LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
JO 27-01-1984 p. 
441-455
Rectif. : JO 18-04-1984 p. 
1186
(Art. 1er : La présente loi constitue le titre III du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
art. 2 : Champ d'application de la présente loi
art. 3 : Conditions de recrutement d'agents non titulaires
art. 4 : Art. ultérieurement remplacé
art. 5 : Répartition des corps de fonctionnaires territoriaux en catégories
art. 6 : Etablissement des statuts particuliers par décret en Conseil d'Etat
art. 7 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accéder à un corps relevant des administrations ou établissements publics de l'Etat
art. 8 à 10 : Missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
art. 11 : Art. ultérieurement abrogé puis rétabli
art. 12 à 14 : Art. ultérieurement remplacés
art. 15 et 16 : Conditions d'affiliation des communes et de leurs établissements publics aux centres de gestion
art. 17, 18 et 19 : Art. ultérieurement remplacés
art. 20 : Information mutuelle des centres de gestion
art. 21 : Art. ultérieurement abrogé
art. 22 à 25 : Art. ultérieurement remplacés
art. 26 à 27 : Missions des centres de gestion
art. 28 : Art. ultérieurement remplacé
art. 29, 30 et 31 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
art. 32 et 33 : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires
art. 34 à 42 et 46 : Conditions d'accès aux corps de la fonction publique territoriale (organisation des concours de recrutement et nomination)
art. 43 : : Art. ultérieurement abrogé puis rétabli
art. 44 : Art. ultérieurement remplacé
art. 45 : Art. ultérieurement abrogé puis rétabli
art. 47 : Emplois pouvant être pourvus par la voie du recrutement direct
art. 48, 49, 50, 52 et 54 : Structure des carrières
art. 51 et 53 : Art. ultérieurement remplacés
art. 55 : Liste des positions dans l'une desquelles tout fonctionnaire territorial est placé
art. 56 à 60 : Dispositions relatives à la position d'activité (régime des congés et des autorisations spéciales d'absence - travail à temps partiel)
art. 61 à 63 : Articles ultérieurement remplacés
art. 64 à 69 : Dispositions relatives au détachement des fonctionnaires territoriaux
art. 70 et 71 : Dispositions relatives à la position hors cadres des fonctionnaires territoriaux
art. 72 et 73 : Dispositions relatives à disponibilité des fonctionnaires territoriaux
art. 74 : Dispositions applicables à la position d'accomplissement du service national
art. 75 : Art. ultérieurement remplacé
art. 76 : art. ultérieurement supprimé
art. 77 à 79 : Avancement des fonctionnaires territoriaux
art. 80 : Art. ultérieurement remplacé
art. 81 à 86 : Reclassement pour raison de santé des fonctionnaires territoriaux
art. 87 : Rémunération des fonctionnaires territoriaux
art. 88 : Art. ultérieurement remplacé
art. 89 et 90 : Discipline des fonctionnaires territoriaux
art. 91 : Art. ultérieurement remplacé
art. 92 à 96 : Cessation de fonctions des fonctionnaires territoriaux (licenciement, retraite, démission)
art. 97 : Art. ultérieurement remplacé
art. 98 : Versement d'une indemnité aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel, déchargés de leurs fonctions et non reclassés
art. 99 : Congé spécial pouvant être accordé aux fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel
art. 100 : Exercice du droit syndical
art. 101 à 104 : Art. ultérieurement abrogés
art. 105 à 107 et 109 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
art. 108 : Art. ultérieurement remplacé
art. 110 : Libre recrutement des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
art. 111 : Dispositions transitoires
art. 112 : Art. ultérieurement remplacé
art. 114 et 115 : Dispositions transitoires
art. 116 : Art. ultérieurement remplacé
art. 117 : Dispositions transitoires
art. 118 : Art. ultérieurement remplacé
art. 119 (III à V) : Maintien en vigueur de certains articles du code des communes relatifs au statut des personnels communaux et extension de leurs dispositions à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux
art. 120 (II) : Abrogation de l'art. 46-30° de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, de l'art. 78 de la loi de finances du 31 décembre 1937 et de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics
art. 121 (II et III) : Transfert des personnels et dévolutions des biens, droits et obligations des syndicats de communes pour le personnel communal aux centres de gestion
art. 122 et 123 : Droit d'option des fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré aux collectivités locales et des fonctionnaires des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service relevant de l'Etat pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le statut de fonctionnaire de l'Etat
art. 124 à 138 : Dispositions transitoires relatives à la titularisation dans un service relevant de la fonction publique territoriale des agents non titulaires des collectivités territoriales affectés dans un service relevant de l'Etat à la date du 1er janvier 1983
art. 139 : Répartition entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale des agents des directions départementales de l'équipement en fonctions à la date de publication de la présente loi
art. 140 : Modalités d'application de la présente loi)