Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 1er (I) : Déclaration de situation patrimoniale produite par le Président de la République à la fin de son mandat assortie d’un avis, portant sur la variation du patrimoine de l'intéressé entre le début et la fin de l'exercice de ses fonctions, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° du I de l'art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016
art. 18 : Avis du Parlement sur l’exercice par le président de la République de son pouvoir de nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques - Ajout d'une ligne au tableau annexé d la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 4 et 19 : Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Modification de l'art. LO 128 et du 1er alinéa des art. LO 176, LO 178 et LO 319 et insertion de l'art. LO 136-4
art. 5 (I) : Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification de l'art. LO 135-2
art. 6 et 20 (I) : Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet Déclaration des « emplois croisés » - - Conditions d'application et d'entrée en vigueur - Modification du III de l'art. LO 135-1
art. 7 et 20 (II) : Création d'une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et plusieurs fonctions de direction au sein des très grandes entreprises - Conditions d'application avec entrée en vigueur à compter du 2 octobre 2017 - Ajout d'un 8° à l'art. LO 146
art. 8 et 20 (III à V) : Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil à titre individuel - Conditions d'application et d'entrées en vigueur - Remplacement de l'art. LO 146-1
art. 9 : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'acquisition de société - Insertion de l'art. LO 146-2
Art. 10 : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts - Insertion de l'art. LO 146-3
art. 11 : Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil - Modification de l'art. LO 151-1
art. 12 : Compatibilité du mandat parlementaire avec la déclaration d'intérêts et d'activités - Modification de l'art. LO 151-2
Art. 13 : Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires [avec conditions d'application et d'entrée en vigueur - Modification de l'art. LO 145
art. 16 : Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature - Modification du I de l'art. LO 135-1
)
Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série
NOR 
MCCE1638165D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
90
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017 - Modification de l'art. 11 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série
NOR 
MCCE1638165D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
90
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2017 - Modification des art. D. 19-3, D. 19-4, D. 25, D. 27 et D. 27-1; insertion de l'art. D. 27-2)
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
MCCB1638063A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
91
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 2 et 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé)
Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014
NOR 
CRER1626624X
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
61
(Avis relatif à l'arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014)
Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015
NOR 
CRER1626632X
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
62
(Avis relatif à l'arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015)
Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 23 juillet 2009 sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
NOR 
DEVE0917913V
JO du 13/08/2009 texte : 0186;
71
(Avis relatif au décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)
Avis du 31 janvier 2008 modifiant les facteurs « A » définis dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
NOR 
DEVE0806647V
JO du 03/04/2008 texte : 0079;
122
(Fixation, notamment, du tarif d'utilisation du réseau GRTgaz et du réseau TIGF, à compter du 1er avril 2008)
Avis du 13 mars 2008 relatif à la contribution unitaire 2008 due par les producteurs d'électricité EDF et CNR pour financer les charges supportées par les fournisseurs appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR 
DEVE0809373V
JO du 17/04/2008 texte : 0091;
86
(Avis relatif à l'arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France)
Avis du 28 février 2008 portant sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
DEVE0808799V
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
165
(avis relatif à l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique)
Avis du 28 février 2008 portant sur le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension, ou en moyenne tension, d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
DEVE0808841V
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
166
(Avis relatif à l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique)
Délibération du 27 juin 2013 portant décision relative à l'évolution du dispositif de régulation incitative de la qualité de service fixé par le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
NOR 
CREE1317549X
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
86
Délibération du 29 mars 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant les décrets n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946
NOR 
CRER1321466V
JO du 12/09/2013 texte : 0212;
60
(Avis relatif au décret n° 2013-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux)
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus
NOR 
CRER1309414V
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
109
(Délibération relative à l'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez du 29 septembre 2012 au 31 décembre 2012 inclus
NOR 
CRER1309416V
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
111
(Délibération relative à l'arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
Délibération du 3 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez entre le 1er juillet 2011 et le 30 septembre 2011 inclus
NOR 
CRER1309418V
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
110
(Délibération relative à l'arrêté du  15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
Délibération du 27 septembre 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel et sur les projets d'arrêtés relatifs à la valorisation du biométhane
NOR 
CRER1300307V
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
107
(Avis relatif au 
décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel)
Délibération du 29 mars 2013 portant décision  relative à la mise en œuvre anticipée du code de réseau CAM pour la commercialisation de capacités mensuelles au point d'entrée Obergailbach et de capacités quotidiennes aux points d'entrée Taisnières H et Obergailbach
NOR 
CREE1308869S
JO du 11/04/2013 texte : 0085;
96
Délibération du 14 février 2013 portant avis  sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (4e période)
NOR 
CRER1305742V
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
98
Délibération du 14 février 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (3e période)
NOR 
CRER1305741V
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
97
Délibération du 23 janvier 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
NOR 
CRER1306729V
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
82
(Avis relatif à l'arrêté du  8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production)
Délibération du 20 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
CRER1318815V
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
80
(Avis relatif à l'arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz)
Délibération du 18 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011
NOR 
CRER1301341V
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
93
)
(Avis relatif à l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
Délibération du 29 mai 2013 portant avis sur le choix des offres que la ministre chargée de l'énergie envisage au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW (5e période)
NOR 
CRER1314442V
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
89
Délibération du 25 avril 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
NOR 
CRER1311153V
JO du 30/04/2013 texte : 0101;
113
(Avis relatif à l'arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel)
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
CRER1302676V
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
108
(Avis relatif à l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Délibération du 20 décembre 2012 portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 4 mars 2011
NOR 
CRER1302674V
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
109
(Avis relatif à l'arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Délibération du 11 avril 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
NOR 
CRER1310575V
JO du 17/05/2013 texte : 0113;
42
(Avis relatif au décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel)
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
NOR 
CREE1311515S
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
82
rectif. : JO 31/08/2013 texte 
202;103
(Abrogation de la décision du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre et de la décision du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA)
Délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
NOR 
CRER1425390X
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
72
(Avis relatif à l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité)
Délibération du 30 octobre 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
NOR 
CRER1425395X
JO du 31/10/2014 texte : 0253;
73
(Avis relatif à l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution)
Délibération du 2 avril 2014 portant avis sur le projet d'arrêté portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
CRER1412869X
JO du 06/07/2014 texte : 0155;
17
(Avis relatif à l'arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
NOR 
CRER1413105X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
84
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz
NOR 
CRER1413533X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
99
(
Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services
NOR 
CRER1413540X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
101
(
Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz
NOR 
CRER1413537X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
100
(
Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain
NOR 
CRER1413551X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
104
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2014
NOR 
CREE1414892X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
107
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble
NOR 
CRER1413544X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
102
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gazelec de Péronne
NOR 
CRER1413547X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
103
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sallanches
NOR 
CRER1413553X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
105
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Bonneville
NOR 
CRER1413555X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
106
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Gaz de Strasbourg
NOR 
CRER1413111X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
86
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur
NOR 
CRER1413114X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
87
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans
NOR 
CRER1413107X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
85
(
Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Energis
NOR 
CRER1413117X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
88
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis
NOR 
CRER1413472X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
92
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
NOR 
CRER1413475X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
93
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Bazas
NOR 
CRER1413480X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
94
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux
NOR 
CRER1413516X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
95
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole
NOR 
CRER1413528X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
98
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
NOR 
CRER1413524X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
97
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr
NOR 
CRER1413522X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
96
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêtérelatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Villard-Bonnot
NOR 
CRER1413119X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
89
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
NOR 
CRER1413123X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
91
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 19 juin 2014 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
NOR 
CRER1413121X
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
90
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juin 2014)
Délibération du 28 mai 2014 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
NOR 
CRER1412973X
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
74
(Avis relatif à l'arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre)
Délibération du 30 janvier 2014 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie
NOR 
CRER1407121V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
121
(Avis relatif au décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014)
Délibération du 19 mars 2014 portant avis sur les offres que le ministre chargé de l'énergie envisage de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance crête supérieure à 250 kW
NOR 
CRER1412884X
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
60