Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSD1403034R
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
45
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er : Extension à Mayotte des dispositifs de l'insertion par l'activité économique - Remplacement de l'art. L. 127-1 par les art. L. 127-1 à L. 127-18
art. 2 : Dispositions relatives au licenciement pour motif économique - Insertion des art. L. 320-63 [nullité de la procédure de licenciement économique tant que le plan de reclassement n'est pas présenté au représentant du personnel] et L. 320-64 [possibilités de réintégration des salariés, de la poursuite de leur contrat de travail et du versement d'une indemnité à la charge de l'employeur lors de la prononciation de la nullité du licenciement par le juge]
art. 3 (2° et 3°) : Possibilité d'étendre la durée maximale du contrat de travail des personnes reconnues travailleurs handicapés ou des personnes âgées de cinquante ans et plus dans les ateliers et les chantiers d'insertion - Ajout d'un alinéa aux art. L. 322-11 et L. 322-15
art. 3 (4°) : Introduction d'une aide financière d'un montant maximal de 105 % du montant brut du salaire minimum interprofessionnel garanti par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 322-22
art. 3 (5°, 6° et 8°) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III et modification des art. L. 322-52 et L. 326-56
art. 3 (7°) : financement des actions de formation pour les jeunes recrutés en emploi d'avenir par les collectivités territoriales au moyen d'une cotisation obligatoire versée par celles-ci au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Insertion de l'art. L. 322-52-1
art. 4 : Ouverture d'un droit à l'accompagnement des jeunes de seize à vingt-cinq ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale et transposition au département de Mayotte du contrat d'insertion dans la vie sociale - Insertion des art. L. 324-1 à L. 324-6 et transfert, avec modification, des art. L. 325-2, L. 711-5, L. 711-6, L. 711-7 et L. 711-8 à l. 711-10 respectivement aux art. L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-11 à L. 324-13
art. 5 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable : maintien de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE) spécifique à Mayotte, extension des mesures d'intéressement en faveur des allocataires de minima sociaux qui créent et reprennent une entreprise, extension du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise) en faveur des personnes éloignées de l'emploi, institution du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) et possibilité d'octroyer aux jeunes entre dix-huit et trente ans qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif une aide financière de l'Etat - Remplacement des art. L. 325-1 à L. 325-9 par les art. L. 325-1 à L. 325-11
art. 6 : Dispositions relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi [de la prime forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et application des règles relatives à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi] - Modification des art. L. 327-24 et L. 327-53; ajout d'un alinéa à l'art. L. 327-44 et insertion des art. L. 327-52-1 à L. 327-52-3
art. 7 : Dispositions de coordination, ajustement de forme - Modification des art. L. 033-4, L. 312-6, L. 312-11, L. 320-1, L. 320-37, L. 321-7, L. 322-11, L. 322-15, L. 322-31, L. 322-35, L. 322-43, L. 322-55, L. 326-12, L. 326-16, L. 328-4, L. 328-7, L. 328-18, L. 328-23, L. 328-33, L. 328-40, L. 328-45, L. 330-11, L. 711-1, L. 711-4-3 et L. 721-1 et transfert des art. L. 326-36 à L. 326-44 respectivement aux art. L. 811-2 à L. 811-10)