Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 41 (IV) : Soumission de la subvention à la construction ou à l'aménagement d'un bâtiment accordée par une collectivité publique au respect des règles d'accessibilité aux personnes handicapées
art. 45 (I) : Organisation de la chaîne de déplacement en vue de son accessibilité totale aux personnes handicapées - Réalisation, dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi, de l'accessibilité des personnes handicapées aux transports collectifs à l'exception des réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants - Elaboration d'un " schéma directeur d'accessibilité " des services de transports publics - Mise en place de transports de substitution en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants - Etablissement par chaque commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et adaptation du matériel à l'occasion de son renouvellement
art. 45 (II) : Extension de l'obligation d'acquisition de matériel roulant accessible aux personnes handicapées aux acquisitions réalisées non seulement à l'occasion d'un renouvellement de matériel, mais aussi lors d'une extension du réseau de transports
art. 50 : Mesures incitatives pour la mise aux normes de l'accessibilité des logements locatifs aux personnes handicapées (conventionnement possible des bailleurs avec des établissements ou services spécialisés)
art. 54 : Accès des chiens guides d'aveugle et des chiens accompagnateurs de personnes handicapées aux transports, au lieux ouverts au public et aux lieux de travail - Remplacement de l'art. 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21642
(Art. 8 (II) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 9 et du II de l'art. 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996)
Arrêté du 30 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières
NOR 
MESS9924074A
J.O. du 11/01/2000 Pages : 
439/440
(Fixation de la composition structurelle de la Commission en application de l'art. R. 174-11-4 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites
NOR 
PRMX0407369D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9507
(Art. 2 et 3 : Abrogation du décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites)
1989 et 1990
J.O. du 21/10/1989 Page : 
13170
J.O. du 14/02/1990 Page : 
1895
J.O. du 28/04/1990 Pages : 
5155/5156
J.O. du 03/05/1990 Pages : 
5301/5302
J.O. du 11/05/1990 Page : 
5636
J.O. du 23/05/1990 Pages : 
6162/6163
J.O. du 24/05/1990 Page : 
6205
J.O. du 13/06/1990 Page : 
6891
J.O. du 21/06/1990 Page : 
7200
J.O. du 07/08/1990 Page : 
9576
J.O. du 09/08/1990 Page : 
9660
J.O. du 11/08/1990 Page : 
9817
J.O. du 19/09/1990 Page : 
11365
J.O. du 17/11/1990 Page : 
14141
J.O. du 20/12/1990 Page : 
15665
Arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
NOR 
EQUP9901565A
J.O. du 21/12/1999 Pages : 
19000/19002
(" COLIAC " - Abrogation de l'arrêté du 10 juin 1983 relatif à la création d'un Comité de liaison pour l'insertion des personnes handicapées ou dépendantes dans la ville et l'habitat et de l'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (49°) : Abrogation, et codification aux art. R. 241-16 à R. 241-20 et R. 241-23 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron " Grand Invalide civil ")
Arrêté du 5 mai 2000 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 portant création du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
NOR 
EQUM0000030A
J.O. du 11/05/2000 Page : 
7073
(Remplacement des 4 et 5 et insertion des 7 et 8 dans l'art. 4)
Décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0524736D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 135
(Art. 4 et 5 : Dispositions transitoires relative à la mise en place de la carte de stationnement pour personnes handicapées ", carte substituée aux macarons " Grand invalide civil " et " Grand invalide de guerre ")
Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code
NOR 
MESS9823310A
J.O. du 28/10/1998 Pages : 
16272/16273
(Reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des maladies professionnelles)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 4 (II, 22°) et art. 5 (II, 3°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 77 [relatif à la sanction de l'interdiction d'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité] de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social)
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
NOR 
SANA0720149A
J.O. du 07/02/2007 texte : 
 n° 23
(Ajout d'un alinéa au 1 de l'annexe)
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0700133A
J.O. du 03/02/2007 texte : 
 n° 29
(Prescriptions applicables aux pentes, paliers de repos, profils en travers, traversées pour piétons, ressauts, équipements et mobiliers sur cheminement, escaliers, stationnements réservés, signalétiques, feux de circulation permanents, postes d'appel à urgence et emplacements d'arrêt de véhicule de transport collectif - Abrogation de l'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1999 - Abrogation implicite de la circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l'accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées)
Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR 
SANA0522879D
J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 6 (1°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception de ses art. 13 à 15)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (5°) : Abrogation de l'art. 22 [réprimant l'exercice illégal de la profession d'assistant de service social] du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contraventions de police)
Arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
NOR 
LPEA0422249A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 22
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/44 p. 623-641
(Application du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004, abrogé et codifié aux art. D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 16 mai 1980 relatif aux conditions d'admission dans les établissements de formation au diplôme d'Etat d'assistant de service social
 arrêté du 16 mai 1980 relatif aux modalités d'organisation des stages professionnels, au programme et au déroulement des enseignements et aux épreuves du diplôme d'Etat d'assistant de service social
 arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social
 arrêté du 19 juin 1980 relatif à l'agrément des directeurs et responsables d'unités de formation dans les établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social)
Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
NOR 
EQUT0600192D
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 26
(Application du II de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
NOR 
SANA0621488A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 241-27 du code de l'action sociale et des familles)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Pages : 
20471/20472
( Art. 4 (I) : Maintien en vigueur des art. 219, 220 et 221 du code de la famille et de l'aide social
 art. 5 (I, 11°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, des art. 223 et 224 du code de la famille et de l'aide sociale)
Décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social
NOR 
SOCA0421308D
J.O. du 15/06/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 13 à 15 : Dispositions transitoires - Abrogation du décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social et du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mai 1967 fixant les modalités d'application du décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social)
Arrêté du 7 décembre 1979 relatif au diplôme d'Etat aux fonctions d'animation
JO 22-03-1980 p. NC 
2893-2894
(Liste des diplômes et titres délivrés antérieurement et assimilés au diplôme d'Etat aux fonctions d'animation - Application de l'art. 9 du décret n° 79-500 du 28 juin 1979, abrogé et codifié à l'art. D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles, recodifié ultérieurement à l'art. D. 451-65 du même code - Abrogation de l'arrêté du 1er juin 1977 fixant la liste des établissements dont les titres et les diplômes sont assimilés au diplôme d'aptitude professionnelle à l'animation sociale et socio-éducative)
Arrêté du 7 août 1979 relatif à la détermination des zones d'activités et des compétences requises pour la conduite de diverses activités et de loisirs en centres de vacances et de loisirs
JO 18-08-1979 p. NC 
7146-7147
(Conditions requises pour la conduite des activités canoë-kayak et organisation des sessions de qualification)
Directive du 13 avril 2006 relative à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/13 p. 149-154
(Application du I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l'art. L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR 
SOCU0611478A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 14
(Application des art. R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation issus du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 - Abrogation de l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public)
Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0600943D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 44
(Modalités d'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics prévu au I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 - Abrogation du décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991)
Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
NOR 
SOCU0612413A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 11
Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0600944D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 45
(Caractéristiques techniques requises des aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics (dispositions relatives aux cheminements, aux places de stationnement, aux feux de signalisation, aux postes d'appel d'urgence et aux emplacements d'arrêt de véhicules de transport collectif) - Application de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991)
2004
JO 16-01-2004 p. 
1206
JO 20-03-2004 p. 
5397
JO 14-05-2004 p. 
8578
J.O. du 13/10/2004 texte : 
 n° 47
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 32
1991 et 1992
J.O. du 29/08/1991 Page : 
11344
J.O. du 30/10/1991 Page : 
14228
J.O. du 01/07/1992 Page : 
8618
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9536
J.O. du 01/12/1992 Page : 
16366
1993
J.O. du 06/02/1993 Page : 
2036
J.O. du 01/04/1993 Page : 
5834
J.O. du 30/04/1993 Page : 
6794
J.O. du 09/06/1993 Page : 
8264
J.O. du 13/07/1993 Page : 
9895
J.O. du 03/08/1993 Page : 
10898
J.O. du 27/08/1993 Page : 
12096
J.O. du 29/09/1993 Page : 
13528
J.O. du 12/10/1993 Page : 
14230
J.O. du 29/10/1993 Page : 
14982
1994
J.O. du 24/02/1994 Page : 
3087
J.O. du 02/03/1994 Page : 
3379
J.O. du 08/03/1994 Page : 
3691
J.O. du 06/04/1994 Page : 
5079
J.O. du 04/05/1994 Page : 
6484
J.O. du 09/06/1994 Page : 
8316
J.O. du 10/06/1994 Page : 
8390
J.O. du 30/06/1994 Page : 
9426
J.O. du 31/08/1994 Page : 
12587
J.O. du 03/09/1994 Page : 
12765
J.O. du 07/09/1994 Page : 
12926
J.O. du 17/09/1994 Page : 
13322
J.O. du 11/10/1994 Page : 
14425
J.O. du 30/11/1994 Page : 
16928
J.O. du 08/03/1995 Page : 
3619
2005
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 9
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 20
J.O. du 27/03/2005 texte : 
 n° 14
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 6
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 12
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 23
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 4
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 8
2007
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 11
J.O. du 23/06/2007 texte : 
 n° 11
J.O. du 23/06/2007 texte : 
 n° 12
J.O. du 23/06/2007 texte : 
 n° 13
J.O. du 07/07/2007 texte : 
 n° 16
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 13
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 44
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 4
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 5
1998
JO 10-02-1998 p. 
2110
JO 30-04-1998 p. 
6584
JO 10-06-1998 p. 
8758
JO 23-06-1998 p. 
9508
JO 25-06-1998 p. 
9671
JO 09-07-1998 p. 
10517
JO 29-08-1998 p. 
13273
JO 27-11-1998 p. 
17918
JO 11-12-1998 p. 
18656
1997
JO 03-01-1997 p. 
109
JO 13-02-1997 p. 
2490
JO 08-07-1997 p. 
10324
JO 12-07-1997 p. 
10591
JO 13-07-1997 p. 
10649
JO 21-11-1997 p. 
16861
2002
JO 26-02-2002 p. 
3599
JO 12-03-2002 p. 
4518
JO 28-03-2002 p. 
5491
JO 13-04-2002 p. 
6545
JO 13-06-2002 p. 
10452
JO 30-08-2002 p. 
14420
JO 25-10-2002 p. 
17686
JO 27-12-2002 p. 
21704
JO 13-02-2003 p. 
2658
2006
J.O. du 25/01/2006 texte : 
 n° 9
J.O. du 25/01/2006 texte : 
 n° 10
J.O. du 04/02/2006 texte : 
 n° 8
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 9
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 9
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 14
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 14
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 15
J.O. du 05/09/2006 texte : 
 n° 1
J.O. du 09/09/2006 texte : 
 n° 6
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 2
J.O. du 22/09/2006 texte : 
 n° 3
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 13
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 9
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 18
1995 et 1996
J.O. du 17/06/1995 Page : 
9265
J.O. du 17/06/1995 Page : 
9265
J.O. du 07/07/1996 Page : 
10269
J.O. du 20/08/1996 Page : 
12542
J.O. du 21/08/1996 Page : 
12598
J.O. du 03/10/1996 Page : 
14578
2001
JO 23-01-2001 p. 
1178
JO 06-02-2001 p. 
2020
JO 24-02-2001 p. 
3029
JO 16-03-2001 p. 
4194
JO 25-08-2001 p. 
13670
JO 16-10-2001 p. 
16253-16254
Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/23 p. 113-129
Circulaire DGAS/5 B n° 2001-605 du 10 décembre 2001 relative aux placements financiers des fonds de trésorerie des établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des associations et des fondations
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/7 p. 295-305
(Abrogation de la circulaire DAS du 3 juin 1977)
Circulaire DGAS/5 B/DGCP/6 B n° 2002-124 du 28 février 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/12 p. 451-452
(Dispositions applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux - Abrogation de la circulaire n° 94-38 du 29 décembre 1994 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics sociaux et médico-sociaux)
Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/11 p. 159-168
(Abrogation de la circulaire du 27 octobre 1961 relative à l'application du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 et de l'arrêté interministériel de la même date, relatifs à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1031
(Art. 88 (II) : Disposition transitoire accordant un délai d'un an, à compter de la publication de la présente loi, aux gestionnaires d'appartements de coordination thérapeutique pour demander leur classement en tant qu'institution sociale et médico-sociale)
Arrêté du 25 avril 1995 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP)
NOR 
MJSK9570047A
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7931/7932
(Modification de l'art. 1er)
Circulaire DH-AF-AF 5-DAS-DGEFP n° 2000-102 du 23 février 2000 relative à la réduction du temps de travail dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif relevant de la procédure d'agrément prévue à l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Complément à l'instruction du 31 août 1999 relative à l'examen des accords RTT
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/10 p. 107-124
(L'art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a été abrogé et codifié à l'art. L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, puis recodifié à l'art. L. 314-6 du même code)
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
988
(Art. 29 : Validation des versements effectués en contrepartie des permanences nocturnes comportant des périodes d'inaction accomplies en chambre de veille par le personnel des institutions sociales et médico-sociales régies par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a été, dans sa quasi-totalité, abrogée et codifiée aux art. L. 123-2, L. 311-1 à L. 311-6, L. 312-1 à L. 312-14, L. 313-1 à L. 313-12, L. 314-1 à L. 314-14, L. 315-1 à L. 315-14 et L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 31 mars 1995 fixant les conditions d'agrément des formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
NOR 
MJSK9570040A
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7284
(Application du décret n° 79-500 du 28 juin 1979, abrogé et codifié aux art. D. 451-46 à D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles, recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-58 à S. 451-65 du même code - Abrogation de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les conditions d'agrément des formations préparatoires au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)
Arrêté du 6 juin 2000 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
ECOR0006050A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8917
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1987 fixant le niveau de vote des crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes)
Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un jury élargi dans la région Rhône-Alpes
NOR 
MJSK9470176A
J.O. DU 23/12/1994 Page : 
18288
(Application de l'art. 14 de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)
Arrêté du 10 février 1995 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
NOR 
MJSK9570022A
J.O. du 03/03/1995 Page : 
3424
(Ajout du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien à la liste figurant à l'art. 1er - Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1990 [et non du 10 mai 1990, comme indiqué par erreur dans le présent arrêté] complétant l'arrêté du 10 décembre 1986)
Arrêté du 31 mars 1995 portant modification de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
NOR 
MJSK9570042A
J.O. du 06/05/1995 Pages : 
7283/7284
(Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 8)