Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 66-409 du 18 juin 1966 portant amnistie
JO 23-06-1966 p. 
5147-5150
( Art. 1er : Champ d'application de l'amnistie de droit (infractions commises avant le 8 janvier 1966)
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 à 5 : Amnistie de droit d'infractions à caractère militaire
 art. 6 : Amnistie de droit des infractions commises par des combattants volontaires de la Résistance entre le 10 juin 1940 et le 1er janvier 1946
 art. 7 : Amnistie de droit de certaines infractions au service national
 art. 8 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 9 et 10 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 11 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 12 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 13 et 14 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 15 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 16 : Amnistie des faits commis, avant le 8 janvier 1966, par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 17 et 18 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 19 : Effets généraux de l'amnistie
 art. 20 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 21 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 22 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 23 : Réserve des droits des tiers
 art. 24 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 25 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 26 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 27 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 28 : Réhabilitation des commerçants déclarés en faillite ou banqueroutiers par une juridiction siégeant sur le territoire d'un Etat précédemment placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et ayant, postérieurement au jugement, accédé à l'indépendance
 art. 29 : Condition d'amnistie de toute personne condamnée avant le 1er janvier 1926
 art. 30 (I) : Amnistie de plein droit de tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements de l'insurrection vietnamienne et avant le 1er octobre 1957
 art. 30 (II) : Extension du bénéfice de l'amnistie prévue par l'art. 29 bis de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 aux infractions punies de peines correctionnelles commises en Indochine avant le 1er octobre 1957
 art. 31 : Modification des modalités de confiscation des biens des personnes condamnées pour crimes contre la sûreté de l'Etat
 art. 33 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)
LOI n° 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie
JO 17-07-1974 p. 
7443-7445
(Infractions commises avant le 27 mai 1974 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 : Amnistie, sans condition, d'infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le code du service national
 art. 6 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 7 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 8 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 9 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 10 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 11 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 12 : Amnistie des faits ayant entraînés des sanctions à l'encontre des officiers contôleurs et personnels de la navigation aérienne à l'occasion des conflits survenus au cours des années 1972 et 1973
 art. 13 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Amnistie des défauts de paiement de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, soit au titre du régime d'assurance maladie et maternité soit au titre des régimes d'assurance vieillesse
 art. 15 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 16 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 17 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 18 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 19 : Réserve des droits des tiers
 art. 20 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 21 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 22 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 23 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 24 : Effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968
 art. 25 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 26 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)
Circulaire n° 2002-02 du 17 janvier 2002 fixant les dispositions applicables aux établissements pénitentiaires à gestion mixte (conditions d'exercice professionnel, formation, habilitation) dans le cadre des marchés de fonctionnement 2002-2009
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 296-319
(Application du décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.79 du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire du 27 mars 1995)
Circulaire du 5 avril 2002 d'orientation sur l'enseignement en milieu pénitentiaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 226-247
(Publication de la circulaire conjointe du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la justice du 29 mars 2002 relative à l'orientation de l'enseignement en milieu pénitentiaire et de la convention annexée du 29 mars 2002 - Abrogation de la circulaire du 27 avril 1995 et de la convention du 19 avril 1995)
Décret n° 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
JO 16-06-1983 p. 
1814
LOI n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
JO 04-12-1982 p. 
3661
( Art. 12 : Attribution d'une indemnité aux personnes de nationalité française ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion des territoires de Tunisie, du Maroc ou d'Algérie, d'internement ou d'assignation à résidence
 art. 13 : Possibilité, pour les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement, d'assignation à résidence ou d'emprisonnement, d'obtenir des administrations concernées justificatif desdites mesures
 art. 14 : Amnistie des faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'art. 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953)
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
JO 05-08-1981 p. 
2138-2141
(Infractions commises avant le 22 mai 1981 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 : Amnistie, sans condition, d'infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le code du service national
 art. 6 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 7 : Amnistie des infractions ayant donné lieu à l'application de peines de substitution à l'emprisonnement
 art. 8 : Amnistie des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
 art. 9 : Amnistie des infractions commises par des mineurs ayant fait l'objet d'une admonestation
 art. 10 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 11 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 12 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 13 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
 art. 15 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 16 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 17 : Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire
 art. 18 : Amnistie des défauts de paiement de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles, soit au titre du régime d'assurance maladie et maternité soit au titre des régimes d'assurance vieillesse
 art. 19 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 20 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 21 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 22 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 23 : Réserve des droits des tiers
 art. 24 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 25 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 26 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 27 : Extension de l'amnistie aux officiers et sous-officiers exclus de l'armée pour des faits relatifs à la guerre d'Indochine - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974
 art. 28 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 29 : Condition de réhabilitation des personnes déclarées en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968
 art. 30 et 31 : Apurement du casier judiciaire
 art. 32 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Circulaire du 15 octobre 1981 modifiant la circulaire du 4 août 1981 relative à la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
JO 27-10-1981 p. NC 
9494
(Modification du commentaire relatif à l'art. 22 de la loi d'amnistie n° 81-736 du 4 août 1981)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement
NOR 
JUSK0640191A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 30 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation à la prise de fonctions des fonctionnaires relevant du corps de commandement du personnel de surveillance chargés de diriger un établissement ou service pénitentiaire
NOR 
JUSK0640192A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 31 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006)
Circulaire AP 2003-03 du 18 avril 2003 relative à la procédure d'orientation et aux décisions d'affectation des condamnés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 201-264
(Application de l'art. 717 et des art. D. 70 et s. du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire n° 98-02 du 9 décembre 1998 relative à la procédure d'orientation et aux décisions d'affectation des condamnés et de la note AP 980121 du 14 décembre 1998 relative à la répartition des droits à affectations interrégionales ou " droits de tirage ")
Arrêté du 18 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUSE0340052A
J.O. du 06/05/2003 Pages : 
7848/7849
(Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres visée à l'article 21 du code des marchés publics en ce qui concerne les marchés de fournitures ou de prestations de services passés pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires désignant les membres de la commission d'ouverture des plis en matière d'appels d'offres concernant les marchés passés par la régie industrielle des établissements pénitentiaires)
Circulaire AP n° 2003-02 du 18 mars 2003 relative à l'expérimentation d'unités de visite familiale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 135-147
(Dispositions relatives aux unités expérimentales de visite familiale [UEVF] - Trois sites pilotes : Maisons centrales de Poissy, de Saint-Martin-de-Ré et centre pénitentiaire de Rennes)
Circulaire FP 1559 et 2A n° 71 du 17 mai 1984 relative à l'application aux fonctionnaires magistrats et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'article 22 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 84/2
Circulaire AP 2003-04 PMJ4 du 9 mai 2003 relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 265-318
(Mise en oeuvre, par l'administration pénitentiaire, de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoyant la faculté pour toute personne devant faire l'objet d'une décision individuelle de présenter des observations écrites et orales - Modification du chapitre 5 de la circulaire 96-03 GA3 du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus - Abrogation de la circulaire AP 2000-05 du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire des détenus et de la note AP/PMJ4 du 18 octobre 2000)
Circulaire du 18 septembre 2003 relative au régime disciplinaire des détenus
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 145-146
(Dispositions relatives au confinement en cellule individuelle ordinaire - Remplacement du paragraphe III.2.5.2 de la circulaire 96-03 GA3 du 2 avril 1996)
Arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640012A
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 20
(Application du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice)
Circulaire du 2 juillet 2003 relative à la conception, à la conduite et au suivi des dispositifs de formation professionnelle des personnes placées sous main de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 110-128
(Rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Abrogation de la circulaire du 20 novembre 1995 relative à la conception et au suivi des dispositifs de formation professionnelle des personnes détenues)
Arrêté du 19 décembre 2003 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSE0440002A
J.O. du 06/01/2004 Page : 
411
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4)
Décret n° 2005-1679 du 28 décembre 2005 relatif à l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540088D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 68
(Abrogation du décret n° 89-119 du 21 février 1989 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ayant la qualité de comptable public)
Arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640194A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 38 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006)
Arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
JUSK0640208A
J.O. du 18/11/2006 texte : 
n° 40
(Application de l'art. 8 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des élèves conseillers d'insertion et de probation des services pénitentiaires et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation)
Circulaire du 28 juillet 1988 relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
NOR TEFX8810665S
J.O. DU 29/07/1988 Pages : 
9741/9745
(Présentation des dispositions susceptibles de trouver application dans le monde du travail)
Circulaire du 29 juillet 1988 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
NOR FPPA8800070C
J.O. DU 23/08/1988 Pages : 
10704/10705
(Effets de l'amnistie disciplinaire)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation des fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics détachés dans l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640204A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 39 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006)
LOI n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie
NOR JUSX8900131L
J.O. DU 12/01/1990 Page : 
489
(Art. 1er : Amnistie des infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire)
LOI n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
NOR JUSX8800077L
J.O. DU 21/07/1988 Pages : 
9429/9434
(Infractions commises avant le 22 mai 1988 :
 art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
 art. 2 : Amnistie de droit de certains délits
 art. 3 : Amnistie de droit de certaines infractions à caractère militaire
 art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 5 : Amnistie de droit des délits de refus d'obéissance
 art. 6 : Amnistie de droit des contraventions de grande voirie
 art. 7 : Amnistie de droit des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum
 art. 8 : Amnistie de droit des infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement
 art. 9 : Amnistie de droit des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
 art. 10 : Amnistie de droit des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants
 art. 11 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
 art. 12 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
 art. 13 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 14 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 15 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
 art. 16 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 17 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 18 : Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire
 art. 19 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 20 : Effets de l'amnistie sur la faillite personnelle
 art. 21 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 22 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 23 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 24 : Réserve des droits des tiers
 art. 25 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 26 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 27 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 29 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 30 : Exclusion du champ de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions sauf lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur ne s'est pas mis en état de récidive
 art. 31 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 32 : Constatation de l'amnistie de certains délits
 art. 34 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord
NOR RAPX8700099L
J.O. DU 09/07/1987 Pages : 
7475/7476
( Art. 5 et 6 : Extension du bénéfice de l'indemnité instituée par l'art. 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 aux personnes, ou à leur conjoint survivant, ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivies d'une mise en liberté faute de charges retenues à l'encontre desdites personnes - Ajout de deux alinéas à l'art. précité
 art. 10 : Réintégration dans les ordres militaires - Remplacement du 4° de l'art. 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968
 art. 11 et 12 : Insertion des art. 11 [levée de plein droit de tout séquestre] et 12 [amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974] dans la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968)
Circulaire AP 2004-06 PMJ4 du 21 octobre 2004 relative à la réforme du compte nominatif des détenus - Application du décret n° 2004-1072 en date du 5 octobre 2004
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 263-285
(Application des art. D. 320 et s. du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1072 du 5 octobre 2004)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance promus dans le grade de premier surveillant
NOR 
JUSK0640202A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 15 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus)
Circulaire DGS/SD6D/DHOS/O2 n° 2006-09 du 10 janvier 2006 relative à l'inspection sanitaire des établissements pénitentiaires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/2 p. 208-211
(Application de l'art. D. 348-1 du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire n° DGS/3A/390 du 30 août 1984 relative au contrôle exercé par les services extérieurs du ministre chargé de la santé dans les établissements pénitentiaires)
Circulaire DAP 2006-3092 PMJ4 du 24 mai 2006 relative au placement à l'isolement
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Explicitation des dispositions des art. R. 57-5 à R. 57-9-10 et D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue des décrets n° 2006-337 et n° 2006-338 du 21 mars 2006 - Abrogation de la circulaire n° 98-04 du 14 décembre 1998 relative au placement à l'isolement)