Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail
NOR 
EINI1426528A
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
29
(Abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 susvisé et de ses annexes)
Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
NOR 
EINI1426526A
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
28
(Abrogation des art. A. 751-1 à A. 751-12)
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
NOR 
ETST1430133D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
50
(Art. 1er (IV) : Modification du 13° de l'art. R. 823-17)
Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
NOR 
JUSC1508583D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
9
(Art. 3 : Insertion de l'art. R. 124-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1514164D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
10
(Modification de l'annexe 7-2 en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Compiègne, La Rochelle, Nanterre, Narbonne, Niort, Poitiers, Saintes, Villefranche-Tarare et Vannes et de l'annexe 7-4 en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion)
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1413138D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
12
(Art. 
19 (II) : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement du 9° de l'art. R. 950-1)
Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1419530D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
11
(Art. 1er à 10 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 - Modification des art. R. 123-75, R. 123-227, R. 128-2 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] et R. 526-24; remplacement des art. R. 123-228 et R. 123-230 et insertion d'un alinéa à l'art. R. 123-124 et de l'art. R. 123-228-1)
Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
EINC1426160A
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
69
(Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à des enquêtes - Modification des art. A. 450-1, A. 450-2 et A. 450-3 et abrogation de l'art. A. 450-4)
Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
EINI1423410D
JO du 26/06/2015 texte : 0146;
40
(Art. 1er et 6 (I à III) : Mise en œuvre de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de déclaration de création d'entreprise par voie dématérialisée pour les personnes relevant du régime micro-social - Modification des art. R. 123-21, R. 123-37, R. 123-208-2 [à compter du 19 décembre 2015], R. 123-208-3, R. 123-208-4 [à compter du 19 décembre 2015], R. 123-220 [à compter du 19 décembre 2015], R. 123-224 et R. 761-15 [à compter du 19 décembre 2015] et du 2° [à compter du 19 décembre 2015] de l'art. R. 123-3 et suppression de l'avant dernier alinéa de ce même art. [au plus tard le 1er janvier 2016]; insertion de l'art. R. 123-5-1 [à compter du 1er janvier 2016] et abrogation des art. R. 123-32-1 et R. 123-237-1 [à compter du 19 décembre 2015]
art. 6 (IV) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés
NOR 
JUSC1113220D
JO du 13/10/2011 texte : 0238;
6
(Art. 1er à 3 : Dispositions de coordination avec les dispositions concernant le salariat des greffiers de tribunal de commerce - Modification des art. R. 741-13 et R. 743-61
art. 4 : Dispositions relatives au salariat des greffiers de tribunal de commerce - Insertion des art. suivants : 
art. R. 743-139-1 à R. 743-139-6 : Dispositions générales
art. R. 743-139-7 à R. 743-139-10 -
 Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
art. R. 743-139-11 : Entrée en fonctions
art. R. 743-139-12 à R. 743-139-14 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
art. R. 743-139-15 à R. 743-139-20 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail)
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1124518A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
7
(Dispositions relatives notamment à la fixation du "modèle type du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine correspondant aux obligations comptables simplifiées auxquelles est soumise l'activité professionnelle des personnes bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise" - Transfert des art. A. 526-3 et A. 526-4 respectivement aux art. A. 526-4 et A. 526-5; rétablissement de l'art. A. 526-3 et insertion de l'annexe 5-2 (annexe à l'art. A. 526-3))
Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1116685A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
12
(Art. 2 : Publication du règlement intérieur, adopté le 12 mai 2011 et homologué par le garde des sceaux - Remplacement de l'art. A. 821-1)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 47 : 
Dates des soldes pour les entreprises de vente à distance - Modification du 1° du I de l'art. L. 310-3
art. 48 : 
Encadrement de l'activité d'exploitant de magasin général - Remplacement de l'art. L. 522-2 et modification des art. L. 522-8, L. 522-11, L.522-19 et L. 522-39
art. 55 (I) : Simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition - Modification de l'art. L. 123-17 et abrogation de l'art. L. 232-6
art. 58 : 
Régime de communication des conventions conclues
entre une société et un mandataire social ou un actionnaire - Suppression du 2e alinéa des art. L. 225-39 et L. 225-87 et du 6° de l'art. L. 225-115 et remplacement de l'art. L. 227-11
art. 59 (I) : Suppression du livre d'inventaire - Modification du 1° de l'art. L. 225-115
art. 60 : 
Simplification des procédures d'augmentation de capital d'une société anonyme sans salarié ou contrôlée par un groupe - Modification de l'art. L. 225-129-6
art. 61 : 
Modalités d'intervention du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital d'une société anonyme avec suppression du droit préférentiel de souscription - Remplacement de l'art. L. 225-135
art. 62 : 
Possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre une procédure d'alerte interrompue - Modification des art. L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3
art. 63 (III et IV) : Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires - Modification des art. L. 145-34 et L. 145-38
art. 64 : 
Transposition de la directive 109/CE du 16 septembre 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés - Dispositions applicables à compter du 31 août 2011 - Modification des art. L. 236-9, L. 236-11, L. 236-16 et L. 236-17 et insertion de l'art. L. 236-11-1
art. 93 (IV) : Actualisation sémantiques - Remplacement du 4° du I de l'art. L. 751-6
art. 135 : 
Suppression de renvois inutiles à des décrets dans le cadre de la procédure de faillite civile en Alsace-Moselle - Suppression du dernier alinéa des art. L. 670-1 et L. 670-4
art. 159 : 
Clarification rédactionnelle de diverses incriminations concernant les dirigeants de sociétés anonymes et les commissaires aux comptes - Modification des art. L. 242-30, L. 244-1, L. 820-4 et L. 820-7
art. 177 (III) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 761-8
art. 178 : 
Dispositions de coordination - Modification des art. L. 463-1 et L. 526-6
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
1
(Art. 1er (III) et 18 (I) : Modification terminologique de coordination - Disposition applicable à compter du 1er août 2011 - Modification du 4° de l'art. L. 144-5)
Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce
NOR 
JUSC1116750A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
5
(Dossier pour l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification de l'art. A 321-26)
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
NOR 
JUSC1107458D
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
16
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 123-135 et abrogation de l'art. R. 123-135-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
EFII1113179P
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
21
Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
EFII1113179R
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
22
(Application du II de kl'art. 47 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 
relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
art. 1er : Maintien à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon de la compétence dans le recrutement et la gestion des personnels de droit public [compétence dévolue aux chambres de région inexistante dans cette collectivité] - Remplacement du 5° de l'art. L. 910-1; insertion des art. L. 917-2 et L. 917-3 et remplacement de l'art. L. 917-4
art. 3 : Application à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte des dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie territoriales - Remplacement du 7° de l'art. L. 920-1; rétablissement du 4° de l'art. L. 920-2; modification de l'art. L. 927-1 et insertion des art. L. 927-2 et L. 927-3
art. 4 : Modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 25 : 
Ratification du décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal de commerce de Nouméa
art. 63 (II) : Dégagement de l'obligation de secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public pour les commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes des organismes publics - Insertion de l'art. L. 823-16-1)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés
NOR 
JUSC1116526A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
23
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-2-1)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires
NOR 
JUSC1116530A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
25
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-16)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux relations et transactions avec les parties liées
NOR 
JUSC1116529A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
24
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-18-1 [et non l'art. A. 823-8-1 comme mentionné dans le JO])
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président
NOR 
JUSC1116523A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
21
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-29 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mai 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application de l'article L. 225-235 du code de commerce sur le rapport du président)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
NOR 
JUSC1116524A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
22
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-5-1)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1116497A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
11
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-30)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1116501A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
12
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-3)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes
NOR 
JUSC1116503A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
13
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-7)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
NOR 
JUSC1116507A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
14
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-36-1)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
NOR 
JUSC1116514A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
17
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-19)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
NOR 
JUSC1116516A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
18
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-28)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
NOR 
JUSC1116520A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
20
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-15)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne
NOR 
JUSC1116517A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
19
(Art. 2 : Insertion de l'art. A. 823-5-2)
Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1116510A
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
15
(Art. 2 : Remplacement de l'art. A. 823-33)
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113500R
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
5
(Art. 26 : Modifications de références pour la prise en compte dans le code de commerce des dispositions relatives notamment aux fonds communs de placement à risques et aux fonds communs de placement dans l'innovation - Modification des art. L. 225-95-1, L. 225-138-1, L. 239-1 et L. 820-1)
Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1125738D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
21
(Art. 2 à 6 : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires - Modification des art. R. 811-33, R. 811-34, R. 811-36, R. 811-37 et R. 811-57
art. 7 : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires - Modification de l'art. R. 812-20
art. 8 : Dispositions communes - Modification des art. R. 814-2
art. 9 : Dispositions transitoires
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011)
Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC1106250D
JO du 17/11/2011 texte : 0266;
11
Rectif. JO 17/12/2011 texte 292;12 page 21340
(Modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce - Ajout de quatre alinéas à l'art. R. 743-32; modification des art. R. 743-44, R. 743-45, R. 743-120, R. 743-130 et R. 743-131 et insertion des art. R. 743-139-21 à R. 743-139-31)
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
1
(Art. 9 : Publication par les grandes entreprises de leurs actions contre les discriminations et pour la promotion de la diversité dans leur rapport annuel - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 225-102-1)
Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
NOR 
EFII1116791A
JO du 21/06/2011 texte : 0142;
20
(Chambres de commerce et d'industrie - Modification du b de l'art. A. 771-1)
Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
NOR 
JUSC1101437D
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
16
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 937-10)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 4 (II) et 70 (I et IV) : Adaptation de l'organisation judiciaire aux règlements (CE) du Parlement et du Conseil n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007 et extension au TGI de la procédure d'injonction de payer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Insertion des art. L. 721-3-1 et L. 722-3-1
art. 30 (II) : 
Extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Insertion de l'art. L. 310-6-1
art. 55 : 
Adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Insertion de l'art. L. 670-1-1
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1132391A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
19
(Insertion de l'art. A. 822-34)
Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne
NOR 
JUSB1124109D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
44
(
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée 
art. 4 (1°) et annexe XX : Modification du tableau de l'annexe 4-2-1 prévue à l'article D. 442-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans
art. 4 (2°) et annexe XXI : Modification du tableau de l'annexe 4-2-2 prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
art. 4 (3°) et annexe XXII : Modification du tableau prévue à l'article D. 442-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
art. 4 (4°) et annexe XXIII : Modification du tableau de l'annexe 7-4 prévue à l'article D. 732-2 fixant le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane
NOR 
JUSB1124111D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
43
(Art. 6 et 16 et annexe V : 
Transfert, à compter du 1er janvier 2012, des procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la cour d'appel de Cayenne nouvellement créée - Modification de l'annexe 4-1 [siège et ressort des juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans] visée à l'art. R. 420-4 et de l'annexe 4-2 [siège et ressort des juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans]
Décret n° 2011-1044 du 1er septembre 2011 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1123729D
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
5
(Dispositions relatives au tribunal de commerce de Vienne)
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
NOR 
JUSC1115342D
JO du 05/10/2011 texte : 0231;
6
(Art. 3 et 6 : Formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce - Insertion des art. R. 742-39 et R. 742-40 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
NOR 
JUSC1123517D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
26
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes, concernant notamment la mise en place du recueil électronique du consentement des actionnaires - Remplacement de l'art. R. 225-63 et modification des art. R. 225-77, R. 225-79, R. 225-81, R. 225-89, R. 225-92, R. 225-95
art. 9 à 15 : Dispositions relatives aux fusions et scissions - Modification des art. R. 236-1, R. 236-2, R. 236-3 et R. 236-8 et insertion des art. R. 236-2-1, R. 236-3-1 et R. 236-5-1
art. 17 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres
NOR 
EFII1105176D
JO du 11/06/2011 texte : 0135;
5
(Art. 29 : Modification de l'art. R. 711-59
art. 31 : Modification des dispositions transitoires de l'art. 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010)