Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Page : 
20723
( Art. 18 (I, 1°) : Abrogation des livres Ier, II et III (partie législative) en tant qu'ils sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions sous-mentionnées
 art. 18 (II, 1°) : Abrogation, à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007, des art. L. 212-1 à L. 212-14, L. 221-5 et L. 241-3, du 3e alinéa de l'art. L. 322, de l'art. L. 322-6, de l'art. 324-1 et des art. 381-1 à L. 381-9 en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte, à leurs établissements publics et aux syndicats mixtes
 art. 18 (III) : Abrogation des art. L. 312-7 et L. 322-7 en tant qu'ils sont applicables à Mayotte, à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, prévue par l'art. 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Pages : 
9256/9257
9259/9262
(Art. 6 et 7 : Impossibilité d'accorder une réduction de peine supplémentaire aux détenus qui, condamnés à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, refusent de se soigner pendant leur incarcération, et aux personnes condamnées récidivistes en matière d'infractions sexuelles - Modification de l'art. 721-1
art. 8 : Modalités d'exécution du suivi socio-judiciaire - Insertion des art. 763-1 à 763-9
art. 25 et 26 : Délai de prescription de l'action publique pour certains crimes ou délits commis contre les mineurs - Modification des art. 7 et 8
art. 27 : Modalités de la prise d'une décision de classement sans suite lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur - Modification de l'art. 40
art. 28 : Procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et protection des mineurs victimes - Insertion des art. :
706-47 : Expertise médicale pour les auteurs d'infractions sexuelles commise sur un mineur
706-48 : Expertise médico-psychologique des mineurs victimes d'une infraction sexuelle
706-49 : Conséquences de l'ouverture d'une enquête pour infraction sexuelle sur la procédure d'assistance éducative dont peut faire l'objet le mineur victime d'une infraction sexuelle
706-50 et 706-51 : Désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assister la victime mineure
706-52 : Possibilité de procéder à un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur victime d'une infraction sexuelle
706-53 : Dispositions relatives aux auditions et confrontations des mineurs victimes d'une infraction sexuelle
art. 40 : Exécution de la peine d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire dans les territoires d'outre-mer - Insertion de l'art. 873-1
art. 41 (II à V) : Mention au casier judiciaire de la condamnation à une peine de suivi socio-judiciaire - Modification des art. 736, 746, 775 et 777
art. 42 : Exécution de la peine d'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire à Mayotte - Insertion de l'art. 902
art. 48 : Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'art. 706-52
art. 49 : Abrogation de l'art. 87-1
art. 50 : Application des dispositions des art. 7 et 8, dans leur rédaction issue des art. 25 et 26 de la présente loi, aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3814
( Art. 42 (III) : Abrogation de l'art. L. 414-23 prévoyant que les gardes champêtres peuvent être suspendus et révoqués par le maire
 art. 43 (II) : Possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale, de recruter des agents de police municipale - Modification de l'art. L. 412-49)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 49 (6°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10143
(Art. 91 (I) : Possibilité, pour certains fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances, d'exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'une cour d'appel ou d'un tribunal - Rétablissement de l'art. 706)
Décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
NOR 
INTA0500014D
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 10
(Modification des art. R. 411-45, R. 411-48 et R. 411-49)
Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
NOR 
MESX0100003R
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3019
(Art. 2 : Versement, en application de l'art. L. 122-25-1-2 du code du travail, d'une allocation journalière de maternité au profit des salariées enceintes, accouchées ou allaitantes bénéficiant d'une suspension du contrat de travail - Insertion des art. L. 333-1 à L. 333-3)
Décret n° 2004-453 du 28 mai 2004 relatif à la composition et à l'organisation du Conseil d'orientation des retraites
NOR 
PRMX0407369D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9507
(Art. 1er : Insertion des art. D. 114-4-0-1 à D. 114-4-0-4)
Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
NOR 
MESX0100008R
J.O. du 24/02/2001 Pages : 
3024/3025
(Art. 1er : Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 913-1)
Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (troisième partie : Décrets)
NOR 
FAMS0421432D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9612/9613
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. D. 553-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale
NOR 
MESX0100008R
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3024
Décret n° 2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0024010D
JO du 30/12/2000 Pages : 
20964/20965
(Insertion des art. R. 174-17 à R. 174-22)
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
NOR 
SANX0400038R
J.O. du 17/04/2004 Pages : 
7085/7086
(Art. 2 : Application des dispositions relatives à la télétransmission des documents aux prestations en nature servies en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 161-35-1
art. 3 : Simplification du remboursement à l'assuré des dispositifs médicaux à usage individuel en cas de non-respect par la personne facturant le produit du prix fixé par arrêté ministériel - Modification des art. L. 165-3-1 et L. 165-3-2
art. 4 : Extension du champ d'application de l'assurance maternité - Remplacement de l'art. L. 331-2 et suppression, pour coordination, du 10° de l'art. L. 322-3
art. 5 : Conditions de prise en charge des soins dispensés à un assuré hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 332-3
art. 6 (1°) : Suppression de la date de clôture de l'enquête comme élément déclencheur du délai de prescription des droits des victimes d'accidents du travail - Modification des 1° et 2° de l'art. L. 431-2
art. 6 (2°) : Modification des conditions de rémunération des victimes d'un accident du travail lors de la phase de rééducation professionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 432-9
art. 6 (3° et 4°) : Modification des conditions d'indemnisation de l'incapacité temporaire et de l'incapacité permanente résultant d'un accident du travail - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 433-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 434-3
art. 6 (5° et 6°) : Suppression des enquêtes diligentées par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accidents du travail ayant entrâiné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation des art. L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-3
art. 7 : Ouverture possible du droit aux prestations en nature d'assurance maladie et maternité des pluriactifs cotisant à plusieurs régimes dans le régime de leur choix - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 615-4
art. 8 : Unification du régime des prestations d'assurance maternité servies aux conjointes collaboratrices de praticiens et d'auxiliaires médicaux - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 722-8-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 722-8-3)
Décret n° 2004-460 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0420910D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9587/9590
(Application des art. L. 641-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des art. 87 à 94 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
 art. 1er : Dispositions de coordination et rectification d'erreurs matérielles - Modification des art. R. 623-3, R. 623-6, R. 623-10-1 et R. 623-10-2
 art. 2 : Organisation et fonctionnement des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - Remplacement des art. R. 641-1 à R. 642-15 par les art. R. 641-1 à R. 641-27 nouveaux
 art. 3 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base et des pensions de réversion - Remplacement des art. R. 643-6 à R. 643-16 par les art. R. 643-6 à R. 643-12 nouveaux
 art. 4 : Contrôle et contentieux du recouvrement des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et aux régimes d'assurance invalidité-décès - Insertion de l'art. R. 644-2
 art. 5 : Entrée en vigueur du présent décret)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
215
(Art. 2 : Instauration d'une procédure de contrôle et de sécurité des travaux des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes - Insertion des art. L. 118-1, L. 118-2, L. 118-3 et L. 118-4)
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9590/9595
Rectif. : J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 19
(Application des art. L. 641-1 et s. du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue des art. 87 à 94 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
 art. 1er : Organisation administrative et financière du régime d'assurance vieillesse des professions libérales - Remplacement des art. D. 642-1 à D. 642-4 par les art. nouveaux suivants :
 D. 641-1 à D. 641-7 : Organisation et fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
 D. 642-1 à D. 642-7 : Fixation des taux et recouvrement des cotisations
 art. 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base - Remplacement des art. D. 643-1 à D. 643-11 par les art. D. 643-1 à D. 643-10 nouveaux
 art. 3 : Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes (cotisations) - Insertion de l'art. D. 644-2
 art. 12 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 171-11-1
 art. 13 (I à IV) : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0400006D
J.O. du 21/03/2004 Page : 
5518
(Art. 1er : Modification des conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales dans les départements d'outre-mer - Abrogation de l'at. D. 752-5 et modification de l'art. D. 752-6)
Décret n° 2004-402 du 6 mai 2004 modifiant les modalités de calcul des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants et des cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales
NOR 
SANS0420914D
J.O. du 08/05/2004 Pages : 
8233/8234
(Modification de l'art. D. 612-2)
Décret n° 2001-119 du 7 février 2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0022954D
J.O. du 09/02/2001 Page : 
2214
(Dispositions relatives à l'assurance invalidité - Abrogation de l'art. D. 721-3 et remplacement de l'art. D. 721-5 - Abrogation de l'art. D. 381-13)
Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUX0200073D
J.O. du 12/10/2002 Pages : 
16911/16913
( Art. 1er à 4 : Insertion des art. suivants :
 R. 111-1 : Définition et classement des équipements routiers
 R. 119-1 : Champ d'application du nouveau chapitre relatif aux équipements routiers
 R. 119-2 et R. 119-3 : Equipements soumis au marquage CE
 R. 119-5 : Equipements non soumis au marquage CE
 R. 119-6 à R. 119-10 : Règles de mise en service
 R. 119-11 : Conditions de suspension ou d'annulation des homologations, attestations d'équivalence ou agréments
 R. 163-1 : Application aux équipements établis sur les voies privées
 art. 6 : Modalités de modification des art. précités)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3840
(Art. 152 : Harmonisation des conditions de déclaration des voies express et des autoroutes - Modification de l'art. L. 151-2)
Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
DEFD0400336D
J.O. du 21/04/2004 Page : 
7257
(Gestion possible par la Caisse militaire de sécurité sociale de l'octroi des prestations en nature d'assurance maladie à ses ressortissants)
Décret n° 2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023493D
J.O. du 20/02/2001 Pages : 
2791/2793
( Art. 1er (I) : Remplacement de l'art. R. 137-15
 Art. 2 : Insertion de l'art. R. 138-10 relatif à la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
 Art. 3 : Abrogation de l'art. R. 137-16)
LOI n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
NOR 
ECOX0000121L
J.O. du 20/02/2001 Pages : 
2775
2777-2778
(Art. 3 (II) : Exonération de contribution sociale généralisée des sommes devenues disponibles lors du transfert des valeurs épargnées dans un plan d'épargne entreprise lorsque le salarié quitte l'entreprise - Modification de l'art. L. 136-7
art. 15 : Affectation des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale au Fonds de réserve pour les retraites - Modification de l'art. L. 135-6)
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
271
(Art. 25 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 113-5)
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 5 : Remplacement des mots : groupement d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " groupement d'épargne retraite populaire " - Modification des art. L. 931-3-1 et L. 932-14)
Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route
NOR 
EQUX0400003D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 25
(Modification des art. R. 111-1, R. 119-1, R. 119-5, R. 119-7, R. 119-8 et R. 119-10 et remplacement des art. R. 119-4, R. 119-6 et R. 119-9)
Décret n° 2001-106 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0120097D
J.O. du 07/02/2001 Page : 
2060
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'affiliation des bénéficiaires de l'allocation de présence parentale au régime général de l'assurance vieillesse - Modification des art. D. 381-1 et D. 381-2-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/ CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail
NOR 
MESX0100003R
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3018
Décret n° 2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120096D
J.O. du 07/02/2001 Pages : 
2059/2060
( Art. 2 et 3 : Cotisation due par les bénéficiaires de l'allocation de présence parentale - Modification des art. R. 381-3 et R. 381-3-1
 art. 4 : Dispositions relatives à la procédure de demande de l'allocation de présence parentale - Insertion des art. R. 544-1 à R. 544-3)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21123
21133
21143
(Art. 8 (III) : Disposition de coordination avec la simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque - Remplacement du 8° du II de l'art. L. 136-7
art. 38 : Réintroduction des exploitants agricoles parmi les bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) - Modification de l'art. L. 651-1
art. 39 (II) : Suppression de la cotisation de solidarité sur les exploitants agricoles à titre secondaire - Modification de l'art. L. 622-1)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9949/9950
( Art. 19 : Mise à la charge des occupants du domaine public routier des frais de déplacement des ouvrages et installations des exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et des services publics de transports ou de distribution d'électricité ou de gaz - Modification de l'art. L. 113-3
 art. 22 : Mise en place d'un système d'information sur le réseau routier géré par les collectivités territoriales et leurs groupements - Insertion de l'art. L. 119-1)
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 17 : Modification du 6e alinéa de l'art. L. 116-2)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
(Art. 2 (I, 2°) et 6 (a, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971] en ce qui concerne la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale)
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 10 : Exonérations de charges patronales au profit des employeurs de navigants affiliés à l'Etablissement national des invalides de la marine servant sur les bateaux battant pavillon français - Insertion de l'art. L. 43-1)
LOI n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 
NOR 
AGRX9800014L
J.O. du 07/01/1999 Page : 
328
(Art. 9 : Mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de procédure judiciaire - Insertion de l'art. 99-1)
Décret n° 99-75 du 5 février 1999 pris pour l'application de l'article 706 du code de procédure pénale et relatif à l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD9930005D
J.O. du 07/02/1999 Page : 
1991
(Insertion des art. R. 50 bis, R. 50 ter, R. 50 quater, R. 50 quinquies et R. 50 sexies)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21149
(Art. 81 (V) : Disposition de coordination avec la résiliation des concessions de transport du gaz naturel et transfert de la propriété des ouvrages correspondants - Modification de l'art. L. 113-5)
LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Page : 
7091
(Art. 38 : Dispositions relatives au dossier individuel d'identification des étrangers incarcérés - Insertion de l'art. 724-1)
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 13 : Simplification, en application du 6° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du versement des pensions de faible montant par le régime spécial de sécurité sociale des marins - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 14)
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
n° 2
(Art. 41 (II) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. 215 et 369
art. 42 (I) : Suppression de la qualification restreignant le type d'importation pour l'application du régime des importations sans déclaration de marchandise prohibée - Modification du 1 de l'art. 428
art. 45 : Extension de l'accès des agents des douanes aux informations des autres services de l'Etat en matière de contrefaçon - Insertion de l'art. 59 quinquies)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
NOR 
EQUX0100028R
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5074/5075
Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD9830147D
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19735
(Remplacement des art. D. 44 et D. 47)