Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 26
( Art. 4 (6°) : Abrogation, et codification de ses art. 1er, 2 et 4 aux art. R. 221-1 à R. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, décret n° 59-100 du 7 janvier 1959 relative à la protection sociale de l'enfance en danger
art. 4 (7°) : Abrogation du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance, et codification de son art. 10 à l'art. R. 228-3 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (8°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 1er du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959
art. 4 (11°) : Abrogation, et codification aux art. D. 331-1 à D. 331-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 67-161 du 24 février 1967 relatif au conseil départemental de la protection de l'enfance
art. 4 (19 °) : Abrogation, et codification aux art. R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 76-272 du 26 mars 1976 pris pour l'application des articles 1er à 16 du code de la famille et de l'aide sociale [et relatif aux associations familiales]
art. 4 (34°) : Abrogation, et codification aux art. D. 215-7 à D. 215-8 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française
art. 4 (36°) : Abrogation, et codification aux art. R. 223-1 à R. 223-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 85-936 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
art. 4 (37°) : Abrogation, et codification aux art. R. 224-1 à R. 224-25 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
art. 4 (39°) : Abrogation du décret n° 87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, et codification de ses art. 1er et 2 aux art. R. 523-1, R. 228-1 et R. 228-2 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (66°) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (68°) : Abrogation et codification de l'art. 4 du décret n° 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille - Ce décret est ainsi totalement abrogé
art. 4 (69°) : Abrogation, et codification aux art. R. 225-1 à R. 225-11 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 98-771 du 1er septembre 1998 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger
art. 4 (88°) : Abrogation, et codification aux art. D. 148-1 à D. 148-3 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
art. 4 (90°) : Abrogation, et codification aux art. R. 225-12 à R. 225-45 et R. 533-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption
art. 4 (91°) : Abrogation, et codification aux art. R. 147-1 à R. 147-24, R. 541-1, R. 551-1, R. 561-1 et R. 571-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat
art. 4 (98°) : Abrogation, et codification aux art. R. 147-25 à R. 147-33 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles
art. 5 (1°) : Abrogation du décret du 12 avril 1945 portant création d'un Comité interministériel et d'un Haut Comité consultatif de la population et de la famille
art. 5 (7°) : Abrogation du décret n° 61-1305 du 5 décembre 1961 relatif à l'organisation des services de l'enfance dans le département de la Seine
art. 5 (8°) : Abrogation du décret n° 63-706 du 12 juillet 1963 relatif à l'exercice de la tutelle sur les pupilles du département de la Seine
art. 5 (31°) : Abrogation du décret n° 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille)