Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
NOR 
DEVP1427461D
JO du 14/06/2015 texte : 0136;
2
(Contenu et modalités d'élaboration des programmes locaux de prévention des déchets ménagers - Dispositions applicables à compter du 14 septembre 2015 - Insertion des art. R. 541-41-19 à R. 541-41-28)
Décret n° 2015-756 du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé instituée à l'article L. 717-10 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1507681D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
24
(Insertion de l'art. R. 717-97 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
NOR 
AGRT1509527D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
26
(Insertion de l'art. R. 332-13)
Décret n° 2015-757 du 24 juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1508149D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
25
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 254-1 et R. 254-18; insertion de l'art. R. 254-15-1 et modification du 2e alinéa de l'art. R. 254-16)
Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
NOR 
DEFD1426930D
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
20
(Art. 2 : Dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense - Modification des art. R. 541-42, R. 541-44, R. 541-48, R. 542-67 et R. 542-69
art. 10 : Dispositions relatives aux enquêtes publiques - Remplacement du III de l'art. R. 123-1)
Décret n° 2015-132 du 6 février 2015 modifiant le décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
NOR 
AGRE1425415D
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
20
(Art. 2 : Modification des art. D. 812-1, R. 812-33 et R. 812-42)
Décret n° 2015-692 du 18 juin 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches biomédicales mentionnées aux articles L. 1125-1, L. 1125-2 et L. 1125-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1501473D
JO du 20/06/2015 texte : 0141;
10
(Art. 1er : Procédure d'autorisation des recherches biomédicales nécessitant une autorisation expresse et concernant les organismes génétiquement modifiés - Modification de l'art. R. 532-8; ajout d'un alinéa aux art. R. 532-9 et R. 532-11 et de deux alinéas à l'art. R. 532-15 et remplacement de l'art. R. 533-21
art. 5 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
NOR 
AFSS1510195R
JO du 19/06/2015 texte : 0140;
23
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 7 : Report, au 1er janvier 2017 au plus tard, de l'entrée en vigueur du titre emploi-service agricole (TESA) - Modification de l'art. L. 712-8)
Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
NOR 
PRMX1512459D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
2
(Art. 2 (II), 3 (II), 4 et 5 : Modification des art. R. 332-24, R. 331-19, R. 341-13 et R. 411-6)
Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets
NOR 
DEVP1421941D
JO du 12/07/2015 texte : 0160;
2
(Transposition de la directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables - Modification des art. R. 543-126, R. 543-128-3 et R. 543-176; remplacement de l'art. R. 543-127-1 et rétablissement du 1° de l'art. R. 543-206)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 102 : 
Aménagement de la redevance pour contrôle vétérinaire - Modification de l'art. L. 236-2
art. 103 : 
Création d'une taxe pour la certification sanitaire ou phytosanitaire - Insertion des art. L. 236-2-2 et L. 251-17-2
art. 104 : 
Création d'une taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques - Insertion de l'art. L. 253-8-2
Décret n° 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage
NOR 
AFSS1429001D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
14
(Art. 2 : Abaissement du montant des cotisations dues en cas de versement pour la retraite effectué au titre de certaines années d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage - Modification de l'art. D. 732-44)
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
7
(Art. 1er, annexe et art. 8 : Partie réglementaire du livre IX : Pêche martitime et aquaculture marine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 5 à 7 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-1646 du 26 décembre 2014 fixant pour l'année 2014 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1428108D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
50
(Reconduction, pour l'année 2014, des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et de la valeur du point de retraite de ce régime - Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)
Décret n° 2014-1645 du 26 décembre 2014 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine
NOR 
AGRG1427351D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
49
(Modalités de mise en oeuvre d'une dérogation pour les mouvements d'animaux intervenant entre deux sites d'élevage liés - Modification de l'art. D. 212-37)
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
2
(Art. 7 : Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle - Modification de l'art. L. 321-2)
Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire
NOR 
AGRG1421917D
JO du 15/03/2015 texte : 0063;
22
(Modification des art. R. 242-32, R. 242-33, R. 242-34, R. 242-36, R. 242-38, R. 242-39, R. 242-43, R. 242-44, R. 242-45, R. 242-46, R. 242-47, R. 242-48, R. 242-49, R. 242-51, R. 242-57, R. 242-60, R. 242-61, R. 242-63, R. 242-64, R. 242-81, R. 242-82, R. 242-83, R. 242-85, R. 242-93 et R. 242-113; remplacement des art. R. 242-35, R. 242-37, R. 242-40, R. 242-41, R. 242-50, R. 242-53, R. 242-54, R. 242-55, R. 242-58, R. 242-62, R. 242-65, R. 242-68, R. 242-70, R. 242-71, R. 242-73, R. 242-76; abrogation des art. R. 242-56, R. 242-75 et R. 242-77; rétablissement de l'art. 242-72 et insertion de l'art. R. 242-51-1)
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
17
(Art. 4 (XII) et 7 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 123-31, R. 136-9, R. 151-43, R. 152-7, R. 152-10, R. 152-19, R. 152-20, R. 152-22, R. 152-23, R. 152-30 et R. 643-1)
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
17
(Art. 4 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-26, R. 123-33, R. 126-4, R. 211-97, R. 211-98, R. 211-101, R. 422-17, R. 555-32, R. 555-35, R. 561-2, R. 561-3, R. 571-32, R. 571-51, R. 571-52, R. 652-12 et R. 655-21 et remplacement de l'art. R. 331-59
art. 5 (2°) : Abrogation des art. R. 652-16, R. 652-17, R. 653-6 et R. 655-20
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
NOR 
AFSS1428441D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
13
(Insertion des art. R. 732-164-1 et R. 732-164-2 et modification de l'art. R. 732-61)
Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
NOR 
AGRT1426797D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
46
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. R. 323-11 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)
Décret n° 2015-227 du 27 février 2015 relatif aux modalités d'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du dispositif de compensation de la pénibilité prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
AGRS1501928D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
33
(Dispositions relative au retraite anticipée pour pénibilité des personnes salariées et non salariées des professions agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Insertion des art. D. 761-53-1, D. 761-60-1, D. 761-67 à D. 761-69)
Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles
NOR 
AGRT1417443D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
32
(Insertion des art. D. 632-4-2 à D. 632-4-3)
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
NOR 
AGRS1504202D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
34
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives aux mesures de police administrative et à la cession du bail et sous-location - Insertion des art. D. 233-20, D. 253-43-1 et D. 254-1-1; modification de l'art. D. 330-3; abrogation des art. D. 332-1 à D. 332-41 et D. 372-8 et rétablissement de l'art. D. 411-9-12-2)
Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
NOR 
AGRT1423711D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
45
(Art. 1er : Dispositions relatives à la composition des formations spécialisées des commissions d'orientation pour l'agriculture - Insertion des art. R. 313-7-1 et R. 313-7-2
art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la procédure d'agrément - Abrogation des art. R. 323-1 à R. 323-7, R. 323-11, R. 323-12 et R. 323-17; remplacement des art. R. 323-8 à R. 323-10, R. 323-13, R. 323-18, R. 323-19, R. 323-22, R. 323-23, R. 323-33 et R. 323-35; modification des art. R. 323-14, R. 323-15, R. 323-20, R. 323-21, R. 323-24, R. 323-29, R. 323-31, D. 323-31-1, R. 323-32, R. 323-34 et insertion de l'art. R. 323-31-2
art. 4 : Dispositions relatives l'adaptation des dispositions relatives au statut social et économique des groupements et de leurs membres - Remplacement des art. R. 323-45 et R. 323-47
art. 5 (I à VI) : Conditions d'entrées en vigueur)
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1514716D
JO du 18/07/2015 texte : 0164;
26
(Art. 10 à 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 731-17 et D. 731-96 et insertion des art. D. 732-2-0-1 et D. 732-2-0-2)
Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506383D
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
27
(Art. 2 et 5 : Modification des art. R. 211-27, R. 533-24 et R. 533-51 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)
Décret n° 2015-890 du 21 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506383D
JO du 23/07/2015 texte : 0168;
27
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 225-1 à R. 255-34 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)
Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
NOR 
AGRG1504116R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
24
(Application du 5° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et du I de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014
art. 2 : Remplacement du titre IV du livre II qui devient : " L'exercice de la profession de vétérinaire "
art. 3 : Conditions de déclaration d'assistant auprès du conseil - Modification de l'art. L. 241-8 et remplacement de l'art. L. 241-9
art. 4 (1° et 2°) : Redéfinition et modernisation des missions de l'ordre des vétérinaires - Modification de l'art. L. 242-1
art. 4 (3° et 4°) : Dispositions relatives aux avis recueillis pour toute modification du code de déontologie
 - Modification de l'art. L. 242-3
art. 4 (5°) : Regroupement de l'ensemble des missions relevant du conseil national [remplaçant le conseil supérieur] - Insertion de l'art. L. 242-3-1
art. 4 (6°) : Regroupement de l'ensemble des missions relevant des conseils régionaux - Remplacement de l'art. L. 242-4
art. 4 (7°) et 6 : Dispositions communes aux différents conseils et introduction de mesures sur la parité hommes femems - Insertion de l'art. L. 242-4-1 [dont le dernier alinéa du IV est applicable à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance]
art. 4 (8° à 12°) : Dispositions relatives au fonctionnement des chambres régionales et nationale de discipline - Remplacement des art. L. 242-5 et L. 242-6 et modification des art. L. 242-7 et L. 242-8
art. 5 : Précision rédactionnelle relative à l'évaluation par le conseil national de l'ordre des compétences des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale - Modification du 12° de l'art. L. 243-3)
Décret n° 2015-954 du 31 juillet 2015 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRT1510718D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
25
(Art. 1er à 4 : Missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - Modification des art. R. 141-1, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-5, R. 141-7, R. 141-9, R. 141-11, R. 142-1, R. 142-2, R. 142-3, R. 142-4, R. 142-8, R. 142-10, R. 143-6, R. 143-11, R. 143-8, R. 143-12, R. 143-15 et R. 143-21; transfert avec modification de l'art. D. 141-2 à l'art. R. 141-2; insertion des art. R. 141-2-1 à R. 141-2-4, R. 141-13 et R. 141-14; remplacement des art. R. 143-1 et R. 143-2 et des art. R. 143-4, D. 143-4-1 et R. 143-5 par les art. R. 143-4 et R. 143-5; abrogation des art. R. 143-9, R. 143-10 et R. 143-20 et rétablissement de l'art. R. 143-20
art. 5 (I
) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
art. 5 (II) : Dispositions de coordination)
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
11
(
Application de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 8, 14 et 20 : Application à l'Autorité de sûreté nucléaire et à la Commission nationale du débat public des r
ègles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification des art. L.  592-2 et L. 121-3)
Décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux
NOR 
AGRS1510759D
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
26
(Art. 1er : Détermination des règles relatives à l'enquête publique préalable à l'aliénation d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes - Remplacement des art. R. 161-25 et R. 161-26)
Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
NOR 
DEVL1505801D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
3
(Modification des art. R. 414-11, R. 414-14 et R. 414-15 et remplacement des art. R. 414-13 et R. 414-15-1 et rétablissement de l'art. R. 414-18)
Décret n° 2015-467 du 23 avril 2015 relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental
NOR 
AGRT1421932D
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
15
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 313-45 et R. 313-46)
Décret n° 2015-490 du 29 avril 2015 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
NOR 
AGRT1504313D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
38
(Art. 1er : Modification de la composition du conseil d'administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer - Modification des art. D. 621-8, D. 621-9, D. 621-18 et D. 621-20 et du I des art. D. 621-7 et D. 621-15 et ajout d'un 8° aux art. D. 621-10 à D. 621-14, d'un 9° à l'art. D. 621-16 et d'un 6° à l'art. D. 621-17
art. 2 : Dispositions transitoires
art. 3 : Remplacement des mots : " directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires " par les mots : " directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises " - Modification des art. D. 200-4, D. 611-5, D. 611-19, D. 621-7 à D. 621-14, D. 621-16 à D. 621-18, D. 664-1 et D. 692-3)
Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1423509D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
14
(Art. 24 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R. 414-12-1, R. 414-15 et R. 414-20)
Décret n° 2015-310 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1428096D
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
35
(Abrogation des art. D. 722-5, D. 722-6, R. 722-7 et R. 722-8 et remplacement des art. D. 722-9 et R. 722-14)
Décret n° 2015-311 du 18 mars 2015 relatif aux conditions d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1428095D
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
36
(Modification des art. D. 722-10, D. 731-30, R. 731-33, D. 731-51, R. 732-169, D. 732-171 et D. 752-1-1 et remplacement de l'art. D. 731-34)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 34 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Suppression des cinq derniers alinéas de l'art. L. 514-1
art. 84 : 
Modification du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 741-16 et L. 741-16-1
)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 7 : 
Rectification d'une erreur de référence - Modification de l'art. L. 229-5
art. 8 
(I et II) : Suppression de l'agrément des garanties financières en matière de responsabilité civile nucléaire des exploitants [remplacé par une simple obligation de communication des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ou des modalités des garanties financières couvrant la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant] - Modification du 1er alinéa des art. L. 597-7 et L. 597-31
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 8 (I, III et IV) : Planification régionale en matière de gestion des déchets et dispositions de mise en oeuvre - Remplacement des art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 655-6; abrogation des art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 et modification de l'art. L. 541-15
art. 9 : Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets - Ajour des 9° et 10° à l'art. L. 541-10 et insertion de l'art. L. 541-15-2
Art. 10 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification du V de l'art. L. 333-1
art. 12 : Compétence de gestion et de protection de la ressource en eau - Insertion d'un I ter à l'art. L. 211-7
art. 13 (III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire
art. 76 (I, II (2°) et IV) : 
Transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Ajout d'un VII bis à l'art. L. 213-12 et modification du II de l'art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
Décret n° 2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture
NOR 
AGRS1514454D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
27
(Insertion des art. D. 330-4 à D. 330-8 et modification de l'art. D. 343-24)
Décret n° 2015-398 du 7 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
NOR 
AGRT1505421D
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
38
(Remplacement des art. D. 615-45, D. 615-50, D. 615-50-1 et D. 615-51; modification des art. D. 615-46, D. 615-47, D. 615-49 et D. 615-50-2 et abrogation de l'art. D. 615-48)
Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental
NOR 
AGRT1506206D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
23
(Art. 
2 : Conditions d'application des groupements d'intérêt économique et environnemental en outre-mer - Insertion des art. D. 371-16 et D. 371-17
art. 3 : Application du 1° de l'art. D. 371-16, issu du présent décret, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)
Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques
NOR 
DEVP1422804D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
4
(Art. 1er : Renforcement de la réglementation relative aux produits et équipements à risques, tels que les produits explosifs, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible, les appareils à pression ou enfin les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles [conditions de fabrication et de mise sur le marché et définition des responsabilités des différents opérateurs économiques] - Insertion des art. suivants :
R. 557-1-1 à R. 557-1-3, R. 557-2-1 à R. 557-2-7, R. 557-4-1 à R. 557-4-7, R. 557-5-1 à R. 557-5-5 et R. 557-6-1 à R. 557-6-15, 
R. 557-7-1 à R. 557-7-9, R. 557-9-1 à R. 557-9-10, R. 557-10-1 à R. 557-10-8, 
R. 557-11-1 à R. 557-11-8, 
R. 557-12-1 à R. 557-12-9 et 
R. 557-15-1 à R. 557-15-4
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur
Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
NOR 
JUSC1508583D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
9
(Art. 2 : Insertion des art. R. 525-9-1 et R. 931-2-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)