LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
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(Art. 1er et 15 : 
Création du statut de " suspect libre ", avec assistance possible d'un avocat si l'infraction suspectée est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, et dispositions de coordination - Insertion de l'art. 61-1 [dont le 5° et l'avant dernier alinéa entrent en vigueur le 1er janvier 2015]; remplacement de l'art. 62 et modification du III de l'art. 63 et du 2e alinéa de l'art. 73
art. 2 et 15 : 
Reconnaissance du droit pour la victime d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement, d'être assistée par un avocat dans le cadre d'une confrontation avec un suspect entendu librement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 61-2
art. 3 et 15 : 
Application du statut du « suspect libre » aux auditions réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire - Modification des art. 77, 78 et 154 [la référence à l'art. 61-2 du présent code entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015]
art. 4 (I à IV) : Adaptation du droit de la garde à vue aux exigences posées par la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, sans remise en cause du principe d'un accès limité au dossier durant la phase policière de l'enquête - Modification des art. 63-1 et 63-4-1; rétablissement de l'art. 65 et ajout d'un alinéa à l'art. 706-88
art. 5 (I) : Remise, à toute personne suspectée ou poursuivie qui est privée de liberté, d'un document écrit récapitulant l'ensemble de ses droits qu'elle soit placée en garde à vue, en détention provisoire ou arrêtée à la suite d'un mandat national ou européen - Insertion de l'art. 803-6
art. 6 : 
Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction pour les personnes entendues comme témoins assistés et pour les personnes mises en examen - Modification des art. 113-3, 113-4, 113-8, 114, 116, 118, 120-1, 148-3, 175-1, 818 et 882
art. 7 : 
Augmentation, 3 750 € à 10 000 €, de la sanction en cas de violation du secret de l'instruction par les parties - Modification de l'art. 114-1
art. 8 : 
Information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement - Modification des art. 273, 328, 390-1, 393, 393-1, 394, 406, 495-10, 533 et 706-1-2; insertion des art. 388-4, 388-5 et 390-2; ajout d'un alinéa à l'art. 390 et abrogation de l'art. 706-106
art. 9 : 
Définition par décret de la notion de « pièces essentielles » du dossier devant être traduite, le cas échéant, à la personne suspectée ou poursuivie - Ajout d'un alinéa à l'art. 803-5
art. 10 : 
Conditions d'accès au dossier devant la cour d'assises - Modification de l'art. 279 et abrogation de l'art. 280
art. 11 : 
Droit des personnes poursuivies à accéder aux enregistrements de vidéo-surveillance dans le cadre des procédures dont elles font l'objet - Modification du 4° de l'art. 726
art. 14 (II et III) et 15 : Conditions d'application outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa aux art. 814 et 880 et modification de l'art. 842
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)