Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 77-335 du 28 mars 1977 relatif aux indemnités dépendant de la productivité et des services rendus attribuées au personnel du service des instruments de mesure
JO 31-03-1977 p. 
1785
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 58-799 du 25 août 1958 - Abrogation implicite du décret n° 67-440 du 2 juin 1967 relatif aux indemnités dépendant de la productivité et des services rendus attribuées au personnel du service des instruments de mesure)
Arrêté du 5 mars 1970 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 1960 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à divers enseignements et jurys d'examens ou de concours relevant du service des instruments de mesure
JO 12-03-1970 p. 
2435
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er, de l'art. 7 et du tableau annexé)
Arrêté du 16 février 1983 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 à divers enseignements et jurys d'examens ou de concours relevant du service des instruments de mesure
JO 02-03-1983 p. NC 
2285-2286
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er; ajout d'un alinéa à l'art. 4 et remplacement des art. 3 et 6 de l'arrêté du 18 juillet 1960)
Décret n° 74-334 du 22 avril 1974 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains conducteurs automobiles des services extérieurs du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisant (service des instruments de mesure)
JO 27-04-1974 p. 
4525
(Abrogation du décret n° 57-16 du 2 janvier 1957 attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains conducteurs automobiles des services extérieurs du secrétariat d'Etat à l'industrie et au commerce (service des instruments de mesure))
Décret n° 84-392 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'un échantillon permanent de population destiné à l'étude de la mortalité par catégorie socioprofessionnelle
JO 26-05-1984 p. 
1664-1665
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Circulaire CRIM n° 98-09 F1 du 1er octobre 1998 relative à la présentation générale des dispositions de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 86-110
Délibération n° 2007-195 du 10 juillet 2007  portant avis sur le projet de décret pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant la partie réglementaire de ce même code
NOR 
CNIX0710997X
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 82
(Délibération relative au décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code)
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
NOR 
JUSD9930071A
J.O. du 07/11/1999 Pages : 
16640/16641
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée et de l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la route, soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée)
Circulaire CIV n° 98-18 du 24 décembre 1998 relative aux conséquences du passage à l'euro sur les instances judiciaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 68-80
(Application des règlements du Conseil de l'Union européenne n° 1103/97 du 17 juin 1997 et n° 974/98 du 3 mai 1998 et de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Circulaire du 14 janvier 1999 relative au bilan d'application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme et du décret n° 97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/74 p. 211-214
Circulaire n° 99-02 du 19 février 1999 relative à la mise en place de pôles économiques et financiers dans certaines juridictions spécialisées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/73 p. 146-154
(Attributions des assistants spécialisés - Application des art. 706 et 50 bis du code de procédure pénale)
Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
NOR 
JUSD9930123D
J.O. du 19/09/1999 Page : 
14043
(Art. 6 : Dispositions relatives aux administrateurs ad hoc en fonctions avant l'entrée en vigueur du présent décret - Application de l'art. 706-50 du code de procédure pénale)
Arrêté du 3 mai 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au chef des services administratifs, de documentation et d'études du service des instruments de mesure
JO 18-05-1976 p. 
2969-2970
(Application du décret n° 59-526 du 7 avril 1959 - Abrogation de l'arrêté du 27 février 1964 fixant l'échelonnement indiciaire du grade de chef des services administratifs, de documentation et d'études du service des instruments de mesure)
Décret n° 99-147 du 4 mars 1999 relatif à des transferts de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9824096D
J.O. du 05/03/1999 Page : 
3302
(Substitution de termes dans le décret n° 97-109 du 6 février 1997 : les mots " Agence du médicament " sont remplacés par les mots " Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ")
Décret n° 70-30 du 8 janvier 1970 concernant la composition et le fonctionnement du Bureau des longitudes
JO 14-01-1970 p. 
518-519
(Remplacement des art. 5, 6, 7 et 12 du décret du 15 mars 1874 - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret - Abrogation implicite du décret n° 46-1453 du 14 juin 1946 portant modification du décret du 14 janvier 1913 relatif au nombre des correspondants français et étrangers près du Bureau des longitudes et du décret n° 59-385 du 4 mars 1959 portant modification du décret du 14 mars 1890, modifié par le décret du 29 avril 1947, relatif aux membres nommés en service extraordinaire près du Bureau des longitudes)
Décret n° 62-820 du 16 juillet 1962 concernant la composition et le fonctionnement du Bureau des longitudes
JO 20-07-1962 p. 
7160-7161
(Remplacement des art. 10 et 11 et abrogation des art. 8 et 9 du décret du 15 mars 1874 - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à l'informatisation des services du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
NOR MENK8870069A
J.O. DU 04/01/1989 Page : 
120
Décret n° 86-132 du 23 janvier 1986 autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements informatiques relatifs à l'accès et à la gestion des restaurants administratifs du ministère de l'économie, des finances et du budget
J.O. du 31/01/1986 Page : 
1679
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21812
(Art. 1er : Suppression, en application de l'art. 8 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, de l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie)
Circulaire CRIM 2004-04 E8 du 14 mai 2004 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 132-246
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, relatives à l'action publique, à l'enquête, à l'instruction, à la détention provisoire et au jugement des délits, contraventions et crimes)
Arrêté du 1er août 1989 relatif aux recettes afférentes aux taxes et redevances dues en matière de contrôle des instruments de mesure dans les régions Alsace, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR INDA8900615A
J.O. DU 09/08/1989 Pages : 
10050/10051
Arrêté du 22 mars 1993 relatif au contrôle des appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs en service
NOR 
INDB9300309A
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5342/5344
(Abrogation de l'arrêté du 12 février 1973 relatif aux appareils destinés à mesurer la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs et du décret du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs, en tant qu'il concerne le contrôle des instruments en service)
Arrêté du 10 février 1993 relatif à la construction et au contrôle des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses
NOR 
INDB9300136A
J.O. DU 13/03/1993 Pages : 
3950/3952
(Abrogation du décret n° 73-330 du 15 mars 1973 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, des arrêtés des 5 août 1983 et 9 août 1989 relatifs à la construction, la vérification et l'utilisation des humidimètres et des annexes n° 1 et 2 de l'arrêté du 7 mai 1974)
Décret n° 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSH9500005D
J.O. du 17/03/1995 Page : 
4179
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure - L'art. L. 665-3 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5211-1 du même code)
Arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux
NOR 
INDB9500884A
J.O. DU 22/08/1995 Page : 
12519
(Abrogation des arrêtés du 31 décembre 1985 relatif à la construction et à la vérification des thermomètres médicaux à mercure, en verre, avec dispositif à maximum et du 8 juin 1990 relatif à la construction et au contrôle des thermomètres médicaux électriques avec dispositif à maximum)
Arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
INDD9000680A
J.O. du 21/10/1990 Pages : 
12763/12766
(Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à la construction, au jaugeage et à l'utilisation des citernes récipients-mesures destinées au transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique)
Arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres
NOR INDD8900819A
J.O. DU 23/11/1989 Pages : 
14563/14566
(Le décret n° 84-294 du 12 avril 1984 réglementant les instruments de mesure de pression accoustique, cesse d'avoir effet - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 1986 relatif à la onstruction et au contrôle des instruments de mesure de pression accoustique (sonomètres))
LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16431
(Art. 64 : Suppression de la majoration des taxes et redevances dues au titre du contrôle sur les instruments de mesure - Abrogation de l'art. 93 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959)
Arrêté du 8 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
INDB9501264A
J.O. DU 13/01/1996 Page : 
554
(Modification de l'art. 16)
Circulaire du 11 mars 2004 portant présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, concernant le mandat d'arrêt européen et l'extradition
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 48-98
(Commentaires des dispositions des art. 695 et s. et 696 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
NOR 
JUSD0430035D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
n° 22
(Modification des art. 2 et 10-1 et insertion des art. 15-1 et 15-2)
Circulaire du 12 mars 2004 d'application du décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 210-288
(Commentaires des dispositions des art. R. 121 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004)
Circulaire CRIM 2004-10 E1 du 11 août 2004 relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 149-158
(Fixation des orientations de politique pénale quant au secret religieux applicable aux ministres du culte d'une part, et, d'autre part, quant aux réquisitions auprès des ministres du culte, perquisitions et saisies dans les lieux de culte)
Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 99-128
(Commentaire des dispositions de l'art. 41-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue des art. 69 et 70 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Circulaire CRIM 2004-12 E8 du 2 septembre 2004 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 203-294
(Texte dont l'exécution a été suspendue par l'ordonnance du 11 mai 2005 du Conseil d'Etat -  Commentaires des dispositions des art. 495-7 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 137 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4599
4601
4634
( Art. 53 : Suppression du délit de divulgation d'informations relatives à une constitution de partie civile - Abrogation de la loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle
 art. 208 : Validité des ordonnances de prise de corps décernées avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 209 : Sort des condamnations par contumace rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi
 art. 210 : Entrée en vigueur des dispositions tendant à interdire au condamné ayant bénéficié d'une réduction de peine de rencontrer la victime en application de l'art. 721-2 du code de procédure pénale
 art. 211 : Sort des contraintes par corps mises en oeuvre avant l'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire
NOR 
JUSJ0490001A
J.O. du 25/01/2004 Page : 
1853
(Application de l'art. R. 121-3 du code de procédure pénale)
Circulaire CRIM 2004-11 G3 du 2 septembre 2004 relative aux dispositions économiques et financières de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 163-195 et 200-201
( Chapitre 1 : Dispositions relatives aux juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière - Commentaires des dispositions de l'art. 704 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
 chapitre 2 : Amélioration du dispositif de la douane judiciaire et du droit douanier répressif - Commentaire des dispositions de l'art. 28-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue du I de l'art. 33 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Décret n° 98-37 du 16 janvier 1998 autorisant l'accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé
NOR 
MESP9723594D
J.O. du 18/01/1998 Page : 
815
(Décret republié sous le n° 98-88 du 18 février 1998 dans le Journal officiel du 20 février 1998 à la page 2648)
Décret n° 97-1109 du 28 novembre 1997 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion d'un fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales
NOR 
ECOS9750043D
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17299
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 85-420 du 3 avril 1985)
Décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure
JO 04-08-1961 p. 
7261-7262
(Abrogation du décret n° 61-374 du 4 avril 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et toutes dispositions contraires au présent décret)
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
( Art. 102 à 111 : art. ultérieurement abrogés
art. 112 à 119 : Modification des art. 1er, 3, 13, 17 et 19; insertion de l'art. 3-1; remplacement de l'art. 11 et abrogation des art. 14 à 16 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 18 (VI) : Disposition de coordination avec la généralisation du statut de collaborateur libéral - Modification de l'art. 7 de la loi n° 
71-1130
 art. 73 : Clarification des conditions d'exercice de la profession d'avocat au sein d'un groupement d'exercice situé dans un Etat membre de la Communauté européenne - Modification du 2° de l'art. 87 de la loi n° 
71-1130
Arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350022A
J.O. DU 11/05/1993 Pages : 
7190/7191
(Traitement dénommé " Gestion automatisée des mesures éducatives ")
Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée de stage est de un an
NOR 
JUSF0762687A
J.O. du 18/08/2007 texte : 
 n° 22
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
NOR 
JUSC0520606A
J.O. du 27/09/2005 texte : 
 n° 60
(Application de l'art. 4 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 
71-1130
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 1er (II) : Conditions d'applicabilité à Mayotte de la loi n° 
71-1130
 art. 6 (II) : Conditions d'applicabilité dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 
71-1130
 art. 8 (II) : Conditions d'applicabilité en Polynésie française de la loi n° 
71-1130
 art. 10 (II) : Conditions d'applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 
71-1130
 art. 13 : Dispositions transitoires applicables aux personnes en cours de formation professionnelle en outre-mer à la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance - Ajout d'un VI à l'art. 50 de la loi n° 
71-1130
Arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520939A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 29
(Application des art. 68 et 70 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 198 à 201 : Remplacement des art. 5 et 9 et modification des art. 6 et 8 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
 art. 213 à 216 : Modification des art. 1er et 18; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
 art. 221 à 227 : Modification des art. 3, 4, 8, 11 et 13; remplacement de l'art. 12 et abrogation des art. 14 à 18 décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520731D
J.O. du 06/11/2005 texte : 
 n° 11
(Dispense de certains juristes salariés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Transfert du 6° au 7° et insertion d'un nouveau 6° dans l'art. 98)
Décret n° 2005-1291 du 18 octobre 2005 modifiant l'article 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520775D
J.O. du 19/10/2005 texte : 
 n° 14
(Modification des conditions d'élection des membres du Conseil national des barreaux - Modification du 5e alinéa du II de l'art. 29 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)