Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 2 (II) : Fin du dispositif d'allongement de la durée d'assurance dès 2017, au lieu de 2020, initialement prévu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dont le I de l'art. 5 est modifié en conséquence
art. 3 : 
Remise d'un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2015, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre
art. 4 (IV) : Dispositions de coordination avec le nouveau mécanisme de pilotage du système de retraite - Suppression du 2e alinéa de l'art. 3 et et abrogation du II de l'art. 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
art. 16 (I) : Disposition de coordination avec la nouvelle date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité - Abrogation du I de l'art. 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
art. 22 : 
Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'évolution des droits familiaux de retraite
art. 24 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, sur les pensions de réversion
art. 29 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'ouverture de droits à la retraite au titre des études pour les étudiants post-baccalauréat
art. 45 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2014, sur l'application des conventions bilatérales en matière de retraites
art. 50 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives dans le but de protéger les droits acquis des salariés d'entreprises devenues insolvables
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 17 : 
Remise d'un rapport aux commissions permanentes du Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et pourtant exclues du bénéfice de l'allocation transitoire de solidarité établie par le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, qui prévoit l'obligation pour elles de justifier de tous leurs trimestres à la date de la fin des droits de l'allocation chômage)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 16 (I) : Disposition de coordination avec la nouvelle date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité - Abrogation de l'art. 88 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
NOR 
TRAA1329867A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
50
(Modification des art. 2 et 4 et remplacement des art. 3 et 5)
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de versement direct - allocation de logement »
NOR 
AFSS1332140A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
14
(Modèle S7154e (CERFA 11362*04) du formulaire "demande de versement direct - allocation de logement" - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire "demande de versement direct - allocation de logement")
Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
NOR 
ETST1322259A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
31
(Modification de l'annexe II et des art. 2, 11, 13 et 14 de l'arrêté précité)
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1400454A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
32
(Pour l'année 2014)
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
DEFH1320734A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
42
(
Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1330541A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
34
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Kosovo le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1327346A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
40
(Services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur le territoire du Kosovo à compter du 1er janvier 2014 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1327344A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
41
(Services effectués dans le cadre de l'opération Epervier sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2014 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1327330A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
39
(Services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote et Héraclès sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2013 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1330538A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
33
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 6 janvier 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1327331A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
38
(Services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée-Soudan à la frontière Yémen-Arabie saoudite à compter du 8 décembre 2013 - Dispositions applicables pour une durée deux ans)
Arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable
NOR 
BUDE1400868A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
50
(Application de l'art. 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDE1400835A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
49
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales et de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDE1400574A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
48
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 3, 5 et 11 de l'arrêté du 11 mai 2011 précité
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)
Listes parues en 2014
JO 21/01/2014 texte 
17;86 pages 1084/1087
JO 21/01/2014 texte 
17;87 pages 1087/1090
JO 19/02/2014 texte 
42;70 pages 2863/2866
JO 27/02/2014 texte 
49;71 pages 3582/3588
JO 11/03/2014 texte 
59;57 pages 5081/5084
JO 17/04/2014 texte 
91;40 pages 6786/6789
JO 02/05/2014 texte 
102;54 pages 7583/7585
JO 27/05/2014 texte 
122;40 pages 8714/8716
JO 03/06/2014 texte 
127;45 pages 9244/9247
JO 11/07/2014 texte 
159;100 pages 11603/11605
JO 11/07/2014 texte 
159;101 pages 11605/11608
JO 05/08/2014 texte 
179;58 pages 12983/12986
JO 13/09/2014 texte 
212;40 pages 15079/15081
JO 14/09/2014 texte 
213;14 pages 15130/15132
JO 20/09/2014 texte 
218;53 pages 15416/15419
JO 18/10/2014 texte 
242;58 pages 17315/17318
JO 16/11/2014 texte 
265;46 pages 19326/19329
JO 18/11/2014 texte 
266;5 pages 19362/19364
JO 09/12/2014 texte 
284;44 pages 20543/20546
JO 21/12/2014 texte 
295;29 pages 21670/20672
Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la défense des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
DEFH1320734A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
42
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaire et non titulaire de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Arrêté du 19 décembre 2013  modifiant l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
NOR 
ESRS1318435A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
43
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2011 portant création de banques d'épreuves écrites communes aux concours d'admission à l'Ecole polytechnique et aux écoles normales supérieures par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
NOR 
ESRS1318435A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
43
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 2 janvier 2014 portant modification de l'article A. 131-1 du code du sport
NOR 
SPOV1400105A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
46
(Suppression des termes " Fédération française de rugby : Rugby mag" de la liste des bulletins dans lesquels sont publiées les décisions règlementaires des fédérations sportives délégataires - Modification de l'art. A. 131-1)
Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
NOR 
EFIE1331797A
JO du 19/01/2014 texte : 0016;
4
(Suppression des Bermudes et de Jersey de la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale, actualisée au 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er)
Décision n° 363259 du 15 janvier 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1401479S
JO du 19/01/2014 texte : 0016;
25
(Annulation de l'art. 1er (III) du décret n° 2012-951 du 1er août 2012 en tant qu'il a inséré un art. R. 20-44-26)
Arrêté du 10 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Comité de liaison des énergies renouvelables (CLER)
NOR 
DEVK1331349A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
25
(Renouvellement de l'agrément délivré par l'arrêté du 7 mai 2009, jusqu'au 31 décembre 2018)
Arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVK1327880A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
26
(Application de l'art. 3 du décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014)
Arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVK1327885A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
27
(Application des art. 1er et 4 du décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 7 (I, II, III et V) et 16 (II) : Fiche de prévention des expositions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Transfert de l'art. L. 4121-3-1 à l'art. L. 4161-1, avec modification; insertion de l'art. L. 4161-2 et, par coordination, modification du 1° de l'art. L. 2313-1 et du 2° de l'art. L. 4612-16
art. 10 et 16 (II) : 
Compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 4162-1 à L. 4162-22
art. 12 et 16 (II) : 
Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 3° à l'art. L. 6111-1
art 13 (I à VI) et 16 (II) : Obligation pour les entreprises dont les salariés sont exposés à des conditions de travail pénibles, de négocier des accords en faveur de la prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 4163-1 et transfert des art. L. 138-29 à L. 138-31 du code de la sécurité sociale aux art. art. L. 4163-2 à L. 4163-4, avec modification
art. 19 (VII et VIII) : Dispositions de coordination avec la modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 1242-4
art. 21 : 
Suppression du cumul de l'indemnité chômage et de la pension de retraite pour les salariés partant en retraite anticipée, dans le cas des dispositifs « carrières longues » - Ajout d'un 3° à l'art. L. 5421-4
art. 30 (I) : Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse - Modification de l'art. L. 6243-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6243-3)
Arrêté du 13 janvier 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) pour la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public CEREMA
NOR 
DEVK1400650A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
28
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 6 (II) : 
Modalités de revalorisation de l' allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte - Modification de l'art. 29 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
art. 52 : 
)
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation nécessaires à Mayotte en matière d'assurance vieillesse
Arrêté du 9 janvier 2014 autorisant la société Lampiris France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1400849A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
24
(Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2011 autorisant la société Lampiris France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 4 (VII) : Disposition de coordination - Modification du 4° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 5 (IV) : Disposition particulière à la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées)
Arrêté du 7 janvier 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation journalière de présence parentale »
NOR 
AFSS1400535A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
16
(Modèle S 7152 b (CERFA 12666*03) du formulaire "demande d'allocation journalière de présence parentale" - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2002 fixant le modèle S 7158 du formulaire "demande d'allocation de présence parentale" et de l'arrêté du 29 mai 2006 fixant le modèle du formulaire S7152 "demande d'allocation journalière de présence parentale")
Décision du 8 janvier 2014 portant suspension de la fabrication, de la distribution, de la délivrance et de l'administration de préparations magistrales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique réalisées par la société Pharmacie Marette
NOR 
AFSM1400017S
JO du 18/01/2014 texte : 0015;
16
(Poches de nutrition parentérale - Suspension conservatoire pour une durée de trois mois)
Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1328740A
JO du 19/01/2014 texte : 0016;
1
(Implantations territoriales de Barr, Soufflenheim, Wasselonne et Bouxwiller [Bas-Rhin] et de Fécamp, Forges-les-Eaux, Neufchâtel-en-Bray, Pavilly et Yvetot [Seine-Maritime] - Modification de l'annexe)
Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014
NOR 
CSCL1401422S
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
2
Saisine (AN) : JO 21/01/2014 texte 
17;3 pages 1068/1070
Observations du Gouvernement : JO 21/01/2014 texte 
17;4 pages 1070/1072
(Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Conformité à la Constitution)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 6 (I) : Alignement de la revalorisation des pensions des marins sur celle du régime général - Remplacement de l'art. L. 5552-20)
Arrêté du 3 janvier 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils
NOR 
INTJ1400796A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
19
(Bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air
NOR 
INTJ1317267A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
20
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie de l'air)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 35 (III) : Disposition de coordination avec la mise en œuvre de la garantie « 75 % du SMIC » pour les exploitants agricoles - Suppression du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
art. 37 (III) : Extension de l'obtention de la retraite à taux plein dès l'âge légal pour les tous assurés justifiant de 50 % de taux d'incapacité permanent - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2014 - Modification du VI de l'art. 21 de la loi n° 2010-1330 du 9 noovembre 2010)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 35 (IV) : Remise d'un rapport, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 46 : 
Organisation d'un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique)
2014
JO 18/01/2014 texte 
15;22 page 915
JO 25/01/2014 texte 
21;13 page 1481
JO 25/01/2014 texte 
21;14 pages 1481/1482
JO 09/07/2014 texte 
157;9 page 11365
JO 12/12/2014 texte 
287;4 page 20796
JO 14/12/2014 texte 
289;8 page 21017
JO 26/12/2014 texte 
298;13 page 22254
JO 26/12/2014 texte 
298;14 page 22254
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant la liste des médicaments prévue au dernier alinéa de l'article R. 5132-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1330194A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
37
(Inscription d'un médicament sur la liste des stupéfiants pouvant être délivrés sur commande à usage professionnel d'un infirmier par les pharmaciens)
Arrêté du 19 décembre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or)
NOR 
DEVA1328087A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
54
(Modification des listes n° 1 et 3 prévues à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexées à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1965 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or))
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés
NOR 
JUSF1329701A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
7
(Application des art. R. 314-28, R. 314-29 et R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1330998A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
9
(Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage ainsi que les fiches métier et compétences du référentiel des métiers et des compétences de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : 
 http://www.justice.gouv.fr/
Arrêté du 19 décembre 2013 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse issus de l'examen professionnalisé réservé
NOR 
JUSF1331002A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
8
(Application des art. 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de un an)
Décret n° 2013-1218 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
ETLR1327823D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
39
(Prolongation du zonage des aides à finalité régionale (AFR) jusqu'au 30 juin 2014 et intégration de Mayotte dans le zonage AFR - Modification de l'art. 6 et de l'annexe 3)