Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1251
(Art. 13 : Adoption à la majorité des voix de tous les copropriétaires des décisions autorisant de façon permanente la police et la gendarmerie à pénétrer dans les parties communes - Insertion d'un k dans l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Recommandation n° 9 de la Commission relative à la copropriété relative à l'information réciproque de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/10 p. 29-31
(Recommmandation portant sur l'application des art. 19 et 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décrets n° 76-566 et n° 76-567 du 28 juin 1976 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 29-06-1976 p. 
3887
Rectif. : JO 10-07-1976 p. 
4156
(Cessation, à compter du 1er janvier 1977, de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 23 janvier 1951 portant extension à la commune de Thurins (Rhône)
 décret du 28 juin 1951 portant extension à la commune de Saint-Médard-de-Guizières
 décret du 20 novembre 1951 portant extension à la commune de Saint-Igny-de-Vers (Rhône)
 décret du 28 décembre 1951 portant extension à la commune de Saint-Macaire (Gironde)
 décret du 7 janvier 1952 portant extension à la commune de Villié-Morgon (Rhône)
 décret du 25 juillet 1952 portant extension à la commune de Berville-en-Caux (Seine-Maritime)
 en ce qui concerne la commune de Berville-sur-Seine, décret du 3 août 1949 portant extension aux communes de Bermonville, Berville-sur-Seine et Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime)
 en ce qui concerne la commune de Molières-sur-Céze, décret du 4 août 1949 portant extension aux communes de Meyrannes, Molières-sur-Cèze et Saint-Ambroix (Gard)
 en ce qui concerne la commune de Sommières, décret du 26 octobre 1949 portant extension aux communes de Saint-Jean-de-Maruejols et Sommières (Gard)
 en ce qui concerne la commune de l'Arbresle, décret du 14 février 1950 portant extension aux communes de l'Arbresle et de Fleurie (Rhône))
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Pages : 
10689/10690
(Art. 34 (III) : Garantie de l'obligation de participer aux charges par le privilège immobilier spécial prévu par l'art. 2103 du code civil - Insertion de l'art. 19-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 34 (IV) : Mutation d'un lot - Certificat du syndic - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 35 (II) : Travaux d'amélioration - Possibilité de convoquer une nouvelle assemblée générale - Modification de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 35 (III) : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 35 (IV) : Montant de l'amende civile en cas de contestation de manière dilatoire ou abusive d'une décision d'une assemblée générale concernant des travaux d'amélioration - Modification de l'art. 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 36 : Missions du syndic - Modification de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985)
LOI n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision 
NOR 
MENX9200054L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9521
(Art. 1er : Majorité requise pour les travaux d'installation d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble ou pour des travaux d'amélioration - Remplacement du j de l'art. 25 et du c de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite du IV de l'art. 7 et du II de l'art. 9 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1986)
Recommandation n° 4 de la Commission relative à la copropriété relative à la tenue des assemblées générales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/1 p. 40-42
(Recommmandation portant sur l'application de l'art. 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des art. 7 et 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville 
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16664
(Art. 34 (I) : Procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou de parties communes en indivision - Insertion de l'art. 16-2 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
NOR 
ECOF9800031D
J.O. du 11/11/1998 Pages : 
17012/17013
Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998 relatif à la publicité préalable aux opérations de conversion en euros des titres de créance, pris pour l'application du II de l'article 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9820061D
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17013
(Le II de l'art. 18 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 113-4 du code monétaire et financier)
Décret n° 95-162 du 15 février 1995 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC9520098D
J.O. du 17/02/1995 Pages : 
2615/2616
(Art. 2 : Etat des créances liquides et exigibles lors de la vente d'un lot et durée de l'année civile - Insertion des art. 5-1 et 5-2
Art. 3 : Notification par les parties, le notaire ou l'avocat, de tout transfert de propriété sur un lot ou de constitution d'un droit d'usufruit, de nue-propriété ou d'habitation, indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'art. 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Modification de l'art. 6
Art. 4 : Information des créanciers de l'opposition formée par le syndic au transfert de propriété - Insertion de l'art. 6-1
Art. 5 : Décision prise à la majorité des deux tiers des voix des copropriétaires pour des travaux d'amélioration - Convocation par le syndic d'une nouvelle assemblée générale - Insertion de l'art. 19-1
Art. 8 : Dispositions particulières aux copropriétaires en difficulté - Insertion des art. 62-1 à 62-14
Art. 10 : Abrogation de l'art. 57)
LOI n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété 
NOR 
EQUX9601733L
J.O. du 19/12/1996 Page : 
18688
(Mention obligatoire de la superficie de la partie privative d'un lot ou de la fraction de lot dans toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou tout contrat de vente - Possibilité, pour le bénéficiaire de la promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur, d'intenter une action en nullité - Possibilité pour l'acquéreur d'intenter une action en diminution du prix en cas de superficie inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans l'acte de vente - Rétablissement de l'art. 46 et modification du 1er alinéa de l'art. 43 de la loi n° 65-557 du 17 mars 1967 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157
6159
( Art. 9 : Modification des art. 17 et 21 et remplacement de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
 art. 20 (49°) : Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998)
LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8560
(Art. 7 : Dispositions relatives aux élections européennes - Modification de l'art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
LOI n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000009L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9063
( Art. 1er : Champ de l'habilitation
 art. 2 : Non-aggravation des sanctions pécuniaires législatives et des sanctions pénales
 art. 3 : Neutralité financière de l'ordonnance pour les ressources et les dépenses publiques
 art. 4 : Délai d'adoption de l'ordonnance et dépôt du projet de loi de ratification)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Page : 
5242
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
( Art. 21 et 22 : Incompatibilité du mandat de représentant au Parlement européen avec des fonctions non électives et des fonctions électives - Modification de l'art. 6 et insertion des art. 6-1 à 6-6 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
 Art. 23 : Incompatibilités applicables au remplaçant du parlementaire européen - Modification de l'art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Décret n° 99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
NOR 
ECOF9900009D
J.O. du 20/06/1999 Page : 
9102
(Modification de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14877/14880
( Art. 1er (I) et 19 : Remplacement dans les textes législatifs, à compter du 1er janvier 2002, des montants exprimés en francs par des montants en euros)
LOI n° 49-507 du 14 avril 1949 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 15-04-1949 p. 
3810-3811
( Art. 1er : Dispositions relatives au maintien dans les lieux - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
48-1360
 art. 5 : Substitution des termes " le loyer " aux termes " la valeur locative " dans l'art. 32 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 : Contestation, par le locataire ou l'occupant, du prix du loyer - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 32 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 et 9 : Evaluation séparée du loyer des locaux annexes des logements (cours, jardins ou terrains) - Remplacement de l'art. 36 de la loi n° 
48-1360
 art. 11 : Caractère interprétatif des art. 1er, 5, 6 et 8 de la présente loi
 art. 12 : Entrée en vigueur des décrets n° 49-381 et n° 49-382 du 17 mars 1949)
LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie 
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
16
(Art. 24 (IV) : Adoption à la majorité des voix de tous less copropriétaires des décisions relatives à l'installation ou à la modification d'un réseau de distribution d'électricité alimentant les emplacements de stationnement des véhicules pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques - Insertion d'un l dans l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Circulaire du 16 juin 1999 relative aux conditions de séjour en France des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
INTD9900143C
J.O. du 05/08/1999 Pages : 
11849/11851
(Application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile et du décret n° 98-864 du 23 septembre 1998)
Décret n° 99-437 du 28 mai 1999 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
NOR 
INTM9900017D
J.O. du 30/05/1999 Pages : 
7985/7986
(Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification de l'art. 2; abrogation de l'art. 16; transfert de l'art. 21 à l'art. 29 et remplacement des art. 19 à 21 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 par les art. 19 à 28 nouveaux - Abrogation de l'art. 7 du décret n° 94-206 du 10 mars 1994)
Circulaire du 4 juillet 2000 relative à l'application du règlement (CE) n° 1681/94 du 11 juillet 1994 et de la circulaire du Premier ministre en date du 9 mai 1996. Communication des irrégularités dans le cadre de la lutte contre la fraude
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 175-178
(Dispositions relative à la lutte contre le détournement des subventions accordées par les fonds structurels européens)
Loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972 complétant la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil
JO 28-12-1972 p. 
13587
(Applicabilité de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 aux conventions de sous-traitance - Insertion de l'art. 4)
Décret n° 71-1058 du 24 décembre 1971 relatif à la caution personnelle et solidaire prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés privés de travaux
JO 29-12-1971 p. 
12866
(Application de l'alinéa 4 de l'art. 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971)
Ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959
JO 08-02-1959 p. 
1753
(Art. 14 (3e alinéa) : Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles en cours, les clauses prévoyant des indexations automatiques fondées sur le salaire mimimum interprofessionnel garanti ou sur les prix des biens et services cessent de produire effet au-delà du niveau atteint lors de la dernière revalorisation antérieure au 31 décembre 1958 lorsque ces dispositions concernent, directement ou indirectement, des obligations réciproques à exécution successive - Modification du 3 de l'art. 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
NOR 
LOGC9200064A
J.O. DU 14/11/92 Pages : 
15663/15664
(Modalités particulières d'application au Centre scientifique et technique du bâtiment)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10310
(Art. 6 : Applicabilité, avec adaptations, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garantie en matière de marchés de travaux - En conséquence, insertion d'un art. 5)
Avis aux fabricants et aux installateurs d'ascenseurs
NOR EQUU9900822V
J.O. du 19/06/1999 Page : 
9083
(Installation d'ascenseurs neufs dans les bâtiments existants - Possibilité d'utiliser les normes expérimentales XP P 82-511 et XP P 82-611 relatives aux règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs dans les bâtiments existants - Application de l'art. 5 de la directive européenne 95/16/CE du 29 juin 1995)
Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 relative à la réforme du financement des logements locatifs aidés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 88/2 p. 38-57
(Application de l'art. R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions relatives également la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS))
Décision du Conseil d'Etat n° 164799 du 7 octobre 1998
JO 29-12-1998 p. 
19734
(Annulation du décret n° 94-999 du 18 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 1799-1 du code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs de travaux)
Arrêté du 27 mars 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0000189A
J.O. du 05/04/2000 Page : 
5204
(Modification du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Ajout d'un paragraphe 5 à l'art. PE 6)
Circulaire UHC/OC 1/4 n° 2000-5 du 28 janvier 2000 relative à l'application de la réglementation acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/3 p. 105-107
(Application des arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation acoustique - Abrogation de la circulaire n° 98-57/98-399 du 5 mai 1998 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs)
Arrêté du 14 février 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0000111A
J.O. du 21/03/2000 Pages : 
4367/4376
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification de l'art. CO 30; remplacement des art. CH 1 à CH 4, CH 7 à CH 9, CH 14, CH 16, CH 17, CH 23 à CH 28, CH 32 [abrogation implicite de l'arrêté du 30 juillet 1988] à CH 48, CH 50 à CH 54 et CH 58 et abrogation des art. CH 18 à CH 22, CH 30, CH 31 et CH 56)
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0000597A
J.O. du 20/10/2000 Page : 
16811
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 11 janvier 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0000038A
J.O. du 03/02/2000 Pages : 
1760/1762
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. T 4 à T 8)
Arrêté du 28 juin 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0000363A
J.O. du 13/07/2000 Page : 
10692
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. REF 3, REF 5 et REF 6)
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation
NOR 
EQUU9900634A
J.O. du 17/07/1999 Pages : 
10658/10660
(Classement des locaux en application de l'art. R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation)
Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique
NOR 
EQUU9900635A
J.O. du 17/07/1999 Page : 
10660
(Utilisation de la norme NF S 31-057 pour la méthode de contrôle - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique)
Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux
NOR EQUC8701110A
J.O. DU 16/01/1988 Pages : 
779/781
(Application de l'art. R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la nature des travaux exécutés par les propriétaires du parc social sur leur patrimoine locatif, de l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention, de l'arrêté du 25 novembre 1985 relatif à la nature des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne et de l'arrêté du 26 août 1986 relatif au montant maximum des travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne)
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 84-1 du 22 mars 1984 relative au calcul des subventions - Modifications de la nomenclature des ouvrages et des subventions concernant les économies d'énergie
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 84/20, texte 539 (13 p.)
LOI n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
NOR ASEX8700175L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
227
(Art. 12 : Création d'un indice représentatif des prix à la consommation d'où est exclue toute référence au prix du tabac et des boissons alcooliques)
Circulaire n° 279 du 4 mai 1988 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, abrogeant le système des coefficients de régionalisation des index nationaux BT et TP
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 88/10 p. 133
(Abrogation de la circulaire du 28 septembre 1979)
Arrêté du 27 mars 1973 déterminant les modalités de la gestion financière du Centre scientifique et technique du bâtiment
JO 06-04-1973 p. 
3929-3930
(Application de l'art. R. 142-13 du code de la construction et de l'habitation - Abroge l'arrêté du 17 août 1960 relatif aux modalités de la gestion financière du Centre scientifique et technique du bâtiment)
LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
NOR SPSX8900124L
J.O. du 25/01/1990 Pages : 
1014
(Art. 51 : Publication chaque mois par l'INSEE d'un indice des prix à la consommation excluant toute référence au prix du tabac)
LOI n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 
NOR 
SECX9100043L
J.O. du 21/01/1992 Page : 
969
(Art. 11 : Calcul d'un indice des prix à la consommation ne prenant pas en compte le prix du tabac - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991)
LOI n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
JO 16-07-1980 p. 
1785
(Art. 21 (III) : Extension du champ d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 [dont l'art. 1er est complété en conséquence] à l'exécution dans les locaux à usage locatif des travaux destinés à économiser l'énergie)
Arrêté du 14 avril 1980 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères
JO 14-05-1980 p. NC 
4266
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public qui relèvent du ministère des affaires étrangères)
Circulaire UHC/FB1-FB3 n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant la circulaire relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de location-accession - prêt social de location-accession (PSLA)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/5 p. 40-41
(Remplacement de l'annexe VI " Pièces justificatives à l'appui de la demande " et ajout de l'annexe VII " Plafonds de ressources du dispositif " dans la circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004)
Arrêté du 4 juin 1982 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 07-07-1982 p. NC 
6434-6442
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du chapitre VI du titre II du livre II " Etablissements du type R - Etablissements d'enseignement, colonies de vacances " comprenant les art. R 1 à R 33 et le chapitre XII du titre II du livre II " Etablissements du type X - Etablissements sportifs couverts " comprenant les art. X 1 à X 27 et une annexe relative au traitement des eaux des piscines)
Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
JO 20-08-1977 p. 
4298-4300
(Application de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 qui a été codifiée aux art. L. 351-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
SOCU0510098A
J.O. du 01/02/2005 texte : 
n° 13
(Abrogation du 1 de l'art. 6 et de l'annexe II)