Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant deux arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice
NOR 
JUST1230739A
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
6
(Art. 1er : Modification des art. 4 et 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice
art. 2 : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice qui devient : "arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice" - Modification des art. 1er, 2 et 9 et abrogation des art. 3 à 6 de l'arrêté précité
art. 3 : Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1230799A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
24
(Ajout d'une spécialité au point "3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques" de l'annexe)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1230809A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
26
(Ajout de spécialités au point "1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants, facteur VIII de coagulation recombinant" de l'annexe)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1230810A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
27
(Spécialité metopirone 250 mg - Modification de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant les arrêtés du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants et la liste des substances psychotropes
NOR 
AFSP1230815A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
28
(Art. 1er et 2 : Modification des annexes III et IV de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
art. 3 : Modification de la première partie de l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées psychotropes)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1230807A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
25
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" de l'annexe)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1230797A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
23
(Ajout de spécialités au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Décret n° 2012-931 du 1er août 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement signé le 26 novembre 1992, signé à Jérusalem le 30 janvier 2011
NOR 
MAEJ1229755D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
2
(Protocole entré en vigueur le 20 décembre 2011)
Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010
NOR 
MAEJ1229254D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
1
(Protocole entré en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012)
Arrêté du 26 juillet 2012 portant attribution d'une prime de restructuration aux agents concernés par l'ouverture de certaines plates-formes interrégionales du ministère de la justice
NOR 
JUST1230829A
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
7
(Dispositions applicables aux mutations ou déplacements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 dans certains services de la protection judiciaire de la jeunesse, des services pénitentiaires et antennes régionales du système d'information et des télécommunications (ARSIT) - Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012 fixant le montant prévu au second alinéa de l'article L. 5212-10 du code du travail dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
ETSD1222836D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
34
(Fixation du montant minimal, pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus par les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail - Insertion de l'art. D. 5212-5-1 et modification de l'art. D. 5212-27)
Décret n° 2012-945 du 1er août 2012 relatif aux conditions d'immobilisation par les agents des douanes des biens à double usage non communautaires en transit à destination de pays tiers
NOR 
BUDD1202122D
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
45
(Application des art. 59 septies, 61 bis et 334 du code des douanes)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 relatif à l'organisation de la scolarité des conservateurs stagiaires, élèves de l'Institut national du patrimoine
NOR 
MCCC1230439A
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
44
(Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 12)
Arrêté du 24 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1230552A
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
39
(Modification des art. 2, 3, 9 et 13; insertion de l'art. 9-1 et abrogation de l'art. 12)
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 définissant les conditions de mise en œuvre des mesures de promotion dans les pays tiers, éligibles au financement par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
NOR 
AGRT1208108A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
63
(Modification des art. 1er et 2; remplacement des art. 5, 5 bis et 6 et insertion de l'art. 5 ter et remplacement dans l'ensemble de l'arrêté des termes " code rural " par les termes " code rural et de la pêche maritime ")
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Moncey Vendôme Investissements et Maïa Solar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230625S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
145
Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société MBVoltaïque de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230650S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
140
Décision du 31 mai 2012 donnant acte du désistement de la société François Peyrot-Stéphane Sahun de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230658S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
141
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Boud et Homéa Energies à la Régie Services Energie (RSE) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230621S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
144
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés CPG Solar et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230616S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
142
Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230623S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
138
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230648S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
152
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO Sablirot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230618S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
143
Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Roux et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230624S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
139
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Ex Courtial Stab et Homéa Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230630S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
147
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Batisol à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230644S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
150
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230635S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
148
Décision du 31 mai 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230617S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
137
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230638S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
149
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société Tengenève à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230646S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
151
Décision du 11 juin 2012 sur le différend qui oppose la société MSO PV Top à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1230626S
JO du 03/08/2012 texte : 0179;
146
Décret n° 2009-1699 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
NOR 
ECEP0920332D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
67
(Remplacement des art. 6, 17, 23 à 30, 33, 35, 36, 37 et modification des art. 7, 10, 11, 18, 19 et insertion de l'annexe n° 5 [tableau de correspondance])
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 25 (II et III) : Exonération d'impôt sur le revenu des primes versées, en complément du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), par les collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels signés en début d'année dans ces collectivités - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009)
Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
NOR 
ECET0920535D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
66
(Art. 2 : Ajout d'un h à l'art. R. 211-28)
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
JUSA0931350A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
63
(
Dispositions applicables au corps des administrateurs civils, des conseillers et attachés d'administration du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2010 - Application du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 4 : 
Dispositions de coordination - Remplacement des mots : " patente " et " patentables " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " et " redevables de la cotisation foncière des entreprises " - Modification des art. 3 et 6 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (5.3.2, 5.3.5 et 6.2.1) : Dispositions transitoires pour l'année 2010 suite à la suppression de la taxe professionnelle
art. 3 (III) : Dispositions transitoires suite à la suppression de la taxe professionnelle)
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
NOR 
ECEM0929053D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
70
(Art. 5 et 6 : Insertion de l'art. R. 2131-5-1
art. 9 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 24 (2°) : 
Exonération d'impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi instituée par le décret du 27 mars 2009
Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0908636D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
69
(Modalités de mise en oeuvre de la demande d'un redevable de non-réhaussement de ses impositions, fondée sur un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal, et si la première décision a été formellement admise par l'administration - Insertion des art. R. 80 B-11 à R. 80 B-14)
Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
NOR 
ECET0920535D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
66
(Art. 3 : Ajout d'un h à l'art. R. 931-43)
Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
NOR 
ECET0920535D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
66
(Art. 1er : Ajout d'un h à l'art. R. 336-1)
Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi
NOR 
ECED0925148D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
64
(Insertion des art. R. 5112-23 et D. 5112-24 - D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2010, et entrée en vigueur de l'art. L. 5112-1-1 à cette même date)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 22 : 
Extension du r
égime fiscal du capital versé aux mineurs aux salariés ou anciens salariés des organismes de sécurité sociale des mines - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus 2009 - Ajout d'un III à l'art. 3 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 
8 : 
Dispositions relatives à l'alcool éthylique dénaturé dans le cadre de l'aménagement du régime fiscal des biocarburants - Modification des 3 et 4 et suppression du 1 bis de l'art. 265 bis A
art. 37 : Application du tarif modulé de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les tonnes de déchets réceptionnés postérieurement à la mise en service de l'installation d'incinération des ordures ménagères réalisée en cours d'année - Ajout de quatre alinéas au A du 1 de l'art. 266 nonies
art. 38 : Extension de la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75% du biogaz (catégorie B) - Modification du a du A du 1 de l'art. 266 nonies
art. 39 : Prise en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques - Modification du III de l'art. 266 quindecies et du 2 du tableau 1 de l'art. 265 bis A
art. 94 : Création au profit des conseils régionaux d'une faculté d'augmenter la taxe intérieure de consommation sur le gazole et les supercarburants pour financer des projets d'infrastructures de transport - Insertion de l'art. 265 A bis
art. 102 (VI e VII) : 
Transposition de directives relatives à la territorialité des prestations de services soumises à la TVA ainsi qu'au remboursement aux assujettis communautaires par un autre Etat membre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 467
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 16 (XXXVII) : Disposition de coordination avec la simplification de la TVA immobilière - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 3211-7)
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
LOGX0508798L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
2
(Art. 3 : 
Minoration éventuelle des primes d'assurance incendie des assurés ayant satisfait à l'obligation d'installation de détecteurs de fumée - Insertion de l'art. L. 122-9
art. 4 : 
Nullité des déchéances de garantie sanctionnant le non respect des obligations relatives à l'installation de détecteurs de fumée - Ajout d'un 3° à l'art. L. 113-11
art. 5 (I) : Fixation des conditions d'entrée en vigueur de la présente loi par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication)
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(
Art. 8 (V) : 
Présentation, en annexe au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative, particulièrement leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées
art. 8 (VI) : 
Présentation jusqu'en 2020, en annexe au projet de loi de finances de l'année, d'un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes créés par la présente loi de finances rectificative)
LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
NOR 
LOGX0508798L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
2
(
Art. 1er : 
Remplacement de l'intitulé du chapitre IX du titre II du livre I qui devient : " Sécurité des immeubles à usage d'habitation "
art. 2 : 
Obligation d'installer des détecteurs de fumée dans les logements - Insertion des art. L. 129-8 et L. 129-9
art. 5 (I) : Fixation des conditions d'entrée en vigueur de la présente loi par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication)
Arrêté du 24 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie France à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée et à transférer la SAS Quantum Energie France à la SAS Quantum Energie Grenade
NOR 
DEVE1005566A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
10
(Parc photovoltaïque localisé lieudit Mignan, 31330 Grenade, autorisé par arrêté du 7 mai 2009)
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux
NOR 
ECED1005672A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
14
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Prorogation pour une durée de cinq ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux)
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique
NOR 
ECED1005751A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
13
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Prorogation pour une durée de cinq ans)
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 7 : Ratification du décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne)