Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 5 : Rectification des conditions du partage de la trésorerie du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement » - Modification du 1° du II de l'art. 7 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 88 : Clôture du compte attaché au compte d'affectation spéciale " Fonds forestier national ", abrogé par l'art. 75 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Arrêté du 11 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires
NOR 
ETSS1101037A
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
36
(Remplacement de l'art. 16 des statuts généraux et modification des art. 4, 9, 21, 23, 28 et 29 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des vétérinaires)
2011
JO 19/01/2011 texte 
15;56 page 1108
JO 19/01/2011 texte 
15;57 page 1108
JO 19/01/2011 texte 
15;58 page 1108
JO 28/01/2011 texte 
23;39 page 1838
JO 27/02/2011 texte 
49;25 page 3609
JO 15/04/2011 texte 
89;43 pages 6635/6648
JO 20/04/2011 texte 
93;4 page 6913
JO 21/04/2011 texte 
94;56 page 7097
JO 21/04/2011 texte 
94;57 page 7097
JO 06/05/2011 texte 
105;47 pages 7777/7778
JO 28/05/2011 texte 
124;35 page 9252
JO 28/05/2011 texte 
124;36 page 9252
JO 28/05/2011 texte 
124;37 page 9252
JO 04/06/2011 texte 
129;44 page 9633
JO 04/06/2011 texte 
129;45 page 9633
JO 27/08/2011 texte 
198;31 page 14561
JO 27/08/2011 texte 
198;32 pages 14561/14562
JO 27/08/2011 texte 
198;33 page 14562
JO 27/08/2011 texte 
198;34 page 14562
JO 27/08/2011 texte 
198;35 page 14562
JO 08/09/2011 texte 
208;44 page 15128
JO 05/11/2011 texte 
257;53 pages 18675/18688
JO 08/11/2011 texte 
259;49 page 18787
JO 08/11/2011 texte 
259;50 page 18787
JO 08/11/2011 texte 
259;51 page 18787
JO 08/11/2011 texte 
259;52 page 18787
JO 08/11/2011 texte 
259;53 pages 18787/18788
JO 08/11/2011 texte 
259;54 page 18788
JO 08/11/2011 texte 
259;55 page 18788
JO 08/11/2011 texte 
259;56 page 18788
Décret n° 2011-65 du 17 janvier 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la science et de la technologie
NOR 
ESRF1030418D
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
45
(Indemnité forfaitaire perçue au titre de la participation effective aux séances plénières de l'instance - Prise d'effet des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2011-66 du 17 janvier 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1018422D
JO du 19/01/2011 texte : 0015;
50
(Art. 1er : Modification du I de l'art. 10 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
art. 2 : Liste des programmes faisant l'objet d'une représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques et n'ouvrant pas droit au calcul de soutien financiers automatiques ou sélectifs - Insertion de l'art. 8-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
2011
JO 19/01/2011 texte 
15;38 pages 1099/1100
JO 19/01/2011 texte 
15;39 pages 1100/1101
JO 19/01/2011 texte 
15;40 page 1101
JO 19/01/2011 texte 
15;41 pages 1101/1102
JO 19/01/2011 texte 
15;42 pages 1102/1103
JO 19/01/2011 texte 
15;43 pages 1103/1104
JO 20/02/2011 texte 
43;5 page 3190
JO 13/04/2011 texte 
87;25 page 6507
JO 13/04/2011 texte 
87;26 pages 6507/6508
JO 28/05/2011 texte 
125;12 pages 9318/9320
JO 28/05/2011 texte 
125;13 page 9320
JO 28/05/2011 texte 
125;14 pages 9320/9321
JO 28/05/2011 texte 
125;15 pages 9321/9322
JO 28/05/2011 texte 
125;16 page 9322
JO 28/05/2011 texte 
125;17 pages 9322/9323
JO 08/06/2011 texte 
132;20 pages 9741/9742
JO 18/06/2011 texte 
140;19 page 10438
JO 27/08/2011 texte 
199;22 pages 14611/14612
JO 27/08/2011 texte 
199;23 page 14612
JO 27/08/2011 texte 
199;24 page 14612
JO 27/08/2011 texte 
199;25 pages 14612/14613
JO 27/08/2011 texte 
199;26 pages 14613/14614
JO 27/08/2011 texte 
199;27 page 14613
JO 27/08/2011 texte 
199;28 pages 14613/14614
JO 27/08/2011 texte 
199;29 page 14614
JO 02/10/2011 texte 
229;19 page 16567
JO 02/10/2011 texte 
229;20 pages 16567/16568
JO 02/10/2011 texte 
229;21 page 16568
JO 02/10/2011 texte 
229;22 pages 16568/16570
JO 02/10/2011 texte 
229;23 page 16570
JO 02/10/2011 texte 
229;24 pages 16570/16571
JO 02/10/2011 texte 
229;25 page 16571
JO 16/12/2011 texte 
291;63 pages 21281/21282
JO 16/12/2011 texte 
291;64 page 21282
JO 16/12/2011 texte 
291;65 page 21282
JO 16/12/2011 texte 
291;66 pages 21282/21283
JO 16/12/2011 texte 
291;67 page 21283
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 198 : Rapport sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1006022A
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
3
(Opération MINUSTAH (services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti) à compter du 19 février 2010 et pour une période de deux ans)
Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi
NOR 
DEFH1005660D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
1
(Modification des art. R. 4123-30, R. 4123-31 et R. 4123-36; remplacement des art. R. 4123-33, R. 4123-34, R. 4123-35)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 13 (IV) : Rapport au Parlement, au plus tard le 30 avril 2011, présentant les différentes options d'une modernisation du régime fiscal des sociétés de personnes
art. 17 : Rapport au Parlement, avant le 1er mai 2011, portant évaluation des modalités d'imposition des stock options
art. 20 : Pérennisation des modifications techniques relatives au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise - Modification de l'art. 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 28 (I, B, 5) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du II de l'art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 28 (II, B et III, D) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Modification, à compter du 1er janvier 2011, du II de l'art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 34 : Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels (Création des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux)
art. 55 (I, G) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Modification du III de l'art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1971
art. 55 (I, I et J) : Mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables publics d'un groupement d'intérêt public en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2012 
art. 55 (V, B) : Amélioration des conditions de recouvrement des produits étrangers à l'impôt et au domaine 
art. 62 : Possibilité, dans le cadre de l'avantage « Scellier » et du régime de loueur en meublé non professionnel, de l'application du dispositif fiscal antérieurement applicable aux logements ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire déposé auprès d'un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et d'une vente par acte authentique avant le 31 mars 2011
art. 73 (V) : Remise au Parlement, avant le 1er juillet 2011, d'un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac
art. 77 : Dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2012
art. 82 (I) : Ajustement des affectations du droit de consommation sur les tabacs - Dérogation à l'art. 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 86 : Dispositions relatives à la " taxe sur les spectacles " affectée à l'Association pour le soutien du théâtre privé)
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
NOR 
ETSG1018925D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
24
(Art. 2 : Dispositions relatives au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil - Insertion de l'art. R. 313-34
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-69 du 19 janvier 2011 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail
NOR 
ETSO1026444D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
23
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives à la fixation des grades et échelons des contrôleurs du travail - Modification de l'art. 1er et remplacement du tableau annexé à l'art. 17
art. 8 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil
NOR 
ETSG1018925D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
24
(Art. 1er : Dispositions relatives aux conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé - Insertion des art. R. 1435-10 à R. 1435-15
art. 3 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 210 (VII) : Dispositions relatives au budget de l'Agence nationale de rénovation urbaine - Ajout d'un 8° à l'art. 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
Arrêté du 12 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
IOCC1033208A
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
16
(Conditions d'aptitude pour l'affectation des fonctionnaires du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans une brigade de recherche et d'intervention - Insertion de l'art. 3 bis )
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 31 (B) : Dispositions de coordination avec les mesures de financement du Grand Paris - Modification du 1 du II de l'art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 28 (III, G, 1) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Modification de l'art. L. 5112-6-1
art. 49 (III) : Dispositions de coordination avec la modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2125-1
art. 55 (I, C, K et J) : Harmonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables pour partie à compter du 1er octobre 2011, et pour partie, au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification des art. L. 2323-2 et L. 2323-3; remplacement des art. L. 2323-4 et L. 2323-5 et insertion de l'art L. 2323-4-1
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 28 (III, F) : Dispositions de coordination avec la réforme des taxes locales d'urbanisme - Remplacement du I de l'art. L. 524-7 et modification de l'art. L. 524-8
art. 55 (I, E, K et J) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification de l'art. L. 524-9
Avis n° 2010-24 du 9 novembre 2010 sur un projet de modification du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
CSAC1029387V
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
112
(Avis relatif au décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011)
Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
MCCE1023905D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
45
(Modification des 4, 5, 6, 6-1 et 8 et remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
NOR 
AGRG1033659A
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
44
(Modification des arrêtes suivants : arrêté du 3 juin 1975 et arrêté du 22 février 2001)
Arrêté du 11 janvier 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
NOR 
AGRG1033673A
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
43
(Modification des arrêtés suivants : arrêté du 18 juin 2002, arrêté du 31 mars 2003, arrêté du 6 octobre 2003, arrêté du 2 septembre 2005, arrêté du 31 août 2006, arrêté du 20 février 2007, arrêté du 13 septembre 2007, arrêté du 12 février 2008, arrêté du 26 août 2008, arrêté du 1er avril 2009, arrêté du 1er avril 2009 et arrêté du 24 août 2009)
Décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1027658D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
18
(Conditions de mise en oeuvre de l'éxonération pour l'assuré de sa participation aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient à sa sortie du dispositif d'affection de longue durée - Exonération accordée pour une durée initiale de cinq ans renouvelable - Insertion de l'art. D. 322-1-1)
Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1025203D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
19
(Caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale - Modification de l'art. D. 1142-1)
Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré
NOR 
ETSS1027111D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
20
(Modification de l'art. D. 322-1 et remplacement de l'annexe à l'art. D. 322-1)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 24 : 
Remise au Parlement, avant le 15 avril 2011, d'un rapport sur le régime de l'auto-entrepreneur
art. 54 : Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs [non application de la règle de proratisation annuelle du chiffre d'affaires pris en compte pour apprécier l'éligibilité au régime de l'auto-entrepreneur et franchise en base de TVA])
Décret n° 2011-68 du 18 janvier 2011 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales survenus dans le cadre de mesures sanitaires d'urgence
NOR 
ETSP1008159D
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
22
(Modification des art. R. 1142-46, R. 1142-49 et R. 1142-51 et remplacement des art.R. 3131-1 à R. 3131-3 par les art. R. 3131-1, R. 3131-2 et R. 3131-3 à 3131-3-5)
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
EFII1100061V
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
124
(Modification des art. 1er, 10-I, 10-II, 11-IV, 20-II, 33, 45, 53, 55, 58 et 60 et des annexes I, III, IV, IX, X, XII et XIX; remplacement des art. 20-III, 25-II, 69, 77 et des annexes V, VI et insertion des annexes XX [Organisation des oeuvres sociales] et XXI [Commission paritaire locale statuant en formation ordinaire] dans les statuts du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat)
Délibération n° 2010-468 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de gestion des accréditations (demande d'avis n° 1463611)
NOR 
CNIX1101776X
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
96
(Avis relatif à l'arrêté du 10 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accréditation dans le cadre de la présidence française du G20)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1006028A
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
4
(Services effectués dans le cadre de l'opération " Séisme Haïti 2010 " à compter du 15 janvier 2010 jusqu'au 19 octobre 2010 et pour une période de neuf mois)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
rectif. : JO 23/02/2011 texte 
45;1 page 3313
(Art. 18 (III) : Dispositions de coordination - Modification du 2° du I de l'art. L. 136-6
art. 26 (IV et VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du plan d'épargne-logement (PEL) - Dispositions applicables aux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 - Modification de l'art. L. 136-7)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1030241A
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
5
(Services effectués dans le cadre de l'opération " Epervier " sur les territoires du Tchad et des pays avoisinants à compter du 1er janvier 2010 et pour une période de deux ans)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 4 : 
Ratification du décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif à la rémunération de services rendus par l'État)
Décret n° 2011-74 du 19 janvier 2011 relatif à la suppression de la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1021335D
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
17
(Exonération pour l'assuré de sa participation aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient à sa sortie du dispositif d'affection de longue durée - Application du 10° de l'art. L. 322-3
 - Insertion des art. R. 322-7-1 et R. 322-7-2 et modification de l'art. R. 161-71)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 21 : 
Précision du champ d'action du 
Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ)
Arrêté du 10 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet la gestion des demandes d'accréditation dans le cadre de la présidence française du G20
NOR 
EFIP1033214A
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
15
(Création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 207 : Prélèvement exceptionnel, en 2011, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Arrêté du 4 mars 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
IOCV1033325A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
16
(Dispositions prenant effet au 1er janvier 2008)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1107696A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
19
(Art. 2 : Attribution des sièges aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel, au sein de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie - Application de l'art. A. 711-1 du code de commerce et de l'art. 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
IOCC1033670D
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
13
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives notamment à l'échelonnement et au détachement des membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Modification des art. 4, 6, 10; insertion des art. 9-1, 9-2, 23-1, 23-2, 23-3 et abrogation des art. 11, 21, 23 et 29
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 8 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1107207A
JO du 19/03/2011 texte : 0066;
32
(Report, du 1er septembre 2011 au 1er décembre 2011, de la date d'abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option volley-ball)
Arrêté du 9 février 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR 
DEVT1102821A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
6
(Modification des art. 217-2.04, 217-3.06 et 217-4.01 et de l'annexe 217-3.A.3 de la division 217 [Dispositions sanitaires et médicales] du règlement annexé)
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR 
DEVT1106240A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
7
(Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 18, 20 et de l'annexe I [connaissance des règles élémentaires de l'usage des moyens de communications embarqués] - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011, à l'exception de celles relatives au registre de bord et à l'horamètre pour lesquelles la date d'application est fixée au 1er septembre 2011
)
Décret n° 2011-295 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR 
IOCC1032899D
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
14
(Modification des art. 2, 4 et insertion des art. 4-1 et 4-2)