Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PRMX0916079L
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
1
(Art. 1er : 
Définition des missions du Conseil économique, social et environnemental (CESE) - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 2 : 
Modalités de saisine du CESE
- Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 4 : 
Autosaisine du CESE par le Gouvernement et le Parlement - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 5 : 
Saisine du CESE par voie de pétition - Insertion de l'art. 4-1 dans l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 6 : 
Demandes d'études adressées aux sections, commissions temporaires et délégations - Modification de l'art. 6 l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 7 : 
Modification de la composition du CESE [favorisant la place des femmes et en ouvrant la représentation des associations environnementales] - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 8 : 
Clarification du régime d'incompatibilités applicable aux membres du CESE - Modification de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 9 : 
Limitation à deux du nombre maximal de mandats consécutifs et modalités de remplacement des membres en cas de vacance - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 10 : 
Dispositions déclarées non-conformes à la Constitution
art. 11 : 
Rôle des sections du CESE - Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 12 : 
Désignation de personnalités par le Gouvernement -Remplacement du 2e alinéa de l'art. 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 13 : Création de délégations permanentes au sein du CESE -Remplacement de l'art. 13 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 14 : Tenue de séances spéciales à la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat - Modification de l'art. 16 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 15 : 
Transmission des procès-verbaux des séances - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 18 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 16 : 
Accès des parlementaires au CESE - Modification de l'art. 19 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 17 : 
Transmission des avis du CESE aux assemblées - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 18 : 
Montant des indemnités allouées aux personnalités associées - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 19 : 
Autonomie financière du CESE - Modification de l'art. 23 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 20 : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. 27 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
art. 21 : 
Généralisation de la nouvelle dénomination du Conseil : remplacement, dans toutes les dispositions législatives, des mots : " conseil économique et social " par le mots : " conseil économique, social et environnemental "
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile
NOR 
DEVA1006607A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
3
(Dispositions relatives à l'épreuve orale et au dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle -Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis)
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010
NOR 
CSCL1016865S
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
2
(LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions de l'art. 10)
LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental
NOR 
PRMX0916079L
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
1
(Art. 3 : 
Prise en compte de l'avis du Conseil économique, social et environnemental dans l'étude d'impact - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Seine-Saint-Denis (93)
NOR 
DEVU1009794A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
5
(Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Seine-et-Marne (77)
NOR 
DEVU1009780A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
6
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 19 mai 2010 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de Tarn-et-Garonne (82)
NOR 
DEVU1009790A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
7
(Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 7 juin 2010 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints
NOR 
DEVK1015187A
JO du 29/06/2010 texte : 0148;
10
(Application de l'art. 5 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme du concours pour le recrutement des officiers de port adjoints)
2010
JO 27/06/2010 texte 
147;75 page 11619
JO 27/06/2010 texte 
147;76 page 11619
JO 27/06/2010 texte 
147;77 page 11619
JO 07/07/2010 texte 
155;99 pages 12393/12401
JO 21/10/2010 texte 
245;81 page 18832
JO 21/10/2010 texte 
245;82 page 18832
JO 21/10/2010 texte 
245;83 page 18832
JO 19/12/2010 texte 
294;72 page 22395
JO 19/12/2010 texte 
294;73 pages 22395/22396
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des étudiants, des internes et des autres personnes susceptibles de concourir au système de soins
NOR 
SASZ1011687D
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
17
(Insertion des art. D. 4113-122 à D. 4113-125 - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2012)
Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2002 portant application à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
AGRS1005461A
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
22
(Remplacement des art. 2 et 4)
Décret n° 2010-703 du 25 juin 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa »
NOR 
AGRT1010519D
JO du 27/06/2010 texte : 0147;
20
(Abrogation du décret 24 novembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa" et du décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Farine de châtaigne corse-Farina castagnina corsa")
Décret n° 2010-693 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens et de Péronne
NOR 
JUSB1013449D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
9
(Modification du tableau IV annexé "siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des art. D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)")
Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
NOR 
JUSD1015180D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
8
(Modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental - Modification des art. D. 32-23, D. 32-24, D. 32-26, D. 47-29 et D. 47-23; insertion des art. D. 47-29-1 à D. 47-29-8 et D. 47-28-1 - Application sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
NOR 
JUSB1013451D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
10
(Modification du tableau IV annexé "siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des art. D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)")
Arrêté du 1er juin 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre de la justice et des libertés
NOR 
JUST1016168A
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
12
(Art. 1er : Création, au ministère de la justice et des libertés, du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte - Application du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte
art. 2 : Création, au ministère de la justice et des libertés, du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte - Application du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte)
Arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92)
NOR 
JUSF1015975A
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
13
(Abrogation de l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif)
Arrêté du 25 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1015123A
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
17
(Alpes-Maritimes, Calvados, Côtes-D'Armor, Gironde, Morbihan, Orne, Hautes-Pyrénées, Var)
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population
NOR 
ECES1016299A
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
15
(Destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées - Insertion de l'art. 8-1)
Décision du 28 mai 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020161S
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
51
(Centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-stem))
Décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
NOR 
BCRB1015639D
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
56
(Remplacement du II de l'art. 2)
Avis n° 2010-0298 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 33° Est
NOR 
ARTL1016927V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
83
Avis n°  2010-0291 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Est
NOR 
ARTL1016978V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
77
Avis n° 2010-0294 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest
NOR 
ARTL1016936V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
80
Avis n°  2010-0293 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est
NOR 
ARTL1016972V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
79
Avis n° 2010-0292 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 9° Est
NOR 
ARTL1016977V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
78
Avis n°  2010-0296 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est
NOR 
ARTL1016932V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
81
Avis n° 2010-0300 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 70,5° Est
NOR 
ARTL1016919V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
85
Avis n° 2010-0299 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est
NOR 
ARTL1016923V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
84
Avis n°  2010-0297 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est
NOR 
ARTL1016930V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
82
Avis n°  2010-0290 du 11 mars 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Est
NOR 
ARTL1016980V
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
76
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
NOR 
SASP1017916A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
43
(Modification du numéro d'ordre 450 dans l'annexe)
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant la composition du comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
SASR1017898A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
45
(Application, au ministère chargé de la santé, de l'art. 6 du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de services, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
SASP1017918A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
44
(Modification de l'annexe)
Décision du 11 juillet 2007 portant refus d'autorisation d'un protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SJSB0721870S
JO du 29/08/2007 texte : 0199;
34
(Autorisation refusée au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye)
Décision du 28 mai 2010 portant prorogation d'autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020162S
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
50
(Prorogation de l'autorisation accordée au groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction) par la décision du 11 juillet 2007)
Arrêté du 9 juillet 2010 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
NOR 
SASH1018455A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
48
(Remplacement des art. 3 et 6; ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'arrêté du 19 mai 2005 fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale de choix de la discipline et du centre hospitalier universitaire de rattachement à l'issue des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales)
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
NOR 
DEFH1017255A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
40
(Modification des art. 4, 6, 9, 13, 17, 19 et de l'annexe et remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
NOR 
DEFC1017920A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
41
(Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe et modification des art. 4 et 6)
Décret n° 2010-795 du 12 juillet 2010 portant création de l'internat d'excellence de Montpellier
NOR 
MENE1014808D
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
39
(Art. 9 : Ajout de l'internat d'excellence de Montpellier à la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - Ajout d'un l) au 2° de l'art. D. 211-12)
Décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur
NOR 
IOCJ1016216D
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
31
Décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCJ1016206D
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
32
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur
NOR 
IOCJ1016227A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
36
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-792 du 12 juillet 2010)
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur
NOR 
IOCJ1016229A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
37
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-793 du 12 juillet 2010)
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1016231A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
38
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-791 du 12 juillet 2010)
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale au sein du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCJ1016224A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
35
(Application du décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010)
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant le montant de l'allocation d'alimentation allouée aux ordinaires des unités de gendarmerie déplacées
NOR 
IOCJ1016367A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
34
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 35 (II) : Harmonisation des peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral - Modification de l'art. L. 1155-2)
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
NOR 
BCRE1012427A
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
57
(Dispositions relatives aux obligations des redevables dans le domaine des services fournis par voie électronique - Insertion des art. 41 decies et 41 undecies et abrogation de l'art. 47 de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 1er juillet 2010 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
ECET1010677A
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
5
(Cession d'une participation au capital de la société Ténésol Polynésie à hauteur de 127 actions, représentant 7 % de ce capital)
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECES1017323A
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
6
(Suppression et ajout de postes dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 37 (III) : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle Calédonie
art. 37 (VII) : Dispositions de coordination - Insertion des art. 17-2, 17-3 et 17-4 et ajout d'un alinéa au IV de l'art. 44 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
Rectif. : JO 28/07/2010 texte 
172;4 page 13955
(Art. 37 (I) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna
art. 37 (VIII) : Dispositions de coordination - Insertion des art. 16-2, 16-3 et 16-4 et ajout d'un alinéa au IV de l'art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 37 (I) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française
art. 37 (VI) : Dispositions de coordination - Insertion des art. 17-2, 17-3 et 17-4 et ajout d'un alinéa au IV de l'art. 44 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
Décret n° 2010-799 du 12 juillet 2010 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRS0928682D
JO du 14/07/2010 texte : 0161;
58
(Modification des art. 4, 10, 12, 13, 22 et 26; remplacement des art. 9 et 14 et abrogation des art. 27 à 31 - Prorogation d'une année des listes d'aptitude déjà établies à la date d'entrée en vigueur du présent décret)