LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 7 : Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (PACS) - Insertion de l'art. 132-80
 art. 8 : Insertion de la référence aux personnes ayant conclu un PACS dans les incriminations prévoyant la circonstance aggravante de violences conjugales - Modification du 6° des art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13
 art. 9 : Exclusion du vol des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime du champ d'application de l'immunité pénale prévalant pour les vols commis au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint - Ajout d'un alinéa à l'art. 311-12
 art. 10 : Introduction de la circonstance aggravante de violences conjugales pour l'infraction de meurtre - Ajout d'un 9° à l'art. 221-4
 art. 11 : Circonstances aggravantes pour le viol et les autres agressions sexuelles commis au sein du couple - Ajout d'un alinéa à l'art. 222-22, d'un 11° à l'art. 222-24 et d'un 7° à l'art. 222-28
 art. 12 (IV) : Mesures d'éloignement du domicile du couple pouvant être prises à l'encontre d'une personne condamnée auteur de violences commises au sein du couple - Remplacement du 19° de l'art. 132-45
 art. 14 (I et II) : Extension de la protection de la loi pénale française aux mineurs étrangers, résidant habituellement sur le territoire français, victimes de violences à l'étranger - Insertion de l'art. 222-16-2 et modification du 1° de l'art. 226-14
 art. 15 : Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs (lutte contre le " tourisme sexuel ") - Modification du dernier alinéa de l'art. 222-47
 art. 16 (I à V) : Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie :
 I : Engagement de poursuites pénales à l'encontre des Français ou des personnes résidant habituellement en France ayant commis à l'étranger des faits constitutifs de proxénétisme à l'égard d'un mineur - Insertion de l'art. 225-11-2
 II : Aggravation des peines lorsque la personne qui a recouru à la prostitution des mineurs a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou commis contre elle des violences - Ajout d'un 4° à l'art. 225-12-2
 III : Possibilité de prononcer à titre de peine complémentaire l'interdiction d'une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs à l'encontre des personnes coupables de certaines infractions (traite des êtres humains, proxénétisme, recours à la prostitution, exploitation de la mendicité) - Ajout d'un 7° à l'art. 225-20
 IV : Aggravation des peines encourues en matière de diffusion d'images pédopornographiques - Modification de l'art. 227-23
 V : Incrimination de l'incitation à commettre certaines infractions contre les mineurs (agression sexuelle, proxénétisme, corruption de mineurs, pédopornographie, atteintes sexuelles) même lorsque celles-ci n'ont pas été commises ni tentées - Insertion de l'art. 227-28-3)