Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 3 mai 2002 relative aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/6 p. 90-92
(Application des art. L. 421-7 et L. 421-13 du code de l'environnement)
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
ATEN0090478A
J.O. du 11/02/2001 Pages : 
2330/2331
(Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques - L'art. R. 213-4 du code rural a été recodifié à l'art. R. 413-5 du code de l'environnement)
Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
NOR 
ATEN0190039D
J.O. du 09/11/2001 Page : 
17827
( Art. 2 : Dispositions relatives aux zones de protection spéciale
 art. 3 : Abrogation du décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire)
Arrêté du 12 novembre 2001 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés représentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de la Martinique
NOR 
ATEE0100389A
J.O. du 05/12/2001 Page : 
19362
(Liste prévue au 2° de l'art. L. 432-10 du code de l'environnement)
Arrêté du 7 février 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats
NOR 
DEVN0320010A
J.O. du 15/02/2003 Page : 
2784
(Application de l'art. R. 221-55 du code rural, recodifié à l'art. D. 421-54 du code de l'environnement)
Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVN0430016A
J.O. du 01/04/2004 Pages : 
6401/6408
(Application de l'art. R. 213-6 du code de l'environnement, recodifié à l'art. R. 413-9 du même code)
Circulaire du 12 juillet 2004 relative au suivi des activités des centres de sauvegarde pour animaux de la faune sauvage
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/19 p. 11-13
(Complément à l'instruction PN/S 2 n° 93-3 du 14 mai 1993 et remplacement de son paragraphe VI par le paragraphe II de la présente circulaire)
Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0300180D
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15042
(Art. 23 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2000-162 du 28 février 2000, portant dispositions transitoires applicables aux membres d'un district ou d'une communauté de villes avant transformation)
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUX9600158D
J.O. du 22/02/1997 Pages : 
2908/2909
(Art. 7 et annexes I, II et III : Remplacement du tableau définissant les circonscriptions des services des affaires maritimes figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 84-43 du 18 janvier 1984)
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique
NOR 
ECOS0350052A
J.O. du 13/12/2003 Page : 
21233
(Approbation de la nomenclature des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives de la France et des pays et territoires étrangers, dénommée " code officiel géographique ")
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Page : 
20723
(Art. 18 (I, 2°) : Abrogation de l'art. 104-1 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 en tant qu'il est applicable à Mayotte)
Circulaire du 13 octobre 2003 relative à la réforme des modalités de gestion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 61-71
(Art. 28 : Application des art. R. 2334-21 et s. du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002)
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes
NOR 
INTB0200686A
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21857
(Application de l'art. R. 2334-22 du  code général des collectivités territoriales)
Décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de l'Etat
NOR 
PRMX9500117D
J.O. DU 14/09/1995 p. 
13559
(Art. 9 (II) : Modification de l'art. 2 du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives)
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire
NOR 
EQUU0201848A
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22249/22250
(ATESAT - Application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002)
Décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
NOR 
INTA0400041D
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4232
(Remboursement aux communes des dépenses liées à l'organisation d'un référendum local - Application de l'art. LO 1112-5 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 28 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les conditions de fonctionnement des collectivités territoriales et des autorités administratives en favorisant l'utilisation des nouvelles technologies)
Circulaire du 4 avril 2003 relative au régimes des délégations de compétences en matière d’emprunt, de trésorerie et d’instruments financiers
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 17-22
(Rappel des principales règles en vigueur relatives aux délégations de compétences en matière financière - Commentaire des dispositions des art. L. 2212-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'art. 44 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 22 (1er alinéa) : Abrogation du tableau relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales figurant à l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives - Abrogation implicite du  du décret n° 65-1105 du 3 décembre 1965 et du décret n° 82-874 du 13 octobre 1982 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11183
(Art. 64 : Conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2004)
Décret n° 2003-582 du 24 juin 2003 autorisant l'adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière  " Eurozone Sarrebruck-Forbach "
NOR 
INTB0300121D
J.O. du 01/07/2003 Page : 
11046
Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0755904D
J.O. du 27/11/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 9 : Abrogation, en tant qu'elle concernee la direction générale des douanes et droits indirects, de l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives - Abrogation implicite du décret n° 2000-737 du 1er août 2000 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (direction générale des douanes et droits indirects))
Circulaire UHC/MA1/2 n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/3 p. 47-52
(Explicitation des dispositions du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 - Abrogation de la circulaire n° 79-123 du 21 décembre 1979)
Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR 
MCCX0600114D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
n° 34
(Art. 9 : Modification des art. 2, 4 et 8 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
art. 10 : Modification des art. 2 et 4 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
art. 13 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
art. 14 : Modification des art. 1er et 10 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique)
Décret n° 2006-1396 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès des chefs de police au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
INTB0600250D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
n° 9
(Application de l'art. 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)
Décret n° 2006-1036 du 22 août 2006 modifiant le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et des assistants territoriaux médico-techniques 
NOR 
INTB0600179D
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 1
(Dispositions relatives aux agents sociaux territoriaux - Modification des art. 1er et 3)
Décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR 
INTB0600249D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 8
Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600199D
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 1
(Modification de l'art. 5 et remplacement des art. 6, 13 et 14)
Décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR 
INTB0600247D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 18 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006)
Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale
NOR 
INTB0600248D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 4 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006)
Décret n° 2006-1389 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale
NOR 
INTB0600244D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 2
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er et relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux)
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
NOR 
INTB0600243D
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 6
(Abrogation du décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et de l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale)
Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
NOR 
INTB0600178D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Modalités d'attribution du congé de présence parentale (CPP) - Application de l'art. 60 sexies de la loi n° 
84-53
 art. 2 : Conditions d'application du CPP aux fonctionnaires territoriaux stagiaires - Insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
 art. 3 : Conditions d'application du CPP aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 14-2 dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 
84-53
 art. 4 (I à III) : Modification du titre [qui devient : " Décret...relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux "] et abrogation du titre VI [art. 34-2] du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986)
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
FPPA0010003A
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1094/1095
(Dispositions prise en application du décret 2000-43 [abrogé] maintenues en vigueur pour l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)
Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation permettant l'accès des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux au grade de chef de police municipale
NOR 
FPPA0010006A
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1097/1098
(Remplacement de l'intitulé [qui devient " Arrêté du 20 décembre 1994 relatif à l'organisation de la formation des brigadiers, brigadiers-chefs ou brigadiers-chefs principaux promus au grade de chef de police municipale "] et des art. 2, 3, 4 et 5)
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
NOR 
FPPA0010001A
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1095/1097
(Application des art. 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale)
Décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires
NOR 
FPPA0010004D
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1089/1090
(Application des art. 7 et 8 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)
Décret n° 2000-50 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
NOR 
FPPA0010005D
J.O. du 21/01/2000 Page : 
1092
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale
NOR 
INTB0700055D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 1
Circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 44-45
(Application du II de l'art. 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19936
(Art. 110 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2000, du dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel dans les trois fonctions publiques - Modification de l'art. 60 ter de la loi n° 
84-53
Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers
JO 04-04-1985 p. 
3962-3963
(Art. 1er, 3 et 4 : Modification des art. 5, 6, 10, 12 et 18)
Arrêté du 1er février 1994 portant approbation de dispositions statutaires du Crédit local de France
NOR 
ECOT9440193A
J.O. DU 24/03/94 Page : 
4474
(Emploi par le Crédit local de France de fonctionnaires de l'Etat et territoriaux en position de détachement - Complète l'art. 43 des statuts)
Décret n° 99-909 du 26 octobre 1999 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9910017D
J.O. du 27/10/1999 Pages : 
16058/16059
( Art. 1er (I) : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire
art. 2 (I à III) : Modification du titre et abrogation de l'art. 4 du décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux)
LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
J.O. du 16/11/1999 Page : 
16961
(Art. 13 (III) : Priorité de mutation des fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles du partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. 54 de la loi n° 
84-53
Décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
NOR ECOT8723004D
J.O. DU 07/10/87 Pages : 
11679/11680
(Art. 2 : Approbation du contrat d'apport par lequel la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales fait apport de ses biens, droits et obligations à la société Crédit local de France - CAECL S.A.)
Arrêté du 7 juillet 1986 modifiant l'arrêté en date du 30 août 1983 sur l'organisation et la tenue du répertoire des métiers
J.O. du 25/07/1986 Pages : 
9170/9171
(Transfert de l'art. 9 bis à l'art. 9 ter,  insertion de l'art. 9 bis nouveau et de l'art. 19 bis et modification de l'art. 18)
Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
NOR 
INTB9900468A
J.O. du 20/10/1999 Pages : 
15655/15656
Annexe (Instruction budgétaire et comptable M. 8-32) : Document administratif n° 99/32 (tome I : titres Ier à V (179 p.) - tome II : annexes (226 p.))
Décret n° 99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires
NOR 
FPPA9910016D
J.O. du 27/10/1999 Page : 
16058
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3-1)
Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes
NOR 
IOCD0758366A
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 7
(Application des art. 4, 5 et 5-1 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)
LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15837
(Art. 97 : Fixation du taux du droit devant être acquitté par les participants aux stages d'initiation à la gestion [redénommés ultérieurement " stages de préparation à l'installation des artisans "] prévus à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Remplacement de l'art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15858
(Art. 48 : Ajout des activités exercées dans la réserve opérationnelle dans la définition de la position d'" accomplissement du service national " - Modification du 5° de l'art. 55 et du 3e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 
84-53