LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 12 : Réintégration des temps de pause, d'habillage et de déshabillage rémunérés dans la formule de calcul de l'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale dès lors que ceux-ci ont fait l'objet d'une convention ou d'un accord de branche étendu - Modification du 1er alinéa du III de l'art. L. 241-13
art. 13 : 
Institution de contributions patronale et salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions [" stock-options "] et sur les attributions d'actions gratuites - Insertion des art. L. 137-13 et L. 137-14
art. 14 (I, 1° à 4°, et V) : Transfert, à compter du 1er juillet 2008, du recouvrement de certaines pénalités et taxes pharmaceutiques aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Modification des art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7 et L. 162-18
art. 14 (I, 5° à 9°) : Aménagement des règles d'assujettissement et de calcul des contributions sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux - Modification des art. L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4,L. 245-5-2 et L. 245-5-3
art. 14 (III) : Suppression de l'abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche - Abrogation de l'art. L. 245-6-1
art. 16 (I et II) : Suppression des exonérations et réductions de contribution sociale généralisée (CSG) afférentes aux allocations de préretraite - Modification du 1° du III de l'art. L. 136-2 et du 2° du II de l'art. L. 136-8
art. 16 (III, VI et VII) : Augmentation du taux de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise et affectation de son produit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) - Modification du I et remplacement du II de l'art. L. 137-10 et abrogation du III [portant dispositions transitoires] de l'art. 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
art. 16 (VIII à XI) : Institution d'une " contribution sur les indemnités de mise à la retraite " à la charge des employeurs et au profit de la CNAVTS - Insertion de l'art. L. 137-12 et modification, par coordination, des art. L. 135-3 et L. 241-13
art. 17 (I) : Aménagement de l'assiette forfaitaire de contribution sociale de solidarité (CSG) des non-salariés agricoles - Modification de l'art. L. 136-4
art. 17 (II) : Modification des modalités de recouvrement de la CSG due sur les revenus des salariés agricoles - Remplacement du II de l'art. L. 136-5
art. 19 (III) : Exonération de cotisations sociales patronales dues au titre de l'emploi des salariés des organismes d'intérêt général des zones de revitalisation rurale - Modification du II de l'art. L. 131-4-2 et insertion de l'art. L. 131-4-3
art. 22 (I et VII) : Suppression des exonérations de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à l'exception de celles afférentes aux contrats de professionnalisation conclus par des groupements d'employeurs organisant des parcours d'insertion et de qualification au profit des jeunes et des demandeurs d'emploi de plus de 45 ans - Abrogation de l'art. L. 161-24 et modification des art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-27, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12 et L. 752-3-1
art. 23 : 
Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (assujettissement des personnes morales de droit public exerçant dans un cadre concurrentiel, des sociétés européennes et des sociétés coopératives européennes) - Modification des art. L. 651-1 et L. 651-3
art. 24 (I à III et VI) : Non-compensation par l'Etat de certaines mesures d'exonération de cotisations de sécurité sociale - Modification des art. L. 241-16, L. 242-1, L. 712-10-1 et L. 722-24-1
art. 34 : Aménagement de la procédure de certification des comptes des organismes et régimes de sécurité sociale (harmonisation des règles d'établissement et d'arrêté des comptes annuels et des comptes combinés annuels de l'ensemble des régimes et organismes de sécurité sociale et information réciproque des commissaires aux comptes et des autorités de tutelle) - Insertion de l'art. L. 114-6-1 et ajout de huit alinéas à l'art. L. 114-8
art. 36 : Modification de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations des tarifs appliqués par les professionnels de santé et les centres de santé - Insertion de l'art. L. 162-14-1-1 et modification des art. L. 114-4-1 et L. 162-15
art. 37 : Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable à l'ensemble des actes et dispositifs médicaux et aux établissements de santé - Modification de l'art. L. 162-1-15
art. 38 : Conditions de remboursement des frais des transports effectués par les assurés sociaux en taxi - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 322-5
art. 39 (II) : Renforcement du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé - Modification du 3° de l'art. L. 314-1
art. 41 (I) : Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) - Modification de l'art. L. 161-37
art. 43 (I) : Possibilité pour les organismes locaux d'assurance maladie de conclure directement des contrats d'amélioration des pratiques avec les médecins conventionnés et les centres de santé - Insertion de l'art. L. 162-12-21
art. 43 (II et III) : Inclusion de la promotion de la prescription des médicaments génériques dans le champ de la convention nationale définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins libéraux et fixation des objectifs conventionnels de prescription en volume - Ajout d'un 19° à l'art. L. 162-5 et insertion de l'art. L. 162-5-1-1
art. 44 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé - Modification des art. L. 162-47 et L. 183-1-1
art. 46 (I, 1°) : Inclusion des mesures incitant les infirmiers libéraux à s'installer dans les zones déficitaires en offre de soins dans le champ de la convention nationale définissant leurs rapports avec les organismes d'assurance maladie - Modification du 3° et insertion d'un 8° dans l'art. L. 162-12-2
art. 46 (I, 2°) : Détermination de zones de recours aux soins ambulatoires par les missions régionales de santé - Modification de l'art. L. 162-47
art. 47 et 48 : Possibilité pour les professionnels de santé de conclure des accords adaptant, en vue d'une meilleure répartition géographique de leurs effectifs sur le territoire et des conventions nationales définissant leurs rapports avec les organismes d'assurance maladie - Insertion d'un 7° dans l'art. L. 162-9, d'un 9° dans l'art. L. 162-12-9 et d'un 20° dans l'art. L. 162-5 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-1-7
art. 50 : Amélioration de l'information des assurés sociaux sur les prix des audioprothèses et les tarifs des prestations de réglage de ces audioprothèses réalisées par les audioprothésistes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 165-9
art. 52 (I et III) : Institution, à la charge des assurés sociaux, d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux - Ajout d'un III à l'art. L. 322-2 et modification, par coordination, des art. L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1 et L. 711-7
art. 52 (
II, 1 et 3) : Exclusion de la prise en charge de la participation forfaitaire d'un euro lors de chaque consultation médicale et de la franchise précitée parmi les règles que doivent respecter les contrats responsables proposés par les organismes d'assurance maladie complémentaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 871-1 et modification, par coordination de l'art. L. 242-1
art. 54 : Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) des règles relatives au parcours de soins coordonnés et au médecin traitant - Modification des 2e et 7e alinéas de l'art. L. 861-3
art. 55 (I) : 
Durée de conservation du dossier médical personnel (DMP) après le décès du titulaire - Ajout de deux alinéa à l'art. L. 161-36-3
art. 55 (II à IV) : Création du " portail du dossier médical personnel ", service dématérialisé accessible aux assurés sociaux et aux professionnels de santé - Insertion de l'art. L. 161-36-3-1 et modification de l'art. L. 161-36-4
art. 56 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de mise en oeuvre du dossier pharmaceutique alimentant le DMP des assurés sociaux - Modification de l'art. L. 161-36-4-2
art. 57 (I) : Prise en compte, pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations en nature et en espèces, des périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de durée du travail effectuées quel que soit le régime d'affiliation - Insertion de l'art. L. 172-1 A
art. 57 (II) : Création, à l'égard des femmes chefs d'entreprise relevant à titre personnel du régime social des indépendants, d'une obligation de repos prénatal - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 613-19
art. 57 (V) : Extension aux femmes non salariées et aux praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées des modalités d'indemnisation du congé de maternité en vigueur pour les femmes salariées lorsque la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol - Modification du 2e alinéa des art. L. 613-19 et L. 722-8
art. 57 (
VI) : Redéfinition des critères permettant à un assuré social, souffrant d'une pathologie grave qui ne figure pas sur la liste des affections de longue durée, d'être exonéré du ticket modérateur - Remplacement du 4° de l'art. L. 322-3
art. 61 : Simplification des modalités de financement de la Haute Autorité de santé par la suppression de la contribution financière due par les établissements de santé à l'occasion de la procédure de certification - Modification de l'art. L. 161-45
art. 62 (IV et V) : Suppression du financement de la formation des professionnels de santé par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) et assouplissement des conditions de versement de cette dotation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-22-13 et de l'art. L. 162-22-15
art. 65 (
I et II) : Pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation d'identification individuelle des médecins hospitaliers et des médecins salariés des centres de santé - Insertion de l'art. L. 162-5-16
art. 65 (III) : Actualisation d'une référence dans l'intitulé de la section 11 du chapitre IV du titre VII du Livre Ier)
art. 69 (VI) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 174-4
art. 84 (I) : Neutralité financière, en matière de cotisations d'assurance vieillesse, des barèmes de calcul de rachat des périodes d'études ou des périodes insuffisamment cotisées - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 351-14-1
art. 86 : Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 434-2
art. 93 : Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge de l'enfant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 543-1
art. 94 (II, IV et VI) : Dispositions de coordination avec le cumul possible de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec la prestation de compensation - Modification des art. L. 541-4, L. 241-10 et L. 351-4-1
art. 94 (III, V et VII) : Interdiction du cumul de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et des allocations journalières versées aux femmes dispensées de travail avec l'attribution de l'aide humaine au titre de la prestation de compensation - Ajout d'un 9° à l'art. L. 544-9 et modification du 2° de l'art. L. 333-3
art. 95 (I et II) : Etablissement d'une distinction entre ressortissants communautaires et ressortissants étrangers non communautaires pour l'attribution des prestations familiales - Modification des art. L. 512-2 et L. 831-1
art. 95 (III) : Extension de la règle limitant le cumul de prestations familiales françaises et étrangères aux prestations familiales versées en application du droit interne d'un Etat étranger ou en application des statuts et règles propres à une organisation internationale - Remplacement de l'art. L. 512-5
art. 96 : Application de la procédure d'expertise médicale aux contestations des décisions du service du contrôle médical en matière d'attribution de l'AJPP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 141-1
art. 100 : Mise en place d'une convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) - Insertion des art. L. 224-5-5 et L. 224-5-6 et modification des art. L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 153-1 et L. 224-10
art. 101 (I) : Extension des missions de l'UCANSS à la fonction de centrale d'achat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 224-5
art. 101 (II) : Possibilité pour les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'UCANSS de passer des marchés ou des accords-cadres pour leur propre compte ou celui des organismes locaux - Remplacement de l'art. L. 224-12
art. 101 (IV) : Soumission des groupements d'intérêt public et des groupements d'intérêt économique financés majoritairement par des organismes de sécurité sociale au régime juridique applicable à ces organismes en matière de marchés publics - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 124-4
art. 101 (
V et VI)
: Dispositions de coordination avec la la fusion du fonds national de gestion administrative et du fonds national du contrôle médical de la CNAMTS - Modification du 4° du I de l'art. L. 227-1
art. 104 : 
Coopération des régimes obligatoires de sécurité sociale et des organismes d'assurance maladie complémentaires en matière de lutte contre les fraudes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-9
art. 105 : Possibilité, pour les organismes nationaux de sécurité sociale, de se substituer aux organismes locaux dans leurs actions en justice en matière de lutte contre les fraudes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-9
art. 106 (I à IV) : Possibilité pour les organismes versant les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de logement d'obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des demandeurs directement auprès de l'administration fiscale - Remplacement des art. L. 583-3 et L. 831-7 et modification des art. L. 114-12 et L. 821-5
art. 107 : 
Récupération possible des indus auprès des professionnels et établissements de santé et application du délai de prescription de droit commun aux indus frauduleux - Modification des 3e et 6e alinéas de l'art. L. 133-4
art. 109 (I et II) : Mise en oeuvre et coordination des actions de lutte contre les fraudes et les comportements abusifs par les caisses nationales de sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 224-14 et d'un 12° dans l'art. L. 611-4
art. 111 : Accès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale - Modification du 2° de l'art. L. 114-2-1
art. 112 (I) : Instauration d'une base forfaitaire de redressement des cotisations et contributions de sécurité sociale en matière de travail dissimulé - Insertion de l'art. L. 242-1-2
art. 112 (VI) : Facilitation de l'évaluation des montants d'exonération de cotisations de sécurité sociale à annuler suite au constat d'un délit de travail dissimulé - Modification de l'art. L. 133-4-2
art. 113 : Généralisation de l'obligation de signalement des salariés en situation de travail dissimulé aux organismes chargés d'un régime de protection sociale et aux institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage (suppression du critère d'intentionnalité) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 114-15
art. 115 : Extension du droit de communication des agents des organismes de sécurité sociale et des agents de contrôle des URSSAF et des caisses de mutualité sociale agricole en matière de lutte contre les fraudes aux prestations et contre le travail dissimulé - Insertion des art. L. 114-19 à L. 114-21
art. 116 : Extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et de la prise en charge des soins d'urgence - Modification des art. L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1
art. 117 : Harmonisation du contrôle des arrêts de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 433-1 et remplacement de l'art. L. 442-5)