Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 12 août 1970 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique
JO 23-08-1970 p. 
7945
(Reconnaissance de la fondation dite " Fondation pour l'art et la recherche " et dissolution de la fondation dite " Fondation pour l'art, la recherche et la culture " - Abrogation du décret du 2 décembre 1966)
Arrêté du 27 avril 1983 portant approbation de la modification du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
JO 17-05-1983 p. NC 
4660
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée d'Agen " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves du lycée Bernard-Palissy ")
Décret du 6 octobre 1970 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 09-10-1970 p. 
9367
(L'association dite " Association des anciens élèves et élèves de la rue Saint-Guillaume " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves de l'école libre des sciences politiques et de l'institut d'études politiques de Paris, dite Association des anciens Sciences-Po ")
Décret du 7 décembre 1970 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 14-12-1970 p. 
11495
(L'association dite " Association des écrivains d'expression française de la mer et de l'outre-mer " s'intitulera désormais " Association des écrivains de langue française (mer et outre-mer) " - Abrogation implicite du décret du 14 janvier 1967)
Arrêté du 11 janvier 1991 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
INTA9100439A
J.O. DU 19/11/1991 Page : 
15040
(" Le Stéthoscope "  - Arrêté préfectoral (Préfet de région))
Décret du 9 mai 1967 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 13-05-1967 p. 
4747
(L'association dite " Association de bienfaisance parmi les les protestants réformés de Luneray " s'intitulera désormais " Entraide de l'Eglise réformée de Luneray ")
Décrets du 29 juillet 1967 approuvant la  modification du titre d'une association et d'une fondation reconnues d'utilité publique
JO 03-08-1967 p. 
7756
(L'association dite " Société générale pour le patronage des libérés " s'intitulera désormais " Association Aurore " - La fondation dite " Fondation Clément-Drevon, clinique ophtalmologique des pauvres " s'intitulera désormais " Fondation Clément-Drevon, clinique ophtalmologique et médico-chirurgicale ")
Décrets du 19 décembre 1934 portant reconnaissance d'utilité publique d'établissements
JO 19-02-1935 p. 2108
(" Fondation Kastrioti " - " Association d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse de Montreuil " - " Association amicale des anciens élèves du collège et du lycée de Valence ")
Décrets du 9 mai 1967 portant retrait à des associations de la reconnaissance comme établissements d'utilité publique
JO 13-05-1967 p. 
4747
(" La Solidarité familiale " [abrogation du décret du 22 mars 1926] - " Société Dauphin Humbert-II " [abrogation du décret du 24 janvier 1924])
Décret du 25 juin 1952 abrogeant plusieurs décrets portant reconnaissance d'utilité publique d'associations
JO 28-06-1952 p. 
6428
(" Société des conférences populaires "[abrogation du décret du 13 novembre 1937] - " L'Alarme " [abrogation du décret du 5 août 1920] - " L'Union des grandes associations françaises pour l'essor national " [abrogation du décret du 8 décembre 1932] - " La Maison des coopérateurs " [abrogation du décret du 2 juin 1928] - " Le Cercle pour le soldat de Paris " [abrogation du décret du 7 janvier 1924] - " La Caisse de secours immédiat " [abrogation du décret du 17 mars 1916]- " L'Aide aux femmes des professions libérales "[abrogation du décret du 14 mars 1924] - " La Société de patronage d'apprentis et de jeunes employés des deux sexes "[abrogation du décret du 20 novembre 1893])
Décret du 12 juin 1952 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 16-06-1952 p. 
6052
(L'association dite " Oeuvre des colonies de vacances et des auberges de jeunesse de la fédération sportive des jeunesses laïques et républicaines de France " s'intitulera désormais " Oeuvre de plein air des jeunesses laïques et républicaines ")
Décret du 22 mai 1967 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 27-05-1967 p. 
5203
(L'association dite " Oeuvre apostolique pour les missions françaises à l'étranger " s'intitulera désormais " Oeuvre apostolique our les missions de fondation française à l'étranger ")
Décret du 1er juillet 1967 approuvant la  modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 08-07-1967 p. 
6836
(L'association dite " Les Amies de la jeune fille " s'intitulera désormais " Entraide protestante de Toulon " - L'association dite " Société Fragonard " s'intitulera désormais " Société du musée Fragonard ")
Décret du 26 mai 1959 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 05-06-1959 p. 
5652
(L'association dite " Crèche Lehugeur-Lelièvre " s'intitulera désormais " Centre Lehugeur-Lelièvre " - Abrogation implicite du décret du 27 août 1948)
Décret du 4 juillet 1959 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 11-07-1959 p. 
6917
(L'association dite " Association des élèves et anciennes élèves de l'école normale supérieure de Sèvres " s'intitulera désormais " Association des élèves et anciennes élèves de l'école normale supérieure de jeunes filles ")
Décrets du 24 avril 1959 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
JO 01-05-1959 p. 
4726
(" Société du dispensaire gratuit du 1er arrondissement de Paris " ; retrait de la reconnaissance d'utilité publique ; sans mention du décret de reconnaissance - " Entraide féminine de la France d'outre-mer " ; retrait de la reconnaissance d'utilité publique ; sans mention du décret de reconnaissance - Abrogation implicite du décret, modifiant le titre, du 8 juin 1950)
Décrets du 10 juillet 1959 approuvant la dissolution d'associations reconnues d'utilité publique
JO 17-07-1959 p. 
7080
(" Caisse maternelle de Reims " [abrogation du décret du 15 juillet 1887] - " Société française de fouilles archéologiques " [abrogation du décret du 3 janvier 1910] - " Société de patronage des aliénés sortis guéris des asiles et des quartiers d'hospices de la Seine " [abrogation du décret du 4 février 1922])
Décret du 25 septembre 1967 portant retrait de la reconnaissance d'utilité publique à trois établissements
JO 02-10-1967 p. 
9725
(" Association pour l'extinction de la mendicité " [abrogation du décret du 19 février 1850] - " La Miséricorde " [abrogation du décret du 8 décembre 1877] - " Société d'encouragement à l'agriculture de la Dordogne " [abrogation du décret du 27 janvier 1939])
Décret du 20 juillet 1959 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 25-07-1959 p. 
7383
(L'association dite " Association générale des conservateurs des collections publiques de France et de l'Union française " s'intitulera désormais " Association générale des conservateurs des collections publiques de France et de la Communauté française " - Abrogation implicite du décret du 15 mars 1954)
Décret du 20 septembre 1967 portant retrait de la reconnaissance d'utilité publique à deux établissements
JO 25-09-1967 p. 
9470
(" Société de charité maternelle de Besançon " [abrogation du décret du 16 avril 1854] - " Société de protection du nourrisson et d'encouragement à l'allaitement maternel " [abrogation due décret du 25 mars 1924])
Décret du 1er juillet 1967 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 09-07-1967 p. 
6876
(L'association dite " Fédération des associations de parents d'élèves des lycées et collèges français " s'intitulera désormais " Fédération de parents d'élèves de l'enseignement public ")
Décision du 5 avril 2007 sur une requête présentée par M. Gérard Schivardi
NOR 
CSCX0710232S
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 101
(Rejet de la requête en annulation de la décision n° 2007-110 du 29 mars 2007 par laquelle la Commission nationale de contrôle instituée par l'art. 13 du décret du 8 mars 2001 a refusé d'homologuer l'affiche et la profession de foi qu'il avait déposées en vue de l'élection présidentielle de 2007)
Décision du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301502S
J.O. du 24/12/1993 Page : 
18015
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rejet d'une requête en annulation d'une circulaire du ministre de l'intérieur du 26 janvier 1993 relative à l'organisation des élections)
Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de M. Nekkaz
NOR 
CSCX0710187S
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 97
(Rejet de la réclamation contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République)
Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de M. Cloitre et autres
NOR 
CSCX0710191S
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 98
(Rejet des réclamations contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République)
Décision du 3 mai 2007 sur une requête présentée par M. Pascal Jan
NOR 
CSCX0710324S
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 86
(Rejet de la requête en annulation du décret n° 2007-589 du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale)
Décision du 19 avril 2007 sur une requête présentée par M. Jean-Claude Galland
NOR 
CSCX0710273S
J.O. du 22/04/2007 texte : 
 n° 29
(Rejet de la requête en annulation du décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République)
Décision n° 2007-3414 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710568S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 27
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de la Seine-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710577S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 28
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3410 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710566S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 23
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 5e circonscription de la Sarthe - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2005/3404/3405/3406 du 22 juin 2005
NOR 
CSCX0508546S
J.O. du 25/06/2005 texte : 
n° 83
(Elections législatives partielles des 14 et 21 novembre 2004 - 2e circonscription de la Gironde - Déclarations d'inéligibilité)
Décision n° 97-2282 du 15 janvier 1998
NOR 
CSCX9802526S
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
826/827
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2264 du 23 janvier 1998
NOR 
CSCX9802554S
J.O. du 28/01/1998 Pages : 
1355/1357
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Somme (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2261 du 15 janvier 1998
NOR 
CSCX9802525S
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
825/826
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2005-3408 du 13 juillet 2005
NOR 
CSCX0508609S
J.O. du 20/07/2005 texte : 
n° 60
(Elections législatives partielles des 28 novembre et 5 décembre 2004 - 8e circonscription des Yvelines - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2001-2589 du 9 mai 2001
NOR 
CSCX0104840S
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7594
(Elections législatives partielles des 25 mars et 1er avril 2001 - 1re circonscription de la Haute-Garonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Pierre Larrouturou
NOR 
CSCX0004314S
J.O. du 26/08/2000 Page : 
13166
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)
Décision n° 97-2260 du 15 janvier 1998
NOR 
CSCX9802524S
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
824/825
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Oise (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2156/2213/2216/2245 du 23 janvier 1998
NOR 
CSCX9802553S
J.O. du 28/01/1998 Pages : 
1354/1355
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-et-Marne (9e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2001-2590 du 9 mai 2001
NOR 
CSCX0104841S
J.O. du 12/05/2001 Pages : 
7594/7595
(Elections législatives partielles des 25 mars et 1er avril 2001 - Haute-Garonne, Alpes-Maritimes et Val-d'Oise - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0004313S
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13165/13166
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)
Décision n° 2001-2593 du 20 septembre 2001
NOR 
CSCX0105100S
J.O. du 23/09/2001 Pages : 
15120/15121
(Elections législatives partielles des 25 mars et 1er avril 2001 - Haute-Garonne - 1re circonscription - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2467 du 23 janvier 1998
NOR 
CSCX9802557S
J.O. du 28/01/1998 Page : 
1358
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Ille-et-Vilaine [7e circonscription] - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2468 du 23 janvier 1998
NOR 
CSCX9802558S
J.O. du 28/01/1998 Page : 
1358
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Ille-et-Vilaine [7e circonscription] - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2005-3403 du 22 juin 2005
NOR 
CSCX0508547S
J.O. du 25/06/2005 texte : 
n° 82
(Elections législatives partielles des 14 et 21 novembre 2004 - 2e circonscription de la Gironde - Déclaration d'inéligibilité)
Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Renaud Le Mailloux
NOR 
CSCX0508458S
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 291
(Rejet de requêtes en annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe])
Décision n° 97-2247 du 22 janvier 1998
NOR 
CSCX9802549S
J.O. du 25/01/1998 Pages : 
1192/1193
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Wallis-et-Futuna - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2221 du 23 janvier 1998
NOR 
CSCX9802555S
J.O. du 28/01/1998 Pages : 
1353/1354
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par M. René Georges Hoffer et M. Jacques Gabarro-Arpa
NOR 
CSCX0508443S
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 92
(Rejet de requêtes en annulation de l'art. 3 du décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum et du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum [ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe])
Décision n° 2001-2592 du 20 septembre 2001
NOR 
CSCX0105099S
J.O. du 23/09/2001 Page : 
15120
(Elections législatives partielles des 25 mars et 1er avril 2001 - Haute-Garonne - 1re circonscription - Déclaration d'inéligibilité)
Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Alain Meyet
NOR 
CSCX0004353S
J.O. du 14/09/2000 Page : 
14432
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)
Décision n° 2001-2594/2595/2596 du 8 novembre 2001
NOR 
CSCX0105188S
J.O. du 11/11/2001 Pages : 
17988/17989
(Election sénatoriale du 23 septembre 2001 - Moselle - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0104744S
J.O. du 17/03/2001 Pages : 
4260/4261
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 
62-1292
Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0104743S
J.O. du 17/03/2001 Page : 
4260
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 2001-169 du 22 février 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne, 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes, 8e circonscription du département du Val-d'Oise))
Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0004278S
J.O. du 29/07/2000 Pages : 
11768/11769
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)
Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Charles Pasqua
NOR 
CSCX0004338S
J.O. du 09/09/2000 Pages : 
14165/14166
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)
Décision n°s 93-1327-1360 du 17 décembre 1993
NOR CSCX9301500S
J.O. du 23/12/1993 Page : 
17937
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (5e circonscription) - Rejet d'une requête en rectification de la décision n°s 93-1327-1360 du 25 novembre 1993)
Décision n°s 93-1321-1498 du 17 décembre 1993
NOR CSCX9301499S
J.O. du 23/12/1993 Pages : 
17936/17937
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Paris (19e circonscription) - Acceptation partielle d'une requête en rectification de la décision n°s 93-1321-1498 du 24 novembre 1993)
Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
NOR 
CSCX0004337S
J.O. du 09/09/2000 Pages : 
14164/14165
(Rejet d'une requête en annulation des décrets relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 relatif au mandat présidentiel)
Décision n° 2000-2585 du 12 juillet 2000
NOR 
CSCX0004259S
J.O. du 16/07/2000 Pages : 
10916/10917
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris 2e circonscription - Rejet de la requête de Lyne Cohen-Solal, tendant à la révision de la décision n° 97/2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998)
Décision n° 2007-3411 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710570S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 24
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription des Alpes-Maritimes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1840 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301517S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18284/18285
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2007-3412 du 28 juin 2007
NOR 
CSCX0710567S
J.O. du 03/07/2007 texte : 
 n° 25
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2007 - 2e circonscription de la Guadeloupe - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1838 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301514S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18283/18284
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (8e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1832 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301508S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18280/18281
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1836 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301512S
J.O. du 29/12/1993 Pages : 
18282/18283
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2005-3409 du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508801S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
n° 59
(Elections législatives partielles des 25 septembre et 2 octobre 2005 - 13e circonscription du département des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2005-0155 du 15 février 2005 portant rectification d'erreur matérielle de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005
NOR 
ARTJ0500010S
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 71
(Modification de l'intitulé de la décision n° 2005-0090 du 3 février 2005)
Décret n° 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom
NOR 
PTTS9200379D
J.O. DU 08/10/1992 Pages : 
13995/14001
(Remplacement des art. 13-2 et 13-3 et des tableaux annexés; abrogation de l'art. 13-4 et modification des art. 2 bis, 10, 13 et 13-5 du décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications)
Décret n° 92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret n° 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications
NOR 
PTTS9200376D
J.O. DU 08/10/1992 Page : 
13995
(Remplacement du titre [qui devient " Décret...relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom] et l'art. 1er; modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis)
Décret n° 75-677 du 21 juillet 1975 modifiant le décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
JO 30-07-1975 p. 
7742-7743
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er)
Décret n° 75-275 du 18 avril 1975 modifiant le décret n° 73-518 du 6 juin 1973 relatif à une indemnité de risques et de sujétions en faveur de certains fonctionnaires des postes et télécommucations
JO 23-04-1975 p. 
4201-4202
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 3)
Décision n° 2004-965 du 18 novembre 2004 se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée  par la société Intercom Caraïbes dans le cadre du différend l'opposant à Orange Caraïbe
NOR 
ARTT0400058S
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 30
Arrêté du 30 décembre 1975 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des postes et télécommunications
JO 16-01-1976 p. NC 
119-121
(Application du décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications - Abrogation de l'arrêté du 1er avril 1969 relatif à l'organisation des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des postes et télécommunications)
Décret n° 85-1195 du 13 novembre 1985 portant création d'un centre et modification du siège d'un centre de vote à l'étranger
JO 17-11-1985 p. 
13369
(Création du centre de vote [pour l'élection du Président de la République] de Riyadh (Arabie Saoudite) et transfert du centre de vote de Djeddah)
Arrêté du 12 janvier 1976 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes
JO 05-02-1976 p. NC 
469-470
(Texte pris en application de l'art. 12 du décret n° 54-865 du 2 septembre 1954, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1954 relatif aux conditions de recrutement des chefs de secteur)
Arrêté du 30 décembre 1975 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours d'accès à l'emploi de contrôleur des postes et télécommunications
JO 16-01-1976 p. NC 
123-124
(Application du a du 1° de l'art. 4 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1973 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours d'accès à l'emploi de contrôleur des postes et télécommunications)