux opérations réalisées grâce au Pass-Foncier de la décote déjà prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'État vendus pour construire du logement social - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-7)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 6 (II) : Prorogation de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans pour les logements sociaux jusqu'au 31 décembre 2014 - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 5 (III) : Versement exceptionnel au titre de l'exercice 2007 de la Caisse de garantie du logement locatif social à I'Agence nationale de rénovation urbaine, de 30 millions d'euros
art. 101 : 
Expérimentation des résidences temporaires assurant la protection et la préservation de locaux vacants
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 17 : 
Modalités de rémunération des syndics de copropriété - Insertion de l'art. 18-1A dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 18 : 
Dispositions relatives à la transmission des archives du syndicat des copropriétaires en cas de changement de syndic - Modification de l'art. 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 19 : 
Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés dans lesquelles les impayés atteignent 25 % du budget des charges courantes - Insertion des art. 29-1A et 29-1B et remplacement du dernier alinéa de l'art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 20 : 
Dispositions relatives à la vente de lots accessoires de stationnement - Insertion de l'art. 8-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 24 : 
Ajout de la suppression du service de gardien et de la mise en vente de la loge à la liste des décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix - Ajout d'un f à l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
NOR 
ECED0901025D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
14
(Art. 2 : Conditions de liquidation de l'allocation spécifique de chômage partiel pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009
art. 3 : Conditions de liquidation de l'allocation complémentaire de chômage partiel pour les heures de chômage partiel décomptées entre le 1er janvier 2009 et le 2 février 2009)
Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel
NOR 
ECED0901025D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
14
(Art. 1er : Modification de la liste des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel - Modification de l'art. R. 5122-8)
Arrêté du 22 janvier 2009 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0103 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er juillet 2008 fixant les obligations d'assurance de la qualité en radiothérapie définies à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique
NOR 
SASH0901920A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
29
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0903138A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
16
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0903166A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
19
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0903165A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
18
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0903151A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
17
(Abrogation, en tant qu'il inscrit l'établissement GRANFIS-WAELES puis VALFOND, de l'arrêté du 26 mai 2008 portant modification et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Arrêté du 19 février 2009 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0903776A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
21
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mars 2005 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts)
Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie
NOR 
MTSA0903126D
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
17
(Insertion des art. D. 344-5-1 à D. 344-5-16 [l'art. D. 344-5-14 est créé deux fois])
Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
NOR 
ECEL0824994D
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
14
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 5141-34 à R. 5141-36)
Arrêté du 16 mars 2009 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire de déplacement dans le département des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC0906062A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
15
(Application de l'art. 2 du décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006)
Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
NOR 
ECEM0904091A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
14
(Fixation de la liste des domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée et pour lesquels s'applique l'expérimentation concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes)
Arrêté du 6 mars 2009 portant application de procédures de moindre bruit sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)
NOR 
DEVA0904298A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
2
(Application de l'art. L. 227-3 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 6 mars 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 2002 fixant le programme des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR 
ESRH0901428A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
27
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère du ministère chargé de l'éducation nationale 
(Remplacement des termes " gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (BAP I) " par les termes " gestion et pilotage (BAP J) " et remplacement des annexes I 1, I 2 et I 3 respectivement par les annexes J 1, J 2 et J 3)
Arrêté du 11 mars 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité
NOR 
SASS0906246A
JO du 25/03/2009 texte : 0071;
30
(Dispositions applicables aux institutions de prévoyance - Insertion des art. A. 931-10-18-1 et A 931-10-18-2)
Arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0906392A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
19
(Application du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997)
Arrêté du 17 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
NOR 
AGRU0905353A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
20
(Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe)
Décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour l'application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise
NOR 
ECEL0824994D
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
14
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 95 W et insertion des art. 95 X, 95 Y et 95 Z dans l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat
NOR 
DEVA0903228A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
6
(Modification du i de l'art. 1er)