Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 93-1679, 1680, 1681, 1682, 1683 et 1684 du 7 juin 1994
NOR 
CSCX9400248S
J.O. du 10/06/1994 Pages : 
8407/8408
(Elections législatives partielles des 12 et 19 septembre 1993 - Loire-Atlantique (8e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 94-2051 du 11 octobre 1994
NOR 
CSCX9400438S
J.O. du 15/10/1994 Page : 
14656
(Elections législatives partielles des 30 janvier et 6 février 1994 - Loir-et-Cher (1re circonscription)- Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1385 du 1er décembre 1993
NOR CSCX9301155S
J.O. du 05/12/1993 Pages : 
16928/16929
(Elections législatives des 21 et 23 mars 1993 - Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales - Suppression de la décision n° 93-1385 du 8 juin 1993)
Décision n° 95-2054 du 14 septembre 1995
NOR 
CSCX9501025S
J.O. du 16/09/1995 Pages : 
13665/13666
(Elections législatives partielles des 15 et 22 janvier 1995 - Guadeloupe (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1305-1343 du 1er décembre 1993
NOR 
CSCX9301152S
J.O. du 05/12/1993 Pages : 
16924/16925
(Elections législatives des 21 et 23 mars 1993 - Somme (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 95-2056 du 14 septembre 1995
NOR 
CSCX9501026S
J.O. du 16/09/1995 Page : 
13666
(Elections législatives partielles des 9 et 16 juillet 1995 - Savoie (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3969 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710775S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 105
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription du Puy-de-Dôme - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3973 du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710932S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 80
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription d'Indre-et-Loire - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3530/3669/3750 du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710928S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 76
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 18e circonscription de Paris - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3433 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710981S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 121
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 21e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3872 du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710929S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 77
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de la Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3419/3810/3892 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710980S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 120
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3533 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710983S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 123
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3911 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710773S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 103
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de Haute-Corse - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
NOR 
PRMX9200148L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1588/1589
(Art. 8 : Rapport d'activité annuel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Insertion de l'art. 26 bis dans la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990
art. 14 et 15 : Fixation à cinquante du nombre minimal des circonscriptions requis pour l'attribution aux partis et groupements politiques de la 1re fraction des aides - Modification de l'art. 9)
Décision n° 2007-3949 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710774S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 104
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription du Doubs - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3746 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710984S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 124
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 8e circonscription du Val-d'Oise - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3910 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710772S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 102
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 12e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3447 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710982S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 122
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription de Savoie - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-332 DC du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400027S
J.O. du 18/01/1994 Pages : 
925/926
Saisine : p. 929-930
(Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale - Conformité des art. 67 et 85)
Décision n° 94-342 DC du 7 juillet 1994
NOR 
CSCX9400285S
J.O. du 09/07/1994 Pages : 
9957/9958
Saisine : JO 09-07-1994 p. 
9964
(Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer - Conforme à la Constitution)
Décision n° 93-331 DC du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400026S
J.O. du 18/01/1994 Pages : 
924/925
Saisine : JO 15-01-1994 p. 
927-928
(Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux - Conforme à la Constitution)
Décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994
NOR 
CSCZ9400001S
J.O. du 26/01/1994 Pages : 
1377/1380
Saisine : JO 26-01-1994 p. 
1397-1402
(Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400000S
J.O. du 15/01/1994 Pages : 
829/832
Saisine : JO 15-01-1994 p. 
833-838
(Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales- Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 2)
Décision n° 93-335 DC du 21 janvier 1994
NOR 
CSCZ9400003S
J.O. du 26/01/1994 Pages : 
1382/1384
Saisine JO 26-01-1994 : p. 
1403-1405
(Loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 10 et 23)
Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993
NOR 
CSCX9310119S
J.O. du 15/08/1993 Pages : 
11599/11601
Saisine : JO 15-08-1993 p. 
11615-11616
(Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 3 et 29)
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993
NOR 
CSCX9310124S
J.O. du 18/08/1993 Pages : 
11722/11730
Saisine : JO 18-08-1993 p. 
11731-11738
(Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 46 et, pour partie, des art. 14, 23, 24, 27, 31, 34 et 45)
Décision n° 94-340 DC du 14 juin 1994
NOR 
CSCX9411265S
J.O. du 16/06/1994 Page : 
8693
(Loi organique n° 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire - Conforme à la Constitution)
Décision n° 94-341 DC du 6 juillet 1994
NOR 
CSCX9400284S
J.O. du 09/07/1994 Pages : 
9956/9957
Saisine : JO 09-07-1994 p. 
9959-9964
(Loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux - Conforme à la Constitution)
Décision n° 93-328 DC du 16 décembre 1993
NOR 
CSCX9301365S
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17814/17815
Rectif. : J.O. du 12/03/1994 Pages : 
3965/3966
Saisine : JO 21-12-1993 p. 
17818-17819
(Loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 11)
Décision n° 2007-3889 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710985S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 125
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de Saône-et-Loire - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993
NOR 
CSCX9310113S
J.O. du 07/08/1993 Pages : 
11193/11194
Saisine : JO 07-08-1993 p. 
11194-11195
(Loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 1er)
Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994
NOR 
CSCX9411603S
J.O. du 23/07/1994 Pages : 
10635/10636
Saisine : JO 23-07-1994 p. 
10638-10639
(Loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 1er)
Décision n° 94-343-344 DC du 27 juillet 1994
NOR 
CSCX9400340S
J.O. du 29/07/1994 Pages : 
11024/11026
Saisines : JO 29-07-1994 p. 
11031-11034
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 199 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal - Conformes à la Constitution)
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994
NOR 
CSCX9400346S
J.O. du 02/08/1994 Pages : 
11240/11242
Saisine : JO 02-08-1994 p. 
11246-11249
(Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Non-conformité partielle des art. 2, 3, 7, 8, 9, 10 et 12)
Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994
NOR 
CSCZ9400002S
J.O. du 26/01/1994 Pages : 
1380/1382
Saisine : JO 26-01-1994 p. 
1402-1403
(Loi n° 94-89 du 2 février 1994 instituant une peine incompressible - Conformité des art. 6, 18 et 20)
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 3 : Date de rattachement des parlementaires à un parti ou groupement politique en vue de la répartition de la seconde fraction de l'aide financière de l'Etat - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décret n° 97-76 du 29 janvier 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique
NOR 
JUSA9600311D
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1649
(Abrogation du décret du 20 novembre 1989 relatif à l'organisation des travaux de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et aux indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à cette commission)
Décret n° 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
NOR 
BUDZ9700009D
J.O. DU 01/06/1997 p. 
8743
(Art. 3 (2°) : Abrogation de l'art. 10 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques)
Décret n° 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions
NOR 
PRMX9600079D
J.O. DU 03/09/1996 Pages : 
13079/13080
Décision n° 2007-3908 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710770S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 100
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3909 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710771S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 101
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription de Guadeloupe - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3968 du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710931S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 79
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription du Finistère - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3906 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710769S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 99
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription d'Ille-et-Vilaine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3899 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710768S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 98
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Pyrénées-Orinetales - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3902 et 2007-3902 bis du 4 octobre 2007
NOR 
CSCX0710930S
J.O. du 09/10/2007 texte : 
 n° 78
(Elections législatives du 2 juin 2007 - 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
LOI n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique 
NOR 
INTX9400550L
J.O. du 21/01/1995 Page : 
1106
(Art. 12 : Non-prise en compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles pour l'attribution de l'aide financière de l'Etat aux partis et groupements politiques - Modification du 1er alinéa de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
art. 14 à 16 : Interdiction faite aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de contribuer au financement des partis ou groupements politiques - Modification de l'art. 11-4 et, par coordination, des art. 11-1 et 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Abrogation implicite de l'art. 13 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 17 et 18 : Simplification du fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Modification du 2e alinéa de l'art. 11-7 et abrogation de l'art. 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Circulaire du 24 mars 2004 relative à l'application des articles 5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 267-268
(Procédure d'agrément des dirigeants des sociétés privées de sécurité, conditions de recrutement des agents des sociétés privées de sécurité et soumission à autorisation de l'établissement principal et de chaque établissement secondaire - Application des art.  5, 6 et 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508417D
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er à 4 : Modalités d'exercice du droit d'option entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance, le versement d'un capital ou une formule mixte - Versement d'une allocation aux conjoints et enfants en cas de décès de l'ancien supplétif
 art. 5 : Aides spécifiques au logement - Remplacement des art. 4 et 5 et modification des art. 6 et 9 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994 - Abrogation implicite des décrets n° 96-723 du 8 août 1996 et n° 97-481 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 94-648 du 22 juillet 1994)
Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508385D
J.O. du 24/05/2005 texte : 
 n° 1
(Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale)
Circulaire du 10 juin 2002 relative à la sécurité des transports de fonds - Réservation d'emplacements de stationnement sur la voie publique des véhicules de transport de fonds
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 202-204
(Application de l'art. L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
NOR 
PRMX0508386D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2005-583 du 27 mai 2005 relatif à l'octroi d'une aide financière au profit de certaines catégories de personnes mineures au moment du rapatriement installées dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0508366D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 9
Arrêté du 17 avril 2002 fixant les taux des contributions dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance des biens
NOR 
INTD0200168A
J.O. du 20/04/2002 Pages : 
7067/7068
(Application de l'art. 3 du décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1995 fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance)
Décret n° 2005-1448 du 25 novembre 2005 modifiant le décret n° 2004-1388 du 23 décembre 2004 relatif au dispositif d'aides exceptionnelles aux Français rapatriés de Côte d'Ivoire
NOR 
PRMX0508858D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 1
(Subvention de reclassement - Remplacement de l'art. 11)
Décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
PRMX0508448D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 1
(Conditions de restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation)
Décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
NOR 
PRMX0710168D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 2
(Secours exceptionnels pouvant être accordés par le représentant de l'Etat dans le département - Insertion de l'art. 41-1)
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
NOR 
BUDR0701057A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 26
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7, 9, 12, 14, 16, 18 et 19 du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)
Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 6 : Abrogation du décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays étrangers - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 octobre 1974 portant création d'une commission de conciliation pour le règlement des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer
 art. 11 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 4 du décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)
Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
NOR 
EQUT0100470D
J.O. du 22/07/2001 Pages : 
11838/11841
(Abrogation du décret n° 92-607 du 30 juin 1992 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de fonds et de valeurs ainsi que son annexe)
Décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0609721D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 1
(Insertion de l'art. 8-1)
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
NOR 
DEFD0761319A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 39
(Application des art. 8 et 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005)
Arrêté du 16 janvier 1974 portant authentification du recensement complémentaire de la population de Remire-Montjoly (Guyane)
JO 08-02-1974 p. 
1487
(Modification du décret n° 69-970 du 17 octobre 1969 modifiant le décret n° 68-1182 du 30 décembre 1968 authentifiant les résultats du recensement du 16 octobre 1967)
Arrêté du 15 juillet 1970 relatif au recensement complémentaire de la population de la commune de Kourou (Guyane)
JO 02-08-1970 p. 
7252
(Modification du décret n° 69-970 du 17 octobre 1969 modifiant le décret n° 68-1182 du 30 décembre 1968 authentifiant les résultats du recensement du 16 octobre 1967)
Décret du 20 juillet 1998 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9800188D
J.O. du 25/07/1998 Page : 
11394
(Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers - Etablissement particulier d'Orléans (Loiret) - Abrogation du décret du 17 juillet 1944 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier d'Orléans)
Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
IOCD0762214D
J.O. du 09/09/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de missions sur la voie publique et de dispense du port de la tenue - Application des art. 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dans leur rédaction issue des art. 63 et 67 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
 art. 10 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
NOR 
IOCD0759028A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 10