Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 116
(Art. 40 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et du décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat)
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 37
(Art. 185 : Modification de l'art. 9 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques)
Décret n° 75-349 du 13 mai 1975
JO 15-05-1975 p. 
4902-4908
( INDUSTRIE : Secrétaires administratifs et comptables des Ecoles nationales des mines
 TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES : Chefs d'unités de soins des corps en extinction des établissements nationaux de bienfaisance et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Décret n° 63-40 du 23 janvier 1963 portant application aux corps de fonctionnaires des services du Premier ministre (services généraux) de l'ordonnance n° 62-91 du 26 janvier 1962 relative au congé spécial de certains fonctionnaires
JO 24-01-1963 p. 
842-843
(Dispositions applicables aux administrateurs civils des services du Premier ministre)
Décret n° 73-971 du 11 octobre 1973
JO 19-10-1973 p. 
11243-11258
( PREMIER MINISTRE : Secrétaires des Instituts régionaux d'administration - Chefs de section de la Radiodiffusion-télévision française
AFFAIRES ETRANGERES : Agents administratifs supérieurs des anciens services financiers de la Sarre
AGRICULTURE : Attachés administratifs de l'Office national des forêts
ECONOMIE ET FINANCES : Agents principaux des services techniques, agents mécaniciens électriciens, conservateurs du matériel, chef des presses et chargés de mission de l'administration centrale - Chefs de contrôle des hypothèques - Chefs de contrôle et chefs de travaux du cadastre - Chimistes et adjoints techniques de l'Imprimerie nationale
EDUCATION NATIONALE : Professeurs adjoints et répétiteurs des lycées et collèges d'enseignement secondaire
EQUIPEMENT : Sous-chef de bureau de la construction, inspecteurs du matériel de l'administration centrale
INTERIEUR : Chefs de section principaux et de 2e classe des Groupes mobiles de sécurité
TRANSPORTS : Chefs de poste radio-électriciens de la navigation aérienne - Chefs de travaux du cadastre conchycole
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES : Agents de service intérieur de l'administration centrale - Chefs de contrôle des directions des affaires sanitaires et sociales)
Décret n° 73-211 du 28 février 1973
JO 02-03-1973 p. 
2299-2312
( PREMIER MINISTRE : Secrétaires et contrôleurs de la Radio-télévision française
 CULTURE : Chefs de section des emplois communs aux divers services extérieurs
 INTERIEUR : Personnels administratif et de service de la police nationale - Evêques auxiliaires, chapelains, vicaires et vicaires auxiliaires du culte catholique, pasteurs auxiliaires, vicaires et pasteurs vicaires du culte protestant, secrétaire du Consistoire à Strasbourg du culte israëlite des cultes d'Alsace et de Lorraine - Chefs de section et secrétaires administratifs des corps techniques du matériel
 TRANSPORTS : Gestionnaires adjoints des Ecoles nationales de la marine marchande
 TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES : Chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)
Décret n° 94-552 du 1er juillet 1994 fixant le régime de rémunération applicable aux agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif recrutés localement et servant à l'étranger, titularisés en application des dispositions de la loi n° 
84-16
NOR 
MAEA9420296D
J.O. DU 05/07/1994 Page : 
9683
Arrêté du 20 novembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation des personnels des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9601521A
J.O. DU 30/11/1996 Page : 
17386
(Traitement dénommé " SAVOIR + ")
Arrêté du 9 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la rédaction automatisée et au suivi des arrêtés de voirie, au service d'études techniques des routes et autoroutes du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (ACOVOI)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/1 p. 21
Arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux
NOR 
DEFT9602116A
J.O. DU 29/11/1996 Pages : 
17329/17330
Arrêté du 3 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la santé et la consommation médicale
NOR 
ECOS0350001A
J.O. du 22/01/2003 Pages : 
1299/1300
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 31 juillet 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Thésaurus de recherche électronique et d'imagerie en matière artistique "
NOR 
INTC0000430A
J.O. du 25/08/2000 Pages : 
13026/13027
(Création au sein de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé " TREIMA ", dont la finalité est le suivi des objets d'art et biens culturels volés ou ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, au travers des affaires auxquelles ils se rapportent)
Arrêté du 25 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé relatif à une enquête déplacements auprès des ménages du périmètre de transports urbains de la région de Douai élargi à quatre communes
NOR 
ECOS9650046A
J.O. DU 05/12/1996 Pages : 
17687/17688
(Somain, Brebières, Corbehem et Courchelettes)
Arrêté du 9 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides financières à caractère social accordées aux ressortissants de la région maritime Méditerranée
NOR 
DEFB9801053A
J.O. du 04/02/1998 Page : 
1799
(Traitement dénommé " SAFAR ")
Arrêté du 24 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les réseaux de surveillance des infections nosocomiales du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales Sud-Est
NOR 
DEFE0102240A
J.O. du 09/11/2001 Pages : 
17810/17811
(Traitement dénommé : " CLIN-INFO " au lieu de " EPI-INFO " - Modification de l'art. 1er)
LOI du 5 août 1914 relative à l'admission des Alsaciens-Lorrains dans l'armée française
JO 06-08-1914 p. 7130
(Art. 1er et 2 : Réintégration dans la nationalité française des Alsaciens-Lorrains s'engageant volontairement, pendant le cours de la guerre, dans l'armée française)
Arrêté du 8 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
NOR 
BUDF9000016A
J.O. DU 23/08/1990 Pages : 
10257/10258
(Modification de l'annexe I)
Décret n° 2001-1262 du 21 décembre 2001 relatif à l'homologation des rôles d'impôts directs établis par les services de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département
NOR 
ECOF0100018D
J.O. du 28/12/2001 Page : 
20900
Décret du 27 août 1990 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le bassin d'emploi de Dunkerque
NOR 
ATRB9000434D
J.O. DU 31/08/1990 Page : 
10623
(Remplacement des plans des sites 1 et 2 annexés au décret du 13 février 1987 portant création d'une zone d'entreprises dans le bassin d'emploi de Dunkerque)
Décret n° 90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
NOR 
BUDR9004020D
J.O. DU 14/08/1990 Page : 
9932
(Application aux départements suivants : Allier, Alpes-Maritimes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Haute-Loire, Maine-et-Loire, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Haut-Rhin, Rhône, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
NOR 
EQUX0104848L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20574/20575
(Art. 2 : Déductibilité des dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour assurer l'adaptation et l'accessibilité des logements aux personnes handicapées, de la taxe foncière sur les propriétés bâties)
Décret n° 90-561 du 4 juillet 1990 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1990 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
NOR 
BUDF9010042D
J.O. du 06/07/1990 Page : 
7920
(Art. 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés)
Ordonnance n° 59-65 du 7 janvier 1959 permettant à certaines femmes étrangères d'acquérir, par déclaration, postérieurement au mariage, la nationalité française de leur mari ou de recouvrir la nationalité française
JO 08-01-1959 p. 
554
(Art. 3 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-17 du 6 janvier 1945, à l'exception de son art. 1er - Modification du 5° de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945)
Arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne dispose pas des renseignements nécessaires
NOR 
BUDZ9000013A
J.O. DU 24/10/1990 Pages : 
12861/12865
(Application de l'art. 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)
LOI n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
ECOX9000072L
J.O. DU 01/08/1990 Pages : 
9275/9278
( Art. 1er : Généralités
 art. 2 à 12 : Modalités d'évaluation des propriétés bâties - Abrogation de la loi additionnelle à celle du 14 fructidor an II sur l'administration de la commune de Paris du 23 frimaire an III (n° 514)
 art. 13 à 15 et 17 à 34 : Modalités d'évaluation des propriétés non bâties
 art. 35 à 42 : Dispositions applicables aux propriétés bâties et non bâties entre deux révisions générales
 art. 43 : Création et composition du Comité de délimitation des secteurs d'évaluation
 art. 44 : Création et composition de la Commission départementale des évaluations cadastrales
 art. 45 : Création et composition de la Commission départementale des impôts directs locaux
 art. 46 à 55 : Dispositions applicables l'année de l'entrée en vigueur des résultats de la prochaine révision
 art. 56 (I) : Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 relatif à la taxe proportionnelle sur le revenu
 art. 56 (II à V et VIII) : Institution, assiette et modalités de recouvrement de la taxe départementale sur le revenu
 art. 57 à 60 : Dispositions diverses)
LOI n° 55-337 du 31 mars 1955 complétant, en ce qui concerne le département de la Guyane, l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
JO 01-04-1955 p. 
3223
(Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945)
Arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
NOR 
BUDF9000010A
J.O. DU 29/06/1990 Pages : 
7604/7615
(Application de l'art. 1465 du code général des impôts - Abrogation des arrêtés des 24 novembre 1980 et 24 septembre 1982)
Décret 51-1142 du 1er octobre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-658 du 24 mai 1951 qui modifie certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage
JO 03-10-1951 p. 
10074-10075
(Application de l'art. 39 du code de la nationalité française, devenu l'art. 21-4 du code civil)
Décret n° 2003-64 du 22 janvier 2003
NOR 
SANG0223999D
J.O. du 24/01/2003 Pages : 
1431/1432
(EMPLOIS COMMUNS AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ET AU MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES : Corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale - Inspecteur hors classe, inspecteur principal, inspecteur et inspecteur-élève))
Décret n° 2003-106 du 5 février 2003 
NOR 
MENF0203013D
J.O. du 12/02/2003 Pages : 
2581/2582
(EDUCATION NATIONALE : Elèves professeurs d'un établissement assurant le cycle préparatoire aux concours interne et externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel)
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECOL0100203A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
472
(Fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles : " FIDJI " - Abrogation de l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la gestion automatisée de la documentation civile des conservateurs)
Décret n° 2002-1521 du 23 décembre 2002 
NOR 
MCCB0200611D
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21784
Rectif. : JO 18-01-2003 p. 
1123
(CULTURE : Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re et de 2e classe)
Décret n° 2002-1558 du 24 décembre 2002
NOR 
JUSB0210649D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21947/21948
(JUSTICE : Greffiers en chef des services judiciaires du 1er grade nommés dans certains emplois comportant des responsabilités particulières (1re et 2e catégories))
Arrêté du 14 juin 2006 fixant la liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code général des impôts
NOR 
INDI0607534A
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 12
(Crédit d'impôt au titre des dépenses de conception de nouveaux produits des entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement - Application de l'art. 244 quater O du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 45 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Circulaire du 22 juin 2006 relative au Fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 42 et 43 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiant les art. L. 1615-3, L. 1615-4, L. 1615-6 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 2 (III) : Versement d'un acompte d'impôt sur les sociétés exceptionnel au plus tard le 29 décembre 2006 par les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires
art. 12 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue de verser une compensation aux départements et aux régions enregistrant d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle - Insertion d'un I bis dans l'art. 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
art. 91 (III) : Dépôt au Parlement, avant le 1er juillet 2007, d'un rapport du Gouvernement évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche
art. 123 (V) : Dépôt au Parlement, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises
art. 131 (I et III) : Adaptation du mode de calcul du " ticket modérateur " dans le cas des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences - Modification du 3 du 3° du B et du 2 du C du III de l'art 85 de la loi n° 2005-1719
art. 132 : Mise en oeuvre du dispositif de cofinancement du plafonnement de la taxe professionnelle par l'Etat et les collectivités territoriales (réfaction de 80 % du montant du prélèvement opéré au titre du ticket modérateur sur les EPCI à taxe professionnelle unique) - Modification du 2 du C du III de l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 133 : Institution d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat en vue de verser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France Télécom constatée entre 2003 et 2006 - Modification du I de l'art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 136 : Présentation, avant le 30 septembre 2007, d'un rapport du Gouvernement sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle
art. 137 : Exonération de taxe locale d'équipement des serres dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et ce jusqu'au 31 décembre 2008)
Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1384 C du code général des impôts pour les logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
SOCU0512313D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 7
Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOB0250001A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
143/144
(Montants servant de base au calcul des avances de taxe différentielle sur les véhicules à moteur versées à chaque département en 2002)
Décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques
NOR 
MCCB0600908D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 119
(Application des art. 220 octies et 220 Q du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006)
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif au titre exécutoire permettant de recouvrer les amendes en matière de redevance audiovisuelle prévues aux articles 1840 W ter et 1840 W quater du code général des impôts
NOR 
BUDF0600051A
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 10
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 40 (III) : Abrogation du III de l'art. 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
)
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0680001A
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 34
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 147 à 149 : Modification des art. 37, 79 et 80 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
JO 20-10-1945 p. 
6708
( Art. 2 : Abrogation de toutes les lois antérieures à la présente ordonnance relatives à l'attribution, à l'acquisition et à la perte de la nationalité française à l'exception des art. 1er et 2 de la loi du 5 août 1914 relative à l'admission des Alsaciens-Lorrains dans l'armée française, de l'art. 14 b de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, de la loi du 20 décembre 1923 sur l'acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis et de la loi du 28 octobre 1940 relative à la suspension des délais en matière de nationalité
 art. 3 et 4 : Abrogation de l'art. 106 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, du décret du 25 janvier 1934 relatif à la condition des fils d'étrangers nés en France et résidant au Maroc et du décret du 17 juin 1938 relatif à la condition des fils d'étrangers nés en France et résidant en Tunisie
 art. 11 : Application outre-mer)
Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620427D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
 n° 10
( Art. 2 : Application du II de l'art. 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Modalités de transformation des contrats d'assurance-vie investis en actions existants (dont les contrats dits " DSK ") en contrats du type mentionné au I quater et au I quinquies de l'art. 125-0 A du code général des impôts
 art. 3 : Modification de l'art. 1er du décret n° 98-412 du 28 mai 1998)
Ordonnance n° 45-17 du 6 janvier 1945 permettant à certaines femmes étrangères d'acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari
JO 07-01-1945 p. 
97
(Art. 1er : Constatation de la nullité de l'acte dit loi du 25 mai 1944 permettant aux femmes de nationalités suisse et espagnole d'acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari)
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, à la taxe annuelle sur les logements vacants et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECOL0100212A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
470
(Modification du 2e alinéa de l'art. 4)
Décret n° 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles 43, 44 et 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9010070D
J.O. DU 09/12/1990 Pages : 
15112/15113
Décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les conditions d'application de l'article 35 modifié de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 instituant une redevance sanitaire d'abattage
NOR 
AGRG9000107D
J.O. DU 04/04/1990 Pages : 
4141/4142
(L'art. 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales)