Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
NOR 
ERNC1403620R
JO du 16/05/2014 texte : 0113;
23
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er : Condition de l'extension du livre IV, définissant les règles encadrant la liberté des prix et de la concurrence, du présent code aux îles Wallis et Futuna
art. 2 : Extension des modalités du contrôle des concentrations - Modification du III de l'art. L. 430-2
art. 3 : Extension des règles relatives à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence - Modification du V de l'art. L. 441-6, du 8e alinéa de l'art. L. 443-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 752-27
art. 4 et 5 : Extension des règles relatives à l'Autorité de la concurrence et à la procédure d'instruction des affaires - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 462-1 et du IV de l'art. L. 462-5
art. 6 à 15 : Adaptation du livre IV, définissant les règles encadrant la liberté des prix et de la concurrence, du présent code aux îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 950-7, L. 954-5 et L. 954-7; remplacement des art. L. 954-1, L. 954-3 et L. 954-4 et insertion des art. L. 954-1-1, L. 954-2-1, L. 954-3-1 à L. 954-3-5, L. 954-5-1 et L. 954-8 à L. 954-15)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 27 (V) : Dispositions de coordination avec la création d'une peine complémentaire d'inéligibilité d'une durée maximale de dix ans - Ajout d'un alinéa aux art. L
. 241-3 et L. 242-6)
Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1313979D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
8
(Application de l'art. L. 321-2 - Modification des art. R. 321-18, R. 321-19, R. 321-20, R. 321-22, R. 321-23, R. 321-24, R. 321-25, R. 321-26, R.321-29 et R. 920-1; insertion de l'art. R. 321-18-1 et remplacement des art. R. 321-27 et R. 321-28)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 30 : 
Création d'un délit d'abus de biens sociaux aggravé - Ajout d'un alinéa aux art. L. 241-3 et L. 242-6
)
Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
NOR 
JUSC1323881D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
3
(Art. 1er : Modification de l'annexe 1-3 aux art. R. 123-57 et R. 123-58)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 1er (3°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées
art. 2, 22 (II) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté
art. 3, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier la vie juridique des entreprises
art. 21 : Suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents - Abrogation des art. L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 10 : 
Compétence de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin - Insertion de l'art. L. 960-2
art. 24 : 
Elargissement du champ des nominations aux observatoires des prix et des revenus - Modification de l'art. L. 910-1 B
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 6 : Disposition de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Abrogation de l'art. R. 663-1-1
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
NOR 
JUSC1332069A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
5
(Insertion de l'art. A. 823-36-2)
Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1329259D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
3
(Art. 1er, 2, 5 et 6 : Modification du siège et du ressort des tribunaux de commerce pour la prise en compte de la création des tribunaux de grande instance de Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification du tableau de l'annexe 7-1)
Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce
NOR 
ACTI1323912A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
32
(Modification de dispositions relatives à l'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Modification des art. A. 712-1, A. 712-2, A. 712-3, A. 712-4 et A. 712-5)
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce
NOR 
EFIT1331704D
JO du 19/02/2014 texte : 0042;
8
(Art. 1er et 3 : Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises - Dispositions applicables aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014 - Remplacement de l'art. R. 123-200 par l'art. D. 123-200)
Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC1402079D
JO du 21/05/2014 texte : 0117;
6
(Réduction de moitié des frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et suppression du surcoût du K bis numérique :
art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 743-140
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification de l'annexe 7-5 de l'art. R. 743-140
)
Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
NOR 
EFIT1329401R
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
8
(Art. 1er : Possibilité, pour les petites entreprises, d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels - Remplacement de l'art. L. 123-16
art. 2 : Non-obligation, pour les micro-entreprises, d'établir une annexe aux comptes - Remplacement de l'art. L. 123-16-1
art. 3 : Fixation de la liste des cétagories d'entreprises qui ne bénéficient pas des allégements énoncés aux art. L. 123-16 et L. 123-16-2
 - Insertion de l'art. L. 123-16-2
art. 4 : Déplacement, au sein du code de commerce, des dispositions relatives à l'annexe abrégée, liée au régime simplifié d'imposition - Remplacement du second alinéa de l'art. L. 123-25
art. 5 : Possibilité, pour les micro-entreprises de demander lors du dépôt la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce - Insertion de l'art. L. 232-25
art. 6 (1ere phrase) : Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014
art. 6 (2e phrase) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce
NOR 
JUSC1328830D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
21
(Dispositions relatives à l'ouverture possible de rachat d'actions par des sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations - Modification des art. R. 123-140, R. 225-159 et R. 225-160 et insertion des art. R. 225-160-1 à R. 225-160-3)
Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
NOR 
ETSD1403824D
JO du 24/05/2014 texte : 0120;
19
(Art. 18 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de la dénomination "Pôle emploi"
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
3
(Art. 1er (II) : Insertion d'un Titre VII " de la recherche d'un repreneur " dans le Livre VII - Insertion des art. suivants : 
L. 771-1 : Modalités de saisine du tribunal de commerce 
L. 772-1 et L. 772-2 : Procédure de vérification du tribunal de commerce
L. 773-1 à L. 773-3 : Sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d'un repreneur
art. 4 : 
Obligation d'information des salariés, lors de la procédure de redressement judiciaire, de la possibilité de soumettre une offre de reprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-13
art. 7 : Généralisation des droits de vote double dans les entreprises et conditions d'application - Modification des art. L. 225-123 et L. 225-124
art. 9 : Relèvement, à 30 %, contre 10 % actuellement, du plafond d'attribution des actions gratuites - Modification du I de l'art. L. 225-197-1
art. 10 : Remise en cause du principe de neutralité des organes de gouvernance en cas d'offre publique d'acquisition (OPA) [possibilipé pour le conseil d'administration et le directoire, après autorisation du conseil de surveillance, à prendre de leur propre initiative, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, toute décision dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer une offre, tout en permettant la réintroduction du principe de neutralité, sous conditions, dans les statuts d'une société cotée] - Dispositions applicables aux OPA dont le dépôt intervient à compter du 1er juillet 2014 - Modification de l'art. L. 233-32 et remplacement de l'art. L. 233-33)
Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
NOR 
JUSC1407908A
JO du 15/04/2014 texte : 0089;
1
(Modification des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce - Modification du 2e alinéa de l'art. A. 742-12)
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
1
(Art. 23 (VIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 711-9)
Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014
NOR 
CSCX1405775S
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
30
(Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Déclaration comme contraire à la Constitution de la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce)
Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014
NOR 
CSCX1405773S
JO du 09/03/2014 texte : 0058;
28
(
Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots "se saisir d'office ou" du 1er alinéa de l'art. L. 640-5 du code de commerce)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 129 (VI et VII) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification des art. L. 752-1 [et conditions d'entrée en vigueur], L. 752-4, L. 752-5, L. 752-15 et L. 752-23; ajout d'un III à l'art. L. 752-3 et insertion de l'art. L. 752-16)
Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code
NOR 
JUSC1405041A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
4
(Art. 1 à 17 : Dispositions relatives aux qualifications requises pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Modification des art. A. 321-5, A. 321-6, A. 321-8, A. 321-9, A. 321-10, A. 321-11, A. 321-16, A. 321-17, A. 321-18, A. 321-19 et A. 321-20 et des annexes 3-3 et 3-4 et insertion des annexes 3-2-2 et 3-3-1
art. 18 : Conditions d'application)
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
NOR 
JUSC0767084D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
40
(Art. 1er : Insertion des art. R. 123-75-1 et
R. 123-120-1 relatifs à la langue utilisée lors des déclarations et des dépôts effectués au titre de la gestion du registre du commerce et des sociétés
art. 2 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-28, R. 123-237, R. 225-60, R. 225-89, R. 233-15, R. 631-31, R. 663-13, R. 663-31, R. 812-4, R. 910-1, R. 920-1, R. 930-1, R. 950-1 et du tableau I de l'annexe 7-5 de l'art. R. 743-140)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 9 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
art. 10 (I à IV) : Soumission aux obligations de déclaration de franchissement de seuils de participation des émetteurs de valeurs mobilières ayant leur siège social en France, et ce quel que soit le lieu de négociation de leurs titres de capital au sein de l'Espace économique européen (transposition de l'art. 2 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé) - Modification des art. L. 233-7, L. 233-8, L. 233-13 et L. 233-14)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 86 (I, II, IV et V) : Mode de financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et octroi à cette autorité publique indépendante de la personnalité morale - Remplacement de l'art. L. 821-5)
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
1
(Art. 1er : Définition du prix d'achat effectif pour la détermination d'une revente à perte - Modification du 1er alinéa et remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 442-2 et abrogation du II de l'art. 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, portant dispositions transitoires
art. 2 : Substitution, au contrat de coopération commerciale, d'une convention unique ou d'un contrat-cadre annuel retraçant la totalité de la négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur - Rétablissement de l'art. L. 441-7
art. 4 (I) : Modification du régime des contrats types agricoles - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 441-2-1
art. 5 : Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 442-9
art. 6 : Fixation par décret de la définition des produits agricoles soumis à l'interdiction des enchères inversées - Modification du III de l'art. L. 442-10
art. 7 : Suppression de l'amende pénale sanctionnant le refus de communication des conditions générales de vente - Modification de l'art. L. 441-6
art. 8 : Possibilité de demander réparation du préjudice subi du fait de la non-communication des conditions générales de vente - Modification du I de l'art. L. 442-6
art. 9 : Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales en matière d'infractions aux règles de la transparence commerciale du fait de la suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des art. L. 441-5 et L. 443-3 et modification de l'art. L. 442-3
art. 10 : Inclusion des décisions interprofessionnelles prises en Champagne viticole et des achats de raisins et de moûts dans la liste des matières pouvant faire l'objet de délais de paiement dérogatoires au droit commun par la conclusion d'accords interprofessionnels - Modification du 4° de l'art. L. 443-1
art. 40 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rendre applicables à l'outre-mer les dispositions de la présente loi)
Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
ECEA0760576D
JO du 05/01/2008 texte : 0004;
9
(Application du 3e alinéa de l'art. L. 710-1 tel qu'issu de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 - Insertion des art. R. 711-74, R. 711-74-1, D. 711-75, R. 711-75-1, D. 711-75-2 et R. 711-75-3)
Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce
NOR 
ECEA0824529D
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
22
(Dispositions relatives à la déclaration préalable pour la période de soldes librement choisie par le commerçant - Remplacement de l'art. R. 310-15 et insertion de l'art. R. 310-15-1)
Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
ECEA0824545D
JO du 19/12/2008 texte : 0295;
23
(Dates nationales des soldes d'hiver et d'été - Insertion des art. D. 310-15-2 et D. 310-15-3)
Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB0769949D
JO du 04/06/2008 texte : 0129;
11
(Art. 3 : Transfert des art. R. 721-2, R. 721-3, R. 731-1 et R. 732-1 respectivement aux art. D. 721-2, D. 721-3, D. 731-1 et D. 732-1)
Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC0774361D
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
25
(Modification des art. R. 741-3, R. 742-33, R. 742-35, R. 743-158 et R. 742-173 et remplacement des art. R. 743-163 et R. 743-168)
Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence
NOR 
ECET0824302R
JO du 07/11/2008 texte : 0260;
31
(Application du d du 1° de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 : réforme du régime des actions de préférence
art. 1er : Suppression du droit préférentiel de souscription pour les actions de préférence dépourvues de droit de vote au moment de leur émission (et non pas seulement celles qui en sont perpétuellement dépourvues) - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 228-11
art. 2 : Abrogation de l'art. L. 228-20 [possibilité de rachat ou de remboursement des actions de préférence admises aux négociations sur un marché réglementé à l'initiative de la société ou du porteur en cas d'illiquidité du marché]
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)
LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
NOR 
MTSX0815247L
JO du 04/12/2008 texte : 0282;
1
(Art. 22 : 
Modalités de la généralisation du mécanisme des stock-options à l'ensemble des salariés - Modification de l'art. L. 225-185 et du II de l'art. L. 225-197-1; insertion des art. L. 225-186-1 et L. 225-197-6 et ajout d'un alinéa aux art. L. 225-184 et L. 225-197-4
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
1
(Art. 1er : Régime applicable aux fusions transfrontalières de sociétés de capitaux - Insertion des art. L. 236-25 à L. 236-32
art. 7 : Dispositions transitoires applicable aux fusions transfrontalières
art. 8 : Dispense de rapport écrit sur les modalités de fusion de sociétés anonymes - Remplacement de l'art. L. 236-10
art. 9 : Suppression du rapport du commissaire aux apports en cas d'absorption d'une filiale entièrement détenue par sa mère - Modification de l'art. L. 236-11
art. 10 : Application aux fusions et scissions de sociétés à responsabilité limitée des dispositions relatives aux obligataires des sociétés anonymes - Modification des art. L. 236-2 et L. 236-23
art. 11 : Objet du rapport du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une société anonyme en société européenne - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 225-245-1
art. 12 : Opposition du procureur de la République au transfert de siège de la société européenne ou à la constitution d'une société européenne par fusion - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 229-4 et, par coordination, modification des art. L. 229-2 et L. 229-9
art. 26 : Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure moniste - Transposition de l'art. 1er de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 225-37
art. 27 : Rapport sur le contrôle interne dans les sociétés anonymes à structure dualiste - Transposition de l'art. 1er de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 225-68
art. 28 : Rapport sur le gouvernement d'entreprise dans les sociétés en commandite par actions - Transposition de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Insertion de l'art. L. 226-10-1
art. 29 : Attestation des commissaires aux comptes sur l'établissement des informations relatives à la gouvernance des sociétés anonymes - Transposition de l'art. 1er de la directive 2006/46/Ce du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 225-235
art. 31 : Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des sommes détenues par les greffiers de tribunaux de commerce pour compte de tiers - Insertion de l'art. L. 743-14
art. 32 :  Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2006/43/CE du 14 juin 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 9 : 
Fixation à cinq ans de la prescription des actions en responsabilité engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques - Modification de l'art. L. 321-17
art. 15 : 
Réduction de dix à cinq ans du délai de prescription de droit commun applicable en matière commerciale et d
ispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi
Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSC0826446D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
45
(Dispositions relatives à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats par les micro-entreprises - Application de l'art. L. 123-28 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Insertion de l'art. D. 123-205-1 du code de commerce)