Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0929124S
JO du 05/12/2009 texte : 0282;
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(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris : 
1° Compte tenu des conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 225-1 du code de la route, il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement notamment des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, un requérant peut-il utilement contredire les mentions figurant sur le relevé intégral de la situation de son permis de conduire, soit expressément en affirmant qu'il n'a pas payé une amende forfaitaire enregistrée comme payée, soit indirectement en relevant seulement qu'il appartient toujours à l'administration d'apporter la preuve d'un tel paiement ou de l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ?
2° Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le paiement de l'amende forfaitaire ainsi établi par la seule mention figurant au relevé intégral peut-il valoir établissement de la réception des informations nécessairement associées à l'envoi de la carte de paiement de l'amende faisant suite à une infraction relevée par un radar automatique, et adressée au contrevenant par lettre simple ?
3° L'absence, dans l'avertissement joint au formulaire CERFA n° 12291*01, qui se borne à indiquer que : « Ce retrait de points donne lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire », de la mention d'une possibilité de reconstitution des points constitue-t-elle une irrégularité substantielle au regard du II de l'article R. 223-3 du code de la route, de nature à justifier l'annulation du retrait de points afférent à une infraction relevée par un radar automatique ?
4° Dans l'hypothèse où la juridiction annule l'ensemble des retraits de points ayant abouti à l'annulation d'un permis probatoire, les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route selon lesquelles, à l'issue du délai probatoire, « le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise » impliquent-elles nécessairement, lorsque le délai de trois ans suivant l'obtention du permis de conduire est arrivé à son terme, que le permis de conduire soit crédité de douze points, alors même que le requérant a en principe été empêché de conduire pendant la période au cours de laquelle la décision de retrait de permis de conduire était exécutoire ? Si le tribunal n'annule qu'une partie des retraits de points, entraînant néanmoins annulation de l'invalidation du permis probatoire, doit-il examiner si le nouveau délai probatoire qui a couru, en vertu des dispositions combinées des articles L. 223-6 et R. 223-1, à partir de l'établissement de la dernière infraction dont le retrait de points est validé, est expiré, et enjoindre dans l'affirmative au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'affecter douze points au permis de conduire de l'intéressé ?)