Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (I) : Abrogation, et codification dans le code des transports, des textes suivants :
(3°) décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale
(4°) : art. 22, seul restant en vigueur, du décret décret du 29 mars 1928 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
4 (6°) et art. 7 (I) : décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation et, à compter du 1er septembre 2014, du 1er alinéa du 4° de son art. 59
(7°) et art. 7 (III) : décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'Office national de la navigation [devenu Voies navigables de France] et, à compter du résultats des élections prévues au IV [représentants du personnel au conseil d'administration] de l'article 9 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, des quatre premiers alinéas de son art. 6 et du 3e alinéa de son art. 12 
(14°) : décret n° 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures
(15°) et art. 7 (I) : décret n° 73-151 du 9 février 1973 concernant les contraventions aux règlements applicables aux bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014
(16°) et art. 7 (I) : décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, à compter du 1er septembre 2014, à l'exception du 1 de l'art. 1.21 de son annexe, à compter du 28 mars 2013
(17°) : décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
(18°) : décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
(20°) : décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
(21°) : décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(22°) : décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(23°) : décret n° 91-798 du 20 août 1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
(24°) : décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure et, à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 4421-4 du présent code, de son annexe
(25°) : décret n° 93-386 du 15 mars 1993 relatif à la constatation et à la répression des infractions aux dispositions de l'article 4 de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868
(26°) : décret n° 93-620 du 27 mars 1993 relatif aux conditions dans lesquelles le montant de la contre-valeur de la taxe due à Voies navigables de France par les titulaires d'ouvrages pourra être mis à la charge des usagers des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
(27°) : décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
(28°) : décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin
(29°) : décret n° 96-488 du 31 mai 1996 relatif à l'exercice de la profession de courtier de fret fluvial
(30°) : décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable
(31°) : décret n° 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "
(32°) : décret n° 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat à temps "
(33°) : décret n° 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat au tonnage "
(34°) : décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
(35°) : décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial
(36°) : art. 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
(37°) : décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
(38°) : art. 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
(40°) : art. 20, 21 et du 2e alinéa de l'art. 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
art. 4 (II) : Confirmation de l'abrogation du décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux et à la statistique de la navigation intérieure)