Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
NOR 
ETSD1239186A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
33
(Téléservice créé par l'Agence de services et de paiement - Abrogation de l'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé "système de libre accès des employeurs" (SYLAE))
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234928P
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
32
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234928R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
33
(Art. 5 et 6 : Création d'un Titre III dans le Livre III de la septième partie intitulé "Modalités de transfert des biens et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique" comprenant les dispositions suivantes :
L. 7331-1 : Exonération de tout droit, taxe, honoraire ou versement lors des transferts de biens, droits et obligations des départements et régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
L. 7331-2 : Maintien des contrats en vigueur jusqu'à leur terme et maintien de l'exonération de droits et taxes de leur transfert à la nouvelle collectivité
art. 7 : Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter de la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
Décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 relatif aux doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture
NOR 
MCCB1235822D
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
27
(Dispositions relatives aux conditions de recrutement  des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat en architecture par contrat - Application de l'art. L. 412-2 du code de la recherche)
Arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR 
DEVR1241725A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
25
(Société Gaz Réseau Distribution France (GrDF) - Désignation pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 créant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics
NOR 
DEVK1239554A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
23
(Modification de l'art. 3)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234925P
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
30
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234925R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
31
(Art. 4 (I) : Vote des budgets primitifs du département et de la région de Guyane et de Martinique, avant le 1er février de l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique
art. 4 (II) : Dispense, pour le département et la région de Guyane et de Martinique, de l'obligation de tenir un débat d'orientation budgétaire pour l'exercice afférent à l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées
art. 4 (III) : Dispense, pour le département et la région de Guyane et de Martinique, de l'obligation de présenter le rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité pour ce même exercice
art. 4 (IV) : Faculté de voter les taux des impositions directes perçues sur leur territoire au titre de cet exercice pour ces collectivités territoriales
art. 4 (V) : Notification aux services fiscaux des taux ainsi votés dans les trois mois suivant la création des collectivités
art. 5 : Possibilité pour les ordonnateurs des nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique de mettre en recouvrement, l'année au cours de laquelle se tiennent les premières élections aux assemblées de Guyane et de Martinique, les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l'année précédente du département et de la région
art. 6 : Fixation au 30 septembre de l'année au cours se tiennent les premières élections aux assemblée de Guyane et de Martinique de la date limite de vote par les assemblées de Guyane et de Martinique des comptes administratifs de cet exercice et du précédent exercice de la région et du département auxquels elles succèdent
art. 7 : Etablissement, par les assemblées de Guyane et de Martinique, du règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation)
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234928R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
33
(Art. 1er : Transfert des agents titulaires et non-titulaires des deux conseils généraux et des deux conseils régionaux aux deux nouvelles collectivités et maintien de leur régime indemnitaire et des droits acquis à titre individuel à la suite du transfert
art. 2 : Fin des fonctions des agents titulaires et non-titulaires occupant un emploi fonctionnel ou un emploi de cabinet auprès de l'autorité territoriale à la date de la création des deux nouvelles collectivités
art. 3 : Mise en place d'un régime transitoire pour les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
art. 4 : Composition du conseil d'orientation auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction publique territoriale dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Ajout d'un alinéa à l'art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 7 : 
Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter de la date de création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée
NOR 
AGRT1232744A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
26
(Remplacement des art. 2, 7 et 10 et de l'annexe I-C et modification de l'art. 6 - Annexe consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse :
 http://agriculture.gouv.fr/Presentation-de-la-reglementation
Arrêté du 10 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1241825A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
29
Rectif. : JO du 29/12/2012 texte 
303;67 page 20831
(Retrait, à compter du 1er juin 2013, de la France continentale de la zone réglementée vis-à-vis des sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton et prolongation transitoire de l'autorisation de vaccination contre ces sérotypes dans cette zone devenue indemne - Modification des art. 1er et 30-1; remplacement de l'art. 20; abrogation de l'art. 31 et insertion des annexes I [Liste des sérotypes considérés endémiques dans certains territoires], II [Liste des zones réglementés vis-à-vis de certains sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton (zones géographiques dans lesquelles des zones de protection et de surveillance sont institués) et sérotypes contre lesquels la vaccination est autorisée dans ces zones] - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction
NOR 
AGRT1232425A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
28
(Modification du tableau de l'art. 2-3 et des art. 3-2, 4-1 (a) et 4-1 (b) - Annexes consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
 http://agriculture.gouv.fr/Presentation-de-la-reglementation
Décret n° 2012-1385 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR 
MCCE1229172D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
24
(Modification de la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse - Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3 - Abrogation implicite du 
décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
NOR 
AGRT1232745A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
27
(Modification des annexes 1 et 2 - Annexe consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt :
 http://agriculture.gouv.fr/Presentation-de-la-reglementation
Décret n° 2012-1394 du 12 décembre 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dette entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 11 juin 2012
NOR 
MAEJ1235648D
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
2
(Accord entré en vigueur le 11 juin 2012)
Arrêté du 29 novembre 2012 relatif au concours général des lycées
NOR 
MENE1240888A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
4
(Dispositions applicables en classes de première et terminale à compter de la session 2013 du concours général - Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif au concours général des lycées et de l'arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif au concours général des lycées - Annexe à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 3 janvier 2013 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
Arrêté du 26 novembre 2012 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement
NOR 
MENF1238264A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
3
(Application des dispositions de l'art. 5 du décret n° 2012-1193 [remplaçant l'art. R. 421-58] relatives à la nomenclature budgétaire pour l'exercice budgétaire 2013)
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
NOR 
MENE1239054A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
3
(Art. 1er : Modification de l'art. 10 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995
art. 3 : Dispositions applicables à compter de la session 2013 du baccalauréat général)
Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de deux canalisations de transport de gaz (département de l'Aude)
NOR 
DEVR1241538A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
22
(Modification du 1er alinéa)
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
DEVR1240542A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
17
(
Application de l'art. 7 du décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché - Dispositions prises au titre de l'année 2013)
Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique
NOR 
PMEX1241283D
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
38
(Elargissement les missions du conseil à l'ensemble des questions posées par le développement du numérique - Abrogation du décret n° 2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique)
Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1234925R
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
31
(Art. 1er : Adaptation, à la collectivité territoriale de Guyane, du cadre budgétaire et comptable applicable aux départements et de certaines dispositions issues du cadre budgétaire applicable au régions telle que la gestion pluriannuelle - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 71-111-1 et insertion des art. L. 71-111-2 à L. 71-111-15, L. 71-113-4, L. 71-113-5, L. 71-114-1 et L. 71-114-2
art. 2 : Adaptation, à la collectivité territoriale de Martinique, du cadre budgétaire et comptable applicable aux départements et de certaines dispositions issues du cadre budgétaire applicable au régions telle que la gestion pluriannuelle - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 72-101-1 et insertion des art. L. 72-101-2 à L. 72-101-15, L. 72-103-3, L. 72-103-4, L. 72-104-1 et L. 72-104-2
art. 3 : Versement des attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur la base des dépenses d'investissement de l'exercice précédent - Dispositions applicables en Guyane et en Martinique - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 1615-6
)
Décret n° 2012-1380 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'acte de transfert et de réception d'objets du patrimoine culturel faisant partie du patrimoine commun du peuple ouzbek (ensemble une annexe), signées à Paris et à Tachkent le 13 avril 2012 
NOR 
MAEJ1239134D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
2
(Accord entré en vigueur le 13 avril 2012)
Décret n° 2012-1381 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine du développement urbain durable, signé à Paris le 5 octobre 2012 
NOR 
MAEJ1240312D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
3
(Accord entré en vigueur le 5 octobre 2012)
Décret n° 2012-1379 du 10 décembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif au lycée français Victor Hugo de Sofia, signé à Sofia le 23 avril 2010 
NOR 
MAEJ1240038D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
1
(Accord entré en vigueur le 23 avril 2010)
Arrêté du 3 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
ETLK1240886A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
22
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 24 février 2012 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie" - Remplacement des art. 1er à 6 [entretien professionnel] et modification de l'art. 7)
Arrêté du 29 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le cabillaud
NOR 
DEVM1241341A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
21
(Application de l'art. 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR 
DEVP1239733A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
23
(Fixation des coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - Remplacement de l'art. 1er)
Avis n° 2012-0619 du 15 mai 2012 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée
NOR 
ARTE1239320V
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
81
(Avis relatif au projet de cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 30 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
NOR 
MENE1239054A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
3
(
art. 2 : Modification de l'art. 7-1 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
art. 3 : Dispositions applicables à compter de la session 2013 du baccalauréat général)
Arrêté du 20 novembre 2012 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR1239912A
JO du 14/12/2012 texte : 0291;
78
(Habilitation des agents du Centre national d'études spatiales jusqu'au 10 février 2016)
Arrêté du 3 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1241228A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
11
(Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale et relatif au règlement des dépenses des juridictions du contentieux technique et général de la sécurité sociale )
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1241069A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 69, 79 et 81; abrogation des art. 72, 73, 76, 77, 82 et 83; modification des art. 74, 75, 78, 80 et 84 et insertion de l'art. 84-1)
Arrêté du 3 décembre 2012 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2013
NOR 
ESRS1237872A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
41
(Ajout des établissements suivants : Université des Antilles et de la Guyane; Université de la Polynésie française; Université de La Réunion; Ecole centrale de Lyon; Institut national des sciences appliquées de Strasbourg; Conservatoire national des arts et métiers; Ecole pratique des hautes études et Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers - Modification de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services
NOR 
BUDD1240020A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
46
(Modification de l'art. 4)
Avenant n° 30 du 1er juillet 2010
(Remplacement des art. 23, 62 et 66)
TRCC 2012/40
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 05/04/2013 texte 
80;94 pages 5687/5688
Accord du 23 mai 2012 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle "technicien conseil aux adhérents de coopérative"
(Annule et remplace l'accord-cadre du 20 mars 2003 
relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle « Technicien conseil aux adhérents de coopérative »)
TRCC 2012/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Décret n° 2012-1388 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSC1233989D
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
5
(Conditions de désignation des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés à la Commission nationale consultative des droits de l'homme - Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 8)
Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
BUDE1220657D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
35
(Art. 1er : Modification des art. 9, 11, 18 et 20 et abrogation des art. 14 et 23 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
art. 2 : Modification des art. 4, 13, 15 et 22 et abrogation des art. 14 et 23 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008)
Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
PMEI1236076A
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
44
(Désignation de la société Pages Jaunes pour une durée de deux ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques)
Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
BUDE1220657D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
35
(Art. 3 (1ere phrase) : Abrogation de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. R. 112-18
art. 3 (2e phrase) : Dispositions transitoires concernant l'application de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. R. 112-18 aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 portant application du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi de finances de 1963 modifié, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BUDE1220044D
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
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(Dispositions relatives au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics)