LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 17 : Modalités d'allongement de la durée d'assurance jusqu'en 2020 - Remplacement du IV, modification des V et VI et suppression du IX de l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
art. 22 et 118 (II) : Relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension des droits des fonctionnaires relevant des catégories actives - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 28 et 118 (II) : Relèvement de soixante-cinq à soixante-sept ans de la limite d'âge dans la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 31 et 118 (II) : Relèvement de deux années des limites d'âge des catégories actives de la fonction publique - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 33 (I et II) et 118 (II) : Relèvement de deux années des limites d'âge des militaires et des durées de services des militaires sous contrat - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 35 et 118 (II) : Dispositions relatives au relèvement de deux années des durées minimales de services autorisant la liquidation de la pension des catégories actives de la fonction publique et des militaires de carrière - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
art. 38 (V) et 118 (II) : Relèvement de la durée minimale de services et des limites d'âge des personnels des agents des douanes exerçant leurs fonctions dans les services de la surveillance -Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 93 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 38 (XIII) : Relèvement de la limite d'âge des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
art. 38 (XV) : Relèvement de la limite d'âge pour l'ouverture des droits des fonctionnaires concernant le régime public de retraite additionnel obligatoire - Modification du III de l'art. 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
art. 38 (XVII) : Relèvement de la limite d'âge pour le bénéficie de la majoration de pension résultant de la prise en compte de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière - Modification du I de l'art. 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 38 (XIX) : Rappel du caractère progressif des dispositions relatives au relèvement des limites d'âge applicables aux régimes spéciaux
art. 38 (XX) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2017, sur les mesures de relèvement d'âges d'ouverture du droit à pension et des limites d'âges prises, par voie règlementaire pour les autres régimes spéciaux
art. 44 (III) : Conditions de dérogation à la fermeture de la possibilité de départ anticipé pour les parents de trois enfants, pour les fonctionnaires et les militaires
art. 44 (IV) : Application du principe générationnel aux fonctionnaires réunissant les conditions pour un départ anticipé avant le 1er janvier 2012
art. 44 (V) : Information, avant le 15 décembre 2010, des fonctionnaires civils et militaires concernés par le changement des règles de départ anticipé à la retraite
art. 48 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les bonifications accordées aux fonctionnaires en application du code des pensions civiles et militaires de retraites)