Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 7 : Dépôt au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation de l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 12 (III) : Abrogation du II de l'art. 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003, relatif à la détermination par la loi de finances des conditions dans lesquelles sont assurés la charge et le remboursement de l'emprunt souscrit en 2003 par le Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et destiné à aider les départements à faire face à la montée en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 15 (I) : Transfert des biens, droits et obligations du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Circulaire interministérielle n° 2004-219 du 12 mai 2004 définissant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/28 p. 277-289
(Mise en oeuvre du plan départemental de gestion d'une canicule)
Instruction ministérielle n° 298 du 19 mai 2004 : modalités de financement du plan d'équipement des maisons de retraite et des logements foyers en pièces rafraîchies par l'Etat, avec le concours de la CNAV
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/29 p. 169-177
(Disposition anti-canicule)
Circulaire DHOS/E4/E2/DGAS/2C/DGS/7 A n° 377 du 3 août 2004 relative aux matériels de prévention et de lutte contre les fortes chaleurs dans les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/35 p. 91-95
(Dispositions relatives aux brumisateurs d'eau et aux solutions de réhydratation)
Décision du 24 janvier 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SANU0721463S
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 35
(Inscription des actes PEQP002 et NKQP003 au chapitre 15.01.05 de la classification commune des actes médicaux du livre II de la décision du 11 mars 2005 et fixation de la tarification de ces actes)
Décision du 12 mars 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SANU0721678S
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 164
(Modification des actes EJNF002 et EJNJ001 du sous-paragraphe 04.04.03.08 et ajout de l'acte NKQP001 au paragraphe 15.01.05 de la classification commune des actes médicaux du livre II de la décision du 11 mars 2005 et fixation de la tarification de ces actes)
Décision du 23 août 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SJSU0721884S
J.O. du 11/09/2007 texte : 
 n° 24
( Art. 1er : Modification des art. 1-7 [anesthésie-réanimation] et I-14 [actes donnant droit à forfait technique] du livre Ier de la décision du 11 mars 2005
 art. 2 : Inscription, suppression ou modification de divers actes de la classification commune des actes médicaux constituant le livre II de la décision du 11 mars 2005
 art. 3 : Modifications du livre III de la décision du 11 mars 2005 :
 Modification du e du 2 du B " Règles d'association d'actes techniques " de l'art. III-3 et de son annexe 2
 Modification de l'art. 20 [honoraires de surveillance médicale dans les cliniques ouvertes des établissements publics et dans les établissements privés] de la 1re partie " Dispositions générales " de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) - Modification du A de l'art. III-4 de la décision du 11 mars 2005
 Inscription de l'acte " Nettoyage ou pansement d'une brûlure " au chapitre III du titre Ier de la 2e partie " Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes " de la NGAP - Modification du B de l'art. III-4 de la décision du 11 mars 2005
 Modification des 1 " Scanographie " et 2 " Imagerie par résonance magnétique " de l'annexe 3 " Classification des équipements de scanographie, de remnographie (IRM) et de tomographie à émissions de positons (TEP) et activités de référence " à l'art. I-14 " Actes donnant droit à forfait technique " du livre Ier de la décision du 11 mars 2005)
Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile
NOR 
SANA0421055D
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 20 : Abrogation du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées)
Lettre DGAS/DHOS2C/O 3 n° 2004-452 du 16 septembre 2004 relative aux centres locaux d'information et de coordination (CLIC) et aux réseaux de santé gérontologiques
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/40 p. 117-128
(Publication, en annexe de la présente circulaire, du tableau synoptique CLIC (niveaux 2 et 3) et réseaux de santé gérontologiques)
Décision du 5 décembre 2006 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SANU0720368S
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 20
( Art. 1er : Modification des art. 14-2 [majoration de déplacement des médecins], 14-4-3 [majoration pour la prise en charge des jeunes enfants par le médecin omnipraticien] et 18 [consultation faisant intervenir deux médecins] de la 1re partie " Dispositions générales " de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) - Modification du A du I de l'art. III-4 de la décision du 11 mars 2005
 art. 2 : Modification des art. 1er [obturations dentaires définitives] et 2 [hygiène bucco-dentaire et soins des parodontopathies] de la section I et des art. 1er [extractions] et 2 [traitement des lésions osseuses et gingivales] du chapitre VII du titre III de la 2e partie de la NGAP - Modification du B du I de l'art. III-4 de la décision du 11 mars 2005)
Circulaire de la DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 relative à l'amélioration des conditions d'exercice du recours subrogatoire des tiers payeurs en cas d'indemnisation du dommage corporel
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. L. 376-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale tels qu'issus de l'art. 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007)
Arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale
JO 01-01-1960 p. 
30-31
Rectif. : JO 21-04-1960 p. 
3707
(Application de l'art. 13 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, abrogé et codifié à l'art. R. 141-9 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 13 août 2004 modifiant l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu à l'article 5-1 de la loi n° 
75-535
NOR 
SANA0421871A
J.O. du 22/09/2004 texte : 
 n° 15
(Modification de l'intitulé : remplacement des mots " l'article 5-1 de la loi n° 
75-535
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/42 p. 291-297
(I : Dispositions relatives à la " contribution solidarité autonomie " prévue au 1° de l'art. 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, abrogé et codifié à l'art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : n°
1
(Art. 19 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels
NOR 
SANA0422815D
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 22
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant à compter de l'année 2005 le taux mentionné à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles permettant de déterminer la fraction des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie prise en charge en totalité par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
SANA0624719A
J.O. du 25/11/2006 texte : 
 n° 25
Arrêté du 13 juillet 2005 fixant la date de fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse
NOR 
SSHS0522603A
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 30
(Fixation au 18 juillet 2005)
Arrêté du 1er février 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement aux membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
SANA0620503A
J.O. du 08/02/2006 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 14-10-14 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Augmentation de la fraction des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie affectée au financement des actions en faveur des personnes handicapées - Modification du 2° de l'art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 55 (I et V) : Abrogation, et codification aux art. L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, des art. 9 et 11, du II de l'art. 12 et de l'art. 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, relatifs au statut juridique et aux ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Abrogation des art. 8 et 10 et, à compter du 1er janvier 2006, de l'art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)
Décret n° 76-493 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale
JO 06-06-1976 p. 
3467
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 65-643 du 28 juillet 1965 portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963)
Circulaire DGAS/2C n° 2006-66 du 17 février 2006 relative à la mise en oeuvre des actions éligibles au financement de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/3 p. 157-216
(Présentation des principes d'intervention de la section IV de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), section dédiée aux actions en faveur des personnes âgées dépendantes - Publication, en annexe de la présente circulaire, du guide de procédures d'agrément et de financement des projets éligibles au financement de la section IV de la CNSA - Abrogation de la circulaire DGAS/SD 4 n° 2002-580 du 28 novembre 2002 relative aux modalités d'intervention du fonds de modernisation de l'aide à domicile des personnes âgées)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 50 (V) : Rectification d'erreurs rédactionnelles - Modification du 3° du II de l'art. 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)
Note d'information DGAS/2C n° 2006-129 du 17 mars 2006 modifiant la note d'information DGAS/2C n° 2002-536 du 23 octobre 2002 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 198
(Modification du A du I.1.4)
Circulaire DSS/5 B n° 2004-622 du 22 décembre 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 82-87
(I : Dispositions relatives à la " contribution solidarité autonomie " prévue au 1° de l'art. 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, abrogé et codifié à l'art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles - Complément apporté au I de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004)
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation
NOR 
MENE0602946C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 43
(Application dans les établissements d'enseignement et de formation de l'art. R. 3511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Circulaire n° 2006-84 du 28 novembre 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif dans les gares
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/24 p. 346
(Application des art. R. 3511-1 à R. 3511-8 dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)
Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d'application dans les services de l'Etat et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
NOR 
FPPA0600039C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 52
(Présentation, pour leur application dans la fonction publique de l'Etat, des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif - Abrogation de la circulaire n° 1799 du 30 octobre 1992 relative aux conditions d'application dans les administrations de l'Etat de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n° 92-478 du 29 mai 1992)
Circulaire du 4 décembre 2006 concernant la réglementation relative à la lutte contre le tabagisme
NOR 
MENS0603026C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 44
(Application dans les établissements d'enseignement de l'art. R. 3511-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées
NOR 
SANX0602395A
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. L. 3322-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
NOR 
METT0612370C
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 6
(Présentation, pour leur application dans l'entreprise, des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Circulaire DGS/MILDT/SD6B n° 2006-462 du 24 octobre 2006 relative à la mise en place des communautés thérapeutiques
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/11 p. 126-128
(Structures d'hébergement dédiées à un public de consommateurs dépendants à une ou plusieurs substances psychoactives)
Circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en oeuvre des conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les établissements de santé
NOR 
SANH0625025C
J.O. du 19/01/2007 texte : 
 n° 20
(Conditions d'application dans les établissements de santé des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Circulaire du 12 décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l'accueil et l'hébergement mentionnés aux 6°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0625146C
J.O. du 19/01/2007 texte : 
 n° 21
(Conditions d'application dans les établissements sociaux et médico-sociaux accuillant des adultes des dispositions des art. R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif)
Circulaire DHOS/O2 n° 2006-551 du 29 décembre 2006 relative aux mesures d'accompagnement du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/2 p. 282-283
(Renforcement du réseau des consultations en tabacologie des établissements de santé)
Circulaire DGS/SD6B n° 2007-44 du 25 janvier 2007 relative à l'organisation de plans départementaux de contrôle de l'interdiction de fumer et aux prérogatives de police judiciaire des agents du ministère de la santé dans le cadre de ces plans
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/2 p. 296-299
(Application des art. R. 1312-1 et s. du code de la santé publique)
Décret n° 2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l'application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l'injonction de soins concernant les auteurs d'infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP0020586D
J.O. du 19/05/2000 Page : 
7527
(Art. 2 : Dispositions transitoires pour l'application des art. R. 355-33 à R. 355-56 du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 3711-1 et s. du même code)
Note de service DHOS/02 n° 2007-107 du 22 mars 2007 relative à l'enquête sur la primoprescription de la méthadone dans les établissements de santé (circulaire DGS/DHOS n° 2002-57 du 30.01.2002)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 110-118
(Application de la circulaire DGS/DHOS n° 2002-57 du 30 janvier 2002 relative à la prescription de la méthadone par les médecins exerçant en établissement de santé, dans le cadre de l'initialisation d'un traitement de substitution pour les toxicomanes dépendants majeurs aux opiacés)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 7 (89°) : Abrogation, et codification aux art. D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation, du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif  au parcours de formation des élèves présentant un handicap [pris pour l'application des art. 19 et 21 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005])
Décision du 27 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0770878S
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 35
(Agrément des missions proposées par la Fédération départementale des foyers ruraux - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR 
SOCH0621811A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 14
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 73-99
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 - Abrogation implicite de la circulaire NDGAS/5 B n° 2004-592 du 10 décembre 2004 relative à l'arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant de l'article 8° du I de l'article L. 312-1)
Circulaire DGAS/SD.1A n° 2006-47 du 7 février 2006 relative à l'appel à projet national en vue de la création de structures dénommées " lits halte soins santé "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 151-156
(Publication, en annexe de la présente circulaire, du cahier des charges de ces structures destinées à accueillir des personnes sans domicile fixe dont l'état de santé ne justifie pas ou plus d'hospitalisation mais nécessite une prise en charge sanitaire et sociale et/ou de repos)
Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention
NOR 
MENE0601976A
J.O. du 20/08/2006 texte : 
 n° 6
(Conditions d'exercice des missions de l'enseignant référent désigné, en application de l'art. D. 351-12 du code de l'éducation, pour être, dans son secteur d'intervention, l'interlocuteur privilégié des élèves handicapés et de leurs parents ou représentants)
Circulaire DGAS/1A/5B n° 2006-204 du 21 avril 2006 relative à la mise en place d'un système unique d'informations concernant les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6 p. 105-133
(Application de l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale)
LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
J.O. du 08/01/1986 Page : 
382
(Art. 80 : Abrogation de l'art. 35 bis [relatif au domicile de secours] de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Circulaire UHC/IUH 1 n° 2005-72 du 17 novembre 2005 relative aux opérations de mise aux normes de sécurité financées sur la ligne d'urgence
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2005/23 p. 90-92
(Modalités de financement des hébergements d'urgence et hôtels sociaux - Complément à la circulaire UHC/IUH/6 n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d'urgence)
Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR 
MESA0220929A
J.O. du 21/03/2002 Page : 
5014
(Participation financière des personnes accueillies prévue à l'art. 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 345-7 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire UHC/IUH/6 n° 2000-16 du 9 mars 2000 relative aux opérations financées sur la ligne d'urgence
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/6 p. 73-75
(Abrogation des circulaires n° 95-64 du 3 août 1995 et n° 98-70 du 2 juillet 1998 et de la lettre-circulaire du 28 mars 1996)