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Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUST1416065A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
19
(Dispositions applicables à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice)
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUST1416065A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
19
(Dispositions applicables à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1990 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et de l'arrêté du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires)
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale
NOR 
DEVT1412820A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
14
(Application de l'art. 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2013 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale)
Décision du 7 juillet 2014 portant modification des décisions du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
NOR 
DEVT1416230S
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
16
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de la décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
art. 2 : Modification de l'art. 1er de la décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne))
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVT1408986A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
13
(Modification de la compétence géographique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France - Modification de l'annexe II)
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles du diplôme du baccalauréat
NOR 
MENE1415718A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
18
(Dispositions applicables à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique - Modification de l'intitulé de l'arrêté du 28 novembre 1994 qui devient : "Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles des diplômes des baccalauréats général et technologique" et modification de l'art. 4)
Arrêté du 3 juillet 2014 approuvant la prise de participation du Port autonome de Paris dans la société Sogaris Paris
NOR 
FCPT1404097A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
21
(Prise de participation, au capital de la société Sogaris Paris, par le Port autonome de Paris, de 22,5 % dudit capital)
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
3
(Art. 14 : 
Obligation pour tout canditat à l'obtention d'un marché public à présenter sur demande son contrat d'assurance de responsabilité décennale - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 241-1)
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
1
(Art. 1er (III) : Dispositions de coordination avec l'encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Modification de l'art. L. 351-17
art. 8 : Responsabilité de l'organisme d'accueil en cas d'accident ou de maladie lié à un stage - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 452-4)
Arrêté du 3 juillet 2014 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1415445A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
3
(Extension de l'agrément délivré à l'organisme APAVE aux rubriques : 1111-1136- 1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331- 1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510- 2101-2111-2160-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570- 2710-2711-2716-2718 -2910-2921-2930-2940 et 2950)
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les modèles des formulaires « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » et « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »
NOR 
AFSS1415425A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
14
(Fixation des formulaires :
S 2231 n (CERFA 10922*12) : « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
S 2232 a (CERFA 13780*02) : « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »
Disponibles sur site internet 
 www.urssaf.fr
Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »)
Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR 
AFSS1415427A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
16
(Modèle S 2238 g (CERFA 11295*06) - Disponible sur site internet 
 http://www.urssaf.fr/
Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle de formulaire « Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR 
AFSS1415426A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
15
(Modèle S 2242 f (CERFA 12531*07) - Disponible sur site internet 
 www.urssaf.fr
Arrêté du 15 mai 2014 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations »
NOR 
AFSS1415424A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
13
(Modèle S 2241 g (CERFA 12443* 08) - Disponible sur site internet 
 www.urssaf.fr
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
3
(Art. 12 (I) : Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en cas de condamnation pour travail illégal - Ajout d'un 12° à l'art. 131-39)
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
3
(Art. 11 : 
Assouplissement des conditions pour la constitution de partie civile en cas de travail illégal - Insertion de l'art. 2-21-1
art. 13 (II) : Renforcement des pénalités pour les infractions de travail illégal commises en bande organisée - Ajout d'un 20° à l'art. 706-73 et d'un alinéa à l'art. 706-88)
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
1
(Art. 7 : Exonération de la gratification versée aux stagiaires de l'impôt sur le revenu - Modification de l'art. 81 bis du code général des impôts)
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
3
(Art. 13 (III) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945)
LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
3
(Art. 15 : 
Instauration d'un délit en cas de non-respect du repos hebdomadaire normal pour les conducteurs routiers ou d'une rémunération fondée sur le nombre de kilomètres parcourus ou le tonnage transporté - Insertion des art. L. 3313-3 et L. 3315-4-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 3315-6
art. 16 : 
Suppression de l'obligation faite aux transporteurs de marchandises par route de disposer d'une licence communautaire pour réaliser des opérations de cabotage - Modification de l'art. L. 3421-3
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
1
(Art. 1er (VIII) : Dispositions de coordination avec l'encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Modification de l'art. L. 4381-1)
Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail
NOR 
ETST1401573D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
19
(Correction d'erreurs matérielles et clarification répondant à des difficultés d'interprétation - Ajout d'un alinéa aux art. D. 4622-22 et D. 4622-37; modification des art. D. 4622-29, D. 4622-31, D. 4622-35, D. 4622-45, D. 4622-49, D. 4622-51 et D. 4644-6 et remplacement de l'art. D. 4153-23)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air »
NOR 
AGRT1412765A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
24
(Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole et agrément d'un organisme certificateur [et non du 6 avril 2010 comme indiqué par erruer dans le présent texte])
Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014
NOR 
CSCX1416821S
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
42
(Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention - Conformité à la Constitution de la première phrase du 3e alinéa de l'art. 721 et du 6e alinéa de ce même article du code de procédure pénale)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation des cahiers des charges du label rouge LA n° 35-99 « Œufs fermiers » et du label rouge LA n° 09-97 « Œufs de poules élevées en plein air »
NOR 
AGRT1413873A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
22
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge - Abrogation implicite des arrêtés du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole, relatif au label rouge LA n° 35-99 « Œufs fermiers » et relatif au label rouge LA n° 09-97 « Œufs de poules élevées en plein air »)
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
NOR 
CSCX1416825S
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
43
(Droit de vote des copropriétaires - Conformité à la Constitution du 4e alinéa de l'art. L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
NOR 
ETST1401572D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
18
(Art. 5 : Modification du I et suppression des II et III de l'art. 33 et abrogation de l'art. 34 d udécret n° 90-277 du 28 mars 19
90)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-02 « Œufs de poules élevées en plein air »
NOR 
AGRT1412766A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
21
(abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin
NOR 
AGRG1416039A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
41
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'agriculture
(Modification des art. 10 et 10-1 et de l'annexe)
Arrêté du 2 juillet 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 10-98 « Reine-claude »
NOR 
AGRT1413162A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
39
(abrgation de l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
Arrêté du 27 juin 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-03 « Œufs de poules élevées en plein air »
NOR 
AGRT1413236A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
36
(abrogation de l'arrêté du 12 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
1
(Art. 1er (IV) : Obligation de distinguer les offres de stage des offres d'emploi sur les sites internet
art. 1er (VI) : Fixation par décret de la liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée légale des stages [six mois])
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
1
(Art. 1er (V) : Suppression du passage préalable devant le bureau de conciliation pour les demandes de requalification d'une convention de stage en contrat de travail devant le conseil de prud'hommes - Insertion de l'art. L. 1454-5
art. 1er (VII) : Dispositions de coordination avec l'encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Modification du 3° de l'art. L. 6241-8-1
art. 3 : Inscription des stagiaires dans une partie spécifique du registre unique du personnel 
- Modification de l'art. L. 1221-13
art. 4 : Dispositions de coordination avec l'encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Modification de l'art. L. 1221-24
art. 5 : Extension de la compétence de l'inspection du travail au contrôle des manquements à la législation sur les stages - Ajout d'un 7° à l'art. L. 8112-2
art. 6 : Information du stagiaire, de l'établissement d'enseignement et des institutions représentatives du personnel sur les infractions à la législation sur les stages constatées par l'inspection du travail - Insertion de l'art. L. 8223-1-1)
LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
NOR 
MENX1402669L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
1
(Art. 1er (I et II) : Encadrement du recours aux stages et définition du statut du stagiaire - Insertion des art. L. 124-1 à L. 124-3, L. 124-7 à L. 124-10, L. 124-12 à L. 124-15 et L. 124-17 à L. 124-20; transfert des art. L. 612-14, L. 612-9, L. 612-11, L. 612-10 et L. 612-12 respectivement aux art. L. 124-4 [avec modification], L. 124-5 [avec modification], L. 124-6 [avec modification - dispositions applicables aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015], L. 124-11 et L. 124-16; modification de l'art. L. 611-5 et abrogation des art. L. 612-8 et L. 612-13
art. 2 : Elargissement des attributions de l'observatoire de la vie étudiante aux stagiaires - Modification de l'art. L. 811-3)
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1320227D
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
43
(Art. 1er et annexe : Partie réglementaire, décrets et arrêtés, du présent code)
Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
NOR 
ETST1401572D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
18
(Art. 1er : Application de la décision n° 358109 du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Remplacement des art. D. 4624-37 à D. 4624-46 et D. 4624-50 par les art. R. 4624-37 à R. 4624-46 et R. 4624-50 
art. 2 : Précisions des missions et des moyens du collaborateur médecin - Insertion des art. R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2
art. 3 : Possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d'un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail - Insertion des art. R. 4623-25-3, R. 4623-25-4 et r. 4623-25-5
art. 4 : Correction d'erreurs matérielles et clarification répondant à des difficultés d'interprétation - Modification des art. R. 4412-45, R. 4412-48, R. 4451-83, R. 4623-14, R. 4623-15, R. 4623-20, R. 4623-22, R. 4623-24, R. 4624-2, R. 4624-18, R. 4624-35, R. 4624-47, R. 4624-49, R. 4512-9, R. 4745-1 et R. 4745-2; renumérotation du second art. R. 4624-4 [introduit par le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012] en R. 4624-4-1; abrogation des art. R. 4624-48 et R. 4152-1 et insertion des art. R. 4745-5 et R. 4745-6)
Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice
NOR 
JUST1416701A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
9
(Abrogation de l'arrêté du du 8 août 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice)
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
NOR 
FCPP1400960A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
10
(Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe et modification des art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10-1 et 11)
Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR 
ERNI1416278D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
13
(Insertion des art. D. 121-13-1 [liste des produits autorisés], D. 121-13-2 [définition de l'élaboration sur place] et D. 121-13-3 [conditions d'utilisation de la mention " fait maison "] - Dispositions applicables à compter du 15 juillet 2014)
Arrêté du 26 juin 2014 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1413177A
JO du 12/07/2014 texte : 0160;
32
(Application du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 - Abrogation de l'arrêté du 19 avril 2012 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse)
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
NOR 
DEVT1403289A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
6
(Modification de l'annexe I)
Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats
NOR 
JUSC1407633D
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
8
(Remplacement des art. 230, 241-3, 241-4, 241-5, 241-6, 241-7 et du dernier alinéa de l'art. 241-2; ajout de deux alinéas à l'art. 236; modification des art. 237, 237-1, 239, 240-1, 241-1, 283, 283-1 et 284 et insertion des art. 241-3-1, 241-3-2, 241-8, 241-8-1, 241-8-2, 241-8-3, 241-9 et 241-10 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
NOR 
DEVT1410344A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
7
(Modification des annexes 1 et 2)
Arrêté du 9 juillet 2014 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ERNC1412342A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
14
(Abrogation de l'arrêté du 30 août 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 7 mai 2014 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux
NOR 
AFSH1408934A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
16
(Abrogation de l'arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux)
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés
NOR 
ERNI1415554A
JO du 13/07/2014 texte : 0161;
15
(Approbation du logo - Disponible sur le site internet 
 www.economie.gouv.fr
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411908A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
32
(Dont l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique)
Arrêté du 24 juin 2014 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1415104A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
23
(Autorisation délivrée aux sociétés Iberdrola Generación España et Iberdrola Clientes)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411908A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
32
(Dont :
la Caisse nationale des allocations familiales
le Fonds national de financement de la protection de l'enfance - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mai 2010 désignant la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle prévu à l'article 7 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411903A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
29
(Dont le Centre national de la propriété forestière - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 avril 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier du Centre national de la propriété forestière)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411907A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
31
(Dont l'Institut national de la consommation)