Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (7°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale 
art. 9 (11°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 3, 32 et 34 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
art. 9 (19°) : Dispositions de coordination - Abrogation décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
art. 9 (44°) : Dispositions de coordination - Abrogation décret n° 2011-1643 du 25 novembre 2011 relatif aux conditions d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 )
Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique
NOR 
DEFD1403863D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
20
(Art. 1er à 3 et 7 : Dispositions relatives à l'organisation et aux attributions du service industriel de l'aéronautique (SIAé) - Modification des art. 1er et remplacement des art. 2 et 3
art. 8 : Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er juillet 2014)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (9°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene
art. 9 (10°) : Abrogation du décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS
art. 9 (20°) : Abrogation du décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé " gestion électronique de documents "
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 
9 (6°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 431-1 à R. 431-5
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique
NOR 
DEFD1403863D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
20
(Art. 4 à 6 : Dispositions relatives à l'organisation et aux attributions du service industriel de l'aéronautique (SIAé) - Remplacement de l'art. R. 3224-8 et modification des art. R. 3233-20 et R. 3233-24
art. 8 : Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont les ministres chargés de l'économie et du budget constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
FCPP1409008A
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
9
Arrêté du 17 avril 2014 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1409394A
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
14
(Application des art. 7 et 11 du décret n° 2013-176 du 27 février 2013)
Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
NOR 
JUSK1242395D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
7
(Art. 1er à 4 : Détermination des catégories de personnels susceptibles d'obtenir une délégation de signature aux fins d'exercer, en son nom, les compétences du chef d'établissement pénitentiaire et désignation de l'autorité compétente en matière de décision de fouille des personnes détenues à l'occasion d'une extraction ou d'un transfèrement - Modification des art. R. 57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-79 et R. 250-1)
Arrêté du 14 avril 2014 portant approbation d'un plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
NOR 
DEVP1409032A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
7
(Plan particulier de la société SRD - Consultation sur le site internet : 
 www.inventairepcb.ademe.fr
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1405705A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
26
(Art. 1er à 5 : Dispositions générales
art. 6 à 18 : Dispositions relatives aux caractéristiques, catégories et normes techniques des tenues des agents de police municipale
art. 19 : Dispositions relatives aux catégories et normes techniques des autres équipements
art. 20 : Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale)
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1408355A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
27
(Art. 1er : Dispositions générales
art. 2 à 5 : Dispositions relatives aux caractéristiques de la carte professionnelle
art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2006 fixant les éléments spécifiques de sécurité de la carte professionnelle des agents de police municipale)
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1329762A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
3
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R. 543-214 du code de l'environnement et portant agrément d'un organisme, en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1405631A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
2
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
(Agrément de la société Eco TLC jusqu'au 31 décembre 2019 - Application de l'art. R. 543-214 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir les contributions au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages et de verser les soutiens aux opérateurs de tri et aux collectivités territoriales ou leurs groupements en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-214 à R. 543-224 du code de l'environnement)
Décision du 15 avril 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2014)
NOR 
INTJ1410678S
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
74
Décision du 18 avril 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014)
NOR 
INTJ1410674S
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
75
Arrêté du 2 mai 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1410611A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
25
(Mobilisation d'un réserviste à savoir un médecin épidémiologiste appartenant à la réserve sanitaire, pour une période d'un mois à compter du 4 mai 2014, aux fins de poursuivre la mission bilatérale d'expertise sanitaire menée par la France auprès du ministère de la santé guinéen)
Arrêté du 7 mai 2014 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
NOR 
AFSH1410608A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
26
(Modification du nota)
Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d'agent(e) horloger(ère) en montage et entretien
NOR 
ETSD1406168A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
28
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 avril 2014 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-251 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1329825A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
5
(Cahier des charges annexé à paraître au Bulletin officiel du du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Arrêté du 5 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de la culture constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
MCCB1408479A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
33
Arrêté du 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur agricole
NOR 
AGRE1406537A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
34
(Application des art. L. 812-1 à L. 812-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'art. D. 613-6 du code de l'éducation)
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1401299A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
2
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1401290A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
4
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2014-484 du 14 mai 2014 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (ensemble trois annexes), signé à Paris le 21 décembre 2011
NOR 
MAEJ1407264D
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
1
(Traité entré en vigueur le 1er mai 2014)
Arrêté du 29 avril 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance de l'épreuve orale dans le cadre de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
INTC1410523A
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
29
(Application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004)
Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1401294A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
4
(Modification de l'art. 10)
Avis relatif à la décision du 31 mars 2014 de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ERNI1410689V
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
113
(Art. 1er et art. 2 (I) et 3 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 37 ter et modification des art 50 quinquies et 57 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 2 (II) : Remplacement des art. 2 et 8 et modification des art. 3, 4 et 7 de l'annexe à l'art. 50 quinquies du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
)
Arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique
NOR 
DEFD1409221A
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
44
(Application du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 14 décembre 2007 relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique
arrêté du 26 décembre 2007 relatif au comité directeur du service industriel de l'aéronautique
arrêté du 26 décembre 2007 relatif au conseil de gestion du service industriel de l'aéronautique et modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air)
LOI n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
NOR 
MAEJ1304999L
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
1
(Convention signée à Istanbul, le 11 mai 2011)
Arrêté du 28 avril 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 relatif aux marques d'identification des navires de plaisance en mer
NOR 
DEVT1404454A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
7
(Dispositions relatives à l'immatriculation des kayaks - Modification des art. 2 et 4 et remplacement de l'art. 9)
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
DEVA1330520A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
10
(Art. 1er à 15 : Insertion des art. 1er bis et 6 bis et modification des art. 2, 4, 5, 8, 15, 21, 22 et de l'annexe I et remplacement des art. 3, 7 et 20 et de l'annexe II [Programme de la formation initiale à la prévention du péril animalier]
art. 16 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté)
Arrêté du 2 mai 2014 fixant la liste des opérations de restructuration d'unités territoriales de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
DEVD1307987A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
13
COMMUNE DE LOISY (SAONE-ET-LOIRE)
Château de Loisy : l'ensemble castral du château en totalité, à l'exclusion des communs transformés, comprenant donc : le château et son assiette délimitée par les fossés (cour d'honneur et grille d'entrée, terrasse, escalier, pont d'accès au jardin, pavillons et tours isolées au sud, y compris le décor peint du xviie siècle subsistant) ; le porche d'entrée sur la place et ses deux tours ; le puits ouest ; le bâtiment dit des halles - Inscription à l'inventaire par arrêté du du 4 mai 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4948
Décision du 15 avril 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement (OCTA RANG) (session 2014)
NOR 
INTJ1409114S
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
61
Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1407567A
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
51
(Fixation des modèles de formulaires [CERFA 15036, 15037] et de notices d'information afférents à la saisine de la commission départementale de médiation chargée d'examiner les réclamations des demandeurs de logements sociaux dont les demandes n'ont pas abouti - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Formulaires téléchargeables sur le site 
 http://www.service-public.fr/
Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants
NOR 
MCCE1407228D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
48
(Prorogation, jusqu'au 30 juin 2014, du délai pour demander l'aide exceptionnelle - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (12°) et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale)
Décret du 12 mai 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTD1317482D
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
21
(Abrogation du décret du 6 janvier 1998 portant reconnaissance légale d'une congrégation "Fraternité de Bourricos")
Décret du 12 mai 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique autorisant le transfert de ses biens à une association de droit local et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1327821D
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
22
(Dévolution de l'actif de l'association de droit local « Documents pour l'intégration et le développement (DID) » en faveur de la congrégation  « Coordination handicap et autonomie » (Bas-Rhin 67) - Abrogation de l'ordonnance du 10 février 1828 ayant autorisé la communauté des soeurs hospitalières de la Croix à Craponne-sur-Arzon - Abrogation du décret  8 avril 2009 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite : Association dite "Documents pour l'intégration et le développement (DID)")
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
NOR 
FCPP1410240A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
14
(Remplacement des mots "du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique", des mots "du (ou des) ministère (s) de l'économie, des finances et de l'industrie et (ministère) du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat" et des mots "des ministères économique et financier" par les mots "des ministères économiques et financiers" dans l'ensemble du texte - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 3, 5, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 23, 24, 26, 27 et 28; transferts des art. 10 et 17 respectivement aux art. 9 et 15; transfert avec modification des art. 20, 21, 22, 23, 24 et 28 respectivement aux art. 18, 19, 20, 21, 22 et 25 et abrogation de l'art. 29)
Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement
NOR 
PRMD1408256D
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
1
(Insertion de l'art. D. 1122-8-1)
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVL1402465A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
9
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1402549A
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
10
(Application des art. L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 27 avril 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la direction du personnel militaire de la marine, à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, aux conseils de l'enseignement militaire supérieur et à l'état-major des armées
NOR 
DEFD1410094A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
10
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
art. 4 et 5 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 5 avril 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine)
Décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTA1405043D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
16
(Règles applicables pour l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
NOR 
INTC1408825A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
22
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte
NOR 
FCPT1325193A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
11
(Art. 1er : Modification de l'intitulé qui devient : "Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte" et de l'art. 1er de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier)
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
NOR 
INTA1408182A
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
20