Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
DEFH1419308A
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
12
(Commission placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense et dénommée "la commission" - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2008 relatif à la commission consultative paritaire du ministère de la défense des agents contractuels recrutés en application de la loi du 11 janvier 1984)
Décision du 11 juillet 2014 portant renouvellement de l'autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1400132S
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
9
(Renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l'autorisation accordée à l'Institut Pasteur par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires
NOR 
AGRE1418730A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
12
(Art. 1er et 3 : Application de l'art. R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires
art. 2 : Remplacement, dans les toutes les dispositions réglementaire en vigueur, des mots "spécialité vétérinaire hygiène et technologie alimentaires" par les mots "spécialité vétérinaire santé publique vétérinaire - sciences des aliments" à compter de la date d'échéance des conseils d'orientation et de formation des deux spécialités vétérinaires)
Arrêté du 24 juillet 2014 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense
NOR 
DEFD1419300A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
8
(Création d'un site internet d'information dénommé "Mémoire des hommes" - Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire
NOR 
AGRE1418733A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
13
(Application de l'art. R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire)
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur épreuves au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR 
DEFH1327351A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
19
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2015 - Application du 1° de l'art. 5 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008)
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer (62)
NOR 
JUSF1419254A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
8
(Remplacement de l'art. 2)
Décision du 27 mai 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1400129S
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
13
(Dispositions relatives aux actes de biologie médicale - Dispositions applicables à compter du 4 septembre 2014 - Modification de la décision du 4 mai 2006)
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62)
NOR 
JUSF1419255A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
9
(Remplacement des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3)
Arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras (62)
NOR 
JUSF1419253A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
7
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR 
DEFH1419004A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
21
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR 
DEFH1329361A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
20
(Application du 2° de l'art. 5 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 1984 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au recrutement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement par concours sur titres)
Avenant n° 53 du 13 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2014
(Modification du tableau du 2 de l'art. 26)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Arrêté du 4 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH1419095A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
22
(Art. 1er et 2 : Modification du tableau relatif à la composition des commissions administratives paritaires locales - Modification de l'annexe II
art. 3 : Conditions d'entrée des dispositions du présent arrêté)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1410835V
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
82
(Gamme "InnoClean PLUS", modèles EW12 (12 EH), EW14 (14 EH), EW16 (16 EH), EW18 (18 EH) et EW20 (20 EH); KESSEL AG)
Arrêté du 28 juillet 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe
NOR 
AFSP1418710A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
5
(
Mobilisation d'une réserviste pour une période de deux semaines à compter du 29 juillet 2014 auprès de l'ARS Guadeloupe
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1419734A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
6
(Mobilisation de six réservistes (quatre médecins et deux médecins régulateurs) appartenant à la réserve sanitaire pour une période de deux semaines, renouvelable une fois, à compter du 13 août 2014 auprès du CHU de Pointe-à-Pitre [renforcement de l'offre de soins local])
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1418441A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
4
(
Mobilisation, du 24 au 26 juillet 2014, de dix-sept réservistes auprès des familles des victimes de l'accident du vol Ouagadougou-Alger)
Décision du 11 juillet 2014 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1400131S
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
8
(Autorisation accordée à l'Institut Pasteur pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
NOR 
JUSC1405663D
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
5
(Art. 2 et 5 (1er alinéa) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. R. 93-2)
Arrêté du 4 août 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 14-87 « Poulet jaune fermier »
NOR 
AGRT1414262A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
16
(Abrogation de l'arrêté du 6 août 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge en tant qu'il concerne le cahier des charges du label LA n° 14-87 "Poulet jaune fermier")
Arrêté du 7 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1419023A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
17
(Modification des art. 2, 5, 9, 10, 11, 13, 14, 16 et 17; abrogation des art. 4, 6, 7, 8 et 19 et remplacement des art. 15 et 18)
Juillet 2014 : 
Ensemble des ménages : 127,73
Ensemble des ménages hors tabac : 125,81
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,62
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 127,03
JO 15/08/2014 texte 
188;64 page 13632
Arrêté du 12 août 2014 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le nématode méloïdogyne, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1406258A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
18
(Application des art. 1er et 3 de l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
ETLL1408764A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
19
(Publication de la version consolidée du règlement général modifié par la délibération n° 2014-08 du 19 mars 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, publiant la version modifiée par la délibération n° 2010-60 du 30 novembre 2010)
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste
NOR 
AGRE1418736A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
14
(Application de l'art. R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste)
Arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1416970A
JO du 15/08/2014 texte : 0188;
1
(Création des commissions n° 6 [greffiers en chef] et n° 7 [greffiers] - Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires en tant qu'il concerne les greffiers en chef et greffiers des services judiciaires et de l'arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires)
Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
NOR 
JUSC1405663D
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
5
(Art. 1er, 3 et 5 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement des art. R. 3211-7 à R. 3211-34 par les art. R. 3211-7 à R. 3211-30 et modification de l'art. R. 3844-11
art. 5 (2e et 3e alinéas) : Dispositions transitoires
)
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art.  6 : 
Application du régime fiscal en vigueur à la date de leur dépôt aux sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires [dans le cadre des contrats d'assurance vie non réclamés] - Ajout d'un II ter à l'art. 125-0 a, d'un 5 au I de l'art. 150-0 a, d'un II bis à l'art. 757 B et d'un I ter à l'art. 990 I dont le II est modifié [issu de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013] du code général des impôts (CGI) et insertion de l'art. L. 181-0 B dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 8 (I) : Consultation du fichier des comptes bancaires FICOBA) et du fichier des contrats d'assurance vie (FICOVIE) dans le cadre du règlement des successions - Insertion des art. L. 151 B et L 166 E dans le LPF
)
art. 16 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 4 et 16 : 
Extension aux mutuelles de l'application du régime des c
ontrats d'assurance vie non réclamés - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 14 et 16 : 
Fixation au 1er juillet 2016 de la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement [modification des 
. 
L. 331-6, L. 331-7, L. 332-10 et L. 333-4
 du présent code] - Modification du II de l'art. 43 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014)
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 15 et 16 : 
Publication annuelle par la Caisse des dépôts et consignations des statistiques relatives au nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en déshérence et remise annuelle d'un rapport au Parlement sur le suivi et la gestion des sommes qui lui sont ainsi confiées - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 3 et 16 : 
Contrats d'assurance vie non réclamés [obligation de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré et de recherche des bénéficiaires] - 
 - Modification des art. L. 132-5, L. 132-9-3 et L. 132-22; insertion des art. L. 132-9-3-1 et L. 132-27-2 et remplacement de l'art. L. 132-23-1
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
)
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 7 et 16 : 
Extension de l'obligation de recherche des bénéficiaires aux contrats collectifs proposés par les institutions de prévoyance - 
 - Modification de l'art. L. 932-23)
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 11 et 16 : 
Disposition de coordination relative au principe de déchéance trentenaire applicable aux comptes bancaires inactifs, aux contrats d'assurance vie et aux bons ou contrats de capitalisation - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
- Modification des art. L. 1126-1, L. 1126-3 et L. 1126-4)
Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral
NOR 
INTA1412352A
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
19
(Fixation de la liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut autoriser une personne à ouvrir un compte spécial - Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral)
Décret n° 2014-620 du 13 juin 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service militaire des chemins de fer
NOR 
DEFD1411972D
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
17
Art. 2 et 3 : Remplacement des mots : " état-major de l'armée de terre " par les mots : " état-major des armées " - Modification des art. 2, 3, 4, 7 et 9 de l'arrêté du 19 mars 1975 relatif à l'organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral
NOR 
INTA1412380A
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
20
(Plafond, par liste de candidats, de financement des campagnes électorales pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral)
Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413905S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
37
(
Caducité de l'appel de l'accusé en fuite - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5e alinéa de l'art. 380-11 du code de procédure pénale)
Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413905S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
37
(
Caducité de l'appel de l'accusé en fuite - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5e alinéa de l'art. 380-11)
Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413908S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
36
(
Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat - Conformité du 3° de l'art. L. 1242-2 et du 1° de l'art. L. 1243-10 du code du travail)
Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014
NOR 
CSCX1413907S
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
35
(R
ecours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat - Conformité du 2° de l'art. L. 1243-10 du code du travail)
Décret n° 2014-620 du 13 juin 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service militaire des chemins de fer
NOR 
DEFD1411972D
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
17
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. D. 1336-40 - Dispositions aplicables à compter du 1er juillet 2014)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1407054P
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
6
Arrêté du 13 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le Premier ministre constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
PRMG1411158A
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
5
LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPX1402615L
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
1
(Art. 8 (II et III) et 16 : Amélioration de l'information des assureurs pour faciliter la recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie quand ceux-ci sont les héritiers de l'assuré - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1407054R
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
7
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Champ de l'expérimentation [dans le domaine de l'eau] : pour une durée de trois ans, aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) situés dans les régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon
art. 2 : Valeur juridique de l'autorisation unique et autorisations actuelles qu'elle intègre
art. 3 : Rappelle les intérêts que chacune des autorisations a pour but de protéger
art. 4 : Application des dispositions actuelles du code de l'environnement aux IOTAS relevant de l'expérimentation, sous réserve de dispositions particulières fixées par la présente ordonnance
art. 5 : Fixation des prescriptions complémentaires par arrêté préfectoral
art. 6 : Délivrance de l'autorisation unique suite à une procédure d'instruction unique de la demande du pétitionnaire
art. 7 : Conditions dans lesquelles l'autorisation unique peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police
art. 8 : Modalités de contrôle administratif et mesures de police administratives applicables à l'autorisation unique
art. 9 : Harmonisation des voies de recours quant à l'autorisation unique
art. 10 : Articulation entre l'autorisation unique et les autorisations d'urbanisme
art. 11 : Articulation entre l'autorisation unique et l'autorisation d'occuper le domaine public (fluvial ou maritime)
art. 12 : Articulation entre l'autorisation unique et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
art. 13 : Précisions sur le traitement des dossiers de demande en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
art. 14 : Evaluation de l'expérimentation au moins six mois avant son terme
art. 15 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités de la procédure de délivrance de l'autorisation unique
art. 16 : Précision du régime selon lequel les autorisations uniques, accordées dans le cadre de l'expérimentation, feront l'objet d'un contrôle, d'une modification ou d'un retrait postérieurement à cette expérimentation)
Arrêté du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1412773A
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
4
(Ajout à l'annexe)
Décret n°  2014-618 du 13 juin 2014 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises
NOR 
PRMX1413482D
JO du 15/06/2014 texte : 0137;
3
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1410595A
JO du 17/06/2014 texte : 0138;
15
(Application de l'art. 5 du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours pour le recrutement dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense)
Arrêté du 4 juin 2014 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante
NOR 
ETST1401460A
JO du 17/06/2014 texte : 0138;
13
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale constituent l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
AFSR1411794A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
15
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé du développement durable constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
DEVK1411336A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
5
Rectif. : JO 28/06/2014 texte 
148;24
Décision du 19 mars 2014 sur le différend qui oppose la société de vente insecticides et piles « SOVIP » à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d’une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité
NOR 
CREE1413343S
JO du 17/06/2014 texte : 0138;
48
Arrêté du 5 juin 2014 portant approbation de la convention de transfert de la direction de la sécurité civile de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1411757A
JO du 17/06/2014 texte : 0138;
19
(Approbation de la convention du 15 avril 2014 relative au transfert de la direction de la sécurité civile de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie signée le 15 avril 2014 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie)