Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 19 août 1987 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements particuliers de congrégations 
NOR INTA8700248D
JO 25/08/1987 page 
9737
(Abrogation du décret du 18 mars 1858 ayant autorisé l'établissement particulier de Reims (Marne) de la congréagtion des soeurs de Notre-Dame de la Charité de Saint-Vincent de Paul et adu décret du 16 juillet 1837 ayant autorisé l'établissement particulier d'Avernes (Val d'Oise) de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul)
Décret du 19 août 1987 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
NOR INTA8700247D
JO 25/08/1987 page 
9737
(Changement de dénomination de la "congrégation des soeurs hospitalières et enseignantes de la Sainte-Enfance-de-Marie" qui devient : "congrégation des soeurs de la Sainte-Enfance-de-Marie")
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
NOR 
DEFH1221117D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
14
(Art. 48 et 50 : Dispositions de coordination avec la fusion des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 17 du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
NOR 
DEFH1221117D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
14
(Art. 47 et 50 : Dispositions de coordination avec la fusion des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
NOR 
AFSH1209049D
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
6
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement - Modification de l'art. R. 6121-4-1)
Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
NOR 
AFSH1209049D
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
6
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'extension du périmètre d'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile aux établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement - Modification du 5e alinéa de l'art. R. 162-32)
Décret du 31 juillet 1987 approuvant la fusion de deux congrégation et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR INTA8700218D
JO 06/08/1987 page 
8861
(Fusion de la communauté des soeurs de la Visitation de Bourg-en-Bresse (Ain) et de la communauté des soeurs de la Visitation de Montluel (Ain) - Abrogation de l'ordonnance du 22 février 1826 ayant autorisé la communauté des soeurs de la Visitation de Bourg-en-Bresse)
Décret du 22 mai 1987 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR INTA8700129D
JO 28/05/1987 page 
5830
(Abrogation du décret du 9 décembre 1929 ayant autorisé la création de l'établissement particulier d'Epernay (Marne) de la congrégation des soeurs du Très Saint-Sauveur)
Décret du 31 juillet 1987 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR INTA8700217D
JO 06/08/1987 page 
8861
(Abrogation du décret du 18 juin 1946 ayant reconnu légalement l'établissement particulier d'Herblay (Val d'Oise) de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul)
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1208551D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
3
(Art. 1er à 5 et 8 : Dispositions applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012 et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement au 9 septembre 2012 - Modification des art. R. 114-11, R. 114-14, R. 133-9-1, R. 133-9-2, R. 142-1, R. 142-7 et R. 147-2)
Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement
NOR 
AFSH1209065D
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
7
(Modification de l'art. D. 6124-311)
Décret du 30 décembre 1986 autorisant la fusion de deux congrégations
JO 04-01-1986 p. 
154
(Fusion de la congrégation des soeurs augustines hospitalières de la Charité Notre-Dame de Montbrison (Loire) et de la congrégation des religieuses augustines de Notre-Dame de Paris - Transformation de la congrégation des soeurs augustines hospitalières de la Charité Notre-Dame de Montbrison en établissement particulier de la congrégation des soeurs augustines de Notre-Dame de Paris - Abrogation des décrets du 8 novembre 1810 et du 30 mars 1982 portant reconnaissance de la congrégation des soeurs augustines hospitalières de la Charité Notre-Dame de Montbrison)
Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture
NOR 
PROI1233411V
JO du 06/09/2012 texte : 0207;
111
(Liste des organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité à la suite d'examens de type sur des modèles d'articles de puériculture - Annulation et remplacement de l'avis publié dans le Journal officiel du 9 août 2008 [nor 
ECEI0819391V])
Décret du 26 décembre 1988 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR INTA8800412D
JO 26/12/1988 page 
16663
(Etablissement particulier de Sénanque (Vaucluse) de la congrégation des Cisterciens de l'Immaculée conception de l'abbaye de Lérins)
Décret n° 2012-1028 du 4 septembre 2012 portant publication du protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin) 
NOR 
MAEJ1232565D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
4
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2012)
Arrêté du 27 août 2012 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Grenoble (38)
NOR 
JUSF1233457A
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
5
(Remplacement de l'art. 2)
Décret du 20 mars 1987 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR INTA8700089D
JO 26/03/1987 page 
3399
(Etablissement particulier de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) de la congrégation des Augustines de Saint-Coeur de Marie d'Angers)
Arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR 
PROZ1232876A
JO du 06/09/2012 texte : 0207;
14
(Agrément de la société Bureau Veritas [Neuilly-sur-Seine], pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 5 septembre 2011 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR 
INDZ1122509A
JO du 13/09/2011 texte : 0212;
32
(Agrément de la société AGEOX, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2011)
Arrêté du 15 octobre 2009 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR 
DEVP0924678A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
11
(Agrément de l'association Prévention-Normandie, pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 30 avril 2012 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR 
INDZ1221089A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
70
(Agrément de la société AXE, pour une durée de trois ans à compter du 30 avril 2012 et de la société PREVENCEM, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012)
Arrêté du 16 juin 2005 relatif à l'agrément d'organismes pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières
NOR 
DEVP0540253A
JO du 30/07/2005 texte : 0176;
54
(Société d'études foncières urbaines et rurales (SEFUR) et Société SETIS, groupe Degaud)
Décision du 18 juillet 2012 sur le différend qui oppose la société SPV Colomb à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1233331S
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
59
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Electricité Solaire de Blyes ZC à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1233342S
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
58
Arrêté du 17 août 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et la délivrance des immatriculations et des titres de navigation des bateaux de navigation intérieure dénommé « ITINAVI »
NOR 
TRAT1232136A
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
24
(Traitement créé au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des services de transports) - Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1225948A
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
15
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat)
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées
NOR 
DEFH1221117D
JO du 07/09/2012 texte : 0208;
14
(Art. 1er à 46, 49 et 50 : Fusion du corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Définition des règles relatives aux modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des commissaires des armées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air - Abrogation implicite des arrêtés suivants :
Arrêté du 6 mai 1977 relatif au concours d'admission sur titres dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, des anciens élèves de l'école centrale des arts et manufactures
Arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Arrêté du 21 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
Arrêté du 22 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, de commissaires de réserve servant en situation d'activité
Arrêté du 5 avril 2002 fixant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats aux concours d'admission dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 27 mars 2009 relatif au concours pour le recrutement au grade de commissaire de 2e classe dans le corps des commissaires de la marine ouvert au personnel non officier et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense
Arrêté du 9 avril 2009 relatif aux concours internes de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours ouverts au personnel militaire et certains fonctionnaires en vue d'un recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
)
Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1233553A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
15
(Modification de l'agrément de la société Stockia Archivage)
Décret n° 2012-1035 du 7 septembre 2012 relatif au prélèvement et à la greffe d'organes
NOR 
AFSP1220740D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
6
(Dispositions relatives notamment au rôle de l'Agence de la biomédecine, à l'inscription du recours au don croisé d'organes dans le cadre juridique et organisationnel existant en matière de don d'organes par des personnes vivantes et fixation de la durée de conservation des documents relatifs aux prélèvements et greffes d'organes - Modification des art. R. 1231-1, R. 1231-2, R. 1231-3, R. 1231-8, R. 1231-10, R. 1233-9, R. 1235-3 et R. 1418-1 et insertion de l'art. R. 1234-2)
Arrêté du 31 août 2012 homologuant des décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 et du 10 mai 2012
NOR 
PMEI1231649A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
20
(Homologation des décisions suivantes : 
décision n° 2011-1470 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 précisant les méthodes de comptabilisation, de recouvrement et de tarification des coûts liés aux demandes de conservation des numéros fixes
décision n° 2012-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 mai 2012 précisant les modalités de conservation des numéros mobiles)
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats
NOR 
AFSS1207034D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
5
(Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité - Application de l'art. L. 633-11 du présent code - Insertion des art. R. 633-67 à R. 633-73, R. 643-11-1 à R. 643-11-7, R. 723-67-1 à R. 723-67-6, D. 633-19-8 à D. 633-19-10, D. 643-14 à D. 643-16 et D. 723-10 à D. 723-12; modification de l'art. R. 634-1 et rétablissement de l'art. R. 723-67)
Décret du 26 décembre 1985 portant abrogation du titre d'existence légale de trois établissements particuliers d'une congrégation
JO 03-01-1986 p. 
84
(Abrogation des titres d'existence légale des établissements particuliers de la congrégation des Filles de la charité de Saint-Vincent de Paul (Morbihan))
Décret du 16 novembre 1987 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR INTA8700329D
JO 20/11/1987 page 
13533
(Abrogation du décret 22 janvier 1936 ayant autorisé l'établissement particulier de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent de Paul)
Arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre
NOR 
SOCW0754376A
JO du 16/05/2007 texte : 0113;
37
(Traitement mis en place par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) relatif à un 
traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête trimestrielle sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO) - Abrogation de l'arrêté du 
9 novembre 1999 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'oeuvre)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir
NOR 
INTD1222741A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
11
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police)
Délibération n° 2012-058 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence » (demande d'avis n° 1521189)
NOR 
CNIX1233589X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
30
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence)
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1208551D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
3
(Art. 7 et 8 : 
Dispositions applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012 et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement au 9 septembre 2012 - Modification de l'art. R. 351-28-1
Décret n° 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
NOR 
AFSS1206402D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
4
(Renforcement des pouvoirs de contrôle des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie - Dispositions applicables aux enquêtes engagées postérieurement au 10 septembre 2012 - Modification de l'art. R. 114-18)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « assignation à résidence »
NOR 
INTD1222738A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
9
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »
NOR 
INTD1222739A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
10
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police)
Arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins
NOR 
INTD1222737A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
8
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales)
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à la dématérialisation de l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre
NOR 
ETSW1232860A
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
14
(Modification des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 10 mai 2007 relatif à l'enquête sur les mouvements de main-d'œuvre)
Délibération n° 2012-060 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir (demande d'avis n° 1521188)
NOR 
CNIX1233595X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
32
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des permissions de sortir)
Délibération n° 2012-059 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire » (demande d'avis n° 1521176)
NOR 
CNIX1233591X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
31
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel dénommés « contrôle judiciaire »)
Délibération n° 2012-057 du 8 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs aux procédures d'appel à témoins (demande d'avis n° 1521200)
NOR 
CNIX1233584X
JO du 08/09/2012 texte : 0209;
29
(Avis relatif à l'arrêté du 22 août 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins)
Décret du 17 décembre 1987 approuvant la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR INTA8700369D
JO 23/12/1987 page 
15022
(Fusion de la communauté des soeurs de l'Adoration perpétuelle du Très Saint-Sacrement de Carpentras (Vaucluse) et de la communauté des soeurs de l'Adoration perpétuelle du Très Saint-Sacrement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône))
Décret n° 2012-1213 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise »
NOR 
AGRT1230722D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
32
(Modification du cahier des charges - Cahier des charges consultable sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-1212 du 31 octobre 2012 relatif au montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
NOR 
ETSD1223757D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
23
(Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique applicable à Mayotte à 3,91 euros à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) médico-social(e) modifiant l'arrêté du 27 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e)
NOR 
ETSD1236866A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
24
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) médico-social(e))
Décret n° 2012-1215 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages »
NOR 
AGRT1230719D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
34
(
Modification du cahier des charges - Cahier des charges consultable sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-1214 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1296 du 12 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brulhois »
NOR 
AGRT1230328D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
33
(
Modification des règles d'étiquetage et de présentation fixées dans le cahier des charges - Cahier des charges consultable sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-1216 du 30 octobre 2012 modifiant le décret n° 2011-1354 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lalande-de-Pomerol »
NOR 
AGRT1230723D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
35
(
Modification du cahier des charges - Cahier des charges consultable sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel