Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 53 : 
Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des notaires et instauration d'une limite d'âge - Remplacement des art. 2 [dispositions applicables à compter du 1er août 2016] et 4 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016]; abrogation de l'art. 10 et modification des art. 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI
art. 59 (I) : Développement de l'exercice de la profession de notaire en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 63 (II) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession de notaire - Remplacement de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de notaire)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 131 : 
Conditions d'application des règles encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur internet - Modification de l'art. 20 et ajout d'un alinéa à l'art. 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 133 : 
Encadrement des relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet - Insertion des art. L. 311-5-1 à L. 311-5-4)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 135 (VI) : Dispositions de coordination avec l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Modification de l'art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 36 : 
Simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale - Modification de l'art. L. 425-4 et,
 pour coordination, ajout d'un III à l'art. 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014
art. 79 (II) : Dispositions de coordination avec la majoration des droits à construire pour le logement intermédiaire - Modification du IV de l'art. L. 302-1
art. 80 : 
Construction d'annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles - Modification du 6° du II de l'art. L. 123-1-5
art. 87 : 
Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain aux opérations de construction répondant à des objectifs fixés par le programme local de l'habitat (PLH) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-2
art. 96 : 
Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail à construction conclu lors d'une opération d'accession - Modification de l'art. L. 211-3
art. 106 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement et à en modifier l'évaluation environnementale, réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement et accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une influence sur l'environnement
art. 108 : 
Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 424-3
art. 109 : 
Modification du champ de l'habilitation à légiférer prévue à l'article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, modifié en conséquence
art. 111 : 
Sécurisation des projets de construction en recentrant l'action en démolition aux cas où elle est indispensable - Modification des art. L. 480-13 et L. 600-6
art. 112 : 
Harmonisation des seuils de recours à un architecte pour les exploitations agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 431-3
art. 113 (I) : 
Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux donations - Modification de l'art. L. 213-1-1
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours de l'agrégation et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
NOR 
MENH1514357A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
5
(Art. 3 et 4 : Ajout de la section sciences industrielles de l'ingénieur à l'annexe IV de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 portant organisation des enseignements dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole
NOR 
MENE1518130A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
9
(Remplacement de l'annexe - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2016-2017)
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales brésiliennes de langue portugaise au collège
NOR 
MENE1518359A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
11
Annexes : BOEN du 3 septembre 2015
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015)
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 11 mars 2013 modifié portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole
NOR 
MENE1518132A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
10
(Remplacement de l'annexe - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2016-2017)
Arrêté du 27 juillet 2015 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature dans les sections internationales portugaises conduisant au baccalauréat général, option internationale
NOR 
MENE1518360A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
12
Annexes : BOEN du 3 septembre 2015
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 - Abrogation des programmes correspondants figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 208 (II) : Dispositions de coordination avec la procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire - Modification du 5° de l'art. L. 111-3)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 45 : 
Reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs - Modification du I de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 46 (II) : Aménagement des règles sur les délais de paiement - Modification du III de l'art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 1987
art. 219 : 
Fondement législatif de la labellisation du commerce équitable - Remplacement du III de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
art. 278 : 
Organisation du stage de préparation à l'installation par les organisations professionnelles et les chambres de métiers et de l'artisanat - Modification de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 49 : 
Transfert de commune des débits de boisson de 1re catégorie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3332-11
art. 67 (II et III) : Dispositions de coordination avec la simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales - Modification des art. L. 5125-7 et L. 6223-8
art. 128 : 
Clarification des dispositions relatives à la publicité pour les téléphones mobiles - Modification du 1er aliné de l'art. L. 5232-1-1 et abrogation de l'art. L. 5232-1-2
art. 177 : 
Possibilité, sous conditions, pour les centres hospitaliers universitaires de prendre des participations et de créer des filiales - Ajout d'un 8° à l'art. L. 6143-1 et d'un 17° à l'art. L. 6143-7 et modification des art. L. 6143-4 et L. 6145-7
art. 190 (I) : Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " - Modification de l'art. L. 5124-14)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 47 : 
Pérennisation de la pratiques, facultative, de double affichage du prix - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
art. 48 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 31 décembre 2015, sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 31 (III) : Remise d'un rapport, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, présentant les mesures visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution)
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
NOR 
DEVL1429608A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
2
(Conception, gestion, traitement des eaux usées, surveillance et contrôle des systèmes d'assainissement - Application des art. R. 2224-10 à R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5)
Arrêté du 25 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours de l'agrégation et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
NOR 
MENH1514357A
JO du 19/08/2015 texte : 0190;
5
(Art. 1er, 2 et 4 : Modification de la section sciences industrielles de l'ingénieur de l'annexe I, des sections langues vivantes étrangères et sciences industrielles de l'ingénieur de l'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 26 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi,
présentant les modifications apportées à la composition du Conseil supérieur de l'éducation routière)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 60 (II et IV) : 
Facilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés - Modifciation du 2° de l'art. L. 411-1 - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2016
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle 
art. 173 (I) : 
Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle - Remplaceemnt de l'art. L. 423-1 et modification de l'art. L. 811-1
art. 174 : 
Promotion de l'accès aux prestations des conseils en propriété industrielle - Modification de l'art. L. 422-9
art. 175 : 
Information de l'inventeur salarié sur le dépôt d'une demande ou l'obtention d'un brevet - Modification du 1 de l'art. L. 611-7
art. 214 : 
Recours à des organismes de certification et d'inspection pour la protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux - Modification de l'art. L. 721-9 et du 6°
 de l'art. L. 721-6 et remplacement du 7° de l'art. L. 721-7
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 55 : 
Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et instauration d'une limite d'âge - Modification des art. 1er-1, 1er-2 et 3; insertion des art. 1er-1-1 et 1er-1-2 [à compter du 1er août 2016]; abrogation de l'art. 1er-3 et ajout d'un alinéa à l'art. 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016] - Modification des art. 29 et 56 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016] de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
art. 59 (III) : Développement de l'exercice de la profession de commissaire priseur en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 63 (III) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur - Insertion de l'art. 1er bis dans l'ordonnance 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 54 : 
Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des huissiers, modification du périmètre territorial d'exercice de leurs compétences et instauration d'une limite d'âge - Remplacement de l'art. 3 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] et insertion des art. 4 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016] et 4 bis [dispositions applicables à compter du 1er août 2016] dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 59 (II) : Développement de l'exercice de la profession de huissier de justice en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 3 ter de l'ordonnance n° 445-2592 du 2 novembre 1945
art. 63 (I) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - Insertion de l'art. 1er bis AA dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de huissier de justice)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art
. 199 : 
Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2049, de la concession du marché d'intérêt national Paris-Rungis)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 198 : 
Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour contrôler le respect des délais de paiement par les entreprises publiques - Insertion de l'art. 40-1 dans la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
art. 209 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux contrats de concession
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 176 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation du droit de la propriété intellectuelle, fondé sur le système des brevets)
Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
NOR 
MAEC1506192D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
2
(Art. 1er (1° à 10° et 15° à 17°) : Prise en compte de l'intercommunalité et clarification de la gouvernance des offices de tourisme - Modification des art. R. 133-3, R. 133-4, R. 133-5, R. 133-11, R. 133-13, R. 133-15, R. 133-16, R. 133-18 et R. 133-19 ; insertion de l'art. R. 133-19-1; remplacement de l'art. R. 134-17 et abrogation de l'art. R. 134-19
art. 1er (11° à 14°) : Enrichissement des critères de classement d'une commune en station de tourisme - Modification des art. R. 133-37, R. 133-38, R. 133-39, R. 133-40 et R. 133-42
art. 2 (1° à 4°) : Clarification de la procédure d'immatriculation des agents de voyage - Modification des art. R. 211-20, R. 211-24 et R. 211-25 et remplacement de l'art. R. 211-21
art. 2 (5° et 6°) : Clarification de la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier - Modification des art. R. 221-2 et R. 221-13
art. 3 (1°) : Mise en cohérence de la réglementation des meublés de tourisme avec la législation en vigueur - Modification de l'art. R. 324-7
art. 3 (2° et 3°) : Mise en cohérence de la réglementation des terrains de camping avec la législation en vigueur - Modification des art. R. 331-8 et R. 331-10
art. 4 : Facilitation de la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances et amélioration du fonctionnement de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - Modification des art. R. 411-1, R. 411-3, R. 411-13, R. 411-16, R. 411-17 et R. 411-18
art. 5 : Conditions d'application dans les départements d'outre-mer - Insertion des art. R. 161-2, R. 241-1, R. 361-4 et R. 441-1; abrogation des art. R. 163-1, R. 243-1, R. 243-3, R. 363-4, R. 443-1 et R. 443-3; remplacement des art. R. 163-2, R. 243-2, R. 363-1, R. 363-2 et R. 443-2 et modification des art. R. 361-3 et R. 363-3
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-1001 du 18 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Payerne le 25 février 2015
NOR 
MAEJ1518479D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
1
(Accord entré en vigueur le 25 février 2015)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 28 (V) : Dispositions de coordination avec l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et des épreuves pratiques de certains permis poids-lourds - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 312-13)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 29 (I) : Dispositions de coordination avec l'interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire - Modification du 13° du III de l'art. L. 141-1
art. 40 : 
Modification des règles concernant l'extension de la surface de vente - Modification des art. L. 141-1, L. 421-2 et L. 421-6
art. 41 : 
Assignation conjointe du professionnel fautif par le consommateur lésé et les associations de défense des consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation - Remplacement de l'art. L. 421-7
art. 42 : 
Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de consommateurs - Modification de l'art. L. 423-6
art. 44 (II) : Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé -
 Ajout d'un 16° au III de l'art. L. 141-1
art. 50 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif d'établissement des tarifs de certaines professions juridiques et judiciaires réglementées - Modification du 3e aliné de l'art. L. 113-3
art. 51 (II) : Dispositions de coordination avec la modification la réglementation applicable aux avocats - Ajout d'un III bis à l'art. L. 141-1
art. 134 : 
Encadrement et régulation de l'activité des moteurs de recherche sur l'Internet - Insertion des art. L. 111-5-1 et L. 111-6-1 et modification de l'art. L. 111-6
art. 210 (I et VII à XI) : Plafonnement des frais mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la sanction ou de l'injonction les concernant - Modification des art. L. 121-16-1, L. 121-21, L. 141-1, L. 218-4, du V de l'art. L. 141-1-2 et du III des art. L. 213-2 et L. 213-3; ajout d'un alinéa aux art. L. 132-2, L. 218-3, L. 218-5-1 et L. 221-6 et remplacement de l'art. L. 218-5-5)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 21 : 
Renforcement des obligations du bureau central de tarification automobile - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 212-1
art. 71 : 
Sécurisation de la situation juridique des propriétaires dans l'incapacité de procéder à l'installation d'un détecteur de fumée dans les délais requis, mais ayant signé un contrat d'achat de ce type d'appareil au plus tard au 8 mars 2015 et à condition qu'il soit effectivement installé avant le 1er janvier 2016 - Ajout d'un I bis à l'art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
art. 95 : 
Modalités d'information relatives à la souscription par les constructeurs d'une assurance de garantie décennale - Modification des art. L. 241-1 et L. 243-2
art. 107 (II) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification de l'art. L. 324-1
art. 136 : 
Représentation des intermédiaires de la banque et de la finance au sein de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) - Modification du I de l'art. L. 512-1
art. 137 : 
Règlement d'un contrat d'assurance-vie par la remise de titres non négociables - Dispositions applicables aux contrats souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux contrats en cours - Modification de l'art. L. 131-1
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 62 : 
Clarification du domaine des activités pouvant être réalisées à titre accessoire par les experts-comptables - Modification de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 65 (1°) et 299 : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 93 (I) : Suppression de la condition d'assermentation des agents chargés des constats d'insalubrité et de logement indigne - Modification de l'art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 21 avril 2000)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 97 : 
Application de la décote sur la vente de terrains de l'État en faveur de la construction d'équipements publics - Modification de l'art. L. 3211-7
art. 101 : 
Modification de la composition de la commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier - Modification du VII de l'art. L. 3211-7