Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec
NOR 
MENS1423403D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
39
(Art. 1er à 34 : Création d'un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme d'un grand établissement dénommé "CentraleSupélec", regroupant l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité
art. 35 (2e alinéa) : Abrogation du décret n° 64-89 du 27 janvier 1964 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des inspecteurs des élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures
art. 35 (3e alinéa) : Abrogation du décret du 13 février 1974 portant rattachement de l'Ecole supérieure d'électricité à l'université Paris-XI
art. 35 (3e alinéa) : Abrogation du décret n° 90-361 du 20 avril 1990 relatif à l'Ecole centrale des arts et manufactures
art. 37 : Dispositions appllcables à compter du 1er janvier 2015
)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1428328A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
30
(Modalités de détermination de la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire Application du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Toulouse (31)
NOR 
JUSF1431017A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
50
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUST1430308A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
52
(Dispositions relatives à l'indemnité d'intervention - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
NOR 
FCPS1430503D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
63
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 242-8, D. 242-9 et D. 242-11)
Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
58
(Art. 28 (3°) et 29 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales)
Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
58
(Art. 28 (2°) et 29 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 124 : 
Possibilité de bénéficier d'un complément individuel temporaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité à compter du 1er janvier 2012, lorsqu'ils n'ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation de la pension civile et militaire - Ajout d'un II à l'art. 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 122 : 
Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés en faveur des travailleurs handicapés sur la période 2015-2017 et au bénéfice de l'Agence de services et de paiement (ASP))
Décret n° 2014-1696 du 29 décembre 2014 portant transfert des attributions de la mission interministérielle aux rapatriés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1331217D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
73
(Art. 1er et 2 : Transfert à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les attributions dévolues à la mission interministérielle aux rapatriés - Insertion des art. D. 432-1 et R. 572-3 et modification de l'art. R. 572-2)
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR 
DEVR1430747A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
32
(Application du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres)
Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles
NOR 
DEFD1429543D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
75
(Dispositions relatives aux allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles ; transfert des compétences des préfets à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - 
Art. 1er : Modification de l'art. 41-1 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962
art. 2 : Modification des art. 1er et 13 du décret n° 94-648 du 22 juillet 1994
art. 3 : Abrogation des art. 3 et 4 et modification des art. 5, 6, 7, 8, 8-1, 9 et 12 et remplacement de l'art. 10 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999
art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2003-167 du 28 février 2003
art. 5 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2005-521 du 23 mai 2005)
Décret n° 2014-1698 du 29 décembre 2014 portant modification de divers décrets relatifs à certaines allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles
NOR 
DEFD1429543D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
75
(Art. 6 : Dispositiions relatives aux allocations et aides en faveur des anciens membres des formations supplétives, des rapatriés et de leurs familles ; transfert des compétences des préfets à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Modification de l'art. D. 459)
Décret n° 2014-1683 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSB1426549D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
47
(Insertion d'un point " 2 bis. Procureur de la République financier " dans l'annexe)
Décret n° 2014-1692 du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
NOR 
FCPE1426728D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
60
(Compétence de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux pour collecter la taxe sur la valeur ajoutée des opérateurs établis en France ou en dehors de l'Union européenne, qui se prévalent des régimes particuliers mentionnés aux articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts et pour recouvrer la taxe due en France, en application de l'article 259 D du même code, par les assujettis non établis qui optent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pour l'un des régimes particuliers visés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. 95 D et modification de l'art. 97 ter dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
FCPE1425245D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
59
(Report, au 31 décembre 2015, de la date-butoir pour la mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite - Modification de l'art. 6 du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013)
Décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
FCPS1426151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
58
(Art. 1er à 27, 28 (1°) et 29 (I) : Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 - 
Modification des art. R. 115-5, R. 133-26, R. 133-27, R. 133-29-3, R. 242-13, R. 242-14, R. 243-22, R. 244-7 R. 612-8, R. 612-18, R. 612-22, R. 613-10, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-23, R. 622-1, R. 643-1, R. 644-2, R. 723-23, R. 723-63 et R. 723-65; 
transfert (avec modification) de l'art. R. 131-1 à l'art. R. 131-1-1; 
rétablissement de l'art. R. 131-1; 
insertion de l'art. R. 622-4; 
remplacement des art. R. 613-17 et R. 613-25 et abrogation des art. R. 133-24, R. 133-29-1, R. 242-15, R. 612-7, R. 612-19, R. 612-20, R. 613-1, R. 613-18, R. 613-19, R. 613-20, R. 613-21, R. 631-37 et R. 723-19
art. 2 (2°, 4°, 5° et 6°) et 29 (II) : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - R
établissement de l'art. R. 131-1; m
odification des art. R. 131-4 et R. 131-5 et insertion de l'art. R. 131-6
Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
FCPE1419151D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
57
(Report au 31 décembre 2015, au plus tard, de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 - Modification de l'art. 2 de ce décret - Abrogation implicite du décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 125 : 
Modification des modalités de prise en charge par l'Etat de la liquidation et du service des pensions des agents fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
Modification de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et abrogation de l'art. 150 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 7 : Dispositions relatives à l'administration militaire - Modification de l'art. R. 118
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au commissariat et aux commissaires des armées - Modification des art. R. 1682-3, R. 2161-4, R. 2161-7, R. 3231-12, R. 3232-8, R. 3232-10
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 8 : Modification de l'art. 259 bis du décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 10 : Modification de l'art. 7 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 9 : Modification de l'art. 3 du décret 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux
art. 14 (3° et 4°) : Abrogation des décrets du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation et du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
Avis n° 2015-02 du 19 février 2015
NOR 
CSDX1505289V
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
130
(Information judiciaire pour « assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au préjudice de Sakine CANS1Z, Fidan DOGAN, et Leyla SAYLEMEZ » - Avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents émanant de la DGSE)
Décision du 17 décembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par M. René Arnaud dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1505578S
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
132
Avis n° 2015-03 du 19 février 2015
NOR 
CSDX1505615V
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
131
(Information judiciaire ouverte des chefs « de faux, recel de faux, usage de faux et publication de fausses nouvelles » - Avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents émanant de la DGSI)
Décision n° 2014-456 QPC du 6 mars 2015
NOR 
CSCX1506241S
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
22
(Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement - Conformité à la Constitution des mots : « , et pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe » figurant au quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)
Décision n° 2014-455 QPC du 6 mars 2015
NOR 
CSCX1506240S
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
21
(Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État - Conformité à la Constitution de l'art. L. 911-8 du code de justice administrative)
Décret n° 2015-263 du 6 mars 2015 modifiant le décret n° 57-549 du 2 mai 1957 portant institution de l'ordre des Arts et des Lettres
NOR 
MCCA1505062D
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
10
(Insertion de l'art. 4-1)
Décision n° 370147 du 25 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1506260S
JO du 08/03/2015 texte : 0057;
23
(Annulation de l'arrêté du 10 mai 2013 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 14 (9°) : Abrogation du décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense)
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414040D
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
5
(Art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 à 11 : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes - Application de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1926
art. 12 à 19 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des fonctions d'assesseurs maritime)
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414040D
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
5
(Art. 21 : Modification des art. R. 212-37, R. 552-21 et R. 562-30)
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
FCPE1505172A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
34
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 25 février 2015 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
FCPO1505291A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
35
(Application de l'art. 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Organisme professionnel dénommé Fédération de la plasturgie)
Décret n° 2015-260 du 4 mars 2015 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat
NOR 
AGRT1422433D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
48
(Dispositions relatives à l'exploitation de la chasse - Remplacement des art. R. 213-45 à R. 213-59 et abrogation des art. R. 213-60 à R. 213-68)
2015
JO 06/03/2015 texte 
55;76
(Ile-de-France)
JO 06/03/2015 texte 
55;77
(Rhône-Alpes)
JO 06/03/2015 texte 
55;78
(Aquitaine)
JO 12/03/2015 texte 
60;81
(Champagne-Ardenne)
JO 16/07/2015 texte 
162;106
(Provence - Alpes Côte d'Azur)
JO 16/07/2015 texte 
162;107
(Alsace)
JO 16/07/2015 texte 
162;108
(Franche-Comté)
Nouvelles régions
JO 19/12/2015 texte 
294;92
(Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine)
JO 19/12/2015 texte 
294;93
(Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
JO 19/12/2015 texte 
294;94
(Auvergne-Rhône-Alpes)
JO 19/12/2015 texte 
294;95
(Bourgogne-Franche-Comté)
JO 19/12/2015 texte 
294;96
(Centre-Val de Loire)
JO 19/12/2015 texte 
294;97
(Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées)
JO 19/12/2015 texte 
294;98
(Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
JO 19/12/2015 texte 
294;99
(Normandie)
JO 19/12/2015 texte 
294;100
(Guyane)
Arrêté du 20 février 2015 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins
NOR 
AFSH1504158A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
40
(Application des art. L. 6144-1 [établissement publics de santé] et L. 6161-2 [établissements privés de santé] - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins)
Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
NOR 
ETST1428621D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
41
(Insertion de l'art. R. 4161-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail
NOR 
ETSR1501824A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
42
(Remplacement des art. 1er, 2 et de l'annexe et modification de l'art. 3)
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail
NOR 
ETSO1312095A
JO du 19/06/2013 texte : 0140;
119
(Application de l'art. 1er du décret n° 2013-511 du 18 juin 2013)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 14 (1°) : Abrogation du décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 14 (7°) : Abrogation du décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre
art. 14 (8°) : Abrogation du décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 14 (5°) : Abrogation du décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 14 (2°) : Abrogation des décrets du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat
art. 14 (6°) : Abrogation du décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer
art. 14 (10°) : Abrogation du décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre)
Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire
NOR 
DEFD1429214D
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
38
(Art. 11 : Modification du 2° à l'art. 1er du décret n° 97-545 du 28 mai 1997
art. 12 : Modification du 2° à l'art. 1er du décret n° 2007-536 du 10 avril 2007
art. 13 : Modification du 2° à l'art. 1er du décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011
art. 15 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 27 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Muséum national d'histoire naturelle et sur l'Institut national d'histoire de l'art
NOR 
FCPB1429502A
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
15
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Muséum national d'histoire naturelle)
Arrêté du 27 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Muséum national d'histoire naturelle et sur l'Institut national d'histoire de l'art
NOR 
FCPB1429502A
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
15
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art)