Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-182 du 26 février 2008 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0760591D
JO du 28/02/2008 texte : 0050;
5
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 3, modification de l'art. 6-2 et remplacement 
des tableaux A [administration générale], B [fonctions techniques], C [Fonctions médico-sociales], D [fontions culturelles], E [fonctions sportives] et F [animation] de l'annexe a
u décret 
Art. 2 : Modification de l'art. 15 et abrogation de l'art. 20 du décret 
n° 92-849 du 28 août 1992 
du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
Art. 3 : Modification de l'art. 2 du décret 
Art. 4 : Modification de l'art. 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
Art. 5 : Modification de l'art. 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
Art. 6 : Modification de l'art. 22 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux)
Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0804049A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
37
(Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1996 portant création d'une commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps de secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux secrétaires administratifs
)
Arrêté du 14 février 2008 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine des affaires sanitaires et sociales
NOR 
SJSG0804124A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
38
(Application du décret n° 95-523 du 3 mai 1995, abrogé et codifié aux art. R. 1312-1 à R. 1312-6 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2000 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sanitaires et sociales)
Arrêté du 7 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la régie de recettes et d'avances de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0804107A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
33
(Traitement dénommé "régie")
Décision du 21 janvier 2008 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SJSM0820041S
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
44
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 8 juin 2007)
Arrêté du 8 janvier 2008 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0804111A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
29
(Site 
dénommé « www.achats.defense.gouv.fr » - Abrogation de l'arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement)
Arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0804049A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
37
(Abrogation de l'arrêté du 
)
Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0804029A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
32
(Traitement dénommé "
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
BCFB0773017A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
32
(Désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
- Académie des technologies
- Agence nationale de la recherche
- Centre international d'études pédagogiques
- Centre national de documentation pédagogique
- Centre national de la recherche scientifique (EPST)
- Centre national d'enseignement à distance
- Centre national des œuvres universitaires et scolaires
- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (EPST)
- Etablissement public d'aménagement universitaire
- Etablissement public du campus de Jussieu
- Institut de recherche pour le développement (EPST)
- Institut des hautes études pour la science et la technologie
- Institut national de la recherche agronomique (EPST)
- Institut national de la santé et de la recherche médicale (EPST)
- Institut national de recherche en informatique et en automatique (EPST)
- Institut national de recherche pédagogique
- Institut national d'études démographiques (EPST)
- Office national d'information sur les enseignements et les professions)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des affaires étrangères et européennes
NOR 
BCFB0772982A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
26
(Dispositions applicables à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l'office universitaire et culturel pour l'Algérie)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BCFB0773005A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
28
(Dispositions applicables au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
BCFB0772985A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
25
(Dispositions applicables à l'école nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BCFB0773005A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
28
(Dispositions applicables à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'agriculture et de la pêche
NOR 
BCFB0773005A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
28
(Dispositions applicables à l'Inventaire forestier national)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
BCFB0772985A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
25
(Dispositions applicables à l'agence nationale des titres sécurisés)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
BCFB0772985A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
25
(Dispositions applicables à l'académie des sciences d'outre-mer)
Décision du 8 février 2008 relative à l'interdiction de fabrication, d'exportation, de mise sur le marché, de mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ainsi que d'utilisation des appareils d'électrostimulation musculaire ANTALCARE et ANTALFORM fabriqués par la société BIOMEDICAL ELECTRONICS (BME)
NOR 
SJSM0820114S
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
22
(Application de l'art. L. 5312-1 du code de la santé publique)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;
2
(Art. 12 : Rapport au Parlement sur les relations entre la nouvelle institution [prévue à l'art. L. 5312-1 du code du travail] et l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA))
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;
2
(Art. 1er (II) : 
Expérimentation dérogatoire à la présidence du conseil régional de l'emploi par le préfet de région, dans deux régions et pour une durée maximale de trois ans
art. 6 : Institution d'
une instance nationale provisoire chargée de préparer la mise en place de la nouvelle institution prévue à l'article 2 de la présente loi
art. 7 : Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de 
l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
Unedic) et des 
(Assedic)
art. 8 : Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des 
Assedic
art. 9 : Fixation de la 
date de création de la nouvelle institution prévue à l'article 2 de la présente loi à la date de la première réunion de son conseil d'administration
art. 14 (I) : Remplacement dans tous les textes législatifs en vigueur des mots : « Agence nationale pour l'emploi » par les mots : « institution mentionnée à l'art. L. 311-7 du code du travail »
)
art. 14 (II) : Remplacement dans tous les textes législatifs en vigueur des mots : « institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » et des mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » par les mots : «organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage », sous réserve d'adaptation du code du travail, du code de l'éducation, du code rural et du code de la sécurité sociale
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;
2
(Art. 5 (II et III) : 
Transfert de la charge du recouvrement des cotisations chômage aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) - Modification des art. L. 114-12, L. 142-1, L. 142-2, L. 213-1 et L. 243-7)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice
NOR 
BCFB0773012A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
31
(Dispositions applicables à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur du travail, des relations sociales et de la solidarité
NOR 
BCFB0773011A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
30
(Désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé du travail, des relations sociales et de la solidarité pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
- agence nationale des services à la personne
- agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
- centre d'études de l'emploi
- établissement public d'insertion de la défense
- fonds de solidarité)
Arrêté du 7 février 2008 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot
NOR 
AGRP0803004A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
14
Annexe : Consultable au ministère de l'agriculture et de la pêche 
(Extension de la zone dénommée "îlot n° 12 de Cajarc", créée par arrêté du 1er mars 1977)
Arrêté du 18 février 2008 habilitant l'école supérieure d'art de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz à dispenser l'enseignement conduisant à des diplômes nationaux en arts plastiques
NOR 
MCCI0804344A
JO du 28/02/2008 texte : 0050;
39
(
Dispositions relatives au diplôme 
national d'arts plastiques, option art, mention industries culturelles
)
Décision du 13 décembre 2007 relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SJSU0820143S
JO du 28/02/2008 texte : 0050;
35
(Remplacement des art. 9 et 10 de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) fixée par l'arrêté du 3 avril 1985 modifiée par l'arrêté du 2 novembre 1994)
Arrêté du 15 février 2008  portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
NOR 
MCCI0804171A
JO du 28/02/2008 texte : 0050;
38
(Application de l'art. 2 du décret n° 87-345 du 22 mai 1987
 - Abrogation de l'a
rrêté du 22 mai 1987 relatif aux titres requis pour l'inscription au concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et
 de l'arrêté du 29 juillet 2003 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs)
Décret n° 2008-183 du 26 février 2008 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
NOR 
ECEC0800548D
JO du 28/02/2008 texte : 0050;
11
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 4 et rétablissement de l'art. 8 du décret n° 85-872 du 14 août 1985
art. 3 : Abrogation des art. 9 et 10 du décret n° 2004-314 du 29 mars 2004)
2008
JO 28/02/2008 texte 
50;8 page 3442
JO 28/02/2008 texte 
50;9 page 3442
JO 11/04/2008 texte 
86;16 page 6084
JO 11/04/2008 texte 
86;17 page 6084
JO 15/10/2008 texte 
241;6 page 15825
JO 15/10/2008 texte 
241;7 page 15825
JO 16/10/2008 texte 
242;7 page 15874
Arrêté du 6 février 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR 
BCFB0761301A
JO du 16/02/2008 texte : 0040;
36
(Application de l'art. R. 123-26 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1980 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Décret n° 2008-188 du 27 février 2008 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989  relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX0805210D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
1
(Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 7)
Décret n° 2008-189 du 27 février 2008 portant approbation de la directive de protection et de mise en valeur des paysages du Mont-Salève
NOR 
DEVN0772217D
JO du 29/02/2008 texte : 0051;
2
(Application des art. R. 350-1 à R. 350-15 du code de l'environnement)
Arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la défense
NOR 
BCFB0773020A
JO du 19/02/2008 texte : 0042;
33
(Dispositions applicables à l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Décret n° 2008-424 du 30 avril 2008 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0801413D
JO du 03/05/2008 texte : 0104;
32
(Remplacement de l'art. R. 224 bis)
Décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées
NOR 
DEFD0807810D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
13
(Abrogation des décrets n° 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du service de santé des armées, n° 76-719 du 26 juillet 1976 relatif aux élèves officiers de carrière du corps des vétérinaires biologistes des armées et n° 93-1011 du 18 août 1993 relatif à l'école d'application et aux instituts du service de santé des armées)
Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat
NOR 
JUSC0810688A
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
12
(Application de l'art. 43 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation des arrêtés du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et du 13 novembre 2003 relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat)
Décret n° 2008-428 du 2 mai 2008 portant publication de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 29 novembre 2000
NOR 
MAEJ0809889D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
9
(Acte entré en vigueur le 13 décembre 2007 :
art. 1er : Insertion des art. 4 bis, 105 bis, 105 ter, 105 quater, 112 bis, 134 bis et 149 bis; remplacement des art. 11, 14, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 33, 35, 37, 38, 42, 50, 51, 52, 53, 54, 60, 61, 65, 67, 68, 69, 70, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 86, 87, 88, 90, 92, 93, 94, 97, 98, 99, 101, 103, 104, 105, 106, 108, 110, 115, 117119, 120, 121, 122, 123, 124, 127, 128, 129, 130, 133, 134, 135, 137, 138, 140, 141, 150, 151, 152, 153 et 164 et suppression des art. 95, 96, 102, 126, 136, 154 à 163 et 167 de la convention
art. 2 : Remplacement du protocole interprétatif de l'article 69 de la convention
art. 3 à 9 : Adoption, signature et ratification, adhésion, dispositions provisoires et transitoires, entrée en vigueur et transmission et notification)
Arrêté du 10 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études du bâtiment, option dessin de projet, option étude de prix et option économie de la construction
NOR 
ECED0810315A
JO du 03/05/2008 texte : 0104;
25
(Prorogation, pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 28 avril 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'instance nationale provisoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEU0809657A
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
10
Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008 relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction
NOR 
JUSJ0809896D
JO du 04/05/2008 texte : 0105;
11
Rectif. : JO 10/05/2008 texte 
109;37 page 7798
(Modification du 2e tableau de l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Décret n° 77-235 du 11 mars 1977 relatif au régime d'indemnisation des présidents et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les unités d'enseignement et de recherche
JO 16-03-1977 p. 
1446
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret n° 73-1045 du 19 novembre 1973)
Arrêté du 24 octobre 1972 relatif aux services communs universitaires et interuniversitaires des étudiants étrangers
JO 08-11-1972 p. 
11633
(Dispositions spécifiques à l'académie de Paris - Application du décret n° 71-928 du 15 novembre 1971, abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et relatif aux services de la documentation des universités de Strasbourg
NOR 
MENT9102528D
JO du 17/01/1992 pages 
808/811
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret - Abrogation implicite du décret du 23 juillet 1926 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et du décret n° 73-414 du 27 mars 1973 portant réorganisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg)
Arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
RESK9400166A
JO du 14/04/1994 page : 
5536
(Application de l'art. 6 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989, abrogé et codifié à l'art. D. 232-9 du code de l'éducation - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 mars 1991 relatif à la commission de recensement pour les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 84-28 du 7 novembre 1984 relatif à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
JO 08-01-1985 p. 
253/254
(Application de l'art. 40 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, abrogé et codifié à l'art. L. 719-3 du code de l'éducation)
Arrêté du 5 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
NOR 
ESRH0810236A
JO du 20/05/2008 texte : 0116;
10
(Commissions n° 6 "techniciens de la recherche " et 7 " adjoints techniques de la recherche " - Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes
NOR 
DEVP0804219A
JO du 20/05/2008 texte : 0116;
2
(Application de l'art. 8 de l'arrêtédu 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement [non publié au Journal officiel])
LOI n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988
NOR 
ECOX8800157L
JO du 30/12/1988 page 
16629
(Art. 37 : Non-application des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées et au contrôle financier à la gestion des crédits du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Arrêté du 14 février 1989 relatif à l'observatoire de la vie étudiante
NOR 
MENU8802163A
JO du 24/02/1989 page : 
2530
(Application de l'art. 13 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, abrogé et codifié à l'art. L. 811-3 du code de l'éducation)
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Adour (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVN0805152A
JO du 27/04/2008 texte : 0100;
11
(Désignation du préfet du Gers en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Décret n° 2008-405 du 25 avril 2008 modifiant le décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
NOR 
DEFD0808604D
JO du 27/04/2008 texte : 0100;
21
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2008-401 du 24 avril 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en œuvre par l'AFD, signé à New Delhi le 25 janvier 2008
NOR 
MAEJ0809179D
JO du 26/04/2008 texte : 0099;
15
(Accord entré en vigueur le 25 janvier 2008)
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
NOR 
DEFD0808684A
JO du 27/04/2008 texte : 0100;
23
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2008-402 du 24 avril 2008 relatif aux conditions d'octroi de la réduction des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECEQ0804798D
JO du 26/04/2008 texte : 0099;
17
(Modification des art. R. 613-63 et R. 811-2)
Arrêté du 25 avril 2008 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 rivière Elle (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVN0772814A
JO du 27/04/2008 texte : 0100;
10
(Désignation du préfet du Morbihan en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)