Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin
NOR 
DEVK1612223A
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
7
(Application de l'art. D. 1333-79 du code de la défense)
Arrêté du 14 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon
NOR 
DEVK1610229A
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
5
(
Application de l'art. D. 1333-79 du code de la défense)
Arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville
NOR 
DEVK1608890A
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
4
(Application de l'art. D. 1333-79 du code de la défense)
Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
NOR 
INTV1528349D
JO du 04/03/2016 texte : 0054;
41
(Art. 3 et annexe : Convention type de coopération entre les centres provisoires d'hébergement et les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment Pôle emploi, la caisse d'allocations familiales et la caisse primaire d'assurance maladie [prévue à l'article L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles])
Arrêté du 10 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Alban/Saint-Maurice
NOR 
DEVK1612296A
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
11
(Application de l'art. D. 1333-79 du code de la défense)
Arrêté du 4 mai 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Blayais
NOR 
DEVK1611984A
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
10
(Application de l'art. D. 1333-79 du code de la défense)
Arrêté du 17 mai 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire
NOR 
DEVK1610900A
JO du 28/05/2016 texte : 0123;
15
(Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
DEVR1636256D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
16
(Modification des art. 4 et 5)
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
NOR 
ETST1630502D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
49
(Dispositions relatives aux modalités de la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et la durée de garanties de sa disponibilité - Insertion des art. D. 3243-7, D. 3243-8 et D. 3243-9 et modification de l'art. R. 3246-2)
Arrêté du 6 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1635600A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
100
(Création, à compter de l'exercice 2017, des comptes n° 1642, n° 4093, n° 4675 et n° 4716 annexé de l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 31 (III) : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
NOR 
ECFZ1628694D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
20
(Insertion de l'art. R. 561-37-1 et modification de l'art. R. 765-10)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 1er à 12 et 28 : Traitement mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur)
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
ECFD1636101A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
28
(Suppression des art. 1 et 2 - Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
NOR 
ECFD1636116A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
22
(Modification des art. 2, 3 et 6)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 31 (I) : Application du présent décret sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 31 (III) : Conditions d'application du présent décret en Polynésie française)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 31 (II) : Conditions d'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide
NOR 
ECFD1635701A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
27
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail
NOR 
INTV1609940D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
19
(Dispositions relatives à la dispense de demande d'autorisation de travail pour les personnes séjournant pendant moins de trois mois en France pour un motif professionnel - Insertion de l'art. D. 5221-2-1)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
NOR 
ETSD1637343A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
78
(Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME))
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1635543A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
39
(Modification de l'annexe 2)
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1624336A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
23
(Application de l'art. 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée
NOR 
INTV1629674A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
24
(Art. 1er à 7 : Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'art. R. 5221-3 du code du travail
art. 8 à 10 : Liste des pièces à fournir par l'employeur à l'appui de la demande de titre de séjour déposée par un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle salariée sur le fondement du 1°, 2°, 3° et 9° de l'art. L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
art. 11 : Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT"
art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code
NOR 
INTV1629756A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale)
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1637858A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
38
(Modififcation de l'art. 1er et de l'annexe 1)
Arrêté du 15 décembre 2016 fixant les conditions d'indépendance des organismes d'évaluation externe de la qualité
NOR 
AFSP1637338A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
37
(Application des art. L. 6211-8 et D. 6221-21 du code de la santé publique)
Arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D. 6152-612-1 et D. 6152-633-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1637084A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
42
(Modification du titre de l'arrêté et des art. 1 et 3)
Arrêté du 5 décembre 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0569 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1634501A
JO du 22/12/2016 texte : 0297;
6
Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1626661D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
20
(Fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification de l'art. D. 311-18-1)
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
ECFT1622610D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
21
(Insertion des art. D. 214-80-10)
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
NOR 
INTD1619701D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
18
(Art. 13 à 19 et 30 : Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité - Remplacement des art. 2, 4-3 et 5; modification des art. 4-4 et 15 et abrogation des art. 3, 6 et 8 à 13-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 20 à 27 : Suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes nationales d'identité - Modification des art. 5, 5-1, 6-1, 9, 10, 16 et 29 et abrogation des art. 18 à 27 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
art. 29 : Conditions d'application
Arrêté du 16 décembre 2016 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français
NOR 
DEVA1629182A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
13
(Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 2014 fixant la composition des comités exécutifs du comité de coordination des aéroports français)
Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte
NOR 
INTV1618880D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
17
(Art. 1er : Dispositions relatives à la mise en œuvre de la contribution spéciale due par l'employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler - Insertion des art. R. 330-12 à R. 330-17
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation, en tant qu'elles concernent l'amende imposée à l'employeur qui engage ou conserve à son service un étranger non muni d'une autorisation de travail, de l'ar^t. R. 330-11)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016
NOR 
DEVM1634906A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
11
(Remplacement des annexes - Abrogation implicite de de l'arrêté du 29 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016)
Arrêté du 9 décembre 2016 portant suspension de la mise sur le marché de jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide
NOR 
ECFC1630841A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
23
(Suspension applicable jusqu'au 23 mai 2017 inclus - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2015 portant suspension de la mise sur le marché des jouets en mousse « tapis-puzzles » contenant du formamide)
Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la composition, pour les personnels affectés au sein de la direction générale de la police nationale, de la commission de réforme ministérielle du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1624335A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
22
(Application de l'art. 10 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
NOR 
INTV1630601D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
21
(Art. 3 et 4 : Application du présent décret, à compter du 1er novembre 2016, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1631240A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
30
(Mise en place d'ine information juridique pour les personne assignées à résidence - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1631264A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
31
(Dispositions relatives au modèle de règlement intérieur des locaux de rétention - Dispositons applicables à compter du 1er novembre 2016)
Arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens
NOR 
AFSP1637323A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
36
(Application de l'art. L. 6211-8 du code de la santé publique)
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »
NOR 
INTV1629577A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
28
(Application de l'art. R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016 relatif à la mutualisation des pensions de réversion ayant un faible montant
NOR 
AFSS1628441D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
35
(Insertion de l'art. R. 173-17-2 dans le code de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1629582A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
29
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
NOR 
INTV1630601D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
21
(Art. 2 et 4 : Seuil de rémunération permettant de déroger au critère d'opposabilité de la situation de l'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 5221-21-1)
Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code
NOR 
INTV1630601D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
21
(Art. 1er et 4 : L
iste des diplômes permettant la délivrance d'un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Insertion des art. D. 313-16-5 et D. 313-46-1)
Arrêté du 29 septembre 2016 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire
NOR 
MAEF1627220A

JO du 07/10/2016 texte : 0234;
4
(Application de l'art. 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2016 - Abrogation de l'arrêté du 19 juin 
2015 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire)
Arrêté du 7 septembre 2016 fixant le périmètre de l'installation nommée Parcs uranifères du Tricastin, exploitée par AREVA NC sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
NOR 
DEVP1623880A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
4
(Consultation du plan auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire)
Arrêté du 4 août 2016 portant homologation de la décision n° 2016-DC-0566 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2015-DC-0502 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2015 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque incendie d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (département de l'Essonne)
NOR 
DEVP1621346A
JO du 19/08/2016 texte : 0192;
4
Décision n° 2016-DC-0550 du 29 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin)
NOR 
ASNP1620517S
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
37
Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
NOR 
DEVR1618690A
JO du 24/08/2016 texte : 0196;
3
(Application de l'art. 3 du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016)
Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
NOR 
DEVR1630064A
JO du 16/11/2016 texte : 0266;
6
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTV1601155D
JO du 06/08/2016 texte : 0182;
28
Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
NOR 
INTD1609954D

JO du 22/07/2016 texte : 0169;
27
(Modification de l'art. 15)
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
NOR 
DEVX1614324L
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
1
(Art. 1er (I) : Report du dépôt de la demande d'autorisation de création du centre de stockage en 2018, au lieu de 2015 - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006)
Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016
NOR 
INTV1631999A
JO du 10/11/2016 texte : 0262;
21
(Modification du limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré non applicable aux demandes présentées par des ressortissants de pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou par des ressortissants de la Suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin, du Kosovo ou de pays tiers dont les ressortissants sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire français)
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR 
INTV1630044A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
26
(Modification des art. 1er et 5 
et des annexes A [Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016], B et D)
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
INTV1629573A

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
IMIK0911317A
JO du 26/05/2009 texte : 0120;
43
(Application de l'art. R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 11 mai 2009 portant approbation du système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO
NOR 
DEVE0911841A
JO du 03/06/2009 texte : 0126;
1
(Application de l'art. 4 du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008)
Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement
NOR 
DEVK0902617D
JO du 03/05/2009 texte : 0103;
1
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. 13 et 57 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)