Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2. 1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVE0320172A
J.O. du 12/09/2003 Pages : 
15640/15642
(Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)
Circulaire du 19 novembre 2003 relative au déploiement de la base de données relative à l'assainissement des eaux résiduaires urbaines (BD ERU) - Organisation des collectes de données pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la directive " eaux résiduaires urbaines " et répondre aux demandes d'information de la Commission européenne
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/24 p. 14-28
(Application de la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991)
Circulaire n° 77-284 du 22 juin 1977 concernant l'instruction technique relative aux réseaux d'assainissement des agglomérations
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 77/98, texte n° 1272 (2 p.)
(Instruction diffusée par l'Imprimerie nationale - Abrogation de la circulaire n° 1333 du 22 février 1949)
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 13
(Art. 49 : Modification des conditions de fonctionnement et de dissolution des syndicats d'assainissement des voies privées et dispositions de coordination - Insertion des art. 17 et 18 et modification des art. 2, 3, 5, 6, 10 et 12 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées)
Circulaire du 27 janvier 1976 relative aux dispositions du décret n° 72-387 du 4 mai 1972 portant approbation des clauses types à insérer dans les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis en application de l'article 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 
JO 26-02-1976 p. 
1313-1315
(Dispositions relatives à l'épuration des eaux - L'art. 41 (3°) de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 a été abrogé et codifié à l'art. L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Circulaire du 30 janvier 2004 relative aux contrats de rivière et de baie
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/5 p. 31-34
(Abrogation de la circulaire n° 93-36 du 22 mars 1993 relative à l'incidence des nouveaux outils de planification institués par la loi n° 
92-3
Circulaire du 5 novembre 1976 relative à la déclaration d'utilité publique des travaux comportant la dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 77/27 bis (6 p.)
(Remplacement de la liste des formules-types annexée à la circulaire du 23 janvier 1970)
Décret du 31 décembre 1975 concédant au syndicat mixte de la rivière de la Sarthe l'exploitation et les travaux d'entretien et de maintien en état de navigabilité de la rivière la Sarthe entre le Mans et la limite du département de Maine-et-Loire
JO 16-01-1976 p. NC 
105-109
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/24 p. 7-16
(Mise en place d'un service de police de l'eau unique dans chaque département; redéfinition des attributions des missions interservices de l'eau; rôle des directions régionales de l'environnement - Application de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau - Abrogation de la circulaire du 26 mars 2003 relative aux priorités d'action et d’amélioration du fonctionnement des missions interservices de l'eau (MISE))
Circulaire du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d'eau et des forages
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/9 p. 6-14
(Application du décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 50 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour réformer, en matière de police de l'eau, la procédure de déclaration préalable des projets d'installations, d'ouvrages et de travaux
 art. 50 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour instituer un régime de transaction pénale pour les délits et contraventions en matière d'eau
 art. 50 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages préexistants à la loi n° 
92-3
 art. 50 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour  simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables aux opérations connexes ou relevant d'une même activité
 art. 50 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les polices de l'eau et de la pêche)
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
NOR 
DEVX0200193L
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7328
(Art. 6 : Calendrier de la mise en oeuvre de la réforme des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (application des art. L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement dans leur rédaction issue des art. 2 et 3 de la présente loi))
Arrêté du 26 novembre 2004 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat
NOR 
EQUT0401656A
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 43
(Terrain situé à port Rambaud à Lyon (Rhône))
Circulaire du 9 novembre 2004 relative à l'assainissement des zones usées urbaines. Exécution de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 septembre 2004 en ce qui concerne l'insuffisance de la désignation des zones sensibles à l'eutrophisation dans les bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie. Identification des objectifs de traitement plus poussé. Saisine des comités de bassin
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/5 p. 13-21
(Manquements aux dispositions de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991)
Circulaire DCE n° 2004-06 du 22 avril 2004 relative à l'analyse de la tarification de l'eau et à la récupération des coûts des services en application de l'article 9 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/11 p. 7-16
Circulaire DCE n° 2004-05 du 22 avril 2004 relative aux consultations du public en application de l'article 14 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/11 p. 6-7
Circulaires MSPS/DGS/SD 7 A et MEDD/DE/SDPGE/BERE n°s 309 et 12 du 5 juillet 2004 relatives à la quatrième campagne de surveillance de la teneur en nitrate des eaux douces au titre de la directive n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive nitrates
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/34 p. 309-314
(Campagne de surveillance se déroulant du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005 - Abrogation des circulaires du 24 juillet 2000 et du 5 novembre 2001)
Décret du 13 septembre 1963 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la section de la vallée du Salat correspondant, dans le département de l'Ariège, au cours de cette rivière entre la limite des communes de Saint-Girons et Saint-Lizier, à l'amont et la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, à l'aval 
JO 15-09-1963 p. 
8374
Décret du 13 septembre 1963 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la section de la vallée du Salat correspondant, dans le département de l'Ariège, au cours de cette rivière entre la limite des communes de Saint-Girons et Saint-Lizier, à l'amont et la limite des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne, à l'aval
JO 15-09-1963 p. 
8374-8385
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22348
(Art. 16 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modification des art. 13 et 14 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie)
Décret du 11 septembre 1962 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la section de la vallée de la Mayenne correspondant au cours de cette rivière dans le département de la Mayenne, sur les territoires des communes de Laval (sur les 2 rives), de Château-Gontier et d'Azé (sur la rive gauche) 
JO 14-09-1962 p. 
8985
Arrêté du 21 janvier 2004 portant désignation d'un préfet de région chargé d'une mission interrégionale de coordination de la réparation des digues du Rhône et de ses affluents et d'élaboration et de mise en oeuvre d'une stratégie globale de prévention des inondations du Rhône et de ses affluents
NOR 
PRMX0407077A
J.O. du 22/01/2004 Page : 
1616
Décret du 13 janvier 1964 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière l'Yonne, sur le territoire des communes de Misy-sur-Yonne, Barbey, Marolles-sur-Seine, Cannes-Ecluse, Labrosse-Montceau et Varennes-sur-Seine (département de Seine-et-Marne) 
JO 17-01-1964 p. 
642
Décret du 11 septembre 1962 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la section de la vallée de la Mayenne correspondant au cours de cette rivière dans le département de la Mayenne, sur les territoires des communes de Laval (sur les 2 rives), de Château-Gontier et d'Azé (sur la rive gauche) 
JO 14-09-1962 p. 
8985-8986
Décret du 13 janvier 1964 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière l'Yonne, sur le territoire des communes de Misy-sur-Yonne, Barbey, Marolles-sur-Seine, Cannes-Ecluse, Labrosse-Montceau et Varennes-sur-Seine (département de Seine-et-Marne) 
JO 17-01-1964 p. 
642-643
Arrêté du 25 octobre 2000
NOR 
INTE0000542A
J.O. du 15/11/2000 Pages : 
18064/18067
(Ain, Aisne, Aude, Aveyron, Charente, Haute-Corse, Côte-d'Or, Dordogne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Orne, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vosges et Val-d'Oise)
Arrêtés du 25 septembre 2000
J.O. du 07/10/2000 Pages : 
15916/15922
(Ain, Aisne, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Isère, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Manche, Haute-Marne, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Guyane)
Arrêté du 3 août 2000
NOR 
INTE0000391A
J.O. du 23/08/2000 Pages : 
12853/12856
(Aisne, Charente, Cher, Eure, Haute-Garonne, Gers, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Pas-de-Calais, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Vendée)
Arrêté du 27 décembre 2000
NOR 
INTE0000771A
J.O. du 29/12/2000 Pages : 
20826/20832
(Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 6 novembre 2000
NOR 
INTE0000626A
J.O. du 22/11/2000 Pages : 
18539/18544
(Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Isère, Loiret, Mayenne, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Vaucluse, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 30 novembre 2000
NOR 
INTE0000693A
J.O. du 17/12/2000 Pages : 
20103/20105
(Ardennes, Calvados, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Haute-Marne, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Vienne, Vosges, Essonne, Hauts-de-Seine et Seine-Saint-Denis)
Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 32
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2002-1611 du 30 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et portant dispositions relatives à la mise en oeuvre d'opérations de liquidation liées à la responsabilité particulière des comptables supérieurs du Trésor dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne
art. 6 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0700069A
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 16 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1997 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 22 : Modification de l'art. 10; remplacement de l'art. 13 et abrogation des art. 13-1 à 13-5 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés économiques)
Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur
NOR 
ECOP0600410A
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 7
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 6)
Arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0695158A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 28
(Dispositions applicables aux inspecteurs stagiaires du Trésor - Modification du 1 et suppression du 2 du A du II du tableau annexé à l'art. 1er)
Arrêté du 21 juillet 1999
NOR 
INTE9900346A
J.O. du 24/08/1999 Pages : 
12615/12618
(Allier, Ardennes, Aude, Charente, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loiret, Lot-et-Garonne, Orne, Pas-de-Calais, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Ville de Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Arrêté du 29 septembre 1999
NOR 
INTE9900444A
J.O. du 20/10/1999 Pages : 
15656/15659
(Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Aude, Calvados, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Nord, Oise, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise)
Arrêtés du 29 novembre 1999
J.O. du 04/12/1999 Pages : 
18059/18070
(Aisne, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-loir, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot-et-Garonne, Haute-Marne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Guadeloupe et Martinique)
Arrêté du 29 décembre 1999
NOR 
INTE9900627A
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19784
(Aisne, Allier, Ardennes, Aube, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 2007-258 du 27 février 2007 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP0700143D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 22
(Art. 1er : Remplacement, dans le corps du texte, des mots : " directeur de la comptabilité publique " par les mots : " directeur général de la comptabilité publique "
art. 2 à 34 : Modification des art. 1er, 4, 6, 10, 11, 12, 15, 21, 22, 27, 28, 29, 31, 37, 38, 39 et du tableau figurant à l'art. 20; remplacement des art. 3, 5, 7, 9, 13, 14, 16, 23, 24, 36 et 45; insertion des art. 5-1, 23-1 et 34-1 et abrogation des art. 18, 43 et 44
art. 35 à 42 : Dispositions transitoires relatives, notamment, au reclassement des agents appartenant au corps [supprimé] des huissiers du Trésor public dans le corps des inspecteurs du Trésor public
art. 43 : Abrogation du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public et du décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole - Abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole
arrêté du 6 avril 1964 fixant la nature, le programme et l'organisation du concours de sélection pour l'emploi d'inspecteur principal adjoint des services extérieurs du Trésor hors métropole
arrêté du 31 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des huissiers du Trésor public
arrêté du 29 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des huissiers du Trésor public
arrêté du 25 novembre 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'huissiers du Trésor public
arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public
arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS))
Arrêté du 27 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP0700145A
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 29
(Echelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs stagiaires du Trésor public - Modification 1 du A du II du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques
NOR 
ECEP0756992A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 13 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 123 à 126 : Abrogation de l'art. 4 et modification des art. 5, 7 et 16 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps)
Décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels
JO 23-01-1986 p. 
1273-1274
(Abrogation des dispositions du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret - Abrogation du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 à l'exception de ses art. 5, 7, 8, 13 à 17, 20 et 21)
Arrêtés du 19 décembre 2000
NOR 
INTE0000769A
J.O. du 29/12/2000 Pages : 
20822/20824
(Guyane - Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aube, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Gers, Gironde, Loir-et-Cher, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse et Hauts-de-Seine)
Arrêté du 6 juin 2000
NOR 
INTE0000278A
J.O. du 23/06/2000 Pages : 
9436/9438
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Haute-Corse, Eure, Indre-et-Loire, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Seine-Maritime et Tarn)