Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 52 : 
Extension du droit au compte bancaire aux Français établis hors de France - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 312-1
art. 55 (II) : Dispositions de coordination avec la simplification des obligations comptables des sociétés placées sous le régime réel simplifié d'imposition - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 511-35
art. 63 (I et II) : Opposabilité conventionnelle du nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires - Modification des art. L. 112-2 et L. 112-3
art. 175 (II, B) : Abrogation de dispositions non appliquées - Modification de l'art. L. 214-49-3)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1117415P
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
17
Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1117415R
JO du 21/10/2011 texte : 0245;
18
(Application du V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
art. 2 : Dispositions de coordination avec la fourniture de services financiers à distance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-680 du 16 juin 2011 relatif au recyclage des billets en euros
NOR 
EFIT1101889D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
16
(Application de la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) - Remplacement de l'art. R. 122-8 et de l'art. R. 122-11 par un nouvel art. D. 122-11; suppression des deux derniers alinéas de l'art. R. 122-10 et modification de l'art. R. 162-5)
Décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1119413D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
30
(
art. 3 (I) : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret
art. 3 (II) : Abrogation du décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 51 
(III) : Dispositions de coordination avec le contrôle de l'achat au détail de métaux - Modification du I de l'art. L. 112-6
Décret n° 2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1119315D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
29
(Art. 1er à 6 : Remplacement de l'art. D. 214-1; 
insertion des art. D. 214-3, D. 214-5 à D. 214-8 et D. 214-31-2
)
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113501D
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
28
(Art. 1er : Remplacement des art. D. 214-1 à D. 214-91-12 par les art. R. 214-2 à R. 214-31-2
art. 2 à 21 : Modification des art. R. 313-25, R. 532-10, R. 532-17, R. 532-19, R. 532-24, R. 532-25, R. 532-26, R. 532-28, R. 532-29 et R. 533-15 et insertion de l'art. R. 621-37-1)
Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole
NOR 
EFIT1124090D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
28
(Intégration de l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) dans son réseau - Remplacement de l'art. R. 512-18)
Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
NOR 
EFIT1103712D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
36
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'exercice du contrôle - Insertion des art. R. 612-29-1 et R. 612-29-2
art. 2 : Dispositions relatives aux procédures disciplinaires - Modification des art. R. 612-35, R. 612-36, R. 612-43, R. 612-50 et R. 612-51 et remplacement des art. R. 612-37, R. 612-38, R. 612-39, R. 612-41, R. 612-46, R. 612-48 et R. 612-49
art. 3 : Dispositions relatives notamment au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement, à la composition de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification des art. R. 532-19, R. 612-3, R. 612-5, R. 612-18 et R. 612-26
art. 4 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement - Modification de art. R. 746-2)
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
1
(A
rt. 48 (III et IV) : Dispositions de coordination opérant un remplacement de la référence aux sociétés de ventes volontaires par une référence aux opérateurs, au sein de la liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Modification des art. L. 561-2 et L. 561-36
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-1254 du 7 octobre 2011 relatif aux recommandations d'investissement portant sur les actifs non financiers admis à la négociation sur un marché réglementé d'instruments financiers
NOR 
EFIT1103071D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
6
(Modification des art. R. 621-30-1, R. 621-30-2, R. 621-30-3 et R. 621-30-4)
Décret n° 2011-1050 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement
NOR 
EFIT1118070D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
12
(Art. 2 : Remplacement de l'art. R. 518-10)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1117104P
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
11
Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1117104R
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
12
(Art. 1er (II) et 3 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012 - Modification des art. L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9)
Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
NOR 
EFIT1103572D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
19
Rectif. : JO 19/08/2011 texte 
191;6 page 14075
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 621-1, R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-8, R. 621-13, R. 621-40, R. 621-45, R. 621-46; insertion des art. R. 621-37-1 à R. 621-37-4 - Les dispositions des art. R. 621-45 et R. 621-46 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, ne sont pas applicables aux instances en cours devant le Conseil d'Etat et la cour d'appel de Paris)
Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1101429D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
19
(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Dispositions relatives aux titres de créances négociables et à leurs applications outre-mer - Dispositions applicables à compter du 15 mars 2011 - Insertion des art. D. 213-1-A, D. 742-2-A, D.752-2-A et D. 762-2-A et modification de l'art. D. 231-2)
Décret n° 2011-471 du 29 avril 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de prêts sur gage corporel octroyés par les caisses de crédit municipal
NOR 
EFIT1111090D
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
11
(Modification de l'art. D. 514-7; insertion de l'art. D. 514-8-1 et remplacement de l'art. D. 514-9)
Décret n° 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces des créances portant sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
NOR 
EFII1100057D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
23
(Insertion de l'art. D. 112-4)
Décret n° 2011-256 du 9 mars 2011 relatif à des dispositions budgétaires et financières concernant la Banque de France
NOR 
EFIT1030422D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
22
(Art. 2 : Dispositions relatives au capital de la Banque de France - Modification de l'art. R. 144-4 et remplacement de l'art. R. 144-10)
Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1029834D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
54
(
Adaptation du régime juridique de transmission d'informations entre les infrastructures de marché françaises et les autorités de régulation étrangères - Insertion de l'art. D. 632-5 et remplacement des art. D. 746-11-2, D. 756-6-2 et D. 766-6-2 [application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna])
Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1032652D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
63
(Modification des art. D. 621-27, D. 621-29 et D. 621-30 et insertion de l'art. D. 621-29-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
EFIT1102650D
JO du 13/02/2011 texte : 0037;
9
(Modification de l'art. D. 561-53)
Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques
NOR 
EFIT1029651D
JO du 06/03/2011 texte : 0055;
7
(Modification des art. R. 131-16, R. 131-17, R. 131-20, R. 131-21, R. 131-22, R. 131-23, R. 131-24, R. 131-26, R. 131-34, R. 131-46 et abrogation de l'art. R. 131-19)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 19 (I) et 43 : Compétence de la chambre régionale des huissiers de justice en matière de lutte contre le blanchiment - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Remplacement du 6° du I de l'art. L. 561-36)
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011594D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
11
(Art. 11 : Modification de l'art. R. 214-20-2
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 
26 (VII) : Renvoi au code de la construction et l'habitation pour les règles relatives à l'épargne-logement - Remplacement de l'art. L. 221-29
art. 52 (III) : Fabrication et commercialisation par La Monnaie de Paris des poinçons de garantie métallique [or, argent, platine] - Modification du 4° de l'art. L. 121-3
art. 66 : Droit d'accès de TRACFIN aux fichiers de l'administration fiscale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 561-27)
Décret n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du chapitre III du titre VI du livre V du code monétaire et financier portant obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
NOR 
BCRB1022337D
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
33
(Insertion des art. R. 563-1 à R. 563-5)
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
18
(Art. 10 : Dispositions relatives aux incidents de paiement et aux sanctions en cas de chèque sans provision de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 - Insertion de l'art. L. 131-86-1)
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1101364R
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
19
(Application de l'art. 34 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
art. 1er : Dispositions techniques relatives, notamment, à l'interopérabilité des systèmes de paiement et de règlement, à la responsabilité des gestionnaires de ces systèmes et à l'application des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Modification des I et II et remplacement des III et IV de l'art. L. 330-1
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 330-2
art. 3 et 4 : Ecartement de tout droit des créanciers de l'adhérent compensateur ou de tout mandataire judiciaire désigné dans le cadre d'une procédure de prévention des difficultés ou d'une procédure de sauvegarde (ou de toute procédure étrangère équivalente) ouverte à l'encontre de l'adhérent compensateur sur les dépôts conservés à titre de garantie par l'adhérent compensateur - Modification des art. L. 440-7 et L. 440-8
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 30 juin 2011)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1101364P
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
18
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1103770D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
16
(Art. 6 (I) : Modalités de majoration du taux d'intérêt - Modification de l'art. R. 221-8
art. 7 et 10 : Conditions de rémunéartion -Dispoitions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation des art. R. 221-48 et R. 221-49 ; remplacement des art. R. 221-50 et R. 221-52 et modification des art. R. 221-53 et R. 221-55)
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
3
(A
rt. 13 (II) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'un droit à l'ouverture d'un compte bancaire pour le mandataire désigné par les candidats à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, pour la lutte contre le blanchiment de capitaux - Modification de l'art. L. 561-22
Décret n° 2011-203 du 22 février 2011 relatif au fonctionnement de la Banque de France
NOR 
EFIT1030209D
JO du 24/02/2011 texte : 0046;
15
(Perception d'une indemnité, pour participation aux réunions du conseil général de la Banque de France, pour le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. R. 142-4)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 38 (VII et VIII et X, A) : art. ultérieurement abrogé
art. 38 (
IX et X, B) : art. ultérieurement abrogé
2
art. 39 (II et IV) : Extension aux titres d'entités européennes de capital-investissement du régime fiscal applicable aux revenus issus de la gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque [assimilés à des plus-values] - Dispositions applicables aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 2° du II de l'art. L. 221-31
art. 107 : Abrogation du compte épargne co-développement et du livret d'épargne pour le co-développement - Abrogation des art. L. 221-33 et L. 221-34
art. 128 (I) : Ressources de l'Autorité des marchés financiers - Modification de l'art. L. 621-5-3)
Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat
NOR 
EFIT1032814D
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
16
(art. 1er et 2 : Modification des art. R. 515-5 et R. 515-7; insertion R. 515-7-1, R. 515-7-2, R. 515-11-1, R. 515-13-1, R. 515-15 et R. 515-17; remplacement de l'art. R. 515-8 et transfert des art. D. 515-10 et D. 515-11 respectivement aux art. R. 515-10 et R. 515-11
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-358 du 30 mars 2011 modifiant des dispositions du livre VII du code monétaire et financier relatives aux comptes bancaires
NOR 
EFIT1029351D
JO du 01/04/2011 texte : 0077;
21
(Modification des art. R. 711-11 [dispositions applicables à compter du 1er mai 2011], R. 741-1, R. 751-1, R. 761-1, R. 741-3, R.751-3; insertion des art. D. 711-11-1, R. 712-10-1, D. 712-10-2, R. 741-1-1, R. 751-1-1, R. 761-1-1 et R. 761-3 et abrogation des art. R. 731-3, R. 741-5, R. 751-5 et R. 761-5)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 10 et 37 : 
Forme des paiements effectués ou reçus par notaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. L. 112-6-1 et modification, par coordination, de l'art. L. 112-7
art. 21 : 
Application des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux missions confiées par décisions de justice aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires - Ajout d'un V à l'art. L. 561-3
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 31 (II) et 34 : Modification terminologique de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 561-3, L. 561-17, L. 561-19, L. 561-26, L. 561-28, L. 561-36 et L. 621-12
art. 32 (7°, b et 8°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 13° de l'art. 561-2 et du III de l'art. L. 561-30)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 12°) : Ratifation des ordonnances n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers; n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna; n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte; n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers et n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 3 (I) : Aggravation des sanctions pour falsification de moyens de paiement en bande organisée - Insertion de l'art. L. 163-4-2)
Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1024957D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
14
(Art. 1er : 
Modification des art. R. 621-38, R. 621-39, R. 621-40
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 68 (V) : Dispositions de coordination avec la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt - Insertion de l'art. L. 221-34-1)
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
NOR 
SASX0814100L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
2
(Art. 2 : 
Extension aux agents sportifs des obligations de lutte contre le blanchiment - Ajout d'un 16° à l'art. L. 561-2)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 10 : 
Garanties pouvant être exigées des entrepreneurs individuels par un établissement de crédit - Modification de l'art. L. 313-21
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)