Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 juillet 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
NOR 
JUSC0220430A
J.O. du 30/07/2002 Page : 
12967
(Approbation du règlement modifié par délibération du 9 avril 2002)
Décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires
NOR 
JUSB9810184D
J.O. du 13/09/1998 Page : 
13995
(Abrogation du décret n° 49-1159 du 19 août 1949)
Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 18 avril 1977 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour la nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0320416A
J.O. du 17/07/2003 Page : 
12097
(Remplacement de l'art. 3)
Circulaire SADJPV 2003-01 du 3 juin 2003 relative à l'aide juridictionnelle et à la simplification et harmonisation de l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle. Nature des ressources à prendre en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle. Admission à l'aide juridictionnelle en matière de défense des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 411-414
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
NOR 
JUSC0420366A
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9333
(Publicité des appels à candidature assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société)
Décret n° 2004-364 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420216D
J.O. du 25/04/2004 Pages : 
7554/7555
(Dispositions relatives au remplacement pour cause de décès, d'incapacité ou de retrait d'un associé :
 art. 1er : Remplacement de l'art. 83 et insertion des art. 83-1 et 83-2 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
 art. 2 : Remplacement de l'art. 139 et insertion des art. 139-1 et 139-2 dans le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967)
Décret n° 2005-398 du 29 avril 2005 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen
NOR 
JUSC0520321D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 14
(Institution d'une chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne - Dissolution du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen et des chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et du Lot-et-Garonne - Abrogation implicite des arrêtés des 23 décembre 1985 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires du Gers et du 19 février 1988 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Lot)
Circulaire DACS 2005-10 M2 du 17 mai 2005 relative à la commission instituée par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif aux notaires salariés, pour donner son avis sur les projets de licenciement de notaires salariés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 43-45
Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR 
JUSC0420214D
J.O. du 25/03/2004 Pages : 
5682/5684
( Art. 2 à 12 : Dispositions relatives aux chambres des notaires - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 12, 20 C et 24 et remplacement des art. 5 et 8
 art. 13 à 15 : Dispositions relatives aux conseils régionaux des notaires - Modification des art. 31, 32 et 33
 art. 16 à 19 : Dispositions relatives au Conseil supérieur du notariat - Modification des art. 35, 36 et 37 et remplacement de l'art. 38)
Décret n° 2005-1038 du 25 août 2005 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0510479D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 37
(Dispositions relatives à la formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature - Institution à la Cour de cassation et dans chaque cour d'appel d'un " conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats " - Modification des art. 41-1 et 51 et remplacement de l'art. 51-2)
Circulaire SADJPV 2003-05 du 23 décembre 2003 relative à l'aide juridictionnelle et aux autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) à la chancellerie des états prévus à l'article 36 du règlement type; liquidation des dotations accordées aux barreaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 197-217
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
NOR 
MAEX0300032L
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21084
(Art. 12 : Disposition de coordination - Modification du 4e alinéa de l'art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Circulaire SADJPV 2004-24 BADPV du 24 novembre 2004 relative aux maisons de justice et du droit et aux antennes de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 404-419
(Application des art. R. 7-12-1-1 à R. 7-12-1-10 du code de l'organisation judiciaire)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 6 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les règles d'attribution de l'aide juridictionnelle)
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
JO 23-12-1958 p. 
11551-11556
Rectif. : JO 05-02-1959 p. 
1586
(Abrogation des textes suivants :
art. 81, 82, 84 du sénatus-consulte organique de la constitution du 16 thermidor an X
art. 48 à 50, 57 à 61, 63 à 65 de la loi modifiée du 20 avril 1810 sur l'organisation judiciaire et l'administration de la justice
art. 77 du décret du 6 juillet 1810 contenant le règlement sur l'organisation et les service des cours impériales, des cours d'assises et des cours spéciales
décret du 1er mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des magistrats
art. 10 à 18 de la loi modifiée du 30 août 1883 sur la réforme de l'organisation judiciaire
art. 20 à 22, 24, 25 bis de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix et la réorganisation des juges de paix
art. 38 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget des dépenses et recettes de l'exercice 1906
titre 1er du décret du 13 février 1908 portant règlement d'administration publique pour le recrutement et l'avancement des magistrats
titres II, III et IV de la loi modifiée du 28 avril 1919 relative à l'organisation judiciaire, aux traitements, au recrutement et à l'avancement des magistrats
décret du 28 mai 1923 relatif à l'avancement des magistrats détachés
décret du 18 mai 1926 modifiant les dispositions relatives à la prestation de serment des magistrats
décret du 5 novembre 1926 relatif aux conditions de nomination des juges de paix
décret du 21 juillet 1927 sur l'avancement des magistrats
décret du 2 octobre 1927 étendant aux magistrats du Maroc les dispositions du décret du 21 juillet 1927
décret du 5 juin 1934 relatif à la révocation, la rétrogradation ou au déplacement des magistrats du ministère public au titre de sanctions disciplinaires
loi du 29 avril 1943 modifiant à titre temporaire le délai de stage au barreau imposé aux futurs magistrats
ordonnance du 2 novembre 1945 instituant, en vue du recrutement par concours des magistrats de l'ordre judiciaire, des attachés à la chancellerie et fixant leur statut
loi du 30 juillet 1947 relative à l'organisation des justices de paix
art. 1er à 5 de la loi n° 51-346 du 20 mars 1951 étendant aux magistrats de l'ordre judiciaire certaines dispositions de la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires
art. 4 de la loi du 31 décembre 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la justice pour l'exercice 1955
décret du 11 mars 1957 relatif à l'examen professionnel pour la nomination des juges de paix)
Circulaire du 18 novembre 2004 relative à l'impact de l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (relative au divorce) sur l'instruction des demandes d'aide juridictionnelle devant le Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en matière sociale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 402-403
(Application de l'art. 9-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2004-1025 du 29 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0490010D
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 17
( Art. 1er : Actualisation, en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, du tableau fixant les unités de valeurs et les coefficients devant être utilisés pour le calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats annexé à l'art. 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Modification des rubriques VIII, X, XI, XIV et XVI
 art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 119 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
 art. 4 : Conditions d'application de l'art. 1er du présent décret)
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR 
JUSJ0490017D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 40
(Art. 2 à 4 : Modification de la rubrique I " Droits des personnes " du tableau annexé à l'art. 90 et ajout d'un alinéa à l'art. 95 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce
NOR 
JUSX0300062L
J.O. du 27/05/2004 Page : 
9325
(Art. 29 : Facilitation de l'octroi de l'aide juridictionnelle au salarié licencié en cas de pourvoi en cassation (exclusion de l'indemnité de licenciement de l'appréciation des ressources) - Insertion de l'art. 9-3 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2007-591 du 24 avril 2007 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0710153D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 15
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. 13-3 et modification de l'art. 41 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972
art. 3 à 6 : Remplacement des art. 10 et 13 et modification des art. 12 et 14 du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2856
(Art. 73 : Disposition de coordination - Remplacement du 6° de l'art. 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI organique n° 67-130 du 20 février 1967 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
JO 21-02-1967 p. 
1827-1828
Rectif. : JO 17-03-1967 p. 
2619
(Remplacement des art. 14, 17, 18 [alinéa 2], 23, 27, 28, 30, 32, 35 [alinéa 1er], 36 [alinéa 1er], 39 [alinéa 2], 40, 44, 60, 72 [alinéa 2] et 77; modification des art. 3 et 22; insertion de l'art. 80-1 et abrogation des art. 19 et 21)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4618
(Art. 137 (III) : Possibilité pour les personnes faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle - Modification des art. 3, 7, 10 et 47 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 24 avril 2007 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs extérieurs de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0710154A
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 13-3 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 2004-1304 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR 
JUSC0420880D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 35
(Dispositions relatives au contentieux disciplinaire - Application de l'art. 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 - Insertion des art. 14-1 à 14-6 et modification de l'art. 35)
Décret n° 2004-1002 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0410377D
J.O. du 24/09/2004 texte : 
n° 19
(Dispositions relatives à la formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature - Modification de l'art. 4 et ajout d'un 8° à l'art. 13)
Décret n° 2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0610146D
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 21
(Modification des art 4, 5 et 41)
Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat
NOR 
JUSC0420763A
J.O. du 14/11/2004 texte : 
 n° 16
(Application du 2e alinéa de l'art. 38 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
NOR 
JUSC0520376D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 3 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice
NOR 
JUSC0520059D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
n° 14
(Art. 1er : Institution d'une commission compétente en matière de localisation des offices de notaires - Composition et règles de fonctionnement de cette commission - Remplacement des art. 2-1 à 2-6; insertion de l'art. 2-7 et modification de l'art. 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
art. 2 : Modification de la procédure de nomination des notaires - Modification de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
Décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
NOR 
JUSC0520512D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
 n° 34
(Etablissement des actes notariés sur support papier et sur support électronique - Remplacement des art. 6 à 22 par les art. 6 à 40 nouveaux; abrogation des art. 25 et 26; transfert des art. 23 [avec modification] et 27 respectivement aux art. 41 et 44 et insertion des art. 42 et 43)
Arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
NOR 
JUSB0510688A
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 51-2 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats)
Arrêté du 8 septembre 2005 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0510461A
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 31
(Abrogation de l'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0410174D
J.O. du 19/05/2004 Pages : 
8873/8874
(Art. 1er à 3 : Remplacement du 1° de l'art. 41 et modification de l'art. 4 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972
art. 4 à 9 et 11 : Remplacement de l'intitulé du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 qui devient : " Décret ... régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature " - Remplacement de l'art. 4, du tableau figurant à l'art. 6, des art. 9, 11, 12 et 14 et abrogation des art. 16 et 18 du même décret
art. 10 : Abrogation du titre Ier bis [art. 8-1 à 8-5] du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 portant statut particulier des fonctionnaires du Centre national d'études judiciaires, qui est ainsi totalement abrogé -
art. 12 : Substitution de l'appellation " directeur de la formation initiale et des recrutements " à celle de " directeur de la formation initiale " et de l'appellation " chargé de formation " à celle de " maître de conférences ")
Arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
NOR 
JUSB0310363A
J.O. du 26/07/2003 Page : 
12670
(Texte pris en application du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury)
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSB0310251D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10636
(Art. 28 : Insertion, dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, des dispositions rendues nécessaires par la mise en place de la  juridiction de proximité - Insertion de l'art. 70-4)
Arrêté du 31 mai 2006 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSB0610372A
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 17
(Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2002 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13285
(Art. 22 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats de copropriétaires en difficulté - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Circulaire du 8 septembre 2003 relative à la présentation du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Exclusion de l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle de l'APL et de l'ALS. Revalorisation des coefficients par nature de procédure fixés à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 192-203
Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420486D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 21
( Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires - Insertion des art. 79-1 à 79-16 dans le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
 art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 55, 1er alinéa : Application rétroactive de l'art. 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004, portant revalorisation statutaire au bénéfice des personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0310644D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22407/22408
(Abrogation du décret n° 2002-32 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature)
Arrêté du 24 janvier 2007 portant création de trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSH0770005A
J.O. du 08/02/2007 texte : 
n° 23
(Basse-Terre - Abrogation implicite des arrêtés du 29 janvier 2004 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature; du 29 janvier 2004 portant création d'un centre supplémentaire pour les épreuves écrites d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et du 13 janvier 2006 portant création de centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature)
Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims
NOR 
JUSC0420380D
J.O. du 30/05/2004 Pages : 
9658/9659
(Institution d'une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne - Dissolution des chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Reims - Abrogation implicite des arrêtés  du 30 juin 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux de chambres départementales de notaires et des 7 avril 1987 et 10 octobre 1996 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Marne)
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0390015D
J.O. du 07/09/2003 Pages : 
15447/15450
Rectif. : JO 06-12-2003 p. 
20852
(Liste des prestations sociales et familiales et des aides exclues de l'appréciation des ressources du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Révision du tableau fixant les unités de valeurs et les coefficients devant être utilisés pour le calcul de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats - Remplacement de l'art. 2 et du tableau annexé à l'art. 90)