Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1326979A
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
24
(Modification de l'art. 11)
Arrêté du 31 octobre 2013 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs »
NOR 
VILV1324844A
JO du 06/11/2013 texte : 0258;
36
(Complément à la liste de l'art. 1er de l'arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs")
Arrêté du 29 octobre 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat
NOR 
ETLL1324021A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
14
(Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat)
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
NOR 
AFSH1327241A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
10
(Modalités de versement de l'allocation octroyée aux étudiants en odontologie ayant signé un contrat d'engagement de service public)
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation
NOR 
AFSH1327240A
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
9
(Modalités de calcul de l'indemnité à rembourser par les chirurgiens-dentistes ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le Centre national de gestion pour se dégager du contrat d'engagement de service public - Application du 5e alinéa de l'art. L. 634-2 du code de l'éducation)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 39 : 
Correction d'erreurs dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources au titre de l'année 2011 et 2012)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 44 (IV à VI) : Compensation au département de Mayotte des charges résultant des créations de compétences - Modification des I et II de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 et du IV de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
art. 45 (I à III, V et VI) : Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
art. 51 (III) : Dispositions particulières au financement de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte)
Décret n° 2013-1284 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
BUDB1329491D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
15
Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
NOR 
CSCL1332094S
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
7
Saisine (AN) : JO 30/12/2013 texte 
303;8 pages 22236/22238
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2013 texte 
303;9 pages 22238/22240
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2013 texte 
303;10 pages 22240/22242
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 39 et 66; du membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage" sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement " »  la fin du 1° du paragraphe I de l'ar. 30, du 2° du A, du 2° du B, du D, du 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G au paragraphe I de l'art. 43, des 2° à 8° du paragraphe II, des paragraphes III à VI et du paragraphe VIII de l'art. 60, de la dernière phrase de l'art. 77 et du paragraphe III de l'art. 85)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 49 : 
Prélèvement, en 2014, sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 50 : 
Prélèvement, en 2014, sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 47 (IV) : Suppression de la taxe sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêt - Modification de l'art. L. 321-13)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 47 (III) : Pourcentage de l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Modification du I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 34 (II et III) : Dispositions de coordination, à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 661-2)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 32 (I et IV) : Aménagement des taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques - Remplacement du tableau B du 1 [à compter du 1er avril 2014] de l'art. 265 et des b et c du 1 [à compter du 1er janvier 2014] de l'art. 265 bis; insertion de l'art. 265 nonies [à compter du 1er avril 2014] et modification [à compter du 1er avril 2014] des art. 266 quinquies et 266 quinquies B
art. 33 : 
Introduction de sept nouvelles substances donnant lieu à assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) air - Dispositions applicables aux émissins constatées à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 2 de l'art. 266 septies et du tableau B du 1 de l'art. 266 nonies
art. 34 (I) : Suppression progressive de la défiscalisation des biocarburants et modification du régime de TGAP biocarburants - Remplacement du tableau du 2e alinéa du 1 de l'art. 265 bis A et du III de l'art. 266 quindecies; abrogation, à compter du 1er janvier 2016, de l'art. 265 bis A et modification, à compter du 1er janvier 2016, du 3 de l'art. 265 ter)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 32 (II et IV) : Prolongation du remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) pour les agriculteurs)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 32 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 15 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994))
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 37 (I et III, A) : Fixation pour 2014 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1613-1, L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 38 : 
Prise en compte de la modification du taux normal de TVA dans le taux de remboursement forfaitaire du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 1615-6
art. 44 (III) : Prise en compte des emplois d'avenir pour la répartition de la part "insertion" du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) - Modification du IV de l'art. L. 3334-16-2
art. 73 (II) : 
Disposition de coordination avec la création d'un régime fiscal favorisant l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2335-3
art. 78 : 
Prélèvement de solidarité, en 2014, de 0,35 % du montant de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux -
 Insertion de l'art. L. 3335-3
art. 80 : 
Harmonisation à cinq ans de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères en cas de fusion ou de rattachement d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 2333-76 et modification de l'art. L. 2573-46
art. 95 (I) : Majoration de la dotation de développement urbain - Modification des art. L. 2334-40 et L. 2334-41
art. 132 : 
Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et accroissement de la péréquation - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-1, du 4° du I de l'art. L. 2334-7, de l'art. L. 3334-4 et du 1er alinéa de 'lart. L. 4332-4; insertion de l'art. L. 2334-7-3 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2334-13 et L. 3334-1, de cinq alinéas à l'art. L. 3334-3, de six alinéas à l'art. L. 4332-7 et de quatre alinéas à l'art. L. 5211-28
art. 133 : 
Pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit des communes regroupées en communes nouvelles, au plus tard le 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. L. 2113-20 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2113-22
art. 134 : 
Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France - Modification des art. L. 2336-3, L. 2336-5 et L. 2531-13
art. 135 : 
Création d'un fonds de solidarité et de péréquation spécifique aux huit départements franciliens - Insertion de l'art. L. 3335-4
)
art. 136 : 
Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte - Modification de l'art. L. 2564-27
Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013
NOR 
CSCL1332093S
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
3
Saisine (AN) : JO 30/12/2013 texte 
303;4 pages 22201/22213
Saisine (sénat) : JO 30/12/2013 texte 
303;5 pages 22213/22225
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2013 texte 
303;6 pages 22225/22232
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 12, 13, 96, 97, 100, 106, 112, 113, 114, 115 et 116; des C, E et F du paragraphe I de l'art. 11, du paragraphe II de l'art. 19, des mots : « ou réalisées lors de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, ou de droits s'y rapportant » figurant au 2 inséré dans le paragraphe VI de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale par le 3° du paragraphe II et le A du paragraphe IV, du 1° du A du paragraphe I de l'art. 27, des paragraphes II et III de l'art. 92 et du paragraphe III de l'art. 121)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 128 (IV à VI) : 
Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Suppression, à compter du 1er janvier 2015, des deux derniers alinéas de l'art. 27 et modification des art. 28, 37 et 64-2 et insertion de l'art. 64-4 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 131 (II, 2° et III) : Extension du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes aux dépenses de personnel liées aux phases préparatoires à l'industrialisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 141 : 
Limitation de l'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale - Dispositions applicables aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 82 : 
Possibilité pour les collectivités locales d'exonérer partiellement les terrains de golf de la taxe sur le foncier des propriétés bâties au titre de 2014)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 107 : 
Rééquilibrage budgétaire de la chambre d'agriculture de Guyane, sur une période de quatre ans)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 59 (I, 1° à 3°) : Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir - Modification des I à III de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
art. 59 (II) : Remise au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 59 (I, 4° et 5°) : Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir - Modification des V et VI de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
art. 103 : 
Nouvelle annexe, à la loi de finances, relative à l'exil fiscal et ses conséquences sur les ressources fiscales
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 17 (II, 1° et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers - Dispositions applicables aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 - Modification du e du I de l'art. L. 1636-6
art. 17 (II, 2° et III) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers - Dispositions applicables aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014 
- Abrogation du e ter et du 2° de l'art. L. 136-6
art. 26 (IV et XI, 1) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables 
aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014
art. 27 (II à IV) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières et conditions d'application de cette réforme - Modification du VI de l'art. L. 136-7
art. 56 (I, A) : Modification rédactionnelle dans la définition des recettes affectées au compte de concours financiers afin de préciser la définition de la TVA nette - Modification du 3° de l'art. L. 241-2
art. 56 (II et VII) : Augmentation de 5,88 % à 7,87 % de la quote-part de TVA nette affectée à la sécurité sociale via le compte de concours financiers Avances aux organismes de sécurité sociale - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 3° de l'art. L. 241-2
art. 56 (V à VII) : Transferts de recettes de l'État vers la sécurité sociale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 131-8 et modification, à compter du 1er janvier 2014, du VI de l'art. L. 136-8
art. 121 (I) : Modification du barème des aides personnelles au logement (gel des paramètres de calcul au niveau de 2013) - Modification de l'art. L. 831-4
art. 130 : 
Recentrage sur les bas salaires de l'exonération des cotisations employeurs outre-mer - Modification de l'art. L. 752-3-2
art. 138 : 
Modification des modalités de calcul de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification du II de l'art. L. 851-1
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 127 : 
Dissolution de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM) et dévolution de ses biens, droits et obligations à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) - Abrogation de l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés et abrogation implicite du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer - Abrogation de l'art. 31 et modification des art. 18 et 28 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Abrogation de l'art. 21 de la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 de finances rectificative pour 1977)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 140 (III à VI et VIII) : Dispositions transitoires et de coordination avec la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et à la création d'une prime à l'apprentissage - Abrogation de l'art. 134 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 42 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en œuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 44 (VII) : Disposition de coordination : versement à partir du compte spécial " 
Avances aux collectivités territoriales
art. 55 : 
Aménagement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Modification du IV de l'art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 57 : 
Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 140 (VII et VIII) : Modification du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Modification du 2° du I de l'art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 41 : 
Affectation, à compter de 2014, de nouvelles ressources dynamiques aux régions en substitution de la dotation générale de décentralisation liée à la formation professionnelle
art. 42 (I et II) : Mise en oeuvre du Pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation
art. 92 (I) : Création du Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés, qui remplace le fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés risqués, et organisation de la sécurisation des contrats de prêts souscrits par les collectivités territoriales, et leurs groupements, avant l'entrée en vigueur de la présente loi de finances - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 123 : 
Modification des conditions d'assistance technique de l'État aux communes et à leurs groupementns - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'art. 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992
)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 124 : Pérennisation des emplois d'auxiliaire de vie scolaire accompagnant les personnes en situation de handicap et dispositions transitoires - Modification des art. L. 351-3 et L. 916-1 et insertion de l'art. L. 917-1)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 125 : 
Reconduction du Fonds d'aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires - Modification de l'art. 67 de al loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 93 : 
Coordination des modalités de calcul de la contribution pour insuffisance du nombre de logements sociaux créée par la loi SRU [loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains] en cas de financement des dépenses de surcharge foncière par le budget de l'EPCI - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 302-7
art. 94 : 
Renforcement du dispositif de contrôle permanent des opérations d'épargne-logement effectuées par les établissements bancaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 315-5-1, modification de l'art. L. 316-3 et remplacement de l'art. L. 316-4
art. 121 (I et II) : Modification du barème des aides personnelles au logement (gel des paramètres de calcul au niveau de 2013) - Modification de l'art. L. 351-3)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 95 (II) : Disposition de coordination avec la majoration de la dotation de développement urbain - Modification du IV de l'art. 111 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 51 (IV) : Défnition d'une trajectoire financière triennale entre l'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie pour la période 2015-2017)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 51 (I) : Prélèvement, en 2014, sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 52 : Abaissement du taux du tarif dû en cas de changement de statut des étudiants et des stagiaires étrangers 
- Modification du B de l'art. L. 311-13)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 126 (I et II) : Abrogation du jour de carence dans la fonction publique - Abrogation de l'art. 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et modification du IV de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 15 : 
Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises, dite " taxe 75 % " - Dispositions applicables aux rémunérations versées en 2013 et 2014 excèdant un million d'euros)