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LOI n° 2011-2 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
NOR 
MAEJ0815766L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
2
(Accord signé à Berlin le 14 mars 2006, et de son avenant sous forme d'échange de notes verbales des 13 février et 20 juin 2008)
LOI n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence
NOR 
MAEJ0827108L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
3
(Accord signé à Paris le 22 avril 2008)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR 
SCSS1030884A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
140
(Fixation des plafonds de loyers en application de l'art. D. 542-5-2, du 2e alinéa de l'art. D. 542-21, du 1° de l'art. D. 542-25 et de l'art. D. 755-28 du code de la sécurité sociale et de la mensualité maximale de remboursement en application de l'art. D. 542-27 - Application aux allocations dues à compter de janvier 2011)
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales »
NOR 
JUST1032909A
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
10
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1033513A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
46
(Art. 4 : Contenu de l'avis mentionné au IV de l'art. 17 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français
NOR 
MAEA1026456D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
11
(Missions, organisation et fonctionnement de l'Institut - Application de l'art. 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de la 1re phrase du 4° de l'art. 12 [compétence du président du conseil d'administration en tant qu'ordonnateur des recttes et des dépenses], des 1er et 3e alinéas de l'art. 15 [contrôle financier de l'Etat et nomination de l'agent comptable] et de l'art. 19 [institution possible de régies de recttes et d'avances], applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2010-1703 du 30 décembre 2010 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
NOR 
DEVL1031524D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
19
(Application de l'art. R. 2333-121 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements et les régions d'outre-mer de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Mayotte
NOR 
AGRS1033708A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
121
(Application de l'art. 2 du décret n° 209-360 du 31 mars 2009)
Décret n° 2010-1713 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
NOR 
IOCC1031132D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
48
(Dispositions applicables aux commandants, capitaines, lieutenants, stagiaires et élèves - Remplacement du tableau figurant à l'art. 4 à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 27 décembre 2010 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
EFIT1029212A
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
19
(Prise de participation au capital de la société de droit libanais Byblos Bank à hauteur de 1,205 % du capital de société)
Arrêté du 6 décembre 2010 autorisant la CN'AIR à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1032064A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
25
(Parc éolien localisé lieudits Les Landes et Les Sochinières, sur le territoire des communes de Mésanger et de Pouillé-les-Côteaux (Loire-Atlantique))
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1031674D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
27
(Art. 3 : Modification des art. 2 et 6 et remplacement des art. 5 et 10 du décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne)
Décret n° 2010-1721 du 30 décembre 2010 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
EFIE1033483D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
60
(Conditions d'entrée en vigueur du dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan)
Décret n° 2010-1761 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1025285D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
120
(Insertion de l'art. 3-1)
Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
NOR 
DEVD1026557D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
18
(Art. 32 : Fusion de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et du Laboratoire central des ponts et chaussées - Abrogation du décret n° 98-423 du 29 mai 1998 portant organisation et fonctionnement du Laboratoire central des ponts et chaussées - Abrogation implicite des arrêtés du 12 juin 1998 fixant les modalités des élections au conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées; du 12 juin 1998 portant organisation des élections au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées; du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées; du 13 octobre 1998 portant fixation des missions et de l'organisation du comité interlaboratoires des ponts et chaussées; du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville, en tant qu'il concerne le Laboratoire central des ponts et chaussées)
Décret n° 2010-1763 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2004-236 du 16 mars 2004 relatif au régime indemnitaire de certains agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
NOR 
MCCB1033560D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
131
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation de l'art. 6)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 90 (I et V) : Aides à la primo-accession : création d'un prêt à taux zéro (PTZ) renforcé dit " PTZ+ " [ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale] - Dispositions applicables aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 - Insertion des art. L. 31-10-1 à L. 31-10-14
art. 210 (I à V, 1) : Suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) applicables aux organismes HLM et mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social - Modification des art. L. 452-1, L. 452-1-1, L. 452-4-1 et L. 445-1 et insertion de l'art. L. 353-9-3)
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1031674D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
27
(Art. 4 : Abrogation des art. 6 (II) et 7 (II) du décret n° 2004-144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale)
Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIS1031979D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
62
Arrêté du 6 décembre 2010 autorisant la CN'AIR à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1032063A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
24
(Parc éolien localisé lieudits Les Landes de la Croix-Rouge, La Bodinière et Les Landes sur le territoire des communes du Landreau et de La Remaudière (Loire-Atlantique))
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027177D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
39
(Art. 18 à 28 : Transfert de l'art. 7 ter à l'art. 7 quater et rétablissement d'un nouvel art. 7 ter; ajout des IV et V à l'art. 10 bis, d'un alinéa à l'art. 15 bis et d'un VI à l'art. 17; modification des art. 12, 21 et 23 bis et remplacement de l'art. 21 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031335A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
26
(Bureau Veritas (Levallois-Perret) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2012)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1032234A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
27
(Prorogation de  l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) jusqu'au 31 décembre 2011)
Décret n° 2010-1709 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1027232D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
42
(Ajout d'un alinéa à l'art. 4)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
DEVL1030782A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
34
(Modification des art. 7 et 8 - Dispositions applicables à compter du mois de janvier 2011)
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Beauvais-Tillé et de Paris-Le Bourget l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
DEVA1031687A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
35
(Modification des art. 2 et 3)
Décret n° 2010-1708 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSK1020991D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
41
(Remplacement des art. 1er et 3; modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 3-1)
Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVA1030457D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
15
Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche dans le département de l'Isère
NOR 
DEVR1021402D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
14
Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 approuvant la convention et le cahier des charges de concession par l'Etat à Electricité de France SA de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère, déclarant d'utilité publique cette opération et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Livet-et-Gavet
NOR 
DEVR1021037D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
13
LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
NOR 
MAEJ0913359L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
1
(Convention adoptée à New York le 21 mai 1997)
Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
NOR 
JUSC1025589D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
40
(Conditions de délivrance de la carte professionnelle et simplification de l'obtention de cette carte pour les ressortissants communautaires - Modification des art. 1er, 3, 16-1, 16-6, 36, 55, 80, 92 et 93; ajout d'un alinéa à l'art. 7; abrogation de l'art. 35 et remplacement de l'art. 94)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
DEVL1030773A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
33
(Modification des art. 1er quater, 1er quinquies, 2 bis, 2 ter et 2 quater et ajout d'un 26° à l'art. 6 - Dispositions applicables à compter du mois de janvier 2011)
Décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
NOR 
COTB1029708D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
147
(
Art. 13 : Abrogation, à compter du 31 janvier 2011, des art. 7 et 8 du décret n° 83-964 du 8 novembre 1983, en tant qu'ils concernent les services de la mairie d'arrondissement de Paris)
Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR 
INDE1032628A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
145
Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1025687D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
20
Rectif. : JO 30/04/2011 texte 
101;6 page 7523
(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 31-10-1 et suivants - Modalités de mise en oeuvre du prêt à taux zéro renforcé dit PTZ+ - Dispositions aplicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011 - Insertion des art. R. 304-1 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et modifiation, par coordination, des art. R. 312-3-1, R. 331-72 et R. 331-76-5-1)
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
NOR 
INDR1032558A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
142
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10)
Décision du 10 décembre 2010 fixant les méthodes d'essai relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10
NOR 
INDR1032560S
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
146
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 10 décembre 2010
relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb 95-E10)
Décret n° 2010-1710 du 30 décembre 2010 modifiant les articles R. 121-11 et R. 222-11 du code de justice administrative et l'article R. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
JUSA1031807D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
43
(Art. 1er et 2 : Délégation du vice-président du Conseil d'Etat envers le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints et envers certains chefs de service en matière budgétaire - Ajout d'un alinéa aux art. R. 121-11 et R. 222-11)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
DEVL1026553A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
37
(Dispositions relatives au prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) - Application des art. R. 31-10-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg
NOR 
AGRS1028868D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
115
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Décret n° 2010-1755 du 30 décembre 2010 relatif à la cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels et aux conditions de vente et d'emploi de ces produits
NOR 
AGRG1017208D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
114
(Art. 2 : Modification de l'art. R. 48-1)
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
NOR 
DEVT1103365A
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
6
(Modification des art. 1er, 3 et 4 et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »
NOR 
EFIS1105364A
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
11
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
NOR 
DEVL1106263A
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
7
(Modification des art. 1er et 3)
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1023820A
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
2
(Dispositions applicables à l'activité de production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole)
Décret n° 2011-263 du 11 mars 2011 fixant les modalités d'application des exonérations de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'un bien immobilier en cas d'engagement de production d'un immeuble neuf
NOR 
EFIE1103862D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
5
(Remplacement de l'art. 266 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2011-265 du 11 mars 2011 pris pour l'application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
MCCD1102326D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
14
(
Dispositions applicables aux projets d'investissement réalisés par l'association Philharmonie de Paris)
Décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
NOR 
MCCB1029716D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
13
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 et de l'annexe)
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRT1104545A
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
12
(Modification de l'intitulé, qui devient : " ... règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ", et des art. 13, 15 et 105 - Dispositions applicables à compter du 8 mars 2011)
Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
NOR 
EFIT1030422D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
22
(Art. 1er : Augmentation à 1 milliard d'euros du capital de la Banque de France)
Décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
NOR 
DEVS1101460D
JO du 13/03/2011 texte : 0061;
1
(Art. 1er : Insertion des art. D. 118-5-1 à D. 118-5-5)
Arrêté du 1er mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »
NOR 
EFIS1106046A
JO du 12/03/2011 texte : 0060;
12
(Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 4)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (46°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965 sur la responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires
art. 9 (22°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du 2e alinéa de l'art. 19 de la loi n° 65-956 du 12 novembre 1965)
Décret n° 2011-160 du 8 février 2011 relatif à la commission scientifique nationale des collections
NOR 
MCCB1028544D
JO du 10/02/2011 texte : 0034;
28
(Art. 1er à 3 : Composition et fonctionnement de la commission scientifique nationale des collections - Application de l'art. L. 115-2 du code du patrimoine
art. 4 : Modification des art. 16, 18, 19, 20, 22, 23 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002)
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1103453A
JO du 10/02/2011 texte : 0034;
31
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'arrêté du 17 septembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option "hockey sur glace" et de l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré)
Arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « hockey sur glace » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1103454A
JO du 10/02/2011 texte : 0034;
32
(Art. 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, de l'arrêté du 17 septembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option "hockey sur glace")
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille »
NOR 
EFIS1102088A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
14
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « budget des familles à Mayotte »
NOR 
EFIS1102090A
JO du 09/02/2011 texte : 0033;
13
(Destinataires des informations individuelles - Remplacement de l'art. 3)