Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600238A
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 4
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département du Bas-Rhin)
Arrêté du 11 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600853A
J.O. du 25/10/2006 texte : 
 n° 2
(L'association dite " Union nationale des officiers de réserve " s'intitulera désormais " Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR) ")
Arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600876A
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 1
(L'association dite " Académie nationale de l'air et de l'espace " s'intitulera désormais " Académie de l'air et de l'espace ")
Arrêté du 16 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600857A
J.O. du 28/10/2006 texte : 
 n° 4
(L'association dite " ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades alcooliques) " s'intitulera désormais " ACERMA (Association pour la communication, l'espace et la réinsertion des malades addictifs) ")
Arrêté du 8 septembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600758A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 1
(L'association dite " Société marseillaise de patronage contre le danger moral " s'intitulera désormais " Société marseillaise de patronage ")
Arrêté du 7 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600244A
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 10
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de l'Essonne)
Arrêté du 19 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0630129A
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 12
(L'association dite " Association des anciens élèves du lycée Charlemagne " s'intitulera désormais " Association Amicale des anciens élèves du lycée Charlemagne ")
Arrêté du 7 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600243A
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 9
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département du Doubs)
Décret du 26 juillet 2006 approuvant la dévolution des biens et la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600156D
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 2
(Dissolution de l'association dite " Maison maternelle de la Marne " et dévolution de ses biens à l'association dite " Carrefour d'accompagnement public et social " - Abrogation du décret du 27 avril 1921)
Arrêté du 19 octobre 2006 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0630127A
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 2
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves de l'Ecole de fonderie et de forge ")
Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
NOR 
MAEF0510002A
J.O. du 11/09/2005 texte : 
 n° 14
(Définition des caractéristiques du formulaire de laissez-passer mentionnées à l'art. 6 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004)
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0510029A
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 19
(Ajout du Cameroun - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600211A
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 7
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de Paris)
Décret n° 2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage
NOR 
MAEF0510054D
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 6
(Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 11; modification de l'art. 8; insertion de l'art. 10-1; transfert de l'art. 13 à l'art. 14 et ajout de l'art. 13 nouveau)
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0510031A
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 30
(Ajout du Saint-Siège - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
NOR 
MAEF0510077A
J.O. du 11/10/2005 texte : 
 n° 7
(Ajout de la Tunisie - Modification de l'art. 1er)
Décret du 7 décembre 2001 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100329D
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19848
(" Société de patronage et d'assistance par le travail du département de la Seine-et-Marne " - Abrogation du décret du 11 avril 1892)
Décret du 7 décembre 2001 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100328D
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19848
(" Société des amis des arts de la Côte-d'Or " - Abrogation du décret du 28 janvier 1907)
Arrêté du 15 juin 2005 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées pour les Français établis hors de France
NOR 
MAEF0510047A
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 14 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Abrogation des arrêtés des 30 novembre 2001, 6 février 2002, 27 février 2002, 12 mars 2002, 8 novembre 2002, 13 décembre 2002, 19 mars 2003, 4 juin 2003, 5 juin 2003, 7 décembre 2004 et 18 février 2005 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Arrêté du 20 novembre 2001 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0100726A
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19730
(L'association reconnue d'utilité publique dite " Association des concerts Lamoureux " s'intitulera désormais " Orchestre des concerts Lamoureux ")
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600210A
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 6
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département des Hauts-de-Seine)
Circulaire du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 128-129
(Rappel du principe énoncé dans la circulaire du 10 janvier 2000 relative à l'instruction générale ayant pour objet de faire la synthèse de la réglementation applicable en matière de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié)
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
NOR 
INTD0500343D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 1er et 2 : Dispositions communes au passeport électronique, au passeport électronique de service et au passeport électronique de mission
 art. 4 à 12 : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique
 art. 13 et 14 : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de service [attribué à des agents civils ou militaires de l'Etat non titulaires d'un passeport diplomatique]
 art. 15 à 17 : Conditions de délivrance et de renouvellement du passeport électronique de mission [attribué à des agents civils ou militaires de l'Etat non titulaires d'un passeport diplomatique]
 art. 18 à 27 : Dispositions relatives au traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance du passeport électronique, du passeport électronique de service et du passeport électronique de mission
 art. 28 :  Modalités d'application du présent décret
 art. 29 : Applicabilité, avec adaptations, du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
 art. 30 : Abrogation du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports et du décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service)
Arrêté du 25 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0600646A
J.O. du 08/08/2006 texte : 
 n° 7
(L'association dite " Association amicale des officiers de réserve du service des poudres " s'intitulera désormais " Association amicale des officiers de réserve des corps de l'armement ")
Arrêté du 21 décembre 2001 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0200007A
J.O. du 12/01/2002 Page : 
742
(L'association reconnue d'utilité publique dite " Aides Fédération nationale "  s'intitulera désormais " Aides ")
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0407933D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 6
(Dont le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004)
Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service
NOR 
INTD0600190A
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 6
(Application des art. 18 et 28 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques)
Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9300240A
J.O. DU 14/03/1993 Pages : 
4013/4014
Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
LOGC9300075A
J.O. DU 01/12/1993 Page : 
16651
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 26 : Création de nouvelles zones franches urbaines (ZFU) à compter du 1er août 2006 dans les quartiers comprenant plus de 8 500 habitants - Ajout d'un alinéa au B du 3 de l'art. 42 de la loi n° 
95-115
 art. 27 : Dépôt au Parlement d'un rapport préalablement à la création de nouvelles ZFU à compter du 1er août 2006 dans les quartiers comprenant plus de 8 500 habitants)
Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH)
NOR 
SOCU0610606A
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 13
(Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH))
Décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCV0611423D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 11
Arrêté du 20 juillet 1981 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 5 juin 1980 relatif au classement indiciaire des emplois des offices d'habitations à loyer modéré, à l'exception des emplois de directeur, directeur adjoint, sous-directeur et receveur spécial
JO 21-08-1981 p. NC 
7463-7464
(Modification des annexes I et II de l'arrêté du 5 juin 1980)
Circulaire du 30 décembre 1992 relative à la politique d'attribution des logements sociaux
NOR 
LOGC9200888C
J.O. DU 26/01/1993 Pages : 
1325/1327
(Chapitre IV de L'annexe : Dispositions relatives aux protocoles d'occupation du patrimoine social - Abrogation de la circulaire du 7 décembre 1990)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Attribution de la qualité d'opération d'intérêt national aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics dans des périmètres délimités par décret
art. 4 (IX) : Majoration possible du coefficient d'occupation des sols des secteurs à l'intérieur desquels est réalisée un programme de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux
art. 15 (II, 1) : Abrogation, par coordination, de l'art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, créant un droit de priorité des communes sur tout projet de cession d'immeubles
art. 44 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
art. 63 : Prolongation jusqu'en 2013 du programme national de rénovation urbaine et révision à la hausse de sa dotation - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 70 (III) : Abrogation des art. 62 et 63 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, portant mise en extinction du mécanisme des protocoles d'occupation du patrimoine social et des chartes communales ou intercommunales du logement antérieures à la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 71 (III) : Abrogation des art. 3, 4, 11 et 13 [portant dispositions transitoires] de la n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
art. 105 : Prise en compte de l'exigence d'insertion sociale des habitants des zones urbaines sensibles dans la charte d'insertion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 106 : Mise en oeuvre des opérations de rénovation urbaine menées par l'ANRU dans le cadre d'un accord de gestion urbaine de proximité signé entre les parties à la convention, les associations de proximité et les services publics de l'Etat et des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 108 : Eligibilité des départements d'outre-mer au volet logement du plan de cohésion sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Arrêté du 20 juillet 1981 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 5 juin 1980 relatif aux conditions d'avancement de grade de certains agents des offices d'habitations à loyer modéré
JO 21-08-1981 p. NC 
7462
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 5 juin 1980)
Arrêté du 9 février 1982 modifiant l'arrêté du 18 mai 1974 relatif aux dispositions générales et transitoires relatives aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré affectés au traitement de l'information
JO 18-03-1982 p. NC 
2796-2798
(Modification des art. 5 et 6 et remplacement des art. 7, 10, 11 et 13)
Arrêté du 20 juillet 1981 modifiant l'arrêté du 20 mai 1974 relatif à la qualification des agents des offices d'habitations à loyer modéré affectés au traitement de l'information
JO 21-08-1981 p. NC 
7462
(Insertion de l'art. 1er bis et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 20 mai 1974)
Arrêté du 13 février 2006 fixant les renseignements statistiques relatifs au bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement et des fonds locaux créés par le conseil général
NOR 
SOCU0512197A
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 7
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/04
(Application des art. R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 9 avril 1981 relatif aux primes et indemnités des personnels des offices d'habitations à loyer modéré
JO 28-04-1981 p. NC 
4145-4146
(Abrogation des art. 11, 12, 14 et 16 de l'arrêté du 31 décembre 1956 et des arrêtés des 29 avril 1964, 17 octobre 1975, 8 février 1978 et 2 avril 1980)
Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCC0612484D
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006)
Décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement
NOR 
EQUG0601212D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Arrêté du 9 mars 1982 relatif aux conditions d'avancement des adjoints techniques des offices d'habitations à loyer modéré aux grades d'adjoint technique principal et d'adjoint technique chef
JO 18-03-1982 p. NC 
2799
(Abrogation de l'arrêté du 5 juin 1980 en ce qui concerne les adjoints techniques et les adjoints techniques principaux)
Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
SOCU0611858D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 7
(Modification des art. 2, 5, 8, 10 et 12)
Arrêté du 18 juin 1982 pris pour l'application du chapitre II du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 portant dissolution de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne
JO 23-06-1982 p. NC 
5945-5946
(Dispositions relatives aux personnels de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne suite à sa dissolution)
Décret n° 82-612 du 8 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 18-07-1982 p. 
2296
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Dié, Epinal, Nancy, Bar-le-Duc, Verdun, Briey, Abbeville, Amiens, Beauvais, Senlis, Metz, Thionville, Péronne, Saint-Quentin, Laon, Soissons, Compiègne, Mulhouse, Colmar, Strasbourg, Saverne, Montargis, Orléans, Blois, Tours, Lons-le-Saunier, Besançon, Montbéliard, Belfort, Lure, Vesoul et Dole)
Décret n° 83-803 du 7 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 10-09-1983 p. 
2751
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Chaumont, Dijon, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Nevers, Bourges, Châteauroux, Aurillac, Tulle, Brive-la-Gaillarde, Limoges, Le Puy, Clermont-Ferrand, Riom, Cusset, Moulins, Montluçon et Guéret)
Décret n° 82-365 du 27 avril 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 30-04-1982 p. 
1239
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Rodez, Millau, Montpellier, Angers, Saumur, Béziers, Narbonne, Perpignan, Carcassonne, Mende, Alès, Nîmes, Le Mans, Laval Avignon, Carpentras, Privas, Lille, Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes, Cambrai, Douai, Arras, Boulogne-sur-Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Hazebrouck et Béthune)
Décret n° 83-395 du 11 mai 1983 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 19-05-1983 p. 
1515
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Vienne, Valence, Gap, Grenoble, Bourgoin-Jailleu, Thonon-les-Bains, Bonneville, Annecy, Albertville et Chambéry)
Décret n° 82-422 du 21 mai 1982 portant application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 23-05-1982 p. 
1643
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Bastia, Ajaccio, Marseille, Toulon, Aix-en-Provence, Tarascon, Digne, Grasse, Nice, Draguignan, Dieppe, Le Havre, Rouen, Evreux et Bernay)
Décret n° 82-114 du 1er février 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 02-02-1982 p. 
439
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Rochefort, Saintes, La Rochelle, Niort, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Argentan, Caen, Lisieux, Alençon, Cherbourg, Coutances et Avranches)
Décret n° 89-309 du 11 mai 1989 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale est étendue à l'emprise de certains aérodromes
NOR JUSB8910064D
J.O. du 17/05/1989 Page : 
6199
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 74-330 du 17 avril 1974 déterminant les juridictions dont la compétence territoriale en matière pénale est étendue à l'emprise de certains aérodromes lorsque celle-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions répressives de même catégorie)
Décret n° 82-231 du 9 mars 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 11-03-1982 p. 
814
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance d'Angoulème, de Périgueux, Bergerac, Bordeaux, Libourne, Versailles, Chartres, Pontoise, Saint-Gaudens, Foix, Toulouse, Castres, Albi, Montauban, Nanterre, Auch, Agen, Marmande, Cahors, Tarbes, Pau, Bayonne, Dax et Mont-de-Marsan)
Décret n° 97-1055 du 17 novembre 1997 relatif à la rémunération des psychologues apportant leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9750049D
J.O. DU 20/11/1997 Page : 
16799
(Abrogation du décret n° 70-1128 du 4 décembre 1970 relatif aux honoraires des psychologues chargés à titre complémentaire d'examiner les mineurs confiés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 22 février 1994 autorisant les psychologues titulaires et contractuels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire à faire usage du titre de psychologue
NOR 
JUSF9450041A
J.O. DU 10/05/1994 Page : 
6803
(Application de l'art. 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social)