Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 21 :
Encadrement de la profession d'agent artistique - Transposition de la directive, dite " services ", n° 2006/123/CE - Remplacement des art. L. 7121-9, L. 7121-13 et L. 7121-17; transfert des art. L. 7121-14, L. 7121-21, L. 7121-25 et L. 7121-26 respectivement aux art. L. 7121-14 [avec modification], L. 7121-14, L. 7121-15 [avec modification] et L. 7121-16 [avec modification] et abrogation des art. L.7121-18, L. 7121-19, L. 7121-20, L. 7121-22, L. 7121-23, L. 7121-24, L. 7121-27, L. 7121-28, L. 7121-29 et L. 7121-30
art. 29 (I et II) : Mise en conformité de la législation relative au placement avec les dispositions de la directive dite " services " - Modification du 1° de l'art. L. 5134-19-1; abrogation du 4° de l'art. L. 5311-4 et des art. L. 5323-2 et L. 5323-3; ajout d'un alinéa à l'art. L. 5321-1; transfert des art. L. 5324-1 et L. 5325-1 respectivement aux art. L. 5323-1 [avec modification] et L. 5324-1 et, par coordination, modification de l'art. L. 1251-4
art. 31 (I et II) : Réforme des conditions d'exercice et de rémunération des services à la personne - Chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne - Remplacement de l'art. L. 7232-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 7232-6; insertion des art. L. 1271-15-1, L. 7232-1-1, L. 7232-8 et L. 7232-9; modification des art. L. 7232-7, L. 7233-1, L. 7233-2, L. 5134-4 et du 2° de l'art. L. 7233-4; ajout d'un 3°
 à l'art. L. 7233-4; transfert de l'art. L. 7232-4 à l'art. L. 7232-1-2 [avec modification] et abrogation de l'art. L. 7232-3
Arrêté du 13 juillet 2010 autorisant la SAS ENVOL V à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018968A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
13
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant à la biomasse, localisée sur le territoire des communes de Tillenay et de Villers-les-Pots (Côte-d'Or))
Arrêté du 13 juillet 2010 autorisant la SARL ENEOL à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018972A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
14
(Parc éolien, localisé lieudits Les Pièces et Vendèze sur le territoire des communes de Rezentières et Vieillespesse (Cantal))
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
NOR JUSX0910103L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;1 page 13563
(Art. 12 : 
Suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation compétente en matière de questions prioritaires de constitutionnalité - Abrogation de l'art. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 16 : Modalités de financement des chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle - Modification de l'art. 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948)
LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002167L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
16
(Accord signé à Paris le 17 juin 2009)
LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002063L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
14
(Accord signé à Paris le 24 mars 2009)
LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002067L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
15
(Accord signé à Douglas le 26 mars 2009)
LOI n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002039L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
13
(Accord signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 9 (VI) : Inclusion dans le rapport, annexé au projet de loi de finances, sur l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, d'une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique - Ajout d'un alinéa à l'art. 106 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant la SAS Parc éolien du bois de Morval à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018707A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
11
(Parc éolien, localisé sur le territoire des communes de Mouriez et de Tortefontaine (Pas-de-Calais) - Abrogation des arrêté du 18 janvier 2006 autorisant la SNC Eole Pas-de-Calais I à exploiter une installation de production d'électricité et du 26 janvier 2006 autorisant la SNC Energie éolienne Artois III à exploiter une installation de production d'électricité)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2009 :
1er tableau : 
JO 24/07/2010 texte 
169;37 pages 13680/13710
2e tableau : 
JO 21/09/2010 texte 
219;21 pages 17002/17194
3e tableau : 
JO 26/10/2010 texte 
249;9 pages 19165/19205
4e tableau : 
JO 30/12/2010 texte 
302;59 pages 23256/23283
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
NOR 
BCRX1013399L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
3
(Art. 8 : Extension des pouvoirs généraux d'investigation du Conseil des prélèvements obligatoires - Insertion de l'art. L. 351-10-1)
LOI n° 2010-832 du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
NOR 
BCRX1013399L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
3
(Art. 7 : Création d'un document de politique transversale relatif à la Défense et sécurité nationale et à la justice des mineurs - Ajout des 15° et 16° à l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
NOR 
MAEJ0910797L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
2
(Convention adoptée à Londres le 23 mars 2001)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 29 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité de la législation relative au placement avec les dispositions européennes - Modification de l'art. L. 262-33)
Décision du 24 juin 2010 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
NOR 
CSCX1019816S
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
114
(Modification de l'art. 12 du règlement du 4 février 2010)
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010
NOR 
CSCL1019345S
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
4
(LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 15 et de certaines dispositions des art. 17, 25 et 32)
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
NOR JUSX0910103L
JO du 23/07/2010 texte : 0168;1 page 13566
(Art. 37 : 
Disposition de coordination tenant compte de la nouvelle organisation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) [possibilité de publier les informations transmises par le président de l'une des formations du CSM] - Modification du 2e alinéa de l'art. 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Arrêté du 8 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »
NOR 
DEFM1018619A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
33
(Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite des arrêtés du 29 mai 1996 et du 12 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1995 portant création d'une médaille commémorative française avec l'agrafe " ex-Yougoslavie ")
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
NOR 
CSCL1018681S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
19
(LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conforme à la Constitution)
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
2
(Art. 2 (V) : Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de nomination, à certains emplois ou fonctions, après avis de commissions permanentes compétentes des deux assemblées, en tant qu'elle concerne la nomination du Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Modification du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007)
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010
NOR 
CSCL1018679S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
18
(LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Conforme à la Constitution)
Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes
NOR 
PRMX1019183D
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
7
(Modification des art. 1er et 4 et insertion des art. 6-1, 8-1 dans le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995)
Décret n° 2010-833 du 22 juillet 2010 portant création d'un secrétariat général de la présidence française du G20 et du G8
NOR 
PRMX1019500D
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
6
(Dispositions applicables à la présidence française du G20 à l'issue du Sommet de Séoul de novembre 2010 et à la présidence française du G8 à compter du 1er janvier 2011)
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910181L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
1
(Art. 
3 : 
Interdiction des délégations de vote pour les scrutins organisés sur le fondement du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910181L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
1
(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination avec la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées, instituée par l'art. 1er de la présente loi organique - Remplacement de l'art. LO 567-9)
Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
NOR 
CSCX1019825S
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
115
(
Conformité des paragraphes III et IV de l'art. 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Réforme de l'indemnité temporaire de retraite versée aux pensionnés civils et militaires de l'État résidant en outre-mer,  en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie -
LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002033L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
11
(Accord signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009)
LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002020L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
7
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 18 septembre 2009 et à Waterloo le 5 octobre 2009)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 9 (I à III) : Financement des chambres de commerce et d'industrie - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de 2011 - Remplacement de l'art. 1600 du code général des impôts (CGI)
art. 15 : Financement des chambres de métiers et de l'artisanat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 1601 du CGI
art. 19 : Création d'un fonds au profit de l'artisanat - Modification du 1er alinéa de l'art. 1601 A du CGI
art. 23 (III) : Dispositions de coordination avec le régime déclaratif des experts comptables - Modification de l'art. L. 135 T du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 31 (III à V) : Dispositions de coordination avec la réforme des conditions d'exercice et de rémunération des services à la personne - Modification de l'art. 199 sexdecies [dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010] et du I de l'art. 199 sexvicies et remplacemnt du i de l'art. 279 [dispositions applicables aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010] du CGI
art. 44 : Obligation de transmission d'informations provenant du recouvrement de la taxe sur les surfaces commerciales - Insertion de l'art. L. 135 Y dans le LPF)
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910181L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
1
(Art. 1er et annexe : 
Liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination, par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées
)
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
2
(Art. 2 (III) :
 Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de nomination, à certains emplois ou fonctions, après avis de commissions permanentes compétentes des deux assemblées, en tant qu'elle concerne la nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130)
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
2
(Art. 1er et annexe : 
Commissions permanentes compétentes pour émettre l'avis sur la nomination
art. 3 : Compétence de la commission chargée des lois constitutionnelles pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
art. 4 : Compétence de la commission chargée des lois constitutionnelles pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits
art. 5 : Compétence de la commission chargée des lois constitutionnelles pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
art. 6 : Modalités de d
épouillement des scrutins organisés par les commissions permanentes compétentes en vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Ajout d'un alinéa à l'art. 5 de l'orodnnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant la SARL Soleol II à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018704A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
10
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Le Pied de la Chèvre sur le territoire de la commune de Ginasservis (Var))
Arrêté du 5 juillet 2010 autorisant la SAS Watt Montéléger à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1018701A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
9
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Beauvert sur le territoire de la commune de Montéléger (Drôme))
LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1001982L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
6
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 11 : Possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs - Insertion de l'art. L. 2341-1 et ajout d'un 7° à l'art. L. 2331-1)
LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002025L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
9
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009)
LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002022L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
8
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 
32 et 49 : Définition de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services en application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Dispositions applicables à compter du 1er août 2010
art. 48 : Clarification de la profession d'esthéticienne par la définition du " modelage " - Modification du I de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)
LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002028L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
10
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 43 : Suppression de l'obligation pour l'État d'établir par décret un classement des chambres d'hôtes - Abrogation de l'art. L. 324-3-1)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 38 (I) : Modification des conditions d'obtention de la carte professionnelle des agents immobiliers - Modification du 2° de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 36 : Adaptation de la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons aux dispositions de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - Modification de l'art. L. 3332-1-1
art. 38 (II) : Modification des conditions d'agrément des opérateurs pouvant réaliser des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb - Modification des art. L. 1334-3, L. 1334-1, L. 1334-4 et L. 1321-5 et ajout d'un 5° à l'art. L. 1334-12)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 37 : Ouverture du guichet unique des centres de formalités des entreprises aux ordres professionnels - Modification de l'art. 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 39 : Adaptation de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle aux exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Remplacement de l'art. L. 422-7)
LOI n° 2010-840 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ0824303L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
4
(Convention signée à Nairobi le 4 décembre 2007)
LOI n° 2010-839 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile
NOR 
MAEJ0823923L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
3
(Accord signé à Riyad le 24 février 2008)
Arrêté du 20 juillet 2010 accordant une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins de la zone économique exclusive des îles Wallis et Futuna
NOR 
DEVO1018427A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
21
(Autorisation accordée à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et aux sociétés la Compagnie française de mines et métaux, ERAMET et BRGM SA pour une durée de deux ans)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 22 : Encadrement de la profession d'expert-comptable - Transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - Modification des art. 3, 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 24 : Capacité des experts comptables à manier des fonds - Modification de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 25 : Activité de coneil des experts-comptables - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 26 : Renforcement du rôle de la commission nationale d'expertise comptable - Modification de l'art. 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 27 : Assurance obligatoire des experts-comptables - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 28 : Correction d'une erreur matérielle dans les dispositions relatives au Congrès national des experts-comptables - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 38 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 23 (II) : Application dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées au régime déclaratif des experts comptables par la présente loi, et modifiant le code monétaire et financier)
Arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires
NOR 
JUSB1013924A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
24
(Application de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires)
Arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFH1017382A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
27
(Modification des taux 1 et 2 figurant à l'art. 1er)