LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13455/13462
(Art. 26 (III) : Disposition de coordination avec la création d'une nouvelle sous-catégorie de fonds communs de placement à risque, les " fonds d'investissement de proximité " (FIP) - Modification des art. 125 O A, 150-0 C et 163 bis G du code général des impôts (CGI)
art. 27 : Réduction d'impôt sur le revenu accordée au tire de la souscription en numéraire de parts de FIP - Ajout d'un VI bis et modification du VII de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 29 : Relèvement du plafond du montant des souscriptions au capital de sociétés non cotées pouvant ouvrir droit à réduction d'impôt sur le revenu - Précisions relatives aux sociétés éligibles - Modification des I et II de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 31 (I, II et VI) : Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions sans remise en cause de l'avantage fiscal en cas de création ou de reprise d'entreprise - Modification du 2 du II de l'art. 150-0 A, du 6 de l'art. 150-0 D et du III de l'art. 163 quinquies D du CGI
art. 33 : Création d'un dispositif de sortie progressive du régime de zone franche de Corse, dont le bénéfice est désormais cumulable avec celui du crédit d'impôt institué par l'art. 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 - Modification de l'art. 244 quater E du CGI
art. 38 : Exonération d'impôt sur le revenu du dispositif d'" encouragement au développement des entreprises nouvelles " - Ajout d'un 35° à l'art. 81 et d'un III à l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 40 : Aménagement et extension du régime de déduction des dons aux organismes d'aide à la création et à la reprise de petites et moyennes entreprises - Remplacement du 4 de l'art. 238 bis du CGI
art. 42 : Institution d'un régime de réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition d'une fraction du capital donnant la majorité des droits de vote d'une société non cotée - Insertion de l'art. 199 terdecies-0 B dans le CGI
art. 43 : Extension aux donations en pleine propriété du dispositif permettant d'exonérer partiellement des droits de mutation par décès les titres et parts d'une société ou les actifs d'une entreprise individuelle faisant l'objet d'un engagement de conservation - Modification des art. 789 A et 789 B du CGI et transfert de ces mêmes art. aux art. 787 B et 787 C - Modification, par coordination, de l'art. 885 H du CGI
art. 45 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés - Remplacement de l'art. 790 A du CGI
art. 46 : Abattement pour les droits de mutation sur les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions - Ajout d'un III à l'art. 726 du CGI
art. 47 : Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les parts ou actions de sociétés que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif - Insertion de l'art. 885 I bis dans le CGI
art. 48 : Exonération d'ISF pour les souscriptions au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, de petites et moyennes entreprises non cotées et ayant leur siège de direction dans un Etat membre de la Communauté européenne - Insertion de l'art. 885 I ter dans le CGI
art. 49 : Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'ISF - Modification du 3e alinéa du 2° de l'art. 885 O bis et du d de l'art. 885 O quinquies du CGI)