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Délibération n° 2010-015 du 28 janvier 2010 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
CNIX1012637X
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
71
(Avis relatif au décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France
NOR 
AGRG1011919A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
38
(Application de l'art. R. 241-25 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visé à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural)
Décret n° 2010-478 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.143(54) (annexe 4) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d'une règle 13 dans l'annexe IV de MARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006 
NOR 
MAEJ1000137D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
15
(Résolution entrée en vigueur le 1er août 2007)
Décret n° 2010-479 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.212(81) (annexe 24) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 18 mai 2006 
NOR 
MAEJ1003660D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
16
(Résolution entrée en vigueur le 1er août 2007)
Décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004
NOR 
MAEJ1003665D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
14
(Résolution entrée en vigueur le 1er août 2005)
Arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
IOCJ1008922A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
22
(Classe préparatoire à l'accès à l'école des officiers de la gendarmerie nationale créée au sein de la garde républicaine)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (8°) : Abrogation des art. 37 à 63 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (9°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (11°) : Abrogation des art. 35 et 36 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux débits de tabac)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
arrêté du 13 juillet 1960 portant institution au ministère des travaux publics et des transports d'une commission centrale des automobiles et de la circulation générale
arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la Commission nationale de signalisation d'animation
arrêté du 2 décembre 1993 fixant les missions et la composition de la commission permanente des équipements de la route
dispositions relatives à la commission technique de la commission permanente des équipements de la route dans l'art. 11 de l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (9°) : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif du comité sceintifique du ministère de l'agriculture et de la pêche)
Décret n° 2010-474 du 11 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFH1004613D
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
23
(Remplacement du tableau de l'art. 1er et du tableau de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 2009-1111 du 10 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale)
Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH0912731D
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
22
(Remplacement des tableaux III, III bis et III ter annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 et des tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 susvisé sont remplacés par les tableaux III (armée de terre, armée de l'air, marine et gendarmerie - aspirants, sous-officiers, officiers de marine et militaires du rang) et IX (armée de terre, armée de l'air, marine et gendarmerie - conjoint survivants et orphelins des aspirants, sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang) du présent décret)
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
NOR 
JSAJ1012622D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
43
(Art. 2 : Dispositions relatives notamment à la c
otisation due par l'organisme d'accueil du volontaire civil au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité qui lui sont versées et à la coisation 
forfaitaire due par l'organisme d'accueil du volontaire civil au titre de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
art. 3 (II) : Dispositions transitoires concernant l'application des dispositions du présent décret aux contrats de volontariat en cours
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant EDF EN France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1011888A
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
8
(Centrale photovoltaïque, localisée parc des expositions de Bordeaux, sur le territoire de la commune de Bordeaux-lac (Gironde))
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1002002A
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
5
Arrêté du 4 mai 2010 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1012019A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
33
(Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 2002 relatif à la fixation par le vétérinaire du temps d'attente applicable lors de l'administration d'un médicament à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine en application de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique)
Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
NOR 
JSAJ1012622D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
43
(Dispositions relatives à l'Agence du service civique et aux relations entre la personne volontaire et la personne morale agréés - Insertion des art. R. 120-2 à R. 120-10, R. 121-10 à R. 121-20, D. 121-21 et R. 121-22 à R. 121-50)
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SARL EE Campigny à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1011991A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
9
(Parc éolien, localisé lieudits Le Plateau de Campigny et Vieville, sur le territoire de la commune de Campigny (Eure))
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la SAS Société Foye Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1011987A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
8
(Parc éolien, localisé Terres de Haute-Faite, sur le territoire de la commune de Migré (Charente-Maritime)
)
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la société Gennedith à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1012098A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
11
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, sur le territoire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine))
Arrêté du 4 mai 2010 autorisant la SAS Eole Génération à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1012106A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
10
(Parc éolien, localisé lieudit Guerfiau sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 3 mai 2010 autorisant la société Nuevas Energia de Occidente Galia à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1011994A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
7
(Parc éolien, localisé route de Brion, sur le territoire de la commune de Brion (Indre)
)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (2°) : Abrogation du décert du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime
art. 4 (5°) : Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971)
Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1004082D
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
31
(Traitement dénommé "contrôle d'accès biométrique aux salles informatiques" mis en oeuvre pour le contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques sur le site du fort de Saint-Cyr, à Saint-Quentin-en-Yvelines)
Arrêté du 30 mars 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture
NOR 
SASH1008811A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
28
(Remplacement du II de l'art. 1er et du II de l'art. 2)
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
NOR 
CSCL1012832S
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
2
Saisine (AN) : JO 13/05/2010 texte 
110;3 pages 8900/8903
Observations du Gouvernement : JO 13/05/2010 texte 
110;4 pages 8903/8906
Mémoire des députés : JO 13/05/2010 texte 
110;5 page 8906
Observations complémentaires du Gouvernement : JO 13/05/2010 texte 
110;6 pages 8906/8907
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine
NOR 
SASH1012049A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
29
(Report, à titre exceptionnel, de la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours au 30 juin 2010 - Modification de l'art. 7)
Arrêté du 30 avril 2010 relatif au diplôme de cadre sage-femme et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme
NOR 
SASH1012099A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
31
(Art. 1er à 4 et 7 à 9 : Dispositions relatives notamment aux conditions d'admission - Modification des art. 2, 4, 5, 7, 9 et 19 
Art. 5, 6 : Dispositions relatives au jury des épreuves de sélection et au jury d'attribution du diplôme - Modification des art. 11 et 18 de l'arrêté du 6 juin 2003 relatif au certificat cadre sage-femme - Dispositions applicables à compter du 11er janvier 2011)
Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d'agrément des écoles de sages-femmes et de cadres sages-femmes
NOR 
SASH1012107A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
32
(Modification des art. 3, 4 et 5)
Arrêté du 10 mai 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1012624A
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
23
(Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Finistère, Gironde, Manche, Meurthe-et-Moselle, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Somme, Val-de-Marne, Guadeloupe, La Réunion et Iles Wallis-et-Futuna - Modification de l'annexe I de l'arrêté du 30 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)
Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
MTSS1005825D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
24
(Insertion de l'art. 16-1 et modification de l'art. 19 dans le décret n° 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décision du 12 mars 2010 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020071S
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
28
(Abrogation de la décision du 8 juin 2007 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique et abrogation implicite de la décision du 10 décembre 2008 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique et de la décision du 22 décembre 2008 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique)
Arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur
NOR 
SASF1007521A
JO du 12/05/2010 texte : 0109;
26
Avis n° 2010-03 du 23 avril 2010
NOR 
CSDX1011395V
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
110
(Avis favorable à la déclassification d'un document relatif "aux mesures prises en 1963 et 1964 par les services médicaux des armées pour vérifier l'existence d'éventuelles contaminations sur les militaires impliqués dans les essais de l'arme atomique")
Avis n° 323179 du 29 avril 2010
NOR 
CETX1012136V
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
106
(Avis rendus sur une question posée par le tribunal administratif de Marseille : les établissements de production électrique détenus par Electricité de France conservent-ils leur caractère d'ouvrage public malgré la définition du service public telle qu'elle résulte des lois n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières)
Arrêté du 26 mars 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
IOCD1011764A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
16
(Association dite "Université populaire PAMINA/PAMINA-Volkshochschule" - Arrêté préfectoral)
Arrêté du 12 mars 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
IOCD1011610A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
15
(Association dite "Institut européen de coopération et de développement (IECD) - Arrêté préfectoral)
Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole
NOR 
AGRS1005171A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
51
(Application de l'art. 17, alinéa 3, du décret n° 92-778 du 3 août 1992 - Abrogation de l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole)
Arrêté du 19 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
NOR 
JUSF1010931A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
11
(Dispositions organisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de l'unité éducative d'hébergement diversifié du foyer d'action éducative de La Rochelle - Remplacement du tableau annexé)
Arrêté du 30 avril 2010 portant désignation de la mission « agriculture, forêt et pêche » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
NOR 
ECEU1011779A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
13
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "GROUPEMENT RELATION EMPLOI FORMATION DE BRETAGNE" (GREF BRETAGNE)
(Groupement initialement constitué jusqu'au 31 décembre 2013 - délégation au préfet de la région)
JO 08/05/2010 texte 
107;164 page 8414
JO 19/07/2011 texte 
165;62 page 12386
JO 26/12/2013 texte 
299;43
Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural
NOR 
AGRS1008282R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
43
(Art. 3 (II et III) : Dispositions de coordination avec la suppression des comités économiques agricoles - Abrogation de l'art. 1 4de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
art. 7 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
NOR 
AGRS1005172A
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
52
(Application de l'art. 4 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole - Abrogation de l'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et abrogation implicite de l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif aux modalités d'organisation des troisièmes concours d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole)
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1010289L
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
1
(Art. 1er : Création, au sein du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », d'une section nouvelle : « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » - Modification du IV de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU1003483D
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
4
(Approbation des statuts de l'association pour l'accès aux garanties locatives qui organise le fonds de garantie universelle des risques locatifs)
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
NOR 
SASP0931972D
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
46
(Art. 3 : Remplacement du 2e alinéa du 6° de l'art. R. 48-1)
Décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l'offre et la vente de boissons alcooliques
NOR 
SASP0931972D
JO du 08/05/2010 texte : 0107;
46
(Art. 1er, 2 et 4 : Modification de l'art. R. 3351-2; abrogation des art. R. 3353-3, R. 3353-4 et R. 3353-6; remplacement de l'art. R. 3353-7 et insertion de l'art. R. 3821-2)
Décret n° 2010-549 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
NOR 
PRMX1002870D
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
3
(Art. 1er et 2 : Extension aux étrangers décorés de l'ordre du Mérite de la procédure disciplinaire applicable aux membres de l'ordre condamnés pour des faits graves ou ayant commis des actes contraires à l'honneur - Modification de l'art. 9 et insertion des art. 22-1 à 22-4
art. 3 : Perception de droits de chancellerie pour l'établissement du brevet - Modification de l'art. 29)
Décret n° 2010-548 du 27 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
PRMX1009223D
JO du 28/05/2010 texte : 0121;
2
(Suppression de la soumission au conseil des ministres des décisions relatives au détachement et à la mise en disponibilité des conseillers d'État - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 135-2)
LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
NOR 
IOCX0912932L
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
1
(Art. 1er : Création de sociétés publiques locales - Insertion de l'art. L. 1531-1
art. 2 (I et II) : Délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales - Insertion de l'art. L. 1411-19)
JO 17/04/2010 texte 
90;7 pages 7212/7213
JO 27/05/2010 texte 
120;2 pages 9571/9572
JO 22/05/2011 texte 
119;14 pages 8919/8920
JO 10/07/2011 texte 
159;5 pages 11999/12000
JO 21/07/2011 texte 
167;38 pages 12487/12488
JO 02/12/2011 texte 
279;60 pages 20422/20424
JO 07/03/2012 texte 
57;25 pages 4268/4270
JO 10/03/2013 texte 
59;8 pages 4299/4300
JO 17/04/2013 texte 
90;21 page 6479
JO 14/11/2013 texte 
264;18 pages 18453/18455
JO 30/11/2013 texte 
278;20 pages 19520/19521
JO 10/07/2014 texte 
158;32 page 11449
JO 16/09/2015 texte 
214;25 pages 16208/16209
JO 16/09/2015 texte 
214;26 pages 16209/16210
Rectif. : JO 23/09/2015 texte 
220;26 page 16758