Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles
NOR 
ECOU0500127A
J.O. du 15/12/2005 texte : 
 n° 14
(Application du décret n° 2005-1399 du 7 novembre 2005)
Circulaire DGS/PGE/1D/91/28 du 15 mars 1991 relative à la mise en place des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 91/14 p. 113-126
(Abrogation de la circulaire du 10 août 1989)
Circulaire du 31 juillet 1991 relative aux eaux destinées à la consommation humaine
NOR 
SPSP9101790C
J.O. DU 22/09/1991 Pages : 
12435/12436
(Désinfection par le chlore - Méthodes d'analyse de référence - Abrogation de la circulaire DGS/PGE D n° 1361 du 24 juillet 1989)
Décret n° 2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com
NOR 
ECOU0752002D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 8
(Abrogation du décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier " commerce-exportation-consommation " du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.)
Circulaire du 31 décembre 2003 relative à la mise à jour, pour l'exercice 2004, des circulaires budgétaires et comptables applicables aux régions et à leurs établissements publics (nomenclature M 51), aux associations syndicales de propriétaires et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (nomenclatures M 1-M 5-M 7)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 59
(Ajout et suppression de comptes)
Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
NOR 
BUDX0300066D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
847/848
(Art. 2 : Abrogation du décret du 13 octobre 1939 relatif aux payements à l'étranger, du décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 précité et du décret du 28 février 1940 relatif aux dépenses à l'étranger)
Décret n° 94-1202 du 29 décembre 1994 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994 )
NOR 
BUDB9410118D
J.O. DU 30/12/94 Pages : 
18902/18914
Décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor
NOR 
ECOT0310492D
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 6
Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
NOR 
ECOJ0400002A
J.O. du 06/07/2004 texte : 
 n° 2
Annexe : Document administratif 2004/9 (182 p.)
(Publication, en annexe, du présent arrêté, du recueil des normes comptables de l'Etat, composé de trois parties : cadre conceptuel de la comptabilité de l'Etat, normes comptables et glossaire)
Décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics
NOR 
BUDR0403007D
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4714
(Application des art. L. 236-1, L. 264-3 et L. 274-3 du code des juridictions financières - Abrogation de l'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et de l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente)
Instruction du 3 mars 2004 modifiant l'instruction générale du 16 août 1966 modifiée sur l'organisation du service des comptables publics
NOR 
BUDR0403011J
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4714
(Remplacement du chapitre II " Prestation de serment " - Abrogation implicite de l'instruction générale du 2 août 1984 sur l'organisation du service des comptables publics)
Décret n° 97-1256 du 29 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOB9710080D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19150/19160
Décret n° 93-1407 du 30 décembre 1993 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDB9310113D
J.O. du 31/12/1993 Pages : 
18686/18697
Circulaire DGS/VS4 n° 97-451 du 27 juin 1997 abrogeant les circulaires des 12 avril et 9 juillet 1990 relatives respectivement aux teneurs en triazines et en nitrates dans les eaux destinées à la consommation humaine
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/29 p. 111-112
Décret n° 96-1219 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
BUDB9610090D
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19670/19679
Arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
NOR 
BUDR0307064A
J.O. du 17/01/2004 Pages : 
1307/1308
(Création, à la direction générale de la comptabilité publique, du traitement automatisé dénommé " Télépaiement des amendes " destiné au paiement des amendes forfaitaires transmises par le système de contrôle et de sanction automatisé  mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur)
Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
NOR 
TASP9722602A
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8675/8676
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/25 p. 132-145
Décret n° 91-1365 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
BUDB9110094D
J.O. DU 31/12/91 Pages : 
17390/17402
Décret n° 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOB9510129D
J.O. DU 31/12/95 Pages : 
19224/19231
Arrêté du 4 avril 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles spectacles
NOR 
ECOU0600015A
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 12
(Application du décret n° 2005-1399 du 7 novembre 2005)
Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
NOR 
FCEC9600130A
J.O. DU 23/07/1996 Pages : 
11135/11136
(Application du II de l'art. 13 de la loi n° 93-2 du 3 janvier 1992, abrogé et codifié à l'art. L. 214-15 du code de l'environnement)
Arrêté du 13 septembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public " Plate-forme de revitalisation et de développement du Sud Seine-et-Marne "
NOR 
ECOU0600052A
J.O. du 27/09/2006 texte : 
 n° 10
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 117 : Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor)
Arrêté du 22 novembre 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " financement de la recherche et de l'innovation " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association de préfiguration de l'Ecole d'économie de Paris
NOR 
ECOU0600066A
J.O. du 12/12/2006 texte : 
 n° 8
(Application du décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006)
Circulaire n° 01 du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13-I de la loi n° 
92-3
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/6 p. 113-116
(Application de l'art. L. 20 du code de la santé publique [modifié par le I de l'art. 13 de la loi n° 
92-3
Décret n° 2006-1117 du 5 septembre 2006 soumettant l'Association de préfiguration de l'école d'économie de Paris au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU0600001D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 23/09/2006 texte : 
 n° 7
Arrêté du 28 mars 1991 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989
NOR 
BUDZ9100003A
J.O. du 09/04/1991 Page : 
4730
Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
NOR 
BUDR9204097D
J.O. du 22/07/1992 Pages : 
9813/9814
(Application de l'art. 18 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Abrogation du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et des décrets n° 71-153 du 22 février 1971 et n° 88-691 du 9 mai 1988 le modifiant, en tant qu'ils s'appliquent à l'Etat, aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locaux d'enseignement)
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
NOR 
BUDR9104068A
J.O. du 06/10/1991 Page : 
13082
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 3 avril 1991 portant à 1 000 F la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
NOR 
BUDR9106028A
J.O. du 18/04/1991 Page : 
5109
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 80-393 du 2 juin 1980 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 octobre 1986 fixant la limite pour l'étranger jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou factures)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17591
(Art. 301 : Modification du dernier alinéa du paragraphe XI de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)
Arrêté du 30 novembre 1990 relatif au modèle d'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé
NOR 
BUDR9004024A
J.O. DU 04/12/1990 Page : 
14892
(Application des art. 9 et 14 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics)
Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR 
BUDX9210493D
J.O. du 04/12/1992 Page : 
16616
(Abrogation du décret n° 59-314 du 16 février 1959 portant création d'une Agence comptable des créances contentieux du Trésor)
Arrêté du 27 février 1989 portant à 1.500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
NOR BUDR8904015A
J.O. DU 16/03/1989 Page : 
3434
(Application de l'art. 1er du décret n° 80-393 du 2 juin 1980)
Arrêté du 16 août 1989 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine
NOR BUDR8904039A
J.O. du 03/09/1989 Pages : 
11160/11161
(Abrogation de l'arrêté du 23 février 1970 relevant la somme au-dessous de laquelle les titres peuvent être rendus exécutoires par les préfets pour le recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine)
Décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 complétant le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
NOR BUDZ8800017D
J.O. du 04/08/1989 Page : 
9831
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2004-1499 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur et recherche, I. - Enseignement scolaire)
NOR 
BUDB0410078D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 63
Décret n° 89-350 du 30 mai 1989 modifiant le décret n° 80-393 du 2 juin 1980 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
NOR BUDR8904020D
J.O. du 04/06/1989 Page : 
6959
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2004-1500 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur et recherche, II. - Enseignement supérieur)
NOR 
BUDB0410079D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 64
Décret n° 2004-1501 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur et recherche, III. - Recherche)
NOR 
BUDB0410080D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 65
Décret du 28 juin 1960 concédant au syndicat intercommunal du Loir l'exploitation et l'entretien de la rivière le Loir comprise dans le département de la Sarthe entre la Pointe et la limite du département de Maine-et-Loire
JO 10-07-1960 p. 
6367-6369
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret du 18 mai 1961 concédant au syndicat intercommunal du Bassin du Loiret l'exploitation et l'entretien de la section de la rivière du Loiret entre la chaussée de Moulins de Saint-Santin et l'embouchure en Loire
JO 30-05-1961 p. 
4883-4885
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux
JO 04-12-1962 p. 
11844-11851
Rectif. : JO 06-02-1963 p. 
1219
(Délimitation des domaines d'intervention respectifs des ministères chargés de l'équipement et de l'agriculture)
Décret n° 90-1072 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
NOR 
BUDR9004023D
J.O. du 04/12/1990 Pages : 
14891/14892
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret du 9 avril 1959 relatif à la réglementation d'une prise d'eau sur le Sor en vue de diverses utilisations d'intérêt public et, notamment, de l'alimentation en eau potable de communes des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn
JO 14-04-1959 p. 
4137-4138
Arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics
NOR 
BUDR9104057A
J.O. du 31/07/1991 Pages : 
10137/10138
(Application de l'art. 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1979)
Arrêté du 28 juin 1991 complétant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
NOR 
ECOT9151166A
J.O. du 03/10/1991 Page : 
12888
(Modification de l'art. 7)
Ordonnance n° 58-928 du 7 octobre 1958 modifiant la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris
JO 11-10-1958 p. 
9295-9296
(Remplacement des art. 2, 5 et 6 et modification des art. 3, 7 et 8)
Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR 
INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8742/8743
(Art. 1er et 13 : Décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Demandes de titre de séjour et d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Insertion des art. 17-1 et 97-1 dans le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 1er (II et V) : Applicabilité de la parité dans l'établissement des candidatures au mandat d'adjoint au maire des communes de 3 500 habitants et plus de Mayotte)
Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602527D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 80
(Art. 4 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTM0200008D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7292/7293
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alinéa), II (5°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions prises par ordonnance en application des autres articles de la présente loi)
LOI n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire 
NOR 
DOMX9000023L
J.O. du 03/01/1991 Pages : 
98/103
(Art. 16 à 33 : Dispositions budgétaires et comptables relatives au territoire, aux provinces et à leurs établissements publics
art. 34 à 36 : Exécution des recettes et dépenses publiques
art. 38 et 39 : Responsabilité des comptables
art. 40 à 43 : Institution d'un droit de préemption au profit de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier instituée par l'art. 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988
art. 44 : Intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
art. 45 et 46 : Dispositions pénales en matière de chasse
art. 47 : Dispositions transitoires relatives au statut des personnels communaux
art. 49 : Substitutions terminologiques
art. 51 : Codification des textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics
art. 52 : Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 et, en tant qu'elles concernent la Nouvelle-Calédonie, des dispositions du décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des territoires d'outre-mer
art. 53 : Fixation, par décrets en Conseil d'Etat, des modalités d'application de la présente loi)
Décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMP9200006D
J.O. DU 23/02/1992 Pages : 
2826/2829
(Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique du décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Décret n° 91-438 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
NOR 
MENF9100483D
J.O. DU 16/05/1991 Pages : 
6474/6475
(La loi n° 
59-1557
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0400005D
J.O. du 21/03/2004 Pages : 
5512/5513
(Art. 3 (VI) et 12 : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. 3 et 4 à 11 du présent décret, modifiant le code du travail et relatifs au titre de travail simplifié et au contrat d'accès à l'emploi)
Décret n° 92-287 du 27 mars 1992 pris pour l'application de l'article 97 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
NOR 
DEFD9201124D
J.O. DU 29/03/1992 Page : 
4366
Décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré
NOR 
BUDX0300066D
J.O. du 10/01/2004 Page : 
848
(Art. 2 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 1er du décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978)
Décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
DOMP9200005D
J.O. du 23/02/1992 Pages : 
2825/2826
(Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 13 (II, 22°) : Abrogation du décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTM0100010D
J.O. du 03/04/2001 Page : 
5187
(Art. 8 : Modalités d'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSG9160022D
J.O. DU 17/05/1991 Pages : 
6658/6661
(Application de l'art. 1er de la loi n° 89-1006 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10242
(Art. 3 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse des auteurs affiliés au régime d'assurance vieillesse de Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout d'un VI à l'art. 6 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12321
12332/12333
( Art. 6 : Exonérations de cotisations sociales - Application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des art. L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 762-4 du code rural et de l'art. 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
 Art. 7 : Compensation trimestrielle par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du 2e alinéa de l'art. 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 Art. 62 (I, 3° et II, 5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 91-1219 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
NOR 
DOMP9100040D
J.O. DU 05/12/1991 Page : 
15882
(Insertion de l'art. 27-1 relatif au droit de préemption)