Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9349
( Art. 7 (41°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1670 du 29 juillet 1945 relative au régime administratif et financier des collèges
 art. 7 (81°) : Abrogation des II [relatif à l'établissement, par le conseil régional, du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale], III [relatif à l'établissement, par le conseil général, du programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges et par le conseil régional de celui relatif aux lycées et aux établissements d'éducation spéciale, IV [relatif à la structure pédagogique générale des établissements] et VII de l'art. 13, des II [répartition entre le département et l'Etat des charges de fonctionnement des collèges], III [répartition entre la région et l'Etat des charges de fonctionnement des lycées et des établissements d'éducation spéciale], IV [le département et la région sont propriétaires des locaux dont ils ont assuré la construction], VII [convention entre le département et la région pour la gestion d'un même établissement comportant à la fois un collège et un lycée], VII bis et VII ter [convention entre la collectivité propriétaire du siège d'un établissement et le département ou la région pour la construction, la reconstruction ou l'aménagement d'un établissement] de l'art. 14, des art. 14-1, 14-2 et 14-3 [relatifs à l'exercice des compétences transférées au département en ce qui concerne les collèges] de l'art. 15 [relatif à la substitution du département à l'Etat dans les droits et obligations découlant des conventions passées avec les communes pour le fonctionnement des collèges], des art. 15-1 à 15-8 et 15-12 à 15-16, du 4e alinéa de l'art. 16 [dotation régionale d'équipement scolaire], du 6e alinéa de l'art. 17 [dotation départementale d'équipement des collèges], de l'art. 17-1, de l'art. 21-1, de l'art. 22 [relatif à la construction et à l'aménagement des collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale des agglomérations nouvelles], de l'art. 24 [relatif à la répartition entre les départements des charges de fonctionnement des collèges accueillant des élèves de plusieurs départements], de l'art. 25 [relatif à la possibilité, pour le maire, après avis du conseil d'école, d'utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif en dehors des heures d'ouverture], de l'art. 26 [relatif à l'organisation d'activités péri-scolaires pendant les heures d'ouverture des écoles] et de l'art. 27 [relatif à la possibilité, pour le maire, de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements en raison des circonstances locales] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et codification de ces mêmes dispositions à divers art. du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation, et codification aux art. L. 331-4, L. 333-3, L. 122-3, L. 337-2, L. 313-1, L. 331-7, L. 331-8, L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'éducation, de l'art. 7 [relatif aux périodes de formation des élèves dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités, de l'art. 8 [relatif au droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements et les professions territoriales] et des alinéas 1 et 2 de l'art. 10 (droits et obligations des élèves] de la loi d'orientation sur l'éducation n° 
89-486
 art. 7 (103°) : Abrogation, et codification aux art. L. 421-17, L. 421-18 et L. 421-19 du code de l'éducation, des art. 14, 15 et 16 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 [dispositions relatives au patrimoine mobilier des établissements publics locaux d'enseignement]
 art. 7 (112°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 911-7 du code de l'éducation, de l'art. 4 de la loi de programmation du " nouveau contrat pour l'école " n° 95-836 du 13 juillet 1995, relatif aux contrats d'association à l'école
 art. 8 (13 °) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la partie règlementaire du code de l'éducation, du 3e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 
89-486