Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 99-136 du 23 février 1999 modifiant le décret n° 83-178 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
NOR 
INTB9900044D
J.O. du 02/03/1999 Page : 
3123
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 83-298 du 13 avril 1983 relatif à l'élection des représentants des conseils régionaux à la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5471
(Art. 4 (75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1524-2 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 85-491 du 9 mai 1985 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 et relatif aux modalités de représentation des communes, des départements, des régions et de leurs groupements au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales)
Décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
NOR 
INTA9900067D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4631
(Remboursement des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux assuré par le préfet de région)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. DU 24/02/1996 Page : 
3000
(Art. 12 (117°) : Abrogation, et codification aux art. L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 14 [à l'exception du 1er alinéa de l'art. 10, relatif à des dispositions transitoires] de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Pages : 
10329
10332/10333
(Art. 36 et 54 : Applicabilité de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 [codifiée, pour ses art. 1er à 14 aux art. L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales] en Polynésie française et à Mayotte - Insertion dans cette même loi des art. 20 et 21)
Décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
NOR 
INTB0500142D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 9
(Dispositions d'ordre indemnitaire
 Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 9 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
 art. 3 : Suppression du 5° de l'art. 44 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9522
(Art. 26 : Définition et conditions d'élaboration du projet d'agglomération et modalité de sa concrétisation en contrat particulier du contrat de plan Etat-région - Création et missions du Conseil de développement de l'agglomération - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 
95-115
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10145
(Art. 104 : Validation des indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400 000 habitants versées en 1992)
Arrêté du 18 janvier 2005 portant prélèvement au profit du budget de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation
NOR 
BUDB0540002A
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002)
Arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
NOR 
EQUU0754732A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 111
(Application de l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines)
Arrêté du 15 mai 2007 portant approbation du compte de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
NOR 
EQUU0754731A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 110
(Application de l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise)
Circulaire du 20 novembre 2002 relative au régime juridique des sociétés d'économie mixte locales (SEML)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 143-150
(Commentaire des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales)
Arrêté du 16 février 1999 pris en application de l'article 2 du décret n° 99-102 du 16 février 1999 portant application du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales
NOR 
ECOT9820079A
J.O. du 18/02/1999 Page : 
2560
(Prise en charge par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts - Application du décret n° 99-102 du 16 février 1999, abrogé et codifié aux art. R. 1511-24 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 96-463 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains
NOR 
FPPA9610014D
J.O. DU 30/05/1996 Pages : 
8033/8034
(Art. 2 (I) : Abrogation des art. 1er à 5 et 18)
Circulaire du 16 juillet 1985 relative à l'information sur les conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés d'économie mixte locales (SEML)
JO 24-08-1985 p. 
9785-9791
(Application des art. 1er et s. de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, abrogés et codifiés aux art. L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
NOR 
EQUU0501213A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 81
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002)
Circulaire DAGPB/SRH 2 n° 98-136 du 26 février 1998 relative à la prise en charge à compter du 1er janvier 1987 par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services d'action sociale et de santé placés sous leur autorité. Régularisation prévue à l'article 7 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/11 p. 61-68
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 11 (4°) : Abrogation, à compter du 1er mars 2008, des art. 18 et 19 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales)
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
NOR 
EQUU0501214A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 82
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-1539 du 24 décembre 2002)
Circulaire CRIM n° 2003-02 du 12 février 2003 relative à la présentation des principales infractions susceptibles d'être commises au sein des sociétés d'économie mixte locales - Orientation de politiques pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/89 p. 95-108
(Commentaire des dispositions de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiant les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés d'économie mixte locales)
Circulaire du 19 août 1997 relative aux conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/3 p. 53-56
(Délégation mise en place notamment en cas de dissolution du conseil municipal - Application de l'art. L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales - Abrogation des circulaires n° 53 du 14 février 1950, n° 177 du 9 mai 1951, n° 228 du 5 avril 1962 et n° 69-297 du 13 juin 1969)
Circulaire du 15 janvier 1998 relative au décret n° 96-1249 du 26 décembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (art. R. 221-12 du code des communes)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/1 p. 94-98
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0500353A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 190
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 2005-528 du 24 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail dans la fonction publique territoriale  et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine professionnelle et préventive
NOR 
INTB0500123D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 1er à 6 : Conditions de délivrance de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels aux médecins désirant exercer la médecine professionnelle et préventive au sein de la fonction publique territoriale et satisfaisant aux obligations de l'art. L. 241-6-1 du code du travail
 art. 7 : Conditions de titres et de diplômes requises des médecins candidats aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention de la fonction publique territoriale - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 12 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail)
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 4 : Recrutement sans concours, en application du 8° de l'art. 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, de jeunes de moins de vingt-six ans sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue dans des emplois de catégorie C et formation de ces jeunes par la voie de l'alternance - Insertion de l'art. 38 bis dans la loi n° 
84-53
Décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 03-06-1960 p. 
5007-5017
Rectif. : JO 11-06-1960 p. 
5263
(Publication, en annexe I du présent décret, de la liste et du ressort territorial des circonscriptions d'action régionale et, en annexe II, de la liste des circonscriptions [dont les limites territoriales sont harmonisées avec les circonscriptions d'action régionale], à l'intérieur desquelles s'exercent la compétence et les missions des services dont le ressort comprend plusieurs départements - Sont concernés les services et administrations suivants : Inspection générale des finances, Inspection générale de l'économie nationale, Centre national du commerce extérieur [redénommé ultérieurement " Centre français du commerce extérieur "], Service des enquêtes économiques, Régions de navigation aérienne, Inspection générale des services ordinaires des ponts et chaussées, Comités régionaux du tourisme, Caisse nationale de crédit agricole [redénommée ultérieurement " organe central du crédit agricole "], Directions régionales de la sécurité sociale, Directions interdépartementales des anciens combattants et Centres d'appareillages du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Décret n° 61-253 du 15 mars 1961 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 19-03-1961 p. 
2787
(Substitution des termes " régions aéronautiques civiles " aux termes " régions de navigation aérienne " dans l'annexe II)
Arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA0000385A
J.O. du 14/03/2000 Pages : 
4001/4002
(Dispositions applicables aux agents qui percevaient des honoraires ou des vacations sur les honoraires fixés par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 et qui sont exclus du bénéfice de la prime prévue par le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17589
(Art. 283 : Modifie l'art. 6 de la loi du 6 juillet 1943)
Circulaire du 27 février 1996 relative à la première demande d'habilitation dans le domaine funéraire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/3 (cahier " Collectivités locales ") p. 23-28
(Modification de la circulaire n° 95-169 du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire)
Circulaire DGS/VS 3 n° 32 du 3 avril 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/19 p. 325-332
(Application de l'art. R. 363-13 du code des communes, abrogé et recodifié à l'art. R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales - Abrogation des circulaires DGS/PGE/1 B n° 798 du 1er juin 1989, n° 577 du 28 mars 1990 et n° 47 du 1er septembre 1992)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Pages : 
2997/2998
( Art. 12 (7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2213-8, L. 2213-10, L. 2213-11, L. 2223-6, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-10, L. 2223-12, L. 2223-13, L. 2542-11, L. 2542-12, L. 2542-13, L. 2542-15 et L. 2542-16 du code général des collectivités territoriales, des art. 1er, 6, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 [2e alinéa], 19, 22 et 24 du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures
art. 12 (8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2542-20, L. 2542-22 et L. 2542-24 du code général des collectivités territoriales, des art. 10, 12 et 15 [1er alinéa] du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres
art. 12 (12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-14, L. 2223-15 et L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, de l'art. 3 de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières
art. 12 (19°) : Abrogation des art. 1er et 2 et du 4e alinéa de l'art. 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et codification des art. 1er et 2 aux art. L. 2213-12 et L. 2213-13 du code général des collectivités territoriales
art. 12 (34°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-15 et L. 2223-16 du code général des collectivités territoriales des 1er et 3e alinéas de l'art. 1er de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires
art. 12 (139°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2223-45, L. 2542-25 et L. 2223-44 du code général des collectivités territoriales, des art. 19, 27 et 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire)
Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
JO 20-07-1952 p. 
7327-7334
Rectif. : JO 27-07-1952 p. 
7650
(Code de l'artisanat - Ne demeurent en vigueur, dans leur rédaction primitive [éventuellement modifiée ultérieurement], que les :
art. 6, 25, 29 : Dispositions relatives aux chambres de métiers
art. 36, 38 à 52 : Dispositions relatives à l'apprentissage artisanal
art. 73 à 80 : Dispositions relatives aux adjudications et marchés
art. 81 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
art. 82 : Dispositions spécifiques à l'Alsace-Moselle
art. 83 : Liste des textes auxquels le code de l'artisanat est substitué :
loi du 27 décembre 1923 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ainsi qu'aux petits artisans
loi du 26 juillet 1925 portant création de chambres de métiers, modifiée par la loi du 27 mars 1934 et le décret-loi du 2 mai 1938
loi du 17 mars 1931 tendant à admettre les petits artisans au bénéfice des prêts à long terme du crédit agricole
loi du 27 mars 1934 instituant un registre spécial pour l'inscription des artisans
loi du 17 janvier 1935 relative aux travaux réservés aux artisans (art. 1er)
décret-loi du 8 août 1935 tendant à organiser l'assistance aux artisans sans travail
loi du 13 novembre 1936 relative aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales
loi du 10 mars 1937 portant organisation de l'apprentissage dans les entreprises artisanales
loi du 31 décembre 1937 modifiant la loi du 28 décembre 1931 tendant à la réalisation immédiate de certains travaux relatifs au perfectionnement de l'outillage national (art. 66)
loi du 21 mars 1941 portant réorganisation du crédit artisanal
loi du 14 août 1943 relative à l'utilisation du mot " artisan " et de ses dérivés
loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier (art. 88)
loi n° 49-286 du 2 mars 1949 fixant la date des élections aux chambres de métiers (art. 3)
loi n° 51-638 du 24 mai 1951 relative au développement des dépenses d'investissement pour l'exercice 1951 (investissements économiques et sociaux) (art.9))
Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
 n° 29
( Art. 1er : Conditions d'exercice de la tutelle administrative et financière de l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
 art. 9 (II) : Modification de l'art. 2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conclure avec l'Etat des transactions relatives aux engagements financiers concernant leurs services aéroportuaires)
Circulaire DGS n° 96-81 du 8 février 1996 relative aux bureaux de contrôle agréés pour le contrôle des crématoriums
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/10 p. 203-206
(Modification de la liste annexée à la circulaire DGS/VS 3 n° 62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums - Publication de la totalité de l'annexe mise à jour)
Circulaire DGS/VS 3 n° 75 du 17 août 1995 relative au diplôme national de thanatopracteur
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/39 p. 73-75
(Application de l'art. 19 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 abrogé et codifié à l'art. L. 2223-45 du code général des collectivités territoriales et de l'art. 5 du décret n° 95-330 du 21 mars 1995 abrogé et codifié à l'art. D. 2223-60 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE9700065D
J.O. du 26/03/1997 Pages : 
4710/4711
(Art. 1er à 3 et 6 à 14 : Modification de l'art. 44 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 et abrogation des art. 32-3 et 32-4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 89-231 du 17 avril 1989)
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
NOR 
FPPA9710031A
J.O. du 14/03/1997 Page : 
4056
(Modification du II de l'art. 1er)
Circulaire du 15 mai 1995 relative à l'habilitation dans le domaine funéraire, mise en oeuvre de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/2 p. 339-378
(La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a été abrogée et codifiée à divers art. du code général des collectivités territoriales)
Circulaire DGS/VS 3 n° 62 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux crématoriums
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/28 p. 171-182
(Application du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 abrogé et codifié aux art. D. 2223-99 et s. du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 27 octobre 1995 relative au règlement national des pompes funèbres
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 95/4 p. 309-336
(Application du décret n° 95-653 du 9 mai 1995 abrogé et codifié aux art. R. 2223-24 et s., R. 2223-40 et s. et R. 2223-67 et s. du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 14 mars 1996 relative au statut des régies municipales de pompes funèbres, compte tenu de l'intervention de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/4 (cahier " Collectivités locales ") p. 413-423
(Prise en compte de l'avis du Conseil d'Etat du 19 décembre 1995 relatif au statut des régies municipales de pompes funèbres - La loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a été abrogée et codifiée à différents art. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
NOR 
SANP9502656A
J.O. du 16/09/1995 Pages : 
13651/13652
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-260 du 1er avril 1994, abrogé et codifié à l'art. D. 2223-127 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire DGS/VS 3 n° 61 du 4 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux véhicules participant aux convois funéraires
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/28 p. 163-170
(Application des art. L. 362-1 et L. 362-2-1 du code des communes, abrogés et recodifiés respectivement aux art. L. 2223-19 et L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 11 mars 1998 relative à la mise en oeuvre du rapport pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 
84-53
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/1 p. 127-156
(Rapport présenté par l'autorité territoriale au comité technique paritaire - Application du décret n° 97-443 du 25 avril 1997)
Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
NOR 
FPPA9710080A
J.O. du 13/05/1997 Page : 
7193
(Modification des art. 1er, 2)
Décret n° 54-649 du 11 juin 1954 portant révision du code de l'artisanat annexé au décret n° 52-849 du 16 juillet 1952
JO 18-06-1954 p. 
5773
(Art. 5 : Modification de l'art. 83 du code de l'artisanat - Suppression de la ligne " Loi n° 48-466 du 21 mars 1948 (art. 28, 2°) " et ajout de la ligne " Loi n° 53-80 du 7 février 1953 (art. 44) " dans la liste des textes abrogés par cet art. 83)