Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR 
DEVS1105203A
JO du 14/04/2011 texte : 0088;
9
(Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 16 - Dispositions applicables, au plus tard, le 30 juin 2011 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque)
Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
NOR 
ETSS1100145D
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
19
(Remplacement des art. R. 173-5 à R. 173-8)
Arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR 
DEVS1101473A
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
5
(Modification des art. 2, 6, 7 et 8 et remplacement de l'art. 3 et des annexes 1 et 2)
Arrêté du 3 mars 2011 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1104613A
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
6
(Application de l'art. 4 du décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
NOR 
DEVK1101526A
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
4
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 23 (II) : Conditions de mise en oeuvre par les copropriétaires de l'autorisation de transmission des images réalisées en vue de la protection des parties communes aux services chargés du maintien de l'ordre - Modification de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Arrêté du 8 mars 2011 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France de participer à la création du Groupement européen d'intérêt économique pour les études du projet de nouvel axe ferroviaire à grande capacité transpyrénéen « GEIE NAFGCT »
NOR 
DEVT1029411A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
18
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 1er : 
Infractions aux dispositions régissant l'autorisation d'exercer des activités liées aux matières nucléaires - Modification de l'art. L. 1333-9
art. 2 : 
Renforcement du régime pénal relatif aux matières et armes nucléaires - Insertion des art. L. 1333-13-1 à L. 1333-13-11
art. 3 : 
Matières nucléaires intéressant la défense - Modification de l'art. L. 1333-14
art. 4 : 
Extension du champ d'interdiction d'actions relatives aux agents biologiques - Modification de l'art. L. 2341-1
art. 5 : 
Interdiction de financer les activités favorisant la prolifération d'armes biologiques - Remplacement de l'art. L. 2341-2
art. 6 : 
Sanctions pénales applicables aux personnes se livrant à des activités de prolifération d'armes biologiques - Remplacement de l'art. L. 2341-4
art. 7 : 
Répression des comportements favorisant la prolifération biologique - Remplacement de l'art. L. 2341-5
art. 8 : 
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et morales pour non respect de la législation sur les armes biologiques ou à bases de toxines - Insertion des art. L. 2341-5-1 et L. 2341-5-2
art. 9 : 
Minoration de peine en cas d'aide à faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme - Modification de l'art. L. 2341-6
art. 10 : 
Exemption de peine lorsque la personne évite la réalisation d'une infraction en avertissant l'autorité administrative ou judiciaire et possibilité de prononcer des peines de sûreté - Insertion des art. L. 2341-6-1 et L. 2341-6-2
art. 11 : 
Interdiction de financer les activités favorisant la prolifération d'armes chimiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2342-3
art. 12 : 
Sanctions pénales applicables au financement d'activités prohibées en matière chimique et aux activités commises en bande organisée - Modification de l'art. L. 2342-60
art. 13 : 
Lutte contre les vecteurs d'armes de destruction massive - Insertion des art. L. 2339-14 à L. 2339-18
art. 19 : 
Régime de déclaration de certaines installations chimiques - Modification du I de l'art. L. 2339-2 et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 2342-18
Arrêté du 3 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR 
INDR1106756A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
45
Rectif. : JO 09/04/2011 texte 
84;40 page 6355
(Modification des art. 2 et 4 bis et abrogation de l'art. 10)
Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques
NOR 
EFIT1105845D
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
24
(Application du décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Loi dite " LOPPSI 2 " en référence à la loi dite " LOPSI " de 2002)
Décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
NOR 
DEVK1030288D
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
2
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. R. 331-24-1 et modification de l'art. R. 331-26)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 23 (I) : Dispositions relatives au raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéoprotection mis en place dans les parties communes des immeubles - Insertion de l'art. L. 126-1-1
art. 124 : Gestion des biens des occupants d'immeubles déclarés insalubres - Insertion des art. L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3 et L. 542-4)
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1029977A
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
3
(Dispositions applicables à la prévention des accidents et des pollutions)
Décret du 14 mars 2011 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCD1027668D
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
13
(Abrogation du décret impérial du 27 juillet 1856 autorisant la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge de Besançon (Doubs) et du décret du 14 octobre 1974 portant reconnaissance légale de la congrégation « Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité »)
Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011
NOR 
CSCL1107169S
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
3
Saisine (Assemblée nationale) : JO 15/03/2011 texte 
62;4 pages 4637/4650
Saisine (Sénat) : JO 15/03/2011 texte 
62;5 pages 4650/4662
Observations du Gouvernement : JO 15/03/2011 texte 
62;6 pages 4662/4670
Mémoire des députés : JO 15/03/2011 texte 
62;7 pages 4671/4673
(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 10, 32, 41, 53, 90, 91, 92, 101; des mots " après le dernier acte d'enregistrement » figurant à l'article 230-22 du code de procédure pénale introduit par l'art. 14, du paragraphe II de l'art. 37, du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 43 et du paragraphe II de l'article 123)
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1107070A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
28
(Ajout de spécialités au point « 6. Autres médicaments » - Modification de l'annexe)
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1107088A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
29
(Ajout de spécialités au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » - Modification de l'annexe)
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 14 : 
Aggravation des peines en cas de trafic illicite de biens à double usage - Ajout d'un alinéa à l'art. 414
art. 15 : 
Prérogatives des agents des douanes en matière de biens à double usage - Insertion des art. 61 bis et 59 septies et ajout d'un 7° à l'art. 427
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 16 : 
Procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs - Insertion des art. 706-167 à 706-175
art. 17 : 
Procédures spécifiques de contrôle et d'enquête dans le domaine de recherche d'infractions liées aux armes de destruction massive ou à leurs vecteurs - Ajout d'un 18° à l'art. 706-73 et modification, par coordination, du 1er alinéa des art. 706-75 et 706-77 et du dernier alinéa de l'art. 706-75-1
art. 20 (V) : Application dans les collectivités d'outre-mer de la procédure pénale particulière, prévue par le présent code, en cas d'infraction sur les biens à double usage - Insertion des art. 866-2, 900-1 et 934-3)
Arrêté du 17 février 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SPOF1106021A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
44
(Modification de la liste des « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) » - Modification du tableau E-1 de l'annexe II-1 à l'art. A. 212-1)
Arrêté du 11 mars 2011 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au chalut en Méditerranée
NOR 
AGRM1030039A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
43
(Application du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)
Avenant n° 52 du 25 juin 2010 relatif à la garantie incapacité de travail
(Modification de l'art. 58 "Garantie incapacité de travail temporaire et permanente")
TRCC 2011/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 16/03/2011 texte 
63;111 pages 4797/4798
Avenant n° 46 du 2 juillet 2010
(Modification des art. 43 et 44)
TRCC 2011/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 16/03/2011 texte 
63;110 page 4797
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 60 : Possibilité pour le ministre de l'intérieur d'interdire des déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sportive - Insertion de l'art. L. 332-16-1
art. 61 : Possibilité pour le préfet d'interdire des déplacements de supporters en vue de prévenir des troubles à l'ordre public à l'occasion d'une manifestation sportive - Insertion de l'art. L. 332-16-2
art. 62 : Renforcement de la procédure d'interdiction judiciaire de stade - Modification de l'art. L. 332-11
art. 63 : Caractère automatique à la transmission, par le préfet, de la liste des personnes interdites de stade aux associations, clubs et fédérations sportives - Remplacement de l'art. L. 332-15
art. 64 : Renforcement de l'efficacité du dispositif d'interdiction administrative de stade - Modification de l'art. L. 332-16
art. 65 : Sanctions pénales encourues en cas de maintien ou de reconstitution d'une association ou d'un groupement suspendu - Modification de l'art. L. 332-19
art. 95 (II) : Abaissement à 300 personnes [et non plus 1500 personnes] du seuil permettant la fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives - Modification de l'art. L. 332-2
art. 113 (VI) : Dispositions de coordination la réserve civile de la police nationale - Modification de l'art. L. 331-4-1)
Avenant n° 151 du 20 octobre 2010
(Remplacement de l'annexe I "Salaires applicbles à compter du 1er janvier 2011")
TRCC 2011/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 15/03/2011 texte 
62;74 page 4717
Arrêté du 3 mars 2011 relatif à la liste des académies et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2011 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1106384A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
35
Avenant n° 178 du 8 juillet 2010
(Modification de l'art. 27 "Prime vendanges")
TRCC 2011/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 17/03/2011 texte 
64;80 page 4844
Avenant n° 2 du 15 novembre 2010 à l'accord du 16 juin 2008 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
(Modification de l'art. 6 "Complémentaire frais de santé")
TRCC 2011/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 17/03/2011 texte 
64;79 page 4844
Avenant n° 68 du 15 juillet 2010
(Modification de l'art. 64 "Cotisations")
TRCC 2011/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2011
JO 13/05/2011 texte 
111;138 pages 8354/8355
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 43 (II) : Ajout du couvre-feu aux sanctions éducatives - Ajout d'un 11° à l'art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 43 (IV) : Information du préfet par le procureur de la République sur les suites données aux infractions commises par des mineurs résidant sur le territoire du département)
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 20 (III) : Transposition des nouvelles peines instaurées en matière de contrebande ou exportation sans déclaration dans le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 414 du code précité)
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 20 (IV) : Transposition des nouvelles peines instaurées en matière de contrebande ou exportation sans déclaration dans le code des douanes applicable en Polynésie française - Modification de l'art. 414 du code précité)
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 20 (III) : Transposition des nouvelles peines instaurées en matière de contrebande ou exportation sans déclaration dans le code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 414 du code précité)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 1er : Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile à l'horizon 2013
art. 11 (II) : Codification du I de l'art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 à l'art. 230-19 du code de procédure pénale
art. 13 : Dispositions de coordination avec la modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle - Abrogation des art. 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 17 : Remplacement du mot : " vidéosurveillance " par le mot : " vidéoprotection " dans l'ensemble des textes législatifs et règlementaires
art. 19 : Rapport annuel de la Commission nationale de vidéoprotection [anciennement Commission nationale de vidéosurveillance] au Parlement sur son activité et proposant des recommandations)
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1107117A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
31
(Ajout d'une spécialité au point « 6. Autres médicaments » - Modification de l'annexe)
Décision du 23 décembre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1120017S
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
34
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1107095A
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
30
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » - Modification de l'annexe)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 7 : Opérations d'identification effectuées sur un défunt inconnu avant son inhumation ou sa crémation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-42
art. 46 (I) : Information du président du conseil général dans le cadre du renforcement du régime du contrat de responsabilité parentale tel qu'issu de l'art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3221-9
art. 96 (I) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie - Modification de l'art. L. 1311-4-1 et L. 1615-7)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 4 : Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques - Dispositions applicables, au plus tard, un an à compter de la publication de la présente loi - Modification des I et VI de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 3 (II) : Aggravation des sanctions pour commission d'atteintes à la propriété intellectuelle par l'usage d'
Internet
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 6 (I) : Extension des possibilités de recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'établissement de l'identité des personnes décédées non identifiées - Modification de l'art. L. 16-11
art. 6 (II) : Information du procureur de la République par l'officier d'état civil pour l'établissement de l'identité d'un défunt - Modification du II de l'art. 87)
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
NOR 
SPOV1106824A
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
38
(Remplacement de l'intitulé  du bulletin : « Fédération française de natation : Natation infos. » par « Fédération française de natation : Natation magazine. » - Modification de l'art. A. 131-1)
Arrêté du 8 mars 2011 portant additif n° 93 à la Pharmacopée
NOR 
ETSP1106788A
JO du 16/03/2011 texte : 0063;
21
(Application des textes composant le premier supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.1 à compter du 1er avril 2011)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 68 : Incrimination de l'acquisition, la détention ou l'utilisation d'appareils à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2)
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 18 : 
Inclusion des actes de prolifération dans la liste des actes terroristes - Remplacement du 4° de l'art. 421-1)
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 20 (III) : Transposition des nouvelles peines instaurées en matière de contrebande ou exportation sans déclaration dans le code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 414 du code précité)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(
art. 57 : Incrimination de la pénétration dangereuse et sans autorisation dans les cabines de pilotage des trains - Ajout d'un 9° à l'art. L. 2242-4
art. 58 : Habilitation des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à constater des infractions par procès-verbal - Modification de l'art. L. 2241-2
art. 59 : Possibilité pour les agents de la RATP et de la SNCF, d'enjoindre, aux individus dont le comportement serait susceptible de présenter un danger pour la sécurité des personnes ou de compromettre la régularité des circulations, de quitter les espaces affectés au transport public - Modification de l'art. L. 2241-6
art. 142 : Fixation de la liste des personnes autorisées à accéder à bord des navires pour vérification des dispositions de sûreté - Insertion de l'art. L. 5251-6)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 46 (II) : Obligation de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles dans les communes de plus de 50 000 habitants - Modification de l'art. L. 141-1)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 46 (IV) : Conditions de mise en oeuvre de la communication de l'inspecteur d'académie au maire, de la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement a été notifié en vue de la mise en place d'un contrat de responsabilité parentale - Modification de l'art. L. 131-8)