LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4571/4575
4588
4593/4594
4597/4604
4626/4629
4632
(Art. 6 (I à XII et XV) : Elargissement du champ d'application de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens - Modification des art. 221-4, 222-4, 222-49, 224-3, 227-22, 227-23, 313-2, 421-5 et 434-30; transfert de l'art. 221-5-1 à l'art. 221-5-2 et rétablissement [dans une nouvelle rédaction] de l'art. 221-5-1 et insertion des art. 224-5-2 et 450-5
art. 6 (XIII et XIV) : Aggravation des peines réprimant le faux-monnayage (transposition en droit interne de l'art. 4 de la décision-cadre du Conseil du 29 mai 2000) - Ajout d'un alinéa à l'art. 442-1 et remplacement de l'art. 442-2
art. 7 : Incrimination de la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction - Insertion de l'art. 322-6-1
art. 8 : Incrimination, en tant qu'acte de terrorisme, de l'introduction d'une substance toxique dans les aliments ou la chaîne alimentaire - Modification de l'art. 421-2
art. 12 (I, II et IV à XIII) : Exemptions ou réductions de peine pour les auteurs ou complices d'infractions [assassinat, empoisonnement, actes de barbarie, trafic de stupéfiant, enlèvement et séquestration, détournement de moyen de transport, traite des êtres humains, proxénétisme, vol et extorsion en bande organisée] apportant leur concours à la justice [" repentis "] - Insertion des art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2, 222-43-1, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-11-1, 311-9-1 et 312-6-1 et modification de l'art. 222-43
art. 13 : Incrimination de la révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - Insertion de l'art. 434-7-2
art. 19 : Applicabilité de la loi pénale française à certaines infractions commises hors du territoire national par un étranger dont l'extradition vers un Etat tiers a été refusée - Insertion de l'art. 113-8-1
art. 31 : Aggravation des peines encourues en cas d'incendies de forêt provoqués par le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence - Modification de l'art. 322-5
art. 32 : Aggravation des peines encourues en cas d'incendies de forêt de nature à créer un danger pour les personnes ou un dommage irréversible à l'environnement - Modification des art. 322-6, 322-7, 322-8 et 322-9
art. 35 : Suppression de la peine complémentaire de confiscation de l'ensemble du patrimoine en cas de racolage passif - Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. 225-25
art. 38 : Circonstance aggravante liée au racisme - Précision rédactionnelle apportée à l'art. 132-76
art. 39 : Aggravation des peines en matière de menaces à caractère raciste ou discriminatoire - Transfert [avec modification] de l'art. 222-18-1 à l'art. 222-18-2 et rétablissement dans une nouvelle rédaction de l'art. 222-18-1
art. 40 : Aggravation des peines en matière de vols ou d'extorsions à caractère raciste ou discriminatoire - Insertion d'un 9° dans l'art. 311-4 et d'un 3° dans l'art. 312-2
art. 41 : Aggravation des peines sanctionnant des infractions à caractère raciste ou discriminatoire - Modification des art. 225-2 et 432-7
art. 44 (I à IV et X à XVI) : Création d'une peine de substitution dénommée " stage de citoyenneté " - Insertion de l'art. 131-5-1 et modification, pour coordination, des art. 131-3, 131-16, 132-45, 222-45, 225-19, 311-14, 312-13, 322-15 et 434-41
art. 44 (V à IX) : Clarification du régime des peines privatives ou restrictives de droits pouvant être prononcées lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement - Modification des art. 131-6, 131-8, 131-9 et 131-11 et remplacement de l'art. 131-7
art. 46 : Allongement de la durée maximale du suivi socio-judiciaire à vingt ans en matière correctionnelle et à trente ans en matière criminelle - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. 131-36-1
art. 50 : Répression des sévices de nature sexuelle infligés aux animaux - Modification du 1er alinéa de l'art. 521-1
art. 51 : Création de deux circonstances aggravantes du délit d'abus de confiance - Insertion des 3° et 4° dans l'art. 314-2
art. 54 : Suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales - Modification du 1er alinéa de l'art. 121-2
art. 55 (I) : Amendes applicables aux personnes morales en cas de crime - Ajout d'un alinéa à l'art. 131-38
art. 60 (II) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 131-21
art. 72 (III) : Durcissement des conditions d'application des lois relatives à la prescription de l'action publique et des peines aux infractions commises avant leur entrée en vigueur - Modification du 4° de l'art. 112-2
art. 173 : Augmentation du montant maximun du jour-amende et instauration du principe de l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés - Modification des art. 131-5 et 131-25
art. 174 : Fixation à 210 heures de la durée maximale de la peine de travail d'intérêt général (TIG) et à 12 mois du délai maximal dans lequel un TIG doit être accompli - Modification du 1er alinéa des art. 131-8 et 131-22
art. 175 : Modification des règles relatives au sursis avec mise à l'épreuve - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 132-40 et du 1er alinéa de l'art. 132-42
art. 176 : Possibilité d'interdire aux condamnés pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles placés sous le régime de sursis avec mise à l'épreuve de diffuser une oeuvre écrite ou audiovisuelle - Possibilité, également, de remettre leurs enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice - Ajout d'un 16° et d'un 17° à l'art. 132-45
art. 177 : Non-caducité des obligations particulières imposées au condamné en cas d'exécution du travail d'intérêt général - Modification du dernier alinéa des art. 132-54 et 132-55
art. 178 : Fixation à 210 heures de la durée maximale de la peine de travail d'intérêt général (TIG) et à 12 mois du délai maximal dans lequel un TIG doit être accompli au titre d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG - Modification de l'art. 132-54
art. 179 (I) : Conversion possible, par le juge de l'application des peines, d'une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG - Modification de l'art. 132-57
art. 180 : Possibilité, pour le juge de l'application des peines, de prononcer une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve - Modification du 1er alinéa de l'art. 132-65
art. 182 : Révocation du sursis avec mise à l'épreuve - Modification de l'art. 132-47
art. 183 (I et X) : Dispositions de coordination - Modification des art. 132-47 et 132-53
art. 185 (II à V) : Modification du régime de semi-liberté et du placement à l'extérieur - Modification de l'art. 132-25
art. 185 (VI) : Dispositions relatives au " placement sous surveillance électronique " prises au titre de la personnalisation des peines - Insertion des art. 132-26-1, 132-26-2 et 132-26-3
art. 194 : Aggravation des peines encourues pour évasion - Modification des art. 434-27 et 434-30)