Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département
NOR 
IOCB0751778D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 15
( Art. 8 : Abrogation du décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance - Abrogation implicite de la circulaire du 17 juillet 2002 relative aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance
 art. 9 : Transfert des compétences exercées par les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants à ceux relevant des art. D. 2211-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
NOR 
DEFD0751864D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 3 (17°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1321-2 à D. 1321-5 du code de la défense, du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements)
Arrêté du 4 juin 1996 portant suppression de la circonscription de sécurité publique du Marché d'intérêt national de Rungis
NOR 
INTC9600269A
J.O. DU 19/06/1996 Pages : 
9120/9121
(Organisation des services de sécurité publique du district de L'Hay-les-Roses - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1980 portant création de la circonscription du Marché d'intérêt national de Rungis)
Décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
NOR 
INTC9700053D
J.O. DU 07/03/1997 Page : 
3624
(Application de l'art. 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'emploi et de la solidarité aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000336A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8911
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200182A) et de l'arrêté du 16 décembre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités, pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à siéger dans les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
Arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC0200211A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8794
(Echelonnement indiciaire applicable aux agents spécialisés principaux et aux agents spécialisés)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000346A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8916/8917
(Abrogation des arrêtés des 23 juillet 1992 (NOR : ECOM9200181A, ECOM9200183A et ECOM9200177A) et 24 mars 1993 (NOR : ECOM9300045A) portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics)
Décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM9700008D
J.O. DU 01/11/1997 Page : 
15898
(Modification des art. 8 et 29 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Décret n° 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9520053D
J.O. du 09/03/1995 Page : 
3689
(Modification de l'art. 150)
Circulaire du 26 mars 1997 relative à la procédure d'aide juridictionnelle; avance et recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 34-62
(Modification de la circulaire du 11 août 1995 relative à l'avance et au recouvrement des frais d'aide juridictionnelle)
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2176
(Art. 18 : Présidence des bureaux d'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 20 juin 1997 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires des Alpes-de-Haute-Provence
NOR 
JUSC9720457A
J.O. DU 28/06/1997 Page : 
9908
(Approbation du règlement modifié par délibération du 21 novembre 1996)
Arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
NOR 
JUSA0300068A
J.O. du 28/02/2003 Page : 
3552
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 juin 1996 pris en application de l'article 8 du décret n° 96-513 du 7 juin 1996 et fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice)
Décret n° 94-1124 du 21 décembre 1994 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSC9420883D
J.O. du 27/12/1994 Pages : 
18426/18427
(Art. 2 et 3 : Remplacement du tableau de l'art. 98 et modification de l'art. 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993)
Décret n° 99-657 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9920406D
J.O. du 31/07/1999 Pages : 
11458/11459
(Modification des art. 4, 6, 16, 18, 34, 38, 43-5, 43-6, 96, 97, 106 et 108 et remplacement de l'art. 24)
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46022/46023
( Art. 5 : Modification des art. 10 et 95 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
 art. 8 : Modification de l'art. 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
 art. 10 : Modification de l'art. 5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
 art. 13 : Modification de l'art. 10 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
JUSC0620688A
J.O. du 01/10/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 4 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 - Abrogation, à compter du 1er août 2007, de l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (I) : Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire - Modification du dernier alinéa de l'art. 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs)
Décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n° 146319 et 146337 du 29 juillet 1998
NOR 
JUSX9803333S
J.O. du 24/12/1998 Page : 
19500
(Annulation de l'art. 23 [relatif aux notaires salariés] du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945)
Décret n° 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9520160D
J.O. du 25/03/1995 Page : 
4807
(Modification des art. 7, 34, 39 et 107 et remplacement de l'art. 124)
Circulaire du 21 juin 1994 relative à l'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/54 p. 55-66
(Incidences du décret n° 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile, sur la codification des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle et des attestations de mission délivrées par les greffes)
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753238D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 47
(Art. 4 : Liste des mentions d'office pour lequelles aucun émolument n'est dû)
Décret n° 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret n° 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires
NOR 
JUSB9910478D
J.O. du 26/12/1999 Page : 
19335
(Modification du titre [qui devient : " Décret...fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature "] et abrogation de l'art. 6)
Circulaire CIV 2000-14 du 1er décembre 2000 relative à l'instruction des demandes adressées au garde des sceaux par les notaires en vue d'être autorisés à exercer leurs fonctions dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 46-54
(Application du décret n° 97-1002 du 29 octobre 1997 relatif au notariat dans les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 73-1224 du 28 décembre 1973 relatif à l'honorariat des greffiers titulaires de charge ayant cessé leurs fonctions en application de la loi n° 65-1002 du 30 novembre 1965 portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales
JO 02-01-1974 p. 
52
Arrêté du 6 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1988 relatif au plan comptable notarial
NOR 
JUSC0020742A
J.O. du 15/12/2000 Page : 
19944
(Suppression des comptes " Crédit agricole " n° 5423 et " Chèques postaux " n° 544)
Décret n° 2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
NOR 
ECOT0014086D
J.O. du 01/12/2000 Page : 
19103
Rectif. : JO 16-12-2000 p. 
20018
(Dispositions relatives aux sommes détenues par les notaires pour le compte de tiers - Modification des art. 15 et 17 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 et abrogation du décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes déposées par les notaires à la Caisse de dépôts et consignations, à l'exception de son art. 13 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 août 1972 fixant la liste des établissements habilités à recevoir les fonds confiés aux notaires depuis moins de trois mois)
Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de disponibilités courantes et sur leurs comptes de dépôts obligatoires à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0014093A
J.O. du 01/12/2000 Pages : 
19110/19111
(Application des alinéas 2 et 3 de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Décret n° 2006-1803 du 23 décembre 2006 relatif au gage des stocks
NOR 
JUSC0620983D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 68
(Art. 17 : Emoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce pour les actes relatifs au gage des stocks - Ajout d'un H à l'annexe III du décret n° 80-307 du 29 avril 1980, abrogée et codifiée au tableau 3 de l'annexe 7-5 du code de commerce)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 25°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-29 à R. 743-119 du code de commerce, du décret n° 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 3 (I, 29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 742-18 à R. 742-27 et R. 743-34 du code de commerce, du décret n° 77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
art. 3 (I, 30°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-140 à R. 743-157 et à l'annexe 7-5 du code de commerce, du décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
art. 3 (I, 41°) : Abrogation, et codification aux art. R. 742-1 à R. 742-17, R. 742-28, R. 742-31 et R. 742-32 du code de commerce, du décret n° 87-601 du 29 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
art. 3 (I, 49°) : Abrogation, et codification aux art. R. 743-29 à R. 743-32, R. 7443-35, R. 743-37 à R. 743-66, R. 743-69 à R. 743-73, R. 743-75, R. 743-77, R. 743-79 et R. 743-121 à R. 743-139 du code de commerce, du décret n° 93-86 du 21 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 3 (I, 61°) : Abrogation, et codification aux art. R. 742-33 à R. 742-38 du code de commerce, du décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce)
Décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9910508D
J.O. du 22/12/1999 Pages : 
19053/19055
(Abrogation du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'exception du titre Ier bis)
Arrêté du 22 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9810391A
J.O. du 07/01/1999 Page : 
340
(Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 4 et 7)
Arrêté du 13 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9510414A
J.O. DU 21/12/1995 Pages : 
18471/18472
(Modification des art. 1er, 2, 6, 8 et 9 et remplacement des art. 5 et 7)
Arrêté du 15 avril 1997 fixant les modalités d'instruction des dossiers de candidature en vue de l'obtention par les notaires de certificats de spécialisation
NOR 
JUSC9720257A
J.O. DU 24/04/1997 Pages : 
6211/6212
(Application de l'art. 43-2 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
Décret n° 2006-1184 du 27 septembre 2006 relatif à l'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire et à l'activité de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0620686D
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er et 2 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
 art. 6 : Entrée en vigueur duprésent décret et dispositions transitoires)
Circulaire CIV 98-09 M2 du 5 octobre 1998 relative à la simplification de l'instruction des dossiers de candidature aux offices notariaux crées; application des articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 réglementant les modalités de nomination aux offices notariaux créés ou vacants
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 46-49
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9510344A
J.O. DU 11/11/1995 Page : 
16598
(Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1973)
Circulaire du 8 août 1995 relative à l'aide à l'accès au droit et aux conseils départementaux de l'aide juridique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/59 p. 85-142
(Annexes : Nouveau modèle de convention constitutive des conseils départementaux de l'aide juridique [auxquels, en vertu des art. 10 et 11 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, sont substitués les " conseils départementaux de l'accès au droit "] - Abrogation de la circulaire du 12 mars 1992 relative à l'aide à l'accès au droit et aux conseils départementaux de l'aide juridique)
Circulaire du 11 août 1995 relative à l'avance et au recouvrement des frais d'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/59 p. 53-71
(Application du décret n° 95-324 du 20 mars 1995 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Arrêté du 3 novembre 1995 relatif à la liste des diplômes de l'enseignement supérieur requis des candidats aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires (première série) à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9510345A
J.O. DU 11/11/1995 Page : 
16599
(Abrogation de l'arrêté du 5 mars 1973)
Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue
NOR 
JUSC9620137D
J.O. DU 12/10/1996 Pages : 
14968/14971
(Application de l'art. 29 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
LOI organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature 
NOR 
JUSX0000137L
J.O. du 26/06/2001 Page : 
10123
(Art. 29 : Possibilité de recruter des assistants de justice à la Cour de cassation - Modification de l'art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14945
(Art. 62 : Allongement de la durée des fonctions d'assistants de justice dans les juridictions judiciaires - Modification du 2e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
JO 03-05-1980 p. 
1118-1122
(Art. 22 : Abrogation des textes suivants :
décret du 29 décembre 1944 relatif aux émoluments alloués aux greffiers des tribunaux de commerce en matière de marques de fabrique et de commerce
décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 relatif au tarif des greffiers
décret n° 48-467 du 22 mars 1948 fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale
décret n° 49-1161 du 19 août 1949 modifiant le tarif des greffiers en matière de warrants hôteliers
décret n° 50-738 du 24 juin 1950 RAP fixant le tarif des greffiers en matière de publicité des protêts
décret n° 51-1444 du 18 décembre 1951 fixant le tarif des greffiers pour la publicité du privilège prévu au cinquième alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifiée par la loi n° 51-1059 du 1er septembre 1951
décret n° 58-465 du 3 mai 1958 RAP fixant le tarif général des greffiers en matière civile et commerciale
décret n° 59-816 du 4 juillet 1959 RAP fixant le tarif des greffiers pour la tenue du registre des agents commerciaux
décret n° 63-837 du 12 août 1963 RAP fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés
art. 10 du décret n° 65-1187 du 20 décembre 1965 relatif aux émoluments perçus par les secrétaires des conseils de prud'hommes, les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers en chef des tribunaux de grande instance à compétence commerciale à l'occasion des actes et formalités relatifs au dépôt des dessins et modèles
décret n° 68-770 du 23 août 1968 RAP fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce pour la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale
décret n° 72-666 du 4 juillet 1972 fixant le tarif des greffiers des tribunaux de commerce pour la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière
décret n° 75-889 du 26 septembre 1975 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce en matière judiciaire)
Décret n° 96-886 du 10 octobre 1996 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9620136D
J.O. du 12/10/1996 Pages : 
14967/14968
(Comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle assurée par les caisses des règlements pécuniaires des avocats - Modification de l'art. 118, abrogation de l'art. 117 et insertion des art. 117-1 et 117-2)
Décret n° 97-856 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9720582D
J.O. DU 19/09/1997 Page : 
13617
(Procédure de demande de l'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 33)
Arrêté du 27 décembre 1996 portant règlement comptable applicable aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour l'emploi des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
NOR 
JUSA9600407A
J.O. DU 29/12/1996 Pages : 
19390/19391
(Application de l'art. 117-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Décret n° 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9510185D
J.O. DU 27/09/1995 Pages : 
14079/14084
(Modification des art. 4, 5, 16, 17, 21 à 24, 26 à 29, 31, 32, 34, 36, 44, 48, 52, 55, 57, 59 et 62; remplacement des art. 13, 17-1, 19, 34-1, 35, 45, 46, 47, 49, 49-1, 51 et 53; abrogation des art. 6-1, 20, 49-2, 49-3 et 66 et insertion des art. 13-1, 13-2, 32-1 à 32-6, 41-1 et 51-1 à 51-3)
Arrêté du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
NOR 
JUSC9720262A
J.O. DU 22/04/1997 Page : 
6068
(Abrogation de l'art. 7 et modification de l'art. 8)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 54 : Recrutement d'assistants de justice à l'Ecole nationale de la magistrature - Modification du 1er alinéa de l'art. 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice
NOR 
JUSG0460085D
J.O. du 21/10/2004 texte : 
n° 27
(Modification des art. 3, 5, 6 et 7)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7696
(Art. 40 (VI) : Titre de notaire honoraire - Modification de l'art. 27 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Arrêté du 10 mars 2004 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives DIALOGUE
NOR 
INTC0400199A
J.O. du 31/03/2004 Pages : 
6183/6184
(Traitement ayant pour finalités la gestion administrative et financière des ressources humaines de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 1988 fixant les modalités de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion administrative des personnels de la police nationale)