Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-508 du 7 juin 2001 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0121808D
J.O. du 14/06/2001 Page : 
9407
(Modification des art. D. 231-5, D. 231-6, D. 231-7, D. 231-12 et D. 231-15 et remplacement de l'art. D. 231-11)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 18 (V et VI) : Dispositions de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 115-7 et remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 161-28-1)
Décret n° 97-342 du 11 avril 1997 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie des pensionnés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9720858D
J.O. DU 13/04/1997 Page : 
5638
(Insertion de l'art. D. 764-2)
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Possibilité, pour la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de conclure des conventions d'adossement financier avec des régimes spéciaux d'assurance vieillesse - Insertion des art. L. 222-6 et L. 225-1-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 921-1 et L. 922-1)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 81 : Modalités de comptabilisation des arrêts de travail des sapeurs-pompiers volontaires - Insertion de l'art. L. 313-6)
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
NOR 
SANS0422892D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 23
( Art. 1er (I) : Fixation du taux de cotisation d'assurance vieillesse des assurés du régime général et du taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée prévue à l'art. L. 241-3 - Remplacement de l'art. D. 242-4
art. 2 (I), 3, 7, 8 et 10 : Suppression de l'assurance veuvage et dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 242-5, D. 251-6 et D. 355-1 et modification des art. D. 251-1, D. 353-2 et D. 634-1
art. 4 : Conditions d'attribution de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf - Insertion des art. D. 342-2 et D. 342-3
art. 5 : Conditions de versement de la pension de réversion aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse - Modification de l'art. D. 353-1
art. 6 : Fixation du plafond annuel des ressources pour l'ouverture du droit à une pension de réversion - Insertion de l'art. D. 353-1-1
art. 9 : Cotisation d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés - Modification de l'art. D. 633-1
art. 20 et 21 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. D. 171-1 et suppression du 2e alinéa des art. D. 173-4 et D. 173-18
art. 22 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC9620943D
J.O. du 26/12/1996 Page : 
19120
(Art. 1er : Dispositions relatives au délai de grâce - Remplacement de l'art. 510)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11702
(Art. 124 (I) : Création d'une peine de confiscation du fonds de commerce applicable aux marchands de sommeil - Modification de l'art. 225-16)
Décret n° 96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9620611D
J.O. DU 23/08/1996 Pages : 
12679/12680
(Art. 1er : Insertion des art. L. 1281-1 à L. 1281-12)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 48 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier et simplifier les dispositions relatives à la gestion domaniale de l'Etat et des collectivités territoriales et procéder à leur codification - Abrogation implicite de l'art. 89 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)
LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. DU 01/01/97 Pages : 
22/23
(Art. 2 : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer en matière de condamnations - Remplacement des art. 712-1 à 712-3 par les nouveaux art. 712-1 et 712-2
art. 9 : Dispositions relatives à Mayotte - Abrogation de l'art. 722-1 et transfert, en conséquence, de l'art. 722-2 à l'art. 722-1
art. 11 à 16 : Dispositions applicables à Mayotte en matière de don d'organes, prélèvement de gamètes, diagnostic préimplantatoire, assistance médicale à la procréation et transfert d'embryon - Modification des art. 726-4, 726-5, 726-10, 726-12, 726-14 et 726-15)
Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF9900031D
J.O. du 12/05/2000 Page : 
7143
(Insertion des art. 267 quater F et 267 quater G dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
NOR 
ECOL0000033D
J.O. du 19/04/2000 Pages : 
5942/5943
(Remplacement du a du 2° des art. 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF0000016A
J.O. du 03/06/2000 Page : 
8324/8327
(Modification des art. 39, 49, 50-0 F, 50 D, 52 quater, 54-0 A, 54-0 X, 56 AO, 71, 72, 93 H quater C, 121 KA, 170 septies G et déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 17 nonies, 24 B, 50-0 B, 55 à 55 D, 93 A, 93 C à 93 F, 113, 116 à 120, 121 A, 121 A bis et 159 AG)
Décret n° 2000-270 du 21 mars 2000 modifiant les articles 38, 38 sexdecies RB, 40 A et 46 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers
NOR 
ECOF0000005D
J.O. du 24/03/2000 Page : 
4540
Décret n° 2000-392 du 2 mai 2000 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts
NOR 
ECOF0000012D
J.O. du 10/05/2000 Page : 
6984
(Application de l'art. 28 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 - Modification des art. 46 quater-0 ZE et 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF0400010D
J.O. du 09/06/2004 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 1er alinéa et suppression des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 81-1 et abrogation de l'art. R. 81-3 du livre des procédures fiscales)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 (I et V) : Acquisition par l'Etat des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance-vie - Ajout d'un 5° à l'art. L. 1126-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 2222-21)
Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
NOR 
ECOF0000006A
J.O. du 23/02/2000 Page : 
2789
(Fixation de la liste des équipements mentionnés au I de l'art. 200 quater du code général des impôts et donnant droit à un crédit d'impôt - Insertion de l'art. 18-0 dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2000-478 du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECOF0000017D
J.O. du 03/06/2000 Pages : 
8323/8324
(Modification des art. L. 34, L. 34 A, L. 66, L. 86 A, L. 135 J, L. 217, L. 253, R. 24-4, R. 26-2, R. 32-2 et R. 36 B-1; insertion des art. L. 286 A et R. 16 B-1; déclaration comme étant sans objet des art. R. 24-3, R. 37-1 et R. 169 B-1 et transfert des art. R. 81 A, R. 152 et R. 287 respectivement aux art. R. 81 A-1, R. 152-1 et R. 287-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-522 du 9 juin 2004 relatif au délai d'imputation des pertes afférentes à des opérations réalisées sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables ou portant sur des bons d'option et pris pour l'application des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts
NOR 
ECOF0420122D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
n° 3
(Modification de l'art. 41 septdecies I de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (IV) : Assimilation des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant d'une aide de l'Etat, des aires permanentes d'accueil des gens du voyage et, dans les départements d'outre-mer, des logements locatifs sociaux bénéficiant d'une aide de l'Etat à des logements sociaux au titre de la mise en oeuvre du dispositif de cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 3211-7)
Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECOF0000015D
J.O. du 03/06/2000 Pages : 
8315/8323
(Modification des art. 39 duodecies A, 39 quindecies, 44 sexies, 80 undecies, 81, 91 quater, 99, 102 ter, 151 octies A, 158 bis, 163 bis G, 163 quinquies D, 209 quater, 219, 223 L, 231 ter, 234 nonies, 235 ter E, 235 ter ZA, 239 sexies C, 257, 275, 277 A, 298, 302 D, 307, 321, 345, 350, 356, 406, 426, 442, 450, 455, 466, 500, 699, 885 E, 952, 1417, 1464 C, 1465, 1466 A , 1595, 1609 bis, 1609 ter A, 1609 quinquies C, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1609 vicies, 1635 sexies, 1636 B octies, 1639 B decies, 1639 A, 1639 A bis, 1639 A ter, 1647 B sexies, 1668 D, 1679 A et 1807; insertion des art. 7, 1379 bis et 1679 A; déclaration, comme étant sans objet ou périmés, des art. 92 B quinquies, 92 B sexies, 220 octies, du IV bis de l'art. 244 quater B et des art. 262 quater, 302 F, 1063 A, 1089 C, 1468 bis, 1469 A bis, 1469 A ter et 1609 tervicies; disjonction des art. 84, 85 et 220 bis et insertion de l'art. 96 B [transfert de l'art. 302 septies A quater] du code général des impôts (CGI)
Modification de l'art. 283 et déclaration, comme étant sans objet, des art. 91 quater C, 91 quater D, 163 bis à 163 octies B, 288, 303 à 303 B et 384-00 A de l'annexe II au CGI
Déclaration, comme étant sans objet ou périmés, des art. 39 sexies, 39 septies, 41 tervicies, 41 quatervicies à 41 septvicies, 41 Z à 41 ZP [relatifs au plan d'épargne en vue de la retraite], 41 ZV à 41 ZZ, 46 AI, 46 quater-0 ZQ, 75 A à 75 G, 111 A à 111 G, 178 octies A à 178 nonies, 178 decies, 266 septies, 313 F à 313 AI, 313 AS, 313 AT, 313 AY, 313 BD, 350 octies et modification des art. 46 quater-0 C, 46 quater-0 ZL, 111 K, 178-0 bis, 178 F, 178 G, 178 J, 178 AB, 350 quater, 350 quinquies, 350 nonies, 350 decies et 405 I de l'annexe III au CGI
Transfert de l'art. L. 1659 B du CGI sous le 5e alinéa de l'art. L. 253 du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOF0000003A
J.O. du 12/05/2000 Pages : 
7144/7145
(Insertion des art. 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A bis dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9324/9325
( Art. 25 et 26 : Amélioration du statut fiscal du versement en capital de la prestation compensatoire (extension du champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu) - Modification des art. 80 quater, 156, 757 A et 199 octodecies du code général des impôts (CGI)
 art. 27 : Obtention d'une copie exécutoire des jugements de divorce par consentement mutuel sans paiement préalable des droits d'enregistrement - Modification du 2e alinéa de l'art. 862 du CGI
 art. 28 : Perception d'un droit fixe sur les versements en capital sous forme de biens existants effectués au titre d'une prestation compensatoire - Insertion de l'art. 1133 ter et modification, pour coordination, des art. 757 A et 1020 du CGI)
Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A  du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECOF0420102A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 9
(Insertion de l'art. 18-0 bis dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
NOR 
ECOF0420101D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 46 AG duodecies et 46 AG quaterdecies et insertion de l'art. 46 AG terdecies A dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif au report illimité des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et à la suppression des amortissements réputés différés et modifiant l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF0400022A
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 5
(Modification de l'art. 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-483 du 28 mai 2004 relatif à la correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du code général des impôts et modifiant l'article 310 HS de l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF0400016D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 2
(Remplacement de l'art. 310 HS de l'annexe II au code général des impôts)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques 
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 48 de la loi  n° 2005-842 du 26 juillet 2005)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004  sur les contrats de partenariat
NOR 
ECOX0400035R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 26 : Exonération des immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat de taxe foncière sur les propriétés bâties - Insertion d'un 1° bis dans l'art. 1382 du code général des impôts)
Décret n° 2000-348 du 20 avril 2000 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales définissant le contenu de l'avis de mise en recouvrement 
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6135/6136
(Remplacement de l'art. R. 256-1)
Décret n° 2006-1190 du 27 septembre 2006 relatif aux modalités déclaratives et de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue aux articles 1010 à 1010 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600053D
J.O. du 29/09/2006 texte : 
 n° 18
(Application des art. 1010 et 1010 B dans leur rédaction issue des art. 14 et 15 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 - Modification des I et III de l'art. 406 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-469 du 25 mai 2004 relatif aux modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle, des contributions sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur les revenus locatifs due par les personnes morales, de la taxe sur les salaires et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France
NOR 
ECOF0400028D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 3
(Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 21 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et de l'art. 37 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 2003-1388 du 31 décembre 2003)
Arrêté du 2 juin 2000 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECOF0000018A
J.O. du 03/06/2000 Page : 
8327
(Déclaration comme étant sans objet des 3°, 6°, 7° et 8° de l'art. A. 37-1)
Décret n° 2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
NOR 
ECOD0470006D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er. : Modification de l'art. 204 et abrogation de l'art. 209 de l'annexe I au code général des impôts
 art. 2. : Modification de l'art. R. 208-3 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
NOR 
ECOD0470007D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er. : Remplacement de l'art. 209-0 A; modification des art. 406 undecies A et 406 duodecies et abrogation de l'art. 211 AA de l'annexe III au code général des impôts
art. 2. : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 81-5, R. 213-4, R. 190-3 et R. 256-8 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-468 du 25 mai 2004 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0400026D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 2
(Modification du 1 de l'art. 74 de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption
NOR 
JUSX9601574L
J.O. du 06/07/1996 Page : 
10209
(Art. 27 : Sanction de l'absence de notification du changement de domicile aux personnes exerçant à l'égard des enfants un droit de visite - Modification de l'art. 227-6)
Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMX9700070D
J.O. DU 13/07/1997 Pages : 
10644/10645
(Remplacement des art. R. 226-1 et R. 226-2 et modification des art. R. 226-3, R. 226-4, R. 226-10 et R. 226-6 à R. 226-8)
LOI n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 
NOR 
JUSX9601732L
J.O. du 20/12/97 Pages : 
18452/18453
(Art. 12 : Modification de l'art. 434-29)
LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR 
JUSX9500140L
J.O. DU 23/07/96 Pages : 
11104/11106
( Art. 1er : Qualification des infractions en matière de groupes de combats et de mouvements dissous comme actes de terrorisme - Modification de l'art. 421-1
 art. 2 : Sanction du terrorisme écologique - Modification de l'art.  421-2
 art. 3 : Qualification comme acte de terrorisme du délit d'association de malfaiteurs terroristes - Insertion de l'art. 421-2-1
 art. 4, 5 et 6 : Peines applicables aux infractions terroristes nouvellement créées - Modification des art. 421-3 et 422-3 et insertion de l'art.  421-5
 art. 7 : Sanction du recel d'auteur d'un délit de terrorisme - Modification de l'art. L. 434-6
 art. 13 : Désignation de certaines personnes dépositaires de l'autorité publique - Modification des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 322-3
 art. 14 et 15 : Peines encourues en cas de violences avec cumul de circonstances aggravantes - Modification des art. 222-12 et 222-13
 art. 17 : Aggravation de la peine prévue pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique lorsque l'outrage est commis en réunion - Modification de l'art. 433-5
 art. 19 : Assimilation de l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer à l'usage d'une arme - Modification de l'art. 132-75)
Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9520062D
J.O. DU 03/03/1995 Page : 
3393
(Art. 1er : Insertion des art. 1157-2 et 1157-3)
Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
JO 30-05-1997 p. 
8255-8257
(Insertion des art. R. 711-1 à R. 711-3, R. 712-1 à R. 712-8, R. 716-1, R. 721-1, R. 721-2 et R. 722-1 à R. 722-7)
LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
NOR 
JUSX9601472L
J.O. DU 14/05/96 Pages : 
7211/7212
(Art. 1er : Responsabilité pénale - Modification de l'art. 121-3)
LOI n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration
NOR 
INTX9600124L
J.O. du 25/04/1997 Page : 
6270
(Art. 16 : Modalités de décompte de la durée de la peine d'interdiction du territoire français - Modification de l'art. 131-30)
LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7091/7092
(Art. 37 : Catégories d'étrangers protégés au regard de l'interdiction du territoire français - Modification des art. 131-30, 213-2, 222-48, 414-6 et 442-12
art. 44 : Suppression de la rétention judiciaire - Abrogation de l'art. 132-70-1)
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
NOR 
JUSX9400059L
J.O. DU 14/05/96 Pages : 
7208/7211
( Art. 1er : Création et sanction du délit de blanchiment du produit des crimes et délits - Insertion des art. 324-1 à 324-9
 art. 2 : Blanchiment du produit du trafic des stupéfiants - Remplacement de l'art. 222-38
 art. 18 : Création et sanction du délit de provocation d'un mineur au trafic des stupéfiants - Insertion de l'art. 227-18-1)