Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 77-1463 du 19 décembre 1977 portant publication de l'accord de réciprocité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de recours aux fonds de garantie automobile (ensemble une annexe), signé à Rabat le 15 juillet 1975     
JO 30-12-1977 p. 
6295-6296
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1977)
Décret n° 94-985 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430065D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16208/16210
(Accord entré en vigueur le 8 juin 1994)
Décret n° 81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979     
JO 15-05-1981 p. 
1437-1438
(Avenant entré en vigueur le 1er avril 1981 - Remplacement des art. 10 à 16 et insertion de l'art. 16 bis dans la convention du 9 juillet 1965)
LOI n° 82-477 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le tranfèrement des condamnés     
JO 11-06-1982 p. 
1839
(Convention signée à Rabat le 10 août 1981)
Décret n° 81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965, signé à Rabat le 22 janvier 1976     
JO 15-05-1981 p. 
1439
(Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1978 - Modification de l'art. 2 de la convention du 9 juillet 1965)
Décret n° 2000-939 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998     
NOR 
MAEJ0030087D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15155/15158
(Accord entré en vigueur le 21 août 2000)
Décret n° 81-1119 du 15 décembre 1981 portant publication du protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 5 octobre 1957 portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation entre la République française et le Royaume du Maroc, signé à Rabat le 10 août 1981     
JO 19-12-1981 p. 
3459-3460
(Protocole entré en vigueur le 10 août 1981)
LOI n° 80-1006 du 15 décembre 1980 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc     
JO 16-12-1980 p. 
2962
(Avenant signé à Paris le 21 mai 1979)
Décret n° 81-1094 du 9 décembre 1981 portant publication de l'avenant n° 1 à l'accord complémentaire du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979     
JO 13-12-1981 p. 
3398-3400
(Avenant entré en vigueur le 1er septembre 1981 - Modification de l'art. 4 et remplacement des art. 7 à 12 de l'accord du 7 mai 1976)
Décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9530011D
J.O. DU 02/03/1995 Pages : 
3330/3332
(Accord entré en vigueur le 12 novembre 1994)
Décret n° 98-847 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans les domaines de la culture et des arts, signé à Almaty le 17 septembre 1993     
NOR 
MAEJ9830059D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14522/14523
(Accord entré en vigueur le 23 avril 1998)
Décret n° 80-161 du 18 février 1980 portant publication de l'accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 1er février 1979     
JO 23-02-1980 p. 
578-579
(Accord entré en vigueur le 1er février 1980)
LOI n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900070L
J.O. du 15/04/2000 Page : 
5761
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 3 février 1998)
LOI n° 85-12 du 3 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un échange de lettres)     
JO 04-01-1985 p. 
104
(CONVENTION FISCALE signée à Amman le 28 mai 1984)
Décret n° 80-691 du 2 septembre 1980 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au régime de protection sociale des étudiants, signé à Paris le 19 septembre 1978     
JO 07-09-1980 p. 
2118
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 1980)
LOI n° 2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9800192L
J.O. du 15/04/2000 Pages : 
5759/5760
(Accord signé à Paris le 3 février 1998)
Décret n° 79-1068 du 5 décembre 1979 portant publication de l'échange de lettres franco-marocain des 3 et 21 juillet 1979 concernant la coopération technique pour l'encadrement des collectivités locales marocaines     
JO 12-12-1979 p. 
3124-3125
(Accord entré en vigueur le 21 juillet 1979 et qui s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération culturelle et technique du 13 janvier 1972 et du protocole financier annexé du 16 septembre 1976)
Dispositions, relatives aux musées, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type Y) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
J.O. du 23/07/1986 Pages : 
9104/9106
J.O. du 13/11/1986 Page : 
13578
J.O. du 06/08/1987 Pages : 
8872/8874
J.O. du 09/10/1987 Page : 
11766
J.O. du 26/07/1988 Pages : 
9598/9599
J.O. du 22/10/1988 Pages : 
13369/13370
J.O. du 23/07/1989 Pages : 
9243/9245
J.O. du 21/10/1989 Page : 
13186
J.O. du 01/08/1990 Pages : 
9312/9314
J.O. du 20/10/1990 Page : 
12704
J.O. du 16/07/1991 Pages : 
9296/9297
J.O. du 05/11/1991 Page : 
14456
J.O. du 25/07/1992 Pages : 
10046/10047
J.O. du 22/10/1992 Page : 
14739
J.O. du 21/07/1993 Pages : 
10272/10274
J.O. du 28/10/1993 Page : 
14933
J.O. du 31/07/1994 Pages : 
11169/11170
J.O. du 13/11/1994 Pages : 
16116/16117
J.O. du 04/08/1995 Pages : 
11691/11693
J.O. du 18/11/1995 Page : 
16942
J.O. du 30/07/1996 Pages : 
11553/11555
J.O. du 20/11/1996 Page : 
16930
J.O. du 08/08/1997 Pages : 
11829/11830
J.O. du 18/08/1998 Pages : 
12582/12583
J.O. du 25/07/1999 Pages : 
11106/11107
J.O. du 10/08/2000 Pages : 
12420/12421
J.O. du 12/07/2001 Pages : 
11172/11173
J.O. du 20/07/2002 Pages : 
12428/12430
J.O. du 12/07/2003 Pages : 
11902/11904
J.O. du 25/06/2004 texte : 
 n° 101
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 54
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 46
J.O. du 04/02/1986 Page : 
1970
J.O. du 12/06/1986 Page : 
7310
J.O. du 25/04/1987 Page : 
4685
J.O. du 29/04/1987 Page : 
4791
J.O. du 02/06/1987 Page : 
5982
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15757
J.O. du 12/02/1988 Page : 
2061
J.O. du 29/04/1988 Page : 
5825
J.O. du 07/03/1989 Page : 
3016
J.O. du 12/04/1989 Page : 
4651
J.O. du 13/04/1989 Page : 
4699
J.O. du 22/04/1989 Page : 
5206
J.O. du 14/03/1990 Pages : 
3140/3141
J.O. du 16/03/1990 Page : 
3256
J.O. du 20/03/1990 Page : 
3399
J.O. du 06/03/1991 Page : 
3250
J.O. du 17/03/1992 Page : 
3807
J.O. du 27/03/1991 Page : 
4215
J.O. du 20/04/1991 Page : 
5283
J.O. du 09/04/1992 Page : 
5261
J.O. du 02/06/1992 Page : 
7348
J.O. du 26/09/1992 Page : 
13397
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5489
J.O. du 08/05/1993 Page : 
7156
J.O. du 13/05/1993 Page : 
7322
J.O. du 13/04/1994 Page : 
5480
J.O. du 14/04/1994 Page : 
5542
J.O. du 21/04/1994 Page : 
5894
J.O. du 28/03/1995 Page : 
4939
J.O. du 12/04/1995 Page : 
5810
J.O. du 23/04/1996 Page : 
6191
J.O. du 18/05/1996 Pages : 
7511/7512
J.O. du 26/04/1997 Page : 
6378
J.O. du 08/05/1997 Pages : 
7028/7029
J.O. du 11/03/1998 Page : 
3682
J.O. du 15/05/1998 Page : 
7400
J.O. du 28/05/1998 Page : 
8121
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6410
J.O. du 15/05/1999 Page : 
7213
J.O. du 07/09/1999 Page : 
13434
J.O. du 25/05/2000 Pages : 
7877/7879
J.O. du 10/06/2000 Page : 
8833
J.O. du 19/05/2001 Page : 
8033
J.O. du 26/05/2001 Page : 
8442
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
8019/8020
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8552
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9656
J.O. du 20/06/2003 Pages : 
10373/10374
J.O. du 02/06/2004 texte : 
n° 57
J.O. du 02/06/2004 texte : 
n° 58
J.O. du 11/06/2004 texte : 
n° 111
J.O. du 20/07/2004 texte : 
n° 65
J.O. du 02/02/2005 texte : 
n° 99
J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 106
J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 107
J.O. du 25/05/2005 texte : 
n° 73
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 59
J.O. du 04/05/2006 texte : 
n° 60
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 79
J.O. du 05/05/2006 texte : 
n° 80
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 128
J.O. du 13/05/2007 texte : 
n° 91
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 212
JO du 21/05/2008 texte 
117;53 page 8225
JO du 21/05/2008 texte 
117;54 pages 8225/8226
JO du 21/05/2008 texte 
117;55 page 8226
JO du 21/05/2008 texte 
117;56 page 8226
JO 29/08/2009 texte 
199;125 page 14306
JO 29/08/2009 texte 
199;126 page 14306
JO 04/05/2011 texte 
103;60 page 7651
JO 04/05/2011 texte 
103;61 page 7651
JO 17/03/2012 texte 
66;34 page 4908
JO 17/03/2012 texte 
66;35 page 4908
JO 17/03/2012 texte 
66;36 page 4908
JO 27/02/2013 texte 
49;59 page 3286
JO 27/02/2013 texte 
49;60 page 3286
JO 23/03/2014 texte 
70;31 pages 5735/5736
JO 23/03/2014 texte 
70;32 page 5736
JO 02/07/2014 texte 
151;89 page 10934
JO 07/02/2016 texte 
32;31
JO 07/02/2016 texte 
32;32
J.O. du 12/08/1986 Page : 
9913
J.O. du 12/09/1986 Page : 
11056
J.O. du 02/10/1986 Page : 
11829
J.O. du 08/07/1987 Page : 
7452
J.O. du 22/03/1988 Page : 
3839
J.O. du 26/07/1988 Page : 
9599
J.O. du 07/07/1989 Pages : 
8516/8517
J.O. du 15/03/1989 Pages : 
3373/3374
J.O. du 06/03/1990 Page : 
2775
J.O. du 05/07/1990 Pages : 
7874/7875
J.O. du 08/03/1991 Page : 
3357
J.O. du 06/04/1991 Page : 
4659
J.O. du 20/07/1991 Pages : 
9674/9675
J.O. du 21/03/1992 Page : 
3992
J.O. du 05/03/1992 Page : 
3300
J.O. du 19/08/1992 Page : 
11285
J.O. du 29/08/1992 Page : 
11811
J.O. du 28/03/1993 Page : 
5487
J.O. du 14/07/1993 Page : 
9973
J.O. du 18/05/1994 Page : 
7305
J.O. du 12/07/1994 Page : 
10050
J.O. du 11/06/1995 Page : 
9032
J.O. du 23/09/1995 Pages : 
13976/13977
J.O. du 04/06/1996 Page : 
8235
J.O. du 29/05/1997 Page : 
8200
J.O. du 28/05/1998 Page : 
8120
J.O. du 02/06/1999 Page : 
8140
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9086/9087
J.O. du 19/06/2001 Pages : 
9715/9716
JO 21-02-2001 p. 
2867
JO 01-09-2001 p. 
14067
JO 20-02-2003 p. 
3145
JO 21-10-2003 p. 
17901
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 76
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 91
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 55
J.O. du 17/07/1986 Page : 
8845
J.O. du 25/07/1987 Page : 
8351
J.O. du 20/07/1987 Page : 
9408
J.O. du 26/07/1990 Page : 
8986
J.O. du 13/07/1991 Page : 
9196
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9555
J.O. du 16/11/1995 Page : 
16817
J.O. du 29/10/1996 Page : 
15821
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10684
J.O. du 23/07/1997 Page : 
11045
J.O. du 18/07/1998 Page : 
11042
J.O. du 25/08/1998 Page : 
13064
J.O. du 14/08/1999 Page : 
12299
J.O. du 14/07/2000 Page : 
10877
J.O. du 25/07/2001 Page : 
11998
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12762
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13511
J.O. du 20/07/2004 texte : 
n° 64
J.O. du 12/07/2006 texte : 
n° 63
J.O. du 17/08/2007 texte : 
n° 34
JO 18/07/2008 texte 
166;63
JO 01/08/2009 texte 
176;46
JO 17/08/2010 texte 
189;20
JO 05/08/2011 texte 
180;19
JO 02/08/2012 texte 
178;83
JO 02/08/2012 texte 
178;84
J.O. du 14/07/1988 Pages : 
9175/9176
J.O. du 16/07/1989 Pages : 
8911/8913
J.O. du 17/07/1990 Pages : 
8432/8433
J.O. du 24/08/1991 Pages : 
11176/11177
J.O. du 26/08/1992 Pages : 
11634/11635
J.O. du 07/09/1993 Pages : 
12554/12556
J.O. du 18/08/1994 Pages : 
12096/12098
J.O. du 14/09/1995 Pages : 
13577/13579
J.O. du 25/07/1996 Pages : 
11266/11268
J.O. du 03/08/1997 Pages : 
11548/11549
J.O. du 06/08/1998 Pages : 
12063/12064
J.O. du 30/07/1999 Pages : 
11411/11412
J.O. du 01/09/2000 Pages : 
13596/13597
J.O. du 21/08/2001 Pages : 
13442/13443
J.O. du 05/09/2002 Pages : 
14778/14779
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12876/12877
J.O. du 29/07/2004 texte : 
n° 85
J.O. du 09/08/2005 texte : 
n° 59
J.O. du 16/12/2006 texte : 
n° 53
J.O. du 04/08/2007 texte : 
n° 91
JO 13/10/2015 texte 
237;16
Accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 441-1 et s.
L. 442-1
L. 443-2 et s.
R. 441-1 et s.
D. 442-2 et s.
code de la sécurité sociale Art. 
L. 241-10
L. 311-3
L. 831-4
R. 832-2
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 351-15
L. 442-8-1 et s.
R. 331-41 bis
R. 351-17
textes non codifiés : 
62-45
JO 13-03-1986 p. 
3883
JO 19-08-1986 p. 
10092
JO 26-09-1986 p. 
11517
JO 15-04-1987 p. 
4287
JO 12-04-1988 p. 
4822
JO 11-10-1988 p. 
12829
JO 30-03-1989 p. 
4127
JO 06-03-1990 p. 
2776
JO 22-12-1990 p. 
15883
JO 06-08-1991 p. 
10472
JO 25-03-1992 p. 
4146
JO 11-08-1992 p. 
10911
JO 09-09-1993 p. 
12662
JO 10-02-1995 p. 
2264
JO 17-03-1995 p. 
4215
JO 14-09-1995 p. 
13581
JO 26-05-1996 p. 
7863
JO 01-10-1996 p. 
14471
JO 25-09-1997 p. 
13928
JO 05-02-1998 p. 
1875
JO 11-03-1998 p. 
3682
JO 23-04-1998 p. 
6254
JO 30-05-1998 p. 
8267
JO 17-09-1998 p. 
14197
JO 07-09-1999 p. 
13434
JO 06-04-2000 p. 
5272
JO 30-09-2000 p. 
15473
JO 12-01-2002 p. 
769
JO 06-09-2002 p. 
14842
JO 26-02-2033 p. 
3442
JO 31-10-2003 p. 
18620
J.O. du 02/02/2005 texte : 
n° 100
J.O. du 23/04/2006 texte : 
n° 28
JO 12/04/2008 texte 
87;84 page 6165
JO 25/08/2009 texte 
195;113
JO 05/06/2010 texte 
128;80 page 10401
JO 28/04/2011 texte 
99;46 page 7434
JO 23/06/2013 texte 
144:41 page 10455
JO 23/03/2014 texte 
70;33 page 5736
JO 29/04/2016 texte 
101;77
LOI n° 99-348 du 5 mai 1999 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie     
NOR 
MAEX9800023L
J.O. du 06/05/1999 Page : 
6792
(Traité signé à Paris le 21 janvier 1994)
Décret n° 98-173 du 10 mars 1998 portant publication de l'accord-cadre dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997     
NOR 
MAEJ9830019D
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3947/3948
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1997)
Contenu et conditions de délivrance de la carte électronique individuelle attribuée aux professionnels et organismes dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie (carte de professionnel de santé) :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 161-33
R. 161-52 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11
Décret n° 99-530 du 25 juin 1999 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie, signé à Paris le 3 février 1997     
NOR 
MAEJ9930049D
J.O. du 27/06/1999 Pages : 
9432/9434
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1999)
Décret n° 97-883 du 24 septembre 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie portant confirmation de l'application par la France et la Géorgie de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signées à Paris le 3 février 1997     
NOR 
MAEJ9730090D
J.O. DU 01/10/1997 Pages : 
14214/14215
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 3 février 1997)
Décret n° 93-1072 du 7 septembre 1993 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Géorgie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 19 mai 1993     
NOR 
MAEJ9330032D
J.O. DU 14/09/1993 Pages : 
12838/12839
(Accord entré en vigueur le 19 mai 1993)
Décret n° 99-529 du 25 juin 1999 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994     
NOR 
MAEJ9930048D
J.O. du 27/06/1999 Pages : 
9430/9432
(Traité entré en vigueur le 19 juin 1999)
Décret n° 2000-626 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 3 février 1997     
NOR 
MAEJ0030060D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10250/10252
(Accord entré en vigueur le 13 avril 2000)
LOI n° 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700162L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17920
(Accord signé à Paris le 3 février 1997)
Objet, contenu et conditions d'utilisation de la carte d'assurance maladie (dite " Carte Vitale ") :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 161-31
L. 162-1-6
L. 162-4-3
R. 161-33-1 et s.
R. 162-1-10 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0670005A
J.O. du 21/10/2006 texte : 
 n° 14
(Modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 19 août 2005 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0570003A
J.O. du 02/10/2005 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 2 et 4, remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 25 mai 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public et aux tarifs des séries macroéconomiques issues de la banque de données macroéconomique de diffusion de l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0470004A
J.O. du 06/06/2004 texte : 
 n° 2
(Abrogation de l'arrêté du 13 février 2002 relatif aux tarifs des séries macroéconomiques issues de la banque de données macroéconomique de diffusion (BdM diffusion) de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'art. 9 de l'arrêté du 10 octobre 2000)
Arrêté du 18 octobre 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux ménages réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0470009A
J.O. du 04/11/2004 texte : 
 n° 6
(Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées " fichier détail de l'enquête Budget de famille " et " fichier détail de l'enquête Emploi " et de l'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées " fichier détail de l'enquête logement " et " fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale ")
Dispositions codifiées relatives à la Martinique :
Code général des collectivités territoriales Art. 
L. 7211-1 et s.
R. 7211-1 et s.
Code du domaine de l'Etat Art. 
R. 170 et s.
D. 20
Code forestier (nouveau) Art. 
L. 173-1
L. 273-1 et s.
R. 173-1 et s.
R. 273-1
R. 373-1
Code général de la propriété des personnes publiques Art. 
L. 5112-1 et s.
Conditions de délivrance du diplôme d'Etat, exercice et organisation de la profession de masseur-kinésithérapeute et dispositions connexes :
 code de la santé publique, art. 
L. 4321-1 et s.
R. 4321-1 et s.
R. 4323-1 et s.
R. 4381-11 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-17-09
Arrêté du 20 février 2004 relatif aux conditions de mise à la disposition du public de bases de données portant des résultats statistiques relatifs aux entreprises réalisées par l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0470002A
J.O. du 06/03/2004 Pages : 
4445/4446
(Dispositions applicables aux bases de données électroniques mentionnées aux arrêtés des 3 novembre 2000 et 26 février 2002)
Arrêté du 16 mars 2004 complétant l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques     
NOR 
ECOS0470003A
J.O. du 30/03/2004 Pages : 
6063/6065
Elevage des ovins (reproduction, actions d'amélioration génétique, identification et autres dispositions) :
réglementation spécifique :
code rural Art. L. 212-6 et s., Art. D. 212-24 et s., Art. R. 215-12
textes non codifiés : 
12-11-05
réglementation commune aux ovins et à diverses autres espèces animales : voir 
' Elevage '
Attribution d'actions gratuites au personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes :
réglementation du dispositif d'attribution : code de commerce, art. 
L. 225-197-1 et s.
régime fiscal des actions gratuites attribuées : code général des impôts Art. 
80 quaterdecies
200 A
non-assujettissement à cotisation sociale des actions gratuites attribuées : code de la sécurité sociale Art. 
L. 242-1
Mise en oeuvre de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise :
code du travail Art. 
L. 3311-1 et s.
L. 3321-1 et s.
L. 3341-1 et s.
R. 3311-1 et s.
R. 3321-1 et s.
D. 3341-1 et s.
code rural, art. 
L. 523-12 et s.
R. 523-12
textes non codifiés : 
70-25
Décret n° 2006-30 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti, signée à Djibouti le 3 août 2003     
NOR 
MAEJ0530101D
J.O. du 12/01/2006 texte : 
 n° 2
(Convention entrée en vigueur le 22 septembre 2005)