Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
NOR 
DEVX1032941R
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
5
(Art. 1er (I, 4°) : Ajustements de la rédaction de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 afin de  clarifier certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations : abrogation de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, à l'exception de l'art. 1er-5 et de l'annexe - Modification du 39° de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 1er (II, 3°) : Rétablissement de l'art. 1er-5 de la loi n° 59-151 du 7 janvier 1959 dans sa rédaction en vigueur avant l'orodonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
NOR 
DEVX1032941R
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
5
(Art. 1er (I, 2°) : Ajustements de la rédaction de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 afin de  clarifier certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations - Modification du 17° de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 1er (II, 1°) : Rétablissement de l'art. 69 de la loi du 17 décembre 1926 dans sa rédaction en vigueur avant l'orodonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)
Ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
NOR 
DEVX1032941R
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
5
(Art. 1er (I, 1°) : Ajustements de la rédaction de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 afin de  clarifier certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations - Modification du b du 1° de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 1er (I, 7° à 12°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions des art. 
D. 131-2,
 L. 227-1,
 R. 242-1, R. 242-2, R. 243-1, R. 244-1 et L. 421-9
art. 1er (III, 1°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports de certaines dispositions des art. R. 242-1, R. 242-2, R. 244-1 et D. 131-2 dans leur rédaction en vigueur à l'entrée en vigueur l'orodonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie
NOR 
ETSS1201096D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
31
(Conditions du maintien de la suppression de la participation de l'assuré en cas de changement d'organisme d'assurance maladie - Modification des art. R. 322-5, R. 322-7-2 et R. 322-9)
Décret n° 2012-379 du 19 mars 2012 portant statut particulier des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
EFIP1135401D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
27
(Art. 1er à 15 : Intégration du corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B
art. 16 à 22 : Dispositions transitoires
art. 23 : Inscription de la mention "Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 24 (I et II) : Modification du 1er alinéa de l'art. 1er et du 1° de l'art. 3 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
art. 24 (III) : Remplacement de l'appellation "techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" par l'appellation "techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget" et remplacement de la référence au décret  n° 96-273 du 26 mars 1996 dans toutes les dispositions réglementaires
art. 24 (IV) : Remplacement de la mention "parmi les techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé" par la mention "parmi les techniciens de laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régis par le décret n° 2012-379 du 19 mars 2012" au I de l'art. 5 n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
art. 25 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012
)
Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1201105D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
32
(art. 4 : Abrogation des art. D. 5121-63, D. 5121-63-1, D. 5121-64, D. 5121-65, D. 5121-66, D. 5121-66-1, D. 5121-67, D. 5122-35, D. 5138-7, D. 5211-72, D. 5211-73, D. 5221-38 et D. 5221-39)
Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1201105D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
32
(Art. 1er 
(I) : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Insertion des art. 329-0 dans l'annexe III au code général des impôts (CGI)
art. 1er 
(II) : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Insertion de l'art. 344 undecies dans le CGI
)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (3°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. L. 127-1)
Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
NOR 
DEVR1200689D
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
11
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011)
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1206421A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
19
(Dispositions relatives au bureau de l'allocation des moyens et au bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels - Remplacement des art. 6 et 13 et modification de l'art. 10)
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1206420A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
18
(Dispositions relatives à la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens et à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales - Remplacement des art. 4 et 5)
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
LOGL1204253A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
29
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Pusignan (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134923A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
32
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Vaulnaveys-le-Haut (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134922A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
31
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 13 mars 2012 portant agrément de la commune de Pontcharra (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134921A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
30
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 12 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie
NOR 
DEVD1206455A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
12
(Modification du tableau de l'art. 2)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (27°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des art. 41 et 43 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (29°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, du III de l'art. 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (27°) et 22 : Abrogation des art. 88, 89 et 95 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
art. 19 (31°) : Abrogation de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (29°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, du I de l'art. 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)
Décision du 8 décembre 2011 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1200010S
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
25
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (27°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 103 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (27°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des dispositions de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile)
Arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
NOR 
ESRS1206940A
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
28
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012, abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (28°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (24°) et 22 : Abrogation et codification à compter du 1er mai 2012, des I, II, III et VI de l'art. 58 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne)
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités
NOR 
ESRH1205355A
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
37
(Modification de l'art. 4)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (18°), 20 (1°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l'exception de l'art. 33-4 maintenu en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 19 (23°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. 44-1, 398-1, 495, 706-73 et 837)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 10 : Dispositons de coordination - Remplacement de l'art. L. 130-5)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 16 : Attributions du haut-commissaire de la République en matière de sécurité intérieure - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 19 (32°) : Abrogation de l'art. 71 et codification de l'art. 72 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
art. 19 (34°) : Abrogation des art. 1er à 21, 31 et 32 et codification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 
art. 22 : Dispositions applicabls à compter du 1er mai 2012)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 12 : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives [dans le cadre de la nationalité et de la délivrance ou du renouvellement de titres de séjour] - Modification de l'art. 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
art. 15 : Renforcement de la protection des agents publics intervenant dans le domaine de la sécurité intérieure ou des douanes - Remplacement du I de l'art. 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 19 (10°) : Abrogation et codification du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public
art. 19 (21°) et 20 (2°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, à l'exception du 7e alinéa de l'art. 23-1 maintenu en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
art. 19 (25°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
art. 19 (26°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des art. 24 et 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
art. 19 (28°) : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de l'art. 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 17 : Extension du champ de la protection fonctionnelle de l'Etat aux familles des agents de l'administration pénitentiaire décédés dans l'exercice de leur fonction - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 16 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire 
NOR 
DEVX1202862L
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
1
(A
rt. unique (II) : Modalités de mise en oeuvre du nouveau dispositif de majoration des droits à construire des logements dont organisation d'une procédure d'information et de participation du public - Dispositions applicables aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. L. 123-1-11-1
)
Arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux gardes des étudiants en médecine
NOR 
SASH1018621A
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
51
(Fixation de l'indemnité perçue au titre des gardes de jour, de nuit et le dimanche à 26 €, à compter du 1er juillet 2010 - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine)
Arrêté du 9 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1207223A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
37
(Modification du tableau de l'art. 1er et du tableau de l'art. 2)
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport de gaz (département du Rhône)
NOR 
INDR1207202A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
38
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz)
Arrêté du 5 mars 2012 autorisant le Syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Maisons-Alfort (SMPDCMA) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1207440A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
39
(Installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel localisée 154, avenue de la Liberté sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne))
Arrêté du 14 mars 2012 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
NOR 
AGRT1207164A
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
34
(Pyrénées-Atlantiques et Rhône - Application de l'art. D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime)
Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
NOR 
HRUX1208232S
JO du 20/03/2012 texte : 0068;
1
(Ordre établi par tirage au sort :
Mme Eva Joly
Mme Marine Le Pen
M. Nicolas Sarkozy
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Philippe Poutou
Mme Nathalie Arthaud
M. Jacques Cheminade
M. François Bayrou
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. François Hollande)
Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités
NOR 
IOCD1128516D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
18
(Modification des art. 1er et 12-5 et insertion des art. 6-1 à 6-7 du décret n° 2007-807 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (16°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, des 2e au 6e alinéas du III, le IV et le V de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
Arrêté du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
NOR 
ESRH1201542A
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
39
(Remplacement des art. 1er et 2)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 19 (14°) et 22 : Abrogation et codification, à, compter du 1er mai 2012, de la loi n° 66-383 du 16 juin 1966 relative aux opérations de déminage poursuivies par l'Etat)
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENN1206414A
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
34
(Application des art. R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la défense)
Décret n° 2012-381 du 19 mars 2012 fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1201105D
JO du 21/03/2012 texte : 0069;
32
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales)