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Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA1010703D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
14
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 313-1 à R. 313-10 par les art. nouveaux suivants :
R. 313-1 à R. 313-8-2 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
R. 313-10 : Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1 [services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire et services mettant en oeuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial]
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation du 2° de l'art. R. 312-177 et modification de l'art. D. 313-13
art. 3 (I) : Dispositions appliacbles à compter du 1er août 2010, à l'exception de l'art. R. 313-1 qui entre en vigueur dès sa publication
art. 3(II) : Les R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur pour les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension déposées avant le 1er août 2010)
Arrêté du 24 juin 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
MENF1009736A
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
18
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires
NOR 
SASP0915805D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
21
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 (1° à 4°) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5141-47, R. 5141-62 et R. 5141-93
art. 2 (5°) : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 5141-97 à R. 5141-100 relatifs à la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires
art. 5 : Dispositions applicables pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1005364D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
8
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 588)
Arrêté du 7 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan
NOR 
JUSF1019991A
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
9
(
Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 16 : Rapport annuel, avant le 1er mars de chaque année, sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 15 (I) : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales - Insertion de l'art. 302 bis ZA dans le code général des impôts (CGI)
art. 33 : Assouplissement des conditions de constitution et d'utilisation de la déduction pour aléas - Modification du I de l'art. 72 D bis du CGI
art. 34 : Calcul sur une moyenne triennale des seuils de rattachement des activités accessoires aux bénéfices agricole - Modification de l'art. 75 et du III bis de l'art. 298 bis du CGI
art. 36 (II) : Minoration du revenu imposable pour paiement par avance des charges sociales - Insertion de l'art. 72 F dans le CGI
art. 55 : Instauration d'une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles - Insertion de l'art. 1605 nonies dans le CGI
art. 57 : Application de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit aux parts de groupements fonciers agricoles qui ont été détenues par une société civile de placement immobilier [rachetées par des personnes physiques] - Modification du c du 4° du I de l'art. 793 du CGI
art. 67 : Élargissement du champ de la réduction d'impôt accordée au titre de la réalisation d'un contrat de gestion de bois et forêts - Modification du b septies de l'art. 279 du CGI
art. 68 (II et III) : Dispositions de coordniation avec la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt - Modification du III bis de l'art. 125 A et ajout d'un 23° à l'art. 157 du CGI
art. 77 : Simplification de l'octroi de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels - Rétablissement de l'art. L. 119 dans le Livre de procédure fiscale
art. 91 : Répartition du produit de la taxe sur l'éolien 
offshore
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 
2 : Dispositions relatives aux organes de la procédure de surendettement :
Commission de surendettement - Insertion des art. R. 331-1 à R. 331-7-2 et R. 331-8 à R. 331-8-4 
Juge de l'exécution - Insertion des art. R. 331-9 à R. 331-9-4
art. 3 : Dispositions relatives à la recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement - Remplacement des art. R. 331-1 à R. 331-21 par les art. R. 331-10 à R. 331-11-3 et R. 331-12
art. 4 : Dispositions relatives à l'état du passif - Remplacement des art. R. 332-1 à R. 332-37 par les art. R. 332-1 à R. 332-4
art. 5 : Dispositions relatives à l'orientation du dossier mise en oeuvre par la commission de surendettement - Remplacement de l'art. R. 333-1 par les art. R. 333-1 à R. 333-3
art. 6 : Dispositions relatives aux mesures de traitement : plan conventionnel de redressement, mesures de traitement ordinaires et procédures de rétablissement personnel - Remplacement des art. R. 334-1 et R. 334-2 par les art. R. 334-1 à R. 334-77
art. 7 : Dispositions relatives aux recours contre les décisions de la commission de surendettement - Insertion des art. R. 335-1 à R. 335-4
art. 8 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. suivants :
R. 336-1 : Dispositions applicables à Mayotte
R. 336-2 et R. 336-3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
R. 336-4 : Dispositions applicables dans les Iles Wallis-et-Futuna
R. 336-5 et R. 336-6 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
R. 336-7 et R. 336-8 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 14 (I) : Dispositions transitoires concernant l'exécution des procédures en cours)
Arrêté du 22 octobre 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport et d'un poste de livraison (départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
DEVE1027229A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
13
(
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France)
Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1025659A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
15
(Art. 1er et 2 : Définition de termes
art. 3 à 6 : Dispositions relatives à la procédure du numéro d'immatriculation européen des véhicules et d'inscription au registre d'immatriculation
art. 7 à 14 : Dispositions relatives à l'accès , la modification et le retrait du numéro d'immatriculation européen et des données figurant au registre d'immatriculation
art. 15 et 16 : Modalités d'apposition du numéro d'immatriculation européen sur les véhicules
art. 17 et 18 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 9 : Dispositions de coordination concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Modification de l'art. R. 471-5-3)
Arrêté du 20 octobre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1025333A
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
49
(Transfert à la ville de Bagnols-sur-Cèze de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bagnols-sur-Cèze avant le 7 octobre 1910 et conservés aux musées Albert André et Léon Alègre de Bagnols-sur-Cèze - Liste desdits biens consultable au Bulletin officiel du ministère de la culture)
Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR 
JSAJ1017508A
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
50
(Modification des art. 5-1, 10 et 11)
Arrêté du 20 octobre 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1025288A
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
48
(Transfert à la ville de Vitré de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Vitré avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée du château de Vitré - liste desdits biens consultable au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 20 octobre 2010 autorisant la SNC Energies Saint-Martin à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1027079A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
4
(Centrale thermique au fioul domestique, localisé lieudit Baie de Potence sur le territoire de l'Ile de Saint-Martin (Guadeloupe))
Arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de rugby
NOR 
SASV1026952A
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
35
(Application de l'art. R. 211-91 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 2008 approuvant la convention type de la Fédération française de rugby à XV)
Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne
NOR 
BCRB1021529D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
37
(Dispositions relatives à la prévention des conflits - Application de l'art. 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décret n° 2010-1290 du 27 octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
NOR 
AGRT1024076D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
41
(Homologation du cahier des charges de l'appellation "Châtaigne d'Ardèche" - Abrogation des décrets du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Châtaigne d'Ardèche " et relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche" et de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée "Châtaigne d'Ardèche")
Arrêté du 18 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1026783A
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
30
(Modification des art. 2, 7-1 et 9 et remplacement de l'art. 5)
Délibération n° 2010-126 du 20 mai 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) (demande d'avis n° 714281-V12)
NOR 
CNIX1027086X
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
68
(Avis relatif à l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
DEVK1025473A
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
6
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux inspecteurs des affaires maritimes)
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
DEVK1025473A
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
6
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)
Arrêté du 26 octobre 2010 fixant les corps et emplois du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
DEVK1025473A
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
6
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux attachés d'administration du ministère de l'équipement et conseillers d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
Arrêté du 20 octobre 2010 autorisant la SARL Eole Petit-Fougeray à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1027074A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
6
(Parc éolien, localisé lieudit La Lande de Morihan sur le territoire de la commune de Le Petit-Fougeray (Indre))
Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement
NOR 
DEVD1016664D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
2
(Abrogation du décret n° 92-237 du 11 mars 1992 portant création d'une commission des comptes du logement)
Arrêté du 20 octobre 2010 autorisant la SNC Energies Antilles à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1027113A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
5
(Centrale thermique au fioul lourd, localisée à Jarry Sud sur le territoire de l'île de la Guadeloupe)
Décret n° 2010-1284 du 27 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSB1023968D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
9
(Modification de l'annexe (rubrique Cour de cassation))
Décret n° 2010-1291 du 28 octobre 2010 pris pour l'extension aux départements d'outre-mer des servitudes de passage des piétons sur le littoral
NOR 
DEVN1001942D
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
1
(Insertion de l'art. R. 150-4, modification des art. R. 160-8, R. 160-17 et R. 160-20, remplacement des art. R. 160-9, R. 160-11, R. 160-13 et R. 160-15 et transfert avec modification des art. R. 160-14 et R. 160-12 respectivement aux art. R. 160-12 et R. 160-14)
Décret n° 2010-1287 du 27 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux conditions de création et d'emploi d'un système spatial d'observation à distance de la Terre et d'un complexe de test et d'assemblage d'appareils spatiaux, signé à Astana le 6 octobre 2009 
NOR 
MAEJ1025803D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
18
(Accord entré en vigueur le 24 août 2010)
Décret n° 2010-1285 du 22 octobre 2010 portant publication de l'amendement à l'accord du 24 octobre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 11 juillet 2008
NOR 
MAEJ0925467D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
16
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2009)
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
MTSS1027114A
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
28
(Modification de la nomenclature des risques du comité technique national des services, commerces et industries de l'alimentation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'annexe)
Décret n° 2010-1286 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération scientifique et technologique relative aux affaires de sécurité intérieure (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 décembre 2008 
NOR 
MAEJ1009202D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
17
(Accord entré en vigueur le 17 décembre 2008)
Décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l'application du 4° du III de l'article 291 du code général des impôts
NOR 
ECEE1021093D
JO du 29/10/2010 texte : 0252;
20
(Dispositions relatives aux informations à fournir par les importateurs de marchandises aux autorités compétentes pour bénéficier de l'éxonération de TVA sur les produits transportés au sein de l'Union européenne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Insertion de l'art. 96 P dans l'annexe 3 au code général des impôts)
Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse
NOR 
ECEI1025344D
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
10
(Séparation des chambres de commerce et d'industrie des régions de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1017310D
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
3
(Application des 2° à 5° du II de l'art. 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006)
Arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités
NOR 
DEVT1016448A
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
4
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. R. 321-13 du code des ports maritimes - Contenu du rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités
art. 4 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté)
Décret n° 2010-1183 du 6 octobre 2010 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2009/2010 (adoptée par la Commission lors de la vingt-huitième réunion, du 26 octobre au 6 novembre 2009), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980
NOR 
MAEJ1024616D
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
9
Annexe : JO 09/10/2010 texte 
235;108
(Mesures entrées en vigueur le 10 mai 2010)
Décision du 24 septembre 2010 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés relative au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
NOR 
SASU1020223S
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
14
(Application de l'art. D. 221-22 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 1er octobre 2010 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
NOR 
ESRS1019944A
JO du 09/10/2010 texte : 0235;
12
(Habilitation accordée, au plus tard, jusqu'au 31 août 2014)
Arrêté du 6 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA1024131A
JO du 10/10/2010 texte : 0236;
1
(Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'annexe)
Décret n° 2010-1185 du 8 octobre 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1599 quater A bis du code général des impôts
NOR 
ECEE1023804D
JO du 10/10/2010 texte : 0236;
3
(Insertion de l'art. 328 O dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 27 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I, 1°) : Renforcement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de prévention des violences faites aux femmes - Modification de l'art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 28 (II) : Renforcement des missions des prestataires techniques de diffusion en ligne en matière de prévention des violences faites aux femmes - Modification du 7 du I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification de l'art. R. 331-38)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
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(Art. 22 et 38 : Modalités de la preuve des violences pour l'attribution prioritaire d'un logement social - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification de l'art. L. 441-1)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 20 et 38 : Accès à un logement universitaire des étudiantes victimes de violences - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification de l'art. L. 822-1
art. 23 : Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes et de violences au sein du couple pour les élèves et les enseignants - Insertion de l'art. L. 312-17-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 721-1)