Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-1177 du 13 novembre 2008 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2008
NOR 
AGRP0820686D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
22
(Conditionnalité des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Modification des art. D. 615-60 et D. 341-10)
Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0819227D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
16
(Transfert des art. R. 214-19 et D. 214-34 respectivement aux art. R. 214-48-1 et D. 214-19; modification des art. D. 214-19, R. 214-98, R. 215-2, R. 215-4 et R. 215-15; insertion des art. R. 214-27-1 à R. 214-27-3, R. 214-30-1, R. 214-30-2, R. 214-30-3, R. 214-31-1 et R. 214-32-1, R. 214-48-1, R. 215-5-1 et R. 215-5-2 et remplacement des art. R. 214-19-1, R. 214-20 à R. 214-24, R. 214-28 à R. 214-34 et R. 215-5)
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK0815768D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
3
(Art. 11 (II, III et IV) : Modification des art. D. 229-1, D. 229-2 et D. 229-3)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 10 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 213-48-49 et R. 581-84
)
art. 31 et 289 : Modification des art. R. 131-10, R. 131-22, R. 131-25, R. 131-40, R. 131-42, R. 131-47, R. 213-12-9, R. 213-12-17, R. 213-12-18, R. 213-41, R. 213-47, R. 213-48-47, R. 213-49-15, R. 213-49-24, R. 322-26, R. 322-28, R. 334-10, R. 334-11, R. 334-13, R. 421-13, R. 421-25 et R. 421-27; remplacement des art. R. 131-21, R. 213-12-16, R. 213-44, R. 213-49-22, R. 322-39, R. 331-38, R. 334-18 et R. 421-28 et abrogation des art. R. 131-48, R. 213-12-20, R. 213-47, R. 213-49-25, R. 322-40 et R. 334-19 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 19 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 112-30, R. 112-49, R. 725-12, R. 811-48, R. 811-58 et R. 811-70
)
art. 40 et 289 : Modification des art. R. 313-23, R. 313-27, R. 313-28, R. 313-29, R. 313-30, R. 313-33, R. 313-35, R. 313-37D. 511-79, D. 511-80, D. 511-82, D. 511-83, D. 513-27, D. 514-3, D. 621-6, D. 621-24, D. 621-26, R. 621-40, R. 621-41, D. 621-42, R. 621-43, R. 621-45, R. 621-46, D. 621-47, R. 621-48, R. 621-50, R. 621-52, R. 642-31, R. 653-21, R. 653-28, D. 654-90, R. 811-98, R. 811-108, R. 811-109, R. 831-7, R. 831-14, R. 832-7 et R. 832-18; remplacement des art. R. 313-26, D. 313-32, R. 513-26, R. 621-39R. 642-29, R. 642-32, R. 811-96 et R. 812-23 et abrogation des art. R. 313-34, R. 313-34, R. 313-39, D. 511-81, D. 511-95, R. 621-49, R. 621-54, R. 811-99, R. 811-103, R. 811-105, R. 831-15 et R. 832-19 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (II, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 30 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 30 (II, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
art. 30 (III, 13°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
art. 30 (V) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L.181-3 et du 4e alinéa des art. L. 181-8, L. 182-16, L. 183-5 et L. 184-7)
Décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 relatif aux pénalités instituées par l'article 120 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
AFSS1222796D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
14
(Art. 3 : Modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de sécurité sociale de la victime de l'accident ou à l'assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier - Modification de l'art. R. 751-69 et insertion de l'art. R. 752-64-3)
Décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 modifiant les procédures relatives à la répétition des indus et aux pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1208551D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
3
(Art. 6 et 8 : 
Dispositions applicables aux indus correspondant à des périodes postérieures au 9 septembre 2012 et aux pénalités prononcées à raison de faits commis postérieurement au 9 septembre 2012 - Modification des art. R. 725-22-1 et R. 725-22-3 et remplacement de l'art. R. 725-22-2
Décret n° 2012-1219 du 31 octobre 2012 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
NOR 
DEVL1233151D
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
25
(Art. 1er à 5 : Modification des art. L. 371-2, D. 371-1 et D. 371-6 et remplacement des art. D. 371-2 et D. 371-3
art. 6 : Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter du 4 novembre 2012 à l'exception des dispositions relatives au rôle consultatif du comité national, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants
NOR 
AGRG1210094D
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
32
rectif. : JO 24/11/2012 texte 
274;34 page 18536
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. R. 231-35 à R. 231-59 par les art. R. 231-35 à R. 231-43 et modification des art. R. 237-2, R. 237-4 et R. 237-5)
Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240289S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
90
(Art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 120-1 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012
NOR 
CSCX1240290S
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
91
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
art. L. 341-3 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
art. L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre)
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
NOR 
DEVP1237593D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
15
(Art. 1er, 2 (I) et 4 (2e tiret) : Dispositions relatives notamment à la déclaration des émissions polluantes et des déchets produits - Modification des art. D. 125-31, R. 229-77, R. 512-21, R. 512-60, R. 512-46-4, R. 514-4 et R. 532-29; insertion de l'art. R. 512-75 et abrogation de l'art. R. 512-46
art. 2 (II) : Conditions d'application des dispositions du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 dont l'art. 7 est modifié)
Décret n° 2012-1250 du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis et de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité
NOR 
AGRT1230752D
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
5
(Abrogation des art. D. 654-34, D. 654-35 et D. 654-37; transfert des art. D. 654-30 et D. 654-31 respectivement aux art. D. 654-34 [avec modification] et D. 654-35, remplacement des art. D. 654-29, D. 654-30, D. 654-31, D. 654-32 et D. 654-33; modification de l'art. D. 654-36; rétablissement de l'art. D. 654-37 et insertion de l'art. D. 654-38 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
NOR 
AGRG1207100D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
7
(Art. 1er à 13 et 17 : Insertion des art. D. 200-5, D. 200-6, D. 201-18 à D. 201-23, D. 201-24 à D. 201-29, D. 201-39 à D. 201-43, R. 237-1-1 et R. 251-2-2; remplacement des art. R. 201-12 à R. 201-14 par les art. R. 201-12 à R. 201-17 et remplacement des art. R. 221-1 et R. 221-2 par les art. D. 221-1 à D. 221-3 et R. 221-4; abrogation des art. R. 201-1, R. 201-4, R. 201-8, R. 214-1 à R. 214-4, R. 221-4 à R. 221-10, R. 221-12 à R. 221-17, R. 221-20-1, R. 221-36 à R. 221-38, D. 223-1, D. 223-2, R. 223-10, R. 223-16, R. 223-16, R. 223-19, D. 223-21, D. 223-22-1, D. 223-22-3, R. 223-79, R. 223-81 à R. 223-87, R. 223-113, R. 223-115, R. 223-116, R. 223-117, R. 224-1, R. 224-2, R. 224-4 à R. 224-12, R. 224-15, R. 224-16, R. 224-22 à D. 224-65 et R. 228-11; modification des art. R. 201-5, R. 201-11, R. 213-1, R. 214-63, R. 214-18, R. 23-3, R. 223-4, R. 223-4-1, R. 223-5, R. 223-6, R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-11, R. 223-12, R. 223-27, R. 223-35, R. 223-101, R. 223-114, D. 223-22-2, D. 223-22-4, D. 223-22-5, D. 223-22-7, D. 223-22-9, D. 223-22-11, D. 223-22-13, D. 223-22-14, D. 223-22-16, D. 223-22-17, R. 224-3, R. 224-13, R 228-1, R. 228-2, R. 228-6, R. 228-9, R. 228-10, R. 231-1, R. 231-13, R. 233-3-7, R. 236-1, R. 251-9, R. 253-93, R. 253-96 et R. 653-58; transfert des art. R. 201-7, R. 2012-12 et R. 201-13 respectivement aux art. R. 231-1, R. 202-21-1 et R. 202-21-2 et transfert des art. [avec modification] R. 201-2, R. 201-3, R. 201-6 et R. 201-14 respectivement aux art. D. 201-37, D. 201-38, D. 201-6 et R. 201-45 - Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
NOR 
AFSS1227748D
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
12
(Art. 3 et 14 (1er alinéa) : Ouverture du droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans - Modification de l'art. D. 732-40 - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012
art. 12 : Augmentation des cotisations d'assurance vieillesse - Remplacement des art. D. 731-121 et D. 731-122 et modification de l'art. D. 731-123)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 1er (III) : Suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales instauré par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 - Modification de l'art. L. 741-4
art. 3 (III, 1 et VII) : Disposition de coordination avec la suppression des exonérations sociales salariales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification de l'art. L. 741-15)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 93 : 
Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations patronales dues pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 741-16 et L. 741-16-1 et abrogation de l'art. L. 751-18
art. 94 : 
Instauration d'un droit au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur les produits bénéficiant d'un label rouge - Acquittement de ce droit en 2013 sur la base des quantités produites en 2012 - Modification de l'art. L. 642-13
Décret n° 2012-1549 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de recrutement et de formation des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1237605D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
119
(Remplacement des art. D. 723-134, D. 723-135 et D. 723-148 et modification des art. D. 723-139, D. 723-143 et D. 723-147)
Décret n° 2012-1362 du 6 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes locaux de sécurité sociale
NOR 
AFSX1237083D
JO du 07/12/2012 texte : 0285;
15
(Art. 1er, 3 et 4 : Modification des art. L. 724-1, L. 724-2, L. 724-4, R. 723-3, R. 724-3, R. 725-20 et R. 725-28 et rétablissement de l'art. R. 724-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du présent décret en Conseil d'Etat)
Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue
NOR 
DEVL1135258D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
38
(Art. 1er : Insertion des dipositions suivantes :
art. R. 371-16 à R. 371-21 : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue
art. R. 371-22 et R. 371-23 : orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
art. R. 371-24 à R. 371-34 : Schémas régionaux de cohérence écologique
art. R. 371-35 : Conditions d'application à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte)
Décret n° 2012-1502 du 27 décembre 2012 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2012
NOR 
AGRS1235889D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
61
(
Fixation des taux des cotisations et de la valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire -
Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
NOR 
AGRG1206592D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
8
(Modification des art. 202-8, R. 202-14, R. 202-16, R. 202-26, R. 202-27, R. 202-28, R. 202-33, R. 214-30, R. 214-30-3, R. 214-31, R. 214-54 et R. 242-96; transfert des art. R. 203-1, R. 203-2, R. 203-3, R. 203-4, R. 203-5, R. 203-6 et R. 203-7 respectivement aux art. R. 202-35 [avec modification], R. 202-36, R. 202-37, R. 202-38, R. 202-39, R. 202-40 et R. 202-41 [avec modification], et transfert des art. R. 221-18, R. 221-19 et R. 221-20 respectivement aux II, III, IV de l'art. R. 203-14; abrogation des art. R. 202-34, R. 241-13, R. 241-24 et R. 241-83; remplacement des art. R. 203-1 à R. 203-7 par les art. R. 203-1 à R. 203-5, D. 203-6 et R. 203-7 à R. 203-16 et insertion des art. R. 214-17-1 et R. 231-1-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie
NOR 
AGRG1220694D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
10
(Art. 1er à 6 et 8 : Insertion des art. D. 201-1 à D. 201-4, D. 201-7, D. 201-30 à D. 201-36, D. 201-5-1 et D. 201-44; abrogation de l'art. D. 251-7; transfert des art. D. 251-2, D. 251-2-1, D. 251-3, D. 251-4, D. 251-5, D. 251-6, D. 251-14-1 et D. 251-14-2 respectivement aux art. D. 251-3 [avec modification], D. 251-3-1, D. 251-4, D. 251-5, D. 251-6, D. 251-7, D. 251-2-2 et D. 251-2-3; retablissement de l'art. D. 251-2 et modification de l'art. D. 347-1
art. 7 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
NOR 
AGRG1223879D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
9
(Insertion des art. D. 203-17 à D. 203-21 et D. 214-61 et modification de l'art. D. 214-19 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
NOR 
AGRS1203788D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
50
(Art. 1er à 5 et 8 : Création notamment, de services de santé et de sécurité au travail agricoles au sein des caisses de mutualité sociale agricole et dispositions relatives à la coordination des services de santé et de sécurité à l'échelon national - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. D. 717-1, D. 717-2, D. 717-26-1, D. 717-26-2, D. 717-26-3, D. 717-26-4, D. 717-26-5, D. 717-26-7, D. 717-26-8, D. 717-26-9, D. 717-34, D. 717-37, D. 717-38, D. 717-44, D. 717-45, D. 717-47 et D. 717-49; remplacement de l'art. D. 717-26-6 et de l'art. D. 717-43 par les art. D. 717-43, D. 717-43-1 et D. 717-43-2 et insertion des art. D. 717-33 et D. 717-46-1)
Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1209322D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
51
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment à l'allongement du délai de recensement et de dépouillement des votes - Modification des art. R. 511-8, R. 511-15, R. 511-16, R. 511-17, R. 511-22, R. 511-28, R. 511-32, R. 511-33, R. 511-43, R. 511-45, R. 511-46, R. 511-49, R. 512-3, D. 513-1 et D. 513-12; remplacement de l'art. R. 512-4)
Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012
NOR 
CSCX1229232S
JO du 14/07/2012 texte : 0163;
83
(Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Déclaration comme contraire à la Constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-948 du 1er août 2012 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
NOR 
DEVL1225587D
JO du 04/08/2012 texte : 0180;
25
(Modification des art. R. 581-64 et R. 581-65)
Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
NOR 
DEVR1209359D
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
20
(Art. 1er à 3, 5 à 7, 9, 10 (II) et 12 à 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. R. 229-5, R. 229-6 à R. 229-19 par les art. R. 229-6 à R. 229-16, R. 229-22 à R. 229-26 par l'art. R. 229-22; insertion des art. R. 229-5-1 et R. 229-33-1 et modification des art. R. 229-33, R. 229-38, R. 512-4, R. 512-33, R. 512-45 et du II de l'art. R. 229-39
art. 4, 8, 10 (I), 11 et 15 : Modification des art. R. 229-20, R. 229-21, R. 229-30, R. 229-31, R. 229-33, R. 229-40 et R. 229-43 et remplacement des art. R. 229-34 à R. 229-37 par les art. R. 229-34 à R. 229-36 et du I de l'art. R. 229-39)
Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR 
DEVP1232470D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
79
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables aux bouteilles rechargeables - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. R. 543-257, R. 543-258, D. 543-259, D. 543-260, D. 543-261 et R. 543-262 à R. 543-270 et remplacement de l'art. R. 543-53)
Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)
NOR 
AFSS1241974D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
37
(Art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. D. 723-157 et D. 723-187)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 39 (III, 1° et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. L. 131-5-1
art. 39 (III, 2° et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 423-27)
Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1242653D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
43
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec les procédures d'installation des agents comptables d'organismes de sécurité sociale - Remplacement de l'art. D. 723-184)
Décret n° 2012-1036 du 7 septembre 2012 relatif à l'identification et à la déclaration de détention des équidés domestiques
NOR 
AGRT1230988D
JO du 09/09/2012 texte : 0210;
15
(Dispositions relatives notamment à la modification des règles de délivrance des passeports d'équidés nés ou importés en France, aux modalités de demande d'identification et aux conditions d'habilitation des personnes réalisant l'identification de terrain des équidés - Abrogation des art. D. 212-46, D. 212-47, D. 212-49 et D. 212-50 et D. 212-55 à D. 212-62; transfert avec modifications des art. D. 212-48, D. 212-50-1, D. 212-50-2 et D. 212-50-3 et D. 251-2-3 respectivement aux art. D. 212-46, D. 212-47, D. 212-48, D. 212-50, D. 251-2-3 et D. 251-2-4; transfert de l'art. D. 251-2-2 à l'art. D. 251-2-3; rétablissement des art. D. 212-49 et D. 212-55 à D. 212-59 et remplacement des art. D. 212-51 à D. 212-53 et D. 653-62)
Décret n° 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
NOR 
AGRS1203858D
JO du 13/09/2012 texte : 0213;
37
(Art. 1er : Insertion des art. D. 717-76 à D. 717-76-4)
Décret n° 2012-982 du 21 août 2012 relatif à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
NOR 
AGRE1228515D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
34
(Art. 1er et 2 : Commission instituée jusqu'au 1er septembre 2017 - Insertion des art. D. 814-48 à D. 814-51)
Décret n° 2012-987 du 22 août 2012 relatif à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
NOR 
AGRT1135151D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
22
(Modification de la composition du comité de pilotage de la formation des prix et des marges des produits alimentaires - Modification de l'art. D. 692-3)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 2 : Modification des art. L. 597-6 et L. 597-30)
Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
NOR 
AFSS1243135D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
25
(Art. 3 : Remplacement de l'art. D. 741-98 et abrogation des art. D. 741-100, D. 741-101 et D. 741-103)