LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs 
NOR 
IOCX0913613L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
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Art. 1er : Remplacement des art. LO 127 à LO 130, LO 130-1, LO 131 et LO 133 par les art. suivants :
art. LO 127 : Conditions requises pour l'éligibilité des députés
art. LO 128 : Inéligibilité des personnes ayant été reconnues, par le Conseil Constitutionnel, en infraction aux règles de financement des dépenses électorales et aux obligations déclaratives de situation patrimoniale
art. LO 129 : Inéligibilité des personnes sous tutelle ou curatelle
art. LO 130-1 : Extension de l'inéligibilité du Médiateur de la République au Défenseur des enfants et Contrôleur général général des lieux de privation de liberté
art. LO 131 : Exigence du respect des obligations militaires adaptée à la suspension de la conscription
art. LO 132 : Fixation de la liste des fonctions publiques ou électives assorties de l'inéligibilité à l'Assemblée Nationale
art. 2 et 24 (2e alinéa) : Sanctions applicables aux parlementaires ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère - Dispositions applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 14 avril 2011 - Ajout de deux alinéas à l'art. LO 135-1
art. 3 et 24 (2e alinéa) : Communication des déclarations fiscales des députés à la Commission pour la transparence financière de la vie politique - Dispositions applicables aux déclarations déposées auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à compter du 14 avril 2011 - Insertion de l'art. LO 135-3
art. 4 : Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités inséré par l'art. LO 132 du présent texte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaisen dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. LO 394-2; insertion des art. LO 477-1 et LO 504-1 et rétablissement de l'art. LO 533
art. 5 : Conséquences d'une infraction à la législation sur le financement des campagnes législatives -Remplacement de l'art. LO 136-1 et insertion des art. LO 136-2 et LO 136-3
art. 6 : Dispositions de coordination pour l'application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Martin, de la réforme de la sanction d'inéligibilité pour les candidats aux élections des conseillers territoriaux - Modification des art. LO 489, LO 516 et LO 544
art. 9 (I) : 
Remplacement des art. suivants : 
LO 151 : Incompatibilités liées au cumul des mandats de député
LO 151-1 : Incompatibilités liées à l'exercice de certaines fonctions
art. 9 (II) : Insertion des art. suivants :
LO 151-2 : Déclaration d'activité des parlementaires
LO 151-3 : Mis en oeuvre de la démission d'office
LO 151-4 : Notification de la démission d'office
art. 10 (1°) : Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités à Saint-Barthélémy - Modification de l'art. LO 495
art. 10 (2°) : Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités à Saint-Martin - Modification de l'art. LO 522
art. 10 (3°) : Application du nouveau régime de résolution des incompatibilités à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. LO 550
art. 13 : Dispositions relatives au contentieux de l'enregistrement des candidatures aux élections législatives - Modification de l'art. LO 160
art. 14 (II, 1°) : Dispositions de coordination concernant le champ de compétence du Conseil Constitutionnel concernant le contentieux des élections parlementaires - Remplacement des art. LO 179, LO 180 et LO 181
art. 14 (II, 2°) : Modalités d'annulation de l'élection d'un candidat inéligible - Remplacement de l'art. LO 186-1
art. 15 : Insertion des art. suivants :
LO 328 : Extension aux députés représentant les français établis hors de France des dispositions à valeur organique applicables à l'élection dans les départements à l'exception des dispositions de l'art. LO 132
LO 329 : Fixation de la liste des fonctions publiques assorties de l'inéligibilité pour l'élection des députés par les français établis hors de France
art. 16 : Application de l'art. LO 394-2 inséré par la présente loi, à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Remplacement de l'art. LO 438-3
art. 20 (III) : Abaissement de 23 à 18 ans de l'âge minimum pour l'éligibilité aux élections législatives - Modification de l'art. LO 154
art. 24 (1er alinéa) : Prise d'effet des dispositions de la présente loi à compter