LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
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(Art. 3 et 51 (1er alinéa) : 
Introduction du scrutin binominal paritaire pour les élections départementales - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement de l'art. L. 191
art. 4 et 51 (1er alinéa) : 
Réduction du nombre des cantons dans chaque département - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Insertion de l'art. L. 191-1
art. 5 et 51 (1er alinéa) : 
Mise en oeuvre du renouvellement intégral, tous les six ans au mois de mars, des conseils départementaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement de l'art. L. 192
art. 6 et 51 (1er alinéa) : 
Instauration du scrutin binominal pour l'élection des conseillers départementaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification de l'art. 193
art. 7 et 51 (1er alinéa) : 
Allongement du délai d'inéligibilité au mandat de conseiller départemental - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification des 2° à 6° et 8° à 19° de l'art. L. 195
art. 8 et 51 (1er alinéa) : 
Suppression de référence pour coordination - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 199
art. 9 et 51 (1er alinéa) : Suppression des dispositions relatives à l'inéligibilité des personnes condamnées à une amende pour marché noir pendant la seconde guerre mondiale - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Abrogation de l'art. L. 203 et remplacement de l'art. L. 233
art. 10 et 51 (1er alinéa) : 
Extension du mécanisme de la déclaration de démission par le représentant de l'État - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 205
art. 11 et 51 (1er alinéa) : 
Conséquences d'une double candidature aux élections départementales - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement de l'art. L. 208
art. 12 et 51 (1er alinéa) : 
Domiciliation des conseillers départementaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 194 et de l'art. L. 209
art. 13 et 51 (1er alinéa) : 
Extension du mécanisme de démission d'office - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 210
art. 14 et 51 (1er alinéa) : 
Dispositions relatives à la déclaration de candidature et au seuil d'accès au second tour - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement de l'art. L. 210-1
art. 16 et 51 (1er alinéa) : 
Solidarité du binôme en matière de contentieux électoral - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification de l'art. L. 223
art. 17 et 51 (1er alinéa) : 
Solidarité du binôme en matière de financement et de plafonnement des dépenses électorales - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Insertion de l'art. L. 52-3-1 et modification des art. L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15
art. 18 et 51 (1er alinéa) : 
Contentieux des comptes de campagne - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Remplacement de l'art. L. 118-3
art. 19 (I) et 51 (1er alinéa) : Dispositions de coordination pour la prise en compte du scrutin binominal - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux - Modification des art. L. 51, L. 52-3, L. 57-1, L. 65, L. 113-1, L. 118-4, L. 212, L. 216, L. 223-1 et L. 562 et insertion de l'art. L. 52-19
art. 
22 (I) et 51 (2e alinéa) : Inéligibilité affectant les emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique -Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Remplacement du 8° de l'art. L. 231
art. 22 (II) et 51 (2e alinéa) :
 Suppression, pour coordination, des dispositions relatives à l'incompatibilité du mandat de conseiller municipal avec les fonctions de directeur de cabinet et directeur de service des EPCI à fiscalité propre - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification du 8° de l'art. L. 231
art. 23 et 51 (2e alinéa) : 
Incompatibilité entre le mandat de conseiller intercommunal et un emploi au sein de l'intercommunalité ou d'une de ses communes membres - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Remplacement de l'art. L. 237-1
art. 24 et 51 (2e alinéa) : Fixation du plafond d'application du scrutin municipal majoritaire - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification de l'art. L. 252
art. 25 et 51 (2e alinéa) : 
Obligation d'une déclaration de candidature dans les communes relevant du scrutin majoritaire - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Insertion des art. L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 et modification des 2e et 3e alinéa de l'art. L. 238
art. 26 et 51 (2e alinéa) : 
Candidatures et expression du suffrage dans les communes de moins de 1 000 habitants - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Remplacement des art. L. 256 et L. 257
art. 27 et 51 (2e alinéa) : 
Conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les sections électorales et les communes associées - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 254, L. 255, L. 255-1 et L. 261
art. 28 (II) et 51 (2e ainéa) : Diminution de deux unités de l'effectif des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 228 et L. 284
art. 32 et 51 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - 
Remplacement des termes "et des conseillers municipaux" par les termes ", des conseillers municipaux et des conseillers communautaires", pour coordination dans le code électoral dans les intitulés du Livre Ier
art. 33 et 51 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Insertion du Titre V dans le Livre Ier de la partie législative et comprenant les dispositions suivantes :
Chapitre Ier : Composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunal à fiscalité propre - Insertion des art. L. 273-1 à L. 273-5
Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus - Insertion des L. 273-6 et L. 273-10
Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1000 habitants - Insertion de l'art. L. 273-11 et L. 273-12
art. 42 (III) et 51 (2e alinéa) :
 Dispositions de coordination pour l'application en Polynesie-française et en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification des art. L. 388, L. 428, L. 429 et L. 437 et L. 438
art. 43 et 51 (2e alinéa) : 
Modalités d'octroi de l'indemnité attachée à un mandat qui place son titulaire en situation d'incompatibilité - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 46-1
art. 44 et 51 (2e alinéa) : 
Principe de la concomitance des élections départementales et régionales - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Remplacement des deux derniers alinéas de l'art. L. 336
art. 45 et 51 (2e alinéa) : 
Application des dispositions communes des élections des députés, des conseillers départementaux et des conseillers municipaux à l'élection des conseillers de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Insertion de l'art. L. 558-1-A
art. 49 et 51 (2e alinéa) : Harmonisation des conséquences de l'appel en matière de contentieux municipal - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification du 2e alinéa de l'art. 250
art. 50 et 51 (2e alinéa) : 
Cohérence textuelle du code électoral - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification de la première phrase de l'art. L. 341