Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006
NOR 
CSCL0609180S
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 6
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 8
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 9
(Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. suivants :
 9 [instauration d'un entretien entre le salarié et son employeur avant la prise d'un congé parental d'éducation afin de définir les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise]
 14 [autorisation du recours possible au travail temporaire pour assurer un complément d'activité à des personnes déjà titulaires d'un contrat de travail]
 18 [dépôt au Parlement, au plus tard le 1er juin 2006, d'un rapport du Gouvernement étudiant la possibilité de fractionner le droit au congé parental]
 21 [représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises publiques]
 22 [représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes]
 23 [respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués des comités d'entreprise]
 24 [respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel]
 25 [amélioration de la représentation des femmes dans les listes de candidatures aux prochaines élections prud'homales]
 26 [respect de la proportion d'hommes et de femmes dans les commissions administratives paritaires]
 30 [validation du recrutement d'agents non titulaires effectué par le Centre national de la cinématographie]
 31 [modification des règles relatives à l'octroi d'une majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés bénéficiant de la retraite anticipée à taux plein]
 Conformité, sous la réserve énoncée au considérant 18, des art. 27 et 29)
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006
NOR 
CSCL0609746S
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 5
(Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Invalidation partielle de l'art. 17 [relatif au maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz dans la cadre de l'ouverture totale des marchés énergétiques à la concurrence] et conformité de l'art. 39 [privatisation de Gaz de France (GDF)], sous la réserve énoncée au considérant 26 [repoussant au 1er juillet 2007 la date du transfert effectif de GDF au secteur privé])
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
( Art. 80 (III, A) : Dépôt, pour les exercices 2004 et 2005, d'une annexe récapitulative au projet de loi de règlement pour chaque dispositif de garantie de l'Etat
 art. 80 (III, C) : Abrogation de l'art. 83 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994, prévoyant la publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les opérations de crédit à court, moyen ou long terme ou les opérations financières bénéficiant de la garantie de l'Etat)
Décret du 22 décembre 1994 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique, approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif
NOR 
INTA9400463D
J.O. du 29/12/1994 Page : 
18682
(" Société industrielle d'Amiens " - Abrogation du décret du 25 juillet 1864)
Arrêté du 14 janvier 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 17-02-1981 p. NC 
1652
(L'association dite " Société française de thérapeutique et de pharmacodynamie " s'intitulera désormais " Société française de thérapeutique et de pharmacologie clinique " - Abrogation implicite du décret du 5 janvier 1951)
Décret du 9 août 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 18-08-1974 p. 
8628
(L'association dite " Association amicale des anciennes élèves du lycée Fénelon " s'intitulera désormais " Association amicale des anciennes et anciens élèves du lycée Fénelon ")
Décret du 10 janvier 1995 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9500005D
J.O. DU 17/01/1995 Page : 
836
(" Association amicale des anciens élèves de l'école de thermique " - Abrogation du décret du 3 février 1950 - Abrogation implicite du décret 17 septembre 1963)
Arrêtés du 26 juin 1995 portant approbation de la modifications des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
JO 14-07-1995 p. 
10558
(Association dite " Oeuvres des Dames du Calvaire - Fondation Garnier-Chabot " [Pas de précision ancien et nouveau titre - A Lyon] - La fondation dite " Asile évangélique de Nice " s'intitulera désormais " Fondation de l'asile évangélique de Nice ")
Décrets du 12 novembre 1974 approuvant la modification du titre de fondations reconnues d'utilité publique
JO 17-11-1974 p. 
11548
(La fondation dite " Hospice Pauliani " s'intitulera désormais " Fondation Pauliani " - La fondation dite " Fondation de la métallurgie et de l'industrie des mines françaises à l'école de Nancy " s'intitulera désormais " Fondation de l'industrie à l'école nationale supérieure de la métallurgie et de l'industrie des mines de Nancy ")
Arrêté du 6 mars 1995 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9500266A
J.O. du 18/05/1995 Page : 
8367
(L'association dite " Entraide parachutiste " s'intitulera désormais " Fédération nationale d'entraide parachutiste militaire ")
Décret du 26 décembre 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 10-01-1975 p. 
445
(L'association dite " Association des anciens élèves du prytanée militaire de la Flèche " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves du prytanée national  militaire ")
Arrêtés du 31 mars 1981 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
JO 22-04-1981 p. NC 
3947
(" Assistance aux convalescents et indigents sortant des hôpitaux de Rouen " [abrogation implicite du décret du 7 février 1899] - " Placement familial temporaire de prévention " [abrogation implicite du décret du 4 juillet 1922])
Arrêté du 7 février 1995 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 01-04-1995 p. 
5233
(L'association dite " Association du dispensaire régional d'hygiène sociale et de prévention antituberculeuse de Pau et du Béarn " s'intitulera désormais " Comité de Pau et des Pyrénées-Atlantiques contre les maladies respiratoires et la tuberculose ")
Arrêté du 10 mars 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 22-04-1981 p. NC 
3947
(L'association dite " Fédération française des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine " s'intitulera désormais " Fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine ")
Décret du 4 décembre 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 14-12-1974 p. 
12476
(L'association dite " Union départementale des colonies de vacances et oeuvres de plein air de la Somme " s'intitulera désormais " Union départementale des centres de vacances et de loisirs et grand air ")
Arrêtés du 29 juin 1995 portant approbation de la modifications des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
JO 14-07-1995 p. 
10558-10559
(L'association dite " Société de protection de l'enfance (Fondation Barthelon) " s'intitulera désormais " Société de protection de l'enfance " - L'association dite " Ligue française contre le péril vénérien " s'intitulera désormais " Institut Alfred-Fournier ")
Arrêté du 30 avril 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 13-05-1981 p. NC 
4573
(L'association dite " Association d'entraide parmi les protestants réformés de la région parisienne " s'intitulera désormais " Centre d'action sociale protestant de la région parisienne ")
Arrêté du 22 juin 1988 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 12-10-1988 p. 
12858
(La fondation dite " Centre d'hygiène infantile " s'intitulera désormais " Fondation Paul-Parquet - Pouponnière et maison d'enfants à caractère sanitaire ")
Arrêté du 19 février 1981 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 10-03-1981 p. NC 
2417
(L'association dite " Société de protection de l'enfance maltraitée ou moralement abandonnée " s'intitulera désormais " Société de protection de l'enfance (fondation Barthelon) ")
Arrêté du 16 juillet 1988 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'établissements d'utilité publique
JO 12-10-1988 p. 
12858
(L'association dite " Fédération du cinéma éducatif et des techniques audiovisuelles " s'intitulera désormais " Fédération française du cinéma éducatif et des techniques audiovisuelles " - L'association dite " Société anatomique de Paris " s'intitulera désormais " Société française d'anatomie normale et pathologique ")
Arrêtés du 16 janvier 1981 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 17-02-1981 p. NC 
1652
(L'association dite " Société protectrice des animaux et des oiseaux utiles à l'agriculture de Lyon et du Sud-Est " s'intitulera désormais " Société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est " - L'association dite " Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés " s'intitulera désormais " Association nationale pour adultes et jeunes handicapés " - L'association dite " Asile des vieillards protestants " s'intitulera désormais " Maison protestante de retraite " - L'association dite " Association des anciens élèves de l'école Vaucanson " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves de l'école et des lycées Vaucanson ")
Décret du 21 juin 1974 approuvant la modification du titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
JO 26-06-1974 p. 
6747
(La fondation dite " Fondation de l'industrie à l'institut d'électrotechnique et de mécanique appliquée de l'université de Nancy " s'intitulera désormais " Fondation de l'industrie à l'école supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy ")
Arrêté du 21 juin 1988 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
JO 12-10-1988 p. 
12858
(L'association dite " Société d'agriculture, sciences et arts d'Agen " s'intitulera désormais " Académie des sciences, lettres et arts d'Agen ")
Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9400322A
J.O. du 28/06/1994 Page : 
9322
(L'association dite " Société des dames de l'oeuvre de la providence pour l'éducation graduite des jeunes filles indigentes de la ville ou commune de Grenoble " s'intitulera désormais " Association de l'oeuvre de la providence de l'Isère ")
Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation de la modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9400625A
J.O. du 23/12/1994 Page : 
18256
(Modification du titre de l'association dite " Association nationale des infirmes moteurs cérébraux " qui s'intitulera désormais  " Association régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France ")
Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 09-06-1994 p. 
8313
(L'association dite " Association d'aide mutuelle aux personnes seules et âgées " s'intitulera désormais " Association départementale d'aide aux retraités et personnes âgées ")
Décret du 14 juin 1994 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9400267D
J.O. DU 21/06/1994 Page : 
8898
(" Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie " (APAVE Nord-Picardie) - Abrogation du décret du 24 juillet 1895 - Abrogation implicite du décret du 2 décembre 1970, en tant qu'il concerne cette association, et du décret du 22 avril 1960)
Décret du 7 août 1980 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 23-08-1980 p. NC 
7707
(L'association dite " Dispensaire clinique et oeuvres sociales Saint-Jean des Grésillons " s'intitulera désormais " Association Saint-Jean des Grésillons, établissement d'hospitalisation privé et oeuvres sociales ")
Arrêté du 11 décembre 1987 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
JO 02-02-1988 p. 
1597
(" Le Secours d'urgence, régions libérées et oeuvres d'assistance et d'hygiéne sociales " - Abrogation implicite du décret du 18 mai 1921)
Décret du 12 juin 1980 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 24-06-1980 p. NC 
5431
(L'association dite " Association des anciens élèves du lycée de Lyon " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves des lycées d'Etat de l'agglomération lyonnaise ")
Décret du 13 mai 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 24-05-1974 p. 
5695
(L'association dite " Fédération départementale des groupements et oeuvres laïques des Landes " s'intitulera désormais " Fédération des associations laïques d'éducation permanente des Landes ")
Décret du 12 février 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 21-02-1974 p. 
2028
(L'association dite " Compagnie des courtiers-gourmets, piqueurs de vin de Paris " s'intitulera désormais " Compagnie des courtiers-jurés, piqueurs de vin de Paris ")
Décret du 26 mars 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 05-04-1974 p. 
3833
(L'association dite " Oeuvre de la maison de retraite du cinéma " s'intitulera désormais " Résidence-retraite du cinéma et du spectacle (domaine de Rouvres, fondation Léon-Brézillon) " - Abrogation implicite du décret du 11 août 1953)
Décret du 3 avril 1980 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 15-04-1980 p. NC 
3583
(L'association dite " Fédération française des donneurs d'organes et tissus humains " s'intitulera désormais " Fédération française pour le don d'organes et de tissus humains ")
Décrets du 9 avril 1980 portant approbation de la modification du titre d'établissements reconnus d'utilité publique
JO 17-04-1980 p. NC 
3631
(L'association dite " Association protestante de bienfaisance " s'intitulera désormais " Association protestante d'entraide " - La fondation dite " Aide à toute détresse " s'intitulera désormais " Fondation aide à toute détresse ")
Décret du 4 juillet 1980 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 13-07-1980 p. NC 
6244
(La fondation dite " Ecole supérieure de chimie de Mulhouse " s'intitulera désormais " Fondation pour l'école nationale supérieure de chimie de Mulhouse ")
Décret du 31 juillet 1980 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 01-08-1980 p. NC 
6940
(L'association dite " Association nationale pour le tourisme équestre et l'équitation de loisirs " s'intitulera désormais " Association nationale pour le tourisme équestre, la randonnée et l'équitation de loisirs ")
Décrets du 2 octobre 1973 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
JO 10-10-1973 p. 
10947
(" Asile infantile de la commune de Tende " - Sans mention du décret de reconnaissance - " Oeuvre montilienne de la goutte de lait " - Abrogation du décret du 16 mars 1927)
Arrêté du 3 novembre 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9400640A
J.O. du 28/12/1994 Page : 
18546
(L'association dite " Société d'horticulture de Seine-et-Oise " s'intitulera désormais  " Société d'horticulture du département des Yvelines ")
Arrêté du 20 mai 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA9400326A
J.O. du 28/06/1994 Pages : 
9321/9322
(L'association dite " Les Amis de l'école supérieure de guerre " s'intitulera désormais "  Association Mars - L'association des anciens et amis des écoles supérieures de guerre et du collège interarmées de défense ")
Arrêtés du 6 septembre 1994 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations ayant leur siège dans le département du Bas-Rhin
J.O. du 11/10/1994 Page : 
14423
(" Association fédérative régionale pour la protection de la nature " - " Centre d'exposition permanente " - " Association générale des familles du Bas-Rhin " - Arrêtés préfectoraux)
Arrêté du 15 décembre 1994 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9500013A
J.O. du 18/01/1995 Page : 
958
(La fondation dite " Fondation internationale pour la sauvegarde du gibier " s'intitulera désormais " Fondation internationale pour la sauvegarde de la faune ")
Décret du 8 juillet 1974 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 14-07-1974 p. 
7352
(L'association dite " Société d'encouragement au bien " s'intitulera désormais " Société d'encouragement au bien par la diffusion d'exemples de courage et de dévouement civique ou social ")
Décrets du 27 juin 1956 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique et leur retirant la reconnaissance d'utilité publique
JO 04-07-1956 p. 
6173-6174
(" Société française des habitations à bon marché " [abrogation du décret du 29 mars 1890] - " Société des crèches de Lunéville " [abrogation du décret du 13 septembre 1897])
Décret du 16 juillet 1956 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 21-07-1956 p. 
6740
(L'association dite " Oeuvre des orphelins protestants de Montauban " s'intitulera désormais " Clair-Foyer, institut protestant pour les fillettes et jeunes filles ")
Décret du 27 octobre 2006 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTA0600231D
J.O. du 29/10/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation du décret du 8 août 1977 portant reconnaissance légale de la communauté des dominicaines de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime))
Décret du 11 décembre 1964 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 16-12-1964 p. 
11203
(L'association dite " Union des anciens élèves des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat " s'intitulera désormais " Union des diplômés des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat " [abrogation implicite du décret du 12 juin 1961])
Décret du 20 août 2007 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCA0754213D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 37
(Abrogation de l'ordonnance royale du 22 février 1826 portant reconnaissance légale de la communauté des Soeurs de la Visitation de Dijon et du décret du 17 octobre 1986 approuvant la modification des statuts de cette communauté)
Décret du 10 août 2007 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0759257D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 1
(Abrogation de l'ordonnance royale du 17 août 1825 portant reconnaissance légale de la congrégation dénommée " Maison de Notre-Dame de Charité du refuge de Toulouse ", du décret du 5 juillet 1973 autorisant notamment cette congrégation à établir son siège à Flourens et du décret du 19 mars 1975 portant reconnaissance légale de cette communauté comme établissement particulier de la congrégation dénommée " Union de l'Ordre de Notre-Dame de Charité ")
Recensement, à compter de 1931, des textes portant reconnaissance d'associations ou de fondations comme établissements d'utilité publique et des textes approuvant la dissolution de ces établissements - Recensement des textes portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique (à compter de 1944) - Recensement des arrêtés portant reconnaissance d'une mission d'utilité publique (associations d'Alsace-Moselle)
Décret du 31 août 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0759290D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
 n° 4
(Abrogation du décret du 4 avril 1874 autorisant l'établissement particulier de Niort de la congrégation des Petites Soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine))
Décret du 9 octobre 1964 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 15-10-1964 p. 
9261
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de l'école nationale supérieure des mines " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves de l'école nationale supérieure des mines de Paris ")
Décret du 19 octobre 1964 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 23-10-1964 p. 
9443
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de l'école nationale d'agriculture de Grignon " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves de l'école nationale supérieure agronomique de Grignon ")
Décrets du 19 février 1965 approuvant la  modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 24-02-1965 p. 
1557
(L'association dite " Association de l'hôpital Saint-Michel et de l'asile Saint-Vincent " s'intitulera désormais " Association de l'hôpital Saint-Michel et Saint-Vincent " - L'association dite " Oeuvre des orphelines protestantes " s'intitulera désormais " Maison d'accueil protstante pour enfants " - L'association dite " Oeuvre Notre-Dame-des-Sept-Douleurs (asile Mathilde) " s'intitulera désormais " Oeuvre Notre-Dame-des-Sept-Douleurs (fondation Princesse-Mathilde) ")
Décret du 12 septembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0756823D
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 7
(Abrogation du décret du 9 décembre 1887 ayant autorisé la création d'un établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites soeurs des pauvres à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône))
Décret du 15 mai 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation 
NOR 
INTA0754102D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 74
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 15 janvier 1903, en tant qu'il concerne l'établissement particulier de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine))
Décrets du 24 décembre 1964 approuvant la  modification du titre d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
JO 06-01-1965 p. 
140
(La fondation dite " Fondation des oeuvres sociales du ministère de l'air " s'intitulera désormais " Fondation des oeuvres sociales de l'air ")