Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire
NOR 
ETLL1419537D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
30
(Art. 1er, 3 et 4 : Insertion des art. R. 302-27 à R. 302-30; modification de l'art. R. 331-76-5-1 et remplacement des art. R. 391-7 et R. 391-8)
Arrêté du 16 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 mai 2010 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montauban (82)
NOR 
JUSF1422170A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
6
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 25 septembre 2014 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des représentants du personnel au sein du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVD1422156A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
11
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information
NOR 
JUST1422542A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
7
(Modification de la liste des langages de l'art. 2)
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
NOR 
DEVA1325654A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
9
(Modification de la liste n° 3 concernant l'aérodrome de La Tour-du-Pin, Cessieu (Isère))
Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
NOR 
DEVR1422853A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
8
(Intégration du montant au déficit de compensation d'Electricité de France au 1er janvier 2013)
Décret n° 2014-1099 du 29 septembre 2014 relatif à la consistance du réseau routier national soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
DEVT1418056D
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
6
(Application du 1° du I de l'article 270 du code des douanes - Publication en annexe de la liste des itinéraires nationaux soumis à la taxe)
Arrêté du 22 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association SOS Loire vivante - European Rivers Network France
NOR 
DEVK1405622A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
10
(Renouvellement de l'agrément jusqu'au 1er janvier 2019)
Arrêté du 16 septembre 2014 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015
NOR 
DEVT1420194A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
7
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-74 « Bœuf charolais »
NOR 
AGRT1420310A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
21
(Homologation du cahier des charges de label rouge : LA n° 02-74 « Bœuf charolais » - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge en tant qu'il concerne : LA n° 02-74 « Bœuf charolais »)
Arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
AGRS1420818A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
20
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables à compter des élection générales intervenant en 2014 - Abrogation des arrêtés du 23 septembre 2010 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du 23 septembre 2010 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »
NOR 
AGRT1420314A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
23
(Homologation du cahier des charges de label rouge 
LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse » - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge en tant qu'il concerne : LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse »)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-14 « Tartiflette au reblochon ou reblochon de Savoie »
NOR 
AGRT1420316A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
24
(Homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-14 « Tartiflette au reblochon ou reblochon de Savoie »)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé, crème et protéines de lait pasteurisées »
NOR 
AGRT1420312A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
22
(Homologation du cahier des charges de label rouge : LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé » - Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole en tant qu'il concerne : LA n° 28-99 « Brie au lait thermisé »)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1420317A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
25
(Homologation des cahiers des charges de label rouge suivants : LA n° 01-11 « Bar d'aquaculture marine », LA n° 02-11 « Daurade d'aquaculture marine » et LA n° 03-11 « Maigre d'aquaculture marine » - Abrogation de l'arrêté du 14 mars 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, en tant qu'il concerne les produits : LA n° 01-11 « Bar d'aquaculture marine », LA n° 02-11 « Daurade d'aquaculture marine » et LA n° 03-11 « Maigre d'aquaculture marine »)
Avenant n° 74 du 10 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification de l'annexe I des art. 17 et 18)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extenion du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 148 du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Modification de l'art. 50 et l'annexe B de l'avenant "Cadres" n° 50 du 8 mai 1980)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 46 du 11 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
(Modification des art. 29, 66 et 73 concernant les salaires)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 147 du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Modification de l'art. 17)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 131 du 31 mars 2014 relatif aux salaires pour la campagne des vendanges 2014
(Modification des salaires pour la campagne des vendanges 2014)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 93 du 31 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Application de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
art. 11 : Nouvelle dénomination de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées, qui devient : commission pour l'accessibilité et élargissement de ses compétences et de sa composition, notamment aux représentants des personnes âgées - Modification de l'art. L. 2143-3
art. 17 : Missions de la commission pour l'accessibilité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 2571-2)
Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1413637D
JO du 28/09/2014 texte : 0225;
4
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1420111A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
43
(Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
INTC1420227A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
45
(Modification des art. 1er, du tableau de l'art. 3, 4, 5, 6, 9, 11, 22, 23 et 29; remplacement de l'art. 8, 10, 12, 13, 18 et 20 et insertion de l'art. 30 bis)
Avenant n° 46 du 24 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Remplacement de l'annexe II)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 118 du 5 avril 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013
(Modification de l'annexe III)
TRCC 2014/28 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 75 du 23 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Modification des art. 23 et 28)
TRCC 2014/28 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 119 du 5 avril 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2013
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 106 du 17 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Modification des annexes I et IV "tarifs des travaux de bûcheronnage" et des art. 59 bis, 64 bis et 70)
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16011
Avenant n° 40 du 23 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Remplacement de l'annexe I "Grille des salaires")
TRCC 2014/28 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 septembre 2014
JO 02/10/2014 texte 
228;79 pages 16009/16010
Arrêté du 26 septembre 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère
NOR 
AFSS1422844A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
25
(Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, constituée de manière définitive par arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de Lozère)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
INTD1422327A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
29
(Association dite « La Manne (Centre d'entraide alimentaire et de soutien par le travail) »)
Arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques
NOR 
MCCB1421085A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
36
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques - Abrogation de l'arrêté du  31 juillet 2003 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques)
Arrêté du 10 juin 2014 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Pas-de-Calais
NOR 
MCCC1411244A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
35
Décision du 29 août 2014 abrogeant la décision du 10 avril 2014 fixant des conditions particulières de fabrication, de mise sur le marché, de mise en service, d'exportation, de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux stérilisés par la société STERYLENE et mis sur le marché par la société MACOPHARMA, et suspendant, le cas échéant, ces mêmes activités
NOR 
AFSM1400140S
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
28
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire
NOR 
DEFH1422851A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
21
(Remplacement de l'art. 24 et de l'annexe I - Dispositions applicables au 1er octobre 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2011 pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire)
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires
NOR 
DEFH1422913A
JO du 30/09/2014 texte : 0226;
22
(Modification de l'art. 16 et remplacement de l'art. 29 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2007 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires)
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
RDFF1415762D
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
57
(Remplacement de l'intitulé par « Décret instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales » - Remplacement des art. 1er, 3-1, 4, 5 et 6; insertion des art. 3-2, 3-3 et 5-1 et modification de l'art. 18 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 - Abrogation implicite 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale
NOR 
INTC1420275A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
47
(Création de trois commissions distinctes compétentes à l'égard des agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTA1420559A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
49
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du  3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'un comité technique d'établissement public à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTA1420558A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
48
(
Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du  8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTA1422163A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
51
(Application des art. Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTA1422155A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
50
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
art. 6 : Obligations en matière d'accessibilité des points d'arrêts prioritaires pour le matériel roulant des services de transport public de voyageurs et dispositions spécifiques aux transports scolaires - Modification des art. L. 1112-1, L. 1112-3, L. 1112-4 et L. 1112-7 et insertion de l'art. L. 1112-7-1
art. 7 : Mise en place du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs - Insertion des art. L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4
art. 8 : Plus grande transparence pour l'exécution des obligations d'accessibilité applicables aux services de transport public de voyageurs - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1221-4 et d'un alinéa à l'art. L. 1221-10
art. 15 (II) : Extension à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 1821-1 et insertion des art. L. 1821-1-1 à L. 1821-1-3
art. 16 (II) :  Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 1831-1)
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
RDFF1415762D
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
57
(Remplacement de l'intitulé par « Décret instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales » - Remplacement des art. 1er, 3-1, 4, 5 et 6; insertion des art. 3-2, 3-3 et 5-1 et modification de l'art. 17 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 - Abrogation implicite du décret n° 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales)
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
RDFF1415762D
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
57
(Remplacement de l'intitulé par « Décret instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales » - Remplacement des art. 1er, 3-1, 4, 5 et 6; insertion des art. 3-2, 3-3 et 5-1 et modification de l'art. 20 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 - Abrogation implicite 2003-353 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales)
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1405233L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
2
(Art. 
2 et 4 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'adapter les dispositions relatives à la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs
)