Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE0815996A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
13
(Art. 1er à 10 : Remplacement des art. AS 8, AS 9, MS 38, MS 39, MS 70 et MS 71; modification des art. PS 9, U 46, J 38, V 11, M 26, PE 26, AM 8 et PS 15 et insertion d'une instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé à l'arrêté du 25 juin 1980
art. 11 : Abrogation de l'art. 6-2 de l'arrêté du 4 novembre 1975 portant réglementation de l'utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant du public)
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant la SAS Centrale éolienne Beaurevoir à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0815969A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
8
(Parc éolien, localisé lieudit La Réserve, à Beaurevoir (Aisne))
Arrêté du 10 avril 2008 autorisant la SAS Parc éolien Les Vaux des Roques à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0815980A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
9
(Parc éolien, localisé lieudit Les Vaux des Roques, à Fierville-Bray (Calvados))
Arrêté du 9 avril 2008 autorisant la SAS Centrale éolienne Neo Prouville à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0815967A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
7
(Parc éolien, localisé lieudit Le Moulin, à Prouville (Somme))
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
1
(Art. 13 : 
)
Aggravation des sanctions pénales prononcées à l'encontre des propriétaires ou détenteurs de chiens à l'origine d'accidents graves (homicides involontaires et atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois et de plus de trois mois) - Insertion des art. 221-6-2, 222-19-2 et 222-20-2 et modification de l'art. 222-21
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
1
(Art. 18 : 
Conditions d'applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code rural, le code pénal et le code de procédire pénale])
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 avril 1999 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration
NOR 
BCFF0814507A
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
47
(Remplacement de l'art. 4 - Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK0815768D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
3
(Art. 1er à 9 : Composition de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, outre le Conseil général de l'environnement et du développement durable et l'inspection générale des affaires maritimes :
secrétariat général
Commissariat général au développement durable
direction générale de l'énergie et du climat
direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
direction générale de l'aviation civile
direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
direction générale de la prévention des risques
délégation à la sécurité et à la circulation routières
art. 10 : L'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire comprend également les services à compétence nationale suivants :
le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres
le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
le bureau d'enquêtes sur les événements de mer
art. 11 (I) : Abrogation du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception de son article 4, et du décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement)
Décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes
NOR 
BCFD0806116D
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
19
(Dispositions applicables aux procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques, au sens du 3° du I de l'art. 265 C du code des douanes)
Décret n° 2008-675 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
NOR 
BCFP0812464D
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
18
(Remplacement du tableau V " Direction générale des impôts ")
Arrêté du 10 avril 2008 autorisant la SARL Eole Balazé à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0815971A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
10
(Parc éolien situé lieudit La Lande Hurée, à Balazé (Ille-et-Vilaine))
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
1
(Art. 14 
(1°) : Amélioration de la procédure de levée sous main de justice d'un chien (remise de l'animal par le procureur de la République à l'autorité administrative) - Ajout d'un alinéa à l'art. 99-1
art. 14 
)
(2°) : Application de la procédure du juge unique pour le jugement des délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux - Ajout d'un 9° à l'art. 398-1
Arrêté du 22 mai 2008 modifiant l'arrêté du 21 avril 1960 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de l'aviation civile et commerciale
NOR 
DEVA0812547A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
12
(Dispositions applicables aux agents non titulaires - Modification du tableau figurant à l'art. 3 de l'arrêté du 21 avril 1960 [non primitivement publié au Journal officiel])
Arrêté du 19 juin 2008 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'application des dispositions législatives et réglementaires du code rural relatives à la santé publique vétérinaire et à la sécurité sanitaire des aliments au sein des établissements et organismes relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFK0816138A
JO du 09/07/2008 texte : 0159;
24
(Remplacement de l'art. 8)
Décret n° 2008-666 du 2 juillet 2008 portant modification du décret n° 2007-948 du 15 mai 2007 fixant la liste des produits ou groupes de produits pour lesquels une interprofession agricole peut être reconnue dans la collectivité territoriale de Corse
NOR 
AGRP0810531D
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
24
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2008-667 du 2 juillet 2008 délimitant les terrains à boiser et forêts de l'Etat en Guyane relevant du régime forestier
NOR 
AGRF0809710D
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
25
(Application de l'art. L. 172-2 du code forestier - Annexes et cartes correspondantes sont consultables à la préfecture de région et de département de la Guyane, à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guyane et à la direction régionale de Guyane de l'Office national des forêts)
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK0815768D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
3
(Art. 11 (I) : Abrogation du décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre)
Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK0815768D
JO du 10/07/2008 texte : 0160;
3
(Art. 11 (V) : Modification de l'art. 2 bis du décret n° 75-360 du 15 mai 1975)
Arrêté du 8 avril 2008 autorisant la SNC COGESTAR 2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0815948A
JO du 09/07/2008 texte : 0159;
4
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée chez SICAL, à Lumbres (Pas-de-Calais))
Arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0816259A
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
8
(Application de l'art. R. 123-3 du code de justice administrative - Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ECED0812662A
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
6
(Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de un an à cinq ans - Modification des arrêtés des 16 février 2006, 2 octobre 2006 et 30 mars 2007)
Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 (résolution actualisant le règlement du Sénat)
NOR 
CSCX0815877S
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
97
(Conformité de la résolution, adoptée par le Sénat le 4 juin 2008, ajoutant un membre à l'effectif de deux des commissions permanentes de cette assemblée)
Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008 portant publication du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003
NOR 
MAEJ0815653D
JO du 06/07/2008 texte : 0157;
3
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2008)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2007 :
1er tableau : 
JO 08/07/2008 texte 
158;21 pages 13947/13977
2e tableau : 
JO 04/11/2008 texte 
257;118 pagination spéciale BA 1/176
3e tableau : 
JO 29/11/2008 texte 
278;38 pages 18237/18254
4e tableau : 
JO 01/01/2009 texte 
1;81 pages 109/145
Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte
NOR 
MTSS0810834D
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
46
(Art. 1er : Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
art. 2 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 10 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG0816372A
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
45
(Remplacement de l'art. 15 et remplacement des points p et t de l'art. 31 et du point c de l'art. 32)
Décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
NOR 
MTST0811806D
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
47
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'indemnité de licenciement - Remplacement de l'art. R. 1234-2 et abrogation de l'art. R. 1234-3
)
art. 2 : Dispositions relatives à la rupture conventionnelle - Application des art. L. 1237-11 et s. tels qu'issus du III de l'art. 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Insertion de l'art. R. 1237-3
Décret n° 2008-716 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
NOR 
MTST0812513D
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
48
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux absences pour maladie ou accident - Application de l'art. L. 1226-1 tel qu'issu de l'art. 3 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 - Modification des art. D. 1226-2 et D. 1226-3)
Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national
NOR 
MENE0760301A
JO du 20/07/2008 texte : 0168;
2
(Abrogation implicite de l'arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0801838A
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
63
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802611A
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
65
(Habilitation pour une durée d'un
 an à compter de la rentrée universitaire 2007-2008
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802975A
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
67
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802080A
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
64
(Habilitation pour une durée d'un
 an à compter de la rentrée universitaire 2007-2008
Arrêté du 9 juillet 2008 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
NOR 
MCCL0802659A
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
66
(Habilitation pour une durée de deux
 ans à compter de la rentrée universitaire 2007-2008
Décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense
NOR 
DEFH0809795D
JO du 20/07/2008 texte : 0168;
4
(Dispositions applicables aux personnels relevant du n° 98-203 du 20 mars 1998 [abrogé] relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense maintenu en vigueur pour l'appplication du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 - Abrogation des décrets n° 65-121 du 16 février 1965 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents de maîtrise spécialisés et techniciens d'exécution du ministère des armées et n° 68-413 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle aux contrôleurs des transmissions du ministère des armées issus des personnels ouvriers)
Décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 portant attribution d'une indemnité différentielle à certains techniciens et agents techniques du ministère de la défense
NOR 
DEFH0809795D
JO du 20/07/2008 texte : 0168;
4
(Dispositions applicables aux agents relevant du décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 - Abrogation du décret n° 68-414 du 3 mai 1968 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains agents des transmissions du ministère des armées)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 13 (1°) : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 131-2
art. 13 (2° à 8°) : Modification des art. D. 231-23, D. 231-25, D. 231-26, D. 231-28, D. 231-29, D. 231-31 et remplacement de l'art. D. 231-27
art. 13 (9°) : Remplacement des mots : " trésorier-payeur général " par les mots : " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques " dans l'ensemble des autres articles de la partie réglementaire du présent code)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 9 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 625-3
)
art. 30 et 289 : Modification de l'art. R. 722-8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 12 (1° à 5° et 7° à 10°) : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. D. 1115-6, R. 1424-29, R. 2221-31, R. 2334-16, R. 1617-1, D. 1617-21, R. 2221-76, R. 2333-135, R. 2342-1, R. 3341-1, R. 4341-1 et D. 2343-8
)
art. 12 (6°) : Modification du 2e alinéa de l'art. D. 1617-23
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 11 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et celle au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 2321-1, R. 2321-2, R. 23223-1, R. 2323-3 et R. 2323-4
)
art. 33 : Modification des art. R. 2321-3 et D. 2321-7
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 48 et 49 : Remplacement de références à des textes abrogés par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et modifications terminologiques dans tous les décrets en vigueur
art. 50 : Modification des art. 1er, 3 et 10-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964
art. 51 : Modification des art. 1er, 4, 6, 10, 12, 14 et 15 du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966
art. 53 : Modification de l'art. 7 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977
art. 58 : Modification de l'art. 3 du décret n° 91-474 du 14 mai 1991
art. 60 : Modification des art. 1er et 2 du décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992
art. 61 : Modification du titre, qui devient : " relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " et de l'art. 1er du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992
art. 62 : Modification du titre, qui devient : " relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " et de l'art. 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1977
art. 68 : Modification des art. 2, 3 et 11 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
art. 69 : Modification des art. 4 et 11 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
art. 289 à 292 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 3 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 232-56 et R. 314-64
art. 24 : Abrogation de l'art. R. 14-10-21; remplacement de l'art. R. 14-10-22 et modification des art. R. 121-18, R. 121-26, R. 146-23 et R. 312-194-16)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 4 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 134-2 et R. 134-6)
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
6
(Art. 238 (II, 4°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, du décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un régime expérimental de règlement des marchés publics)
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
6
(Art. 238 (II, 5° et 7°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des décrets n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat et n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 23 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 322-29 et R. 480-5
)
art. 46 et 289 : Modification des art. R. 321-17 et R. 321-21; remplacement de l'art. R. 325-9 et abrogation de l'art. R. 325-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
)
(Art. 22 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 120-10
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
)
(Art. 14 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. D. 269-22
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 16 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 20-44-36 [et non R. 20-44-32 comme indiqué par erreur dans le présent texte]
)
art. 37 et 289 : Modification des art. R. 20-44-17, R. 20-44-20, R. 20-44-23 et R. 52-3-18 et abrogation de l'art. R. 20-44-21 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 17 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification des art. R. 15-33-51 et D. 48-34
)
art. 38 et 289 : Modification des art. R. 54-3 et R. 54-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 15 : Remplacement de la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 par celle au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Modification de l'art. R. 112-25
)
art. 34 et 289 : Modification des art. R. 141-15, R. 141-17, R. 142-10, R. 142-12, R. 545-39 et R. 545-53; abrogation des art. R. 141-20, R. 142-24 et R. 545-54 et remplacement des art. R. 142-22 et R. 545-43 - v