Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
FCPB1504291A
JO du 24/11/2015 texte : 0272;
4
(Application de l'art. R. 413-21 du code de la sécurité intérieure - Abrogation de l'arrêté du 8 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de la police)
Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528321S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
37
(Contribution patronale additionnelle sur les " retraites chapeau " - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II bis de l'art. L. 137-11 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision)
Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528320S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
36
(Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Déclaration conforme à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 5212-3 du code du travail)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'application de l'article 59 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524354A
JO du 24/11/2015 texte : 0272;
6
(Conditions de reclassement des personnels placés en disponibilité d'office dans l'intérêt du service)
Décision n° 2015-4951 AN du 19 novembre 2015
NOR 
CSCX1528291S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
32
(Election du 1er et 8 février 2015 - 4e circonscription du département du Doubs - Déclaration d'inégibilité pour une durée de trois ans)
Décision n° 2015-4942 SEN du 19 novembre 2015
NOR 
CSCX1528287S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
33
(Election sénatoriale du 28 septembre 2014 - Wallis-et-Futuna - Déclaration d'inéligibilité pour une durée de trois ans)
Arrêté du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer
NOR 
INTE1528187A
JO du 24/11/2015 texte : 0272;
13
(Application des art. R. 725-1 et suivants du code de la sécurité intérieure - Agrément national accordé pour une durée de trois ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 novembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer)
Arrêté du 28 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
NOR 
INTC1525298A
JO du 24/11/2015 texte : 0272;
12
(Modification des art. 3 et 7 et remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction
NOR 
AGRT1518941A
JO du 24/11/2015 texte : 0272;
15
Annexes : 
 http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers-reglementation-controle-et-certification
(Application des art. D. 153-1, D. 153-3, R. 153-22, R. 153-23, R. 153-10, R. 153-11, R. 153-14, R. 153-16, R. 153-17 et R. 153-18 du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction)
Décision nos 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1528317S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
39
(ECLI:FR:CESSR:2015:383313.20151109 - Annulation de l'art. 1er du décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 en tant qu'il insère l'art. R. 57-9-21)
Décision nos 389296 du 9 novembre 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1528318S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
40
(ECLI:FR:CESSR:2015:389296.20151109 - Annulation du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 en tant qu'il n'exclut pas du renvoi qu'il fait au décret n° 72-785 du 25 août 1972 l'article 2 de ce décret)
Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528319S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
38
(Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises - Déclaration comme contraire à la Constitution du dernier alinéa de l'art. 308 du présent code - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528321S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
37
(Contribution patronale additionnelle sur les " retraites chapeau " - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II bis de l'art. L. 137-11 du présent code - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision)
Avis n° 2015-AV-0241 du 1er octobre 2015 sur les projets de décrets modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96, 97 et 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par la société EDF-SA et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
NOR 
ASNP1523939V
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
41
(Avis relatif aux décrets du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord) et du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord))
Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
NOR 
CSCX1528319S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
38
(Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises - Déclaration comme contraire à la Constitution du dernier alinéa de l'art. 308 du code de procédure pénale - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015
NOR 
CSCX1528288S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
30
(Election du 1er et 8 février 2015 - 4e circonscription du département du Doubs - Déclaration d'inégibilité pour une durée de trois ans)
Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
NOR 
ETLL1429594D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
68
(Art. 1er : Insertion des art. R. 123-56, R. 129-11-1 et R. 511-14 à R. 511-20)
Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne
NOR 
ETLL1429594D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
68
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. R. 1331-12)
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant les arrêtés du 12 mai 2011 relatifs aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacements des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1520029A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
67
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 2 et 3 et ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat)
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques
NOR 
JUSB1528914A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
16
(Remplacement de l'annexe I [Tarifs de mise à dispositions d'espaces dans les juridictions en matière de tournages d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques])
Décision n° 2015-CR-01 du 24 novembre 2015 portant adaptation pour l'année 2015 du règlement délégué (UE) n° 2015/63 de la Commission européenne du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution
NOR 
ACPP1529534S
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
110
Décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »
NOR 
VJSV1519100D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
77
(Insertion des art. R. 232-85-2 à R. 232-85-9)
Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1524415A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
69
(Application de l'art. 244 quater U du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
Délibération n° 2015-211 du 2 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs » (demande d'avis n° AV 15008932)
NOR 
CNIX1530162X
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
111
(Avis relatif au décret n° 2015-1609 du 7 décembre 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées aux sportifs »)
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
NOR 
DEVX1512889L
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
1
(Art. 9 : 
Remise d'un rapport, dans les deux ans suivant la publication de la présente loi, sur l'application de la charte nationale relative aux nouvelles implantations industrielles sur les places portuaires)
LOI n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
NOR 
DEVX1512889L
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
1
(Art. 1er : Définition des ports où s'applique le régime d'emploi des ouvriers dockers [s
uppression de la référence aux dockers intermittents
art. 2 : 
Précisions de coordination législative à la distinction entre ouvrier dockers professionnels mensualisés et intermittents - Modification de l'art. L. 5343-2
art. 3 : 
Définition du régime conventionnel des ouvriers dockers professionnels mensualisés - Remplacement de l'art. L. 5343-3
art. 4 : Définition des ouvriers dockers professionnels intermittents - Modification de l'art. L. 5343-4
art. 5 : Nouvelle d
éfinition des ouvriers dockers occasionnels faisant référence à leur contrat de travail - Remplacement de l'art. L. 5343-6
art. 6 : Périmètre d'intervention prioritaire des ouvriers dockers - Remplacement de l'art. L. 5343-7
art. 7 : Détails du mécanisme de double priorité d'embauche des dockers suite à l'extinction des dockers intermittents [règles de priorité applicables aux différentes catégories d'ouvriers dockers] - Insertion de l'art. L. 5343-7-1
art. 8 : Modification rédactionnelle dans la définition des bureaux centraux de la main-d'oeuvre (BCMO) - Modification de l'art. L. 5343-8)
Arrêté du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1527923A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
2
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 15 juillet 2015 instituant une zone de protection de biotope sur la Pointe de Beauduc (partie marine) dans le parc naturel régional de Camargue, commune d'Arles
NOR 
DEVM1513128A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
6
(Application des art. R. 411-15 et s. du code de l'environnement - Annexes consultables : 
 http://www.basecommunale.paca.developpement-durable.gouv.fr/Etat_region_theme.asp?thematique=ab
Arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1514676A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
45
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1514679A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
44
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 30 novembre 2015 pris pour l'application de l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPE1528513A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
47
(Dispositions relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié)
Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1524021A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
48
Rectif. : JO 12/12/2015 texte 
288;19
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale
NOR 
ETST1523394D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
61
(Remplacement des art. D. 3313-7-1 et D. 3334-3-2; ajout des 5° et 6° à l'art. D. 3313-9 et d'un 4° à l'art. R. 3341-6; modification des art. D. 3313-11, R. 3322-1, D. 3323-8, R. 3324-21-1, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-35, D. 3324-37, D. 3324-38, D. 3324-40, R. 3332-4, R. 3334-1-1, R. 3334-1-2, R. 3334-3 et R. 3341-5 et insertion des art. R. 3313-12, R. 3313-13, R. 3332-13-1 et R. 3333-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice
NOR 
AGRS1526967A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
25
(Traitement mis en oeuvre par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service de la modernisation))
Arrêté du 16 novembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique
NOR 
ETSD1528358A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
23
Rectif. : JO 19/12/2015 texte 
294;32 pages 23435/23436
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2015 - Classement au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF))
Arrêté du 25 novembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0531 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 novembre 2015 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1527949A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
18
(Homologation de la décision - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 1er et modification de la liste de l'annexe de la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique)
Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
NOR 
FCPT1528722D
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
13
(Fixation, jusqu'au 9 décembre 2016, à 0,23 % de la valeur de l'opération du plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles)
Décision du 20 novembre 2015 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé : « fixateur QUALICYT 15 ml Cytologie/Biologie moléculaire » mis sur le marché par la société QUALICYT ainsi que retrait de ce produit
NOR 
AFSM1529976S
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
22
(Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation qui lui est applicable)
Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
NOR 
EINC1526034D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
66
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 153-2 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 511-1)
Décret n° 2015-1594 du 7 décembre 2015 portant association de l'université Paris-II à la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités »
NOR 
MENS1524872D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
14
(Art. 3 : Ajout d'un 19° à l'art. D. 718-5)
Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA1526794A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
7
(Remplacement du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)
Arrêté du 2 décembre 2015 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par IVECO France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1527777A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
10
(Dispositions applicables jusqu'au 30 septembre 2019)
Décret n° 2015-1593 du 7 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1516669D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
13
(Modification du 2° de l'art. 3)
Dispositions relatives au logement des fonctionnaires (attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte) :
code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 314-1 et s.
Code général de la propriété des personnes publiques Art. 
R. 2124-64 et s.
R. 4121-3 et s.
textes non codifiés :
dispositions communes à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques : voir 
40-40
dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique hospitalière : Voir 
62-12-50
dispositions propres à un corps : voir le descripteur du corps concerné
dispositions limitées dans le temps : Voir PV '
 FONCTIONNAIRE
Arrêté du 28 octobre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des affaires étrangères et du développement international prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1515936A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
40
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1522121A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
42
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1522116A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
41
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR 
FCPD1529504A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
43
(Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe I " liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires " - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes et de l'arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes)
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2015 relatif à l'admission des étudiants de l'Ecole européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles dans les instituts de pédicurie-podologie français et à la délivrance d'une équivalence au diplôme donnant le droit d'exercer la profession de pédicure-podologue en France
NOR 
AFSH1519724A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
58
(Modification du II de l'art. 6)
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
ETLL1523830A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
30
(Remplacement du tableau des tarifs de l'énergie de l'annexe 5 et du tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7)