Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 21 et 37 : 
Application à Mayotte de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 811-1)
Arrêté du 3 décembre 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR 
AGRG1028624A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
52
(Abrogation de l'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de soja en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes - Règlement consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, uniquement dans sa version numérisée sur le site du ministère de l'agriculture)
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines
NOR 
AGRG1031542A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
50
(Modification des art. 9 et 12 et remplcement de l'art. 16)
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
NOR 
AGRG1029436A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
51
(Modification des arrêtés suivants : arrêté du 28 mars 2001, arrêté du 28 mars 2002, arrêté du 10 octobre 2003, arrêté du 15 juillet 2004, arrêté du 13 juillet 2007, arrêté du 7 juillet 2009 et arrêté 8 septembre 2010)
Décret n° 2010-1549 du 14 décembre 2010 portant publication de la Mesure 2 (2007) ― Zones gérées spéciales de l'Antarctique ― Désignations et plans de gestion (ensemble deux annexes), adoptée à New Delhi le 11 mai 2007 
NOR 
MAEJ1030320D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
9
(Mesure entrée en vigueur le 9 août 2007)
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1020818D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
13
(Art. 1er à 16 : Dispositions relatives notamment à la mise en place du conseil de la recherche et du conseil des études - Modification des art. 1er, 2, 3, 6, 7, 15, 17; insertion de l'art. 2-1 et remplacement de l'art. 4, 10, 11, 12, 13, 14, 16 dans le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Art. 17 à 19 : Dispositions transitoires
art. 21 : Remplacement des termes "conseil scientifique" et "conseil des études et de la recherche respectivement " par les termes "conseil de la recherche" et "conseil des études" dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent au titre de l'Ecole nationale de l'aviation civile
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de l'art. 18)
Décret n° 2010-1551 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signé à Brazzaville le 19 juillet 2010 
NOR 
MAEJ1030276D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
11
(Accord entré en vigueur le 19 juillet 2010)
Décret n° 2010-1548 du 14 décembre 2010 portant publication des amendements à l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites Intelsat, adoptés à Washington le 17 novembre 2000 
NOR 
MAEJ1030286D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
8
(Accord entré en vigueur le 30 novembre 2004)
Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 
NOR 
MAEJ1030271D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
10
(Accord entré en vigueur le 13 octobre 2010)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 17 et 37 : 
Application à Mayotte de certaines dispositions du code civil relatives à l'état des personnes - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Remplacement de l'art. 2492; abrogation des art. 2495 et 2498 et suppression du second alinéa de l'art. 2533)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 16 et 37 : Application immédiate et intégrale du présent code à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Insertion de l'art. L. 610-1-1)
Décret n° 2010-1542 du 13 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 février 2007 
NOR 
MAEJ1030183D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
3
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2010)
Décret n° 2010-1537 du 10 décembre 2010 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002 
NOR 
MAEJ1030097D
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
3
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2010)
Décret n° 2010-1538 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 janvier 2007 
NOR 
MAEJ1030147D
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
4
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2008)
Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 
NOR 
MAEJ1030092D
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
5
(Accord entré en vigueur le 19 août 2010)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 34 (I) : Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme
art. 34 (II) : Adaptation de L. 480-5 du code de l'urbanisme permettant au juge d'ordonner la mise en conformité, la remise en état initial des lieux ou la démolition des ouvrages construits illégalement -Dérogation au 2° du I de l'art. LO 6214-3 du code de l'urbanisme - Insertion de l'art. 189-1 dans le code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy [adopté le 30 octobre 2007 par délibération n° 2007-016 du Conseil territorial])
Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970 
NOR 
MAEJ1030325D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
7
(Convention entrée en vigueur le 17 août 1991)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 19 et 37 : Scolarisation à Mayotte des enfants de deux ans, attribution aux communes de Mayotte des compétences scolaires de droit commun et suppression en 2012 de l'institut de formation des maîtres de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Insertion de l'art. L. 162-2-1; modification de l'art. L. 262-1 et abrogation de l'art. L. 972-3 [à compter du 1er septembre 2012])
Décret n° 2010-1543 du 14 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1030374D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
9
(Art. 1er : Inscription du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 2 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel de certains agents non titulaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH1031702A
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
2
(Dispositions applicables aux agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée d'un an, à l'exception des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'évaluation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains agents non titulaires du ministère de la défense)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 14 et 37 : Abrogation de dispositions du code de justice administrative du fait du changement de statut de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Suppression de " à Mayotte " dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II; modification du 1er alinéa de l'art. L. 223-1 et du second alinéa de l'art. L. 731-1; abrogation des art. L. 223-2, L. 331-9 et L. 554-13 et suppression du quatrième alinéa de l'art. L. 231-7)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 15 et 37 : 
Abrogation de dispositions du code des juridictions financières du fait du changement de statut de Mayotte et création d'une chambre régionale des comptes à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification des art. L. 111-9, L. 212-15, L. 250-1, L. 250-2, L. 252-1, L. 253-13, L. 253-21 et du II de l'art. L. 312-1; suppression du 1er alinéa de l'art. L. 252-13 et insertion de l'art. L. 212-12-1)
Décret n° 2010-1466 du 1er décembre 2010 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
NOR 
INDX1026906D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
27
(Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2017 - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 2003-1240 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie)
Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
NOR 
EFIT1027552D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
8
(Justificatifs à fournir par les emprunteurs dont le crédit accordé est supérieur au seuil défini à l'art. D. 311-3-2 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Insertion de l'at. D. 311-3-3)
Arrêté du 17 novembre 2010 portant habilitation de la direction de la sûreté et du management des risques d'Aéroports de Paris pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE1029858A
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
5
(Habilitation pour les formations suivantes :
prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1))
Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
NOR 
EFIC1025214D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
7
(Extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'ensemble des fruits et légumes (non plus seulement ceux immédiatement consommables), aux préparations alimentaires directement consommables (éventuellement après réchauffement ou décongélation) et aux produits laitiers - Remplacement de l'at. R. 3262-4 et modification des art. R. 3262-27, R. 3262-32, R. 3262-36 et R. 3262-40)
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
NOR 
EFIT1027551A
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
13
(Valeur maximale : 80 euros - Application, à compter du 1er mai 2011, de l'art. L. 311-10-1 du code de la consommation)
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM IDEIS (Immobilière de développement économique et d'innovation sociale) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
DEVL1027170A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
11
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Propriété familiale de Normandie en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Propriété familiale de Normandie
NOR 
DEVL1027168A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
12
Arrêté du 25 novembre 2010 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM CIF Coopérative en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM CIF Coopérative
NOR 
DEVL1027173A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
14
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
NOR 
DEVN1029689A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
9
(Modification du tableau annexé à l'art. 1er)
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1029087A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
8
(Insertion des art. 9 et 10)
Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1029329A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
18
(Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Charente, Corrèze, Gers, Loire, Lot, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Var, Val-de-Marne, Val-d'Ois, Guadeloupe et Martinique)
Arrêté du 23 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB1028214A
JO du 01/12/2010 texte : 0278;
24
(Remplacement de l'art. 24)
Arrêté du 22 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la culture
NOR 
BCRB1029546A
JO du 01/12/2010 texte : 0278;
20
(Modification de l'art. 1er)
Décision du 17 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
ETSM1020271S
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
22
(Société AM'TECH Médical - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 17 novembre 2010 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
NOR 
ETSM1020270S
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
21
(Société AM'TECH Médical - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
EFIT1027553D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
9
(Définition de différents seuils prévus aux art. L. 311-8-1 [montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable], L. 311-10 [seuil au delà duquel l'emprunteur doit fournir des justificatfs supplémentaires] et L. 311-22 [montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation] - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Insertion des art. D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6)
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1027014D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
10
(
art. 80 à 82 et 85 : Dispositions transitoires
A
rt. 83 et 84 : Transformation, à compter du 1er janvier 2011 et en application du I de l'art. 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, des CCI en CCI territoriales et des chambres régionales de commerce et d'industrie en CCI de région et dispositions particulières à l'installation de la CCI de région Paris - Ile-de-France
art. 87 : Remplacement dans toutes les dispositions à caractère réglementaire des mots : " chambre de commerce et d'industrie " par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " et des mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " par les mots : " de commerce et d'industrie de région "
art. 89 (2e alinéa) : Conditions de modification du présent décret
art. 90 (2°) : Abrogation du décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une CCI par le budget d'une CRCI)
Arrêté du 25 novembre 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
NOR 
MCCB1029490A
JO du 03/12/2010 texte : 0280;
23
(Application du 3° de l'art. 5 du décret n° 98-387 du 19 mai 1998 - Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1998 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (37°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(23°) : de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi
(62°) : de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise "
(86°) : de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(13°) : de certaines dispositions de l'art. 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi
(30°) : de l'art. 7 bis et partiellement des art. 2 et 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995)
Décision du 30 septembre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1020224S
JO du 25/11/2010 texte : 0273;
5
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(26°) : de la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications
(61°) : de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés
art. 9 (16°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 42-263 du 5 février 1942)
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SASF1028847A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
41
(Modification des art. 4 et 6)
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « char à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF1028863A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
42
(Remplacement de l'art. 7)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(18°) : de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
(57°) : de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes
(58°) : de l'art. 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports
(11°) : de l'art. 23 et partiellement de l'art. 8 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes
(25°) : de certaines dispositions de l'art. 13 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (17° et 41°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
des art. 70 à 85, 87 et 87 bis, des art. 26 et 27 en tant qu'ils concernent les infractions définies par le code des transports et des art. 40 à 58, 60 à 62, 63 bis, 65, 67 et 68 en tant qu'ils concernent la durée du travail, le repos et l'âge d'admission des marins et modification des art. 39 et 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
des art. 9, 10, 12, 15 et 21 et modification des art. 2 et 20 du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960
art. 9 (10°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. 43, 55, 72, 76 et partiellement des art. 2 et 82 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « savate boxe française » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SASF1028870A
JO du 18/11/2010 texte : 0267;
43
(Modification des art. 4, 6 et 7)