Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 juillet 2012 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de volley-ball
NOR 
SPOV1230760A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
41
(Application de l'art. R. 211-91 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2011 approuvant la convention type de la Fédération française de volley-ball)
Arrêté du 30 juillet 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SPOV1231219A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
42
(
Conformité aux dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles, contenues dans les art. R. 132-1 à R. 132-17 du code du sport, à l'exception du 10e alinéa de l'art. 14 - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 15 juin 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport)
Arrêté du 17 juillet 2012 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducation à l'environnement vers un développement durable »
NOR 
SPOF1231349A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
40
Arrêté du 16 juillet 2012 portant modification des dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
NOR 
SPOF1231143A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
39
(Dispositions relatives aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité "perfectionnement sportif" et aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité "performance sportive" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - Modification de l'annexe II-3-1 (à l'art. A. 212-76))
Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1229524A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
35
(Agrément délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972)
NOR 
JUSF1230912A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
2
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Création du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé "Martinique")
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1230970A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
46
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1231537A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
20
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" dans l'annexe)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
NOR 
DEVL1228181A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
32
(Ajout d'un point 8 à l'art. 9)
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1231527A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
17
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" dans l'annexe)
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1231519A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
16
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" dans l'annexe)
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
NOR 
DEVP1230935A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
32
(Remplacement des termes "le formulaire CERFA n° 12571*01" par les termes "le formulaire CERFA n° 12571" et des termes "le formulaire CERFA n° 11861*02" par les termes "le formulaire CERFA n° 11861")
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets
NOR 
DEVP1230939A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
33
(Art. 2 : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage ou de stabilisation biologique aérobie soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement qui devient : "22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement" - Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 10, 11, 13, 14, 23, 26, 30 et 31; insertion des art. 19-1 et 30-1 à 30-8 et remplacement de l'annexe I dans l'arrêté précité
art. 3 : Modification des art. 1er, 4, 10, 32, 51 et 53; remplacement de l'art. 38 et insertion des art. 48-1 et 52-1 à 52-8 dans l'arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets
NOR 
DEVP1230939A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
33
(Art. 1er et 6 : Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, de l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article R. 541-43 du code de l'environnement
art. 4 et 6 : Modification de l'art. 7 et de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux
art. 5 et 6 : Modification des art. 1er à 4 et 10 et abrogation de l'art. 11 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1229655A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
5
annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 27 septembre 2012 (sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
(Organisation de la première session d'examen de la spécialité "gestion des pollutions et protection de l'environnement" du baccalauréat professionnel en 2016)
Arrêté du 17 juillet 2012 relatif à la création de la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1229629A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
4
annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 27 septembre 2012 (sur le site 
 http://www.education.gouv.fr
(Organisation de la première session d'examen de la spécialité "hygiène, propreté, stérilisation" du baccalauréat professionnel en 2016)
Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1227092A
JO du 10/08/2012 texte : 0185;
3
rectif. : JO 01/09/2012 texte 
203;5 pages 14071/14073
(Déclaration publique d'intérêts à remplir notamment par certains membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans le cadre du respect de règles déontologiques)
Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSZ1230044A
JO du 10/08/2012 texte : 0185;
9
(Liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts dans le cadre du respect de règles déontologiques)
Arrêté du 17 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
NOR 
DEVL1227250A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
28
(Dispositions relatives notamment aux procédés de marquage des animaux des espèces faisant l'objet d'un plan de chasse - Modification du dernier tableau de l'art. 5)
Arrêté du 3 août 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
NOR 
AFSH1231780A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
25
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc
NOR 
DEVL1220720A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
26
(Matériels autorisés pour la chasse à l'arc - Remplacement des art. 8, 9 et 10)
Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1229128A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
27
(Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à partir du 1er octobre 2012 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
NOR 
DEVP1227565A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
35
(Mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1230891A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
44
(Modification des art. 1er, 4, 13 et 14 et insertion de l'art. 30-1 [Vaccination en zone indemne])
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats
NOR 
MAEA1230192A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
3
(Application de l'art. 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes)
Arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
NOR 
AGRG1228993A
JO du 08/08/2012 texte : 0183;
45
(Application de l'art. R. 212-14-5 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 30 décembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats, de l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier CDAC, de l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation du fichier canin, de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques et de l'arrêté du 23 novembre 2001 fixant les modèles de cartes d'identification par radiofréquence)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120 et 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1222372A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
36
(Art. 2 : Modification de l'art. 120.5 et remplacement de l'art. 120.13 de la division 120 "Liste des titres et certificats" du règlement annexé
art. 3 : Modification de la division 221 "Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500" du règlement annexé : remplacement du paragraphe 4.3 du préambule, du chapitre 9 de l'annexe 221-II-2/A.2 et de l'art. 221-V/23 et modification des art. 221-II-1/41, 221-II-2/1, 221-II-2/3, 221-II-2/7, 221-II-2/19, 221-II-2/20-1, 221-III/19, 221-V/18)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 10 : Fixation du taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'art. 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 - Dispositions relatives au taux de cotisation - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 8 (1°) : Dispositions relatives au taux de cotisation - Remplacement des 1° et 2° de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 4 et 14 (1er alinéa) : Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les fonctionnaires justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Remplacement des art. D. 16-1 et D. 16-2; modification de l'art. D. 16-3 et abrogation de l'art. D. 16-4 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 6 : Dispositions de coordination relatives au taux de la cotisation des assurances sociales au titre de l'emploi des salariés - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er bis dans le décret n° 67-804 du 20 septembre 1967)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 8 (3° et 4°) : Dispositions relatives au taux de retenue - Remplacement des art. 6 et 7 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite du décret n° 2011-956 du 10 août 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 9 : Dispositions relatives au taux des cotisations - Remplacement du I de l'art. 1er du décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 11 (1°) : Dispositions relatives à la cotisation sur le traitement nominal, les allocations spéciales, la prime et le bilan - Remplacement de l'art. 3 du décret n° 2007-262 du 27 février 2007
art. 11 (2° et 3°) et 14 (2e alinéa) : Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les agents justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Modification de l'art. 28 et remplacement de l'art. 68 du décret n° 2007-262 du 27 février 2007 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016)
Décision n° 2012-260 QPC du 29 juin 2012
NOR 
CSCX1227802S
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
121
Rectif. : JO 07/07/2012 texte 
157;57 page 11178
(Mariage d'une personne en curatelle - Conformité à la Constitution du 1er alinéa de l'art. 460 du code civil)
Décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012
NOR 
CSCX1227795S
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
122
(Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements - Conformité à la Constitution de l'art. L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l'article 123 de la loi n° 2010 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives
NOR 
CSAC1227627X
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
159
(Obligation de diffusion de programmes, pour les services nationaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs, relatifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012
NOR 
CSCX1227796S
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
120
(Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française - Conformité à la Constitution de l'art. 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d'Algérie)
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
NOR 
AGRG1207100D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
7
(Art. 14 : Remplacement des mots : " conseil départemental de la santé et de la protection animales " par les mots : " conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale " - Modification du 1° de l'art. 15 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006)
Arrêté du 11 juin 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1223591A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
8
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé "Fédération des industries et équipements pour véhicules" (FIEV))
Arrêté du 8 juin 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1225498A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
13
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" dans l'annexe)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(A
rt. 1er, 2 (I) et 14 (1er alinéa) : Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Remplacement des art. D. 351-1-1 et D. 351-1-2; modification des art. D. 351-1-3, D. 643-8, D. 723-3 et D. 634-1 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012
art. 5 : Augmentation des cotisations d'assurance vieillesse [employeur et salarié] - Remplacement de l'art. D. 242-4; modification de l'art. D. 642-3 et insertion de l'art. D. 723-2-0)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 2 (II) et 14 (1er alinéa) :Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Remplacement de l'art. 3 bis du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 13 : Abrogation du décret n° 92-923 du 2 septembre 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats)
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
NOR 
AGRG1223239A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
29
(Application de l'art. 285 quinquies du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation et de l'arrêté du 17 juin 2005 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation)
Arrêté du 18 juin 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1226061A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
10
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé "Fédération des industries électriques, électroniques et de communication" (FIEEC))
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
NOR 
EFIM1222915A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
9
(Liste des catégories de certificats utilisables jusqu'au 18 mai 2013 et mise à la disposition du public par le ministre chargé de la réforme de l'Etat à l'adresse suivante : 
 http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/
Décision du 25 mai 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200190S
JO du 19/08/2012 texte : 0192;
4
(Autorisation accordée à la société Clean Cells pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1231934A
JO du 19/08/2012 texte : 0192;
1
(Modification de l'art. 9)
Décision du 25 mai 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200189S
JO du 19/08/2012 texte : 0192;
3
(Autorisation accordée au Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142, Institut de génétique humaine) pour une durée de cinq ans)
Décision du 18 avril 2012 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200188S
JO du 19/08/2012 texte : 0192;
2
(Fin de l'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires délivrées à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) - Abrogation de la décision du 12 mars 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 1er (I, A) : Abrogation du I de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, portant ouvertur
e du compte de concours financiers " avances aux organismes de sécurité sociale "
art. 21 (I) : Création du compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce »)
Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BUDE1229788A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
30
(Fixation des seuils en deça desquels le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre l'avis du directeur départemental des finances publiques en matière d'opérations immobilières poursuivies par l'Etat ou ses établissements publics)