Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de directeur d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0540016A
J.O. du 28/06/2005 texte : 
n° 16
(Application de l'art. 6 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0540015A
J.O. du 28/06/2005 texte : 
n° 14
(Application de l'art. 3 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0540014A
J.O. du 28/06/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 30 [abrogé] du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993, maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1636 du 23 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2000 relatif aux modalités d'organisation de la formation à l'emploi de chef des services d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Intruction relative à l'application de la loi d'amnistie n° 53-681 du 6 août 1953 aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air
JO 23-01-1957 p. 
973
(Modification du paragraphe A du titre Ier du chapitre Ier de l'instruction du 14 décembre 1954)
LOI n° 57-784 du 15 juillet 1957 complétant par un article 29 bis la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie
JO 16-07-1957 p. 
7012
(Amnistie de certaines infractions commises avant le 1er janvier 1955 par des anciens combattants et prisonniers de la guerre d'Indochine)
Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0540009D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
n° 13
( Art. 1er à 12 : Remplacement des art. 1er, 24 et 37 et du tableau figurant à l'art. 34; modification de l'art. 25 et abrogation des art. 38 à 46 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993
art. 13 et 14 : Abrogation implicite du décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14325
(Art. 72 (I) : Abrogation de dispositions relatives aux pensions de réversion versées en cas de décès dans des circonstances particulières à certaines catégories de fonctionnaires et des dispositions de révision des pensions des ayants droit et ayants cause afférentes à certaines catégories de fonctionnaires - Abrogation de l'art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 et de l'art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Circulaire n° 99-102 du 16 juillet 1999 relative aux modalités d'intervention des services de l'inspection du travail en matière d'hygiène et de sécurité du travail et de la formation professionnelle des détenus
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/15 p. 131-139
(Abrogation de la note n° 3388 du 24 décembre 1982 et modification de la circulaire du 20 novembre 1998)
Décret n° 87-861 du 21 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 relative à l'application du code de conduite des conférences maritimes établi par la convention des Nations Unies conclue à Genève le 6 avril 1974
NOR MERF8700042D
J.O. DU 27/10/87 Pages : 
12499/12500
Décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 25-09-1977 p. 
4697
Circulaire n° 84-75 du 8 novembre 1984 relative à la déconcentration de certaines procédures du code du domaine de l'Etat (domaine public maritime)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 84/51, texte 1549 (2 p.)
(Abrogation des circulaires n° 5271-D 79 du 25 octobre 1979 et 2183-D 81 du 20 mai 1981)
LOI n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports 
NOR 
EQUX9900075L
J.O. du 17/01/2001 Page : 
851
(Art. 11 : Adaptation des règles relatives à l'importation de charbon par voie maritime - Complète l'art. 7 de la loi du 18 août 1936)
Décret n° 55-647 du 20 mai 1955 étendant les dispositions de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951 relative à la construction navale aux travaux de construction, de transformation ou de réparation des bateaux ou engins flottants destinés à être exploités sur les voies navigables autres que celles du réseau intérieur français
JO 22-05-1955 p. 
5169
LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, transports et tourismes
JO 05-01-1954 p. 
219
(Art. 8 : Possibilité de recruter des agents contractuels pour l'application de la loi n° 51-675 du 24 mai 1951)
Loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
JO 27-02-1996 p. 
3095
(Art. 4 : Dispositions relatives au transport maritime du charbon sur des navires français - Mise en harmonie avec les dispositions relatives à l'Espace économique européen - Modifie l'art. 7 de la loi du 18 juin 1936)
Avis relatif à un arrêté modifiant l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 21 décembre 1973 créant une fiche Qualité-prix pour l'application de la réglementation communautaire en matière de normes de commercialisation des produits de la pêche
JO 28-01-1983 p. NC 
1171-1172
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 58-157 du 17 février 1958 relatif à la réforme de l'organisation professionnelle des importateurs de produits de la pêche maritime
JO 18-02-1958 p. 
1789-1790
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 1er et des art. 4 à 15 du décret n° 53-383 du 2 mai 1953)
Décret n° 57-1362 du 30 décembre 1957 relatif à la réforme de l'organisation professionnelle des importateurs de produits de la pêche maritime
JO 31-12-1957 p. 
11961
(Création du Conseil de l'importation des produits de la pêche maritime - Abrogation des décrets n° 54-125 du 1er février 1954 et n° 56-444 du 2 mai 1956 - Abrogation du décret n° 53-383 du 2 mai 1953, à l'exception de ses art. 1er, 2 et du 1er alinéa de son art. 3 - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Avis relatif à un arrêté créant une fiche " Qualité-Prix " pour l'application de la réglementation communautaire, en matière de norme de commercialisation des produits de la pêche
JO 04-01-1974 p. 
165-168
Rectif. : JO 05-01-1974 p. 
202
(Avis relatif à l'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 21 décembre 1973)
Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0411665A
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 27
(Application du 2e alinéa du V de l'art. 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et du 2e alinéa du II de l'art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
SOCU0411374D
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 11
Décret n° 74-536 du 16 mai 1974 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 25-05-1974 p. 
5687-5688
(Insertion des art. 19 ter, 19 quarter, 19 quinquies, 19 sexies, 76 ter, 76 quater, 76 quinquies, 76 sexies et 76 septies et modification de l'art. 43)
Décret n° 75-1063 du 7 novembre 1975 modifiant et complétant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 15-11-1975 p. 
11733-11734
(Modification des art. 17, 18 bis, 19 et 59; remplacement de l'art. 18 et insertion des art. 26 quinquies, 26 sexies, 30 bis et 92 bis)
LOI n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 09-01-1983 p. 
225
( Art. 76 et 77 : Définition, par les collectivités territoriales, de leurs priorités en matière d'habitat
 art. 78 : Possibilité, pour les communes, de définir un " programme local de l'habitat " déterminant notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées
 art. 80 : Répartition des aides de l'Etat en faveur de l'habitat)
Arrêté du 18 janvier 1974 relatif aux conditions de recrutement par concours sur épreuves ou examens d'aptitude de certains personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 12-02-1974 p. 
1597-1598
(Modification des art. 4 et 15 bis et remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 1er avril 1955)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 81 : Programmation entre 2005 et 2009 des places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire
art. 87 : Programmation entre 2005 et 2009 de la construction de logements locatifs sociaux hors zones urbaines sensibles
art. 91 : Prolongation jusqu'en 2011 du programme national de rénovation urbaine et révision à la hausse de ses objectifs et de sa dotation - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 93 : Clarification du régime des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification de l'art. 11 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 96 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur la politique de cession foncière et immobilière de l'Etat en vue de la création de nouveaux logements
art. 98 (V et VIII) : Application des dispositions des art. L. 353-15-2, L. 442-6-5, L. 353-19, L. 472-1-2 et L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la présente loi, aux baux des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou gérés par eux et aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement
art. 106 : Suppression de l'aide forfaitaire par logement attribuée aux associations ou organismes pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées - Abrogation de l'art. 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - Abrogation implicite de la circulaire UHC/IUH/31 n° 98-105 du 20 novembre 1998 relative aux conditions d'attribution de l'aide forfaitaire par logement aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale, prévue au chapitre III du titre II du livre VI du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 19 mars 2002 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
art. 140 : Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, prévoyant le dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - Abrogation implicite du V de l'art. 17 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0411513A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 32
(Remplacement des art. 1er et 4)
Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux
NOR 
SOCU0510080C
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'art. 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relatif au transfert possible de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux à la commune ou à un établissement public de coopération intercommunale)
Arrêté du 10 octobre 1977 fixant le crédit consacré au financement des actions de formation dispensées en faveur des agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux dispositions statutaires du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié
JO 16-10-1977 p. 
5053
Décret n° 78-526 du 3 avril 1978 pris pour l'application de l'article L. 970-5 du titre VII du livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 07-04-1978 p. 
1582-1584
Arrêté du 2 août 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré autorisés à exercer une fonction à mi-temps
JO 31-08-1976 p. 
5265
(Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 17 mai 1974)
Arrêté du 10 octobre 1977 relatif au régime de rémunération des agents titulaires suivant les actions de formation organisées à l'initiative des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction en vue de la formation professionnelle continue et de leurs agents soumis au statut fixé par le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié ou qui suivent des cours de préparation aux concours administratifs
JO 16-10-1977 p. 
5052-5053
Décret n° 77-1153 du 10 octobre 1977 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 970-5 du code du travail concernant la formation professionnelle et la promotion sociale aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction régis par le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954
JO 16-10-1977 p. 
5051-5052
Rectif. : JO 30-06-1978 p. 
2539
Décret n° 77-1152 du 10 octobre 1977 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 16-10-1977 p. 
5050-5051
(Modification de l'art. 59)
Arrêté du 1er juin 1977 portant attribution d'une prime de technicité à divers personnels des offices d'habitations à loyer modéré travaillant régulièrement sur certaines machines comptables
JO 13-07-1977 p. 
3717
(Abrogation de l'art. 13 et remplacement de l'art. 14 de l'arrêté du 31 décembre 1956 - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 24 février 1984 fixant la liste complémentaire des personnes morales susceptibles d'acquérir ou de souscrire les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré
JO 01-04-1984 p. NC 
3117
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 9 janvier 1981 fixant la liste des personnes morales susceptibles d'acquérir les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré)
Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Société coopérative de production d'HLM de la Corrèze en société anonyme coopérative d'intérêt collectif
NOR 
SOCU0610018A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 6
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 61 (XIII) : Dispositions transitoires permettant aux établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'un programme local de l'habitat (PLH) ou disposant d'un PLH non conforme aux nouvelles règles prévues par la présente loi, de signer malgré cela des conventions de gestion de délégation des aides à la pierre
art. 61 (XIV) : Modalités de délégation des crédits gérés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 62 : Représentation des sociétés d'économie mixte au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 65 (I, 1° et 2°) : Garantie d'une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans le logement octroyé aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et incorporation de cette garantie dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - Abrogation implicite de l'art. 30 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 65 (I, 5° et 6° et IV) : Redéfinition des missions, de l'organisation, du fonctionnement et du financement des Fonds de solidarité pour le logement, transférés au département - Création possible d'un " Fonds de solidarité intercommunal pour le logement " - Modification de l'art. 6 et remplacement des art. 6-1 à 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les art. 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 7 et 8 nouveaux - Abrogation implicite des art. 37 à 39 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 74 : Transfert, à titre expérimental, aux communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat)
Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société audoise et ariégeoise d'HLM, société anonyme d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0610887A
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 11
Arrêté du 9 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande
NOR 
SOCU0610991A
J.O. du 20/05/2006 texte : 
 n° 20
(Abrogation de l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande)
Arrêté du 29 juin 1987 modifiant l'arrêté du 18 juin 1982 relatif au statut particulier du corps d'extinction des ouvriers professionnels de l'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne
NOR EQUC8700709A
J.O. DU 25/10/1987 Page : 
12463
(Modification de l'annexe)
Décret n° 85-1141 du 23 octobre 1985 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la loi n° 
84-53
JO 29-10-1985 p. 
12514
(Abrogation des art. 31 à 33 et 38 à 42 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 
84-53
JO 01-08-1987 p. 
8649
(Art. 42 : Abrogation des dispositions des art. 15 [4°], 49, 50, 51, 1er [2e et 3e alinéas], 52 à 56 et 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)
Arrêté du 9 juillet 1985 relatif au recrutement des sténo-dactylographes des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 26-07-1985 p. 
8503
(Abrogation de l'art. 7 de l'arrêté du 21 février 1955 et l'art. 17 de l'arrêté du 1er avril 1955)
Arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la ville d'Alençon et de l'Orne Le Logis familial
NOR 
SOCU0610581A
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 14
Arrêté du 2 décembre 1987 portant classement indiciaire des emplois d'offices publics d'habitations à loyer modéré et réaménagement des carrières des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré classés à l'échelle I et aux groupes III et IV
NOR EQUC8701024A
J.O. DU 26/04/1988 Pages : 
5537/5538
(Remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 21 septembre 1970)
Décret n° 88-562 du 4 mai 1988 modifiant le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution
NOR EQUC8800382D
J.O. DU 07/05/1988 Page : 
6422
(Remplacement de l'art. 3)
LOI n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
LOGX9600119L
J.O. DU 01/01/1997 p. 
20-21
( Art. 3 : Modalités du transfert des biens de l'Union nationale interprofessionnelle du logement à l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
 Art. 8 : Cession et nantissement des créances de l'UESL
 Art. 9 : Mise en oeuvre par l'UESL du prélèvement organisé par l'art. 47 de la loi de finances pour 1997 (aides à la pierre)
 Art. 10 : Dépôt des premiers statuts de l'UESL et mise en place des instances dirigeantes)
Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9300019D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5638
(Art. 3 et 5 : Abrogation de l'arrêté du 6 mars 1980 et modification de l'annexe du décret n° 90-392 du 11 mai 1990)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19497
(Art. 47 : Modification de la contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement des aides à l'accession à la propriété - Abrogation de l'art. 28 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9200014D
J.O. DU 04/02/1993 Pages : 
1877/1878
(Modification des annexes au décret n° 90-392 du 11 mai 1990)
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors-cadres, disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, art. 35
JO 16-01-1986 p. 
766
(Abrogation des art. 59 à 76 bis du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954)
Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
NOR 
AVIV9604447D
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19278/19294
(Délimitation, en application du a de l'annexe I de la la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, de zones franches urbaines dans les communes suivantes : Amiens, Belfort, Bondy, Bourges, Calais, Cenon, Floirac, Lormont, Bordeaux, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Charleville-Mézières, Chenôve, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Creil, Montataire, Dreux, Saint-Gemme-Monroval, Garge-lès-Gonesse, Sarcelles, Grigny, Viry-Châtillon, La Seine-sur-Mer, Le Havre, Le Mans, Les Mureaux, Lille, Loos-lès-Lille, Mantes-la-Jolie, Marseille, Meaux, Metz, Montereau, Fault-sur-Yonne, Montpellier, Mulhouse, Nice, Nîmes, Cherbourg, Perpignan, Reims, Roubaix, Tourcoing, Saint-Dizier, Saint-Etienne, Saint-Quentin, Strasbourg, Valence et Vaulx-en-Velin)
Décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
NOR 
AVIV9604446D
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19294/19296
(Délimitation, en application du b de l'annexe I de la la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, de zones franches urbaines dans les communes suivantes : Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Saint-Laurent-du-Maroni, Fort-de-France, Saint-Denis et Cayenne)