Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1300176S
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
17
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) pour une durée de deux ans)
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1300180S
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
16
(Autorisation accordée au centre hospitalier universitaire de Nantes (structure fédérative François Bonamy, plate-forme iPS))
Décision du 26 avril 2013 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1300187S
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
13
(Autorisation accordée à la société Sanofi)
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1300177S
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
21
(Autorisation accordée à l'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) pour une durée de trois ans)
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1300178S
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
18
(Autorisation accordée à l'université de Picardie-Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, Amiens) pour une durée de trois ans)
Décision du 11 juillet 2013 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1300175S
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
20
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U859) pour une durée de deux ans)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 3 : 
Incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel - Modification des art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 6 : 
Incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat applicable aux membres du Conseil constitutionnel - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 3 : 
Définition par les Bureaux des assemblées parlementaires de règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts - Insertion de l'art. 4 quater dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 29 : 
Détermination des commissions permanentes compétentes pour rendre l'avis du Parlement sur l'exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification du tableau annexé à la loi n° n° 2010-838 du 23 juillet 2010
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR 
INTJ1318141A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
9
(Composition des commissions d'avancement - Remplacement de l'annexes V [changement d'armée ou de corps pour intégrer le corps des sous-officiers de gendarmerie ou le corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale] - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)
Arrêté du 23 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural
NOR 
AGRG1303765A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
14
(Remplacement de l'annexe 1 [Liste des pays tiers et de parties de pays tiers en provenance desquels les importations d'animaux vivants et certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées]; abrogation de l'annexe 9 et modification de l'annexe 4)
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1323902A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
15
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1323870A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
4
(Art. 1er : Dispositions applicables au concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE) - Application du 1° de l'art. 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970
art. 4 : Dispositions applicables au concours interne du certificat aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CACPE) - Application du 2° de l'art. 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970
)
art. 8 (1er alinéa) : Abrogation, à l'issue de la session des concours externes ouverts en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 et au plus tard au 1er août 2014, de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 13 : 
Interdiction de l'utilisation à des fins électorales des moyens matériels et des indemnités versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat - Insertion de l'art. L. 52-8-1
art. 27 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'une peine complémentaire d'inéligibilité d'une durée maximale de dix ans - Modification de l'art. L. 117
art. 30 (III) : Abrogation, par coordination avec les dispositions de la présente loi, des dispositions relatives à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives - Suppression du dernier alinéa des art. L. 195 et L. 367 et abrogation du 4° de l'art. L. 230 et du 3° des art. L. 340 et L. 558-11
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi
Arrêté du 3 octobre 2013 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14)
NOR 
JUSF1325134A
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
15
(Extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO de Caen" désormais constitué de l'unité éducative de milieu ouvert "Caen 1" et de l'unité éducative de milieu ouvert "Caen 2" - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
rectif. : JO 03/12/2013 texte 
280;2 page 19624
(Art. 14 : 
Réforme des conditions de répartition de l'aide publique aux partis politiques - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 15 : 
Réforme des dons et cotisations aux partis politiques - Modification de l'art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 16 : 
Sanction de la méconnaissance du plafond de dons et cotisations aux partis politiques - Remplacement de l'art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 17 : 
Obligations comptables des partis politiques - Modification des art. 11-7 et 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 18 : 
Obligation d'information de la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
art. 19 : 
Composition et organisation de la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique, autorité administrative indépendante
art. 20 : 
Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 22 : 
Communication par la Haute Autorité des cas de manquements constatés aux prescriptions prévues par la présente loi
art. 23 : 
Contrôle des activités lucratives privées susceptibles d'être exercées par les anciens membres du Gouvernement ou par les anciens titulaires d'une fonction exécutive locale
art. 26 : 
Infractions pénales liées aux déclarations de situation patrimoniale, aux déclarations d'intérêts et au pouvoir d'injonction de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 30 (I) : Abrogation, par coordination avec les dispositions de la présente loi, des dispositions législatives relatives à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et à la commission pour la transparence financière de la vie politique - Abrogation des art. 1er à 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 
art. 30 (II) : Transmission des archives de la commission pour la transparence financière de la vie politique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 33 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 34 : 
Encadrement de véhicules et des avantages en nature mis à disposition au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - Insertion des art. L. 2123-18-1-1, L. 3123-19-3, L. 4135-19-3 et L. 5211-13-1)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 32 : 
Disposition de coordination résultant de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Modification du I de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Délibération n° 2013-056 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » (demande d'avis n° 1642409)
NOR 
CNIX1325591X
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
53
(Avis relatif au décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Avis n° 2013-0952 du 23 juillet 2013 sur les projets d'arrêtés relatifs à la tarification des réquisitions judiciaires, des interceptions de sécurité et la fourniture des données par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ARTT1324280V
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
113
(Avis relatifs aux arrêtés suivants :
arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code)
Délibération n° 2013-270 du 19 septembre 2013 portant recommandation relative aux services dits de « coffre-fort numérique ou électronique » destinés aux particuliers
NOR 
CNIX1324552X
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
39
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
NOR 
DEFS1324838V
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
56
(Notification en date du 2 octobre 2013)
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
NOR 
DEFS1324796V
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
57
(Notification en date du 15 mai 2013)
Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1323870A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
4
(Art. 1er : Dispositions applicables aux concours externes et aux concours externes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles - Application de l'art. 7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990
art. 4 : Dispositions applicables aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles - Application de l'art. 17-2 du décret n° 90-680 du 1er août 1990
)
art. 8 (1er alinéa) : Abrogation, à l'issue de la session des concours externes ouverts en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 et au plus tard au 1er août 2014, de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1323870A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
4
(Art. 1er : Dispositions applicables au concours externe de l'agrégation - Application de l'art. 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
art. 3 : Dispositions applicables au concours interne de l'agrégation - Application de l'art. 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972
art. 8 (1er alinéa) : Abrogation, à l'issue de la session des concours externes ouverts en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 et au plus tard au 1er août 2014, de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
art. 8 (2e alinéa) : Maintien de la date d'abrogation prévue à l'art. 5 de l'arrêté du 31 décembre 2009 précité, de 
l'arrêté du 21 juillet 1993 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l'agrégation [Abrogation de cet arrêté à l'issue de la session 2015 et au plus tard au 1er août 2015])
Décret n° 2013-901 du 9 octobre 2013 portant intégration des fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice
NOR 
JUSF1310694D
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Abrogation, à cette même date, des décrets n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse et n° 2008-1267 du 3 décembre 2008 portant mise en extinction du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation implicite des arrêtés du 8 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse; du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation des concours pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse et du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 3 octobre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Alençon (61)
NOR 
JUSF1325120A
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
6
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Alençon (61))
Arrêté du 1er octobre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »
NOR 
AFSS1324613A
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
7
(Modèle S 3108 e [CERFA 12040*03] - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2010 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable-assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle »)
Arrêté du 9 octobre 2013 portant désignation de l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
MENF1322614A
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
3
(Désignation de l'Association pour la prévoyance collective)
Décret n° 2013-900 du 9 octobre 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
MENF1316163D
JO du 11/10/2013 texte : 0237;
2
(Modification de l'art. 10 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 8 : 
Ajout du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination, par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées - Modification de l'annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010
art. 9 : 
Transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la situation patrimoniale des candidats à l'élection présidentielle, et de celle de fin de fonctions, et saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par la Haute Autorité si constat d'omission - Ajout de deux alinéas au I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 10 : 
Actualisation d'une référence - Modification de l'art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Décision n° 2013-676 DC du 9 octobre 2013
NOR 
CSCL1325351S
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
9
Saisine (Sénat) : JO 12/10/2013 texte 
238;10 pages 16853/16858
Saisine (AN) : JO 12/10/2013 texte 
238;11 pages 16858/16860
Observations du Gouvernement : JO 12/10/2013 texte 
238;12 pages 16860/16865
(LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « , les enfants et les parents » au 6° du paragraphe III de l'article 4; du 8° du paragraphe III de l'article 4 et, au dernier alinéa de ce paragraphe, la référence au « , 8° »; des mots : « ou d'un autre membre de sa famille : » au sixième alinéa et au onzième alinéa du paragraphe III de l'article 5 et des sept premiers alinéas du paragraphe II de l'article 12)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 1er : 
Déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs auprès de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Dispositions applicables à compter du jour de publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Déclaration par les députés et sénateurs au plus tard le 1er février 2014 
art. 2 : 
Incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de fonctions de conseil et de fonctions au sein d'entreprises travaillant essentiellement pour des personnes publiques, et par coordination, suppression des dispositions relatives à la déclaration d'activités extraparlementaires - Ajout d'un alinéa aux art. LO 140 et LO 144 et modification des art. LO 145, LO 146, LO 149, LO 151-1, LO 151-2 et LO 151-3
art. 4 : 
Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option - Modification de l'art. LO 153
art. 5 : 
Suppression d'une peine automatique d'inéligibilité applicable aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation du 1° du I des art. LO 489, LO 516 et LO 544
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 11 : 
Publicité de l'utilisation des crédits votés chaque année en loi de finances dans le cadre du dispositif dit « réserve parlementaire » - Ajout d'un 9° à l'art. 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 13 : 
Extension des dispositions de la présente loi aux élus locaux de la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 14 : 
Extension des dispositions de la présente loi aux élus locaux de la Polynésie française - Abrogation du 1° du I de l'art. 109 et remplacement de l'art. 160 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
NOR 
PROP1321900A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
27
(Art. 1er, 2 et annexe : Remplacement des tableaux relatifs aux tarifs applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie et à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques - Modification de l'art. 1er et remplacement des tableaux annexés)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 15 : 
Extension des dispositions de la présente loi aux élus locaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. LO 6221-1, LO 6321-1 et LO 6431-1)