Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1426283D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
86
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation transitoire de solidarité)
Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage
NOR 
ETLL1419601D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
164
(Dispositions relatives à la réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage - Modification des art. R. 851-2, R. 851-5 et R. 851-6)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse
NOR 
AGRT1430555A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
143
(Remplacement du règlement du stud-book du cheval de Corse - Annexes publiées  Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultables à l'adresse internet 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0acccc35-2dec-4a01-9ad8-131c70384983
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428832A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
167
(Art. 2 et 4 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Remplacement des art. 2 et 4 de l'arrêté du  26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement)
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'information préalable du consommateur dans les établissements hôteliers de plein air
NOR 
EINC1415288A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
148
(Obligation d'affichage des prix des prestations de service des terrains de campings ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air)
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant le plan comptable et les règles d'organisation financière et comptable applicables aux chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1332112A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
186
(Application, à compter du 1er janvier 2015, du plan comptable aux chambres consulaires)
Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française
NOR 
VJSV1431031D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
184
(
Application de l'art. 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014)
Délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » (demande d'avis n° 1796109)
NOR 
CNIX1431310X
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
215
(Avis relatif au décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1427669A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
169
(Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1er, 6, 7 et 8 et des annexes X à XIII et insertion de l'art. 6-1 et de l'annexe XIV)
Décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
INTD1424819D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
130
(Modification du champ d'intervention de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos - Modification des art. R. 321-3, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-17, R. 321-29 et R. 343-1)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 29 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification de la nature juridique du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 66 (I) : Prolongation, jusqu'en 2017, du dispositif de bassin d'emploi à redynamiser (BER) [Exonération de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées dans les BER] - Modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 105 (II et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime de l'assurance-vie - Dispositions applicables aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014 - Modification du II de l'art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes débiteurs des prestations familiales dans lesquels est expérimenté le versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde
NOR 
AFSS1430013A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
100
(Application de l'art. 31 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - Fixation de la liste des départements dans les quels l'expérimentation a lieu : Ardennes, Creuse, Hérault, Indre-et-Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Oise, Pyrénées-Orientales, Seine-Maritime, Essonne et Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428832A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
167
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte)
Arrêté du 29 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSS1431108A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
101
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
NOR 
AFSP1431090A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
99
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 :
Certificat relatif à l'examen réalisé dans les huit jours suivant la naissance sous le numéro CERFA 12596*02
Certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois sous le numéro CERFA 12598*04
Certificat relatif à l'examen réalisé au cours du vingt-quatrième mois sous le numéro CERFA 12598*04
Certificats consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé à l'adresse suivante : 
 http://www.sante.gouv.fr/certificats-de-sante-obligatoires-de-l-enfant.html
Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie)
Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
NOR 
AFSS1426081D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
81
(Art. 1er : Dispositions relatives au mode de recouvrement des droits de plaidoirie dus en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables aux droits de plaidoiries dus à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. R. 723-26-1 à R. 723-26-8)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 24 : 
Remise d'un rapport sur l'opportunité de la mise en place d'une cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
art. 32 (II) : R
eport de l'intégration des données révisées dans les bases de fiscalité directe locale à l'année 2016 - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 33 (III) : Remise, avant le 1er octobre 2015, d'un rapport dressant un bilan de l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'ensemble des ports français. Ce rapport propose, le cas échéant, des pistes d'évolution afin de clarifier et d'harmoniser ces modalités d'imposition, en prenant en compte notamment l'existence de terrains non productifs de revenu
art. 34 (III à V) : Dispositions relatives à l'intercommunalité fiscale - Modification du II [applicable à compter du 1er janvier 2014] de l'art. 21 de la n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - Modification du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 108 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, sur les avantages accordés par les conventions fiscales aux institutions financières publiques des pays étrangers
Décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
NOR 
AFSS1426081D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
81
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente - Abrogation implicite des arrêtés du 15 février 1995 fixant la liste des missions visées à l'article 3 du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente et du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Modification des art. 16, 20 bis et 22 bis du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 12 et 19 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 29 et modification de l'art. 32 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 14 et 19 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 13 et 19 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7 et 26 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008)
Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1420724D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
129
(Art. 1er et 3 : Modification des art. 1er, 3 et 4 du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995)
Décret n° 2014-1723 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1420724D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
129
(Art. 4 : Modification des art. 2, 4-1, 4-2 et 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
INTD1425903A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
138
(Modification des art. 1er, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 10, 11, 12, 15, 19, 21, 32, 35, 40-1, 42, 43, 47, 48, 49, 55-4, 55-15, 55-16, 55-18, 56-3-1, 57-2, 67-16-1, 68-1, 68-15, 68-17 et 68-26; insertion des art. 46-1 et 55-20 à 55-22-2 et remplacement de l'art. 57-4-3)
Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1328074D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
185
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives au president et au trésorier
art. 4 à 18 : Dispositions budgétaires
art. 19 : Dispositions comptables
art. 20 : Abrogation de l'art. 35 du décret n°  76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie
art. 21 et 22 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 35 : 
Modification du taux de la taxe sur les billets de cinéma, dite TSA, pour les années 2016 à 2021, en outre-mer
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1427455A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
181
(Modification des art. 1er et 3 et des annexes I et II et transferts avec modification des annexes III, IV, V, VI, VII, VIII et IX respectivement aux annexes II, III, IV, V, VI, VII et VIII)
Décret n° 2014-1749 du 30 décembre 2014 relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
NOR 
MCCK1423161D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
180
(Dispositions relatives à l'aménagement des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères - Modification des art. D. 331-46 et D. 331-51)
Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
NOR 
RDFB1426593D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
177
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles et du président de la métropole de Lyon - Modification des art. 9 et 13-1
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1426317A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
137
Annexes : Document administratif n° 2014/16 du 31 décembre 2014 (1257 p.)
(Application, à compter du 1er janvier 2015, de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 aux collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique et leurs établissements publics administratifs - Annexes également consultable en édition électronique sur le site 
 www.journal-officiel.gouv.fr
Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
NOR 
VJSV1430720D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
183
(Application de l'art. 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
ETLL1428829A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
172
(Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 7)
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous conditions de travaux
NOR 
ETLL1428837A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
173
(Définition du périmètre d'application du PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
ETLL1428825A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
171
(Dispositions applicables pour les prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 1er quinquiès)
Décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 modifiant les règles relatives à l'élaboration de recommandations temporaires d'utilisation établies en application du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1424775D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
80
(Modification des règles relatives à l'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) établies par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Modification des art. R. 5121-76-1, R. 5121-76-4 et R. 5121-76-6 et R. 5121-76-9 et remplacement de l'art. R. 5121-76-2)
Décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Lyon »
NOR 
MENS1426234D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
5
(Abrogation du décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » - Dispositions applicables le 1er mars 2015)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
NOR 
PRMG1429840A
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
2
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 6 février 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
NOR 
PRMG1429840A
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
2
(
Modification de l'art. 2)
Arrêté du 4 février 2015 prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts
NOR 
FCPD1502882A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
16
(Désignation des prix de vente au détail des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes inférieurs à 94 % de la classe de prix de référence de chacun des groupes de produits considérés - Dispositions applicables à compter du 2 mars 2015)
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L124 de la base de défense des Antilles
NOR 
DEFH1502773A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
20
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 29 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution
NOR 
INTA1501880A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
24
(Application de l'art. 3 du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 - Modèle CERFA 15264*01 - Consultation sur les sites internet 
 www.referendum.interieur.gouv.fr
 www.service-public.fr
Décret du 5 février 2015 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1416363D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
23
(Abrogation du décret du 13 juillet 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Lavoisier »)
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L152 de la base de défense de Nancy
NOR 
DEFH1502860A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
21
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 29 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L123 de la base de défense des Antilles
NOR 
DEFH1502771A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
19
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012)
Arrêté du 2 février 2015 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1412435A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
35
(Modification du tableau de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1412434A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
33
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-128 du 5 février 2015 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFH1422983D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
18
(Modalités de classement et d'avancement des sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - Insertion de l'art. 13-1)
Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1412433A
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
32
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 26 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
)
Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
NOR 
DEVA1503219V
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
113
(Tarif des redevances d'atterrissage, redevance de stationnement, redevance par passager, redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation et redevances accessoires)
Décision du 13 novembre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société SOLAND à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux modalités de maintien en file d'attente de raccordement de deux installations de production photovoltaïque
NOR 
CREE1502915S
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
89
Décision du 22 octobre 2014 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Blandins Hydro Nature à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au refus de conclusion d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1502913S
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
88