Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire
NOR 
DOMX0200170R
J.O. du 21/12/2002 Pages : 
21365/21366
( Art. 9 : Présidence de la commission de révision de l'état civil - Modification de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000
 Art. 10 (I) : Date d'entrée en vigueur du titre Ier de la présente ordonnance [dispositions de droit civil]
 Art. 10 (II à IX) : Application de dispositions transitoires prévues par certaines lois [clause pénale, action à fins de subsides, assurance construction, indivision, filiation naturelle, donations, régimes matrimoniaux]
 Art. 11 : Abrogation des textes suivants :
 dispositions du code civil applicables à Mayotte antérieurement à cette date, à l'exception de celles des titres XVII, XVIII et XIX du livre III telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réforme du régime de la propriété foncière à Madagescar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi
 art. 1er à 6 du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte
 art. 1er de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état-civil à Mayotte [déclaration de naissance des enfants de statut civil de droit commun])
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
( Art. 9 : Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 78-1174 du 22 novembre 1978
 art. 13 (26°) : Abrogation de l'art. 17 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral)
Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
EQUX0600092D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 25
(Art. 6 : Applicabilité à Mayotte des dispositions des art. R.* 212-42, R.* 212-45 et R.* 212-47)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
INTX0100166R
J.O. du 09/02/2002 Pages : 
2649/2652
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 :
art. 1er à 14 : Création d'un nouveau régime de base obligatoire de prestations familiales à Mayotte comprenant les allocations familiales, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation de logement
art. 15 à 17 : Programme d'action sociale de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales - Versement d'une contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire
art. 18 : Financement du nouveau régime de base obligatoire de prestations familiales
art. 19 et 22 : Dispositions transitoires
art. 20 : Modification de l'art. 22 [caisse de prévoyance sociale de Mayotte] et insertion d'un III dans l'art. 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 21 : Non-applicabilité du régime institué par la présente ordonnance aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte
art. 23 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Pages : 
5479/5485
(Application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 :
Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'assurance maladie-maternité de Mayotte - Modification du II de l'art. 19 et insertion des art. 20-1 à 20-9, 21-1 et 23-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 5 à 23 : Assurance vieillesse - Création d'un régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale et droit, pour le conjoint survivant en cas de décès de l'assuré, à une pension de réversion - Abrogation de l'art. 98 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 [création d'un régime de retraite à Mayotte au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public]
Art. 24 et 25 : Règles de coordination des régimes de sécurité sociale
Art. 26 (II) : Protection sociale des maires et adjoints
Art. 27 : Relations entre la caisse de prévoyance sociale de Mayotte et les organismes du régime général de sécurité sociale - Ajout d'un VI à l'art. 22 et remplacement du XI de l'art. 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 28 à 33 (I) et 34 : Création d'une allocation spéciale pour les personnes âgées et règles de financement de cette allocation
Art. 35 à 40 et 42 : Attribution d'une allocation pour adulte handicapé à Mayotte
Art. 45 : Recettes de la Caisse de prévoyance - Modification des art. 20 et 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 46 : Financement des prestations familiales de Mayotte - Modification du 2° du I de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 47 : Dispositions pénales - Modification du III de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 48 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte
NOR 
INTX0100154R
J.O. du 23/02/2002 Pages : 
3475/3480
(Art. 7 (I) : Autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement - Insertion de l'art. L. 122-47-1 
Art. 7 (II) : Durée du congé de maternité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 122-48
Art. 7 (III) : Dispositions relatives au congé d'adoption - Insertion de l'art. L. 122-48-1
Art. 8 : Dispositions relatives aux contrats d'insertion-adaptation - Modification des art. L. 324-1, L. 324-2 et L. 324-4)
Décret n° 2002-665 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et relatif au fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte
NOR 
INTM0200010D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7954/7955
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, abrogé et codifié partiellement aux art. LO 6175-1 à LO 6175-6 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille 
NOR 
JUSX0104677L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4160
(Art. 24 et 25 (2e alinéa) : Applicabilité à Mayotte des art. 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil et des dispositions de la présente loi)
Arrêté du 10 février 2004 fixant la composition de la commission chargée de proposer à la ministre de la défense les officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées à inscrire au tableau d'avancement ou à radier de la réserve militaire
NOR 
DEFC0400162A
J.O. du 27/02/2004 Page : 
3965
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000)
Arrêté du 16 juillet 2003 portant, pour les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de l'air, application de l'article 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
NOR 
DEFP0301860A
J.O. du 01/08/2003 Pages : 
13145/13146
(L'art. 20 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 a été codifié à l'art. R. 4221-23 du code de la défense)
Arrêté du 14 janvier 2004 relatif à l'avancement dans la réserve opérationnelle de la marine nationale des officiers, des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots et à la nomination au premier grade d'officier et d'officier marinier
NOR 
DEFB0400056A
J.O. du 30/01/2004 Pages : 
2179/2180
(Application des art. 18 à 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 - Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2001 portant avancement dans la réserve opérationnelle de la marine nationale des officiers, des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots de réserve et nomination au premier grade d'officier)
Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
NOR 
DEFP0302420D
J.O. du 05/02/2004 Page : 
2491
(Art. 9 : Abrogation du décret du 15 juin 1931 relatif au rengagement des officiers de réserve comme sous-officiers ou hommes de troupe)
Arrêté du 10 février 2004 fixant les conditions de recrutement, d'avancement et de gestion des officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées
NOR 
DEFC0400161A
J.O. du 27/02/2004 Pages : 
3964/3965
(Application du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000)
Arrêté du 21 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs locaux du service de santé des armées pour conférer l'honorariat du grade détenu au personnel de réserve relevant du service de santé des armées
NOR 
DEFD0302324A
J.O. du 26/11/2003 Page : 
20062
(Application des art. 32 (1° à 4°) et 33-1 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000)
Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0500167A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 15
(Attribution à l'entreprise " Air France " en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 5 (I, 68°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2151-1 à L. 2151-6 du code de la défense, des art. 32 à 37 [relatifs au service de défense] de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)
Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0500168A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 16
(Attribution à l'entreprise " IBM France " en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 5 octobre 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle des affaires maritimes à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFP0401064A
J.O. du 17/10/2004 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000)
Arrêté du 22 mars 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle de la délégation générale pour l'armement à inscrire au tableau d'avancement
NOR 
DEFP0400317A
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6200
(Application de l'art. 23 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000)
Décret n° 2004-79 du 21 janvier 2004 modifiant les dispositions relatives à la réserve militaire
NOR 
DEFP0302484D
J.O. du 23/01/2004 Page : 
1716
(Art. 1er à 6 : Dispositions applicables au contrôle général des armées - Modification des art. 1er, 9, 23 et 29 et remplacement de l'art. 7 du decret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire)
Décret n° 80-428 du 11 juin 1980 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère de la défense pour l'attribution des allocations du Fonds de prévoyance de l'aéronautique
JO 18-06-1980 p. 
1495
(Abrogation du décret n° 73-69 du 11 janvier 1973 portant assimilation à des personnels militaires des personnels civils (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) relevant du ministère d'Etat chargé de la défense nationale pour l'attribution des allocations créées par la loi du 30 mars 1928)
Arrêté du 27 juillet 1966 relatif aux limites de compétence prévues par le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
JO 10-08-1966 p. 
6966-6967
(Abrogation de la décision du 28 janvier 1964 portant attribution aux autorités régionales et locales de pouvoirs de règlement des dommages causés ou subis par les armées)
Arrêté du 12 février 1979 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au Fonds de prévoyance de l'aéronautique
JO 24-02-1979 p. NC 
1778
(Modification des art. 2 et 7)
Décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources
JO 01-09-1963 p. 
7994-7995
(Application de l'art. 30 de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, abrogé et codifié à l'art. L. 2232-1 du code de la défense)
Arrêté du 19 mars 1987 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 1982 relatif à la composition du comité de la médaille de la jeunesse et des sports
NOR PRMJ8760021A
J.O. DU 28/03/87 Pages : 
3486/3487
(Remplace les art. 4, 5 et 8)
Arrêté du 5 janvier 1982 fixant la composition du comité prévu à l'article 5 du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, modifié par le décret n° 73-687 du 6 juillet 1973, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
JO 22-01-1982 p. NC 
836
(Remplace l'arrêté du 22 mai 1970 fixant la composition du comité prévu à l'article 5 du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969)
Décret du 2 octobre 1926 fixant les conditions d'application de la loi du 20 août 1926 ayant institué la médaille des évadés ainsi que les modalités de l'insigne et du ruban de cette médaille
JO 03-10-1926 p. 10968-10969
Rectif. : JO 06-10-1926 p. 11030
Décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
JO 04-12-1983 p. 
3517-3518
(Remplace le paragraphe c de l'art. 1er, le 2e alinéa de l'art. 6 et les art. 4 et 5 du décret du 14 octobre 1969 - Abroge implicitement le décret n° 73-687 du 6 juillet 1973 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports)
Décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK0070049D
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9253
(Remplace les art. 1er et 2)
Arrêté du 19 juin 2000 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 19 mars 1987, relatif à la composition du comité de la médaille de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK0070057A
J.O. du 19/07/2000 Page : 
11093
(Remplace l'art. 3)
Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports
JO 19-10-1969 p. 
10347
(Abroge le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution d'une médaille d'honneur de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0550048A
J.O. du 20/07/2005 texte : 
 n° 17
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - Dispositions applicables à certains fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice)
Arrêté du 13 mars 2007 portant dissolution du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense et abrogeant l'arrêté du 20 juin 1970 modifié
NOR 
EQUO0700512A
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 31
(Liquidation du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (GETPBD) - Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense à l'issue de la liquidation des biens)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services, entreprises, établissements et organismes rattachés au regard de la défense (transports maritimes et fluviaux) 
NOR 
EQUO0753773A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 159
(Liste des sociétés, établissements publics, services et organismes déclarés comme rattachés au sens de l'art. 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 - Abrogation de l'art. 4-1 et des dispositions figurant aux 2e , 3e , 4e et 5e tirets de la liste 2 A de l'art. 3, en tant qu'il concerne les services publics de l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Arrêté du 19 mars 2007 portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSG0760002A
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 17
(Ccommissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chargés d'éducation et des adjoints techniques - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0460047A
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 17
(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 - Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur - Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice)
Décret n° 58-490 du 17 mai 1958 portant application de certaines dispositions de la loi instituant un état d'urgence
JO 17-05-1958 p. 
4736
(Enumération des crimes et délits dont peuvent être saisis les juridictions militaires en application de l'art. 12 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955)
Protocole du 13 mars 2007 sur la mobilisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics en situation d'urgence
(Définition d'un nouveau partenariat entre les pouvoirs publics et les entreprises du bâtiment et des travaux publics pour la préparation à la gestion des situation de crise - Ce protocole est substitué au groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense)
Arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SANG0721639A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
n° 36
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007, abrogé et codifié à l'art. R. 1143-2 du code de la défense)
Décret n° 2005-1348 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955 relatif aux pensions des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
NOR 
JUSC0520747D
J.O. du 01/11/2005 texte : 
n° 9
(Insertion de l'art. 2-1 - Abrogation implicite du décret n° 88-696 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 55-1202 du 9 septembre 1955)
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660103A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 75
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - Dispositions applicables à certains fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 116
(Art. 40 : Abrogation du décret n° 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Abrogation implicite des textes suivants : 
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques, sanitaires et thermiques
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement et revêtements
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Revêtements et finitions
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Magasinage (atelier)
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Secouriste-lingère
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations sanitaires et thermiques
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Installations électriques
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Espaces verts et installations sportives
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Cuisine
arrêté du 7 novembre 1994 relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels des maisons d'éducation de la Légion d'honneur dans la spécialité professionnelle Agencement intérieur)
Arrêté du 14 mai 2007 fixant la liste des services publics, établissements publics et organismes rattachés au regard de la défense (transports routiers et ferroviaires) 
NOR 
EQUO0753774A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 158
(Liste des sociétés, établissements publics, services et organismes déclarés comme rattachés au sens de l'art. 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 - Abrogation, en tant qu'il concerne les services publics, établissements publics et organismes visés par le présent arrêté, de l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)