Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
DEVT1518776D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
2
(Art. 2, 3 et 5 : Compétence au ministre chargé de marine marchande pour prendre les décisions administratives individuelles intéressant les navires inscrits au registre international français (RIF) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR 
INTC1513051A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
38
(Art. 1er : Liste des services habilités à utiliser la procédure d'enquête sous pseudonyme
art. 2 : Habilitation spéciale des officiers et agents de police judiciaire jugés aptes à procéder aux enquêtes sous pseudonyme
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2014 pris pour l'application de l'article 706-2-2 du code de procédure pénale relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées aux articles L. 5421-2 et suivants du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 213-1 du code de la consommation)
Arrêté du 19 octobre 2015 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
NOR 
INTB1524913A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
36
(Au titre de l'année 2015)
Arrêté du 20 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
NOR 
INTD1516366A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
37
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 26 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 223 A bis du code général des impôts relatif aux groupes fiscaux constitués entre plusieurs établissements publics industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur les sociétés
NOR 
FCPE1427309A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
13
(Modification de l'art. 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
NOR 
DEFA1524630A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
15
(Modification des art. 1er, 4, 7, 16, 17, 18, 21, 23, 24, 28 et 32; remplacement des art. 5, 13-4, 19, 19-1, 25 et 35; abrogation des art. 14 et 15 et insertion des art. 26-1 à 26-8)
Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015 relatif au contrat de praticien isolé à activité saisonnière
NOR 
AFSS1517484D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
19
(Application du 20° de l'art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale - Insertion des art. R. 1435-9-29 à R. 1435-9-46)
Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts
NOR 
FCPE1427307D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
12
(Obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal - Modification des art. 46 quater-0 ZD, 46 quater-0 ZE, 46 quater-0 ZF, 46 quater-0 ZH, 46 quater-0 ZJ, 46 quater-0 ZK, 46 quater-0 ZL et 384 D et remplacement de l'art. 46 quater-0 ZM de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
MENJ1524196D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
7
(Compétence des recteurs d'académie, relative aux actions en responsabilité engagées contre l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 222-35)
Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
INTV1519660D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
35
(Art. 1er : Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière - Remplacement des art. R. 777-1 et R. 777-2 par les art. R. 777-1 à R. 777-1-7
art. 2 : Contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile - Insertion des art. R. 777-2 à R. 777-2-6
art. 3 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile - Insertion des art. R. 777-3 à R. 777-3-9
art. 4 : Conditions d'application des présentes dispositions)
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR 
INTC1513051A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
38
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er et 2 et transfert des art. 3 à 5 aux art. 1er à 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie)
Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR 
INTC1513051A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
38
(Art. 3 : Abrogation des arrêtés du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique et du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique)
Arrêté du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1525241A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
39
(Ain, Aisne, Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, charente, Charente-Maritime, Eure, Finistère,Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Loir-et-Cher, Manche, Mayenne, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Vienne)
Arrêté du 15 octobre 2015 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part
NOR 
DEVA1522647A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
6
(
Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant l'imposition des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante, d'une part, et Pointe-à-Pitre, d'autre part)
Décret n° 2015-1360 du 27 octobre 2015 portant publication du protocole n° 17 de la résolution 2015-I-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 9.03, 9.15, chiffre 1, et 9.20, chiffre 2, lettres a et f)
NOR 
MAEJ1523902D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
1
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2015)
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1525623A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
28
(Mobilisation de deux réservistes pour une période de deux jours, renouvelable une fois, à compter du 23 octobre 2015, afin d'assurer la poursuite de la mission d'évaluation du dispositif sanitaire en place dans la région et notamment sur le site de Calais)
Arrêté du 18 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 la fraction du produit des contributions mentionnées respectivement aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au 2° du IV de l'article L. 14-10-5 du même code
NOR 
AFSA1524860A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
26
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1525625A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
24
(Mobilisation de deux réservistes pour une période de huit jours à compter du 14 octobre 2015 afin d'assurer une mission d'évaluation du dispositif sanitaire en place dans la région, notamment sur le site de Calais)
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1525624A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
29
(Mobilisation de trois réservistes  pour une période de quinze jours, renouvelable une fois, à compter du 26 octobre 2015, afin d'assurer une mission de renfort de consultations et de soins auprès des migrants, dans le cadre de la permanence d'accès aux soins de santé du centre hospitalier de la ville de Calais)
Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés
NOR 
ETSD1514784D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
33
(Art. 1er, 3 et 4 : Insertion des art. R. 7331-1 à R. 7331-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
NOR 
FCPT1413136D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
16
(
Art. 5 (II) et 6 (I) à 8 : Extension à la Polynésie française des possibilités d'exercice du droit au compte par les associations sans but lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté et par les personnes physiques habilitées et définition d'une dénomination commune des principaux frais et services bancaires qui doivent être respectés par les établissements de crédit)
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
NOR 
FCPT1413136D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
16
(
Art. 1er (II) et 2 (I) à 4 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des possibilités d'exercice du droit au compte par les associations sans but lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté et par les personnes physiques habilitées et définition d'une dénomination commune des principaux frais et services bancaires qui doivent être respectés par les établissements de crédit)
Arrêté du 14 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
NOR 
AFSS1524444A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
23
(Abrogation de l'art. 4, à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes
NOR 
FCPD1524912A
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
17
(Remplacement de l'art. 7 de l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de l'établissement public de la Masse des douanes)
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
NOR 
FCPT1413136D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
16
(
Art. 9 (II) et 10 (I) à 13 : Extension aux îles Wallis et Futuna des possibilités d'exercice du droit au compte par les associations sans but lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté et par les personnes physiques habilitées et définition d'une dénomination commune des principaux frais et services bancaires qui doivent être respectés par les établissements de crédit)
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
NOR 
ETST1516016D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
25
(Art. 1er et 6 : Conditions d'application - Insertion des art. R. 124-10 à R. 124-13)
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
NOR 
ETST1516016D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
25
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 1221-26
art. 3 à 5 : Dispositions relatives aux sanctions administratives - Insertion des art. R. 8113-3-1 et R. 8115-6 et modification de l'art. R. 8322-2)
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
NOR 
AGRT1520538A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
31
(Application de l'art. D. 156-7 du code forestier -  Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières
NOR 
AGRT1520539A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
32
(Application de l'art. D. 156-7 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier)
Avis n° 2015-20 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1602717V
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
69
(Tableau remarquable de Marcel Duchamp (1887-1968), artiste majeur du XXe siècle, considéré comme l'un des principaux précurseurs de l'art contemporain)
Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »
NOR 
AFSS1603155A
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
9
(Modèle S 3180 i, Cerfa 10431*05 et notice Ceraf 50193#05 - Consultation sur les sites : 
 http://www.ameli.fr/
 http://www.service-public.fr/
Décision du 29 janvier 2016 relative à la reconnaissance de la dimension nationale du projet déposé par SODETREL en vue de réaliser une infrastructure de charge pour véhicules électriques
NOR 
EINI1603154S
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
15
(Application du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014)
Arrêté du 1er février 2016 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1602718A
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
16
(Marcel Duchamp, Nu sur nu, huile sur panneau de bois, 1910-1911, cette peinture de jeunesse d'aspect modeste)
Décision du 19 novembre 2015 abrogeant la décision en date du 1er juin 2015 fixant des conditions particulières de mise sur le marché, de stérilisation, d'exportation et de distribution des dispositifs médicaux stérilisés à l'oxyde d'éthylène par la société B BRAUN MEDICAL SAS sur le site de Nogent-le-Rotrou, mis sur le marché par les sociétés B BRAUN MEDICAL SAS et B BRAUN MELSUNGEN AG
NOR 
AFSM1601626S
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
11
Délibération n° 2016-018 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Koninklijke Philips N.V. (BCR-018)
NOR 
CNIL1603254X
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
37
Décision n° 2015-519 QPC du 3 février 2016
NOR 
CSCX1603371S
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
33
(Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité - Conformité à la Constitution du 6° de l'article L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail)
Délibération n° 2016-019 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Rabobank (BCR-019)
NOR 
CNIL1603258X
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
38
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (2°) : Abrogation du décret du 13 octobre 1954 portant fusion de l'école nationale supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'école nationale des moteurs à explosion et à combustion
art. 6 (61°) : Abrogation du décret n° 2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (1°) : Abrogation du décret du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946
art. 6 (68°) : Abrogation du décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA, à l'exception de son art. 1er)
Délibération n° 2016-022 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe CITI (BCR-022)
NOR 
CNIL1603263X
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
41
Délibération n° 2016-020 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe AXA (BCR-020)
NOR 
CNIL1603261X
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
39
Délibération n° 2016-021 du 28 janvier 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Cardinal Health (BCR-021)
NOR 
CNIL1603262X
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
40
Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
NOR 
DEVA1603493V
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
53
(Tarif des redevances d'atterrissage, redevance de stationnement, redevance par passager, redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation et redevances accessoires)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (4°) : Abrogation du décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, à l'exception de la dernière phrase de l'art. 4)
Décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
NOR 
FCPT1602475D
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
5
(Fixation du taux d'intérêt pouvant être servi au capital des coopératives)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (102°) : Abrogation du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants, saufen ce qui concerne son art. 4)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (105°) : Abrogation des art. R. 713-1 à R. 713-9 et R. 713-12 du code du travail (ancien))
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (8°) : Abrogation du décret n° 81-436 du 4 mai 1981 relatif aux contrats d'exploitation des installations de chauffage ou de climatisation ou se référant à cette exploitation
art. 6 (9°) : Abrogation du décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
art. 6 (60°) : Abrogation du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie
art. 6 (79°) : Abrogation du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
art. 6 (80°) : Abrogation du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie, à l'exception du I et du quatrième alinéa du II de son article 5
art. 6 (89°) : Abrogation du décret n° 2011-1984 du 28 décembre 2011 relatif au réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
art. 6 (96°) : Abrogation du décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique
art. 6 (101°) : Abrogation des art. 1er à 15 et 17 à 19 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (76°) : Abrogation du décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
art. 6 (97°) : Abrogation du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
art. 6 (98°) : Abrogation du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
art. 6 (99°) : Abrogation du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte)
Avenant n° 96 du 9 février 2015 relatif aux salaires minimaux
(Modification des tableaux relatif aux rémunération des salariés et cadres agricoles et de l'art. 61 [rémunération des gardiens de troupeaux en estive)
TRCC 2015/44 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 6 (7°) : Abrogation du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, à l'exception de ses art. 4 et 5)