Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-360 du 19 mars 2014 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique
NOR 
RDFF1401645D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
50
(Simplification de la procédure d'inscription aux concours de recrutements de la fonction publique de l'Etat - Modification de l'intitulé du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 qui devient : "décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique" - Modification des art. 1er et 6; remplacement des art. 2, 3 et 7 et abrogation des art. 4, 4-1 et 8 - Abrogation implicite du décret n° 2009-84 du 21 janvier 2009 modifiant le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique)
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
NOR 
ETST1406662D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
38
(Art. 2 : Délimitation géographique d'une unité de contrôle départementales ou infra-départementales - Remplacement du III de l'art. 3 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 29 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite »
NOR 
BUDE1405833A
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
64
(Abrogation de l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement automatisé dénommé « compte individuel de retraite »)
Arrêté du 26 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
RDFF1330749A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
54
(Fixation de la liste des établissements ou groupes d'établissements, concernés au titre de 2014, par l'ouverture du bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle à des agents publics de l'Etat et fixation, 
pour chacun d'eux, des prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
84 (II) : Mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger - Modification de l'art. 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et à leur exercice
NOR 
EFIT1330636A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
22
(Transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CRD IV) et adaptation au nouveau statut de société de financement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-21 du 24 novembre 1986 : modification des art. 1er et 2; rétablissement de l'art. 5 et abrogation de l'art. 6
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 9 et 11; abrogation de l'art. 3 et du 2e alinéa de l'art. 12 bis; ajout d'un alinéa à l'art. 4 et remplacement de l'art. 6
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6
règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des établissements de crédit et des sociétés de financement ", et des art. 1er, 5 et 6; remplacement des art. 2 et 7 et abrogation des art. 3, 4 et 7 bis
règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-15 du 20 décembre 1996 :  modification de l'intitulé, qui devient : " relatif au capital initial des prestataires de services d'investissement ", et 1er, 2, 3, 3 bis et 3 ter et remplacement de l'art. 4
règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 du 20 décembre 1996 : modification de l'intitulé, qui devient : " relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ", et des art . 1er, 2, 5, 7, et 9; rétablissement de l'art. 6 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 12)
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
NOR 
EFIT1330637A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
NOR 
EFIT1332181A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
10
(Ajout d'un 5° à l'art. 2)
Arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1403029A
JO du 20/02/2014 texte : 0043;
7
(Modification des art. 313-53-5, 315-64-1, 323-18, 323-23 et 411-132 et abrogation des art. 412-1 à 412-132)
Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
NOR 
RDFF1316870D
JO du 21/05/2014 texte : 0117;
20
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au complément indemnitaire d'accompagnement 
art. 7 à 12 : Modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire - Modification des art. 1er, 3, 5 et 6 et abrogation de l'art. 4 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008
art.
 13 : Abrogation du décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains personnels de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructurations)
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1328976D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
46
(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2014
art. 7 (II) : Conditions d'application à certain fonctionnaires de l'Etat à compter, au plus tard, du 1er janvier 2017)
Décret n° 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l'échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1401647D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
37
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 8-1 et 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008
art. 4 : Dispositions transitoires applicables à compter du 1er février 2014)
Décret n° 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C
NOR 
RDFF1330579D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
36
(Art. 1er à 4 et 13 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Remplacement des art. 1er et 2 et modification des art. 3 bis et 7 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005
art. 8 à 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-75 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1330556D
JO du 31/01/2014 texte : 0026;
35
(Art. 2 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Modification de l'art. 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires
Arrêté du 26 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat
NOR 
FCPT1411334A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
29
(Modification des art. 9 et 12 et remplacement de l'art. 10 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat)
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le bilan social prévu par l'article 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
RDFF1328964A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
74
(Fixation de la liste des indicateurs du rapport de situation comparée relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devant apparaître dans les bilans sociaux)
Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1331420D
JO du 23/03/2014 texte : 0070;
16
(Art. 1er à 42 : Remplacement des art. 1er, 1er-4, 4, 24, 28, 46, 51 et 55; insertion des art. 3-1, 31-1 et 44-1; modification des art. 3, 7, 11, 13, 15, 16, 19, 19 ter, 20, 20 bis, 22, 23, 26, 27, 28-1, 33-1, 33-3, 24, 24 bis, 40, 45, 52, 54 et 56-1 et abrogation des art. 6, 29 et 30 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 43 à 46 : Dispositions relatives aux conditions d'application aux contrats en cours)
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1407606A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
79
(
Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études" - Modification de l'art. 3 et de l'annexe II)
Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BUDE1326161A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
13
(Modification des art. 3 et 4)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 9 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable)
Arrêté du 7 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0771416A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
6
(
Modification des art. 212-5, 212-12, 212-14, 212-15, 212-36, 212-37, 212-38, 221-2, 221-4  et 222-8 et
insertion des art. 516-18 et 516-19)
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
3
(Art. 4 : Dépôt au Parlement avant le 1er janvier 2009 d'un rapport du Gouvernement sur le processus de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et sur la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence)
Arrêté du 11 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0771867A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
7
(
Remplacement des art. 411-5, 411-7, 415-2 et 415-14; modification des art. 313-78, 411-10, 411-31, 411-45-1, 413-23, 414-1, 415-1 et 416-1; transfert [avec modification] de l'art. 411-45 à l'art. 411-45-1 et insertion des art. 411-5-1, 411-5-2, 411-7-1, 411-7-2 et 411-45)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 86 (III) : Transfert de plein droit et en pleine propriété au Haut Conseil du commissariat aux comptes des biens mobiliers du domaine public ou privé de l'Etat attachés au Haut Conseil ou à ses services)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 102 (II, 4°) : Suppression du rapport du Gouvernement sur l'emploi à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Décret n° 2007-1866 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
DEVO0768774D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
2
(Substitution, dans l'annexe, de l'" Office national de l'eau et des milieux aquatiques " au Conseil supérieur de la pêche)
Arrêté du 27 décembre 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0770790A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
54
(
Transfert des art. :
art. 333-2 à 333-23 aux art. 323-1 à 333-22
art. 335-1 à 335-31 aux art. 325-1 à 325-31
art. 337-1 à 337-23 aux art. 327-1 à 327-23
art. 338-1 à l'art. 328-1
art. 339-1 à 339-6 aux art. 329-1 à 329-6
Modification des art. 
143-2
, 323-2, 323-4, 323-5, 323-10 à 323-12, 323-15 à 323-20, 325-4, 325-16, 325-22, 327-1, 327-12, 327-20, 327-23, 328-1, 329-3, 329-4 et 329-6 nouvellement numérotés et remplacement des art. 323-9 et 327-2 [nouvellement numérotés]
Insertion des art. 
313-17-1, 327-2-1 et 317-2-2
Abrogation de l'art. 333-1)
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
NOR 
BCFF0759197D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
158
(Abrogation du décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial)
Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCFX0770560D
JO du 05/01/2008 texte : 0004;
30
(Abrogation du décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 9 (I) : Impossibilité pour les fonctionnaires de l'Etat élus membres du Parlement de continuer à acquérir, pendant la durée de leur mandat parlementaire, des droits à pension de retraite dans le régime de la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 35°) : Abrogation des art. 10, 11, 12, 14, 17 et 18 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
II, 1°) : Abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 réglant le mode de transmission des fonctions d'agent de change et de courtier de commerce en cas de démission ou de décès
art. 27 (II, 4°) : Abrogation de la loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France
art. 27 (II, 7°) : Abrogation de la loi du 23 décembre 1904 décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche, aucun paiement ne sera exigé et aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes
art. 27 (II, 8°) : Abrogation de la loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes; lorsqu'elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes
art. 27 (II, 11°) : Abrogation de la loi du 29 octobre 1909 prorogeant la date des échéances lorsque le 1er novembre sera un lundi
art. 27 (II, 15°) : Abrogation de la loi du 7 juillet 1925 complétant l'article 1er de la loi du 23 décembre 1904, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être exigé ni le protêt dressé
art. 27 (II, 30°) : Abrogation du décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants
art. 27 (II, 33° et 34°) : Abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants et de la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants)
Arrêté du 23 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la société de refinancement des activités des établissements de crédit
NOR 
ECET0825520A
JO du 25/10/2008 texte : 0250;
10
(Application de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
NOR 
JUSC0817755A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
22
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
NOR 
ECET0819155A
JO du 24/09/2008 texte : 0223;
7
(Art. 1er : Remplacement dans l'ensemble des règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et des arrêtés du ministre chargé de l'économie, de la référence à l'art. L. 442-2 par la rférence à l'art. L. 440-2
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Modification de l'art. 6 III du règlement n° 90-02
art. 4 : Remplacement de l'art. 9 du règlement n° 93-05
art. 5 : art. ultérieurement remplacé
art. 6 : Modification des art. 1er et 5 du règlement n° 97-04
art. 7 : Modification des art. 1er, 2 et 4-1 et insertion de l'art. 4 bis dans le règlement n° 2003-03
art. 8 : Modification des art. 1er, 3-1, 14, 37-5, 54-1, 59-1, 89-1, 133 a, 167-1, 203-4, 317 c, 358-2, 372-1, 387-2 et 391 et insertion de l'art. 5-1 dans l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)
Arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la société de refinancement des activités des établissements de crédit
NOR 
ECET0824894A
JO du 21/10/2008 texte : 0246;
11
(Application du II de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Décret n° 2008-1071 du 20 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR 
PRMX0825013D
JO du 21/10/2008 texte : 0246;
1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit)
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit
NOR 
ECET0824896A
JO du 21/10/2008 texte : 0246;
10
(Application de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR 
BCFF0809566D
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
31
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 14, 16, 27, 28, 40 et 56 et insertion de l'art. 16-1
Art. 8 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0827168A
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
17
(Art. 1er : Fixation de la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent autoriser à partir ou à destination du livret A
a
rt. 2 : Modification du troisième alinéa du 2 du B de l'art. 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)
Décret n° 2008-1151 du 6 novembre 2008 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement des fonctionnaires de l'Etat admis à la retraite ayant un engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCFF0818511D
JO du 08/11/2008 texte : 0261;
39
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0817818A
JO du 30/07/2008 texte : 0176;
19
(A
rt. 2 et 3 : 
Remplacement de termes dans l'art. 3)
Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II
NOR 
ECET0816434A
JO du 18/07/2008 texte : 0166;
21
(Insertion de l'annexe « Programmes minimaux de formation niveaux I et II »)
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours acccumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
BCFF0820151D
JO du 05/11/2008 texte : 0258;
40
(Modification de l'art. 3; remplacement de l'art. 4 et abrogation des art. 5, 6 et 7)
Arrêté du 5 août 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0817064A
JO du 27/08/2008 texte : 0199;
9
(Modification des livres II à VI du règlement général de l'AMF - Modification des art. 212-23, 223-12, 311-5, 312-3, 312-6, 313-2, 313-10, 313-12, 313-20, 313-27, 314-85-1, 314-86, 314-90, 315-8, 315-12, 315-46, 328-1, 511-4, 570-2 et 611-1; insertion de l'art. 218-1; remplacement de l'art. 313-17-1 et des art. 315-5 à 315-30 par les art. 315-15 à 315-19 et abrogation des art. 315-38 à 315-41 et 327-2-2)