Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
SPSC9401292A
J.O. DU 08/06/1994 Pages : 
8252/8253
Arrêté du 24 juin 1993 soumettant certains équipements de travail des établissements agricoles visés à l'article L. 231-1 à l'obligation de faire l'objet de vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail
NOR 
AGRS9301135A
J.O. DU 07/07/1993 Pages : 
9599/9600
Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
NOR 
SOCT0510985A
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 5
(Modification de l'annexe I)
Circulaire CAB n° 94-6 du 10 mars 1994 relative au travail illégal, chapitre IV du titre Ier de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 362-3 et s. et L. 364-1 et s. du code du travail)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/14 p. 63-66
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/19 p. 21-25
Arrêté du 4 juin 1993 complétant l'arrêté du 5 mars 1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-11 du code du travail en ce qui concerne le contenu desdites vérifications
NOR 
TEFT9300637A
J.O. DU 15/06/1993 Page : 
8504
(Transfert des art. 3 et 4 aux art. 4 et 5 et insertion de l'art. 3 nouveau)
Arrêté du 17 mai 1993 fixant les caractéristiques des locaux médicaux et équipements des services médicaux du travail en agriculture
NOR 
AGRS9300976A
J.O. du 17/06/1993 Pages : 
8592/8593
(Application de l'art. 38-1 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, abrogé et codifié à l'art. R. 717-26 du code rural)
Circulaire DRT n° 94-5 du 24 mai 1994 relative à l'application des articles L. 221-6 à L. 221-8-1 du code du travail, relatifs aux dérogations individuelles au repos dominical des salariés du commerce et des services, accordées par les préfets
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/11 p. 83-96
(Abrogation de la circulaire DRT n° 92-8 du 17 juin 1992)
Circulaire DTR n° 94-4 du 21 avril 1994 relative à l'organisation du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/9 p. 23-69
(Abrogation des circulaires des 13 mars 1946, 18 avril 1946, 12 juin 1946, 23 juillet 1948, 6 octobre 1949, 24 avril 1953, 26 juillet 1956, 25 janvier 1967, 4 août 1972, 18 janvier 1973, 10 janvier 1975, 4 octobre 1976, 16 mai 1978, 20 janvier 1980, 23 février 1982 (à l'exception de son titre II), 30 juin 1987, 27 février 1990 et 8 avril 1991)
Note de service DGFAR-SDTE n° 2006-5001, DGAL-SDSPA n° 2006-8015, DRT n° 2006-03 du 18 janvier 2006 relative à la prévention des risques professionnels concernant les travailleurs susceptibles d'être exposés à des volailles ou d'autres oiseaux, vivants ou morts, suspects d'être atteints ou atteints d'influenza aviaire à virus hautement pathogène, ou à tout produit ou sous-produit susceptible d'être contaminé, ou contaminé
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/05
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR 
AGRX0500089D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er (II) à 21, 23 à 27 et 29 à 31 : Application de l'art. L. 233-5 et du 2° de l'art. R. 233-83 du code du travail - Abrogation du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues)
LOI n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
NOR 
TEFX9400004L
J.O. DU 27/07/1994 Page : 
10836
(Art. 27 (II) : Suppression du rapport remis par le ministre chargé du travail au Conseil national de la négociation collective - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990)
Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique
NOR 
DEFD0501378D
J.O. du 28/10/2005 texte : 
 n° 8
(Règles de sécurité particulières applicables aux chantiers de dépollution pyrotechnique ouverts et conduits par les services du ministère de la défense [en application de l'art. 5 du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs] dans le cadre d'un chantier de travaux publics réalisé par des entreprises mentionnées au 1er alinéa de l'art. L. 231-1 du code du travail)
Circulaire DRT n° 2005-7 du 23 juin 2005 relative à la mise en place des cellules régionales pluridisciplinaires d'appui en matière de santé au travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Mise en place de cellules régionales d'appui aux agents de contrôle de l'inspection du travail au sein des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Décret n° 2003-1055 du 30 octobre 2003 abrogeant le décret n° 61-384 du 7 avril 1961 fixant les conditions dans lesquelles sont commissionnés et assermentés les inspecteurs et les contrôleurs des lois sociales en agriculture
NOR 
AGRF0301892D
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18950
Arrêté du 16 octobre 2003 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
NOR 
AGRA0302124A
J.O. du 07/11/2003 Page : 
19041
(Application, au titre du ministère de l'agriculture, des art. 2 et 13 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003 - Abrogation de l'arrêté du 10 mai 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail)
Circulaire DAGEMO/MICAPCOR n° 2005-07 et DRT/MASD-DGEMP/DIDEME n° 2005-200 du 23 novembre 2005 relative à l'inspection du travail dans les industries électriques et gazières : application des dispositions de l'article L. 611-4-1 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Abrogation de la circulaire DAGEMO n° 93-05 DIGEC AGS 93-569 du 10 septembre 1993 relative à l'inspection du travail dans les industries électriques et gazières)
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture 
NOR 
SOCF0753398A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 34
(Modification de l'intitulé du titre qui devient " technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements " - Prorogation pour une durée de cinq ans - Insertion de l'art. 3 bis et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décret n° 62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi n° 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du livre II du code du travail en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aériens
JO 23-02-1962 p. 
1857
(L'art. 65 précité est devenu l'art. L. 231-1 du code du travail)
Décret n° 62-120 du 27 janvier 1962 portant extension des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail aux entreprises de transports privés
JO 02-02-1962 p. 
1168
(Le chapitre Ier du titre II du livre II du code du travail est devenu le titre III du livre II du même code)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Pages : 
9348/9350
( Art. 7 (50°) : Abrogation de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage, et codification de ses art. 1er [partiellement] et 5 à l'art. L. 443-5 du code de l'éducation
 art. 7 (80°) : Abrogation des art. 82 [relatif au transfert à la région de la mise en oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue], 83 [instituant un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes] et 84 [relatif au programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue et au Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue] de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en les codifiant respectivement aux art. L. 214-12, L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation
 art. 7 (96°) : Abrogation des art. 7 bis [relatif à l'obligation d'offrir une formation professionnelle à tout jeune, avant sa sortie du système éducatif], 7 ter [relatif à l'ouverture de classes d'initiation préprofessionnelle en alternance dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis] et 19 [relatif à la possibilité, pour les établissements scolaires publics, de constituer des groupements d'intérêt public en vue de développer leurs actions de formation continue en partenariat avec le monde économique] de la loi n° 
89-486
 art. 7 (105°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 214-16 du code de l'éducation, des IV à VI de l'art. 50 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, relatifs à l'appui technique apporté aux régions par les services déconcentrés de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
 art. 8 (7°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation, des art. 7, 9 et 10 de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage)
Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
NOR 
SOCO0310798D
J.O. du 21/08/2003 Pages : 
14270/14275
(Abrogation du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 portant statut particulier de l'inspection du travail)
Arrêté du 24 juillet 2006 portant création de sections d'inspection du travail
NOR 
METO0611636A
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 11
(Création de six sections supplémentaires dans les départements de la Drôme, de la Haute-Garonne, de l'Isère, de la Gironde, de la Réunion et de la Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 28 août 2002 portant modification d'arrêtés relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes d'animaux de boucherie
NOR 
AGRG0202023A
J.O. du 26/09/2002 Pages : 
15886/15887
( Art. 1er : Contrôle régulier de l'hygiène générale - Remplacement de l'art. 18 et insertion de l'art. 18 bis dans l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
 art. 2 : Contrôles microbiologiques - Remplacement du 9e alinéa de l'art. 22 de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non)
Arrêté du 30 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'Association pour la certification en santé animale en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales
NOR 
AGRG0300091A
J.O. du 21/01/2003 Pages : 
1238/1239
(Modification de l'art. 3)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 8 : Procédure de révision des plans d'exposition au bruit - Insertion de l'art. L. 147-7-1)
Arrêté du 20 août 2002 relatif aux denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
NOR 
ECOC0200067A
J.O. du 06/09/2002 Pages : 
14821/14824
(Application des directives 1999/2/CE et 1999/3/CE du 22 février 1999 et du décret n° 2001-1097 du 16 novembre 2001 - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 1er septembre 1982 relatif au commerce des épices et aromates irradiés
 arrêté du 21 juin 1984 relatif au commerce des aulx, oignons et échalotes traités par rayonnements ionisants
 arrêté du 6 février 1985 relatif au traitement par rayonnements ionisants de viandes de volailles séparées mécaniquement
 arrêté du 17 mai 1985 relatif au traitement par rayonnements ionisants de la gomme arabique, des légumes déshydratés et des flocons et germes de céréales
 arrêté du 19 novembre 1986 relatif au traitement par rayonnements ionisants de sang animal, de plasma et de cruor déshydratés
 arrêté du 6 janvier 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des légumes secs et fruits secs
 arrêté du 3 mai 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des cuisses de grenouilles congelées
 arrêté du 4 novembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des farines de riz et de leurs produits de turbo-séparation
 arrêté du 29 décembre 1988 relatif au traitement par rayonnements ionisants des fraises
 arrêté du 15 mai 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques surgelées
 arrêté du 27 août 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants de viandes de volaille
 arrêté du 1er octobre 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants du blanc d'oeuf liquide, déshydraté ou congelé
 arrêté du 2 octobre 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des crevettes décortiquées ou étêtées, congelées ou surgelées
 arrêté du 17 juillet 1991 relatif au traitement par rayonnements ionisants de certains fruits secs
 arrêté du 17 juillet 1991 relatif au traitement par rayonnements ionisants des caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine
 arrêté du 23 mars 1993 relatif au traitement par rayonnements ionisants des camemberts fabriqués à partir de lait cru
 arrêté du 30 mai 1997 relatif au traitement par rayonnements ionisants des abats de volailles)
Arrêté du 27 mai 2002 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0201133A
J.O. du 18/06/2002 Pages : 
10746/10747
(Pymétrozine - Modification de la partie B de l'annexe II)
Arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale
NOR 
ECOC0200156A
J.O. du 20/12/2002 Page : 
21199
(Adoption des méthodes décrites à l'annexe de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 - Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale)
Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612391D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 35
(Prêts à taux zéro - Majoration prévue par le 16e alinéa du I de l'art. 244 quater J du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Remplacement de l'art. R. 318-10; insertion de l'art. R. 318-10-1 et modification des art. R. 318-7, R. 318-12 et R. 318-15)
Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés
NOR 
SOCU0612485D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 19
(Remplacement de l'art. R. 643-12)
Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)
NOR 
DOMB0600034D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 133
(Remplacement de l'art. R. 372-2 et modification de l'art. R. 372-18)
Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612287D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 271-5 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 - Insertion des art. R. 133-8, R. 134-4-1, R. 134-8-1 et R. 271-5)
Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612392D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 38
(Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) - Insertion des art. R. 318-28 à R. 318-33)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 148 (II) : Gestion du Fonds national d'aide au logement par la Caisse des dépôts et consignations - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 351-6)
LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600170L
J.O. du 19/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP)
art. 1er (II, III, V, X) : Clarification rédactionnelle des art. L. 215-1, L. 215-3 et L. 215-5 issus de ladite ordonnance
art. 1er (IV et VI) : Modification des dispositions relatives à l'organisation des associés des SACICAP en collèges (conclusion d'une convention entre associés membres des collèges pour la constitution des groupes de collèges et plafonnement à 20 % du pourcentage des droits de vote dont peut disposer un collège rassemblant d'autres SACICAP ou des filiales communes des SACICAP) - Remplacement de l'avant-dernier alinéa et modification du dernier alinéa de l'art. L. 215-4 et remplacement, par coordination, du 2e alinéa de l'art. L. 215-8
art. 2 : Faculté pour les SACICAP de détenir des participations dans des sociétés exerçant des activités dans le secteur du crédit immobilier, de la promotion et de la gestion immobilières - Définition et affectation du " dividende social " - Insertion des art. L. 215-1-1 et L. 215-1-2 et ajout de deux alinéas à l'art. L. 215-7
art. 4 : Détention par les SACICAP de la majorité du capital de la Caisse centrale du Crédit immobilier de France et suppression des dispositions ayant trait à l'affiliation de ladite Caisse à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification de l'art. L. 422-4-1)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 47 et 102 (V) : Inclusion, à compter du 1er janvier 2013, du diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d'un immeuble - Ajout d'un 8° à l'art. L. 271-4 et modification, par coordination, du II de ce même art. et du 1er alinéa de l'art. L. 271-5
 art. 59 : Généralisation de la pose de compteurs d'eau individuels dans les logements collectifs neufs - Insertion de l'art. L. 135-1 et modification, par coordination, des art. L. 152-1 et L. 152-4)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 72 (II) : Conventions conclues par les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements avec l'Agence nationale de l'habitat - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 321-1-1
 art. 143 : Subordination du dispositif de garantie par l'Etat des prêts à l'accession sociale à la propriété et à certains prêts à taux zéro accordés à compter du 1er janvier 2007 à un engagement des établissements de crédit à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 312-1)
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 42
(Art. 12 (II) : Disposition de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 451-10)
Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs
NOR 
SOCU0611826D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 11
(Suppression de la disposition limitant l'intervention des établissement prêteurs dans le plan de financement - Suppression de la 1re phrase du III de l'art. R. 311-20)
Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0612361D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 5
(Inclusion des sociétés d'économie mixte dans le champ de compétences de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des art. R. 452-10, R. 452-12 et R. 452-17)
Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat
NOR 
SOCU0511967D
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 6
(Redéfinition des attributions du Conseil national de l'habitat - Remplacement de l'art. R. 361-2)
Arrêté du 12 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0600960A
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 32
(LA n° 21-98 " pintadeau de la Drôme " - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 décembre 1998)
Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0600029D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 109
(Dispositif du " prêt à taux zéro " - Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Insertion des art. R. 318-24 à R. 318-27)
LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales 
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Pages : 
8049
(Art. 7 : Consignation et déconsignation des emballages qui servent à la livraison et à la commercialisation de liquides alimentaires - Commission de la consignation - Abrogation de la loi du 13 janvier 1938)
Décret n° 90-362 du 24 avril 1990 modifiant le décret n° 73-138 du 12 février 1973 en ce qui concerne les produits de nettoyage des matériaux ou objets au contact des denrées alimentaires
NOR 
ECOC9000032D
J.O. du 26/04/1990 Pages : 
5069/5070
(Remplacement du d de l'art. 13 du décret n° 73-138 du 12 février 1973)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 36 (I) : Prise en compte de l'agriculture dans les diagnostics des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-1)
Arrêté du 3 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 relatif à la réglementation des conditions d'importation en France des produits de la mer et d'eau douce destinés à la consommation humaine
NOR AGRG8902213A
J.O. du 21/11/1989 Pages : 
14480/14481
(Remplacement de l'annexe IV bis " Liste des pays dont les certifications d'origine salubre sont agréées par le Gouvernement français ")