Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
NOR 
FCPT1423263A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
12
(Prise en compte de la création des sociétés de financement et de l'entrée en vigueur du paquet "CRD IV", composé de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (directive "CRD IV") et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (règlement "CRR") - Remplacement de l'art. 1er, 25, 27; 
modification des art. 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 26; 
insertion de l'art. 15-1; 
abrogation des art. 28, 35 à 45 et 47 à 54 et 
transfert des art. 29, 30, 31, 32, 33, 34, 46, 55, 56, 57 et 59 respectivement aux art. 28, 29 (dans une nouvelle rédaction), 30 (avec modification), 31 (avec modification), 32 (avec modification), 33 (avec modification), 34, 35 (avec modification), 36 (avec modification), 37 (avec modification) et 39
)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
FCPT1423266A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
15
(Art. 1 et 2 : Dispositions relatives au processus d'évaluation de l'adéquation du capital interne
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux approches internes pour le calcul des exigences de fonds propres
art. 5 à 12 : Dispositions relatives au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels
art. 13 : Dispositions relatives au exigence de fonds propres supplémentaires
art. 14 : Dispositions finales)
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1418731D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
32
(Art. 1er à 17 : Modification des art. 1er-2, 10, 16, 17, 18, 44-1, 45, 46, 52 et 55; remplacement des art. 1er-3, 9 et 47; insertion des art. 45-1, 45-2, 45-3, 45-4, 45-5, 47-1 et 47-2 et abrogation de l'art. 50
art. 18 : Conditions d'applications)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (IX) : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux établissements crédit conventionnés pour consentir certains prêts accordés aux entreprises forestières et aux communes forestières)
Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1424553A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
12
(Modifications des III et IV du règlement général de l'autorité des marchés financiers - Dispositions relatives au régime dépositaire applicable aux organismes de titrisation relevant de l'art. L. 214-167 du code monétaire et financier et aux modalités d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - Modification de l'art. 323-1-A; remplacement des 411-133 et 411-134 et insertion des art. 421-27-1 et 421-27-2)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
NOR 
FCPT1413821A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
9
(Art. 1er à 16 : Dispositions relatives à la méthode d'identification d'un conglomérat, le calcul des fonds propres, les règles relatives à la concentration des risques, aux transactions intragroupe, aux procédures de gestion des risques et aux dispositifs de contrôle interne, ainsi que les modalités de désignation du coordonnateur - Application de l'art. L. 517-3 du code monétaire et financier)
Décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1417725D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
33
(Remplacement de l'art. 3-1 et insertion de l'art. 3-2 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982)
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1410068A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
34
(Art. 1er à 5 : Dispositions générales
art. 6 : Dispositions relatives aux règles particulières en période électorale
art. 7 et 8 : Dispositions relatives à l'utilisation de la messaagerie électronique
art. 9 : Dispositions relatives à la publication sur le site intranet du service
art. 10 à 12 : Dispositions relatives à l'assistance technique, formation et responsabilités)
Décret n° 2014-1361 du 13 novembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR 
RDFF1418600D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
30
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 1er, 2 et 3
art. 4 et 5 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2014 fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement du complément indemnitaire d'accompagnement institué par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
NOR 
DEVK1421345A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
5
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1421315A
JO du 23/09/2014 texte : 0220;
10
(Modification du livre III : modification des art. 322-55, 325-6, 325-11-1 et 325-23; remplacement de l'art. 314-98 et insertion de l'art. 319-26]
modification du livre V : modification des art. 570-2 et 570-3)
Décret n° 2014-972 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
NOR 
DEFH1415217D
JO du 27/08/2014 texte : 0197;
33
(Dispositions relatives à l'indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat exerçant les fonctions de veilleur de nuit - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 4° à l'art. 2)
Décret n° 2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
NOR 
ECOB0420006D
JO du 30/06/2004 texte : 0150;
4
(Art. 1er et 3 - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960)
Décret n° 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
NOR 
AFSS1406531D
JO du 25/06/2014 texte : 0145;
17
(Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 6 du décret n° 60-1089 - Dispositions applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014
art. 2 et 3 : Modification de l'art. 2 [Dispositions applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014] et abrogation de l'art. 3)
Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
NOR 
FCPT1411027R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
30
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art.
 3 : Définition des obligations d'information incombant à l'assureur lors de la transformation des contrats, en particulier le cas spécifique de la transformation des contrats par avenant)
Décret n° 2014-700 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
NOR 
RDFF1314772D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
51
(Modification des éléments de rémunération pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité de performance - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 20 : Suppression de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 99-691 du 30 juillet 1999 modifié portant création d'une commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1404447A
JO du 28/02/2014 texte : 0050;
60
(
Modification de l'art. 1er et remplacement des annexes II [assignations comptables particulières des dépenses de rémunération des personnels de l'Etat (ministères civils] et III [Assignations comptables particulières des dépenses de rémunération des personnels de l'Etat (ministère de la défense)] - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)
Arrêté du 5 février 2014 portant reconnaissance du statut de marché réglementé d'instruments financiers au marché Powernext Derivatives géré par la société Powernext SA
NOR 
EFIT1402409A
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
8
(Application de l'art. L. 421-4 du code monétaire et financier)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 82 : 
Principe de mise à disposition d'une collectivité ou d'un établissement des agents fonctionnaires et non titulaires de l'État à titre individuel et gratuit
art. 83 : 
Mise en œuvre du droit d'option ouvert aux fonctionnaires de l'État mis à disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités
art. 84 : 
Dispositions relatives à la retraite des agents de l'Etat transférés et intégrés dans la fonction publique territoriale
art. 85 : 
Situation des agents de l'État relevant de la catégorie active, transférés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
art. 86 : 
Conditions de mise à disposition, à titre gratuit, des fonctionnaires de l'Etat dans un service transféré à une collectivité territoriale
art. 87 : 
Situation des agents non-titulaires de l'État devenant des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale
art. 88 : 
Fixation des conditions dans lesquelles les agents non titulaires de l'Etat peuvent continuer à bénéficier du dispositif de titularisation instauré par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 89 (III) : 
Situation des agents de l'État dans un service transféré à un groupement d'intérêt public)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 43 : Revitalisation du dialogue social au sein du ministère de la Défense - Modification du II de l'art. 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1329217A
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
6
(Art. 1er et annexe (1 à 137) : Modification des Livres III (Prestataires) et IV (Produits d'épargne collective) : 
modification des art. 311-1 A, 311-1 B, 311-2, 311-4, 311-7-1, 312-3, 312-7, 312-8, 313-2, 313-6, 313-7, 313-8, 313-8-1, 313-12, 313-17-1, 313-18, 313-19, 313-21, 313-23, 313-48, 313-49, 313-53-3, 313-53-4, 313-53-5, 313-53-6, 313-53-7, 313-56, 313-59-1, 313-59-1, 313-61, 313-77, 314-1, 314-2, 314-3-1, 314-19, 314-57, 314-59, 314-60, 314-66, 314-69, 314-75, 314-75-1, 314-76, 314-77, 314-78, 314-79, 314-80, 314-82, 314-88, 314-89, 314-99, 314-100, 314-101, 314-102, 314-103, 315-16, 315-63, 315-64, 315-64-1 [et non 314-64-1 tel qu'énoncé par erreur], 315-65, 316-12, 316-13, 317-2, 317-7, 318-4, 318-10-1, 318-35, 319-4, 319-5, 319-6, 319-7, 319-12, 319-14, 319-21, 320-24, 322-2, 322-3, 322-12, 322-19, 322-35, 322-73, 323-1, 323-2, 323-3, 323-5, 323-9, 323-10, 323-11, 323-13, 323-14, 323-15, 323-16, 323-18, 323-19, 323-20, 323-21, 323-22, 327-1, 411-1, 411-6, 411-7, 411-10, 411-20, 411-44, 411-46, 411-49, 411-50, 411-51, 411-52, 411-54, 411-82, 411-83, 411-87, 411-91, 411-96, 411-104, 411-92, 411-98, 411-105, 411-107, 411-114, 411-117, 411-120, 411-122, 411-127, 411-129-1, 411-130, 411-131, 411-135, 411-136, 411-137 et 411-138
remplacement des art. 311-3, 312-4, 312-10, 313-24, 314-85, 315-60 et 411-3
insertion des art. 314-79-1 et 323-1-A
abrogation des art. 315-62, 315-66, 315-67, 315-68, 315-69, 315-70, 315-71, 315-72, 315-74, 411-26 et 411-82-1
transfert de l'art. 315-73 à l'art. 315-66 [ainsi rétabli]
art. 1er et annexe (138) : 
remplacement du Titre II [Autres organismes de placement collectif] par un nouveau Titre II intitulé "FIA" dans le Livre IV - Remplacement des art. 421-1 à 421-17-17, 422-1 à 422-46-2, 423-1 à 423-45 et 424-1 à 424-74 par les art. suivants :
art. 421-A à 421-21-37 : 
Chapitre Ier "Dispositions générales"
art. 422-1 à 422-252 : 
Chapitre II "Fonds ouverts à des investisseurs non-professionnels"
art. 423-1 à 423-53 : Chapitre III "Fonds ouverts à des investisseurs professionnels"
art. 424-1 à 424-15 : Chapitre IV "Fonds d'épargne salariale" - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mars 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
art. 425-1 à 425-17 : Chapitre V "Organismes de titrisation"
remplacement du Titre III [Autres produits d'épargne collective] par un nouveau Titre III intitulé "Autres placements collectifs" dans le Livre IV - Remplacement de l'art. 431-1 par les art. 431-1 et 431-2
insertion du Titre IV intitulé "Biens divers" dans le Livre IV - Insertion de l'art. 441-1)
Arrêté du 10 décembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 4 mai 2010 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), Kentish Town, Londres (Royaume-Uni)
NOR 
EFIT1330446A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
6
Arrêté du 10 décembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 4 février 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), site Wembley, Londres (Royaume-Uni)
NOR 
EFIT1330447A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
7
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée Vauban du Luxembourg et accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par l'école et lycée français de Luxembourg (ELFL)
NOR 
EFIT1330440A
JO du 25/01/2014 texte : 0021;
8
Arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1319722A
JO du 13/02/2014 texte : 0037;
47
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France)
Décret n° 2014-475 du 12 mai 2014 modifiant le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR 
RDFF1400455D
JO du 14/05/2014 texte : 0111;
29
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 15 mai 2014 portant adaptation de l'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier et des règlements du comité de la réglementation bancaire et financière au changement de statut de Mayotte
NOR 
FCPT1325193A
JO du 17/05/2014 texte : 0114;
11
(Art. 2 : Modification de l'art. 12 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992
art. 3 : Suppression des mots : " et de la collectivité départementale de Mayotte " dans le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992
art. 4 : Modification de l'art. 5 du règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992
art. 5 : art. ultérieurement abrogé
art. 7 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999
art. 8 : Modification de l'art. 1er-1 du règlement n° 99-14 du 23 septembre 1999
art. 9 : Modification de l'art. 18 du règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999
art. 10 : Modification des art. 3 et 12 du règlement n° 99-16 du 23 septembre 1999
art. 11 : Modification des art. 1er et 2 du règlement 2000-06 du 6 septembre 2000
art. 12 : Suppression des mots : " ni dans la collectivité départementale de Mayotte " à l'art. 9 du règlement n° 88-02 du 22 février 1988, à l'art. 13 du règlement n° 89-01 du 22 juin 1989, à l'art. 11 du règlement n° 89-07 du 26 juillet 1989, à l'art. 2 du règlement n° 90-01 du 23 février 1990, à l'art. 18 du règlement n° 90-03 du 23 février 1990 et à l'art. 9 du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990
art. 13 : Modification de l'art. 4 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques)
Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes
NOR 
EFIT1331170A
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
6
(Application de l'art. R. 421-24-8 du code des assurances)
Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature
NOR 
ETSD1330195D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
41
(Modalités selon lesquelles les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi délèguent leur signature pour les décisions relevant de leur compétence propre)
Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321025D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
48
(Art. 25 (I) : Suppression de la mention "Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts" en annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 25 (II) : Inscription de la mention "Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1323849A
JO du 09/10/2013 texte : 0235;
8
(Art. 1er et Annexe (I à XIII et XVI à XXI) : Modification des Livres III [Prestataires] et V [Infrastructures de marché] - Modification des 323-13, 511-2, 511-12, 511-13, 511-16, 512-1, 512-2, 521-2, 521-7, 524-1, 550-2 et 560-2; insertion des art. 324-1, 524-1-1, 524-1-2, 550-12 et 560-15 et  remplacement des 511-14, 514-9, 523-6, 550-3 et 560-3
art. 1er et annexe (XIV) : Remplacement du Chapitre Ier du titre IV [Chambres de compensation] du Livre V - Remplacement des art. 541-1 à 541-31 par les art. 541-1 à 541-37
art. 1er et annexe (XV) : Abrogation des dispositions dénommées "Dispositions particulières aux chambres de compensation des marchés réglementés" - Abrogation du Chapitre II du Titre IV du Livre V comprenant les art. 542-1 à 542-9
)
Décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
RDFF1315340D
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
24
(Art. 5 : Abrogation, pour coordination, des art. 1er à 4 du décret n° 2002-766 du 3 mai 2002)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 21 (II et III) : Mise en disponibilité des fonctionnaires de l'Etat exerçant un mandat parlementaire ou européen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 2e alinéa de l'art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 126 (III et VI) : Renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique de l'Etat - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er juillet 2014 - Modification du 2° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 11, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter à la législation française le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR »)
art. 12, 22 (V) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en conformité la législation française avec le mécanisme de supervision unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne
art. 17, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en place un nouveau produit d'assurance-vie orienté vers le financement de l'économie
)
art. 18 (III, 3° et IV) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification du II de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière)
Décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'Etat
NOR 
RDFF1241429D
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
29
l'opérateur national de paye (ONP))
(Traitement mis en oeuvre par
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 53 (II) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la mise en oeuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire)