Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 2 : 
Amélioration de la formation des professionnels et personnels engagés « 
dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains 
art. 5 
(I, 1° et 2°) : Création d'un parcours de sortie de la prostitution
aux personnes prostituées, aux victimes du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle - Remplacement de l'art. L. 121-9 et 
abrogation de l'art. 121-10
art. 9 (II) : Dispositions de coordination relative à l'e
xtension de l'allocation de logement temporaire aux associations agréées pour l'accompagnement des victimes de la prostitution engagées dans un parcours de sortie de la prostitution - Modification des art. L. 345-2-6 et L. 345-2-7
art. 10 : 
Extension aux victimes du proxénétisme et de la prostitution de l'accueil en centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans des conditions sécurisantes - Modification de l'art. L. 345-1
art. 20 
(III) : Dispositions de coordination - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 421-3
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 3 : 
Possibilité aux victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme ou de la prostitution de déclarer comme domicile l'adresse du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou d'une association qui aide ou qui accompagne les personnes prostituées - Insertion de l'art. 706-40-1
art. 12 : 
Droit à la réparation intégrale des dommages subis par les victimes du proxénétisme sans besoin de justifier d'une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois - Modification du 2° de l'art. 706-3
art. 13 
(I) : Admission des associations dont l'objet est la lutte contre le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à exercer les droits reconnus à la partie civile - Remplacement de l'art. 2-22
art. 14 : 
Huis clos de droit en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, à la demande de la victime ou de l'une des victimes, dans les procès pour traite ou proxénétisme aggravé - Modification de l'art. 306
art. 16 (II) : 
Coordinations dans le présent code liées à l'abrogation du délit de racolage - Modification des art. 398-1 et 837
art. 21 
(II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 41-1 et ajout d'un 17° bis à l'art. 41-2
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 4 : 
Extension du champ de compétence des inspecteurs du
travail à la constatation des infractions de traite des êtres humains - Modification du 1° de l'art. L. 8112-2)
Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules
NOR 
DEVR1530439D
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
5
(Mise en cohérences des dispositions techniques et administratives, concernant le véhicules et l'usage des voies, avec les évolutions adoptées par l'Union européenne et par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (UNECE) - Modification des art. R. 311-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-10, R. 312-11, R. 313-3-2, R. 313-4, R. 313-4-1, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-10, R. 313-11, R. 313-16, R. 313-17, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20, R. 313-24, R. 313-25, R. 316-1, R. 316-2, R. 316-3 [dispositions applicables au 1er janvier 2017], R. 316-6, R. 316-7, R. 317-5, R. 317-9, R. 317-11, R. 317-15, R. 317-23, R. 317-26, R. 317-26-1, R. 321-4-1, R. 321-14-1, R. 321-15, R. 321-17, R. 321-18, R. 321-19, R. 321-20, R. 321-21, R. 321-23, R. 321-25, R. 322-2 et R. 416-17; remplacement des art. R. 313-3-1, R. 313-14, R. 316-5, R. 317-1, R. 317-10 et R. 321-8; insertion des art. R. 313-3-3, R. 313-3-4, R. 316-3-1 [dispositions applicables au 1er janvier 2017] et R. 325-5-1 [dispositions applicables au 1er janvier 2017] et suppression du III de l'art. R. 313-12)
Arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
DEVR1530073A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
6
(Fixation de nouveaux taux d'obligation en matière en gestion des stocks stratégiques pétroliers Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte - Application des art. D. 1336-47 à D. 1336-56 du code de la défense - Abrogation des arrêtés du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve pétroliers en France métropolitaine et l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1609367A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
7
(Modification de l'annexe III - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 2016 relatif au contrôle technique des véhicules lourds)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 6 
(III) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 6 
(I) : Reconnaissance des personnes engagées dans le « 
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
art. 6 (II) : Dispositions de coordination avec la mission d'attribution des logements locatifs - Modification de l'art. L. 441-2
art. 9 (III) : Dispositions de coordination relative à l'e
xtension de l'allocation de logement temporaire aux associations agréées pour l'accompagnement des victimes de la prostitution engagées dans un parcours de sortie de la prostitution - Modification du III de l'art. L. 351-3-1
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 5 
(II, 1°) : Dispositions de coordination avec la protection des victimes de l'exploitation de la prostitution - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 7 
(I et II) : Création d'un fonds destiné à contribuer au financement des actions de prévention de la prostitution, d'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées et de sensibilisation de la population aux effets de la prostitution sur la santé
art. 13 
(II) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile
art. 22 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans les deux ans après se promulgation, sur l'application de la présente loi
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 12 : 
Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres du Conseil d'État - Remplacement des art. L. 131-2 et L. 131-3 et insertion des art. L. 131-4 à L. 131-7
art. 13 : 
Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Insertion des art. L. 231-1-1 A, L. 231-1-1, L. 231-4-1, L. 231-4-2 et L. 231-4-3 et remplacement de l'art. L. 231-4
art. 14 : 
Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions administratives
art. 62 
(1° à 3°) : Nomination et attributions des conseillers d'Etat en service extraordinaire - Remplacement des art. L. 121-4 et L. 121-6 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-5
art. 62 
(4°) : Dispositions relatives aux décisions du Conseil statuant au contentiaux - Remplacement de 'lart. L. 122-1
art. 62 
(5°) : Compétence des cours administratives d'appel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-2
art. 62 
(9°) : Dispositions relatives au juge des référés - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-2
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 30 : 
(III, VI, 3° et VII) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification des art. 5 et 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Modification de l'art. 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 
(VI) : Conditions d'application de la position hors cadre aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom
art. 34 : 
Prolongation, jusqu'en 2020, du dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste - Modification de l'art. 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 49 : 
Suppression du caractère paritaire de l'organisme représentant les fonctionnaires de France Télécom - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 66 : 
Protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires de France Télécom - Modification de l'art. 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 15 : 
Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions administratives - Modification de l'art. L. 120-4 et insertion des art. L. 120-5 à L. 120-12
art. 16 : 
Règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 212-5; abrogation des art. L. 212-7 à L. 212-9 et insertion des art. L. 220-1 A et L. 220-3 à L. 220-8
art. 17 : Application à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie des règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels
des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 262-29
art. 18 : 
Application à la chambre territoriale des comptes de Polynésie française des règles déontologiques et obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux magistrats et aux personnels des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 272-30
art. 19 : 
Entrée en vigueur des règles déontologiques et des obligations déclaratives en matière d'intérêts et de patrimoine applicables aux membres des juridictions financières
art. 63 
(1° à 7°) : 
Création de nouvelles catégories de conseillers référendaires et de conseillers maîtres en service extraordinaire - Modification des art. L. 112-5, L. 112-8, L. 123-5 et L. 141-3; insertion de l'art. L. 112-5-1 et remplacement de l'art. L. 112-6
art. 63 
(8°) : Dispositions statutaires relatives aux magistrats des chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 220-1
art. 64 : 
Régime d'incompatibilités des magistrats des chambres régionales des comptes et recrutement des conseillers référendaires et des rapporteurs extérieurs
 - Modification des art. L. 112-7, L. 122-5 et L. 222-4
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 40 
(IV) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1224-3
art. 65 
(I) :
Extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modification des art. L. 323-2, L. 323-8-6-1 et L. 323-4-1
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 8 : 
Participation des fonctionnaires au conseil d'administration ou de surveillance d'une structure coopérative - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 10 
(II, K et L) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification des art. L. 952-14-1 et L. 952-20)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 10 
(II, E, F et G) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification des art. L. 421-3, L. 531-3 et L. 531-7)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 10 
(II, H, I et J) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification des art. L. 1313-1 et L. 5323-4 et remplacement de l'art. L. 6152-4
art. 30 
(V) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. L. 6144-4
art. 31 
(IX) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 41 
(I, 2°) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] - Modification du II de l'art. 12 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 23 : 
Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme au cours des procédures judiciaires - Modification de l'art. 656-1
)
LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
NOR 
MAEJ1524523L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
1
(Protocole signé à Paris le 28 août 1952)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 25 : 
Application à certains fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 11 
(VI et VII) : Dispositions de coordination, applicable au plus tard au 1er novembre 2016, avec les obligations déclaratives - Modification des art. 20, 22 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 10 
(II, N) :
Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 10 
(II, M) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification de l'art. L. 114-26)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 3 
(I et II) : Prévention des conflits d'intérêts et obligations déclaratives des militaires - Modification des art. L. 4122-2 et L. 4139-6-1 et insertion des art. L. 4122-3 à L. 4122-10
art. 21 : 
Extension aux militaires du bénéfice du renforcement de la protection fonctionnelle des fonctionnaires - Dispositions applicables aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l'article L. 4123-10 dans sa rédaction antérieure - Modification de l'art. L. 4123-10
art. 22 : 
Protection de l'identité des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme - Insertion de l'art. 413-14
art. 24 : 
Restriction à la publicité du champ géographique d'une opération extérieure - Modification de l'art. L. 4123-4
art. 26 : 
Information du magistrat et du procureur de la République des mesures prises à l'égard d'un militaire qui a fait l'objet de poursuites pénales - Modification de l'art. L. 4137-5
art. 31 
(VIII) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions - Modification du 1° de l'art. L. 4251-6
art. 37 : 
Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire - Ajout d'alinéas à l'art. L. 4137-1
art. 38 : Suppression de la mesure d'isolement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 4137-2)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 3 
(III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prévention des conflits d'intérêts aux militaires - Modification de l'art. 432-13)
Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1614940A
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
19
(Mobilisation d'un réserviste pour une durée de trois semaines, à compter du 5 juin 2016, afin d'assurer la logistique de la seconde phase de la campagne de vaccination organisée pour faire face à l'épisode d'infection invasive à méningocoque auprès de la population de la commune de Saint-Etienne des Oullières et de ses environs)
Arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSZ1614742A
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
16
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1614789A
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
17
(Application du décret n° 2015-881 du 17 juillet 2015)
Arrêté du 27 mai 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'un dommage corporel causé par un tiers »
NOR 
AFSS1614526A
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
11
(Modèle S 3743 (CERFA 15263*01) - Disponible sur les sites internet 
 www.ameli.fr
 www.msa.fr
 www.rsi.fr
Arrêté du 23 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense
NOR 
DEFH1613838A
JO du 03/06/2016 texte : 0128;
20
(Remplacement de l'art. 2 et rétablissement de l'art. 3)
Arrêté du 26 février 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSR1602648A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
8
(Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
JUSC1602611D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
16
(Art. 3 : Application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
JUSC1602611D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
16
(Modalités d'établissement de la carte déterminant les zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services)
Décret n° 2016-224 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
NOR 
EINI1525903D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
29
(Art. 1er et 3 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 5 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011
art. 2 et 3 : Remplacement des art. 18 et 12 et du tableau figurant aux art. 5, 9, 15 et 17 et abrogation des art. 6, 19 et 20 du décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de La Poste et d'agent des services techniques de France Télécom
art. 4 : Dispositions applicabels à compter du 1er mars 2016)
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile
NOR 
AFSH1605920A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
7
(Modification des art. 3, 4 et 19; remplacement de l'art. 6 et des annexes 1, 7, 8 et 12; insertion des art. 4 bis, 4 ter et 11 bis; ajout d'un alinéa aux art. 13, 14, 15, 16 et 17; transfert de l'art. 23 à l'art. 24, avec modification, et rétablissement d'un nouvel art. 23 et de l'annexe 9 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)