Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 33 : 
Modernisation des règles applicables aux experts-comptables - Modification des art. 2 et 22 et insertion de l'art. 7 quater dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 36 (I, II et IX) : 
Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 30 et 37 : 
Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles - Remplacement de l'art. 8 et modification des art. 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 31 et 37 : 
Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales - Modification des art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 32 : 
Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité - Modification des art. 5, 5-1, 31-1 et insertion de l'art. 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 36 (II) : 
Conditions d'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 8 (1°) : 
Participation d'un représentant du garde des Sceaux aux délibérations de la Caisse nationale des barreaux français - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 723-7
art. 8 (2°) : Elargissement du financement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des avocats salariés - Modification de l'art. L. 723-15)
Avis n° 2010-12 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1106982V
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
41
(Ensemble complet de boiseries d'appartement constituant les quatre côtés d'une pièce de Jean Dunand, Les Palmiers, vingt-sept panneaux associés, comportant quatre portes pleines et deux portes coulissantes, cornière lumineuse à décrochement, laque arrachée grise, argent et or sur latté, applications de métal laqué noir gravées de motifs géométriques - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Avis n° 2010-11 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1106979V
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
40
(meuble de Jacques Ruhlmann, Chaise longue à skis, dite « du Maharadjah », bois recouvert de laque industrielle, bronze chromé et velours de soie, circa 1929  - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la SAS Energie Saint-Lade à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1107995A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
4
(Parc éolien localisé lieudit, à gauche du chemin de Chaumont, sur le territoire de la commune de Château-Porcien (Ardennes))
Arrêté du 17 mars 2011 relatif aux compétences et qualifications dont le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique justifie pour lui-même ainsi que pour les personnes qu'il habilite pour contribuer sous sa responsabilité aux opérations faisant l'objet de cette autorisation
NOR 
ETSP1108041A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
10
(Autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines)
Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1108464A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
11
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » - Modification de l'annexe)
Arrêté du 24 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1108471A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
12
(Ajout d'une spécialité au point « 6. Autres médicaments » - Modification de l'annexe)
Arrêté du 14 mars 2011 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et pris en application du décret 2001-410 du 10 mai 2001
NOR 
INDR1107585A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
21
(Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers - Application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 12 (IV) : 
Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique - Modification du 1er alinéa de l'art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
art. 36 (VII) : 
)
Dispositions de coordination pour l'application en outre-mer de la présente loi - Insertion de l'art. 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 26 : 
Possibilité pour la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 17 : 
Suppression de l'élaboration d'un règlement relatif aux usages de la profession par la chambre départementale des huissiers de justice - Abrogation du 1° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 18 : 
Election des délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice - Remplacement de l'art. 7 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 19 : 
Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité - Modification de l'art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 25 : 
Possibilité pour la Chambre nationale des huissiers de justice de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
Accord du 20 septembre 2010 relatif à la prévoyance
(Accord départemental de protection sociale complémentaire prévoyance des salariés non cadres des exploitations agricoles et CUMA de matériel agricole)
TRCC 2011/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2011
JO 13/05/2011 texte 
111;143 page 8356
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 36 (V) : 
Conditions d'application de la présente loi à Mayotte
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 36 (III et IX) : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 36 (IV et IX) : 
Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française)
Décret n° 2011-328 du 25 mars 2011 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre et le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
NOR 
DEFD1107308D
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
3
(A
rt. 2 : Modification de l'art. 2, 3 et 4 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000)
Arrêté du 21 mars 2011 retirant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1106348A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
20
(Retrait d'appellation au musée de la Faucillonnaie de Montreuil-sous-Pérouse (Ille-et-Vilaine))
Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1106341A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
19
(Attribution au musée Jean Garcin 39-45 : l'appel de la liberté, à Fontaine-de-Vaucluse (Vaucluse))
Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1106338A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
18
(Attribution au musée de la Gendarmerie, à Melun (Seine-et-Marne))
Arrêté du 15 février 2011 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques en classe de première des sections internationales de chinois
NOR 
MENE1104858A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
15
(Abrogation, en tant qu'il s'applique à la classe de première de l'arrêté du 3 août 2009 fixant le programme de l'enseignement de la discipline non linguistique mathématiques du cycle terminal [non primitivement publié au JO] pour la rentrée 2011-2012)
Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
OMEO1101435D
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
14
(Art. 1er à 5 : Dispositions particulières applicables à Mayottes - Remplacement des art. R. 1711-1 et R. 1711-2 par les art. R. 1711-1 et R. 1711-7, des art. R. 2564-1, R. 3443-1, remplacement des art. R. 3511-1 et R. 3511-2 par l'art. R. 3511-1, des art. R. 3511-1, R. 3541-1, R. 3542-1, l'art. R. 3543-1 par les art. R. 3543-2 à R. 3543-5 et R. 58311; abrogation des art. R. 3551-1 à R. 3551-4 et R. 5831-2 à D. 5831-6; modification des art. R. 3334-3, R. 4434-1 et insertion des art. R. 4437-1 à R. 4437-6)
Arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB1106833A
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
7
(Abrogation de l'arrêté du 27 mars 2006 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 1er : 
Multipostulation des avocats inscrit aux barreaux de Bordeaux et de Libourne et de Nîmes et Alès - Ajout des IV à VI à l'art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 2 : 
Simplification du régime de spécialisation des avocats - Modification des art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 3 : 
Acte sous contreseing d'avocat - Insertion des art. 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 4 (I) : Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataires sportifs - Insertion de l'art. 6 ter et modification des art. 10 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 5 : Délégation des prérogatives juridictionnelles des bâtonniers - Modification des art. 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 6 : 
Association avec des avocats européens - Modification de l'art. 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 7 : Dispositions relatives aux f
onctions de vice-bâtonnier - Modification de l'art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 22 : 
Possibilité pour le Conseil national des barreaux de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 28 : 
Possibilité pour le 
art. 29 : 
Possibilité pour la Chambre nationale des avoués de se porter partie civile
art. 36 (VIII) : 
Dispositions de coordination pour l'application en outre-mer de la présente loi - Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de coordination de la mise en œuvre des actions financées par le Fonds de solidarité de l'Union européenne
NOR 
IOCA1107331A
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
8
(Application de l'art. 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Arrêté du 25 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement du service interarmées des munitions
NOR 
DEFD1107356A
JO du 27/03/2011 texte : 0073;
5
(Art. 15 : Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 9 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte
art. 16 : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 9 : 
Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière - Insertion de l'art. 710-1
art. 11 : 
Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques - Insertion de l'art. 1317-1
art. 12 (I à III) : 
Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique - Modification des art. 515-3, 515-7, 461 et 462
art. 13 et 37 : 
Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des art. 71 et 317 et abrogation de l'art. 72
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 14 : 
Concours des notaires à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires - Rétablissement de l'art. 5 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 15 : 
Contribution des notaires à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles - Rétablissement de l'art. 6 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 16 : 
Mise en oeuvre de la base de données immobilières par le Conseil supérieur du notariat - Transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-2 et rétablissement d'un art. 6-1 nouveau dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 24 : 
Possibilité pour le Conseil supérieur du notariat de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Arrêté du 7 mars 2011 fixant les conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1106685A
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
16
(Application de l'art. D. 762-9 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 22 mai 1990 fixant les conditions de remise gracieuse des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer)
Avenant n° 1 du 10 juin 2010 à l'accord du 16 septembre 2009 relatif à la prévoyance
(Modification de l'art. 7)
TRCC 2010/45 p. 155-156
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;82 page 2290
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (I, 4°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des II et V de l'art. L. 16 B et des 2 et 5 de l'art. L. 38 du Livre des procédures fiscales
art. 31 (III) et 34 : Modification terminologique de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du f de l'art. 279 et du 1 du III de l'art. 293 B du code général des impôts
art. 32 (1°, a et b et 6°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 860, 862 et 866)
Avenant n° 19 du 27 avril 2010
(Modification des réfénreces au code du travail, des art. 5, 23, 26, 34, 38, 43, 47, 52, 57, 59, 62, 82, 85 et 88; remplacement de l'art. 46; transfert des art. 63 et 78 par l'art. 63.1 et 63.2 et 78.1 et 78.2 (avec remplacement))
TRCC 2010/45 p.133-153
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;74 page 8721
2011
JO 27/01/2011 texte 
22;20 page 1633
JO 22/02/2011 texte 
44;14 pages 3263/3264
JO 14/04/2011 texte 
88;27 page 6563
JO 15/04/2011 texte 
89;26 pages 6630/6631
JO 12/07/2011 texte 
160;19 page 12112
JO 19/07/2011 texte 
165;9 pages 12379/12380
JO 19/07/2011 texte 
165;10 page 12380
JO 22/07/2011 texte 
168;118 page 12594
JO 27/12/2011 texte 
299;58 page 22324
JO 27/12/2011 texte 
299;59 page 22324
JO 27/12/2011 texte 
299;60 pages 22325/22336
JO 27/12/2011 texte 
299;61 pages 22336/22337
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1101691A
JO du 27/01/2011 texte : 0022;
26
(Modification des art. 4, 6 et 7)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (I, 9°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des V et VI des art. L. 5-9-1 et L. 32-5)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (I, 6°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997)
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1101698A
JO du 27/01/2011 texte : 0022;
27
(Modification des art. 4, 6 et 7)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (I, 10°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des V et VI de l'art. L. 1421-2-1)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (I, 8°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des V et VI de l'art. 7-1 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (I, 5°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 2e alinéa des art. 418, 544 et 576
art. 32 (2°, b; 3° b et c; 7°, d et 9°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 56-3, 380-12, 388-1, 415, 417, 424, 502 et 504)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (3°) et 34 : Modification terminologique de coordination [remplacement d'" avoué(s) " par " avocat(s) "] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 2 de l'art. 64)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 21 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
art. 32 (7°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948
art. 33 (4°) et 34 : Abrogation de dispositions contraires à la présent loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation de l'art. 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers)
Décret n° 2011-105 du 26 janvier 2011 portant publication de la Mesure 4 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 113, île Litchfield, port Arthur, île Anvers, archipel Palmer ― Plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 
NOR 
MAEJ1100091D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
8
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Décret n° 2011-104 du 26 janvier 2011 portant publication de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007
NOR 
MAEJ1101115D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
7
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2007)
Décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 
NOR 
MAEJ1101239D
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
9
(Accord entré en vigueur le 7 janvier 2011)
Arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1032059A
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
10
(Modification des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009 et 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 32 (2°, a; 4°, a et 7°, a) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification 16, 31 et 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 33 (8°) et 34 : Abrogation de dispositions contraires à la présent loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Suppression du 8° de l'art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)