Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1209521A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
20
(Organisation de la première session en 2015 - Abrogation à l'issue de la dernière session organisée des arrêtés suivants : 
arrêté du 31 juillet 1995 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « pilotage des systèmes de production automatisée » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, en 2014
arrêté du 18 juillet 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « industrie des pâtes, papiers et cartons » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, en 2014
arrêté du 30 juillet 1992 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « mise en œuvre des matériaux », option « matériaux céramiques » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, en 2014
arrêté du 30 juillet 1996 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « mise en œuvre des matériaux », option « industries textiles » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, en 2014)
Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
DEVP1127438D
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
1
(Art. 1er : Modification de l'art. 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1220000A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
4
(Application du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 - Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative)
Arrêté du 3 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société civile immobilière FICOSIL (Filiale immobilière commune des organismes sociaux d'Indre-et-Loire)
NOR 
LOGL1208575A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
6
(Département d'Indre-et-Loire)
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
NOR 
DEVP1208904A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
2
(Abrogation de l'arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
NOR 
DEVP1208913A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 3 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1209857A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
16
(Modification de l'intitulé, auquel sont ajoutés les mots : " et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et de l'art. 1er; remplacement des art. 5, 6 et 7 et insertion des art. 8, 9, 10, 11, 12 et 13)
Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR 
ETSS1209633A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
15
(Modification des art. 1er-3 et 3-4)
Décret n° 2012-481 du 13 avril 2012 portant création d'un Conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et d'un Conseil supérieur du service du commissariat des armées
NOR 
DEFH1129125D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
6
(Création du conseil supérieur du service d'infrastructure de la défense et du conseil supérieur du service du commissariat des armées et modification de l'organisation du conseil supérieur interarmées, des conseils supérieurs d'armée et des conseils supérieurs des formations rattachées - Modification des art. R. 3321-1, R. 3321-2 et R. 3322-1; remplacement des art. R. 3322-2, R. 3322-5 et R. 3322-6 et insertion des art. R. 3322-7 et R. 3322-8)
Décret n° 2012-477 du 12 avril 2012 modifiant la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
NOR 
ETSS1202905D
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
13
(Modification des art. R. 382-70 et R. 382-72)
Arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
DEVK1112794A
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
8
(Fixation de la liste des éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de de l'indemnité compensatoire exceptionnelle - Application de l'art. 3 du décret n° 2012-393 du 22 mars 2012)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 68 (II) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation - Modification des art. L. 511-2, L. 511-3, L. 511-5, L. 511-6, L. 512-2 et L. 512-3 et remplacement des art. L. 531-1 et L. 531-3)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 87 : 
Faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d'un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière - Modification du I de l'art. L. 221-2
art. 92 : 
Fixation de la norme maximale de poids total autorisé en charge (PTAC) dès lors qu'il s'agit d'un véhicule articulé, d'un train double et d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque (fixée à 44 tonnes pour 5 essieux) - Insertion de l'art. L. 312-1
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 82 : 
Simplification des modalités de publicité des cessions de parcelles forestières - Modification de l'art. L. 331-19
art. 83 : 
Aménagement d'exceptions au droit de préférence des propriétaires de parcelles boisées contiguës - Ajout des 7° et 8° à l'art. L. 331-21)
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132313D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
21
(Art. 1er à 4 : Modalités de mise en oeuvre de l'aide juridictionnelle à Mayotte - Modification des art. 1er et 3 et insertion des art. 7-1 à 7-13 dans le décret 
art. 5 : Insertion de l'art. 2-2 dans le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
art. 6 à 10 : Rétribution des avocats désignés d'office en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. 48-1, 55, 55-2, 55-3 et 55-4; remplacement de l'art. 55-5 et insertion de l'art. 56 dans le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
art. 12 (1°) : Dispositions de coordination concernant la compétence des barreaux - Modification de l'art. 27 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 12 (2°) : art. ultérieurement remplacé
art. 12 (3°) : Application des dispositions du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 à Mayotte - Modification de l'art. 12 du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
art. 12 (4°) : Application du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 en Polynésie française et à Mayotte - Modification de l'art. 14 du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
art. 13 : Abrogation du décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant publication de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 96 : 
Exclusion des contrats de location saisonnière de meublés de tourisme de la nullité de toute stipulation visant à interdire la détention d'un animal familier dans un local d'habitation - Modification de l'art. 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970)
Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
NOR 
HRUX1200802X
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
1
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 60 : 
Amélioration de l'évaluation du crédit d'impôt recherche par la simplification de l'accès aux données fiscales - Insertion de l'art. L. 131-3)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 61 : 
Simplification et modernisation de procédures douanières - Modification des art. 95, 185, 418, du 2 de l'art. 211, du 2° de l'art. 414-1, du 3° de l'art. 421 et du 1° de l'art. 424; remplacement des art. 101, 326, du a du 2 de l'art. 417 et du 2 de l'art. 104; ajout d'un 1 bis et d'un 1 ter à l'art. 376 [déclaré contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2013, par décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012] et abrogation des art. 197 à 207, 102, 103, 107, 420, du 2 des art. 180 et 210 et du 3 de l'art. 332)
Décret n° 2012-393 du 22 mars 2012 attribuant une indemnité compensatoire exceptionnelle à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
DEVK1112788D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
3
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et aux agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 62 (I) : Extension aux formalités déclaratives du principe de transmission unique des informations produites par les usagers - Modification de l'art. 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 62 (II) : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures préparatoires nécessaires à la création du coffre-fort électronique [plate-forme électronique permettant à chaque usager et à chaque entreprise de stocker en un lieu unique les documents nécessaires à l'instruction de ses demandes mais aussi au traitement de ses déclarations administratives]
art. 123 : 
Tronc commun pour l'agrément des associations : permet à une association de ne plus avoir à démontrer le respect de critères généraux dans une procédure d'agrément dès lors qu'elle s'est déjà vue délivrer un agrément dont l'obtention exige de satisfaire à ces mêmes conditions - Insertion de l'art. 25-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 90 : Conditions d'e
xercice de la profession de géomètre-expert en qualité de salarié - Insertion de l'art. 6-3 et modification, par coordination, de l'art. 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 91 : 
Simplification de démarches administratives incombant aux entreprises de transport - Ajout d'un alinéa aux art. L. 3113-1 et L. 3211-1 et modification de l'art. L. 3431-1
art. 93 : 
Utilisation de la langue anglaise dans les manuels aéronautiques, en considération d'impératifs liés à la sécurité - Insertion de l'art. L. 6221-4-1)
Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d'office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUST1132313D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
21
(Art. 13 : Abrogation du décret n° 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française
NOR 
DEVD1206456A
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
6
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 66 : 
Simplification du régime applicable à la géothermie de minime importance - Ajout d'un alinéa de l'art. L. 112-1; insertion de l'art. L. 112-3 et modification des art. L. 124-3, L. 134-3 et L. 164-2
art. 106 (IV) : Dispositions de coordination avec la simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques - Modification de l'art. L. 161-1)
Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
NOR 
DEVR1129202D
JO du 24/03/2012 texte : 0072;
4
(Art. 2 et 3 : Conditions et procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Modification des art. R. 111-22-1 et R. 131-27)
Arrêté du 4 juillet 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française
NOR 
EQUL9500542A
JO du 12/07/1995 pages : 
10418/19950712
(Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 95 (IV) : Dispositions de coordiantion - Modification du IV et suppresion du V de l'art. 12 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 63 : 
Transmission à des fins exclusivement statistiques de données économiques ou financières détenues par une entreprise sur d'autres entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 94 (1°) : Dispositions relatives aux offices de tourisme - Modification de l'art. L. 133-14
art. 94 (2°) : Simplification de la procédure de classement des stations de tourisme - Modification de l'art. L. 133-17
art. 94 (3°) : Mission du groupement " Atout France, Agence de développement touristique de la France " - Modification de l'art. L. 141-2
art 94 (4° et 5°) : Simplification de la procédure de classement des hébergements touristiques - Modification des art. L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1
art. 95 (I et II) : Simplification de la procédure de classement des meublés de tourisme - Modification des art. L. 324-1 et L. 324-1-1)
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer à l'ANSES les données exigées sur les substances inscrites au plan d'actions triennal d'évaluation des substances chimiques en application du règlement (UE) n° 1907/2006, dit REACH
NOR 
DEVP1206843V
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
119
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 127 (I) : Report au 1er juillet 2013 de la réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique 
- Modification du VI de l'art. 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et, par coordination, de l'art. L. 173-2-0-1 A)
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
NOR 
DEVL1202653A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
6
(Fixation du contenu du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que les méthodes à utiliser - Application des art. R. 134-1 et s du code de la construction et de l'habitation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 1er à 22 et des annexes par les annexes suivantes : 
annexe 1 : Descriptif des caractéristiques du bâtiment
annexe 2 : Mode d'obtention des surfaces de calcul
annexe 3 : Facteurs de conversion des énergies
annexe 4 : Etiquette climat pour les émissions de gaz à effet de serre
annexe 6 : Modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique
Abrogation implicite de l'arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et de l'arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine)
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
2
(Art. 1er (I et II) : Fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle au sein d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Modification des art. L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14; remplacement de l'art. L. 215-7 et abrogation de l'art. L. 251-7)
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre (92)
NOR 
JUSF1207024A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
13
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Nanterre (92) et de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92))
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
2
(Art. 3 (III) : Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité, jusqu'au 14 septembre 2012)
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Garenne-Colombes (92)
NOR 
JUSF1207030A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
14
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Levallois-Perret (92))
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4520
(Art. 128 : Conservation du statut de fonctionnaires des personnels recrutés par des syndicats interhospitaliers - Modification du II de l'art. 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
NOR 
DEVL1205897A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
5
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1205551A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
6
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2012-357 du 14 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à la formation en France de médecins spécialistes qatariens, signé à Doha le 27 avril 2010
NOR 
MAEJ1206664D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
10
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2012)
Arrêté du 1er mars 2012 portant additif n° 96 à la Pharmacopée
NOR 
ETSP1206451A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
23
(Art. 1er : Mise en application des textes composant le quatrième supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Supplément 7.4 », au 1er avril 2012
art. 2 : Suppression de la monographie « BENFLUOREX (CHLORHYDRATE DE) (1601) » de la Pharmacopée européenne à compter du 1er avril 2012)
Arrêté du 28 février 2012 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
IOCR1135803A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
20
(Application de l'art. 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 18 août 2006 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de protection principal de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)