Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense
NOR 
DEVA1024054A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
6
(Application de l'art. R. 135-1 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2010-1282 du 26 octobre 2010 fixant la date d'entrée en fonction des chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les régions comportant un seul département et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat
NOR 
ECEI1025476D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
15
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1281 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la réunion internationale d'experts de haut niveau sur le tourisme durable pour le développement dans les pays les moins avancés (PMA) (ensemble une annexe), signé à Genève le 23 juin 2010 
NOR 
MAEJ1024094D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
13
(Accord entré en vigueur le 23 juin 2010)
Arrêté du 11 octobre 2010 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, du concours interne et du concours spécifique pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1025370A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
27
(Dispositions applicables aux recrutements sur titres, concours internes et concours spécifiques organisés à compter de la session 2011)
Arrêté du 20 octobre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1025286A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
39
(Transfert à la ville de Saint-Malo de la propriété des biens des collections nationales suivants, confiés par l'Etat à la ville de Saint-Malo avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'histoire et d'ethnographie de Saint-Malo :
peinture à l'huile : Bourgeois (Urbain), Œdipe conduit par Antigone près des cadavres de Jocaste et de ses fils déposée en 1883
peinture à l'huile : Mayer (Auguste-Etienne-François), SM l'Empereur se rendant, le 11 août 1858, à l'Ecole navale impériale établie sur le vaisseau "Le Borda", rade de Brest, déposée en 1863)
Arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
NOR 
BCRE1024741A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
33
(Procédure mise en oeuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relative à la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
Arrêté du 20 octobre 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre
NOR 
DEFD1026925A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
29
(Délégations de pouvoirs octroyées, pour l'établissement des tableaux d'avancement, la nomination et la promotion des militaires de rang de réserve, aux commandants de formation administrative par le ministre de la défense - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2002 portant délégation de pouvoirs et de signature en matière de décisions individuelles concernant les sous-officiers et militaires du rang de réserve relevant de l'armée de terre)
Décret n° 2010-1283 du 26 octobre 2010 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
NOR 
AGRS1020773D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
36
(Conditions de nomination du chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire - Modification de l'art. 4-1 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002)
Arrêté du 15 octobre 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
NOR 
AGRM1026225A
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
38
(Délibération n° 55/2010 du 22 septembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés)
Décision du 8 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
SASM1020231S
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
22
(Agrément délivré à la société CIBIO - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 8 octobre 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
SASM1020230S
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
21
(Transfert de l'agrément délivré à la société DEKRA Equipements par la décision du 12 novembre 2009, à la société DEKRA Inspection SAS - Agrément valable jusqu'au 28 novembre 2014 - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2010-1273 du 25 octobre 2010 relatif au Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et à l'hôpital national de Saint-Maurice
NOR 
SASH1015770D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
16
(Art 1er : Organisation administrative - Remplacement des art. R. 6147-57 à R. 6147-65 par les art. R. 6147-57 à R. 6147-61
art. 2 : Dispositions transitoires concernant la mise en place du conseil de surveillance et du directoire de l'hôpital national de Saint-Maurice à compter 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1272 du 25 octobre 2010 modifiant le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SASH1013309D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
15
(art. 11 à 13 : Modification des art. D. 4111-10, D. 5125-63 et D. 5125-68 
art. 14 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-1279 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 17 septembre 2008 
NOR 
MAEJ1023038D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
11
(Accord entré en vigueur le 14 août 2009)
Décret n° 2010-1280 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du développement du secteur réel de l'économie fondé sur l'innovation, signé à Astana le 6 octobre 2009 
NOR 
MAEJ0930895D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
12
(Accord entré en vigueur le 6 octobre 2009)
Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR 
IMIK1020792A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
46
(Fixation de la liste des titres et documents requis pour l'inscription sur le programme PARAFE)
Délibération n° 2010-105 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 (avis n° 1205636 v1)
NOR 
CNIX1027320X
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
120
(Avis relatif au décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE [abrogeant le décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 et non modifiant le dit décret comme énoncé par erreur])
Décision n° 2010/62 du 6 octobre 2010 relative au projet de réalisation des villages nature de Val d'Europe
NOR 
CNPX1026298S
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
123
(Modalités d'organisation du débat public par l'Etablissement public d'aménagement (EPA France) et la société "Les Villages Nature du Val d'Europe")
Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR 
IMIK1012597D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
44
(Art. 6 et 8 : Dispositions transitoires relatives au traitement automatisé, dénommé PARAFE - Abrogation du décret n° 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé (PARAFES) de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant les frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990)
Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
NOR 
DEVU1020041D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
2
(Dispositions applicables aux projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable et aux projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, à compter du 27 octobre 2011 et aux projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. R. 111-20)
Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
NOR 
JUSD1016890D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
6
(Art. 
2 : Dispositions relatives à l'aménagement des peines - Modification de l'art. D. 48-2 et insertion des art. D. 48-2-1, D. 48-2-2 et D. 49-50-1
art. 4 : Dispositions diverses relatives aux procédures d'aménagement des peines - Insertion des art. D. 49-5-1, D. 49-21-1, D. 49-34-1 et D. 49-42-1; remplacement de l'art. D. 49-74; insertion de l'art. D. 545 et modification des art. D. 150-1 et D. 571-2
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 49-23, D. 49-26, D. 49-59, D. 49-71, D. 115-2, D. 129, D. 136, D. 138, D. 142, D. 147-2, D. 147-37, D. 147-37-1 et D. 147-39 et remplacement des art. D. 147-35 et D. 147-38
)
Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
NOR 
JUSD1020234D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
8
(Art. 
3 et 4 : Pièces à remettre par le ministère public à l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'une condamnation à une peine privative de liberté - Ajout d'un 5° à l'art. D. 77 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
)
Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRT1022767A
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
35
(Dispositions concernant la pluralité de joueurs pour un même pari - Modification de l'art. 21 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 1er (II) : Disposition de coordination avec la définition de la politique publique de l'alimentation et le programme national relatif à la nutrition - Insertion de l'art. L. 541-1
art. 3 : Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires - Insertion de l'art. L. 112-11
art. 4 : Modalités d'utilisation de la dénomination " truffé " - Insertion de l'art. L. 112-7-1
art. 5 : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux appellations d'origine contrôlée - Ajout d'un 7° à l'art. L. 115-16
art. 21 : Etiquetage des produits d'appellation d'origine contrôlée - Insertion de l'art. L. 112-2-1)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 1er (III) : Dispositions relatives au programme national quinquennal relatif à la nutrition et à la santé - Transfert des art. L. 3231-1 à L. 3231-4 respectivement aux art. L. 3232-1 à L. 3232-4 et insertion d'un nouvel art. L. 3231-1)
Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1009667D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
1
(art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999)
Arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA)
NOR 
DEVT1018235A
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
5
(Abrogation implicite de l'arrêté du 15 décembre 1993 portant organisation du service d'études techniques des routes et autoroutes)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 2 : Extension de l'utilisation des titres-restaurant aux fruits et légumes non directement consommables - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3262-1)
Arrêté du 6 octobre 2010 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de titres, diplômes, formations ou qualifications en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès aux corps des conservateurs des bibliothèques
NOR 
ESRH1024409A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
33
(Missions et composition de la commission, instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement
NOR 
DEFH1027006A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
37
(Modification des dispositions fixant la liste des domaines de l'option technique - Modification de l'annexe)
Arrêté du 6 octobre 2010 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès aux corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
NOR 
ESRH1024410A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
34
(Missions et composition de la commission, instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
NOR 
BCRS1022492D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
9
(Art. 1er et 3 : Régime social des indépendants - Modification des art. D. 613-4-2 et D. 613-21 - Dispositions applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010)
Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
NOR 
BCRE1011602D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
45
(Art. 3 à 5 : Abrogation de l'art. 20 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997)
Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
NOR 
BCRE1011602D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
45
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 2333-82-2 et D. 2333-82-3)
Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
NOR 
BCRE1011675A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
47
(Application de l'art. D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
BCRE1016749A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
46
(Modification des art. 3, 17, 29, 36, 41, 44, 57-5, 57-8, 61, 68-15, 68-20-1, 68-23, 68-31, 69, 72, 75, 79, 82, 88, 89, 92; abrogation des art. 20, 67-20, 68-32, 76 à 78, 80, 83 à 87 et 90 de l'arrêté du 14 mai 2007 et modification de l'art. 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques)
Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCF1017005D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
24
(Art. 1er à 7 : Modification de l'intitulé du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 qui devient : " décret ... relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie "; remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 3, 4 et 5 de ce même décret
)
Décret n° 2010-1297 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement
NOR 
MENF1018603D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
32
(Art. 1er et 2 : Mise en oeuvre dans les établissements d'enseignement, prenant en charge par voie de convention le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats d'assistants d'éducation et des contrats uniques d'insertion, d'une indemnité de responsabilité - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 3
art. 3 : Dispositions transitoires applicables aux contrats emploi-solidarité, contrats emploi consolidé, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCF1017005D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
24
(A
rt. 8 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
Arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
IOCF1022850A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
26
(Fixation des dommages, préjudices et frais couverts par l'assurance souscrite par les bénéficiaires des prestations assurées par les forces de police et de gendarmerie)
Décret n° 2010-1293 du 27 octobre 2010 portant publication de la décision CM-II-09-7.2-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 1.07, 2.01, 2.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1022959D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
18
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2010)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 10 : Dispositions de coordination concernant les remises et transactions à titre gracieux dans le cadre du contentieux de l'impôt - Modification des art. R. 247-18 et R. 247 A-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 13 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 167 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006)
Arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SASF1026861A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
39
(Report, au 30 juin 2012, [au lieu du 1er janvier 2011] de l'abrogation de l'arrêté du 4 juin 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "vol libre", spécialité "parapente" - Remplacement de l'art. 9)
Décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
BCRB1024277D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
43
(Abrogation du décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police et du décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SASS1027217A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
40
(Application de l'art. L. 861-7 du code de la sécurité sociale -Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et de l'arrêté du du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés
)
Décret n° 2010-1294 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord relatif à la révision de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Ljubljana le 23 juin 2008
NOR 
MAEJ1019462D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
19
(Accord entré en vigueur le 30 juin 2010)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 12 : Dispositions de coordination relatives au droit aux prestations en nature de l'assurance maladie - Modification de l'art. D. 161-2-1)
Décret n° 2010-1292 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la mise en place d'une coopération universitaire, scientifique et technique dans le domaine nucléaire civil, signé à Paris le 9 avril 2010
NOR 
MAEJ1019472D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
17
(Accord entré en vigueur le 9 avril 2010)
Arrêté du 15 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de recrutement, d'études et de délivrance des diplômes applicables aux élèves de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes
NOR 
ECEG1026587A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
20
(Remplacement des art. 2, 3 et 4 et modification des art. 6, 7 et 8)