Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0815761R
JO du 09/12/2008 texte : 0286;
18
(Application de l'art. 32 de la loi n° 
2008-649 du 3 juillet 2008
art. 9 : Adaptation des règles relatives à la composition du capital et des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes afin de tenir compte des assouplissements introduits en la matière par le dispositif communautaire - Modification de l'art. L. 822-9
art. 11 : Soumission au secret professionnel des professionnels intervenant pour la mise en œuvre d'une revue indépendante - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 822-15
art. 12 : Possibilité d'une communication entre professionnels qui se succèdent pour l'exercice d'une mission auprès d'une même personne ou entité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 823-3
art. 13 et 21 : Précision des obligations du contrôleur légal des comptes à l'égard du comité d'audit - Modification de l'art. L. 823-16
art. 19 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC0802157D
JO du 31/08/2008 texte : 0203;
6
(Art. 1er à 8 : Modification des art. R. 233-15 et R. 821-31 et insertion des art. R. 821-14-3 à R. 821-14-18)
Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR IOCX0811847R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;17 pages 11339/11340
(Application du a du 15° du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 
Art. 1er (II) : Modalités d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code issues de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Modification des art. L. 910-1, L. 914-1 et L. 917-4; abrogation des art. L. 917-2, L. 917-3 et insertion des art. L. 912-1-1, L. 912-7 et L. 917-5
art. 1er (III, 2°) : Adaptation de dates - Modification des II à IV de l'art. 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR IOCX0811847P
JO du 16/07/2008 texte : 0164;16 pages 11338/11339
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
NOR 
ECEC0823324R
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
8
(Application des art. 97 et 164 (IV) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 1er : Renforcement et unification des pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et introduction du recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel - Remplacement des art. L. 450-1, L. 450-5 et L. 450-6 et modification des art. L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8
art. 2 : Autosaisine de l'Autorité de la concurrence et formulation, par cette dernière, de recommandations au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés - Modification des art. L. 461-3, L. 462-7, L. 463-2, L. 463-3, L. 463-5, L. 463-7, L. 464-1, L. 464-2 et L. 464-8; remplacement des art. L. 462-4, L. 462-5 et L. 463-4 et insertion de l'art. L. 464-9
art. 3 : Mesures de publicité des décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles - Insertion de l'art. L. 470-7-1
art. 4 : Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires de la référence au Conseil de la concurrence par celle à l'Autorité de la concurrence
art. 5 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0809833D
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
7
(Modification des art. 22, 24, 25 et 27 de l'annexe 8-1 du livre VIII portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 25 et 289 : Insertion de l'art. R. 711-52-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225281D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
6
(Art. 1er et 2 : Dispositions inapplicables aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours - Remplacement du second alinéa de l'art. R. 228-72)
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce
NOR 
ACTI1233021A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
39
(Dispositions relatives aux règles budgétaires communes aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Fixation notamment, du seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt - Remplacement des art. A. 712-7 et A. 712-8; modification des art. A. 712-9, A. 712-10, A. 712-11, A. 712-12, A. 712-13, A. 712-14, A. 712-15 et A. 712-17 et abrogation de l'art. A. 712-16)
Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
NOR 
PROI1226873A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
21
(Obligation d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC) des organismes de contrôle des données chiffrées relatives aux manifestations commerciales - Remplacement de l'art. A. 762-9; modification des art. A. 762-3, A. 762-4, A. 762-9, A. 762-12, A. 762-15 et des annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3, IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4 et XIII de l'article A. 762-9)
Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1233495D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
5
(Dispositions applicables au tribunal de commerce de Gap [Hautes-Alpes])
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
NOR 
EFIC1230659D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
3
(Insertion de l'art. D. 441-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
1
(Art. 3 : 
Dispositions relatives à la compétence des observatoires des prix et des revenus existant dans les outre-mer pour publier des relevés portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire - Insertion de l'art. L. 910-1 A)
Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
NOR 
CSCX1241676S
JO du 08/12/2012 texte : 0286;
73
(Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots "se saisir d'office ou" du 1er alinéa de l'art. L. 631-5)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
NOR 
JUSC1242206A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
27
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. A. 823-27-2)
Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR 
JUSB1226858D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
2
(Art. 2, 3 et 7 et annexes A et B : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du tableau de l'annexe 6-1 du Livre VI et du tableau de l'annexe 7-1 de Livre VII)
Décret n° 2012-1048 du 13 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres du tribunal de commerce de Lille Métropole
NOR 
JUSB1226875D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
3
(Modification de l'annexe 7-2 [fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce] du Livre VII - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIC1119745D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
1
(Art. 4 à 6 : Modification des art. R. 470-1-1 et R. 470-5 et insertion de l'art. R. 914-3)
Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
NOR 
EFIC1220649D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
2
(Remplacement des art. R. 464-11, R. 464-19 et R. 464-21 et modification de l'art. R. 464-28)
Décret n° 2012-831 du 29 juin 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1225653D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
4
(Dispositions relatives aux tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence, de Caen et de Lisieux)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 743-175)
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSC1220580D
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
12
(Art. 1er à 11 : Insertion des art. R. 621-8-2, R. 631-7-1, R. 631-14-1, R. 662-1-1 et R. 662-1-2 et R. 662-17 et modification des art. R. 641-1, R. 651-5, R. 661-1, R. 663-29 et R. 663-45)
Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
JUSC1222049D
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
1
(Art. 1er : Fixation du montant de total de bilan à partir duquel le débiteur est réputé remplir les conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée - Insertion de l'art. D. 628-2-1)
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 16 : Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs)
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
NOR 
JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
1
(Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)
Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSB1241952D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
7
(Art. 1er, 3 et annexe A : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du tableau de l'annexe 4-2-1 du livre IV de la partie règlementaire [Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans]
art. 2, 3 et annexe B : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 aux tribunaux de Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Paris et Rennes - Modification du tableau de l'annexe 7-1 au livre VII [Siège et ressort des tribunaux de commerce ])
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
5
(Art. 13 
et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 3° de l'art. R. 661-6)
Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes
NOR 
ACTI1237384D
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
40
(Fixation des périodes et zones des soldes commerciales - Remplacement de l'annexe de l'art. D. 310-15-3)
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1203491D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
2
(Art. 1er à 19 : Simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés - Modification des art. R. 123-38, R. 123-53, R. 123-80, R. 123-84, R. 123-98, R. 123-102, R. 123-103, R. 123-104, R. 123-105, R. 123-110, R. 123-111, R. 123-112, R. 123-113, R. 123-118, R. 123-130 et R. 123-168; remplacement de l'art. R. 123-138 et abrogation des art. R. 921-3, R. 931-3 et R. 951-3
art. 25 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (III) et 39 : Modification des art. R. 642-23, R. 642-24, R. 643-3, R. 643-4, R. 643-9 et R. 670-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit
NOR 
JUSC1228810A
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
6
(
Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 26 juillet 2012
Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
NOR 
JUSC1228815A
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
7
(Dispositions 
applicables aux exercices ouverts à compter du 26 juillet 2012
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1221074A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
14
(Art. 1er à 12 : Simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés - Abrogation de l'art. A. 123-27; modification des art. A. 123-28, A. 123-33, A. 123-34, A. 123-40, A. 123-44, A. 123-46, A. 123-48, A. 123-57, A. 123-58 et A. 123-60 et remplacement des art. A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-32
art. 13 : Modification des art. annexes III, IV, V, VI, VII, VIII et IX de l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0921456D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
4
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 321-40-1)
Arrêté du 18 décembre 2009 portant modification de l'article A. 123-7 du code de commerce
NOR 
ECEA0912558A
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
16
(Dispositions concernant les centres de formalités des entreprises - Modification des 2°, 4°, 5°, 6° et 7° et suppression du 8° de l'art. A. 123-7)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 99 : Transfert de cotisation pour le financement des contrôles mis en oeuvre par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion de 'lart. L. 821-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 821-5)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 34 (II) : 
Définition de la faute inexcusable du voiturier ou commissionnaire de transport -
Insertion de l'art. L. 133-8
art. 40 (II) : Dispositions relatives aux contrats de transport de déménagement - Insertion de l'art. L. 133-9)
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
NOR 
JUSC0922268D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
58
(Art. 1er, 3 et 4 : Insertion des art. R. 123-166-1 à R. 123-66-5 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)
Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce
NOR 
JUSC0924543A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
4
(Insertion de l'art. A. 823-29-1)
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
1
(Art. 8 : 
Dispense de rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles (sociétés à responsabilité limitée (SARL) et sociétés par action simplifiées (SAS)) - Ajout d'un IV à l'art. L. 232-1
art. 11 : 
Simplification des règles de transfert d'Euronext [marché réglementé] vers Alternext [marché non réglementé] et maintien pendant trois ans du régime de déclaration de franchissement des seuils - Insertion de l'art. L. 233-7-1
art. 15 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions)
Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
NOR 
JUSC0921182A
JO du 03/10/2009 texte : 0229;
28
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Remplacement des art. A. 321-26 à A. 321-29 par les art. A. 321-26 à A. 321-36
art. 3 : Suppression des dispositions relatives aux qualification requises pour la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Abrogation des art. A. 321-20 à A. 321-25
art. 4 : Application de l'art. A. 321-23 - Remplacement de l'annexe 3-5 fixant les épreuves d'aptitude pour la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes volontaires et judiciaires)
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR 
JUSB0919432D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
6
(Art. 2 : Juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes commerçants ou artisants, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 442-3 et de l'annexe 4-2-1
art. 3 : Juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes ni commerçants ni artisants, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 442-4 et de l'annexe 4-2-2
art. 4 (I) : Juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 914-2
art. 4 (II) : Juridictions compétentes à Mayotte, en application de l'art. L. 442-6 - Insertion de l'art. D. 924-2
art. 4 (IV) : Insertion des annexes 9-6 [Juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître des procédures applicables aux personnes commerçants ou artisants, en application de l'art. L. 442-6] et 9-7 [Juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître des procédures applicables aux personnes ni commerçants ni artisants, en application de l'art. L. 442-6]
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2009)
Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0924931D
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
9
(Adaptation des incompatibilités et modification du délai de viduité - Modification des art. 11, 28 et 29 et remplacement des art. 24 et 34 de l'annexe 8-1 du livre VIII
)
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC0910058D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
8
(Art. 13 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 661-6)
Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
ECEI1000668A
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
48
(Art. 1er : Modalités de déclaration - Insertion des art. A. 123-80-1 à A. 123-80-8
art. 2 : Suppression du point 1.3.2.1 de l'annexe I, du point 1.2.1.1 de l'annexe II, du point 1.3.1 de l'annexe III et du point 1.3.1 de l'annexe VI de l'annexe 1.1 aux art. A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2)
Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
NOR 
JUSC0917210D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
8
(Art. 1 à 4, 7 et 8 : Modification des art. R. 663-19, 743-146 [Applicables en mars 2010], R. 661-1, l'annexe 7-5 et l'art. 155 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, remplacement de l'art. R. 743-143)
Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSA0922112D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
15
(Art. 3 : Modification des annexes 7-1 et 7-3 et 6-1 et 6-3 à compter du 8 janvier 2010 et modification de l'annexe 7-1 à compter du 1er janvier 2011)