Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BCFD0773302A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
73
(Modification de l'art. 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 24 : Inclusion des immeubles non bâtis classés monuments histriques (parcs et jardins) dans le champ d'application du conventionnement avec la Fondation du patrimoine - Modification du 1er alinéa des I et III de l'art. L. 143-2-1)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 15 (XIV) : : Renvoi aux dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales pour la détermination des règles applicables aux référés prévus en cas de mise en oeuvre d'une procédure de flagrance fiscale - Insertion de l'art. L. 552-3)
Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la formation des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0769833A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
31
(Application de l'art. 9 du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
NOR 
IOCA0769831A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
33
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire)
Arrêté du 26 décembre 2007 déterminant le reclassement de fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur des services de préfecture
NOR 
IOCA0769832A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
32
(Application de l'art. 12 du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires
NOR 
MTSS0774077A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
50
(Application de l'art. R. 712-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du
Décret n° 2007-1856 du 26 décembre 2007 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris
NOR 
ESRS0768129D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
53
(Abrogation du 
décret n° 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 71 (III) : Correction d'une erreur de référence - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1331-1)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0769827A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
37
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur des services de préfecture)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0769827A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
37
(Art. 1er : Fixation de l'échelonnement indiciaire)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 81 : Précisions apportées aux conditions de transfert à un département d'un collège appartenant à une commune ou à un groupement de communes - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 213-3)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 104 (I
 et II) : Modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue aux art. LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales, tels qu'issus des art. 4 et 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
art. 104 (IV, 1er alinéa) : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 106 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement retraçant l'ensemble des financements publics concourant à la politique de la famille - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 112-1)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 107 : Non-prise en charge par les organismes de protection sociale complémentaire de la franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux instituée en application du III de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale (dispositions applicables en 2008))
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles sont instituées des commissions des marchés
NOR 
ECEZ0769755A
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
51
(Suppression de Gaz de France de la liste des entreprises figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
MTSA0774495A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
51
(
Application du 3e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 - 
Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(- Art. 4 (I)
 : Ratification du décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
- art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale  de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
NOR 
AGRE0770602D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
47
(Art. 4 (1er et 2e tirets) : Abrogation du décret du 11 janvier 1973 érigeant en 
établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole et modification de l'art. 2 du décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 6 : Compensation en 2007 des pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale du fait de la réduction de cotisations sociales afférentes aux heures supplémentaires et complémentaires par l'affectation à ces mêmes organismes d'une fraction de la taxe sur les véhicules de société
art. 45 (XLVII) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
NOR 
AGRE0770602D
JO du 29/12/2007 texte : 0302;
47
(Art. 4 : Suppression du Centre national de promotion rurale de Marmilhat de la liste 
des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat Abrogation du b du 1°
 de l'art. D. 211-12
)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
IOCA0769830A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
34
(Art. 1er et annexe : Application de l'art. 5 du décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
IOCA0769830A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
34
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
NOR 
IOCA0769829A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
35
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. 1er du décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
NOR 
IOCA0769829A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
35
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2004 fixant le nombre des emplois de directeur des services de préfecture bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire)
Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
IOCM0767712D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
24
(Insertion des art. D. 6271-1 à D. 6271-8 et D. 6371-1 à D. 6371-7)
Décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0769826D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
27
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 2004-672 du 8 juillet 2004 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de directeur des services de préfecture)
Décret n° 2007-1876 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0771903D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
25
(Modification des art. 1er et 3 et suppression de l'annexe)
Décret n° 2007-1877 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2001-1189 du 13 décembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de l'intérieur visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
IOCA0769661D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
26
(Fixation du nombre d'échelons et de la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur - Remplacement du tableau de l'art. 5)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(
Art. 69 : Caractère obligatoire, dans les délibérations relatives au transfert de compétences vers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, de la définition du coût des dépenses liées aux compétences transférées et des taux représentatifs de ce coût - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-17
art. 104 (
III) : Modalités de calcul et d'attribution de la dotation globale de fonctionnement de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue aux art. LO 6271-5 et LO 6371-5 tels qu'issus des art. 4 et 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 - Remplacement des art. L. 6264-3 et L. 6364-3 et modification des art. L. 3334-1, L. 1613-1 et L. 2334-13
art. 104 (IV) : Modalités de calcul et d'attribution de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin prévue aux art. LO 6271-5 et LO 6371-5 tels qu'issus des art. 4 et 5 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 - Remplacement des art. L. 6264-5 et L. 6364-5 et modification des art. L. 3443-2 et L. 4434-8
art. 104 (V) : Applicabilité à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Insertion des art. L. 6264-8 et L. 6364-8)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
DEVA0773416A
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
21
(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2006 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 62 (I à XVII, XIX et XX) : Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (aménagement du champ d'application, des exonérations et des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques [taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel] et assujettissement aux taxes intérieures de consommation des produits autres que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est expressément prévu par le code des douanes) - Modification des art. 65, 100 ter, 158 A, 165 B, 265, 265 B, 265 bis, 266 quinquies B, 267 bis, 381 bis, 411 et 427; insertion de l'art. 265 C; remplacement des art. 265 sexies, 266 quinquies et 267 et abrogation des art. 65 D et 65 E
art. 66 (
I et IV) : Non-application du dispositif de reprise sur stock aux modulations régionales de la TIPP - Ajout d'un alinéa à l'art. 266 bis
art. 66 (II à IV) : Création d'un taux forfaitaire de remboursement de TIPP pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs - Modification des art. 265 septies et 265 octies)
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(A
rt. 94 : Modification du régime des cotisations destinées au financement des intervention de la Caisse de garantie du logement locatif social et désormais obligatoirement déclarées et payées par voie électronique - Modification des art. L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 452-5)
Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR 
DEVE0772580A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
24
Rectif : JO 05/01/2008 texte 
4/6 page 323
(Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique)
Décret n° 2007-1900 du 26 décembre 2007 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
NOR 
MTSS0772491D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
78
(Fixation du taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des artisans - Remplacement de l'art. D. 635-7, modification de l'art. D. 635-8 et insertion de l'art. D. 638-1)
Décret n° 2007-1898 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
NOR 
MTSG0772948D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
76
(Suppression de la direction de la population et des migrations - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 5 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions et de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en bureaux)
Décret n° 2007-1899 du 26 décembre 2007 revalorisant le minimum de pension vieillesse
NOR 
MTSS0772760D
JO du 30/12/2007 textes : 0303;
77
(Revalorisation au 1er janvier 2008 - Application de l'art. L. 351-10 - Modification de l'art. D. 351-2-1)
Décret n° 2007-1904 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
MTSS0774055D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
82
(Art. 1er :
 Modification des art. 56, 99, 100, 101, 102, 104 et 186 et remplacement des art. 103, 110 et 231 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
art. 2 à 4 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. du d
écret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 et du dé
cret n° 92-1354 du 24 décembre 1992
)
Décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 relatif au transfert par les institutions de gestion de retraite supplémentaire de leurs provisions ou réserves
NOR 
MTSS0771832D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
81
(Application du VI de l'art. 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites)
Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire
NOR 
MTSS0758738D
JO du 30/12/2007 texte : 0303;
75
(- Art. 1er : D
ispositions transitoires relatives aux institutions de prévoyance issues de la transformation d'une institution de retraite supplémentaire en institution de prévoyance ou ayant fusionné avec une telle institution - 
. 932-7-1 à 932-7-8
- art. 2 : Modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire - Application de l'art. L. 941-4 dans sa rédaction issue de l'art. 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des a
rt. R. 941-1 à 941-6)
Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
NOR 
IOCM0772308A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
29
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M. 52)
Arrêté du 22 novembre 2007 portant création du titre professionnel de conseiller commercial
NOR 
ECED0771340A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
33
(Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent force de vente (et non de celle de l'arrêté du 9 décembre 2003 comme énoncé par erreur dans le présent arrêté - La dénomination "conseiller commercial" est substituté à celle d'"agent force de vente")
Arrêté du 27 novembre 2007 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne
NOR 
AGRP0771605A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
40
(Modification du II de l'annexe I)
Arrêté du 15 novembre 2007 portant homologation de l'avenant n° 10 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil
NOR 
AGRP0769912A
JO du 07/12/2007 textes : 0284;
39
Décret n° 2007-1675 du 23 novembre 2007 portant publication de l'avenant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 janvier 2007
NOR 
MAEJ0770856D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
6
 pages 19387/19396
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er décembre 2007 - Modification des art. 2, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 15, 17, 23 et 24; remplacement des art. 12, 18, 22, 26 et 27; insertion des art. 20 A et 22 A et abrogation de l'art. 14 de la convention du 3 mars 1995 - Modification du protocole de 1995)
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0770355A
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
10
 page 19397
Arrêté du 16 novembre 2007 fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile
NOR 
DEVA0771426A
JO du 30/11/2007 textes : 0278;
3
(
Application de l'art. 8 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 -
Arrêté du 15 novembre 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la délégation aux affaires européennes et internationales pour les marchés liés à la présidence française du Conseil de l'Union européenne
NOR 
MTSI0770498A
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
13
 pages 19398/19399
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTSS0768546A
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
11
 pages 19397/19398
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 30 octobre 2007 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTSS0768536A
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
12
 page 19398
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuels mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
NOR 
SJSV0771049D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
15
 page 19399
(Modification du 4e alinéa de l'art. R. 333-3)
Décret du 27 novembre 2007 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
NOR 
ESRR0770436D
JO du 29/11/2007 textes : 0277;
14
 page 19399
(Fondation de coopération scientifique dite " Infectiopôle Sud " - Académie d'Aix-Marseille)
Arrêté du 26 novembre 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
SJSS0771441A
JO du 29/11/2007 texte : 0277;
17
 pages 19399/19400
(Annexe II : ACOMPLIA 20 mg (rimonabant) - Addenda à la fiche d'information thérapeutique publiée en annexe de l'arrêté du 7 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)