Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 5 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la dématérialisation des procédures d'agrément ou de déclaration des projets d'utilisation d'organismes génétiquement modifiés en milieu confiné à des fins d'enseignement, de recherche et de développement prévues par les dispositions du chapitre II du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
ESRR1306204A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
49
(Traitement créé au sein de la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 8 mars 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Ecosolar » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
ETLL1303951A
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
5
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Décret n° 2013-240 du 22 mars 2013 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, signal A.12, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) 
NOR 
MAEJ1306286D
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
2
(Amendement entré en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2013-239 du 22 mars 2013 portant publication de l'échange de lettres portant correction d'erreurs matérielles dans le texte de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 avril 1980, signées à Budapest les 31 mars et 6 mai 2004
NOR 
MAEJ1240041D
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
1
(Accord entré en vigueur le 6 mai 2004 - CONVENTION FISCALE)
Arrêté du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 fixant pour la campagne 2012 le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches et poires destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
NOR 
AGRT1306495A
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
10
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 21 mars 2013 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe)
NOR 
INTA1307704A
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
6
(Fixation, en annexe, du nombre maximum et des catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste - Homologation pour une durée de quatre ans)
Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307805S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
25
(Annulation du second alinéa des art. 5 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Décret du 15 octobre 1974 portant reconnaissance légale d'une congrégation comme établissement particulier d'une autre congrégation et abrogeant le titre d'existence légale de sa succursale
JO 22-10-1974 p. 
10789
(L'établissement principal des soeurs du Saint-Sacrement existant légalement à Perpignan (Pyrénées-Orientales) est légalement reconnu comme établissement particulier de la congrégation des soeurs du Saint-Sacrement de La Mulatière (Rhône) - Abrogation de l'art. 3 du décret du 4 janvier 1911 ayant autorisé à l'hôpital Saint-Jean à Perpignan l'établissement particulier de la congrégation des soeurs du Saint-Sacrement de Perpignan)
Arrêté du 13 mars 2013 homologuant la décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
NOR 
PMEI1305609A
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
35
Décision n° 2013-0004 du 29 janvier 2013 relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes d'accès à l'internet et de téléphonie
NOR 
ARTT1306667S
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
62
(
Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 345885 et autres du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307805S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
25
(Annulation du mot "notamment" dans l'art. R. 313-30-1 tel qu'issu de l'art. 1er du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010)
Avis n° 2013-0360 du 28 février 2013 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTL1307039V
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
63
(Avis relatif au décret n° 2013-238 du 22 mars 2013)
Décision n° 342957 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307803S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
24
(Annulation des dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en tant qu'elles réservent le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local)
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1307362A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
32
(Ajout de spécialités au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1307299A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
26
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1306175A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
28
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception NUTROPINAQ (somatropine))
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1307363A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
33
(Ajout d'une spécialité au point "2. Antirétroviraux" de l'annexe)
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1307364A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
34
(Radiation de spécialités au point "6. Autres médicaments" de l'annexe)
Arrêté du 15 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1305972A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
18
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception GENOTONORM (somatropine) - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique relative au médicament GENOTONORM annexée à l'arrêté du 13 avril 2005)
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur
NOR 
AFSH1305477A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
15
(Abrogation des art. 18, 19, 20 et 21 de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les établissements de santé, les syndicats interhospitaliers et les établissements médico-sociaux disposant d'une pharmacie à usage intérieur mentionnés à l'article L. 595-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur
NOR 
AFSH1305477A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
15
(Art. 9 : Abrogation de l'art. 14 de l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé)
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1307360A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
31
(Ajout d'une spécialité au point "1. Médicaments dérivés du sang. - Facteur VIII de coagulation recombinant = octocog alpha" de l'annexe)
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1306334A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
27
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception UMATROPE (somatropine) - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique relative au médicament UMATROPE annexée à l'arrêté du 27 novembre 2008)
Arrêté du 27 février 2013 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 et D. 543-207 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1240125A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
40
(Agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2016 à la société Ecofolio - Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2007 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006)
Décision n° 2013-237 L du 21 mars 2013
NOR 
CSCX1307731S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
22
(Caractère règlementaire des dispositions suivantes :
trois derniers alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
article unique de la loi n° 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans
les mots : « le Conseil territorial de l'éducation nationale » figurant au dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation et l'article L. 239-1 du même code
l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime
la dernière phrase de l'article 80 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
les trois derniers alinéas du II de l'article L. 750-1-1 du code de commerce)
Décision n° 337577 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307796S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
23
(Annulation des dispositions du premier alinéa du I et du III de l'article 1er, des mots : "conforme à ce modèle type" figurant au II du même article et de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé)
Arrêté du 8 mars 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
EFIC1237323A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
14
(Modification des annexes I-A, I-C et du point IV de l'annexe II)
Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
NOR 
JUSD1306459A
JO du 22/03/2013 texte : 0069;
12
(Fin de l'expérimentation, à compter du 30 avril 2013, dans les juridictions des ressorts des cours d'appel de Dijon et de Toulouse - Abrogation, à cette même date, de l'arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale)
Décret n° 2013-217 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 6 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 129 (pointe Rothera, île Adélaïde) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1305426D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
2
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2013-218 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 7 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 133 (pointe Harmonie, île Nelson, îles Shetland du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1305419D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
3
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2013-219 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 11 (2012) relative à la modification de la description de sept monuments historiques (bâtiment de la station pôle d'inaccessibilité, pierre d'Ivan Khmara, monument d'Anatoly Shcheglov, cimetière de l'île Buromsky, observatoire de la station soviétique Oasis, tracteur de la station Vostok, site historique O'Higgins), adoptée à Hobart le 20 juin 2012
NOR 
MAEJ1305442D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
4
(Protection de monuments et de sites de l'Antarctique - Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2013-216 du 13 mars 2013 portant publication de la Mesure 3 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 111 (île Powell du Sud et îles adjacentes, Orcades du Sud) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1305438D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
1
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Arrêté du 6 mars 2013 relatif à la liste des académies de métropole, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer dans lesquelles peuvent être subies les épreuves obligatoires de langues vivantes autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien à la session 2013 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1306298A
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
7
Décret n° 2013-226 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 8 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 140 (parties de l'île de la Déception) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1305417D
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
7
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2013-225 du 14 mars 2013 portant publication de la Mesure 5 (2012), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 115 (île Lagotellerie de la baie Marguerite, Terre de Graham) (ensemble une annexe), adoptée à Hobart le 20 juin 2012 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1305433D
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
6
(Mesure entrée en vigueur le 18 septembre 2012)
Décret n° 2013-224 du 14 mars 2013 portant publication du deuxième protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 19 juin 1997
NOR 
MAEJ1305396D
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
5
(Protocole entré en vigueur le 19 mai 2009)
Décret n° 2013-223 du 14 mars 2013 portant publication des protocoles I, II et III au traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pelindaba) (ensemble quatre annexes, réserves et déclarations interprétatives), signés au Caire le 11 avril 1996
NOR 
MAEJ1304832D
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
4
(Protocoles entrés en vigueur le 15 juillet 2009)
Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières
NOR 
CPTX1304130A
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
2
(Modification de l'intitulé qui devient : "Arrêté du 14 mars 2013 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occassionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques" - Remplacement du 1er alinéa des art. 1er et 6 et remplacement de l'art. 7)
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier
NOR 
ACTI1306490V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
29
(Décision du 23 octobre 2012 portant modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 1er à 12 : Modification des art. 11, 15, 20, 21, 24, 27, 27 bis, 32, 52 et des annexes aux art. 26 et 54-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 13 : Insertion de l'art. 57 
art. 14 : Adoption, et publication en annexe, de l'accord-cadre transitoire relatif à l'adoption des règlements intérieurs régionaux)
Avis n° 361273 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1307159V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
19
(Avis rendu sur des questions posées par le tribunal administratif de Rennes et relatives à l'indemnisation par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) des conséquences dommageables d'un accident dont a été victime un de ses employés)
Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
NOR 
INTE1202512D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
12
(Modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires - Modification des art. 1er, 3, 4, 8, 9 et 12)
Décret n° 2013-221 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
NOR 
INTE1202520D
JO du 16/03/2013 texte : 0064;
13
(Modification du calcul de la rente d'invalidité d'un sapeur-pompier volontaire et des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuables aux ayants cause d'un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume à l'ordre de la Nation - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2 et 3 et abrogation des art. 4 et 5)
Avis n° 353782 du 8 mars 2013 du Conseil d'Etat (section du contentieux) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1307160V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
18
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux et relatives à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles une personne a été assujettie au titre des années 2004 et 2005)
Avis n° 2013-07 du 21 mars 2013
NOR 
CSDX1307903V
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
99
(Demande du tribunal administratif de Paris de déclassification et de communication de divers rapports établis par les services mixtes en charge du contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 - Avis favorable à la déclassification des 182 documents, à l'exception de quelques pages)
Avis n° 2013-08 du 21 mars 2013
NOR 
CSDX1307907V
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
100
(Information ouverte des chefs « d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment » - Avis favorable à la déclassification des deux documents)
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93)
NOR 
JUSF1308184A
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
8
(Extension avec les unités éducative de milieu ouvert du Raincy, Noisy-le-Grand et Montreuil)
Décret n° 2013-286 du 4 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1300507D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
3
(Application, à compter du 31 décembre 2013, des conditions à remplir, au titre de l'année 2013, pour l'examen professionnel de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe et pour la nomination au choix dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe :
Art. 1er (I) : Modification du 3° de l'art. 21 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010
art. 1er (II) : Modification du 3° de l'art. 23 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010
)
Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers
NOR 
JUSD1222095D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
4
(Art. 1er à 5 : Informatisation du registre mobilier dit également « livre de police » - Modification des art. R. 321-5, R. 321-8 et R. 633-3 et insertion de l'art. R. 321-6-1)
Décret n° 2013-280 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011
NOR 
MAEJ1306971D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
3
(Résolution entrée en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011
NOR 
MAEJ1307088D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
4
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2012)
Arrêté du 25 mars 2013 approuvant la restructuration de Sogéade
NOR 
EFIT1306707A
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
6
(Cession, par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA), de différentes participations au sein des sociétés : d'EADS NV, Sogéade SCA et Sogéade Gérance SAS)