Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
JO 14-07-1988 p. 
9175
JO 13-07-1989 p. 
8832
JO 29-06-1991 p. 
8469
JO 07-07-1993 p. 
9604
JO 15-12-1994 p. 
17781
JO 16-07-1995 p. 
10620
JO 23-12-1995 p. 
18610
JO 11-07-1996 p. 
10464
JO 11-12-1996 p. 
18133
JO 25-06-1997 p. 
9793
JO 26-12-1997 p. 
18883
JO 13-01-1999 p. 
625
JO 16-12-1999 p. 
18738
JO 19-01-2001 p. 
1018
JO 15-01-2002 p. 
843
JO 26-12-2002 p. 
21668
JO 09-10-2003 p. 
17257
JO 17-01-2004 p. 
1319
J.O. du 06/01/2005 texte : 
n° 38
J.O. du 13/01/2006 texte : 
n° 44
J.O. du 17/01/2007 texte : 
n° 89
JO 06/01/2008 texte 
5;50 page 388
JO 02/10/2008 texte 
230;28 page 15142
JO 06/10/2009 texte 
231;37 page 16227
JO 13/05/2011 texte 
111;83 pages 8345/8346
JO 18/07/2012 texte 
165;44 page 11787
Décret n° 2000-315 du 5 avril 2000 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Gambie, signé à Paris le 24 février 1998     
NOR 
MAEJ0030023D
J.O. du 08/04/2000 Pages : 
5410/5411
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1999)
2002 à 2011
J.O. du 22/02/2002 Page : 
3429
J.O. du 17/06/2004 texte : 
n° 60
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 40
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 58
J.O. du 12/08/2004 texte : 
n° 35
J.O. du 12/08/2004 texte : 
n° 36
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 37
J.O. du 07/10/2004 texte : 
n° 24
J.O. du 16/10/2004 texte : 
n° 38
J.O. du 20/11/2004 texte : 
n° 35
J.O. du 24/11/2004 texte : 
n° 61
J.O. du 05/12/2004 texte : 
n° 17
J.O. du 09/12/2004 texte : 
n° 30
J.O. du 16/12/2004 texte : 
n° 30
J.O. du 18/12/2004 texte : 
n° 23
J.O. du 29/01/2005 texte : 
n° 28
J.O. du 08/02/2005 texte : 
n° 21
J.O. du 10/02/2005 texte : 
n° 44
J.O. du 25/03/2005 texte : 
n° 57
J.O. du 08/04/2005 texte : 
n° 34
J.O. du 09/08/2005 texte : 
n° 45
J.O. du 14/08/2005 texte : 
n° 10
J.O. du 23/09/2005 texte : 
n° 41
J.O. du 15/10/2005 texte : 
n° 31
J.O. du 27/10/2005 texte : 
n° 50
J.O. du 29/10/2005 texte : 
n° 49
J.O. du 21/02/2006 texte : 
n° 29
J.O. du 24/06/2006 texte : 
n° 28
J.O. du 05/07/2006 texte : 
n° 50
J.O. du 05/10/2006 texte : 
n° 45
JO 19/06/2008 texte 
142;28 page 9915
JO 02/09/2009 texte 
202;16 page 14533
JO 07/07/2010 texte 
155;23 page 12327
JO 05/11/2011 texte 
257;44 page 18675
J.O. du 29/08/2000 Pages : 
13322/13323
J.O. du 10/08/2001 Page : 
12998
J.O. du 15/06/2002 Pages : 
10609/10610
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10269
J.O. du 26/05/2004 Page : 
9296
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 88
J.O. du 14/03/2006 texte : 
n° 35
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 14
JO du 27/05/2008 texte 
122;55
Institution d'un tarif forfaitaire de responsabilité pour le rembousement des médicaments figurant dans un groupe générique :
 réglementation, code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-16
 recensement des arrêtés et décisions instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant : 
62-11-22-20
Décret n° 88-975 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, signée à Vienne le 22 mars 1985     
NOR MAEJ8830061D
J.O. du 14/10/1988 Pages : 
12955/12960
(Convention entrée en vigueur le 22 septembre 1988)
LOI n° 88-1128 du 20 décembre 1988 autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     
NOR MAEX8800120L
J.O. du 21/12/1988 Page : 
15977
(Protocole signé à Montréal le 16 septembre 1987)
Décret n° 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article 26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 10-04-1979 p. 
825-826
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 62-1006 du 18 août 1962 portant publication du protocole entre la France, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, du 20 décembre 1961     
JO 26-08-1962 p. 
8401-8402
Rectif. : JO 09-09-1962 p. 
8820
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 1er janvier 1962)
Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0430001D
J.O. du 31/01/2004 Pages : 
2225/2227
(Accord entré en vigueur le 4 décembre 2003 fixant la liste des accords internationaux ayant lié la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et continuant à lier la Bosnie-Herzégovine et la France)
Décret n° 2004-1046 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0430080D
J.O. du 05/10/2004 texte : 
 n° 16
(Accord entré en vigueur le 1er février 2004)
Décret n° 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987     
NOR MAEJ8930009D
J.O. du 23/02/1989 Pages : 
2492/2496
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1989)
LOI n° 87-486 du 2 juillet 1987 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP)     
NOR MAEX8700069L
J.O. du 04/07/1987 Pages : 
7311
(Protocole fait à Genève le 28 septembre 1984)
Décret n° 2006-837 du 11 juillet 2006 portant publication du protocole entre le Gouvernementde la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à lapromotion de l'enseignement du français, signé à Sarajevo, le 22 mars 2006     
NOR 
MAEJ0630058D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 5
(Protocole entré en vigueur le 22 mars 2006)
Décret n° 85-969 du 11 septembre 1985 portant publication de la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble deux annexes), signée à Bonn le 3 décembre 1976, et d'échanges de lettres modificatifs (29 avril 1983 - 4 mai 1983; 29 avril 1983 - 13 mai 1983; 29 avril 1983 - 4 mai 1983; 29 avril 1983 - 13 mai 1983) entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la Confédération suisse     
JO 15-09-1985 p. 
10614-10619
(Convention et échanges de lettres entrés en vigueur le 5 juillet 1985)
Décret n° 90-59 du 10 janvier 1990 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 p. 100, fait à Helsinki le 8 juillet 1985     
NOR MAEJ8930112D
J.O. du 16/01/1990 Pages : 
665/666
(Protocole entré en vigueur le 2 septembre 1987)
Décret n° 2006-425 du 10 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0630040D
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 2005)
LOI n° 2005-752 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0400104L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Paris le 12 décembre 2003)
Décret n° 88-235 du 9 mars 1988 portant publication du protocole additionnel à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), fait à Genève le 28 septembre 1984 et signé par la France le 22 février 1985     
NOR MAEJ8830014D
J.O. du 15/03/1988 Pages : 
3416/3418
(Accord entré en vigueur le 28 janvier 1988)
Obligation pour les employeurs d'adresser aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale une déclaration annuelle de données sociales faisant ressortir, pour chacun des salariés, le montant total des rémunérations payées :
code de la sécurité sociale Art. 
R. 243-14
D. 133-9 et s.
textes non codifiés : voir 
63-10
Prélèvement, conservation, utilisation, transformation, importation et exportation des tissus et cellules issus du corps humain :
 code de la santé publique, art. 
L. 1241-1 et s.
R. 1211-12 et s.
R. 1241-1 et s.
R. 1242-8 et s.
R. 1243-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-23
LOI n° 75-420 du 30 mai 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 28 mars 1974     
JO 31-05-1975 p. 
5427
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Paris le 23 septembre 1970     
JO 21-12-1971 p. 
12463
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973     
JO 06-08-1974 p. 
8267
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 8 B et du paragraphe 2 de l'art. 23 A de la convention du 5 janvier 1950 qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974     
JO 16-10-1976 p. 
6068
(Modification du paragraphe 2 de l'art. 8, modification de l'art. 8 H et remplacement de l'art. 8 C et du paragraphe 1er de l'art. 8 G de la convention du 5 janvier 1950 qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974     
JO 13-09-1975 p. 
9444-9450
(CONVENTION FISCALE - Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Paris le 18 mai 1971     
JO 09-03-1972 p. 
2468-2470
(Convention qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
Décret n° 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971     
JO 20-02-1972 p. 
1886-1887
(Accord, entré en vigueur le 22 novembre 1971 et qui, en application du décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004, continue à lier la Bosnie-Herzégovine)
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 117
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 70
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 71
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 72
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 73
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 74
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 75
J.O. du 17/08/2007 texte : 
n° 49
J.O. du 17/08/2007 texte : 
n° 50
J.O. du 17/08/2007 texte : 
n° 51
J.O. du 31/08/2007 texte : 
n° 63
J.O. du 01/09/2007 texte : 
n° 71
J.O. du 26/09/2007 texte : 
n° 50
J.O. du 26/09/2007 texte : 
n° 51
J.O. du 26/09/2007 texte : 
n° 52
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 45
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 46
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 47
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 48
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 49
J.O. du 16/11/2007 texte : 
n° 51
JO 29/11/2007 texte 
277;51 (page 19408)
JO 08/12/2007 texte 
285;115 page 19922
JO 19/12/2007 texte 
294;70 page 20448
JO 17/01/2008 texte 
14;110 page 908
JO 30/01/2008 texte 
25;68 pages 1769/1770
JO 13/02/2008 texte 
37;65
JO du 09/04/2008 texte 
84;85 page 5987
JO 30/09/2008 texte 
228;48 page 15060
JO 17/10/2009 texte 
241;74 page 17168
JO 29/12/2010 texte 
301;119 page 22999
JO 17/02/2011 texte 
40;69 page 3001
JO 19/02/2011 texte 
42;56 page 3168
JO 23/03/2011 texte 
69;46 page 5205
JO 15/10/2011 texte 
240;66 page 17462
JO 15/10/2011 texte 
240;67 page 17462
J.O. du 30/10/1987 Page : 
12658
J.O. du 25/09/1990 Page : 
11615
J.O. du 08/03/1995 Page : 
3629
J.O. du 06/05/1997 Pages : 
6840/6841
J.O. du 15/08/1998 Page : 
12496
J.O. du 15/10/1999 Page : 
15444
J.O. du 02/06/2002 Page : 
9946
J.O. du 18/03/2006 texte : 
n° 78
J.O. du 31/10/2006 texte : 
n° 105
JO 05/06/2009 texte 
128;70 page 9241
JO 18/07/2009 texte 
164;38 page 11984
2006
J.O. du 25/04/2006 texte : 
n° 62
J.O. du 25/04/2006 texte : 
n° 63
J.O. du 26/04/2006 texte : 
n° 120
J.O. du 26/04/2006 texte : 
n° 124
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 55
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 56
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 57
J.O. du 13/05/2006 texte : 
n° 72
J.O. du 13/05/2006 texte : 
n° 73
J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 68
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 70
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 72
J.O. du 11/06/2006 texte : 
n° 26
J.O. du 11/06/2006 texte : 
n° 27
J.O. du 02/07/2006 texte : 
n° 31
J.O. du 05/07/2006 texte : 
n° 77
J.O. du 20/07/2006 texte : 
n° 81
J.O. du 01/09/2006 texte : 
n° 59
J.O. du 31/10/2006 texte : 
n° 104
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 65
Arrêtés fixant, en application des art. L. 4111-2, L. 4131-1 et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la liste des personnes autorisés à exercer en France la profession de médecin (français diplômés à l'étranger et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par ces Etats)
LOI n° 99-404 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes     
NOR 
MAEX9800101L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7753
(Accord fait à Luxembourg le 19 décembre 1996)
Décret n° 99-29 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République d'Autriche à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles relatifs à l'adhésion des gouvernements de la République italienne, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992, fait à Bruxelles le 28 avril 1995     
NOR 
MAEJ9830113D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
901/902
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 1997)
Décret n° 84-172 du 6 mars 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes) et de l'échange de lettres, signés à Paris le 3 novembre 1982     
JO 13-03-1984 p. 
830-834
(Accord et échange de lettres entrés en vigueur le 14 février 1984 - Abrogation de l'Accord relatif au siège d'Interpol et à ses privilèges et immunités sur le territoire français signé à Paris le 12 mai 1972)
Décret n° 99-30 du 11 janvier 1999 portant publication de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9830114D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
902/905
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1997)
LOI n° 99-405 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes     
NOR 
MAEX9800102L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7753
(Accord fait à Luxembourg le 19 décembre 1996)
Décret n° 99-28 du 11 janvier 1999 portant publication du protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9830112D
J.O. du 17/01/1999 Pages : 
900/901
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 1997)
LOI n° 99-403 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9800100L
J.O. du 26/05/1999 Pages : 
7752/7753
(Accord fait à Luxembourg le 19 décembre 1996)
LOI n° 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991     
NOR 
MAEX9700043L
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15332
(Accord signé à Madrid le 6 novembre 1992)
LOI n° 99-406 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes     
NOR 
MAEX9800103L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7753
(Accord fait à Luxembourg le 19 décembre 1996)
Décret n° 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9730102D
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15341
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1997)
LOI n° 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992     
NOR 
MAEX9700014L
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15332
LOI n° 2003-217 du 13 mars 2003 autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers     
NOR 
MAEX0100193L
J.O. du 14/03/2003 Page : 
4416
(Convention signée à Bruxelles le 4 décembre 2000)
Décret n° 75-403 du 21 mai 1975 portant publication de la convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 28 juin 1962     
JO 28-05-1975 p. 
5300-5303
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 13 mai 1975)
Décret n° 95-1181 du 7 novembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530091D
J.O. du 09/11/1995 Page : 
16443
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en vigueur le 26 mars 1995)
Décret n° 74-457 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée par la conférence internationale du travail le 22 juin 1970     
JO 18-05-1974 p. 
5374-5376
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 28 décembre 1973)
Décret n° 79-321 du 4 avril 1979 portant publication de la convention du travail n° 146 concernant les congés payés annuels des gens de mer, adoptée à Genève le 29 octobre 1976     
JO 24-04-1979 p. 
940-943
(Convention entrant en vigueur, pour la France, le 15 juin 1979 - Révision de la convention n° 91 des congés payés des marins)