LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
1
(Art. 
2 : Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur - Modification du 1° de l'art. 256
art. 3 et 54 (II) : Limitation dans le temps de l'exercice des fonctions de juré - Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 258-2
art. 4 : Information de la partie civile n'ayant pas interjeté appel sur la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience - Insertion de l'art. 380-2-1
art. 5 et 54 (II): Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne - Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014 - Insertion des art. 399-1 à 399-11
art. 6 et 54 (I) : Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne - Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014 - Insertion des art. 461-1 à 461-4
art. 7 et 54 (II) : Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne -Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 486-1 à 486-5
art. 8 et 54 (II) : Présence des citoyens assesseurs 
dans la chambre des appels correctionnels -Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014 - Insertion des art. 510-1 et 512-1
art. 10 à 12 et 54 (I) : Règles régissant la participation des citoyens au jugement des crimes notamment dans le déroulement de l'audience et concernant la motivation des décisions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 327, modification des art. 347 et 353 et insertion de l'art. 365-1
art. 13 (I à XIV) et 54 (I) : Détermination de la composition des cours d'assises - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement des art. 236, 245, 250, 298 et 359; abrogation des art. 237, 825 et 827 et modification des art. 266, 296, 297, 289-1, 306, 335 et 362
art. 14 et 54 (II) : Possibilité de déroger aux dispositions relatives au calendrier d'établissement de la liste annuelle des jurés - Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 264-1
art. 15 (I, III et IV) et 54 (II) : Participation de citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines - Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014 - Insertion des art. 712-13-1, 720-4-1 et 730-1
art. 15 (II) : Assouplissement des conditions dans lesquelles une victime ou une partie civile peut formuler des observations auprès d'une juridiction d'application des peines - Ajout d'un alinéa à l'art. 712-16-1
art. 16 et 54 (I) : Renforcement des conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 730-2; abrogation de l'art. 720-5 et modification de l'art. 729
art. 17 : Assouplissement des conditions de mise en œuvre d'un placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une libération conditionnelle - Remplacement du second alinéa de l'art. 731-1
art. 18 : Assouplissement de la procédure d'inscription des décisions de condamnation dans le FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) - Modification des art. 706-53-2 et 706-53-5
art. 20 et 54 (I) : Amélioration de la continuité du suivi des condamnés par les services pénitentiaires d'insertion et de probation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 474 et 739; rétablissement de l'art. 741-1 et insertion de l'art. 763-7-1
art. 21 et 54 (I) : Information de la victime d'une infraction sexuelle ou violente de la libération du condamné à l'échéance de sa peine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 712-16-2
art. 22 et 54 (I) : 
Information de la victime de la date de fin d'une mesure de mise à l'épreuve lorsque celle-ci comportait une interdiction de la rencontrer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Rétablissement de l'art. 745
art. 23 : 
Modification des conditions requises pour la constitution de partie civile d'une association assistant les victimes d'actes terroristes 
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