Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-597 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTD1411512D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
22
(Renouvellement, pour une durée d'un an, de l'Observatoire national du secourisme, institué par le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997)
Décret n° 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1406003D
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
6
(Modification du paragraphe B du tableau de maladies professionnelles n° 40 relatif aux maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques, en ce qui concerne la désignation des maladies et les examens médicaux complémentaires à réaliser pour confirmer le diagnostic)
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
NOR 
MENF1404070D
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
1
(Art. 23 : Compétences budgétaires du recteur de l'académie de Paris sur les établissements publics de coopération scientifique Condorcet et ParisTech)
Décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
NOR 
MENF1404070D
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
1
(Art. 22 et 24 : Remplacement de l'art. 11 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 - Entrée en vigueur au 1er janvier 2016)
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
NOR 
AFSS1412355A
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
8
(Application de l'art. 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence)
Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1412829A
JO du 08/06/2014 texte : 0132;
2
(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 2011 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation instituée par le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991)
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant la composition et le fonctionnement du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1411704A
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
9
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de localisation des offices de notaires instituée par le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice instituée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Décret n° 2014-590 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENJ1411930D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
8
(Renouvellement, pour une durée d'un an, 
de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (IUT) et des instituts universitaires professionnalisés instituée par l'arrêté du 19 avril 1995 relatif aux instituts universitaires de technologie et aux instituts universitaires professionnalisés
)
Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1410518D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
28
(Renouvellement, pour une durée d'un an :
de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, instituée par le décret n° 90-174 du 23 février 1990
de la Commission du cinéma d'art et d'essai, instituée par le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002)
Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
NOR 
MENH1407664D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
10
(Art. 10 et 11 : Abrogation, à compter de la rentrée scolaire 2015, du décret n° 50-583 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués)
Arrêté du 21 août 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1418069A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
3
(Abrogation de l'art. 1er et de l'annexe I [Directions départementales des territoires (DDT) ou directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) exerçant des missions de surveillance des crues, de prévision et de transmission de l'information sur les crues dans plusieurs départements])
Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
NOR 
MENH1407664D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
10
(Dispositions applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, professeurs agrégés, professeurs certifiés, adjoints d'enseignement, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, instituteurs et professeurs des écoles, qui exercent dans un établissement public d'enseignement du second degré - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015, à l'exception des dispositions du présent art. 8, relatives au décompte des maxima de service dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, applicables à compter de la rentrée 2014 - Abrogation, à compter de la rentrée scolaire 2015, des textes ou dispositions suivantes :
décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique
décret n° 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions de documentation et d'information par certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
art. 1er à 5 et 8 à 16 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950
art. 1er à 5 et 7 à 12 du décret n° 50-582 du 25 mai 1950)
Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR 
AFSS1404771D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
23
(Art. 1er : Remplacement des art. 1er à 93 par les art. 1er à 14
art. 4 : Conditions d'application, à Mayotte, de l'art. R. 421-12 du code de la sécurité sociale)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
art. 2 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre II du code monétaire et financier
art. 3 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre III du code monétaire et financier
art. 4 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre IV du code monétaire et financier
art. 5 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre V du code monétaire et financier
art. 6 (I et II) : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du livre VI du code monétaire et financier
art. 7 : Extension à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre III du code de la consommation, consacré aux crédits)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 23 (III) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du présent code, relatives au surendettement - Modification de l'art. L. 334-9
art. 25 : Adaptation aux îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 315-5
art. 26 : Extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions du présent code consacrées au crédit immobilier - Modification de l'art. L. 315-3)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 11 (5°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR ») à l'outre-mer)
Décision n° 2014-0531 du 6 mai 2014 autorisant la société SOLGECO 25 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1419845S
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
85
(Autorisation délivrée pour une durée de quinze ans - Annexe consultable sur le site 
 www.arcep.fr
Décision no 2014-0530 du 6 mai 2014 autorisant la société Les Courriers bourguignons à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1419844S
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
84
(Autorisation délivrée pour une durée de quinze ans - Annexe consultable sur le site : 
 www.arcep.fr
Arrêté du 1er août 2014 modifiant l'arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
NOR 
FCPP1414668A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
29
(Modification de la liste des emplois de chef de mission - Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1409804D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
31
(Art. 1er et 3 : Simplification de la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) - Dispositions applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 323-4, R. 331-5, R. 382-34, R. 382-34-1, R. 433-4, R. 433-12, R. 436-1 et, R. 753-2 et abrogation de l'art. R. 362-2)
Arrêté du 13 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2007 instituant les commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPP1419743A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
30
(Commissions administratives compétentes à l'égard des directeurs des services douaniers (n° 1), inspecteurs principaux (n° 2), inspecteurs régionaux (n° 3), inspecteurs (n° 4), contrôleur (n° 5) et agent de constatation des douanes (n° 6) - Remplacement des art. 1er et 3)
Décret n° 2014-942 du 20 août 2014 portant modification du décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
NOR 
MENH1408590D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
12
(Obligations de service des personnels exerçant dans les écoles les plus difficiles de l'éducation prioritaire et dispositif de récupération des heures d'enseignement accomplies en dépassement des obligations hebdomadaires des service - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 - Insertion des art. 3-1 et 3-2)
Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières
NOR 
AFSH1412215D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
34
(Définition des règles de création et de fonctionnement des fondations hospitalières - Insertion des art. R. 6141-53 à R. 6141-66 et modification de l'art. R. 6152-50)
Décret n° 2014-954 du 21 août 2014 réformant les règles de fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
NOR 
AFSS1331390D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
32
(Modification des art. R. 413-4 et R. 421-2 et remplacement des art. R. 421-3 et R. 421-4 par les art. R. 421-3 à R. 421-7)
Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique
NOR 
AFSS1411668D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
33
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 5121-137 et modification des art. R. 5121-138, R. 5121-146, R. 5121-149 et D. 5134-3)
Décret n° 2014-955 du 21 août 2014 relatif à la suppression de la vignette pharmaceutique
NOR 
AFSS1411668D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
33
(Art. 1er et 3 : Abrogation des art. R. 161-50 et R. 161-51; modification de l'art. R. 162-1-7 et insertion de l'art. R. 163-11-1 [applicable aux modifications de prix qui prennent effet à compter du 24 août 2014])
Arrêté du 7 août 2014 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFH1419467A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
39
(Dispositions applicables à compter du 4 décembre 2014, lors de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Abrogation à compter de cette date, de l'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre
NOR 
PRMG1417135A
JO du 24/08/2014 texte : 0195;
1
(Compétence du comité technique ministériel, créé auprès du Premier ministre, pour les questions communes à tout ou partie de l'E
cole nationale d'administration, de l'
Institut des hautes études de défense nationale et de l'
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1er)
Délibération n° 2014-142 du 17 avril 2014 portant avis sur un projet de décret portant création du système d'information de la recherche et de l'exploitation du renseignement de contre-ingérence dénommé « SIREX »
NOR 
CNIX1420015X
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
93
(Avis relatif au décret du 20 août 2014 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
Arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
NOR 
AFSP1417454A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
25
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles - Dispositions applicables du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 - Abrogation des arrêtés du 22 janvier 2009 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés, du 24 novembre 2009 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés et du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés [précédemment abrogés par l'arrêté du 26 décembre 2011] - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés)
Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1407302D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
24
(Art. 3 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
NOR 
ETSD1415643D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
30
(Modalités de mise en œuvre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie à distance et détermination des justificatifs permettant d'établir l'assiduité d'un stagiaire - Insertion des art. D. 6353-3 et D. 6353-4)
Décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre
NOR 
MCCE1411786D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
34
(Modalités de désignation du médiateur du livre - Application de l'art. 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)
Arrêté du 25 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1412419A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 12 août 2014 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
NOR 
INTE1419643A
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
31
(Remplacement du tableau de l'art. 1er et de l'annexe à l'arrêté du 30 août 2012 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile)
Décret n° 2014-934 du 19 août 2014 relatif à l'agrément ministériel des accords collectifs du régime général, de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1407302D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
24
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 123-1 et R. 151-3 et insertion des art. R. 123-1-1 et R. 152-8)
Arrêté du 22 août 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
NOR 
MENH1417490A
JO du 24/08/2014 texte : 0195;
4
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports" - Modification des art. 1er, 1er-1, 2 et 2-1)
Arrêté du 21 août 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1418283A
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
4
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2014-937 du 20 août 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord conclu le 9 octobre 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière relatif au système de contrôle des affaires du centre de coopération policière et douanière franco-suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 novembre 2013
NOR 
MAEJ1419096D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
5
(Protocole entré en vigueur le 5 novembre 2013)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 16 (II) et 28 (I) : Extension à la Polynésie française des dispositions prévoyant l'encadrement des emprunts effectués par les collectivités territoriales au niveau national - Modification de l'art. L. 1871-1
)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Application du 5° de l'art. 11 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 17 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre Ier du code monétaire et financier
art. 18 (I) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre II du code monétaire et financier
art. 19 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre III du code monétaire et financier
art. 20 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre IV du code monétaire et financier
art. 21 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre V du code monétaire et financier
art. 22 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions du livre VI du code monétaire et financier
art. 23 (I et II) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du livre III du code de la consommation, consacré aux crédits
art. 24 (I à III) : Extension aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code des assirances)