LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Pages : 
975/978
981/991
(Art. 1er (II) : Entrée en vigueur de l'application de la nouvelle durée légale du travail à 35 heures fixée au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et au 1er janvier 2002 pour celles dont les effectifs sont au plus égaux à vingt salariés
Art. 5 (IV et V) : Régime transitoire applicable aux heures supplémentaires
Art. 5 (VIII) : Seuil d'application du régime des heures supplémentaires
Art. 8 (V) : Validation des conventions ou accords conclus en application des art. L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi - Application à ces mêmes conventions et accords du nouveau régime des heures supplémentaires
Art. 9 (II) : Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, codifié à l'art. L. 212-9 du code du travail par le I du présent article - Toutefois les stipulations des conventions et accords collectifs intervenues sur le fondement de l'art. 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur
Art. 12 (IX) et 14 (II): Travail à temps partiel et travail intermittent - Sécurisation juridique des accords ayant mis en place un temps de travail partiel annualisé sur le fondement de l'art. L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi
Art. 15 (V) : Possibilité, pour les accords et conventions relatifs à la réduction du temps de travail, d'inclure des dispositions spécifiques aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association
Art. 19 (XIV) : Dispositif d'appui-conseil aux réorganisations d'entreprises
Art. 21 (II) : Abrogation du VI de l'art. 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui ouvrait droit à l'abattement spécifique aux salariés à temps partiel, prévu à l'art. L. 322-12 du code du travail, de cotisations sociales patronales pour les entreprises ayant réduit conventionnellement la durée du travail
Art. 21 (V) : Dates d'entrée en vigueur des dispositions d'allègement de cotisations sociales patronales prévues à l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
Art. 22 : Application de la réduction du temps de travail aux groupements d'employeurs - Modification du I de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Art. 23 : Conditions dans lesquelles les entreprises de 20 salariés au plus peuvent bénéficier des aides et des allègements de charges en cas de passage anticipé à la réduction du temps de travail - Modification de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Art. 24 : Allégement des formalités administratives imposées aux entreprises de 20 salariés au plus pour l'obtention de l'aide incitative à la réduction du temps de travail dans le cadre d'un accord offensif - Modification du IV de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
Art. 28 : Validation des conventions ou accords conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 conformes aux dispositions de la présente loi
Art. 30 (II) : art. ultérieurement abrogé
Art. 32 : Octroi, en faveur des salariés rémunérés au SMIC, de la garantie du maintien du salaire au moment du passage à 35 heures par l'attribution d'un complément différentiel de salaire
Art. 37 : Entrée en vigueur de la présente loi)