Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (7°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-54 à D. 761-59 du code rural, du décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 art. 3 (8°) : Abrogation du décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 art. 3 (12°) : Abrogation du décret n° 59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 et du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricoles, et codification de son art. 1er à l'art. D. 761-38 du code rural
 art. 3 (23°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-42 à D. 761-45 du code rural, du décret n° 68-814 du 10 septembre 1968 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 art. 3 (48°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-39 à D. 761-41 du code rural, du décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 art. 3 (55°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-46 à D. 761-49 du code rural, du décret n° 80-442 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1252-2 (3°) du code rural
 art. 3 (83°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-17 à D. 761-22 du code rural, du décret n° 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
 art. 3 (103°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-31 à D. 761-37 du code rural, du décret n° 97-202 du 28 février 1997 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés de l'agriculture
 art. 3 (110°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 761-3 du code rural, du décret n° 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 art. 3 (121°) : Abrogation, et codification aux art. R. 761-26 à R. 761-30 du code rural, du décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
 art. 3 (122°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-8, D. 761-24 et D. 761-25 du code rural, du décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières
 art. 3 (152°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-62 à D. 761-66 du code rural, du décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural
 art. 3 (154°) : Abrogation, et codification aux art. D. 761-4 à D. 761-6 et D. 761-12 à D. 761-14 du code rural, du décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale [portant extension de la la réforme du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle au régime local agricole])