LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
 art. 38 : Simplification du système de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 382-12
 art. 49 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles
 art. 49 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfants à charge
 art. 52 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales
 art. 71 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les unions de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d'intervention des caisses nationales
 art. 71 (2°, b) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et alléger les procédures d'extension et d'élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire
 art. 71 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les règles de contreseing d'arrêtés ou de signature des conventions entre l'assurance maladie et les professions de santé
 art. 71 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social
 art. 71 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale
 art. 71 (6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le mode d'établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles
 art. 71 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d'affections de longue durée
 art. 71 (9°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d'approbation des budgets des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
 art. 71 (10°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser le dispositif de report et de fractionnement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles
 art. 71 (11°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l'étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 71 (12°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
 art. 71 (13°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l'Etat
 art. 71 (14°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les modalités d'actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale
 art. 71 (15°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical
 art. 78 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
 art. 78 (IX) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
 art. 78 (XX) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
 art. 78 (XXVIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004  simplifiant le minimum vieillesse
 art. 80 (V) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
 art. 80 (XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité)