Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 1er : 
Objet du service national universel - Modification de l'art. L. 111-1
art. 2 : 
Modification de l'intitulé de l'appel de préparation à la défense qui devient " journée défense et citoyenneté " - Modification des art. L. 111-2, L. 113-3, L. 114-2 à L. 114-12 et L. 130-1
art. 3 : 
Inclusion du service civique dans le périmètre du service national universel - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 111-2
art. 4 : 
Disposition de coordination avec la création du service civique - Abrogation de l'art. L. 111-3
art. 5 : 
Disposition de coordination relative aux conditions d'âge - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 112-1
art. 6 : 
Contenu de la journée défense et citoyenneté - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 114-3
art. 8 : 
Mise en oeuvre du service civique - Insertion des art. suivants :
L. 120-1 : Définition du service civique
L. 120-2 : Missions de l'Agence du service civique
L. 120-3 à L. 120-36 : Engagement et volontariat de service civique
art. 15 : 
Dispositions de coordination applicables au volontariat international - Modification des art. L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-18 et L. 122-20; remplacement des art. L. 122-3 et L. 122-5 et abrogation des art. L. 122-3-1 et L. 122-21
art. 23 :  
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
Délibération du 14 janvier 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
DEVE1005521V
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
110
(Délibération relative à l'arrêté du 15 février 2010)
Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
NOR 
SASP1000111A
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
33
(Application de l'art. L. 1221-9 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles)
Décret n° 2010-253 du 10 mars 2010 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCT0927644D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
45
(Modification des art. 3, 37 et 43 de l'annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 10 (III) : Suppression de la possibilité de prononcer une injonction de soins dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve
 -
art. 11 (I) : Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes - Modification des art. 131-36-2 et 132-45
art. 17 (I et III) : Effets des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne - Abrogation de l'art. 132-16-6 et insertion des art. 132-23-1 et 132-23-2)
Arrêté du 3 mars 2010 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévues à l'article 200 octies du code général des impôts
NOR 
ECEI0931736A
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
8
(Abrogation de l'arrêté du 18 juin 2009 fixant la liste des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises habilités à agréer un accompagnateur bénévole ainsi que les modalités d'agrément prévus à l'article 200 octies du code général des impôts)
Arrêté du 5 mars 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
NOR 
AGRG1006432A
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
32
(Modification de l'art. 8 - Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin)
Décret n° 2010-256 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe
NOR 
SASP0926602D
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
16
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er
art. 2 : Remplacement de l'art. 1er à compter du 20 janvier 2011)
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 7 : 
Ajout aux missions du service public d'orientation d'un entretien d'orientation, avec leur représentant légal, pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans sortis sans diplôme du système de formation et sans emploi afin de proposer « des solutions de reprise d'études, d'entrée en formation, d'exercice d'une activité d'intérêt général ou d'accompagnement personnalisé vers l'emploi ou la création d'entreprise » - Insertion de l'art. L. 313-8
art. 9 : 
Information des collégiens et lycéens sur le service civique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-15
art. 10 : 
Information des étudiants sur le service civique - Insertion de l'art. L. 611-7
Arrêté du 4 mars 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1006348A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
66
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Décret n° 2010-247 du 10 mars 2010 relatif à la déclaration des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASS0915615D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
20
(Insertion des art. R. 165-32 et R. 165-33 et abrogation de l'art. R. 165-17)
Arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre le certificat « certiphyto 2009-2010 »
NOR 
AGRE0928680A
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
20
(Application de l'art. 3 du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009)
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
NOR 
AGRG1006052A
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
22
(Modification des art. 10 et 14 et remplacement de l'art. 16)
Arrêté du 25 février 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques » du certificat « certiphyto 2009-2010 »
NOR 
AGRE0928678A
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
19
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009)
Arrêté du 2 mars 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1004602A
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
26
(Application des décrets n° 2005-138 et n° 2005-139 du 17 février 2005)
Arrêté du 4 mars 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
NOR 
AGRG1004530A
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
30
Rectif. : JO 24/04/2010 texte 
96;33 pages 7524/7525
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 10 ((II, 1°) : Modification de références - Modification de l'art. L. 3711-1
art. 10 (II, 2°) : Obligation, pour le médecin traitant, de signaler au médecin coordonnateur le refus ou l'interruption du traitement inhibiteur de libido du condamné, intervenu contre contre son avis - Modification de l'art. L. 3711-3)
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 8 : Droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté - Ajout d'un alinéa à l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique)
Arrêté du 2 mars 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France)
NOR 
ECEU1006072A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
49
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 18 : 
Participation de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à la mise en œuvre du service civique dans le cadre du GIP - Remplacement de l'art. L. 121-19 et abrogation, par coordination, de l'art. L. 121-20
art. 23 :  
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 17 : 
Disposition de coordination relative au contrat de volontariat de solidarité internationale - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005
art. 21 : 
Dispositions transitoires applicable aux personnes ayant conclu un contrat au titre des différents dispositifs de volontariat auxquels se substitue le service civique
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 16 : 
Abrogation de dispositions relatives au volontariat associatif - Modification de l'intitulé de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 qui devient : " loi ... relative à l'engagement éducatif " et abrogation des art. 1er à 5, 7 à 11 et 13 à 16 - Abrogation implicite du I de l'art. 142 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 206 de financement de la sécurité sociale pour 2007
art. 21 : 
Dispositions transitoires applicable aux personnes ayant conclu un contrat au titre des différents dispositifs de volontariat auxquels se substitue le service civique
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 14 : 
Prise en compte du service civique dans le passeport orientation et formation - Remplacement du 10e alinéa de l'art. L. 6315-2
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
Arrêté du 2 mars 2010 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et l'arrêté du 31 mars 2005 relatif à la situation du personnel civil du service historique de la défense
NOR 
DEFD1006062A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
62
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er e l'arrêté du 10 avril 2009 précité
art. 2 : Modification des art. 1er et 2 et insertion d'une annexe dans l'arrêté du 31 mars 2005 précité)
Détermination des actes pouvant être effectués par les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 : code de la santé publique Art. 
L. 4321-6
R. 4321-33 et s.
Listes parues en 2010
JO 11/03/2010 texte 
59;50 pages 4832/4836
JO 11/03/2010 texte 
59;51 pages 4836/4838
JO 23/04/2010 texte 
95;67 pages 7472/7475
JO 04/07/2010 texte 
153;37 pages 12200/12203
JO 10/07/2010 texte 
158;82 pages 12833/12836
JO 20/08/2010 texte 
192;14 pages 15172/15175
JO 08/12/2010 texte 
284;47 pages 21503/21505
JO 08/12/2010 texte 
284;48 pages 21505/21508
JO 23/12/2010 texte 
297;36 pages 22575/22578
Décret n° 2010-254 du 10 mars 2010 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO0925290D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
49
(Abrogation du décret n° 2005-985 du 10 août 2005 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
NOR 
SASP0923834D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
23
(Art. 1er : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang - Insertion des art. R. 1221-69 à R. 1221-78
art. 2 : Dispositions de coordination - T
ransfert des art. R. 1142-47 à D. 1142-65 respectivement aux art. R. 1142-52 [avec modification] à D. 1142-70; modification de l'art. R. 1142-46 et insertion des art. R. 1142-47 à R. 1142-51 nouveaux
art. 3 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire - Transfert des art. R. 3111-22 et R. 3111-23 respectivement aux art. R. 3111-27 et R. 3111-28 et remplacement des art. R. 3111-24 à R. 3111-31 par les art. R. 3111-29 à R. 3111-33
art. 4 : Indemnisation des victimes contaminées - Remplacement des art. R. 3122-1 à R. 3122-14 par les art. nouveaux R. 3122-1 à R. 3122-7
art. 5 : Actions en justice des victimes contaminées - Transfert des art. R. 3122-18 à R. 3122-29 respectivement aux art. R. 3122-8 à R. 3122-23 avec modification pour les art. R. 3122-8, R. 3122-10, R. 3122-12, R. 3122-13, R. 3122-19 et R. 3122-22
art. 7 : Dispositions applicables quelle que soit la date de réalisation de la transfusion ou de l'injection, aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable
art. 8 : Dispostions applicables au plus tard le 1er juillet 2010)
LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
NOR 
PRMX0925425L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
1
(Art. 20 : 
Dispositions de coordination avec la substitution du service civique au volontariat associatif - Modification du 17° de l'art. 81 du code général des impôts
art. 23 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 1er juillet 2010
Arrêté du 1er mars 2010 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
SASP1006107A
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
30
(Modification de l'annexe)
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 11 (IV) : Dispositions de coordination applicables en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988)
Décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
NOR 
SASH1002026D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
19
(Insertion des art. D. 4321-33-1 à D. 4321-33-5)
Décret n° 2010-245 du 9 mars 2010 relatif aux actes que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982
NOR 
SASH0927558D
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
18
(Remplacement de l'art. R. 4321-33)
Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
NOR 
DEVA1000806D
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
1
(Art. 4 : Modification des art. R. 302-20 -
 Dispositions applicables pour le calcul des prélèvement effectués en 2011)
Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
NOR 
DEVA1000806D
JO du 13/03/2010 texte : 0061;
1
(Art. 1er à 3 et 5 : Insertion des art. R. 312-193-1 à R. 312-193-4 et D. 345-8 et abrogation de l'art. R. 345-6 - D
ispositions applicables pour le calcul des prélèvements effectués en 2011)
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX0818935L
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
2
(Art. 16 (VII) : Disposition de coordination avec les conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 268-3)
Décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 relatif à la dotation couvrant les dépenses liées à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
NOR 
SASS0930172D
JO du 12/03/2010 texte : 0060;
24
(Insertion des art. D. 1142-59-1 et D. 1142-59-2)
Arrêté du 2 mars 2010  attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Ecole normale supérieure de Lyon
NOR 
ESRS1002164A
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
16
Arrêté du 24 février 2010 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
NOR 
ESRS1004520A
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
15
(Texte pris en application de l'art. 5 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métier, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 - Dispositions applicables à compter de la session 2010 - Abrogation de l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers)
Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
NOR 
BCFR1004493A
JO du 11/03/2010 texte : 0059;
13
(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0930206A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
16
(Art. 1er : Application du 1° de l'art. 1er et des art. 2 à 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
art. 2 : Application des art. 1er et [1° - I et II] 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
art. 3 : Application de l'arrêté du 4 décembre 2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, à l'exception de l'art. 5
art. 4 : Dispositions applicables au 1er janvier 2010)
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils
NOR 
DEFD0931522A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
41
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense
art. 4 à 6 : Dispositions relatives à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
art. 7 à 10 : Dispositions relatives à la protection juridique des agents militaires et civils du miinistère de la défense
art. 11 : Dispositions communes
art. 12 : Abrogation des arrêtés du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense et du 11 mars 2003 modifié relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air)
Arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0930206A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
16
(Art. 1er : Application du 1° de l'art. 1er et des art. 2 à 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois
art. 2 : Application des art. 1er et [1° - I et II] 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
art. 4 : Dispositions applicables au 1er janvier 2010)
Arrêté du 16 décembre 2009 rendant l'opération de suppression du service des études et des statistiques industrielles et de rattachement de ses missions, d'une part, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et, d'autre part, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
NOR 
ECEP0928098A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
12
(Ouverture du droit à une indemnité de départ volontaire, pour une période de deux ans, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui exerçaient leurs fonctions au sein du service des études et des statistiques industrielles)
Arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMX0931203A
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
1
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
NOR 
DEVU0921295D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
2
(Application de l'art. 22-1 relatif aux organismes de cautionnement)
Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification offerts par concours sur titres en médecine d'armée pour l'année 2010
NOR 
DEFK0930861A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
22
(Application du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo
NOR 
AGRG0927983A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
30
(Modalités d'adhésion à la charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Meleagris gallopavo ainsi que d'établissements d'accouvaison et modalités de la participation financière de l'Etat)