Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1024281A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
6
(Services effectués dans le cadre des opérations licorne et Calao (ONUCI) sur les territoires de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes et de la République du Togo à compter du 18 septembre 2010 et pour une période de deux ans)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1024437A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
7
(Services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2010 et pour une période de deux ans)
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSA1033604A
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
5
(Remplacement de l'intitulé "conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure" par l'intitulé  « conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » Modification de l'annexe)
Décret n° 2011-86 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
JUSA1033603D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
4
(Remplacement de l'intitulé  "la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures" par l'intitulé «  la nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat » - Modification de l'annexe)
Décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVT1029117D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
3
(Approbation de la convention et du cahier des charges)
Décision n° 2010-90 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101969S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
67
(Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale - Conformité à la Constitution du 3 du paragraphe V de l'art. 1754 du code général des impôts)
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
NOR 
EFIT1033998A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
23
(Frappe et émission de pièces de collection commémorant ou célébrant les événements ou hommes suivants : 
pièce de collection « europa » est consacrée au trentième anniversaire de la fête de la Musique
La Semeuse est consacrée au dixième anniversaire du « Starter Kit »
pièce de collection « european silver programme » commémore Jacques Cartier dans le cadre d'une thématique européenne commune sur les grands explorateurs
Euros or et argent « Hercule »
pièce de collection « 2 € commémorative » célèbre les 30 ans de la fête de la Musique
pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'hiver à Sotchi célèbre le patinage artistique
pièces consacrées à Cosette, Nana et l'Etranger au sein d'une nouvelle série sur les héros de la littérature française
Deux pièces de collection émises en l'honneur du Racing-Métro et de l'Olympique de Marseille
pièce de collection WWF
pièce de collection sur la gare de Metz, le TGV-Est et l'ICE
pièces de collection sur Clovis, Charlemagne et Charles le Chauve au sein d'une nouvelle collection dénommée : « de Clovis à la République, 1 500 ans d'Histoire de France »
pièces de collection sur les peintres modernes, Vassily Kandinsky et Andy Warhol
pièce de collection sur l'année du Lapin, sixième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine
pièce de collection consacrée au château de Versailles, cinquième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'Humanité
pièce de collection « XIII »)
Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest
NOR 
ETSS1101647A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
27
(Date d'effet de la fusion au 1er janvier 2011)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 45 (I) : Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables au stockage et à l'incinération des déchets - Modification de l'art. 266 sexies [exonération des déchets issus de catastrophes naturelles] et modification des art. 266 nonies et 266 decies
art. 46 : Aménagement du régime de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur l'acide chlorhydrique et sur les émissions d'oxyde d'azote - Modification du tableau du B du 1 de l'art. 266 nonies
art. 47 : Améliorations techniques au dispositif de taxation des sacs de caisse à usage unique en matière plastique - Ajout d'un 10 au I et d'un 7 au II de l'art. 266 sexies, d'un 10 à l'art. 266 septies et d'un 9 à l'art. 266 oties et modification des art. 266 nonies, 266 decies et 266 undecies
art. 48 : Dispositions relatives à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) incorporés au gazole ou au fuel domestique - Modification du III de l'art. 266 quindecies
art. 49 (I) : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds - Modification des art. 270, 272, 275, 276, 278, 279, 282, 283 ter et 283 quater
art. 52 (I) : Extension de la dispense de cautionnement en matière de TVA à toutes les autres garanties devant être présentées pour des opérations de dédouanement ou en lien avec le dédouanement - Ajout d'un 3 à l'art. 120
art. 64 (III) : Renforcement et adaptation des pouvoirs de contrôle des agents de l'administration des douanes (exercice de l'action fiscale - procédure de rectification contradictoire - Cyberdouane) - Modification du 3 de l'art. 343
art. 73 (II) : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs - Modification de l'art. 268
)
art. 93 : Modification du dispositif relatif aux redevances sanitaires afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire - Modification de l'art. 285 quinquies
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1008491D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
29
(Remplacement des art. 1er, 2 et 15; modification des art. 4, 5, 6, 11, 14 et 16; insertion de l'art. 13-1 et abrogation de l'art. 17)
Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101966S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
64
(Réparation du préjudice résultant de l'expropriation - Conformité à la Constitution de l'art. 13-13 du code de l'expropriation)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 45 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, sur l'impact économique et environnemental des actions financées par la taxe générale sur les activités polluantes - Modification du IX de l'art. 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Décision n° 2010-88 QPC du 21 janvier 2011
NOR 
CSCX1101967S
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
65
(Évaluation du train de vie - Déclaration comme contraires à la Constitutions des dispositions du 2 de l'art. 168 du code général des impôts et conformité des art. 1, 2 bis et 3 de l'art. 168 du même code)
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
13
(Art. 13 (I) et 18 (III) : Abrogation des art. 1508 à 1511 [dans leur version antérieure au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011] - Dispositions non applicables aux procédures en cours, en tant qu'elles concernent l'abrogation de l'art. 1510)
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1108178A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
18
(Dispositions applicables aux véhicules pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et les véhicules pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes, précédemment immatriculés hors du territoire français - Insertion de l'art. 14 bis)
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
NOR 
AGRG1108375A
JO du 01/04/2011 texte : 0077;
29
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 4)
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
NOR 
AGRT1100849A
JO du 01/04/2011 texte : 0077;
30
(Abrogation de l'art. 2 et 7 et modification des art. 2, 4, 5, 9, 10, 11)
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
13
(Art. 3 et 18 (I) : Remplacement de l'art. R. 721-1 et abrogation des art. R. 721-2, R. 722-1, R. 722-2 et R. 722-6 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
13
(Art. 4 et 18 (I) : Remplacement des art. R. 360 et R. 412; abrogation des art. R. 362, R. 366, R. 372, R. 411, R. 413, R. 421, R. 423 et R. 424 et modification des art. R. 367, R. 368, R. 369, R. 371, R. 414, R. 415, du tableau figurant aux art. D. 15-4-4, D. 49-2 et D. 47-5 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
13
(Art. 1er et 18 (I) : Suppression du tribunal de première instance et du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou - Création d'un tribunal de grande instance, d'un tribunal d'instance, d'un greffe détaché dont le siège est fixé à Sada et d'une chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011
art. 6 et 18 (I) : Création d'un tribunal mixte de commerce à Mamoudzou dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011
art. 9 et 18 (II) : Création d'un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2015
art. 10 et 18 (II) : Création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale dans le Département de Mayotte - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2015
art. 11 et 18 (II) : Création d'un tribunal du contentieux de l'incapacité dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2015
art. 12 : Modifications terminologiques dans le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 : remplacement des mots : « le tribunal de première instance » et « le tribunal supérieur d'appel » respectivement par les mots : « le tribunal de grande instance » et « la chambre d'appel de Mamoudzou »
art. 13 (I) : Conditions d'application des art. 1200-2 à 1200-13 du code de procédures civile, et relatifs à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, à Mayotte)
art. 14 à 16 : Dispositions transitoires
art. 17 et 18 : Modifications terminologiques)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 3 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Remplacement des art. 721-1 et 721-2)
Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1108202A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
14
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
13
(Art. 2 (1° et 2°) : Insertion des art. R. 216-1, D. 314-1 et R. 314-2 à R. 314-7
art. 2 (3°) : Modification du tableau IV annexé aux art. D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26; du tableau V annexé à l'art. D. 211-5; du tableau VI annexé à l'art. D. 211-6-1; du tableau VII annexé à l'art. D. 211-9; du tableau VIII annexé à l'art. D. 211-10; du tableau VIII-I annexé à l'art. D. 211-10-1; du tableau VIII-II annexé à l'art. D. 211-10-2; du tableau IX annexé à l'art. D. 221-1; du tableau XIV annexé à l'art. D. 251-1 et du tableau XVI annexé à l'art. D. 311-8
art. 2 (4°) : Abrogation des art. R. 521-1 à R. 523-2
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
OMEO1106846D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
54
(Adaptation des règles de droit commun du présent code au nouveau département de Mayotte - Modification de l'art. D. 1424-32-3; insertion des art. D.1711-2 à D. 1711-6, D. 1711-8, D. 3522-1, D. 3543-1 et D. 4437-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 3441-1)
Arrêté du 21 mars 2011 fixant la liste des organismes, des risques, droits et prestations entrant dans le champ du Répertoire national commun de la protection sociale
NOR 
ETSS1108128A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
29
(Application de l'art. R. 114-34 du code de la sécurité sociale - Listes consultables sur le site : 
 www.securite-sociale.fr
Décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins de certains établissements de santé privés
NOR 
ETSH1010378D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
27
(Insertion des art. R. 6161-38 à R. 6161-42)
Décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 relatif à la participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé
NOR 
ETSH1010381D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
28
(Insertion des art. R. 6146-17 à R. 6146-24 et abrogation des art. R. 6141-24 à R. 6141-28 et R. 6141-32 à R. 6141-36)
Arrêté du 21 mars 2011 portant organisation du Centre national pour le développement du sport en Nouvelle-Calédonie en application de l'article R. 425-1 du code du sport
NOR 
SPOV1108188A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
53
(Modification du I de l'art. A. 425-2)
Arrêté du 21 mars 2011 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1106344A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
52
(Attribution au musée de la Légion étrangère, à Aubagne et Puyloubier (Bouches-du-Rhône))
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 5 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. 47 et 48 et remplacement de l'art. 49 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 4 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. 712-3, 879, 881, 882, 883, 885, 888 et 897; remplacement des art. 877, 878, 884, 892, 893 et 895 et abrogation des art. 886, 887, 889, 890, 894 et 901-1)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 9 (I) et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
art. 9 (II) et 16 (II) : Dispositions de coordination applicables au plus tard le 31 décembre 2015 - Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
art. 11 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Abrogation de l'art. 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1966
art. 12 : Dispositions de coordination terminologiques
art. 13 : Dispositions transitoires relatives à la compétence du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
art. 14 : Dispositions relatives à l'élection des membres assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux à Mayotte)
Arrêté du 10 février 2011 modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de liquides inflammables classés au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1031469A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
15
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 7, 22-1-2, 22-2-1, 26-1, 29-7, 49-1, 49-2, 49-3, 50, 57, 64-2 et de l'annexe 4; remplacement des art. 36 et 43 et insertion de l'annexe 5 " Taux d'application d'extinction et durée " dans l'arrêté du 3 octobre 2010
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 (I) : Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° C 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
art. 3 (II) : Modification de l'annexe I de l'arrêté 
art. 3 (III) : Modification de l'art. 5.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVA1103138D
JO du 01/04/2011 texte : 0077;
9
Arrêté du 22 mars 2011 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
NOR 
JUSF1108665A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
22
(Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et de l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Nièvre [déjà abrogé par l'arrêté du 31 août 2006, abrogé implicitement par le présent texte])
Arrêté du 22 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR 
DEVR1108437A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
21
(Remplacement de l'art. 12 et modification des annexes 1, 3, 5, 6 et 7)
Avenant n° 6 du 4 novembre 2010
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2011/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2011
JO 13/05/2011 texte 
111;131 page 8352
Avenant n° 3 du 4 novembre 2010 à l'accord du 17 décembre 2007 relatif à la prévoyance
(Modification de l'art. 2)
TRCC 2011/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 2 mai 2011
JO 13/05/2011 texte 
111;132 pages 8352/8353
Arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
NOR 
DEFD0002369A
JO du 05/12/2000 page : 
19279
Arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
NOR 
DEFD0500795A
JO du 23/06/2005 texte : 0145;
8
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 3-1 - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux marchés publics, pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions et l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Décret n° 2011-349 du 29 mars 2011 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
NOR 
EFIR1033762D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
28
(Modification des art. 9 et 11 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004)
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
NOR 
IOCE1107534A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
26
(Remplacement des art. 3, 9, 10, 11 et 18 et modification des art. 12, 13, 14, 19, 20, 22 et des annexes 1, 2, 3, 4 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages)
Arrêté du 15 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens
NOR 
IOCC1106402A
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
27
(Remplacement de l'art. 8)
Décret n° 2011-350 du 30 mars 2011 portant diverses dispositions d'application de la réforme des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1104410D
JO du 31/03/2011 texte : 0076;
29
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. 18 et 21 du code de l'artisanat)