Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe
NOR 
ARTL0200286S
J.O. du 02/08/2002 Pages : 
13224/13227
Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz
NOR 
INDP9500041A
J.O. DU 26/01/1995 Pages : 
1407/1408
Arrêté du 11 juin 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 modifié fixant les catégories d'installations radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquelles la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat
NOR 
ECOI0220157A
J.O. du 19/06/2002 Page : 
10777
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992)
Décret n° 2002-175 du 12 février 2002 portant dérogation à la garantie minimale de durée de travail pour certains personnels de l'Agence nationale des fréquences
NOR 
ECOP0100786D
J.O. du 14/02/2002 Page : 
2911
(Dérogation à l'art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décision n° 2002-607 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
NOR 
ARTL0200388S
J.O. du 19/10/2002 Page : 
17404
(Remplacement de la grille des tarifs figurant à l'art. 2)
Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0004135D
J.O. du 31/05/2000 Page : 
8151
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
(Art. 7 (98°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 311-4 du code de l'éducation, de l'art. 4 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [relatif à la présence, dans les programmes scolaires, d'enseignements destinés à faire connaître la diversité et la richesse des cultures représentées en France])
Arrêté du 24 juillet 2002 homologuant la décision n° 2002-387 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 23 mai 2002 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
INDI0220180A
J.O. du 02/08/2002 Pages : 
13168/13169
(Abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994)
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200569A
J.O. du 01/08/2002 Pages : 
13104/13106
(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 à l'Agence nationale des fréquences et à l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200710A
J.O. du 19/09/2002 Pages : 
15412/15417
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 aux agents de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 8 septembre 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500858A
J.O. du 29/09/1995 Page : 
14222
Document administratif n° 95/84 (177 p.)
(Réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/3 intitulée " Réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP), norme de signalisation type Bande III, essais du protocole relatif aux 3 RP à usage partagé " - Annulation de la spécification ST/PAA/TPA/ 2424, volume 3)
Arrêté du 8 septembre 1995 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9500859A
J.O. du 27/09/1995 Page : 
14112
Annexe : Document administratif n° 95/83 (10 p.)
(Réglementation SP/DGPT/ATAS/22 : règle technique applicable aux installations radioélectriques d'infrastruture et aux équipements de terminaison de circuits de données radioélectriques des réseaux radioélectriques réservés aux données (3 RD))
Arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM et dans les chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
ECOP0200709A
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15586/15588
(Application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 à l'Agence nationale des fréquences)
Arrêtés du 11 septembre 1995 relatifs à la suppression de réglementations techniques nationales
J.O. du 19/09/1995 Page : 
13759
(Suppression des réglementations ST/PAA/ RDS/RVA/688 et 689, ST/PAA/TPA/CRE/ 1783, ST/RTS/TDP/118 et B 15-30 A - Abrogation de l'arrêté du 17 septembre 1993 et modification, en conséquence, de la liste récapitulative figurant en annexe de l'arreté du 2 octobre 1992)
Décision n° 2002-780 du 19 septembre 2002 dédiant les numéros de la forme 06 00 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros mobiles
NOR 
ARTL0200579S
J.O. du 14/11/2002 Page : 
18730
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0104913P
J.O. du 21/06/2001 Page : 
9823
Décision n° 2002-2953 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306390S
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4224/4225
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2937/2958 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306388S
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4223/4224
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re et 3e circonscriptions du Puy-de-Dôme - Non-déclarations d'inéligibilité)
Décision n° 97-2277 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702175S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10709
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2269 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702165S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10707
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Ariège (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2256 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702195S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10705
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2249 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702173S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10705
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2268 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702196S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10707
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Martinique (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2278 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702167S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10709/10710
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Rhône (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2257 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702202S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10706
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Moselle (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2270 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702166S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10707/10708
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Ariège (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2271 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702174S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10708
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bouches-du-Rhône (16e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2258 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702182S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10706
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Gironde (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2274 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702189S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10709
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Var (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2273 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702210S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10708/10709
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Toutes circonscriptions - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2233 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702201S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10705
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Drôme (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2529 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802821S
J.O. du 19/03/1998 Page : 
4153
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 12e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2206 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702200S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10704
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Rhône (4e, 7e et 13e circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2272 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702209S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10708
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bouches-du-Rhône (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2528 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802820S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4152/4153
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 12e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2550 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802832S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4158/4159
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 2e circonscription d'Ille-et-Vilaine - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2521 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802818S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4151/4152
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 3e circonscription de Haute-Savoie - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 97-2199/97-2152 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702163S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10703/10704
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loire (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2534 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802826S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4155/4156
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 9e circonscription du Val-d'Oise - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2266 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702203S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10706/10707
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Drôme (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2533 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802825S
J.O. du 19/03/1998 Page : 
4155
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 3e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2519 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802816S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4150/4151
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 3e circonscription de Lot-et-Garonne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2134 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702302S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15109
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Gironde (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1939 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301250S
J.O. du 24/12/1993 Pages : 
18005/18006
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Atlantiques (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2279 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702176S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10710
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Réunion (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR 
PRMX0200022D
J.O. du 17/02/2002 Page : 
3117
(Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle)
Avis n° 98-262 du 17 avril 1998 sur le projet de décret relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9800121V
J.O. du 15/01/1999 Pages : 
780/781
Décret n° 2002-243 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et relatif aux modalités particulières d'organisation outre-mer de l'élection du Président de la République
NOR 
INTX0100155D
J.O. du 23/02/2002 Pages : 
3480/3481
(Modification des art. 24 et 28; remplacement des art. 32 à 34; transfert de l'art. 35 à l'art. 40 et insertion des art. 35 à 39 nouveaux - Abrogation du décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant, pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Décret n° 78-680 du 23 juin 1978 modifiant le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications
JO 01-07-1978 p. 
2560-2561
(Modification des art. 2, 4 bis, 8 et 9)
Décret n° 78-458 du 23 mars 1978 relatif à l'indemnité de commandement allouée à certains personnels des postes et télécommunications
JO 31-03-1978 p. 
1399-1400
(Abrogation du décret n° 71-516 du 25 juin 1971 relatif à l'indemnité de commandement allouée à certains personnels du ministère des postes et télécommunications)
Arrêté du 30 mars 1978 relatif à la liste des titres, diplômes ou certificats exigés des candidats au concours externe d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des postes et télécommunications
JO 12-04-1978 p. NC 
3122
(Application du a du 1° de l'art. 3 du décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications)
Décret n° 2001-949 du 17 octobre 2001 portant création d'un centre de vote à Sarajevo
NOR 
MAEF0110079D
J.O. du 19/10/2001 Pages : 
16493/16494
(Création à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine) d'un centre de vote pour l'élection du Président de la République)
Décret n° 79-158 du 16 février 1979 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux allouée à certains personnels des postes et télécommunications
JO 28-02-1979 p. 
487
(Abrogation du décret n° 59-860 du 17 juillet 1959 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux)
Arrêté du 9 juin 1978 portant modification de la liste des travaux ouvrant droit aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications
JO 17-06-1978 p. NC 
4734
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications et liste des travaux y ouvrant droit)
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
INTX0100031D
J.O. du 09/03/2001 Pages : 
3772/3775
(Dispositions relatives aux présentations des candidats, à l'établissement de la liste des candidats, à la campagne électorale, aux opérations électorales, au contentieux et à la Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle - Abrogation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Décret n° 97-107 du 3 février 1997 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600436D
J.O. DU 08/02/1997 Page : 
2183
(Remplacement du b de l'art. 13)
Décret n° 2007-136 du 1er février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
INTX0700010D
J.O. du 02/02/2007 texte : 
n° 2
(Modification des art. 12, 13, 19, 20 et 22 et insertion de l'art. 39-1)
Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
NOR 
INTA0600221D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 16 : Insertion de l'art. 48-1 dans le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)
LOI organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEX0500032L
J.O. du 22/07/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 23/07/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 qui devient : " loi organique...relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République "
art. 2 : Remplacement des art. 1er à 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par les art. nouveaux suivants :
art. 1er et 2 : Conditions requises pour être électeur
art. 3 : Interdiction des inscriptions multiples sur les listes électorales consulaires
art. 4 : Modalités d'inscription sur les listes électorales consulaires
art. 5 : Tenue des listes électorales consulaires dans les ambassades et les " postes consulaires " [termes substitués à celui de " consulats "] - Suppression de l'expression " centre de vote "
art. 6 : Composition des commissions administratives chargées de préparer les listes électorales consulaires
art. 7 : Composition de la commission électorale chargée d'arrêter les listes électorales consulaires - Abrogation implicite de la loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977 complétant l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et de l'arrêté du 27 janvier 1977 relatif à la commission électorale prévue à l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 8 : art. ultérieurement abrogé
art. 9 : Dispositions du code électoral applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité
art. 3 (2° à 5°) : Déroulement des opérations de vote (vote par procuration, contestation des opérations) - Modification des art. 12, 14 et 15 et remplacement de l'art. 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (6°) : Dispositions pénales - Modification de l'art. 16 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (7°) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 17 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (9°) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - Remplacement de l'art. 19 de ladite loi
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires
art. 6 : Entrée en vigueur de la présente loi organique)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19497
(Art. 46 : Fixation du montant et des modalités de versement de la contribution forfaitaire exceptionnelle prévue au d de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel 
NOR 
INTX0600045D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 12
(Modification des art. 2, 3, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19, 22 et 31 et remplacement de l'art. 21)
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4212
(Art. 194 (I) : Inclusion du président de la Polynésie française dans la liste des élus pouvant apporter leur soutien à la candidature d'un citoyen à l'élection du Président de la République [" parrains "] - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 194 (II) : Disposition de coordination terminologique - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 194 (III) : Organisation du scutin présidentiel le samedi en Polynésie française - Modification du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum
NOR 
INTX0500049D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 3
(Art 23 : Modification de l'art. 3 du décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum)
Décret n° 2007-225 du 21 février 2007 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR 
PRMX0710050D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 4
(Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle)
Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
NOR 
JUSX0205711D
J.O. du 06/07/2002 Page : 
11633
Rectif. : JO 13-07-2002 p. 
12029
(Remise d'un rapport avant le 31 décembre 2002)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 10 : Inclusion des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans le collège des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle - Organisation du scrutin pour les élections présidentielles à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)