Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH0762499D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
109
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 2006-108 du 3 février 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense)
Décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH0762499D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
109
(Abrogation du décret n° 99-455 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées)
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement)
NOR 
DEFD0772675A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
112
(Modification du 3e tiret de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logement))
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
ESRH0772395A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
99
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes
NOR 
DEVT0758923D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
3
(Art. 3 : Application des dispositions des art. 28 et 29 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national aux voies ferrées portuaires des ports relevant de la compétence de l'Etat)
Décret n° 2007-1923 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
NOR 
DEFD0772702D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
108
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFH0770215D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
110
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFH0770225A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
127
(Application de l'art. 1er du décret n° 2007-1925 du 26 décembre 2007 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction détachés du ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de la défense)
Arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises
NOR TRST8800174A
J.O. DU 08/05/1988 Pages : 
6671/6672
Annexes : Document administratif 88/47 p. 1-50
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH0762504A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
126
(Application de l'art. 1er du décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense)
Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMID0759221D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
63
) 
(Traitement dénommé " ELOI " - Application des art. L. 611-3 et L. 611-5 - Transfert des art. R. 611-25 et R. 611-26 aux art. R. 611-35 et R. 611-36
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-03, n° 2007-04 et n° 2007-05 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0773943A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
59
(Homologation des règlements suivants : 
Règlement n° 2007-03 du 14 décembre 2007 afférent à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général - Insertion de l'art. 373 et de l'annexe III dans le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
Règlement n° 2007-04 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation pour les établissements de crédit et entreprises d'investissement habilités
Règlement n° 2007-05 du 14 décembre 2007 afférent aux informations relatives aux actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d'un droit de réutilisation modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels - Modification de l'annexe du règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000)
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-11 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0773949A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
61
(Homologation du règlement  n° 2007-11 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des coopératives)
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-07, n° 2007-08, n° 2007-09 et n° 2007-10 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0773942A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
60
(Homologation des règlements suivants :
Règlement n° 2007-07 du 14 décembre 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
Règlement n° 2007-08 du 14 décembre 2007  modifiant les paragraphes 3002 et 32 afférents aux méthodes de conversion des comptes d'entreprises établissant leurs comptes en monnaies étrangères du règlement n° 2000-05 relatif aux entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural
Règlement n° 2007-09 du 14 décembre 2007  modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
Règlement n° 2007-10 du 14 décembre 2007  modifiant le règlement n° 2002-06 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance - Modification des paragraphes 1.7, 2.1.9, 2.2, 2.2.3, 3.1, 3.2.3, 3.4 et 4.2 et remplacement du paragraphe 4.5 du règlement n° 2202-06 du 12 décembre 2002)
Décret n° 2007-1841 du 26 décembre 2007 désignant l'organisme gestionnaire du fonds social pour le chauffage des ménages
NOR 
BCFB0774529D
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
67
(Application du II de l'art. 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)
Arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR 
IMIK0774349A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
66
(Application du décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)
Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NOR 
IMIK0774348D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
64
(Définition des missions :
- de la direction de l'immigration
- de la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté
- duservice de l'asile
- du service de la stratégie
- du service de l'administration générale et des finances
- du service des affaires européennes
- du service des affaires internationales et du codéveloppement
- de la mission de la communication)
Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises
NOR 
ECET0769263A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
62
(Modification de l'art. A. 342-3 et de l'annexe aux art. A. 343-1 et A. 344-3)
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation du règlement n° 2007-02 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0773946A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
58
(Homologation du règlement n° 2007-02 du 14 décembre 2007 relatif à la mise à jour du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général - Modification des art. 432-1, 444/44, 446/69, 321-22, 322-6, 332-8 dudit règlement)
Arrêté du 28 décembre 2007 portant homologation des règlements n° 2007-01 et n° 2007-06 du Comité de la réglementation comptable
NOR 
ECET0773951A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
57
(- Homologation du règlement n° 2007-01 du 14 décembre 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne logement et à consentir des prêts d'épargne-logement et et du règlement
- Homologation du règlement n° 2007-06 du 14 décembre 2007 relatif au caractère douteux des découverts modifiant l'article 3 bis du règlement n° 2002-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit - Remplacement de l'art. 3 bis du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002)
Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0763643D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
32
(Possibilité pour les hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés sous statut de praticien hospitalier ou recrutés par contrat - Modification des art. R. 6141-24, R. 6141-25, R. 6141-32, R. 6141-34, R. 6141-36 et R. 6152-501 et remplacement de l'art. R. 6141-31)
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
MLVU0767723A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
45
(Remplacement de l'art. 9 et modification des art. 2 et 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
Arrêté du 28 novembre 2007 portant approbation de la délibération n° 45/2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la désignation des membres du conseil
NOR 
AGRM0770632A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
21
(Délibération n° 45/2007 du 25 octobre 2007 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, relative à la désignation des membres du conseil)
Arrêté du 4 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0767966A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
14
(Application de l'art. 24 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0768412D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
13
(
Modification des rubriques IX et XIV du tableau annexé à l'art. 90 et m
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Provence »
NOR 
MLVU0771190A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
59
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la Loire »
NOR 
MLVU0771177A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
56
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Picardie »
NOR 
MLVU0771187A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
58
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « LOGICAP, société anonyme coopérative du logement d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété »
NOR 
MLVU0771339A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
61
Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Bourgogne Nord »
NOR 
MLVU0771191A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
60
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois
NOR 
MLVU0771569A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
63
(Abrogation implicite de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois)
Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement français
NOR 
MLVU0771840A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
66
(Abrogation implicite de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement français)
Arrêté du 11 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires de certains grades de corps de fonctionnaires de La Poste en application du décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste
NOR 
ECEI0750201A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
12
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MTST0751177D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
24
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d'été pour l'application de la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVU0765876A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
4
(Agrément de la solution technique relative au respect des exigences de confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Agrément caduc à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011)
Arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang
NOR 
SJSP0772386A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
33
(Fixation, en application de l'art. R. 1222-23 du code de la santé publique, de la liste des qualifications complémentaires requises)
Arrêté du 21 novembre 2007 fixant la liste des moniteurs de ski ayant exercé les fonctions de directeur d'école de ski avant le 1er janvier 2007
NOR 
SJSF0762273A
JO du 12/12/2007 textes : 0288;
93
(Application du 2° de l'art. 4 du décret n° 2007-369 du 20 mars 2007
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
3
(Art. 10 et 11 : Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées - M
odification des art. 9, 9 bis, 10 et 57; remplacement des art. 2
6, 33, 34 et 57; m
odification des notes 11 et 38 et abrogation des notes 15, 36 et 37 de l'annexe à ce même décret)
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
3
(Art. 21 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte à l'exception des art. 10 et 11)
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
3
(Art. 19 : Ajout de mentions au I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement  et au 1 du titre II de l'
annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751165D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
3
(Art. 
20 : Abrogation du décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages et du décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais entraînés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 30 décembre 1966 relatif aux conditions de fonctionnement du comité technique permanent des barrages
arrêté du 3 mai 1971 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 70-1165 du 11 décembre 1970 relatif au remboursement des frais engagés par le fonctionnement du comité technique permanent des barrages
arrêté du 5 août 1975 relatif aux contributions mises à la charge des maîtres des ouvrages dont les projets sont soumis à l'examen du comité technique permanent des barrages
circulaire n° 38 du 21 juin 1967 relative à la procédure de consultation du comité technique permanent des barrages
circulaire n° 73-18 du 1er février 1973 relative au comité permanent des barrages et au directeur des travaux
circulaire n° 75-65 du 27 novembre 1975 relative au comité technique permanent des barrages
circulaire n° 76-93 du 28 juillet 1976 relative à l'information du comité technique permanent des barrages sur l'exécution des travaux de construction et la première mise en eau des barrages dont les projets lui ont été soumis)
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Franche-Comté »
NOR 
MLVU0771002A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
41
Arrêté du 4 décembre 2007 autorisant la SAS Eoliennes du Vent solaire à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVE0772416A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
6
(Parc éolien localisé lieudit Drevez sur la commune de Plogastel-Saint-Germain (Finistère)) - Augmentation de la puissance installée déclarée dans l'arrêté du 6 février 2007)
Arrêté du 3 décembre 2007 autorisant Electricité de Mayotte à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0772392A
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
5
(Centrale thermique Diesel fonctionnant au gazoil, localisée sur le site de Longoni, sur le territoire de la commune de Koungon, à Mayotte)
Décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans les corps de fonctionnaires de La Poste
NOR 
ECEI0750154D
JO du 13/12/2007 textes : 0289;
10
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers
NOR 
ECEA0774636A
JO du 29/12/2007 texte : 0302;
37
Deuxième avenant  à la convention du 31 mars 1999 conclue entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
NOR 
ECET0774729A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
39
(Avenant du 27 décembre 2007 - Insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport
NOR 
ECET0773544A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
38
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 116 : Prise en compte, dans la dotation globale de fonctionnement de Saint-Pierre-et-Miquelon, des charges structurelles et des contraintes spécifiques supportées par la collectivité territoriale et ses communes)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 121 : Subordination de la prise en charge par l'Etat du coût des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat à l'acceptation par ces derniers des médicaments génériques délivrés en remplacement de médicaments princeps - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 251-2)