Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 61 (II, 1er alinéa et III) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 130 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1314086A
JO du 25/06/2013 texte : 0145;
26
(Art. 3 : Application du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant)
Arrêté du 9 avril 2013 relatif à la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public et les organismes de maintenance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1240588A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
12
(Application de l'art. R. 133-1-1 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1301087D
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
6
(Art. 2 : Dispositions relatives au récépissé constatant le dépôt d'une dmande d'asile - Application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2013-231 du 19 mars 2013 relatif au commandement de la gendarmerie prévôtale et à la brigade de recherches prévôtales
NOR 
INTJ1232046D
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
11
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
NOR 
JUSD1222095D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
4
(Art. 6 : Fin de l'application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2012-99 du 26 janvier 2012)
Décret n° 2013-706 du 2 août 2013 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
MCCE1314870D
JO du 04/08/2013 texte : 0180;
7
(Art. 2 : Prolongation de l'existence du fonds d'accompagnement du numérique jusqu'au 31 décembre 2013 - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
NOR 
EFIX1312736L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
5
(Art. 9 : Application de la réforme des seuils de l'apurement administratif dans les collectivités de Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
NOR 
BUDD1319641A
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
34
(Enregistrement de la déclaration produits énergétiques dans les départements d'outre-mer sous le numéro CERFA 14867*02)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
Rectif; : JO 14/11/2013 texte 
264;5 page 18451
(Art. 125 
(I et III) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie
art. 126 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'extension et d'adaptation de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1303282D
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
8
(Art. 17 : Application du présent décret aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
)
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2013 aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 
NOR 
JUSX1302549L
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
2
(Art. 6 : Application de la présente loi, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 18 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour son application en Polynésie française
NOR 
EFIT1239693A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
11
(Modification des art. 6, 10, 11 et 17)
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENH1309663A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
4
(Insertion de l'art. 2-1)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 28 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code pénal et le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie)
Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX1317024D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
34
(Art. 2 : Suppression de la référence faite à l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit des taxes - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
RDFJ1242016D
JO du 18/07/2013 texte : 0165;
31
(Art. 2 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie,  en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(Art. 30 (II à XII) : 
Conditions d'application de la présente loi en outre-mer)
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
NOR 
BUDD1311700A
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
42
(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 14 
(I, 2° et II) : Habilitation, du Gouvernement, pour une durée de six mois, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 22 : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie-française
)
Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)
NOR 
INTD1243533D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
22
(Art. 8 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux 
NOR 
INTX1238495L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
1
(Art. 8 (IV) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
ESRJ1235816D
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
28
(Art. 12 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 23 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 215 « Habitabilité » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1240656A
JO du 17/02/2013 texte : 0041;
15
(Art. 3 : Application du présent texte en Polynésie française, dans les îles de Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 45 : 
Habilitation à légiférer par ordonnances, dans un délai de neuf mois, pour l'application des dispositions des art. 1er à 34 [relatifs aux établissements  de monnaie électronique] de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 46 : 
Application des dispositions relatives aux délais de paiement afférents aux contrats de l'État et de ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 23, 24, 25 (I), 26 (I) et 27 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance au code monétaire et financier
art. 30 (I), 31 et 32 : 
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance aux codes de la consommation, de commerce et de la santé publique
art. 33 : 
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance aux lois n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé et n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
art. 34 (VI) : 
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des 
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 410 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1314014A
JO du 14/06/2013 texte : 0136;
45
(Art. 4 : Conditions d'application du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1312990A
JO du 12/06/2013 texte : 0134;
33
(Art. 3 : Conditions d'application du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1235668D
JO du 11/06/2013 texte : 0133;
10
(Art. 24 (1er alinéa) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 24 (2e alinéa) : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
NOR 
PRMX1301498D
JO du 15/02/2013 texte : 0039;
1
(Art. 3 : Application du présent décret en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
TRAA1318948A
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
40
(Art. 3 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice
NOR 
JUSB1243698D
JO du 28/08/2013 texte : 0199;
2
(Art. 8 (4e alinéa) : Application des art. 5 et 6 du présent décret, modifiant, notamment, le code de procédure pénale, sur tout le territoire de la République)
Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0818254D
JO du 20/05/2009 texte : 0116;
23
(Art. 3 (26°) : Abrogation et codification de l'art. 3 du décret n° 91-116 du 28 janvier 1991)
Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile
NOR 
JUSC1310218D
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
3
(Art. 6 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 23 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres » à la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1319937A
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
4
(Art. 7 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés
NOR 
AFSP1311702A
JO du 17/05/2013 texte : 0113;
7
(Art. 3 : Conditions d'application des présentes dispositions à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin)
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
EFIT1317747D
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
4
(Art. 6 : Application du présent décret, à l'exception de l'art. 5, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)
NOR 
BUDD1312662A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
28
(Art. 7 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2013-741 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne
NOR 
EFID1318602D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
5
(Adaptation des dispositions du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 susvisé, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélémy et à Mayotte)
Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1316801D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
2
(Art. 17 : Conditions d'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR 
BUDD1312146D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
23
(Art. 2 : Application du décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 susvisé sur l'ensemble du territoire de la République - Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002
)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 33 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2013, sur les modalités de mise en place d'un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités outre-mer
art. 53 : 
Remise d'un rapport au Gouvernement, avant le 30 juin 2014, sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer
art. 80 : 
Habilitation Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie Française, aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
)
Décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
NOR 
MENE1318869D
JO du 28/07/2013 texte : 0174;
2
(Art. 4 et 5 (II) : Application du présent décret, modifiant le code de l'éducation, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Conditions d'entrées en vigueur)
LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 
NOR 
AFSX1313833L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
2
(Art. 3 
(I) et 4 : Application de la présente loi, modifiant le code de l'action sociale et des familles, sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1312081A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
13
(Fixation de la date d'application de l'arrêté du 23 juillet 2012 au plus tard au 31 mars 2014 - Modification de l'art. 2)
LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
NOR 
AFSX1308310L
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
1
(Art. 3 : Interdiction de la fixation
, pour une denrée alimentaire distribuée en outre-mer, d'une date limite de consommation emportant un délai de consommation plus long que le délai prévu pour la même denrée de même marque distribuée dans l'hexagone
art. 4 : Obligation, 
pour l'attribution des marchés publics de restauration collective en outre-mer, du critère relatif aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture)
Arrêté du 23 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1308807A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
40
(Art. 3 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
NOR 
ESRS1302034A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
33
(Art. 12 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2013-390 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et à la prévention des atteintes à la sécurité publique
NOR 
INTD1222994D
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
21
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1308915A
JO du 11/05/2013 texte : 0108;
38
(Art. 9 : Application du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant)
Arrêté du 10 mai 2013 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
ESRS1308336A
JO du 12/05/2013 texte : 0109;
9
(Art. 11 : Application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2013-393 du 10 mai 2013 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
ESRS1308327D
JO du 12/05/2013 texte : 0109;
6
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de l'éducation, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1309794A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
32
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables, à compter du 1er juillet 2013, en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 43 (I à V et VII à XI) : Modalités d'application de la présente loi aux outre-mer)
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1209024A
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
5
(Art. 17 et 19 : Application du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC1209023A
JO du 07/03/2013 texte : 0056;
4
(Art. 4 et 5 : Application du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)