Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet
NOR 
PRMG0170141D
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9710
(Art. 6 (II) : Abrogation du décret n° 68-39 du 15 janvier 1968 fixant les règles particulières d'accès des magistrats de l'aide judiciaire aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la justice)
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 13 : Dépôt, tous les deux ans, au Parlement, d'un rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)
Circulaire SDFE/MCRD n° 2006-555 du 31 décembre 2006 relative aux instructions d'élaboration du rapport annuel d'activité des délégué(e)s région(ales)aux et des chargé(e)s de mission départementaux(ales) aux droits des femmes et à l'égalité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/2 p. 367-370
Décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160072D
J.O. du 15/11/2001 Page : 
18180
(Dispositions applicables à certains corps des personnels des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité
NOR 
SOCK0710042D
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 11
(Abrogation du décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes)
Circulaire SDFE/MSD n° 2001-97 du 2 février 2001 relative aux missions des délégué(e)s régionaux (ales) et des chargé(e)s de mission départementaux(ales) aux droits des femmes et de l'égalité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/7 p. 37-43
(Abrogation de la circulaire du 15 décembre 1992 relative aux fonctions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes et de la circulaire du 10 décembre 1996 relative aux missions des déléguées régionales et des chargées de mission départementales aux droits des femmes)
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160073A
J.O. du 15/11/2001 Pages : 
18180/18181
(Application du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001)
Circulaire SeDF n° 99-682 du 9 décembre 1999 relative aux outils d'information sur les activités des délégué(e)s régionaux(ales) et des chargé(e)s de mission départementaux(ales) aux droits des femmes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 p. 25-80
Arrêté du 27 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR 
FPPA9300023A
J.O. DU 28/03/1993 Pages : 
5137/5138
(Application des décrets n° 91-1058 du 14 octobre 1991 et n° 93-524 du 27 mars 1993)
Arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR 
JUSG0160087A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21463/21465
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160088A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21465
(Application des art. 1er et 2 du décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 : Administration pénitentiaire, Services judiciaires, Protection judiciaire de la jeunesse et Administration centrale)
Décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0160079D
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21460/21461
Circulaire SDEF n° 2001-210 du 9 mai 2001 relative à la mise en place au niveau local du plan d'action triennal contre les violences envers les femmes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/20 p. 227-234
(Dispositions relatives, notamment, aux missions, à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes)
Arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice
NOR 
JUSG0260028A
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8141
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2002-727 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSE0240083D
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8389/8390
(Administration pénitentiaire - Modification de l'annexe)
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
NOR 
PRMA0004128A
J.O. du 27/05/2000 Page : 
7991
(Commission n° 5 relative aux corps des secrétaires administratifs - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 janvier 1975, non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 30 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSE0240084A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8402/8404
(Modification du tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 en ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire)
Décret du 6 décembre 1923 abrogeant les dispositions qui prescrivent l'insertion au Bulletin des lois des décrets accordant la naturalisation, la réintégration et l'admission à domicile et décidant que ces documents seront publiés au Journal officiel
JO 21-12-1923 p. 11847-11848
(Abrogation de l'art. 2 de l'ordonnance du 31 décembre 1831 et l'annexe prescrivant l'insertion au Bulletin des lois)
Arrêté du 20 août 2002 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives et consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSG0260056A
J.O. du 29/08/2002 Pages : 
14341/14342
(Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice)
Décret n° 98-262 du 6 avril 1998 portant intégration des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre
NOR 
PRMX9700126D
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5387/5388
(Abrogation du décret n° 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement)
Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs
NOR 
JUSX0300196R
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3514
(Art. 2 : Détermination des catégories d'actes devant être publiés au Journal officiel
art. 3 : Formalités de publication requises pour assurer l'entrée en vigueur des textes au Journal officiel - Publication concomitante sur papier et par voie électronique
art. 4 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des actes individuels [notamment ceux relatifs à l'état et à la nationalité des personnes] ne devant pas faire l'objet d'une publication au Journal officiel sous forme électronique
art. 5 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur
art. 6 : Abrogation des textes suivants :
loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois
ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances
ordonnance royale du 18 janvier 1817 additionnelle à celle du 27 novembre 1816 concernant la publication des lois et ordonnances
décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et des décrets
loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois
art. 7 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2007-1174 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSB0757361D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 10
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne les services judiciaires)
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les modalités de transmission des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR 
PRMX0508463A
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 3
(BALO - Application de l'art. 2 du décret n° 2005-582 du 27 mai 2005)
Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR 
JUSA0700020A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 15
(Dispositions applicables aux magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel)
Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
NOR 
JUSG0660104A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 74
(Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales)
Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
NOR 
JUSX0407367D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9583
(Application de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 :
 art. 1er et 2 : Liste des actes individuels concernés
 art. 3 : Interdiction de publication de ces mêmes actes sur le site Légifrance - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002)
Arrêté du 26 décembre 2006 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660103A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 75
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - Dispositions applicables à certains fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions en administration centrale - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice)
Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française 
NOR 
PRMX0400087D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 2 : Détermination, en application de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, des catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur)
Arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
JUSG0660102A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 55
Décret n° 2007-1139 du 26 juillet 2007 modifiant le décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR 
PRMG0756035D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 2
(Services centraux, Direction de la Documentation française, Service d'information du Gouvernement, Direction du développement des médias et Centres interministériels de renseignements administratifs - Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite des décrets n° 93-524 du 27 mars 1993, n° 96-1098 du 17 décembre 1996, n° 98-189 du 19 mars 1998, n° 2002-490 du 10 avril 2002, n° 2000-915 du 15 septembre 2000, n° 2003-899 du 19 septembre 2003 et n° 2006-164 du 15 février 2006 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991)
Arrêté du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR 
PRMG0756420A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 3
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés des 17 décembre 1996, 19 mars 1998, 15 septembre 2000, 12 avril 2001, 10 avril 2002, 2 août 2002, 19 septembre 2003, 16 décembre 2003 et 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991)
Décret n° 2007-1269 du 23 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0756752D
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 13
(Remplacement des dispositions de l'annexe relatives à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR 
PRMX0400267D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 1
(Publication du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) sous forme électronique - Modification de l'art. 3 de la loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907 - Abrogation du décret du 27 février 1907 portant création du Bulletin annexe au Journal officiel prévu par la loi de finances du 30 janvier 1907)
Arrêté du 12 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG0660091A
J.O. du 24/12/2006 texte : 
 n° 23
(Remplacement de l'art. 1er et des tableaux figurant en annexe 2 relatifs au barème de notation - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMG0768509A
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 1
(Composition des commissions administratives paritaires n° 7 (adjoints administratifs) et n° 9 (adjoints techniques) - Abrogation des dispositions relatives aux commissions n° 8 (agents administratifs), n° 9 (ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers), n° 10 (conducteurs d'automobiles et chefs de garage) et n° 11 (agents des services techniques) - Abrogation implicite des arrêtés des 26 août 1992, 3 février 1997 et 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975, non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 23 août 2007 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant  les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0756754A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 16
(Remplacement des dispositions des tableaux annexés relatives à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre
NOR 
PRMG0765922A
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 9
(Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1999 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement)
Décret n° 2006-1367 du 10 novembre 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la Direction des Journaux officiels relevant des conventions collectives de travail de la presse parisienne
NOR 
SOCX0609647D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 17
(Attribution aux travailleurs âgés de la Direction des Journaux officiels [faisant l'objet d'une cessation d'activité liée aux mutations technologiques et non susceptibles de reclassement] de l'allocation spéciale prévue à l'art. 1er du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de la modification de l'art. 2 et de l'insertion de l'art. 5-1 [relatif à la validité des bulletins officiels ministériels diffusés sous forme électronique])
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (VII) : Sécurisation juridique de la mise à disposition des salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels auprès de la Direction des Journaux officiels)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 35 (I et III) : Clôture au 31 décembre 2006 du compte de commerce " Opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française " et du budget annexe " Journaux officiels " - Abrogation des art. 37 et 58 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
II : Création, à compter du 1er janvier 2007, du budget annexe dénommé " Publications officielles et information administrative " regroupant les activités de la direction des Journaux officiels et de la direction de la Documentation française)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-109 à R. 123-219 du code de commerce, du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), à l'exception du 2e alinéa de son art. 8)
Décret n° 92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires
NOR 
JUSB9210122D
J.O. DU 02/05/1992 Page : 
6077
(Art. 1er et 3 à 10 : Création des corps d'agents de service, d'agents administratifs, de conducteurs d'automobile, de chefs de garage, d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des services judiciaires)
Arrêté du 24 août 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice
JO 04-09-1983 p. NC 
8142-8143
(Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1973 relatif au comité technique paritaire central placé auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice)
Circulaire n° 3546/SG du 11 janvier 1990 relative au renouveau du service public et à l'organisation des services de l'Etat : conséquences à tirer du décret n° 89-807 du 19 décembre 1989 portant suppression de la mission relative à l'organisation des administrations centrales
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 90/1 p. 11-12
Décret n° 68-232 du 8 mars 1968 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains fonctionnaires des services judiciaires
JO 15-03-1968 p. 
2651-2652
(Abrogatiion du décret n° 58-33 du 18 janvier 1958 allouant une indemnité de fonctions à l'un des chefs de secrétariat du parquet de la Seine désigné par le procureur de la République pour assurer, sous sa responsabilité, le fonctionnement administratif de l'ensemble des services du secrétariat du parquet et du décret n° 64-272 du 26 mars 1964 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions et pour travaux supplémentaires aux attachés de justice et aux fonctionnaires des greffes et de secrétariats de parquet, en tant qu'ils concernent les fonctionnaires des services judiciaires de la métropole)
Décret n° 89-907 du 19 décembre 1989 portant suppression de la mission relative à l'organisation des administrations centrales
NOR PRMX8910383D
J.O. DU 20/12/1989 Pages : 
15786/15787
(Abrogation du décret n° 83-658 du 20 juillet 1983 portant création de la mission relative à l'organisation des administrations centrales)
Décret n° 2006-1584 du 13 décembre 2006 portant intégration des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs, des conducteurs d'automobile et des agents administratifs du centre d'analyse stratégique dans les corps des services du Premier ministre
NOR 
PRMX0609766D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 1
Décret n° 2006-113 du 6 février 2006 relatif à la justification d'insertion d'avis au Bulletin officiel des annonces des marchés publics 
NOR 
PRMX0609069D
J.O. du 07/02/2006 texte : 
n° 1
(Abrogation du décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au " Bulletin officiel des annonces des marchés publics " (BOAMP) et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin)
Décret n° 2006-1320 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSB0610640D
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 9
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne les services judiciaires)
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour le ministère de la justice
NOR 
JUSG0753135A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 45
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH0764770A
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 28
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 8 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)