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J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 97
J.O. du 03/09/2005 texte : 
n° 67
J.O. du 07/09/2005 texte : 
n° 53
J.O. du 24/02/2006 texte : 
n° 73
J.O. du 10/08/2006 texte : 
n° 92
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 104
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 98
JO 21/12/2007 texte 
296;122 page 20716
Dispositions, relatives aux débits de boissons, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type N) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions applicables aux personnels des débits de boissons en matière :
d'indemnités de congé :
code du travail, art. 
L. 3141-24
de repos hebdomadaire :
code du travail, art. 
L. 3132-12
de pourboires :
code du travail, art. 
L. 3244-1 et s.
de durée du travail : voir 
70-00
JO 03-10-2003 p. 
16937
J.O. du 29/08/2007 texte : 
n° 44
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 17
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 18
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 19
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 20
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 21
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n° 22
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n° 42
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 33
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n° 34
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n° 35
J.O. du 24/10/2007 texte : 
n° 33
JO 21/12/2007 texte 
296;62 page 20707
JO 21/12/2007 texte 
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JO 21/12/2007 texte 
296;64 page 20707
JO 21/12/2007 texte 
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JO 07/06/2008 texte 
132;31 page 9381
JO 07/06/2008 texte 
132;32 page 9381
JO 05/03/2016 texte 
55;25
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles des non-salariés agricoles   :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 461-1
D. 461-26 et s.
code rural, art. D. 752-8 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-14
Rapports annuels du Comité de la réglementation bancaire et financière :
rapports publiés de 1985 à 1988 : ces rapports ont été publiés conjointement avec ceux du Conseil national du crédit et du titre et diffusés par la Direction de l'information légale et administrative
rapports publiés à compter de 1989 et jusqu'en 2002 : diffusion assurée directement par le Conseil national du crédit et du titre, instance remplacée par le Comité consultatif du secteur financier
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3239
Dispositions relatives aux créances des personnes privées :
 cessions de créances : code civil, art. 
1689 et s.
 solidarité entre les créanciers : code civil, art. 
1197 et s.
 droits des créanciers dans une succession : code civil, art. 
878 et s.
 sanction de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité : code pénal, art. 314-7 et s.
 textes non codifiés : 
20-15
Election des conseillers régionaux (élections régionales) :
 organisation du scrutin :
 code électoral, art. 
L. 335 et s.
R. 182 et s.
 textes non codifiés : voir 
19-10
 publication des résultats : consulter le ministère de l'intérieur
 publication simplifiée des comptes de campagne : voir 
53-10-50-11
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n° 126
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n° 57
J.O. du 23/12/2005 texte : 
n° 98
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n° 90
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n° 92
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n° 93
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n° 94
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 95
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 96
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 97
JO 22/12/2007 texte 
297;98
JO 26/12/2008 texte 
300;122
JO 24/10/2012 texte 
248;55
JO 10/07/2013 texte 
158;57
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n° 60
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n° 61
J.O. du 01/09/2005 texte : 
n° 82
J.O. du 22/11/2006 texte : 
n° 74
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 80
J.O. du 05/09/2007 texte : 
n° 81
JO 22/12/2007 texte 
297;98
JO 04/04/2008 texte 
80;89
JO 05/02/2011 texte 
30;83
JO 20/03/2011 texte 
67;37
JO 27/08/2011 texte 
199;43
JO 09/02/2012 texte 
34;66
JO 25/08/2012 texte 
197;55
JO 14/02/2013 texte 
38;47
JO 03/01/2015 texte 
02;192
JO 03/01/2014 texte 
02;193
Elevage des caprins (actions d'amélioration génétique, identification et autres dispositions) :
réglementation spécifique :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 212-6 et s.
D. 212-24 et s.
R. 215-12
textes non codifiés : 
12-11-05
réglementation commune aux caprins et à diverses autres espèces animales : voir 
' Elevage '
Listes parues en 1988 :     
JO 28-01-1988 p. 
1385-1388
JO 29-01-1988 p. 
1442-1445
JO 02-02-1988 p. 
1615-1617
JO 26-02-1988 p. 
2707-2710
JO 28-02-1988 p. 
2784-2786
JO 01-03-1988 p. 
2845-2847
JO 02-03-1988 p. 
2890-2892
JO 10-03-1988 p. 
3200-3202
JO 11-03-1988 p. 
3261-3262
JO 22-03-1988 p. 
3843-3845
JO 27-03-1988 p. 
4136-4137
JO 29-04-1988 p. 
5825-5827
JO 30-04-1988 p. 
5961-5963
JO 31-07-1988 p. 
9861-9863
JO 17-09-1988 p. 
11906-11908
JO 12-10-1988 p. 
12866-12868
JO 15-10-1988 p. 
13038-13039
JO 16-12-1988 p. 
15722
Listes parues en 1998 :     
JO 27-01-1998 p. 
1259-1271
JO 18-04-1998 p. 
6016-6024
JO 19-04-1998 p. 
6072
JO 19-05-1998 p. 
7618-7627
JO 21-05-1998 p. 
7765-7766
JO 14-07-1998 p. 
10860-10866
JO 01-09-1998 p. 
13392
JO 24-09-1998 p. 
14578-14583
JO 02-12-1998 p. 
18176-18179
Listes parues en 1989 :     
JO 21-01-1989 p. 
923-926
JO 25-02-1989 p. 
2604-2606
JO 18-03-1989 p. 
3576-3578
JO 24-03-1989 p. 
3901-3905
JO 09-04-1989 p. 
4577-4578
JO 26-05-1989 p. 
6621-6622
JO 28-05-1989 p. 
6704-6705
JO 30-05-1989 p. 
6779-6780
JO 16-06-1989 p. 
7510-7512
JO 18-06-1989 p. 
7589-7590
JO 20-06-1989 p. 
7640-7642
JO 19-07-1989 p. 
9023-9025
JO 21-07-1989 p. 
9134-9136
JO 22-07-1989 p. 
9201-9202
JO 06-08-1989 p. 
9928-9930
JO 08-08-1989 p. 
10006-10008
JO 26-09-1989 p. 
12145-12146
JO 17-10-1989 p. 
12971-12973
JO 18-10-1989 p. 
13015-13016
JO 10-12-1989 p. 
15350-15352
JO 18-03-1994 p. 
4211-4212
JO 16-01-1997 p. 
778-779
JO 12-12-1998 p. 
18737
JO 19-02-1999 p. 
2641
JO 28-10-2000 p. 
17227
JO 01-01-2002 p. 
92-94
JO 03-05-2002 p. 
8251-8252
JO 26-10-2002 p. 
17807-17808
JO 18-02-2003 p. 
2900
JO 22-07-2003 p. 
12369
J.O. du 21/07/2004 texte : 
n° 71
J.O. du 04/05/2005 texte : 
n° 85
J.O. du 19/10/2005 texte : 
n° 65
J.O. du 19/05/2006 texte : 
n° 78
J.O. du 09/11/2006 texte : 
n° 67
Listes parues en 1987 : 
JO 08-04-1987 p. 
4007-4008
JO 15-05-1987 p. 
5364-5366
JO 15-02-1987 p. 
1775
JO 28-05-1987 p. 
5848-5850
JO 02-06-1987 p. 
5983
JO 07-06-1987 p. 
6201-6203
JO 10-06-1987 p. 
6229-6231
JO 27-06-1987 p. 
6962-6965
JO 30-06-1987 p. 
7058-7060
JO 03-07-1987 p. 
7272-7274
JO 18-07-1987 p. 
8045-8047
JO 06-08-1987 p. 
8880-8884
JO 12-08-1987 p. 
9233-9234
JO 09-09-1987 p. 
10477-10479
JO 10-09-1987 p. 
10510-10513
Rectif. : J.O. du 27/03/2005 texte : 
n° 33
JO 20-09-1987 p. 
10985
JO 30-09-1987 p. 
11428-11431
JO 02-10-1987 p. 
11518-11522
JO 25-10-1987 p. 
12475-12477
JO 28-10-1987 p. 
12544-12547
JO 03-11-1987 p. 
12840-12842
JO 04-11-1987 p. 
12894-12897
JO 13-11-1987 p. 
13231-13233
JO 14-11-1987 p. 
13295-13297
JO 15-11-1987 p. 
13346-13349
JO 20-11-1987 p. 
13548-13550
JO 25-11-1987 p. 
13737-13739
JO 17-12-1987 p. 
14699-14702
JO 24-12-1987 p. 
15150-15153
Listes parues en 1994 :     
JO 04-01-1994 p. 
177-190
JO 10-02-1994 p. 
2296-2307
JO 18-02-1994 p. 
2803-2809
JO 23-03-1994 p. 
4411-4418
JO 09-04-1994 p. 
5292-5299
JO 17-05-1994 p. 
7220-7229
JO 21-06-1994 p. 
8918-8930
JO 16-07-1994 p. 
10278-10291
JO 22-07-1994 p. 
10578
JO 17-08-1994 p. 
12034-12044
JO 29-09-1994 p. 
13781-13790
JO 21-10-1994 p. 
14985-14994
JO 11-11-1994 p. 
16073
JO 09-12-1994 p. 
17484-17496
Listes parues en 1995 :     
JO 11-01-1995 p. 
517-528
JO 25-02-1995 p. 
3020-3024
JO 08-03-1995 p. 
3634-3641
JO 11-03-1995 p. 
3853
JO 19-03-1995 p. 
4302-4312
JO 26-04-1995 p. 
6482-6489
JO 18-05-1995 p. 
8377-8387
JO 28-07-1995 p. 
11238-11244
JO 04-08-1995 p. 
11697
JO 18-08-1995 p. 
12379-12388
JO 06-09-1995 p. 
13226-13236
JO 23-11-1995 p. 
17179
JO 21-12-1995 p. 
18496-18502
Listes parues en 1992 :     
JO 29-02-1992 p. 
3118-3122
JO 27-03-1992 p. 
4271-4274
JO 31-03-1992 p. 
4485-4488
JO 16-04-1992 p. 
5540-5543
JO 23-05-1992 p. 
7019-7024
JO 19-06-1992 p. 
8021-8024
JO 20-06-1992 p. 
8080-8083
JO 24-07-1992 p. 
10002-10006
JO 25-07-1992 p. 
10049-10052
JO 09-08-1992 p. 
10857-10860
JO 18-08-1992 p. 
11227-11230
JO 26-09-1992 p. 
13398-13401
JO 29-09-1992 p. 
13520-13524
JO 01-10-1992 p. 
13632-13636
JO 08-11-1992 p. 
15464-15467
JO 10-11-1992 p. 
15506-15508
JO 01-12-1992 p. 
16395-16399
JO 24-12-1992 p. 
17700-17705
JO 26-12-1992 p. 
17759-17762
Listes parues en 1991 :     
JO 03-08-1991 p. 
10390
JO 14-09-1991 p. 
12119-12121
JO 15-09-1991 p. 
12154-12156
JO 17-09-1991 p. 
12189-12190
JO 28-11-1991 p. 
15541-15543
Elevage des bovins (actions d'amélioration génétique, identification et autres dispositions) :
réglementation spécifique :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 212-6 et s.
L. 653-1 et s.
L. 671-10
D. 212-17 et s.
R. 215-11
D. 653-51 et s.
textes non codifiés : 
12-11-05
réglementation commune aux bovins et à diverses autres espèces animales : voir 
' Elevage '
Mise en oeuvre des contrôles antidopage :
réglementation :
code du sport Art. 
L. 232-11 et s.
R. 232-42 et s.
textes non codifiés : voir 
65-00
recensement des arrêtés portant agrément de fonctionnaires et de médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage au titre de l'art. L. 232-11 du code du sport : voir PV ' Lutte contre le dopage '
Listes parues en 1993 :     
JO 28-01-1993 p. 
1456-1459
JO 29-01-1993 p. 
1519-1524
JO 11-02-1993 p. 
2317-2320
JO 28-02-1993 p. 
3218-3222
JO 03-03-1993 p. 
3345-3348
JO 16-03-1993 p. 
4107-4114
JO 24-03-1993 p. 
4605-4610
JO 10-06-1993 p. 
8338-8340
JO 23-06-1993 p. 
8864-8866
JO 03-07-1993 p. 
9478-9481
JO 17-07-1993 p. 
10103-10104
JO 18-08-1993 p. 
11712-11717
JO 17-09-1993 p. 
13029-13037
JO 24-10-1993 p. 
14790-14797
JO 08-12-1993 p. 
17062-17071
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 23
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 24
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 25
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 26
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 27
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 28
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 29
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 30
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 31
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 32
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 33
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 35
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 36
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 37
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 38
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 39
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 40
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 41
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 154
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 155
J.O. du 19/05/2007 texte : 
n° 56
J.O. du 22/06/2007 texte : 
n° 13
J.O. du 13/10/2007 texte : 
n° 36
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 28
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 29
JO 13/09/2008 texte 
214;31 page 14199
JO 30/09/2009 texte 
226;35 page 15853
JO 19/10/2010 texte 
243;11 page 18671
JO 06/11/2010 texte 
258;58 page 19907
JO 28/11/2012 texte 
277;41 page 18707
JO 18/01/2013 texte 
15;50 page 1283
JO 01/10/2014 texte 
227;34 page 15910
JO 22/11/2014 texte 
270;50 page 19636
Mise en oeuvre de la politique de lutte contre le dopage dans le milieu sportif :
code du sport Art. 
L. 231-2 et s.
L. 231-5 et s.
L. 232-1 et s.
L. 232-9 et s.
L. 232-21 et s.
D. 232-1 et s.
A. 231-1 et s.
textes non codifiés : voir 
65-00
Prescriptions sanitaires, métrologiques et de présentation (étiquetage) applicables aux denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine :
dispositions générales (hors vins et alcools) :
Code de la consommation Art. 
L. 412-1 et s.
L. 413-1 et s.
R. 412-1 et s.
code rural, art. 
L. 231-1 et s.
L. 257-1 et s.
R. 231-1 et s.
textes non codifiés : 
75-00
dispositions propres à une denrée alimentaire spécifique : voir le descripteur (mot-clé) de cette denrée
Interdiction de mettre sur le marché des produits de traitement du bois contenant des composés du mercure et des composés de l'arsenic, interdiction de mettre sur le marché le bois traité avec des composés de l'arsenic et dérogations à ce principe d'interdiction :
code de l'environnement Art. 
R. 521-13 et s.
textes non codifiés : voir 
70-13
Listes parues en 2002 :     
JO 24-01-2002 p. 
1627-1630
JO 01-03-2002 p. 
3940-3943
JO 24-03-2002 p. 
5247-5250
JO 11-04-2002 p. 
6419-6422
JO 02-05-2002 p. 
8014-8017
JO 15-08-2002 p. 
13884-13887
JO 19-10-2002 p. 
17380-17383
JO 29-10-2002 p. 
17946-17949
Listes parues en 2003 : 
JO 11-01-2003 p. 
661-664
JO 16-02-2003 p. 
2825-2828
JO 22-02-2003 p. 
3255-3258
JO 18-03-2003 p. 
4711-4714
JO 06-05-2003 p. 
7865-7868
JO 07-05-2003 p. 
7915-7916
JO 01-06-2003 p. 
9377-9380
JO 20-06-2003 p. 
10367-10368
JO 29-06-2003 p. 
11000-11003
JO 01-07-2003 p. 
11065-11067
JO 10-08-2003 p. 
13935-13938
JO 21-08-2003 p. 
14289-14291
JO 27-09-2003 p. 
16541-16544
JO 29-11-2003 p. 
20432-20435
Modalités de fixation du montant et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales :
 dispositions générales : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 1613-1
 dispositions spécifiques à la dotation globale de fonctionnement des communes : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2334-1 et s.
 dispositions spécifiques à la dotation globale de fonctionnement des départements : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 3334-1 et s.
 dispositions spécifiques à la dotation globale de fonctionnement des régions : code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4332-4 et s.
 textes non codifiés :
 de portée générale : voir 
19-10
 spécifiques aux départements d'outre-mer : voir 
28-10
 spécifiques aux collectivités d'outre-mer : voir 
28-10-01
Listes parues en 2007 : 
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 84
J.O. du 07/08/2007 texte : 
n° 126
J.O. du 07/08/2007 texte : 
n° 127
J.O. du 07/08/2007 texte : 
n° 128
J.O. du 30/08/2007 texte : 
n° 93
J.O. du 20/09/2007 texte : 
n° 42
J.O. du 17/10/2007 texte : 
n° 80
J.O. du 08/11/2007 texte : 
n° 80
J.O. du 04/12/2007 texte : 
n° 65
Listes parues en 2006 :     
J.O. du 11/01/2006 texte : 
 n° 36
J.O. du 10/05/2006 texte : 
 n° 45
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 40
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 51
Listes parues en 2001 :     
JO 02-01-2001 p. 
30-34
JO 03-01-2001 p. 
62-66
JO 03-06-2001 p. 
8893-8897
JO 06-06-2001 P. 
8942-8946
JO 23-06-2001 p. 
10016-10021
JO 08-07-2001 p. 
10923-10927
JO 12-08-2001 p. 
13096-13099
JO 01-09-2001 p. 
14059-14062
JO 09-12-2001 p. 
19632-19635
Modalités de calcul et d'attribution de la dotation départementale d'équipement des collège :
en métropole :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 3334-16
R. 3334-16 et s.
textes non codifiés : Voir 
64-14
dans les départements d'outre-mer : code général des collectivités territoriales Art. 
L. 3443-2
R. 3443-3
Modalités de calcul et d'attribution de la dotation régionale d'équipement scolaire :
en métropole :
code général des collectivités territoriales, art. 
L. 4332-3
textes non codifiés : voir 
64-14
dans les régions d'outre-mer : code général des collectivités territoriales, art. L. 4434-8 et R. 4434-2
Protection sociale des chirurgiens-dentistes (régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de l'allocation vieillesse et d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés) :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 645-1 et s.
L. 722-1 et s.
R. 645-1
R. 722-1 et s.
D. 645-1 et s.
D. 722-1 et s.
 textes non codifiés : 
63-50-07
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires :
code général des impôts Art. 
1651 et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
347 et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
170 undecies
livre des procédures fiscales Art. 
L. 59 A
L. 60
R. 60-1 et s.
Sanction pénale du délit de conduite sous l'influence de stupéfiants et dépistage obligatoire de l'usage de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation mortel ou ayant occasionné un dommage corporel :
 code de la route, art. 
L. 235-1 et s.
R. 235-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-20-06
Conditions d'autorisation et conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et obligation d'information des patients recourant à ladite chirurgie :
 code de la santé publique, art. 
L. 6322-1 et s.
L. 6324-1 et s.
R. 6322-1 et s.
D. 6322-30 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12
Conditions d'attribution du congé de représentation institué en faveur des salariés désignés comme représentants d'une association ou d'une mutuelle :
salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3142-41 et s.
R. 3142-27 et s.
textes non codifiés : 
70-00
fonctionnaires (dispositions communes aux trois fonctions publiques) : voir 
40-40
fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
Recensement des références de publication des avis de la Commission de la sécurité des consommateurs :
 avis publiés dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [BOCCRF] (ces avis sont également repris dans le rapport annuel) : 
31-13-06
 avis non publiés dans le BOCCRF : se reporter aux rapports annuels
Défiscalisation des investissements effectués outre-mer :
au titre de l'impôt sur le revenu :
code général des impôts Art. 
199 undecies A et s.
242 sexies
code général des impôts annexe 2 Art. 
95 K et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 AG undecies et s.
au titre de l'impôt sur les sociétés :
code général des impôts Art. 
217 undecies et s.
242 sexies
code général des impôts annexe 2 Art. 
140 quater et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
46 quaterdecies V et s.