LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
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(Art. 1er (II) : Fourniture de l'état des risques naturels et technologiques avec les baux commerciaux - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 125-5
art. 8 : Insertion d'une annexe environnementale au bail des locaux de bureaux et de commerces de plus de 2000 mètres carrés - Insertion de l'art. L. 125-9
art. 28 (III) : art. ultérieurement abrogé
art. 36 et 39 : Procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité et dispositions de coordination - Remplacement des art. L. 581-7 [principe de l'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations], L. 581-8 [liste des zones interdites de publicité dans les agglomérations] et L. 581-14; insertion des art. L. 581-14-1 à L. 581-14-3; abrogation des art. L. 581-11 et L. 581-12 et modification des art. L. 581-18, L. 581-21, L. 581-27, L. 581-28, L. 581-29, L. 581-30, L. 581-31, L. 581-32, L. 581-33, L. 581-34, L. 581-40 et L. 581-43
art. 37 : Dispositions de coordination avec l'interdiction de toute publicité dans les parcs nationaux - Modification du III de l'art. L. 331-3
art. 38 : Dispositions de coordination avec l'interdiction de toute publicité dans les parcs naturels régionaux - Modification de l'art. L. 333-1
art. 40 : Prescriptions applicables en matière de publicité extérieure [autorisation des publicités pour des manifestations temporaires - interdiction de tout système de mesure automatique de l'audience d'un dispositif publicitaire] - Modification de l'art. L. 581-9
art. 42 : Période transitoire pour le remplacement des pré-enseignes dérogatoires par la signalisation d'information locale (SIL) - Dispositions applicables à compter du 13 juillet 2015 - Modification de l'art. L. 581-19
art. 43 : Doublement des amendes administratives punissant les infractions à la réglementation de la publicité - Modification de l'art. L. 581-26
art. 44 : Augmentation du montant de l'astreinte administrative en cas d'infraction aux règles de publicité - Modification de l'art. L. 581-30
art. 45 : Doublement des amendes pénales et de l'astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité - Modification des art. L. 581-31 et L. 581-36
art. 46 : Extension de la procédure de dépose d'office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 581-29
art. 48 et 49 : Représentation des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plans locaux d'urbanisme au sein de la commission des sites - Modification des art. L. 581-22 et L. 581-23
art. 68 : Création des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie - Remplacement des art. L. 222-1 à L. 222-5 [relatifs aux plans régionaux pour la qualité de l'air] par les art. L. 222-1 à L. 222-3
art. 69 : Mise en compatibilité des plans de protection de l'atmosphère avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie - Modification de l'art. L. 222-5 et du I de l'art. L. 222-4
art. 75 (I) : Obligation pour les entreprises (de plus de 500 personnes), l'Etat et les collectivités territoriales (de plus de 50 000 habitants) d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan climat-énergie territorial (PCET) pour les collectivités territoriales précitées - Insertion des art. L. 229-25 et L. 229-26
art. 79 : Information donnée par les fournisseurs d'énergie sur les consommations de leurs clients - Ajout d'un 4° au II de l'art. L. 224-1
art. 80 (I) : Stockage géologique de dioxyde de carbone (CO 2) - Insertion des art. L. 229-27 à L. 229-31
art. 82 : Ajou de l'utilisation rationnelle de l'énergie à la liste des intérêts protégés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - Modification de l'art. L. 511-1
art. 90 (I, V à VIII) : Développement maîtrisé de l'énergie éolienne - Modification du 3° du I de l'art. L. 222-1; insertion de l'art. L. 553-1 et remplacement de l'art. L. 553-3
art. 99 : Dispositions de coordination avec l'encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques, prévu dans le code rural - Modification des art. L. 213-10-8 et L. 213-14-2
art. 106 : Possibilité pour l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de verser des concours financiers dans le cadre de la mise en œuvre du programme national de réduction des pesticides - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-4
art. 107 : Protection des aires d'alimentation de captage d'eau potable - Ajout d'un 7° au II de l'art. L. 211-3
art. 108 (I) : Mise en place d'un plan de lutte contre les algues vertes - Ajout d'un 8° au II de l'art. L. 211-3
art. 121 (I) : Création d'une trame verte et d'une trame bleue (TVB) composées d'espaces importants pour la préservation de la biodiversité et de continuités écologiques les reliant - Insertion des art. L. 371-1 à L. 371-6
art. 122 : Mise en cohérence avec le dispositif de la TVB - Modification du IX de l'art. L. 212-1
art. 124 : Extension aux sites naturels et géologiques de la protection des arrêtés « biotopes » - Abrogation de l'art. L. 342-1 et modification des art. L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3
art. 125 : Suppression des dispositions affirmant le caractère 
a priori 
art. 126 : Augmentation de 9 000 à 15 000 € de l'amende pour infractions à la protection de la faune et de la flore - Modification de l'art. L. 415-3
art. 127 : Possibilité pou les associations agréées de pêche et de pisciculture d'ester en justice - Modification de l'art. L. 142-1
art. 128 : art. ultérieurement abrogé
art. 129 : Assise législative aux plans nationaux d'action de protection des espèces, conservatoires botaniques nationaux et conservatoires régionaux d'espaces naturels - Insertion des art. L. 414-9, L. 414-10 et L. 414-11
art. 131 : Intervention sur les ouvrages hydrauliques privés pour assurer la continuité écologique des cours d'eau - Insertion de l'art. L. 211-7-1
art. 132 : Rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques - Ajout d'un 7° à l'art. L. 211-1
art. 133 (II) : Politique de gestion des zones humides des agences de l'eau - Insertion de l'art. L. 213-8-2
art. 134 : Dévolution des terrains d'une association de protection de l'environnement faisant l'objet d'une dissolution - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 141-2
art. 135 : Ajout d'un représentant du personnel au conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification de l'art. L. 322-11
art. 136 : Dévolution de la zone des cinquante pas géométriques au Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres - Remplaceemnt de l'art. L. 322-6-2 et modification de l'art. L. 322-13-1
art. 138 : 
Bandes enherbées le long de certains cours d'eau - Insertion de l'art. L. 211-14
art. 139 : Modalités d'adhésion des communes à la charte d'un parc national - Modification de l'art. L. 331-2
art. 140 : Compatibilité entre la charte du parc national et le schéma d'aménagement régional outre-mer - Modification du II de l'art. L. 331-15
art. 141 : Gestion de la marque « Parcs nationaux de France » - Modification du 5° de l'art. L. 331-29
art. 146 : Simplification de la révision des chartes des parcs naturels régionaux - Modification de l'art. L. 333-1
art. 147 : Vocation des parcs naturels régionaux - Modification du 1er alina de l'art. L. 333-1
art. 149 : Possibilité de créer des parcs marins dans les eaux sous juridiction française - Modification de l'art. L. 334-3
art. 150 : Création d'un label « Grand Site de France » - Insertion de l'art. L. 341-15-1
art. 151 (II) : Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective - Modification du 6° du II de l'art. L. 211-3
art. 152 : Augmentation de la redevance pour pollution des élevages en cas de condamnation pénale - Modification du IV de l'art. L. 213-10-2
art. 153 (I et II) : Renforcement des compétences des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Modification du I de l'art. L. 212-4
art. 154 : Durée de validité de la carte de pêche dite " vacances " ramenée à sept jours (et non plus quinze) - Modification du b du II de l'art. L. 213-10-12
art. 155 : Financement des EPTB par un prélèvement sur le budget des agences de l'eau - Ajout d'un V bis à l'art. L. 213-10-9
art. 157 : Conditions d'approbation d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux selon les modalités antérieures à la loi sur l'eau de 2006 - Modification de l'art. L. 212-10
art. 158 : Création d'un établissement public pour la gestion de l'eau du marais poitevin - Insertion de l'art. L. 213-12-1
art. 161 (II) : Programme de travaux à réaliser en cas de fuite sur les réseaux de distribution d'eau potable - Modification des art. L. 213-10-9 et L. 213-14-1
art. 166 : Mise en oeuvre du " Grenelle de la mer " et transposition de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin - Insertion des art. L. 219-1 à L. 219-18 relatifs aux politiques pour les milieux marins
art. 173 : Prévention de la pollution lumineuse et modalités de contrôle - Insertion des art. L. 583-1 à L. 583-5
art. 175 (III) : Possibilité d'instituer un plan de gêne sonore commun à au moins deux aéroports - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 571-15
art. 178 : Réduction des bruits de freinage des trains - Insertion de l'art. L. 571-10-1
art. 179 : Intégration de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans la protection de l'atmosphère - Modification des art. L. 220-1 et L. 220-2
art. 180 : Principe d'une surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les lieux recevant du public ou des populations sensibles - Modification des art. L. 221-3 et L. 224-1 et insertion des art. L. 221-7 à L. 221-10
art. 181 : Prise en compte de la pollution des avions en cas de pic de pollution prolongé - Modification de l'art. L. 223-1
art. 185 (I et IV) : Obligation de déclaration et d'information sur les substances à l'état nanoparticulaire - Insertion des art. L. 523-1 à L. 523-5 et modification de l'art. L. 522-13
art. 186 : Dispositions relatives aux déchets liés à l'éco-emballage et aux éco-organismes soumis à un censeur d'Etat - Ajout de huit alinéas à l'art. L. 541-10
art. 191 : Extension des contributions financières à la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) des déchets électriques et électroniques - Modification de l'art. L. 541-10-2
art. 193 : Détermination, par décret, d'une consigne minimum sur les bouteilles de gaz - Insertion de l'art. L. 541-10-7 et modification du 2° du I de l'art. L. 541-46
art. 194 : Renforcement des plans de gestion des déchets - Modification des art. L.541-14 et L. 541-15 et insertion de l'art. L. 541-15-1
art. 196 : Principe de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits fortement générateur de déchets - Modification du 2e alinéa de l'at. L. 541-10
art. 197 : Modulation de la contribution sur les produits soumis à une filière REP - Ajout d'un II à l'art. L. 541-10 et modification du 2° du I de l'art. L. 541-46
art. 198 : Clarification du régime de la filière REP sur les produits chimiques - Remplacement de l'art. L. 541-10-4
art. 199 : Clarification de la signalétique « Point vert » [Point de dépôt des déchets d'emballage dans les surfaces de vente de plus de 2 500 mètres carrés] - Insertion de l'art. L. 541-10-5
art. 200 : Mise en place d'une filière REP pour les produits d'ameublement - Insertion de l'art. L. 541-10-6
art. 202 (I et III) : Plans de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment ou des travaux publics - Insertion des art. L. 541-14-1 et L. 655-6-1 [application à Mayotte]
art. 204 : Collecte sélective des biodéchets des gros producteurs ou détenteurs, à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. L. 541-21-1
art. 205 : Filière de REP dans le domaine des pneus - Insertion de l'art. L. 541-10-8
art. 207 : Limitation des capacités d'élimination ou d'enfouissement des déchets - Insertion de l'art. L. 541-25-1
art. 208 : Association des collectivités territoriales à l'élaboration du schéma des risques majeurs - Modification du I de l'art. L. 565-2
art. 210 : Renforcement des contrôles du contrôle des installations classées (ICPE) soumises à déclaration - Modification de l'art. L. 512-11
art. 211 (I et II et IV) : Adaptations du contentieux de pleine juridiction des décisions relatives aux ICPE - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 514-6
art. 212 : Délai de l'enquête publique portant sur une servitude d'utilité publique dans un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Modification de l'art. L. 515-9
art. 213 : Installations soumises à PPRT - Modification de l'art. L. 515-15
art. 217 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-229 du 26 févier 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
art. 217 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
art. 217 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets
art. 218 : Etude de danger et prescriptions d'aménagement des ouvrages d'infrastructures sensibles - Modification de l'art. L. 551-2 et insertion des art. L. 551-3 à L. 551-6
art. 219 (I) : Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport et de distribution, mise en place d'un guichet unique - Insertion des art. L. 554-1 à L. 554-5
art. 220 : Sécurité des ouvrages de prévention des inondations - Insertion de l'art. L. 562-8-1
art. 221 (I à III) : Évaluation et gestion des risques d'inondation - Insertion des art. L. 566-1 à L. 566-13; modification de l'art. L. 213-7 et ajout d'un VI à l'art. L. 562-1
art. 222 (I) : Prise en compte des risques de submersion marine dans le champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs [dit " fonds Barnier "] et dispositions relatioves aux plans de prévention des risques naturels prévisibles - Modification des art. L. 561-1, L. 561-3, L. 562-1 et L. 562-7 et insertion de l'art. L. 562-4-1
art. 227 (II) : Renforcement de la responsabilité des « sociétés-mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales - Insertion de l'art. L. 512-17
art. 229 : Possibilité pour les associations de protection de l'environnement d'intenter une action civile en cas d'allégations environnementales infondées - Modification de l'art. L. 142-2
art. 230 et 231 : Renforcement des études d'impact - Remplacement des art. L. 122-1 et L. 122-3; modification de l'art. L. 122-2 et insertion des art. L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-3-2 et L. 122-3-3
art. 232 : Évaluation des incidences au titre de Natura 2000 - Modification des art. L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-10
art. 233 : Mise à disposition du public de projets soumis à évaluation environnementale - Remplacement de l'art. L. 122-8
art. 234 : Extension du référé-suspension aux décisions administratives prises sans évaluation environnementale - Insertion de l'art. L. 122-12
art. 235 : Possibilité pour le juge administratif d'ordonner la suspension d'une décision prise sans évaluation Natura 2000 - Ajout d'un IX à l'art. L. 414-4
art. 236 : Simplification des enquêtes publiques - Remplacement des art. L. 123-1 à L. 123-16 par les art. L. 123-1 à L. 123-19
art. 237 : Mise en cohérence de la déclaration de projet avec les différents avis ou études - Modification de l'art. L. 126-1
art. 240 (I) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. L. 211-7, L. 211-12, L. 212-6, L. 214-4, L. 214-4-1, L. 214-19, L. 331-2, L. 332-10, L. 332-16, L. 333-1, L. 334-3, L. 341-1, L. 512-2, L. 515-9, L. 515-22, L. 541-3, L. 541-14, L. 542-7, L. 542-10-1, L. 562-3 et L. 571-9 et remplacment de l'art. L. 341-3
art. 241 (I) : Disposition de coordination avec la mise disposition du public des études d'impact - Modification du I de l'art. L. 350-1 et du V de l'art. L. 411-3
art. 244 : art. ultérieurement abrogé
art. 245 : Conditions d'entrée en vigueur de la réforme des enquêtes publiques
art. 246 (I à IX) : Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) et amélioration de la gouvernance de l'après-débat public - Modification des art. L. 121-1, L. 121-3, L. 121-8, L. 121-9, L. 121-10 et L. 121-13 et insertion des art. L. 121-13-1 et L. 121-16
art. 247 : Autorisation donnée aux préfets de mettre en place une commission de suivi autour des installations classées ou dans certaines zones géographiques - Modification des art. L. 125-2, L. 515-22 et L. 515-26 et du II de l'art. L. 125-1 et insertion de l'art. L. 125-2-1
art. 248 : Création d'instances de suivi sur les projets d'infrastructures de transport - Insertion de l'art. L. 125-8
art. 249 : Définition des critères de représentativité des partenaires environnementaux - Insertion de l'art. L. 141-3
art. 253 : Définition de l'objectif de développement durable et de l'Agenda 21 - Ajout des III et IV à l'art. L. 110-1
art. 256 (I) : Habilitation du Gouvernement pour modifier le code de l'environnement par ordonnances
art. 256 (II) : Suppression du dernier alinéa du I de l'art. L. 565-2
)