Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 21 août 1995 relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
NOR 
TEFT9500903C
J.O. DU 09/09/1995 Pages : 
13361/13364
(Présentation des dispositions susceptibles de trouver application dans le monde du travail)
Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires
NOR 
JUSK0540046D
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. D. 433 du code de procédure pénale)
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires destinés à l'accueil des mineurs
NOR 
JUSK0754190A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 87
(Art. 4 : Fermeture, au plus tard le 31 décembre 2007, de quartiers des mineurs existant dans certaines maisons d'arrêt)
Circulaire interministérielle DHOS/DGS/DSS/DGAS/DAP n° 2005-27 du 10 janvier 2005 relative à l'actualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/2 p. 70-72
(Mise à jour de la circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale)
LOI n° 91-1264 du 19 décembre 1991 relative au renforcement de la lutte contre le trafic des stupéfiants
NOR 
JUSX9100119L
J.O. du 20/12/1991 Page : 
16594
(Art. 3 : Amnistie des officiers ou agents de la police judiciaire et des agents des douanes pour les délits commis par eux avant le 19 novembre 1991 dans le cadre de la recherche des infractions à la législation sur les stupéfiants)
Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540138D
J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 17
(Abrogation du décret n° 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome)
LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
NOR 
JUSX9500089L
J.O. DU 06/08/1995 Pages : 
11804/11809
(Infractions commises avant le 18 mai 1995 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certains délits
 art. 3 : Amnistie de droit de certaines infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit des délits de refus d'obéissance
 art. 6 : Amnistie de droit des contraventions de grande voirie
 art. 7 : Amnistie de droit des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum
 art. 8 : Amnistie de droit des infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement
 art. 9 : Amnistie de droit des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
 art. 10 : Amnistie de droit des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants
 art. 11 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 12 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
 art. 13 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 14 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 15 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
 art. 16 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 17 : Effets généraux de l'amnistie
 art. 18 : Effets de l'amnistie sur les autorisations administratives et sur certaines peines complémentaires
 art. 19 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 20 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 21 : Réserve des droits des tiers
 art. 22 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 23 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 24 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale
 art. 25 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 26 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 27 : Constatation de l'amnistie de certains délits
 art. 28 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
LOI n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
NOR 
JUSX0200109L
J.O. du 09/08/2002 Pages : 
13647/13653
( Art. 1er : Champ d'application de l'amnistie de droit - Infractions commises avant le 17 mai 2002
 art. 2 : Amnistie de droit des contraventions de police et de certains délits en raison de leur nature
 art. 3 : Amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission
 art. 4 : Application à l'ensemble des infractions visées par les art. 2 et 3 de la présente loi du régime applicable en matière d'infractions multiples
 art. 5 : Amnistie des délits punis d'une peine d'amende ou de jour-amende
 art. 6 : Amnistie des infractions punies de peines d'emprisonnement ou de peines de substitution
 art. 7 : Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine et des mesures d'admonestation et de remise à parents prononcées à l'encontre d'un mineur délinquant
 art. 8 : Conditions du bénéfice de l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 9 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
 art. 10 : Champ d'application de l'amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 11 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 12 : Amnistie de faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur
 art. 13 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Enumération des infractions exclues du bénéfice de l'amnistie
 art. 15 : Effet extinctif de l'amnistie
 art. 16 : Neutralité de l'amnistie sur les autorisations administratives
 art. 17 : Autres limites à l'effet extinctif de l'amnistie
 art. 18 : Absence d'effet de l'amnistie sur la procédure de dissolution civile de certaines personnes morales
 art. 19 : Absence d'effet de l'amnistie sur la sanction du délit d'inobservation habituelle des dispositions tarifaires en matière de transport
 art. 20 : Limites à l'effet rétroactif de l'amnistie
 art. 21 : Réserve du droit des tiers
 art. 22 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 23 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte
 art. 24 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Circulaire DGAFAI/DMASD/BPSD du 9 octobre 2002 relative à la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et à ses conséquences dans le domaine de l'environnement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/10 p. 21-24
Circulaire AP 2004-07 CAB du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 286-302
(Application des art. D. 283-4, D. 291, D. 294, D. 396 et D. 397 du code de procédure pénale)
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002 relative à l'application dans la fonction publique hospitalière de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/47 p. 89-96
(Commentaire des dispositions relatives, notamment, aux sanctions disciplinaires)
Circulaire du 13 mars 2006 relative à l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Aménagement ou création de chambres sécurisées dans les établissements de santé accueillant des détenus)
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues)
LOI n° 85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie
JO 01-01-1986 p. 
7
(Amnistie des infractions commises avant le 30 septembre 1985 à l'occasion des événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640236D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables aux personnels surveillants, aux élèves directeurs de services pénitentiaires, directeurs de services pénitentiaires stagiaires, directeurs d'insertion et de probation et chefs de service d'insertion et de probation stagiaires, élèves conseillers d'insertion et de probation et conseillers d'insertion et de probation stagiaires, élèves lieutenants pénitentiaires et lieutenants pénitentiaires stagiaires et aux élèves surveillants et aux surveillants stagiaires - Abrogation du décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de lieutenant pénitentiaire
NOR 
JUSK0640199A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 23 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours de chef des services pénitentiaires de l'administration pénitentiaire)
LOI n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie
NOR JUSX8900063L
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
8759
( Art. 1er : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique
 art. 2 : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse
 art. 4 : Conditions d'amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs
 art. 5 : Effets, contestations et constatation de l'amnistie)
Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie
NOR 
MENB9304144A
J.O. DU 20/02/1993 Page : 
2786
Arrêté du 22 décembre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des élèves s'inscrivant à une préparation militaire au centre d'instruction de préparation militaire de Versailles
NOR 
DEFT9301030A
J.O. DU 19/01/1993 Page : 
955
Arrêté du 11 juin 1996 relatif au traitement informatisé de la gestion des stages de langues et de l'examen de langues du ministère de l'intérieur organisés par le Centre national de préparation aux concours et examens de la police nationale
NOR 
INTD9600325A
J.O. DU 25/07/1996 Pages : 
11238/11239
Décision du 6 juin 1994 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance, conformément aux bonnes pratiques cliniques, d'un essai clinique multicentrique international chez des enfants (de moins de 16 ans) présentant une infection asymptomatique ou peu symptomatique par le VIH 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/25 p. 187-189
(INSERM)
Arrêté du 26 juin 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUS9600795A
J.O. DU 11/07/1996 Page : 
10457
(Traitement dénommé " AURIGE ")
Décision du 19 juin 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée et au suivi des réclamations adressées à la SAPRR 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/22 p. 39
(Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône)
Arrêté du 10 décembre 1992 relatif aux liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
TEFE9205534A
J.O. DU 29/12/1992 Page : 
17875
(Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1987)
Arrêté du 14 juin 1996 autorisant la création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation et à la gestion des concours de recrutement aux emplois administratifs de la direction générale de l'administration
NOR 
INTA9600302A
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10351/10352
(Traitement dénommé " GERMIN ")
Arrêté du 2 juillet 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion statistique et au suivi des formations des personnels employés dans les services du commissariat de la marine
NOR 
DEFB9601650A
J.O. DU 19/07/1996 Pages : 
10937/10938
(Traitement dénommé " SIPECOM ")
Arrêté du 28 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des procédures pénales concernant les personnels militaires des circonscriptions militaires de défense de Bordeaux et de Limoges
NOR 
DEFT9401874A
J.O. DU 16/09/1994 Page : 
13276
Arrêté du 8 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion du fichier des fournisseurs du service central des approvisionnements de l'armée de terre de Versailles (Yvelines)
NOR 
DEFT9102062A
J.O. DU 24/10/1991 Page : 
13928
Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides allouées aux exploitants agricoles
NOR 
AGRA9102111A
J.O. DU 24/10/1991 Page : 
13930
(ADAGE III)
Arrêté du 26 juillet 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête permettant d'expliquer les écarts de dénombrement entre l'enquête sur le parc locatif social et le volet correspondant du recensement de la population
NOR 
EQUE9501130A
J.O. DU 17/08/1995 Page : 
12281
Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris
NOR 
JUSG9460037A
J.O. DU 17/08/1994 Page : 
12010
Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République
NOR 
JUSB9310131A
J.O. DU 21/04/1993 Page : 
6464
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des demandeurs d'emploi par le bureau d'aide à la reconversion de la circonscription militaire de défense de Marseille
NOR 
DEFT9501837A
J.O. DU 15/08/1995 Page : 
12230
Arrêté du 21 avril 1993 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d'information sur les carrières de la marine nationale d'un service télématique ayant pour objet l'information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine
NOR 
DEFB9301478A
J.O. DU 06/05/1993 Page : 
7009
Arrêté du 19 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 29 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à un test de l'enquête Famille associé au test de recensement de population qui se déroulera au quatrième trimestre de 1995
NOR 
ECOS9550022A
J.O. DU 04/08/1995 Pages : 
11667/11668
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 22 août 2001 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973 pris pour l'application du décret n° 73-788 du 4 août 1973
NOR 
ECOI0100442A
J.O. du 06/09/2001 Page : 
14279
(Modification des art. 1er, 2.1.4, 2.2, 2.6, 3.1, 3.4, 4.1, 4.3, 5, 6.2, 8.1, 13.1, 13.3 et 14; remplacement des art. 6.1, 6.4, 9, 15 et 16.1.1.1 et abrogation de l'art. 20)
Arrêté du 14 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
ECOI9900625A
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19615
(Modification de l'art. 6)
Circulaire du 28 septembre 2005 relative à l'aide aux victimes d'infractions pénales - Mise en place d'une délégation aux victimes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 126
(Application des orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure)
Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
NOR 
ECOI0100395A
J.O. du 05/08/2001 Pages : 
12741/12744
(Modification de l'art. 19 et abrogation du titre VI [art. 21 à 25] de l'arrêté du 21 août 1980 - Toutes les dispositions du titre V de cet arrêté concernant la vérification primitive après installation ou après réparation sont abrogées - Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres - Publication, en annexe du présent arrêté, du contenu du carnet métrologique)
Circulaire du 3 février 2006 relative à la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions relatives à la garde à vue, à la criminalisation de l'association de malfaiteurs terroristes, à la centralisation de l'application des peines, à la cour d'assises des mineurs, à la protection des agents chargés de la lutte contre le terrorisme et au délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie [art. 706-88, 706-22-1, 706-25, 706-24 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 7, 14, 15, 12 de la loi susmentionnée et art. 421-6 et 321-6 du code pénal dans leur rédaction issue des art. 11 et 2 de la loi susmentionnée)
Arrêté du 4 juillet 1986 portant création d'un système de gestion automatisée des affaires civiles aux tribunaux d'instance d'Annecy, Belfort, Charleville-Mezières, Clermont-Ferrand, Juvisy-sur-Orge, Lyon, Marseille, Metz, Paris-9e arrondissement, Saint-Germain-en-Laye et au greffe permanent de Pessac
JO 16-07-1986 p. 
8779
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
ECOI9900540A
J.O. du 26/11/1999 Page : 
17583
(Remplacement de l'art. 35-2 et modification de l'art. 35-3)
Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
ECOI0200007A
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1762/1770
(Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Circulaire CRIM 2006-15 E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et du décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 relatives à l'exécution et à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire, notamment, des dispositions des art. 721, D. 115-14-1 et D. 115-14-2 [limitation du crédit de réduction de peine]; 729, 729-3, D. 528, D. 533, D. 533-1, D. 533-2, D. 535, D. 537, D. 538, D. 539 [libération conditionnelle]; 723-29 à 723-37, D. 147-31 à D. 147-47 [surveillance judiciaire]; 720-1-1, D. 147-5 [suspensions de peines pour raisons médicales] du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des textes précités)
Arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure
NOR 
INDI0200182A
J.O. du 21/03/2002 Pages : 
5003/5004
(Application de l'art. 48 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 1988 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission technique des instruments de mesure)
Arrêté du 3 novembre 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour le marché relatif aux analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de la saisie de leur empreinte génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
NOR 
JUSB0610686A
J.O. du 16/11/2006 texte : 
 n° 12
Arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau
NOR 
INDI0200369A
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13534/13535
(Application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 - Abrogation de l'arrêté du 8 juin 1990 relatif au contrôle des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés, en service, installés sur camions-citernes et de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des ensembles de mesurages routiers en service)
Circulaire CRIM 2006-13 E8 du 13 juin 2006 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales renforçant les droits de la défense
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions de l'art. 434-7-2 du code pénal [relatif au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale], de l'art. 56-1 du code de procédure pénale [perquisitions concernant les avocats] et de l'art. 100-5 du code de procédure pénale [écoutes téléphoniques concernant des avocats] dans leur rédaction issue des art. 36, 37 et 38 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005)
Circulaire CRIM 2006-14 E8 du 16 juin 2006 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales concernant le droit pénal et la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire, notamment, des dispositions des art. 132-16-3, 132-16-4, 132-16-6, 132-41, 132-42 [extension des cas de récidive et sursis avec mise à l'épreuve en cas de récidive légale] et 131-36-9 à 131-36-13 [placement sous surveillance électronique mobile] du code pénal dans leur rédaction issue des dispositions de la loi précitée)