Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013
NOR 
CSCX1314798S
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
18
(Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur [moto-taxi] - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4° de l'art. L. 3124-9 du code des transports - Conformité à la Constitution des L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports, ainsi que du surplus de son article L. 3124-9]
Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de menuisier aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie
NOR 
ETSD1311081A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
25
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013 - Remplacement des art. 2 et 3)
Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013
NOR 
CSCX1314799S
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
19
(Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision - Déclaration comme contraire à la Constitution du c de l'art. 35 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement
NOR 
ETSD1311088A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
27
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2013 - Remplacement des art. 2 et 3)
Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
NOR 
JUST1305012D
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
1
(Art. 1er : Nouvelles mentions obligatoires aux attestations de fin de mission dans le cadre de l'aide à l'intervention de l'avocat - Modification des art. 117-1, 132-3, 132-5 et 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 1er (2°) et 4
 : Ajout d'un alinéa à l'art. 132-2 [tarif de la rétribution] du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Dispositions applicables à compter du 2 janvier 2013
art. 2 : Modification de l'art. 2-1 et du règlement type annexé et ajout d'un alinéa à l'art. 2-2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)
Décision n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013
NOR 
CSCX1314798S
JO du 09/06/2013 texte : 0132;
18
(Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur [moto-taxi] - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4° de l'art. L. 3124-9 - Conformité à la Constitution des L. 3123-1 et L. 3123-2, ainsi que du surplus de l'article L. 3124-9]
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air
NOR 
ETSD1311087A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
28
(Prorogation pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2013 - Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications
NOR 
ETSD1311084A
JO du 08/06/2013 texte : 0131;
22
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013 - Remplacement des art. 2 et 3)
Décret n° 2013-502 du 13 juin 2013 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240306D
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
11
(Définition du niveau de performance énergétique des logements nécessaire à l'octroi du PTZ+ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion - Insertion de l'art. R. 31-10-3-3)
Arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
NOR 
AFSP1315018A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
10
(Application de l'art. L. 6211-3 du code de la santé publique)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 8 (IX) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2016, sur la mise en oeuvre du contrôle par les instances représentatives du personnel des conditions d'utilisation du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi
art. 13 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er janvier 2015, sur l'évaluation des dispositifs relatifs au temps partiel
art. 15 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2015, dressant un bilan des accords sur la mobilité)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240728A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
12
(Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 30 juin 2013 - Modification de l'art. 7 et insertion des annexes XII [Modèle d'attestation sur l'honneur relative à la prise en compte de la réglementation thermique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion] et XIII [Modèle d'attestation sur l'honneur relative au respect de la réglementation thermique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion])
Arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
INTE1313989A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
13
(Fixation des obligations de formation pour pouvoir exercer les différentes activités de tronc commun ou spécialisées accessibles aux sapeurs-pompiers volontaires non membres du service de santé et de secours médical)
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312121A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
35
(LA n° 17-99 "Viande et abats de veau nourri au lait entier - veau de type C" - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles [LA n° 17-99 "Veau fermier nourri au lait entier"])
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 26 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2013, sur le statut des personnels des chambres d'agriculture)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 22 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, portant sur les conditiosn d'accès à la justice prud'homale)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 
24 : E
xpérimentation, jusqu'au 31 décembre 2014, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des contrats de travail intermittents dans certains secteurs d'activités, déterminés par arrêté du ministre chargé du travail
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 26 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2013, sur le statut des personnels des chambres de métiers)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 25 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y adapter les dispositions
de la présente loi)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 26 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2013, sur le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie)
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP1312412A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
19
(Modification des modalités régissant les relations de travail entre les organismes de formation agréés et l'Imprimerie nationale en vue de la délivrance et du renouvellement de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR) et actualisation de diverses dispositions en matière de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses - Modification des art. 6.2, 14, 16, 19 et 21 et de l'annexe IV)
Arrêté du 10 juin 2013 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation générales de l'examen professionnel pour le recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale et de classe supérieure
NOR 
DEVA1314720A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
28
(Application du décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 1998 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des assistants d'administration de l'aviation civile)
Arrêté du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour l'avancement respectif aux grades d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure et de classe exceptionnelle
NOR 
DEVA1314719A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
27
(Application du décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle)
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995
NOR 
MENE1314039A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
3
(Dispositions applicables à compter de la session 2015 du baccalauréat général - Remplacement des art. 1er et 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 et de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995)
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1314041A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
4
(
Dispositions applicables à compter de la session 2015 du baccalauréat et prise d'effet pour les épreuves anticipées de cette session - Modification des art. 1er et 6)
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1314041A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
4
(Dispositions applicables à compter de la session 2015 du baccalauréat et prise d'effet pour les épreuves anticipées de cette session - Modification des art. 1er et 6)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 11 (II) : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, sur la modulation des cotisations d'assurance chômage)
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312124A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
36
(LA n° 03-86 "Bœuf fermier" - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 03-86 "Bœuf fermier"])
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312127A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
37
(LA n° 16-99 "Agneau nourri essentiellement au lait maternel" - Abrogation de l'arrêté du 28 août 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 16-99 "Agneau"])
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin (Haut-Rhin)
NOR 
INTA1315376A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
15
(Homologation pour une durée de quatre ans - Remplacement de l'art. 1er et du tableau annexé [fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit de vitesse de l'anneau du Rhin (Haut-Rhin)])
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie
NOR 
PROP1306851A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
16
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-984 du 22 août 2012 - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines)
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312077A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
33
(LA n° 29-01 "Viande hachée fraîche et surgelée" - Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 29-01 "Viande hachée fraîche et surgelée"])
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 16
(
XI) : Dispositions de coordination avec le remplacement des divers dispositifs d'allocations de chômage partiel en une allocation unique d'activité partielle - Modification de l'art. 231 bis D et du b du 5 de l'art. 158 du code général des impôts (CGI)
art. 21 (II) : Dispositions relatives Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre de licenciements collectifs pour motif économique et des indemnités de départ liées à un plan social - Modification du 1° du I de l'art. 80 duodecies du CGI)
Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves, et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
NOR 
PROP1306853A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
17
(Application du décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur de l'industrie et des mines)
Arrêté du 16 septembre 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours réservé d'accès au corps des attachés économiques
NOR 
EFIT1322870A
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
6
(Application du décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
TRAA1318948A
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
40
(Abrogation des textes suivants :
arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien
arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien 
arrêté du 20 avril 2011 relatif à l'introduction de liquides, aérosols et gels à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé des aéroports et à bord des cabines des aéronefs par des passagers en correspondance
arrêté du 18 avril 2012 relatif à la vérification de concordance entre passagers et bagages de soute
arrêté du 27 juillet 2012 relatif à l'organisation de la surveillance des aérodromes
décision n° 06-1609 du 2 novembre 2006 relative aux articles prohibés [non primitivement publiée au Journal officiel])
Décret n° 2013-840 du 18 septembre 2013 relatif à la mise en place du service européen de télépéage pour les ouvrages locaux
NOR 
TRAT1311371D
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
38
(Détermination des ouvrages locaux non soumis aux obligations résultant du service européen de télépéage (SET) - Application de l'art. L. 119-2 - Insertion de l'art. D. 119-20-1)
Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1318560A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
23
(Modification des art. 1er, 2, 2-3, 16, 19, 21, 24 et 25)
Août 2013 : 
Ensemble des ménages : 127,73
Ensemble des ménages hors tabac : 125,90
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,74
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,22
JO 19/09/2013 texte 
218;62 page 15718
Arrêté du 17 septembre 2013 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2013 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1316220A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
22
(Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé à compter de la campagne 2012 [déjà abrogé par l'arrêté 28 novembre2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune])
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
NOR 
AFSS1323277V
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
63
(Approbation de l'avenant n° 4 du 25 juin 2013 - Modification du titre IV et de l'art. 7.1et insertion de l'annexe 7-4 "modalités de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales dues au titre du règime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ")
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
NOR 
ETLL1320344D
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
7
(Dispositions applicables à l'isolation thermique de la toiture ou des parois vitrées et à l'installation de chaudières ou d'équipements de production d'eau chaude répondant à certains critères)
Arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1322538A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
3
(Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier « Financement de la recherche et de l'innovation »)
Arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1322538A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
3
(III : Désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies et la société LFB-BioMédicaments)
Arrêté du 18 septembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
NOR 
EFIT1323326A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
5
(Cession à l'Etat de 7,35 % du capital de la société AREVA)
Arrêté du 11 septembre 2013 désignant la mission de contrôle des activités financières pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public BPI-Groupe, les sociétés du groupe BPI soumises à ce contrôle et la Société de gestion de garanties et de participations
NOR 
EFIU1322536A
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
4
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
NOR 
JUSB1322765A
JO du 21/09/2013 texte : 0220;
2
(Remplacement du tableau B "Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon)
Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur
NOR 
AFSH1307087D
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
9
(Définition des conditions d'autorisation des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière et d'agrément de leur directeur par les conseils régionaux - Insertion des art. D. 4244-1 à D. 4244-4 [le décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 a déjà créé un art. R. 4244-4])
Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière
NOR 
AFSH1315099D
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
8
(Institution d'un régime d'acceptation implicite des demandes d'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière - Insertion de l'art. R. 4244-4)
Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur
NOR 
AFSH1307095A
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
11
(Remplacement des art. 38 à 43 par les art. 38 à 39 bis, 40, 40 bis à 41 bis, 42 et 43 et insertion des annexes I et II dans l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie)
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949R
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
4
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 30 : Extension à Mayotte du bénéfice des mesures relatives à la navigation réservée [protection de l'activité des navires communautaires ou français effectuant des opérations de transport ou des navires français effectuant des opérations de remorquage] - Ajout d'un c au 1° de l'art. 258 et d'un d au 1 de l'art. 260
art. 31 : Extension à Mayotte des dispositions douanières propres aux départements d'outre-mer - Modification des art. 266 quater et 268
art. 32 : Extension à Mayotte de la taxe d'embarquement sur les passagers - Modification de l'art. 285 ter)
Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949R
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
4
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 34 (I) : Application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, de la répartition de la dotation globale garantie - Modification de l'art. 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949P
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
3
Décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
NOR 
MCCB1314653D
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
18
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 5 et 6 et remplacement des art. 7, 8 et 9 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007
art. 7 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-313 du 22 mars 2011
art. 8 : Dispositions transitoires)