Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 6 (I, 10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 411-1 à R. 411-26 du code du tourisme, du décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances)
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MEST9711774A
J.O. du 08/01/1998 Page : 
344
(Retrait de l'" AFNOR (Association française de normalisation) de la liste figurant à l'art. 3 - Substitution, dans le dernier alinéa de l'art. 3, de " AFAQ-ASCERT International " à " ASCERT International ")
Arrêté du 5 juin 1985 abrogeant les arrêtés des 10, 11 et 12 octobre 1950 et l'arrêté du 19 décembre 1951 relatifs à l'étiquetage des récipients contenant respectivement des hydrocarbures benzéniques, du bromure de méthyle, des composés arsenicaux et certains dérivés chlorés des hydrocarbures acycliques
JO 19-06-1985 p. 
6764
Arrêté du 27 juillet 2005 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence nationale des chèques-vacances
NOR 
ECOT0520016A
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 21
(Fonction assurée par le contrôleur
financier auprès du ministre du tourisme)
Arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR 
MESP9722555A
J.O. DU 17/08/1997 Pages : 
12218/12221
(Dispositions applicables à certaines substances et préparations classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
Arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
NOR 
MEST9810651A
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10157/10160
(Modification de l'art. 19 et des annexes III et IV)
Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes
NOR 
MEST9810740A
J.O. du 22/07/1998 Pages : 
11207/11208
(Modification des tableaux A, B et C de la partie I de l'annexe et remplacement de la note " h " de la partie II de l'annexe)
Instruction n° 97-7 du 23 juin 1997 relative à l'adoption de mesures transitoires avant la transposition de deux directives européennes dans le domaine de l'étiquetage des produits chimiques
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 97/16 p. 121-125
(Application de l'arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21483
21491
(Art. 52 (II) : Transmission du rapport annuel d'activité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet - Modification du VII de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Arrêté du 18 octobre 1985 fixant les modalités d'attribution des indemnités permettant la rémunération des personnels responsables de l'organisation des actions de formation continue ou chargés de leur gestion financière et comptable dans les établissements d'enseignement supérieur
JO 20-10-1985 p. 
12192
(Application du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
SOCS0222770A
J.O. du 29/08/2002 Pages : 
14336/14337
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
NOR 
SOCT0211801D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21860/21861
(Art. 1er : Interdiction de vente des véhicules automobiles d'occasion dont les plaquettes de frein contiennent de l'amiante - Remplacement de l'art. 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 - Abrogation implicite du décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre)
Circulaire DGEFP n° 2005-20 du 4 mai 2005 relative au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en difficulté d'insertion professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/7 p. 45-60
(Mise en oeuvre, dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale, du droit à l'accompagnement vers l'emploi pour les jeunes en difficulté institué par l'art. L. 322-4-17-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Arrêté du 10 juillet 1984 fixant le modèle de rapport annuel et de fiche d'entreprise prévus aux articles 15 et 42 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture
JO 21-07-1984 p. NC 
6371
(Les art. 15 et 42 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. R. 717-51 et R. 717-31 du code rural)
Arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels participant à la conclusion et à la réalisation des contrats de formation professionnelle dans les établissements d'enseignement supérieur
JO 20-10-1985 p. 
12191-12192
(Application du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985, abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
Arrêté du 12 août 2002 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
SOCS0222771A
J.O. du 29/08/2002 Pages : 
14338/14340
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Circulaire DGEFP n° 2005-18 du 29 avril 2005 relative au financement par le Fonds social européen, objectif 3, axe 1, mesure 1, du réseau des missions locales et PAIO, programmation 2005-2006
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/6 p. 58-62
(Procédures de gestion des crédits communautaires applicables aux conventions signées à compter du 1er janvier 2005 - Abrogation de l'instruction n° 855 du 16 mai 2003 relative au cofinancement d'une partie de l'activité principale du réseau des missions locales par le Fonds social européen, dans le cadre de l'objectif 3, axe 1, mesure 1)
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante au regard des dispositions de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 instituant le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
NOR 
MESS0221553A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8701
(Application du III de l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Arrêté du 13 juillet 1984 relatif aux modalités de vérifications et d'essais auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues
JO 01-08-1984 p. NC 
6897-6898
(Remplacement de l'art. 5 et modification de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 1981)
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
NOR 
DEFX0500191R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 13
( Art. 4 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des règles disciplinaires applicables au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense (EPID)
 art. 5 : Assimilation des établissements de formation de l'EPID à des établissements militaires
 art. 6 : Contrôle de l'application du code du travail dans les centre de formation de l'EPID assuré par le contrôle général des armées)
Décret n° 84-648 du 17 juillet 1984 portant mise en place du programme Jeunes volontaires
JO 20-07-1984 p. 
2359
(Application du 1° de l'art. L. 900-2 du code du travail - Abrogation implicite du décret n° 83-349 du 28 avril 1983 portant mise en place du programme Jeunes volontaires)
Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle
JO 16-02-1986 p. 
2649
(Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983)
Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982 relatif aux indemnités d'hébergement et de transport des jeunes de seize à dix-huit ans bénéficiant des mesures prévues par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982
JO 16-02-1986 p. 
2649
(Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1985 pris pour l'application du décret n° 82-935 du 29 octobre 1982)
Décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail
JO 17-07-1984 p. 
2296-2297
(Rémunération des travailleurs salariés bénéficiaires d'un congé de formation - Application de l'art. L. 931-8-2 du code du travail)
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion
NOR 
DEFD0501065D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. L. 130-1 du code du service national introduit par l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005
 art. 1er à 6 : Accès au volontariat pour l'insertion
 art. 7 à 10 : Conditions d'exécution du volontariat pour l'insertion
 art. 11 à 14 : Congés
 art. 15 et 16 : Cessation anticipée du volontariat pour l'insertion)
Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels
JO 12-10-1984 p. NC 
9356-9357
(Application de l'art. R. 231-21 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 10 août 1979 portant création de commissions spécialisées du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels)
Circulaire DSS/2 C n° 2002-369 du 27 juin 2002 relative aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/28 p. 139-152
(Modification des circulaires n° 99-332 du 9 juin 1999 et n° 2000-607 du 14 décembre 2000)
Arrêté du 30 avril 2002 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
NOR 
MESS0221616A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8370
(Modification, en ce qui concerne le port de Rouen, de l'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 238 : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne)
Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne
NOR 
EQUX0400245R
J.O. du 14/11/2004 texte : 
 n° 27
(Application des art. 1er (II, 3°, a) et 6 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 :
 art. 1er à 7 : Conditions de mise sur le marché et de contrôle par l'Etat des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des installations à câbles transportant des personnes - Transposition de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes
 art. 9 (I) : Abrogation de l'art. 44 de la loi n° 
85-30
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 70
(Art. 5 (6°) : Abrogation, et codification aux art. L. 342-7 à L. 342-29 du code du tourisme, des art. 43, 45 à 48, 50, 52 (II et III) et 53 de la loi n° 
85-30
Arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen " CE " et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques
NOR 
EQUT0400749A
J.O. du 09/07/2004 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 15 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003)
Circulaire n° 98-14 du 14 janvier 1998 portant modification à la circulaire n° 96-58 du 24 juillet 1996 relative à l'agrément à titre expérimental et aux conditions d'emploi de l'écran inférieur Motoprotec
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/4 p. 39-42
(Remplacement des figures 2, 3, 4 et 5 de l'annexe technique)
Arrêté du 30 décembre 2004 portant habilitation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés à mettre en oeuvre les procédures d'examen " CE " et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles transportant des personnes
NOR 
EQUT0401731A
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 15 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 et de l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre les procédures d'examen " CE " et d'évaluation de la conformité des sous-systèmes et constituants des remontées mécaniques)
Décret n° 82-1004 du 24 novembre 1982 relatif à l'organisation des transports urbains et à l'institution du versement Transport dans les départements d'outre-mer
JO 28-11-1982 p. 
3614
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 74-933 du 7 novembre 1974 étendant aux communes et établissements publics de plus de 100 000 habitants les dispositions de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
( Art. 69 : art. ultérieurement abrogé
art. 71 : Evaluation de la mise en oeuvre du chèque-transport)
Arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national
NOR 
EQUT0400898A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 29
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2004/17 p. 21-27
(Abrogation de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national)
Décret n° 88-483 du 27 avril 1988 modifiant le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
NOR TRST8800179D
J.O. DU 03/05/1988 Page : 
6013
(Abrogation de l'art. 1er)
Circulaire n° 88-60 du 13 juin 1988 accompagnant le décret n° 88-483 du 27 avril 1988 modifiant le décret n° 84-323 du 3 mai 1984 relatif à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du transfert de compétences aux collectivités locales en matière de transports scolaires
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 88/21 p. 33-34
Arrêté du 22 octobre 2004 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Europorte 2
NOR 
EQUT0401439A
J.O. du 14/11/2004 texte : 
n° 29
(Texte pris en application de l'art. 5 de l'arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 14 avril relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9349
( Art. 7 (76°) : Abrogation, et codification aux art. L. 213-16 et L. 821-5 du code de l'éducation, du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 
75-534
 art. 7 (81°) : Abrogation, et codification aux art. L. 213-11 à L. 213-15 du code de l'éducation, des art. 2 et 28 à 31 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat [relatifs au montant de la participation de l'Etat en matière de transports scolaires et à la définition, à l'organisation et au fonctionnement des transports scolaires])
Circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés
JO 07-08-1984 p. NC 
7169-7171
(Commentaire du décret n° 84-478 du 19 juin 1984, abrogé et codifié aux art. R. 213-13 à R. 213-16 du code de l'éducation)
Circulaire du 5 juillet 1984 relative aux modalités de passation des conventions d'exploitation entre les organisateurs de transports réguliers publics de voyageurs et les entreprises de transport public. - Dispositions particulières relatives aux transports scolaires
JO 15-08-1984 p. NC 
7457-7460
(Application du décret n° 84-322 du 3 mai 1984, abrogé et codifié aux art. R. 213-3 à R. 213-9 du code de l'éducation)
Arrêté du 6 janvier 1993 portant création d'un document valant ordre de mission devant se trouver à bord des véhicules de transport routier public
NOR 
EQUT9201025A
J.O. du 15/01/1993 Page : 
816
(Application de l'art. 44 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471/5472
( Art. 4 (67°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-65 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 84-473 du 18 juin 1984 relatif aux modalités de la compensation des charges transférées en matière de transports scolaires aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains
 art. 4 (83°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1614-36 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités territoriales en matière de transports scolaires)
Décret n° 93-218 du 11 février 1993 modifiant le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l'application de l'article 13 du règlement (CEE) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
NOR 
EQUT9300186D
J.O. DU 17/02/1993 Page : 
2588
(Chronotachygraphes - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 93-262 du 26 février 1993 portant modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
NOR 
EQUX9300018D
J.O. du 28/02/1993 Page : 
3206
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 19 novembre 1986 fixant le modèle de formulaire statistique en application du décret n° 86-423 du 12 mars 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques sur les transports scolaires
JO 26-11-1986 p. 
14237
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 87/3 p. 32-34
(Le décret n° 86-423 du 12 mars 1986 a été codifié aux art. R. 1614-36 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 10 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUT0401601A
J.O. du 11/12/2004 texte : 
n° 37
(Abrogation de l'art. 9 - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 61 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les procédures de déclassement des lignes du réseau ferré national)
Circulaire n° 93-19 du 2 mars 1993 modifiant la circulaire n° 91-16 du 28 février 1991 relative aux dérogations permises par les règlements CEE n° 3820-85 et 3821-85 du 20 décembre 1985
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 93/8 p. 45
Décret n° 93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routiers de marchandises et de personnes
NOR 
EQUT9300196D
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5303/5304
(Application/transposition de la directive (CEE) n° 77-796 du 12 décembre 1977 modifiée - Abrogation du décret n° 79-665 du 2 août 1979 destiné à favoriser l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne aux professions de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises, ou de loueur de véhicules pour le transport routier de marchandises par la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés ou reconnus dans un Etat membre de la CEE)
Arrêté du 19 juillet 1977 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974
JO 23-07-1977 p. 
3899
(Dispositions applicables à la communauté urbaine de Bordeaux - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 2333-64 et s. et D. 2333-87 et s. du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
JO 05-08-1982 p. 
2503
( Art. 5 : Remboursement par l'employeur, au taux de 50 %, du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements effectués au moyens de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et ce, dans la région parisienne (" carte orange " et cartes et abonnements hedomadaires et mensuels à nombre de vogages limités délivrés par la RATP, la SNCF et les entreprises de l'APTR)
 art. 6 : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19805
(Art. 109 : Possibilité, pour les employeurs situés en dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, de prendre en charge, tout ou partie du prix des titres d'abonnements de transports souscrits par leurs salariés - Insertion de l'art. 5-1 dans la loi n° 82-684 du 4 août 1982)
Arrêté du 24 mars 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0400307A
J.O. du 28/03/2004 Page : 
6007
(Application du titre II [art. 5 à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la Société nationale des chemins de fer français - Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2001 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Avis relatif à une délibération du 13 mai 2004 relative aux principe et condition de poursuite du projet DCG Express soumis à débat public
NOR 
EQUT0400926V
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 105
(Poursuite des études de la réalisation d'un service ferroviaire complémentaire de qualité entre Paris et l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, spécialement adapté aux besoins des passagers aériens)