Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 3 (20°) : Abrogation, et codification aux art. D. 762-5, D. 762-65 à D. 762-67 et D. 762-75 à D. 762-78 du code rural, du décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, à l'exception de l'art. 2
 art. 3 (26°) : Abrogation, et codification aux art. R. 762-30, R. 762-32 et R. 762-33 du code rural, du décret n° 70-379 du 4 mai 1970 déterminant les infractions et fixant les sanctions pénales pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
 art. 3 (27°) : Abrogation, et codification aux art. D. 762-27 à D. 762-29, D. 762-34 à D. 762-36 et D. 762-46 à D. 762-49 du code rural, du décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille - Abrogation implicite du décret n° 71-699 du 25 août 1971 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pris pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
 art. 3 (28°) : Abrogation, et codification aux art. D. 762-1 à D. 762-4, D. 762-18, D. 762-19, D. 762-22 à D. 762-25 et D. 762-50 du code rural, du décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
 art. 3 (64°) : Abrogation, et codification aux art. R. 762-51, R. 762-52, R. 762-55 à R. 762-64 et à l'annexe IV du code rural, du décret n° 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, à l'exception des art. 4 et 5
 art. 3 (79°) : Abrogation, et codification aux art. D. 762-4 et D. 762-6 à D. 762-9 du code rural, du décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer
 art. 3 (144°) : Abrogation, et codification aux art. R. 762-80 et R. 762-81 du code rural, du décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer
 art. 3 (149°) : Abrogation, et codification aux art. D. 762-82 à D. 762-100 du code rural, du décret n° 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
 art. 3 (165°) : Abrogation, et codification aux art. D. 762-11 à D. 762-13 du code rural, du décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion {relatif à l'exonération de cotisations sociales pour les exploitants agricoles des départements d'outre-mer lorsque la surface d'exploitation se développe au-delà de 40 hectares pondérés, en cas de diversification de la production ou de mise en valeur de terres incultes]
 art. 4 (4°) : Abrogation du décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leurs familles et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles
 art. 4 (5°) : Abrogation du décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses
 art. 4 (7°) : Abrogation du décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
 art. 4 (8°) : Abrogation du décret 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'art. 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)