Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20471/20473
( Art. 4 (I) : Maintien en vigueur des art. 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale relatifs à l'aide sociale aux familles dont les ressources sont insuffisantes
 art. 4 (II, 1°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 224-10 du code de l'action sociale et des familles, du 2e alinéa de l'art. 8 [relatif à la succession d'un ancien pupille] du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 modifiant et complétant le code de la famille et de l'aide sociale en ce qui concerne la protection de l'enfance
 art. 4 (II, 13°) : Abrogation des art. 5 et 6 de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat, et codification partielle de l'art. 6 aux art. L. 223-7 et L. 225-18 du code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 14°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 225-14 du code de l'action sociale et des familles, du dernier alinéa [relatif aux oeuvres d'adoption] de l'art. 75 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé
 art. 4 (II, 17°) : Abrogation, et codification, de l'art. 17 [relatif au rapport gouvernemental, déposé tous les trois ans au Parlement, sur le résultat des recherches menées sur l'enfance maltraitée et sur le bilan de fonctionnement du service d'accueil téléphonique] de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
 art. 4 (II, 20°) : Abrogation de l'art. 17 [relatif à l'expérimentation du placement de mineurs à titre onéreux chez des particuliers] de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
 art. 4 (II, 23°) et 5 (II, 4°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, des art. 1er, 40 et 41 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille - L'art. 42 [relatif au rapport annuel du Gouvernement sur l'évaluation de la politique familiale] est abrogé immédiatement et codifié à l'art. L. 112-1 code de l'action sociale et des familles
 art. 4 (II, 25°) et 5 (II, 6°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 56, - Abrogation immédiate, et codification à l'art. L. 225-10 code de l'action sociale et des familles, de l'art. 61 [relatif à l'obligation, pour le Gouvernement, de présenter tous les trois ans au Parlement, un rapport sur l'adoption] de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
 art. 5 (I, 1°) : Abrogation,, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, des art. 10, 22, 24, 27, 28, 30 et 31 du code de la famille et de l'aide sociale relatifs aux associations familiales et à la carte nationale de priorité des mères de famille
 art. 5 (I, 1°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, des art. 17 et 18 du code de la famille et de l'aide sociale relatifs à la fête des mères
 art. 5 (I, 4°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 102-2-1 du code de la famille et de l'aide sociale)