Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-184 du 25 février 2004 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420515D
J.O. du 27/02/2004 Pages : 
3912/3913
(Remplacement du titre du tableau n° 47 [qui devient : " Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois "] et remplacement de sa partie B)
Décret n° 2000-1242 du 19 décembre 2000 relatif à la prise en compte de certaines périodes pour l'ouverture du droit à pension de retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023661D
J.O. du 21/12/2000 Page : 
20253
(Modification de l'art. R. 351-12)
Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
NOR 
SOCS0420263D
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3365
( Art. 1er : Fixation, en application de l'art. L. 351-1-2 [inséré par l'art. 25 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003], du taux de la majoration des pensions de retraite (surcote) due au titre des périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - Insertion de l'art. D. 351-1-4
 art. 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 634-1)
Décret n° 2004-173 du 19 février 2004 relatif à l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français à l'étranger, portant application du 1° de l'article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0323238D
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3666/3667
(Mise en place du dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie volontaire en faveur des expatriés disposant de ressources modestes - Insertion des art. D. 766-7-1, D. 766-7-2 et D. 762-11; modification des art. D. 762-2-8, D. 762-10, D. 765-2-2 et D. 766-29 et abrogation de l'art. D. 766-24)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19760/19761
19763
19767
(Art. 2 : Exonération, dans les départements d'outre-mer, des cotisations sociales patronales - Insertion de l'art. L. 752-3-1
Art. 3 : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer - Insertion des art. L. 756-4 et L. 756-5
Art. 10 (II) : Possibilité de cumul d'une pension de retraite et de revenus provenant du régime de parrainage pour la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune ou d'un salarié institué dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 161-22
Art. 10 (III) : Extension aux " parrains " [personnes participant à la formation pratique d'un apprenti, d'un jeune ou d'un salarié au sens de l'art. L. 811-2 du code du travail] du bénéfice des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale [accidents du travail et maladies professionnelles] - Insertion de l'art. L. 754-5)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 7 (V) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa du 1 du IV de l'art. L. 136-7
art. 45 (V) : Disposition de coordination - Abrogation du 6° de l'art. L. 135-7
art. 56 (I et II) : Financement des allégements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale -Ajout d'un 5° bis à l'art. L. 225-1-1
art. 57 (I, 1) : Adossement financier du régime d'assurance maladie des marins au régime général (versement d'une contribution d'équilibre) - Insertion de l'art. L. 715-2
art. 76 (XIII et XIV) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'abattement de 20 % applicable aux revenus professionnels des adhérents à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée et de la déduction forfaitaire de 14 % applicable aux revenus fonciers - Modification des art. L. 136-6, L. 136-3, L. 553-4
art. 155 : Alignement du régime de la prise en compte forfaitaire des aides personnelles au logement pour la détermination des plafonds de ressources en vue de l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire sur celui du revenu minimum d'insertion - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 861-2)
Décret n° 2004-181 du 23 février 2004 relatif à l'assurance maladie invalidité des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420258D
J.O. du 26/02/2004 Pages : 
3854/3855
(Application des art. L. 381-17 et L. 381-18-1 dans leur rédaction issue de l'art. 66 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 - Insertion des art. R. 381-79-1 à R. 381-79-14 et d'un 2e alinéa à l'art. R. 721-13; modification des art. R. 381-36, R. 721-29 et R. 721-30; remplacement de l'art. R. 381-62 et abrogation des art. R. 721-25 et R. 721-41 à R. 721-49)
Décret n° 2000-1219 du 13 décembre 2000 relatif aux centres de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0022426D
J.O. du 15/12/2000 Page : 
19937
(Dispositions relatives aux centres de santé et aux entreprises pharmaceutiques - Remplacement des art. D. 162-22 à D. 162-25 et abrogation des art. D. 162-26 à D. 162-38 et transfert de l'art. D. 162-37 à l'art. D. 162-22 [dans une nouvellement rédaction])
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19822/19824
(Art. 182 (II) : Continuité du versement de l'allocation de logement familiale aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril - Modification de l'art. L. 542-2
art. 182 (III) : Continuité du versement de l'allocation de logement sociale aux personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril - Modification de l'art. L. 831-4-1
art. 187 (III, 1° à 4°) : Prise en compte des conditions de décence du logement pour l'attribution de l'allocation de logement familiale - Modification des art. L. 542-2 et L. 553-4
art. 187 (III, 5° à 8°) : Prise en compte des conditions de décence du logement pour l'attribution de l'allocation de logement sociale - Modification de l'art. L. 831-3)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 19 (I) : Modification du régime du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes mis à la charge des entreprises distributrices de carburants n'incorporant pas suffisamment de biocarburants (limitation de son champ d'application à la seule France métropolitaine, modification de son assiette et des ses taux et création de certificats représentatifs des quantités de biocarburants incorporées) - Modification des I, IV et V, remplacement du III et ajout d'un VI à l'art. 266 quindecies
art. 19 (II) : Adaptation des montants de la réduction de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable aux biocarburants - Modification des 1 et 2 de l'art. 265 bis
art. 20 : Suppression de la défiscalisation de l'alcool éthylique dénaturé incorporé aux supercarburants - Ajout d'un 1 bis à l'art. 265 bis A
art. 59 : Affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'une partie du produit du droit de francisation et de navigation - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 224)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
(Art. 91 : Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes - Modification des art. 63 ter, 64, 64 A et 65 et insertion de l'art. 65 bis
art. 92 : Renforcement du contrôle des produits pétroliers bénéficiant d'un régime fiscal privilégié sous condition d'emploi par l'institution d'une obligation de justification de la destination que les distributeurs de produits pétroliers ont donnée à leurs produits - Modification des 2 et 3 de l'art. 265 B
art. 93 : Création d'entrepôts fiscaux de produits énergétiques pour la fabrication, la détention et l'expédition de biocarburants en franchise d'impôt et sous contrôle douanier - Insertion de l'art. 158 D)
Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9600098D
J.O. DU 10/12/1996 p. 
18013
(Art. 8 : Insertion de l'art. R. 122-5-1)
Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007  instituant le juge délégué aux victimes
NOR 
JUSJ0767698D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 12
( Art. 1er : Attributions juridictionnelles, administratives et judiciaires du juge délégué aux victimes, par ailleurs président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Insertion des art. D. 47-6-1 à D. 47-6-14
 art. 2 à 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 48-3 et D. 49-64)
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 3 : Compétence des juridictions françaises pour la répression de la corruption de personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d'une cour internationale - Modification des 1°, 2° et 3° de l'art. 689-8
 art. 4 : Compétence concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions de corruption et de trafic d'influence impliquant des agents publics étrangers ou relevant d'une organisation internationale publique - Modification des art. 704 et 706-1
 art. 5 : Recours possible aux mesures de surveillance, d'infiltration, de sonorisation et de captation d'images en vue de l'obtention de preuves dans les affaires de corruption - Abrogation du 8° bis de l'art. 706-73 et insertion de l'art. 706-1-3)
Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés
NOR 
JUSD0768407D
J.O. du 25/11/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. 706-112 à 706-118 dans leurs rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Insertion des art. D. 47-14 à D. 47-26)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 30 : Pérennisation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole accordé aux personnes qui utilisent, à des fins professionnelles, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes (transposition des dispositions de l'art. 7 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003) - Remplacement des alinéas 4 à 8 de l'art. 265 septies par quatre alinéas nouveaux
 art. 31 : Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de TIPP et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées - Insertion d'un 2 bis et modification du 4 de l'art. 265 bis A
 art. 32 : Institution d'un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à la charge des entreprises distributrices de carburants en France n'incorporant pas suffisamment de biocarburants et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Insertion de l'art. 266 quindecies
 art. 33 (I) : Aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport public routier en commun de voyageurs - Remplacement des quatre premiers alinéas de l'art. 265 octies)
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
( Art. 24 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 266 terdecies
 art. 29 : Transposition de la procédure du rescrit fiscal en matière de droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes - Insertion de l'art. 345 bis)
Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
NOR 
JUSD0768487D
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 20
(Mise en oeuvre de la possibilité de transmettre, par voie électronique, des actes de procédure, des rapports d'expertise et des notifications aux avocats - Application des art. 114, 167 et 803-1 dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 :
 art. 2 : Possibilité de réaliser une copie du dossier d'instruction en version numérisée et de transmettre cette copie aux avocats par un moyen de communication électronique - Insertion des art. D. 15-7 et D. 15-8
 art. 3 : Possibilité pour un avocat d'adresser au juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile par un moyen de communication électronique - Insertion de l'art. D. 31-1
 art. 4 (I) : Transmission possible par voie électronique des rapports d'expertise et de divers autres documents liés à l'expertise - Insertion des art. D. 39 et D. 40
 art. 4 (II) : Possibilité d'adresser aux avocats le réquisitoire définitif du procureur de la République par un moyen de communication électronique - Insertion des art. D. 40-1, D. 40-2 et D. 40-3
 art. 5 : Utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure - Insertion des art. D. 47-12-1 à D. 47-12-6 et modification de l'art. D. 49-18
 art. 6 : Liste des pièces de procédure pouvant être transmises par le parquet et le barreau par la voie électronique - Insertion des art. D. 590 à D. 593)
Décret n° 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSD9630085D
J.O. DU 23/07/1996 Pages : 
11124/11125
(Modification de l' art. D. 542 et insertion des art. D. 571 à D. 571-3)
Décret n° 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre
NOR 
JUSD9630051D
J.O. DU 09/08/1996 Page : 
12096
(Modification des art. D. 3, D. 4, D. 8, D. 8-1 et D. 12)
Décret n° 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUR9700857D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8601
(Redevance domaniale - Insertion de l'art. R. 122-27)
Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCM0763459D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 15 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 323 et modification des art. R. 272, R. 274 et R. 276)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 82 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2007 du dispositif d'exonération de taxes intérieures sur la consommation des huiles minérales et de gaz naturel en faveur des installations de cogénération - Modification du 2e alinéa de l'art. 266 quinquies A
art. 83 : Extension du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux sous-locataires de véhicules de transport routier - Modification de l'art. 284 bis A
art. 84 : Augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicables au supercarburant sans plomb et au gazole et attribution aux régions, à compter du 1er janvier 2007, d'un droit de modulation des tarifs de la TIPP - Modification du tableau du B du 1, rétablissement du 2 et ajout d'un 4 à l'art. 265 et remplacement du 5e alinéa de l'art. 265 septies et du 2e alinéa de l'art. 265 octies
art. 85 : Extension du champ de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente aux déchets industriels spéciaux aux opérations de transfert de ces déchets de la France à destination d'autres Etats en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 - Modification des art. 266 sexies, 266 septies et 266 octies
art. 86 : Majoration du taux de la TGAP applicable aux décharges non autorisées - Modification du tableau du 1 de l'art. 266 nonies
art. 91 : Conditions dans lesquelles peut être accordée aux entreprises accomplissant des opérations de négoce international une dispense de caution pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée - Ajout des 1 bis et 1 ter à l'art. 114
art. 98 (A, 1) : Extension du champ des informations transmissibles aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens à celles recueillies par l'administration des douanes - Modification du 1er alinéa de l'art. 65 A
art. 100 : Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance (substitution de la longueur de la coque au tonnage comme base de la taxation et réévaluation du barème du droit sur le moteur) - Modification des art. 218, 222, 223 et 238)
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
NOR 
MAEA0020385D
J.O. du 01/12/2000 Pages : 
19114/19115
(Art. 23 (I) : Définition du versement forfaitaire résultant de l'application du 7° de l'art. L. 135-2 prévoyant le financement par le Fonds de solidarité vieillesse des sommes représentatives des périodes de volontariat du service national prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base - Insertion de l'art. R. 135-15-1
art. 23 (II) : Application de l'art. L. 122-15 du code du service national relatif à la prise en compte du volontariat civil en matière d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. R. 161-10-2
art. 23 (III et IV) : Affiliation des volontaires civils au régime général et dispositions relatives au versements des cotisations afférentes - Application de l'art. L. 122-14 du code du service national - Insertion de l'art. R. 372-2
art. 23 (V) : Dispositions relatives au versement des cotisations dues par l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles au titre de l'emploi de volontaires civils - Insertion de l'art. R. 412-19)
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 41 (III) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. 56 et 97
 art. 42 (IV) : Extension des compétences du service national de la douane judiciaire en matière de propriété intellectuelle - Remplacement du 6° du I de l'art. 28-1
 art. 42 (V et VI) : Facilitation de la destruction des biens meubles saisis ou de leur remise au service des domaines aux fins d'aliénation - Ajout d'un alinéa à l'art. 41-4 et insertion de l'art. 41-5
 art. 46 : Application des procédures d'investigation spéciales (surveillance et infiltration) à la recherche et à la constatation des délits de contrefaçon commis en bande organisée - Insertion de l'art. 706-1-2)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 49 (I) : Autorisation de la vente et de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et exemption de ces mêmes huiles de taxe intérieure de consommation - Modification de l'art. 265 bis A, remplacement de l'art. 265 ter et rétablissement de l'art. 265 quater)
Décret n° 2004-759 du 27 juillet 2004 portant incorporation dans le code des douanes de textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECOD0450001D
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 12
( Art. 1er : Levée du secret professionnel des agents des administrations financières, fiscales et douanières dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique (codification, sans abrogation, de l'art. 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) - Insertion de l'art. 59 quater
 art. 3 : Abrogation de l'art. 466)
Décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRS0001916D
J.O. du 17/10/2000 Page : 
16485
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 152-6 relatif aux délais pour suspendre ou annuler les délibérations des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole portant sur des opérations immobilières)
Décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0761048D
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 9
(Dispositions prises au titre de l'application des art. 60-2, 77-1-2 et 99-4 prévoyant la possibilité, pour les officiers de police judiciaire, de procéder à des perquisitions dans les systèmes informatiques et d'avoir accès aux informations contenues dans ces systèmes - Transfert de l'art. R. 15-33-61 à l'art. R. 15-33-70 et insertion des art. R. 15-33-61 à R. 15-33-69 et R. 261-1 [conflit avec la rédaction des art. R. 15-33-61 à R. 15-33-66 tels qu'issus du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007])
Décret n° 2000-1005 du 16 octobre 2000 pris pour l'application de l'article L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022871D
J.O. du 18/10/2000 Pages : 
16541/16542
(Evaluation, par le service du contrôle médical, de l'intérêt thérapeutique des soins dispensés à l'assuré - Insertion de l'art. R. 315-2-1)
Décret n° 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD9730072D
J.O. DU 28/05/1997 Page : 
8077
(Modification des art. R. 117 et R. 118)
Décret n° 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
NOR 
JUSD9730050D
J.O. DU 02/03/1997 Page : 
3375
(Insertion des art. R. 15-42 à R. 15-45)
Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSD9730073D
J.O. du 30/05/1997 Page : 
8257
(Art. 2 : Abrogation des art. R. 61-1 à R. 61-32)
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 43 : Création d'une contravention douanière concernant les personnes ayant bénéficié indûment d'une exonération, d'un dégrèvement, d'un remboursement ou d'une taxe réduite à l'octroi de mer - Le h devenant le i, rétablissement d'un nouveau h dans le 2° de l'art. 411)
LOI n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
NOR 
INTX9600124L
J.O. du 25/04/1997 Pages : 
6270/6271
( Art. 18 : Dispositions relatives aux contrôles d'identité en Guyane - Modification de l'art. 78-2
 art. 19 : Habilitation des officiers et agents de la police judiciaire à effectuer, sur les lieux à usage professionnel, certains contrôles, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal - Insertion de l'art. 78-2-1)