Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500331D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 7 : Remboursement aux communes des dépenses liées à l'organisation d'une consultation des électeurs - Modification du titre et de l'art. 1er du décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local)
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR 
ECOR0560123A
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 27
Rectif. : J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 22
(Application des 1° et 7° de l'art. R. 1617-11 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 11 du décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005)
Décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA0502691D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 15
(Transfert, en application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, des services participant, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique et des services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques participant aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées)
Circulaire n° 2006-15 du 10 février 2006 relative au processus de prépositionnement et d'affectation des agents, projet de réorganisation des services déconcentrés
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/5 p. 30-38
(Mise en oeuvre de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Dispositions applicables aux agent des directions départementales de l'équipement, des directions interdépartementales des routes et des services de maîtrise d'ouvrage - Dispositions applicables à la métropole, au départements d'outre-mer et à la Corse - Complément à la circulaire n° 2005-54 du 10 août 2005)
Arrêté du 26 mai 1987 relatif à l'homologation des pièges
NOR ENVN8700125A
J.O. du 04/08/1987 Page : 
8765
(Texte pris pour l'application de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales [textes abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 18 mai 1987 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR ENVN8700106A
J.O. du 18/07/1987 Page : 
8037
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1973 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
NOR 
BUDD0630001D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 7
(Abrogation du décret n° 67-725 du 23 août 1967 relatif à l'attribution aux préféts de contingents de parts de redevance sur des débits de tabac - Abrogation implicite des 3° et 4° du III de l'art. 62 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006)
Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0600260A
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 35
(Composition de la Commission de la copie privée - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 13 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie
NOR 
MCCB0600505A
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 68
(Agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie en application de l'art. R. 322-2 du code de la propriété intellectuelle)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
(Art. 4 (I, 40°) : Abrogation de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et codification de ses art. 1er à 16 aux art. L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce)
Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR 
BUDD0670019A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 10
(Application du décret n° 2006-742 du 27 juin 2006)
Circulaire DSS/FSS/5 B n° 2001-286 du 22 juin 2001 relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/32 p. 227-235
(Définition du vendeur à domicile et du vendeur à domicile indépendant - Abrogation de la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 94-82 du 18 novembre 1994 relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale)
Décret n° 66-568 du 30 juillet 1966 relatif aux chambres de commerce et d'industrie
JO 31-07-1966 p. 
6631-6632
(Art. 2 : Insertion de l'art. 2 bis dans le décret n° 63-831 du 6 août 1963 et de l'art. 4 bis dans le décret 64-1110 du 4 novembre 1964)
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe
NOR 
BUDD0630001A
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 5
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 18°) : Abrogation, et codification aux art. R. 134-1 à R. 134-17 du code de commerce, du décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux)
Ordonnance n° 59-61 du 3 janvier 1959 relative aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce
JO 08-01-1959 p. 
547
(Abrogation de la loi du 19 février 1908 relative à l'élection des membres des chambres de commerce - Abrogation des art. 3, 5, 6, 7 et 9 de la loi du 9 avril 1898)
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0403479A
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 7
(Procédure d'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles 1er, 4 et 5 du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 62 (III, 1°) : Abrogation du décret du 17 mars 1874 qui institue au chef-lieu de chaque département une commission chargée d'examiner les demandes relatives à la concession des débits de tabac de 2e classe
 art. 62 (III, 2°) : Abrogation du décret du 20 février 1927 relatif aux commissions départementales de classement des candidatures aux débits de tabacs de 2e classe)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7784
(Art. 44 : Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des sociétés civiles créées avant 1978 - Abrogation du 4e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978)
Arrêté du 11 décembre 1961 autorisant la délégation de la chambre de commerce et d'industrie de la Sarre et des organismes économiques sarrois à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie "
JO 22-12-1961 p. 
11806-11807
(Dérogation à l'art. 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Circulaire CRIM 2004-09 G3 du 9 août 2004 relative à la politique pénale en matière de contrefaçons
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 123-148
(Abrogation de la circulaire du 21 mars 1995 relative à la lutte contre la contrefaçon des marques)
Décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDD0670018D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er et 3)
Circulaire CRIM 2004-11 G3 du 2 septembre 2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 195-197
(Commentaires des dispositions de l'art. 34 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiant le code de la propriété intellectuelle - Actualisation des dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon)
Arrêté du 25 février 2004 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR 
INDJ0402295A
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4297/4298
(Remplacement du I de l'art. 1er de l'arrêté du 31 janvier 1992 et remplacement de l'art. 1er-1 de l'arrêté du 13 août 1992 - Abrogation implicite des arrêtés du 28 mai 2001 modifiant les arrêtés du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service et du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles et du 18 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles)
Arrêté du 28 août 1961 autorisant la chambre de commerce franco-chilienne à utiliser la dénomination " chambre de commerce "
JO 03-09-1961 p. 
8251
(Dérogation à l'art. 1er de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juillet 1958)
Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit
NOR 
MCCD0500123A
J.O. du 12/03/2005 texte : 
 n° 33
(Agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) en qualité de société de perception et de répartition des droits pour la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque)
Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises
NOR 
COMX9702059C
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8797
(Application du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, abrogé et codifié aux art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce)
Circulaire du 16 mars 1998 relative à la procédure des centres de formalités des entreprises et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés d'exercice libéral
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 92-93
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, abrogé et codifié à l'art. R. 123-5 du code de commerce)
Décret n° 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
NOR 
JUSC9520162D
J.O. du 12/04/1995 Page : 
5762
(Art. 14 : Modification de l'art. 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 21°) : Abrogation, et codification aux art. L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
 art. 4 (I, 22°) : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre de commerce, et codification de ses art. 1er bis et 1er ter aux art. L. 123-10 et L. 123-11 du code de commerce
 art. 4 (I, 32°) : Abrogation, et codification aux art. L. 123-1 à L. 123-9 du code de commerce, des art. 1er, 2, 4 [1er alinéa], 58 [1er et 2e alinéas], et 64 à 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Arrêté du 16 mai 1997 relatif aux identifiants de gestion utilisés par la direction générale des impôts en complément du numéro unique d'identification des entreprises
NOR 
COMX9702032A
J.O. DU 18/05/1997 Page : 
7554
(Application de l'art. 2 du décret n° 97-497 du 16 mai 1997, abrogé et codifié à l'art. D. 123-236 du code de commerce)
Décret n° 94-663 du 2 août 1994 pris pour l'application des directives n° 90/604/CEE et n° 90/605/CEE du Conseil des communautés européennes en date du 8 novembre 1990 et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mai 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
NOR 
JUSC9420545D
J.O. du 04/08/1994 Page : 
11340
(Art. 8 : Modification de l'art. 6 du décret n° 92-521 du 16 juin 1992)
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2493
( Art. 1er : Champ d'application des mesures de simplification des formalités administratives prévues aux art. 2 à 4 de la présente loi
 art. 2 : Dépôt d'un dossier unique par les entreprises pour satisfaire à l'obligation légale de déclaration de création, de modification de la situation ou de la cessation d'activité d'une entreprise
 art. 3 : Instauration d'un numéro unique d'identification des entreprises qui est le seul exigé pour toutes relations avec les administrations)
Arrêté du 15 février 2007 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d'accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles
NOR 
MCCK0700113A
J.O. du 16/03/2007 texte : 
 n° 21
Circulaire de la DACG n° 2007-1/G3 du 3 janvier 2007 présentant et commentant les dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et d'action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation et commentaire des dispositions de nature pénale instaurées ou modifiées par les art. 11 à 30 [modifiant le code de la propriété intellectuelle] de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, relatives au contournement des mesures de protection et à la fourniture des moyens d'échange illicite d'oeuvres et d'objets protégés)
Arrêté du 14 février 2006 fixant le taux applicable aux versements représentatifs des frais de gestion acquittés par l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques
NOR 
MCCB0600064A
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 33
(Abrogation de l'arrêté du 10 février 2005 fixant les montants des versements représentatifs des frais de gestion acquittés par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) et à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM))
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Soumission à déclaration préalable de l'importation, de la fourniture et de l'édition de certains logiciels permettant le contrôle à distance des fonctionnalités d'un ordinateur ou donnant accès à des données personnelles
art. 50 (I et II) : Dispositions transitoires relatives à l'application des dispositions des art. L. 211-4 [durée de la protection des droits voisins patrimoniaux], L. 111-1, L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 [droit d'auteur des agents publics] du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue des art. 7 et 31 à 33 de la présente loi
art. 52 : Dépôt au Parlement, dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de ses dispositions et sur les conditions de mise en place d'une plate-forme publique de téléchargement permettant à tout créateur vivant, qui se trouve absent de l'offre commerciale en ligne, de mettre ses oeuvres ou ses interprétations à la disposition du public et d'en obtenir une juste rémunération)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
(Art. 5 (I, 41°) : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 13 [relatif au dépôt, par le Gouvernement, tous les trois ans, d'un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 sur les oiseaux sauvages] et de l'art. 21 [relatif à la création d'un fichier national des permis et des autorisations de chasser] de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000, et codification aux art. L. 411-6 et L. 423-4 du code de l'environnement)
Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
ATEN0210161A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8530
(Modification de l'art. 10)
Arrêté du 18 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
NOR 
ENVE9250358A
J.O. du 01/12/1992 Page : 
16368
(Abrogation de la liste annexée des cours d'eau du département de la Haute-Loire - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 novembre 1991 et des arrêtés des 24 novembre 1988 et 30 octobre 1989 en tant qu'ils concernent la Haute-Loire)
Arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
NOR 
ATEG0210082A
J.O. du 29/03/2002 Page : 
5572
(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 aux agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
NOR PRME8961095A
J.O. du 02/12/1989 Page : 
14943
(Ajout des cours d'eau du département de la Nièvre à l'annexe)
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 modifiant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
NOR PRME8961083A
J.O. du 02/12/1989 Pages : 
14943/14944
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et portant diverses mesures relatives à la chasse
NOR 
ATEN0210166A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8932/8933
(Art. 6 et 7 : Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3 b du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 et des membres de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
 arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des associations ou groupements représentant les différents types de chasse, visés aux articles 3 b et 8 du décret n° 72-334 du 27 avril 1972 portant organisation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de la chasse
 arrêté du 27 avril 1972 fixant la liste des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
 arrêté du 25 mai 1972 fixant la liste des organisations scientifiques et de protection de la nature appelées à présenter des candidats aux fonctions de membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
 arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués des examinateurs et des membres de la commission nationale chargée de l'examen du permis de chasser
 arrêté du 13 janvier 1977 relatif aux subventions aux associations communales et intercommunales de chasse agréées
 arrêté du 20 décembre 1979 fixant la procédure d'indemnisation des dégâts causés par le gibier soumis au plan de chasse et par les sangliers
 arrêté du 13 février 1980 relatif aux régies de recettes pour l'encaissement de la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
 arrêté du 19 janvier 1987 fixant les modalités de règlement des indemnités de dégâts de gibier par les fédérations départementales des chasseurs pour le compte de l'Office national de la chasse
 arrêté du 13 décembre 1990 relatif à la couverture par les fédérations départementales des chasseurs des frais d'indemnisation des dommages du gibier)
Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
NOR 
ATEN0210004A
J.O. du 09/02/2002 Page : 
2672
(Abrogation de l'arrêté du 19 août 1993 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser)
Arrêté du 14 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
ATEN0100401A
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19809
(Modification du II de l'art. 8)
Arrêté du 30 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 m
NOR PRME8961084A
J.O. du 17/03/1990 Page : 
3288
(Remplacement de la liste annexée des cours d'eau du département du Puy-de-Dôme)
Arrêté du 14 mai 1990 fixant la liste des espèces migratrices de poissons, par bassin ou sous-bassin, présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural
NOR 
PRME9061204A
J.O. du 12/06/1990 Pages : 
6855/6858
(Bassins de la Garonne et de la Dordogne - L'art. L. 232-6 du code rural a été abrogé et recodifié à l'art. L. 432-6 du code de l'environnement - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 août 1989 fixant la liste des espèces migratrices de poissons, par bassin ou sous-bassin, présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article 411 du code rural)
Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs dans certains textes réglementaires relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
NOR 
ATEG0100318A
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21321
(Art. 1er (III) : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)