Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des diplômes requis pour le concours professionnel d'accès au grade d'ingénieur des télécommunications
NOR 
ECOI0220156A
J.O. du 19/06/2002 Page : 
10780
(Application de l'art. 9 bis du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté])
Circulaire du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
NOR 
PRMX0508865C
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 1
(Actualisation et extension de la procédure de transmission aux assemblées parlementaires des projets ou propositions d'actes communautaires - Procédure d'adoption et de transmission des résolutions formulées par le Parlement sur ces textes - Rôles respectifs du Secrétariat général des affaires européennes et du Secrétariat général du Gouvernement dans la transmission des textes - Abrogation de la circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
NOR 
JUSX0400284L
J.O. du 02/03/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 (I) : Soumission au référendum de tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne - Ajout de l'art. 88-5 dans la Constitution
art. 2 (II) : Extension de la compétence du Conseil constitutionnel au contrôle de régularité des référendums organisés en vue de l'approbation des projets de loi portant ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat aux Communautés européennes et à l'Union européenne - Modification de l'art. 60 de la Constitution)
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 4 : Report de la date d'entrée en vigueur de certains art. de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 par coordination avec le report d'un an des élections cantonales initialement prévues en 2010 - Modification de l'art. 4 et du III de l'art. 2 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003)
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
NOR 
JUSX0300069L
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Référence à la " Charte de l'environnement " dans le préambule de la Constitution - Modification du 1er alinéa du préambule de la Constitution
 art. 3 : Extension du domaine de la loi à la détermination des principes fondamentaux de la préservation de l'environnement - Ajout d'un alinéa à l'art. 34 de la Constitution)
LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
NOR 
INTX0500193L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Report des élections sénatoriales prévues en septembre 2007, septembre 2010 et septembre 2013 respectivement en septembre 2008, septembre 2011 et septembre 2014
 art. 2 (1°) : Report de la date d'entrée en vigueur de l'art. 3 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 par coordination avec le report d'un an des élections sénatoriales initialement prévues en septembre 2010 et reportées en 2011 - Modification du  IV de l'art. 3 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003)
Arrêté de questure du Sénat n° 2006-1611 du 19 décembre 2006
NOR INPX0603298X
J.O. du 22/12/2006 texte 
 n° 156
(Régime d'autorisation des opérations de construction, de démolition et de travaux dans le périmètre du jardin du Luxembourg - Application de l'arrêté du bureau du Sénat n° 2006-273 du 19 décembre 2006)
Arrêté (non daté) des questeurs sur l'application de l'arrêté du bureau portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 129
(Modification du dernier alinéa de l'art. 8 de l'arrêté des questeurs du 23 mars 2004 sur l'application de l'arrêté du bureau portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale)
LOI n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
NOR 
PRMX0600021L
J.O. du 10/10/2007 texte : 
 n° 2
(Art. unique : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de la " délégation parlementaire au renseignement " - Insertion de l'art. 6 nonies dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Arrêté du bureau du Sénat n° 2006-274 du 19 décembre 2006
NOR INPX0603298X
J.O. du 22/12/2006 texte 
 n° 156
(Règles applicables aux marchés publics du Sénat - Abrogation de l'arrêté du bureau du Sénat n° 2004-139 du 27 mai 2004 portant réglementation des marchés publics du Sénat)
Arrêté du 13 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1985 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel d'accès au grade de chef technicien des installations des télécommunications
JO 19-01-1986 p. 
968
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
11/13
(Art. 4 (I à VII) : Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - Modification des art. 29, 29-1, 31, 33 et 33-1 et insertion de l'art. 29-2 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 5 : Intégration possible, jusqu'au 31 décembre 2009, des fonctionnaires de France Télécom dans l'un des corps ou cadres d'emploi de l'une des trois fonctions publiques - Insertion de l'art. 29-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 6 (I) : Dispositions de coordination à caractère social - Modification des art. 30, 31-1, 36 et 44 et remplacement de l'art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 9 (I, III, V et VI) : Entrée en vigueur des dispositions précitées)
Décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom
NOR 
INDI0420654D
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 15
(Abrogation des dispositions du décret n° 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom en tant qu'elles concernent le corps des cadres de France Télécom)
Décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom
NOR 
INDI0420653D
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 14
(Abrogation des dispositions du décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom, en tant qu'elles concernent le corps des cadres supérieurs de France Télécom)
LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques 
NOR 
SOCX0200158L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
256
(Art. 9 : Validation législative des actes pris après avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications entre le 1er janvier 1991 et le 18 juillet 1995)
Décret n° 2004-305 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom
NOR 
INDI0420597D
J.O. du 30/03/2004 Pages : 
6071/6072
(Modification des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 99-646 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-706 du 26 mars 1993)
Décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
NOR 
INDI0420652D
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 13
(Abrogation des dispositions du décret n° 93-518 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom, en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14328
(Art. 75 : Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires affectés à France Télécom et bénéficiaires d'un congé de fin de carrière)
Décret n° 2004-306 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste
NOR 
INDI0420598D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6072
(Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 99-647 du 21 juillet 1999 modifiant le décret n° 93-707 du 27 mars 1993)
Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
NOR 
INDI0420651D
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 12
(Abrogation des dispositions du décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, en tant qu'elles concernent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom)
Décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
ECOX0400135D
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 11
(Modalités d'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009 - Abrogation du décret n° 2003-1038 du 30 octobre 2003 relatif aux modalités particulières de détachement des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics)
Arrêté de questure du Sénat n° 2006-1617 du 19 décembre 2006
NOR INPX0603298X
J.O. du 22/12/2006 texte 
 n° 156
(Règles applicables aux marchés publics du Sénat - Application de l'arrêté du bureau du Sénat n° 2006-274 du 19 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté de questure n° 2004-683 du 27 mai 2004)
Arrêté du bureau relatif au règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 117
(Modification du dernier alinéa de l'art. 8 de l'arrêté de bureau n° 52/XII du 3 mars 2004 portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale)
Décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0400062D
J.O. du 29/07/2004 texte : 
n° 1
(Insertion de l'art. 2 bis)
Décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel, au comité d'entreprise  et aux délégués syndicaux de France Télécom
NOR 
INDI0420632D
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 10
(Missions des délégués du personnel, composition du corps électoral pour leur élection et mode de désignation des délégués syndicaux - Application de l'art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Arrêté du 31 août 1984 fixant les modalités d'organisation du concours interne d'accès au grade d'inspecteur principal des services administratifs
JO 26-09-1984 p. NC 
8760-8761
(Application du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications - Abrogation de l'arrêté du 23 février 1977 relatif au recrutement des inspecteurs principaux des services administratifs)
Arrêté du 21 mars 1985 portant modification de la liste des travaux ouvrant droit aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents de la poste et des télécommunications
JO 28-03-1985 p. 
3623
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 septembre 1967 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres et incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents des postes et télécommunications et liste des travaux y ouvrant droit)
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des télécommunications
NOR 
ECOI0120294A
J.O. du 15/11/2001 Pages : 
18175/18176
(Application du 2° de l'art. 7 du décret 67-715 du 16 août 1967 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 septembre 1992 fixant les modalités du concours interne d'ingénieur-élève des télécommunications et de l'arrêté du 30 septembre 1992 fixant les modalités de l'examen professionnel permettant d'accéder au grade d'ingénieur des télécommunications)
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs 
NOR 
INTX0306686L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13017/13018
( Art. 2 (I à III) : Fixation de la composition des séries 1 et 2 et adoption avant le renouvellement partiel de 2004 d'une loi mettant à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral
 Art. 4  : Prise en compte du renouvellement du Sénat par moitié dans le renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Modification, à compter du renouvellement de 2010, de l'art. 2 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1048
(Art. 202 : Validation législative de l'accord du 19 février 1999 portant aménagement et réduction du temps de travail à La Poste et de l'accord du 2 février 2000 portant aménagement et réduction du temps de travail à France Télécom et des accords locaux conclus pour leur application)
Arrêté du 31 août 1984 fixant les modalités d'organisation du concours interne d'accès au grade d'inspecteur principal des services d'études techniques
JO 26-09-1984 p. NC 
8760
(Application du décret n° 58-778 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes et télécommunications - Abrogation de l'arrêté du 23 février 1977 relatif au recrutement des inspecteurs principaux des services d'études techniques)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 39 (II) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 31 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, prévoyant l'information du Parlement sur les accords, conventions, avenants ou annexes conclus avec une profession de santé et agréés ou approuvés par le ministre chargé de la sécurité sociale)
Circulaire du 30 décembre 2003 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 40-45
(Commentaire des dispositions des art. LO 137-1, LO 141 et L. 46-1 du code électoral - Abrogation de la circulaire du 27 avril 2002 relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives)
Décret n° 2002-611 du 26 avril 2002 mettant en voie d'extinction le corps des administrateurs des postes et télécommunications
NOR 
ECOP0200248D
J.O. du 28/04/2002 Page : 
7702
(Mise en voie d'extinction du corps régi par le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13295/13295
( Art. 60 (1°) : Précisions apportées à l'affectation de bâtiments à l'Assemblée nationale et au Sénat - Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 60 (2°) : Sûreté des immeubles affectés au Parlement - Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
 art. 60 (3° à 6°) : Compétence de la juridiction administrative pour les litiges individuels en matière de marchés publics - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Arrêté du 22 janvier 1985 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel d'accès au grade de chef technicien des installations de télécommunications
JO 08-02-1985 p. 
1685
(Application de l'art. 11 du décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des techniciens des installations de télécommunications)
Arrêté du bureau n° 52/XII du 3 mars 2004 portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale
NOR INPX0400825X
J.O. du 31/03/2004 Pages : 
6296/6297
(Abrogation de l'arrêté du bureau n° 92/XI du 8 février 2001 portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale)
Arrêté des questeurs du 23 mars 2004 sur l'application de l'arrêté du bureau portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale
J.O. du 31/03/2004 Pages : 
6297/6298
Rectif. : JO 01-04-2004 p. 
6481-6482
(Arrêté portant application de l'arrêté du bureau n° 52/XII du 3 mars 2004 portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale - Abrogation de l'arrêté des questeurs du 2 mars 2001 portant application de l'arrêté du bureau portant règlement intérieur sur les marchés publics de l'Assemblée nationale)
LOI constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
NOR 
JUSX0600229L
J.O. du 24/02/2007 texte : 
n° 7
(Inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort - Insertion de l'art. 66-1 dans la Constitution)
Décret n° 85-976 du 13 septembre 1985 modifiant le décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
JO 17-09-1985 p. 
10650
(Modification de l'art. 8)
LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
PTTX9000053L
J.O. du 08/07/1990 Pages : 
8069/8073
(Art. 1er : Création, à compter du 1er janvier 1991, de l'exploitant public " La Poste "
art. 4, 5, 6 et 7 : Définition des missions de La Poste
art. 8 : Art. ultérieurement remplacé
art. 9 : Art. ultérieurement remplacé
art. 10 : Art. ultérieurement remplacé
art. 11 : Art. ultérieurement remplacé
art. 12 : Participation des représentants du personnel au conseil d'administration de La Poste
art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des art. 2 à 12 de la présente loi
art. 14 et 15 : Régime comptable et financier de La Poste
art. 16 : Monopole de La Poste pour l'émission des timbres-poste et de toutes autres valeurs fiduciaires postales - Dispositions relatives aux comptes courants postaux
art. 20 (2e phrase) : Exonération des prestations de services de La Poste de taxe sur la valeur ajoutée
art. 23 : Art. ultérieurement remplacé
art. 25 à 28 : Relations de La Poste avec les usagers, les fournisseurs et les tiers
art. 38 : Art. ultérieurement remplacé
art. 39 : Soumission de La Poste au contrôle de la Cour des comptes et au contrôle économique et financier de l'Etat
art. 40 : Assujettissement des sociétés anonymes de plus de 200 salariés dont La Poste détient la majorité du capital à la loi n° 
83-675
LOI constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution 
NOR 
JUSX9800107L
J.O. du 26/01/1999 Page : 
1343
(Art. 1er : Possibilité, pour la France, d'autoriser les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés - Modification de l'art. 88-2 de la Constitution)
Arrêté du bureau de l'Assemblée nationale n° 51/XII du 3 mars 2004 portant affectation des immeubles à l'Assemblée nationale et pouvoirs de police du président
NOR INPX0400777X
J.O. du 24/03/2004 Page : 
5649
(Remplacement de l'art. 1er A et insertion de l'art. 1er B dans l'instruction générale du bureau)
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4212
(Art. 196 (6°) : Abrogation des art. 1er, 2, 2-1 et 3 de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Abrogation implicite de l'art. 6 (I et III) de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2001-820 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 93-519 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste et au corps des agents professionnels de France Télécom
NOR 
ECOI0120167D
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14494
(Modification de l'art. 8)
LOI constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX9900016L
J.O. du 09/07/1999 Page : 
10175
(Reconnaissance possible, pour la République, de la juridiction de la Cour pénale internationale)
Arrêté du 3 décembre 1985 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au grade de chef de secteur
JO 19-12-1985 p. 
14787
(Texte pris en application de l'art. 12 du décret n° 54-865 du 2 septembre 1954, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1954 relatif aux conditions de recrutement des chefs de secteur)
Arrêté du 28 novembre 1990 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom
NOR 
ECOU9000024A
J.O. DU 20/12/1990 Page : 
15665
(Application de l'art. 39 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décision n° 2002-3276 du 20 mars 2003
NOR 
CSCX0306484S
J.O. du 27/03/2003 Pages : 
5462/5463
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription des Côtes-d'Armor - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-3151 du 20 mars 2003
NOR 
CSCX0306478S
J.O. du 27/03/2003 Page : 
5459
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de l'Indre-et-Loire - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2967 du 20 mars 2003
NOR 
CSCX0306469S
J.O. du 27/03/2003 Pages : 
5454/5455
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de la Charente-Maritime - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2484 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802877S
J.O. du 25/03/1998 Page : 
4474
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 2e circonscription du Puy-de-Dôme - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2187 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702340S
J.O. du 30/10/1997 Page : 
15785
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Moselle (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2142 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702341S
J.O. du 30/10/1997 Page : 
15783
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Jura (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2485 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802878S
J.O. du 25/03/1998 Pages : 
4474/4475
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 2e circonscription du Puy-de-Dôme - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2986 du 20 mars 2003
NOR 
CSCX0306471S
J.O. du 27/03/2003 Pages : 
5455/5456
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Aube - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2240 du 23 octobre 1997
NOR 
CSCX9702331S
J.O. du 28/10/1997 Pages : 
15658/15659
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2177 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702345S
J.O. du 30/10/1997 Page : 
15784
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vendée (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2180 du 28 octobre 1997
NOR 
CSCX9702334S
J.O. du 30/10/1997 Page : 
15785
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Isère (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)