LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14317/14323
(Art. 41 : Suppression du droit pour les fonctionnaires élus membres du Parlement d'entrer en jouissance de leur pension de retraite dès l'âge de 50 ans - Abrogation de l'art. L. 75
art. 42 : Clarification des relations entre la radiation des cadres et le droit à la liquidation de la pension des fonctionnaires - Modification de l'art. L. 3
art. 43 : Clarification et actualisation de la liste des périodes prises en compte pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires civils - Modification de l'art. L. 5
art. 44 : Modification des périodes reconnues équivalentes aux services pris en compte pour l'ouverture du droit à pension des fonctionnaires - Remplacement de l'art. L. 9
art. 45 : Possibilité, pour les fonctionnaires civils et militaires, de racheter certaines années d'études (dans la limite maximale de 12 trimestres), afin qu'elles soient prises en compte dans l'ouverture de leurs droits à retraite - Insertion de l'art. L. 9 bis
art. 46 : Prise en compte, dans la constitution de la pension des fonctionnaires civils et militaires, des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - Remplacement de l'art. L. 10
art. 47 : Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - Insertion de l'art. L. 11 bis
art. 48 : Refonte du système des bonifications de pensions des fonctionnaires civils et militaires - Modification de l'art. L. 12
art. 49 : Institution, à compter du 1er janvier 2004, d'une majoration de durée d'assurance au bénéfice des femmes fonctionnaires ayant accouché et des fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant handicapé atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % - Insertion des art. L. 9 ter, L. 12 bis et L. 12 ter
art. 50 : Coordination avec l'introduction de la notion de " catégorie active " - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 73
art. 51 : Détermination du montant de la pension de retraite des fonctionnaires civils et militaires - Remplacement des art. suivants :
L. 13 : Fixation à 160 trimestres du nombre de trimestres nécessaires aux fonctionnaires civils et militaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension (75 % du traitement), soit 40 annuités contre 37,5 précédemment - Le nombre de trimestres requis est appelé à évoluer dans les conditions définies à l'art. 5 de la présente loi
L. 14 : Application d'un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote) de pension lorsque la durée d'assurance est inférieure ou supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir le pourcentage maximum de pension
L. 15 : Modalités de calcul de la pension dans l'opération de liquidation
L. 16 : Indexation de la revalorisation des pensions sur les prix à la consommation hors tabac
L. 17 : Proratisation du minimum de pension garanti sur le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de liquidation de la pension
art. 52 : Modification des conditions de liquidation applicables à la solde de réforme des militaires - Remplacement de l'art. L. 22
art. 53 : Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - Modification de l'art. L. 24
art. 54 : Conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - Remplacement des art. L. 25, L. 26 et L. 26 bis
art. 55 : Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 28
art. 56, 57, 58 et 59 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime des pension de réversion des fonctionnaires civils et militaires (extension du bénéfice de cette pension aux veufs de fonctionnaires) - Remplacement de l'art. L. 38 et modification des art. L. 39, L. 40, L. 47 et L. 48
art. 60 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime de la pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire (extension aux hommes du bénéfice de la réversion au titre d'un conjoint disparu) - Modification de l'art. L. 57
art. 61 : Actualisation et simplification du régime des pensions de réversion des ayants cause en cas de décès d'un fonctionnaire civil ou militaire par suite de circonstances particulières (attentat, acte de dévouement) - Remplacement de l'art. L. 50
art. 62 : Règles de cessibilité et de saisissabilité des pensions des fonctionnaires - Remplacement de l'art. L. 56
art. 63 : Précisions apportées à la nature des ressources permettant le financement des pensions des fonctionnaires civils et militaires - Remplacement de l'art. L. 61
art. 64 : Redéfinition des règles de cumul entre pension et revenus d'activité applicables aux fonctionnaires civils et militaires (" cumul emploi-retraite ") afin de favoriser l'allongement de leur durée d'activité - Remplacement des art. L. 84, L. 85, L. 86 et L. 86-1
art. 65 : Abrogation de dispositions obsolètes du code des pensions civiles et militaires de retraite - Abrogation des art. L. 37 bis, L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 et des 1er et 4e alinéas de l'art. L. 87)