Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
( Art. 7 (9°) : Abrogation, et codification partielle aux art. D. 336-39 à D. 336-48 du code de l'éducation, du décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 relatif à la délivrance du titre de bachelier technicien [dont les dispositions ne s'appliquent plus qu'à la seule série F 11 " Techniques de la musique et de la danse "]
 art. 7 (30°) : Abrogation, et codification partielle aux art. D. 336-31 et D. 336-2 du code de l'éducation, du décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique
 art. 7 (42°) : Abrogation, et codification aux art. D. 336-23 à D. 336-38 du code de l'éducation, du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique
 art. 7 (56°) : Abrogation du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique
 art. 7 (59°) : Abrogation, et codification aux art. D. 336-23 à D. 336-38 du code de l'éducation, du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique)
Instruction du 11 avril 2007 relative aux programmes de formation aux qualifications d'instructeurs sur hélicoptères prise en application de la sous-partie H de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/9 p. 251-265
Circulaire n° 97-106 du 25 novembre 1997 relative à l'application de la réglementation spécifique aux terrains de camping situés dans les zones à risque
Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme n° 98/1 p. 36-37
(Disposition complétant la circulaire n° 95-14 du 6 février 1995 relative aux mesures préventives de sécurité dans les campings soumis à un risque naturel ou technologique prévisible)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
(Art. 8 (48°) : Abrogation, et codification aux art. R. 125-15 à R. 125-22 du code de l'environnement, du décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible)
Décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
NOR MENN8902270D
J.O. DU 24/10/1989 Pages : 
13302/13303
(Abrogation du décret n° 54-543 du 26 mai 1954 en tant qu'il concerne les personnels de l'enseignement supérieur)
Décret n° 70-838 du 16 septembre 1970 modifiant le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeurs adjoint et sous-directeur du centre national des oeuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
JO 23-09-1970 p. 
8875
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 68-317 du 7 mars 1968)
Arrêté du 23 octobre 1989 fixant la liste des personnels de l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
NOR MENN8902488A
J.O. DU 24/10/1989 Page : 
13304
Décret n° 89-708 du 28 septembre 1989 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR MENX8900101D
J.O. DU 30/09/1989 Pages : 
12289/12292
(Art. 3 : Procédure de nomination des maîtres de conférences - Remplacement de l'art. 32
art. 5 : Avancement d'échelon des maîtres de conférences - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 39
art. 7 : Avancement des maîtres de conférences - Insertion de l'art. 40-1
art. 12 à 21 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 59
art. 22 : Abrogation des art. 38 et 54)
Décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
NOR MENN8902691D
J.O. DU 14/01/1990 Pages : 
599/600
(Abrogation du décret n° 72-428 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'indemnités de charges administratives à certains personnels des enseignements supérieurs et du décret n° 72-429 du 25 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux présidents des universités, des instituts nationaux polytechniques et des centres universitaires)
Décret n° 88-994 du 18 octobre 1988 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR MENU8801292D
J.O. DU 20/10/1988 Page : 
13185
(Remplacement de l'art. 2 et modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 15 février 1993 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9304246A
J.O. du 17/02/1993 Page : 
2583
(Suppression des mentions " Sciences de l'environnement " et " Structures et matériaux " et ajout de la mention " Sciences " dans la rubrique " Angers " - Ajout de la mention " IUP Sciences de l'information et de la communication " dans la rubrique " Bordeaux-III - Remplacement de la mention " Psychologie " par la mention "  Psychologie dénommée institut de psychologie " dans la rubrique " Paris-V ")
Arrêté du 21 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR MENU8801973A
J.O. du 25/11/1988 Page : 
14673
(Suppression de la mention " Scientifique II " dans la rubrique " Chambéry " - Remplacement de la mention " Etudes théâtrales, cinéma et audiovisuel, sciences de la communication " par les mentions " Etudes théâtrales " et " Cinéma et audiovisuel " dans la rubrique " Paris-III ")
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9304077A
J.O. du 03/02/1993 Page : 
1802
(Ajout de la mention " Sciences et techniques des activités physiques et sportives " dans la rubrique " Antilles-Guyane ")
Arrêté du 4 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9101892A
J.O. du 12/09/1991 Page : 
12000
(Ajout de la mention " Sciences juridiques, politiques et économiques " dans la rubrique " Avignon " - Ajout de la mention " Droit, économie et gestion " dans la rubrique " Pau " - Ajout de la mention " Sciences et techniques des activités physiques et sportives " dans la rubrique " Rouen " - Ajout de la mention " Lettres et sciences humaines " dans la rubrique " Toulon ")
Décret n° 92-243 du 4 mars 1992 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR 
FPPX9200030D
J.O. du 18/03/1992 Page : 
3846
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 79-279 du 5 avril 1979 relatif au régime de rémunération applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires)
Arrêté du 3 avril 1991 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9100685A
J.O. du 10/04/1991 Page : 
4767
(Ajout de la mention " Sciences, techniques et gestion de l'industrie " dans la rubrique " Besançon " - Suppression de la mention " Sciences de la matière " et ajout des mentions " Chimie ", " Sciences physiques " et " Sciences et technologies à caractère professionnel IPST dans la rubrique " Strasbourg-I ")
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9100964A
J.O. du 29/05/1991 Page : 
7215
(Suppression de la mention " Centre scientifique et polytechnique " dans la rubrique " Paris-XIII ")
Arrêté du 31 mai 1989 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR MENU8901138A
J.O. du 07/06/1989 Page : 
7033
(Remplacement de la mention " Education physique et sportive " par la mention " Sciences et techniques des activités physiques et sportives " dans la rubrique " Lille-II " - Suppression de la mention " Pharmacie " dans la rubrique " Lyon-I " - Remplacement de la rubrique " Rennes-II " - Suppression de la mention " Génie des procédés agro-alimentaires d'Agen " dans la rubrique " Institut national polytechnique de Toulouse ")
Décret n° 92-712 du 23 juillet 1992 relatif aux conditions de nomination dans les emplois de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
NOR 
MENZ9202103D
J.O. DU 29/07/1992 Pages : 
10167/10168
(Modification de l'art. 2 du décret n° 68-317 du 7 mars 1968)
Arrêté du 30 décembre 1988 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR MENU8802470A
J.O. du 03/01/1989 Pages : 
61/62
(Modification des rubriques " Aix-Marseille-I ", " Bordeaux-II, " Bordeaux-III ", " Nice ", " Lyon-II ", " Lyon-III ", " Paris-II ", " Paris-VII ", " Poitiers " et " Toulouse-II " - Insertion de la rubrique " Aix-Marseille-II ")
Arrêté du 7 août 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9203209A
J.O. du 14/08/1992 Page : 
11072
(Ajout de la mention " Sciences géographiques et de l'aménagement " dans la rubrique " Aix-Marseille-I " et suppression de la mention " Sciences géographiques et de l'aménagement " dans la rubrique " Aix-Marseille-II ")
Arrêté du 22 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9000013A
J.O. du 30/01/1990 Page : 
1240
(Suppression des mentions " Droit 1er cycle ", " Droit 2e cycle " et " Droit 3e cycle " et ajout de la mention " Sciences juridiques " dans la rubrique " Toulouse-I ")
Arrêté du 27 janvier 1986 modifiant et complétant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
J.O. du 01/02/1986 Pages : 1823/???
(Modification des rubriques " Aix-Marseille-I ", " Clermont-Ferrand-II", " Paris-I ", " Paris-XI " et " Poitiers ")
Arrêté du 3 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
NOR 
MENT9204181A
J.O. du 10/12/1992 Page : 
16832
(Suppression de la mentions " Unité d'enseignement de calais " dans la rubrique " Lille-I ")
Arrêté du 6 juin 1990 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale des concours nationaux sur épreuves ouverts pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
NOR 
MENN9001320A
J.O. DU 19/06/1990 Pages : 
7123/7124
(Modification de l'art. 15, remplacement de l'art. 18 et insertion de l'art. 26-1)
Décret n° 75-1137 du 5 décembre 1975 fixant le régime indemnitaire des professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et des professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Anthony
JO 12-12-1975 p. 
12699
Arrêté du 11 avril 2007 complétant la liste des établissements d'enseignement supérieur publics habilités à délivrer, seuls, l'habilitation à diriger des recherches
NOR 
MENS0751914A
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 34
(Ajout de l'" Ecole pratique des hautes études "; de l'" Ecole normale supérieure "; de l'" Ecole normale supérieure de Cachan "; de l'" Ecole normale supérieure de Lyon " et de l'" Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud (localisée à Lyon) " à la liste de l'art. 1er de l'arrêté du 21 décembre 1989)
Arrêté du 8 juin 2007 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de techno-logie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
ESRS0756171A
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 17
(Reconduction pour l'année scolaire 2006-2007 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 2006 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et certains établissements publics d'enseignement supérieur)
Décret n° 90-894 du 1er octobre 1990 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR 
MENX9000135D
J.O. DU 06/10/1990 Pages : 
12114/12116
(Art. 2 : Avancement des maîtres de conférences - Modification de l'art. 40-1 
art. 3 : Régime applicable au détachement de fonctionnaires d'autres corps dans le corps des maîtres de conférences - Insertion des art. 40-2 à 40-5
art. 4 : Régime applicable au détachement de fonctionnaires d'autres corps dans le corps des des professeurs des universités - Insertion des art. 58-1 à 58-4
art. 5 : Détachement possible des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques dans le corps des enseignants-chercheurs)
Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration
NOR 
MENT9000007A
J.O. DU 28/09/1990 Pages : 
11760/11761
(Application du 2e alinéa de l'art. 1er du décret n° 90-50 du 12 janvier 1990)
Décret n° 46-922 du 3 mai 1946 portant statut du personnel des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation
JO 05-05-1946 p. 
3844
(Art. 19 : Validation pour la retraite des services rendus antérieurement à la date d'application du présent décret)
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
MESS9723789A
J.O. du 13/12/1997 Pages : 
18005/18006
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
NOR 
ECOB9760025D
J.O. DU 10/09/1997 Page : 
13183
(L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)
Arrêté du 6 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
TASS9624291A
J.O. DU 14/12/1996 Pages : 
18344/18345
(Modification de l' art. 6 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 98-690 du 30 juillet 1998 modifiant les modalités de remboursement des organismes qui paient pour le compte de l'Etat des majorations de rentes en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité
NOR 
ECOB9860021D
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12155
(Modification de l'art. 5 des décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977, n° 93-969 du 28 juillet 1993 et n° 95-410 du 18 avril 1995 - L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)
Arrêté du 27 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
MESS9823779A
J.O. du 12/12/1998 Page : 
18704
(Insertion de l'art. 5 bis)
Décret n° 91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle
NOR 
SPSS9102409D
J.O. DU 21/12/1991 Page : 
16730
(Remplacement de l'art. 4)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9505
(Art. 69 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, sur les modalités de constitution de systèmes de garantie obligatoires pour les mutuelles et les institutions de prévoyance)
Décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
NOR 
EQUP9200341D
J.O. DU 30/06/1992 Pages : 
8567/8568
(Abrogation du décret n° 89-705 du 22 septembre 1989 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer recrutés et employés dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 96-837 du 17 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l'institution d'une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
NOR 
EQUP9600537D
J.O. DU 24/09/1996 Page : 
14103
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)
Décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
NOR 
MENE0302858D
J.O. du 07/01/2004 Page : 
478
( Art. 1er à 5 : Conditions de délivrance du " certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap " aux enseignants du premier degré, en substitution du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires et au certificat d'aptitude à l'éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés
 art. 6 à 10 : Conditions de délivrance du " certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap " aux enseignants du second degré
 art. 10 et 11 : Dispositions transitoires
 art. 12 : Abrogation du décret n° 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires)
Arrêté du 17 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
NOR 
SPSS9500949A
J.O. DU 05/04/1995 Page : 
5429
(Modification d'une table de mortalité de l'annexe)
Décret n° 87-226 du 27 mars 1987 pris pour l'application du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR BUDB8720001D
J.O. DU 03/04/1987 Pages : 
3703/3704
(Modalités de la prise en compte des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux pour la constitution du droit et la liquidation de la pension du régime de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Texte pris pour l'application du 7° du I de l'art. 4 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du 4° de l'art. 4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)
Décret n° 87-1002 du 14 décembre 1987 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés
NOR ASES8701065D
J.O. DU 16/12/1987 Pages : 
14628/14629
(Remplacement des art. 4 et 4 bis - Abrogation implicite du décret n° 79-164 du 21 février 1979)
Arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux options du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap
NOR 
MENE0302859A
J.O. du 07/01/2004 Pages : 
478/479
(Application du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1987 fixant les options et programmes du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires)
Décret n° 84-314 du 26 avril 1984 relatif à la prise en compte du congé pour formation professionnelle dans la pension des personnels ouvriers de l'Etat affiliés au fonds spécial des pensions
JO 29-04-1984 p. 
1294
(Art. 1er et 2 - Texte maintenu en vigueur pour l'application du 9° du I de l'art. 5 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)
Décret n° 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets n° 72-483 du 15 juin 1972, n° 77-333 du 28 mars 1977 et n° 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes
NOR 
SPSS9500838D
J.O. DU 20/04/1995 Pages : 
6168/6169
(Modification du titre et des art. 1er et 3 à 5 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977 [abrogation implicite des décrets n° 89-21 du 11 janvier 1989, n° 93-483 du 24 mars 1993 et n° 94-1045 du 5 décembre 1994 relatifs aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant] - Modification du titre et des art. 1er à 3 du décret n° 93-969 du 28 juillet 1993 - Modification du titre et des art. 1er à 5 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972 - L'art. L. 321-9 du code de la mutualité est devenu l'art. L. 222-2 du même code)
Arrêté du 16 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 27 août 1974 fixant certaines modalités d'application du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accident du travail dont peuvent bénéficier certains ouvriers de l'Etat mensualisés affiliés à un régime spécial de retraite
NOR ASES8701929A
J.O. DU 06/01/1988 Pages : 
240/241
(Modification de l'art. 8 bis et remplacement de l'art. 10)
Décret n° 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BUDB9160007D
J.O. DU 03/03/1991 Pages : 
3070/3071
(Art. 1er et 2 : Fixation à 7,85 % du taux de la retenue pour pension mentionnée au I de l'art. 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)
LOI n° 1128 du 31 décembre 1942 portant fixation du budget de l'exercice 1943
JO 01-01-1943 p. 7
(Art. 66 : Validation pour la retraite des services accomplis avant le 1er janvier 1928 en qualité de surveillante d'internat par les fonctionnaires féminines en exercice lors de la promulgation de la loi dans les lycées, collèges et cours secondaires de garçons et de jeunes filles)