LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
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(Art. 1er et 16 (I et V) : Instauration d'un registre de disponibilité des taxis [adaptation du monopole du maché de la " maraude " aux nouvelles technologies] - Insertion des art. L. 3121-11-1 [applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2015] et L. 3121-11-2 [applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi] et ajout d'un III à l'art. L. 3125-4
art. 2 : 
Obligation pour les taxis d'être équipé d'un terminal de paiement électronique - Modification de l'art. L. 3121-1
art. 4 : 
Possibilité, pour l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement, de fixer les dispositifs d'identification des taxis [dont une couleur unique de véhicule] - Insertion de l'art. L. 3121-1-1
art. 
5 (I) et 16 (VIII) : Conditions d'exploitation d'une autorisation de stationnement (ADS) : réforme du statut du locataire-taxi [exploitation directe par le titulaire et de la licence sauf pour celles délivrées avant la promulgation de la présente loi et pour les sociétés coopératives ouvrières (SCOP)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. L. 3121-1-2
art. 6 : 
Réforme du régime de délivrance des autorisations de stationnement des taxis - Remplacement des art. L. 3121-2 et L. 3121-5 et modification de l'art. L. 3121-4
art. 7 : 
Interdiction du cumul des activités de taxi et de VTC - Modification de l'art. L. 3121-10
art. 
9 et 16 (I, III, IV et VI) : Règles applicables aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) - Remplacement des art. L. 3122-1 à L. 3122-4 [relatifs aux voitures de petite remise dont les autorisations régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi sont maintenues jusqu'à leur terme] par les art. L. 3122-1 à L. 3122-9 [dont les art. L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 entrent en vigueur au plus tard à compter du 1er janvier 2015 et dispositions transitoires à leur application]
art. 10 : 
Règles communes à tous les modes de transport routier léger de personnes [taxis, voitures de petite remise, VTC, transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues et véhicules de transport léger de groupe] : interdiction de la maraude sur la voie publique, y compris dans les gares et les aéroports, à tous les modes de transport routier sauf les taxis, circulant dans leur zone de rattachement; responsabilité de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et obligation d'assurance - Rétablissement de l'art. L. 3112-1; insertion des art. L. 3120-1 à L. 3120-5; remplacement de l'art. L. 3121-11 et abrogation de l'art. L. 3123-2
art. 11 : 
Sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux VTC - Remplacement des art. L. 3124-6 à L. 3124-8 [relatifs aux voitures de petite remise] par les art. L. 3124-6 et L. 3124-7
art. 12 et 16 (VII) : Renforcement de l'efficacité des contrôles des activités de taxi et de VTC - Remplacement du I de l'art. L. 3124-4; abrogation des art. L. 3124-9 et L. 3124-10 et insertion des art. L. 3124-12 et L. 3124-13 [inapplicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi]
art. 14 : 
Renforcement des obligations pour l'activité de transport des véhicules motorisés à deux ou trois roues - Modification de l'art. L. 3123-1
art. 15 : 
Non application des dispositions relatives aux VTC à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 3551-1