Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
INTX0400040D
J.O. du 30/04/2004 Pages : 
7755/7762
Rectif. : J.O. du 08/06/2004 texte : 
n° 16
(Application de l'art. 21 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 :
art. 1er : Définition des missions des préfets (dispositions communes aux préfets de région et aux préfets de département)
art. 2 à 8 : Missions des préfets de région - Assistance du préfet de région par un secrétaire général pour les affaires régionales
art. 9 à 14 : Missions des préfets de département
art. 15 à 33 : Organisation des services de l'Etat dans la région et dans le département [services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat] (dispositions communes, mise en place de pôles de compétences et de délégations interservices)
art. 34 à 39 : Organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région - Constitution possible de regroupements fonctionnels dénommés " pôles régionaux de l'Etat " - Missions du " Comité de l'administration régionale "
art. 40 à 45 : Organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département - Etablissement du " schéma départemental des implantations des services de l'Etat " - Gestion des cités administratives - Rôle du secrétaire général de préfecture
art. 55 à 65 : Relations des préfets avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics
art. 66 et 67 : Compétences interrégionales des préfets de région
art. 68 et 69 : Compétences interrégionales des préfets de département
art. 70 à 78 : Attributions respectives, à Paris, du préfet de département et du préfet de police
art. 79 et 80 : Dispositions spécifiques à la Corse - Coordination, en cas de menaces graves à l'ordre public affectant les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de l'action de l'Etat par le préfet de la Corse-du-Sud - Nomination d'un préfet, adjoint pour la sécurité, auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
art. 81 à 83 : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer
art. 84 : Compatibilité des dispositions du présent décret avec le libre exercice des pouvoirs exercés par les élus locaux au nom de l'Etat
art. 87 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 50-722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfecture
décret n° 72-374 du 5 mai 1972 relatif à la délégation de signature ou à la suppléance du préfet de police
décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public - Abrogation implicite de la circulaire du 12 juillet 1982 relative à l'application des décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, de la circulaire du 21 décembre 1982 relative à des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et de la circulaire du 17 mars 1993 relative au rôle de la conférence administrative régionale en matière d'intervention financière
décret n° 89-743 du 2 octobre 1989 fixant la liste des départements dans lesquels un préfet, adjoint pour la sécurité, est nommé auprès du préfet)