LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er (II) : Extension à l'Etat et à ses établissements publics de la faculté de se prononcer par une déclaration de projet, après enquête publique, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement et d'obtenir la modification des documents d'urbanisme applicables - Modification de l'art. L. 300-6
art. 1er (III) : Impossibilité de préempter, au titre des zones d'aménagement différé ou du droit de préemption urbain, les aliénations par l'Etat ou ses établissements publics de terrains situés dans les périmètres des opérations d'intérêt national - Ajout d'un g à l'art. 213-1
art. 2 : Transmission, par le préfet de département aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, de la liste des immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics - Insertion de l'art. L. 121-2-1
art. 4 (I et II) : Organisation d'un débat au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) au regard de la satisfaction des besoins en logements et de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser, et de la réalisation des équipements correspondants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-1
art. 4 (III) : Délimitation dans les PLU de secteurs où les programmes de logements doivent prévoir un minimum de logements locatifs - Modification du 1er alinéa et ajout d'un d à l'art. L. 123-2
art. 4 (IV et XII) : Consultation des organismes d'habitations à loyer modéré lors de l'élaboration du PLU - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-8
art. 4 (V, VII et VIII) : Aménagement du droit de délaissement pour tenir compte de la nouvelle servitude d'urbanisme instituée par le d de l'art. L. 123-2 - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 230-3, modification de l'art. L. 230-4 et insertion de l'art. L. 230-4-1
art. 4 (X) : Autorisation, en zone C des plans d'exposition au bruit des aérodromes, des opérations de reconstruction destinées à reloger les personnes dont l'immeuble situé en zone A ou B a été démoli - Modification du 4e alinéa du 1° de l'art. L. 147-5
art. 4 (XI et XIII) : Consultation de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat lors de l'élaboration du PLU et du schéma de cohérence territoriale - Modification du 1er alinéa des art. L. 121-4, L. 123-6 et L. 123-8
art. 6 (II, 1° à 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme sous réserve de modifications apportées aux art. L. 111-5-2, L. 421-4, L. 424-5, L. 422-2, L. 442-8 et L. 443-4 dans leur rédaction issue de l'art. 15 de cette même ordonnance
art. 7 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-4
art. 8 : Compétence de l'Etat pour délivrer les permis de construire aux sociétés de construction dont il possède plus de la moitié du capital - Ajout d'un d à l'art. L. 421-2-1
art. 9 : Institution d'une prescription administrative décennale pour les constructions achevées - Insertion de l'art. L. 111-12
art. 10 : Sécurisation des constructions achevées et édifiées conformément à un permis de construire (exercice de l'" action en démolition ") - Remplacement de l'art. L. 480-13
art. 11 : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Possibilité pour le préfet d'engager une action civile en démolition - Insertion de l'art. L. 600-6
art. 14 : Conditions de recevabilité des recours des associations dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols - Insertion de l'art. L. 600-1-1
art. 15 (I) : Fusion du " droit de priorité " et du droit de préemption urbain des communes en cas d'aliénation d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital ou à certains établissements publics - Insertion des art. L. 240-1, L. 240-2 et L. 240-3 et rétablissement de l'art. L. 211-3
art. 16 : Création directe des établissements publics fonciers locaux par les EPCI compétents - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 324-2
art. 17 : Elargissement du champ d'intervention territorial des établissements publics locaux d'aménagement redénommés " établissements publics locaux de rénovation urbaine " - Remplacement de l'art. L. 326-1
art. 18 : Possibilité, pour les communes, d'exercer leur droit de préemption urbain sur la cession de parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par un ou plusieurs immeubles situés dans ces périmètres et soumis au droit de préemption urbain - Ajout d'un d à l'art. L. 211-4
art. 19 : Facilitation de l'exercice du droit de préemption urbain des communes en vue de mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 210-1
art. 20 (I) : Création, à titre expérimental, des " sociétés publiques locales d'aménagement ", sociétés anonymes compétentes pour réaliser toute opération d'aménagement sur le territoire des collectivités territoriales membres de ces sociétés - Insertion de l'art. L. 327-1
art. 79 (VIII) : Application aux secteurs sauvegardés des règles d'accessibilité des immeubles bâtis aux personnes handicapées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 313-2)