Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 12 novembre 2003 modifiant la décision du 11 août 1999 modifiée portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR 
SANM0324435S
J.O. du 05/12/2003 Page : 
20815
(Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés
NOR 
ECOS0350054A
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21232/21233
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 18 septembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction de l'administration générale
NOR 
MCCB0100548A
J.O. du 03/10/2001 Page : 
15592
(Création au ministère de la culture d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de réaliser une étude sur les pratiques culturelles des français)
Arrêté du 28 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages
NOR 
ECOS0350053A
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21233
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 5 septembre 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/18 p. 40
(Création à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction d'un traitement dénommé " Aides fiscales aux bailleurs privés ")
Décret n° 87-1144 du 31 décembre 1987 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse
NOR MCCT8700545D
J.O. du 01/01/1988 Page : 
32
(Abrogation du décret n° 53-376 du 28 avril 1953 portant fixation du taux de réduction de tarif applicable à certaines communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
203
(Art. 11 : Applicabilité de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à  Mayotte, à l'exception de son art. 17 - Insertion, en conséquence, de l'art. 23 dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986)
Arrêté du 6 novembre 2006 portant création d'un traitement informatisé dénommé " système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables "
NOR 
BUDR0607086A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 12
(Création du traitement " SISPEO " auprès de la direction générale de la comptabilité publique - Abrogation de l'arrêté du 4 avril 2005 portant création d'un traitement informatisé dénommé " système informatisé de suivi et de prélèvement des échéanciers de droit et amiables ")
Délibération n° 87-118 du 1er décembre 1987 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes ou syndicats de communes dont la population ne dépasse pas 10 000 habitants en vue de l'information de leur population (norme simplifiée n° 31)
NOR CNIX8798702X
J.O. du 03/01/1988 Pages : 
135/136
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
LOI n° 67-17 du 4 janvier 1967 modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse
JO 06-01-1967 p. 
316
(Art. 6 et 7 : Modification de l'art. 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947)
Arrêté du 29 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude des déficits endocriniens chez les traumatisés crâniens
NOR 
DEFK0601597A
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 4
(Traitement dénommé " DETRAC " mis en oeuvre à l'hôpital d'instruction des armées Bégin)
Arrêté du 15 novembre 1963 portant création d'une " Commission des marchands de journaux " au sein du conseil supérieur des messageries de presse
JO 01-12-1963 p. 
10740
(Application des art. 17 et 18 [abrogés] de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse)
LOI n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
J.O. du 02/08/1986 Pages : 
9529/9530
(Art. 1er et 2 : Définitions terminologiques (" publication de presse " et " entreprise éditrice ") et champ d'application de la présente loi
art. 3 : Interdiction de prêter son nom à une entreprise éditrice
art. 4 : Obligation, pour les actions d'une entreprise éditrice constituée sous forme de société par action, d'adopter la forme nominative
art. 5 et 6 : Information des lecteurs sur l'identité des propriétaires ou des gestionnaires de l'entreprise éditrice
art. 7 : Plafonnement à 20 % de la participation d'un étranger au capital social d'une entreprise éditant une publication de langue française
art. 8 : Interdiction, pour toute entreprise éditrice, de recevoir des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger en l'absence de la fourniture d'une prestation
art. 10 : Interdiction des publicités financières travesties en informations - Encadrement de la publicité à présentation rédactionnelle
art. 12, 13, 15 et 16 : Sanction pénale des infractions aux dispositions précitées
art. 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5 et 6 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
art. 20 : Dispositions transitoires)
Délibération n° 82-96 du 1er juin 1982 modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opininions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
JO 23-06-1982 p. NC 
5960
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 85-73 du 26 novembre 1985 portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage
JO 28-01-1986 p. 
1543
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 82-97 du 1er juin 1982 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives recueillies par sondage en vue de procéder à des études de marché ou de produits
JO 23-06-1982 p. NC 
5960
Rectif. : JO 27-07-1982 p. NC 
7079
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée
NOR 
ECOS0650043A
J.O. du 16/01/2007 texte : 
 n° 8
(Traitement créé à l'INSEE)
Délibération n° 84-38 du 13 novembre 1984 concernant les traitements automatisés à caractère statistique effectués, à partir de documents ou de fichiers de gestion contenant des informations nominatives sur des personnes physiques, par les services producteurs d'informations statistiques au sens du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984
JO 01-12-1984 p. NC 
11045-11046
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 26)
Arrêté du 15 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " nouvelle dépense locale aide à l'apprentissage région "
NOR 
BUDR0607087A
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 7
(Traitement dénommé " NDL AAR " - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat)
Délibération n° 85-14 du 30 avril 1985 portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
JO 21-06-1985 p. 
6888
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification des art. 1er à 3 et 5 et remplacement de l'art. 6)
Délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la facturation de différents services offerts (au parents) par les collectivités territoriales (gestion des transports scolaires, des restaurants scolaires, des centres aérés et des garderies)
JO 08-02-1985 p. 
1710
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 27)
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement des données médicales et médico-administratives des unités de l'armée de terre
NOR 
DEFT0601713A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 7
(Traitement dénommé " GESTOPEX " mis en oeuvre par le centre médical de garnison de Mourmelon)
LOI n° 86-1210 du 27 novembre 1986 complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 
86-1067
J.O. du 28/11/1986 Page : 
14300
(Art. 7 : Limitation de la concentration au sein du secteur de la presse quotidienne d'information politique et générale - Abrogation de l'ordonnance du 26 août 1944 sur l'organisation de la presse française et de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - Insertion des art. 11 et 21 et d'un 5° dans l'art. 12 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986)
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la mise à disposition via internet de modules de formation professionnelle
NOR 
ECOS0750001A
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 18
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 15 janvier 2007 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0740001A
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté)
Arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du dossier de réalisation d'un prototype de mesure de l'impédance du corps humain en courant continu dans les services de cardiologie des hôpitaux d'instruction des armées du Val-de-Grâce et de Percy
NOR 
DEFK0700076A
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 5
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0620015A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 43
(SCI de restructuration du centre commercial " Les Merisiers " à Trappes [Yvelines])
Arrêté du 22 septembre 2006 approuvant une prise de participation financière de la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
NOR 
ECOT0651060A
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 13
(Prise de participation financière au capital de la société par actions simplifiée unipersonnelle à constituer LFB-Biotechnologies)
Décret n° 2000-1117 du 16 novembre 2000 autorisant les départements de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Nièvre et la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard à participer au capital de la société Batifranc
NOR 
INTB0000306D
J.O. du 23/11/2000 Page : 
18616
Arrêté du 13 décembre 2000 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder sa participation dans le capital d'une société
NOR 
EQUT0001739A
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20846
(Cession à SNCF Participations d'actions de la société France Wagons)
Arrêté du 5 mai 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
NOR 
ECOT0651038A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 12
(Prise de participation d'Electricité de France au capital de la société SAFIDI et cession de cette participation à la société EDEV)
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à participer au dispositif de recapitalisation d'une société
NOR 
PMEA0520060A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 40
(SARL de l'espace commercial du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois [Seine-Saint-Denis])
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés
NOR 
DEFA9501521A
J.O. du 07/07/1995 Page : 
10186
Arrêté du 8 juin 1995 relatif à l'autorisation de cession, d'extension et de prise de participations du Bureau de recherches géologiques et minières
NOR 
INDE9500653A
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11766
(Société malienne Somilo, Compagnie internationale de développement minier SA [Cidem], Compagnie minière Or SA, SEREM et Société australienne Normandy Poseidon Limited)
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733016A
J.O. DU 04/04/1987 Page : 
3751
(Application de l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat)
Arrêté du 15 février 2006 approuvant une opération financière réalisée par la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
EQUT0600380A
J.O. du 28/02/2006 texte : 
 n° 30
(Augmentation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens au capital de la société Financière TRANSDEV)
Arrêté du 27 juillet 2000 autorisant la société EDF International à prendre diverses participations financières et autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF International
NOR 
ECOI0000384A
J.O. du 05/08/2000 Page : 
12159
(Sociétés EASA [Argentine], Shandong Zhonghua [Chine], Light [Brésil], FIGLEC [Chine] et London Electricity [Grande-Bretagne])
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0520061A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 41
(SAS de restructuration du centre commercial Saint-Jean à Châteauroux [Indre])
Arrêté du 12 mai 2006 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0620014A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 42
(SCI de restructuration du centre commercial " Perseigne " à Alençon [Orne])
Arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
NOR ECOT8733027A
J.O. DU 25/04/1987 Pages : 
4656/4657
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable du Crédit commercial de France [CCF])
Arrêté du 24 novembre 2005 portant approbation d'une prise de participation financière réalisée par la société France Télévisions
NOR 
MCCT0500794A
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 57
(Prise de participation au capital de la société en cours de constitution en vue de l'édition d'une chaîne française d'information internationale)
Arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987
NOR ECOT8710017A
J.O. DU 25/04/1987 Pages : 
4657/4658
(CCF - Date d'échange fixée au 9 juin 1987)
Arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
NOR ECOT8733022A
J.O. DU 18/04/1987 Page : 
4408
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable de la Banque industrielle et mobilière privée)
Arrêté du 24 avril 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733026A
J.O. DU 25/04/1987 Page : 
4658
(Application de l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics)
Arrêté du 21 avril 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
NOR ECOT8710016A
J.O. DU 30/04/1987 Page : 
4832
(Modification de l'annexe (Barème B 2))
Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
NOR ECOT8710015A
J.O. DU 18/04/1987 Pages : 
4408/4409
(Date d'échange fixée au 15 mai 1987)
Arrêté du 24 avril 1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
NOR ECOT8733025A
J.O. DU 25/04/1987 Page : 
4658
(Diminution du nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 3 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics cédées par l'Etat par offre publique de vente du 6 avril 1987
NOR ECOT8710013A
J.O. DU 04/04/1987 Pages : 
3752/3754
(Date d'échange fixée au 6 mai 1987)
Décret du 16 avril 1987 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme Télévision française 1 en date du 4 avril 1987 portant augmentation de capital de la société et transfert du siège social
NOR ECOT8750018D
J.O. DU 17/04/1987 Page : 
4373
(TF 1)
Arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
JO 04-04-1987 p. 
3752
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable de la Banque du bâtiment et des travaux publics)
Arrêté du 29 avril 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions du Crédit commercial de France cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 avril 1987
NOR ECOT8710018A
J.O. DU 02/05/1987 Page : 
4872
(CCF - Modification de l'annexe (Barème B 3))
Arrêté du 6 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque industrielle et mobilière privée présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733032A
J.O. DU 07/05/1987 Pages : 
5056/5057
(Application de l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée)
Arrêté du 13 octobre 2006 autorisant une opération financière réalisée par l'Etat et la Réunion des musées nationaux
NOR 
BUDB0630117A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 6
(Cession par l'Etat à la Réunion des musées nationaux de sa participation au capital du groupement d'intérêt économique dénommé " Passage du Carrousel ")
Arrêté du 6 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée
NOR ECOT8733031A
J.O. DU 07/05/1987 Page : 
5056
(Diminution du nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
NOR ECOT8750025A
J.O. DU 08/05/1987 Pages : 
5104/5105
(CGE - Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986)
Arrêté du 30 octobre 2006 portant approbation des décisions de la SNCF de prendre une participation financière dans le capital de SCETA Services ainsi que d'augmenter sa participation financière au capital de SNCF Participations en rémunération de l'apport de sa participation financière dans SCETA Services
NOR 
EQUT0601918A
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 16
Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0307049D
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22658/22659
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel des dispositions du décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la société Télécom Développement)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de la santé et des solidarités
NOR 
EQUP0601900A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein du laboratoire central des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0601902A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de la justice
NOR 
EQUP0601905A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 32
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 - Abrogation des arrêtés du 18 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EQUP0601897A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'écologie et du développement durable
NOR 
EQUP0601901A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
EQUP0601904A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976)
Décret n° 2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI
NOR 
ECOT0326327D
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21232
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Autorisation accordée à la caisse des dépôts et consignations)
Avis n° 2003-AC-4 du 11 décembre 2003 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé par la SNCF de Télécom Développement 
NOR 
ECOT0351210V
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22871/22872
(Transfert à Cegetel Groupe - Avis relatif au décret n° 2003-1351 du 30 décembre 2003)