Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 6 : 
Représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des organisations consultatifs de la fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 7 : 
Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 8 : 
Représentation du personnel au sein des commissions administratives paritaires de la Fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 9 : 
Réforme des comités techniques (suppression du paritarisme numérique) - Remplacement de l'art. 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 10 : 
Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 11 (I à III) : Dispositions de coordination avec l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification des art. 12, 17, 19, 21, 43 bis et 80 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 30 : 
Modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
art. 33 (I, IV et V) : Conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs
art. 39 (I) : Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A - Ajout de deux alinéas à l'art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 45 (I) : Temps partiel de droit en cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise - Modification de l'art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 27 : Autorisation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures relatives au contrôle et aux sanctions, en matière de respect des obligations, à l'égard de la clientèle de produits financiers assuranciels et bancaires)
Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1008846D
JO du 01/04/2010 texte : 0077;
22
(Art. 352 et 371 : Actualisation tenant compte de la création et de l'organisation des agences régionales de santé - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification des art. 1er et 6 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
NOR 
ECET1024001A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
22
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contenu du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et consultations
art. 3 à 8 : Dispositions relatives à l'enregistrement des incidents de paiement
art. 9 à 11 : Dispositions relatives à l'enregistrement des situations de surendettement
art. 12 et 13 : Dispositions relatives aux consultation et conservation des données
art. 14 et 15 : Dispositions relatives aux information des personnes concernées et droit d'accès et de rectification des données les concernant
art. 16 : Dispositions relatives aux sanctions
art. 18 : Conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté 
art. 19 : Abrogation du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) du Comité de la réglementation bancaire et financière et abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2007 portant extension et adaptation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP))
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
NOR 
BCFF0930960D
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
49
(Art. 15 : Abrogation du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive des fonctions et du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics)
Arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C
NOR 
ECEP1005474A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
14
(Traitement mis en oeuvre par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat)
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 1er : Dispositions générales relatives à la composition des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France
art. 2 : Organisation et missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ile-de-France, en application des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 dont l'art. 10 et les annexes I et II sont modifiés
art. 27 : Dispositions transitoires en application du II de l'art. 13 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
art. 28 : Dispositions transitoires applicables aux divers agents (titulaires ou non) en fonction au 1er juillet 2010
art. 38 (I et II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 15 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010
)
Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
NOR 
ECET1022340A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
24
(Insertion de l'art. 9-1)
Avenant n° 1 à la convention du 26 mars 2010 de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
NOR 
SASX1015830X
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
61
(Modification des art. 2 et 3 de la convention du 26 mars 2010)
Convention de partenariat pour le contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles du 26 mars 2010
NOR 
SASX1011720X
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
30
(Convention conclue pour une durée de deux ans - Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat pour les arrêts de travail dus à une maladie non-professionnelle - Application de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010)
Arrêté du 25 août 2010 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
NOR 
ECET1021403A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
18
(Art. 1er : Remplacement des art. 2 et 5 et modification des art. 4, 5 ter, 6, 9, 11, 12, 13 et 14 du règlement n° 90-02 du Comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
art. 2 : Modification de l'art. 7 du règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
art. 3 : Modification des art. 1er, 2, 3, 9, 10, 11, 12 et 14; remplacement des art. 4, 5, 6, 7 et rétablissement de l'art. 8 dans le règlement n° 93-05 du Comité de la réglementation bancaire du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 à 47 : Modification des art. 7-7, 19, 28, 44-1, 63-1, 89-1, 89-2, 136-1, 164-1, 165, 172-2, 174, 181, 191, 210, 228, 244, 254-1, 275, 300, 316, 321, 338-4, 339-1, 339-2, 342, 367, 382, 387-2, 388-2, 393, 396 et 397-3 et remplacement des art. 63-2, 65, 218, 219, 246, 341 et 360-2 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement 
art. 48 : Modification de l'art. 10 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
art. 49 : Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2010)
Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR 
BCRP1013607D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
42
(Art. 27 : Ajout des géomètres-cadastreurs des finances publiques à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR 
BCRP1013598D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
41
(Art. 38 : Suppression des Contrôleurs du Trésor public et des Contrôleurs des impôts de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et ajout de ces mêmes corps à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 1er juillet 2010 modifiant l'arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C
NOR 
ECEP1015525A
JO du 17/07/2010 texte : 0163;
19
(Modification des art. 1er, 2 et 4)
Décret n° 2010-989 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et le décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1014377D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
48
(Art. 36 : Suppression des Contrôleurs des douanes et droits indirects de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et ajout de ce même corps à l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ECET1009381A
JO du 23/04/2010 texte : 0095;
12
(Modification de l'art. 6; remplacement de l'art. 10 et abrogation des art. 11, 12 et 13)
Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECET1008626A
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
13
(Modification de l'art. 1er)
Avenant n° 2 à la convention de partenariat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles
NOR 
ETSS1209609V
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
26
(Avenant du 26 mars 2012 [et non du 6 mars 2010 comme indiqué par erreur dans le présent texte] - Modification des art. 3 et 5 et remplacement des annexes I [Indicateurs] et II [Services centraux des ministères économique et financier participant à l'expérimentation] dans la convention du 26 mars 2010)
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances
NOR 
EFIT1135299A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
29
(Montant des frais d'inscription annuels perçus par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance - Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 59 (I) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2010/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé)
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BCRE1202951A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
30
(Fixation des données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, de TRACFIN, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social des indépendants, de la mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, des institutions chargées de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire et affiliées aux deux grandes fédérations ARRCO et AGIRC - Modification de l'art. 3-II)
Décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1133002D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
71
(Art. 1er : Modification de l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 2 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 20 décembre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1132821A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
27
(Modification des art. 315-46 et 315-47 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (II, 11°) : Abrogation du décret n° 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
Art. 16 : Remplacement de la référence au décret abrogé dans tous les textes règlementaires)
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MFPF1220528D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
65
Rectif. : JO 12/05/2012 texte 
111;4
(Recrutements ouverts jusqu'au 13 mars 2016 - Application de l'art. 7 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique
NOR 
EFIE1124864D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
14
(Modèle 3372-SD enregistré sous le numéro CERFA 14414 - Application du 2 du V de l'art. 235 ter ZE du code général des impôts)
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
NOR 
EFIT1105722D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
14
(Art. 2 : Procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels)
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1207391D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
55
(Art. 25 (I) : Dispositions de coordination avec les dispositions fusionnant le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts - Suppression des termes "Secrétaires administratifs de l'Office national des forêts" de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 26 : Abrogation du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR 
BCRE1207672D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
135
(Art. 8 : Conditions d'application, à compter du 1er septembre 2013, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, de la mise en oeuvre de la retenue pour le logement et l'ameublement aux agents civils ou militaires du ministère de la défense et aux militaires des corps de soutien de la gendarmerie nationale)
Décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie
NOR 
MAEA1129171D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
3
(Art. 5 : Rattachement du corps des secrétaires de chancellerie au nouvel espace statutaire (NES) des corps de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Inscription de la mention "secrétaires de chancellerie" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 6 : Suppression des termes "secrétaires de chancellerie" de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-230 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens d'art
NOR 
MCCB1132839D
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
38
(Art. 26 (I et II) et 27 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et de l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2012-229 du 16 février 2012 portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
NOR 
MCCB1132107D
JO du 18/02/2012 texte : 0042;
37
(Art. 27 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 et de l'annexe du décret n°  2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit au crédit d'impôt mentionné au VI de l'article 235 ter ZE du code général des impôts
NOR 
EFIE1125705A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
15
(Dispositions relatives à la taxe bancaire de risque systémique - Dispositions applicables au Royaume-Uni)
Décret n° 2011-2102 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
MFPF1134075D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
105
(Dispositions relatives notamment aux modalités d'établissement du règlement intérieur des comités techniques susvisés - Remplacement de l'art. 43 et modification de l'art. 47)
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire
NOR 
EFIT1205065A
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
40
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier)
Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
MFPF1135380D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
25
(Modification des art. 3 et 1; insertion des art. 3-1 et 18-1; remplacement des art. 5, 13, 15 et 16 et abrogation de art. 12, 14 et 17)
Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
MFPF1134074D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
26
(Abrogation du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 1er novembre 2011 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1135710A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
51
(Application des art. 1er et 4 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats)
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1981)
Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
NOR 
MFPF1133082D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
106
(Modification des art. 6 et 26 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010)
Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
NOR 
ETSR1135576D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
8
(Art. 13 (1°) : Suppression des termes "Personnels techniques du service de physiothérapie des thermes nationaux d'Aix-les-Bains." en annexe 2 au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
(Art. 13 (2°) : Inscription de la mention "Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
NOR 
IOCA1130752A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
22
(Application de l'art. 4 du décret n° 2012-498 du 17 avril 2012)
Décret n° 2012-714 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
MFPF1220723D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
186
(Ouverture du bénéfice de prestations de l'action sociale interministérielle à des agents publics de l'Etat rémunérés sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d'enseignement - Insertion de l'art. 4-1)