Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 79-367 du 9 mai 1979 autorisant l'approbation de l'échange de notes franco-suisse des 4 et 7 juillet 1977 relatif à l'entrée en vigueur de la convention du 25 février 1953 entre la France et la Suisse sur diverses modifications de la frontière     
JO 10-05-1979 p. 
1099
Décret n° 82-12 du 4 janvier 1982 portant publication de l'échange de notes franco-suisse des 23 juin et 25 septembre 1981 relatif à l'arrangement créant un bureau à contrôles nationaux juxtaposés sur la route Allschwil-Hegenheim     
JO 12-01-1982 p. 
243-244
(Echange de notes entré en vigueur le 25 septembre 1981)
Décret n° 78-949 du 11 septembre 1978 portant publication de l'échange de notes franco-suisse des 9 mai et 11 juillet 1978 portant modification de la convention du 23 août 1963, entre la République française et la Confédération suisse, au sujet de l'aménagement hydro-électrique d'Emosson     
JO 15-09-1978 p. 
3279-3280
(Modification de l'art. 18 de la convention du 23 août 1963)
Décret n° 80-185 du 18 février 1980 portant publication de la convention entre la France et la Suisse concernant une rectification de la frontière entre le département de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Paris le 10 juillet 1973     
JO 07-03-1980 p. 
669-670
(Convention entrée en vigueur le 15 avril 1975)
Décret n° 78-1195 du 18 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la navigation sur le Léman (ensemble une annexe et un règlement), signé à Berne le 7 décembre 1976     
JO 23-12-1978 p. 
4251-4269
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1979 - Abrogation de la convention entre la France et la Suisse concernant la police de navigation sur le lac Léman du 10 septembre 1902)
Décret n° 78-422 du 20 mars 1978 portant publication de deux échanges de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 26-03-1978 p. 
1342-1344
(Echange de notes franco-suisses du 17 octobre 1977 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés sur la voie reliant les laboratoires de l'Organisation européenne de recherche nucléaire - CERN)
Décret n° 81-1130 du 15 décembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève, sur la déphosphatation des eaux du lac Léman (ensemble trois annexes), signé à Berne le 20 novembre 1980     
JO 23-12-1981 p. 
3489-3490
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1981)
LOI n° 85-1484 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève) (ensemble une annexe)     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
16
(Accord signé à Paris le 27 septembre 1984)
Décret n° 87-323 du 11 mai 1987 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, relatif aux instituts universitaires de technologie (ensemble un protocole additionnel), signé à Paris le 15 avril 1980     
NOR MAEJ8730023D
J.O. du 14/05/1987 Pages : 
5298/5300
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1981 - Abrogation de l'échange de lettres du 5 avril 1976)
Décret n° 80-186 du 18 février 1980 portant publication de la convention d'assurance chômage entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signée à Paris le 14 décembre 1978     
JO 07-03-1980 p. 
670-672
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1980)
Décret n° 80-889 du 12 novembre 1980 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe), signé à Caracas le 1er octobre 1976     
JO 15-11-1980 p. 
2651-2652
(Accord entré en vigueur le 3 février 1978)
Décret n° 83-197 du 9 mars 1983 portant publication du traité de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 17 juillet 1980     
JO 16-03-1983 p. 
782-783
(Traité entré en vigueur le 28 janvier 1983)
LOI n° 81-1078 du 8 décembre 1981 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés     
JO 09-12-1981 p. 
3351
(Accord signé à Paris le 30 octobre 1979)
Décret n° 47-1299 du 10 juillet 1947 portant promulgation de la convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures signée par la France à Genève le 11 octobre 1933     
JO 16-07-1947 p. 
6742-6744
(Convention qui ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention de 1949)
Décret n° 2005-683 du 16 juin 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décidant une deuxième phase du forum franco-vietnamien économique et financier de dialogue et d'échanges, fait à Paris le 30 octobre 2002     
NOR 
MAEJ0530028D
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 30 octobre 2002)
LOI n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5     
JO 03-01-1974 p. 
67
(Convention signée à Rome le 4 novembre 1950 - Les protocoles additionnels n° 1, 3, 4 et 5 ont été respectivement signés le 20 mars 1952 à Paris, le 6 mai 1963 à Strasbourg, le 16 septembre 1963 à Strasbourg et le 20 janvier 1966 à Strasbourg - Pour les protocoles n° 3 et 5, se reporter au décret n° 98-1055 du 18 novembre 1998)
LOI n° 2007-1475 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens     
NOR 
MAEX0700008L
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 2
(Acte fait à Munich le 29 novembre 2000)
LOI n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens     
NOR 
MAEX0760761L
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 4
(Accord fait à Londres le 17 octobre 2000)
LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam     
NOR 
MAEX0300065L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Paris le 23 mai 2000)
Décret n° 2001-446 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999     
NOR 
MAEJ0130031D
J.O. du 26/05/2001 Pages : 
8425/8428
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2001)
Décret n° 2007-410 du 23 mars 2007 portant publication de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ensemble le règlement d'exécution et deux déclarations communes), adopté à Genève le 2 juillet 1999     
NOR 
MAEJ0730036D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 7
(Acte entré en vigueur le 18 mars 2007)
Décret n° 65-462 du 15 juin 1965 portant publication de la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage du 7 septembre 1956     
JO 22-06-1965 p. 
5156-5158
(Convention signée à Genève et entrée en vigueur, pour la France, le 26 mai 1964)
Décret n° 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974     
JO 06-04-1977 p. 
1965-1967
(Accord entré en vigueur le 3 août 1976)
Décret n° 78-332 du 13 mars 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela sur la coopération économique et industrielle, signé à Caracas le 5 octobre 1977     
JO 18-03-1978 p. 
1191-1192
(Accord entré en vigueur le 29 septembre 1978)
Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 1er février 2000     
NOR 
MAEJ0030103D
J.O. du 29/10/2000 Pages : 
17275/17277
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 2000)
Décret n° 2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994     
NOR 
MAEJ0630108D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 10
(Traité entré en vigueur le 15 décembre 2006)
Décret n° 79-212 du 27 février 1979 portant publication du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants vénézuéliens en France (ensemble une annexe), entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Paris le 29 septembre 1978     
JO 16-03-1979 p. 
607-608
(Protocole entré en vigueur le 29 septembre 1978)
Décret n° 88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950     
NOR MAEJ8830039D
J.O. du 30/06/1988 Page : 
8622
(Retrait qui a pris effet le 29 mars 1988 - Déclaration interprétative relative à l'art. 10)
LOI n° 2001-77 du 30 janvier 2001 autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam     
NOR 
MAEX9900136L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1650
(Convention signée à Paris le 24 février 1999)
Décret n° 60-1251 du 25 novembre 1960 portant publication de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 2 décembre 1949     
JO 27-11-1960 p. 
10619-10621
Rectif. : JO 15-12-1960 p. 
11225
(Convention signée à New York et entrée en vigueur, pour la France, le 19 novembre 1960 et substituée, dans les rapports entre les Parties contractantes, aux textes suivants :
 Arrangement international du 18 mai 1904 pour la répression de la traite des blanches, amendé par le protocole approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies, le 3 décembre 1948
 Convention internationale du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches
 Convention internationale du 30 septembre 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants, amendée par le protocole approuvé par l'assemblée générale des Nations Unies, le 20 octobre 1947
 Convention internationale du 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures)
Décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signé à Ottawa le 27 mars 1972     
JO 27-07-1972 p. 
7998-8000
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1972 - Abrogation de l'accord franco-britannique concernant Terre-Neuve du 8 avril 1904)
Décret n° 60-876 du 12 août 1960 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement, signée le 20 janvier 1959     
JO 19-08-1960 p. 
7735-7737
Rectif. : JO 09-01-1962 p. 
213
(CONVENTION FISCALE signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 12 juin 1960)
Décret n° 90-631 du 13 juillet 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres), fait à Abou Dhabi le 19 juillet 1989     
NOR 
MAEJ9030048D
J.O. du 19/07/1990 Pages : 
8549/8554
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 60-340 du 4 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres du 31 mai 1958 entre la France et la Belgique au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation de brevets     
JO 10-04-1960 p. 
3328-3330
(Echange de lettres entré en vigueur le 31 mai 1958)
LOI n° 92-1313 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale     
NOR 
MAEX9200033L
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17378
(Convention signée à Paris le 9 septembre 1991)
LOI n° 92-1315 du 18 décembre 1992 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et les Emirats arabes unis sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole interprétatif)     
NOR 
MAEX9200048L
J.O. DU 19/12/1992 Pages : 
17378/17379
(Accord signé à Paris le 9 septembre 1991)
Décret n° 64-1233 du 11 décembre 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la République arabe unie du 5 novembre 1964 sur l'indemnisation des propriétaires français d'actions et parts de sociétés égyptiennes et de l'accord annexe     
JO 15-12-1964 p. 
11149-11150
Décret n° 69-1156 du 18 décembre 1969 portant publication de l'échange de lettres franco-canadien du 3 avril 1969 relatif à la création d'une station de quarantaine à Saint-Pierre-et-Miquelon     
JO 25-12-1969 p. 
12560-12561
(Accord entré en vigueur le 3 avril 1969)
Décret n° 59-1173 du 1er octobre 1959 portant publication du traité entre la France et la Belgique fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les charbonnages situées de part et d'autre de la frontière, sous les communes de Saint-Aybert en France et Bernissart en Belgique, signé le 6 septembre 1957     
JO 15-10-1959 p. 
9891-9892
(Traité signé à Bruxelles et entré en vigueur le 4 août 1959)
LOI n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexe, signés le 9 février 1979, ainsi que l'Entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12 février 1979     
JO 07-11-1980 p. 
2599
Décret n° 76-917 du 24 septembre 1976 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 2 mai 1975     
JO 10-10-1976 p. 
5964-5971
(CONVENTION FISCALE - Abrogation de la convention signée à Paris le 16 mars 1951)
LOI n° 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9400029L
J.O. DU 15/10/1994 Pages : 
14617/14618
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993)
LOI n° 59-855 du 15 juillet 1959 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre la France et la Belgique, signée à Bruxelles le 20 janvier 1959, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement     
JO 16-07-1959 p. 
7012
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 67-874 du 4 octobre 1967 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe unie concernant le règlement des problèmes relatifs aux patrimoines des ressortissants français situés sur le territoire de la République arabe unie, du protocole et des deux échanges de lettres signés le 28 juillet 1966     
JO 08-10-1967 p. 
9939-9943
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er septembre 1967)
Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9330010D
J.O. DU 24/03/1993 Pages : 
4547/4549
(Convention entrant en vigueur le 1er mai 1993)
LOI n° 2007-1478 du 17 octobre 2007 autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi     
NOR 
MAEX0762129L
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 5
(Accors signés à Abou Dabi le 6 mars 2007)
Décret n° 93-1226 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci, signé à Paris le 9 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9330044D
J.O. DU 13/11/1993 Pages : 
15670/15674
(Accord entré en vigueur le 29 juin 1992)
Décret n° 59-1040 du 1er septembre 1959 portant publication de l'avenant du 30 août 1957 à la convention générale franco-belge sur la sécurité sociale et à l'accord complémentaire du 17 janvier 1948     
JO 06-09-1959 p. 
8727-8729
Rectif. : JO 01-10-1959 p. 
9460
(Remplacement des art. 5, 13, 14 et 18 de la convention franco-belge sur la sécurité sociale - Remplacement des art. 14 et 16 et insertion de l'art. 14 bis dans l'accord complémentaire)
Décret n° 77-380 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (ensemble trois annexes), signé à Paris le 15 juin 1976     
JO 06-04-1977 p. 
1968-1972
(Accord substitué à l'accord relatif aux services aériens signé à Ottawa le 1er août 1950)
Décret n° 64-731 du 11 juillet 1964 portant publication de l'accord entre la France et la Belgique concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants du 24 mars 1964     
JO 22-07-1964 p. 
6491-6492
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 1er juillet 1964 - Application de l'art. 52 du règlement n° 3 de la Communauté économique européenne)
Décret n° 70-266 du 18 mars 1970 portant publication de l'échange de notes constituant accord relatif aux vols internationaux de planeurs entre la France et la Belgique, signé à Bruxelles le 29 août 1969     
JO 26-03-1970 p. 
2867-2869
(Echange de notes entré en vigueur le 29 août 1969)
Décret n° 70-420 du 12 mai 1970 portant publication de l'échange de notes du 19 mars 1970 concernant le sixième arrangement pour l'application de la convention du 30 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange (bureaux d'Adinkerke)     
JO 22-05-1970 p. 
4784-4785
(Echange de notes entré en vigueur le 1er avril 1970)
Décret n° 64-1101 du 26 octobre 1964 portant publication de la convention du 12 octobre 1962 entre la France et la Belgique relative au service militaire     
JO 03-11-1964 p. 
9844-9845
(Convention signée à Paris et entrant en vigueur le 5 novembre 1964 - Abrogation de la convention signée à Paris le 29 août 1949)
Décret n° 85-50 du 14 janvier 1985 portant publication des échanges de notes en date du 10 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réglant la question de la forêt du Mundat     
JO 16-01-1985 p. 
569-572
(Echanges de notes entrés en vigueur le 10 mai 1984 - Abrogation du paragraphe 4 de l'art. 1er de l'ordonnance n° 212 du 23 avril 1949)
Décret n° 87-700 du 24 août 1987 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Germanshof/Weiler, fait à Paris les 6 et 26 mars 1987     
J.O. du 28/08/1987 Pages : 
9861/9862
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1987)
Décret n° 69-651 du 13 juin 1969 portant publication de deux échanges de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, signés à Paris, l'un le 9 juin 1954 et l'autre le 2 décembre 1968, relatifs au régime de franchise établi en faveur des exploitations agricoles de la zone frontalière     
JO 20-06-1969 p. 
6224-6225
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 1er mai 1954 et le 1er janvier 1969)
Décret n° 85-291 du 27 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la promotion de la commercialisation de films réalisés en coproduction et de films réalisés en production nationale dans le pays partenaire, fait à Bonn le 5 décembre 1984     
JO 03-03-1985 p. 
2667-2668
(Accord entré en vigueur le 5 décembre 1984 et le demeurant jusqu'au 31 décembre 1986 - Se reporter au décret n° 88-171 du 17 février 1988)
Décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964     
JO 15-08-1965 p. 
7236-7242
Rectif. : JO 09-10-1965 p. 
8917
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Bruxelles et entrée en vigueur le 17 juin 1965 - Abrogation de la convention du 16 mai 1931 pour éviter les doubles impositions et régler certaines questions en matière fiscale, de la convention du 7 octobre 1929 en vue d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime des deux pays et de l'accord visant à éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de la navigation aérienne, conclu par échange de lettres le 10 décembre 1955)
LOI n° 64-1324 du 26 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu     
JO 29-12-1964 p. 
11787
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 68-1012 du 8 novembre 1968 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Belgique des 18 et 20 septembre 1968 relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sur la route de Grand-Reng à Vieux-Reng, en territoire belge     
JO 22-11-1968 p. 
10960
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1968)
Décret n° 85-357 du 21 mars 1985 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ottmarsheim-Neuenburg am Rhein-Autoroute, signé à Paris le 1er décembre 1984     
JO 24-03-1985 p. 
3519-3520
(Echange de notes entré en vigueur le 1er décembre 1984 et substitué à l'arrangement signé le 15 mai 1981)