Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrangement administratif complémentaire du 12 mai 1980 pour l'application de la convention générale de sécurité sociale du 10 juillet 1956 entre les Gouvernements de la République française et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'échange de lettres et l'annexe du 29 mai 1979 étendant la convention à l'île de Jersey     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 81/40 bis p. 15-41
Décret n° 2004-115 du 2 février 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif aux activités communes d'instruction et d'entraînement des armées françaises et de l'armée suisse, signé à Berne le 27 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0430002D
J.O. du 07/02/2004 Pages : 
2620/2621
(Accord entré en vigueur le 27 octobre 2003)
Décret n° 65-1108 du 13 décembre 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Grande-Bretagne relatif à l'attribution d'allocations familiales à certains travailleurs agricoles se rendant d'un pays à l'autre, du 19 novembre 1965     
JO 17-12-1965 p. 
11436-11437
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er décembre 1965)
Décret n° 78-971 du 6 septembre 1978 portant publication de l'échange de lettres franco-britannique des 6 avril 1977 et 16 janvier 1978 portant modification de l'accord (ensemble une annexe) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif aux transports aériens entre les territoires français et britanniques, signé le 28 février 1946 et modifié par échanges de lettres des 21 janvier 1953, 6-11 septembre 1961, 29 novembre 1965 et 4-27 novembre 1969     
JO 26-09-1978 p. 
3383-3393
(Accord substitué à tous les arrangements franco-britanniques antérieurs en matière de transports aériens, et, notamment, à ceux des 7 août 1929 et 12 août 1937)
Décret n° 66-885 du 23 novembre 1966 portant publication de la convention fiscale, du protocole et de l'échange de lettres entre la France et le Niger, signés le 1er juin 1965     
JO 01-12-1965 p. 
10486-10492
Rectif. : JO 08-01-1967 p. 
403
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Niamey et entrée en vigueur le 1er juillet 1966 - Abrogation des dispositions de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers)
Décret n° 79-793 du 6 septembre 1979 portant publication de la convention générale relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre la République française et la République du Niger, signée à Niamey le 15 mars 1975     
JO 16-09-1979 p. 
2234-2235
(Abrogation de la convention générale n° 19/C/60 H relative à l'aide à la coopération en matière de recherche scientifique du 20 février 1961 et de tous autres textes dont les dispositions sont contraires à la présente convention)
Décret n° 2004-580 du 17 juin 2004 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002     
NOR 
MAEJ0430043D
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 22
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2004 - Abrogation des dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès-verbaux antérieurs)
LOI n° 2004-111 du 6 février 2004 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève     
NOR 
MAEX0300007L
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2615
(Convention signée à Berne le 18 janvier 2002)
LOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968     
JO 26-10-1969 p. 
10563
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 66-398 du 17 juin 1966 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1er juin 1965     
JO 18-06-1966 p. 
4916
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 79-1142 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973, signé à Niamey le 26 janvier 1977     
JO 30-12-1979 p. 
3312
LOI n° 79-546 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un Echange de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977     
JO 06-07-1979 p. 
1627-1628
Décret n° 74-672 du 26 juillet 1974 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative aux dépôts et consignations effectuées en République du Niger, signée à Niamey le 29 août 1973     
JO 03-08-1974 p. 
8182-8183
(Convention entrée en vigueur le 20 mars 1974)
Décret n° 64-790 du 27 juillet 1964 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Grande-Bretagne en vue d'éviter la double imposition des revenus provenant des transports maritimes et aériens entre Jersey et la France du 5 novembre 1963     
JO 01-08-1964 p. 
6948
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juillet 1964)
Décret n° 2005-889 du 27 juillet 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise en place de patrouilles mixtes en zone frontalière, signées à Berne et à Paris les 26 avril et 28 mai 2004     
NOR 
MAEJ0530039D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 19
(Accord entré en vigueur le 28 mai 2004)
Décret n° 65-1107 du 13 décembre 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la Grande-Bretagne concernant l'extension aux îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jethou de la convention générale franco-britannique du 10 juillet 1956 sur la sécurité sociale, signé le 19 novembre 1965     
JO 17-12-1965 p. 
11435-11436
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1965)
LOI n° 74-633 du 5 juillet 1974 autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973 et complétée par trois protocoles     
JO 07-07-1974 p. 
7101
Décret n° 69-1052 du 21 novembre 1969 portant publication de la convention entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968     
JO 25-11-1969 p. 
11476-11482
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 29 octobre 1969 - Abrogation de la convention entre la France et le Royaume-Uni signée à Paris le 14 décembre 1950, sauf si ses dispositions sont plus favorables)
Décret n° 75-84 du 6 février 1975 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger en matière de sécurité sociale, signée à Niamey le 28 mars 1973, et complétée par trois protocoles     
JO 12-02-1975 p. 
1809-1817
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1974)
Décret n° 2004-907 du 26 août 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999     
NOR 
MAEJ0430062D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 13
(Convention entrée en vigueur le 28 mars 2003)
Décret n° 64-789 du 27 juillet 1964 portant publication de la convention entre la France et la Grande-Bretagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions du 21 juin 1963     
JO 01-08-1964 p. 
6946-6947
Rectif. : JO 10-09-1964 p. 
8214
(CONVENTION FISCALE signée à Paris et entrée en vigueur le 30 juin 1964)
LOI n° 79-547 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de personnel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble un protocole annexe et quatre échanges de lettres, signés à Niamey le 19 février 1977, ainsi que l'échange de lettres en date du 4 mars 1978 relatif au protocole annexe     
JO 06-07-1979 p. 
1628
Décret n° 70-259 du 18 mars 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur les transports routiers internationaux de marchandises, signé à Londres le 28 mars 1969     
JO 25-03-1970 p. 
2841-2843
(Accord entré en vigueur le 1er février 1970)
Convention du 23 juin 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali relatif à la mise à disposition d'un terrain et de bâtiment scolaire en vue d'assurer le fonctionnement d'un établissement scolaire d'enseignement français à Bamako     
Bulletin officiel du ministère chargé de la coopération n° 93/14 p. 78-79
Décret n° 80-295 du 21 avril 1980 portant publication des accords de coopération entre la République française et la République du Niger, signés à Niamey le 19 février 1977     
JO 26-04-1980 p. 
1055-1075
(Traité de coopération entré en vigueur le 16 janvier 1980 - Les autres accords sont entrés en vigueur le 15 février 1980 et sont les suivants :
 traité de coopération abrogeant le traité de coopération du 24 avril 1961
 protocole instituant une commission franco-nigérienne de coopération - Abrogation du protocole du 24 avril 1961 instituant une Commission franco-nigérienne de coopération
 accord de coopération en matière de personnel et protocole annexe relatif aux magistrats mis à disposition de la République du Niger - Abrogation de l'accord franco-nigérien du 24 avril 1961 en matière de personnel
 accord de coopération en matière de radiodiffusion télévision - Abrogation de l'accord franco-nigérien du 25 février 1967 sur la radiodiffusion télévision
 accord de coopération militaire technique - Abrogation de l'accord de défense du 24 avril 1961 et de ses annexes, de l'accord d'assistance militaire technique du 24 avril 1961 et de ses annexes et de la convention de soutien logistique du 11 juin 1965
 accord de coopération en matière économique et financière - Abrogation de l'accord franco-nigérien du 24 avril 1961 en matière économique et financière
 accord de coopération en matière de postes et télécommunications - Abrogation de l'accord franco-nigérien du 24 avril 1961 en matière de postes et télécommunications
 convention de coopération en matière judiciaire - Abrogation de l'accord franco-nigérien du 24 avril 1961 en matière de justice)
LOI n° 95-1402 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali     
NOR 
MAEX9500034L
J.O. DU 02/01/1996 Page : 
6
(Convention signée à Bamako le 26 septembre 1994)
Décret n° 2005-1064 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Paris le 25 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0530047D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 15
(Accord entré en vigueur le 25 novembre 2003)
Décret n° 80-574 du 21 juillet 1980 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger sur la sécurité sociale du 28 mars 1973, signé à Niamey le 26 janvier 1977     
JO 26-07-1980 p. 
1883-1884
(Avenant entré en vigueur le 1er mai 1980 - Modification des art. 2, 7 et 33 et remplacement de l'art. 25 de la convention du 28 mars 1973)
LOI n° 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)     
NOR 
MAEX9500059L
J.O. DU 02/01/1996 Page : 
6
(Convention signée à Bamako le 26 septembre 1994)
Décret n° 91-659 du 10 juillet 1991 portant publication de l'avenant n° 1 à la convention du 27 mai 1977 portant statut du centre culturel franco-nigérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, signé à Niamey le 31 décembre 1990     
NOR 
MAEJ9130035D
J.O. du 17/07/1991 Page : 
9380
(Accord entré en vigueur le 31 décembre 1990 - Modification des art. 2, 5, 8 et 9 de la convention du 27 mai 1977)
LOI n° 91-417 du 4 mai 1991 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali     
NOR 
MAEX9000150L
J.O. DU 08/05/1991 Page : 
6137
(Convention signée à Paris le 27 avril 1990)
Décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994     
NOR 
MAEJ9630087D
J.O. DU 14/12/1996 Pages : 
18339/18341
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1996 - Abrogation de la convention franco-malienne du 11 février 1977 sur la circulation des personnes)
Décret n° 90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger portant statut du Centre culturel franco-nigérien, signée à Niamey le 27 mai 1977     
NOR 
MAEJ9030045D
J.O. du 29/06/1990 Pages : 
7616/7617
(Convention entrée en vigueur le 27 mai 1977 - Abrogation de la convention du 9 février 1963)
Décret n° 90-1075 du 28 novembre 1990 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date des 8 et 28 juillet 1986)     
NOR 
MAEJ9030086D
J.O. du 05/12/1990 Pages : 
14941/14943
(Accord entré en vigueur le 30 septembre 1990 - Abrogation de la convention de coopération technique en matière de formation de l'administration militaire malienne en date du 14 octobre 1977)
Décret n° 90-546 du 27 juin 1990 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur l'aide à la réinsertion dans l'économie malienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Paris le 17 décembre 1987     
NOR 
MAEJ9030032D
J.O. du 04/07/1990 Pages : 
7818/7819
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1990)
LOI n° 80-1047 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement, de sciences et de culture entre la République française et la République du Niger, ensemble deux échanges de lettres     
JO 24-12-1980 p. 
3031
(Accord signé à Niamey le 19 février 1977)
Décret n° 52-1090 du 24 septembre 1952 portant publication de la convention entre la République française et la République de Cuba sur la propriété industrielle, signée à La Havane le 17 janvier 1951, et des deux échanges de lettres qui ont eu pour effet de reporter successivement au 31 mars et au 30 juin 1952 la date limite prévue à l'article 8 de l'accord pour l'échange des instruments de ratification     
JO 26-09-1952 p. 
9292-9294
(Convention entrée en vigueur le 30 juin 1952)
Décret n° 92-198 du 28 février 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la coopération culturelle, éducative et scientifique bilatérale, signé à Copenhague les 15 juillet et 22 août 1991     
NOR 
MAEJ9230008D
J.O. DU 03/03/1992 Pages : 
3211/3212
(Accord entré en vigueur le 22 août 1991)
Décret n° 86-1313 du 23 décembre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'utilisation en secours de la base interarmées de Hao (Polynésie française) par la navette spatiale des Etats-Unis, signé à Paris le 6 septembre 1984     
J.O. du 30/12/1986 Pages : 
15785/15786
(Accord entré en vigueur le 6 septembre 1984)
Décret n° 79-383 du 3 mai 1979 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à des parcelles de terrain entourant le monument du Deuxième Rangers Battalion des Etats-Unis sis à la pointe du Hoc, signé le 11 janvier 1979     
JO 15-05-1979 p. 
1135-1136
(Accord entré en vigueur le 11 janvier 1979 et constituant l'annexe VI de l'accord du 19 mars 1956 dont il fait partie intégrante)
Décret n° 85-858 du 7 août 1985 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif au " Louisiana Off-Shore Oil Port " (Loop) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Washington les 24 mars et 6 avril 1983     
JO 14-08-1985 p. 
9330-9331
(Accord entré en vigueur le 6 avril 1983)
Décret n° 67-853 du 20 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et Cuba, signée à La Havane le 16 mars 1967, relative à l'indemnisation des biens, droits et intérêts français à Cuba affectés par les lois et mesures édictées par le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba au cours de la période du 1er janvier 1959 au 16 mars 1967     
JO 04-10-1967 p. 
9761-9762
(Convention entrée en vigueur le 16 mars 1967)
Décret n° 67-854 du 20 septembre 1967 portant application de la convention franco-cubaine du 16 mars 1967 relative à l'indemnisation des biens, droits et intérêts français à Cuba affectés par les mesures édictées par le Gouvernement révolutionnaire de la République de Cuba au cours de la période du 1er janvier 1959 au 16 mars 1967     
JO 04-10-1967 p. 
9762
Décret n° 64-76 du 24 janvier 1964 portant publication de l'accord de commerce et du protocole relatif aux relations commerciales entre la France et le Japon, signés le 14 mai 1963     
JO 30-01-1964 p. 
1087-1088
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 10 janvier 1964)
Décret n° 85-174 du 4 février 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus, signée à Washington le 25 janvier 1983      
JO 08-02-1985 p. 
1681-1682
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1985)
Décret n° 71-448 du 11 juin 1971 portant publication de l'échange de lettres franco-américain relatif à la protection en France des appellations " Bourbon " et " Bourbon Whiskey " et aux Etats-Unis des appellations d'origine française " Cognac ", " Armagnac " et " Calvados ", signé les 2 décembre 1970 et 18 janvier 1971     
JO 16-06-1971 p. 
5788-5790
(Echange de lettres entré en vigueur le 19 mars 1971)
Décret n° 95-533 du 4 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dénonçant l'Accord aérien du 27 mars 1946 , signé à Washington les 4 mai et 9 juin 1992     
NOR 
MAEJ9530037D
J.O. DU 06/05/1995 p. 
7194
Décret n° 99-304 du 13 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Danemark relatif à la reconnaissance mutuelle du baccalauréat franco-danois (ensemble une annexe), sous forme d'échange de lettres signées à Copenhague les 13 décembre 1996 et 10 janvier 1997     
NOR 
MAEJ9930022D
J.O. du 21/04/1999 Pages : 
5887/5888
(Accord entré en vigueur le 10 janvier 1997)
Décret n° 80-771 du 24 septembre 1980 portant publication de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978     
JO 01-10-1980 p. 
2274-2279
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1980 - Abrogation de la convention du 18 octobre 1946, modifiée par le protocole du 17 mai 1948 et la convention du 22 juin 1956)
LOI n° 80-452 du 25 juin 1980 autorisant la ratification de la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Washington le 24 novembre 1978     
JO 26-06-1980 p. 
1567
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 87-521 du 10 juillet 1987 autorisant l'approbation d'un accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique     
NOR MAEX8700113L
J.O. du 12/07/1987 Pages : 
7828
(Accord signé à Paris le 2 mars 1987)
LOI n° 83-1129 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le transfèrement des condamnés détenus     
JO 27-12-1983 p. 
3731
(Convention signée à Washington le 25 janvier 1983)
Décret n° 81-163 du 19 février 1981 portant publication de l'échange de lettres entre la France et les Etats-Unis du 20 août 1980 relatif à l'exécution des décisions judiciaires concernant la garde des enfants, du droit de visite et des obligations alimentaires     
JO 22-02-1981 p. 
611
(Echange de lettres entré en vigueur le 20 août 1980)
Décret n° 84-633 du 2 juillet 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au terrain d'assiette du monument de Sainte-Marie-du-Mont, signé à Paris le 28 février 1984      
JO 19-07-1984 p. 
2341
(Accord entré en vigueur le 28 février 1984 et constituant l'annexe VII à l'accord du 19 mars 1956 relatif à la concession de terrains sis en France en vue de la création de cimetières militaires permanents ou de la construction de monuments commémoratifs de la guerre)
Décret du 8 mai 1931 portant promulgation de la convention commerciale signée à Paris le 6 novembre 1929 entre la France et Cuba     
JO 16-05-1931 p. 5338-5339
(Convention entrée en vigueur le 31 mars 1931 - Convention prorogée jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)
Décret n° 91-775 du 7 août 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relatif à la suppression réciproque de l'obligation du visa de sortie et de retour, signé à Yaoundé le 27 mai 1991     
NOR 
MAEJ9130051D
J.O. du 11/08/1991 Pages : 
10670/10671
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1991)
Décret n° 94-669 du 1er août 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions, signée à Manama le 10 mai 1993     
NOR 
MAEJ9430046D
J.O. DU 06/08/1994 Pages : 
11456/11462
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er août 1994)
LOI n° 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles impositions     
NOR 
MAEX9300147L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6097
(CONVENTION FISCALE signée à Manama le 10 mai 1993)