Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 1er (I et III) : Transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite directive "services" pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter - Extension de l'obligation de déclaration administrative aux débits de boissons à emporter et aux restaurants - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification des art. L. 3331-1, L. 3331-2, L. 3331-3, L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-5, L. 3332-6, L. 3352-3 et L. 3352-4 ; insertion de l'art. L. 3332-4-1 et L. 3352-4-1 et abrogation des art. L. 3331-1-1, L. 3331-5 et L. 3335-10
art. 2 (I) : Mise en oeuvre de la directive « services » pour les dispositifs médicaux - Modification des art. L. 5211-3, L. 5212-1 et L. 5221-2
art. 4 : Mise en oeuvre de la directive "services" pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Modification de l'art. L. 5222-2
art. 8 : Définition, modalités de fabrication, de mise sur le marché des "médicaments de thérapie innovante" - Modification des art. L. 1125-1, L. 1222-1, L. 1223-1, L. 4211-10, L. 5121-5 et L. 5124-1; ajout d'un 17° à l'art. L. 5121-1, d'un 18° à l'art. L. 5121-20 et d'un 14° à l'art. L. 5124-18 et insertion des art. L. 4211-9-1 et L. 5124-9-1
art. 8 (II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux médicaments de thérapie innovante
art. 9 : Transposition de la directive n° 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade afin de tenir compte des manques constatés par la Commission européenne - Modification de l'art. L. 1332-3
art. 10 : Inscription dans le code de la santé publique de l'obligation des fabricants de tabacs à soumettre leur liste d'ingrédients sous une forme appropriée - Modification de l'art. L. 3511-1
)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 5 (I) : Mise en oeuvre de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite "services", pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L. 312-8
art. 16 : Autorisation pour les ressortissants de l'Union européenne d'exercer en France le métier d'assistant de service social sans avoir à justifier deux ans d'expérience professionnelle lorsqu'ils ont suivi une formation règlementée conduisant à l'exercice de ce métier - Complément de transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Modification des art. L. 411-1 et L. 411-1-1)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 3 : Modalités de contribution des communes pour la prise en charge des dépenses liées aux décès de leurs habitants, intervenus dans un établissement de santé publique situé dans une autre commune - Contribution due pour la première fois au titre des charges exposées en 2010 - Insertion de l'art. L. 2321-5
art. 6 : Création d'un régime d'accréditation des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2223-23)
2011
JO 24/03/2011 texte 
70;77 page 5297
JO 24/03/2011 texte 
70;78 page 5297
JO 23/08/2011 texte 
194;66 pages 14278/14279
JO 23/08/2011 texte 
194;67 page 14279
JO 04/09/2011 texte 
205;52 page 14982
JO 23/10/2011 texte 
247;73 page 18017
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 2 (II) : Application à Wallis-et-Futuna, des dispositions adaptant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite « services » pour les dispositifs médicaux)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 1er (IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite "service", à Mayotte, avant le 1er septembre 2011, concernant le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter
art. 5 (II) : Application, à Mayotte, des dispositions adaptant la directive "service", pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
)
(Art. 1er (II et III) : Dispositions de coordination avec les dispositions adaptant la directive "service" et modifiant le code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. L. 313-1
Arrêté du 14 mars 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
NOR 
AGRG1106651A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
33
(Modification de l'arrêté du 20 décembre 2010)
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
DEVL1101617A
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
19
(Remplacement du tableau [Tableau des tarifs des énergies] de l'annexe 5)
Arrêté du 15 mars 2011 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1104667A
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
18
(Art. 1er à 12 : Modification des dispositions concernant les cartes d'identification des ULM - Modification des art. 2, 7, 8, 10, 11, 14, 16; remplacement des art. 3 à 6; insertion des art. 8-1 et 14-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 2001 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
art. 13 et 14 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SANX0700046R
JO du 27/04/2007 texte : 0099;
34
(Art. 2 (II) : Calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 7 : Modification du calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes - Modification du II de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007
Art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à la mise en cohérence du droit national avec celles du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, avant le 23 septembre 2011
)
LOI n° 2011-297 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 
NOR 
MAEJ0823951L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
1
(Accord à Paris signé le 19 mai 2008)
LOI n° 2011-301 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak relatif à la coopération dans le domaine de la défense 
NOR 
MAEJ1009853L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
5
(Accord signé à Paris le 16 novembre 2009)
LOI n° 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde 
NOR 
MAEJ0926299L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
2
(Accord signé à Paris le 30 septembre 2008)
LOI n° 2011-299 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques 
NOR 
MAEJ0928274L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
3
(Accord-cadre signé à Paris le 30 septembre 2008)
Arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes
NOR 
MCCB0912104A
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
26
(Modification des art. 1er, 4 et 5)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 12 : Autorisation pour les entrepreneurs de spectacles vivants, établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'EEE, d'exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration - Transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dite "services" - Modification des art. L. 7122-3, L. 7122-9, L. 7122-10 et L. 7122-16 et remplacement de l'art. L. 7122-11
art. 14 : Autorisation pour les agences de mannequins établies dans un Etat de l'Union européenne ou de l'EEE, d'exercer leur activité en France, de façon temporaire et occasionnelle, après une simple déclaration et suppression des incompatibilités professionnelles applicables aux personnes travaillant pour ces agences - Transpositions de la directive "services" - Insertion de l'art. L. 7123-4-1; remplacement des art. L. 7123-11, L. 7123-14 et L. 7123-15; abrogation de l'art. L. 7123-16 et modification des art. L. 7123-13, L. 7123-26, L. 7123-28 et L. 7124-4
art. 22 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire)
Décret n° 2011-314 du 22 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1014541D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
27
(Application de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 modifiée portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-315 du 22 mars 2011 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation de deux projets d'arrêtés relatifs respectivement au contrôle officiel des œufs en matière de consommation et aux méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale pris en application des articles LP 10 à LP 13 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique
NOR 
OMEO1101071D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
28
Décret n° 2011-307 du 22 mars 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la lutte contre la corruption, signé à Astana le 6 octobre 2009 
NOR 
MAEJ1106397D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
2
(Accord entré en vigueur le 18 août 2010)
Décret n° 2011-308 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 13 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171, pointe Narebski, péninsule de Barton, île du Roi-George (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion 
NOR 
MAEJ1106657D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
3
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Décret n° 2011-309 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 5 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 106 (cap Hallett, Terre Northern Victoria, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1106573D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
4
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 13 : Autorisation pour les architectes établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'EEE, d'exercer leur profession en France en tant qu'associés d'une société d'architecture - Modification des art. 10, 10-1, 12 et 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 18 : Dispositions relatives à la neutralité des réseaux - Ajout d'un 4° bis à l'art. L. 32-1
art. 19 (I) : Régime des noms de domaine français sur internet - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2011, à l'exception de l'art. L. 45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 - Transfert de l'art. L. 45-1 à l'art. L. 45-9; modification des art. L. 33-6, L. 47-1 et L. 48; rétablissement de l'art. L. 45 et insertion des art. L. 45-1 à L. 45-8
art. 19 (II) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime des noms de domaine français sur internet
art. 20 : Transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d'infrastructures et opérateurs de communications électroniques relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux - Modification de l'art. L. 33-7)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 21 : Remise par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès à internet, les marchés de l'interconnexion de données et les pratiques de gestion de trafic)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 17 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième "paquet télécom" composé des directives 2009/136/CE et 2009/140/CE du 25 novembre 2009)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 15 : Autorisation des ressortissants de l'Union européenne d'exercer en France le métier de professeur de danse sans avoir à justifier de deux ans d'expérience professionnelle lorsqu'ils ont suivi une formation règlementée conduisant à l'exercice de ce métier - Transposition de la directive directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - Modification des art. L. 362-1 et L. 362-1-1
art. 23 : Information et sensibilisation des élèves, dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique concernant l'utilisation des services de communication en ligne - Modification de l'art. L. 312-15)
Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique
NOR 
ETSP1107772A
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
15
(Application de l'art. R. 1321-4 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »
NOR 
EFIS1106813A
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
13
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 4)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 12 : 
Réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - Insertion des art. 5-1 à 5-8 dans le décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la nouvelle organisation des chambres de métiers et de l'artisanat - Rétablissement de l'art. 7 dans le décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
art. 14 : Gestion des chambres de métiers et de l'artisanat - Insertion de l'art. 19 ter dans le décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
art. 47 : Habilitation donnée au Gouvernement afin d'élaborer, par voie d'ordonnances, un nouveau code de l'artisanat
)
Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMB0600002D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 36
(A
rt. 8 : Applicabilité, avec adaptations, des dispositions relatives aux chambres des métiers et de l'artisanat à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte - Insertion de l'art. 13 dans le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964)
Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
PMEA0420016D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 10
(Art. 2 : Démission d'office des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 15 du code de l'artisanat
art. 3 : Modalités de suppression d'une chambre de métiers et de l'artisanat et de dissolution de son assemblée - Remplacement de l'art. 17 du code de l'artisanat
art. 4 : Gratuité des fonctions de membre des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 18 du code de l'artisanat
art. 5 : Installation et fonctionnement de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 19 du code de l'artisanat - Abrogation implicite du décret n° 92-1295 du 11 décembre 1992 relatif aux chambres de métiers
art. 6 : Transactions effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat - Insertion de l'art. 19 bis dans le code de l'artisanat
art. 7 : Fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 20 du code de l'artisanat
art. 8 : Conditions de désignation des membres associés - Remplacement de l'art. 21 du code de l'artisanat
art. 9 : Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 23 du code de l'artisanat
art. 10 : Actualisation de références à des art. du code général des impôts - Modification de l'art. 25 du code de l'artisanat
art. 11 : Réception possible de subventions, dons, legs et redevances par les chambres de métiers et de l'artisanat - Remplacement de l'art. 26 du code de l'artisanat
art. 13 à 17 : Remplacement des art. 7 bis [registre spécial des délibérations de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat], 8 bis [établissement du règlement intérieur des chambres de métiers et de l'artisanat], 10 [présentation des budgets et comptes des chambres de métiers et de l'artisanat] et 12 [coopération entre les chambres de métiers et de l'artisanat] et abrogation des art. 6, 7, 8, 9 et 11 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 - Abrogation implicite des décrets n° 74-850 du 14 octobre 1974 relatif à l'élection des membres et du bureau des chambres de métiers et n° 82-388 du 6 mai 1982 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers)
Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
ECEI1025460D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
13
(Art. 1er à 17 : Dispositions modifiant le code de l'artisanat : remplacement des art. 6 et 23; modification des art. 15, 17, 19, 20, 21, 28 et 82 et insertion des art. 19 quater, 19 quinquies, 20-1, 23-1, 23-2, 27 et 30 à 33
art. 
18 et 19 : Dispositions relatives aux autres dispositions concernant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification des art. 8 bis et 13 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964
art. 23 : Dispositions relatives à l'agrément mentionné au 4° de l'art. 5-8 du code de l'artisanat)
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10199
10203/10206
(Art. 25 : Abrogation de l'art. 35 ter du code de l'artisanat)
Décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
NOR 
COMX9200111D
J.O. du 29/09/1992 Page : 
13493
(Art. 55 : Abrogation de l'art. 13 du code de l'artisanat et 
des art. 4 et 5 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers)
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
ECOX9900037D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7943/7948
(Abrogation de l'art. 16 du code de l'artisanat et du 
décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 modifiant le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers)
Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle
NOR 
MCCK1101322D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
19
(Art. 1er à 8 : Modification des art. 1er, 3, 3-1, 4, 6, 7 et 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995
art. 9 et 10 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998
art. 11 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et les conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles et de polybromodiphényléthers est autorisée
NOR 
DEVP1102398A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
10
(Modification des art. 1e et 2 et remplacement de l'annexe - Abrogation implicite des arrêtés des 6 juillet 2006, 23 novembre 2006 et 25 février 2009 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels l'utilisation dans les équipements électriques et électroniques de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers est autorisée)
Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1105878A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
18
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Manche, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Rhône, Somme, Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)