Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (demande d'avis n° 1 046 585)
NOR 
CNIL0508651X
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 123
(Délibération relative au décret n° 2005-937 du 2 août 2005)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
(Art. 60 : Levée du secret professionnel lors de l'interrogation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) par les huissiers de justice - Ajout d'un alinéa à l'art. 40 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 
art. 61 : Procédure de saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 51 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Arrêté du 11 septembre 2002 fixant le modèle du formulaire de demande de mise à disposition de sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi, pris en application de l'article 46-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC0220292A
J.O. du 13/09/2002 Page : 
15134
Délibération n° 2005-167 du 30 juin 2005 portant avis sur la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects du système d'information des douanes
NOR 
CNIX0508885X
J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 81
(Délibération relative l'arrêté du 15 septembre 2005 relatif au " système d'information des douanes ")
Délibération n° 2005-183 du 5 juillet 2005 portant avis sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice " demande d'acte de naissance "
NOR 
CNIX0609072X
J.O. du 12/02/2006 texte : 
 n° 32
(Délibération relative à l'arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil ")
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX0500043P
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 22
Délibération n° 2005-295 du 1er décembre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
CNIX0609442X
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 134
(Délibération relative au décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 30
( Art. 16 et 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 10 et 31 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 17 : Protection du tiers occupant un immeuble saisi - Modification des art. 21 et 21-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 22 (1°) : Abrogation des titres VI, XII, XIII et XIV du livre V de la première partie du code de procédure civile (ancien) [art. 551 et 673 à 779], de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dans plusieurs arrondissements et de l'art. 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
art. 23 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du titre Ier [modifiant le code civil] de la présente ordonnance
art. 25 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2007
art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 82 et 83 : Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières et de saisie conservatoire des créances - Insertion de l'art. 183-1; modification de l'art. 185 et remplacement de l'art. 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
DOMX0400266R
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 20
Délibération n° 2006-100 du 27 avril 2006 portant avis sur un projet de décret relatif à l'allocation temporaire d'attente (saisine n° 06005779)
NOR 
CNIX0609677X
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 86
(Délibération relative au décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l'allocation temporaire d'attente et modifiant le code du travail et le code de l'action sociale et des familles (parties réglementaires))
Délibération n° 2005-209 du 11 octobre 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la confidentialité des données de santé à caractère personnel pris en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique 
NOR 
CNIX0710381X
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 386
(Délibération relative au décret n° 2007-960 du 15 mai 2007)
Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
DOMX0400218R
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 21
(Art. 1er et 4 : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 100 et 101)
Délibération n° 2005-279 du 22 novembre 2005 portant avis sur le projet de décret instituant le passeport électronique et sur les modifications apportées au traitement DELPHINE permettant l'établissement, la délivrance et la gestion des passeports
NOR 
CNIX0508964X
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 196
(Délibération relative au décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005)
Décision n° 88-87 du 14 mars 1988 relative à l'utilisation d'un traitement automatisé dénommé Agora
NOR CCLX8801087S
J.O. du 02/04/1988 Pages : 
4448/4449
(Décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Gestion des licences délivrées aux écouteurs)
Délibération n° 2006-85 du 21 mars 2006 portant avis sur le projet d'arrêté créant un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
NOR 
CNIX0609223X
J.O. du 07/04/2006 texte : 
 n° 82
(Délibération relative à l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un système informatisé de fabrication et de gestion des titres de voyage (PHILEAS) et modifiant l'arrêté du 30 mars 2005 relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France)
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9325
(Art. 30 : Procédure d'expulsion du conjoint violent - Insertion de l'art. 66-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Décision n° 88-88 du 14 mars 1988 relative à l'utilisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR CCLX8801088S
J.O. du 02/04/1988 Page : 
4449
(Décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Gestion des licences délivrées aux écouteurs)
Délibération n° 2006-065 du 16 mars 2006  portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles de Gaulle
NOR 
CNIX0609334X
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 106
(Délibération relative au décret n° 2006-587 du 24 mai 2006)
Délibération n° 2006-042 du 23 février 2006 portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger du 18 juin 2006 (dossier n° 1 137 993)
NOR 
CNIX0609252X
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 88
(Délibération relative à l'arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d'Europe et d'Asie et Levant pour les élections de 2006 à l'Assemblée des Français de l'étranger)
Délibération n° 2005-304 du 8 décembre 2005 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'Agence pour le développement de l'administration électronique et créant le téléservice " monservicepublic.fr "
NOR 
CNIX0609271X
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 71
(Délibération relative à l'arrêté du 12 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel expérimental dénommé " portail monservicepublic ")
Délibération n° 2005-313 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
CNIX0609258X
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 134
(Délibération relative au décret n° 2006-470 du 25 avril 2006)
Délibération n° 2006-001 du 12 janvier 2006 portant avis sur le projet d'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) "
NOR 
CNIX0609253X
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 94
(Délibération relative à l'arrêté du 27 février 2006)
Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX0500043R
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 23
(Art. 1er et 3 : Application du b du 8° du I de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 102 et 103)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11700/11701
( Art. 117 (I) : Information du préfet sur les décisions d'expulsion et les délais accordés pour leur exécution - Modification de l'art. 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
 art. 118 : Dispositions relatives à la saisine directe du juge de l'exécution par les justiciables en cas de décision d'expulsion
 art. 120 : Conditions d'intervention des huissiers de justice à l'occasion des opérations d'expulsion - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Arrêté du 14 novembre 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation et à la gestion des dossiers de la section des aides publiques au logement à la direction départementale de l'équipement du Finistère 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/35 p. 13-14
Délibération n° 2005-033 du 3 mars 2005 portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion (demandes d'avis n°s 1066996, 1073609 et 1066988)
NOR 
CNIX0508225X
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 72
(Délibération relative au décret n° 2005-242 du 17 mars 2005)
Délibération n° 2005-032 du 3 mars 2005 portant avis sur le projet de décret présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatif au contrat initiative emploi (CIE) et au contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et autorisant la mise en oeuvre du système d'information nécessaire à leur gestion (demandes d'autorisation n°s 1066991 et 1066988)
NOR 
CNIX0508224X
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 71
(Délibération relative au décret n° 2005-241 du 14 mars 2005)
Décision du 15 décembre 1995 du directeur général de la Société des autoroutes Area autorisant à la Société des autoroutes Rhônes-Alpes Area, la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients télépéage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/4 p. 23
Arrêté du 2 janvier 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection du personnel navigant de l'armée de l'air
NOR 
DEFL9601168A
J.O. DU 01/03/1996 Page : 
3276
(Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1989)
Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de contrôle des accès, de la circulation des personnes et des temps de présence au fort Lamalgue
NOR 
DEFB9502204A
J.O. DU 30/11/1995 Page : 
17492
Rectif. : JO 06-04-1996 p. 
5336
Arrêté du 21 novembre 1994 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921
NOR 
DEFL9402193A
J.O. DU 11/01/1995 Page : 
493
(Abrogation de l'arrêté du 30 août 1991)
Arrêté du 14 février 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes clients du mess mixte de la cité de l'air (base aérienne 117)
NOR 
DEFL9201186A
J.O. DU 05/03/1992 Page : 
3281
(Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1989)
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la création d'un modèle commun aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de la répartition des recettes aux agents bénéficiaires au titre des missions d'ingénierie publique
NOR 
AGRA9200524A
J.O. DU 03/04/1992 Page : 
4950
Arrêté du 25 octobre 1995 portant création de la maquette d'une application nationale de traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national de l'expertise scientifique réalisée par la direction de l'information scientifique et technique et des bibliothèques
NOR 
MENT9502406A
J.O. DU 04/11/1995 Page : 
16130
Circulaire de la DACG n° 2007-04 du 27 février 2007 relative à l'adoption par le Parlement de la loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; disposition concernant notamment la chambre de l'instruction, le dépôt des mémoires en cas de pourvoi en cassation et la règle " le criminel tient le civil en l'état "
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 1199, 174, 221-3 et 4 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 12 et 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale)
Décret du 3 mars 1990 portant retrait du décret n° 90-184 du 27 février 1990 portant application aux fichiers automatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 
78-17
NOR 
INTX9010671D
J.O. DU 04/03/1990 Page : 
2721
Arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
NOR 
INDI0403051A
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service)
Arrêté du 1er mars 1990 portant création au Centre d'études et de recherche de médecine aérospatiale d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des contrôles d'accès des visiteurs extérieurs
NOR 
DEFE9001213A
J.O. DU 16/03/1990 Page : 
3233
Décret n° 2003-165 du 27 février 2003 relatif aux unités de mesure et modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961
NOR 
INDI0301011D
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3638/3646
( Art. 1er (I) : Suppression de la notion d'" unité SI supplémentaire " - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 1er (II à IV) : Modification de la définition des unités SI de base " mètre ", " kelvin " et " candela " - Remplacement des 9e, 13e et dernier alinéas de l'art. 2 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 1er (V) : Modification de la définition des unités SI dérivées " radian ", " stéradian ", " tonne ", becquerel ", " gray " et " sievert " - Modification de l'art. 3 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 1er (VI) : Modification de la dénomination des unités en dehors du système international dont l'emploi est autorisé " unité de masse atomique " et " électronvolt " - Modification de l'art. 4 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 1er (VII) : Emploi obligatoire des unités légales de mesure et tolérances relatives à l'emploi d'autres unités de mesures - Remplacement de l'art. 8 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 1er (VIII) : Dérogations relatives à l'emploi d'instruments de mesure non réglementaires et d'unités de mesures non légales - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 12 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 par deux alinéas nouveaux
 art. 1er (IX) : Sanction pénale des infractions aux dispositions des art. 5, 6, 8, 10 et 12 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 - Remplacement de l'art. 14 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 2 : Modification, par coordination, des notes préliminaires 2 et 3 et des tableaux I, II, IV, VI, VII et IX du tableau général des unités légales de mesure annexé au décret n° 61-501 du 3 mai 1961
 art. 3 : Applicabilité du présent décret et du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 17 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 et de l'art. 5 du décret n° 75-1200 du 4 décembre 1985
 art. 4 : Abrogation du décret n° 85-1500 du 30 décembre 1985 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure)
Arrêté du 2 mars 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la maîtrise des dépenses téléphoniques par l'autocommutateur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 21-22
Décision du Conseil d'Etat n° 59674 du 5 juin 1987 annulant l'arrêté du 28 février 1984 portant création d'un système de traitement automatisé nominatif de gestion du fichier des bénéficiaires des aides réservées aux rapatriés d'Afrique du Nord
JO 27-01-1988 p. 
1306
Arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service
NOR 
INDI0606591A
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 18
(Application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 23 août 2007 portant homologation du procédé de surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0763938A
J.O. du 12/09/2007 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 61-22 du code de procédure pénale)
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
INDI0607465A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 24
(Remplacement de l'art. 50 et de l'annexe et modification de l'art. 44)
Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé " POAD ", de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
NOR 
INDI0505401A
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 15
Avis aux importateurs et aux exportateurs d'instruments de mesure
NOR 
INDI0607262V
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 115
(Annulation de l'avis paru au Journal officiel du 19 décembre 1979 en application de l'arrêté du 6 décembre 1979 relatif à l'importation et à l'exportation des instruments de mesure)
Décision du 29 octobre 2004 fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés
NOR 
INDI0404045S
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 7
(Application des art. 13 et 23 de l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
NOR 
INDI0504622A
J.O. du 06/02/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 2 : Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure)
Circulaire n° 2007-10 du 22 juin 2007 relative à la présentation des dispositions relatives à la règle " le criminel tient le civil en état ", aux plaintes avec constitution de partie civile et au déroulement de l'instruction préparatoire résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 174, 199, 221-3, 236, 237, 238, 380-11, 582-2, 706-71, D. 43, D 43-1, D. 43-2, D. 43-3 et D. 43-4 du code de procédure pénale tels qu'issus des textes précités)
Circulaire n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 131-36-4, 132-18-1, 132-19-1, 132-24 et 132-45-1 du code pénal et des art. 362, 706-25, 712-21, 721-1, 721-3, 723-30, 723,31, 729, 731-1 et 763-3 du code de procédure pénale tels qu'issus de la loi précitée)
Décret n° 2003-330 du 7 avril 2003 complétant la liste annexée au décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
INDI0301294D
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6529
(Ajout des " instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules " (instruments de mesure de l'interdistance))
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
NOR 
INDI0301735A
J.O. du 20/07/2003 Pages : 
12276/12278
(Application des art. L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route - En application de l'art. 50 du décret du 3 mai 2001, le décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments destinés à mesurer la concentration d'alcool dans l'air expiré cesse d'avoir effet - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1985 relatif à la construction, la vérification et l'utilisation des éthylomètres)