Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
NOR 
AFSP1425984A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
34
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
NOR 
ETSD1416325D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
36
(Composition et fonctionnement du comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (COPAREF) - Insertion des art. R. 6123-6, R. 6523-27 et R. 6523-28)
Arrêté du 29 octobre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1425952A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
31
(Mobilisation de dix à vingt réservistes à compter du 1er novembre 2014 jusqu'au 1er mai 2015, dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement de maladie à virus Ebola en Guinée forestière)
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la composition des commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
AFSH1425527A
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
28
(Application des art. D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique - Assocation dite « Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France »)
Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTE1402542D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
37
(Modalités de mise en oeuvre de la participation des agents des ministères chargés du logement et du développement durable aux missions des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) - Modification de l'art. 6; remplacement de l'art. 49 et insertion des art. 49-1 et 49-2)
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
NOR 
MCCB1404658D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
48
(Art. 27 à 41 : Modification des art. R. 111-42, R. 421-28, R. 423-10, R. 423-28, R. 423-35, R. 423-66, R. 423-67, R. 423-67-1, R. 423-68, R. 424-2, R. 425-1, R. 425-16 et R. 431-14)
Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine
NOR 
MCCB1404658D
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
48
(Art. 42 : Abrogation des art. 4, 5 et 7 du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009)
Avis n° 2014-1134 du 30 septembre 2014 sur trois projets de décrets pris en application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
NOR 
ARTJ1425980V
JO du 04/11/2014 texte : 0255;
113
(Avis relatif aux décrets n°s 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique))
Avenant n° 108 du 4 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification des salaires pour les ouvriers et employés et techniciens/agents de maîtrise)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 59 du 11 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 page 18911/18913
Avenant n° 36 du 9 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 99 du 4 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification des salaires pour les ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 74 du 4 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification des ouvriers, employés, technicins/agents de maîtrise et cadres)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 30 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 90 du 4 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification des salaires pour les salariés, employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 104 du 12 juin 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 72 du 11 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 30 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1422131D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
41
(Règles de fonctionnement et de l'organisation financière et comptable du fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité et fixation des taux de cotisation au titre de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 4162-39 à D. 4162-56)
Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1411148D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
38
(Simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Modification des art. R. 861-8 et R. 861-10 et abrogation des art. R. 861-11 à R. 861-13)
Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
NOR 
AFSS1415320D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
39
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 4162-24, D. 4162-25, R. 4162-26 à R. 4162-37 et D. 4162-38 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1415342D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
40
(Art. 3 et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 161-2-1-10 et R. 351-27-1)
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l'acquisition et à l'utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1415342D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
40
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. R. 4162-1 à R. 4162-17, D. 4162-18 à D. 4162-22, R. 4162-24 et R. 4162-57 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
NOR 
AFSS1415320D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
39
(Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 7° à l'art. R. 142-12)
Arrêté du 24 septembre 2014 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à l'affaire Thiaroye
NOR 
DEFD1423311A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
36
(Procédure judiciaire dite du « camp de Thiaroye » - Ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques [archives de la justice militaire] en application du II de l'art. L. 213-3 du code du patrimoine)
Décision n° 2014-418 QPC du 8 octobre 2014
NOR 
CSCX1423823S
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
75
(Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu - Conformité à la Constitution de l'art. 1756 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer)
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
NOR 
ETST1415145D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
44
(Art. 
2 et 5 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Transfert, avec modification, des art. R. 138-33 à R. 138-35 et des art. R. 138-36 et R. 138-37 du présent code respectivement aux art. R. 4163-4 à R. 4163-6 et R. 4163-7 et R. 4163-8 du code du travail)
Décision n° 2014-419 QPC du 8 octobre 2014
NOR 
CSCX1423824S
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
76
(Contribution au service public de l'électricité - Conformité à la Constitution des neuvième à vingt et unième alinéas du paragraphe I de l'art. 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans leur version issue de l'art. 118 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, dans celle issue des articles 54 et 57 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et dans celle issue de l'art. 7 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie)
Décret n° 2014-1161 du 8 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTC1419026D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
47
(Ajout du service statistique ministériel de la sécurité intérieure - Modification des art. 6, 7 et 20 et insertion de l'art. 29-1)
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
NOR 
ETST1415152D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
46
(Art. 1er et 5 : Transfert, au 1er janvier 2015, des art. D. 138-26, D. 138-28 et D. 138-27 du présent code respectivement aux art. D. 4163-1 [avec modification], D. 4163-2 et D. 4163-3 [avec modification] du code du travail
)
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
NOR 
ETST1415156D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
45
(Art. 1er, 2 et 4 : Liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux - Insertion des art. D. 4161-2 et D. 4161-3 et abrogation des art. D. 4121-5 à D. 4121-9)
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l'exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
NOR 
ETST1415156D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
45
(Art. 3 et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. D. 351-1-12)
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
NOR 
ETST1415152D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
46
(Art. 1er et 5 : Transfert, au 1er janvier 2015, des art. D. 138-26, D. 138-28 et D. 138-27 du code de la sécurité sociale respectivement aux art. D. 4163-1 [avec modification], D. 4163-2 et D. 4163-3 [avec modification] du présent code
art. 2 à 5 : Modification, à compter du 1er janvier 2018, des art. D. 4163-1, D. 4163-2 et D. 4163-3, issus du transfert du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR 
INTC1419227A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
51
(Modification des art. 3 et 9 et insertion de l'art. 9-1)
Arrêté du 8 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
NOR 
PRMX1423891A
JO du 12/10/2014 texte : 0237;
1
(Modification des art. 2, 3 et 5)
Décret n° 2014-1168 du 10 octobre 2014 modifiant le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
NOR 
DEVT1414897D
JO du 12/10/2014 texte : 0237;
2
(Modification des art. 8, 9, 24, 26 et 27)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR 
DEFH1402081A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
34
(Remplacement du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de certains emplois, corps de fonctionnaires et catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense à des emplois et grades de fonctionnaires d'administration centrale ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
NOR 
DEFH1402088A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
35
(Remplacement du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 2014-1152 du 7 octobre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012
NOR 
MAEJ1422290D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
1
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-1153 du 7 octobre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signées à Roseau le 4 juillet 2014
NOR 
MAEJ1422645D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
2
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 2014)
Décision du 18 juillet 2014 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1400147S
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
43
(Programme d'apprentissage intitulé « SIMPONI FOR ME » - spécialité SIMPONI - Autorisation est accordée pour une durée de trois ans)
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUST1422943A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
28
Rectif. : JO 04/11/2014 texte 
255;16
(Abrogation, à compter de décembre 2014, de l'arrêté du 14 septembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public unique auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris
NOR 
JUST1422946A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
29
(Abrogation, à compter du 4 décembre 2014, de l'arrêté du 25 août 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris)
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
NOR 
ETST1415145D
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
44
(Art. 1er : Articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques, dont il précise également le contenu - Insertion de l'art. R. 4121-1-1
art. 2 : Dispositions de coordination - Transfert, avec modification, des art. R. 138-33 à R. 138-35 et des art. R. 138-36 et R. 138-37 du code de la sécurité sociale respectivement aux art. R. 4163-4 à R. 4163-6 et R. 4163-7 et R. 4163-8 du présent code
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 4412-54
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
NOR 
DEFH1402093A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
32
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de corps de fonctionnaires de l'Etat et de catégories d'agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité
NOR 
DEFH1402074A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
33
(Remplacement du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 2014-1180 du 13 octobre 2014 portant modification de l'article D. 447 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD1421901D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
46
(Extension du champ des recettes que peut percevoir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cadre des activités de l'œuvre nationale du Bleuet de France - Remplacement de l'art. D. 447 bis)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 94 : 
Conditions de transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales - Habilitation pour une durée de trois ans à compter du 15 octobre 2014)
Arrêté du 13 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France
NOR 
DEFD1421919A
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
48
(Intégration d'une ligne budgétaire au budget de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre -Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2014-1181 du 13 octobre 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'évaluation du module 3 des expérimentations de nouveaux modes de rémunération prévues par l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, relatif à la coopération entre professionnels de santé
NOR 
AFSS1414870D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
49
(Traitement destiné à évaluer le protocole de coopération entre médecins généralistes et infirmiers appelé "ASALÉE " (action de santé libérale en équipe) - Traitement créé au ministère de la santé et mis en oeuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association "Action de santé libérale en équipe" (ASALÉE))
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 40 : 
Information, dans les écoles, en faveur d'une alimentation de qualité, saine et équilibrée - Insertion de l'art. L. 312-17-3
art. 63 (I) : Promotion du numérique dans l'enseignement agricole - Modification de l'art. L. 312-9
art. 65 : 
Modification du régime des communautés d'universités et d'établissements - Modification des art. L. 718-7, L. 718-11 et L. 718-12
Décret n° 2014-1174 du 13 octobre 2014 relatif aux conditions d'accès à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes
NOR 
PRMX1421795D
JO du 15/10/2014 texte : 0239;
1
(Modification de la condition d'ancienneté pour accéder à l'échelon spécial du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes - Modification du I de l'art. R. 224-3-1)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 1er (V) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 124 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
art. 92 (I, 2° à 5° et II) : Application du principe de l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels aux services accomplis pour le compte de Franceagrimer ou de l'agence de service et de paiement)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et le a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
NOR 
DEVA1423444A
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
12
(Art. 1er : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
art. 2 et annexe : Remplacement du a de l'annexe de l'arrêté du 
12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 39 (IV) : Dispositions de coordination avec le reclassement des dispositions relatives à la politique publique de l'alimentation au sein du Livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime - Modification de l'art. L. 541-1)