Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013
NOR 
CSCX1324332S
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
64
(Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole - Déclaration comme contraires à la Constitution des « et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'art. L. 411-74 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 4 et 8 : Dispositions de coordination avec la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 212-2 et L. 229-26 et ajout d'un alinéa aux art. L. 212-7, L. 371-3 et L. 562-4-1)
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
NOR 
AFSS1317898D

JO du 05/12/2013 texte : 0282;
5
(Art. 9 à 22 : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 723-130, R. 725-28, R. 731-68, R. 731-69, R. 741-23, R. 741-24, R. 741-25 et R. 741-27; transfert des art. D. 724-7 et D. 724-9 respectivement aux art. R. 724-7 et R. 724-9 et insertion de l'art. R. 741-28-1)
Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR 
DEVP1308575D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
24
(Insertion des art. R. 543-171-1 à R. 543-171-12; abrogation de l'art. R. 543-204 et modification des art. R. 543-173, R. 543-178 et R. 543-206)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (IX) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 300-3)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (III et XI, 1) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables 
aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401979D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
1
(Art. 45 (I et III) : Dispositions relatives à la caducité des arrêtés d'autorisation et d'enregistrement ou de la déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement - Dispositions applicables aux autorisations et aux permis de construire en cours de validité au 5 mai 2014 - Insertion de l'art. R. 553-10)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 19 : Report au 1er janvier 2015 de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs et exclusion des emballages ménagers en verre de son champ d'application - Remplacement du 2e alinéa de lart. L. 541-10-5)
Décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
NOR 
AGRG1325807D
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
59
(Modification des art. R. 242-4, R. 242-5, R. 242-10, R. 242-14 et R. 242-28; remplacement des art. R. 242-7, R. 242-8, R. 242-9, R. 242-11, R. 242-12, R. 242-13, R. 242-15, R. 242-16, R. 242-18, R. 242-19, R. 242-20, R. 242-21 et R. 242-30 et abrogation des art. R. 241-81, R. 242-17, R. 242-22 à R. 242-26 et R. 242-31)
Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
NOR 
AGRE1328735D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
83
(Modification du montant de la contribution au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie des chefs d'exploitation des départements d'outre-mer - Modification de l'art. D. 718-17)
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1328981D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
82
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. D. 731-98)
Décret n° 2014-339 du 14 mars 2014 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
NOR 
DEVL1321298D
JO du 16/03/2014 texte : 0064;
12
(Modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin - Modification des art. R. 213-49-9, R. 213-49-10, R. 213-49-12, R. 213-49-17 et R. 213-49-18)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (II, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 21 : 
Renforcement de la lutte contre la pêche illégale en Guyane - Insertion de l'art. L. 943-6-1
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 112 (IV à VII) : Harmonisation des pouvoirs d'enquête et des moyens d'investigation mis à la disposition des agents, de la DGCCRF, à la fois pour la protection économique, la sécurité des consommateurs et pour l'application du droit de la concurrence - Insertion de l'art. L. 621-8-2; modification de l'art. L. 654-21; remplacement de l'art. L. 654-22 et abrogation de l'art. L. 654-23
art. 125 (IV et V, 2°) : Dispositions relatives aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - Dispositions applicables aux contrats conclusaprès l'entrée en vigueur de la présente loi et mise en conformité des contrats en cours dans un délai de quatre mois - Modification des art. L. 631-24 et L. 632-2-1
art. 128 : Création d'un statut pour les magasins de producteurs [points de vente collectifs par les agriculteurs] - Insertion de l'art. L. 611-8
art. 133 : Renforcement des peines applicables en cas de manquements à la réglementation sur l'utilisation de produits alimentaires d'origine animale, d'origine végétale et de produits phytopharmaceutiques - Modification des art. L. 237-2, L. 237-3, L. 251-20, L. 253-15, L. 253-16, L. 253-17 et L. 671-9
art. 140 (I et II, 1) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 253-14 et L. 254-11)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 92 (V) : 
Dispositions de coordination avec les dispositions renforçant le contrôle à l'importation des denrées alimentaires autres que celles d'origine animale et des matériaux au contact des denrées alimentaires - Modification de l'art. L. 557-46 et abrogation du 2° de l'art. L. 557-59)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 20 (XXII) : Publication des données environnementales recueillies par les agences de l'eau pour le calcul des redevances qu'elles perçoivent - Ajout d'un alinéa aux art. L. 213-11-15 et L. 213-16
art. 23 (II) : Adaptation au droit de l'environnement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Remplacement de l'art. L. 151-1; abrogation de l'art. L. 151-2 et modification de l'art. L. 651-4
art. 24 (II) : Modalités d'application de la TGAP-déchets en Guyane et à Mayotte - Modification du I de l'art. L. 651-4
art. 58 (II) : Instauration d'une contribution au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) afin de financer les études préalables à la construction d'un centre de stockage réversible pour les déchets nucléaires à vie longue - Insertion de l'art. L. 542-12-3)
Décret n° 2013-1248 du 27 décembre 2013 modifiant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles
NOR 
AGRE1329866D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
97
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. D. 718-16)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 2 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations dont doivent s'acquitter les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès de la caisse de mutualité sociale agricole au titre des prestations familiales et de l'assurance vieillesse - Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. D. 731-77 et remplacement de l'art. D. 731-124)
Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
NOR 
DEVL1226418D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
52
(Fixation des règles relatives à la création et à l'exploitation des établissements professionnels de chasse à caractère commercial - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Insertion des art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-7-1 et modification des art. R. 428-7)
Décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1328917D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
51
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des modifications des rubriques 2102 et 2661 qui entrent en vigueur le jour de la publication de l'arrêté ministériel fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement dans ces deux rubriques - Modification de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 61 : Modification de la redevance pour les contrôles liés à la circulation intracommunautaire et à l'exportation dans le domaine phytosanitaire - Modification de l'art. L. 251-17-1)
Décret n° 2013-1272 du 27 décembre 2013 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques
NOR 
DEVP1302120D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
33
(Art. 1er à 4 et 6 (II) : Remplacement des art. R. 555-1, R. 555-2 et modification des art. R. 121-1, R. 121-2, D. 510-1, R. 554-10, R. 555-23, R. 555-25 R. 555-29, R. 555-32, R. 555-39, R. 555-41 et R. 555-51)
Décret n° 2014-424 du 24 avril 2014 relatif à l'accréditation des organismes d'inspection chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
NOR 
AGRT1324164D
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
26
(Report, au 1er janvier 2018, de la date d'accréditation obligatoire des organismes chargés du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs - Modification du III de l'art. D. 256-16)
Décret n° 2013-917 du 14 octobre 2013 relatif au contrôle interne des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
NOR 
AFSS1313611D
JO du 16/10/2013 texte : 0241;
7
(Art. 2 (II) : Abrogation des art. D. 723-240, D. 723-241, D. 723-244, D. 723-245, D. 723-246 et D. 723-247 et modification de l'art. D. 723-242)
Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1307218D
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
41
(Création de la rubrique 2563 et modification des rubriques 2220, 2560, 2561, 2562, 2564, 2565, 2566, 2567 et 2921 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 9 (I et II) : Financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles et conditions d'application - Modification des art. L. 731-14 et L. 731-15 et abrogation de l'art. L. 731-17
art. 17 VIII et XVII, 1er alinéa) : Disposition de coordination avec la réaffectation de recettes au sein de la sécurité sociale - Modification du 9° de l'art. L. 731-2
art. 27 (I, C) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 725-22
art. 59 (II et III) : Simplification de la législation relative aux indemnités journalières pour les exploitants agricoles - Modification des art. L. 732-4, L. 732-15, L. 752-24 et L. 762-13-1 et insertion de l'art. L. 732-8-1 - Modification du b [modification du 12° de l'art. L. 723-11] du 1° du I de l'art. 37 et suppression du 8° du I de l'art. 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 71 : 
Alignement du taux d'incapacité requis des non salariés agricoles sur celui des salariés - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 752-6
art. 82 : 
Unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 avec dispositions transitoires fixées par décret - Abrogation des art. L. 722-14, L. 725-4, L. 726-2, L. 731-3 à L. 731-34, L. 752-14 du III de l'art. L. 752-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 752-15; modification des art. L. 723-43, L. 725-1, L. 725-7, L. 725-8, L. 725-23, L. 725-25, L. 726-3, L. 731-10, L. 731-35-1, L. 752-4, L. 752-12, L. 752-17, L. 752-20, L. 752-23L. 752-25, L. 752-26, L. 752-29, L. 762-15 et L. 762-25 et remplacement des art. L. 731-30 et L. 752-13 - Abrogation du 2° [modifiant l'art. L. 726-2] du I de l'art. 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
art. 84 (I) : Renforcement des compétences des caisses du régime agricole en matière de fraude aux AT-MP et de travail dissimulé - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 751-37
art. 86 (IV) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Modification des art. L. 751-40 et L. 752-28)
Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVP1301903D
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
22
(Modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Création des rubriques 1132, 2782, 2793, 2960 et 2970 et 3642; suppression des rubriques 1313, 2221 et 2251 et modification des rubriques 1185, 2515, 2760, 2780 et 2910)
Décision n° 357839 et autres du 4 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1330455S
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
63
(Précisions relatives au III de l'art. 12 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 en tant qu'il modifie l'art. R. 581-60)
Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
NOR 
DEVR1328244D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
26
(Art. 1er à 12 : Modification des art. R. 229-5, R. 229-6, R. 229-7, R. 229-8, R. 229-16-1, R. 229-20, R. 229-21, R. 229-30, R. 229-33, R. 229-35 et R. 229-36 et insertion des art. R. 229-17 et R. 229-30-1)
Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVP1307214D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
25
Rectif. : JO 22/03/2014 texte 
69;28 page 5699
(Modification de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Modification de la colonne B de l'annexe à l'art. R. 511-9 du code de l'environnement)
Décret n° 2013-925 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013
NOR 
AGRS1317572D
JO du 18/10/2013 texte : 0243;
46
(Maintient pour 2013, des taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorisation, pour cette même année, de la valeur du point de retraite de ce régime - Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)
Décret n° 2013-1209 du 23 décembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 551-7 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1328528D
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
46
(Désignation du ministre chargé de l'agriculture comme autorité compétente pour autoriser les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs à percevoir les contributions financières des producteurs non membres - Insertion de l'art. R. 551-36)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 56 (II) et 59 (II) : Compétence de gestion des milieux aquatiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 211-7 et insertion de l'art. L. 211-7-2
art. 57 : 
Renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin - Remplacement de l'art. L. 213-12 et modification de l'art. L. 213-12-1
art. 58 (I) : Prise en compte des nouvelles dispositions sur la métropole pour la gestion des digues et la prévention des inondations - Modification des art. L. 554-1 et L. 562-8-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-3 et insertion des art. L. 566-12-1 et L. 566-12-2)
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
NOR 
ETSD1403824D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
19
(Art. 22 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de la dénomination "Pôle emploi"
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
NOR 
ETSD1403824D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
19
(Art. 24 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de la dénomination "Pôle emploi"
Décret n° 2014-525 du 22 mai 2014 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement des conférences de bassins laitiers
NOR 
AGRT1401636D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
24
(Modification des art. D. 654-114-3 et D. 654-114-5)
Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole
NOR 
AGRS1318720D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
64
Rectif. : JO 08/02/2014 texte 
33;30 page 2334
(Art. 1er à 5 et 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement des art. D. 723-229, D. 723-230, D. 723-232, D. 723-237 et D. 741-35; insertion de l'art. D. 723-229-1; modification des art. D. 723-231, D. 723-234, D. 731-14, D. 731-43, D. 731-51, D. 731-77, D. 731-79, D. 731-89, D. 731-90, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-93, D. 731-99, D. 731-120, D. 731-122, D. 731-124, D. 731-130 et D. 741-32; rétablissement de l'art. D. 723-239 et abrogation des art. D. 731-12, D. 731-50, D. 731-94, D. 731-95, D. 731-125, D. 731-126, D. 741-35-1 et D. 741-1)
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
NOR 
AGRX1325574L
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
4
(Art. 1er : Participation de France AgriMer à la mise en œuvre du Fonds européen d'aide aux plus démunis - Modification des art. L. 621-2 et L. 621-3)
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
NOR 
AGRS1318718D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
63
(Art. 1er et 5 : Modalités de couverture des frais de gestion de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. R. 731-114; remplacement des art. R. 731-107 et R. 731-117 et abrogation de l'art. R. 741-31
art. 2 : Appréciation des plans de contrôle élaborés par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), par la caisse centrale de la MSA - Modification des art. R. 724-10, R. 725-24, R. 726-1, R. 741-4 et insertion de l'art. R. 725-25-2)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
Rectif. : JO 30/09/2014 texte 
226;2 page 15810
(Art. 1er (V) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification du II de l'art. L. 125-5
art. 129 (V) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification des art. L. 333-1, L. 331-3, L. 341-16, L. 350-1 et L. 371-3 et remplacement de l'art. L. 515-3
art. 161 (II) : Facilitation de la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Ajout d'un II bis à l'art. L. 122-3
art. 173 : Instauration par l'État de zones de vigilance et lutte contre les friches industrielles - Remplacement des art. L. 125-6, L. 125-7 et L. 556-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 514-20; ajout d'alinéas à l'art. L. 515-12 et insertion des art. L. 512-21, L. 556-2 et L. 556-3)
Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
NOR 
DEVK1320279D
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
21
(Insertion d'un Titre VII "Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions" dans le Livre Ier - Insertion des art. R. 173-1 à R. 173-4 et abrogation des art. R. 216-15 à R. 216-17, R. 331-77, R. 331-78 et R. 437-6)
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
NOR 
CSCX1407025S
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
35
(Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 943-4 et L. 943-5)
Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSX1401954R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
3
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 102 à 107 et 116 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014- Modification des art. L. 351-5, L. 351-6 et L. 351-8 et insertion des art. L. 351-6-1 et L. 351-7-1)
Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1310826D
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
27
(Art. 1er à 6 : Modalités de constitution, de suivi et d'utilisation du volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - Modification des art. D. 645-4, D. 645-7, D. 645-13, D. 645-14 et D. 645-15 et insertion des art. D. 645-7-1, D. 645-15-1 à D. 645-15-3, D. 645-18-1 et D. 645-18-2)