Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
NOR 
FPPA0010008D
J.O. du 04/06/2000 Page : 
8431
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 11; modification des art. 7 et 8 et insertion de l'art. 38-3 dans le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987)
LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16446
(Art. 29 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)
Décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 portant modification de diverses dispositions relatives à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
NOR 
FPPA0010009D
J.O. du 04/06/2000 Pages : 
8428/8431
(Art. 1er : Remplacement des art. 1er, 3 et 5; modification des art. 4, 7 et 11 et insertion des annexes XI et XII dans le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés - Abrogation implicite de l'art. 8 du décret n° 92-504 du 11 juin 1992, de l'art. 3 du décret n° 93-986 du 4 août 1993 et de l'art. 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993
art. 3 : Fixation de la liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite de l'art. 4 du décret n° 93-445 du 23 mars 1993 et de l'art. 5 du décret n° 93-986 du 4 août 1993
art. 4 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite du décret n° 94-1156 du 28 décembre 1994
art. 5 à 8 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5651/5653
( Art. 31 : Changement de dénomination des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes, appelés désormais " directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services " - Modification des art. 47 et 53 de la loi n° 
84-53
 art. 32 : Modalités d'exécution du service confié aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Modification de l'art. 110 de la loi n° 
84-53
 art. 35 : Conséquences de la jurisprudence " Berkani " du Tribunal des conflits [selon laquelle les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public] pour les agents non titulaires des collectivités territoriales
 art. 37 : Validation législative de l'inscription des candidats admis sur la liste d'aptitude établie à l'issue du concours de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, session de 1994)
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
INTB9200387A
J.O. du 03/09/1992 Pages : 
12069/12070
(Application du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992)
Décret n° 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat
NOR 
COMA9000001D
J.O. DU 16/02/1990 Pages : 
1992/1993
(Mise en oeuvre des programmes d'animation économique et création [art. 12] et définition des missions de l'" Institut supérieur des métiers ")
Arrêté du 4 novembre 1988 fixant la liste complémentaire des opérations d'équipement collectif retenues pour l'application de l'article 52 de la loi n° 
73-1193
NOR COMK8803003A
J.O. du 26/11/1988 Page : 
14737
(Hautes-Pyrénées, Indre, Yvelines et Puy-de-Dôme)
Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
NOR 
FPPA0100151D
J.O. du 15/01/2002 Page : 
840
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères - Abrogation implicite du décret n° 67-602 du 23 juillet 1967 portant extension des dispositions du décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères et aux personnels de la préfecture de Paris et de la préfecture de police visés aux articles 22 et 23 de la loi n° 64-707 portant réorganisation de la région parisienne)
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
NOR 
INTB9200395A
J.O. du 03/09/1992 Pages : 
12074/12075
(Application du décret n° 92-901 du 2 septembre 1992)
Arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours de recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
NOR 
INTB9200393A
J.O. du 03/09/1992 Page : 
12073
(Application de l'art. 8 du décret n° 92-899 du 2 septembre 1992)
LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
NOR COMX8900062L
J.O. du 02/01/1990 Pages : 
10/11
( Art. 8 et 9 : Interdiction de toute publicité en faveur de certaines ventes réglementées - Poursuite et constatation des infractions aux dispositions relatives aux ventes réglementées
 art. 14 (I) : Droit de créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ayant participé à l'activité de ladite entreprise sans avoir été rémunéré)
Décret n° 2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 
84-53
NOR 
FPPA0010001D
J.O. du 16/02/2000 Pages : 
2456/2459
(Rapport au comité technique paritaire - Modification de l'art. 4)
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
NOR 
FPPA0010008A
J.O. du 20/02/2000 Page : 
2681
(Application de l'art. 6 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 39) : Abrogation, et codification aux art. L. 6147-2 et L. 6152-5 du code de la santé publique, des art. 40, 41, 42 et du 1er alinéa du VII de l'art. 43 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989)
Circulaire du 17 décembre 1986 relative aux modalités d'administration des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire faisant l'objet du transfert de compétences à l'Etat à compter du 1er janvier 1987
NOR JUSG8760005C
J.O. du 22/02/1987 Pages : 
2033/2039
(Application de l'art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
LOI n° 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale d'équipement
JO 21-12-1985 p. 
14943
(Création au budget de l'Etat du chapitre " Dotation globale d'équipement des communes " - Remplacement de l'art. 101 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Décret n° 86-1244 du 8 décembre 1986 relatif au transfert de compétences concernant les juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire
J.O. du 09/12/1986 Page : 
14779
(Application de l'article 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Date d'entrée en vigueur du transfert de compétences à l'Etat)
LOI n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
JO 16-10-1985 p. 
12022-12025
(Art. 1er à 15, 17 à 24, 26 et 29 - Application des art. 26 et 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
Décret n° 86-332 du 10 mars 1986 relatif aux modalités d'attribution par les commissaires de la République des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
J.O. du 11/03/1986 Page : 
3712
Arrêté du 8 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0300672A
J.O. du 17/09/2003 Page : 
15969
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 86-368 du 13 mars 1986 prévu par les articles 7 et 10 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
J.O. du 14/03/1986 Page : 
3939
Arrêté du 9 juillet 2003 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
NOR 
LBLB0300010A
J.O. du 13/08/2003 Pages : 
13991/13997
(Application des art. 2 à 5 du décret n° 2003-256 [abrogé] du 19 mars 2003, maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux)
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
LBLB0300008A
J.O. du 01/08/2003 Pages : 
13129/13130
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 23 mai 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0300420A
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10527/10529
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 2003-683 du 24 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux infirmiers territoriaux, aux rééducateurs territoriaux et aux assistants médico-techniques territoriaux
NOR 
FPPA0310023D
J.O. du 26/07/2003 Pages : 
12692/12697
( Art. 1er : Modification des art. 1er et 2 et remplacement des art. 14, 15 et 15-1 dans le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
Art. 2 : art. ultérieurement abrogé
Art. 3 : art. ultérieurement abrogé
Art. 4 : Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 92-864 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux
Art. 5 : art. ultérieurement abrogé
Art. 6 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans en cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé
NOR 
FPPA0310010D
J.O. du 25/07/2003 Pages : 
12610/12617
( Art. 1er : Remplacement des art. 1er et 13 à 15; modification des art. 2 et 19 et abrogation des art. 15-1 à 17 et 32 et 35 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
Art. 2 : Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2 à 4 du décret n° 92-860 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales
Art. 3 : Modification de l'intitulé du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales [les mots " coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans " sont remplacés par les mots " puéricultrices cadres territoriaux de santé " - Remplacement des art. 1er à 4, 10, 11, 12, 14, 15 et 16; abrogation des art. 5, 6 et 8; modification des art. 7, 9, 13, 17 et 18 et insertion des art. 13-1, 15-1, 16-1 et 27-1 à 27-12 et 28-1 dans ce même décret
Art. 4 : Modification de l'intitulé du décret n° 92-858 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux coordinatrices de crèches territoriales [les mots " coordinatrices territoriales d'établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans " sont remplacés par les mots " puéricultrices cadres territoriaux de santé "] et remplacement de l'art. 1er de ce même décret)
LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1095
(Art. 27 (II) : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 87 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Circulaire du 20 janvier 1984 relative à l'application des dispositions prévues pour Paris, Marseille, Lyon et les communes fusionnées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982
JO 09-02-1984 p. 
546-549
(Modification de la circulaire du 8 avril 1983 - La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2511-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 72-33 du 10 janvier 1972 relatif à la détermination de la population légale et de la population fictive prévues par les articles 15-II (4e alinéa) et 17 de la loi n° 70-610 du 17 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
JO 14-01-1972 p. 
610-611
Arrêté du 25 avril 1985 relatif à l'organisation de la section Informatique du Conseil national des services publics départementaux et communaux
JO 04-05-1985 p. 
5129
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 31 mars 1982 et de l'art. 5 de l'arrêté du 10 mai 1974)
Décret n° 2003-679 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux sages-femmes territoriales
NOR 
FPPA0310011D
J.O. du 25/07/2003 Pages : 
12617/12620
Rectif. : JO 31-01-2004 p. 
2244
( Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 6, 8, 11, 12, 13 et 20; remplacement des art. 7, 14, 15, 16 et 17 et insertion des art. 35-1 à 35-6 et 36-1 dans le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
 Art. 2 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales)
LOI n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles
JO 12-07-1970 p. 
6539-6542
( Art. 2 : Prise en compte des moyens de réalisation des agglomérations nouvelles par le plan de développement économique et social
 art. 3 : Procédure de création des agglomérations nouvelles
 art. 5 : Cas dans lesquels un syndicat communautaire d'aménagement est créé
 art. 6 : Création d'une zone d'agglomération nouvelle lorsque le périmètre d'urbanisation prévu à l'art. 3 de la présente loi ne coïncide pas avec les limites des communes intéressées
 art. 15 à 17 : Dispositions relatives au syndicat communautaire d'aménagement
 art. 20, 22 à 24 : Règles de fonctionnement du conseil de l'ensemble urbain)
LOI n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
JO 31-12-1983 p. 
3888
(Art. 11 : Abrogation des art. 34 à 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964)
Décret n° 2001-1152 du 4 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
NOR 
EQUX0105037D
J.O. du 06/12/2001 Page : 
19435
(Approbation de l'avenant du 29 septembre 1999 à la convention et de l'avenant du 12 juin 2001 à l'annexe 18 de la convention)
Décret n° 2000-1274 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 modifié approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée
NOR 
EQUU0001695D
J.O. du 28/12/2000 Page : 
20740
(Modification du projet d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée)
Décret n° 2003-666 du 21 juillet 2003 modifiant les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
NOR 
FPPA0310017D
J.O. du 23/07/2003 Pages : 
12410/12413
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 11 et 15; remplacement des art. 10, 12 et, 16 et insertion de l'art. 10-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 2 : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14325
( Art. 70 : Augmentation du nombre de quotités de travail à temps partiel pouvant être accordé aux fonctionnaires de l'Etat lors de la prise de congé parental - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 60 bis et insertion de l'art. 60 quater dans la loi n° 
84-53
 art. 71 (I) : Calcul de la retenue pour pension sur le traitement afférent à l'emploi de détachement des fonctionnaires territoriaux - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 65 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 1er octobre 2003 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
NOR 
LBLB0300007A
J.O. du 03/10/2003 Page : 
16905
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 12 août 2003 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
NOR 
LBLB0300012A
J.O. du 26/08/2003 Pages : 
14535/14536
(Modification du I et remplacement du III de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 novembre 1994 complétant l'arrêté du 2 septembre 1992)
LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
JO 30-12-1986 p. 
15773-15774
(Art. 2, 7, 8 et 14 : Modification des art. 11 et 33 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 - Abrogation de l'art. 9 et, pour partie, des art. 10 et 11 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964)
Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA0310030D
J.O. du 24/10/2003 Pages : 
18148/18151
( Art. 1er : Modification des art. 2, 6-1 et 6-2 et abrogation des art. 4, 5 et 6 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 
84-53
art. 3 : Modification de l'art. 2 du décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres)
LOI n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux 
J.O. du 08/01/1986 Page : 
371
(Art. 37 (1° et 2°) : Abrogation du III de l'art. 4, de l'art. 9, de l'art. 16 [à l'exception de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et du dernier alinéa], de l'art. 16-6, de l'art. 21 et de l'art. 21-2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 - Abrogation de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, à l'exception de ses art. 4, 5, 6, 22 (pour partie), 28 à 33 et 35)
Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
FPPA0310031D
J.O. du 24/10/2003 Page : 
18148
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13294
(Art. 56 : Surclassement démographique des communes comportant une zone urbaine sensible en vue de faciliter le recrutement d'un personnel d'encadrement de haut niveau - Modification de l'art. 88 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 22 juillet 2004 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime du cordon de galets de La Mollière (commune de Cayeux-sur-Mer, département de la Somme)
NOR 
AGRM0401662A
J.O. du 10/08/2004 texte : 
n° 34
(Application des art. R. 211-12 et s. du code rural, recodifiés aux art. R. 411-15 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
NOR 
DEVN0320294A
J.O. du 23/09/2003 Page : 
16227
(Remplacement des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 17 juin 2003 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement durable définie dans le  " plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin "
NOR 
PRMX0306658A
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10244
Circulaire du 29 avril 2003 relative au recensement de l'ivoire brut en France
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/12 p. 17-19
(Application de la " Convention de Washington " ou " Convention CITES " et de l'arrêté du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens)
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
NOR 
ATEN0100422A
J.O. du 07/02/2002 Pages : 
2518/2527
(Application du 1er alinéa du I de l'art. 414-1 du code de l'environnement et de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage)
Circulaire DNP/SDEN n° 2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2002/1 p. 4-92
(Application du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 - Application des directives 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage [dite " Habitats "] et 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages [dite " Oiseaux "])
Arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement
NOR 
ATEN0100423A
J.O. du 29/01/2002 Pages : 
1935/1936
(Application du 1er alinéa du II de l'art. 414-1 du code de l'environnement et de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages du 2 avril 1979)
Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES)
NOR 
ATEN0090477A
J.O. du 19/01/2001 Pages : 
1012/1014
(Espèces inscrites aux annexes des règlements (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 et n° 939/97 du 26 mai 1997)
Circulaire DNP/CFF n° 00/09 du 6 décembre 2000 relative aux modalités d’application de la Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction et des règlements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2001/5 p. 75-82
(Application de la " Convention de Washington " ou " Convention CITES "