Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 septembre 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1235771A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
6
(Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique : 
art. 1er : Agrément accordé à l'Association objectif respect trans (ORTRANS) pour une durée de cinq ans
art. 2 : Renouvellement d'agrément accordé, pour une période de cinq ans, à compter du 25 octobre 2012, aux associations suivantes :
Fédération française des curistes médicalisés
Association française de personnes souffrant de troubles obsessionnels et compulsifs (AFTOC)
Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE)
Association d'entraide aux malades traumatisés crâniens et autres cérébrolésés et aux familles (AEMTC)
Association française de l'ataxie de Friedreich (AFAF)
Association France dépression)
Arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1234772A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
11
(ERM France - Retrait d'agrément des rubriques 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1435, 1510, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2716, 2781, 2910, 2930, 2940 et 2950 et ajout des rubrique 1432, 1433 et 1434 dans l'agrément délivré par l'arrêté du 3 février 2012)
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
NOR 
AFSH1223067D
JO du 07/10/2012 texte : 0234;
3
(Art. 1er (XIII) et 2 (II) : Abrogation des art. R. 161-58-1 à R. 161-58-11 [transférés dans le code de la santé publique] et modification du III de l'art. R. 161-55)
Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 janvier 2009 relatif à la prévoyance
(Modification de l'art. 4)
TRCC 2012/11
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 octobre 2012
JO 10/10/2012 texte 
236;64 page 15827
Arrêté du 24 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens et aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins (CAVP)
NOR 
AFSS1235852A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
8
(Art. 1er et annexe : Dispositions relatives aux statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens - Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2 et 14; rétablissement des art. 3, 4, 5 et 6; transfert avec modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 respectivement aux art. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19 et 20 et transfert de l'art. 12 à l'art. 17
art. 2 et annexe : Dispositions relatives aux statuts du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins - Abrogation des art. 1er, 3, 7, 8, 9, 10, 11, 17 ter, 18, 20, 21, 22, 23 et 24; transfert dans une nouvelle rédaction des art. 2, 4, 16 et 17 respectivement aux art. 1er, 2, 13 et 14; transfert avec modification des art. 5, 6, 12, 13, 14, 15, 17 bis, 17 quater, 19, 25, 26 et 27 respectivement aux art. 3, 5, 8, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et rétablissement des art. 4, 6, 7 et 9)
Arrêté du 4 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation
NOR 
AFSE1233496A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
6
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé
NOR 
AFSS1234877A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
7
(Rémunérations versées aux sites participant à l'expérimentation jusqu'en 2013 au plus tard)
Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur
NOR 
AFSH1223067D
JO du 07/10/2012 texte : 0234;
3
(Art. 1er (I à XII) et 2 (I) : Transfert, avec modification, des art. R. 161-58-1 à R. 161-58-11 du code de la sécurité sociale respectivement aux art. R. 1111-20-1 à R. 1111-20-11 du présent code et modification, par coordination, de l'art. R. 5125-33-5)
Décision du 23 août 2012 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation de sondes de stimulation cardiaque implantables fabriquées et mises sur le marché par la société SOMEDICS et portant retrait de lots de ces dernières
NOR 
AFSM1200218S
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
11
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Arrêté du 28 septembre 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC)
NOR 
AFSS1235618A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
10
(Art. 1er et annexe : Dispositions relatives aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance - Modification des art. 21 et 23
art. 2 et annexe : Dispositions relatives aux Statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance - Modification de l'art. 19)
Décret n° 2012-1137 du 8 octobre 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay »
NOR 
AGRT1232939D
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
24
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-1136 du 8 octobre 2012 portant cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs
NOR 
DEFM1234906D
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
18
(Cessation d'attribution de la croix de guerre des théâtres  d'opérations extérieures suivant : 
Madagascar et ses anciennes dépendances, pour les services postérieurs au 1er octobre 1949
Méditerranée orientale, pour les services postérieurs au 31 décembre 1956
Extrême-Orient, pour les services postérieurs au 2 décembre 1958
Moyen-Orient, pour les services postérieurs au 4 mai 1992
ex-République fédérale de Yougoslavie, pour les services postérieurs au 20 juin 1999)
Arrêté du 2 octobre 2012 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur
NOR 
ESRS1227031A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
23
(Habilitation accordée, au plus tard, jusqu'au 31 août 2017)
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2003 relatif à la création et à l'attribution du prix littéraire de l'armée de terre - Erwan Bergot
NOR 
DEFT1235788A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
20
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
NOR 
DEVA1235351A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
17
(Dispositions applicables à compter de la saison aéronautique d'été 2013 - Remplacement du 1 de l'annexe)
Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1135405D
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
19
(Art. 67 (2°) et 68 : Abrogation, à compter du 1er novembre 2012, du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
)
Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1135405D
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
19
(Art. 65 et 68 : Modification, à compter du 1er novembre 2012, de l'art. 18 du décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006
)
Arrêté du 28 septembre 2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l'article L. 5122-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1235631A
JO du 09/10/2012 texte : 0235;
13
(Liste des vaccins pour lesquels une campagne publicitaire est autorisée : rougeole, oreillons, rubéole, méningite C, grippe saisonnière, diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, tuberculose et infections à pneumocoques)
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
NOR 
EFIC1228016A
JO du 09/10/2012 texte : 0235;
7
(Modification des points 1.4.2, 1.4.3, 1.4.3 c et 3.1.3.2 de l'annexe)
Arrêté du 27 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
JUSK1235578A
JO du 09/10/2012 texte : 0235;
3
(Maison d'arrêt de Cahors - Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 28 septembre 2012 pris en application de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et fixant les caractéristiques des mentions minimales obligatoires relatives aux campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public pour des vaccins
NOR 
AFSP1235630A
JO du 09/10/2012 texte : 0235;
12
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1234007A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
3
(Modification de l'art. 2; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 ter - Dispositions applicables aux cadidats reçus aux concours à partir de la session 2012)
Décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations syndicales
NOR 
JUSC1208699D
JO du 07/10/2012 texte : 0234;
2
(Art. 2 : Dispositions relatives à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les arrêtés du ministre chargé du travail - Insertion de l'art. R. 2122-99)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239370A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
28
(Art. 1er et 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du tableau de l'art. 120.4 et du tableau de l'art. 120.13 et modification des art. 120.5 et 120.6)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239376A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
30
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 140.4 et du tableau 1 de l'annexe 140-A.1 et remplacement de l'art. 140.7)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239365A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
31
(Art. 1er, 2, 3, 4 et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 213-4.11, 213-6.01, 213-6.06 à 213-6.09, de l'annexe 213-6.A.7 et du chapitre 213-5 [Prévention de la pollution par les ordures des navires] comprenant les art. 213-5.01 à 213-5.10; modification des art. 213-4.01, 213-4.09, 213-6.10, 213-6.14 et insertion des art. 213-6.19 à 213-6.23)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239372A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
29
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 130-7, 130.8, 130.9, 130.29, 130.31, 130.33, 130.35, 130.43, 130.45 et 130.53 et des annexes 130-A.2, 130-A.3; remplacement des art. 130.26, 130.28, 130.32, 130.49 et 130.50)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 110 « Généralités » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239366A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
27
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 110.2, 110.4, 110.10 et 110.12; remplacement des art. 110.06 et 110.11 et abrogation des annexes 110-A.1 et 110-A.2)
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Sol'Prod à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1242108S
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
57
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239362A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
32
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 221-III/01 et 221-III/20)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1240432A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
33
(Art. 1er, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 227-1.05)
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement
NOR 
BUDW1237380A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
10
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement)
Arrêté du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
INTC1225605A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
16
(Modification des art. 2, 5, 6 et 8; remplacement de l'art. 3; transfert avec modification de l'annexe unique à l'annexe II redénommée "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité" et insertion de l'annexe I "Règlement des épreuves sportives")
Arrêté du 10 décembre 2012 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) en surveillance à distance
NOR 
ETSD1240857A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
32
(Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur (trice) de station centrale de télésurveillance - Dispositions applicables à compter du 16 septembre 2013)
Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les conditions d'application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ESRF1235893A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
21
(Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1972 portant application aux personnels du Centre national de la recherche scientifique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Décret n° 2012-1402 du 14 décembre 2012 relatif à la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane et à La Réunion
NOR 
ETSC1242415D
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
30
(Prorogation jusqu'au mardi 18 décembre 2012)
Arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle
NOR 
ETSD1240859A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
31
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 3 bis et 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 2004 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011
art. 2 : 
Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011
art. 5 : 
Rectification pour 2012 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 6 (I) : Rectification pour 2012 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
art. 6 (II) : Rectification pour 2012 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 6 (III) : Rectification pour 2012 des prévisions de recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse
art. 9 : 
Rectification pour l'année 2012 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
art. 10 : 
Rectification du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2012
art. 30 : 
Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2013
art. 31 : 
Fixation, pour 2013, des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 32 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2013 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 33 : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2013 du régime général
art. 34 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2013 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 35 : 
Objectif, pour 2013, d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de solidarité vieillesse et au fonds de réserve pour les retraites
art. 36 : 
Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2013 à 2016
art. 42 : 
Habilitation pour 2013 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 75 : 
Fixation, pour 2013, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 76 : 
Fixation, pour 2013, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs
art. 84 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2013
art. 91 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2013
art. 95 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2013
)
art. 97 : Fixation pour 2013 des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques
NOR 
BUDW1237590A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
11
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'industrie, des entreprises, des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1242196A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
13
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (III et VII) : Institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 1600-0 S dans le code général des impôts (CGI)
art. 13 (I et III) : Élargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires - Dispositions applicables à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 231 du CGI
art. 23 : 
Mesures relatives à la fiscalité des tabacs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 575 et 575 A [et modification à compter du 1er juillet 2013] du CGI
art. 24 (I) : Relèvement des droits sur les bières et à affectation du produit de cette hausse aux régimes obligatoires de sécurité sociale 
- Modification du a du I de l'art. 520 A du CGI
art. 26 (I, A) : Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé - Modification de l'art. 1600-0 N
art. 26 (I, B) : Création d'un un droit d'enregistrement sur les demandes d'autorisation préalable de publicité en faveur de certains dispositifs médicaux - Modification de l'art. 1635 bis AE)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Art. 3 (IV et VII) : Dispositions de coordination avec l'institution de prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement - Dispositions applicables aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux produits de placeement payés ou réalisés à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du d de l'art. L. 351-7)
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1241634A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
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(Modification, pour l'exercice 2013, de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)