Avis n°s 376501, 376573 du 28 mai 2014
NOR 
CETX1412475V
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
68
(ECLI :FR :CESSR:2014 :376501.201440528 - Avis rendus sur des questions posées par le tribunal administratif de Dijon : 
Avis n° 376501 : 
1° Comment doivent se combiner les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 avec la règle d'origine jurisprudentielle sur le retrait des décisions administratives issue de la décision Ternon ?
2° Les dispositions législatives ont-elles pour effet de suspendre le caractère créateur de droits de la décision retirée portant ainsi le délai de retrait aux deux années prévues par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et, dans l'affirmative, suspendent-elles le caractère créateur de droits de l'ensemble de la décision retirée ou de ses seules dispositions pécuniaires ? Y a-t-il lieu au contraire d'annuler la décision de retrait intervenue plus de quatre mois après la décision retirée quitte à ce que les effets pécuniaires soient entièrement annihilés par la mise en œuvre des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ? Y a-t-il lieu, en cas d'annulation de la décision de retrait, d'enjoindre à l'administration de verser la somme en litige, quitte à ce que, en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, l'administration puisse mettre en recouvrement la somme récemment versée ?
Avis n° 376573 : 
1° Les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 sont-elles applicables aux seules rémunérations proprement dites des agents d'une personne publique ou sont-elles également applicables à des sommes qui, en application de la jurisprudence Deberles, ont formellement le caractère d'indemnités mais ont pour objet et pour effet de compenser le non-versement de traitements dus ?
2° Comment doivent se combiner les dispositions législatives exposées à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 avec la règle d'origine jurisprudentielle sur le retrait des décisions administratives issue de la décision Ternon ?
3° Les dispositions législatives ont-elles pour effet de suspendre le caractère créateur de droits de la décision retirée portant ainsi le délai de retrait aux deux années prévues par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et, dans l'affirmative, suspendent-elles le caractère créateur de droits de l'ensemble de la décision retirée ou de ses seules dispositions pécuniaires ? Y a-t-il lieu au contraire d'annuler la décision de retrait intervenue plus de quatre mois après la décision retirée quitte à ce que les effets pécuniaires soient entièrement annihilés par la mise en œuvre des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ? Y a-t-il lieu, en cas d'annulation de la décision de retrait, d'enjoindre à l'administration de verser la somme en litige, quitte à ce que, en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, l'administration puisse mettre en recouvrement la somme récemment versée ?)