Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600170L
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (I, XI, XII et XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) et modification des art. 3 et 6 de cette ordonnance portant dispositions transitoires relatives à la transformation des sociétés anonymes de crédit immobilier en SACICAP
 art. 3 : Organisation en réseau des filiales financières des SACICAP et constitution du " Crédit immobilier de France développement " (CIFD) comme organe central de ce réseau
 art. 5 : Définition des missions du CIFD)
Arrêté du 30 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990, 29 janvier 1991 et 14 décembre 1992 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
NOR 
LOGC9500005A
J.O. DU 25/02/1995 Pages : 
3008/3009
(Modification de l'art. 2 des arrêtés des 26 mars 1985 et 29 juin 1990 et de l'art. 3 des arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991)
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9300097A
J.O. DU 31/12/1993 Page : 
18718
(Remplacement de l'annexe)
LOI n° 92-653 du 13 juillet 1992 relative à l'installation de réseaux de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision
NOR 
MENX9200054L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9522
(Art. 6 et 7 : Raccordement des immeubles à un réseau câblé - Modification de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)
Arrêté du 10 novembre 1994 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9400577A
J.O. du 07/12/1994 Pages : 
17322/17328
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. GN 1 [ajout des établissements flottants (type EF) et des refuges de montagne (type REF) dans la liste des types d'établissements spéciaux], GN 12, CO 48, CO 51, AM 17, M 5, M 9, M 40, M 49, M 52, OA 5, P 2, PA 14 et SG 21; remplacement des art. M 57 et W 6; abrogation des art. EL 11 et PA 4 et insertion du chapitre IV du livre IV " Etablissements du type REF : refuges de montagne ", composé des art. REF 1 à REF 44)
Circulaire du 30 décembre 1994 complétant la circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public
NOR 
INTE9400341C
J.O. du 07/02/1995 Pages : 
2077/2082
Rectif. : JO 11-11-1995 p. 
16617
(Instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs des établissements recevant du public - Abrogation de la note d'information n° 263 du 6 mai 1987 - Application du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980)
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9500053A
J.O. DU 20/08/1995 Pages : 
12481/12482
(Valeurs Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1994)
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9300140A
J.O. du 18/03/1993 Pages : 
4207/4215
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. GN 8, CO 15, CO 21, CO 24, CO 30, CO 33, CO 46, CO 47, MS 14, MS 18, MS 41, MS 43, MS 52, M 33, N 19, O 23, P 23, R 32, T 51, V 11, W 15, X 27 et GA 9; compléments apportés aux art. CO 31, M 9, U 43 et PE 27; remplacement des art. MS 1, MS 53 à MS 69, M 30, M 32, N 18, O 21, O 22, P 22, R 31, T 49, T 50, V 10, W 14, X 26, OA 25, OA 26 et EF 16; insertion des art. MS 71 à MS 74 et abrogation des art. M 31, P 10 et R 17)
Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais
NOR 
INTE9400390A
J.O. du 03/09/1994 Pages : 
12760/12761
(Application de l'art. R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie
NOR 
INTE9400379A
J.O. du 05/08/1994 Page : 
11399
(Agrément de certains laboratoires pour procéder au contrôle de l'aptitude à l'emploi des dispositifs actionnés de sécurité, des dispositifs de commandes et de leurs alimentations)
Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
NOR 
ECOT9926243A
J.O. du 06/07/1999 Page : 
10004
(Remplacement du 4e alinéa de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978)
Circulaire DH/S 12 n° 4 du 27 janvier 1994 relative à la sécurité incendie dans les établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/8 p. 115-136
(Abrogation des circulaires des 15 mars 1967, 18 août 1967 et 15 septembre 1969 relatives à la sécurité incendie dans les établissements sanitaires et sociaux et du 15 avril 1970 relative aux instructions générales et consignes en cas d'incendie dans les établissements sanitaires et sociaux)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
202
(Art. 2 : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 7)
Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9500054A
J.O. DU 20/08/1995 Page : 
12482
(Valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1994)
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR 
EQUU0301374A
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
99/100
(Régime mis en extinction - Remplacement de l'art. 1er - L'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété n'a pas été publié - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995)
Arrêté du 21 février 1995 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9500113A
J.O. DU 14/03/1995 Page : 
3939
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. MS 46 et MS 48)
Décret n° 75-515 du 27 juin 1975 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 29-06-1975 p. 
6548
(Art. 5 : Modification de l'art. 8)
Décret n° 68-424 du 8 mai 1968 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière civile ainsi que des tribunaux de commerce
JO 12-05-1968 p. 
4797
(Art. 11, 2e alinéa : Abrogation de l'art. 47 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 69-2 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 
48-1360
JO 04-01-1969 p. 
131
( Art. 7 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux au propriétaire ou au locataire principal en cas de location partielle ou de sous-location partielle - Modification du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 : Encadrement de la sous-location - Remplacement des alinéas 2, 3 et 4 de l'art. 78 de la loi n° 
48-1360
Loi du 7 mars 1905 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels
JO 08-03-1905 p. 1533
(Procédure de vente des objets abandonnés - Remplacement de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1903)
LOI n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 10-07-1970 p. 
6464-6465
( Art. 1er : Champ d'application de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 2 : Dérogations possibles aux décrets faisant cesser dans certaines communes l'application l'application de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 3 : Conservation, en cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, du régime locatif applicable antérieurement - Insertion de l'art. 1er ter dans la loi n° 
48-1360
 art. 6 (3e alinéa) : Conservation du droit au maintien dans les lieux acquis antérieurement à la publication de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 7 : Droit de reprise des propriétaires âgés d'au moins soixante-cinq ans - Modification du dernier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 et 9 : Possibilité, pour les locataires, d'obtenir un abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer - Modification des art. 31 et 34 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 70-561 du 30 juin 1970 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 01-07-1970 p. 
6161
(Art. 5 : Modification du paragraphe Ier du 2e alinéa de l'annexe I relative aux conditions de classement des locaux)
Décret n° 71-493 du 25 juin 1971 relatif à l'abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer prévu à l'article 31 de la loi n° 
48-1360
JO 26-06-1971 p. 
6188
(Abrogation implicite du décret n° 70-644 du 17 juillet 1970 relatif à l'abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer prévu à l'article 31 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
JO 12-07-1970 p. 
6545
(Art. 23 : Non-application du droit au maintien dans les lieux aux personnes occupant des locaux insalubres ou frappés d'une interdiction d'habiter ou d'un arrêté de péril et aux personnes bénéficiant d'un relogement - Remplacement du 1er alinéa du 4° et insertion d'un 11° dans l'art. 10 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 72-465 du 9 juin 1972 modifiant le décret n° 71-493 du 25 juin 1971 relatif à l'abattement applicable à l'augmentation maximale de loyer prévu à l'article 31 de la loi n° 
48-1360
JO 10-06-1972 p. 
5845
(Remplacecement du 2e alinéa de l'art. 1er)
Décret n° 72-789 du 28 août 1972 relatif à la compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en matière civile ainsi que des tribunaux de commerce
JO 30-08-1972 p. 
9313-9314
(Art. 8 : Compétence des tribunaux d'instance en matière de contentieux lié à l'application de la loi n° 
48-1360
48-1360
48-1360
Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0600979D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 22 (2e alinéa) : Abrogation du décret n° 84-636 du 12 juillet 1984 relatif aux contrôles des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section " garantie ")
Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
NOR 
DEVM0756364D
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 2
(Règles nationales d'éligibilité au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE))
Décret n° 64-1358 du 30 décembre 1964 modifiant le décret n° 49-908 du 15 juin 1949 déterminant les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation
JO 31-12-1964 p. 
11911
(Art. 1er : Evaluation séparée du loyer des dépendances et des terrains de toute nature - Remplacement de l'art. 11)
Circulaire du 26 septembre 2006 relative à la mise à disposition d'experts auprès des institutions européennes et échanges de fonctionnaires
NOR 
PRMX0609585C
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 2
(Procédure de sélection et situation statutaire des " experts nationaux détachés " (END)
Circulaire du 22 mai 2006 relative à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale
NOR 
INTA0600221D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 2, 4 et 14 : Modification des art. 2, 2-4 et 3 et abrogation des art. 6 et 12 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen)
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
NOR 
INTD0700061D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes)
Décret n° 2007-84 du 23 janvier 2007 modifiant le décret n° 96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
NOR 
AGRS0602543D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 37
(Nouvelle dénomination de la Commission susmentionnée : " Commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie " - Remplacement du titre et modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)
Décret n° 2007-99 du 25 janvier 2007 portant modification du livre V de la partie réglementaire du code électoral
NOR 
DOMA0700004D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 52
(Art. 3 : Conditions d'applicabilité des dispositions du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Remplacement des art. 19, 24 et 25 dudit décret)
Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
NOR 
BUDB0750394D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 28
(Abrogation du décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 8 (II) et 27 : Modalités d'élection des représentants français au Parlement européen dans la circonscription outre-mer - Insertion de l'art. 3-1 et modification des art. 9, 17, 19, 25 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
 art. 25 (VII) : Dispositions de coordination - Modification des 1° et 2° de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
LOI de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
JO 24-12-1964 p. 
11505
( Art. 5 : Détermination par décrets des communes dans lesquelles la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 7 et 8 : Travaux d'agrandissement ou d'amélioration des logements entrepris par le propriétaire avec l'autorisation préalable du ministre de l'équipement - Remplacement de l'art. 14 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 66-498 du 11 juillet 1966 modifiant et complétant la loi n° 
48-1360
JO 12-07-1966 p. 
5956
(Non-opposabilité du droit de reprise à l'encontre des occupants de plus de soixante-dix ans à faibles ressources - Insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 
48-1360
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 30-11-1966 p. 
10453
(Art. 34 : Caractère licite de l'exercice, par le locataire ou l'occupant, d'une activité professionnelle au sein d'une société civile professionnelle - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 34 de la loi n° 
48-1360
Circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale
NOR 
PRMX0710066C
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 4
(Dispositions applicables à la période de programmation 2007-2012 des projets financés par les fonds structurels européens dans le cadre des objectifs " convergence ", " compétitivité régionale et emploi " et " coopération territoriale européenne ")
Décret n° 66-431 du 24 juin 1966 relatif au loyer des dépendances et terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation
JO 25-06-1966 p. 
5274
(Abrogation des art. 2 à 10 et 11 bis du décret n° 49-908 du 15 juin 1949 - Abrogation implicite du décret n° 54-610 du 11 juin 1954 modifiant le décret n° 49-908 du 15 juin 1949 déterminant les prix maxima au mètre carré des dépendances et des terrains de toute nature loués ou occupés accessoirement aux locaux d'habitation)
Circulaire DGEFP n° 2007-08 du 19 février 2007 relative à la mise en oeuvre du fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Définition des crières d'éligibilité au fonds institué pour la période 2007-2013 pouur venir en aide aux salariés touchés par un choc économique lié à la mondialisation et donnant lieu à un grand nombre de licenciements dans une entreprise ou un secteur d'activité - Application du règlement n° 1927-2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006)
Décret n° 65-483 du 26 juin 1965 modifiant les articles 26, 31 et 31 bis de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 27-06-1965 p. 
5362
( Art. 1er : Fixation des règles déterminant le prix des loyers des locaux - Remplacement de l'art. 26 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Majoration des prix de base au mètre carré - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 31 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 64-1354 du 30 décembre 1964 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
JO 31-12-1964 p. 
11909-11910
(Art. 1er et 2 : Majoration annuelle du loyer d'une fraction du loyer applicable au cours du dernier mois de la période précédente - Modification des art. 31 et 34 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 65-485 du 26 juin 1965 abrogeant le décret n° 60-1064 du 1er octobre 1960 relatif aux modalités de calcul des loyers de certains locaux à usage d'habitation ou professionnel
JO 27-06-1965 p. 
5363
(Abrogation, également, du b du V de l'annexe IV du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948)
Décret du 3 août 1949 portant application à la commune de Boschyons (Seine-Maritime) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 05-08-1949 p. 
7698
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 64-1357 du 30 décembre 1964 portant application de l'article 8 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964
JO 31-12-1964 p. 
11911
(Définition des travaux d'amélioration des logements auxquels les occupants et locataires de locaux à usage commercial et industriel ne peuvent mettre obstacle)
Décret n° 66-430 du 24 juin 1966 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 25-06-1966 p. 
5274
(Modification des art. 12 et 17, abrogation des art. 12 bis et 12 ter et remplacement de l'art. 15)
Décret n° 66-428 du 24 juin 1966 modifiant la loi n° 
48-1360
JO 25-06-1966 p. 
5273
(Majoration de la valeur locative pour certains héritiers - Modification de l'art. 27 et abrogation du III de l'art. 34 bis de la loi n° 
48-1360
Décret du 30 novembre 1951 portant application à la commune de Ronvaux (Meuse) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 02-12-1951 p. 
11949
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 70-646 du 17 juillet 1970 modifiant le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 19-07-1970 p. 
6772
(Modification du paragraphe III de l'annexe III)
LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 30 décembre 1970)
JO 31-12-1970 p. 
12276
(Art. 6 (II, 3) : Abrogation de l'art. 1635 du code général des impôts et donc implicitement de l'art. 81 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 67-779 du 13 septembre 1967 modifiant le décret n° 67-518 du 30 juin 1967 et complétant la loi n° 
48-1360
JO 16-09-1967 p. 
9244
(Majoration des loyers pour insuffisance d'occupation - Abrogation de l'art. 1er du décret n° 67-518 du 30 juin 1967 et modification de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat
JO 13-07-1967 p. 
7019
( Art. 6 (I) : Abrogation des quatre premiers alinéas de l'art. 72 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 (II) : Compensation financière des travaux entrepris par le locataire ou l'occupant - Modification de l'art. 73 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 (III) : Travaux entrepris par le propriétaire - Modification de l'art. 14 de la loi n° 
48-1360
 art. 6 (IV) : Application de la présente loi aux occupants de bonne foi dans les mêmes conditions qu'aux locataires - Insertion de l'art. 14 bis dans la loi n° 
48-1360
Arrêté du 3 octobre 1967 portant définition des catégories de sous-locataires ouvrant droit à l'exonération de la majoration de 50 p. 100 applicable aux loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 
JO 04-10-1967 p. 
9783
(Application de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen
NOR 
EQUE0201950A
J.O. du 12/01/2003 Page : 
698
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 1996 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif à l'agrément technique européen et fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen)