LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 14 (VIII) : Dispositions de coordination avec la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur - Modification des art. L. 2333-17, L. 2333-18 et L. 4425-1
art. 38 (I à VI) : Réforme de la dotation globale d'équipement des départements (suppression de la première part et mesures de compensation) - Abrogation des art. L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-15; transfert des art. L. 3334-12 [avec modifications], L. 3334-13 [avec modifications] et L. 3334-14 respectivement aux art. L. 3334-10, L. 3334-11 et L. 3334-12 et modification des art. L. 1613-1, L. 3334-1, L. 3334-7-1, L. 3563-8 et L. 1424-55
art. 39 (I, 2° à 4°) : Minoration, à compter de 2007, du montant de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation d'aménagement et majoration du montant de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Modification des art. L. 1613-1, L. 2334-13 et L. 2335-1
art. 39 (III) : Institution, pour la période 2006-2010, du " Fonds d'aide pour le relogement d'urgence " - Insertion de l'art. L. 2335-15
art. 42 : Clarification des règles d'éligibilité des dépenses d'investissement des collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Modification des art. L. 1615-3, L. 1615-4 et L. 1615-7
art. 43 : Ouverture, dès l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu, du droit aux attributions du FCTVA pour les dépenses engagées par les collectivités territoriales visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 - Modification du II de l'art. L. 1615-6
art. 53 (V) : Disposition de coordination avec la suppression du Fonds national pour le développement du sport - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 4424-8
art. 74 (IV, 3) : Autorisation de l'imputation du montant des restitutions du trop perçu des impositions directes sur le montant de la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. L. 1613-4
art. 89 : Eligibilité des établissements publics de coopération intercommunale et des communes de plus de 50 000 habitants de la Réunion au Fonds d'investissement pour les routes et les transports - Modification du 1er alinéa du D de l'art. L. 4434-3 et de la 1re phrase du 3e alinéa de l'art. L. 4434-4
art. 90 : Institution d'une taxe communale sur les déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou les incinérateurs de déchets ménagers - Insertion des art. L. 2333-92 à L. 2333-96
art. 91 : Possibilité pour certaines communes et leurs groupements de financer leur service d'assainissement non collectif sur leur budget général - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 2224-2 par quatre alinéas nouveaux
art. 99 : Possibilité, pour les syndicats mixtes, de percevoir la taxe communale d'électricité dans les mêmes conditions que les syndicats intercommunaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5722-8
art. 140 : Création d'une enveloppe destinée à financer les opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural au sein de la dotation de développement rural - Modification de l'art. L. 2334-33
art. 141 : Inclusion des dépenses d'équipement des bibliothèques départementales de prêt dans le concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif au financement des bibliothèques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1614-10, abrogation des art. L. 1614-12, L. 1614-13, L. 1614-14 et L. 1614-15 et modification, par coordination, du d du 1° de l'art. L. 1613-1
art. 142 : Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) (obligation, pour les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte locales, de fournir au préfet de région un inventaire des logements sociaux dont ils sont propriétaires; fixation du mode de détermination de l'enveloppe revenant aux communes éligibles comptant entre 5 000 et 9 999 habitants; extension aux communes de plus de 200 000 habitants de l'application des coefficients multiplicateurs prenant en compte la population en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine et prorogation en 2006 du dispositif de garantie instauré pour les communes ayant perdu l'éligibilité à la DSUCS en 2005, à hauteur de 50 % du montant perçu en 2004) - Modification des art. L. 2334-17, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2 et L. 2334-18-3)