Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1425669A
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
49
(Art. 4 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 2013
art. 5 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 13 mai 2014
art. 6 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 8 octobre 2014
Annexe I : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardêche, Ariège, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Corrèze, Côte d'Or, Côtes d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Jura, Loire-Atlantique, Loiret, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Tarn, Var, Vienne, Yonne et Essonne)
Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR 
ETLL1413931D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
29
(Dispositions applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur - Remplacement des art. R. 111-19, R. 111-19-7, R. 111-19-10 et R. 111-19-23; modification des art. R. 111-19-4, R. 111-19-8, R. 111-19-11, R. 111-19-22, R. 111-19-26 et R. 161-5; abrogation des art. R. 111-19-6 et R. 111-19-24 et transfert de l'art. R. 111-19-18 à l'art. D. 111-19-18 (avec modification))
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif au fichier central zootechnique des équidés
NOR 
AGRT1416488A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
25
(Fichier comprenant les informations relatives à l'identification de l'animal, aux personnes habilitées à réaliser l'identification, aux propriétaires, à la généalogie et aux performances, aux transpondeurs, à la détention des équidés et fixation des modalités de connexion à ce fichier)
Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B »
NOR 
AGRT1419243A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
27
Décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOME9500017D
J.O. DU 03/05/95 Pages : 
6949/6951
(Art. 18 : Abroge le décret n° 88-295 du 28 mars 1988 sauf en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR VJSJ1415321D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;35 pages 18639/18640
(Dispositions relatives à la définition distinct des accueils de loisirs extrascolaires et les accueils de loisirs périscolaires)
Décret n° 2014-1322 du 4 novembre 2014 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et au corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR 
DEVA1415375D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
4
(Dispositions dérogatoires permettant d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile au titre de la promotion interne pour les années 2014 à 2017, et dans celui des assistants d'administration de l'aviation civile au titre de la promotion interne pour les années 2014 à 2018)
Arrêté du 29 octobre 2014 approuvant l'augmentation de capital de la société Logis Transports par la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
FCPR1421442A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
13
(Augmentation de capital de la société Logis Transports par apports en nature d'actifs immobiliers de la Régie autonome des transports parisiens portant sa participation à 99,99 % du capital social de Logis Transports et cession par la régie autonome des transports parisiens de 5% du capital de Logis Transports à la société Alliade Habitat)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (1°) : Modification de l'art. 2 du décret n° 53-496 du 21 mai 1953)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (2°) : Modification des art. 19, 22, 48-7 et 55 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
NOR 
FCPT1413821A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
9
(Art. 17 : Modification de l'art. A. 321-2; remplacement de l'art. A. 334-7 et abrogation des art. A. 334-8 à A. 334-16, A. 344-14-1 et l'art. annexe à l'art. A. 344-14-1)
Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
NOR 
DEVT1415389D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
5
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 1112-8 à D. 1112-15)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 18 : Modification de l'art. R. 6332-19)
Avis relatif à la décision du 22 septembre 2014 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
EINI1425215V
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
113
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 17 : Modification des art. R. 211-26, R. 211-32 et R. 211-33)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 portant transfert de gestion dépendant du domaine public militaire de l'Etat au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes
NOR 
DEFP1425602A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
16
(Modification du périmètre transféré au syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (4°) : Modification de l'art. 2 du décret n° 84-1162 du 21 decembre 1984)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (3°) : Modification de l'art. 10-3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983)
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs
NOR 
VJSJ1419737A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
38
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
VJSJ1419687A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
37
(Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles et de ses annexes)
Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
NOR 
VJSJ1415329A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
36
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1420649A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
21
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1420652A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
22
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1420633A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
23
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1423175R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
8
(Art. 6 : Application de la présente ordonnance dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 9 : Modification des art. R. 31-10-1, R. 31-10-6, R. 31-10-7, R. 31-10-12, R. 312-3-2, R. 312-3-2-1, R. 317-25, R. 331-17, R. 331-20, R. 331-37, R. 331-65, R. 331-73, R. 331-75, R. 331-76-5-1, R. 331-76-5-2, R. 331-76-6, R. 331-76-7, R. 372-20, R. 372-23 et R. 391-2)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 5 : Modification de l'art. D. 344-5)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 8 : Modification des art. D. 313-6, D. 313-7 et D. 313-8)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 11 : Modification de l'art. D. 114-11)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 10 : Modification des art. 10 GA, 41 duodecies C, 46 quater-0 U, 49 septies T, 49 septies YQ, 49 septies YS, 49 septies YT, 49 septies ZZB, 49 septies ZZD, 49 septies ZZE, 49 septies ZZG, 49 septies ZZH, 49 septies ZZJ et 49 septies ZZK de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 12 : Modification de l'art. 167 de l'annexe II au code général des impôpts)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 8 : Modification des art. R. 1511-24, R. 1511-27, R. 1511-36, R. 1511-37, R. 1511-38, R. 1511-39 et R. 2252-2)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 10 : Modification du III de l'art. R. 331-8-4)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 11 : Modification des art. R. 231-8, R. 312-3-1, R. 318-7, R. 318-8, R. 318-11, R. 318-13, R. 318-14, R. 318-18, R. 318-19, R. 318-20, R. 318-22, R. 318-23, R. 319-3, R. 319-4, R. 319-6, R. 319-7, R. 319-9, R. 319-11, R. 319-12, R. 319-14, R. 319-15, R. 319-28, R. 319-29, R. 319-30, R. 452-1, R. 452-18, R. 452-21, R. 452-26 et R. 452-27)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 13 : Modification des art. R. 211-28-1, R. 212-15, R. 212-11, R. 212-20-1, R. 212-20-3, R. 212-45, R. R. 212-50, R. 212-60, R. 213-2, R. 213-4, R. 414-2 et R. 510-10-1; remplacement de l'art. R. 213-8 et abrogation des art. R. 213-9 à R. 213-11)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 7 : Modification des art. R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 323-10, R. 324-4, R. 324-5, R. 332-13, R. 332-17, R. 334-3, R. 334-11, R. 334-26, R. 334-28, R. 334-41, R. 334-43, R. 336-1, R. 442-8-1, R. 442-8-8, R. 511-2 et R. 512-9; remplacement de l'art. R. 334-48 et abrogation des art. R. 334-49 à R. 334-52)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (I) : Modification de l'art. 1er du décret n° 85-534 du 15 mai 1985)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 13 : Modification de l'art. D. 931-37)
Décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers
NOR 
ETLL1412066D
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
53
(Application de l'art. 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 14 : Modification de l'art. D. 3324-3)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (7°) : Modification des art. 211, 214, 217, 222 et 227 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (5°) : Modification de l'art. 3 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986)
Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
NOR 
ETLK1414408D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
30
(Insertion des art. R. 111-19-31 à R. 111-19-47 et modification des R. 161-5 et R. 111-19-30)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (6°) : Modification de l'art. 4 du décret n° 91-93 du 23 janvier 1991)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (8°) : Modification de l'art. 27 de l'annexe du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
Délibération n° 2014-310 du 17 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique relatif à certaines conditions d'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat (demande d'avis n° 1782026)
NOR 
CNIX1426098X
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
75
(Délibération relative au projet de décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR 
DEVK1415461D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
6
(Fusion du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans le corps des chargés de recherche du développement durable - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, des art. 3 à 12 et 28 à 32 du décret n° 86-398 du 12 mars 1986 et, à compter de la mise en place de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 4 du présent décret, des art. 13 à 15 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010)
Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1422245A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
10
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
art. 2 : Modification des art. 1er et 7 et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
)
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1426527A
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
18
(Mobilisation d'un réserviste pour le 11 novembre 2014, dans le  cadre de la médicalisation des deux trains destinés à emmener de hautes personnalités de Paris à Arras puis à les ramener à Paris)
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2014 fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
NOR 
JUSK1426860A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Modification des art. 1er et 3)
Arrêté du 14 novembre 2014 fixant la liste des préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnées à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1410372A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
24
(Fixation de la liste des préparations éxécutées par les officines de pharmacie et soumises à une autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé)
Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données
NOR 
ETLL1414505A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
40
(Fixation de la liste des pièces du dossier de demande d'agrément des observatoires locaux des loyers et des modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement - Application des art. 2 et 3 du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014)
Décret du 12 novembre 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTD1411591D
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
29
(Abrogation du décret du  26 octobre 1988 portant reconnaissance légale d'une congrégation dite Communauté des carmélites de Castres (Tarn))
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce
NOR 
AGRG1416010A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
39
Arrêté du 25 septembre 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1419223A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
32
(Association dite « Institut français des relations internationales » s'intitulera désormais « Institut français des relations internationales (IFRI) »)
Décret n° 2014-1367 du 14 novembre 2014 relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales
NOR 
AFSP1320938D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
21
(Modification de l'art. R. 5125-33-1; remplacement de l'art. R. 5125-33-2; abrogation de l'art. R. 5125-33-3 et transfert avec modification de l'art. R. 5125-33-4 à l'art. R. 5125-33-3)
Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1416406D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
22
(Insertion des art. R. 313-10-3 et R. 313-10-4 et modification de l'art. D. 312-205)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal - Modification des art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5 et 48-6, 52, 63 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSB1420722A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
13
(Remplacement du tableau "Services judiciaires" figurant de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
NOR 
FCPT1418886D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
13
(Art. 4 et 5 : Insertion de l'art. R. 114-9 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)