Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 avril 1988 portant modification de précédents arrêtés fixant les modalités de privatisation de banques ou d'établissements financiers
NOR ECOT8820060A
J.O. DU 14/04/1988 Page : 
4897
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 des arrêtés des 16 janvier 1987 [et non 18 comme indiqué par erreur dans le présent texte] fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas; 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat; 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics et 17 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privée)
LOI n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 17-02-1984 p. 
599
(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. 4, 5 et 17 et suppression du " Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou " de l'annexe III)
Circulaire du 17 février 1984 relative à l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 09-03-1984 p. NC 
2370-2377
(Dispositions relatives au champ d'application de la loi, à la démocratisation des conseils d'administration ou de surveillance, aux droits nouveaux des salariés et à la commission consultative)
Décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 28-12-1983 p. 
3766-3770
Rectif. : JO 11-03-1984 p. 
827
(Dispositions relatives à la mise en place et au renouvellement des conseils d'administration ou de surveillance, à l'élection des représentants des salariés et au licenciement des représentants des salariés)
LOI n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
JO 27-07-1983 p. 
2326-2332
(Art. 4 : Champ d'application de la présente loi
art. 5 à 12 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises du secteur public
art. 14 à 20 : Dispositions relatives à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises du secteur public
art. 21 à 28 : Statut des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises du secteur public
art. 36 : Possibilité d'instituer une commission consultative dans les établissements de plus de 200 salariés
art. 37 : Compatibilité des dispositions de la présente loi avec les dispositions législatives, statutaires ou conventionnelles applicables aux entreprises du secteur public
art. 39 à 44 : Dispositions transitoires et modalités d'application de la présente loi
annexe II : Liste des établissements publics et des sociétés exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 13 de la présente loi [Caisse nationale de crédit agricole, Air France, Air Inter, Port autonome de Dunkerque, Port autonome du Havre, Port autonome de Rouen, Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, Port autonome de Bordeaux, Port autonome de Marseille, Port autonome de la Guadeloupe, Port autonome de Paris, Port autonome de Strasbourg, établissements et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)]
annexe III : Liste des établissements et entreprises publics et des sociétés exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 30 de la présente loi [Théâtre national de Chaillot, Théâtre national de l'Odéon, Théâtre national de l'Est parisien, Théâtre national de Strasbourg, Comédie-Française, Agence nationale pour les chèques-vacances, Banque de France, Institut d'émission d'outre-mer, Institut d'émission des départements d'outre-mer, Caisse centrale de coopération économique, Economat des armées et Institution de gestion sociale des armées])
Arrêté du 18 avril 2002 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
INDA0220011A
J.O. du 26/04/2002 Page : 
7505
(EPARECA - Investissement dans la restructuration des espaces commerciaux de Cognac, Tourcoing et Châlons-en-Champagne et des espaces artisanaux de Pantin)
Décret n° 78-173 du 16 février 1978 portant modification du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
JO 18-02-1978 p. 
768-769
(Remplacement des art. 1er, 2 et 7; abrogation de l'art. 4 et modification des art. 5 et 6 - Abrogation implicite du décret n° 57-955 du 26 août 1955)
Arrêté du 21 mai 1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
NOR 
ECOT9051008A
J.O. DU 16/06/1990 Page : 
7031
(Modalités d'attribution d'actions aux salariés et anciens salariés de la société Havas ou de ses filiales - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 8 février 2002 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France
NOR 
ECOT0251014A
J.O. du 30/03/2002 Page : 
5608
(Approbation de la participation d'EDF au capital de Pechiney - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 décembre 1995 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital de Pechiney et de l'arrêté du 7 février 1996 autorisant Electricité de France à prendre une participation dans le capital d'une société)
Arrêté du 22 février 1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris
NOR 
ECOT9050199A
J.O. DU 23/02/1990 Page : 
2342
(UAP et BNP)
Arrêté du 17 octobre 1996 approuvant une délibération du conseil d'administration de Météo-France l'autorisant à prendre une participation financière au capital d'une société
NOR 
EQUI9601450A
J.O. du 31/10/1996 Page : 
15926
(Société d'économie mixte locale d'exploitation et de développement de centres à vocation culturelle, économique, scientifique et technique)
LOI n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations
JO 04-04-1955 p. 
3378-3379
(Abrogation du décret n° 53-412 du 11 mai 1953 fixant les conditions de fonctionnement des missions de contrôle économique et financier et du décret n° 53-415 du 11 mai 1953 relatif à certaines règles de gestion des établissements publics, industriels et commerciaux de l'Etat, des entreprises nationales et des sociétés nationales - Publication ultérieure d'un texte de codification du contrôle des entreprises nationalisées)
Arrêté du 19 septembre 1996 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par Sofirem et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter avec les autres actionnaires une réduction de capital de la société d'un montant identique
NOR 
INDG9600665A
J.O. du 05/10/1996 Page : 
14670
(Sofirem)
Arrêté du 13 février 2002 approuvant une cession et une prise de participations financières par le Bureau de recherches géologiques et minières au capital de sociétés
NOR 
ECOT0251010A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2975
(Cession d'actions de la société australienne Normandy Poseidon Limited et prise de participation au capital de la société américaine Newmont)
Décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel
NOR 
ECOP0500907D
J.O. du 19/11/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 1er à 3 : Création, missions et organisation des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels
 art. 4 à 14 : Compétences des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel)
Possibilité, dans le cadre d'une instruction relevant de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées, de recourir à la sonorisation et à la captation d'images de certains lieux ou véhicules :
 code de procédure pénale, art. 706-96 et s. et 
D. 15-1-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
44-14
Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pourprocéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants     NOR : IOCA0767371D     
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 7
(Convocation des collèges électoraux le 9 mars 2008 pour le premier tour et le 16 mars 2008 pour le second tour)
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007     
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 2 : Report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2007
 art. 3 : Report d'un an des élections cantonales prévues en mars 2010)
Conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance :
code des assurances, art. 
L. 511-1
L. 512-1 et s.
L. 515-1 et s.
L. 520-1 et s.
R. 511-1 et s.
R. 512-1
R. 513-1 et s.
R. 514-1 et s.
R. 520-1 et s.
A. 512-1 et s.
code de la sécurité sociale, art. 
L. 932-49 et s.
code de la mutualité, art. 
L. 116-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
31-16
J.O. du 24/07/2003 Page : 
12495
J.O. du 23/07/2004 texte : 
n° 81
J.O. du 23/07/2004 texte : 
n° 82
J.O. du 06/07/2005 texte : 
n° 65
JO 16/12/2011 texte 
291;82
JO 26/12/2012 texte 
300;98
JO 26/12/2012 texte 
300;99
JO 04/01/2013 texte 
03;60
JO 29/10/2013 texte 
252;35
JO 31/12/2013 texte 
304;114
JO 17/12/2014 texte 
291;72
JO 17/12/2014 texte 
291;73
Prise en charge par l'employeur de tout ou partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements effectués au moyens de transports publics de voyageurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
régime général applicable aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3261-2 et s.
R. 3261-1 et s.
voir 
69-19-01
régime applicable à la fonction publique de l'Etat : voir 
40-05
régime applicable à la fonction publique territoriale : voir 
19-19
régime applicable à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
JO 03/01/2008 texte 
2;16 pages 223/224
JO 30/12/2008 texte 
303;60 pages 20456/20457
JO 29/12/2010 texte 
301;54 page 22937
JO 14/01/2012 texte 
12;24 page 720
JO 15/08/2012 texte 
189;7 page 13441
Dispositions non codifiées spécifiques :
 à la sécurité des personnels des industries extractives (mines et carrières) : voir 
' Exploitation minière '
 à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante : voir 
70-13-20
 à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants : voir 
' Radioprotection '
 à la sécurité des personnes travaillant dans un établissement pyrotechnique : voir 
54-28
 à la protection des travailleurs contre les courants électriques : voir 
70-13
 aux travaux en milieu hyperbare : voir 
70-13
 à la lutte contre le bruit : voir 
' Lutte contre le bruit '
 à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive : voir 
70-13
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique     
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 54 (II) : Fixation du montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 (rectification d'une erreur matérielle) - Modification du IV de l'art. 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004     
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 118 (IV) : Fixation du montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005)
Réglementation de la propagande électorale :
 dispositions communes applicables à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux : code électoral, art. 
L. 47 et s.
R. 26 et s.
 dispositions spécifiques à l'élection du Président de la République : voir 
53-10-05
 dispositions spécifiques à l'élection des députés : code électoral, art. 
L. 164 et s.
R. 103
 dispositions spécifiques à l'élection des sénateurs : code électoral, art. 
L. 306 et s.
R. 154 et s.
 dispositions spécifiques à l'élection des conseillers généraux : code électoral, art. 
L. 211 et s.
R. 111
 dispositions spécifiques à l'élection des conseillers municipaux : code électoral, art. 
R. 125
 dispositions spécifiques à l'élection des conseillers régionaux : code électoral, art. 
L. 353 et s.
R. 185 et s.
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1659
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13506/13507
J.O. du 11/03/2004 Page : 
4801
J.O. du 26/01/2005 texte : 
n° 49
J.O. du 15/11/2005 texte : 
n° 39
J.O. du 22/11/2005 texte : 
n° 35
J.O. du 22/11/2005 texte : 
n° 36
J.O. du 29/11/2005 texte : 
n° 44
J.O. du 12/07/2006 texte : 
n° 37
J.O. du 01/03/2007 texte : 
n° 47
J.O. du 04/10/2007 texte : 
n° 93
JO 11/01/2008 texte 
9;61 page 632
JO 12/01/2008 texte 
10;75
JO 19/02/2008 texte 
42;57 page 3008
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18382
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3378
J.O. du 12/10/2002 Page : 
16933
J.O. du 25/10/2005 texte : 
n° 45
JO 23/10/2013 texte 
247;60
J.O. du 07/06/1986 Pages : 
7135/7136
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8652/8653
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11655/11656
J.O. du 10/10/1996 Pages : 
14884/14885
J.O. du 20/11/1996 Page : 
16929
J.O. du 20/02/1997 Page : 
2813
J.O. du 14/11/1997 Page : 
16514
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4961
J.O. du 15/10/1999 Pages : 
15448/15449
J.O. du 30/05/2001 Page : 
8613
J.O. du 05/12/2001 Page : 
19369
J.O. du 05/09/2002 Page : 
14779
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 41
J.O. du 12/09/2006 texte : 
 n° 38
Décret n° 95-144 du 6 février 1995 portant publication de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9530005D
J.O. DU 11/02/1995 Pages : 
2323/2326
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1995)
LOI n° 2002-1032 du 6 août 2002 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées     
NOR 
MAEX0100002L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13519
(Protocole signé à Bruxelles le 25 mai 1999)
LOI n° 2002-1043 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées     
NOR 
MAEX9800191L
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13522/13523
(Convention faite à Bruxelles le 21 décembre 1995)
LOI n° 91-1391 du 31 décembre 1991 autorisant la ratification de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées     
NOR 
MAEX9100074L
J.O. DU 03/01/1992 Page : 
106
(Convention signée à Bruxelles le 23 juillet 1990)
Exercice du droit de pâturage :
dans les forêts de l'Etat :
code forestier (nouveau) Art. 
L. 213-24 et s.
R. 213-41 et s.
textes non codifiés : voir 
15-10
dans les forêts non domaniales : code forestier (nouveau) Art. 
L. 214-12
R. 214-28
Décret n° 92-883 du 27 août 1992 portant publication de la convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes), faite à Bâle le 22 mars 1989     
NOR 
MAEJ9230040D
J.O. du 02/09/1992 Pages : 
11971/11980
(Accord entré en vigueur le 5 mai 1992)
LOI n° 2003-623 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination     
NOR 
MAEX0100120L
J.O. du 09/07/2003 Page : 
11601
(Amendement adopté à Genève le 22 septembre 1995)
Conditions d'attribution et de prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnité journalière servie en cas de maladie ou de maternité aux salariés :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 323-1 et s.
L. 331-3 et s.
R. 323-1 et s.
R. 331-5 et s.
D. 323-1 et s.
D. 331-1 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions relevant du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations : voir 
63-11-01
 autres dispositions : voir 
63-11
Décret n° 2003-1026 du 22 octobre 2003 portant publication de l'amendement à l'annexe I et des annexes VIII et IX à la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptés à Kuching le 27 février 1998     
NOR 
MAEJ0330084D
J.O. du 29/10/2003 Pages : 
18476/18481
(Amendement entré en vigueur le 6 novembre 1998)
Décret n° 70-662 du 10 juillet 1970 portant publication de l'additif du 25 avril 1969 à la Convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance, signée à Paris le 27 juillet 1962     
JO 23-07-1970 p. 
6913
(Modification de l'art. 15 de la Convention du 27 juillet 1962)
LOI n° 90-1078 du 5 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (ensemble six annexes)     
NOR 
MAEX9000008L
J.O. du 07/12/1990 Page : 
15023
(Convention faite à Bâle le 22 mars 1989)
Réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service :
dispositions relevant de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :
code de l'environnement Art. 
L. 224-4
R. 224-1 et s.
textes non codifiés : voir 
18-20
dispositions relevant de la législation relative au transports des marchandises et matières dangereuses : voir 
69-18
JO 08/08/2012 texte 
183;76 page 13007
JO 06/11/2012 texte 
258;56 page 17340
JO 23/02/2013 texte 
46;53 page 3104
JO 25/04/2013 texte 
97;29 page 7217
JO 08/08/2013 texte 
183;59 page 13556
JO 19/08/2014 texte 
190;50 page 13739
JO 15/10/2014 texte 
239;70 page 17128
JO 25/11/2015 texte 
273;41 page 21859
Décision du 19 juillet 2007 approuvant la proposition tarifaire relative aux prestations annexes à l'utilisation des réseaux publics d'électricité     
NOR 
DEVE0757671S
J.O. du 03/08/2007 texte : 
 n° 17
(Approbation de la décision du 15 mai 2007 de la Commission de régulation de l'énergie)
Circulaire UHC/IUH2 n° 2007-37 du 16 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2007     
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2007/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Conditions d'attribution des heures de délégation :
aux représentants du personnel au comité d'entreprise :
code du travail, art. 
L. 2325-6 et s.
aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
code du travail, art. 
L. 4614-3 et s.
aux délégués du personnel :
code du travail, art. 
L. 2315-1 et s.
aux délégués syndicaux :
code du travail, art. 
L. 2143-13 et s.
aux salariés à temps partiel détenteurs de mandats au sein de l'entreprise :
code du travail, art. 
L. 3123-29
Dispositions relatives au logement des fonctionnaires (convention d'occupation précaire avec astreinte) :
code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 314-1 et s.
Code général de la propriété des personnes publiques Art. 
R. 2124-64 et s.
R. 4121-3 et s.
textes non codifiés :
dispositions communes à l'ensemble des agents des trois fonctions publiques : voir 
40-40
dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
dispositions spécifiques aux agents de la fonction publique hospitalière : Voir 
62-12-50
dispositions propres à un corps : voir le descripteur du corps concerné
dispositions limitées dans le temps : Voir PV '
 FONCTIONNAIRE
Décret n° 2006-1158 du 18 septembre 2006 portant publication de la résolution MSC. 100 (73) portant amendement au protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0630069D
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 10
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2002 - Amendements modifiant l'appendice de l'annexe du Protocole SOLAS de 1988 en tant qu'il concerne les fiches d'équipement pour les certificats de sécurité pour navire à passager (modèle P), du matériel d'armement pour navire de charge (modèle E) et pour navire de charge (modèle C))
LOI n° 2004-596 du 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures     
NOR 
MAEX0400013L
J.O. du 25/06/2004 texte : 
 n° 1
(Protocole fait à Londres le 16 mai 2003)
Décret n° 2004-905 du 26 août 2004 portant publication du protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, adopté à Malte le 25 janvier 2002     
NOR 
MAEJ0430039D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 11
(Protocole entré en vigueur le 17 mars 2004)