Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921316D
J.O. du 11/06/1999 Pages : 
8545/8546
(Art. 1er et 2 : Cotisations sociales patronales des aides à domicile - Application de l'art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale, issu du I de l'art. 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Modification de l'art. D. 241-5 et insertion des art. D. 241-5-1 à D. 241-5-6)
Décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921612D
J.O. du 04/07/1999 Pages : 
9936/9938
(Remplacement des art. R. 162-20, R. 163-6 et R. 163-7; transfert des art. R. 163-8 à R. 163-12 [relatifs à la Commission de la transparence] respectivement aux art. R. 163-13 à R. 163-17; abrogation de l'art. R. 163-7-1 et insertion des art. R. 162-20-1, R. 162-20-2, R. 162-20-3 et R. 163-8 à R. 163-12 nouveaux - L'art. L. 618 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5123-2 du même code)
Décret n° 99-538 du 28 juin 1999 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale aux étudiants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9921910D
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9529
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 542-10)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9499/9500
(Art. 56 : Modification des règles de délivrance de l'agrément des institutions de prévoyance - Transposition en droit français de la directive n° 95/26/CE du Conseil, dite " directive post-BCCI " - Insertion de l'art. L. 931-9-1
art. 58 : Renforcement des obligations des commissaires aux comptes des institutions de prévoyance - Transposition en droit français de la directive n° 95/26/CE du Conseil, dite " directive post-BCCI " - Insertion des art. L. 931-1-1, L. 931-34 et L. 951-6-1 et modification de l'art. L. 951-6)
Décret n° 2005-724 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0522325D
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 64
Rectif. : J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 24
Rectif. : J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 45
( Art. 1er à 13 : Modification, en application des art. L. 821-1, L. 821-1-1 et L. 821-1-2 dans leur rédaction issue de l'art 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés - Prise en compte de la création du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome par ces mêmes art. - Modification des art. R. 821-1, R. 821-3, R. 821-4, R. 821-5-1, R. 821-5-2, R. 821-6; remplacement des art. R. 821-2, R. 821-5, R. 821-7, R. 821-7-1, R. 821-8 et R. 821-9; abrogation des art. R. 821-10, R. 821-11 et R. 821-13 à R. 821-15 et transfert de l'art. R. 821-12 à l'art. R. 821-10
 art. 16 et 17 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
n° 8
(Art. 1er : Remplacement de la référence au " chef de famille " par celle au " ménage " au 3° de l'art. L. 542-1 énumérant les personnes bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (ALF)
art. 2 : Clarification rédactionnelle du 4e alinéa de l'art. L. 542-2 relatif au versement rétroactif de l'ALF
art. 3 : Extension du tiers payant de l'ALF et récupération des indus en cas de versement de l'allocation en tiers payant - Modification de l'art. L. 553-4
art. 4 : Clarification rédactionnelle du 1er alinéa de l'art. L. 831-4-1 relatif au versement rétroactif de l'allocation de logement sociale (ALS)
art. 5 et 7 : Dispositions de coordination avec la création d'un nouveau " Fonds national d'aide au logement " - Remplacement de l'art. L. 851-3 et abrogation de l'art. L. 834-2
art. 8 : Extension de la règle de prescription biennale à l'allocation de logement aux aides aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Insertion de l'art. L. 851-3-1)
Décret n° 99-492 du 11 juin 1999 portant application de l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921482D
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8710
(Obligation pour les entreprises redevables de plus de 6 millions de francs de cotisations de régler les sommes dues par virement - Modification des art. R. 243-19 et R. 243-20-1)
Décret n° 99-536 du 28 juin 1999 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9528
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 531-14)
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
NOR 
SANX0508334L
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 2 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 512-4
 art. 5 : Prise en compte de la création de l'Agence française de l'adoption pour l'attribution de l'indemnité journalière de repos accordée à tout assuré à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un organisme autorisé et habilité pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 331-7
 art. 8 : Majoration de la prime à l'adoption - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 531-2)
Décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 modifiant l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANS0223562D
J.O. du 23/11/2002 Page : 
19370
(Art. 1er : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 242-17)
Décret n° 2002-1373 du 21 novembre 2002 relatif aux modalités de remboursement des indemnités ou allocations versées au titre du congé de paternité aux assurés sociaux relevant du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des exploitants agricoles, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes des employés et clercs de notaires, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des marins et des entreprises minières et assimilées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223254D
J.O. du 23/11/2002 Pages : 
19369/19370
(Insertion de l'art. R. 223-1)
Décret n° 2005-725 du 29 juin 2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANA0522326D
J.O. du 30/06/2005 texte : 
n° 65
Rectif. : J.O. du 09/07/2005 texte : 
n° 25
( Art. 1er à 6 : Modification des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - Fixation, en application des art. L. 821-1-1 et L. 821-1-2 dans leur rédaction issue de l'art 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome - Fixation des modalités selon lesquelles, en application de l'art. L. 821-3, les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'AAH - Modification des art. D. 821-1, D. 821-2 et D. 821-6; rétablissement de l'art. D. 821-4 et insertion de l'art. D. 821-9
art. 9 et 10 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 99-486 du 11 juin 1999 relatif aux spécialités génériques et au droit de substitution du pharmacien et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9921746D
J.O. du 12/06/1999 Page : 
8583
(Art. 6 : Modification de l'art. R. 315-1)
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 42 : Actualisation de la réglementation relative à la prestation d'accueil du jeune enfant (précisations apportées aux modalités du versement du complément de libre choix d'activité à un couple dont les deux membres travaillent à temps partiel) - Modification du dernier alinéa du III de l'art. L. 531-4
 art. 43 : Validation législative de l'attestation d'emploi valant bulletin de paie délivrée aux assistants maternels - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 531-8
 art. 44 : Modification des modalités d'attribution de la majoration pour la vie autonome aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 821-4)
Décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
NOR 
SOCF0510522D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 6 : Affiliation des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique aux assurances sociales du régime général - Ajout d'un 4° à l'art. R. 312-5)
Décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223161D
J.O. du 17/12/2002 Page : 
20840
(Art. 3 (I) : Modification de l'art. R. 951-1-1)
Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité
NOR 
JUSX0500094R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er : Assouplissement des modalités de renouvellement des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) - Modification du 1er alinéa et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 142-5
 art. 2 : Règles applicables au TASS ne pouvant se réunir au complet - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 142-7
 art. 3 : Diminution du nombre des assesseurs du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) - Modification des 2e et 9e alinéas de l'art. L. 143-2
 art. 4 : Règles applicables au TCI ne pouvant se réunir au complet - Insertion de l'art. L. 143-2-3
 art. 5 (a) : Transfert de l'art. L. 144-1 à l'art. L. 144-4 et de l'art. L. 144-2 à l'art. L. 144-5
 art. 5 (b) : Statut des assesseurs des TASS et des TCI - Insertion des art. nouveaux L. 144-1 et L. 144-2
 art. 5 (c) : Règles de représentation et d'assistance devant les TCI et la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Insertion de l'art. L. 144-3
 art. 6 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance
 art. 7 et 8 : Dispositions transitoires
 art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 142-5 et L. 143-2 et abrogation de l'art. L. 142-6)
Décret n° 99-535 du 28 juin 1999 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921802D
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9527/9528
(Art. 1er (2°) : Allocation de rentrée scolaire - Remplacement de l'art. R. 543-1)
Décret n° 2002-1570 du 24 décembre 2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse
NOR 
SANS0223593D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21964
(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 241-15-1)
Décret n° 2002-1403 du 2 décembre 2002 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0223370D
J.O. du 04/12/2002 Page : 
19960
(Modification du IV de l'art. D. 412-79)
Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0223676D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21941
(Remplacement de l'art. R. 434-3 et modification des art. R. 434-11 et R. 434-16)
Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0223546D
J.O. du 22/12/2002 Pages : 
21431/21432
(Art. 2 (I et II), 4 et 6 : Modification des art. D. 542-5, D. 542-10 et D. 831-2)
Décret n° 2002-1566 du 23 décembre 2002 relatif à l'indemnité maternité de remplacement du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0224205D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21957
(Modification des art. D. 615-8 et D. 615-9)
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française
NOR 
JUSK0540054A
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 21
(Insertion de l'art. A. 59)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 24 : Extension à La Poste du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 241-13)
Décret n° 2002-1568 du 24 décembre 2002 relatif au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223923D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21958/21959
(Remplacement des art. R. 767-1, R. 767-3 et R. 767-4; modification des art. R. 767-5, R. 767-6, R. 767-7, R. 767-8 et R. 767-10)
Décret n° 2002-1564 du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de démarches administratives et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0223969D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21956
(Simplification des démarches entreprises en vue de l'attribution de l'allocation de logement sociale - Modification des art. R. 831-11 et R. 831-23)
Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0523147D
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 28
( Art. 1er (1°) : Définition des soins de réanimation - Remplacement de l'art. R. 6123-33
 art. 1er (2° et 3°) et 2 : Transfert des art. R. 6123-34 à R. 6123-36 respectivement aux art. R. 6123-35 à R. 6123-37, de l'art. R. 6123-38 à l'art. R. 6123-34 et de l'art. R. 6123-37 à l'art. R. 6123-38
 art. 3 : Définition et conditions d'autorisation des activités de réanimation pédiatrique, de réanimation pédiatrique spécialisée et de surveillance continue pédiatrique - Insertion des art. R. 6123-38-1 à R. 6123-38-7)
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0301068D
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11885/11888
( Art. 2 (III) : Peines complémentaires encourues pour excès de vitesse - Remplacement du II de l'art. R. 413-14
art. 4 (I) : art. ultétrieurement abrogé
art. 4 (II) : Modification des conditions requises pour être autorisé à enseigner la conduite automobile à titre onéreux - Modification de l'art. R. 212-2
art. 4 (IV à VIII) : Instauration du permis de conduire probatoire pour les conducteurs novices affecté de la moitié du nombre maximal de points - Remplacement des art. R. 223-1 à R. 223-4 et des I et II de l'art. R. 223-8 et abrogation de l'art. R. 223-14
art. 4 (IX à XI) : Conditions d'obtention d'un nouveau permis pour les personnes dont le permis a été annulé ou invalidé - Remplacement de l'art. R. 224-20
art. 4 (XII) : Vitesses maximales autorisées pour les conducteurs novices - Modification de l'art. R. 413-5
art. 4 (XIII) - Barème de réduction de points du permis de conduire en cas d'excès de vitesse - Remplacement du III de l'art. R. 413-14
art. 5 (I) : Modification du régime des interdictions d'exercer l'enseignement de la conduite automobile à titre onéreux - Modification de l'art. R. 212-4
art. 5 (III à V) : Modification du 1er alinéa de l'art. R. 322-18 et abrogation de l'art. R. 317-29 
art. 5 (VI) : Sanction de la détention et de l'utilisation des détecteurs de radars - Remplacement de l'art. R. 413-15
art. 6 (I) : Relèvement de trois à six du nombre de points supprimés du permis de conduire pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique - Modification de l'art. R. 234-1
art. 6 (II) : Aggravation de la sanction des infractions commises en matière d'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules - Modification de l'art. R. 412-7
art. 6 (III et IV) : Stationnement gênant - Modification des art. R. 417-10 et R. 417-11
art. 7 : Entrée en vigueur de certains art. du code de la route dans leur rédaction issue du présent décret)
Décret n° 2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-4 du code de la santé publique
NOR 
SANH0523641D
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 6121-4 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion de l'art. D. 6121-11)
Décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721646D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 58
(Application des art. L. 213-1 et L. 216-2-1 dans leur rédaction issue de l'art. 140 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Remplacement de l'art. R. 243-6, insertion de l'art. R. 243-6-3 et modification des art. R. 243-8 et R. 142-12)
Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage
NOR 
DEVP0310018D
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13488/13490
( Art. 3 : Prescriptions relatives à la construction des voitures particulières et des camionnettes - Insertion de l'art. R. 318-10
 Art. 13 : Communication d'informations en cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour la destruction - Remplacement de l'art. R. 322-9
 Art. 19 : Dispositions relatives aux véhicules mis en fourrière - Modification des art. R. 325-44 et R. 324-45)
Décret n° 2006-77 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620003D
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 28
(Remplacement des art. R. 6123-69 à R. 6123-74)
Décret n° 2006-74 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation pédiatrique et de surveillance continue pédiatrique
NOR 
SANH0523148D
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 30
( Art. 1er : Transfert, avec modification, de l'art. D. 6124-34 à l'art. D. 6124-28-1
 art. 2 (I à VI) : Modification, par coordination, des art. D. 6124-29, D. 6124-30, D. 6124-31 et D. 6124-32
 art. 2 (VII) et 3 : Composition et fonctionnement des équipes médicales des unités de réanimation pédiatrique, de réanimation pédiatrique spécialisée et de surveillance continue pédiatrique - Insertion des art. D. 6124-34, D. 6124-34-1 à D. 6124-34-5, D. 6124-119 et D. 6124-120)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12329/12330
(Art. 51 (II) : Exercice par le président du conseil régional des pouvoirs de police en cas de transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer et possibilité pour le préfet, après une mise en demeure restée sans résultat adressée au président du conseil régional, de se substituer à ce dernier pour préserver l'ordre public - Insertion de l'art. L. 411-5-1 [qui reproduit les art. L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2 du code général des collectivités territoriales])
Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721585D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 54
( Art. 1er : Mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants - Application des art. L. 133-6 à L. 133-6-6 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 - Insertion des art. R. 133-20 à R. 133-30
art. 2 à 7 : Modification des modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants - Modification des art. R. 133-3, R. 242-14, R. 242-16, R. 225-4, R. 611-2, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-13, R. 612-15, R. 612-18, R. 631-2; abrogation des art. R. 243-23, R. 612-2, R. 612-5, R. 623-16 et R. 633-64 et insertion de l'art. R. 642-1
art. 8 et 9 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR 
EQUS0300666D
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10516/10517
(Dispositions relatives, notamment, à la constatation des infractions, aux avertisseurs, aux organes de direction, aux plaques d'immatriculation et à la suspension du permis de conduire - Remplacement de l'art. R. 316-7, du 2e alinéa de l'art. R. 130-4, des 2 premiers alinéas de l'art. R. 130-6 et du 3° de l'art. R. 317-4; modification des art. R. 233-1, R. 313-2, R. 313-35, R. 317-8, R. 321-16, R. 322-1, R. 323-7, R. 325-3, R. 413-8, R. 414-4R. 417-10 et R. 422-3 et abrogation du III de l'art. R. 416-8)
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0300583D
J.O. du 01/04/2003 Pages : 
5702/5703
( Art. 2 : Assortiment possible des contraventions de la 4e classe d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus - Modification des art. R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-12, R. 412-19, R. 413-14, R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-8, R. 414-10, R. 414-11, R. 414-16 et R. 416-12, R. 417-9 et R. 421-5
 art. 3 : Aggravation des peines sanctionnant le défaut de port de ceinture de sécurité - Modification des art. R. 412-1, R. 412-2, R. 412-3 et R. 431-1 et abrogation de l'art. R. 431-2
 art. 4 : Création et sanction pénale du délit d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation - Insertion de l'art. R. 412-6-1
 art. 5 : Modification de la procédure relative aux épreuves de dépistage de stupéfiants et aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques réalisés chez les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation mortel - Remplacement des art. R. 235-1, R. 235-2 et modification des art. R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-9, R. 235-10 et R. 235-11
 art. 6 : Soumission à analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques des conducteurs auxquels sont imputables des infractions en matière de conduite après usage de stupéfiants - Modification du I de l'art. R. 221-13
 art. 7 : Usage de la télétransmission pour la délivrance des certificats d'immatriculation (" carte grise ") - Modification des art. R. 322-4 et R. 322-5
 art. 8 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)