Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page : 
10243
(Art. 61 : Déduction fiscale pour  souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles - Modification du I de l'art. 72 D du code général des impôts)
LOI n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale 
NOR 
INTX9800135L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10375
10381/10390
10394/10395
(Art. 80 : Refonte du régime fiscal des communautés urbaines - Remplacement de l'art. 1609 bis du CGI
art. 81 : Option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique - Remplacement de l'art. 1609 ter A et abrogation de l'art. 1609 ter B code général des impôts (CGI)
art. 83 : Régime fiscal des communautés de communes - Remplacement de l'art. 1609 quinquies C du CGI
art. 84 : Règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle - Modification des art. 1609 nonies B, 1520, 1609 quinquies, 1609 quater et 1609 nonies D et abrogation de l'art. 1609 nonies A du CGI
art. 86 : Taxe professionnelle unique (TPU) perçue par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines nouvellement créées en lieu et place des communes membres - Institution d'une dotation de solidarité communautaire - Remplacement de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 87 : Déliaison des taux des taxes directes locales - Remplacement de l'art. 1636 B decies du CGI
art. 88 : Passage du régime de taxe professionnelle de zone au régime de taxe professionnelle unique - Modification de l'art. 1639 A ter du CGI
art. 89 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1411, 1518, 1609 quater, 1609 nonies D, 1636 B sexies, 1636 B nonies, 1638 quater et 1639 A ter du CGI
art. 90 (III) : Disposition de coordination - Modification du c de l'art. 1609 nonies D du CGI
art. 91 : Exonération des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 207 du CGI
art. 95 (II) : Mention du montant de la contribution au fonds de solidarité des communes de région d'Ile-de-France sur l'avis d'imposition des contribuables des communes contributrices - Insertion de l'art. 1659 B dans le CGI, art. qui a été ultérieurement transféré à l'art. L. 253 du livre des procédures fiscales
art. 108 : Modification des conditions d'attribution de la dotation de développement rural - Modification de l'art. 1648 B du CGI
art. 109 : Allongement de la période d'harmonisation des taux fiscaux des communes qui s'associent, de cinq à douze ans - Modification de l'art. 1638 du CGI)
Décret n° 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF9900015D
J.O. du 01/07/1999 Pages : 
9660/9661
(Application de l'art. 9 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Remplacement des art. 204 ter A, 242 septies C, 242 septies F, 242 septies G et 242 septies J; modification des art. 204 quater, 242-0 C, 242 sexies, 242 septies A, 242 septies B, 242 septies D, 242 septies L, 267 quinquies et 383 ter et abrogation des art. 204 ter, 204 quinquies, 242 quater, 242 quinquies, 242 septies H, 242 septies K et 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche 
NOR 
MENX9800171L
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10398/10399
( Art. 4 : Extension du champ d'application des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification de l'art. 163 bis G du code général des impôts (CGI)
 art. 8 : Modification du régime fiscal du crédit d'impôt-recherche en faveur de l'emploi des jeunes docteurs - Ajout d'un 3° au c du II de l'art. 244 quater B du CGI)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9490
(Art. 20 : Inapplicabilité du régime de soumission à la taxe sur la valeur ajoutée sur option aux opérations effectuées entre elles par les caisses d'épargne et de prévoyance - Insertion d'un 3° bis dans l'art. 260 C du code général des impôts)
Décret n° 2005-1264 du 7 octobre 2005 relatif au rescrit social et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522812D
J.O. du 09/10/2005 texte : 
n° 16
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 725-27)
LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs 
NOR 
INDX9100071L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
10/12
(Loi dite " loi Bataille " ultérieurement codifiée aux art. L. 542-1 et s. du code de l'environnement)
LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 
NOR 
INTX9300081L
J.O. du 29/08/1993 Pages : 
12196/12203
(Loi dite " loi Pasqua ")
Décret n° 2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0670023D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 21
(Baisse du droit spécifique sur les bières applicable aux petites brasseries indépendantes - Application du a du I de l'art. 520 dans sa rédaction issue de l'art. 95 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion des art. 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR 
BUDF0400011D
J.O. du 30/03/2004 Pages : 
6067/6070
(Art. 1er : Modification des art. 31 bis, 69 E, 8183 A, 115 ter, 121, 150 A bis, 154 bis A, 154 quinquies, 158, 163 quatervicies, 173, 199, 199 ter B, 210, 235 ter J, 237 bis A, 238 bis HP, 238 bis J, 284, 789, 885 P, 885 Q, 1382 B, 1635-0 bis, 1635 ter, 1647 et 1649; insertion de l'art. 39 AJ et déclaration, comme étant périmés ou sans objet, des art. 279 ter et 1628 ter du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Déclaration, comme étant sans objet ou périmés, des art. 171 K, 335 à 338, 339 à 341, 358 à 361, 361 bis et 363 AE à 363 AI de l'annexe II au CGI
art. 3 : Modification des art. 42 et 49 F et déclaration comme étant sans objet des art. 111 quater T et 313 BR bis de l'annexe III au CGI)
Arrêté du 26 mars 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0400013A
J.O. du 30/03/2004 Pages : 
6070/6071
(Déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 28-0 A, 50 quaterdecies A, 159 AM, 159 AM bis, 159 AT et 159 septies; modification des art. 54-0 BW, 71, 93-H quater C, 93-H quater D, 159 ter A et insertion de l'art. 159 octies dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR 
BUDF0600040D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 22
(Application du 5° du 1 de l'art. 39 et du VI de l'art. 209 dans leur rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Insertion de l'art. 10 quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants
NOR 
BUDF0600021D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 12
(Application des art. susmentionnés dans leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi n°  n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion des art. 49 septies ZC à 49 septies ZH dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
NOR 
BUDF0600015D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 20
(Modification des art. R. 190-1 et R. 198-10 du livre des procédures ficales)
Décret n° 2004-368 du 28 avril 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0400024D
J.O. du 29/04/2004 Pages : 
7703/7704
(Art. 1er : Insertion des art. 46 quater-0 YL à 46 quater-0 YR dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-467 du 25 mai 2004 pris pour l'application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0400020D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
n° 1
(Modification des art. 46 quater-0 ZJ bis et abrogation des art. 46 quater-0 ZY bis, 46 quater-0 ZY ter et 46 quater-0 ZY quater de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-363 du 23 avril 2004 relatif à la taxe d'abattage prévue à l'article 1609 septvicies du code général des impôts
NOR 
AGRP0400929D
J.O. du 24/04/2004 Pages : 
7491/7492
(Insertion de l'art. 321 A dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural
NOR 
BUDF0600011D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 267 quater et 321 A de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2006-1042 du 24 août 2006 pris en application de l'article L. 289 du livre des procédures fiscales et relatif à l'assistance mutuelle des Etats de la Communauté européenne en matière d'échange d'informations dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance
NOR 
BUDF0600047D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 14
Rectif. : J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 13
(Insertion des art. R. 289-1 et R. 289-2 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 3 : Remplacement des mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " plan d'épargne retraite populaire " et des mots : " groupement d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " groupement d'épargne retraite populaire " - Modification des art. 158 et 163 quatervicies du code général des impôts)
Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651004D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. 46 AX bis et 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006 relatif à la déduction de la TVA afférente aux véhicules de type tout-terrain utilisés par les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables prévue par l'article 273 septies C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600038D
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 273 septies C dans sa rédaction issue de l'art. 93 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion de l'art. 84 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-393 du 4 mai 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
NOR 
ECOF0400023D
J.O. du 06/05/2004 Pages : 
8071/8072
(Régime fiscal des sociétés ayant pour objet le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer (SOFIOM) - Insertion de l'art. 46 AG quindecies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1092 du 29 août 2006 relatif à la forme et au contenu des avis de mise en recouvrement et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0600020D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 26
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 256-1; remplacement de l'art. R. 256-2; modification des art. R. 256-3, R. 256-6, R. 256-7 et R. 275-1 et abrogation de l'art. R. 256-4 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF0400008D
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8676
(Modification des art. 376 bis et 376 quater et remplacement des art. 376 quinquies et 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2004-283 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0400006D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5900
(Substitution de la notion de " proposition de rectification " fiscale à celle de " notification de redressement " fiscal - Modification des art. 41 quater et 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1169 du 20 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts, fixant les obligations déclaratives attachées à la réduction d'impôt pour dépenses de travaux forestiers, définissant les travaux éligibles à ce régime et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600050D
J.O. du 22/09/2006 texte : 
n° 10
(Remplacement des art. 46 AGH, AGI et AGJ de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-265 du 1 avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
NOR 
EQUH9900055D
J.O. du 09/04/1999 Page : 
5249
(Art. 2 : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel - Insertion des art. R. 30 et R. 31)
Décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
EQUB9801005D
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14530
(Art. 10 : Dispositions relatives à la pension de réversion - Application de l'art. L. 18-1 dans sa rédaction issue de de l'art. 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 - Modification de l'art. R. 15)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20565
(Art. 33 : Comptabilisation, dans l'assurance vieillesse des marins, des périodes passées en invalidité et substitution de la pension vieillesse à la pension invalidité, une fois les conditions de cotisations et d'âge réunies - Ajout d'un 12° à l'art. L. 12 et remplacement de l'art. L. 41)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21102
(Art. 150 (I) : Prise en compte, pour le décompte des pensions des marins, de la période de départ anticipé lié à l'exposition à l'amiante - Modification du 9° de l'art. L. 12)
Décret n° 2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUB0100908D
J.O. du 30/08/2001 Page : 
13900
(Application de l'art. L. 12 (12°) - Prise en compte des périodes d'incapacité permanente pour raison de maladie dans le temps des services ouvrant droit à pension - Modification de l'art. R. 8)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20563
(Art. 55 (XX) : Assujettissement de l'indemnité du congé de paternité des marins à cotisation retraite - Modification du III de l'art. L. 41)
LOI n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 
NOR 
MESX9700154L
J.O. du 14/06/1998 Page : 
9032
(Art. 12 (V) : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel - Insertion de l'art. L. 50-1)
Décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L.48 du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9700101D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8767/8769
(Art. 4 : Modification des art. R. 113-2 et R. 122-5)
Décret n° 2000-1187 du 5 décembre 2000 portant dissolution de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et fixant les conditions d'exécution de sa liquidation
NOR 
ECOT0026264D
J.O. du 07/12/2000 Page : 
19401
(Art. 2 : Abrogation des art. R. 236-10 à R. 236-47 à l'exception des art. R. 236-27, R. 236-28 et R. 236-29)
Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800032R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12834/12835
(Art. 2 et 3 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. 902 à 933 - La numérotation de ces nouveaux articles est sans doute erronée, puisqu'un nouvel art. 902 a déjà été inséré par l'art. 42 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998)
LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5608/5609
( Art. 13 : Compétences judiciaires des agents de police municipale - Insertion de l'art. 21-2
 Art. 14 : Domiciliation des personnes participant à une procédure - Modification de l'art. 62-1
 Art. 16 : Procédure de relevé d'identité de contrevenants par les agents de police municipale - Insertion de l'art. 78-6
 Art. 17 (I) : Procédure de relevé d'identité par certains agents de l'exploitant d'un service de transport public de voyageurs - Modification de l'art. 529-4)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) assise sur les imprimés non sollicités - Modification des art. 266 octies et 266 nonies
art. 5 : Instauration d'une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la défense - Ajout d'un d au 1 de l'art. 265 bis
art. 36 : Instauration, à compter du 1er juillet 2007, et régime de la " taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes - Insertion de l'art. 266 quinquies B
art. 37 : Autorisation de l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant par les véhicules appartenant aux collectivités territoriales - Modification des art. 265 ter et 265 quater
art. 40 : Exonération de TGAP des installations classées d'élimination de déchets du type " bioréacteur " - Insertion d'un 1 quater dans le II de l'art. 266 sexies
art. 94 : Régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes - Modification du 3 et insertion d'un 3 bis dans l'art. 95
art. 95 : Habilitation de l'administration des douanes à contrôler le bien-fondé des avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen agricole de garantie - Modification des art. 65 A et 65 A bis
art. 108 : Réforme de l'assiette et du barème du droit de francisation et de navigation - Modification du 2 de l'art. 218 et du tableau de l'art. 223 et remplacement du 3 et modification du 4 de l'art. 224
art. 112 : Pérennisation de la réfaction sur les taux de la TIPP prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe - Modification du 2e alinéa du 2 de l'art. 265
art. 113 : Suppression de la caution exigée des opérateurs agréés pour la production de biocarburant - Modification du 1er alinéa du 4 de l'art. 265 bis A
art. 114 : Inclusion du biogazole de synthèse et des esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique dans la liste des carburants bénéficiant d'une réduction du taux du prélèvement supplémentaire de la TGAP - Modification du 2° du III de l'art. 266 quindecies
art. 117 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 de l'application de la taxe d'embarquement instituée en faveur des régions d'outre-mer au profit des communes classées comme stations classées de tourisme - Modification des 5e et dernier alinéas de l'art. 285 ter
art. 118 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2012 de l'expérimentation, dans la région Alsace, d'une taxe kilométrique applicable aux véhicules de transport routier dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes et empruntant le réseau routier d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers payants - Remplacement de l'art. 285 septies)
LOI n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales 
NOR 
INTX9800020L
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5607/5609
(Art. 11 : Application en Alsace-Moselle, à l'exception de certaines dispositions, du livre IV du code des communes - Remplacement de l'art. L. 441-1
Art. 12 : Abrogation de l'art. L. 414-24 relatif au régime disciplinaire des agents de police municipale et de l'art. L. 441-3 relatif aux conditions de nomination et de révocation des agents de police municipale en Alsace-Moselle
Art. 20 : Pensions de réversion et rente viagère attribuées à taux plein aux ayants cause d'un agent de police municipale tué ou décédé au cours d'une opération de police - Insertion de l'art. L. 412-55)
Décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n° 3 du casier judiciaire
NOR 
JUSD9830077D
J.O. du 25/07/1998 Pages : 
11382/11383
(Remplacement de l'art. R. 82 et modification de l'art. R. 84)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5469/5470
( Art. 2 : Dispositions relatives à la caisse communale de secours et de retraites des sapeurs-pompiers communaux non professionnels - Rétablissement des art. R. 421-1 à R. 421-5 dans une nouvelle rédaction
 art. 4 (1°) : Abrogation des livres Ier, II et III de la partie réglementaire du code des communes, à l'exception des art. R. 236-10 à R. 236-47 relatifs à la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales et des art. R. 315-4 à R. 315-15 en tant qu'ils concernent les travaux, ouvrages ou installations de défense contre la mer)
Décret n° 2002-1271 du 18 octobre 2002 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUB0201216D
J.O. du 20/10/2002 Page : 
17435
(Application de l'art. L. 12 (12°) - Prise en compte des périodes de perception d'une allocation de cessation anticipée d'activité en faveur des marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante accomplies avant l'âge de soixante ans dans le temps des services ouvrant droit à pension - Modification du IV de l'art. R. 8)