Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-970 du 9 octobre 2003 autorisant l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à conclure une transaction
NOR 
AGRE0301245D
J.O. du 12/10/2003 Page : 
17424
(Habilitation de l'Ecole à transiger en vue de mettre fin à un litige)
Arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine interne des animaux de compagnie
NOR 
AGRE0102087A
J.O. du 07/11/2001 Page : 
17670
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 28 juin 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés
NOR 
AGRE0101277A
J.O. du 12/07/2001 Page : 
11148
(Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la formation conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés et de l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés)
Arrêté du 8 mars 2005 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne
NOR 
AGRF0500674A
J.O. du 30/03/2005 texte : 
n° 18
(Application de l'art. R. 653-83 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de pure race lusitanienne - Annexes consultables au 
) 
ministère de l'agriculture
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR 
AGRD0300394D
J.O. du 07/08/2003 Page : 
13688
(Art. 5 (4°) et 6 (6°) : Abrogation du décret n° 56-840 du 18 août 1956 portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire, et codification de ses art. 1er à 3 aux art. R. 241-6 à R. 241-8 du code rural)
Arrêté du 3 avril 1990 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux d'élevage
NOR 
AGRB9000831A
J.O. DU 19/04/1990 Page : 
4784
(Dispositions restant en vigueur pour les prêts accordés avant la publication du décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 substituant, aux art. R. 344-1 à R. 344-27 du code rural, un régime de prêts bonifiés à l'investissement aux plans d'amélioration matérielle)
Arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
NOR 
AGRE0301271A
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12862/12864
(Application de l'art. R. 812-34 du code rural - Abrogation, à compter des sessions de 2005, de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires et de l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux modalités d'admission en première année de deuxième cycle des études vétérinaires des titulaires des diplômes visés au quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1994 modifié)
Arrêté du 23 avril 1962 relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière
JO 18-05-1962 p. 
4882-4883
Rectif. : JO 15-06-1962 p. 
5806
(Remplacement des art. 2 et 9, modification des art. 6 et 7 et insertion de l'art. 9 bis dans l'arrêté du 27 juin 1938 - Abrogation de l'arreté du 20 juin 1959 relatif à la concentration de moulins par acquisition de droits de mouture)
Décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre de conservation
JO 05-01-1973 p. 
260-261
Rectif. : JO 18-02-1973 p. 
1851
(Les art. 1er à 7 portent création du " Comité national de la pomme de terre ")
Arrêté du 31 mars 1969 relatif à l'application du label d'exportation aux fleurs et feuillages coupés
JO 17-06-1969 p. 
6064-6065
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1966 relatif aux conditions d'application du label d'exportation aux fleurs et feuillages coupés)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (59°) : Abrogation, et codification aux art. R. 722-7 à R. 722-9 et R. 722-14 du code du rural, du décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural
 art. 3 (61°) : Abrogation, et codification aux art. D. 722-5 et D. 722-6 du code du rural, du décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural
 art. 3 (62°) : Abrogation, et codification aux art. D. 722-10 et D. 722-12 du code du rural, du décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions du maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles
 art. 4 (10°) : Abrogation du décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées)
Arrêté du 13 septembre 1962 relatif aux redevances sur les blés et farines retenues à titre de rémunération par les meuniers et les boulangers échangistes
JO 19-09-1962 p. 
9133-9134
(Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1950 relatif aux redevances sur les blés et les farines retenus à titre de rémunération par les meuniers et les boulangers échangistes)
Arrêté du 1er décembre 2006 autorisant les opérations de dépouillement du vote aux élections des membres des chambres d'agriculture au moyen d'un traitement automatisé
NOR 
AGRS0602471A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 58
(Application de l'art. R. 511-46 du code rural)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10129
(Art. 13 : Non-prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture pour l'attribution des prestations sociales de toute nature et non-assujettissement de ces mêmes indemnités aux cotisations de sécurité sociale)
Arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural
NOR 
AGRB9900125A
J.O. du 16/04/1999 Pages : 
5643/5645
Décret n° 64-1004 du 25 septembre 1964 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates 
JO 26-09-1964 p. 
8743
(Art. 5 : Modification de l'art. 5 du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates)
Décret n° 63-30 du 18 janvier 1963 portant suppression de l'organisation de l'industrie des pâtes alimentaires
JO 19-01-1963 p. 
682
(Suppression du Comité professionnel et de la Caisse professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires - Abrogation de la loi du 24 juin 1941 portant organisation de l'industrie des pâtes alimentaires, de la loi du 4 février 1943 portant organisation professionnelle de l'industrie du couscous, du décret n° 56-280 du 20 mars 1956 portant réforme de l'organisation professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires et du décret du 10 mars 1958 approuvant le statut de la caisse professionnelle de l'industrie des pâtes alimentaires)
Arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
JO 26-02-1984 p. NC 
1979-1980
(Application de l'art. 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983, abrogé et codifié à l'art. R. 621-138 du code rural)
Arrêté du 22 novembre 1967 relatif aux mesures d'application de la politique agricole commune dans le secteur des matières grasses
JO 07-12-1967 p. 
11934
(Remplacement des art. 1er à 4, modification des art. 6 à 8 et abrogation des art. 9 et 10 de l'arrêté du 19 avril 1955)
Arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des bulbes de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
JO 26-02-1984 p. NC 
1978-1979
(Application de l'art. 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983, abrogé et codifié à l'art. R. 621-138 du code rural)
Arrêté du 6 janvier 1984 portant création, au sein de l'Office national interprofessionnel des vins, d'un conseil spécialisé Bois et plants de vigne 
JO 29-01-1984 p. NC 
1077
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 621-126 du code rural - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture a été substitué ultérieurement à l'Office national interprofessionnel des vins)
Arrêté du 29 janvier 1966 relatif à l'organisation des circonscriptions administratives de l'Office national interprofessionnel des céréales
JO 09-02-1966 p. 
1145
(Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1960 relatif à l'organisation des circonscriptions administratives de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des fleurs coupées de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
JO 26-02-1984 p. NC 
1980
(Application de l'art. 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983, abrogé et codifié à l'art. R. 621-138 du code rural)
Arrêté du 10 février 1984 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour le secteur des fruits frais de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
JO 26-02-1984 p. NC 
1981
(Application de l'art. 11 du décret n° 83-246 du 18 mars 1983, abrogé et codifié à l'art. R. 621-138 du code rural)
Décret n° 74-443 du 15 mai 1974 relatif au calcul de la retraite complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
JO 17-05-1974 p. 
5322-5323
(Remplacement des art. 1er à 4 du décret n° 67-570 du 21 juin 1967)
Décret n° 66-723 du 23 septembre 1966 relatif au commerce du blé et à l'utilisation de blé d'importation par les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie et semoulerie
JO 30-09-1966 p. 
8602
(Abrogation des alinéas 1 à 5 de l'art. 1er de la loi du 1er décembre 1929 - Abrogation implicite des lois des 19 juillet 1932 et 14 avril 1933 modifiant la loi du 1er décembre 1929)
Décret n° 77-902 du 2 août 1977 portant application de la loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 relative à la situation des détenus provisoires au regard de l'assurance vieillesse des non-salariés de l'agriculture
JO 09-08-1977 p. 
4138-4139
(La loi n° 75-1350 du 31 décembre 1975 a été codifiée à l'art. L. 161-20 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 65-985 du 19 novembre 1965 relatif à la profession de la semoulerie
JO 24-11-1965 p. 
10377-10378
(Art. 6 : Abrogation du décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries, à l'exception de ses art. 1er et 7 - Abrogation implicite du décret du 21 juillet 1938)
LOI de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980)
JO 19-01-1980 p. 
159
(Art. 88 : Affectation du produit de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à l'Office national interprofessionnel des vins [organisme auquel a été substitué ultérieurement l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Décret n° 77-166 du 16 février 1977 modifiant le décret n° 64-300 du 1er avril 1964 déterminant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à l'allocation supplémentaire, à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, à l'allocation spéciale et aux allocations aux non-salariés agricoles ainsi que les règles de liquidation de ces allocations
JO 26-02-1977 p. 
1085
(Art. 2 : Allocation vieillesse - Modification de l'art. 17 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964)
Décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet d'orientation agricole
JO 15-10-1980 p. 
2396
(Art. 4 et 5 - Retraite forfaitaire)
Arrêté du 13 mars 1986 déterminant la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation
JO 14-03-1986 p. 
3950-3951
(Application de l'art. 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, abrogé et codifié à l'art. L. 353-1 du code rural)
Arrêté du 19 juillet 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 du décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre de conservation
JO 01-08-1976 p. 
4695
(Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 1974 fixant les conditions d'application de l'article 9 du décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre de conservation)
Arrêté du 6 janvier 1984 portant création, au sein de l'Office national interprofessionnel des vins, d'un conseil spécialisé Recherche, innovation et développement 
JO 29-01-1984 p. NC 
1077
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 621-126 du code rural - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture a été substitué ultérieurement à l'Office national interprofessionnel des vins)
Arrêté du 28 décembre 2000 portant approbation du plan comptable particulier des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente
NOR 
AGRB0100008A
J.O. du 13/01/2001 Page : 
655
(Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juillet 1986 portant aprobation du plan comptable particulier des chambres d'agriculture)
Décret n° 61-831 du 29 juillet 1961 relatif aux formalités afférentes à la circulation, à la détention et au commerce des céréales, farines et produits dérivés
JO 30-07-1961 p. 
7058-7059
(Remplacement des alinéas 1 à 5 de l'art. 23 du texte annexé au décret de codification du 24 avril 1936)
Décret n° 2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture
NOR 
AGRB0000165D
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11572/11573
(Application de l'art. R. 511-16 du code rural)
Arrêté du 31 mars 2003 relatif au classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en application des articles R. 511-85 et R. 513-29 du code rural
NOR 
AGRB0300749A
J.O. du 23/04/2003 Pages : 
7268/7269
Décret n° 67-570 du 21 juin 1967 portant règlement d'administration publique relatif au calcul de la retraite d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles
JO 18-07-1967 p. 
7188-7189
(Abrogation du décret n° 55-1174 du 31 août 1955 portant règlement d'administration publique pour déterminer les coefficients applicables au calcul de la retraite d'assurance vieillesse agricole des personnes non salariées)
Décret n° 66-645 du 26 août 1966 modifiant le décret n° 63-860 du 20 août 1963 relatif à l'organisation du marché du pruneau
JO 30-08-1966 p. 
7678
(Modification des art. 1er, 2 et 9 et remplacement des art. 3 et 4)
Décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 autorisant la perception de redevances pour services rendus par l'Institut des vins de consommation courante
JO 05-11-1967 p. 
10876
(L'Office national interprofessionnel des vins [lui-même remplacé ultérieurement par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] a été ultérieurement substitué à l'Institut des vins de consommation courante)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
(Art. 19 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les formalités d'établissement des fichiers électoraux pour les élections aux chambres d'agriculture et permettre la mise en oeuvre du vote électronique)
Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural
NOR 
AGRF0600311A
J.O. du 18/02/2006 texte : 
 n° 37
(Assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise - Détermination du nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur d'une exploitation dont l'importance est inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation)
Arrêté du 27 octobre 1967 fixant le montant des redevances dues à l'Institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation des vignes
JO 05-11-1967 p. 
10877
(Texte pris en application du décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 - L'Office national interprofessionnel des vins [lui-même remplacé ultérieurement par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] a été ultérieurement substitué à l'Institut des vins de consommation courante - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'Institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation des vignes)
Arrêté du 29 septembre 1960 portant suppression du régime de la péréquation des frais de transport de blé et de farine à compter du 1er octobre 1960
JO 30-09-1960 p. 
8888
Rectif. : JO 11-10-1960 p. 
9279
(Abrogation de l'arrêté du 28 août 1954 relatif à la péréquation des frais de transport de blé et de farine)
Arrêté du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres
NOR 
AGRS0601249A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 49
(Application de l'art. R. 511-42 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2000 fixant la liste des frais pris en charge par les chambres d'agriculture lors des élections de leurs membres)
Arrêté du 10 juin 1993 relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe
NOR 
AGRH9301039A
J.O. DU 25/06/1993 Pages : 
8990/8991
(Abrogation de l'arrêté du 31 août 1990 relatif au stud-book français du cheval anglo-arabe et des art. 6 à 12 de l'arrêté du 4 juin 1986)
Arrêté du 2 février 2005 relatif au contenu de l'étude technico-économique et financière prévisionnelle à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation et de l'étude technico-économique et financière à réaliser pour bénéficier d'un plan d'investissements
NOR 
AGRF0500395A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 88
(Application des art. R. 343-5 (4°) et R. 344-10 du code rural)
Arrêté du 7 février 1992 relatif à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés
NOR 
AGRG9102635A
J.O. du 20/03/1992 Pages : 
3943/3944
(Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1981 fixant les critères selon lesquels les équidés sont reconnus atteints de métrite contagieuse)
Circulaire DGFAR/MER n° 2005 5010 et DNP/SDEN n° 2005-2 du 10 mars 2005 relative aux contrôles des mesures du règlement de développement rural (Plan de développement rural national et DOCUP objectif 2) hors famille surfaces
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/10 p. 5-44
(Réunion dans un seul document de l'ensemble des dispositions relatives aux contrôles, à leur mise en oeuvre et aux conséquences de ces contrôles pour les mesures du RDR financées par le FEOGA-Garantie (PDRN et DOCUP Objectif 2), à l'exception des mesures du RDR relevant entièrement du système intégré de gestion et de contrôle (ICHN, PHAE, MAE tournesol hors CTE et MAE rotationnelle hors CTE, OLAE et EAE, aides au boisement des terres agricoles) - Application des art. 66 à 73 du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/99 du 17 mai 1999 - Abrogation de la note de service DEPSE/SDEA n° 2002-7019 DERF/SDARR / n° 2002-3011 du 13 août 2002 et de la note de service DGFAR/MER/SRDR n° 2004-5007 du 1er mars 2004)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 4° et II, 1°) : Abrogation des art. 617, 624, 626, 633, 637, 638, 642, 643, 648, 650 à 652, 655 à 658, 660, 690 à 692, 697, 698, 704, 710, 717, 720, 721, 723 à 730 et 732 à 736 du code rural ancien, et codification des art. 617, 624, 626, 637, 638, 643, 648, 651, 725 et 726 [relatifs aux caisses de crédit agricole mutuel] aux art. R. 512-4 et R. 512-7 à R. 512-15 du code monétaire et financier
 art. 5 (I, 34°) : Abrogation du décret n° 67-1097 du 18 décembre 1967 relatif à la Caisse nationale de crédit agricole
 art. 5 (I, 37°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-6, R. 512-7, R. 512-16 et R. 512-17 du code monétaire et financier, du décret n° 68-446 du 13 mai 1968 portant règlement d'administration publique relatif aux modalités d'attribution et de remboursement des avances de la Caisse nationale de crédit agricole aux caisses régionales du crédit agricole mutuel
 art. 5 (I, 40°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-2 et R. 512-3 du code monétaire et financier, du décret n° 71-671 du 11 août 1971 relatif à l'admission de sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel
 art. 5 (I, 52°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-5 et R. 512-6 du code monétaire et financier, du décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
 art. 5 (I, 70°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-18 et R. 512-26 du code monétaire et financier, du décret n° 85-351 du 19 mars 1985 relatif aux réseaux du Crédit mutuel agricole et rural, du Crédit agricole mutuel et du Crédit coopératif)
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant pour les entreprises de commercialisation-transformation du secteur agricole les conditions prévues à l'article 2, sous-section 4, du décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0501613A
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 49
(Application des art. R. 1511-18 à R. 1511-21 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du décret n° 2005-584 du 27 mai 2005 - Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne)
Lettre circulaire DGS/PH 2 du 30 octobre 1998 relative à la déconcentration des procédures d'agrément des établissements d'expérimentation animale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/8 p. 163-186
(Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Arrêté du 15 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
NOR 
AGRF0502168A
J.O. du 19/11/2005 texte : 
 n° 32
(Remplacement des art. 6, 7, 9, 13 et 15 et modification des art. 11 et 12)
Circulaire interministérielle DGFAR/SDEA/C 2005-5025 du 30 mai 2005 relative aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environement n° 2006/5 p. 12-13
(Simplification du contenu du dossier de demandes des aides prévues par le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002, abrogé et codifié aux art. D. 211-54 à D. 211-59 du code de l'environnement)