Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 88-1045/1104/1120 du 3 octobre 1988 (A.N., Bouches-du-Rhône [9e circonscription])
NOR CSCX8810840S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12726
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1396 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300796S
J.O. du 07/10/1993 Page : 
13966
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 88-1074 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810604S
J.O. du 16/07/1988 Pages : 
9220/9221
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rhône (14e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1479 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300787S
J.O. du 07/10/1993 Pages : 
13963/13964
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 88-1069 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810603S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9220
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Guadeloupe (ensemble des circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1431 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300793S
J.O. du 07/10/1993 Pages : 
13964/13965
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1461 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300795S
J.O. du 07/10/1993 Pages : 
13965/13966
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (7e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 89-162 L du 5 décembre 1989
NOR CSCX8910357S
J.O. DU 10/12/1989 Pages : 
15352/15353
(Nature réglementaire des dispositions de l'art. 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation)
Décision n° 89-161 L du 24 octobre 1989
NOR CSCX8910298S
J.O. DU 27/10/1989 Page : 
13457
(Nature réglementaire des dispositions de l'art. 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région Corse)
Décret n° 56-147 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier de certains emplois nouvellement créés au Conseil économique et social et des conditions particulières de nomination à divers emplois
JO 28-01-1956 p. 
1099-1101
Rectif. : JO 03-02-1956 p. 
1419
(Dispositions applicables aux conducteurs d'automobile et aux téléphonistes - Abrogation du décret n° 53-883 du 22 septembre 1953 fixant le statut particulier des conducteurs d'automobile titulaires et du personnel téléphoniste du secrétatiat général du Conseil économique)
Arrêté du 22 mars 1994 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au Conseil d'Etat
NOR 
JUSA9400084A
J.O. DU 19/04/1994 Page : 
5738
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0300008A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1812
(Compétence des chambres régionales des comptes, par délégation de la Cour des comptes, pour examiner la gestion financière des chambres de commerce et d'industrie et de leurs groupements et des chambres de métiers et de leurs groupements et pour examiner la gestion des fonds d'assurance formation au titre des exercices 2001 à 2005)
Arrêté du 9 février 2007 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSA0700028A
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 17
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à l'examen de la gestion et au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0300007A
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1811
(Compétence des chambres régionales des comptes pour les exercices 2001 à 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1999 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux et l'arrêté du 22 octobre 2001 dans leurs dispositions ayant effet sur les exercices 2001 à 2003)
Arrêté du 7 décembre 1997 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP9700151A
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19211
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)
Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la création à la Cour des comptes d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour le contrôle des rémunérations versées à leur personnel par l'Etat et ses établissements publics
NOR 
CPTP0000051A
J.O. du 23/05/2000 Page : 
7756
Décret n° 97-387 du 16 avril 1997 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil
NOR 
INDD9700178D
J.O. DU 23/04/1997 Page : 
6167
(Dévolution au Centre technique des industries mécaniques)
Arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
NOR 
CPTE9900031A
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15787
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 février 1985 fixant les effectifs des magistrats composant les chambres régionales des comptes)
Arrêté du 22 octobre 2001 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics
NOR 
CPTP0100118A
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19873
(Compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion pour juger, en premier ressort, les comptes des établissements d'enseignement de Mayotte dont la charge incombe à l'Etat)
Arrêté du 25 septembre 1986 portant transformation en centre technique interprofessionnel de l'Association nationale technique pour l'amélioration de la viticulture
JO 18-10-1986 p. 
12585
(" Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture " (ENTAV) - Abrogation de l'arrêté du 24 février 1986 relatif à la transformation en centre technique interprofessionnel de l'Association nationale technique pour l'amélioration de la viticulture)
Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0000024D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5837
(Art. 3 (1er alinéa) : Abrogation des art. 23 à 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes
art. 3 (3e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 112-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes [à l'exception des art. 54 à 56 relatifs à des dispositions transitoires])
Arrêté du 16 juillet 1962 portant retrait de l'agrément accordé à un organisme professionnel pour l'exécution des enquêtes de statistique industrielle
JO 21-07-1962 p. 
7199
(Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1957 agréant la chambre syndicale de l'estampe et du dessin)
Arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0400015A
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8705
(Compétence des chambres régionales des comptes, par délégation de la Cour des comptes, pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics fonciers et d'aménagement - Compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion, par délégation de la Cour des comptes, pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort - Dispositions applicables au titre des exercices 2002 à 2006)
Arrêtés du 5 décembre 1963 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle
JO 11-12-1963 p. 
11015-11017
(Fédération française des industries du vêtement féminin - Fédération nationale des fabricants français du vêtement masculin [remplacement des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 23 avril 1953] - Fédération nationale des industries de lingerie [remplacement des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 8 juin 1953])
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0600064A
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 98
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 3 septembre 1984 portant changement de dénomination du Centre technique du cuir
JO 12-09-1984 p. NC 
8305
(Nouvelle dénomination : " Centre technique cuir, chaussure, maroquinerie " - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif au changement de dénomination du centre technique du cuir brut)
Arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des statistiques industrielles
JO 01-09-1962 p. 
8588-8590
(Fédération des syndicats de fabricants de vinaigres de France - Syndicat national des fabricants de bouillons et potages - Fédération des industries condimentaires de France)
Arrêté du 31 mars 1960 portant retrait de l'agrément accordé à un organisme professionnel pour l'exécution des enquêtes de statistique industrielle
JO 07-04-1960 p. 
3225
(Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1953 agréant le syndicat des constructeurs de matériel fixe de chemin de fer)
Décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG9160070D
J.O. DU 18/12/1991 Pages : 
16472/16477
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps du Conseil d'Etat - Remplacement de l'annexe F du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)
Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE0600001V
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 146
(Application de l'article R.*122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)
Décret n° 75-1083 du 18 novembre 1975 fixant l'entrée en vigueur au Conseil économique et social du statut des téléphonistes
JO 23-11-1975 p. 
12019-12020
(Abrogation des art. 15 à 18 du décret n° 56-147 du 26 janvier 1956)
Arrêté du 21 mars 1991 modifiant l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
JUSA9100060A
J.O. DU 30/03/1991 Pages : 
4358/4359
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA9500194A
J.O. DU 30/08/1995 Page : 
12835
(Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1992 en tant qu'il concerne la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service)
Arrêté du 13 octobre 2006 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP0600121A
J.O. du 26/10/2006 texte : 
 n° 99
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes et examiner la gestion de certains établissements publics nationaux et des établissements publics d'aménagement - Compétence de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie pour juger les comptes et examiner la gestion du centre de documentation de la Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables au titre des exercices 2006 à 2009 - Abrogation, pour ce qui concerne l'exercice 2006, de l'arrêté du 16 février 2004 relatif à l'examen des comptes et de la gestion de deux catégories d'établissements publics nationaux)
Décret n° 2006-1730 du 23 décembre 2006 portant attribution de produits
NOR 
BUDB0630091D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 43
(Attribution des produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'art. 1er du décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)
Arrêté du 12 mars 1998 portant organisation du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
NOR 
AGRG9800021A
J.O. du 18/03/1998 Pages : 
4022/4023
(Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles)
Arrêté du 14 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle d'organismes du secteur viti-vinicole et cidricole
NOR 
ECOU9800036A
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12866
(Dont le Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles)
LOI n° 2007-1147 du 31 juillet 2007 de règlement du budget de l'année 2006
NOR 
BCFX0755133L
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 8 (2°) : Ratification du décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières)
Arrêté du 9 avril 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'inspecteur du matériel du Conseil économique et social
JO 23-04-1974 p. 
4356
(Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1963 fixant l'échelonnement indiciaire de l'inspecteur du matériel du Conseil économique et social)
Arrêtés du 27 janvier 1975 portant retrait d'agrément de certains organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 04-02-1975 p. 
1531
(Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 1958 agréant l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement - Modification de l'arrêté du 20 avril 1965 [industries chimiques])
Décret n° 99-482 du 9 juin 1999 modifiant le décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social et le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social
NOR 
PRMX9900035D
J.O. du 11/06/1999 Page : 
8544
(Art. 2 : Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 2 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959)
Décret n° 2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur
NOR 
ECOP0100293D
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18017
(Art. 5 (I) : Substitutions terminologiques dans l'art. 8 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991)
Décret n° 2001-929 du 8 octobre 2001 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
NOR 
EQUT0101072D
J.O. du 11/10/2001 Pages : 
15992/15993
(Remplacement de l'art. 3; modification des art. 4, 7, 8 et 10; insertion de l'art. 5 bis et abrogation de l'art. 9)
Décret n° 99-458 du 3 juin 1999 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX9900025D
J.O. du 05/06/1999 Page : 
8286
( Art. 1er et 2 : Désignation des représentants des salariés et des représentants des entreprises privées non agricoles - Modification des art. 2
Art. 3 : Désignation des représentants des activités économiques et sociales des départements, territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. 12 - Abrogation implicite du décret n° 91-23 du 4 janvier 1991)
Arrêtés du 7 octobre 1974 portant abrogation d'arrêtés portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 16-10-1974 p. 
10627
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 20 juillet 1953 agréant la chambre syndicale nationale du commerce, de la réparation, du garage, de l'entretien et du ravitaillement de l'automobile
 arrêté du 8 février 1954 agréant la chambre syndicale des fabricants de crayons français
 arrêté du 13 février 1954 agréant la chambre syndicale nationale des fournisseurs de garage et ateliers de réparation automobiles
 arrêté du 17 décembre 1954 agréant la chambre syndicale des fabricants de briquets)
Arrêtés du 14 mai 1974 portant abrogation d'arrêtés portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 01-06-1974 p. 
5992
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 22 avril 1954 agréant l'union nationale des fabricants de farine de bois
 arrêté du 6 décembre 1954 agréant le syndicat national des fabricants de tonneaux d'emballage
 arrêté du 6 décembre 1954 agréant la fédération nationale des négociants en matériaux de construction
 arrêté du 13 février 1954 agréant la chambre syndicale nationale des fournisseurs de garage et ateliers de réparation automobiles
 arrêté du 17 décembre 1954 agréant la chambre syndicale des fabricants de briquets)
Décret n° 94-583 du 12 juillet 1994 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX9400077D
J.O. DU 13/07/1994 Page : 
10086
( Art. 1er, 3 et 4 : Substitution de termes - Modification des art. 1er à 4 et 13
Art. 2 : Désignation des représentants des entreprises publiques)
Arrêtés du 26 février 1975 portant retrait d'agrément de certains organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 06-03-1975 p. 
2533-2534
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 4 mars 1953 agréant la chambre syndicale de la grosse forge française
 arrêté du 23 avril 1953 agréant la fédération nationale des fabricants de fournitures administratives et militaires
 arrêté du 2 mai 1967 agréant le groupement des industries françaises des appareils d'équipement ménager)
Décret n° 2004-225 du 9 mars 2004 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail pour les agents du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de conducteur d'automobiles
NOR 
JUSG0460007D
J.O. du 16/03/2004 Page : 
5099
(Application des art. 3 et 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 6 janvier 2004 relatif au régime de travail applicable aux personnels du Conseil d'Etat relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSA0400012A
J.O. du 21/01/2004 Page : 
1554
Décret n° 92-485 du 3 juin 1992 relatif à l'attribution au comité professionnel de la distribution de carburants des bonis de liquidation de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie
NOR 
INDH9200402D
J.O. DU 04/06/1992 Page : 
7436
Arrêtés du 25 novembre 1975 relatifs à des organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 11-12-1972 p. 
12617
(Modification de l'arrêté du 26 avril 1966 [corps gras alimentaires et de l'arrêté du 20 avril 1965 [industries chimiques])
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660103A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 75
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - Dispositions applicables à certains fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat)
Décret n° 2004-12 du 5 janvier 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0300397D
J.O. du 07/01/2004 Page : 
475
(Dispositions applicables aux directeurs des services administratifs du Conseil d'Etat régis par le décret n° 99-714 du 3 août 1999)
Arrêté du 5 décembre 1975 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
JO 19-12-1975 p. 
13030
(Bureau professionnel du caoutchouc - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1971 agréant l'Union des industries transformatrices des caoutchoucs et des plastiques)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Redéfinition des missions et des ressources des comités professionnels de développement économique - Remplacement des art. 2 et 5 et modification de l'art. 4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978)
Arrêté du 18 octobre 1989 portant retraits d'agréments d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9050051A
J.O. du 24/01/1990 Page : 
957
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1953 agréant le groupement syndical de la carrosserie et du charronnage de France et l'arrêté du 8 février 1954 agréant la Fédération des industries et commerces de la musique)
Arrêté du 9 février 1988 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR ECOS8850003A
J.O. du 18/03/1988 Page : 
3687
(Modification de l'arrêté du 23 avril 1953 - Remplacement da la dénomination : " Fédération nationale des syndicats patronaux de la branche Teinture et apprêts " par celle de : " Fédération de l'ennoblissement textile ")
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 47 : Soutien des comités professionnels de développement économique à la lutte contre la contrefaçon - Modification de l'art. 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978)
Arrêtés du 15 février 1991 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9150008A
J.O. du 06/04/1991 Page : 
46368
(Groupement des industries des rubans, tresses, tissus élastiques, passementeries - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1963 portant agrément du Groupement des industries diverses du textile pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Arrêté du 26 février 1982 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
JO 28-03-1982 p. NC 
3112-3113
(Association d'études et de statistiques pour l'industrie textile (Esitex) - Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1953 agréant l'association d'études et de statistiques de l'industrie cotonnière, de l'arrêté du 27 avril 1953 agréant la Confédération générale des fabricants de toile de France et de l'arrêté du 17 novembre 1977 agréant l'Union intersyndicale textile Lyon et région)
Arrêtés du 29 juin 1977 relatifs à des organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 12-07-1977 p. NC 
4003-4004
(Modification de l'arrêté du 20 avril 1965 agréant l'Union des industries chimiques - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 19 février 1953 agréant le Syndicat national de constructeurs de véhicules agricoles
 arrêté du 14 juin 1954 agréant la chambre syndicale des fabricants de la région de Saint-Claude
 arrêté du 27 octobre 1954 agréant le Syndicat national des fabricants de matériaux Fibragglo
 arrêté du 17 décembre 1954 agréant divers organismes compétents en matière de parquets
 arrêté du 2 septembre 1955 agréant le Syndicat général des instruments à écrire)
Arrêtés du 4 juin 1976 relatifs à des organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles
JO 02-07-1976 p. NC 
3170-3171
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 30 janvier 1953 agréant la chambre syndicale des fabricants de tissus métalliques
 arrêté du 24 juin 1953 agréant la chambre syndicale des rectifieurs de cylindres et de vilebrequins de France et de l'Union française
 arrêté du 20 février 1954 agréant le syndicat des fabricants de tapioca en France)