Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 juillet 2015 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Avrilly (Allier)
NOR 
DEVT1516508A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
3
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi 
n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 7 et 13 (II) : Obligation pour les électeurs, sous peine de nullité du vote, de désigner au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié du nombre de membres du conseil régional à élire - Dispositions applicables au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa aux art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 1er : Dispositions imposant à l'ordre des médecins un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4132-12
art. 2 : Dispositions imposant à l'ordre des chirurugiens-dentistes un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4142-7
art. 3 : Dispositions imposant à l'ordre des pharmaciens un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4233-6
art. 4 : Dispositions imposant à l'ordre des infirmiers un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4312-10
art. 5 : Dispositions imposant à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4321-18-1 et ajout d'un 5° à l'art. L. 4321-22
art. 6 : Dispositions imposant à l'ordre des pédicures-podologues un nombre égal de femmes et d'hommes au sein de chacun des conseils ordinaux de premier degré (conseils départementaux) ou un écart égal à un en cas d'effectif impair, en prévoyant l'élection de binômes paritaires - Insertion de l'art. L. 4322-11-1 et ajout d'un 5° à l'art. L. 4322-16
art. 13 (I) : Dispositions applicables au fur et à mesure des élections, même partielles, et aux nominations postérieures au 1er janvier 2017)
Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015
NOR 
CSCX1518918S
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
58
(Incrimination de la création de nouveaux gallodromes - Conformité à la Constitution du 8e alinéa de l'art. 521-1 du code pénal)
Avis n° 2015-0291 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mars 2015 sur le projet de loi relatif au renseignement
NOR 
ARTT1518560V
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
60
(Avis relatif à la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement)
Décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015
NOR 
CSCX1518919S
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
59
(Solidarité financière du donneur d'ordre aux paiements des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 8222-2 du code du travail)
Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
NOR 
AGRS1510759D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
26
(Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976)
Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne
NOR 
JUSB1516562D
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
16
(Dispositions applicables au 1er octobre 2015 - Modification du tableau IV annexé fixant  le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité)
Décret n° 2015-964 du 31 juillet 2015 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1427277D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
12
(Obligation d'informer l'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard des membres du groupe)
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités de détermination des allégements de service attribués aux personnels enseignants du second degré et des aménagements du temps de travail des conseillers principaux d'éducation exerçant la fonction de formateur académique
NOR 
MENH1515140A
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
10
(Application du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 - Dispositions applicables à la rentrée scolaire 2015)
Décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENF1512252D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
7
(Art. 8 : Dispositions de coordination relatives aux maîtres délégués exerçant dans les premier et second degrés en contrat à durée indéterminée et aux maîtres bénéficiant d'un contrat conclu à titre définitif, classés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire)
Arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
NOR 
MENE1517591A
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
9
(Dispositions applicables à compter de la session 2016 pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles et de brevet professionnel, et de la session 2017 pour les spécialités de baccalauréat professionnel)
Arrêté du 16 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire
NOR 
MENE1517259A
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
8
(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités de détermination des allégements de service attribués aux maîtres formateurs en application de l'article 4 du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
NOR 
MENH1515143A
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
11
(Dispositions applicables à la rentrée scolaire 2015)
Décision n° 2015-0660 du 25 juin 2015 modifiant les décisions n° 2005-0681 modifiée du 19 juillet 2005 et n° 2008-0519 modifiée du 6 mai 2008
NOR 
ARTL1518634S
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
70
Décision n° 2015-0662 du 25 juin 2015 autorisant la société Telco OI à utiliser des fréquences dans la bande 2,1 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à La Réunion et à Mayotte
NOR 
ARTL1518639S
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
71
Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
NOR 
DEVT1509060D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
4
(Art. 1er : Modification des art. 4, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 3 : Insertion de l'art. 2-1 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006
art. 4 : Modification des art. 15 et 16 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006
art. 6 (I) : Modification des art. 16 et 20 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015
art. 6 (II) : Modification des art. 14, 15, 20, 41, 43, 49 et 54 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015
art. 6 (III) : Modification des art. 27, 29, 31 et 37 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997)
Arrêté du 7 juillet 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEM1516494A
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
2
(Application du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse
NOR 
MAEJ1512924D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
1
(Application de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 - Abrogation du décret 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales)
Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
NOR 
DEVT1509060D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
4
(Art. 5 : Abrogation des art. 4, 9 et 10 et modification de l'art. 6 du décret n° 2011-667 du 14 juin 2011)
Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire et portant diverses dispositions en matière de transport
NOR 
DEVT1509060D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
4
(Art. 2 : Modification du 2e alinéa de l'art. R. 5352-5)
Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers
NOR 
INTV1505488D
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
23
(compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour « étudiant » ; liste des pièces requises pour le renouvellement d'un titre de séjour ; conditions de logement applicables aux ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Remplacement de l'art. R. 311-7 et modification des art. R. 313-35, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 315-5, R. 315-10 et R. 411-5)
Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l'expérimentation des maisons de naissance
NOR 
AFSH1518213A
JO du 01/08/2015 texte : 0176;
22
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 - Dispositions applicables jusqu'au 15 septembre 2015)
Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine
NOR 
DEFH1510891D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
6
(Application de l'art. R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Dispositions applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014)
Décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali
NOR 
DEFH1510889D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
5
(Application de l'art. R. 17 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Dispositions applicables aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015)
Arrêté du 29 juin 2015 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1514372A
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
2
(Modification des art. 2 et 3 et des annexes 1 à 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
11
(Application de l'art. 74 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 2, 5 et 20 : Application à l'Autorité de contrôle des nuisances aéronautiques et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des r
ègles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 6361-1)
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
11
(Application de l'art. 74 de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 1er et 20 : Application à l'Agence française de lutte contre le dopage des règles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 232-7 et insertion de l'art. L. 232-7-1)
Arrêté du 20 avril 2015 constatant l'entrée en vigueur des dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments
NOR 
AFSP1508956A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges au sein de l'Union européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l'article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1509322A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
38
(Modification des art. 2 et 3 et remplacement des annexes I " Modèle de règlement de consultation " et II " Modèle de convention homologuée ")
Arrêté du 21 avril 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-03 « Herbes de Provence »
NOR 
AGRT1509753A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
42
(Abrogation de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015
NOR 
CSCX1510177S
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
23
(Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix - Conformité à la Constitution des premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 et du premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale)
Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle
NOR 
ETSD1430483D
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
12
(Précision des compétences respectives de l'Etat et du conseil régional sur l'organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice et des Français de l'étranger et autorisation du cumul de la rémunération en formation avec un salaire d'activité à temps partiel - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 6341-2 et modification du 1er alinéa des art. R. 6341-3, R. 6341-4, R. 6341-29, R. 6341-30, R. 6341-49 et R. 6341-51)
Arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
NOR 
AFSZ1509509A
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
11
(Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 2012 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère chargé des affaires sociales et de la santé et du ministère chargé des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
NOR 
AFSZ1509509A
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
11
(Art. 38 : Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2006 pris pour l'application des articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement)
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1508878A
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
9
(Modification des art. 7, 11, 12, 17, 18, 22 et 23 et ajout d'un 6° à l'art. 10)
Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols
NOR 
ETLL1426277D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
45
(Art. 1er : Dispositions relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs - Remplacement des art. R. 111-32 et R. 111-34; modification des art. R. 111-32-1, R. 111-34-1 et R. 111-42 et insertion de l'art. R. 111-46-1
art. 2 : dispositions relatives au contenu du plan local d'urbanisme - Remplacement du 17° à l'art. R. 123-13
art. 3 : Suppression des documents supplémentaires au projet d'acte de vente en cas de projet de groupement de parcelles dont tous les associés sont réputés avoir opté pour la vente - Abrogation de l'art. R. 332-28
art. 4 : Simplification du régime des autorisations du droit des sols (notamment : création et agrandissement des terrains de camping; régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs; autorisation d'exploitation commerciale, dispense d'autorisation d'urbanisme tout projet relevant d'un contrôle au titre de la législation relative à la publicité relevant du code de l'environnement) - Modification des art. R. 421-2, R. 421-11, R. 421-17, R. 421-19, R. 421-23, R. 425-10, R. 425-25 et R. 427-1 [dispositions applicables à Mayotte]; insertion des art. R. 421-8-2, R. 423-38-1 et R. 425-15-1; ajout des f et g à l'art. R. 422-2 et d'alinéas à l'art. R. 423-44-1 et remplacement de l'art. R. 425-29 et du e de l'art. R. 421-28
art. 5 : Dispositions relatives aux diverses demandes d'autorisation d'urbanisme, notamment l'interdiction de demander des pièces qui ne figurent pas au nombre de celles effectivement demander par les textes - Modification des art. R. 431-4, R. 431-23-2, R. 431-36 et R. 434-2; insertion de l'art. R. 431-34-1 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 431-35
art. 6 : Dispositions relatives aux aménagements - Insertion des art. R. 441-4-1, R. 441-6-1, R. 441-8-2 et R. 441-10-1
art. 7 : Dossier de demande de démolition et toilettage d'article en "doublon" - Abrogation de l'art. R. 451-5 [issu du décret n° 2012-274 du 28 février 2012] et insertion de l'art. R. 451-7
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 et conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENS1508826A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
10
(Abrogation de l'arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)
LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
NOR 
MAEJ1424017L
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
5
(Accord signé à Bruxelles le 27 juin 2014)
LOI n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
NOR 
MAEJ1323651L
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
2
(Protocole signé le 14 avril 2005 à Luxembourg et signé à Tirana le 8 avril 2013)
LOI n° 2015-471 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin
NOR 
MAEJ1404935L
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
4
(Accord signé à Paris le 7 octobre 2010)
Décision n° 2015-152 du 23 avril 2015 modifiant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale
NOR 
CSAC1510249S
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
26
Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
NOR 
DEVR1510267A
[JO du 28/04/2015 texte : 0099;
10
(Modification des annexes I, II et III)
Arrêté du 31 mars 2015 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression (CEIDRE)
NOR 
DEVP1429847A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
8
Décret n° 2015-478 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Madiran »
NOR 
AGRT1504344D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
34
(Modification du chapitre Ier du cahier des charges - Consultation au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2015-479 du 27 avril 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
NOR 
AGRT1504348D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
35
(Modification du chapitre Ier du cahier des charges - Consultation au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel