Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication de deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967     
JO 19-03-1968 p. 
2772-2781
(Abrogation des art. 5 à 11, 27, 28, 30 à 48 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et de l'arrangement n° 2 du 9 décembre 1952 qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret du 21 mai 1932 portant portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris le 27 août 1930 entre la France et le royaume uni de Roumanie et sur le protocole de signature portant la même date     
JO 22-05-1932 p. 5299
(Convention entrée en vigueur le 4 juin 1932 et prorogée par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997 jusqu'au 30 avril 2001)
Décret n° 94-1066 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la modification de l'accord maritime du 27 octobre 1958 (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juillet 1992 et à Tunis le 28 août 1992     
NOR 
MAEJ9430072D
J.O. DU 14/12/1994 Pages : 
17707/17708
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1993 - Modification des art. 1er et 5 de l'accord du 27 octobre 1958)
LOI n° 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9800002L
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19017
(Accord signé à Paris le 20 octobre 1997)
Décret n° 91-817 du 22 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède étendant aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Stockholm les 23 et 27 mai 1991     
NOR 
MAEJ9130054D
J.O. du 27/08/1991 Pages : 
11253/11254
(Accord entré en vigueur le 1er août 1991)
Décret n° 96-201 du 11 mars 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Stockholm le 8 juin 1994     
NOR 
MAEJ9630004D
J.O. DU 16/03/1996 Pages : 
4090/4094
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er février 1996 - Abrogation de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 24 décembre 1936 et le protocole signé à Paris le 1er juillet 1963)
Décret n° 95-1302 du 14 décembre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne portant sur la formation de spécialistes dans le domaine de l'histoire militaire et de la muséologie des armées, signé à Tunis le 18 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9530110D
J.O. DU 21/12/1995 Pages : 
18476/18477
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 1993)
Décret n° 95-797 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble une annexe), signé à Tunis le 16 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9530048D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9371/9373
(Accord entré en vigueur le 16 novembre 1994)
LOI n° 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14 et 18 mars 1991     
NOR 
MAEX9100131L
J.O. du 24/12/1991 Page : 
16849
(CONVENTION FISCALE signée à Stockholm le 27 novembre 1990)
Décret du 15 février 1932 portant publication et mise en application provisoire de l'avenant à la convention de commerce et de navigation du 27 août 1930 entre la République française et le royaume de Roumanie signé à Paris le 5 janvier 1932     
JO 19-02-1932 p. 1844-1848
(Avenant entré en vigueur le 5 juin 1932 - Modification de l'art. 33, de la liste A et du protocole de signature de la convention du 27 août 1930)
Décret n° 77-466 du 28 avril 1977 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975     
JO 05-05-1977 p. 
2571-2573
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1975)
Décret n° 70-502 du 9 juin 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque relatif à l'exercice de la profession d'architecte, signé à Monaco les 8 et 23 janvier 1970     
JO 16-06-1970 p. 
5564-5565
(Echange de lettres entré en vigueur le 9 février 1970)
Décret n° 70-741 du 8 août 1970 portant publication de la convention consulaire signée le 18 mai 1968 entre la République française et la République socialiste de Roumanie     
JO 19-08-1970 p. 
7799-7806
Rectif. : JO 18-09-1970 p. 
8726
(Convention entrée en vigueur le 16 juillet 1970)
Décret n° 77-1183 du 11 octobre 1977 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque du 18 juillet 1977 concernant l'introduction dans la législation monégasque d'une taxe forfaitaire sur la vente des métaux précieux     
JO 25-10-1977 p. 
5147
(Echange de lettres entré en vigueur le 18 juillet 1977)
Décret n° 70-36 du 9 janvier 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque sur le contrôle des entreprises d'assurances et de capitalisation à Monaco, signé à  Paris le 26 septembre 1968     
JO 16-01-1970 p. 
579-580
(Echange de lettres entré en vigueur le 12 décembre 1968 - Modification de la convention du 18 mai 1963)
Décret n° 70-332 du 10 avril 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie portant création d'une commission mixte gouvernementale franco-roumaine de coopération économique, scientifique et technique, signé à Paris le 17 janvier 1969     
JO 17-04-1970 p. 
3664-3665
(Accord entré en vigueur le 24 mars 1969)
Décret n° 67-139 du 18 février 1967 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco du 9 décembre 1966 modifiant la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963     
JO 24-02-1967 p. 
1949
(CONVENTION FISCALE - Abrogation de l'art. 6 de la convention fiscale du 18 mai 1963)
LOI n° 67-1183 du 28 décembre 1967 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France     
JO 29-12-1967 p. 
12864
(Echange de lettres signé à Paris)
Décret n° 69-1155 du 18 décembre 1969 portant publication de l'avenant du 25 juin 1969 complétant la convention fiscale entre la France et la principauté de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963     
JO 25-12-1969 p. 
12559-12560
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 1969 - Modification de l'art. 16 de la convention fiscale du 18 mai 1963)
LOI n° 75-584 du 5 juillet 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bucarest le 27 septembre 1974     
JO 06-07-1975 p. 
6869
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 70-732 du 8 août 1970 portant publication de l'accord sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours et de protection civile, signé à Paris le 16 avril 1970     
JO 13-08-1970 p. 
7676-7677
(Accord entré en vigueur le 16 juin 1970)
Décret n° 70-503 du 9 juin 1970 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque relatif à l'harmonisation des plans d'urbanisme, signé à Monaco les 7 et 23 janvier 1970     
JO 16-06-1970 p. 
5565-5566
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 janvier 1970)
Décret n° 68-250 du 29 février 1968 portant publication de l'échange de lettres entre la France et Monaco relatif à la situation fiscale des actionnaires domiciliés en France du 9 décembre 1966     
JO 21-03-1968 p. 
2892-2893
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 janvier 1968)
Décret n° 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968     
JO 11-01-1969 p. 
406-412
(Le 1er arrangement remplace les 3°, 4° et 5° de l'art. 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 - Le 2e arrangement est relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés et abroge les art. 12 à 17 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 3 du 9 décembre 1952 - Arrangements qui, en application du décret n° 96-726 du 8 août 1996, continuent à lier la Macédoine)
Décret n° 74-165 du 22 février 1974 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque du 7 mai 1973 relatif aux modalités de recrutement du directeur du port de Monaco     
JO 28-02-1974 p. 
2320-2321
(Echange de lettres entré en vigueur le 7 mai 1973 - Modification du 1er paragraphe de la lettre du 28 juillet 1930 interprétant l'article V de la convention franco-monégasque du 28 juillet 1930)
Décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication de deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967     
JO 19-03-1968 p. 
2772-2781
(Abrogation des art. 5 à 11, 27, 28, 30 à 48 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et de l'arrangement n° 2 du 9 décembre 1952 qui, en application du décret n° 96-726 du 8 août 1996, continuent à lier la Macédoine)
Décret n° 66-124 du 25 février 1966 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale du 3 décembre 1965     
JO 02-03-1966 p. 
1811
(Avenant entré en vigueur le 1er mars 1966 - Ajout d'un paragraphe 4 à l'art. 37 de la convention du 28 février 1952)
Décret n° 70-1150 du 7 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la France et la principauté de Monaco relatif aux transports routiers, signé à Paris le 9 juillet 1968, et de l'échange de notes le complétant des 8 et 15 avril 1970     
JO 12-12-1970 p. 
11397-11400
(Accord entré en vigueur le 15 avril 1970 - Abrogation de l'accord franco-monégasque du 20 janvier 1955 relatif aux transports routiers)
Décret n° 68-238 du 13 mars 1968 portant publication de l'avenant à l'accord du 2 août 1958 entre la France et la Yougoslavie sur le règlement des créances financières françaises, signé le 1er juin 1967     
JO 17-03-1968 p. 
2729
(Accord qui, en application du décret n° 96-726 du 8 août 1996, continue à lier la Macédoine)
Décret n° 71-1147 du 22 décembre 1971 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque du 6 août 1971 modifiant les règles de partage des recouvrements de taxes sur le chiffre d'affaires, fixées par l'échange de lettres annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963     
JO 08-01-1972 p. 
331-333
(CONVENTION FISCALE - Echange de lettres entré en vigueur le 6 août 1971 - Ces règles de partage s'appliquent provisoirement aux années 1968 et suivantes et se substituent aux règles prévues dans l'échange de lettres du 18 mai 1963)
LOI n° 76-1199 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975     
JO 26-12-1976 p. 
7460
Décret n° 77-1376 du 9 décembre 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de SAS le prince de Monaco concernant la protection des patrimoines historiques ou culturels des deux pays, ensemble un échange de lettres, signé à Monaco le 1er août 1977     
JO 18-12-1977 p. 
5909-5910
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1977)
LOI n° 76-1198 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'échange de lettres signé à Paris le 31 mai 1976 entre le Gouvernement de la République française et la principauté de Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'Organisation hydrographique internationale     
JO 26-12-1976 p. 
7459
Décret n° 78-1028 du 18 octobre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasque du 7 juillet 1978 modifiant l'article 6 du traité d'admission des Monégasques à certains emplois publics en France et sur le recrutement de certains fonctionnaires de la principauté, signé le 28 juillet 1930     
JO 25-10-1978 p. 
3664
(Echange de lettres entré en vigueur le 7 juillet 1978)
Décret n° 69-1153 du 18 décembre 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie portant création d'une bibliothèque française à Bucarest et d'une bibliothèque roumaine à Paris, signé à Bucarest le 25 juin 1969     
JO 25-12-1965 p. 
12550
(Accord entré en vigueur le 25 juin 1969)
Décret n° 77-417 du 8 avril 1977 portant publication de l'échange de lettres du 31 mai 1976 entre la France et Monaco au sujet des privilèges et immunités de l'Organisation hydrographique internationale     
JO 21-04-1977 p. 
2307-2309
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 mars 1977)
LOI n° 80-454 du 25 juin 1980 autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, et de l'échange de lettres afférent à cette convention     
JO 26-06-1980 p. 
1567
(Convention signée à Paris le 8 juin 1978)
Décret n° 2003-811 du 22 août 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède relatif à la création d'un groupe de travail international sur les biens publics mondiaux (ensemble trois annexes), signé à Paris le 9 avril 2003     
NOR 
MAEJ0330070D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14739/14742
(Accord entré en vigueur le 3 juillet 2003)
Décret n° 98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9830010D
J.O. du 26/02/1998 Page : 
2986
(Accord entré en vigueur le 4 octobre 1995 - Modification de l'annexe III au protocole d'accord domanial du 24 janvier 1959 (Lycée Carnot-Tunis) - Les autres dispositions convenues par l'échange de lettres du 24 janvier 1959 sont abrogées, en tant qu'elles se réfèrent au Lycée Carnot)
Décret n° 2007-152 du 5 février 2007 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède concernant l'échange et la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Stockholm le 16 mars 2006     
NOR 
MAEJ0730001D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 1er février 2007)
Décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10145-10146
(Convention qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 59-439 du 11 mars 1959 portant publication de l'accord entre la République française et la République populaire roumaine concernant le règlement des problèmes financiers en suspens entre les deux pays, signé à Bucarest le 9 février 1959     
JO 19-03-1959 p. 
3287-3290
(Accord entré en vigueur le 9 février 1959)
Décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 01-12-1970 p. 
10981
(Convention qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966     
JO 31-12-1966 p. 
11754
(Convention qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 06-01-1971 p. 
203-204
(Accord qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968     
JO 11-01-1969 p. 
406-412
(Le 1er arrangement remplace les 3°, 4° et 5° de l'art. 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 - Le 2e arrangement est relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés et abroge les art. 12 à 17 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 3 du 9 décembre 1952 - Arrangements qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950     
JO 24-04-1951 p. 
4061-4064
Rectif. : JO 11-05-1951 p. 
4894
(Convention qui, en application du décret n° 96-229 du 15 mars 1996, continue à lier la Slovénie)
Décret n° 87-22 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord entre la République française et la République tunisienne concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves tunisiens résidant en France (ensemble une annexe), fait à Paris le 12 mars 1986     
J.O. du 16/01/1987 Pages : 
577/579
(Accord entré en vigueur le 11 juin 1986)
Décret n° 87-704 du 24 août 1987 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi, signé à Paris le 11 janvier 1983     
NOR MAEJ8730040D
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9865/9866
(Accord entré en vigueur le 25 mars 1987 - Abrogation du protocole de 1963)
Décret du 7 février 1930 portant promulgation de la convention internationale relative à la circulation automobile signée à Paris le 24 avril 1926     
JO 16-03-1930 p. 2874-2885
(Convention entrée en vigueur le 24 octobre 1930 et ne le demeurant qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié les conventions de 1949 et 1968)
LOI n° 95-1310 du 21 décembre 1995 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats de la commission de l'océan Indien     
NOR 
MAEX9500058L
J.O. DU 22/12/1995 Page : 
18542
(Protocole signé à Victoria le 14 avril 1989)
LOI n° 94-1080 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités     
NOR 
MAEX9400008L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17818
(Protocole signé à Srasbourg le 2 février 1993)
Décret n° 66-85 du 3 février 1966 portant publication de l'accord européen relatif aux marques routières du 13 décembre 1957, signé par la France le 4 février 1958     
JO 08-02-1966 p. 
1107
(Accord signé à Genève et ne demeurant en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié l'accord du 1er mai 1971 sur la signalisation routière)
Décret n° 2007-1259 du 21 août 2007 portant publication du Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989     
NOR 
MAEJ0762653D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 50
(Protocole entré en vigueur le 2 juin 2006)
Décret n° 68-459 du 21 mai 1968 portant publication de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités du 6 mai 1963     
JO 26-05-1968 p. 
5219-5221
(Convention signée à Strasbourg et entrée en vigueur le 28 mars 1968)
Décret n° 50-1396 du 4 novembre 1950 portant publication de la convention sur la circulation routière, du protocole relatif aux pays ou territoires présentement occupés et de l'acte final, signés à Genève le 19 septembre 1949     
JO 09-11-1950 p. 
11448-11461
Rectif. : JO 31-12-1950 p. 
13462
(Convention entrée en vigueur le 26 mars 1952 et ne le demeurant qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 8 novembre 1968 - Remplacement, dans les relations entre les parties contractantes, de la convention internationale relative à la circulation automobile et la convention internationale relative à la circulation routière signées à Paris le 24 avril 1926, et de la convention sur la réglementation de la circulation automobile interaméricaine ouverte à la signature à Washington, le 15 décembre 1943)
Décret n° 93-418 du 15 mars 1993 portant publication des statuts du Groupe d'étude international du nickel, adoptés le 2 mai 1986 à Genève et modifiés lors de la réunion inaugurale de juin 1990     
NOR 
MAEJ9330009D
J.O. DU 24/03/1993 Pages : 
4546/4547
(Statuts entrés en vigueur pour la France le 24 août 1992)
Décret n° 83-555 du 30 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires, signée à Paris le 18 mars 1982     
JO 01-07-1983 p. 
1998-2000
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1983)
Décret n° 83-739 du 4 août 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention     
JO 11-08-1983 p. 
2595-2597
(Convention et échange de lettres entrés en vigueur le 1er juillet 1983)
LOI n° 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963     
JO 29-12-1964 p. 
11788-11789