Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1312507R
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
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(Application de l'art. 18 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 1er : Définirion des placements collectifs et des organismes de placement collectif - Remplacement des art. L. 214-1 et L. 214-1-1
art. 2 et 3 : Réorganisation du chapitre IV du titre Ier du livre II et reconnaissance de l'acronyme « OPCVM » à la place de l'expression développée « organisme de placement collectif en valeurs mobilières » dans l'ensemble du code, à l'exception des art. L. 214-1 et L. 632-8 - Modification, suite à la réorganisation, des art. L. 214-16, L. 221-31 et L. 621-5-3
art. 4 : Définition des OPCVM - Remplacement de l'art. L. 214-2 
art. 5 : Dispositions relatives à la commercialisation des OPCVM dans un autre Etat, que la France, membre de l'Union euroépenne ou ou partie de l'Espace économique européen et aux OPCVM de droit étranger - Insertion des art. L. 214-2-1 et L. 214-2-2
art. 6 : Remplacement des art. L. 214-24-1 à L. 214-159 par les art. suivants :
L. 214-24 à L. 214-24-61, L. 214-25, L. 215-26 à L. 214-26-2, L. 214-27 à L. 214-30-1, L. 214-31 à L. 214-32-1, L. 214-33 à L. 214-55-1, L. 214-56 à L. 214-61-1, L. 214-62 à L. 214-67-1, L. 214-68 à L. 214-102-1, L. 214-103 à L. 214-127-1 et L. 214-128 à L. 214-190 : Dispositions relatives aux FIA [ fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dite directive AIFM]
L. 214-191 : Dispositions relatives aux autres placements collectifs, notamment les SICAV et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable constituées sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne
art. 7 : Adaptation de la définition et des conditions d'agrément des sociétés de gestion à la création de la notion de FIA - Modification de l'art. L. 532-9
art. 8 : Fixation par décret du délai à l'intérieur duquel l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit statuer dans le cas de présentation par une société de gestion de demande d'autorisation d'un changement substantiel aux conditions auxquelles était subordonné l'agrément qui lui a été délivré - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 532-9-1
art. 9 : Ajout des FIA dans le domaine du libre établissement et de la libre prestation de services - Modification des 4 et 5 de l'art. L. 532-16
art. 10 et 11 : Description de la procédure de passeport européen prévue par la directive AIFM pour les sociétés de gestion européennes qui souhaitent gérer des FIA en France - Insertion de l'art. L. 532-21-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 532-22
art. 12 et 13 : Description de la procédure de passeport européen prévue par la directive AIFM pour les sociétés de gestion européennes qui souhaitent gérer des FIA dans un autre Etat membre que la France - Insertion de l'art. L. 532-25-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 532-26
art. 14 : Description de la procédure de passeport pays tiers prévue par la directive AIFM - Insertion des art. L. 532-28 à L. 532-42-1 et L. 532-43 à L. 532-46
art. 15 : Recours non exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit par les sociétés de gestion - Modification de l'art. L. 533-10-1
art. 16 et 17 : Mise en cohérence avec la nouvelle architecture du chapitre IV du titre Ier du livre II - Modification des art. L. 533-22 et L. 533-22-1
art. 18 : Politique de rémunération des gérants de FIA - Insertion de l'art. L. 533-22-2
art. 19 : Adaptation à la nouvelle catégorisation des personnes pouvant gérer des FIA issue de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 543-1
art. 20 : Sanctions à l'encontre des personnes gérant des FIA sans y avoir été autorisées - Modification de l'art. L. 573-1
art. 21 à 23 : Mise en cohérence avec la nouvelle architecture du chapitre IV du titre Ier du livre II - Modification des art. L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-13
art. 24 : Pouvoir de l'AMF de suspendre, à titre provisoire, le rachat de parts ou d'actions ou l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande - Insertion des art. L. 621-13-3 et L. 621-13-4
art. 25 : Sanctions, par l'AMF, à l'encontre des experts externes en évaluation coupables de manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant - Insertion de l'art. L. 621-17-1-1
art. 26 : Possibilité pour l'AMF d'imposer des limites au niveau de levier auquel elle a habilité un FIA ou sa société de gestion - Insertion de l'art. L. 621-18-8
art. 27 : Possibilité pour l'AMF de prendre toutes les mesures requises afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché - Insertion de l'art. L. 621-20-3
art. 28 : Possibilité pour l'AMF de demander tout renseignement au commissaire aux comptes d'un FIA - Modification de l'art. L. 621-25
art. 29 : Modalités de coopération entre l'AMF et les autorités compétentes des autres Etats membres concernant les informations relatives aux gestionnaires des FIA - Modification de l'art. L. 632-6
art. 30 : Communication, par l'AMF, aux autorités compétentes d'autres Etats membres les informations utiles pour suivre les conséquences potentielles des activités de sociétés de gestion fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou exerçant l'activité de gestion de placements collectifs, sur la stabilité d'établissements financiers présentant une importance systémique - Insertion de l'art. L. 632-6-2
art. 32 : Modalités de transmission d'informations entre l'AMF, l'Autorité européenne des marchés financiers (« AEMF ») et les autorités compétentes des autres Etats membres concernant les gestionnaires des FIA, et introduction d'une durée maximale de cinq années de conservation par les autres autorités compétentes des données transmises par l'AMF - Modification de l'art. L. 632-8
art. 33 à 35 : Dispositions transitoires
art. 36 : Dispositions de coordination avec la nouvelle architecture du chapitre IV du titre Ier du livre II - Modification des art. L. 141-6, L. 211-2, L. 211-4, L. 211-14, L. 211-27, L. 212-3, L. 221-31, L. 231-4, L. 231-7, L. 231-7-1, L. 231-8, L. 231-9, L. 341-10, L. 411-2, L. 411-3, L. 451-2, L. 511-6, L. 531-2, L. 612-44, L. 732-5 et L. 754-10
art. 46 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 214-122 [modification du 6° de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013])