Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 
73-1193
JO 30-12-1973 p. 
14141
(Art. 20 : Alignement progressif des dispositions applicables aux cotisations d'assurance maladie et maternité des artisans et commerçants retraités sur celles du régime général - Ajout d'un alinéa à l'art. 18 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)
Décret n° 74-433 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ayant la qualité d'ancien prisonnier de guerre ou d'ancien combattant
JO 16-05-1974 p. 
5256
(Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 66-247 du 31 mars 1966)
Arrêté du 8 mars 1974 relatif aux mouvements de fonds entre la caisse nationale de compensation et les caisses d'allocation de vieillesse des professions industrielles et commerciales
JO 03-04-1974 p. 
3753
(Application de l'art. R. 631-40 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1958 fixant le montant de la contribution à verser par les caisses industrielles et commerciales d'allocation vieillesse pour la couverture des dépenses de gestion de la Caisse nationale de compensation et la constitution d'un fonds de réserve)
Décret n° 74-432 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ayant la qualité d'ancien prisonnier de guerre ou d'ancien combattant
JO 16-05-1974 p. 
5255-5256
(Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 64-993 du 17 septembre 1964)
J.O. du 23/12/2001 Page : 20483
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20647
J.O. du 13/12/2002 Pages : 
20600/20601
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22367
J.O. du 29/12/2004 texte : 
n° 15
J.O. du 22/12/2005 texte : 
n° 49
J.O. du 18/01/2006 texte : 
n° 62
J.O. du 18/01/2006 texte : 
n° 63
J.O. du 17/10/2006 texte : 
n° 25
J.O. du 17/11/2006 texte : 
n° 20
J.O. du 11/01/2007 texte : 
n° 36
JO 01/12/2007 texte 
279;20 page 19492
JO 07/12/2007 texte 
284;52 page 19838
JO 18/01/2008 texte 
15;27 pages 961/962
JO 27/12/2008 texte 
301;63 page 20182
JO 18/08/2009 texte 
189;82 page 13629
JO 18/08/2009 texte 
189;83 page 13629
JO 30/12/2009 texte 
302;144 page 22828
JO 13/10/2010 texte 
10;22 pages 676/677
JO 13/10/2010 texte 
10;23 page 677
JO 15/10/2010 texte 
240;77
JO 15/10/2010 texte 
240;78
JO 15/12/2010 texte 
290;65
JO 18/12/2010 texte 
293;90
JO 18/12/2010 texte 
293;91
JO 07/09/2012 texte 
208;66
JO 16/11/2012 texte 
267;71
JO 07/09/2013 texte 
208;63
JO 01/10/2013 texte 
228;77
JO 21/11/2013 texte 
270;39
JO 26/07/2014 texte 
171;83
JO 01/11/2014 texte 
254;126
JO 16/09/2015 texte 
214;63
Décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 04-12-1975 p. 
12377
(Procédure de régularisation de la situation des assurés n'ayant pas acquitté leur cotisation d'assurance maladie et maternité dans les délais voulus - L'art. 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 a été abrogé et codifié à l'art. L. 615-8 du code de la sécurité sociale)
Décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites
JO 16-06-1959 p. 
6134
(Commission chargée de donner un avis sur l'extension, décidée par arrêté ministériel, d'accords collectifs relatifs aux garanties collectives - Application de l'art. L. 911-3 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2498
(Art. 42 : Ajout d'un e à l'art. 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
NOR 
MESX0100008R
J.O. du 24/02/2001 Pages : 
3024/3025
(Art. 2 et 3 : Dispositions transitoires d'application de l'art. L. 913-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du II de l'art. 6 de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989)
Arrêté du 12 mars 1947 fixant les pièces à fournir par les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale, établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises, en vue d'obtenir leur agrément
JO 19-03-1947 p. 
2595
Rectif. : JO 03-04-1947 p. 
3142
(Application de l'art. R. 731-3 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
NOR 
SPSS9001534D
J.O. DU 01/09/1990 Pages : 
10664/10665
Décret n° 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
NOR 
SPSS9000549D
J.O. DU 01/09/1990 Pages : 
10663/10664
Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700978A
J.O. du 19/07/1987 Pages : 
8091/8093
(Abrogation de l'arrêté du 10 juin 1947 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9303576A
J.O. DU 25/01/1994 Pages : 
1282/1284
(Art. 1er, 2 et 4 : Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 ter)
Arrêté du 27 décembre 1999 fixant le modèle du formulaire " déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) "
NOR 
MESS0020792A
J.O. du 18/03/2000 Page : 
4223
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1996 fixant le modèle du formulaire " déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux avec demandes d'immatriculation du salarié, d'allocation de garde d'enfant à domicile, d'exonération de cotisations d'employeur " - Formulaire S 1224 b (Cerfa 11469*01))
Arrêté du 31 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire " attestation de versement de cotisations dues pour l'emploi des artistes participant à des spectacles occasionnels "
NOR 
MESS9921413A
J.O. du 08/05/1999 Page : 
6919
(Formulaire S 2336 a - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1964)
LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
NOR SPSX8900080L
J.O. DU 02/01/1990 p. 
13-14
17
(Art. 1er : Définition des organismes habilités à mettre en oeuvre des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage
art. 2 : Prise en charge par les organismes assureurs des suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat dans le cadre des opérations collectives à adhésion obligatoire
art. 3 : Conditions dans lesquelles les organismes assureurs peuvent refuser de prendre en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat
art. 4 : Maintien d'une couverture complémentaire au profit des anciens salariés et des ayants droit
art. 5 : Possibilité, pour les salariés couverts par un contrat collectif de prévoyance, de bénéficier, en cas de rupture de ce contrat, des mêmes garanties
art. 6 : Garantie viagère
art. 7 : Maintien des prestations échelonnées en cours en cas de rupture du contrat
art. 8 : Représentation de l'assuré par le souscripteur dans le cadre des opérations collectives
art. 9 : Plafonnement des remboursements afférents à certains risques
art. 11 : Nullité de l'obligation imposée à un salarié de cotiser à un système de prévoyance complémentaire mis en place sur décision unilatérale de l'employeur
art. 12 : Amélioration de l'information des personnes bénéficiant d'une prévoyance complémentaire collective
art. 15 : Remise d'un rapport annuel sur les comptes de la convention ou du contrat par les organismes assureurs au chef d'entreprise lorsque ses salariés bénéficient de garanties collectives
art. 29 : Dispositions transitoires)
J.O. du 19/07/1997 Page : 10850
J.O. du 26/07/1997 Pages : 
11162/11166
J.O. du 21/01/1998 Pages : 
947/948
J.O. du 30/06/1998 Page : 
9952
J.O. du 30/04/1999 Page : 
6449
J.O. du 07/01/2000 Page : 
289
J.O. du 15/01/2000 Pages : 
714/715
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8664
J.O. du 14/06/2002 Page : 
10522
J.O. du 27/06/2002 Page : 
11100
J.O. du 06/08/2002 Page : 
13402
J.O. du 21/02/2003 Page : 
3201
J.O. du 05/03/2003 Page : 
3857
J.O. du 18/06/2004 texte : 
n° 43
J.O. du 29/12/2004 texte : 
n° 14
J.O. du 03/01/2006 texte : 
n° 21
J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 74
J.O. du 02/08/2007 texte : 
n° 77
JO 04/04/2008 texte 
80;80 page 5732
JO 30/12/2008 texte 
303;58 page 20456
JO 05/06/2009 texte 
128;32 page 9238
JO 15/01/2010 texte 
12;30 pages 809/810
JO 17/06/2010 texte 
138;78
JO 30/09/2011 texte 
227;90
JO 29/09/2012 texte 
227;82
(caducité)
JO 29/12/2013 texte 
302;80
JO 31/01/2014 texte 
26;98
JO 28/11/2014 texte 
275;78
JO 26/12/2015 texte 
299;215
JO 03/12/2016 texte 
281;190
Arrêté du 28 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire " déclaration en vue de l'immatriculation des retraités et de leurs conjoints survivants au titre de l'assurance maladie des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxilaires médicaux conventionnés "
NOR 
MESS9921414A
J.O. du 08/05/1999 Page : 
6919
(Formulaire S 1114 b (Cerfa 11171*01) - Abrogation de l'arrêté du 20 février 1974)
Arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire " attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois "
NOR 
MESS9921412A
J.O. du 11/05/1999 Page : 
6976
(Formulaire S 3202 d (Cerfa 11136*01) - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 1994 fixant le modèle du formulaire " attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois ")
Arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires " déclaration nominative trimestrielle simplifiée " et " déclaration nominative trimestrielle Bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile "
NOR 
MESS9922819A
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13850
(Formulaires S 2351 e - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1999)
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire " questionnaire allocation de veuvage "
NOR 
MESS9924052A
J.O. du 08/01/2000 Page : 
344
(Formulaire S 5190 d (Cerfa 11374*01) - Abrogation de l'arrêté du 21 août 1996 fixant le précédent modèle)
LOI du 27 décembre 1895 concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers
JO 29-12-1895 p. 7333
(Art. 4 : Restitution de droit des sommes non utilisées conformément aux statuts d'une institution de prévoyance fonctionnant au sein d'une entreprise mise en liquidation judiciaire)
Décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 22-10-1975 p. 
10915-10916
(Art. 1er et 9 - Abrogation du décret n° 63-886 du 24 août 1963 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales)
Circulaire DSS/DAEI/2 A/5 A n° 2000-419 du 24 juillet 2000 relative à la situation des travailleurs frontaliers occupés en Suisse au regard de l'assurance maladie : application des articles L. 380-3 (3°) du code de la sécurité sociale et 19 (I) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/32 p. 307-311
Arrêté du 25 août 1975 relatif aux mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation
JO 12-09-1975 p. 
9421
(Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 3 juillet 1972)
Circulaire DSS/DACI n° 2007-53 du 31 janvier 2007 relative à la législation de sécurité sociale applicable aux travailleurs frontaliers en situation de chômage complet qui reprennent une activité de l'autre côté de la frontière tout en conservant leur indemnisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 219-223
(Application de l'accord franco-suisse du 7 septembre 2006 et de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse)
Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné
NOR 
MESS0022283A
J.O. du 27/07/2000 Page : 
11564
(Assurance volontaire - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 23 mars 1992)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
(Art. 6 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 722-18 et L. 732-52 à L. 732-54 du code rural, des art. 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse)
Arrêté du 16 novembre 1998 fixant les modèles de différents formulaires
NOR 
MESS9920755A
J.O. du 10/03/1999 Page : 
3568
(Formulaire S 7311 a (Cerfa 10928*01) " Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat " - Abrogation des arrêtés des 20 juillet 1995 fixant les modèles de la " demande d'allocation de garde d'enfant à domicile ", de la " déclaration d'emploi d'un employé de maison " et de l'"attestation d'activité pour l'allocation de garde d'enfant à domicile " et du 19 septembre 1984 [et non 19 septembre 1994 comme il est indiqué par erreur dans le présent arrêté] fixant le modèle d'imprimé de l'offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat)
Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
NOR 
SANS0524808A
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 14
(Fixation du taux de cotisation pour le risque vieillesse et suppression de la cotisation pour le risque veuvage - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires)
Décret n° 2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction
NOR 
SANS0624226D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 51
(Transaction avec les mutuelles de l'Union des mutuelles de la région Guadeloupe et de l'Union départementale des mutuelles de la Guadeloupe)
Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 1er février 1963 modifié fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
NOR 
MESS9922322A
J.O. du 10/08/1999 Page : 
12055
(Modification du 2e alinéa de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires)
Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
NOR SPS9101374A
J.O. DU 29/06/1991 Page : 
8463
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 1er février 1963)
Arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SANS0621944A
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 29
(Montants maximaux des dépassements applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 162-9 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale)
Circulaire n° 2003-543 DSS/DACI du 26 novembre 2003 relative à l'accès en Suisse de personnes résidant en France
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/50 p. 297-305
 (Couverture des soins dispensés en France pour des personnes résidant en France et gérées par des caisses françaises)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21485
(Art. 18 (III) : Application aux frontaliers français travaillant en Suisse des dispositions de l'art. 18 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Circulaire DSS/SD 4 n° 2005-367 du 23 juillet 2005 relative au contrôle des ressources des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/9 p. 210-215
(Rappel des dispositions applicables à certaines prestations dont la couverture maladie universelle)
Arrêté du 23 mars 1992 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné
NOR 
SPSS9200777A
J.O. DU 26/03/1992 Page : 
4179
(Application de l'art. 6 du décret n° 88-673 du 6 mai 1988)
Arrêté du 23 décembre 1999 portant abrogation de diverses dispositions relatives aux titres de séjour nécessaires pour l'affiliation de certains assurés sociaux étrangers
NOR 
MESS9924032A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20026
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1995 fixant la liste des titres de séjour nécessaires pour l'affiliation des étrangers à l'assurance personnelle - Application du II de l'art. 2 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant suppression du régime de l'assurance personnelle)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-370 du 25 juillet 2003 relative à la situation des pensionnés d'un régime français ayant repris une activité en Suisse
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/34 p. 331-333
(Application de l'art. L. 380-3 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 27 juillet 1972 relatif à la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales de compensation des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 09-08-1972 p. 
8593
(Application des art. L. 633-3 et R. 633-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 23 janvier 1973 fixant le montant des ressources susceptible d'être affecté à la couverture des dépenses de gestion administrative des caisses du régime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales
JO 11-02-1973 p. 
1613
(Application du 3e alinéa de l'art. 2 du décret n° 49-1303 du 17 septembre 1949, abrogé et codifié à l'art. R. 632-27 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 20 août 1998 fixant les modèles des formulaires " régime local Alsace-Moselle, examen des conditions d'accès pour les bénéficiaires d'un avantage vieillesse " et " régime local Alsace-Moselle, bénéficiaire d'un avantage vieillesse attestation de la qualité d'ayant droit pour le ticket modérateur local "
NOR 
MESS9822823A
J.O. du 05/09/1998 Page : 
13567
(Formulaires S 3136 (Cerfa 10912*01) et S 3109 (Cerfa 10913*01))
Arrêté du 15 avril 1998 fixant le modèle du formulaire " carnet de santé "
NOR 
MESS9820162A
J.O. du 25/04/1998 Page : 
6362
(Formulaire S 3325 b (Cerfa 10140*02) - Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1996)
Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire " demande d'allocation de logement à caractère familial "
NOR 
MESS9723888A
J.O. du 18/12/1997 Page : 
18293
(Formulaire S 7152 d (Cerfa 10616*01) - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1994)
Arrêté du 28 septembre 1998 fixant les modèles de formulaire relatifs à l'aide au logement
NOR 
MESS9823169A
J.O. du 13/10/1998 Page : 
15464
(Formulaires S 7156-1 (Cerfa 10840*01), S 7156-3 (Cerfa 10842*01) et S 7156-4 (10843*01))
Arrêté du 5 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire " demande d'allocation de logement à caractère social "
NOR 
MESS9723887A
J.O. du 18/12/1997 Page : 
18293
(Formulaire S 7152 d (Cerfa 10616*01) - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1994)
Arrêté du 15 mai 1974 portant détermination du montant de la cotisation à verser pour la validation des périodes d'activités professionnelles exercées hors du territoire français par les personnes non salariés bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965
JO 28-05-1974 p. 
5834-5835
(Assurance volontaire - Insertion de l'art. 1er quater dans l'arrêté du 15 juin 1966 fixant le montant de la cotisation à verser pour la validation des périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français par les personnes non salariées bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 - La loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 a été abrogée et codifiée aux art. L. 742-2 et s. du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) ainsi qu'aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d'orthodontie et de dispositifs médicaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/13 p. 291-295
Arrêté du 29 décembre 1973 fixant le montant des cotisations à verser par les bénéficiaires de l'assurance volontaire gérée par les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 30-12-1973 p. 
14189
(Application des art. 7 [abrogé et codifié à l'art. D. 742-24 du code de la sécurité sociale] et 14 du décret n° 73-1215 du 29 décembre 1973)
Arrêté du 27 décembre 1977 fixant les modèles d'imprimés et la liste des pièces justificatives concernant l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés
JO 14-01-1978 p. NC 
415-416
(Français de l'étranger - Application des art. 12 et 31 du décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977, abrogés et codifiés aux art. R. 762-1 et R. 762-23 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 1er août 1997 fixant le modèle du formulaire " ayant droit-attestation de la qualité d'ayant droit "
NOR 
MESS9723122A
J.O. DU 11/10/1997 Page : 
14780
(Formulaire S 3182 (Cerfa 10548*01) - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1983)
Décret n° 70-1117 du 3 décembre 1970 relatif à la déconcentration en matière de tutelle des organismes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 04-12-1970 p. 
11108
(Délégation permanente aux préfets de région en matière d'approbation des statuts des caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Arrêté du 8 avril 1997 fixant les formulaires " guide de surveillance médicale mère et nourrisson " et " guides de surveillance médicale de l'enfant de la première à la sixième année "
NOR 
TASS9721303A
J.O. DU 18/04/1997 Page : 
5874
Rectif. : JO 06-05-1997 p. 
6876
(Formulaires S 4111 et S 4112)