Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Pages : 
5837/5839
( Art. 4 (1er alinéa) : Abrogation de l'art. 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes
 art. 4 (2e alinéa) : Abrogation de l'art. 1er du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour
 art. 4 (3e alinéa) : Abrogation de l'art. 1er du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour
 art. 4 (4e alinéa) : Abrogation de l'art. 1er du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour
 art. 4 (5e alinéa) : Abrogation du décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes
 art. 4 (6e alinéa) : Abrogation du décret n° 46-632 du 8 avril 1946 portant institution d'une position de délégation en faveur des membres de la Cour des comptes
 art. 4 (8e alinéa) : Abrogation du décret n° 69-366 du 11 avril 1969 fixant diverses mesures de procédure relatives à l'apurement des comptes publics
 art. 4 (9e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 131-14 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 70-733 du 5 août 1970 relatif au contrôle de la Cour des comptes sur la Caisse des dépôts et consignations
 art. 4 (10e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 330-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 71-142 du 22 février 1971 portant création du Conseil des impôts [instance supprimée ultérieurement]
 art. 4 (11e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 320-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
 art. 4 (12e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 131-8 et s. du code des juridictions financières, des art. 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes
 art. 4 (13e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 212-14 et R. 221-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
 art. 4 (14e alinéa) : Abrogation, et codification à l'art. R. 212-1 du code des juridictions financières, du décret n° 83-370 du 4 mai 1983 fixant le siège des chambres régionales des comptes
 art. 4 (15e alinéa) : Abrogation, et codification à l'art. R. 212-6 du code des juridictions financières, du décret n° 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes
 art. 4 (18e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 231-18 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des comptes de communes, groupements de communes et de leurs établissements publics
 art. 4 (19e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 246-1 et s. et D. 244-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor
 art. 4 (21e alinéa°) : Abrogation, et codification aux art. R. 212-2, R. 212-5 et R. 212-7 et s. du code des juridictions financières, des art. 1er à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 [en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
 art. 4 (24e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 134-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 99-1155 du 29 décembre 1999 relatif à la vérification des comptes des organismes de sécurité sociale)