Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 mars 2003 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de graveurs de l'administration des Monnaies et médailles
NOR 
ECOP0200178A
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4688/4689
(Texte pris en application de l'art. 14 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1968 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours pour l'emploi de graveur à l'administration des Monnaies et médailles)
Arrêté du 7 février 2000 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité local de l'établissement de Pessac de la direction des Monnaies et médailles
NOR 
ECOP0000148A
J.O. du 10/03/2000 Pages : 
3806/3807
Arrêté du 25 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'inventaire du parc informatique
NOR 
ECOZ0300015A
J.O. du 05/03/2003 Page : 
3850
(Dispositions applicables aux établissements de Paris et de Pessac de la direction des Monnaies et médailles)
Arrêté du 10 mars 2003 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
NOR 
ECOP0200180A
J.O. du 18/03/2003 Page : 
4691
(Texte pris en application du 1° de l'art. 15 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi d'adjoint technique mécanicien à l'administration des Monnaies et médailles)
Arrêté du 10 mars 2003 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
NOR 
ECOP0200179A
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4689/4691
(Texte pris en application du 1° de l'art. 12 du décret n° 68-270 du 19 mars 1968, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1969 relatif au programme et aux conditions d'organisation du concours interne de recrutement pour l'emploi de chef mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles)
Arrêté du 17 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatives à l'organisation des concours administratifs des douanes et à la consultation des résultats
NOR 
ECOD0140005A
J.O. du 20/07/2001 Page : 
11675
(Traitement dénommé " ICARE " - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1998 relatif au traitement automatisé d'informations relatives à l'organisation des concours)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10144
(Art. 95 : Mesures de promotion ou de nomination applicables aux agents des douanes en cas d'acte de bravoure ou lorsqu'ils sont grièvement ou mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions)
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs ou de pupitreurs
NOR 
ECOP9900107A
J.O. du 05/10/1999 Page : 
14746
(Modification du contenu de certaines épreuves prévues aux art. 2 et 4 de l'arrêté du 15 mars 1993)
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP9900106A
J.O. du 05/10/1999 Page : 
14746
(Modification du contenu de certaines épreuves prévues aux art. 2 à 5 de l'arrêté du 19 janvier 1996)
Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
NOR 
ECOP9900104A
J.O. du 02/10/1999 Page : 
14638
(Modification du contenu de certaines épreuves prévues au I de l'art. 2 de l'arrêté du 22 juin 1992)
Arrêté du 26 juin 2003
NOR 
INTE0300360A
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10795/10797
(Ardennes, Aude, Calvados, Gard, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Isère, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Nièvre, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn et Territoire de Belfort)
Arrêté du 12 décembre 2003
NOR 
INTE0300740A
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21223/21226
Modif. : J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 32
(Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Tarn-et-Garonne et Vaucluse)
Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP9700006A
J.O. du 11/03/1997 Pages : 
3774/3776
(Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur, d'agent de constatation et de préposé stagiaire des douanes)
Arrêté du 19 décembre 2003
NOR 
INTE0300789A
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21804/21805
( Annexe I : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Calvados, Eure, Hérault, Oise et Sarthe
 Annexe II : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Aude, Aveyron, Cher, Drôme, Hérault, Isère, Loire, Loiret, Lot, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Tarn et Vaucluse)
Arrêté du 11 janvier 2005
NOR 
INTE0400775A
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 7
Modif. : J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 5
(Aisne, Hautes-Alpes, Ardèche, Cher, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Landes, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Morbihan, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Seine-et-Marne et Somme)
Arrêté du 8 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP9700118A
J.O. DU 17/04/1997 Page : 
5820
(Application du 3° de l'art. 8) du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des douanes)
Décret n° 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOD9930003D
J.O. du 26/02/2000 Page : 
2999
(Abrogation du décret n° 79-721 du 27 août 1979 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 19 juin 2003 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2002
NOR 
INTE0300301A
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10793/10795
(Aisne, Aveyron, Calvados, Cher, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Haute-Pyrénées, Saône-et-Loire, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vosges, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion)
Arrêté du 11 janvier 2005
NOR 
INTE0400697A
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 6
Modif. : J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 5
(Alpes-de-Haute-Provence, Côtes-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Moselle, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie et Guadeloupe)
Circulaire du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/5 p. 58-61
(Abrogation de la circulaire du 29 novembre 1996)
Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
NOR 
ATEE9870109A
J.O. du 30/06/1998 Pages : 
9961/9962
(Remplacement du tableau 1 b de l'annexe I)
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de performance collective
NOR 
DEVO0750766A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 102
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007)
Instruction du 14 mai 2007 relative à l'octroi d'une prime de mobilité aux agents non titulaires des agences de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007)
Circulaire du 30 juillet 1999 relative à la première phrase de la collecte des données destinées à répondre aux demandes d'information de la Commission européenne au sujet de l'application de la directive 91/271/CE sur le traitement des eaux résiduaires urbaines
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/6 p. 17-20
Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
NOR 
ATEE9760538A
J.O. du 31/01/1998 Pages : 
1563/1571
(Le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-26 à R. 211-47 du code de l'environnement)
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 18 : Abrogation du décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines)
Décret n° 59-1330 du 23 novembre 1959 tendant au changement de régime de diverses voies navigables du département de la Loire-Atlantique
JO 24-11-1959 p. 
11249
Rectif. : JO 25-11-1959 p. 
11312
(La Boulogne, l'Ognon, l'Acheneau, le Tenu et l'étier de Vue - Déclassement)
Décret n° 2006-895 du 18 juillet 2006 relatif aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social et modifiant l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat
NOR 
EQUU0600945D
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Délimitation de la zone définie par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 148-7 du code du domaine de l'Etat)
Arrêté du 11 mai 2007 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau
NOR 
DEVO0750733A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 99
Circulaire UHC/PA 3 n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/10
(Mise en oeuvre du dispositif de cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social - Abrogation de la circulaire UHC/PA 3 n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative à l'application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'Etat)
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Correction d'une erreur matérielle dans le I de l'art. 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)
Circulaire du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
NOR 
PRMX0710100C
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 3
(Mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2007 et à titre expérimental, de " conventions d'utilisation " des biens immobiliers occupés par les services centraux et déconcentrés de l'Etat, négociées et conclues entre France Domaine et lesdits services - Abrogation de la circulaire du 21 février 1992 relative à la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 7 (II, 8°) : Abrogation de la loi du 29 floréal an X relative aux contraventions de grande voirie
 art. 7 (II, 10°) : Abrogation, en tant qu'il concerne les personnes publiques autres que l'Etat, et codification à l'art. L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 1er du décret du 17 juin 1938 étendant la compétence des conseils de préfecture
 art. 7 (II, 20°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994)
Circulaire du 7 mai 2007 définissant les " normes de qualité environnementale provisoires (NQEp) " des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes du programme national de réduction des substances dangereuses dans l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses et de l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses dans leur rédaction issue de l'arrêté du 21 mars 2007 - Modification de la circulaire DCE n° 2005-12 du 28 juillet 2005)
Arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion informatisée du domaine de l'Etat " (GIDE)
NOR 
BUDL0600085A
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 8
Circulaire du 18 avril 2007 relative à la gestion des actifs immatériels de l'Etat
NOR 
PRMX0710297C
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 2
(Création future, sous la forme d'un service à compétence nationale, de l'" Agence du patrimoine immatériel de l'Etat " (APIE))
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 126 : Pérennisation du dispositif autorisant la cession en pleine propriété de biens immeubles domaniaux à l'amiable aux opérateurs gérant des logements destinés aux personnels relevant du ministère de la défense - Abrogation du II de l'art. 130 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modalités de dévolution des biens sans maître aux communes et, à défaut, à l'Etat - Application de l'art. 713 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVO0751327D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 2 et 3 : Fixation, par arrêté ministériel, de la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, relatives respectivement au service public d'eau potable et au service public de l'assainissement)
Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
NOR 
DEVO0751365A
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007)
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultats
NOR 
DEVO0750762A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 101
(Application des art. 2 et 3 du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 - Abrogation du 2° de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité)
Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat
NOR 
BUDB0610021D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques - Abrogation du décret n° 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat et du décret du 25 juillet 2005 assimilant à un fonds de concours le produit de la vente, après réforme, des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin 
NOR 
DEVO0754021A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 280
Rectif. : J.O. du 14/07/2007 texte : 
 n° 11
(Application du II de l'art. R. 213-17 et du I de l'art. R. 213-19 du code de l'environnement - Abrogation des arrêtés du 12 décembre 1986 relatifs à la représentation des régions, des départements, des catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration aux comités de bassin Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie et de l'arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin)
Circulaire du 16 mars 1999 relative à la réglementation relative à l'épandage des boues de stations d'épurations urbaines
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/6 p. 10-17
(Application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 abrogé et codifié aux art. R. 211-26 à R. 211-47 du code de l'environnement] et de l'arrêté du 8 janvier 1998)
Décret du 24 mars 1976 portant déclassement du canal d'Aire entre le pont-levis d'Essars et le quai de Bruey et radiation de la nomenclature des voies navigables avec maintien dans le domaine public de la section de ce même canal comprise entre son extrémité amont sur la liaison fluviale Dunkerque-Escaut et le pont-levis d'Essars
JO 01-04-1976 p. 
1973
Arrêté du 3 juillet 2007 portant agrément d'un organisme spécialisé dans la recherche, l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre les pollutions accidentelles des eaux
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Agrément, en application de l'art. L. 211-5-1 du code de l'environnement, du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) -  Dispositions applicables jusqu'en 2012)
Circulaire du 17 juillet 2007 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues  
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rôle respectif des services de prévision des crues (SPC) et du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) - Abrogation de la circulaire du 25 septembre 2006 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues)
Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB9310199D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10608
(Art. 5 (I, 7° et 11°) : Abrogation du décret n° 83-1184 du 26 décembre 1983 pris pour l'application du titre V de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 et relatif au tribunal de première instance de Mata-Utu (territoire des îles Wallis-et-Futuna) et du décret n° 89-636 du 8 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 89-378 du 13 juin 1989 relatif à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et fixant dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna le siège et le ressort de la cour d'appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées des tribunaux de première instance)
Arrêté du 17 janvier 1983 portant application du décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer, pour les investissements de l'éducation nationale
JO 02-02-1983 p. NC 
1338-1339
Décret n° 82-1069 du 15 décembre 1982 fixant la liste et le classement des investissements du ministère de l'éducation nationale dans les territoires d'outre-mer
JO 18-12-1982 p. 
3794-3795
(Investissements visés à l'art. 1er du décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans les territoires d'outre-mer
JO 18-12-1982 p. 
3794
(Investissements visés au décret n° 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires d'outre-mer)
LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Art. 79 (10) : Abrogation, en tant qu'ils concernent la matière pénale, des art. 5 à 10 du décret du 8 août 1933 portant organisation de la justice française aux îles Wallis et Futuna)
LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours 
NOR 
INTX9400080L
J.O. du 04/05/1996 Page : 
6733
(Art. 53 (III) : Création d'un service territorial d'incendie et de secours à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9000153R
J.O. DU 06/03/1991 Page : 
3244
(Art. 2 : Les dispositions du code du travail institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 cessent d'être applicables à Mayotte à l'exception de certains articles)
Arrêté du 16 février 1984 portant création d'une circonscription administrative territoriale de la police de l'air et des frontières
JO 21-04-1984 p. NC 
3718-3719
(Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1982 instituant une direction des renseignements généraux et un service de la police de l'air et des frontières dont le commissaire chargé des renseignements généraux assurera la coordination)
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. DU 16/10/1992 p. 
14523
(Art. 6 (I, 1°) : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 5 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
Décret n° 85-900 du 21 août 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée
JO 27-08-1985 p. 
9874-9875
(La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 a été abrogée et codifiée à divers art. du code de l'éducation)