Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 72 : 
Simplification du recouvrement des redevances pour pollution de l'eau et modernisation des réseaux de collecte ainsi qu'à clarifier les dispositions relatives à la taxe pour pollutions diffuses - Modification des art. L. 213-10-3, L. 213-10-6, L. 213-10-8 et L. 213-19)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 86 : 
Augmentation des plafonds des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine (AO) ou d'une indication géographique protégée (IGP) - Modification de l'art. L. 642-13)
Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
NOR 
DEVP1116418D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
16
(Modification des art. R. 512-4, R. 515-24 et insertion des art. R. 512-72-1 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)
Décret n° 2012-1265 du 15 novembre 2012 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1236521D
JO du 17/11/2012 texte : 0268;
13
(Remplacement du tableau n° 35 bis de l'annexe II du livre VII [Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille et suies de combustion du charbon])
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
NOR 
DEVL1225742D
JO du 18/11/2012 texte : 0269;
7
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Modification de la nomenclature et des procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau - Modification du tableau annexé à l'art. R. 214-1, du 4° du II de l'art. R. 214-6 et du 3e alinéa de l'art. R. 214-35 et remplacement du 1° de l'art. R. 214-33
art. 3 et 6 : Contenu du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1° du II de l'art. R. 214-6 et du 1° du II de l'art. R. 214-32)
Décret n° 2012-970 du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
NOR 
DEVP1220874D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
13
(Art. 1er : Modification des art. R. 554-1, R. 554-2, R. 554-4, R. 554-7, R. 554-10, R. 554-21 et R. 554-23)
Décret n° 2012-972 du 20 août 2012 relatif à la délivrance de certains certificats exigés par le droit de l'Union européenne pour les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de produits agricoles
NOR 
AGRT1108498D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
22
(Art. 1er : Modification des art. R. 621-4 et R. 684-3 et transfert des art. R. 621-1 à R. 621-27 et R. 684-1 à R. 684-3 respectivement aux art. D. 621-1 à D. 621-27 et D. 684-1 à D. 684-3
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4° de l'article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1230417D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
24
(Qualification des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, chargés de la protection des végétaux - Insertion de l'art. D. 250-1)
Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation
NOR 
AGRG1233780D
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
25
(Modification des art. D. 230-1, D. 230-2, D. 230-3, D. 230-4 et D. 230-7)
Décision n° 343204 du 1er octobre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1236015S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
70
(Annulation des dispositions suivantes, issues du décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 : la phrase : " Chaque domicile professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention collective des vétérinaires salariés " au IV de l'art. R. 242-48, la phrase : " Chaque domicile professionnel d'exercice doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de domicile professionnel d'exercice " à l'art. R. 242-53 et l'art. R. 242-55 [en totalité])
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 14 (III) : Suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs - Ajout d'un IV à l'art. L. 741-27
art. 24 (III) : Relèvement des droits sur les bières et à affectation du produit de cette hausse aux régimes obligatoires de sécurité sociale 
- Modification de l'art. L. 731-2
art. 37 (I et III) : Alignement des modalités de financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole sur celles des autres régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 ou au plus tard à cette date - Modification des art. L. 712-1, L. 722-20, L. 723-11, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-10, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 et abrogation de l'art. L. 762-11, du 6° de l'art. 722-1 et du 2° des art. L. 722-4, L. 722-9 et L. 731-28
art. 41 : 
Application au régime agricole des règles définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906 du 21 décembre 2011) concernant la prise en compte des exonérations dans le calcul des cotisations sociales lorsque les cotisants n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives - Insertion des art. L. 731-13-1 et L. 741-1-2
art. 71 (I, III et IV) : Création d'indemnités journalières maladie pour les exploitants agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 731-2, L. 731-13, L. 732-7, L. 762-4 et L. 762-18; insertion des art. L. 731-35-1, L. 731-35-2, L. 732-4-1, L. 732-6-1, L. 762-13-1 et L. 762-18-1 et remplacement des art. L. 732-4 et L. 732-6
art. 73 (VIII, C) : Modification du financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles - Abrogation du 3° de l'art. L. 731-2
art. 77 : 
Attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles contraints d'interrompre leur activité en raison de maladie ou d'infirmité graves - Modification des art. L. 732-21 et L. 762-28
art. 85 (III et IV) : Remplacement de la majoration pour tierce personne destinée aux salariés victimes d'un sinistre professionnel par une prestation spécifique : prestation complémentaire de recours à tierce personne - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Modification des art. L. 752-6, L. 751-43 et L. 753-8
ar. 94 (VIII) : Transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification de l'art. L. 732-12-1
art. 98 (III) : Elargissement et majoration des redressements de cotisations sociales en cas de fraude - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 725-3-2; insertion de l'art. L. 725-22-1 et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 741-10)
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité 
NOR 
JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
1
(
Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1224418D
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
15
Rectif. : JO 15/12/2012 texte 
292;29 page 19590
(Modification des rubriques 1185, 2160, 2251, 2515, 2516, 2517 et 2712 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1235600D
JO du 30/11/2012 texte : 0279;
32
(Création de soutiens spécifiques dans les domaines du tabac et des protéagineux et prise en compte de la suppression de certains soutiens par la réglementation européenne - Abrogation des art. D. 615-28, D. 615-31, D. 615-42, D. 615-43-1, D. 615-43-2)
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
1
(Art. 10 et 11 : 
Participation du public en matière de décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime et de l'aquaculture - Remplacement de l'art. L. 914-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1234090L
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
1
(Art. 1er : 
Principes d'information et de participation du public - Remplacement du 4° et ajout d'un 5° au II de l'art. L. 110-1
art. 2 et 11 : 
Conditions d'application de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif au principe de participation du public - Remplacement de l'art. L. 120-1 [Mise en conformité avec la décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 du Conseil Constitutionnel] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 4 (I) et 11 : Soumission de tout projet de permis exclusif de recherches à la procédure de participation du public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. L. 120-3
art. 5 et 11 : 
Abrogation des dispositions relatives à la publication des projets de prescriptions générales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Modification du 1er alinéa des art. L. 512-9 et L. 512-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 6 et 11 : 
Abrogation des dispositions relatives à la participation du public en matière de canalisations de transport et plans de prévention des risques naturels prévisibles - Modification du I de l'art. L. 555-6 et du VII de l'art. L. 562-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 7 et 11 : 
Procédure de participation du public en matière d'installations classées soumises à enregistrement - Remplacement du III de l'art. L. 512-7 [mise en conformité avec la décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 du Conseil constitutionnel] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 8 et 11 : 
Participation du public en matière de délimitation des zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion - Remplacement du 5° du II de l'art. L. 211-3 [Mise en conformité avec la désicion n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 9 et 11 : 
Composition des comités régionaux trames verte et bleue - Modification du premier alinéa de l'art. L. 371-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 13 : 
Création du Conseil national de la transition écologique (CNTE) [en remplacement du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement] - Insertion des art. L. 133-1, L. 133-2, L. 133-3 et L. 133-4
art. 15 : Renforcement de la sécurité juridique des associations agréées de protection de l'environnement - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 141-1
art. 16 : Statut des emplois de président et vice-président de la Commission nationale du débat public - Modification de l'art. L. 121-3)
Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230816S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
71
(Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4° de l'article L. 411-2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
NOR 
CSCX1230819S
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
72
(Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5° du II de l'article L. 211-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (V) et 39 : Modification des art. R. 332-13 et R. 332-38 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (XIII) et 39 : Modification des art. D. 124-4, D. 124-10, D. 124-11, D. 127-2, , D. 127-4, D. 127-6, D. 127-7, R. 127-10, R. 151-18 et R. 152-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés
NOR 
AGRT1233705D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
14
(Insertion des art. R. 212-60 et D. 212-61; modification des art. R. 215-14, R. 653-14 et R. 653-37 et remplacement de l'art. R. 653-40)
Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1236623D
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
30
(Remplacement des art. D. 731-35 et D. 731-48; abrogation des art. D. 731-36 et D. 731-44 et modification des art. D. 731-37, D. 731-42, D. 731-45, D. 731-47 et D. 731-49 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires
NOR 
AGRG1234666D
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
42
Rectif. : JO 19/01/2013 texte 
16;23 page 1341
(Insertion des art. R. 241-104 à R. 241-114 et abrogation de l'art. R. 242-72)
Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
NOR 
AGRG1209061D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
16
(Art. 2, 3 et 4 (1er alinéa) : Contrôle des établissements d'abattage et des ateliers de traitement du gibier - Dispositions applicables à compter du 14 décembre 2012 - Insertion des art. D. 233-14 à D. 233-19 et transfert des art. D. 233-6, D. 233-7 et D. 233-8 respectivement aux art. D. 233-11, D. 233-12 et D. 233-13)
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
NOR 
MAEJ1109102D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
5
(Art. 3 : Suppression de la zone de protection écologique instituée au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée - Abrogation de l'art. R. 218-15)
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
NOR 
AFSS1232787D
JO du 23/09/2012 texte : 0222;
2
(Art. 1er (IV), 3 et 4 (I) : Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Rétablissement de l'art. D. 714-33 et modification des art. D. 741-60 et D. 741-104
art. 4 (II) : Suppression du barême progressif mis en place dans le cadre de la TVA dite "sociale" - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012)
Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
NOR 
AGRS1202581D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
49
(Art. 4 et 7 (I) : Dispositions de coordination avec le nouvau code forestier - Modification des art. R. 113-9, R. 135-3, R. 511-6, R. 511-9, R. 511-32, R. 512-3, D. 551-100, R. 717-77, D. 722-3-1 et D. 823-1 - Dispositions applicables à ompter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1203491D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
2
(Art. 21, 22 et 25 : 
Simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Modification des art. R. 521-9 et R. 524-22-1
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 13 : Exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles ou des demandeurs d'emploi - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010 - Remplacement de l'art. L. 741-5; modification des art. L. 741-16 et L. 751-10 et insertion de l'art. L. 741-16-1)
Décret n° 2009-1771 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs des départements français d'outre-mer
NOR 
AGRT0918608D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
239
(Art. 1er : Remplacement des art. D. 348-3 et D. 348-3-1)
Décret n° 2009-1770 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
NOR 
AGRT0923301D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
238
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. D. 654-4; abrogation des art. D. 654-9 à D. 654-17, D. 654-21 et D. 654-22
art. 3 : Disposition relative à l'observatoire des établissements d'abattage - Remplacement de l'art. D. 654-8 - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1769 du 30 décembre 2009 relatif aux établissements d'abattage
NOR 
AGRT0923306D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
237
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 654-1 et abrogation des art. R. 654-18, R. 654-19 et R. 654-20)
Décret n° 2009-1767 du 30 décembre 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles
NOR 
AGRS0929253D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
235
(Modification des art. R. 751-63, R. 751-116, R. 751-121; remplacement de l'art. D. 751-117 et transformation des art. D. 751-115, D. 751-69 et D. 752-70 respectivement en R. 751-115, R. 752-69 et R. 752-70; insertion de l'art. D. 751-121-1 et modification des art. D. 752-71, D. 752-78, R. 752-70 et R. 752-73 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010
)
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie
NOR 
AGRG0825707D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
236
(Chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques - Remplacement des art. R. 211-5 et R. 215-5-2; insertion de l'art. R. 211-5-1 et modification des art. R. 214-21, R. 215-2, R. 215-5-1 et R. 215-5-2)
Décret n° 2009-1587 du 18 décembre 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
NOR 
AGRT0928890D
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
66
(Modification des art. R. 414-3, R. 492-19, R. 492-21, R. 492-24 et R. 492-28)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 90 (III) : Mise en conformité communautaire du dispositif relatif aux redevances sanitaires - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 236-2
art. 92 : Transfert de France Agrimer vers l'Institut national de l'origine et de la qualité de la redevance applicable aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée - Modification de l'art. L. 642-13
)
Décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
NOR 
DEVN0826310D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
13
(Art. 28 : Remplacement du 4° de l'art. R. 331-85)
Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
NOR 
DEVE0919095D
JO du 15/01/2010 texte : 0012;
5
(Art. 1er à 12 : Remplacement de l'art. R. 542-1; modification des art. R. 542-2, R. 542-3, R. 542-4, R. 542-5, R. 542-9, R. 542-10, R. 542-11, R. 542-13, R. 542-14 et R. 542-17; transfert des art. R. 542-15, R. 542-16 et R. 542-17 respectivement aux art. R. 542-17, R. 542-18 et R. 542-19 et insertion des art. R. 542-15 et R. 542-16
art. 13 : Dispositions relatives au "Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs" - Insertion de l'art. R. 542-73
art. 14 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 37 : 
Dispositions relatives au droit de passage sur les ouvrages d'art reliant les île au continent - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 321-11)
Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVP0916234D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
21
(Art. 11 (I à III) : Modification des art. R. 522-30-1, R. 522-30-2 et R. 522-30-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010
art. 11 (IV à X) : Modification des art. R. 522-44, R. 522-5, R. 522-7, R. 522-33 et R. 522-30-5; abrogation des art. R. 521-7, R. 521-8 et R. 521-9 et remplacement de l'art. R. 522-13)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 55 : Augmentation du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau dans les départements d'outre-mer - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 213-14-2
art. 72 (V) : Disposition de coordination avec la mise en conformité de la législation nationale avec la position dégagée par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour l'application de la taxe spéciale sur les convention d'assurance - Modification du II de l'art. L. 561-3
art. 83 (I) : Adaptation du régime de la taxe générale sur les activités polluantes applicable à la filière « papier » - Modification des IV et V de l'art. L. 541-10-1
art. 100 : Abrogation du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser suite au transfert des compétences de l'Etat à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 au plus tard - Abrogation de l'art. L. 423-10)
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
NOR 
JUSB0822386D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
56
(Art. 6 : Remplacement de l'art. R. 162-1
art. 8 (2°) : Abrogation du I de l'art. R. 161-28)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (10) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " contribution économique territoriale " - Modification des art. L. 325-2 et L. 722-4)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(Art. 55 : 
Possibilité pour les chefs d'entreprise agricole ayant le statut de cotisant de solidarité de contribuer au fonds de formation des non-salariés agricoles Vivea et de bénéficier du financement de leur formation - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 718-2
art. 56 (II) : Ouverture du champ d'action de la formation professionnelle aux entreprises agricoles - Rétablissement de l'art. L. 718-2-3
art. 57 
(IV) : Dispositions relatives au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles - Modification des art. L. 512-1, L. 811-8, L. 813-2 et L. 814-4