Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-678 du 25 mai 2016 portant classement comme forêt de protection du massif de l'Arc boisé du Val-de-Marne sur le territoire des communes de Yerres et Crosne dans le département de l'Essonne, sur le territoire des communes de Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brevannes, La Queue-en-Brie, Marolles-en-Brie, Noiseau, Santeny, Sucy-en-Brie, Valenton et Villecresnes dans le département du Val-de-Marne, sur le territoire des communes de Lésigny, Ozoir-la-Ferrière, Pontault-Combault, Roissy-en-Brie et Servon dans le département de Seine-et-Marne
NOR 
AGRT1531099D
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
32
Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations
NOR 
INTB1600166D
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
31
(Art. 1er, 3 et 4 et annexe : Dispositions applicables aux demandes présentées 
à compter du premier jour du mois suivant sa publication
art. 2 : Modification de l'annexe au décret n° 
2015-1460 du 10 novembre 2015)
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1612254D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
2
(Traitement mis en oeuvre par les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat)
Décret n° 2016-681 du 26 mai 2016 modifiant le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
NOR 
MAEC1515822D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
6
(Facilitation de la délivrance, en France comme à l'étranger, de la médaille du tourisme - Modification des art. 1er, 3, 4, 6 et 12 et remplacement des art. 7, 9 et 10 et abrogation de l'art. 13)
Décret n° 2016-679 du 25 mai 2016 portant publication de la convention de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan pour la mise en œuvre du projet « renforcement des capacités des forces de police pakistanaises dans le domaine de la lutte anti-terroriste » (ensemble deux annexes), signée à Islamabad le 24 mars 2016
NOR 
MAEJ1611036D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
4
(Convention entrée en vigueur le 24 mars 2016)
Décret n° 2016-680 du 25 mai 2016 portant publication de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, signé à Paris le 16 novembre 2009
NOR 
MAEJ1612274D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2016)
Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité
NOR 
DEVR1527444D
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
7
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Transfert avec modification des art. R. 314-24 à R. 314-41 respectivement aux art. R. 314-53 à R. 314-70
art. 3 : Dispositions relatives à l'obligation d'ahat et au complément de rémunération - Remplacement des art. R. 314-1 à R. 314-5 par les art. R. 314-1 à R. 314-14 et R. 314-17 à R. 314-14 par les art. R. 314-17 à R. 314-22 et insertion des art. R. 314-26 à R. 314-52
art. 4 : Dispositions relatives aux appels d'offres - Insertion des art. R. 311-27-1 à R. 311-27-8
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la compensation des charges de service public de l'électricité - Modification des art. R. 121-27 et R. 121-31
art. 7 et 8 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1608912A
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
14
(Modification des paragraphe 4.2.2.3, 4.4.3.1, 4.4.3.2 et 4.4.3.3 de l'annexe)
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
NOR 
INTX1527011L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
1
(Art. 1er : 
Actualisation de la liste des élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle - Modification des 2e et 3e alinéas du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 2 : 
Transmission au Conseil constitutionnel des présentations des candidats à l'élection présidentielle - Conditions d'entrée en vigueur - Ajout de 5 alinéas après le 3e alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 3 : 
Publicité intégrale de la liste des auteurs de présentation de candidats à l'élection présidentielle - Remplacement du dernier alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 4 : 
Remplacement du principe d'égalité par le principe d'équité pour régir l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle pendant la période précédant la campagne officielle - Insertion d'un I bis à l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 5 : 
Suppression des commissions de contrôle des opérations de vote lors de l'élection présidentielle, instituées dans les communes comptant plus de 20 000 habitants - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 6 : 
Durée de la période précédant l'élection au cours de laquelle un candidat doit retracer les recettes et les dépenses au sein de son compte de campagne - Ajout d'un alinéa après le 1er alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 7 : 
Renforcement de la publicité des dépenses électorales engagées par les partis politiques au soutien d'un candidat à l'élection présidentielle - Modification du 7e alinéa du II de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 8 : 
Fermeture des bureaux de vote à 19 heures, avec de possibles dérogations locales jusqu'à 20 heures - Insertion d'un II bis à l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 9 : 
Règles régissant l'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Ajout d'un alinéa après le 2e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 10 : 
Autorisation de la propagande électorale à l'étranger, sans discrimination entre les États, lors des scrutins présidentiels - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 11 : 
Extension aux campagnes à l'étranger de l'interdiction de certaines formes de propagande électorale - Modification de l'art. 11 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 12 : 
Actualisation des dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle - Modification de l'art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2016 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2016
NOR 
JUSF1607841A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
36
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 8 avril 2016 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2016-2018
NOR 
JUSC1605419A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
38
(Application du décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUST1609594A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016 - Modification de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques
NOR 
EINI1528310R
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
54
(Application de l'art. 115 de loi n° 2015-990 du 6 août 2015 -
Art. 1er : Définition de l'équipement radioélectrique les récepteurs de radiodiffusion et de radiorepérage et des exigences essentielles, notamment par des exigences spécifiques relatives à la compatibilité des équipements radioélectriques avec les chargeurs universels et à la garantie de la conformité de tels équipements en cas de combinaison avec des logiciels - Modification de l'art. L. 32
art. 2 : Exclusion des équipements terminaux du champ d'application des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques, à moins qu'il ne s'agisse d'équipements terminaux radioélectriques, intégration des conditions d'usage raisonnablement prévisibles des équipements radioélectriques au titre de l'évaluation de leur conformité à l'exigence essentielle de protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques et habilitation du pouvoir réglementaire à prendre en compte le « Nouveau cadre législatif européen » pour fixer les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques - Modification de l'art. L. 34-9
art. 3 : Suppression des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur la désignation des organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité des équipements radioélectriques - Suppression du 2° de l'art. L. 36-7
art. 4 : Sanctions pénales prévues pour les cas d'obstruction aux enquêtes ou à la transmission d'informations aux contrôles qui seront conduits par l'Agence nationale des fréquences - Modification de l'art. L. 39-4
art. 5 : Renforcement des compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de contrôle du respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements radioélectriques en étendant son pouvoir d'enquête administrative et en la dotant de pouvoirs de mise en demeure et de sanction administrative - Modification de l'art. L. 43
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 13 juin 2016 et dispositions transitoires)
Arrêté du 16 avril 2016 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1609997A
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
19
(Meuble de Gilles JOUBERT, Commode de la chambre de Louis XV à Fontainebleau, bois de rose, bois de violette, bronze doré et marbre de brèche violette)
Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016
NOR 
CSCX1611049S
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
30
(Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention - Conformité à la Constitution des trois premiers alinéas du 1 ter et le A du 1 quater de l'art. 150-0 D du code général des impôts)
Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
NOR 
EINI1526151D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
15
(Art. 2 à 7 : Transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») - Modification des art. R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8, R. 422-7-1
art. 8 : Dispositions relatives à la 
publicité et à la sollicitation personnalisée - Remplacement de l'art. R. 423-2)
Arrêté du 20 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 1988 portant création du Conseil supérieur des archives
NOR 
MCCC1610252A
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
17
(Modification des art. 1er, 2 et 5; remplacement de l'art. 3)
Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016
NOR 
CSCX1611046S
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
29
(Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer - Conformité à la Constitution des mots : « de la taxe prévue à l'article 266 sexies et » figurant au 1er alinéa de l'art. 268 ter du code des douanes dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000)
Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes
NOR 
INTA1610732D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
12
(Application de l'art. L. 123-22 du code de l'environnement - Convocation prévue le 26 juin 2016)
Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1531629D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
8
(Détermination du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. D. 311 et D. 312-6 et insertion des art. D. 312-6-1 et D. 312-10-0-1 et de l'annexe 3-0)
Arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
NOR 
AGRT1602115A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
47
(Prolongation pour une durée d'un an des arrêtés du 2 janvier 2006 portant homologation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc et du 8 août 2012 portant homologation du classement additif au classement homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc)
Arrêté du 5 avril 2016 relatif au classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
NOR 
AGRT1602115A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
47
(Prolongation pour une durée d'un an des arrêtés du 2 janvier 2006 portant homologation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc et  du 8 août 2012 portant homologation du classement additif au classement homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc)
Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
NOR 
AGRT1609363A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
49
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 11 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
NOR 
AGRT1608917A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
48
(Modification des annexes 1 et 2 - Consultation sur le site 
 http://www.agriculture.gouv.fr/Fournisseurs-especes-et-provenances-forestieres
Arrêté du 30 mars 2016 fixant la liste des maladies professionnelles à évolution lente prises en compte pour la mise en œuvre du droit d'option entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle
NOR 
DEVT1517741A
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
12
(Application de l'art. 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins)
Décret n° 2016-500 du 22 avril 2016 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011, signé par la France le 20 novembre 2014
NOR 
MAEJ1609588D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
2
(Protocole facultatif entré en vigueur le 7 avril 2016)
Arrêté du 14 avril 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016
NOR 
DEVM1610228A
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
3
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 21 avril 2016 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
NOR 
DEVR1610818A
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
6
(Modification des annexes I, II et III)
Décret n° 2016-499 du 22 avril 2016 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe), signée par la France à Strasbourg le 23 mars 2011
NOR 
MAEJ1609583D
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
1
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 2016)
Délibération n° 2015-418 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création d'un système de téléservice destiné à la prédemande de titres officiels (demandes d'avis nos 1820026, 1867091 et 1867074)
NOR 
CNIX1610882X
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
69
(Avis relatif à l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels)
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
NOR 
INTX1527491L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
3
(Art. 1er : 
Clarification de l'interdiction de divulguer des résultats de l'élection avant son terme - Modification de l'art. L. 52-2
art. 2 : 
Réduction à six mois, au lieu d'un an, de la période couverte par les comptes de campagne à l'ensemble des élections - Modification de l'art. L. 52-4
art. 3 : 
Possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de recourir à des experts - Modification de l'art. L. 52-14
art. 4 : 
Harmonisation des sanctions pénales en cas de divulgation prématurée de résultats électoraux ou de sondages - Modification des art. L. 89 et L. 90-1
art. 5 : 
Applicabilité au vote électronique des sanctions pénales en matière électorale - Insertion de l'art. L. 117-2
art. 6 : 
Diffusion, sans délai, par les médias audiovisuels publics des mises au point de la Commission des sondages relatives à un sondage publié la semaine précédant un vote - Remplacement des art. 1er à 3, 4, 9, 11, 12 et 14 et abrogation de l'art. 3-1 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977
art. 7 
(I) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 388)
LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1528261L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
2
(Distinction du régime d'incompatibilité professionnelle du président et des autres membres d'une autorité administrative indépendante calédonienne et fixation d'un délai de carence pour leur désignation - Modification du 1er et 2e alinéa de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
NOR 
CSCL1611027S
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
5
(Loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie - Déclaration conforme à la Constitution)
Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes
NOR 
DEVR1601805D
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
2
(Précision de la consistance et des modalités de présentation des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique figurant dans le compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel bénéficiant d'un monopole aux autorités concédantes, pour chacun des contrats de concession de leur zone de desserte exclusive - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2017 pour la mise en conformité des cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz naturel concernés - Insertion des art. D. 2224-48 à D. 2224-52)
Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVR1603474D
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
3
(Contenu du compte rendu annuel d'activité de concession d'électricité adressé chaque année à l'autorité concédante - Dispositions applicables à compter du 21 avril 2017 pour la mise en conformité des contrats de concession - Dispositions applicables à compter du 23 avril 2017 pour la mise en coformité des contrats de concession - Modification des art. Insertion des art. D. 2224-34 à D. 2224-46)
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 23 mars 2016 portant homologation du circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant (Vienne)
NOR 
INTS1610235A
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
13
(Remplacement des tableaux de l'annexe [Nombre maximal de véhicules admis à participer aux épreuves sur le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant])
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2014 portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFH1607774A
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
12
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 2016-498 du 22 avril 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1606840D
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
15
(Augmentation du montant de l'apport de trésorerie remboursable pour certains jeunes agriculteurs et étend le dispositif à d'autres aides de la politique agricole commune - Modification des art. 1er, 2 et 5; transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-2; rétablissement de l'art. 6-1 et insertion de 5 annexes)
Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016
NOR 
CSCL1611024S
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
4
(Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - Déclaration conforme à la Constutition)
Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
NOR 
AGRG1610662A
JO du 22/04/2016 texte : 0095;
50
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2016)
Décret n° 2016-494 du 22 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1611034D
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 21 avril 2016  déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français)
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
NOR 
AGRT1609964A
JO du 23/04/2016 texte : 0096;
16
(Modification du I de l'art. 14)