Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes
NOR 
JUSF1011121A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
15
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente)
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
NOR 
SASH0927094D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
46
(Art. 12 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7 du décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie
art. 12 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 8 du décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
art. 12 (III) : Modification de l'art. 4 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
art. 12 (V) : Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1 et 5-2 dans le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
art. 13 : Dispositions relatives à la modification de l'état des prévisions de recettes et de dépenses par le directeur d'un établissement de santé
art. 14 à 17 : Conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires)
Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECEL1006804A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
24
(Modification des art. 18-0 bis, 18-0 ter, 24 bis, 50 sexies B, 50 decies, 56 AJ, 121 KA, 159 quater, 167, 170 et 170 septies G; déclaration comme étant sans objet des art. 50 duodecies 1 et 121 quinquies DB octies et remplacement de l'art. 52 ter de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2010-423 du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des parts et actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation
NOR 
ECEL0907495D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
22
(Modification des art. 301 G, 301 H, 301 I; transfert de l'art. 301 !j à l'art. 301 M et insertion des art. 301 J, 301 K et 301 L dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
NOR 
SASH0927094D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
46
(Art. 12 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées)
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
NOR 
JUSC0915265D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
16
)
(Art. 2 et 6 : Dispositions relatives, notamment, à l'établissement des actes, exploits et procès-verbaux conformément à une norme de présentation - Modification de l'art. 16 et remplacement de l'art. 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste des établissements permettant l'accès au dernier échelon de l'emploi de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
NOR 
AGRS0925671A
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
33
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la commission du Conseil des arts et lettres instituée par l'art. 8 du décret n° 2005-792 du 12 juillet 2005 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du conseil des métiers d'art, institué par l'art. 2 de l'arrêté du 3 août 2004 relatif au Conseil des métiers d'art et à la mission des métiers d'art)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du conseil des études et de la recherche de l'école du Louvre, instituée par l'art. 21 du décret n° 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre)
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1005122A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
39
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 mai 2010
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2012)
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1005119A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
37
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 mai 2010
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2012)
Arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1005147A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
40
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 mai 2010
(Dispositions applicables à compter de la rentrée 2010-2011 pour la classe de seconde, 2011-2012 pour la classe de première et 2012-2013 pour la classe de terminale)
Arrêté du 11 mars 2010 relatif à la transformation du CIO de Forbach en annexe du CIO de Saint-Avold
NOR 
MENE1004685A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
36
(Transformation du centre d'information et d'orientation (CIO) sis 5, rue du Tribunal, 57608 Forbach, en antennedu CIO de Saint-Avold (académie de Nancy-Metz))
Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation des arts appliqués et cultures artistiques au baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1005120A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
38
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 20 mai 2010
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2012)
Décret n° 2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
NOR 
JUSK1002706D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
15
(Art. 2 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française)
Décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises
NOR 
BCRD1011171D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
53
(Art. 1er à 3 : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises en application du titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 et du titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993
art. 4 à 18 : Procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière
art. 19 et 20 : Dispositions concernant la saisine de la commission de conciliation
art. 21 : Abrogation du décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises)
Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRS0929300D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
56
(Art. 5 (II) : Modification de l'annexe au décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à la tenue des agents contractuels commissionnés et assermentés en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux
NOR 
DEVN0921035A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
9
(Abrogation de l'arrêté 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts)
Décret n° 2010-427 du 29 avril 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
SASH1006559D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
48
(Modification des art. D. 4111-1 et insertion des art. D. 4111-12-1 et D. 4221-10-1)
Décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
NOR 
SASH1007469D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
47
(Art. 1er : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et dispositions d'organisation financière particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Remplacement des art. R. 6147-1 à R. 6147-56 par les art. R. 6147-1 à R. 6147-16
art. 2 : Dispositions relatives à la commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge - Remplacement du III de l'art. R. 1112-81
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé
NOR 
SASH1007489D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
27
(Remplacement des art. R. 6144-2 à R. 6144-39 par les art. R. R. 6144-1-1, R. 6144-2 à R. 6144-2-2, R. 6144-3 à R. 6144-3-2, R. 6144-4, R. 6144-5, R. 6144-5-1 et R. 6144-6)
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
NOR 
JUSC0915265D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
16
(Art. 4 : Dispositions relatives au droit de réexamen des petits litiges - Insertion de l'art. 1391
art. 5 : Dispositions transitoires - Remplacement de l'art. 24 du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation)
Décret n° 2010-437 du 30 avril 2010 relatif à la durée de validité des autorisations d'équipement sanitaire
NOR 
SASH1000637D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
25
(Durée de validité de cinq ans - Application de l'art. L. 6122-8 - Remplacement de l'art. D. 6122-37 et abrogation de l'art. R. 6122-38)
Arrêté du 29 avril 2010 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
NOR 
SASH1011409A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
50
(Modification de l'intitulé qui devient : "... fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique" - Modification des art. 1er, 10, 17 et 18 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique
NOR 
SASP1011405A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
49
(Abrogation de la partie IV (médicaments de thérapie innovante) de l'annexe)
Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers
NOR 
JUSD1011557A
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
18
(Fixation de la liste des autorités compétentes pour obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire - Insertion de l'art. A. 53-1)
Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
NOR 
JUSC1005049D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
17
(Valeur de signature reconnue à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés)
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud
NOR 
JUSF1011118A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
14
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques)
Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé
NOR 
SASH0927094D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
46
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au déséquilibre financier et à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé - Modification des art. R. 6143-39, R. 6145-1, R. 6145-4, R. 6145-5, R. 6145-7, R. 6145-9, R. 6145-10, R. 6145-11, R. 6145-12, R. 6145-14, R. 6145-16, R. 6145-19, R. 6145-21, R. 6145-22, R. 6145-26, R. 6145-27, R. 6145-28, R. 6145-29, R. 6145-30, R. 6145-35, R. 6145-36, R. 6145-37, R. 6145-39, R. 6145-40, R. 6145-42, R. 6145-47, R. 6145-48, R. 6145-49, R. 6145-51, R. 6145-53, R. 6145-54, R. 6145-54-1, R. 6145-56 et R. 6145-59; abrogation des art. D. 6143-40, R. 6145-8, R. 6145-17 et R. 6145-55; transfert avec modification des art. R. 6145-62, R. 6145-31, R. 6145-33 et R. 6145-34 respectivement aux art. R. 6143-41, D. 6145-31, D. 6145-33 et D. 6145-34; remplacement des art. R. 6145-6, R. 6145-25, R. 6145-32, R. 6145-43, R. 6145-44, R. 6145-45 et R. 6145-46 et insertion des art. R. 6145-54-2, R. 6145-54-3 et R. 6145-54-4
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux programmes d'investissement et au plan global de financement pluriannuel - Remplacement des art. R. 6145-64 à R. 6145-68 par l'art. D. 6145-64 et des art. R. 6145-69 à R. 6145-72 par les art. R. 6145-65 à R. 6145-69; 
transfert de l'art. D. 6145-71 à l'art. D. 6145-42-1
art. 6 : Dispositions relatives aux centres de lutte contre le cancer - Insertion des art. D. 6162-10, D. 6162-11 et D. 6162-12
art. 7 et 8 : Modification de l'art. R. 6113-2 et abrogation des art. R. 6161-9, D. 6161-9-1, R. 6161-10 à R. 6161-13 et R. 6161-36)
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
NOR 
JUSF1011113A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
13
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne et arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne)
Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution
NOR 
JUSC0915265D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
16
(Art. 1er : Dispositions relatives à la saisie des sommes dues à titre de rémunération - Remplacement de l'art. R. 3252-38)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du Conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art, institué par les art. 4 du décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national de l'histoire de l'art)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du Conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art. 3 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine)
Arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Limousin
NOR 
JUSF1011106A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
12
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Abrogation des arrêtés du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Vienne, du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Creuse et du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Corrèze)
Décret n° 2010-440 du 30 avril 2010 relatif à la visite de conformité prévue à l'article L. 6122-4 du code de la santé publique
NOR 
SASH1000642D
JO du 02/05/2010 texte : 0102;
28
(Dispositions relatives à la visite de conformité réalisée à l'occasion de l'autorisation d'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées - Insertion de l'art. D. 6122-38)
Arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRS1006718A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
58
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2010)
Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
NOR 
AGRS0929300D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
56
(Remplacement, dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur, des termes : "direction régionale de l'agriculture et de la forêt", "directions régionales de l'agriculture et de la forêt", "directeur régional de l'agriculture et de la forêt" et "directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt" respectivement par les termes "direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt", "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt", "directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" et "directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt" - Inapplicabilité des dispositions du présent décret aux régions d'outre-mer - Abrogation du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt, sauf en tant qu'il concerne les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et de directeur de l'agriculture et de la forêt et du décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2010)
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1008903A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
5
(Modification de l'art. 2 - Dispositions appicables à compter du 31 décembre 2010)
Arrêté du 4 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant sur les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1009924A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
4
(Remplacement de l'annexe " liste des chefs de service juridiquement investis du pouvoir de décision ")
Décret n° 2010-430 du 27 avril 2010 relatif au Centre national du livre
NOR 
MCCX1007925D
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
59
(Remplacement des art. 5, 6, 11, 13 et 22; modification des art. 8, 9, 10, 12, 14 et 15 et insertion de l'art. 22-1 dans le décret n° 93-397 du 19 mars 1993)