Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture
NOR 
AGRS1203770D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
163
(A
rt. 1er (I) : Transfert des art. R. 717-1, R. 717-2, R. 717-34 à R. 717-38 et R. 717-42 à R. 717-49 respectivement aux art. D. 717-1, D. 717-2, D. 717-34 à D. 717-38 et D. 717-42 à D. 717-49
art. 1er (II) : Transfert des art. R. 717-59, R. 717-60, R. 717-61, R. 717-62, R. 717-63, R. 717-64, R. 717-65, R. 717-66 et R. 717-67 respectivement aux art. D. 717-26-1, D. 717-26-2, D. 717-26-3, D. 717-26-4, D. 717-26-5, D. 717-26-7, D. 717-26-8 et D. 717-26-9
art. 2 et 3 : Missions des services de santé au travail - Remplacement des art. R. 717-3, R. 717-6 et R. 717-10; insertion des art. R. 717-3-1 et R. 717-11-1; modification des art. R. 717-5, R. 717-7, R. 717-8 et R. 717-11 et abrogation de l'art. R. 717-9
art. 4 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié - Modification des art. R. 717-19, R. 717-20, R. 717-22, R. 717-23, R. 717-24 et R. 717-26; abrogation de l'art. R. 717-21 et remplacement des art. R. 717-13 à R. 717-19 par les art. suivants :
R. 717-14 à R. 717-14-2 : Examen d'embauche
R. 717-15 : Examens périodiques
R. 717-16 : Surveillance médicale renforcée
R. 717-17, R. 717-1 et R. 717-18 : Examens de préreprise et de reprise
art. 5 : Documents médicaux - Modification des art. R. 717-27, R. 717-28 et R. 717-31 et transfert de l'art. D. 717-28-1 à l'art. R. 717-28-1
art. 6 : Recherches, études, enquêtes - Modification de l'art. R. 717-32
art. 7 (1° à 3°) : Médecin du travail - Remplacement des art. R. 717-50 à R. 717-52 par les art. suivants :
R. 717-50 à R. 717-50-1, R. 717-51 à R. 717-51-2, R. 717-52 et R. 717-52-1 : Recrutement, nomination et rupture de contrat
R. 717-52-2 et R. 717-52-3 : Missions et modalités d'exercice
art. 7 (4° et 5°) : Collaborateur médecin, internes en médecine du travail et dispositions communes - Insertion des art. R. 717-52-4 à R. 717-52-11
art. 7 (6° à 8°) : Personnel infirmier en entreprise - Modification de l'art. R. 717-53 et remplacement des art. R. 717-54 et R. 717-55
art. 7 (9°) : Personnel infirmier au sein des services de santé au travail - Insertion de l'art. R. 717-56-1
art. 7 (10°) : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail et assistants des services de santé au travail - Insertion des art. R. 717-56-2 à R. 717-56-5
art. 8 : Premiers secours - Modification de l'art. R. 717-58
art. 9 : Dispositions relatives notamment au conseiller en prévention des risques professionnels - Modification des art. R. 751-23, R. 751-126 et R. 751-162 et insertion de l'art. R. 751-157-1
art. 10 : Dispositions inapplicables dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1201081D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
162
(Insertion des art. D. 654-27 et D. 654-28)
Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
NOR 
AGRS1203848D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
164
(Abrogation, par coordination, de dispositions relatives aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - Abrogation des art. R. 717-76 et R. 717-76-1)
Décret n° 2012-708 du 7 mai 2012 relatif aux engagements agroenvironnementaux
NOR 
AGRT1134956D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
165
(Recul à soixante-sept ans la limite d'âge pour les exploitants agricoles désireux de souscrire des engagements en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement; suppression de l'exigence que l'intéressé justifie qu'il est en situation régulière pour le paiement des redevances dues à l'agence de l'eau et pénalité pour non-déclaration des surfaces - Modification des art. D. 341-8, D. 341-13 et D. 341-15 et insertion de l'art. D. 341-9-1)
Décret n° 2012-104 du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime
NOR 
AGRM1131392D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
30
(A
rt. 2 : Dispositions particulières relatives à l'écolabel des produits de la pêche maritime - Insertion des art. D. 646-20 à D. 646-37)
Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
NOR 
DEVX1128285R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
12
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Transposition de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010
art. 1er : Protection des animaux, non domestiques et non tenus en captivité, utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques - Insertion de l'art. L. 412-2)
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
NOR 
DEVX1133595R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
4
(Application du I de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Codification des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
art. 1er : Dispositions propres aux activités nucléaires, dans le cadre de l'information des citoyens - Insertion des art. L. 125-10 à L. 125-40
art. 2 (a et b) : Définition des principes de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature - Insertion des art. L. 542-1-1-1 et L. 542-1-3
art. 2 (c) : Mise à disposition, par les responsables d'activités nucléaires, des informations nécessaires aux contrôles effectués par l'administration, et sanctions pénales applicables en cas de manquement à ces obligations - Insertion des art. L. 542-13-1 et L. 542-13-2
art. 3 : Insertion des art. suivants :
L. 591-1 à L. 591-4 : dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
L. 592-2 à L. 592-40 : L'autorité de sûreté nucléaire
L. 593-1 à L. 593-37 : Installations nucléaires de base
L. 594-1 à L. 594-14 : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
L. 595-1 à L. 595-3 : Transport de substances radioactives
L. 597-1 à L. 597-46 : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
art. 4 : Régime applicable en outre-mer - Insertion des art. L. 614-2, L. 624-4, L. 635-4 et L. 640-4
)
Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
NOR 
DEVL1130363R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
10
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 2 et 11 : Fixation du cadre de la procédure de classement des réserves naturelles - Remplacement de l'art. L. 332-2 et insertion, au plus tard le 31 décembre 2012, des art. L. 332-2-1, L. 332-2-2 et insertion de l'art. L. 332-2-3
art. 3 : Clarification des prérogatives des régions et de la collectivité territoriale de Corse [exclusion de la possibilité de réglementer les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve] - Remplacement de l'art. L. 332-3
art. 4 : Non compétence du maire en matière de révision du cadastre - Modification de l'art. L. 332-4
art. 5 : Obligation de notifier les cessions d'immeubles situés dans une réserve naturelle sur le notaire du cédant, plutôt que sur le cédant lui-même - Modification de l'art. L. 332-7
art. 6 : Précision concernant la liste des personnes morales ou physiques susceptibles d'être désignées pour assurer la gestion des réserves naturelles - Remplacement de l'art. L. 332-8
art. 7 : Dérogations dont doivent bénéficier les travaux urgents indispensables à la sécurité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-9
art. 8 : Obligation de publication de l'acte de classement - Modification de l'art. L. 332-10
art. 9 : Modification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 332-17
)
art. 10 : Précisions des faits constitutifs des infractions susceptibles de porter atteinte à la réglementation applicable aux réserves naturelles - Remplacement de l'art. L. 332-25
Ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
NOR 
DEVX1128274R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
8
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM)
art. 2 : Caractère législatif des dispositions de l'art. R. 533-43 [annulé par décision n° 305314 du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat] relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché, de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM, et relative à l'étendue des informations rendues publiques - Modification de l'art. L. 125-3
art. 3 : Reprise, au niveau législatif, des dispositions des art. R. 533-5, R. 533-6, R. 533-10, R. 533-13, R. 533-26, R. 533-37 et R. 533-39 [annulés par décisions n° 305314 et 305315 du 24 juillet 2009 du Conseil d'Etat] relatifs à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM et concernant l'obligation, pour les demandeurs d'une autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM, de mettre au point un plan de surveillance, et l'adaptation éventuelle de ce plan - Transfert des art. L. 533-3-1 et L. 533-3-2 respectivement aux art. L. 533-3-5 et L. 533-3-6; des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 533-3 à l'art. L. 533-3-3 et des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 533-5 à l'art. L. 533-5-1 [avec modification]; insertion des art. L. L. 533-3-1, L. 533-3-4 et L. 533-8-1 et modification de l'art. L. 533-5 et du II de l'art. L. 535-3
art. 4 : Dispositions realtives à l'élaboration d'un plan d'urgence dans le cadre de l'utilisation confinée d'OGM - Modification de l'art. L. 532-3)
Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR 
DEVP1126317R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
6
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 3 : Création d'une section spécifique ne visant que les installations qui relèvent de l'annexe I [certaines catégories d'activités industrielles] de la directive précitée - L'annexe I de la directive est consultable sur le site Eurlex : 
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:024:0008:01:FR:HTML
art. 4 : Définition des principes généraux applicables à ces installations - Insertion des art. L. 515-28 à L. 515-31)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR 
DEVP1126317P
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
5
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 11 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le déléguée territorial [Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)] - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 621-28)
Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1220370D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
24
(Insertion de dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache - Insertion des 
art. D. 551-126 à D. 551-139)
Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
NOR 
IOCA1201556D
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
4
(Art. 12, 13 et 15 : Dispositions propres aux établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat dans la région ou le département est le délégué territorial [Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)] - Modification de l'art. R. 131-16, R. 213-12-14 et R. 421-14)
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSP1206945D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
12
(Art. 5 (II) : 
Remplacement des termes « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ) » par les termes "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)" - Modification des art. R. 521-2-7, R. 523-5 et de l'annexe I à l'art. D. 523-8
Ordonnance n° 2012-644 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
OMEO1132809R
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
93
(Art. 
1er (III et IV) : Extension aux collectivités de l'article 74 de la Constitution régies par le principe de la spécialité législative (Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Clipperton) des dispositions relatives à la définition et à l'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral - Modification de l'art. L. 635-1 et du I de l'art. L. 640-1)
Décret n° 2012-258 du 22 février 2012 relatif au transfert de quotas laitiers
NOR 
AGRT1127382D
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
20
(Suppression de prélèvements de quotas laitiers lors de mutation foncière - Modification des art. D. 654-102, D. 654-103, D. 654-111, D. 654-112, D. 654-112-1, D. 654-113 et D. 654-113-1 et abrogation de l'art. D. 654-110)
LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 
NOR 
DEVX1119764L
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
1
(Art. 10 : 
Prise en compte des pollutions marines « orphelines » (dont on ne peut identifier le responsable) par les collectivités territoriales dans leur action en matière d'eau - Modification du 6° du I de l'art. L. 211-7
Décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
NOR 
MEND1122533D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
34
(Art. 7 (IV) : Remplacement des termes "inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale" par les termes "autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation" - Modification de l'art. L. 811-10)
Décret n° 2012-18 du 4 janvier 2012 pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole
NOR 
AGRS1108502D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
39
(Art. 1er : Harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général - Insertion de l'art. D. 752-85-1; modification des art. D. 741-59 et D. 751-4; abrogation des art. D. 741-34-1, D. 741-39 et D. 751-79 et remplacement de l'art. D. 741-65-1
art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 723-255)
Décret n° 2012-17 du 4 janvier 2012 relatif à diverses mesures de protection sociale agricole et pris en application de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010
NOR 
AGRS1030292D

JO du 06/01/2012 texte : 0005;
38
(Art. 1er et 2 : Harmonisation de l'assiette des cotisations sociales des salariés agricoles avec celle du régime général, fusion des services de l'inspection du travail et réorganisation de la tutelle sur les caisses de la mutualité sociale agricole - Remplacement des art. R. 741-36, R. 741-32-1 et R. 741-4; modification des art. R. 712-6, R. 723-3, R. 723-106, R. 741-37, R. 741-65, R. 751-40, R. 742-22, R. 751-158, R. 751-160 et R. 751-162 et abrogation des art. R. 741-38, R. 741-12-1 et R. 751-48-1)
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
14
(Art. 9 et 19 : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 581-14-1)
Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
NOR 
DEVP1113917D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
16
(Art. 1er et 2 : Mise en place de la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers par les metteurs sur le marché des produits chimiques dont sont issus ces déchets - Insertion des art. R. 543-228 à R. 543-239 et modification de l'art. R. 543-53
)
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
14
(Art. 13 et 19 : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 112-18)
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
NOR 
DEVP1127930D
JO du 08/01/2012 texte : 0007;
3
(Art. 1er : Insertion des art. R. 543-240 à R. 543-255)
Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
NOR 
DEVL1124380D
JO du 08/01/2012 texte : 0007;
2
(Art. 1er : Remplacement de l'art. R. 411-7 et modificaion des art. R. 411-13 et R. 411-31)
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
NOR 
DEVP1134919D
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
17
(Art. 11 et 13 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'évaluation des moyens d'aération et de la campagne de mesure des polluants (Formaldéhyde, benzène et dioxyde de carbone) dans les 
établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'accueil de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 -
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
NOR 
DEVX1135308R
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
6
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 23 et 28 : Dispositions de coordination avec le changement de numérotation dans le code de l'environnement - Modification des art. L. 253-14 et L. 256-2 -
 Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2012-115 du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires
NOR 
AGRG1130880D
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
21
(Dispositions relatives à la transmission de données relatives à la productions, l'importation, la transformation, la commercialisation et la consommation des produits alimentaires - Insertion des art. R. 231-31 à R. 231-35 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
NOR 
DEVL1134012D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
9
Rectif. : JO 21/04/2012 texte 
95;5 page 7165
(Art. 2 à 14, 17 et 18 : Réécriture et renumérotation des sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre V - Transfert des art. R. 581-12, R. 581-13, R. 581-17, R. 581-18 et R. 581-19 respectivement aux art. R. 581-28, R. 581-29, R. 581-36 [avec modification], R. 581-37 [avec modification], et R. 581-38; 
; 
des art. R. 581-20, R. 581-22, R. 581-25, R. 581-27, R. 581-28 et R. 581-29 respectivement aux art. R. 581-39 [avec modification], R. 581-30, R. 581-33, R. 581-43, R. 581-44 et R. 581-45
; 
des art. R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-49 respectivement aux art. R. 581-46, R. 581-47 [avec modification] et R. 581-48 [avec modification]
des art. R. 581-50, R. 581-51, R. 581-52, R. 581-53, R. 581-54, R. 581-55, R. 581-56, R. 581-57, R. 581-58 et R. 581-59 respectivement aux art. R. 581-49 [avec modification], R. 581-50, R. 581-51, R. 581-52, R. 581-5, R. 581-58, R. 581-60 [avec modification], R. 581-61, R. 581-62 [avec modification] et R. 581-64 [avec modification] et
des art. R. 581-60, R. 581-71, R. 581-72, R. 581-74, R. 581-75 et R. 581-79 respectivement aux art. R. 581-65 [avec modification], R. 581-66 [dans une nouvelle rédaction, à compter du 13 juillet 2015], R. 581-67 [dans une nouvelle rédaction, à compter du 13 juillet 2015], R. 581-68, R. 581-69 et R. 581-71
 [avec modification]; remplacement des art. R. 581-6 à R. 581-21, R. 581-22 à R. 581-24, R. 581-25, R. 581-26, R. 581-27, R. 581-31, R. 581-32, R. 581-34, R.581-35, R. 581-40, R. 581-41, R. 581-42, R. 581-53 à R. 581-57, R. 581-59, R. 581-63, R. 581-70 et R. 581-72 à R. 581-80 et modification des art. R. 581-3 et R. 581-4 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 
art. 15 : Dispositions relatives au règlement local de publicité - Remplacement des art. R. 581-72 à R. 581-80
art. 16 : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation - Modification des art. R. 581-82, R. 581-83, R. 581-85, R. 581-86 et R. 581-87
)
Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres
NOR 
EINI1607239D
JO du 12/05/2016 texte : 0110;
9
(Modalités de création et de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie locales, harmonisation des règles de cumul des mandats des présidents des établissements du réseau et précision des conditions dans lesquelles CCI France gère le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie - Remplacement des art. R. 711-1 et . 721-25; insertion des art. 711-2-1 et R. 712-25-1 et modification des art. R. 711-12, R. 711-13, R. 711-15, R. 711-21, R. 711-47, R. 711-58, R. 711-68, D. 711-71-1, R. 711-73, R. 713-1-1, R. 713-8, R. 713-9, R. 713-12, R. 713-13, R. 713-14, R. 13-15 et R. 713-17)
Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
FCPT1611140A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
20
(Dispense de publication du compte de résultat pour les petites entreprises - Insertion de l'art. A. 123-68-1 et de l'annexe 1-6 - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (III) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. L. 145-41, L. 321-3, L. 511-5, L. 525-5, L. 525-6, L. 527-6, L. 611-7, L. 611-10-1 et L. 622-28)
LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
NOR 
AGRX1531165L
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
2
(Art. 4 : 
Inclusion de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises - Modification de l'art. L. 225-102-1)