Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 81-385 du 13 avril 1981 portant publication de l'accord entre la commission européenne du Danube et les Gouvernements de la République française, de la République italienne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République hellénique (ensemble deux annexes), signé à Rome le 23 avril 1977     
JO 23-04-1981 p. 
1146-1148
(Accord entré en vigueur le 4 février 1981)
LOI n° 2006-614 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX0400224L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 11 avril 2002)
Décret n° 2005-1498 du 29 novembre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998     
NOR 
MAEJ0530092D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 28 juin 2005)
LOI du 20 juin 1922 portant approbation de la convention internationale conclue à Paris, le 23 juillet 1921, entre la France, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Roumanie, le royaume des Serbes, Croates et Slovènes, la république tchécoslovaque, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie, à l'effet d'établir le statut définitif du Danube internationalisé     
JO 27-09-1922 p. 9714
Décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, ensemble cinq annexes, faite à Paris le 30 mai 1975     
JO 14-12-1980 p. 
2946-2958
Rectif. : JO 16-05-1981 NC 
4642
(Convention entrée en vigueur le 30 octobre 1980 - A sa date d'entrée en vigueur, l'Agence reprend l'ensemble des droits et obligations de l'Organisation européenne de recherches spatiales et de l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux)
Décret n° 2004-695 du 8 juillet 2004 portant publication de l'accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002     
NOR 
MAEJ0430046D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 16
(Accord entré en vigueur le 23 juin 2004)
LOI n° 2007-299 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons     
NOR 
MAEX0500313L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Paris le 17 juin 2004)
LOI n° 2004-1107 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0200168L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 2
(Accord fait à Washington le 29 janvier 1998)
Décret n° 2006-1269 du 17 octobre 2006 portant publication de la résolution relative à l'amendement de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne     
NOR 
MAEJ0630084D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 26 juin 2005 - Remplacement des alinéas 1 et 2 de l'art. 5 de l'annexe V de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne publiée par décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980)
LOI n° 2002-269 du 26 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces     
NOR 
MAEX0000166L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3687
(Accord signé à Paris le 21 octobre 1998)
Décret du 1er septembre 1900 portant promulgation de la convention relative à l'échange des mandats de poste entre la France et la république de Costa Rica, signée le 9 novembre 1899, à San José de Costa Rica     
JO 06-09-1900 p. 5989-5990
(Convention entrée en vigueur le 4 août 1900 et qui le restera tant qu'elle n'aura pas été dénoncée)
Décret n° 2003-560 du 19 juin 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif à la coopération de défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 21 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0330050D
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10802/10807
(Accord entré en vigueur le 22 mai 2003)
LOI du 21 novembre 1925 portant approbation d'un acte additionnel à la convention conclue le 9 novembre 1899 pour un échange de mandats de poste avec la République de Costa Rica     
JO 26-11-1925 p. 11306
(Acte signé le 27 avril 1923 - Remplacement des art. 2 et 5 de la convention du 9 novembre 1899)
Décret n° 90-638 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne portant modification de l'accord aérien du 7 avril 1966, signé les 3 octobre 1988 et 20 décembre 1989     
NOR 
MAEJ9030047D
J.O. du 20/07/1990 Pages : 
8605/8606
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1989 - Remplacement du tableau des routes figurant en annexe à l'accord aérien du 7 avril 1966)
Décret n° 71-982 du 3 décembre 1971 portant publication de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne, signé à Paris le 2 juillet 1970     
JO 11-12-1971 p. 
12093-12094
(Accord entré en vigueur le 24 mai 1971)
LOI n° 76-623 du 10 juillet 1976 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois échanges de lettres, signés à Paris le 8 septembre 1975     
JO 11-07-1976 p. 
4173
LOI n° 73-1199 du 27 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé à Paris le 29 janvier 1973     
JO 30-12-1973 p. 
14152
Décret n° 76-1135 du 3 décembre 1976 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur l'encouragement et la protection des investissements, ensemble trois échanges de lettres, signé à Paris le 8 septembre 1975     
JO 12-12-1976 p. 
7150-7153
LOI n° 78-1189 du 21 décembre 1978 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977     
JO 23-12-1978 p. 
4247
Décret n° 84-67 du 24 janvier 1984 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour sur la coopération culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 17 décembre 1982     
JO 31-01-1984 p. 
480-481
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1983)
Décret n° 74-870 du 14 octobre 1974 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne pour éviter la double imposition des revenus provenant des transports internationaux aériens, signé à Paris le 29 janvier 1973     
JO 22-10-1974 p. 
10790
(Accord entré en vigueur le 8 août 1974)
Décret n° 85-642 du 27 juin 1985 portant publication de l'Accord sous forme d'échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour portant abolition des visas de court séjour entre les deux pays, signé le 29 avril 1985     
JO 28-06-1985 p. 
7139-7140
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1985, suspendu par avis paru au Journal officiel du 18 octobre 1986 p. 12604 et dont la suspension a été levée, à compter du 21 juillet 1993, par note verbale du ministre des affaires étrangères du 14 juin 1993)
Décret n° 81-950 du 16 octobre 1981 portant publication du protocole de coopération technique concernant l'hôpital militaire de Techrine établi entre les Gouvernements de la République française et de la République arabe syrienne, signé à Damas le 7 mars 1981, ensemble un échange de lettres en date du 7 avril 1981     
JO 21-10-1981 p. 
2866-2867
(Protocole entré en vigueur le 7 mars 1981)
Décret n° 75-895 du 25 septembre 1975 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974     
JO 03-10-1975 p. 
10236-10243
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 85-321 du 7 mars 1985 portant publication de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne (ensemble deux échanges de lettres), signé à Damas le 16 septembre 1971     
JO 12-03-1985 p. 
3013-3015
(Accord entré en vigueur le 22 août 1972)
Décret n° 90-300 du 30 mars 1990 portant publication de l'Accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour portant modification de l'accord du 23 juin 1967 relatif aux services aériens, signé à Singapour les 2 août et 3 novembre 1989     
NOR 
MAEJ9030028D
J.O. du 05/04/1990 Page : 
4182
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1989 - Modification de l'annexe I à l'accord du 23 juin 1967)
LOI n° 75-459 du 11 juin 1975 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 9 septembre 1974     
JO 12-06-1975 p. 
5836
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 80-401 du 30 mai 1980 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Damas le 28 novembre 1977     
JO 08-06-1980 p. 
1418-1420
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1980)
Décret n° 67-882 du 29 septembre 1967 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour relatif aux transports aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci et de son annexe du 29 juin 1967     
JO 11-10-1967 p. 
10005-10008
(Accord signé à Singapour et entré en vigueur le 29 juin 1967)
Décret n° 80-576 du 21 juillet 1980 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne, signé à Paris le 18 mai 1979     
JO 26-07-1980 p. 
1886-1887
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1980 - Abrogation de l'accord signé le 8 octobre 1965 entre la France et l'Organisation européenne de recherches spatiales et de l'échange de lettres du 11 mars 1965 entre la France et l'Organisation européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d'engins spatiaux)
LOI n° 2007-1416 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé " Soyouz au CSG " et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG     
NOR 
MAEX0600131L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Paris le 21 mars 2005)
Décret n° 84-1100 du 6 décembre 1984 portant publication de l'accord de coopération économique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria, signé à Paris le 23 mars 1979     
JO 11-12-1984 p. 
3803
(Accord entré en vigueur le 16 novembre 1979)
Décret n° 82-192 du 18 février 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 23 mars 1979      
JO 27-02-1982 p. 
689-691
(Convention entrée en vigueur le 22 janvier 1982)
Décret n° 2007-680 du 3 mai 2007 portant publication de l'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004     
NOR 
MAEJ0752358D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 17 avril 2007)
Décret n° 68-346 du 9 avril 1968 portant publication de l'accord entre la France et le Libéria relatif à l'établissement et à l'exploitation de services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs du 13 janvier 1966     
JO 19-04-1968 p. 
4012-4015
(Accord signé à Monrovia et entré en vigueur le 6 mars 1968)
Décret n° 84-378 du 11 mai 1984 portant publication de la convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 24 novembre 1977     
JO 22-05-1984 p. 
1476-1480
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1982)
LOI n° 81-750 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
JO 06-08-1981 p. 
2153
(Convention signée à Paris le 23 mars 1979)
Décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003     
NOR 
MAEJ0769196D
J.O. du 13/11/2007 texte : 
 n° 3
(Convention entrée en vigueur le 9 février 2005)
Conditions d'attribution du congé de solidarité familiale :
code du travail, art. 
L. 3142-16 et s.
aux fonctionnaires de l'Etat : Voir 
40-50
aux fonctionnaires territoriaux : Voir 
19-19
aux fonctionnaires hospitaliers : Voir 
62-12-50
aux militaires : 
Code de la défense Art. 
L. 4138-6
R. 4138-2
textes non codifés : Voir 
27-10
Décret n° 98-373 du 11 mai 1998 portant publication du protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières (ensemble quatre annexes), fait à Genève le 18 novembre 1991 et signé par la France le 19 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9830041D
J.O. du 16/05/1998 Pages : 
7451/7470
(Protocole entré en vigueur le 29 septembre 1997)
Décret n° 96-423 du 13 mai 1996 portant publication du protocole additionnel à la Convention du 3 décembre 1976 relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 25 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9630016D
J.O. DU 19/05/1996 Pages : 
7555/7558
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1994)
Décret n° 96-714 du 7 août 1996 portant publication de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague     
NOR 
MAEJ9630036D
J.O. DU 13/08/1996 Pages : 
12283/12287
(Amendement entré en vigueur le 2 avril 1996)
LOI n° 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     
NOR 
MAEX9100146L
J.O. du 24/12/1991 Page : 
16848
(Amendement adopté à Londres le 29 juin 1990)
LOI n° 93-937 du 22 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures signée à Bonn le 3 décembre 1976(ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9300139L
J.O. DU 23/07/1993 Page : 
10377
LOI n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague     
NOR 
MAEX9400155L
J.O. DU 18/11/1995 Page : 
16897
Décret n° 91-1029 du 2 octobre 1991 portant publication du protocole à la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontière du 13 novembre 1979 relatif à la lutte contre les émissions d'oxyde d'azote, signé à Sofia le 1er novembre 1988     
NOR 
MAEJ9130065D
J.O. du 09/10/1991 Pages : 
13201/13207
(Protocole entré en vigueur le 14 février 1991)
Décret n° 92-1159 du 16 octobre 1992 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés lors de la deuxième réunion des parties, à Londres le 29 juin 1990     
NOR 
MAEJ9230057D
J.O. DU 22/10/1992 Pages : 
14721/14722
(Ajustements entrés en vigueur le 7 mars 1991)
Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990     
NOR 
MAEJ9230043D
J.O. du 09/09/1992 Pages : 
12396/12400
(Amendement entré en vigueur le 10 août 1992)
Décret n° 96-905 du 9 octobre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des susbstances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Vienne le 7 décembre 1995     
NOR 
MAEJ9630051D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15188/15190
(Ajustements entrés en vigueur le 5 août 1996)
Décret n° 97-324 du 2 avril 1997 portant publication du protocole complémentaire n° 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9730014D
J.O. du 11/04/1997 Pages : 
5511/5512
(Protocole complémentaire entré en vigueur le 13 août 1994 - Abrogation de l'art. 3 et modification de l'art. 6 du protocole complémentaire n° 1)
Décret n° 96-824 du 16 septembre 1996 portant publication des ajustements au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés le 25 novembre 1992 à Copenhague     
NOR 
MAEJ9630050D
J.O. DU 21/09/1996 Pages : 
14032/14033
(Ajustements entrés en vigueur le 22 septembre 1993)
Décret n° 98-911 du 5 octobre 1998 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992 et signée par la France le 18 mars 1992     
NOR 
MAEJ9830085D
J.O. du 13/10/1998 Pages : 
15469/15475
(Convention entrée en vigueur le 28 septembre 1998)
LOI n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux     
NOR 
MAEX9600131L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17285
(Convention faite à Helsinki le 17 mars 1992)
LOI n° 2003-377 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997     
NOR 
MAEX0200002L
J.O. du 25/04/2003 Pages : 
7384/7385
Assiette et modalités de recouvrement des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : code général des impôts, art. 302 bis WA et s., art. 267 quater F et s. de l'annexe II et art. 50 quaterdecies-0 A et s. de l'annexe IV
Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement technique privés :
 réglementation :
 code de l'éducation, art. 
L. 443-2 et s.
L. 641-5
 recensement des textes portant reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires et dispositions connexes : 
34-12
Modalités d'accueil en milieu professionnel agricole d'élèves mineurs de moins de seize ans (dispositions relatives aux visites d'information, aux séquences d'observation, aux stages d'initiation, aux stages d'application et aux périodes de formation en milieu professionnels) :
 code rural, art. 
R. 715-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-15-90
Modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans (dispositions relatives aux visites d'information, aux séquences d'observation, aux stages d'initiation, aux stages d'application et aux périodes de formation en milieu professionnels) :
code du travail, art. 
L. 4153-1 et s.
code de l'éducation Art. 
L. 331-4
D. 331-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-20
J.O. du 26/12/1991 Pages : 
16926/16927
J.O. du 08/07/1993 Page : 
9687
J.O. du 28/07/1994 Page : 
10927
J.O. du 01/08/1998 Page : 
11821
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13065
J.O. du 09/08/2001 Page : 
12945
J.O. du 07/09/2002 Page : 
14873
J.O. du 17/09/2003 Page : 
15974
J.O. du 20/07/2004 texte : 
 n° 41
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 74
Recensement des arrêtés et décisions interdisant en application de l'article L. 5122-15 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets ou appareils possèdent les propriétés annoncées : voir 
62-11-16
Obligation, pour les responsables d'établissements d'hôtellerie et d'hôtellerie de plein air, de faire remplir par les étrangers, dès leur arrivée, une fiche individuelle de police remise ensuite aux autorités de police :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
R. 611-42
textes non codifiés : voir 
51-00
Définition, obligations, conditions d'autorisation, organisation, fonctionnement, personnels et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (dispositions communes aux différents types d'établissements publics ou privés) :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 311-3 et s.
L. 312-1 et s.
L. 313-1 et s.
L. 314-1 et s.
R. 311-1 et s.
D. 312-8 et s.
R. 313-1 et s.
R. 314-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-30
Dispositions relatives à la prévention des encéphalopathies spongiformes subaigües transmissibles et applicables en matière :
 d'importation de certains produits d'origine bovine : voir 
75-00
 de production et de mise sur le marché de viandes fraîches : voir 
75-00
 d'utilisation en chirurgie de matériels contenant des produits d'origine bovine : voir 
62-13-11
 d'alimentation animale : voir 
76-10-02
Réglementation applicable à la détention de chiens potentiellement dangereux (chiens d'attaque et chiens de garde et de défense) et sanction pénale des infractions à cette réglementation :
code rural (nouveau) Art. 
L. 211-12 et s.
L. 215-1 et s.
R. 211-5 et s.
textes non codifiés : voir 
12-11-30
Dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs et sanction pénale de la conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool :
 code de la route, art. 
L. 224-1 et s.
L. 234-1 et s.
R. 224-1 et s.
R. 234-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-20-06