Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 24 (2°) : Institution des " commissions départementales de la cohésion sociale "
 art. 62 (I) : Abrogation du décret n° 86-509 du 14 mars 1986 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du conseil départemental du développement social)
Instruction DPE n° 2006-195 du 21 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion - revenu minimum d'activité dans le secteur du travail temporaire
Bulletin officiel de l'ANPE n° 2006/5 p. 63-69
(Application de l'accord conclu le 10 mai 2006 avec le syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) désigné désormais sous l'intitulé PRISME (professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi))
Circulaire DREES/DGAS/MAREL n° 2006-317 du 11 juillet 2006 relative à l'organisation régionale de l'observation sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 205-207
(Développement et fonctionnement des plates-formes de l'observation sociale - Abrogation de la circulaire DAS-DREES n° 99-540 du 22 septembre 1999 relative à la mise en place d'une structure régionale de coordination de l'observation sociale)
Circulaire DGEFP n° 2006-18 du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/7
(Annexe V : Mise en oeuvre du programme " Insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme " (IRILL))
Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-161 du 5 avril 2006 relative au règlement financier des contentieux de la tarification
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 148
(Application de l'art. L. 351-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005)
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant le RMI transmises par les présidents de conseils généraux à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR 
SOCW0510768A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 37
Arrêté du 28 avril 2005 constatant le montant de la diminution des charges résultant, pour les départements, de la création de la couverture maladie universelle, en application de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée
NOR 
INTB0500353A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 27
Circulaire DGEFP n° 2005-14 du 24 mars 2005 relative à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/7 p. 29-45
(Présentation des modifications apportées à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité par l'art. 54 de loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 [art. L. 322-4-15 et s. du code du travail])
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé des conventions des contrats insertion-revenu minimum d'activité activant l'ASS et l'API transmises par le Centre national d'aménagement des structures agricoles à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
NOR 
SOCW0510767A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 36
Instruction n° 2005-59 du 25 mars 2005 concernant le CI-RMA
Bulletin officiel de l'ANPE n° 2005/3 p. 45-52
(Présentation des modifications apportées à la mise en oeuvre du contrat insertion-revenu minimum d'activité par l'art. 54 de loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 [art. L. 322-4-15 et s. du code du travail])
Note d'information DGAS/SD5B n° 2006-83 du 27 février 2006 relative à la grille d'analyse d'un recours d'un établissement ou service social auprès du juge de la tarification
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 148-152
(Application des art. R. 314-3 et s. du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de la circulaire n° 400 du 28 septembre 1990 relative au contentieux de la tarification sanitaire et sociale)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (82°) : Abrogation, et codification aux art. D. 731-98 à D. 731-100 du code rural, des art. 1er à 3 du décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion - Abrogation implicite du décret n° 97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989
 art. 3 (85°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 762-39 du code rural, du décret n° 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
NOR 
SPSA9002468A
J.O. DU 15/12/1990 Page : 
15442
(Modification de l'art. 1er)
Circulaire n° 405 du 22 janvier 1991 relative à la commission centrale et à la commission départementale d'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 91/11 p. 81-84
(Application du décret n° 90-1124 du 17 décembre 1990, abrogé et codifié aux art. R. 134-2 à R. 134-9 et R. 134-12 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 26 avril 1992 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé
NOR 
SPSJ9201018A
J.O. DU 07/05/1992 Page : 
6239
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/10 bis (89 p.)
(Application des art. 2 à 5 du décret n° 85-894 du 14 août 1985, abrogés et codifiés aux art. R. 1614-29 à R. 1614-32 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1986 fixant le modèle des formulaires statistiques normalisés en application du décret n° 85-894 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement par le département de statistiques en matière d'action sociale et de santé)
Circulaire DSS/H n° 92-29 du 9 mars 1992 relative à la reprise de versement du revenu minimum d'insertion après une suspension prononcée en application de l'article 16 de la loi n° 
88-1088
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/11 p. 147
(L'art. 16 de la loi n° 
88-1088
Circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion telle qu'elle résulte de la loi n° 
88-1088
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/19 p. 49-126
(La loi n° 
88-1088
Circulaires n° 91-44 et n° 91-30 du 11 septembre 1991 relatives à l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 91/20 p. 53-59
(Extension de cette aide aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion)
Arrêté du 30 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
NOR 
SPSS9302958A
J.O. DU 13/10/1993 Page : 
14281
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé
JO 14-12-1983 p. 
3591
(Fixation de la date de prise d'effet du transfert prévu aux art. 32 et s. de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 121-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire du 4 novembre 1983 relative au transfert de compétences dans le domaine de l'action sociale et de la santé
JO 13-11-1983 p. NC 
10133-10139
(Application des art. 32 et s. de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 121-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
JO 31-12-1983 p. 
3889-3890
(Art. 23 : Mode de fixation des conditions de ressources, d'âge et d'invalidité requises pour l'attribution des prestations légales d'aide sociale et du montant desdites prestations - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Marseille
JO 16-09-1970 p. 
8642-8643
(Art. 9 à 11 - Abrogation du décret n° 55-1144 du 20 août 1955 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille)
Circulaire du 12 mars 1984 relative aux prestations légales d'aide sociale relevant du département à compter du 1er janvier 1984
JO 23-03-1984 p. NC 
2825-2832
(Application du 2e alinéa de l'art. 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983)
Circulaire du 18 février 1986 relative à la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
JO 09-03-1986 p. 
3672-3674
(Chapitres 22 et 23 : Commentaire des dispositions des art. 126, 137, 138 et 192 à 194 du code de la famille et de l'aide sociale [abrogés et repris aux art. L. 131-5, L. 123-6, L. 123-9 et L. 122-1 à L. 122-4 du code de l'action sociale et des familles] dans leur rédaction issue des art. 53, 55 et 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986)
Décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris
JO 29-01-1969 p. 
965-966
(Art. 28 : Dispositions financières relatives au bureau d'aide sociale de Paris)
Circulaire n° 49 AS du 9 août 1977 relative aux pourvois présentés devant la commission centrale d'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/36, texte n° 13373 (4 p.)
(Application de l'art. 129 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris
JO 25-03-1977 p. 
1623
(Art. 25 : Abrogation du décret n° 69-83 du 27 janvier 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale à Paris, à l'exception de son art. 28)
Décret n° 83-782 du 2 septembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement du bureau d'aide sociale de la ville de Paris et modifiant le décret n° 77-274 du 24 mars 1977 relatif à l'organisation et aux attributions du bureau d'aide sociale de Paris ainsi qu'à l'admission à l'aide sociale de Paris
JO 06-09-1983 p. 
2714
(Art. 10 : Composition de la commission d'admission à l'aide sociale de l'arrondissement du bureau d'aide sociale de la ville de Paris - Remplacement de l'art. 22 du décret n° 77-274 du 24 mars 1977)
Arrêté du 15 janvier 1975 relatif à la représentation à titre consultatif des organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole au sein des commissions d'admission à l'aide sociale
JO 21-01-1975 p. 
921
(Application de l'art. 126 du code de la famille et de l'aide sociale, abrogé et repris à l'art. L. 131-5 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire n° 15 AS du 28 février 1975 relative à la représentation des organismes du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles aux séances des commissions d'admission et départementales d'aide sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 75/11, texte n° 845 (3 p.)
(Application de l'arrêté du 15 janvier 1975)
Arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
NOR 
MESS9722776A
J.O. DU 19/09/1997 Pages : 
13615/13616
(Agrément du SAMU social de Paris au titre des actions expérimentales de caractère médical et social prévues aux art. L. 162-31 et R. 162-46 et s. du code de la sécurité sociale)
Circulaire DIRMI-DSS/4C n° 97-733 du 20 novembre 1997 relative au traitement des indus d'allocations de revenu minimum d'insertion (RMI) correspondant au mois de décès des allocataires du RMI
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/4 p. 207-208
(Application de l'art. 35 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 262-73 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DH/AF 1/DGS/SP 2/DAS/RV 3 n° 98-736 du 17 décembre 1998 relative à la mission de lutte contre l'exclusion sociale des établissements de santé participant au service public hospitalier et à l'accès aux soins des personnes les plus démunies
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/1 p. 201-206
(Dispositions relatives aux Permanences d'accès aux soins de santé (PASS) - Application de l'art. L. 6112-6 du code de la santé publique)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11679
11706/11708
( Art. 1er (7e alinéa) : Lutte contre l'exclusion des Français établis hors de France
 Art. 140 : Consécration, comme objectif national, de l'accès de tous à la culture, aux sports, aux vacances et aux loisirs
 Art. 147 : Modulation des tarifs des services publics facultatifs en fonction des ressources des usagers et de la composition des foyers)
Circulaire DGS/6 C/DHOS/O 2/DGAS/DIV n° 2001-393 du 2 août 2001 relative aux actions de santé conduites dans le cadre des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) dans le champ de la santé mentale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/36 p. 181-186
(Application des art. L. 1411-5 et des art. D. 768-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. D. 1411-7 et s.[puis transférés ultérieurement aux art. D. 1411-27 et s.] du même code)
Circulaire DGAS/PILE/MAS n° 2001-613 du 13 décembre 2001 relative à l'allongement de la période de cumul intégral entre revenu d'activité et minima sociaux (revenu minimum d'insertion et allocation de parent isolé)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/21 p. 137-143
(Modification de la circulaire n° 99-37 du 22 janvier 1999)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22089
(Art. 72 : Réduction du montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation des départements en contrepartie du transfert à l'Etat de la compétence en matière d'aide médicale - Modification du II de l'art. 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Lettre DGAS/5 B du 23 décembre 2002 relative au choix du plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) et conséquences en matière de réforme de la tarification des EHPAD
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/1 p. 257-260
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCX0300054L
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21670/21671
21677/21678
(Art. 4 : Compensation par l'Etat des charges résultant, pour les départements, de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) et de la création du revenu minimum d'activité (RMA)
art. 9 : Dépôt, avant le 31 décembre 2004, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer un guichet social unique
art. 49 : Priorité aux anciens allocataires de l'allocation solidarité spécifique dans l'accès aux contrats aidés par l'Etat lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits au versement du RMI
art 52 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Circulaire DIV/DPT-IEDE n° 2002-283 du 3 mai 2002 relative à la mise en oeuvre du programme adultes relais
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/13 p. 175-194
(Abrogation de la circulaire DIV/DPT-IEDE n° 2000-231 du 26 avril 2000 relative à la mise en oeuvre du dispositif des adultes-relais dans la cadre de la politique de la ville et la circulaire du 4 juillet 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministère délégué à la ville)
Instruction commune DGAS/341, DB/1 C-03-2905, DGCP/1059 du 8 juillet 2003 relative au financement des opérateurs qui interviennent dans le champ de l'accueil et de la réinsertion sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/35 p. 219-233
(Dispositions relatives au versement des subventions de l'Etat aux associations oeuvrant dans le champ de l'accueil et de la réinsertion sociale)
Circulaire DGAS/5 B/DGCL/FL 3/DGCP/6 B/6 C n° 2003-253 du 27 mai 2003 relative aux critères d'individualisation des activités sociales et médico-sociales définies au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles par les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale et au champ d'application de l'instruction budgétaire et comptable M 22
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/26 p. 771-773
Circulaire DGS/SD6D/Education nationale n° 2002-281 du 3 mai 2002 relative à la mise en place d'un dispositif de partenariat visant à améliorer le suivi et le recours aux soins des enfants repérés comme porteurs de problèmes de santé au cours de la visite médicale obligatoire effectuée au cours de la 6e année de l'enfant
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/23 p. 105-107
(Application de l'art. L. 541-1 du code de l'éducation et de l'art. L. 2325-1 du code de la santé publique)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12334
(Art. 65 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion, prise en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999)
Arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
NOR 
SANG0322655A
J.O. du 29/07/2003 Page : 
12860
(Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1991 relatif aux indemnités et remboursements pouvant être alloués aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres des commissions nationale et interrégionales du contentieux de la tarification sanitaire et sociale)
Circulaire DGEFP n° 2002-21 du 5 avril 2002 IRILL (insertion, réinsertion, lutte contre l'illetrisme) relative à la mise en oeuvre d'actions de formation en faveur de publics illettrés et de détenus
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/9 p. 267-294
Circulaire DGAS-PILE-MAS n° 2001-621 du 17 décembre 2001 relative à l'exclusion des bourses de l'enseignement supérieur dans les ressources retenues pour le calcul du RMI
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/3 p. 531-532
(Modification de la circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993)
Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/11 p. 159-168
(Abrogation de la partie 2.1 de la circulaire n° 400 du 28 septembre 1990)
Décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
NOR ASEG8600415D
J.O. du 08/01/1987 Pages : 
288
Décret n° 88-1075 du 29 novembre 1988 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 pour la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité
NOR SPSS8801127D
J.O. DU 01/12/1988 Pages : 
14944/14945
Circulaire du 8 janvier 1988 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux soins des personnes les plus démunies
NOR ASEA8800089C
J.O. DU 06/02/1988 Pages : 
1835/1840
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/12 bis (111 p.)
Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
NOR SPSS8801807A
J.O. DU 13/12/1988 Page : 
15549
(Application de l'art. 13 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, abrogé et codifié à l'art. R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 12 décembre 1988 fixant le revenu cadastral plafond prévu à l'article 14 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR AGRS8802133A
J.O. DU 13/12/1988 Page : 
15542
(L'art. 14 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 a été abrogé et codifié à l'art. R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité
NOR 
SOCF0510524A
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 6
(Convention de contrat insertion-revenu minimum d'activit prévue à l'art. L. 322-4-15 du code du travail)
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 5 : Compétence des présidents et vice-présidentrs des centres communaux et intercommunaux d'action sociale pour déroger à l'obligation de dépôt des fonds détenus par les centres auprès de l'Etat - Ajout d'un 8 à l'art. 21 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 - Modification non prise en compte lors de l'abrogation et de la codification du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 aux art. R. 123-1 à R. 123-38 et R. 123-62 à R. 123-65 du code de l'action sociale et des familles par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 60 (IV et V) : Dispositions transitoires applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par des établissements publics de coopération intercommunale avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 151 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la présente loi)