Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRX0600068R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
n° 36
(Art. 3 (2° à 112°) : Abrogation des dispositions obsolètes suivantes :
loi du 31 août 1924 réglant les conditions de fixation par les préfets du prix limite des produits de la mouture de blé
loi du 1er décembre 1929 relative au commerce du blé
loi du 22 avril 1932 portant réglementation des importations de pain dans les zones frontières
loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé
loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé
paragraphe 1 de l'art. 65 de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934
loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé
loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé
loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés
loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé
loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère
loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé
décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé
décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture
décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé
art. 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936
loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé
art. 96 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937
décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé
décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture
décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé
décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé
décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière
décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé
décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales
décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules
décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules
décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable
décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile
décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane
décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial " dépenses pour la défense du marché du blé " des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux
décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile
décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables
décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle
loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables
loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales
loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret
loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires
loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales
loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain
loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941
loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941
loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle
loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 1940-1941
loi du 4 novembre 1940 relative aux souscriptions des déclarations de récoltes de blés pour la campagne 1940-1941
loi du 9 novembre 1940 prorogeant les délais prévus pour la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane
loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales
loi du 23 novembre 1940 relative aux taux d'extraction des farines panifiables
loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie
loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales
loi du 18 mars 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des maïs
loi du 11 avril 1941 relative au prix des farines
loi du 19 mai 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des blés
loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales
loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires
loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942
loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière
loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942
loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie
loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain
loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942
loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus
loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison
loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires
loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée
loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain
loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles
loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison
loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943
loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales
loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943
loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc
loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain
loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique
loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain
loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine
loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain
loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent
loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943
loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944
loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales
loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal
loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement
loi du 29 décembre 1943 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie
loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine
loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines
loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle
loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines
loi du 21 mars 1944 modifiant l'article 29 de la loi n° 405 du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944
loi du 22 mai 1944 concernant les ensemencements en blé pour la campagne 1943-1944
loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines
ordonnance du 6 novembre 1944 relative au marché des céréales pour la campagne 1944-1945
ordonnance n° 45-915 du 5 mai 1945 instituant une commission de la qualité des farines et du pain
ordonnance n° 45-1186 du 6 juin 1945 portant création d'emploi de chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales
ordonnance n° 45-1489 du 7 juillet 1945 portant création d'emplois de chefs des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales
ordonnance n° 45-1899 du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946
ordonnance n° 45-2147 du 22 septembre 1945 relative à la composition des comités départementaux des céréales
ordonnance n° 45-2449 du 19 octobre 1945 portant remise de certaines amendes en matière d'imposition, de livraison et de collecte
ordonnance n° 45-2490 du 24 octobre 1945 précisant les taxes que les fermiers sont actuellement autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages
loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948
loi n° 48-1395 du 7 septembre 1948 modifiant l'article 10 de la loi validée n° 11 du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines
loi n° 49-892 du 7 juillet 1949 relative au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière en Algérie
loi n° 50-312 du 15 mars 1950 relative au rétablissement de l'échange en nature blé-pain ou blé-farine
loi n° 52-132 du 6 février 1952 permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents
loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956
loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum
loi n° 57-1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958
ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958
ordonnance n° 58-656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961
ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales)