Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
NOR 
EXTT1315984D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
38
(Art. 1er : Elargissement des missions et du vivier de recrutement des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF) et aménagement des dispositions régissant leurs fonctions - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTB1330107A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
36
Annexes : Documents administratifs n° 2013/10 (82 p.)
(Modification de l'intsruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Annexes également consultables sur le site 
 www.journal-officiel.gouv.fr
Arrêté du 17 décembre 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
NOR 
INTD1330658A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
37
(Certificat de qualification professionnelle dénommé "agent de sécurité cynophile" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016 inclus - Abrogation implicite, à compter du 1er janvier 2014, de l'arrêté du 12 mars 2010 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 45 : Reprise des droits et obligations du Foyer d'entraide de la Légion étrangère)
Arrêté du 12 décembre 2013 portant désignation des responsables de programme pour le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NOR 
ETSG1330432A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
49
(Application de l'art. 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
NOR 
AFSX1327872P
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
13
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 53 et 54 : Transformation du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en autorité administrative indépendante et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 2, 3, 4 et 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 52 : Conditions d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux membres des forces supplétives relevant d'un statut civil de droit local - Modification de l'art. 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 56 (3°) : Abrogation de l'art. 10, devenu sans objet, de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 56 (1°) : Abrogation de dispositions devenues sans objet - Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'Air)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 55 (6°) : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions, relatives aux bureaux enquêtes accidents défense, relevant du domaine de la loi)
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés d'accès au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
EFID1329189A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
5
(Application du décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur)
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
NOR 
EFIE1313143D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
3
(Adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) - Modification des art. 329, 332 A, 333 et 333 H de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 5 (II) : Disposition de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 120-1)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 6 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 6 (I) : Développement de la validation des acquis de l'expérience (VAE) - Modification des art. L. 335-5, L. 613-3 et L. 641-2
art. 14 (I) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 337-4
art. 19 (III et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du« barème » de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 361-5
art. 22 (V) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre du service public régional de l'orientation tout au long de la vie - Modification des art. L. 214-14, L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-8 et insertion des art. L. 214-16-1 et L. 214-16-2
art. 23 (I à V et IX) : Clarification de la procédure d'adoption et élargit le périmètre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF) qui devient le « contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles » (CPRDFOP) - Modification des art. L. 211-2, L. 214-12-1, L. 214-13 et L. 214-2 et remplacement des art. L. 214-12, L. 341-1 et L. 421-22
art. 24 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 232-1 et L. 237-1
art. 34 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle - Modification du II de l'art. L. 335-6)
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
NOR 
INTD1400358R
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
13
(Art. 4 : Application de la rpésente ordonnance dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
NOR 
EFIC1328728D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
4
(Fixation des règles en matière de dématérialisation des titres restaurant [limitation d'utilisation aux jours ouvrés et à 19 € par jour - débit de la somme exacte] - Dispostions applicables à compter du 2 avril 2014 - Remplacement des art. R. 3262-1, R. 3262-8 et R. 3262-10; insertion des art. R. 3262-1-1 et R. 3262-1-2 et modification des art. R. 3262-2 et R. 3262-5)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 10 (II et III) : Dispositions de coordination, à compter du 1er janvier 2015, avec la substitution à l'obligation fiscale, pour les entreprises, de financer leur plan de formation, d'une contribution unique au taux de 0,55 % dans les TPE (très petites entreprises) et de 1 % à partir de dix salariés et dispositions transitoires - Modification de l'art. 235 ter D et  abrogation des art. 235 ter DA, 235 ter GA-0 bis, 235 ter H ter et 235 ter HA du code général des impôts)
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1405405A
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
10
(Ajout de spécialités au point "2 Antirétroviraux" de l'annexe)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 62 (II) : Compétence du maire de Paris pour déterminer les règles de stationnement et de circulation sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 411-2
art. 63 (III et V) : Modalités de mise en oeuvre d'un forfait post-stationnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 322-1 et L. 411-1 et ajout d'un 5° bis à l'art. L. 330-2)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 59 (I, III et IV) : Dispositions transitoires relatives à la gestion des milieux aquatiques, à la prévention des inondations et à la gestion des digues)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 
63 (VIII) : Remise d'un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits de post-stationnement)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 65 (II) : Application en Polynésie française du t
ansfert des pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement et de déchets)
Arrêté du 16 janvier 2014 portant désignation d'un responsable de programme pour le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
NOR 
ETSG1401073A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
17
(Application de l'art. 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Décret n° 2014-53 du 23 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Olives noires de Nyons »
NOR 
AGRT1329378D
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
20
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine "Olives noires de Nyons" - Dispositions applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olives noires de Nyons » publié au Journal officiel de l'Union européenne - Abrogation du décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Olives noires de Nyons " et abrogation implicite de l'arrêté du 24 novembre 1994 pris pour l'application du décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Olives noires de Nyons " et du décret du 8 avril 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Olives noires de Nyons " - Cahier des charges consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 17 janvier 2014 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Réseau Action Climat France
NOR 
DEVK1331351A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
16
(Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'agrément délivré par l'arrêté du 23 avril 2003)
Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1400904V
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
80
(Remplacement du tableau A de l'avis (NOR : DEVP1228245V) publié au Journal officiel du 12 juillet 2012)
Arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant les dénominations « Saucisson de Lacaune »/« Saucisse de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1328839A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
23
(Cahier des charges, consultable à l'adresse suivante : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1328841A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
24
(Cahier des charges, consultable à l'adresse suivante : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
2014
JO 25/01/2014 texte 
21;35
JO 25/01/2014 texte 
21;36
JO 09/02/2014 texte 
34;33
JO 12/02/2014 texte 
36;67
JO 26/02/2014 texte 
48;69
JO 14/03/2014 texte 
62;48
JO 01/04/2014 texte 
77;88
JO 30/04/2014 texte 
101;70
JO 04/05/2014 texte 
104;22
JO 01/07/2014 texte 
150;45
JO 01/07/2014 texte 
150;46
JO 05/07/2014 texte 
154;95
JO 11/07/2014 texte 
159;107
JO 16/07/2014 texte 
162;79
JO 16/07/2014 texte 
162;80
JO 16/07/2014 texte 
162;81
JO 17/07/2014 texte 
163;71
JO 26/07/2014 texte 
171;72
JO 27/08/2014 texte 
197;73
JO 13/09/2014 texte 
212;39
JO 28/09/2014 texte 
225;43
JO 04/10/2014 texte 
230;64
JO 29/10/2014 texte 
251;75
JO 16/11/2014 texte 
265;48
JO 27/11/2014 texte 
274;59
JO 10/12/2014 texte 
285;87
JO 11/12/2014 texte 
286;60
JO 13/12/2014 texte 
288;65
JO 21/12/2014 texte 
295;30
Décret du 24 janvier 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1323864D
JO du 26/01/2014 texte : 0022;
7
(Abrogation du décret du 7 novembre 1984 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association de service et d'aide au travail et amblyopes de France » (ASATAF) et abrogation implicite de l'arrêté du 1er juillet 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique)
Arrêté du 24 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
NOR 
CPTX1401133A
JO du 26/01/2014 texte : 0022;
1
(Remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle
NOR 
JUSX1401583D
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
1
(Création de la commission du droit local d'Alsace-Moselle, chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en remplacement de la commission d'harmonisation du droit privé - Abrogation de l'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé)
Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
NOR 
ETLL1316529D
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
9
(Dispositions relatives, notamment, à la composition des commissions de médiation, aux critères permettant d'apprécier la situation des demandeurs de logement hébergés chez leurs ascendants et aux délais d'instruction des demandes par les commissions de médiation - Modification des art. R. 441-13, R. 441-14, R. 441-14-1, R. 441-15 et R. 441-16-1)
Arrêté du 5 février 2014 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines
NOR 
EFIK1400010A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
7
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1402170A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
5
(Application de l'art. 13 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités d'obtention des qualifications requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et de l'arrêté du 3 mars 2009 fixant les modalités d'organisation des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 modifiant l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle
NOR 
CNIX1403184X
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
74
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 1er et 2 de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005
art. 3 : Abrogation de l'art. 4 [remplaçant l'art. 12 de l'autorisation unique n° 2005-305 du 8 décembre 2005 n° AU-004 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle] de la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010)
Délibération n° 2014-016 du 23 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux
NOR 
CNIX1403187X
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
73
(Abrogation de la délibération n° 2011-083 du 17 mars 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins d'exercice des activités notariales et de rédaction des documents des offices notariaux)
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master
NOR 
ESRS1402516A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
21
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 22 janvier 2014 [et non du 4 février 2014 tel qu'énoncé par erreur dans les visas et à l'art. 1er])
2014
JO 11/02/2014 texte 
35;13 page 2411
JO 14/02/2014 texte 
38;51 pages 2630/2631
JO 14/02/2014 texte 
38;52 pages 2631/2632
rectif. : JO 22/02/2014 texte 
45;28 page 3181
JO 14/02/2014 texte 
38;53 page 2632
38;54 pages 2632/2633
JO 02/04/2014 texte 
78;34 page 6303
JO 27/06/2014 texte 
147;13 page 10605
JO 27/06/2014 texte 
147;14 page 10605
JO 09/07/2014 texte 
157;33 page 11370
JO 24/07/2014 texte 
169;9 page 12225
JO 24/07/2014 texte 
169;10 pages 12225/12226
JO 24/07/2014 texte 
169;11 page 12226
JO 27/08/2014 texte 
197;9 page 14387
JO 28/08/2014 texte 
198;14 page 14452
JO 15/10/2014 texte 
239;66 page 17117
JO 22/10/2014 texte 
245;25 pages 17539/17540
JO 22/10/2014 texte 
245;27 page 17540
Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR 
ETSD1403200A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
17
(Prorogation de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2014 - Modification de l'art. 46 de l'accord mentionné ci-dessus)
Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
NOR 
INTB1402538A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
10
Arrêté du 28 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSR1402192A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
5
(Modification des art. 8 et 12)
Arrêté du 3 février 2014 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude
NOR 
INTC1329940A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
9
(Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aude)
Arrêté du 31 janvier 2014 fixant le montant de la rémunération des rapports réalisés par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
NOR 
AFSS1402935A
JO du 11/02/2014 texte : 0035;
6
Décret n° 2014-115 du 10 février 2014 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
NOR 
DEVK1329425D
JO du 12/02/2014 texte : 0036;
14
(Attribution de pouvoirs de recrutement et de gestion d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes au directeur du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 10, 11, 18, 19-4, 19-5, 23, 27 et 29)
Arrêté du 10 février 2014 fixant les modalités de l'offre de titres réservée aux salariés de la société DCNS
NOR 
EFIT1403076A
JO du 12/02/2014 texte : 0036;
5
(Application du décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN)
Arrêté du 3 février 2014 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1400560A
JO du 12/02/2014 texte : 0036;
23
(Services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2014 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)