Décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
NOR 
SJSP0814180D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
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(Art. 1er : Dispositions relatives aux gamètes provenant de dons - Modification de l'art. R. 1211-27 et insertion de l'art. R. 1211-28-1
art. 2 : Dispositions relative au don et à l'utilisation de gamètes - Abrogation des art. R. 1244-1 à R. 1244-5 et transfert des art. R. 1244-6 à R. 1244-11 respectivement aux art. R. 1244-1 à R. 1244-5 [avec modification] et R. 1244-6
art. 3 : Importation et exportation de gamètes et de tissus germinaux à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité [insertion des art. R. 2141-24 à R. 2141-32] et inspection des établissements de santé, organismes et laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation [insertion des art. R. 2141-33 et R. 2141-34]
art. 4 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, qui devient : " Conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes "
art. 4 (II) : Modification du régime des autorisations des établissements de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des autres organismes - Remplacement des art. R. 2142-1 et R. 2142-3 et modification des art. R. 2142-2, R. 2142-5, R. 2142-6, R. 2142-7, R. 2142-8 et R. 2142-9
art. 4 (III) : Conditions d'agrément des praticiens - Insertion de l'art. R. 2142-13-1 
art. 4 (IV) : Conditions d'organisation des activités d'assistance médicale à la procréation - Remplacement des art. R. 2142-19 et R. 2142-20 et abrogation de l'art. R. 2142-21
art. 4 (V, 1°) : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires d'analyse de biologie médicale et des autres organismes - Transfert de l'art. R. 2142-26 à l'art. R. 2146-26-1 [avec modification]; rétablissement d'un nouvel art. R. 2142-26 et modification des art. R. 2142-27, R. 2142-28 et R. 2142-29
art. 4 (V, 2°) : Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation - Modification des art. R. 2142-23 et R. 2142-24
art. 4 (V, 3°) : Conditions de fonctionnement communes aux activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation - Insertion des art. R. 2142-21 et R. 2142-21-2
art. 4 (VI) : Conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons - Modification des art. R. 2142-30 et R. 2142-32
art. 4 (VII) : Registres des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons - Modification des art. R. 2142-33 et R. 2142-34
art. 4 (VIII) : Personne responsable 5insertion des art. R. 2142-37 et R. 2142-38] et dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation [insertion des art. R. 2142-39 à R. 2142-42]
art. 5 (1°) : Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation - Insertion des art. D. 2142-43 à D. 2142-46
art. 5 (3°) : Correspondants locaux du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation [insertion des art. R. 2142-47 à R. 2142-50] et obligation de signalement [insertion des art. R. 2142-51 à R. 2142-53]
art. 6 : Autorisation des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal par l'agence régionale de l'hospitalisation - Remplacement du 17° de l'art. R. 6122-25
art 7 : Dispositions transitoires - Tableau de concordance entre la liste des activités autorisées en application de l'article R. 2142-1 en vigueur à la date de publication du décret et la liste des activités mentionnées à l'article R. 2142-1 dans sa rédaction issue du présent décret)