Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 68-148 du 15 février 1968 portant réforme du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
JO 17-02-1968 p. 
1780
(Remplacement des art. 2, 3, 9, 10, 11 et 12 et modification des art. 8 et 13)
Arrêté du 17 septembre 1998 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le fichier immobilier est informatisé
NOR 
ECOL9800119A
J.O. du 01/10/1998 Page : 
14891
(Bureaux visés à l'art. 53-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 4
( Art. 2 (IV) : Dispositions transitoires relatives à l'extension aux entreprises commerciales et artisanales du bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'art. 1465 A du code général des impôts et institution d'une compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de cette même extension
 art. 3 : Prise en charge par l'Etat des mesures de compensation instituées au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) - Ajout d'un IV à l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et modification des A et B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
 art. 6 : Remboursement des aides publiques perçues et paiement, par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR, des sommes non acquittées par elles en vertu des exonérations de cotisations de sécurité sociale
 art. 11 : Possibilité, pour une collectivité mettant en location un bien immobilier à usage professionnel, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elle a supportée sur son investissement dès lors que la TVA est répercutée sur le montant des loyers
 art. 38 (IV) : Aménagement du régime de compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales résultant de l'évolution du régime fiscal des entreprises équestres et dispositions transitoires - Modification des IV, V et VII de l'art. 22 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 109 : Exonération partielle de l'impôt sur le revenu des honoraires perçus par les médecins au titre de la permanence des soins dans une zone définie par la mission régionale de santé
 art. 137 (II) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes du fait de l'exonération des zones humides de taxe foncière sur les propriétés non bâties
 art. 146 (B et D) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes du fait de l'exonération des propriétés non bâties de taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elles figurent sur une liste arrêtée par le préfet à l'issue de l'approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 - Modification du 2° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
 art. 240 (II) : Définition fiscale des " sociétés d'armement à la pêche " en activité dans les départements d'outre-mer)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 16 (IV, 6 et V, 2) : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992)
LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10390/10391
(Art. 97 : Possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, ou à fiscalité propre additionnelle et à taxe professionnelle de zone, d'instituer une dotation de solidarité au profit de leurs communes membres - Modification des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9524
(Art. 38 : Taxe de séjour - Suppression de l'obligation de déclaration de location de résidences de tourisme - Abrogation de l'art. 86 de la loi n° 
95-115
LOI n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
NOR 
JUSX9600164L
J.O. du 11/11/1999 Page : 
16802
(Art. 63 : Recouvrement des droits fixes de procédure - Application des dispositions de l'art. 1018 A du code général des impôts aux décisions rendues par les juridictions des forces armées)
Décret n° 79-643 du 24 juillet 1979 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 29-07-1979 p. 
1967-1969
(Modification des art. 3, 34, 45, 46, 72, 74, 76, 76-1, 77 et 82; remplacement de l'art. 75 et insertion des art. 54 bis et  85-9)
Circulaire du 10 juin 1999 relative aux fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 90-105
(Modifications apportées aux modalités d'attribution du fonds de compensation pour la TVA [FCTVA], par la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
Délibération n° 2006-088 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées à la Banque nationale de données patrimoniales (BNDP) par la création de l'application Télé@ctes
NOR 
CNIX0609374X
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 30
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Arrêté du 2 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages et des conventions
NOR 
DEFK0600528A
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 6
(Traitement dénommé " CONSTA " et mis en oeuvre à l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce)
Arrêté du 2 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des pathologies apparues en mission en Guyane
NOR 
DEFK0600527A
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 5
(Traitement dénommé " 2SE-FAG-(SPE) en Guyane " et mis en oeuvre par le département d'épidémiologie et de santé publique de l'institut de médecine tropicale)
Arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD0769763A
J.O. du 13/11/2007 texte : 
 n° 10
(Traitement dénommé " ALLIANCE " mis en oeuvre à la direction des ressources humaines du ministère de la défense)
Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la protection d'informations sensibles non classifiées de défense
NOR 
DEFK0600495A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 14
(Traitement dénommé " ACID " et mis en oeuvre à l'état major des armées)
Arrêté du 11 mai 2006 portant création d'un traitement informatisé relatif à la saisie de formulaires administratifs à des fins d'études statistiques
NOR 
SOCW0611044A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 4
(Mise en oeuvre du traitement à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé des affaires sociales)
Délibération n° 2006-087 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées au fichier informatique des données juridiques sur les immeubles (FIDJI) par la création de l'application Télé@ctes
NOR 
CNIX0609377X
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 29
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire
NOR 
ECOS0660001D
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 16
(Remplacement des art. 2, 5 et 8, insertion des art. 6-1 à 6-3 et 9-1 et modification de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 98-92 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et instituant des délais de transmission d'informations d'état civil)
Délibération n° 2006-056 du 2 mars 2006 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en oeuvre par les collectivités territoriales et les services du représentant de l'Etat dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité (norme d'exonération n° 05)
NOR 
CNIA0600003X
J.O. du 30/04/2006 texte : 
 n° 17
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-086 du 21 mars 2006 portant autorisation de mise en oeuvre du traitement Télé@ctes par la direction générale des impôts visant à la dématérialisation des échanges entre le notariat et les conservations des hypothèques
NOR 
CNIX0609378X
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 28
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Arrêté du 3 mai 2006 portant modification de création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des convocations, des dossiers médicaux, des fiches de poste et des rapports de gestion annuels
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/11 p. 73
(Création au sein des services médicaux de la direction générale de l'aviation civile, de météo-France et de l'école nationale de l'aviation civile)
Délibération n° 2006-103 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité l'accès au restaurant scolaire (décision d'autorisation unique n° AU-009)
NOR 
CNIA0600011X
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 101
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-089 du 21 mars 2006 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
NOR 
CNIA0600006X
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 72
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-102 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale exclusivement enregistrée sur un support individuel détenu par la personne concernée et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-008)
NOR 
CNIA0600010X
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 100
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
NOR 
CNIA0600021X
J.O. du 18/11/2006 texte : 
 n° 102
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7)
NOR 
CNIA0600007X
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 80
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant application du II de l'art. 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Abrogation de la norme simplifiée n° 15 établie par la délibération n° 80-32 du 21 octobre 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux listes d'adresses ayant pour objet l'envoi d'informations)
Circulaire du 16 septembre 1996 relative aux schémas directeurs ministériels des systèmes d'information et des télécommunications
NOR 
PRMX9601677C
J.O. du 21/09/1996 Pages : 
14025/14027
(Abrogation de la circulaire du 31 janvier 1994 relative à l'établissement d'un cadre coordonné de gestion de l'informatique dans l'administration)
Délibération n° 2006-161 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie (norme simplifiée n° 52)
NOR 
CNIA0600014X
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 91
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-162 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les biologistes à des fins de gestion du laboratoire d'analyses de biologie médicale (norme simplifiée n° 53)
NOR 
CNIA0600015X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 72
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-188 du 6 juillet 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du contentieux lié au recouvrement des contraventions au code de la route et à l'identification des conducteurs dans le cadre du système de contrôle automatisé des infractions au code de la route (décision d'autorisation unique n° AU-010)
NOR 
CNIA0700029X
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 122
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés substituée à celle qui avait été publiée au Journal officiel du 4 août 2006)
Délibération n° 2006-186 du 6 juillet 2006 décidant la dispense de déclaration de certains traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité la tenue, l'utilisation et la communication des listes d'initiés (décision de dispense de déclaration n° 9)
NOR 
CNIA0600016X
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 81
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 dispensant de déclaration les traitements mis en oeuvre par les comités d'entreprise ou d'établissement, les comités centraux d'entreprise, les comités de groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités sociales et culturelles (décision de dispense de déclaration n° 10)
NOR 
CNIA0600022X
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 87
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-067 du 16 mars 2006 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)
NOR 
CNIA0600005X
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 63
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d'un organisme privé ou public
NOR 
CNIA0600004X
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 62
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
NOR 
FPPA9700198D
J.O. du 20/03/1998 Pages : 
4207/4213
(Dispositions communes aux trois corps de chargés d'études documentaires suivants :
 corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale, dont la gestion est confiée au ministère chargé de la culture
 corps interministériel des chargés d'études documentaires, relevant du ministère de l'équipement)
Arrêté du 2 novembre 2004 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens et concours de recrutement portant sur le traitement de l'information
NOR 
FPPA0400132A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 46
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3 bis dans l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et des examens portant sur le traitement de l'information)
Décret n° 2000-942 du 19 septembre 2000 fixant les indices de référence pour la rémunération des programmeurs sur contrat régis par le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962
NOR 
FPPA0000095D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15171/15172
(Remplacement de l'art. 6 du décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 - Abrogation implicite du décret n° 74-662 du 24 juillet 1974 modifiant le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962)
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
J.O. du 15/03/1986 Pages : 
4096/4101
(Abrogation, en tant qu'elles concernent les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, des dispositions des décrets n° 51-1379 du 22 novembre 1951, n° 53-511 du 21 mai 1953, n° 56-499 du 14 mai 1956, n° 58-28 du 14 janvier 1958, n° 58-432 du 15 avril 1958 et n° 63-1060 du 21 octobre 1963 et de toutes dispositions contraires au présent décret)
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR PRMG8970030D
J.O. DU 30/04/1989 Pages : 
5543/5548
(Abrogation de toutes dispositions contraires contenues dans le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements)
Décret n° 88-871 du 29 juillet 1988 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR MAEA8820142D
J.O. du 13/08/1988 Page : 
10332
(Modification du tableau de l'art. 25 et remplacement de l'art. 30)
Décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
NOR PRMG8970032D
J.O. du 25/04/1989 Pages : 
5279/5280
(Abrogation du décret n° 67-1084 du 14 décembre 1967 portant attribution d'une prime spéciale d'installation et des décrets n° 73-947 du 20 septembre 1973, n° 74-419 du 14 mai 1974, n° 76-468 du 31 mai 1976, n° 78-1165 du 6 décembre 1978 et n° 84-236 du 29 mars 1984 le modifiant)
Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
NOR BUDX8798643A
J.O. DU 17/12/1987 Page : 
14686
(Transport par l'administration d'un véhicule automobile de tourisme personnel)
Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
JO 08-04-1981 p. 
975
(Dispense accordée aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement pour se présenter aux concours d'accès à des emplois n'impliquant pas la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice d'une profession et organisés par l'Etat et les collectivités territoriales - Application de l'art. 2 de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980)
Décret n° 86-167 du 31 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
J.O. du 07/02/1986 Page : 
2134
(Art. 1er (VII) : Modification de l'art. 14)
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
JO 05-11-1985 p. 
12775-12777
(Conditions d'attribution et de calcul des traitements et soldes, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement - Application de l'art. 20 de la loi n° 
83-634
LOI n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille
JO 02-07-1980 p. 
1642
(Art. 2 : Dispense accordée aux mères de famille d'au moins trois enfants pour se présenter aux concours d'accès à des emplois organisés par l'Etat et les collectivités territoriales)
Arrêté du 21 décembre 1977 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prets à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
JO 28-12-1977 p. 
6205
(Modification des art. 1er, 6 et 8 - Le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 a été codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 79-569 du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes
JO 08-07-1979 p. 
1666
(Art. 2 : Inopposabilité des limites d'âge d'accès aux emplois publics en faveur de certaines femmes [notamment celles ayant eu au moins trois enfants] - Remplacement de l'art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975)
Arrêté du 7 mars 1973 relatif aux primes et prêts à la construction
JO 28-03-1973 p. 
3420
(Art. 5 : Modification du II de l'art. 2 de l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972)
Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
JO 02-04-1982 p. 
1007-1009
(Art. 2, 6, 7, 8, 14 et 15 - Abrogation de la loi n° 70-523 du 19 juin 1970 relative à l'exercice de fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'Etat et la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 relative au travail à temps partiel dans la fonction publique)