Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
NOR 
ECOX0700039R
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 9
Rectif. : J.O. du 19/05/2007 texte : 
n° 12
(Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, des dispositions de nature législative de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers (dite " MIF ") : 
art. 2 (1° et 2°) : Ajout du conseil en investissement et de la gestion de systèmes multilatéraux de négociation à la liste des services d'investissement dont la définition est fixée par décret - Ajout de l'analyse financière à la liste des services connexes - Remplacement des art. L. 321-1 et L. 321-2 et modification, par coordination, de l'art. L. 321-3
art. 2 (3°) : Harmonisation des règles applicables aux sociétés de gestion de portefeuille avec la directive 97/9/CE du Parlement et du Conseil du 3 mars 1997 sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs - Insertion des art. L. 322-5 à L. 322-10
art. 2 (4°) : Dispositions applicables aux établissements ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen dans le carde des systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers - Modification de l'art. L. 330-1
art. 2 (5°) : Ajout des " agents liés " au fichier des personnes habilitées à procéder au démarchage bancaire ou financier - Insertion de l'art. L. 341-7-1
art. 3 (1°) : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre IV, qui devient : " Les plates-formes de négociation "
art. 3 (2°) : Remplacement des art. L. 421-1 à L. 421-13 par les art. nouveaux suivants relatifs aux marchés réglementés français :
L. 421-1 à L. 421-3 : Définition du marché réglementé et de l'entreprise de marché
L. 421-4 à L. 421-6 : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé
L. 421-7 à L. 421-13 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
L. 421-14 à L. 421-16 : Admission aux négociations, suspension et radiation des instruments financiers
L. 421-17 à L. 421-20 : Règime des membres d'un marché réglementé
L. 421-21 et L. 421-22 : Obligations de transparence avant et après négociation
art. 3 (3°) : Dispositions relatives aux marchés réglementés européens - Remplacement de l'art. L. 422-1
art. 3 (4°) : Remplacement de l'art. L. 424-1 [relatif au marché de l'or] par les art. nouveaux suivants :
L. 424-1 à L. 424-11 : Définition et modalités de fonctionnement des " systèmes multilatéraux de négociation "
L. 425-1 à L. 425-4 : Définition et modalités de fonctionnement des " internalisateurs systématiques "
L. 426-1 : Liberté de la détention, du transport et du commerce de l'or
art. 3 (6° à 15°) : Adaptation des règles applicables aux chambres de compensation - Abrogation des art. L. 441-1 et L. 441-3 [relatifs aux entreprises de marché]; transfert, avec modification, des art. L. 442-1 et L. 442-2 respectivement aux art. L. 440-1 et L. 440-2 et des art. L. 442-3 à L. 442-9 respectivement aux art. L. 440-4 à L. 440-10 [avec modification des art. L. 440-5 et L. 440-8 nouvellement numérotés] et insertion de l'art. L. 440-3
art. 3 (16°) : Abrogation de l'art. L. 462-1 portant dispositions pénales relatives aux infractions au regard des marchés réglementés
art. 3 (17°) : Sanction pénale de la violation du secret professionnel liant les mandataires sociaux et les salariés des entreprises de marchés - Remplacement de l'art. L. 464-2
art. 4 (1° et 2°) : Liste des personnes pouvant fournir des services d'investissement sans être sousmises à la procédure d'agrément - Remplacement de l'art. L. 531-2 et abrogation de l'art. L. 531-3
art. 4 (3° à 5°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 531-6, L. 531-7 et L. 531-9
art. 4 (6°) : Encadrement de la profession de prestataire de service d'investissement - Remplacement de l'art. L. 531-10
art. 4 (7° à 12°) : Mise en conformité des règles d'agrément des prestataires de service d'investissement - Modification des art. L. 532-1, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-4 et L. 532-6 et remplacement de l'art. L. 532-5
art. 4 (13° à 16°) : Précisions apportées à la définition des sociétés de gestion de portefeuille et dispositions de coordination - Modification des art. L. 532-9, L. 532-13, L. 532-9-1 et L. 532-10
art. 4 (17° à 27°) : Adaptation des règles régissant le libre exercice des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des art. L. 532-16, L. 532-18, L. 532-19, L. 532-22, L. 532-23, L. 532-24, L. 532-25 et L. 532-27; insertion des art. L. 532-18-1 et L. 532-21-1 et remplacement des art. L. 532-20 et L. 532-21 et L. 532-26
art. 4 (28°) : Obligations des prestataires de service d'investissement - Remplacement des art. L. 533-1 à L. 533-13 par les art. nouveaux suivants :
L. 533-1 : Dispositions générales
L. 533-2 à L. 533-4 : Normes de gestion
L. 533-5 à L. 533-9 : Obligations comptables et déclaratives
L. 533-10 : Règles d'organisation
L. 533-11 à L. 533-22 : Règles de bonne conduite
L. 533-23 : Garantie des investisseurs
L. 533-24 : Publication des transactions effectuées par les prestataires de service d'investissement
art. 4 (29° à 33°) : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers - Remplacement des art. L. 541-1 et L. 541-6; modification des art. L. 541-2 et L. 541-4 et insertion de l'art. L. 541-8
art. 4 (34° et 35°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre IV du titre IV, qui devient : " Services de recherche en investissment ou d'analyse financière et agences de notation " et remplacement de l'art. L. 544-1 [définitions]
art. 4 (36°) : Statut des " agents liés ", agents aux services desquels peuvent recourir les prestataires de services d'investissement - Insertion des art. L. 545-1 à L. 545-7
art. 4 (37°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 562-1
art. 5 (1° à 26°) : Autorités de contrôle (dispositions de coordination avec les dispositions précitées) - Modification des art. L. 611-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-19, L. 621-20-1 et L. 621-25; abrogation des art. L. 613-12 à L. 613-14 et L. 621-21; remplacement de l'art. L. 631-1 et insertion d'un nouvel art. L. 621-7-1 après transfert de l'ancien art. L. 621-7-1 à l'art. L. 621-7-2
art. 5 (27°) : Coopération et échange d'informations avec l'étranger en matière de surveillance, et de contrôle des prestataires de services d'investissement, des marchés réglementés et des entreprises de marché - Remplacement de l'art. L. 632-1 par les art. L. 632-1 à L. 632-17 nouveaux
art. 6 : Dispositions transitoires
art. 7 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance le 1er novembre 2007)