Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 juillet 2014 homologuant la décision n° 2014-0532 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français
NOR 
ERNI1414633A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
24
(Modification de l'annexe - Abrogation de la décision n° 2014-0353 du 18 mars 2014)
Arrêté du 4 juillet 2014 fixant le modèle du formulaire « Déclaration en vue de la répartition entre les parents des trimestres d'assurance retraite attribués pour chaque enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2010 »
NOR 
AFSS1416412A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
26
(Modèle S 5129 [CERFA 15046*01])
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 mai 2007 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation
NOR 
AFSH1416037A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
25
(Modification des art. 1er et 2)
Délibération n° 2014-239 du 12 juin 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre, par les professionnels et établissements de santé ainsi que par les professionnels du secteur médico-social habilités par une loi, de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'échange par voie électronique de données de santé à travers un système de messagerie sécurisée
NOR 
CNIX1416668X
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
96
Arrêté du 26 juin 1997 abrogeant les arrêtés du 23 août 1984 portant    équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol à voile et du 17    mars 1994 portant équivalence du brevet d'Etat d'enseignement sportif de vol    moteur
NOR 
MJSK9770074A
JO du 20/08/1997 pages : 
12334/19970820
Juin 2014 : 
Ensemble des ménages : 128,14
Ensemble des ménages hors tabac : 126,22
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,99
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,33
JO 17/07/2014 texte 
163;100 pages 11999/12000
Avis n° 2014-02 de l'Autorité de la statistique publique en date du 18 juin 2014 sur la demande d'avis relatif à l'inscription du service statistique ministériel de la sécurité intérieure dans la liste des services statistiques ministériels au sens de la loi de 1951
NOR 
FCPO1415944V
JO du 17/07/2014 texte : 0163;
99
Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives
NOR 
DEVP1322068D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
2
(Art. 1er : Abrogation du titre "amiante" du règlement général des industries extractives annexé au décret n° 80-331 du 7 mai 1980 
art. 2 : Application du 3e alinéa de l'art. 5 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances
)
Décret n° 2014-802 du 16 juillet 2014 portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives
NOR 
DEVP1322068D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
2
(Art. 3 : Application des dispositions du présent décret et de celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail)
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 9 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003)
Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
NOR 
INTC1332229A
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
18
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police" et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération nationale des chasseurs (FNC)
NOR 
DEVK1331054A
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
20
(Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'agrément délivré par l'arrêté du 3 mars 2011)
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 10 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Suppression du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité :
Art. 30 (I) : Modification des art. 16 et 38 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 30 (II) : Modification de l'art. 9 (27°) de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
NOR 
AFSP1401143D
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
8
(Art. 2 : Informations sur les substances et mélanges - Abrogation des art. R. 1341-1 et R. 1341-5; remplacement des art. R. 1341-2, R. 1341-3, R. 1341-7 et R. 1341-9 et modification des art. R. 1341-4, R. 1341-5, R. 1341-8 et R. 1341-10
art. 3 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance - Remplacement des art. R. 1341-11, R. 1341-12 et R. 1341-20 à R. 1341-22 par les art. R. 1341-11 à R. 1341-15
art. 4 : Organisation de la toxicovigilance - Remplacement de l'art. R. 1341-23 par les art. R. 1341-16 à R. 1341-30
art. 6 : Dispositions relatives au classement et restrictions d'emploi des substances dangereuses autres que vénéneuses - Remplacement de l'art. R. 1342-1 et modification des art. R. 1342-2, R. 1342-3, R. 1342-4, R. 1342-6, R. 1342-7, R. 1342-8, R. 1342-9, R. 1342-11 et R. 1342-12
art. 7 : Déclaration des mélanges dangereux - Remplacement des art. R. 1342-13 à R. 1342-20 par les art. R. 1342-13 à R. 1342-19
art. 8 : Modification de références au sein des dispositions pénales - Modification de l'art. R. 1343-1
art. 9 : Dispositions relatives aux centres antipoisons - Remplacement des art. D. 6141-40, D. 6141-42 et D. 6141-47 et modification de l'art. D. 6141-46
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)
Décision n° 2014-688 DC du 13 février 2014
NOR 
CSCL1403892S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
4
Saisine (AN) : JO 16/02/2014 texte 
40;5 pages 2711/2713
Observations du Gouvernement : JO 16/02/2014 texte 
40;6 pages 2713/2715
(Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen :
Conformité, sous réserve, des dispositions des art. 1er et 4
Conformité à la Constitution de l'art. 5)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 32 (I) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 3 du décret n° 60-703 du 15 juillet 1960)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 31 : Suppression groupe d'experts et du groupe de travail du rapport d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le VIH - Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif au groupe d'experts sur la prise en charge médicale des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH))
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 33 (II) : Disposition de coordination avec l'abrogation de l'art. 384 A quater de l'annexe II du code général des impôts - Modification de l'art. R. 1111-3)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Suppression du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité :
Art. 30 (III) : Abrogation des deux derniers alinéas de l'art. 2 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002
art. 30 (V) : Abrogation du décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Dispositions de coordination :
Art. 32 (II) : Modification de l'art. 344 K de l'annexe III au code général des impôts
art. 33 (I) : Suppression des dispositions relatives à la remise à certains établissements, d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement - Abrogation de l'art. 384 A quater de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 30 (VI) : Suppression du conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité - Abrogation du 3e alinéa de l'art. D. 370-2 et du 4° de l'art. D. 370-4)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 34 : Modification du second alinéa de l'art. 5 du décret n° 99-416 du 26 mai 1999)
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 6 : Modification de l'art. D. 122-56, R. 211-9 et R. 411-9; remplacement de l'art. D. 122-57 et insertion de l'art. D. 132-16)
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 7 : Insertion de l'art. 10-2 dans le décret n° 95-659 du 9 mai 1995)
Arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA1330825A
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
3
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2014 - Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'arrêté du 16 mars 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un service à compétence nationale dénommé "pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche")
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
Rectif : JO 12/04/2014 texte 
87;10
(Art. 1er à 3 : Elargissement des attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône et placerment sous son autorité de certains services territoriaux de la police nationale - Modification des art. 78-3, 78-5 et 78-6 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 8 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 5 : Modification des art. D. 234, D. 394 et D. 473)
Décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône
NOR 
INTA1317248D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
17
(Art. 4 : Modification du deuxième alinéa de l'art. R. 1311-25)
Arrêté du 21 janvier 2014 fixant au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1401941A
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
4
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1402760A
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
5
(Ajout d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1402764A
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
6
(Ajout d'une spécialité au point "2 Antirétroviraux" de l'annexe)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(A
rt. 37 : Possibilité de modification par décret du II et du V de l'art. 9 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifiés par l'article 36 du présent décret)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 35 : Suppression du conseil stratégique du commerce de proximité - Abrogation de l'art. 10 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)
Décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA1330827D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
2
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2014 - Abrogation du décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014
NOR 
CSCX1403930S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
44
(Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le "versement transport" - Conformité à la Constitution, sous réserve, de l'art. 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014
NOR 
CSCX1403929S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
45
(Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement - Conformité à la Constitution de l'art. L. 3222-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge)
Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France
NOR 
TRAT1322403D
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
20
(Application de l'art. L. 4312-3-1 du code des transports)
Délibération du 6 février 2014 portant décision modifiant les coefficients « A » utilisés pour le calcul des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
NOR 
CREE1403721X
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
46
(Délibération de la commission de régulation de l'énergie -Dispositions relatives à la distribution de gaz - Coefficients applicables à compter du 1er avril 2014 - Application du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
NOR 
AFSP1401143D
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
8
(Art. 11 : Informations des autorités pour la prévention des risques - Remplacement des art. R. 4411-42 à R. 4411-65 par les art. R. 4411-42 à R. 4411-46
)
Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
NOR 
AFSS1401663D
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
9
(1120 euros à compter du 1er février 2014 - Modification de l'art. D. 173-21-0-0-1)
Décret n° 2014-130 du 14 février 2014 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire
NOR 
DEFH1222774D
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
11
(Remplacement du Titre VI du Livre II de la partie 4 de la partie règlementaire - Remplacement des art. D. 4261-1 à D. 4261-25 par les art. D. 4261-1 à D. 4261-24)
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
1
(Art. 1er : 
Principe de l'incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales - Insertion de l'art. L.O. 141-1
art. 2 : Interdiction du cumul d'indemnités pendant les périodes de résolution de certaines incompatibilités - Modification du dernier alinéa des art. L.O. 137 et L.O. 137-1 et ajout d'un alinéa dans l'art. L.O. 141
art. 3 : 
Incompatibilité entre mandat parlementaire et direction d'une société d'économie mixte nationale - Ajout d'un 7° dans l'art. L.O. 146
art. 4 : 
Incompatibilité entre mandat parlementaire et fonctions dérivées des mandats locaux - Insertion de l'art. L.O. 147-1
art. 5 : 
Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires - Abrogation de l'art. L.O. 148 et modification du premier alinéa de l'art. L.O. 151-1
art. 6 : 
Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales - Modification de l'art. L.O. 151
art. 7 : 
Clarification du droit applicable en cas d'élection à l'issue de manoeuvres frauduleuses - Modification de l'art. L.O. 136-3
art. 8 : 
Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire - Remplacement du premier alinéa des art. L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 8 : Suppression du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat - Abrogation du décret n° 2007-905 du 15 mai 2007 portant création du comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 2007 portant nomination au comité d'orientation de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 7 : Suppression du comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances - Abrogation du décret n° 2008-1102 du 28 octobre 2008 portant création d'un comité d'orientation auprès de l'Agence de gestion du réseau international des finances)
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
1
(Art. 10 : 
Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires - Modification du dernier alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
1
(Art. 9 : 
Interdiction des délégations de fonctions aux élus locaux exerçant un mandat parlementaire - Modification des art. L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3 et L. 5211-9
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
NOR 
INTX1302982L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
2
(Art. 1er : 
Principe de l'incompatibilité entre mandat parlementaire européen et fonctions exécutives locales - Remplacement de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 2 : 
Dispositions de coordination relatives aux modalités de remplacement des représentants au Parlement européen - Modification du 5e alinéa de l'art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 5 : 
Dispositions applicables à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017
Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014
NOR 
CSCL1403891S
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
3
(Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur :
Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du paragraphe IV de l'art. 8
Conformité sous réserve des dispositions du 6° de l'article LO 141-1 du code électoral (insérées par l'art. 1er)
Conformité des autres dispositions
Les dispositions de l'art. 9 n'ont pas le caractère règlementaire)
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
NOR 
INTX1302982L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
2
(Art. 3 : 
Abrogation, pour coordination, des dispositions relatives aux incompatibilités applicables aux titulaires de mandats locaux élus au Parlement européen - Abrogation de l'art. L. 46-2
art. 5 : D
ispositions applicables à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 19 : Suppression de la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 23 : Suppression de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 17 : Suppression de la commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations - Modification des art. 3, 17, 20, 22, 23, 25 et 26 et abrogation des art. 12 à 15 du décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 et abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
arrêté du 30 avril 2002 relatif à la composition de la section examen du référentiel et de la commission permanente de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche)