LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Art. 17 (I) :
 Suppression du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et intégration financière à la Caisse nationale d'assurance maladie de la branche maladie du régime de protection sociale des non-salariés agricoles - Modification des art. L. 721-1, L. 723-12, L. 723-34 et L. 762-1-1 et remplacement des art. L. 731-1 à L. 731-9 par les art. L. 731-1 à L. 731-5 [relatifs aux ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles]
art. 18 
(1°) : Annualité des cotisations en cas de cessation d'activité des chefs d'exploitation en cours d'année - Insertion de l'art. L. 731-10-1
art. 18 
(2°, 5° et 6°) : Transposition au régime des salariés agricoles de la franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées aux stagiaires en entreprise - Ajout d'un 8° à l'art. L. 751-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 751-8
art. 18 (3°, 4°, 7° et 8°) : Suppression de l'exonération de cotisations d'accidents du travail pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi - Modification de l'art. L. 751-10 et des III et IV de l'art. L. 741-16
art. 19 (I) : Extension aux salariés agricoles certaines dispositions de cotisation du régime général - Modification des art. L. 741-4 et L. 741-15
art. 24 (II) : Disposition de coordination avec la cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 761-10
art. 74 (IV et V) : Majoration des petites pensions de réversion, à partir de 2010, et rétablissement, par décret, d'une condition d'âge pour la réversion - Insertion de l'art. L. 732-51-1 et modification de l'art. L. 732-41
art. 77 (I à III) : Revalorisation des petites retraites agricoles au 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 732-54-1 à L. 732-54-9 par les art. nouveaux L. 732-54-1 à L. 732-54-4 et modification des art. L. 321-5, L. 731-16, L. 732-34 et L. 732-35
art. 78 : Détermination par décret de deux barèmes distincts pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole, selon que le rachat est utilisé pour faire valoir des droits à pension seulement dans le régime des exploitants agricoles et dans le régime des salariés agricoles ou bien pour faire valoir des droits à pension auprès de l'ensemble des régimes de retraite - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 732-35
art. 83 (II) : Dispositions de coordination avec le durcissement des conditions de rachat de cotisations au titre du départ anticipé à la retraite pour carrière longue - Modification du 1° de l'art. L. 742-3
art. 88 (VII) : Dispositions de coordination avec la libéralisation du cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires du taux plein - Modification de l'art. L. 732-39
art. 98 (II) : Dispositions de coordination avec l'amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux engagés par la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 751-42
art. 112 (II) : Contrôle budgétaire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les organismes de son réseau - Insertion des art. L. 723-12-2, L. 723-12-3 et L. 723-48 et modification de l'art. L. 723-38)