LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Ajout d'un 22° au A de l'art. L. 342-2
art. 2 : Visant à consacrer une jurisprudence de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) en introduisant dans la liste des documents administratifs faisant l'objet du droit d'accès les codes sources - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-2 et du 2° de l'art. L. 311-5
art. 3 : Modalités d'exercice du droit à communication des documents administratifs la publication sur internet dans un format ouvert et aisément réutilisable des informations - Insertion de l'art. L. 300-4; modification de l'art. L. 311-1 et ajout d'un 4° à l'art. L. 311-9
art. 4 : Droit d'accès aux règles et caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une décision individuelle - Insertion de l'art. L. 311-3-1
art. 5 : Suppression des dispositions relatives à l'anonymisation des données personnelles et à l'occultation des mentions non communicables ou communicables aux seuls intéressés - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 312-1
art. 6 (I à III, VI et VII) : Extension du champ de la diffusion de documents administratifs par l'État, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public - Modification du 1° de l'art. L. 311-6, du a de l'art. L. 321-2; insertion des art. L. 312-1-1 à L. 312-1-3 et suppression du 1er alinéa de l'art. L. 322-2
art. 8 (I) : Soumission de la publication au respect des droits de propriété littéraire et artistique - Modification de l'art. L. 311-4
art. 8 (II) : Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de diffusion
art. 9 : Inclusion dans le champ du droit de réutilisation des informations publiques mises à disposition par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial (SPIC) - Modification des art. L. 321-1, L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 et suppression du b de l'art. L. 321-2
art. 10 : Droit d'accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 300-3
art. 11 (1°) : Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de données - Insertion de l'art. L. 321-3
art. 11 (2°) : Encadrement des licences de réutilisation à titre gratuit - Modification de l'art. L. 323-2
art. 12 : Gratuité de la réutilisation des données produites par le service statistique public comprenant l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et les services statistiques ministériels - Modification de l'art. L. 324-4 et insertion de l'art. L. 324-6 [Dispositions applicables au 1er janvier 2017]
art. 13 : Actualisation annuelle du répertoire des principaux documents administratifs et modification des compétences et du fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 322-6, du 4e alinéa de l'art. L. 326-1, du 1er alinéa de l'art. L. 342-1, du dernier alinéa de l'art. L. 341-1, de l'art. L. 342-3 et insertion de l'art. L. 342-4
art. 14 : Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation - Dispositions applicables au plus tard le 7 avril 2017 - Insertion de l'art. L. 321-4
art. 27 : Inclusion du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le collège de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) - Modification de l'art. L. 341-1
art. 28 : Création d'un collège unique CADA-CNIL pour traiter les sujets d'intérêt commun - Insertion de l'art. L. 341-2
art. 36 (I) : 
Extension des possibilités d’accéder à des données non-communicables par le recours à la procédure applicable en matière d’archives - Modification de l'art. L. 311-8
art. 58 (II et III (B)) : Exercice des droits des individus par la voie électronique - Dispositions applicables jusqu'au 28 mai 2018 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 112-10
art. 61 (I) : Saisine croisée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et de la Cnil - Modification de l'art. L. 135
art. 89 : Accusé-réception électronique pour les Français de l'étranger - Modification de l'art. L. 112-11
art. 90 : Application aux particuliers du programme « Dîtes-le nous une fois » - Insertion de l'art. L. 113-13
art. 91 : Application aux particuliers du programme « Dîtes-le nous une fois » : Modification de l'art. L. 114-8
art. 93 (III) : Dispositions de coordination avec le recommandé électronique - Modification de l'art. L. 112-15
art. 112 (II) : Dispositions de coordination avec l'outre-mer - Modification des art. L. 552-1, L. 552-8, L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 563-2L. 572-1, L. 574-1 et L. 574-5 et remplacement des art. L. 552-15 et L. 562-16)