Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 30°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du VIII de l'art. 18 et abrogation de l'art. 99 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
art. 80 (I, 31°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du V de l'art. 7 et du E de l'art. 44 et abrogation de l'art. 100 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
art. 80 (I, 36°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation des art. 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
art. 80 (I, 37°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
art. 80 (I, 69°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche
art. 80 (I, 70°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du IV de l'art. 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
art. 80 (I, 73) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du II de l'art. 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
art. 80 (I, 75°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 32°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux)
Décret n° 2009-606 du 29 mai 2009 modifiant le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
DEVA0903221D
JO du 31/05/2009 texte : 0125;
1
(Modification de l'art. 10)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 116 (IV) : Dispositions de coordination avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 dont l'art. 44 et le II de l'art. 45 sont modifiés en conséquence
)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 62°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 63°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du 1er alinéa du XIII de l'art. 82 et de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 120 : Habilitation législative pour réformer, par ordonnance, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans le domaine de la voirie routière et de la fonction publique territoriale)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 62°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 
144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 58°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du II de l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Arrêté du 9 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MEND0905091A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
17
(Insertion d'un tableau A-III)
Arrêté du 19 mai 2009 relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master
NOR 
DEFH0911606A
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
24
(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2004 relatif au concours sur titres ouvert aux jeunes gens titulaires d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre d'ingénieur pour le recrutement dans les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 52°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 53°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 51°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa de l'art. 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001))
Arrêté du 19 mai 2009 fixant la liste des diplômes et titres requis pour l'admission au concours sur titres de l'Ecole de l'air
NOR 
DEFH0911605A
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
23
(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 43°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à contraception d'urgence)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 45°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation des art. 37 et 114 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))
Décret n° 2009-597 du 26 mai 2009 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et relatif à l'agrément ministériel des conventions et accords dans les établissements sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA0907236D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
15
(Art. 1er, 2, 3 et 5 : Dispositions relatives, notamment, à l'obligation de mise en place, avant le 14 septembre 2012, des moyens d'alimentation autonomes en énergie dans les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité - Remplacement de l'art. R. 313-32 et modification des art. R. 313-33, R. 314-197, R. 314-198 et R. 314-200)
Arrêté du 16 mars 2009 relatif à la prise en compte des périodes de temps partiel non travaillées antérieures au 1er juillet 2008 pour le calcul de la pension et pris pour l'application du IV de l'article 51 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
MTSS0906306A
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
16
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 45°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 90 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 46°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du IV de l'art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000))
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 45°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))
Décret n° 2009-598 du 26 mai 2009 relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD0902653D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
17
(Modification des art. R. 49-1, R. 49-10 et R. 216)
Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres
NOR 
ECEC0909614D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
12
(Application de l'accord relatif aux délais de paiement entre imprimeurs, éditeurs et points de vente dans le secteur de l'édition de livres)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 44°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du III de l'art. 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000))
Arrêté du 15 mai 2009 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Boustead DCNS Naval Corporation
NOR 
ECET0910673A
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
14
(Acquisition de 40 % du capital de la société Boustead DCNS Naval Corporation par la société DCNS)
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
BCFB0807199A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
31
(Abrogation des arrêtés du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier et du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
NOR 
IOCA0911672A
JO du 31/05/2009 texte : 0125;
6
(Dispositions applicables aux cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et pouvant excéder 25 km/h)
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne)
NOR 
DEVA0911265A
JO du 30/05/2009 texte : 0124;
7
(Application de l'art. R. 211-6 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 1983 portant affectation de l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne))
Arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura)
NOR 
DEVA0911229A
JO du 30/05/2009 texte : 0124;
8
(Application de l'art. R. 211-6 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1970 portant affectation de l'aérodrome de Dole-Tavaux (Jura))
Arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 50°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
art. 80 (I, 57°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 115 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
art. 80 (I, 60°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003))
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 49°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
art. 122 (XVI) : Modification de l'art. 23 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947
)
Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un comité pour la modernisation du ministère de la défense
NOR 
DEFD0910142A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
22
(Abrogation des arrêtés du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense et du 22 juin 1998 portant création d'un comité pour la réforme et l'innovation administratives au ministère de la défense)
Arrêté du 14 mai 2009 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société Audiovisuel Extérieur de la France
NOR 
MCCT0906258A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
27
(Acquisition de 49 % du capital de la société TV5 Monde par la société Audiovisuel Extérieur de la France)
Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
NOR 
SASP0908775A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
24
(Lutte contre le saturnisme - Application de l'art. R. 1334-8 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique)
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière
NOR 
SASH0910602A
JO du 27/05/2009 texte : 0121;
23
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Référentiel consultable sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://www.sante-sports.gouv.fr/dossiers/sante/referentiel-samu-transportsanitaire/referentiel-samu-transport-sanitaire-portant-organisation-reponse- ambulanciere-urgence-prehospitaliere.html)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 55°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002))
Décret n° 2009-600 du 26 mai 2009 modifiant le décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
NOR 
MCCB0900745D
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
29
(Modification de l'art. 9 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts)
Arrêté du 19 mai 2009 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2008 (scolarité 1er septembre 2009-31 août 2010)
NOR 
BCFF0911039A
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
30
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 56°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002))
Décision n° 2009-0170 du 31 mars 2009 publiant l'attestation de conformité du système de comptabilisation des coûts et des comptes séparés 2007 établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires comptables
NOR 
ARTE0909593S
JO du 31/05/2009 texte : 0125;
25
Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public
NOR 
DEVA0903229A
JO du 31/05/2009 texte : 0125;
4
(Insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
NOR 
IOCA0903712A
JO du 31/05/2009 texte : 0125;
5
(Traitement mis en oeuvre par le directeur de la modernisation et de l'action territoriale permettant aux services de la direction de la modernisation et de l'action territoriale d'instruire les dossiers de déclaration et de délivrer un numéro d'identification concernant les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et pouvant excéder 25 km/h et aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d'identifier les éventuels propriétaires contrevenants)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 65°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 64°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 64°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 123 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(A
rt. 116 (II, 1°) : Disposition de coordination avec l'ordonnance n° 2005-1477 du 1
er
art. 116 (II, 2°) : Dispositions de coordination avec la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance [
mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial] - Modification de l'art. L. 221-4
art. 116 (II, 3° à 5°) : Disposition de coordination dans les procédures d'injonction et de fermeture concernant des services sociaux et médico-sociaux chargés de la mise en oeuvre de mesures de protection juridique des majeurs ou de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - Modification des art. L. 313-14, L. 313-16 et L. 331-5
art. 116 (II, 6° et 7°) : Disposition de coordination dans le cadre des mesures d'accompagnement social personnalisé - Modification des art. L. 271-1 et L. 271-3
art. 116 (II, 8°) : Disposition de coordination rédactionnelle avec la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 - Modification de l'art. L.312-1
art. 116 (II, 9° et 10°) : Dispositions de coordination relatives à l'exercice des fonctions de délégué aux prestations familiales - Modification des art. L. 474-2 et L. 474-4
art. 122 (I) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Suppression du dernier alinéa des art. L. 321-4 et L. 322-8
art. 125 (I) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. L. 227-8 et L. 473-4
art. 138 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale
art. 138 (I, 12°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
art. 138 (I, 14°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 115 (1°) : suppression du mode de financement spécifique du 
Conseil supérieur de l'aviation marchande - Abrogation de l'art. L. 611-1
art. 115 (2° et 3°) : Clarification du régime d'autorisation des lignes intérieures au territoire national - Remplacement de l'art. L. 330-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 330-11
art. 122 (III) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Abrogation de l'art. L. 150-7 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 150-8
art. 125 (II) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Abrogation de l'art. L. 324-1 et modification de l'art. L. 741-3)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 80 (I, 74°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 
97 (III) : Dispositions de coordination prévoyant, dans le présent code, un renvoi aux dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation prévues par le code général des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. L. 215-1)