Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 mars 2013 portant retrait de l'homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1305130A
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
26
(Abrogation des cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
arrêté du 20 avril 1997 : LA n° 15-90 « Gros bovins de race normande »
arrêté du 15 septembre 1997 : n° 40-89 « Longe séchée et noix d'épaule séchée »
arrêté du 30 juin 1999 : LA n° 05-99 « Porc fermier élevé en plein air »
arrêté du 10 septembre 1999 : LA n° 21-92 « Veau fermier nourri sous la mère »
arrêté du 17 janvier 2000 : LA n° 20-99 « Porc fermier »
arrêté du 2 juin 2004 : LA n° 07-03 « Viande fraîche de porcs »
arrêté du 4 août 2005 : LA n° 15-97 « Viande bovine fermière »
arrêté du 20 juin 2006 : LA n° 03-05 « Viande d'agneau »
arrêté du 27 juin 2006 : LA n° 10-06 « Viandes et abats de porc »
arrêté du 27 février 2006 : LA n° 06-97 « Jambon cuit supérieur »
arrêté du 1er décembre 2006 : LA n° 27-01 « Viande bovine »
arrêté du 25 janvier 2008 : LA n° 37-06 « Viande bovine de race salers-charolais »)
Décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
NOR 
ESRH1232783D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
24
(Abrogation de l'arrêté 25 janvier 1989 relatif à l'échelonnement indiciaire des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers)
Avis n° 2013-01 du 26 mars 2013 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet d'arrêté relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique
NOR 
EFIS1308162V
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
121
(Autorité de la statistique publique émet un avis favorable)
Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de la troisième partie (Arrêtés réglementaires) du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1307164A
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
9
(Dispositions relatives à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage et à  la réforme des permis de construire - Abrogation des art. A. 332-2 à A. 332-7; modification de l'art. A. 441-1 et remplacement des art. A. 423-4, A. 520-1 et A. 520-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 5 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet d'extension du plan d'épandage agricole des boues de la station d'épuration de la papeterie de Bessé-sur-Braye et Bonneveau
NOR 
DEVD1303837A
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
13
(Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique)
Arrêté du 3 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)
NOR 
INTA1308745A
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
18
(Fixation, en annexe, du nombre maximum et des catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste - Homologation pour une durée de quatre ans)
Décret n° 2013-279 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005
NOR 
MAEJ1304551D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
2
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 2008)
COMMUNE DE SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE (GARD)
Domaine des Graves : les façades et toitures du moulin et de la ferme ; la maison de maître, en totalité ; le jardin, le parc et le domaine agricole, en totalité, avec son mur de clôture - Inscription à l'inventaire par arrêté du 9 mars 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4942
Décision n° 353581 du 28 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1308594S
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
96
(Abrogation de l'arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger en tant qu'il fixe à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays ou zones de résidence de Naples, Berne, Amsterdam, Slovaquie, Slovénie, Ibiza, Stuttgard, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de plus de quinze ans) et Amsterdam, Heidelberg et Bonn (tranche d'âge des enfants de dix à quinze ans) - L'arrêté précité du 23 août 2011 a été implicitement abrogé par l'arrêté du 27 août 2012 dont l'annexe fixe également à zéro le montant de l'avantage familial pour les pays concernés par la décision du Conseil d'Etat)
Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1242129D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
27
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 2-1, 5, 7 et 9 et remplacement des art. 27 et 28 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005
art. 23 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010)
Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1242129D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
27
(Art. 24 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012)
Avis relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires, et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques
NOR 
AFSL1300033V
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
123
(Abrogation, à compter du 7 janvier 203 de l'autorisation d'ouverture, attribuée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE pour l'établissement fabricant et exploitant de médicaments vétérinaires - Abrogation de la décision du 9 août 2012)
Décision n° 2012-4729 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305276S
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
86
(Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Non-lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR 
TRAT1304056A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
51
(Art. 1er, 2 et 6 : Ajout d'un paragraphe 1.3 à l'art. 1er et d'un paragraphe 2.3 à l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013
)
art. 3 à 5 : Modification des art. 3 et 9.3 et ajout d'un paragraphe 8.5 à l'art. 8
Arrêté du 19 février 2013 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1304771A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
14
(
Prise en charge d'une partie des cotisations sociales dues par certains Français établis hors de France - 
Dispositions applicables aux demandes acceptées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013)
Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus
NOR 
INTA1304104A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
30
(
Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et du décret  n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1240475D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
11
(Art. 38 et 39 : Abrogation, à compter du 1er mars 2013, de l'art. R. 1421-18)
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1240475D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
11
(Fusion, à compter du 1er mars 2013, des corps des techniciens sanitaires et des techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat - Abrogation du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics)
Arrêté du 25 février 2013 pris pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1305351A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
23
(Taux prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé, pour l'année 2013)
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
NOR 
AFSR1240475D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
11
(Art. 37 (I) et 39 : Abrogation, à compter du 1er mars 2013, du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires)
Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé humaine dénommée NutriNet-Santé (demande d'avis n° 12013236)
NOR 
CNIX1305479X
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
96
(Avis relatif au décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »)
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Sunforwatt à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1303982S
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
106
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
NOR 
DEVK1303829A
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
16
(Modification du tableau de l'annexe II)
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305322S
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
76
(Modification des art. 1er, 2, 4, 6, 6-1, 9, 15, 17, 18, 19 et 22 et insertion des art. 7-1 et 16-1 du règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013, à lexception de certaines modifications de l'art. 6 applicables à compter du prochain renouvellement du Sénat
)
Décision n° 2012-4708 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305261S
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
70
Rectif. : JO du 29/05/2013 texte 
122;130 page 8861
(
Elections législatives de juin 2012 - Français établis hors de France (4e circonscription) - Déclaré inéligible)
Décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018
NOR 
AGRT1239139D
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
16
(Programme consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation d'une opération financière réalisée par la société France Télévisions Publicité
NOR 
MCCE1241552A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
45
(Acquisition de 4,6 % du capital de la société La Place Media par la société France Télévisions Publicité)
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR 
SPOV1304232A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
48
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et abrogation de l'art. 7-1)
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR 
DEVR1300299A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
43
Rectif. : JO 23/03/2013 texte 
70;14 page 4976
(Modification du III et ajout d'un IV dans l'annexe)
Arrêté du 19 février 2013 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article D. 762-7-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1304807A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
47
(Demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et sa notice - Imprimé n° 14897*01 et 51702#01
Demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Imprimé n° 14898*01)
Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »
NOR 
AFSP1240411D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
10
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ayant pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires)
Arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires
NOR 
BUDE1304531A
JO du 24/02/2013 texte : 0047;
20
(Application de l'art. 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 - Abrogation, à compter du 1er mars 2013, de l'arrêté du 29 février 2008 fixant l'organisation et le programme du stage et de l'examen professionnel des techniciens-géomètres stagiaires du cadastre [non primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
NOR 
EFIE1240221D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
8
(Ajout de la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative" à la liste des associations (reconnues d'utilité publique) de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 21 février 2013 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 5 (2°) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1304741A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
7
Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1304305A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
33
(Alpes-Maritimes, Ardêche, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gers, Hérault, Loire-Atlantique, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Yvelines, et Var)
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1300301A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
42
Rectif. : JO 23/03/2013 texte 
70;13 page 4976
(Modification des art. 5 et 6 et de l'annexe)
Janvier 2013 :
Ensemble des ménages : 126,11
Ensemble des ménages hors tabac : 124,36
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 124,16
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 125,48
JO 27/02/2013 texte 
49;101 page 3305
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1233394A
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
8
(Modification des art. 3 et 5)
Décision n° 2012-4659 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305246S
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
68
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Non-lieu à déclarer l'inégibilité)
Décision n° 2012-4698 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305260S
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
75
Rectif. : JO du 29/05/2013 texte 
122;130 page 8861
(
Elections législatives de juin 2012 - Français établis hors de France (1re circonscription) - Déclaré inéligible)
Décision n° 2012-4663 AN du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305249S
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
69
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Loir-et-Cher (3e circonscription) - Non-lieu à statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Arrêté du 20 février 2013 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité
NOR 
INTA1304109A
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
32
(Dispositions applicables pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015)
Décret n° 2013-170 du 25 février 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012
NOR 
MAEJ1243519D
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
2
(Accord entré en vigueur le 29 décembre 2012)
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
NOR 
EFIE1238314A
JO du 27/02/2013 texte : 0049;
4
(Dispositions complétant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables et portant agrément du titre VI [Des participations et des mandats sociaux] - Dispositions applicables à comptre du 1er avril 2013)
Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006
NOR 
MAEJ1302766D
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
2
(Accord entré en vigueur le 24 août 2011)
Décret n° 2013-163 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.207(81) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006
NOR 
MAEJ1303694D
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
1
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2010)
Décret n° 2013-165 du 22 février 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008
NOR 
MAEJ1300169D
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
3
(Accord entré en vigueur le 13 décembre 2008)
Décret n° 2013-166 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.258(84) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008
NOR 
MAEJ1303695D
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
4
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2010)
Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1301954A
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
6
(Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc - Modification du tableau III de l'annexe de l'art. R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit)
Arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmée et des conseils supérieurs d'armée ou de formations rattachées
NOR 
DEFH1301576A
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
17
(Art. 1er à 6 : Dispositions relative au conseil supérieur interarmées et aux conseils supérieurs d'armée
art. 7 à 9 : Dispositions relatives aux conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées
art. 10 à 12 : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense
art. 13 : Dispositions transitoires
art. 14 : Abrogation de l'arrêté du  31 août 2005 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée)
Décret n° 2013-167 du 25 février 2013 relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
ETLK1242990D
JO du 26/02/2013 texte : 0048;
9
(Dispositions dérogatoires à l'art. 3 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, compétence et le mandat des membres des comités techniques institués par l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
Arrêté du 2 avril 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1307631A
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
25
Avis n° 2013-0005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2013 sur un projet d'arrêté pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée
NOR 
ARTR1308169V
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
73
(Avis relatif à l'arrêté du 4 avril 2013 pris en application de l'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques et fixant le seuil d'admission des envois à valeur déclarée)
Décision n° 2012-1454 du 18 décembre 2012 relative aux informations communiquées par La Poste en application de l'article R. 1-1-16 du code des postes et des communications électroniques pour le suivi du respect par La Poste de ses obligations de service universel
NOR 
ARTR1308424S
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
72
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
NOR 
CSAC1021223S
JO du 24/08/2010 texte : 0195;
37
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Abrogation des décisions n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, n° 2009-589 du 15 septembre 2009 et n° 2010-50 du 26 janvier 2010)
Décision n° 2013-243 du 26 février 2013 modifiant la décision n° 2010-607 du 20 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées aux services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le multiplex R 3
NOR 
CSAC1308936S
JO du 11/04/2013 texte : 0085;
92
(Ajout d'une annexe V)