LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
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(Art
. 8 (III) : Prise en compte de l'implication des intéressés dans la mise en œuvre de leur CAI, à l'occasion de la délivrance d'une première carte de résident - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 314-2
art. 10 : Délimitation de la zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants en dehors d'un point de passage frontalier - Ajout d'un alinéa aux art. L. 221-1 et L. 221-2
art. 11 : Procédure de notification des droits en zone d'attente en cas d'arrivée massive de migrants - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-4
art. 12 : Purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-3
art. 13 (1°) : Délai fixé au JLD pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 222-3
art. 13 (2°) : Motifs justifiant le refus de prolongation du maintien en zone d'attente - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 222-3
art. 14 : Instauration de la règle « pas de nullité sans grief » en matière de prolongation du maintien en zone d'attente par le JLD - Insertion de l'art. L. 222-8
art. 15 : Maintien de l'étranger à la disposition de la justice avant le prononcé de l'ordonnance - Ajout d'un alinéa dans l'art L. 222-4
art. 16 : Allongement, de quatre à six heures, du délai donné au parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de maintien en zone d'attente - Modification des art. L. 222-6 et L. 225-5
ar
t. 17 (II) et 111 : Exonération de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour la délivrance de la « carte bleue européenne » - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification du A de l'art. L. 311-13
art. 18 (III) et 111 : Octroi à l'entourage du titulaire de la carte bleue européenne de la carte de séjour « 
vie privée et familiale
art. 19 et 111 : Accès du travailleur hautement qualifié, titulaire de la carte bleue européenne, et des membres de sa famille au statut de résident de longue durée - CE - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 314-8-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 314-14
art. 20 et 111 : Situations dans lesquelles le premier État membre est soumis à une obligation de réadmission immédiate et sans formalités - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 531-2
art. 21 : Clarification et simplification des dispositions relatives à l'admission au séjour des victimes étrangères protégées - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 313-12 et du dernier alinéa de l'art. L. 431-2 et remplacement de l'art. L. 316-3
art. 22 : Droit de séjour jusqu'à trois mois des ressortissants de l'Union européenne 
- Insertion de l'art. L. 121-4-1
art. 23 (I à V) : Modification de la dénomination de la carte de séjour temporaire - Modification des art. L. 313-4-1 et L. 313-11
art. 25 : Alignement de la durée de validité des cartes de séjour « vie privée et familiale » des époux et parents de titulaires des cartes bleue européenne, « compétences et talents » et « salariés en mission » sur celle de leurs conjoints et parents - Modification du 3° de l'art. L. 313-11
art. 26 : Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en raison de l'état de santé - Modification du 11° de l'art. L. 313-11
art. 27 : Clarification des conditions d'admission exceptionnelle au séjour et délégalisation des dispositions relatives aux modalités de consultation de la commission nationale de l'admission au séjour 
- Modification de l'art. L. 313-14
art. 28 : Nouveau cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les jeunes majeurs entrés en France comme mineurs isolés et pris en charge par l'aide sociale à l'enfance après leurs seize ans 
- Insertion de l'art. L. 313-15
art. 29 : Condition de régularité du séjour sur le territoire national pour bénéficier, en qualité de conjoint de Français, d'une carte de résident 
- Modification du 3° de l'art. L. 314-9
art. 33 : Sanction pénale des mariages dits « gris », dans lesquels un étranger dissimule ses intentions à son conjoint lors de son mariage - Modification de l'art. L. 623-1
art. 35 : Exception de la rupture de la vie commune à raison du décès du conjoint français aux motifs de non-renouvellement du titre de séjour d'un étranger - Modification de l'art. L. 313-12
art. 36 (I) et 111 : Remplacement de l'intitulé du titre Ier du livre V qui devient : « L'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français » - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011
art. 36 (II) et 111 : Remplacement de l'intitulé du chapitre Ier, du titre Ier du livre V qui devient : « Cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français » - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011
art. 37 et 111 : Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière et création d'une interdiction de retour sur le territoire français - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 
- Remplacement de l'art. L. 511-1
art. 38 et 111 : Disposition de coordination pour la prise en compte de la réforme de la procédure d'éloignement - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 511-3
art. 39 et 111 : Régime de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) applicable aux ressortissants de l'Union européenne - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Insertion de l'art. L. 511-3-1
art. 40 et 111 : Condition de l'exécution d'office des obligations de quitter le territoire et des interdictions de retour - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 511-4
art. 41 et 111 : Remplacement, par coordination, de l'intitulé du chapitre III, du titre Ier du livre V, qui devient " Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français " - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011
art. 42 et 111 : Conditions de l'exécution d'office des OQTF et des interdictions de retour - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 
- Remplacement de l'art. L. 513-1
art. 43 et 111 : Possibilité d'astreindre l'étranger à une obligation de présentation pendant la période de délai de départ volontaire - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 513-4
art. 45 : Aménagement des conditions d'exercice des droits en rétention - Modification de l'art. L. 551-2
art. 46 et 111 : Coordination en matière d'assignation à résidence - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 -
 Modification de l'art. L. 552-4
art. 47 et 111 : Régime de l'assignation à résidence, dont l'assignation à résidence sous surveillance électronique - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Transfert des art. L. 561-1, L. 561-2 et L. 561-3 respectivement aux art. L. 571-1 [avec modification], L. 571-2 et L. 571-3 et insertion des art. L. 552-4-1, L. 561-1 et L. 561-3
art. 48 et 111 : Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement des art. L. 512-1, L. 512-1-1 et L. 512-2 à L. 512-4 par les art. L. 512-1 à L. 512-6
art. 49 et 111 : Coordination en matière de décision fixant le pays de renvoi - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 513-3
art. 51 et 111 : Modalités de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 552-1
art. 52 : Dispositions de coordination en matière de notification et d'exercice des droits en rétention - Remplacement de l'art. L. 552-2
art. 53 : Instauration de la règle " pas de nullité sans grief " en matière de placement en rétention - Insertion de l'art. L. 552-13
art. 54 et 111 : Dispositions de coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 552-3
art. 55 et 111 : Dispositions de coordination concernant le maintien à la disposition de la justice pendant un délai de six heures lorsqu'une ordonnance du JLD met fin à la rétention - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 552-6
art. 56 et 111 : Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de la rétention - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification du régime de la deuxième prolongation de la rétention - Remplacement de l'art. L. 552-7
art. 57 et 111 : Instauration d'une procédure de purge des nullités invoquées postérieurement à la première audience de prolongation devant le JLD - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 552-8
art. 58 et 111 : Allongement, de quatre à six heures, du délai donné au Parquet pour demander de donner un caractère suspensif à l'appel d'une décision de refus de prolongation de la rétention - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 552-10
art. 59 et 111 : Dispositions de coordination concernant l'autorisation de prolongation de la rétention d'un étranger condamné à une peine d'interdiction du territoire, par le JLD, dans un délai de cinq jours de rétention - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 555-1
art. 60 et 111 : Dispositions de coordination relatives à la procédure d'éloignement applicable en cas de séjour irrégulier consécutif à une violation des règles sur le franchissement des frontières prévues par la convention de Schengen - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 511-2
art. 61 : Impossibilité du renvoi d'un étranger bénéficiant de la protection subsidiaire vers le pays dont il a la nationalité - Modification de l'art. L. 513-2
art. 62 : Impossibilité d'expulser un ressortissant communautaire résidant en France depuis au moins 10 ans au seul motif de sa condamnation à une peine d'emprisonnement ferme de cinq ans - Remplacement du 6° de l'art. L. 521-2
art. 63 : Conditions de l'expulsion des ressortissants européens - Insertion de l'art. L. 521-5
art. 64 et 111 : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la renumérotation de certains art. concernant la procédure d'éloignement - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 531-1
art. 65 et 111 : Allongement de la durée au cours de laquelle l'accès au territoire pourra être refusé à un étranger reconduit pour trouble à l'ordre public ou travail clandestin au cours d'un séjour légal et dispositions relatives aux cas de reconduite - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Remplacement de l'art. L. 213-1
art. 66 : Enregistrement de la présence des mineurs accompagnants en centre de rétention - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 553-1
art. 67 : Conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention - Modification de l'art. L. 223-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 553-3
art. 69 et 111 : Dispositions de coordination concernant le droit au séjour des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 742-6
art. 70 et 111 : Dispositions de coordination relatives aux conditions d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification des art. L. 521-3, L. 523
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art. 89 : Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'entrée en vigueur du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) concernant les formes et modalités du refus d'entrée en France - Modification de l'art. L. 213-3
art. 90 : Habilitation de l'autorité administrative à retenir le passeport ou le document de voyage de l'étranger en situation irrégulière - Modification de l'art. L. 611-2
art. 91 : Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'entrée en vigueur du code frontières Schengen [règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement et du conseil du 15 mars 2006] dans les dispositions relatives au relevé d'empreintes digitales des étrangers extracommunautaires sollicitant un titre de séjour ou en voie d'éloignement - Modification de l'art. L. 611-3
art. 92 : Dispositions de coordination liées à l'entrée en vigueur du code frontières Schengen [règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement et du conseil du 15 mars 2006] dans les dispositions relatives aux peines applicables en cas d'entrée et de séjour irréguliers - Modification de l'art. L. 621-2
art. 93 : Conditions de mise en oeuvre de l'immunité humanitaire applicable au délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger - Modification du 3° de l'art. L. 622-4
art. 94 : Dispositions de coordination avec la réforme de l'éloignement en matière de pénalisation de la soustraction à une mesure d'éloignement - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 624-1
art. 98 : Utilisation de moyens audiovisuels pour les audiences de la CNDA concernant des recours de demandeurs d'asile résidant dans les départements d'outre-mer, régions d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Ajout de deux alinéas dans l'art. L. 733-1
art. 99 : Possibilité pour la CNDA de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis - Insertion de l'art. L. 733-3
art. 101 : Application des dispositions du présent code relatives à l'entrée et au séjour des étrangers aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Modification de l'art. L. 111-2
art. 102 : Dispositions de coordination permettant la prise en compte du changement de statut de Saint-Martin et Saint-Barthélémy - Modification de l'art. L. 111-3
art. 103 : Remplacement de l'intitulé du chapitre IV du titre I
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art. 104 et 111 : Transposition de la directive 
n° 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive "retour", dans les dispositions régissant plus particulièrement les reconduites à la frontière en Guyane et à Saint-Martin - Dispositions applicables au plus tard le 30 septembre 2011 - Modification de l'art. L. 514-1
art. 105 (I) : Application en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la zone contiguë au littoral dans laquelle les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à une visite sommaire et une immobilisation des véhicules pour rechercher et constater des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers - Remplacement de l'art. L. 611-1
art. 107 : Maintien de l'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de certaines restrictions au refus de demandes d'asile - Modification de l'art. L. 741-5
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