Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 18 mai 1950 portant extension aux communes d'Appilly, Baboeuf, Boullarne, Catigny, Dreslincourt, Estrées-Saint-Denis, Marolles, Saint-Germain-de-Fly, Sérifontaine, Songeons et Tracy-le-Val (Oise) de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
JO 24-05-1950 p. 
5684
Décret du 5 août 1957 portant application à la commune de Montbartier (Tarn-et-Garonne) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 09-08-1957 p. 
7887
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 24 février 1958 portant application à la commune de Saint-Girons (Gironde) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 27-02-1958 p. 
2130-2131
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 8 juin 1959 portant application aux communes de Bourg-sur-Gironde, Lansac, Prignac-et-Cazelles (Gironde), La Varenne (Maine-et-Loire) et Talmont-sur-Gironde (Charente-Maritime) des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 13-06-1969 p. 
5874
Décret du 16 mars 1950 portant application à la commune de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 18-03-1950 p. 
3077
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 4 avril 1950 portant application à la commune de Las-Illas (Pyrénées-Orientales) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 08-04-1950 p. 
3868
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements
NOR 
PRMX0508756D
J.O. du 04/10/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Création, missions et composition du " Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements "
 art. 2 et 3 : Institution et missions du " délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements ")
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 150 : Modification de l'art. 7 du décret n° 77-742 du 30 juin 1977)
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9600031A
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1656
(Modification de l'art. 11 quater et remplacement de l'art. 11 quinquies)
Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 
86-1290
NOR 
SOCU0611880D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 41 ter de la loi n° 
86-1290
Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 
48-1360
NOR 
SOCU0612399D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 29 de la loi n° 
86-1290
48-1360
Circulaire UHC/DH2 n° 2006-19 du 22 mars 2006 sur l'application des mesures relatives au changement d'usage des locaux d'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/7 p. 81-86
(Commentaire des art. L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-2 et L. 631-7-8 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue des art. 24 à 29 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Abrogation de la circulaire n° 72-158 du 3 octobre 1972 relative aux changements d'affectation et démolitions de locaux et de la circulaire n° 89-69 du 3 novembre 1989 relative aux changements d'affectation des locaux à usage d'habitation)
Décret du 16 mars 1950 portant application aux communes des Aubigné, Bourgbarré, Combourg, Forges-la-Forêt, Mousse, Saint-Germain-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 18-03-1950 p. 
3077
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007
NOR 
MLVU0768438A
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 21
(Application du I de l'art 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 12 : Obligation d'information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision - Insertion de l'art. 3-2 dans la loi n° 
89-462
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (II, 1°) : Résiliation possible du bail d'un locataire pour troubles de voisinage constatés par une décision de justice - Modification du g de l'art. 4 de la loi n° 
89-462
 art. 18 (II, 2°) : Devoirs incombant aux propriétaires en cas de troubles de voisinage provoqués par les occupants de leurs biens - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 
89-462
Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9400074A
J.O. DU 27/11/1994 Pages : 
16829/16831
(Modification des art. 5, 6, 8, 11, 11 quater, 11 sexies et 11 octies)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 34 : Caractère facultatif de la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge en cas de litige dans le cadre des rapports locatifs concernant le respect de la qualité d'un logement décent - Modification des deux premiers alinéas de l'art. 20-1 de la loi n° 
89-462
 art. 35 : Liste des documents dont la production ne peut être demandée par le bailleur à un candidat à la location - Remplacement, par seize alinéas nouveaux, des 2e à 5e alinéas de l'art. 22-2 de la loi n° 
89-462
 art. 38 : Mise en demeure de quitter les lieux prononcée contre les occupants illégaux du domicile d'autrui (protection des logements habités contre les squats))
Circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2007/10 p. 111-116
(Commentaire des art. 1er à 50 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 [et non n° 2007-390 comme indiqué par erreur dans la présente circulaire] modifiant notamment le code de la construction et de l'habitation et relatifs à la garantie du droit au logement)
Arrêté du 28 juin 1999 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU9900809A
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9549/9551
(Modification des art. 2 bis, 8 et 10 ter)
Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable
NOR 
SOCU0751993A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 11
(Application du I de l'art 48 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement)
Arrêté du 23 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
LOGC9400075A
J.O. DU 27/11/1994 Page : 
16831
(Art. 5 : Modification de l'art. 6)
Circulaire UHC/FB/29 n° 98-111 du 7 décembre 1998 relative à certains cas de dérogation pérenne à l'application du revenu minimal à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en accession à la propriété
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/24 p. 58
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/2 p. 22
Arrêté du 30 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
LOGC9600032A
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1656/1657
(Art. 2 : Modification de l'art. 5)
Circulaire n° 95-84 du 31 octobre 1995 relative à l'application des dispositions concernant le revenu minimal à prendre en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement en accession à la propriété
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 95/32 p. 49-51
(Application de l'art. R. 351-7-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'art. D. 542-10 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 48 (I) : Mise en oeuvre dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale volontaires de plus de 50 000 habitants d'une expérimentation visant à soumettre à déclaration toute nouvelle mise en location d'un logement
 art. 48 (II et III) : Remplacement de la référence aux normes de confort et d'habitabilité par une référence à la notion de logement décent à l'art. 25 de la loi n° 
86-1290
89-462
 art. 79 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
 art. 84 : Actualisation de la liste des clauses abusives réputées non écrites lors de la signature d'un contrat de location - Ajout des k à s à l'art. 4 de la loi n° 
89-462
 art. 86 : Extension des compétences de la commission départementale de conciliation aux litiges portant sur les caractéristiques du logement décent - Modification des art. 20, 20-1 et 24-1 de la loi n° 
89-462
 art. 87 : Interdiction, pour le bailleur d'un logement, de refuser une caution au motif qu'elle réside en outre-mer - Modification du 1er alinéa de l'art. 22-1 de la loi n° 
89-462
 art. 88 (I) : Inscription dans les charges récupérables des dépenses engagées par le bailleur pour l'entretien courant des ascenseurs - Dérogation possible à la liste des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable - Simplification du calcul des charges récupérables en cas de prestation de service par une entreprise - Modification des 2° et 3° et du 5e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la loi n° 
89-462
Arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
LOGC9700030A
J.O. DU 29/03/1997 Pages : 
4894/4896
(Insertion des art. 2 bis et 11 nonies, abrogation des art. 4, 7 et 11 septies et transfert des art. 11 bis et 11 octies aux art. 1er bis et 10 ter)
Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9600024A
J.O. DU 29/05/1996 Page : 
7928
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 77-27 du 13 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels relevant du secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ainsi qu'aux personnes prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme
JO 14-01-1977 p. 
357-358
(Abrogation du décret n° 49-665 du 14 mai 1949 fixant le montant des indemnités pour frais de représentation susceptibles d'être attribuées aux personnes appartenant au secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ou prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme - Le secrétariat général des affaires européennes a été substitué ultérieurement au secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
Décret du 10 juillet 1958 portant application à la commune de la Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 16-07-1958 p. 
6634
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 30 juillet 1957 portant application aux communes de Bayon, Cauriac, Saint-Ciers-du-Canesse, Saint-Seurin-de-Bourg, Samonac et Tauriac (Gironde) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 03-08-1957 p. 
7699
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire n° 95-22 F1 du 9 novembre 1995 relative au commentaire des dispositions des articles 67, 68 et 69 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/60 p. 90-95
(Transmission de l'exécution des jugements répressifs)
Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
EQUC9100664A
J.O. DU 20/10/1991 Pages : 
13782/13783
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 24 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
NOR 
LOGC9600044A
J.O. DU 31/10/1996 Pages : 
15927/15928
(Régime mis en extinction - Remplacement des art. 12 à 14)
Arrêté du 31 mai 1991 portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9100277A
J.O. du 21/07/1991 Pages : 
9697/9699
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. CO 28, L 28, L 31, X 18, PE 27 et CTS 11; remplacement des art. CO 55, X 14, PA 5 et PA 7 et insertion des art. CO 57 [Tribunes et gradins non démontables] et CTS 52 [Inspection])
Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
NOR 
LOGC9500077A
J.O. DU 03/10/1995 Pages : 
14435/14437
(Application des art. R. 317-3 et s. du code de la construction et de l'habitation - Régime mis en extinction)
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
NOR 
INTE9100385A
J.O. du 19/11/1991 Page : 
15046
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3 - Abrogation implicite des arrêtés du 24 avril 1972 et du 16 mai 1975 relatifs aux laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux)
Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE9100386A
J.O. du 19/11/1991 Pages : 
15046/15047
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite des arrêtés du 24 avril 1972, du 10 juillet 1965 et du 4 février 1952 relatifs au comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie)
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
NOR 
SOCU0411236A
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 34
(Application des art. R. 391-1, R. 391-3 et R. 391-7 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation du premier arrêté du 6 mars 2001 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements)
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9200081A
J.O. DU 14/02/1993 Pages : 
2481/2482
(Art. 2 : Modification du paragraphe 2.2.1 de l'art. 2, l'annexe I [i = 0,700 en zone II], du paragraphe IV-1 de l'annexe IV [a1 = 0,130 en zone I])
Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété
NOR 
LOGC9300048A
J.O. du 16/06/1993 Pages : 
8553/8554
(Art. 3 et annexes I et II : Remplacement des annexes I et II - Plafonds des prêts prévus aux art. 1er et 4)
Arrêté du 3 septembre 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9300074A
J.O. DU 24/09/1993 Page : 
13273
(Remplacement des prix témoins fixés à l'art. 1er des arrêtés des 29 juillet 1977 et 13 mars 1979)
Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété
NOR 
EQUU0100061A
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15754
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 7 - Régime mis en extinction)
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs ou acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
LOGC9200065A
J.O. DU 14/02/1993 Page : 
2476
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat)
Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle
NOR 
EQUC9101700A
J.O. DU 30/11/1991 Pages : 
15706/15708
(Application de l'art. L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation - Notices d'information du maître d'ouvrage)
Arrêté du 3 novembre 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public
NOR 
DEFD9002256A
J.O. du 18/12/1990 Page : 
15540
(Application des art. R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 19 septembre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements militaires recevant du public)
Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle
NOR 
EQUC9101692A
J.O. DU 29/11/1991 Pages : 
15589/15594
Arrêté du 27 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
NOR 
LOGC9200084A
J.O. DU 14/02/1993 Pages : 
2475/2476
(Art. 2 : Modification de l'annexe IV [a = 2,15 en zone I et 1,40 en zone II])
Arrêté du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat et les arrêtés des 29 juin 1990 et 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié précité
NOR 
LOGC9200071A
J.O. DU 24/12/1992 Pages : 
17672/17673
(Modification du paragraphe 2.2.1 de l'art. 2 de l'arrêté du 26 mars 1985, remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991)
Circulaire n° 97-92/HC/EF/13 du 4 novembre 1997 relative à l'application du décret n° 97-1000 du 30 octobre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/21 p. 36-38
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/24 p. 128
(Application des art. R. 317-1 et s. du code de la construction et de l'habitation - Régime mis en extinction)
Circulaire UHC/FB 12 n° 2000-42 du 13 juin 2000 relative à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH) et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/13 p. 65-67
(Chapitre Ier - Commentaire de l'art. R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret susmentionné - Régime mis en extinction)
Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE9000265A
J.O. du 26/08/1990 Pages : 
10408/10416
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Insertion du livre III " Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie " comprenant les art. PE 1 à PE 4 [dispositions générales], PE 5 à PE 27 [règles techniques], PE 28 à PE 35 [règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil] et PX 1 [règles spécifiques aux établissements sportifs])
Circulaire n° 91-53 du 28 octobre 1991 relative à l'acquisition par les bailleurs sociaux des logements des accédants PAP en difficulté grave pour leur maintien dans le logement en qualité de locataire
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 91/33 p. 40-42
(Abrogation des circulaires n° 87-61 du 10 juillet 1987 et n° 88-12 du 19 février 1988)
LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16445/16446
(Art. 25 : Raccordement d'un immeuble à une antenne collective ou à un réseau câblé - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)
Circulaire UHC/FB 3/18 n° 2002-42 du 21 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/12 p. 25-26
(Régime mis en extinction - Modification des conditions d'attribution du prêt à taux zéro et non-application de la règle de non-cumul de ce prêt avec la subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en faveur des travaux d'accessibilité réalisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux - Commentaire des art. R. 317-5 et R. 317-7 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002)
Arrêté du 5 novembre 1991 modifiant les arrêtés du 29 juin 1990 et du 29 janvier 1991 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
NOR 
EQUC9101669A
J.O. DU 28/11/1991 Pages : 
15529/15530
(Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 29 juin 1990)
Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge
NOR 
MEND9000324A
J.O. du 29/06/1990 Pages : 
7601/7602
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)