Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 8 août 1989 relative à l'application de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
NOR INTD8900247C
J.O. du 08/08/1989 Pages : 
9977/9988
(Commentaire des dispositions de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire CDE n° 90-14 et DPM 90-002 du 22 mars 1990 relative au nouvel accord entre le FAS et le FNE pour la formation des travailleurs immigrés, salariés d'entreprises
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 90/12 p. 129-136
(Annulation de la circulaire n° 87-231 du 13 août 1987)
Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
NOR 
MAEA9020411A
J.O. du 16/11/1990 Pages : 
14064/14065
Circulaire DPM n° 90-019 du 20 décembre 1990 relative à la contribution spéciale prévue par l'art. L. 341-7 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 91/7 p. 97-107
(Contribution spéciale pour emploi d'étranger sans titre de travail - Abrogation des circulaires du 11 juillet 1977 et du 27 février 1979)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-41 du 27 janvier 2003 relative au droit aux prestations familiales en faveur de certains membres du personnel des représentations diplomatiques et consulaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/6 p. 433-437
(Modification de la circulaire n° 96-232 du 29 mars 1996)
Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail 
NOR 
SOCN0320280A
J.O. du 07/02/2003 Page : 
2324
(Abrogation des art. 1er et 2 et suppression du 4 de l'art. 3 - Abrogation implicite des arrêtés des 30 septembre 1987, 8 avril 1991 et 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984)
Décret n° 2003-84 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration
NOR 
SOCX0200188D
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2000
(Modification de l'art. 1er, remplacement des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 4 - Abrogation implicite du décret n° 90-35 du 5 janvier 1990 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 et des art. 1er, 3 et 4 du décret n° 96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 et le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration)
Circulaire interministérielle DPM/SDN/ADM/DMAT n° 2007-262 du 14 juin 2007 relative à la mise à disposition des préfectures des dossiers de nationalité remis au cours des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/8 p. 308-311
Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
NOR 
INTD9900138A
J.O. du 07/04/1999 Page : 
5120
(Application du décret n° 99-179 du 10 mars 1999, abrogé et codifié aux art. D. 321-16 à D. 321-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 1991 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur)
Décret n° 99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR 
MESX9900027D
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4239
(Remplacement de l'art. 2 et rétablissement de l'art. 5)
Circulaire DGEFP n° 99-5 du 10 février 1999 relative à la note technique d'application de la circulaire du 4 novembre 1998 (JO du 5 novembre 1998) relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/7 p. 113-131
Circulaire DAS/RVAS/RV 3 n° 99-108 du 19 février 1999 relative à l'accès à l'allocation spéciale vieillesse ou à l'allocation aux adultes handicapés des personnes âgées ou handicapées de nationalité étrangère bénéficiant au titre de l'aide sociale d'une allocation simple à domicile ou d'une allocation différentielle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/10 p. 167-181
Circulaire du 19 avril 1999 relative aux étrangers. Conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 27-31
(DCEM - Application du décret n° 99-179 du 10 mars 1999, abrogé et codifié aux art. D. 321-16 à D. 321-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de la circulaire du 31 décembre 1991 relative à l'établissement et à la délivrance du document de circulation pour étranger mineur résidant en France)
Instruction DGEFP n° 99-8 du 22 février 1999 relative à la formation linguistique et d'adaptation socioprofessionnelle des réfugiés en milieu ouvert complétant la circulaire DFP n° 96-5 du 13 mars 1996 
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/8 p. 119-127
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
NOR 
ESRR0768513A
J.O. du 07/11/2007 texte : 
 n° 22
(Modification de l'annexe)
Circulaire DPM/DMI2 n° 2007-323 du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation et commentaire des dispositions législatives et réglementaires relatives au régime d'accès au marché du travail des ressortissants étrangers (art. L. 341-2, L. 341-4, L. 341-8, R. 341-1 et s. et D. 341-1 et s. du code du travail) - Abrogation des textes suivants :
 circulaire n° 84-24 du 21 décembre 1984 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 relative aux titres uniques de séjour et de travail
 circulaire n° 20 du 23 janvier 1990 relative aux autorisations provisoires de travail
 circulaire DPM/DMI 2 n° 2002-25 du 15 janvier 2002 relative à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail aux étudiants étrangers
 circulaire DPM/DMI 2 n° 2002-26 du 16 janvier 2002 relative au traitement des demandes d'autorisation de travail des étrangers
 instructions DPM/DFAE du 25 juin 2004
 instructions DPM n° 65 du 12 avril 2007)
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour
NOR 
IMID0768184C
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 13
(Application des art. R. 121-10 à R. 121-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation des dispositions faisant état d'un seuil minimal de ressources fixé par référence à l'allocation de base versée aux boursiers et des dispositions relatives aux justificatifs de domicile pour les
ressortissants communautaires figurant dans la circulaire du 6 décembre 2000 relative aux justificatifs exigés des citoyens de l'Union)
Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration
NOR 
PRMX0766772D
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 1er)
Circulaire interministérielle DPM/DMI/2 n° 2003-255 du 22 mai 2003 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non communautaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/24 p. 411-452
(Récapitulatif de la réglementation en vigueur)
Circulaire du 9 octobre 1991 relative à l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 91/4 p. 51-52 
(Maintien des étrangers en centre de rétention administrative - L'art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a été abrogé et codifié aux art. L. 551-1 à L. 555-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire DPM/DMI 2 n° 2004-143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux, ainsi qu'à leurs familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/21 p. 245-250
(Abrogation de l'annexe XI de la circulaire n° 7-76 du 9 juillet 1976 du ministère du travail, secrétariat d'Etat aux travailleurs immigrés)
Circulaire du 20 janvier 2004 relative à application de la loi n° n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 198-217
(Commentaire des dispositions de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l'ordonnance n° 
45-2658
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4588
(Art. 20 : Abrogation de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers)
Circulaire du 21 janvier 2004 relative à l'amélioration de la coordination entre les établissements pénitentiaires et les services du ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 147-152
(Modification de la circulaire du 18 mai 1999)
Circulaire DPM/DMI 2 n° 2004-12 du 13 janvier 2004 relative au recrutement d'ingénieurs informaticiens étrangers et à la procédure d'introduction simplifiée de ces ingénieurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/5 p. 433-435
(Abrogation des circulaires DPM/DM 2-3 n° 98-429 du 16 juillet 1998 relative au recrutement d'ingénieurs informaticiens étrangers et DPM/DM 2-3 n° 98-767 du 28 décembre 1998 relative à la délivrance d'autorisations de travail et au séjour des ingénieurs informaticiens étrangers)
Circulaire DPM/ACI 3 n° 2003-605 du 19 décembre 2003 relative à la déconcentration de la programmation des ouvertures de places de centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) au niveau régional et de la gestion des admissions en CADA
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/12 p. 737-744
Circulaire du 31 juillet 1992 relative à la mise en oeuvre de l'article 27 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/3 p. 67-90
(Sanction pénale des étrangers se soustrayant ou tentant de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière - Application de l'art. 27 [abrogé et codifié aux art. L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991)
LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
NOR 
MAEX0300032L
J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21080/21085
(Art. 2 : Modification du mode de désignation et de l'organisation des instances dirigeantes de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Transmission des décisions de rejet de demande d'asile au ministère de l'intérieur - Remplacement des trois premiers alinéas et insertion de deux alinéas dans l'art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
art. 10 : Mesures d'adaptation de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 à l'outre-mer (départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Mayotte et Terres australes et antarctiques françaises) - Insertion de l'art. 19 dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
art. 13 : Entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires
art. 14 : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20136/20148
20152/20153
(Art. 55 : Dispositions transitoires pour l'application des mesures de la présente loi relatives au retrait des cartes de séjour en cas de rupture de la vie commune - Remplacement de l'art. 37 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
art. 86 : Amnistie des peines complémentaires d'interdiction du territoire et abrogation des arrêtés d'expulsion prononcées à l'encontre des étrangers qui, en conséquence de la réforme de la " double peine " prévue à l'art. 78 de la présente loi, devraient bénéficier désormais d'une protection absolue contre les peines d'interdiction du territoire français
art. 88 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement évaluant l'application de la réforme de la " double peine ")
Circulaire DPM/ACI1 n° 2003-556 du 3 décembre 2003 relative à la suppression des bureaux d'accueil
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/51 p. 531-533
(Abrogation de la circulaire n° 91-20 du 13 décembre 1991)
Circulaire du 17 juillet 1992 relative au maintien des étrangers en zone d'attente des ports et aéroports
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 92/47 p. 156-158
(Commentaire de l'art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogé, en quasi-totalité, et codifié aux art. L. 221-1 à L. 224-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 31 décembre 2003 relative à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 48-50
Circulaire du 9 janvier 2004 relatives aux modifications apportées par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale en matière de peine complémentaire d'interdiction du territoire français. Nouvelles dispositions applicables à la libération conditionnelle et au sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 34-47
(Commentaire des dispositions des art. 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal et de l'art. 41 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des art. 70 et 80 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)
Circulaire DPM/ACI1 n° 2003-537 du 24 novembre 2003 relative à l'extension et à la généralisation du service public de l'accueil et des plans départementaux d'accueil des nouveaux arrivants, préparation des programmes régionaux d'insertion des populations immigrées
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/51 p. 535-565
(Abrogation de la circulaire DPM n° 90-10 du 30 juillet 1990 relative aux programmes régionaux d'insertion des populations immigrées et de la circulaire DPM-CI 1 n° 99-315 du 1er juin 1999 relative à la mise en place du dispositif d'accueil des primo-arrivants)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12334
(Art. 65 (I, 11°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 27 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les conditions d'établissement et d'exercice des commerçants étrangers)
Circulaire du 26 septembre 1991 relative à la situation des demandeurs d'asile au regard du marché du travail
NOR 
PRMC9100057C
J.O. du 27/09/1991 Pages : 
12606/12607
(Fin de l'automaticité de la délivrance d'une autorisation de travail aux demandeurs d'asile - Modification de la circulaire du 17 mai 1985)
Circulaire du 4 juin 2003 relative au rétablissement de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants équatoriens à compter du 1er juin 2003
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 16
(Application du règlement (CE) 453/2003 du Conseil de l'Union européenne du 6 mars 2003)
Arrêté du 26 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
NOR 
MAEF9110026A
J.O. du 19/10/1991 Page : 
13727
(Modification des art. 4, 10 et 13)
Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service
NOR 
INTD0600190A
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 6
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques)
Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1524049A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
19
(Attestation de demande d'asile fixée pour un mois)
Décision du 9 octobre 2015 fixant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
INTV1523930S
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
20
(Droit d'asile - Fixation de la liste des pays d'origine sûrs, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : République d'Albanie, République d'Arménie, République du Bénin, Bosnie-Herzégovine, République du Cap-Vert, Géorgie, République du Ghana, République de l'Inde, Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), République de Maurice, République de Moldavie, République de Mongolie, République du Monténégro, République du Sénégal, République de Serbie, République du Kosovo - Abrogation de la décision du 30 juin 2005 fixant la liste des pays d'origine sûrs)
Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile
NOR 
INTV1523052D
JO du 23/10/2015 texte : 0246;
29
(Art. 3 et 6 : Dispositions de coordination, à compter du 1er novembre 2015, relative au versement de l'allocation temporaire d'attente)
Arrêté du 21 décembre 2015 du code de l'entrée pris en application de l'article L. 744-2 et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1523821A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
64
(Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile : répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national au 31 décembre 2017)
Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant
NOR 
DEVP1524535A
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
18
Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1600309A
JO du 15/01/2016 texte : 0012;
7
Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1521894A
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
24
(Modèle de la fiche individuelle de police remplie par les étrangers séjournant en France - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Arrêté du 16 septembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0515 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 113 exploitée par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
NOR 
DEVP1520674A
JO du 22/09/2015 texte : 0219;
3
Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue
NOR 
DEVR1601524A
JO du 17/01/2016 texte : 0014;
3
Rectif. : JO 20/01/2016 texte 
16;15
(Application du décret n° 2007-243 du 23 février 2007)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 1er (IV) : 
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
art. 123 (VI) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ des déclarations que l'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) doit faire et des informations qu'il doit fournir à l'ensemble des domaines couverts par la législation sur les INB (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) et non plus seulement à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et de créer un régime de servitudes d'utilité publique instituables par arrêté préfectoral aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection
art. 128 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de renforcer les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire et de transposer les directives européennes n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 dite « IED », relative aux émissions industrielles, et n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso III », concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
art. 129 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la la directive 2011/70 Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 sur la gestion des déchets radioactifs)