Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
NOR 
INTV1523803A
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
44
(Application de l'art. R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Abrogation des textes suivants :
arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bretagne
arrêté du 28 décembre 2007 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Haute-Normandie
arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine
arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie
arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Auvergne
arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Franche-Comté
arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin
arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Lorraine 
arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Picardie
arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Poitou-Charentes
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne modifié par l'arrêté du 2 juillet 2015
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Centre
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Languedoc-Roussillon
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Midi-Pyrénées modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011
arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais modifié par l'arrêté du 25 septembre 2014
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Pays de la Loire modifié par l'arrêté du 5 février 2013
arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes)
Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
NOR 
MAEC1506192D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
2
(Art. 6 (2°) : Abrogation du décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Arrêté du 23 novembre 2015 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim
NOR 
DEVK1528443A
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
3
(Application de l'art. D. 1333-79 du code de la défense)
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NOR 
INTV1525116A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
33
(Application de l'art. R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NOR 
INTV1525114A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
34
(Application de l'art. R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NOR 
INTV1525115A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
32
(Application de l'art. R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile
NOR 
INTV1524994A
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
20
(Application de l'art. R. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
NOR 
INTV1525121D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
167
(Art. 1er et annexe : Convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 20 août 2015 relatif à l'organisation du ministère de la défense dans les domaines de la sécurité nucléaire
NOR 
DEFD1518803A
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
13
(Art. 1er à 4 : Dispositions générales
art. 5 à 8 : Dispositions relatives à l'organisation et à la resposabilité de l'autorité de conception d'ensemble et autorités de conception
art. 9 à 18 : Dispositions relatives à l'organisation et à la responsabilité de la chaîne de mise en oeuvre
art. 19 : Dispositions relatives à la fonction de soutien
art. 20 et 21 : Dispositions relatives aux fonctions de contrôle interne, audit internet et ionspection des mesures de sécurité nucléaire
art. 22 : Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 135 : Remise d'un rapport du Gouvernement, avant le 1er juillet 2016, sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire et sur leur regroupement national)
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1523959A
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
30
Arrêté du 24 juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français
NOR 
DEVP1511880A
JO du 31/07/2015 texte : 0175;
6
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 34 (II et III) :  Statut des personnels de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 102 (6°) : Abrogation de l'art. 35 septies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(art. 90 : 
Remise, d'un rapport avant le 1er octobre 2015, sur l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) examinant ses modalités de financement et son statut
art. 106 : 
Remise d'un rapport avant le 1er octobre 2015 sur les financements publics de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire
Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
NOR 
INTV1512823A
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
27
(Application de l'art. L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »)
Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
NOR 
INTV1508770A
JO du 23/04/2015 texte : 0095;
38
(Conditions d'octroi et montant de l'aide au retour - Application de l'art. R. 512-1-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015 - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour)
Arrêté du 12 février 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
NOR 
DEVP1427606A
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
6
Décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTD1500489D

JO du 15/02/2015 texte : 0039;
39
(Art. 1er : Modification des art. 11-1, 12 et 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
)
Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
NOR 
INTV1430080A
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
17
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte)
Décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense nationale
NOR 
DEFD1426930D
JO du 13/02/2015 texte : 0037;
20
(Art. 9 (II, 2° et III) : Dispostions de coordination relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - Modification de l'art. 1er du décret n° 2007-243 du 23 février 2007)
Décret du 5 janvier 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 132 de la centrale nucléaire de Chinon, exploitée par la société EDF SA et implantée sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire)
NOR 
DEVP1427554D
JO du 07/01/2015 texte : 0005;
4
Arrêté du 31 juillet 2015 relatif aux conditions sécurisées d'accès à l'enregistrement sonore prévu à l'article L. 723-7 - II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1517758A
JO du 04/08/2015 texte : 0178;
39
(
Garanties procédurales et obligations du demandeur devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
FCPB1504755A
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
11
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 41 (II) : Maintien pour 2015 et 2016 des coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites " d'accompagnement " et de " diffusion " - Modification du V de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Décret n° 2015-331 du 24 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
DEVR1502664D
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
4
(Dispositions relatives aux actifs affectés aux provisions des exploitants d'installations nucléaires de base pour les charges de démantèlement de leurs installations ou, s'agissant des installations de stockage de déchets radioactifs, pour les charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 9, 10 et 11)
Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
DEVR1502665A
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
11
(Modification des art. 2, 5, 6 et 7 et remplacement des art. 3 et 4 et la nomenclature annexée)
Arrêté du 20 avril 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0496 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 105 exploitée par la société AREVA NC dans les communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
NOR 
DEVP1507801A
JO du 02/05/2015 texte : 0102;
17
Arrêté du 1er juillet 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1512738A
JO du 04/07/2015 texte : 0153;
5
Arrêté du 16 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
FCPB1425209A
JO du 20/01/2015 texte : 0016;
11
(Application de l'art. 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration)
Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports
NOR 
INTD1419849D

JO du 21/06/2015 texte : 0142;
35
(Art. 1er à 14 : Modification des art. 5, 6, 6-1 et 19; remplacement des art. 5-1, 20, 24 et 29; abrogation de l'art. 7 et ajout d'un alinéa aux art. 10, 13, 15 et 16 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
art. 15 à 18 : Modification de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 19 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013)
Arrêté du 19 mars 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0498 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 février 2015 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 46, n° 74 et n° 100 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Laurent-Nouan (département de Loir-et-Cher)
NOR 
DEVP1505473A
JO du 28/03/2015 texte : 0074;
7
Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II
NOR 
DEVK1107116A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
3
(Dispositions applicables aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion)
Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense
NOR 
DEVK1107110A
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
5
(Dispositions relatives au "référentiel d'autorisation et de contrôle" dans le cadre de la protection et du contrôle des matières nucléaires)
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées
NOR 
DEVK1107124A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
7
(Dispositions relatives aux matières nucléaires non-affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, classées suivant leur nature et leur quantité - Fixation, en annexe [non-publiée et classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale], des spécifications techniques techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires)
Arrêté du 12 septembre 2011 relatif aux spécifications techniques applicables à la protection des moyens de transport des matières nucléaires de la catégorie II irradiée
NOR 
DEVK1107119A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
8
(Dispositions relatives aux matières nucléaires non-affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, classées suivant leur nature et leur quantité - Fixation, en annexe [non-publiée], des spécifications techniques techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires)
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les moyens en personnels affectés par le ministère de la défense au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
NOR 
DEFH1122500A
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
3
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe)
Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
IOCR1133463S
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
22
(
Droit d'asile - Ajout de la République d'Arménie, la République populaire du Bangladesh, la République de Moldavie et du Monténégro à la liste des pays d'origine sûrs établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vue de la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé
NOR 
IOCL1130882A
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
23
(Conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades dans le cadre de la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - 
Arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article 7-5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié)
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'à la forme et aux modalités de la déclaration
NOR 
DEVK1018033A
JO du 03/07/2011 texte : 0153;
10
(Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration)
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
IOCK1003689L
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
1
(Art. 110 : Dispositions transitoires concernant les modalités de mise en œuvre des obligations de quitter le territoire français (OQTF) avant l'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
IOCL1130669A
JO du 19/11/2011 texte : 0268;
24
(Application de l'art. R. 421-7
 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales)
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
IOCL1130704A
JO du 19/11/2011 texte : 0268;
23
(Dispositions applicables aux ressortissants russes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)
Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
IOCV1120980A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
16
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 20 février 1986 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement - Dispositions applicables à compter du 20 octobre 2011)
Arrêté du 30 novembre 2011 pris en application du décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1131488A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
26
(Fixation de la liste des langues dans lesquelles est rédigé le document informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits - Application de l'art. R. 8252-2 du code du travail)
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
22
(Art. 6 : Conditions d'application du présent décret)
Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
NOR 
DEVP1107305D
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
7
(Art. 3 (1°) : Dispsositions de coordination - Modification des I et II de l'art. 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)
Arrêté du 1er septembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1121814A
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
11
(Modification de la liste des centres de rétention - Remplacement du a et suppression du b de l'art. 1er)
Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
1
(Art. 1er (I, 6°) : Suppression du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires - Abrogation des art. 1er à 4 du décret du 13 mars 1973 portant création d'un Conseil supérieur de la sûreté nucléaire et d'un Service central de sûreté des installations nucléaires au ministère du développement industriel et scientifique [texte ainsi totalement abrogé])
Arrêté du 12 novembre 2011 relatif à l'expérimentation de la collecte par des prestataires agréés des données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
IOCL1126789A
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
6
(Expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès des consulats généraux de France à Alger, Istanbul et Londres - Dispositions applicables, à compter du 14 novembre 2011, pour une durée d'un an - Application de l'art. R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCL1113712A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
20
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il concerne Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
EFIR1032500D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
41
(Modification de l'art. 1er, 12 et 15)
Décret n° 2011-73 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1008035D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
7
(Installations nucléaires de base effectuant le stockage et l'entreposage de résidus de minerais qui sont exclues du régime des installations nucléaires de base - Modification de l'art. 2 et du B de l'annexe)