Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 9 juillet 2013 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1304742D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
23
(Abrogation du décret du 30 décembre 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite "Fondation Fragonard")
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Vendée » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1316033A
JO du 14/07/2013 texte : 0162;
13
(
Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et consultable à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
NOR 
AFSS1315810A
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
18
(Fixation, en annexe, du modèle de contrat tripartite d'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé (PDSES) - Application de l'art. R. 6112-28 du code de la santé publique)
LOI n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels
NOR 
MAEJ1121603L
JO du 13/07/2013 texte : 0161;
1
(Accord signé à Hanoï le 12 novembre 2009)
Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSX1312860D
JO du 13/07/2013 texte : 0161;
7
(Dispositions relatives à la désignation de suppléants pour les membres du conseil d'administration suivants : représentants des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, représentant de l'Ordre national des médecins, représentant de l'Ordre national des pharmaciens, représentants des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national et modification de la composition du conseil scientifique - Modification des art. L. 5322-1, R. 5322-1, R. 5322-2 et R. 5322-18)
Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETST1241070D
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
17
(Art. 1er : Insertion d'un Livre préliminaire avant le Livre Ier de la partie règlementaire et comprenant les dispositions suivantes :
Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs : Insertion de l'art. R. 011-1
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Insertion des art. R. 042-1, R. 043-1 et D. 043-2 à D. 043-18
art. 2 : Dispositions relatives notamment à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, au paiement du salaire et aux contrat d'apprentissage et de travail - Modification du Livre Ier [conventions relatives au travail] : Abrogation des art. R. 122-11 à R. 122-18, R. 125-1, R. 146-1 et R. 146-2; insertion de l'art. R. 124-2; transfert des art. R. 154-1, R. 151-1 à R. 151-8, R. 155-1 à R. 155-3, R. 156-2 et R. 156-4 respectivement aux art. R. 126-7, R. 161-1 à R. 161-8, R. 162-1 à R. 162-3, R. 163-1 et R. 163-2; remplacement de l'art. R. 140-1 par les art. R. 140-1 à R. 140-5, des art. R. 143-1 et R. 143-2 par les art. R. 143-1 à R. 143-13 et des art. R. 152-1 et R. 153-1 par les art. R. 152-1 à R. 152-7 et R. 153-1 à R. 153-4
art. 3 : Dispositions relatives aux congés payés et autres congés - Remplacement des art. R. 223-1 et D. 223-2 à D. 223-5 par les art. D. 223-1, D. 223-2, R. 223-3 et D. 223-4 à D. 223-7 et R. 223-8 et des art. R. 225-1 à R. 225-4 par les art. R. 225-1 à R. 225-6; transfert des art. R. 225-5 à R. 225-13 respectivement aux art. R. 225-7 à R. 225-15
art. 4 : Dispositions relatives aux syndicats professionnels - Abrogation de l'art. R. 411-1; remplacement de l'art. R. 412-1 par les art. R. 412-1 à R. 414-22 et modification de l'art. R. 451-1
art. 5 (I à III) : Dispositions transitoires
art. 5 (IV) : Application des obligations relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales (art. D. 413-2 à D. 413-10 issus du présent décret) à compter de l'exercice comptable 2016)
Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
NOR 
PRMR1311155A
JO du 12/07/2013 texte : 0160;
2
(Fixation, en annexe, de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale - Application de l'art. 8 du décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
arrêté du 4 décembre 2012 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale)
Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
NOR 
AFSS1312441D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
17
(Modification de la date d'exigibilité du paiement des cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'APA ou de la PCH utilisant le chèque emploi-service universel préfinancé - Modification des art. D. 133-19, D. 133-20 et D. 133-22)
Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique
NOR 
EFIE1312344D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
14
(Dispositions relatives à l'entrée en vigueur des dispositions de l'art. 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts)
Avenant n° 1 du 30 octobre 2012
(Modification de l'annexe de l'accord du 20 février 2006)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 juin 2013
JO du 18/06/2013 texte 
139;157 page 10104
Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR 
ETST1309866D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
31
(Art. 1er et 2 (I et II) : Insertion de l'art. R. 4424-11; modification de l'art. R. 4461-19 et remplacement des art. R. 4535-11 et R. 4535-12 par les art. R. 4535-11, R. 4535-12 et R. 4535-13)
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 205
NOR 
DEVS1308788S
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
30
(Annexe à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mise en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR 
ETST1309866D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
31
(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. 6 et 7 du décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare)
Arrêté du 17 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 mars 2013 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1313289A
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
32
(Prolongation, jusqu'au 29 mars 2016 de l'agrément délivré par l'arrêté du 29 mars 2013 [NOR : MCCC1310183A et non MCCC131083A tel mentionné par erreur dans le présent arrêté])
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312075A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
116
(LA n° 26-05 "Viande bovine de race parthenaise" - Abrogation de l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 26-05 "Viande bovine de race parthenaise"])
Arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311185A
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
13
(Abrogation de l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge suivant :
LA n° 02-79 "Poulet noir fermier cou nu et découpe")
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312125A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
117
(LA n° 05-07 "Agneau de 14 à 22 kg carcasse" - Abrogation de l'arrêté du 22 février 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge [LA n° 05-07 "Agneau laiton"])
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312302A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
118
(LA n° 08-04 "Viande bovine de race Salers" - Abrogation de l'arrêté du 11 août 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 08-04 "Viande bovine de race Salers"])
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312303A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
119
(LA n° 02-94 "Viande bovine" - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 02-94 "Viande bovine"])
Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1311848D
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
5
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 861-1)
Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC
NOR 
EFIT1312873D
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
7
rectif. : JO 18/06/2013 texte 
139;4 page 10052
(Approbation des modifications apportées à l'art. 4 des statuts)
Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
AFSS1308945D
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
8
(Art. 1er : Dispositions relatives à la portée de la déclaration annuelle des données sociales ainsi qu'aux organismes et administrations destinataires des données de cette déclaration et description des modalités de fonctionnement et de gouvernance du système de transfert des données sociales collectées au moyen de cette déclaration - Insertion des art. D. 133-9 à D. 133-9-5
art. 3 (1er alinéa) : Dispositions applicables pour la première fois au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2012
art. 3 (2e alinéa) : Dispositions applicables au titre des rémunérations versées au cours de l'année 2015 pour :
la Banque de France
la Régie autonome des transports parisiens
le groupe Electricité de France
la société Gaz réseau Distribution France (GrDF)
l'Opéra national de Paris)
Délibération n° 2012-310 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à la déclaration annuelle des données sociales (demande d'avis n° 1566406)
NOR 
CNIX1315580X
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
35
(Avis relatif au décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales)
Arrêté du 21 mai 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
NOR 
SPOR1311271A
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
17
(Application de l'art. 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311195A
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
15
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-88 "Dinde fermière de Noël élevée en plein air"
Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2011 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-87 "Pintade fermière élevée en plein air"
Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant homologation du cahier des charges des labels rouges LA n° 50-88 "Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe" et LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe"
Homologation des cahiers des charges des labels rouges suivants :
LA n° 20-87 "Pintade fermière élevée en plein air"
LA n° 04-88 "Dinde fermière de Noël élevée en plein air"
LA n° 50-88 "Poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe"
LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe")
Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315476S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
34
(Répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements - Déclaration comme contraires à la Constitution des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 précitée, dans leur rédaction résultant de cette loi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315469S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
31
(Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots "sans recours" figurant au quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale)
Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315473S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
32
(Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées - Conformité à la Constitution de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale)
Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013
NOR 
CSCX1315475S
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
33
(Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés - Conformité à la Constitution de l'art. 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Arrêté du 3 juin 2013 désignant une opération de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi qu'au complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
ESRF1314139A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
110
(Dispositions applicables aux personnels titulaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), mutés ou déplacés entre le 1er septembre 2013 et le 1er septembre 2014 à l'occasion du transfert du Laboratoire d'études et de recherches du matériel d'irrigation (LERMI))
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1313518A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
126
(Paiement des sommes supérieures à 3 000 euros - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 21)
Arrêté du 6 juin 2013 portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008
NOR 
AGRS1314736A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
123
(Octroi d'une indemnité de départ volontaire au titre de l'opération de restructuration de l'antenne de Cergy-Pontoise de la délégation régionale Ile-de-France - Dispositions applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et aux fonctionnaires en fonctions à l'Agence de services et de paiement)
Arrêté du 12 juin 2013 pris pour l'application de l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés par la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1314361A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
3
Décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales
NOR 
AFSS1308945D
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
8
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
)
Avis n° 2013-02  de l'Autorité de la statistique publique en date du 4 juin 2013 sur la labellisation des statistiques des accidents de la route produites par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dont la liste figure en annexe
NOR 
EFIS1314572V
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
178
Arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1312306A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
121
(LA n° 07-02 "Agneau nourri essentiellement au lait maternel" - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 07-02 "Viande d'agneau"])
Arrêté du 5 juin 2013 portant ouverture de l'agrafe « Sahel » sur la médaille d'outre-mer
NOR 
DEFM1314591A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
109
(Modalités d'attribution au personnel ayant participé pendant au moins quinze jours, continus ou discontinus, aux opérations "Sabre" menée au Burkina Faso, en Côte d'Ivoire, au Mali, en Mauritanie, au Niger et au Sénégal depuis le 1er septembre 2012 et "Serval" menée sur les mêmes territoires ainsi que sur celui du Tchad depuis le 11 janvier 2013 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement)
Décision du 25 avril 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300103S
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
7
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 7 juin 2013 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1314714A
JO du 18/06/2013 texte : 0139;
9
(Agrément délivré pour une durée de trois ans - Association KI-France)
Arrêté du 24 mai 2013 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1313216A
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
9
(
Art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 avril 2013)
Arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311144A
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
11
(Homologation des cahiers des charges suivants : 
LA n° 06-71 "Dinde fermière"
LA n° 10-77 "Pintade fermière"
LA n° 12-77 "Poulet gris fermier"
LA n° 01-81 "Poulet roux fermier"
LA n° 08-85 "Poulet noir fermier"
LA n° 07-86 "Poulet blanc fermier"
LA n° 14-88 "Chapon fermier"
LA n° 10-91 "Poularde fermière"
LA n° 16-94 "Chapon de pintade fermier" 
Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation des cahiers des charges des labels rouges suivants :
LA n° 06-71 "Dinde fermière" 
LA n° 10-77 "Pintade fermière"
LA n° 12-77 "Poulet gris fermier" 
LA n° 01-81 "Poulet roux fermier" 
LA n° 08-85 "Poulet noir fermier"
LA n° 07-86 "Poulet blanc fermier"
LA n° 14-88 "Chapon fermier" 
LA n° 10-91 "Poularde fermière"
LA n° 16-94 "Chapon de pintade fermier")
Arrêté du 17 mai 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2014 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe d'instituteur en Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENF1310863A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
8
Décret n° 2013-478 du 5 juin 2013 relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger
NOR 
DEFD1310754D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
30
(Art. 7 : Transformation du commandement des forces françaises du Cap-Vert en commandement des éléments français au Sénégal et création d'un commandement des forces françaises aux Emirats arabes unis - Modification de l'art. 1er du décret n° 91-893 du 9 septembre 1991
art. 8 : Remplacement, dans tous les textes règlementaires, de la référence aux "forces françaises du Cap-Vert" par "les éléments français au Sénégal")
Décret n° 2013-478 du 5 juin 2013 relatif à l'exercice des responsabilités de défense aérienne outre-mer et portant réforme des commandements supérieurs et des commandements de forces françaises à l'étranger
NOR 
DEFD1310754D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
30
(Art. 1er à 6 : Compétence du ministre de la défense pour désigner l'autorité compétente pour exercer les responsabilités de défense aérienne outre-mer, suppression des adjoints d'armées des commandants supérieurs et des commandants de forces françaises à l'étranger au profit d'un adjoint interarmées et d'un chef d'état-major interarmées - Remplacement des art. D. 1681-14, D. 3241-1, D. 3241-2, D. 3241-3 et D. 3241-4; modification des art. D. 1681-10, D. 3241-5, D. 3241-6, D. 3241-7, D. 3241-9, D. 3241-10 et D. 3241-11 et insertion des art. D. 3241-18, D. 3241-19, D. 3241-20 et D. 3241-21)
Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
EFIE1308359A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
10
(Modification des art. 16, 17 C bis, 121 quinquies DB quater, 121 quinquies DB quinquies, 121 quinquies DB sexies et 121 quinquies DB septies; du II de l'art. 2, du 1er alinéa de l'art. 14, du I de l'art. 121-0 AA, du 6e alinéa de l'art. 167, du 15e alinéa de l'art. 170 et du 1° de l'art. 170 quinquies; péremption des art. 23 bis A, 23 bis B et 121 quinquies DB bis et déclaration comme étant sans objet des art. 121 quinquies DB ter, 155 A, 155 B et 155 ter de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1240767D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
18
(Fixation des conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Adaptation des plafonds de loyer et de ressources des locataires et détermination du niveau de performance énergétique globale des logements - Insertion des art. 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA dans l'annexe III au code général des impôts)