LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
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(Art. 1er (I) : Définition générale des missions imparties aux établissements de santé dont, notamment, la participation à la coordination des soins et à la mise en oeuvre de la politique de santé publique - Remplacement de l'art. L. 6111-1
art. 1er (II) : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins - Remplacement de l'art. L. 6111-2
art. 1er (III) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du Titre Ier du Livre Ier de la sixième partie qui devient : " Missions de service public des établissements de santé "
art. 1er (VII) : Subordination de l'autorisation de création d'établissements de santé à diverses conditions dont la participation à l'une ou plusieurs des missions de service public - Modification de l'art. L. 6122-7
art. 1er (VIII) : Subordination du renouvellement de l'autorisation de création d'établissements de santé privés à la conclusion d'un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6122-10
art. 1er (X) : Possibilité pour les Espic de conclure des accords en vue de leur association à la réalisation des missions de service public - Remplacement de l'art. L. 6161-8
art. 1er (XI) : Possibilité pour les établissements publics ou privés de recourir à des praticiens ou auxiliaires libéraux pour la réalisation des missions de service public - Remplacement de l'art. L. 6161-9
art. 1er (XII) : Dispositions relatives au fonctionnement des centres de lutte contre le cancer - Modification de l'art. L. 6162-1; remplacement du 3° de l'art. L. 6162-9; transfert de l'art. L. 6162-11 à l'art. L. 6162-13 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 6162-11
art. 1er (XIV et XV) : Conditions de fonctionnement des services d'aide médicale d'urgence (SAMU) - Remplacement de l'art. L. 6311-2
art. 1er (XVI) : Définition et missions des centres de santé - Remplacement de l'art. L. 6323-1
art. 1er (XVII) : Suppression de l'instance nationale présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamment les représentants de l'Etat, des caisses nationales d'assurance maladie, des gestionnaires et des professionnels soignants des centres de santé - Abrogation de l'art. L. 6323-2
art. 1er (XVIII) : Possibilité, pour les établissements de santé, de créer et gérer des centres de santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6111-3
art. 1er (XIX) : Abrogation de certaines dispositions relatives aux établissements privés de santé - Abrogation de l'art. L. 6161-10
art. 2 : 
Reconnaissance de l'hospitalisation à domicile - Modification de l'art. L. 6122-1
art. 3 : 
Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile - Modification des art. L. 5126-2 et L. 5121-1; insertion de l'art. L. 5126-5-1 et ajout d'un 7° à l'art. L. 5126-14
art. 4 : 
Réglementation de l'appellation " d'établissement d'hospitalisation à domicile " et sanctions applicables aux utilisations abusives - Insertion de l'art. L. 6125-2
art. 5 (I) : Dispositions relatives à la commission médicale d'établissement - Remplacement de l'art. L. 6144-1
art. 5 (II) : Suppression des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé - Modification de l'art. L. 5126-5
art. 5 (IV) : Obligation des établissements de santé envers les agences régionales de santé, de transmission des données relatives à leur fonctionnement, leur activité et à leurs données sanitaires, démographiques et sociales permettant l'élaboration du projet régional de santé, la détermination de leurs ressources ainsi que la veille et la vigilance sanitaire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 6113-8
art. 5 (V) : Dispositions de coordination concernant les régime d'autorisation de création d'un établissement de santé - Modification du I de l'art. L. 6122-13
art. 5 (VI ) : Modalités de recrutement des praticiens hospitaliers par contrat de courte durée - Modification du 2° de l'art. L. 6152-1
art. 5 (VII) : Dispositions relative à la visite de conformité - Modification de l'art. L. 6122-4
art. 5 (VIII) : Fin des autorisation délivrées pour une durée indéterminée, avant la publication de la présente loi, au 1er janvier 2010 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6122-8
art. 5 (IX) : Soumission de la prescription et de l'utilisation des dispositifs médicaux à des règles de bonnes pratiques et modalités de fixation de ces règles - Modification de l'art. L. 1151-1
art. 6 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie qui devient :" Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens "
art. 6 (II à V) : Dispositions relatives aux Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) - Modification des art. L. 6114-1, L. 6114-2 et L. 6114-4 et remplacement de l'art. L. 6114-3
art. 7 : 
Dispositif de non-concurrence au profit du secteur public hospitalier - Insertion de l'art. L. 6152-5-1
art. 8 (I) : Statut des étalissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6141-1
art. 8 (II) : Suppression des dispositions relatives aux hôpitaux locaux - Modification de l'art. L. 6141-2
art. 8 (III) : Ressources des établissements publics de santé - Insertion de l'art. L. 6141-2-1
art. 8 (IV) : Possibilité, pour les établissements publics de santé de créer une ou plusieurs fondations hospitalières - Insertion de l'art. L. 6141-7-3
art. 9 (I) : Remplacement de l'intitulé de la sixième partie du Lvre Ier du Titre IV du chapitre III qui devient : " Conseil de surveillance, directeur et directoire "
art. 9 (II) : Compétences des conseils de surveillance des établissements publics de santé - Remplacement de l'art. L. 6143-1
art. 9 (III) : Dispositions relatives à la composition et à la présidence du conseil de surveillance et au régime des incompatibilités applicables aux membres du conseil de surveillance des établissements publics de santé - Remplacement des art. L. 6143-5 et L. 6143-6
art. 9 (IV) : Abrogation des dispositions relatives aux compétences du conseil exécutif des établissements de santé - Abrogation de l'art. L. 6143-6-1
art. 9 (V) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'application des dispositions relatives au conseil de surveillance, directeur et directoire - Remplacement de l'art. L. 6143-8
art. 10 (I) : Pouvoirs du directeur, président du directoire, des établissements publics de santé - 
Remplacement de l'art. L. 6143-7
art. 10 (II) : Insertion des art. suivants : 
L. 6143-7-2 : Conditions de nomination du directeur, président du directoire
L. 6143-7-3 : Compétences du président de la commission médicale d'établissement (CME), 
« vice-président du directoire »
L. 6143-7-4 : Compétences du directoire
L. 6143-7-5 : Composition du directoire
art. 10 (III) : Retrait du programme d'investissement et du programme global de financement pluriannuel du projet d'établissement - Modification de l'art. L. 6143-2
art. 10 (IV) : Organisation du contrôle des conflits d'intérêts des membres du directoire - Remplacement de l'art. L. 6143-3-2
art. 10 (V) : Traitement des difficultés financières des établissements publics de santé et dispositions concernant le caractère exécutoire des délibérations du conseil de surveillance - Remplacement des art. L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6143-4
art. 12 : 
Représentation des usagers du système de santé dans les commissions de l'activité libérale des établissements publics de santé - Modification de l'art. L. 6154-5
art. 13 (I) : Définition de l'organisation interne des établissements publics de santé et du rôle du chef de pôle - Remplacement de l'art. L. 6146-1
art. 13 (II) : Possibilité, pour le directeur d'un établissement public de santé d'admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant à temps plein - Remplacement de l'art. L. 6146-2
art. 13 (III) : Dispositions de coordination avec la nouvelle organisation interne des établissements publics de santé (Suppression, notamment, des conseils de pôles et des " cliniques ouvertes " ) - Abrogation des art. L. 6146-4 à L. 6146-6 et L. 6146-10 et modification de l'art. L. 6112-7
art. 13 (IV) : Renforcement de l'obligation de transmission des données médicales - Modification de l'art. L. 6113-7
art. 13 (V) : Possibilité pour les établissements de santé privés à recourir à des auxiliaires médicaux libéraux dans le cadre de l'hospitalisation à domicile et à déroger au paiement à l'acte pour la rémunération de ces personnels - Insertion de l'art. L. 6161-5-1
art. 14 : 
Suppression du régime dérogatoire de tutelle auquel obéit l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) - Modification de l'art. L. 6147-1
art. 15 : 
Adaptation par voie réglementaire de la gouvernance du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre - Modification de l'art. L. 6147-2
art. 17 : 
Dispositions relatives à la certification des comptes des établissements publics de santé - Dispositions applicables au plus tard quatre ans après la publication de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 6145-16
art. 18 (I et II) : Création, sous forme de groupement d'intérêt public, de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvir 2010 - Remplacement de l'art. L. 6113-10 par les art. L. 6113-10, L. 6113-10-1 et L. 6113-10-2
art. 19 (I) : Possibilité, pour les établissements de santé publics, de recruter des médecins, odontologistes ou pharmaciens par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - Remplacement du 3° de l'art. L. 6152-1
art. 19 (II) : Définition des caractéristiques du statut contractuel des médecins, odontologistes ou pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus - Rétablissement de l'art. L. 6152-3
art. 19 (III) : Extension aux praticiens hospitaliers de droits et obligations dont bénéficient les professeurs des universités praticiens hospitaliers - Remplacement de l'art. L. 6152-4
art. 19 (VII) : Conditions d'exercice applicables aux médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes étrangers diplômés en France - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4111-1
art. 19 (VIII) : Conditions d'exercice applicables aux pharmaciens étrangers diplômés en France - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4121-1
art. 19 (IX) : 
Conditions d'exercice applicables aux
ressortissants extracommunautaires titulaires d'un diplôme communautaire - Insertion de l'art. L. 4381-4
art. 19 (X) : Simplification de la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors de l'Union européenne en France (Padhue) - Modification du I de l'art. L. 4111-2
art. 19 (XI) : Remplacement de l'épreuve de maîtrise de la langue française par la justification d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française et élévation du nombre de candidatures possibles aux épreuves de vérification des connaissances de 2 à 3, pour les pharmaciens diplômés à l'étranger 
- Modification de l'art. L. 4221-12
art. 21 (I) : 
Suppression du contrôle de légalité réalisé par le préfet sur les baux emphythéotiques, les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé - Abrogation de l'art. L. 6145-6
art. 21 (II) : Possibilité d'hébergement par un tiers agréé, des données personnelles recueillies par un professionnel ou un établissement de santé et qui sont sur support papier - Modification de l'art. L. 1111-8
art. 23 (I) : Refonte des dispositions applicables aux groupements de coopération sanitaire (GCS) et création d'une nouvelle catégorie de GCS « qualifiés d'établissements de santé » - Remplacement des art. L. 6133-1 à L. 6133-6 par les art. L. 6133-1 à L. 6133-9
art. 23 (IV) : 
Dispositions de coordination concernant le pouvoir des directeurs de l'Agence régionale de santé
Abrogation des art. L. 6122-15 et L. 6122-16
art. 23 (VI) : 
Remplacement des art. L. 6131-1 à L. 6131-3 relatifs aux Conférences sanitaires par les art. L. 6131-1 à L. 6131-6 relatifs à la Coordination de l'évolution du système de santé par l'Agence régionale de santé
art. 25 : 
Extension du champ des missions des conseillers généraux des établissements de santé - Modification de l'art. L. 6141-7-2
art. 26 : 
Dispositions de coordination relatives aux établissements de santé privés participant, pour certaines activités, au service public - Abrogation des art. L. 6161-4 et L. 6161-6
art. 27 : 
Représentation des établissements de santé délivrant des soins à domicile au sein de la conférence nationale de santé - Modification de l'art. L. 1411-3
art. 28 : 
Représentation des établissements délivrant des soins à domicile au sein du comité national de l'organisation sanitaire et sociale - Modification du 2° de l'art. L. 6121-7
art. 33 : 
Prise en compte des objectifs de formation et de recherche dans les projets d'établissement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6143-2
art. 34 : 
Précisions sur le contenu des conventions hospitalo-universitaires - Modification de l'art. L. 6142-3
art. 36 (I) : Remplacement des art. L. 1411-11 à L. 1411-18 [relatifs aux plans régionaux de santé publique et aux conférences régionales et territoriales de santé] par les art. 
L. 1411-11 et L. 1411-12 relatifs à l'organisation des soins en niveaux de recours
art. 36 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 1411-19
art. 36 (III) : Définition des missions du médecin généraliste de premier recours - Insertion de l'art. L. 4130-1
art. 37 : 
Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-2
art. 38 (I) : Définition des missions des pharmaciens d'officine - Insertion de l'art. L. 5125-1-1 A
art. 40 : 
Définition des pôles de santé - Insertion de l'art. L. 6323-4
art. 41 : 
Dotation de financement des services de santé - Insertion de l'art. L. 6323-5
art. 48 : 
Prise en charge financière par les établissements de santé des interventions des services départementaux d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6145-1
art. 49 (I et IV) : Modalités d'organisation de la mission de service public de permanence des soins - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement de l'art. L. 6314-1
art. 49 (II) : Fixation par décret en Conseil d'Etat du régime de responsabilité administrative aux médecins libéraux assurant la régulation des appels - 
Insertion des art. L. 6314-2 et L. 6314-3
art. 49 (V) : Affirmation du principe de la continuité des soins en médecine ambulatoire - Insertion de l'art. L. 6315-1
art. 50 (I, 1°, II et IV) : 
Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée, dans l'attente de la mise en oeuvre du dossier médical personnel - Transfert des art. L. 161‑36‑1, L. 161‑36‑2, L. 161‑36‑2‑1, L. 161‑36‑2‑2, L. 161‑36‑3, L. 161‑36‑3‑1, L. 161‑36‑4, L. 161‑36‑4‑1, L.161‑36‑4‑2 et L. 161‑36‑4‑3 du code de la sécurité sociale respectivement aux art. L. 1111‑14 [avec modification], L. 1111‑15 [avec modification], L. 1111‑16, L. 1111‑17, L. 1111‑18, L. 1111‑19, L. 1111‑21, L. 1111‑22, L. 1111-23 et L. 1111-24 du présent code
art. 51 (I) : Dispositions relatives à la coopération entre professionnels de santé - Création d'un livre préliminaire, à la quatrième partie du présent code, relatif aux dispositions communes aux professionnels de santé - Insertion des art. suivants : 
L. 4011-1 :
Définition des mesures dérogatoires que constituent les différentes coopérations entre professionnels de santé
L. 4011-2 : article ultérieurement remplacé
L. 4011-3 : Garanties de compétence et de formalisation nécessaires à la validation d'un protocole de coopération entre professionnels de santé par l'agence régionale de santé
art. 52 : 
Transfert de l'autorisation d'installation des lactariums des préfets de département aux
agences régionales de santé - Modification de l'art. L. 2323-1 et remplacement de l'art. L 2323-3
art. 54 (I et III) : Mécanisme d'instruction et de sanction des refus de soins par les médecins - Ajout de sept alinéas à l'art. L. 1110-3
art. 59 (XIII à XVI) : Réforme de l'organisation et de la gestion du développement professionnel continu des médecins, odontologistes et pharmaciens exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé, dans les hôpitaux des armées, ainsi que ceux exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier - Modification des art. L. 6155-1 et L. 6155-4 et abrogation des art. L. 6155-2, L. 6155-3 et L. 6155-5
art. 59 (XXII) : Réforme de l'organisation et de la gestion du développement professionnel continu des auxiliaires médicaux - Rétablissement de l'art. L. 4381-1
art. 60 : 
Possibilité d'organiser la formation initiale des sages-femmes au sein des universités, après accord du conseil régional - Insertion de l'art. L. 4151-7
art. 61 : 
Encadrement et sanctions des pratiques à visée esthétique réalisés par des médecins non-chirurgiens ou par des professionnels non-médecins, notamment les esthéticiennes - Insertion des art. L. 1151-2, L. 1151-3, L. 1152-1 et L. 1152-2
art. 62 (I à XX) : Amélioration du fonctionnement commun de toutes les instances ordinales médicales - Modification des art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2, L. 4123-5, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-8, L. 4125-4 et L. 4126-6, du IV des art. L. 4122-3 et L. 4124-7 et du I de l'art. L. 4124-11; ajout d'un alinéa aux art. L. 4112-3, L. 4113-9 et L. 4123-3; insertion des art. L. 4122-5, L. 4124-6-1 et L. 4125-3-1 et abrogation des art. L. 4123-6 et L. 4124-4
art. 62 (XXI à XXIV et L, 1) : Amélioration du fonctionnement de l'ordre des médecins - Modification des art. L. 4132-1, L. 4132-6 et L. 4132-9 et abrogation de l'art. L. 4132-2
art. 62 (XXV et XXVI et L, 3) : Amélioration du fonctionnement de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Modification de l'art. L. 4142-1 et remplacement de l'art. L. 4142-5
art. 62 (XXVII à XXIX et L, 2) : Amélioration du fonctionnement de l'ordre des sages-femmes - Modification de l'art. L. 4152-1; abrogation de l'art. L. 4152-4 et remplacement de l'art. L. 4152-8
art. 62 (XXX à XLIX et L, 4) : Amélioration du fonctionnement de l'ordre des pharmaciens - Modification des art. L. 4222-4, L. 4231-4, L. 4232-2, L. 4232-6, L. 4232-7, L. 4232-8, L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-12, L. 4232-13, L. 4232-14, L. 4232-15, L. 4232-15-1, L. 4233-4 et L. 4234-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 422-19; remplacement de l'art. L. 4231-5 et insertion des art. L. 4231-7, L. 4233-5 et L. 4234-6-1
art. 63 (I à VIII et XVIII) : Adaptation du fonctionnement de l'ordre des infirmiers - Modification des art. L. 4311-15, L. 4311-16, L. 4312-1, L. 4312-2, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7 et L. 4312-9
art. 63 (IX à XII et XVIII) : Adaptation du fonctionnement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Modification des art. L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-16, L. 4321-17, L. 4321-18 et L. 4321-19
art. 63 (XIII à XVI et XVIII) : Adaptation du fonctionnement de l'ordre des pédicures-podologues - Modification des art. L. 4322-2, L. 4322-7, L. 4322-9, L. 4322-10, L. 4322-11 et L. 4322-12
art. 64 (I) : Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4383-1
art. 65 (II) : Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales - Modification de l'art. L. 1421-1
art. 66 : 
Modalités de validation des qualifications des professionnels de santé - Remplacement de l'art. L. 4113-1 et insertion des art. L. 4113-1-1 et L. 4113-1-2
art. 67 : 
Sanction de l'exercice illégal et de l'usurpation du titre de préparateur en pharmacie hospitalière - Modification des art. L. 4243-1 et L. 4243-2
art. 68 : 
Faculté pour le directeur général de l'agence régionale de santé de suspendre le droit d'exercice des orthophonistes et des orthoptistes - Insertion des art. L. 4343-3 et L. 4343-4
art. 70 (II et IV) : 
Habilitation du Gouvernement à adapter certains art. du code de la santé publique à la profession de pharmacien et aux autres professions de santé
art. 71 : 
Sanctions en cas de distribution de médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés - Remplacement de l'art. L. 4212-7
art. 74 : 
Publicité, à compter de 2010, des associations de patients financées par les entreprises de santé - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1114-1
art. 75 : 
Assurance des professionnels de santé salariés - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 1142-2
art. 76 (I) : Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, entre la province du Québec et la France - Insertion de l'art. L. 4111-3-1
art. 76 (II) : Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des pharmaciens, entre la province du Québec et la France - Rétablissement de l'art. L. 4221-7
art. 76 (III) : Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des auxiliaires médicaux, entre la province du Québec et la France et, sous réserve de réciprocité, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Insertion des art. L. 4381-1-1 et L. 4381-1-2
art. 77 : 
Modification des statuts du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - Remplacement de l'art. L. 5124-14
art. 78 (I) : Base légale de la télémédecine - Insertion de l'art. L. 6316-1
art. 81 : 
Définition de l'éducation à la santé et création d'une fondation aux fins de la développer - Insertion de l'art. L. 1171-1
art. 83 : 
Signalement des effets indésirables des médicaments par les associations agréées de patients - Modification du 13° de l'art. L. 5121-20
art. 84 (I) : Définition et mise en oeuvre de l'éducation thérapeutique du patient - Insertion des art. L. 1161-1 à L. 1161-6 et L. 1162-1
art. 84 (II) : Extension de l'éducation thérapeutique du patient dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. L. 1521-7
art. 84 (III) : Extension du rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au contrôle des programmes d'apprentissage dans le cadre l'éducation thérapeutique du patient - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5311-1
art. 86 (I, II et IV) : Extension des missions des sages-femmes, notamment aux frottis cervico-utérin et aux consultations de contraception - Modification des art. L. 2122-1, L. 4151-1 et L. 5134-1
art. 87 : 
Délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités - Modification du III de l'art. L. 5134-1
art. 88 (I et II) : Renouvellement des prescriptions de médicaments contraceptifs par les infirmiers et application de cette mesure dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4311-1 et insertion de l'art. L. 4423-3
art. 89 (I) : Possibilité pour les pharmaciens de dispenser des contraceptifs oraux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5125-23-1
art. 93 (I et II) : Interdiction de vente et de distribution gratuite d'alcool aux mineurs et sanctions pénales - Remplacement des art. L. 3342-1 et L. 3353-3; abrogation de l'art. L. 3342-2 et insertion de l'art. L. 3342-4
art. 94 (I à III) : Interdiction de l'offre gratuite à volonté et de la vente au forfait d'alcool, réglementation de vente d'alcool dans les stations service, de la vente d'alcool réfrigéré et de la vente d'alcool entre vingt-deux heures et huit heures et dispositions pénales - Modification des art. L. 3322-9, L. 3351-6, L. 3351-8; ajout de deux alinéas à l'art. L. 3331-4; insertion des art. L. 3351-6-1 et L. 3351-6-2
art. 94 (IV) : Augmentation du nombre de corps susceptibles de contrôler le respect de l'interdiction de fumer dans les lieux publics - Remplacement de l'art. L. 3512-4 et abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la disposition réglementaire correspondante, de l'art. L. 3512-1-1
art. 94 (V) : Elargissement des compétences et prérogatives des agents chargés de la répression du non-respect des dispositions du présent code relatives à la protection de la santé et de l'environnement - Modification de l'art. L. 1312-1
art. 94 (VII) : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Transfert des art. L. 1425-1 et L. 1425-2 respectivement aux art. L. 1426-1 et L. 1426-2 et rétablissement d'un art. L. 1425-1
art. 96 : 
Obligation pour les débitants de proposer des boissons non alcoolisées à prix réduit pendant les périodes où des boissons alcoolisées le sont - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3323-1
art. 97 : 
Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur internet - Ajout d'un 9° à l'art. L. 3323-2
art. 98 (I) : Interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes à saveur sucrée, dites " cigarettes bonbons " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3511-2
art. 98 (II et III) : Interdiction de vente de cigarettes aux mineurs de moins dix-huit ans - Mesures de coordination avec l'abrogation de l'art. L. 3512-1-1 [déclassé en dispositions réglementaire] - Modification des art. L. 3511-2-1 et L. 3512-1-1
art. 99 : 
Encadrement de l'implantation des commerces de vente au détail de tabac autour des établissements scolaires ou sportifs - Insertion de l'art. L. 3511-2-2
art. 101 : 
Dispositions relatives au contrôle des médicaments vétérinaires - Modification du 3° de l'art. L. 1515-6; remplacement des art. L. 5146-1 et L. 5146-2 et insertion des art. L. 5146-3, L. 5146-4 et L. 5146-5
art. 102 : 
Compétences et prérogatives de l'agence française de sécurité des aliments en matière de médicaments vétérinaires - Insertion des art. L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2, modification de l'art. L. 5145-5 et remplacement de l'art. L. 5145-7
art. 103 (I et II) : Obligation de diagnostic et de travaux en cas d'exposition au radon - Modification de l'art. L. 1337-6
art. 104 : 
Obligation d'un diagnostic de la présence de plomb dans le cadre des subventions accordées pour la sortie de l'habitat insalubre - Insertion de l'art. L. 1334-8-1 et modification, par coordination des art. L. 1334-9 et L. 1334-10
art. 105 : 
Mise en place d'un système de surveillance accrue sur la présence d'amiante dans les immeubles - Insertion des art. L. 1334-12-1 et L. 1334-15 à L. 1334-17
art. 106 (I à III et V) : Mise en place d'un système de déclaration aux organismes chargés de la toxicovigilance - Remplacement du 1° de l'art. L. 1413-16 et modification des art. L. 1342-1 et L. 1413-4
art. 107 (I à IV) : Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies - Transposition en droit français des dispositions du règlement sanitaire international 2005 adopté dans le cadre de l'organisation mondiale de la santé - Modification des art. L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3826-1 et insertion des art. L. 3115-2, L. 3115-3, L.3115-4, L.3116-6, L. 3845-1 et L. 3845-2
art. 108 : 
Levée sous condition de l'anonymat du dépistage du Sida, des hépatites et des maladies sexuellement transmissibles - Ajout d'un alinéa aux art. L. 3121-2 et L. 3121-2-1
art. 110 : 
Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins - Modification de l'art. L. 5122-6
art. 111 (I) : Régime d'autorisation des micro-organismes et des toxines - Modification de l'art. L. 5139-2
art. 112 : 
Dispositions relatives à la prévention de l'obésité et du surpoids - Insertion des art. L. 3232-1 à L. 3231-4
art. 115 : 
Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la fusion de l'agence française de sécurité des aliments et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
art. 118 : 
Dispositions relatives aux agences régionales de santé - insertion des art. suivants :
L. 1431-1 à L. 1431-4 : Missions et compétences des agences régionales de santé
L. 1432-1 à L. 1432-12 : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
L. 1433-1 à L. 1433-3 : Coordination des agences régionales de santé
L. 1435-1 à L. 1435-7 : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé
art. 120 : 
Suppression des communautés d'établissements de santé - Abrogation de l'art. L. 6121-6 et modification de l'art. L. 6147-9
art. 123 (I à III) : Création d'unions régionales des professionnels de santé (URPS) - Insertion des art. L. 4031-1 à L. 4031-4 et abrogation des art. L. 4134-2 à L. 4134-7
art. 126 : 
Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés » - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1111-24 [tel qu'issu de l'art. 50 de la présente loi]
art. 127 : 
Compétence de l'agence des systèmes d'information de santé partagés pour la validation des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et de bonnes pratiques relatifs aux informations de santé - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 1111-8
art. 128 (I) : Mesures de coordination avec la création des agences régionales de santé - Abrogation des art. L. 6115-1 à L. 6115-10, L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10; modification de l'art. L. 6162-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6162-10
art. 131 (I à IX, XI, XII, XIV et XV) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi
art. 132 : 
Dispositions relatives à la Carte de professionnel de santé - Modification de l'art. L. 1110-4
art. 134 (V) : Détermination par décret en Conseil d'Etat des actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, pouvant être effectués par les personnels formés aux thermes nationaux d'Aix-les-Bains - Modification de l'art. L. 4321-6)