Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
NOR 
MENS1423408A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
7
(Application de l'art. D. 642-1 du code de l'éducation - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé
       Tableau 1 : Liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplôme au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2019-2020
Tableau 2 : Diplômes conjoints
Tableau 3 : Diplômes et titres d'ingénieurs d'établissements étrangers admis par l'Etat
Annexe (I) : Centres de formation relevant de grands établissements ou d'écoles habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur
Annexe (II) : Ecoles autorisées à organiser les épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (DPE))
Arrêté du 2 février 2015 portant désignation du responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'agence Business France
NOR 
FCPU1502901A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
14
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
2015
JO 07/02/2015 texte 
32;15 pages 1928/2210
JO 18/02/2015 texte 
41;8 page 3036
JO 17/05/2015 texte 
113;4 pages 8335/8388
JO 09/08/2015 texte 
183;2 pages 13821/13852
JO 15/11/2015 texte 
265;6 pages 21361/21381
Arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat
NOR 
FCPB1427364A
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
10
(Art. 1er : Modification du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat - Version mise à jour consultable à l'adresse suivante : 
 http://www.performance-publique.gouv.fr/
Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
NOR 
DEVT1500882A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
1
(Dispositions applicables à l'ensemble des véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus - Application de l'art. R. 233-1 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs)
Décret n° 2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation
NOR 
EINC1407403D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
54
(Dispositions relatives à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, des systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires, matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires - Modification des art. R. 214-2, R. 214-5, R. 214-9, R. 214-10, R. 214-11, R. 214-12, R. 214-13, R. 214-14, R. 214-15 et R. 214-18 et remplacement de l'art. R. 214-14-1)
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant les quantités de végétaux, produits végétaux et autres objets autorisés à l'importation dans les bagages des voyageurs
NOR 
AGRG1501820A
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
51
(Application de l'art. 35 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets)
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L25 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur
NOR 
DEFH1501853A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
7
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L72 de la base de défense de Rennes
NOR 
DEFH1502114A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
11
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L68 de la base de défense de Rennes
NOR 
DEFH1502105A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
10
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L76 de la base de défense de Tours
NOR 
DEFH1502120A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
15
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L73 de la base de défense de Rennes
NOR 
DEFH1502116A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
12
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L74 de la base de défense de Tours
NOR 
DEFH1502118A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
13
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L77 de la base de défense de Tours
NOR 
DEFH1502122A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
16
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L75 de la base de défense de Tours
NOR 
DEFH1502119A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
14
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L34 de la base de défense de Brest-Lorient
NOR 
DEFH1501868A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
8
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L67 de la base de défense de Rennes
NOR 
DEFH1502104A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
9
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel
NOR 
AFSP1431045D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
17
(Règles de délivrance, de conservation en vue de la délivrance et de vigilance relatives au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel - Insertion des art. R. 1221-17-1, R. 1221-23-1, R. 1222-24-1, R. 5121-201-1 à R. 5121-201-3 et R. 5126-8-1 et modification des art. R. 1221-20-1, R. 1223-4, R. 1223-8, R. 5124-45, R. 5126-8 et R. 5126-112)
Décret n° 2015-101 du 2 février 2015 relatif au calcul des prestations en espèces versées aux assurés au régime social des indépendants
NOR 
AFSS1501511D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
18
(Art. 1er : Modification des règles de calcul des prestations en espèces servies au titre de l'assurance maladie et maternité du régime social des indépendants, afin de mettre en cohérence les montants servis et les cotisations effectivement acquittées par les assurés - Modification des art. D. 613-4-1 et R. 613-4-2; remplacement de l'art. D. 613-21 et insertion des art. D. 613-29 à D. 613-32
art. 2 : Conditions d'application et d'entrées en vigueur)
Arrêté du 19 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L24 de la base de défense d'Angers-Le Mans-Saumur
NOR 
DEFH1501851A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
6
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
NOR 
ETLL1425009D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
20
(Ajout d'un p à l'art. R. 121-4-1)
Arrêté du 27 décembre 2014 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1430797A
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
21
(Bréviaire dominicain de Saint-Louis de Poissy, manuscrit sur parchemin destiné à une princesse de France et illustré vers 1310-1315 par le gendre de Maître Honoré, Richard de Verdun )
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la nomenclature de produits française
NOR 
FCPO1428376A
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
13
(Art. 1er : Application de l'art. 3 du décret n° 2007-1888 en date du 26 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 26 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement
NOR 
MENH1501989A
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
11
(Modification des art. 1er et 4 et du tableau de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2015-96 du 30 janvier 2015 portant publication de l'Accord administratif entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour le développement au titre du Fonds multipartenaire pour appuyer les initiatives prises par les Etats pour combattre la piraterie au large des côtes somaliennes (ensemble trois annexes), signé à Paris le 2 septembre 2013 et à New York le 10 septembre 2013
NOR 
MAEJ1501277D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
6
(Accord administratif entré en vigueur le 10 septembre 2013)
Décret n° 2015-94 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 14 de la résolution 2012-II-14 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin (sommaire, articles 1.01, lettres t], u], v], 3.34, 9.01, chiffres 1 et 2, 9.10, chiffre 1, lettre a], 10.01, chiffres 1 et 3, 11.01, chiffre 5, 11.02, chiffre 3, 12.01, chiffre 6, lettre a], 13.01, chiffres 2, 14.02, chiffres 1 à 3 et annexe 3)
NOR 
MAEJ1500368D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
4
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2013)
Décret n° 2015-95 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014
NOR 
MAEJ1500905D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
5
(Accord entré en vigueur le 30 juin 2014)
Décret n° 2015-97 du 30 janvier 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 novembre 2014 et à Montpellier le 1er décembre 2014
NOR 
MAEJ1501813D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
7
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2015)
Décret n° 2015-93 du 30 janvier 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2012-II-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 29 novembre 2012, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar slovaques (annexe D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin)
NOR 
MAEJ1500357D
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
3
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2013)
LOI n° 2015-104 du 3 février 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels
NOR 
MAEJ1125837L
JO du 04/02/2015 texte : 0029;
1
(Accord signé à Paris le 9 décembre 2009)
Décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
NOR 
MCCB1409640D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
58
(Art. 1er à 6 et 9 : Modernisation du dispositif d'aides individuelles destinées à soutenir et à développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques)
Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau
NOR 
EINC1422251A
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
57
(Application des art. 3 et 10 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502687S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
97
(Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage - Conformité à la Constitution du  2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'art. 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'art. 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et du paragraphe II de l'art. 265 C du code des douanes)
Décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502685S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
96
(Acceptation des libéralités par les associations déclarées - Conformité à la Constitution du  cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat)
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502689S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
98
(Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi - Conformité à la Constitution du quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale)
Décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015
NOR 
CSCX1502681S
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
99
(Nature juridiques de la dénomination "Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie" - Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)
Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
EINM1423087D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
55
(Fixant le montant total annuel des achats au-dessus duquel les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables)
Avenant n° 14 du 7 octobre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
(Modification de l'annexe "salaires" des art. 31 a et 31 b et modification de l'art. 66)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 20 du 17 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014
(Modification de l'art. 25)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 94 du 31 mars 2014 relatif aux salaires minimaux aux 1er mai et 1er juillet 2014
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 136 du 11 septembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2014
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 27 du 30 juin 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification de l'annexe III)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 35 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2014
(Modification de l'annexe II de l'art. 11)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
RDFF1423471D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
32
(Modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 : 
Art. 3 : 
Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. 27, 32 et 40; remplacement de l'art. 29 et abrogation de l'art. 31
art. 6 : 
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (RVI) - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. 20 bis et 47
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
RDFF1423471D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
32
(Art. 1er : 
Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. R. 57 et R. 57 bis
art. 4 : 
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (RVI) - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. R. 33 bis, R. 42, R. 43 et R. 44
art. 7 : Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 22 janvier 2015 abrogeant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société VNG France SAS
NOR 
DEVR1502227A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
3
(Abrogation de l'arrêté du  2 juillet 2012 autorisant la société VNG France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1429162A
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
28
(Modification des art. 19.1, 21.9 et 106)
Décret n° 2015-102 du 2 février 2015 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet, secrétaire général de la préfecture
NOR 
INTA1425017D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
24
(Modification de la liste au 1° de l'art. 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1428034V
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
105
(Gamme « ACTIBLOC », modèle « 3500-2500 SL » (6 EH) ; SOTRALENTZ et Gamme « ACTIBLOC », modèles « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH) et « 30-35 LT » (8 EH) ; SOTRALENTZ)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1430252V
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
106
(« OXYFIX C-90 (2015_01) 20 EH » ; ELOY WATER et Gamme « OXYFIX C-90 MB (2015_01) », modèles 4 EH cloisons inox, 4 EH cloisons BFHP, 5 EH cloisons inox, 5 EH cloisons BFHP, 6 EH cloisons inox, 6 EH cloisons BFHP, 7 EH, 9 EH, 11 EH, 14 EH, 17 EH ; ELOY WATER)
Décision n° 2014-1485 du 9 décembre 2014 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux fixes en France et à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles en France, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2014-2017
NOR 
ARTL1502189S
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
94
2015
JO 03/02/2015 texte 
28;111 page 1641
JO 11/02/2015 texte 
35;105 page 2635
JO 18/03/2015 texte 
65;85 page 5073
JO 08/05/2015 texte 
107;86 pages 7951/7952
JO 07/08/2015 texte 
181;97 page 13687
JO 07/08/2015 texte 
181;98 pages 13687/13688
JO 18/09/2015 texte 
216;79 pages 16549/16550
JO 20/11/2015 texte 
269;143 pages 21643/21644
Avenant n° 9 du 16 octobre 2014 relatif aux salaires minmaux au 1er octobre 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 47 du 30 septembre 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification des art. 18 et 58)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Avenant n° 163 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
(Remplacement d e l'annexe I)
TRCC 2014/49 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 29 décembre 2014
JO 06/01/2015 texte 
4;41 pages 271/272
Décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1423856D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
4
(Art. 1er à 52 : Dispositions relatives aux missions et aux statuts
art. 53 : Modification des art. 13-1 et 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 54 : Abrogation des décrets n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français, n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français et n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français [à l'exception des art. 6 à 19, 32, 34, 43-1 à 43-3, 45 à 50 et 52]
art. 55 : Dispositions applicables au plus tard au 1er juillet 2015)
Arrêté du 9 février 2015 définissant la nature et les modalités de l'assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre à la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
PRMX1503757A
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
1
(Application de l'art. 2 du décret n° 2012/383 du 20 mars 2012)
LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
NOR 
DEVX1402671L
JO du 10/02/2015 texte : 0034;
1
(Art. 5 : Encadrement de la publicité pour les téléphones mobiles et autres équipements radioélectroniques - Insertion des art. L. 5232-1-1 et L. 5232-1-3)
Décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
NOR 
DEVT1423852D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
3
(Application de l'art. L. 2102-1 du code des transports - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015 - Abrogation du décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français)