Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
NOR 
ECOT9694450D
J.O. DU 20/03/1997 Pages : 
4378/4379
(Abrogation des art. R. 322-74 et R. 322-75 - Les art. R. 322-77 à R. 322-79 devenant respectivement les art. R. 322-73 à R. 322-76, sont insérés les art. nouveaux R. 322-77 à R. 322-80 et R. 322-80-1 - Modification des art. R. 322-43, R. 322-49, R. 322-114, R. 322-140 et R. 328-1)
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD9930071A
J.O. du 07/11/1999 Pages : 
16640/16641
(Art. 1er : Application des art. R. 49-1 et R. 49-10 - Insertion des art. A. 37 et A. 37-1 à A. 37-7)
Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
NOR 
JUSD9930123D
J.O. du 19/09/1999 Pages : 
14042/14043
Rectif. : JO 08-01-2000 p. 
347
(Application de l'art. 706-50 du code, issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
Art. 1er : Transfert des art. R. 53 et R. 54 aux art. R. 58 et R. 59 et des art. R. 50-29 à R. 50-37 aux art. R. 57-1 à R. 57-9 - Modification des art. R. 50-34 et R. 50-35 (anciennement art. R. 57-6 et R. 57-7)
Art. 2 : Insertion des art. nouveaux R. 53, R. 53-1, R. 53-2, R. 53-3, R. 53-4, R. 53-5, R. 53-6, R. 53-7 et R. 53-8
Art. 3, 4, 5 et 8 : Modification des art. R. 92 et R. 130 et insertion de l'art. R. 216-1)
LOI n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc "
NOR 
DEFX9903601L
J.O. du 20/10/1999 Page : 
15647
( Art. 1er : Reconnaissance de la qualité de combattant aux personnes ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 - Remplacement de l'art. L. 1er bis
art. 2 : Droit à pension des anciens membres des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et de leurs ayant cause - Remplacement de l'art. L. 243
art. 3 : Détermination des conditions d'attribution de la qualité de combattant et de la carte de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc - Modification de l'art. L. 253 bis)
LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Page : 
19044
(Art. 103 : Avancement à 50 ans de l'âge requis pour les veuves d'anciens combattants et de victimes de la guerre pour bénéficier du taux de pension - Modification de l'art. L. 51)
Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)
NOR 
INTR0700059D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 1
(Définition du refuge de montagne - Application de l'art. L. 326-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 22 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - Insertion des art. D. 326-1 à D. 326-3)
Décret n° 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
ACVP9520043D
J.O. DU 15/06/1996 Pages : 
8913/8914
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'attribution de la carte du combattant - Modification des art. R. 224 et R. 227)
Décret n° 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
NOR 
JUSD9930061D
J.O. du 09/07/1999 Pages : 
10179/10180
(Insertion des art. R. 61, R. 61-1, R. 61-2, R. 61-3, R. 61-4, R. 61-5 et R. 61-6 et modification de l'art. R. 50-33)
Arrêté du 20 décembre 1996 fixant les règles de provisionnement des rentes d'invalidité et d'incapacité des contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de l'article L. 310-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9620053A
J.O. DU 26/12/1996 Page : 
19133
(Remplacement de l'art. A. 331-10 et abrogation de l'art. A. 331-11)
Décret n° 97-149 du 13 février 1997 modifiant l'article R. 131-3 et créant l'article R. 131-4 du code des assurances
NOR 
ECOT9620045D
J.O. DU 20/02/1997 Page : 
2797
(Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte)
Décret n° 2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme
NOR 
EQUP0751227D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 211-6, R. 211-8, R. 211-11, R. 211-13, R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 et R. 211-18; remplacement de l'art. R. 211-9 et abrogation de l'art. R. 211-20)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(page 20873)
(Art. 84 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code du sport)
Arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale
NOR 
JUSD9930086A
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8717
(Liste des services et formations ouvrant droit à l'habilitation des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire à exercer les attributions attachées à cette qualité - Insertion de l'art. A. 35)
Décret n° 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
TASS9721612D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8646/8651
(Art. 2 et 3 : Contribution au profit de la sécurité sociale - Abrogation des art. R. 211-1 et R. 213-3 à R. 213-8 et modification des art. R. 211-14, R. 211-18, R. 211-21-7, R. 421-18 et R. 421-28)
Arrêté du 11 juin 1999 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD9930085A
J.O. du 15/06/1999 Pages : 
8715/8717
(Insertion des art. A. 22 à A. 33)
Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme
NOR 
ECER0759563D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 8
(Application des art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5 dans leur rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - Insertion des art. D. 324-13 à D. 324-15)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 41
(pages 7791/7813)
(Publication, en application du 1° du I de l'art. 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de la partie législative du code du sport)
Décret n° 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
NOR 
ACVP9520053D
J.O. DU 07/11/1996 Page : 
16241
( Art. 1er et 2 : Dispositions applicables aux juridictions des pensions de métropole et des départements d'outre-mer - Modification des art. R. 50 et R. 53
art. 4 à 6 : Dispositions applicables aux juridictions des pensions des territoires d'outre-mer - Modification des art. R. 122 et R. 123)
LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Pages : 
9247/9252
(Art. 1er : Alternatives aux poursuites et composition pénale - Transfert de l'art. 41-1 à l'art. 41-4 et insertion des art. 41-1, 41-2 et 41-3 nouveaux
Art. 2 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. 41 et 6
Art. 6 : Application de la composition pénale dans les territoires d'outre-mer - Insertion de l'art. 809-1
Art. 7 : Compétence du juge unique en matière correctionnelle - Modification des art. 398 et 398-2
Art. 8 : Recours à la procédure simplifiée en matière de contraventions de police - Modification de l'art. 525
Art. 9 : Procédure de l'amende forfaitaire - Modification des art. 529 et 529-7
Art. 10 : Droit d'appel des jugements de police - Modification de l'art. 546
Art. 11 : Durée de l'enquête de flagrance - Modification de l'art. 53
Art. 12 : Examens techniques et scientifiques réalisés dans le cadre des enquêtes - Modification des art. 60, 77-1 et 167
Art. 13 : Dessaisissement du procureur de la République et des officiers de police judiciaire au profit du juge d'instruction - Modification de l'art. 72
Art. 14 : Faits nouveaux en cours d'instruction - Modification de l'art. 80
Art. 15 : Droits des personnes mises en examen en cas de renvoi partiel ou de disjonction de la procédure d'instruction - Audition comme " témoin assisté " - Modification de l'art. 182
Art. 16 : Comparution personnelle de la personne incarcérée devant la chambre d'accusation - Modification de l'art. 199
Art. 17 : Constat des nullités de procédure par le tribunal correctionnel - Modification de l'art. 385
Art. 21 : Durée de conservation des scellés - Modification de l'art. 41-1
Art. 22 : Conservation des espèces ou valeurs saisies au cours de l'enquête - Modification de l'art. 56
Art. 23 : Destruction ou aliénation des biens meubles saisis - Insertion de l'art. 99-2
Art. 24 : Destruction des substances stupéfiantes saisies - Insertion de l'art. 706-30-1
Art. 25 : Indemnisation des personnes condamnées et innocentées - Modification de l'art. 626
Art. 26 : Renvoi d'une juridiction à une autre à l'initiative du premier président de la cour d'appel - Insertion de l'art. 667-1
Art. 27 : Notification aux avocats par télécopie - Insertion de l'art. 803-1
Art. 28 (I et III) : Compétence des agents des douanes pour effectuer des enquêtes judiciaires - Insertion de l'art. 28-1)
Décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat portant sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme 
NOR 
EQUT0752194D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 122
Rectif. : J.O. du 06/10/2007 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Application de l'art. L. 342-17-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 16 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - Remplacement des art. D. 342-2 à R. 342-15 par les art. nouveaux suivants :
R. 342-3 à R. 342-20 : Dispositions communes aux remontées mécaniques et aux tapis roulants
D. 342-21 et R. 342-22 à R. 342-25 : Dispositions spécifiques aux remontées mécaniques
R. 342-26 à R. 342-29 : Dispositions spécifiques aux tapis roulants)
Décret n° 99-1050 du 14 décembre 1999 relatif aux diligences du ministère public en cas de poursuite des infractions sanctionnées de la peine complémentaire de confiscation du fonds de commerce
NOR 
JUSD9930178D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18721
(Art. 1er : Lutte contre la prostitution et le proxénétisme - Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'art. 706-37 - Insertion des art. R. 51 et R. 51-1)
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
NOR 
EQUX0500011D
J.O. du 25/06/2005 texte : 
n° 16
( Art. 1er : Application des art. L. 118-1 à L. 118-4 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 - Insertion des art. suivants :
R. 118-1-1 et R. 118-1-2 : Sécurité des tunnels routiers - Obligation d'équipement en moyens de lutte contre l'incendie des tunnels d'une longueur supérieure à 5 km
R. 118-3-1 à R. 118-3-7 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes
art. 2, 3 et 5 : Dispositions transitoires et modalités de modification du présent décret)
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
NOR 
EQUX0500057L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 : Dispense d'enquête publique des opérations de classement ou de déclassement des voies communales - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 141-3)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19577/19578
( Art. 4 : Assimilation des officiers de la police territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat aux officiers de police judiciaire - Remplacement de l'art. 879-1 préalablement inséré par l'art. 3 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998, en conséquence également remplacé
 Art. 8 : Procédure de l'amende forfaitaire applicable à la collectivité de Mayotte - Modification de l'art. 877
 Art. 10 : Organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 926 et insertion de l'art. 928-1
 Art. 11 : Organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte - Modification de l'art. 890)
Décret n° 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023151D
J.O. du 28/03/2001 Pages : 
4813/4814
(Remplacement des art. D. 162-2-1 à D. 162-2-6 et abrogation de l'art. D. 162-2-7)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement  La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
(Art. 6 : Coordination avec la recodification, dans le code de l'environnement, des dispositions relatives au droit départemental de passage dû par les passagers des véhicules terrestres à moteur empruntant un ouvrage d'art reliant le continent et une île maritime - Remplacement de l'art. R. 173-2 et abrogation des art. R. 173-3 à R. 173-7)
Décret n° 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023150D
J.O. du 28/03/2001 Pages : 
4809/4812
( Art. 1er : Réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) en application des art. L. 165-1 et s. - Remplacement de l'intitulé [qui devient " Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées "] et des art. du chapitre V du titre VI par les nouveaux art. R. 165-1 à R. 165-30 - Composition, organisation et fonctionnement de la " Commission d'évaluation des produits et prestations remboursables "
 art. 4 : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 314-1 à R. 314-3)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 62 : Allègement des procédures de classement et de déclassement des voies des collectivités territoriales - Modification des art. L. 131-4 et L. 141-3)
Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
EQUR0501076D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 23
(Art. 5 : Déclassement d'une route ou section de route nationale par voie d'arrêté préfectoral - Remplacement du I et modification du II de l'art. R. 123-2)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 10 : Exigences de sécurité applicables aux tunnels de plus de 500 mètres relevant du réseau routier transeuropéen - Insertion de l'art. L. 118-5
 art. 51 : Transposition de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté - Mise en place du " Service européen de télépéage " - Insertion des art. L. 119-2 et L. 119-3)
Décret n° 2000-479 du 31 mai 2000 modifiant l'article R. 81 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0030033D
J.O. du 03/06/2000 Page : 
8337
(Casier judiciaire - Transmission par téléinformatique du bulletin n° 2 - Modification du 2e alinéa)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 18 (I) : Affirmation de la responsabilité de l'Etat en matière de cohérence et d'efficacité du réseau routier - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 111-1
art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert partiel des routes nationales aux départements - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 121-1
art. 20 : Institution possible de péages sur l'ensemble du réseau autoroutier et sur les ouvrages d'art - Modification des art. L. 122-4 et L. 153-4; remplacement des art. L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3 et L. 153-5 et abrogation de l'art. L. 153-6
art. 21 : Habilitation des agents du département, commissionnés et assermentés à cet effet, à exercer la police de la conservation du domaine public routier départemental - Ajout des 3°, 4° et 5° à l'art. L. 116-2)
Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR 
JUSD0030065D
J.O. du 19/05/2000 Pages : 
7544/7545
(Art. 1er : Insertion des art. R. 53-9 à R. 53-21)
Décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INDI0200125D
J.O. du 28/03/2002 Pages : 
5474/5475
(Remplacement des art. R. 2333-105, R. 2333-106, R. 2333-107, R. 2333-108, R. 3333-4, R. 3333-5 et R. 3333-6; modification des art. R. 2333-109 et R. 3333-8 et abrogation des art. R. 2333-110, R. 2333-111, R. 3333-7, R. 3333-9, R. 3333-10 et R. 3333-11 - Transfert des art. R. 2333-112 et R. 2333-113 aux art. R. 2333-110 et R. 2333-111)
Décret n° 2002-644 du 29 avril 2002 modifiant les articles R. 2512-24 et R. 2512-25 du code général des collectivités territoriales et relatif au budget spécial de la préfecture de police
NOR 
INTB0100234D
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7818
(Remplacement de l'art. R. 2512-24 et modification de l'art. R. 2512-25)
Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESX0100142D
J.O. du 25/11/2001 Pages : 
18766/18768
(Transposition des directives 73/239/CEE du 24 juillet 1973 et 79/267/CEE du 5 mars 1979 :
 art. 1er à 4 : Insertion des art. R. 211-1 [dispositions générales], R. 211-2 à R. 211-18 [agrément administratif], R. 211-19 et R. 211-20 [dispositions particulières à la branche juridique] et R. 211-21 à R. 211-27 [convention de substitution]
 art. 7 : Modalités de modification du présent décret)
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
NOR 
INTX0100168R
J.O. du 09/03/2002 Pages : 
4390/4392
(Art. 12 et 16 : Prise en compte des agences des transports publics de personnes dans la répartition des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et de la dotation globale d'équipement et du produit de la taxe prévue à l'art. 266 quater du code des douanes - Modification des art. L. 1615-2, L. 4434-3 et L. 4434-4)
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20711/20722
Rectif. : JO 05-04-2003 p. 
6137
(Art. 1er à 5 : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Modification des art. L. 1761-1, L. 1761-2, L. 1761-3, L. 1761-4 et L. 1771-1 et remplacement de l'art. L. 1774-1 - Insertion de l'art. L. 1781-1 nouveau relatif aux garanties accordées aux élus locaux
art. 6 : Dispositions applicables aux communes de Mayotte - Insertion des art. suivants :
L. 2571-1 et L. 2571-2 : Dispositions générales
L. 2572-1 à L. 2572-14 : Organisation de la commune
L. 2573-1 à L. 2573-34 : Administration et services communaux
L. 2574-1 à L. 2574-19 : Finances communales
L. 2575-1 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
L. 2576-1 : Dispositions diverses relatives aux créances
art. 7 : Dispositions applicables à la collectivité départementale de Mayotte : Modification des art. L. 3511-1, L. 3534-3, L. 3534-6 et L.3562-1; remplacement des art. L. 3534-1 et L. 3534-7 et insertion des art. L. 3534-3-1, L. 3534-3-2, L. 3534-6-1 et L. 3534-7-1
art. 13 : Modification de l'art. L. 2334-37)