Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX0830337D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
6
(Art. 1er à 17 : Réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes - Modification des art. D. 131-9, D. 131-10, D. 131-26, D. 131-27, D. 131-32, D. 131-35, D. 131-37, D. 131-38, D. 131-39, D. 144-3, D. 144-4 et D. 145-2; remplacement des art. D. 144-1 et D. 145-1 et insertion des art. D. 112-20-1 et D. 141-10-1
art. 18 à 34 : Réforme des procédures juridictionnelles devant les chambres régionales des comptes - Modification des art. D. 231-25, D. 231-26, D. 231-28, D. 231-30, D. 244-1, D. 244-3, D. 244-4, D. 246-1D. 246-2, D. 246-5, D. 246-6, D. 246-7, D. 246-8 et D. 247-1 et remplacement de l'art. D. 244-5
art. 35 et 36 : Réforme des procédures juridictionnelles devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. D. 262-22-1 et modification de l'art. D. 262-103
art. 37 : Remplacement dans tous les articles de la partie réglementaire des références au commissaire du Gouvernement par des références au procureur financier
art. 38 : Suppression des art. D. 131-11, D. 131-40 et D. 144-6)
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant la SASU Société de projet photovoltaïque 6 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0830167A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
5
(Société de projet photovoltaïque 6, localisée chemin de Las Ribes, sur le territoire de la commune d'Alenya (Pyrénées-Orientales))
Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
DEVM0826801D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
4
(Modification de l'annexe 1 (A, a) et de l'art. 4)
Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole
NOR 
AGRS0825524D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
32
(Modification de l'art. 1er et de l'art. 2)
Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
MTSS0826789D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
40
(Art. 1er : Fusion de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et de la section des sages-femmes en section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes - Modification de l'art. R. 641-1)
Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
NOR 
PRMX0828185D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
1
(Dispositions relatives aux missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) - Abrogation du décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de l'art. 15 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945)
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables)
NOR 
DEVP0827876A
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
5
(Art. 1er à 3 et annexes : Prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 
art. 4 : Modification de l'art. 15 de l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations-service)
Arrêté du 18 décembre 2008 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0817216A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
21
(La fondation reconnue d'utilité publique dite "Institut de recherches sur le cancer" s'intitulera desormais "Institut pour la recherche sur le cancer de Lille" (IRCL))
Décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des instituts régionaux d'administration
NOR 
PRMX0828186D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
2
(Dispositions relatives au corps des attachés d'administration, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des services du Premier ministre en position d'activité, affectés dans les instituts régionaux d'administration)
Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
NOR 
DEVE0831106A
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
6
Rectif : JO 30/12/2008 texte 
303;28 page 20408
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des instituts régionaux d'administration
NOR 
PRMX0828186D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
2
(Dispositions relatives aux attachés d'administration, aux secrétaires administratifs, aux adjoints administratifs et aux adjoints techniques des services du Premier ministre en position d'activité, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0829398A
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
9
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe à l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR 
IOCB0830161A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
23
Annexe : Document administratif n° 2008/17 (34 p.)
(Dispositions applicables à compter de l'exercice
2009)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
IOCB0830219A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
22
Annexe : Document administratif n° 2008/16 (150 p.)
(Dispositions modificatives à compter de l'exercice 2009)
Décret n° 2008-1409 du 19 décembre 2008 relatif aux maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale
NOR 
SJSP0829106D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
70
(Dispositions relatives au Chikungunya - Modification de l'art. D. 3113-6)
Décret n° 2008-1408 du 19 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
NOR 
SJSX0825962D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
69
(Modification de l'art. R. 1412-11)
Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants
NOR 
SJSS0810493D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
71
(Modification des art. D. 613-4-2, D. 613-4-3 et D. 613-4-4)
Décret n° 2008-1417 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
NOR 
ECED0816327D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
25
(Définition, en annexe, des activités "restauration de type rapide" et "discothèques" - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants
NOR 
MTSS0830694A
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
21
(Remplacement de l'art. 13 et du IV de l'art. 23)
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance de route relatif aux exonérations des vols militaires français
NOR 
DEVA0827769A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
12
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510
NOR 
DEVP0827971A
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
26
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2008-1398 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX0830337D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
6
(Art. 39 (I) : Remplacement des mots : " commissaires du Gouvernement " par les mots : " procureurs financiers " - Modification de l'art. 3 du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002
art. 39 (II) : Remplacement des mots : " Premeir commissaire du Gouvernement " par les mots : " Procureur financier dirigeant le ministère public " - Modification de l'annexe au décret n° 2003-176 du 3 mars 2003)
Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0830108D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
42
(Art. 1er à 3 : Soumission des affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 et prise en charge par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes des obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950
art. 5 : Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes
art. 7 : Modification des art. 5 et 8 du décret n° 78-283 du 28 février 1978
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 5, 6 et 8 du décret n° 84-254 du 5 avril 1984 rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées 
art. 9 : Dispositions du présent décret applicables à compter du 1er janvier 2009)
Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
MTSS0826789D
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
40
(art. 2 à 4 : Substitution de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes à la section des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit)
Arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 fixant les modalités du concours A (filières BCPST, MP, PSI et PC) d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
NOR 
AGRE0830173A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
37
(Modification des art. 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 septembre 2006 fixant les modalités du concours A (filières BCPST, MP, PSI et PC) d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg - Dispositions applicables à compter de la session 2009)
Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0830170A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
36
(Modification des art. 27 et 31)
Arrêté du 12 décembre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport (départements du Loiret et de l'Yonne)
NOR 
DEVE0830294A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
9
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SARL Ferme éolienne de SMCC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0830441A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
10
(Parc éolien, localisé lieudit Les Trois Boisselées, sur le territoire de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique))
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SAS Société du parc éolien de Lévigny à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0830448A
JO du 27/12/2008 texte : 0301;
11
(Parc éolien, localisé lieudit Poil de Loup, sur le territoire de la commune de Lévigny (Aube))
Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECEL0829100D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
17
(Insertion de l'art. 41 DG bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
NOR 
MTST0829565D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
20
(Application de l'art. L. 3121-9 du code du travail)
Décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
NOR 
MEND0766270D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
140
(Art. 1er et 2 (I) : Remplacement des art. 57 et 57-1 à 60 par les art. 57, 57-1 et 57-2 à 60-1 et modification de l'art. 1er du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 - Abrogation implicite du décret n° 90-970 du 26 octobre 1990 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983
art. 2 (II) : Remplacement des mots : « secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » par les mots : « administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » dans tous les textes réglementaires)
Décret n° 2008-1517 du 30 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MEND0812263D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
139
(Abrogation de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire)
Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
NOR 
ECEL0828834D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
16
(Modification des art. 46 quindecies E et quindecies F de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0831369A
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
160
(Ajout de spécialités aux points 6° " Autres médicaments " et 8° " Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte " de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004)
Décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFB0831001D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
192
Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFB0831005D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
193
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 3 : 
Régime fiscal du capital versé aux mineurs, des bassins houillers, pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 4 : 
Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent
art. 5 : 
Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Pékin
art. 9 (II) : 
Rapport d'évaluation sur les dispositifs d'amortissement exceptionnel au profit d'équipements concourant à la protection de l'environnement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011
art. 18 : 
Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes - Modification du I et ajout d'un IV à l'art. 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 43 (V) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 55 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 48 (III à XII) : Indexation, en 2009, du montant de diverses dotations des collectivités territoriales 
- Modification des IV et IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du III de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du II du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575, du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 oût 2004, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, des A et B du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2003, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 102 : 
Remise par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche avant le 30 novembre 2009
art. 138 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture, avant le 10 octobre 2009
art. 142 : Adaptation du régime de la taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois - Ajout d'un alinéa au VII du A de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 170 : Effets de la diminution de la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) en 2009 au profit des communes les plus défavorisées - Remplacement du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 197 : Rapport sur une extension de l'assiette de la redevance [application de l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005]
art. 198 : Rapport sur l'évolution des frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle, avant le 30 juin 2009)
Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
NOR 
BCFR0900042D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
14
(Institution d'une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 150 euros au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009)
Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ECEI0824013D
JO du 14/01/2009 texte : 0011;
15
(Ajout de trois alinéas à l'art. D. 98-8)
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SJSF0831329A
JO du 13/01/2009 texte : 0010;
23
(Dispositions relatives aux dossiers de candidature présentés lors de demandes de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports, diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du brevet d'éducateur sportif - Modification de l'art. A. 212-7; insertion des art. A. 212-16-1 à A. 212-16-4, A. 212-78-1 et A. 212-167-1 à A. 212-167-5 et remplacement des art. A. 212-68 et A. 212-95)
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0827975A
JO du 13/01/2009 texte : 0010;
19
(Ajout à la liste des établissements concernés - Modification de l'annexe)
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0827975A
JO du 13/01/2009 texte : 0010;
19
(Ajout à la liste des établissements concernés de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne)
Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées
NOR 
SJSH0825684D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
156
(Remplacement des art. R. 174-30 à R. 174-34 par les art. R. 174-30 à R. 174-41)
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0827975A
JO du 13/01/2009 texte : 0010;
19
(Ajout à la liste établissements concernés - Modification de l'annexe)
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
NOR 
MTSA0900276A
JO du 15/01/2009 texte : 0012;
27
(Application des art. D. 471-4 et D. 474-4 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la création des commissions spécialisées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
NOR 
MTST0830267A
JO du 15/01/2009 texte : 0012;
26
(Dispositions relatives aux missions des commissions suivantes :
commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche, 
commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail
commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail
commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles
commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise)
Décret n° 2009-48 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres »
NOR 
AGRP0826056D
JO du 15/01/2009 texte : 0012;
11
(Abrogation du décret du 14 mai 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres »)
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse
NOR 
DEVX0811913L
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
1
(Art. 17 : Autorisation, pour les titulaires d'un permis de chasse valide, du transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse, sans formalités
)