Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 4 décembre 2015 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTD1514580D
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
11
(Communauté des soeurs de la Visitation Sainte-Marie de Roubaix - Abrogation du décret du 21 novembre 1877)
Avenant n° 70 du 3 juillet 2015
(Modification de l'art. 24-IV et insertion d'un annexe [Dispositions légales sur la portabilité)
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 05/01/2016 texte 
3;74
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay »
NOR 
AGRT1524680A
JO du 02/12/2015 texte : 0279;
49
Rectif. : JO 06/12/2015 texte 
282;18 page 22499
(Publication du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, consultable : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e204aec2-21e5-4e2f-a87a-3705dbfaf7ba
Décret n° 2015-1590 du 4 décembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 fixant la liste des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
NOR 
AGRT1527723D
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
15
(Ajout de deux lignes au tableau figurant au I de l'annexe)
Avenant n° 84 du 12 mars 2015
(Modification du C [Action de requalification et de formation d'agent viticile qualifié] de l'art. 46)
TRCC 2015/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 06/01/2016 texte 
4;43
Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530011S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
34
(Allocation de reconnaissance - Conformité des mots : " de statut civil de droit local " figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés)
Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530010S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
33
(Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation - Conformité des mots : " notifiés à l'un d'eux " figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales)
Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530012S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
35
(Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition - Déclaration comme contraires à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 56 et des mots : " Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense " figurant à l'article 57 du code de procédure pénale et conformité de l'art. 96 - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er octobre 2016)
Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015
NOR 
CSCX1530012S
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
35
(Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition - Déclaration comme contraires à la Constitution du 3e alinéa de l'art. 56 et des mots : " Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense " figurant à l'article 57 et conformité de l'art. 96 - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er octobre 2016)
Avenant n° 2 du 21 juillet 2015
(Remplacement de l'art. 7)
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté du 23 décembre 2015
JO 07/01/2015 texte 
5;85
Avenant n° 44 du 25 juin 2015
(Modification, à compter du 1er juillet 2015, des art. 29 et 76)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 novembre 2015
JO 27/11/2015 texte 
275;121 page 22043
Avenant n° 95 du 6 juillet 2015
(Remplacement de l'art. 33)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 décembre 2015
JO 12/12/2015 texte 
288;93 page 23005
Avenant n° 77 du 7 juillet 2015
(Modification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. 21)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 novembre 2015
JO 27/11/2015 texte 
275;122 page 22043
Avenant n° 38 du 26 février 2015
(Dispositions applicbles à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 44)
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2015
JO 19/11/2015 texte 
268;62 pages 21534/21535
Accord national du 1er juillet 2015 relatif au travail à temps partiel dans les maisons familiales rurales, pris en application de l'art. 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
TRCC 2015/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 9 novembre 2015
JO 19/11/2015 texte 
268;60 page 21534
Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
NOR 
ETSD1514371D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
30
(Insertion, à compter du 1er janvier 2016, des art. D. 1253-45 à D. 1253-49 et modification des art. D. 6325-9-1 et D. 6325-23)
Arrêté du 6 août 2015 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
NOR 
DEFH1512236A
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
24
(Attribution en qualité de « partenaire de la réserve citoyenne », pour une durée de trois ans, des associations suivantes :
association des auditeurs de l'Institut des hautes études de la défense nationale région Paris - Ile-de-France, dont le siège social est établi à Paris (7e arrondissement)
association La Flotte Saint-Maur, dont le siège social est établi à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) 
association du Mémorial national des vétérans des essais nucléaires, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) 
association Normandy Tank Museum, dont le siège social est établi à Catz (Manche))
Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
MENF1512128D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
16
(Bénéfice des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires aux communes autorisée à mettre en œuvre les dérogations expérimentales à l'organisation de la semaine scolaire - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation du décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014)
Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
NOR 
MENF1512126D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
15
(Pérennisation du fonds de soutien institué par l'Etat en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale  - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation du décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 7 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de créer un établissement public pour la réalisation du canal Seine Nord Europe)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 8 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en oeuvre une liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle et Paris)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 17 : 
Prise en charge, par les concessionnaires, des interventions des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les parties annexes du réseau autoroutier - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 1424-42
art. 72 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre - Modification du 1° du I de l'art. L. 3641-5, du 1° du II de l'art. L. 5217-2 et du 1° du VI de l'art. L. 5219-1
art. 126 : 
Publication par l'ARCEP de lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux à très haut débit [publication dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi] - Ajout d'un VI à l'art. L. 1425-1
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 11 : 
Élargissement des missions de la Société du Grand Paris en matière d'infrastructures de réseau
- Modification des art. 2 et 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
art. 16 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
Rectif. : JO 22/08/2015 texte 
193;1 page 14760
(Art. 13 et 18 (IV et V) : 
Régulation du secteur autoroutier et conditions d'application - Dispositions applicables à compter du 1er février 2016 - Insertion des art. L. 122-7 à L. 122-11 [régulation des tarifs de péage], L. 122-12 à L. 122-22 [régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé], L. 122-23 à L. 122-29 [installations annexes sur les autoroutes concédées] et L. 122-31 et L. 122-32 [dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières]
art. 15 : 
Compétence de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans le secteur autoroutier - Modification de l'art. L. 122-4 et rétablissement de l'art. L. 122-4-1
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
NOR 
MENE1517703A
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
17
(Ajout des langues régionales - Modification de l'art. 8 - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2016)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Reims
NOR 
MENE1518439A
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
19
(Fermeture, à compter du 31 août 2015, du centre d'information et d'orientation d'Etat de Revin (UAI 0080064B) dont les activités sont reprises par le CIO départemental de Charleville-Mézières (UAI 0080063A))
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
NOR 
MENE1517703A
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
17
(Art. 2 : Conditions d'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 9 : 
Remise d'un rapport au Parlement, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'impact du développement du transport par autocar sur l'environnement
art. 12 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de moderniser le régime juridique des gares routières
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1421935A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
8
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 et abrogation de l'art. 14)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566
NOR 
DEVP1430922A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
5
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 5 août 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1519478A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
7
(E.ON Global Commodities SE - NEAS Energy A/S - Electroroute Energy Trading Limited)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563
NOR 
DEVP1510052A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
4
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface - Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561
NOR 
DEVP1510050A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
3
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567
NOR 
DEVP1430916A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
6
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique : 
procédés par immersion dans métal fondu ; procédés par projection de composés métalliques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015
NOR 
CSCL1519377S
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
3
Saisine AN : JO 08/08/2015 texte 
182;4 pages 13778/13781
Saisine Sénat : JO 08/08/2015 texte 
182;5 page 13781
Observations du Gouvernement : JO 08/08/2015 texte 
182;6 pages 13782/13783
(Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Déclaration comme contraires à la Constitution du 3e alinéa de l'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 et du paragraphe XX du même article 59)
Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015
NOR 
CSCL1519820S
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
8
Saisine Sénat : [JO 189;9 pages 14396/14398]
Observations du Gouvernement : JO 18/08/2015 texte 
189;10 pages 14398/14401
(Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 4, 8, 9, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 36)
Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015
NOR 
CSCL1519818S
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
11
Saisine AN : JO 18/08/2015 texte 
189;12 pages 14402/14404
Observations du Gouvernement : JO 18/08/2015 texte 
189;13 pages 14404/14405
(Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 45)
Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015
NOR 
CSCL1519821S
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
4
Saisine Sénat : JO 18/08/2015 texte 
189;5 pages 14380/14381
Saisine AN : JO 18/08/2015 texte 
189;6 pages 14381/14390
Observations du Gouvernement : JO 18/08/2015 texte 
189;7 pages 14390/14395
(Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 6, 44 et 83, des mots : « après audition par les commissions permanentes compétentes du Parlement » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du deuxième alinéa de l'article 9 et des paragraphes II à VII de l'article 103)
Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560
NOR 
DEVP1510020A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
2
Annexes : Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
(Travail mécanique des métaux et alliages - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 6 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon
NOR 
DEVA1519062A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
10
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - Remplacement, à compter du 1er janvier 2016, des de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 juillet 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon)
Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVP1421939A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
9
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 5 (II) : Non application à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la libéralisation des services de transport par autocar, prévue dans le code des transports
art. 6 (II) : Non application à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la libéralisation des services de transport par autocar, prévue dans le code des transports)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 3 : Obligation d'é
thylotests dans les autocars - Insertion de l'art. L. 317-9
art. 20 (I) : Constatation des infractions au présent code sur les parcs de stationnement situés dans l'enceinte des gares - Ajout d'un 13° à l'art. L. 130-4 et modification de l'art. L. 142-4-1
art. 22 : 
Sanctions pénales en cas d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sans autorisation ou sans agrément - Modification du I des art. L. 212-4 et L. 213-6
art. 23 : 
Simplification de la procédure d'agrément des établissements d'enseignement et de formation en matière de conduite et de sécurité routière - Modification des art. L. 213-1 et L. 213-5
art. 24 : 
Contrat entre l'établissement d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière et l'élève - Modification de l'art. L. 213-2
art. 25 : 
Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire pour gérer une auto-école - Modification du 3° de l'art. L. 213-3
art. 27 : 
Possibilité de conduire certains véhicules ou appareils agricoles par les titulaires du permis de conduire de catégorie B - Modification du I de l'art. L. 221-2
art. 28 (I à IV) : Externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques de certains permis poids-lourds - Insertion des art. L. 221-1 A, L. 221-4 à L. 221-10, L. 211-2 à L. 211-7 et L. 213-9; modification de l'art. L. 223-1
art. 29 (II) : Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-2 et insertion de l'art. L. 213-2-1
art. 30 : 
Répartition des places d'examen au permis de conduire - Insertion de l'art. L. 213-4-1
Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
NOR 
ETSD1514371D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
30
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification)
Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation
NOR 
ETSD1514373A
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
31
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décision n° 2015-257 L du 13 août 2015
NOR 
CSCX1519856S
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
49
(Caractère réglementaire des mots " 15 000 € hors taxes " au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques)
Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
NOR 
ETLL1505726D
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
34
(Modification des art. 46, 47, 48, 49, 61-5, 61-7, 61-9, 62-12, 62-13 et 62-15; insertion des art. 61-1-1 à 61-1-5, 61-12 et 62-17 à 62-35 et remplacement des art. 61-6, 61-10, 62-2, 62-4, 62-5, 62-10, 62-11 et 66-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015
NOR 
CSCL1519294S
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
2
Saisine AN : JO 07/08/2015 texte 
181;3 pages 13626/13638
Saisine Sénat : JO 07/08/2015 texte 
181;4 pages 13638/13642
Observations du Gouvernement : JO 07/08/2015 texte 
181;5 pages 13642/13651
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Déclaration comme contraires à la Constitution des articles 69, 83, 132, 201, 202, 225, 227, 264, 265, 266, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306 et 307, des 1° et 2° de l'article 39, du paragraphe III de l'article 50, du paragraphe IV de l'article 52, des paragraphes XII et XIII de l'article 210 et du 2° de l'article 216)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 1er 
(I) et 18 (I,1°)) : Remplacement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Dispositions applicables au plus tard le 1er novembre 2015
art. 1er (II) et 299) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les références à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) y compris dans le code des transports)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 19 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation du 13° de l'art. 230-19)