Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTV1519182D
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
15
(Art. 2 : Modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière - Remplacement des art. R. 213-2 et R. 213-3 par les art. R. 213-2 à R. 213-9
art. 3 : Dispositions relatives aux titres de séjours - Ajout d'un 11° à l'art. R. 311-14; insertion de l'art. R. 314-1-5; remplacement du 2° de l'art. R. 316-7 et modification de l'art. R. 321-22
art. 4 et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 411-2 et R. 553-11
art. 5 : Dispositions relatives aux mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen - Abrogation des art. R. 531-2 et R. 531-3 et modification des art. R. 531-3-1, R. 531-3-2, R. 531-3-3, R. 531-10 et R. 531-11
art. 7 : Dispositions relatives aux demandes d'asile en rétention - Abrogation des art. R. 553-15 à R. 553-18 et insertion des art. R. 556-1 à R. 556-14
art. 8 : Conditions d'octroi de l'asile - Insertion des art. R. 711-1 [qualité de réfugié] et R. 712-1 [protection subsidiaire]
art. 9 à 14 : Composition et missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Modification des art. R. 722-1, R. 722-2, R. 722-3, R. 722-4, R. 722-5 et R. 722-6 et insertion de l'art. R. 722-2-1
art. 15 : Modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national - Remplacement des art. R. 723-1 à R. 723-5 par les art. R. 723-1 à R. 723-22
art. 16 : Remplacement de l'intitulé du titre IV du livre VII, qui devient : " Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile " 
art. 17 : Enregistrement de la demande d'asile - Remplacement de l'art. R. 741-2 par les art. R. 741-2 à R. 741-7
art. 18 : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile - Remplacement des art. R. 742-2 à R. 742-6 par les art. R. 742-2 à R. 742-4
art. 19 : Droit au maintien sur le territoire français - Insertion des art. R. 743-1 à R. 743-5
art. 20 : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile - Insertion des art. 744-1 à R. 744-14
art. 21 : Droits en matière de réunification familiale et documents de voyage afférents à la protection accordée - Insertion des art. R. 752-1 à R. 752-3 et R. 753-1 à R. 753-7
art. 22 : Dispositions applicables à l'outre-mer - Remplacement des art. 
R. 761-1, 
R. 762-1, 
R. 763-1, 
R. 764-1, 
R. 765-1, 
R. 766-1, R. 766-2 et R. 766-4 et insertion de l'art. 
R. 767-1
art. 23 : Dispositions relative au statut d'apatride - Insertion des art. R. 812-1 à R. 812-7
art. 24 : Dispositions de coordination relatives aux mentions figurant sur les titres de voyage de plus d'un an - Modification du B de la section 2 de l'annexe 6-4
art. 31 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015
art. 30 (I à III) : Conditions d'application, au 1er novembre 2015, des art. L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, du 2e alinéa de l'art. L. 731-2, des art. L. 741-1 à L. 741-4, L. 743-1 à L. 743-4, 
L. 744-1 à L. 744-4, L. 744-7 à L. 744-10, L. 751-1 et L. 751-2 issus de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015)