Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239163A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
21
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 - Abrogation des arrêtés du  18 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239264A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
22
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239268A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
23
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 - Abrogation des arrêtés du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,  13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps de contrôleur des transports terrestres et du  31 août 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239156A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
19
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239159A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
20
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
)
(Art. 5 et 12 (III) : Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme - Ajout de deux alinéa au IV de l'art. 9 et modification du II de l'art. 10 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239154A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
18
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239152A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
17
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR 
PROI1242162A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
15
(Modification des limites de migration pour le cadmium - Modification de la partie VI de l'annexe II)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 12 (I et II) : Dispositions relative à la mention " Mort pour le service de la Nation " portée sur l'acte de décès des militaires ou des agents publics tués en raison de leurs qualités ou fonctions - Dispositions applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002 - Insertion de l'art. L. 492 ter)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires
NOR 
INTC1242799A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
13
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au classement et contrôle des connaissances 
art. 7 : Dispositions relatives aux cas d'absence ou d'empêchement de l'élève à participer à une ou plusieurs épreuves
art. 8 à 10 : Dispositions relatives aux modalités de l'évaluation
art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 3 février 2011 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires, à compter de la 18e promotion d'officiers de police)
Décret n° 2012-1435 du 20 décembre 2012 relatif au calendrier de versement des pensions du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pour l'année 2013
NOR 
AFSS1238970D
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
9
(Application de l'art. 24 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1239269A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
24
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 9 (III) : 
Fixation du délai de remise d'avis de la commission départementale d'expulsion, dans le cadre d'une procédure d'expulsion du fait d'activités à caractère terroriste et dans la cadre d'une demande de renvoi pour motif légitime d'un étranger - Ajout d'un alinéa dans l'art. 34 de la l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
art. 10 (III) : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification du dernier alinéa de l'art. 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 11 (I et III) : 
Habilitation, jusqu'au 1er septembre 2013, du Gouvernement à inclure par ordonnance, dans la partie législative du code de la défense, les dispositions issues de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et pour étendre ces mêmes dispositions dans les Terres australe et antarctiques françaises
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 9 (III) : 
Fixation du délai de remise d'avis de la commission départementale d'expulsion, dans le cadre d'une procédure d'expulsion du fait d'activités à caractère terroriste et dans la cadre d'une demande de renvoi pour motif légitime d'un étranger - Ajout d'un alinéa dans l'art. 34 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
art. 10 (III) : Correction d'une erreur matérielle - Modification du dernier alinéa de l'art. 43-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAS BIOMELEC à la société COGELAND
NOR 
DEVR1242718A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
27
(Transfert de l'autorisation délivrée à la société SAS BIOMELEC par l'arrêté du 25 février 2010, à la société COGELAND)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 9 (II) : 
Fixation du délai de remise d'avis de la commission départementale d'expulsion, dans le cadre d'une procédure d'expulsion du fait d'activités à caractère terroriste et dans la cadre d'une demande de renvoi pour motif légitime d'un étranger - Ajout d'un alinéa dans l'art. 32 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
art. 10 (II) : 
)
Correction d'une erreur matérielle - Modification du dernier alinéa de l'art. 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature des épreuves du concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239163A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
21
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du  24 juin 2005 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires d'administration et de contrôle de classe normale ou de classe supérieure du développement durable au grade de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 9 (I) : 
Fixation du délai de remise d'avis de la commission départementale d'expulsion, dans le cadre d'une procédure d'expulsion du fait d'activités à caractère terroriste et dans la cadre d'une demande de renvoi pour motif légitime d'un étranger - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 522-2
art. 10 (I) : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 624-4)
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant GDF Suez Energies Services à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1242712A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
25
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée rue Emile-Romanet sur le territoire de la commune de Chambéry (Savoie))
Arrêté du 14 décembre 2012 autorisant la société Aulnay Energie Services (AES) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1242715A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
26
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée rue du Docteur-Fleming sur le territoire de la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis))
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 2 : 
Application des dispositions de la loi pénale française aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français - Insertion de l'art. 113-13
art. 3 : 
Sanctions applicables en cas de pression ou menaces exercées sur une personne dans le but de la faire participer à des actes de terrorisme - Insertion de l'art. 421-2-4
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 1er : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2015, des dispositions permettant l'accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 222-1
art. 11 (I à III) : 
Habilitation, jusqu'au 1er septembre 2013, du Gouvernement pour inclure par deux ordonnances, dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, les dispositions issues de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et pour étendre ces mêmes dispositions en Polynésie-française, dans les Terres australe et antarctiques françaises, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à les adapter à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239147A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
16
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
NOR 
MENE1239052A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
3
(Art. 3, 4 et 5 : Modification des art. 2-2 et 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995 - Dispositions applicables à compter de la session 2013)
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 1995
NOR 
MENE1239052A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
3
(Art. 1er, 2 et 5 : Modification de l'art. 6-2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 - Dispositions applicables à compter de la session 2013)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENH1238890A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
4
(Art. 1er à 16 : Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9; insertion des art. 6-1, 8-1 et abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)
Décret n° 2012-1436 du 20 décembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'article L. 1617-5 (9°) du code général des collectivités territoriales
NOR 
BUDE1209451D
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
35
(Dispositions relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement des produits locaux - Insertion de l'art. D. 1617-25)
Décret n° 2012-1434 du 20 décembre 2012 relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation et des maisons départementales des personnes handicapées
NOR 
AFSA1235638D
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
8
(Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions relatives aux concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification des art. R. 14-10-32,R. 14-10-35, R. 14-10-36, R. 14-10-37, R. 14-10-38, R. 14-10-41 et R. 14-10-42
art. 4 : Dispositions relatives à l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et de personnes handicapées - Modification de l'art. R. 441-11
art. 5 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
NOR 
EFIT1224072D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
9
(Art. 1er et 5 (I) : Remplacement de l'annexe de l'art. R. 313-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2, 3 et 5 (II) : Remplacement de l'art. R. 311-9;  m
odification de l'annexe de l'art. R. 311-3 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2012-1482 du 27 décembre 2012 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dans le régime général de sécurité sociale
NOR 
AFSS1238943D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
14
(Art. 4 et 7 : Modification de l'art. R. 711-19-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1240451D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
13
(Art. 18 : Modification de l'art. 26 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1231721D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
31
(Art. 1er et 8 : Mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Insertion de l'art. R. 214-24)
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
ETLL1242680A
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
32
(Art. 1er, 2 et 5 : Précision des modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Application de l'art. R. 134-5-5 du code de la construction et de l'habitation
art. 3 (1) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013, de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
art. 3 (2) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013, de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine 
art. 3 (3) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013 de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
art. 3 (4) : Prorogation, jusqu'au 31 mars 2013 de la validité du DPE tel qu'il était défini avant la réforme de 2012 - Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine)
LOI n° 2012-1474 du 28 décembre 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part
NOR 
MAEJ1125450L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
4
(Accord de partenariat économique signé à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008)
LOI n° 2012-1471 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC)
NOR 
MAEJ1033835L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
1
(Protocole n° 3 à la convention-cadre signé à Utrecht le 16 novembre 2009)
LOI n° 2012-1475 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l'université des sciences et des technologies de Hanoi
NOR 
MAEJ1125572L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
5
(Accord signé à Hanoi le 12 novembre 2009)
LOI n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
NOR 
MAEJ1107413L
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
2
(Accord signé à Astana le 6 octobre 2009)
Décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1237792D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
8
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de recrutement des conseillers principaux d'éducation - Application des art. 5 à 9 du décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
art. 6 à 10 : Dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés du second degré - Application des art. 5 et 6 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
art. 11 à 15 : Dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement technique - Application des art. 5 et 6 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés 
art. 16 à 20 : Dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs d'éducation physiques et sportive - Application des art. 5 à 8 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
art. 21 à 25 : Dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs des écoles - Application des art. 4 à 19 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles
art. 26 à 30 : Dispositions relatives aux modalités exceptionnelles de recrutement des professeurs de lycée professionnel - Application de l'art. 6 [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-768 du 23 août 2013] du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel
art. 31 : Conditions d'application)
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1231721D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
31
(Art. 5 : Mesures prises par les ministres chargés de la construction, des transports et de l'équipement - Modification du A du II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)