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Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CMAR Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées)
NOR 
ETSD1637910A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
108
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat du Languedoc - Midi-Pyrénées au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA CNVS)
NOR 
ETSD1637913A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
109
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses désignée sous le sigle CNVS au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFSEA)
Arrêté du 22 décembre 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail
NOR 
ETSR1637835A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
112
(L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 janvier 2017)
Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif
NOR 
INTD1621345D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
113
(Insertion des art. R. 332-14 à R. 332-20)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2017) organisé par le centre du Puy-de-Dôme
NOR 
INTB1638912A
JO du 30/12/2016 texte : 0303;
120
Décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II)
NOR 
INTD1631196D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
115
(Modification des art. R. 231-1, R. 231-5, R. 231-6, R. 231-9, R. 231-14, R. 231-15 et R. 231-16; abrogation des art. R. 231-2 et R. 231-4; remplacement des art. R. 231-3, R. 231-7, R. 231-8, R. 231-10, R. 231-11, R. 231-12 et R. 231-13; insertion de l'art. R. 231-9-1)
Décret n° 2016-1959 du 29 décembre 2016 portant suppression des arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis et création de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis (département de la Loire-Atlantique)
NOR 
INTA1618761D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
118
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 22 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation en application des articles R. 6333-8 et R. 6332-20 du code du travail (FONGECIF Languedoc-Roussillon)
NOR 
ETSD1638683A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
111
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation du FONGECIF Languedoc-Roussillon)
Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
INTC1619102D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
116
(Le décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST)
Art. 2 : Modification des art. 2 et 12 du décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé)
Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
INTC1619102D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
116
(Le décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST)
Art. 1 : Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre)
Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
NOR 
INTS1629001D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
114
(L'objet est de définir le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection - Insertion des art. R. 121-6, R. 130-11 et R. 143-1)
Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
INTB1635022D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
119
(Intempéries reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales - Liste des départements concernés : AIN, ALLIER, ALPES-MARITIMES, ARIÈGE, AUBE, CALVADOS, CHARENTE, CHARENTE-MARITIME, CHER, CORRÈZE, CÔTE-D'OR, DORDOGNE, DOUBS, EURE, FINISTÈRE, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, ILLE-ET-VILAINE, INDRE, INDRE-ET-LOIRE, LOIR-ET-CHER, LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, LOT-ET-GARONNE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, MEUSE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MOSELLE, NIÈVRE, NORD, OISE, ORNE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DÔME, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, BAS-RHIN, HAUT-RHIN, RHÔNE, HAUTE-SAÔNE, SAÔNE-ET-LOIRE, SARTHE, HAUTE-SAVOIE, SEINE-ET-MARNE, YVELINES, SOMME, VENDÉE, VIENNE, YONNE, ESSONNE)
Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1634169D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
128
(Le décret fixe les prescriptions relatives aux denrées alimentaires qui peuvent faire l'objet d'un don - Insertion des art. D. 543-306 et D. 543-307)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
NOR 
INTD1634846A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
122
(Renouvellement de l'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er juillet 2017)
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG1635874A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
133
(Indemnisation des pertes liées à l'abattage d'animaux - Modification des art. 1er, 4 et 6 bis et insertion de l'annexe IV)
Décret n° 2016-1961 du 28 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2018 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1632553D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
127
(
Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial, par le centre de gestion de l'Aude (session 2017)
NOR 
INTB1638205A
JO du 30/12/2016 texte : 0303;
123
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
NOR 
INTS1636596A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
124
(Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité)
Décret n° 2016-1963 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1637538D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
129
(Le décret fixe au 30 juin 2017, au lieu du 31 décembre 2016, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie pour les mesures agro-environnementales (et climatiques) - Modification de l'art. 1er et des l'annexes 2 et 3)
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant des dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
VJSV1636595A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
84
(Dispositions relatives aux conditions d'inscription des candidats au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires - Modification des art. A. 212-36 et A. 212-42)
Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale
NOR 
AFSH1625418D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
43
(Remplacement des art. R. 4351-1 et R. 4351-2 ; insertion des art. R. 4351-2-1 à R. 4351-2-4 ; modification de l'art. R
. 4351-6 qui devient l'article R. 4351-3 ; abrogation des art. R. 4351-4 et R. 4351-5)
Délibération n° 2016/CA/13 du 22 septembre 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1628598X
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
30
(Art. 2 : Dispositions générales relatif au attribution des aides - Insertion de l'art. 122-26-1
Art. 3 à 11 : Dispositions relatives au soutien à la création audiovisuelle et multimédia - Modification des art. 311-12, 311-23, 311-30, 311-48, 311-57, 311-81, 311-92 et 311-127 et insertion de l'art. 311-24-3
art. 12 à 32 : Dispositions relatives au soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics - Remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier qui devient : « Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée »; modification des art. 411-1, 411-1-1, 411-3
Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
NOR 
AFSS1624710D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
42
(Insertion de l'art. R. 262-1-2 ; modification de l'art. R. 262-2-1 - Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2017)
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
AFSR1630834A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
57
(Application des art. 5 décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles)
Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014
NOR 
JUSD1628711D
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
62
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVT1632716D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
22
(Le décret précise les modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français - Modification des art. D. 631-1 à D. 631-6, D. 631-8 et D. 631-9; insertion de l'art. D. 631-2-1; remplacement de l'art. D. 631-5)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017
NOR 
DEVT1632629A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
25
(L'arrêté complète pour l'année 2017 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés prescrit dans l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
NOR 
DEVM1634191A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
24
(Modification des art. 4.2, 5.2; insertion de l'annexe 8)
Décret du 28 décembre 2016 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de-Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d'Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d'Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)
NOR 
DEVL1600833D
JO du 30/12/2016 texte : 0303;
23
Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1633147D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
13
(Le texte définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes - Insertion des art. R. 120-1 à R. 120-4 et R. 220-1 à R. 220-4)
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1634610A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
30
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022)
Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR 
DEVL1623060A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
29
(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR 
MAEF1634652D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
19
(Abrogation du décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France)
Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs
NOR 
PRMJ1632826D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
14
(Détermination du seuil au-dessous duquel les administrations sont exonérées de l'obligation de publication en ligne de leurs documents administratifs et des règles régissant leurs traitements algorithmiques. - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 312-1-1-1 et D. 312-1-4; modification des art. D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2017
NOR 
DEVT1632633A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
26
(L'arrêté reconduit pour l'année 2017 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important)
Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
NOR 
DEVP1621258A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
28
(Art. 1er : Modification des art. 7, 13, 16, 17, 22 et 24 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
art. 4 : modification de l'art.3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
art. 5 : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement
art. 7 : Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2018 pour le 1° de l'article 4 et pour les autres dispositions à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1923 du 19 décembre 2016 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016
NOR 
MAEJ1634743D

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
18
(Amendement entré en vigueur le 1er janvier 2017)
Arrêté du 23 décembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
PRMG1638144A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1636985A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
15
(Modification de l'annexe)
2016
JO 28/02/2016 texte 
50;48

JO 02/03/2016 texte 
52;54

JO 16/03/2016 texte 
64;81

JO 10/04/2016 texte 
85;26

JO 12/04/2016 texte 
86;55

JO 21/05/2016 texte 
117;86

JO 25/06/2016 texte 
147;36

JO 19/07/2016 texte 
166;32

JO 22/07/2016 texte 
169;46

JO 14/08/2016 texte 
189;51

JO 22/09/2016 texte 
221;46

JO 05/10/2016 texte 
232;49

JO 21/10/2016 texte 
246;1

JO 27/10/2016 texte 
251;76

JO 28/10/2016 texte 
252;63

JO 30/10/2016 texte 
254;60

JO 25/11/2016 texte 
274;67

JO 06/12/2016 texte 
283;104

JO 14/12/2016 texte 
290;99

JO 17/12/2016 texte 
293;60
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
NOR 
DEVR1619015D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
3
(Art. 8 (I) et 10 (II et III) : Dispositions de coordination - Insertion des art. D. 141-12-6 et R. 311-7
)
Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
NOR 
DEVR1619015D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
3
(Art. 1er à 7, 8 (II), 9, 10 (I), 11 et 12 : Application de l'art. 176 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - Adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie - Consultation sur le site internet 
à l'adresse suivante 
du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie
)
Décret n° 2016-1756 du 15 décembre 2016 fixant la date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en 2017
NOR 
OMEO1634391D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
46
(Convocation des électeurs le dimanche 26 mars 2017)
Décret n° 2016-1755 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMEO1634386D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
45
(Convocation des électeurs le dimanche 19 mars 2017 pour le premier tout et le dimanche 26 mars 2017 pour le second tour)
Arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination des membres du jury du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR 
MENI1634514A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
55
(Composition du jury)
Décret n° 2016-1754 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
NOR 
OMEO1634380D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
44
dimanche 19 mars 2017
(Convocation des électeurs le 
dimanche 26 mars 2017
 pour le premier tout et le 
 pour le second tour)
Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1604769D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
94
Art. 1er : 
(
D. 631-27
Insertion de l'art. 
)
Décret n° 2016-1753 du 15 décembre 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1634377D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
43
dimanche 19 mars 2017
(Convocation des électeurs le 
dimanche 26 mars 2017
 pour le premier tour et le 
 pour le second tour)
Décret n° 2016-1752 du 15 décembre 2016 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de contrôle du logement social
NOR 
LHAK1618866D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
38
(Art. 1er : 
R. 342-17 à R. 342-40
Insertion des art. 
)
Décret n° 2016-1751 du 15 décembre 2016 portant homologation de la convention de cantonnement des droits d'usage au bois de la commune de Salvezines (Aude) dans la forêt domaniale d'En-Malo-Bas-d'Estable
NOR 
AGRT1606261D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
35
(Application de l'art. L. 241-5 du code forestier - Homologation de la convention en date du 8 avril 2015)
Arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage
NOR 
AGRG1635531A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
36
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 2007 relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage dans le massif forestier de Brotonne-Mauny)