LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
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(Art. 1er : Effets d'un partenariat étranger en France, dans le cadre du pacte civil de solidarité - Insertion de l'art. 515-7-1
art. 4 : 
Extension de l'obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. 80 par deux alinéas nouveaux
art. 5 : 
Possibilité de transmettre la déclaration de renonciation à une succession au tribunal compétent sans avoir à se déplacer - Modification du dernier alinéa de l'art. 804
art. 6 : 
Simplification de la vente des biens en indivision - Insertion de l'art. 815-5-1
art. 10 (I) : Modernisation terminologique du code civil [actualisation du vocabulaire afin de le rendre plus facilement compréhensible par les usagers et les justiciables] - Remplacement, notamment, de " colon partiaire " par " métayer " et de " antichrèse " par " gage immobilier " - Modification des art. 524, 585, 617, 758, 767, 778, 812-2, 815-13, 861, 862, 898, 1398, 1477, 1606, 1655, 1659, 1662, 1664, 1667, 1668, 1671, 1672, 1696, 1697, 1714, 1743, 1801, 1819, 1827, 1828, 1829, 1839, 1874, 1875, 1879, 1886, 1894, 1895, 1919, 1939, 1953, 1964, 2373, 2387, 2388, 2392 et 2470; remplacement du 1er alinéa et du dernier alinéa de l'art. 743, du 1° de l'art. 1779 et du g du 1° de l'art. 2521 et abrogation de l'art. 1982
art. 12 : 
Transfert aux greffiers en chef de l'enregistrement des déclarations de nationalité française hors mariage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification des art. 21-2, 26, 26-1, 26-3 et 33-1
art. 13 (I et IV) : Dispositions de coordination avec l'extension des attributions du juge des affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification des art. 412 et 511
art. 14 (II et IV) : Simplification des règles de partage des intérêts patrimoniaux des époux après le prononcé du divorce - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Abrogation de l'art. 228
art. 111 (I) : Simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique - Remplacement des art. 910 et 937
art. 116 (III, 1°) : Possibilité de désigner en qualité de curateur ou de tuteur d'un proche du majeur qui entretient avec lui des liens « 
étroits et stables
art. 116 (III, 2°) : Clarification rédactionnelle afin de distinguer les dispositions applicables au seul curateur ou tuteur auquel le juge a expressément confié la mission d'assistance ou de représentation du majeur dans l'accomplissement des actes personnels des dispositions applicables à tout curateur ou tuteur désigné - Remplacement des deux derniers alinéas de l'art. 459
art. 116 (III, 3°) : Suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la fixation de la liste des actes graves nécessitant une autorisation du juge des tutelles pour que le préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social chargé de la tutelle ou de la curatelle d'une personne accueillie dans cet établissement puisse agir - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 459-1
art. 138 (I, 38°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
art. 138 (X) : Dispositions de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - Remplacement des art. 2372-1 et 2488-1; modification des art. 2372-5 et 2488-5 et abrogation des art. 2372-6 et 2488-6)