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Décret n° 2016-15 du 13 janvier 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au nouveau règlement d'application de l'accord concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris le 8 octobre et le 17 novembre 2015
NOR 
MAEJ1532497D
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
2
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2014)
Arrêté du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, l'arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion et l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
NOR 
ETLL1518649A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
45
(Art. 1er, 4 et 5 : Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Modification des art. 1er, 3, 5 et 7 et des annexes II et IV; abrogation des art. 2, 8 et 11 et de l'annexe I; remplacement des art. 6, 9, 10 et 13 et transfert de l'annexe III à l'annexe I et insertion de l'annexe V à l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
art. 2 : Remplacement des art. 2, du tableau de l'art. 5, des art. 10 et 11 [remplacement implicite des art. 10 à 14 par les art. 10 à 16 de l'arrêté du 30 mai 1996, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013, relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit]; modification des art. 3, 4, 5 et 6 et abrogation de l'art. 12 de l'arrêté du 17 avril 2009  relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
art. 3 : Remplacement des art. 4 et 7 et modification des art. 5 et 6 de l'arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l'annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
NOR 
ETLL1518648A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
44
(Dispositions applicables aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR 
MENE1532066A
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
8
(Dispositions applicables à compter de la session 2019 - Abrogation, à compter de cette date des arrêtés du 9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien podo-orthésiste et du  9 octobre 1996 portant création du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste)
Arrêté du 7 janvier 2016 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016
NOR 
JUSF1532556A
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
9
(Commission chargée de statuer et de se prononcer sur les d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2016)
Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer
NOR 
ETLL1518652D
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
43
(Obligation de production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs dans certaines zones de Guyane, précision sur le taux de couverture minimal - Conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. R. 162-2)
Décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d'accueil médicalisés » (LAM)
NOR 
AFSA1525888D
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
24
(Règles relatives aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » et « lits d'accueil médicalisés » - Remplacement des art. D. 312-176-1 à D. 312-176-4)
Arrêté du 9 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
NOR 
AFSP1519053A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
25
(Modification des annexes I, II, III et IV)
Arrêté du 5 janvier 2016 portant classement de certaines armes et munitions en catégorie B sur le fondement de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
NOR 
DEFD1527398A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
23
(Dispositions relatives au armes de catégorie B)
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFA1532504A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
22
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 5 et 7 et modification de l'art. 27)
Arrêté du 11 janvier 2016 portant nomination au comité d'investissement et au comité d'audit de l'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
NOR 
FCPB1600509A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
21
(Application de l'art. R. 3417-7 du code de la défense)
Arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle
NOR 
JUST1528898A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
16
(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Dispositions applicables aux missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 18 décembre 2015 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUST1532491A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
12
(Association dite  « Collectif de défense des victimes de l'explosion du 31 août 2014 »)
Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
NOR 
FCPT1502194A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
19
(Dispositions relatives aux mentions minimales obligatoires dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale du constructeur - Insertion des art. A. 243-2 à A. 243-5)
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1600557A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
31
(
Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament ENBREL - Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux relatif à la fiche d'information thérapeutique relative à ENBREL)
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget
NOR 
MENF1522533A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
47
(Art. 5 à 7 : Dispositions applicables aux tableaux budgétaires applicables établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) - Application du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016)
Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
NOR 
JUST1519455D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
57
(Art. 1er et 2 (II) : Dispositions relatives au suivi de la pré-plainte dans « Cassiopée », communication électronique pénale, informations délivrées aux particuliers par courriel - Modification des art. R. 15-33-66-6 et R. 251)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 51 (II) : Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) par des procédés informatiques - Insertion des art. 56-1 à 56-5 dans la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle)
Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget
NOR 
MENF1522533A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
47
(Art. 1er à 4 et 7 : Dispositions relatives aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Application des art. R. 719-51 et R. 719-54 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 50 (II, III et V) : création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France et dispositions transitoires - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire ou la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2016 ou, à défaut, aux opérations pour lesquelles le début des travaux ou le changement d'usage intervient à compter de cette date - Remplacement des art. L. 520-1 à L. 520-11 par les art. L. 520-1 à L. 520-23
art. 54 : Délibération relative à la taxe d'aménagement dans le cas de création d'une commune nouvelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-2
art. 55 : Compétence des métropoles en matière de taxe d'aménagement - Modification du 3° de l'art. L. 331-2
art. 56 : Prolongation d'une année du droit de reprise de l'administration dans le recouvrement de la taxe d'aménagement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 331-21)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 70 : Financement et gestion du fonds de soutien exceptionnel aux départements connaissant des difficultés financières)
Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
NOR 
JUSD1523175D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
59
(Art. 1er à 5 : Modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la cour de révision et de réexamen et délivrance des bulletins n° 2 et n° 3 - Modification des art. R. 70, R. 79, R. 83 et R. 84)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 69 : Fixation de la répartition du produit de l'octroi de mer à Mayotte - Modification du II de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013)
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste des emplois de directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
NOR 
MENH1526780A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
54
(Application de l'art. 3 du décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 53 (II et III) : Adaptation des dispositions fiscales à la création des communes nouvelles [regroupements de communes] - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2016 - Insertion de l'art. L. 2113-5-1 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 2333-4
art. 57 (II et III) : Possibilité, pour les communes et à leurs groupements, d'instituer, pendant une durée de cinq ans maximum, une part incitative en complément de la part fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 2333-78
art. 60 : Pérennisation du mécanisme de compensation partielle des baisses du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les départements - Ajout d'un V bis à l'art. L. 3335-1 - Abrogation du II de l'art. 115 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 114 : Neutralisation des dotations aux amortissements des communes et établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un 17° à l'art. L. 2331-4)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 51 (I) : Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) par des procédés informatiques - Insertion des art. 34-1 à 34-34-5 dans le décret 55-471 du 30 avril 1955)
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1524057A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
51
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du tableau de l'art. B-Ide l'annexe; suppression des art. A-II et B-III de l'annexe et transfert de l'art. A-III et du tableau A-III  à l'art. A-II et au tableau A-II)
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1524055A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
50
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 71 : Définition des coefficients multiplicateurs applicables en 2016 en matière de taxe locale sur la consommation finale d'électricité pour les collectivités territoriales n'ayant pas adapté leurs coefficients en 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
NOR 
JUSD1526513D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
58
(Art. 1er (I) et 6 : Dispositions relatives à la protection des enquêteurs - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Insertion de l'art. R. 50-29
art. 1er (II) et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Insertion des art. R. 50-30 [Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes], R. 50-31 à R. 50-37 [Dispositions relatives à l'inscription dans le fichier], R. 50-38 à R. 50-42 [Dispositions relatives à l'information de la personne inscrite dans le fichier], R. 50-43 à R. 50-50 [Dispositions relatives aux obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier], R. 50-51 à R. 50-54 [Dispositions relatives à l'interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur], R. 50-55 à R. 50-62 [Dispositions relatives à la demande de rectification ou d'effacement], R. 50-63 [Dispositions relatives à la conservation de la trace des interrogations et consultations], R. 50-64 et R. 50-65 [Dispositions relatives à l'effacement des données inscrites dans le fichier] et R. 50-66 à R. 50-68 [Dispositions communes])
art. 3 : Autorisation d'obtention du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire la liste des personnes la liste des personnes auteurs d'infractions terroristes - Application des art. 706-25-3 et s.
art. 4 et 6 : Dispositions relatives au service du caiser judiciaire national automatisé - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modification de l'art. R. 64)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 62 (III) : Remboursement aux contribuables concernés d'une partie des effets de la majoration prévue en 2015)
Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
NOR 
JUSD1526513D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
58
(Art. 5 et 6 : Dispositions de coordinations avec le service gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modification des art. 5 et 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 66 : Assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) en cas de changement d'exploitation en cours d'année - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT1515818D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
22
(Art. 1er (I) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Application de l'art. 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Modification des art. R. 5314-2, R. 5314-5, R. 5314-28, R. 5314-32, R. 5314-33, R. 5333-4 et R. 5341-2 et insertion de l'art. R. 5341-2-1)
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et l'arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEVA1516873A
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
8
(Art. 1er : Modification du champ d'application - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 susmentionné)
Décret n° 2015-1251 du 7 octobre 2015 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par le deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 modifiée relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues aux articles 32 et 33 de la même loi
NOR 
INTD1516378D
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
20
Rectif. : JO 24/10/2015 texte 
247;45 page 19845
(Dispositions relatives au pictogramme devant figurer sur les vidéo et les jeux - Abrogation du décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi)
Arrêté du 23 septembre 2015 relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives
NOR 
INTS1522163A
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
21
(Sécurisation des cheminements des piétons et des cyclistes
art. 1er et 2 : Modification des art. 2-1, 5-8, 7 et 8; remplacement du panneau C50 de l'annexe et suppression des signaux M12a, M12b, R119d et R19td de l'annexe à l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes
art. 3 à 9 : Modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 - Modification des art. 9-1, 14 et 15 et remplacement des panonceaux M12a et M12b par un pannonceau M12 à l'annexe II de la première partie " généralités " - Modification des art. 55, 55-1, 55-2, 55-3, 63 et 63-3 et remplacement des art. 63-1 et 63-2 de la quatrième partie " Signalisation de prescription " - Modification des art. 70-3, 75-3, 78-21 et 99-2 et remplacement du panneau de type C50 de l'annexe 1 de la cinquième partie " Signalisation d'indication, des services et repérage " - Modification des art. 109-3, 109-4, 110, 110-2, 1105 et 110-6 de la sixième aprtie " Feux de circulation permanents " - Modification des art. 114-5, 118-1, 118-2, 118-3 et 118-7 et modification du D.1. et insertion d'un E.1. dans l'annexe à la septième aprtie " Marques sur chaussée " - Modification de l'art. 161 de la neuvième partie " Signalisation dynamique ")
Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne
NOR 
AGRT1518202R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
39
(Art. 4 : Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - Mise à jour des dispositions relatives aux alcools et aux produits vitivinicoles [suppression de dispositions obsolètes - évolution de réglementation européenne - montant des amendes fiscales - modification terminologique] - Abrogation des art. 336, 337, 347, 408, 410 bis, 414, 417, 423, 424, 425, 426, 427, 436, 505, 564, 626 et 631; modification des art. 302 C, 302 D, 302 F ter, 302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 P, 302 R, 302 U bis, 321, 324, 327, 402 bis, 416, 417 bis, 442 septies, 458, 520 A, 1613 bis 1794, 1798 ter et 1802 et remplacement des art. 407, 422 et 1804 du code général des impôts)
Décision du 10 septembre 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché et de distribution de certains dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène
NOR 
AFSM1521812S
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
18
(Dispositions  applicables au plus tard six mois après la date de publication de la présente décision)
Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion
NOR 
AFSS1514240D
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
20
(Dispositions relatives à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, applicable à compter du 1er janvier 2016 - R. 117-1 à R. 117-15, D. 117-16, R. 117-17 à R. 117-23, D. 117-24 à D. 117-26, R. 117-27 à R. 117-29 et D. 117-30
Arrêté du 29 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1520016A
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
14
(Modification de l'art. 16-I et 16-III)
Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1510060A
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
43
(Application de l'art. 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)