LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4118/4157
(Art. 3 : Définition des droits fondamentaux de la personne en matière de santé - Insertion des art. :
L. 1110-1 : Droit à la protection de la santé
L. 1110-2 : Droit au respect de la dignité
L. 1110-3 : Principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins
L. 1110-4 : Secret médical - Respect de la vie privée et de la confidentialité des informations médicales relatives à un patient
L. 1110-5 : Droit pour toute personne de recevoir des soins adéquats et de bénéficier des thérapeutiques les plus efficaces - Droit à une prise en charge de la douleur - Mise en oeuvre, par les professionnels de santé, de tous les moyens permettant d'assurer à chacun " une vie digne jusqu'à la mort "
L. 1110-7 : Prise en compte du respect des droits des malades dans l'évaluation des soins et l'accréditation des établissements de santé
art. 5 : Intégration de la réflexion sur les questions éthiques posées par l'accueil et la prise en charge médicale dans les missions des établissements de santé - Modification de l'art. L. 6111-1
art. 7 : Encadrement de l'accès des médecins experts de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) à des données de santé à caractère personnel - Modification de l'art. L. 1414-4
art. 9 : Disposition de coordination - Transfert des art. L. 1111-1, L. 1111-3, L. 1111-4 et L. 1111-5 respectivement aux art. L. 1110-7, L. 1110-8, L. 1110-9 et L. 1110-10 et abrogation de l'art. L. 1111-2
art. 11 : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - Remplacement des art. L. 1111-1 à L. 1111-5 par les art. nouveaux :
L. 1111-1 : Responsabilités des usagers du système de santé
L. 1111-2 : Droit à l'information sur leur état de santé des usagers du système de santé
L. 1111-3 : Droit à l'information sur les frais découlant des soins
L. 1111-4 : Consentement du patient aux décisions concernant sa santé
L. 1111-5 : Consentement des mineurs
L. 1111-6 : Désignation par le malade d'une personne de confiance dans les situations où la personne malade se trouve hors d'état d'exprimer son consentement
L. 1111-7 : Accès direct des patients à leur dossier médical ou par l'intermédiaire d'un médecin
L. 1111-8 : Possibilité de déposer des données de santé à caractère personnel auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet
L. 1111-9 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'application des art. L. 1111-1 à L. 1111-8
art. 12 : Sanctions pénales applicables à l'hébergement de données de santé à caractère personnel effectué sans agrément - Insertion de l'art. L. 1115-1
art. 14 (I et II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 1112-1 et transfert de l'art. L. 1112-5 à l'art. L. 1112-6
art. 15 (I) : Amélioration de l'information et de la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales - Modification de l'art. L. 1122-1
art. 16 : Institution, dans chaque établissement de santé, d'une " commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge " et attributions de ladite commission qui est substituée à la " commission de conciliation " existante - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1112-3
art. 17 : Définition des conditions d'intervention des associations de bénévoles dans les établissements de santé - Insertion de l'art. L. 1112-5
art. 19 (I, 2°, 3° et 4°) : Modification des conditions de l'hospitalisation d'office - Modification de l'art. L. 3213-7
art. 19 (II, 2°, 3° et 4°) : Modification des attributions et de la composition des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques - Modification de l'art. L. 3223-2
art. 20 : Agrément et action en justice des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et extension à leurs membres du bénéfice du congé de représentation - Saisine de la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation - Insertion des art. L. 1114-1, L. 1114-3 et L. 1114-4 et modification de l'art. L. 5311-1
art. 22 : Intégration du contrôle de l'application des textes relatifs aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé dans les missions des corps de contrôle en matière sanitaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1421-1
art. 23 : Définition des modalités de déclaration des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales et de rappel des personnes concernées - Transfert [avec modifications] de l'art. L. 1413-13 à l'art. L. 1413-15; insertion des art. L. 1413-13 et L. 1413-14 nouveaux; modification du 3e alinéa de l'art. L. 6111-1 et abrogation de l'art. L. 6111-4
art. 24 : Obligations déontologiques des membres des conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 1421-3-1
art. 25 : Renforcement des règles interdisant la perception d'avantages par les professions médicales - Modification des art. L. 4113-6, L. 4163-1, L. 4163-2 et L. 4343-1
art. 26 : Obligation, pour les professionnels intervenant sur des produits de santé lors d'une manifestation publique ou par voie de presse, de faire connaître au public leurs liens éventuels avec des entreprises fabriquant ou exploitant des produits de santé - Insertion de l'art. L. 4113-13
art. 27 : Modalités d'application aux pharmaciens des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence - Remplacement de l'art. L. 4221-17 et insertion de l'art. L. 4223-4
art. 28 : Application aux membres des conseils placés auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence - Insertion des art. L. 1421-3-2 et L. 1425-2
art. 29 : Application aux collaborateurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence - Insertion de l'art. L. 1324-5
art. 30 : Application aux collaborateurs de l'ANAES des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence - Modification de l'art. L. 1414-4 et insertion de l'art. L. 1418-1
art. 31 : Application aux collaborateurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) des règles interdisant la perception d'avantages et des obligations de transparence - Modification de l'art. L. 5323-4 et insertion de l'art. L. 5451-4
art. 32 : Obligation pour les établissements nationaux de veille et de sécurité sanitaire d'organiser des auditions publiques sur des thèmes de santé publique - Modification de l'art. L. 5311-1
art. 36 : Suppléance des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation - Modification de l'art. L. 6115-3
art. 38 : Dispositions tirant les conséquences de la création des conseils régionaux de santé, qui remplacent les conférences régionales de santé, et de la création d'une section spécifique en leur sein, qui reprend les attributions sanitaires des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale - Modification des art. L. 6115-4, L. 6115-9, L. 6121-8, L. 6121-9 et L. 6122-15; abrogation de l'art. L. 6121-11 et transfert de l'art. L. 6121-12 à l'art. L. 6121-11
art. 41 : Date d'entrée en vigueur des art. 35 à 38 de la présente loi
art. 42 : Réforme de l'organisation et du fonctionnement des instances régionales des ordres des professions médicales - Possibilité d'assortir de sursis les interdictions temporaires d'exercice - Remplacement de l'art. L. 4124-1; insertion de l'art. L. 4125-5 et modification des art. L. 4112-4, L. 4123-11, L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-8, L. 4124-10, L. 4125-4, L. 4126-6, L. 4132-9, L. 4142-4, L. 4152-7 et L. 4152-8
art. 43 : Suppléance des membres titulaires des conseils départementaux des ordres des professions médicales - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 4123-8
art. 44 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives aux conseils nationaux et régionaux des ordres des professions médicales
art. 45 : Suspension immédiate, en cas de danger grave pour les patients, de l'activité d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme par le représentant de l'Etat dans le département - Insertion de l'art. L. 4113-14
art. 46 : Attribution aux ordres nationaux des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes d'une mission de garantie des compétences des professionnels - Modification de l'art. L. 4121-2
art. 47 : Attribution à l'ordre national des pharmaciens d'une mission de garantie des compétences - Ajout d'un 3° à l'art. L. 4231-1
art. 48 : Possibilité accordée aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de leur profession - Modification de l'art. L. 4321-1
art. 50 : Introduction dans le livre III de la sixième partie du code de la santé publique, d'une nouvelle division dans laquelle seront insérées les dispositions relatives à la chirurgie esthétique
art. 51 : Représentation obligatoire des médecins, des biologistes et des pharmaciens, praticiens hospitaliers au conseil scientifique de l'AFSSAPS - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5322-1
art. 52 : Institution d'une nouvelle procédure d'autorisation préalable des installations de chirurgie esthétique et obligation d'information des patients recourant à ladite chirurgie - Insertion des art. L. 6322-1, L. 6322-2 et L. 6322-3
art. 53 : Insertion, dans le nouveau titre II " Autres services de santé " du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, d'un nouveau chapitre intitulé " Centres de santé " et comprenant l'art. L. 6147-3 qui devient l'art. L. 6323-1
art. 54 : Sanctions pénales des infractions aux dispositions légales relatives à la chirurgie esthétique - Insertion des art. L. 6324-1 et L. 6324-2
art. 55 : Possibilité de création de pharmacies à usage intérieur dans les installations de chirurgie esthétique - Modification de l'art. L. 5126-1
art. 59 (I) : Réforme de l'obligation de formation médicale continue des médecins - Abrogation de l'art. L. 4133-9
art. 62 (I, II,V, X, XIV et XVI) : Détermination de la composition des instances disciplinaires des conseils de l'ordre des professions médicales et précisions apportées à certaines règles relatives à leur fonctionnement - Remplacement de l'art. L. 4126-2 et modification des art. L. 4123-5, L. 4132-9 et L. 4142-5
art. 63 : Suspension immédiate de l'activité d'un pharmacien par le représentant de l'Etat dans le département en cas de danger grave pour ses patients - Insertion de l'art. L. 4221-18
art. 65 : Renforcement de la représentation de la section D au sein du Conseil national de l'ordre des pharmaciens - Modification des art. L. 4231-4 et L. 4233-3
art. 66 : Simplification des conditions de fonctionnement de l'ordre national des pharmaciens pour les affaires relatives à l'outre-mer en supprimant l'obligation de faire siéger deux conseils centraux pour examiner ces questions - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4232-14
art. 67 (I) : Possibilité pour les chambres de discipline d'assortir d'un sursis l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée maximum de cinq ans - Modification de l'art. L. 4234-6
art. 67 (II) : Pharmaciens - Modification de la composition des conseils lorsqu'ils statuent en formation disciplinaire - Insertion de l'art. L. 4234-10
art. 67 (III) : Substitution du terme de " pharmacien adjoint " à celui de " pharmacien assistant " dans l'ensemble du code de la santé publique
art. 69 : Date d'application de certaines dispositions de la présente loi relatives à la profession de pharmacien
art. 70 : Saisine possible de l'ordre des pharmaciens par les particuliers en cas de faute professionnelle - Insertion de l'art. L. 4234-1-1
art. 72 : Modification des dispositions législatives concernant les professions d'infirmier ou d'infirmière, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthophoniste et d'orthoptiste rendues nécessaires par la création du Conseil susmentionné - Modification des art. L. 4311-15, L. 4311-22, L. 4311-27, L. 4321-2; remplacement de l'art. L. 4311-26 et abrogation des art. L. 4313-1 à L. 4313-9, L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19 et L. 4322-7 à L. 4322-16
art. 77 (I et II) : Institution d'une procédure d'autorisation pour permettre aux établissements de transfusion sanguine d'exercer des activités de laboratoire d'analyse de biologie médicale - Modification de l'art. L. 1223-1
art. 79 : Organisation et financement de l'" Institut national de prévention et d'éducation pour la santé " qui est substitué au " Comité français d"éducation pour la santé " - Insertion des art. L. 1417-5 à L. 1417-9
art. 83 : Abrogation de l' art. L. 2312-5 et transfert de l'art. L. 2312-6 à l'art. L. 2312-5
art. 84 : Création et objet des " réseaux de santé " et des " réseaux coopératifs de santé " qui sont substitués aux " réseaux de soins " - Insertion de l'art. L. 6321-1, abrogation de l'art. L. 6121-5 et modification, pour coordination, de l'art. L. 6122-15
art. 88 : Création, objet et régime juridique des " sociétés coopératives hospitalières de médecins " - Insertion des art. L. 6163-1 à L. 6163-10
art. 92 : Ratification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
art. 94 : Expertise proposée aux sportifs susceptibles d'être sanctionnés pour dopage et prise en charge par le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage - Modification de l'art. L. 3634-3
art. 95 : Communication à l'AFSSAPS des données relatives aux dispositifs médicaux présentant un potentiel élevé de risques - Remplacement de l'art. L. 5211-4 et du 5° de l'art. L. 5211-6
art. 98 : Réparation des conséquences des risques sanitaires - Remplacement du titre IV du livre Ier [art. L. 1141-1, transféré par l'art. 107 de la présente loi à l'art. L. 1151-1] par les art. nouveaux :
L. 1141-1 : Interdiction d'emploi des tests génétiques par les entreprises et organismes d'assurances
L. 1142-1 : Conditions d'ouverture du droit à indemnisation
L. 1142-2 : Obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé
L. 1142-4 : Droit à l'information pour toute personne s'estimant victime d'un accident médical
L. 1142-5 à L. 1142-9 : Création, missions, composition et fonctionnement des " Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation "
L. 1142-10, L. 1142-11 et L. 1142-12 : Réforme de l'expertise médicale - Création, composition et missions de la " Commission nationale des accidents médicaux " chargée notamment d'établir la liste nationale des " experts en accidents médicaux " et d'assurer leur formation
L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-16 : Indemnisation en cas d'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation concluant à l'existence d'une responsabilité
L. 1142-17 : Indemnisation en cas d'avis concluant à l'existence d'un aléa thérapeutique
L. 1142-18 : Indemnisation en cas de partage entre responsabilité et aléa thérapeutique
L. 1142-19, L. 1142-20 et L. 1142-21 : Procédures juridictionnelles parallèles
L. 1142-22 et L. 1142-23 : Création, administration et financement de l'" Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales "
L. 1142-24 : Non-cumul des indemnités accordées au titre des risques sanitaires avec celles dues par le Fonds d'indemnisation des transfusés et des hémophiles, pour les mêmes préjudices
L. 1142-25 à L. 1142-27 : Dispositions pénales
L. 1143-1 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du titre IV du livre Ier
art. 101 : Entrée en vigueur de l'art. 98 de la présente loi
art. 103 : Indemnisation des victimes d'accidents consécutifs à une vaccination obligatoire par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification de l'art. L. 3111-9
art. 107 : Disposition de coordination - Transfert de l'art. L. 1141-1 à l'art. L. 1151-1 et modification de l'art. L. 5413-1
art. 108 : Abrogation de dispositions dérogatoires aux conditions d'exercice de certaines professions de santé [notamment les " non-pharmaciens "] dans les départements d'outre-mer - Abrogation des art. L. 4211-8, L. 4212-6, L. 4221-15, L. 4311-9, L. 4311-10, L. 4321-7, L. 4322-6 et L. 4362-7
art. 109 : Adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions de la présente loi relatives à l'organisation régionale des ordres médicaux - Insertion des art. L. 4124-12 et L. 4124-13
art. 110 : Représentation des départements d'outre-mer à l'ordre des médecins - Modification de l'art. L. 4132-1
art. 113 : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la présente loi relatives à l'organisation régionale des ordres médicaux - Insertion de l'art. L. 4124-14
art. 119 : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Insertion de l'art. L. 1142-13
art. 122 (II et III) : Organisation de la planification sanitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon (mise en oeuvre d'un " schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale ") - Insertion de l'art. L. 6122-21
art. 123 (III) : Mission de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon - Transfert de l'art. L. 6147-4 à l'art. L. 6147-3 [avec modifications])