Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis du 23 juin 1999 relatif aux modalités de distribution des laits infantiles à mettre en oeuvre dans les maternités et les hôpitaux afin de respecter à la fois les dispositions réglementaires relatives à la promotion de l'allaitement maternel et celles relatives à la concurrence
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/32 p. 115
Arrêté du 13 janvier 1999 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRG9900096A
J.O. du 23/01/1999 Page : 
1257
(Retrait du cahier des charges du label agricole LA n° 02-81 " fromage des Pyrénées croûte noire, croûte dorée " - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 octobre 1981)
Avis du 23 juin 1999 relatif à une demande d'évaluation de céréales pour petit déjeuner enrichies en vitamines B 1, B 2, B 5, B 6, B 9, B 12, PP, H et en fer destinées aux enfants en croissance
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/32 p. 115
Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
JO 25-07-1976 p. 
4564-4568
(Abrogation des art. 16 à 23 et, partiellement, des art. 28 et 29 du décret du 19 décembre 1910 - Abrogation de l'art. 2 du décret du 51-1318 du 16 novembre 1951 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 17 juillet 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9801343A
J.O. du 20/08/1998 Pages : 
12712/12713
(Homologation du cahier des charges des labels agricoles LA n° 04-71 " charcuteries, salaisons et conserves de viande de Bretagne " [abrogation implicite de l'arrêté du 27 septembre 1994 et de l'arrêté du 4 mars 1997] - Abrogation des textes suivants :
arrêté du 19 décembre 1997 portant homologation du label agricole n° 20-97 " oie fermière "
arrêté du 4 mars 1997 portant homologation du label agricole LA 08-97 " lapin "
arrêté du 18 février 1997 portant homologation des labels agricoles n° 06-71 " dinde noire fermière de Noël ", n° 10-77 " pintade fermière , n° 11-77 " canard fermier ", n° 14-88 " chapon fermier ", n° 10-91 " poularde fermière ", n° 10-93 " poularde fermière surgelée ", n° 11-93 " chapon fermier surgelé ", n° 16-94 " chapon de pintade " et n° 07-95 " pintade fermière surgelée "
arrêté du 10 décembre 1997 portant homologation du label agricole n° 13-97 " lapin ")
Arrêté du 6 octobre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9801977A
J.O. du 16/10/1998 Page : 
15659
(LA n° 12-98 " poularde blanche fermière de Champagne surgelée " - abrogation implicite de l'arrêté du 28 janvier 1994)
Arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0700400A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 49
(LA n° 19-05 " pâtés " - Abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1996 relatif au LA n° 11-76)
Arrêté du 12 février 2007 portant homologation de deux cahiers des charges de label agricole
NOR 
AGRP0700422A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 59
(Abrogation de l'arrêté du 27 septembre 1976 portant homologation du cahier des charges du label agricole LA n° 32-89 " Farine panifiable ")
Arrêté du 7 décembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9802483A
J.O. du 10/01/1999 Page : 
509
(LA n° 18-88-1 " jambon sec des Ardennes, noix de jambon des Ardennes " et LA n° 18-88-2 " boudin blanc de Rethel " - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juillet 1998)
Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0100069D
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12739
(Art. 8 (9°) : A compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'art. 2 du présent décret, les dispositions du décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 sont abrogées en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté)
Arrêté du 12 juin 2002 relatif aux poids nets des produits de chocolat présentés sous forme de tablette ou de bâton, des produits de cacao en poudre et du miel préemballé en vue de la vente au détail
NOR 
ECOC0200040A
J.O. du 16/06/2002 Page : 
10646
(Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1976 relatif aux poids nets des produits de chocolat présentés sous forme de tablette ou de bâton et de l'arrêté du 15 novembre 1978 relatif aux poids nets des produits de cacao en poudre)
Arrêté du 17 février 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9900348A
J.O. du 16/03/1999 Pages : 
3884/3885
(LA n° 27-98 " mâche ")
Arrêté du 10 décembre 1998 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
NOR 
AGRG9802487A
J.O. du 23/12/1998 Page : 
19442
(LA n° LA 01-97 " poulet noir fermier ", LA n° 17-98 " dinde noire fermière ", LA n° 19-98 " chapon blanc fermier " et LA n° 20-98 " poularde blanche fermière ")
Décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0300043D
J.O. du 01/08/2003 Pages : 
13146/13149
(Application de la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 - Dispositions relatives à l'ajout possible de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao - Modifie les art. 1er, 3 et 4, remplace les art. 5, 6 et 7 et abroge les art. 8 à 12 - L'annexe est remplacée par les annexes I et II au présent décret - Abroge implicitement le décret n° 79-694 du 8 août 1979 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine et le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 7 (I) : Transfert de l'art. L. 450 à l'art. L. 568
 art. 7 (II et III) : Insertion d'un livre VI intitulé : " Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon " et composé des art. LO 450 à LO 473 [modalités d'élection du député, des sénateurs, des conseillers généraux et des conseillers municipaux de Mayotte], LO 476 à LO 500 [modalités d'élection du député, du sénateur et des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy], LO 503 à LO 527 [modalités d'élection du député, du sénateur et des conseillers territoriaux de Saint-Martin] et LO 530 à LO 555 [modalités d'élection du député, du sénateur, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux de Saint-Pierre-et-Miquelon]
 art. 12 (II) : Contentieux de l'élection des députés (dispositions de coordination) - Remplacement de l'art. LO 179 et modification de l'art. LO 181
 art. 13 : Actualisation terminologique - Modification du b du 1° de l'art. LO 438-2
 art. 17 (I, 2°) : Abrogation des art. L. 328 à L. 334-17 relatifs aux dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMA0500013D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 32 : Procédure de recueil des déclaration individuelle de rattachement des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française - Insertion de l'art. R. 249-1)
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
NOR 
MAEX0500293D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 48 : Procédure de radiation de la liste électorale consulaire et d'établissement des procurations - Insertion de l'art. R. 5-1 et modification des art. R. 72 et R. 72-1)
Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale
NOR 
INTX0600218D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 1er et 2 : Cérémonie organisée par le maire à l'occasion de la remise de leur carte électorale aux personnes inscrites sur les listes électorales de la commune ayant atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente - Insertion de l'art. R. 24-1)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 2 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. R. 39-1)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 5 (II) : Modification des modalités de versement des dons effectués par les personnes physiques au titre du financement des partis politiques (autorisation des moyens de paiement suivants : virement, prélèvement automatique et carte bancaire) - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 52-8)
Décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées
NOR 
INTA0600168D
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 4
(Accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées - Application de l'art. L. 62-2 dans sa rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 56-1, D. 56-2, D. 56-3 et D. 61-1)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 6 : Dispositions législatives ordinaires, complétant le nouveau livre VI du code électoral tel qu'issu de l'art. 7 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, en ce qui concerne le régime électoral applicable à Mayotte [insertion des art. L. 451 à L. 454, L. 460, L. 462 à L. 464, L. 471, L. 472, L. 474 et L. 475], à Saint-Barthélemy [insertion des art. L. 477, L. 478, L. 480, L. 487, L. 488, L. 490 à L. 492, L. 501 et L. 502], à Saint-Martin [insertion des art. L. 504, L. 505, L. 507, L. 514, L. 515, L. 517 à L. 519, L. 528 et L. 529] et à Saint-Pierre-et-Miquelon [insertion des art. L. 531, L. 532, L. 534, L. 535, L. 542, L. 543, L. 545 à L. 547 et L. 556 à L. 558]
 art. 7 : Organisation le samedi du scrutin pour l'élection des députés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 173 et modification du tableau n° 1 annexé au présent code
 art. 8 (III) : Actualisation des tableaux de répartition des sièges de sénateurs relatifs aux prochains renouvellements partiels du Sénat - Remplacement des II et III [nouvelle rédaction du tableau n° 5 annexé à l'art. LO 276 à compter des renouvellements partiels de 2008 et 2011] de l'art. 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004
 art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 388, L. 395, L. 428, L. 437, L. 438 et L. 439
 art. 10 : Modalités des consultations organisées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer sur le fondement des art. 72-4 et 73 de la Constitution - Insertion des art. L. 559 à L. 567)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 2
( Art. 2 : Application d'une alternance stricte entre candidats de sexe différent dans la composition des listes aux élections municipales se déroulant dans les communes de plus de 3 500 habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 264
art. 4 (I, 1° et II) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (I, 2° et II) : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral
NOR 
INTA0600220D
J.O. du 10/10/2006 texte : 
 n° 1
(Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de l'inscription sur les listes électorales)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 188 : Inéligibilité des conseillers généraux frappés d'une sanction professionnelle - Abrogation de l'art. L. 202)
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
NOR 
SANX0500028R
J.O. du 03/05/2005 texte : 
n° 15
(Art. 11 (I à III) : Extension de dispositions budgétaires et comptables aux établissements publics de santé - Modification des art. L. 1611-5 et L. 1617-5)
LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
NOR 
INTX0500193L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (1°) : Report de la date d'entrée en vigueur de l'art. LO 276 dans sa rédaction issue du III de l'art. 2 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 par coordination avec le report d'un an des élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2010 et reportées en 2011 - Modification du III de l'art. 2 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003
 art. 2 (2°) : Fixation à 322 du nombre des sénateurs élus dans les départements lors des élections initialement prévues en 2007 et reportées en 2008 - Modification du II de l'art. 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255P
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 45
Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
NOR 
INTA0500100D
J.O. du 08/05/2005 texte : 
 n° 3
(Application des art. LO 1112-1 à LO 1112-14 dans leur rédaction issue de l'art. unique (I et II) de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 :
 art. 1er : Transfert des art. D. 1112-1 à R. 1112-15 relatifs à la coopération décentralisée des collectivités territoriales respectivement aux art. D. 1114-1 à R. 1114-15 et modification, pour coordination, de l'art. R. 1722-1
 art. 2 : Organisation des opérations liées à la tenue d'un référendum local - Insertion des art. R. 1112-1 à R. 1112-17)
Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0410833D
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 17
Rectif. : J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 25
(Mise en oeuvre, en application des art. L. 128-1 et L. 128-2 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif construites à compter du 1er janvier 2004 et mesures applicables à celles construites avant la publication du présent décret - Remplacement de l'art. R. 128-2 et modification de l'art. R. 128-4)
Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVO0530027D
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 24 : Applicabilité du présent décret en Corse - Insertion de l'art. R. 4424-32-1)
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
NOR 
DEVO0530036D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 110
(Art. 10 : Applicabilité du présent décret en Corse - Insertion de l'art. R. 4424-32-2)
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 29 : Régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 2581-1 et L. 2581-2)
Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS
NOR 
INTE0500140D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 14
(Eligibilité de la commune de Marseille au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives à ce Fonds - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 1424-32-3; modification du 1er alinéa de l'art. D. 1424-32-7 et du III de l'art. D. 1424-32-10 et insertion de l'art. D. 1752-2)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
Rectif. : J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 18
Rectif. : J.O. du 04/01/2005 texte : 
 n° 14
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0412287D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 11
(Application des art. 244 quater J et 199 ter I du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, portant refonte du dispositif du " prêt à taux zéro " - Insertion des art. R. 318-1 à R. 318-23)
Décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0411030D
J.O. du 05/09/2004 texte : 
 n° 14
(Insertion des art. R. 302-34 à R. 302-38 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 302-30)
Décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0410791D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 36
(Insertion de l'art. R. 452-25-1)
Décret n° 2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
INTB0500136D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 6
( Art. 3 à 8 : Fixation et modalités d'utilisation du cédit d'heures accordé, en application de l'art. L. 4134-7-1 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, aux membres du conseil économique et social régional - Insertion des art. D. 4134-28 à D. 4134-33
 art. 9 : Application des dispositions précitées au président et aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse - Remplacement de l'art. D. 4422-28-1
 art. 10 : Application des dispositions précitées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs des départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. D. 4432-13-1)
Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400047D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 23
(Réorganisation du fonctionnement interne des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (modalités de répartition du capital) - Application de l'art. L. 422-2-1 dans sa rédaction isue de l'art. 48 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 :
 art. 1er et 2 : Répartition des voix entre les différents groupes d'actionnaires lors des assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (SAHLM) - Conditions d'élection des actionnaires réprésentant les locataires siègeant au conseil d'administration ou de surveillance - Insertion des art. R. 422-1-1 et R. 422-1-2 et modification de l'art. R. 422-2-1
 art. 3 : Agrément préfectoral spécial des SAHLM en vue de leur permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans les opérations d'aménagement foncier - Modification de l'art. R. 422-4
 art. 4 et 5 : Agrément ministériel des SAHLM - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 422-16 et insertion de l'art. R. 422-16-1
 art. 6 : Dépôt des fonds des sociétés d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 423-74
 art. 7 : Titres pouvant être acquis par les SAHLM et les sociétés coopératives de production ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. R. 423-75
 art. 8 : Comptes annuels des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification de l'art. R. 423-78
 art. 9 : Modalités d'élection des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux - Modification de l'art. R. 481-6
 art. 10 : Modification des statuts des SAHLM - Remplacement des clauses types 1, 3, 6, 7, 8, 9, 11 et 16; modification des clauses types 4, 5, 12 et 15 et insertion de la clause type 17 dans l'annexe à l'art. R. 422-1
 art. 11 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
SOCU0411135D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 33
(Modification des art. R. 351-5, R. 351-12 et R. 351-13)
Décret n° 2005-353 du 13 avril 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la désignation des membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
NOR 
DOMA0500009D
J.O. du 16/04/2005 texte : 
 n° 38
(Modification des art. R. 4432-10 et R. 4432-11 et abrogation des art. R. 4432-4 et R. 4432-8 relatifs aux conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement)
Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0500827D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 47
(Application des art. L. 4424-13 et L. 4433-7 dans leur rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 :
 art. 6 : Soumission du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse à une évaluation environnementale - Insertion de l'art. R. 4424-6-1
 art. 7 : Soumission des schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer à une évaluation environnementale - Modification de l'art. R. 4433-1 et insertion de l'art. R. 4433-1-1)
Décret n° 2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0411373D
J.O. du 04/09/2004 texte : 
n° 12
(Insertion de l'art. R. 261-24-1)
Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0500095D
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 1er : Remplacement de l'art. R. 4134-18)
Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 
NOR 
INTB0500093D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 3
(Modification des art. R. 1211-14, R. 1211-15 et R. 1211-16)