Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat
NOR 
DEFH1407425D
JO du 23/05/2014 texte : 0119;
39
(Dispositions applicables aux ouvriers opérateurs de maintenance aéronautique recrutés au titre des années 2009 à 2013 au service industriel de l'aéronautique du ministère de la défense ou au sein de l'armée de terre)
Arrêté du 1er juin 2012 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
DEFH1225075A
JO du 14/06/2012 texte : 0137;
59
(Dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS)
Décret n° 2012-1440 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001
NOR 
DEFH1233552D
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
35
(Fixation des conditions dans lesquelles DCNS peut transférer des personnels de droit public à une société dans laquelle elle détient une participation - Modification des art. 6, 12 et 16 et remplacement des art. 9, 10, 13 et 15)
Arrêté du 25 août 2009 fixant la liste des services et fonctions considérés comme ayant fait l'objet d'une restructuration et pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFH0920039A
JO du 03/09/2009 texte : 0203;
15
(Dispositions applicables aux services figurant en annexe des arrêtés du 30 mai 1997, du 23 décembre 1998 et du 28 janvier 2009)
Décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 )
NOR 
DEFP0201594D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8813/8815
(Dispositions applicables aux personnels civils et militaires de DCN)
Décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale
JO 24-05-1953 p. 
4722
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936)
Arrêté du 3 juillet 1952 fixant le régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres d'instruction technique
JO 08-07-1952 p. 
6819
(Application du décret du 26 février 1897 - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté)
Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie
NOR 
DEFP0301147A
J.O. du 15/02/2003 Pages : 
2769/2770
(Modification du 2e alinéa de l'art. 1er)
Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR DEFP8701894D
J.O. DU 18/12/1987 Pages : 
14749/14750
(Abrogation du décret n° 70-209 du 12 mars 1970 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)
Décret n° 2000-155 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFP9902323D
J.O. du 26/02/2000 Page : 
3005
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc
NOR 
DEFP0301148A
J.O. du 15/02/2003 Page : 
2769
(Modification du 2e alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
NOR 
DEFP9502190A
J.O. DU 24/11/1995 Page : 
17211
LOI n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d’une pension au titre de la loi du 2 août 1949, lors de leur mise à la retraite
JO 29-12-1959 p. 
12475
(Affiliation au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Décret du 21 mars 1959 modifiant le décret n° 53-483 du 20 mai 1953, modifié par le décret n° 55-1399 du 22 octobre 1955, relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale
JO 28-03-1959 p. 
3713
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3)
Arrêté du 16 mars 1981 portant modification de l'arrêté du 3 juillet 1952 relatif au régime de rémunération applicable aux ouvriers de la défense nationale envoyés comme élèves ou stagiaires dans les écoles ou centres technique d'instruction technique
JO 02-04-1981 p. NC 
3397-3398
(Modification du tableau de l'art. 4)
Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOB0460011D
J.O. du 07/10/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 4 (8°) : Abrogation du décret n° 57-288 du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 10 (XV) : Abrogation du décret n° 64-474 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps d'agents de maîtrise spécialisés du ministère des armées et du décret n° 64-475 du 27 mai 1964 fixant le statut des corps des techniciens d'exécution du ministère des armées)
Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600442D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
n° 6
(Insertion des art. 9 bis, 11 bis et 11 ter)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 107 : Dispositions de coordination avec la loi de réforme des retraites - Relèvement de deux années de la durée de services nécessaires pour prétendre au départ anticipé ainsi que de l'âge d'ouverture du droit à pension pour les ouvriers des établissements industriels du ministère de la défense - Modification du I de l'art. 6 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009)
Décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
NOR 
DEFH1208438D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
11
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - 
Art. 1er : Mission, organisationb et fonctionnement du groupe Action logement et ses principes d'actions -
Décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence
NOR 
AFSP1635307D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
47
(Le décret définit les missions d'un LBMR. Pour qu'un laboratoire de biologie médicale (LBM) devienne un LBMR - Insertion des art. D. 6211-18 à D. 6211-23)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
NOR 
ECFE1624020A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)
Arrêté du 16 décembre 2016 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
NOR 
ECFO1637335A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
35
(Ajout de l'annexe)
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à la liste des biens immobiliers transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ECFB1634497A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
40
(Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1638461A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
50
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique)
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
NOR 
ECFE1638207A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
45
(Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et aux modalités de transmission de ces informations
NOR 
ECFE1624019A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)
Décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d'une affection de longue durée
NOR 
AFSP1637993D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017 - Insertion des art. D. 1172-1 à D. 1172-5 et les annexe 11-7-1 et 11-7-2)
Arrêté du 30 décembre 2016 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
ECFB1638980A
JO du 31/12/2016 texte : 0304;
46
Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires
NOR 
AFSS1638389D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
49
(Le décret a pour objet d'instituer un régime invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire au bénéfice des notaires, de leurs conjoints collaborateurs et de leurs ayants droit - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 16 décembre 2016 complétant l'arrêté du 6 octobre 2016 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2017 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
NOR 
ECFO1637352A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
36
(Ajout de l'annexe)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
ECFC1629006A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
37
(Augmentation maximum de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à 2016)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant pour 2017 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECFD1632013A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
39
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
NOR 
AFSA1607883D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
27
(Insertion de la section 4 et des art. R. 331-8, R. 331-9 et R. 331-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600072R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
20
(Art. 11 et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation des art. L. 719-3, L. 719-6 et L. 719-7; insertion des art. L. 719-10 et L. 719-11 et modification de l'art. L. 724-13)
Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
NOR 
DEVP1600034D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
2
(Art. 1er et 8 : Modification des art. R. 521-14, d. 523-4 et D. 523-5 et remplacement des art. R. 522-2 à R. 522-43 par les art. nouveaux R. 522-1 à R. 522-25 - Dispositions applicables aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
NOR 
DEVR1523371D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
3
(Art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 226-17 et D. 228-1)
Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
NOR 
DEVP1522323D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
2
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 229-16-1)
Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement
NOR 
DEVR1523531D
JO du 29/06/2016 texte : 0150;
4
(Obligation de mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et obligation de mise en œuvre d'un plan de protection de l'atmosphère - Remplacement de l'art. R. 221-2 et modification de l'art. R. 222-13)
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail
NOR 
ETST1600068D
JO du 27/04/2016 texte : 0099;
29
(Art. 12 et 13 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'art. R. 718-26)
Décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs
NOR 
LHAL1528264D
JO du 05/05/2016 texte : 0105;
34
(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 557-9-2)
Décret n° 2016-136 du 9 février 2016 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de chèvre et de brebis
NOR 
AGRT1532390D
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
48
(Conditions spécifiques à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs du lait de chèvre et du lait de brebis - Insertion des art. D. 551-140 à D. 551-157)
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
NOR 
AGRX1531165L
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
2
(Art. 1er : Mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire et mise en place de conventions entre les grandes surfaces et les associations pour le don de denrées alimentaires - Insertion des art. L. 541-15-4, L. 541-15-5 [dont le II entre en vigueur à compter du 12 février 2017] et L. 541-15-6 [dont le II entre en vigueur à compter du 12 février 2017])
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (VI) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. L. 426-4)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (XV) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. L. 211-1, L. 325-3, L. 411-76, L. 415-6, L. 418-3 et L. 666-3)
Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
NOR 
DEVP1521486D
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion des art. R. 543-72-1 à R. 543-72-3)
Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles
NOR 
AGRS1605579D
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
47
(Modification de l'art. D. 731-91 - Dispositions applicables cotisations sociales dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
NOR 
DEVD1521799D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
5
(Art. 1er, 4 (I) et 5 : Réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 122-6, R. 122-17 à R. 122-19 et R. 122-21 et insertion de l'art.. R. 122-25)
Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1606771D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
22
(Obligation de dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la surface et aux soutiens liés à la surface - Modification de l'art. D. 615-1)
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
NOR 
DEVP1520805R
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
2
(Application des 5° et 6° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er : Règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques en matière de protection contre certains dommages - Modification des art. L. 554-1 et L. 554-2; insertion de l'art. L. 554-1-1; transfert des art. L. 554-5 et L. 554-3 respectivement aux art. L. 554-2-1 [avec modification] et L. 554-2-2; rétablissement d'un nouvel art. L. 554-3 et remplacement de l'art. L. 554-4
art. 2 : Règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques en matière de sécurité - Rétablissement d'un nouvel art. L. 554-5 et insertion des art. L. 554-6 à L. 554-9
art. 3 : Dispositions de coordination relatives aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques  - Modification des art. L. 555-1, L. 555-9, L. 555-10, L. 555-13, L. 555-14, L. 555-25, L. 555-28 et L. 555-29 et abrogation des art. L. 555-2 à L. 555-4, L. 555-11 et L. 555-17 à L. 555-23
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 173-1 et L. 229-31)
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1530181D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
19
(Art. 6 et 7 : Modification de l'art. R. 731-80 - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1520104D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
18
(Art. 3 : Modification des art. R. 731-32 et R. 731-32-1)
Décret n° 2016-471 du 14 avril 2016 relatif à l'agrément et aux missions des organismes de sélection d'équidés, au contrôle des performances des équidés et portant adaptation aux équidés du service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants
NOR 
AGRT1524018D
JO du 16/04/2016 texte : 0090;
26
(Art. 1er : Conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés - Modification de l'art. D. 653-36; insertion de l'art. D. 653-36-1; transfert avec modification de l'art. R. 653-37 à l'art. D. 653-37; abrogation des art. D. 653-37-2 et R. 653-40 et remplacement des art. D. 653-38 et D. 653-39
art. 2 : Contrôle des performances des équidés - Remplacement de l'art. D. 653-61,  insertion des art. D. 653-61-1 à D. 653-61-4 et modification de l'art. D. 653-62
art. 3 : Conditions d'agrément des organismes tiers exerçant le contrôle des performances - Modification des art. D. 653-97 et D. 653-99)
Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSP1605276R
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
40
(Art. 3 (IV) et 5 (I) : Dispositions de coordination avec la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016 - Modification de l'art. L. 221-6)
Décret n° 2016-794 du 14 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR 
DEVP1609562D
JO du 16/06/2016 texte : 0139;
9
(Modification de l'art. 2 [dispositions transitoires])
Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
NOR 
AFSS1606765D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
9
(Art. 3 et 4 : Modification des art. R. 751-115, D. 751-119, D. 752-11, R. 752-69 et D. 752-77)
Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 relatif au commerce et à la protection des animaux de compagnie
NOR 
AGRG1602453D
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
16
(Art. 1er : Conditions d'habilitation des organismes de formation et d'évaluation des connaissances ainsi que les modalités d'attribution des attestations de connaissances nécessaires à l'exercice des activités en lien avec les animaux de compagnie et modalités d'attribution des numéros de portée pour les éleveurs qui produisent des animaux inscrits aux livres généalogiques, harmonise les conditions de délivrance du certificat vétérinaire pour les chiens et les chats - Remplacement des art. R. 214-25 et R. 214-26; modification des art. R. 214-25-1, R. 214-27-1, R. 214-27-2, R. 214-27-3, R. 214-28, R. 214-29, R. 214-30, R. 214-30, R. 214-30-1, R. 214-30-3, R. 214-31, R. 214-32-1, R. 214-32-2 et R. 214-33; insertion de l'art. R. 214-28-1 et abrogation de l'art. R. 214-32
art. 2 : Dispositions pénales - Modification des art. R. 215-5
, R. 215-5-1 et R. 215-5-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 203-1, R. 211-8, R. 212-14-4, R. 242-50, R. 242-54 et R. 242-73)
Décret n° 2016-735 du 2 juin 2016 relatif à l'option pour l'assiette de cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1605780D
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
21
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. D. 731-33-2 et modification des art. D. 731-26 [à compter du 1er janvier 2017] et D. 731-99
art. 2 : Dispositions particulières à l'année 2015)