Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 20 (II) : Extension aux ostéopathes et aux chiropracteurs de la possibilité pour les professionnels de santé accompagnant les délégations sportives étrangères en France d'exercer leur activité sur les membres de ces dernières sans formalités administratives préalables - Ajout d'un alinéa à l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 21 (I à III) : Missions et pouvoirs de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
art. 21 (IV) : Sanction en cas d'obstacle aux contrôles par 
l'inspection générale de la jeunesse et des sports - Ajout de 
l'inspection générale de la jeunesse et des sports au
Arrêté du 25 janvier 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1602484A
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
21
(Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 3 avril 2016, de l'agrément au niveau national de l'association "Fédération nationale VMEH")
Avis relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »
NOR 
DEVL1603559V
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
78
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article
NOR 
DEVP1528516A
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
1
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 3 février 2016 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle et modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1603473A
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
31
(Art. 1er à 6 : Date et modalités de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
art. 7 : Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé)
Avis n° 2016-0025 du 14 janvier 2016 sur le projet de décret relatif aux techniques de recueil de renseignement
NOR 
ARTT1603053V
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
56
(Avis relatif au décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement)
Décision n° 2015-518 QPC du 2 février 2016
NOR 
CSCX1603357S
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
75
(Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité - Conformité à la Constitution des dispositions du 3° de l'art. L. 323-4 du code de l'énergie)
Arrêté du 28 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude et à l'affectation des élèves attachés d'administration hospitalière (promotion 2015) en formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dont le cycle de formation a été validé par le jury
NOR 
AFSN1602924A
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
63
Décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016
NOR 
CSCX1603375S
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
76
(Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - Déclaration comme contraire à la Constitution du  b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 131-1 à R. 131-24, R. 131-29 et R. 131-30 par les art. R. 131-1, R. 131-2, R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-29; modification de l'art. R. 161-1 et remplacement des art. R. 161-2 et R. 161-3)
Décret n° 2016-118 du 5 février 2016 portant dispositions transitoires relatives aux organismes à vocation sanitaire et aux organisations vétérinaires à vocation technique reconnus dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
NOR 
AGRG1528360D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
11
(Activité des organismes à vocation sanitaire et des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus et nouvelle délimitation des régions - Application des art. R. 201-12, R. 201-14, R. 201-18 et R. 201-20 du codde rural et de la pêche maritime - Prorogation jusqu'au 1er janvier 2020)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 7 du décret n° 59-771 du 26 juin 1959)
Avis n° 2015-0697 du 11 juin 2015 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Avanti Communications Group PLC auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est
NOR 
ARTL1601642V
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
77
(Avis relatif à l'arrêté du 28 janvier 2016 autorisant la société Avanti Communications Group PLC à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 21,5° Est)
Décret du 3 février 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de son patrimoine à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1519196D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
22
(Abrogation du décret du 14 janvier 1977 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Fondation internationale pour la gestion de la faune »)
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
NOR 
AFSS1529770D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
7
(Art. 2 : Suppression du 4e alinéa de l'art. 36 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 et du 4e alinéa de l'art. 34 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)
Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1527948A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
44
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016, sauf en ce qui concerne les élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016 pour lesquels les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 précité demeurent applicables)
Arrêté du 5 février 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1600758A
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
10
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
NOR 
AFSS1529770D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
7
(Art. 2 : Suppression du 2e alinéa de l'art. 37 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
NOR 
AFSS1529770D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
7
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 98 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990)
Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
INTA1600851D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
21
(Montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques)
Décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale
NOR 
AFSP1526854D
JO du 28/01/2016 texte : 0023;
16
(Art. 6 (III) : Abrogation du décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale)
Arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016
NOR 
DEVM1600393A
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
9
Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1500518A
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
18
(Services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2014 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume de Jordanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1500525A
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
19
(Services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2014 - Dispositions applicables pour une durée deux ans)
Arrêté du 3 février 2016 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1500545A
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
20
(Services effectués dans le cadre de l'opération « Daman » sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2014 - Dispositions applicables pour une durée deux ans)
Décret n° 2016-116 du 4 février 2016 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
DEVT1517734D
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
8
(Droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle pour le marin atteint d'une maladie professionnelle à évolution lente - Modification de l'art. 21-4)
Arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1602840A
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
19
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016
NOR 
FCPS1601647D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
16
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010)
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
NOR 
FCPX1317636L
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
1
LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
NOR 
MAEJ1417807L
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
2
(Accord signé à Washington le 11 mai 2012)
Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances
NOR 
FCPT1529210A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
35
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance)
Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente
NOR 
INTS1601871A
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
24
(Documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi, acceptés par l'autorité compétente, pour la délivrance d'une autorisation de stationnement)
Décret du 3 février 2016 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1519524D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
23
(Dissolution de l'association et dévolution (à caractère de bienfaisance) de son actif net à l'association qualifiée d'association à but exclusif de bienfaisance dite « UNA Solidarité normande » - Abrogation du décret du 13 mars 1922 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union des œuvres au service de l'enfance et de la famille (UDOSEF) »)
Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances
NOR 
FCPT1529210A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
35
(Art. 3 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident)
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
NOR 
AFSS1529770D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
7
(Art. 1er et 2 : Conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance - Insertion de l'art. 161-19-1 et abrogation de l'art. R. 351-56)
Arrêté du 20 janvier 2016 portant habilitation du lycée français Prins Henrik (Royaume du Danemark) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1601981A
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
25
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer la formation de base aux premiers secours - Abrogation de l'arrêté du  3 février 2014 portant habilitation du lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 26 janvier 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica »
NOR 
AGRT1600031A
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
28
(Homologation du cahier des charges - Publication et consultation au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c288fe38-f00e-4bc4-9711-e0fb53b5cb39
Arrêté du 22 janvier 2016 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1602078A
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
26
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer la formation de base aux premiers secours - Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2014 portant habilitation du 6e bataillon d'infanterie de marine pour les formations aux premiers secours
Décret n° 2016-112 du 3 février 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
NOR 
MCCB1518643D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
33
(Conditions de qualifications requises en matière de restauration de biens des collections des musées de France -  Modification des art. R. 452-11 et R. 452-12; insertion de l'art. R. 452-12-1 et rétablissement de l'art. R. 452-13)
Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
NOR 
AGRT1522335D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
62
(Art. 10 et 11 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, des décrets n° 2010-1629 du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région Nord-Pas-de-Calais et n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 
5 (II) : Prorogation, jusqu'à la fin 2016, des mandats des membres des chambres de métiers et de l'artisanat - Application de l'art. 8 du code de l'artisanat)
Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1523069R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
66
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 2 : Maintien du ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de niveau régional jusqu'à une date qui n'excède pas le 31 mars 2016 - Ajout d'un III à l'art. 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 3 : Dispositions d'adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte territoriale en vigueur au 1er janvier 2016
art. 4 : Adaptation de l'organisation territoriale du réseau des CMA en supprimant la possibilité de rattachement de chambres départementales à des chambres de métiers et de l'artisanat de région, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015)
Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1523069R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
66
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
)
art. 1er : Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) de fusionner, dès le 1er janvier 2016, afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions - Modification du III de l'art. 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
Arrêté du 18 novembre 2015 relatif à la généralisation de l'application « Dém'Act » aux établissements publics locaux d'enseignement et mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements
NOR 
MENG1526481A
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
25
Décret n° 2015-1532 du 25 novembre 2015 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement en Equateur, signé à Quito le 17 décembre 2014
NOR 
MAEJ1527064D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
3
(Accord entré en vigueur le 22 mai 2015)
Décret n° 2015-1531 du 25 novembre 2015 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012
NOR 
MAEJ1527045D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
2
(Convention entrée en vigueur le 6 novembre 2015)
LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
1
(Art. 10 (I) : Dérogation aux conditions d'âge pour la signature de contrats d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau - Ajout d'un 5° à l'art. L. 6222-2
art. 10 (II) : Aménagements en matière de durée du contrat et de durée du temps de travail dans l'entreprise pour les sportifs de haut niveau - Insertion des art. L. 6222-40 et L. 6222-41
art. 16 : Période de professionnalisation des sportifs professionnels - Modification de l'art. L. 6324-1
art. 24 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2323-85)
Décision du 10 septembre 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1527814S
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
55
(Modification du livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 20 mars 2012)
Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1525302D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
54
(Ajout d'un paragraphe 3 à l'art. 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)
Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1518959D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
56
(Art. 2 : Suppression de la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux - Modification du 4° de l'art. R. 211-3
art. 3 : Simplification des conditions applicables à la conduite supervisée - Modification de l'art. R. 211-5-1
art. 4 : Modification de la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière - Modification du VI de l'art. R. 212-4
art. 5 et 8 : Suppression de la consultation de commission départementale de la sécurité routière préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière - Modification de l'art. R. 213-1 et suppression des 1°, 2° et 5° du I de l'art. R. 411-10
art. 6 et 9 : Reconnaissance du certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement du 2° du I de l'art. R. 213-2
art. 7 : Documents à présenter en cas de contrôle routier - Remplacement du 3° du I de l'art. R. 233-1
Décret n° 2015-1533 du 25 novembre 2015 portant publication du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège du 7 novembre 2007 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité sur le site de l'Organisation (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 janvier 2015 et à Saint-Paul-lez-Durance le 10 mars 2015
NOR 
MAEJ1527682D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
4
(Protocole entré en vigueur le 27 septembre 2015)