Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés
NOR 
PRMX0831580D
JO du 01/01/2009 texte : 0001;
9
(Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances)
Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0815783D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
85
(Art. 1er (II), art. 2 (II), art. 3 (III), art. 4 (II) et art. 5 (I et III) : Dispositions relatives aux instruments financiers, services d'investissements, chambres de compensation et institutions bancaires et financières - Insertion des art. D. 742-1-1, D. 743-6-1, D. 744-2-1, D. 745-6-1, D. 746-11-1, D. 746-11-2, D. 752-1-1, D. 753-6-1, D. 754-2-1, D. 755-6-1, D. 756-6-1, D. 756-6-2, D. 762-1-1, D. 763-6-1, D. 764-2-1, D. 765-6-1, D. 766-6-1 et D. 766-6-2; transfert des art. D. 744-2, D. 744-3, D. 754-2, D. 754-3, D. 764-2, D. 764-3 et D. 632-3 respectivement aux art. D. 744-3, D. 744-3-1, D. 754-3, D. 754-3-1, D. 764-3 et D. 764-3-1 et D. 632-4 et modification des art. D. 745-8, D. 755-8 et D. 765-8)
Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0805696D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
78
(Art. 1er (II), 2 (II) et 3 (II) : Dispositions relatives aux plate-formes de négociation et à la coopération et à l'échange d'informations entre les autorités bancaires et financières des Etats menbres de la communauté européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen - Dispositions aplicables à compter du 1er février 2009 - Insertion des art. R. 744-2, R. 754-2, R. 764-2, R. 746-11, R. 756-6 et R. 766-6 et modification des art. R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6)
Décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0917391D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
12
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre III du Livre Ier qui devient : " Les règles applicables aux autres instruments de paiement " et insertion des art. suivants [précédemment ce chapitre ne comportait aucun article] :
D. 133-1 : Autorisation d'une opération de paiement
D. 133-2 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement
D. 133-3 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
D. 133-4 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
D. 133-5 et D. 133-6 : Frais applicables
D. 133-7 : Instruments réservés aux paiements de faibles montants
art. 2 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre VI du Livre Ier qui devient : " Infractions aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale "
art. 2 (II) : Réorganisation du titre Ier du Livre III qui devient : " Les opérations de banque et les services de paiement " et abrogation des art. D. 312-4-1 et D. 312-4-2
art. 3 : Réorganisation du Livre V " Prestataires de services " et remplacement de l'intitulé du chapitre IX du titre Ier qui devient : " Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement " et du titre II qui devient : " Les prestataires de services de paiement et les changeurs manuels " - Transfert des art. D. 520-1 et D. 520-2 [créés par le décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009] respectivement aux art. D. 524-1 et D. 524-2 et insertion des art. D. 521-1, D. 522-1 et D. 522-2
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er novembre 2009)
Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0822074R
JO du 27/02/2009 texte : 0049;
22
(Application du VI de l'art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Modification de l'art. L. 621-12)
LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECEX0828955L
JO du 24/07/2009 texte : 0169;
1
(Art. 9 (I) : Dispositions transitoires, pour une durée de deux ans, concernant l'autorisation d'exercer la profession de changeur manuel en application de l'art. L. 520-3 du présent code - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° n° 2009-104 du 30 janvier 2009
art. 9 (II) : Dispositions de coordination concernant l'activité de changeur manuel - Modification des art. L. 520-4, L. 520-6, L. 520-7, L. 572-1 et L. 572-4)
Décret n° 2009-682 du 12 juin 2009 portant extension de l'habilitation des associations et des fondations à pratiquer certaines opérations de crédit
NOR 
ECET0828264D
JO du 14/06/2009 texte : 0136;
4
(Modification des art. R. 518-58, R. 518-59, R. 518-60 et R. 518-61 et remplacement de l'art. R. 518-62 et du 2e alinéa de l'art. R. 518-63)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 56 : Réforme de l'organisation et des attributions des instituts d'émission monétaire pour l'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 711-5; modification de l'art. L. 712-4 et insertion des art. L. 712-6 et L. 712-7
art. 66 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 66 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs
NOR 
ECET0900651D
JO du 20/02/2009 texte : 0043;
19
(Insertion de l'art. D. 144-12 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret au 1er octobre 2009 et applicabilité, à compter de cette date, aux situations en cours)
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0821377R
JO du 09/01/2009 texte : 0007;
4
(Application des g et h du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
Art. 1er (1°) : Restructuration du chapitre 1er du titre Ier du livre II, remplacement des art. L. 211-1 à L. 211-6 par les art. suivants :
L. 211-1 : Liste et définitions des instruments financiers
L. 211-2 à L. 211-34 : Dispositions relatives aux titres financiers
L. 211-35 : Dispositions relatives aux contrats financiers
L. 211-36 à L. 211-40 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
L. 211-41 : Régime des instruments financiers étrangers
art. 1er (2° à 4°) : Dispositions de coordination relatives aux titres de capital et aux titres de créance - Insertion des art. L. 212-1 A et L. 213-1 A; modification des art. L. 212-3 et L. 213-1 et remplacement des art. L. 213-2 et L. 213-21-1
art. 2 : Dispositions relatives aux systèmes de règlements interbancaires et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers - Modification des art. L. 321-2, L. 330-1, L. 330-2 et L. 353-1
art. 3 : Abrogation de dispositions reprises dans le livre II et modification terminologique - Modification des art. L. 411-2, L. 421-14, L. 424-5, L. 423-1 et L. 452-1 et abrogation des art. L. 431-1 à L. 431-7-5 et L. 432-5 à L. 432-20
art. 4 : Harmonisation terminologique - Modification des art. L. 511-7, L. 518-2-1, L. 518-17, L. 518-21, L. 518-22, L. 518-24, L. 532-18, L. 532-18-1 et L. 542-1
art. 5 : Dispositions de coordination [corrections de renvois] - Modification des art. L. 613-31 et L. 621-5-3
art. 6 : Abrogation des dispositions qui encadrent actuellement l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme - Modification de l'art. L. 112-1; abrogation du 1° de l'art. L. 112-3 et insertion de l'art. L. 112-3-1)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 120 (II et III) : Octroi de la garantie de l'Etat aux livrets d'épargne réglementée centralisés dans le fonds d'épargne - Ajout d'un V à l'art. L. 221-7 et abrogation de l'art. L. 221-17-1)
Ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0827858R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
22
(Application du 4° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna relatives aux mesures de gel des avoirs - Insertion des art. L. 714-1 à L. 714-4)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0827858P
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
21
Ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0827846R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
20
(Application du 3° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre - Insertion des art. L. 713-1 à L. 713-12)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0827846P
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
19
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0828284R
JO du 31/01/2009 texte : 0026;
24
(Application du 4° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er (1°) : Interdiction du paiement en espèces de créances dépassant un montant fixé par décret - Insertion des art. L. 112-6 et L. 112-7
art. 1er (2°) : Modalités d'agrément d'exercer pour les bureaux de change - Remplacement des art. L. 520-1 à L. 520-4 par les art. L. 520-1 à L. 520-7
art. 2 (1° et 4°) : Remplacement des art. L. 561-1, L. 562-3 à L. 562-10 et L. 563-1 à L.563-6 par les art. suivants, relatifs aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
L. 561-1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
L. 561-2 à L. 561-2-2, L. 561-3 et L. 561-4 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
L. 561-5 à L. 561-10-3 et L. 561-11 à L. 561-14-2 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
L. 561-15 à L. 561-22 : Obligations de déclaration
L. 561-23 à L. 561-31 : Dispositions relatives à la cellule de renseignement financier nationale
L. 561-32 à L. 561-35 : Procédures et contrôle interne
L. 561-36 à L. 561-44 : Autorités de contrôle et sanctions administratives
L. 561-45 : Droit d'accès indirect aux données
art. 2 (2°) : Transfert des art. L. 565-1 à L. 565-5 respectivement aux art. L. 563-1 à L. 563-5
art. 2 (3°) : Abrogation des art. L. 566-1 à L. 566-3
art. 3 : Dispositions relatives aux obligations relatives au gel des avoirs - Abrogation des art. L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6; transfert de l'art. L. 564-2 à l'art. L. 562-1 [avec modification] et insertion des art. L. 562-2 à L. 562-11
art. 4 : Sanctions pénales pour les personnes exerçant sans autorisation la profession de changeur manuel - Remplacement de l'art. L. 572-1
art. 5 : Sanctions pénales pour les dirigeants des établissements soumis au contrôle de la Commission bancaire - Insertion de l'art. L. 573-1-1
art. 6 : Extension du régime de sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de l'interdiction de divulgation de l'existence d'une déclaration de soupçon ou d'un droit de communication du service TRACFIN à tous les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme - Remplacement de l'art L. 574-1; modification des art. L. 574-2 et L. 574-3 et insertion de l'art. L. 574-4
art. 8 : Dispositions de coordination pénales - Abrogation de l'art. L. 161-1 et modification du 3e alinéa de l'art. L. 211-4
art. 19 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
14
(Application des b et c du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 
Art. 1er : Remplacement du titre Ier du livre IV [art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 à L. 412-4 relatifs à l'appel public à l'épargne] par les art. suivants relatifs à l'offre au public de titres financiers :
L. 411-1 à L. 411-4 : Définitions et champ d'application
L. 412-1 à L. 412-3 : Dispositions générales : obligations de publicité et interdictions et sanctions
art. 2 et 3 : Dispositions de coordination : remplacement des mentions de l'appel public à l'épargne par celle de l'offre au public - Modification des art. L. 213-3, L. 213-12, L. 213-13, L. 213-15, L. 213-19 et L. 341-10
art. 4 : Redéfinition du périmètre des sociétés au sujet desquelles les autorités judiciaires peuvent demander l'avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) [sociétés cotées sur le marché réglementé ou sur un marché organisé] - Abrogation des art. L. 451-1 et L. 461-1 et modification de l'art. L. 466-1
art. 5 : Possibilité offerte aux banques coopératives et mutualistes de procéder à une offre au public de leurs parts sociales - Modification des art. L. 512-1, L. 512-105 et L. 550-2
art. 6 : Dispositions de coordination tenant compte de la suppression du statut de société faisant appel public à l'épargne et du remplacement de la notion d'appel public à l'épargne par celle d'offre au public - Modification des art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-7, L. 621-8-2, L. 621-8-3, L. 621-9, L. 621-9-2, L. 621-15, L. 621-18-2, L. 621-18-3 et L. 621-22
art. 29 (3°) : Publication d'un rapport semestriel par les émetteurs de titres - Modification du III de l'art. L. 451-1-2
art. 30 : art. ultérieurement abrogé
)
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
NOR 
PRMX0910492D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
10
(Art. 7 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 564-1)
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
NOR 
ECEX0907025L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
7
(Art. 1er (I) : Création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires - Insertion des art. L. 512-106, L. 512-107 et L. 512-108 et, par coordination, modification des art. L. 511-30, L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-102; remplacement des art. L. 512-11, L. 512-12 et L. 512-86; insertion de l'art. L. 512-86-1 et abrogation des art. L. 512-10 et L. 512-94 à L. 512-98
art. 7 : Information sur les implantations et activités de l'ensemble des banques dans les juridictions non coopératives - Insertion de l'art. L. 511-45
art. 9 : Conditions d'entrée en vigueur)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0908445P
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
10
Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0908445R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
11
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er : Modalités d'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Insertion des art. L. 711-18 à L. 711-21
art. 2 : Modalités d'application à Sain-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. L. 725-3
art. 3 : Modalités d'application à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 735-3
art. 5 : Dispositions de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 741-1, L. 745-1, L. 745-11, L. 751-1, L. 755-1, L. 755-11, L. 765-1 et L. 765-11
art. 6 : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. L. 745-13
art. 7 : Modalités d'application en Polynésie-française - Remplacement de l'art. L. 755-13
art. 8 : Modalités d'application dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'art. L. 765-13)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
NOR 
ECEX0912905P
JO du 23/07/2009 texte : 0168;
14
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 12 : 
Dispositions relatives au régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat [clarification rédactionnelle distinguant l'opération de cession de créances et la notion d'acceptation de créances] - Modification de l'art. L. 313-29-1)
Décret n° 2009-269 du 9 mars 2009 relatif à la suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de France
NOR 
ECET0828731D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
11
(Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 142-4; remplacement de l'art. R. 144-14 et du 3e alinéa de l'art. R. 144-6 et abrogation de l'art. R. 142-18)
Décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0828296D
JO du 11/03/2009 texte : 0059;
10
(Art. 1er : Insertion des art. R. 513-30-1 et R. 518-30-2)
Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 portant application du premier alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0911384D
JO du 27/08/2009 texte : 0197;
26
(Fixation du montant maximum d'échange de jetons, plaques, modes de paiement et tickets au-delà duquel les casinos procèdent à l'enregistrement des noms et adresses des joueurs - Abrogation de l'art. D. 565-2 et insertion de l'art. D. 561-13)
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active
NOR 
PRMX0903263D
JO du 16/04/2009 texte : 0089;
3
(Art. 9 (II) et 21 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du revenu minimum d'insertion - Modification de l'art. R. 312-4 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009)
Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825544D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
19
(Art. 1er : Règles applicables à l'émission de titres de créances négociables par certaines entreprises et à l'émission d'obligations par les associations - Modification des art. D. 213-8 et D. 213-18)
Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
NOR 
ECET0825538D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
18
(Art. 1er : Dispositions concernant, notamment, les règles relatives aux sociétés d'investissement à capital variable et aux sociétés d'épargne forestière - Modification des art. R. 550-1, R. 621-30-1, R. 621-30-2 et R. 621-30-3)
Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
NOR 
ECET0907776R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;
17
(Art. 1er : Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Transposition de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE - Dispositions relatives notamment, aux prérogatives du gouverneur de la Banque de France en tant que président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'harmonisation des traitements relatifs aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille - Modification des art. L. 511-10, L. 511-12-1, L. 531-6, L. 532-9-1 et L. 611-4)
Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0908441R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
16
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er (II et III) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 qui ont remplacé la notion d'appel public à l'épargne par la notion de l'offre au public de titres financiers - Modification des art. L. 744-1, L. 754-1 ert L. 764-1
art. 9 (II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 30 de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relatives au stockage de l'information réglementée - Modification du I des art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2009)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0908441P
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
NOR 
ECET0908443P
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
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