Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique 
NOR 
JUSX9900020L
J.O. du 14/03/2000 Page : 
3968
(Art. 6 : Application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 99-1023 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux outre-mer et modifiant les décrets n° 92-1205, n° 92-1207 et n° 92-1208 du 16 novembre 1992
NOR 
INTM9900045D
J.O. du 08/12/1999 Pages : 
18231/18232
(Art. 1er : Remplacement du II de l'art. 14 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992
Art. 2 : Remplacement des art. 12 et 13 du décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992
Art. 3 : Modification de l'art. 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19581
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 et de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998)
LOI n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800141L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19580/19581
( Art. 1er : Ratification des ordonnances n° 98-525 du 24 juin 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998
 Art. 2 : La référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie à l'art. 1er des ordonnances n° 98-525 du 24 juin 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1999
 Art. 7 (I) : Disposition de clarification rédactionnelle - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1975
 Art. 8 : Actualisation de l'extension de certains articles de la loi n° 81-3 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1975)
LOI n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9900040L
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15951/15952
(Art. 1er : Champ de l'habilitation
Art. 2 : Consultation des assemblées sur les projets d'ordonnance
Art. 3 : Délais d'adoption des ordonnances et de dépôt des projets de loi de ratification)
Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0500165R
J.O. du 20/01/2006 texte : 
n° 10
(Art. 1er (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications introduites dans le code monétaire et financier [art. L. 211-1 et L. 211-4] par le 1° de l'art. 91 de la loi n° 2003-606 du 1er août 2003, l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 et l'art. 52 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
art. 2 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. du code monétaire et financier relatifs aux cessions temporaires de titres
art. 3 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications [intervenues entre 2001 et 2005] des dispositions du code monétaire et financier relatives aux services bancaires et aux crédits
art. 4 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées à l'art. L. 341-2 du code monétaire et financier par l'art. 4 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et relatives au démarchage bancaire et financier
art. 5 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications [intervenues en 2003 et 2004] des dispositions du code monétaire et financier relatives aux prestataires de services
art. 6 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications [intervenues en 2004] des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
art. 10 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 133-1 du code monétaire et financier définissant les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les virements au sein de l'Espace économique européen
art. 11 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 151-3 du code monétaire et financier [dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004] relatif au contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques)
Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
INTX9900048R
J.O. du 05/03/2000 Page : 
3487
(Art. 4 (II) : Abrogation du décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme)
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
NOR 
JUSX0000016R
J.O. du 07/05/2000 Pages : 
6904/6905
(Art. 5 : Applicabilité, sous réserve, de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSX0000039D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6907
(Art. 6 : Applicabilité, sous réserve, du présent décret [à l'exception des dispositions du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Décret n° 2000-473 du 25 mai 2000 modifiant le code de l'aviation civile et portant suppression des commissions médicales régionales de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000705D
J.O. du 01/06/2000 Page : 
8228
(Art. 3 : Application du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages 
5242
5244-5245
Rectif. : JO 08/07/2000 Page : 
10323
(Art. 24 : Application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II [art. 7 à 19] également inapplicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 31 (VII) : Applicabilité de certains articles du code des communes à la Polynésie française et à Mayotte et de certains articles de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans les territoires d'outre-mer à Mayotte - Modification de l'art. 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
Art. 33 : Assimilation, pour l'application de l'art. L. 46-1 du code électoral relatif au cumul des mandats électoraux, des mandats de membre des assemblées territoriales de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès de Nouvelle-Calédonie et de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, au mandat de conseiller général d'un département - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985)
LOI organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux 
NOR 
INTX9800018L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5238/5239
( Art. 6 : Application de la présente loi organique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte
 Art. 16 : Abrogation de l'art. 4 de la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 [assimilation, pour l'application des art. L.O. 141 et L.O. 297 du code électoral relatifs au cumul des mandats électoraux, des mandats de membre des assemblées territoriales de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, de membre du congrès de Nouvelle-Calédonie et de conseiller général de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, au mandat de conseiller général d'un département])
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Page : 
20723
(Art. 18 (I, 3°) : Abrogation des art. 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte)
Arrêté du 30 août 1982 relatif à l'extension aux territoires d'outre-mer d'arrêtés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile et réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère
JO 11-09-1982 p. NC 
8433
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985
NOR 
DOMA0200082A
J.O. du 10/12/2002 Page : 
20373
(Art. 1er)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 58 : Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
 art. 59 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du " code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie "
 art. 60 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modification, par coordination, de ses art. 36 et 61
 art. 65 (I) : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'art. L. 723-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'issu de l'art. 31 de la présente loi [obligation pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de communiquer par écrit ses décisions relatives aux demandes d'octroi du statut de réfugié et de les motiver en cas de rejet])
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 
10 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code pénal et le code de procédure pénale] à l'" ensemble du territoire de la République ", nouvelle formulation englobant implicitement les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative et la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 83-1204 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code de procédure pénale
JO 31-12-1983 p. 
3911-3913
Rectif. : JO 07-03-1984 p. 
790
(Publication de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna - Seuls restent en vigueur les art. RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33 relatifs à l'expertise)
LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Abrogation des textes suivants :
 code d'instruction criminelle
 lois des 20 mai 1863 et 23 juin 1921 sur le flagrant délit
 lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte par corps
 loi du 5 août 1889 sur le casier judiciaire et la réhabilitation des condamnés
 art. 10 du décret du 5 mars 1925 sur les pouvoirs des gouverneurs quant à l'administration de la justice
 art. 35 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers
 décret du 28 septembre 1928 réglant les convois d'un tribunal à un autre dans les colonies
 décret du 30 novembre 1928 instituant les juridictions et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs, à l'exception des art. 22, 24 [sauf le 7e alinéa] et 26)
Ordonnance n° 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie
JO 29-12-1982 p. 
3905-3907
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives au régime des titres miniers en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 13, 15, 16, 17, 25 bis, 38 et 43 et insertion des art. 16 bis et 18 bis dans le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954)
Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires 
NOR 
JUSA0751774D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret)
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale
JO 10-07-1984 p. 
2180-2195
(Publication de la troisième partie (Décrets) du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques 
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret)
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9770/9771
9774
( Art. 16 et 17 : Remplacement des art. R. 121-2 et R. 112-5 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte et rendus applicables en Polynésie française par le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980
 Art. 19 : Application de l'art. 157 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Organisation des recensements quinquennaux en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
 Art. 40 (2e alinéa) et 41 (2e alinéa) : Modalités de modification et date d'application de certains art. du code des communes applicables en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie française)
Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0761048D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret)
Ordonnance n° 80-1015 du 17 décembre 1980 relative à la Société française des Nouvelles-Hébrides
JO 19-12-1980 p. 
2986
(Abrogation des textes suivants :
 art. 31 de la loi de finances du 31 mai 1933
 loi du 15 juillet 1935 approuvant deux conventions, la première passée entre l'Etat français et la Société française des Nouvelles-Hébrides, la seconde passée entre le ministre des colonies, représentant le haut-commissaire de la France aux Nouvelles-Hébrides et la Banque de l'Indochine
 ordonnance n° 45-2688 du 2 novembre 1945 relative à la société française des Nouvelles-Hébrides
 décret n° 59-1316 du 16 novembre 1959 portant approbation de la convention du 18 mars 1959 entre l'Etat et la Société française des Nouvelles-Hébrides)
Décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer
JO 20-07-1980 p. 
1846-1847
(Art. 5 et 6 et annexe II : Applicabilité de la 3e partie (Décrets) du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer)
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 48 : Conditions d'applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code de la propriété intellectuelle] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9954/9955
(Art. 46 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures permettant de rendre applicable, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, la présente loi et les dispositions des art. L. 235-1 et s. du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement
JO 03-12-1985 p. 
14002-14003
( Art. 29 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes des territoires d'outre-mer
 art. 30 : Dispositions transitoires
 art. 35 (alinéas 3 à 6) : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des départements de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 85-371 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 29-03-1985 p. 
3655
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 55-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier)
Arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENP0301592A
J.O. du 12/08/2003 Pages : 
13965/13966
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13269
(Art. 140 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
LOI n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
JO 21-12-1985 p. 
14945
(Art. 8 : Dispositions relatives à la dotation globale d'équipements des départements dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 106 quater dans la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 11 : Modification de l'art. 120 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM
NOR PRMG8805025C
J.O. DU 24/04/1988 Pages : 
5454/5462
LOI n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation 
NOR INTX8700039L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
209
(Art. 6 (IV et V) : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion d'un 3e alinéa et modification du 5e alinéa de l'art. 35 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13291
(Art. 46 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relatives au traitement du surendettement des particuliers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13463
(Art. 58 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte de certains articles de la présente loi et de l'art. L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)
Arrêté du 6 août 2003 portant extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs à l'aviation civile
NOR 
EQUA0301180A
J.O. du 03/09/2003 Pages : 
15055/15056
(Modification, également, de l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR MENU8801507D
J.O. du 30/10/1988 Page : 
13723
(Applicabilité aux étudiants des territoires d'outre-mer du titre II [art. 10 à 15] du décret du 9 janvier 1925 relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur)
LOI n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
NOR JUST8700055L
J.O. DU 01/01/1988 Page : 
8
(Art. 15 (1er alinéa) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi, codifiée ultérieurement et partiellement aux art. L. 113-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 221-3, L. 222-3, L. 222-5, L. 821-1, L. 821-2 et L. 822-1 du code de justice administrative)
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20153
(Art. 95 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 3 (II) : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 [dont l'art. 5 est complété en conséquence] relative à la partie Législative du code de justice administrative françaises)