Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
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(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 1er : Extension au nouveau régime de sociétés de financement du périmètre d'application des dispositions du livre Ier du présent code, relatif à la monnaie, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 131-71, L. 131-85, L. 141-6, L. 141-8 et L. 144-1
art. 2 : Extension au nouveau régime de sociétés de financement du périmètre d'application des dispositions du livre II du présent code, relatif aux produits, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public et, s'agissant de la réception de fonds remboursables du public, alignement des terminologies avec celles de la réglementation communautaire - Modification des art. L. 211-20, L. 211-34, L. 211-36, L. 213-3, L. 213-23 et L. 223-3
art. 3 : Extension au nouveau régime de sociétés de financement de la possibilité d'exercer certaines opérations connexes à leur activité principale et du périmètre d'application des dispositions du livre III du présent code, relatif aux services, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du publict, en particulier, extension aux garanties octroyées par des sociétés de financement des dispositions relatives au régime de garanties, extension aux sociétés de financement du recours à la cession Dailly et à la mobilisation de créances de court terme et de créances hypothécaires et extension aux sociétés de financement des règles applicables aux établissements de crédit en matière de démarchage - Modification des art. L. 311-1, L. 311-2, L. 312-2, L. 312-4, L. 313-5-1, L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-13, L. 313-21, L. 313-21-1, L. 313-22, L. 313-22-1, L. 313-23, L. 313-26, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-30, L. 313-31, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-42, L. 313-49, L. 313-50, L. 313-51, L. 316-1, L. 341-2 et L. 341-3 et insertion de l'art. L. 313-49-1
art. 4 : Extension au nouveau régime de sociétés de financement du périmètre d'application des dispositions du livre V du présent code, relatif aux prestataires de services, lorsqu'elles sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public, précisant que le nouveau régime de société de financement sera soumis à une réglementation prudentielle qui sera définie par arrêté ministériel - Modification des art. L. 500-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4, L. 511-4-1, L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-8, L. 511-10, L. 511-11, L. 511-12-1, L. 511-16, L. 511-18, L. 511-20, L. 511-21, L. 511-29, L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32, L. 511-33, L. 511-34, L. 511-35, L. 511-36, L. 511-37, L. 511-38, L. 511-39, L. 511-41, L. 511-42-2, L. 511-42, L. 511-44, L. 511-45, L. 512-106, L. 512-107, L. 512-108, L. 514-1, L. 515-4, L. 515-6, L. 517-1, L. 517-5, L. 518-25, L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-4-2, L. 522-4, L. 522-17, L. 524-1, L. 524-3, L. 526-5, L. 526-32, L. 531-12, L. 563-1, L. 571-4, L. 571-5, L. 571-6, L. 571-7, L. 571-8, L. 571-9 et L. 571-14; remplacement des art. L. 511-1 [définition des établissements de crédit et des sociétés de financement], L. 511-9, L. 515-1 et L. 515-2; insertion de l'art. L. 511-51; rétablissement de l'art. L. 513-1; transfert des art. L. 515-13 à L. 515-33 respectivement aux art. L. 513-2 à L. 513-27 et des art. L. 515-34 à L. 515-39 respectivement aux art. L. 513-28 à L. 513-33 dont les art. L. 513-2, L. 513-3, L. 513-15, L. 513-16, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-32 avec modification et abrogation des art. L. 516-1 et L. 516-2
art. 5 : Extension au nouveau régime de sociétés de financement des dispositions du livre VI du présent code, relatif aux institutions en matière bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit lorsqu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public, à l'exception des dispositions relatives au contrôle des conglomérats financiers et des dispositions relatives à la coopération et à l'échange d'informations avec l'étranger, le régime de société de financement étant un régime national - Modification des art. L. 611-1, L. 611-5, L. 611-6, L. 612-1, L. 612-20, L. 612-44, L. 613-24, L. 613-26, L. 613-27, L. 613-29, L. 613-31-4, L. 614-1, L. 615-1 et L. 631-2-2 et ajout d'un 9° à l'art. L. 612-2 [supervision des sociétés de financement par l'Autorité de contrôle prudentiel]
art. 25 (II), 26 (II), 28 et 29 : Adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance au présent code - Modification des art. L. 743-6, L. 753-6, L. 763-6, L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1, L. 711-4 et L. 713-1; insertion des art.
 L. 745-1-2, L. 755-1-2 et L. 765-1-2 et abrogation des art. L. 745-4-1, L. 745-4-2, L. 745-5, L. 755-5 et L. 765-5
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)