Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1324833A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
86
(Art. 6 et 7 : Dispositions applicables à compter de la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises - Remplacement du II de l'art. 218 de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
NOR 
ESRS1327663A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
61
(Modification de la partie III de l'annexe IV - Le présent arrêté et son annexe sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 janvier 2014, mis en ligne sur le site internet suivant : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Décision n° 2013-787 du 11 décembre 2013 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
CSAC1331726S
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
141
(Modification des tableaux de l'art. 1er)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1327120A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
60
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 et des annexes I à IX)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1327120A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
60
(
Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 et des annexes I à IX)
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2014
NOR 
ESRS1328882A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
62
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
3
(Art. 1er (I) : Mise en oeuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Insertion des art. L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22
art. 2 (I à III) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de sanctions en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur - Abrogation de l'art. L. 1233-90-1 et modification du second alinéa de l'art. L. 2325-37
art. 8 : Instauration d'une procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) [
Association des salariés à la procédure d'OPA
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
NOR 
JUSX1329164L
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
1
(Art. 2 : 
Extension aux agents des douanes des conditions et règles procédurales de recours à la géolocalisation en temps réel - Insertion de l'art. 67 bis-2)
COMMUNE DE MESNIL-THERIBUS (OISE)
Château de Théribus (également sur commune de Jouy-sous-Thelle) : le château comprenant le château, corps central et pavillons, en totalité (excepté la salle à manger, son office et sa cuisine moderne au rez-de-chaussée, la chambre principale au premier étage et les pièces qui lui sont contiguës, salle de bain et petite chambre en chêne), le pigeonnier en totalité, les communs, façades et toitures, la chapelle en totalité, la cour, les deux portes cochères d'entrée et leurs hémicycles, le bassin en totalité, le potager et la serre, le parc à l'anglaise, sa pelouse et le bois, les murs de clôture existants, le saut-de-loup (à l'exception de la maison moderne des années 60 située sur la parcelle B 420, le tennis et la piscine), en totalité - Inscription par l'arrêté du 7 juin 2007, modifié par l'arrêté du 10 juillet 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4946
LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
NOR 
JUSX1329164L
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
1
(Art. 1er : 
Définition des conditions et règles procédurales de recours par les officiers de police judiciaire à la géolocalisation en temps réel - Insertion des art. 230-32 à 230-44)
Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014
NOR 
CSCL1407447S
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
4
Saisine (Sénat) : JO 01/04/2014 texte 
77;5 pages 6236/6239
Saisine (AN) : JO 01/04/2014 texte 
77;6 pages 6239/6240
Observations du Gouvernement : JO 01/04/2014 texte 
77;7 pages 6240/6243
(Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce, des deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, des mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » au paragraphe II de l'art.
 1er, et du paragraphe IV de l'article 2)
Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014
NOR 
CSCL1407328S
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
2
Saisine (AN) : JO 29/03/2014 texte 
75;3 pages 6127/6128
Observations du Gouvernement : JO 29/03/2014 texte 
75;4 pages 6128/6130
(Loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 3 et du mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale, à l'art. 1er)
COMMUNE DE QUELNEUC (MORBIHAN)
Château de la Villequéno, à savoir les façades et les toitures du logis, l'escalier et sa cage, le salon et la salle à manger ; les façades et les toitures des communs du xviie siècle attenants, de l'hermitage, de l'orangerie, du chenil, des bâtiments de la ferme (maison d'habitation, étable et maison à four), y compris le sol de l'ancien verger et ses murs de clôture, le moulin de la Fosse en totalité avec l'étang et l'ensemble du système d'eau - Inscription par arrêté du 12 février 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4946
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 
27 (III) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 80 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Délibération n° 2014-17 du 5 mars 2014 modifiant la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes
NOR 
CSAC1407981X
JO du 09/04/2014 texte : 0084;
5
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4; modification de l'art. 2; insertion de l'art. 5 et transfert de l'art. 5 à l'art. 6)
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
3
(Art. 7 (VII) : Conditions d'application, à Wallis et Futuna, des dispositions relatives à la généralisation des droits de vote double dans les entreprises)
COMMUNE DE BERLENCOURT-LE-CAUROY (PAS-DE-CALAIS)
Château du Cauroy, situé au hameau du Cauroy : les façades et toitures du château et des communs, les drèves arborées d'accès, la grille d'entrée, l'ancien jardin potager dans ses murs, et le parc - Inscription à l'inventaire par arrêté du 24 août 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4947
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
3
(Art. 3 : 
Remise d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)
Délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché
NOR 
CNIX1408122X
JO du 10/04/2014 texte : 0085;
30
COMMUNE DE COURSET (NORD)
Fermette située au hameau de la Gaverie, 52, rue des Trois-Hameaux : la maison, la grange attenante et ses dépendances avec ses clôtures et la haie formée de tilleuls taillés en espaliers  - Inscription à l'inventaire par arrêté du 5 février 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4946
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
3
(Art. 11 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'activité de l'État actionnaire durant les dix dernières années)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 155 : Création d'une voie d'accès pour les géomètres topographes - Remplacement de l'art. 26 et abrogation des art. 27, 28 et 29 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
art. 156 : Dispositions relatives au conseil régional de l'ordre représentant les membres de l'ordre des géomètres experts exerçant à La Réunion et à Mayotte - Remplacement du III de l'art. 30 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 162 : Prolongation, jusqu'en 2016, des zones de protection du patrimoine architectural, auxquelles doivent se substituer les 
Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 166 (I) : Autorisation, sous conditions, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit)
COOMUNE DE GLEIZE (RHONE)
Domaine de Vaurenard : le château et la chapelle en totalité, les bâtiments de communs fermant la cour d'honneur (façades et toitures), la cour d'honneur, la grille et les murs de clôture (mur de clôture du domaine et mur d'enceinte de la partie ornementale du parc), le parc y compris son réseau hydraulique, les vases, bancs et bustes sculptés, les grilles, la parcelle sur laquelle l'ensemble des bâtiments est implanté - Inscription à l'inventaire par arrêté du 12 octobre 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4947
COMMUNE DE BOLLWILLER (HAUT-RHIN)
Château de Bollwiller : le château en totalité et l'ensemble formant la tour d'entrée d'origine médiévale et le terrain d'assiette historique avec ses anciennes douves - Inscription à l'inventaire par arrêté du 19 novembre 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4947
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 149 (III) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
COMMUNE DE NILVANGE (MOSELLE)
Ancienne maison du directeur des hauts-fourneaux de la Paix, actuellement foyer-restaurant pour personnes âgées, 12, rue du Maréchal-Foch : l'ancienne maison en totalité, ainsi que son parc, en totalité - Inscription à l'inventaire par arrêté du 16 juillet 2007
JO 21/03/2008 texte 
69,29 page 4946
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 22 : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur le dispositif « Censi Bouvard » [réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle]
art. 114 (XIV) : Soumission des sociétés d'économie mixte de construction immobilière à la fiscalité des transferts de patrimoine)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec l'installation des détecteurs de fumée dans les logements par les propriétaires - Modification de l'art. 3 [insérant l'art. L. 122-9 au plus tard le 10 mars 2015] de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
art. 21 : 
Extension des compétences du bureau central de tarification à l'assurance habitation - Insertion de l'art. L. 215-1
art. 58 (IV) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'un fonds de prévoyance pour certaines copropriétés - Insertion des art. L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-4)
Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014
NOR 
CSCL1407003S
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
2
Saisine (AN) : JO 26/03/2014 texte 
72;3 pages 5931/5933
Sasine (Sénat) : JO 26/03/2014 texte 
72;4 pages 5933/5937
Observations du Gouvernement : JO 26/03/2014 texte 
72;5 pages 5937/5942
(Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Déclaration comme contraires à la Constitution des troisième et quatrième alinéas du e et le g du 5° du paragraphe I de l'article 5; au 2° du paragraphe I de l'article 6, des mots : « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés par l'observatoire local des loyers » figurant au cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; en conséquence, au septième alinéa du paragraphe I de ce même article 17, les mots : « ne peut être fixé » et, au huitième alinéa, les mots : « ne peut être fixé à un montant supérieur » doivent être remplacés par les mots : « est égal »; à l'article 6, du mot : « exceptionnel » figurant aux premier à cinquième alinéas, aux septième et huitième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée ainsi qu'au premier alinéa du paragraphe I de l'article 17-2 de cette même loi; au 2° du paragraphe I de l'article 6, des mots : « exceptionnelles par leur nature et leur ampleur », figurant aux premier et sixième alinéas du B du paragraphe II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 précitée; à l'article 8, du mot : « exceptionnel » figurant au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et des articles 19 et 153)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification de l'art. 59 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 1er (VI) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification du 2e alinéa de l'art. 1724
art. 4 : 
Extension de la cotitularité du bail aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification de l'art. 1751 et insertion de l'art. 1751-1
art. 46 (II) : Simplification des règles de domiciliation - Ajout d'un alinéa à l'art. 102
art. 73 : Octroi du privilège immobilier spécial à l'opérateur de l'expropriation des parties communes - Modification de l'art. 2374
art. 152 (I) : Possibilité pour la commune de transférer ses droits sur tout ou partie de son territoire au profit de sa communauté - Remplacement de l'art. 713)
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401286R
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
30
(Application de l'art. 14 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er à 8 : Mise en oeuvre de l'expérimentation [pour une durée de trois ans] pour les installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation, y compris les raccordements électriques et gaz) relevant des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
art. 9 à 16 : Mise en oeuvre de l'expérimentation [pour une durée de trois ans] pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement
art. 17 : Conditions d'application
art. 18 : Dispositions transitoires
art. 19 : Remise d'un rapport d'évaluation, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation
art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne)
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « ferronnier d'art » de brevet des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1406146A
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
9
(Organisation, en 2016, de la première session d'examen de la spécialité "ferronnier d'art" du brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 10 avril 2014 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : 
 http://www.cndp.fr/outils-doc
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
NOR 
PMEX1402812R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
32
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 7
 : Dispositions de coordination avec la procédure d'accélération de la prise de décisions des copropriétés contribuant à la réalisation des objectifs du « Plan France Très Haut Débit » - Modification de l'art. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique
NOR 
PMEX1402812R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
32
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 6
 : Dispositions de coordination avec la procédure d'accélération de la prise de décisions des copropriétés contribuant à la réalisation des objectifs du « Plan France Très Haut Débit » - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)
Avenant n° 1 du 12 novembre 2013
(Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 10 et modification des art. 7, 9 et des annexes I et II)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO du 14/03/2014 texte 
62;59 pages 5302/5303
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 6 (IV) : Dispositions de coordination avec la modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges - Modification des art. L. 542-5 et L. 821-4
art. 27 (V et VI) : 
Maintien des aides personnelles au logement pour les allocataires de bonne foi en cas d'impayés de loyers - Insertion des art. L. 542-2-1 et L. 831-2-1; ajout d'alinéas aux art. L. 553-4 [dont le 6e alinéa du II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015] et L. 835-2 [dont le 7e alinéa entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015] et modification de l'art. L. 755-21
art. 37 (II) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 851-1
art. 64 (II et III) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-1
art. 72 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'indemnité d'occupation ouvrant droit aux allocations de logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 542-2 et L. 831-1
art. 85 (I et IV) : Autorisation pour les organismes prestataires à conserver le montant de l'allocation logement tant que les travaux prescrits pour faire cesser la non décence d'un logement ne sont pas réalisés, sans pénaliser le locataire - dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 542-2, L. 542-6, L. 553-4, L. 542-7-1, L. 831-3, L. 831-8, L. 831-7 et L. 835-2 )
Arrêté du 25 mars 2014 fixant la liste des établissements retenus pour l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
NOR 
MENE1406692A
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
11
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-6 du 7 janvier 2014)
Avenant n° 1 du 28 novembre 2013
(Remplacement des art. 3, 7, 8.1, 9, 10 et 11 et modification des annexe I et II)
TRCC 2014/05 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO du 15/03/2014 texte 
63;74 page 5349
Arrêté du 12 mars 2014 portant création de la spécialité « réalisation de produits imprimés et plurimédia » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1406148A
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
10
(Organisation, en 2016, de la première session d'examen de la spécialité "réalisation de produits imprimés et plurimédia" du brevet des métiers d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté - Organisation, en 2016, de la dernière session du brevet des métiers d'art "production graphique" créé par l'arrêté du 16 mai 2003 portant création de la spécialité "production graphique" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et de la dernière session des métiers d'art "production imprimée" créée par l'arrêté du 16 mai 2003 portant création de la spécialité "production imprimée" et fixant ses modalités de préparation et de délivrance - Abrogation à l'issue de cete session, des arrêtés du 16 mai 2003 mentionnés ci-dessus - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 17 avril 2014 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : 
 http://www.cndp.fr/outils-doc
Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014
NOR 
CSCX1407025S
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
35
(Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 11 mars 2014 transférant l'affectation d'un bien culturel du ministère de la défense au ministère de la culture et de la communication
NOR 
DEFP1405965A
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
24
(Transfert du retable d'Antoine Aundi dénommé "La déposition du Christ", classé au titre des monuments historiques par l'arrêté du 2 mai 1910)
Arrêté du 21 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
NOR 
MCCB1405606A
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
31
(Modification des art. 2, 4, 6, 7 et 10 et remplacement des art. 5, 8 et 9)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 24 (
I à III et VI à VIII) : Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier [modification de la loi dite " loi Hoguet "] et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 8-1 et 14; insertion des art. 3-1, 6-1, 6-2, 8-3, 13-1 à 13-10, 17-1 et 17-2; remplacement de l'art. 4-1 et ajout de trois alinéas à l'art. 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 27 (II et III) : Précision de la date d'arrêt des dettes locatives - Modification des art. L. 331-3, L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-6-1 et L. 332-9)
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1331420D
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
16
(Art. 47 : Abrogation des art. 3 à 13, 15, 16, 23, 24, 27, 28, 30 à 34 et 36 du décret n° 78-457 du 17 mars 1978)