Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 36 : Alignement du régime d'imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe et conditions d'application aux droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur de la présent loi - Remplacement du 3° et ajout d'un 3° bis à l'art. 786 du code général des impôts)
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 47 (I) : 
Dispositions de coordination avec la notion d'inceste introduite dans le code pénal - Ajout d'un alinéa à l'art. 356)
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 39 : Retrait de l'autorité parentale sur les frères et soeurs de la victime en cas de crime ou délit commis sur la personne de l'enfant - Modification des art. 221-5-5 et 222-48-2
art. 44 (I) : Introduction de la notion d'inceste : création d'une qualification pénale de l'inceste valant circonstance aggravante d'infractions à caractère sexuel - Rétablissement de l'art. 222-31-1; modification des art. 222-31-2 et 227-27-3 et insertion de l'art. 227-27-2-1
art. 45 (I) : Suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans - Modification de l'art. 434-1
art. 46 : 
Création d'une infraction pénale de non-dénonciation d'agression sexuelle commise sur un mineur - Modification de l'art. 434-3
Avenant n° 2 du 19 juin 2015
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 7 ter et d'un annexe)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2016
JO du 01/03/2016 texte 
51;64
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
NOR 
EINI1528442D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
29
(Art. 22 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
NOR 
AGRT1605712A
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
26
(Remplacement des art. 1er et 12 et modification de l'art. 8)
Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
NOR 
EINI1528442D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
29
(Art. 13 :  Dispositions relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Modification de l'art. 10 bis du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
NOR 
DEVP1520805R
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
2
(Application des 5° et 6° de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 5 : Dispositions de coordination avec les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages - Modification des art. L. 142-19, L. 433-12, L. 433-13, L. 433-14, L. 433-16 et L. 632-1 et abrogation des art. L. 142-41, L. 433-17 et L. 433-20 à L. 433-25)
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1527481D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
37
(Art. 1er, 2 et 5 : Insertion des art. R. 125-1 à R. 125-8 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2016 - Modalités techniques par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. R. 125-1 et R. 125-2
art. 4 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 125-1)
Arrêté du 24 février 2016 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense
NOR 
DEFD1606197A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
36
(Application du décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 - Abrogation des arrêtés du 27 juillet 1998 et du du 6 avril 2000 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense)
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSE1502724A
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
10
(
Fixation, à compter du 1er septembre 2015, du nombre de chambres de chaque tribunal administratif et du nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel - Abrogation implicite, à compter du 1er septembre 2015, de l'arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche
NOR 
INTC1605109A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
41
(Abrogation de l'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche)
Arrêté du 26 février 2016 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSE1605944A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
40
(Fixation, à compter du 1er septembre 2016, du nombre de chambres de chaque tribunal administratif et du nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel - Abrogation, à compter du 1er septembre 2016, de l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant le nombre de chambre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 23 février 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
NOR 
JUSF1606124A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
39
(Dispositions applicables aux opérations de restructuration effectuées entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2012 et entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015)
Arrêté du 18 février 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord
NOR 
JUSF1606232A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
38
(Dispositions applicables aux opérations de restructuration effectuées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2015)
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
NOR 
JUSC1527481D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
37
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de procédures civiles d'exécution, dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 8 mars 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1606797A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
32
(Ajout d'une spécialité au point 6 « Autres médicaments »)
Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
NOR 
DEVP1531001D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
3
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
Décret n° 2016-286 du 10 mars 2016 portant publication de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014
NOR 
MAEJ1604606D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
2
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2016)
Décret n° 2016-287 du 10 mars 2016 portant publication de la résolution MSC.339(91) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie (Recueil FSS) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012
NOR 
MAEJ1604733D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
3
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2014)
Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale
NOR 
DEFD1524567D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
34
(Art. 1er : Dispositions relatives au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire - Modification de l'art. R. 1411-9
art. 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion - Insertion des art. R. 1411-11-1 à R. 1411-11-17
art. 5 : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa au 4° des art. R. 1641-1, R. 1651-1, R. 1661-1 et R. 1671-1)
Arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
NOR 
INTC1605111A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
42
(Abrogation de l'arrêté du 10 mars 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne)
Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale
NOR 
DEFD1524567D
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
34
(Art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2015-1029 du 15 août 2015)
Arrêté du 23 février 2016 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEFL1601573A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
35
(Art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire)
Arrêté du 9 mars 2016 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1605924A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
44
(Fixation à 0,2 % du chiffre d'affaires du taux prévu au IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
NOR 
AGRS1526342A
JO du 11/03/2016 texte : 0060;
43
(Modification des art. 1er, 6 et 8)
Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
NOR 
AFSP1607269A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
6
(Application des art. R. 3511-17 et s. du code de la santé publique)
Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac
NOR 
AFSP1603141D
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
5
(Définition des conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac et du papier des cigarettes et du tabac à rouler - Dispositions applicables à compter du 20 mai 2016 - Insertion des art. R. 3511-17 à R. 3511-29)
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
NOR 
DEVP1519168A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
3
(Art. 1er à 4 : Définitions et champ d'application
art. 5 à 7 : Localisation de l'installation et maîtrise foncière
art. 8 à 10 : Exigneces relatives à l'étanchéité, au drainage et à la stabilité
art. 11 à 14 : Exigences relatives à la collecte et au traitement des lixiviats, rejets gazeux, eaux de ruissellement et surveillance des eaux souterraines
art. 15 et 16 : Dispositions diverses
art. 17 : Dispositions relatives à l'état initial de l'exploitation de l'installation
art. 18 à 20 : Dispositions relatives aux contrôles préalables à la mise en service des équipements de l'exploitation de l'installation
art. 21 à 26 : Dispositions relatives aux contrôles périodiques en cours d'exploitation de l'installation
art. 27 à 32 : Dispositions relatives à l'admission des déchets
art. 33 : Dispositions relatives à la conduite d'exploitation
art. 34 à 38 : Dispositions relatives à la fin d'exploitation
art. 39 à 45 : Dispositions spécifiques aux casiers dédiés aux déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante
art. 46 à 50 : Dispositions spécifiques aux casiers mono-déchets autres que ceux visés aux art. 39 à 45
art. 51 : Dispositions spécifiques aux déchets de plâtre
art. 52 à 55 : Dispositions spécifiques aux casiers exploités en mode bioréacteur
art. 56 à 62 : Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
art. 63 et 64 : Modalités d'application
art. 65 : Modification de l'art. 46 de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux
art. 67 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux)
Arrêté du 14 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1606141A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
4
(Remplacement de l'art. 8; abrogation de l'art. 9 et modification de l'art. 2 - Dispositions applicables aux concours ouverts au titre de l'année 2017)
Décision du 11 février 2016 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, d'exportation, de distribution et d'utilisation des implants dentaires des références ICC (I-CÔNE) et HE mis sur le marché par la société MEDICAL PRODUCTION ainsi que retrait de ces produits
NOR 
AFSC1604894S
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
7
(Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation qui lui est applicable)
Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux
NOR 
RDFB1508355D
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
12
(Application du décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Conditions de réutilisation des informations publiques :
Code des relations entre le public et l'administration Art. 
L. 321-1 et s.
L. 322-1 et s.
L. 323-1 et s.
L. 324-1 et s.
L. 325-1 et s.
L. 326-1
R. 322-3 et s.
R. 323-3 et s.
R. 324-6 et s.
R. 325-5 et s.
textes non codifiés : Voir 
11-32
Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
NOR 
INTS1517383D
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
8
(Modalités de fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis - Insertion des art. R. 3121-24 à R. 3121-33 et remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 3121-5 et de l'art. R. 3131-22)
Arrêté du 9 mars 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
EINP1605420A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
9
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)
Arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération
NOR 
EINI1605510A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
10
(Approbation du règlement intérieur en date du 23 septembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du  21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges)
Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
NOR 
RDFB1508354D
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
11
(Art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 et 4 : Dispositions relatives au recrutement
art. 5 à 16 : Dispositions relatives à la nomination, titularisation et formation obligatoire
art. 17 à 22 : Dispositions relatives à l'avancement
art. 23  et 24 : Dispositions relatives au détabhement et intégration directe
art. 25  à 29 : Dispositions relatives à la constitution initiale du cadre d'emplois
art. 30 à 34 : Dispositions transitoires et conditions d'application
art. 35 (I) : Modification des art. 15-1; remplacement de l'art. 16, abrogation des art. 3 à 13, 16-1 à 19, 20 à 27 et 28 du décret n° 92-857 du 28 août 1992
art. 35 (II) : Remplacement de l'art. 13 et abrogation des art. 3 à 11, 14 à 23 du décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Textes portant mesures disciplinaires : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
NOR 
DEVP1519168A
JO du 22/03/2016 texte : 0069;
3
(Art. 66 : Remplacement de l'art. 25 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
NOR 
RDFB1530321D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
102
Rectif. : JO 05/03/2016 texte 
55;27
(Abrogation du décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - Dispositions applicables aux premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois)
Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
NOR 
DEVP1604901A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
11
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1530181D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
19
(Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. R. 133-30-1, R. 133-30-2, R. 133-30-2-2, R. 133-30-2-3, R. 133-30-3, R. 133-30-4, R. 133-30-5, R. 133-30-6 et R. 133-30-10 et transfert de l'art. R. 752-19-1 à l'art. D. 752-8 - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
NOR 
AFSP1532645D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
28
(Report au 1er janvier 2017 de la date de déclaration de certains mélanges dangereux - Modification du II de l'art. 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014)
Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
AFSA1603865D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
29
(Modification des art. D. 146-1, D. 146-4, D. 146-5, D. 146-6, D. 146-7 et D. 146-8 et remplacement de l'art. D. 146-2)
Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1529636A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
10
(Abrogation des arrêtés du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité)
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1604697A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
9
(Modification des art. 1er, 3, 15 et 18 et des tableaux figurant aux art. 7, 16 et 18)
Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
NOR 
FCPE1602008A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
24
(Remplacement du tableau annexé au 5e alinéa du 1° du
Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
NOR 
RDFB1518886D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
98
(Abrogation du décret n° 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
NOR 
RDFB1518888D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
100
(Abrogation du décret n° 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
NOR 
RDFB1530314D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
101
(Application de l'art. 8 du décret n° 2016-200 du 26 février 2016)
Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
NOR 
RDFB1518882D
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
97
(Art. 1er à 29 : statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
art. 30 à 32 : Dispositions transitoires
art. 33 : Modification des art. 5, 6 et 8; remplaceemnt de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 90-128 du 9 février 1990
art. 34 : Modification de l'art. 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux
NOR 
DEFL1604271A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
37
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2016 - Abrogation de l'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux)
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims
NOR 
DEFL1604276A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
39
(Abrogation des arrêtés du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), et du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or))
Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
NOR 
DEFL1604273A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
38
(Dispositions applicables à compter du 31 mars 2016 - Abrogation de l'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest)
Arrêté du 18 février 2016 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétaire général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense
NOR 
DEFD1605157A
JO du 27/02/2016 texte : 0049;
55