Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 avril 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1323526A
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
33
(Modification concernant l'adresse du lieu de conservation d'archives dont l'agrément est accordé à la société Everial)
Décret n° 2013-892 du 2 octobre 2013 relatif à la masse salariale susceptible d'être mise à disposition de leurs membres par les coopératives d'utilisation de matériel agricole
NOR 
AGRT1314360D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
35
(Modification de la proportion maximale de la masse salariale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) consacrée à l'activité de groupement d'employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. D. 521-4)
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
NOR 
ETLX1320269R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
17
(Application du 7° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er : Obligation pour le vendeur de souscrire, avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement, une garantie financière de l'achèvement de l'immeuble ou une garantie financière de remboursement - Insertion de l'art. L. 261-10-1
art. 2 : Justification, dans le contrat de vente, de la garantie financière d'achèvement ou de remboursement et annexion d'une attestation établie par le garant - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 261-11
art. 3 : Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements
NOR 
ETLX1323805D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
18
(Art. 2 : Modalités d'instruction des demandes de dérogations, par le préfet, aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements - Insertion de l'art. R. 111-1-2)
Décret n° 2013-886 du 3 octobre 2013 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
MAEA1314382D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
7
(Modification des modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Modification de l'art. 15 bis; remplacement de l'art. 24 et rétablissement de l'art. 34)
Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »
NOR 
ETSD1324093D
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
20
(Expérimentation de la " garantie jeunes " composée d'un accompagnement par les missions locales ayant pour objet d'amener les jeunes concernés vers des expériences professionnelles ou de formation leur permettant de construire ou de consolider leur parcours professionnel, et d'une garantie de ressources en appui de cet accompagnement)
Avenant n° 50 du 9 janvier 2013
(Modification de l'art. 35 " 
majoration de salaires")
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 02/10/2013 texte 
229;52 page 16362
Arrêté du 23 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 333 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1305887A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
39
(Modification de la division 333 « Engins collectifs de sauvetage » : modification des art. 333-1.01 et 333-2.10 et de l'annexe 333-2.A.1; remplacement des art. 333-2.09, 333-2.11 et 333-2.12; insertion des art. 333-4.01, 333-4.02 et 333-4.03 et de l'annexe 33-4.A.1; abrogation de l'art. 333-1.08; transfert des art. 333-1.09, 333-1.10, 333-1.12, 333-1.13, 333-1.15, 333-1.16, 333-1.17 et 333-1.19 respectivement aux art. 333-1.08, 333-1.09, 333-1.11, 333-1.12, 333-1.14, 333-1.15, 333-1.16 et 333-1.18; transfert, dans une nouvelle rédaction, des art. 331-1-11, 333-2.05 et 333-2.06 respectivement aux art. 331-1.10, 333-2.07 et 333-2.08 et transfert, avec modification, des art. 333-1-14 et 331-1.18 respectivement aux art. 333-1.13 et 331-1.17)
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys
NOR 
RDFF1322293A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
35
(Application de l'art. 12 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
NOR 
RDFF1322291A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
34
(Application de l'art. 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)
Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
RDFF1323842A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
32
Décret n° 2013-878 du 30 septembre 2013 portant approbation partielle d'un projet d'acte du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatif aux dispositions et sanctions pénales du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1236056D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
36
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
AGRG1323955V
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
100
Annexe : Brochure n° 5957 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative
(Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP « pour la collecte du lait cru et les transformations de produits laitiers »)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
AGRG1323963V
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
101
Annexe : Brochure n° 5958 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative)
(Guide de bonnes pratiques d'hygiène « Recueil de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène à destination des consommateurs »)
Avenant n° 4 du 18 janvier 2013
(Révision de l'accord - Annulation de toutes les dispositions précédentes)
TRCC 2013/31 consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
230;64 page 16417
Avenant n° 91 du 5 septembre 2012
(Modification de l'art. 78)
TRCC 2013/33
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 03/10/2013 texte 
230;68 page 16418
Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport
NOR 
SPOF1323373A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
38
(Art. 1er : Organisation des formations conduisant aux diplômes portant sur les activités physiques et sportives s'exerçant en environnement spécifique - Insertion des art. A. 212-175-11 à A. 212-175-14 et publication des clauses générales du cahier des charges en annexe II-21)
Arrêté du 11 septembre 2013 pris en application de l'article R. 212-8 du code du sport
NOR 
SPOF1323373A
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
38
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2003 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Avenant n° 26 du 21 février 2013
(Grille des salaires au 1er mars 2013 - Modification des art. 20 [période d'essa], 38 [préavis ou au délai-congé] et 43 [indemnité de licenciement])
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 03/10/2013 texte 
230;67 pages 16417/16418
Avenant n° 38 du 12 février 2013
(Modification des art. 20 [grille de classification], 51 [travail de nuit et des jours fériés], 58 [journées chômées et payées], 34 [frais de déplacement] et 21 [grille des salaires au 1er mars 2013])
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 03/10/2013 texte 
230;66 page 16417
Avenant n° 24 du 18 janvier 2013
(Révision de la convention suite aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa conclusion - Dispositions applicables le premier jour du 2e mois civil suivant la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension [soit le 1er décembre 2013])
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 03/10/2013 texte 
230;65 page 16417
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1313979D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
8
(Art. 15 : Dispositions applicables aux notaires et huissiers de justice dispensés de formation, en application de l'art. L. 321-1 du code de commerce)
Décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
NOR 
DEVP1317405D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
16
Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
TRAT1324052A
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
38
(Introduction d'une instruction (n° 6 bis) de service intitulée "Dérogations techniques pouvant être accordées aux bateaux à passagers existant avant le 30 décembre 2008 pour la délivrance d'un certificat communautaire" - Modification de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Arrêté du 23 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
NOR 
AGRT1323224A
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
28
(Abrogation de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 6 et 8 : Dispositions de coordination avec la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 1214-23-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1214-24)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 3 et 8 : Dispositions de coordination avec la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-4)
Décision n° 2013-3 LP du 1er octobre 2013
NOR 
CSCX1324603S
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
84
(Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie - Procédure conforme à la Constitution - Conformité à la Constitution des art. 2, 10 à 16 et 24)
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
NOR 
ETLX1320194R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
15
(Application du 5° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er (1°) : Accord de dérogations, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l'habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au sens de l'habilitation reçue par le Gouvernement - Insertion de l'art. L. 123-5-1
art. 1er (2°) : Délivrance des permis de construire des projets qui bénéficient d'une dérogation après l'octroi de cette dérogation - Insertion de l'art. L. 425-13)
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
NOR 
ETLX1320194R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
15
(Application du 5° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 2 : Accord dérogations, par le préfet, aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements - Insertion de l'art. L. 111-4-1)
Arrêté du 24 septembre 2013 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
DEVA1321831A
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
29
(Application du 2° de l'art. 5 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 1991 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation)
Avis n° 2013-15 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323890V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
76
(Enquête préliminaire ouverte pour des faits « d'atteintes au secret de la défense nationale » à l'occasion de la reproduction de documents classifiés par le quotidien électronique France Mayotte Matin - Avis défavorable à la déclassification des documents)
Avis n° 2013-17 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323892V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
78
(Information ouverte des chefs « d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicité et tentative d'assassinats commis les 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble des faits commis par Mohamed Merah » - Avis  favorable à la déclassification des documents photographiques communiqués par le ministère de l'intérieur)
Avis n° 2013-19 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323895V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
80
rectif. : JO 05/10/2013 texte 
232;83
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant des services du Premier ministre ou de la Cour des comptes : compte rendu de réunion interministérielle du 2 juillet 1993 (3 pages) et lettre du président de la 2e chambre de la Cour des comptes du 13 mai 1996 (2 pages)- Avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le Premier ministre)
Avis n° 2013-20 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323896V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
81
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant du ministère de l'économie et des finances : note émise par la direction des relations économiques extérieures le 15 mai 1997 (4 pages); note émise par la direction du Trésor le 15 mai 1997 (3 pages) et note émise par le cabinet du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 1997 (2 pages))
Avis n° 2013-16 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323891V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
77
(Information ouverte à l'encontre de M. Takieddine et tous autres des chefs « de manquement à l'obligation déclarative, faux et usage de faux, blanchiment aggravé par l'habitude, corruption passive et active d'agents publics étrangers, complicité et recel de ces délits » - Avis favorable à la déclassification de la partie d'une note de renseignement émanant de la DCRI)
Avis n° 2013-AV-0185 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 sur le projet de décret autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
NOR 
ASNX1324550V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
82
(Avis relatif au décret n° 2013-885 du 1er octobre 2013 autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme))
Avis n° 2013-18 du 19 septembre 2013
NOR 
CSDX1323893V
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
79
(Information ouverte des chefs « d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari II » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant du ministère de la défense : note émise par la délégation générale pour l'armement en date du 8 novembre 1995 (4 pages) et lettre du ministre de la défense en date du 13 janvier 1995 (1 page) - Avis défavorable à la déclassification de l'autre document communiqué par le ministre de la défense)
Arrêté du 24 juin 2013 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « DSNA Services »
NOR 
TRAA1311468A
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
32
(Contrat constitutif adopté par décision de l'assemblée générale du 13 juin 2013)
Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVK1317219A
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
19
(Le Consil supérieur de la pêche est devenu, en vertu du décret n° 2007-443 du 25 mars 2007, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques - Echelonnement indiciaire des groupes 5 et 6 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry
NOR 
DEVA1324090A
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
31
(Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er octobre 2007 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry)
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 18 (II) : Dispositions de coordination - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 42-2)
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 28 (II) : Disposition de coordination relatif à la taxe sur la publicité des chaînes de télévision prenant en compte le maintien définitif de la publicité en journée - Remplacement du 1 du IV de l'art. 302 bis KG du code général des impôts)
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 15 : 
Compétence des commissions parlementaires compétentes en matière d'affaires culturelles lors de la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel - Modification de l'annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
art. 37 : 
Dispositions de coordination supprimant de la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination par les commissions permanentes du Parlement, les mentions relatives aux présidents des sociétés nationales de programme
- Modification du tableau annexé de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 7 : 
Dispositions de coordination - Abrogation des art. 48-6 et 48-7 et modification de l'art. 48-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembe 1986
art. 8 : 
Prise en charge par Radio France du coût de la diffusion de ses programmes en outre-mer - Modification du III de l'art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 9 : 
Représentation des associations de consommateurs agréées au sein du conseil d'administration de France Télévisions - Modification du 3° de l'art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 10 : 
Représentation des associations de consommateurs agréées au sein du conseil d'administration de Radio France - Modification du 3° de l'art. 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : 
Représentation de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France- Modification du 3° de l'art. 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 12 : 
Réforme du mode de nomination des sociétés nationales de programme - Remplacement de l'art. 47-4 et ajout d'un alinéa aux art. 47-1, 47-2 et 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 14 : 
Réforme du mode de révocation des présidents
des sociétés nationales de programme - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 26 (2°) : Garantie que les faits sanctionnés par le CSA n'aient pas déjà fait l'objet d'un pré-jugement [sanction fondée sur des faits différents de ceux qui avaient justifié initialement une mise en demeure] - Modification de l'art. 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I) : Révision des règles applicables aux contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et abrogation de la mesure tendant à la suppression de la publicité avant 20 heures - Modification de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 31 : 
Obligation pour les sociétés nationales de programmes de contractualiser avec des sociétés dont les comptes ont été certifiés - Rétablissement de l'art. 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 34 : 
Disposition particulière à la prochaine nomination du président de Radio France
LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228288L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
1
(Art. 2 : Disposition de coordination - Abrogation de l'avis public des commissions parlementaires sur la nomination des présidents des sociétés nationales de programme - Modification du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)
LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228288L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
1
(Art. 1er : Abrogation de la nomination par décret du président de la République des présidents des sociétés nationales de programme - Abrogation de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - Abrogation implicite du II de l'art. 2 de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1312956L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
2
(Art. 26 : 
Extension du champ des contrôles de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie - Ajout de cinq alinéas à l'art. LO 262-2)