Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 juillet 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR 
DEFH1220774A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
29
(Attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" aux sociétés AJP Immobilier, Business Développement, Loisir moto du panorama-MAXXESS, Parigné loisir et bricolage, Rénov Habitat, à la chambre de commerce et d'industrie du Cher, au centre hospitalier d'Autun et à la ville de Saint-Ouen-en-Belin (Sarthe) en application de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1228679A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
31
(Transfert à la ville de Lorient de la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Lorient avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Lorient)
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique »
NOR 
MENE1119473A
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
18
Annexe : BOEN spécial en date du 13 octobre 2011
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la conservation des notes des épreuves obligatoires de français, écrite et orale, des candidats se présentant à nouveau à l'examen du baccalauréat technologique dans les séries « hôtellerie » et « techniques de la musique et de la danse » (TMD)
NOR 
MENE1229547A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
6
(Dispositions applicables à compter de la session 2012 et jusqu'à la session 2013 du baccalauréat technologique dans les séries hôtellerie et TMD)
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique »
NOR 
MENE1229561A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
4
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 12 juillet 2011 fixant le programme de l'enseignement spécifique et de spécialité de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique »
NOR 
MENE1119473A
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
18
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 - Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement de mathématiques en classe terminale de la série « scientifique »)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
NOR 
PROG1229983A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
16
(Modification des art. 2, 7, 8 et 13 et remplacement des art. 6 et 14)
Arrêté du 17 juillet 2012 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides
NOR 
DEVP1229052A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
22
(Produits appartenant au type 18 - Disposition applicable à compter du 1er février 2013 - Application de l'art. R. 522-32 du code de l'environnement)
Arrêté du 20 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air
NOR 
DEFL1230321A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
28
(Modification de l'art. 1er - Abrogation de l'arrêté du 1er juin 2007 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire)
Décret n° 2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche
NOR 
ETSD1129732D
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
26
(Modification de l'art. R. 1221-17)
Arrêté du 4 juillet 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz (département des Bouches-du-Rhône)
NOR 
DEVR1229933A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
20
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz)
Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
NOR 
DEVP1229046A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
21
(Modification de l'annexe I, complément aux types de produits 2, 8, 18 et 19)
Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
NOR 
DEVA1209108A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
23
(Modification du tableau figurant à l'art. 4, à compter du 1er août 2012)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
NOR 
PROG1230018A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
18
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes" - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 7, 8 et 9; remplacement des art. 10, 11 et 12 et abrogation de l'art. 13)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
NOR 
PROG1229987A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
17
(Modification des art. 2, 7 et 8 et remplacement des art. 13 et 14)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif au cycle d'ingénieur par la formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès et de Douai
NOR 
PROG1230127A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
19
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 13 septembre 2004 relatif au cycle d'ingénieur par la formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès et de Douai" - Modification des art. 1er et 5; remplacement des art. 6 et 7 et abrogation de l'art. 8)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1228682A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
33
(Transfert à la ville de Bourgoin-Jallieu la propriété du bien des collections nationales suivant, confié par l'Etat à la ville de Bourgoin-Jallieu avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée de Bourgoin-Jallieu)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1228680A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
32
(Transfert à la ville de Dinan la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Dinan avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Dinan)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1226759V
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
153
("Microstation" modulaire et gamme de dispositifs de traitement agréés "microstation modulaire modèle XS2C" (8 EH))
Décision n° 2012-0762 du 12 juin 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE1230466S
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
132
(Informations concernant les marchés pertinents du secteur des communications électroniques pour l'établissement de la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés - Abrogation implicite de la décision n° 2009-0368 du 5 mai 2009 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art
NOR 
MENE1229665A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
7
Annexe : BOEN du 6 septembre 2012 
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2013 pour les effectifs entrant en première année de formation et à la rentrée scolaire 2014 pour les effectifs entrant en deuxième année de formation)
Avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, signé le 16 avril 2012
NOR 
AFSS1229645V
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
59
(Insertion de l'art. 7.2.2 bis; modification de l'art. 4.2.1 et remplacement de l'annexe III [Devis type (remis au patient)] dans la convention nationale susmentionnée)
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1229572A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
3
(Dispositions applicables compter de la session d'examen 2015 - Insertion de l'art. 9 bis)
Arrêté du 17 juillet 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements pour la retraite
NOR 
AFSS1229743A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
10
(Modification des art. 6 et 7 et insertion de l'art. 7 bis)
Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR 
INTB1205793D
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
15
(Art. 1er à 28 : Intégration du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B en application de l'art. 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation, notamment, des missions de ce cadre d'emplois, des modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades et dispositions relatives au reclassement des agents
art. 29 : Modification des tableaux de correspondances figurant aux I à VI de l'annexe du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 30 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006
art. 31 : Abrogation du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et du décret n° 95-26 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux rédacteurs territoriaux - Abrogation implicite des arrêtés du 23 août 2004 pris pour l'application de l'article 18 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et du 4 avril 2005 fixant les modalités d'application de l'article 18-1 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux 
art. 32 : Modification de l'annexe au décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2012)
Avenant n° 1 à la convention-cadre nationale relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
NOR 
AFSS1230305X
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
14
(
Prolongation, pour une durée de deux ans, de l'expérimentation - 
Application de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 [et non 2009-1648 comme indiqué par erreur dans le présent texte] de financement de la sécurité sociale pour 2010
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1230326A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
4
(Liste des appareils et dispositifs techniques pouvant porter atteinte à la vie privée et dont l'utilisation est soumise à autorisation - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2004 fixant la liste d'appareils prévue par l'article 226-3 du code pénal)
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
NOR 
EFIX1225601L
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
2
(Art. 8 (IV) : 
Suppression d'une disposition concernant la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités des forces armées - 
de l'art. 7 de la loi n° 53-73 du 6 février 1973 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés - France d'outre-mer) et 
de l'art. 8 de la loi n° 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956)
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries L, ES et S du baccalauréat général
NOR 
MENE1229492A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
5
(Modalités de mise en oeuvre, à compter de la session 2013, d'un dispositif de conservation de notes obtenues avant la session 2013 pour les candidats au baccalauréat général des séries L, ES et S)
Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant une prise de participation financière par la société FDJ Développement
NOR 
EFIT1230057A
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
6
(Prise de participation par la société FDJ Développement au capital de la société SOFICOMA à hauteur de 0,59 % dudit capital)
LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 
NOR 
EFIX1225601L
JO du 01/08/2012 texte : 0177;
2
(Art. 8 (I à III) : Remplacement du système des masses et des fonds d'avances, en usage au ministère de la défense, par le dispositif de droit commun des avances de trésorerie - Abrogation de l'art. L. 5211-1
)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre
NOR 
MCCC1229959A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
19
(Application de l'art. 3 du décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 - Abrogation de l'arrêté du 16 août 2010 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre)
Décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat
NOR 
MENF1221129D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
3
(Dispositions applicables à compter de la session 2012 du baccalauréat - Abrogation du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat)
Arrêté du 16 juillet 2012 relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments
NOR 
DEFD1222009A
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
24
(Application du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011, 
abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012
Décret du 27 juillet 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante
NOR 
INTD1223425D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
9
(La fondation dont le siège est au Kremlin-Bicêtre, dite "Fondation protection pour l'enfance" s'intitulera desormais "Fondation pour l'enfance" - Dissolution de la fondation dite "Fondation pour l'enfance" dont le siège est situé à Paris et fusion-absorption par la fondation "Fondation pour l'enfance" dont le siège est situé au Kremlin-Bicêtre - Abrogation du décret du 1er décembre 1977 ayant reconnu d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'enfance » - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 novembre 1996 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique [Modification du titre de la fondation dite " Fondation Anne-Aymone Giscard d'Estaing " qui s'intitulera désormais " Fondation pour l'enfance "])
Décision n° 2012-0856 du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1230478S
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
41
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés
NOR 
TRAT1228764A
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
28
(Application des art. 44, 53, 54 et 56 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 - Fixation des modalités et conditions suivant lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé « EPSF », autorise, suspend, restreint ou arrête définitivement la réalisation ou la mise en exploitation commerciale de systèmes ou sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de systèmes ou d'autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement)
Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
NOR 
TRAT1220217D
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
25
(Art. 2 : Non application des présentes dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1227039A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
26
(Fixation des modules applicables pour l'accréditation des organismes intervenant dans les procédures de marquage CE des constituants d'interopérabilité - Application de l'art. 11 du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 - Abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage)
Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 relatif aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
NOR 
TRAT1220217D
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
25
(Art. 1er : Sanctions applicables aux infractions à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier de marchandises et de personnes - Application des art. L. 3312-4 et s. du code des transports)
Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230813S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
70
(Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 1er alinéa de l'art. de l'article L. 224-8)
Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230813S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
70
(Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 1er alinéa de l'art. de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles)
Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230816S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
71
(Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement)
Décision n° 2012-0855 du 17 juillet 2012 relative à la réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1230477S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
85
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décret n° 2012-923 du 27 juillet 2012 relatif à la rémunération allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion des opérations du baccalauréat
NOR 
MENF1221129D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
3
(Dispositions applicables à compter de la session 2012 du bacalauréat - Abrogation du décret n° 65-1182 du 30 décembre 1965 relatif à la rémunération des chefs d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations du baccalauréat de l'enseignement du second degré, du décret n° 2008-524 du 3 juin 2008 revalorisant les montants des indemnités versées à certains personnels de l'éducation nationale mobilisés par l'expérimentation d'une nouvelle organisation des épreuves des séries générales et technologiques du baccalauréat)
Décret n° 2012-922 du 27 juillet 2012 modifiant le décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR 
MAEF1229007D
JO du 29/07/2012 texte : 0175;
1
(Ajout de la Fédération de Russie pour la tenue de la liste électorale consulaire d'Ekaterinbourg - Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1230486A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
5
(Art. 
2 et 4 (I) : Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3 à compter du 20 août 2012
art. 3 et 4 (II) : Modification de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Modification de l'art. A. 43-3 à compter du 24 août 2012
)
LOI n° 2012-919 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de l'élimination des situations d'urgence
NOR 
MAEJ1103640L
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
4
rectif. : JO 01/08/2012 texte 
177;3 page 12564
(Accord signé à Astana le 6 octobre 2009)
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance bizone » utilisé pour les prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante
NOR 
AFSS1229770A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
9
(Formulaire S 3321 b, CERFA 14465*01 - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1998 fixant le modèle d'ordonnance relative aux prescriptions destinées aux assurés reconnus atteints d'une affection exonérante)
Arrêté du 24 juillet 2012 relatif aux conditions d'autorisation de l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins
NOR 
EFIC1209232A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
7
(Application de l'art. 19 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012)
Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
EFIS1230163A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
6
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments, de produits ou de prestations d'exception »
NOR 
AFSS1229773A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
10
(Formulaire S 3326 b, CERFA 12708*02 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception »)