Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSD0630036D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
n° 56
(Art. 2 à 5 : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crimes ou délits - Application des art. 723-29 à 723-37 dans leur rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - Insertion des art. D 147-31 à D. 147-41 et modification des art. D. 115-5 et D. 574
art. 6 à 15 : Dispositions relatives à la libération conditionnelle (détermination de la date d'expiration du temps d'épreuve d'un condamné récidiviste; forme des jugements et arrêts ordonnant une libération conditionnelle; visites du travailleur social; application du suivi socio-judiciaire et du placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre de la libération conditionnelle) - Application des art. 729 et 731-1 dans leur rédaction issue des art. 14 et 22 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - Modification des art. D. 522 et D. 535; rétablissement des art. D. 528, D. 537 et D. 538; remplacement des art. D 530, D. 533 et D. 536 et insertion de l'art. D. 533-2
art. 16 : Fixation du délai imparti au ministère public pour former appel incident en cas d'appel du condamné - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 49-39
art. 17 : Mise en oeuvre, en application de l'art. 712-7 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, de la possibilité pour l'avocat de la partie civile de faire valoir ses observations devant la juridiction de l'application des peines - Mise en oeuvre, en application de l'art. 706-22-1 dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, de la centralisation auprès des juridictions de l'application des peines de Paris du suivi de l'ensemble des personnes condamnées pour des actes de terrorisme - Insertion des art. D. 49-75 à D. 49-81
art. 18 : Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes - Application de l'art. 721 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 115-14-1
art. 19 : Saisine du juge de l'application des peines par le procureur de la République pour qu'il ordonne le réexamen médical semestriel de la situation de la personne ayant bénéficié d'une suspension de peine pour raison médicale - Application de l'art. 720-1-1 dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 147-5
art. 20 : Dispositions diverses relatives aux règles de compétence et de procédure des juridictions de l'application des peines et au crédit de réduction des peines - Dispositions de coordination - Modification des art. D. 49, D. 49-18, D. 49-24, D. 49-28, D. 49-41, D. 49-70, D. 49-71, D. 51, D. 115-1, D. 115-10, D. 142 et D. 154
art. 21 : Fixation du lieu de détention des accusés ressortissant à la cour d'assises de Seine-et-Marne - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 54 et modification du tableau annexé au 2e alinéa de ce même art.
art. 22 : Dispositions d'harmonisation terminologique - Modification des art. D. 16, D. 17, D. 19, D. 31, D. 32 et D. 36)