Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'organisation des examens pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
NOR 
EQUA9900656A
J.O. du 27/05/1999 Page : 
7829
(Organisation, jusqu'au 31 décembre 1999, des examens théoriques visés par l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques - Abrogation implicite des arrêtés du 12 janvier 1987 et du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant des programmes et des régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques)
Arrêté du 6 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0001391A
J.O. du 14/09/2000 Pages : 
14424/14425
(Création d'un comité technique paritaire au Service du contrôle du trafic aérien - Insertion de l'art. 2 bis)
Arrêté du 10 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
EQUA9601199A
J.O. DU 18/10/1996 Page : 
15265
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 3 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de navigation aérienne
NOR 
EQUA9601184A
J.O. DU 21/09/1996 Page : 
14031
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 95-1325 du 28 décembre 1995 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA9501769D
J.O. DU 30/12/1995 Pages : 
18945/18946
(Art. 1er à 5 et 8 : Modification des art. 12, 16 et 17 et des annexes)
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion
NOR 
EQUA9900753A
J.O. du 18/08/1999 Page : 
12396
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 4)
Arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion
NOR 
EQUA9900752A
J.O. du 18/08/1999 Pages : 
12396/12397
Annexe : Document administratif n° 99/25 (76 p.)
Arrêté du 18 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie et l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs de la météorologie
NOR 
EQUI9601360A
J.O. DU 25/10/1996 Page : 
15633
(Texte ne concernant que l'arrêté du 19 avril 1995 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2001-298 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
EQUA0001375D
J.O. du 07/04/2001 Page : 
5425
(Remplacement des art. 1er et 3 - Le décret du 1er décembre 1993 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19110
(Art. 46 : Attribution d'une allocation temporaire complémentaire aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres - Insertion des art. 6-1 et 6-2 dans la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)
Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUX0300079D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10901
(Art. 4 (1er alinéa) et 5 : Retrait de la société Air France de la liste des entreprises figurant à l'art. 4 du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987)
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de niveleuse
NOR 
SOCF0412567A
J.O. du 11/01/2005 texte : 
 n° 3
(Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse
NOR 
SOCF0412568A
J.O. du 11/01/2005 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
NOR 
AGRG0757230A
J.O. du 07/08/2007 texte : 
 n° 15
(Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 5 et suppression des annexes I et II)
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres experts
NOR 
MCCL9600456A
J.O. DU 19/09/1996 Page : 
13957
(Application du c de l'art. 124 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)
Arrêté du 2 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
NOR 
EQUT9101736A
J.O. DU 11/12/1991 Page : 
16151
(Modification de l'art. 3)
Circulaire n° 91-19 du 7 mars 1991 concernant l'application des annexes de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 91/25 p. 14
Décret n° 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et portant statut de Voies navigables de France
NOR 
EQUX9100073D
J.O. DU 20/07/1991 Pages : 
9651/9654
(Dans tous les textes réglementaires, l'Office national de la navigation prend la dénomination de " Voies navigables de France " (VNF) - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2641 du 2 novembre 1945 [et non n° 45-2640 comme indiqué par erreur dans le présent décret])
Arrêté du 22 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC9900105A
J.O. du 26/11/1999 Pages : 
17582/17583
Annexe : Document administratif 99/36 (168 p.)
(Remplacement du paragraphe a du point 3 de l'art. 11 et modification des annexes)
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1996 fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate
NOR 
AGRG9901378A
J.O. du 08/12/1999 Page : 
18256
(Critères relatifs aux contaminants biologiques - Modification de l'annexe)
Arrêté du 27 novembre 1990 complétant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise
NOR 
EQUT9001609A
J.O. DU 26/12/1990 Page : 
16023
(Modification de l'art. 21)
Décret n° 99-739 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
NOR 
EQUU9900474D
J.O. du 31/08/1999 Page : 
13007
(Substitutions terminologiques dans les art. 2, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 124 et 144)
LOI n° 94-529 du 28 juin 1994 modifiant la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts
NOR 
EQUX9300096L
J.O. DU 29/06/1994 Pages : 
9367/9371
(Transposition en droit interne de la directive n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et modernisation des conditions d'exercice de la profession - Modification des art. 3 à 6, 6-2, 7, 8, 9-1, 11, 12, 15, 17, 18, 20, 23 et 24; remplacement des art. 6-1 et 25 et insertion des art. 2-1, 8-1, 8-2, 9-2 et 23-1 dans la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)
Décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
NOR 
ECOC0751228D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 17
(Désignation des art. 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 comme mesures d'exécution prévues à l'art. L. 214-1 du code de la consommation - Abrogation, en tant qu'il concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004, du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13527
(Art. 7 : Application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts, dans laquelle est rétabli, en conséquence, l'art. 30)
Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0600151A
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 13
( Art. 1er : Remplacement du c de l'art. 9 et modification du 2 de l'art. 12
 annexe I : Modification des annexes III-A, III-B, III-C, III-D et IV
 annexe II : Modification de l'annexe II
 annexe III : Modification de l'annexe III-D [remplacement du tableau relatif à l'acide phosphorique et aux phosphates])
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale 
NOR 
AGRG0753042A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 180
( Art. 1er à 11 : Modification de l'intitulé; remplacement des art. 1er, 7 et 10 et des annexes 1 et 2; modification de l'art. 4; transfert des art. 12 à 15 aux art. 19 à 22 et insertion des art. 12 à 15 nouveaux [relatifs aux conditions dans lesquelles des établissements de commerce de détail fournissant des denrées d'origine animale à d'autres établissements de commerce de détail ne sont pas soumis à l'obligation d'agrément] et 16 à 18 [portant dispositions relatives aux centres de collecte et aux tanneries fournissant des matières premières pour la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine] dans l'arrêté du 8 juin 2006
 art. 12 : Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire
 arrêté du 8 février 1996 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement ou des produits laitiers peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire
 arrêté du 15 avril 2001 fixant les conditions sanitaires pour la préparation de gélatine destinée à la consommation humaine)
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG9902788A
J.O. du 12/01/2000 Page : 
507
(Azoxystrobine - Modification de la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19577
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Décret n° 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin
NOR 
EQUT9100913D
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9580
(Abrogation des décrets n° 72-987 du 2 octobre 1972, n° 74-1031 du 28 novembre 1974 et n° 76-967 du 21 octobre 1976 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin)
Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement
NOR 
MENU9700261A
J.O. DU 19/03/1997 Pages : 
4301/4302
Annexe : Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 97/14
(Texte pris en application du décret n° 97-242 du 17 mars 1997, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 1943 relatif à l'organisation et au programme des examens pour la délivrance du diplôme de géomètre expert)
Arrêté du 7 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
NOR 
AGRG0755940A
J.O. du 16/06/2007 texte : 
n° 24
(Remplacement de l'annexe 1)
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700644D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 35
( Art. 23 et 25 : Désignation de l'autorité administrative compétente pour la délivrance des autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et des animaux et des OGM destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons
 art. 24 : Abrogation de l'art. 11-2 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
 art. 26 : Abrogation du décret n° 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux)
Note de service DGS/SD7/DHOS/E2/DGAS/2B n° 2007-167 du 23 avril 2007 relative à des recommandations concernant la cuisson des steaks hachés dans le cadre de la prévention des infections à la bactérie Escherichia coli O157 : H7 pour les professionnels de la restauration collective
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/5 p. 179-180
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services
NOR 
MCCL9600394A
J.O. DU 19/07/1996 Pages : 
10964/10965
(Application des art. 17 et 39 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)
Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière
NOR 
MCCL9600457A
J.O. DU 19/09/1996 Page : 
13957
(Application de l'art. 144 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)
Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels
NOR 
MCCL9600061D
J.O. DU 02/06/96 Pages : 
8182/8193
(Application de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts :
 art. 1er à 6 : Stages accomplis par les géomètres experts stagiaires
 art. 7 à 15 : Reconnaissance de la qualification
 art. 16 à 20 : Composition et tenue du tableau de l'ordre des géomètres experts et inscription à ce tableau
 art. 21 à 23 : Démission et vacance des cabinets de géomètres experts
 art. 24 et 25 : Attribution du titre de géomètre expert honoraire
 art. 26 à 32 : Dispositions relatives aux cabinets, aux lieux d'installation et aux formes d'exercice
 art. 33 à 35 : Obligation de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
 art. 36 : Conciliation des conflits d'ordre professionnel
 art. 37 à 43 : Libre prestation de services
 art. 44 à 56 : Code des devoirs professionnels
 art. 57 à 68 : Constitution, organisation et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts
 art. 69 à 81 : Constitution, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts
 art. 82 à 120 : Surveillance, contrôle et discipline
 art. 121 à 160 : Activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières exercées par les géomètres experts
 art. 161 : Abrogation du décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et du décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 octobre 1946 relatif aux conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts
 art. 162 : Entrée en vigueur des art. 100, 101, 114 et 115 du présent décret)
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale 
NOR 
AGRG0753734A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 176
(Modification des annexes II, III et IV)
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0752703A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 174
(Modification de la partie A de l'annexe II)
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700643D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 25 : Modification de l'art. 11 et remplacement de l'art. 11-1 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux)
Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0700872A
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 35
(Modification des annexes II, III et IV)
Circulaire interministérielle du 6 avril 2005 relative à l'épargne salariale
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/5 p. 68-138
(Mise en place du plan d'épargne pour la retraite collectif, du plan d'épargne d'entreprise et du plan d'épargne interentreprises - Mise en extinction du plan partenarial d'épargne salariale volontaire - Commentaire des dispositions du titre IV du livre IV du code du travail dans leur rédaction issue des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Abrogation de la circulaire du 22 novembre 2001 relative à l'épargne salariale)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 38 : Institution possible d'une prime exceptionnelle d'intéressement liée aux résultats ou aux performances enregistrées en 2004
 art. 39 : Déblocage exceptionnel anticipé des sommes attribuées en 2005 au titre de la participation)
Circulaire du 9 août 2004 relative aux conditions d'application des mesures exceptionnelles de déblocage ou de versement direct des droits des salariés au titre de la participation, de l'intéressement et des avoirs en plan d'épargne salariale
NOR 
ECOT0491224C
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004)
Décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables
NOR BUDB8720020D
J.O. du 27/11/1987 Pages : 
13833/13834
(Soumission des entreprises publiques désignées à l'art. 4 du présent décret aux dispositions des art. 7 à 19 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, codifiés aux art. L. 442-1 à L. 442-14 du code du travail)
Décret n° 96-255 du 26 mars 1996 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
NOR 
ECOT9620006D
J.O. du 29/03/1996 Pages : 
4811/4812
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCT0410790D
J.O. du 08/05/2004 Pages : 
8231/8232
(Art. 8 : Transfert des sommes acquises sur un plan partenarial d'épargne salariale volontaire à l'expiration de la période fixée au A du II de l'art. 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 5 : Mesures exceptionnelles de déblocage anticipé, du 16 juin au 31 décembre 2004, des droits acquis au titre de la participation et de l'épargne salariale)
Décret n° 2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
NOR 
ECOT0151003D
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19783
(Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société UTA et de la Compagnie nationale Air France et du décret n° 2000-384 du 27 avril 2000 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987)
Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale
NOR 
SOCX0508715C
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 6
(Conditions d'application du plan d'épargne pour la retraite collectif et actualisation des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne)
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne
NOR 
ECOT0120131A
J.O. du 18/10/2001 Pages : 
16368/16369
(Application des art. L. 442-5, L. 442-12 et R. 443-3 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés)