Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale
NOR 
ESSC1304010A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
48
(Abrogation des art. 1er à 3, 6, 7 et 11 à 13 bis et modification de l'art. 10-1 de l'arrêté du 16 mars 1989 précité - Abrogation des arrêtés du 19 septembre 1983 relatif à la fixation de modes de prélèvement et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux, 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux et 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale - Abrogation implicite des arrêtés du 9 décembre 1998, du 8 avril 1999 et du 18 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale)
Décret n° 2013-752 du 16 août 2013 portant diverses dispositions relatives aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
NOR 
AFSP1311415D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
2
(Dispositions relatives notamment à la simplification des procédures applicables aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires :
Art. 1er (1°) et 2 : Dispositions applicables à compter du 19 août 2013 - Modification de l'art. R. 5138-7
art. 1er (2° à 35°) et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2014 - Modification des art. R. 5141-6, R. 5141-8, R. 5141-13-1, R. 5141-16-1, R. 5141-18, R. 5141-20, R. 5141-21, R. 5141-23, R. 5141-34, R. 5141-39-1, R. 5141-47-1, R. 5141-47-2, R. 5141-47-3, R. 5141-47-4, R. 5141-47-9, R. 5141-47-11, R. 5141-63, R. 5141-66-1, R. 5141-81, R. 5141-96, R. 5141-96-1, R. 5141-104, R. 5141-105, R. 5141-108, R. 5141-123, R. 5141-123-4, R. 5141-123-6, R. 5141-125, R. 5141-129, R. 5142-1, R. 5142-3, R. 5142-6, R. 5142-7, R. 5142-8, R. 5142-9, R. 5142-10, R. 5142-11, R. 5142-16, R. 5142-18, R. 5142-21, R. 5142-33, R. 5142-35, R. 5142-37, R. 5142-40, R. 5142-43, R. 5142-45, R. 5142-46, R. 5142-50-1, R. 5142-57 et R. 5146-1; insertion des art. R. 5142-12-1, R. 5142-17-1, R. 5142-35-1, R. 5142-37-1 et R. 5142-49-1 et abrogation de l'art. R. 5142-49)
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée
NOR 
DEVP1321291A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
26
(Art. 1er à 14 (V), 15 à 22 et 26 (1er et 2e alinéa) : Modalités de conception, de construction, de mise en service et d'exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l'eau surchauffée ou de la vapeur d'eau - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif à la réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible
art. 14 (VI) : Dispositions applicables au 1er juillet 2015 au plus tard - Justification, par un plan de surveillance et de maintenance, du maintien en service des canalisations de plus de trente ans 
art. 23 à 25 : Dispositions transitoires
)
Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1209767D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
1
(Art. 1er : Modification de la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile - Remplacement des dispositions du Titre III du Livre VII de la partie règlementaire - Remplacement des art. R. 732-1 à R. 732-8 et remplacement des art. R. 733-1 à R. 733-23 par les art. R. 733-1 à R. 733-41
)
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Loi dite " DDADUE " ou " DADUE ")
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1307570D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
15
rectif. : JO 26/10/2013 texte 
250;23 page 17523
(Art. 1er à 23 : Extension et adaptation de certaines dispositions en vue, notamment, de l'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique : 
Modification des art. D. 112-51, D. 201-44, R. 211-9, R. 211-16, R. 254-27, D. 353-4, D. 353-5, D. 353-9, D. 521-4, R. 527-1, R. 527-3, R. 681-1, R. 681-2, R. 681-3, D. 684-1, D. 681-4-1, R. 713-49 et D. 718-7, 
abrogation des art. R. 112-56, R. 683-1, R. 683-2 et D. 683-3
remplacement de l'art. R. 113-9 par l'art. D. 113-9
transfert de l'art. R. 328-2 à l'art. R. 371-2
insertion des art. D. 681-8 et D. 681-9 à D. 681-11, 
transfert des art. 
R. 328-1, R. 328-3 et R. 328-4 respectivement aux art. R. 371-1, R. 371-3 et R. 371-4, des art. D. 334-1 et D. 334-2 respectivement aux art. D. 371-5 et D. 371-6 et 
des art. D. 348-1 à D. 348-3, D. 348-3-1, D. 348-3-2 et D. 348-4 à D. 348-6 respectivement aux art. D. 371-7 à D. 371-14
transfert de l'art. R. 355-2 à l'art. R. 372-1 avec remplacement par les art. D. 372-1, D. 372-2, D. 372-8 à D. 372-18 et R. 372-19
art. 24 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du 6° de l'art. D. 372-1, des 4° et 5° de l'art. D. 681-9 et de l'art. D. 372-9 tels qu'issus du présent décret
art. 25 et 26 : Conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent décret
art. 27 (II) Abrogation des art. 6 à 9 [dispositions transitoires] du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
art. 27 (IV) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. R. 372-5)
Décret n° 2013-755 du 16 août 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon de Roscoff »
NOR 
AGRT1316494D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
16
(Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1307570D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
15
(Art. 25 et 26 : Conditions d'entrée en vigueur certaines dispositions du présent décret
Art. 27 (I, 1er alinéa) : Abrogation du décret n° 94-92 du 26 janvier 1994 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte
art. 27 (I, 2e alinéa) : Dispositions transitoires relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
Décret du 16 août 2013 approuvant la modification du titre et des statuts d'une association reconnue d'utilité publique, la dissolution d'une autre association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette dernière association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1301097D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
8
(Redénomination de l'association dite "Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française" qui s'intitulera désormais "Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM)"
Dissolution de l'association dite "Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM)" et dévolution de son actif à l'association dite "Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM)" - Abrogation du décret du 11 janvier 1983 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Fédération nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM)")
Arrêté du 7 août 2013  relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées pour l'exposition « Georges Braque »
NOR 
BUDB1319684A
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
24
Décret n° 2013-749 du 14 août 2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
OMEO1316724D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
22
(Fixation des conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. 2 terdecies F et 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR 
BUDD1312146D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
23
(Art. 1er et 2 : Désignation du juge des libertés et de la détention en lieu et place du juge d'instance comme destinataire de l'un des échantillons prélevés par les agents des douanes - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 5 bis)
Décret n° 2013-750 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR 
BUDD1312146D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
23
(Art. 3 : Modification de références pour l'application du décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 à Mayotte)
Arrêté du 31 juillet 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1317041A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
30
(Abrogation de l'arrêté du 6 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge en tant qu'il concerne le label LA n° 25-88 "Pintade fermière et découpe" - Homologation du label LA n° 25-88 "Pintade fermière et découpe")
Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique
NOR 
DEVD1318201D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
12
(Art. 3 (2°) : Remplacement des termes "Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement" par les termes "Conseil national de la transition écologique " - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008)
Délibération n° 2011-419 du 15 décembre 2011 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR) (demande d'avis n° 1303832 V3)
NOR 
CNIX1321562X
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
61
(Avis relatif au décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées)
Délibération n° 2013-040 du 14 février 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Esteban » (demande d'avis n° 13002294)
NOR 
CNIX1321560X
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
62
(Avis relatif au décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »)
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
NOR 
ESRH1318959A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
29
(Application du I de l'art. 107-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Arrêté du 8 août 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
NOR 
AFSH1321270A
JO du 20/08/2013 texte : 0192;
5
(Remplacement des termes "Ecole supérieure privée d'ostéopathie - Horizon, Strasbourg" par les termes "Oscar, Ecole européenne d'ostéopathie" - Modification de la liste de l'art. 1er)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(A
rt. 17 (V) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
art. 37 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
art. 38 (III) : 
Correction d'erreurs matérielles et extension des des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité - Modification des art. L. 111-1, L. 111-26, L. 111-30, L. 111-40, L. 111-43, L. 111-47, L. 111-48, L. 111-54, L. 111-68, L. 111-72, L. 111-82, L. 111-101, L. 111-106, L. 121-8, L. 121-34, L. 121-46, L. 131-2, L. 132-5, L. 134-9, L. 134-19, L. 134-26, L. 134-31, L. 135-4, L. 135-12, L. 135-13, L. 142-3, L. 142-6, L. 142-14, L. 142-22, L. 144-3 à L. 144-6, L. 211-3, L. 321-4, L. 321-6, L. 335-7, L. 341-5, L. 342-11, L. 432-8, L. 433-3, L. 433-5, L. 433-10, L. 433-11, L. 433-18, L. 446-2, L. 452-5 et L. 521-4; transfert des art. L. 335-8, L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22 et L. 521-23 respectivement aux art. L. 333-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4, L. 523-1 et L. 523-2 et abrogation des art. L. 433-8 et L. 433-15
art. 39 : 
Dispositions relatives aux consommateurs gazo-intensifs - Insertion d'un Titre VI dans le Livre IV - Insertion des art. L. 461-1 et L. 461-2
art. 40 : 
Obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises - Insertion des art. L. 233-1 à L. 233-4
art. 41 : 
Extension des certificats d'économie d'énergie aux sociétés de tiers-financement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 221-7
art. 42 : 
Stocks stratégiques de pétrole - Insertion de l'art. L. 642-1-1
art. 43 : 
Ajout d'un 3° à l'art. L. 121-7
)
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
(A
rt. 
46 (IV) : 
Modification de référence - Modification de l'art. L. 3114-2
Décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012
NOR 
MAEJ1316938D
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
6
(Accord entré en vigueur le 30 avril 2013)
Décret n° 2013-620 du 15 juillet 2013 portant publication de la convention sur l'Institut européen de la forêt, signée à Joensuu le 28 août 2003
NOR 
MAEJ1316799D
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
4
(Accord entré en vigueur le 11 mars 2013)
Décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010
NOR 
MAEJ1316668D
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
5
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 2011)
Avenant n° 24 du 23 janvier 2013
(Modification de l'annexe I relatif au barème de salaires au 1er janvier 2013)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 12/06/2013 texte 
134;83 page 9752
Avenant n° 3 du 6 novembre 2012
(Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 4, 6 et 7)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 12/06/2013 texte 
134;82 pages 9751/9752
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
NOR 
PRMX1317637A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
3
(Modification des art. 6 et 7)
Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1303672D
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
12
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 123-8, R. 123-11, R. 123-12, R. 123-16, R. 123-18, R. 123-21, R. 123-23, R. 123-46, R. 123-47-1, R. 123-47-2, R. 123-47-3, R. 123-47-7, R. 123-47-9, R. 123-51, R. 123-51, R. 123-52, R. 217-10 et 217-11; remplacement des art. R. 123-9, R 123-10, R. 123-14, R. 123-15, R. 123-20, R. 123-22, R. 123-28, R. 123-30, R. 123-33, R. 123-34, R. 123-36, R. 123-37, R. 123-40, R. 123-45, R. 123-45-1 et 123-47; abrogation des art. R. 123-19, R. 123-35, R. 123-37-1, R. 123-37-2, R. 123-38, R. 123-39, R. 123-42, R. 123-43, R. 123-44 et R. 123-45-2; insertion des art. R. 123-20-1, R. 217-12, R. 611-62-1 et rétablissement de l'art. R. 123-41
art. 5 : Conditions d'applications)
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
NOR 
AFSS1317137A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
15
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
ESRH1312411A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
35
(Modification des art. 1er, 3, 6, 7, 9, 10, 13 et 14)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou (Guyane)
NOR 
DEVA1316762A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
26
(Aérodrome réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure - Modification de la liste n° 3 des aérodromes)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)
NOR 
DEVA1317225A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
27
(Application des art. D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie))
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie)
NOR 
DEVA1317229A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
24
(Art. 4 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)
NOR 
DEVA1317225A
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
27
(Art. 4 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie)
Décision du 13 mai 2013  sur le différend qui oppose la société SORAL 01 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1317713S
JO du 16/07/2013 texte : 0163;
46
Décision du 12 décembre 2012  sur le différend qui oppose la société Enjoy Montpellier à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1317715S
JO du 16/07/2013 texte : 0163;
45
Accord du 4 décembre 2012 relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et à la création de l'association sociale et culturelle paritaire
TRCC 2013/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO 18/06/2013 texte 
139;158 pages 10104/10105
Arrêté du 4 juillet 2013 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron)
NOR 
DEVA1317171A
JO du 16/07/2013 texte : 0163;
9
(Redénomination de l'aérodrome de Rodez-Marcillac en aérodrome Rodez-Aveyron - Modification de la liste n° 1 des aérodromes)
Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1315398A
JO du 16/07/2013 texte : 0163;
5
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception MODAFINIL BIOGARAN)
Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B
NOR 
ETSP1125489A
JO du 01/10/2011 texte : 0228;
36
(Remplacement de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C)
Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B
NOR 
AFSP1317604A
JO du 16/07/2013 texte : 0163;
3
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2; abrogation des art. 4 et 5; insertion des art. 4 et 9 et transfert des art. 6, 7, 8 et 9 respectivement aux art. 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique
art. 2 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2011 
relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B)
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 47 et du schéma directeur de signalisation de direction des voies rapides urbaines de l'agglomération stéphanoise et à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 488
NOR 
DEVS1308786S
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
29
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale RN 1019 et de l'autoroute A 36
NOR 
DEVS1306291S
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
30
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 719 et A 71
NOR 
DEVS1306290S
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
28
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/