Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 58 : Octroi de compétence aux agents des douanes investis de pouvoirs de police judiciaire pour rechercher et constater l'offre illégale de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne - Remplacement du 7° et ajout d'un 8° au I de l'art. 28-1)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions de l'art. 5 du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)
Arrêté du 22 avril 2010 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 relatif au titre professionnel de technicien en diagnostic et réparation automobile
NOR 
ECED1012242A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
8
(Prorogation pour une durée de trois ans - Remplacement de l'annexe)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 60 : Echange d'informations entre l'administration des douanes et l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Insertion de l'art. 65 ter)
Arrêté du 10 mai 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11)
NOR 
JUSF1012817A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
5
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 - Abrogation des textes suivants : 
arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Carcassonne (11)
arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66))
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
NOR 
DEVK1011470A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
2
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 6 mai 2010  autorisant la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à un emprunt pour financer le projet d'acquisition des locaux du lycée Van Gogh de La Haye (Pays-Bas)
NOR 
MAEA1012363A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
6
Arrêté du 5 mai 2010 autorisant la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVE1012341A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
4
(Augmentation de la puissance de la centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Bois Magnet sur le territoire de la commune de Sainte-Gemme (Charente-Maritime))
Arrêté du 3 mai 2010 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement
NOR 
ESRS1011599A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
23
(Application de l'art. 15 du décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005)
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant l'arrêté du 6 mars 2006 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut européen en sciences des religions
NOR 
ESRS1011628A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
22
(Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11)
Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
NOR 
MTSA1012679D
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
19
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Arrêté du 15 avril 2010 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
NOR 
DEFH1006606A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
24
(Attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne pour une durée de trois ans aux associations suivantes :
Association des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (AMITRHA)
Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT)
Association nationale des réservistes de la gendarmerie (ANORGEND)
Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la nation (ANTTRN)
Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche "Rhénanie, Ruhr et Tyrol" (FNAFFAA)
Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR)
Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA)
Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND)
Union nationale des médecins de réserve (UNMR)
Union nationale des officiers de réserve (UNOR))
Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
NOR 
DEVT0922090D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
4
(Art. 1er (II à VII et IX et X) : Modification des art. 5, 6, 7, 11 et 32 et nouvelle version des art. 45 et 46 du déctret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 2 : Modification de l'art. 3; rétablissement de l'art. 9 et remplacement des art. 10 et 11 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979
art. 4 : Modification de l'art. 2, 4 et 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
art. 6 : Fin d'application, à la date de publication du présent décret, du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 aux transport intérieurs et internationaux de personnes, dans lequel est inséré un art. 4-1)
Arrêté du 5 mai 2010 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1002667A
JO du 23/05/2010 texte : 0118;
1
(Remplacement des A et B de l'art. 2 et modification des art. 3, 8, 12, 13, du B de l'art. 5)
Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
NOR 
DEVT0922090D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
4
(Art. 3 : Actualisation des contraventions sanctionnant les manquements aux obligations en matière de transports urbains de personnes et transports routiers non urbains de personnes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire - Rétablissement du e du 2° de l'art. R. 48-1)
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
NOR 
JUSC0819807D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
7
(Art. 1er : Insertion des art. R. 3211-1 à R. 3211-18)
Décret n° 2010-525 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer
NOR 
DEVK1010251D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
5
(Remplacement des art. 1er et 7, modification des art. 2, 4, 5 et 6 et insertion de l'art. 7-1 - Abrogation implicite du décret n° 98-797 du 2 septembre 1998 modifiant le décret n° 53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer)
Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers
NOR 
DEVT0922090D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
4
(Art. 1er (I et VIII) : Dispositions relatives aux taxis - Modification des art. 1er et 44 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 5 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2010-539 du 21 mai 2010 portant publication de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 4 février 2008
NOR 
MAEJ1012733D
JO du 23/05/2010 texte : 0118;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2010)
Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle
NOR 
ECED0930812D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
11
(Remplacement des art. R. 6351-1, R. 6351-2, R. 6351-5, R. 6351-9, R. 6351-10, R. 6351-11, du 1er alinéa de l'art. R. 6351-6 et remplacement des art. R. 6361-3 et R. 6361-4 par les art.
 D. 6361-3 et R. 6361-4; modification des art. R. 6351-3, R. 6361-1, R. 6361-2, R. 6362-2 et R. 6363-1; ajout d'un alinéa aux art. R. 6351-4 et R. 6362-1 et insertion des art. R. 6351-6-1, R. 6363-2, R. 6362-1-1, R. 6362-1-2 et R. 6362-1-3)
Décret n° 2010-537 du 21 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en France d'un bureau d'information, signé à Paris le 26 mars 2008
NOR 
MAEJ0829004D
JO du 23/05/2010 texte : 0118;
3
(Accord entré en vigueur le 26 mars 2008)
Décret n° 2010-538 du 21 mai 2010 portant publication du huitième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, signé à Genève le 12 août 2008
NOR 
MAEJ1005081D
JO du 23/05/2010 texte : 0118;
4
(Accord entré en vigueur le 27 octobre 2009)
Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité
NOR 
JUSC0922270D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
8
(Modification des art. 10, 13, 15, 15-2, 29 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993)
Décret n° 2010-528 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.95(46) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G de l'annexe I de MARPOL 73/78 et au supplément au certificat IOPP) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 27 avril 2001
NOR 
MAEJ1011653D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
9
(Résolution entrée en vigueur le 1er septembre 2002)
Décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique
NOR 
JUSC0819807D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
7
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 93-2)
Décret n° 2010-529 du 20 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.111(50) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G et adjonction d'une nouvelle règle 13H et amendements à apporter de ce fait au supplément au certificat IOPP de l'annexe I de MARPOL 73/78) (ensemble quatre annexes), adoptée le 4 décembre 2003
NOR 
MAEJ1011662D
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
10
(Résolution entrée en vigueur le 5 avril 2005)
Arrêté du 14 mai 2010 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,10 % 25 juillet 2022
NOR 
ECET1012947A
JO du 22/05/2010 texte : 0117;
14
Arrêté du 18 mai 2012 désignant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association Au-delà du cuir
NOR 
EFIU1223432A
JO du 02/06/2012 texte : 0127;
5
(Application du 3° de l'art. 3 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSX1207294R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
5
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 6411-1 et L. 6416-5; abrogation des art. L. 2413-2, L. 2413-3 et L. 3813-1 et rétablissement de l'art. L. 3811-4)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
RDFX1207818P
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
22
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
NOR 
RDFX1207818R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
23
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er (I) : Ouverture aux agents publics mahorais intégrés dans l'une des trois fonctions publiques et affiliés en conséquence au régime spécial de retraite attaché à leur fonction publique d'accueil d'un droit d'option pour l'âge d'ouverture du droit à pension et la limite d'âge de leur corps d'intégration, plus élevés, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'acquérir davantage de droits à pension - Modification du 7e alinéa du VII de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 1er (II) : Parachèvement du dispositif de fermeture du régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte - Ajout des VIII à XI à l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSX1207294R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
5
(Art. 
8 : Conditions d'application à Mayotte de l'art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et de l'art. 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
art. 9 : Dispositions financières
art. 11 : Conditions d'application à Mayotte des lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance et n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
art. 12 : Dispositions fiscales transitoires)
Arrêté du 24 mai 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1223947A
JO du 03/06/2012 texte : 0128;
6
(Agrément accordé pour une période de cinq ans à l'Association Wegener infos et vascularités - Renouvellement de l'agrément, à compter du 5 juin 2012, pour une période de cinq ans aux associations suivantes : Association française des polyarthritiques; Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniacodépressifs) et à leur entourage (ARGOS 2001); Association dite La Santé de la famille des chemins de fer français, Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir); Association pour la prévention, le traitement et l'étude des polyposes familiales (APTEPF); Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde (ANDAR); Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR); Fédération des stomisés de France (FSF); Collectif interassociatif sur la santé (CISS); Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées et Association Chrétiens et sida - Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique)
Ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1202226R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
8
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
art. 1er : Conditions d'application du présent code à Mayotte
art. 2 : Précision concernant le schéma d'aménagement régional de Mayotte ayant valeur de schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 122-2
art. 3 (I) : Remplacement de l'intitulé du titre V du livre Ier, qui devient : " Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte "
art. 3 (II) : Suppression de dispositions devenues obsolètes - Modification de l'art. L. 150-1
art. 3 (III) : Remplacement de l'intitulé du chapitre VI du titre V du livre Ier, qui devient : " Dispositions particulières au littoral en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte "
art. 3 (IV) : Application à Mayotte des dispositions particulières au littoral - Remplacement de l'art. L. 156-1
art. 3 (V) : Mise à jour la référence à la réserve domaniale des cinquante pas géométriques - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 156-2
art. 3 (VI) : Interdiction, à Mayotte, des constructions et aménagements sur le littoral quand leur implantation porte atteinte aux plages de sable, aux mangroves, aux lagons ou aux récifs coralliens - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 156-2
art. 3 (VII et VIII) : Ajout d'une date de référence pour l'identification des secteurs urbanisés ou occupés par une urbanisation diffuse et situés dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte - Modification des art. L. 156-3 et L. 156-4
art. 3 (IX) : Dispositions particulières à Mayotte pour l'application du livre Ier du présent code - Insertion des art. L. 157-1 et L. 157-2
art. 4 : Dispositions de coordination avec la départementaliation de Mayotte - Modification de l'art. L. 160-6-1
art. 5 : Adaptations formelles - Remplaceemnt du l'intitulé du titre IV du livre III, qui devient : " Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte " et modification des art. L. 340-1 et L. 340-2
art. 6 : Dispositions particulières à Mayotte pour l'application du livre IV du présent code - Insertion de l'art. L. 427-1
art. 7 (I) : Abrogation des art. L. 700-1 à L. 760-2
art. 7 (II à XI) : Conditions particulières d'application du présent code à Mayotte)
Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
ETSD1131068R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
13
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010)
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titr II du livre III, qui devient : " Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi " et modification de l'art. L. 313-4
art. 2 : Extension à Mayotte des dispositions relatives au licenciement économique, notamment celles portant sur les procédures relatives aux ruptures de contrats en cas de licenciement collectif - Remplacement des art. L. 320-1 à L. 320-14 par les art. L. 320-1 à L. 320-62
art. 3 : Aide de l'Etat à l'anticipation et l'accompagnement de l'évolution des emplois et des qualifications, facilitation du maintien en activité des salariés (chômage partiel) et création de l'allocation temporaire dégressive (ATD) - Remplacement des art. L. 321-1 à L. 321-7 par les art. L. 321-1 à L. 321-22
art. 4 : Dispositions relatives au service public de l'emploi - Remplacement des art. L. 326 à L. 326-9 par les art L. 326-1 à L. 326-61
art. 5 : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Remplacement des art. L. 327-1 à L. 327-10 par les art. L. 327-1 à L. 327-62
art. 6 : Transposition des dispositions applicables aux travailleurs handicapés - Remplacement des art. L. 328-1 à L. 328-17 par les art. L. 328-1 à L. 328-50
art. 7 : Abrogation des art. L. 343-1 et L. 343-2
art. 8 : Dispositions générales relatives à la formation professionnelle - Modification de l'art. L. 711-1-1 et abrogation des art. L. 711-4 et L. 711-4-1
art. 9 : Dispositions relatives aux stagiaires de la formation professionnelle - Insertion des art. L. 721-1 à L. 721-11 [rémunération], L. 722-1 à L. 722-7 [protection sociale] et L. 723-1 à L. 723-4 [conditions de travail]
art. 10 : Dispositions relatives aux organismes de formation - Insertion des art. L. 731-1 à L. 731-10 [déclaration d'activité], L. 732-1 à L. 732-13 [fonctionnement], L. 733-1 à L. 733-9 [réalisation des actions de formation], L. 734-1 et L. 734-2 [sanctions financières] et L. 735-1 à L. 735-34 [dispositions pénales]
art. 11 : Dispositions relatives au contrôle de la formation professionnelle continue - Insertion des art. L. 741-1 à L. 741-5 [objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle], L. 742-1 à L.
742-16 [décroulement des opérations de contrôle] et L. 743-1 et L. 743-2 [constatation des infractions et dispositions pénales]
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur et dispositions transitoires
Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1208205A
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
18
(Association des contrôleurs indépendants (ACI) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2013)
Avis n° 2012-05 du 15 mars 2012
NOR 
CSDX1209147V
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
108
(Requête en déclassification dans le cadre de l'information ouverte des chefs « d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants :
note du délégué général de la CNCIS en date du 4 février 1999
compte-rendu de réunion de la CNCIS en date du 26 janvier 2004
note du délégué général de la CNCIS en date du 3 mars 2005
extrait de l'avis de la CNCIS en date du 10 janvier 2006
note rédigée par le chargé de mission de la CNCIS en date du 3 septembre 2009
courrier du président de la CNCIS JLD/MJM/116.09 en date du 4 septembre 2009
note interne à la CNCIS en date du 18 janvier 2010
point 2 du procès-verbal de l'assemblée plénière de la CNCIS en date du 21 janvier 2010
courrier du président de la CNCIS - HP/NB/19.10 en date du 26 janvier 2010)
Délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) (AV 11029409)
NOR 
CNIX1208613X
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
95
(Avis relatif à l'arrêté du 20 mars 2012)
Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial
NOR 
SCSA1123827A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
51
(Application de l'art. R. 451-67 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial)
Arrêté du 20 février 2012 relatif aux modalités de recrutement des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
NOR 
ESRH1203641A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
52
(Application des art. 17 et 33 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992)
Arrêté du 20 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2010 relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
NOR 
AGRG1208224A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
49
(Modification des art. 11 et 12 et insertion de l'art. 11-1 et d'une annexe 2)
Arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1208201A
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
17
(Bureau Veritas (Levallois-Perret) - Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2013)
Décret n° 2012-420 du 29 mars 2012 instituant une conférence pour le développement de la vallée de la Seine
NOR 
PRMX1208749D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
1
(Conférence réunissant des réprésentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale et des représentants des milieux économiques, sociaux et environnementaux - Modification de l'art. 1er et insertion des art. 3-1 et 3-2 et d'une annexe dans le décret n° 2011-543 du 19 mai 2011, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-1251 du 13 novembre 2012)
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels
NOR 
BCRE1207700A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
45
(Compétence de la trésorerie des îles du Vent, des îles Australes et des archipels pour la gestion comptable et financière du centre de gestion et de formation de la Polynésie française)