Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 8 (I) : Conditions d'application du présent décret, modifiant différents codes, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 8 mars 2010 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEVA1004063A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
5
(Application des dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques à compter du 1er juin 2010 sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
NOR 
IOCX1013964R
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
9
(Art. 10 : Prolongation, jusqu'au 1er janvier 2011, dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures transitoires introduites par la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 en faveur des personnes titulaires de certains contrats aidés)
Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSD1012905D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
7
(Art. 11 : Dispositions, modifiant le code de procédure pénale, applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
NOR 
DEVA1024050A
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
4
(Art. 3 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
NOR 
MCCB1014427D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
44
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)
Décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1005364D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
8
(Art. 2 : Rétablissement des art. DNC 588 et DP 588 du code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)
Arrêté du 26 août 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
NOR 
ECET1022340A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
24
(
Insertion de l'art. 9-1)
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement
NOR 
ECET0917389A
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
17
Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
JUSC1016070D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
6
(Art. 8 : Conditions d'application des dispositions du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
PRMX1016808D
JO du 30/06/2010 texte : 0149;
1
(Art. 4 : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
NOR 
MENF1008933A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
19
(Art. 11 : Dispositions particulières applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRX0922542L
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
2
(Art. 4 : Application de la présente loi, modifiant le code de l'éducation, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
NOR 
OMEO1022102D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
30
(Art. 1er et 2 : Conditions générales d'éligibilité aux aides définies aux art. 3 à 9 du présent décret
art. 3 : Mise en oeuvre d'une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion de l'art. 4-1 et modification des art. 2-1, 2-2, 3 et 4 du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
art. 4 : Modalités de délivrance d'un certificat d'inscription permettant l'obtention d'allègement fiscaux et postaux - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 16-1 dans le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
art. 5 : Modalités d'octroi de l'aide au portage - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse
art. 7 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion de l'art. 6-1 dans le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale
art. 8 : Adaptation de l'aide aux services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
)
Décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEFD1014447D
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
19
(Dispositions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à un régime de protection de l'environnement relevant de la défense nationale - Application des art. R. 517-1 et s.)
Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSD1007785D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
11
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 37 (X) : Conditions générales d'adaptation de la présente loi à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
)
Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique
NOR 
JUSC1205505D
JO du 08/04/2012 texte : 0085;
8
(Art. 5 : 
Dispositions relatives notamment au modèle de déclaration patrimonial qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et détermination des fonctions de président ou de directeur général soumises à l'obligation de déclaration - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
PRMX1208587A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
3
(Art 6 : Fixation de la liste des documents et informations adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public - Dispositions applicables à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132315P
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
19
Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132315R
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
20
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (I) et 3 : Remplacement de l'art. 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1997 - Dispositions applicables aux missions d'assistance accomplies à compter du 15 avril 2011
art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1997)
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
NOR 
JUSC1122439D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
21
(Art. 12 : Conditions d'application du présent décret dans les les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme
NOR 
JUSX1209704D
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
8
(Abrogation du décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 21 : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-francaise et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2011-2076 du 29 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques et du IV de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRE1121296D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
66
(Art. 21 à 24 : Conditions d'aliénation du domaine privé de l'Etat en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs dans les départements d'outre-mer - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l'appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs
NOR 
JUSD1129138D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
25
(
art. 4 : Application des dispositions du présent décret sur l'ensemble du territoire de la République à compter du 1er janvier 2012
Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
JUSC1126818D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
26
(
art. 17 : Conditions d'application en outre-mer - Modification de l'art. 111 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
IOCD1122789D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
22
(Art. 
82 : Conditions d'application de l'art. 1er du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
)
Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
NOR 
INTD0500247D
JO du 09/09/2005 texte : 0210;
6
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 15 : Application des dispositions du présent texte à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception de son art. 8)
Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
TRAT1120079D
JO du 02/02/2012 texte : 0028;
40
(Art. 56 et 65 : Conditions d'application du présent décret en Mayotte, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Remplacement de l'art. 61)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 77 : 
Interruption de la prescription de l'action en recouvrement par les commandements émis par les comptables publics en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 95 : 
Dispositions de coordination relatives aux primes exceptionnelles versées en outre-mer - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVX1122659R
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
11
(Art. 8 : Conditions d'application des art. 2 à 4 de la présente ordonnance relatifs aux dispositions générales concernant la sûreté aéroportuaire et aux autorisations nécessaires pour mettre en oeuvre des mesures de sûreté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
NOR 
JUSD1205700A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
18
(Art. 2 : Dispositions applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis après le 8 mars 2012 sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 28 février 2012 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRS1203528A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
38
(Art. 10 : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1207528A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
29
(Art. 4 : Dispositions relatives aux divisions 226 "Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres" et à la division 227 "Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres" - Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant)
Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines
NOR 
JUSD1133701D
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
22
(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
NOR 
TRAT1118198D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
121
(Art. 15 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuma, les Terres australes et antarctiques française, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne
NOR 
MENV1129791D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
19
(Application de l'art. R. 121-47-1 sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
1
(Art. 35 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code de la défense et le code pénal, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
NOR 
BCRE1207672D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
135
(Art. 11 : Non application du présent texte, modifiant le code général de la propriété des personnes publiques, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
MCCE1220326D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
154
(Art. 5 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2011-1904 du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal
NOR 
MCCB1125046D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
42
(Art. 21 : Application des art. R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011, à l'exception de la Polynésie française et application du 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1132465A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
30
(Art. 10 à 14 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 60 : 
Prolongation de l'exonération de cotisations sociales en faveur du bonus attribué à certains salariés outre-mer - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
art. 85 (III) : Dispositions de coordination avec l'intégration dans le code général des impôts des obligations à respecter par les cabinets de conseil en défiscalisation localisés en outre-mer - Abrogation du IV de l'art. 101 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 
 110 : 
Remise d'un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, sur la dépense fiscale en faveur de l'Outre-mer
)
Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques
NOR 
INDI1134028D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
100
(Art. 32 : Conditions d'application outre-mer du décret, modifiant, notamment, le code des postes et communications électroniques)
Décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat
NOR 
JUSC1204526D
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
16
(Art. 8 : Application de présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (25°): Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
art. 19 (30°) : Abrogation des art. 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
art. 21 : Conditions d'application de la présente ordonnance en outre-mer
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 17 
(II) : Dispositions de coordination avec la modification des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le bonus exceptionnel versé en outre-mer - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
Arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques
NOR 
BCRE1203163A
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
17
(Création des directions locales des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions locales des finances publiques)