Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 juillet 1993 portant modification de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries
NOR 
TEFE9300907A
J.O. du 10/08/1993 Page : 
11273
(Remplacement de l'art. 9)
Arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail
NOR 
SOCF0211686A
J.O. du 21/02/2003 Pages : 
3176/3178
(Application de l'art. R. 731-5 du code du travail)
Arrêté du 11 août 1995 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, portant reclassement du secteur des plâtriers-carreleurs de la catégorie du gros oeuvre à la catégorie du second oeuvre
NOR 
TEFE9500894A
J.O. DU 25/08/1995 Page : 
12642
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L. 731-9 et R. 731-7 du code du travail 
NOR 
SOCF0753603A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 39
(Remplacement de l'alinéa 3 de l'art. 9 de l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail)
Arrêté du 27 juin 2003 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-9 et R. 731-19 du code du travail
NOR 
SOCF0310835A
J.O. du 29/06/2003 Page : 
10966
(Remplacement des art. 3, 5 et 7)
Arrêté du 21 mars 1989 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR EQUC8900139A
J.O. DU 09/04/1989 Pages : 
4570/4571
(Art. 2 (3°) : Modification du paragraphe IV-2 de l'annexe IV)
Arrêté du 23 mars 1987 relatif à l'utilisation des dispositifs d'épuration biologique à cultures fixées sur supports immergés
NOR EQUC8700283A
J.O. DU 07/04/1987 Pages : 
3893/3894
(Application de l'art. R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation - Assainissement autonome des bâtiments d'habitation)
Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
J.O. du 05/03/1986 Pages : 
3418/3432
( Art. 1er et 2 : Généralités
art. 3 et 4 : Classement des bâtiments d'habitation
art. 5 et 6 : Structures des bâtiments d'habitation
art. 7 à 15 : Enveloppe des bâtiments d'habitation
art. 16 : Isolation des parois par l'intérieur
art. 17 : Présentation
art. 18 à 29 : Escaliers
art. 30 à 38 : Circulations horizontales protégées
art. 39 à 43 : Dégagements protégés associant un escalier protégé et une circulation horizontales protégée
art. 44 à 49 : Prescriptions générales relatives aux conduits et aux gaines
art. 50 à 57 : Gaines et conduites montantes de gaz
art. 58 : Gaines pour colonnes montantes " électricité "
art. 59 à 63 : Conduits et gaines de ventilation
art. 64 : Vide-ordures
art. 65 : Dispositions générales applicables aux logements-foyers
art. 66 à 71 : Dispositions applicables aux logements-foyers pour personnes autres que personnes âgées et handicapés physiques
art. 72 : Dispositions particulières applicables aux logements-foyers pour personnes âgées
art. 77 à 80 : Définition des parcs de stationnement et dispositions générales
art. 81 : Structures des parcs de stationnement
art. 82 à 86 : Enveloppe des parcs de stationnement
art. 87 : Communications intérieures et issues des parcs de stationnement
art. 88 à 96 : Aménagement et équipement des parcs de stationnement
art. 97 : Ascenseurs
art. 98 : Colonnes sèches
art. 99 : Circulation des piétons
art. 100 : Affichage des consignes à respecter en cas d'incendie et des plans
art. 101 à 104 : Vérifications des installations de sécurité incendie
art. 105 : Agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation
art. 106 : Application en fonction de la date de demande du permis de construire
art. 107 : Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments contre l'incendie
Annexe I : Désenfumage des circulations horizontales par deux ouvrants situés sur des faces opposées - Application de l'art. 39 du présent arrêté
Annexe II : Conduits et circuits de ventilation - Application de l'art. 60 du présent arrêté)
Arrêté du 23 octobre 1986 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
J.O. du 03/01/1987 Pages : 
117/120
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du chapitre IV du livre IV " Etablissements du type OA - Hôtels-restaurants d'altitude " comprenant les art. OA 1 à OA 29 - Modification des art. CO 11, CO 55, AM 17, L 32 et M 49)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page :
10330
(Art. 37 (IV) : Application, à Mayotte et en Polynésie française, de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 dont l'art. 36 est remplacé)
Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point par point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 28-10-1986 p. 
12962
(Dispositions relatives aux antennes de télévision destinées à la réception des émissions par satellite - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1984)
Arrêté du 18 août 1986 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
J.O. du 20/09/1986 Pages : 
11326/11327
(Remplacement du 3° " troisième famille " de l'art. 3 et le 3e alinéa de l'art. 106 et modification des art. 4, 5, 6, 14, 34, 43, 84, 87, 88 et 96 et des annexes I et II)
Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
NOR EQUC8800078A
J.O. DU 19/04/1988 Pages : 
5172/5174
(Art. 2 : Application de l'art. R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
NOR EQUC8700030A
J.O. DU 07/03/1987 Page : 
2568
(Art. 4 : Modification de l'annexe VI-1)
Arrêté du 31 mars 1987 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de certains logements en accession à la propriété dits " maisons agrandissables "
NOR EQUC8700109A
J.O. DU 07/04/1987 Pages : 
3897/3898
(Application de l'art. R. 431-32 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 20 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR EQUC8700516A
J.O. DU 21/07/1987 Page : 
8135
(Art. 1er à 4 : Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 11)
Arrêté du 27 avril 1984 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
JO 29-04-1984 p. 
1297-1298
(Art. 2 : Application de l'art. R. 331-54-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion des art. 10 à 12 dans l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété)
Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat
JO 26-04-1985 p. 
4830-4833
(Remplacement de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)
Arrêté du 25 octobre 1984 relatif aux autorisations de transfert ou de maintien du préfinancement concernant les logements faisant l'objet de prêts aidés par l'Etat en accession à la propriété
JO 26-10-1984 p. 
3355-3356
(Application de l'art. R. 331-59 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire n° 85-44 du 18 juin 1985 relative à la simplification des procédures administratives. Délivrance de décisions favorables conditionnelles à l'octroi de prêts aidés en accession à la propriété (PAP) dans le secteur diffus
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 85/27 p. 91-96
Décret n° 62-1164 du 3 octobre 1962 autorisant le Crédit foncier de France à effectuer de nouvelles opérations de prêts et approuvant des modifications aux statuts de cette société
JO 10-10-1962 p. 
9891
(Art. 3 : Modification des art. 1er, 40, 53, 56, 57 bis, 63, 66, 71 à 74, 76 à 80, 82, 87 et 87 bis des statuts)
Arrêté du 7 mars 1988 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR INTE8800122A
J.O. du 26/04/1988 Pages : 
5534/5537
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Insertion du sous-chapitre II du livre IV " Etablissements du type CTS - Chapiteaux, tentes et structures à implantation prolongée " comprenant les art. CTS 38 à CTS 51
 Modification des art. R 15, R 23 et CTS 3 et remplacement des art. R 9 et CTS 36)
Arrêté du 18 novembre 1987 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR INTE8700373A
J.O. du 14/01/1988 Pages : 
610/620
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 :
 Insertion du chapitre VIII du titre II du livre II " Etablissements du type T - Salles d'expositions " comprenant les art. T 1 à T 52
 Remplacement de l'art. CTS 7 et modification des art. CTS 34 et CTS 35)
Arrêté du 11 mars 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments sanitaires et sociaux
NOR INDS8700882A
J.O. DU 15/04/1988 Pages : 
4995/5000
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants existants construits avant la publication du du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1976 relatif à l'isolation thermique des bâtiments autres que les bâtiments d'habitation et de l'arrêté du 12 mars 1976 relatif aux dispositifs de renouvellement d'air dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation)
Ordonnance n° 45-2628 du 2 novembre 1945 modifiant la loi validée n° 3092 du 12 juillet 1941 et approuvant deux conventions passées entre l'Etat, le Crédit foncier de France et le Sous-comptoir des entrepreneurs
JO 03-11-1945 p. 
7189-7190
Rectif. : JO 03-12-1945 p. 
8005
Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
NOR EQUC8800232A
J.O. DU 08/04/1988 Pages : 
4644/4648
(Dispositions applicables aux constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis postérieurement au 31 décembre 1988 - L'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation reste applicable à toute construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 1989)
Instruction du 24 juillet 1987 relative aux prescriptions applicables aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation (art. 56 [2°, b] de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
NOR EQUC8700742J
J.O. du 06/08/1987 Pages : 
8862
Arrêté du 10 juillet 1987 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR INTE8700222A
J.O. du 04/09/1987 Pages : 
10214/10217
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. GN 1 [ajout des gares (type GA) et des hôtels-restaurants d'altitude (type OA) à la liste des établissements spéciaux], CO 12, CO 13, CO 17, CO 18, CO 39, CH 11, MS 68, L 31, L 88, M 2, M 49, PA 8, CTS 1, CTS 8, CTS 28 et de l'annexe II aux art. CTS; compléments apportés aux art. M 42, PA 9, CTS 5, CTS 10 et CTS 14; remplacement de l'art. CTS 33 et abrogation de l'art. R 7)
Circulaire n° 87-48 du 4 juin 1987 relative à l'éclairage de sécurité dans les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 87/17 p. 17-18
(Application de l'art. 94 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)
Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9000063A
J.O. DU 03/08/1990 Pages : 
9418/9419
(Remplacement des paragraphes 2.2.1 et 2.2.2 de l'art. 2, abrogation de l'art. 4 et remplacement de l'annexe VII - Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs en accession à la propriété)
Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
EQUC9100088A
J.O. DU 31/01/1991 Page : 
1627
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 9)
Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens
NOR 
LOGC9000018A
J.O. DU 17/02/1990 Pages : 
2048/2049
(Abrogation de l'arrêté du 7 février 1978 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur diffus) et de l'arrêté du 20 février 1981 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens (secteur groupé))
Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9000017A
J.O. DU 17/02/1990 Pages : 
2047/2048
(Remplacement du titre Ier par les nouveaux art. 1er à 4 - Abrogation implicite des art. 5 à 6 bis)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage d'hôtellerie
NOR INDU8700883A
J.O. DU 15/04/1988 Pages : 
5000/5004
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 13 avril 1888 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce
NOR INDH8700884A
J.O. DU 15/04/1988 Pages : 
5004/5009
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public
NOR EQUT8900507A
J.O. du 13/01/1990 Pages : 
555/556
(Dispositions applicables aux établissements flottants ou bateaux stationnaires ou en stationnement dont l'effectif est supérieur à douze personnes [annexe : art. EF 1 à EF 18] - Application du décret n° 90-43 du 9 janvier 1990)
Décret n° 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
NOR 
ECOT9126042D
J.O. DU 22/03/1991 Page : 
3977
(Approbation de l'abrogation de l'art. 57 et des modifications des art. 1er, 3, 5, 8, 10, 11, 14, 17, 18, 24, 27, 32, 36 à 38, 42, 43, 45, 46, 49, 50 à 56, 58 à 60, 65, 68 à 70 et 73 des statuts)
Décret n° 93-1163 du 11 octobre 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier de France et autorisant l'augmentation de son capital
NOR 
ECOT9326087D
J.O. DU 15/10/1993 Page : 
14388
(Approbation des modifications des art. 2 à 4, 46 à 49, 58, 59, 61, 63 et 64 des statuts)
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage d'enseignement
NOR INDU8700888A
J.O. DU 08/05/1988 Pages : 
6770/6775
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 11 septembre 1989 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR INTE8900470A
J.O. du 18/11/1989 Pages : 
14388/14390
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. GN 1 et L 84)
Arrêté du 19 décembre 1988 complétant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 18 août 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation
NOR EQUC8800550A
J.O. du 05/01/1989 Page : 
163
(Insertion du titre XI " Dispositions relatives à la conformité à une norme française, harmonisée ou étrangère ")
Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les bâtiments ou pour les équipements sportifs ouverts au public affectés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou dont celui-ci est utilisateur ainsi que dans les établissements d'enseignement agricole dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
MEND9000325A
J.O. du 29/06/1990 Pages : 
7600/7601
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 6 mai 1988 relatif à la teneur maximale en formaldéhyde provenant de l'injection des mousses urée-formol dans les locaux à usage d'habitation ou destinés à une occupation humaine permanente ou semi-permanente
NOR INDB8800100A
J.O. DU 08/05/1988 Pages : 
6779/6780
(Application de l'art. 6 du décret n° 88-683 du 6 mai 1988)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments autres que les bâtiments d'habitation, les bâtiments à usage d'enseignement, les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, les bâtiments sanitaires et sociaux, les bâtiments à usage sportif, les bâtiments à usage d'hôtellerie, les bâtiments à usage industriel et les bâtiments à usage agricole
NOR INDU8700885A
J.O. DU 15/04/1988 Pages : 
5009/5013
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage industriel
NOR INDH8700886A
J.O. DU 15/04/1988 Pages : 
5013/5018
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière 
NOR 
ECOX9800113L
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9513/9514
( Art. 110 : Obligation pour les actuelles sociétés de crédit foncier de transférer à une filiale leurs prêts et leurs ressources destinées au financement de ces prêts
 art. 111 : Abrogation des textes suivants :
 décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier
 décret du 28 mars 1852 qui autorise la création d'une société de crédit foncier pour le ressort de la cour d'appel de Paris
 décret du 18 octobre 1852 portant règlement d'administration publique sur la surveillance des sociétés de crédit foncier
 décret impérial du 10 décembre 1852 approuvant la convention passée, le 18 novembre 1852, entre le ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce et la Banque foncière de Paris, société de crédit foncier
 loi du 10 juin 1853 relatives aux sociétés de crédit foncier
 décret du 26 juin 1854 plaçant les sociétés de crédit foncier dans les attributions du ministre des finances
 décret du 6 juillet 1854 portant organisation du Crédit foncier de France
 loi du 26 février 1862 relative aux emprunts à faire par les départements, les communes, les hospices et autres établissements
 loi d'Empire du 13 juillet 1899 sur les banques hypothécaires
 loi du 18 avril 1922 ayant pour but d'apporter des modifications aux statuts du Crédit foncier de France
 loi du 24 novembre 1940 portant modification des statuts du Crédit foncier de France
 art. 82 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
 art. 29 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953
 art. 112 : Délai de six mois, à compter de la date de la publication de la présente loi, pour la mise en conformité des statuts du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine)
Décret n° 85-1293 du 6 décembre 1985 approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation du capital du Crédit foncier de France
JO 08-12-1985 p. 
14278
(Modification des art. 10 à 12, 18, 24, 45, 47, 49, 61, 63, 64, 67 et 72 des statuts)
Décret n° 88-589 du 6 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation de capital du Crédit foncier de France
NOR ECOT8826017D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6555
(Approbation des modifications de l'art. 3 des statuts du Crédit foncier de France)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 115°) : Abrogation, et codification aux art. D. 515-10 et D. 515-11 du code monétaire et financier, du décret n° 99-655 du 29 juillet 1999 pris pour l'application des articles 93 et 105 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière [et relatif au règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier]
 art. 5 (I, 116°) : Abrogation, et codification aux art. R. 515-2 à R. 515-9 et R. 515-12 à R. 515-14 du code monétaire et financier, du décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier)
Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage sportif à l'exclusion des piscines et des patinoires
NOR INDU8700887A
J.O. DU 08/05/1988 Pages : 
6775/6779
(Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables aux bâtiments existants construits avant la publication du décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation)