Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 19 août 2015 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes des abords de la place forte de Mont-Dauphin sur le territoire des communes d'Eygliers, Guillestre, Mont-Dauphin, Risoul et Saint-Crépin
NOR 
DEVL1428065D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
8
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 20 (II) : 
Création d'un fond dénommé " Enveloppe spéciale transition énergétique ")
Décret n° 2015-1046 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
DEVT1513537D
JO du 23/08/2015 texte : 0194;
3
(douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990
dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995)
Décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF), entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
DEVT1513536D
JO du 23/08/2015 texte : 0194;
2
(seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992
quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982
dix-septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
43
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembree 2014
art. 1er : Médiation des litiges de consommation - Application de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Insertion des art. 
L. 151-1 à L. 151-4 [définitions et champ d'application], 
L. 152-1 à L. 152-5 [processus de médiation des litiges de la consommation], L. 153-1 à L. 153-3 [ statut du médiateur de la consommation], L. 154-1 et L. 154-2 [obligations de communication du médiateur de la consommation], L. 155-1 à L. 155-6 [commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation], L. 156-1 à L. 156-4 [information et assistance du consommateur] et L. 157-1 et L. 157-2 [dispositions relatives à l'outre-mer]; ajout d'un 7° au II de l'art. L. 141-1; abrogation de l'art. L. 534-7 et modification des art. L. 534-8, L. 534-9 et L. 534-10
art. 7 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mesures équivalentes de réduction d'émission qui leur sont applicables
NOR 
DEVR1519376A
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
11
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
NOR 
DEFD1513469D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
25
(Art. 3 et 4 : Modification des art. R. 733-5, R. 733-9, R. 733-10 et R. 733-11 et du tableau figurant aux art. R. 765-2, R. 766-2, R. 767-2 et R. 768-2)
Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
NOR 
DEFD1511606D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
27
(Art. 1er à 7 : Organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID)
art. 8 : Prise en compte de la création de la DPID - Ajout d'un 6° au III de la'rt. 1er et modification de l'art. 4 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009)
Décision du 17 juin 2015 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1519150S
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
34
(Modification de la décision du 11 mars 2005 :
art. 1er : Modification des art. I-1, I-2, I-3, I-4, I-5, I-6, I-11 et I-13 du livre Ier
art. 2 : Modification des subdivisions 09.01.02, 09.030.03, 09.03.03.01, 19.03.01 et 19.03.04 du livre II
art. 3 : Modification des art. III-1, III-2 et II-3 du livre III et de l'art. III-4-VI de l'arrêté du 27 mars 1972
art. 4 : Modification de l'annexe I)
Décret n° 2015-1032 du 19 août 2015 relatif à l'appellation d'origine protégée « Maroilles » ou « Marolles »
NOR 
AGRT1514161D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
41
(Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et  consultable à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2d8b040-611d-4631-94ed-6dc1141858c6
Décret du 19 août 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1506980D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
39
(Dissolution de l'association dite " Union des aveugles de guerre " et dévolution de son actif à la " Fondation des aveugles de guerre " - Abrogation du décret du 9 avril 1921)
Décret n° 2015-1028 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques
NOR 
DEFH1512929D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
26
(Remplaceemnt de l'intitulé, qui devient : " relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense " et de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)
Arrêté du 7 août 2015 fixant pour l'année 2015 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code
NOR 
AFSS1519441A
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
29
(Dispositions relatives aux établissements et aux services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale - Fixation, pour l'année 2015, des valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code)
Décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique
NOR 
DEFD1513469D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
25
(Art. 1er et 2 et annexes 1 et 2 : Liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique prévu et liste des communes de Polynésie française, sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles domaniaux dont la cession à l'euro symbolique est susceptible d'être consentie)
Arrêté du 7 août 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse »
NOR 
AGRT1517645A
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
29
(Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-85 « Agneau de plus de 13 kg carcasse » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 7 août 2015 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1518120A
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
30
(Homologation des cahiers des charges des labels rouges : LA n° 07-85 " Poulet cou nu jaune entier et en découpes, frais ou surgelé ", LA n° 04-87 " Poulet cou nu blanc entier et en découpes, frais ou surgelé ", LA n° 10-02 " Poularde fermière entière fraîche ou surgelée " et LA n° 16-97 " Oie entière fraîche ou surgelée " - Abrogation de l'arrêté du 4 août 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge - Consultation des cahiers des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 7 août 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 11-89 « Viande bovine de race charolaise »
NOR 
AGRT1517642A
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
28
(Abrogation de l'arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Décret du 21 août 2015 portant classement d'un site
NOR 
DEVL1509995D
JO du 23/08/2015 texte : 0194;
4
(Département de la Loire : Crêts du Pilat, sur le territoire des communes de Colombier, Doizieux, Graix, La Valla-en-Gier, Pélussin, Roisey et Véranne)
Décret n° 2015-1042 du 20 août 2015 fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1516481D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
18
(Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux - Insertion de l'art. D. 174-19)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 21 : 
Remise d'un rapport, dans les douze mois à compter de la promulgation de la rpésente loi, sur l'opportunité d'aides fiscales à l'installation de filtres à particules sur les équipements de chauffage au bois destinés aux particuliers
art. 48 (III) : Principe de la prime à la conversion des véhicules)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 5 : 
Objectif en matière de rénovation énergétique des logements locatifs du parc privé, avant 2025
art. 12 : 
Intégration de la performance énergétique dans les critères de décence d'un logement - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 7 : 
Dérogation aux règles d'urbanisme au bénéfice des travaux d'isolation - Insertion de l'art. L. 123-5-2
art. 8 (I et IV) : Institution d'obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d'urbanisme - Remplacement du 6° du III de l'art. L. 123-1-5 et modification de l'art. L. 128-1
art. 41 (V) : Dispositions de coordination avec l'extension de l'obligation de stationnement pour les vélos - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-1-12
art. 42 : 
Réduction du nombre de places de stationnement exigées par un plan local d'urbanisme en cas d'autopartage - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 123-1-12
art. 66 (III) : 
Simplification et amélioration de la planification territoriale en matière de qualité de l'air - Modification de l'art. L. 123-1-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-12-1
art. 135 : Dérogation au principe d'inconstructibilité dans la bande littorale et les espaces remarquables du littoral, afin de permettre l'atterrage de lignes électriques nécessaires à l'exercice de missions de service public - Modification du III de l'art. L. 146-4 et remplacement du 5e alinéa de l'art. 146-6
art. 136 : 
Prolongation du permis précaire pour un démonstrateur d'énergie renouvelables (ENR) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 433-2
art. 138 (I) : 
Implantations d'éoliennes terrestres sur le territoire des communes littorales, en dérogeant au principe d'extension de l'urbanisation en continuité posé par la loi Littoral - Insertion de l'art. L. 146-4-1
art. 141 (II) : 
Coexistence des éoliennes et des installations de défense - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 332-8
art. 188 (V et XII) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'un programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) - Abrogation du 2° du II de l'art. L. 111-1-1 et modification des art. L. 122-16, L. 123-1-9, L. 300-6 et L. 300-6-1
art. 193 : Prise en compte des réseaux d'énergie dans les orientations générales fixées par les projets d'aménagement et de développement durables (PADD) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 123-1-3 - Dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi. Les plans locaux d'urbanisme en vigueur sont mis en conformité avec ces dispositions lors de leur prochaine révision
art. 195 : Compétence transitoire des établissements publics d'aménagement pour la distribution de chaleur et de froid - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-14)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 8 (II) : Exemplarité de la construction sous maîtrise d'ouvrage publique
art. 76 : 
Intégration dans les schémas de promotion des achats publics responsables d'une dimension environnementale, en particulier par la promotion de l'économie circulaire - Modification du I de l'art. 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 189 : Exemplarité énergétique des nouvelles installations d'éclairage public)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
43
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 4 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Modification du III de l'art. L. 932-15-1)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
43
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 3 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-1)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 23 (V) : Possibilité, en cas de recours à un prêt collectif, pour l'organisme de caution qui garantit le syndicat de copropriétaires d'avoir accès au fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés liés à un crédit - Modification du I de l'art. L. 333-4
art. 24 : Modalités de remboursement régulier des intérêts dans le cadre d'un prêt viager hypothécaire - Ajout d'un alinéa à l'art.L. 314-1 et d'un 10° à l'art. L. 314-5; modification de l'art. L. 314-8 et insertion de l'art. L. 314-14-1
art. 25 : Possibilité d'avances sur travaux, répondant à la définition du prêt viager hypothécaire, consenties par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement - Modification des art. L. 314-1 [issu de la présente loi] et L. 314-3
art. 77 (VII et VIII) : Utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire - Transfert des art. L. 113-7 et L. 113-8 respectivement aux art. L. 121-116 et L. 121-118; abrogation de l'art. L. 113-9 et insertion des art. L. 121-117 [applicable à compter du 1er janvier 2016], L. 121-119 et L. 123-6
art. 99 : Définition et sanction de l'obsolescence programmée - Insertion de l'art. L. 213-4-1
art. 201 (III, 19°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Remplacement du 16° de l'art. L. 121-87 et modification de l'art. L. 121-92-1
art. 202 : Interdiction de facturer un rattrapage de consommation électrique de plus d'un an - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 121-91 - Dispositions applicables aux consommations d'électricité ou de gaz naturel facturées à compter du 18 août 2016)
Décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire
NOR 
DEVT1506873D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
7
(Art. 1er : Modification de l'intitulé qui devient : " relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire "; modification des art. 1er, 2, 3, 4, 13-1, 15, 16, 18, 19, 23 et 39; abrogation des art. 1-1, 18-1, 27, 30 à 32 et 34 à 38; remplacement des art. 17, 20, 21 et 22 par les art. 21, 21-1 et 22, 24, 25 et 26; insertion d'un art. préliminaire et desa rt. 4-1, 16-2, 19-1, 24-1, 25-1 et 33-1 à 33-3 et rétablissement des art. 27 à 35 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 3 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2007-453 du 27 mars 2007
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret n° 2015-139 du 10 février 2015
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
43
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 5 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Insertion de l'art. L. 221-6-2 et modification du III de l'art. L. 221-18)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
43
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 3 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 - Modification des art. L. 112-2 et L. 112-2-1)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 8 (III) : Partenariat université/pouvoirs publics pour mener des expérimentations en matière d'économie d'énergie
art. 180 : Adaptation des politiques de l'enseignement supérieur aux effets de la transition écologique et énergétique)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 14 (IV) : Ajout à la liste des décisions que l'assemblée générale des copropriétaires peut adopter à la majorité des voix des opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion des travaux affectant les parties communes - Ajout d'un h au II de l'art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 23 (VII) : Application du respect des règles relatives à la publicité et à l'information de l'emprunteur et de celles relatives au taux effectif global prévues par le code de la consommation aux emprunts contractés par les syndicats de copropriétaires - Modification des art. 26-4 et 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 26 (II et III) : Inscription obligatoire à l'assemblée générale de la copropriété de la question de l'individualisation des frais de chauffage et des devis qui s'y rapportent - Insertion de l'art. 24-9 dans la loi n° 65-57 du 10 juillet 1965 - Dispositions applicables à compter du 18 février 2016
art. 41 (VI) : Ajout à la liste des décisions que l'assemblée générale des copropriétaires peut adopter à la majorité des voix des opérations d'équipement en infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides - Ajout d'un i au II de l'art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 2015-1044 du 21 août 2015 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
DEVT1513533D
JO du 23/08/2015 texte : 0194;
1
(
seizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986
quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988)
Arrêté du 21 août 2015 relatif à l'échelonnement indiciaire des ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1512368A
JO du 23/08/2015 texte : 0194;
13
(Application du décret n° 2015-1049 du 21 août 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015
Décret n° 2015-1022 du 19 août 2015 portant publication de la résolution MSC.326(90) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012
NOR 
MAEJ1519218D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
3
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2014)
Décret n° 2015-1021 du 19 août 2015 portant publication de la résolution MSC.325(90) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012
NOR 
MAEJ1519213D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
2
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2014)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 19 : Remise d'un rapport, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de regrouper certains financements destinés aux ménages modestes dans un fonds unique)