Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de dix-neuf installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307617S
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
92
Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013
NOR 
CSCX1307857S
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
83
rectif; : JO 20/10/2013 texte 
245;34 page 17281
(Polynésie (2e circonscription) - Inéligibilité pour une durée de trois ans)
Arrêté du 11 mars 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
NOR 
ESRS1301419A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
32
(Dispositions applicables à compter de l'année universitaire 2013-2014 - Substituion du présent arrêté à celui du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la première année de la deuxième phase, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la deuxième année de la deuxième phase - Abrogation, à compter de l'année universitaire 2015-2016, de l'arrêté du 11 décembre 2001 précité)
Décret n° 2013-254 du 26 mars 2013 modifiant le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1307235D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
4
(Dispositions applicables aux seuls fonctionnaires de catégorie C - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »
NOR 
DEVP1238562A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
21
(Art. 1er et 2 (I) : Modification des art. 4 et 23 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
art. 2 (II et III) et 3 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
annexe 1 : Référentiel de géoréférencement - Consultable sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (
 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
 http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
annexe 2 : Référentiel de détection - Consultable sur les sites internet du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (
 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/
 http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
)
Avis n° 2013-05 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305434V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
127
(Information ouverte des chefs de « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment" - Avis favorable à la déclassification et à la communication des documents saisis dans les locaux de la délégation au regroupement des états-majors et services centraux de la défense le 18 décembre 2012 suivants :
CD-ROM portant la date du 6 septembre 2010
note du 6 septembre 2010 (9 pages)
note du 30 avril 2012 (2 pages)
note du 19 novembre 2012 (1 page)
note du 17 décembre 2012 (3 pages))
Avis n° 2013-03 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305430V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
125
(Information ouverte des chefs "d'assassinats et de tentative d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002" - Avis favorable à la déclassification des documents de la direction générale de la sécurité extérieure suivants :
fiche n° SR/EM/BAP du 8 juillet 1993 (3 pages)
note n° 12715/A du 21 novembre 1995 (2 pages)
fiche n° 471/SR.EM/BAP/4213 du 19 juin 1996 (2 pages)
fiche n° NR 703/SR/EM/BAP/4213 du 5 septembre 1996 (4 pages)
note n° 17527/O du 6 mars 1997 (2 pages)
fiche n° NR 775/SR/EM/BAP du 3 septembre 1997 (1 page)
note n° 17600/O du 12 décembre 1997 (1 page)
note n° 95570/F du 7 octobre 1998 (4 pages)
note n° 95574/F du 10 novembre 1998 (2 pages))
Avis n° 2013-04 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305431V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
126
(Information ouverte des chefs de "atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment" - Avis favorable à la déclassification des documents de la direction de la protection et de la sécurité de la défense suivants :
fiche de renseignement n° 7/DEF/DPSD/SDCO/BR/CD du 30 janvier 2012 (5 pages)
note n° 309 DEF/DPSD/SDPS/CD-SF du 31 janvier 2012 (5 pages)
fiche de renseignement n° /DEF/DPSD/SDCO/CD du 10 février 2012 (4 pages))
Avis n° 2013-06 du 21 février 2013
NOR 
CSDX1305435V
JO du 08/03/2013 texte : 0057;
128
(Information ouverte des chefs "d'acquisition, détention, transport, cession (... de ...) stupéfiants", "d'association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement", "d'enlèvement et séquestration avec libération volontaire avant le septième jour en bande organisée", "de menaces de mort et violences (...) avec arme" - Avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le Premier ministre (24 pages))
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVL1236444A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
20
(Dispositions applicables aux années 2013 à 2018 - Application de l'art. R. 213-12-19 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques)
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
NOR 
EFID1305908A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
8
(Modification du point 1 [Marchandises dangereuses pour la santé publique] de l'art. 1er)
Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie
NOR 
DEVL1229137A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
19
(Fixation de la liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique - Application de l'art. L. 214-17 du code de l'environnement et non L. 14-17 tel qu'énoncé par erreur - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie)
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
NOR 
EFID1305909A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
7
(Remplacement du point 2 [Marchandises dangereuses pour la sécurité publique] et modification du point 5 de l'art. 1er)
Décret n° 2013-197 du 7 mars 2013 portant publication de l'avenant à l'accord de coopération en matière touristique du 30 avril 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Paris le 4 décembre 2012 
NOR 
MAEJ1305321D
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
2
(Avenant entré en vigueur le 4 décembre 2012 - Modification de l'art. 4 de l'accord du 30 avril 2008)
Décret n° 2013-196 du 7 mars 2013 portant publication de l'instrument amendant la convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (BER) du 23 juin 1993 (ensemble une annexe), signé à Copenhague le 9 avril 2002 
NOR 
MAEJ1303338D
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
1
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2013)
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes d'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en classes de seconde, première et terminale des séries générales et technologiques
NOR 
MENE1304617A
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
3
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 - Remplacement de l'annexe I et modification de l'annexe IV)
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes d'enseignement des langues et cultures de l'Antiquité en classes de seconde, première et terminale des séries générales et technologiques
NOR 
MENE0762030A
JO du 17/08/2007 texte : 0189;
17
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 pour les classes de seconde et première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour la classe terminale - Abrogation des dispositions concernant les enseignements de langues et cultures de l'Antiquité figurant dans les arrêtés du 9 août 2000 et du 1er juillet 2002 à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 et celles figurant dans l'arrêté du 20 juillet 2001 à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010)
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
ESRH1303138A
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
18
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 6 et 7)
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
1
(Art. 5 (I) : Fixation, au 30 septembre 2013, de l'entrée en vigueur de la pénalité prévue pour les entreprises d'au moins 300 salariés n'ayant pas déposé d'accord collectif ou de plan d'action sur le contrat de génération auprès de l'administration
art. 5 (II) : Fixation au 1er janvier 2013, de l'entrée en vigueur du dispositif d'aide, pour les entreprises de moins de 50 salariés
art. 5 (III) : Modalités du bénéfice de l'aide pour les entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
art. 7 : 
Remise d'un rapport annuel à compter du 30 juin 2014, sur la mise en oeuvre des contrats de génération
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
1
(Art. 4 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures juridiques nécessaires pour appliquer le contrat de génération à Mayotte)
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
1
(Art. 6 : 
Création, pendant un période trois ans, d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail)
Avis relatif à l'accord autonome et à l'acte d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction et l'entretien-maintenance pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise (lot B)
NOR 
JUST1304511V
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
44
(Conclusion d'un accord autonome du 15 janvier 2013 avec la banque Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited au contrat de partenariat du 21 décembre 2012 avec la société HELIOS B pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise)
Avis relatif à l'accord autonome et à l'acte d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires (lot A)
NOR 
JUST1304509V
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
43
(Conclusion d'un accord autonome du 15 janvier 2013 avec la banque Natixis au contrat de partenariat du 21 décembre 2012 avec la société HELIOS A pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin)
Avis relatif aux actes d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction et l'entretien-maintenance pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise (lot B)
NOR 
JUST1304508V
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
42
(Contrat de partenariat du 21 décembre 2012 avec la société HELIOS B pour un établissement pénitentiaire situé dans l'Oise)
Décision n° 356008 du 11 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1305906S
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
29
(Annulation, en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'instance régionale de concertation de zone de gouvernance, de l'art. 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Avis relatif aux actes d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires (lot A)
NOR 
JUST1304506V
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
41
(Contrat de partenariat du 21 décembre 2012 avec la société HELIOS A pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin)
Décision du 15 février 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63
NOR 
DEVS1303452S
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
25
(Annexe publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Arrêté du 19 février 2013 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs
NOR 
DEVA1242460A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
22
(Art. 1er : Modification des art. 11 et 19 de l'arrêté du 
28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
art. 2 : Remplacement de l'art. 12 de l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR)
art. 3 : Modification de l'art. 3-1 et remplacement de l'art. 17 de l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK)
art. 4 : Remplacement de l'art. 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA))
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR 
DEVK1301569A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
19
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 21 février 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1241248A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
17
(Associaton dite « Association démocratique des Français de l'étranger, Français du monde » s'intitulera désormais « Français du monde, ADFE (Association démocratique des Français de l'étranger) »)
Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne
NOR 
TRAA1303900A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
50
(Abrogation de l'arrêté du  6 juin 2006 relatif à la création de la commission de sécurité de la circulation aérienne)
Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l'article R. 233-1 du code de la route
NOR 
INTS1303594D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
11
(Suppression de la sanction pour défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Modification du III de l'art. R. 233-1)
Arrêté du 20 février 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé (CEF) à Bures-sur-Yvette (91)
NOR 
JUSF1305177A
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
2
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion du dépôt » (GIDEP)
NOR 
CNIX1305014X
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
104
(Avis relatif à l'arrêté du  4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »)
Avis relatif à l'accord-cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 322-5-2
NOR 
AFSS1304978V
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
126
(Approbation de l'accord-cadre, fait le 15 mai 2012, organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, directeur de laboratoire et pharmacien et relatif aux frais de déplacement de l'assuré)
Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1302992D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
5
(Régulation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie par l'application d'un coefficient prudentiel - Insertion des art. R. 162-42-1-1 à R. 162-42-1-3)
Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »
NOR 
INTD1243485A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
14
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police)
Arrêté du 8 février 2013 fixant la liste des sites d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution d'un complément fonctionnel de 10 % aux directeurs adjoints qui y sont affectés en qualité de responsable
NOR 
AGRE1243023A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
43
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-1552 du 12 novembre 2012)
Arrêté du 19 février 2013 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR 
AGRS1304790A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
45
Arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
NOR 
AGRE1239845A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
46
(Application des art. D. 341-7 et D. 341-27 du code de l'éducation)
2013
JO 04/06/2013 texte 
127;31 page 9304
Modif. : JO 01/12/2015 texte 
278;49 page 22207
(Fédération française des sports de contact et disciplines associées pour les disciplines suivantes : boxe thaï-muay thaï, kick-boxing - Délégations accordées jusqu'au 31 décembre 2016)
Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
NOR 
MCCB1240663D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
41
(Insertion des art. R. 134-1 à R. 134-11 et R. 327-1 à R. 327-7)
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013
NOR 
CSCL1305804S
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
1
(Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire - Contraire à la Constitution)
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
1
(Art. 1er : Définition et modalités d'application du contrat de génération - Transfert de l'art. L. 5121-7 à l'art. L. 5121-22, rétablissement de l'art. L. 5121-6 et insertion des art. L. 5121-7 à L. 5121-21
art. 2 : 
Articulation des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur le contrat de génération - Modification des art. L. 2241-4, L. 2242-19 et L. 2243-2 et ajout d'un alinéa dans l'art. L. 5121-3
art. 8 : 
Suppression de l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de cinquante-cinq ans ou plus instaurée lors de la réforme des retraites de 2010, et non appliquée - Abrogation de l'art. L. 5133-11
Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013
NOR 
CSCL1305794S
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 03/03/2013 texte 
53;3 page 3947
Observations du Gouvernement : JO 03/03/2013 texte 
53;4 pages 3947/3948
(Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 9)
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
NOR 
ETSX1239711L
JO du 03/03/2013 texte : 0053;
1
(Art. 3 : 
Suppression de l'obligation faite aux entreprises d'au moins cinquante salariés de négocier un accord en faveur de l'emploi des salariés âgés, au profit de la négociation sur le contrat de génération - Abrogation des art. L. 138-24 à L. 138-28 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-3)
Décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFH1234551D
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
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(Art. 11 à 13 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er avril 2013 - Ajout d'un 13° au I de l'art. 5 et ajout d'un alinéa à l'art. 14 du décret n°  2004-1056 du 5 octobre 2004)
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1303288A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
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(Transfert des directions départementales des territoires de la Côte-d'Or, de Lot-et-Garonne, de la Haute-Marne, de la Nièvre et de Saône-et-Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et fermeture du site de Biot [Alpes-Maritimes] - Modification de l'annexe)