Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 4 et 5 ; remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 2 : modification des art. 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 8 : modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 10 : modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 11 : m
odification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 3 octobre 2016 sur l'obligation de recherche d'exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
NOR 
MCCK1629126A
JO du 20/10/2016 texte : 0245;
55
Modification du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne
NOR 
FDJJ1634732X

JO du 08/12/2016 texte : 0285;
3
( Règlement du 28 novembre 2016 portant modification du règlement du 28 octobre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016 et le 5 septembre 2016 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016 et du 13 septembre 2016
Art. 3 : suppression de l'annexe relative au jeu dénommé « The Voice Online »
art. 4 : insertion de l'annexe relative au jeu dénommé « Keno Atlantia »)
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juin 2013 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
NOR 
AGRE1620634A

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
52
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'annexe III [Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt])
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802940A

JO du 16/01/2009 texte : 0013;
45
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 - Traitement dénommé « centre serveur national de transfert des données fiscales » (CNTDF))
Arrêté du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0910096A

JO du 14/08/2009 texte : 0187;
21
(
Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - 
« 
Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Traitement dénommé 
centre serveur national de transfert des données fiscales » (CNTDF)
)
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802976A

JO du 08/04/2008 texte : 0083;
19
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF))
Arrêté du 6 août 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales
NOR 
BUDE1235655A

JO du 21/09/2013 texte : 0220;
24
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - 
Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF" - 
Abrogation des arrêtés du 4 août 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales; du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et du 17 janvier 2012 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDE1235639A

JO du 24/10/2013 texte : 0248;
37
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - 
Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF" - 
Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0600033A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 15
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé 'CNTDF")
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, aux caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0600030A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 12
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF")
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0600032A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 14
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF")
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECOL0200068A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8618/8620
(Application de l'art. 2 du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF))
Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0300038A
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22813/22815
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF")
Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0930501A

JO du 03/04/2010 texte : 0079;
26
(Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF")
Arrêté du 6 octobre 2016 autorisant le conseil de coopération France Turkménistan à utiliser la dénomination « chambre de commerce France-Turkménistan »
NOR 
ECFI1628278A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
10
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Arrêté du 6 octobre 2016 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances
NOR 
ECFP1627251A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
9
(Application de l'art. 3 du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers)
Avis relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers »
NOR 
DEVL1637602V

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
167
pêcher l'a
(Interdiction de 
nguille européenne de moins de 12 centimètres)
Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l'alpinisme
NOR 
VJSF1636554A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
82
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2007 portant définition de l'alpinisme, de ses activités assimilées et de leurs territoires et sites de pratique qui relèvent de l'environnement spécifique)
Décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 aménageant l'aide à la continuité territoriale en cas d'obsèques
NOR 
OMEO1635484D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
86
(Modification des art. D. 1803-2, D. 1803-12 et D. 1803-35)
Arrêté du 23 novembre 2016 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR 
MENH1627551A
JO du 21/12/2016 texte : 0296;
94
2016
JO 06/01/2016 texte 
4;66

JO 27/01/2016 texte 
22;113

JO 03/02/2016 texte 
28;117

JO 03/02/2016 texte 
28;123

JO 10/02/2016 texte 
34;127

JO 10/02/2016 texte 
34;128

JO 11/02/2016 texte 
35;111

JO 18/02/2016 texte 
41;109

JO 23/02/2016 texte 
45;98

JO 23/02/2016 texte 
45;99

JO 02/03/2016 texte 
52;107

JO 02/03/2016 texte 
52;108

JO 02/03/2016 texte 
52;109

JO 11/03/2016 texte 
60;130
JO 11/03/2016 texte 
60;131
JO 11/03/2016 texte 
60;133

JO 15/03/2016 texte 
63;73

JO 15/03/2016 texte 
63;74

JO 17/03/2015 texte 
65;88

JO 24/03/2016 texte 
71;132

JO 30/03/2016 texte 
75;107

JO 30/03/2016 texte 
75;108

JO 15/04/2016 texte 
89;162

JO 15/04/2016 texte 
89;163

JO 15/04/2016 texte 
89;164

JO 27/04/2016 texte 
99;79

JO 27/04/2016 texte 
99;80

JO 29/04/2016 texte 
101;109

JO 03/05/2016 texte 
103;113

JO 19/05/2016 texte 
115;112

JO 19/05/2016 texte 
115;113

JO 24/05/2016 texte 
119;92

JO 24/05/2016 texte 
119;93

JO 24/05/2016 texte 
119;94

JO 25/05/2016 texte 
120;90

JO 31/05/2016 texte 
125;96

JO 03/06/2016 texte 
128;105

JO 09/06/2016 texte 
133;84

JO 09/06/2016 texte 
133;85

JO 09/06/2016 texte 
133;87

JO 10/06/2016 texte 
134;115

JO 10/06/2016 texte 
134;116

JO 17/06/2016 texte 
140;120

JO 17/06/2016 texte 
140;125

JO 21/06/2016 texte 
143;84

JO 21/06/2016 texte 
143;85

JO 21/06/2016 texte 
143;87

JO 21/06/2016 texte 
143;88

JO 21/06/2016 texte 
143;91

JO 29/06/2016 texte 
150;111

JO 08/07/2016 texte 
158;92

JO 20/07/2016 texte 
167;125

JO 21/07/2016 texte 
168;71
JO 27/07/2016 texte 
173;92

JO 27/07/2016 texte 
173;93

JO 27/07/2016 texte 
173;95

JO 27/07/2016 texte 
173;96

JO 27/07/2016 texte 
173;99

JO 02/08/2016 texte 
178;97

JO 02/08/2016 texte 
178;98

JO 03/08/2016 texte 
179;119

JO 04/08/2016 texte 
180;81

JO 04/08/2016 texte 
180;85

JO 05/08/2016 texte 
181;145

JO 24/08/2016 texte 
196;100

JO 31/08/2016 texte 
202;82

JO 01/09/2016 texte 
203;114

JO 02/09/2016 texte 
204;68

JO 08/09/2016 texte 
209;56

JO 14/09/2016 texte 
214;67

JO 27/09/2016 texte 
225;71

JO 27/09/2016 texte 
225;72

JO 06/10/2016 texte 
233;94

JO 13/10/2016 texte 
239;105

JO 14/10/2016 texte 
240;116

JO 14/10/2016 texte 
240;117

JO 18/10/2016 texte 
243;84

JO 25/10/2016 texte 
249;110

JO 25/10/2016 texte 
249;111

JO 08/11/2016 texte 
260;54

JO 08/11/2016 texte 
260;56

JO 29/11/2016 texte 
277;53

JO 06/12/2016 texte 
283;179

JO 06/12/2016 texte 
283;180

JO 13/12/2016 texte 
289;115

JO 13/12/2016 texte 
289;117
[JO 21/12/2016 texte 
296;172]
[JO 21/12/2016 texte 
296;173]
[JO 21/12/2016 texte 
296;174]
[JO 21/12/2016 texte 
296;175]
Principe général d'exemption ou de diminution des peines encourues par les personnes (dites " repentis ") ayant tenté de commettre ou ayant commis un crime ou un délit et dont la collaboration avec les autorités administratives et judiciaires a permis d'éviter ou de faire cesser la réalisation d'une infraction et de concourir à l'identification des autres auteurs et complices :
	
Code pénal Art. 
132-78
414-2
422-2
Code de procédure pénale Art. 
721-3
Décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle
NOR 
MCCB1633035D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
58
(Création d'une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle)
Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France
NOR 
INTV1618858D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
14
(Art. 1er : Dispositions relatives
à l'entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille - Modification des art. R. 121-10 à R. 121-14, R. 121-14-1, R. 121-16, R. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3
art. 2 : Dispositions relative à l'entrée en France - Modification des art. R. 211-4, R. 211-13, R. 211-16, R. 212-1 et R. 212-6 et abrogation de l'art. R. 211-4-2
art. 3 à 9 : Dispositions relative au séjour en France - Modification des art. R. 311-2, R. 311-3, R. 311-6, R. 311-10, R. 311-11, R. 311-14, R. 311-15 R. 311-31, R. 312-2, R. 312-10, R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8, R. 313-10, R. 313-10-1, R. 313-10-2, R. 313-10-3, R. 313-10-4; insertion des art. R. 311-2-2, R. 311-3-1, R. 311-36, R. 313-4-1, R. 313-4-2, R. 313-10-6 à R. 313-10-10 et remplacement de l'art. R. 311-12 par les art. R. 311-12 et R. 311-12-1 et des art. R. 311-35, R. 313-1, R. 313-4
Arrêté du 15 décembre 2016 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1633984A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
52
au répertoire national des 
(Art. 1er et 2 : Enregistrement 
 certifications professionnelles pour des durées d'un an à cinq ans
10 août 2012
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 
 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
22 janvier 2013 
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 
portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
18 avril 2013
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 
 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire nationale des certifications professionnelles
art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire nationale des certifications professionnelles
art. 8: Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mai 2016 portant enregistrement au répertoire nationale des certifications professionnelles
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 août 2016 portant enregistrement au répertoire nationale des certifications professionnelles
art. 10, 11 et 12 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 septembre 2016 portant enregistrement au répertoire nationale des certifications professionnelles)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
NOR 
ETSD1632599A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
53
aides mentionnées àl'article L. 1253-24 du code du travail
(Possibilite d'accord des 
)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
NOR 
AFSS1637456A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
41
(Le montant maximal des aides prévu à l'article L. 1433-1 du code de la santé publique s'élève à 282 895 euros pour l'année 2016)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (IX) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. L. 213-1 A et L. 313-22-1)