Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0919573R
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
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(Application de l'art. 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 (I, II, VIII, X, XI, XIII et XVIII) : Abrogation de dispositions obsolètes - Modification du 2° de l'art. L. 1111-5, du 6e alinéa de l'art. L. 1523-5, du 3 alinéa de l'art. L. 1612-1 et du I de l'art. L. 1872-1; suppression du dernier alinéa de l'art. L. 1612-2 et abrogation des art. L. 1111-6 et L. 1615-8
art. 2 (III, VI et XVI) : Mise à jour des références au code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Modification de l'art. L. L. 1424-67 et du II de l'art. L. 1751-1-1
art. 2 (IV) : Incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1424-24
art. 2 (V, IX, XII et XVII) : Précision de références d'articles - Modification des art. L. 1424-27, L. 1524-5, L. 1614-9 et du XI de l'art. L. 1862-1
art. 2 (VII) : Remplacement de l'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV de la première partie, qui devient : " Réseaux et services locaux de communications électroniques "
art. 2 (XIV et XIX) : Mise à jour de référence à des art. du code de l'organisation judiciaire - Modification du 2° de l'art. L. 1617-5 et du 3° de l'art. L. 1874-3
art. 3 (I, III, VI, VII, XVIII et XXV) : Abrogation de dispositions obsolètes - Modification des art. L. 2121-39, L. 2122-4, L. 2122-8, L. 2411-5 et L. 2572-48
art. 3 (II, V, VIII et XX) : Précision rédactionnelle - Modification des art. L. 2121-39, L. 2122-8, L. 2122-14 et du I de l'art. L. 2572-5
art. 3 (IV) : Incompatibilité de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants - Insertion de l'art. L. 2122-5-1
art. 3 (X à XIV, XXI, XXII et XXVI) : Mise à jour des références au code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Modification des art. L. 2123-9, L. 2123-11-1, L. 2123-11-2, L. 2123-18-4, L. 2572-6 et du VIII de l'art. L. 2573-7
art. 3 (IX, XV, XVI et XXVII) : Précision de références d'articles - Modification des art. L. 2223-11, L. 2573-33 et du 22° de l'art. L. 2122-22 et du 5° de l'art. L. 2123-22
art. 3 (XIX, XXIII et XXIV) : Mise à jour des dispositions applicables à Mayotte - Remplacement des art. L. 2572-4, L. 2572-43 et L. 2572-47
art. 4 (I) : Modalités de contestation de l'élection des membres de la commission permanente du département - Insertion de l'art. L. 3122-6-1
art. 4 (II à VI et XII) : Mise à jour des références au code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Modification des art. L. 3123-7, L. 3123-9-1, L. 3123-9-2, L. 3123-19-1 et du IV de l'art. L. 3334-16-2
art. 4 (VII, IX et XI) : Précision de références d'articles - Modification des art. L. 3212-1, L. 3241-1 et L. 3313-1
art. 4 (VIII) : Dispositions relatives aux délégations du président du conseil général ayant cessé ses fonctions pour incompatibilité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3221-3
art. 4 (X) : Décret d'application relatif au vote du budget du département - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3312-2
art. 5 (I) : Mise à jour des références au code électoral - Modification de l'art. L. 4132-1
art. 5 (II, X, XV et XVIII) : Précision de références d'articles - Modification des art. L. 4132-13, L. 4221-2, L. 4414-3 et L. 4425-1
art. 5 (III) : Modalités de contestation de l'élection des membres de la commission permanente de la région -Insertion de l'art. L. 4133-9
art. 5 (IV à VIII, XIII, XIV et XX) : Mise à jour des références au code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Modification des art. L. 4135-7, L. 4135-9-1, L. 4135-9-2, L. 4135-19-1, L. 4433-14 et du 2° de l'art. L. 4332-1
art. 5 (IX, XII et XIX) : Abrogation de dispositions obsolètes - Suppression du 5° de l'art. L. 4241-1 et du 7° de l'art. L. 4141-2 et abrogation des art. L. 4432-4, L. 4432-5, L. 4432-7 et L. 4432-8
art. 5 (XI) : Dispositions relatives aux délégations du président du conseil régional ayant cessé ses fonctions pour incompatibilité - Modification de l'art. L. 4231-3
art. 5 (XVI et XVII) : Modalités de contestation de l'élection des membres de la commission permanente de l'assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse - Insertion des art. L. 4422-9-1 et L. 4422-18-1
art. 6 (I à IV et VII à IX) : Précision de références d'articles - Modification des art. L. 5211-8, L. 5211-28, L. 5722-7, du II des art. L. 5211-7, L. 5842-4 et L. 5842-22 et du I de l'art. L. 5211-9-2
art. 6 (V) : Mise à jour rédactionnelle - Modification du b de l'art. L. 5215-7
art. 6 (VI) : Mise à jour de références au code général des impôts - Modification de l'art. L. 5334-4
art. 7 : Mise à jour des références au code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 - Modification de l'art. L. 6464-4)