Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19786
19790
19793
19795
19801/19803
19817
19822
( Art. 9 : Alignement du régime fiscal des conventions publiques d'aménagement sur celui des concessions d'aménagement quant à l'exonération d'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 207 du code général des impôts (CGI)
 art. 28 (II) : Mode de fixation de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers - Modification de l'art. 1607 bis du CGI
 art. 49 : Plafonnement du montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France versé aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine - Modification de l'art. 231 ter du CGI
 art. 52 : Modification des valeurs forfaitaires servant au calcul de la taxe locale d'équipement - Remplacement des 5° et 7° de l'art. 1585 D du CGI
 art. 54 : Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terrains constructibles - Remplacement des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 1396 du CGI
 art. 57 : Dispositions relatives à la taxe professionnelle unique (TPU) - Majoration des reversements des établissements publics de ccopération intercommunale au profit des communes membres - Modification du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 83 : Prolongation de cinq ans de la durée de l'exonération de taxe foncière en faveur des logements en accession à la propriété situés dans un groupe d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet de mesures de sauvegarde - Ajout d'un II à l'art. 1384 A du CGI
 art. 85 : Généralisation de l'exonération du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en faveur des opérations de scission des copropriétés - Remplacement de l'art. 749 A du CGI
 art. 86 (I) : Validation du droit à exonération fiscale des entreprises implantées dans une zone franche urbaine - Modification du I de l'art. 44 octies du CGI
 art. 87 (I) : Interdiction aux entreprises qui auraient bénéficié d'une exonération prévue dans une zone franche urbaine (ZFU) de profiter d'une nouvelle exonération de taxe professionnelle en cas de délocalisation dans une autre ZFU - Modification du I de l'art. 1466 A du CGI
 art. 91 : Révision des zonages - Suppression du 3e alinéa du I de l'art. 1466 A du CGI prévoyant l'actualisation, tous les cinq ans, de la liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
 art. 167 (I) : Suppression de la contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif - Abrogation de l'art. 302 bis ZC du CGI
 art. 186 (II) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Disposition de coordination rédactionnelle - Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir - Modification du d du 4° de l'art. 261 D du CGI)
Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0700003D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. 212 dans sa rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Remplacement de l'art. 46 quater-0 BA et modification de l'art. 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-281 du 1er mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C bis du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700002D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 19
(Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines - Application de l'art. 1383 C bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue du II de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Insertion de l'art. 315 septies A dans l'annexe III au CGI)
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 3
(Art. 3 : Régime applicable aux actes concernant les fiducies en matière d'enregistrement et de publicité foncière - Insertion des art. 668 bis, 1133 quater et 1378 septies et modification des art. 635, 1115 et 1020 du code général des impôts (CGI)
art. 4 : Sanction fiscale applicable en cas de fiducie-libéralité et imposition des ayants droits des personnes physiques du constituant dissout - Insertion des art. 792 bis et 792 ter dans le CGI
art. 5 : Régime fiscal applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés - Ajout d'un 1 bis à l'art. 150-0 D, d'un 7° au V de l'art. 150-0 D bis et d'un alinéa au I de l'art. 150 VB du CGI
art. 6 : Régime fiscal applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés - Insertion des art. 223 V et 223 VA à 223 VJ dans le CGI
art. 7 : Obligations déclaratives des entreprises exerçant une activité de fiduciaire (dispositions de coordination) - Modification des I et II de l'art. 54 septies du CGI
art. 8 : Régime applicable à la fiducie en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Modification des art. 256, 257, 266 et 268 et insertion de l'art. 285 A dans le CGI
art. 9 : Régime applicable à la fiducie en matière de fiscalité locale - Modification des art. 1476, 1467 et 1400 et insertion de l'art. 1518 C dans le CGI
art. 10 : Inclusion de la fiducie dans le champ des droits de contrôle de l'administration fiscale et mise en oeuvre du droit de communication reconnu au fisc dans le cas des contrats fiduciaires - Modification des art. L. 12, L. 13, L. 53, L. 68 et L. 73 et insertion des art. L. 64 C et L. 96 F dans le livre des procédures fiscales
art. 11 : Majoration des droits en cas de découverte d'une fiducie-libéralité - Modification du b de l'art. 1729 du CGI)
Décret n° 2007-320 du 8 mars 2007 modifiant le montant de la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts
NOR 
SOCN0710087D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 344 quater de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 13
(Art. 35 : Extension du champ d'application de la taxe sur les services de télévision - Modification de l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
art. 37 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo - Insertion des art. 244 quater S et 220 X dans le CGI)
Arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code
NOR 
BUDF0600068A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 21
(Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-946 du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts pour ce qui concerne les informations à indiquer sur les documents d'accompagnement des produits soumis à accises
NOR 
ECOD0470024D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 3
(Modification des 1er et 2e alinéas et ajout d'un 3e alinéa à l'art. 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600069D
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 11
(Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. 331 L et 331 M de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 1er septembre 2004 portant modification de l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts pour ce qui concerne le suivi en comptabilité matières des rhums traditionnels d'outre-mer
NOR 
ECOD0470023A
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 6
(Ajout d'un 8° à l'art. 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 8 septembre 2004 désignant le centre-recette des impôts des entreprises étrangères comme le lieu d'imposition des personnes morales étrangères exerçant en France sans y avoir leur siège social ou y possédant des biens immobiliers situés dans le ressort territorial de plusieurs centres des impôts
NOR 
ECOF0400041A
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 46 quater-0 FB et du 2 de l'art. 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue du décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 - Modification des art. 23 ter, 60 A et 121 K ter de l'annexe IV au CGI)
Décret n° 2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
NOR 
ECOF0400030D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 3
(Conditions d'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de sociétés que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif - Insertion des art. 301 G à 301 J dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
NOR 
ECOF0400035D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 3
(Application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de l'art. 98 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 49 septies Y, 49 septies YA, 49 septies YB et 49 septies YC dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 2004-950 du 8 septembre 2004 modifiant l'article 46 quater-0 FB et le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives à effectuer auprès du centre-recette des impôts des entreprises étrangères
NOR 
ECOF0400040D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 1
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 45 (II et III) : Dispositions de coordination relatives à la taxe, instituée par l'art. L. 425-1 du code des assurances, destinée à financer le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles - Insertion de l'art. 302 bis ZF et ajout d'un XII à l'art. 1647 du code général des impôts (CGI)
 art. 49 : Institution d'un crédit d'impôt sur les dépenses d'installation, exposées par les particuliers entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009, d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales - Modification des 1, 2, 3, 5 et 6 de l'art. 200 quater du CGI)
Décret n° 2007-1 du 1er janvier 2007 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX0700002D
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 9
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 et de l'arrêté du 1er janvier 2007 pris pour l'application de l'article 1609 terdecies du code général des impôts complétant la liste des appareils soumis à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe IV au même code)
Arrêté du 7 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour handicapés
NOR 
ECOF0400045A
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 8e alinéa du 1 de l'art. 30-0 B dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 68 : Exonération des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation, de l'impôt de mutation par décès - Ajout d'un 8° au I de l'art. 796 du code général des impôts)
Décret n° 2004-1016 du 22 septembre 2004 modifiant l'annexe III au code général des impôts et relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles ayant reçu le label de la " Fondation du patrimoine "
NOR 
ECOF0420144D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
n° 2
(Insertion de l'art. 41 I bis et modification de l'art. 41 J de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 8 : Règles particulières de détermination du bénéfice et de l'actif net imposables de la Banque de France - Insertion de l'art. 38 quinquies A et modification du 2e alinéa de l'art. 1654)
Décret n° 2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater  et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0400047D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 3
(Modification des art. 46 quater-0 FB, 46 quater-0 FC et 46 quater-0 FD de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 154 (I) : Régime fiscal des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont l'un au moins est un établissement à fiscalité propre - Insertion de l'art. 1638-0 bis et modification des art. 1639 A bis, 1639 A ter et 1639 A quater du code général des impôts (CGI)
 art. 173 (II) : Etablissement du taux de la taxe professionnelle dans les communes qui se sont retirées d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre EPCI à fiscalité propre - Insertion de l'art. 1638 quinquies dans le CGI
 art. 181 (II) : Assouplissement du régime de financement des syndicats de communes par les communes membres - Modification du 1er alinéa de l'art. 1609 quater du CGI
 art. 183 (I à III) : Assouplissement des conditions d'évaluation des charges transférées par les communes à l'EPCI ainsi que des modalités de fixation de l'attribution de compensation versée par l'EPCI - Modification des IV et V de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 184 : Possibilité pour les EPCI à taxe professionnelle unique de prendre en compte les reversements conventionnels de taxe professionnelle dans le calcul de l'attribution de compensation - Modification du c du 3° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 185 : Révision des critères d'attribution de la dotation de solidarité communautaire - Remplacement du 1er alinéa du VI de l'art. 1609 nonies C du CGI
 art. 193 (I) : Fixation du produit de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1607 bis du CGI)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 57 (III et IV) : Subordination de la déductibilité du revenu imposable des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires à la non couverture par lesdits contrats de la participation forfaitaire prévue par le II de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Modification du 1er alinéa du 1° quater de l'art. 83 et du 2e alinéa du I de l'art. 154 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 57 (V) : Subordination de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assuranceà la non prise en charge par le contrat de la participation forfaitaire prévue au II de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Modification des 15° et 16° de l'art. 995 du CGI)
Décret n° 2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400025D
J.O. du 09/10/2004 texte : 
 n° 2
(Insertion des art. R. 80 B-7 et R. 80 B-8 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
( Art. 126 à 130 :  Dispositions de ccordination - Modification des art. 58, 1278, 1279 et 1281-1
 art. 131 : Purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur - Insertion des art. 1281-13 à 1281-19)
Décret n° 95-617 du 6 mai 1995 pris en application de l'article 57 de la loi n° 
95-115
NOR 
BUDF9510043D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7551
(Régime fiscal du crédit-bail - Texte codifié ultérieurement aux art. 38 quindecies H à 38 quindecies K du code général des impôts)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19773
( Art. 56 (II et III) : Fixation du droit de consommation sur les tabacs dans les départements d'outre-mer - Modification des art. 572 et 575 B du code général des impôts (CGI)
 art. 57 (II) : Extension, à la commune de Saint-Barthélémy, de la perception de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, pour financer l'amélioration de son réseau routier - Modification de l'art. 1585 I du CGI)
Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
NOR 
ECOD0070019D
J.O. du 25/08/2000 Pages : 
13012/13014
(Insertion des art. 111 H bis à 111 H septies et abrogation des art. 244 bis à 244 quinquies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 95-828 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 1586-A et 1586-B du code général des impôts et modifiant les annexes II et III à ce code
NOR 
ECOF9520856D
J.O. DU 05/07/1995 Page : 
10072
(Taxe foncière sur les propriétés bâties - Transfert des art. 317 septies B à 317 septies D de l'annexe II au code général des impôts (CGI) aux art. 328 E, 328 F [avec modifications] et 328 G de l'annexe III au CGI)
Décret n° 95-1137 du 23 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
NOR 
ECOD9570014D
J.O. DU 28/10/1995 Page : 
15745
(Remplacement des art. 204, 206 et 208; modification des art. 205 et 210 et abrogation des art. 207 et 211 de l'annexe I au code général des impôts)
Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
NOR 
ECOF0000026D
J.O. du 08/12/2000 Pages : 
19471/19473
(Application des art. 150-0 A à 150-0 E et 242 ter du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 74-0 B à 74-0 O et 91 quater E à 91 quater J [relatifs aux plans d'épargne en actions - PEA], modification de l'art. 76 et abrogation des art. 39 B, 39 C, 39 D, 39 E, 39 F, 39 G et 39 H de l'annexe II au CGI)
Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
NOR 
ECOF0000029D
J.O. du 25/10/2000 Pages : 
16991/16992
( Art. 1er : Dispositions relatives aux centres de gestion agréés et aux associations agréées pour les professions libérales - Modification des art. 371 H, 371 K, 371 S, 371 T et 371 V de l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 2 (2) : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Modification de l'art. 348 de l'annexe III au CGI
art. 2 (4) : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des impôts - Remplacement des I et II et modification du V de l'art. 350 terdecies de l'annexe III au CGI
art. 3 (2 et 3) : Remises et transactions à titre gracieux - Modification de l'art. R. 247-7 du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 11 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
NOR 
ECOD9570010A
J.O. DU 26/09/1995 Page : 
14038
(Modification de l'art. 3 - Texte codifié ultérieurement à l'art. 56 J septies du code général des impôts)
Décret n° 2000-786 du 24 août 2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du code général des impôts
NOR 
ECOD0070017D
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13014
(Dispositions relatives aux titres de mouvement des alcools et boissons alcooliques -  Insertion des art. 111 H octies à 111 H nonies dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOD0070025A
J.O. du 05/10/2000 Pages : 
15750/15752
(Remplacement des art. 50-0 C, 50-0 D, 54-0 B, 54-0 C, 54-0 E, 54-0 G, 54-0 H, 54-0 I, 54-0 J, 54-0 L, 54-0 M, 54-0 N, 54-0 O, 54-0 S, 54-0 T, 54-0 V, 54-0 Y, 54-0 Z, 54-0 AA, 54-0 AB, 54-0 AC, 54-0 AG, 54-0 BV, 54-0 BW et 54-0 BX; modification des art. 50-0 E, 50-0 F, 54-0 A, 54-0 U et 54-0 X et abrogation des art. 54-0 F, 54-0 K, 54-0 P à 54-0 R, 54-0 W, 54-0 AD à 54-0 AF, 54-0 BB à 54-0 BU et 54-0 BY à 54-0 CD de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts
NOR 
ECOD0070001A
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13459/13466
(Dispositions relatives à l'entrepositaire agréé - Insertion des art. 50-00 A à 50-00H [et non 50-0 0A à 50-0 0H comme indiqué par erreur dans le présent texte] dans l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
NOR 
ECOF0000030A
J.O. du 03/09/2000 Pages 
13801/13802
(Art. 2 à 6 : Modification des art. 170 quinquies, 170 sexies et 170 septies F et remplacement de l'art. 170 octies de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l'activité de mercenaire 
NOR 
DEFX0200004L
J.O. du 15/04/2003 Page : 
6636
(Art. unique - Insertion des art. suivants :
 436-1 : Définition et sanction pénale du délit de " participation à une activité de mercenaire "
 436-2 : Incrimination de la direction ou de l'organisation de l'activité de mercenaire
 436-3 : Extension de la compétence territoriale des juridictions françaises aux faits relatifs à une activité de mercenaire commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français
 436-4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques coupables d'activités de mercenaire
 436-5 : Responsabilité et sanction pénales des personnes morales impliquées dans la direction ou l'organisation de l'activité de mercenaire)
Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
NOR 
ECOL0000077D
J.O. du 25/10/2000 Page : 
16991
(Partenaire EDI [échanges de données informatiques] - Insertion des art. 344 I ter et 344 I quater dans l'annexe III au code général des impôts)