Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20004/20006
( Art. 4 (I, 5°) : Abrogation de l'art. 100, de l'art. 101, sauf en tant qu'il prévoit la nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, du premier alinéa et du deuxième alinéa, sauf en tant qu'il prévoit qu'il peut être mis fin aux fonctions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations par décret en conseil des ministres, de l'art. 102, de l'art. 103, du deuxième alinéa de l'art. 110, du deuxième alinéa de l'art. 111, des art. 112 à 114 et de la deuxième phrase de l'art. 115 de la loi de finances du 28 avril 1816, et codification de certains de ces art. aux art. L. 518-2, L. 518-4 à L. 518-6, L. 518-8 à L. 518-13, L. 518-17 et L. 518-18 du code monétaire et financier
 art. 4 (I, 6°) : Abrogation, et codification aux art. L. 518-11, L. 518-9, L. 518-13 et L. 518-14 du code monétaire et financier, des art. 8 et 10, du 2e alinéa de l'art. 15, de l'art. 17 et des art. 27 et 33 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816
 art. 4 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 518-7, L. 518-9, L. 518-20, L. 518-14 et L. 518-21 du code monétaire et financier, des art. 1er, 3 et 9, du 1er alinéa de l'art. 11 et de l'art. 13 [à l'exception de sa 2e phrase] de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816
 art. 4 (I, 8°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 518-3 du code monétaire et financier, de l'art. 1er de l'ordonnance du 24 décembre 1839 relative à la Caisse des dépôts et consignations
 art. 4 (I, 9°) : Abrogation, et codification aux art. L. 518-12, L. 518-13, L. 518-14 et L. 518-7 du code monétaire et financier, des art. 828, 829 et 831, du 1er alinéa de l'art. 832 et des art. 833, 836 et 849 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
 art. 4 (I, 10°) : Abrogation, et codification aux art. L. 518-7 et L. 518-8 du code monétaire et financier, des art. 1er et 2 de la loi du 28 juillet 1875 relative aux consignations judiciaires
 art. 4 (I, 11°) : Abrogation, et codification aux art. L. 518-4 et L. 518-6 du code monétaire et financier, des art. 2 à 4 de la loi du 6 avril 1876 réorganisant la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations
 art. 4 (I, 13°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 518-24 du code monétaire et financier, de l'art. 43 de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895
 art. 4 (I, 35°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 518-23 du code monétaire et financier, de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-1849 du 18 août 1945 relative au taux d'intérêt à servir par la Caisse des dépôts et consignations aux sommes consignées
 art. 4 (I, 39°) : Abrogation, et codification aux art. L. 518-21 et L. 518-22 du code monétaire et financier, de l'art. 25 [relatif à la cessation de perception des droits de garde des valeurs mobilières consignées] de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
 art. 4 (I, 83°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 518-16 du code monétaire et financier, de l'art. 41 [relatif au versement au Trésor public d'une fraction du résultat net de la Caisse des dépôts et consignations] de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989))