Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 4 : Dispositions de coordination relatives aux fonctions d'agent de police municipale - Modification de la dernière phrase de l'art. L. 412-49
art. 19 (1°) : Abrogation et codification des art. L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 6 : Dispositions de coordination
(1° et 2°) : Dispositions relatives au maintien de l'ordre - Modification de l'art. L. 1321-1 et insertion de l'art. L. 1321-3
(3° à 15°) : Dispositions relatives aux matériels de guerre, armes et munitions - Insertion des art. L. 2331-2 et L. 2339-3-1; remplacement des art. L. 2332-2, L. 2336-1, L. 2337-1, L. 2339-5, L. 2339-9 et L. 2339-16 et modification des art. L. 2339-4, L. 2339-12, L. 2339-13 et L. 2339-14
(16°) : Confirmation du statut militaire de la gendarmerie et définition de ses missions - Remplacement de l'art. L. 3211-3
(17°) : Confirmation des missions militaires de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de la défense - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3225-1
art. 19 (4°) : Abrogation et codification des art. L. 2332-1-1, L. 2336-2 à L. 2336-6, L. 2337-2 à L. 2337-5, L. 2338-1, L. 2339-6 à L. 2339-8 et L. 4231-5 et des III et V de l'art. L. 2332-1 
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Arrêté du 13 février 2012 relatif à la grille d'analyse du taux d'activité des emplois permettant leur classement en services actifs dans le régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
ETSS1202267A
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
7
(Fixation, en annexe, du modèle de grille de calcul du taux de services actifs opur l'emploi - Application du complément relatif aux prestations invalidité vieillesse au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale
NOR 
ETSH1206431A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
35
(Dispositions relatives notamment à la composition et à l'autorité de rattachement des commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale - Application de l'art. 2 du décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens)
Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
NOR 
VILV1134708D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
51
(Art. 1er à 11 : Possibilité pour la société du Grand Paris (SGP) de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris
art. 12 à 14 : Dispositions relatives à l'acquisition par la SGP des matériels roulants et à leur transfert au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF))
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR 
ETSH1207053A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
37
(Remplacement du paragraphe "public visé" sous le second titre "Contexte réglementaire du prestataire de services et distributeur de matériels" - Modification de l'annexe)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 21 : 
Renforcement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents assermentés de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Remplacement de l'art. 59 et du II de l'art. 42 - Abrogation implicite du I de l'art. 64 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 20 : 
Alignement des prérogatives des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires sur celles des officiers de police judiciaire - Modification du VI de l'art. 28-1 et du IV de l'art. 28-2)
Arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVR1207410A
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
5
(Conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules - Application de l'art. 318-10 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage)
Arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
NOR 
EFIM1201782A
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
10
(Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité)
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
NOR 
JUSC1133414D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
8
(Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire :
Art. 1er à 5, 11 et 24 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. 653; insertion des art. 662-1 et 664-1 et modification des art. 663, 1414 et 1424-6
art. 17 à 23 : Dispositions relatives aux notifications internationales - Insertion des art. 684-1 et 687-1; modification des art. 686, 688 et 688-2 et remplacement de l'art. 693
)
Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales
NOR 
JUSC1133414D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
8
(Art. 6 à 9 et 24 : Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire -
 Insertion des art. 73-1, 73-2 et 73-3; modification des art. 24, 28, 29-3, 29-4 et 29-6 et remplacement des art. 25, 27 et 29-2 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 -
 Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2012)
Arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
DEVK1202224A
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
2
(Dispositions relatives à l'entretien des personnels titulaires et non titulaires - Application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)
Décret n° 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation
NOR 
ETSP1201057D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
30
(Art. 1er : Procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation - Remplacement de l'art. R. 2141-1 par les art. R. 2141-1 à R. 2141-1-9
art. 2 : Conditions particulières applicables à la stimulation ovarienne - Insertion de l'art. R. 2141-35
art. 3 : Modalités d'application des dispositions relatives au dossier technique de l'art. R. 2141-1-3 inséré par le présent texte)
Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011
NOR 
ETSD1119579D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
32
(Abrogation des art. D. 5213-15 à D. 5213-21 devenus sans objet)
Décret n° 2012-361 du 14 mars 2012 relatif à la suppression de la double inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1128306D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
31
(Abrogation des dispositons qui faisaient obligation aux marins professionnels demandeurs d'emploi de s'inscrire au Bureau central de la main-d'œuvre maritime (BCMOM), en sus de l'inscription de droit commun auprès de Pôle emploi - Abrogation de l'art. R. 742-38)
Décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels
NOR 
SCSA1135061D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
50
(Remplacement de l'art. R. 421-5 et insertion d'une annexe 4-8 [référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels par le président du conseil général] - Dispositions non applicables à Mayotte - Dispositions applicables aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-358 du 14 mars 2012 portant publication de la décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.31 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1205716D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
11
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES)
NOR 
IOCD1202645A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
24
(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur (préfecture de police))
Décret n° 2012-359 du 14 mars 2012 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
NOR 
EFIE1203533D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
28
(Remplacement des termes "les plus-values" et "la plus-value" par les termes "les moins values" et "la moins-value" aux 2°, 3° et 4° de l'art. 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92)
NOR 
JUSF1207060A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
22
(Remplacement de l'art. 2)
Délibération n° 2011-066 du 3 mars 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) (demande d'avis n° 1430589)
NOR 
CNIX1207119X
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
104
(Délibération relative à l'arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES))
Décret du 16 mars 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1121241D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
5
(Abrogation du décret du 14 mars 1959 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Le Clair Regard »)
Avis relatif à l'accord autonome signé dans le cadre du projet du nouveau palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles
NOR 
JUST1207727V
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
43
(Accord signé le 15 février 2012 entre le ministère de la justice et des libertés, la société Arélia et la banque Société Générale)
Décision n° 2012-0281 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207392S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
41
(Suppression du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 7 : Dispositions de coordination
(1°) : Dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile - Remplacement de l'art. L. 1424-8-1
(2° et 3°) : Dispositions relatives au pouvoir de police du maire - Remplacement de l'art. L. 2211-1
(3°, 13° et 15°) : Dispositions relatives à la prévention de la délinquance - Modification des art. L. 2211-4 et L. 3214-1 et remplacement de l'art. L. 5211-59
(4° et 5°) : Dispositions relatives à la police municiale - Remplacement de l'art. L. 2212-5 et modification des art. L. 2212-5-1 et L. 5211-9-2
(6°) : Dispositions relatives aux gardes champêtres - Remplacement de l'art. L. 2213-17
(7° et 8°) : Dispositions relatives à la police à Paris - Remplacement des art. L. 2512-13-1 et L. 2512-16
(9°) : Dispositions relatives aux gardes champêtres en Alsace-Moselle - Remplacement de l'art. L. 2542-9
(10° à 12°) : Dispositions relatives au pouvoir de police à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. L. 2573-18, L. 2573-19 et L. 2573-23
(14°) : Dispositions de coordination numérologique - Modification des art. L. 3221-8, L. 4231-6 et L. 5211-9
art. 19 (5°) : Abrogation et codification des art. L. 1424-8-2 à L. 1424-8-8, L. 2211-2 à L. 2211-5, L. 2212-2-1, L. 2212-6 à L. 2212-10, L. 2213-16, L. 2213-18 à L. 2213-19-1, L. 2215-2, L. 2215-6, L. 2215-7, L. 2216-3, L. 2512-14-1, L. 2512-14-2, L. 2512-15, L. 2512-16-1, L. 5211-60, L. 6161-37 et les III et IV de l'art. L. 2573-18
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 30 (I et II) : Modification du régime de la participation pour raccordement à l'égout [l'assainissement collectif] - Dispositions applicables aux immeubles qui ont été raccordés au réseau public de collecte des eaux usées à compter du 1er juillet 2012, non application aux immeubles pour lesquels les propriétaires ont été astreints à verser la participation prévue à l'article L. 1331-7 du présent code, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 1331-7)
Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIE1101928D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
6
(Remplacement des art. 426 et 428 de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 31 : 
Report au 15 avril 2012 de la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l'exercice 2012)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 32 : 
Relèvement du plafond des prêts accordés par la France au Fonds monétaire international - Modification du 5° de l'art. 2 de la loi n° 45-138 du 26 décembre 1945)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 30 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la modification du régime de la participation pour raccordement à l'égout [l'assainissement collectif] - Abrogation, à compter du 1er juillet 2012, du a du 2° de l'art. L. 332-6-1 et modification des art. L. 331-15 et L. 332-12 - Modification du 5 du B du I de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 34 : 
Ajustement des critères de calcul des concours aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - Dispositions applicables à compter des concours répartis au titre de l'année 2012 - Modification du d de l'art. L. 14-10-6)
Décision n° 2012-0280 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207399S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
40
(Suppression du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2)
Décision n° 2012-0279 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2009-0838 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207398S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
39
(Suppression du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 1)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 2 (II et IX) : Allègement des cotisations patronales de sécurité sociale et renforcement des allègements sur les bas salaires - Modification des art. L. 241-6, L. 245-16, L. 241-13, L. 131-7 [modification à compter du 1er octobre 2012] et L. 752-3-2
art. 2 (VII, A à C et E) : Dispositions modifiant les ressources de la sécurité sociale - Remplacement du 3° et modification du 6° de l'art. L. 241-2 et modification du C du II de l'art. 72 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 7 (III, D et IV) : Disposition de coordination, applicable aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012, dans le cadre de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine - Modification du 2° du I de l'art. L. 136-6
art. 8 (II) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
art. 14 (II et IV) : Dispositions de coordination, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 - Modification du a du II de l'art. L. 136-6)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 1er : 
Rapport au Parlement, avant le 15 janvier 2013, sur les conséquences éventuelles pour les consommateurs de l'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sur les prix des carburants)
Décret n° 2012-390 du 21 mars 2012 relatif à l'hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation
NOR 
EFIC1203455D
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
15
(Sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement aux dispositions réglementaires applicables en matière d'hygiène - Insertion de l'art. R. 214-22)
Décision du 16 janvier 2012 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1200030S
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
23
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 846) pour une durée de trois ans)
Décision du 16 janvier 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1200031S
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
24
(Autorisation délivrée au Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 - Epigénétique et destin cellulaire) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée
NOR 
DEVS1132303A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
10
Rectif. : JO 07/04/2012 texte 
84;5 page 6393
(Dispositifs d'alerte sonore destinés à limiter la somnolence et l'hypovigilance des usagers - Dispositions exécutoires à compter du 1er juillet 2012)
Décision du 16 janvier 2012 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
ETSB1200032S
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
25
(Autorisation délivrée au Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 - Epigénétique et destin cellulaire))
Arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »
NOR 
MENG1135335A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
27
(Dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE))
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
NOR 
DEVP1203710A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
8
(Remplacement de l'annexe III, à compter du 1er avril 2012)
Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes
NOR 
PRMX1205284D
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
6
(Modification des art. R. 112-3, R. 112-15 et R. 136-1; remplacement de l'art. R. 112-17 et insertion de art. R. 112-17-1 à R. 112-17-3)
Décret n° 2012-389 du 21 mars 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011
NOR 
MAEJ1203524D
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
12
(Accord entré en vigueur à la date de sa signature)
Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
NOR 
JUSC1206621A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
13
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1994 portant regroupement en compagnie des courtiers de marchandises assermentés)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 36 (II) : Prorogation, jusqu'au 30 novembre 2012, du mandat des administrateurs des caisses de base du régime social des indépendants)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 37 (II) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 51 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par odonnance les mesures nécessaires à la réduction des mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie