Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
7
(Art. 4, I, 50° : Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 77-169 du 25 févruier 1977
art. 4, I, 51° : Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-142 du 3 février 1978
art. 4, I, 52° : Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-143 du 3 février 1978
art. 4, I, 53° : Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 78-144 du 3 février 1978
art. 4, I, 54° : Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 78-145 du 3 février 1978
art. 4, I, 55° : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 78-146 du 3 février 1978
art. 4, I, 56° : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 78-147 du 3 février 1978
art. 4, I, 57° : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 78-149 du 3 février 1978
art. 4, III, 6° : Confirmation de l'abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 77-170 du 25 février 1977
art. 4 , III, 7° : Confirmation de l'abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-146 du 3 février 1978
art. 4, III, 8° : Confirmation de l'abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-147 du 3 février 1978
Confirmation de l'abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-148 du 3 février 1978
art. 4, III, 9° : 
art. 4, III, 10° : Confirmation de l'abrogation des art. 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978
art. 4, III, 11° : Confirmation de l'abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-276 du 6 mars 1978
art. 4, III, 12° : Confirmation de l'abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 78-277 du 6 mars 1978
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Art. 34 (I et II) : Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Art. 34 (III) : Encadrement des partenariats public-privé conclus par des organismes autres que l'Etat - Insertion de l'art. L. 1414-2-1)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020
NOR 
ETSD1431235A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
33
(Mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de la gestion du FSE », via un portail nommé « Ma Démarche FSE »)
Décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
NOR 
AGRT1413518D
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
39
(Homologation du cahier des charges - Publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable sur le site internet à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de droit public exerçant des fonctions d'entretien, de gardiennage ou de restauration à la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPD1430206A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
18
(
Composition structurelle)
Arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPD1430208A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
19
(
Composition structurelle)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
NOR 
FCPB1424603A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
12
(
Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
NOR 
FCPB1424603A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
12
(Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole polytechnique, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne)
Arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les juridictions financières
NOR 
CPTP1428771A
JO du 11/01/2015 texte : 0009;
1
(Fixation de la liste des fonctions permettant la promotion au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement - Application du 2° de l'art. 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
AFSS1430900A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
30
(Modèle S 9310 a - Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle de praticien-conseil assermenté de l'assurance maladie)
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats
NOR 
AFSG1431301A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
31
(Texte pris en application du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 - Dispositions applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
NOR 
FCPB1424604A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
13
(Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institution nationale des invalides
NOR 
FCPB1424605A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
14
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institution nationale des invalides)
Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1500468A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
32
(Mobilisation de trois réservistes pour une période de huit jours à compter du 7 janvier 2015, pour une mission d'évaluation du dispositif sanitaire dans le cadre de la tenue de la Coupe d'Afrique des nations de football, en lien avec l'OMS)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace
NOR 
FCPB1424606A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
15
(
Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
FCPB1424607A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
16
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national des anciens combattants et victime de guerre)
Arrêté du 2 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace
NOR 
FCPB1424606A
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
15
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le musée de l'armée, le Musée national de la marine et le musée de l'air et de l'espace)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Art. 32 : Remise d'un rapport annuel, avant le 15 avril, portant sur les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(rt. 30 (I) : Présentation annuelle, par le Gouvernement, au Comité des finances locales (CFL) d'un bilan de l'objectif d'évolution de la dépense locale)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR 
JUSE1500321A
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
11
(Abrogation de l'arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)
Décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif
NOR 
INTD1505108D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
23
(Modification des art. D. 322-1, D. 322-2 et D. 322-3)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR 
JUSE1500326A
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
12
(Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative)
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
NOR 
AFSH1430302D
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
15
(Fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés et simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Modification des art. R. 6152-411, R. 6152-504, R. 6152-513 et R. 6152-520; remplacement des art. R. 6152-510, R. 6152-511, R. 6152-514 et R. 6152-539; insertion des art. R. 6152-539-1 à R. 6152-539-3 et abrogation des art. R. 6152-512 et R. 6152-516)
Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVA1424661D
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
6
Décret du 19 mars 2015 portant reconnaissance légale d'une congrégation
NOR 
INTD1410666D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
24
(Congrégation dite "Province de France de la congrégation des missionnaires fils du cœur immaculé de la bienheureuse Vierge Marie")
Décret du 19 mars 2015 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTD1417400D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
25
(Abrogation des décrets du 11 juin 1858 et 9 novembre 1874 portant reconnaissance légale d'une congrégation dite Sœurs de Saint-François d'Assise)
Décret n° 2015-312 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées
NOR 
DEFH1314205D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
11
(Suppression de la prise en compte de l'âge des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées pour la détermination de leur droit à solde - Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination des emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
NOR 
DEVP1427963A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
6
(Dispositions applicables jusqu'au 25 janvier 2016 - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1506149A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
8
(Modification des art. 5.2.4, 5.3.3, 5.3.5 et 5.3.6)
Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
NOR 
AFSS1504152D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
16
(Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015 - Modification des art. R. 523-7 et D. 522-2)
Arrêté du 10 mars 2015 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 » et « déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 »
NOR 
AFSS1506445A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
19
(Modèles S 2223 z « déclaration sociale des indépendants - revenus 2014 », numéros CERFA 10020*19 et notice n° 50002#19 - Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2014 », numéros CERFA 12235*12 et notice n° 50966#12 - Consultation sur le site internet 
 www.net-entreprises.fr
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1504735D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
22
(Art. 1er à 10 : Modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage - Modification des art. 10, 15, 35, 41, 43, 44, 46, 53 et 54 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
art. 11 : Dispositions applicables au plus tard le 31 mars 2016 
art. 12 et 13 : Dispositions de coordination)
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1431350A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
20
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 2015-315 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1431346D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
17
(Fixation du bornage indiciaire du grade de cadre supérieur socio-éducatif compte tenu de la création d'un septième échelon - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 9 mars 2015 fixant le modèle du formulaire « dommage corporel causé par un tiers - relevé des consultations et soins externes »
NOR 
AFSS1506423A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
18
(Modèle S 3414 c - Consultation sur le site internet 
 http://www.ameli.fr/
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
NOR 
MCCB1500156D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
36
(Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques - Modification des  art. R. 132-4, R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1 et abrogation de l'art. R. 132-5)
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 relatif à la restructuration de certains services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTA1504317A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
31
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1504745A
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
32
(Application de l'art. 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR 
JUSE1500228A
JO du 22/03/2015 texte : 0069;
10
Décret n° 2014-1643 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau de Bretagne »
NOR 
AGRT1414013D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
47
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac" publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique/
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la signalisation des enseignes des sociétés de distribution de carburant et de restauration dans la signalisation des aires de service autoroutières et modifiant des dispositions en matière de signalisation
NOR 
INTS1416537A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
37
(Art. 1er : Modification des art. 5 et 5-3 et de l'art. annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
art. 2 : Modification des art. 5-3, 11, 76, 76-1, 78-12, 78-13, 82-2, 83-4 et 84-2 et des annexes 2 et 11 et insertion des art. 78-30 et 192 dans l'instruction du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière)
Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1427217A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
58
(Art. 1er et 2 (1er alinéa) : Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 2 et 5; insertion de l'art. 5 bis 
art. 2 (2e alinéa) : Dispositions inapplicables à Saint-Martin)
Décret du 26 décembre 2014 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1415906D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
34
(Abrogation du décret du 31 décembre 1873 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Association amicale des élèves de Juilly")
Arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des organismes chargés de la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
NOR 
AGRT1429220A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
54
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
NOR 
AGRE1428100A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
52
(Remplacement de l'annexe [fixant la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques])
Décision n° 372189 du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1431122S
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
89
(ECLI : FR : CESSR : 2014 : 372189.20141223 - Annulation de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux en tant que son article 7 limite à trois le nombre d'apprentis conducteurs au permis de conduire pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation prévue à l'article 5 de ce même arrêté)
Délibération n° 2014-392 du 2 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté concernant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence (demande d'avis n° 1541292)
NOR 
CNIX1431081X
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
90
(Avis relatif à l'arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence)
Décision n° 366440 et autres du 23 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1431123S
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
88
(ECLLFR : CESSR : 2014 : 366440.20141223 - Annulation du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles en tant qu'il introduit dans ce code le 3° du IV de l'article D. 316-6 et en tant qu'il ne prévoit pas de dispositions transitoires à son entrée en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENG1425851A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
17
(Application de l'art. 2 du décret n° 2012-567 du 24 avril 2012 - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 2012 fixant la composition du comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1423124A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
16
(Modification du tableau A de l'art. 1er)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
NOR 
INTC1424284A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
43
(Modification, à compter du 1er janvier 2015, de la liste des postes difficiles et très difficiles ouvrant droit à l'indemnité mentionnée dans l'intitulé - Modification de la liste de l'art. 1er de l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes prévus par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police)
Décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPB1428668D
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
23