Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;5 page 3002
(Art. 31 (I et III, A) : Évolution, pour 2013, de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1613-1 et L. 3334-1; modification du 1er alinéa de l'art. L. 4332-4 et du 6e alinéa de l'art. 2334-17 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-3 et L. 3334-17
art. 32 : 
Reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) pour 2013-2015 - Modification de l'art. L. 3334-16-2
art. 36 (II) : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation - Modification de l'art. L. 1711-5
art. 84 (I) : 
Augmentation du versement transport en Île-de-France - Modification de l'art. L. 2531-4
art. 110 : 
Extension du bénéfice du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2335-2-1
art. 111 (I) : 
Règles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification des art. L. 1614-9, L. 2112-20, L. 2113-21, L. 2334-4, L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-9, L. 2334-13, L. 2334-14-1, L. 2334-18-3, L. 2334-22-1, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-40, L. 2334-41, L. 2573-52, L. 3334-3, L. 4332-8, L. 5211-28-1, L. 5211-30, L. 5211-32-1 et L. 5211-33; ajout d'un alinéa à l'art. L. 3334-4 et abrogation de l'art. L. 5211-34
art. 111 (II, B) : Dispositions de coordination avec les nouvelles r
ègles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Abrogation du II [fixant le 
montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7
art. 112 (I à VI) : 
Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) - Modification des art. L. 2336-3, L. 2336-5, L. 2531-13 et du IV de l'art. L. 2531-14 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2336-6
art. 113 : 
Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements et des régions et du fonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements - Remplacement des art. L. 3335-1, L. 4332-9 et modification des I et V de l'art. L. 3335-2
Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012
NOR 
CSCL1243655S
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
3
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2012 texte 
304;4 pages 20978/20985
Saisine (AN) : JO 30/12/2012 texte 
304;5 pages 20985/20997
Saisine (AN) : JO 30/12/2012 texte 304;6 pages 20997/20998
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2012 texte 
304;7 pages 20998/21007
(Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 8, 12, 14, 15, 44, 95 et 104; du e et du h du 5° du E du paragraphe I, ainsi que le paragraphe IV de l'art. 9, du b du 1° du A du paragraphe I et le D du paragraphe II de l'art. 11, du paragraphe I, du C et, au F, les troisième à seizième alinéas, ainsi que les mots : « , y compris celles mentionnées au 5° du II, » figurant au dix-septième alinéa de l'art. 13 et au 4e  alinéa de l'art. 73, des mots : « et d'un montant égal à 4 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197 » - Déclaration comme contaires à la Constitution des 5e et 9e alinéas et des mots : « et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois » figurant aux 4e et 8e alinéas de l'art. L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2012-1528 du 28 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
NOR 
AFSS1243038D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
44
(Fixation de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels pour l'année 2012 - Application de l'art. 2 du décret n° 62-420 du 11 avril 1962)
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240304D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
65
(Art. 1er et 3 : Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ » - Remplacement du tableau annexé de l'art. R. 31-10-3-1, du premier tableau annexé de l'art. R. 31-10-9; modification de l'art. R. 31-10-9 et insertion de l'art. R. 31-10-3-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
ETLL1240255A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
68
(Modification des art. 1er quater, 1 quinquies, 2 bis, 2 ter et 2 quater et ajout d'un 28° à l'art. 6 - Dispositions applicables à compter de janvier 2013)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art.
 39 (VI et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 3° de l'art. 706-163
art. 109 : Prise en charge par l'Etat des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement - Rétablissement, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 800-2 [suite à la décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 du Conseil constitutionnel])
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 42 (IV) : Dispositions de coordination avec l'a
mélioration de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers [taxe de renouvellement et taxe employeur] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 8253-1)
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l'année spécifique aux études en masso-kinésithérapie pour personnes en situation de handicap d'origine visuelle
NOR 
AFSH1243309A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
52
(Dispositions applicables à compter de l'année universitaire 2012-2013 - Application de l'art. D. 4321-4 du code de la santé publique)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 42 (I et II) :
Amélioration de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers [taxe de renouvellement et taxe employeur] - Modification des art. L. 311-13 et L. 311-15)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 41 : 
Prélèvement exceptionnel, en 2013, sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée au profit du budget général de l'Etat)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 42 (III) : Non application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la modification de la taxe prévue à l'art. L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Taxe employeur])
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 51 (II) : Autorisation de la cession de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'OTAN située sur la commune de Velaine-en-Haye, en Meurthe-et-Moselle, et remise en gestion à l'ONF en 1968)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 36 (I) : Compensation à la collectivité de Mayotte des charges résultant de son processus de départementalisation - Modification des I et II de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2012)
Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR 
DEVP1232470D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
79
(Art. 3 (I) : Modification du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997
art. 3 (II) : Modification du 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 3 (III) : Modification du I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1519 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1239009D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
35
(Modalités de nomination, d'installation et de durée de fonctions de l'agent comptable intérimaire en cas d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable - Modification des art. R. 122-4, R. 211-1-3 et R. 611-17)
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR 
EFIT1239729A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
34
(Application du décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1544 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat
NOR 
DEVR1240206D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
85
(Désignation la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) comme entité centrale de stockage de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1)
Décret n° 2012-1543 du 28 décembre 2012 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEVR1240203D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
84
(Dispositions relatives aux stocks stratégiques pétroliers - Modification des art. D. 1336-47, D. 1336-48, D. 1336-49, D. 1336-50, D. 1336-51, D. 1336-52, D. 1336-53, D. 1336-54 et D. 1336-55)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 2 (IV) : Revalorisation de 2% de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes
art. 16 (II et III) : Création, au 1er janvier 2013, d'un prélèvement sur recettes pour compenser, pour les communes ayant institué une taxe d'habitation sur les logements vacants au 1er janvier 2012, la perte de produit fiscal liée à l'élargissement de la taxe sur les logements vacants [Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants]
art. 31 (II et III, C à L, IV et V) : Évolution, pour 2013, des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Modification du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, du III de l'art. 7 et du B de l'art. 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 6 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et des I et III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 80 (III) : Rapport d'évaluation, préalablement au dépôt du projet de loi de finances pour 2015, sur la mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire
art. 81 : 
Transition, jusqu'au 31 mars 2013, entre le dispositif Scellier [qui prend fin au 31 décembre 2012] et le dispositif Duflot mis en place à compter du 1er janvier 2013
art. 82 (II) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes et leurs groupements du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains situés dans un parc national ou dans un site Natura 2000 - Modification du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157, du II de l'art. 24 des lois n° 2006-436 du 14 avril 2006 et n° 2006-872 du 13 juillet 2006
art. 111 (III) : Dispositions de coordination avec les nouvelles r
ègles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation du compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR 
EFIT1242524A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
33
(Application de l'art. 5 du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005)
Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1240050D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
36
(Art. 1er, 2, 4 et 6 : Dispositions relatives au financement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. R. 635-10, R. 635-11 et D. 635-17)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 9 (III et VI) : Dispositions de coordination avec l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 136-6 et L. 136-7
art. 10 (II et V) : Dispositions de coordination avec l'i
mposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 
art. 11 (II et IV) : Dispositions de coordination avec l'i
mposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites [majoration de la cotisation salariale au cas où l'option serait levée avant quatre ans] - 
Dispositions applicables aux options sur titre et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septzmbre 2012 -
art. 53 (IV et VI) : 
Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale
- Dispositions applicables
à compter du 1er janvier 2013
- Modification de l'art. L. 862-3, du 7° de l'art. L. 131-8 et du 3° de l'rt. L. 241-2
art. 115 : 
Extension du mécanisme de subrogation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) aux rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles - Modification de l'art. L. 821-1
art. 117 : 
Abrogation de l'exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise - Abrogation de l'art. L. 161-1-2 [qui reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er ajnvier 2013]
Décret n° 2012-820 du 25 juin 2012 modifiant le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre national de l'Odéon
NOR 
MCCB1209013D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
34
(Modification de l'art. 4)
Délibération n°  2012-198 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet HSC (Hervé Schauer consultants) (saisine n° 12001795)
NOR 
CNIA1200012X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
109
Délibération n°  2012-197 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12002082)
NOR 
CNIA1200011X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
108
Délibération n°  2012-200 du 14 juin 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit informatique et libertés » présentée par le cabinet HAAS (saisine n° 12003249)
NOR 
CNIA1200014X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
111
Délibération n°  2012-199 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation conjointe intitulée « Formation loi informatique et libertés, le régime juridique des traitements et des fichiers » présentée par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI (saisines n°s 11030313 et 12004881)
NOR 
CNIA1200013X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
110
Délibération n°  2012-196 du 14 juin 2012 portant labellisation de la formation intitulée « Lexing¢ formation informatique et libertés » présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS (saisine n° 12000473)
NOR 
CNIA1200010X
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
107
Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services
NOR 
MCCE1207027D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
35
(Application de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre - Abrogation du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements et abrogation implicite du décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
)
Décret du 31 mars 1992 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA9200125D
JO du 01/04/1992 page : 
4592
(Abrogation des décrets des 29 novembre 1923, 18 mai 1938,
25 août 1950 et 2 janvier 1957 ayant autorisé ou légalement reconnu les établissements particuliers de Clamart (Hauts-de-Seine), Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Béthune (Pas-de-Calais) et Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine) de la Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul)
Décret du 10 août 1992 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTA9200314D
JO du 14/08/1992 page : 
11072
(Congrégation dénommée "congrégation de Notre-Dame-de-la-Providence de Blois" (Loir-et-Cher))
Décret du 5 août 1992 autorisant la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA9200313D
JO du 11/08/1992 page : 
10889
(Fusion de la congrégation de la Présentation de Notre-Dame de Castres et de la congrégation des Soeurs de la Présentation de Marie de Bourg-Saint-Andéol - Abrogation de l'ordonnance du 19 janvier 1827 et des décrets des 5 janvier 1853 et 20 juillet 1909 en tant qu'ils avaient autorisé la congrégation de la Présentation de Notre-Dame de Castres)
Décret du 8 janvier 1992 portant reconnaissance légale d'une congrégation
NOR 
INTA9200006D
JO du 14/01/1992 page : 
662
(Congrégation dénommée "communauté des chanoines réguliers de Saint-Augustin de l'abbaye de Notre-Dame-de-Beauchêne" (Deux-Sèvres))
Décret du 8 janvier 1992 portant reconnaissance légale d'une congrégation
NOR 
INTA9200004D
JO du 14/01/1992 page : 
662
(Congrégation dénommée "province de France de la congrégation des prêtres du Sacré-Coeur de Bétharram" (Pyrénées-Atlantiques))
Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1207427D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
17
(Abrogation du décret du 10 novembre 1966 portant reconnaissance de l'association dite "Association pour la recherche sur le cancer (ARC)" et dévolution de l'actif de cette association à la fondation dite "Fondation ARC pour la recherche sur le cancer" - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 1986 portant approbation de la modification du titre d'un établissement d'utilité publique)
Décret du 25 juin 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif à la dévolution de ses biens à une personne morale de droit public à statut particulier
NOR 
INTD1206224D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
16
(Abrogation du décret du 12 juin 1928 portant reconnaissance de l'association dite "Société internationale des beaux-arts" et dévolution de l'actif de cette association à l'académie des beaux-arts)
Décret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Port-Louis le 23 juin 2011 
NOR 
MAEJ1223708D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
2
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er mai 2012)
Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011
NOR 
MAEJ1223486D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
4
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 1er mai 2012)
Décret n° 2012-817 du 25 juin 2012 portant publication du protocole additionnel à l'accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil portant sur la coopération décentralisée, signé à Saint-Georges-de-l'Oyapock le 12 février 2008 
NOR 
MAEJ1223713D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
3
(Accord entré en vigueur le 3 octobre 2011)
Décret du 21 février 1994 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
NOR 
INTA9400054D
JO du 26/02/1994 page : 
3193
(La congrégation des soeurs cisterciennes de la Stricte Observance s'intitulera désormais "communauté des Cisterciennes de l'abbaye Notre-Dame de Bon Secours" (Vaucluse))
Décret du 3 mai 1994 portant reconnaissance légale d'une congrégation et autorisant celle-ci à fusionner avec deux autres congrégations dont les titres d'existence légale sont abrogés
NOR 
INTA9400122D
JO du 10/05/1994 page : 
6801
(Reconnaissance de la congrégation dénomméé "congrégation Notre-Dame de l'Immaculée Conception" dite "Soeurs bleues de Castres" - Fusion de cette congrégation avec la congrégation de l'Immaculée Conception de la Mère de Dieu et la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de l'Immaculée Conception - Abrogation du décret du 13 mars 1879 ayant autorisé la congrégation de l'Immaculée Conception de la Mère de Dieu et les décrets des 11 janvier 1811 et 23 février 1968 ayant autorisé la congrégation des Soeurs de Saint-Alexis et approuvé le changement de son titre en congrégation des Soeurs de Notre-Dame de l'Immaculée Conception)
Décret du 7 mars 1994 portant reconnaissance légale de congrégation
NOR 
INTA9400072D
JO du 12/03/1994 page : 
3907
(Congrégation dénommée "communauté des bénédictins du prieuré Saint-Benoît de L'Hay-les-Roses" (Val-de-Marne))
Décret du 3 mai 1994 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9400123D
JO du 10/05/1994 page : 
6801
(Reconnaissance de l'établissement particulier de Ker-Levenec de la congrégation de Saint-Joseph-de-Cluny (Morbihan))
Décret n° 2012-819 du 25 juin 2012 portant publication du protocole n° 12 de la résolution 2011-I-12 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif aux amendements du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01) et du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 11.02, 11.04, 24.02, 24.06, annexe I) par des prescriptions de caractère temporaire ― réduction des cas de noyade 
NOR 
MAEJ1223474D
JO du 27/06/2012 texte : 0148;
5
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2011)
Arrêté du 27 avril 2009 relatif à la délivrance ou au renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
DEVT0910408A
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
1
(Habilitation, pour une période de cinq ans [jusqu'en 2014], des sociétés : KSI, Epsilon et Bureau Veritas)