Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 94-143 du 18 février 1994 portant modification du décret n° 57-476 du 9 avril 1957 relatif à l'application aux concessionnaires de main-d'oeuvre pénale à l'intérieur des établissements pénitentiaires de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1955
NOR 
JUSE9440008D
J.O. DU 20/02/1994 Page : 
2918
(Remplacement des art. 3 et 4 - Abrogation implicite du décret n° 80-189 du 6 mars 1980 relatif à la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 août 1977 portant application à certains établissements pénitentiaires du taux réduit de la redevance spéciale créée par l'article 28 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955)
Circulaire du 24 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSD9330025C
J.O. DU 25/08/1993 Pages : 
12000/12007
(Dispositions relatives, notamment, à la garde à vue, aux pouvoirs du juge d'instruction en cas de crime ou de délit flagrant à la mise en examen et à la détention provisoire)
Décret n° 77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
JO 10-08-1977 p. 
4142-4143
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 2 à 20 [personnel de surveillance], 21 à 31 [personnel éducatif et de probation], 32 à 45 [personnel technique et de formation], 46 à 60 bis [personnel d'administration et d'intendance], 61 à 73 [personnel de direction] et 74 à 79 [dispositions communes])
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/1992 Pages : 
17592/17594
(Art. 322 à 339, 370 et 373 : Dispositions diverses non codifiées - Dates d'entrée en vigueur en métropole et d'applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9240073A
J.O. du 05/11/1992 Pages : 
15302/15303
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4)
Arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9240040A
J.O. DU 16/06/1992 Page : 
7855
Arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9240041A
J.O. DU 16/06/1992 Page : 
7855
Décret n° 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
NOR 
JUSD9630004D
J.O. DU 17/02/1996 Page : 
2599
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre)
Décret n° 96-184 du 12 mars 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
NOR 
JUSD9630019D
J.O. DU 14/03/1996 Page : 
3920
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre-de-la-Réunion)
Décision du 5 juillet 1988 concernant le projet d'acte réglementaire relatif à l'information de l'" Evaluation de l'incidence et des caractères initiaux du diabète insulino dépendant juvénile en France "; enquête exhaustive dans 4 régions
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 88/27 p. 81/82
(Auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)
Arrêté du 4 juillet 1988 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée
NOR JUSF8850081A
J.O. DU 04/08/1988 Page : 
9955
Délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
CNIX0710164X
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 136
(Délibération relative au décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 - Republication de la décision parue dans le Journal officiel du 25 janvier 2007)
Délibération n° 2006-129 du 9 mai 2006 portant avis sur les modifications des traitements de la direction générale des impôts rendues nécessaires par la généralisation du processus de préremplissage des déclarations de revenus, quel qu'en soit le support
NOR 
CNIX0609419X
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 94
(Délibération relative à l'arrêté du 7 juin 2006 modifiant les arrêtés du 28 avril 1987, du 5 janvier 1990 et du 22 mars 2002)
Délibération n° 2006-171 du 27 juin 2006 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
CNIX0609490X
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 121
(Délibération relative à l'arrêté du 24 juillet 2006 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes condamnées placées sous surveillance électronique mobile)
Délibération n° 2006-104 du 27 avril 2006 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail " ENT "
NOR 
CNIX0609751X
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 85
(Délibération relative à l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère
personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT))
Délibération n° 2006-168 du 13 juin 2006 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application, à titre expérimental, de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
CNIX0609607X
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 91
(Délibération relative au décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 625-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif à un dispositif agréé de numérisation et de transmission, par les entreprises de transport aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas)
Délibération n° 2006-170 du 27 juin 2006 portant autorisation de mise en oeuvre par l'Institut national des études démographiques d'une enquête intitulée " Intégration des secondes générations en Europe " (dossier n° 1168388)
NOR 
CNIX0609534X
J.O. du 03/09/2006 texte : 
 n° 39
(Délibération relative à la décision du 18 juillet 2006 relative à l'enquête " Intégration des secondes générations en Europe ")
Délibération n° 2006-198 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté créant, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers, enregistrées dans le système de contrôle des départs des transporteurs aériens
NOR 
CNIX0609772X
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 120
(Délibération relative à l'arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens)
LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat
JO 31-05-1872 p. 3626-3627
(Art. 25 : Composition, élection des membres et modalités de délibération du tribunal des conflits
art. 26 : Modalités de pourvoi des ministres devant le tribunal des conflits
art. 28 : Dispositions transitoires)
Délibération n° 2006-197 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière
NOR 
CNIX0609692X
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 84
(Délibération relative à l'arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière)
Délibération n° 2006-199 du 14 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant, à titre expérimental, les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
NOR 
CNIX0609771X
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 121
(Délibération relative au décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006)
Délibération n° 2006-218 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 
78-17
NOR 
CNIX0710190X
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 107
(Délibération relative au décret n° 2007-451 du 25 mars 2007)
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 26
(Art. 166 (3°) : Abrogation du décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relative à la saisie immobilière et à l'ordre 
art. 166 (4°) : Abrogation du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière
art. 168 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2007 - Dispositions transitoires)
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSG0768605A
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 5
(Fixation du seuil en deçà duquel le premier président et le procureur général d'une cour d'appel sont compétents, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, en matière d'opérations d'investissement immobilier - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire)
Décret n° 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public
NOR 
JUSB9510142D
J.O. du 11/05/1995 Pages : 
7816/7817
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
NOR 
JUSX0600155L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 33 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 20 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
 art. 20 (I, 16°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
LOI organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République 
NOR 
JUSX9300124L
J.O. du 24/11/1993 Pages : 
16168/16170
(Application des art. 68-1 à 68-3 de la Constitution :
 art. 1er à 11 : Composition et fonctionnement de la Cour de justice de la République (CJR)
 art. 12 : Composition de la commission des requêtes près la CJR
 art. 13 à 17 : Procédure de déclenchement de l'action publique et rôle de la commission des requêtes
 art. 18 à 25 : Procédure devant la commission d'instruction de la CJR
 art. 26 à 34 : Dispositions relatives à l'organisation des débats et aux arrêts de la CJR)
Décision du 17 décembre 1990 relative au traitement automatisé d'informations indirectement nominatives permettant la surveillance de la réalisation conformément aux bonnes pratiques cliniques d'un essai clinique multicentrique chez des personnes présentant des anticorps dirigés contre le virus de l'immuno-déficience humaine (INSERM)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 91/10 p. 263
Délibération n° 2006-152 du 30 mai 2006 portant avis sur un projet de décret relatif aux réquisitions télématiques ou informatiques
NOR 
CNIX0710962X
J.O. du 28/10/2007 texte : 
 n° 37
(Délibération relative au décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Circulaire du 25 mars 1996 relative à la mise en oeuvre de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en date du 26 novembre 1987
NOR 
PRMX9601411C
J.O. du 27/03/1996 Pages : 
4668/4669
(Visite des lieux de détention par les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumants ou dégradants)
Circulaire du 9 août 1995 relative au décret n° 95-457 du 26 avril 1995 pris en application du titre XIII de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale. Procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/59 p. 21-34
Décret n° 96-326 du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
NOR 
JUSD9630039D
J.O. DU 18/04/1996 Page : 
5952
(Date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Fort-de-France et de Cayenne)
Délibération n°  2006-219 du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
CNIX0609784X
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 95
(Délibération relative au décret n° 2006-1651 du 22 décembre 2006)
LOI n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9500111L
J.O. du 03/01/1996 Page : 
53
(Art. 3 : Report de la date d'applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale - Modification de l'art. 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et remplacement de l'art. 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et de l'art. 48 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 - Abrogation implicite de l'art. 61 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution
JO 28-07-1960 p. 
6960-6961
(Art. 5 : Modification de l'art. 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)
Circulaire du 22 juillet 1996 commentant le décret du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale relatives à l'interdiction de séjour
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/63 p. 64-78
(Commentaires des art. D. 571 à D. 571-3 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 96-651 du 22 juillet 1996)
Circulaire du 14 février 1995 commentant les incidences pénales des dispositions des lois organiques et des lois des 19 et 20 janvier et 8 février 1995 relatives à la transparence de la vie politique, au financement des campagnes et partis politiques et aux marchés publics
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/57 p. 154-196
Arrêté du 21 avril 1972 portant application de l'article 4 du décret n° 72-328 du 21 avril 1972 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat à l'occasion de la délivrance de pièces de procédures pénales dans certains greffes
JO 02-05-1972 p. 
4518
(Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1968)
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC0763751A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 13
(Entrée en vigueur du présent arrêté le 1er janvier 2008)
Arrêté du 12 octobre 1967 portant application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 relatif au régime financier des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
JO 17-10-1967 p. 
10209-10210
(Les art. 1er à 4 et 6 du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 814-1 à R. 814-5 et R. 915-1 du code de l'organisation judiciaire)
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales
NOR 
JUSC0763758A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 15
(Application du 7° de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2008)
Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire aux commissions de réforme
NOR JUSB8710332A
J.O. DU 11/10/1987 Pages : 
11863/11865
(Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 fixant les conditions de désignation des représentants de certains personnels relevant du ministère de la justice à la commission de réforme instituée par l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse
NOR 
JUSC0762336D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 5
(Création de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse - Dissolution des chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mars 1999 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne et, en tant qu'ils concernent les chambres départementales et le conseil régional précités, des arrêtés des 15 mai 1981, 5 mai 1983, 30 juin 1983 et 21 juillet 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales des notaires)
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
NOR 
JUSC0763756A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)
Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC0760484D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 49
(Art. 1er à 15 : Dispositions relatives, essentiellement, à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des " instituts des métiers du notariat ", substitués à compter du 1er septembre 2008 aux actuelles écoles de notariat - Modification des art. 3, 4, 6, 7-1, 13, 16, 17, 33, 41, 92, 96, 110, 111, 121; remplacement de l'art. 7 et insertion des art. 86-1 à 86-21 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
art. 16 et 17 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur des dispositions du présent décret - Abrogation, à compter du 1er septembre 2009, des dispositions du titre II du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 [art. 59 à 86] et transfert, à cette même date, des art. 86-1 à 86-21 aux art. 59 à 79)
Décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle accordée dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
NOR 
JUSJ0590012D
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 - Insertion des art. 119-1 et 153-1 et modification des art. 34, 51 et 124)
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers
NOR 
JUSC0761548A
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 17
(Approbation du règlement adopté par délibération du 24 mai 2007)
Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
NOR 
JUSJ0590021D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
n° 57
(Modification des art. 51, 70, 107, 119, 124, 132-14 et 155 et abrogation des art. 154 et 156)
Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans
NOR 
JUSC0762717A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 26
(Approbation du règlement modifié par délibérations des 26 janvier et 26 octobre 2006)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Régime d'aide juridictionnelle applicable aux litiges transfrontaliers - Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 - Insertion des art. 3-1 et 40-1; modification des art. 6 et 10 et rétablissement de l'art. 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)