Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 33 : 
Encadrement du recours à la médiation pénale en cas de violences commises au sein du couple - Modification du 5° de l'art. 41-1
art. 35 (I) : Renforcement des dispositions permettant, dans le cadre pénal, d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du 6° de l'art. 41-1, du 14) de l'art. 41-2 et du 17° de l'art. 138
art. 36 : 
Généralisation du dispositif de téléprotection
" téléphone grand danger " [anciennement dispositif de téléprotection « femmes en très grand danger »] - Insertion de l'art. 41-3-1
art. 50 (I et II) : Possibilité d'astreindre l'auteur de violences conjugales à suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et au sein du couple - Modification du 2° de l'art. 41-1 et ajout d'un 18° à l'art. 41-2
art. 52 : 
Disposition de coordination en matière de délai de prescription pour les agressions sexuelles commises contre les mineurs [délai de prescription de vingt ans courant à compter de la majorité de la victime] - Modification de l'art. 8
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
NOR 
MENH1416804A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
7
(Modification de l'annexe I - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
NOR 
MENH1417069A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement de l'art. 8 et modification de l'art. 9 et de l'annexe I)
Arrêté du 25 juillet 2014 portant création d'un traitement automatisé ayant pour objet la réalisation d'études statistiques sur les professions juridiques et judiciaires et le suivi des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires
NOR 
JUSC1412786A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
29
(Traitement mis en oeuvre par la direction des affaires civiles etdu sceau d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Prospective et économie des professions » (PEP'S))
- AU TITRE DE L'ANNEE 2013 :
1er tableau : 
JO 12/08/2014 texte 
185;36 pages 13442/13481
2e tableau : 
JO 24/08/2014 texte 
195;6 pages 14070/14318
3e tableau : 
JO 02/10/2014 texte 
228;16 pages 15949/15995
4e tableau : 
JO 06/01/2015 texte 
4;9 pages 195/252
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 1er : 
Réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu, au titre de l'année 2013, en faveur des ménages modestes)
Décision n° 2014-699 DC du 6 août 2014
NOR 
CSCL1419369S
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
3
Saisine (AN) : JO 09/08/2014 texte 
183;4 pages 13356/13357
Observations du Gouvernement : JO 09/08/2014 texte 
183;5 pages 13357/13358
(Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014
NOR 
CSCL1419368S
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
6
Saisine (AN) : JO 09/08/2014 texte 
183;7 pages 13360/13362
Observations d Gouvernement : JO 09/08/2014 pages 
13362/13363
(Loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 1er et du 4° du paragraphe I, du paragraphe V et du C du paragraphe VI de l'art. 2)
Arrêté du 29 juillet 2014 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTK1413356A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
43
(Création d'une agrafe "Cyclone Béjisa 2014" - Application de l'art. D. 141-6 du code de la sécurité intérieure)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 27 : 
Expérimentation, à compter du 1er octobre 2014 au plus tard, en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 26 (V) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 641-4)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 26 (IV) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 221-2)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 26 (II) : Remplacement des termes "en bon père de famille" par le terme " raisonnables " - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 314-8)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 26 (I) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " ou " raisonnables " - Modification des art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962
art. 28 : 
Possibilité de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 373-2-2
art. 32 : 
Amélioration des dispositions relatives à l'ordonnance de protection prononcée en faveur d'une personne victime de violences au sein du couple ou d'une personne menacée de mariage forcé - Modification des art. 515-11, 515-12 et 515-13
art. 55 : 
Possibilité d'annuler un mariage conclu en contrariété avec les règles du code civil sur le consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle - Modification de l'art. 202-1
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 30 : 
Accès prioritaire des bénéficiaires de la prestation partagée d'accueil de l'enfant aux places en établissement d'accueil pour enfants de moins de six ans - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 214-7
art. 38 : 
Secret professionnel des personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 345-1
art. 44 : 
Organisation, dans le cadre de la politique de prévention du handicap, d'actions de prévention et de sensibilisation concernant les violences faites aux femmes en situation de handicap - Ajout d'un k à l'art. L. 114-3
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 9 (I à IV) : Absence de revalorisation exceptionnelle pendant un an des pensions de retraite de base - à l'exception des pensions dont le montant total est inférieur ou égal à 1 200 euros - et de l'allocation de logement familiale)
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 4 : 
Rectification du montant des crédits budgétaires et des recettes fiscales prévus par le projet de loi de finances initiale pour 2014 afin d'assurer le financement des dispositifs compensés d'exonérations, de réduction ou d'abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
art. 5 : 
Rectification, par branche, des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre pour 2014 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
art. 6 : 
Rectification du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale, du montant des recettes affectées au Fonds de réserve des retraites et de celles mise en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
art. 7 et annexe A : 
Approbation du rapport rectifiant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les années 2014 à 2017
art. 8 : 
Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 16 : 
Modification des objectifs de dépenses de la branche maladie pour le régime général et l'ensemble des régimes obligatoire de base
art. 17 : 
Rectification de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et de ses sous-objectifs
art. 18 : 
Rectification, à la baisse, des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2014
art. 19 : 
Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour l'exercice 2014
art. 20 : 
Confirmation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2014
art. 21 : 
Prévision des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 3 (IV) : Remise, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, d'un rapport détaillant l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants ainsi que sur les conséquences de l'intégration au régime général des chefs d'entreprise indépendants (actifs et retraités), artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux et ayants droit, tant en matière de cotisations que de prestations)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 8 (I et VI) : Réforme de la taxe d'apprentissage : fixation des modalités et du taux de l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage entre la fraction régionale pour l'apprentissage (56 %), le quota (21 %) et le solde (23 %) et remplacement du versement du bonus versé au entreprises de 250 salariées et plus qui respectent les quotas d'alternants par une réduction d'impôt de même montant venant en déduction du montant de la taxe d'apprentissage à acquitter - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 6241-2 et modification des art. L. 6241-3, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6, L. 6241-7, L. 6241-8, L. 6241-8-1, L. 6242-1 et L. 6242-3-1
art. 31 (I) : Modification du champ des bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente versée aux demandeurs d'asile - Remplacement du 1° et ajout d'un 1° bis à l'art. L. 5423-8; abrogation du 1° de l'art. L. 5423-9 et remplacement de l'art. L. 5423-11)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 8 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe d'apprentissage - Modification de l'art. L. 3414-5)
Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1418131A
JO du 10/08/2014 texte : 0184;
2
(Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Eure-et-Loir, Finistère, Corse-du-sud, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Landes, Loiret, Lot-et-Garonne, Morbihan, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Seine-Saint-Denis, Val d'Oise et Mayotte)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 8 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du 5° de l'art. L. 4332-1
art. 17 (I et II) : 
Aménagement du versement transport pour les associations et fondations de l'économie sociale et solidaire - Modification des art. L. 2333-64 et L. 2531-2 - Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Les délibérations prévues aux art. précités doivent être prises avant le 1er novembre 2014 pour être applicables en 2015
art. 18 (I) : Modification des règles de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) relatives aux fusions de syndicats d'électricité - Modification des art. L. 5211-35-2, L. 5212-24, L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 [issus de l'art. 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013]
art. 30 : 
Correction d'une incohérence d'assiette dans le fonds de solidarité en faveur des départements - Modification du II de l'art. L. 3335-3
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 8 (V et VI) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe d'apprentissage concernant le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 1° du I de l'art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (11°) et 18 : Abrogation et codification, à compter du 1er décembre 2014, du décret n° 94-463 du 31 mai 1994 relatif à l'installation et au fonctionnement de casinos dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (10°) et 18 : Abrogation et codification, à compter du 1er décembre 2014, du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
NOR 
AGRG1425421A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
6
(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2014 - Modification des art. 1er, 4, 5, 8 et 9)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (2°) : Abrogation et codification du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
art. 16 (31°) : Abrogation et codification du décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos
art. 16 (41°) : Abrogation et codification des 1er à 7e alinéa de l'art. 22 de l'arrêté du 22 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Avenant n° 64 du 30 septembre 2014
(Modification de l'art. 16)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 30/10/2014 texte 
252;85 pages 18061/18062
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (3°) et 18 : Abrogation et codification, à compter du 1er décembre 2014, du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (4°) et 18 : Abrogation et codification, à compter du 1er décembre 2014, du décret n° 84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix)
Arrêté du 9 juillet 2014 autorisant la société TIGF à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN600 ARCANGUES-COUDURES, dite « Artère de l'Adour », entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes), et la section de canalisation en DN300 permettant l'interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE à Urt (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
DEVP1415481A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
7
Avenant n° 3 du 19 mai 2014 relatif à l'accord du 15 octobre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire santé des salariés non cadres
(Remplacement de l'art. 8)
TRCC 2014/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2014
JO 28/10/2014 texte 
250;49 page 17824
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (17°) : Abrogation et codification du décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile
art. 16 (21°) : Abrogation et codification du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
art. 16 (22°) : Abrogation et codification du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
art. 16 (23°) : Abrogation et codification du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
art. 16 (24°) : Abrogation et codification du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
art. 16 (25°) et 19 (I) : Abrogation du décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile - Dispositions applicables à compter de la publication de l'arrêté interministériel relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile prévu par l'article D. 732-11 du code de la sécurité intérieure
art. 16 (26°) : Abrogation et codification du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
art. 16 (27°) : Abrogation et codification du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
art. 16 (28°) : Abrogation et codification de l'art. 13 et du 3° de l'art. 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
art. 16 (29°) : Abrogation et codification du décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public
NOR 
EINI1423404D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
43
(Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques
NOR 
AGRG1425430A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
42
(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2014 - Modification des art. 1er et 6 et remplacement de l'art. 7)
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
NOR 
MCCB1404658D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
48
(Art. 1er à 26 : Modification des art. R. 611-1, R. 611-10, R. 611-11, R. 611-12, R. 611-13, R. 611-16, R. 612-1, R. 612-3, R. 612-4, R. 612-6, R. 612-8, R. 621-9, R. 621-12, R. 621-25, R. 621-27, R. 621-52, R. 621-69, R. 621-81, R. 622-18, D. 642-19 et R. 642-22; 
insertion des art. R. 621-16-1, R. 621-62-1, R. 622-60 à R. 622-61 et R. 720-12-1 et r
emplacement des art. R. 621-65 et R. 621-92 à R. 621-96 par les art. R. 621-92 à R. 621-96 et R. 621-96-1 à R. 621-96-18)
Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
NOR 
AFSS1425370A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
27
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'annexe 2)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (9°) et 18 : Abrogation et codification, à compter du 1er décembre 2014, du décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1425263A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
41
(Modification de l'annexe)
Décision du 19 septembre 2014 mettant fin à une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1400166S
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
35
(Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative) l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 846))
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1425837A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
33
(Ajout d'une spécialité au « médicaments des hépatites B ou C chroniques »)