Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 95-1318 du 22 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signées à Washington les 19 et 20 décembre 1994     
NOR 
MAEX9500115L
J.O. DU 29/12/1995 Page : 
18848
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 96-222 du 15 mars 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9630001D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4415/4428
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 30 décembre 1995 - Abrogation de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les protocoles des 12 octobre 1970, 24 novembre 1978, 17 janvier 1984 et 16 juin 1988, y compris les échanges de notes ou lettres annexés)
Décret n° 90-915 du 8 octobre 1990 portant publication du protocole modifiant l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon pour l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques signé à Tokyo le 26 février 1972 (ensemble trois annexes, un procès-verbal et un échange de lettres), signé le 9 avril 1990     
NOR 
MAEJ9030074D
J.O. du 12/10/1990 Pages : 
12357/12362
(Protocole entré en vigueur le 19 juillet 1990)
Décret n° 69-108 du 30 janvier 1969 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre la France et le Japon du 17 janvier 1956 et des trois échanges de lettres modifiant cet accord des 11 et 21 décembre 1959, du 16 mai 1961 et du 29 mars 1968     
JO 05-02-1969 p. 
1310-1314
(Accord entré en vigueur le 24 mai 1956)
LOI n° 2007-1484 du 18 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX0755844L
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 1
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 11 janvier 2007)
LOI n° 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500114L
J.O. DU 02/01/1996 Page : 
6
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 3 mars 1995)
Décret n° 96-408 du 13 mai 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995     
NOR 
MAEJ9630012D
J.O. DU 16/05/1996 Pages : 
7387/7395
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 24 mars 1996 - Abrogation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 27 novembre 1964, et amendée par l'avenant signé à Paris le 10 mars 1981)
Décret n° 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9430071D
J.O. DU 19/11/1994 Pages : 
16361/16363
Décret n° 2001-102 du 2 février 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon amendant l'accord aérien du 17 janvier 1956, sous forme d'échange de lettres signées à Tokyo le 28 mars 2000     
NOR 
MAEJ0030069D
J.O. du 06/02/2001 Pages : 
2018/2020
(Accord entré en vigueur le 28 mars 2000 - Remplacement de l'annexe audit accord et abrogation implicite du décret n° 96-735 du 8 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres amendant l'accord aérien franco-japonais du 17 janvier 1956, signé à Tokyo le 23 avril 1996 [accord qui remplaçait cette annexe])
Décret n° 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, signé à Paris le 25 février 2005     
NOR 
MAEJ0754746D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 1er juin 2007)
Décret n° 2000-725 du 25 juillet 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa " vacances-travail ", signé à Paris le 8 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0030068D
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11956/11957
(Accord entré en vigueur le 15 juillet 2000)
LOI n° 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400003L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9417
(Accord signé à Paris le 25 janvier 1993)
Décret n° 89-783 du 19 octobre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant les sections internationales franco-marocaines et l'option internationale du baccalauréat, signé à Rabat le 26 juin 1989     
NOR MAEJ8930096D
J.O. du 25/10/1989 Pages : 
13357/13359
(Accord entré en vigueur le 26 juin 1989)
LOI n° 2003-79 du 30 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie     
NOR 
MAEX0100195L
J.O. du 31/01/2003 Page : 
1912
(Accord signé à Paris le 20 juin 2000)
Décret n° 2000-1175 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif aux privilèges et immunités des officiers de liaison (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes, signées à Paris le 10 décembre 1998 et le 16 février 1999     
NOR 
MAEJ0030075D
J.O. du 05/12/2000 Pages : 
19266/19268
(Accord entré en vigueur le 9 juin 2000)
LOI n° 2005-500 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX0400227L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 9
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à La Haye le 7 avril 2004)
LOI n° 73-1145 du 24 décembre 1973 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973     
JO 27-12-1973 p. 
13836
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 93-850 du 15 juin 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 25 février 1993     
NOR 
MAEJ9330024D
J.O. DU 17/06/1993 Pages : 
8586/8587
(Accord entré en vigueur le 25 février 1993 - Remplacement du 3e alinéa du 2° de l'échange de lettres du 10 novembre 1983)
Décret n° 88-956 du 3 octobre 1988 portant publication de l'avenant au protocole relatif à la formation professionnelle des adultes annexé à la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, fait à Rabat le 12 février 1988     
NOR MAEJ8830057D
J.O. du 09/10/1988 Pages : 
12763/12765
(Avenant entré en vigueur le 12 février 1988 - Modification des art. 13 à 21 protocole annexé à la convention de main-d'oeuvre du 1er juin 1963)
Décret n° 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987     
NOR 
MAEJ9430010D
J.O. DU 11/03/1994 Pages : 
3846/3848
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1994)
Décret n° 85-1107 du 11 octobre 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé à Panama le 5 novembre 1982     
JO 17-10-1985 p. 
12067-12069
(Accord entré en vigueur le 3 octobre 1985)
Décret n° 99-350 du 29 avril 1999 portant publication de l'accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Pays-Bas (ensemble quatre annexes), signé à La Haye le 20 avril 1998     
NOR 
MAEJ9930029D
J.O. du 06/05/1999 Pages : 
6797/6800
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1999)
Décret n° 2002-1330 du 30 octobre 2002 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie (ensemble une annexe), signé à Moscou le 2 juillet 2001     
NOR 
MAEJ0230042D
J.O. du 07/11/2002 Pages : 
18406/18412
(Accord entré en vigueur le 18 mai 2002 et substitué à l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques du 26 juin 1958, publié par le décret n° 70-821 du 9 septembre 1970)
LOI n° 96-569 du 26 juin 1996 autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama     
NOR 
MAEX9500160L
J.O. DU 27/06/1996 Page : 
9615
(ACCORD FISCAL signé à Paris le 6 avril 1995 et à Panama le 17 juillet 1995)
Décret n° 90-198 du 28 février 1990 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de promotion et de développement de l'artisanat, signé à Rabat le 3 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9030009D
J.O. du 06/03/1990 Page : 
2762
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1989)
Décret n° 96-812 du 11 septembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de l'environnement, signé à Rabat le 19 avril 1996     
NOR 
MAEJ9630053D
J.O. DU 18/09/1996 Pages : 
13898/13899
(Accord entré en vigueur le 19 avril 1996)
Décret n° 91-774 du 7 août 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant la coopération dans le domaine de l'enseignement pour les élèves marocains résidant en France (ensemble une annexe), signé à Paris le 14 novembre 1983     
NOR 
MAEJ9130049D
J.O. du 11/08/1991 Pages : 
10669/10670
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1990)
Décret n° 90-475 du 6 juin 1990 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques entre la France et le Maroc, ensemble une annexe, signé à Rabat le 27 juillet 1977     
NOR 
MAEJ9030001D
J.O. du 13/06/1990 Pages : 
6890/6891
(Accord entré en vigueur le 20 octobre 1989)
Décret n° 94-381 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 , signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993     
NOR 
MAEX9430023D
J.O. DU 18/05/1994 Pages : 
7279/7280
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1994)
Décret n° 74-310 du 11 avril 1974 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 16 mars 1973     
JO 21-04-1974 p. 
4312-4319
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 28 avril 1974 - Abrogation de la convention pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines questions en matière fiscale, signée à Paris le 30 décembre 1949)
LOI n° 95-854 du 27 juillet 1995 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin     
NOR 
MAXE9500142L
J.O. DU 28/07/1995 Page : 
11216
(Accord signé à Paris le 17 mai 1994)
Décret n° 2005-1077 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 16 mars 1973, signé à La Haye le 7 avril 2004)     
NOR 
MAEJ0530054D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 11
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 24 juillet 2005 - Insertion d'une nouvelle disposition VI dans le protocole de la convention)
LOI n° 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale     
NOR MAEX8900136L
J.O. du 22/04/1990 Page : 
4949
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Rabat le 18 août 1989)
LOI n° 90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
NOR 
MAEX9000106L
J.O. DU 26/12/1990 Pages : 
16009/16010
(Convention signée à Paris le 16 janvier 1990)
Décret n° 91-1090 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991     
NOR 
MAEJ9130061D
J.O. du 22/10/1991 Pages : 
13830/13831
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1991)
Circulaire DSS/DAEI n° 99-85 du 11 février 1999 relative aux accords franco-néerlandais du 29 septembre 1998 et du 3 février 1999 fixant des modalités particulières d'évaluation des montants de prestations en nature à rembourser et de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/14 p. 199-208
Décret n° 89-88 du 8 février 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), fait à Rotterdam, le 3 février 1988     
NOR MAEJ8830086D
J.O. du 12/02/1989 Pages : 
2058/2060
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1989, conclu pour une durée de deux ans et renouvelable tacitement par période de deux ans, sauf dénonciation par l'une des Parties)
Décret n° 91-89 du 17 janvier 1991 portant publication de l'accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 18 août 1989     
NOR 
MAEJ9030098D
J.O. du 24/01/1991 Page : 
1249
(Accord entré en vigueur le 29 octobre 1989)
LOI n° 90-354 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
NOR MAEX8900135L
J.O. du 22/04/1990 Page : 
4949
(Accord fait à Rabat le 18 août 1989)
Décret n° 2007-1252 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de Saint-Martin, signé à Paris le 17 mai 1994     
NOR 
MAEJ0762513D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 41
(Accord entré en vigueur le 1er août 2007)
Décret n° 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991     
NOR 
MAEJ9130062D
J.O. du 22/10/1991 Pages : 
13831/13832
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1991)
Décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signé à Rabat le 10 août 1981     
JO 01-06-1983 p. 
1643-1646
(Convention entrée en vigueur le 13 mai 1983)
Décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat, le 18 août 1989     
NOR 
MAEJ9030089D
J.O. du 22/12/1990 Pages : 
15867/15869
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er décembre 1990 - Remplacement de l'art. 5; modification des art. 8, 13, 14 et 25  et insertion de l'art. 18 bis dans la convention fiscale du 29 mai 1970 - Modification du protocole annexé à la convention)
Décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983     
JO 20-05-1984 p. 
1465-1467
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juin 1984, suspendu par l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1986 et confirmé par l'accord du 25 février 1993)
Décret n° 86-49 du 7 janvier 1986 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signée à Rabat le 10 août 1981, modifiée par un échange de lettres en date du 31 juillet 1985     
J.O. du 14/01/1986 Pages : 
650/652
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1985)
LOI n° 83-1072 du 14 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama sur le traitement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres)     
JO 15-12-1982 p. 
3604
(Accord signé à Panama le 5 novembre 1982)
Arrangement administratif complémentaire n° 4 du 4 février 1983 relatif aux modalités d'application de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et le Maroc du 9 juillet 1965, relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants)     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/10 bis p. 54-62
(Version consolidée de l'arrangement administratif du 4 février 1983)
Décret n° 70-981 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de l'échange de lettres concernant diverses exemptions fiscales, signés à Panama le 10 janvier 1967     
JO 28-10-1970 p. 
9968-9970
(Accord entré en vigueur le 13 avril 1967)
Décret n° 2001-1057 du 12 novembre 2001 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie dans le domaine de l'énergie nucléaire, signé à Moscou le 19 avril 1996     
NOR 
MAEJ0130008D
J.O. du 14/11/2001 Pages : 
18100/18102
(Accord entré en vigueur le 27 février 1997)
LOI n° 2001-1212 du 20 décembre 2001 autorisant l'approbation du protocole à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques en date du 26 novembre 1996     
NOR 
MAEX0000156L
J.O. du 21/12/2001 Pages : 
20281/20282
(Protocole signé à Moscou le 12 janvier 1999)
LOI n° 2001-339 du 19 avril 2001 autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX0000057L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6112
(Traité signé à Paris le 10 décembre 1998)
LOI n° 2007-307 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon     
NOR 
MAEX0700009L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 11
(Accord signé à Paris le 25 février 2005)
Décret n° 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001     
NOR 
MAEJ0130022D
J.O. du 23/03/2001 Pages : 
4561/4564
(Accord entré en vigueur le 5 février 2001)
LOI n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9600127L
J.O. du 03/03/1998 Pages : 
3231/3232
(CONVENTION FISCALE signée à Kingston le 9 août 1995)
Décret n° 98-892 du 2 octobre 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 août 1995     
NOR 
MAEJ9830081D
J.O. du 09/10/1998 Pages : 
15293/15300
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 21 mai 1998)
Décret n° 2001-216 du 5 mars 2001 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington le 10 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0130010D
J.O. du 10/03/2001 Pages : 
3875/3876
(Accord entré en vigueur le 10 octobre 2000 - Modification de l'art. 8 et de l'annexe V de l'accord signé à Washington le 18 juin 1998)
Décret n° 97-749 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour la promotion de la sécurité de l'aviation, signé à Paris le 14 mai 1996     
NOR 
MAEJ9730052D
J.O. DU 09/07/1997 Pages : 
10370/10372
(Accord entré en vigueur le 14 mai 1996)