Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural
NOR 
AGRE0824247A
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
30
(Attestation d'aptitude pour les propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux)
Décret n° 2009-438 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
IOCC0827408D
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
9
(Remplacement de l'art 1er et de l'annexe par les annexes I (liste des circonscriptions de sécurité publique de l'Île-de-France) et II (liste des circonscriptions de sécurité publique hors Île-de-France); modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2-1)
Décret n° 2009-436 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0829831D
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
7
(Dispositions communes aux centres de gestion et de la petite et de la grande couronne relatives notamment au fonctionnement du conseil d'administration - Remplacement de l'art. 85 et abrogation de l'art. 86
Arrêté du 10 avril 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport (département du Morbihan)
NOR 
DEVE0908554A
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
6
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Avenant n° 14 du 10 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er décembre 2008
(Insertion de l'annexe I à l'art. 14)
TRCC 2009/10 pages 157-159
Arrêté d'extension du 27 avril 2009
JO 06/05/2009 texte 
105;117 page 7639
Avenant n° 164 du 3 juillet 2008
(Remplacement de l'annexe I de l'art. 20 et abrogation de l'avenant n° 161 du 14 mai 2008)
TRCC 2009/8 pages 251-255
Arrêté d'extension du 20 avril 2009
JO 30/04/2009 texte 
101;115 page 7346
Avenant n° 5 du 8 décembre 2008
(Modification de l'art. 3 de l'accord du 31 août 1999 [Prestations de cohérence polyculture])
TRCC 2009/7 pages 191-195
Arrêté d'extension du 27 avril 2009
JO 06/05/2009 texte 
105;115 pages 7638/7639
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 6 : Modification de l'art. 69 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
art. 7 : Modification des art. 24 et 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
art. 8 : Modification des art. 7, 8, 16, 27, 28, 29, 72, 84, 85, 87, 89-3, 103 et remplacement des art. 88 et 89-4 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
art. 9 : Modification des art. 7, 20, 22, 23, 24, 30, 31, 75, 76, 77, 78, 82 et remplacement de l'art. 70 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009
)
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 16 du règlement (CE) n° 479/2008
NOR 
AGRP0905214A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
23
(Dispositions relatives notamment à la quantité minimale d'alcool contenue dans les sous-produits - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 15 : Modification de l'art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
art. 16 : Modification de l'art. 5 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 10 : Modification de l'art. 1er-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires
art. 12 : Modification des art. 7, 8, 16, 27, 28, 29, 87, 89-3, 89-7 et 103 et remplacement des art. 88, 89-4 et 89-8 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 13 : Modification des art. 7, 8, 20, 22, 23, 24, 30, 65, 68, 69, 72-1, 75, 76, 78, 88, 92 et remplacement des art. 70 et 72-2 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)
Avenant n° 165 du 3 juillet 2008
(Remplacement de l'annexe I de l'art. 20 et abrogation de l'avenant n° 162 du 14 mai 2008)
TRCC 2009/8 pages 247-249
Arrêté d'extension du 20 avril 2009
JO 30/04/2009 texte 
101;115 page 7346
Arrêté du 20 avril 2009 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
IOCC0827218A
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
21
(Application du décret n° 2005-1643 du 26 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 1er : Modification des art. 46 et 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
art. 2 : Modification de l'art. 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
art. 3 : Modification des art. 7, 8, 16, 27, 28, 29, 84, 85, 87, 89-2, 103, 139 et remplacement de l'art. 89-3 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 4 : Modification des art. 7, 8, 20, 22, 23, 24, 30, 31, 65, 68, 69, 76, 77, 79, 79-9 et remplacement de l'art. 70 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 5 : Modification des art. 10, 18, 20, 21 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
art. 18 : 
Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009
Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public
NOR 
ECEM0908419A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
16
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 7 avril 2009 relatif au concours d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire (recrutement semi-direct)
NOR 
DEFH0908200A
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
35
(Application des art. 5, 6, 8 et 10 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif au concours pour le recrutement au grade d'officier de 3e classe dans le corps technique et administratif de la marine, ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat et à certains fonctionnaires et agents contractuels civils du ministère de la défense (recrutement semi-direct))
Arrêté du 9 mars 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 244 du règlement annexé)
NOR 
DEVT0821950A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
4
Annexe : Documents administratifs n° 2009/7 (42 p.)
(Insertion de la division 244 intitulée « Navires de plaisance traditionnels »)
Décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial " prêts du fonds de développement économique et social " prévu par l'article 87 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959
JO du 21/07/1960 pages 
6680-6681
(Abrogation du décret n° 55-1367 du 18 octobre 1955 portant organisation du fonds de développement économique et social)
Arrêté du 30 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire et les conditions de rémunération de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0826235A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
9
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire et les conditions de rémunération de certains agents contractuels du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 21 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports aux ambassades de France en Bolivie, en Chine, en Haïti, en Thaïlande et aux consulats généraux de France à Dakar, Pondichéry-Chennai et San Francisco
NOR 
MAEF0908026A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
14
(
Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans les ambassades de France en Bolivie, en Chine, en Haïti, en Thaïlande et aux consulats généraux de France à Dakar, Pondichéry-Chennai et San Francisco)
Arrêté du 14 avril 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0817916A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
11
(L'association dite « Alliance : soulager toujours, épanouir la vie jusqu'à la mort » s'intitulera désormais « Fédération Alliance, jusqu'au bout accompagner la vie »)
Arrêté du 10 avril 2009 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire des marchés publics
NOR 
ECEM0908421A
JO du 23/04/2009 texte : 0095;
15
(Dispositions relatives notamment à la composition de l'Observatoire économique de l'achat public - Modification des art. 2, 5 et remplacement des art. 3 et 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public)
Décret n° 2009-444 du 20 avril 2009 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat des Côtes-d'Armor
NOR 
ECEA0906477D
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
23
(Abrogation du décret du 21 septembre 1933 créant la chambre de métiers de Dinan, du décret n° 3623 du 8 décembre 1942 portant création d'une chambre de métiers à Saint-Brieuc, pour le département des Côtes-du-Nord et de l'arrêté préfectoral du 23 août 1944 reconstituant la chambre de métiers de Dinan - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mars 1993 portant transfert du siège de la chambre de métiers de Dinan (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA
NOR 
DEVU0913381A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
6
(Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axentia)
Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
NOR 
SASS0906969D
JO du 21/08/2009 texte : 0192;
18
(Art. 1er, 2, 3, 4 (I et II), 6 et 7 (II et III) : Remplacement des art. R. 147-1, R. 147-2 et R. 861-27; transfert de l'art. R. 147-4 à l'art. R. 147-3; insertion des art. R. 147-5, R. 147-6, R. 147-6-1, R. 147-7, R. 147-8, R. 147-8-1, R. 147-9, R. 147-9-1, R. 147-10, R. 147-10-1, R. 147-11, R. 147-11-1, R. 147-11-2, R. 147-12, R. 147-12-1, R. 147-12-2, R. 147-12-3, R. 147-13, R. 613-50 et R. 863-7; modification des art. R. 114-18, R. 315-1-1 et R. 861-29 et abrogation des art. R. 147-6 à R. 147-8 et R. 861-28
art. 5 : Dispositions transitoires
art. 7 (I) : Correction d'une erreur matérielle [ajout de la lettre R devant l'art. 162-42-13] Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-307 du 16 mars 2006)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 51 (I) : Modalités de renforcement du rôle des collectivités territoriales en matière de développement durable à travers la généralisation des plans climat énergie territoriaux et des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre et la mise à l'étude de nouvelles prérogatives pour les collectivités territoriales)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 51 (II et III) : Possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'adhérer à un syndicat de communes, pour une partie seulement de son territoire ou à plusieurs syndicats pour des portions distinctes de son territoire - Insertion de l'art. L. 5211-61 et abrogation, par coordination, du II de l'art. L. 5215-20 et du IV de l'art. L. 5216-5)
Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude
NOR 
SASS0906969D
JO du 21/08/2009 texte : 0192;
18
(Art. 8 : Bilan semestriel (pour une durée de trois ans) des pénalités prononcées - Application de l'art. R. 147-13 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 31 juillet 2009 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK0911131A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
3
(Mise en oeuvre de la substitution, à titre expérimental, d'un entretien professionnel à la notation, pour l'année 2008 - Application de l'art. 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2008/21 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'écologie)
(Dispositions applicables aux agents publics, titulaires et non titulaires, recrutés pour une durée indéterminée dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service)
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK0918526A
JO du 18/08/2009 texte : 0189;
1
(Modification de la liste de l'art. 1er)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 13 (II) : Caractère prioritaire du développement des transports collectifs dans les zones périurbaines et urbaines afin de contribuer au désenclavement des quartiers sensibles dans le cadre du plan Espoir Banlieues)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 13 (I) : Développement de diverses initiatives telles que le transport par câble et le co-voiturage dans le cadre des déplacements urbains et periurbains de personnes hors Ile-de-France afin de respecter les objectifs communautaires en matières de réduction du dioxyde de carbone et développement de l'innovation technologique - Mise en place d'un programme national d'incitation à la conduite respectueuse de l'environnement dans le cadre de la formation des nouveaux conducteurs
art. 18 : Objectifs généraux de réduction des consommations énergétiques dont l'extension de l'étiquetage énergétique à tous les appareils de grande consommation, la mise en place de mécanismes incitatifs pour favoriser la fabrication de procédés économes en énergie et l'adaptation des normes de consommation
art. 40 et 45 : Dispositions relatives au renforcement de la lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur sur la base des polluants visés par l'organisation mondiale de la santé (OMS) - Dispositions concernant l'application de la directive 2008/50/CE du parlement européen concernant le plan de réduction des particules dans l'air extérieur - Mise en oeuvre, d'ici au 1er janvier 2012 de l'étiquetage obligatoire sur les émissions et les contenus en polluants volatils des produits de construction et de décoration)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 12 (II) : Lutte contre la pollution et les nuisances sonores des transports aériens de voyageurs - Effort de recherche dans l'aviation cvile et volonté de réduction du trafic de petite distance par le développement du réseau ferroviaire et la limitation des créations de nouvelles infrastructures aéroportuaires)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 55 (2e alinéa) : Intégration de l'éducation au développement durable dans l'enseignement agricole)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 54 : Dispositions relatives à l'information des consommateurs sur les conséquences environnementales des produits/emballages et mise en oeuvre, par l'Etat, d'un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de la performance énergétique et le développement durable)
Arrêté du 5 novembre 2008 fixant les conditions de la modulation du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et susceptible d'être allouée aux agents de la direction générale de l'aviation civile
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2008/21
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et les agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée)
Arrêté du 4 novembre 2008 fixant les conditions d'octroi de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 aux agents des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire autres que ceux de l'administration centrale
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2008/21 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'écologie)
(Dispositions applicables aux agents publics, titulaires et non titulaires des services du ministère autres que ceux de l'administration centrale, recrutés pour une durée indéterminée dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative en raison de la réorganisation de tout ou partie de leur service)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 55, 1er et 3e alinéas) : Intégration de l'éducation au développement durable dans tous les établissements scolaires et élaboration d'un plan "vert" pour la rentrée 2009 dans les universités et grandes écoles)
LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
2
(Art. 55 (4e au 6e alinéas) : Encouragement des formations initiales et continues et tout au long de la vie en matière de développement durable et création d'un institut de très haut niveau de formation au développement durable pour les décideurs publics et privés)
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
BCFX0805620L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
4
(Art. 2 (II) : 
Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'accès
au corps des attachés d'administration de l'intérieur pour les secrétaires administratifs de la préfecture de police - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975)