Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
JO 11-05-1982 p. 
1335-1337
(Art. 31 : Abrogation du décret n° 64-250 du 14 mars 1964 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les départements et à la déconcentration administrative)
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public
JO 11-05-1982 p. 
1337-1340
(Art. 40 et 41 : Abrogation du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics et du décret n° 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne)
Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MJSK9700134D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46077/46079
(Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 2007-219 du 19 février 2007 portant attribution du produit de la rémunération de diverses prestations effectuées par le ministère de la défense au profit de tiers
NOR 
BUDB0630204D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 1er, abrogation de l'art. 2 et transfert de l'art. 3 à l'art. 2 du décret n° 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes)
Arrêté du 12 février 2007 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration
NOR 
DEFD0700219A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 1er et 2 : Attributions des inspecteurs civils du ministère de la défense rattachés au secrétaire général pour l'administration
art. 3 à 6 : Attributions de l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense
art. 7 : Dispositions communes aux inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration
art. 8 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service d'infrastructure de la défense pris pour l'application de l'article 32-7 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les attributions des inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration)
Arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministre des affaires étrangères est compétente
NOR 
MAEA9920023A
J.O. du 03/04/1999 Pages : 
5006/5007
(Concours externes de recrutement dans les corps des officiers et des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides)
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0500727A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 2 du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005)
Arrêté du 19 avril 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9920165A
J.O. du 27/04/1999 Page : 
6269
(Officiers de protection, secrétaires bilingues, employés d'administration, sténodactylographes - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0500728A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 21
(Application des art. 2 et 5 du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005)
Arrêté du 30 juin 2006 fixant le dispositif d'assimilation prévu par le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600566A
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 3
(Application du d du 1° de l'art. 5 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Circulaire du 23 août 2005 relative à la mise en place de la police de l'immigration
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 6-9
(Mise en place d'une police de l'immigration dont la coordination est assurée par la direction centrale de la police aux frontières - Création, au plan national, de l'" Unité de coordination opérationnelle de la lutte contre l'immigration irrégulière " (UCOLII), au niveau des zones de défense, des " cellules de coordination opérationnelle zonale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière " (CCOZ) et, au niveau départemental, de " pôles départementaux d'immigration " (PDI))
Arrêté du 2 juin 2006 fixant les modalités d'organisation de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTA0600344A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 6
(Application des art. 5 et 7 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales)
Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur 
NOR 
INTA0600376A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel)
Décret n° 2006-132 du 3 février 2006 abrogeant le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0620011D
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 3
Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MAEA0420129A
J.O. du 30/05/2004 Pages : 
9659/9660
(
Texte pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Arrêté du 26 septembre 2005 relatif aux conditions d'application à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
MAEA0520318A
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 4
Arrêté du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0220524A
J.O. du 16/10/2002 Pages : 
17084/17085
(Officiers de protection principaux de 1re classe, de 2e classe et officiers de protection - Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995)
Décret n° 2005-1380 du 4 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0520396D
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 3
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 1er, transfert de l'art. 5 à l'art. 6 et insertion d'un nouvel art. 5)
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
NOR 
INTC0600544A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
n° 3
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
( Art. 1er à 5 : Dispositions liminaires
Titre Ier du livre II, art. 210-1, 211-1 à 211-7, 212-1 à 212-4, 213-1 à 213-16 et 214-1 à 214-3 : Règlement d'emploi particulier de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN)
titre III du livre II, art. 230-1, 231-1, 231-2, 232-1, 232-2, 233-1 à 233-7 et 234-1 à 234-4 : Règlement d'emploi particulier de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ)
titre IV du livre II, art. 240-1 à 240-16 : Règlement d'emploi particulier de la direction de la surveillance du territoire (DST)
titre V du livre II, art. 250-1, 251-1, 252-1 à 252-8, 253-1 à 253-8 et 254-1 à 254-3 : Règlement d'emploi particulier de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
titre VI du livre II, art. 260-1, 261-1, 262-1 à 262-3, 263-1 à 263-8 et 264-1 à 264-3 : Règlement d'emploi particulier de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)
titre VII du livre II, art. 270-1, 271-1 à 271-3 et 272-1 à 272-10 : Règlement d'emploi particulier de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG)
titre VIII du livre II, art. 280-1, 281-1, 281-2, 282-1 à 282-3, 283-1 à 283-12 et 284-1 à 284-6 : Règlement d'emploi particulier de la direction de la formation de la police nationale (DFPN)
titre X du livre II, art. 2100-1, 2101-1, 2102-1 à 2102-6, 2103-1 à 2103-5 et 2104-1 à 2104-3 : Règlement d'emploi particulier du service de coopération technique internationale de police (SCTIP)
art. 6 : Approbation des annexes
art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté
annexe I : Principales dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi des personnels, à leurs conditions de travail et à la pratique de la déontologie policière
annexe II : Dispositions particulières relatives à certaines situations d'absence
annexe III : Textes de référence
annexe IV : Organigrammes relatifs à la direction centrale de la sécurité publique
annexe V : Organigrammes relatifs à la direction centrale de la police aux frontières)
Arrêté du 27 septembre 2000 fixant l'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
NOR 
MAEA0020413A
J.O. du 05/10/2000 Page : 
15777
(Application des art. 35-1 et 35-2 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 dans leur rédaction issue du décret n° 98-954 du 27 octobre 1998)
Arrêté du 22 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MAEA0520316A
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 18
(
Texte pris en application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 195 à 197 : Abrogation de l'art. 4 et modification des art. 5 et 39 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 25 janvier 1999 fixant la nature, l'organisation et le programme de l'examen professionnel de titularisation d'agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9920022A
J.O. du 03/02/1999 Pages : 
1720/1721
(Application de l'art. 8 du décret n° 98-1184 du 23 décembre 1998)
Arrêté du 21 mars 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction des ressources humaines
NOR 
INTA0600195A
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 1994 relatif aux marchés publics [et portant création d'une commission d'ouverture des plis au sein de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale])
Décret n° 2006-284 du 7 mars 2006 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
INTC0600046D
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 1
(Missions de la direction centrale de la police aux frontières - Remplacement de l'art. 11)
Délégation de gestion du 8 février 2006 relative au programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/2 (consultable uniquement sur le site internet du ministère)
(Délégation de la gestion du programme des interventions territoriales de l'Etat au secrétaire général du ministère de l'intérieur)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 24 : Modification de l'art. 21; remplacement des art. 9 et 22 et abrogation des art. 23 à 25 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 26 décembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEC9710116A
J.O. du 28/12/1997 Page : 
19027
(Echelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection principaux de 1re et de 2e classe et aux officiers de protection - Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Décret n° 2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR 
INTA0200247D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17681
(Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés " corps des systèmes d'information et de communication ")
Décret n° 2006-1774 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600324D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 12
(Remplacement des art. 2 à 6, 8 à 12, 15 à 17 et du tableau de l'art. 14; modification de l'art. 5 et abrogation des art. 7 et 17 bis - Abrogation implicite des décrets n° 74-514 du 17 mai 1974 et n° 93-324 du 11 mars 1993 modifiant le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969)
Arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0100516A
J.O. du 04/09/2001 Pages : 
14181/14182
(Application des art. 2 et 6 du décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des agents du service des transmissions)
Circulaire du 5 septembre 2000 relative à la rémunération des personnels des transmissions affectés dans les services départementaux des transmissions et de l'informatique (SDTI) à compter du 1er janvier 2001 et versement du rappel dû aux contôleurs des transmissions
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 146-163
(Modalités de transfert aux préfectures de la gestion financière des personnels des corps des transmissions affectés dans les SDTI)
Circulaire du 17 juin 1999 relative aux sujétions des personnels des transmissions
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 140-143
(Abrogation de la circulaire du 17 novembre 1966 relative au fonctionnement des centraux téléphoniques des préfectures, de l'instruction n° 5910 du 17 novembre 1966 sur la durée et la répartition du travail des centraux téléphoniques des préfectures, de la note de service 18/70 et de la note de service T 8/76 sur la compensation des services supplémentaires et des permanences non rémunérées)
Décret n° 77-323 du 28 mars 1977 fixant les conditions d'intégration des agents supérieurs de la ville de Paris dans le corps des agents supérieurs du ministère de l'intérieur
JO 31-03-1977 p. 
1759-1760
(Abrogation du décret n° 67-200 du 24 mars 1967 portant statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris)
Décret n° 65-1189 du 31 décembre 1965 portant intégration des secrétaires d'administration de l'ex-délégation générale en Algérie dans le corps des secrétaires d'administration du ministère de l'intérieur
JO 07-01-1966 p. 
179
(Abrogation des art. 1er et 2 du décret n° 58-1120 du 21 novembre 1958 édictant des dispositions propres aux attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en fonctions en Algérie)
Décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur
NOR 
INTA9800324D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19915
(Abrogation du décret n° 51-1418 du 11 décembre 1951 relatif aux indemnités allouées aux fonctionnaires et agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, du décret n° 61-1227 du 6 novembre 1961 attribuant aux personnels du service des transmissions qui effectuent certains travaux de nuit une majoration spéciale pour travail intensif, du décret du 13 août 1963 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières aux fonctionnaires du cadre des transmissions du ministère de l'intérieur et du décret n° 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté portant modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA9220060A
J.O. DU 08/03/1992 Pages : 
3453/3454
(Modification du tableau figurant à l'art. 5 de l'arrêté du 9 mai 1984 et insertion d'une annexe relative au programme de l'épreuve " Electronique numérique ")
Arrêté du 19 avril 1984 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des transmissions
JO 02-05-1984 p. NC 
3960
(Texte pris en application du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Arrêté du 19 avril 1984 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur des transmissions
JO 02-05-1984 p. NC 
3960
(Texte pris en application du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Arrêté du 4 mai 1984 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs
JO 19-05-1984 p. NC 
4502
(Texte pris en application du décret n° 84-238 du 29 mars 1984 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015)
Décret n° 80-265 du 3 avril 1980 fixant les conditions d'intégration des attachés d'administration centrale appartenant au corps institué par le décret n° 58-1120 du 21 novembre 1958 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur
JO 15-04-1980 p. 
943
(Abrogation des art. 1er et 2 du décret du 21 novembre 1958 édictant des dispositions propres aux attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, en fonctions en Algérie)
Décret n° 68-997 du 12 novembre 1968 relatif à l'intégration des agents spéciaux du ministère de l'intérieur dans le corps des adjoints administratifs de ce ministère
JO 20-11-1968 p. 
10885
(Abrogation de l'art. 5 du décret du 27 décembre 1923 portant statut du personnel de l'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 11 décembre 1996 fixant la tenue d'uniforme des fonctionnaires du corps préfectoral
NOR 
INTA9600553A
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19417
Rectif. : JO 01-02-1997 p. 
1767
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400047D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 23
(Art. 12 (II) : Remplacement du 6 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1253
(Art. 35 : Abrogation de l'art. 88 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relatif à l'institution de la police d'Etat dans certaines communes)
Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Saint-Christol-lès-Alès (Gard)
NOR 
INTC9900602A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19453
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
NOR 
MCCX0400138D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 49
(Art. 7 : Remplacement du tableau figurant au titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 en tant qu'il concerne le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993
 art. 8 : Suppression du tableau relatif au décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 - Modification du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 - Abrogation implicite des art. 15 et 16 du décret n° 2001-894 du 26 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation)
Arrêté du 17 décembre 1999 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Villers-Saint-Paul (Oise)
NOR 
INTC9900601A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19453
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUX9600158D
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2908
(Art. 6 (III) : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République dans les services des affaires maritimes)
Décret n° 95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA9500138D
J.O. DU 16/05/1995 Page : 
8216
(Art. 3 : Remplacement de l'art. 9)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Sancé (Saône-et-Loire)
NOR 
INTC0400413A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 36
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne)
NOR 
INTC0400419A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 40
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)