Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 1er juillet 2005 relative à la mise en place du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelle (FIJAIS)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 65-84
(Mise en oeuvre du fichier prévu aux art. 706-53-1 et s. et R. 53-8-1 et s. du code de procédure pénale)
Circulaire du 10 août 2005 portant présentation des dispositions du code de procédure pénale relatives au gel des biens ou d'éléments de preuve au sein des Etats membres de l'Union européenne
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 137-166
(Commentaire des dispositions des art. 695-9-1 à 695-9-30 du code de procédure pénale [dans leur rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005] transposant la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003)
Circulaire du 18 juillet 2005 relative à l'applicabilité à la France de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les états membres de l'Union européenne et de la convention du 27 septembre 1996 relative à l’extradition entre ces mêmes Etats
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 85-90
Circulaire du 7 septembre 2005 portant présentation des dispositions relatives à la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois et aux ordonnances pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 167-211
(Commentaire des dispositions des art. 707-2 et s. et R. 55 et s. du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue respectivement de l'art. 5 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et de l'art. 5 du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005)
Circulaire DACG 2005-13 E1 du 30 mai 2005 précisant diverses questions procédurales relatives aux enquêtes et aux poursuites en matière d'actes de destruction de plants génétiquement modifiés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 248-251
(Application des art. 78-2 et s. du code de procédure pénale - Complément à la circulaire CRIM 2004-05 E1 du 4 juin 2004)
Circulaire DAP 2005-01 PMJ4 du 7 avril 2005 relative à l'application des dispositions des articles 706-56, 721 à 721-3, 723-18, D.115 à D. 117-3 et D. 147-6 à D. 147-9 du code de procédure pénale relatifs aux réductions de peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 256-299
(Application des art. 721 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 193 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et des art. D. 115 et s. du même code dans leur rédaction issue de l'art. 4 du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004)
Circulaire DACG 2005-09 E8 du 11 avril 2005 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives au prononcé, à l'exécution et à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 76-188
(Dispositions relatives aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'application des peines et à la procédure suivie devant elles (tribunal de l'application des peines, juge de l'application des peines et chambre de l'application des peines de la cour d'appel) - Dispositions relatives également aux peines et à leur prononcé (stage de citoyenneté, jour-amende, travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, semi-liberté, permission de sortir et libération conditionnelle) et à la prise en compte des intérêts des victimes - Commentaire des art. 707 et s. et 712-1 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 159 et 161 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et des art. 131-3 et s. du code pénal dans leur rédaction issue de l'art. 44 de cette même loi)
Arrêté du 3 mai 1996 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin
NOR 
INDB9600359A
J.O. du 24/07/1996 Pages : 
11175/11177
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1971 - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1978 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin)
Circulaire DACG 2005-11 G4 du 16 mai 2005 relative à la politique pénale pour la répression des atteintes commises à l'encontre des animaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 203-216
(Application des art. L. 214-1 et s. du code rural et des art. 521-1 et s. du code pénal)
Circulaire du 30 mars 2005 relative à la compétence de la juridiction de proximité et du tribunal de police pour le jugement des contraventions
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 120-129
(Commentaire des art. 39, 44 à 48, 178, 179-1, 180, 213, 521 à 523-1, 525, 528, 528-2, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538 à 544, 546, 549, 658, 677, 678, 705, 706-71, 706-76, 706-109, 708 et R. 41-3 du code de procédure pénale)
Arrêté du 8 décembre 1997 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage
NOR 
ECOI9700799A
J.O. du 18/12/1997 Page : 
18301
(Dispositions relatives au remplacement des répartiteurs de frais de chauffage dont le modèle a été agréé en application de l'arrêté du 8 février 1982 ou de l'un des arrêtés du 13 mai 1983)
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'utilisation des opacimètres
NOR 
ECOI9700833A
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19167
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5; remplacement de l'art. 11 et du 6° de l'art. 20 et insertion de l'art. 23 bis dans l'arrêté du 22 novembre 1996)
Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
INDB9600460A
J.O. DU 17/07/1996 Pages : 
10805/10806
(Insertion des art. 35-1 à 35-6 et abrogation de l'art. 31 ainsi que de toute disposition contraire au présent arrêté)
Circulaire du 21 mars 2005 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité relatives à la contrainte judiciaire et à la peine de jours-amende
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 94-119
(Commentaire des art. 749 et s. du code de procédure pénale et de l'art. 131-25 du code pénal, dans leur rédaction issue des art. 198 et 173 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Circulaire n° 98.00.451.001.1 du 23 février 1998 relative aux ensembles de mesurages routiers pour GPL carburant
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 98/58 p. 43-44
(Modification de la circulaire n° 96.00.451.004.1 du 10 septembre 1996)
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0400167R
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 1er et 2 : Applicabilité en outre-mer de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 24-1 et 24-2)
Décision n° 98.00.100.001.1 du 11 mars 1998 relative à la désignation comme autorité de délivrance de certificats OIML
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 98/58 p. 41
(Application de la circulaire n° 97.00.100.002.1 du 13 mai 1997)
Arrêtés du 6 octobre 1989 portant sur l'informatisation de consulats généraux de France à Bâle, Buenos-Aires, Douala, Hambourg, Libreville, Mons, Rotterdam, Sydney, Toronto, Luxembourg, des sections consulaires des ambassades de France en Autriche, en RFA, des chancelleries détachées à Mayence et à Trèves
Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères n° 90/29 p. 39-42
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 78 (X) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
 art. 78 (XXXIV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)
Circulaire du 20 mai 2005 relative à la présentation des dispositifs relatifs à l'accueil des victimes dans le cadre du procès pénal
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 4-17
(Dispositions relatives, notamment, à la place réservée à la victime lors de l'audience pénale; à la prise en compte particulière de la victime lors du procès pénal; à l'accompagnement de la victime à l'audience et aux cas particuliers des procès faisant suite à un accident collectif ou concernant un nombre important de victimes)
Circulaire CRIM 2004-13 G1 du 2 septembre 2004 relative à la présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 295-421
(Commentaire des dispositions des art. 706-75 à 706-106 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et relatives aux juridictions spécialisées, à la garde à vue, aux perquisitions, aux techniques spéciales d'enquête [surveillance, infiltrations, sonorisations et fixations d'images de certains lieux et véhicules, saisies conservatoires], aux repentis et à l'élargissement du domaine de la bande organisée)
Circulaire CRIM 2004-16 E8 du 21 septembre 2004 de présentation des dispositions générales de procédure pénale de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité applicables à compter du 1er octobre 2004
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 447-559
(Commentaires des dispositions relatives, notamment, à l'enquête et à l'instruction, aux mandats, à la procédure criminelle et au jugement correctionnel)
Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD0430178D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 3 : Abrogation des décrets n° 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire)
Arrêté du 10 avril 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement d'informations nominatives
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 86/17          
(Traitement dénommé " SISDEC + PVCEE " : Recherche et traitement des infractions aux conditions de travail et de sécurité de conducteurs routiers dans la Sarthe et dans l'Orne)
Circulaire n° 81-112 du 29 décembre 1981 relative à la gestion des officiers de port, des officiers de port adjoints et des surveillants de port
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 82/3, texte n° 82 (2 p.)
(Transfert, à compter du 1er janvier 1982, de la gestion au ministère de la mer)
Décret n° 93-99 du 20 janvier 1993 modifiant le décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
NOR 
EQUP9200626D
J.O. DU 26/01/1993 Page : 
1324
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 90-728 du 9 août 1990 modifiant le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
NOR 
EQUP9000450D
J.O. DU 14/08/1990 Pages : 
9946/9947
(Modification du tableau de correspondance figurant à l'art. 12)
Décret n° 90-727 du 9 août 1990 modifiant le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
NOR 
EQUP9000449D
J.O. DU 14/08/1990 Page : 
9946
(Remplacement de l'art. 12)
Décret n° 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat
NOR 
EQUP9100364D
J.O. du 17/05/1991 Page : 
6686
(Art. 10 : Mise en extinction du corps des moniteurs-vérificateurs et électromécaniciens de phare)
Décret n° 78-488 du 22 mars 1978 portant codification des textes réglementaires concernant les ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire)
JO 02-04-1978 p. 
1436
(Art. 2 et 3 : Abrogation du décret du 27 février 1938 relatif aux attributions des officiers de port du service maritime à l'exception de son art. 11 et de l'art. 22 (alinéas 1 et 2 [2e phrase] du décret du 28 avril 1928 portant statut des officiers de port du service maritime)
Décret n° 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises
JO 11-04-1974 p. 
4005
(Abrogation du paragraphe A de l'art. 4 du décret du 25 septembre 1939 relatif aux suppléments de traitements et aux indemnités diverses du personnel des phares et balises et du décret n° 69-454 du 20 mai 1969 portant relèvement de l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises)
Décret n° 70-287 du 19 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
JO 03-04-1970 p. 
3194
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 10 bis)
Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000003D
J.O. DU 27/01/1990 Page : 
1158
(Art. 32 : Abrogation des art. 2 et 3 des décrets n° 78-146 et n° 78-147 du 3 février 1978 et des art. 2, 3 et 5 du décret n° 78-149 du 3 février 1978)
Décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
NOR 
MERP9000002D
J.O. DU 27/01/1990 Page : 
1155
(Art. 25 : Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 77-130 du 11 février 1977, du décret n° 77-170 du 25 février 1977, du décret n° 78-148 du 3 février 1978, du décret n° 78-276 du 6 mars 1978 et du décret n° 78-277 du 6 mars 1978)
Décret n° 98-970 du 26 octobre 1998 modifiant diverses dispositions prises en application du code minier
NOR 
ECOI9800688D
J.O. du 31/10/1998 Page : 
16454
(Art. 11 : Modification des art. 5 et 30 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Décret n° 70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales du personnel des phares et balises
JO 30-12-1970 p. 
12233-12234
(Abrogation du décret n° 56-593 du 14 juin 1956 fixant le taux de diverses indemnités spéciales du personnel des phares et balises)
Décret n° 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises
JO 13-03-1973 p. 
2730
(Abrogation du paragraphe B de l'art. 4 du décret du 25 septembre 1939 relatif aux suppléments de traitements et aux indemnités diverses du personnel des phares et balises et du décret n° 61-238 du 7 mars 1961 portant relèvement de l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises)
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22348
(Art. 14 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modification des art. 4 et 5 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospection préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental)
LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Pages : 
3097/3098
(Art. 18 : Modification de la liste des agents de l'Etat habilités à rechercher et constater les infractions à la législation relative à l'exploration du plateau continental - Modification des art. 33 et 33-1 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Décret n° 85-1289 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que le décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
JO 07-12-1985 p. 
14238-14239
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971)
Arrêté du 24 mai 1974 fixant les modalités des concours pour le recrutement des électromécaniciens de phare
JO 30-05-1974 p. 
5887-5888
(Application de l'art. 6 du décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balisese)
Décret n° 70-1280 du 23 décembre 1970 relatif à l'indemnité pour sujétions particulières de service accordée aux moniteurs vérificateurs des phares
JO 30-12-1970 p. 
12234
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 58-274 du 17 mars 1958 fixant le taux de diverses indemnités spéciales des moniteurs vérificateurs des phares)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (56) : Abrogation, et codification à l'art. R. 218-15 du code de l'environnement, du décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée)
Décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
JO 30-12-1966 p. 
11703-11705
(Dispositions applicables au corps des moniteurs vérificateurs et électromécaniciens de phare et au corps des gardiens de phare - Abrogation du décret n° 51-851 du 5 juillet 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel des phares et balises)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19771
(Art. 48 (IV) : Dispositions spécifiques aux régions d'outre-mer - Modification de l'art. 6 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
( Art. 5 (I, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 218-32 à L. 218-35 du code de l'environnement, des art. 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
 art. 6 : Modification, pour coordination, de l'art. 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 )
Arrêté du 18 octobre 1978 fixant la liste des certificats d'aptitude professionnelle, titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour le recrutement des électromécaniciens de phare
JO 27-10-1978 p. NC 
8248-8249
(Application de l'art. 6 du décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1974 fixant la liste des certificats d'aptitude professionnelle exigés des candidats au concours externe pour le recrutement des électromécaniciens de phare)
Arrêté du 17 décembre 1965 portant modification d'un précédent arrêté relatif aux fonctions de certains personnels des phares et balises en ce qui concerne les heures d'allumage et d'extinction des phares, feux et bateaux-feux
JO 03-02-1966 p. 
1002
(Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 4 janvier 1940 portant application du décret du 25 septembre 1939)
LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République 
NOR 
DEVX0100169L
J.O. du 16/04/2003 Page : 
6726
( Art. 1er (1°) : Remplacement de l'intitulé de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 qui devient : " Loi...relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République "
 Art. 1er (2°) : Compétences exercées dans la zone économique par les autorités françaises - Définition de la zone de protection écologique (ZPE) et compétences exercées dans cette zone par les autorités françaises - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986
 Art. 1er (3°) : Création des ZPE par décret en Conseil d'Etat - Modification de l'art. 5 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976)
Arrêté du 9 mai 1984 relatif aux règles générales techniques de signalisation maritime à suivre dans l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles
JO 09-08-1984 p. NC 
7261-7266
(Application de l'art. 16 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 1972 relatif aux règles générales techniques de signalisation maritime à suivre dans l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles)
Décret n° 77-1082 du 20 septembre 1977 modifiant le décret n° 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du personnel des phares et balises
JO 28-09-1977 p. 
4727-4729
(Modification des art. 2, 3, 5 et 6; abrogation de l'art. 4 et remplacement de l'art. 13)
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
NOR 
INDI0607508D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 60 : Remplacement de la première phrase de l'art. 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
NOR 
ECOX0500233D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 12
(Art. 60 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 5 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
NOR 
ECOX0500023D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 1er à 56, 58 et 61 - Application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 - Abrogation du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1982 fixant le contenu du dossier des demandes de titres miniers et d'autorisations d'occupation du domaine public maritime portant sur des substances non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain)