LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 3 (I à III) : Etablissement d'une contribution des entreprises titulaires de droits au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C - Dispositions applicables pour les années 2014, 2015 et 2016 - Insertion des art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 et modification de l'art. L. 138-20
art. 5 (III, IV et VI) : Dispositions de coordination avec la fixation à zéro du montant des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
Modification du tableau du dernier alinéa de l'art. L. 137-16
art. 7 (I et VI) : Modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement et modifications techniques sur les procédures de recouvrement - Dispositions applicables aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. L. 130-1; transfert de l'art. L. 131-1 à l'art. L. 131-1-1; rétablissement d'un nouvel art. L. 131-1; modification des art. L. 131-2, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3, L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14, L. 611-20, L. 612-9 et L. 613-8 et insertion de l'art. L. 133-10
art. 8 (I et IV) : Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public - Dispositions applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 311-3
art. 9 (I et IV) : P
ossibilité pour les travailleurs indépendants pensionnés ou pluriactifs de conserver leur affiliation au RSI ou au régime général pour les prestations en nature d'assurance-maladie - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 161-1-1 [applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016], L. 171-3, L. 325-1, L. 613-4 et L. 613-7; insertion de l'art. L. 171-6 et abrogation des art. L. 161-6, L. 613-5 et L. 613-6
art. 9 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 9° du I [portant modification de l'art. L. 613-2] et suppression du 12° du même I de l'art. 25 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
art. 10 : 
Doublement du 
montant de la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée pour les particuliers employeurs pour la garde d'enfants sous réserve d'un recours à la PAJE emploi - Remplacement du I bis de l'art. L. 241-10
art. 11 : 
Précision du 
champ de l'exonération de cotisations sociales des publics fragiles - Modification du b du 3° du III de l'art. L. 241-10
art. 13 (I et III) : Encadrement des
 modalités du recours à une assiette forfaitaire pour le calcul des cotisations sociales - Les dispositions actuelles restent en vigueur jusqu'à la publication du décret et à défaut jusqu'au 31 décembre 2015 - Insertion de l'art. L. 242-4-4 et modification des art. L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6
art. 14 : 
Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments : aménagement de 
la clause de sauvegarde et renforce les prérogatives du Comité économique des produits de santé (Ceps) 
dans la négociation conventionnelle - Dispositions applicables pour le calcul de la contribution due à compter de l'année 2015 - Remplacement des art. L. 138-10 à L
. 138-16 [fixation du taux L à -1%]; abrogation des art. L. 138-17 à L. 138-19 et L. 162-22-7-1; modification, pour coordination, du 2° de l'art. L. 162-17-4 et rétablissement de l'art. L. 162-17-5
art. 15 (III et V) : Modalités de la déclaration obligatoire que doivent effectuer les grossistes-répartiteurs fournissant des médicaments génériques au Ceps - Dispositions applicables aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 138-9-1; modification des art. L. 138-20, L. 165-5 et L. 241-2 et insertion de l'art. L. 245-5-5-1 [dispositions applicables aux ventes de dispositifs médicaux réalisées à compter du 1er janvier 2015]
art. 16 (I et III) : Généralisation 
à l'ensemble des régimes de sécurité sociale les dispositions applicables dans le régime général en matière de recours contre les tiers responsables de dommages corporels aux assurés - Dispositions applicabels à compter du 1er juillet 2015 - Insertion des art. L. 171-4, L. 171-5, L. 643-9, L. 644-4, L. 645-6, L. 723-13-1 et L. 723-21-1 et modification des art. L. 376-1, L. 454-1 et L. 613-21
art. 17 : 
Relèvement du taux de la contribution exceptionnelle des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites chapeaux les plus élevées - Dispositions applicables aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du II bis de l'art. L. 137-11
art. 20 : 
Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture - Dispositions applicables pour les faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 5° du II de l'art. L. 136-7
art. 21 : 
Exonération des
sociétés coopératives d'artisans et d'entreprises de transport de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 10° de l'art. L. 651-1 et suppression du 4e alinéa de l'art. L. 651-3
art. 22 (II à IV) : Fusion,
 à compter du 1er janvier 2016, de deux prélèvements s'appliquant aux contrats d'assurance maladie complémentaire ainsi qu'aux contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Modification des art. L. 131-8, L. 138-20, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-6, L. 871-1 et L. 911-7; abrogation des art. L. 137-6 à L. 137-9 et remplacement du 5° de l'art. L. 241-6 - Modification du II de l'art. 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
art. 23 : 
Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés - Modification du III de l'art. L. 136-5 [à compter du 1er avril 2016] et remplacement de l'art. L. 243-1-3 [dispositions applicables aux périodes d'acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2015]
art. 24 (I et III) : Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales - Dispositions applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 - Rétablissement de l'art. L. 243-13; modification des art. L. 243-7 et L. 652-3 [applicable aux titres exécutoires émis à compter du 1er janvier 2015] et insertion de l'art. L. 243-6-5 [applicable aux transactions conclues à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er octobre 2015]
art. 27 : 
Simplification de l'action en remboursement de cotisations (accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues - Dispositions applicables aux recours formés devant la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 243-6
art. 28 : 
Dispositions de coordination avec la simplification de l'action en remboursement de cotisations (AT-MP) indues - Modification de l'art. L. 651-6
art. 30 (I, II et V) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2016, de la caisse maritime d'allocations familiales - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 136-5; modification du 6° de l'art. L. 752-4 et abrogation de l'art. L. 212-3 - Modification, pour coordination, du II de l'art. 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012
art. 31 (I) : 
Financement des besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles - Remplacemt de l'art. L. 225-1-4
art. 33 (I et III) : Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité - Dispositions applicables aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 131-7 [applicable à compter du 1er janvier 2015], L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1
art. 34 : 
Modification des modalités de transfert des contributions sur les revenus du patrimoine au titre de « l'exit tax » - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du III de l'art. L. 136-6
art. 41 : 
Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et conditions d'entrée en vigueur - Insertion des art. L. 161-36-2 et L. 863-7-1; modification de l'art. L. 162-16-7 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 861-3
art. 42 : 
Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification du 1er alina de l'art. L. 322-4
art. 43 : 
Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe - Ajout d'un 22° à l'art. L. 322-3
art. 44 (1°) : Abrogation de l'art. L. 161-36 
devenu inutile suite à la suppression de la vignette pharmaceutique
art. 44 
(2°) : Facturation par les propharmaciens d'un honoraire de dispensation par boîte de médicament et fixation des modalités par décret en Conseil d'Etat - Insertion de l'art. L. 162-16-1-2
art. 45 (I et VII) : Extension du 
mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 331-6 et insertion des art. L. 613-19-3 et L. 722-8-4
art. 46 : 
Réforme du financement des soins aux détenus - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 381-30-1 [à compter du 1er janvier 2015] et ajout d'un alinéa au I [à compter du 1er janvier 2016], modification du 1er alinéa du II [à compter du 1er janvier 2015 et à compter du 1er janvier 2016] et suppression des 2e et 3e alinéas du même II [à compter du 1er janvier 2016] de l'art. L. 381-30-5
art. 47 (II et V) : Dispositions de coordination avec la création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG) [fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) et des centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 174-16
art. 50 (II) : 
Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits - Ajout d'un 11° à l'art. L. 221-1
art. 51 : 
Mise en place d'
une dotation complémentaire pour le financement de l'amélioration de la qualité des soins dans les établissements de médecine, chirurgie ou obstétrique et un contrat d'amélioration des pratiques signé avec l'agence régionale de santé pour les établissements jugés non conformes aux exigences de qualité - Insertion de l'art. L. 162-22-20 [à compter du 1er janvier 2016]
art. 52 (II) : 
Définition du 
rôle des hôpitaux de proximité et d'un mode de financement spécifique 
- Insertion de l'art. L. 162-22-8-2
art. 57 : 
Dispositions relatives au financement de l'innovation - Modification des art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1
art. 58 : 
Mise 
en place de plans régionaux d'amélioration de la pertinence des soins et possibilité pour les directeurs généraux des ARS de conclure avec les établissements des contrats d'amélioration de leurs pratiques - Remplacement de l'art. L. 162-1-17
art. 60 : 
Renforcement des obligations relatives à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 165-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 165-2 et du I de l'art. L. 165-3
art. 62 (II) : Dispositions de coordination avec les nouvelles règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée - Modification de l'art. L. 162-16
art. 63 : 
Rationalisation de la prescription des médicaments inscrits sur la liste en sus [pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation], par l'instauration d'un forfait à la charge des établissements de santé - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Rétablissement de l'art. L. 162-22-7-2
art. 65 : 
Possible refus du conventionnement d'une entreprise de taxis lorsqu'il conduirait à excéder le plafond défini par l'ARS pour l'offre de taxis conventionnés sur son territoire
art.
 66 : Application 
aux produits de rétrocession du dispositif dit de « l'écart médicament indemnisable », qui existe déjà pour les produits de la liste en sus - Ajout d'un II à l'art. L. 162-16-5
art. 67 : 
Concomitance de la publication de l'arrêté d'inscription d'un produit sur la liste en sus et celle de l'avis fixant le tarif de responsabilité de ce produit et conditions d'application - Modification du I des art. L. 162-16-6 et L. 162-22-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 165-2
art. 68 : 
Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN (objectif quantifié national) - Insertionde l'art. L. 162-22-2-1 et modification du I de l'art. L. 162-22-3, du II de l'art. L. 162-22-5 et du 1er alinéa de l'art. L. 174-15
art. 69 (II et IV) : 
Rapprochement du droit commun des règles de tarification et de facturation des soins urgents dont sont susceptibles de bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) - Dispositions applicables aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016 - Modification des art. L. 162-22-11 et L. 162-22-11-1
art. 72 : 
Forfaitisation du capital décès, déterminée par décret - Modification de l'art. L. 361-1 et abrogation de l'art. L. 361-2
art. 85 : 
Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015 - Modification des art. L. 521-1 et L. 755-12
art. 90 : 
Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse - Modification des art. L. 114-17 et L. 114-18
art. 91 (I et III) : 
Validation des 
droits à l'assurance vieillesse des salariés dont l'employeur fait l'objet d'un redressement pour ne pas avoir payé leurs cotisations salariales - Dispositions applicables aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 242-1-3
art. 92 : 
Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales - Modification de l'art. L. 114-12-1
art. 93 : 
Remboursement des réductions et exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail dissimulé - Modification de l'art. L. 133-4-2
art. 94 (II) : 
)
Lutte contre la fraude aux cotisations sociales : adaptation des outils d
e contrôle aux spécificités des travailleurs indépendants qui ont recours au régime micro-social - Insertion de l'art. L. 133-6-8-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 243-7-7