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J.O. du 22/03/2005 texte : 
n° 17
J.O. du 28/03/2006 texte : 
n° 34
J.O. du 29/03/2007 texte : 
n° 63
JO 15/02/2008 texte 
39;66
JO 21/02/2009 texte 
44;53
JO 02/04/2009 texte 
78;71
JO 03/03/2010 texte 
52;71
JO 17/06/2010 texte 
138;68
JO 18/12/2010 texte 
293;78
JO 05/03/2011 texte 
54;68
JO 04/01/2012 texte 
3;45
JO 23/12/2012 texte 
299;112
JO 16/02/2013 texte 
40;66
JO 05/01/2014 texte 
04;37
JO 05/01/2014 texte 
04;38
JO 18/02/2014 texte 
41;68
JO 19/01/2016 texte 
15;53
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J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8335/8336
J.O. du 16/12/2004 texte : 
n° 34
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 78
J.O. du 28/03/2006 texte : 
n° 31
J.O. du 29/03/2007 texte : 
n° 64
J.O. du 29/06/2007 texte : 
n° 63
JO 15/02/2008 texte 
39;65
JO 21/02/2009 texte 
44;51
JO 24/11/2009 texte 
272;56
JO 02/03/2010 texte 
51;70
JO 05/03/2011 texte 
54;70
JO 04/01/2012 texte 
3;43
JO 23/12/2012 texte 
299;111
JO 05/01/2014 texte 
04;40
JO 19/01/2016 texte 
15;55
JO 19/01/2016 texte 
15;56
Missions et conditions de désignation et d'indemnisation des commissaires-enquêteurs chargés des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
Code de l'environnement Art. 
L. 123-4 et s.
D. 123-34 et s.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. 
R. 111-2 et s.
textes non codifiés : voir 
35-00
Procédure d'élaboration, de mise en oeuvre et de modification des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux :
code de l'environnement Art. 
L. 212-1 et s.
R. 212-1 et s.
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 4424-36
R. 4424-32-1
textes non codifiés : voir 
30-11
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 191-198
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/3 p. 216
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 41
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 170
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/11 texte 5
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/11 texte 6
Protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (radioprotection) :
code du travail Art. 
L. 4451-1 et s.
L. 4521-1 et s.
R. 4451-1 et s.
textes non codifiés :
dispositions relatives à la protection des personnes travaillant dans les industries extractives : voir 
33-11-03
autres dispositions : voir 
33-15-15
Conditions d'autorisation des actions de recherche et d'expérimentation pédagogique :
 menées dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés : code de l'éducation, art. 
L. 314-1 et s.
 menées dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat : code de l'éducation, art. 
L. 314-1 et s.
LOI n° 70-592 du 9 juillet 1970 autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 10-07-1970 p. 
6460
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 69-26 du 3 janvier 1969 portant publication de deux arrangements administratifs franco-yougoslaves en matière de sécurité sociale, signés le 13 mars 1968     
JO 11-01-1969 p. 
406-412
(Le 1er arrangement remplace les 3°, 4° et 5° de l'art. 56 de l'arrangement administratif du 23 janvier 1967 relatif aux modalités d'application de la convention générale de sécurité sociale du 5 janvier 1950 - Le 2e arrangement est relatif aux travailleurs des mines et établissements assimilés et abroge les art. 12 à 17 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 3 du 9 décembre 1952 - Arrangements qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 65-228 du 23 mars 1965 portant publication de l'accord culturel entre la France et la Yougoslavie du 19 juin 1964 et de l'échange de lettres complémentaires du 8 février 1965     
JO 31-03-1965 p. 
2515-2517
(Accord entré en vigueur le 9 février 1965 et qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950     
JO 24-04-1951 p. 
4061-4064
Rectif. : JO 11-05-1951 p. 
4894
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
LOI n° 70-491 du 11 juin 1970 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969     
JO 12-06-1970 p. 
5438
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 01-12-1970 p. 
10979-10981
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10145-10146
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre 1969     
JO 06-01-1971 p. 
203-204
(Accord qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969     
JO 16-03-1971 p. 
2516-2517
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro - Remplacement des art. 26 B et 26 C de la convention par les art. 26 B à 26 I nouveaux)
Décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 18-02-1967 p. 
1747-1751
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 71-315 du 20 avril 1971 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route, signé à Paris le 21 décembre 1970     
JO 27-104-1971 p. 4048-4049
Rectif. : JO 29-04-1971 p. 
4134
(Avenant, entré en vigueur le 21 décembre 1970, abrogeant l'art. 8 et remplaçant les art. 9, 10, 12 et 17 de l'accord du 17 octobre 1964 qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 67-301 du 22 mars 1967 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Yougoslavie du 27 juin 1966     
JO 05-04-1967 p. 
3343-3344
(Accord qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 67-852 du 13 septembre 1967 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre la France et la Yougoslavie et de son annexe du 23 mars 1967     
JO 04-10-1967 p. 
9758-9761
(Accord qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés à Belgrade le 8 février 1966     
JO 31-12-1966 p. 
11754
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 66-522 du 13 juillet 1966 portant publication de la convention vétérinaire, du protocole et des annexes entre la France et la Yougoslavie du 17 mars 1965     
JO 21-07-1966 p. 
6267-6277
(Accord qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
LOI n° 50-1558 du 21 décembre 1950 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale intervenue le 5 janvier 1950     
JO 22-12-1950 p. 
12998
(Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 65-931 du 3 novembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la Yougoslavie relatif aux transports internationaux par route du 17 octobre 1964     
JO 31-03-1965 p. 
2515-2517
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1965 et qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 68-245 du 12 mars 1968 portant publication de deux arrangements administratifs concernant les modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 et de l'avenant du 8 février 1966 modifiant et complétant cette convention, signés le 23 janvier 1967     
JO 19-03-1968 p. 
2772-2781
(Abrogation des art. 5 à 11, 27, 28, 30 à 48 de l'arrangement n° 1 du 9 décembre 1952 et l'arrangement n° 2 du 9 décembre 1952 - Convention qui, en application du décret n° 2003-457 du 16 mai 2003, continue à lier le Conseil des ministres de Serbie-et-Monténégro)
Décret n° 2004-233 du 11 mars 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine, signées à Paris et à Saint-Domingue les 12 septembre et 17 décembre 2003     
NOR 
MAEJ0430015D
J.O. du 18/03/2004 Pages : 
5255/5256
(Accord entré en vigueur le 17 décembre 2003)
Décret n° 71-114 du 2 février 1971 portant publication de l'accord de transports aériens entre la République française et la République Dominicaine, de l'annexe et de l'échange de lettres, signés à Saint-Domingue le 8 décembre 1969     
JO 09-02-1971 p. 
1385-1388
(Accord entré en vigueur le 15 décembre 1970)
LOI n° 2001-338 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0000031L
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6112
(Accord signé à Paris le 14 janvier 1999)
LOI n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine     
NOR 
MAEX0000170L
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2849
(Convention signée à Paris le 14 janvier 1999)
Décret n° 98-748 du 20 août 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au lycée français de Saint-Domingue, signé à Saint-Domingue le 7 mai 1998     
NOR 
MAEJ9830067D
J.O. du 27/08/1998 Page : 
13164
(Accord entré en vigueur le 7 mai 1998)
Décret n° 98-749 du 20 août 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signées à San José de Costa Rica le 16 juin 1998     
NOR 
MAEJ9830068D
J.O. du 27/08/1998 Pages : 
13165/13166
(Accord entré en vigueur le 23 juin 1998)
LOI n° 2002-170 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine     
NOR 
MAEX0100040L
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2850
(Convention signée à Paris le 7 mars 2000)
Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998     
NOR 
MAEJ0130014D
J.O. du 10/03/2001 Pages : 
3876/3877
(Accord entré en vigueur le 18 février 2000)
Décret n° 2002-919 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000     
NOR 
MAEJ0230022D
J.O. du 07/06/2002 Pages : 
10136/10138
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)
Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984     
NOR 
MAEJ0030029D
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5260/5263
(Accord entré en vigueur le 18 juin 1999)
Conditions d'attribution du congé de présence parentale :
aux salariés du secteur privé  code du travail Art. 
L. 1225-62 et s.
R. 1225-14 et s.
aux fonctionnaires civils de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux militaires :
code de la défense, art. 
L. 4138-7
textes non codifiés : voir 
27-10
aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi : voir 
32-10-11-01
Décret n° 78-618 du 24 mai 1978 portant publication de l'accord culturel et de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine (ensemble une annexe), signés à Paris le 12 janvier 1977     
JO 04-06-1978 p. 
2266-2269
Décret n° 89-270 du 24 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Dominicaine portant modification de l'accord aérien du 8 décembre 1969, signé à Saint-Domingue le 20 août 1987     
NOR MAEJ8930023D
J.O. du 29/04/1989 Pages : 
5504/5505
(Accord entré en vigueur le 20 août 1987 - Modification du tableau des routes de l'accord aérien du 8 décembre 1969)
Décret n° 2003-652 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0330059D
J.O. du 17/07/2003 Pages : 
12108/12110
(Accord entré en vigueur le 23 janvier 2003)
Décret n° 2002-920 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999     
NOR 
MAEJ0230023D
J.O. du 07/06/2002 Pages : 
10138/10141
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)
J.O. du 25/02/1988 Page : 
2645
J.O. du 14/02/1989 Page : 
2134
J.O. du 24/02/1990 Page : 
2401
J.O. du 04/04/1991 Pages : 
4522/4523
J.O. du 10/04/1992 Pages : 
5305/5307
J.O. du 24/03/1993 Page : 
4597
J.O. du 17/03/1994 Pages : 
4142/4143
J.O. du 17/05/1995 Page : 
8321
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2622
J.O. du 03/06/1997 Page : 
9040
J.O. du 14/08/1997 Page : 
12126
J.O. du 02/08/1998 Page : 
11899
J.O. du 08/07/1999 Page : 
10139
J.O. du 04/05/2000 Page : 
6709
J.O. du 12/06/2001 Page : 
9304
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2877
J.O. du 12/03/2002 Page : 
4538
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4477/4478
J.O. du 28/02/2004 Pages : 
4118/4119
J.O. du 13/04/2005 texte : 
 n° 66
J.O. du 14/01/2006 texte : 
 n° 77
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 76
Décret n° 92-313 du 31 mars 1992 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la mise en service d'un moyen de transport pour la traversée du fleuve Maroni, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 23 décembre 1991     
NOR 
MAEJ9230013D
J.O. du 01/04/1992 Pages : 
4589/4590
Décret n° 2003-913 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif au statut des forces françaises participant à des activités sur le territoire de la République du Surinam, signées à Paris le 28 mars 2003 et à Paramaribo le 19 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330079D
J.O. du 26/09/2003 Pages : 
16425/16427
(Accord entré en vigueur le 19 juin 2003)
LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0300103L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 7
(Convention signée à Paramaribo le 25 octobre 2000)
Décret n° 2005-1574 du 15 décembre 2005 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000     
NOR 
MAEJ0530094D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
 n° 2
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2005)
Décret n° 98-352 du 4 mai 1998 portant publication du protocole portant amendement de la convention relative à l'aviation civile internationale (art. 83 bis ), fait à Montréal le 6 octobre 1980     
NOR 
MAEJ9830037D
J.O. du 12/05/1998 Page : 
7107
(Protocole entré en vigueur le 20 juin 1997 - Insertion de l'art. 83 bis dans la convention relative à l'aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944)
J.O. du 23/11/1986 Page : 
14142
J.O. du 21/05/1987 Page : 
5567
J.O. du 25/10/1987 Page : 
12473
J.O. du 11/03/1988 Page : 
3258
J.O. du 30/09/1988 Page : 
12350
J.O. du 29/06/1990 Pages : 
7629/7630
J.O. du 07/05/1991 Page : 
6107
J.O. du 08/05/1991 Page : 
6150
J.O. du 07/10/1992 Pages : 
13930/13931
J.O. du 25/09/1993 Page : 
13338
J.O. du 03/07/1994 Page : 
9651
J.O. du 22/11/1994 Page : 
16503
J.O. du 30/04/1995 Page : 
6798
J.O. du 20/11/1996 Page : 
16928
J.O. du 03/05/1997 Pages : 
6711/6712
J.O. du 29/10/1997 Pages : 
15706/15707
J.O. du 08/10/1998 Page : 
15254
J.O. du 16/02/2000 Page : 
2464
J.O. du 12/10/2000 Page : 
16212
J.O. du 31/10/2001 Page : 
17116
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19253/19254
J.O. du 04/11/2003 Page : 
18774
J.O. du 08/10/2004 texte : 
 n° 46
J.O. du 08/10/2004 texte : 
 n° 47
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 95
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 52
J.O. du 05/07/2007 texte : 
 n° 47
Décret n° 86-894 du 25 juillet 1986 portant publication de l'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi du Népal, signé à Kathmandou le 2 mai 1983     
J.O. du 01/08/1986 Pages : 
9491/9492
(Accord entré en vigueur le 16 mai 1986)