Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 juillet 1989 instituant le plan de chasse au chamois et à l'isard sur l'ensemble du territoire national
NOR PRME8961363A
J.O. du 08/08/1989 Page : 
9963
(Application du décret n° 89-505 du 19 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse, abrogé et codifié aux art. R. 225-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 425-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de tout arrêté ayant institué un plan de chasse au chamois ou à l'isard sur tout ou partie de département)
Arrêté du 31 juillet 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse
NOR PRME8961366A
J.O. du 08/08/1989 Page : 
9963
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens
 art. 3 à 5 : Modification des art. 4 [remplacement de la liste des départements où le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle] et 8 [remplacement du II concernant les interdictions relatives à la chasse aux chamois, isards et mouflons] et insertion de l'art. 11 bis [relatif à l'interdiction de rechercher ou de poursuivre le gibier à l'aide de sources lumineuses] dans l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement - Abrogation implicite des art. 1er de l'arrêté du 20 février 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse et de l'arrêté du 18 mai 1987 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 37 (II) : Inclusion dans le processus de transformation en emplois fonctionnels des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement à Paris, Marseille et Lyon - Remplacement du 2e alinéa et modification du 4e alinéa de l'art. 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982)
Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux modalités de transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées
NOR 
MENP0700496A
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. R. 1614-40-6 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 6 mars 1989 modifiant la liste des réserves de chasse sur le domaine public maritime
NOR PRME8961300A
J.O. du 02/05/1989 Page : 
5590
( Région Aquitaine : réserve d'Hendaye - Bidassoa, département des Pyrénées-Atlantiques - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 juillet 1973 en ce qui concerne l'Aquitaine
 Région Basse-Normandie : création de la réserve de l'estuaire de l'Orne, département du Calvados - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 juillet 1973 en ce qui concerne la Basse-Normandie
 Région Bretagne : création des réserves de Larmor-Plage, Groix, du Vincin-Séné et de l'Ouest du golfe du Morbihan, département du Morbihan - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 juillet 1973 en ce qui concerne la Bretagne
 Région Aquitaine : création des réserves d'Adour-Nive, de Biarritz et de Saint-Jean-de-Luz, département des Pyrénées-Atlantiques - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 juillet 1973 en ce qui concerne l'Aquitaine)
Arrêté du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse
NOR PRME8961372A
J.O. du 13/09/1989 Pages : 
11560/11561
Arrêté du 31 juillet 1989 portant suppression de la réserve nationale de chasse du Markstein
NOR PRME8961352A
J.O. du 08/08/1989 Page : 
9963
(Département du Haut-Rhin - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1971  constituant en réserve nationale de chasse la réserve approuvée du Markstein)
Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique
NOR PRME8961314A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3873/3874
(Application de l'art. 373 du code rural ancien, abrogé et recodifié [en partie] à l'art. L. 424-1 du code de l'environnement)
Circulaire du 9 février 2007 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Montants maximaux bruts des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2007 - Abrogation implicite de la circulaire du 27 octobre 2006 relative aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux)
Arrêté du 20 février 1989 modifiant différents arrêtés relatifs à la police de la chasse
NOR PRME8961309A
J.O. du 16/03/1989 Pages : 
3431/3432
( Art. 3 et 4 : Modification de l'arrêté du 1er août 1986 - Remplacement de l'art. 8 [relatif aux interdictions générales (I), aux interdictions concernant la chasse des chamois et isards (II, 1), aux interdictions concernant la chasse des mouflons (II, 2) et aux interdictions concernant la chasse des lapins à l'aide du furet (III)] et de l'art. 10 [relatif à l'interdiction de l'emploi de poison] - Abrogation implicite de l'art. 2 de l'arrêté du 18 mai 1987 modifiant l'arrêté du 1er août 1986
 art. 5 : Article abrogé ultérieurement
 art. 7 : Abrogation des textes suivants relevant du droit local d'Alsace-Moselle :
 ordonnance locale du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible
 ordonnance locale du 1er avril 1893 interdisant de tuer les poules de bouleau
 arrêté du ministre d'alsace-Lorraine du 24 avril 1895 prohibant l'usage des filets avec appelants pour la chasse aux canards
 ordonnance locale du 17 mars 1898 concernant la période d'interdiction pour les coqs de bouleau
 ordonnance locale du 4 février 1899 interdisant l'emploi de poisons pour la chasse
 ordonnance locale du 4 juillet 1899 rayant les étourneaux de la liste des nuisibles
 ordonnance locale du 30 juin 1900 concernant la période d'interdiction pour la caille
 arrêté du 30 septembre 1987 relatif à l'autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin)
Arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation de l'arrêté du 13 novembre 1963 relatif au règlement intérieur du régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac, de l'arrêté du 21 septembre 1976 relatif à la fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés, de l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux débitants de tabac
NOR 
BUDF9200040A
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
293
(Art. 1er et 3 : Substitution de termes dans l'arrêté du 13 novembre 1963 et dans l'arrêté du 31 décembre 1982)
Décret n° 2001-385 du 27 avril 2001 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits et aux personnes qui lui prêtent concours
NOR 
MCCB0100182D
J.O. du 05/05/2001 Page : 
7099
Décret n° 93-13 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 78-631 du 2 juin 1978 portant modification de la composition de la Commission centrale de classement des débits de tabac
NOR 
BUDF9200036D
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
291
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 10 octobre 1990 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDL9000212A
J.O. DU 24/10/1990 Page : 
12866
(Art. 3 : Modification de l'art. 11 de l'arrêté du 13 novembre 1963)
Arrêté du 25 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
NOR 
BUDL9400013A
J.O. DU 15/02/1994 Pages : 
2598/2599
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 17 mai 2001 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOU0100028A
J.O. du 26/05/2001 Page : 
8415
Décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0000005S
J.O. du 07/01/2001 Pages : 
336/337
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports d'enregistrement analogique (cassettes audio et vidéo] et des supports d'enregistrement numérique [Minidisc, CDR et RW audio, DVDR et RW vidéo, CDR et RW data, DVD-ram et DVDR et RW data, DVHS et mémoires amovibles dédiées à l'audio])
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2857
(Art. 80 : Dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriété industrielle prévues aux art. L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22594
(Art. 2 : Institution, pour 2003 et au profit du budget de l'Etat, d'un prélèvement exceptionnel de 10 millions d'euros sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93/95
( Art. 1er (II, 1° et 17°) : Habilitation du Gouvernement à transposer en droit interne par ordonnance, les directives 89/104/CEE du 21 décembre 1989 et 98/71/CE du 13 octobre 1998 relatives aux marques, dessins et modèles
 Art. 2 (II, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [art. 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne] en ce qui concerne la profession d'agent en brevets
 Art. 2 (II, 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire)
Décret n° 88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
NOR JUSX88000271
J.O. du 26/04/1988 Page : 
5527
(Art. 15 : Modification du 16° de l'art. 36-1 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Arrêté du 9 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse
NOR 
BUDD0570041A
J.O. du 18/01/2006 texte : 
 n° 56
(Modification du taux figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 12 juillet 1957 portant application des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 règlementant l'usage des dénominations " chambre de commerce ", " chambre de commerce et d'industrie ", " chambre de métier " et " chambre d'agriculture "
JO 20-07-1957 p. 
7182
(" Chambre de commerce France-Canada ")
Décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
NOR 
PRMX9000142D
J.O. du 21/12/1990 Page : 
15730
(Art. 14 : Abrogation du décret n° 83-656 du 18 juillet 1983 portant création d'une commission pour la simplification des formalités incombant aux entreprises et du décret n° 88-533 du 6 mai 1988 relatif au comité chargé de la coordination et du suivi des centres de formalités des entreprises)
Décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code
NOR 
BUDD0570031D
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er à 4 : Modalités de calcul et de versement du " complément de remise " aux débitants)
Circulaire du 6 mai 1988 relative au décret n° 87-870 du 3 décembre 1987 portant simplification de diverses formalités incombant aux entreprises et à l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR JUSC8820233C
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6607/6608
(Circulaire d'application du décret n° 87-970 du 3 décembre 1987 [et non n° 87-870 comme indiqué par erreur] - Constitution du dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociéts, saisine du greffier et diligences incombant aux greffiers)
Décret n° 88-418 du 22 avril 1988 relatif à diverses dispositions du droit des sociétés commerciales
NOR JUSC8820229D
J.O. du 24/04/1988 Pages : 
5466/5468
(Art. 31 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 8 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978)
Arrêté du 6 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l'inscription des établissements relevant du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié
NOR DEFD8801755A
J.O. du 28/10/1988 Page : 
13604
(Modification des art. 2 à 4 et 9 - Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 a été abrogé et codifié aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce)
Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDD0570024D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 14
(Remplacement des art. 1er, 2 et 5; modification des art. 3, 4 et 6 et abrogation de l'art. 21 - Abrogation implicite des décrets n° 71-373 du 13 mai 1971 et n° 90-424 du 16 mai 1990 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963)
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDA0570023A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
n° 22
(Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 10 et 23; remplacement des art. 14, 15, 16, 18, 20 et 24 et abrogation des art. 3, 5, 5 bis, 6, 7, 8, 9 et 17 - Abrogation implicite des arrêtés des 4 janvier 1971, 5 septembre 1975, 12 septembre 1986, 30 juillet 1987, 7 novembre 1988, 26 août 1994 et 29 juillet 1996 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Décret n° 84-394 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements (Sirene)
JO 26-05-1984 p. 
1665
(Utilisation du répertoire par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10242
(Art. 5 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les incidences financières de la présente loi)
Décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0300477S
J.O. du 02/07/2003 Page : 
11121
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports d'enregistrement " disquettes 3 pouces et demi ")
Arrêté du 3 avril 1984 fixant les modalités particulières pour l'inscription des établissements relevant du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements institué par le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié
JO 13-04-1984 p. NC 
3492-3493
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 1983 fixant la liste des administrations ou organismes habilités à demander l'inscription au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, abrogé et codifié à l'art. A. 123-86 du code de commerce - Le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 a été abrogé et codifié aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce)
Arrêté du 31 mai 1957 portant application des dipositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 règlementant l'usage des dénominations " chambre de commerce ", " chambre de commerce et d'industrie ", " chambre de métier " et " chambre d'agriculture "
JO 18-06-1957 p. 
6085
(" Union des chambres de commerce françaises à l'étranger ")
Décision du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle portant conversion en euros de la décision du 4 janvier 2001 relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCB0100747S
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21319/21320
(Eligibilité à la rémunération due au titre des art. L. 311-5 et s. du code de la propriété intellectuelle des supports d'enregistrement analogique (cassettes audio et vidéo] et des supports d'enregistrement numérique [Minidisc, CDR et RW audio, DVDR et RW vidéo, CDR et RW data, DVD-ram et DVDR et RW data, DVHS et mémoires amovibles dédiées à l'audio - Modification des art. 2 et 6 et remplacement du tableau de la rémunération due par type de supports annexé à la décision n° 1 du 4 janvier 2001)
Arrêté du 10 décembre 1991 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDL9100187A
J.O. DU 18/12/1991 Page : 
16470
(Modification des art. 11, 19 b et 21 et abrogation des art. 23-I, 23-II, 23-IV et 25 à 28 de l'arrêté du 13 novembre 1963)
Arrêté du 1er mars 2002 portant retrait de certaines dispositions de l'arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCX0200161A
J.O. du 06/03/2002 Page : 
4236
(Retrait de l'art. 1er qui remplaçait le 2° de l'art. 1er de l'arrêté du 13 mars 2000)
Décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0100690S
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19860
(Conditions d'établissement de la rémunération due par les discothèques et établissements similaires au titre de la diffusion de phonogrammes en application de  l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de la décision du 28 juin 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, modifiant la décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle)
Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
JO 29-12-1985 p. 
15294-15295
(Art. 189 et 192 : Insertion de l'art. 36-1 et remplacement de l'art. 71 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11502
(Art. 16 : Prorogation d'un an de la base juridique de la rémunération des artistes-interprètes et producteurs de disques au titre de la musique diffusée par les discothèques et établissements similaires - Modification de l'art. 18 de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997)
Arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane
J.O. du 25/06/1986 Pages : 
7882/7883
(Application du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones
JO 19-08-1983 p. NC 
7639
(Application des décrets n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et n° 77-1296 du 25 novembre 1977, abrogés et codifiés aux art. R. 211-1 et s. et R. 212-1 et s. du code rural, puis recodifiés aux art. R. 411-1 et s. et R. 412-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 14 septembre 1979 relatif à la forme et aux conditions de délivrance et d'utilisation à l'importation et à l'exportation de l'autorisation prévue par l'article 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
JO 27-09-1979 p. NC 
8119-8120
(Application de l'art. 5 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, abrogé et codifié à l'art. L. 412-1 du code de l'environnement et de l'art. 2 du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 211-2 à R. 212-7 du code rural, puis recodifié aux art. R. 411-2 à R. 412-7 du code de l'environnement)
Arrêté du 20 décembre 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux
JO 08-01-1984 p. NC 
227
(Art. 1er, 2, 3 et 6 : Interdiction de l'importation et de la vente d'oiseaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée et dérogations à cette interdiction)
Arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
JO 14-12-1982 p. NC 
11147
(Modification de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des escargots dont le ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés
JO 12-05-1979 p. NC 
3954
(Application du décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977, abrogé et codifié aux art. R. 212-1 et s. du code rural, puis recodifié aux art. R. 412-1 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouilles rousse
JO 12-06-1985 p. 
6480
(Art. 7 : Modification de l'art. 2 bis et insertion de l'art. 2 ter dans l'arrêté du 24 avril 1979 fixant la liste des escargots dont la ramassage et la cession à titre gratuit ou onéreux peuvent être interdits ou autorisés)
Circulaire DNP/CFF du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/21 p. 11-12
(Autorisations administratives individuelles portant sur l'ivoire d'éléphant et les spécimens d'espèces animales simultanément protégées au niveau national et inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996)
Arrêté du 17 décembre 1985 fixant la forme et le contenu de la demande d'autorisation de transport à l'état vivant de poissons, de grenouilles et de crustacés appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
JO 31-12-1985 p. 
15686-15687
(Application du 1° de l'art. 413 du code rural, abrogé et recodifié à l'art. L. 432-10 du code de l'environnement)
Arrêté du 17 juin 1991 portant suppression de la réserve nationale de chasse de la forêt des Trois Fontaines
NOR 
ENVN9161191A
J.O. DU 28/06/1991 Page : 
8361
(Département de la Marne - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1971 constituant en réserve nationale de chasse la réserve approuvée de la forêt des Trois Fontaines)
Arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier
NOR 
PRME9061064A
J.O. du 01/06/1990 Page : 
6497
( Art. 1er à 8 : Articles abrogés ultérieurement
 art. 9 : Abrogation des art. 1er et 2 et modification des art. 3, 5 et 7 de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité
 art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1983 relatif à la commercialisation du gibier d'importation
 art. 11 : Dispositions transitoires)