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2209
J.O. du 10/04/2003 Page : 
6336
J.O. du 18/01/2005 texte : 
n° 47
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 74
J.O. du 25/08/2006 texte : 
n° 136
J.O. du 09/02/2007 texte : 
n° 51
J.O. du 18/04/2007 texte : 
n° 37
J.O. du 13/06/2007 texte : 
n° 42
J.O. du 10/07/2007 texte : 
n° 36
JO 26/12/2007 texte 
299;135 page 21119
JO 12/01/2008 texte 
10;71 page 696
JO 20/04/2008 texte 
94;22 page 6614
JO 02/05/2008 texte 
103;60 page 7343
JO 22/07/2008 texte 
169;77 page 11698
JO 29/07/2008 texte 
175;60 page 12177
JO 24/02/2009 texte 
46;54 page 3172
JO 09/07/2009 texte 
157;44
JO 21/01/2010 texte 
17;48 page 1295
JO 21/01/2010 texte 
17;49 page 1295
JO 10/03/2010 texte 
58;96 page 4773
JO 14/01/2011 texte 
11;101 page 806
JO 18/08/2011 texte 
190;89 page 14023
JO 30/06/2012 texte 
151;97 page 10799
JO 21/12/2012 texte 
297;150 page 20238
JO 09/01/2013 texte 
07;67 page 734
JO 23/02/2014 texte 
46;21 page 3234
Décret n° 2007-1026 du 15 juin 2007 portant publication des amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998     
NOR 
MAEJ0755878D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 10
(Amendements entrés en vigueur le 15 septembre 2005 - Remplacement des art. 24 et 25)
Arrêté du 4 février 2005 portant habilitation des agents à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0500463A
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 79
JO 27-10-1967 p. 
10593
JO 28-10-1969 p. 
10608
JO 09-10-1970 p. 
9375
JO 15-10-1971 p. 
10173
JO 17-09-1972 p. 
9928
JO 11-09-1977 p. NC 
5819
JO 29-08-1978 p. NC 
6792
JO 19-08-1979 p. NC 
7194
JO 03-08-1980 p. NC 
7071
JO 14-08-1981 p. NC 
7293
JO 06-08-1982 p. NC 
7396
JO 03-09-1982 p. NC 
8190
JO 14-08-1983 p. NC 
7539
JO 15-08-1984 p. NC 
7460
JO 13-11-1985 p. 
13139
JO 03-09-1986 p. 
10690
JO 19-08-1987 p. 
9535
JO 17-08-1988 p. 
10436
JO 10-08-1989 p. 
10104
JO 22-08-1990 p. 
10233
JO 13-08-1991 p. 
10726
JO 07-08-1992 p. 
10728
JO 10-08-1993 p. 
11281
JO 23-09-1993 p. 
13241
JO 10-09-1994 p. 
13094
JO 05-09-1995 p. 
13177
JO 07-09-1995 p. 
13267
JO 23-08-1996 p. 
12709
JO 06-09-1996 p. 
13281
JO 27-08-1997 p. 
12656
JO 29-08-1997 p. 
12743
J.O. du 25/08/1998 Page : 
13064
J.O. du 03/09/1998 Page : 
13497
J.O. du 14/08/1999 Page : 
12299
J.O. du 18/08/2000 Page : 
12676
J.O. du 29/09/2000 Page : 
15388
J.O. du 10/08/2001 Pages : 
12998/12999
J.O. du 06/09/2002 Page : 
14842
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13511
J.O. du 20/07/2004 texte : 
n° 63
J.O. du 02/08/2006 texte : 
n° 81
J.O. du 26/07/2007 texte : 
n° 65
JO 11/08/2010 texte 
184;14
JO 30/07/2011 texte 
175;51
JO 04/08/2011 texte 
179;58
JO 04/08/2011 texte 
179;59
JO 04/08/2011 texte 
179;60
Arrêté du 12 mars 2004 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0400764A
J.O. du 01/04/2004 Pages : 
6466/6467
Arrêté du 20 février 2006 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0600407A
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 73
Arrêté du 24 janvier 2007 portant habilitation des agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés     
NOR 
AGRG0700319A
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 73
Décret n° 2006-1643 du 20 décembre 2006 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0630115D
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 24
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2006)
Décret n° 65-74 du 28 janvier 1965 portant publication de la convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu du 21 août 1963     
JO 02-02-1965 p. 
932-937
(CONVENTION FISCALE signée à Athènes et entrée en vigueur le 31 janvier 1965 - Abrogation de l'accord conclu par voie d'échanges de notes du 9 décembre 1950 et tendant à éviter la double imposition des bénéfices réalisés par les entreprises de transports maritimes et aériens)
Décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris     
NOR 
MAEJ0730030D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 16
(Convention entrée en vigueur le 18 mars 2007)
Décret n° 76-151 du 5 février 1976 portant publication de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, du protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen et de l'acte final (ensemble deux annexes), faits à Florence le 19 avril 1972     
JO 15-02-1976 p. 
1076-1084
(Accords entrés en vigueur le 1er février 1975 pour les six pays signataires et le 20 mars 1975 pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, l'Irlande et le Danemark)
LOI n° 75-1222 du 26 décembre 1975 autorisant l'approbation de la déclaration faite à Mexico le 27 septembre 1970 par laquelle le représentant de la France à l'assemblée générale de l'Union internationale des organismes officiels du tourisme (UIOOT) a adopté les statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, ensemble les règles de financement jointes, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970     
JO 27-12-1975 p. 
13373
Décret n° 76-147 du 5 février 1976 portant publication du protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral, fait à Paris le 12 juillet 1974     
JO 14-02-1976 p. 
1047-1050
(Protocole entré en vigueur le 25 juillet 1975)
Décret n° 76-140 du 5 février 1976 portant publication des statuts de l'Organisation mondiale du tourisme, avec une annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970     
JO 12-02-1976 p. 
999-1003
(A partir de l'entrée en vigueur des présents statuts, les droits et obligations de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme (UIOOT) sont dévolus à l'Organisation mondiale du tourisme)
Décret n° 2007-1148 du 30 juillet 2007 portant publication de la convention portant révision de la convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 18 juin 1992     
NOR 
MAEJ0761281D
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2007 - Modification des art. 2, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 23 de la convention du 19 avril 1972)
Décret du 6 novembre 1937 relatif à la publication et à la mise en vigueur d'une déclaration concernant la délivrance gratuite réciproque des expéditions des actes de l'état civil entre la France et la Grèce, signée à Paris, le 11 octobre 1937     
JO 13-11-1937 p. 12458-12459
(Déclaration entrée en vigueur le 1er janvier 1938 et substituée à la déclaration concernant l'échange des expéditions des actes de l'état civil signée à Paris le 20 février 1933)
Décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005     
NOR 
MAEJ0730038D
J.O. du 04/04/2007 texte : 
 n° 7
(Convention adoptée par l'Unesco et entrée en vigueur le 1er avril 2007)
Décret n° 64-332 du 11 avril 1964 portant publication de la convention portant création d'une Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral et du protocole financier du 5 octobre 1962     
JO 18-04-1964 p. 
3478-3481
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 17 janvier 1964)
Décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967     
JO 24-10-1970 p. 
9871-9876
LOI n° 70-514 du 19 juin 1970 autorisant la ratification du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célectes, du 27 janvier 1967     
JO 20-06-1970 p. 
5739
Décret n° 54-1348 du 31 décembre 1954 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grèce relatif à l'admission des stagiaires en France et en Grèce, signé à Paris le 30 juin 1954     
JO 26-01-1955 p. 
932-933
(Accord en vigueur au 3 janvier 1956)
LOI n° 75-1130 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968     
JO 12-12-1973 p. 
12660
Décret n° 59-884 du 5 mai 1959 portant publication de la convention générale et de l'accord complémentaire entre la France et la Grèce sur la sécurité sociale, signés le 19 avril 1958, et dont les instruments de ratification ont été échangés le 27 avril 1959     
JO 04-06-1959 p. 
5620-5624
Rectif. : JO 03-07-1959 p. 
6629
(Convention signée à Athènes et entrée en vigueur le 1er mai 1959)
Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0630093D
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 2
(Convention, entrée en vigueur le 11 octobre 2006, portant création, auprès de l'UNESCO, du " Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel " et du " Fonds du patrimoine culturel immatériel ")
Décret n° 67-384 du 21 avril 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Grèce relatif au règlement de créances financières et de ses annexes du 14 décembre 1965     
JO 10-05-1967 p. 
4636-4638
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 14 mars 1967)
LOI n° 64-1275 du 23 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts sur le revenu     
JO 24-12-1964 p. 
11502
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972     
JO 03-01-1976 p. 
159-166
Décret n° 60-1118 du 18 octobre 1960 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre la France et la Grèce, signé le 25 juillet 1960     
JO 21-10-1960 p. 
9560-9561
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 25 juillet 1960)
Décret du 20 août 1935 portant promulgation de la convention internationale pour l'unification des méthodes de prélèvement des échantillons et d'analyse des fromages signée à Rome le 26 avril 1934     
JO 31-08-1935 p. 9618-9620
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 12 octobre 1935)
Décret du 3 avril 1937 portant publication et mise en application du protocole interprétatif de l'article 10 de la convention de la Haye du 20 janvier 1930 au sujet des immunités de la Banque des règlements internationaux     
JO 06-04-1937 p. 3925
(Protocole signé par la France le 3 août 1936)
LOI n° 93-1181 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991     
NOR 
MAEX9300089L
J.O. DU 23/10/1993 Page : 
14720
LOI n° 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin     
NOR 
MAEX9500122L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2865
(Accord fait à Bruxelles le 16 décembre 1991)
LOI n° 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement     
NOR 
MAEX9300119L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
20
(Acte signé à Bruxelles le 25 mars 1993)
Décret n° 94-1062 du 6 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992     
NOR 
MAEJ9430079D
J.O. DU 13/12/1994 Pages : 
17640/17655
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1994)
LOI n° 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part     
NOR 
MAEX9400052L
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10083
(Accord signé le 4 octobre 1993)
Décret n° 55-537 du 28 avril 1955 portant publication de la convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954 entre la France, la Belgique, le Danemark, la république fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Sarre, la Suède, la Turquie, la Grande-Bretagne, en vue de favoriser les relations culturelles entre les Etats membres du Conseil de l'Europe     
JO 17-05-1955 p. 
4904-4905
(Convention entrée en vigueur le 5 mai 1955)
Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993     
NOR 
MAEJ0230002D
J.O. du 31/01/2002 Pages : 
2085/2088
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2002)
LOI n° 94-580 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part     
NOR 
MAEX9400062L
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10083
(Accord signé le 8 mars 1993 à Bruxelles)
LOI n° 93-1180 du 22 octobre 1993 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991     
NOR 
MAEX9300088L
J.O. DU 23/10/1993 Page : 
14720
Décret n° 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992     
NOR 
MAEJ9330048D
J.O. DU 28/01/1994 Pages : 
1521/1571
(Traité entré en vigueur le 1er novembre 1993)
Décret n° 94-436 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'un part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991     
NOR 
MAEX9430025D
J.O. du 03/06/1994 Page : 
8009
Annexe : J.O. du 03/06/1994 Pagination spéciale (
238
(Accord entré en vigueur le 1er février 1994)
Décret n° 94-515 du 20 juin 1994 portant publication de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'investissement, signé à Bruxelles le 25 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430037D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9217/9218
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1994 - Modification du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissemen)
LOI n° 94-579 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen, établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part     
NOR 
MAEX9400051L
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10083
(Accord signé le 4 octobre 1993)
LOI n° 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9200187L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7801
(Accord signé à Bruxelles le 27 juillet 1992)
LOI n° 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part     
NOR 
MAEX9300195L
J.O. DU 21/05/1994 Page : 
7461
(Accord signé le 1er février 1993 à Bruxelles)
LOI n° 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne     
NOR 
MAEX9400127L
J.O. du 20/12/1994 Pages : 
18048/18049
(Traité signé à Corfou le 24 juin 1994)
LOI n° 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992     
NOR 
MAEX9400123L
J.O. DU 31/01/1995 Page : 
1608
Decret n° 94-431 du 17 mai 1994 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quize déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991     
NOR 
MAEX9430024D
J.O. du 01/06/1994 Page : 
7865
Annexe : J.O. du 01/06/1994 Pagination spéciale (
147
(Accord entré en vigueur le 1er février 1994)
LOI n° 94-1205 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994     
NOR 
MAEX9400166L
J.O. DU 31/12/1994 Page : 
18969
(Abrogation de la décision du 24 juin 1988)
LOI n° 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier Protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980     
NOR 
MAEX9400115L
J.O. DU 31/01/1995 Page : 
1608
Décret n° 95-224 du 21 février 1995 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Corfou le 24 juin 1994     
NOR 
MAEJ9530006D
J.O. du 03/03/1995 Page : 
3395
Annexe : Pagination Spéciale TAE
(Traité entré en vigueur le 1er janvier 1995)
Décret n° 52-663 du 6 juin 1952 portant publication de la convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et dénominations de fromages, signée à Stresa, le 1er juin 1951     
JO 11-06-1952 p. 
5821-5824
Rectif. : JO 20-06-1952 p. 
6173
(Convention entrée en vigueur le 12 juillet 1953)
Missions et ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly :
code général des impôts, art. 1648 AC
 textes non codifiés : voir 
39-00
Décret n° 91-156 du 8 février 1991 portant publication de l'avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8 novembre 1990     
NOR 
MAEJ9130001D
J.O. du 10/02/1991 Page : 
2095
(Avenant entré en vigueur le 8 novembre 1990 - Modification de l'annexe I B de la Convention du 19 janvier 1983)