Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
NOR 
ETSH1124644D
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
19
(Art. 9 à 13 : formation des chiropracteurs - Application de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
Décret n° 2011-1122 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
NOR 
SPOR1119798D
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
28
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement des art. 3 [modalités de fixation du montant de la prime à chaque bénéficiaire] et 4 [modalités de fixation du montant de la prime au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports])
Arrêté du 13 septembre 2011 portant homologation du circuit de vitesse de Chambley (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
IOCA1125094A
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
8
(Homologation pour jusqu'en 2015 pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations, à l'exception de formule 1)
Décret n° 2011-1110 du 16 septembre 2011 fixant le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
NOR 
EFIE1113114D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
9
(Insertion de l'art. 331 A dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes)
Décret n° 2011-1114 du 16 septembre 2011 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes en y insérant des dispositions relatives aux exigences réglementaires concernant le mesurage des produits pétroliers
NOR 
BCRD1116802D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
14
(Modification de l'art. 10 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 119 (XI) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 121-3
art. 123 : 
Obligation de réaliser un plan d'aménagement des entrées de ville - Modification de l'art. L. 121-1 et ajout d'un c bis a à l'art. L. 123-12
art. 124 : 
Interdiction des constructions et installations autour des axes routiers - Modification des art. L. 111-1-4 et L. 122-1-5
art. 134 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés
art. 134 (II) : Précision quant à la procédure de modification d'un plan de sauvegarde - Modification du IV de l'art. L. 313-1
art. 160 (III) : Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale - Remplacement de l'art. L. 480-3)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 119 (XII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Remplacement du V de l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 139 (IV) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Abrogation du III de l'art. 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
art. 175 (I, 24°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation du 3° du II de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 119 (XIX) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 5312-14)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 119 (XVI) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (18°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. L. 141-1
art. 119 (XXII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 162-2)
Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
NOR 
PRMX1113044D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
1
(Modification des art. 2, 27 et 50)
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable
NOR 
CTRX1110839X
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
76
(Délibération du conseil régional de la Guadeloupe)
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants
NOR 
CTRX1110836X
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
77
(Délibération du conseil régional de la Guadeloupe)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 8°) : Suppression du rapport sur la dotation globale de fonctionnement - Abrogation de l'art. 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985
art. 119 (VII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992
art. 139 (IV) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Abrogation du IV de l'art. 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 12 : 
Extension aux bénéficiaires du revenu de solidarité active du préavis de congé au bailleur réduit - Modification du I de l'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "ITER - VAL DE DURANCE"
(Groupement constitué jusqu'au 18 mai 2013)
JO 20/05/2011 texte 
117;28 pages 8786/8787
JO 20/05/2011 texte 
117;65 page 8796
JO 23/06/2011 texte 
144;20 page 10691
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (1°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation des art. L. 341-1 à L. 341-4
art. 119 (XVII) : GIP existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification des art. L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1)
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Guadeloupe
NOR 
CTRX1112559X
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
85
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG)
NOR 
CTRX1112554X
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
83
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe
NOR 
CTRX1112560X
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
86
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (16°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
Art. 118 (15°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation du II de l'art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)
Décision n° 2007-4117/4158 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810183S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
125
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Somme  (4e et 5e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (8°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
art. 119 (I) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991
art. 141 (II) : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation du I de l'art. 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (9°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation du II de l'art. 89 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992))
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (10°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 96 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (11°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de la loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 68 : 
Assouplissement du dispositif de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 118 (5°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 65 : 
Rémunération complémentaire perçue au titre des droits d'auteur des journalistes - Modification des art. L. 132-36, L. 132-38 et L. 132-39 et ajout de quatre alinéas à l'art. L. 132-44
art. 67 (I, 6°) : Suppression de la commission de rémunération des auteurs en publicité - Abrogation des art. L. 132-32 et L. 132-33
art. 196 : 
Harmonisations rédactionnelles - Modification de l'art. L. 331-1 et remplacement des art. L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8, L. 615-17 et L. 623-31
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 13 : 
Dispense de justification des revenus pour l'accès à l'aide juridictionnelle pour certains bénéficiaires du revenu de solidarité active - Modification du 4e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 119 (VI) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 14 (III) : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
art. 71 (I) : Modification du régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires - Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
NOR 
COTB1032295D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
40
(Art. 1er et 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 à 18 : Modification de l'intitulé du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux" qui devient : " décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration" - Modification des art. 2, 9, 12, 13, 19, 23, 24, 26, 27 et 34-1; abrogation des art. 6 et 15; insertion des art. 11-1 à 11-4 et 26-1 à 26-3 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
art. 19 à 21 : Remplacement de l'art. 4; insertion de l'art. 8-1 et modification de l'art. 9 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
art. 22 (
I, 1°) : Modification de l'art. 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
art. 22 (I, 2°) : Modification de l'art. 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990
art. 22 (
II, 1°) : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987
art. 22 (II, 2°) : Abrogation de l'art. 14-1 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006
art. 22 (II, 3°) : Abrogation de l'art. 15 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 27 : 
Précision des modalités de reconnaissance du paiement des amendes forfaitaires sanctionnant un certain nombre d'infractions au code de la route - Insertion de l'art. 530-5
art. 87 (I) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Modification de l'art. 693
art. 147 : 
Insertion de dispositions concernant les autopsies judiciaires - Insertion des art. 230-28 à 230-31
art. 156 : 
Clarifications et mise en cohérence de diverses dispositions du présent code - Modification des art. 366, 367, 529, 543, 625, 706-31, 850, 16, 113-8, 185, 380-1, 695-21, 696-26, 723-2, 723-7-1 et 732; remplacement de l'art. 604; ajout d'un alinéa aux art. 623 et 774 et insertion de l'art. 286-1
art. 157 : 
Application à l'escroquerie organisée de l'intégralité des moyens d'investigation prévus pour la criminalité organisée - Rétablissement du 8° bis de l'art. 706-73 et modification de l'art. 706-1-3
art. 167 : 
Harmonisation de la durée de l'injonction thérapeutique - Modification du 17° de l'art. 41-2
art. 186 : 
Suppression des dispositions faisant référence à la tutelle pénale - Remplacement de l'art. 376, du dernier alinéa de l'art. 417, du 1er alinéa de l'art. 463 et du 2e alinéa de l'art. 786
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation
NOR 
ETSD1032246D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
12
(Remplacement de l'art. D. 632-1 et de l'art. R. 6325-2 par l'art. D. 6325-2; abrogation de l'art. D. 6325-3 et modification de l'art. D. 6325-13)
Arrêté du 16 mai 2011 définissant les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
NOR 
INDR1111567A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
36
(Application du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de location-attribution (SCLA) Les Habitations populaires en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM coopérative Les Habitations populaires et le transfert de siège social du Mans (Sarthe) à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
NOR 
DEVL1111673A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
7
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 46 (II) : Dispositions de coordination avec l'adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse - Modification de l'art. 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
art. 66 : 
Extension des dispositions applicables aux entreprises de presse aux services de presse en ligne - Modification des art. 2, 4 et 6 et remplacement de l'art. 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986
art. 118 (17°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 46 (I) : Adaptation de la législation sur les publications destinées à la jeunesse - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13 et 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 22 (I) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 261-11
art. 93 (V) : Actualisation sémantique - Modification du II de l'art. L. 302-9-1-1
art. 125 : 
Simplification des procédures en matière de lutte contre les termites - Ajout d'un alinéa aux art. L. 133-1 et L. 133-2
art. 126 : 
Modalités de révision des loyers de certaines catégories de logements locatifs conventionnés - Modification de l'art. L. 321-9
art. 127 : 
Transformation des conventions globales de patrimoine conclues entre les organismes HLM et l'Etat en conventions d'utilité sociale - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 445-1
art. 128 : 
Simplification du régime d'avances entre organismes HLM - Insertion de l'art. L. 423-15
art. 129 : 
Suppression de l'avis de France Domaine sur les conditions financières de la vente de logements entre organismes HLM - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 443-12 et modification de l'art. L. 451-5
art. 130 : 
Simplification du régime de la commande publique pour les organismes HLM - Rétablissement de l'art. L. 423-6
art. 131 : 
Possibilité de prêts participatifs entre organismes HLM - Insertion de l'art. L. 423-16
art. 132 : 
Soumission des marchés des offices publics de l'habitat à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics - Insertion de l'art. L. 421-26
art. 133 : 
Extension des possibilités de transfert de réserves entre sociétés anonymes coopératives HLM - Modification de l'art. L. 422-13
art. 160 (I) : Suppression de mentions inutiles s'agissant de la possibilité pour le juge de moduler une sanction pénale - Remplacement de l'art. L. 152-3 et modification de l'art. L. 313-30
art. 177 (IV) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. L. 241-8
art. 180 (I) : Clarifications et abrogation de dispositions obsolètes ou réglementaires dans le présent code - Abrogation des art. L. 311-14 et L. 315-19 à L. 315-32 et modification de l'art. L. 522-1)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 21 (II à IV) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Abrogation des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autoriation et à l'existance légale des congrégations et communautés religieuses - Modification des art. 10 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 144 (I) : Abrogation de la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
art. 163 (III) : Suppression de dispositions transitoires devenues obsolètes - Abrogation de l'art. 11 de la loi 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État)
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1111254A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
9
(Application de l'art. 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
Arrêté du 12 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1111263A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
10
(Application de l'art. 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 92 (I) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment - Modification de l'art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
art. 175 (I, 4°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XII, 9° et 10°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification du IV de l'art. 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 177 (I) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 198 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement et du conseil du 21 mai 2008 sur la médiation en matière civile et commerciale
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1112349A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
32
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1112693A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
35
(Modification des art. 4, 7 et 8)