Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 334113 du 1er avril 2010
NOR 
CETX1010654V
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
103
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Pau : l'obligation de notification du recours par son auteur ou le préfet à l'auteur du certificat d'urbanisme et à son titulaire s'applique-t-elle à l'ensemble des recours formés à l'encontre des certificats d'urbanisme, que le recours contre le certificat soit formé par un tiers ou le bénéficiaire du certificat attaqué, ou bien seulement aux recours en annulation d'un certificat d'urbanisme formé par un tiers ?
)
Avis n° 333627 du 31 mars 2010
NOR 
CETX1010651V
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
102
(Avis rendus sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes : 
1ere question : L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances (droit, pour un tiers lésé, d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable), continue-t-elle à échapper à la compétence du juge administratif alors même que, d'une part, les clauses de la police d'assurance sont opposables à la victime dans le cadre de cette action, et que, d'autre part, le juge administratif est compétent pour examiner, le cas échéant, dans le même litige, un appel en garantie qui serait formé par la collectivité contre son assureur
2e question : Dans l'hypothèse où l'action directe de la victime contre l'assureur pourrait être examinée par le juge administratif, entre-t-il dans l'office du juge de rechercher, pour apprécier si les conditions d'une telle action sont réunies, et alors même que les parties n'en débattent pas, si le sinistre à l'origine du litige porté devant lui est au nombre de ceux couverts par la garantie de l'assureur)
Arrêté du 14 avril 2010 prolongeant la durée de mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
NOR 
IMIK1008603A
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
37
(Application des dispositions de l'arrêté du 5 août 2009 aux contrats proposés jusqu'au 30 juin 2010 - Modification de l'art. 5)
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Franche-Comté
NOR 
JUSF1009928A
JO du 20/04/2010 texte : 0092;
9
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs
arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Jura
arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône
arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Territoire de Belfort)
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne
NOR 
JUSF1009927A
JO du 20/04/2010 texte : 0092;
8
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010
 - Abrogation des arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne)
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne
NOR 
JUSF1010190A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
15
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Essonne)
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines
NOR 
JUSF1010189A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
13
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Yvelines)
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
NOR 
JUSF1010208A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
14
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Val-de-Marne)
Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0913904D
JO du 21/04/2010 texte : 0093;
11
(Art. 2 et 3 : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 5-2
art. 4 à 11 : Dispositions relatives à l'Assemblée générale de copropriétaires - Modification des art. 11, 14, 15 et 16; ajout d'un alinéa aux art. 7 et 8 et de deux alinéas à l'art. 10 et remplacement de l'art. 19-2
art. 12 : Conseil syndical - Ajout de deux alinéas à l'art. 26
art. 13 à 21 : Dispositions relatives au syndic - Modification des art. 28, 29, 34 et 39; remplacement des art. 32 et 33; insertion de l'art. 33-2; ajout de deux alinéas à l'art. 35 et d'un alinéa à l'art. 37
art. 22 : Dispositions particulières aux résidences-services - Insertion des art. 39-2 à 39-7
art. 23 à 26 : Dispositions procédurales générales - Modification des art. 46, 55 et 56 et transfert de l'art. 62 à l'art. 61-1
art. 27 : Dispositions relatives à la procédure préventive - Insertion des art. 61-2 à 61-11
art. 30 : Dispositions relatives aux unions de syndicats de copropriétaires - Modification de l'art. 63-3
art. 31 : Conditions d'application à Mayotte - Insertion de l'art. 66-5
art. 32 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret, essentielement à compter du 1er juin 2010 sauf pour les dispositions relatives aux résidences-services [à compter du 1er novembre 2010])
Arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne
NOR 
JUSF1010188A
JO du 18/04/2010 texte : 0091;
12
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Seine-et-Marne)
Arrêté du 7 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes
NOR 
JUSF1009926A
JO du 20/04/2010 texte : 0092;
7
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Ardennes)
Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
NOR 
SASH1018532A
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
15
(Application de l'art. D. 4211-22 du code de la santé publique)
Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public
NOR 
ECEM0931155A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
19
(Dispositions applicables aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009)
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
NOR 
MTST0928823D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
23
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment aux obligations de l'employeur, aux travaux hors-tension et sous-tension et aux travailleurs autorisés à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Insertion des art. R. 4544-1 à R. 4544-11
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l'habilitation spécifique pour les travaux sous-tension définis à l'art. R 4544-11 inséré par le présent texte et applicable à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2010-1125 du 23 septembre 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme
NOR 
SASH1018535D
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
12
(Insertion des art. D. 4111-22 à D. 4111-32)
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST1020575A
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
8
(
Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST1020578A
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
9
(
Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Ferme éolienne de Lesterps à la SARL FEL
NOR 
DEVE1023887A
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
3
(Ferme éolienne, localisée lieudit Cloux de Redoirs, sur le territoire de la commune de Lesterps (Charente), autorisée par arrêté du 27 juillet 2009)
Arrêté du 15 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Enerimmo à la SASU Ferme PV1
NOR 
DEVE1023839A
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
2
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Mas Arduin, sur le terriotoire de la commun d'Istres (Bouches-du-Rhône), autorisé par arrêté du 14 avril 2010)
Premier avenant au contrat de concession de la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section internationale entre Perpignan et Figueras d'une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse
Documents administratifs n° 2010/13 (14 p.)
(Avenant au contrat du 17 février 2004 - Dispositions transitoires applicables du 17 février 2009 à la mise en service)
Arrêté du 16 septembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1022901A
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
4
(Ajout de la rubrique 1435 à l'agrément délivré par l'arrêté du 26 février 2009, à l'organisme AQUA)
Décret n° 2010-1120 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble six annexes), signé à Pékin le 29 avril 2010
NOR 
MAEJ1021615D
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
12
(Accord entré en vigueur le 13 juillet 2010)
Décret n° 2010-1121 du 23 septembre 2010 portant application de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1016387D
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
1
(Dispositions relatives au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Insertion des art. R. 133-5 et R. 142-4; modification des art. R. 136-2, R. 142-2 et R. 142-3 et remplacement de l'art. R. 142-1)
Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1023915D
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
2
(Dispositions relatives au contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Insertion de l'art. D. 142-5)
Arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
NOR 
SASA0908856A
JO du 05/05/2009 texte : 0104;
13
(Art. 1er et annexe : liste des établissements restructurés)
Arrêté du 16 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 février 2009 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions et bureaux
NOR 
IOCC1022649A
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
17
(Modification des art. 1er, 3 et 5 et remplacement des art. 4 et 6)
Arrêté du 23 septembre 2010 fixant la composition du dossier à fournir pour l'examen des demandes présentées par les titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec en vue de l'exercice en France de la profession de pharmacien
NOR 
SASH1016085A
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
14
(Application de l'art. D. 4221-14-1 du code de la santé publique)
Décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
NOR 
AGRG1023836S
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
27
(Délégation de pouvoirs concernant les décisions en matière de pharmacie vétérinaire)
Décret n° 2010-1124 du 23 septembre 2010 relatif à la procédure d'autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec pour la profession de pharmacien
NOR 
SASH1016080D
JO du 26/09/2010 texte : 0224;
11
(Insertion des art. D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5)
Arrêté du 15 septembre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1023546A
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
28
(
Transfert à la ville de Dijon, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Dijon)
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports
NOR 
SASR1023057A
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
23
(Complément à la liste annexée)
Décision n° 2010-P-06 du 9 septembre 2010 relative aux modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
CSAP1023564S
JO du 25/09/2010 texte : 0223;
48
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
DEVS1004890A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
5
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la déclaration des accidents graves et des événements affectant la sécurité de l'exploitation des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
NOR 
DEVT1005077A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
2
(Application de l'art. R. 342-10 du code du tourisme - Abrogation de l'art. 18 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
DEVS1004894A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
3
(Modification de l'art. 10)
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère
NOR 
JUSF1021106A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
8
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Isère)
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche
NOR 
JUSF1021099A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
5
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010  - Abrogation des arrêtés du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Drôme et du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Ardèche)
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
NOR 
JUSF1021155A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
6
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Savoie et du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Savoie)
Arrêté du 9 mars 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 janvier 2010 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de bases civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône)
NOR 
DEVP1003762A
JO du 02/04/2010 texte : 0078;
6
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
NOR 
JUSF1021108A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
9
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire)
Arrêté du 10 août 2010 fixant les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique
NOR 
AGRT0929072A
JO du 15/08/2010 texte : 0188;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 jusqu'au 31 décembre 2012)
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Aurillac et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1018706A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
1
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
DEVT1019854A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
8
(Modification des art. 4, 6, 9 et 12-1; remplacement des art. 7, 8 et 11 et abrogation de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport)
Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVT1012768A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
11
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
NOR 
DEVT1017732A
JO du 17/08/2010 texte : 0189;
12
rectif. : JO 18/09/2010 texte 
217;4 page 16880
(Art. 1er à 8 : Dispositions générales [Exigences médicales générales et suivi des conducteurs]
art. 9 à 24 : Dispositions relatives à la licence de conducteur de train
art. 25 à 35 : Dispositions relatives à l'attestation de conducteur de train
art. 36 : Modification des art. 8 et 25 de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national - Inapplicabilité des dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 à compter du 1er juin 2011 en tant qu'elles concernent la fonction de conducteur de train)
Arrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1019822A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
25
(Conditions requises des exploitant agricoles en vue de l'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents - Application des art. D. 113-18 et s. du code rural dans leur rédaction issue du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 et du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural)
Arrêté du 2 juillet 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et d'un poste de distribution publique (département du Bas-Rhin)
NOR 
DEVE1017667A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
2
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 29 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Auvergne
NOR 
JUSF1021111A
JO du 14/08/2010 texte : 0187;
4
(
Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Puy-de-Dôme, du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cantal, du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Allier et du 25 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Loire)
Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRP1013783D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
45
(Abrogation, à compter du 1er septembre 2011, du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à l'exception des art. 1er, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 relatifs aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques qui demeurent en vigueur et du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public, à l'exception des art. 1er, 5, 19, 20 et 21 relatifs au grade de directeur départemental du Trésor public demeurant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 et aux art. 1er, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 relatifs au grade de receveur des finances de 1re catégorie demeurent en vigueur)