LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 1er : 
Principe de l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels
art. 2 : Conditions requises pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État
art. 3 : 
Situation des agents recrutés dans des établissements publics administratifs qui ne seraient plus autorisés à employer des agents contractuels
art. 4 : 
Conditions d'ancienneté pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée et conditions d'accès à la fonction publique de l'État des agents remplissant les conditions d'accès à un contrat à durée indéterminée
art. 5 : 
Modalités du recrutement pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État
art. 6 : 
Conditions d'intégration pour l'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État
art. 7 : 
Modalités d'application réglementaire du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique de l'État
art. 8 : 
Proposition obligatoire de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée dans la fonction publique de l'État
art. 9 : 
Modifications des fonctions de l'agent de la fonction publique de l'État à l'occasion de la proposition de transformation du contrat en contrat à durée indéterminée
art. 33 : 
Actualisation de références - Modification des 4° et 5° de l'art. 3 et de l'art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
art. 34 : 
Sécurisation de la situation des agents recrutés dans des établissements administratifs ou institutions administratives qui ne seraient plus autorisés à employer des agents contractuels - Ajout d'un alinéa dans le 6° l'art. 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
art. 35 : 
Clarification du dispositif de recours à des agents contractuels pour répondre à des besoins permanents à temps incomplet de l'État et de ses établissements publics - Modification du second alinéa de l'art. 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
art. 36 : 
Expérimentation, dans la fonction publique d'Etat, pour une durée de quatre ans, de la conclusion de contrats à durée indéterminée en l'absence de corps de fonctionnaires correspondants
art. 37 : 
Modalités du recours aux agents contractuels dans la fonction publique de l'État - Dispositions applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi - Insertion des art. 6 bis à 6 septies dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 38 : 
Dispositions de coordination concernant le recrutement d'agents contractuels pour remplacer un autre agent ou faire face à une vacance temporaire d'emploi - Modification de l'art. 7 de la loi n° 86-14 du 11 janvier 1984
art. 57 
(I) Dispositions relatives au congé parental dans la fonction publique d'Etat - Remplacement des 2e et 3e alinéa de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 72 (I) : Prise en compte de la nouvelle numérotation du code du travail concernant le détachement dans la fonction publique d'Etat et clarification des modalités d'application de la règle dite « du plus favorable » en matière de reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en position de détachement - Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 73 (I) : Mises à disposition de collectivités publiques étrangères - Modification de l'art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 75 : Clarification des règles applicables aux fonctionnaires mis à disposition d'organismes soumis au code du travail - Modification de l'art. 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 76 : Harmonisation des dispositions relatives au détachement et à l'intégration directe - Modification de l'art. 63 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 105 : Avancement des fonctionnaires de l'État exerçant un mandat syndical - Remplacement de l'art. 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 107 : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État siégeant comme organe supérieur de recours - Modification de l'art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
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