Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 86-16 du 13 février 1986 relative au financement de logements-foyers pour personnes âgées dépendantes à l'aide de prêts locatifs aidés en application des dispositions du décret n° 84-786 du 16 août 1984
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 86/8 p. 38-40
(Le décret n° 84-786 du 16 août 1984 a été codifié dans le code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
JO 24-11-1985 p. 
13652-13657
Circulaire n° 79-06 du 11 janvier 1979 relative à la mise en place du conventionnement des logements appartenant à des bailleurs privés en application du décret n° 77-1131 du 4 octobre 1977
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/3, texte 90 (17 p.)
(Le décret n° 77-1131 du 4 octobre 1977 a été abrogé et codifié aux art. R. 353-32 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 79-5 du 17 octobre 1979 relative à l'extension du champ d'action de l'Agence aux locaux construits entre le 1er septembre 1948 et le 31 décembre 1975 pour les travaux d'économie d'énergie
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/46, texte 1100 (4 p.)
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 79-2 du 19 mars 1979 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) - Signature des conventions par le directeur départemental de l'équipement - Délégué départemental de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 79/16, texte 436 (6 p.)
Décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE9700118D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8690/8692
(Modification des art. 6, 13, 17, 19, 21, 24 25, 29, 31, 33, 53 et 54)
Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9700329A
J.O. DU 01/08/1997 Pages : 
11450/11451
(Modification apportée au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement du paragraphe 1 [périodicité des visites] de l'art. GE 4)
Arrêté du 3 mai 1999 portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9900212A
J.O. du 03/06/1999 Page : 
8176
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1996 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément des laboratoires d'essai)
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
NOR 
INTE9700451A
J.O. DU 16/10/1997 Page : 
15017
(Art. 1er et 3 : Ajout de l'" Institut textile de France  " - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 23 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9700006A
J.O. DU 10/01/1997 Pages : 
419/420
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. CO 24, CO 36, CO 37, CO 46, MS 60, R 9, PE 5 et PE 10)
Lettre circulaire du 1er août 1996 relative à la participation des DDE aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/30 p. 32-36
(Application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 et de la circulaire du 22 juin 1995)
Arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics de santé et les institutions sociales et médico-sociales publiques
NOR 
TASH9623062A
J.O. DU 15/08/1996 Pages : 
12391/12392
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9500034A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7630/7633
Rectif. : JO 01-07-1995 p. 
9883
(Application des art. R. 331-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de subventions ou prêts aidés par l'Etat, de l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux prix témoins des logements améliorés, ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat, de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements et de l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques de ces prêts)
Arrêté du 13 septembre 1983 relatif à l'attribution d'une fraction du prêt locatif aidé pour l'acquisition de terrains, de droits de construire, d'immeubles ou de logements
JO 25-09-1983 p. 
2870
(Modification de l'art. 4, remplacement des art. 6 et 9 et abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 17 mars 1978)
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR 
ENVP9650195A
J.O. DU 28/06/1996 Pages : 
9694/9700
(Art. 10 : Application de l'art. R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'art. 6 de l'arrêté du 6 octobre 1978)
Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9600016A
J.O. DU 20/06/1996 Pages : 
9211/9212
(Modification des art. 1er et 4, insertion de l'art. 2 bis et remplacement de la zone II de l'art. 6 et des art. 13 et 14)
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 93-01 ADM du 15 avril 1993 relative à la modification de certaines règles d'attribution des subventions définies par l'instruction n° 92-01 ADM du 26 mars 1992
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 93/14 p. 25-26
Communiqué relatif à la suppression de certains indices de prix de matières et de matériaux
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/2 p. 247
(Suppression des indices " Alu ", " Bc ", " Cf ", " Cm1 ", " Cm2 ", " Cp ", " Cy ", " Lb " et " Tl " et indication des références de substitution possibles)
Circulaire du 3 mai 2002 relative à la sécurisation des parties communes des immeubles d'habitation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 262-263
(Application des art. L. 127-1, L. 126-2 du et R. 127-5 et s. du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'art. 52 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et du décret n° 2002-824 du 3 mai 2002)
Arrêté du 6 août 2002 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0200454A
J.O. du 05/09/2002 Pages : 
14759/14764
(Modification du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Dispositions relatives aux établissements du type CTS " Chapiteaux, tentes et structures " [arrêté du 23 janvier 1985] - Modification de l'art. CTS 1 et insertion des art. CTS 53 à CTS 81 relatifs aux établissements du type structures à étage)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11503
(Art. 20 : Extension du droit reconnu à un locataire d'installer sur l'immeuble une antenne réceptrice de radiodiffusion aux terminaux clients de boucle locale radio - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)
Circulaire n° 93-60 du 6 août 1993 relative à la concertation avec les locataires concernés par des projets de réhabilitation d'immeubles à l'aide de financement PALULOS
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 93/23 p. 14-15
(Abrogation de la circulaire n° 92-82 du 18 décembre 1992)
Circulaire n° 2002-10 UHC/DH 2/2 du 1er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/3 p. 100-102
(Application des art. R. 127-1 à R. 127-4 et R. 152-7 du code de la construction et de l'habitation, insérés par le décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001)
Circulaire n° 97-34 du 15 avril 1997 relative à la suppression de la publication des index BT 31 et BT 39
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/9 p. 46
(Index nationaux pour la révision des marchés du bâtiment " couverture et accessoires en amiante ciment " et " vide ordure ")
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19938
(Art. 125 : Modalités de prise en charge de l'indexation des " OATi ", obligations et bons du Trésor créés par l'art. 19 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Circulaire n° 99-09 du 4 février 1999 relative au remplacement de l'indice PM (produits de marquage) par l'index PMR (produits de marquage routier)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 99/3 p. 43-44
(Abrogation de la circulaire n° 74-51 du 11 avril 1974)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
( Art. 4 (I, 44°) : Abrogation, et codification aux art. L. 112-1 à L. 112-4 du code monétaire et financier, des 1° et 2° et des 1er, 3e, 4e et 5e alinéas du 3° de l'art. 79 [relatif à l'interdiction de l'indexation automatique des prix de biens ou de services] de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959
 art. 4 (I, 46°) : Abrogation, et codification au 3e alinéa de l'art. L. 112-2 du code monétaire et financier, de l'art. 4 [relatif aux dettes d'aliment] de la loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10130
(Art. 19 (I) : Possibilité d'indexation sur le niveau général des prix, des titres de créances et des instruments financiers à terme mentionnés au 2° et au 4° de l'art. 1er de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, abrogé et codifié à l'art. L. 211-1 du code monétaire et financier)
Circulaire n° 2003-67 du 24 novembre 2003 relative à la fusion des index nationaux BT 03 et BT 04 de révision des marchés de bâtiment et de travaux publics
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/23 p. 42
(Fusion de l'index BT 03 " Maçonnerie et canalisation en béton " et de l'index BT 04 " Maçonnerie et canalisation en briques ")
Circulaire n° 2003-37 du 27 mai 2003 relative à  la fusion des index nationaux BT 44 et BT 45 de révision des marchés de bâtiment et travaux publics
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/11 p. 50-51
(Mise en place d'un seul et unique index BT 45 appelé " Vitrerie - Miroiterie " - Modification de la circulaire n° 99-09 du 4 février 1999)
Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
EQUU0000805A
J.O. du 30/11/2000 Pages : 
19049/19061
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 9 novembre 2001 complétant l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
EQUU0101269A
J.O. du 17/11/2001 Pages : 
18339/18340
(Modification de l'art. 22 - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
EQUU0000804D
J.O. du 30/11/2000 Page : 
19047
(Art. 4 : Fixation par arrêté des dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles)
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0100689A
J.O. du 06/02/2002 Pages : 
2400/2407
(Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées - Etablissements de type " J " - Modification des art. GN 1, GN 8 et GE 4 - Insertion du chapitre XIV " Etablissements du type " J " : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées " dans le livre II, titre II du règlement de sécurité [art. J 1 à J 40])
Arrêté du 1er décembre 2000 portant approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments
Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 2000/7 (136 p.)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/7 bis (24 p.)
(Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0100690A
J.O. du 07/02/2002 Pages : 
2498/2512
(Modification du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
Dispositions relatives aux installations électriques : remplacement des art. EL 1 à EL 18 et insertion des art. EL 20 à EL 23
Dispositions relatives à l'éclairage : remplacement des art. EC 1 à EC 15 et abrogation des art. EC 16 à EC 21
Modifications apportées aux dispositions générales : modification des art. AM 19, AS 4, MS 12 et MS 65
Modifications apportées aux dispositions particulières : modification des art. O 16, O 17, P 12, P 17, P 19, P 22, T 16, T 32, T 33, T 35, T 36, T 37, T 44 et X 23; remplacement des art. M 24, M 51, N 12, N 13, P 16, P 18, R 27, S 14, T 38, W 10 et Y 17; abrogation des art. M 23, N 1, R 24, R 26, S 12, S 13 et Y 16 et rétablissement de l'art. R 25
Modifications apportées aux dispositions relatives aux établissements de cinquième catégorie : modification des art. PE 30 et PE 34; remplacement de l'art. PE 24 et insertion de l'art. PE 36 [relatif à l'éclairage de sécurité]
Modifications apportées aux dispositions relatives aux établissements spéciaux : modification des art. PA 10, PA 11, CTS 16, CTS 22, CTS 23, CTS 25, CTS 31, SG 1, SG 23, OA 3, OA 20 et REF 42; remplacement des art. CTS 17, CTS 18, CTS 19, CTS 20, CTS 24, OA 18, OA 19, OA 21 et REF 15; insertion de l'art. CTS 31 bis [relatif aux règles d'exploitation de l'éclairage de sécurité]; complément apporté à l'art. CTS 33 et abrogation des art. CTS 48 et REF 33)
Arrêté du 20 novembre 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0000688A
J.O. du 20/12/2000 Pages : 
20201/20204
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. AM 17, AS 3, AS 4, AS 11 CO 53, CH 40, CH 43, AS 1, MS 65, M 48, O 24, X 18 et CTS 27; remplacement des art. CH 5, MS 41, MS 47 et PX 1 et abrogation de l'art. R 24)
Communiqué relatif à la suppression de certains indices de prix de matières et de matériaux
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/4 p. 353
(Suppression des indices " Br ", " Cu ", " La ", " Pb ", " Sc " et " Zn9 " et indication des références de substitution possibles)
Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de location-accession - Prêt social de location-accession (PSLA)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/12 p. 295-316
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/16 p. 33-34
(Application des art. R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004, et de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 13
(Art. 61 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 33 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)
Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0300007A
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14658
(Application de l'art. R. 331-77-2 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété
NOR 
DOMB0300004D
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14657
(Art. 4 : Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires)
Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
EQUU0400077A
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5908
Rectif. : JO 10-04-2004 p. 
6777
(Prêt social de location-accession - Application des art. R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2004-286 du 26 mars 2004)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (VIII) : Disposition de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)
LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
NOR 
LOGX9400039L
J.O. du 24/07/1994 Page : 
10691
(Art. 47 : Relèvement de 2 % à 5 % du prix de l'immeuble du plafonnement du montant des sommes déposées en garantie par l'accédant au titre du contrat préliminaire au contrat de location-accession - Modification du 3e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611887A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 21
(Dossier de diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code la construction et de l'habitation)
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0100060A
J.O. du 06/10/2001 Pages : 
15754/15755
(Application des art. R. 331-63 et s. du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1978 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés à l'aide de prêts conventionnés, à l'exception de ses annexes II et III qui deviennent respectivement les annexes III " Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques " et IV " Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie " du présent arrêté - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et aux montants des prêts conventionnés, de l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux travaux d'agrandissement de logements existants financés à l'aide de prêts conventionnés et de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)
Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0508075D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 4
(Dont l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Mise en cohérence de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière avec le nouveau prêt social de location-accession (PSLA) :
 art. 102 (I, 1°) : Non-application aux contrats de location-accession conclus dans le cadre du PSLA de la clause prévoyant l'absence de maintien de plein droit dans les lieux, en cas de résolution du contrat ou de non-levée de l'option - Modification du 10° de l'art. 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 2°) : Droit au relogement du locataire-accédant en cas de résiliation du contrat - Modification de l'art. 9 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 3°) : Non-application aux contrats de location-accession conclus dans le cadre du PSLA de la disposition prévoyant le versement par l'accédant d'une indemnité au vendeur en cas résiliation de contrat pour inexécution par l'accédant de ses obligations - Modification du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 4°) : Simplification des conditions d'accès des accédants aux prêts immobiliers - Modification du 2e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 5°) : Non-application de la procédure d'attribution ordinaire des logements HLM aux offres de relogement proposées en cas de mise en oeuvre de la garantie de relogement - Insertion de l'art. 27-1 dans la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
 art. 102 (I, 6°) : Abrogation de l'art. 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984)
Arrêté du 14 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
NOR 
ECOT0026262A
J.O. du 08/09/2000 Pages : 
14053/14055
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er, abrogation de l'art. 2 et remplacement de la convention type annexée - Abrogation implicite des arrêtés des 30 août 1985, 5 mars 1986, 29 juillet 1986, 23 juillet 1992 et 1er mars 1993)