Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 3 (I, 62°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
art. 3 (I, 73°) :  Abrogation et codification de l'arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales)
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1310916D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
44
(Fusion du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs généraux du patrimoine - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Abrogation du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine et du décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine)
Arrêté du 12 août 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC21 d'administration centrale
NOR 
DEFH1321667A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
43
(Remplacement des mots "le chef du contrôle général des armées" par les mots "Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale " - Modification des art. 4 et 8)
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 modifié portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1319601A
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
4
(Modification des annexes II et IV)
Avis n° 363460 du 28 juin 2013
NOR 
CETX1317078V
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
64
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Paris, relatives à l'interruption du délai de recours contentieux devant les tribunaux administratifs par une demande d'aide juridictionnelle)
Décision n° 344021, 344022 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1317143S
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
63
(Annulation des trois premiers paragraphes du 2 de l'annexe 1, des mots : « situées sur d'autres bâtiments » au dernier paragraphe du même 2 et des mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 et au 3.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 - L'arrêté précité a été abrogé par l'arrêté du 4 mars 2011)
Décret n° 2013-572 du 1er juillet 2013 modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
NOR 
AFSR1311336D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
9
(Art. 2 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 dont l'intitulé devient : " décret ... portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
NOR 
AFSR1243550D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
8
(Art. 4 (1°) : Abrogation du décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales)
Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
NOR 
AFSR1243550D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
8
(Art. 4 (3°) : Abrogation du décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales)
Décret n° 2013-572 du 1er juillet 2013 modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
NOR 
AFSR1311336D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
9
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992)
Arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations
NOR 
AFSS1314780A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
10
(Abrogation de l'arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles et de l'arrêté du 8 février 2006 pris en application de l'article R. 414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles [non primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
NOR 
AFSR1243550D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
8
(Art. 4 (2°) : Abrogation du décret n° 94-528 du 21 juin 1994 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 26 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1315558A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
41
(Abrogation de l'arrêté du 10 mai 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole en tant qu'il concerne le produit : LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne » - Homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit : LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne »)
Arrêté du 25 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1313759A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
36
(Abrogation de l'arrêté du 27 mars 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge en tant qu'il concerne le produit : LA n° 11-08 « Agneau de lait » - Homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit : LA n° 11-08 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel »)
Arrêté du 25 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1314462A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
37
(Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole en tant qu'il concerne le produit : LA n° 19-92 « Agneau de lait » - Homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit : LA n° 19-92 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel »)
Arrêté du 25 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1314522A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
38
(Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole en tant qu'il concerne le produit : LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise » - Homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit : LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise »)
Arrêté du 26 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1315560A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
42
(Abrogation de l'arrêté du  29 mai 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge en tant qu'il concerne le produit : LA n° 02-95 « Agneau de boucherie » - Homologation du cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 02-95 « Agneau de plus de 15 kg de carcasse »)
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1308550A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
3
(Modification de l'art. 1er et insertion des art. 1er-1 et 1er-2 et d'une annexe)
Arrêté du 21 juin 2013 supprimant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
NOR 
ETST1315293A
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
22
(Modification du tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du code du travail)
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
NOR 
DEFA1316485A
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
23
(Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977)
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR 
DEVS1311605A
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
18
(Modification de l'art. 15)
Délégation de gestion du 6 juin 2013 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés
NOR 
DEVA1314579X
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
21
(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004)
Arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR 
ETST1314449A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
31
(Agrément accordé jusqu'au 31 décembre 2016 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 décembre 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare)
Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
NOR 
EFIE1238869D
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
8
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. R. 811-10 et abrogation de l'art. R. 811-10-2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013
art. 2 : Remplacement du 2° des art.
 R. 431-5 et R. 811-8)
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude
NOR 
ETST1312442A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
22
(Application des art. R. 4624-47 du code du travail et de l'art. R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 24 juin 1970 fixant les modèles du dossier médical et de la fiche de visite du travail et du 8 juillet 1985 modifié relatif aux documents prévus par l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture)
Arrêté du 12 juin 2013 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
NOR 
DEVL1310783A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
18
(Application de l'art. L. 421-12 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs)
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
NOR 
DEVT1316057A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
20
(Modification de l'intitulé [remplacement des mots : « de niveau V » par les mots : « de niveaux IV et V »] et du I de l'annexe)
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium
NOR 
DEVP1315203A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
19
(Application de l'art. L. 521-6 du code de l'environnement)
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime
NOR 
TRAT1313009A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
28
(Abrogation de l'arrêté du  22 septembre 2011 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime)
Décision du 24 mai 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300127S
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
14
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
NOR 
AFSP1316787A
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
11
(Modification de l'art. 4 des arrêtés susmentionnés)
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction 
NOR 
ETLX1309053L
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
1
(Art. 1er et 3 : Habilitation du Gouvernement à adopter diverses mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
art. 4 : Report au 31 décembre 2014, de la p
ossibilité pour les organismes HLM et les SEM de construction de recourir à la procédure de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs sociaux)
Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
NOR 
AFSR1243550D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
8
(Dispositions applicables aux personnels affectés aux agences régionales de santé (ARS))
Décret n° 2013-570 du 1er juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011 (ensemble un accord modificatif sous forme d'échange de lettres signées à Port-Louis les 24 septembre et 12 novembre 2012)
NOR 
MAEJ1309019D
JO du 03/07/2013 texte : 0152;
6
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2013)
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la restructuration de cercles mixtes de gendarmerie mobile (Hauts-de-Seine) et ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils
NOR 
INTJ1314090A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
12
(Dissolution  des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012)
Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique
NOR 
INTS1313656A
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
13
(Modification du tableau du 7 de l'art. 5.3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963)
Décret n° 2013-573 du 1er juillet 2013 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2012-2013 (adoptée lors de la trente et unième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 23 octobre au 1er novembre 2012), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980
NOR 
MAEJ1315678D
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
1
Annexe : JO du 04/07/2013 texte 
153;103
(Mesures de conservation entrées en vigueur le 6 mai 2013)
Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1311277D
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
5
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite du décret n° 2000-556 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015
NOR 
JUSC1313761A
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
6
(Application du décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1311278A
JO du 04/07/2013 texte : 0153;
7
(Remplacement du tableau figurant en annexe - Abrogation implicite de l'arrêté  du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature)
Décision n° 2013-240 L du 28 juin 2013
NOR 
CSCX1316973S
JO du 02/07/2013 texte : 0151;
75
(Caractère règlementaire mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au 1er alinéa de l'art. 26 du code civil)
Arrêté du 19 juin 2013 déterminant les secteurs pouvant à titre expérimental dans les entreprises de moins de cinquante salariés conclure des contrats à durée indéterminée intermittents en l'absence de convention ou d'accord collectif en application de l'article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETST1315597A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
37
Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole
NOR 
AGRU1314900D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
45
(Modification des art. 1er, 5-3, 6 et 9; remplacement des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 5-4 - Abrogation implicite du décret n° 93-865 du 21 juin 1993 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
NOR 
AGRG1311108A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
48
(Modification de l'art. 8-1 et remplacement de l'art. 27 - Modification de l'annexe, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et  consultable à l'adresse suivante : 
 http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel
Décret n° 2013-543 du 26 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012
NOR 
MAEJ1314975D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
3
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2013)
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
NOR 
AFSS1306857D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
14
(Art. 1er à 5 : Modification des art. R. 145-1, R. 
145-2, R. 145-3, R. 145-7, R. 145-8, R. 145-10, R. 145-12, R. 752-18, R. 752-18-2 et R. 752-18-7; remplacement des art. R. 145-4, R. 145-5, R. 145-6, R. 145-9, R. 145-13, R. 145-14, R. 752-18-1, R. 752-18-3, R. 752-18-4, R. 752-18-5 et des art. R. 145-15 à R. 145-29 par les art. R. 145-15 à R. 145-67; insertion des art. R. 145-6-1, R. 146-1 à R. 146-8, R. 752-18-3-1 à R. 752-18-3-5, R. 752-18-5-1 et R. 752-18-5-2 et abrogation de l'art. R. 145-11
art. 6 et 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (1°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 1er de la loi n° 52-332- du 24 mars 1952
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (6°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public
(5°) : Modification des art. 12 et 13 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
(9°) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (2°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 26-7 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (3°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)