Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1614146A
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
26
(Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés)
Décret n° 2016-804 du 15 juin 2016 renouvelant certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
NOR 
VJSJ1614917D
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
38
(Renouvellement, pour une durée de six mois, de la commission nationale d'agrément et de la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse)
Avis n° 2016-07 du 19 mai 2016
NOR 
CSDX1616783V
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
70
Rectif. : JO 21/06/2016 texte 
143;67
(Procédure ouverte des chefs de « corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale » - Avis favorable à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2016-06 du 19 mai 2016
NOR 
CSDX1616781V
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
69
(Information judiciaire ouverte notamment pour faux et usage et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique - Avis favorable à la déclassification de certains documents)
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1608309D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
29
(Art. 14 (II) : Abrogation des arrêtés du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes et n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale)
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1608309D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
29
(Art. 14 (I, 2°) : Abrogation du décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna »)
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1608309D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
29
(Art. 14 (I, 3°) : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe au décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014)
Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1608309D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
29
(Art. 14 (I, 1°) : Abrogation du décret n° 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte)
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1615986A
JO du 14/06/2016 texte : 0137;
13
(
Modification de libellé de spécialités au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 10 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1613356A
JO du 14/06/2016 texte : 0137;
12
(Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament CIMZIA - Abrogation de l'arrêté du 8 juin 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire
NOR 
LHAL1603488D
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
35
(Insertion des art. R. 152-5 à R. 152-9 et modification de l'art. R. 431-31-2)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR 
MCCE1609912P
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
36
Décret n° 2016-803 du 15 juin 2016 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
NOR 
MCCE1609912D
JO du 17/06/2016 texte : 0140;
37
(Art. 1er à 9 : Modification du cahier des charges annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 - Modification des art. 3, 9, 19 et 38; remplacementdes art. 27 et 28 et insertion des art. 60-1 et 62-1
art. 10 à 13 : Modification du cahier des charges annexé au décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel - Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 91-1
art. 14 à 16 : Modification du cahier des charges annexé au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 - Modification de l'art. 42 et insertion de l'art. 43-1)
Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports
NOR 
DEVT1606861D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
5
Arrêté du 18 mai 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vendenheim (Bas-Rhin)
NOR 
DEVT1613981A
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
7
Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports
NOR 
DEVT1606861D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
5
(Art. 33 : Dispositions de coordination - Modification du tableau annexé à l'art. R. 3132-5)
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
NOR 
AFSS1606765D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
9
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 441-10, R. 411-13, D. 461-5, D. 461-9, D. 461-23, D. 461-25, D. 461-28, D. 461-27, D. 461-29, D. 461-31 et D. 461-36; insertion de l'art. D. 461-1-1; abrogation de l'art. D. 461-7 et transfert, avec modification, de l'art. D. 461-24 à l'art. D. 461-7)
Décret n° 2016-754 du 7 juin 2016 définissant les travaux et activités mentionnés à l'article L. 5541-1-1 du code des transports
NOR 
DEVT1515565D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
4
(Définition des travaux effectués par des salariés autres que gens de mer - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2007 portant création d'un traitement d'« Analyse et de statistique de trafic réalisé sur les informations douanières » (ASTRINET)
NOR 
FCPD1613353A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
9
(Modification des art. 5 et 6)
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à la répartition du trafic aérien entre les aéroports de Paris-Le Bourget, Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA1612896A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
5
(Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien)
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
NOR 
AFSA1604257D
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
13
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 7231-1)
Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration
NOR 
AFSA1604257D
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
13
(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 312-6-2)
Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains
NOR 
DEVR1603431D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
3
(Modification de l'art. R. 1214-1 - Dispositions applicables aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date)
Décret n° 2016-749 du 6 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
NOR 
DEVK1509678D
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
1
(Modification des art. 5 et 11)
Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux
NOR 
LHAL1515360D
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
31
(Transfert de l'art. R. 481-1 à l'art. R. 481-5; rétablissement d'un nouvel art. R. 481-1; insertion des art. R. 481-1-1 à R. 481-1-4 et modification des art. R. 323-1, R. 323-13, R. 331-14, R. 421-2, R. 433-22, R. 441-2-1, R. 441-13, D. 442-22, R. 441-9, D. 481-5-2 et des annexes aux art. R. 422-1, R. 422-6 et R. 423-85 - Dispositions transitoires)
Arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
NOR 
AGRG1614721A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR))
Décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCE1604845D
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
34
(Modification du cahier des charges annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 - Modification du IV de l'art. 9 et remplacement des tableaux de l'annexe intitulée « Etendue des droits cédés par genre d'œuvre » - Abrogation implicite du décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Avis n° 2016-08 du 13 avril 2016 relatif au projet de décret modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
CSAC1610741V
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
61
(Avis relatif au décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés d'économie mixte mentionné à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1610926A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
32
(Agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1609863V
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
85
(Gamme « Jardi-Assainissement FV », modèles 3 EH, 5 EH, 6 EH, 10 EH, 12 EH et 20 EH ; AQUATIRIS)
Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
NOR 
EINI1614786V
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
86
(Liste des organismes agréés pour délivrer des attestations de conformité aux exigences de sécurité - Annulation et remplacement de l'avis paru au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2006 (NOR INDI0608954V))
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Enfant scanner »
NOR 
AFSP1614776A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
16
Arrêté du 31 mai 2016 relatif à l'utilisation par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie pour l'étude « Coccinelle »
NOR 
AFSP1614759A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
15
Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1607696A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
20
(Application du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016)
Arrêté du 3 juin 2016 établissant un modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1607696A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
20
(Art. 4 : Application du préssnt texte à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage
NOR 
AFSP1614642A
JO du 08/06/2016 texte : 0132;
14
(Application de l'art. L. 513-10-6 du code de la santé publique)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 26 (II) : Renforcement de la répression pénale de certains faits de trafic d'armes - Modification des art. L. 2339-5, L. 2339-9, L. 2339-10, L. 2339-11, L. 2339-14, L. 2353-4 et L. 2353-13
art. 60 : Délai de présentation à l'autorité judiciaire en cas d'arrestation en mer - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1521-18
art. 115 : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs [procédure d'enregistrement de la transaction de trois produits d'utilisation courante, qui sont également des précurseurs d'explosifs] - Insertion de l'art. L. 2351-1
art. 116 (I) : Utilisation de techniques d'identification biométrique par les militaires engagés sur des théâtres d'opérations extérieures, notamment sur des personnes neutralisées ou capturées par la force, et, comparaison de ces traces avec d'autres bases de données nationales ou opérées par certains pays partenaires - Insertion de l'art. L. 2381-1
art. 117 (I, III et IV) : Renforcement de la protection des " fichiers traitement " recensant des militaires - Dispositions transitoires - Insertion de l'art. L. 4123-9-1
art. 119 (V) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1)
Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
NOR 
CSCX1614986S
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
65
(Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte - Déclaration comme contraires à la Constitution des références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code et des mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 14 (I) : Organisation du renseignement pénitentiaire - Modification des art. L. 811-4 et L. 821-2
art. 23 : 
Renforcement du contrôle administratif de l'acquisition et de la détention d'armes - Remplacement de l'art. L. 312-3; insertion de l'art. L. 312-3-1 et modification des art. L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-6-1, L. 312-6-2 et L. 312-16
art. 26 (III) : Renforcement de la répression pénale de certains faits de trafic d'armes - Abrogation des art. L. 317-4, L. 317-7-1 à L. 317-7-4 et L. 317-9-2 et modification des art. L. 317-5, L. 317-7, L. 317-8 et L. 317-9
art. 45 : Possibilité pour les services de police, de gendarmerie et des douanes de mettre en oeuvre le dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) - Modification de l'art. L. 233-1
art. 52 : Création d'un dispositif de contrôles administratifs pour les personnes de retour des théâtres d'opérations terroristes - Insertion des art. L. 225-1 à L. 225-8
art. 53 : Sécurisation des grands évènements : disposition particulière permettant aux organisateurs d'évènements d'ampleur de faire procéder par l'administration à des vérifications des personnes susceptibles d'accéder aux installations en n'étant ni spectateurs ni participants - Insertion de l'art. L. 211-11-1
art. 104 : Allongement de huit à quinze jours du délai de conservation des données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules - Modification de l'art. L. 233-2
art. 112 : Pérennisation de l'expérimentation relative aux caméras mobiles équipant les forces de l'ordre - Rétablissement de l'art. L. 241-1
art. 119 (IV) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. L. 155-1, L. 285-1, L. 645-1, L. 765-1, L. 156-1, L. 286-1, L. 646-1, L. 766-1, L. 157-1, L. 287-1, L. 647-1, L. 767-1,  L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 158-1, L. 288-1, L. 648-1, L. 768-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 344-1, L. 345-1, L. 346-1, L. 347-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1, L. 448-1, L. 545-1, L., 546-1, L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1)
Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1614848A
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
17
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la redévance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
art. 3 : Ajout d'un 6° au A du I de l'art. 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
NOR 
ARCB1603506D
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
14
(Modification des art. R. 1511-4, R. 1511-4-1, R. 1511-4-2 et R. 1511-5; insertion de l'art. R. 1511-4-3 et abrogation des art. R. 1511-6 à R. 1511-9 et R. 1511-17 à R. 1511-23-7)
Décision n° 2016-16 du 30 mai 2016 modifiant la décision n° 2016-08 du 3 mars 2016 portant agrément de l'Ecole supérieure d'ostéopathie OSTEOBIO - SEMEV
NOR 
AFSH1614703S
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
11
(Modification de l'art. 1er)
Avis sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
CDHX1607918V
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
69
(
Assemblée plénière du 17 mars 2016 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Décision n° 2016-10 LOM du 3 juin 2016
NOR 
CSCX1614983S
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
66
(Périmètre de la compétence de la Polynésie française pour certaines dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Décret n° 2016-734 du 2 juin 2016 relatif au plan simple de gestion concerté et à la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier
NOR 
AGRT1608205D
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
20
(Art. 1er : Dispositions relatives au plan simple de gestion concerté - Insertion de l'art. R. 312-4-1 et modification de l'art. R. 312-5
art. 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier - Insertion de l'art. D. 332-14-1 et modification du 1° de l'art. D. 332-17)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Dispositions de coordination - Modification de l'art. 46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'art. 40 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 27 : 
Extension de certaines techniques spéciales d'enquête des douanes au trafic d'arme (infiltration et « coup d'achat ») - Modification des art. 67 bis et 67 bis-1
art. 35 : 
Instauration d'une présomption d'origine illicite des fonds - Insertion de l'art. 415-1
art. 38 : 
Harmonisation des dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons par les agents des douanes - Modification des art. 63 ter, 67 quinquies A et 322 bis; insertion de l'art. 67 quinquies B et abrogation de l'art. 101 et du 5° de l'art. 65 A bis
art. 39 : 
Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme - Insertion de l'art. 67 bis-1 A
art. 63 (II et VI) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification de l'art. 323-5
art. 82 (III) :  Majoration systématique du montant des amendes douanières - Insertion de l'art. 409-1)
Décret n° 2016-737 du 2 juin 2016 relatif au Comité paralympique et sportif français
NOR 
VJSV1607997D
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
27
(Reconnaissance du rôle du Comité paralympique et sportif français en tant que représentant du mouvement paralympique français - Modification des art. R. 131-25 et R. 131-31 et insertion des art. R. 141-26, R. 141-27 et R. 141-28)
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 créant une section d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces au sein du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées
NOR 
AGRG1614297A
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
24
(Insertion des art. 2 et 3)
Arrêté du 23 mars 2016 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique
NOR 
ETST1516908A
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
39
(Ajout d'une ligne " Styrène " et de la note (8) au tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'art. R. 4412-150 du code du travail)
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1601459A
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
29
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1601463A
JO du 24/03/2016 texte : 0071;
30
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)