Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 15 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur l'amélioration de l'indemnisation des personnes pour les dommages survenus à l'occasion d'un don
art. 16 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre 2011, sur l'amélioration des conditions de remboursement des frais encourus par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte
art. 44 : Rapport du Gouvernement sur le financement de la recherche sur les cellules souches adultes et issues du cordon ombilical ainsi que sur les cellules souches pluripotentes induites
art. 47 (I) : Modalités de mise en oeuvre d'une clause de révision de la loi de bioéthique permettant son réexamen à échéance de sept ans
art. 47 (II) : Evaluation, dans un délai de six ans, de l'application de la présente loi par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
art. 57 (II) : Dispositions transitoires permettant l'autorisation des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires selon le 
régime en vigueur au 1er janvier 2011
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 13 : Inscription sur la carte Vitale du fait que son titulaire a été informé de la législation en vigueur relative aux dons d'organes - Modification du II de l'art. L. 161-31)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 12 : Interdiction de discrimination en raison du don d'organes en matière d'assurances - Insertion de l'art. L. 111-8)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 10 : Redénomination de la " Journée nationale de réflexion sur le don d'organes et la greffe " en " Journée nationale de réflexion sur le don d'organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs ")
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 54 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les enjeux éthiques des sciences émergentes, au plus tard le 8 juillet 2012)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 17 (III) : Dispositions de coordination avec l'harmonisation, dans le code de la santé publique, du régime juridique des cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse et du sang périphérique - Modification du 3° de l'art. L. 222-1)
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
1
(Art. 12 : Remise, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlment sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris)
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
1
(Art. 11 : Remise, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie
art. 19 : Evaluation des dispositions de la présente loi dans les trois ans suivants la promulgation)
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
1
(Art. 1er (II) et 18 (I) : Dispositions de coordination avec les modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et le contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 111-12)
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
1
(Art. 10 et 18 (I) : Dispositions de coordination avec le nouveau dispositif d'hospitalisation sans consentement dans le cadre de la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011 - Modification des art. 706-135 et 706-138 et du 7° de l'art. 706-56-2)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 4 (III) : Sanctions applicables en cas d'atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques - Modification de l'art. 226-28
art. 6 (I) : Interdiction du recours à des examens génétiques à des fins médicales en dehors des conditions prévues par la loi - Insertion de l'art. 226-28-1
art. 7 (II et IV) : Sanctions du prélèvement d'organes sans consentement du donneur - Modification des art. 225-3 et 511-3
art. 19 (II) : Alignement des sanctions pénales applicables en matière de prélèvement non autorisé des cellules du sang périphérique sur celles applicables aux cellules de moelle osseuse - Modification de l'art. 511-5)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 1er : Habilitation du Gouvernement à ratifier la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997)
Décret n° 2011-815 du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
NOR 
DEVL1101034D
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
6
(Art. 16 : Accélération et simplification de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste - Modification de l'art. L. 2243-3 et remplacement de l'art. L. 2243-4)
Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 portant création de la spécialité « agencement de l'espace architectural » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1116916A
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
28
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2011-818 du 7 juillet 2011 relatif à la prorogation des mandats de certains membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
NOR 
MCCB1114439D
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
34
(Prorogation jusqu'au 31 mars 2012)
Arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique
NOR 
AGRG1117920A
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
33
(Fixation de la liste des médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l'art. L. 5144 du code de la santé publique qui peuvent être achetés en gros et détenus par les groupements professionnels - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2003 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique)
Délibération n° 2011-021 du 20 janvier 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnes écrouées dénommé « gestion informatisée des détenus en établissement » (GIDE) (avis n° 10024143)
NOR 
CNIX1118227X
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
97
Arrêté du 30 juin 2011 fixant les conditions de formation et d'obtention des qualifications professionnelles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1110892A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
8
(Abrogation, à compter du 19 janvier 2013, de l'arrêté du 21 octobre 2002 fixant les modalités et l'organisation de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
DEVL1101577D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
7
(Insertion des art. R. 134-5-5 et R. 134-5-6 et modification du a de l'art. R. 271-4 - Dispositions applicables au plus tard le 9 juillet 2012)
Arrêté du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil
NOR 
DEVL1115551A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
9
(Remplacement des mots : " la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil " par les mots : " la Fondation d'Auteuil " - Modification de l'intitulé et de l'art. 1er)
Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
14
(Art. 1er (I) et 4 : Dispositions relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2011 - Remplacement des art. R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-19 par les art. nouveaux R. 776-1 à R. 776-27
art. 1er (II) et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 18 juillet 2011 - Abrogation des art. R. 222-33 et R. 222-34)
Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « industries graphiques » du brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance et l'arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1116605A
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
34
(Art. 2 : Modification de l'intitulé "La spécialités "façonnage de produits imprimés" du baccalauréat professionnel » devient : « la spécialité "façonnage de produits imprimés, routage" du baccalauréat professionnel » de l'arrêté du 26 avril 2011)
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
NOR 
JUST1111971D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
14
(Art. 3 : Dispositions, du présent décret, applicables en Polynésie française)
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
NOR 
JUST1111971D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
14
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 132-2, 132-3, 132-5, 132-6 et insertion de l'art. 132-20 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 7 : Modification des art. 1er, 2, 19, 22, 23 et 37; remplacement de l'art. 20 du règlement type annexé du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
)
Décision n° 2011-382 du 27 avril 2011 modifiant la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
NOR 
CSAC1118521S
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
80
(Modification des tableaux B de l'annexe 3 et A et B de l'annexe 4)
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger
NOR 
MAEA1115962A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
1
(Dispositions applicables aux chauffeurs)
Décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6
NOR 
CSAC1021207S
JO du 16/10/2010 texte : 0241;
78
(Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Abrogation des décisions 
n° 2007-464 du 10 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n° 2007-478 du 24 juillet 2007 fixant les modalités et le calendrier de l'extension de la couverture en télévision numérique terrestre des services de télévision mentionnés à l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1118960A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
17
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1118926A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
15
(Ajout d'une spécialité au point « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques » de l'annexe)
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1118881A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
13
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1118888A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
14
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1118876A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
12
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Décision du 24 mai 2011 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1120127S
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
18
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 7 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1118945A
JO du 12/07/2011 texte : 0160;
16
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme
NOR 
DEVL1027987D
JO du 13/07/2011 texte : 0161;
4
(Mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat - Insertion des art. R. 111-50, R. 111-50-1 et R. 431-18-1; ajout des 18° et 19° à l'art. R. 123-13 et modification, par coordination, de l'art. R. 431-36)
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité
NOR 
ETST1112192D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
26
(Insertion des art. D. 138-26, D. 138-27 et D. 138-28 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1128564A
JO du 23/10/2011 texte : 0247;
2
(Alpes-Maritimes, Côtes d'Armor, Dordogne, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vaucluse, Vendée, Haute-Vienne, Yonne, Martinique et La Réunion)
Arrêté du 29 septembre 2011 autorisant Beauce Energie SARL à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1127721A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
5
(Parc éolien, localisé localisé lieudits La Justice, Le Levant, Les Joncs, Pizeau, La Mare des Saules, La Butte de Voves, L'Arbre de Puiseau, La Pierre à Heimann et Le Chemin Boisv, sur le territoire des communes d'Allonnes et de Beauvilliers (Eure-et-Loir))
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin
NOR 
ETSZ1127881A
JO du 23/10/2011 texte : 0247;
6
(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 - 
)
Fixation au 303 novembre 2011 de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de médecin
Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRP1124869A
JO du 23/10/2011 texte : 0247;
7
(Modification des art. 1er, 1-1, 4, 5, 7, 8, 9, 14, 15, 22, 23, 24, 26, 27, 28 et 34; remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 2-1, 2-2 et 2-3 [composition de la sous-direction du contrôle fiscal])
Arrêté du 12 septembre 2011 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique
NOR 
ETST1119510A
JO du 23/10/2011 texte : 0247;
5
(Application de l'art. 29 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux chantiers de dépollution pyrotechnique)
Arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMX1127803A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
1
Arrêté du 13 octobre 2011 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés
NOR 
ETSS1127114A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
31
(Avenant signé le 14 mars 2008
Art. 1er : "affiner la connaissance de l'offre de transport"
art. 2 : "Créer les conditions d'amélioration de la productivité des entreprises de transports sanitaires"
art. 3 : "Simplifier gestion administrative des entreprises et les échanges avec l'assurance maladie"
art. 4 : "Restructuration tarifaire"
annexe tarifaire)
Décision du 29 septembre 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011) (décision complémentaire)
NOR 
IOCJ1128017S
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
65
Décision du 30 septembre 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OG TITRES) (session 2011)
NOR 
IOCJ1128022S
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
66
Décision du 26 juillet 2011 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1120210S
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
35
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
NOR 
AGRE1125108A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
41
(Application de l'art. D. 233-7 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Arrêté du 12 septembre 2011 portant création du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
NOR 
ESRH1124618A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
46
(Dispositions applicables en vue de l'élection du comité technique de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés prévue le 20 octobre 2011)
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse d'Ile-de-France d'outre-mer
NOR 
JUSF1127671A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
11
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1127669A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
10
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 11 octobre 2011 autorisant la société WP France 3 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1127967A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
7
(Parc éolien, localisé lieudit L'Epine Delattre, chemin départemental n° 133, de Beaumont à Avroult sur le territoire des communes de Dohem et de Saint-Martin-d'Hardinghem (Pas-de-Calais))
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu
NOR 
IOCD1121457A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
15
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5)
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil
NOR 
ETSD1125584A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
23
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics génie civil)
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement
NOR 
ETSD1125587A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
24
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 3 et 3 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement)
Arrêté du 5 septembre 2011 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR 
IOCD1127944A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
14
(Association dite "Association régionale pour l'initiation à l'environnement et à la nature en Alsace")
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1117415R
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
18
(Application du V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
art. 1er : Fourniture de services financiers à distance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 123-1 à L. 123-5
art. 3 et 4 : crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 315-1 et insertion des art. L. 315-2 à L. 315-11
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment
NOR 
ETSD1125580A
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
22
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment)