Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 avril 1988 modifiant les arrêtés des 4 juin 1959, 27 juin 1966 et 12 mai 1967 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs des caisses et sections professionnelles des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales et des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR ASES8800592A
J.O. DU 22/04/1988 Page : 
5362
(Texte ne demeurant en vigueur qu'en tant qu'il remplace l'art. 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et l'art. 9 de l'arrêté du 12 mai 1967 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, non primitivement publié au Journal officiel)
Décret n° 79-463 du 13 juin 1979 modifiant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
JO 15-06-1979 p. 
1414-1415
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 1er juin 1979 relatifs aux traitements applicables à certains personnels contractuels des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
JO 13-06-1979 p. NC 
4923
(Dispositions applicables aux 3e et 4e catégories - Modification du tableau figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 7 mai 1971)
LOI n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 04-07-1972 p. 
6855
(Art. 14 : Reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Arrêté du 9 août 1972 portant institution à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la commission paritaire prévue par l'article 12 du décret n° 71-368 du 7 mai 1971 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
JO 27-08-1972 p. 
9220-9221
Décret n° 70-113 du 3 février 1970 modifiant le décret n° 69-1268 du 31 décembre 1969 relatif au reclassement du personnel de la Fédération nationale des organismes de sécurité sociale et de l'Union nationale des caisses d'allocations familiales
JO 07-02-1970 p. 
1444
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 4 juillet 1962 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale
JO 10-07-1962 p. 
6730-6731
(Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1947 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auxquels sont astreints les agents comptables des caisses de sécurité sociale et les personnes agissant pour leur compte, de l'arrêté du 10 juin 1948 portant fixation du montant du cautionnement auxquels sont astreints les agents comptables des caisses d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte et de l'arrêté du 9 mars 1953 portant fixation du montant du cautionnement auxquels sont astreints les agents comptables des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les personnes agissant pour leur compte)
Arrêté du 8 novembre 1965 relatif à la responsabilité des agents comptables des organismes de sécurité sociale
JO 21-11-1965 p. 
10306
(Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1950 relatif à la responsabilité pécuniaire des agents comptables, des comptables et des autres agents chargés du visa des mandats ou du maniement des fonds dans les caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales)
Arrêté du 31 août 1970 relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les personnes agissant pour leur compte
JO 30-09-1970 p. 
9092-9093
(Application de l'art. 27 du décret n° 69-253 du 21 mars 1969, abrogé et codifié à l'art. D. 613-18 du code de la sécurité sociale - La caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 31 août 1970 relatif à la responsabilité des agents comptables de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 30-09-1970 p. 
9093
(La caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants)
Ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale
JO 22-08-1967 p. 
8408
(Art. 62 et 63 : Statut de droit privé des personnels des caisses primaires et régionales d'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations - Fixation des conditions de travail de ces personnels par voie de conventions collectives)
Arrêté du 26 juillet 1967 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les cadres supérieurs des organismes du régime de sécurité sociale dans les mines, des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
JO 30-08-1967 p. 
8712-8714
(Application du II de l'art. 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960, abrogé et codifié à l'art. R. 123-51 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 17 décembre 1971 relatif à la commission instituée par l'arrêté du 26 juillet 1967 pour le régime de sécurité sociale dans les mines en application des dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
JO 04-01-1972 p. 
100
(Modification des art. 18 et 20)
Arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0021839A
J.O. du 18/06/2000 Page : 
9194
(Abrogation de l'arrêté du 24 juin 1999 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux)
Circulaire DSS/5 D n° 99-64 du 5 février 1999 relative à l'élection des comités d'entreprise et des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale du régime général
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/8 p. 265
(Abrogation des lettres-circulaires n° 1117 C S 71 du 25 novembre 1971, du 26 novembre 1976 et du 23 septembre 1982)
Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés: ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale)
NOR 
MESS0124460A
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21286
(Art. 1er : Remplacement des montants exprimés en francs par des montants exprimés en euros dans les arrêtés des 25 novembre 1993 et 4 avril 1995)
Circulaire DSS/5 D n° 98-634 du 26 octobre 1998 relative à l'instauration d'une liste d'aptitude aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/50 p. 255-263
(Application de l'arrêté du 25 septembre 1998 - Abrogation des circulaires, notes et instructions antérieures prises en application des arrêtés abrogés par ce même arrêté du 25 septembre 1998)
Arrêté du 26 octobre 1999 fixant la composition pour les organismes du régime général de sécurité sociale de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9923358A
J.O. du 30/10/1999 Pages : 
16293/16294
(Commission devant être consultée en cas de sanctions disciplinaires)
Circulaire DSS/5 D n° 99-321 du 4 juin 1999 relative à l'élection des agents de direction et des agents comptables et des représentants des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/24 p. 165-174
2016
JO 06/01/2016 texte 
4;66

JO 27/01/2016 texte 
22;113

JO 03/02/2016 texte 
28;117

JO 03/02/2016 texte 
28;123

JO 10/02/2016 texte 
34;127

JO 10/02/2016 texte 
34;128

JO 11/02/2016 texte 
35;111

JO 18/02/2016 texte 
41;109

JO 23/02/2016 texte 
45;98

JO 23/02/2016 texte 
45;99

JO 02/03/2016 texte 
52;107

JO 02/03/2016 texte 
52;108

JO 02/03/2016 texte 
52;109

JO 11/03/2016 texte 
60;130
JO 11/03/2016 texte 
60;131
JO 11/03/2016 texte 
60;133

JO 15/03/2016 texte 
63;73

JO 15/03/2016 texte 
63;74

JO 17/03/2015 texte 
65;88

JO 24/03/2016 texte 
71;132

JO 30/03/2016 texte 
75;107

JO 30/03/2016 texte 
75;108

JO 15/04/2016 texte 
89;162

JO 15/04/2016 texte 
89;163

JO 15/04/2016 texte 
89;164

JO 27/04/2016 texte 
99;79

JO 27/04/2016 texte 
99;80

JO 29/04/2016 texte 
101;109

JO 03/05/2016 texte 
103;113

JO 19/05/2016 texte 
115;112

JO 19/05/2016 texte 
115;113

JO 24/05/2016 texte 
119;92

JO 24/05/2016 texte 
119;93

JO 24/05/2016 texte 
119;94

JO 25/05/2016 texte 
120;90

JO 31/05/2016 texte 
125;96

JO 03/06/2016 texte 
128;105

JO 09/06/2016 texte 
133;84

JO 09/06/2016 texte 
133;85

JO 09/06/2016 texte 
133;87

JO 10/06/2016 texte 
134;115

JO 10/06/2016 texte 
134;116

JO 17/06/2016 texte 
140;120

JO 17/06/2016 texte 
140;125

JO 21/06/2016 texte 
143;84

JO 21/06/2016 texte 
143;85

JO 21/06/2016 texte 
143;87

JO 21/06/2016 texte 
143;88

JO 21/06/2016 texte 
143;91

JO 29/06/2016 texte 
150;111

JO 08/07/2016 texte 
158;92

JO 20/07/2016 texte 
167;125

JO 21/07/2016 texte 
168;71
JO 27/07/2016 texte 
173;92

JO 27/07/2016 texte 
173;93

JO 27/07/2016 texte 
173;95

JO 27/07/2016 texte 
173;96

JO 27/07/2016 texte 
173;99

JO 02/08/2016 texte 
178;97

JO 02/08/2016 texte 
178;98

JO 03/08/2016 texte 
179;119

JO 04/08/2016 texte 
180;81

JO 04/08/2016 texte 
180;85

JO 05/08/2016 texte 
181;145

JO 24/08/2016 texte 
196;100

JO 31/08/2016 texte 
202;82

JO 01/09/2016 texte 
203;114

JO 02/09/2016 texte 
204;68

JO 08/09/2016 texte 
209;56

JO 14/09/2016 texte 
214;67

JO 27/09/2016 texte 
225;71

JO 27/09/2016 texte 
225;72

JO 06/10/2016 texte 
233;94

JO 13/10/2016 texte 
239;105

JO 14/10/2016 texte 
240;116

JO 14/10/2016 texte 
240;117

JO 18/10/2016 texte 
243;84

JO 25/10/2016 texte 
249;110

JO 25/10/2016 texte 
249;111

JO 08/11/2016 texte 
260;54

JO 08/11/2016 texte 
260;56

JO 09/11/2016 texte 
261;90

JO 09/11/2016 texte 
261;91

JO 09/11/2016 texte 
261;92

JO 29/11/2016 texte 
277;53

JO 06/12/2016 texte 
283;179

JO 06/12/2016 texte 
283;180

JO 13/12/2016 texte 
289;115

JO 13/12/2016 texte 
289;117
JO 21/12/2016 texte 
296;172
JO 21/12/2016 texte 
296;173
JO 21/12/2016 texte 
296;174
JO 21/12/2016 texte 
296;175

JO 27/12/2016 texte 
300;151

JO 27/12/2016 texte 
300;152

JO 29/12/2016 texte 
302;128
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté, agréé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
AFSS1430854A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
29
Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit
NOR 
AGRS1504202D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
34
(Abrogation des art. 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC))
Arrêté du 17 février 2015 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France
NOR 
AFSS1504734A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
21
(Application de l'art. R. 422-4 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1997 fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses régionales d'assurance maladie)
Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants
NOR 
ETSS1100364A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
25
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 2 juillet 2010 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants
NOR 
MTSS1017738A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
24
(Application de l'art. D. 231-25 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005)
Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS1011120A
JO du 05/05/2010 texte : 0104;
15
(Abrogation de l'arrêté du  18 avril 1996 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement des administrateurs des organismes agréés pour les assurances sociales des artistes-auteurs)
Arrêté du 15 février 2016 relatif au modèle de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1604675A
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
39
(Application de l'art. R. 723-2 et s. - Abrogation de l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
NOR 
FCPT1609341A
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
15
(Art. 13 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole)
Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
NOR 
JUSK1630558D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
51
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation ds art. D. 191, D. 192 et D. 193)
Arrêté du 22 décembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint au bénéfice des personnels affectés à la maison centrale de Clairvaux
NOR 
JUSK1638266A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
56
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1637223A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
40
(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 - Remplacement de la reference à l'article D. 242-6-3 par la référence à l'article D. 242-6-5 et modification du II et du III)
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie
NOR 
ECFI1637546A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
28
(Déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du second semestre 2016)
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
NOR 
ECFI1637545A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
27
(Déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre 2016)
Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice
NOR 
JUSC1630227D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
49
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 5, 5-2, 5-3, 10, 94-3, 94-4, 94-5, 94-7, 94-18, 94-24 et 40; abrogation des art. 5-1, 6, 94-27 et 94-28 et remplacement des art. 15, 94-19 et 94-23)
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
ECFS1637807A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
23
(Application de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
AFSS1638445A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
46
(Remplacement du montant dans l'art. 1er)
Arrêté du 26 décembre 2016 portant homologation des règlements n° 2016-04 du 1er juillet 2016, n° 2016-05 du 5 octobre 2016, n° 2016-06 du 14 octobre 2016, n° 2016-07 du 4 novembre 2016, n° 2016-08 du 2 décembre 2016, n° 2016-09 du 2 décembre 2016, n° 2016-10 du 12 décembre 2016, n° 2016-11 du 12 décembre 2016, n° 2016-12 du 12 décembre 2016 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
ECFT1637076A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
31
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2016-04 du 1er juillet 2016 relatif aux sociétés de libre partenariat
règlement n° 2016-05 du 5 octobre 2016 modifiant le règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural 
règlement n° 2016-06 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier
règlement n° 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général
règlement n° 2016-08 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques
règlement n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales
règlement n° 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifiée
règlement n° 2016-11 du 12 décembre 2016 modifiant l'annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié
règlement n° 2016-12 du 12 décembre 2016 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance)
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due au titre des importations, sur le territoire national, de produits de fonderie pour le développement des industries de la fonderie
NOR 
ECFI1637543A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
26
(Déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du second semestre 2016)
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant pour l'exercice 2016 les clés de répartition du produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie
NOR 
AFSS1638290A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
42
(Application de l'art. 11 du décret n° 2016-1212 du 9 septembre 2016 relatif aux relations financières entre le régime général et les autres régimes dans le cadre de la protection universelle maladie)
Arrêté du 22 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2016
NOR 
AFSS1638273A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
41
(Application de l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
ECFP1638003A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
32
(Application des art. 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé :
à compter du 1er janvier 2017 pour les fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère
à compter du 1er janvier 2018 pour les agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère de l'économie et des finances et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère
pour les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'économie et des finances, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement)
Arrêté du 23 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
ECFD1636686A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
30
(Modification du 1 du III de l'art. 14)
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NOR 
AFSS1635799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
45
(Annexe II : la spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste:
BROMHYDRATE DE SCOPOLAMINE RENAUDIN 0,025 %
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 100ml
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 250ml
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 500ml
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 50ml
DIAZEPAM RENAUDIN 10 mg/2 ml
MORPHINE (CHLORHYDRATE) RENAUDIN 1 mg/ml
SULFATE DE MAGNESIUM LAVOISIER 15 POUR CENT (1,5 g/10 ml)
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab)
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab))