Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 14 : Accélération du recouvrement des différentes taxes d'urbanisme en relevant le seuil de paiement en plusieurs fractions et en réduisant le délai entre le fait générateur et l'échéance - Modification du I de l'art. 1723 quater du code général des impôts (CGI)
art. 15 : Clarifications relatives au crédit d'impôt « Développement durable » - Dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 200 quater du CGI
art. 16 : Simplification de la TVA immobilière - Modification des art. 257 bis, 260, 261, 266, 269, 278 ter, 284, 730, 1115, 1384 A, 1594 F quiquies, 1594-0 G et 1692 et du I de l'art. 31, du I de l'art. 238 octies, du 1° du II de l'art. 256, du 3° du II de l'art. 262, du III de l'art. 289, du 1° de l'art. 293 C, des a, b et c de l'art. 296 ter, du 5° dy 1 du I de l'art. 297, du I de l'art. 809, du 2° du I de l'art. 828, du I de l'art. 1042, du V de l'art. 1509 et du 4 de l'art. 1788 A; remplacement des art. 257, 268, 278 sexies et du II de l'art. 258, du II de l'art. 270 et du a du 2 de l'art. 279-0 bis; ajout d'un 1° bis à l'art. 261 D et abrogation des art. 285, 290, 634, 852, 1787 et 1829 du CGI - Abrogation de l'art. L. 88 et modification de l'art. L. 176 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 17 :  Assouplissement des modalités selon lesquelles les entreprises réalisant des opérations bancaires ou financières peuvent renoncer à l'option d'imposition de taxation à la TVA - Modification de l'art. 260 B du CGI
art. 18 :  Simplification du régime des entrepôts fiscaux, mise en oeuvre du régime fiscal national suspensif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 277 A, du b du 3° de l'art. 302 F ter et du II de l'art. 1698 C et remplacement du dernier alinéa de l'art. 1695 du CGI  - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 80 K du LPF)
Arrêté du 9 mars 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMX1006667A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
4
(Application, dans les services du Premier ministre, de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR 
ECEI1004395A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
16
(Art. 1er et annexe I : Application de l'art. 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 - Liste de produits qui ne sont pas considérés comme des jouets et susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans
art. 2 et annexe II : Application de l'annexe I au décret n° 2010-166 du 22 février 2010 - Inflammabilité et propriétés chimiques
art. 3 et annexe III : Application de l'art. 4 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 - Avertissements spécifiques pour certaines catégories de jouets)
Arrêté du 16 février 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de COGESTAR 2 à la SAS Creil Energie ainsi que la diminution de la capacité de production
NOR 
DEVE1004630A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
8
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel et au charbon, située Cavée de Senlis, rue Edouard-Branly, 60100 Creil, délivrée par arrêté du 30 septembre 2008 à COGESTAR 2)
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 9 : Prise en compte de la nouvelle dénomination du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), à savoir : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA²) - Modification des art. L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5 et L. 332-6)
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
LOGX0508798L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
2
(Art. 5 (II) : Présentation, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d'évaluation des dispositions de la présente loi, à l'issue d'un délai de cinq ans)
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 9 (III) : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des mots " Commissariat à l'énergie atomique " (CEA) par les mots : " Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives " (CEA))
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 6 : Extension à l'accueil d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du code du travail de la taxe perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 311-15)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 76 : 
Rapport d'évaluation, avant le 30 septembre 2010, sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata))
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVS0928748A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
30
(Modification des art. 8, 9 et 12 et des annexes 3, 5, 7 et 9; insertion d'un nouvel art. 18 [relatif à la fiche d'identification des véhicules]; transfert des art. 18 et 19 respectivement aux art. 19 et 20 et insertion des annexes 15 et 16)
Décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MTSS0929268D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
30
(Modification de l'art. 110 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et de l'art. 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines
)
Décret du 30 décembre 2009 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel en cavités salines dite « d'Etrez » (Ain), accordée à la société GDF Suez
NOR 
DEVE0920110D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
28
(Prolongation jusqu'au 24 mars 2034 des dispositions accordées par le décret du 12 mars 1979 autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région d'Etrez (Ain))
Arrêté du 16 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1001149A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
5
(Remplacement des annexes I et II)
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-1 « Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables »
NOR 
DEVP1002145A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
3
(Remplacement de l'intitulé de l'arrêté du 28 décembre 2007 qui devient : " relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable "; Remplacement de l'annexe III - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160-2 " Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables " - Dispositions applicables à compter 6 septembre 2010)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « CASCADE » (« Création, assistance, suivi et contrôle des autorisations et déclarations dans le domaine de l'eau »)
NOR 
DEVO1004323A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
8
(Modification des art. 2 et 3 et remplacement de l'art. 4, 5 et 6)
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002561D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
33
(Art. 4 (I) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification des art. R. 115-1, R. 115-2 et R. 115-4
art. 4 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Abrogation des art. R. 211-7 et R. 212-60; modification des art. R. 211-7-1, R. 211-10, R. 211-11, R. 211-12, R. 211-13, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-15-1, R. 211-16, R. 211-17, R. 211-18, R. 211-19, R. 211-20, R. 211-21, R. 211-23, R. 211-24, R. 211-25, R. 211-26, R. 211-28, R. 211-28-1, R. 211-29, R. 211-30, R. 212-1, R. 212-5, R. 212-10, R. 212-11, R. 212-15, R. 212-20, R. 212-27-1, R. 212-30, R. 212-53, R. 212-60-1, R. 212-62, R. 212-23 et R. 213-6 et remplacement des art. R. 211-8, R. 211-9 et R. 212-64
art. 4 (III) : art. ultérieurement abrogé 
art. 4 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Remplacement des art. R. 510-1, R. 510-3 et R. 510-9; abrogation des art. R. 510-1-2 à R. 541-2-1, R. 510-6, R. 510-7, R. 510-10 et R. 510-11 à R. 510-18 et modification des art. R. 510-3-1, R. 510-4, R. 510-5, R. 510-10-21 et R. 510-19
art. 12 : Dispositions applicables à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel [9 mars 2010])
Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
NOR 
IOCX1001151D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
14
(art. 1er à 36 : Renforcement de la capacité des préfets de zone de défense et de sécurité à coordonner l'action des préfets de département et mettre en cohérence l'activité des administrations déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs publics et privés dans les domaines touchant à la défense et la sécurité - Remplacement des art. R. 1611-2, R. 1631-2 et R. 1671-2; abrogation des art. R. 1311-2 et R. 1311-9 à R. 1311-11; modification des art. R. 1311-29 à R. 1311-38, R. 1611-1, R. 1631-1, R. 1611-3, R. 1641-1, R. 1651-1, R. 1651-2, R. 1661-1, R. 1661-2 et R. 1671-1 et insertion de l'art. R. 1641-1-1
art. 38 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à certaines délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité, en qualité d'ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, à compter du 1er janvier 2011
art. 39 : Dispositions transitoires jusqu'à la création de directions régionales, départementales ou locales des finances publiques
art. 40 : Conditions de modification par décret
art. 41 : Conditions d'application en Outre-mer)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
ECES1004574A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
9
(Destinataires des informations individuelles recueillies - Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française
NOR 
ECEX1005793D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
7
(Nouveaux éléments à paraître dans un rapport de la commission pour la libération de la croissance française, avant le 30 juin 2010)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
ECES1004577A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
10
(Destinataires des informations individuelles recueillies - Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
NOR 
IOCA1001332D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
15
(Art. 26 et 29 : Remplacement de l'art. 13 et insertion des art. 13-1 et 13-2 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
NOR 
IOCA1001332D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
15
(Art. 25 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
art. 27 : Dispositions transitoires attribuant les fonctions de directeur régional des finances publiques au trésorier-payeur général jusqu'à la création de la direction régionale des finances publiques)
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002561D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
33
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification des art. R. 931-2-1, R. 931-2-5-1, R. 931-2-7, R. 931-2-8, R. 931-2-9, R. 931-2-11, R. 931-4-2, R. 931-4-4, R. 931-5-1-3, R. 931-5-1-4, R. 931-5-1-5, R. 931-5-1-6, R. 931-5-1-9, R. 931-5-9, R. 931-6-1, R. 931-6-2, R. 931-6-3, R. 931-6-5,, R. 931-6-7, R. 931-6-11, R. 931-10-1, R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-56, R. 931-11-5, R. 941-4, R. 951-3-2, R. 951-3-3 et R. 951-4-1; remplacement des art. R. 931-4-3, R. 931-5-1, R. 931-5-1-2, R. 931-5-1-8, R. 931-5-2, R. 931-5-3, R. 931-5-7, R. 931-6-4, R. 931-6-6, R. 931-6-8, R. 931-6-9, R. 931-6-10 et R. 951-1 et abrogation des art. R. 931-5-1-7, R. 931-5-4, R.931-5-5, R. 931-5-8, R. 951-2 à R. 951-2-6, R. 951-3-1 et R. 951-5-1
art. 12 : Dispositions applicables à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel [9 mars 2010])
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
NOR 
IOCA1001332D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
15
(Art. 24 : Dispositions relatives aux attributions du préfet de police en matière de risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques - Insertion de l'art. R. 3131-11)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1005351A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
45
(Modification de l'art. 18 et ajout de l'"établissement public Sèvres-Cité de la céramique dans l'annexe n° 2)
Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier
NOR 
SASH1005536A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
34
Arrêté du 22 février 2010 relatif à la liste des titres ou diplômes que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés
NOR 
AGRE1005424A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
43
(Application de l'art. R. 813-64 du code rural)
Avis n° 2010-02 du 18 février 2010
NOR 
CSDX1005877V
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
89
(Procédure judiciaire ouverte pour "chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002" - Avis favorable à la déclassification des points 11, 12, 13 ainsi que des paragraphes 211 du point 21, 221 du point 22 et 321 du point 32 de l'"Audit de sécurité")
Arrêté du 18 février 2010 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1004852A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
19
(Application du 2° de l'art. D. 337-69 du code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2009 relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel)
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision
NOR 
CSAC1006223X
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
88
(Dispositions relatives aux conditions de mise en oeuvre du placement de produit défini comme toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service ou une marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie)
Arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural
NOR 
AGRE1005423A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
42
(Dispositions relatives aux contrats que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat)
Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
SASH1005533A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
35
Décret n° 2010-226 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives à l'outre-mer
NOR 
OMEO1005267D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
47
(Dispositions de coordination avec la réorganisation des attributions des préfets de zone défense et de sécurité - Modification des art. R. 1611-1 à R. 1681-1)
Arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs
NOR 
JUSK1005063A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
4
(Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3)
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle
NOR 
ECEL1001739D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
6
(Insertion de l'art. 46 AZD)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur le logement
NOR 
ECES1004571A
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
11
(Destinataires des informations individuelles recueillies - Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique
NOR 
IOCA1001332D
JO du 05/03/2010 texte : 0054;
15
(Art. 1er à 23 : Modification des art. R. 1621-2 à R. 1621-4, R. 1631-3, R. 1631-4, R. 1641-2, R. 1641-3, R. 1651-3, R. 1651-4, R. 1661-3, R. 1661-4, R. 1671-3, R. 1671-4, R. 1681-1, R. 1681-2 et R. 1681-4 ; insertion de l'art. D. 1332-5-1 et abrogation de l'art. R. 1681-6
art. 28 : Possible modification par décret de l'art. D. 1332-5-1
art. 30 : Conditions d'application en Outre-mer)
Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
NOR 
AGRT0918608D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
239
(Art. 2 : Octroi des labels "Point info installation" et "Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé" pour la première fois, pour une année seulement, dans les départements d'Outre-mer
art. 3 : Dispositions transitoires concernant les candidats à l'installation dans un département d'outre-mer qui ont débuté leur parcours à l'installation avant le 1er janvier 2010)
Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0927498A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
242
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 1er à 10 par les art. 1er à 12 et abrogation des art. 11 à 41
annexe 1 : Conditions spécifiques au retrait de la moelle épinière des bovins âgés de plus de douze mois
annexe 2 : Modalités de sortie des cuirs de ruminants soumis à un test de dépistage d'une encéphalopathie spongiforme subaigue transmissible avant réception des résultats de ces tests
annexe 3 : Modalités de détention, de désossage et de commercialisation de carcasse, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers issus d'animaux de l'espèce bovine contenant de l'os vertébral, classé matériel à risque spécifié, pour les établissements mentionnés à l'art. 9 du présent arrêté à l'exclusion des ateliers de boucherie et des entrepôts frigorifiques
annexe 4 : Modalités de laissez-passer sanitaire pour les intestins de bovins de catégorie 1 destinés à la fabrication de cordages)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 36 (VI) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise dans le code général des impôts et le codes des douanes - Abrogation des art. 54 à 75 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992
art. 56 : Taux de retenue des revenus de capitaux mobiliers pour les impositions 2009, 2010 et 2011)
Décision du 10 décembre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
SASM0920284S
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
27
(société ALARA Solutions - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2010-7 du 5 janvier 2010 modifiant le code de la défense et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
NOR 
DEFH0924966D
JO du 07/01/2010 texte : 0005;
24
(Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées - Remplacement des art. R. 3422-1 à R. 3422-23
art. 2 : Dispositions transitoires)