Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9515/9518
9521/9524
(Art. 1er : Définition des principes fondamentaux de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 2 : Définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement et de développement durable du territoire - Abandon du Schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT) - Institution des schémas de services collectifs - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 3 : Remplacement, dans toutes les dispositions législatives, des références au SNADT par des références aux schémas de services collectifs
art. 4 : Modification de la composition et élargissement du champ des compétences du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 5 : Modification des objectifs assignés au Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) - Modification de l'art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 6 : Mise en oeuvre de schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire (SIADT)
art. 7 : Modification de la composition et du champ de compétences de la Conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire (CRADT) - Modification de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 9 : Suppression du groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 27 : Possibilité, pour l'Etat et la région, de conclure avec le département, les communes ou les groupements de communes, un contrat de ville
art. 29 (I) : Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 32 : Information des élus concernés sur l'attribution des crédits inscrits à la section locale du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - Modification de l'art. 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 34 : Dépôt, par le Gouvernement, dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport étudiant la mise en place de fonds régionaux pour l'emploi et le développement
art. 35 : Abrogation de l'art. 39 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relatif à l'articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région
art. 36 : Ajout des régions ultrapériphériques françaises, qui recouvrent les départements d'outre-mer, aux zones prioritaires d'aménagement du territoire déjà existantes - Modification de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (113°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4251-1 à L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales, des art. 14 à 17 [relatifs au plan de la région] de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)
Circulaire UHC/PS/23 n° 98-93 du 9 octobre 1998 relative à l'élaboration des diagnostics en vue de la définition des enjeux de l'Etat sur les territoires urbains; préparation du volet territorial des contrats de plan Etat-région
Bulletin officiel du ministère chargé de l'aménagement du territoire n° 98/20 p. 18-19
Décret n° 91-918 du 11 septembre 1991 modifiant le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dans les villes nouvelles
NOR 
EQUU9100960D
J.O. DU 17/09/1991 Page : 
12178
(Modification du schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
Décret n° 88-67 du 21 janvier 1988 portant modification partielle du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en ce qui concerne certaines des dispositions prévues au Sud du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
NOR EQUU8701091D
J.O. DU 22/01/1988 Page : 
1056
(Modification du schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
LOI n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique
JO 27-12-1985 p. 
15142
(Art. 5 : Obligation d'inclure des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique dans les contrats de plan conclus avec une entreprise - Modification de l'art. 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)
Décret n° 90-1014 du 15 novembre 1990 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France pour le secteur " Paris - Seine Sud-Est "
NOR 
EQUU9001334D
J.O. DU 16/11/1990 Page : 
14067
(Modification du schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
Décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
NOR 
EQUU9200303D
J.O. DU 03/04/1992 Page : 
4985
(Modification des annexes I à V du schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
Circulaire du 26 juillet 1995 relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics
NOR 
PRMX9500950C
J.O. DU 28/07/1995 Pages : 
11217/11219
(Application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
NOR 
EQUU9200788D
J.O. DU 12/09/1992 Page : 
12625
(Modification du schéma approuvé par le décret n° 76-577 du 1er juillet 1976)
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
NOR 
JUSX9500134L
J.O. DU 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (V) : Modification de la date de dépôt au Parlement du projet de première loi de Plan - Modification des art. 8, 9 et 13 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982)
LOI n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 
NOR 
ECOX9400167L
J.O. du 29/07/1995 Page : 
11286
(Art. 16 : Etat récapitulatif des dépenses effectuées par l'Etat dans chaque région - Modification des annexes au projet de loi de finances - Ajout d'un II à l'art. 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire
NOR 
EQUZ9501308D
J.O. du 08/11/1995 Pages : 
16355/16356
(Application de l'art. 6 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Circulaire DFP n° 94-11 du 7 juin 1994 relative à la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-région. - Volet de formation professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/14 p. 179-220
(Abrogation de la circulaire DFP n° 2309 du 30 avril 1989)
LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1973/1981
1990
(Art. 1er : Art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Art. ultérieurement remplacé
art. 3 : Institution, missions, composition et conditions de fonctionnement du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT)
art. 6 : Institution et contenu du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) et de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire - Insertion des art. 34, 34 bis et 34 ter dans la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
art. 10 : Art. ultérieurement remplacé
art. 29 : Art. ultérieurement remplacé
art. 32 (I) : Lois de programmation quinquennales - Equipements prévus au schéma national d'aménagement et de développement du territoire
art. 33 : Création du " Fonds national d'aménagement et de développement du territoire "
art. 42 : Définition des " zones prioritaires d'aménagement du territoire "
art. 43 : Création du " Fonds national de développement des entreprises " destiné à favoriser la création d'entreprises petites et moyennes dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
art. 87 : Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement, dans un délai de quatre ans, un rapport sur l'application de la présente loi et sur la réduction des écarts entre les collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
NOR 
PRMG9370185A
J.O. DU 27/03/1993 Pages : 
4874/4875
(Application du décret n° 93-486 du 25 mars 1993)
Décret n° 2006-848 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056267 dénommé " ELOPSYS "
NOR 
INDI0607769D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 18
(Corrèze, Creuse, Lot et Haute-Vienne)
Décret n° 2006-852 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057123 dénommé " pôle Midi-Pyrénées &  Aquitaine aéronautique, espace et systèmes embarqués "
NOR 
INDI0607775D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 22
Décret n° 2006-847 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055437 dénommé " UP-TEX "
NOR 
INDI0607764D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 17
(Nord et Pas-de-Calais)
Décret n° 2006-850 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056521 dénommé " pôle i-Trans "
NOR 
INDI0607772D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 20
(Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme)
Décret n° 2006-846 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054993 dénommé " innovation dans les céréales "
NOR 
INDI0607757D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 16
(Haute-Loire et Puy-de-Dôme)
Décret n° 2006-851 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057049 dénommé " Arve industries Haute-Savoie Mont-Blanc "
NOR 
INDI0607773D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 21
(Ain, Savoie et Haute-Savoie)
Décret n° 2006-843 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052370 dénommé " pôle agronutrition en milieu tropical "
NOR 
INDI0607753D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 13
(Réunion)
Décret n° 2006-844 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053095 dénommé " pôle des industries du commerce "
NOR 
INDI0607754D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 14
(Nord)
Décret n° 2006-845 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054366 dénommé " fibres naturelles Grand Est "
NOR 
INDI0607756D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 15
(Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et Vosges)
Décret n° 2006-856 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058187 dénommé " automobile haut de gamme "
NOR 
INDI0607786D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 26
(Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres et Vendée)
Décret n° 2006-855 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058101 dénommé " Q@LIMED "
NOR 
INDI0607782D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 25
(Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales)
Décret n° 2006-864 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057007 dénommé " pôle enfant "
NOR 
INDI0607834D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 17
(Maine-et-Loire, Deux-Sèvres et Vendée)
Décret n° 2006-854 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057658 dénommé " développement des énergies renouvelables - bâtiment-industrie "
NOR 
INDI0607781D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 24
(Gard, Hérault et Pyrénées-Orientales)
Décret n° 2006-857 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059149 dénommé " matériaux à usage domestique "
NOR 
INDI0607789D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 27
(Nord et Pas-de-Calais)
Décret n° 2006-858 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059943 dénommé " nutrition-santé-longévité "
NOR 
INDI0607790D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 28
(Nord et Pas-de-Calais)
Décret n° 2006-863 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051963 dénommé " SEA-NERGIE "
NOR 
INDI0607833D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 16
(Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan)
Décret n° 2006-865 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054273 dénommé " Lyon Urban Truck&Bus 2015 "
NOR 
INDI0607835D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 18
(Ain, Isère, Loire et Rhône)
Décret n° 2006-866 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052699 dénommé " TECHTERA Textiles techniques et fonctionnels "
NOR 
INDI0607836D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 19
(Isère, Loire, Rhône et Savoie)
Décret n° 2006-867 du 13 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059914 dénommé " l'aliment de demain "
NOR 
INDI0607837D
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 20
(Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan)
Décret n° 2006-853 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057596 dénommé " chimie-environnement Rhône-Alpes "
NOR 
INDI0607778D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 23
Décret n° 2006-842 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20052319 dénommé " innovations thérapeutiques "
NOR 
INDI0607752D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 12
(Bas-Rhin et Haut-Rhin)
Décret n° 2006-849 du 12 juillet 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056352 dénommé " VITAGORA pôle d'innovation goût-nutrition-santé "
NOR 
INDI0607771D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 19
(Côte-d'Or, Doubs et Jura)
Décret n° 2007-194 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057063 dénommé " MINALOGIC "
NOR 
INDI0750047D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 13
(Ardèche, Drôme, Isère, Loire et Haute-Savoie)
Décret n° 2007-193 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054707 dénommé " Gestion des risques et vulnérabilité des territoires "
NOR 
INDI0750045D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 12
(Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault et Var)
Décret n° 2007-192 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057806 dénommé " Mobilité et transports avancés "
NOR 
INDI0750043D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 11
(Charente, Charente-Maritime et Vienne)
Décret n° 2007-377 du 20 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1771 dénommé " ORPHEME "
NOR 
INDI0750082D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 19
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Gard, Hérault, Var et Vaucluse)
Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
NOR 
BUDF0700001D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 dans sa rédaction issue du I de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Décret n° 2007-267 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1617 dénommé " Industries et agro-ressources "
NOR 
INDI0709650D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 16
(Aisne, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Oise et Somme)
Décret n° 2007-416 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056991 dénommé " ville et mobilité durables "
NOR 
INDI0750079D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 13
(Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Décret n° 2007-415 du 23 mars 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051578 dénommé " Cap digital, image, multimédia et vie numérique "
NOR 
INDI0750049D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 19
(Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 2007-268 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 1767 dénommé " Pôle plasturgie "
NOR 
INDI0709651D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 17
(Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Jura, Rhône et Savoie)
Décret n° 2007-191 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056457 dénommé " Route des lasers "
NOR 
INDI0750041D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 10
(Gironde)
Décret n° 2007-190 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053923 dénommé " TEnRRDIS (Energies renouvelables/Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie) "
NOR 
INDI0750040D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 9
(Ain, Drôme, Isère, Rhône et Savoie)
Décret n° 2007-178 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058612, dénommé " MédiTech Santé "
NOR 
INDI0750048D
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 13
(Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 2007-189 du 12 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20056810 dénommé " Transactions électroniques sécurisées "
NOR 
INDI0750039D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 8
(Calvados et Manche)
Décret n° 2007-270 du 27 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 6437 dénommé " Parfums, arômes, senteurs, saveurs "
NOR 
INDI0709653D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 19
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var)
Décret n° 2007-269 du 27 février 2007  portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 2005 2868 dénommé " EMC2 "
NOR 
INDI0709652D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 18
(Finistère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée)
Décret n° 2006-1362 du 9 novembre 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20057500 dénommé " Matériaux innovants, produits intelligents (MIPI) "
NOR 
INDI0630111D
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 11
Rectif. : J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 30
(Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges)
Décret n° 2006-1062 du 25 août 2006 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051023 dénommé " Atlantic biothérapies "
NOR 
INDI0608003D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 24
(Loire-Atlantique, Maine-et-Loire et Vendée)
Décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics
NOR 
INTR0600213D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
n° 2
(Application de l'art. 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Abrogation du décret n° 95-1101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics)