Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1743 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624836D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 79
(Affiliation des titulaires d'un contrat de volontariat associatif au régime général de la sécurité sociale - Application du 28° de l'art. L. 311-3 inséré par l'art. 14 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 - Insertion de l'art. R. 412-21)
Décret n° 2001-1342 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité dans le régime général et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0124401D
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21419
(Modification des art. R. 313-1 et R. 313-8 et remplacement de l'art. R. 382-31-1)
Décret n° 2004-1450 du 23 décembre 2004 relatif au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424367D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 32
(Application des art. L. 862-1 et s. et L. 863-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 56 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie :
 art. 1er et 2 : Mesures de coordination modifiant les dispositions relatives aux opérations financières du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification des art. R. 862-11, R. 862-12, R. 862-13 et R. 862-19
 art. 3 : Modalités de l'exercice du droit à déduction du montant de la cotisation ou prime annuelle versée à l'organisme d'assurance complémentaire du montant du crédit d'impôt - Insertion des art. R. 863-1 à R. 863-6)
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
NOR 
SANX0609365L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 6 : Prise en compte de la création de l'ordre national des infirmiers dans les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au contentieux du contrôle technique - Remplacement des art. L. 145-5-1 à L. 145-5-5 [dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales], L. 145-7-1 à L. 145-7-3 [organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales], L. 145-9-1 et L. 145-9-2 [procédures relatives à certaines professions paramédicales])
Décret n° 2001-1352 du 28 décembre 2001 relatif au congé de paternité des assurés relevant du régime général et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0124351D
J.O. du 30/12/2001 Page 
21435
(Art. 2 et 3 : Délai au cours duquel le congé de paternité doit être pris et établissement de la filiation de l'enfant à son égard pour que l'assuré puisse bénéficier de l'indemnité journalière prévue à l'art. L. 331-8 - Insertion des art. D. 331-3 et D. 331-4)
Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424224D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 1er (I à V) : Prise en charge par l'assurance maladie des médicaments importés - Application du 1er alinéa de l'art. L. 162-17 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 31 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Modification des art. R. 163-2, R. 163-3, R. 163-4 et R. 163-6
 art. 1er (VI à XIII) : Procédure d'inscription ou de radiation d'un médicament sur la liste des médicaments remboursables prévue à l'art. L. 162-17 - Modification des art. R. 163-8, R. 163-9, R. 163-10, R. 163-11, R. 163-12 et R. 163-15; insertion de l'art. R. 163-101 et remplacement de l'art. R. 163-14
 art. 1er (XIV à XVI) et 2 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 163-5, R. 163-7, R. 163-15, R. 163-16, R. 163-17, R. 163-18, R. 163-19, R. 163-20 et R. 163-21)
Décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424266D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 13
( Art. 1er à 18 : Modification des conditions d'inscription et de radiation des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'art. L. 165-1 - Modification des art. R. 165-1, R. 165-3, R. 165-4, R. 165-7, R. 165-8, R. 165-10, R. 165-12, R. 165-14 et R. 165-15 et remplacement des art. R. 165-2, R. 165-5, R. 165-6, R. 165-11 et R. 165-13 et insertion des art. R. 165-4-1, R. 165-5-1, R. 165-10-1 et R. 165-11-1
 art. 19 à 23 : Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission d'évaluation des produits et prestations - Remplacement des art. R. 165-18 et R. 165-22 et modification des art. R. 165-19, R. 165-20 et R. 165-21
 art. 25 : Substitutions terminologiques aux art. R. 165-1 à R. 165-25
 art. 26 et 27 : Entrée en vigueur du présent décret et dispositions transitoires)
Décret n° 2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0124352D
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21435/21436
(Art. 1er à 16 : Remplacement des art. D. 615-4-2, D. 615-4-5, D. 615-6, D. 615-9, D. 615-11 et D. 615-13; modification des art. D. 615-4-4, D. 615-8, D. 615-10, D. 615-12, D. 615-13-1 et D. 615-18 et abrogation de l'art. D. 615-5)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 41 (II et III) : Modification du taux de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et affectation d'une fraction de ce même droit aux caisses et régimes de sécurité sociale définis au 1 du III de l'art. L. 131-8 - Modification du e de l'art. L. 862-3
art. 41 (V) : Exonération totale, à compter du 1er juillet 2007, de cotisations sociales patronales en faveur des entreprises de moins de vingt salariés - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 241-13
art. 65 (VII) : Disposition de coordination - Modification du 8° du II de l'art. L. 136-7
art 131 : Clarification des règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi (substitution de la notion de " restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi " à celle d'" impossibilité de se pourvoir un emploi " - Remplacement, par quatre alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. L. 821-2
art. 132 : Versement aux titulaires d'une pension d'invalidité du complément de ressources et de la majoration pour vie autonome actuellement attribués aux seuls bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - Modification des art. L. 821-1-1 et L. 821-1-2
art. 148 (I) : Assujettissement des employeurs publics à la contribution assise sur les salaires versée au Fonds national d'aide au logement - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 834-1 par deux alinéas nouveaux)
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR 
MESX0000158L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
140
(Art. 76 (I) : Autorités compétentes en matière de tarification des prestations de soins en établissements sociaux et médico-sociaux - Disposition de coordination - Remplacement de l'art. L. 162-24-1)
Décret n° 2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif à la commission de compensation entre régimes de sécurité sociale
NOR 
SANS0624754D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 51
(Insertion de l'art. D. 114-4-0-4-1 et modification de l'art. D. 134-6)
Décret n° 2004-1397 du 23 décembre 2004 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423952D
J.O. du 26/12/2004 texte : 
 n° 22
(Remplacement de l'art. R. 161-53 et de la 1re phrase de l'art. R. 161-54)
Décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé
NOR 
SANS0424328D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
n° 28
(Composition et fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé - Application de l'art. L. 182-4 dans sa rédaction issue du I de l'art. 55 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. R. 182-3 et R. 182-3-3)
Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424018D
J.O. du 18/12/2004 texte : 
n° 10
(Art. 3 : Reproduction en " code suiveur " des art. R. 5123-1, R. 5123-2 et R. 5123-3 du code de la santé publique - Insertion des art. R. 162-20-4 et R. 162-20-5)
Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424091D
J.O. du 12/12/2004 texte : 
 n° 6
(Modification des art. D. 651-8, D. 651-9, D. 651-14 et D. 651-16)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21142
21146
21151
( Art. 51 (IV) : Extension des règles d'arrondissement à l'euro le plus proche aux cotisations d'assurance vieillesse agricole - Modification de l'art. L. 130-1
 art. 60 (IV) : Aménagement du régime de la cotisation sur les tabacs et boissons alcooliques perçue au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 245-8
 art. 91 : Rétablissement de la retenue pour frais d'assiette et de perception, perçue par les services fiscaux, sur le produit de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine versée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale d'allocations familiales et au Fonds de solidarité vieillesse, qui avait été supprimée par l'art. 11 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, lui-même abrogé par le présent article - En conséquence rétablissement des art. L. 136-6, L. 133-1 et L. 135-5 dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de ladite loi)
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9261
(Art. 31 : Prise en charge par l'Etat des soins dispensés aux mineurs victimes d'infractions sexuelles - Ajout d'un 15° à l'art. L. 322-3)
Décret n° 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821165D
J.O. du 28/03/1998 Pages : 
4722/4724
(Insertion des art. R. 931-11-1 à R. 931-11-9 et modification des art. R. 931-9-1, R. 931-10-40, R. 931-10-41, R. 931-10-42, R. 931-10-43 et R. 931-10-47)
Décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0300583D
J.O. du 01/04/2003 Page : 
5702
(Art. 1er : Paiement possible des contraventions réprimées par le code de la route et assorties d'une peine complémentaire par le moyen de l'amende forfaitaire - Modification du 1° de l'art. R. 48-1)
LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
NOR 
SANX0206182L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22101
(Art. 4 : Régime juridique des contrats d'assurance en responsabilité civile médicale - Insertion de l'art. L. 251-2)
Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0291169D
J.O. du 02/03/2003 Page : 
3733
(Art. 1er à 4 : Obligation d'assurance pour les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé - Application des art. L. 251-1 et s. - Modification des art. R. 250-1 et R. 250-2 et insertion de l'art. R. 250-4-1 [ultérieurement transféré à l'art. R. R. 250-4-2])
LOI n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 
NOR 
MESX9700154L
J.O. du 14/06/1998 Pages : 
9031/9032
(Art. 12 (II) : Maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à temps partiel - Insertion de l'art. L. 241-3-1)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21088
21098/21099
(Art. 79 (III) : Disposition de coordination avec l'extension aux fonds communs de placement à risques de l'actif éligible des plans d'épargne en actions en vue d'éviter une double imposition des plus-values au titre de la contribution sociale généralisée - Modification du 5° du II de l'art. L. 136-7
art. 119 : Harmonisation de l'assiette forfaitaire applicable en matière de contribution sociale sur les revenus d'activité et en matière de contribution pour le remboursement de la dette sociale avec l'assiette forfaitaire de la cotisation de solidarité - Modification du VII de l'art. L. 136-4
art. 121 : Harmonisation de la définition des assiettes de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales des exploitants agricoles en permettant la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle - Abrogation du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-4
art. 133 : Ajout des frais de gestion administrative du Fonds correspondant à des opérations de solidarité à la liste des dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse - Abrogation de l'art. L. 135-1-1)
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
NOR 
JUSX0205970L
J.O. du 04/02/2003 Page : 
2104
(Art. 2 : Interdiction des clauses de déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - Modification de l'art. L. 211-6)
Décret n° 2003-428 du 5 mai 2003 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la vente des objets saisis au cours de l'information
NOR 
JUSD0330014D
J.O. du 13/05/2003 Pages : 
8201/8202
(Application de l'art. 99-2 - Insertion des art. R. 15-41, R. 15-42 et R. 15-43)
Décret n° 2001-1124 du 23 novembre 2001 modifiant l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale et relatif au calcul de la compensation généralisée
NOR 
MESS0123728D
J.O. du 30/11/2001 Page : 
19031
(Dispositions relatives au calcul de la compensation démographique - Remplacement des quatre premiers alinéas de l'art. D. 134-3)
Décret n° 98-490 du 17 juin 1998 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821272D
J.O. du 21/06/1998 Pages : 
9453/9454
(Modification des art. R. 721-27, R. 721-34, R. 721-39-1, R. 721-52 et R. 721-53; remplacement des art. R. 721-29 et R. 721-30 et du 2e alinéa de l'art. R. 721-31 et abrogation de l'art. R. 721-58)
Décret n° 2001-1214 du 19 décembre 2001 relatif au fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0124245D
J.O. du 21/12/2001 Pages : 
20306/20308
(Application des art. L. 135-6 et s. du code de la sécurité sociale - Abrogation des art. R. 135-18 à R. 135-21, insertion des art. R. 135-18 à R. 135-29 nouveaux, modification des art. R. 135-4 et R. 135-7 et remplacement de l'art. R. 135-5)
Décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0230158D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20214
(Modification des art. R. 15-33-3, R. 15-33-9, R. 15-33-12 et R. 15-33-17 et remplacement de l'art. R. 15-33-7)
Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
NOR 
JUSE0240155D
J.O. du 22/03/2003 Pages : 
5131/5133
( Art. 1er à 4 : Classification et orgnisation en quartiers des établissements pour peines (maisons centrales, centre de détention, centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées) - Remplacement des art. D. 70, D. 71, D. 72 et D. 72-1
art. 5 à 10 : Répartition des détenus dans les établissements pour peines - Modification des art. D. 77, D. 81, D. 82, D. 82-2 et D. 300 et remplacement de l'art. D. 80
art. 11 à 16 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 73, D. 97, D. 250-4, D. 304 et D. 310 et abrogation de l'art. D. 112
art. 17 et 18 : Dispositions relatives au dossier individuel des détenus - Modification des art. D. 155 et D. 159
art. 19 : art. ultérieurement abrogé
art. 20 à 22 : Modalités de visites reçues par les détenus - Modification des art. D. 64, D. 405 et D. 406)
Décret n° 2003-288 du 28 mars 2003 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et à la composition des commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
SANP0320475D
J.O. du 30/03/2003 Page : 
5638
(Art. 2 : Assurance de la responsabilité civile médicale - Insertion de l'art. R. 251-1)
Décret n° 2001-1120 du 26 novembre 2001 relatif à la revalorisation de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123368D
J.O. du 29/11/2001 Pages : 
18960/18961
(Allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail - Insertion de l'art. D. 241-17-1)
Décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication
NOR 
JUSD0330050D
J.O. du 23/05/2003 Pages : 
8818/8820
(Application des art. 706-57 et s. et de l'art. 706-71 :
 art. 1er : Remplacement de l'art. R. 15-33-61
 art. 2 :
 Insertion du titre XXI " De la protection des témoins " composé des art. suivants :
 R. 53-22 à R. 53-26 : Déclaration d'adresse d'un témoin dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie
 R. 53-27 à R. 53-32 : Possibilité pour un témoin de déposer de manière anonyme
 Insertion du titre XXIII " De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure " composé des art. R. 53-33 à R. 53-39)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9944/9947
9953/9954
( Art. 3 (IV) : Dispositions de coordination avec la création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Modification du 2° de l'art. 398-1
art. 4 (VI) : Inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire et pendant une durée de quatre ans des condamnations portant sur des contraventions de la 5e classe dont la récidive constitue un délit - Modification du 5° de l'art. 769
art. 5 (X) : Impossibilité de suspendre ou de fractionner une peine de suspension du permis de conduire en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle - Modification du 3e alinéa de l'art. 708
art. 6 (IX) : Ajout, en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, du stage de sensibilisation à la sécurité routière à la liste des mesures que peut ordonner le procureur de la République en tant qu'alternatives aux poursuites - Modification du 2° de l'art. 41-1
art. 8 (III à IX) : Révision de la procédure de l'amende forfaitaire - Modification des art. 529-2, 529-8, 530 et 530-1 et insertion des art. 529-10, 529-11 et 530-2-1
art. 33 : Harmonisation terminologique du code de procédure pénale - Remplacement du 3° de l'art. 398-1 et modification du 2e alinéa de l'art. 522
art. 41 : Art. ultérieurement supprimé
art. 44 : Harmonisation terminologique des dispositions relatives au juge unique pour leur application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 3° des I et II de l'art. 837)
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux attributions des directeurs d'établissements pénitentiaires des départements de la Guadeloupe et de la Réunion
NOR 
JUSE0340031A
J.O. du 15/03/2003 Page : 
4513
(Remplacement de l'art. A. 57)
Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0300906D
J.O. du 29/06/2003 Pages : 
10989/10990
(Révision de l'évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire - Remplacement du III de l'art. R. 351-7)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11184/11188
(Art. 72 : Inclusion des activités aéronautiques dans la liste des qualifications au droit à réparation pour dommages causés aux occupants d'un bâtiment - Modification de l'art. L. 112-16
art. 78 : Extension du champ du contrôle technique obligatoire - Modification de l'art. L. 111-26
art. 79 : Sécurité des ascenseurs destinés à desservir de façon permanente les bâtiments et les constructions :
Champ d'application des obligations de sécurité - Remplacement de l'art. L. 125-1
Mise en place de dispositifs de sécurité - Insertion de l'art. L. 125-2-1
Obligation d'entretien des ascenseurs - Insertion de l'art. L. 125-2-2
Contrôle technique obligatoire périodique - Insertion de l'art. L. 125-2-3
Modalités d'application des art. L. 125-1 à L. 125-2-3 - Insertion de l'art. L. 125-2-4
art. 80 : Dispositions de coordination avec la réforme des prescriptions relatives à la sécurité des ascenseurs - Modification de l'art. L. 152-1
art. 81 : Prévention des intoxications par monoxyde de carbone - Insertion de l'art. L. 131-7
art. 84 : Sortie des logements sociaux vendus aux locataires par le biais d'une société civile immobilière (" vente progressive ") du champ du logement social - Modification de l'art. L. 411-3
art. 85 : Maintien du caractère social des logements des sociétés d'économie mixte - Modification de l'art. L. 411-4
art. 86 : Contrôle du maintien du caractère social des logements sociaux après transfert de propriété - Insertion de l'art. L. 451-1-1
art. 87 : Possibilité, pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), de réaliser, pour le compte de l'association Foncière Logement ou des sociétés civiles immobilières pour lesquelles cette dernière détient au moins 99 % des parts, des ventes d'immeubles à construire, à terme ou en l'état futur d'achèvement - Modification des art. L. 422-2 et L. 422-3
art. 88 : Possibilité, pour les organismes d'HLM d'effectuer, pour le compte de l'association Foncière Logement ou des sociétés civiles immobilières pour lesquelles cette dernière détient au moins 99 % des parts, la gestion d'immeubles - Modification des art. L. 422-2 et L. 422-3 et remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 442-9
art. 90 : Possibilité, pour les organismes d'HLM voulant mener des actions conjointes dans un quartier, de créer, dans ce but, une société anonyme de coordination - Insertion des art. L. 423-1-1, L. 423-1-2 et L. 423-1-3 et abrogation de l'art. L. 423-1 A)