Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1014005A
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
28
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 3, 5 et insertion des art. 5-1 et 5-2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects
art. 2 : Modification des art. 1er, 2, 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la SAS Les Eoliennes de Norvilliers à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1017017A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
8
(Ferme éolienne, localisée lieudit Ferme de Montardoise sur le territoire des communes d'Ortillon, Saint-Rémy-sous-Barbuise et Voué (Aube))
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
MTSS1009684D
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
19
(Art. 3 (II) : Création d'un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (III) : Dispositions de coordination avec l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification de l'art. L. 5134-8
)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification du I de l'art. 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992)
Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires
NOR 
DEFH1002813D
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
22
(Application de l'art. L. 4123-3 du code de la défense :
Art. 1er à 4 : Champ d'application et dispositions générales
art. 5 à 11 : Désignation des organismes de référence
art. 12 à 14 : Versement de la participation aux organismes de référence
art. 15 à 21 : Application du principe de solidarité aux garanties complémentaires
art. 22 à 26 : Contenu minimal des garanties de couverture complémentaire
art. 27 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude »
NOR 
MTSS1016719A
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
20
(Formulaire S 6110 (CERFA 14103*01) et notice (CERFA 51430#01))
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 29 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009
art. 31 (I), 32 et 33 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 11-1, 38 et 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 33 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 53 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010
art. 34 : Composition du comité d'administration régionale en Ile-de-France - Insertion de l'art. 69-4 dans le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 35 : Disposition transitoire applicable à l'art. 69-4 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
art. 36 : Dispositions transitoires à la mise en place comité technique paritaire de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 31 (I) et 52 : Correction d'une erreur matérielle - Disposition applicable à compter du 1er juillet 2010 - Transformation de l'art. R. 741-1 en R.* 741-1)
Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
DEVU1008891A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
10
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction" qui devient : "Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables" - 
Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)
Arrêté du 30 juin 2010 modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 modifié relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel
NOR 
DEVA1014185A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
9
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'annexe [épreuves théoriques] - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 25 avril 1962 relatif aux programme et régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel)
Décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
ECEI1012838D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
12
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment à la capacité minimale en locaux d'habitation des résidences de tourisme - Modification des art. D. 321-1 et D. 321-2
art. 2 et 3 : Eléments constitutifs des villages vacances - Insertion des art. D. 325-3-1, D. 325-3-2, D. 325-3-3 et D. 325-3-4
art. 4 et 5 : Eléments constitutifs des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés - Insertion des art. D. 331-1-1 et D. 332-1-1; modification des art. D. 332-4 et D. 333-5-3 et remplacement de l'art. D. 333-4
art. 7 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. 10 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 - Abrogation de l'art. D. 324-8
)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 36 : 
Validité des accords à la Poste (devenue sociét anonyme) - Modification de l'art. 31-2 de la loi n) 90-568 du 2 juillet 1990
)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 46 : 
Transfert des agents du service technique interdépartemental des installations classées de la préfecture de police de Paris)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 26 : 
Modification des règles de composition des Comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L 315-13)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 25 (III) : Disposition de coordination avec les comités techniques d'établissement - Modification du II de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Arrêté du 16 juin 2010 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées « CARENE Ouest » sur le territoire de la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique)
NOR 
DEVD1001774A
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
5
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 18 à 20 : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
art. 48 : Dispositions transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
art. 51 (II) : Abrogation du décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris
NOR 
PRMX1015684D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
2
(Art. 1er : Tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme sur l'établissement public Société du Grand Paris
art. 2 : Remplacement des références à la société anonyme ou à la société par la référence à l'établissement public
art. 3 à 11 : Disposiotions relatives au conseil de surveillance
art. 12 à 20 : Dispositions relatives au directoire
art. 21 à 23 : Dispositions relatives au conseil stratégique
art. 24 à 27 : Dispositions relatives au contrôle des actes et au contrôle économique et financier
art. 28 à 31 : Gestion financière et comptable
art. 32 : Régime domanial
art. 33 à 40 : Dispositions transitoires et conditions de constitution)
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 21 : Dispositions particulières à l'Ile de France - Modification de l'art. 22 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
art. 22 : Organisation et missions des directions départementales interministérielles dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne et des Yvelines - Modification de l'annexe I du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
art. 23 : Organisation et missions des directions départementales interministérielles dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
art. 24 : Organisation et missions des directions départementales interministérielles dans le département de Paris
art. 27 : Dispositions transitoires en application de l'art. 16 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
art. 28 : Dispositions transitoires applicables aux divers agents (titulaires ou non) en fonction au 1er juillet 2010
art. 30 : Dispositions de coordination - Modification de l'art 17 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
DEVK1007929A
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
4
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques -
 Modification de l'art. 1er de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques -
 Modification du I de l'art. L. 5211-4-1)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification de l'art. 1er de la loi 90-557 du 2 juillet 1990
)
Arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes »
NOR 
BCRP1014002A
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
29
(Service à compétence nationale rattaché à la la direction générale des douanes et droits indirects - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision de dispense de déclaration n° 8)
NOR 
CNIA1000008X
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
76
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des membres des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901)
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping
NOR 
ECEI1012841A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
16
(Application de l'art. D. 332-1 du code du tourisme - Abrogation implicite de la circulaire n° 95-27 du 16 mars 1995 relative à la procédure de reclassement des terrains de camping)
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances
NOR 
ECEI1012840A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
15
(Application de l'art. D. 325-4 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux normes et à la procédure de classement des villages de vacances)
Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs
NOR 
ECEI1012842A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
17
(Application de l'art. D. 333-5 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1980 pris en application du décret n° 80-694 du 4 septembre 1980 relatif au camping, au stationnement des caravanes et à l'implantation d'habitations légères de loisirs)
Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
MTSX1017587D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
20
(Remplacement des art. 3, 5 et 6 et du barème B de l'annexe du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST1016079A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
22
(
Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
NOR 
INDI1011852D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
13
(Art. 2 : Conditions d'application dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2010-760 du 6 juillet 2010 relatif aux personnes susceptibles de bénéficier d'une réduction de leur facture téléphonique
NOR 
INDI1011852D
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
13
(Art. 1er : Dispositions de coordination prenant en compte la création du RSA et la suppression du RMI - Modification du I de l'art. R. 20-34)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques -
 Modification des art. L. 916-1 et L. 951-1-1
art. 35 (III) : Dispositions de coordination avec l'institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Modification de l'art. L. 712-2)
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
BCFF0902558L
JO du 06/07/2010 texte : 0154;
2
(Art. 1er et 28 : 
Extension du champ de la négociation et validité des accords - Dispositions applicables, au plus tard, le 31 décembre 2013 - Suppression du dernier alinéa de l'art. 8 et insertion de l'art. 8 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 : 
Prise en compte du mandat syndical dans le déroulement de la carrière
- Rétablissement de l'art. 15 dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 3 : 
Garanties d'avancement et de promotion
pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical - modification de l'art. 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 et 33 (VI): 
Légitimité des organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles - Dispositions applicables, au plus tard, le 31 mars 2011 - Remplacement de l'art. 9 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 5 : 
Institution du Conseil commun de la fonction publique - Insertion de l'art. 9 ter dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 29 : 
Modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique
art. 34 : 
Conditions du renouvellement simultané des instances consultatives des trois fonctions publiques
art. 35 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression du paritarisme dans les comités techniques - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
art. 38 : 
Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire - Modification de l'art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 43 : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
NOR 
MENE1016211A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
24
(Modification de la liste des options facultatives - Modification du tableau de l'annexe - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2010-2011)
Arrêté du 18 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique pour ce qui concerne la liste des épreuves facultatives de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
NOR 
MENE1016221A
JO du 08/07/2010 texte : 0156;
23
(Modification de l'art. 2 - option facultative "arts" - Dispositions applicables à compter de la session 2011 de l'examen du baccalauréat technologique de la série "sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)")
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 25, 26 et 52 : Création du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010 - Ajout d'un alina au 4° de l'art. R. 1212-3)
Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
NOR 
PRMX1017659C
JO du 07/07/2010 texte : 0155;
1
(Dispositions relatives à l'étude de la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant - Complément au dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes)
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 4 : Application en Ile de France du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif aux directions régionales des affaires culturelles
art. 38 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 11 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 5 à 7 : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France
art. 8 à 12 : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
art. 13 à 17 : Organisation et missions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
art. 39 à 41 : Dispositions transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France
art. 42 à 44 : Dispositions transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France
art. 45 à 47 : Dispositions transitoires applicables à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
art. 51 (I) : Abrogation des décrets n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, du décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et du décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement sont abrogés 
art. 51 (III) : Abrogation des décrets n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement et n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)