Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTC9600186D
J.O. du 21/09/1996 Page : 
14039
(Art. 4 : Application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte des art. 1er à 3 du présent décret [relatif à l'instauration de la police d'Etat dans certaines communes] qui ont été abrogés et codifiés aux art. R. 2214-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Pages :
4963/4965
( Art. 3 : Adaptation de l'art. 9-1 du code civil pour son application dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 10 et 11 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, des art. 50 à 54 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme du code de procédure pénale
 art. 12 (I) et 13 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, des art. 136 à 144, 153, 159 à 161, 170 à 197, 202, 205 à 207, 222 à 227, 230 à 233, 264 à 268, 273 à 278, 285, 287, 289, 295, 297 à 299, 301, 303, 304, 313, 315, 319, 322 à 339, 370 et 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
 art. 14 et 15 : Abrogation du code pénal applicable dans les territoires d'outre-mer dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Abrogation des textes visés à l'art. 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte - Abrogation des art. 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, des art. 15 et 16 de la loi n° 83-632 du 29 juillet 1982 (qui est ainsi totalement abrogée) et de l'art. 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992)
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 39 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions de la présente loi à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 1er août 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte d'un texte réglementaire relatif à l'aviation civile
NOR 
EQUA9101423A
J.O. DU 02/10/1991 Pages : 
12847/12848
(Extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 23 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 6 (71°) : Abrogation, et codification à divers art. du code de l'éducation, du décret n° 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Décret n° 2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0400860D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 34
(Art. 4 : Applicabilité en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Mayotte ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des des dispositions des art. R. 133-1, R. 133-1-1, R. 133-1-2, R. 133-1-3, R. 133-4, R. 133-5 et R. 133-9 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 6 (I) : Application du 1 du VI de l'art. 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
NOR 
INTE9200209D
J.O. du 13/06/1992 Page : 
7775
( Art. 19 : Applicabilité à Mayotte et dans les territoires d'outre-mer du décret n°  91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
 art. 20 : Abrogation du décret n° 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l'enseignement et à la pratique du secourisme)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 140 (II) : Conditions d'applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 26 août 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs
NOR 
EQUA9201260A
J.O. DU 22/09/1992 Pages : 
13126/13127
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. du 16/10/1992 Page : 
14523
(Art. 6 (I, 2°) : Abrogation des art. 19, 70 et 75 à 78 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)
Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMX9200168R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14517
(Art. 11 et 21 : Application de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs et abrogation des art. 15 et 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)
Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
NOR 
DOMX9200167R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14516
(Art. 4 : Application dans les territoires d'outre-mer de l'art. L. 126-1 du code des assurances et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances)
Arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
EQUA9200512A
J.O. du 05/04/1992 Page : 
5116
(Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne)
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
(Art. 65 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walis et Futuna de certaines dispositions de la présente ordonnance et de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 et dispositions transitoires)
Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
NOR 
DOMX9200166R
J.O. du 16/10/1992 Pages : 
14511/14512
(Applicabilité des art. 1er à 20, 22, 24, 25-1, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Arrêté du 13 mars 1992 abrogeant divers textes réglementaires relatifs aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
NOR 
EQUA9200472A
J.O. du 01/04/1992 Pages : 
4635/4636
(Abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne)
Décret n° 92-1052 du 25 septembre 1992 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
NOR 
MENF9202789D
J.O. du 01/10/1992 Page : 
13608
(Application du décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel et du décret n° 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat - La loi n° 
59-1557
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Pages : 
1849/1850
(Art. 7 : Applicabilité des art. 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
art. 12 : Applicabilité des art. 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte)
Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
DOMX9200163R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14512/14513
(Application des art. 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)
LOI n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9100166L
J.O. DU 07/01/1992 Page : 
328
(Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable dans les territoires d'outre-mer en matière d'organisation judiciaire, de procédure pénale, d'indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation, d'aide juridictionnelle en matière pénale et de secret des correspondances émises par la voie des télécommunications)
Arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENP0401751A
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Modification des art. 1er, 14 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 57 : Application en outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte) de certaines dispositions de la présente loi)
Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSD9130069D
J.O. DU 02/02/1992 Pages : 
1681/1715
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
 art. 2 : Insertion, dans le code institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, de l'art. DT 32-1 [instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire]
 art. 3 à 5 : Transfert des art. D 48 à DT 572 du code institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 aux art. DPWF 48 à DPWF 572 du même code et modification des art. DPWF 57, DPWF 297 et DPWF 300
 art. 6 : Insertion d'un livre V bis intitulé " Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie " et comprenant les art. DNC 48 à DNC 596 dans le code de procédure pénale institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)
Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200165R
J.O. du 16/10/1992 Pages : 
14513/14515
(Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente ordonnance)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 97 (V) : Modification du 1° du II de l'art. 39 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004)
Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
MENX0500311R
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 :
 art. 1er : Applicabilité du dernier alinéa de l'art. 914-1 du code de l'éducation [dans sa rédaction issue du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005] prévoyant une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association pour les maîtres titulaires d'un contrat et pour les lauréats de concours
 art. 2 et 3 : Extension possible aux maîtres  des établissements d'enseignement privés, par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, du régime public de retraite additionnel obligatoire mis en place par l'art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
 art. 4 : Date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19577/19578
(Art. 1er : Ratification des ordonnances :
n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte et n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
Art. 2 : Remplacement, dans chacune des ordonnances précitées, de la référence aux territoires d'outre-mer par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
art. 8 : Procédure de l'amende forfaitaire applicable à Mayotte - Insertion de l'art. 9 bis [modifiant l'art. 877 du code de procédure pénale applicable dans les territoires d'outre-mer] dans l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
MENX0500311P
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 11
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0600107R
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 15
( Art. 1er (I) : Applicabilité, avec adaptation, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4, L. 451-3, L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier [relatifs à l'appel public à l'épargne] dans leur rédaction issue des art. 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
 art. 2 (I) : Applicabilité, avec adaptation, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 du code monétaire et financier [relatifs à l'Autorité des marchés financiers] dans leur rédaction issue des art. 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
 art. 3 (I) : Applicabilité, avec adaptation, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. L. 214-43 du code monétaire et financier [relatif aux OPCVM à règles d'investissement allégées] dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 24 (VI, 4) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
 art. 28 (I et II) : Conditions d'applicabilité des dispositions de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
4349)
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 5 : Adaptation en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des art. R. 57-9-4, R. 57-9-5 et R. 57-9-10 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'art. 3 du présent décret)
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 (XII) : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du II, du 3° du III et du 2° du VII du présent art. modifiant les art. L. 131-1, L. 214-1 et L. 615-1 du code monétaire et financier)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 46 : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions des art. 41 à 45 de la présente loi relatives à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et à la légalisation de la pratique des tests comme preuve au pénal d'un fait discriminatoire
 art. 47 (II) : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions du I du présent art. relatif à la participation des services de communication audiovisuelle aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations)
Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus
NOR 
JUSK0640023D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 5 (II à IX) : Applicabilité des dispositions de présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. DT. 32-1, DWF 55, DPF. 55, DNC. 55, DWF 56, DPF. 56, DNC. 56, DWF 56-1, DPF. 56-1, DNC. 56-1, DWF 56-2, DPF. 56-2, DNC. 56-2, DP. 285, DNC. 285 DP. 375, DNC. 375 et DP. 518; insertion des art. DWF 283-1 à DWF 283-2-4, DPF 283-1 à DPF 283-2-4 et DNC. 283-1-4 à DNC. 283-2-4; abrogation des art. DNC. 170, DNC. 171, DP. 170 et DP. 171 et remplacement de l'art. DNC. 518 de la troisième partie du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna publiée par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
NOR 
JUSX0500076L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
 art. 2 (II) : Applicabilité du 1er alinéa de l'art. 1386-7 du code civil à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0614540D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 2 : Applicabilité du présent décret [modifiant l'art. D. 312-5 du code monétaire et financier] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 57 : Conditions d'applicabilité de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, le code civil] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi [modifiant le code civil, le code pénal et le code de procédure pénale])
Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSD0630036D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 56
(Art. 23 : Applicabilité du présent décret  en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
NOR 
INTX9900049R
J.O. du 05/03/2000 Pages : 
3492/3493
( Art. 2 (I et II) : Dispositions transitoires relatives au transfert aux chambres de discipline
 art. 5 : Dispositions transitoires en matière de transfert de litiges concernant des pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française)