LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 33 (II, C à K et III) : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, à compter de 2012 - Modification du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du IV de l'art. 6 de la loi 2001-602 du 9 juilletr 2001, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du B de l'art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, des I et III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et ajout d'un G au II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 34 : 
Suppression du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales consécutif à la réforme de l'imposition des appareils automatiques récréatifs - Abrogation du VII de l'art. 25 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
art. 46 (V, I et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Association pour le soutien du théâtre privé, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 46 (V, K et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton et au Centre technique de matériaux naturels de construction, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du F de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 46 (V, O et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre national pour le développement du sport, à compter du 1er janvier 2012 - Modification 
du II de l'art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
art. 46 (V, P et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I du A de l'art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 46 (V, Q et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement, au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, au Comité de développement et de promotion de l'habillement, au Centre technique des industries mécaniques, à l'Institut de la soudure, au Centre technique de l'industrie du décolletage, au Centre technique industriel de la construction métallique, au Centre technique des industries aérauliques et thermiques et au Centre technique de la conservation des produits agricoles, à compter du 1er janvier 2012 - Modification des A, B, d et E de l'art. 71 et du A de l'art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 46 (V, T, 1 et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I du A de l'art. 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 46 (V, U et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I du C de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 56 (II et III) : Suppression, à compter du 1er janvier 2012, du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - Abrogation du V de l'art. 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 83 (I, II et IV) : Conditions d'application de la réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)