Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 8 avril 2014 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400064S
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
32
(Modification de l'annexe I de la décision du 12 mars 2010)
Avenant n° 86 du 21 janvier 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et de la Commission nationale d'aménagement - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Avenant n° 57 du 11 février 2014
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de la Haute Autorité de santé - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres de la Haute Autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et aux membres du conseil supérieur de l'audiovisuel - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres de la Commission des participations et des transferts - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
CENTRE D'ANIMATION DE RESSOURCES ET D'INFORMATIONS ET OBSERVATOIRE REGIONAL EMPLOI-FORMATION DE LA REGION CENTRE (ALFA CENTRE)
(Groupement constitué initialment jusqu'au 31 décembre 2013 - délégation au préfet de la région)
JO 07/12/2006 texte 
283;139 (page 18507)
JO 06/12/2007 texte 
283;106 (page 19796)
JO 20/12/2013 texte 
295.47
JO 05/06/2014 texte 
129;25
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - 
Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de l'Autorité de la concurrence - 
Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014
Avenant n° 114 du 29 janvier 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Avis n° 2014-05 du 19 juin 2014
NOR 
CSDX1414976V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
118
(Enquête préliminaire ouverte sur des faits de compromission d'informations protégées - Avis favorable à la déclassification de deux documents émanant du groupement interministériel de contrôle)
Décret n° 2014-762 du 2 juillet 2014 relatif au comité de programmation et aux commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport
NOR 
FVJV1407905D
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
40
(Art. 1er : Pérennisation du comité - Abrogation de l'art. 18 du décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport)
Avis n° 2014-03 du 19 juin 2014
NOR 
CSDX1414970V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
117
(Information ouverte du chef « d'assassinat sur la personne de M. Bernard BORREL » - Avis défavorable à la déclassification de la fiche particulière de la DGSE en date du 25 novembre 1991)
2014
JO 04/07/2014 texte 
153;41 page 11083
(fédération française tennis pour les disciplines suivantes : courte paume, padel, tennis et tennis de plage (beach tennis))
JO 14/08/2014 texte 
187;27 page 13561
(Wushu, arts énergétiques et martiaux chinois pour les disciplines suivantes : wushu sportif (taolu, sanda), arts martiaux chinois externes, arts martiaux chinois internes et arts énergétiques chinois - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 [publié au Journal officiel du 3 janvier 2013])
Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1415190A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
33
(Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et au montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1415216A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
34
Avenant n° 32 du 10 mars 2014
(Modification du B de l'annexe I [Montants des salaires au temps])
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Avenant n° 63 du 10 janvier 2014
(Modification de l'annexe II [Salaires minimaux des personnels des exploitations forestières et scieries de Basse-Normandie et des personnels sylvicoles de l'Orne])
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Arrêté du 24 juin 2014 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité au profit d'agents publics relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social
NOR 
AFSR1415025A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
36
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public relevant de l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi et du dialogue social)
Arrêté du 24 juin 2014 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité au profit d'agents publics relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social
NOR 
AFSR1415025A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
36
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public relevant de l'autorité des ministres chargés des affaires sociales et de la santé)
Arrêté du 24 juin 2014 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2014 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1415222A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
35
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
NOR 
AFSP1410752A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
29
(Modification des art. 1er, 5, 6, 7 et 11 et remplacement des art. 2, 3, 4, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 et des annexes I à IV par les annexes I à V)
Arrêté du 30 juin 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1415986A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
30
(Mobilisation de sept réservistes (deux médecins et cinq infirmiers) pour une période de deux semaines à compter du 1er juillet 2014 auprès de l'ARS Guadeloupe)
Décret n° 2014-761 du 2 juillet 2014 portant modification du décret n° 2012-572 du 24 avril 2012 relatif au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
NOR 
MENR1409393D
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
10
(Abrogation des art. 1er et 4; modification des art. 2 et 3; remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1 et 5-2)
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse »
NOR 
MENE1414856A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
11
(Modification de l'intitulé de la spécialié qui devient : "  menuiserie aluminium-verre " et des art. 1er, 2, 4, 5, 8, 9, 10 et 11)
Avenant n° 88 du 27 janvier 2014
(Modification de l'art. 1er de l'annexe III)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 21 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1415357A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
5
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, à Cestas (Gironde))
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 22 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1415358A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
6
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, à Cestas (Gironde))
Arrêté du 27 juin 2014 encadrant le fonctionnement provisoire de la canalisation « PLIF » suite à la rupture de cette canalisation survenue le 26 mai 2014
NOR 
DEVP1415522A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
7
(Application de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
Décision n° 2014-0661 du 10 juin 2014 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1415363S
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
105
(Application de la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes  n° 2005-1085 du 15 décembre 2005)
Arrêté du 25 juin 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1414781A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
20
(Extension de l'agrément délivré à l'organisme DEKRA INDUSTRIAL pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique de la nomenclature 2921 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques
NOR 
DEVA1414603A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
19
(Fixation de la date d'application de l'arrêté du 13 novembre 2009 au du 1er mars 2016 pour les éoliennes érigées avant le 1er mars 2010 - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2014)
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1407057D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
2
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)
Arrêté du 11 juillet 2014 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
DEVK1329908A
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
3
Décision n° 2014-0294 du 11 mars 2014 relative aux règles de comptabilisation de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1416955S
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
85
(Comptabilité du service universel)
Délibération n° 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par le maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance
NOR 
CNIX1417243X
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
76
Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support électronique au sein du Minutier central électronique des notaires de France (MICEN)
NOR 
CNIX1417224X
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
75
(Abrogation de la délibération n° 2010-032 du 11 février 2010)
Arrêté du 11 juillet 2014 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1416909A
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
10
(Application de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique : 
Classement sur la liste I des substances vénéneuses du VEREGEN 10 %, pommade)
Arrêté du 1er juillet 2014 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels d'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA1414859A
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
18
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 - Dispositions applicables aux examens professionnels ouverts à partir de la session 2016 - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
AFSH1411939A
JO du 22/07/2014 texte : 0167;
15
(Modification de l'art. 7)
Possibilité pour les officiers et agents de police judiciaire de faire usage d'un nom d'emprunt (pseudonyme) afin d'entrer en contact avec les auteurs d'infractions relatives aux produits de santé et relatives à l'exercice illégal des professions régies par la quatrième partie du code de la santé publique : code de procédure pénale Art. 706-2-2
Arrêté du 28 mai 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 portant application des dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1327324A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
45
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 juin 2014 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents délégués par le ministre de l'intérieur aux directeurs des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France pour les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière exerçant leurs fonctions dans leurs services
NOR 
INTA1411102A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
42
Arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1412438A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
46
(Application de l'art. 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 4 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1413743A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
9
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1413433A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
8
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole
NOR 
MENS1406184A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
15
annexes : BOEN du 26 juin 2014
(Application de l'art. D. 613-26 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter de la session 2015)
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ERNI1323222D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
9
(Art. 2 : Modification de la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : Modification de l'art. R. 411-3
art. 3 et 6 : Modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement des art. R. 512-1, R. 612-1, R. 614-1, R. 614-21, R. 622-1 et R. 712-1 et du 1er alinéa de l'art. R. 512-2; insertion des art. R. 514-5-1, R. 618-6 et R. 718-5; modification de l'art. R. 612-7 et abrogation des art. R. 614-2, R. 614-3 et R. 614-22 et du 2e alinéa de l'art. R. 614-24
art. 4 et 6 : Dispositions de coordination, applicabels à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. R. 512-3, R. 513-1, R. 514-5, R. 618-5, R. 712-3, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-24, R. 712-26 et R. 717-8)
Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics
NOR 
FCPS1405476D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
5
(Art. 1er et 2 (I) : Insertion de l'art. D. 133-12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 2 (II) : Modification, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. D. 133-12)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 5 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1413876A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
10
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constatin sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Mai 2014 : 
Ensemble des ménages : 128,19
Ensemble des ménages hors tabac : 126,27
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 126,05
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,36
JO 19/06/2014 texte 
140;102 page 10150
Arrêté du 3 juin 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'intérieur (inspection générale de l'administration)
NOR 
INTI1412172A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
40
(Remplacement des art. 1er et 3)
Arrêté du 1er juin 2014 portant agrément d'une association pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-05 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1412551A
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
39
(Article R. 313-10-5 et non R. 313-5 comme indiqué par erreur dans le présent texte - Agrément délivré pour une durée de trois ans : association Club international CIU et association Langue et Entreprise)
Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR 
PRMX1407879D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
1
(Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative - Modification de l'art. 4)
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
1
(Art. 5 et 9 : 
Dispositions de coordination avec la conservation des scellés - 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 
- Modification de l'art. L. 1125-1)
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
1
(Art. 7 et 9 : 
Dispositions de coordination avec l'i
nstauration d'une cour unique de révision et de réexamen - 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014