Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières et à ses services déconcentrés
NOR 
INTC0300482A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14535
(Liste des formations de services de la direction centrale de la police aux frontières  dans lesquelles peuvent être affectés des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire - Remplacement des 1°, 2° et 3° de l'art. A. 35)
Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances
NOR 
ECOT0391191A
J.O. du 18/09/2003 Page : 
16022
(Notification, pour les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, du nombre des constatations antérieures dans les arrêtés interministériels portant constatation de l'état de catastrophe naturelle - Remplacement de l'art. A. 125-3)
Décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 relatif à la transposition de la IVe directive sur l'assurance automobile et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0391193D
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22073
(Transposition de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 - Application des art. L. 424-1 et L. 451-1 :
 art. 1er (I) : Information des entreprises d'assurance par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages saisi en qualité d'organisme d'indemnisation - Insertion de l'art. R. 421-71
 art. 1er (II) : Désignation et fonctionnement de l'organisme d'information institué par l'art. L. 451-1 - Insertion de l'art. R. 451-1)
Décret n° 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9823194D
J.O. du 14/11/1998 Pages : 
17145/17146
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 325-2 et modification des art. R. 351-34 et R. 354-1)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3819
(Art. 69 (IV) : Intégration de l'allocation différentielle de fin de mandat dans l'assiette de la contribution sociale généralisée - Ajout d'un e au 3° du II de l'art. L. 136-2)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14337
(Art. 108 (XIV, 1) : Coordination avec la création du plan d'épargne individuelle pour la retraite - Modification des art. L. 132-21 et L. 132-22)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21642
(Art. 8 (III) : Possibilité, pour les caisses de sécurité sociale, de présenter aux assureurs une créance provisionnelle imputable sur les prestations versées après avis d'une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'une commission départementale d'éducation spéciale pour les victimes d'accidents de la circulation - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 211-11)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4163
(Art. 12 : Possibilité de rattacher les enfants à la sécurité sociale des deux parents - Insertion de l'art. L. 161-15-3)
Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
NOR 
INTX9800068R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12843
(Art. 2 : Dispositions relatives aux médicaments remboursables par les organismes de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 753-4)
Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR 
INTC0300184D
J.O. du 27/08/2003 Pages : 
14575/14576
(Remplacement des quatre premiers alinéas de l'art. R. 15-19 et des art. R. 15-20, R. 15-29 et R. 15-31)
Décret n° 98-726 du 17 août 1998 relatif à la compensation bilatérale maladie entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires
NOR 
MESS9821986D
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12825
(Remplacement des art. D. 134-32 à D. 134-35 et abrogation de l'art. D. 134-6)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4119
4134/4135
4141/4145
4152
4157/4158
(Art. 6 : Encadrement de l'accès des praticiens-conseils du service du contrôle médical à des données de santé à caractère personnel - Ajout d'un V à l'art. L. 315-1
art. 60 : Abrogation des dispositions relatives au financement conventionnel de la formation médicale continue - Abrogation du 3° de l'art. L. 162-5
art. 62 (XV) : Disposition de coordination résultant de la création des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales des ordres des professions médicales - Modification des art. L. 145-1, L. 145-2, L. 145-2-1, L. 145-3 et L. 145-8
art. 76 : Attribution aux caisses d'assurance maladie d'une mission générale d'information des assurés sociaux - Insertion de l'art. L. 162-1-11
art. 77 (III) : Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux activités de laboratoire d'analyse de biologie médicale exercées par les établissements de transfusion sanguine - Insertion de l'art. L. 174-19
art. 81 (I, III et IV) : Prise en charge des frais relatifs aux actes réalisés dans le cadre des programmes prioritaires de prévention définis en application de l'art. L. 1417-2 du code de la santé publique - Remplacement du 6° et abrogation des 7° et 8° de l'art. L. 321-1 et modification du 16° de l'art. L. 322-3
art. 81 (II et IV) : Prise en compte des programmes prioritaires nationaux définis en application de l'art. L. 1417-2 du code de la santé publique par la la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour son action en matière de prévention - Modification du 3° de l'art. L. 221-1
art. 99 (II) : Inscription dans le code de la sécurité sociale des dispositions prévues par les art. L. 1141-1 à L. 1141-3 du code de la santé publique, relatifs à l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé - Insertion de l'art. L. 133-1
art. 126 (I, A et B) : Adhésion des fonctionnaires de l'État au régime de protection sociale créé en Nouvelle-Calédonie par les accords de Nouméa - Modification de l'art. L. 712-11 et insertion des art. L. 712-11-1 à L. 712-11-3)
Décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395116D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22069/22073
(Art. 1er à 19 : Remplacement du 6° de l'art. R. 331-3, de l'art. R. 331-5-1, du 8° de l'art. R. 331-6 et des art. R. 334-7, R. 334-13 et R. 334-15; modification des art. R. 334-4, R. 334-5, R. 334-6, R. 334-9, R. 334-10, R. 334-12, R. 334-14, R. 334-16, R. 334-17, R. 334-18, R. 334-19, R. 334-20 et R. 334-21 et insertion des art. R. 344-4 et R. 334-1-1
art. 20 et 21 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité
NOR 
SANS0424120D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 331-2 dans sa réduction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 - Insertion de l'art. D. 331)
Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424369D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 36
(Réduction possible du montant des indemnités journalières en cas d'envois tardifs réitérés des arrêts de travail - Application du 2e alinéa de l'art. L. 321-2 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 27 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion de l'art. D. 323-2)
Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424352D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
n° 28
(Mise en oeuvre, en application des art. L. 162-22-1 à L. 162-22-18 dans leur rédaction issue des art. 23 et 25 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de la tarification à l'activité des établissements de santé :
art. 1er : Mode de fixation annuelle du montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'art. L. 162-22-2 - Remplacement de l'art. R. 162-41
art. 2 : Mode de fixation, en application des art. L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5, des mesures tarifaires applicables aux activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie exercées par des établissements de santé privés - Insertion des art. R. 162-41-1 à R. 162-41-6
art. 3 : Mode de fixation annuelle, en application des art. L. 162-22-9 et L. 162-22-13, du montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé - Mode de fixation annuelle, en application de l'art. L. 162-22-10, des éléments de tarification relatifs à l'allocation de ressources aux établissements de santé publics et privés - Remplacement des art. R. 162-42 et R. 162-42-1
art. 5 : Mode de fixation annuelle de l'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les activités de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'art. L. 174-1-1 - Transfert des art. R. 174-2 et R. 174-3 respectivement aux art. R. 174-5 et R. 174-5-1 et de l'art. R. 174-1-8 à l'art. R. 174-4 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 174-2)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Page : 
5484
(Art. 41 : Prise en charge par l'Etat de l'allocation pour adulte handicapée à Mayotte - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 821-5)
Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d'un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424350D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. L. 323-4-1 dans sa réduction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion de l'art. D. 323-3)
Décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats
NOR 
SANS0423730D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 39
(Refonte des dispositions réglementaires (partie décrets) - Remplacement de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII [art. D. 723-1 à D. 723-2-1] par les art. D. 723-3 à D. 723-7 nouveaux et modification, pour coordination, de l'art. D. 171-11-1)
Décret n° 2004-1453 du 23 décembre 2004 relatif à l'application de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424364D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 35
(Participation forfaitaire à la charge des assurés pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie, à l'exclusion des actes et consultations réalisés au cours d'une hospitalisation - Application du II de l'art. L. 322-2 dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. D. 322-2 à D. 322-4)
Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs
NOR 
MESS0221009D
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7128/7129
Rectif. : JO 08-06-2002 p. 
10208
(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. R. 434-4 et insertion des art. R. 434-2-1, R. 443-7 et R. 452-2)
Décret n° 97-496 du 16 mai 1997 précisant les conditions d'application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9700007D
J.O. DU 18/05/1997 Page : 
7547
(Conséquences et limites des procédures de redressement - Insertion des art. R. 80 B-5 et R. 80 B-6 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
NOR 
ECOD9770000D
J.O. DU 30/03/1997 Pages : 
5015/5016
(Art. 2 à 4 : Régime contingentaire des rhums et tafias - Remplacement de l'art. 270, modification de l'art. 272 et abrogation de l'art. 274 de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 97-318 du 2 avril 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 G à 1600-0 J du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9720728D
J.O. DU 09/04/1997 Page : 
5429
(Modification des art. 42 et 49 F de l'annexe III)
Décret n° 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9700017D
J.O. DU 23/05/1997 Page : 
7763
(Vins - Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid - Insertion de l'art. 178-0 bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR 
BUDF0200011D
J.O. du 08/06/2002 Pages : 
10224/10225
(Remplacement de l'art. L. 135 I et modification des art. L. 48, L. 52, L. 52, L. 81 L. 145 A, L. 152, L. 220, L. 277, R. 190-1 et R. 64-2)
Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
NOR 
ECOX0200078D
J.O. du 01/09/2002 Pages : 
14529/14530
(Insertion de l'art. R. 247-5 C et modification de l'art. R. 247-12 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 97-273 du 21 mars 1997 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux conditions d'accès au régime économique de la presse écrite
NOR 
BUDF9700016D
J.O. DU 23/03/1997 Pages : 
4549/4550
(Remplacement des art. 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
NOR 
MCCF0200310D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8473/8474
(Application des art. 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 23 et 25 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 - Insertion des art. 171 BA, 171 BB, 171 BC, 171 BD, 171 BE, 171 BF, 171 BG et 171 BH dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 97-260 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
BUDF9700013D
J.O. DU 21/03/1997 Page : 
4437
(Simplification des obligations comptables des exploitants agricoles soumis au régime réel simplifié - Insertion de l'art. 38 sexdecies RB bis dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
TASX9600116L
J.O. du 12/03/1997 Page : 
3825
(Art. 11 : Habilitation des agents de la direction générale des impôts à rechercher et à constater les infractions en matière de travail dissimulé - Insertion de l'art. L. 10 A dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
NOR 
ECOF0200008D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7489/7490
( Art. 1er : Insertion des art. 95 K et 95 M à 95 U dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
 art. 2 à 4 : Modification des art. 140 quater et insertion de l'art. 140 terdecies dans l'annexe II au CGI)
Arrêté du 18 février 1997 pris en application de l'article 39 bis A du code général des impôts, relatif aux conditions d'assimilation des publications à diffusion départementale ou régionale à des quotidiens et modifiant l'article 4 octies de l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF9710010A
J.O. DU 21/02/1997 Page : 
2860
(Modification de l'art. 4 octies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9600036D
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2920
Décret n° 2002-1115 du 2 septembre 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 B relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects
NOR 
BUDD0250005D
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14594
Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole
NOR 
BUDF0200022D
J.O. du 30/08/2002 Page : 
14423
(Insertion des art. 336 bis à 336 ter et modification de l'art. 344-0 B de l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 2002-1108 du 30 août 2002 modifiant les articles R. 247-4 et R. 247-5 du livre des procédures fiscales et abrogeant l'article R. 247-5 A du même livre relatifs aux règles de compétence en matière de transaction ou remise d'impôts à titre gracieux
NOR 
ECOX0200072D
(Remplacement de l'art. R. 247-4)
Décret n° 2005-1134 du 8 septembre 2005 relatif aux demandes tendant à reconnaître l'absence en France d'un établissement stable ou d'une base fixe et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0500031D
J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 9
(Application du 6° de l'art. L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) - Insertion de l'art. R. 80 B-9 dans le LPF)
Décret n° 97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF9720716D
J.O. DU 14/03/1997 Page : 
4054
(Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale - Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique - Insertion des art. 41-0 bis D à 41-0 bis F dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 97-389 du 22 avril 1997 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances rectificative pour 1996
NOR 
BUDF9700020D
J.O. DU 24/04/1997 Pages : 
6217/6218
(Assouplissement du dispositif d'exonération de retenue à la source pour la distribution des dividendes - Insertion des art. 46 quater-0 FB à 46 quater-0 FD dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 6 juin 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR 
BUDF0200013A
J.O. du 08/06/2002 Pages : 
10243/10245
(Modification des art. 4 C bis, 4 M, 9, 23 M, 23 N, 29 D, 30-0 C, 41 sexies, 41 sexies A, 41 sexies B, 51 sexies, 54-0 C, 54-0 U, 56 J octodecies, 121 quinquies DB octies, 121 V octies, 126, 159 quater, 170 sexies et 170 septies G; remplacement de l'art. 159 ter A et déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 5, 5 A, 50 duodecies-0 B, 121 V septies, 121 V nonies et 121 V undecies)
Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
NOR 
BUDF0520324D
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 1er : Insertion des art. 310-0 H, 310-0 H bis et 310-0 H ter dans l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 16 septembre 2005 pris en application de l'article 310-0 H de l'annexe II au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0520323A
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 5
(Insertion de l'art. 121-0 AA dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR 
BUDF0220161D
J.O. du 06/08/2002 Pages : 
13393/13394
(Art. 1er à 4 : Insertion des art. 171 AL à 171 AS et 60 B et modification de l'art. 60 A de l'annexe II du code général des impôts)
Décret n° 97-447 du 5 mai 1997 relatif aux provisions constituées par les entreprises d'assurances et de réassurances pour fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité
NOR 
BUDF9710024D
J.O. DU 07/05/1997 Page : 
6918
(Modification de l'art. 16 C et insertion de l'art. 16 G dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0520288D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er et 2 : Application du III de l'art. 1605 et du 1° de l'art. 1605 ter du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 321 ter et 321 quater dans l'annexe III au CGI et des art. R. 16 C-1, R. 96 E-1 et R. 198-11 dans le livre des procédures fiscales)
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/99 Page : 
10257
(Art. 101 (IX et X) : Sanction pénale de la contrefaçon ou de la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire - Modification des art. 444-3 et 444-4)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Page : 
9042
( Art. 32 (III) : Sanctions du refus de comparaître en qualité de témoin - Insertion de l'art. 434-15-1
 Art. 124 : Mesures de coordination rendues nécessaires par le remplacement des " comités de probation et d'assistance aux libérés " et des " services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires " par les " services pénitentiaires d'insertion et de probation " - Modification des art. 132-44 et 132-55)
LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9944
(Art. 1er : Modification de la définition des infractions de corruption active et passive de fonctionnaires et de magistrats nationaux - Modification des art. 432-11 et 434-9)
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/99 Page 
333
(Art. 22 : Instauration d'une peine complémentaire en cas d'actes de cruauté envers les animaux - Modification de l'art. 521-1)