Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
NOR 
ETSD1330244D
JO du 23/02/2014 texte : 0046;
10
(Simplification des modalités de financement des structures d'insertion par l'activité économique :
Art. 1er à 9 et 32 : Dispositions relatives aux entreprises d'insertion - Dispositions applicables aux avenants annuels prévus aux articles R. 5132-3 et R. 5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014 - Modification des art. R. 5132-1, R. 5132-5, R. 5132-7 et remplacement des art. R. 5132-2, R. 5132-3, R. 5132-4, R. 5132-6, R. 5132-8 et R. 5132-9
art. 10 et 32 : Dispositions relatives aux entreprises de travail temporaire - Dispositions applicables aux avenants annuels prévus aux articles R. 5132-3 et R. 5132-10-8 du même code qui sont conclus pour l'ensemble de l'année 2014 - Insertion des art. R. 5132-10-6 à R. 5132-10-14
art. 11 à 20 et 33 : Dispositions relatives aux associations intermédiaires - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement des art. R. 5132-11, R. 5132-12, R. 5132-13, R. 5132-15, R. 5132-16, R. 5132-23, R. 5132-24, R. 5132-25, R. 5132-26 et modification de l'art. R. 5132-18
art. 21 à 29 et 33 : Dispositions relatives aux ateliers et chantiers d'insertion - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement de l'art. D. 5132-27 par l'art. R. 5132-27 et des art. R. 5132-28, R. 5132-29, R. 5132-32, R. 5132-35, R. 5132-37, R. 5132-38, R. 5132-40 et R. 5132-43
art. 30 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2014, des art. R. 5132-14, R. 5132-33, R. 5132-36 et R. 5132-39
art. 31 : Abrogation des art. R. 5132-41 et R. 5132-42
)
Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
NOR 
ETSD1322299D
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
29
(Art. 2 : Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir - Modification de l'art. R. 322-52)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 4 (II) : Complément aux modalités de concertation avec les locataires lors d'opérations d'amélioration ou de construction-démolition de logements sociaux - Modification de l'art. 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 4 (I) : Ajout des projets de renouvellement urbain parmi les projets devant faire l'objet d'une concertation - Ajout d'un 4° à l'art. L. 300-2
art. 22 et 30 (I) : Adaptation, au plus tard le 1er janvier 2015, des missions de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à la suppression des contrats urbains de cohésion sociale - Modification de l'art. L. 325-1
art. 26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-7)
LOI n° 2014-198 du 24 février 2014 autorisant l'approbation de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse
NOR 
MAEJ1233148L
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
1
(Entente signée à Québec le 8 décembre 2011)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 12 : Mise en place obligatoire d'un mécanisme de solidarité dans les établissements publics de coopération intercommunale les plus importants - Modification du VI de l'art. 1609 nonies C du code général des impôts (CGI)
art. 20 : Suppression de la réduction du taux du droit de mutation attaché aux zones de redynamisation urbaine - Modification du 1er alinéa de l'art. 722 bis du CGI
art. 26 (I et IV) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du I de l'art. 244 quater J, du II de l'art. 44 octies A, du 6 de l'art. 199 undecies A et du I des art. 1388 bis et 1466 A du CGI
art. 29 (I, 4°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1518 A ter du CGI
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 11 (I) : Modalités d'exercice de la compétence « politique de la ville » au niveau intercommunal - Modification des art. L. 1111-2, L. 2251-3, L. 2564-19, L. 5214-223-1, du 2e alinéa de l'art. L. 5214-1, du II del'art. L. 5214-16, du 1er alinéa de l'art. L. 5215-1 et du 1er alin,éa de l'art. L. 5216-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 2313-1 et d'un II bis à l'art. L. 5215-20-1 et remplacement du 4° du I des art. L. 5215-20, L. 5216-5, L. 3641-1 et L. 5217-2 et du 3° du II de l'art. L. 5216-1
art. 11 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 5214-23-1
art. 24 (III) : Modalités d'application des contrats de ville en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 1811-2
art. 26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-18-2)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (V) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. L. 132-4)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (VII) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (V) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
NOR 
ETSD1322299D
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
29
(Art. 1er : Introduction de dérogations aux conditions d'accès à l'emploi d'avenir - Modification de l'art. R. 5134-161
)
Délibération n° 2013-039 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales (saisine n° 12026756)
NOR 
CNIX1404449X
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
98
(Avis relatif au décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales)
Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
EFIT1326821D
JO du 23/02/2014 texte : 0046;
1
(Dispositions applicables aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours au 24 février 2014 - Modification des art. R. 331-2, R. 331-7-1, R. 331-10, R. 331-11, R. 331-11-2, R. 333-1, R. 333-3, R. 334-4, R. 334-7 et R. 334-76; insertion des art. R. 331-13, R. 334-5-1 et R. 334-27-1 à R. 334-27-3; abrogation des art. R. 332-5 et R. 333-5 et remplacement de l'art. R. 334-6)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (IX) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (XI, 1°) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification des art. L. 632-6 et L. 634-2)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du II de l'art. 92 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)
Décret n° 2014-225 du 25 février 2014 portant publication de l'accord relatif au soutien logistique mutuel (USA-FRA-02) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ensemble une annexe), signé à Paris le 4 septembre 2013 et à Stuttgart le 13 septembre 2013 
NOR 
MAEJ1403745D
JO du 27/02/2014 texte : 0049;
1
(Accord entré en vigueur le 3 décembre 2013)
Arrêté du 13 février 2014 relatif à l'épreuve de langue vivante approfondie en série littéraire du baccalauréat général dans les sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac
NOR 
MENE1403788A
JO du 27/02/2014 texte : 0049;
2
(Art. 1er : Ajout d'un alinéa dans l'art. 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife
art. 2 : Ajout d'un alinéa dans l'art. 9 de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
)
LOI n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail
NOR 
MAEX1015016L
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
3
(Convention adoptée le 15 juin 2006)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 2 : Remise d'un rapport, avant le 1er septembre 2014, prévoyant la définition et les conditions dans lesquelles est instituée une dotation « politique de la ville »)
Arrêté du 17 février 2014 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIP1322939A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
11
(Fixation, à 30 %, du taux de l'effectif des contrôleurs généraux de 1re classe promouvables à l'échelon spécial pour les années 2014, 2015 et 2016)
Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
NOR 
EFIT1402722A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
12
(Application des art. A. 331-4, A. 331-6 et A. 331-7)
Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)
NOR 
AFSP1402617D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
14
(Prorogation, jusqu'au 27 février 2015, des dispositions instituant le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et du mandat de ses membres)
Arrêté du 17 février 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises
NOR 
ETSD1403437A
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
25
(Prorogation du titre pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014 - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 30 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
NOR 
AGRG1404345A
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
28
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes
NOR 
ETSD1403439A
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
30
(Prorogation du titre pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014 - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe; insertion de l'art. 3 bis)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du IV de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
26 (I et VIII) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification des art. 38 et 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Arrêté du 17 février 2014 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de Nord - Pas-de-Calais et des chambres des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
NOR 
JUSC1403018A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
9
(Approbation du règlement adopté, par le conseil régional des notaires de Nord-Pas-de-Calais lors de sa délibération du 21 novembre 2012, par la chambre des notaires du Pas-de-Calais lors de sa délibération du 12 décembre 2012 et par la chambre des notaires du Nord lors de sa délibération du 8 janvier 2013)
Décret n° 2014-211 du 24 février 2014 modifiant la partie réglementaire du code de la défense relative au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
NOR 
PRMD1327065D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
2
(Délégation de signature au secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale en cas d'absence du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale -Ajout d'un alinéa dans l'art. D. 1132-5)
Janvier 2014 :
Ensemble des ménages : 126,93
Ensemble des ménages hors tabac : 125,04
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 124,87
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,18
JO 25/02/2014 texte 
47;90 page 3446
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 15 (II) : Création d'un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence - Insertion de l'art. L. 1133-5
art. 26 (I et VI) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification des art. L. 5134-100, L. 5134-118, L. 5134-54, L. 5134-102, L. 5134-110, L. 5134-120 et L. 5141-1)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 15 (III) : Création d'un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence - Modification de l'art. 225-1 et ajout d'un 6° à l'art. 225-3)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 17 et 30 (I) : Nouvelles modalités de financement du programme national de renouvellement urbain (PNRU) et maintien d'avantages dans les territoires sortants de la géographie prioritaire - Remplacement du 11e alinéa de l'art. L. 302-1; ajout d'un c à l'art. L. 302-4, d'un alinéa aux art. L. 441-3, L. 442-3-1 et L. 482-1 [au plus tard le 1er janvier 2015] et au III des art. L. 442-3-3 [au plus tard le 1er janvier 2015] et L. 482-3 et modification du d de l'art. L. 313-3
art. 18 : Renforcement de l'information et de la concertation des locataires par les bailleurs dans le cadre des conventions d'utilité sociale - Modification de l'art. L. 445-1
art. 26 (I, II et III) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 302-7, du dernier alinéa des art. L. 442-3-1 et L. 482-1, du III des art. L. 442-3-3 et L. 482-3, du 4e alinéa de l'art. L. 422-2, du dernier alinéa de l'art. L. 441-3 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 443-11
art. 29 (II, 1) : Dispositions de coordination - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 422-2
)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 15 (I) : Création d'un nouveau critère de discrimination en fonction du lieu de résidence - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
Arrêté du 13 février 2014 pris pour l'application de l'article D. 223-13 du code forestier et relatif aux dépenses de personnel de l'Office national des forêts
NOR 
BUDE1403780A
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
31
(Dispositions applicables aux rémunérations des personnels fonctionnaires et agents contractuels de droit public en fonctions à l'Office national des forêts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 1er (I) : Définition des principes et du cadre de la politique de la ville
art. 3 : Prolongation de deux ans du programme national de rénovation urbaine, lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain et complèment des missions et du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine [ANRU]
art. 5 : Critères de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en remplacement des zones urbaines sensibles
art. 6 : Modalités de mise en oeuvre de la politique de la ville par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale
art. 7 : Mise en place de conseils citoyens dans chaque quartier prioritaire afin d'assurer la participation des habitants, des représentants des associations et des acteurs économiques à l'élaboration et au suivi des contrats de ville
art. 8 : Conclusion d'une convention intercommunale sur l'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et modalités d'accompagnement dans les projets de renouvellement urbain
art. 9 : Remise d'un rapport, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la création d'une fondation permettant de financer des actions portées par les habitants au bénéfice des quartiers prioritaires
art. 10 : Communication d'information des collectivités territoriales envers l'observatoire national de la politique de la ville
art. 13 : Dispositif de veille active pour les quartiers sortant du zonage de la politique de la ville au 1er janvier 2015
art. 26 (X) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification de l'art. 88 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 28 : Remise d'un rapport, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les mesures permettant la création d'emplois et d'entreprises dans les quartiers
art. 29 (I, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er et 2 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991
art. 29 (I, 2°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 29 (I, 3°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er à 3 et 5 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
Décision du 14 février 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée
NOR 
INTS1404121S
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
19
(Expérimentation, pour une durée maximale de deux ans, du dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée sur l'autoroute A 48)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 14 (II) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2015, de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Abrogation, à cette même date, des art. L. 121-14 à L. 121-19, L. 553-1, L. 563-1 et L. 573-1 du IV de l'art. L. 541-2
art. 16 : Aide spécifique pour les immigrés retraités - Modification de l'art. L. 117-3
art. 26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 121-2
art. 29 (II, 2) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 117-2)
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent administratif
NOR 
ETSD1403649A
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
24
(Prorogation du titre jusqu'au 30 juin 2014 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 février 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur
NOR 
ETSD1402715A
JO du 25/02/2014 texte : 0047;
22
(Prorogation du titre pour une durée de cinq ans à compter du 17 mars 2014 - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 27 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur levageur)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 14 (III) : Disposition de coordination avec la dissolution, au 1er janvier 2015, de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Modification, à cette même date, de l'art. L. 120-2)
Décret n° 2014-223 du 24 février 2014 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1403641D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
38
(11 mai 2014)
Arrêté du 12 février 2014 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho
NOR 
AGRG1401896A
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
35
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces)
Décret n° 2014-221 du 24 février 2014 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFH1400322D
JO du 26/02/2014 texte : 0048;
30
(Modification de l'art. 1er)