Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-826 du 21 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
NOR 
FCPP1414985D
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
23
(Harmonisation des attributions individuelles et des règles de gestion de la nouvelle bonification indiciaire à la suite de la fusion entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014, à l'exception des personnels de catégorie A pour lesquels il entre en vigueur le 1er septembre 2014 - Modification de l'annexe)
Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1416123A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
25
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques de Centre-Bourgogne »
NOR 
DEVT1415476A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
13
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de la Côte-d'Or comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône à Sète »
NOR 
DEVT1415480A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
16
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de l'Hérault comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Voies touristiques d'Alsace »
NOR 
DEVT1415478A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
15
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet du Bas-Rhin comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Seine-Loire-Saône »
NOR 
DEVT1415475A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
12
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet du Loiret comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal des Deux Mers »
NOR 
DEVT1415474A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
11
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de la Haute-Garonne comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 11 juillet 2014 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Méribel (Savoie)
NOR 
DEVA1415324A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
3
(Redénomination de l'aérodrome Méribel qui devient : "Méribel-Robert Merloz" - Modification de la liste n° 3 des aérodromes annexée à l'
arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Moselle »
NOR 
DEVT1415469A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
6
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de la Moselle comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Canal du Rhône au Rhin, branche Sud »
NOR 
DEVT1415473A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
10
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet du Doubs comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Marne-Escaut »
NOR 
DEVT1415472A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
9
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de l'Aisne comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Liaison Saône-Marne »
NOR 
DEVT1415471A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
8
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de la Haute-Marne, comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « La Seine »
NOR 
DEVT1415470A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
7
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet de Paris comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
1
(Art. 28 (I) : Contrôle douanier à bord des navires - Remplacement des art. 62 et 63 [en application de la décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013]; modification du 1 de l'art. 413 bis et insertion de l'art. 416 bis)
Avenant n° 52 du 17 janvier 2014
(Remplacement des annexes I à V)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Avenant n° 20 du 8 janvier 2014
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension 6 mai 2014
JO 15/06/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411909A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
33
(Dont :
l'Agence de l'eau Adour-Garonne
l'Agence de l'eau Artois-Picardie
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
l'Agence de l'eau Seine-Normandie
l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Abrogation implicite de l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux attributions de missions du service du contrôle général économique et financier)
Avenant n° 102 du 21 janvier 2014
(Modification des art. 31 et 73)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO du 15/05/2014 texte 
112;93 p. 8083
Avenant n° 130 du 16 janvier 2014
(Modification de l'art. 25)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 page 8084
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
1
(Art. 28 (II) : Contrôle douanier à bord des navires - Modification du I de l'art. 52 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1406675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
9
(Art. 143 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411914A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
37
(Dont l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411915A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
38
(Dont :
la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 août 2005 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " sécurité sociale et action sociale " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union nationale des caisses d'assurance maladie)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411914A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
37
(Dont :
l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 2009 portant désignation de la mission « Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mars 1985 fixant les pouvoirs de la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme et les modalités de controle en ce qui concerne l'association de gestion de la Grande Halle et des activités culturelles du Parc de La Villette)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411914A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
37
(Dont l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " cinéma et opérateurs culturels " pour exercer le contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411915A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
38
(Dont l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2008 portant désignation de missions du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur des établissements publics administratifs de l'Etat)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411912A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
35
(Dont l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411913A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
36
(Dont Voies navigables de France - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission " Infrastructures de transports non ferroviaires ")
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411913A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
36
(Dont le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411914A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
37
(Dont le Centre national du cinéma et de l'image animée)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411912A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
35
(Dont le Centre national d'études spatiales - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 1990 chargeant la mission aéronautique du contrôle économique et financier de divers organismes)
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre
NOR 
DEVR1412971A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
5
(Application du 3° de l'art. L. 314-1 du code de l'énergie)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411909A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
33
(Dont l'Institut national de l'information géographique et forestière - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux attributions de missions du service du contrôle général économique et financier)
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
1
(Art. 2 : Application des dispositions générales communes du présent code à l'activité de protection des navires - Ajout d'un 4° à l'art. L. 611-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 612-1
art. 3 : Exercice de l'activité de protection des navires par les seules personnes morales - Transfert de l'art. L. 616-1 à l'art. L. 611-2
art. 5 : Autorisation d'exercice distincte pour chaque établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-9
art. 6 : Conditions à remplir pour l'obtention de l'autorisation d'exercer - Rétablissement de l'art. L. 616-1
art. 7 : Portée de l'autorisation d'exercer - Remplacement de l'art. L. 612-14
art. 8 : Exercice exclusif de l'activité de protection des navires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-2
art. 9 : Conditions à remplir pour les employés des entreprises privées de protection des navires - Insertion de l'art. L. 616-2; ajout d'un alinéa à l'art. L. 612-20 et modification du 6° des art. L. 612-23, L. 645-1 et L. 647-1 et du 7° de l'art. L. 646-1
art. 10 et 11 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa des art. L. 612-10 et L. 612-11
art. 12 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de demande d'autorisation, d'agrément ou de carte professionnelle - Insertion de l'art. L. 616-6
art. 25 : Disposition de coordination entre le présent code et le code des transports - Insertion de l'art. L. 616-3
art. 26 : Contrôles effectués auprès des entreprises de protection des navires par la police ou la gendarmerie nationales - Modification de l'art. L. 611-2
art. 27 : Modalités de réalisation des contrôles en mer - Insertion de l'art. L. 616-4
art. 29 : Modalités de constatation des infractions à bord des navires - Insertion de l'art. L. 616-5
art. 30 : Sanctions pénales - Insertion de l'art. L. 617-12-1 et modification de l'art. L. 617-1
art. 31 : Sanction des obstacles aux contrôles et, pour le salarié, du défaut de carte professionnelle - Modification des art. L. 617-14, L. 642-1, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1
art. 32 : Amende applicable en cas d'infraction à la présente loi - Insertion de l'art. L. 617-12-2
art. 36 : Conditions d'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Insertion des art. L. 643-2 et L. 648-1 et modification de l'art. L. 644-1)
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
1
(Art. 1er : Définition de l'activité de protection des navires français contre les menaces extérieures - Insertion de l'art. L. 5441-1
art. 13 : Zones d'exercice de l'activité de protection des navires - Insertion de l'art. L. 5442-1
art. 14 : Nombre minimum d'agents embarqués à bord d'un navire - Insertion de l'art. L. 5442-2
art. 15 : Tenue des agents - Insertion de l'art. L. 5442-3
art. 16 : Encadrement de l'emploi de la force - Insertion de l'art. L. 5442-4
art. 17 : Conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de transports des armes et munitions des entreprises exerçant l'activité de protection des navires - Insertion de l'art. L. 5442-5
art. 18 : Détermination, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'embarquement, de stockage et de remise aux agents des armes - Insertion de l'art. L. 5442-6
art. 19 : Obligations pesant sur l'armateur, ayant recouts à une entreprise exerçant l'activité de protection des navires - Insertion de l'art. L. 5442-7
art. 20 : Obligations du capitaine du navire - Insertion de l'art. L. 5442-8
art. 21 : Obligations des agents présents à bord des navires - Insertion de l'art. L. 5442-9
art. 22 : Obligation pour les entreprises privées de protection des navires à détailler leurs activités dans un registre selon des modalités fixées par décret - Insertion de l'art. L. 5442-10
art. 23 : Mentions relatives à l'activité de l'équipe de protection dans le livre de bord - Insertion de l'art. L. 5442-11
art. 24 : Rédaction systématique par le capitaine du navire protégé d'un rapport de mer auquel est annexé un rapportdu chef de l'équipe de protection relatant les circonstances et les conséquences de tout incident ayant entraîné l'usage de la force - Insertion de l'art. L. 5442-12
art. 33 et 34 (I) : Application de la présente loi outre-mer - Ajout d'un 7° aux art. L. 1802-6, L. 1802-7 et L. 1802-8 et de deux alinéas à l'art. L. 5783-1; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 5763-1 et insertion de l'art. L. 5773-1
art. 35 : Application en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 5774-1)
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs et à l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 %
NOR 
DEVR1412193A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
4
rectif; : JO 05/07/2014 texte 
154;18 page 11153
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411914A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
37
(Dont la Cité de la musique - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Cité de la musique - salle Pleyel)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411914A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
37
(Dont l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
FCPU1411916A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
39
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle budgétaire sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR 
FCPU1411918A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
40
(Abrogation implicite de l'arrêté du 28 février 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411915A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
38
(Dont la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
1
(Art. 4 : Assujettissement des entreprises privées de protection des navires au paiement de la contribution sur les activités privées de sécurité (affectée au financement du 
Conseil national des activités privées de sécurité (
Arrêté du 19 juin 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable et fixant les montants de référence de cette prime
NOR 
DEVK1330224A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
14
(Application de l'art. 1er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
NOR 
RDFX1331975L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
3
(Art. 1er : Création des sociétés d'économie mixte à opération unique, dites " SEM à opération unique " - Insertion des art. L. 1541-1, L. 1541-2 et L. 1541-3
art. 3 : 
Avis des collectivités territoriales et de leurs groupements sur le principe de délégation de service public à une société d'économie mixte à opération unique - Modification de l'art. L. 1411-19
art. 4 (I) : Recours aux sociétés d'économie mixte à opération unique dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative - Insertion de l'art. L. 1863-1)
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
NOR 
RDFX1331975L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
3
(Art. 4 (II) : Recours aux sociétés d'économie mixte à opération unique dans les communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 381-10)
Avenant n° 39 du 21 janvier 2014
(Modification de l'art. 29)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 15 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414726A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
12
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))