Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 89-1016 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969     
NOR MAEX8900152L
J.O. du 04/01/1990 Page : 
120
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Bonn le 28 septembre 1989)
Décret n° 89-656 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la liste annexée à l'accord relatif à la reconnaissance de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle du 16 juin 1977 par la mention des métiers de boulanger et de pâtissier (ensemble une annexe), signé à Bonn les 8 septembre 1988 et 28 février 1989     
NOR MAEJ8930077D
J.O. du 15/09/1989 Pages : 
11656/11657
(Accord entré en vigueur le 28 février 1989 - Modification de l'annexe à l'alinéa 2 de l'art. II de la convention du 16 juin 1977)
Décret n° 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130028D
J.O. du 23/05/1991 Pages : 
6924/6925
(Accord entré en vigueur le 25 septembre 1990)
Décret n° 73-483 du 11 mai 1973 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Belgique pour conclure l'arrangement relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Aybert (France) et Hensies (Belgique), signé à Paris le 2 février 1973     
JO 20-05-1973 p. 
5530-5531
(Arrangement entré en vigueur le 15 février 1973)
Décret n° 89-362 du 2 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 24 juin 1987     
NOR MAEJ8930052D
J.O. du 08/06/1989 Pages : 
7089/7091
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1989)
LOI n° 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la ville libre et hanséatique de Brême, de la ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne     
NOR 
MAEX9100008L
J.O. DU 27/06/1991 Page :
8272-8273
(" ARTE " - Traité signé à Berlin le 2 octobre 1990)
Décret n° 89-767 du 16 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Schoeneck-Gersweiler, signé à Paris les 17 mars et 15 juin 1989     
NOR MAEJ8930094D
J.O. du 21/10/1989 Pages : 
13168/13170
Décret n° 71-469 du 15 juin 1971 portant publication de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 15 janvier 1970     
JO 22-06-1971 p. 
5973-5974
(Accord entré en vigueur le 19 novembre 1970)
LOI n° 88-1258 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre     
NOR MAEX8800032L
J.O. du 04/01/1989 Page : 
112
(Accord signé à Paris le 24 juin 1987)
Décret n° 73-333 du 14 mars 1973 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Belgique pour l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sur la route de Dour à Bavai en territoires belge et français, signé à Paris le 3 octobre 1972     
JO 24-03-1973 p. 
3196-3197
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1972)
Décret n° 78-229 du 24 février 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-belge du 15 décembre 1977 concernant l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à La Chapelle et Beaudru (Bouillon)     
JO 05-03-1978 p. 
919-921
Rectif. : JO 06-05-1978 p. 
1987
Décret n° 89-665 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988     
NOR MAEJ8930078D
J.O. du 16/09/1989 Page : 
11720
(Accord entré en vigueur le 4 novembre 1988)
Décret n° 91-1262 du 13 décembre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances, signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9130074D
J.O. du 19/12/1991 Pages : 
16539/16540
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 1991 - Modification de l'annexe à l'alinéa 2 de l'art. II de la convention du 16 juin 1977 au sujet de l'équivalence des diplômes sanctionnant une formation professionnelle)
Décret n° 92-885 du 27 août 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'un conseil franco-allemand de l'environnement, signé à Bonn le 2 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9230039D
J.O. du 02/09/1992 Pages : 
11981/11982
(Accord entré en vigueur le 2 octobre 1990)
Décret n° 92-805 du 19 août 1992 portant publication du traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à Berlin le 2 octobre 1990     
NOR 
MAEJ9230031D
J.O. DU 21/08/1992 Pages : 
11375/11376
(" ARTE " - Traité entré en vigueur le 11 juillet 1992)
Relogement des occupants des immeubles faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité ou d'un arrêté de péril et participation financière de l'Etat à la lutte contre l'habitat insalubre :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 521-1 et s.
R. 521-1 et s.
 textes non codifiés :
 en métropole : voir 
45-15-12
 dans les départements d'outre-mer : voir 
28-10
LOI n° 91-1400 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un protocole complémentaire entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990     
NOR 
MAEX9100143L
J.O. du 03/01/1992 Page : 
109
JO 12-02-1998 p. 
2244
JO 06-05-1999 p. 
6822-6823
JO 11-04-2001 p. 
5561-5562
JO 12-04-2001 p. 
5653-5654
JO 30-01-2002 p. 
2022-2023
JO 05-01-2003 p. 
351-352
JO 20-12-2003 p. 
21837-21838
J.O. du 26/12/2004 texte : 
n° 79
J.O. du 17/12/2005 texte : 
n° 52
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 92
JO du 21/05/2008 texte 
117;67
JO 17/02/2009 texte 
40;60
JO 15/01/2010 texte 
12;119
JO 27/04/2011 texte 
98;29
JO 15/08/2012 texte 
189;51 pages 13448/13449
JO 23/02/2013 texte 
46;59
JO 15/12/2013 texte 
291;46
JO 24/07/2014 texte 
169;49
JO 15/08/2015 texte 
188;34
J.O. du 12/02/1998 Pages : 
2245/2247
J.O. du 19/08/1998 Pages : 
12646/12649
J.O. du 11/02/1999 Pages : 
2195/2199
J.O. du 04/09/1999 Pages : 
13283/13287
J.O. du 11/03/2000 Pages : 
3886/3889
J.O. du 20/09/2000 Pages : 
14729/14734
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3143/3152
J.O. du 28/02/2001 Page : 
3243
J.O. du 19/08/2001 Pages : 
13398/13401
J.O. du 30/08/2001 Pages : 
13912/13915
J.O. du 22/02/2002 Pages : 
3433/3441
J.O. du 04/06/2002 Pages : 
9990/9995
J.O. du 04/06/2002 Pages : 
9995/9996
J.O. du 17/11/2002 Pages : 
19074/19075
J.O. du 24/01/2003 Pages : 
1443/1446
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3586/3589
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3589/3590
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11899/11902
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21725/21729
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21729/21732
J.O. du 20/06/2004 texte : 
n° 83
J.O. du 07/10/2004 texte : 
n° 46
J.O. du 17/12/2004 texte : 
n° 35
J.O. du 14/04/2005 texte : 
n° 70
J.O. du 25/06/2005 texte : 
n° 49
J.O. du 27/11/2005 texte : 
n° 7
J.O. du 27/11/2005 texte : 
n° 8
J.O. du 11/05/2006 texte : 
n° 64
J.O. du 24/06/2006 texte : 
n° 45
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 48
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 49
J.O. du 05/12/2006 texte : 
n° 61
J.O. du 04/04/2007 texte : 
n° 35
J.O. du 05/07/2007 texte : 
n° 51
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 70
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 71
JO 18/12/2007 texte 
293;81 pages 20377/20379
JO 09/02/2008 texte 
34/103
JO 03/04/2008 texte 
79;66
JO 27/06/2008 texte 
149;53
JO 22/10/2008 texte 
247;53
JO 15/01/2009 texte 
12;54
JO 28/04/2009 texte 
99;38
Décret n° 89-319 du 17 mai 1989 portant publication de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, faits à Paris le 22 janvier 1988     
NOR MAEJ8930045D
J.O. du 19/05/1989 Pages : 
6292/6293
(Protocoles entrés en vigueur le 19 avril 1989 - Protocoles annexés au traité sur la coopération franco-allemande du 22 janvier 1963 dont ils font partie intégrante)
Décret n° 79-966 du 2 novembre 1979 portant publication de l'échange de notes franco-belge du 29 juin 1979 relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Aubange et Mont-Saint-Martin     
JO 17-11-1979 p. 
2854-2855
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1979)
Décret n° 77-1129 du 28 septembre 1977 portant publication de l'échange de notes franco-belge du 2 mai 1977 relatif à la suppression des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés installés sur la route de Rekkem à Neuville-en-Ferrain     
JO 07-10-1977 p. 
4876-4877
(Arrangement entré en vigueur le 2 mai 1977)
Décret n° 76-938 du 12 octobre 1976 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique au traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 14 janvier 1974     
JO 17-10-1976 p. 
6089
(Modification de l'art. 69 du traité signé à Courtrai le 28 mars 1820)
Décret n° 78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume de Belgique conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris le 3 octobre 1977     
JO 01-09-1978 p. 
3163-3165
Décret n° 88-1008 du 25 octobre 1988 portant publication de l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Québec le 1er septembre 1987     
NOR MAEJ8830066D
J.O. du 29/10/1988 Pages : 
13658/13664
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 88-967 du 11 octobre 1988 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 2 mai 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, fait à Ottawa le 16 janvier 1987     
NOR MAEJ8830060D
J.O. du 13/10/1988 Pages : 
12906/12908
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1988)
Décret n° 79-134 du 13 février 1979 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la France et la Belgique du 17 janvier 1948 sur la sécurité sociale dans ses dispositions applicables aux travailleurs indépendants, signé à Bruxelles le 12 octobre 1978     
JO 15-02-1978 p. 
420
Décret n° 77-302 du 22 mars 1977 portant publication de deux échanges de notes franco-belges du 15 novembre 1976 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Michel/Hirson-Forêt/Macquenoise et à Wattrelos/Herseaux     
JO 29-03-1977 p. 
1708-1711
(Arrangements entrés en vigueur le 15 novembre 1976)
Décret n° 88-782 du 22 juin 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lauterbourg-Neulauterburg, signé les 22 octobre et 21 décembre 1987     
NOR MAEJ8830029D
J.O. du 30/06/1988 Pages : 
8620/8622
(Accord entré en vigueur le 1er février 1988)
Décret n° 71-265 du 2 avril 1971 portant publication de l'échange de notes franco-belge confirmant l'arrangement relatif à l'installation définitive d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Halluin (Nord), conclu à Paris le 18 janvier 1971     
JO 10-04-1971 p. 
3470-3471
(Echange de notes entré en vigueur le 18 janvier 1971 et substitué à l'arrangement du 26 mai 1967 qui a fait l'objet de l'Echange de notes du 31 mai 1967)
Décret n° 75-1004 du 23 octobre 1975 portant publication de l'échange de lettres des 19 mars et 9 juin 1975 entre la France et la Belgique modifiant l'accord franco-belge sur les relations cinématographiques signé le 20 septembre 1962     
JO 01-11-1975 p. 
11293
(Remplacment de l'alinéa 2 de l'art. 2 de l'accord du 20 septembre 1962, modifié par les échanges de lettres des 6 février et 17 octobre 1967 et des 17 juillet 1969 et 31 mars 1970)
Décret n° 88-1191 du 23 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kroppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988     
NOR MAEJ8830081D
J.O. du 29/12/1988 Pages : 
16570/16571
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1988)
Décret n° 76-205 du 24 février 1976 portant publication de l'échange de lettres des 30 septembre et 23 octobre 1975 entre la France et la Belgique relatif à l'exercice de pêches saisonnières dans les eaux territoriales belges et françaises     
JO 02-03-1976 p. 
1401-1403
(Accord entré en vigueur pour la campagne de pêche 1975-1976 - Abrogation de l'accord des 16 octobre 1953 et 11 octobre 1954)
Décret n° 90-734 du 9 août 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au retraitement à La Hague d'éléments combustibles irradiés provenant des centrales nucléaires allemandes, signé à Bonn le 25 avril 1990     
NOR 
MAEJ9030059D
J.O. du 17/08/1990 Pages : 
10051/10052
(Accord entré en vigueur le 25 avril 1990)
Décret n° 90-987 du 5 novembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989     
NOR 
MAEJ9030084D
J.O. du 07/11/1990 Pages : 
13546/13548
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er octobre 1990 - Modification des art. 1er, 9, 13, 20 et 21; remplacement de l'art. 19 et insertion des art. 25 a et 25 b dans la convention du 21 juillet 1959)
LOI n° 88-1240 du 30 décembre 1988 autorisant la ratification de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963     
NOR MAEX8800029L
J.O. du 03/01/1989 Page : 
56
(Protocoles du 22 janvier 1963 portant création d'un conseil franco-allemand de défense et de sécurité et d'un conseil franco-allemand économique et financier, signés à Paris le 22 janvier 1988)
Décret n° 94-559 du 30 juin 1994 portant publication de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé à Phnom Penh le 11 février 1993     
NOR 
MAEJ9430014D
J.O. DU 07/07/1994 Pages : 
9819/9820
(Accord entré en vigueur le 11 février 1993)
Décret n° 2003-540 du 17 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'épave de La Belle, signé à Washington le 31 mars 2003     
NOR 
MAEJ0330045D
J.O. du 24/06/2003 Pages : 
10560/10561
(Accord entré en vigueur le 31 mars 2003)
Décret n° 2007-78 du 22 janvier 2007 portant publication de l'avenant à la convention du 24 novembre 1978 entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signé à Washington le 8 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0730004D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 11
Rectif. : J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 8
(Avenant entré en vigueur le 21 décembre 2006 - Modification des art. 1er, 3, 6, 10, 11 et 15 et remplacement des art. 5 et 12 de la CONVENTION FISCALE du 24 novembre 1978)
LOI n° 2006-1252 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations     
NOR 
MAEX0500141L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 4
(CONVENTION FISCALE du 24 novembre 1978 - Avenant signé à Washington le 8 décembre 2004)
Décret n° 94-667 du 28 juillet 1994 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge dans le domaine de l'hévéaculture, signé à Phnom Penh le 19 décembre 1992     
NOR 
MAEJ9430044D
J.O. DU 05/08/1994 Pages : 
11400/11401
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1992)
Décret n° 69-588 du 9 juin 1969 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement royal cambodgien, signé à Phnom-Penh le 19 mars 1969, portant modification du tableau des routes annexé à l'accord du 15 janvier 1964 relatif au transport aérien     
JO 15-06-1969 p. 
5983-5984
(Echange de lettres entré en vigueur le 19 mars 1969)
Décret n° 91-1284 du 18 décembre 1991 portant publication des accords sur le Cambodge comprenant un acte final, un accord pour un règlement politique global du conflit du Cambodge (ensemble cinq annexes), un accord relatif à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la neutralité et l'unité nationale du Cambodge, une déclaration sur le relèvement et la reconstruction du Cambodge, signés à Paris le 23 octobre 1991     
NOR 
MAEJ9130076D
J.O. du 22/12/1991 Pages : 
16791/16800
(Accords entrés en vigueur le 23 octobre 1991)
Décret n° 98-968 du 26 octobre 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à La Havane le 8 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9830088D
J.O. du 31/10/1998 Pages : 
16449/16452
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1998)
LOI n° 2006-1251 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0500140L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE du 31 août 1994 - Avenant signé à Washington le 8 décembre 2004)
Décret n° 2002-1078 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant modification de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, tel qu'interprété par l'échange de lettres des 7 et 10 août 2001, signées à Paris et Washington les 30 et 31 mai 2002     
NOR 
MAEJ0230043D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13728/13729
(Accord entré en vigueur le 31 mai 2002)
Décret n° 2002-1362 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'entraînement des forces, signées à Paris les 15 avril et 2 mai 2002     
NOR 
MAEJ0230051D
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19236/19237
(Accord entré en vigueur le 2 mai 2002 - Application de l'art. VIII de la Convention signée à Londres le 19 juin 1951)
LOI n° 98-235 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9700119L
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5152/5153
(Convention signée à La Havane le 8 novembre 1996)
Décret n° 94-745 du 25 août 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge d'assistance technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie, signé à Phnom Penh le 11 février 1993     
NOR 
MAEJ9430016D
J.O. DU 01/09/1994 Pages : 
12653/12654
(Accord entré en vigueur le 11 février 1993)
Décret du 17 mai 1929 portant publication et mise en application provisoire de la convention de commerce et de navigation entre la France et le royaume des Serbes, Croates et Slovènes     
JO 18-05-1929 p. 5625-5630
(Convention du 30 janvier 1929 qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994     
NOR 
MAEJ9530049D
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9630/9632
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1995 - Abrogation de l'ensemble des accords de coopération culturelle, scientifique et technique signés antérieurement au 1er janvier 1992 entre la France et le Cambodge)
Décret n° 78-188 du 20 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement révolutionnaire de Cuba (ensemble trois annexes), signé à Paris le 16 janvier 1975     
JO 24-01-1978 p. 
814-817
(Accord entré en vigueur le 17 juin 1975)