LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
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(Art. 4 : 
Ajustement des mécanismes de la clause de sauvegarde et de la contribution due au titre des médicaments traitant l'hépatite C - Dispositions applicables à compter des contributions et remises dues au titre de 2015 - Modification des art. L. 138-10, L. 138-11, L. 138-13, L. 138-14, L. 138-15, L. 138-19-1, L. 138-19-2, L. 138-19-4 et L. 138-19-5
art. 7 : 
Extension de l'assiette de la réduction de cotisation patronale famille aux salaires n'excédant pas 3,5 SMIC, à compter du 1er avril 2016 - Modifciation de l'art. L. 241-6-1
art. 8 : 
Abaissement du seuil d'assujettissement des indemnités de départ forcé aux prélèvements sociaux - Modification de l'art. L. 242-1 et du II de l'art. L. 136-2
art. 9 : 
Suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Dispositions applicables à la C3S due à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 651-3 et L. 651-5-3
art. 10 : 
Modification du dispositif d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les outre-mer - Dispositions applicables aux cotisations due à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 752-3-2
art. 11 : 
Ajout de Saint-Barthélemy aux territoires éligibles aux exonérations renforcées pour les secteurs d'activités considérés comme les plus exposés - Modification du IV de l'art. L. 752-3-2
art. 12 : 
Proportionnalité du redressement en matière de protection sociale complémentaire - Dispositions applicables aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 133-4-8
art. 13 : 
Délégation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du recouvrement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret comprise entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 - Modification des art. L. 133-6-2, L. 611-20 et L. 652-3
art. 15 : 
Conditions d'application de la bascule au régime micro-social des personnes relevant du régime micro-fiscal au 31 décembre 2015 - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. L. 133-6-8, issu de l'art. 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
art. 16 (I) : Transfert du recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d'assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF), à une URSSAF - Modification du I de l'art. L. 136-5, du 2°
 de l'art. L. 213-1 et du 6° de l'art. L. 752-4 (issus de l'art. 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014); abrogation de l'art. L. 241-6-2 et insertion de l'art. L. 213-4
art. 17 (II, IV et V) : Dispositions de coordination avec la progressivité de la sanction en cas de manquement à l'obligation des négociations annuelles obligatoires (NAO) et redressement prononcé par un inspecteur du recouvrement - Abrogation du VII de l'art. L. 241-13 et modification du I de l'art. L. 131-4-2 et du V bis de l'art. L. 752-3-1 - Abrogation des VII, VIII et IX [modifiant les art. précités] de l'art. 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
art. 18 : 
Sécurisation de la procédure de contrôle relative aux sanctions forfaitaire en cas de travail dissimulé - Dispositions applicabels au titre des constats établis à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 242-1-2
art. 19 : 
Clarification du contenu de la mise en demeure, avant recouvrement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 244-2
art. 20 : 
Modification du mode de 
recouvrement des cotisations vieillesse plafonnées des artistes auteurs
art. 21 (I, , II, III et V) : Suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs - Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement de l'art. L. 131-6-3 et ajout d'un 13° à l'art. L. 611-4 - Abrogation du 6° du I de l'art. 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 [modifiant l'art. L. 613-7-1]
art. 22 : 
Report de la déclaration sociale nominative [instaurée par l'art. L. 133-5-3 du présent code], au plus tard le 1er juillet 2017
art. 24 (I et VI à X) : Transferts de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale [
Réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, refonte de l'architecture et du financement du fonds de solidarité vieillesse (FSV), simplification des ressources affectées à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 131-7 [applicables à compter du 1er avril 2016], L. 131-8, L. 135-1, L. 136-8, L. 245-16 et L. 651-2-1; remplacement des art. L. 135-2, L. 135-3, L. 137-17 et du 5° de l'art. L. 223-1 et abrogation des art. L. 135-3-1 et L. 135-4 - Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 - Abrogation des I et II de l'art. 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 - Abrogation du 1° du I de l'art. 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 27 : 
Modification du taux de la taxe de solidarité additionnelle applicable aux contrats " au premier euro
 " - Modification du 3° du II bis de l'art. L. 862-4
art. 31 (I et III) : Couverture sociale des gens de mer résidant en France - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Ajout des 33° et 34° [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] à l'art. L. 311-3
art. 32 : 
Architecture financière de la protection universelle maladie :
(I et XI) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement d'un art. L. 134-3; abrogation des art. L. 134-3, L. 134-5, L. 134-5-1, L. 134-11-1, L. 134-12, L. 134-13 et L. 139-1; remplacement de l'art. L. 134-4 et transfert, avec modification, de l'art. L. 134-6 à l'art. L. 721-2 
(II et XI) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 221-1, L. 241-2 et L. 242-10 et abrogation de l'art. L. 241-1
(III et XI) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. L. 380-1; modification des art. L. 380-2 et L. 380-3-1 et remplacement des art. L. 381-4 et L. 381-8
(IV) : Modification de l'art. L. 382-15
(V, VI et XI) : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 133-6-8 (issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014) et
 L. 612-4, 
(VII, VIII et XI) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 613-8, L. 713-21 et L. 715-2
art. 33 : 
Mise e
n place une mise en concurrence destinée à sélectionner les contrats d'assurance maladie complémentaire pour les personnes de plus de 65 ans - Dispositions applicables aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017 - Transfert de l'art. L. 864-1 à l'art. L. 865-1; rétablissement d'un nouvel art. L. 864-1; insertion de l'art. L. 864-2 et modification des art. L. 862-1 et L. 862-2
art. 34 (I à III et V) : Adaptation de la généralisation de la couverture complémentaire en matière de frais de santé pour les contrats courts et les temps très partiels - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 et dispositions transitoires - Modification de l'art. L. 911-7 et du 2° de l'art. L. 242-1 et insertion de l'art. L. 911-7-1
art. 42 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. L. 225-1-4
art. 44 (I et V) : Généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Modification de l'art. L. 523-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 581-2
art. 45 (I et II) : Transfert de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer vers les caisses d'allocation familiales - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Modification des art. L. 212-1 et L. 755-10 et abrogation de l'art. L. 755-10-1
art. 50 : 
Mise en oeuvre du nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite - Modification des art. L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6
art. 51 : 
Précisions sur le dispositif de calcul et de liquidation unique des retraites - Ajout des III bis et III ter à l'art. L. 173-1-2
art. 52 : 
Adaptation du droit concernant les travailleurs à très faible activité avec le dispositif de calcul et de liquidation unique des retraites dans les régimes alignés - Modification de l'art. L. 351-2
art. 53 : 
Périodes assimilées pour les personnes détachées - Insertion de l'art. L. 351-3-1
art. 54 : 
Harmonisation du dispositif de l'assurance vieillesse volontaire au sein du régime des indépendants avec les autres régimes - Modification du 5° de l'art. L. 742-6
art. 59 (I à XI (A à N), XII (A et I) et XIII) : Création d'une protection universelle maladie [
maintien au sein du régime dont elles relèvent de toutes les personnes qui, du fait d'un changement dans leur situation, pourraient ne plus bénéficier de la couverture maladie de base
art. 60 : 
Suppression de la modulation de la durée des indemnités journalières servies par les caisses primaires dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique - Modification de l'art. L. 323-3
art. 63 (I) : Extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme - Insertion des art. L. 169-1 à L. 169-13
art. 64 (I) : Garantie de la 
gratuité et de la confidentialité des consultations réalisées en vue de la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure ainsi que des examens de biologie effectués dans ce cadre - Modification du 21° de l'art. L. 160-14
art. 65 : 
Gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risque - Ajout d'un 23° à l'art. L. 322-3
art. 66 : 
Mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour les travailleurs indépendants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 613-20
art. 67 : 
Mise en place de contrats de coopération pour les soins visuels - Insertion de l'art. L. 162-12-22
art. 69 (I) : Financement global par les agences régionales de santé volontaires de la permanence des soins ambulatoires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-5-14
art. 70 : 
Prise en charge des frais relatifs à l'établissement du certificat de décès intervenu dans le cadre de la permanence des soins - Insertion de l'art. L. 162-5-14-2
art. 71 (II) : C
onditions dans lesquelles les protocoles de coopération entre professionnels de santé peuvent être pérennisés - Modification des art. L. 161-37, L. 162-1-7-1 et L. 162-1-8
art. 72 : 
Conditions relatives à l'installation pour le conventionnement des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes - Rétablissement du 8° de l'art. L. 162-9 et modification du 3° de l'art. L. 162-12-9
art. 73 : 
Mise 
en place un mécanisme de régulation unifié des dépenses de dispositifs médicaux par le comité économique des produits de santé - Modification des art. L. 162-17-3 et L. 165-3 et insertion de l'art. L. 165-4-1
art. 74 (II et III) : T
ransfert du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail vers l'assurance maladie - Remplacement du 3° de l'art. L. 160-8 [à compter du 1er janvier 2017] et ajout d'un 19° à l'art. L. 412-8
art. 75 (II et III, C) : Généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements et services pour personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 162-24-2 [dispositions applicables aux prestations et soins médicaux délivrés par les établissements médico-sociaux concernés à compter du 1er janvier 2016]
art. 78 (I et III) : Mise 
en place d'un nouveau type de financement pour les soins de suite et de réadaptation et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 133-4, L. 138-10, L. 162-1-14-2, L. 162-5-17, L. 162-16-6, L. 162-17-5, L. 162-26, L. 162-27, L. 174-2-1, L. 174-15 et L. 753-4; remplacement de l'art. L. 162-22; insertion des art. L. 162-23 à L. 162-23-11 et transfert des art. L. 162-22-17 à L. 162-22-20 respectivement aux art. L. 162-23-12 à L. 162-213-15, avec modification
art. 81 : 
Simplification des dispositifs contractuels entre les établissements de santé et les ARS et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 162-1-17 et L. 162-22-7; remplacement des art. L. 162-30-2 à L. 162-30-4 et abrogation de l'art. L. 322-5-5
art. 82 : 
Subordination de 
la prise en charge des frais de transports sanitaires par l'assurance maladie au respect par les prescripteurs de l'obligation de mentionner les indications permettant leur identification par la caisse d'assurance maladie - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 322-5
art. 83 (I) : Elargissement de 
la base d'établissements à partir de laquelle sont élaborées les études nationales de coûts - Modification du II de l'art. L. 162-22-9
art. 84 : 
Modificatiion de la 
répartition entre les cotisations sociales versées praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et leur contribution de solidarité au régime social des indépendants et conditions d'entrée en vigueur - Modification du 5° du I de l'art. L. 162-14-1 et remplacement de l'art. L. 612-3
art. 89 (I) : H
armonisation au 1er avril de la revalorisation des plafonds de ressources qui déterminent l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) et à l'aide médicale d'Etat (AME) comme pour les prestations familiales et celles liées aux accidents du travail et maladies professionnelles - Modification des art. L. 161-23-1, L. 341-6, L. 351-11, L. 353-5, L. 356-2, L. 413-7, L. 434-1, L. 434-2, L. 434-6, L. 434-16, L. 551-1, L. 816-2 et L. 861-1 et remplacement de l'art. L. 434-17
art. 91 : 
Renforcement des mutualisations entre organismes, branches et régimes de la sécurité sociale et renforcement de 
la mutualisation budgétaire et comptable entre les caisses du régime social des indépendants
art. 92 (I) : Extension, à tous les régimes, de dispositions applicables dans le cadre de la lutte contre la fraude - Modification des art. L. 114-9, L. 114-10, L. 114-11 et L. 114-19
art. 94 (IV) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-16-1
art. 95 : 
Renforcement des 
moyens juridiques mis à la disposition des agents des organismes de sécurité sociale pour lutter contre la fraude sociale au titre d'activités réalisées en ligne - Modification de l'art. L. 114-19