Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
NOR 
SANX0500172R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
n° 46
(Application des 2°, 3°, 12° et 13° de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I, 1°) : Obligation, pour les membres des trois professions médicales [médecins, chrurgiens-dentistes et sages-femmes] de transmettre les contrats ayant pour objet l'exercice de leur profession au conseil départemental de l'ordre, et, pour ceux, exerçant en société, de transmettre à leur ordre les statuts, contrats et avenants relatifs au fonctionnement de cette société ou aux rapports entre les associés - Remplacement de l'art. L. 4113-9
art. 1er (I, 2°) : Possibilité, pour les membres des professions médicales, de transmettre les projets de contrats aux conseils nationaux - Remplacement de l'art. L. 4113-12
art. 1er (I, 3°) : Simplification de la procédure de suspension administrative d'un membre d'une profession médicale - Modification du 2e alinéa de l'art. 4113-14
art. 1er (II, 1°) : Nomination de conseillers d'Etat au conseil national des ordres des professions médicales - Mesures conservatoires devant être prises en cas de dissolution d'un conseil national - Insertion des art. L. 4122-1-1 et L. 4122-1-2
art. 1er (II, 2°) : Modalités de détermination du montant des cotisations versées par chaque membre d'une profession médicale à son ordre - Remplacement de l'art. L. 4122-2
art. 1er (II, 3°) : Composition et fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale installée auprès du conseil national de l'ordre de chaque profession médicale - Régime des inéligibilités et incompatibilités auxquelles sont soumis ses membres - Remplacement de l'art. L. 4122-3
art. 1er (III) : Fonctionnement de la commission de conciliation installée auprès du conseil départemental de l'ordre de chaque profession médicale - Remplacement de l'art. L. 4123-2
art. 1er (IV, 1°) : Levée du secret professionnel à l'égard du médecin chargé d'une enquête - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 4124-3
art. 1er (IV, 2°) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 4124-6
art. 1er (IV, 3°) : Composition et fonctionnement de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre de chaque profession médicale - Remplacement de l'art. L. 4124-7
art. 1er (IV, 4°) : Jugement des demandes de relèvement d'incapacité par la chambre disciplinaire qui a statué en première instance - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4124-8
art. 1er (IV, 5°, 6°, 8° et 9°) : Dispositions de coordination - Abrogation du dernier alinéa des art. L. 4124-9 et L. 4124-10
art. 1er (IV, 7°) : Missions, composition et fonctionnement des conseils régionaux ou interrégionaux des ordres des professions médicales - Remplacement de l'art. L. 4124-11
art. 1er (V, 1°) : Régime des incompatibilités applicable aux fonctions de président d'une instance régionale des ordres des professions médicales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4125-2
art. 1er (V, 2°) : Institution d'une autorisation d'absence pour les praticiens salariés ou agents publics, conseillers ordinaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4125-3
art. 1er (VI) : Modification des règles de procédure diciplinaire applicables aux membres des professions médicales - Remplacement des art. L. 4126-1, L. 4126-3 et L. 4126-4; modification du 2e alinéa de l'art. 4126-6 et abrogation de l'art. L. 4126-7
art. 1er (VII) : Dispositions spécifiques relatives aux chambres disciplinaires de l'ordre des médecins - Remplacement des art. L. 4132-5, L. 4132-7 et L. 4132-8 et abrogation des art. L. 4132-4 et L. 4132-10
art. 1er (VIII) : Dispositions spécifiques relatives aux chambres disciplinaires de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Remplacement des art. L. 4142-3 et L. 4142-4, insertion de l'art. L. 4142-4-1 et abrogation de l'art. L. 4142-2
art. 1er (IX) : Dispositions spécifiques relatives aux chambres disciplinaires de l'ordre des sages-femmes - Remplacement des art. L. 4152-6 et L. 4152-7, insertion de l'art. L. 4152-9 et abrogation de l'art. L. 4152-5
art. 2 : Harmonisation des dispositions régissant l'organisation de l'ordre des pharmaciens avec celles applicables aux ordres des professions médicales - Insertion de l'art. L. 4221-19 et modification des art. L. 4232-5, L. 4233-3, L. 4233-4, L. 4234-3, L. 4234-4, L. 4234-8 et L. 4234-9
art. 3 : Harmonisation des dispositions régissant l'organisation des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues avec celles applicables aux ordres des professions médicales - Modification des art. L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-15, L. 4321-17, L. 4321-18, L. 4322-7, L. 4322-8 et L. 4322-11 et remplacement des art. L. 4321-19, L. 4322-10 et L. 4322-12
art. 4 : Alignement des règles disciplinaires applicables aux membres des professions médicales de Mayotte sur celles en vigueur à La Réunion - Remplacement des art. L. 4411-13 et L. 4411-14
art. 5 : Modification des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des conseils régionaux et la création des chambres disciplinaires mise en oeuvre par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dont l'art. 44 est modifié en conséquence
art. 8 : Simplification des procédures de remplacement des membres des professions médicales par des étudiants - Remplacement des art. L. 4131-2 et L. 4151-6 et des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 4141-4
art. 9 : Suppression de l'obligation de transmission des tableaux des ordres des professions médicales au parquet du tribunal de grande instance - Modification des art. L. 4112-1, L. 4112-3, L. 4112-4, L. 4222-1 et L. 4232-11
art. 10 : Simplification des procédures relatives à la création et au changement d'exploitant des pharmacies - Remplacement de l'art. L. 5125-16
art. 11 : Sanction pénale des délits d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions de santé réglementées [professions médicales et para-médicales] - Remplacement des art. L. 1133-8, L. 1133-10, L. 4161-5, L. 4162-1, L. 4223-1, L. 4223-2, L. 4223-3, L. 4243-1, L. 4314-4, L. 4314-5, L. 4323-4, L. 4323-5, L. 4334-1, L. 4334-2, L. 4344-4, L. 4344-5, L. 4353-1, L. 4353-2, L. 4363-2, L. 4363-3 et L. 4372-1; modification des art. L. 5424-19 et L. 4364-1; abrogation des art. L. 1133-11, L. 4162-2, L. 4314-7, L. 4323-7, L. 4363-5, L. 4363-6; transfert, avec modification, de l'art. L. 4243-2 à l'art. L. 4243-3 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 4243-2
art. 12 (II à VI et VII, 2°) et 13 (II à VI et VII, 2°) : Mise en cohérence des dispositions applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna avec les dispositions de la présente ordonnance - Modification des art. L. 4412-6, L. 4421-1, L. 4422-10, L. 5521-2, L. 5521-3; insertion des art. L. 4411-1-3 et L. 4421-1-3 et abrogation des art. L. 4412-8, L. 4422-12 et L. 4422-13
art. 14 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)