Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1320866A
JO du 13/08/2013 texte : 0187;
1
(Art. 1er : Fixation, en annexe, des modifications du règlement général de l'AMF
annexe (points 1 et 2
) : Modification du Livre II [Emetteurs et information financière] - Modification des art. 211-2 et 231-42
annexe (point 3) : Modification du Livre III [Prestataires] - Insertion des art. 311-1 A, 311-1 B et 311-1 C
annexe (point 4) : Modification du Livre III - Insertion d'un Titre Ier bis intitulé "Sociétés de gestion de portefeuille de FIA" et comportant les dispositions suivantes :
Dispositions générales - Insertion des art. 316-1 et 316-2
Chapitre Ier "Procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport" : Insertion des art. 316-3 à 316-14
Chapitre II "portefeuille de FIA et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille de FIA" - Insertion des art. 317-1 à 317-14
Chapitre III "Règles d'organisation" - Insertion des art. 318-1 à 318-10, 318-10-1 et 318-11 à 318-58
Chapitre IV "Règles de bonne conduite" - Insertion des art. 319-1 à 319-25
Chapitre V "Autres dispositions" - Insertion des art. 320-1 à 320-24
annexe (point 5) : Abrogation des dispositions dénommées "Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif autres que les sociétés de gestion de portefeuille" - Abrogation du Chapitre Ier du Titre II [Autres prestataires] du Livre III - Abrogation des art. 321-1 à 321-57
annexe (point 6) : Modification de références - Modification du Livre III - Modification de l'art. 322-33
annexe (point 7) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre II du livre III "Dépositaires d'organismes de placement collectif" par l'intitulé suivant "Dépositaires d'OPCVM"
annexe (point 8) : Insertion du Chapitre III bis "Dépositaires de FIA" dans le Titre II du Livre III - Insertion des art. 323-23 à 323-41
annexe (point 9) : Modification de références - Modification du Livre V "Infrastructures de marché" - Modification de l'art. 516-19
annexe (point 10 ) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-688 du 30 juillet 2013 relatif à la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire ainsi qu'à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
EFIT1317747D
JO du 31/07/2013 texte : 0176;
4
(Art. 1er à 4 : Remplacement de l'art. 1er; insertion de l'art. 2 bis et modification des art. 5 et 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011)
Arrêté du 25 juillet 2013 relatif aux dépositaires de fonds d'investissement alternatifs
NOR 
EFIT1318674A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
12
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances)
Arrêté du 18 juillet 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1318939A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
8
(Ecole française François Le Vaillant du Cap (Cape Town - Afrique du Sud))
Arrêté du 18 juillet 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1318938A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
9
(Ecole française d'Ibiza (Espagne))
Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1241106A
JO du 02/03/2013 texte : 0052;
5
(Modification des art. 211-1, 211-2, 212-8, 212-24, 212-25, 222-13, 312-13, 314-60, 412-125, 511-4, 611-1, 612-2, 612-4 et 711-1 et abrogation de l'art. 211-2-1)
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 
NOR 
EFIX1239994L
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
1
(Art. 1er : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur l'impact de la présente loi sur la compétitivité du secteur bancaire français par rapport aux établissements de crédit américains et européens
art. 5
 (I) : Exclusion du champ d'application de la présente loi de la gestion extinctive des portefeuilles d'instruments financiers existant à la date de publication
art. 5 (II) : Identification, au plus tard le 1er juillet 2014, des activités à transférer dans la filiale cantonnée
art. 5 (III) : Modalités de transfert des biens, droits et obligations liées à la séparation des activités
art. 6 : Instauration d'un débat parlementaire annuel sur la liste des paradis fiscaux établie en application du code général des impôts
art. 24
 (I) : Redénomination de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) en autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
art. 25 
(I) : Redénomination du Fonds de garantie des dépôts (FGD) en Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
art. 28 (II) : Dispositions relatives au maintien des mesures de police administrative prises par l'ACP [devenue l'ACPR en vertu de la présente loi]
art. 58 : 
Organisation d'un suivi trimestriel systématique à la Banque de France des encours de crédit des entreprises garantis par une assurance-crédit
Décret n° 2013-451 du 31 mai 2013 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
RDFF1303484D
JO du 02/06/2013 texte : 0126;
12
(Art. 1er à 3 : Assouplissement du dispositif des facilités en temps octroyées aux organisations syndicales - Modification des art. 13, 15 et 16
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
NOR 
RDFF1302914D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
36
(Recul de la limite d'âge, de soixante-cinq ans à soixante-treize ans, des médecins libéraux souhaitant bénéficier de l'agrément requis pour figurer sur la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes établie dans chaque département par le préfet - Modification des art. 1er et 5)
Arrêté du 22 avril 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1311320A
JO du 12/05/2013 texte : 0109;
3
(Ecole française Arthur Rimbaud à Dar Es Salam (Tanzanie))
Décret n° 2013-245 du 25 mars 2013 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
NOR 
EFIP1304392D
JO du 26/03/2013 texte : 0072;
10
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009
art. 3 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2009-1054 du 26 août 2009)
Arrêté du 13 octobre 2014 fixant la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 611-3-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1415641A
JO du 21/10/2014 texte : 0244;
10
(Fixation de la liste des organisations représentatives des professionnels du secteur bancaire et de l'assurance qui peuvent soumettre au ministre chargé de l'économie une demande d'homologation des codes de conduite qu'elles ont élaborés)
Arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d'informations relatives aux actifs grevés
NOR 
FCPT1428239A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
41
(Dispositions relatives à la déclinaison en France des orientations de l'Autorité bancaire européenne relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et non grevés et applicables aux établissements de crédit, sociétés de financement, certaines entreprises d'investissement - Application des art. L. 511-41-4 et L. 611-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux obligations de publication des indicateurs de mesure du caractère systémique
NOR 
FCPT1428236A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
40
(Dispositions applicables aux établissements de crédit, certaines entreprises d'investissement, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes - Application des art. L. 611-1 et L. 611-3 du code monétaire et financier)
Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1418928A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
12
(Modification de l'art. 211-2 et insertion des art. 217-1, 314-106, 315-66-1 et 325-32 à 325-67)
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
NOR 
FCPT1421384A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
13
(Homologation, en application de l'art. R. 512-3 du code des assurances, des statuts de l'Organisme pour la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance [voir Décision n° 366290 du 5 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - ECLI :FR :CESSR :2014 :366290.20141105])
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 67 (I) : Fixation au 1er janvier 2017 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes non cotées - Modification du I de l'art. 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011)
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
NOR 
DEVK1419043A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
5
Décret n° 2014-1551 du 19 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat
NOR 
FCPE1425422D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
14
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSR1420134A
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
28
(Dispositions applicables à compter des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)
Arrêté du 10 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
FCPE1418829A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
10
(Modification de l'art. 3-I et remplacement de l'art. 3-II)
Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
NOR 
AFSR1410673A
JO du 06/06/2014 texte : 0130;
30
(Modification des art. 1er, 3, 7 et 8)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 21 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 85-666 du 3 juillet 1985)
Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique
NOR 
FCPT1408416D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
21
(Dispositions applicables aux présidents et membres du collège de supervision, du collège de résolution et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du collège de de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1414588A
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
44
rectif. : JO 05/07/2014 texte 
154;30 page 11161
(Insertion des art. 231-7 et 234-3; remplacement des art. 231-9 et 231-26; modification des art. 231-13, 231-17, 231-18, 231-19, 231-20, 231-21, 231-38, 231-40, 231-47, 232-3, 232-11, 234-2, 234-5 et 234-9 et abrogation de l'art. 231-53)
Arrêté du 1er septembre 2014 relatif à la convention de compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels
NOR 
FCPT1417718A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
14
(Application de l'art. L. 312-1-6 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Décisions nos 358500 et 358646 du 11 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1417690S
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
87
(ECLI:FR:CESSR:2014:358500.20140711 - Annulation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en tant qu'il n'exclut pas, au 8° de son art. 5, la prise en compte des suffrages exprimés par les maîtres agréés lors des élections pour la désignation de représentants du personnel aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat [NOR : MFPF1134074D et non MFPFI134074D tel qu'énoncé par erreur])
Arrêté du 5 novembre 2014 portant homologation de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement
NOR 
FCPT1419752A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
16
(Application de l'art. L. 312-1-1 A du code monétaire et financier - Dispositions applicables au 13 novembre 2015)
Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1418643A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
27
(Dispositions relatives à l'encadrement de la négociation automatisée et à haute fréquence - Modification du Livre III - Insertion des art. 315-67 [applicable à compter du 1er janvier 2015] et 315-68)
Arrêté du 5 juin 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1410330A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
11
(Modification des art. 143-2, 143-3, 611-1, 612-3, 612-4, 621-1, 621-2, 621-3, 622-1, 631-1, 631-2 et 632-1)
Décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ERNP1405040D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
15
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 12 : 
Obligation de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les sommes des comptes bancaires inactifs depuis dix ans
 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977
art. 13 (I à VIII) : Dispositions applicables aux avoirs pour lesquels les délais d'inactivité ou de déshérence prévus par la présente loi auront déjà expiré à son entrée en vigueur et c
ompétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour leur contrôle
art. 13 (IX) : Remise d'un rapport par l'ACPR, avant le 1er mai 2016, sur le respect, par les organsimes d'assurance, de la recherche et de l'information des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats de capitalisation et du versement des sommes à la l'Etat
art. 16 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 17 décembre 2014 portant agrément des modifications des statuts de la Société de financement de l'économie française
NOR 
FCPT1429635A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
38
(Modification, par l'assemblée générale mixte du 28 novembre 2014, des statuts agréés par l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française)
Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
NOR 
RDFF1409880D
JO du 05/10/2014 texte : 0231;
27
(Art. 1er : Modification de l'art. 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Avis du 22 décembre 2014 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR 
FCPT1428674V
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
281
(Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
NOR 
FCPT1413179A
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
19
(Dispositions relatives à la séparation des activités utiles au financement de l'économie des activités spéculatives - Application de l'art. R. 511-16 du code monétaire et financier)
Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1410157A
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
18
Arrêté du 18 juillet 2014 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt économique « Mutualisation de l'informatique bancaire »
NOR 
FCPE1415618A
JO du 29/07/2014 texte : 0173;
8
(Groupement d'intérêt économique (MIB) constitué pour la durée nécessaire à la détermination, par chaque membre, de ses besoins pour la réalisation des opérations de mutualisation)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 41 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Décret n° 2014-592 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics
NOR 
FCPP1410630D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
12
(Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat instituée par le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009)
Décret n° 2014-599 du 5 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1411902D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
26
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2014-600 du 5 juin 2014 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
RDFF1321041D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
27
(Suppression d'établissements dans la liste annexée)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 45 (III et VII) : Extension du 
mécanisme de transfert de l'indemnité de congé maternité à l'ensemble des cas de décès de la mère et pour l'ensemble des régimes de sécurité sociale - Dispositions applicables aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015 - Modification du 5° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
NOR 
FCPT1421375A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
14
(Art. 1er et 2 : Approbation du programme de formation des intermédiaires en financement participatif - Application de l'art. R. 548-3 du code monétaire et financier)
Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1415899D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
43
(Art. 2 : Dispositions relatives à la médecine de prévention - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
art. 3 : Dispositions relatives au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification des art. 69 et 75 et insertion de l'art. 75-1 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982)
Arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
NOR 
RDFF1423278A
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
44
(Fixation du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Arrêté du 4 décembre 2014 relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la liste des Etats bénéficiaires de l'aide publique au développement et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1426100A
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
23
(Application des art. L. 318-1 et L. 318-2 du code monétaire et financier)
Décret n° 2014-987 du 29 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
NOR 
DEVA1415212D
JO du 31/08/2014 texte : 0201;
5
(Inscription en annexe, primitivement vide : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, et Ecole nationale de l'aviation civile »)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique
NOR 
FCPT1423265A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
14
(Application de l'art. L. 511-10 du code monétaire et financier - Remplacement des art. 5 des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée
NOR 
FCPT1423264A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
13
(Application de l'art. L. 613-20-1 du code monétaire et financier - Abrogation du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
FCPT1423261A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
11
(Application, à compter du 1er janvier 2016, des dispositions relatives aux exigences de coussin de conservation de fonds propres, de coussin de fonds propres contra-cyclique, de coussin applicable aux établissements d'importance systémique mondiale et de coussin applicable aux autres établissements d'importance systémique)