Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 81 (V) : Applicabilité dans les communes de la Polynésie française des dispositions de la présente loi relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention de la délinquance - Insertion des art. L. 131-1-1, L. 131-2-2 et L. 132-2-1 et modification des art. L. 131-13-1 et L. 132-2 du code des communes de la Polynésie française
art. 82 (III) : Liste des autres dispositions de la présente loi applicables en Polynésie française)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 16 (III) : Régime de publicité et d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs applicables en Polynésie française - Remplacement de l'art. 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
JO 22-07-1982 p. 
2341-2342
(Application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 - Abrogation des décrets n° 68-914 du 24 octobre 1968 et n° 75-248 du 8 avril 1975 relatifs aux dispositions statutaires applicables aux corps des instituteurs de la Polynésie française)
LOI n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française
JO 30-12-1977 p. 
6289
(Application avec adaptation de certains articles du code des communes à la Polynésie française - Seul le II de l'art. 9 reste en vigueur [taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts])
Décret n° 79-313 du 4 avril 1979 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
JO 20-04-1979 p. 
910
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le ministère de l'intérieur)
Décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
JO 23-11-1980 p. 
2734-2736
(Art. 8 et 31 - Application avec adaptations de dispositions du code des communes (2e partie) relatives au budget communal - Abrogation des décrets n° 72-409 et n° 72-410 du 17 mai 1972 relatifs aux sections de communes dans le territoire de la Polynésie française et de toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret)
Décret n° 2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM0200016D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8762/8770
Décret n° 2006-726 du 22 juin 2006 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la priorité d'accès aux services vacants des maîtres des établissements d'enseignement privés et créant l'échelle de rémunération des professeurs des écoles
NOR 
MENX0600078D
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 23
(Art. 2 : Applicabilité en Polynésie française des art. 8 à 8-3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés)
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19285
(Art. 26 (II) : Application de certains art. de la présente loi en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 77-928 du 9 août 1977 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
JO 14-08-1977 p. 
4211
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
(Art. 13 (7°, 12 °, 13°, 17°, 20° et 23° à 25°) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 77-82 du 27 janvier 1977 relatif au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
décret n° 84-906 du 12 octobre 1984 relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
décret n° 88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie
décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
décret n° 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
art. 1er à 6 du décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 8 (I) et 14 : Applicabilité en Polynésie française des modifications apportées à la loi n° 
71-1130
 art. 9 (I) : Applicabilité en Polynésie française des modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 9 (II) : Applicabilité en Polynésie française des modifications apportées aux art. 157, 160 et 162 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 15 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement de la liste d'experts judiciaires près la cour d'appel de Papeete)
Loi du pays n° 2006-11 du 12 avril 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs)
NOR LDPX0609282L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 76
( Art. 1er : Modification des 1re et 2e parties du code des impôts applicable en Polynésie française - Abrogation et remplacement des art. 115-1, 115-4, 121-2, 131-4, 171-3, 188-4, 193-5, 193-11, 212-1, 223-2, 224-1, 225-2, 228-1, 324-1, 338-7, 423-1 et 442-5 par les art. LP. 115-1, LP. 115-4, LP. 121-2, LP. 131-4, LP. 171-3, LP. 188-4, LP. 193-5, LP. 193-11, LP. 212-1, LP. 223-2, LP. 224-1, LP. 225-2, LP. 228-1, LP. 324-1, LP. 338-7, LP. 423-1 et LP. 442-5; modification du tarif des patentes annexé au code et insertion des art. LP. 224-2, LP. 224-3, LP. 326-1 à LP. 326-6, LP. 336-10. à LP. 336-19, LP. 443-4, LP. 511-12 et LP. 511-13
 art. 2 : Modification de la 3e partie du code des impôts applicable en Polynésie française - Abrogation et remplacement des art. 911-1, 914-1, 914-2, 914-3-1 à 916-1, 916-4, 921-1, 922-1, 923-1, 924-1, 924-2, 924-4, 925-10, 925-11, 926-2, 930-1, 930-10, 930-11, 930-20, 931-1, 931-2, 932-1, 932-2, 935-1, 939-1, 951-3, 951-5, 961-1, 961-3 et 971-1 par les art. LP. 911-1, LP. 914-1, LP. 914-2, LP. 914-3-1 à LP. 916-1, LP. 916-4, LP. 921-1, LP. 922-1, LP. 923-1, LP. 924-1, LP. 924-2, LP. 924-4, LP. 925-10, LP. 925-11, LP. 926-2, LP. 930-1, LP. 930-10, LP. 930-11, LP. 930-20, LP. 931-1, LP. 931-2, LP. 932-1, LP. 932-2, LP. 935-1, LP. 939-1, LP. 951-3, LP. 951-5, LP. 961-1, LP. 961-3 et LP. 971-1; insertion des art. LP. 911-2, LP. 913-2, LP. 914-2-1, LP. 916-5, LP. 917-5, LP. 926-10 à LP. 926-12, LP. 926-20 à LP. 926-24, LP. 926-30 à LP. 926-32, LP. 927-10 à LP. 927-13, LP. 929-10 à LP. 929-14, LP. 929-20 à LP. 929-23, LP. 939-10, LP. 947-1, LP. 947-2, LP. 948-1, LP. 948-2, LP. 949-1, LP. 949-2, LP. 950-1, LP. 950-2, LP. 951-5-1 et LP. 972-1 à LP. 972-9 et abrogation de la section X du chapitre II du titre Ier, intitulée " Investissement dans l'industrie extractive " et des art. D. 929-1 à D. 929-4
 art. 3 : Modification du 3e paragraphe des mesures transitoires de la délibération n° 2004-33 APF du 12 février 2004
 art. 4 : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi du pays)
Loi du pays n° 2006-12 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales à l'importation
NOR LDPX0609286L
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 66
( Art. 1er et 11 et annexes I et II : Modification du tarif des douanes et de l'annexe 2710 codes avantages du tarif des douanes
 art. 2 : Modification du tableau de l'art. 3 de la délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (TDL) à l'importation
 art. 3 : Insertion de l'art. 13 ter et modification des art. 15, 20, 27 et 29 de la délibération n° 2001-208 APF du 11 décembre 2001 modifiée approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2002
 art. 4 : Modification de l'art. 1er de la délibération n° 83-99 AT du 16 juin 1983
 art. 6 : Abrogation de la délibération n° 2005-19 APF du 13 janvier 2005
 art. 7 : Régime fiscal des huiles lubrifiantes et les hydrocarbures destinés à l'avitaillement de la vedette garde-côte des douanes basée en Polynésie française
 art. 8 : Modification de l'art. 5 de la loi du pays n° 2005-3 du 7 février 2005
 art. 9 : Remplacement de l'art. 4 de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d'emploi
 art. 10 : Modification du tableau de l'art. 1er de la délibération n° 2000-47 APF du 9 mai 2000 portant modification de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992
 art. 12 : Remplacement de l'art. 9 de la délibération n° 97-24 APF du 11 février 1997 modifiée instituant une taxe sur la valeur ajoutée et portant modification de la fiscalité douanière
 art. 13 et annexe III : Remplacement de l'annexe visée à l'art. 1er de la délibération n° 96-158 APF du 5 décembre 1996 modifiée portant instauration d'un régime fiscal privilégié applicable aux matériels d'équipement et de maintenance importés dans le cadre de la réalisation du projet PHOTOM Polynésie
 art. 14 : Abrogation de la délibération n° 2004-32 APF du 12 février 2004 modifiant la délibération n° 96-158 APF du 5 décembre 1996
 art. 15 : Remplacement de l'art. 1er de la délibération n° 2002-52 APF du 27 mars 2002 portant modification n° 2 du budget général du territoire, exercice 2002)
Décret n° 2006-715 du 19 juin 2006 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
NOR 
MENF0601325D
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 22
(Insertion de l'art. 5-1)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19703
19710-19711
(Art. 30 : Adaptation du statut de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2002-717 du 2 mai 2002 portant transfert de l'office des postes et télécommunications à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INDI0220067D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8327
(Application des art. 22 et 23 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)
Décret n° 2002-362 du 12 mars 2002 fixant la liste des contraventions au règlement général sur la police de la circulation et du roulage applicable en Nouvelle-Calédonie prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
NOR 
INTM0200006D
J.O. du 19/03/2002 Page : 
4904
Loi du pays n° 2006-15 du 31 mai 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
NOR LDPX0609426L
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 98
(Ajout d'un alinéa à l'art. 56)
Loi du pays n° 2006-14 du 12 avril 2006 portant diverses mesures fiscales
NOR LDPX0609285L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 78
( Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er de la délibération n° 63-42 du 10 juin 1963 exemptant de tous droits d'enregistrement et de transcription les actes concernant les communes de la Polynésie française
 art. 2, 3 (II) et 4 (I) : Modification de l'art. 2 de la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 portant modification des droits d'enregistrement relatifs aux mutations immobilières et aux actes de sociétés
 art. 3 (I) : Modification de l'art. 3 de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d'insuffisance de prix constatées dans l'évaluation des biens en matière de droits d'enregistrement
 art. 4 (II) : Modification de l'art. 6 de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction
 art. 5 : Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 approuvant le budget de la Polynésie française, pour l'exercice 1992
 art. 6 : Reconduction jusqu'au 31 décembre 2006 des dispositions suivantes :
 art. 2 et 3 de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction
 délibération n° 99-143 APF du 5 août 1999 instituant un régime particulier temporaire en matière de droits d'enregistrement et de transcription en faveur du logement intermédiaire
 délibération n° 2000-62 APF du 8 juin 2000 fixant les taux des droits d'enregistrement relatifs aux transferts d'immeubles à construire)
Loi du pays n° 2006-16 du 18 mai 2006 portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail
NOR LDPX0609427L
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 99
( Art. 1er : Remplacement de l'art. 82 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
 art. 2 à 4 : Remplacement de l'art. 16 et modification des art. 17 et 18 de la délibération n° 91-32 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX0200012R
J.O. du 23/03/2002 Pages : 
5170/5180
( Art. 1er à 11 : Définition de la notion d'" étranger " et documents dont un étranger doit être muni pour entrer en Nouvelle-Calédonie
 Art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire, suivie de différentes mentions, et aux étrangers titulaires de la carte de résident
 Art. 28 à 31 : Sanctions pénales applicables en cas d'entrée ou de séjour irrégulier d'un étranger en Nouvelle-Calédonie
 Art. 32 : Possibilité pour le haut-commissaire de la République, de décider, par arrêté motivé, de reconduire un étranger à la frontière
 Art. 33 à 36 : Conditions dans lesquelles l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger
 Art. 37 à 43 : Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion d'un étranger
 Art. 44 à 46 : Possibilité pour un étranger de demander à bénéficier du regroupement familial
 Art. 47 et 48 : Demande présentée par un étranger au titre de l'asile et reconnaissance de la qualité de réfugié
 Art. 49 : Art. remplacé ultérieurement
 Art. 50 : Art. remplacé ultérieurement
 Art. 51 : Dispositions applicables à l'entreprise de transport aérien ou maritime ayant acheminé l'étranger à qui l'entrée en Nouvelle-Calédonie est refusée
 Art. 52 : Possibilité pour l'étranger d'être maintenu dans une zone d'attente s'il n'est pas autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie, ou le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile
 Art. 53 : Séparation matérielle des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et qui sont des zones d'attente ou de rétention
 Art. 54 : Possibilité pour tout étranger de quitter librement la Nouvelle-Calédonie
 Art. 55 : Aide juridictionnelle en matière pénale
 Art. 56 : Obligation, pour l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et qui ne possède pas de billet de retour, de déposer au Trésor public une somme permettant son éventuel rapatriement
 Art. 57 : Modalités d'application de la présente ordonnance
 Art. 58 : Application en Nouvelle-Calédonie de mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction
 Art. 62 (2°) : Abrogation du décret du 13 juillet 1937 portant réglementation de l'admission des étrangers en Nouvelle-Calédonie
 Art. 62 (3°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non-originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires
 Art. 62 (5°) : Abrogation des III et IV de l'art. 31 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
 Art. 63 et 64 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance [1er janvier 2003] et formule exécutoire)
Décret n° 2002-731 du 3 mai 2002 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'intérieur
NOR 
INTM0200018D
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8406
(Application de l'art. 60 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4158
(Art. 126 (I, C, D et E), II, III et V à VIII : Adaptations de la législation destinées à mettre en place le régime de protection sociale propre à la Nouvelle-Calédonie)
Loi du pays n° 2006-15 du 12 avril 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, relative à la mobilité géographique des fonctionnaires affectés dans les archipels autres que celui des îles du Vent
NOR LDPX0609284L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 79
(Insertion des art. 93-1 à 93-9)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040P
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 17
Décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INDI0220066D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8325/8327
(Application des art. 22 et 23 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)
Décret n° 94-1051 du 1er décembre 1994 étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9470135D
J.O. DU 08/12/1994 Page : 
17402
(Texte pris en application du décret n° 94-169 du 25 février 1994 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010)
Décret n° 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOME9500012D
J.O. DU 31/03/1995 Page : 
5172
(Art. 2 et 3 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail)
Arrêté du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECOT9426133A
J.O. DU 29/03/1995 Page : 
5000
(Application des arrêtés pris pour l'application des art. R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation)
LOI de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971)
JO 30-12-1971 p. 
12907
(Art. 68 : Prise en charge du service de santé des îles Wallis et Futuna par l'Etat - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
Décret n° 95-331 du 27 mars 1995 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECOT9426127D
J.O. DU 29/03/1995 Page : 
5000
(Application des art. R. 315-1 à R. 315-42 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 99-118 du 18 février 1999 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
AGRA9802305D
J.O. du 20/02/1999 Page : 
2684
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le ministère de l'agriculture)
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
NOR 
INTM9800047A
J.O. du 21/02/1999 Pages : 
2725/2734
(Application du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997)
Décret n° 96-72 du 29 janvier 1996 pris pour l'application des articles 9, 11 et 20 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
TASS9523381D
J.O. DU 31/01/1996 Page : 
1500
Arrêté du 29 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
TASS9623382A
J.O. DU 31/01/1996 Pages : 
1509/1510
(Remplacement de l'art. 6 - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1989 relatif aux taux des cotisations au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
SPSS9303598D
J.O. DU 22/02/1994 Pages : 
2969/2972
(Abrogation de l'art. 1er et du 1er alinéa de l'art. 2 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10319/10331
( Art. 33 : Législation du travail - Modification des art. 1er, 4, 19, 87, 114 et 120; insertion des art. 11-1, 12-1, 18-1, 19-1, 50-3, 50-4, 114-1 et 123-1 et remplacement des art. 21 [par les art. 21, 21-1 et 21-2], 22 [par les art. 22 et 22-1] et 50 [par les art. 50 à 50-2] de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Art. 34 (VI, 2° à 9°) : Régime communal - Modification du II de l'art. 9 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977
Art. 38 : Institution d'une commission de conciliation obligatoire en matière foncière
Art. 39 : Modalités d'intégration des instituteurs suppléants pendant la durée d'exécution de la loi n° 94-99 du 5 février 1994)
LOI n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts 
NOR 
INTX9300143L
J.O. du 04/01/1994 Page : 
127
(Art. 24 : Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985, relatif aux dotations budgétaires et aux fonds de péréquation)