Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
17
(Art. 4 (VII) et 7 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 1311-8, D. 2573-23 et R. 5215-16 et de l'annexe I)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR 
AFSH1430600A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
104
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
NOR 
JUSC1406397D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
17
(Art. 4 (VI) et 7 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 1211-3, R. 1211-8, R. 1212-12, R. 2111-15 et R. 3221-1)
Avis n° 2015-A-2 du 2 mars 2015 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
NOR 
FCPA1506006V
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
79
(Avis relatif à l'arrêté du 4 mars 2015 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran)
Décret n° 2015-255 du 3 mars 2015 relatif au renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives
NOR 
VJSV1505155D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
38
(Renouvellement pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 - Application de l'art. R. 312-22 du code des sports)
Décision du 3 mars 2015 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans les services du Premier ministre (administration centrale)
NOR 
PRMG1505605S
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
3
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1501994D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
1
(Modification de l'art. 4 - Dispositions applicable sur l'ensemble du territoire de la République
)
Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1505310A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
9
(Modification du tableau à l'art. 2)
Arrêté du 23 février 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
NOR 
DEVD1404827A
JO du 06/03/2015 texte : 0055;
8
(Application du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Arrêté du 11 février 2015 portant organisation du service des essences des armées
NOR 
DEFD1503993A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
12
(Art. 1er à 11 :  Organisation du service des essences de armées et de ses sous-directions 
art. 13 : Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées)
Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
NOR 
FCPE1431024D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
10
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 652-2)
Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles des formulaires « Prescription médicale de transport » et « Demande d'accord préalable - Prescription médicale de transport »
NOR 
AFSS1504756A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
15
(Modèle S 3138 d « Prescription médicale de transport », numéro CERFA 11574*04 et notice numéro 50742#04 - Formulaire consultable sur les sites internet 
 www.ameli.fr
 www.service-public.fr
Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal
NOR 
AFSH1430766D
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
14
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. R. 2131-3 et R. 2131-4; Abrogation des art. R. 2131-5, R. 2131-5-1 à R. 2131-5-4 et modification des art. R. 2131-7 et R. 2131-28
art. 4 : Dispositions de coordination
)
Avis de retrait d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
NOR 
AFSM1500019V
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
106
(Septembre 2014 - Spécialité dénommée BIPERIDYS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée BIPERIDYSFLASH 20 mg, comprimé orodispersible, Spécialité dénommée DOMPERIDONE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE GENODEX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE MYLAN 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE PIERRE FABRE 20 mg, comprimé orodispersible, Spécialité dénommée DOMPERIDONE SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE SG-PHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE TEVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Spécialité dénommée DOMPERIDONE ZENTIVA 20 mg, comprimé pelliculé sécable et Spécialité dénommée PRAZINIL 50 mg, comprimé pelliculé)
Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1504513A
JO du 03/03/2015 texte : 0052;
8
Rectif. : JO 07/03/2015 texte 
56;18 page 4271
(Commission relative au credit d'impôt des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels)
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard
NOR 
FCPS1505092A
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
7
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et abrogation de l'art. 2-1)
Arrêté du 25 février 2015 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
EING1425616A
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
32
(Application des décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)
Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
NOR 
INTD1504662D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
24
(Procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique  - Application de l'art. 1er du décret n° 2015-125 du 5 février 2015)
Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération
NOR 
ETSD1420811D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
20
(Abrogation de l'art. R. 5121-30 et modification des art. R. 5121-32, R. 5121-41, R. 5121-44, R. 5121-45 et R. 5121-52)
Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
INTD1423367D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
23
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2015-250 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1501244D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
21
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EINI1404116D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
31
(Art. 5 : Abrogation du décret n°  2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers)
Décret n° 2015-251 du 3 mars 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1429131D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Remplacement du tableau à l'art. 1er)
Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EINI1404116D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
31
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale - Modification des art. R. 6331-55, R. 6331-57, R. 6331-58, R. 6331-59 et transfert [avec modification] des art. R. 5331-61 à R. 5331-63 respectivement aux art. R. 6331-61 à R. 6331-63
art. 4 : Dispositions relatives aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Insertion des art. R. 6331-63-1 à R. 6331-63-12)
Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EINI1404116D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
31
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat)
Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1505098A
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
12
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
NOR 
DEVR1422473D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
5
(Art. 1er : Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1501290V
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
118
(« BOXEPARCO 5 EH » ; EPARCO ; Gamme « BOXEPARCO », modèles 4 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH et 12 EH ; EPARCO)
Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
EINI1406585D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
49
(Avis relatif au décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire)
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLL1425737D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
51
(Art. 2 et 3 :  Dispositions applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement - Insertion des art. R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1)
Arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
NOR 
OMEO1500792A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
44
(Transfert de l'art. 8 à l'art. 13 et insertion des art. 8 à 12)
Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
VJSF1504312A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
41
(Modifcation des art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8)
Arrêté du 10 février 2015 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive
NOR 
VJSV1504474A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
42
(Validation des filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires dont la liste est fixée par le présent arrêté - Dispositions applicables à compter du 10 février 2015 jusqu'au 30 juin 2017)
Décision nos 369074 et autres du 24 février 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1505494S
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
73
(ECLI : FR : CESSR : 2015 : 369074.20150224 - Annulation, en tant qu'il insère dans le code de la santé publique, au premier alinéa du I de l'article R. 1453-8, les mots : « relatives à la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales portant sur ces produits », du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme (NOR : AFSP1304115D))
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales
NOR 
AGRG1504715A
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
36
(Modification des annexe I b et II)
Décret n° 2015-229 du 27 février 2015 relatif au comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d'investissement et au comité Etat-région régional pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1500573D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
40
(Dispositions relatives aux orientations stratégiques et méthodologiques du Fonds européen agricole pour le développement rural et création d'un comité national Etat-régions - Application du III de l'art. 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1502524A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
31
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques
)
Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1502524A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
31
(Art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 août 1991 modifié concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 février 2001 modifié relatif à la désignation des autorités militaires habilitées à dénoncer les infractions ou donner un avis préalable en matière de poursuites pénales)
Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1502524A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
31
(Art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 décembre 2002 modifié fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale)
Arrêté du 25 février 2015 pris pour l'application du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
NOR 
DEFD1502524A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
31
(Art. 6 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories)
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
9
(Art. 48 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 et insertion des art. 126+-14 et 126-15
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
9
(Art. 46 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. R. 111-9
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique
NOR 
FCPE1430198A
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
12
(Adaptation des caractéristiques techniques exigées des matériaux d'isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et intégrer les caractéristiques techniques de nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique - Modification de l'art. 18 bis et 18 quater)
Décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun
NOR 
AGRT1426797D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
46
(Art. 2 et 3 : Modification de l'annexe - Dispositions applicables au 1er mars 2013)
Décret n° 2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées
NOR 
DEVR1426393D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
3
(Dispositions applicables à compter du 1 er juillet 2015 - Modification de l'art. R. 1333-52 et insertion de l'art. R. 1337-14-1)
Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1503998A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
33
(Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Finistère, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Landes, Loiret, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Val-d'Oise, Martinique, Saint-Martin)
Décret n° 2015-230 du 25 février 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 13 mai 2014
NOR 
MAEJ1504249D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
2
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2014)
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
9
(Art. 45 : Dispositions de coordination avec les nouvelles procédures devant le tribunal des conflits - Remplacement de l'art. R. 771-1 et abrogation de l'art. R. 771-2
art. 47 : Dispositions relatives à la question préjudicielle - Rétablissement de l'art. R. 771-2; insertion des art. R. 771-2-1 et R. 771-2-2 et modification des art. R. 321-1, R. 432-1, R. 432-2, R. 611-23 et R. 811-1
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
NOR 
JUSC1428131D
JO du 01/03/2015 texte : 0051;
9
(Art. 1er à 17 : Règles procédurales
art. 18 à 31 : Le conflit positif
art. 32 à 36 : La prévention du conflit
art. 37 et 38 : Le conflit négatif
art. 39 à 42 : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
art. 43 et 44 : Le recours en responsabilité pour durée excessice des procédures
art. 49 : Abrogation du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits
art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1504000A
JO du 04/03/2015 texte : 0053;
34
(Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Val-de-Marne)
Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLL1425737D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
51
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement - Modification des art. R. 122-2, R. 122-14, R. 123-2, R. 123-2-1, R. 123-24, R. 141-1 et R. 423-33; abrogation de l'art. R. 141-2; tranfert des art. R. 300-15 et R. 300-16 respectivement aux art. R. 300-28 et R. 300-29 et insertion des art. R. 300-15 à R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2)
Décret n° 2015-217 du 25 février 2015 modifiant le décret n° 2010-57 du 15 janvier 2010 relatif à la sécurité de la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
NOR 
EINI1406585D
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
49
(Assouplissement du dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'annexe B)