Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237825A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
39
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAHP, OPCA des établissements de l'hospitalisation privée au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA PL)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art.  27 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable à Mayotte dans différents domaines dont celui de la législation du travail
art. 30 (III, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
art. 30 (III, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV)
Arrêté du 13 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion d'un bloc-notes dénommé « culture-acte 2 »
NOR 
MCCB1238332A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
28
(Traitement créé au département de l'information et de la communication du ministère de la culture)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les référentiels d'activités et de compétences pour exercer le rôle et les missions du gestionnaire de cas dans les maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer
NOR 
AFSA1239697A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
22
(Remplacement de l'annexe)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 30 (III, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
NOR 
INTS1239008A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
24
(Fixation en annexe I du programme de la formation obligatoire et en annexe II du modèle d'attestation de suivi - Dispositions applicables à compter du 19 janvier 2013)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 27 (2°) : 
Habilitation du Gouvernement à extendre et adapter à Mayotte le code de l'action sociale et des familles
art. 30 (III, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
art. 30 (III, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte)
Arrêté du 15 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1239587A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
21
(Remplacement d'une spécialité au 7. Anticancéreux et médicaments associés de l'annexe)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (III, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement)
Arrêté du 12 novembre 2012 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes utilisés pour la pratique du parachutisme sportif
NOR 
SPOV1239210A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
34
(Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes utilisés pour la pratique du parachutisme sportif)
Décret du 19 novembre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation de coopération scientifique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant approbation des statuts de cette fondation
NOR 
ESRR1237660D
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
30
(Dissolution de la fondation de coopération scientifique Campus-Condorcet et dévolution de ses biens à l'établissement public de coopération scientifique Campus-Condorcet - Abrogation du décret du 4 décembre 2009 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (III, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation)
Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237831A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
38
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 34 : 
Adaptation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986 sur les rapports locatifs à la Nouvelle-Calédonie dans laquelle sont insérés les art. 44 à 47)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (III, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation relative au service public de l'électricité dans le Département de Mayotte)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (III, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
art. 30 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du 9° de l'art. L. 161-3 et du 3° des art. L. 371-4 et L. 472-3)
Arrêté du 30 octobre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237830A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
37
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF sécurité sociale, fonds d'assurance formation des organismes du régime général de la sécurité sociale à l'organisme agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1239685A
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
5
(Radiation d'une spécialité au point 7. Anticancéreux et médicaments associés de l'annexe)
Décret n° 2012-1285 du 20 novembre 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil du financement de la protection sociale
NOR 
BUDS1236339D
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
48
(Application des art. D. 114-0-1 et s. du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012 relatif au brevet professionnel et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
MENE1238918D
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
3
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 337-101 et ajout de deux alinéas à l'art. D. 337-102)
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
INTB1227558D
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
11
(Mise en place des recrutements réservés, ouverts jusqu'au 13 mars 2016, aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire - Application des art. 13 et s. de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'association Elisa médicoptère
NOR 
INTE1239691A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
13
(Application du décret n° 2006-237 du 27 février 2006 - Agrément pour une durée de trois ans)
Décision n° 2012-1137 du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTL1236263S
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
72
Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1234216A
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
4
(Application de l'art. 5 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 - Abrogation de l'arrêté du 13 mai 2004 fixant les règles d'organisation générale du concours de recrutement des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale)
Décision n° 2012-4645 AN du 20 novembre 2012
NOR 
CSCX1240012S
JO du 22/11/2012 texte : 0272;
66
(Savoie (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation et rejet de demandes tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1238501A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
5
(Fermeture de sites [Isère - Lioire - Bas-Rhin - Meurthe-et-Moselle - Drôme] - Modification de l'annexe)
Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais)
NOR 
ETLL1230839A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
9
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 27 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable dans plusieurs domaines [droit des étrangers, dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales ainsi qu'aux organismes compétents en la matière, législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle] à Mayotte
art. 30 (III, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
art. 30 (III, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
art. 30 (III, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
art. 30 (III, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation
art. 30 (III, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 30 (III, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
art. 30 (III, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
art. 30 (III, 14°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Arrêté du 8 novembre 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ) à Mayotte
NOR 
EFIS1238424A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
8
(Traitement créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines
NOR 
EFIK1200105A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
6
(Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 8 novembre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1238415A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
7
(Agrément de l'organisme dénommé " Conseil national du cuir (CNC) ")
Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
AFSH1239387A
JO du 23/11/2012 texte : 0273;
9
(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels de la clinique mutualiste Saint-Côme, de la clinique Sainte-Marie et du foyer d'accueil spécialisé (FAS) Arthur Albert de Petite-Rosselle)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 29 (II) : Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Polynésie française)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 28 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre par ordonnance le droit applicable en Nouvelle-Calédonie [compétences en matière de droit civil et commercial]
art. 29 (I) : Homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie
art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne)
Arrêté du 22 octobre 2012 abrogeant les arrêtés fixant les modèles de notifications relatives aux pensions d'invalidité et pensions d'invalidité de veuf(ve) servies par les organismes d'assurance maladie
NOR 
AFSS1237729A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
16
(
Suppression des modèles de formulaires suivants :
S 4361 b (CERFA 11254*02 ) et S 4362 b (CERFA 11253*02) de l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires " notification de révision d'une pension d'invalidité ", " notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité " et " notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) [ce texte est ainsi totalement abrogé]
S 4353 c (CERFA 11252*02) et S 4354 b (CERFA 11251*02) - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires " notification de révision d'une pension d'invalidité ", " notification de suspension ou de réduction d'une pension d'invalidité " et " notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) "
S 4355, S 4356, S 4357, S 4358, S 4359 et S 4360 - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1961 relatif à certains imprimés d'assurance invalidité)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 27 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit applicable à Mayotte dans différents domaines dont celui de la santé publique
art. 30 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique
art. 30 (II, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique)
Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de badges électroniques de contrôle d'accès aux lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes
NOR 
EFIK1200112S
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
14
(Traitement créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 30 avril 2008 fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
NOR 
AFSP1235548A
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
15
(Introduction d'une rémunération pour les hydrogéologues agréés coordonnateurs - Modification des art. 2, 4 et 5 et insertion de l'art. 3-1)
Décision du 18 octobre 2012 relative à la mise en œuvre de la plate-forme de collaboration de type intranet et de communication de type extranet de la direction des retraites et de la solidarité
NOR 
EFIK1200110S
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
12
(Traitement créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations)
Décision du 18 octobre 2012 relative à un dispositif de vidéosurveillance des lieux de travail des établissements de la direction des retraites et de la solidarité afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes
NOR 
EFIK1200111S
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
13
(Traitement créé à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations)
Décision du 17 octobre 2012 relative à l'informatisation d'un traitement dont la finalité est d'améliorer la qualité de la relation client au sein des centres d'appels de la direction des retraites et de la solidarité en analysant à des fins pédagogiques les interactions entre les téléconseillers et les clients
NOR 
EFIK1200109S
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
11
(Traitement créé à la direction des affaires des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
AFSR1234630A
JO du 23/11/2012 texte : 0273;
8
(Abrogation des arrêtés suivants en tant qu'ils concernent les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) :
arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité
arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
arrêté du 16 avril 2002 relatif à l'application des horaires variables au ministère de l'emploi et de la solidarité
arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 aux personnels affectés dans les services et établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
arrêté du 8 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services et les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports à l'exception des articles 7,8,9 
arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité)
Décret n° 2012-1286 du 22 novembre 2012 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
NOR 
AFSZ1235221D
JO du 23/11/2012 texte : 0273;
7
(Art. 1er et 2 : Composition et fonctionnement des conseils de surveillance des agences régionales de santé - Remplacement des art. D. 1432-15 à D. 1432-27 et D. 1443-38 et modification de l'art. D. 1443-39
art. 3 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1239449A
JO du 23/11/2012 texte : 0273;
4
(Remplacement, à compter du 1er janvier 2013, du tableau de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse)