Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 2 octobre 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 10-10-1973 p. 
10947
(Abrogation du décret du 4 décembre 1924 ayant autorisé la congrégation des soeurs de la Providence existant légalement à la Pommeraye (Maine-et-Loire) à fonder un établissement de son ordre à Paris pour le service de la société des crêches)
Décret du 5 octobre 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements congréganistes
JO 11-10-1973 p. 
10979
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 8 novembre 1858 ayant autorisé la congrégation des Petites Soeurs des pauvres, existant à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine) à fonder à Tarare (Rhône) un établissement de soeurs de son ordre)
Décret du 25 septembre 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 03-10-1973 p. 
10668
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 10 janvier 1855 ayant autorisé la congrégation des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, existant à Paris à fonder à Paris, rue Saint-Guillaume, un établissement de soeurs de son ordre)
Décret n° 2013-334 du 19 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger le 21 juin 2008
NOR 
MAEJ1309119D
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
2
(Accord entré en vigueur le 1er février 2013)
Arrêté du 9 avril 2013 abrogeant l'arrêté du 12 juin 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L 156 de la base de défense de Lille
NOR 
DEFH1309650A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
19
Décret n° 2013-323 du 16 avril 2013 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
MCCE1305588D
JO du 18/04/2013 texte : 0091;
24
(Dispositions relatives à la contribution de la société nationale de programme France Télévisions à la production d'œuvres audiovisuelles - Modification du IV de l'art. 9 de l'annexe du décret n° 2009-796 du 23 juin 2009)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1304031V
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
79
(Gamme « STRATEPUR », modèles MAXI CP (4 à 20 EH) ; STRADAL, Gamme « STRATEPUR », modèles MINI CP (4 à 20 EH) et MEGA CP ; STRADAL, Gamme « EPURBA COMPACT » (4 à 20 EH) ; STRADAL)
2013
JO 19/04/2013 texte 
92;44
(Zone de défense et de sécurité Sud-Est)
JO 26/04/2013 texte 
98;85
(Zone de défense et de sécurité de Paris)
JO 15/06/2013 texte 
137;69
(Zone de défense et de sécurité Sud)
JO 15/06/2013 texte 
137;70
(Zone de défense et de sécurité Ouest)
JO 31/08/2013 texte 
202;76
(Zone de défense et de sécurité Nord)
Arrêté du 20 février 2013 modifiant les arrêtés du 2 juin 2010 relatifs à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et d'un diplôme étranger dans le cadre des sections Abibac, Bachibac et Esabac
NOR 
MENE1304876A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
2
(Art. 1er à 5 : Modification des art. 5, 9, 10 et de l'annexe et remplacement de l'art. 17 de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato
art. 11 à 13 : Modification des art. 5 et 9 et de l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife)
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1309275A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
9
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception MODAFINIL EG)
Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation de représentants à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
NOR 
EFIT1307326A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
7
(Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes)
Arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon (84)
NOR 
JUSF1309826A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
4
(Composition du service de protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Avignon » des unités suivantes : « UEMO Avignon Centre », « UEMO Avignon Nord », « UEMO Cavaillon », « UEMO Carpentras »)
Arrêté du 11 avril 2013 portant désignation des autorités chargées d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les comités de protection des personnes
NOR 
EFIU1309545A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
6
(Application de l'art. 5 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Arrêté du 6 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Puech Del Vert
NOR 
DEVR1309237A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
13
(Modification de l'arrêté du 11 avril 2011 autorisant la société Couffreau Energie à exploiter une installation de production d'électricité)
Arrêté du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques
NOR 
ETSD1242340A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
15
(Prorogation pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2013 - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 5 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1307293A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
22
(Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge : LA n° 09/08 « Produits de saucisserie » - Homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 09-08 « Produits de saucisserie »)
Arrêté du 5 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1307698A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
23
(Abrogation de l'arrêté du  11 juillet 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole : LA n° 03-94 " agneau de boucherie " - Homologation du cahier des charges de label rouge : LA n° 03-94 « Agneau de plus de 15 kilos carcasse »)
Arrêté du 5 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1307694A
JO du 19/04/2013 texte : 0092;
24
(Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole : LA n° 18-91 " boeuf de Chalosse " - Homologation du  cahier des charges de label rouge :  LA n° 18-91 « Viande et abats de gros bovins de boucherie »)
Avenant n° 3 du 25 juin 2012
(Remplacement des art. 6, 710, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 26, 42, 45, 47, 53, 55, 57, 58, 59 et 60 et modification de l'art. 62)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2013
JO 07/05/2013 texte 
106;41 page 7789
Avenant n° 126 du 25 octobre 2012
(Dispositions du présent avenant ont pour objet de moderniser la convention collective du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles de Saône-et-Loire, notamment dans le but de s'adapter aux évolutions législatives et sociales)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 août 2013
JO 28/08/2013 texte 
199;65 pages 14577/14578
Avenant n° 117 du 21 février 2012
(Modification de l'art. 24)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2013
JO 07/05/2013 texte 
106;40 page 7789
Avenant n° 13 du 18 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
(Modification de l'annexe I - Dispositions applibles au 1er janvier 2013)
TRCC 2013/07
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 mars 2013
JO 05/04/2013 texte 
80;92 page 5687
Avenant n° 2 du 24 octobre 2012  à l'accord du 6 février 2007 relatif aux garanties décès, incapacité temporaire et incapacité permanente
(Dispositions relatives aux excédents du régime de prévoyance du 6 février 2007)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2013
JO 08/05/2013 texte 
107;104 page 7865
Avenant n° 90 du 27 octobre 2012
(Modification de l'art. 27 "Classification des emplois")
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 avril 2013
JO 14/05/2013 texte 
110;43 page 8022
Avenant n° 127 du 5 novembre 2012
(Modification des art. 3 et 7 de l'avenant n° 113 du 28 avril 2009)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 avril 2013
JO 03/05/2013 texte 
103;48 page 7629
Avenant n° 67 du 6 septembre 2012
(Remplacement de l'art. 24 issu de l'avenant n° 63 du 15 novembre 2010)
TRCC 2013/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 mars 2013
JO 04/04/2013 texte 
79;87 page 5626
Arrêté du 9 avril 2013 portant agrément de la société Eco-DDS en tant qu'organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1240132A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
13
(Agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2017)
LOI n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français 
NOR 
MAEJ1130968L
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
1
(Accord sous forme d'échange de lettres signées à Rome, le 16 novembre 2010, et à Paris, le 3 janvier 2011)
Décret n° 2013-328 du 19 avril 2013 modifiant le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels
NOR 
MENH1305375D
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
4
(Suppression de la limite d'âge pour le recrutement de professeurs contractuels - Abrogation des alinéas 3 et 4 de l'art. 2)
LOI n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière
NOR 
MAEJ1133709L
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
2
(Accord signé à Paris, le 18 novembre 2009)
Arrêté du 5 avril 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides
NOR 
AFSP1309083A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
7
(Modification des art. 5 et 6 et remplacement de l'art. 9)
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC10 d'administration centrale
NOR 
DEFH1309541A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
18
(Modification des art. 4 et 8)
Avenant n° 121 du 16 octobre 2012
(Modification de l'art. 11)
TRCC 2013/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 8 avril 2013
JO 18/04/2013 texte 
91;61 page 6846
Arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels
NOR 
DEFH1309658A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
20
(Application de l'art. 10 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - Abrogation de l'instruction n° 312259/DEF/SGA/DRH-MD/SRHC/RSSF/5 du 24 décembre 2010 relative aux attributions et aux modalités de désignation du chargé de prévention des risques professionnels en matière de santé et de sécurité au travail dans les organismes relevant du ministère de la défense [Non-primitivement publiée au Journal Officiel])
Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la définition des points de tarification et des sections de tarification prévus au II de l'article 270 du code des douanes
NOR 
TRAT1305235A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
22
(Points et sections de tarification de la taxe sur les poids lourds - Fixation par arrêté de la date d'entrée en vigueur, du présent texte, à la date de mise en oeuvre du dispositif technique)
Arrêté du 31 mars 2013 fixant les critères et barème de participation mentionnés à l'article L. 321-8 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1309052A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
11
(Modalités de financement de la mise en souterrain des ouvrages par les gestionnaires de réseau de transport d'électricité)
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
NOR 
PROI1301495A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
20
(Modification des art. 14, 22 et 25 et des annexes I et II)
Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes « Twin'R » et « Tri'R » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
ETLL1300173A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
17
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (XIV) et 39 : Modification de l'art. R. 815-46
 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
AFSH1243599A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
9
(Modification de l'art. 13 de l'arrêté du  30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
NOR 
PRMX1303512D
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
1
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Abrogation du décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique)
Décision DG n° 2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSM1300034S
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
11
Décision DG n° 2013-19 du 1er février 2013 portant création  d'une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSM1300037S
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
14
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1302700A
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
2
(Remplacement du tableau de l'art. 1er et du tableau de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre)
Décision DG n° 2013-17 du 1er février 2013 portant création d'une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSM1300035S
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
12
Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011
NOR 
MAEJ1302756D
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
5
(Accord entré en vigueur le 1er février 2013)
Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1228322A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
7
(Dispositions relatives aux établissements dans lesquels sont effectuées les opérations  de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines)
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1303161A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
26
(Application, à compter du 10 janvier 2014, du point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé tel qu'il résulte du point VIII de l'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2013)
Décret n° 2013-124 du 7 février 2013 portant publication de la résolution MSC.293(87) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010
NOR 
MAEJ1302099D
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
1
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Décret n° 2013-125 du 7 février 2013 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012
NOR 
MAEJ1302453D
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
2
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2012)
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
NOR 
AFSX1240256D
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
6
(Modification du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi 2011-940 du 10 août 2011)
Arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1243610A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
5
(Agrément de l'organisme dénommé "Fédération française des tuiles et briques (FFTB)")
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R. 541-59 et R. 541-60 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1236815A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
22
(Modification de l'art. 1er des arrêtés du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension, 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants et 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie et de l'art. 10 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie)
Arrêté du 24 janvier 2013 portant agrément et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1301900A
JO du 09/02/2013 texte : 0034;
25
(Art. 1er : Agrément délivré par l'arrêté du 31 juillet 2009 à l'organisme DEKRA Industrial pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2930 et 2940 
art. 2 : Retrait des agréments délivrés à l'organisme DEKRA Inspection, ancienne dénomination sociale de DEKRA Industrial, délivrés par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 10 juin 2010 et du 22 décembre 2011)
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1301189A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
32
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1301194A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
31
(Remplacement de l'art. 2)
2013
JO 02/02/2013 texte 
28;133 page 2063
JO 02/02/2013 texte 
28;134 page 2063
JO 02/02/2013 texte 
28;135 pages 2063/2064
JO 02/02/2013 texte 
28;136 page 2064
JO 05/02/2013 texte 
30;99 page 2124
JO 05/02/2013 texte 
30;100 page 2124
JO 05/02/2013 texte 
30;101 page 2124
JO 05/02/2013 texte 
30;102 pages 2124/2125
JO 06/02/2013 texte 
31;114 pages 2172/2173
JO 06/02/2013 texte 
31;115 page 2173
JO 06/02/2013 texte 
31;116 page 2173
JO 06/02/2013 texte 
31;117 page 2173
JO 06/02/2013 texte 
31;118 pages 2173/2174
JO 07/02/2013 texte 
32;116 pages 2249/2250
JO 07/02/2013 texte 
32;117 page 2250
JO 07/02/2013 texte 
32;118 page 2250
JO 07/02/2013 texte 
32;119 pages 2250/2251
JO 07/02/2013 texte 
32;120 page 2251
JO 07/02/2013 texte 
32;121 page 2251
JO 06/03/2013 texte 
55;92 page 4107
JO 11/05/2013 texte 
108;96 page 7943
JO 11/05/2013 texte 
108;97 page 7943
JO 11/05/2013 texte 
108;98 pages 7943/7944
JO 11/05/2013 texte 
108;99 page 7944
JO 11/05/2013 texte 
108;100 pages 7944/7945
JO 27/08/2013 texte 
198;88 page 14537
JO 27/08/2013 texte 
198;89 page 14537
JO 22/10/2013 texte 
246;74 page 17315
JO 22/10/2013 texte 
246;75 page 17315
JO 22/10/2013 texte 
246;76 page 17315
JO 06/12/2013 texte 
283;123 page 19925
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1301186A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
30
(Modification de l'art. 1er)
2013
JO 02/02/2013 texte 
28;54 page 2040
JO 08/02/2013 texte 
texte 33;43 page 2280
JO 28/02/2013 texte 
50;57 page 3769
JO 28/02/2013 texte 
50;58 page 3769
JO 27/04/2013 texte 
99;65 page 7364
JO 27/04/2013 texte 
99;66 page 7364
JO 13/08/2013 texte 
187;136 page 13839
JO 25/10/2013 texte 
249;81 page 17473
JO 24/11/2013 texte 
273;38 page 19105
JO 28/12/2013 texte 
301;144 page 21699
Avenant n° 4 du 29 juin 2012 à l'accord du 16 juin 2008 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)
TRCC 2012/48 consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 22 janvier 2013
JO 30/01/2013 texte 
25;63 page 1821
Décret du 15 octobre 1974 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 22-10-1974 p. 
10789
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 27 juillet 1966 en tant qu'elles ont légalement reconnu l'établissement des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul existant à Toulouse (Haute-Garonne))
Décret du 22 octobre 1974 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 30-10-1974 p. 
11036
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 25 octobre 1963 ayant légalement reconnu l'établissement particulier existant à Sète (Hérault) de la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul)