Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation
NOR 
INTB0600294D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 9
Décret n° 64-393 du 4 mai 1964 portant création de deux marchés d'intérêt national dans le département de Lot-et-Garonne
JO 06-05-1964 p. 
3898-3899
Rectif. : JO 15-05-1964 p. 
4098
(Seules les dispositions relatives au marché d'intérêt national d'Agen-Boé demeurent en vigueur)
Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 pris pour l'application de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400447D
J.O. du 22/10/1994 Pages : 
15025
15029/15030
(Art. 12 à 123 : Modification des art. 74 et 181)
Décret n° 63-1098 du 5 novembre 1963 modifiant et complétant le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national et le décret n° 58-767 du 25 août 1958 portant organisation générale des marchés d'intérêt national
JO 07-11-1963 p. 
9924
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 5 et 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953)
Arrêté du 3 août 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54-1 (II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
NOR 
JUSC0120409A
J.O. du 17/08/2001 Page : 
13220
(Le II de l'art. 54-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 a été abrogé et codifié à l'art. R. 814-3 du code de commerce)
LOI n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400223L
J.O. du 11/06/1994 Page : 
8449
(Art. 89 : Dispositions relatives au casier judiciaire - Modification de l'art. 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985)
LOI de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966)
JO 23-12-1966 p. 
11300
(Art. 15 : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 - Abrogation implicite du décret n° 58-550 du 27 juin 1958)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6838
(Art. 3 (XIV) : Modification des art. 35 et 36 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985)
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR JUSB8710496D
J.O. du 15/01/1988 Page : 
715
(Art. 13 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 86-256 du 12 février 1986)
Circulaire DSS/PFL n° 92-04 du 16 janvier 1992 relative aux conséquences de l'application de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles sur les procédures de maintien et de calcul des aides personnelles au logement en cas d'impayés
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/8 p. 129-138
(La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a été abrogée et codifiée aux art. L. 331-1 et s. du code de la consommation)
Circulaire du 27 août 1985 relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises. Création de groupements de prévention agréés
JO 30-08-1985 p. 
10022-10023
(L'art. 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 a été abrogé et codifié à l'art. L. 611-1 du code de commerce)
LOI n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 26-01-1985 p. 
1120
(La loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 a été abrogée et codifiée aux art. L. 811-1 à L. 814-6 du code de commerce à l'exception des art. 39 (premier alinéa) [relatif aux décrets d'application] et 45 [dispositions transitoires relatives aux syndics administrateurs judiciaires])
Décret n° 86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
JO 27-02-1986 p. 
3080-3081
(L'art. 7 [à l'exception de son troisième alinéa] de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 621-5 du code de commerce)
Décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
JO 15-07-1962 p. 
6962-6963
(Création d'un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue)
Arrêté du 17 août 1993 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 1982 modifié relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle
NOR 
ECOX9300576A
J.O. DU 25/08/1993 Pages : 
11998/11999
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)
Décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR 
JUSC9520264D
J.O. du 10/05/1995 Page : 
7713
(Abrogation du décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)
Décret du 9 mars 1938 relatif à l'organisation de la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel 
JO 11-03-1938 p. 2855-2857
(Ancien crédit national hôtelier - Abroge le décret du 30 novembre 1923 relatif à l'application de l'article 172 de la loi du 30 juin 1923 relative à l'organisation du crédit hôtelier à long terme)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 27 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d’établissement et d'exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 131-11 du code de commerce, de l'art. 7 de la loi du 18 juillet 1866 relative aux courtiers de marchandises)
Décret n° 64-400 du 29 avril 1964 complétant le décret n° 60-608 du 24 juin 1960 relatif aux prêts consentis par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel aux petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales
JO 07-05-1964 p. 
3932
(Remplace l'art. 1er du décret n° 60-608 du 24 juin 1960)
Loi n° 55-1566 du 28 novembre 1955 facilitant l'établissement des jeunes des professions libérales et l'accès de ces professions au crédit à moyen terme
JO 02-12-1955 p. 
11678
(Avances de l'Etat consenties à la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel en vue de la réalisation de prêts d'installation)
Lettre ministérielle du 29 août 1990 relative aux familles recourant aux dispositions prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en matière de réglement des situations de surendettement des particuliers
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 90/41 p. 107-109
(La loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 a été abrogée et codifiée aux art. L. 331-1 et s. du code de la consommation)
Loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1950
JO 28-05-1950 p. 
5807
(Art. 52 : Effets de la mise en jeu de la garantie de l'Etat accordée à la Caisse nationale des marchés de l'Etat)
Décret n° 67-151 du 24 février 1967 modifiant le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 28-02-1967 p. 
2075
(Remplace les art. 24, 26 et 29)
Arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en vertu de l'article 54 (1°, II) du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
NOR 
JUSC0120142A
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6117
(Le II de l'art. 54-1 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 a été abrogé et codifié à l'art. R. 814-3 du code de commerce)
Circulaire CIV 2003-01 du 30 janvier 2003 relative au statut et à la mission des magistrats inspecteurs régionaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 34-41
(Magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires - Application des art. 55 à 57 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, abrogés et codifiés aux art. R. 811-40 à R. 811-42 du code de commerce)
Circulaire CIV n° 2003-02 du 29 janvier 2003 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 42-54
(Commentaire des modifications apportées par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 aux dispositions des art. L. 811-1 à L. 814-6 du code de commerce relatifs aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises)
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
NOR 
JUSX0000084L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
262
(Art. 37 : Caractère national de la liste d'inscription des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - Modification de l'art. 45 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14784
(Art. 4 (I, 31°) : Abrogation des art. 1er à 29 bis, 32 bis, 33 à 47, 49 à 56, 58, 60 à 62 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et codification de ses art. 27 à 38 aux art. L. 611-1 à L. 612-4 du code de commerce
art. 4 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. L. 620-1 et s. du code de commerce, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception du troisième alinéa de l'art. 7, du deuxième alinéa de l'art. 101, de la première phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'art. 102 et des art. 103, 104 et 240
art. 4 (I, 34°) : Abrogation, et codification aux art. L. 811-1 à L. 814-6 du code de commerce, de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception du premier alinéa de l'art. 39 et de l'art. 45 [dispositions transitoires]
art. 4 (I, 35°) : Abrogation, et codification aux art. L. 621-17, L. 622-15 et L. 627-1 du code de commerce, du 2e alinéa de l'art. 46 et des art. 119-3 et 173 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
art. 4 (III, 9°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de commerce, du 3e alinéa de l'art. 7, du 2e alinéa de l'art. 101, de la 1re phrase du premier alinéa et du 3e alinéa de l'art. 102 et les art. 103 et 104 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises)
Circulaire DSS/AM 4 n° 95-37 du 26 avril 1995 portant application des articles 1er (II) et 30 (I) de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/22 p. 37-40
(Application de l'art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale)
Circulaire CRIM n° 2003-03 du 6 mars 2003 relative à la création de commissions d'action publique en matière économique et financière
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 109-117
(Commissions chargées de recueillir et de traiter l'information disponible sur la situtation financière des entreprises afin de permettre une mise en oeuvre précoce et adaptée de l'action publique dans le cadre des procédures collectives)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10312
(Art. 22 : Applicabilité, avec adaptations, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 100 à 103)
Décret n° 98-327 du 27 avril 1998 portant extension aux territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ainsi qu'au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
NOR 
INTM9800010D
J.O. du 05/05/1998 Page : 
6824
( Art. 1er : Modification de l'art. 57 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985
 art. 3 et 4 : Insertion des art. 133-1 et 133-2 dans le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994
 art. 5 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
JO 29-04-1965 p. 
3341-3342
(Modification des limites des zones A et B et approbation des statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne et de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis)
Avis relatif à la décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
ECOA9720019S
J.O. du 26/02/1998 Pages : 
3022/3027
(Décision des 16 septembre et 22 octobre 1997 relative au contrat de travail type et à l'annexe portant conditions générales d'emploi des agents contractuels des chambres de métiers et des centres de formation des apprentis - Remplacement de la décision des 5 septembre et 27 octobre 1995)
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC9700107A
J.O. DU 08/11/1997 Page : 
16267
(Art. 15 (5) : Abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 18 août 1987 relatif à l'emploi de certains agents de démoulage présentés sous forme d'aérosols)
Arrêté du 2 novembre 1990 autorisant l'Association pour la promotion des échanges économiques France-Malte à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-maltaise "
NOR 
INDD9000718A
J.O. du 10/11/1990 Pages : 
13787/13788
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Décret n° 80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires
JO 14-04-1980 p. 
944
(Abrogation des art. 18, 19 et 20 du décret du 27 juillet 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 27 décembre 1923)
LOI n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises 
NOR COMX8700028L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
222
(Art. 40 : Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-1355 du 20 juin 1945 relative aux sociétés de caution mutuelle, aux banques populaires et à la caisse centrale du crédit hôtelier, commercial et industriel)
Arrêté du 27 juillet 1990 autorisant l'association pour la promotion des échanges franco-égyptiens à prendre la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-égyptienne "
NOR 
INDZ9000543A
J.O. du 11/08/1990 Page : 
9819
(Dérogation prévue par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
LOI n° 
84-46
JO 25-01-1984 p. 
401-402
(Art. 94 (X) : Abrogation de l'art. 1er de la loi du 7 août 1920 modifiant la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005
20007
( Art. 4 (I, 15°) : Abrogation, et codification aux art. L. 515-4 à L. 515-12 et L. 512-3 du code monétaire et financier, des art. 1er à 7, du 1er alinéa de l'art. 9, des 1°, 2° et 3° et du 2e alinéa du 4° de l'art. 10 et de l'art. 15 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
 art. 4 (I, 17°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-19 et L. 571-10 du code monétaire et financier, de l'art. 3 de la loi du 7 août 1920 complétant et modifiant la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
 art. 4 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-17 du code monétaire et financier, des art. 2, 3, 9, du 1er alinéa de l'art. 10 et de l'art. 11 de la loi du 24 juillet 1929 portant modification à la loi du 13 mars 1917, ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie
 art. 4 (I, 21°) : Abrogation de l'art. 1er, de l'art. 2 à l'exception de son 3e alinéa et de l'art. 3 de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, et codification de ses art. 1er et 2 aux art. L. 512-18 et L. 512-14 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-16 et L. 512-15 du code monétaire et financier, de l'art. 6 à l'exception de son 1° et de l'art. 7 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
 art. 4 (I, 27°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-5 et L. 512-6 du code monétaire et financier, des art. 1er et 2 du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
 art. 4 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-7, L. 512-8 et L. 512-9 du code monétaire et financier, du 1er alinéa de l'art. 1er et des art. 2 et 3 [sauf en tant qu'ils concernent les avances de toute nature consenties par l'Etat] de la loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires
 art. 4 (II, 3°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code monétaire et financier, du 1er alinéa du 4° de l'art. 10 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Décret n° 64-1160 du 23 novembre 1964 relatif aux créations, extensions et transferts de fonds de boulangerie et de dépôts de pain
JO 24-11-1964 p. 
10526
(Abrogation du décret n° 54-1162 du 22 novembre 1954 portant application à la boulangerie des dispositions des articles 1er et 5 du décret n° 53-705 du 9 août 1953)
Décret n° 90-690 du 1er août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
NOR 
ECOT9013275D
J.O. DU 07/08/1990 Page : 
9576
(Art. 6 : Abrogation du décret du 19 mai 1951 relatif aux sociétés de caution mutuelle instituées par la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Arrêté du 20 mai 1992 autorisant l'association économique franco-roumaine à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-roumaine "
NOR 
INDZ9200338A
J.O. du 30/05/1992 Page : 
7261
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9100802A
J.O. DU 08/12/1991 Page : 
16064
(Seule l'annexe, non publiée au Journal officel, demeure en vigueur et est consultable, notamment, dans les chambres de commerce et d'industrie et dans les préfectures)
Arrêté du 18 mars 1992 autorisant l'association de commerce et d'industrie franco-islandaise à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-islandaise "
NOR 
INDZ9200220A
J.O. du 27/03/1992 Page : 
4253
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, en application de l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
JO 23-01-1985 p. 
919
(Application du V de l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 8 juillet 1984)
Arrêté du 29 avril 1991 fixant le nombre des membres titulaires de certaines chambres de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9100360A
J.O. du 03/05/1991 Page : 
5910
(Bayonne, Blois, Dieppe, Dunkerque, Lorient, Montauban, Mont-de-Marsan, Nice, Pau, Toulon, Toulouse et Vienne)
LOI n° 84-578 du 8 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique
JO 11-07-1984 p. 
2203
(Art. 1er (V) : Clôture des possibilités d'ouverture d'un livret d'épargne du travailleur manuel institué par l'art. 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 - Transformation possible d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 27 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et adapter les conditions d'établissement et d'exercice de la profession de voyageur, représentant ou placier)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7780/7781
(Art. 27 (I, VI et VII) : Substitution de la Banque fédérale des banques populaires à la chambre syndicale des banques populaires comme organe central des banques populaires - Abrogation de la loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie, de la loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 précitée et de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
(Art. 5 (I, 14°) : Abrogation des art. 9, 10, 13 et 14 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie, et codification de l'art. 9 [portant dispositions pénales applicables aux administrateurs des sociétés de caution mutuelle] à l'art. R. 571-12 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 18°) : Abrogation du décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce
art. 5 (I, 20°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 512-1 du code monétaire et financier, des dispositions non encore abrogées de l'art. 1er de la loi n° 785 du 18 août 1942 relative aux banques populaires)
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 : Abrogation de l'ordonnance n° 59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du n° 47-1635 du 30 août 1947)