Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOR 
FCPP1423558A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
18
(
Art. 1er et 2 : Création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de personnels suivants :
n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers
n° 2 : corps des administrateurs civils
n° 4 : corps des traducteurs
n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction
n° 6 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
n° 7 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat
n° 8 : corps des dessinateurs-projeteurs
n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
n° 10 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
n° 11 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
n° 12 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale)
n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale)
n° 14 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) 
n° 15 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole
art. : 3 : Abrogation, à compter du 31 décembre 2014, de l'arrêté du 29 juillet 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et du ministère de la fonction publique
art. 4 : Désignation des représentants à compter du 4 décembre 2014)
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1425066A
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
7
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Arrêté du 22 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1423530A
JO du 28/10/2014 texte : 0250;
11
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception AUBAGIO (tériflunomide))
Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat - services du Premier ministre)
NOR 
PRMX1418877D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
2
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1401669D
JO du 29/10/2014 texte : 
0251;36 pages 17905/17908
(Art. 1er à 3, 5 et 6 et annexe : Livre VII " Sécurité civile ", Art. titre IV " Organisation des secours et gestion des crises "[art. R. 742-1 et R. 742-4] et titre VI " Dispositions relatives à l'outre-mer " [art. R. 761-2, R. 762-2, R. 763-4, R. 764-4, R. 765-1, R. 765-6, R. 766-1, R. 766-5, R. 767-1, R. 767-6, R. 768-1 et R. 768-5] 
de la partie réglementaire - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à compter du 1er décembre 2014
art. 4 et 6 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er décembre 2014 - Modification du b du 5° de l'art. R. 122-4 et des tableaux figurant aux art. R. 155-1, R. 156-1, R. 157-1 et R. 158-1)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 
0251;37 pages 17908/17998
(Art. 1er, 2, 3, 17 et 18 et annexe : livres III " Polices administratives spéciales " [art. R. 311-1 à D. 346-2], VI " Activités privées de sécurité " [art. R. 611-1 à D. 647-5] et VII " Sécurité civile " [art. D. 711-1 à D. 768-7] de la partie réglementaire - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à compter du 1er décembre 2014
art. 9 et 18 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er décembre 2014 - Remplacement du 1° des art. D. 155-4, D. 156-4 et D. 157-4 et du tableau des art. D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20; modification des art. R. 211-16, R. 211-18, R. 211-22, R. 211-23, R. 273-5, R. 511-11 et R. 522-1, des tableaux des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1, D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2, D. 288-2 et R. 288-1, du 7° des art. R. 285-3, R. 286-3 et R. 288-3 et du 8° de l'art. R. 287-3 et insertion des art. R. 211-21-1 et R. 511-42
art. 19 (II) : Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2015 de l'art. D. 613-74 du présent code issu du présent décret)
Avis relatif à la délibération n° 2013-28 du 28 novembre 2013 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant mise à jour des zones de tarification en matière de redevances : ajout des communes d'Avrecourt et de Saulxures (52)
NOR 
DEVL1425211V
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
115
(Remplacement de la liste des communes, annexée à la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012)
Septembre 2014 : 
Ensemble des ménages : 127,80
Ensemble des ménages hors tabac : 125,88
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,64
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,93
JO 30/10/2014 texte 
252;117 page 18161
Avis relatif à la délibération n° 2014-29 du 19 septembre 2014 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur le taux de la redevance prélèvement sur le secteur de la Durance
NOR 
DEVL1425212V
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
116
(Suppression de la zone de la durance à compter de l'année 2016 - Modification du tableau de l'art. 2.4 (pour l'année 2015) de la décision n° 2012-17 du 14 septembre 2012)
Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1426111A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
39
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières
NOR 
AFSS1429105A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
40
(Approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 19 et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser et simplifier les conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques
art. 20 (I) : Maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes d'autorisation unique déposées dans le cadre des expérimentations en cours en matière d'installations soumises à autorisation environnementale - Ajout d'un V à l'art. 18 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 18, 58 (V) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'instaurer un dispositif de décision unique du préfet autorisant les installations de production d'énergie renouvelable en mer)
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1429589A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
37
(Au titre de 2015)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 34 (1°) : Dispense de signature de certaines décisions administratives et de leurs actes préparatoires - Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
EINC1424768A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
56
(Augmentation maximum de 0,05 % au cours de l'année 2015 par rapport à 2014)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 31 : Sécurisation des autorisations de prélèvement signées par les entreprises dans le cadre du télé-règlement avec les administrations à l'occasion du passage au nouveau système unifié de paiement en euros [dit « SEPA » (« 
single euro payments aera
Arrêté du 2 décembre 2014 portant agrément d'organismes pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR 
EINZ1429696A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
55
(Agrément de société ALPE Prévention sécurité environnement (APSE) [Villeneuve-lès-Avignon] et de l'association Prévention-Normandie [Mont-Saint-Aignan] pour une durée de trente mois soit jusqu'au 2 juin 2017)
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à l'indication géographique « Génépi des Alpes »
NOR 
AGRT1414006A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
53
(Consultation du cahier des charges à l'adresse internet : 
 https://info.national.agri/gedei/site/bo-agri/historique/
Arrêté du 6 décembre 2014 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRE1428803A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
52
(Application du décret n° 91-116 du 12 février 1991 - Dispositions applicables pour l'année scolaire 2015-2016)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 29, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance 
en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises aux prélèvements et redevances sur les jeux et paris)
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles
NOR 
INTD1422659A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
49
(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à l'exception des art. 7, 9 et 18 du présent texte applicables au 1er avril 2015 - Modification des art. 1er, 2, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 28, 29, 30, 35, 38, 45, 62, 65, 66 et 67; remplacement des art. 6, 7, 8, 9, 10, 14, 19, 21, 31, 32, 59, 60, 61 et 64; insertion des art. de l'art. 27 bis et 27 ter et abrogation des art. 22, 23, 25, 26, 40 et 41)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 39 : Insaisissabilité des biens des organismes d'assurance maladie - Insertion de l'art. L. 175-3
art. 47 : Simplification des modalités de contrôle des institutions de gestion de retraite supplémentaire - Modification de l'art. L. 941-4
art. 53 (II) : Actualisation de références à des textes européens - Modification de l'art. L. 241-18)
Arrêté du 17 décembre 2014 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
EINC1424770A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
57
(Augmentation maximum de 1,35 % au cours de l'année 2015 par rapport à 2014)
Décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR 
OMEO1429504D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
64
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 43 (II) : Dispositions de coordination avec le régime juridique spécifique des écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie - Remplacement de l'art. L. 443-1 et modification de l'art. L. 753-1)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 41 : Suppression de la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'État par le ministre de l'économie - Remplacement du 2 de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984)
Décret n° 2014-1540 du 18 décembre 2014 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
NOR 
INTD1416708D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
44
(Modification des art. 1er et 3; insertion des art. 1-1 à 1-9; remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Expiration, au 1er avril 2015, de la validité des agréments en vigueur à la date de la publication du présent décret)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 20 (II) : Maintien de l'application des règles expérimentales aux demandes d'autorisation unique déposées dans le cadre des expérimentations en cours en matière d'installations soumises à autorisation environnementale - Ajout d'un I à l'art. 16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de l'article 151 du code général des impôts, annexe 4, fixant la date à partir de laquelle la retenue opérée dans les cercles au profit de la cagnotte des jeux dits « de cercle » est enregistrée sur une machine automatique et les modalités d'emploi de cette machine
NOR 
INTD1422661A
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 21 : Rétablissement du mécanisme de soutien financier des installations de cogénération électrique au gaz naturel - Dispositions applicables à compter du 16 juillet 2013 - Rétablissement de l'art. L. 314-1-1 [en réponse à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014])
Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTS1427886D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
45
(Dispositions relatives à la liste des axes sur lesquels le maire de Paris détermine les règles de circulation et de stationnement - Abrogation du décret n° 2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 15 (I), 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
art. 15 (II) : M
ention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot lors de la vente d'un immeuble en copropriété - Modification de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 15 (I), 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier diverses dispositions relatives aux ventes d'immeubles soumis au statut de la copropriété
art. 15 (III) : Dispositions de coordination avec 
la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du lot lors de la vente d'un immeuble en copropriété - Modification du 4° de l'art. L. 721-2
art. 15 (IV) : V
érification par le notaire de l'absence de condamnation de l'acquéreur pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - Abrogation de l'art. L. 551-1 et rétablissement de ce même art., dans une nouvelle rédaction, à compter du 1er janvier 2016
art. 17 : Conditions d'aliénation des logements détenus par l'Association foncière logement par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 443-15-2-6 et modification de l'art. L. 443-11
art. 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 42, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de transposer deux directives européennes relatives aux marchés publics et de simplifier le droit de la commande publique)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
art. 54 : Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques - Remplacement de l'art. L. 121-36 et du 1° de l'art. L. 121-15; modification des art. L. 121-18-1, L. 121-21, L. 121-22, L. 121-87, L. 122-3 et L. 141-1; insertion des art. L. 121-25, L. 121-98-1, L. 121-113 et L. 121-114; ajout d'un alinéa aux art. L. 121-34-2 et L. 121-49 et abrogation des art. L. 121-36-1 à L. 121-41 et du dernier alinéa de l'art. L. 121-97)
Décret n° 2014-1542 du 18 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique »
NOR 
AGRT1413499D
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
51
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rhum agricole Martinique » - Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 25 : 
Participation aux réunions du conseil d'administration par visioconférence ou télécommunication dans les mutuelles - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 114-20)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
02;02 page 61
(Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 24 : Suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des statuts et autres actes des sociétés commerciales - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret - Modification du 5° du I de l'art. 635 du code général des impôts (CGI)
art. 27, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance 
en vue de simplifier les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
art. 30 : Suppression de la déclaration relative à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue - Ajout d'un alinéa à l'art. 1679 bis B du CGI
art. 32 : Suppression d'une obligation déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même d'immeubles - Dispositions applicables aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Modification des art. 257, 266, 269 et 270 du CGI
art. 33 : Assouplissement de l'obligation de conservation de certaines données par les entreprises aux fins de contrôle par l'administration fiscale - Fixation par arrêté des modalités d'archivage électronique des informations, documents, données, traitements informatiques, système d'information et documentation - Dispositions applicables à la date de publication de l'arrêté précité et au plus tard le 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 99 du CGI et de l'art. L. 102 B du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 53 (I et IV) : Actualisation de références à des textes européens et suppression de renvois à des textes d'application - Modification des art. 39 AA quater, 39 AH, 39 AK, 39 octies E, 39 octies F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 119 ter, 199 terdecies-0 A, 200 undecies, 217 quindecies, 235 ter ZD, 238 bis, 238 sexdecies, 244 quater B, 244 quater L, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater T, 302 bis K, 302 bis ZA, 722 bis, 885-0 V bis A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 I, 1395 G, 1457, 1464 I, 1464 L, 1466 A, 1466 D, 1518 A bis, 1522 bis [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015], 1594 I ter, 1602 A et 1647 C septies)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
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(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 38 : Dématérialisation et simplification des modalités de recouvrement des créances des hôpitaux publics - Remplacement de l'art. L. 6145-9)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
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Rectif : JO 03/01/2015 texte 
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(Art. 36, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de fixer les règles de recouvrement et de gestion de la redevance de stationnement)