Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA
NOR 
FCPT1427146D
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
22
(Modification de l'art. 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables)
Décret n° 2014-1660 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPB1428669D
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
24
Décret n° 2014-1644 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pommeau du Maine »
NOR 
AGRT1414014D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
48
(Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale
NOR 
MAEM1426444D
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
15
(Création de l'établissement public à caractère industriel et commercial « Agence française d'expertise technique internationale », regroupant six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale - Abrogation du décret n°  2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale -  Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
NOR 
AGRG1430827A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
55
(Modification de l'annexe II [dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales])
Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
NOR 
MCCB1422429D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
63
(Art. 1er à 6, 8 et 9 : Possibilité d'attribution d'une aide financière à des artistes, des compagnies ainsi qu'à des producteurs de spectacles auxquels des artistes ou des compagnies ont délégué par contrat la responsabilité de la mise en œuvre du projet concerné - Création, pour une durée de cinq ans, de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque
NOR 
MCCB1422429D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
63
(Art. 7 et 9 : Modification, à compter du 1er janvier 2015, de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCE1415703D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
65
(Suppression de la référence au début de soirée vers 20 h 35 et mise en conformité avec la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 juin 2005 du dispositif de protection du jeune public - Modification des art. 19 et 36 du cahier annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant homologation du circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée)
NOR 
INTS1429470A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
45
(Homologation pour durée de quatre ans)
Arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la création de la signalisation du service de recharge des véhicules électriques
NOR 
INTS1429468A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
38
(Modification des art. 5 et 5-10 et de l'art. annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « Pharos » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements)
NOR 
INTC1423107A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
35
(Ajout de la direction générale de la sécurité intérieure à la liste des directions ayant accès au traitement - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2014-1648 du 26 décembre 2014 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements collectifs faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1423395D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
57
(Interdiction de vente des logements sociaux collectifs dont la consommation énergétique dépasse un certain seuil - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 à l'exception des logements pour lesquels l'un des agréments d'aliénation prévus à l'article L. 443-7 du présent code a été délivré avant le 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. R. 443-11-1)
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1426982A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
59
(Modification des conventions bipartites conclues entre l'Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale (SGFGAS) à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "copropriétés" (éco-PTZ copropriétés). - Modification de l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées "éco-prêts à taux zéro")
Décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
NOR 
RDFB1421310D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
60
(Modalités de reclassement des fonctionnaires de catégorie C appartenant à un grade relevant de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans le grade doté de l'échelle 6 de rémunération - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du II de l'art. 5
)
Décret n° 2014-1642 du 26 décembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
NOR 
AGRT1413525D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
46
(Les appellations d'origine contrôlées "Bas Armagnac", "Haut Armagnac" et "Armagnac-Ténarèze" deviennent des dénominations géographiques complémentaires de l'appellation d'origine contrôlée "Armagnac" et l'appellation d'origine contrôlée "Blanche Armagnac" devient une mention complémentaire de l'appellation d'origine contrôlée "Armagnac" - Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR 
INTJ1427935A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
44
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau figurant à l'art. 1er et de l'art. 2)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
NOR 
INTG1420026A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
39
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine
NOR 
AFSP1505384A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
18
(Application de l'art. L. 5131-2 du code de la santé publique - Dispositions applicables le 17 mars 2016 - Abrogation, à cette date, de l'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques)
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
2
(Art. 1er : Composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle - Remplacement des art. L. 2113-7 et L. 2113-8 et modification de l'art. L. 2114-1
art. 2 : Détermination du nom de la commune nouvelle - Modification de l'art. L. 2113-6
art. 3 (I, III à V) : Modalités de désignation des maires délégués et attributions - Modification du 1° de l'art. L. 2113-11, du second alinéa des art. L. 2113-13 et L. 2113-19 suppression du second alinéa de l'art. L. 2113-16 et 
art. 3 (II) : 
Élection de la municipalité de la commune nouvelle - Insertion de l'art. L. 2113-12-2
art. 4 : Institution de la conférence municipale - Insertion de l'art. L. 2113-12-1
art. 5 : Procédure de création des communes déléguées - Insertion de l'art. L. 2113-9-1 et modification de l'art. L. 2113-10
art. 6 : Modification de la procédure de mise en place
d'une commune nouvelle située sur plusieurs départements ou régions - Modification de l'art. L. 2113-4
art. 10 (I) : Délai de rattachement à un établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'une commune nouvelle issue du regroupement d'un EPCI et de ses communes membres - Modification de l'art. L. 2113-9
art. 10 (II) : Maintien transitoire du mandat des conseillers communautaires des anciennes communes et de l'application des taux de fiscalité votés par les organes délibérants de ces EPCI dont elles étaient membres - Modification du I de l'art. L. 2113-5
Art. 11 : Maintien transitoire de l'appartenance à plusieurs EPCI à fiscalité propre distincts de communes nouvelles - Modification du 3e alinéa du II et du 1er alinéa du III de l'article L. 2113-5
art. 13 : Garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires versées par l'État - Modification de l'art. L. 2113-20
art. 14 : Garantie de maintien pendant trois ans du niveau des dotations de péréquation verticales versées par l'État - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 2113-22
art. 15 : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Modification du 1er alinéa du IV de l'art. L. 2334-4 et du 3e alinéa du 5° du I de l'art. L. 2336-2
art. 16 : Dispositions applicables à la Polynésie française - Modification du I de l'art. L. 2573-3)
Arrêté du 24 février 2015 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR 
DEVP1427082A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
3
(Remplacement de l'art. 1er)
LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
NOR 
RDFX1423975L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
2
(Art. 8 : Prise en compte des spécificités des anciennes communes dans le plan local d'urbanisme - Modification de l'art. L. 123-1-3
art. 9 : Maintien de la validité des documents d'urbanisme élaborés avant la création d'une commune nouvelle - Modification des art. L. 123-1-1 et L. 124-2)
Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1504439A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
17
Rectif. : JO 04/04/2015 texte 
80;38
(Insertion d'un alinéa et remplacement des barèmes aux I et II à l'art. 1er)
Arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) »
NOR 
AFSS1506406A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
16
(Modèle S 2360 i (CERFA 11489*09, notice numéro CERFA 50703#10) - Disponible sur le site internet 
 http://www.urssaf.fr/
Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2008 fixant les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié en vue de l'accès au corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi que la liste des titres et diplômes requis pour ce concours
NOR 
DEVK1504063A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
12
(Modification du I de l'art. 1er)
Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
NOR 
FCPT1423044D
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
14
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 311-10-1
art. 2 (II) : Insertion de l'art. D. 315-1-1
art. 3 : Dispositions applicables le 17 décembre 2015)
Décret n° 2015-287 du 11 mars 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR 
MCCB1504415D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
40
(Art. 2 : Suppression au B du I  de l'annexe la section Culture, les lignes relatives aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Arrêté du 9 mars 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque
NOR 
MCCB1505814A
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
43
(Renouvellement pour une durée cinq)
Arrêté du 26 février 2015 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1505456A
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
42
(Tableau de Roberto MATTA, Le Poète (Un poète de notre connaissance), huile sur toile, 1945, cette œuvre hommage à Breton)
Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
NOR 
MCCB1426968D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
39
(Application de l'art. 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Abrogation du décret n°  2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle)
Arrêté du 4 mars 2015 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
NOR 
AGRG1505949A
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
36
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 12)
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français
NOR 
AGRT1505740A
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
37
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables au ministère de l'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français)
LOI n° 2015-291 du 16 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
NOR 
MAEJ1133932L
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
1
(Convention signée à Paris le 20 juillet 2011)
Arrêté du 4 mars 2015 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
NOR 
MAEA1504061A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
3
(Application du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Arrêté du 2 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants
NOR 
DEVT1503122A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
7
(Modification de l'art. 6 et insertion de l'art. 6-1)
Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation
NOR 
MAEM1502352D
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
2
(Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit - Insertion de l'art. D. 117-1)
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
NOR 
INTX1412046L
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
1
(Art. 1er : Formation aux notions élémentaires de premier secours dans le cadre de la préparation de l'examen du permis de conduire - Insertion de l'art. L. 221-3)
LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire
NOR 
INTX1412046L
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
1
(Art. 2 : Suppression d'une disposition redondante prévoyant la sensibilisation des futurs conducteurs aux notions élémentaires de premiers secours - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)
Arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE
NOR 
FCPO1503645A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
15
(Application de l'art. 6-1 du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif à la désignation des représentants de l'administration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 31 décembre 2014 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1503642A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
14
(Application de l'art. 6-1 du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002  relatif à la désignation des représentants de l'administration  - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire
NOR 
DEFH1410950D
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
24
(Art. 1er à 28 : Modification des art. R. 4135-5, R. 4211-1, R. 4211-3, R. 4211-4, R. 4211-6, R. 4211-9, R. 4211-10D. 4221-6, D. 4221-7, R. 4221-17-1, R. 4221-17-2, R. 4221-17-3, R. 4221-20, R. 4221-22, R. 4221-23, R. 4221-24, R. 4241-1 et R. 4241-3; remplacement des art. R. 4211-12, R. 4221-3, R. 4221-4, R. 4221-5, R. 4221-10, R. 4221-12, R. 4221-18 et R. 4221-19 et insertion de l'art. R. 4221-10-1
art. 29 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1416625A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
19
(Insertion de l'art. A. 47 A-3)
Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
VJSV1426059D
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
40
(Modification des art. 2, 3, 4, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 15 et 18; remplacement des art. 5 et 8 [entrée en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement]; abrogation de l'art. 9 et rétablissement de l'art. 19 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004)
Avis n° 2015-01 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1505455V
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
87
(Oeuvre de Roberto Matta Echaurren (1911-2002), architecte de formation d'origine chilienne et considéré comme un des grands peintres surréalistes)
Décret n° 2015-290 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires
NOR 
MCCB1427888D
JO du 15/03/2015 texte : 0063;
23
(Modification des I, II et III de l'annexe)
Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
FCPT1426565A
JO du 15/03/2015 texte : 0063;
16
(Modification des art. 19, 20, 21 et insertion de l'art. 19 bis - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-288 du 13 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1429020D
JO du 15/03/2015 texte : 0063;
5
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
FCPK1500021A
JO du 15/03/2015 texte : 0063;
15
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1504837A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
21
(Application de l'art. R. 2131-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1506462A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
22
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1501521V
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
80
(« BIO-UNIK » BIO-10ST (10 EH) : BIONEST FRANCE ; Gamme « BIO-UNIK », modèles BIO-5ST (5 EH), BIO-7ST (7 EH), BIO-7SB (7 EH), BIO-7TB (7 EH), BIO-10SB (10 EH), BIO-10TB (10 EH), BIO-15SB (15 EH) et BIO-15TB (15 EH) : BIONEST FRANCE)
Arrêté du 26 février 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité pour percevoir la retraite »
NOR 
AFSS1506410A
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
20
(Formulaire S 5139 b (CERFA 13419*03) - Consultation sur les sites internet 
 http://www.lassuranceretraite.fr/
 http://www.service-public.fr/
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1501297V
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
92
(« COMPACT'O 4ST2 » (4 EH) (types S et R) ; L'Assainissement Autonome ; Gamme « COMPACT'O ST2 », modèles 5ST2 (5 EH), 6ST2 (6 EH), 8ST2 (8 EH), 10ST2 (10 EH), 12ST2 (12 EH) et 16ST2 (16 EH) (types S et R) ; L'Assainissement Autonome)
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1501699A
JO du 18/03/2015 texte : 0065;
30
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)