Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 78 (II à IV) : Répartition entre l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et l'Etat des responsabilités de constatation, de liquidation et de recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers et de la contribution spéciale - Modification des art. L. 8253-1 et L. 8253-2 et abrogation de l'art. L. 8253-6
art. 137 (V) : Dispositions relatives à la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime des travailleurs indépendants- Modification des art. L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52 et L. 6331-54 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 6331-48
art. 199 (I et III) : Suppression des exonérations fiscales et sociales applicables aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'art. L. 2242-17
art. 200 (II, III et V) : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 7232-8 et abrogation de l'art. L. 7233-3
art. 201 (II et III) : Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature, que représentent les repas des salariés, dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR) - Dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 5134-59
art. 202 (I et III) : Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation des art. L. 5133-1 à L. 5133-7 [relatifs à la prime de retour à l'emploi] et L. 5135-1 et du 1° de l'art. L. 5423-24 et modification des art. L. 5312-1 et L. 5426-5
art. 206 : Autorisation, pour les contrats signés en 2011, d'un taux d'aide maximal dérogatoire dans les ateliers et chantiers d'insertion, dans les mêmes conditions que celles prévue en 2010 - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5134-30-1
art. 208 : Transfert à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) la gestion de plusieurs dispositifs relevant de la compétence de l'Etat - Remplacement de l'art. L. 5212-5 [applicable à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de l'année 2012] et modification des art. L. 5212-9 [à compter du 1er juillet 2011], L. 5213-4 [à compter du 1er janvier 2011], L. 5213-11 et L. 323-8-6-1 [à compter du 1er juillet 2011])
Arrêté du 29 septembre 2010 portant refus d'agrément d'un organisme candidat pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1003680A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
5
(Société Institut technique des gaz et de l'air - Opérateurs procédant à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes dans les équipements)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 13 (II) : Application du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, modifié par le présent décret, à Mayotte)
Décret n° 2010-1324 du 5 novembre 2010 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
NOR 
ECEE1014059D
JO du 07/11/2010 texte : 0259;
4
(Modification des art. 384 septies 0 B, 384 septies 0 D de l'annexe II et des art. R. 228-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales)
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
NOR 
CSCL1028236S
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
1
Saisine du Conseil Constitutionnel
(Assemblée nationale) : JO 06/11/2010 texte 
258;2 pages 19826/19827
Observations du Gouvernement : JO 06/11/2010 texte 
258;3 pages 19827/19829
(Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs - Déclaration comme contraire à la Constitution)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
Rectif. : JO 20/11/2010 texte 
269;8 page 20812
Rectif. : JO 24/11/2010 texte 
272;5 page 20927
Annexe : JO 03/11/2010 texte 
255;113
Rectif. : JO 22/01/2011 texte 
18;17 page 1358
(Application de l'art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010
art. 15 : Modification de références à des textes communautaires à compter du 4 décembre 2011 - Modification des art. L. 3411-1, L. 3421-1, L. 3421-8 et L. 3452-6)
Arrêté du 27 octobre 2010 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et le groupement d'intérêt public « Initiative française pour la recherche agronomique internationale (IFRAI) »
NOR 
ECEU1027046A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
18
Arrêté du 26 octobre 2010 portant inscription d'un site
NOR 
DEVN1020326A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
11
(Département de la Savoie : ensemble formé par les villages et hameaux du site viticole des crus de Jongieux et de Marestel sur le territoire des communes de Lucey et Jongieux)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVO1020450A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
12
(Modification de l'annexe 2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1325 du 5 novembre 2010 relatif à la conférence médicale d'établissement des établissements de santé privés et à diverses modifications du code de la santé publique
NOR 
SASH1007718D
JO du 07/11/2010 texte : 0259;
8
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 6164-1 à R. 6164-5 [relatifs à la conférence médicale d'établissement] et abrogation, par coordination, de l'art. R. 1112-20
art. 3 : Correction d'une erreur matérielle - Transfert des art. D. 6162-10 et D. 6162-11 [relatifs au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy] respectivement aux art. D. 6162-13 et D. 6162-14)
Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructurations au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1027805A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
8
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique)
Arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
NOR 
JUSF1027807A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
9
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d'Oise et des Hauts-de-Seine)
Décret n° 2010-1316 du 4 novembre 2010 relatif au Centre d'études prospectives et d'informations internationales
NOR 
PRMX1027978D
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
1
(Remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales - Abrogation implicite des décret n°s 82-1175 du 28 décembre 1982, 97-1020 du 6 novembre 1997 et 98-807 du 10 septembre 1998 modifiant le décret n° 78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales)
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
NOR 
JUSF1027646A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
15
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche, la Savoie, l'Isère, la Haute-Savoie, le Rhône et l'Ain)
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de services au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est
NOR 
JUSF1027645A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
14
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var)
Arrêté du 25 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations au sein de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault (région Sud)
NOR 
JUSF1027644A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
13
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de l'Hérault)
Décret n° 2010-622 du 7 juin 2010 relatif au fonctionnement de l'institut Gustave Roussy
NOR 
SASH1009229D
JO du 09/06/2010 texte : 0131;
30
(Insertion des art. D. 6162-10 et D. 6162-11 [qui existent déjà])
Décret n° 2010-1322 du 4 novembre 2010 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière (UNIGRAINS)
NOR 
ECEU1013347D
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
10
(Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mars 1977 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat)
Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte
NOR 
BCRS1024931D
JO du 07/11/2010 texte : 0259;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 21 du 2003-589 du 1er juillet 2003)
Arrêté du 22 octobre 2010 portant habilitation du lycée français de Barcelone pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE1027515A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
24
(Abrogation implicite de l'arrêté du 25 avril 2008 portant habilitation du lycée français à Barcelone pour les formations aux premiers secours)
Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux
NOR 
MTSA1010735D
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
28
(Modification de l'art. D. 312-198 et insertion des art. D. 312-203 à D. 312-205)
Arrêté du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise
NOR 
ECED1025645A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
16
(Prorogation du titre à compter du 12 mai 2011 - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2, 3 et 4 et de l'annexe)
Arrêté du 14 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
NOR 
ECED1025644A
JO du 05/11/2010 texte : 0257;
17
(Prorogation du titre à compter du 20 décembre 2010 - Remplacement des art. 2, 3 et 4)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
NOR 
BCRF1028800D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
97
(Art. 3 : Nombre de trimestres minorant en application du IV de l'art. 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
NOR 
BCRF1028800D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
97
(Art. 2, 4 (II) et 5 (II) : Modification de l'art. 18 et insertion de l'art. 50-1 - Dispositions du 4° de l'art. 2 sont applicables à comtper du 1er juillet 2011)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031331A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
10
(Bureau Veritas (Levallois-Perret) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031339A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
11
(Bureau Veritas (Levallois-Perret) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031329A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
9
(Centre technique des industries mécaniques (CETIM) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Décret n° 2010-1784 du 31 décembre 2010 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
NOR 
SCSA1032335D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
58
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement de l'art. 9)
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2010
NOR 
AGRS1031072A
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
27
(Application de l'art. D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime)
Décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations
NOR 
EFIP1033333D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
66
(Art. 1er : Inscription des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 2 : Suppression des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations de l'annexe au décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994)
2011
JO 04/01/2011 texte 
2;119 pages 295/299
JO 04/01/2011 texte 
2;120 pages 299/305
JO 17/04/2011 texte 
91;29 pages 6806/6813
JO 17/04/2011 texte 
91;30 pages 6813/6816
JO 04/09/2011 texte 
205;55 pages 14983/14986
JO 04/09/2011 texte 
205;56 pages 14986/14990
JO 06/11/2011 texte 
258;48 pages 18729/18730
JO 06/11/2011 texte 
258;49 pages 18730/18734
Délibération n°  2010-411  du 9 novembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » (avis n° 10013166)
NOR 
CNIX1033705X
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
74
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 
8 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme de l'âge de la retraite - Modification de l'art. 1er du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant prorogation de l'agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression
NOR 
DEVP1032166A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
15
(Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2011, de la validité des agréments octroyés par l'arrêté du 21 décembre 2007 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à pression)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031321A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
5
(APAVE Groupe (GAPAVE) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031325A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
8
(Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031322A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
6
(APAVE Groupe (GAPAVE) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1031323A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
4
(APAVE Groupe (GAPAVE) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Arrêté du 16 décembre 2010 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1031324A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
7
(Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2014)
Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique
NOR 
ETSR1027184D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
79
(Art. 5 (I, 1° à 3°, et II) : Abrogation des décrets :
n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé 
n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé, à l'exception de ses art. 50 à 55
n° 2010-342 du 31 mars 2010
 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé, à l'exception de ses articles 19 et 20
n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique)
Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1033310D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
30
(Art. 1er : Modalités d'application de la réduction générale de cotisations sociales patronales qui s'opère sur une base annuelle et non plus mensuelle - Remplacement de l'art. D. 241-10)
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1029908D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
93
(Art. 1er : Dispositions relatives à la conditions minimale de durée de services - Insertion de l'art. R. 4-1
art. 4 : Dispositions relative à la suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique - Remplacement de l'art. 25 
art. 9 et 16 (III) : Dispositions relative à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limite d'âge - Modification de l'art. 37 bis - Dispositions applicables aux pensions liquidées au 1er juillet 2011)
Décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général
NOR 
ETSS1031156D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
76
(Pérennisation de la retraite progressive du régime général [initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2010] - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006)
Décret n° 2010-1688 du 30 décembre 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR 
PRMX1033999D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances)
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances
NOR 
EFIT1027836A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
74
(Ajout d'un alinéa à l'art. A. 333-3 - Application aux comptes des entreprises d'assurance et de réassurance à compter de l'exercice comptable 2010)
Décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
ETSS1033015D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
83
(Modalités de versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. D. 351-3, D. 351-8, D. 351-9, D. 382-33, D. 643-6, D. 643-7, D. 723-6 et D. 723-7)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "ANNECY 2018"
(Groupement constitué jusqu'au 31 décembre 2011)
JO 05/01/2011 texte 
03;42 page 343
Rectif. : JO 06/01/2011 texte 
4;52 page 390
JO 09/01/2011 texte 
7;29 page 550
JO 29/01/2011 texte 
24;29 pages 1881/1882
Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1033488D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
84
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. D. 742-1, D. 742-13 et D. 742-17-1; remplacement des art. D. 742-14 et D. 742-15 et abrogation des art. D. 742-17, D. 742-25-1 et D. 742-32)
Décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
NOR 
ETSD1033447D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
82
(Précisions relatives à l'entrée en vigueur du II de l'art. 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1739 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
ETSS1033423D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
85
(Art. 1er (I) : Pérennisation de la retraite progressive des artisans et des commerçants - Suppression de l'art. 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006)
Arrêté du 16 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1032821A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
50
(Modification de la liste des emplois de chef de mission - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1023645A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
52
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1033917A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
35
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" - Modification de l'annexe)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
ETSS1033341D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
80
(Art. 9 : Fixation à 165 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein - Modification du IV de l'art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Arrêté du 30 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1033914A
JO du 05/01/2011 texte : 0003;
34
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés")