Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1234 du 26 septembre 2005 relatif aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique
NOR 
SANP0522890D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
n° 22
(Art. 2 (I et II) : Extension des attributions du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires et du Fonds national de médecine préventive au versement d'une contribution constitutive de la dotation de l'assurance maladie aux groupements régionaux ou territoriaux de santé publique - Modification de l'art. R. 262-1-1)
Décret n° 2003-846 du 29 août 2003 relatif aux procédures amiables et contentieuses de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRF0301284D
J.O. du 05/09/2003 Pages : 
15302/15303
(Insertion de l'art. R. 142-41 et des art. R. 142-49 à R. 142-52 relatifs aux procédures contentieuses)
Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522812D
J.O. du 09/10/2005 texte : 
n° 16
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 243-43-2
art. 3 : Entrée en vigueur de l'art. R. 243-43-2 le 1er octobre 2005)
Décret n° 2007-1501 du 18 octobre 2007 relatif à la prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputables au service dans la réserve sanitaire
NOR 
MTSS0763264D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 1er : Application de l'art. L. 241-5-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 5 de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 241-2-2 et D. 241-2-3)
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15392
(Art. 4 : Prise en charge par les organismes d'assurance maladie des dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées par les services gérés par une personne publique ou privées ayant passé une convention avec l'Etat - Modification de l'art. L. 174-11 et remplacement de l'art. L. 174-12)
Décret n° 2005-1267 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou des unions d'institutions de prévoyance appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire)
NOR 
SANS0523497D
J.O. du 11/10/2005 texte : 
n° 21
(Application des art. L. 933-4-1 à L. 933-4-16 dans leur rédaction issue de l'art. 16 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 - Insertion des art. R. 931-2-11 et R. 933-7 et modification des art. R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9, R. 933-2, R. 933-3, R. 933-4, R. 933-5 et R. 933-6)
Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522728D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
n° 42
(Conditions du maintien du service de l'allocation de logement à caractère social au locataire en situation de surendettement - Insertion des art. R. 831-21-5 et R. 831-21-6)
Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSB0510579D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
n° 32
(Art. 2 à 5 et 11 : Modification des modalités de fonctionnement des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) - Remplacement de l'art. R. 142-10; modification des art. R. 142-11, R. 142-16 et R. 142-19 et abrogation des art. R. 142-8 et R. 142-9
art. 6 à 8 et 11 : Modification des modalités de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) - Modification des art. R. 143-5 et R. 143-18; insertion de l'art. R. 143-9-1 et abrogation des art. R. 143-4, R. 143-4-1 et R. 143-5-2
art. 9 : Modalités de prestation de serment, d'installation et de récusation des assesseurs des TASS et des TCI - Application de l'art. L. 144-1 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 - Transfert des art. R. 144-1 [avec modification], R. 144-3, R. 144-4, R. 144-5, R. 144-5-1, R. 144-5-2, R. 144-6, R. 144-7 [avec modification], R. 144-7-1 à R. 144-7-6, R. 144-8 et R. 144-9 respectivement aux art. R. 144-7, R. 144-8, R. 144-9, R. 144-18, R. 144-5, R. 144-6, R. 144-10, R. 144-11, R. 144-15 à R. 144-17, R. 144-19 et R. 144-20 et insertion des art. R. 144-1 à R. 144-4 nouveaux
art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 143-34)
Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel
NOR 
SANS0521742D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 34
( Art. 1er : Application de l'art. L. 241-3-1 (dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) relatif à la faculté ouverte aux salariés travaillant à temps partiel de cotiser à un régime d'assurance vieillesse sur un équivalent temps plein - Insertion des art. R. 241-0-1 à R. 241-0-6
 art. 3 : Disposition de coordination - Remplacement de la 2e phrase du 2e alinéa de l'art. R. 351-29
 art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées)
Décret n° 2005-1163 du 12 septembre 2005 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social visés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0520305D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 41
(Liste des organismes sociaux (institutions sociales et médico-sociales) dont les membres bénévoles bénéficient de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Ajout des délégués du Médiateur de la République - Modification du V de l'art. D. 412-79)
Décret n° 2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SANS0522878D
J.O. du 17/09/2005 texte : 
 n° 14
(Revalorisation, à compter du 1er août 2005, du taux de la prime à la naissance et du taux de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant - Remplacement du I de l'art. D. 531-2)
Décret n° 2003-922 du 26 septembre 2003 relatif à la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0323580D
J.O. du 27/09/2003 Pages : 
16531/16532
(Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission de la transparence - Remplacement de l'art. R. 163-15 et modification des art. R. 163-16 et R. 163-17)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 12
(Art. 16 (I et II) : Autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols pour travaux d'isolation thermique ou d'équipement en énergie renouvelable - Application des art. L. 128-1 et L. 128-2 issus de l'art. 30 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 - Insertion des art. R. 111-21 et R. 111-21-1
art. 16 (III à XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 111-4-1, R. 111-23-3, R. 251-2, R. 123-35, R. 311-17, R. 331-7, R. 331-47, R. 372-8, R. 443-10, R. 331-57 et R. 443-16)
Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux permis délivrés à titre précaire
NOR 
EQUU0601337D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 17
(Art. 2 : Permis de construire délivrés à titre précaire - Fixation de l'entrée en vigueur de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 en tant qu'il remplace les art. L. 423-1 à L. 423-5 anciens par les art. L. 433-1 à L. 433-7 nouveaux)
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 5 (2°) : Transfert à l'art. R. 331-11 du code du tourisme des dispositions relatives aux peines de contravention applicables aux ouvertures non autorisées d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping - Abrogation de l'art. R. 443-16)
Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs
NOR 
SOCU0610180D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 5
(Remplacement des 3° et 4° de l'art. R. 331-14)
Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0602490D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 26
( Art. 1er : Inclusion dans les différents documents d'urbanisme de l'étude destinée à déterminer, aux abords des lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1 000 hectares, les secteurs à protéger et les secteurs dans lesquels les constructions et aménagements sont autorisés - Application de l'art. L. 145-5 dans sa rédaction issue de l'art. 188 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Modification des art. R. 122-1, R. 122-3, R. 123-1, R. 123-9, R. 123-14 et R. 124-3 et remplacement de l'art. R. 124-1
 art. 2 (I) : Procédure de création et d'extension des unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale - Application de l'art. L. 145-11 dans sa rédaction issue de l'art. 190 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Remplacement des art. R. 145-1 à R. 145-10
 art. 2 (II) : Mode de publicité de l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 7e alinéa de l'art. L. 145-5 - Insertion de l'art. R. 145-15)
Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR 
SOCU0612037D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 6 (1°) : Abrogation des art. R. 430-26 et R. 430-27 relatifs aux dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres)
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
NOR 
EQUX0709981L
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Règles d'urbanisme applicables dans le quartier de La Défense - Insertion des art. L. 141-3 et L. 141-4
 art. 2 : Création, missions, organisation et fonctionnement de l'" Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense " - Insertion des art. L. 328-1 à L. 328-10)
Décret n° 2006-1741 du 23 décembre 2006 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0602391D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 74
(Contenu, objet et procédure d'adoption des schémas d'aménagement institués, en application de l'art. L. 146-6-1 dans sa rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dans les communes littorales en vue de réduire les nuisances ou les dégradations liées à la présence d'équipements et de constructions - Insertion des art. R. 146-3 et R. 146-4)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 72 : Report au 1er octobre 2007 de la date limite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Modification de l'art. 41 de ladite ordonnance)
Arrêté du 3 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0601385A
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 40
(LA n° 08-05 " poulet blanc fermier élevé en plein air de 100 jours de Challans, entier et découpe " - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 2005)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 24 (VI, 1) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 313-5)
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0400217R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 8
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation
NOR 
JUSX0500068R
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 19 (V) : Dispositions de coordination avec la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle - Modification des art. L. 314-9 et L. 314-11)
Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
NOR 
SOCU0710409D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
n° 9
(Application des art. L. 111-9 et L. 111-10 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 et de l'art. L. 134-4 tel qu'issu du II de l'art. 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Insertion des art. R. 111-22, R. 111-22-1, R. 111-22-2, R. 131-25 à R. 131-28 et R. 134-4-1 [il existe déjà un art. R. 134-4-1 inséré par le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006])
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219R
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 2 : Institution, en application du V de l'art. 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'un mécanisme de solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux au titre de l'exécution des mesures de police concernant ces locaux - Insertion des art. suivants :
 L. 541-1 : Non-suspensivité de l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'autorité administrative en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office des mesures prescrites par les arrêtés de police [arrêtés de péril et d'insalubrité]
 L. 541-2 : Création d'une solidarité entre les propriétaires vendeurs d'immeubles sous arrêté de police et leurs acquéreurs successifs et d'une solidarité entre les exploitants successifs de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans un immeuble frappé d'un arrêté de police
 L. 541-3 : Institution d'un dispositif de solidarités croisées entre les propriétaires des murs et les exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement situés dans l'immeuble, portant tant sur les travaux que sur le relogement
 L. 541-4 : Transmission, en cas de vente d'un immeuble grevé d'un privilège spécial immobilier, de la charge de ce privilège à l'acquéreur
 L. 541-5 : Non-application, en cas de vente judiciaire, des mécanismes de solidarité précités aux repreneurs d'immeubles
 L. 541-6 : Information de l'auteur d'un arrêté de police frappant un immeuble insalubre ou dangereux sur les mutations affectant cet immeuble
 art. 3 (II) : Précisions rédactionnelles relatives aux champs de la créance recouvrable par la commune sur les propriétaires défaillants, en matière de péril ou de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation - Remplacement de l'art. L. 511-4 et du 2e alinéa de l'art. L. 129-4
 art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions précitées)
Décret n° 2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0611859D
J.O. du 28/01/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. R. 331-76-5-3)
Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0601486D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 16
(Suspension du délai de validité d'un permis de construire faisant l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou la juridiction civile - Remplacement du 4e alinéa de l'art. R. 421-32)
Décret n° 2007-89 du 24 janvier 2007 inscrivant les opérations d'aménagement et de rénovation urbaine de Saint-Etienne parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0700103D
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 28
(Ajout d'un h à l'art. R. 490-5)
Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0601520D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
n° 17
(Insertion des art. R. 300-4 à R. 300-14 et modification des art. R. 311-2, R. 311-5 et R. 311-6)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement)
Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0600227D
J.O. du 09/03/2007 texte : 
n° 4
(Application des art. L. 445-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 445-1 à R. 445-15, R. 472-3 et R. 481-5-14 et modification du 3° de l'art. R. 353-16)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 7 : Obligation pour les promoteurs et constructeurs immobiliers d'équiper les immeubles collectifs des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique - Insertion de l'art. L. 111-5-1)
Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0726385D
J.O. du 17/02/2007 texte : 
 n° 10
(Mise en oeuvre du 4e alinéa de l'art. L. 312-1 [dans sa rédaction issue de l'art. 143 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006] subordonnant le dispositif de garantie par l'Etat des prêts à l'accession sociale à la propriété et à certains prêts à taux zéro accordés à compter du 1er janvier 2007 à un engagement des établissements de crédit à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis - Modification des art. R. 312-3-1, R. 312-3-2 et R. 312-3-3 et insertion de l'art. R. 312-3-2-1)
Décret n° 2006-993 du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0601552D
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 4
(Délimitation, autour des lacs de montagne, des champs d'application respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières au littoral - Application de l'art. L. 145-1 dans sa rédaction issue de l'art. 187 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 145-11 à R. 145-14)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art.  17 : Pouvoirs du maire en matière d'application des règles de sécurité applicables aux locaux contenant des matières explosives ou inflammables - Insertion de l'art. L. 129-4-1 et modification de l'art. L. 129-5
art. 20 (I) : Aggravation des peines réprimant les voies de fait ou les menaces commises ou proférées lors d'un attroupement portant atteinte à la libre circulation dans les parties communes et au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté d'un immeuble d'habitation - Remplacement de l'art. L. 126-3)
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
n° 10
(Art. 1er : Substitution, en application de l'art. 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'une nouvelle catégorie d'établissements publics d'habitations à loyer modéré, dénommés " offices publics de l'habitat " (OPH), aux deux catégories existantes : les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et les offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) - Remplacement des art. L. 421-1 à L. 421-13 par les art. nouveaux suivants :
L. 421-1 à L. 421-4 : Définition du statut juridique et des missions des OPH
L. 421-5 et L. 421-6 : Champ de compétence territorial des OPH
L. 421-7 : Modalités de création, de fusion et de dissolution des OPH
L. 421-8 à L. 421-13 : Administration des OPH
L. 421-15 à L. 421-22 : Gestion financière, budgétaire et comptable des OPH
L. 421-23 et L. 421-24 : Gestion du personnel des OPH
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 411-1, L. 423-1, L. 444-1 et L. 616)
Décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420262D
J.O. du 15/02/2004 Pages : 
3104/3105
(Art. 1er : Calcul de la majoration de durée d'assurance vieillesse dont peuvent bénéficier les assurés âgés d'au moins 65 ans ayant cotisé à plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse - Mode de détermination du nombre d'années retenu pour le calcul du salaire nécessaire à la fixation des droits à pension des assurés ayant cotisé à plusieurs régimes obligatoires d'assurance vieillesse - Insertion des art. R. 173-4-2 et R. 173-4-3
art. 2 : Fixation de la durée maximum d'assurance vieillesse pour pouvoir bénéficier du taux plein de la pension de retraite - Dispositions applicables aux pensions prenant effet après le 31 décembre 2007 et dispositions spécifiques aux pensions prenant effet entre le 31 décembre 2003 et avant le 1er juillet 2008 - Remplacement de l'art. R. 351-6
art. 3 : Majoration de durée d'assurance vieillesse dont peuvent bénéficier les assurés âgés d'au moins 65 ans - Application de l'art. L. 351-6 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Remplacement de l'art. R. 351-7
art. 4 (1°) : Prise en compte, pour l'ouverture des droits à pension de vieillesse, des périodes pendants lesquelles l'assuré a bénéficié de la rémunération mensuelle versée aux bénéficiaires d'un congé de reclassement - Modification du g de l'art. R. 351-12
art. 4 (2°) : Abrogation de l'art. R. 351-14
art. 5 : Barème des coefficients de minoration (décote) à appliquer au taux plein de la pension pour les assurés ne disposant pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir ce taux plein (dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003) - Modification de l'art. R. 351-27
art. 6 (I) et 7 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 351-29, R. 351-29-1, R. 351-37, R. 634-1 et R. 634-1-1)
Décret n° 2004-182 du 23 février 2004 relatif à l'assurance invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0420308D
J.O. du 26/02/2004 Pages : 
3855/3856
Rectif. : J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 35
(Calcul du montant de la pension d'invalidité et conditions de révision, de suspension ou de suppression de cette pension - Insertion des art. D. 381-18 à D. 381-21; remplacement des art. D. 381-17 et D. 721-14 et abrogation des art. D. 721-20 à D. 721-23)