Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1621601A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
7
(Modification du 1er alinéa du 1 des annexes I et II [Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016] et  modification du 2e alinéa du 1 des annnexes I et II [Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2021])
Arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules
NOR 
DEVR1623451A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
12
(Application des art. R. 311-1 et 321-6 du code de la route)
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions consultatives paritaires des chargés de mission contractuels A, B et C, des enquêteurs et des personnels contractuels d'entretien ou de restauration à l'INSEE
NOR 
FCPO1623861A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 22 août 2016 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1623855A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 17 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
FCPB1504256A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
20
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
NOR 
LHAL1604856D
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
40
(Insertion de l'art. R. 421-1-1)
Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2015, dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1600685A
JO du 25/08/2016 texte : 0197;
39
(Application de l'art. D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime)
Décret du 22 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1531141D
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
16
(Abrogation du décret
 29 novembre 1936 portant reconnaissance d'utilité publique d'un établissement dit « Entraide des travailleurs intellectuels »)
Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1617274A
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
12
(Modification des art. 16, 17, 18 et 19)
Arrêté du 16 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le fonds de réserve pour les retraites
NOR 
FCPB1519075A
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
8
(Application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve pour les retraites)
Décision du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008
NOR 
DEVA1623495S
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
5
(Dispositions applicables à compter du 25 août 2016)
Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1612881A
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
4
(Modification des annexes I, II et III)
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs
NOR 
DEVM1619279A
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
2
(Application de l'art. R. 436-49 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs)
Avenant n° 114 du 4 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013
(Modification de l'annexe"Salaires et accessoires du salaire des personnels des exploitations agricoles")
TRCC 2016/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extesnion du 27 juillet 2016
JO du 05/08/2016 texte 
181;109
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1528969D
JO du 19/08/2016 texte : 0192;
20
(Abrogation du décret du 11 janvier 1921 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « Groupement national des officiers mutilés »)
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1529997D
JO du 19/08/2016 texte : 0192;
23
(Abrogation du décret du 8 janvier 1958 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite  « Comité français d'éducation et d'assistance de l'enfance déficiente »)
Décret du 17 août 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1602107D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
17
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô », dont le siège est à Saint-Lô (Manche) et dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation du Bon Sauveur » - La fondation dite « Fondation du Bon Sauveur » s'intitulera désormais « Fondation Bon Sauveur de la Manche » - Abrogation du décret 27 février 1987 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique "Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô")
Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
FCPD1618003A
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
3
(Remplacement de l'intitulé qui devient : « Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée » et modification de l'art. 1er)
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1531590D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
16
(Abrogation du décret 12 mai 1949 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique dite « Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord »)
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1527434D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
14
(Abrogation du décret 13 septembre 1984 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique dite « Union nationale pour les insuffisants rénaux »)
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1529996D
JO du 19/08/2016 texte : 0192;
22
(Abrogation du décret du 8 janvier 1958 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite  « Fédération française des stations uvales »)
Avenant n° 116 du 26 mai 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2015
(Modification de l'annexe"Salaires et accessoires du salaire des personnels des exploitations agricoles")
TRCC 2016/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 27 juillet 2016
JO du 05/08/2016 texte 
181;109
Arrêté du 12 août 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
NOR 
INTE1623213A
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
18
(Remplacement de l'annexe de l'art. 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile)
Avenant n° 115 du 31 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
(Modification de l'annexe"Salaires et accessoires du salaire des personnels des exploitations agricoles")
TRCC 2016/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 27 juillet 2016
JO du 05/08/2016 texte 
181;109
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435
NOR 
DEVP1604258A
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
2
(Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa du point 2.6.3.1 et de point 2.6.3.5 et modification du point 2.6.3.6 de l'annexe I et modification des lignes 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 
art. 2 : Modification des points 6.1.2.1 et 6.1.2.6 et remplacement du point 6.1.2.5 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Décret du 17 août 2016 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1529994D
JO du 19/08/2016 texte : 0192;
21
(Abrogation du décret du 4 septembre 1913 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des Layettes »)
Décret du 17 août 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association et abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1526421D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
13
(Reconnaissance par transformation de l'établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation L'Elan retrouvé » et abrogation du décret 14 décembre 1956 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique dite "l'Elan")
Décret du 17 août 2016 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Sommières et Villages des biens de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Junas-Aujargues-Souvignargues
NOR 
INTD1504590D
JO du 20/08/2016 texte : 0193;
7
(Dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Junas-Aujargues-Souvignargues et dévolution des biens à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie de Sommières et Villages)
Avenant n° 112 du 16 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012
(Modification de l'annexe"Salaires et accessoires du salaire des personnels des exploitations agricoles")
TRCC 2016/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 27 juillet 2016
JO du 05/08/2016 texte 
181;109
Avis relatif à la dénonciation par la République d'Afrique du Sud de l'accord du 11 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ1632319V
JO du 15/11/2016 texte : 0265;
118
Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
NOR 
AGRG1633407A
JO du 17/11/2016 texte : 0267;
49
(Application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016)
Arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
NOR 
DEFD1604435A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
29
(Modification de l'art. 2 ; remplacement de l'art. 3-1)
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
NOR 
ECFO1629315A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
19
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2016-1529 du 16 novembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1633445D
JO du 17/11/2016 texte : 0267;
2
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs)
Octobre 2016 :
Ensemble des ménages : 100,37
Ensemble des ménages hors tabac : 100,37
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 100,36
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 100,24
JO 16/11/2016 texte 
266;77
Arrêté du 7 novembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS)
NOR 
ETSD1627465A
JO du 17/11/2016 texte : 0267;
38
(Abbrogation de l'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS))
Arrêté du 7 novembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES)
NOR 
ETSD1632564A
JO du 17/11/2016 texte : 0267;
39
(Abbrogation de l'arrêté du 23 décembre 2014 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES))
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR 
INTJ1631706A
JO du 18/11/2016 texte : 0268;
23
(Remplacement du point 3 de l'annexe III et remplacement de l'annexe IX)
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 7 mai 2013 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
NOR 
MENS1629977A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
7
(Modification dans le programme pédagogique - Programmes pédagogiques nationaux accessibles à partir de l'adresse internet suivante : 
 )
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
NOR 
INTJ1631709A
JO du 18/11/2016 texte : 0268;
24
(Modification du point F de l'annexe)
Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1626609A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
7
(Modification des art. 7 et du tableau)
Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628403S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
126
(Expulsion en urgence absolue - Conformité à la Constitution des mots : « Sauf en cas d'urgence absolue, » figurant au 1er  alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628404S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
127
(Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement - Conformité à la Constitution de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. L. 314-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes d'aménagement)
Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628399S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
124
(Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. 792 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités)
Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016
NOR 
CSCX1628401S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
125
(Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots : « , d'une part, sur la désignation et les compétences de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales visées à l'alinéa précédent et bénéficiant des dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail, d'autre part, » figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et des mots : « Les délégués syndicaux communs et » figurant au 7e alinéa du même article 34)
Arrêté du 10 octobre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1629606A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
3
(Autorisation accordée à la société "Société Européenne de Gestion de l'Energie")
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 6 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification du II bis de l'art. L. 1453-1
art. 107 (V et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 4321-3)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 6 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition des données publiques des collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus - Abrogation de l'art. L. 1112-23 et modification du I de l'art. L. 1821-1
art. 18 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. l. 3661-16, L. 4313-3, L. 5217-10-15, L. 71-111-15 et L. 72-101-15
art. 69 : Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques par les conseils départementaux et régionaux - Modification de l'art. L. 1425-2 et du II de l'art. L. 5219-1
art. 70 : Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques - Modification du I de l'art. L. 1425-1
art. 72 : Éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement en matière d'infrastructures de réseaux de téléphonie mobile - Modification de l'art. L. 1615-7
art. 107 (II et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 3° de l'art. L. 2213-2)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 6 (V) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition des données publiques des communes de 3 500 habitants et plus - Abrogation de l'art. L. 125-12
art. 18 (III) : Dispositions de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 212-4)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 17 : Ouverture de données par défaut dans les contrats de délégation de service public (DSP) - Insertion de l'art. 53-1 et modification de l'art. 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition du public, par voie électronique, du montant des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006)
Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1630637A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
37
(Modification des art. 5 et 21
)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 15 : Transmission et publication dans un format ouvert et aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les services de radio et de télévision - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 1er (I et III) : Simplification de la communication de données entre les administrations publique
art. 16 : Promotion de l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique par les services de l'État, les établissements publics, les entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018
art. 18 (I) : Obligation de publication en 
open data
art. 106 (I) : Amélioration des 
conditions d’accès des personnes handicapées aux sites internet publics en renforçant le contrôle du respect des obligations pesant sur les organismes concernés ainsi que les sanctions susceptibles d’être prononcées à leur égard - Remplacement de l'art. 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 23 : Ouverture des données dans le domaine de l'énergie - Insertion des art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1)
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1630416A
JO du 25/10/2016 texte : 0249;
29
(Ajout d'une spécialité au point 1 « Médicaments dérivés du sang »)