Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
EQUX0600092D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 5 et annexe II : Remplacement du tableau intitulé " Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours " et du tableau intitulé " Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial ", par le tableau intitulé " Code du tourisme ")
LOI n° 50-981 du 17 août 1950 portant réforme du régime des retraites du personnel de l'Imprimerie nationale
JO 18-08-1950 p. 
8759-8762
(Modification des art. 3, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 19 et 20; remplacement des art. 4, 10, 11, 25, 26 et 28; abrogation de l'art. 33 et insertion des art. 12 bis, 19 bis, 20 bis et 27 bis dans la loi du 29 juin 1927 - Abrogation implicite de la loi du 28 octobre 1940 relative au régime des retraites de l'Imprimerie nationale)
Décret n° 2006-1217 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs
NOR 
ECOX0600084D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 2 : Modification de la mention " Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives " dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 20 février 2001 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Centre international d'études pédagogiques
NOR 
MENF0100228A
J.O. du 28/02/2001 Pages : 
3232/3233
Décret n° 2006-1377 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTX0600134D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 4 et annexe II : Remplacement, dans le titre II de l'annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997, des tableaux " Décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ", " Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 " et " Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 " par le tableau figurant à l'annexe II du présent décret)
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
EQUX0600135D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 61 : Ajout au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 [décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes] de la mention " Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 " et suppression des mentions des décrets n° 2001-129 du 8 février 2001 et n° 2005-276 du 24 mars 2005
 art. 62 : Ajout et suppression des mentions précitées au A et au B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 [mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie] et modification de la mention " Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ")
Arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC0762945A
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 2 du décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Décret n° 2007-1408 du 1er octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEP0762357D
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 10
(Représentation des fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au sein des commissions administratives paritaires  des chefs de service régional, des directeurs départementaux, des inspecteurs principaux et des inspecteurs)
Arrêté du 30 août 2002 fixant la composition de la commission consultative du centre local et du Centre international d'études pédagogiques de la Réunion
NOR 
SCOF0202017A
J.O. du 07/09/2002 Page : 
14865
(Application de l'art. 10 du décret n° 87-325 du 12 mai 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 314-63 du code de l'éducation)
Décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires
NOR 
EQUX0700004D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 58
(Art. 4 : Ajout au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 de la mention " Code des ports maritimes ")
Décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique
NOR 
MCCX0600114D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 15 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 10 : Modification de la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales " du 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 26 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
NOR 
MENF0102351A
J.O. du 07/11/2001 Page : 
17665
(Application de l'art. 4 du décret n° 87-325 du 12 mai 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 314-55 du code de l'éducation - Désignation des représentants de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 1987 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques)
Arrêté du 21 octobre 2005 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général, de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
NOR 
MENF0501329A
J.O. du 23/10/2005 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables aux emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques - Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques et de l'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques )
Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700643D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 30 : Modification des sections 1 et 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997
 art. 32 : Modification de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d'énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
NOR 
INDX0600147D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 6 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques
NOR 
MENF0202658A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21706/21707
(Application du décret n° 2002-1507 du 24 décembre 2002 - Centre international d'études pédagogiques - Remplacement du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993)
Décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENF0501447D
J.O. du 23/10/2005 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques - Abrogation du décret n° 93-1277 du 29 novembre 1993 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques)
Arrêté du 26 octobre 2007 portant institution de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEP0768900A
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1982 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes)
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 10 : Modification des 1 et 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
( Art. 6 : Insertion de la rubrique " Code de l'environnement " dans les 1 et 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
 art. 7 : Insertion de la rubrique " Code de l'environnement " dans le B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 - Abrogation implicite de l'art. 9 du décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005
 art. 7 : Insertion de la rubrique " Code de l'environnement " dans le 2° de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2002-1507 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
NOR 
MENF0202657D
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21706
(Responsable d'unité administrative délocalisée du Centre international d'études pédagogiques - Modification du 6° de l'annexe)
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0000619A
J.O. du 31/10/2000 Page : 
17307
(Dans le titre et à l'art. 1er, les mots " Perthes-en-Gâtinais " sont remplacés par " Perthes ")
Arrêté du 27 avril 2001 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Pont-Evêque (Isère)
NOR 
INTC0100388A
J.O. du 04/07/2001 Page : 
10686
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Buchelay (Yvelines)
NOR 
INTC0000762A
J.O. du 21/12/2000 Page : 
20256
Rectif. : JO 20-01-2001 p. 
1073
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un comité des études à caractère opérationnel ou technicoopérationnel
NOR 
DEFD9701693A
J.O. DU 12/09/1997 Pages : 
13270/13271
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1992 créant un comité de coordination des études technico-opérationnelles)
Décret n° 2000-583 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
NOR 
DEFD0001711D
J.O. du 29/06/2000 Page : 
9775
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
NOR 
INTC0000018A
J.O. du 15/01/2000 Pages : 
722/723
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un Conseil supérieur des études de défense
NOR 
DEFD9701691A
J.O. DU 12/09/1997 Page : 
13269
(Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1976 portant création au sein du ministère de la défense d'un conseil des recherches et études de défense et de l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant les attributions du secrétaire permanent du conseil des recherches et études de défense)
Décret n° 98-672 du 29 juillet 1998 modifiant le décret n° 91-893 du 9 septembre 1991 autorisant certaines autorités locales délégataires de pouvoirs du ministre à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant le personnel militaire
NOR 
DEFD9801680D
J.O. du 05/08/1998 Page : 
11978
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère des armées d'une commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées
NOR 
DEFD9901400A
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5902
(Remplacement du titre [qui devient : " Arrêté du 23 décembre 1964 portant création au ministère de la défense d'une commission permanente de publication et de refonte du  bulletin officiel des armées "], modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 23 décembre 1964, non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Hombourg-Haut (Moselle)
NOR 
INTC0400500A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 16
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2001-917 du 4 octobre 2001 modifiant le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales
NOR 
DEFD0101964D
J.O. du 07/10/2001 Page : 
15807
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense
NOR 
DEFD0001377D
J.O. du 04/04/2000 Pages : 
5149/5150
(Fixation des règles générales de gestion et d'administration de l'infrastructure du ministère de la défense - Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953 portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre)
Décret n° 2001-713 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD0101573D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12589/12590
(Modification des art. 1er à 4)
Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0600123D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 75
(Art. 21 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes
NOR 
MCCX0500227D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 51
(Art. 2 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR 
DEFD9902081A
J.O. du 17/11/1999 Pages : 
17066-17067
(Abrogation de l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission pour la modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre)
Décret n° 99-133 du 26 février 1999 portant modification du décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD9901030D
J.O. du 28/02/1999 Page : 
3080
(Modification des art. 3 et 4)
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
NOR 
EQUX0300030D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8169
( Art. 73 : Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 " Mesures prises par le ministre chargé des transports "
 Art. 74 : Règles de modification des art. 7 et 73 du présent décret)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Navenne, Echenoz-la-Méline, Vaivre-et-Montoille, Frotey-lès-Vesoul et Noidans-lès-Vesoul (Haute-Saône)
NOR 
INTC0400428A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 31
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ergué-Gabéric (Finistère)
NOR 
INTC0400425A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 30
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR 
SOCX0200138D
J.O. du 02/04/2003 Page : 
5786
( Art. 2 : Mesures prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité - Modification du tableau intitulé " code du travail " et abrogation des tableaux relatifs au décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et au décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants annexés au 1 du titre II du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997
 Art. 3 : Application de l'art. 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 pour modifier les dispositions de l'art. 2 du présent décret)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire  de la commune de Portes-lès-Valence (Drôme)
NOR 
INTC0400401A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 28
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 53 (VII) : Modification de l'art. 39 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire  de la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère)
NOR 
INTC0400426A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 29
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Abrest et de Creuzier-le-Vieux (Allier)
NOR 
INTC0400396A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 26
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 4 février 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Coulaines et d'Allonnes (Sarthe) 
NOR 
INTC0400106A
J.O. du 18/02/2004 Page : 
3251
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Yzeure et d'Avermes (Allier)
NOR 
INTC0400395A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 25
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Didier-sous-Aubenas et Saint-Etienne-de-Fontbellon (Ardèche)
NOR 
INTC0400421A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 27
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Yquelon et de Saint-Pair-sur-Mer (Manche)
NOR 
INTC0400398A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 32
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2004-7 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Espère (Lot)
NOR 
INTC0300310D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
393
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600321D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 18
(Abrogation du décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR BUDL9300133A
J.O. du 18/11/1993 Pages : 
15910/15911
Décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense
NOR 
DEFX0200011D
J.O. du 19/04/2002 Page : 
6954
(Art. 18 : Ajout d'un 14° à l'annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-5 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège)
NOR 
INTC0300308D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
392
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
NOR MERP8900020D
J.O. du 20/04/1989 Page : 
5071
(Art. 2 : Modification de l'annexe du décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République dans les services des affaires maritimes)
Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA0700052A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues)
Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUX0200077D
J.O. du 21/09/2002 Page : 
15595
(Art. 13 : Décisions prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation - Modification des A et B du titre II de l'annexe)
Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information
NOR 
PRMX0100183D
J.O. du 19/04/2002 Pages : 
6945/6946
(Art. 19 : Modification de la partie " Sécurité et défense nationale " du paragraphe 2 de l'annexe au décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)