Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 42 (I et II) : Protection des consommateurs souscrivant un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (détermination des informations devant figurer obligatoirement dans le contrat et mode de facturation) - Transposition de l'annexe A des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE du 26 juin 2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 - Insertion des art. L. 121-86 à L. 121-94 
art. 44 : Entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de l'art. 42 de la présente loi)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 66 : Simplification des modalités d'interruption des contrats d'abonnement des usagers des services de distribution d'eau - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 136-1)
Décret n° 2007-1480 du 16 octobre 2007 portant modification du livre II de la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECEC0755649D
J.O. du 18/10/2007 texte : 
n° 26
(Art. 1er (1° à 3°) : Modification de la procédure relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière de conformité des produits et services - Modification de l'art. R. 215-12
art. 1er (4° et 5°) : Application du règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires - Rétablissement de l'art. R. 215-15 et modification de l'art. R. 215-4
art. 2 : Sanction pénale des infractions aux règles d'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté européenne - Insertion de l'art. R. 217-1)
Décret n° 2006-978 du 1er août 2006 relatif au baccalauréat général et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
MENE0601824D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 27
(Aménagement du baccalauréat général en faveur des candidats handicapés et des candidats sportifs de haut niveau - Application de l'art. L. 112-4 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Remplacement de l'art. D. 334-14 et modification des art. D. 334-4, D. 334-8, D. 334-11 et D. 334-13)
Décret du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les denrées alimentaires
JO 29-06-1912 p. 5711
(Art. 15 et 16 : Interdiction de détenir et de vendre les haricots ou pois dits de Birmanie et de Java ainsi que les fruits et légumes qui ont été soumis au " trempage " - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles
NOR 
ECOC0600153D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 14
(Désignation de l'autorité administrative chargée de demander au juge d'ordonner la suppression des clauses illicites ou abusives dans les contrats proposés aux consommateurs et toutes mesures en vue de mettre fin aux agissements illicites enfreignant les dispositions du présent code - Application du V l'art. L. 141-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 - Insertion de l'art. R. 141-5)
Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
MENE0601820D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. L. 111-4 - Insertion des art. suivants :
 D. 111-1 à D. 111-5 : Conditions d'organisation du dialogue avec les parents d'élèves et de leur information sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants
 D. 111-6 à D. 111-9 : Rôle des associations de parents d'élèves au sein des écoles et établissements scolaires
 D. 111-10 à D. 111-15 : Participation des représentants des parents d'élèves à la vie scolaire)
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
NOR 
SANP0623102D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 1er (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 224-1)
Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0623103D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 2 (I) et 3 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 541-3)
Décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
MENE0602953D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 1er : Conditions de délivrance du diplôme initial de langue française aux personnes de nationalité étrangère et aux Français non francophones - Insertion des art. D. 338-23 à D. 338-32
 art. 2 : Applicabilité des dispositions précitées dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. D. 371-6, D. 372-6, D. 373-2-1 et D. 374-5-1)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 1er (V) : Création, dans le cadre de la santé scolaire, de trois visites médicales obligatoires supplémentaires intervenant au cours des 9e, 12e et 15e années des enfants et au cours desquelles est réalisé un bilan de leur état de santé physique et psychologique - Remplacement de l'art. L. 541-1
 art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-3
 art. 25 (I) : Obligation de formation des professionnels participant à des missions de protection de l'enfance à la problématique de l'enfance en danger - Remplacement de l'art. L. 542-1
 art. 32 : Limitation de l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 131-10
 art. 33 : Définition par décret des conditions de diplômes exigées des personnels de direction et d'enseignement des établissements privés d'enseignement à distance - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 444-5
 art. 34 : Ajout du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse à la liste des infractions faisant obstacle à l'exercice de fonctions au sein d'un organisme privé d'enseignement à distance - Ajout d'un d à l'art. L. 444-6
 art. 35 : Régime des incapacités relatives à l'exercice de fonctions de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire - Insertion de l'art. L. 445-1)
Décret n° 2006-331 du 21 mars 2006 modifiant certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux vaccinations
NOR 
SANA0621116D
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 24
(Modification des art. D. 312-36, D. 312-139 et D. 312-144)
Décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
NOR 
SOCA0524662D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
 n° 3
Rectif. : J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 15
(Conditions de délivrance du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, substitué au certificat d'aptitude à la fonction d'aide médico-psychologique - Insertion des art. D. 451-95 à D. 451-99-1)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 63 : Possibilité pour l'Etat de transférer aux collectivités territoriales les résidences universitaires relevant d'un établissement public - Modification des 4e et 5e alinéas de l'art. L. 822-1)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 23 (V) et 45 (IV) : Disposition de coordination avec l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions - Modification de l'art. L. 952-20)
Décret n° 2006-1593 du 13 décembre 2006 portant création du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
NOR 
AGRX0600109D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 30 : Suppression du Centre d'expérimentation pédagogique de Florac de la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat - Abrogation du c du 1° de l'art. D. 211-12)
Décret n° 2006-233 du 21 février 2006 pris en application de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620481D
J.O. du 28/02/2006 texte : 
n° 31
(Art. 1er : Organisation et fonctionnement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et conditions de nomination de leurs membres - Application de l'art. L. 351-2 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 - Remplacement des art. R. 351-1 à R. 351-6 par les art. R. 351-1 à R. 351-7 nouveaux
art. 2 : Organisation et fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et conditions de nomination de ses membres et des commissaires du Gouvernement - Application de l'art. L. 351-5 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 - Remplacement des art. R. 351-7 à R. 351-14 par les art. R. 351-8 à R. 351-14 nouveaux
art. 3 : Modification des règles de procédure applicables à la juridiction de la tarification sanitaire et sociale (tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale) - Modification des art. R. 351-15, R. 351-20, R. 351-21, R. 351-29, R. 351-31 et R. 314-63; remplacement des art. R. 351-28 et R. 351-32 et insertion des art. R. 351-25-1 et R. 351-28-1
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-1104 du 1er septembre 2006 relatif au contrat de responsabilité parentale
NOR 
SANA0623240D
J.O. du 02/09/2006 texte : 
n° 19
13096)
(Art. 2 (I et II) : Saisine du président du conseil par les inspecteurs d'académie en vue de la mise en place des contrats de responsabilité parentale - Application de l'art. L. 131-8 dans sa rédaction issue du II de l'art. 48 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Modification de l'art. R. 131-8
art. 2 (III et IV) : Création possible, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, d'une section spécialisée consultée, pour avis, sur les mesures destinées à renforcer l'assiduité scolaire - Insertion de l'art. R. 235-11-1 et modification, par coordination, des art. R. 234-25, R. 235-16 et R. 235-17)
Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation
NOR 
MENX0600098D
J.O. du 15/09/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 1er et 2 (1er alinéa) :  Détermination des dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés pouvant être modifiées par décret en Conseil d'Etat - Modification de l'art. L. 442-18 et renumérotation des art. R.* 141-1 à R.* 141-8 aux art. R. 141-1 à R. 141-8)
Décret n° 2006-250 du 1er mars 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
NOR 
SOCA0524544D
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. D. 451-81 et remplacement des art. D. 451-82 à D. 451-87)
Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 11
( Art. 1er à 24 : Dispositions relatives à la procédure budgétaire et comptable dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-13, R. 314-17, R. 314-24, R. 314-26, R. 314-168, R. 314-30, R. 314-31, R. 314-36, R. 314-43, R. 314-46, R. 314-47, R. 314-49, R. 314-51, R. 314-54, R. 314-67, R. 314-86, R. 314-88, R. 314-95, R. 314-103, R. 314-163, D. 313-24 et D. 315-71 et de l'annexe 3-3; remplacement des art. R. 314-37, R. 314-68, R. 314-97, R. 314-102 et R. 314-104; insertion des art. R. 314-43-1 et R. 314-94-1 et abrogation des art. R. 314-69 à R. 314-71
 art. 25 à 27 : Dispositions diverses relatives aux modalits de financement de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-105 et R. 314-129 et remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 314-115
 art. 28 : Dispositions relatives au financement de l'accueil temporaire - Remplacement de l'art. R. 314-194
 art. 29 : Dispositions relatives au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil - Insertion des art. R. 316-5, R. 316-6 et R. 316-7
 art. 30 (1° à 5°) : Abrogation de l'art. R. 344-3, du 2e alinéa de l'art. R. 314-179, du II et dernier alinéa du I et du II de l'art. R. 314-42, du 4° des art. R. 344-7 et R. 345-1 et du 1° de l'art. D. 331-3)
Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620686D
J.O. du 08/04/2006 texte : 
 n° 49
(Missions, organisation et fonctionnement des groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale (groupements pouvant être constitués sous la forme, soit d'un groupement d'intérêt public, soit d'un groupement d'intérêt économique, soit d'un groupement de coopération sociale ou médico-sociale - Application de l'art. L. 312-7 dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - Insertion des art. R. 312-194-1 à R. 312-194-25)
Décret n° 2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées " lits halte soins santé "
NOR 
SOCA0610811D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. L. 312-1 dans sa rédaction issue de l'article 50 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 312-176-1 à D. 312-176-4)
Décret du 21 août 2006 relatif au baccalauréat technologique
NOR 
MENE0601963D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
n° 28
( Art. 1er à 3 : Remplacement, à compter de la session 2008, des séries STAE (sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement) et STPA (sciences et technologies du produit agroalimentaire) par une seule série dénommée " STAV " (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant) - Modification des art. D. 336-3, D. 336-4, D. 336-5, D. 336-10, D. 336-12, D. 336-21 et D. 336-22
art. 4 à 9 : Aménagement des épreuves du baccalauréat technologique en faveur des candidats handicapés et des candidats sportifs de haut niveau - Application de l'art. L. 112-4 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification des art. D. 336-8, D. 336-11, D. 336-13 et D. 336-43 et remplacement de l'art. D. 336-14)
Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0621513D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 23
( Art. 1er à 7 (I) : Tarification et financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 314-59, R. 314-62, R. 314-88, R. 314-105 R. 314-119, R. 314-183, R. 314-184 et R. 314-204; abrogation de l'art. R. 314-60; ajout d'un a bis à l'annexe 3-1 et insertion des art. R. 314-69 et R. 314-183-1
 art. 7 (II) et 11 : Dispositions de coordination avec la suppression de la commission d'admission à l'aide sociale (instance supprimée à compter du 1er janvier 2007) - Modification des art. R. 344-29, R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33
 art. 8 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services - Modification de l'art. R. 331-6 et insertion de l'art. R. 331-7
 art. 9 et 10 : Objet et contenu de la convention d'aide sociale prévue à l'art. L. 342-3-1, dans sa rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 342-2)
Décret n° 2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0620836D
J.O. du 08/04/2006 texte : 
n° 50
(Remplacement des art. R. 532-2 à R. 532-5)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 37 : Compétence de la région en matière d'aide aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales - Modification du 1er alinéa de l'art L. 451-3
art. 38 : Création d'un nouvel établissement public national à caractère administratif dénommé " Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances " (ANCSEC) et définition des missions et des conditions de fonctionnement de cet organisme substitué au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations - Insertion de l'art. L. 121-18)
Décret n° 2006-464 du 20 avril 2006  relatif à la formation des assistants maternels
NOR 
SANA0621051D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 38
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Application de l'art. L. 421-14 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 - Insertion, à compter du 1er janvier 2007, des art. D. 421-27-1 à D. 421-27-9 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 421-27)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 17 : Disposition de coordination - Modification du 4e alinéa de l'art. R. 211-6)
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 2
( Art. 4 : Aménagement du mécanisme d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion à la reprise d'activité (versement de primes mensuelles forfaitaires) - Ajout de sept alinéas à l'art. L. 262-11 et modification, par coordination, des art. L. 262-10, L. 262-30, L. 262-32, L. 262-39, L. 262-40, L. 262-41, L. 262-44, L. 522-14 et L. 522-17
art. 8 : Priorité d'accès des enfants des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) reprenant une activité aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans - Insertion de l'art. L. 214-7
art. 9 : Conditions exigées des ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen pour bénéficier du RMI - Remplacement de l'art. L. 262-9-1
art. 10 : Définition par voie réglementaire du rétablissement du RMI familialisé à l'issue d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 262-12-1
art. 11 : Ajout de l'obligation de contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants à la liste des obligations alimentaires au titre desquelles les demandeurs du RMI doivent faire valoir leurs droit à créance - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 262-35
art. 12 : Suppression de la récupération sur succession du RMI - Remplacement de l'art. L. 262-43
art. 13 : Dispositions de coordination prenant en compte l'existence de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles pour le suivi statistique du RMI - Modification des art. L. 262-33, L. 262-34, L. 262-48 et L. 262-49 et insertion de l'art. L. 262-33-1
art. 14 (1° et 2°) : Harmonisation des sanctions pénales applicables en cas de fraude au RMI avec celles applicables à l'API et à l'ASS - Rétablissement de l'art. L. 262-46 et modification de l'art. L. 262-47
art. 14 (3° et 4°) : Possibilité pour le président du conseil général de prononcer une amende administrative en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite pour le bénéfice de l'allocation de RMI - Insertion de l'art. L. 262-47-1 et ajout d'un 8° à l'art. L. 263-10
art. 29 : Interdiction, en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration des débiteurs, des remises ou réductions gracieuses consenties au titre des montants d'allocation de RMI indûment versés à des allocataires - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 262-41)
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 7 : Spécialisation de certains tribunaux de grande instance dans le contentieux de la propriété intellectuelle - Remplacement de l'art. L. 211-10 et insertion de l'art. L. 211-11-1)
Décret n° 2007-1230 du 20 août 2007 sanctionnant les manquements aux dispositions de la section 12 du code de la consommation et modifiant le code de la consommation
NOR 
ECEC0756983D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 46
(Dispositions pénales applicables en matière de contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel - Insertion des art. R. 121-14 à R. 121-21)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 71 : Suspension des voies d'exécution et des procédures d'expulsion en cas d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel - Insertion de l'art. L. 331-3-1
art. 73 : Communication au juge de renseignements sur la situation du débiteur bénéficiant de la procédure de rétablissement personnel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-6 et modification, par coordination, du d de l'art. L. 334-5
art. 74 : Définition des biens exclus de la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur bénéficiant de la procédure de rétablissement personnel - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 332-8
art. 75 : Possibilité pour le juge de prononcer la liquidation pour insuffisance d'actif lorsque le patrimoine saisissable du débiteur bénéficiant de la procédure de rétablissement personnel n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient nettement supérieurs au prix à retirer - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 332-9)
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 32
(Art. 19 à 21 : Clarification rédactionnelle des dispositions prévoyant, en matière d'obligation de conformité, les mesures d'application prises par décret en Conseil d'Etat - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2 et abrogation de l'art. L. 214-1-1
art. 22 à 28, 35 et 43 : Harmonisation, en matière de sécurité sanitaire des aliments, des dispositions du code de la consommation avec celles du code rural adaptant le droit national au droit communautaire (habilitation et de pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents chargés du contrôle sanitaire officiel des animaux et des aliments, mise des contrôles supplémentaires à la charge des propriétaires ou détenteurs des produits défectueux) - Modification des art. L. 215-3, L. 215-5 et L. 215-7; remplacement de l'art. L. 215-2 et du 3° de l'art. 215-1 et insertion des art. L. 215-2-1, L. 215-14-1, L. 216-12 et L. 217-1-1)