Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 75 : Dispositions de coordination - Ajout d'un IV à l'art. L. 300-5
art. 77 (2°) : Abrogation de l'art. L. 300-5-2
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 74 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 2111-11, L. 2111-12 et L. 6322-2
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Arrêté du 8 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour l'année 2016
NOR 
MENH1600099A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
7
(Application de l'art. 49-2 du décre n° 84-431 du 6 juin 1984)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
NOR 
DEFD1532666A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
43
(Art. 13 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
NOR 
EINC1521673P
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
45
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
NOR 
EINC1521673R
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
46
(Application du II de l'art. 1er et de l'art. 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er (1°) : Ajout d'un schéma régional des gares routières au schéma régional de l'intermodalité
- Modification de l'art. L. 1213-3-1
art. 1er (2°) : Organisation, missions et fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) - Insertion des art. L. 1261-1 à L. 1261-21, L. 1262-1, L.1262-2, L. 1263-1 à L. 1263-3 et L. 1264-1 à L. 1264-20
art. 2 : Dispositions de coordination avec les missions et compétences de l'ARAFER - Modification des art. L. 2100-4, L. 2131-1, L. 2341-1; abrogation des art. L. 2132-1 à L. 2132-8-2, L. 2132-9 à L. 2132-13, L. 2134-1 à L. 2134-3, L. 2135-1 à L. 2135-17 et L. 2136-1; insertion des art. L. 2131-4-1, L. 2133-12 et L. 2133-13; transfert des art. L. 2131-5 à L. 2131-6-2 et L. 2131-7 à L. 2131-9 respectivement aux art. L. 2132-1 à L. 2132-7 et rétablissement des art. nouveaux L. 2132-8, L. 2132-9, L. 2134-1 et L. 2135-1
art. 3 : Dispositions relatives aux gares routières et autres aménagements de transport routier - Modification des art. L. 3111-24, L. 3521-5, L. 3531-1, L. 3541-1 et L. 3551-5; remplacement des art. L. 3114-1 à L. 3114-4 [relatifs aux sanctions administratives et pénales] par les art. L. 3114-1 à L. 3114-15 [relatifs aux gares et autres aménagements de transport routier]; abrogation de l'art. L. 3115-6 et insertion des art. L. 3116-1 à L. 3116-5 [relatifs aux sanctions administratives et pénales]
art. 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers
NOR 
DEVR1529948D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
4
(Conditions de stockage des stocks stratégiques pétroliers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne et dans les collectivités d'outre-mer - Modification des art. D. 1336-47, D. 1336-48, D. 1336-49, D. 1336-51, D. 1336-52, D. 1336-53, D. 1336-54, D. 1336-55 et D. 1336-56)
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR 
FCPP1530149A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
41
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire
NOR 
DEFD1532666A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
43
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives aux missions à l'organisation
art. 4 à 7 : Dispositions relatives à l'équipe de direction
art. 8 : Dispositions relatives à l'équipe de recherche
art. 9 : Dispositions relatives à l'équipe de soutien à la recherche
art. 10 à 12 : Dispositions relatives au conseil scientifique
art. 14 : Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2010 portant organisation de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire)
Arrêté du 13 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac
NOR 
MENE1601161A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
9
(Remplacement du tableau de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 mars 2015 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Bachibac)
Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1528245A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
42
(Modification de l'art. 2 et ajout de trois nouveaux codes NAFA à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat)
Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
NOR 
EINI1530006D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
41
(Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen s'intitulera chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie
NOR 
EINI1530004D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
40
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants :
art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen
décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe
décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf)
Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie
NOR 
EINI1529993D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
37
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin et de Flers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants : 
ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche
ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin
décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers
décret n° 96-461 du 23 mai 1996 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô)
Arrêté du 3 décembre 2015 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1517996A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
32
(Association dite « Association des élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, des unités pédagogiques d'architecture et des instituts d'architecture et d'urbanisme », dite aussi « Grande Masse des beaux-arts » s'intitulera désormais « Association des élèves et anciens élèves des écoles nationales supérieures des beaux arts, d'architecture et d'arts », dite « Grande Masse des beaux-arts »)
Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire
NOR 
EINI1530001D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
39
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Fécamp-Bolbec, du Havre et du Pays d'Auge - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants :
art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment au Havre
arrêté du 21 octobre 1848 établissant une chambre de commerce à Honfleur et l'avis relatif à une décision du 3 octobre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Honfleur et de Lisieux à s'appeler chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge
décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec)
Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie
NOR 
EINI1529995D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
38
(Création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des textes suivants :
décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon
décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure)
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 3 : Dispositions transitoires relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification du I de l'art. L. 5219-5
art. 8 : Précision des règles applicables en matière de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la métropole du Grand Paris et pour les établissements publics territoriaux - Modification des art. L. 1615-6 et L. 5219-5 et insertion de l'art. L. 5219-8-1
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi
NOR 
ETSD1524865D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
26
(Détermination du périmètre minimal d'application des critères d'ordre des licenciements en cas de plan de sauvegarde de l'emploi faisant l'objet d'un document unilatéral - Insertion de l'art. D. 1233-2)
Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
NOR 
ETSD1524868D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
27
(Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique - Insertion de l'art. D. 1233-2-1)
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1530028A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
25
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Décret n° 2015-1636 du 10 décembre 2015 portant application de l'article L. 4221-4-1 du code de la défense et relatif à la réserve opérationnelle
NOR 
DEFH1526096D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
22
(Art. 1er : Modalités d'utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale - Insertion des art. R. 4221-10-2 à R. 4221-10-4)
Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
NOR 
DEFH1429826D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
21
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008
art. 2 : Remplacement de l'art. 25 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008
art. 5 : Modification de l'art. 23 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
NOR 
DEFH1429826D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
21
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 14 et modification de l'art. 22 du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008)
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 4 : Précision de l'application de la taxe sur les surfaces commerciales à la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 6 : Précision des règles d'affectation des allocations compensatrices de fiscalité directe locale - Modification des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 7 : Précision des règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources - Ajout d'un VI au 1.1 et au 2.1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
NOR 
DEFH1429826D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
21
(Art. 3 : Modification de l'art. 39 du décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008)
Décret n° 2015-1634 du 10 décembre 2015 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05)
NOR 
MAEJ1529786D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
6
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2015)
Décret n° 2015-1633 du 10 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008
NOR 
MAEJ1529518D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
5
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2015)
Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
RDFF1528233A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
43
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe et insertion de l'annexe II, III et IV)
Décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « vacances-travail », signé à Bogota le 25 juin 2015
NOR 
MAEJ1529501D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
4
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2015)
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
NOR 
DEVT1529859A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
9
(Création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale des infrastructures de transport et de la mer))
Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1529601A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
7
(Instituant auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents - Application de l'art. 12 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)
Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1525532D
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
28
(Art. 1er à 9 : Désignation des services, autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir à certaines des techniques de renseignement - Application de l'art. 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 - Insertion des art. R. 811-2 [Dispositions générales], R. 851-1 à R. 851-4 [Accès administratifs aux données de connexion], R. 852-1 et R. 852-2 [Interceptions de sécurité]; modification des art. R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3 [sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques] et remplacement des art. R. 895-1, R. 896-1 et R. 898-1 [Dispositions applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1529016A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
31
(Application de l'art. 24-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 2 : D
ispositions fiscales applicables à la période transitoire s'établissant entre 2016 et 2020 : pendant cette période, les établissements publics territoriaux (EPT) continueront de percevoir la cotisation foncière des entreprises et la métropole du Grand Paris percevra donc une partie seulement de la contribution économique territoriale, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
art. 5 : Dispositions relatives aux allocations compensatrices de fiscalité directe sur les ménages et de cotisation foncière des entreprises - Ajout d'un IV à l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 9 : Possibilité d'ajustement, pendant la période transitoire, de la contribution des communes au fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) - Modification du XV de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 10 : Désignation de l'ordonnateur provisoire des établissements publics territoriaux dans l'attente de l'élection du président de l'organe délibérant - Ajout de deux alinéas au XV de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 2 décembre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thorey-en-Plaine (Côte-d'Or)
NOR 
DEVT1523671A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
14
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique
NOR 
MENR1529023A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
15
(Dispositions applicables à compter de la date du renouvellement des membres des section du Comité national de la recherche scientifique - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 portant application au Conseil d'Etat du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSE1514088A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
16
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 2 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juin 2015 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués
NOR 
MENE1522762A
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
7
(Ajout d'une ligne à l'annexe)
Décret n° 2015-1313 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 9 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162 (cabanes de Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, terre de George V, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1523016D
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
3
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Décret n° 2015-1312 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 7 (2014) - Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 141 (vallée Yukidori, Langhovde, baie de Lützow-Holm) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1523003D
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
2
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Décret n° 2015-1314 du 19 octobre 2015 portant publication de la mesure 10 (2014) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 169 (baie Amanda, côte Ingrid Christensen, terre Princesse Elizabeth, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - Plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1523028D
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
4
(Mesure entrée en vigueur le 5 août 2014)
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer
NOR 
FCPE1513739D
JO du 22/10/2015 texte : 0245;
10
(Report au 23 octobre 2015 de l'entrée en vigueur du I de l'art. 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant l'art. 244 quater C du code général des impots)
Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPE1522711A
JO du 21/10/2015 texte : 0244;
8
(Application des 4° à 6° de l'art. 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)