Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 mai 2008 relatif au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR 
DEVS0810505A
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
2
(Modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 1980 modifié relatif à la réception CEE concernant le champ de vision et les essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Décret n° 2008-1049 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération en matière d'emploi et de formation dans le secteur du tourisme, signé à Victoria le 29 mars 2007
NOR 
MAEJ0823298D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
5
(Accord entré en vigueur le 29 mars 2007)
Décret n° 2008-1048 du 10 octobre 2008 portant publication de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004
NOR 
MAEJ0823028D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
4
(Accord entré en vigueur le 15 octobre 2006 - Modification de l'art. 1er de l'Accord)
Décret n° 2008-1050 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud dans le domaine de l'énergie, signé à Cape Town le 28 février 2008
NOR 
MAEJ0823284D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
6
(Accord entré en vigueur le 28 février 2008)
Décret n° 2008-1051 du 10 octobre 2008 fixant la durée du délai au cours duquel les créateurs et les repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées peuvent bénéficier du financement de leur formation professionnelle et de leur stage de préparation à l'installation
NOR 
ECEA0819895D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
7
(Fixation à six mois de la durée des délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation et au dernier alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée relatif aux conditions de prise en charge des formations professionnelles suivies par les créateurs et les repreneurs d'entreprises de l'artisanat non encore immatriculées au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, non encore immatriculées au registre des entreprises)
Décret n° 2008-1047 du 10 octobre 2008 portant publication de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes, fait à San José le 10 avril 2003
NOR 
MAEJ0823262D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
3
(Accord entré en vigueur le 18 septembre 2008)
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0822820D
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
17
(art. 6 : Abrogation du 4° de l'art. D. 645-2)
Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0822820D
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
17
(art. 1er : Fixation du montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'art. L. 645-2 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2008 à 2012 et modalités de revalorisation de ce montant à compter des exercices 2008, 2009 et 2010
art. 2, 3 et 4 : Fixation de la cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'art. L. 645-3 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2010 et à compter du 1er janvier 2010 et modalités de calcul des points de retraite attribués après le versement de cette cotisation
art. 5 (I et II) : Fixation des valeurs de service mentionnées aux 1er et 2e alinéas de l'art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2008 à 2010 et à compter de l'exercice 2011
art. 6 (III) : Fixation de la valeur de service mentionnées au 3e alinéa de l'art. L. 645-5 du code de la sécurité sociale pour les exercices 2008, 2009 et à compter de l'exercice 2010
art. 6 : Abrogation implicite de l'arrêté du 19 février 1976 relatif au calcul des cotisations du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés
art. 7 : Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 75-891 du 23 septembre 1975)
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0820243D
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
16
(Remplacement du tableau n° 1 [Affectations dues au plomb et à ses composés] des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de récolte des matériels forestiers de reproduction dans les matériels de base admis en catégorie identifiée
NOR 
AGRF0823251A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
15
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
NOR 
MTST0814477A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
18
(Remplacement des tableaux 15 [Caractéristiques de chaque catégorie d'installations] et 16 [Probabilité d'accident pyrotechnique])
Décret n° 2008-1042 du 9 octobre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers, signé à Monaco le 29 mars 2007
NOR 
MAEJ0823267D
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
10
(Accord entré en vigueur le 1er août 2008)
Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
NOR 
ECEL0819834D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
8
(Insertion de l'art. 41-0 A bis A dans l'annexe III)
Décret n° 2008-1041 du 9 octobre 2008 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signée à Lucques le 24 novembre 2006
NOR 
MAEJ0822848D
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
9
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 2008)
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleur de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0822935A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
3
(Modification des art. 2 et 7)
Arrêté du 28 août 2008 relatif à l'affectation à l'Autorité de sûreté nucléaire d'ingénieurs des mines servant en position d'activité
NOR 
ECEG0817741A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
11
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009])
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 18 (I et IV) : Encadrement de l'habilitation à exercer la fiducie, notamment : ouverture de la qualité de constituant aux personnes physiques et maintien du principe de la prohibition de la fiducie à titre de libéralité - Abrogation des art. 2014 et 2031; modification de l'art. 2027, du 2° de l'art. 2018 et du 2e alinéa de l'art. 468; insertion des art. 2018-1, 2018-2 et 408-1; ajout d'un alinéa aux art. 2030, 445 et 1424 et d'un 5° à l'art. 509 et remplacement des art. 2022 et 2029
art. 79 : Attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession - Ajout d'un 4° à l'art. 2286
art. 80 : Extension des attributions de l'agent des sûretés à la constitution des sûretés réelles - Modification de l'art. 2328-1)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 18 (II et IV) : Possibilité pour les avocats d'exercer la fonction de fiduciaire - Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 - Modification du dernier alinéa de l'art. 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 18 (V, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions complémentaires afin d'étendre aux avocats la qualité de fiduciaire)
Arrêté du 13 août 2008 autorisant la SAS Cascades Blendecques à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0820076A
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
13
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, localisée sur le territoire de la commune de Blendecques (Hautes-Pyrénées))
Arrêté du 12 août 2008 autorisant la SAS FE Frenouville à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0819999A
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
12
Rectif. : JO 30/08/2008 texte 
202;7 page 13659
(Ferme éolienne, localisée lieudits Les Coconnières et Le Buisson, sur le territoire de la commune de Frénouville (Calvados))
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 
29 : Possibilité de modulation de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise - Insertion de l'art. L. 122-12-1)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 27 : Réforme d'UBIFrance : transfert à UBIFrance de certaines compétences du réseau international du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, notamment en matière de gestion des ressources humaines, immobilières et des moyens de fonctionnement, afin de renforcer l'efficacité du soutien public des entreprises à l'export - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Abrogation implicite de l'art. 112 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
IOCB0809840D
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
14
(
Application du VII de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - 
Fixation, en annexe, de la liste des departements et régions dans lequels sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, les services ou parties de services suivants
services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion 
services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de gestion du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), d'autorisation de création de centres locaux d'information et de coordination (CLIC), de modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de gestion des fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone)
services ou parties de services de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse qui participent à l'exercice des compétences en matière de lutte antivectorielle
services ou parties de services des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales qui participent à l'exercice des compétences en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de formation des travailleurs sociaux, de versement des aides aux étudiants des formations sociales, d'autorisation et de financement des formations paramédicales et d'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes
)
Décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques
NOR 
ECEZ0818122D
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
18
(Dispositions de coordination - Modification des art. R. 10-8, R. 20-30, R. 20-30-1, R. 20-30-3, R. 20-30-4, R. 20-30-5, R. 20-30-7, R. 20-30-8, R. 20-30-9, R. 20-30-10, R. 20-30-11, R. 20-30-12, R. 20-33, R. 20-34, R. 20-35, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-38 et R. 20-42 et remplacement de l'art. R. 20-30-2)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 14 (II) : Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 330-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 332-9
art. 68 : Modification des conditions du prêt viager hypothécaire - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 121-20-12 et modification de l'art. L. 314-12 et du 1er alinéa de l'art. L. 314-1
art. 71 (II) : Infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle - Ajout d'un alinéa aux art. L. 115-16, L. 121-28, L. 122-8 et L. 216-8
art. 81 (V) : Extension de l'application du droit de la consommation aux crédits accordés par les associations habilitées à délivrer des micro-crédits et ouverture à ces associations du fichier des incidents caractérisés de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels - Modification de l'art. L. 313-10
art. 83 : Lutte contre les pratiques commerciales déloyales - Modification des art. L. 120-1, L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-11
art. 84 : Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives - Transposition de la directive 
2005/29/CE
art. 85 : Inscription de l'obligation de " permettre à une banque ou un établissement financier de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint par l'un des cotitulaires du compte " dans la liste des clauses pouvant être regardées comme abusives - Ajout d'un r au 1 de l'annexe à l'art. L 132-1
art. 86 : Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives - Remplacement des 2e et 3e linéas de l'art. L. 132-1 et abrogation de l'annexe visée au 3e alinéa de cet art, à compter du 1er janvier 2009
art. 87 : Généralisation de la non surtaxation à tout numéro de téléphone permettant à un client d'obtenir la bonne exécution d'un contrat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 aux contrats en cours à cette date - Insertion de l'art. L. 113-5
art. 88 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2008 - Insertion des art. L. 211-19 à L. 211-22
art. 89 : Obligation pour les fournisseurs de gaz et d'électricité de remettre par écrit ou sur un support durable l'offre commerciale sur laquelle figurent toutes les caractéristiques du contrat d'énergie proposé - Modification de l'art. L. 121-87
art. 90 : Financement des contrôles de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché - Modification de l'art. L. 221-7
art. 91 : Applicabilité directe des suspensions de mise sur le marché décidées par la Commission européenne - Modification de l'art. L. 221-11
art. 137 (II et III) : Régime de l'accréditation et de la certification - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 115-27, L. 115-28, L. 115-32, du 1° de l'art. L. 115-29 et du dernier alinéa de l'art. L. 115-31)
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
NOR 
ECEX0812043L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
3
(Art. 4 (III) : Conservation du bénéfice de la dispense de recherche d'emploi pour les personnes en bénéficiant avant le 1er janvier 2012
art. 4 (IV) : Rapport du Gouvernement sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emploi)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France)
NOR 
DEVA0815930A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
6
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France))
Arrêté du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
DEVL0816376A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
5
(Modification du visa et de l'art. 1er)
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
NOR 
BCFX0811618L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
4
(Art. 8 : Modification de l'art. 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 relatif à l'information du Parlement sur les programmes d'armement évalués à au moins un milliard d'euros)
LOI n° 2008-759 du 1er août 2008 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
NOR BCFX0811618L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;4 page 12389
(Art. 11 : Réduction du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des Comptes - Modification de l'art. L. 135-5)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 13 (I à IX) : Aménagements au régime d'autorisation administrative de changement d'usage ou d'usage mixte des locaux d'habitation - Modification des art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-1, L. 631-7-3 et L. 631-9; remplacement de l'art. L. 631-7-2 et insertion des art. L. 631-7-4 et L. 631-7-5
art. 109 (VII) : Equipement des immeubles pour le très haut débit - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 111-5-1
art. 151 (III) : Dispositions de coordination avec les modification de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 301-5-1 et du 6e alinéa de l'art. L. 301-5-2)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 7 : Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 au plus tard - Insertion de l'art. L. 5112-1-1
art. 11 : Extension de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs - Insertion de l'art. L. 8221-6-1
art. 17 : Suppression de la mention du conjoint associé afin de supprimer le double assujettissement des conjoints associés, déjà conjoints collaborateurs - Remplacement de l'art. L. 6331-48
art. 39 : Définition des gérants de succursales - Modification du a du 2° de l'art. L. 7321-2
art. 49 : Modalités d'application de la convention permettant la mobilité européenne - Remplacement de l'art. L. 6211-5
art. 50 : Modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les réseaux consulaires - Remplacement de l'art. L. 6224-1
art. 55 (I et IV) : Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux entreprises comptant jusqu'à neuf salariés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009 - Remplacement des art. L. 1273-1 à L. 1273-6 par les art. L. 1273-1 à L. 1273-7 et abrogation des art. L. 1274-1 à L. 1274-7
art. 73 (II) : Peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle en cas de travail dissimulé - Remplacement du 1° de l'art. L. 8224-3
art. 81 (I, 1° et II) : Possibilité pour les plans d'épargne d'entreprise (PEE) d'investir dans les entreprises solidaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3332-17
art. 81 (I, 2° et 3°) : Définition des entreprises solidaires - Modification, par coordination, de l'art. L. 3334-13
)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 8 (II et VII) : Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre complémentaire - Ajout d'un V à l'art. 19 et modification du 2 du I de l'art. 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 8 (IV) : Dispense de l'obligation de suivre le stage de préparation à l'installation - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 12 : Conditions du financement de la formation des futurs créateurs et repreneurs d'entreprises par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales, le FAFCEA - Modification du 1° du II de l'art. 8 de la loi n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 et ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 19 : Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
art. 21 (III, V et VI) : Dispositions dérogatoires au plafonnement du délai de paiement convenu entre les entreprises en application de l'art. L. 441-6 du code de commerce
art. 51 : Définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique
art. 55 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification du 2 du I de l'art. 139 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
art. 62 : Présentation par le Gouvernement d'une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises
art. 69 (II et V) : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, de l'art. 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
art. 99 : Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 72-657 du 13 juin 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
art. 100 (II) : Suppression du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales - Modification de l'art. 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
art. 102 (XXXVIII) : Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires, des mots : " commission départementale d'équipement commercial " et " Commission nationale d'équipement commercial " par les mots : " commission départementale d'aménagement commercial " et " Commission nationale d'aménagement commercial "
art. 105 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la codification, aux art. 30-1 et suivants du code de l'industrie cinématographique, des dispositions relatives à l'aménagement cinématographique - Abrogation des art. 36-1 à 36-6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Arrêté du 8 août 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 modifié relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
IOCC0808559A
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
15
(Remplacement de l'art. 1er)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 15 : Cessation de la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation et possibilité de transférer les contrats existants à une mutuelle ou union autorisée à pratiquer des opérations d'assurance et de capitalisation ou à une entreprise régie par le code des assurances)