Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOP0400957A
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 30
(Abrogation implicite de l'arrêté du 20 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat)
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié
NOR 
ECOP0600734A
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 16
(Echelonnement indiciaire applicable aux grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur projeteur de 1re classe)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 55 (I) : Abrogation des art. 1er-1 à 5 quater du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB9800428D
J.O. du 09/10/1998 Pages : 
15308/15313
(Les fonctionnaires des corps de contrôle des travaux immobiliers et des travaux du patrimoine sont intégrés respectivement dans les corps des ingénieurs-économistes de la construction et des ingénieurs des services culturels et du patrimoine au 1er août 1996 - Abrogation du décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 portant statut du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France)
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
(Art. 11 à 20 : Modification du titre [qui devient : " Décret... portant statut particulier des corps de dessinateurs projeteurs du ministère des finances "]; remplacement de l'art. 16; abrogation des art. 1er, 1er-1 à 5 quater et 19 à 21 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 - Abrogation implicite du décret n° 72-769 du 17 août 1972 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961; des art. 6 et 7 du décret n° 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget et de l'art. 5 du décret n° 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs des impôts et de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs
NOR 
ECOP9800063A
J.O. du 26/02/1998 Page : 
2995
(Application de l'art. 7 (1°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1979 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de contrôleurs des impôts)
Arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ECOP0600722A
J.O. du 24/11/2006 texte : 
 n° 79
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2007)
Arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
NOR 
ECOP9700113A
J.O. DU 08/05/1997 Pages : 
7003/7004
(Application de l'art. 7 (1°) du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour l'emploi de contrôleur des impôts)
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0700070A
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Abrogation de l'arrêté du 12 août 1999 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 37
(Art. 35 à 46 : Modification des art. 2, 7, 8, 10, 12, 18, 19 et 25; remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 24 et 29 à 41 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Abrogation implicite du décret n° 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995)
Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
NOR 
BUDR0507079A
J.O. du 20/04/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR 
INTB0500871A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 19
Annexe : Document administratif n° 2005/19 (161 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter du 1er janvier 2006 et extension de l'application de l'instruction aux régions Guadeloupe, Martinique et Réunion)
Arrêté du 9 juin 1970 relatif à la suppression de l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ou en devises étrangères
JO 30-07-1970 p. 
7116-7117
(Abrogation du décret du 24 décembre 1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du Trésor à l'étranger ou en devises étrangères)
Décret n° 70-416 du 8 mai 1970 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en République centrafricaine
JO 20-05-1970 p. 
4720
(Abrogation du décret n° 50-1562 du 22 décembre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française)
Arrêté du 9 mars 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTB0600189A
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 2
Annexe : Document administratif n° 2006/1 (46 p.)
(Complément au tome II " Présentation des documents budgétaires par fonction ")
Décret n° 72-629 du 4 juillet 1972 modifiant et complétant le décret n° 64-1333 du 23 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 09-07-1972 p. 
7184-7185
(Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'art. 14)
Décret n° 2005-1670 du 27 décembre 2005 portant abrogation du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur un comptable spécial du Trésor
NOR 
BUDR0504237D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 33
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
MCTB0600017A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 3
(Modification de la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale publiée en annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)
Circulaire du 24 janvier 2006 relative aux modifications apportées en 2006 aux instructions budgétaires et comptables M 14, M 52 et M 61 - Compléments apportés à la circulaire du 31 décembre 2005 sur le traitement budgétaire du changement du mode de comptabilisation des intérêts courus non échus (ICNE)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/1 p. 58-59
Avis aux responsables de la mise sur le marché de matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, utilisés dans les installations de production, de traitement et de distribution d'eau
NOR 
SANP0423224V
J.O. du 23/10/2004 texte : 
 n° 84
(Avis relatif à l'application de l'arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine)
Circulaire DGS/SD7A n° 2004-90 du 1er mars 2004 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/18 p. 209-219
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
NOR 
INTB0500869A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 17
Annexe : Document administratif n° 2005/20 (400 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter du 1er janvier 2006)
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB0500868A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 16
Annexe : Document administratif n° 2005/22 (920 p.)
(Annulation et remplacement, à compter de l'exercice 2006, de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 9 novembre 1998 - Abrogation implicite des arrêtés des 17 août 1999, 24 juillet 2000, 26 octobre 2001, 1er août 2002, 31 décembre 2003 et 28 décembre 2004 modifiant l'instruction M. 14, version 1998)
Arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d'analyse des échantillons d'eaux minérales naturelles conditionnées
NOR 
SANP0423913A
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 13
(Application de la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003)
Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine
NOR 
SANY0421802A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. R. 1321-20 du code de la santé publique)
Circulaire DGS/SD 7 A n° 2004-45 du 5 février 2004 relative au contrôle des paramètres plomb, cuivre et nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/12 p. 435-450
(Reprise des dispositions essentielles du projet de lignes directrices communautaires)
Arrêté du 2 septembre 2005 portant règlement de comptabilité
NOR 
ECOL0500133A
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 19
(Habilitation des directeurs chargés des services à compétence nationale à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police
NOR 
JUSD0530106D
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor)
Circulaire UHC/QC 4/3 n° 2004-3 du 12 janvier 2004 relative à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/2 p. 115-117
(Application du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003)
Arrêté du 26 octobre 2005 relatif à l'approbation d'un plan de comptes applicable aux établissements publics fonciers locaux (M. 44)
NOR 
INTB0500780A
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 1
(Insertion de l'art. 5 bis et de l'annexe VIII " Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux " et modification de l'art. 6 de l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local)
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 22
(Art. 19 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de La Poste - Suppression des 
mots : « et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne » dans l'intitulé du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993)
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en oeuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique
NOR 
SANP0420086A
J.O. du 21/01/2004 Page : 
1566
Circulaire DGS/SD7 A n° 2003-633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/4 p. 237-278
(Précisions apportées aux dispositions réglementaires relatives aux eaux destinées à la consommation humaine - Modalités du suivi sanitaire des eaux)
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
NOR 
SANP0423223A
J.O. du 23/10/2004 texte : 
 n° 12
(Report au 24 décembre 2003 des dispositions de la section 4 - Prorogation jusqu'au 24 décembre 2006 de la durée de validité des annexes I, II, III et IV - Abrogation implicite de l'art. 1er de l'arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997)
Circulaire DGS/DAGPB 2004-234 du 21 mai 2004 relative à la diffusion de l'application informatique SISE-Eaux version 2 destinée au traitement des données du contrôle sanitaire des eaux d'alimentation par les services santé-environnement des directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/24 p. 249-253
Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
NOR 
SANP0324633A
J.O. du 14/02/2004 Pages : 
3051/3052
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTB0500870A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 18
Annexe : Document administratif n° 2005/21 (464 p.)
(Annulation et remplacement, à compter de l'exercice 2006, de l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 - Abrogation implicite des arrêtés des 31 décembre 2003 et 28 décembre 2004 modifiant l'instruction M. 14, version 2003)
Décret n° 68-311 du 1er avril 1968 relatif à la constitution du cautionnement auquel sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics
JO 06-04-1968 p. 
3560
(Abrogation de la loi du 29 juillet 1913 relative au cautionnement des conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques)
Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat)
NOR 
BUDR0607083A
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 8
(Modification des art. 1er et 2)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 12°) : Abrogation des dispositions restantes du décret n° 55-630 du 20 mai 1955 relatif au règlement du prix des acquisitions immobilières réalisées à l'amiable, ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics qui en dépendent)
Décret n° 70-947 du 14 octobre 1970 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Belgique
JO 20-10-1970 p. 
9709
(Cessent d'être applicables en Belgique, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions du décret n° 64-916 du 3 septembre 1964 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Belgique et en Inde, qui est ainsi totalement abrogé)
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR 
ECOR9706083A
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19189/19190
(Application de l'art. 11 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, abrogé et codifié à l'art. R. 1617-11 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
NOR 
ECOR9706082A
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19189
(Application de l'art. 4 du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, abrogé et codifié à l'art. R. 1617-4 du code général des collectivités territoriales)
Décision du 15 janvier 2002 relative au règlement et à des décisions de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0205327S
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1640
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité de certains règlements et décisions de la Banque centrale européenne à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur
NOR 
ECOU9900004D
J.O. du 24/12/1999 Page : 
19224
(Abrogation du décret du 23 juin 1978 portant soumission de la Société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
FPPX9700175D
J.O. du 14/02/1998 Pages : 
2347/2348
(Art. 1er à 3 et 5 (II) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Abrogation du décret n° 81-174 du 23 février 1981 relatif à l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)
Arrêté du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOU9800048A
J.O. du 23/06/1999 Page : 
9193
Arrêté du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télévision Entreprises, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
ECOU9800063A
J.O. du 05/02/1999 Page : 
1867
Arrêté du 22 septembre 1999 chargeant la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de diverses sociétés
NOR 
ECOU9900050A
J.O. du 02/10/1999 Page : 
14637
(Sociétés SF Trio et Compagnie du PAS)
Décret n° 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères
NOR 
ECOB9810019D
J.O. du 24/09/1998 Page : 
14571
Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
NOR 
ECOU9900003D
J.O. du 17/06/2000 Pages : 
9112/9113
(Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle, Dassault Aviation, Sodern, Société française d'exportation de systèmes d'armement , Sofinfra, Sofema, Sextant Avionique, Office général de l'air et Société française d'exportation de matériels et de systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la décentralisation - Abrogation du décret du 23 avril 1958 soumettant l'Office français d'exportation de matériel aéronautique au contrôle économique et financier de l'Etat, du décret du 29 mai 1984 soumettant l'Office général de l'air au contrôle économique et financier de l'Etat, du décret du 11 décembre 1989 soumettant un organisme [Sextant Avionique] au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 98-230 du 31 mars 1998 soumettant la société SODERN au contrôle économique et financier de l'Etat)
LOI n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social
JO 03-07-1986 p. 
8240-8241
(Art. 4 et annexe - Abrogation implicite des art. 6 à 8 de la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945)
Décret n° 2000-888 du 11 septembre 2000 soumettant les sociétés GDF-International, COGAC, COFATHEC, CFMH et SFIG au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0000001D
J.O. du 14/09/2000 Page : 
14406
(Compagnie gazière d'activités immobilières et industrielles , Compagnie française des activités thermiques et climatiques et Société foncière et immobilière du gaz)
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques
NOR 
ECOT9113389D
J.O. DU 23/02/1991 Page : 
2713
(Abrogation du décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission " aéroports et transports aériens " du contrôle économique et financier de la Société d'exploitation aéropostale (SEA)
NOR 
ECOU0000019A
J.O. du 21/10/2000 Page : 
16858
(Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1991 chargeant la mission auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle de la Société d'exploitation aéropostale (SEA))
Décision du 25 juillet 2006 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0609493X
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 711-15 du code monétaire et financier - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 1027/2006 de la Banque centrale européenne du 14 juin 2006 relatif aux obligations de déclaration statistique concernant les organismes de chèques et virements postaux qui reçoivent des dépôts de résidents de la zone euro autres que les institutions financières monétaires (BCE/2006/8))
Arrêté du 3 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France du contrôle économique et financier de diverses sociétés
NOR 
ECOU0000024A
J.O. du 11/10/2000 Page : 
16103
(Contrôle économique et financier des sociétés GDF-International, COGAC, COFHATEC, CFMH et SFIG)