Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 avril 2015 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour les échanges de données informatisées
NOR 
FCPE1504726A
JO du 17/04/2015 texte : 0090;
17
(Remplacement de la convention type relative aux téléprocédures annexée à l'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables [application de l'art. 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts] - Convention conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature par les parties contractantes et renouvelable par tacite reconduction - Abrogation implicite de l'arrêté du  1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées)
Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités
NOR 
EINC1431178A
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
49
(Traitement mis en oeuvre par direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénommé « système opérationnel pour les réseaux et les activités (SORA) CONTENTIEUX »)
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct
NOR 
FCPE1511104A
JO du 02/07/2015 texte : 0151;
16
(Mise en oeuvre par la direction générale des finances publiques d'un traitement informatisé de gestion du recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle dénommé Recouvrement amiable de l'impôt émis par voie de rôle (REC) - Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct)
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1126835A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
33
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE »
NOR 
BCRE1118283A
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
14
(Pilotage et suivi de projets au sein des équipes du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques)
Arrêté du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat
NOR 
BCRE1123728A
JO du 08/10/2011 texte : 0234;
21
(Traitement créé à la direction général des finances publiques)
Arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCRE1028319A
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
26
Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ)
NOR 
EFIS1114367A
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
18
(Traitement créé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
NOR 
IOCC0904772D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
17
(Traitement dénommé "LRPPN 2" (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) mis en oeuvre par la direction générale de la police nationale)
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1105971A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
36
(Modification des art. 2, 3, 4, 5 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »
NOR 
BCRE1105981A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
37
(Modification des art. 2, 3, 5, 7, 8 et 9; remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 6-1 - Abrogation de l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures d'imposition (SPI))
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VIsualisation de la DOcumentation Cadastrale (VIDOC) »
NOR 
BCRE1033003A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
66
Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »
NOR 
BCRE1110188A
JO du 22/04/2011 texte : 0095;
24
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier électronique des entreprises - ADELIE »
NOR 
BCRE1027795A
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
179
(Prise en compte de la création de la direction générale des finances publiques - Modification de l'intitulé et des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 et remplacemnt de l'art. 1er)
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP »
NOR 
BCRE1028302A
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
20
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Abonnement en ligne des particuliers - ALP" qui devient : "Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers - ALP" - Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 5 et 7)
Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO »
NOR 
BCRE1109815A
JO du 20/04/2011 texte : 0093;
35
Arrêté du 12 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
NOR 
BCRE1028274A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
104
(Modification des art. 1er, 5 et 6)
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »
NOR 
BCRE1103734A
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
26
(Dispositions relatives notamment aux informations traitées - Modification de l'intitulé de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO" qui devient : "arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale finances publiques d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO"" - Modification des art. 3, 5 et 7)
Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP »
NOR 
BCRE1100640A
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
25
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé "SIRIUS-FP" qui devient : "arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé "SIRIUS PART" - Modification de art. 1er, 2, 3 et 6 et remplacement de l'art. 7)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts
NOR 
BCRE1107838A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
30
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts qui devient : " 19 février 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1678 quinquies et 1679 bis B du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales" - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 2 juillet 2010 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GASEL »
NOR 
BCRE1018369A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
43
(Traitement dénommé "GASEL" mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)
Arrêté du 9 avril 2010 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRL1010956A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
20
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 7 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « INDIA-TRAPEZ »
NOR 
BCRE1014957A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
21
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques, dont l'objet sera de répondre aux besoins d'information comptable portant sur les pensions de l'Etat et émoluments assimilés)
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages »
NOR 
ECES1015111A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
7
(Destinataires du fichier - Modification des art. 3 et 5)
Arrêté du 7 juin 2010 modifiant l'arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « transports et communications des ménages »
NOR 
ECES1015100A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
6
(Destinataires du fichier - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
NOR 
BCRL1010078A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
37
(Modification de l'intitulé [remplacement des mots : « direction générale des impôts » par les mots : « direction générale des finances publiques » et des art. 2, 4, 5, 6 et 7 et remplacement de l'art. 1er]
Arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C
NOR 
ECEP1005474A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
14
(Traitement mis en oeuvre par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics)
Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête annuelle sur l'emploi
NOR 
ECES1020307A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
21
(Destinataires des informations - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
JUST1133973A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
6
(Création du traitement dénommé "AGRASC" par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés - Application de l'art. 706-161 du code de procédure pénale)
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes »
NOR 
BCRE1222389A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
157
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 3 et 4)
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1625481A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
116
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques
NOR 
MCCB1610993D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
21
(Modification des procédures relatives aux prêts et dépôts des œuvres inscrites sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain - Remplacement des art. D. 113-1 à D. 113-4 par les art. R. 113-1, D. 113-2 à D. 113-10-2; des art. D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-26; modification de l'annexe 3 et des art. D. 740-2, D. 750-2, D. 760-2, R. 740-4, R. 750-3, R. 760-3, R. 770-3, R. 740-1, R. 760-1, R. 770-1 et R. 750-1; abrogation des art. D. 113-5 à D. 113-10
Décret n° 2016-1495 du 4 novembre 2016 portant code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
INTD1620655D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
18
(Contrôle par les forces de l'ordre, pour le compte du représentant de l'État dans le département, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Application des art. L. 2241-1 et L. 2251-1 du code des transports)
Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1626934D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
12
(Application des art. L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration - Recensement des démarches réalisées auprès d'un organisme de sécurité sociale exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2016)
Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants
NOR 
AGRG1610713D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
19
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe du décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014)
Décret n° 2016-1496 du 4 novembre 2016 relatif aux laboratoires réalisant des analyses sur les semences et plants
NOR 
AGRG1610713D

JO du 06/11/2016 texte : 0259;
19
(Art. 1er : M
ise en place du dispositif de laboratoire national de référence, de laboratoires agréés et de laboratoires reconnus pour les analyses nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation relative à la commercialisation des semences et des plants - Insertion des art. R. 661-52 à R. 661-72)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant fixation pour 2017 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AGRS1632262A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
110
(Art. 1er à 5 : Conditions d'application
art. 6 : Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte)
Décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture
NOR 
AGRT1632997D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
102
(Insertion de la section 6 et de l'art. D. 654-116 - Abrogation du décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aides national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016)
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
NOR 
INTD1632312A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
121
(Modification de l'art. 3 et des annexes I, II, V, VI, IX)
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 4 : Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires - Modification de l'art. LO 128 et du 1er alinéa des art. LO 176, LO 178 et LO 319 et insertion de l'art. LO 136-4
art. 5 (I) : Suppression d’une double incrimination pour la divulgation illégale de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Modification de l'art. LO 135-2
art. 6 : Interdiction, pour un membre du Gouvernement, de recruter un membre de sa famille au sein de son cabinet - Déclaration des « emplois croisés » - Modification du III de l'art. LO 135-1
art. 7 : Création d'une nouvelle incompatibilité entre le mandat parlementaire et plusieurs fonctions de direction au sein des très grandes entreprises - Ajout d'un 8° à l'art. LO 146
art. 8 : Limitation pour un parlementaire de l’exercice d’une activité de conseil à titre individuel - Remplacement de l'art. LO 146-1
art. 9 : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'acquisition de société - Insertion de l'art. LO 146-2
Art. 10 : Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d’intérêts - Insertion de l'art. LO 146-3
art. 11 : Délai de régularisation accordé au parlementaire exerçant certaines activités de conseil - Modification de l'art. LO 151-1
art. 12 : Compatibilité du mandat parlementaire avec la déclaration d'intérêts et d'activités - Modification de l'art. LO 151-2
Art. 13 : Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires [avec conditions d'application et d'entrée en vigueur - Modification de l'art. LO 145)
Décret n° 2016-2012 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1638100D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
86
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 12,13,14 et 15; insertion de l'art. 15-1)
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application aux agents du ministère en charge de l'agriculture du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
AGRS1319993A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
87
(Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2008 portant application aux agents du ministère de l'agriculture et de la pêche du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Arrêté du 30 décembre 2016 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016
NOR 
AGRT1637334A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
89
(Taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020
NOR 
AGRT1637321A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
88
(Liste des critères officiellement reconnus des phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles)
Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631230D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
77
(Le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE1631276D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
78
(Fixation du échelonnement indiciaire applicable aux emplois mentionnés à l'article 13 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE1631275D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
76
(Le décret décline les modifications législatives relatives à la fonctionnalisation des emplois de direction - Remplacement des art. R. 1424-1-1 et R. 1424-19-1)
Décret n° 2016-2010 du 30 décembre 2016 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour les années 2016 à 2018 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AGRS1632575D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
84
(Remplacement de l'art. D. 781-102)
Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
NOR 
AGRT1608766D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
83
(Réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles et création d'un dispositif de gestion des aléas sanitaires, phytosanitaires et environnementaux - Conditions d'octroi aux agriculteurs de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques)