Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0750915D
J.O. du 14/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission locale de l'eau - Application des art. L. 212-3 à L. 212-11 dans leur rédaction issue des art. 75 à 79 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. R. 212-26 à R. 212-42 par les art. R. 212-26 à R. 212-48 nouveaux
 art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-1479 du 12 octobre 2007 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
NOR 
DEVP0759498D
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 6
( Art. 1er (I) : art. ultérieurement remplacé
art. 1er (II à V) : Modification des modalités de la surveillance de la qualité de l'air et de l'information sur la qualité de l'air - Remplacement des art. R. 221-6 et R. 221-8
art. 2 : Modification des conditions d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de protection de l'atmosphère - Insertion des art. R. 222-20-1; remplacement des art. R. 222-20 et R. 222-36 et modification des art. R. 222-26, R. 222-27, R. 222-28 et R. 222-30
art. 3 : Mesures de simplication administrative - Modification des art. R. 221-7 et R. 226-11)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 27/10/2007 texte : 
n° 6
Annexe : J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 165
(Art. 9 : Dispositions de coordination relatives à la taxe générale sur les activités polluantes - Modification de l'art. R. 151-2 et suppression de l'annexe à ce même art.
art. 10 (I) : Codification des dispositions du décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents - Insertion de l'art. R. 216-8-1 et modification, par coordination, de l'art. R. 216-14
art. 10 (II) : Codification des dispositions du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses - Insertion des art. R. 211-11-1 à R. 211-11-3
art. 10 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 11 et 12 : Dispositions de coordination - Modification du tableau de l'art. R. 424-8
art. 13 : Dispositions d'adaptation du livre V en vue de son applicabilité à Mayotte - Modification de l'art. R. 650-1 et insertion des art. R. 652-12-1 et R. 655-1 à R. 655-22)
Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751677D
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 4
(Application du 6° du II de l'art. L. 211-3 issu du III de l'art. 21 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. R. 211-111 à R. 211-117 [les art. R. 211-111 et R. 211-112 sont déjà existants, tels qu'issus du décret n° 2007-882 du 14 mai 2007] et des art. R. 214-31-1 à R. 214-31-5 et modification du I de l'art. R. 216-12)
Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
NOR 
DEVQ0762539D
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 3
(Art. 71 et 73 : Dispositions de coordination - Modification du tableau annexé à l'art. R. 214-1)
Décret n° 2007-1496 du 18 octobre 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVP0759633D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
n° 3
(Transposition de la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 et de la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 - Remplacement de l'art. R. 521-14 et insertion de l'art. R. 521-15-1)
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751671D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Application des art. L. 213-11 à L. 213-11-15 tels qu'issus de l'art. 85 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. suivants :
 R. 213-48-21 à R. 213-48-33 : Déclaration des éléments nécessaires au calcul des redevances
 R. 213-48-34 : Dispositions relatives à l'habilitation pour la réalisation des contrôles techniques prévus au dernier alinéa de l'art. L. 213-11-1
 R. 213-48-35 et R. 213-48-39 : Dispositions relatives aux modalités particulières de versement de certaines redevances (redevance pour pollution d'origine domestique et redevance pour modernisation des réseaux de collecte)
 R. 213-48-40 et R. 213-48-41 : Dispositions relatives aux réclamations afférentes à l'assiette des redevances
 R. 213-48-42 à R. 213-48-48 : Modalités de recouvrement des redevances
 art. 2 : Dispositions de coordination avec la substitution de la redevance pour protection du milieu aquatique à la taxe piscicole - Modification de l'art. R. 436-3 et abrogation des art. D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4 et R. 654-15
 art. 3 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2008)
Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751699D
J.O. du 13/09/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Abrogation des art. R. 214-107 à R. 214-109 relatifs au prix de l'eau)
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 32
(Art. 46 à 48 : Institution d'un contrôle du gibier tué à la chasse ou provenant d'élevages et interdiction de la cession du grand gibier tué accidentellement - Modification des art. L. 424-8 et 424-9)
Décret n° 2006-1230 du 6 octobre 2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les forêts de protection et modifiant le code forestier
NOR 
AGRF0601305D
J.O. du 08/10/2006 texte : 
n° 13
(Art. 3 et 4 : Application de la procédure de l'étude d'impact et de la procédure d'enquête publique aux travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection, à l'exclusion des travaux de recherche - Ajout d'un 43° à l'annexe I de l'art. R. 123-1)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 21 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 362-7)
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane "
NOR 
DEVN0710009D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 91
(Art. 31 : Disposition de coordination - Ajout d'un 8° à l'art. R. 331-85)
Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
NOR 
DEVN0640056D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 39
Rectif. : J.O. du 28/10/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 1er : Organisation et fonctionnement, en application des art. L. 334-1 à L. 334-8 dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, de l'Agence des aires marines protégées et des parcs naturels marins - Insertion des art. R. 334-1 à R. 334-38
 art. 2 : Application de la procédure de la procédure d'enquête publique aux travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'art. L. 151-36 du code rural - Remplacement du 5° de l'annexe I de l'art. R. 123-1
 art. 3 : Compétence du Conseil national de la protection de la nature en matière de protection des parcs naturels marins - Modification du b du 1° de l'art. R. 133-1
 art. 4 et 5 (I) : Prise en compte des aires marines protégées dans les compétences du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et application du régime des contraventions de grande voirie aux espaces naturels protégés relevant du Conservatoire - Modification des art. R. 322-26 et R. 322-37 et insertion de l'art. R. 322-37-1
 art. 5 (II et III) : Compétence du conseil régional et du conseil exécutif de Corse pour la poursuite des contraventions de grande voirie commises sur le territoire des réserves naturelles - Insertion des art. R. 332-42-1 et R. 332-59-1
 art. 6 : Composition du plan de gestion d'un parc naturel marin situé sur un site Natura 2000 - Ajout d'un V à l'art. R. 414-8)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 19°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, sous réserve du remplacement des art. L. 652-7 et L. 655-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 651-1; de la modification des art. L. 541-46, L. 651-7, L. 652-1 et L. 655-7 et de la suppression du 2e alinéa de l'art. L. 652-6 tels qu'issus de cette même ordonnance)
Décret n° 2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640065D
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 71
(Application de l'art. L. 422-27 dans sa rédaction issue de l'art. 164 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
 art. 1er à 6 : Modalités d'institution et de gestion des réserves de chasse et de faune sauvage - Remplacement des art. R. 422-82 à R. 422-86 et R. 422-88 et modification des art. R. 422-87, R. 422-89 et R. 422-90
 art. 7 à 10 : Modalités de constitution et de gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage - Remplacement des art. R. 422-92 et R. 422-94 et insertion de l'art. R. 422-94-1)
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion
NOR 
DEVN0710010D
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 33
(Art. 29 : Disposition de coordination - Ajout d'un 9° à l'art. R. 331-85)
Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0630167D
J.O. du 02/12/2006 texte : 
n° 40
(Insertion de l'art. R. 424-14-1 et modification des art. R. 427-7 et R. 427-16)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 12
(Art. 18 : Dispositions de coordination - Modification
 du 33° de l'annexe I de l'art. R. 123-1 et des art. R. 123-44, R. 125-14, R. 125-15, R. 125-19, R. 125-20, R. 125-22, R. 341-10, R. 365-2 et R. 365-3)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 69 : Mise en place, à compter du 1er janvier 2007, d'un dispositif de financement de la filière de recyclage et de traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures et du linge de maison par l'institution d'une contribution financière des entreprises de distribution (" taxe Emmaüs ") - Insertion de l'art. L. 541-10-3
 art. 114 : Revalorisation pour 2007 du montant des redevances cynégétiques et institution, à compter de 2008, d'une revalorisation annuelle de ces montants indexée sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac - Remplacement de l'art. L. 423-21-1)
Décret n° 2006-1614 du 15 décembre 2006 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0630062D
J.O. du 17/12/2006 texte : 
 n° 12
(Application du III de l'art. L. 333-3 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - Insertion de l'art. D. 333-15-1)
Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVX0600158D
J.O. du 05/01/2007 texte : 
n° 27
( Art. 1er : Modification de la procédure d'interdiction de l'introduction de certaines espèces animales non domestiques et de certaines espèces végétales non cultivées dans le milieu naturel - Remplacement des art. R. 411-1, R. 411-6, R. 411-8, R. 411-9 et R. 415-1; modification des art. R. 411-3 et R. 411-5 et insertion de l'art. R. 411-8-1
art. 2 : Procédure d'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées - Application de l'art. L. 411-3 dans sa rédaction issue des art. 128 et 129 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 411-31 à R. 411-41)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975P
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
47
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R

JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 3 (1°) et 7 (2e alinéa): Institution d'une procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles - Insertion des art. L. 331-4-1, L. 331-4-2 et L. 331-4-3 - Dispositions applicables à la date de création du schéma directeur régional des exploitations agricoles 
art. 3 (2°) et 7 (1er alinéa) : Extension du champ d'application de la procédure de rescrit social - Remplacement de l'art. L. 725-24 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Décret n° 2015-1626 du 9 décembre 2015 modifiant le taux de la contribution au dispositif de formation professionnelle continue des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1522032D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
41
(Modification de l'art. D. 718-16)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Art. 12 et 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 814-33)
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR 
DEVP1507748D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
5
(Art. 1er à 15 et 43 (I) : Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 512-47, R. 512-50, R. 512-51, R. 512-54, R. 512-58, R. 512-66-1, R. 512-67, R. 512-68, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-4, R. 515-56, D. 541-12-10 et R. 517-5; remplacement des art. R. 512-48, R. 512-49 et R. 512-52, et rétablissement de l'art. R. 512-53
art. 17 à 29, 31 à 39 et 43 (IV) : Modification du régime de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 16 mai 2017 aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date - R. 512-46-3, R. 512-46-14, R. 512-7, R. 512-11, R. 512-14, R. 512-29, R. 512-35, R. 514-4, R. 515-59, R. 515-68, R. 515-72, R. 515-77, R. 515-79, R. 532-27, R. 553-10, R. 555-30, R. 555-32, R. 561-8, R. 562-1 et R. 562-8; abrogation du 10° de l'art. R. 512-46-4; ajout d'un 6° à l'art. R. 512-4 [à compter du 1er janvier 2016 et pour les dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016] et insertion de l'art. R. 555-53
art. 30 : Remplacement de la référence à l'art. L. 514-1 par celle à l'art. L. 171-8 - Modification des art. R. 512-73, R. 553-2 et R. 553-7
art. 42 (II et III) : Dispositions transitoires)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 46 (II) : Information publique sur la pollution de l'air - Modification des art. L. 221-1, L. 221-6 et L. 222-1
art. 48 (II) : Information du public sur les lieux de stockage des déchets d'amiante - Rétablissement de l'art. L. 541-30-1
art. 49 : 
Mise en place des valeurs guides pour la qualité de l'air intérieur et des niveaux de référence pour le radon - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 221-7 et remplacement de l'art. L. 227-1
art. 56 (II) : 
Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 211-11
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521304D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
40
(Art. 3 (VI) et 6 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 543-219)
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
NOR 
AFSA1521306D
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
41
(Art. 4 (II) et 7 : Dispositions de coordination applicabels à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 718-7 et D. 731-99)
Décret n° 2015-995 du 17 août 2015 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système
NOR 
DEVA1506815D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
14
(Modification des art. R. 229-37-5 et R. 229-37-6 et insertion de l'art. R. 229-37-11)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 2 : 
Normes d'émission de polluants atmosphériques des autocars - 
Insertion de l'art. L. 224-6
art. 104 (1° et 2°) : Réduction du délai de recours contre les autorisations d'exploitation d'installation d'élevage classées pour la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 515-27
art. 104 (3°) : Harmonisation des règles d'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique et des permis de construire des installations d'élevage - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 515-27
art.  106 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement et à en modifier l'évaluation environnementale, réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement et accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une influence sur l'environnement
art. 200 : 
Reconnaissance des activités internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire - Insertion de l'art. L. 592-28-1
art. 223 : 
Publicité dans les grands stades (au moins 15 000 places) situés en agglomération - Rétablissement de l'art. L. 581-10 et modification des art. L. 581-14, L. 581-14-1 et L. 581-44
art. 224 : 
Publicité dans les grands stades (au moins 15 000 places) situés hors agglomération - Modification de l'art. L. 581-7
art. 226 : 
Correction d'une réfrence - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 581-14
Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement
NOR 
INTV1523056D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
30
(Art. 1er : Paiement de l'allocation pour demandeur d'asile assuré par l'Agence de services et de paiement - Insertion de l'art. D. 313-15-1
art. 2 : Conditions de non application à Mayotte - Insertion de l'art. D. 372-5)
Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
NOR 
DEVP1430762R
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
10
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er : Modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)adaptées aux biens autres que les logements - Remplacement des art. L. 515-16, L. 515-16-1 et L. 515-17 par les art. L. 515-16 à L. 515-16-8 et L. 515-17
art. 2 : Financement des mesures prévues par les PPRT - Remplacement de l'art. L. 515-19 par les art. L. 515-19 à L. 515-19-3
art. 3 : Procédure de modification simplifiée des PPRT et devenir des obligations de travaux, des procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation engagées avant la suspension, modification, révision ou abrogation du PPRT - Modification de l'art. L. 515-22 et insertion des art. L. 515-22-1 et L. 515-22-2
art. 4 : Maintien des PPRT relatifs à des installations qui cesseraient de relever du statut Seveso seuil haut si les risques ont diminué sensiblement, auquel cas le préfet peut réviser, modifier ou abroger le PPRT - Insertion de l'art. L. 515-23-1
art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 515-18 et L. 515-24 et abrogation de l'art. L. 515-20
art. 6 : Conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance)
Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1523519D
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
9
(Ajout d'un VI à l'art. R. 131-3 et d'un alinéa à l'art. R. 229-46; modification des art. R. 229-47, R. 229-49 et R. 229-50; remplacement de l'art. R. 229-48 et insertion de l'art. R. 229-50-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
NOR 
DEVT1508335P
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
5
Ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
NOR 
DEVT1508335R
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
6
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 2 :  Obligations imposables aux navires naviguant dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction française et valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins - Rétablissement des art. L. 218-1 et L. 218-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 218-10
art. 4 : Complément aux sanctions pour manquement aux obligations relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires - Remplaceemnt de l'art. L. 218-15
art. 5 : Prise en compte l'exception de non disponibilité de fuel conforme aux seuils prescrits - Modification de l'art. L. 218-20
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 218-26)
Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
NOR 
DEVR1523496R
JO du 26/12/2015 texte : 0299;
8
(Application du 1° de l'art. 167 de al loi n° 2015-992 du 17 août 2015
ar. 1er : Coordination de la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre pour les entreprises avec celle des audits énergétiques; mise en place d'une plateforme informatique pour la collecte des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques et intrioduction d'un dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. L. 229-25
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
NOR 
DEVP1507712L
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
1
(Art. 21 : Définition de conditions techniques permettant d'éviter toute contamination transfrontalière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) - Modification de l'art. L. 663-2)