LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14311/14317
14329/14334
14338/14342
(Art. 6 : Redéfinition et élargissement des missions du Conseil d'orientation des retraites (COR) - Insertion de l'art. L. 114-2
art. 7 : Consultation obligatoire de la Commission de compensation préalablement à tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de versement des acomptes et de compensation entre les régimes de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 114-3 et modification, pour coordination, de l'art. L. 134-1
art. 8 (II) : Inclusion dans les recettes du Fonds de solidarité vieillesse des fonds consignés au 31 décembre 2003 par les régimes de retraite au titre des compensations - Ajout d'un 8° à l'art. L. 135-3
art. 9 : Extinction progressive de la fin du mécanisme de la compensation spécifique entre régime spéciaux d'assurance vieillesse (" surcompensation ") - Suppression, à compter du 1er janvier 2012, des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 134-1
art. 10 : Envoi automatique et périodique aux assurés de relevés de situation individuelle en matière de retraite - Remplacement de l'art. L. 161-17
art. 13 : Information réciproque des caisses et services gestionnaires des régimes de base d'assurance vieillesse en matière de liquidation des pensions - Modification de l'art. L. 173-1
art. 15 : Assouplissement des règles régissant le cumul de revenus d'activité avec une pension de retraite - Modification de l'art. L. 161-22 et remplacement de l'art. L. 634-6
art. 17 : Institution d'une " contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise ", à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse - Insertion de l'art. L. 137-10 et ajout d'un 9° à l'art. L. 135-3
art. 18 : (II et V) : Dispositions de coordination avec la suppression des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 131-2 et abrogation de l'art. L. 412-10
art. 22 (I et II) : Alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 351-1
art. 23 (I, II et III, 1er alinéa) : Départ anticipé en retraite des personnes ayant commencé à travailler jeune - Insertion des art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 et modification, pour coordination, des art. L. 341-15 et L. 341-16
art. 24 : Départ anticipé en retraite des travailleurs handicapés - Insertion des art. L. 351-1-3 et L. 634-3-3 et ajout d'un 4° bis à l'art. L. 351-8
art. 25 : Majoration de pension (" surcote ") pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - Insertion de l'art. L. 351-1-2 et modification, pour coordination, des art. L. 351-6 et L. 634-2
art. 26 : Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - Modification de l'art. L. 351-10 et abrogation de l'art. L. 173-2
art. 27 : Indexation sur les prix des pensions de retraite et de diverses prestations sociales - Insertion des art. L. 161-23-1 et L. 816-2 et remplacement de l'art. L. 351-11
art. 28 : Facilitation de la preuve du versement de cotisations d'assurance vieillesse - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 351-2
art. 29 (I à III et V) : Rachat possible, en matière de cotisations d'assurance vieillesse, des périodes d'études ou des périodes insuffisamment cotisées - Insertion des art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 et modification, pour coordination, de l'art. L. 721-8
art. 30 : Amélioration du régime de la retraite progressive - Modification de l'art. L. 351-16
art. 31 (I à III et V) : Amélioration du régime de la pension de réversion (suppression des conditions de durée de mariage et de non-remariage et d'âge et mode de revalorisation) - Modification des art. L. 353-1, L. 353-3 et L. 353-5
art. 31 (IV et V) : Suppression de l'assurance veuvage - Institution, en remplacement de la cotisation d'assurance veuvage, d'une cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée - Abrogation des art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-4, L. 251-6, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 et modification des art. L. 136-2, L. 241-3, L. 342-5 et L. 342-6
art. 32 : Majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfant élevé - Remplacement de l'art. L. 351-4 et du dernier alinéa de l'art. L. 351-5
art. 33 : Majoration de la durée d'assurance vieillesse pour enfant handicapé - Insertion de l'art. L. 351-4-1
art. 34 : Extension du bénéfice de l'assurance vieillesse gratuite aux personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille handicapé - Modification des art. L. 381-1 et L. 742-1
art. 35 (I et III) : Extension de la faculté de cotisation à un régime d'assurance vieillesse sur un équivalent temps plein à l'ensemble des salariés travaillant à temps partiel - Modification de l'art. L. 241-3-1
art. 36 : Garantie des droits à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du congé de reclassement - Modification des art. L. 351-3 et L. 131-2
art. 37 : Précisions apportées aux modalités de passation des mandats de gestion financière par le Fonds de réserve des retraites - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 135-10
art. 39 : Saisissabilité des pensions de retraite du régime général - Modification de l'art. L. 355-2
art. 81 : Création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et d'un régime d'assurance invalidité décès obligatoire pour les professions artisanales, industrielles et commerciales et règles de fonctionnement de ces régimes - Remplacement du chapitre V du titre III du livre VI [art. L. 635-1 à L. 635-11] par les art. nouveaux :
L. 635-1 à L. 635-4 : Régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse
L. 635-5 et L. 635-6 : Régimes obligatoires d'assurance invalidité décès
art. 82 : Inclusion des régimes complémentaires obligatoires dans le champ de compétences de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (ORGANIC et CANCAVA) et dispositions de coordination - de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : Modification, pour coordination, des art. L. 134-1 et L. 763-1
art. 83 (1er alinéa) : Entrée en vigueur le 1er janvier 2004 des art. 81 et 82 de la présente loi
art. 85 : Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 153-1
art. 86 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 623-1 et L. 622-5
art. 87 : Règles de fonctionnement du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales - Remplacement du chapitre Ier du titre IV du livre VI [art. L. 641-1] par les art. L. 641-1 à L. 641-6 nouveaux
art. 88 : Modification du mode de financement du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales par l'institution d'une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés - Remplacement des art. L. 642-1, L. 642-3 et L. 642-4
art. 89 : Recouvrement des cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales - Insertion de l'art. L. 642-5
art. 90 : Modalités d'ouverture des droits et de liquidation des prestations de base du régime d'assurance vieillesse des professions libérales - Remplacement de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI [art. L. 643-1 à L. 643-8-1] par les art. L. 643-1 à L. 643-6 nouveaux
art. 91 : Alignement sur le régime général des règles d'attribution des pensions de réversion servies par le régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales - Remplacement de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VI [art. L. 643-9 et L. 643-10] par l'art. L. 643-7 nouveau
art. 92 : Périodicité du versement des prestations servies par le régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales - Insertion de l'art. L. 643-8 nouveau
art. 93 (I à III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 615-1 et L. 723-11
art. 94 : Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - Rétablissement de l'art. L. 644-3 et modification des art. L. 644-1 et L. 644-2
art. 95 : Disposition de coordination - Affiliation des agents généraux d'assurances au régime d'assurance vieillesse complémentaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 921-1
art. 96 (I) : Entrée en vigueur le 1er janvier 2004 des art. 85 à 95 de la présente loi
art. 97 (I et II) : Régime d'assurance vieillesse des avocats - Modification des art. L. 152-1 et L. 153-1, remplacement de l'art. L. 723-7 et insertion des art. L. 723-10-1 à L. 723-10-4
art. 108 (XV) : Adhésion des groupements d'épargne individuelle pour la retraite aux institutions de prévoyance - Insertion de l'art. L. 931-3-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 932-14
art. 110 : Affectation au Fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - Modification du 7° de l'art. L. 135-7
art. 112 : Précisions apportées aux conditions d'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre des plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - Modification des art. L. 136-3 et L. 136-4
art. 113 (I et III) : Clarification du régime social applicable aux contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire et à l'abondement de l'employeur au PPESVR - Modification de l'art. L. 242-1 et remplacement du 4° du II de l'art. L. 136-2
art. 115 (I) : Institution et assiette d'une contribution, à la charge de l'employeur, sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - Insertion de l'art. L. 137-11
art. 115 (III) : Ajout de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise à la liste des recettes du Fonds de solidarité vieillesse - Ajout d'un 10° à l'art. L. 135-3
art. 116 (I et IV) : Organisation et fonctionnement des " institutions de gestion de retraite supplémentaire " - Remplacement du titre IV du livre IV [art. L. 941-1 à L. 941-5] par les art. nouveaux L. 941-1 à L. 941-4 et modification du dernier alinéa de l'art. L. 931-36)