Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er (III) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre Ier du présent code - Insertion de l'art. L. 741-2-1
art. 2 (II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'observatoire de l'épargne réglementée - Modification de l'art. L. 742-3
art. 3 (III) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre III du présent code - Modification de l'art. L. 743-2
art. 3 (IV) et 28 (II) : Encadrement des emprunts souscrits par les organismes locaux [de Nouvelle-Calédonie] de gestion de l'habitat social et leurs groupements - Insertion de l'art. L. 743-7-1-A
art. 4 (III et IV) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 744-11 et L. 744-12
art. 5 (III à VII) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Insertion de l'art. L. 745-0; modification des art. L. 745-1-1, L. 745-3 et L. 745-11 et remplacement de l'art. L. 745-2
art. 6 (III à IX) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions nouvelles en matière de sanction par les superviseurs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Insertion de l'art. L. 746-0 et modification des art. L. 746-1, L. 746-2, L. 746-3, L. 746-5 et L. 746-8
art. 9 (III) : Extension et adaptation à la Polynésie française de dispositions du livre Ier du présent code - Insertion de l'art. L. 751-2-1
art. 10 (II) : Extension à la Polynésie française des dispositions relatives à l'observatoire de l'épargne réglementée - Modification de l'art. L. 752-3
art. 11 (III) : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre III du présent code - Modification de l'art. L. 753-2
art. 11 (IV) et 28 (II) : Encadrement des emprunts souscrits par les organismes locaux [de Polynésie française] de gestion de l'habitat social et leurs groupements - Insertion de l'art. L. 753-7-1-A [et non 743-71-A comme indiqué par ereur dans le présent texte]
art. 12 (III et IV) : Extension et adaptation à la Polynésie française des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 754-11 et L. 754-12
art. 13 (III à VII) : Extension et adaptation à la Polynésie française des dispositions relatives aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Insertion de l'art. L. 755-0; modification des art. 755-1-1, L. 755-3 et L. 755-11 et remplacement de l'art. L. 755-2
art. 14 (III à IX) : Extension et adaptation à la Polynésie française des dispositions nouvelles en matière de sanction par les superviseurs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Insertion de l'art. L. 756-0 et modification des art. L. 756-1, L. 756-2, L. 756-3, L. 756-5 et L. 756-8
art. 17 (III) : Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre Ier du présent code - Insertion de l'art. L. 761-2-1
art. 18 (II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'observatoire de l'épargne réglementée - Modification de l'art. L. 762-3
art. 19 (III) : Extension et adaptationaux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre III du présent code - Modification de l'art. L. 763-2
art. 20 (III) : Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification de l'art. L. 764-11
art. 21 (III à VII) : Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement - Insertion de l'art. L. 765-0; modification des art. L. 765-1-1, L. 765-3 et L. 765-11 et remplacement de l'art. L. 765-2
art. 22 (III à IX) : Extension et adaptation à la Polynésie française des dispositions nouvelles en matière de sanction par les superviseurs des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Insertion de l'art. L. 766-0 et modification des art. L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3, L. 766-5 et L. 766-8
art. 27 : Extension des nouvelles missions instaurées pour la Banque de France en matière de surveillance de la stabilité du système financier sur le territoire des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 711-2 et de deux alinéas à l'art. L. 712-6)