LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 5
(Art. 1er : Réaffirmation du caractère universel et solidaire de l'assurance maladie et rappel des grands objectifs qui lui sont assignés - Insertion de l'art. L. 111-2-1
art. 3 (I et II) : Création, objet et composition du " dossier médical personnel " (DMP) informatisé et conditions d'accès à ce dossier - Insertion des art. L. 161-36-1, L. 161-36-2, L. 161-36-3 et L. 161-36-4
art. 3 (III) : Abrogation des dispositions relatives au volet santé de la carte Vitale et au carnet de santé des personnes âgées de plus de seize ans - Abrogation des 2e et 3e phrases du I de l'art. L. 161-31 et des art. L. 162-1-1 à L. 162-1-6
art. 6 (I) : Disposition de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 322-3
art. 6 (II à IV) : Prise en charge des patients atteints d'une pathologie chronique ou sévère et renforcement de la portée des protocoles de soins - Modification de l'art. L. 322-3
art. 7 : Obligation pour les assurés sociaux de désigner un " médecin traitant " et institution de sanctions pécuniaires pour ceux qui n'ont pas procédé à cette désignation ou qui consultent directement un autre médecin sans prescription préalable de leur médecin traitant - Rétablissement de l'art. L. 162-5-3
art. 8 (I) : Ajout, à la liste des sujets pouvant faire l'objet d'une convention entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, de deux rubriques supplémentaires : missions particulières des médecins traitants et modalités d'autorisation de dépassements d'honoraires pour les patients consultant hors de la procédure du médecin traitant - Ajout d'un 17° et d'un 18° à l'art. L. 162-5
art. 8 (II) : Fixation par arrêté de la majoration appliquée aux patients qui, sans prescription préalable de leur médecin traitant, consultent un médecin spécialiste hospitalier - Rétablissement de l'art. L. 162-26
art. 10 : Conditions de l'application d'un dépassement d'honoraires aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire consultant un spécialiste sans prescription de leur médecin traitant - Modification du I de l'art. L. 162-5-13
art. 11 : Conclusion possible d'accords conventionnels interprofessionnels destinés à favoriser la coordination et la qualité des soins - Ajout d'un II à l'art. L. 162-14-1 dont la rédaction primitive constitue le I
art. 12 : Autorisation des médecins à donner des consultations médicales dans les " maisons médicales " - Ajout d'une phrase à l'art. L. 162-3
art. 13 (I) : Possibilité pour les assureurs complémentaires de s'associer aux négociations conventionnelles afin de contribuer à la promotion de la qualité des soins - Modification des 1er et 5e alinéas de l'art. L. 183-1-1
art. 18 : Amélioration de l'information des assurés sociaux fournie par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sur la situation des professionnels de santé au regard des dispositions conventionnelles ou réglementaires les régissant - Modification de l'art. L. 162-1-11
art. 19 : Vérification par les caisses d'assurance maladie que les dépenses engagées par les assurés et les prescriptions délivrées par les professionnels respectent les dispositifs de maîtrise médicalisée des dépenses (mission de " liquidation médicalisée ") - Remplacement de l'art. L. 314-1
art 20 : Institution d'une participation forfaitaire à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie, à l'exclusion des actes et consultations réalisés au cours d'une hospitalisation - Exonération de cette participation pour les ayants droit mineurs des assurés et les bénéficiaires de la couverture maladie universelle - Ajout d'un II à l'art. L. 322-2 et d'un alinéa à l'art. L. 432-1, remplacement de l'art. L. 322-4 et modification du I de l'art. L. 325-1
art. 21 (I) : Accès des médecins aux données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge contenues par la carte électronique individuelle interrégimes (" carte Vitale ") - Insertion de l'art. L. 162-4-3
art. 21 (II à VI) : Modification de la présentation, du contenu et des conditions d'utilisation de la carte Vitale (apposition de la photographie de l'assuré et création d'un volet d'urgence) - Modification du I, remplacement du II et insertion d'un III dans l'art. L. 161-31
art. 21 (VII) : Attestation de l'identité des assurés lors d'une consultation dans les établissements de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-21
art. 22 : Obligation pour les pharmaciens d'informer l'assuré social porteur de la carte Vitale du coût des médicaments prescrits pour les régimes d'assurance maladie - Ajout d'un IV et d'un V à l'art. L. 161-31
art. 23 : Institution de pénalités financières [contestables devant le tribunal administratif] sanctionnant les abus ou fraudes des professionnels de santé, des établissements de santé et des assurés sociaux ayant abouti à des remboursements ou à des prises en charge indus - Modification de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 162-12-16
art. 24 : Aide du médecin du travail à la reprise du travail des assurés ayant connu une interruption de travail supérieure à trois mois - Insertion de l'art. L. 323-4-1
art. 25 : Renforcement du contrôle des médecins prescripteurs de transport ou d'arrêts de travail - Insertion de l'art. L. 162-1-15
art. 26 : Garantie du respect des droits de la défense dans le cadre des procédures du contrôle médical - Modification du 1er alinéa du IV de l'art. L. 315-1
art. 27 : Renforcement du contrôle des bénéficiaires d'indemnités journalières - Modification des art. L. 315-1, L. 315-2, L. 315-2-1 et L. 321-2 et insertion de l'art. L. 323-6
art. 28 : Conditions de prolongation d'un arrêt de travail - Insertion de l'art. L. 162-4-4
art. 29 : Procédure de récupération des indus auprès des assurés - Insertion de l'art. L. 133-4-1
art 31 (I à III) : Amélioration des pratiques de promotion des médicaments auprès des médecins (adoption d'une charte de qualité par les visiteurs médicaux) - Insertion de l'art. L. 162-17-8 et modification de l'art. L. 162-17-4
art. 31 (IV) : Prise en charge par l'assurance maladie des médicaments importés - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-17
art. 31 (VI) : Adaptation du conditionnement des médicaments aux prescriptions - Insertion de l'art. L. 162-17-1-1
art. 35 : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Haute autorité de santé " (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique chargée de procéder à l'évaluation périodique du service médical rendu par les produits de santé et de veiller à l'élaboration et à la diffusion des guides de bon usage des soins et de bonne pratique - Insertion des art. L. 161-37 à L. 161-46
art. 36 (I et IV) : Transfert à la HAS de certaines compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (secrétariat de la Commission d'évaluation des produits et prestations) et dispositions de coordination avec la substitution de la HAS à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - Modification des art. L. 165-1, L. 162-12-15 et L. 162-12-17
art. 37 : Eligibilité des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - Insertion de l'art. L. 766-8-1 A
art. 38 : Création possible d'une " Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale " dans chacune des assemblées parlementaires - Insertion de l'art. L. 111-9-1
art. 39 (I) : Association des caisses nationales d'assurance maladie à la préparation du budget de l'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 111-11
art. 40 (I) : Création et missions du " Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie " - Insertion de l'art. L. 114-4-1
art. 40 (II) : Nomination du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale par le premier président de la Cour des comptes - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 114-1
art. 41 : Fixation par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie des taux de remboursement des médicaments et prestations - Modification des art. L. 322-2 et L. 322-3 et abrogation de l'art. 251-4
art. 42 : Modalités d'inscription des actes et prestations réalisés par les professionnels de santé en vue de leur prise en charge ou de leur remboursement par l'assurance maladie sur la liste substituée à la nomenclature générale des actes professionnels - Modification de l'art. L. 162-1-7
art. 43 (I, 1° à 17°) : Elargissement des missions du Comité économique des produits de santé - Modification des art. L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-1-9, L. 165-3-1, L. 165-4, L. 165-6 et L. 245-2 et remplacement des art. L. 162-38, L. 165-2 et L. 165-3
art. 46 (I) : Association de l'assurance maladie aux procédures de sanction applicables aux établissements de santé ne respectant pas les procédures de tarification à l'activité - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 162-22-18
art. 48 : Réforme du cadre des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions de santé (conditions d'élaboration et de reconduction des accords-cadres, des accords conventionnels interprofessionnels, des conventions et de leurs avenants - Substitution de la procédure du " règlement arbitral " à celle du règlement conventionnel minimal en cas de désaccord sur l'élaboration d'une nouvelle convention) - Modification de l'art. L. 162-15, insertion de l'art. L. 162-15-2, remplacement de l'art. L. 162-14-2, abrogation de l'art. L. 162-5-9 et modification, pour coordination, des art. L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1, L. 322-5-1 et L. 722-1
art. 49 (I à XI) : Institution d'un dispositif conventionnel d'aides à l'installation et de prise en charge des cotisations sociales des médecins libéraux - Ajout des 4°, 5° et 6° à l'art. L. 162-14-1, abrogation des art. L. 162-5-11, L. 645-2-1 et L. 722-4-1 et modification, pour coordination, des art. L. 162-5-2, L. 162-11, L. 162-12-3, L. 162-12-10, L. 162-12-18, L. 722-1-1 et L. 722-4
art. 50 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 162-12-17, L. 162-12-18, L. 162-12-19 et L. 162-12-20
art. 51 : Conclusion possible de contrats dérogatoires destinés à faciliter l'exercice regroupé des professions de santé dans les zones de densité médicale insuffisante - Insertion de l'art. L. 183-1-2
art. 53 : Réforme des instances dirigeantes de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) (conseil, directeur général et commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) - Modification des art. L. 221-2 et L. 242-5, remplacement des art. L. 221-3 et L. 221-4 et insertion des art. L. 221-3-1 et L. 221-3-2
art. 55 (I) : Amélioration de la gestion des actions entreprises par les organismes gestionnaires du régime obligatoire d'assurance maladie et les organismes de protection complémentaire - Insertion des art. suivants :
L. 182-2 et L. 182-2-1 à L. 182-2-7 : Missions, organisation et fonctionnement de l'" Union nationale des caisses d'assurance maladie " (UNCAM)
L. 182-3 : Création et missions de l'" Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire "
L. 182-4 : Création et missions de l'" Union nationale des professionnels de santé "
art. 55 (II) : Dispositions de coordination avec la création de l'UNCAM - Modification des art. L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-5-12, L 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-12-17, L. 162-14, L. 162-15, L. 162-16-1, L. 162-32-1 et L. 322-5-2
art. 56 : Instauration d'un crédit d'impôt en vue de la souscription d'une assurance complémentaire de santé par les personnes ayant un faible niveau de ressources - Transfert de l'art. L. 863-1 à l'art. L. 864-1, rétablissement de l'art. L. 863-1, insertion des art. L. 863-2 à L. 863-5 et modification des art. L. 862-1 et L. 862-3
art. 57 (I, II et VI) : Coordination entre l'UNCAM et les organismes de protection sociale complémentaire - Insertion de l'art. L. 871-1 et modification du 2° de l'art. L. 241-2
art. 58 (I, V et VI) : Réforme des instances dirigeantes des caisses primaires d'assurance maladie et autorité du directeur général de la CNAMTS sur le réseau - Remplacement des art. L. 211-2 et L. 211-2-1 par les art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 211-2-2 nouveaux et modification de l'art. L. 227-3
art. 58 (II à IV) : Conditions de nomination des directeurs et agents comptables des organismes régionaux et locaux d'assurance maladie - Insertion de l'art. 217-3-1 et modification, pour coordination, des art. L. 217-3 et L. 217-6
art. 58 (VII) : Gestion des réclamations concernant les relations d'un organisme local d'assurance maladie avec ses usagers - Remplacement de l'art. L. 162-15-4
art. 58 (VIII) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités selon lesquelles le service des prestations en nature est confié à un ou plusieurs organismes agissant pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 332-3
art. 61 : Remplacement du statut réglementaire des praticiens conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles par un statut conventionnel - Insertion de l'art. L. 123-2-1 et modification, pour coordination, des art. L. 123-1, L 224-7 et L. 615-13
art. 62 (I à III) : Modification de l'appellation du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, intitulé désormais " Ecole nationale supérieure de sécurité sociale " (ENSSS) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-3
art. 62 (IV) : Possibilité pour l'ENSSS de recruter des agents de droit privé - Remplacement de l'art. L. 123-4
art. 64 (I) : Création et missions de l'" Institut des données de santé " constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public - Insertion de l'art. L. 131-6-5
art. 64 (II) : Suppression du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie - Abrogation des art. L. 161-28-2 à L. 161-28-4
art. 66 : Modification de l'organisation et des missions des unions régionales des caisses d'assurance maladie (URCAM) - Modification des art. L. 183-1 et L. 183-2, insertion des art. L. 183-2-1, L. 183-2-2 et L. 183-2-3 et remplacement de l'art. L. 183-3
art. 67 (I à III) : Renforcement des liens entre les agences régionales d'hospitalisation et les URCAM via l'institution de " missions régionales de santé " - Insertion de l'art. L. 162-47
art. 69 (I) : Dispositions de coordination avec les modifications institutionnelles apportées par la présente loi à l'organisation des échelons de l'assurance maladie - Modification des art. L. 114-1, L. 121-2, L. 122-1, L. 133-3, L. 142-5, L. 143-7, L. 146-7, L. 151-1, L. 153-4, L. 153-5, L. 153-8, L. 183-2, L. 200-3, L. 216-2, L. 217-2, L. 221-2, L. 221-5, L. 224-1, L. 224-5-2, L. 224-9, L. 224-10, L. 226-1, L. 227-2, L. 227-3, L. 228-1, L. 231-3, L. 231-4, L. 231-5, L. 231-6, L. 231-6-1, L. 231-7, L. 231-8, L. 231-8-1, L. 231-9, L. 231-10, L 231-11, L. 231-12, L. 262-1, L. 272-1, L. 281-2, L. 281-3, L. 281-5 et L. 281-6 et abrogation des art. L. 251-2 et L. 251-3
art. 70 (I et II) : Mesures tendant à garantir aux régimes de sécurité sociale la compensation, par l'Etat, des diminutions de recettes dont il est à l'origine - Modification de l'art. L. 131-7
art. 71 (I) : Affiliation des personnes gérant un fonds de commerce dans le cadre d'un accord de franchisage au régime général de la sécurité sociale - Ajout d'un 26° à l'art. L. 311-3
art. 72 (I) : Abaissement de 5 % à 3 % du montant de l'abattement représentatif des frais professionnels appliqués aux traitements et salaires pris en compte pour le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 136-2
art. 72 (II, 1° et 2°) : Relèvement à 8,2 % et à 9,5 % des taux de la CSG applicables aux revenus du capital et aux revenus des jeux - Relèvement à 6,6 % du taux de la CSG applicable aux revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d'invalidité et allocations de préretraite) - Remplacement des I et II de l'art. L. 136-8
art. 72 (II, 3°) : Répartition du versement du produit de la CSG - Remplacement du IV de l'art. L. 136-8
art. 72 (III) : Relèvement des taux de la CSG applicable au produit des jeux réalisé dans les casinos
art. 72 (IV et V) : Disposition de coordination et entrée en vigueur des dispositions précitées - Abrogation du d du I de l'art. L. 136-6 et ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 136-7
art. 73 : Majoration des taux des contributions acquittées respectivement par les fabricants de dispositifs médicaux et par les laboratoires pharmaceutiques au titre de leurs dépenses de promotion et d'information à l'intention des professions médicales - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 245-5-2 et des II et III de l'art. L. 245-2
art. 74 : Institution, assiette et recouvrement de la " contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charges par l'assurance maladie " - Pérennisation de la contribution exceptionnelle créée par le VII de l'art. 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Transfert de l'art. L. 245-6 à l'art. L. 245-5-1 A, rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 245-6 et modification, pour coordination, de l'art. L. 138-20
art. 75 : Institution, assiette et recouvrement de la " contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés " dont le produit est affecté au régime général d'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 245-13 et modification des art. L. 241-12 et L. 651-5)