LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20118/20127
(Art. 12 (A à D, F [2e alinéa], G, H, J [I, III et IV] et K) : Remplacement du droit de bail et de sa taxe additionnelle par une " contribution annuelle représentative du droit de bail " sur les revenus retirés de la location ou sous-location d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle, de droits de pêche ou de droits de chasse et une " contribution additionnelle annuelle représentative du droit de bail ". Ces deux contributions sont recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et comme en matière d'impôt sur les sociétés pour les personnes morales - Insertion des art. 234 bis à 234 decies et modification des art. 1681 A et 1657 du code général des impôts (CGI)
art. 12 (E, F [2e alinéa] et I) : Dispositions de coordination résultant de la réforme du droit au bail - Modification des art. 635, 662, 677, 738, 739, 742, 744, 867 et 1378 quinquies; remplacement des art. 640 et 689 et abrogation des art. 690, 736, 737, 740, 741, 741 bis et 745 du CGI - Modification des art. L. 80 et L. 204 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 13 : Réduction d'impôt pour l'acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme dans des zones de revitalisation rurale et donnés en location pendant au moins neuf ans - Insertion des art. 199 decies E à 199 decies G dans le CGI
art. 14 : Réduction de 14 % à 6 % du taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers pour la location de logements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt pour les résidences de tourisme classées - Modification du I de l'art. 31 du CGI
art. 17 : Modification du taux limitant la déduction des intérêts servis aux associés - Modification du 3° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 19 : Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes et aux ententes interdépartementales - Modification du 1° de l'art. 1382 du CGI
art. 22 : Régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés - Exonération de l'impôt sur le revenu de leurs rémunérations (lesquelles sont alors considérées comme des allocations pour frais d'emploi) à concurrence de 50 000 F - Modification du 1° de l'art. 81 du CGI
art. 23 : Régime fiscal des allocations pour frais d'emploi dont le montant est fixé par voie législative - Modification du 1° de l'art. 81 du CGI
art. 24 : Obligation de déposer selon un procédé informatique la déclaration des revenus de capitaux mobiliers - Modification de l'art. 242 ter du CGI
art. 27 : Mise en conformité du code général des impôts avec la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - Modification des art. 35, 150 octies, 150 quinquies, 208, 261 et 759 et abrogation des art. 979, 1649 quater-0 B, 1840 N bis et 1840 V du CGI
art. 28 : Simplification du régime d'imposition de la part des bénéfices des sociétés civiles de moyens revenant à des titulaires de bénéfices non commerciaux - Modification de l'art. 239 quater A du CGI
art. 29 : Assujettissement à la TVA des villages de vacances classés ou agréés - Modification du a du 4° de l'art. 261 D du CGI
art. 30 : Extension de la redevance sanitaire de découpage au gibier sauvage, conformément au droit communautaire - Application de la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 - Modification de l'art. 302 bis S du CGI
art. 31 : Instauration de deux redevances sanitaires destinées à couvrir les frais de contrôle des produits de la pêche et de l'aquaculture - Application de la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 - Insertion des art. 302 bis WA et 302 bis WB dans le CGI
art. 32 : Instauration d'une redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et résidus - Application de la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 - Insertion de l'art. 302 bis WC dans le CGI
art. 34 : Exonération de taxe de publicité foncière pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Modification des art. 1020, 1028 bis et 1028 ter du CGI
art. 37 : Exonération de redevables de la taxe d'habitation à faibles revenus du prélèvement sur fortes valeurs locatives - MModification du 3 du I de l'art. 1641 du CGI et de l'art. L. 173 du LPF
art. 38 : Fixation d'un plafond pour les taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique - Modification des art. 1609 C et 1609 D du CGI
art. 41 : Déductibilité fiscale des provisions de gestion des entreprises d'assurances - Insertion de l'art. 39 quinquies GC dans le CGI
art. 76 : Création et régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Insertion de l'art. 163 bis G dans le CGI)