Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 79 : 
Remise d'un rapport annuel recensant les corps et cadres d'emploi de la fonction publique dont les statuts ont été modifiés pour permettre aux titulaires de doctorat d'y accéder)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 74 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des enseignants-chercheurs
art. 122 : 
Conditions d'entrée en vigueur des nouvelles procédures de recrutement et d'affectation des personnels enseignants-chercheurs
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
(Art. 65 
(III) : Disposition de coordination - Modification des art. 261 et 1460 du code général des impôts
art. 104 : 
Extension du bénéfice de la dérogation au secret professionnel en matière d'accès aux données fiscales en faveur des chercheurs - Modification de l'art. L. 135 D du Livre des procédures fiscales
Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1316890A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
1
(Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant fusion des missions « culture » et « cinéma et opérateurs culturels » du service du contrôle général économique et financier)
Arrêté du 10 juillet 2013 portant création de la mission « Médias-Culture » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1316890A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
1
(Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision)
Arrêté du 12 juillet 2013 portant approbation du règlement intérieur des commissions spécialisées « conduite et moyens sanitaires opérationnels » et « formation spécialisée des professionnels de santé » de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
NOR 
AFSP1318497A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
3
(Application du décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013)
Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre, au siège et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1301905A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
25
(Association dite « Société de défense des animaux de Trouville, Deauville et du Calvados » s'intitulera désormais « Société de défense des animaux de la Côte fleurie (SDAC) »)
Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1305189A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
26
(Association dite  « Centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs-CESDA » s'intitulera désormais « Centre d'éducation spécialisée pour dysphasiques et déficients auditifs-CESDDA-Paulin Andrieu »)
Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1307824A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
27
(Association dite « Organisation pour la prévention de la cécité » s'intitulera désormais « Organisation pour la prévention de la cécité (OPC) »)
Arrêté du 4 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
NOR 
MENE1317390A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
14
(Abrogation de l'art. 4 et remplacement de la définition de l'épreuve ponctuelle E3 « épreuve pratique » de l'annexe IV)
Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013
NOR 
CSCL1318915S
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
3
Saisine (Sénat) : JO 23/07/2013 texte 
169;4
Observations du Gouvernement : JO 23/07/2013 texte 
169;5
Mémoire en réplique : JO 23/07/2013 texte 
169;6
Observations complémentaires du Gouvernement : JO 23/07/2013 texte 
169;7
(Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France - Conformité à la Constitution)
Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
NOR 
DEFH1318316A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
33
(Art. 1er à 5 : Modification des art. 3 et 5 et abrogation de l'art. 9
art. 6 : C
onditions d'entrée en vigueur progressive, à compter du 1er janvier 2012, des modifications effectuées par le présent texte
Arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
NOR 
MCCB1313796A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
10
(Application de l'art. 1er du décret n° 2013-156 du 20 février 2013, abrogé et codifié dans le code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 6 mars 1997 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique)
Décision n° 344035 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319091S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
61
(Annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code)
Décision n° 354103 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319092S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
62
(Annulation des textes suivants :
Décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondements des dispositions du chapitre II (art. 9 à 13) de ce décret, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs
arrêté du 20 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondements des dispositions du chapitre II (art. 2 à 7) de cet arrêté, les effets de ces dispositions doivent être réputés définitifs
arrêté du 22 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur)
Arrêté du 3 juillet 2013 portant équivalence entre le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « voile », et le brevet de capitaine 200 voile délivré par le ministre chargé de la mer
NOR 
SPOF1318464A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
18
Décision du 20 février 2013 sur le différend qui oppose la société Pucheu Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1318636S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
67
Décision n° 358109 du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319093S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
63
(Annulation du décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en tant qu'il insère dans le code du travail les art. D. 4624-37, D. 4624-38, D. 4624-39, D. 4624-40, D. 4624-41, D. 4624-42, D. 4624-43, D. 4624-44, D. 4624-45, D. 4624-46 et D. 4624-50)
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
NOR 
SPOR1317281A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
17
(Modification du tableau de l'art. 3)
Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319095S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
64
(Annulation de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments en tant que l'art. L. 5125-34 qu'il insère dans le code de la santé publique ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique)
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1318615A
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
24
(Abrogation implicite des arrêtés du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale et du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants)
Décision n° 359994 du 12 juillet 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1319094S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
60
(Annulation du II de l'art. 1er du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 créant l'article 91 octodecies inséré dans l'annexe II au code général des impôts en tant qu'il porte application des dispositions du b du 1 du VII, du 2 du VII de l'article 167 bis et du 3 du IX de l'article 167 bis du même code relatives aux preuves à apporter par les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour établir que les donations de titres n'ont pas un but exclusivement fiscal)
Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Doué à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1318733S
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
66
Avis relatif aux décisions de la commission nationale paritaire (CNP) du 27 novembre 2012 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers
NOR 
AGRT1317645V
JO du 24/07/2013 texte : 0170;
84
(Décision du 27 novembre 2012 - Modifications de la grille annexée à l'accord national du 14 juin 2006 sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture - Remplacement des tableaux de repères de carrière annexés à l'accord susvisé au plus tard le 31 décembre 2012)
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1317307A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
34
(Modification de l'annexe)
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
(Art. 57 : 
Dispositions de coordination avec la création des conseils consulaires - Modification de l'art. L. 214-12-1)
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
(Art. 58 : 
Détermination du juge de l'électiondes conseillers consulaires, des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et des délégués consulaires - Remplacement du 9° de l'art. L. 311-3)
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
(Art. 60 
(II, D) : Abrogation de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs)
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
(Art. 59 : 
Suppression de règles, devenues obsolètes, relatives aux comptes de campagne des candidats pour l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France - Abrogation du 3° de l'art. L. 308-1
Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension
NOR 
ETST1317938A
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
31
(Dispositions relatives à la norme NF C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2012 - Application de l'art. R. 4544-3 du code du travail)
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
(Art. 57 : 
Dispositions de coordination avec la création des conseils consulaires - Modification de l'art. L. 121-10-1
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France 
NOR 
MAEX1301702L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
1
(
Art. 60 (I) : Date des prochains scrutins pour l'élection des conseillers et des délégués consulaires et fin des mandats en cours des membres élus ou nommés à l'assemblée des Français de l'étranger)
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK), l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) et fixant les exigences relatives aux licences et qualifications des personnels de conduite des aéronefs visées aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008
NOR 
DEVA1305446A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
13
(Art. 1er : Insertion de l'art. 17 bis de l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK)
art. 2 : Insertion de l'art. 12 bis de l'arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR)
art. 3 : Insertion de l'art. 12 bis de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA)
art. 4 : Insertion de l'art. 19 bis de l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
art. 5 : Fixation des exigences relatives aux licences et qualifications des personnels de conduite des aéronefs visées aux a), b) et d) de l'annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008)
Arrêté du 28 février 2013 portant transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR 
DEVP1241125A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
9
(
Art. 1 et 2 : Modification des art. 27, 30, 33 et 59 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1990 relatif au programme de réduction, en vue de sa suppression, de la pollution provoquée par les déchets de l'industrie du dioxyde de titane
art. 4 : Dispositions applicables, au plus tard, le 7 janvier 2014)
Arrêté du 18 mars 2013 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008
NOR 
DEVP1243029A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
10
(Agrément, pour une durée de cinq ans, pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour délivrer certains certificats, à la société " RTE (Réseau de transport d'électricité)" - Application de l'art. R. 521-59 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCK1305026A
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
16
(Caractère obligatoire des stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990)
Arrêté du 15 mars 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1308363A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
6
(Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 à compter du 1er mars 2013 au CH Saint-Lô Mémorial et à compter du 1er avril 2013 au CHU Dijon)
Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
NOR 
EFIE1304378A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
4
(Insertion de l'art. 6 B de l'annexe IV au code général des impôts)
Décision du 22 mars 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 11
NOR 
DEVS1304783S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
14
(Annexe publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décret n° 2013-289 du 4 avril 2013 portant création du Conseil national du sport
NOR 
SPOV1303355D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
23
(Substitution du Conseil national du sport à la conférence nationale du sport et regroupement de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs et de la Commission nationale du sport de haut niveau - Création pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. R. 221-1 et R. 221-13 et modification de l'art. R. 221-9, R. 221-10, R. 221-16 et D. 221-24 et abrogation des art. D. 142-39 à D. 142-47 et R. 221-27 à R. 221-39)
Arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale
NOR 
DEVR1305608A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
14
(Art. 1er à 13 : Dispositions relatives aux sous-programmes d'aide
art. 14 à 20 : Dispositions relatives aux règles de répartition des droits à subventions du programme principal
art. 21 à 24 : Dispositions relatives aux modalités d'examen au cas par cas des aides du programme spécial)
Arrêté du 2 avril 2013 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1307439A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
15
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013)
Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013
NOR 
CSCX1309039S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
27
(Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer - Conformité à la Constitution de l'art. L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer)
Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013
NOR 
CSCX1309036S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
28
(Sursis à statuer Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - Demande à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer à titre préjudiciel et selon la procédure d'urgence)
Arrêté du 4 mars 2013 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert complet ou partiel de localisation de départements existants à la rentrée universitaire 2013
NOR 
ESRS1305686A
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
19
(Dispositions concernant les universités d'Orléans, Toulouse-I et Nice Sophia-Antipolis)
Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013
NOR 
CSCX1309037S
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
26
(Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale - Conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 susvisée et dans celle issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales)
Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
NOR 
MCCB1238758D
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
15
(
Abrogation du décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle)
Arrêté du 29 mars 2013 homologuant la décision n° 2012-1669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
PMEI1304173A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
25
Arrêté du 27 mars 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1304647A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
22
(Modification de l'art. 2)
Décision n° 2012-1669 du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ARTL1307995S
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
62
(Décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Arrêté du 5 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
NOR 
AGRG1303492A
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
23
(Remplacement des lignes Toulouse Blagnac et Marseille port de l'annexe I et ajout d'un d à cette même annexe et ajout de la ligne Marseille port à l'annexe II)
Décision du 22 mars 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 8
NOR 
DEVS1305197S
JO du 09/04/2013 texte : 0083;
17
(Annexe publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décision n° 2013-0128 du 29 janvier 2013 relative aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTR1308542S
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
90
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux présentant un risque important pour la santé humaine et dont la publicité est soumise à autorisation préalable en application de l'article L. 5213-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1307830A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
7
(Suppression des sous-titres des annexes I et II)