LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19970/19981
(Art. 12 (II) : Clôture des plans d'épargne en vue de la retraite (PER) le 30 juin 2000 et exonération d'impôt sur le revenu des sommes figurant sur ces plans - Abrogation des art. 91 à 91 I, du 5° de l'art. 157, du d du 5 de l'art. 158, du 2e alinéa de l'art. 238 bis HE et des art. 163 novodecies et 1770 sexies du code général des impôts (CGI)
art. 13 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime fiscal des contrats d'assurance-vie investis en actions (dits " DSK ") - Modification du I de l'art. 125-0 A du CGI
art. 15 (I à V et VII) : Transposition en droit national de la directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 complétant le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier applicable à l'or d'investissement - Exonération de TVA en faveur de l'or d'investissement avec possibilités d'option pour la taxation - Insertion des art. 298 sexdecies A à 298 sexdecies E, modification des art. 256, 283 et 293 A et abrogation des c et d du 3° du II de l'art. 291 du CGI
art. 15 (VI) : Levée de l'anonymat pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros portant sur l'or d'investissement - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 537 du CGI
art. 16 : Suppression de la modulation régionale du crédit d'impôt recherche - Abrogation des 1° et 2° du c du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 17 : Exonération sans possibilité d'option de l'ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées - Remplacement du 8° et abrogation du 13° de l'art. 260 C du CGI
art. 18 (I, A) : TVA - Conséquences de la suppression du régime intracommunautaire des comptoirs de vente ou " duty free " - Modification des art. 256 et 256 bis du CGI
art. 18 (I-B, 1) : Exonération des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation en faveur des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à faire l'objet de livraisons à emporter vers des pays non compris dans le territoire communautaire - Insertion des art. 302 F bis et 302 F ter dans le CGI
art. 18 (I-B, 2 à 7) : Dispositions relatives aux droits d'accise assis sur les tabacs - Octroi du statut d'acheteur-revendeur aux exploitants de comptoirs de vente ou de boutiques à bord de moyens de transport qui vendent, à un prix librement déterminé, des tabacs manufacturés aux voyageurs - Modification des art. 568, 570 et 575 C et insertion de l'art. 572 bis dans le CGI
art. 18 (I-B, 8 et 9) : Dispositions relatives aux modalités de recouvrements des droits sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés - Modification de l'art. 1698 A et insertion de l'art. 1698 C dans le CGI
art. 18 (I-C, III et IV) : Extension aux échanges nationaux d'alcools et de boissons alcooliques de la réglementation communautaire jusqu'à maintenant applicable aux seuls échanges intracommunautaires - Transposition en droit national de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises - Remplacement des art. 302 A et 302 G [définition du statut d'entrepositaire agréé]; modification des art. 302 D, 302 K, 302 L, 302 M, 302 P, 441, 442 septies, 458, 520 A, 1810 et 1821; insertion de l'art. 1798 bis et abrogation du c du II de l'art. 302 D, du 2 de l'art. 505 et des art. 302 S, 340, 344, 345, 404, 405, 439, 445, 445 A, 446, 446 A, 459, 464 bis, 469 à 481, 484, 485, 486, 488 à 491, 494 bis, 495 à 499, 575 F et 615 à 624 du CGI
art. 18 (II à IV) : Renforcement des contrôles effectués par l'administration sur les activités des entrepositaires agréés et les comptoirs de vente définis à l'art. 302 F ter du CGI - Modification des art. L. 34 et L. 36 A et insertion de l'art. L. 34 A dans le livre des procédures fiscales (LPF)
art. 19 : Dispositions tendant à faciliter l'exercice des activités libérales sous forme de sociétés, à encourager l'option de ces sociétés pour l'impôt sur les sociétés et à favoriser les regroupements de sociétés civiles professionnelles (SCP) - Insertion des art. 151 octies A et 202 quater et modification des art. 54 septies, 93 quater, 151 octies et 239 du CGI
art. 20 : Assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d'imposition - Modification des art. 54 septies, 93 quater et 151 octies du CGI
art. 22 (II) : Obligation de paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France de certaines contributions indirectes dès lors que leur montant excède à l'échéance de leur liquidation la somme de 500 000 F - Insertion de l'art. 1804 C dans le CGI
art. 23 : Possibilité, pour les particuliers, de souscrire leurs déclarations fiscales par voie électronique - Insertion de l'art. 1649 quater B ter dans le CGI
art. 24 (I et III) : Suppression des seuils de déclaration des rétributions autres que les salaires auxquelles sont soumis les tiers déclarant - Modification des art. 88, 240 et 241 du CGI
art. 25 (I) : Amélioration des informations contenues dans l'avis de mise en recouvrement lors d'une procédure de redressement contradictoire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 48 du LPF
art. 26 : Soumission de l'ensemble des sanctions fiscales au respect d'une obligation de motivation préalable intervenant trente jours avant la notification de la sanction - Modification de l'art. L. 80 D du LPF - Abrogation du 4 du IV de l'art. 302 bis K et de l'art. 1840 N octies du CGI
art. 28 : Aménagement du régime des groupes de sociétés : Modification des art. 223 A, 223 B, 223 D et 223 I du CGI
art. 29 : Suppression du régime fiscal dérogatoire des sociétés de financement des économies d'énergie (SOFERGIE) et extension à leurs opérations du régime du crédit-bail immobilier - Possibilité, pour l'ensemble des entreprises de crédit-bail, de pratiquer un amortissement financier - Remplacement par deux alinéas nouveaux du 4e alinéa de l'art. 39 C et abrogation du f du 6 de l'art. 145, du 5° de l'art. 158 quater, du 3° sexies de l'art. 208, du 5° de l'art. 209 ter, du 5° du 3 de l'art. 223 sexies, de l'art. 239 sexies A et du I de l'art. 1594 F quinquies du CGI
art. 30 (I) : Modification du régime fiscal des fonds communs de placement à risques (FCPR) - Modification du 5 de l'art. 38 du CGI
art. 36 (I) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres d'hébergement d'urgence - Insertion de l'art. 1384 D dans le CGI
art. 37 : Création et ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly - Insertion de l'art. 1648 AC dans le CGI
art. 43 : Amélioration de la transparence des variations d'impôt en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. L. 253 du LPF)