Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(- 
Art. 27 (
III, 29°)
- 
art. 27 (III, 34°)
- 
art. 28
 Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 31°) : Abrogation de la loi n° 1585 du 11 avril 1941 améliorant le régime des pensions sur la caisse générale de prévoyance des marins)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (III, 33°) : Abrogation de la loi n° 334 du 4 avril 1942 relative au classement et aux prix des hôtels et restaurants)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 2°) : Abrogation de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 20°) : Abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 10°) : Abrogation de la loi du 12 mars 1880 ouvrant au ministre de l'intérieur sur l'exercice 1879 un crédit extraordinaire pour subventions aux chemins vicinaux)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (I, 12°) : Abrogation de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
I, 15°) : Abrogation de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements pour ester en justice
art. 27 (I, 17°) : Abrogation de la loi du 9 juillet 1907 modifiant divers articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux
art. 27 (IV, 14°) : Abrogation de la loi du 6 janvier 1941 permettant aux communes de contribuer à certaines dépenses des institutions privées qui ont un but éducatif)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(- Art. 27 (
I, 16°) : Abrogation de la loi du 19 juillet 1905 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1906
- art. 27 (I, 19°) : Abrogation de la loi du 19 juillet 1921 relative à la reconstitution des comptes et dépôts et consignations effectués aux caisses du trésorier-payeur général et des receveurs particuliers des finances dont les archives ont été détruites au cours de la guerre 1914-1918 et à la reconstitution des archives des caisses d'épargne
- art. 27 (III, 17°) : Abrogation de loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 35°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault - Abrogation implicite du décret n° 67-617 du 28 juillet 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, complétée par l'ordonnance n° 45-1582 du 18 juillet 1945)
Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques
NOR 
DEVP0765936A
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
7
(Dispositions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1212 de la nomenclature des installations classées - Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
III, 2°) : Abrogation de la loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime
art. 27 (III, 21°) : Abrogation de la loi du 30 mai 1923 réprimant le délit d'embarquement clandestin à bord des navires de commerce)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
III, 1°)
: Abrogation de la loi du 6 frimaire an VII relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables
art. 27 (III, 9°) : Abrogation de la loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure
art. 27 (III, 25°) : Abrogation de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure
art. 27 (III, 35°) : Abrogation de la loi du 18 novembre 1942 relative à la circulation des bateaux à propulsion mécanique sur les voies navigables)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (II, 36°) : Abrogation des art. 15, 15 bis, 116, 118, 125, 127, 127 bis et 128 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 2 (I et II) : Représentation possible en justice, par dérogation au 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, par son concubin ou par son partenaire d'un pacte civil de solidarité - Modification de l'art. 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990
art. 27 (II, 6°) : Abrogation de la loi du 1er décembre 1900 ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter le serment d'avocat et d'exercer cette profession)
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
NOR 
DEVO0772435A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
13
(Application de l'art. L. 434-7 du code de l'environnement)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (
II, 2°) : Abrogation de la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués
art. 27 (II, 10°) : Abrogation de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
art. 27 (II, 18°) : Abrogation de la loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle)
Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0823837A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
23
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-loire, Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise)
Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979
NOR 
BCFL0821749A
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
18
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires prévus à l'art. 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 à l'exception de l'art. 8 qui demeure applicable dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté)
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'autorisation de certains produits biocides
NOR 
DEVP0823537V
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
99
(Application des décisions 2007/565/CE et 2007/597/CE de la Commission européenne)
Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0823835A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
22
(Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Calvados, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Deux-sèvres, Somme, Vendée, Vienne, Territoire de Belfort et Val-d'Oise)
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
NOR 
BCFL0802700D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
16
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques)
Arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique
NOR 
SJSS0822741A
JO du 11/10/2008 texte : 0238;
22
(Fixation du seuil au-delà duquel le professionnel de santé remet au patient une information écrite préalable concernant le dépassement des honoraires totaux des actes et prestations facturés)
Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
NOR 
BCFL0802700D
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
16
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière)
Arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRP0823448A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
33
(Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1433 / 2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200 / 96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière)
Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la création, à la composition, aux compétences et au fonctionnement d'une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
ECEP0822670A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
24
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
NOR 
MTSS0823808A
JO du 12/10/2008 texte : 0239;
14
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages
NOR 
ECEC0815925A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
27
(Libéralisation des gammes en application de la directive 2007/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007
art. 4 : Abrogation, à compter du 11 avril 2009, des textes suivants :
arrêté du 7 décembre 1984 concernant les volumes nets des laits de consommation en préemballages
arrêté du 21 mars 1985 concernant les masses nettes des poissons surgelés en préemballages
arrêté du 22 septembre 1975 poids net des filets de harengs saurs au naturel et des filets de morue préemballés en vue de la vente au détail)
Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants
NOR 
JUSD0824087D
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
28
Rectif : JO du 18/10/2008 texte 
244;12 page 15964
(Insertion de l'art. D. 48-5-3)
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
JO 11/08/2007 texte 
185;2 pages 13468/13475/13476
(Art. 13 : Alignement de l'âge de mise à la retraite des présidents d'université sur celui des professeurs d'université [soixante-huit ans],
art. 43 et 44 : Dispositions transitoires applicables aux conseils d'administration des universités en exercice à la date de publication de la présente loi,
art. 46 : Dispositions transitoires applicables aux commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présent loi,
art. 48 : Dispositions transitoires applicables aux comités techniques paritaires des EPSCP en exercice à la date de publication de la présente loi)
Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 29 mars 2007 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires
NOR 
SJSP0823457A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
38
(Modification de l'art. 1er)
Délibération n° 2008-185 du 3 juillet 2008 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources (demande d'avis n° 714281-V8)
NOR 
CNIX0823783X
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
104
(Délibération relative à l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété d'un bien au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822430A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
49
(Transfert à la ville de Romorantin de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée de Sologne de Romorantin-Lanthenay)
Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0819444A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
52
(Modification de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822290A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
44
(Transfert au conseil général de Seine-Maritime de biens des collections nationales confiés par l'Etat à ce département et conservés au musée des antiquités de Rouen)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822284A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
41
(Transfert à la ville de Saintes de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés dans les musées municipaux de la ville)
Arrêté du 14 septembre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
ESRS0760869A
JO 27/09/2007 texte 
224;19 pages 15809/15810
(Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 2004 fixant la liste des organsations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822427A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
48
(Transfert à la ville de Périgueux de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée d'art et d'archéologie)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822424A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
47
(Transfert à la ville de Bergues de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée du Mont-de-Piété)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822288A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
43
(Transfert à la ville de Mont-de-Marsan de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée Despiau-Wlérick)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822286A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
42
(Transfert à la ville de Saint-Mihiel de biens des collections nationales [deux huiles sur toile] confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée municipal de la ville)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822295A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
45
(Transfert à la ville de Vendôme de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée municipal de la ville)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822422A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
46
(Transfert à la ville de Pont-Audemer de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée Alfred Canel)
Arrêté du 23 septembre 2008 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0822274A
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
40
(Transfert à la ville d'Auch de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville et conservés au musée des Jacobins d'Auch)
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
1
(Art. 91 et 92 : 
Possibilité pour les personnels navigants d'exercer leur activité jusqu'à soixante-cinq ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 421-9
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
1
(Art. 93 : 
Possibilité pour les fonctionnaires de prolonger leur activité professionnelle au-delà de la limite d'âge prévue par les statuts du corps auquel ils appartiennent, sans que cette prolongation puisse leur permettre de rester en activité au-delà de 65 ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. 1er-3 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
1
(Art. 53 (VIII, X et XII) : 
Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de 2005 à 2012 de la tarification à l'activité des établissements de santé prévue aux art. L. 162-22-6 et s. du code la sécurité sociale - Modification du IV et remplacement du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 54 : 
Prolongation des règles de calcul de la participation de l'assuré social aux frais d'hospitalisation - Modification du I de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 60 : 
Amélioration de l'information du Parlement sur les effectifs et la masse salariale des établissements de santé
art. 68 (II) : Modification des missions du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Remplacement du III ter de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
1
(Art. 53 (VII) : Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé - Modification de l'art. L. 314-3-2 et du I de l'art. L. 314-3
art. 63 : 
Tarification à la ressource des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Modification du II de l'art. L. 314-3, des art. L. 238-8, L. 232-15 et L. 314-7 et du 1er alinéa de l'art. L. 314-6; remplacement de l'art. L. 314-2 et insertion de l'art. L. 314-7-1
art. 64 
(I) : Expérimentation, n'exédant pas deux ans, sur l'intégration des médicaments [dont ceux figurant sur la liste, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2] dans le forfait de soins des EHPAD - Modification de l'art. L. 314-8
art. 64 (III) : Contribution du médecin coordonnateur auprès des professionnels de santé exerçant dans l'Ehpad à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments - Modification de l'art. L. 313-12
art. 65 (II) : Possibilité pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie de financer, sur ses excédents, des actions de formation au profit des personnels des services sociaux et médico-sociaux - Modification de l'art. L. 14-10-9
art. 66 : Statut des accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé [agents non titulaires] - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 444-1
art. 108 (I) : Assouplissement des conditions d'exercice de la profession d'assistant maternel - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 421-4
art. 118 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification de l'art. L. 262-46, tel qu'issu de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008)
LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
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(Art. 79 (V) : Revalorisation des pensions de retraite au 1er avril - Modification de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
art. 88 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002)