Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX0909445D
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
1
(Art. 26 (I) : Modification de la partie "Sécurité et défense nationale" de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
art. 26 (II) : Modification du tableau relatif aux "décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects" de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SARL centrale éolienne La Croix de Cuitot à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1002157A
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
5
(Remplacement des termes "La Croix de Cuitot" par les termes "Les Champs Parents")
Arrêté du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit
NOR 
DEVA0923104A
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
6
(Remplacement des art. 2, 5 à 7, 16 et 18; insertion des art. 4-1 et 23-1 et modification des art. 9, 10, 11, 12, 13, 14, 17 et 22)
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE1002384A
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
8
(Art. 1er : Véhicules n'entrant pas dans le champ de la "mutation" - Modification de l'art. 3
art. 2 : Disposition relative à la "Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification" - Modification de l'annexe I - Entrée en vigueur de la présente disposition à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 25 janvier 2010 autorisant GDF Investissements 44 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1002306A
JO du 04/02/2010 texte : 0029;
7
(Parc photovoltaïque localisé lieudit Col de Blaux, sur le territoire de la commune de Curbans (Hautes-Alpes))
Avis n° 2009-15 du 24 septembre 2009
NOR 
CSDX0922308V
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
60
rectif. : JO 10/10/2009 texte 
235;62
(Information ouverte le 27 mai 2002 des "chefs d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002" - Avis favorable à la déclassification des quarante documents soumis à son examen par le ministère de la défense (DGSE))
Décret n° 2009-1195 du 7 octobre 2009 mettant la partie réglementaire du code rural en conformité avec la réglementation communautaire en matière vitivinicole et portant diverses adaptations
NOR 
AGRT0917410D
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
27
(Art. 5 : Disposition de coordination - Remplacement de l'art. R. 112-7-1)
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
16
(Prorogation, pour une durée de cinq ans d
)
u Comité technique plomb, institué par l'arrêté du 23 janvier 2003
Décret n° 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE0913981D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
10
(Art. 1er : Modification de l'art. 7 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
art. 4 : Modification des art. 10, 11, 14-1, 22, 24 et 25 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
)
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
5
(Art. 5 à 7 : Remplacement de l'art. D. 631-2 et insertion de l'art. D. 331-1-1)
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
5
(Art. 8 : Applicabilité des dispositions du présent décret sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2009-1207 du 9 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 décembre 2006
NOR 
MAEJ0921412D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
7
(Accord entré en vigueur le 7 juillet 2009)
Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
NOR 
IOCE0913996D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
9
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre
art. 5 : Applicabilité du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001
 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés par contrat)
Décret n° 2009-1206 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants bahreïniens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Manama le 11 février 2009
NOR 
MAEJ0921374D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
6
(Accord entré en vigueur le 1er août 2009)
Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
NOR 
JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
5
(Art. 1er à 4 : Remplacement des art. D. 211-6 et D. 311-8 et du tableau XVI "Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques" (annexe de l'article D. 311-8) et insertion de l'art. D. 211-6-1)
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
16
(Prorogation, pour une durée de cinq ans 
de la Commission régionale d'agrément des conseillers aux accompagnateurs moyenne montagne, instituée par l'art. 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme
)
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant la SARL Energy Solaire Services à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0922596A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
7
(Centrale photovoltaïque, lieudit chemin Malécage, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose (La Réunion))
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant la SARL SolaireParc9134223 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0922566A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
5
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Plan du Roi, sur le territoire de la commune de Galargues (Hérault))
Arrêté du 25 septembre 2009 autorisant la SARL SolaireParcCLV1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0922590A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
6
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Lei Rouompido de Bonneval, sur le territoire de la commune de Charleval (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 24 septembre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département du Bas-Rhin)
NOR 
DEVE0922604A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
4
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])
Décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet
NOR 
BCFF0918194D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
13
(Conditions d'éligibilité et mise en oeuvre)
Décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009 relatif à l'organisation de l'armée de terre
NOR 
DEFD0916704D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
18
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment aux prérogatives du commandement de région terre et aux organismes de formation de l'armée de terre - Modification de l'art. R. 3222-5 et remplacement de l'art. R. 3222-10)
Décret n° 2009-1213 du 9 octobre 2009 relatif à l'organisation de l'armée de terre
NOR 
DEFD0916704D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
18
(Art. 2 : Remplacement des termes "commandement de la formation de l'armée de terre" par les termes "des ressources humaines de l'armée de terre" et des termes "commandant de la formation de l'armée de terre" par les termes "directeur des ressources humaines de l'armée de terre" dans tous les textes réglementaires)
Décret n° 2009-1214 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD0923133D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
19
rectif. : JO 21/11/2009 texte 
270;34
(Objet et missions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre - Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 83-532 du 28 juin 1983 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air)
Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
NOR 
BCFF0918502A
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
15
(Extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils - Application du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)
Décret n° 2009-1212 du 9 octobre 2009 relatif au détachement des militaires
NOR 
DEFH0906136D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
17
(Remplacement de l'art. R. 4138-34 et modification des art. R. 4138-35 et R. 4138-45)
Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat
NOR 
DEVU0908124D
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
1
(Art. 1er : Dispositions relatives au statut du directeur - Insertion des art. R. 421-19, R. 421-20 et R. 421-20-1 à R. 421-20-6
art. 2 : Dispositions relatives à la composition et aux prérogatives du conseil d'administration et dispositions de coordination - Modification des art. R. 421-5, R. 421-16
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-1217 du 9 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Rosé de Loire », « Coteaux du Layon », « Savennières », « Monbazillac », « Côtes de Duras », « Buzet », « Côtes du Vivarais » et « Bergerac »
NOR 
AGRT0916914D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
25
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac sec" - Abrogation du décret du 3 septembre 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Bergerac" et "Bergerac sec")
Arrêté du 24 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie
NOR 
DEVP0915309A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
2
(Remplacement du point 2.7 (Installations électriques); insertion de l'art. 1.8 dans l'annexe I (contrôles périodiques) et d'une annexe III (Prescriptions à vérifier lors des contrôles périodiques) et modification de l'annexe II)
Arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
ESRH0921321A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
17
(Dispositions concernant la composition structurelle et le fonctionnement de l'instance nationale compétente en matière d'évaluation des candidatures à la prime d'excellence scientifique aux enseignants-chercheurs - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2012)
Arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales et portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel
NOR 
SASR0922902A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
26
(Création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel - Modification des art. 1er, 2 et de l'annexe)
Arrêté du 1er septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des concours de recrutement du personnel civil et des examens professionnels de changement de grade ou de qualification
NOR 
DEFD0923002A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
24
(Traitement créé la sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dénommé "NADEGE")
Décision du 29 septembre 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG Rang) (session 2009)
NOR 
DEFG0923051S
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
46
Décision du 17 septembre 2009 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM0920188S
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
28
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 8 juin 2007)
Arrêté du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
NOR 
AGRE0922538A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
34
(Remplacement du tableau fixant les épreuves orales d'admission de l'art. 3 et de la section III de l'annexe III fixant le programme officiel de mathématiques de concours B des écoles nationales vétérinaires de l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires)
Arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée
NOR 
AGRT0922435A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
33
(Application de l'art. R. 641-2 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2005 portant homologation de la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label "viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées")
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle
NOR 
DEFD0922998A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
23
(Traitement créé  à la délégation générale pour l'armement, dénommé "GAPI" dont la finalité est la gestion des produits entrant dans le cadre de la propriété industrielle)
Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à l'assurance crédit des projets stratégiques
NOR 
ECET0817134A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
14
(Dispositions de coordination avec les dispositions du décret n° 2009-1202 - Modification des art. A. 432-2 et A. 432-8)
Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat
NOR 
ECET0817131D
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
12
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'assurance crédit des projets stratégiques effectués dans l'intérêt du commerce extérieur de la France ou de l'économie française - Modification des art. R. 442-1 et R. 442-8-2
art. 4 : Dispositions relatives à la garantie des investissements déjà réalisés - Modification de l'art. R. 442-9-1
art. 5 : Dispositions relatives à la garantie spécifique aéronautique - Modification de l'art. R. 442-8-7
art. 6 et 7 : Dispositions relatives aux prérogatives des commissaires du gouvernement désignés auprès de la COFACE - Remplacement des art. R. 442-4 
et R. 442-5)
Décret n° 2009-1201 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 10 octobre 2007
NOR 
MAEJ0921390D
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
11
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2009)
Décret n° 2009-1200 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007
NOR 
MAEJ0921404D
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
10
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2009)
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
NOR 
SJSH0830748D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
22
(Missions de la Commission nationale de la naissance  - Création de la pour une durée de trois ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la composition de la Commission nationale de la naissance)
Arrêté du 14 septembre 2009 fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques
NOR 
SASP0921299A
JO du 11/10/2009 texte : 0236;
23
(Demande adressée par les établissements de santé ou par l'Etablissement français du sang au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation - Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques)
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
16
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission d'autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, titre ou certificat délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre, instituée par l'art. L. 4111-2 du code de la santé publique)
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
16
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission de cosmétologie, instituée par l'arrêté du 23 juin 2000 en application de l'art. R. 5131-3 du code de la santé publique)
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
16
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la Commission nationale d'agrément de services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services, instituée par l'art. 2 du décret n° 94-735 du 19 août 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 634-25 de code de l'éducation)
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des affaires et de la production au centre technique des systèmes navals
NOR 
DEFD0922915A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
19
(Traitement créé à la délégation générale pour l'armement dénommé "Base affaires" dont la finalité est la gestion des affaires et de la production)
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des candidatures au recrutement
NOR 
DEFD0922905A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
18
(Traitement créé à la délégation générale de l'armement dénommé "Gestion des candidatures" dont la finalité est le suivi des candidatures au recrutement)
Arrêté du 27 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail et à la gestion des habilitations techniques au profit des personnels de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0922883A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
25
(Traitement créé à la délégation générale pour l'armement dénommé "prévention HSCT" dont les finalités sont la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail, la gestion des habilitations techniques et le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions règlementaires en matière de médecine de prévention)
Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France à la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0922921A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
20
(Traitement créé à la délégation générale pour l'armement dénommé "SI DDI contacts et salons" dont la finalité est la gestion et l'organisation des manifestations professionnelles de l'armement en France)
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0922722A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
24
(Dispositions concernant le traitement dénommé "gestion des activités des personnels" - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 2 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT0922990A
JO du 10/10/2009 texte : 0235;
31
(LA n° 10/01 "Œufs de poules élevées en plein air" - Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge)
Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports
NOR 
SASX0912394D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
16
(Prorogation, pour une durée de cinq ans
du Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire, institué par l'art. R. 1125-9 du code de la santé publique
du Groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique, institué par l'art. R. 1125-2 du code de la santé publique)
Décret n° 2009-632 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du logement
NOR 
LOGX0912399D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
17
(Prorogation, pour une durée de cinq ans 
du Comité des aides de la Caisse de garantie du logement locatif social, institué par l'art. R. 452-16 du code de la construction et de l'habitation
)
Arrêté du 2 octobre 2009 fixant les conditions dans lesquelles le nombre d'assesseurs élus des tribunaux paritaires des baux ruraux par section peut être supérieur à quatre
NOR 
JUSB0921194A
JO du 13/10/2009 texte : 0237;
15
(Fixation, notamment, de la liste des tribunaux comportant six assesseurs titulaires par section et de la liste des tribunaux comportant huit assesseurs titulaires par section)