Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1318576A
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
29
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 15)
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1319788A
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
31
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1320624A
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
30
(Modification de la liste des emplois de chef de mission - Modification de l'art. 1er)
Délibération n° 2013-213 du 11 juillet 2013 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (norme simplifiée n° 56)
NOR 
CNIX1320603X
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
55
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16)
NOR 
CNIX1320568X
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
54
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la délibération n° 81-04 [et non n° 81-004 tel qu'énoncé par erreur] du 20 janvier 1981 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en oeuvre par les organismes d'assurances, de capitalisation, de réassurances et d'assistance et par leurs intermédiaires)
Décret n° 2013-261 du 28 mars 2013 relatif à l'exercice des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales par le secrétaire général de la préfecture en Martinique
NOR 
INTA1303999D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
12
(Art. 1er : Rétablissement de l'art. 85 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
art. 2 : Abrogation de l'art. 52 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
Arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1033614A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
22
(Application de l'art. 1er du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale)
Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
NOR 
AFSS1303005D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
7
(Dispositions relatives notamment au transfert à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial à compter du 1er janvier 2014 :
art. 1er : Modification de l'art 77 et abrogation de l'art. 80 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011
art. 2 : Modification de l'art. 11 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012)
Arrêté du 13 mars 2013 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1307452A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
8
(Renouvellement, à compter du 2 mai 2013, pour une période de cinq ans de l'agrément des associations suivantes : Association HyperSupers TDAH France; Association Vaincre l'autisme; Association française des sclérosés en plaques; Association nationale Spina bifida Handicaps associés et Association Autisme France - Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique)
Délibération du 28 février 2012 portant avis sur le choix du candidat retenu par le ministre chargé de l'énergie au terme de l'appel d'offres n° 2011/S 120-198224 portant sur l'installation d'une centrale de production de type cycle combiné gaz dans le cadre du pacte électrique breton
NOR 
CRER1307626V
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
103
(Choix du projet « Réussir ensemble » - Application du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307721S
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
100
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307729S
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
102
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Solatteco à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307725S
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
101
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose les sociétés Sun Agri 1 et Rev'Solaire à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement de dix-sept installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307615S
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
97
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (19°) : Abrogation, et codification dans le code des transports, du décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public)
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société d'exploitation agricole Schmittseppel et M. Vincent NOIR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307718S
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
98
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d'exploitation en commun du Grand Clos, M. Benoît BASILLE et M. Hervé CHEDRU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1307719S
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
99
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (5°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce [en tant qu'il concerne les ports fluviaux]
art. 4 (8°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle, de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
art. 4 (9°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-113 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des bateaux ou des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports du Rhin et de la Moselle
art. 4 (10°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
art. 4 (11°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers de navires de commerce perçue au titre du droit port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer
art. 4 (12°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
art. 4 (13°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, du décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du port autonome de Paris)
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1306012A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
1
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Remplacement du tableau figurant à l'art. annexe 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger)
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
NOR 
AFSS1308037A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
11
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2013 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1300027A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
13
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 1er et annexe : Dispositions relatives à la navigation intérieure et au transport fluvial
art. 8 (I) : Application à compter du 1er septembre 2014 des art. suivants : D. 4113-4, R. 4142-2, R. 4241-1 à R. 4241-7, R. 4241-9 à R. 4241-34, R. 4241-38 à R. 4241-40, R. 4241-47 à R. 4241-67 et R. 4274-1 à R. 4274-60
art. 8 (II) : Application, à compter du résultats des élections prévues au IV [représentants du personnel au conseil d'administration] de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, de l'art. R. 4312-1 et du 3e alinéa de l'art. R. 4312-6
art. 8 (III) : Dispositions transitoires applicables à l'art. R. 4312-9)
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
DEVK1221262D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
37
(Art. 4 (1°) : Abrogation, et codification dans le code des transports, du décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale
art. 4 (2°) : Abrogation, et codification dans le code des transports, du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013)
Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
DEVK1221262D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
37
(Art. 1er et annexe : Dispositions relatives à la navigation intérieure et au transport fluvial - Art. R. 4100-1, R. 4200-1, R. 4241-36, R. 4421-1 et R. 4441-1)
Arrêté du 1er mars 2013 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
DEFH1307696A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2014, aux ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS)
Arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »
NOR 
DEFM1307420A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
26
(Conditions d'octroi de la médaille aux personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé à compter du 6 août 2012, pendant une durée minimale de quinze jours, au déploiement du groupe médico-chirurgical apportant une aide d'urgence aux victimes des combats en Syrie et aux réfugiés qui fuient les zones de conflit vers la Jordanie - Application des art. 3 et 11 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995)
Arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet
NOR 
DEVL1305326A
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
21
(Abrogation de l'arrêté du 29 février 1988 fixant les conditions d'autorisation d'introduction du saumon coho du Pacifique (Oncorhynchus kisutch) à des fins d'élevage dans les eaux visées aux articles 432 et 433 du code rural)
Arrêté du 22 mars 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise (60)
NOR 
JUSF1308077A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
7
(Etablissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « établissement de placement éducatif de l'Oise »)
Arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13)
NOR 
JUSF1308078A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
6
(Etablissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse désormais dénommé « EPE Bouches-du-Rhône »)
Décret n° 2013-265 du 28 mars 2013 relatif à la détermination du montant de la majoration mensuelle et de la régularisation annuelle de la taxe sur les salaires
NOR 
EFIE1301913D
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
9
(Modification du b du 3 de l'art. 231 du code général des impôts et des art. 142 et 143 de l'annexe II)
Arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole
NOR 
MENE1306781A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
5
(Application des art. D. 332-5 à D. 332-11 du code de l'éducation - Abrogation, à compter de la rentrée scolaire 2013, de l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole)
Arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole
NOR 
MENE1306365A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
4
(Application des art. D. 332-5 à D. 332-11 du code de l'éducation - Abrogation, à compter de la rentrée scolaire 2013, de l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole)
Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives
NOR 
SPOV1303351D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
38
(Suppression des références au Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) et à la Commission nationale du sport de haut niveau dans la partie législative du code du sport - Modification des art. L. 131-16, L. 141-3, L. 211-4, L. 221-2 et L. 221-11 et abrogation de l'art. L. 221-1)
Décret n° 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux
NOR 
RDFB1304358D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
37
(Art. 1er : Fixation de l'échelonnement indiciaire
art. 2 : Modification de l'intitulé du décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux qui devient : "décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux et techniciens paramédicaux" - Modification de l'art. 1er
art. 3 : Abrogation du décret n° 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et du décret n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)
Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux
NOR 
RDFB1241901D
JO du 29/03/2013 texte : 0075;
36
(Art. 1er à 34 : Statut particulier
art. 35 : Modification de l'intitulé du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques qui devient : "décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux territoriaux" et modification de ses art. 1er, 2 et 3
art. 36 : Modification des art. 5 et 6 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995
art. 37 : Abrogation du décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux et du décret n° 92-871 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants médico-techniques territoriaux
art. 38 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (1°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, des art. R. 221-18, R. 221-19, R. 221-20, R. 221-21 et R. 221-22 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail)
Arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA)
NOR 
DEVA1305146A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
28
(Art. 1er à 10 : Application du règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil 
art. 11 : Abrogation des art. 1er, 2, 4, 6, 7, 11, 12, 13 et des annexes II et III de l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
annexe I : Conditions d'agrément des organismes dispensant la formation initiale à l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine
annexe II : Programme de formation initiale
annexe III : Modalités de l'exmen et contenu des épreuves en vue de la délivrance du certificat de membre d'équipage de cabine
annexe Iv : Programme de formation initiale adaptée)
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1306187A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
14
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception ZOMACTON (somatropine) - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 26 juillet 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Décret n° 2013-255 du 26 mars 2013 fixant les modalités d'application du IX de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
BUDB1240562D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
9
(Modalités de répartition de la charge des pensions dues par la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte aux fonctionnaires et agents publics de Mayotte ayant acquis des droits dans ce régime et n'ayant pas été intégrés dans des corps de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 20 mars 2013 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de la Côte-d'Or
NOR 
JUSC1307091A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
8
(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 6 novembre 2012)
Arrêté du 22 mars 2013 fixant les modalités d'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTC1306774A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
23
(Application de l'art. 7 du décret n° 88-379 du 20 avril 1988 - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1988 fixant les modalités des élections des représentants élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police)
Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet
NOR 
EFIC1300727D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
11
(Application de l'art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives)
Arrêté du 25 mars 2013 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2012-2013
NOR 
AGRT1306671A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
35
Décret n° 2013-258 du 26 mars 2013 relatif à la transmission au contrôle de légalité par voie électronique des actes des autorités de la collectivité territoriale, de ses établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMEO1240643D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
36
(Insertion des art. R. 6451-1 à R. 6451-5)
Décret n° 2013-259 du 26 mars 2013 portant extension en Polynésie française du décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
NOR 
OMEO1304642D
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
37
(Conditions d'application, en Polynésie française, du décret n° 2000-825 du 28 août 2000, dans lequel est inséré l'art. 16-1)
Décision du 6 février 2013 sur le différend qui oppose la société LuberonSolaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1303637S
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
91