Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 
52 (II, 2 et 3) : Dispositions de coordination avec l'exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire d'un euro lors de chaque consultation médicale et de la franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux parmi les règles que doivent respecter les contrats responsables proposés par les organismes d'assurance maladie complémentaire - Modification des 13°, 15° et 16° de l'art. 995, du 1° quater de l'art. 83 et du 2e alinéa du I de l'art. 154 bis du CGI)
Arrêté du 23 janvier 2002 fixant les modalités du versement des sommes dues par le fonds de solidarité vieillesse aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC au titre de la validation des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat
NOR 
MESS0220368A
J.O. du 08/02/2002 Page : 
2586
(Application de l'art. 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0768664A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
36
(Echelonnement indiciaire des emplois suivants : directeur, directeur de la formation initiale et des recrutements, directeur de la formation continue et du département international, sous-directeur, secrétaire général et chargés de formation - Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature et abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de sous-directeur de la formation permanente et spécialisée à l'Ecole nationale de la magistrature)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 16 (VI et VII) : Suppression, à compter du 11 octobre 2007, de la réduction du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise en faveur des dispositifs de préretraite assurant un niveau de couverture vieillesse identique à celui dont le préretraité aurait bénéficié en restant en activité et définition du régime de la contribution applicable aux préretraites conclues avant le 11 octobre 2007 - Abrogation des III et IV de l'art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Abrogation implicite du décret n° 2003-1316 du 30 décembre 2003 fixant le taux réduit de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise instituée par l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Décret n° 2007-1794 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement des cercles et des foyers dans les armées
NOR 
DEFD0772096D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
42
(Modification de l'art. 17)
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
NOR 
DEFD0772154A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
46
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 55 (VI) : Suppression de la possibilité, pour le bailleur, d'accèder, en cas de demande de logement adapté ou spécifique, au dossier médical personnel d'un candidat à la location - Modification du 14e alinéa de l'art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 19 (I et IV) : Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales due au titre de l'emploi des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale - Abrogation des art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Abrogation implicite de la circulaire DSS/5 B n° 2006-206 du 10 mai 2006 relative aux modalités d'application des articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ainsi qu'aux mesures de sanction applicables en cas de délocalisation volontaire d'activité hors des zones de revitalisation rurale en application de l'article 6 de la loi précitée
art. 22 (V à VII) : Dispositions de coordination avec la suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et du I de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 20 : Affiliation des personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus au régime général de la sécurité sociale (dispositif expérimental))
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
NOR 
DEFD0769342A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
51
(Modification de l'annexe
)
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles et agro-industriels
NOR 
AGRE0773475A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
44
(Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA); Institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI); Centre technique pour la conservation des produits agricoles (CTPCA) et Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) - Application des art. D. 823-2 et D. 823-3 du code rural)
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS parc éolien du Fouy à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773304A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
7
(Parc éolien localisé lieudit du Fouy sur le territoire de la commune de Saint-Georges-des-Gardes (Maine-et-Loire))
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les saillies extérieures
NOR 
DEVS0765434A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
5
(Application de la directive n° 74-483 du 17 septembre 1974 concernant les rapprochements des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 1979 relatif à la réception CEE concernant les saillies extérieures des véhicules à moteur à compter du 4 avril 2009)
Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
NOR 
DEVU0771404A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
4
(Application de l'art. R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'art. 3 du décret nº 2007-363 du 19 mars 2007)
Avenant n° 125 du 2 juillet 2007 
(Salaires du personnel d'exécution au 1er juillet 2007 et avantages en nature - Remplacement de l'annexe I) 
TRCC 2007/35 p. 141-144
Arrêté d'extension du 11 décembre 2007 
JO 18/12/2007 texte 
293;90 page 20381
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS parc éolien des Crêtes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773289A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
6
(Parc éolien des Crêtes localisé lieudit La Galindrie sur le territoire de la commune de La Tourlandry (Maine-et-Loire))
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS Société du parc éolien de Castanet-le-Haut à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773316A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
8
(Parc éolien localisé lieudit Les Essartasses sur le territoire de la commune de Castanet-le-Haut (Hérault))
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SARL Eole Sorbon à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773335A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
9
(Parc éolien localisé lieudit Le Pommier Notre-Dame sur le territoire de la commune de Sorbon (Ardennes))
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
NOR 
ECET0768504A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
30
(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-2)
Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECET0773711D
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
24
(Application de l'art. 2 et de l'annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Transfert au secteur privé de Gaz de France SA)
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0768498A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
29
(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-1)
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
NOR 
ECET0772852A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
31
(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-3)
Arrêté du 6 décembre 2007 portant création d'un fichier automatisé de candidatures
NOR 
MAEC0773456A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
23
(Création d'un traitement à la mission des fonctionnaires internationaux du ministère des affaires étrangères dont l'objet est de gérer les candidatures de Français à des emplois au sein des organisations intergouvernementales)
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SNC Energie du Delta à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773419A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
11
(Parc éolien localisé lieudit Mas de Leuze sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SAS Eole 79 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773360A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
10
(Parc éolien localisé lieudit Le Colombier sur le territoire de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres))
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
2
(Art. 27 (I, 2° et 5°) : 
Abrogation de la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions et de l'ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation)
Décret n° 2007-1805 du 21 décembre 2007 relatif au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et modifiant l'article R. 426-2 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA0761969D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
2
(Modification de la composition du conseil d'administration)
Arrêté du 3 septembre 2007 autorisant la SNC société du parc éolien de Villesèque à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0764587A
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
4
(Centrale éolienne localisée lieudit de Loubosc et Laurède sur le territoire de la commune de Villesèque-des-Corbières (Aude))
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVE0771641D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
3
(Art. 8 : Modification des art. 2, 3, 9 et 10 et remplacement de l'art. 12 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004)
Décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
DEVE0771641D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
3
(Art. 1er à 7 : Dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France le 1er janvier 2008 et transfert à l'Etat de ses biens, droits et obligations
art. 9 : Abrogation du décret n° 2006-27 du 4 janvier 2006 portant statuts de Charbonnages de France)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 3°) : Abrogation du décret des 19 et 22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
2
(Art. 27 (
I, 4°) : Abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle
art. 27 (I, 6°) : Abrogation de l'ordonnance du 22 février 1829 contenant des dispositions relatives aux effets mobiliers déposés dans les greffes à l'occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés 
art. 27 (I, 7° ) : Abrogation de l'ordonnance du 9 juin 1831 contenant de nouvelles dispositions sur la vente des objets mobiliers déposés dans les greffes des cours et tribunaux
art. 27 (I, 9°) : Abrogation du décret du 2 novembre 1877 relatif aux poursuites à exercer contre tout Français qui se sera rendu coupable en Belgique de délits et de contraventions en matière forestière, rurale et de pêche
art. 27 (I, 18°) : Abrogation de la loi du 22 mai 1915 sur le recel
art. 27 (I, 27°) : Abrogation de la loi du 12 juin 1942 réprimant la perte ou la détérioration des denrées alimentaires)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 8 (V) : Disposition de coordination avec la suppression du certificat médical prénuptial - Abrogation du 4° de l'art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 18 : Possibilité pour les communes d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit pour des activités non commerciales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2125-1
art. 30 (VI, 2) : Modification du 3° de l'art. L. 5311-2)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 17 : Décentralisation de la procédure de reconnaissance du caractère de route express - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 151-2
art. 23 : Décentralisation de la procédure d'établissement, par les communes et leurs groupements, des supports, ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique - Remplacement de l'art. L. 173-1)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 16 (II) : Validation des décisions relatives à des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir prises par les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'interdiction qui leur était faite de déléguer leur signature aux agents chargés de l'instruction de ces demandes et déclarations)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 15 : Possibilité pour les syndicats mixtes existants de conserver l'exercice des compétences relatives à la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 122-18
art. 16 (I) : Possibilité pour le maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 423-1)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 25 (I) : Généralisation du recours à la visioconférence devant les juridictions judiciaires - Insertion de l'art. L. 111-12
art. 26 (
I, 1° et 2°) : Reprise dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions du code de procédure civile (ancien) relatifs à la prise à partie des magistrats non professionnels - Modification de l'art. L. 141-2 et insertion de l'art. L. 141-3
art. 26 (I, 3°) : Compétence des greffes des tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle pour tenir les registres de publicité légale habituellement tenus par les greffiers des tribunaux de commerce - Insertion de l'art. L. 223-8
art. 30 (VIII) : Simplification des conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement du procureur de la République de Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du tribunal de première instance de Mata-Utu (îles Wallis et Futuna) - Remplacement des art. L. 513-11 et L. 532-17 et modification des art. L. 512-1, L. 512-2, L. 512-3, L. 512-4 et L. 561-1
)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 26 (II à IV) : Abrogation du code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806 (dit " ancien code de procédure civile ") et redénomination du " nouveau code de procédure civile ", institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, en " code de procédure civile ")
Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession
NOR 
MLVU0764135D
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
45
(Modification du 2e alinéa du II de l'art. 
R. 331-76-5-1)
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
MLVU0764137A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
47
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2007-1808 du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des infirmiers modifiant les articles R. 4311-55 et R. 4311-85 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0771358D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
48
Arrêté du 14 décembre 2007 modifiant les arrêtés du 19 février 1999 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique, des commissions scientifiques sectorielles et des commissions de gestion de la recherche et de ses applications de l'Institut de recherche pour le développement ainsi que les modalités de désignation de leurs membres et de leur président
NOR 
ESRR0771497A
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
45
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de chacun des arrêtés)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 110 (I) : Suspension possible du service de l'aide personnalisée au logement en cas de fraude (dispositif expérimental applicable jusqu'au 31 décembre 2009))
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 8 (I et II) : Dispositions de coordination avec la suppression du certificat médical prénuptial - Abrogation du 2e alinéa du 1° de l'art. 63 et des deux derniers alinéas de l'art. 169
art. 9 : Compétence exclusive du notaire pour dresser l'acte de notoriété - Suppression du 2e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 730-1
art. 11 : Inscription des mentions relatives à la nationalité sur les extraits d'acte de naissance - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 28-1)
Arrêté du 13 décembre 2007  relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0770144A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
17
(Application de l'art. R. 213-48-35 du code de l'environnement)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 8 (III) : Suppression du certificat médical prénuptial - Abrogation des art. L. 2121-1 et L. 2121-2 et modification, par coordination, des art. L. 2112-2 et L. 2112-7
art. 24 : Simplification de la procédure de transfert des débits de boissons à consommer sur place - Remplacement de l'art. L. 3332-11, modification de l'art. L. 3335-1 et abrogation des art. L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-14, L. 3335-2, L. 3335-3, L. 3335-5, L. 3335-6 et L. 3335-7)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 19°) : Abrogation de l'ordonnance du 13 décembre 1944 portant institution des " Houillères nationales du Nord et du Pas-de-Calais ")
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 21°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2632 du 2 novembre 1945 réorganisant le centre national de la recherche scientifique)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 8°) : Abrogation de la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (IV, 20°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service technique interprofessionnel du lait)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (II, 20°) : Abrogation de la loi du 9 décembre 1931 accordant aux femmes commerçantes l'éligibilité aux tribunaux de commerce)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 
27 (II, 22°) : Abrogation de la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet
art. 27 (II, 29°) : Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d'origine contrôlée)