Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
SASP1013816D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
48
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - Insertion des art. suivants :
art. R. 1313-1 à R. 1313-3 : 
Dispositions générales et missions
art. R. 1313-4 à R. 1313-16 : Organisation
art. R. 1313-17 à R. 1313-23 : Dispositions relatives au durecteur général
art. R. 1313-24 à R. 1313-27 : Dispositions relatives au conseil scientifique et aux comités d'experts
art. R. 1313-28 à R. 1313-31 : Dispositions relatives au comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts
art. R. 1313-32 : Saisine de l'agence par les associations de protection de l'environnement agréées et associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé
art. R. 1313-34 à R. 1313-40 : Régime financier et comptable
art. 2 : Dispositions relatives à l'agence nationale du médicament vétérinaire - Insertion de l'art. R. 5145-1
art. 3 : Abrogation des dispositions relatives à l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) - Abrogation des art. R. 1323-1 à R. 1323-34 et R. 1336-1 à R. 1336-26
art. 4 : Dispositions transitoires
art. 5 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret et de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-732 du 28 juin 2010 portant publication de la Mesure 7 (2008) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 124 ― cap Crozier, île de Ross (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008 
NOR 
MAEJ1014079D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
11
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats
NOR 
MTSS1003758D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
19
(Modification des art. R. 723-2 [disposition applicable à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français], R. 723-37, R. 723-39, R. 723-44)
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers
NOR 
ECEI1008082D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
13
(Dispositions applicables aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite - Modification de l'art. 7)
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990
NOR 
ECES1016294A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
17
(Destinataires des informations - Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2010-730 du 28 juin 2010 portant publication de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007
NOR 
MAEJ1015926D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
9
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2010)
Décret n° 2010-731 du 28 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 15 mai 2008
NOR 
MAEJ1014846D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
10
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2010
)
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECES1016311A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
16
(Destinataires des informations - Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population à Mayotte en 2007
NOR 
ECES1016316A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
15
(Destinataires des informations - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 11 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1016437A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
5
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité qui devient : "arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Petit-Châtaignier à exploiter une installation de production d'électricité" et modification de l'art. 1er [coordination])
Arrêté du 29 juin 2010 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud
NOR 
DEVA1014650A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
6
(
Lutte contre les nuisances sonores - Application de l'art. R. 221-3 du code de l'aviation civile - Dispoitions applicables à l'année 2010
Arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
NOR 
MEND0923816A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
43
(
Application de l'art. 6 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et abrogation implicite de l'arrêté du 28 juillet 2003 portant organisation générale du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale
Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
MTSV1007889D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
42
(art. 1er à 13 : Composition et fonctionnement - Modification des art. 2, 3, 4, 6, 9, 11, 12, 13; remplacement de l'art. 7 et abrogation des art. 14 et 19
art. 14 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
IOCA1015874A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
38
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 29 juin 2010 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
NOR 
IOCB1014006A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
40
(Abrogation de l'arrêté du 1er avril 2009 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Arrêté du 18 juin 2010 homologuant la décision n° 2010-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
NOR 
INDI1012619A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
34
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2008 homologuant la décision n° 2008-0841 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2008 désignant des bandes de fréquences pour les installations de radioamateurs, fixant les conditions d'utilisation des fréquences dans ces bandes et les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs)
Décret n° 2010-717 du 29 juin 2010 modifiant le nombre d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales
NOR 
IOCB1010563D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
37
(Fixation à 103, du nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB1006875D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
36
(
Mise en oeuvre d'une expérimentation substituant un entretien professionnel à la notation des fonctionaires dans la fonction publique territoriale pour les années 2008 à 2010 et présentation, par la Gouvernement, chaque année d'un bilan de l'expérimentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
JUSC1016070D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
6
(Art. 1er à 6 : Procédure de consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de cession d'une entreprise ou d'une activité de communication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure collective
art. 7 et 9 : Abrogation du décret n° 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
)
Arrêté du 28 juin 2010 relatif aux catégories de matériels roulants soumis à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
NOR 
BCRL1010521A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
68
(Application de l'art. 1599 quater A du code général des impôts)
Arrêté du 23 juin 2010 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1015550A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
72
(Application des art. 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte et des art. 14 et 18 du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte)
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
NOR 
IMIK1009744D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
75
(Art. 8 et 9 (1er alinéa) : Modification des art. R. 312-1 et R. 312-18 et insertion de l'art. R. 431-10-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010
)
Décret n° 2010-726 du 28 juin 2010 pris en application de l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDX1016942D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
76
(Fixation de la longueur significative des opérations de travaux devant faire l'objet d'une publicité auprès des collectivités désignées par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et des opérateurs de communications électroniques - Insertion des art. D. 407-4, D. 407-5 et D. 407-6 et modification de l'art. D. 407-1)
Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
NOR 
IMIK1009744D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
75
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 35 et 36; transfert des art. 41 et 43 respectivement aux art. 40 et 41; rétablissement de l'art. 43 et remplacement des art. 44 à 49 dans le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
art. 9 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010
art. 9 (2e alinéaà : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-724 du 28 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais »
NOR 
AGRT1010576D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
69
(Homologation du cahier des charges - Abrogation du décret du 7 septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais" et de l'arrêté du 13 octobre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais")
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains
NOR 
DEVT1009424D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
4
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à la délivrance des licences de conducteur de trains
art. 10 : Création, à compter du 1er janvier 2011, d'une commission ferroviaire d'aptitudes
art. 11 : Sanctions applicables en cas de conduite de trains sous l'emprise d'un état d'alcoolémie supérieur à 0,20 grammes par litre
art. 12 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
art. 13 : Exception au principe de l'obligation de détention d'une licence de conducteur de trains)
Arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0182 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 mai 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
NOR 
DEVP1016862A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
5
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 5 avril 1991 portant création d'un groupe de travail chargé de suivre la mise en oeuvre de l'attribution de la mention " Mort en déportation ")
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret n° 2000-811 du 25 août 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France destinées aux clients finals éligibles et non éligibles - Abrogation implicite, à cette même date, de l'arrêté du 11 décembre 2000 fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales siégeant à l'observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France)
Décision du 26 avril 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020114S
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
60
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCFD1001463D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
62
(Art. 52 : Modification de l'art. 10 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BCFD1001463D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
62
(
Application de l'art. 568 du code général des impôts :
Art. 1er à 6 : Dispositions générales relatives aux débitants de tabac et à la gérance des débits de tabac
art. 7 à 30 : Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires permanents
art. 31 à 35 : Implantation et fonctionnement des débits de tabac ordinaires saisonniers
art. 36 et 37 : Fermeture provisoire ou définitive des débits de tabac ordinaires
art. 38 à 40 : Implantation, fonctionnement et fermerure des débits de tabac spéciaux
art. 41 à 44 : Discipline des débitants de tabac
art. 45 à 50 : Dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac
art. 51 : Dispositions transitoires
art. 53 : Conditions de modification des dispositions du présent décret
art. 54 : Abrogation du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac)
Arrêté du 14 juin 2010 relatif au livret personnel de compétences
NOR 
MENE1015788A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
23
(Fixation du modèle national du livret en annexe - Application de l'art. D. 311-7 du code de l'éducation - Dispoitions applicables à compter de la rentrée scolaire 2010 - Abrogation de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences)
Arrêté du 28 juin 2010 portant application à certains personnels en fonction dans les juridictions financières du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
PRMG1007869A
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
2
(Eligibilité des fonctionnaires de catégories B et C et des agents non titulaires de droit public de même niveau en fonction dans les juridictions financières au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires)
Décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines
NOR 
SASP1005190D
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
30
(Art. 1er : Dispositions relatives aux micro-organismes et toxines :
art. R. 5139-1 à R. 5139-20 : Conditions de délivrance des autorisations
art. R. 5139-21 à R. 5139-25 : Prévention des risques
art. R. 5139-26 à R. 5139-31 : Modalités de prescription, de commande et de délivrance
art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
PRMX1016808D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
1
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique)
Arrêté du 13 août 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
DEVK1004540A
JO du 21/09/2010 texte : 0219;
2
(Modification de l'art. 2)
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
NOR 
CSCX1023947S
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
55
(Facilitation de l'expropriation d'immeubles déclarés insalubres ou placés sous arrêté de péril - Conformité des art. 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre)
Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010
NOR 
CSCX1023946S
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
56
(Mise en oeuvre de la taxe sur les salaires à la charge des seuls personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires et mode de détermination de l'assiette de la taxe sur les salaires - Conformité de l'art 231 du CGI)
Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MTSS1008418D
JO du 19/09/2010 texte : 0218;
8
(Traitement dénommé "contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires" créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)
Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
NOR 
SASZ1017182D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
15
(Art. 6 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. 57-1 et 57-2 du décret n° 95-569 du 6 mai 1995)
Arrêté du 3 septembre 2010 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié
NOR 
DEFK1023345A
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
14
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées)
Décret n° 2010-1092 du 15 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »
NOR 
AGRT1019872D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
18
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine "Epoisses" - Abrogation du décret n° 2010-50 du 12 janvier 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses")
Décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
MTSF1007431D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
9
(Dispositif d'exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires prévu à l'art. 81 quater du code général des impôts et à l'art. L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 applicables aux indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds, personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et certains agents du ministère de la justice soumis à des astreintes
 - Insertion des alinés 17 à 20 dans l'art. 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat)
Décret n° 2010-1091 du 16 septembre 2010 portant adaptation à l'outre-mer de certaines dispositions du code de la santé publique, du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang et du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute
NOR 
SASZ1017182D
JO du 18/09/2010 texte : 0217;
15
(Art. 5 (1° et 2°) : Dispositions relatives à la commission régionale d'agrément - Modification des art. 10 et 16 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
art. 5 (3° et 4°) : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon - Transfert des art. 18 et 19 respectivement aux art. 21 et 22 et insertion des art. nouveaux 18, 19 et 20 dans le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010)
Délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif
NOR 
CNIX1017854X
JO du 19/09/2010 texte : 0218;
24
(Avis relatif au décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat)