LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
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(Art. 1er 
(1° et 2°) : Complément à la définition des objectifs de la formation professionnelle - Modification du 1er alinéa des art. L. 6111-1 et L. 6311-1
art. 1er (3°) : Missions du conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) - Remplacement des art. L. 6123-1 et L. 6123-2
art. 2 : 
Articulation de la formation professionnelle et du socle commun garanti par le code de l'éducation - Modification de l'art. L. 6111-2
art. 3 : 
Droit à l'information et à l'orientation professionnelles - Remplacement de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie et modification du 1er alinéa de l'art. L. 6314-1
art. 4 
(I) : Affirmation du droit à l'orientation professionnelle et mise en place d'un label de qualité pour les organismes d'information et d'orientation - Insertion des art. L. 6111-3 et L. 6111-4
art. 6 (2° et 3°) : Précision concernant l'utilisation du droit individuel à la formation - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 6323-12 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 6332-14
art. 8 : 
Réduction de trois à deux des catégories de formation imputables sur le plan de formation - Remplacement de l'art. L. 6321-2; abrogation des art. L. 6321-3 à L. 6321-5 et L. 6321-9 et modification de l'art. L. 2323-36
art. 9 : 
Proposition de formation aux salariés après un congé pour maladie professionnelle ou accident du travail - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1226-10
art. 10 : 
Possibilité pour les salariés de bénéficier d'un congé individuel de formation entièrement pris hors temps de travail et financé par les organismes collecteurs compétents - Insertion de l'art. L. 6322-64
art. 12 : 
Institution d'un bilan d'étape professionnel et d'un passeport orientation et formation - Insertion des art. L. 6315-1 et L. 6315-2
art. 13 : 
Entretien professionnel obligatoire pour les salariés de quarante-cinq ans dans les entreprises employant au moins cinquante personnes, sur les droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6321-1
art. 14 : 
Contenu de la négociation triennale de branche sur la formation professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2241-6
art. 18 
(I) : Création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Remplacement des art. L. 6332-18 à L. 6332-22 [relatifs au Fonds national de péréquation] par les art. L. 6332-18 à L. 6332-22-2
art. 18 (III) : 
Institution d'un nouveau mécanisme de formation : la préparation opérationnelle à l'emploi - Insertion des art. L. 6326-1 et L. 6326-2 et modification, par coordination, des art. L. 6332-23, L. 6332-24 et L. 6355-24
art. 19 (III) : Mise en oeuvre de l'allocation spécifique de chômage partiel - Remplacement de l'art. L. 5122-1
art. 20 
(I et II) : Prise en charge financière de la participation à des jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience - Modification de l'art. L. 3142-5 et du 1er alinéa des art. L. 3142-3, L. 3142-4 et L. 3142-6; insertion des art. L. 3142-3-1 et L. 6313-12 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6313-1
art. 22 (I) : Définition et modalités de détermination des certificats de qualification professionnelle - Remplacement du 3° de l'art. L. 6314-1 et insertion de l'art. L. 6314-2
art. 23 : 
Extension de la possibilité de conclure des contrats de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux ou d'un contrat unique d'insertion - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6324-5, des 3° et 4° à l'art. L. 6325-1 et de deux alinéas à l'art. L. 6332-14; modification des art. L. 6324-1, L. 6324-2, L. 6325-11, L. 6332-15 et du 1er alinéa des art. L. 6325-12 et L. 6325-14 et insertion des art. L. 6325-1-1 et L. 6325-6-1
art. 25 
(I, II et III) : Fixation par arrêté d'un montant forfaitaire pour le concours financier dû par l'employeur d'un apprenti à son centre de formation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6222-18; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 6222-35;modification du 2e alinéa de l'art. L. 6241-4
art. 25 (IV) : Période d'essai après rupture d'un premier contrat d'apprentissage - Ajout d'un 3° à l'art. L. 6341-3
art. 25 
(V) : Dispositions transitoires
 jusqu'au 31 janvier 2010
art. 26 : 
Travaux pouvant être exécutés par l'apprenti pour certaines formations et sous la responsabilité de l'employeur - Remplacement de l'art. L. 6222-31
art. 27 
(I) : art. ultérieurement abrogé
art. 35 : 
Autorisation de travail pour les étrangers concluant un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5221-5
art. 37 : 
Evaluation obligatoire des résultats des missions locales en termes d'insertion professionnelle dans un cadre fixé par convention avec l'Etat et les collectivités locales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5314-2
art. 41 : 
Missions des organismes collecteurs paritaires agréés - Abrogation des art. L. 6331-4 et L. 6331-5; insertion des art. L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-2-1 et L. 6332-5-1; modification des art. L. 6332-3, L. 6332-6 et L. 6332-7 et remplacement de l'art. L. 6332-13
art. 43 (II) : 
Régime de l'agrément des organismes collecteurs paritaires - Remplacement de l'art. L. 6332-1
art. 46 : 
Régime de collecte outre-mer des fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation par les entreprises relevant du secteur agricole - Modification de l'art. L. 6523-1
art. 49 
(1° à 6° et 8° à 10°) : Modalités de déclaration d'activité par les prestataires de formation et les conditions d'enregistrement, de refus ou d'annulation de la déclaration - Insertion de l'art. L. 6351-1 A; remplacement des art. L. 6351-3, L. 6351-4 et L. 6351-6 et du dernier alinéa de l'art. L. 6351-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 6351-5 et modification des art. L. 6352-1, L. 6353-2 et L. 6355-3
art. 49 (7°) : Publicité de la liste des organismes déclarés - Insertion de l'art. L. 6351-7-1
art. 51 : 
Amélioration de l'information fournie par les organismes dispensateurs avant le début de la formation et à assurer la remise au stagiaire d'une attestation à l'issue de la formation - Ajout d'un alinéa aux art. L.6331-21, L. 6353-1 et L. 6353-3; remplacement de l'art. L. 6353-8 et modification de l'art. L. 6355-22
art. 56 (I) : Ouverture du champ d'action de la formation professionnelle aux entreprises agricoles - Modification du 12° de l'art. L. 718-2-1
art. 57 (VI) : Dispositions relatives au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles - Modification des art. L. 6121-2 et L. 6232-9
art. 58 : 
Compétence des agents de catégorie A, relevant de l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, en matière de contrôle de la formation professionnelle - Remplacement des art. L. 6361-5 et L. 6363-2 et modification de l'art. L. 6363-1
art. 59 : 
Extension du contrôle administratif et financier de l'Etat sur les actions financées par les collectivités locales aux actions qui seront financées par le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et par Pôle emploi - Modification des art. L. 6361-1 et L. 6362-4
art. 60 : 
Dispositif de communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement des opérations de contrôle - Modification de l'art. L. 6362-1 et remplacement de l'art. L. 6362-11
art. 61 : 
Sanctions financières en cas d'inexécution des actions de formation, de manoeuvres frauduleuses ou de refus de se soumettre aux contrôles - Abrogation de l'art. L. 6354-2 et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 6362-7; modification de l'art. L. 6362-10 et du 2e alinéa de l'art. L. 6362-6 et insertion des art. L. 6362-7-1, L. 6362-7-2 et L. 6362-7-3