Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 29°) : Abrogation, et codification des 4e et 5e alinéas de l'art. 1er et des art. 4, 27 à 34, 53, 55, 60 et 63 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, principalement aux art. L. 720-1 à L. 720-11 et L. 145-44 du code de commerce
art. 4 (I, 30°) : Abrogation de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, à l'exception du II de l'art. 5 et de l'art. 20, et codification de ses art. 1er, 2 et 9 aux art. L. 121-4 à L. 121-6 du code de commerce
art. 4 (I, 41°) : Abrogation, et codification aux art. L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce, des art. 26 à 32 [relatifs aux liquidations, aux ventes au déballage, aux soldes et aux ventes en magasins d'usine] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Décret n° 93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9300204D
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5200/5201
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 30 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
art. 3 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9300582D
J.O. du 30/12/1993 Pages : 
18398/18405
Rectif. : JO 19-02-1994 p. 
2871
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 16, 19 et 23 et abrogation de l'art. 18 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 4 : Modification de l'art. 18 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
art. 7 : Remplacement de l'art. 8 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 8 : Modification des art. 1er, 2 et 4 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
art. 9 : Modification des art. 2 et 4 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
art. 10 : Suppression de la 2e phrase du dernier alinéa de l'art. 6-2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 11 : Modification des art. 1er, 17, 18, 20 et 38 et abrogation de l'art. 19 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
art. 12 : Echelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Modification de l'art. 1er du décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
art. 14 (III et VI à VIII) : art. ultérieurement abrogé
art. 18 (II à V et VII à IX) : art. ultérieurement abrogé
art. 22 (II à IV et VI à X) : art. ultérieurement abrogé
art. 25 à 28 : Reclassement dans leur grade des attachés territoriaux de 1re et 2e classe, des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de 1re et 2e classe, des ingénieurs subdivisionnaires, des puéricultrices territoriales de classe normale et de classe supérieure, des rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure, des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire de classe normale et de classe supérieure et des infirmiers territoriaux de classe normale et de classe supérieure)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10129
(Art. 13 : Non-prise en compte des indemnités versées aux élus des chambres de métiers pour l'attribution des prestations sociales de toute nature et non-assujettissement de ces mêmes indemnités aux cotisations de sécurité sociale)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
NOR 
ECOA9720014D
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5172/5176
(Art. 1er : Reconnaissance de la qualité d'artisan - Application de l'art. 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 2 : Reconnaissance de la qualité d'artisan d'art - Application de l'art. 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 3 : Conditions d'attribution du titre de " maître artisan " - Application de l'art. 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 4 : art. remplacé ultérieurement
art. 5 : Conditions d'application du présent décret aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
art. 6 : Dispositions communes aux titulaires de la qualité d'artisan, d'artisan d'art et de maître artisan
art. 7 à 23 : Immatriculation au répertoire des métiers et conditions de fonctionnement de ce répertoire - Application de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 30 : Abrogation du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 février 1988 relatif aux commissions régionales des qualifications, de l'arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale, de l'arrêté du 3 mars 1988 fixant la liste des diplômes pouvant être pris en compte pour justifier de la qualification d'artisan et de l'arrêté du 6 mai 1988 relatif à la détermination des diplômes admis en équivalence au brevet de maîtrise pour l'attribution du titre de maître artisan, tous textes pris pour l'application du décret n° 83-487 du 10 juin 1983
Annexe : Liste des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans les codes de la NAF)
Décision du Conseil d'Etat n° 97036-97060-99967 du 26 novembre 1993
JO 07-11-1995 p. 
16294
(Annulation des art. 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale)
Décret n° 93-573 du 27 mars 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9300205D
J.O. du 28/03/1993 Pages : 
5198/5200
( Art. 1er : Modification de l'art. 36 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
art. 3 : art. utltérieurement remplacé
art. 5 : art. ultérieurement abrogé
art. 9 : art. ultérieurement abrogé
art. 11 : Reclassement dans leur grade des puéricultrices territoriales hors classe, des infirmiers territoriaux hors classe, des rééducateurs territoriaux hors classe et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire hors classe)
Arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
NOR 
ECOA9920010A
J.O. du 15/04/1999 Pages : 
5540/5541
(Application du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 - Abrogation de l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat; de l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif au crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle)
Circulaire du 15 février 1999 relative aux conditions d'attribution des prêts bonifiés et conventionnés aux entreprises artisanales et à certaines entreprises de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
NOR 
ECOA9920045C
J.O. du 15/04/1999 Pages : 
5543/5544
(Application du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 et de l'arrêté du 15 février 1999)
Décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9400003D
J.O. DU 25/02/1994 Pages : 
3137/3138
(Dispositions applicables aux emplois de professeurs et d'assistants territoriaux d'enseignement artistique, aux emplois d'éducateurs et d'opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et à divers emplois de la filière sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale)
Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
ECOA9820005D
J.O. du 03/04/1998 Pages : 
5171/5172
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 15 février 1999 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et aux entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle
NOR 
ECOA9920114A
J.O. du 12/12/1999 Page : 
18528
(Insertion de l'art. 4 bis)
Arrêté du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 16 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
MCCH9400114A
J.O. DU 03/03/1994 Page : 
3441
Arrêté du 17 juin 1994 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie
NOR 
INDZ9400715A
J.O. DU 07/07/1994 Page : 
9823
(Ajaccio, Besançon, Cayenne, Châlons-sur-Marne, Chartres, Cherbourg, Fougères, Granville, La Rochelle, Mâcon, Montpellier, Nîmes, Quimper et Saint-Denis-de-la-Réunion)
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
ECOX9900037D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7943/7948
(Abrogation des textes suivants :
décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et à l'élection à ces chambres
art. 5 à 9 du décret n° 73-409 du 23 mars 1973 portant, dans les départements de la Martinique et de la Réunion, modification du régime de l'artisanat, introduction du répertoire des métiers et modification du régime des chambres de métiers
art. 3 à 5 du décret n° 73-410 du 23 mars 1973 créant la chambre de métiers de la Guadeloupe
art. 3, 4 et 7 à 11 du décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane
art. 2 à 6 du décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers, modifié par le décret n° 95-308 du 21 mars 1995)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19797
(Art. 68 : Octroi d'une franchise sur le montant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat dont sont redevables les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Arrêté du 2 mai 1995 fixant les règles budgétaires et comptables spécifiques à la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat
NOR 
EQUK9500377A
J.O. du 12/05/1995 Page : 
8007
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/14 p. 35-36
(Application de l'art. 54 [devenu l'art. 51] du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, abrogé et codifié à l'art. R. 712-6 du code de commerce)
Arrêté du 5 décembre 1996 autorisant l'Association franco-arménienne pour le commerce et l'industrie à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-arménienne "
NOR 
INDZ9600759A
J.O. du 14/12/1996 Pages : 
18364/18365
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales
NOR 
COMK9509001D
J.O. DU 09/03/1995 Page : 
3704
(Abrogation du décret n° 74-65 du 28 janvier 1974 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers de stages d'initiation à la gestion des entreprises)
Arrêté du 31 janvier 1995 autorisant l'association pour la promotion et le développement des échanges commerciaux, industriels et de services entre la France et l'Algérie à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne "
NOR 
INDZ9500009A
J.O. du 11/02/1995 Page : 
2331
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0023648A
J.O. du 06/12/2000 Pages : 
19334/19335
(Art. 2 : Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat [TACA] - Ordre de virement)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (XVI) : Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Décret n° 92-1465 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions de mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
NOR 
EQUP9201682D
J.O. DU 01/01/1993 Pages : 
66/72
(Mise à la disposition du département des parcs des directions départementales de l'équipement et d'autres services déconcentrés du ministère de l'équipement - Application des art. 1er à 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992)
Arrêté du 9 janvier 2004 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
NOR 
BUDB0350088A
J.O. du 20/01/2004 Page : 
1499
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002)
Arrêté du 20 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0400858A
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 66
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 2004-1475 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
NOR 
EQUU0401586D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 108
(Modification du 1er alinéa de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5)
LOI n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique 
NOR 
INTX9200036L
J.O. du 16/07/1992 Page : 
9515
(Art. 6 : Substitution de la dénomination " bibliothèque départementales de prêt " à celle de " bibliothèque centrale de prêt ")
Décret n° 92-1464 du 31 décembre 1992 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987
NOR 
EQUP9201683D
J.O. DU 01/01/1993 Pages : 
65/66
(Application du titre II de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
LOI n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural 
NOR 
AGRX9100211L
J.O. du 12/12/1992 Page : 
16954
(Art. 5 : Abrogation, et codification aux art. L. 112-4 et s. du livre Ier (nouveau) du code rural, des art. 29, 30, 31 (alinéas 1 et 3) et 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Décret n° 2004-1476 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
NOR 
EQUU0401587D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 109
(Modification du 1er alinéa de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0410013D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
n° 18
(Art. 3 : Remplacement du 8e alinéa de l'art. 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
art. 6 : Modification des art. 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
art. 7 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 : Modification de l'art. 23 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux
art. 9 : Insertion des art. 1er et 17-1 dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 10 : Modification de l'art. 18 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
art. 12 : Modification des art. 6, 19 et 20 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet)
Arrêté du 15 mars 2005 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
NOR 
MCCB0500157A
J.O. du 20/03/2005 texte : 
 n° 6
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
NOR 
EQUU0201868D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21874/21875
(Abrogation du décret n° 69-358 du 16 avril 1969 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise)
Décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
NOR 
EQUU0201869D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21875/21876
(Abrogation du décret n° 70-974 du 21 octobre 1970 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines)
Arrêté du 2 juin 1994 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973
NOR 
INTE9400311A
J.O. DU 18/06/1994 Page : 
8802
(Le décret n° 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris a été abrogé et codifié aux art. R. 3421-1 et D. 3421-2 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 1984 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de coordination institué par le décret n° 73-172 du 21 février 1973)
Décret n° 93-364 du 12 mars 1993 relatif aux modalités d'attribution par le ministère de l'agriculture et du développement rural des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR 
AGRA9300144D
J.O. DU 19/03/1993 Page : 
4281
LOI n° 93-869 du 29 juin 1993 allongeant le délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale
NOR 
INTX9300464L
J.O. du 30/06/1993 Page : 
9264
(Modification de l'art. 68 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992)
Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9390045A
J.O. DU 17/09/1993 Pages : 
13004/13006
(En annexe, publication de la convention dite " Régime de retraite par rente des élus locaux ")
Arrêté du 3 novembre 1993 relatif au format d'échange des données bibliographiques
NOR 
MCCD9300356A
J.O. DU 27/11/1993 Page : 
16388
(Application de l'art. 12 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 codifié à l'art. R. 1614-86 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 31 mai 1994 relative à la commission départementale de la coopération intercommunale - Durée du mandat des conseillers généraux siégeant à la commission départementale de la coopération intercommunale - Effets du renouvellement triennal du conseil général
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 94/2 p. 56-57
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 6 (IV) : Suppression du document de synthèse des rapports des représentants de l'Etat sur l'exécution du Plan dans les régions - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 10 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972
)
Arrêté du 11 avril 2005 fixant la liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports requises pour l'accès au concours externe pour le recrutement d'animateurs territoriaux
NOR 
INTB0500227D
J.O. du 13/04/2005 texte : 
n° 14
(Texte pris en application du décret n° 97-701 [Abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du 1° de l'art. 4 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997)
Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions
NOR 
ECOT9540291A
J.O. DU 31/01/1996 Page : 
1511
(Application du décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions, abrogé et codifié aux art. R. 1511-15 et s. du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)
LOI n° 
95-115
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
1986
(Art. 65 : Promulgation, dans le délai d'un an, d'une loi révisant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Transfert des personnels et des ressources et définition du rôle de chef de file par une collectivité)
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0500118D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 21
(Application des art. 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001)
Décret n° 2005-527 du 23 mai 2005 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
NOR 
INTB0500120D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 95-287 du 13 mars 1995 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel des services d'archives départementaux ou régionaux et des bibliothèques départementales de prêt
NOR 
MCCB9300392D
J.O. DU 16/03/1995 Pages : 
4112/4113
(Application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)