Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 80 du 12 juillet 2016 relatif à la prime d'ancienneté au 1er septembre 2016
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 39 du 10 février 2016 relatif aux salaires minimaux aux 1er mars 2016
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
2016
JO 28/02/2016 texte 
50;48

JO 02/03/2016 texte 
52;54

JO 16/03/2016 texte 
64;81

JO 10/04/2016 texte 
85;26

JO 12/04/2016 texte 
86;55

JO 21/05/2016 texte 
117;86

JO 25/06/2016 texte 
147;36

JO 19/07/2016 texte 
166;32

JO 22/07/2016 texte 
169;46

JO 14/08/2016 texte 
189;51

JO 22/09/2016 texte 
221;46

JO 05/10/2016 texte 
232;49

JO 21/10/2016 texte 
246;1

JO 27/10/2016 texte 
251;76

JO 28/10/2016 texte 
252;63

JO 30/10/2016 texte 
254;60

JO 25/11/2016 texte 
274;67

JO 06/12/2016 texte 
283;104

JO 14/12/2016 texte 
290;99
Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016
NOR 
CSCX1636448S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
123
(L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal, est contraire à la Constitution)
Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
NOR 
CSCX1636450S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
124
(Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution)
Décision n° 2016-1540 du 29 novembre 2016 autorisant la société BPOST à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1636824S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
127
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)
Décision n° 2016-1539 du 24 novembre 2016 portant modification de l'annexe de la décision n° 2013-1259 du 15 octobre 2013 autorisant la société XPERT FRANCE NORD à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1636819S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
126
(Remplacement de l'annexe)
Décision n° 2016-1538 du 22 novembre 2016 autorisant la société G3 WORLDWIDE FRANCE SAS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1636813S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
125
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans)
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
NOR 
ETSD1634895A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
56
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF))
Décret n° 2016-1712 du 12 décembre 2016 fixant les modalités d'indemnisation des pertes économiques ayant résulté de certaines mesures de police sanitaire relatives à la fièvre catarrhale ovine prises en 2015
NOR 
AGRT1633020D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
69
(Agriculteur : l'agriculteur actif tel qu'il est défini à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
Périmètre interdit : les périmètres délimités par arrêté préfectoral en application de l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Zone réglementée : les zones figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain dans sa version en vigueur au 2 octobre 2015
Période d'interdiction de mouvement : la période entre le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel plaçant la commune où est située l'exploitation en zone réglementée et le 31 octobre 2015)
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle
NOR 
ETSD1634898A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
59
(Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF))
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
NOR 
ETSD1634896A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
57
 (Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017 au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF))
Arrêté du 12 décembre 2016 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d'apprentissage
NOR 
ETSD1631464A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
60
(Applications des dispositions applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie
NOR 
AFSS1636719A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
51
(Remplacement de l'avenant n° 5)
Arrêté du 2 décembre 2016 relatif au titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
NOR 
ETSD1634897A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
58
(Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2017 au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF.)
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 2e classe
NOR 
MAEA1602038A
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
7
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2005 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication)
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication
NOR 
MAEA1602037A
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
5
(Application de l'art. 33-3 du décret n°  69-222 du 6 mars 1969 - Abrogation de l'arrêté du 10 février 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication)
Décision du 15 juin 2016 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
NOR 
MAEA1615950S
JO du 24/06/2016 texte : 0146;
3
(Application de l'art. 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Abrogation de la décision du 16 juin 2015 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération)
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1521900A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
4
(Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSD1607818D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
59
(Dispositions relatives aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions - Application des art. 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 susvisée)
Arrêté du 26 décembre 2016 portant application, pour le ministère de l'économie et des finances, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
NOR 
ECFP1638003A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
32
(Application des art. 1er à 4 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 susvisé
)
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
50
(Art. 1 à 23 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
Modification des art. 4, 33 à 38, 39, 57, 81, 90, 91, 94, 117-1, 117-3, 118, 119, 132-2, 132-6, 132-10 et 134; abrogation de l'art. 38-1; insertion d'un chapitre IV bis et des art. 118-9 à 118-12
Art. 45 à 48 : Dispositions modifiant le 
modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 :
Modification de l'art. 2-1 et du reglement; abrogation de l'art. 2-2)
Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
LHAL1633203D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
60
(
Regroupement des données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997
NOR 
OMEO1621776A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
94
(Art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 8, 10, 12, 16, 17, 18 et de l'intitulé de l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
art. 3 : Insertion des art. 7-1, 7-2 et 19-1; modification des art. 1er, 2, 7, 11, 19 et de l'intitulé de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 7, 8 et de l'intitulé de l'arrêté du du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
art. 5 : Dispositions applicables 
à compter du 1er avril 2017)
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
21
(Art. 7 (1°), 8 et 9 : Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 4424-34)
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
21
(Art. 7 (2°), 8 et 9 : Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017 - Modification du II de l'art. L. 214-13)
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
21
(Art. 4, 8 et 9 : Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017 - Transferts de bien opérés pour la mise en place de l'établissement public ne donnent lieu à aucun prélèvement fiscal)
Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
NOR 
DEFH1610000A

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
9
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'adhésion des militaires à plusieurs associations professionelles nationales de militaires
art. 2 : Dispositions relatives aux critères de représentativité
art. 3 : Dispositions relatives au constation de la représentativité
art. 4 : Dispositions relatives à la publicité des comptes annuels
art. 5 : Dispositions relatives aux subventions
art. 6 : Dispositions relatives au crédit de temps associatif
art. 7 : Dispositions relatives à la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire
Arrêté du 17 octobre 2016 autorisant l'exploitation statistique du répertoire national commun de la protection sociale
NOR 
ECFO1629961A

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
4
(Autorisation de réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale par l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE)
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1638588A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
44
(Modification des montants des dotations régionales (DAF), (DAF USLD) et (MIGAC))
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
21
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 -
Art. 2 : D
éfinition des modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers appartenant à l'Etat et utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) vers le nouvel établissement
art. 3 : T
ransfert des biens, droits et obligations de l'AFPA vers le nouvel établissement dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine
art. 5 : D
érogation, temporaire, aux règles de limites d'âge pour la présidence du conseil d'administration, de manière à faciliter la phase de transition
art. 6 : Dispositions de coordination - Suppression des VII et VIII de l'art. 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
art. 8 et 9 : Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017)
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1629557A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
8
(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 4 et 12)
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Salvador et de l'ambassadeur de France au Guatemala
NOR 
MAEF1637597A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
7
(Transfert de compétences en matière d'état civil - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1889 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1625435D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
6
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l'autonomie
NOR 
AFSA1626340D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
35
(Insertion des art. D. 149-13 à D. 149-19 et de l'annexe 1-2)
Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires
NOR 
INTB1620715D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
67
(Application de l'art. 99 de la loi loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république)
Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1617700R

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
21
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 -
Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement du nouvel établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - Remplacement de l'art. L. 5315-1 par les art. L. 5315-1 à L. 5315-10
art. 7 (3°) et 8 : Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Modification du 3° de l'art. L. 5311-2
art. 9 : Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
NOR 
LHAL1423888D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
27
(Art. 1er : Actualisation et précision des conditions de dépôt et d'instruction des projets d'association foncière urbaine autorisée (AFUA) - Modification des art. R. 322-3, R. 322-6, R. 322-8, R. 322-10 et R. 322-11
art. 2 : Introduction de mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet : conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme - Modification de l'art. R. 151-52; rétablissement de l'art. R. 322-4 et insertion des art. R. 322-6-1, R. 322-10-1, R. 322-19-1 et R. 322-19-2)
Décret n° 2016-1515 du 8 novembre 2016 relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d'habitation
NOR 
LHAK1427213D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
28
(Mise en oeuvre des dispositions relatives aux places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées dans les nouvelles copropriétés à usage principal d'habitation - Modification de l'art. 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Décret n° 2016-1516 du 8 novembre 2016 portant attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
NOR 
VJSJ1625404D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
29
(Attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) - Application de l'art. 1er du décret n° 2016-1127 du 11 août 2016)
Décret n° 2016-1517 du 10 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1632843D

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 10 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)
Décret n° 2016-1518 du 9 novembre 2016 relatif aux sites fortement consommateurs de gaz naturel éligibles à une réduction de tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution
NOR 
DEVR1624925D

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
2
(Fixation des conditions et modalités d'attribution de la réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel aux sites fortement consommateurs de gaz naturel qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique - Insertion des art. D. 461-10 à D. 461-14)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1631517A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
NOR 
ETSD1632599A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
53
Éligibilité des groupements d'employeurs aux aides à l'emploi et à la formation - Application de l'art. D. 1253-50 et s. du code du travail
(
)
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1630880A

JO du 08/12/2016 texte : 0285;
1
(Suppression du 8°, 9° et 10° de l'art. 3 et du dernier alinéa de l'article 5)
Décret n° 2016-1308 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 2014-1665 du 30 décembre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères et du développement international
NOR 
MAEA1622818D
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
1
(Mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 28 juillet 2016 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
NOR 
MAEA1621559A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
6
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique - Abrogation de l'arrêté du 10 mai 2016 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger)
Arrêté du 12 septembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1625870A
JO du 22/09/2016 texte : 0221;
1
(Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères)