Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315405D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
9
(Art. 10 : Suppression de la date butoir d'entrée en vigueur des dispositions, relatives aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement, du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers à Saint-Pierre-et-Miquelon - 
Modification de l'art. 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susmentionné
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
NOR 
CSCX1329486S
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
30
rectif. : JO 01/01/2014 texte 
1;31 page 33
(
Visite des navires par les agents des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration conme contraires à la Constitution des dispositions des art. 62 et 63 du code des douanes)
Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315405D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
9
(
Art. 10 : Suppression de la date butoir d'entrée en vigueur des dispositions, relatives aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement, du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers à Mayotte - Modification de l'art. 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susmentionné
art. 11 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 11 (III) : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Mayotte
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013
NOR 
CSCX1329486S
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
30
Rectif. : JO 01/01/2014 texte 
01;31 page 33
(Visite des navires par les agents des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration conme contraires à la Constitution des dispositions des art. 62 et 63 du code des douanes)
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
NOR 
MENE1327291A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
1
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2014 - Remplacement de l'annexe II)
Arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
NOR 
AFSE1324789A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
6
(Répertoire dénommé FINESS - Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1988 relatif à la mise en place d'un système de gestion en temps réel et de consultation par mode vidéotex du fichier national des établissements sanitaires et sociaux)
Octobre 2013 : 
Ensemble des ménages : 127,26
Ensemble des ménages hors tabac : 125,44
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,24
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,60
JO 16/11/2013 texte 
266;73 page 18669
Arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
AFSH1324457A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
8
(Modification de l'art. 2; remplacement des art. 4 et 14 et insertion de l'art. 14 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 28, 29 et 30 : 
Transfert aux chambres territoriales des comptes d'un certain nombre de pouvoirs qui jusqu'à présent étaient limités aux chambres régionales - Modification de l'art. L. 111-9-1; insertion des art. L. 262-50-1 et L. 272-48-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 262-53 et L. 272-51
)
art. 31 : 
Défense des anciens ordonnateurs lors de l'examen, par la chambre territoriale des comptes, d'un exercice passé - Insertion des art. L. 262-53-1 et L. 272-51-1
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 25 : 
Modification du mode de scrutin aux élections municipales en Polynésie - Modification de l'art. L. 438
art. 26 (I) : 
Dispositions de coordination pour l'outre-mer, relatives à l'élection des sénateurs - Modification des art. L. 308-1, L. 441, L. 443, L. 444, L. 445, L. 446 et L. 448 et du 1° des art. L. 502, L. 529 et L. 557; remplacement du 1° de l'art. L. 475 et ajout d'un 5° aux art. L. 477 et L. 504 et d'un 6° à l'art. L. 531)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 23 (II) : 
Abrogation de dispositions obsolètes du fait de la départementalisation de Mayotte - Abrogation de l'art. L. 142-3)
Arrêté du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1325062A
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
7
(Insertion de l'art. 6-2; modification de l'annexe VII et insertion de l'annexe VIII)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 32 : 
Renforcement du dispositif juridique de lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane - Ajout d'un 19° à l'art. 706-73)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 26 (II) : 
Dispositions de coordination pour l'outre-mer, relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Modification de l'art. 44 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013)
Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
EFIE1315088D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
3
(Suppression de la procédure de remboursement de crédit de TVA, dite « spéciale exportateur », qui limite le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 13 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
INTC1326699A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
9
rectif. : JO 30/11/2013 texte 
278;19
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense
NOR 
DEFD1322396D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
11
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 3 et de l'annexe au décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010)
Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense
NOR 
DEFD1322396D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
11
(Art. 3 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011)
Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense
NOR 
DEFD1322396D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
11
(Art. 2 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2011-632 du 7 juin 2011)
Décret n° 2013-1036 du 15 novembre 2013 modifiant divers traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère de la défense
NOR 
DEFD1322396D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
11
(Art. 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 2012-650 du 4 mai 2012
art. 5 : Modification des art. 1er et 3 et de l'annexe au décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012)
Arrêté du 19 novembre 2013 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
NOR 
MCCC1328048A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
14
(Application de l'art. 6 du décret n° 2013-157 du 21 février 2013)
Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1327035A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
11
(Complément aux annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012 et 31 octobre 2012)
Arrêté du 22 octobre 2013 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
NOR 
DEFD1326530A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
13
(Application des art. D. 3126-5 et suivants du code de la défense - Abrogation des arrêtés du 29 novembre 2001 portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et portant organisation des sous-directions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Avenant n° 29 du 30 avril 2013
(Salaires minimaux, au temps, au 1er mai 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18591
Avenant n° 30 du 30 avril 2013
(Salaires minimaux, à la tâche, au 1er mai 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18591
Avenant n° 34 du 1er mars 2013
(Salaires minimaux au 1er avril 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18591
Avenant n° 24 du 11 juillet 2013
(Salaires minimaux au 1er août 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18592
Avenant n° 137 du 24 janvier 2013
(Salaires minimaux au 1er janvier 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18591
Avenant n° 140 du 14 juin 2013
(Salaires minimaux au 1er juillet 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18591
Avenant n° 1 du 4 avril 2013
(Salaires minimaux au 1er avril 2013)
TRCC 2013/37 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 octobre 2013
JO 15/11/2013 texte 
265;80 page 18591
Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013
NOR 
CSCX1328165S
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
27
(Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots " se saisir d'office ou " au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la Polynésie française)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 14 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Lavilledieu »
NOR 
AGRT1319813A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
22
(Remplacement du point 9.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Agenais »
NOR 
AGRT1319630A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
20
(Remplacement des points 8.2 et 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aude »
NOR 
AGRT1319824A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
13
(Modification du point 8 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Cher et de l'Arnon »
NOR 
AGRT1319810A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
17
(Remplacement des points 3.3 et 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Isère »
NOR 
AGRT1319624A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
18
(Remplacement du point 8 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux des Baronnies »
NOR 
AGRT1319625A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
19
(Remplacement du point 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Périgord »
NOR 
AGRT1319627A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
16
(Remplacement du point 7 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes »
NOR 
AGRT1319622A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
15
(Remplacement du point 7 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Aveyron »
NOR 
AGRT1319809A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
14
(Remplacement du point 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins de Corrèze »
NOR 
AGRT1319742A
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
21
(Remplacement des points 11.2 et 11.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 14 : 
Compétences du centre de gestion et de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du II de l'art 112 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 33 : 
Extension de la règlementation des congés bonifiés aux fonctionnaires territoriaux mahorais - Modification du 1° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 18 : 
Abrogation de dispositions obsolètes du fait du nouveau statut de Mayotte en région ultrapériphérique de l'Union européenne - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, des art. L. 1821-9, L. 6722-1 à L. 6722-3, L. 6723-1, L. 6723-1-1 et L. 6724-1 à L. 6724-3)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 20 : 
Renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane - Dispositions applicables à compter du 17 février 2014 - Ajout des 11° et 12° à l'art. L. 512-1; modification de l'art. L. 615-2 et insertion des art. L. 621-8-1, L. 621-12, l. 621-13 et L. 621-14)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 3 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et adapter, par ordonnance, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution [Saint-pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna et Polynésie française] plusieurs dispositions législatives relatives aux agents communaux
art. 11 : 
Abrogation de coordination avec la compétence de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin - Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 5 : 
Suppression de l'indemnisation obligatoire des propriétaires de voies privées ouvertes à la circulation publique en cas de transfert d'office dans le domaine public des communes de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 311-3
art. 6 : 
Participation des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs groupements à des sociétés publiques locales - Insertion de l'art. L. 381-9
art. 19 : 
Encadrement de la mise à disposition de véhicules et des avantages en nature au bénéfice des membres des conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 123-1-1
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 2 (II) : Intégration des établissements du secteur bancaire parmi la liste des organismes polynésiens tenus à déclaration des incidents de paiement touchant des opérations de crédit à caractère non professionnel souscrits par les personnes physiques - Modification du I de l'art. L. 334-7)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs)
Arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1327278A
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
16
(Agrément pour délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » et celle de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques », associée ou non à celle de « pédagogie initiale et commune de formateur » - Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2011 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 11 octobre 2013 relatif aux comités techniques d'administration centrale institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
NOR 
AFSR1325673A
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
12
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 15 : 
Ratification du décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage
Arrêté du 8 novembre 2013 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »
NOR 
EFIC1324597A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
4
(Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 2012 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc »)
Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR 
DEVP1325333A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
17
(Art. 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 13 et 14 et annexes : Création d'un certificat individuel obligatoire pour l'activité professionnelle « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels »
art. 2, 7, 9, 10, 11, 12 et 14 : Dispositions transitoires et abrogation de l'arrêté du 23 avril 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant la liste des diplômes, titres homologués et attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de certains produits biocides - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1326155A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
37
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Tarn »
NOR 
AGRT1319618A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
42
(Remplacement du point 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ariège »
NOR 
AGRT1319612A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
38
(Remplacement des points 8.2 et 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Drôme »
NOR 
AGRT1319613A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
39
(Remplacement du point 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Sainte-Marie-la-Blanche »
NOR 
AGRT1319615A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
41
(Remplacement du point 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement pour la prise en compte de la classification européenne des produits linéaires d'isolation de tuyauterie
NOR 
INTE1326855A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
12
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)