Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 54-1352 du 13 novembre 1954 portant publication du protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949     
JO 18-02-1955 p. 
1916
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 18 novembre 1955 - Protocole ne demeurant en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 8 novembre 1968)
LOI n° 97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations)     
NOR 
MAEX9700058L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17203
(Convention faite à Bruxelles le 26 juillet 1995)
Décret n° 2007-80 du 22 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0730006D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 21 août 2006)
Décret n° 2000-925 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997     
NOR 
MAEJ0030074D
J.O. du 23/09/2000 Pages : 
14972/14974
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 1999)
Décret portant publication de l'accord franco-belgo-néerlandais relatif à certaines questions touchant le régime applicable à la navigation du Rhin, signé le 3 avril 1939 à l'ambassade de France à Bruxelles     
JO 20-04-1939 p. 5031-5034
(Accord entré en vigueur, pour la France, le 3 avril 1939)
Décret n° 99-218 du 15 mars 1999 portant publication de la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ9930019D
J.O. du 23/03/1999 Pages : 
4334/4347
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1998)
LOI n° 2006-825 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0400240L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000)
J.O. du 30/08/1994 Pages : 
12563/12564
J.O. du 26/04/1995 Page : 
6481
J.O. du 15/11/1996 Page : 
16716
J.O. du 01/04/1998 Page : 
5024
J.O. du 13/11/1998 Page : 
17110
J.O. du 14/11/1998 Page : 
17178
J.O. du 10/08/1999 Page : 
12067
J.O. du 24/02/2000 Page : 
2846
J.O. du 12/10/2000 Page : 
16211
J.O. du 23/01/2001 Page : 
1191
J.O. du 10/03/2001 Page : 
3885
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13978
J.O. du 19/11/2002 Page : 
19133
J.O. du 09/08/2003 Pages : 
13866/13867
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 60
J.O. du 23/12/2004 texte : 
 n° 42
J.O. du 07/03/2006 texte : 
 n° 35
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 45
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 90
Circulaire DSS/DACI n° 2006-372 du 28 août 2006 relative aux modalités d'application de certaines dispositions de la convention franco-andorrane du 12 décembre 2000     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 182-189
(Modalités d'application de la convention de sécurité sociale franco-andorrane du 12 décembre 2000)
LOI n° 2005-496 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents     
NOR 
MAEX0300180L
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 5
(Protocole signé à Bruxelles le 28 novembre 2002)
LOI n° 97-1090 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police     
NOR 
MAEX9700059L
J.O. DU 28/11/1997 Page : 
17203
(Protocole signé à Bruxelles le 24 juillet 1996)
Décret n° 82-1084 du 17 décembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la commission centrale pour la navigation du Rhin sur la situation au regard de la législation française de sécurité sociale et de prestations familiales du personnel de ladite commission, signé à Strasbourg le 2 décembre 1981     
JO 22-12-1982 p. 
3829
(CCR - Accord entré en vigueur le 1er juillet 1982 et substitué à l'échange de lettres des 30 janvier et 13 avril 1956)
Décret n° 70-486 du 9 juin 1970 portant publication du règlement de procédure de la chambre des appels de la commission centrale pour la navigation du Rhin du 23 octobre 1969     
JO 11-06-1970 p. 
5406-5408
(Règlement entré en vigueur le 1er avril 1970 - Application de l'art. 45 ter de la convention du 17 octobre 1868)
Circulaire DSS/DACI n° 2005-301 du 5 juillet 2005 relative à la législation de sécurité sociale applicable à certains employés de la poste française occupés en Andorre     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 186-187
(Présentation de l'accord du 20 décembre 2004 pris en application de l'art. 4, paragraphe 7 de la convention bilatérale de sécurité sociale entre la République française et la principauté d'Andorre signée le 12 décembre 2000)
LOI n° 2005-754 du 4 juillet 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement     
NOR 
MAEX0400141L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003)
Décret n° 2007-641 du 27 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles le 30 novembre 2000     
NOR 
MAEJ0750186D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 17
(Protocole entré en vigueur le 29 mars 2007)
Décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965     
JO 20-03-1983 p. 
826-833
(Convention entrée en vigueur le 24 juin 1982 à l'égard de la France)
Décret n° 2007-495 du 30 mars 2007 portant publication du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0730033D
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 2
(Protocole entré en vigueur le 29 mars 2007 - Modification des art. 3 et 28 et insertion des art. 3 bis, 3 ter et 39 bis dans la Convention - Ajout d'un 4 à l'art. 8 du protocole)
Décret n° 82-813 du 22 septembre 1982 portant publication du protocole additionnel n° 3 à la convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 17 octobre 1979     
JO 25-09-1982 p. 
2862-2863
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 1982 - Remplacement de l'art. 23 et modification des art. 32 et 37 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 et du chiffre 6 du protocole de clôture de cette convention - Modification de l'art. 1er de la convention du 14 décembre 1922 relative au régime des patentes de batelier du Rhin)
Décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003     
NOR 
MAEJ0530102D
J.O. du 12/01/2006 texte : 
 n° 3
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2005, conclue pour une durée de dix ans et abrogeant et remplaçant la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, publiée par le décret n° 93-860 du 16 juin 1993 et prorogée par le décret n° 2003-464 du 19 mai 2003)
LOI n° 2006-1406 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention     
NOR 
MAEX0500166L
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 1
(Protocole adopté à Bruxelles le 27 novembre 2003)
LOI n° 2004-147 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés     
NOR 
MAEX0300009L
J.O. du 17/02/2004 Pages : 
3167/3168
(Convention signée à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001)
Décret n° 2004-334 du 14 avril 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, faite à Andorre-la-Vieille le 11 décembre 2001     
NOR 
MAEJ0430022D
J.O. du 21/04/2004 Pages : 
7260/7263
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2004)
Décret n° 72-419 du 16 mai 1972 portant publication du règlement de procédure du comité d'appel de la Commission de la Moselle, fait à Trèves le 9 octobre 1970     
JO 25-05-1972 p. 
5249-5251
(Entré en vigueur le 1er janvier 1972 - Application de la convention du 27 octobre 1956)
Décret n° 80-278 du 9 avril 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes et un échange de lettres), signé à Strasbourg le 10 mai 1978     
JO 20-04-1980 p. 
998-1002
(CCR - Accord entré en vigueur le 8 juin 1979)
LOI n° 77-414 du 18 avril 1977 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974     
JO 19-04-1977 p. 
2276
Décret n° 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868    
JO 20-03-1968 p. 
2827-2828
(Convention signée à Strasbourg et entrée en vigueur pour la France le 14 avril 1967 - Modification des art. 9, 27, 32, 37, 43, 44, 46 et 47; abrogation des art. 41 et 42 et insertion des art. 34 bis, 35 bis, 35 ter, 37 bis, 44 bis, 44 ter, 44 quater, 44 quinquies, 45 bis et 45 ter dans la convention du 17 octobre 1868 - Abrogation de l'annexe A à la convention, des lettres A et C du 9e chiffre du protocole de clôture de la convention de Mannheim concernant l'art. 47 de la convention et du modus vivendi du 4 mai 1936 et de son annexe - Les dispositions de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 et des amendements ultérieurs, pour autant qu'elles ne sont pas abrogées ou modifiées par cette convention, font partie intégrante de cette convention)
LOI n° 80-1048 du 23 décembre 1980 autorisant la ratification des protocoles additionnels n° 2 et 3 à la convention révisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel n° 2     
JO 24-12-1980 p. 
3031
(Protocoles signés à Strasbourg le 17 octobre 1979)
Décret n° 58-114 du 1er février 1958 portant publication de l'accord relatif aux frets et conditions de transport pour le charbon et l'acier sur le Rhin, adopté le 9 juillet 1957 par les représentants des gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et de l'échange de lettres relatif à la mise en vigueur dudit accord     
JO 09-02-1958 p. 
1477-1478
Rectif. : JO 18-02-1958 p. 
1768
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1958)
LOI n° 79-365 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 10 mai 1978 relatif au siège de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble deux annexes et un accord par échange de lettres)     
JO 10-05-1979 p. 
1098
(CCR)
LOI n° 99-387 du 19 mai 1999 autorisant la ratification du protocole établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents     
NOR 
MAEX9800137L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7521
(Protocole signé à Bruxelles le 19 juin 1997)
Décret n° 99-219 du 15 mars 1999 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles le 24 juillet 1996     
NOR 
MAEJ9930020D
J.O. du 23/03/1999 Pages : 
4347/4349
(Protocole entré en vigueur le 29 décembre 1998)
Décret n° 77-1241 du 25 octobre 1977 portant publication du protocole additionnel du 25 octobre 1972 à la convention revisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868     
JO 13-11-1977 p. 
5406-5407
(Protocole entré en vigueur le 27 février 1975 - Abrogation du protocole additionnel à la convention revisée pour la navigation du Rhin, signé à Mannheim le 18 septembre 1895)
Décret n° 77-1003 du 30 août 1977 portant publication du protocole portant amendement à la convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Trèves le 28 novembre 1974     
JO 07-09-1977 p. 
4471-4472
(Protocole entré en vigueur le 3 juillet 1977 - Modification de l'art. 34, paragraphe 3, de la convention du 27 octobre 1956)
Décret n° 2007-650 du 30 avril 2007 portant publication du protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0750655D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 7
(Protocole entré en vigueur le 18 avril 2007 - Remplacement des art. 2, 12, 16 et 34; modification des art. 3, 4, 9, 10, 18, 21, 22, 24, 26, 28, 30, 31, 35, 36, 39, 40, 41, 42 et 43 et de l'annexe et insertion des art. 6 bis et 32 bis dans la convention Europol)
Décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983     
JO 20-05-1984 p. 
1467-1469
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juin 1984, suspendu par l'avis publié au Jo du 18 octobre 1986 p. 12604 et confirmé par l'accord du 19 décembre 1991)
LOI n° 83-319 du 20 avril 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires     
JO 21-04-1983 p. 
1239
(Convention signée à Paris le 18 mars 1982)
Décret n° 83-915 du 12 octobre 1983 portant publication de l'échange de notes franco-tunisien en date des 20 juillet et 4 novembre 1982 relatif à une modification des dispositions prévues à l'article 1er de l'annexe I à la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la Tunisie du 3 mars 1973     
JO 20-10-1983 p. 
3138-3139
(Echange de notes entré en vigueur le 4 novembre 1982)
Décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 portant publication de la convention sur la circulation routière (ensemble sept annexes), faite à Vienne le 8 novembre 1968     
JO 17-09-1977 p. 
4583-4607
(Convention entrée en vigueur le 21 mai 1977 - Abrogation, dans les relations entre les Parties contractantes, de la convention internationale relative à la circulation automobile et de la convention internationale relative à la circulation routière signées à Paris le 24 avril 1926, de la convention sur la réglementation de la circulation automobile interaméricaine ouverte à la signature à Washington le 15 décembre 1943 et de la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949)
LOI n° 71-1036 du 24 décembre 1971 autorisant l'approbation de la convention de la Conférence de La Haye de droit international privé sur la loi applicable en matière d'accidents de circulation routière, ouverte à la signature à La Haye le 4 mai 1971, signée par la France à cette même date     
JO 27-12-1971 p. 
12748
LOI n° 84-557 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi     
JO 05-07-1984 p. 
2114
(Protocole signé à Paris le 11 janvier 1983)
Décret n° 85-162 du 31 janvier 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports internationaux de marchandises par route, signé à Tunis le 28 juin 1983     
JO 06-02-1985 p. 
1591-1593
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1984)
Décret n° 2007-1030 du 15 juin 2007 portant publication du Protocole d'adhésion de la République française à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, fait à Port-Louis le 10 janvier 1986     
NOR 
MAEJ0755124D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 25
(Protocole entré en vigueur le 22 février 2006)
LOI n° 84-1144 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe)     
JO 21-12-1984 p. 
3924
(Accord signé à Paris le 23 février 1984)
Décret n° 2005-229 du 7 mars 2005 portant publication du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les sections aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000     
NOR 
MAEJ0530002D
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 22
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2004 - Les dispositions des art. 16 et 17 du Traité du 14 août 1925 entre la France et l'Allemagne portant délimitation de la frontière ainsi que celles du paragraphe 1 de l'art. 19 de la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg cessent d'être en vigueur pour la section visée à l'article 1er du présent Traité dans la mesure où elles sont en contradiction avec le présent Traité)
Décret n° 2002-351 du 8 mars 2002 portant publication de l'accord additionnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'application de l'accord intergouvernemental franco-allemand sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, du 10 juillet 1980 , sous forme d'échange de lettres signées à Weimar le 19 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0130085D
J.O. du 15/03/2002 Pages : 
4726/4728
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1999)
LOI n° 2003-214 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001     
NOR 
MAEX0200134L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4331
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 2003-898 du 15 septembre 2003 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20     
NOR 
MAEJ0330065D
J.O. du 20/09/2003 Pages : 
16131/16132
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er juin 2003 et qui restera en vigueur aussi longtemps que la convention du 21 juillet 1959 - Modification des art. 9 et 10 de la convention)
Décret n° 2002-738 du 30 avril 2002 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 17 mai 2001     
NOR 
MAEJ0230014D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8427/8430
(Accord entré en vigueur le 4 février 2002 substitué à l' accord cinématographique franco-allemand du 5 décembre 1974 et à l'accord du 5 février 1981 relatif à la promotion de projets de coproduction cinématographique)
Décret n° 2005-1101 du 2 septembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la réadmission et au transit des personnes en situation irrégulière, signé à Kehl le 10 février 2003     
NOR 
MAEJ0530067D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 27 mai 2005)
LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage     
NOR 
MAEX0100178L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4328
(Accord signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001)
Décret n° 97-762 du 15 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la Terre (ensemble trois annexes), signé à Paris le 20 juin 1979     
NOR 
MAEJ9730062D
J.O. DU 22/07/1997 Pages : 
10951/10957
(Accord SPOT - Accord entré en vigueur le 22 avril 1985)
LOI n° 2003-5 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin     
NOR 
MAEX0100105L
J.O. du 03/01/2003 Page : 
128
(Accord signé à Vittel le 10 novembre 2000)
Décret n° 78-646 du 7 juin 1978 portant publication de l'accord de coopération économique et industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Bahrein (ensemble une annexe), signée à Manama le 21 avril 1977     
JO 17-06-1978 p. 
2407-2408
(Accord entré en vigueur le 3 août 1977)
LOI n° 2004-148 du 16 février 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300021L
J.O. du 17/02/2004 Page : 
3168
(Accord signé à Tournai le 5 mars 2001)