Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien
NOR 
MENS1504483D
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
14
(Art. 1er à 5 : Association de l'université de Mulhouse, de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg
art. 9 : Abrogation du décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg)
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 42 : Abrogation de l'art. 18 du décret n° 86-640 du 14 mars 1986)
Décret n° 2015-785 du 29 juin 2015 portant association d'établissements à l'université de Bordeaux
NOR 
MENS1511804D
JO du 01/07/2015 texte : 0150;
3
(Association de l'Institut d'études politiques de Bordeaux et de l'Institut polytechnique de Bordeaux à l'université de Bordeaux)
Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat
NOR 
PRMX1017699D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
1
(Art. 9 (II) : Dispositions de coordination concernant les modalités de modification des dispositions relatives à la durée du mandat du dirigeant de l'établissement - Modification de l'art. 27 du décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble)
Décret n° 2016-1813 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
NOR 
AFSA1607883D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
27
(Insertion de la section 6 et des art. R. 331-8, R. 331-9 et R. 331-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1616908D
JO du 23/12/2016 texte : 0298;
28
Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
NOR 
ECFT1622406D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
21
(Modification des art. R. 312-1-2, R. 312-4-2, R. 312-4-3, le livre III et VII ; dispositions applicables à compter du 22 juin 2017)
Décret n° 2016-1810 du 21 décembre 2016 portant fixation pour l'année 2016 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
ECFE1627356D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
20
(Modification de l'art. 344)
Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
NOR 
AFSP1632646R

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
26
(Insertion des art. L. 1425-3, L. 1426-3, L. 1527-3 et L. 4421-14 ; modification des art. L. 3513-4, L. 3513-5, L. 4421-1, L. 4423-1, L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 ; remplacement des art. L. 3819-23 et L. 3822-4 - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)
Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1615469D

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
15
(Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales)
Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1631507A
JO du 23/12/2016 texte : 0298;
23
Arrêté du 3 juin 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics fonciers de l'Etat
NOR 
FCPB1611804A
JO du 14/06/2016 texte : 0137;
4
(Abrogation de l'arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, en tant qu'il porte sur les établissements publics fonciers)
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule »
NOR 
AGRT1633179A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
86
(Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule »
et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-14 « Farine de meule »
 - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant »
NOR 
AGRT1633180A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
87
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant » et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 20-06 « Farine panifiable pour pain courant » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 8 décembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française »
NOR 
AGRT1633178A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
85
(Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française » et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-04 « Farine pour pain de tradition française » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Décret n° 2016-1438 du 26 octobre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs et le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1628614D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
38
(Art. 1er : Augmentation du montant de l'apport de trésorerie remboursable pour certains agriculteurs - Modification de l'annexe 3 du décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015
art. 2 : C
orrection d'une erreur de référence 
- Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016)
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
NOR 
AGRG1635209A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
89
(Radiation de certain variétés de mais et du 
 cultivées en France - Modification de l'art. 1er 
)
Arrêté du 8 décembre 2016 relatif au stabilisateur à appliquer à l'aide de soutien logistique aux industries sucrières pour l'année 2016
NOR 
AGRT1611747A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
88
(Le taux de réduction à appliquer pour le versement du solde de l'action 2 de l'aide de soutien logistique pour l'année 2016 est de 13,98 %)
Décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny
NOR 
LHAL1621598D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
49
(Application de l'art. L. 321-1-1 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
NOR 
LHAL1622067D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
93
(Modification de l'art. R. 102-3)
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
NOR 
AGRG1636343A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
91
(Radiation de certain variétés du Soja et du Tournesol
 cultivées en France)
Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1604769D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
94
Art. D. 631-27
(Insertion de l'art. 
)
Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
NOR 
MCCB1625185D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
95
(Modification de l'art. R. * 431-2 du code de l'urbanisme - Abrogation du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
Décret n° 2016-1739 du 15 décembre 2016 relatif à la commission professionnelle consultative du spectacle vivant
NOR 
MCCB1634951D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
96
(La commission professionnelle consultative du spectacle vivant mis en oeuvre par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017)
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-06 « Flageolet vert »
NOR 
AGRT1629574A

JO du 23/11/2016 texte : 0272;
27
(Abbrogation de l'
arrêté du 1er décembre 2006
 portant homologation 
du cahier des charges du label
 agricole : LA n° 19-06 « Flageolet vert » 
et homologation du cahier des charges de label agricole : LA n° 19-06 « Flageolet vert »
-
 Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 17 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-16 « Pâté de foie de volaille supérieur »
NOR 
AGRT1631353A

JO du 26/11/2016 texte : 0275;
54
cahier des charges du label rouge LA n° 01-16 «Pâté de foie de volaille supérieur» - 
(Homologation du 
Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »
NOR 
AGRT1623383A

JO du 24/09/2016 texte : 0223;
16
(Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 66 : 
Répartition du solde de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB) entre l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et l'Etat)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 46 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 96-325 du 10 avril 1996
art. 57 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411906A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
30
(Dont :
l'Etablissement public foncier de Bretagne - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 2009 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Bretagne
l'Etablissement public foncier de Corse - Etablissement auquel il a été mis fin par l'art. 148 (I) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
l'Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon
l'Etablissement public foncier de Lorraine
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission " aménagement foncier et urbain " du contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
l'Etablissement public foncier de Normandie
l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 janvier 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine
l'Etablissement public foncier des Yvelines
l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 février 1991 chargeant la mission auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " ville et aménagement " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur des établissements publics fonciers)
Décret n° 2013-1266 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
NOR 
ETLL1324760D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
23
(Prorogation de la période de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère jusqu'au 31 décembre 2014 - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2013-1265 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
NOR 
ETLL1322415D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
22
(Modification des statuts - Remplacement des art. 1er à 14 et 18 à 20 et de l'annexe [Cantons constitutant la zone d'intervention de l'établissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes dans les départements de l'Isère et du Rhône] et modification de l'art. 17)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 24 : 
Modalités de mise en oeuvre du transfert de biens publics appartenant actuellement à l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (EPGD) en faveur de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche (EPADESA))
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 148 (I) : Fin de l'établissement public foncier de Corse - abrogation implicite du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse et de l'arrêté du 21 mai 2012 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public foncier de Corse)
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0770783A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
26
(Redénomination de la mission du service du contrôle général économique et financier  " Ville et aménagement " en " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer ")
Arrêté du 7 août 2008 portant désignation de la mission Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
NOR 
ECEU0819702A
JO du 19/08/2008 texte : 0192;
9
Arrêté du 14 mai 2008 relatif aux acquisitions par les établissements publics fonciers visés au b de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme de participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de leurs missions
NOR 
DEVU0802216A
JO du 10/09/2008 texte : 0211;
1
Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme
NOR 
ECEU0818845A
JO du 28/08/2008 texte : 0200;
14
(Application de l'art. 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement, certaines sociétés d'économie mixte d'aménagement et l'Agence foncière et technique de la région parisienne)
Arrêté du 11 septembre 2012 portant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 321-9 et de l'article L. 321-22 du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1222798A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
13
(Désignation, par l'assemblée générale des associations départementales, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat ou de l'établissement public d'aménagement, et de leurs suppléants)
Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
NOR 
ETLL1220727D
JO du 27/09/2012 texte : 0225;
10
(Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, du décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création d'un établissement public chargé de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau [transformé en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère])
Arrêté du 5 décembre 2012 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI)
NOR 
ETLL1240187A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
32
(Approbation des comptes prévisionel de liquidation en date du 5 décembre 2012)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 49 : 
Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation entre l'Etablissement public Paris-Saclay et le Centre scientifique et technique du bâtiment)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 79 : Remplacement de l'art. 14; abrogation de l'art. 15 et modification de l'art. 17 du décret n° 68-376 du 26 avril 1968
art. 91 : Remplacement de l'art. 12 
du décret n° 73-250 du 7 mars 1973
art. 127 : Remplacement de l'art. 17 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990
art. 151 : Modification de l'art. 15; remplacement de l'art. 16 et abrogation de l'art. 17 du décret n° 96-325 du 10 avril 1996
art. 164 : Remplacement de l'art. 15; abrogation de l'art. 16 et modification de l'art. 20 du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998
art. 173 : Remplacement de l'art. 12; abrogation de l'art. 13 du décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
art. 178 : Remplacement de l'art. 10 et modification de l'art. 13 du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002
art. 210 : Remplacement de l'art. 14; abrogation de l'art. 15 et modification de l'art. 18 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
art. 231 : Modification de l'art. 9 et remplacement de l'art. 10 du décret n° 2007-785 du 10 mai 2007
art. 238 : Remplacement de l'art. 13; abrogation de l'art. 14 du décret n° 2008-645 du 30 juin 2008
art. 239 : Remplacement de l'art. 13; abrogation de l'art. 14 du décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008
art. 246 : Remplacement de l'art. 14; abrogation de l'art. 15 du décret n° 2009-636 du 8 juin 2009
art. 257 : Abrogation de l'art. 12 et remplacement de l'art. 13 du décret n° 2010-503 du 18 mai 2010
art. 260 : Remplacement de l'art. 9 et modification de l'art. 12 du décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010
art. 286 : Remplacement de l'art. 14 du décret n° 2012-764 du 9 mai 2012)
Décision n° 312782 du 22 juillet 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0920081S
JO du 29/08/2009 texte : 0199;
137
(Annulation du décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée)
Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie, le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine, le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise
NOR 
DEVU0902713D
JO du 13/12/2009 texte : 0289;
2
(Art. 1er : Modification des art. 3, 8, 11, 12, 13 et 17 et insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 68-376 du 26 avril 1968
art. 2 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 73-250 du 7 mars 1973
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001
art. 6 : Modification des art. 4, 10, 12, 13 et 18 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006)
Décret n° 2002-837 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
NOR 
EQUU0200760D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8830/8832
(Modification des art. 8, 9 et 11; remplacement des art. 3, 10, 13 et 15 et abrogation des art. 5, 7 et 14)
Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR 
ECOU0200023A
J.O. du 20/04/2002 Page : 
7042
Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOU0500023A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 70
(La mission du service du contrôle général économique et financier dénommée " mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain " prend le nom de " ville et aménagement ")
Décret n° 2002-12 du 3 janvier 2002 relatif à l'intervention de l'Etablissement public de la Basse-Seine sur le territoire du département de la Somme
NOR 
EQUX0100146D
J.O. du 05/01/2002 Page : 
331
(Dispositions applicables jusqu'en 2007 et relatives aux actions de l'Etablissement en vue de prévenir, par des réaménagements de terrains, les inondations)