Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1518093R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
10
(Application des art. 1er et 3 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 2 et 17 (II) : Principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux - Dispositions applicables aux requêtes en divorce introduites avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance - Remplacement de l'art. 267 et abrogation de l'art. 267-1
art. 3 et 17 (III) : Réorganisation des règles relatives à l'administration légale et à la jouissance légale et précisions des cas dans lesquels le juge va intervenir ainsi que le champ résiduel de son contrôle - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement des art. 382 à 387 par les art. 382 à 386-4 et 387 à 387-6
art. 4 : Restructuration du titre X du livre Ier dont l'intitulé devient : " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " - 
art. 5 et 17 (III) : Situations dans lesquelles le mineur, bien qu'incapable, peut agir seul - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion des art. 388-1-1 et 388-1-2; modification de l'art. 388-2 et abrogation de l'art. 388-3
art. 6 (1°) et 17 (III) : Exigence d'une cause grave à la conversion d'une administration légale en tutelle - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. 391
art. 6 (2° et 3°) et 17 (III) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification des art. 392 et 411
art. 6 (4°) et 17 (III) : Devoir de surveillance générale des juges et procureurs de la République sur les tutelles de leur ressort et l'obligation pour les tuteurs de déférer aux injonctions du juge - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion de l'art. 411-1
art. 7 et 17 (III) : Dispositions de coordination avec la réorganisation des règles relatives à l'administration légale - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. 413-5
art. 8 et 17 (III) : Simplification des conditions dans lesquelles une demande d'acquisition, de perte de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité peut être formée par les représentants légaux d'un mineur dont l'altération des facultés mentales ou physiques empêche l'expression de la volonté - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification du 3e alinéa de l'art. 17-3
art. 9 et 17 (III) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification de l'art. 113
art. 10 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 494-1 à 494-12
art. 11 : Extension de l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci - Modification du 3° de l'art. 414-2
art. 12 : Engagement de la responsabilité des personnes exerçant l'habilitation familiale en application des règles applicables au mandat - Ajout d'un alinéa à l'art. 424
art. 13 : Dispositions de coordination [impossibilité pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale de portée générale de conclure un mandat de protection future pendant le cours de la mesure] - Modification de l'art. 477
art. 14 : Application aux héritiers du bénéficiaire de l'habilitation familiale de la possibilité de report du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention au jour du décès de la personne protégée, prévu actuellement pour les héritiers des personnes sous tutelle et sous curatelle - Modification du 3e alinéa de l'art. 1304
art. 17 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)