Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 17 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1240001A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
78
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFAFORIA au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239997A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
74
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239106A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
73
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA EFP au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239999A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
75
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOMAT, OPCA de la branche machinisme agricole, matériels de BTP, manutention et motoculture au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1240000A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
76
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF PCM, Fonds d'assurance formation pêche et cultures marines au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME)
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 
NOR 
AFSX1240700L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
2
(Art. 1er 
(1°) : Modification de l'intitulé de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010, qui devient : " tendant à suspendre la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires "
art. 1er (2°) : Suspension, à compter du 1er janvier 2015, de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A et suspension à compter du 1er janvier 2013 pour les conditionnements destinés à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et les enfants en bas âge - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010
art. 1er (3°) : Avertissement sanitaire déconseillant l'usage des conditionnements à vocation alimentaire comportant du bisphénol A aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010
Arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1242856A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
27
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant extension de l'agrément de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées
NOR 
ETLL1240352A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
8
(Extension au territoire du département de l'Ardêche, de l'agrément délivré par l'arrêté du 14 mars 2011)
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
NOR 
INTA1236363A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
14
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire)
Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSS1241589A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
6
(Fixation du taux de la contribution des établissements publics de santé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2012)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1241916A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
19
(Agréments accordés pour une période de cinq ans aux associations suivantes : Fédération française des associations de greffés du cœur et des poumons; Association bien vivre avec le QT Long; Fédération des associations en faveur des personnes handicapées par des épilepsies sévères et Association pour la lutte contre le psoriasis - Renouvellement, à compter du 6 février 2013, de l'agrément pour une période de cinq ans à " Mouvement ATD quart monde " - Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique)
Décision du 23 novembre 2012 relative au contrôle de qualité des installations de mammographie numérique
NOR 
AFSM1200258S
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
20
(Abrogation de la décision  relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique; modification de l'annexe de la décision du 22 novembre 2010 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique)
Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
NOR 
JUSC1238748D
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
3
(Dispositions relatives à la pluralité de saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement - Insertion de l'art. D. 3252-34-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la fonction publique
NOR 
BUDW1237312A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
4
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires 
de 
l'Etat
, les magistrats 
et
 les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministère chargé de la fonction publique)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'écologie
NOR 
BUDW1237360A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
6
(Dispositions applicables aux  fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'écologie et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des forêts
NOR 
BUDW1237408A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
5
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires 
de 
l'Etat
, les magistrats 
et
 les militaires employés par l'Office national des forêts)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour La Poste
NOR 
BUDW1237507A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
7
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par La Poste)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
BUDW1237731A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
15
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé
NOR 
BUDW1237730A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
14
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
NOR 
BUDW1237733A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
13
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour France Télécom
NOR 
BUDW1237508A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
8
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par France Télécom)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme
NOR 
BUDW1237513A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
9
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'économie et des finances
NOR 
BUDW1237504A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
10
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'économie et des finances)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
BUDW1229550A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
11
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre des affaires étrangères
NOR 
BUDW1237451A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
12
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère des affaires étrangères)
Arrêté du 5 octobre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1231449A
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
10
(L'association dite "Société française d'hydrologie et de climatologie médicales" s'intitulera désormais "Société française de médecine thermale - hydrologie et climatologie médicales")
Arrêté du 17 septembre 2012 complétant l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA1223948A
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
1
(A
jout de l'Iran à la liste des pays figurant à l'art. 1er
Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'appareils de l'industrie chimique
NOR 
ETSD1234829A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
24
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent(e) de fabrication industrielle
NOR 
ETSD1234825A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
25
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décision du 1er octobre 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
EFIT1233928S
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
10
(
Accord de rééchelonnement de prêts consentis par l'Etat à la République de Guinée)
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1236318A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
14
rectif. : JO 20/10/2012 texte 
245;19 page 16367
(Ajout d'une spécialité au point "1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - alpha-1 antitrypsine humaine" dans l'annexe)
Arrêté du 3 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1236295A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
13
(Radiation de spécialités au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE
NOR 
EFIS1235877A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
9
(Application de l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 juin 2011 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE)
Arrêté du 5 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1236315A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
17
(Radiation de spécialités au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Décret du 11 octobre 2012 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1228133D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
20
(Abrogation du décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d'utilité publique de la fondation dite "Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772" ou dite "Fondation de l'attentat du DC 10" dévolution de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite "Fondation de France")
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1236320A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
15
rectif. : JO 20/10/2012 texte 
245;20 page 16367
(Ajout d'une spécialité au point " 2. Antirétroviraux" [et non point 3 comme indiqué par erreur dans le présent texte] dans l'annexe)
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1236324A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
16
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" dans l'annexe)
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1227994A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
23
(Art. 1er et 3 à 8 (I) : Modification de l'art. 1er et des annexes 1 et 5; remplacement de l'art. 3; abrogation de l'art. 6 et de l'annexe 6 et insertion des annexes 8 [fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal] et 9 [fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense] dans l'arrêté du 7 juin 2007 
art. 8 (II) : Abrogation des dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui, dans l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
art. 9 : Dispositions applicables aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du 1er janvier 2013)
Décision n° 2012-089 du 4 octobre 2012
NOR 
ARJX1236157S
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
81
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-151 du 16 décembre 2010 portant délivrance de l'agrément dans la catégorie "jeux de cercle" à la société WINGA
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2010-150 du 16 décembre 2010 portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA
art. 3 : Abrogation de la décision n° 2012-031 du 23 mars 2012 portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société WINGA)
Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012
NOR 
CSCX1236697S
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
75
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Val d'Oise (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-090 du 4 octobre 2012
NOR 
ARJX1236156S
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
82
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2012-009 du 9 février 2012 portant délivrance de l'agrément dans la catégorie "jeux de cercle" à la société POKER LEADERS FRANCE
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2012-008 du 9 février 2012 portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2012-058 du 24 mai 2012 portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société POKER LEADERS FRANCE)
Décision n° 2012-4610 AN du 11 octobre 2012
NOR 
CSCX1236698S
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
76
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Loiret (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d'autorisation unique n° AU-007)
NOR 
CNIX1236218X
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
77
(
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) d'installations et de machines automatisées
NOR 
ETSD1234821A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
26
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 février 2008 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur d'installation et de machines automatisées)
Décret n° 2012-1144 du 10 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
NOR 
DEFM1234901D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
28
(Demandes d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs au titre du décret n° 55-1485 du 14 novembre 1955 recevables jusqu'au dernier jour du mois d'avril 2013 - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 25 septembre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1221866A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
27
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Décret n° 2012-1146 du 11 octobre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1202211D
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
7
(Art. 1er et 2 : Complément au descriptif des missions des adjoints territoriaux d'animation dans le domaine de la médiation sociale - Modification des art. 3 et 5 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006
art. 3 à 5 : Complément au descriptif des missions des animateurs territoriaux dans le domaine de la médiation sociale - Modification des art. 2, 4 et 8 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011
art. 6 à 8 : Complément au descriptif des missions du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives - Modification des art. 3, 5 et 9 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011
art. 9 : Dispositions concernant les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives - Modification de l'art. 5 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012
art. 11 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules
NOR 
TRAS1205545D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
40
)
(Suppression de la possibilité d'ouvrir de nouvelles installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile - Abrogation des 2e, 3e, 4e et 5 alinéas du II de l'art. R. 323-13, du II de l'art. R. 323-14, du 2e alinéa du I de l'art. R. 323-15 et du III de l'art. R. 323-17
Arrêté du 3 octobre 2012 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
NOR 
EFIS1235873A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
8
(Abrogation implicite de l'arrêté du 8 juin 2011 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE)
Décret n° 2012-1141 du 10 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.290(87) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 
NOR 
MAEJ1235220D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
1
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-1142 du 10 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 20 avril 2012 
NOR 
MAEJ1235218D
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
2
(Accord entré en vigueur le 20 avril 2012)