Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2000, complété par l'arrêté du 9 novembre 2001, relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
EQUU0301529A
J.O. du 07/02/2004 Pages : 
2628/2630
(Remplacement des art. 6, 7, 12, 39, 42, 46 et 54 et des annexes IV et V; modification des art. 16, 21, 22, 26, 38 et 44 et de l'annexe VII et insertion de l'art. 55 bis - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Circulaire n° 2006-95 du 18 décembre 2006 relative à la refonte des index Bâtiment BT13, BT15, BT16, BT17, BT18, BT19, BT20, BT21, BT22, BT23, BT24 et BT25
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/24 p. 363-365
Arrêté du 29 janvier 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public 
NOR 
INTE0300068A
J.O. du 07/02/2003 Pages : 
2322/2324
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
Modification des dispositions générales du règlement de sécurité : Modification des art. CO 42 et MS 72
Modification des dispositions particulières du règlement de sécurité : Modification des art. M 8, M 10, M 42 et M 50 [magasins de ventes et centres commerciaux]
Modification des dispositions applicables aux établissements recevant du public du 2e groupe : Modification des art. PE 26 et PE 34)
Arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur
NOR 
INTE0300096A
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4418/4419
(Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur - Les références à l'arrêté du 10 septembre 1970 sont remplacées par celles au présent arrêté)
Arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 13-09-1972 p. 
9773
Arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux titres admis en dépôt et fixant leur valeur pour la constitution de la garantie financière exigée par l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 13-09-1972 p. 
9773
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 109°) : Abrogation, et codification au 1er alinéa de l'art. D. 112-1 du code monétaire et financier, du décret n° 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix
 art. 5 (I, 126°) : Abrogation, et codification au 2e alinéa de l'art. D. 112-1 du code monétaire et financier, du décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix [utilisation de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg])
Arrêté du 24 décembre 2004 portant suppression de la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux
NOR 
ECOC0400137A
J.O. du 11/01/2005 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'arrêté du 9 juin 1961 relatif à la commission consultative des indices de prix des matières et de l'arrêté du 15 janvier 1968 relatif à la commission consultative des indices élémentaires de prix des matières)
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 94-04 du 17 mars 1994 relative aux subventions au titre des interventions spéciales à caractère social de l'ANAH : convention d'agrément d'un organisme pour la présentation de dossiers de travaux réalisés par des locataires défavorisés
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 94/9 p. 43-44
LOI n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 04-01-1970 p. 
142-144
( Art. 1er : Champ d'application de la présente loi
 Art. 2 : Exclusions du champ d'application de la présente loi
 Art. 3 : Obligation, pour les personnes exerçant les activités visées à l'art. 1er de la présente loi, de détenir une carte professionnelle et conditions à remplir pour l'obtention de cette carte
 Art. 4 : Obligation pour toute personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle de justifier de sa qualité et de ses pouvoirs
 Art. 5 : Obligation des professionnels en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs
 Art. 6 : Rédaction par écrit des conventions conclues avec les personnes visées à l'art. 1er
 Art. 7 : Nullité des promesses et des conventions non limitées dans le temps
 Art. 8 à 11 : Articles remplacés ultérieurement
 Art. 12 : Conséquences de l'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle par la présente loi
 Art. 13 à 18 : Articles remplacés ultérieurement
 Art. 19 : Abrogation de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines professions en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l'article 408 du code pénal
 Art. 20 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi)
Arrêté du 29 juillet 2003 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0300458A
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14721/14730
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Modification des dispositions générales du règlement de sécurité : Remplacement de l'art. CH 56 et modification des art. CO 53, CH 5, CH 25, CH 35, AS 1, AS 4 et MS 60
 Modification des dispositions particulières du règlement de sécurité :
 Abrogation de l'art. J 4 [structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées]
 Modification des art. M 1, M 2, M 26, M 42, M 48 et M 52 et remplacement des art. M 20, M 21 et M 22 [magasins de ventes et centres commerciaux]
 Remplacement de l'art. N 10 [restaurants et débits de boissons]
 Remplacement de l'art. O 14 [hôtels et pensions de famille]
 Remplacement de l'art. P 15 [salles de danse et salles de jeux]
 Modification de l'art. S 11 [bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives]
 Remplacement de l'art. T 27
 Remplacement des art. V 7 et V 8 [établissements de culte]
 Remplacement de l'art. X 20 [établissements sportifs couverts]
 Remplacement de l'art. Y 15 [musées]
 Modification des dispositions applicables aux établissements spéciaux :
 Modification de l'art. SG 5 et abrogation de l'art. SG 25 [structures gonflables] et insertion d'une annexe 2 SG dans l'arrêté du 6 janvier 1983
 Modification de l'art. OA 3 et remplacement de l'art. OA 17 [hôtels-restaurants d'altitude]
 Remplacement de l'art. R. REF 14 [refuges de montagne])
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
JO 22-07-1972 p. 
7773-7781
(Art. 1er à 10 : Conditions de délivrance et d'utilisation de la carte professionnelle
Art. 11 à 16 : Conditions d'aptitude professionnelle requises pour obtenir l'une des cartes professionnelles (les art. 11, 12, 14 et 15 ont été remplacés ultérieurement et l'art. 13 a été abrogé ultérieurement)
Art. 17 à 22 : Articles ultérieurement remplacés ou abrogés
Art. 23, 24 et 25 : Garantie financière résultant d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations
Art. 26 à 38 : Détermination du montant de la garantie financière
Art. 39 à 42 : Mise en oeuvre de la garantie financière
Art. 44 à 48 : Cessation de la garantie
Art. 49 et 50 : Assurance de la responsabilité civile professionnelle
Art. 51 à 54 : Dispositions relatives au registre-répertoire dit " De la loi du 2 janvier 1970 " sur lequel sont mentionnés les versements ou les remises faits au titulaire de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " et aux reçus auxquels ils donnent lieu
Art. 55 à 58 : Obligations des intermédiaires garantis par une caution
Art. 59 à 63 : Obligations des intermédiaires dont la garantie résulte de la consignation
Art. 64 à 71 : Dispositions particulières applicables au titulaire de la carte professionnelle " gestion immobilière "
Art. 72 à 79 : Obligation, pour le titulaire de la carte professionnelle " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " de détenir un mandat écrit - Objet et contenu de ce mandat
Art. 81 et 86 : Dispositions relatives au renouvellement de la carte professionnelle
Art. 92, 93 et 94 : Indications devant obligatoirement figurer dans tous les documents, contrats ou correspondances ou sur l'affiche apposée sur le lieu de réception de la clientèle
Art. 95 : Art. ultérieurement remplacé)
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à l'agrément d'une méthode de justification des systèmes de double flux thermodynamiques dénommés " Températion " en application de l'article 74 de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/24 p. 198-200
(Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions générales et établissements de type R)
NOR 
INTE0400049A
J.O. du 14/02/2004 Pages : 
3030/3034
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 annexe I : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public - Modification des art. GN 1 et GN 2
 annexe II : Etablissements du type R " Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement " [intitulé substitué à celui d'" Etablissements d'enseignement, colonies de vacances "] - Dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de formation, aux internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire, aux crèches, aux écoles maternelles, aux haltes-garderies, aux jardins d'enfants, aux centres de vacances et aux centres de loisirs sans hébergement - Remplacement des art. R 1, R 5, R 6, R 10, R 13, R 15, R 16, R 19, R 20, R. 22, R. 23 et R 33; modification des art. R 2, R 3, R 9, R 11, R 12, R 14, R 30 et R 31; insertion de l'art. R 7 et suppression des art. R 18 et R 29)
Communiqué du 29 mars 2004 relatif aux index nationaux de prix du génie civil (index TP)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/7 p. 121
(Transfert au ministère chargé de l'équipement de l'entière responsabilité de la gestion des index nationaux de prix du génie civil (index TP) - En conséquence, ces indices, à compter des valeurs de janvier 2004, ne sont plus publiés qu'au seul bulletin officiel de ce ministère)
Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
NOR 
INTE0300529A
J.O. du 05/09/2003 Pages : 
15240/15241
(Insertion dans le titre Ier de l'annexe 3 des dispositions relatives aux panneaux à base de bois)
Arrêté du 2 septembre 2003 relatif à l'agrément d'une méthode de justification des fenêtres pariéto-dynamiques en application de l'article 74 de l'arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/17 p. 41-42
(Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 13 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400048A
J.O. du 24/01/2004 Pages : 
1801/1802
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Ajout d'un e à l'art. L. 3; modification des art. J 36 et CTS 37 et remplacement des art. J 26 et CTS 32)
Instruction de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 94-03 du 17 mars 1994 relative à l'adaptation de certaines règles d'attribution des subventions
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 94/9 p. 39-43
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 94/23 p. 42-43
Décret n° 49-381 du 17 mars 1949 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 20-03-1949 p. 
2951-2952
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 4 et 14)
Décret n° 49-908 du 15 juin 1949 déterminant les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation
JO 12-07-1949 p. 
6815-6817
Rectif. : JO 22-07-1949 p. 
7204
Rectif. : JO 09-08-1949 p. 
7884
(Application de l'art. 36 de la loi n° 
48-1360
Règlement (CE) n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro (taux de conversion irrévocablement fixé entre l'euro et le franc français : 1 euro = 6,55957 FF) (Journal officiel des Communautés européennes n° L 359 du 31 décembre 1998)
JO du 01/01/1999 Page : 
133
LOI n° 49-945 du 16 juillet 1949 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 17-07-1949 p. 
6943
( Art. 2 : Non-bénéfice du droit au maintien dans les lieux pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision judiciaire devenue définitive ayant prononcé leur expulsion - Remplacement du 1° de l'art. 10 de la loi n° 
48-1360
 art. 5 : Droit au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés occupant des locaux affectés à la location saisonnière dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales dans l'attente de leur relogement - Modification du 10° de l'art. 10 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 : Droit au maintien dans les lieux des sinistrés et réfugiés privés de leur habitation jusqu'au moment où ils pourront occuper le local mis provisoirement à leur disposition par l'administration - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 
48-1360
JO 05-04-1953 p. 
3279-3280
(Art. 2, 4 et 5 : Enumération de cas dans lesquels le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 49-382 du 17 mars 1949 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 20-03-1949 p. 
2952-2953
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 3 et de l'art. 6 et modification de l'annexe I)
Décret n° 48-1882 du 10 décembre 1948 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 11-12-1948 p. 
12102
(Art. 1er : Modification de l'art. 17)
Décret n° 55-559 du 20 mai 1955 tendant à l'amélioration de l'habitat et à sa meilleure utilisation
JO 21-05-1955 p. 
5038-5039
( Art. 3 : Impossibilité, pour le bailleur, de se soustraire à l'exécution des obligations mises à sa charge par le contrat ou par la loi - Remplacement de l'art. 40 de la loi n° 
48-1360
 art. 5 (I) : Possibilité, pour les membres des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, d'exercer le droit de reprise - Insertion de l'art. 20 bis dans la loi n° 
48-1360
 art. 5 (III et IV) : Fixation du délai à partir duquel peut être exercé le droit de reprise en cas d'acquisition d'un immeuble à titre gratuit - Modification des art. 19 et 20 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 4 (22e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 340-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 95-1322 du 28 décembre 1995 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie)
Arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui délivrent un titre de séjour à validité permanente aux ressortissants français ayant exercé leur droit à la libre circulation
NOR 
INTD0000224A
J.O. du 21/04/2000 Page : 
6101
(Autriche - Danemark - Finlande - Pays-Bas - Allemagne - Grande-Bretagne et Irlande du Nord)
Décret n° 53-700 du 9 août 1953 adaptant le régime des loyers à la situation économique et sociale
JO 10-08-1953 p. 
7038-7039
Rectif. : JO 07-10-1953 p. 
8815
( Art. 8 : Réduction à six mois de la durée de la période d'occupation nécessaire pour conserver le bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur des occupants apportant la preuve que leurs obligations professionnelles les contraignent à résider temporairement hors de France - Modification du 2° de l'art. 10 de la loi n° 
48-1360
 art. 9 et 10 : Droit à réintégration des personnes évincées en application des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 11 : Possibilité, pour le propriétaire exerçant son droit de reprise, d'offrir au locataire un local de substitution pouvant être constitué par une partie du local faisant l'objet de la reprise - Modification de l'art. 18 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 53-1333 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones pour l'exercice 1954
JO 05-01-1954 p. 
229
(Art. 10 : Non-opposition du propriétaire à l'installation du téléphone dans le logement du locataire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 72 de la loi n° 
48-1360
Recommandation n° 2 de la Commission relative à la propriété relative aux délais de la convocation à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 89/18 p. 30
(Recommmandation portant sur l'application des art. 9 et 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et de l'art. 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10129
10132
10136
( Art. 16 : Possibilité pour les entreprises de tenir leur comptabilité en euros et enregistrement dans un même compte de résultat des arrondis de conversion engendrés par l'introduction de la monnaie unique
 Art. 26 : Harmonisation des règles d'arrondissement en matière fiscale
 Art. 27 : Droit d'option pour la souscription des déclarations fiscales en euros
 Art. 49 (I et III) : Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro)
Décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers, pris pour l'application des articles 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9820092D
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17014
(Les art. 18 et 20 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ont été abrogé et codifiés aux art. L. 113-4, L. 113-5 et L. 113-1 du code monétaire et financier)
Décret du 28 octobre 1950 portant application à la commune de Bostrenen (Côtes-d'Armor) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 01-11-1950 p. 
11221
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Recommandation n° 3 de la Commission relative à la propriété relative à l'identification et à l'information des copropriétaires
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 63-64
(Recommmandation portant sur l'application des art. 6 et 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Circulaire DRT n° 98-12 du 17 novembre 1998 relative aux conséquences du passage à l'euro sur le paiement des salaires
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/1 p. 29-35
(Application des règlements n° 1103/97/CE du 17 juin 1997 et 974/98/CE du 3 mai 1998)
Arrêté du 2 décembre 1998 portant abrogation de l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes des 28 juin 1990 et 29 octobre 1993 relatives au droit de séjour en France
NOR 
INTD9800538A
J.O. du 06/01/1999 Page : 
276
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 96°) : Abrogation, et codification aux art. L. 113-1 à L. 113-7 du code monétaire et financier, des I à III de l'art. 18 et des art. 20, 21, 24 et 25 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Décret n° 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro
NOR 
ECOC9800138D
J.O. du 16/12/1998 Pages : 
18939/18940
(Application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997)
Recommandation n° 8 de la Commission relative à la copropriété relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/22 p. 35-36
(Recommmandation portant sur l'application des art. 35, 36 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Décret n° 80-976 du 2 décembre 1980 portant application à un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 06-12-1980 p. 
2877
(Cessation, à compter du 1er janvier 1981, de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
NOR 
INTA9800295D
J.O. du 10/12/1998 Page : 
18586
(Art. 3 : Modification de l'art. 2-3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)
Recommandation n° 7 de la Commission relative à la copropriété relative à la répartition de frais de chauffage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/9 p. 27-29
(Recommmandation portant sur l'application des art. R. 131-2 à R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC9220234D
J.O. du 05/08/1992 Page : 
10550
(Art. 305 : Abrogation de l'art. 58 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)