Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0402424A
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 33
(Modification des annexes I, II, III et IV et des limites maximales de résidus de pesticides (LMR) applicables au 2,4-D pour les agrumes)
Arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal d'Ille-et-Rance
JO 30-01-1975 p. 
1341-1344
(Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1974 fixant le règlement particulier provisoire de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : Vilaine et canal d'Ille-et-Rance)
Arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivière l'Adour, ses affluents et la Nivelle
JO 30-01-1975 p. 
1344-1347
(Abrogation de l'arrêté du 18 juin 1974 fixant le règlement particulier provisoire de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : Adour et ses affluents)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (24e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 581-50 à R. 581-53 du code de l'environnement, du décret n° 89-422 du 27 juin 1989 réglementant la publicité sur les eaux intérieures)
Décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable
NOR 
EQUT0700005D
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 189-6 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure dans sa rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006)
Arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal latéral à la Loire et section navigable de la Loire à Decize
JO 30-01-1975 p. 
1347-1350
(Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1974 fixant le règlement particulier provisoire de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal latéral à la Loire)
Arrêté du 30 mars 2007 fixant les données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises
NOR 
EQUT0700006A
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-498 du 30 mars 2007 relatif aux modalités de détermination de la part moyenne des charges de carburant intervenant dans l'établissement du prix d'une opération de transport public de marchandises par voie navigable)
Arrêté du 28 février 1975 portant classement des voyages des bateaux (sans moteur) à passagers circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
JO 20-04-1975 p. 
4084-4085
(Application de l'art. 7 de l'arrêté du 28 février 1975 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non munis d'un système de propulsion mécanique, circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Arrêté du 29 mars 2007 relatif aux exigences applicables à la qualification d'expert en navigation à passagers et aux modalités d'obtention des certificats de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers sur le Rhin
NOR 
EQUT0700689A
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 117
(Application des art. 4.01 à 4.03, 2.02 et 2.03 du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004)
Arrêté du 8 décembre 2006 attribuant des compétences à la direction départementale de la Seine-Maritime et au service de navigation de la Seine
NOR 
EQUG0602387A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 46
(Art. 4 à 7 : Missions et organisation du service de la navigation de la Seine)
Décret n° 2004-1037 du 30 septembre 2004 abrogeant le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles
NOR 
AGRG0401631D
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 24
(Abrogation implicite des arrêtés du 20 septembre 1962 relatif à la liste des produits avicoles dont l'importation est réglementée par le décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 et du 30 avril 1998 fixant la liste des pays ayant interdit l'emploi des substances visées à l'article 1er du décret n° 62-827 du 21 juillet 1962 réglementant l'importation de certains produits avicoles)
Note de service DGS/SD5B n° 2004-397 du 18 août 2004 relative au protocole de gestion et de communication à l'attention du public autour du risque alimentaire lié à Salmonella SPP dans des denrées alimentaires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/41 p. 201-212
(Lutte contre les salmonelloses humaines d'origine alimentaire - Contamination des aliments par les salmonelles)
Arrêté du 2 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules " ambulances "
NOR EQUS8700992A
J.O. du 20/11/1987 Pages : 
13534/13535
(Modification de l'intitulé de l'arrêté [qui devient " arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 92 (5°) du code de la route "] et modification des art. 1er et 2 et du cahier des charges - L'art. R. 92 (5°) du code de la route a été recodifié à l'art. R. 313-27 du même code)
Arrêté du 11 avril 1988 relatif à l'homologation des dispositifs de nettoyage des projecteurs de véhicules à moteur ainsi qu'à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les dispositifs de nettoyage de projecteurs, conformément au règlement n° 45 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR EQUS8800358A
J.O. du 26/04/1988 Page : 
5542
Arrêté du 27 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles
NOR EQUS8800102A
J.O. du 11/02/1988 Pages : 
2003/2005
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe I et remplacement des art. 2, 13 et 13-2)
Arrêté du 17 février 1988 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR EQUS8800171A
J.O. du 27/03/1988 Pages : 
4115/4121
(Modification des art. 6, 7, 11, 12 et 12 bis; remplacement des annexes VI, VII et VIII; abrogation de l'annexe III ter et insertion des annexes X et XI - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 avril 1984 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954)
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR ENVP8800108A
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6677/6678
(Application des art. R. 69 et R. 71 du code de la route, recodifiés aux art. R. 318-1 et R. 318-3 du même code)
Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0721579D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 74
( Art. 1er : Modification des dispositions régissant les concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements et les dépenses de cette même caisse relatives à la modernisation des services d'aide à domicile, à la promotion des actions innovantes et à la professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées - Modification des art. R. 14-10-34, R. 14-10-36, R. 14-10-49 et R. 14-10-50, R 14-10-51
art. 2 : Versement à terme à échoir des allocation d'aide sociale servies aux personnes résidant dans les établissements et les services accueillant des personnes âgées - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 131-4
art. 3 : Dispositions diverses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (suppression du comité scientifique et du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et transmission des données statistiques agrégées) - Remplacement de l'art. R. 232-38; abrogation des art. D. 232-36, D. 232-37, R. 232-40 à R. 232-50 et R. 232-60 et insertion de l'art. R. 247-7
art. 4 : Transmission à l'assurance maladie, par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, des données nécessaires au calcul des indicateurs - Insertion de l'art. R. 314-60 et modification des art. R. 314-49, R. 314-61, R. 314-102, R. 316-6 et R. 316-7
art. 5 : Modification des tableaux de calcul des tarifs journaliers des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD), du tableau de détermination et d'affectation des résultats des sections d'imutation tarifaire des EHPAD et du tableau de bord des indicateurs médico-sociaux économiques des EHPAD - Modification des annexes 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5)
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 
NOR 
SOCA0754554D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 23
(Art. 1er : Définition du lien existant avec une commune ou un groupement de communes pour l'élection de domicile des personnes sans domicile stable - Aplication de l'art. L. 264-4 dans sa rédaction issue de l'art. 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. R. 264-4
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 262-28 à R. 262-35, R. 245-2 et R. 232-39)
Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0721673D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 73
(Insertion de l'art. R. 314-107 et modification des art. R. 314-161 et R. 314-162)
Décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 
NOR 
SANP0721630D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 136
(Art. 2 et 4 : Substitution des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie aux centres de soins spécialisés aux toxicomanes - Remplacement de l'art. D. 312-153)
Décret n° 2007-661 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil de jour
NOR 
SANA0721464D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 44
(Inclusion partielle du forfait journalier de frais de transport dans les dépenses couvertes par le forfait de soins dans les structures assurant un accueil de jour - Modification des art. D. 232-21, D. 313-20 et D. 312-9)
Décret n° 2007-667 du 2 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat pouvant participer au conseil pour les droits et devoirs des familles institué par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
INTC0751244D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. L. 141-1 dans sa rédaction issue de l'art 9 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Insertion de l'art. D. 141-8)
Décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0721650D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 69
( Art. 1er : Modalités de tarification des logements-foyers accueillant des personnes âgées dépendantes visés au I bis de l'art. L. 313-12 dans sa rédaction issue du I de l'art. 48 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 313-15-1 à D. 313-15-4
 art. 2 et 3 : Dispositions transitoires
 art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 232-20, D. 232-21, D. 232-22 et D. 312-1)
Décret n° 2007-547 du 11 avril 2007 relatif au temps d'exercice du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0721486D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 48
(Médecin coordonnateur institué dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes soumis à l'obligation de conventionnement tripartite par le V de l'art. L. 313-12 dans sa rédaction issue du III de l'art. 88 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Ajout d'un 12° à l'art. D. 312-158)
Décret n° 2007-577 du 19 avril 2007 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0720903D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 4
(Remplacement des art. R. 451-11 à R. 451-16 par les art. D. 451-11 à D. 451-14, D. 451-14-1, D. 451-14-2, D. 451-15, D. 451-15-1, D. 451-15-2 et D. 451-16 nouveaux)
Décret n° 2007-442 du 25 mars 2007 relatif au conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SANA0721125D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 27
(Insertion de l'art. D. 312-195)
Décret n° 2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANA0721547D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 133
( Art. 1er à 3 : Modification du régime de la rémunération garantie des travailleurs handicapés - Remplacement de l'art. R. 243-6 et modification des art. R. 243-7 et R. 243-9
 art. 4 : Gestion possible en budget annexe d'une entreprise adaptée par les établissements publics qui gèrent des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 344-12
 art. 5 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en ESAT - Abrogation des art. D. 344-20 à D. 344-28 et insertion des art. R. 344-16 à R. 344-21
 art. 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du moteur des véhicules automobiles
NOR ENVP8800109A
J.O. du 08/05/1988 Page : 
6678
(Application des art. R. 69 et R. 71 du code de la route, recodifiés aux art. R. 318-1 et R. 318-3 du même code)
Arrêté du 18 avril 1988 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules
NOR EQUS8800385A
J.O. du 29/04/1988 Pages : 
5785/5786
(Remplacement de l'art. 44, insertion de l'art. 45 c et modification de l'art. 52)
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage
NOR 
EQUS9801647A
J.O. du 17/12/1998 Pages : 
19062/19063
(Transposition ou application des directives 70/156/CEE, 71/320/CEE et 98/12/CE - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception CEE en ce qui concerne le freinage des véhicules)
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
NOR 
EQUS9801688A
J.O. du 05/01/1999 Page : 
205
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 6)
Arrêté du 15 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9801739A
J.O. du 20/12/1998 Page : 
19307
(Insertion de l'art. 4-1, modification de l'art. 5-1 et abrogation de l'annexe IX)
Arrêté du 11 avril 1988 relatif à l'homologation des projecteurs pour cyclomoteurs et les véhicules y assimilés conformément aux dispositions du règlement n° 56 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR EQUS8800362A
J.O. du 26/04/1988 Pages : 
5542/5543
Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS9801648A
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19063
(Transposition ou application des directives 70/156/CEE, 71/320/CEE et 98/12/CE)
Arrêté du 11 avril 1988 relatif à l'homologation des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des indicateurs de direction et des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière pour les cyclomoteurs, les motocycles et les véhicules assimilés, conformément aux dispositions du règlement n° 50 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR EQUS8800360A
J.O. du 26/04/1988 Page : 
5542
Arrêté du 30 septembre 2005 relatif à la désignation des comptables du Trésor chargés du recouvrement des amendes et portant désignation d'un comptable compétent pour le contrôle automatisé
NOR 
BUDR0504223A
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 17
(Insertion des art. A. 38-3 et A. 38-4)
Décret n° 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921862D
J.O. du 23/07/1999 Page : 
10943
(Modification de l'art. R. 931-10-40)
Décret n° 2003-250 du 18 mars 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats exerçant leurs fonctions dans un territoire relevant du ministère chargé de l'outre-mer, notamment en Nouvelle-Calédonie, au regard des assurances maladie, maternité et invalidité
NOR 
SANS0224088D
J.O. du 21/03/2003 Page : 
5055
(Insertion de l'art. D. 712-54-2 et modification des art. D. 712-52 et D. 712-54-1)
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
NOR 
SANX0500107R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
n° 27
(Art. 2 : Rétablissement de la base légale de répartition entre les différents régimes d'assurance maladie des recettes leur permettant de financer le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Remplacement de l'art. L. 138-8
art. 3 à 5 : Correction d'erreurs de référence et d'erreurs rédactionnelles - Modification des art. L. 162-4-3 et L. 162-5-14
art. 6 : Suppression de références au code de la mutualité, devenues obsolètes - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 216-1
art. 7 : Application du 14° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Actualisation du montant du plafond annuel de la sécurité sociale par arrêté ministériel - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 241-3
art. 8 : Compétence des agents de contrôle des organismes sociaux de recouvrement - Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 243-11
art. 9 : Application du 8° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Harmonisation des conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves avec celles des victimes d'affections de longue durée (établissement d'un protocole de soins) - Insertion de l'art. L. 432-4-1
art. 10 : Application du 6° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Simplification de la procédure d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles - Modification des art. L. 461-2, L. 461-3 et L. 461-5
art. 12 : Harmonisation de la définition de l'assiette de la contribution finançant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 862-5)
Décret n° 2003-245 du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au contrôle des organismes de sécurité sociale
NOR 
SOCS0320288D
J.O. du 20/03/2003 Page : 
4938
(Comités d'examen mentionnés à l'art. R. 134-8 du code des juridictions financières - Abrogation de l'art. D. 154-1)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11229/11237
11246
11248/11249
Rectif. : JO 20-10-1999 p. 
15648
( Art. 2 (II) : Suppression du régime de l'assurance personnelle - Abrogation des art. L. 741-1 à L. 741-13
 art. 6 (I, 5° et 6°) : Accès aux soins sans restrictions financières - Rupture du lien entre le paiement de cotisations et le versement de prestations en nature - Modification des art. L. 615-8 et L. 722-6
 art. 7 (III) : Régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général - Abrogation de l'art. L. 615-11
 art. 12 (III) : Modification de l'affectation de la cotisation due par les personnes assurant des véhicules terrestres à moteur - Modification de l'art. L. 612-1
 art. 14 (II) : Exécution des recouvrements forcés de cotisations dues par les non-salariés non agricoles - Remplacement de l'art. L. 652-3
 art. 20 : Définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) - Insertion des art. L. 861-1 à L. 861-10
 art. 27 : Création, missions et ressources du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Insertion des art. L. 862-1 à L. 862-8
 art. 30 : Modalités d'application du nouveau titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale [protection complémentaire en matière de santé] - Insertion de l'art. L. 863-1
 art. 64 : Modification de la procédure instituant, modifiant ou supprimant les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) - Modification de l'art. L. 615-20
 art. 71 (I, A, B, C [7°] et E [1°]) : Réforme du régime de sécurité sociale des cultes - Création de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes - Remplacement des art. L. 721-2, L. 721-8-1 et L. 721-15-1)
Décret n° 99-683 du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9921968D
J.O. du 06/08/1999 Pages : 
11904/11911
(Insertion des art. R. 931-1-10 à R. 931-1-14, R. 931-3-1 à R. 931-3-64, R. 931-4-1 à R. 931-4-6, R. 931-7-1 à R. 931-7-3 et R. 932-1-7 et modification des art. R. 931-9-1, R. 932-3-1, R. 931-1-4, R. 931-2-9, R. 931-8-1, R. 931-10-4, R. 931-10-7, R. 931-10-11, R. 931-10-20, R. 931-10-22, R. 931-10-23 et R. 932-2-1)
Décret n° 2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320479D
J.O. du 21/03/2003 Pages : 
5055/5056
(Art. 2 : Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes - Insertion de l'art. R. 174-8)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 1
(Art. 6 (I et II) et 36 (II et III) : Aménagement du régime des cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des services à la personne - Modification des art. L. 133-7 et L. 241-10)
Arrêté du 18 août 2005 modifiant les articles A. 2 et A. 7 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés)
NOR 
DEFG0501164A
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 7
(Désignation des autorités chargées d'arrêter les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique destiné à l'attribution à certains gendarmes de la qualité d'officier de la police judiciaire - Remplacement de l'art. A. 2 et modification de l'art. A. 7)