Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 10 août 1999 relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents
NOR 
SASV1004163A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
35
(Remplacement des termes "Fédération de tai chi chuan qi gong (FTCCG)" par les termes "Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois" - Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste
NOR 
SASH1005020A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
37
(Fixation du modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services ainsi que de la liste des pièces à fournir - Application de l'art. D. 4364-11-9 du code de la santé publique
)
Arrêté du 11 février 2010 portant autorisation exceptionnelle de reconstruction de la station d'épuration des eaux usées de la base nautique de Bellecin sur le territoire de la commune d'Orgelet (Jura)
NOR 
DEVD0931913A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
11
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR 
ECEI0927343D
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
13
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'objet et au champ d'application
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux exigences essentielles de sécurité
art. 5 et 6 : Dispositions relatives au marquage "CE"
art. 7 à 10 : Dispositions relatives à l'évaluation de la conformité
art. 11 à 16 : Dispositions relatives aux obligations des opérateurs économiques
art. 17 : Sanctions
art. 18 à 20 : Abrogation, à compter du 20 juillet 2011, du décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II abrogé à compter du 22 juillet 2013 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 décembre 2008 portant habilitation d'organismes)
LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
NOR 
IOCX0917302L
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
1
Arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme
NOR 
ECEI1004628A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
15
(Application de l'art. D. 311-9 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme)
Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme
NOR 
ECER0922541C
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
16
(Présentation des points essentiels de la réforme des communes touristiques et des stations classées à l'exception de la Corse)
Décret n° 2010-167 du 23 février 2010 relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration (ENA)
NOR 
BCFF0916557D
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
22
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 2 et 14 et suppression de l'art. 2-1 du décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration
art. 3 : Remplacement des art. 1er à 5 du décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique
art. 5 : Abrogation du décret n° 58-989 du 28 août 1958 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration)
Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme
NOR 
ECER0922546C
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
17
(Présentation des points essentiels de la réforme des communes touristiques et des stations classées)
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
NOR 
CSCL1004912S
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
2
Saisine (Assemblée nationale) : JO 24/02/2010 texte 
46;3
Observations du Gouvernement : JO 24/02/2010 texte 
46;4
Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés : JO 24/02/2010 texte 
46;5
Observations en duplique du Gouvernement : JO 24/02/2010 texte 
46;6
(Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 9 février 2010 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique
NOR 
ESRR1003105A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
26
(Application de l'art. 29 du décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique)
Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
NOR 
SASH1003858A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
31
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2010-168 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCFF0931719D
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
23
(Abrogation des arrêtés : 
du 9 août 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique
du 8 février 1978 portant modification de l'échelonnement indiciaire des emplois de secrétaire général et d'attaché administratif de l'Ecole nationale d'administration
du 15 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Institut international d'administration publique
du 21 octobre 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général et aux corps d'attachés administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique)
Arrêté du 11 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR 
DEVK1003828A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
10
(Modification du tableau de l'art. 2)
Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue
NOR 
SASP1002864A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
34
annexe : consultable au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé
(Application de l'art. R. 314-50 du code de l'action sociale - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2006 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue)
Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA1004239A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
26
Rectif. : JO 27/02/2010 texte 
49;19 page 3782
(Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux)
Arrêté du 2 février 2010 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de propreté et d'hygiène
NOR 
ECED1002314A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
21
(Insertion de l'art. 3 ter)
Arrêté du 9 février 2010 relatif aux modalités d'indemnisation des anciens professionnels de santé et des professionnels de santé sans emploi participant à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009
NOR 
SASP1002915A
JO du 20/02/2010 texte : 0043;
25
(Indemnisation effectuée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS))
Arrêté du 12 novembre 2009  portant abrogation de l'arrêté du 15 mars 2007 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers pour une utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
NOR 
ESRR0921350A
JO du 20/02/2010 texte : 0043;
21
Arrêté du 12 février 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-6 du livre des procédures fiscales
NOR 
ESRR1003612A
JO du 20/02/2010 texte : 0043;
22
(Composition structurelle du collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation - Insertion de l'art. R. CB-6-1)
LOI n° 2010-159 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste
NOR 
MAEJ0825101L
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
1
(Convention signée à Paris le 10 décembre 2007)
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Maumusson à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1004468A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
12
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Montplaisir, sur le territoire de la commune de Maumusson (Tarn-et-Garonne))
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Breuillet à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1004460A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
13
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit La Grave, sur le territoire de la commune de Breuillet (Charente-Maritime))
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1004473A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
14
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Mattas, sur le territoire de la commune de Fontarèches (Gard))
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
NOR 
DEVO1001032A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
9
Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005)
NOR 
SASP1004834A
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
32
Avis relatif à la modification d'autorisation nominative de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
NOR 
SASM1020064V
JO du 24/02/2010 texte : 0046;
104
(Décision du 23 décembre 2009 portant modification de l'autorisation du 31 décembre 2007)
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1004442A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
10
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Bois Magnet, sur le territoire de la commune de Sainte-gemme (Charente-Maritime))
Arrêté du 12 février 2010 autorisant Cogelyo Ouest à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVE1004425A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
9
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée usine Michelin sur le territoire de la commune de Cholet (Maine-et-Loire))
Arrêté du 12 février 2010 autorisant la SAS Quantum Energie SMDC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1004450A
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
11
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Grand Abondoux, sur le territoire de la commune de Saint-Martin (Bouches-du-Rhône))
LOI n° 2010-162 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
NOR 
MAEX0904322L
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
4
(Convention signée le 4 décembre 2007 à Alger)
Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile
NOR 
DEVS0922971D
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
5
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au contrôle technique automobile - Modification des art. R. 323-6, R. 323-16, R. 323-17 et R. 323-19 et insertion des art. R. 323-18-1 à R. 323-18-3
)
LOI n° 2010-161 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
NOR 
MAEJ0904232L
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
3
(Accord signé le 15 mai 2008 à Paris)
LOI n° 2010-160 du 22 février 2010 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française
NOR 
MAEJ0830692L
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
2
(Accord signé le 20 mars 2008 à Paris)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 janvier 2010 sur le différend qui oppose la société ALTERGAZ à la société GrDF, relatif au rattrapage des erreurs sur le compte d'écart distribution dues aux retards d'intégration dans le système d'information OMEGA de la société GrDF
NOR 
CREE1003865S
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
78
Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0931712A
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
4
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2010-74 du 20 janvier 2010 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation maîtres d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSA0919164D
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
6
(Art. 1er à 6 : Prérogatives et conditions de recrutement concernant les emplois d'assistant d'éducation maître d'internat de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
art. 7 : Dispositions transitoires permettant aux maîtres d'internat en fonction d'être recrutés en qualité d'assistant d'éducation maître d'internat)
Décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 portant attribution d'une indemnité d'hébergement éducatif à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0910841D
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
7
(Abrogation du décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décision du 14 janvier 2010 approuvant les tarifs des prestations annexes à destination des responsables d'équilibre réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
NOR 
DEVE0931843S
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2010 - Application du III de l'art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité)
Arrêté du 14 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ECED1001072A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
14
(Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
Arrêté du 14 janvier 2010 relatif aux modalités de la scolarité des élèves du corps des ingénieurs des mines
NOR 
ECEG0929250A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
15
(Application de l'art. 4 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines)
Décision du 6 janvier 2010 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et à la liquidation des soins médicaux gratuits et d'appareillage visés aux articles L. 115 et L. 128 du même code
NOR 
DEFM1001053S
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
38
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 7 : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Remplacement, dans le livre Ier du présent code, des références à l'art. L. 310-12 du présent code par celles à l'art. L. 612-1 du code monétaire et financier et celles à l'art. L. 310-12-7 par celles à l'art. L. 310-14 du présent code et modification de l'art. L. 112-9
art. 8 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Remplacement des art. L. 310-12, L. 310-12-1, L. 310-12-2 et L. 310-13; modification des art. L. 310-28, L. 321-1, L. 321-10, L. 321-10-1, L. 322-4, L. 322-29, L. 323-8, L. 325-1, L. 326-2, L. 326-12, L. 326-13, L. 328-5, L. 370-3 et L. 370-4; insertion des art. L. 321-11 et L. 334-3-1; transfert de l'art. L. 310-12-7 à l'art. L. 310-14 et abrogation des art. L. 310-12-3, L. 310-12-5, L. 310-12-6, L. 310-13-1, L. 310-15 à L. 310-23, L. 323-1, L. 323-1-1, L. 334-6 et L. 334-9 à L. 334-19
art. 9 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Abrogation des art. L. 413-1 à L. 413-7; remplacement des art. L. 421-9-1 et L. 423-2 et modification des art. L. 423-7 et L 451-2
art. 10 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification de l'art. L. 514-4
Décret n° 2010-77 du 21 janvier 2010 portant réduction de la durée des mandats des membres du comité technique paritaire départemental de la police nationale du département du Territoire de Belfort
NOR 
IOCC0923622D
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
16
(Dispositions dérogatoires à l'art. 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires)
Arrêté du 11 janvier 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0909893A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
21
(L'association dite "Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire" s'intitulera desormais "Association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles")
Arrêté du 18 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
MTSC1000344A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
23
(Dispositions relatives à l'organisation des missions des conseillers généraux des établissements de santé par les chefs de l'inspection générale des affaires sociales - Insertion de l'art. 17-1)
Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
NOR 
MTST1001197D
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
22
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre des consignes de sécurité incendie - Modification des art. R. 4141-3-1 et R. 4227-37)
Décret n° 2010-81 du 21 janvier 2010 modifiant le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECEP0928847D
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
19
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 7-1)
Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
MTSX0925464D
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
28
(Art. 2 : Modification de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
art. 5 : Modification des art. 4, 7, 8, 11 et 12 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières)
Décret n° 2010-82 du 21 janvier 2010 relatif à la tutelle sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
MTSX0925464D
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
28
(Art. 1er, 3 et 4 : Modification des art. L. 382-17, L. 713-21, R. 382-75 à R. 382-77, R. 713-3, R. 713-5, R. 713-6, R. 713-8, R. 713-9 et R. 713-15; remplacement de l'art. R. 382-74 et insertion de l'art. R. 713-18)
Décision du 7 décembre 2009 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM0920276S
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
35
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 8 juin 2007)
Arrêté du 6 janvier 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR 
DEFH0930014A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
31
(Attribution de la qualité de "partenaire de la défense nationale" en application de l'art. L. 4211-1 du code de la défense - Sociétés Dassault Aviation, KPMG SA, REM (Revêtement électrolytique des métaux) et CBC (Claude Balland Communication); villes de Dijon et Saint-Apollinaire et centres hospitaliers universitaires de Besançon et de Dijon)
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et régionaux des secteurs d'activité agricole et modifiant l'arrêté du 25 février 1974
NOR 
AGRS1001043A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
39
(Remplacement des art. 11, 12 et 16 de l'arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 mai 1976 modifiant l'arrêté du 25 février 1974 relatif à la composition et au fonctionnement des comités techniques nationaux et des comités techniques régionaux)
Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural
NOR 
AGRE0930717A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
37
(Conditions d'octroi des aides à l'installation - Insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVE1001561A
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
2
(Application décret n° 2006-604 du 23 mai 2006, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2007 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie)
Décret n° 2009-1526 du 9 décembre 2009 portant publication du protocole 11 relatif aux amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin et au règlement de visite des bateaux du Rhin concernant les exigences minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation et aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane ainsi qu'à leur installation en vue de l'adaptation aux directives européennes relatives à la compatibilité électromagnétique et aux normes mondiales ainsi que pour la réorganisation des règlements de la commission centrale
NOR 
MAEJ0927325D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
12
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2009)
Décret n° 2009-1527 du 9 décembre 2009 portant publication du protocole 15 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.07, 2.17, 2.18, 2.19, 6.09, 14.13, 15.06, 15.09, 24.02, 24.04, 24.08, annexes A, B, C, D, E, H, L, P)
NOR 
MAEJ0927331D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
13
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2009)