Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 74-776 du 30 août 1974 relatif à l'intégration des agents de service des écoles nationales de la marine marchande dans les corps du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation
JO 13-09-1974 p. 
9480
(Abrogation du décret n° 60-1334 du 10 décembre 1960 relatif au statut particulier du corps des agents de service des écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 16 septembre 1971 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation d'officier de la marine marchande dans les écoles nationales de la marine marchande
JO 17-10-1971 p. 
10245-10246
(Remplacement des art. 1er, 4, 6 et 12 de l'arrêté du 15 septembre 1967 relatif au concours d'accès à certaines sections de formation d'officier de la marine marchande dans les écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 11 février 1977 relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission en section d'élève chef de quart
JO 23-03-1977 p. NC 
1572
(Art. 9 : Abrogation, en tant qu'ils concernent les élèves chefs de quart, des art. 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1967 relatif au concours d'accès à certaines sections de formation d'officier de la marine marchande dans les écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 1er septembre 1977 fixant les spécialités auxquelles doivent appartenir les officiers spécialisés de la marine, officiers des équipages de la flotte, officiers techniciens de la marine et officiers de réserve du corps des officiers de marine candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
JO 25-09-1977 p. NC 
6120
(Application du 5° de l'art. 5 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime)
Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime
JO 15-01-1977 p. 
386-390
(Abrogation implicite de la loi n° 65-605 du 30 juin 1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime et du décret n° 66-683 du 15 septembre 1966 déterminant les modalités d'application de la loi n° 65-605 du 30 juin 1965 fixant les dispositions statutaires particulières au corps des professeurs de l'enseignement maritime)
Décret n° 80-712 du 8 septembre 1980 modifiant le décret n° 46-659 du 11 avril 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires sur contrat à l'administration centrale de la marine marchande
JO 13-09-1980 p. 
2154
(Modification de l'art. 7, remplacement des art. 9 et 13 et abrogation des art. 10 et 11 - Abrogation implicite du décret n° 69-658 du 14 juin 1969)
Arrêté du 28 mars 1991 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus
NOR 
MERG9100062A
J.O. DU 24/04/1991 Page : 
5422
(Application de l'art. 5 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime - Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1977 relatif au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime)
Arrêté du 25 février 1991 portant liste des diplômes que doivent posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine candidats aux concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime
NOR 
MERG9100054A
J.O. DU 11/04/1991 Page : 
4831
(Application du 4° de l'art. 5 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime - Abrogation de l'arrêté du 13 mai 1977 portant liste des diplômes que doivent posséder certains officiers de réserve des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine candidats au concours d'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime)
Décret n° 88-96 du 28 janvier 1988 relatif à la suppression de l'Ecole nationale de la marine marchande de Paimpol
NOR MERG8800001D
J.O. DU 29/01/1988 Page : 
1436
(Transfert des biens meubles, droits et obligations l'école à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo)
Arrêté du 22 février 1982 fixant les conditions particulières d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande des candidats français domiciliés dans les départements et territoires d'outre-mer
JO 25-05-1982 p. NC 
4937
(Remplacement de l'art. 3 et du tableau figurant à l'art. 2, modification de l'art. 6 et abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 19 février 1973 fixant les conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande des candidats français domiciliés dans les départements et territoires d'outre-mer)
Arrêté du 16 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 2 août 1963 modifié fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels de l'administration centrale de la marine marchande
NOR MERG8800119A
J.O. DU 09/12/1988 Page : 
15424
(Modification du tableau de l'art. 1er pour ce qui concerne la 2e catégorie)
Arrêté du 28 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime
NOR 
MERG9100146A
J.O. DU 17/07/1991 Page : 
9411
(Modification de l'art. 12 - Abrogation de l'arrêté du 29 mars 1989 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1974)
Arrêté du 20 mars 1978 fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels de l'administration centrale de la marine marchande
JO 25-03-1978 p. NC 
2548
(Modification, en ce qui concerne les agents de 3e catégorie, de l'art. 1er de l'arrêté du 2 août 1963 fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels de l'administration centrale de la marine marchande)
Arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande
JO 23-01-1986 p. 
1292-1293
(Abrogation des art. 1er à 38 de l'arrêté du 1er mars 1962 fixant les conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande et abrogation de l'arrêté du 10 février 1982 fixant les conditions à remplir par les candidats aux examens et concours d'entrée dans les écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 5 octobre 1978 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents contractuels de l'administration centrale de la marine marchande
JO 14-10-1978 p. NC 
7952
Rectif. : JO 08-11-1978 p. NC 
8460
(Modification, en ce qui concerne les agents hors catégorie et les agents de 1re catégorie, de l'art. 1er de l'arrêté du 2 août 1963 fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels de l'administration centrale de la marine marchande)
Arrêté du 11 mars 1980 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1974 fixant les conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation
JO 23-03-1980 p. NC 
2938
(Remplacement de l'art. 23)
Décret n° 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services extérieurs de la marine marchande
JO 07-04-1978 p. 
1585
(Abrogation du décret n° 60-1393 du 21 décembre 1960 portant relèvement des indemnités d'habillement allouées aux personnels des services déconcentrés de la marine marchande)
Décret n° 85-338 du 13 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires pour le recrutement par voie de concours d'agents techniques de bureau, de sténodactylographes, d'adjoints administratifs et de secrétaires administratifs d'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la mer
JO 15-03-1985 p. 
3175-3176
Arrêté du 19 février 1973 fixant les conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande des candidats français domiciliés dans les départements et territoires d'outre-mer
JO 16-03-1973 p. 
2860-2861
(Abrogation des art. 46 à 52 de l'arrêté du 1er mars 1962 fixant les conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 29 janvier 1973 relatif aux concours d'accès à certaines sections de formation d'officiers de la marine marchande dans les écoles nationales de la marine marchande
JO 13-03-1973 p. 
2744
(Abrogation du 1er alinéa de l'art. 9 de l'arrêté du 15 septembre 1967 relatif au concours d'accès à certaines sections de formation d'officier de la marine marchande dans les écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles
NOR 
EQUT0601330A
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 26
Arrêté du 6 octobre 1970 portant application aux agents contractuels du ministère des Transports (secrétariat général de la marine marchande) en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
JO 17-11-1970 p. 
10577
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes 
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9048
9056
( Art. 72 : Création, composition et missions de la " Commission de suivi de la détention provisoire "
 Art. 103 : Conventionnement des associations d'aide aux victimes d'infractions reconnues d'utilité publique)
Décret n° 78-855 du 9 août 1978 relatif à l'heure légale française
JO 19-08-1978 p. 
3080
(Abrogation de la loi du 9 mars 1911 portant fixation de l'heure légale française pour la mettre en concordance avec le système universel des fuseaux horaires, de la loi du 24 mai 1923 relative à la modification de l'heure légale fixée par la loi du 9 mars 1911 et de toutes dispositions réglementaires contraires)
Circulaire du 31 mai 2000 relative à la première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/78 p. 224-298
(Commentaire de certaines dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et, notamment, de celles relatives aux perquisitions dans les cabinets d'avocats at au contrôle judiciaire des avocats, à l'indemnisation des détentions provisoires, au renforcement du contrôle de la police judiciaire, aux droits des victimes, à la garde à vue, au déroulement de l'enquête et de l'instruction et à l'application des peines - Circulaire prise après l'adoption définitive de la loi par le Parlement mais avant sa publication au Journal officiel)
Circulaire CRIM 2000-15 F1 du 18 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'application des peines et du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 relatif à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 225-275
(Dispositions relatives à la libération conditionnelle [juridictions nationale et régionales de la libération conditionnelle], à la juridictionnalisation de l'application des peines et au juge de l'application des peines)
Circulaire du 8 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987
NOR 
PRMX0004006C
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3677
(Dispositions relatives à la visite des lieux de détention par le comité d'experts institué par la convention)
Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR 
JUSD0030065D
J.O. du 19/05/2000 Page : 
7545
(Art. 2 : Enregistrement, au fichier national automatisé des empreintes génétiques, des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques obtenus avant l'entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 12 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre au centre d'instruction de préparation militaire de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement
NOR 
DEFT9402032A
J.O. DU 30/10/1994 Pages : 
15477/15478
Circulaire CRIM 2000-13 F1 du 4 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 118-165
Circulaire du 16 juin 2000 relatif au commentaire des dispositions de l'article L. 21-2 du code de la route instituant un mécanisme de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule pour certaines contraventions au code de la route
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/78 p. 299-319
(L'art. L. 21-2 du code de la route a été recodifié à l'art. L. 121-2 du même code)
Circulaire CRIM 2000-09 F1 du 11 octobre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 81-103
(Application de l'art. 121-3 du code pénal)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9347/9349
(Art.7 (115°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 472-1 du code de l'éducation, de l'art. 47 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 [relatif à l'information du chef de l'établissement scolaire, dans lequel un crime ou un délit a été commis, sur la date et l'objet de l'audience de jugement])
Circulaire CRIM 2000-14 F1 du 11 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la procédure criminelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 166-224
(Dispositions relatives au règlement de l'instruction préparatoire en matière criminelle, à la procédure suivie entre la mise en accusation et le procès d'assises, aux formalités préparatoires au procès d'assises, au déroulement du procès d'assises, à l'appel des décisions de condamnation prononcées par les cours d'assises et à la préparation et au déroulement du procès d'assises en appel)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14793/14794
(Art. 5 (I, 38°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 216-12 du code de l'environnement, de l'art. 81 de la loi n° 
95-101
Arrêté du 6 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d'un traitement statistique de données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins
NOR 
SPSI9301889A
J.O. DU 22/07/1993 Pages : 
10306/10307
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du service de restauration du cercle mixte de la garnison de Paris
NOR 
DEFT9401948A
J.O. DU 12/10/1994 Page : 
14456
(Traitement dénommé " ULYSSE ")
Arrêté du 15 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi des autorisations d'accès des véhicules civils privés à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher)
NOR 
DEFT9102132A
J.O. DU 07/11/1991 Page : 
14540
Décision du 4 août 1995 abrogeant la décision du 10 avril 1995 portant création à l'observatoire économique et statistique des transports d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'exploitation de l'enquête " transports et communications " de l'INSEE
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 95/24 p. 22
Arrêté du 20 septembre 1994 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et de coût, visées à l'article L. 710-5 du code de la santé publique, par les établissements de santé publics et privés visés aux articles L. 714-1, L. 715-5 du code de la santé publique et aux articles L. 162-23, L. 162-23-1 et L. 162-25 du code de la sécurité sociale et à la transmission aux services de l'Etat et aux organismes d'assurance maladie d'informations issues de ces traitements
NOR 
SPSH9402990A
J.O. DU 18/10/1994 Pages : 
14761/14763
(Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1985 - Les art. L. 710-5, L. 714-1 et L. 715-5 du code de la santé publique sont devenus respectivement les art. L. 6113-7, L. 6141-1 et L. 6161-5 du même code)
Arrêté du 4 août 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives à l'observatoire économique et statistique des transports au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
NOR 
EQUD9501237A
J.O. DU 22/08/1995 Page : 
12513
Rectif. : JO 18-11-1995 p. 
16931
Circulaire CRIM 2000-08 F1 du 10 octobre 2000 relative à la présentation des dispositions relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 63-80
(Application de l'art. 706-54 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 - Abrogation de la circulaire CRIM 98-12 F1 du 14 décembre 1998 relative à la préparation du fonctionnement du fichier national des empreintes génétiques, nécessité de procéder dès à présent à des expertises aux fins d'identification par empreintes génétiques dans toutes les procédures concernant des infractions sexuelles)
Arrêté du 3 avril 2001 relatif à l'heure légale française
NOR 
ECOI0100131A
J.O. du 06/04/2001 Page : 
5363
(Fixation, à compter de l'année 2002 et pour les années suivantes, du début et de la fin de la période de l'heure d'été dans les départements métropolitains - Application de la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001)
Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure
JO 02-12-1944 p. 1617-1619
(Abrogation des textes suivants :
ordonnance royale du 17 avril 1839 organisant le service de la vérification des poids et mesures
ordonnance royale du 16 juin 1839 relative à la fabrication des poids et mesures
décret du 26 février 1873 concernant la vérification des poids et mesures
décrets des 26 avril 1923 et 24 avril 1936 relatifs aux conditions générales de la vérification des instruments de mesures
décret du 3 mai 1923 relatif au fonctionnement du service des poids et mesures
décret du 24 septembre 1924 concernant les procès-verbaux dressés par les vérificateurs des poids et mesures
décret du 30 décembre 1932 portant désignation des séries de poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage
décret du 26 juillet 1943 relatif à la vérification périodique des poids et mesures)
Décisions du 7 juin 1993 relatives :
 à l'enquête épidémiologique sur les comportements en matière de santé des adolescents de dix-huit ans et plus scolarisés
 à la détection d'hépatocytes circulant chez les malades atteints de carcinome hépatocellulaire
 à l'étude épidémiologique sur les glomérulopathies chroniques et expositions professionnelles aux solvants organiques
 à l'enquête épidémiologique sur les femmes enceintes peu ou pas suivies sur le plan médical
 à l'étude épidémiologique sur les indicateurs précoces de néphrotoxicité chez les sujets exposés professionnellement aux solvants organiques
 à l'étude épidémiologique de la maladie coronaire
 à une étude sur les toxicomanes incarcérés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/29 p. 228-238
Ordonnance n° 45-1404 du 23 juin 1945 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française relative au contrôle des instruments de mesure
JO 27-06-1945 p. 
3891
(Abrogation du décret du 28 septembre 1922 portant réglementation des poids et mesures dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de toutes autres dispositions de caractère local)
Circulaire du 31 décembre 1999 relative à la présentation générale de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/76 p. 144-176
(Commentaire des dispositions introduites par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 dans le code de procédure pénale et relatives, notamment, aux alternatives aux pousuites, aux amendes forfaitaires, à l'appel, à la comparution personnelle du prévenu à l'audience, à la composition pénale, à l'enquête de flagrance, aux examens techniques, à l'instruction, au juge unique, à la médiation pénale, à la mise en état, aux notifications et aux ordonnances pénales)
Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides
JO 19-10-1945 p. 
6656-6657
Rectif. : JO 24-10-1945 p. 
6854
(Validation de la loi n° 355 du 15 juillet 1944 relative au contrôle des instruments de mesure)
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques
NOR 
ECOT9113389D
J.O. du 23/02/1991 Page : 
2713
(Abrogation du décret n° 83-387 du 11 mai 1983 relatif à l'utilisation par la Banque de France du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Décret n° 84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene)
JO 26-05-1984 p. 
1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 83-809 du 7 septembre 1983 relatif à l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
JO 11-09-1983 p. 
2766
(Dispositions applicables à certains membres du Bureau des longitudes - Abrogation du décret n° 72-826 du 6 septembre 1972 relatif à l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs)
Décret n° 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
NOR 
MENN9700506D
J.O. du 29/04/1997 Pages : 
6476/6477
(Art. 18 et 22 : Intégration des calculateurs du Bureau des longitudes dans le corps des techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale - Abrogation du décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 novembre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux calculateurs du Bureau des longitudes)
Décret n° 72-158 du 29 février 1972 modifiant le décret n° 68-1017 du 20 novembre 1968 portant fixation du régime indemnitaire applicable aux personnels du service des instruments de mesure effectuant les contrôles spéciaux et les travaux métrologiques spéciaux
JO 02-03-1972 p. 
2280
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)