Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (I, 3°, e) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel
 art. 9 et 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures permettant le renforcement des contrôles en matière de sécurité des constituants d'interopérabilité ferroviaire)
LOI n° 82-834 du 30 septembre 1982 modifiant la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains
JO 01-10-1982 p. 
2918
(Report de l'abrogation de l'art. 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 27 décembre 1977 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974
JO 17-01-1978 p . NC 
466
(Dispositions applicables à l'aggglomération clermontoise - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 2333-64 et s. et D. 2333-87 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 9 juillet 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
EQUT0400176A
J.O. du 20/07/2004 texte : 
 n° 14
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société CFTA Cargo)
Arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis
NOR 
EQUT0601548A
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 2 du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 342-5 du code du tourisme - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 24 décembre 1969 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléphériques, remonte-pentes ou tous autres engins utilisant des câbles porteurs ou tracteurs transportant des voyageurs
 arrêté du 28 juin 1979 relatif aux autorisations nécessaires pour la construction et l'exploitation des téléskis (abrogation implicite des instructions du 28 juin 1979 concernant la construction et l'exploitation des téléskis)
 arrêté du 22 juin 1987 relatif à la construction et à l'exploitation des téléskis
 arrêté du 17 novembre 1987 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
 arrêté du 25 juin 2002 [et non du 3 juin 2002 comme indiqué par erreur dans le présent arrêté] relatif à l'évaluation et la signalisation de la difficulté d'usage des téléskis
 arrêté du 4 mai 2004 relatif à certaines dérogations à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques et complétant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques)
Décret n° 83-713 du 28 juillet 1983 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les praticiens des établissements publics, les internes et les attachés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
JO 03-08-1983 p. 
2542
(Application de l'art. 5 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982)
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 6 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. R. 342-5 à R. 342-13 du code du tourisme, du décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques)
Circulaire 98-15 du 14 janvier 1998 portant modification à la circulaire n° 97-57 du 10 juillet 1997 relative à l'agrément à titre expérimental et aux conditions d'emploi de l'atténuateur de choc non redirectif SAVE SEC
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/4 p. 43
(L'appellation " SAVE SEC " est remplacée par l'appellation " SAVIA 2000 ")
Circulaire du 10 février 1998 relative à la déconcentration des décisions administratives individuelles - Application de l'article R.  250-1 du code de la route
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/1 p. 200-201
(Contraventions relatives à l'arrêt et au stationnement - Abrogation de la circulaire du 27 juillet 1990 relative à l'application des dispositions de l'article R. 250-1 du code de la route - L'art. R. 250-1 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 130-4 du même code)
Décision du 22 juillet 2003 relative à l'informatisation des informations relatives à la localisation des véhicules et des événements sur autoroute
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/15 p. 61
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France)
Arrêté du 18 février 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier " Autoroutes et tunnels routiers " de l'exercice du contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
NOR 
ECOU0200014A
J.O. du 07/03/2002 Page : 
4266
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
NOR 
EQUS0100029A
J.O. du 26/01/2001 Pages : 
1383/1384
(Application de l'art. R. 246 du code de la route devenu l'art. R. 213-7 du même code)
Décret du 1er mars 2002 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR0200084D
J.O. du 03/03/2002 Pages : 
4080/4097
(Approbation et publication du 10e avenant à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982 - Approbation et publication du 7e avenant à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992)
Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
NOR 
EQUT0000218D
J.O. du 15/02/2000 Pages : 
2394/2397
(Application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1942 portant règlement du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux)
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion
NOR 
MESF0010955A
J.O. du 25/07/2000 Page : 
11448
(La convention du 1er janvier 1997 prend fin au 31 décembre 2000)
Décret n° 2000-147 du 23 février 2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
NOR 
MESC0010181D
J.O. du 24/02/2000 Pages : 
2833/2834
(Abrogation du décret n° 98-495 du 22 juin 1998 relatif au contrôle de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat et les entreprises et relatives à l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail)
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 2 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
NOR 
MESF0010956A
J.O. du 25/07/2000 Pages : 
11448/11449
(L'accord du 1er janvier 1997 est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997)
Décret du 30 novembre 2001 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR0101108D
J.O. du 01/12/2001 Pages : 
19155/19159
(Approbation et publication :
du 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982
du 10e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986
du 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988
du 6e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990
du 6e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992
du 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et SAPN approuvée par décret du 3 mai 1995)
Décret n° 2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESC0010166D
J.O. du 26/02/2000 Pages : 
2984/2985
(Application des XV et XVI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
NOR 
MESF0010954A
J.O. du 25/07/2000 Pages : 
11447/11448
(L'accord du 1er janvier 1997 est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion)
Circulaire DRT n° 3 du 1er mars 2000 relative aux décisions administratives en matière de licenciement des salariés protégés et au traitement des recours hiérarchiques formés contre ces décisions
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/8 p. 87-110
(Légalité de la décision administrative, modification du contrat de travail et changement des conditions de travail, procédure préalable à la saisine de l'administration et réintégration du salarié protégé - Actualisation des circulaires n° 93-23 du 4 octobre 1993 et n° 96-11 du 3 décembre 1996)
Circulaire DGEFP-DRT n° 2000-12 du 5 mai 2000 relative aux actions d'accompagnement et d'appui-conseil (art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la RTT et art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. Décrets n° 98-946 du 22 octobre 1998 et n° 2000-74 du 28 janvier 2000)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/11 p. 63-105
(Abrogation de la circulaire du 22 février 1999 portant application du VII de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail [Il semble qu'il y ait une erreur dans le bulletin et qu'il s'agisse en fait de la circulaire n° 99-6 du 15 février 1999 relative aux actions d'accompagnement et appui conseil])
Arrêté du 25 février 2000 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
NOR 
MESF0010263A
J.O. du 05/03/2000 Pages : 
3485/3486
(Remplacement de l'art. unique)
Décret n° 2002-746 du 2 mai 2002 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
NOR 
EQUR0200383D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8441/8442
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er et de l'art. 47, du 2e alinéa de l'art. 25, du 3e alinéa de l'art. 24 et des art. 2, 4 et 5 et suppression du 1er alinéa de l'art. 29 des statuts)
LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 
84-610
NOR 
MJSX9900111L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10320
(Art. 55 : Stipulation des accords de réduction du temps de travail relatives au déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole - Modification du V de l'art. 15 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Arrêté du 28 février 1962 relatif à l'étiquetage des récipients contenant du lait stérilisé ou du lait stérilisé écrémé
JO 11-03-1962 p. 
2559-2560
(Application de l'art. 3 bis du décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)
Avis relatif à la mise sur le marché de certains produits à base de lait
NOR AGRG9700940V
J.O. DU 27/05/1997 Page : 
8057
(Liste des produits à base de lait présentant des caractéristiques traditionnelles, visés à l'article 24 (point III) de l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'installation, d'équipement et de fonctionnement des centres de collecte ou de standardisation du lait et des établissements de traitement et de transformation du lait et des produits à base de lait)
Arrêté du 15 octobre 1964 relatif à la coloration des denrées alimentaires
JO 04-11-1964 p. 
9898-9900
(Abrogation de l'art. 8 et insertion des art. 8 a à 8 c dans l'arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, à la conservation et à l'emballage des denrées alimentaires et des boissons)
Décret du 21 mai 1964 modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne la crème et la crème légère de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 29-05-1964 p. 
4587
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 8 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux)
Arrêté du 7 août 1962 concernant l'emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles et les revêtements des emballages de denrées alimentaires
JO 28-08-1962 p. 
8449
(Extension des dispositions concernant l'emploi dans les enduits, vernis ou matières de revêtement destinés à être placés au contact de denrées alimentaires du gallate de propyle, du gallate d'octyle, du gallate de dodécyle et du dibutyltertiaire paracrésol au butyltertiaire hydroxyanisol - Extension de l'art. 3 de l'arrêté du 3 septembre 1959 concernant l'autorisation de l'emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles et les revêtements des emballages de denrées alimentaires)
Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 13-09-1964 p. 
8330-8331
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 22 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et modifiant l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
NOR 
AGRG0600984A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 51
(Art. 2 : Modification du 2 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine)
Arrêté du 7 avril 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche
NOR 
AGRG9800018A
J.O. du 18/04/1998 Pages : 
6006/6007
(Modification des art. 1er, 17, 23, 28 et 45; abrogation de l'art. 41 et de l'annexe II et remplacement de l'art. 47)
Décret n° 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC9700164D
J.O. DU 07/11/1997 Pages : 
16186/16187
(Modification de l'art. 1er - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 61-966 du 24 août 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les laits concentrés et les laits secs destinés à la consommation humaine
JO 30-08-1961 p. 
8127
(Art. 15 : Abrogation des art. 6 à 12 du décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie)
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC9700107A
J.O. DU 08/11/1997 Pages : 
16265/16268
Annexe : Document administratif n° 97/33 (387 p.)
(Art. 1er : Champ d'application du présent arrêté
art. 2 à 4 : Colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires - Annexes I, IV et VI A
art. 5 à 8 : Edulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires - Annexes II, IV et VI B
art. 9 à 12 : Additifs alimentaires autres que colorants et édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires - Annexes III, IV, V et VI C
art. 13 et 14 : Dispositions générales
art. 15 (6) : Abrogation des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1989 relatives au chlorhydrate de lysozyme)
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
NOR 
EQUS0100017A
J.O. du 26/01/2001 Pages : 
1376/1378
(Abrogation du titre II [art. 9 à 14] de l'arrêté du 10 octobre 1991)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
( Art. 5 (I, 2°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 234-14 du code de la route, de l'art. 6 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, relatif à la possession d'un éthylotest par tout conducteur
 Art. 5 (I, 11°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-7 du code de la route, de l'art. 3 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, relatif à l'agrément des associations d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
 art. 5 (II, 2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de la route, de l'art. 4 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970, prévoyant, lors des examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire, une interrogation portant sur les effets de l'absorption d'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs)
Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
EQUS0100025A
J.O. du 26/01/2001 Pages : 
1375/1376
(Application des art. R. 243, R. 245 et R. 246-2 du code de la route, recodifiés aux art. R. 212-1, R. 213-1 et R. 213-9 du même code)
Circulaire n° 2001-5 du 25 janvier 2001 relative à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/3 p. 104-111
(Remplacement de la circulaire du 5 mars 1991 relative à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
EQUS0100026A
J.O. du 26/01/2001 Pages : 
1380/1383
(Abrogation des titres Ier [art. 1er à 6] et III [art. 11 à 15] de l'arrêté du 5 mars 1991 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mai 1996 modifiant l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
( Art. 5 (3°) : Abrogation, et codification aux art. R. 224-21 à R. 224-23 du code la route, du décret n° 60-848 du 6 août 1960 portant application de l'article L. 15 du code de la route relatif à l'examen psychotechnique des conducteurs dont le permis a été annulé et qui sollicitent un nouveau permis
 art. 5 (6°) : Abrogation, et codification aux art. D. 214-1 à D. 214-8 du code de la route du décret n° 75-41 du 20 janvier 1975 portant création du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession
 art. 5 (9°) : Abrogation, et codification aux art. R. 411-10 à R. 411-17 du code de la route, du décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création de la Commission départementale de la sécurité routière
 art. 5 (15°) : Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, et codification de l'art. 5 à l'art. R. 211-1 du code de la route)
Arrêté du 11 juin 2001 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
EQUS0100891A
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9703
(Dispositions relatives aux rétroviseurs - Modification des art. 6 et 15)
Arrêté du 22 février 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
NOR 
EQUA0700268A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 43
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2007/3 p. 140-141
(Avenant n° 2 du 23 janvier 2007 à la convention approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2000)
Arrêté du 31 octobre 2006 portant nomination à la commission consultative économique unique pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
NOR 
EQUA0602158A
J.O. du 14/11/2006 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. D. 252-1 du code de l'aviation civile - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 septembre 2003 portant nomination à la commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly)
Circulaire du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
NOR ENVQ8700169C
J.O. du 03/09/1987 Pages : 
10181/10182
(Application du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes, abrogé et codifié aux art. R. 571-70 à R. 571-80 du code de l'environnement - Abrogation de la circulaire du 29 août 1983 relative à l'amélioration de la situation des riverains d'aéroports et de la circulaire du 8 août 1984 relative aux commissions consultatives de l'environnement auprès des aérodromes militaires)
Décision du Conseil d'Etat n° 57653 du 13 novembre 1987
JO 05-03-1988 p. 
3015
(Annulation du décret n° 84-29 du 11 janvier 1984 relatif à la redevance pour atténuation des nuisances phoniques sur les aérodromes d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle)
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne
NOR 
EQUA9900498A
J.O. du 17/09/1999 Page : 
13945
(Dispositions applicables aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne - Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1997 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de la circulation aérienne)
Décret du 31 décembre 1975 portant classification d'aérodromes de catégories A, B, C et D destinés à la circulation aérienne publique ou agréés à usage restreint
JO 17-01-1976 p. 
494-495
Rectif. : JO 14-02-1976 p. 
1061
(Application de l'art. R. 222-5 du code de l'aviation civile)