Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1628237A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
28
(Ajout d'une spécialité au point 5 « antifongiques »)
Arrêté du 21 octobre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1630596A
JO du 26/10/2016 texte : 0250;
14
(Art. 1er : Classement sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes : 
- avibactam ;
- elbasvir ;
- grazoprévir ;
- opicapone ;
- pyriméthamine ;
- reslizumab ;
- velpatasvir.
art. 2 : Radiation de la liste II des substances vénéneuses et classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- méthoxyflurane ;
- noréthandrolone ;
- trimétazidine.)
Arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
NOR 
DEVM1621062A
JO du 26/10/2016 texte : 0250;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 24 : Transmission des données foncières de l'administration fiscale - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2017 - Modification de l'art. L. 135-B du livre des procédures fiscales
art. 32 (II) : Dispositions de coordination avec les bourses du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) pour les étudiants de la grande école numérique - Modification de l'art. 1042 B du code général des impôts
art. 75 : Éligibilité au dispositif de suramortissement des investissements liés au déploiement de la fibre optique - Condition d'application - Modification de l'art. 39 decies du code général des impôts
art. 107 (III et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 150 U, 168, 195, 196 A bis, 244 quater J, 1011 bis, 1011 ter et 1411 du code général des impôts)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1629101A
JO du 26/10/2016 texte : 0250;
3
(modification de l'art. 3)
Arrêté du 13 octobre 2016 déterminant pour l'année 2016 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
NOR 
MCCE1624173A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
38
Arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
NOR 
ETSD1629953A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
34
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME))
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 19 : Transmission, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels, sous un format électronique de données pour la réalisation d'enquêtes statistiques obligatoires - Suppression du 2e alinéa de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)
Arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (FORCO)
NOR 
ETSD1629956A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
35
(Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 
1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail pour l'organisme FORCO)
Décret n° 2016-1429 du 24 octobre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1630646D
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
2
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)
Arrêté du 14 septembre 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac »
NOR 
AGRT1623053A
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
17
(Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b81f2a83-ee52-498d-8b80-e600206ef64a
 - Abrogation des décrets du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » et n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » )
Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
NOR 
DEVL1624858A
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
5
(Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain)
Arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par JAGUAR LAND ROVER FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1620208A
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
7
(
Approbation délivrée jusqu'au 20 août 2020)
Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
NOR 
AFSZ1622277D
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
15
(Définition des catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé et des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins auprès de l'agence régionale de santé - Insertion des art. D. 1111-16-2, D. 1111-16-3 et D. 1111-16-4)
Décret n° 2016-1213 du 12 septembre 2016 portant association d'établissements à l'Université Paris Lumières
NOR 
MENS1619620D
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
11
(Art. 4 : Ajout des 50° et 51° à l'art. D. 718-5)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Bruay-la-Buissière (62)
NOR 
JUSF1626018A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
20
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC1626142A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Remplacement du tableau figurant à l'article 1er)
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1610015A
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
4
Arrêté du 15 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
NOR 
ECFI1625726A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
14
(Modification de l'art 3)
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires
NOR 
VJSR1624527A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
25
(Modification des art. 1, 4, 5, 7, 8 et 9)
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires
NOR 
VJSR1624526A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
24
(Modification des art. 1, 4 et 9)
Arrêté du 30 août 2016 portant agrément de la société BUREAU VERITAS en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR 
INTS1624431A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
24
(Agrément pour une durée de dix ans, en application de l'art. R. 221-3-4 du code de la route)
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires
NOR 
VJSR1624525A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
23
(Modification des art. 1, 4 et 9)
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
NOR 
ETSD1625343A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
27
Rectif. : JO 01/10/2016 texte 
229;19
(Modification des points 4.3 et 6 de l'annexe)
Arrêté du 6 septembre 2016 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge
NOR 
MAEA1618940A
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
2
(Abrogation de l'arrêté du  19 novembre 2015 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge)
Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1619812A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
28
(Dispositions applicables à compter du 6 octobre 2016 - Modification de l'art. 18.1, 95.5, 95-6, 95-7-1 et 115-1; remplacement des art. 30 à 34; insertion des art. 95-7-2, 95-7-3, 95-7-4 et 
suppression du 4 de l'art. 95.9)
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire
NOR 
LHAL1601366D
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
34
(Mesures d'application des dispositions relatives aux organismes de foncier solidaire - Insertion des art. R. 329-1 à R. 329-117 et R. 340-7)
Arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1626101A
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
11
(Ajout de spécialités au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1625593A
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
2
(Insertion de l'art. 4 bis et modification de l'art. 5 bis)
Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (NS-048)
NOR 
CNIL1625160X
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
52
(Abrogation de la délibération délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (norme simplifiée n° 48))
Arrêté du 26 août 2016 complétant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
NOR 
MCCD1620017A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
15
(Insertion d'une annexe « Référentiel du métier d'auteur, dans les domaines de l'art, de la communication et du design »)
Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1624753A
JO du 14/09/2016 texte : 0214;
6
(Autorisation accordée à la société Voltalia Energie)
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
NOR 
ETSD1624475A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
26
(Modification des art. 4, 6 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], 9 et 10)
Arrêté du 7 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2016
NOR 
DEVM1619008A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
2
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
ECFP1622187A
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
19
(
Remplacement du tableau I de l'annexe)
Arrêté du 29 août 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cabardès » homologué par décret n° 2011-1777 du 5 décembre 2011
NOR 
AGRT1613758A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
28
(Modification du 2° du IV chapitre Ier du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e07b4e9f-6218-4721-973f-aa7dabd4cae3
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR 
ECFS1620765D
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
4
(Art. 1er à 8 et 12 : Périmètre financier de la protection universelle maladie; organisation des relations financières entre le régime général de sécurité sociale et les régimes spéciaux nouvellement intégrés dans ce périmètre et suppression de la compensation bilatérale maladie - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Modification des art. D. 114-4-1, D. 114-4-2, D. 134-44, D. 135-2 et D. 611-10; abrogation des art. D. 134-8, R. 134-1 à R. 134-4 et R. 139-1 à R. 139-5; insertion des art. D. 134-10, D. 134-11, D. 135-3, D. 136-1; remplacement des art. D. 134-12, D. 134-13, D. 225-2-1 et rétablissement des art. D. 221-1 et D. 221-2)
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1624499A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
26
(Insertion de l'art. 6-1)
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation, le programme et les conditions de validation de la formation ainsi que les modalités de classement et d'affectation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans
NOR 
JUSF1610288A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2017 - Modification des art. 2 et 7 et remplacement de l'art. 14)
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 et l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702
NOR 
DEVP1610019A
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
2
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 2, 10.2 et 11.1.1 et  remplacement de l'art. 9.1 de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé
art. 5 : Modification du point 1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé)
Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016
NOR 
CSCX1625352S
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
66
(Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire - Conformité à la Constitution des mots : « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs)
Décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016
NOR 
CSCX1625354S
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
65
(Abrogation de la décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature et de la décision 2012-122 ORGA du 28 juin 2012)
Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences
NOR 
ECFI1609971D
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
3
(Art. 2 : Implantations d'installations radioélectriques ou modifications substantielles d'installations existantes soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences - Insertion de l'art. R. 20-13-1
art. 3 : Comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques - Remplacement des art. R. 20-44-28-1 et R. 20-44-28-2)
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR 
ECFS1620765D
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
4
(Art. 10 et 11 : Modalités de répartition des frais de gestion du Fonds de solidarité vieillesse)
Décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie
NOR 
ECFS1620765D
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
4
(Art. 9 et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter de l'exercice 2016 - Modification du I de l'art. 1er du décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013)
Arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1625762A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
9
(Ajout de spécialité au point 4 « Antibiotiques »
)
Arrêté du 1er septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite personnelle - régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes »
NOR 
AFSS1624684A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
9
(Modèle S 5135 g (CERFA 10916*08) - Disponible sur les sites internet 
 http://www.lassuranceretraite.fr/
 http://www.msa.fr/
 http://www.rsi.fr/
 http://www.cavimac.fr/
 http://www.service-public.fr/
Arrêté du 8 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aubière (63)
NOR 
JUSF1625470A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
16
(Création du service dénommé « STEMOI Clermont-Ferrand - Le Puy-en-Velay »)
Arrêté du 5 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)
NOR 
JUSF1624990A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
15
(Remplacement de l'art 2 et 3)
Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens isolés à activité saisonnière
NOR 
AFSS1624588A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
7
(Application de l'arrêté du 29 août 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière)
Arrêté du 9 septembre 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Clermont-Ferrand (63)
NOR 
JUSF1625490A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
17
(Création du service dénommé « STEMO Clermont-Ferrand - Aurillac »)
Arrêté du 29 août 2016 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont (52)
NOR 
JUSF1624519A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
13
(Création du service dénommé « STEMOI Chaumont Haute-Marne Aube »)
Arrêté du 8 septembre 2016 rectifiant l'arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1625350A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
18
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
NOR 
AFSS1624589A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
8
(Application de l'arrêté du 29 août 2016 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2016)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en entreprise soumise à agrément » et « décideur en entreprise non soumise à agrément »
NOR 
AGRE1623359A
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
18
Rectif. : JO 24/09/2016 texte 
223;22
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Abrogation des arrêtés du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en exploitation agricole » et « opérateur en exploitation agricole », du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » et du 7 février 2012 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur en collectivités territoriales » et « applicateur opérationnel en collectivités territoriales »)
Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1623363A
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitations des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
NOR 
AGRE1623362A
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
20
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »)
Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur »
NOR 
AGRE1623360A
JO du 10/09/2016 texte : 0211;
19
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Application de l'arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'art. R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime)