Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 88-171 du 17 février 1988 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant prorogation et modification de l'accord du 5 décembre 1984 relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et en production nationale dans le pays partenaire, signé à Paris le 24 novembre 1987     
NOR MAEJ8830005D
J.O. du 23/02/1988 Pages : 
2510/2511
(Accord entré en vigueur le 24 novembre 1987 - Modification du paragraphe 1 de l'art. 1er, du paragraphe 1 de l'art. 3 et la 2e phrase de l'art. 6 de l'accord du 5 décembre 1984 qui reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 1989 et qui sera tacitement reconduit chaque année s'il n'est pas dénoncé par écrit par l'une des Parties)
Décret n° 88-172 du 17 février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986     
NOR MAEJ8830006D
J.O. du 23/02/1988 Pages : 
2511/2513
(Accord entré en vigueur le 23 décembre 1987)
Décret n° 86-943 du 6 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Grosbliederstroff-Kleinblittersdorf, signé à Paris le 1er février 1986     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9898/9900
(Accord entré en vigueur le 1er février 1986)
Décret n° 68-726 du 3 août 1968 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Belgique des 6 février et 17 octobre 1967, modifiant l'article 15 de l'accord sur les relations cinématographiques franco-belges du 20 septembre 1962     
JO 10-08-1968 p. 
7798-7799
(Remplacement de l'art. 15 de l'accord du 20 septembre 1962)
Décret n° 88-392 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création d'un Haut Conseil culturel franco-allemand, signé à Paris le 22 janvier 1988     
NOR MAEJ8830021D
J.O. du 22/04/1988 Pages : 
5334/5336
(Accord entré en vigueur le 22 janvier 1988)
Décret n° 86-944 du 6 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant sur la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Scheibenhard-Lauterbourg/Bienwald, signé à Paris le 19 février 1986     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9900/9901
(Accord entré en vigueur le 19 février 1986)
Décret n° 65-930 du 2 novembre 1965 portant publication de l'arrangement entre la France et la Belgique du 28 mai 1965 pour l'application de la convention du 30 mars 1962 sur les contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange et l'échange de lettres des 16 et 30 juillet 1965 confirmant cet arrangement     
JO 09-11-1965 p. 
9895-9896
Rectif. : JO 07-04-1966 p. 
2797
(Arrangement entré en vigueur le 1er août 1965 - Abrogation de l'échange de notes des 8 septembre et 28 septembre 1948 relatives aux gares de Blandain et de Tourcoing et des échanges de notes des 10 mai 1954, 29 décembre 1954 et 1er octobre 1962, relatives à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Erquelines-Jeumont, Quiévrain-Blanc-Misseron et Bettignies-Havay)
Décret n° 88-118 du 1er février 1988 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant la convention du 5 février 1980 relative à l'organisation d'échanges de jeunes et d'adultes en formation professionnelle ou continue signé à Bonn les 31 août 1983 et 19 janvier 1984     
NOR MAEJ8830002D
J.O. du 05/02/1988 Pages : 
1750/1751
(Accord entré en vigueur le 19 janvier 1984 - Modification du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'art. 3 de la convention du 5 février 1980)
Décret n° 86-1385 du 30 décembre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres du 28 février 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au programme de coopération et d'échanges scientifiques " Procope "     
J.O. du 04/01/1987 Pages : 
153/154
(Accord entré en vigueur le 28 février 1986)
Décret n° 60-1222 du 17 novembre 1960 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de la guerre, signée le 20 septembre 1958     
JO 22-11-1960 p. 
10396-10397
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er octobre 1960)
Décret n° 64-415 du 8 mai 1964 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange du 30 mars 1962     
JO 14-05-1964 p. 
4076-4079
(Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 1er mai 1964 - Abrogation de la convention du 11 avril 1927, signée à Bruxelles, réglant le service des douanes sur les lignes ferrées franco-belges, en ce qui concerne la circulation des trains visités pendant le trajet; de la convention du 13 avril 1948, signée à Paris, relative au fonctionnement des gares internationales franco-belges de Jeumont et de Quevy et de la convention du 30 janvier 1953, signée à Paris, relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière)
Décret n° 87-605 du 24 juillet 1987 portant publication des échanges de lettres des 11 juillet et 20 octobre 1983, 29 avril et 20 juin 1985, et 22 avril 1986, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'équivalence de diplômes sanctionnant une formation professionnelle     
NOR MAEJ8730035D
J.O. du 02/08/1987 Pages : 
8719/8721
(Echanges de lettres entrés en vigueur les 1er septembre 1983, 1er septembre 1985 et 22 avril 1986 - Modification de l'annexe à l'alinéa 2 de l'art. II de la convention du 16 juin 1977)
Décret n° 86-1184 du 6 novembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création d'une carte franco-allemande autorisant les étudiants français et allemands à utiliser les institutions des oeuvres universitaires des deux pays, signé à Bonn le 10 juillet 1980     
J.O. du 13/11/1986 Pages : 
13568
(Accord entré en vigueur le 15 septembre 1981)
Décret n° 87-1009 du 10 décembre 1987 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10 juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986     
NOR MAEJ8730056D
J.O. du 18/12/1987 Pages : 
14751/14752
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 janvier 1987, avec prise d'effet le 1er janvier 1987)
Décret n° 87-702 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Lembach/Hirschthal, fait à Paris les 16 et 26 mars 1987     
NOR MAEJ8730038D
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9863/9864
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1987)
Décret n° 86-945 du 6 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au poste frontière de Marckolsheim-Sasbach, signé à Paris le 19 février 1986     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9901/9903
(Accord entré en vigueur le 19 février 1986)
Décret n° 2004-153 du 11 février 2004 portant publication de l'accord de coopération bilatérale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur le changement climatique, signé à Santiago le 9 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0430007D
J.O. du 18/02/2004 Pages : 
3256/3257
(Accord entré en vigueur le 9 décembre 2003)
Décret n° 69-481 du 16 mai 1969 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie, signé au Caire le 19 mars 1968     
JO 30-05-1969 p. 
5345-5351
(Accord entré en vigueur le 17 octobre 1968 - Le protocole n° 1 est relatif à la création au Caire du Centre de documentation d'études juridiques, économiques et sociales, le protocole n° 2 aux échanges d'étudiants et de chercheurs et le protocole n° 3 aux modalités administratives et financières concernant l'application de l'accord - Les protocoles d'accord sont relatifs aux relations entre la France et la Société des Instituts nationaux relatif à l'enseignement français et à l'Institut français d'archéologie du Caire)
Décret n° 79-435 du 25 mai 1979 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signé à Paris le 9 janvier 1979     
JO 06-06-1979 p. 
1318-1319
Décret n° 68-103 du 30 janvier 1968 portant application des accords conclus les 22 août 1958 et 28 juillet 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie concernant le règlement des problèmes relatifs aux patrimoines des ressortissants français situés sur le territoire de la République arabe unie     
JO 02-02-1968 p. 
1228
(Accords entrés en vigueur le 22 août 1958 et le 1er septembre 1967)
Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9530050D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9373/9377
(CONVENTION FISCALE entré en vigueur le 1er juin 1995)
Décret n° 95-366 du 3 avril 1995 portant publication de l'accord entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 9 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9530022D
J.O. DU 08/04/1995 Pages : 
5597/5599
(Accord entré en vigueur le 10 janvier 1995)
LOI n° 2006-612 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0400210L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 2
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 7 juin 2004)
Décret n° 82-784 du 10 septembre 1982 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine nucléaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dhabi le 6 mars 1980     
JO 17-09-1982 p. 
2799-2800
(Accord entré en vigueur le 6 mars 1980)
LOI n° 90-333 du 10 avril 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR MAEX8900126L
J.O. du 14/04/1990 Pages : 
4584/4585
(CONVENTION FISCALE signée à Abou Dhabi le 19 juillet 1989)
Décret n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 7 juin 2004     
NOR 
MAEJ0630067D
J.O. du 03/09/2006 texte : 
 n° 19
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 10 juillet 2006)
Décret n° 65-259 du 31 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Canada du 27 février 1965 relatif à une entente entre la France et le Québec sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation     
JO 06-04-1965 p. 
2694-2696
Décret n° 55-922 du 2 juillet 1955 portant publication de l'accord franco-canadien, signé à Ottawa le 5 mai 1948, sur la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale     
JO 12-07-1955 p. 
6959-6960
(Accord entré en vigueur le 2 août 1949)
Décret n° 70-344 du 16 avril 1970 portant publication de l'accord par échange de lettres sur les adjonctions et modifications aux annexes A et B de la convention signée à Rome le 28 avril 1964 entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits, signé à Paris les 6 mai 1969 et 13 février 1970     
JO 21-04-1970 p. 
3783-3784
(Accord entré en vigueur le 24 avril 1969)
Décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9730002D
J.O. du 29/01/1997 Pages : 
1480/1481
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1996 - Abrogation de la convention d'établissement franco-malienne du 11 février 1977)
Décret n° 70-909 du 29 septembre 1970 portant publication de l'accord franco-italien relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, signé à Paris le 7 février 1967     
JO 07-10-1970 p. 
9312-9313
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1970)
LOI n° 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9500007L
J.O. du 03/07/1997 Page : 
10090
(Convention signée à Niamey le 24 juin 1994)
LOI n° 87-933 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de lettres des 8 et 28 juillet 1986)     
NOR MAEX8700022L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13467
(Accord signé à Bamako le 6 mai 1985)
Décret n° 98-824 du 9 septembre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali dans le domaine des migrations, signé à Bamako le 29 mai 1998     
NOR 
MAEJ9830069D
J.O. du 16/09/1998 Pages : 
14124/14125
(Accord entré en vigueur le 29 mai 1998)
Décret n° 2000-936 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole relatif au logement de l'assistance technique française en République du Mali faisant application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako le 21 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0030044D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15146/15147
(Protocole entré en vigueur le 21 décembre 1999)
Circulaire DSS/DAEI n° 2000-331 du 15 juin 2000 relative aux modalité de mise en oeuvre des dispositions conventionnelles en matière de sécurité sociale entre la France et le Mali     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/25 p. 577-587
(Publication de l'arrangement administratif complémentaire n° 3 modifiant l'arrangement administratif général du 10 février 1978 modifié, relatif aux modalités d'application de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale en date du 12 juin 1979)
LOI n° 69-425 du 12 mai 1969 autorisant l'approbation de deux échanges de lettres du 28 septembre 1967 relatifs à une rectification de tracé de la frontière franco-italienne dans le secteur de Clavières et à la construction d'un bureau commun à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 13-05-1969 p. 
4771
Décret n° 2000-94 du 27 janvier 2000 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 27 avril 1990     
NOR 
MAEJ0030008D
J.O. du 04/02/2000 Pages : 
1835/1836
(Convention entrée en vigueur le 22 janvier 2000)
Décret n° 2007-54 du 11 janvier 2007 portant publication de la Convention de codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 21 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0630119D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 17
(Convention entrée en vigueur le 21 décembre 2000)
Décret n° 69-393 du 24 avril 1969 portant publication de la convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications de provenance et des dénominations de certains produits, ensemble le protocole et les deux annexes joints, signés à Rome le 28 avril 1964     
JO 27-04-1969 p. 
4240-4247
(Convention entrée en vigueur le 24 avril 1969 et substituée à l'accord du 29 mai 1948)
Décret n° 70-883 du 29 septembre 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-britannique constituant un accord visant à aménager les dispositions de la convention de sécurité sociale du 10 juillet 1956, en ce qui concerne la situation, au regard de la sécurité sociale, des professeurs britanniques exerçant temporairement leur activité en France dans le cadre de la convention culturelle du 2 mars 1948, signé à Paris les 27 et 30 juillet 1970     
JO 02-10-1970 p. 
9161-9162
(Accord entré en vigueur le 30 juillet 1970)
Décret n° 77-223 du 1er mars 1977 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale du 1er juin 1965, signé à Niamey le 16 février 1973     
JO 13-03-1977 p. 
1403-1404
(CONVENTION FISCALE - Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 26 de la convention du 1er juin 1965)
Décret n° 83-982 du 8 novembre 1983 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Grande-Bretagne relatif aux échanges d'informations en cas de situations d'urgence ayant des conséquences radiologiques, signé à Londres le 18 juillet 1983     
JO 16-11-1983 p. 
3342-3344
(Echange de lettres entré en vigueur le 18 juillet 1983)
Décret n° 74-164 du 22 février 1974 portant publication de l'avenant additionnel à la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968 et modifiée par l'avenant du 10 février 1971, signé à Londres le 14 mai 1973     
JO 28-02-1974 p. 
2319
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 2 août 1973 - Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 9 de la convention du 22 mai 1968)
Décret n° 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982     
JO 15-03-1983 p. 
770-771
(Accord entré en vigueur le 4 février 1983)
Décret n° 70-260 du 18 mars 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international de marchandises, signé à Londres le 28 mars 1969     
JO 25-03-1970 p. 
2843-2844
(Accord entré en vigueur le 4 novembre 1969)
Décret n° 2005-1104 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires, signé à Berne le 26 novembre 2004     
NOR 
MAEJ0530059D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 19 juillet 2005)
LOI n° 64-562 du 17 juin 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions     
JO 18-06-1964 p. 
5267
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 80-398 du 30 mai 1980 portant publication des échanges de lettres (trois) franco-britanniques du 12 juillet 1979 étendant à l'île de Man (ensemble une annexe), à Jersey et à Guernesey l'application de l'accord du 3 avril 1937 entre le Gouvernement français et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue de faciliter l'authentification sans légalisation de certains documents officiels     
JO 07-06-1980 p. 
1406-1410
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 12 juillet 1979)
Décret n° 2003-1233 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la modification du règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman, fait à Paris le 15 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0330111D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22063/22064
(Accord entré en vigueur le 15 octobre 2003 - Modification de l'art. 44 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980)
Décret n° 75-1086 du 12 novembre 1975 portant publication de l'échange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 entre la France et la Grande-Bretagne concernant la protection réciproque d'appellations d'origine françaises et de l'appellation " Scotch Whisky "     
JO 25-11-1975 p. 
12069-12070
(Echange de lettres entré en vigueur le 10 novembre 1975)
Circulaire n° 6605 du 4 août 1981 relative à la mise en oeuvre de l'accord franco-britannique du 29 mai 1979 concernant l'application à l'île de Jersey de la convention de sécurité sociale du 10 juillet 1956     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 81/40 bis p. 1-6
Décret n° 80-676 du 27 août 1980 portant publication de l'échange de lettres franco-britannique du 29 mai 1979 concernant l'application à l'île de Jersey de la convention de sécurité sociale du 10 juillet 1956 (ensemble une annexe)     
JO 03-09-1980 p. 
2082-2084
(Echange de lettres entré en vigueur le 14 mai 1980 et substitué à l'échange de lettres du 19 mai 1959 et à l'échange de lettres du 25 février 1965 prévoyant l'attribution d'allocations familiales aux travailleurs agricoles saisonniers se rendant de France dans l'île de Jersey et réciproquement)
Décret n° 76-165 du 11 février 1976 portant publication du compromis d'arbitrage entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 10 juillet 1975     
JO 19-02-1976 p. 
1157-1158
(Compromis entré en vigueur le 10 juillet 1975 et relatif à la délimitation des parties du plateau continental de la Manche)