Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
NOR 
MAEJ1326102L
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
1
(Accord signé à Montpellier le 4 mars 2013)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 40 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 85-51 du 16 janvier 1985)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 42 : Dispositions de coordination - Modification des art. 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 47 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 96-954 du 31 octobre 1996)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 44 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 4 du décret n° 92-105 du 30 janvier 1992)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 59 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2007-154 du 5 février 2007)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 50 : Dispositions de coordination - Modification des art. 4 et 34 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 48 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 97-192 du 26 février 1997 et de son art. 1er
art. 51 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du "décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 qui devient : " relatif à la rémunération de certains services rendus par le Trésor public " et de son art. 1er
art. 53 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 2000-817 du 28 août 2000 qui devient : " relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques " et de son art. 1er
art. 54 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 2001-136 du 12 février 2001 qui devient : " relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques " et de son art. 1er)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 49 : Dispositions de coordination - Modification des art. 34, 35, 37 et 40 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 37 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 qui devient : " fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires " et de ses art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 8)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 8 (26°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 30 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 330-11)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 35 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 décret n° 63-763 du 25 juillet 1963
art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 qui devient : " relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques "et de ses art. 1er, 2, 3, 3-1, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16
art. 52 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998
art. 58 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006
art. 60 : Dispositions de coordination - Modification des art. 19 et 21 et remplacement de l'art. 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
art. 61 : Dispositions de coordination - Modification des art. 15 et 17 et remplacement de l'art. 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 33 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 
45 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 95-611 du 5 mai 1995 qui devient : " autorisant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris " et de son art. 1er)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 32 : Abrogation, pour coordination, de l'art. R. 122-18)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 31 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 126-3, R. 130-16, R. 130-19, R. 142-10, R. 143-3, R. 160-30, R. 211-3, R. 211-7, R. 213-6, R. 213-21, R. 214-4-1, R. 313-24, R. 322-17, R. 424-7, R. 520-6 et R. 520-7 et remplacement de l'art. R. 520-11)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 25 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 223-8, R. 322-16, R. 322-18, R. 325-1-1, R. 325-25, R. 325-29, R. 325-32, R. 325-40, R. 325-42, R. 325-43 et R. 325-44)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 18 : Disposition de coordination - Insertion de l'art. R. 133-1-1)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 19 : Disposition de coordination - Modification des art. R. 45 et R. 46)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 20 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 244, R. 389-4 et R. 389-5)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 23 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 30-10 de l'annexe relative à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 22 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 20-44-36, R. 42 et R. 52-3-20)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 24 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 15-33-51, R. 23-2, R. 24-8, R. 40-20, R. 41-5, R. 41-6, R. 41-9, R. 41-10, R. 42, R. 43, R. 47, R. 48, R. 49-6, R. 49-6-1, R. 49-8, R. 49-11, R. 55-4, R. 55-5, R. 55-6, R. 55-7, R. 69, R. 149, R. 220, R. 221, R. 229, R. 244, R. 249, R. 252, R. 249-7, R. 265 et R. 294; abrogation de l'art. R. 333 et remplacement de l'art. R. 358)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1424-29, R. 1431-16, R. 1431-17, R. 1511-4, R. 1617-22, R. 2114-2, R. 2221-30, R. 2221-33, R. 2221-59, R. 2221-76, R. 2221-96, R. 2334-16, R. 2337-7, R. 2573-34, R. 3213-13 et R. 4425-1 et insertion des art. R. 2221-15 et R. 2571-2)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 5 : Abrogations pour coordination - Abrogation des art. R. 423-1, R. 423, 2 et R. 423-3)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art; R. 421-27, R. 421-46 et R. 424-17)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 1er : Dispositions de coordination et insertion de dispositions relatives aux personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des mineurs - Modification des art. R. 123-47, R. 314-62, R. 315-24, R. 472-15, R. 472-24 et R. 472.26; ajout d'un 4° à l'art. R. 531-1 et insertion de l'art. R. 535-1)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 8 (19°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs)
Décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date du 1er juillet 2005 et relatif aux modalités de gestion du patrimoine du syndicat affecté à la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
EQUT0501536D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 31
(Abrogation de l'art. 3 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 8 (17°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs)
Décret n° 2014-550 du 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
FCPE1407472D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
11
(Art. 1er : Modification de la première partie du Livre des procédures fiscales :
Modification des art. L. 10-0 AA, L. 13, L. 16 BA, L. 47 A, L. 102 B, L. 116, L. 135 P, L. 139 B, L. 247 et L. 253 et du 1er alinéa de l'art. L. 140 
Insertion de l'art. L. 11 A
Déclaration comme étant sans objet des mots ", l'imposition forfaitaire annuelle" de l'art. L. 48
Déclaration comme étant périmé du 5° de l'art. L. 80 B
Remplacement de l'art. L. 135 W
Disjonction du 2e alinéa de l'art. L. 140
art. 2 : Modification de la deuxième partie du Livre des procédures fiscales :
Modification de l'art. R. 80 B-8
Déclaration comme étant périmé de l'art. R. 80 B-10
Déclaration comme étant sans objet de l'art. R. 172 B-1
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 7 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 215-22)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modfication des art. R. 302-16, R. 302-21, R. 302-22, R. 311-58, R. 312-14, R. 314-19, R. 314-23, R. 314-25, R. 314-26, R. 316-2, R. 318-22, R. 319-14, R. 421-2, R. 423-2, R. 423-3, R. 423-4, R. 423-17, R. 423-20, R. 423-23, R. 451-10, R. 452-9, R. 452-16-1, R. 452-17-2, R. 461-2, R. 521-2 et R. 523-1 et des annexes aux art. R. 422-6 et R. 443-9-4)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 221-2, R. 234-12-3, R. 236-6, R. 236-7, R. 323-71, R. 312-6, R. 323-24 et R. 323-27)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 28 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-49, R. 133-2, R. 137-2, R. 256-9, R. 381-83, R. 381-93, R. 611-68, R. 754-5, R. 815-10, R. 815-35, R. 815-37, R. 815-41 et R. 815-75 et insertion de l'art. R. 581-10)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 27 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1113-9, R. 6142-19 et R. 6142-41 et ajout d'un 9° à l'art. R. 1425-1)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 29 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 3262-16, R. 3423-6 et R. 5212-31 et insertion des art. R. 3411-1 et R. 5511-1)
LOI n° 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale
NOR 
MAEJ1326111L
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
2
(Accord signé à Montpellier le 13 septembre 2011)
LOI n° 2014-548 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord relatif à l'hébergement et au fonctionnement du centre de sécurité Galileo
NOR 
MAEJ1330679L
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
3
(Accord signé à Paris le 12 juin 2013)
Arrêté du 16 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo-France
NOR 
DEVD1410882A
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
4
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 38 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8, 9, 10 et 11 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 39 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2 et 2 bis du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982)
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(Art. 26 : 
Application des dispositions relatives à la mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux, au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'aux conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Avenant n° 78 du 6 mars 2014 relatif ax salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification de l'annexe I "Valeurs des salaires")
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 47 du 14 mars 2014 portant révision des salaires minimaux
(Modification de l'annexe III)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 août 2014
JO 23/08/2014 texte 
194;89 pages 14036/14037
Avenant n° 32 du 12 mars 2014 à l'annexe "Cadres" relatif aux salaires minimaux
(Modification de l'art. 4 de l'annexe)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 54 du 16 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Remplacement des annexe I et I bis)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 145 du 16 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification de l'annexe III)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 59 du 13 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014
(Modification de l'art. 21)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 6 du 28 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 93 du 8 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
(Remplacement de l'art. 1er de l'annexe II "Salaires")
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 82 du 27 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification de l'art. 20)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 88 du 27 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification de l'art. 19)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1416481A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
7
(Art. 1er à 20 : Modification des art. 1er, 2, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 18, 21, 22, 24 et, 25; abrogation des art. 3, 4 et 19; remplacement des art. 6, 7 et 23 et insertion des art. 26-1, 26-2 et, 26-3 de l'arrêté du 20 avril 2012
art. 21 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines
art. 22 : Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
Décision du 11 juillet 2014 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1400133S
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
10
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) pour une durée de quatre ans)
Décision du 11 juillet 2014 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1400134S
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
11
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064))