Décret n° 2000-114 du 9 février 2000 relatif à la fusion des corps à statut commun du ministère de la défense et du ministère chargé des anciens combattants
NOR 
DEFP0001166D
J.O. du 13/02/2000 Pages : 
2291/2292
(Texte applicable aux corps suivants : attachés d'administration centrale, conseillers techniques de service social, adjoints administratifs, maîtres ouvriers et ouvriers professionnels d'administration centrale et des services déconcentrés, agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés, chefs de garage et conducteurs automobiles - Abrogation implicite des textes suivants :
 décret n° 56-131 du 24 janvier 1956 portant statut des conducteurs de toutes catégories et des ouvriers de garage du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 décret n° 62-513 du 14 avril 1962 portant attribution d'une indemnité de sujétions particulières à certains secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 10 février 1966 fixant le programme et les modalités d'admission au concours pour l'emploi de secrétaire administratif des services extérieurs
 arrêté du 16 février 1967 fixant les modalités du concours interne de recrutement de secrétaires administratifs de l'administration centrale
 arrêté du 8 septembre 1971 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 15 novembre 1973 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 21 novembre 1975 fixant la nature et le programme des épreuves et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des secrétaires administratifs des services extérieurs du secrétariat d'Etat aux anciens combattants
 arrêté du 13 juillet 1978 relatif aux concours spécial pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale par les fonctionnaires affectés au traitement de l'information
 arrêté du 1er mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale
 arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des ouvriers professionnels et des conducteurs d'automobile de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard des corps de maîtres ouvriers et chefs de garage de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire à l'égard du corps des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
 arrêté du 13 janvier 1995 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social
 arrêté du 26 mars 1998 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) dans la spécialité Horticulture
 arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)