Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 novembre 1974 fixant la date d'entrée en vigueur du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements
JO 14-11-1974 p. 
11426
(Système institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, abrogé et codifié aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce)
Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR 
INDD9401113A
J.O. DU 06/10/1994 Pages : 
14143/14144
(Remplacement de l'art. 2 et insertion de l'art. 4-1)
Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
NOR 
INDD9400862A
J.O. DU 18/09/1994 Pages : 
13365/13373
(Application des art. L. 422-9 et L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1987 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle)
LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDX9300155L
J.O. du 08/02/1994 Page : 
2154
(Art. 33 à 35 : Modification des art. 1er et 3 et insertion de l'art. 3-1 dans la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique)
LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données 
NOR 
MCCX9700091L
J.O. du 02/07/1998 Page : 
10076
(Art. 8 : Protection des bases de données dont la fabrication a été achevée depuis le 1er janvion 1983)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR 
DEVN0752758A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 32
(Application des art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain)
Arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale
J.O. du 15/08/1986 Pages : 
10013/10014
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement
NOR 
DEVN0753065A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 31
(Modification de la liste annexée à l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement)
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000
NOR 
DEVN0753059A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 30
(Modification des annexes I et II à l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000)
Arrêté du 20 mars 2007 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0700202A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 79
( Art. 1er : Modification des annexes 1, 2 et B et remplacement de l'annexe de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
 art. 2 : Modification des annexes 1, 2 et A de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques)
Arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane
J.O. du 25/06/1986 Pages : 
7885/7886
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny 
NOR 
AGRG0752867A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 112
(Remplacement de l'art. 3 et insertion des art. 6 à 8)
Arrêté du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou-Charentes complétant la liste nationale
NOR ENVN8800085A
J.O. du 10/05/1988 Pages : 
6906/6908
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Délibération du Conseil national de la protection de la nature n° CNPN-07-1-01 du 22 mars 2007
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Organisation interne du Conseil national de la protection de la nature (délégation au comité permanent))
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guadeloupe
NOR PRME8961315A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3872/3873
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Martinique
NOR PRME8961319A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3878/3879
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Martinique
NOR PRME8961318A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3877/3878
(Art. 2 à 5 : Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie complétant la liste nationale
NOR 
PRME9061200A
J.O. du 29/05/1990 Pages : 
6350/6351
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe
NOR PRME8961317A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3875/3877
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe
NOR PRME8961316A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3874/3875
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 17 août 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Picardie complétant la liste nationale
NOR PRME8961371A
J.O. du 10/10/1989 Pages : 
12678/12679
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Circulaire n° 90-95 (92-2115) du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 91/5 p. 39-41
(Modalités de préparation, d'élaboration, d'application et de contrôle des arrêtés préfectoraux de biotopes - Abrogation de l'instruction PN/SPH n° 82-1357 du 8 juillet 1982 relative à la protection des biotopes nécessaires à la reproduction, au repos et à la survie des poissons migrateurs)
Arrêté du 1er septembre 1989 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Limousin complétant la liste nationale
NOR PRME8961010A
J.O. du 19/11/1989 Pages : 
14421/14423
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 30 mars 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Auvergne complétant la liste nationale
NOR 
PRME9061196A
J.O. du 10/05/1990 Pages : 
5552/5553
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
NOR PRME8961014A
J.O. du 10/12/1989 Pages : 
15326/15327
(Liste des espèces végétales dont le ramassage ou la récolte peut être réglementé par voie préfectorale [toutes les espèces de champignons et certaines espèces végétales) - Application du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 212-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 412-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 24 avril 1979 fixant pour les champignons les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux et de l'arrêté du 21 août 1981 fixant les conditions de ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux de toutes les espèces du genre Airelles)
Arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR PRME8961333A
J.O. du 19/05/1989 Pages : 
6287/6291
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le département de la Réunion
NOR PRME8961321A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3881/3883
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Martinique
NOR PRME8961320A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3879/3881
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées
NOR 
DEVN0700160A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 30
(Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles (d'opérations) portant sur des spécimens d'espèces protégées)
Arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Champagne-Ardenne complétant la liste nationale
NOR ENVN8800025A
J.O. du 11/03/1988 Pages : 
3241/3242
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national
NOR PRME8861195A
J.O. du 22/12/1988 Page : 
16036
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 12 février 1982 relatif à la protection de certaines espèces de poissons et l'arrêté du 4 octobre 1985 relatif à la protection de certains poissons d'eau douce)
Arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées
NOR PRME8861159A
J.O. du 09/08/1988 Page : 
10128
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 12 octobre 1987 relatif à la production, à l'importation et à la commercialisation d'espèces végétales protégées
NOR ENVN8700225A
J.O. du 25/11/1987 Pages : 
13723/13724
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 23 juillet 1987 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Bretagne complétant la liste nationale
NOR ENVN8700161A
J.O. du 16/09/1987 Pages : 
10776/10777
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 20 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane
NOR ENVN8700047A
J.O. du 11/04/1987 Page : 
4157
(Modification des listes figurant aux art. 1er et 3)
Arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe
NOR PRME8861200A
J.O. du 03/03/1989 Page : 
2856
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Martinique
NOR PRME8861201A
J.O. du 03/03/1989 Page : 
2857
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR 
DEVN0752762A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 33
(Application des art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national)
Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR 
DEVN0752752A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 152
(Application des art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny
NOR 
AGRG0602661A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 39
(Mesures de lutte contre la tuberculose (Mycobacterium bovis) de la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny, dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime)
Arrêté du 6 février 1987 fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de la Réunion
NOR ENVN8700046A
J.O. du 19/06/1987 Page : 
6590
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
NOR ENVN8700064A
J.O. du 20/09/1987 Page : 
10942
(Application de l'art. 373 du code rural ancien, abrogé et recodifié [en partie] à l'art. L. 424-1 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 12 juin 1979 fixant la liste des espèces de gibier)
Arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
NOR ENVN8700279A
J.O. du 04/09/1988 Pages : 
11301/11305
(Modification des art. 1er et 2 et du 2° du tableau annexé à l'arrêté du 26 mai 1987 relatif à l'homologation des pièges - Abrogation des arrêtés des 13 mars 1985, 8 juillet 1985, 6 janvier 1986, 8 septembre 1986 et 19 février 1987 portant homologation de pièges)
Instruction PN/S2 n° 87-11 du 20 juillet 1987 relative à l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 87/28 p. 48-56
(Application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975, abrogé et codifié aux art. D. 422-115 à D. 422-127 du code de l'environnement)
Arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles
NOR PRME8861169A
J.O. du 02/10/1988 Page : 
12439
(Application du décret n° 88-940 du 30 septembre 1988, abrogé et codifié aux art. R. 227-5 et s. du code rural, puis recodifié aux art. 427-6 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
JO 05-09-1986 p. 
10769-10770
( Art. 1er et 2 : Interdiction de certaines armes et de certains dispositifs pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des animaux nuisibles
 art. 3 : Interdiction pour le tir des ongulés
 art. 4 : Dispositions relative à l'emploi de balle ou de chevrotine
 art. 5 : Dispositions relatives au transport des armes de chasse
 art. 6 : Interdiction de certains engins (aéronef, automobile, bateau)
 art. 7 : Article remplacé ultérieurement
 art. 8 : Article remplacé ultérieurement
 art. 9 : Interdiction de piégeages
 art. 10 : Article remplacé ultérieurement
 art. 11 : Dérogation relative au repeuplement
 art. 13 : Abrogation de l'arrêté du 7 août 1959 relatif aux reprises de gibier vivant en vue de repeuplement, de l'arrêté du 2 mars 1972 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles et toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 9 juin 1986 portant abrogation de la réserve nationale de chasse du Mercantour
JO 25-09-1986 p. 
11464
(Départements des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence - Abrogation de l'arrêté du 26 février 1974 constituant en réserve nationale de chasse la réserve approuvée du Mercantour)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (XVI, 1°, 2° et 3°) et 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, de l'art. 45-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du 1er alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995
 art. 7 (II, 16°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 2 de la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984, relatif à la détermination des règles régissant la révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales
 art. 7 (II, 19°) : Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 
92-3
 art. 7 (II, 22°) et 8 (II, B, 2°) : Abrogation [à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour son application], et codification aux art. L. 1311-9 à L. 311-11 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 23 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, relatif à la consultation du directeur des services fiscaux sur les conditions financières des acquisitions immobilières et des prises en location poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics)
Circulaire du 20 février 2006 relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/2 (consultable uniquement sur le site internet du ministère)
(Assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire)
Instruction du 12 juin 2006 relative à l'application de la clause de sauvegarde prévue par l'article 104-II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales – dimensionnement des emplois pourvus au 31 décembre 2002
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/12 p. 42-43
Circulaire du 26 avril 2006 relative aux garanties d'emprunts accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Interprétation par la cour administrative d'appel de Bordeaux, en son arrêt du 20 décembre 2005, des art. L. 2252-1 et L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à l'organisation des associations communales de chasse agréées du département de l'Aude
JO 11-02-1986 p. 
2397
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 107 : Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale - Dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2007)
Instruction du 13 juillet 2006 relative à la mise à disposition des moyens informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/17 p. 105-109
(Application des art. 104 et 119 de la loi n° 2004-809 dun 13 août 2004)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 39 (I, 1° et 6°) : Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 des communes et de leurs groupements
art. 39 (II) : Détermination des critères d'éligibilité des communes à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
art. 40 (I et II) : Actualisation pour 2006 de la compensation financière des transferts de compétences aux régions)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 3 : Ajustement de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance relative aux véhicules terrestres à moteur qui a été affectée aux départements par l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 en compensation des transferts de charges intervenus en 2005
 art. 4 : Ajustement de la fraction du taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers qui a été affectée aux départements par l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 en compensation des transferts de charges intervenus en 2005 - Modification du I de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions
NOR 
EQUR0501927D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 63
(Application de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)