Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-144 du 9 février 2009 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRE0815812D
JO du 11/02/2009 texte : 0035;
51
(Dispositions relatives aux attributions du directeur de l'établissement public local, aux délibérations du conseil d'administration et dispositions de coordination - Modification des art. R. 811-23, R. 811-26, R. 811-53, R. 811-56, R. 811-70, R. 811-4, R. 811-6, R. 811-22, R. 811-25, R. 811-31, R. 811-51, R. 811-52, R. 811-54, R. 811-61, R. 811-77, R. 811-78 et R. 811-83 et insertion de l'art. D. 811-70-1)
Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté
NOR 
AGRF0816834D
JO du 24/01/2009 texte : 0020;
19
(Mise en oeuvre d'aides au redressement de l'exploitation : aide au diagnostic, aide au redressement et aide au suivi technico-économique de l'exploitation - Abrogation des art. D. 353-1 à D. 353-8 [relatifs à la cessation d'activité] et D. 354-1 à D. 354-10 [relatifs aux aides à l'adaptation de l'exploitation]; transfert des art. D. 352-22 à D. 352-30 respectivement aux art. D. 353-1 à D. 353-9 et insertion des art. D. 354-1 à D. 354-15)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 113 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1
er
art. 139 : Fixation du plafond d'augmentation du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 514-1
art. 140 (II et III) : Réforme du service public de l'équarrissage - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 226-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 226-3 et L. 226-7
Décret n° 2009-638 du 5 juin 2009 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRP0909037D
JO du 09/06/2009 texte : 0131;
14
(Remplacement du 3° de l'art. D. 664-1 et du et du 1er alinéa de l'art. D. 664-13; modification du 7° de l'art. D. 664-1, des art. D. 664-3, D. 664-5, D. 664-8, D. 664-11, D. 664-14, D. 664-15, D. 664-16, D. 664-23 et D. 664-24 et abrogation de l'art. D. 664-29)
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVX0908081R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
3
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
art. 1er : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICP) soumises à enregistrement - Modification de l'art. L. 214-7
art. 2 : Publication des projets de décret de nomenclature concernant les installations enregistrées avant leur transmission au Conseil supérieur des installations classées - Modification de l'art. L. 511-2
art. 3 : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V qui devient : " Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration "
art. 4 : Possibilité, pour le préfet, d'imposer des prescriptions particulières à l'exploitant, notamment à la suite d'un incident ou d'un accident survenu dans une installation, quelque soit son régime, et de prendre des mesures d'urgence - Transfert des art. L. 512-7 et L. 512-7-1 respectivement aux art. L. 512-20 et L. 512-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 512-1
art. 5 : Dispositions spécifiques au régime d'autorisation simplifiée, dit " installations soumises à enregistrement " - Insertion des art. L. 512-7 et L. 512-7-1 à L. 512-7-7
art. 6 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 512-12
art. 7 et 8 : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement - Modification de l'art. L. 512-15 et r
emplacement du 1er alinéa de l'art. L. 513-1
art. 9 : art. ultérieurement abrogé
art. 10 : Délai de recours des tiers d'un an à compter de la publication de l'arrêté préfectoral d'enregistrement pour les installations soumises à enregistrement - Modification de l'art. L. 514-6
art. 11, 12 et 13 : Dispositions pénales de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement - Modification des art. L. 514-7 et L. 514-11
art. 14 et 15 : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement - Modification des art. L. 514-19 et L. 514-20
art. 16 et 18 : Dispositions particulières à l'exploitation de carrières - Remplacement des art. L. 515-1 et L. 515-4
art. 17 et 19 : Disposition de coordination avec la création du nouveau régime des ICP soumises à enregistrement dans le cadre de l'exploitation de carrières - Modification de l'art. L. 515-6
)
Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
NOR 
BCFS0905360D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
39
(Art. 15 à 19 : Modification des art. D. 723-178 et D. 723-190; abrogation de l'art. D. 723-189 et remplacement de l'art. D. 723-219)
Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0830732D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
38
(Art. 21 à 23 : Dispositions relatives aux organismes de protection sociale des professions agricoles - Modification des art. R. 723-214 et R. 723-107 et ajout d'un 7° à l'art. R. 723-108)
Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine
NOR 
DEVE0830700D
JO du 03/04/2009 texte : 0079;
2
(Art. 1er : Dispositions concernant l'étude d'impact des travaux et projets d'aménagement et l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Modification du tableau de l'annexe I à l'art. R. 123-1
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'identificateur d'équidés et de carnivores domestiques
NOR 
AGRS0903498D
JO du 02/04/2009 texte : 0078;
12
(Modification du 1° de l'art. D. 212-65 et remplacement du a du 2° de l'art. D. 212-68)
Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
NOR 
AGRS0904078R
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
18
(Application de l'art. 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 1er : Fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'Agence unique de paiement (AUP) et création du nouvel établissement " Agence de services et de paiement " - Remplacement de l'art. L. 313-1 par les art. L. 313-1 à L. 313-7 nouveaux
art. 2 et 3 : Fusion des offices agricoles (office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP), office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM) et office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER)) et du " service des nouvelles des marchés " et création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Remplacement des art. L. 621-1 à L. 621-7, L. 621-11, L. 621-12 et L. 642-15; modification des art. L. 621-8, L. 621-9, L. 621-10 et L. 621-12-1 et abrogation des art. L. 621-13 et L. 622-1
art. 8 : Dispositions de coordination avec la création de FranceAgriMer - Modification des art. L. 226-1, L. 226-8, L. 611-1, L. 621-21, L. 621-22, L. 621-30, L. 621-32, L. 621-33, L. 631-9, L. 641-17, L. 654-1, L. 654-32, L. 654-33, L. 664-2, L. 664-6, L. 671-1, L. 681-1, L. 681-3, L.681-7, L. 981-7-1 et L. 982-1; remplacement de l'art. L. 681-2 et insertion de l'art. L. 682-2
art. 12 (V) : Dispositions de coordination avec la fusion du CNASEA et de l'AUP en l'Agence de services et de paiement - Modification des art. L. 314-1, L. 355-2 et L. 461-7)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
NOR 
AGRS0904078P
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
17
Décret n° 2009-771 du 23 juin 2009 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS0905925D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
41
(Art. 1er et 3 : Modification des art. D. 732-175 et D. 732-89; insertion de l'art. D. 732-176-1 et abrogation de l'art. D. 732-180
art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-69 du 19 janvier 2009 modifiant l'article D. 223-21 du code rural
NOR 
AGRG0900048D
JO du 21/01/2009 texte : 0017;
38
(Modification de la liste des maladies réputées contagieuses - Modification du I de l'art. D. 223-21)
Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0773874D
JO du 20/04/2008 texte : 0094;
7
(Dispositions relatives, notamment, à la dissolution, la liquidation, la fusion, la scission et à l'apport partiel d'actifs - Abrogation des art. R. 521-15 et R. 524-40; modification des art. R. 522-2, R. 523-1-1, R. 523-5, R. 523-5-1, R. 523-8, R. 523-9, R. 524-6, R. 524-8, R. 524-15, R. 524-21, R. 524-23, R. 524-31, R. 525-1, R. 525-5-1, R. 525-6, R. 525-7, R. 525-9 et R. 528-2; remplacement des art. R. 524-22-1, R. 525-8, et des art. R. 526-1 à R. 526-4 par les art. R. 526-1 à R. 526-11; insertion de l'art. R. 524-22-2 et transfert de l'art. R. 524-41 à l'art. R. 524-40)
Décret n° 2008-297 du 1er avril 2008 relatif à diverses commissions administratives
NOR 
IOCA0801768D
JO du 03/04/2008 texte : 0079;
7
(Art. 1er : Dispositions relatives aux commissions suivantes :
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Modification des art. R. 341-17 et R. 341-18
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Modification de l'art. R. 421-30)
Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
NOR 
IOCX0810021R
JO du 06/06/2008 texte : 0131;
6
(Application de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer
art. 1er : Applicabilité en Polynésie française, d'une part, des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, du dispositif du 3° de l'article L. 415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 précité - Insertion des art. L. 624-2 et L. 624-3
art. 2 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna, d'une part, des dispositions de l'article L. 412-1 du présent code selon lesquelles tout échange, de nature commerciale ou non, d'espèces de faune non domestiques et de flore non cultivées doit faire l'objet d'une autorisation dont les conditions de délivrance sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, du dispositif du 3° de l'article L. 415-3 qui punit de peine délictuelle la production et les échanges de tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l'article L. 412-1 précité - Insertion des art. L. 635-2 et L. 635-3
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973
NOR 
IOCX0810021P
JO du 06/06/2008 texte : 0131;
5
Décret n° 2008-536 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité ou d'adoption des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRF0804388D
JO du 07/06/2008 texte : 0132;
11
(Remplacement des art. R. 732-19 et R. 732-20 et du 3° de l'art. R. 732-17 et abrogation de l'art. R. 732-21 du code rural)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
ECEX0805383P
JO du 31/05/2008 texte : 0126;
15
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 page 9033
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 47 : Dispositions applicables à la profession de responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que d'établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère : conditions de l'exercice de prestations de services de façon temporaire et occasionnelle par des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne et conditions de la reconnaissance des qualifications professionnelles préalable à la délivrance des certificats de capacité aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 413-2
)
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR ECEX0805383R
JO du 31/05/2008 texte : 0126;16 pages 9032/9033
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
art. 44 : Transposition de la notions de " libre prestation de services " applicables aux professions d'expert foncier agricole et forestier - Insertion des art. L. 171-2 et L. 171-3
art. 45 : Transposition de la notions de " libre prestation de services " applicables aux professions agricoles ayant des implications en matière de santé et de securité publiques : dresseur de chiens au mordant, entretien des espèces animales domestiques, applicateur et distributeur de produits antiparasitaires à usage agricole, inséminateur équin et chef de centre d'insémination artificielle - Insertion de l'art. L. 204-1 et modification des art. L. 211-17, L. 214-6 et L. 653-13
art. 46 : Transposition des dispositions applicables aux vétérinaires : modalités d'assimililation des titres de formation délivrés dans un pays tiers - Modification de l'art. L. 241-2
)
Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général
NOR 
PRMX0805208D
JO du 18/05/2008 texte : 0115;
1
(Art. 2 : Remplacement de l'art. R. 723-23 et modification des art. R. 723-106 et R. 731-115 )
Décret n° 2008-457 du 15 mai 2008 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0769644D
JO du 17/05/2008 texte : 0114;
5
(Insertion des art. R. 414-2-1, R. 414-9 à R. 414-9-7, R. 414-10 et R. 414-10-1; remplacement des art. R. 414-3 et R. 414-16; modification des art. R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-8-1, R. 414-8-2, R. 414-11, R. 414-12, R. 414-12-1, R. 414-14 et R. 334-4 et transfert des art. R. 414-9, R. 414-9-1, R. 414-10 et R. 414-10-1 respectivement aux art. R. 414-8-3 [avec modification], R. 414-8-4 [avec modification], R. 414-8-5 [avec modification] et R. 414-8-6)
Décret n° 2008-279 du 21 mars 2008 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement
NOR 
AGRG0803919D
JO du 23/03/2008 texte : 0071;
23
(Art. 5 : Abrogation des art. D. 531-15 à D. 531-23 relatifs à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire)
Décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles
NOR 
DEVN0800719D
JO du 16/03/2008 texte : 0065;
4
(Remplacement des art. R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-4, R. 425-5, R. 425-6, R. 425-8, R. 425-12, R. 425-13 et R. 425-17; modification de l'art. R. 425-3 et R. 425-10 et insertion de l'art. R. 425-10-1 et 
des art. R. 425-21 à R. 425-30 relatifs à la prévention et l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier)
Décret n° 2008-74 du 23 janvier 2008 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
NOR 
DEVO0755333D
JO du 25/01/2008 textes : 0021;
3
(Remplacement du 9° de l'art. D. 213-3)
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
BCFS0808714D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
40
(Art. 8 : Insertion des art. R. 741-42-1, R. 742-12-1 et remplacement de l'art. R. 742-22)
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR MTSX0700051L
JO du 22/01/2008 textes : 0018;2 page 1123
(- Art. 2 (VI) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 719-9 tel qu'issu du 7° de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Décret n° 2008-63 du 17 janvier 2008 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles dans le domaine des quotas laitiers, modifiant le code rural et abrogeant le décret n° 2007-1319 du 6 septembre 2007
NOR 
AGRP0773780D
JO du 19/01/2008 textes : 0016;
20
(Modification de l'art. D. 654-92)
Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0754547D
JO du 10/01/2008 texte : 0008;
9
(Art. 1er : Remplacement du 1° de l'art. R. 411-1)
Décret n° 2008-485 du 22 mai 2008 relatif aux contrôles de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole prévus par l'article L. 723-13 du code rural
NOR 
AGRF0810728D
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
19
(Insertion des art. D. 723-248 à D. 723-253)
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat 
NOR 
MTSX0772436L
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
1
(Art. 9 (II) : Application aux baux ruraux de l'indice de révision des loyers désormais égal à l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 411-11)
Décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRP0802248D
JO du 22/05/2008 texte : 0118;
16
(Remplacement de l'art. D. 615-31; insertion des art. D. 615-43-11 et D. 615-43-13 et abrogation de l'art. D. 615-43)
Décret n° 2008-283 du 25 mars 2008 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0773684D
JO du 27/03/2008 texte : 0073;
2
(Art. 1er : Protection des frayères, des zones de croissance et d'alimentation - Insertion des art. R. 432-1 à R. 432-1-5
art. 2 : Protection des frayères de brochet - Modification de la rubrique 3.1.5.0 de l'art. R. 214-1
art. 3 (I, II, IV et VI) : Mise à jour de références - Modification des art. R. 211-2, R. 211-84, R. 214-3 et R. 214-90
art. 3 (III) : Dispositions relatives aux eaux potables et eaux minérales naturelles
Insertion de l'art. R. 211-110-1
art. 3 (VII et VIII) : Application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux comités de bassin et offices de l'eau - Suppression de l'art. R. 213-77 et insertion de l'art. R. 213-76-1)
Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
NOR 
AGRT1308261D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
39
(Exercice, par le ministre chargé de la pêche, des attributions que le ministre chargé de l'agriculture exerce dans les autres domaines de compétence de l'établissement public, en tant qu'elles concernent le conseil spécialisé compétent pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce et les décisions prises par FranceAgriMer dans ce domaine - Modification de la composition du conseil susvisé - Modification des art. D. 621-15, D. 621-20 et D. 621-27)
Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
NOR 
AGRG1300851D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
26
(Passage de douze à trente mois de la durée de l'agrément provisoire des repères d'identification - Modification de l'art. D. 212-74)
Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
NOR 
AGRT1234005D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
25
(Remplacement de l'art. R. 716-26; modification des art. R. 716-27, R. 716-29, R. 716-32, R. 716-33, R. 716-34, R. 716-35 et R. 716-37 et abrogation de l'art. R. 716-36)
Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
NOR 
AGRG1231951D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
24
(Art. 1er : Abrogation des art. R. 214-87 à R. 214-130 [relatifs à l'expérimentation sur l'animal] et rétablissement des art. R. 214-87 à R. 214-137, relatifs à l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
art. 2 : Dispositions pénales - Remplacement de l'art. R. 215-10
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-344 du 24 avril 2013 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
NOR 
DEVX1302236L
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
2
(Art. unique : Prorogation, jusqu'au 1er janvier 2020, du mécanisme de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 - Modification de l'art. L. 541-10-2)
Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers
NOR 
AGRS1238868D
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
21
(Art. 1er : Insertion des chapitres III et IV dans le titre VII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) :
chapitre III : sociétés d'exercice en commun des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier - Insertion des art. R. 173-1 à R. 173-63
chapitre IV : sociétés de participations financières de profession libérale - Insertion des art. R. 174-1 à R. 174-13
art. 2 : Modification de références - Modification de l'art. R. 171-10)