Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12503, 12512/12513 et 12521
(Art. 96 
(IV et V) : Transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 113 (I) : Mise en oeuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés - Modification de l'art. 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relativen aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelles
art. 117 : Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel - Modification du I de l'art. 19 de la n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
art. 118 : Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
art. 120 : Amélioration de l'information du grand public sur l'extinction de la diffusion analogique et le basculement vers le numérique - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 19 de la n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
art. 142 : Relèvement, de 2,5 % à 8 %, du seuil d'audience au-delà duquel s'applique le dispositif anti-concentration en matière télévisuelle - Modification du I de l'art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 96 
(III et V) : Transfert du contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2009 - Modification de l'art. L. 322-4
art. 175 : Possibilité pour les groupes d'assurance mutualistes de faire bénéficier leurs personnels d'actions gratuites ou de stock-options - Insertion de l'art. L. 322-26-7)
Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0818545D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
25
)
(Modification des art. 1er, 4, 9, 19, , 28, , 36 et 44; remplacement de l'art. 35-2 et insertion de l'art. 36-1
Arrêté du 31 juillet 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRP0810031A
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
35
(LA n° 11-02 "Coquille Saint-Jacques entière et fraîche" - Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole)
Arrêté du 31 juillet 2008 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Saint-Mont » de la campagne 2008-2009
NOR 
AGRP0812590A
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
31
(Dispositions relatives à la "taille à courson")
Décret n° 2008-819 du 21 août 2008 portant création d'un tribunal administratif à Toulon et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSC0814427D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
26
(Art. 2 à 5 et 7 : Remplacement de l'art. R. 233-5 et modification de l'art. R. 221-5 - Abrogation implicite du décret n° 2005-961 du 9 août 2005 modifiant les articles R. 221-4 et R. 221-8 du code de justice administrative)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12510/12513
(A
rt. 109 (V) : Etablissement, par l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), d'un bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi
art. 109 (VIII) : Etablissement, par l'ARCEP, d'un rapport public sur l'effectivité du déploiement du très haut débit et de son ouverture à la diversité des opérateurs, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi
art. 119 : Détermination par l'ARCEP de la mise en oeuvre d'un réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération
)
Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique
NOR 
DEFD0820102A
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
17
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 31 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'analyse des demandes de congés bonifiés des personnels de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0820097A
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
18
(Traitement dénommé "Analyse des demandes de congés bonifiés")
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 pages 12517/12518
(Art. 132 : Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen - Modification des art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 et remplacement de l'art. L. 613-24
art. 133 : Protection du licencié non-inscrit aux registres nationaux - Ajout de deux alinéas aux art. L. 513-3 et L. 714-7 et d'un alinéa à l'art. L. 613-9
art. 134 : Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France
art. 135 : Compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière de droits de propriété industrielle - Modification de l'art. L. 331-1; remplacement des art. L. 521-3-1 et L. 716-3 et insertion de l'art. L. 722-8)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12521
(Art. 143 : Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale (RFI) - Modification de l'art. 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Arrêté du 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
NOR 
AGRP0819677A
JO du 24/08/2008 texte : 0197;
16
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 11 avril relatif aux organismes agréés pour assurer les fonctions de sélection, de multiplication et de tenue de livre généalogique ou de registre zootechnique dans l'espèce porcine)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 144 : Renforcement de l'indépendance du service statistique public et création d'une Autorité de la statistique publique - Remplacement de l'art. 1er par les art. 1er et 1er bis et modification, par coordination, de l'art. 3 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques)
Avis aux titulaires concernant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'enregistrement pour les médicaments à base de plantes préalablement autorisés en tenant compte de la note explicative dite « Cahiers de l'agence n° 3. ― Médicaments à base de plantes »
NOR 
SJSM0820467V
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
85
(Fixation, notamment, d'un calendrier de dépot des demandes)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12516
(Art. 126 : Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-1)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12516
(Art. 130 : Maintien du dispositif autorisant le transport de bois sur route avec des chargements supérieurs à quarante tonnes mais n'exèdant pas cinquante-sept tonnes)
Décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire
NOR 
ECEA0817969D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
19
(Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 créant une chambre de commerce à Nantes, du décret du 20 mai 1879 créant une chambre de commerce à Saint-Nazaire et du décret n° 92-623 du 2 juillet 1992 portant création du groupement interconsulaire de la Loire-Atlantique)
Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
ECER0801571D
JO du 23/08/2008 texte : 0196;
17
(Dispositions relatives à l'exploitation commerciale des établissements hôteliers et terrains de camping et aux règles relatives aux habitations légères de loisirs, parcs residentiels de loisirs et résidences mobiles de loisirs - Modification des art. D. 312-11, D. 331-7, D. 421-2 et D. 421-4; remplacement des art. D. 331-5, D. 331-6, D. 331-9, D. 333-1 et D. 333-3; insertion des art. D. 333-3-1 et D. 333-7 et abrogation des art. D. 331-3 et D. 333-2)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12518
(Art. 137 (I) : Création d'une instance nationale d'accréditation [le Comité français d'accréditation - COFRAC])
Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
NOR 
MTST0816808D
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
15
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 2323-12 du code du travail)
Décret n° 2008-838 du 22 août 2008 relatif aux indicateurs figurant dans le rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise
NOR 
MTST0816808D
JO du 26/08/2008 texte : 0198;
15
(Art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 27 juin 2008 portant modification de l'article A. 34 du code de procédure pénale (partie réglementaire : arrêtés)
NOR 
IOCD0805381A
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
17
(Dispositions de coordination avec la création de la direction centrale du renseignement intérieur)
Décret n° 2008-610 du 27 juin 2008 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCC0814895D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
5
(Art. 1er et 4 : Services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire national [prise en compte de la création de la direction centrale du renseignement intérieur] - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2008 - Remplacement de l'art. R. 15-18
art. 2 : Services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs zones de défense - Modification de l'art. R. 15-19 [remplacement des 4° à 8° par les 4° et 5° nouveaux]
art. 3 : Ajout des compagnies de sécurisation aux catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 15-20)
Décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCC0811714D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
7
(Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 12 [relatif à la direction centrale de la sécurité publique] et rétablissement de l'art .13 [relatif à la direction centrale de la police judiciaire])
Décret n° 2008-611 du 27 juin 2008 portant modification de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples)
NOR 
IOCD0805358D
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
6
(Dispositions de coordination avec la création de la direction centrale du renseignement intérieur)
Arrêté du 26 mai 2008 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
NOR 
ECED0812692A
JO du 28/06/2008 texte : 0150;
20
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9859
(Art. 13 : 
Règles de prescription applicables à l'action civile exercée devant une juridiction répressive - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 10
)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 12 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - Modification du IV de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 8 (II) : Fixation à deux ans de la prescription de l'action en responsabilité contre les huissiers pour perte ou destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte - Insertion de l'art. 2 bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9859
(Art. 23 : 
Fixation à dix ans du délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9859
(Art. 21 : Pres
cription par cinq ans des produits et redevances du domaine public des personnes publiques - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2321-4
)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 20 
)
(I) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - Modification de l'art. L. 1126-7
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 5 et 19 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - 
Modification des art. L. 111-24, L. 111-33 et L. 631-7-1
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 6 (I) : Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription en matière d'assurance - Insertion de l'art. L. 114-3
art. 18 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi 
art. 25 (IX) : Applicabilité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna de l'interdiction de l'aménagement conventionnel de la prescription dans les contrats d'assurances - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 194-1)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 4 : 
Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription dans les contrats entre un professionnel et un consommateur - Prescription biennale applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs - Insertion des art. L. 137-1 et L. 137-2
art. 25 (VIII) : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions interdisant l'aménagement contractuel de la prescription dans les contrats de consommation et fixant à deux ans le délai de prescription de l'action du professionnel pour les biens et services qu'il fournit au consommateur - Insertion de l'art. L. 138-1)
Arrêté du 6 juin 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial à la direction régionale des douanes de Mayotte
NOR 
BCFD0813863A
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
23
Arrêté du 10 juin 2008 portant modification des arrêtés du 19 juin 2006 portant homologation pour les voitures, et du 22 août 2006 portant homologation pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre)
NOR 
IOCD0814039A
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
6
(Remplacement du plan-masse annexé à l'arrêté du 22 juin 2007 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juin 2007 portant modification des arrêtés du 19 juin 2006 portant homologation pour les voitures, du 22 août 2006 portant homologation pour les motos, du circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre))
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
)
(Art. 8 (I) : Relèvement de deux à cinq ans du délai de prescription applicable aux actions des notaires et des huissiers en recouvrement de leurs frais - Modification de l'art. 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9858
(Art. 6 (II) : Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription en matière d'assurance - Insertion de l'art. L. 221-12-1)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 11 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - Modification de l'art. 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(
Suppression du délai de prescription de dix ans applicable aux actions en responsabilité dirigées contre un expert judiciaire pour des faits se rapportant à l'exercice de ses fonctions, afin d'appliquer le délai de droit commun de cinq ans - Abrogation de l'art. 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0755030L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;
4
(
Art. 2 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil)
Décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales
NOR 
SJSP0802196D
JO du 06/04/2008 texte : 0082;
51
(Art. 1er : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales - Remplacement des art. R. 1131-1 à R. 1131-21 par les art. nouveaux R. 1131-1 à R. 1131-23
art. 2 (I) : Article de coordination - Ajout d'un 19° à l'art. R. 6122-25
art. 2 (II et III) : Implantation et conditions techniques de fonctionnement des activités d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales - Insertion des art. R. 6123-127 et D. 6124-178
art. 3 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 27 mars 2008 portant suppression de certaines options du certificat de spécialisation
NOR 
AGRE0806942A
JO du 08/04/2008 texte : 0083;
11
(Abrogation des arrêtés suivants :
Arrêté du 14 décembre 1981 portant création d'un certificat de spécialisation aquaculture en Polynésie française qui est délivré aux candidats ayant subi dans un centre de formation agréé la formation organisée à cet effet
Arrêté du 22 août 1984 portant création d'un certificat de spécialisation agriculture et aménagement rural des zones de montagne défavorisées
Arrêté du 22 août 1984 portant création d'un certificat de spécialisation création et entretien de terrains de sport et de loisir
Arrêté du 27 mars 1985 portant création d'un certificat de spécialisation vente à l'exportation des produits agricoles et agro-alimentaires
Arrêté du 27 mars 1985 portant création d'un certificat de spécialisation élevage des ruminants, production et commercialisation des produits
Arrêté du 9 juin 1986 portant création d'un certificat de spécialisation aide-soignante vétérinaire
Arrêté du 10 juillet 1986 portant création d'un certificat de spécialisation en conduite d'une exploitation en production agrobiologique
Arrêté du 28 juillet 1988 portant création d'un certificat de spécialisation production caprine, fabrication et commercialisation du fromage de chèvre)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 17 : 
Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers (disposition de coordination) - Modification du 7° de l'art. L. 135-7)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 16 
(IV) : Prescription de cinq ans pour l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination et, réparation des dommages et intérêts du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination - Insertion de l'art. 7 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 16 
(I à II) : Maintien du délai de prescription de cinq ans pour l'action en paiement ou en répétition du salaire - Remplacement de l'art. L. 3245-1 et abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 3243-3
art. 16 
(III) : Prescription de cinq ans pour l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination et, réparation des dommages et intérêts du préjudice subi pendant toute la durée de la discrimination - Insertion de l'art. L. 1134-5
Arrêté du 4 juin 2008 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 221, 222 et 223 du règlement annexé)
NOR 
DEVT0808738A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
9
Rectif : JO 29/08/2008 texte 
201;4 page 13585
(Art. 1er : Modification des art. 221-III/31, 221-III/32, 221-V/2 et 221-V/18 et insertion de l'art. 221-V/19-1 de la division 221 du règlement annexé
Art. 2 : Modification de l'art. 222-7.07 de la division 222 du règlement annexé
Art. 3 : Modification de l'art. 223a-V/03 du règlement annexé)
Arrêté du 9 juin 2008 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2008-001 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles méditerranéennes non climatisées
NOR 
DEVU0811099A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
15
(Agrément de la solution technique relative au respect des exigences de confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Agrément caduc à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011)