Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 30 juin 2011 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1120136S
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
85
(Retrait d'agrément de l'association de financement de l'Association de soutien à l'action de Benoist Apparu (AFASABA) - Abrogation implicite de la décision du 25 mai 2010)
Décisions du 24 janvier 2011 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1104240S
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
100
(Agrément des associations suivantes : 
association pour le financement de Villeneuve Passion (« Villeneuve Passion »)
association de financement du « Mouvement unitaire progressiste » (AFMUP) (« Mouvement unitaire progressiste »))
Décision du 10 janvier 2011 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1102858S
JO du 10/02/2011 texte : 0034;
81
(Association nationale de financement Avenir Sud 77 pour le parti politique "Avenir Sud 77" et association de financement du parti Comprendre entreprendre partager (AFCEP) pour le parti politique "Comprendre entreprendre partager")
Décision du 4 avril 2011 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1110499S
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
78
(Retrait de l'agrément de l'association de financement de Convergences nationales Vendée - Abrogation implicite de la décision du 12 janvier 2009)
Décision du 4 avril 2011 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1110347S
JO du 17/04/2011 texte : 0091;
12
(Agrément de l'association de financement du Mouvement des jeunes socialistes (AFMJS) en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée Instances nationales du Mouvement des jeunes socialistes du parti politique Parti socialiste)
Décision du 7 février 2011 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1105755S
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
77
(Agrément des associations suivantes : 
Association de financement du Parti des libertés
association de financement de La nouvelle Agora
association de financement de Nogent démocratie)
Décision du 14 juin 2010 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1016395S
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
78
(Aujourd'hui autrement - l'Union pour Nice - Abrogation implicite des décisions du 29 septembre 2004 et du 20 octobre 2004)
Décision du 6 septembre 2010 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1023865S
JO du 30/09/2010 texte : 0227;
109
(Rassemblement pour la France (AFRPF) - Parti des indigènes de la Répubique (AFPIR))
Décisions du 13 septembre 2010 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1026122S
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
90
(Association de financement de l'Union pour l'avenir du pays de Ploërmel et association de financement de Toulouse pour tous)
Décision du 30 juin 2010 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1018999S
JO du 27/07/2010 texte : 0171;
98
(Mouvement de la gauche progressiste - Abrogation implicite de la décision du 27 janvier 1998 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique)
Décision du 19 juillet 2010 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1020748S
JO du 04/09/2010 texte : 0205;
76
(Parti socialiste : section socialiste de Nouvelle-Calédonie [abrogation implicite de la décision du 28 mai 2002] et fédération de Mayotte du Parti socialiste [abrogation implicite de la décision du 26 novembre 2001] - Parti gaulliste (de la Réunion) - Combat pour les valeurs [abrogation implicite de la décision du 13 septembre 1991])
Décision du 16 janvier 2012 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1203035S
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
86
(Agrément de l'association de financement du Phare Promotion de l'humanisme actif républicain européen (AFPH) en qualité d'association de financement du parti politique Phare (promotion de l'humanisme actif républicain européen))
Décision du 9 janvier 2012 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1201737S
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
66
(Association de financement agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union des citoyens démocrates (UDC))
Décision du 13 février 2012 portant agrément d'associations de financement et d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1206119S
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
125
(Association Construire l'Avenir, Allez la France - ALF (ANFALF) et Rive droite, rive gauche, Toulouse la métropole européenne)
Décisions du 6 février 2012 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCX1205361S
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
104
(Association de financement du mouvement Angoulême Ambition et l'Association de financement Gauche anticapitaliste (AFGA))
Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural
NOR 
AGRT1636381A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
37
(Modification de l'art 3)
Décret n° 2016-1749 du 16 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
NOR 
ETSD1630118D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
31
(Modification des art. 3, 10, 12, 21, 35, 41 et du champ d'application de l'annexe VIII et des art. 3, 10, 21, 35 et 41 de l'annexe X)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1625625A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
25
(Abrogation de l'arrêté du 21 août 2007 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre
NOR 
ETST1630296D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
30
(Modification de l'art. R. 8293-1 ; remplacement des art. R. 8293-2, R. 8293-3, R. 8293-4 ; abrogation de l'art. R. 8293-5 du code du travail - Modification des art. 1er et 1 bis du décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent)
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie complémentaire
NOR 
AFSS1637136A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
23
forfait annuel défini au deuxième alinéa de l'article L. 862-2 du code de la sécurité sociale
(Revalorisation du 
)
Arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan (Val-de-Marne)
NOR 
MENS1634835A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
12
(En application des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques)
Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
NOR 
AFSP1624592D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
22
(Remplacement des art. 3, 4, 5 et 6 ; modification des art. 15, 18 et 21 ; abrogation des art. 22 et 23)
Arrêté du 21 décembre 2016 portant publication de la stratégie nationale de recherche énergétique
NOR 
DEVR1634362A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
11
(Consultation sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse suivante: 
 http://www.developpement-durable.gouv.fr
)
Décret n° 2016-1847 du 23 décembre 2016 autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte mobilité inclusion
NOR 
AFSA1619582D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
21
(Art. 1er : Insertion d'une sous-section 2 et une sous-section 3 dans la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre II et des art. D. 241-18 à D. 241-19-6
art. 2 : Modification de la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier et des art. R. 146-38 et R. 146-42)
Décret n° 2016-1843 du 23 décembre 2016 abrogeant le IV de l'article 6 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
ECFX1629868D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
13
(Abrogation des dispositions prévoyant la création d'une conférence des finances publiques)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration de la procédure d'agrément prévue au II de l'article 209 du code général des impôts
NOR 
ECFE1637727A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
18
(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 170)
Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l'article 67 bis-1 du code des douanes
NOR 
ECFD1628331D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
15
(Le décret est pris pour l'application de l'article 67 bis-1 du code des douanes modifié par l'article 27 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale)
Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ECFS1632837D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
16
(Montant des versements dus en 2016)
Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
NOR 
ECFE1631507A

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1614197D
JO du 13/08/2016 texte : 0188;
9
(Remplacement du 2° de l'art. 8 et modification des art. 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1611728D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
7
(Art. 1er : Modification du I de l'art. 7 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007
art. 2 : Modification des art. 50 et 51 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 3 : Conditions d'application)
Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
NOR 
MTSS0828582D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
115
(Art. 7 : Dispositions relatives à la revalorisation des pensions du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Modification des art. 12 et 20 et remplacement de l'art. 19 du décret ° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 8 : Dispositions relatives à l'établissement des comptes annuels du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Modification des art. 13 et 22 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Art. 31 : 
Affiliation à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des fonctionnaires des établissements publics de santé rattachés à des collectivités territoriales - Modification de l'art. 3 de l'ordonannce n° 45-993 du 17 mai 1945)
Arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
NOR 
IOCB0766361A
JO du 26/02/2008 texte : 0048;
7
(Abrogation de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à la majoration des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu)
Décret n° 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1414868D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
17
(Modification de l'art. 9; insertion des art. 9-1, 9-2, 9-3, 9-4 et 10-1 et remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d'élection des représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1415824A
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
18
(Application des art. 9 et 10 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 - Abrogation des arrêtés du 5 juin 2008 fixant la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Arrêté du 23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1422606A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
26
(Application de l'art. 10 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Décret n° 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
NOR 
AFSS1404771D
JO du 22/08/2014 texte : 0193;
23
(Art. 3 : Application à Mayotte du décret n° 56-511 du 24 mai 1956 et insertion d'un art. 8 dans ce décret)
Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
NOR 
ECOB0420006D
JO du 30/06/2004 texte : 0150;
4
(Art. 2 et 3 : Mode de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par l'art. L. 417-8 du code des communes)
Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1406518D
JO du 25/06/2014 texte : 0145;
15
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la transposition aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites - Modification des art. 12, 16, 34, 36, 37, 38, 39 et 48
art. 9 : Application des dispositions prévues aux art. 3 à 8 concernant les pensions et rentes dues à compter du mois d'avril 2014 ainsi qu'aux traitements et indices servant au calcul de ces pensions et rentes
art. 10 à 15 : Dispositions diverses - Modification des art. 8, 26-1, 40, 47, 50, 65)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 3 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Circulaire du 3 avril 2008 relative aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, compétence territoriale pour les fonctionnaires des régions exerçant leurs fonctions dans un département autre que le département chef-lieu de région
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire du 7 avril 2008 relative au droit des fonctionnaires territoriaux à l'information sur leur retraite - Transmission des informations par les employeurs territoriaux à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Bulletin offciel du ministère de l'intérieur n° 2008/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article 16 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005
NOR 
AFSS1242141A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
60
(Taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité - Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1964 relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales qui étendent à leurs agents permanents le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité et abrogation implicite de l'arrêté du 29 octobre 1981 relatif au taux de la cotisation due par les collectivités locales au régime de l'allocation temporaire d'invalidité créé par l'article 6 modifié de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961)
Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 portant modification du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1242151D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
41
(Relèvement du taux de la contribution employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Modification du II de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
RDFF1209415D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
25
(Art. 2 et 4 : Conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés - Modification des art. 24 bis et 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 4 : 
Prélèvement exceptionnel au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))
Décret n° 2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismes de sécurité sociale (décret en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0909537D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
10
(Art. 8 : Modification des art. 17, 25 et 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 9 : Modification des art. 3, 9, 12, 14, 15, 18 et 20 et insertion de l'art. 15-1 dans le décret n° 2007-173 du 7 février 2007)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 59 (I et III) : Neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Circulaire DHOSP/P 1 n° 2001-403 du 10 août 2001 relative à la prise en compte pour la retraite des décisions de promotion prises en faveur de certains agents de la fonction publique hospitalière dans le cadre de nouvelles dispositions statutaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/37 p. 131-132
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19775
(Art. 65 (I) : Extension du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 119 de la loi n° 
84-53
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11503/11504
(Art. 31 : Création et missions du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Circulaire du 21 juillet 1998 relative au décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5° et 6° alinéas) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 29
Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
SANS0224018D
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1108
(Fixation à 26,50 % à compter du 1er janvier 2003 et à 26,90 % à compter du 1er janvier 2004 du taux des contributions prévues aux 2e et 6e alinéas du I de l'art. 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 [le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ayant été abrogé, le présent texte est maintenu en vigueur pour l'application des I et II de l'art. 3 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007] - Remplacement des 1er et 3e alinéas du II de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 - Abrogation implicite du décret n° 99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Circulaire du 17 août 1998 relative à la rémunération des agents en congé de maladie
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 30
(Application aux agents des collectivités territoriales des dispositions des art. R. 323-5 et R. 323-9 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 98-167 du 13 mars 1998)
Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0500030D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 2 : Modification du I de l'art. 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)