LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2847/2851
2856/2857
(Art. 1er : Insertion d'une nouvelle subdivision [titre IV] dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, intitulée : " Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre "
art. 2 : Insertion d'une nouvelle subdivision [chapitre Ier du titre IV] dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, intitulée : " Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine " et comprenant les art. 83 à 88 de la dite loi - Transposition de la directive 98/5/CE du 16 février 1998 du Parlement européen et du Conseil
art. 3 : Détermination des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission de ces bénéficiaires aux règles de droit national régissant la profession d'avocat - Insertion de l'art. 83 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 4 : Inscription au barreau et participation des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine aux élections des membres du Conseil national des barreaux - Conséquences de la privation du droit d'exercer la profession dans l'Etat d'origine - Insertion de l'art. 84 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 5 : Conditions d'usage du titre professionnel d'origine - Insertion de l'art. 85 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 6 : Obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des avocats exerçant à titre permanent sous leur titre professionnel d'origine - Insertion de l'art. 86 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 7 : Modalités d'exercice professionnel offertes aux avocats inscrits sous leur titre professionnel d'origine - Insertion de l'art. 87 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 8 : Information de l'Etat d'origine en cas d'engagement de poursuites disciplinaires en France - Insertion de l'art. 88 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 : Insertion d'une nouvelle subdivision [chapitre II du titre IV] dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, intitulée : " Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat " et comprenant les art. 89 et 90 de la dite loi
art. 10 : Conditions d'intégration à la profession d'avocat en France des avocats ayant exercé sous le titre d'origine durant trois ans - Insertion de l'art. 89 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 11 : Modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous leur titre d'origine - Insertion de l'art. 90 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 12 : Insertion d'une nouvelle subdivision [chapitre III du titre IV] dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, intitulée : " Dispositions diverses " et comprenant les art. 91 et 92 de la dite loi
art. 13 : Interdiction faite aux avocats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France de participer à une activité juridictionnelle - Insertion de l'art. 91 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 14 : Collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français en vue de faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise - Insertion de l'art. 92 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 15 : Refonte des modalités la formation initiale des avocats - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 10 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
art. 16 : Soumission des docteurs en droit à l'obligation de formation au centre régional de formation professionnelle (CRFP) des avocats - Remplacement du second alinéa de l'art. 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 17 : Droits et devoirs des élèves avocats au cours de la formation - Insertion de l'art. 12-2 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 18 : Statut, fonctionnement et missions des CRFP - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite du I de l'art. 12 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
art. 19 : Localisation des CRFP - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 20 : Disposition de coordination - Suppression des treize premiers alinéas de l'art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 21 : Soumission des avocats à une obligation de formation continue - Insertion de l'art. 14-2 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 22 : Suppression des avocats stagiaires de la liste des électeurs appelés à désigner les membres du conseil de l'ordre (disposition de coordination) - Modification du 2e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 23 : Attributions du conseil de l'ordre (dispositions de coordination) - Modification de l'art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 24 : Appel des décisions du conseil de l'ordre (disposition de coordination) - Modification de l'art. 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 25 : Compétences du Conseil national des barreaux - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 26 : Disposition de coordination - Modification du 1° et suppression du 8° de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 27 : Abrogation de dispositifs transitoires devenus sans objet - Abrogation des art. 28 à 41 bis, 49, 51 et 77 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 23 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
art. 28 : Institution d'un conseil de discipline dans le ressort de chaque cour d'appel, à l'exception de Paris où l'instance disciplinaire est assurée par le conseil de l'ordre du barreau de Paris - Remplacement de l'art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 de l'art. 3 de la loi n° 99-957 du 22 novembre 1999 et de l'art. 139 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
art. 29 : Composition et fonctionnement du conseil de discipline - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 30 : Organisation du conseil de l'ordre du barreau de Paris lorsqu'il siège comme conseil de discipline - Insertion de l'art. 22-2 dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 31 : Procédure devant l'instance disciplinaire - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 17 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
art. 32 (I) : Régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - Remplacement de l'art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 33 : Dispositions de coordination - Modificationde l'art. 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 34 : Confidentialité des correspondances entre avocats - Modification de l'art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 35 : Mention de l'appartenance d'un avocat à un réseau pluridisciplinaire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 67 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 77 : Dispositions transitoires - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, de l'art. 1er de la loi n° n° 93-1415 du 28 décembre 1993 et des 3e et 4e alinéas de l'art. 6 de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993
art. 78 : Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline des avocat résultant de la présente loi
art. 81 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur la formation des avocats)