Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire     
JO 13-11-1966 p. 
9867
(Accord signé à Genève-Meyrin le 13 septembre 1965)
Décret n° 72-729 du 1er août 1972 portant publication des amendements du 14 décembre 1967 à la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), signée à Paris le 1er juillet 1953, et au protocole financier annexé à cette Convention     
JO 06-08-1972 p. 
8498-8503
(La convention du 1er juillet 1953, revisée le  14 décembre 1967, est entrée en vigueur le 17 janvier 1971)
Décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), signé à Paris le 30 décembre 1970     
JO 04-08-1971 p. 
7724
(Accord entré en vigueur le 13 avril 1971)
Décret n° 86-1311 du 23 décembre 1986 portant publication de l'Accord de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (ensemble une annexe), signé à Paris le 28 janvier 1986     
J.O. du 30/12/1986 Pages : 
15781/15783
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1986)
Décret n° 83-250 du 18 mars 1983 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée à Nicosi le 18 décembre 1981     
JO 30-03-1983 p. 
977-985
(CONVENTION FISCALE entrant en vigueur le 1er avril 1983)
Décret du 5 mai 1928 portant promulgation du projet de convention concernant le contrat d'engagement des marins, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa neuvième session tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926     
JO 20-05-1928 p. 5631-5632
(Convention n° 22 entrée en vigueur le 4 avril 1928)
LOI du 6 mars 1935 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa douzième session, tenue à Genève du 30 mai au 21 juin 1929     
JO 08-03-1935 p. 2770
(Convention n° 27)
Décret du 28 avril 1928 portant promulgation du projet de convention concernant l'examen médical obligatoire des enfants et des jeunes gens employés à bord des bateaux, adopté par la Conférence internationale du travail au cours de sa troisième session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 20-05-1928 p. 5633
(Convention n° 16 entrée en vigueur, pour la France, le 22 mars 1928)
Décret du 5 mai 1928 portant promulgation du projet de convention concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa troisième session tenue à Genève du 25 octobre au 19 novembre 1921     
JO 20-05-1928 p. 5632-5633
(Convention n° 12 entrée en vigueur, pour la France, le 4 avril 1928)
Décret du 14 avril 1929 portant promulgation du projet de convention concernant le rapatriement des marins, adopté par la Conférence internationale du travail, dans sa neuvième session, tenue à Genève du 7 au 24 juin 1926     
JO 25-04-1929 p. 4764-4765
(Convention n° 23 entrée en vigueur, pour la France, le 4 mars 1929)
Décret du 16 mai 1928 portant promulgation du projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail adopté par la Conférence internationale du travail, au cours de sa septième session, tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925     
JO 20-05-1928 p. 5630-5631
(Convention n° 19 entrée en vigueur, pour la France, le 4 avril 1928)
Décret du 10 octobre 1930 portant promulgation du projet de convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima adopté par la Conférence internationale du travail dans sa onzième session tenue à Genève du 30 mai au 16 juin 1928     
JO 18-10-1930 p. 11826
(Convention n° 26 entrée en vigueur le 9 mars 1932)
LOI du 9 août 1930 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa onzième session tenue à Genève du 30 mai au 16 juin 1928     
JO 24-08-1930 p. 9818
(Convention n° 26)
Définition et conditions de fabrication, de mise sur le marché et d'emploi des aliments médicamenteux pour animaux :
 code de la santé publique, art. 
L. 5141-2
L. 5141-11
L. 5142-1
L. 5142-4
L. 5143-3 et s.
L. 5442-2
L. 5442-4
R. 5142-54 et s.
R. 5143-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-11-20
Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0230025D
J.O. du 11/06/2002 Pages : 
10327/10354
(Convention entrant en vigueur le 1er juillet 2002)
Décret n° 2004-707 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord sur les privilèges et immunités  de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002     
NOR 
MAEJ0430051D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 39
(Accord entré en vigueur le 22 juillet 2004)
Régime juridique, missions et modalités d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages :
code des assurances, art. 
L. 421-1 et s.
L. 424-1 et s.
R. 421-1 et s.
A. 421-3 et s.
textes non codifiés : Voir 
31-16
LOI n° 99-419 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEX9800153L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7857
LOI n° 99-389 du 19 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part     
NOR 
MAEX9800111L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7521
(Accord signé à Bruxelles le 8 décembre 1997)
LOI n° 99-402 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de la Géorgie, d'autre part     
NOR 
MAEX9800077L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7752
(Accord fait à Luxembourg le 22 avril 1996)
LOI n° 99-399 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part     
NOR 
MAEX9800074L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7751
(Accord fait à Florence le 21 juin 1996)
LOI n° 99-420 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996     
NOR 
MAEX9800154L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7857
Décret n° 99-438 du 28 mai 1999 portant publication du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997     
NOR 
MAEJ9930040D
J.O. du 30/05/1999 Page : 
7988
Annexe : J.O. du 30/05/1999 pagination spéciale AI 
39325/39370
(Traité entré en vigueur le 1er mai 1999)
LOI n° 99-400 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part     
NOR 
MAEX9800075L
J.O. du 26/05/1999 Pages : 
7751/7752
(Accord fait à Luxembourg le 22 avril 1996)
LOI n° 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes     
NOR 
MAEX9900002L
J.O. du 25/03/1999 Page : 
4463
(Traité signé le 2 octobre 1997)
LOI n° 99-423 du 27 mai 1999 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point C, du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997     
NOR 
MAEX9800157L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7858
Décret n° 99-191 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 1996     
     Annnexe : J.O. du 14/03/1999 Pagination spéciale AI 
NOR 
MAEJ9930018D
J.O. du 14/03/1999 Page : 
3823
39235/39324
(Accord entré en vigueur 1e 1er février 1999 - Remplacement de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie, signé à Luxembourg le 5 avril 1993, et de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, signé à Luxembourg le 5 avril 1993)
LOI n° 99-421 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEX9800155L
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7857/7858
LOI n° 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part     
NOR 
MAEX9700069L
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5152
(Accord signé à Luxembourg le 28 octobre 1996)
LOI n° 99-422 du 27 mai 1999 autorisant la ratification du deuxième protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997     
NOR 
MAEX9800156L
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7858
Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973     
NOR 
MAEJ0030046D
J.O. du 24/10/2000 Pages : 
16954/16956
(Accord entré en vigueur le 10 juin 2000)
Décret n° 98-139 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830013D
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3568/3569
Annexe : J.O. du 08/03/1998 Pagination spéciale AI 
39263/39403
(Accord entré en vigueur le 1er février 1998 - Remplacement de l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992 et de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994)
Décret n° 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9830092D
J.O. du 25/11/1998 Pages : 
17782/17800
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1998 - Remplacement, dans la mesure où les relations entre la République de Moldova et la Communauté sont concernées, de l'accord de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
Décret n° 98-425 du 22 mai 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994     
NOR 
MAEJ9830046D
J.O. du 31/05/1998 Pages : 
8327/8354
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1997)
Décret n° 98-559 du 19 juin 1998 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, fait à Bruxelles le 17 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9830050D
J.O. du 07/07/1998 Page : 
10370
Annexe : J.O. du 07/07/1998 Pagination spéciale AI 
39895/39986
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1998 - Remplacement de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République tunisienne et de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République tunisienne signés à Tunis le 25 avril 1976)
Décret n° 98-138 du 23 février 1998 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830012D
J.O. du 08/03/1998 Page : 
3568
Annexe : J.O. du 08/03/1998 Pagination spéciale AI 
39113/39259
(Accord entré en vigueur le 1er février 1998 - Remplacent de l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de Lettonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992 et de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994)
Décret n° 99-186 du 10 mars 1999 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994     
NOR 
MAEJ9930016D
J.O. du 13/03/1999 Pages : 
3754/3773
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1998 - Remplacement, dans la mesure où les relations entre l'Ukraine et la Communauté sont concernées, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques signé à Bruxelles le 18 décembre 1989)
LOI n° 99-401 du 25 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part     
NOR 
MAEX9800076L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7752
(Accord fait à Luxembourg le 22 avril 1996)
Protection sociale des volontaires civils :
 affiliation des volontaires civils au régime général de sécurité sociale :
 code du service national, art. 
L. 122-14
 code de la sécurité sociale, art. 
R. 372-2
D. 372-1
 prise en compte des périodes de volontariat civil par les régimes d'assurance vieillesse de base : code de la sécurité sociale, art. 
L. 135-2
 couverture des volontaires civils en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles : code de la sécurité sociale, art. 
L. 412-8
 textes non codifiés : voir 
27-16
Conditions d'attribution de l'indemnité compensatoire pour frais de transport aux fonctionnaires en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud :
 personnels civils et militaires de l'Etat et magistrats : voir 
40-05
 fonction publique territoriale : voir 
19-19
 fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
Décret n° 2007-1040 du 15 juin 2007 portant publication de la convention relative à l'admission temporaire (ensemble cinq annexes), faite à Istanbul le 26 juin 1990 et signée par la France le 28 juin 1990     
NOR 
MAEJ0756353D
J.O. du 20/06/2007 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 18 septembre 1997)
Décret n° 69-1275 du 18 décembre 1969 portant publication de la convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique, ouverte à la signature à Bruxelles le 11 juin 1968, signée par la France le 22 mai 1969     
JO 13-01-1970 p. 
461-464
(Convention entrée en vigueur, à l'égard de la France, le 5 septembre 1969)
LOI n° 2007-8 du 4 janvier 2007 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0500213L
J.O. du 05/01/2007 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Paris le 22 janvier 2004)
Décret n° 86-1237 du 2 décembre 1986 portant publication du protocole additionnel à l'accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982     
J.O. du 06/12/1986 Pages : 
14662/14663
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Protocole additionnel à l'accord du 28 avril 1960 dont il est partie intégrante)
J.O. du 25/09/1986 Page : 
11478
J.O. du 28/08/1987 Page : 
9885
J.O. du 28/11/1987 Page : 
13913
J.O. du 27/08/1988 Page : 
10917
J.O. du 07/11/1989 Pages : 
13840/13841
J.O. du 27/04/1989 Page : 
5408
J.O. du 15/04/1992 Page : 
5481
J.O. du 29/07/1992 Pages : 
10192/10193
J.O. du 07/10/1993 Page : 
13957
J.O. du 30/07/1994 Page : 
11092
J.O. du 16/02/1996 Page : 
2561
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2619
J.O. du 09/01/1999 Page : 
466
J.O. du 03/03/1999 Pages : 
3204/3205
J.O. du 10/03/2000 Pages : 
3815/3816
J.O. du 10/06/2001 Pages : 
9253/9254
J.O. du 25/07/2002 Pages : 
12763/12764
J.O. du 04/06/2003 Pages : 
9527/9528
J.O. du 12/07/2003 Page : 
11909
J.O. du 11/02/2004 Page : 
2803
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 75
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 90
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 75
Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0530080D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 5
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 2005)
Décret n° 70-308 du 2 avril 1970 portant publication de la convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives et du protocole additionnel signés à Rome le 7 septembre 1967     
JO 11-04-1970 p. 
3447-3449
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1970)
Décret n° 99-354 du 3 mai 1999 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan, signé à Paris le 20 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9930033D
J.O. du 08/05/1999 Pages : 
6932/6934
(Traité entré en vigueur le 4 mars 1999)
Décret n° 2000-918 du 14 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bakou le 1er septembre 1998     
NOR 
MAEJ0030086D
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14891/14893
(Accord entré en vigueur le 24 août 2000)
LOI n° 98-539 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan     
NOR 
MAEX9800008L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10077
(Traité signé à Paris le 20 décembre 1993)
Décret n° 77-1210 du 10 octobre 1977 portant publication de la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, faite à La Haye le 2 octobre 1973     
JO 03-11-1977 p. 
5303-5305
(Convention entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er octobre 1977)
LOI n° 2005-494 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300044L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 20 décembre 2001)
LOI n° 99-398 du 25 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation     
NOR 
MAEX9800059L
J.O. du 26/05/1999 Page : 
7751
(Accord signé à Paris le 14 janvier 1997)
Décret n° 2005-514 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juin 1997     
NOR 
MAEJ0530020D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 43
(Accord entré en vigueur le 13 janvier 1999)
Décret n° 99-452 du 28 mai 1999 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'à l'avenant du 4 mai 1974 entre la France et le Saint-Siège relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 21 janvier 1999     
NOR 
MAEJ9930041D
J.O. du 04/06/1999 Pages : 
8232/8233
(Avenant entré en vigueur le 15 avril 1999)
J.O. du 08/06/1986 Page : 
7168
J.O. du 13/08/1986 Pages : 
9950/9951
J.O. du 06/11/1986 Page : 
13354
J.O. du 02/06/1987 Page : 
5979
J.O. du 21/08/1987 Pages : 
9629/9630
J.O. du 15/11/1987 Pages : 
13340/13341
J.O. du 21/05/1988 Pages : 
7265/7266
J.O. du 11/08/1988 Pages : 
10249/10251
J.O. du 04/12/1988 Page : 
15194
J.O. du 01/08/1989 Pages : 
9672/9674
J.O. du 24/10/1989 Pages : 
13330/13331
J.O. du 14/08/1990 Pages : 
9958/9960
J.O. du 24/11/1990 Pages : 
14479/14480
J.O. du 09/08/1991 Pages : 
10589/10591
J.O. du 05/11/1991 Pages : 
14455/14456
J.O. du 21/08/1992 Pages : 
11404/11405
J.O. du 15/11/1992 Pages : 
15717/15718
J.O. du 24/08/1993 Pages : 
11963/11965
J.O. du 04/12/1993 Pages : 
16876/16877
J.O. du 08/09/1994 Pages : 
13007/13009
J.O. du 22/11/1994 Page : 
16498
J.O. du 26/08/1995 Pages : 
12688/12690
J.O. du 29/11/1995 Page : 
17417
J.O. du 14/08/1996 Pages : 
12346/12347
J.O. du 25/10/1996 Page : 
15643
J.O. du 17/08/1997 Pages : 
12232/12234
J.O. du 07/11/1997 Pages : 
16205/16206
J.O. du 20/08/1998 Pages : 
12718/12720
J.O. du 23/10/1998 Page : 
16087
J.O. du 31/07/1999 Pages : 
11502/11504
J.O. du 04/11/1999 Page : 
16484
J.O. du 27/08/2000 Pages : 
13253/13255
J.O. du 03/11/2000 Page : 
17448
J.O. du 23/08/2001 Pages : 
13536/13538
J.O. du 03/11/2001 Pages : 
17322/17323
J.O. du 22/08/2002 Pages : 
14054/14056
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18018
J.O. du 29/08/2003 Page : 
14773
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18957
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 83
J.O. du 02/09/2004 texte : 
n° 56
J.O. du 20/10/2004 texte : 
n° 58
J.O. du 19/10/2005 texte : 
n° 31
J.O. du 18/07/2006 texte : 
n° 40
J.O. du 08/11/2006 texte : 
n° 35
J.O. du 28/11/2006 texte : 
n° 44
J.O. du 10/07/2007 texte : 
n° 39
J.O. du 03/11/2007 texte : 
n° 68
JO 28/06/2008 texte 
150;96
JO 19/07/2008 texte 
167;122
JO 13/09/2008 texte 
214;78
Décret n° 2006-183 du 13 février 2006 portant publication de l'avenant aux conventions diplomatiques des 14 mai et 8 septembre 1828 ainsi qu'aux avenants des 4 mai 1974 et 21 janvier 1999, entre la France et le Saint-Siège, relatifs à l'église et au couvent de la Trinité-des-Monts, signé à Rome le 12 juillet 2005     
NOR 
MAEJ0630026D
J.O. du 21/02/2006 texte : 
 n° 5
(Avenant entré en vigueur le 13 janvier 2006)