Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0600134D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 9
( Art. 3 (1°) : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 2 du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
 art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R.* 522-2,  R.* 522-3, R.* 523-5 et R.* 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 2, de l'art. 3 bis (2e alinéa) et des art. 4 et 11 du décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement
 art. 3 (3°) : Abrogation, et codification à l'art. R.* 213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
 art. 3 (4°) : Abrogation des art. 3, 7, 8 et 10 du décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente)
Circulaire DPM n° 97-686 du 21 octobre 1997 relative aux modalités de réalisation du suivi social des personnes admises au séjour dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/46 p. 93-99
(Réexamen de certaines situations d'étrangers en situation irrégulière)
Circulaire du 24 octobre 1997 relative aux étrangers - Application de la circulaire n° 97-104 du 24 juin 1997
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/4 p. 7-8
(Circulaire n° 97-104 procédant, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [les " sans papiers "] en vue de leur délivrer un titre de séjour)
Circulaire du 10 juillet 1997 relative à l'application de la circulaire n° 97-104 du 24 juin 1997. Formulaire de demande d'admission au séjour
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/3 p. 6-7
(Circulaire n° 97-104 procédant, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [les " sans papiers "] en vue de leur délivrer un titre de séjour)
Circulaire du 26 mai 1998 relative à l'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Titre II. - Dispositions d'application immédiate relatives à l'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/2 p. 50-52
Circulaire du 4 avril relative aux interprètes traducteurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 28-32
(Commentaire des dispositions du décret n° 2005-214 du 3 mars 2005, abrogé et codifié aux art. R. 111-1 à R. 111-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 18 février 2005 relative à la codification des textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile. Application de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 6-54
Circulaire du 21 janvier 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'agrément émanant des associations assurant la domiciliation des demandeurs d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 4-6
(Application de l'art. 14 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogé et codifié à l'art. R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire " attestation d'accueil "
NOR 
INTD0400853A
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 2-1 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, abrogé et codifié aux art. R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 août 1998 définissant le modèle du formulaire " attestation d'accueil ")
Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0400217R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
n° 12
(Art. 4 (1°) et 5 (I) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 
45-2658
45-2658
45-2658
art. 4 (2°) et 5 (II) : Abrogation, et codification au livre VII [art. L. 711-1 à L. 765-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, à l'exception de la 1re phrase du 7e alinéa de l'art. 3, de la 2e phrase du V de l'art. 5 et du 2° de l'art. 19 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
art. 4 (3°) : Abrogation, et codification à l'art. L 331-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 6 [relatif à l'aide au retour volontaire] de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 
45-2658
art. 4 (4°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, relatif au titre d'identité républicain
art. 4 (5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'art. 76 de la loi n° n° 2003-239 du 18 mars 2003, portant dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale
art. 4 (6°) : Abrogation des art. 87 et 89 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, et codification de l'art. 87 à l'art. L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire n° CIV/01/05 du 14 avril 2005 prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 33-42
(Le décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 111-13 à R. 111-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 8-12
(Application des art. 2-1 et 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982, abrogés et codifiés aux art. R. 211-11 à R. 211-15 et R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire DPM/DMI-2 n° 2005-194 du 19 avril 2005 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/6 p. 79-90
(Abrogation de la circulaire DPM/DM 2-3 n° 96-552 du 9 septembre 1996 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux artistes et techniciens du spectacle)
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
( Art. 140 : Applicabilité dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie des art. 86 et 87 [abrogé et codifié à l'art. L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - Insertion de l'art. 87 bis dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)
Circulaire DPM n° 95-08 du 12 avril 1995 relative au contrôle sanitaire des conjoints de Français de nationalité algérienne accueillis en France par le Comité d'entraide aux Français rapatriés (CEFR) autorisés à séjourner en France
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/10 p. 109-111
Décision n° 95-83 du 28 juin 1995 relative à l'informatisation de la procédure de regroupement familial géré par l'Office des migrations internationales
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/17 p. 37-40
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ")
Décision n° 95-84 du 28 juin 1995 relative à l'informatisation de la procédure d'introduction des travailleurs étrangers mise en oeuvre par l'Office des migrations internationales
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/17 p. 41-42
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ")
Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement
NOR 
SOCN0510868A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 10
(Dispositions prises au titre du regroupement familial et en application de l'art. 9 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 421-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 24 février 1995 portant commentaire de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/57 p. 207-211
(Commentaire de l'art. 35 quater [dans sa rédaction issue de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994] de l'ordonnance n° 
45-2658
Décision n° 95-85 du 28 juin 1995 relative à l'informatisation de la procédure d'application de la contribution spéciale due à l'Office des migrations internationales
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/17 p. 43-44
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ")
Circulaire DSS/AAF/A 1 n° 95-11 du 17 février 1995 relative à l'application de l'article 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et de ses décrets d'application
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/12 p. 607-614
(Commentaire des dispositions modifiant le code de la sécurité sociale et relatives à la protection sociale des étrangers contenues dans l'art 36 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993)
Décret n° 2004-1245 du 22 novembre 2004 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1975
NOR 
SOCN0411784D
J.O. du 24/11/2004 texte : 
n° 34
(Abrogation implicite du décret n° 2001-891 du 28 septembre 2001 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974))
Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
NOR 
INTD9400312A
J.O. du 18/06/1994 Page : 
8802
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " - Maintien en vigueur du présent texte pour l'application de l'art. R. 341-10 du code du travail)
Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 6-8
(Rappel des modalités d'application de la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiée par la circulaire du 10 janvier 2003 - L'ordonnance n° 
45-2658
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 145 : Remplacement dans l'ensemble des textes législatifs des mots : " Office des migrations internationales " par les mots : " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " [ANAEM] - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales
 art. 152 (III, 1er alinéa) : Transfert des droits et obligations de l'Office des migrations internationales à l'ANAEM)
Décret n° 94-294 du 15 avril 1994 fixant la liste des titres exigés des personnes de nationalité étrangère pour l'application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale
NOR 
SPSA9400972D
J.O. DU 16/04/1994 Page : 
5634
(Liste des pièces requises pour l'attribution des diverses formes d'aide sociale - L'art. 186 du code de la famille et de l'aide sociale a été abrogé et repris à l'art. L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire DPM/ACI1 n° 2005-23 du 13 janvier 2005 relative à la généralisation du service public de l'accueil des primo-arrivants et du contrat d'accueil et d'intégration
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/6 p. 90-97
(Complément à la circulaire DPM/ACI1 n° 2003-537 du 24 novembre 2003 relative à l'extension et à la généralisation du service public de l'accueil et des plans départementaux d'accueil des nouveaux arrivants, préparation des programmes régionaux d'insertion des populations immigrées - Publication du protocole d'accord DPM/OMI /FASILD relatif à la mise en oeuvre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration du 16 mars 2005)
Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-132 du 15 mars 2006 complétant la circulaire n° 2004-143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu'à leur famille
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/04 p. 211-212
Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-133 du 15 mars 2006 relative à la procédure de famille accompagnante
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/04 p. 212-214
(Précisions apportées à la procédure permettant à l'étranger autorisé à exercer une activité salariée en France d'entrer sur le territoire national accompagné de son conjoint, en qualité de visiteur, et, le cas échéant, de ses enfants mineurs, sans devoir justifier d'une durée de résidence minimum en France)
Circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 24-27
(Rappel des modalités d'accueil des ressortissants étrangers en situation irrégulière sollicitant leur admission au séjour en France et des critères légaux et les préoccupations humanitaires devant présider à l'examen de la demande)
Circulaire interministérielle DPM/DMI2 n° 2005-542 du 16 novembre 2005 relative aux taxes et droits dus à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM - ex-Office des migrations internationales) lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 149-164
(Remplacement de la 1re partie de la circulaire interministérielle DPM/DMI/2 n° 2003-255 du 22 mai 2003)
Circulaire du 2 mai relative aux modalités d'admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l'âge de dix-huit ans, et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire de placement en structure d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/2 p. 33-34
Circulaire du 12 août 2005 relative à l'attestation d'accueil. Mise en oeuvre du décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 4-6
(Le décret n° 2005-937 du 2 août 2005 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-19 à R. 211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 25 août 2005 habilitant le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès de cet établissement
NOR 
BUDR0504212A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 19
Circulaire du 7 juillet 2005 relative à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants vietnamiens titulaires d'un passeport diplomatique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 4
(Application de l'accord franco-vietnamien du 6 octobre 2004, publié par décret n° 2005-891 du 27 juillet 2005)
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers 
NOR 
MENS0501788A
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 33
(Modification du 2° - L'art. 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié aux art. R. 313-12 et R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décision n° 95-86 du 28 juin 1995 relative à l'informatisation des contrôles effectués par l'Office des migrations internationales en vue de la délivrance par les services extérieurs de l'Etat des titres de séjour et de travail aux étrangers
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/17 p. 45-47
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ")
Circulaire DGS/SD6A n° 2005-443 du 30 septembre 2005 relative aux avis médicaux concernant les étrangers atteints par le VIH, émis dans le cadre de l'application de l'article L. 313-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/10 p. 77
Circulaire du 4 juillet 1995 relative aux fiches d'hôtel
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/3 p. 84-86
(Fiches individuelles de police - Application de l'art. 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogé et codifié à l'art. R. 611-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
NOR 
MAEF9510027A
J.O. DU 14/11/1995 Page : 
16697
(Création de ce fichier auprés de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié)
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 : Abrogation du décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français)
Circulaire du 20 décembre 1995 relative à l'exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Conséquences à tirer de l'arrêt MERT (CE du 21 décembre 1994)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales (supplément n° 1 de 1997 p. 416-418, annexé au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/25)
Circulaire du 6 novembre 1995 relative à la complémentarité entre les services de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) et les services de la direction générale des douanes et droits indirects pour le contrôle des personnes aux frontières extérieures
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/4 p. 35-50
Décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0500139D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 8
(Seules les dispositions suivantes demeurent en vigueur :
 art. 16 : Marchés relatives aux prestations relatives à l'hébergement et la restauration
 art. 22 : Abrogation du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application de l'article 17 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative et de la circulaire du 13 juillet 2001 relative à l'organisation de la rétention administrative des étrangers qui font l'objet de mesures d'éloignement du territoire français
 art. 23 et 24 : Dispositions transitoires)
Circulaire interministérielle DPM/DMI3 n° 2005-253 du 27 mai 2005 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/7 p. 94-96
(Abrogation de la circulaire n° 1485 du 30 décembre 1988 relative à la situation des stagiaires professionnels ressortissants des pays ayant signé un accord de stage professionnel avec la France et de la circulaire DPM/DMI 3 n° 374 du 3 août 2004 relative aux échanges de jeunes dans le cadre de l'accord franco-canadien du 3 octobre 2003)
Circulaire interministérielle DPM n° 2005-544 du 9 décembre 2005 relative au recouvrement de la contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Application des art. L. 341-7 et R. 341-33 et s. du code du travail)
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France
NOR 
SOCN0610095A
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 5
(Nature et conditions de déroulement de l'examen médical préalable à la délivrance du certificat médical prévu au 4° des art. 7 et 11 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogés et codifiés au 4° des art. R. 313-1 et R. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Circulaire du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour en France des étrangers relevant de régimes juridiques spéciaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 8-23
(Dispositions applicables aux ressortissants d'Algérie, de Tunisie, du Maroc, du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun, de Centrafrique, du Congo (Brazzaville), de Côte d'Ivoire, du Gabon, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, du Sénégal et du Togo)
Circulaire du 21 février 2006 relative aux conditions de l'interpellation d'un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l'étranger en situation irrégulière, réponses pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. 78 à 78-2-4 du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire du 13 avril 1987 relative au contrôle des conditions de séjour des étrangers hébergés dans des foyers de travailleurs)
Circulaire DPM/DMI 2 n° 2005-452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance d'autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/10 p. 91-92