Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant
JO 11-09-1982 p. NC 
8403-8432
(Publication, en annexe de la présente circulaire, des modèles de contrats pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie, pour la concession d'un parc de stationnement, pour l'affermage d'un parc de stationnement et pour la gérance d'un parc de stationnement - Abrogation de la circulaire n° 69-226 du 9 mai 1969)
Arrêté du 11 octobre 1982 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 26-10-1982 p. NC 
9616
(Société de l'agglomération paloise -  Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions
NOR 
EQUA0601623A
J.O. du 22/09/2006 texte : 
n° 26
(Art. 1er : Modification des sous-parties A, C, D, E, F, G, H, I et J de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL1)
art. 2 : Abrogation du paragraphe 3 et ajout d'un alinéa avant le 7 de la 2e partie de l'annexe 2 à l'arrêté du 16 juin 1999 relatif à l'approbation des programmes de formation aux qualifications d'instructeurs
art. 3 : Modification du paragraphe figurant avant le 9 de l'annexe 4 à l'arrêté du 17 juin 1999 relatif à l'approbation des programmes de formation intégrée et modulaire en vue de la délivrance des licences de pilote de ligne, des licences de pilote professionnel et de la qualification de vol aux instruments
art. 4 : Modification de la partie B de l'annexe à l'arrêté du 18 juin 1999 relatif aux programmes de formation théorique pour les qualifications de classe ou de type avions monomoteurs et multimoteurs et aux programmes de formation au travail en équipage avion
art. 5 : Modification des paragraphes 103 et 108 de l'annexe à l'arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A])
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions précitées)
Arrêté du 6 août 1982 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
JO 18-09-1982 p. NC 
8591
(Société des transports urbains dyonisiens - STUD - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)
Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924
NOR 
JUSC0520091D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
n° 38
(Art. 1er à 21 : Abrogation des art. 28, 29, 30, 40, 65, 85, 86 et 91 du décret du 18 novembre 1924 - Abrogation implicite du décret n° 57-1076 du 28 septembre 1957 et du décret n° 60-1236 du 21 novembre 1960 modifiant le décret du 18 novembre 1924
art. 24 et 25 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-80 du 25 janvier 2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
PMEA0520004D
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 51
(Art. 3 : Modification des art. 24 et 26)
Arrêté du 1er juillet 1985 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux du Midi et latéral à la Garonne et leurs embranchements
JO 21-07-1985 p. 
8300-8304
(Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canaux du Midi et latéral à la Garonne)
Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
NOR 
ECOC0600058A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 15
(Modification de l'art. 4 et insertion des art. 5-1 et 5-2 et de l'annexe " Règles de base et méthode d'analyse pour la détermination de la cession du plomb et du cadmium " - Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 1983 relatif à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets qui ne doivent pas entrer en contact avec les denrées, produits et boissons alimentaires)
Arrêté du 9 avril 1984 relatif au règlement particulier de police de la navigation sur la Loire
JO 03-05-1984 p. NC 
3981
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : Loire)
Décret n° 69-52 du 10 janvier 1969 fixant les conditions de radiation des voies d'eau de la nomenclature des voies navigables ou flottables
JO 18-01-1969 p. 
618-619
(Abrogation de l'art. 3 du décret n° 55-805 du 18 juin 1955 dont les autres articles sont codifiés dans le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR 
AGRG0601032A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
n° 25
(Application de l'art. L. 233-2 du code rural - Abrogation des textes suivants :
art. 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0601359A
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 13
(Modification des annexes I, II, III et IV)
Avis abrogeant l'avis aux importateurs du 21 décembre 1996 relatif aux viandes bovines fraîches originaires de Suisse
NOR 
AGRG0601893V
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 65
(Application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers et abrogeant l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers)
Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires
NOR 
ECOC0600061A
J.O. du 18/06/2006 texte : 
 n° 5
(Application des art. 15 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006)
Arrêté du 4 octobre 1983 relatif au règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux (canal latéral à la Loire et section navigable de la Loire à Decize)
JO 24-11-1983 p. NC 
10421-10422
(Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 6 de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal latéral à la Loire et section navigable de la Loire à Decize)
Arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0601961A
J.O. du 04/10/2006 texte : 
 n° 21
(Modification des annexes I, II, III et IV)
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants des matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation
NOR 
ECOC0500144A
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 25
(Abrogation de l'art. 3 et modification des art. 4, 5 et 7)
Décret du 24 mars 1976 portant déclassement du canal d'Aire entre le pont-levis d'Essars et le quai de Bruay et radiation de la nomenclature des voies navigables avec maintien dans le domaine public de la section de ce même canal comprise entre son extrémité amont sur la liaison fluviale Dunkerque-Escaut et le pont-levis d'Essars
JO 01-04-1976 p. 
1973
LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4009
4011
(Art. 49 : Abrogation des art. 19 à 24 de la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies navigables et la coordination des transports par fer et par navigation intérieure, loi ainsi totalement abrogée)
Décret n° 83-846 du 22 septembre 1983 portant mise en vigueur au 1er octobre 1983 du règlement de police pour la navigation du Rhin
JO 25-09-1983 p. 
2866-2867
(Abrogation des art. 1er à 4 du décret n° 70-930 du 6 octobre 1970, du décret n° 74-157 du 15 février 1974 portant mise en vigueur de modifications au règlement de police pour la navigation du Rhin, du décret n° 76-1070 du 23 novembre 1976 portant modification du règlement de police pour la navigation du Rhin à compter du 1er janvier 1977 et du décret n° 78-771 du 29 juin 1978 portant modification du règlement de police pour la navigation du Rhin à compter du 1er janvier 1979)
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
NOR 
MRTX0508094L
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Reconnaissance législative du régime des jours fériés et chômés en vigueur en Alsace-Moselle)
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0601077A
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 21
(Modification de la partie B de l'annexe II)
Arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0602000A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 72
(Modification des parties A et B de l'annexe II)
Arrêté du 7 mai 1985 portant règlement particulier de police de la navigation sur le canal de Bourgogne
JO 04-06-1985 p. 
6172-6174
(Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de Bourgogne)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 52 : Prise en compte des dispositions relatives à l'hypothèque rechargeable dans la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 45-1 à 45-3 et modifiés les art. 48 et 64)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 21 : Non-application des dispositions de la présente ordonnance en Alsace-Moselle et maintien du droit local)
Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public
NOR 
BUDR0504242D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 32
Décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
INTA0600082D
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 5
(Organisation et fonctionnement de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine - Insertion des art. 4-1 et 4-2; remplacement des art. 11 et 14 et modification des art. 1-2, 1-8, 5, 5-1, 5-2, 8, 10 et 11-1)
Arrêté du 20 mai 2005 pris en application de l'article 79 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0520320A
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 47
(Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " AMALFI-V1 ")
Arrêté du 21 octobre 1986 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes
JO 05-11-1986 p. 
13310
(Modification des art. 7, 9, 10, 13, 14 et de l'annexe n° I et remplacement des art. 11 et 12)
Décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises
JO 18-03-1986 p. 
4513
(Art. 50 : Modification des art. 6, 8 et 9 et abrogation des art. 3 et 5 du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)
Arrêté du 22 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
NOR 
EQUT0602231A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 68
(Modification des art. 11-3, 116-2, 210, 310, 311, 410, 518, 610, 711-2, 714-1 et de l'annexe 2; remplacement de l'art. 715 et insertion de l'art. 21-1-4 dans l'arrêté du 18 juillet 2000 (dit " arrêté RPM "))
Arrêté du 15 février 2007 portant dénomination de la route départementale reliant Bar-le-Duc à Verdun sur le territoire du département de la Meuse
NOR 
EQUM0600050A
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 29
(Désignation sous le nom de " Voie sacrée nationale ")
Arrêté du 26 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes
JO 13-12-1986 p. 
14963-14964
(Modification des art. 2, 5, 6 et de l'annexe 6 et remplacement des art. 3 et 4)
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'habilitation conférée aux personnels de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires
NOR 
DEFD0601565A
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 4
(Application du 3° de l'art. R. 130-10 du code de la route - Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure
J.O. du 01/10/1986 Page : 
11776
(Art. 10 à 14 : Modification des art. 5, 7 à 10 du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981)
Liste des accords multilatéraux signés par la France
NOR 
EQUT0700157K
J.O. du 03/02/2007 texte : 
 n° 31
(Liste des accords signés dans le cadre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et dans le cadre du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) avec dates limites d'application - Abrogation implicite de l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 2005)
Délibération du 25 avril 2002 du Conseil d’administration de réseau ferré de France approuvant le barème fixant les modalités de calcul des redevances domaniales dues au titre de l’occupation d’emprises dépendant du domaine public de réseau ferré de France par des installations de télécommunications de tiers
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/11 p. 53-24
Décret n° 2006-1342 du 6 novembre 2006 relatif au transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
NOR 
EQUG0601211D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR 
INTB0200455A
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14470/14471
(Application de l'art. R. 1614-112 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Haute-Normandie en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 
82-1153
NOR 
INTB0200465A
J.O. du 31/08/2002 Page : 
14474
(Application de l'art. 21-1 de la loi n° 
82-1153
Décret n° 86-1400 du 31 décembre 1986 relatif à l'observation des prix et des coûts des transports routiers de marchandises et à l'instauration de tarifs de référence à caractère indicatif
JO 08-01-1987 p. 
283
(Application du 3e alinéa de l'art. 58 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986)
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Franche-Comté en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 
82-1153
NOR 
INTB0200464A
J.O. du 31/08/2002 Page : 
14474
(Application de l'art. 21-1 de la loi n° 
82-1153
Circulaire n° 2006-82 du 7 novembre 2006 relative à la préparation des arrêtés de transfert de services – domaines routes départementales, RNIL transférées au 1er janvier 2006, FSL et ports départementaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/21 p. 57-74
(Application des décrets n° 2006-1341 et n° 2006-1342 du 6 novembre 2006)
Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit " arrêté ADNR ")
NOR 
EQUT0602232A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 71
(Modification des art. 2, 3, 11 bis, 12, 17, 19 et 20 et ajout d'une annexe I " Rapport sur les évènements survenus lors du transport de marchandises dangereuses visé à la section 1.8.5 de l'ADN/ADNR ")
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Champagne-Ardenne en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 
82-1153
NOR 
INTB0200463A
J.O. du 31/08/2002 Pages : 
14473/14474
(Application de l'art. 21-1 de la loi n° 
82-1153
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 6 (I, 11°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 233-1 du code du tourisme, du c du 4 de l'art. 5 décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes)
Décret n° 2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
EQUT0752990D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 46
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 12, 17, 18, 19 et 20 et insertion de l'art. 12-1 dans le décret n° 99-752 du 30 août 1999)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 54 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types)
Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
NOR 
EQUX0500131R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 40
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Modification des I et II de l'art. 8 et du 2e alinéa de l'art. 34)
Circulaire n° 2006-93 du 14 décembre 2006 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises de l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/24 p. 336
(Dispositions relatives aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues)
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif aux transports publics routiers de marchandises assurés par des véhicules motorisés de moins de quatre roues, pris en application de l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUT0602429A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 49
(Inscription au registre du commerce et des sociétés des entreprises employant principalement des deux-roues motorisés en vue du transport léger de marchandises pour le compte d'autrui)
Circulaire n° 87-42 du 12 mai 1987 relative au contrôle des réglementations applicables aux transports routiers
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 87/21 p. 56-90
(Abrogation des circulaires n° 20 du 19 février 1963, n° 65 du 27 octobre 1964, du 18 juillet 1966, n° 989 et 990 du 16 mai 1974 et n° 86-26 du 12 mars 1986)
LOI n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime
NOR MERX8700127L
J.O. DU 28/11/1987 Page : 
13887
(Protection des champs de vue par des servitudes - Abrogation de la loi n° 57-262 du 2 mars 1957 étendant aux amers et aux phares les dispositions de la loi du 18 juillet 1895, modifiée par la loi du 27 mai 1933, concernant la détermination et la protection des champs de vue des postes électro-sémaphoriques)
Décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
NOR 
EQUX0600201D
J.O. du 05/01/2007 texte : 
 n° 14
(Modification de l'intitulé et des art. 4 [remplacement du paragraphe 3], 5 [modification des 3°, 4° et 9°, rétablissement des 5° et 6° et remplacement des 7° et 8°], 9 et 11 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transports routier)
Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes
NOR TRST8700112D
J.O. DU 08/04/1987 Pages : 
3980/3981
(Application de l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Décret du 11 avril 1988 fixant le champ de vue et la visibilité des feux de l'alignement à 135° d'accès à la Charente (établissements n°s 1072 et 1073 de l'état de la signalisation maritime)
NOR MERX8810251D
J.O. DU 16/04/1988 Page : 
5074
Décret du 25 octobre 1984 fixant le champ de vue et la portée des feux de l'alignement à 265° d'accès au Fiers d'Ars (Charente-Maritime)
JO 01-11-1984 p. NC 
9970
(Etablissement n° 1033 et 1034 de l'état de la signalisation matitime)
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2004 définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises
NOR 
EQUT0601085A
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 19
(Remplacement des annexes 1 bis et 2 bis et insertion des annexes 6 et 7)
Décret n° 2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
NOR 
EQUX0600026D
J.O. du 07/04/2006 texte : 
 n° 7
(Modification des art. 5, 10, 11 et 12 et remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres
NOR 
MERR9100061A
J.O. DU 28/04/1991 Pages : 
5762/5763
(Application du décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France)
Circulaire n° 77-19 du 1er février 1977 relative aux statistiques des appareils de remontée mécanique 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 77/1, texte n° 182 (2 p.)
(Abrogation des circulaires n° 44 du 24 juillet 1964 et n° 21 du 20 mars 1968)