Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP0700196A
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 24
(Echelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l'Institut géographique national, dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1968 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant l'échelonnement indiciaire de certains emplois de direction de l'Institut géographique national - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 septembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et de l'arrêté du 20 septembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de direction de l'Institut géographique national)
Arrêté du 22 mai 1974 fixant les modalités d'établissement de la liste en vue de l'accès des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
JO 01-06-1974 p. 
5971-5972
(Application des art. 6 et 16 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (II, 3°) : Abrogation du décret n° 82-173 du 17 février 1982 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse nationale des banques)
Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland
NOR 
ECOT0526362D
J.O. du 02/08/2005 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 6 mars 1973 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
JO 13-03-1973 p. 
2734-2735
(Ingénieurs divisionnaires, ingénieurs et élèves ingénieurs - Application des art. 4 et 21 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973)
Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au cycle préparatoire ouvert aux géomètres de l'Institut géographique national candidats au concours interne d'admission au grade d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
JO 13-01-1981 p. NC 
480-481
(Application de l'art. 10 [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-647 du 11 juin 2010] du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1973 relatif à l'organisation du cycle préparatoire au concours d'admission des géomètres de l'Institut géographique national au grade d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Décret n° 80-719 du 11 septembre 1980 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
JO 17-09-1980 p. 
2171-2173
(Remplacement des art. 6, 7, 9 et 16; modification des art. 8 et 14 et insertion de l'art. 12-1)
Arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0700095A
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 32
(Application du a du 1° de l'art. 4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 - Abrogation de l'arrêté du 16 février 1989 modifié fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et du stage en vue de l'accès des anciens élèves français des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Décret n° 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSF
NOR 
ECOT9751571D
J.O. du 05/03/1997 Pages : 
3484/3485
(Application de l'art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Abrogation du décret n° 96-689 du 2 août 1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson S.A.)
Décret n° 97-25 du 15 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle
NOR 
ECOT9751569D
J.O. DU 16/01/1997 Page : 
765
(Autorisation du transfert à Dassault Aviation d'une participation minoritaire de l'Etat au capital d'Aérospatiale, Société nationale industrielle)
Avis de la Commission de la privatisation du 15 avril 1997 relatif à la cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOX9702010V
J.O. DU 23/04/1997 Page : 
6198
(Avis relatif à l'arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull)
Décret n° 97-177 du 26 février 1997 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'échelonnement de paiement applicable aux actions cédées au cours des opérations de privatisation réalisées selon les procédures du marché financier
NOR 
ECOT9700007D
J.O. DU 28/02/1997 Page : 
3248
(Application de l'art. 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR INDA8800171D
J.O. DU 05/05/1988 Pages : 
6181/6185
(Ce corps est substitué au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) et au corps des ingénieurs des travaux métrologiques - Abrogation du décret n° 65-52 du 18 janvier 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) et du décret n° 65-944 du 4 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux métrologiques)
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19542
(Art. 4 : Modification des conditions d'affectation des recettes de cessions de partipations publiques - Modification de l'art. 39 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques
NOR 
EQUP0400816A
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 30
(Dispositions applicables aux techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques)
Décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP0700179D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 21
( Art. 1er à 15 : Conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint, de secrétaire général et de directeur de l'Institut géographique national
art. 16 : art. ultérieurement abrogé
art. 17 : Dispositions transitoires
art. 18 : Abrogation du décret n° 67-752 du 29 août 1967 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Institut géographique national et du décret n° 77-364 du 28 mars 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction de l'Institut géographique national)
Arrêté du 6 mars 1997 relatif aux modalités de cession de titres de la Compagnie des machines Bull à ses salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9751568A
J.O. DU 25/03/1997 Page : 
4600
(Application de l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9751577A
J.O. DU 05/04/1997 Page : 
5220
(Transfert d'actions de la Compagnie nationale Air France à ses salariés - Réduction de salaire pour l'année 1996)
Arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9651565A
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18857
(Cession d'actions aux sociétés : Dai Nippon Printing Co Ltd, NEC Corporation et Technology Investments International Inc, filiale de Motorola)
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
NOR 
ECOT9351292A
J.O. DU 05/10/1993 Pages : 
13808/13809
(Application du décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable de la Banque nationale de Paris [BNP])
Arrêté du 27 mars 1998 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer au profit de Charbonnages de France à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par SOFIREM et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter en proportion des actions qu'il détient une réduction de capital de la société
NOR 
ECOI9800334A
J.O. du 16/04/1998 Page : 
5857
Arrêtés du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à participer au capital de sociétés
J.O. du 28/01/1998 Page : 
1326
(CFDT - Union cotonnière du Bénin, SHRB CITEC, PROCATEX et société d'entreposage de coton de Cotonou)
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation d'une cession de la participation de l'Institut d'émission d'outre-mer au capital d'une société
NOR 
ECOT0314348A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14543
(Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM))
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation de prises de participations financières réalisées par l'Agence française de développement au capital de sociétés
NOR 
ECOT0314346A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14543
(Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA) - Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) - Société financière pour le développement économique de la Guyane (SOFIDEG) - Société financière pour le développement de la Réunion (SOFIDER OI))
Arrêté du 12 août 2003 portant approbation d'une prise de participations réalisée par l'Agence française de développement au capital d'une société
NOR 
ECOT0314347A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14543
(Société de gestion des fonds de garantie des territoires d'outre-mer (SOFOTOM))
Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9651509D
J.O. DU 08/12/1996 Pages : 
17933/17935
(Fixation du nombre de représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés dont plus de la moitié du capital social est détenue soit par une entreprise du secteur public mentionnée aux 1, 2 ou 3 de l'art. 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, soit conjointement par l'Etat, un établissement de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19109
(Art. 41 (V) : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires, des mots " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " par les mots " la société anonyme Natexis " - Modification implicite de l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Arrêté du 2 juin 2003 approuvant des extensions de participation financière réalisées par Radio France internationale
NOR 
MCCT0300440A
J.O. du 18/06/2003 Page : 
10168
(Extensions de participation financière au capital de RFI Bulgarie, Radio Delta RFI FM et Sociedade franco-portuguesa de comunicaçao SA-RPL)
Arrêté du 26 février 2003 approuvant plusieurs prises de participation dans le capital d'une société
NOR 
ECOT0351135A
J.O. du 07/03/2003 Page : 
3999
(Prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées Chaumont Jeux Distribution, Lille Jeux Distribution et Roubaix Jeux Distribution)
Avis relatif à une prise de participation dans le capital d'une entreprise publique dans le cadre d'un accord de coopération (art. 1er-1° du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993)
NOR 
ECOX9310155V
J.O. DU 10/09/1993 Page : 
12689
(UAP-BNP)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(art. 4 (I, 75°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 213-32 du code monétaire et financier, de l'art. 4 [relatif aux conditions d'émission de titres participatifs par les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial] de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1995 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9351280D
J.O. du 22/07/1993 Page : 
10308
(Transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc SA et la Société nationale Elf-Aquitaine)
Décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9351281D
J.O. DU 05/09/1993 Page : 
12501
(Art. 1er : Publicité des prises de participation du secteur privé [acquéreurs hors marché] dans le capital des entreprises publiques - Application du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
art. 3 : Abrogation du décret n° 91-332 du 4 avril 1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques)
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant la société EDF-International à prendre diverses participations financières et autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital de sociétés
NOR 
ECOI9800013A
J.O. du 15/01/1998 Page : 
626
(Société électrique Motor Colombus (Suisse), société Shandong Zhonghuo Power CO (Chine) et sociétés FIGLEC (Chine), EDENOR (Argentine) et EASA (Argentine))
Arrêté du 24 mars 2003 approuvant une prise de participation financière de La Française des jeux
NOR 
ECOT0351144A
J.O. du 25/03/2003 Page : 
5290
(Participation au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge à créer dénommée " Services aux loteries en Europe ")
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder à la société Amadeus Global Travel Distribution sa participation dans le capital d'une société
NOR 
EQUM9702254A
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19463
(Société Amadeus Data processing GmbH and CO Beleiligungs Kommanditgeselleshaft)
Avis de la commission de la privatisation du 1er octobre 1993 relatif à la valeur minimum de la Banque nationale de Paris
NOR 
ECOX9300829V
J.O. DU 05/10/1993 Page : 
13851
(Avis relatif à l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris [BNP])
Décret n° 93-1141 du 4 octobre 1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
NOR 
ECOT9351294D
J.O. DU 05/10/1993 Page : 
13808
(Augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris [BNP] au capital de l'Union des assurances de Paris [UAP] via la cession par l'Etat de sa particiaption dans la Financière BNP)
Arrêté du 28 octobre 1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9351300A
J.O. DU 29/10/1993 Page : 
14985
(Application de l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris [BNP])
Arrêté du 19 février 1998 approuvant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital d'une société
NOR 
ECOT9851658A
J.O. du 28/02/1998 Page : 
3122
(Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales [SOFREMER])
Arrêté du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à céder des parts de capital de différentes sociétés
NOR 
MAEC9800011A
J.O. du 28/01/1998 Pages : 
1326/1327
(CFDT - Société textile du Tchad, Compagnie du développement rural du Haut-Zaïre [CODENORD], sociétés Strarvrac, SOCADA, Coton et développement et Méditerranéo Algodon SA)
Avis de la commission de la privatisation du 10 novembre 1993 relatif à la valeur minimum de Rhône-Poulenc
NOR 
ECOX9301023V
J.O. DU 16/11/1993 Page : 
15834
(Avis relatif à l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.)
Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
NOR 
ECOT9351304A
J.O. DU 22/10/1993 Page : 
14676
(BNP - Augmentation de la part des demandes prioritaires intégralement servie - Modification du 1° de l'art. 2 de l'arrêté du 15 octobre 1993)
Arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
NOR 
ECOT9351301A
J.O. DU 16/10/1993 Pages : 
14449/14450
(BNP - Augmentation du nombre d'actions cédées par procédure d'offre publique de vente - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 4 octobre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Banque nationale de Paris cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1993
NOR 
ECOT9351293A
J.O. DU 05/10/1993 Pages : 
13809/13810
(BNP - Date d'échange fixée au 22 octobre 1993)
Arrêté du 20 janvier 1998 autorisant Electricité de France à apporter, par voie d'apport en nature, des immeubles à la société SOFILO ou à des filiales de cette société, à apporter les actions reçues en contrepartie de ces apports à la société H 4 (Holding de valorisation foncière et immobilière) et à souscrire à l'augmentation du capital de cette société
NOR 
ECOI9800083A
J.O. du 04/02/1998 Page : 
1798
Décret n° 59-587 du 29 avril relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
JO 02-05-1959 p. 
4723-4724
(Liste des emplois de direction dans les établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales auxquels il est pourvu en conseil des ministres)
Avis de la Commission d'évaluation des entreprises publiques du 12 avril 1989 relatif au projet d'émission de certificats d'investissement privilégiés et de cession par l'Etat de droits de souscription représentatifs du capital de la société Pechiney S.A.
NOR ECOX8910177V
J.O. DU 16/04/1989 Page : 
4907
(Avis relatif à l'arrêté du 13 avril 1989 fixant les conditions de cession par l'Etat de ses droits de souscription à une augmentation de capital sous forme de certificats d'investissement privilégiés de la société Pechiney S.A.)
Avis relatif à l'attribution gratuite par l'Etat d'actions Havas
NOR ECOT9051121V
J.O. DU 08/07/1990 Page : 
8115
(Attribution aux salariés de cette société ou de ses filiales - Application de l'art. 3 de l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas)
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
JO 01-06-1955 p. 
5547-5548
(Définition des entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et conditions d'exercice de ce contrôle - Abrogation, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, de toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment, du décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat; de l'ordonnance du 23 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier, à l'exclusion de l'art. 5 relatif au statut des contrôleurs d'Etat; des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret n° 50-968 du 12 août 1950 et du décret n° 53-621 du 17 juillet 1953)
Arrêté du 4 mai 1988 modifiant le taux de réduction des demandes d'actions de la société Matra présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8850112A
J.O. DU 06/05/1988 Page : 
6238
(Application de l'arrêté du 11 février 1988 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société Matra présentées par les salariés et anciens salariés)
Décret n° 88-1054 du 22 novembre 1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques
NOR ECOX8800152D
J.O. DU 24/11/1988 Page : 
14617
(La " Commission de la privatisation " prend la dénomination de " Commission d'évaluation des entreprises publiques " - Texte implicitement abrogé - En vertu du décret n° 98-315 du 27 avril 1998, cette commission, visée à l'art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, prend la dénomination de " Commission des participations et des transferts ")
Décret n° 60-582 du 22 juin 1960 modifiant l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
JO 23-06-1960 p. 
5598
(Institution de la commission interministérielle de coordination des salaires [commission redénommée ultérieurement " Commission interministérielle d'audit salarial du secteur public "] - Remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 11 février 1988 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société Matra présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8850082A
J.O. DU 12/02/1988 Page : 
2041
(Application des art. 1er et 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra)
Arrêté du 11 février 1988 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
NOR ECOT8850081A
J.O. DU 12/02/1988 Page : 
2041
(Fixation du nombre définitif d'actions cédées en application de l'art. 2 de l'arrêté du 19 janvier 1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra)
Décret n° 73-501 du 21 mai 1973 relatif au contrôle des groupements d'intérêt économique auxquels l'Etat participe
JO 27-05-1973 p. 
5749
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques du 20 février 1990
J.O. DU 23/02/1990 Pages : 
2371/2372
(Avis relatif à l'arrêté du 22 février 1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris [UAP] et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de Paris [BNP])
Décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes
JO 29-12-1976 p. 
7557
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 48-1170 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et le fonctionnement de la commission de vérification des comptes des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés mixtes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social, du décret n° 49-454 du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour la vérification de la gestion des sociétés d'assurances nationalisées par la commission de vérification des comptes instituée par la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 et du décret n° 66-8 relatif au contrôle par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et des banques de dépôts nationalisées)