Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1025848A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
21
(Art. 64-1 : Abrogation des textes suivants :
arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus
arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides
arrêté du 12 septembre 1973 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus - Abrogation implicite de la circulaire du 12 septembre 1973 relative aux mesures à prendre dans les raffineries de pétrole brut existantes pour réduire la pollution des eaux
arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Abrogation implicite de la circulaire du 4 décembre 1975 relative à l'extension de la réglementation des dépôts d'hydrocarbures de 1re et 2e classe (arrêté du 9 novembre 1972) aux dépôts ne relevant pas du régime des autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers)
Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
NOR 
CNIA1000012X
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
29
(Délibération relative à l'arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010)
Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO1011154D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
17
(Abrogation du décret n° 2002-821 du 3 mai 2002)
Décret n° 2010-1432 du 19 novembre 2010 modifiant le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
NOR 
MCCK1026866D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
16
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
NOR 
AGRT0929479D
JO du 25/11/2010 texte : 0273;
8
(Abrogation des art. 16 et 18 à 21 et modification de l'art. 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, des décrets 
du 29 juin
 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », du 17 octobre 1952 concernant l'indication du millésime des vins à appellation d'origine contrôlée « Champagne » et du 17 janvier 1978 concernant la densité des plantations, les modes de conduites et les méthodes de tailles des vignes destinées à la production des vins à appellations d'origine contrôlées « Champagne » et « Coteaux champenois »)
Décret n° 2010-1437 du 22 novembre 2010 portant création du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières
NOR 
PRMX1029214D
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
3
(Art. 2 : Inscription du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 3 (II et III) : Modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)
Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010
NOR 
EFII1029386A
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
9
Arrêté du 15 novembre 2010 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
EFIT1029145A
JO du 24/11/2010 texte : 0272;
7
(Cessation de participation au capital de la société de droit ivoirien Société ivoirienne de construction et de gestion immobilière (SICOGI), à hauteur de 3,94 %)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(31°) : de la loi 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer
(34°) : de l'art. 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
(52°) : de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer
(67°) : de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
(74°) : alinéa ultérieurement abrogé
(80°) : de l'art. 34 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
(119°) : de l'art. 16 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
art. 8 (16°) : Abrogation des art. 2 à 23, des 2e au 4e alinéa de l'art. 24, de l'art. 25, du 4e alinéa de l'art. 26 et des art. 30 à 36 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
)
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SASF1028880A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
40
(Remplacement des art. 3 et 4)
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF1028905A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
48
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 8 novembre 2010  portant création de la mention « athlétisme : sprint, haies, relais » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF1028832A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
47
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme : épreuves combinées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF1028826A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
52
Arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme : demi-fond, marche, hors stade » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF1028830A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
49
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(24°) : décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites d'inscription maritime, à l'exception de l'art. 5
(35°) : décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves et rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports :
(14°) : du 3e alinéa de l'art. 1er et des 1er au 8e alinéas de l'art. 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites d'inscription maritime
(20°) : de l'art. 2 du décret n° 54-668 du 11 juin 1954)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(25°) : de la loi n° 41-1586 du 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions de retraites des marins français de commerce, de pêche, de plaisance et des agents du service général à bord des navires 
(50°) : de l'art. 6 de la loi n° 66-506 du 12 juillet 1966 relative au régime des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
(64°) : de l'art. 18 de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
(76°) : de l'art. 91 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
(81°) : de l'art. 7 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
(93°) : des art. 16, 17 et 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
art. 8 (4°) : Abrogation de la loi du 14 juillet 1908 concernant les pensions sur la caisse des invalides de la marine
art. 8 (13°) : Abrogation de l'art. 27 de la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954
art. 8 (15°) : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine
art. 9 (15°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du dernier alinéa de l'art. 9 de la loi n° 41-1586 du 12 avril 1941)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(27°) : loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
(33°) : art. 7 et 9 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, transports et tourismes
(49°) : art. 1er à 46 et 50 à 60 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
(51°) : loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, à l'exception des art. 2 à 4, dont les art. 3 et 3-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 75-300 du 29 avril 1975
(54°) : art. 4, 26 à 29, 31, 36, 40, 41, 44, 48, 49 et 51, 1er alinéa de l'art. 89 et art. 91 et 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967
(57°) : loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes
(78°) : loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés
(116°) : loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, à l'exception de l'art. 35
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des textes suivants :
(17°) : 4e et 5e alinéas de l'art. 3, art. 7 et 8 de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942
(19°) : art. 7 de la loi n° 53-1329 du 31 décembre 1953
(23°) : art. 35 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966
(28° bis) : art. 3 [partiellement] de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
(37°, a) : 9e alinéa [pariellement] de l'art. 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(11°) : décret impérial du 13 août 1810 relatif à la vente des objets remis à des entrepreneurs de transport et non réclamés dans un certain délai
(29°) : art. 3 de l'ordonnance n° 45-918 du 5 mai 1945 relative aux infractions à la police des services de transport public de voyageurs
(32°) : art. 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (n° 52-401 du 14 avril 1952)
(38°) : ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
(45°) : art. 7 du décret n° 63-94 du 8 février 1963
(65°) : de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
(84°) : de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
(87°) : des art. 23-1 à 28 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995
(95°) : de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(119°) : art. 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006
(124°) : de l'art. 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
(125°) : art. 35 et I de l'art. 39 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
art. 9 (27°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. 30-2 et 38 et partiellement des art. 29 et 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 des textes suivants :
(30°) : art. 8, 9 et 11 à 14 de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande
(106°) : II de l'art. 116 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
art. 8 (3°) : Abrogation du 6e alinéa de l'art. 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(34°) : de l'art. 30 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires de commerce
(55°) : de l'art. 24 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967
(56°) : de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
(82°) : du III de l'art. 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(111°) : du V, en tant qu'il concerne la région, et du 3e alinéa du III et des X et XII de l'art. 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
(117°) : du 1er alinéa de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
(122°) : de l'art. 17 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
art. 9 (24°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. 1er, 8 et 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968)
Avenant n° 64 du 7 janvier 2010
(Modification de l'art. 23 de la convention collective du 1er décembre 1982 "Rémunération du personnel payé au temps et du personnel administratif"
TRCC 2010/27 p. 255-230
Arrêté d'extension du 12 octobre 2010
JO 26/10/2010 texte 
249;46 page 19214
Arrêté d'elargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques du 2 décembre 2010
JO 12/12/2010 texte 
288;97 page 21793
Arrêté du 17 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR 
AGRG1024838A
JO du 25/11/2010 texte : 0273;
10
(Remplacement de l'intitulé de l'"arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements de production primaire et des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale" qui devient : "Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale" - modification des art. 2, 3, 4, 7, 9, 11-1, 11-2, 12, 13, 16 et 17; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 10 et 19)
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010
NOR 
CSCL1028794L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
11
(Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale - Déclaration comme contraire à la Constitution du d du 1° de l'art. 2 [nouvelle rédaction du 3° du C du paragraphe V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale] et caractère non organique de l'art. 3)
Arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef
NOR 
IOCJ1028589A
JO du 23/11/2010 texte : 0271;
3
(Application de l'art. 24 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008)
Arrêté du 17 novembre 2010 fixant les conditions requises pour l'attribution des brevets prévus à l'article 7 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1028583A
JO du 23/11/2010 texte : 0271;
2
(Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale [Non primitivement publié au JO])
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
NOR 
BCRX1017209L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
3
(Art. 4 et 5 : 
Présentation de l'avis de la Cour des comptes sur le tableau patrimonial dans le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Modification du 1er alinéa de l'art. LO. 132-3)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (22°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. 7 de la loi du 18 août 1936 tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle du prix de vente du charbon [relatif au transport maritime du charbon sur des navires français])
Avenant n° 65 du 7 janvier 2010
(Modification de l'art. 31 "Rémunération des travaux de bûcheronnage")
TRCC 2010/27 p. 231-235
Arrêté d'extension du 12 octobre 2010
JO 26/10/2010 texte 
249;46 page 19214
Arrêté d'elargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques du 2 décembre 2010
JO 12/12/2010 texte 
288;97 page 21793
Avenant n° 93 du 19 janvier 2010
(Abrogation de l'art. 22 "Garantie de maintien de salaire" et modification de l'art. 31 "contrat à durée indéterminée")
TRCC 2010/28 p. 163-164
Arrêté d'extension du 2 décembre 2010
JO 12/12/2010 texte 
288;98 page 21793
Décision n°  2010-0211 du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010
NOR 
ARTT1023490S
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
27
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
NOR 
BCRX1017209L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
3
(Art. 1er et 5 : 
Disposition dérogatoire permettant un nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et une prolongation de quatre ans de la durée d'amortissement de la dette sociale par la CADES [soit jusqu'en 2025] - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Modification de l'art. 4 bis de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 3 et 5 : 
Composition du conseil d'administration de la CADES - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Remplacement du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
NOR 
BCRX1017209L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
3
(Art. 2 et 5 : 
Correction de dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale et meilleure information du Parlement en enrichissant les annexes présentées en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale [ajout, à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 de l'avis de la Cour des comptes sur le tableau patrimonial] - Dispositions applicables à compter de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 - Modification des art. LO. 111-3, LO. 111-4, LO. 111-6 et LO. 111-7)
Décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1012453D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
20
(Abrogation des art. 38 à 53 [Dispositions relatives aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne] du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002)
Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française
NOR 
OMEO1012477D
JO du 21/11/2010 texte : 0270;
18
(Abrogation du décret n° 2002-820 du 3 mai 2002)
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
ETSP1027706D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
18
(Art. 15 : Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Modification terminologique dans le décret n° 2007-588 du 24 avril 2007)
Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
ETSP1027706D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;
18
(Art. 15 : Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Modification terminologique dans le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007
art. 16 : Remplacement des mots : " Agence française de sécurité sanitaire des aliments " par les mots : " Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail " - Modification terminologique dans le décret n° 2006-416 du 6 avril 2006)
Arrêté du 6 avril 2011 autorisant la SNC Dalkia Investissement à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1109674A
JO du 14/04/2011 texte : 0088;
39
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée cogénération des Obiers, 44, boulevard Branly, à Nogent-sur-Oise [Oise])