Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500368D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11554/11555
(Remplacement des art. 2, 7 et 8 et des tableaux figurant aux art. 5 et 6 et modification des art. 3 et 4)
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0700120D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 12
(Dispositions applicables aux directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, inspecteurs régionaux et inspecteurs - Abrogation du décret n° 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
NOR 
BUDP9500054D
J.O. DU 12/04/1995 Pages : 
5780/5785
(Abrogation du décret n° 64-460 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et du décret n° 64-463 du 25 mai 1964 fixant le statut des contrôleurs divisionnaires)
Décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500366D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11545/11554
(Dispositions applicables aux chefs des services fiscaux, directeurs départementaux, directeurs divisionnaires, inspecteurs principaux, inspecteurs et conservateurs des hypothèques - Abrogation du décret n° 57-986 du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et du décret n° 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts)
Arrêté du 12 mars 1993 relatif à l'habilitation des agents des impôts à procéder aux enquêtes prévues par l'ordonnance n° 
86-1243
NOR 
BUDL9300045A
J.O. DU 23/03/1993 Page : 
4494
(L'art. 31 de l'ordonnance n° 
86-1243
Arrêté du 26 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs et des services industriels et commerciaux
NOR 
ECOP9100293A
J.O. DU 15/08/1991 Page : 
10804
(Echelonnement indiciaire applicable au grade de technicien géomètre du cadastre - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des géomètres du cadastre)
Décret n° 94-62 du 21 janvier 1994 portant modification du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
NOR 
BUDP9300669D
J.O. DU 23/01/1994 Page : 
1252
(Remplacement des art. 4 et 7)
Arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
NOR 
BUDP9300677A
J.O. du 12/03/1994 Pages : 
3925/3926
(Application du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 - Abrogation de l'arrêté du 16 février 1983)
Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 fixant les conditions d'indemnisation des frais de déplacement des personnels du cadastre de la direction générale des impôts
NOR 
BUDP9300604D
J.O. DU 07/06/1994 Pages : 
8190/8191
(Abrogation du décret n° 56-320 du 27 mars 1956 relatif au régime particulier du remboursement des frais de déplacement de certains personnels du service du cadastre)
Décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des corps du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de certains agents de la collectivité départementale de Mayotte et portant création du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte
NOR 
ECOP0600498D
J.O. du 22/11/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 15 : Création d'échelons provisoires pour l'administration de Mayotte dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects - Insertion de l'art. 41 bis dans le décret n° 95-380 du 10 avril 1995)
2007
J.O. du 25/01/2007 texte : 
n° 106
(Axéria Vie) 
J.O. du 17/02/2007 texte : 
n° 88
(Retrait partiel de l'agrément accordé à la Société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche - La Prévoyante) 
J.O. du 17/02/2007 texte : 
n° 89
(Retrait partiel de l'agrément accordé à la Société ICD Vie) 
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 124
(Extension d'agrément de la société Garantie Assistance) 
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 74
(Perte de validité de l'agrément accordé à la société Vie Plus) 
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 100
(Perte de validité de l'agrément accordé à la société Predica) 
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 101
(Extension d'agrément de la société anonyme Assurances du Sud) 
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 175
(Perte partielle de validité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurance contre l'incendie de Gambsheim et à la société Assurance mutuelle contre l'incendie de Mertzwiller) 
J.O. du 30/06/2007 texte : 
n° 89
(Extension d'agrément de la SA Caisse Fraternelle Vie) 
J.O. du 13/07/2007 texte : 
n° 92
(Extension d'agrément de la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole et de Solucia Protection juridique SA) 
J.O. du 13/07/2007 texte : 
n° 93
(Acta assurance) 
J.O. du 27/09/2007 texte : 
n° 59
(Société d'assurance Mutuelle générale d'assurance de risques divers) 
J.O. du 27/09/2007 texte : 
n° 60
(Société à forme tontinière Pasiphaé) 
J.O. du 06/11/2007 texte : 
n° 89
(Société AXA Art) 
JO 28/12/2007 texte 
301;106 page 21687
(E-CIE Vie)
JO 28/12/2007 texte 
301;107 page 21688
(Extension d'agrément de la société Ecureuil assurances IARD)
JO 28/12/2007 texte 
301;111 page 21689
(MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises)
Décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et del'industrie     
NOR 
ECOP0600611D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 12
(Attribution de cette bonification à certains chefs de service comptable de 1re catégorie régis par le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006)
Arrêté du 18 avril 2007 modifiant l'arrêté du 17 août 2006 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BUDD0752767A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 36
Arrêté du 19 août 1998 relatif aux attributions d'une mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU9800031A
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13223
(Modification de l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission économique et financière du pétrole et de la chimie)
Arrêté du 17 août 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés visées à l'article 1er du décret n° 98-738 du 17 août 1998
NOR 
ECOU9800018A
J.O. du 23/08/1998 Page : 
12966
Arrêté du 19 août 1998 chargeant la mission de contrôle " Sécurité sociale, action sociale, santé " du contrôle économique et financier de l'Etat sur divers organismes
NOR 
ECOU9800032A
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13223
(Société civile immobilière Mutualité d'Astorg - Union d'économie sociale CERIS - Union d'économie sociale Les Sinoplies)
Décret n° 98-780 du 28 août 1998 soumettant l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU9800007D
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13535/13536
Arrêté du 26 octobre 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle de l'Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité des conducteurs routiers de voyageurs
NOR 
ECOU9800041A
J.O. du 06/11/1998 Page : 
16800
Arrêté du 29 mars 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne "
NOR 
DEFH0750373A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 5
(Attribution à l'Association des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (AMITRHA), à l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (ANORGEND), à l'Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT), à l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie (ANSORGAGEND), à l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la nation (ANTTRN), à la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche " Rhénanie, Ruhr et Tyrol " (FNAFFAA), à la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR), au Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA), à l'Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND), à l'Union nationale des médecins de réserve (UNMR) et à l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR) en application de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié à l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 23 avril 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFH0752373A
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 4
(Attribution au conseil général de la Côte-d'Or; à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse; aux hospices civils de Lyon; à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France et aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services)
Arrêté du 16 janvier 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0700096A
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 4
(Attribution à la fondation du Bon Sauveur d'Alby; à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme et aux entreprises centre équestre La Landelle, GT Logistics et Plasto SAS en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 11 juin 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFH0756557A
J.O. du 22/06/2007 texte : 
 n° 11
(Attribution au lycée professionnel Jean Moulin de Plouhinec (Finistère), à l'Institut Périclès (Alpes-Maritimes), à la ville de Vallauris - Golfe-Juan (Alpes-Maritimes) et aux entreprises Fiduciaire de l'économie, Fidec SA, groupe Parisot et SeaSatCom)
Arrêté du 5 juillet 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFH0759455A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 33
(Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale à l'Assédic de Paris, au MEDEF Haut-Rhin et aux entrepises Actia SA, Clemessy [Haut-Rhin], France Europe Innovation, Knauf Industries [Haute-Saône], Lab-Service SA, Noveltis et Schedir Conseil)
Décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
NOR 
DEFD0401066D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 17
( Art. 1er à 16 : Réglementation des prises d'armes et des honneurs militaires - Abrogation des art. 17 à 31 et des annexes I à V du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 portant règlement du service de garnison
 Annexe I : Honneurs rendus par les piquets d'honneur
 Annexe II : Honneurs rendus au cours des prises d'armes à la personanité qui les préside
 Annexe III : Honneurs aux drapeaux, aux étendars des forces armées et des formations rattachées et au pavillon national
 Annexe IV : Honneurs funèbres rendus au Président de la République, aux hautes personalités civiles décédées dans l'exercice de leurs fonctions, aux dignitaires de la Légion d'honneur, aux Compagnons de la Libération et aux dignitaires de l'orde national du Mérite
 Annexe V : Les visites officielles individuelles)
Arrêté du 21 juin 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne "
NOR 
DEFH0757761A
J.O. du 07/07/2007 texte : 
 n° 30
(Attribution à l'Association des officiers de réserve de la marine (ACORAM), à l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA), à l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault (ADSOR-Hérault) et à la Fédération Maréchal Moncey)
Arrêté du 20 octobre 2006 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0601414A
J.O. du 08/11/2006 texte : 
 n° 1
(Attribution aux villes de Mont-de-Marsan et Nice, au CIGREF et aux entreprises ADECCO, Arthus-Bertrand, Baumalu, Beauvillé, Brigitte France SAS, Cryostar SAS, EDS (Electronic Data Systems) France, Europe Environnement, France Télécom, Gaches Chimie, Georgia-Pacific France SAS, établissement de Kunheim, GMF, groupe AGPM, groupe Safran, groupe Sotralentz, groupe Thalès, ITB, Latécoère, Mahle Pistons France, Mécanique aéronautique pyrénéenne, Panhard général défense, PSA Peugeot Citroën, site de Mulhouse, Sappel, Schäfer Shop SAS, Sucrerie d'Erstein, Synergie-Audit et Wrigley en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 27 janvier 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers de réserve et au suivi des conférences
NOR 
DEFT0600096A
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 2
(Création du traitement dénommé " GESOR ")
Arrêté du 23 novembre 2005 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0501585A
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 4
(Attribution aux chambres de commerce et d'industrie de Colmar et centre Alsace, de Mulhouse et sud Alsace et aux entreprises Alcan Pechiney Rhenalu, DS Smith Kaysersberg, établissement de Kunheim, Fondis, Liebherr France, Ricoh Industrie France, Sauter Régulation, SNEF, Sony France SA, établissement d'Alsace en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 19 octobre 2005 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0501457A
J.O. du 08/11/2005 texte : 
 n° 5
(Attribution au conseil général des Alpes-Maritimes et aux entreprises EADS Groupe France, Elior, Gaz de france, Groupe Uniprotect, INSEIT, La Poste, Lavauzelle, Omnitech, Renault Trucks, SOFEMA Groupe, Sutterlet, Total et Turbomeca en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Décret n° 85-680 du 24 juin 1985 modifiant le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées
JO 07-07-1985 p. 
7635-7636
(Modification des art. 8, 15 et 16 et remplacement des art. 2, 4, 5, 6 et 7)
Arrêté du 14 janvier 2005 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0500169A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 17
(Attribution à l'entreprise " Innovation & industrie " en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 13 décembre 2006 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFP0601688A
J.O. du 03/01/2007 texte : 
 n° 4
(Attribution au conseil général du Haut-Rhin; à la commune de Balma (Haute-Garonne); à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris; au collège François Truffaut de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes); aux chambres de commerce et d'industrie de Dijon et de Strasbourg et du Bas-Rhin; à l'association des dirigeants commerciaux de France (DCF) de Toulouse et aux entreprises AD2E, Castaignède Gilles consultant, groupe AB & C, groupe Unicare, hypermarché Carrefour de Mont-de-Marsan, ISS hygiène services, agence de Toulouse, Martial Ducos formation, Mas, SAS SEB sites de Bourgogne, SAS SODIGAR, centre E. Leclerc de Roques (Haute-Garonne), Silogic, Société de banque et d'expansion (SBE), Suez et Techsoft en application du dernier alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, abrogé et codifié au dernier alinéa de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire
NOR 
DEFH0751638D
J.O. du 07/10/2007 texte : 
 n° 14
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 16, 20, 22, 24, 25, 27, 28, 30, 32 et 34; remplacement des art. 11, 23-1 et 31; insertion des art. 11-1, 15-1 à 15-7, 19-1, 33-2 et 36-1 et abrogation des art. 2, 12 et 14)
Arrêté du 2 novembre 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFH0769195A
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 15
(Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale à la ville de Beaune (Côte d'Or), au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, à l'association départementale pour le travail protégé (Haute-Savoie) et aux entreprises C-ISOP, Espaces Paysagers, Link IA, SML Location, SNCF et Vega Technologies)
Instruction du 19 juillet 1995 relative à l'exercice du contrôle préventif par le contrôle général des armées
NOR 
DEFC9501824J
J.O. DU 15/08/1995 Pages : 
12230/12231
(Application du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964, abrogé et codifié aux art. D. 3123-1 et s. du code de la défense - Abrogation de la note du 10 janvier 1994)
Arrêté du 22 août 2007 portant attribution de la qualité de " partenaire de la défense nationale "
NOR 
DEFH0764109A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
n° 25
(Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale aux entreprises Cemat, France Littoral Construction SA, SIEM " Hôtel de Saint-Germain ", ISIS-MPP, SAS Amefo, Turner Services et Universal Sodexho SAS)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense, de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense)
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
NOR 
DEFC9401203A
J.O. DU 30/07/1994 Page : 
11074
(Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées)
Arrêté du 4 août 2006 fixant les règles de constitution et de fonctionnement de la commission prévue par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat, en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
NOR 
MENH0601811A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 21
Arrêté du 4 août 2006 fixant le programme, le contenu et les règles d'organisation générale des examens professionnels réservés prévus par le décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
MENH0601809A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 110 : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente loi modifiant le code de l'urbanisme et relatives aux opérations d'aménagement, aux documents d'urbanisme et au permis de construire
 art. 112 : Applicabilité du programme national de rénovation urbaine à Mayotte - Insertion de l'art. 62 dans la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 106 : Prise en charge par les parents des frais médicaux liés à la naissance d'un enfant né d'une mère étrangère en situation irrégulière et faisant l'objet d'une reconnaissance de paternité - Ajout d'un alinéa à l'art. 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 107 : Limitation de l'application de la procédure de dation de nom au seul cas où les père et mère de l'enfant sont de statut civil de droit local - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000
art. 111 : Célébration du mariage de droit local par l'officier d'état civil à Mayotte - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 26 de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores
art. 119 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi
art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 120 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 167 : Conditions d'applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1048
(Art. 199 : Répartition des fonds collectés au titre de la formation professionnelle à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 711-3)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page 
18227
(Art. 71 (I) : Application à Mayotte de certains art. de la présente loi et des art. 324-7, 450-1 et 450-2-1 du code pénal)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 63 (II) : Application à Mayotte de l'art. 31 du présent décret [supprimant les comités départementaux de la formation des conducteurs responsables d'infractions et les commissions départementales de suspension du permis de conduire et redéfinissant les missions et la composition des commission départementale de la sécurité routière et modifiant le code de la route])
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Pages : 
19284/19285
(Art. 26 (I, 1, 2 et 3) : Application à Mayotte du I de l'art. 14, du IV de l'art. 15, des art. 22 et 25 de la présente loi et des art. 112 à 132 et 1751 du code civil - Modification des art. 832 et 832-1 du code civil tel qu'applicable à Mayotte)