Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1186 du 27 septembre 2006 portant publication du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (OTIF) du 9 mai 1980, adopté à Vilnius le 3 juin 1999     
NOR 
MAEJ0630078D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 10
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2006 - Publication en version consolidée :
 de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999
 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
 des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV - Appendice A à la Convention)
 des règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM - Appendice B à la Convention)
 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID - Appendice C à la Convention)
 des règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV - Appendice D à la Convention)
 des règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI - Appendice E à la Convention)
 des règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF - Appendice G à la Convention))
LOI n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971     
JO 08-07-1972 p. 
7110
Décret n° 68-228 du 12 mars 1968 portant publication de la convention entre la France et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune du 29 octobre 1958 ainsi que l'avenant à cette convention et de son protocole du 6 décembre 1965     
JO 14-03-1968 p. 
2624
(Publication de la CONVENTION FISCALE du 29 octobre 1958 dont seuls les articles 25 et 26 demeurent en vigueur)
Lettre ministérielle n° 1344 du 1er septembre 1986 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la convention générale de sécurité sociale franco-malienne du 12 juin 1979 et des textes pris pour son application     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/28 bis p. 19-148
(Publication de l'arrangement administratif général du 10 février 1978 relatif aux modalités d'application de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale et de l'arrangement administratif complémentaire n° 1 du 30 novembre 1978)
Décret n° 54-1284 du 3 décembre 1954 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille (Ventimiglia) et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signée à Rome le 29 janvier 1951     
JO 29-12-1954 p. 
12243-12246
(Convention entrée en vigueur le 13 juillet 1954 - Toutes les dispositions non contraires de la convention du 7 mai 1862 sont maintenues en vigueur)
Décret du 16 janvier 1900 portant approbation et publication de l'accord signé à Bayonne, le 4 mai 1899, fixant l'interprétation des traités de délimitation conclus entre la France et l'Espagne et des actes et conventions additionnels à ces traités en ce qui touche les droits et privilèges des frontaliers     
JO 01-02-1900 p. 649-650
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1900 - Interprétation des traités de délimitation des 2 décembre 1856, 11 avril 1862 et 26 mai 1866)
LOI du 17 décembre 1908 portant approbation d'un deuxième protocole additionnel (signé le 15 avril 1908 entre la France et l'Espagne) à la convention franco-espagnole du 18 août 1904, relative à l'établissement de communications par voies ferrées à travers les Pyrénées centrales     
JO 19-12-1908 p. 8693-8694
Décret du 25 janvier 1909 portant promulgation du deuxième protocole signé à Paris, le 15 avril 1908, entre la France et l'Espagne, additionnel à la convention franco-espagnole du 18 août 1904, relative à l'établissement de communications par voies ferrées à travers les Pyrénées-Orientales     
JO 27-01-1909 p. 854
(Protocole entré en vigueur le 16 janvier 1909 - Modification des art. 4 et 5 de la convention du 18 août 1904)
Décret du 31 août 1883 portant promulgation de la convention relative aux services de surveillance et de douane sur les chemins de fer de Tarragone à Barcelone et France et du midi de la France, signée entre la France et l'Espagne     
JO 02-09-1883 p. 4617-4619
(Convention entrée en vigueur le 13 août 1883)
Décret du 2 septembre 1902 portant promulgation de la convention signée, le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne pour régler l'exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence     
JO 06-09-1902 p. 6029-6030
(Ile des Faisans - Convention entrée en vigueur le 12 août 1902)
Décret du 18 août 1932 portant publication et mise en application à titre provisoire de l'arrangement signé à Madrid le 2 novembre 1932 entre la France et l'Espagne dans le but de faciliter l'admission des stagiaires dans les deux pays     
JO 20-08-1933 p. 8982
(Arrangement entré en vigueur le 28 décembre 1933)
Décret n° 67-961 du 27 octobre 1967 portant publication de l'accord entre la France et l'Italie sur le règlement de certains titres d'emprunts italiens, signé le 2 juin 1964     
JO 01-11-1967 p. 
10741-10742
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 4 octobre 1967)
Décret du 11 février 1907 portant promulgation de la convention et du protocole additionnel signés à Paris, le 18 août 1904 et le 8 mars 1905, entre la France et l'Espagne, au sujet de l'établissement de communications par voies ferrées à travers les Pyrénées centrales     
JO 15-02-1907 p. 1225-1227
(Convention entrée en vigueur le 28 janvier 1907 et substituée à la convention signée à Madrid le 13 février 1885)
Décret n° 60-216 du 3 mars 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie relative à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière franco-italienne du 6 avril 1956     
JO 09-03-1960 p. 
2346-2348
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1960)
Décret n° 67-684 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de lettres du 1er mars 1966 entre la France et l'Italie relatif à la constitution d'une commission franco-italienne de contrôle du tunnel sous le mont Blanc     
JO 11-08-1967 p. 
8072-8073
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er mars 1966 - Application de la convention du 14 mars 1953)
Décret n° 69-753 du 16 juillet 1969 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, signé à Paris le 10 juillet 1968     
JO 30-07-1969 p. 
7638-7639
(Accord entré en vigueur le 18 avril 1969)
LOI n° 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700035L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17285
(Accord signé à Zagreb le 3 juin 1996)
Décret n° 98-354 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996     
NOR 
MAEJ9830039D
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7109/7111
(Accord entré en vigueur le 5 mars 1998)
Décret n° 69-638 du 13 juin 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant les transports routiers internationaux, signé à Sofia le 27 mars 1969     
JO 19-06-1969 p. 
6168-6170
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1969)
Décret n° 59-361 du 27 février 1959 portant publication de l'accord franco-bulgare concernant le règlement des créances financières françaises sur la Bulgarie, signé le 28 juillet 1955     
JO 05-03-1959 p. 
2742-2745
(Accord signé à Sofia et entré en vigueur le 4 février 1959)
Décret n° 50-839 du 7 juillet 1950 portant publication des lettres échangées entre le gouvernement de la république bulgare et le Gouvernement de la République français, au sujet de l'établissement d'un régime de réciprocité pour la délivrance des expéditions d'actes de l'état civil demandées dans un intérêt administratif et au profit des personnes indigentes, signées le 17 décembre 1949 et le 7 mars 1950     
JO 16-07-1950 p. 
7682
(Entrée en vigueur : 1er octobre 1949)
Décret n° 77-569 du 25 mai 1977 portant publication du protocole d'application de l'accord du 24 avril 1961 en matière de postes et télécommunications entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, signé à Abidjan le 30 juillet 1976     
JO 05-06-1977 p. 
3135
Décret n° 70-110 du 3 février 1970 portant publication de l'échange de notes modifiant le tableau des routes annexé à l'accord franco-bulgare du 4 août 1965 relatif aux transports aériens, signé à Sofia les 12 juin et 10 juillet 1969     
JO 07-02-1970 p. 
1436-1437
(Echange de notes entré en vigueur le 10 juillet 1969)
LOI n° 61-768 du 26 juillet 1961 autorisant : 1° la ratification du traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire     
JO 27-07-1961 p. 
6908
( Traité de coopération
 Accords de coopération en matière économique, monétaire et financière
 Accord d'assistance militaire technique
 Accord de coopération en matière de justice
 Accord de coopération en matière d'enseignement supérieur
 Accord de coopération culturelle
 Accord de coopération en matière de postes et télécommunications
 Accord de coopération en matière d'aviation civile
 Accord de coopération en matière de marine marchande
 Accord général de coopération technique en matière de personnel)
Décret n° 2006-149 du 7 février 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003     
NOR 
MAEJ0630010D
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 2 avril 2004)
Décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 2003     
NOR 
MAEJ0530079D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er septembre 2005)
Décret n° 63-443 du 30 avril 1963 portant publication du protocole entre la France et la Côte-d'Ivoire du 19 octobre 1962 relatif à l'application des dispositions du titre Ier de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de marine marchande     
JO 05-05-1963 p. 
4045
(Protocole signé à Abidjan et entré en vigueur le 19 octobre 1962 - Application de l'accord du 24 avril 1961 en matière de marine marchande)
Décret n° 69-754 du 22 juillet 1969 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Côte d'Ivoire modifiant l'article 4 de la convention culturelle du 24 avril 1961, signée à Abidjan le 12 mars 1969     
JO 30-07-1969 p. 
7639-7640
(Echange de lettres entré en vigueur le 12 mars 1969)
Décret n° 69-66 du 15 janvier 1969 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966     
JO 22-01-1969 p. 
725-730
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 1968 - Abrogation de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française et le Gouvernement français en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers)
Décret n° 63-307 du 20 mars 1963 portant publication de l'accord du 19 octobre 1962 entre la France et la République de Côte-d'Ivoire relatif au transport aérien     
JO 27-03-1963 p. 
2912-2914
(Accord signé à Abidjan et entré en vigueur le 19 octobre 1962)
Décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 portant publication des accords de coopération entre la France et la Côte-d'Ivoire     
JO 06-02-1962 p. 
1261-1276
(Publication des accords signés à Paris le 24 avril 1961, entrés en vigueur le 4 septembre 1961 et énoncés dans la loi n° 61-768 du 26 juillet 1961)
Décret n° 2005-513 du 11 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Zagreb le 27 janvier 1997     
NOR 
MAEJ0530019D
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 42
(Accord entré en vigueur le 23 décembre 1997)
LOI n° 2005-681 du 21 juin 2005 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300185L
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 2
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 19 juin 2003)
Note d'information DSS/DAEI n° 99-285 du 17 mai 1999 relative à la modification du barème des indemnités pour charges de famille versées en application de l'article 23 de la convention de sécurité sociale applicable provisoirement entre la France et le Croatie     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/25 p. 297-299
(Application du décret n° 96-711 du 7 août 1996 - Remplacement du barème applicable au 1er janvier 1991 pris sur la base de l'art. 23 de la convention liant la France et l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie et diffusé par note d'information DSS/DCI n° 91-42 du 3 juillet 1991)
Note d'information DSS/DAE n° 99-286 du 17 mai 1999 relative aux modalités de mise en oeuvre des dispositions conventionnelles sur la sécurité sociale applicable provisoirement entre la France et le Croatie     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/25 p. 301-305
(Application du décret n° 96-711 du 7 août 1996)
LOI n° 67-1186 du 28 décembre 1967 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966     
JO 29-12-1967 p. 
12864
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 60-203 du 20 février 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le mont Blanc     
JO 04-03-1960 p. 
2169-2177
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 22 juin 1957)
Décret n° 59-874 du 15 juillet 1959 portant publication de la convention consulaire franco-italienne du 12 janvier 1955     
JO 21-07-1959 p. 
7353-7358
Rectif. : JO 25-08-1959 p. 
8436
(Convention signée à Rome et entrée en vigueur le 20 mai 1959)
Décret du 16 novembre 1932 portant promulgation de la convention relative à la délimitation de la frontière franco-espagnole à l'intérieur du tunnel du Somport signée à Paris le 12 juin 1928 entre la France et l'Espagne     
JO 19-11-1932 p. 12056
(Convention entrée en vigueur le 10 novembre 1932)
Décret n° 66-526 du 15 juillet 1966 portant publication de l'échange de lettres du 3 juin 1966 entre la France et l'Italie relatif à l'utilisation par les touristes de certains points de passage à la frontière commune     
JO 22-07-1966 p. 
6301-6302
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juillet 1966)
Décret n° 60-375 du 12 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres du 21 octobre 1959 entre la France et l'Italie au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation des brevets     
JO 21-04-1960 p. 
3681-3683
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 octobre 1959)
Décret n° 60-1116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l'Italie, signée le 4 novembre 1949, et de l'annexe n° 1, signée le 14 février 1956     
JO 21-10-1960 p. 
9557-9559
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 11 septembre 1950)
Décret n° 65-678 du 11 août 1965 portant publication de l'échange de notes relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés du tunnel routier sous le mont Blanc du 16 juillet 1965     
JO 17-08-1965 p. 
7268-7269
(Echange de notes entré en vigueur le 16 juillet 1965 - Application de la convention du 11 octobre 1963)
Décret du 16 novembre 1932 portant promulgation de la convention internationale pour le fonctionnement de la gare internationale de Canfranc et de la voie de jonction de cette gare avec la station française des Forges-d'Abel, signée à Paris le 16 juillet 1928, entre la France et l'Espagne     
JO 19-11-1932 p. 12051-12056
(Convention en partie abrogée par l'accord du 7 mars 1970)
Décret n° 96-436 du 20 mai 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Zagreb le 27 janvier 1995     
NOR 
MAEJ9630011D
J.O. DU 24/05/1996 Pages : 
7746/7748
(Accord entré en vigueur le 17 février 1996)
Décret du 31 août 1926 portant promulgation de l'arrangement et du protocole sur le régime fiscal des sociétés entre la France et l'Espagne     
JO 12-09-1926 p. 10154-10155
Rectif. : JO 17-06-1927 p. 6210
(Arrangement et protocole signés à Madrid les 18 mai et 7 août 1926 et entrés en vigueur respectivement les 15 août et 7 août 1926)
Décret n° 55-431 du 2 avril 1955 portant publication de l'avenant à la convention générale du 31 mars 1948 entre la France et l'Italie, tendant à coordonner l'application de la législation française sur la sécurité sociale et de la législation italienne sur les assurances sociales et les prestations familiales, signé à Paris le 13 juin 1952     
JO 19-04-1955 p. 
3866-3867
(Avenant entré en vigueur le 3 février 1955)
LOI n° 62-632 du 5 juin 1962 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République italienne sur l'aménagement hydro-électrique du mont Cenis et prévoyant des dispositions pour l'application de l'article 6 de cette convention     
JO 06-06-1962 p. 
5411
(Convention signée à Rome le 14 septembre 1960)
Décret du 31 mars 1930 portant promulgation de la convention et du protocole pour le fonctionnement des gares internationales de la Tour-de-Carol et de Puigcerda et de la voie de jonction de ces deux gares, signés à Madrid le 18 juillet 1929 entre la France et l'Espagne     
JO 17-04-1930 p. 4318
(Convention et protocole entrés en vigueur le 20 décembre 1929)
Décret n° 96-711 du 7 août 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 octobre 1995 et à Zagreb le 12 octobre 1995     
NOR 
MAEJ9630020D
J.O. DU 13/08/1996 Pages : 
12279/12282
(Accord, entré en vigueur le 12 octobre 1995 et fixant la liste des accords internationaux qui liaient la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie et qui continuent à lier la République française et la République de Croatie)
Décret n° 65-584 du 15 juillet 1965 portant publication de la convention entre la France et l'Italie relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route du 11 octobre 1963     
JO 18-07-1965 p. 
6206-6209
(Convention signée à Rome et entrée en vigueur le 15 juillet 1965)
Ordonnance n° 58-1324 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention conclue le 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie et tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et la fortune     
JO 26-12-1958 p. 
11840
(CONVENTION FISCALE dont seuls les articles 25 et 26 demeurent en vigueur)
Décret n° 95-817 du 23 juin 1995 portant publication de l'accord de coopération culturelle, éducative, technique, scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie, signé à Zagreb le 24 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9530063D
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9632/9634
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1995)
Décret du 12 septembre 1925 portant promulgation de l'arrangement de réciprocité relatif à l'admission et la vente en France et en Espagne des eaux minérales reconnues d'utilité publique, signé à Madrid, le 3 août 1925, entre la France et l'Espagne     
JO 16-09-1925 p. 9025-9026
(Arrangement entré en vigueur le 1er octobre 1925)
LOI n° 2003-233 du 17 mars 2003 autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'Eurofor     
NOR 
MAEX0100151L
J.O. du 18/03/2003 Pages : 
4680/4681
(Traité signé à Rome le 5 juillet 2000)
Décret n° 96-224 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre, d'une part, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et, d'autre part, les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'abrogation de l'accord constitué par l'échange de lettres du 25 septembre 1990 relatif à la présence, pour une période limitée, de forces des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Berlin, signé à Bonn le 12 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9630005D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4429/4431
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 1994)
Décret n° 97-865 du 18 septembre 1997 portant publication du document final de la première conférence chargée d'examiner le fonctionnement du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de l'acte de clôture de la négociation sur les effectifs, adopté à Vienne le 31 mai 1996     
NOR 
MAEJ9730083D
J.O. DU 25/09/1997 Pages : 
13899/13906
(Document entré en vigueur le 15 mai 1997)
LOI n° 2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel     
NOR 
MAEX0100192L
J.O. du 18/03/2003 Page : 
4681
(Décision signée à Bruxelles le 15 octobre 2001)
Décret n° 2001-1075 du 16 novembre 2001 portant publication de l'accord-cadre entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense, fait à Farnborough le 27 juillet 2000     
NOR 
MAEJ0130040D
J.O. du 18/11/2001 Pages : 
18399/18408
(Accord entré en vigueur le 26 avril 2001)