Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 janvier 2000 portant additif n° 45 à la Pharmacopée
NOR 
MESM0020133A
J.O. du 09/02/2000 Pages : 
2034/2035
(Art. 1er : Modification des monographies " Aprotinine (0580) ", " Aprotinine (solution concentrée d') (0579) ", " Calcium (stéarate de) ", " Cholestérol (0993) ", " Chymotrypsine (0476) ", " Décyle (oléate de) (1307) ", " Diéthylèneglycol (monopalmitostéarate) (1415) ", " Erythromycine (stéarate d') (0490) ", " Ethyle (oléate de) (1319) ", " Ethylèneglycol (monopalmitostéarate d') (1421) ", " Glycérol (distéarate de) (1428) ", " Glycérol (mono-oléaates de) (1430) ", " Glycérol monostéarate 40-55 (0495) ", " Hyaluronidase (0912) ", " Insuline (0276) ", " Macrogol (stéarate de) " (1234), " Macrogol (éther stéarylique de) (1340) ", " Parnaparine sodique (1252) ", " Propylèneglycol (monopalmitostéarate de) (1469) ", " Stéarique (acide) (1474) ", " Macrogolglycérides stéariques (1268) ", " Trypsine (0694) ", " Vaccins pour usages humains ", " Magnésium (stéarate de) (0229) " et " Isopropylique (alcool) (0970) " de la 3e édition de la Pharmacopée européenne)
Arrêté du 13 novembre 2002 portant additif n° 57 à la Pharmacopée
NOR 
SANP0223678A
J.O. du 29/11/2002 Pages : 
19653/19654
(Suppression des monographies de la Pharmacopée européenne " Contamination particulaire : méthode microscopique (2.9.21) ", " Corticotropine (0759) ", " Fibrinogène humain iodé [¹²5I] (0604) ", " Immunosérum du rouget de porc (0342) ", " Oxyphenbutazone (0418) ", " Sodium (ioduré [¹²5I] de), solution d'(0280) ", " Teintures (792) " et " Titrage de la corticotropine (2.7.3) " - Suppression des monographies de la Pharmacopée française (10e édition) " Cinéole ", " Rutine (ou rutoside trihydraté) " et " Sodium (glycérophosphate de) ")
Arrêté du 16 août 2000 portant additif n° 48 à la Pharmacopée
NOR 
MESM0022618A
J.O. du 02/09/2000 Pages : 
13653/13655
(Modification de la monographie " Magnésium (sulfate de) (0044) " et remplacement de la monographie " Vaccin conjugué de l'Haemophilus type B (1219) " de la 3e édition de la Pharmacopée européenne)
Arrêté du 28 décembre 2000 portant additif n° 49 à la Pharmacopée
NOR 
MESM0024058A
J.O. du 07/01/2001 Pages : 
329/331
(Art. 3 et 4 : Suppression des monographies " Coton hydrophile stérile (0037) " et " Ouate de viscose hydrophyle stérile (0035) "; remplacement de la monographie " Pethidine (chlorhydrate de) (0420) " et modification de la monographie " Préparations parentérales (0520) " de la Pharmacopée européenne)
Arrêté du 25 février 2002 portant additif n° 54 à la Pharmacopée
NOR 
SANM0220786A
J.O. du 22/03/2002 Pages : 
5090/5092
(Suppression de la monographie " Vaccin vivant cryodesséché de l'hépatite canine contagieuse (0446) " de la Pharmacopée européenne)
Arrêté du 21 juin 2000 portant additif n° 47 à la Pharmacopée
NOR 
MESM0021990A
J.O. du 08/07/2000 Pages : 
10335/10336
(Modification de la monographie " Methylthionine (chlorure de) (1132) " de la 3e édition de la Pharmacopée européenne)
Arrêté du 30 décembre 1988 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et invalidité-décès de la section professionnelle des pharmaciens; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux et du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés
NOR SPSS8800041A
J.O. du 12/01/1989 Page : 
466
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/2 p. 83-88
(Modification des art. 7, 7 bis, 7 ter, 14, 26, 28 et 34 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux et des art. 17, 22 et 23 des statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés)
Arrêté du 7 juillet 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux
NOR 
SANS0622926A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 9
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 281-282
(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 2 et 14; abrogation des art. 6 et 13; transfert, dans une rédaction inchangée des art. 7, 7 bis, 7 ter, 8, 9, 16, 21, 23, 25, 26, 28 et 30 à 33 respectivement aux art. 6, 7, 8, 9, 10, 17, 22, 24, 26, 27, 29 et 31 à 34; transfert, dans une nouvelle rédaction, des art. 10, 11 et 12 respectivement aux art. 11, 12 et 13 et transfert, avec modifications, des art. 14 bis, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 27 et 29 respectivement aux art. 15, 16, 18, 19, 20, 21, 23, 25, 28 et 30 des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux)
Décret n° 2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
NOR 
MENS0500048D
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 73 (11°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues)
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9595
( Art. 12 (II, 8°) : Modification du 1er alinéa de l'art. 4 du décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes
 art. 12 (II, 10°) : Modification du 1er alinéa de l'art. 5 du décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes)
Arrêté du 18 mars 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes invalidité-décès des sections professionnelles des médecins et des auxiliaires médicaux
NOR 
SANS0320998A
J.O. du 26/03/2003 Page : 
5366
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/16 p. 470
(Remplacement de l'art. 32 des statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux)
Arrêté du 10 novembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes
NOR 
SANS0624614A
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 24
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 112-114
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/2 p. 373
( Remplacement des art. 1er et 23 et modification de l'art. 4 des statuts généraux
 Remplacement des art. 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10; modification des art. 2 et 3 et abrogation des art. 3 bis et 11 des statuts relatifs au régime d'assurance vieillesse de base
 Remplacement des art. 2, 5, 7, 9, 10, 12, 17, 18 et 20; modification des art. 6, 11, 14 et 21 et insertion de l'art. 12 bis des statuts du régime complémentaire d'assurance vieillesse)
Décret n° 96-189 du 12 mars 1996 modifiant le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
NOR 
TASA9523577D
J.O. du 14/03/1996 Page : 
3928
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 41
(Art. 4 (X) : Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes)
Arrêté du 21 avril 1969 relatif à la définition de l'art dentaire
JO 25-04-1969 p. 
4165
(Application du 1er alinéa de l'art. L. 373 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 4141-1 du même code - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté)
Décret n° 96-288 du 29 mars 1996 modifiant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
NOR 
MENU9502939D
J.O. du 05/04/1996 Page : 
5264
(Remplacement de la liste annexée au décret)
Décret du 1er octobre 1985 relatif aux vins de certaines appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional de Bourgogne de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
JO 08-10-1985 p. 
11672
(Art. 30 : Remplacement de l'art. 3 du décret du 31 juillet 1937 - Abrogation implicite de l'art. 35 du décret n° 625 du 16 mars 1943 et de l'art. 6 du décret n° 2640 du 14 octobre 1943)
Décret du 13 septembre 2005 modifiant le décret du 13 janvier 1938 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Grande Champagne ", " Grande Fine Champagne ", " Petite Champagne ", " Fine Champagne ", " Borderies ", " Fins Bois " et " Bons Bois "
NOR 
AGRP0501666D
J.O. du 17/09/2005 texte : 
 n° 23
(Liste des cépages pouvant être utilisés pour la production des vins destinés à la distillation des eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlées " Grande Champagne ", " Grande Fine Champagne ", " Petite Champagne ", " Fine Champagne ", " Borderies ", " Fins Bois " et " Bons Bois " - Remplacement de l'art. 2 du décret du 13 janvier 1938 - Abrogation implicite des décrets des 11 mars 1971, 6 juillet 1984 et 18 mars 1988 modifiant le décret du 13 janvier 1938)
Décret du 10 mars 1993 relatif aux appellations d'origine contrôlées " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac ", " Eau-de-vie des Charentes " , " Grande Fine Champagne ", " Grande Champagne " , " Petite Champagne ", " Fine Champagne ", " Borderies " , " Fins Bois " et " Bons Bois "
NOR 
ECOC9200153D
J.O. DU 11/03/1993 Pages : 
3765/3766
(Art. 2 : Insertion de l'art. 4 bis dans le décret du 13 janvier 1938)
Décret du 14 avril 1988 relatif aux conditions de production des appellations d'origine contrôlées " Cognac ", " Eau-de-vie de Cognac ", " Eau-de-vie des Charentes ", " Grande Fine Champagne ", " Grande Champagne ", " Petite Champagne ", " Fine Champagne ", " Borderies ", " Fins Bois " et " Bons Bois "
NOR ECOC8800032D
J.O. du 16/04/1988 Page : 
5053
(Art. 2 : Modification de l'art. 4 du décret du 13 janvier 1938)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15146
(Art. 2 : Commercialisation possible des vins blancs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Montravel " dès le 1er décembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret du 28 septembre 1935 relatif à l'application du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool
JO 29-09-1935 p. 10522
Rectif. : JO 01-10-1935 p. 10574
(Modification de l'art. 17 de la loi du 6 mai 1919)
Décret n° 2001-487 du 30 mai 2001 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC0100042D
J.O. du 09/06/2001 Page : 
9166
Rectif. : JO 21-07-2001 p. 
11759
(Art. 2 : Suppression de la possibilité de commercialisation des vins rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Montravel " dès le 1er décembre suivant la récolte - Modification de l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15146
(Art. 2 : Commercialisation possible des vins blancs et rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " dès le 1er décembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant du Jura "
NOR 
ECOC9510107D
J.O. DU 11/10/1995 Pages : 
14782/14784
(Art. 15 : Abrogation des dispositions de l'art. 6 du décret du 31 juillet 1937 en tant qu'il concerne les vins mousseux - Abrogation implicite du décret du 9 septembre 1937 modifiant le décret du 31 juillet 1937)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX8910314V
J.O. du 14/07/1989 Pages : 
8885/8886
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de la légalité des dispositions de l'article 2 (2e alinéa) du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210114V
J.O. du 24/04/1992 Pages : 
5772/5773
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Nancy :
 1° Lorsqu'une redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus a été légalement instituée par une commune en application de l'article L. 233-78 du code des communes et est calculée en fonction de l'importance du service rendu, la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement de cette redevance, y compris lorsque ladite redevance est recouvrée par la commune au profit d'un concessionnaire de service public ?
 2° Dans lhypothèse d'une compétence de la juridiction administrative, les personnes desservies peuvent-elles, en renonçant à l'utilisation dudit service de ramassage et d'élimination des ordures, déchets et résidus, être exonérées de la redevance et, dans l'affirmative, cette exonération peut-elle être subordonnée à la preuve d'une élimination des ordures, déchets ou résidus selon un procédé régulier ?)
Arrêté du 17 avril 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9850025A
J.O. du 19/05/1998 Pages : 
7596/7597
(Fédération des industries électriques, électroniques et de communication; Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB); Groupement des industries de matériels d'équipement électrique et de l'électronique industrielle associée (GIMELEC); Groupement des industries de la signalisation électrique pour chemins de fer; Syndicat des industries de la réparation et de la maintenance électrotechnique et électrique (SIRMELEC); Syndicat de l'éclairage; Syndicat professionnel des fabricants de fils et câbles électriques (SYCABEL); Fédération des ascenseurs, industries et services; Groupement des industriels de l'appareillage électrique d'installation et de ses applications domotiques (DOMERGIE); Syndicat des fabricants français de piles et accumulateurs portables (SPAP); Groupement des industries des appareils électriques autonomes de sécurité (GISEL); Syndicat français des batteries (FRANBAT); Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM); Syndicat de la mesure; Syndicat des industries de composants électroniques passifs (SYCEP); Syndicat des industries de tubes électroniques et semi-conducteurs (SITELESC); Syndicat des industries de matériel audiovisuel électronique (SIMAVELEC); Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménager (GIFAM); Groupement des industries de télécommunications et d'électronique professionnelle (GITEP); Groupement des industries des matériels électroniques de sécurité (GIMALARME) - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1992 agréant la Fédération des industries électriques et électroniques, conjointement avec d'autres organismes professionnels)
Décret n° 2007-277 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0710037D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 1er et 2)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX8910313V
J.O. du 14/07/1989 Page : 
8885
(Avis rendu sur les question suivantes, posées par le tribunal administratif de Nantes :
1° Aux termes des dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : " La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant : 31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement; 4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage; 17.880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité; cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage "; le II de l'article 17 de la loi précitée a conféré à ces dispositions un caractère interprétatif. L'article 17 ayant eu pour objet la légalisation d'un barème arrêté par une instruction administrative, faut-il, dans le silence du texte, considérer qu'une disposition législative interprétative est nécessairement et toujours rétroactive ou bien que la rétroactivité de la loi est subordonnée à l'exigence que le texte nouveau précise et complète une loi antérieure ayant exactement le même objet ?
2° En prévoyant que la valeur locative des autoroutes est fixée, " pour les voies de circulation ", à " 31,801 F par mètre linéaire ", le législateur a-t-il entendu que ce tarif soit appliqué à chacune des subdivisions de la chaussée ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d'une file de véhicules ?
3° Les valeurs locatives des autoroutes déterminées selon le barème national prévu par les dispositions insérées à l'article 1501 du code général des impôts, dérogatoire aux règles générales d'évaluation, peuvent-elles faire l'objet de l'actualisation et de la majoration forfaitaire prévues par les articles 1518 et 1518 bis du même code ?)
Décision du 28 avril 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609295S
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 121
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-11 LP/APF du 7 décembre 2005 portant modification des dispositions relatives aux recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail)
Arrêté du 26 mai 1998 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9850030A
J.O. du 10/06/1998 Pages : 
8758/8759
(Syndicat national de l'édition - Abrogation de l'arrêté du 13 février 1954 agréant le Syndicat national de l'édition)
Décision n° 298217 du 10 janvier 2007
NOR 
CETX0709934S
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 124
(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin)
Arrêté du 21 mai 2004 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0400027A
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 29
Rectif. : J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9010091V
J.O. du 02/03/1990 Pages : 
2646/2647
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Pau, de savoir si le fondement de la responsabilité civile incombant à l'Etat au titre des dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat permet d'accueillir dans tous les cas l'action subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement lorsqu'une carence de l'administration et des services de police a contribué à la réalisation de dommages ou à l'aggravation de dommages)
Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609232S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 91
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-6 LP/APF du 5 décembre 2005 portant modification du code des impôts de la Polynésie française dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs))
Décision n° 306515, 306760 du 28 septembre 2007
NOR 
CETX0710921S
J.O. du 17/10/2007 texte : 
 n° 105
(Illégalité et impromulgabilité de la loi du pays n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification de la délibération n° 91-22 AT du 18 janvier 1991 modifiée portant application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au statut juridique des syndicats)
Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
J.O. du 08/07/1998 Pages : 
10418/10420
(Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites - Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1952 agréant le Conseil national du cuir et de l'arrêté du 19 février 1953 agréant la Fédération française du cartonnage)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX8910199V
J.O. du 29/07/1989 Pages : 
9601/9602
(Avis rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Nantes, de savoir si l'administration a légalement intreprété et appliqué dans l'espèce soumise à la cour les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts en ajoutant au coût de la construction, pour apprécier " le caractère prépondérant du financement au moyen de prêts aidés par l'Etat ", le montant de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière afférente à la vente d'un logement neuf acquis auprès d'un promoteur ou d'un investisseur professionnel)
Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007
NOR 
CSCX0710323S
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 85
(Décision statuant que le 29° du I de l'art. 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [portant ratification de l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts] est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence de l'Etat)
Arrêtés du 18 février 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
J.O. du 03/03/1999 Pages : 
3188/3193
(Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent; Fédération française des dentelles  et broderies; Fédération française des industries jouet-puériculture; Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS); Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) - Abrogation des arrêtés suivants :
 arrêté du 8 février 1954 agréant la Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent
 arrêté du 22 mars 1954 agréant la Fédération française des industries du sport et des loisirs
 arrêté du 6 mai 1954 agréant la Fédération de l'imprimerie et des industries graphique
 arrêté du 1er décembre 1992 agréant la Fédération française des dentelles et broderies
 arrêté du 1er décembre 1992 agréant la Fédération française des industries du jouet)