Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 64-640 du 29 juin 1964 portant règlement d'administration publique et concernant les conditions et les modalités de nomination aux offices d'huissier de justice et à la procédure de création desdits offices
JO 01-07-1964 p. 
5716
(Art. 7 : Remplacement de l'art. 84 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Décret n° 97-4 du 7 janvier 1997 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9610423D
J.O. DU 09/01/1997 Page : 
353
(Insertion des art. 35-1 et 35-4 à 35-6)
Décret n° 94-314 du 20 avril 1994 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9410134D
J.O. DU 23/04/1994 Page : 
6005
(Modification des art. 29, 35, 36 à 40; insertion de l'art. 17-1 et abrogation des art. 36 à 40 et 41 à 43)
Décret n° 67-1241 du 22 décembre 1967 dérogeant à l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice en ce qui concerne le ressort de certaines chambres d'huissiers de justice
JO 31-12-1967 p. 
13059-13060
(Dispositions relatives à la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Paris - Modification des art. 6, 7 et 9 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)
Décret n° 64-742 du 20 juillet 1964 modifiant et complétant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 24-07-1964 p. 
6572-6573
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 13, 14, 20 C et 27)
Circulaire du 30 mai 1997 relative au logement de fonction des chefs de juridiction : Cour de cassation, cour d'appel, tribunal de grande instance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/66 p. 12-20
(Abrogation de la circulaire du 29 juin 1963 relative au logement de fonction des chefs de cour d'appel)
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9320007A
J.O. du 28/01/1993 Pages : 
1429/1430
(Examen de contrôle pour l'inscription au barreau de personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne)
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9320006A
J.O. du 29/01/1993 Page : 
1496
(Conditions d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne)
Décret n° 55-398 du 2 avril 1955 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 09-04-1955 p. 
3576-3577
(Remplacement des art. 16 et 20 et insertion des art. 16 A, 20 A et 20 B)
Décret n° 64-26 du 9 janvier 1964 relatif aux conditions de nomination aux offices de notaire créés, aux attributions des conseils régionaux et à la garde et transmission des minutes et répertoires
JO 15-01-1964 p. 
524
(Art. 8 : Abrogation de l'art. 56 de la loi du 25 ventôse an XI)
Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC9320176D
J.O. du 27/03/1993 Pages : 
4930/4933
Décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 25-4 et 40 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9710306D
J.O. DU 26/09/1997 Pages : 
13957/13958
(Pensions des avocats, avoués, notaires, huissiers et greffiers intégrés dans la magistrature)
Décret n° 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
NOR 
JUSB9810106D
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5162/5163
( Art. 9 et 10 : Dispositions relatives aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Modification de l'art. 5 du décret n° 96-214 du 19 mars 1996
Art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire - Modification de l'art. 35-6; remplacement de l'art. 35-3 et abrogation du 1er alinéa de l'art. 35-4 et des art. 35-5 et 35-7 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993)
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 12 (I) : Désignation de l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'art. L. 443-12 [L. 443-12-1 ?] du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 72-724 du 2 août 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relative aux huissiers de justice
JO 05-08-1972 p. 
8467-8468
(Dispositions relatives aux huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Bobigny)
Décret du 15 février 1969 portant extension de la compétence territoriale d'huissier de justice
JO 22-02-1969 p. 
1968
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Villefranche-de-Rouergue et Rodez - Abrogation implicite du décret du 4 février 1966 en tant qu'il concerne le ressort du tribunal de Rodez)
Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 11-01-1970 p. 
432-442
Rectif. : JO 21-01-1970 p. 
756
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
(Art. 6 à 8 et 12 : Dispositions transitoires applicables lors de la période de transformation des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré en offices publics de l'habitat)
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0110585D
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
48/52
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4, du b de l'art. 7, des art. 8 et 12, des 5° et 6° de l'art. 19 et des art. 46, 47, 48, 49, 50, 51 et 52; modification des art. 5, 9, 13, 15, 17, 22, 24, 28, 32, 33, 34, 38 et 40; insertion des art. 8-1, 17-2, 17-3, 17-4 et 31-1; suppression tableau de l'art. 13 et abrogation des art. 10, 16 et 29 et 30)
Décret n° 2002-442 du 2 avril 2002 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB0210144D
J.O. du 03/04/2002 Pages : 
5804/5806
(Election des magistrats des cours et tribunaux membres du Conseil supérieur de la magistrature et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature statuant en matière disciplinaire - Remplacement des art. 17, 19, du second alinéa de l'art. 20, des art. 24, 29, 30, 42 et 43; modification des art. 16, 18, 21, 23, 25, 28 et 44 et insertion des art. 30-1 et 31-1)
LOI n° 73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels
JO 26-06-1973 p. 
6731-6733
(Art. 1er à 17 et 21 à 23 : Modification des art. 2 à 3, 25, 26, 32 à 35 et 43; insertion de l'art. 6-1; remplacement des art. 10, 20, 23, 27, 28, 36, 37 et 45 et abrogation des art. 22 et 30 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels - Abrogation de la loi n° 57-875 du 2 août 1957 permettant le remplacement des officiers ministériels pendant la période légale des vacances judiciaires)
Décret n° 70-357 du 23 avril 1970 modifiant les décrets n° 58-1279 du 22 décembre 1958 et n° 61-555 du 31 mai 1961 en ce qui concerne l'indemnité de fonctions des personnels de direction du Centre national d'études judiciaires
JO 26-04-1970 p. 
3963
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 5 du décret n° 61-555 du 31 mai 1961)
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2705
(Art. 58 : Modification de l'art. 101 du décret n° n° 69-763 du 24 juillet 1969)
LOI n° 70-613 du 10 juille tmodifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire 
JO 12-07-1970 p. 
6546
(Art. 9 : Substitution de l'appellation " Ecole nationale de la magistrature " à celle de " Centre national d'études judiciaires ")
Arrêté du 8 mars 1989 portant approbation des règlements intérieurs du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Reims et des chambres des notaires de l'Aube, des Ardennes et de la Gironde
NOR JUSC8920179A
J.O. DU 15/03/1989 Page : 
3366
(Chambre départementale des notaires de Gironde [délibération du 25 octobre 1988])
Décret n° 70-448 du 29 mai 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au directeur du Centre national d'études judiciaires
JO 02-06-1970 p. 
5099
(Remplacement de l'art. 8 du décret n° 61-555 du 31 mai 1961)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2854/2856
( Art. 68 : Garantie des emprunts consentis par la Banque du développement des PME aux futurs officiers publics et ministériels - Remplacement de l'art. unique de l'ordonnance n° 58-1259 du 19 décembre 1958 instituant un privilège en faveur de la Caisse centrale de crédit hôtelier, industriel et commercial
art. 74 : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10478/10479
( Art. 41 : Indemnisation des huissiers de justice et des notaires en cas de préjudice subi du fait de l'ouverture du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 art. 42 : Création d'un fonds d'indemnisation
 art. 45 : Création d'une Commission nationale chargée de procéder à l'indemnisation)
Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0120437D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11769/11770
(Commission nationale d'indemnisation - Application des art. 41 et 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires en cas de préjudice subi du fait de l'ouverture du secteur des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 19 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 25 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966)
Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
NOR 
ECOX0300186R
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22068
(Art. 2 (III et IV) : Suppression du droit de timbre sur les requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat - Modification de l'art. 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives - Abrogation implicite du I de l'art. 44 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993))
Circulaire du 28 avril 1998 relative à la déconcentration au profit des procureurs généraux près les cours d'appel. Officiers publics et ministériels : dispense de certaines conditions d'accès à la profession, autorisation d'ouvrir des bureaux annexes. Huissiers de justice : activité accessoire, groupement, extension de la compétence territoriale d'instrumentation
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 106-129
Arrêté du 7 septembre 1990 fixant les modalités du contrôle continu et de l'appréciation du rapport de stage prévus à l'article 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9020734A
J.O. DU 15/09/1990 Page : 
11253
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7695
(Art. 40 (I) : Modification de l'art. 1er du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels)
Arrêté du 25 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bordeaux
NOR 
JUSC9220522A
J.O. DU 02/07/1992 Page : 
8738
(Approbation du règlement adopté par délibération du 12 décembre 1991)
Décret n° 90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels
NOR 
JUSC9021062D
J.O. DU 30/12/1990 Page : 
16564
(Art. 5 : Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
NOR 
JUSX9000027L
J.O. du 05/01/1991 Page : 
226
(Art. 45 : Conditions d'exercice des notaires salariés - Insertion des art. 1er bis et 1er ter dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945)
Décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
NOR 
JUSC9920672D
J.O. du 24/12/1999 Page : 
19215
(Art. 4 : Modification de l'art. 3 du décret n° 56-221 du 29 février 1956)
Décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220002D
J.O. DU 21/01/1992 Pages : 
976/978
(Modification des art. 2, 7, 8, 13, 14, 27, 28, 37, 45, 51, 55, 62, 72, 76, 84, 85, 86, 88, 90, 94, 95, 105, 116, 124 et 126; remplacement des art. 4, 46, 85-2, 85-3, 87, 89, 133-1 et 134 et insertion des art. 89-1 à 89-6)
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9021094A
J.O. DU 09/01/1991 Pages : 
452/453
(Modalités d'organisation de l'examen d'aptitude)
Décret n° 92-195 du 27 février 1992 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
NOR 
JUSC9220094D
J.O. du 01/03/1992 Pages : 
3160/3161
(Remplacement des art. 3 et 11; modification des art. 1er-2 et 12 et abrogation des art. 3-1, 3-2 et 3-3)
Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels
NOR JUSC8820476D
J.O. DU 17/07/1988 Pages : 
9285/9286
(Abrogation du décret n° 53-1342 du 30 décembre 1953 relatif à la nomination et à l'honorariat des officiers publics et ministériels)
Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220095D
J.O. DU 01/03/1992 Pages : 
3154/3160
(Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 13, 14, 17, 20, 25, 30, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 47, 51, 53, 55, 56, 58, 60, 62, 65, 66, 68, 71, 74, 75, 76, 84, 90, 93, 96, 99, 100, 101, 102, 103, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 116, 117, 121, 123, 131 et 133; remplacement des art. 4 à 7, 13, 16, 27, 28, 29, 31, 33, 38, 45, 46, 52, 57, 59, 63, 72, 78, 81, 85, 86, 87, 88, 89, 94, 95, 97, 105, 118, 122, 124, 126, 129 et 134; insertion des art. 10-1 à 10-4, 31-1, 44-1, 85-1 à 85-3, 89-1 à 89-3, 89-5, 89-6, 95-1, 95-2 et 134-1 et abrogation des art. 49 et 104)
Arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 09-05-1972 p. 
4754-4755
(Remplacement des art. 2, 7 et 8; modification des art. 3, 5 et 9; abrogation de l'art. 6 et insertion de l'art. 9-1)
Décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 31-07-1969 p. 
7685-7695
Rectif. : JO 07-08-1969 p. 
7955
Décret n° 85-564 du 31 mai 1985 modifiant le décret n° 78-298 du 9 mars 1978 créant une commission supérieure des tarifs pour la fixation ou la révision de certains droits et émoluments des avocats pour la postulation, des officiers publics et ministériels, des syndics et des administrateurs judiciaires
JO 02-06-1985 p. 
6117
(Remplacement des art. 1er et 3 et modification de l'art. 2)
Décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR JUSC8920313D
J.O. DU 21/06/1989 Pages : 
7668/7671
(Modification des art. 3, 4, 6, 42, 94 et 122; remplacement du chapitre II du titre 1er [à l'exception du paragraphe 2 de la section III qui devient la section VI de ce chapitre] par les art. 8 à 40 nouveaux; remplacement des art. 87, 89, 90, 93, 96, 105 et 107 et abrogation des art. 88, 123 à 126 et 132 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 novembre 1973 fixant la liste des centres d'examen d'aptitude aux fonctions de notaire)
LOI n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques 
NOR JUSX8800095L
J.O. du 20/12/1989 Page : 
15786
(Art. 8 : Abrogation de l'ordonnance du 18 décembre 1815, de l'art. 4 et du dernier alinéa de l'art. 5 de l'ordonnance du 26 avril 1816 et des art. 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843)
Décret n° 75-461 du 9 juin 1975 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs
JO 12-06-1975 p. 
5839-5840
(Remplacement des art. 1er-1 et 1er-2, 3 et 12; insertion des art. 2-12, 3-1 à 3-3 et abrogation de l'art. 16 de l'ordonnance du 26 juin 1816 - Abrogation de l'art. 2 du décret n° 67-1236 du 22 décembre 1967)
LOI n° 82-1173 du 31 décembre 1982 relative à l'aide judiciaire, à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile et à la postulation dans la région parisienne
JO 01-01-1983 p. 
17
(Art. 20 : Transfert de l'art. 32 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 à l'art. 36 de cette même loi)
Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels
JO 30-12-1973 p. 
14153-14156
(Art. 1er : Modification des art. 5, 9, 15, 25, 26, 35, 40 et 42 et abrogation des art. 7, 8, 12 à 14, 16 à 19, 21, 38 et 39 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
art. 2 à 41 : Dispositions relatives à la discipline des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs
art. 42 à 44 : Modification des art. 2, 3, 5 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956
art. 45 : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
art. 46 : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire)
Décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels
JO 03-03-1956 p. 
2213-2214
Rectif. : JO 18-03-1956 p. 
2624
(Application des art. 5 à 10 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955)
Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
JO 09-12-1975 p. 
12518
(Art. 10 : Modification de l'art. 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers - Abrogation implicite de l'art. 178 du décret n° 72-788 du 28 août 1972)
Arrêté du 18 janvier 1988 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur
NOR JUSC8820023A
J.O. DU 23/01/1988 Page : 
1116
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession
JO 23-06-1973 p. 
6644-6646
(Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, des art. 1er à 5 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945, des décrets n° 67-147 et n° 67-148 du 24 février 1967 en tant qu'ils concernent les commissaires-priseurs et des décrets des 5 avril 1852 et n° 50-97 du 20 janvier 1950)
Arrêté du 23 décembre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur
NOR JUSC8721057A
J.O. DU 03/01/1988 Page : 
115
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1974)
LOI de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966)
JO 23-12-1966 p. 
11301
(Art. 25 : Information par l'administration fiscale des officiers ministériels chargés de la rédaction du cahier des charges en vue de la vente forcée d'un immeuble ou du partage du bien des époux en cas de dissolution du régime matrimonial)
Décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-18 et R. 51-11-1 du code du travail
JO 30-12-1976 p. 
7634
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 3 et modification de l'art. 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 262 à 274 : Modification des art. 3, 5, 10, 11, 12, 14 et 26; remplacement des art. 6, 15, 16 et 28; insertion de l'art. 14-1 et abrogation des art. 17 à 23 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mai 1998 fixant les activités professionnelles à prendre en compte pour la détermination de l'ancienneté des personnels nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Arrêté du 4 mai 1977 relatif aux conditions de formation des officiers techniciens de la marine marchande
JO 02-06-1977 p. NC 
2882
(Art. 14 : Abrogation des art. 1er à 5 et 9 de l'arrêté du 15 septembre 1967 relatif au concours d'accès à certaines sections de formation d'officier de la marine marchande dans les écoles nationales de la marine marchande)
Arrêté du 20 septembre 1973 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à divers personnels de l'administration centrale et des services extérieurs 
JO 07-10-1973 p. 
10863
(Ministère des Transports - Secrétariat général de la marine marchande - Application du décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants)