LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
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(Art. 5 (V à VII, C) : 
Dispositions de coordination avec la création du compte d'affectation spéciale " Transition énergétique " et la gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du c de l'art. 238 bis HW du code général des impôts (CGI) - Abrogation de l'art. L. 135 N du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 15 (I) : Aménagement de l'indemnité kilométrique vélo [limitation du montant de l'exonération d'impôt sur le revenu] - Modification du 19° ter de l'art. 81 du CGI
art. 18 : Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des produits issus de la location meublée par un propriétaire de tout ou partie de son habitation principale à un salarié saisonnier - Dispositions applicables aux produits perçus à compter du 1er janvier 2016 -
Modification du I de l'art. 35 bis du CGI
art. 19 : Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne de l'imposition des opérations à terme réalisées à l'étranger - Dispositions applicables aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 12° de l'art. 120 et du 6° du I de l'art. 156 du CGI
art. 20 (I) : Exonération des plus-values de cession de placements monétaires sous condition de réinvestissement dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Insertion de l'art. 150-0 B quater et modification du II de l'art. 167 bis, du 1 de l'art. 170 et du VI de l'art. 1417 du CGI
art. 21 : Abrogation des dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains résidents de pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 - Abrogation de l'art. 164 C et du b de l'art. 197 A du CGI
art. 22 : Accord des mêmes avantages aux membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) que ceux accordés aux membres des organisations de producteurs pour le crédit d'impôt accordé au titre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) - Modification de l'art. 200 quindecies et abrogation de l'art. 238 quater du CGI
art. 24 (I à III et V, A et B et VI) : Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques - Modification de l'art. 885-0 V bis et du IV de l'art. 199 terdecies-0 A et insertion de l'art. 885-0 V bis B dans le CGI - Abrogation du III de l'art. 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 25 (I et III) : Possibilité d'imputation des pertes en capital de prêts participatifs - Dispositions applicables aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 125-00 A dans le CGI
art. 26 : Alignement des sociétés cibles relevant du dispositif " Madelin " sur celles relevant du dispositif " ISF-PME " - Modification des art. 199 terdecies-0 A et 1763 c, du I des art. 150-0 B ter, 150-0 D ter et 239 bis AB et du 1 quater de l'art. 150-0 D et insertion de l'art. 199 terdecies-0 AA du CGI
art. 28 : Conséquences fiscales de l'extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location meublée - Dipositions applicables à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2015 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 - Modification de l'art. 14 A, du a du II de l'art. 150 UC, du e bis du I de l'art. 164 B, du II de l'art. 239 nonies, du 1 du I de l'art. 242 ter B et du 3° du II de l'art. 244 bis A; rétablissement de l'art. 35 A et ajout d'un 6° ter à l'art. 39 duodecies et d'un j au 2 de l'art. 50-0 du CGI
art. 29 : Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit communautaire - Modification des art. 119 ter et 145 et du a du 3 de l'art. 115 quinquies du CGI
art. 30 : Création d'un dispositif d'amortissement exceptionnel pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) - Rétablissement de l'art. 39 AI dans le CGI
art. 31 : Amortissement accéléré des investissements dans les bâtiments d'élevage effectués en 2016 et 2017 - Rétablissement de l'art. 39 quinquies FB dans le CGI
art. 32 : Éligibilité des équipements en fibre optique au suramortissement de 40 % de l'article 39 decies du code général des impôts [suramortissement " Macron "] - Modification du I de l'art. 39 decies du CGI
art. 33 (I, II, IV et V) : Création d'un régime fiscal " Micro BA " pour l'imposition des bénéfices agricoles - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016 et les premières révisions triennales mentionnées au VI de l'article 69 du présent code et au second alinéa du 1° de l'article 71 prennent effet à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des art. 64, 65, 65 A, 65 B, 69 A, 69 B et 1652; insertion de l'art. 64 bis; modification des art. 69, 70, 71, 76, 158, 206, 238 bis K, 1651 A et 1655 sexies et remplacement de l'art. L. 1651 D du CGI - Abrogation des art. L. 1 à L. 4 et L. 118 du LPF
art. 34 : Prise en compte du remplacement des droits à paiement unique par les droits à paiement de base - Modification de l'art. 63 du CGI
art. 35 : Assouplissement des modalités de constitution et des conditions d'utilisation de la déduction pour aléas (DPA) - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 - Modification du I de l'art. 72 D bis du CGI
art. 36 : Réduction à 2,5 % du seuil de détention requis pour l'application du régime mères-filles aux sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes à but non lucratif - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 - Modification du 1 de l'art. 145 du CGI
art. 37 : Extension des missions et renforcement des obligations des organismes de gestion agréés (OGA), et rétablissement partiel des avantages fiscaux ouverts aux adhérents - Modification des art. 199 quater B [dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016], 1649 quater E, 1649 quater E bis, 1649 quater F, 1649 quater H, 1649 quater I, 1649 quater J, 1649 quater K, 1649 quater L, du I de l'art. 154 [dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016], du 7 de l'art. 158 et du 1 de l'art. 1755 et insertion des art. 1649 quater K bis, 1649 quater K ter, 1649 quater K quater, 1649 quater N et 1649 quater O dans le CGI - Abrogation des art. 69 et 70 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
art. 38 (I et III) : Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur consulaire - Modification du c du 1 de l'art. 200 et du 1° du I de l'art. 885-0 V bis A; ajout d'un 13° au 1 de l'art. 207, d'un c bis au 1 de l'art. 238 bis et d'un 1° bis à l'art. 1460 et insertion de l'art. 231 bis V dans le CGI
art. 39 : Relèvement du plafond du crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés dans le cadre des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 200 undecies du CGI
art. 40 : Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges pour le régime de l'intégration fiscale et abaissement à 1 % du taux de cette quote-part - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 212, du I de l'art. 216, du IV de l'art. 223 B bis et des art. 223 B, 223 I, 223 Q et 223 S du CGI
art. 41 : Application du principe de transparence intégrale au plafond jusqu'à quatre associés pour le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Modification du 3 du II de l'art. 244 quater L du CGI
art. 42 : Affectation de la taxe d'aviation civile au budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 302 bis K du CGI
art. 44 : Échanges automatiques d'informations financières en application d
la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 sur la coopération administrative en matière fiscale - Modification de l'art. 1649 AC du CGI
art. 45 (I et II) : Prolongation
jusqu'en 2020 du dispositif d'exonérations fiscales des zones de revitalisation rurale (ZRR) et modification des critères de classement des communes à compter du 1er juillet 2017 - Modification des art. 44 quindecies et 1465 A du CGI
art. 46 (I, II et IV) : Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation - Dispositions applicables
aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. 1653 F dans le CGI - Modification des art. L. 59, L. 60, L. 113 et L. 192 et insertion des art. L. 59 D et L. 136 A dans le LPF
art. 47 : Ajout des communautés d'universités et établissements (Comue)à la liste des organismes éligibles au régime de sous-traitance applicable en matière de crédit d'impôt recherche (CIR) - Modification du 10° du 1 de l'art. 207 et du d du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 48 (II et IV) : Régime des amendes prévues en cas de non-respect des obligations résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Dispositions applicables aux procédures en cours - Modification de l'art. 1729 C et ajout d'un III bis à l'art. 1754 du CGI
art. 49 : Suppression en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) de la possibilité d'organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forestières inférieures à 12 euros - Modification du I de l'art. 1396 du CGI
art. 50 (I et IV) : Création d'une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France - Modification de l'art. 302 septies B et rétablissement de l'art. 1599 sexies [dispositions applicables aux actes passés et mutations conclues à compter du 1er janvier 2016] dans le CGI
art. 52 : Refonte du dispositif prévoyant une participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - Remplacement de l'art. 1647-0 B septies du CGI - Dispositions applicables à compter de la participation due au titre de 2016 - Abrogation de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
art. 53 (I et III) : Adaptation des dispositions fiscales à la création des communes nouvelles [regroupements de communes] - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2016 - Ajout d'un alinéa au II quater de l'art. 1411 et au IV de l'art. 1519 I et d'un V à l'art. 1639 A bis; modification des art. 1638 et 1638-0 bis et du c du 1° du III de l'art. 1609 nonies C et rétablissement de l'art. 1640 du CGI
art. 57 (I et III) : Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. 1520 et du III de l'art. 1521 et ajout d'un I bis à l'art. 1522 bis du CGI
art. 58 : Procédure de lissage progressif des taux de taxe d'habitation sur une période maximale de douze ans - Ajout d'un alinéa à l'art. 1636 B nonies du CGI
art. 59 : Transmission aux collectivités territoriales ayant institué la taxe de séjour de la liste des locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 135 B du LPF
art. 61 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole - Ajout d'un 14° à l'art. 1382 du CGI
art. 62 (I et II) : Réduction de la majoration de la valeur locative des terrains constructibles situés dans certaines zones particulièrement « tendues » utilisée dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en 2016 et 2017 - Modification de l'art. 1396 du CGI
art. 63 : Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur
par la méthanisation agricole - Ajout d'un 5° au I de l'art. 1451 du CGI
art. 64 : Assouplissement des modalités de déclaration nécessaires au bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties " jeunes agriculteurs " - Modification du I de l'art. 1647-00 bis du CGI
art. 65 : Transmission d'informations entre services de l'État concernant les demandes d'attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Insertion de l'art. L. 135 ZD et modification de l'art. L. 113 du LPF
art. 72 : Généralisation de la télédéclaration et du télérèglement des contributions indirectes recouvrées par l'administration des douanes, et possibilité pour les entrepositaires agréés, dispensés de caution, de choisir entre le paiement annuel ou mensuel de l'impôt - Modification du III des art. 302 D [à compter du 1er janvier 2016] et 302 D bis [dispositions applicables à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019] et du dernier alinéa de l'art. 572 [dispositions applicables à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019]; ajout d'un VII à l'art. 1649 quater B quater [dispositions applicables à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019] et d'un 5° au I de l'art. 1798 bis [dispositions applicables aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter du 1er janvier 2016] et remplacement de l'art. 1698 D [à compter du 1er janvier 2016] du CGI
art. 77 : Subordination du bénéfice du crédit d'impôt phonographique au respect de l'article 53 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 - Ajout d'un VII à l'art. 220 octies du CGI
art. 78 : Actualisation des références au RGEC - Modification des art. 44 sexies, 44 terdecies, 199 ter B, 199 ter C, 19 ter D, 199 terdecies-0 B, 220 octies, 235 ter ZCA, 238 bis, 244 quater B, 244 quater E, 885 I ter, 1383 I, 1464 I, 1464 L, 1466 A et 1599 quinquies B du CGI
art. 79 : Mise en conformité avec le droit l'Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d'origine agricole non transformés - Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 278 bis du CGI
art. 80 : Extension du taux de TVA à 5,5 % à certains spectacles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du F de l'art. 278-0 bis du CGI
art. 81 : Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes - Modification de l'art. 217 octies du CGI
art. 82 : Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente déficitaire et en liquidation - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. 119 quinquies dans le CGI
art. 83 : Mise en place d'une procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence " ordinaires " versés à des contribuables domiciliés dans un État membre de l'Union européenne - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 1 de l'art. 187 du CGI
art. 84 : Modification du dispositif de majoration du minimum de perception applicable aux produits du tabac afin d'en assurer la compatibilité avec le droit communautaire - Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 575 du CGI
art. 85 : Abrogation d'avantages fiscaux, obsolètes, liés à la reconversion des débits de boissons - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des art. 39 nonies et 41 bis du CGI
art. 86 : Simplification des procédures comptables liées aux pertes, déchets et manquants dans le secteur des boissons alcooliques - Modification du 2° du 1 du I de l'art. 302 D du CGI
art. 87 : Allongement du report pour la mise en place de l'encadrement de la vente des produits du tabac dans les DOM - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 568 bis du CGI
art. 88 : Sécurisation de la perception par l'État du montant de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 1601 du CGI
art. 91 : Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA - Modification du 3 de l'art. 272 et du 4 bis de l'art. 283 du CGI - Modification du 2° du I de l'art. L. 16-0 BA du LPF
art. 92 (II et IV) : Non opposition du délai de prescription de droit commun de trois ans en matière fiscale aux agents des douanes dans le cadre de la recherche d'infractions douanières - Modification des art. L. 82 C, L. 101 et L. 188 C [applicable aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi]
art. 93 : Dématérialisation de certaines procédures liées à la taxe d'habitation - Insertion de l'art. L. 102 AE dans le LPF
art. 94 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons au profit de victimes d'actes de terrorisme - Dispositions applicables aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure, postérieur au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 796 et insertion de l'art. 796 bis dans le CGI
art. 95 : Exonérations de taxes foncières des propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes - Dispositions applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2016 - Rétablissement du 2° de l'art. 1382 et du 3° de l'art. 1394; modification du I de l'art. 1382 E et insertion de l'art. 1388 septies dans le cGI
art. 96 : Extension de l'assiette de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie aux livres numériques - Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 1er alinéa de l'art. 1609 duodecies du cGI
art. 97 (I et III) : Assouplissement du mécanisme du crédit-vendeur et réduction du délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce - Rétablissement de l'art. 1681 F [dispositions applicables aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016] et modification du 1 de l'art. 1684 [dispositions applicables aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016] du CGI
art. 123 (II) : Levée du secret professionnel des opéarteurs publics 
auprès des services de la direction générale des finances pour disposer des informations relatives aux tiers pouvant détenir des fonds ou valeurs appartenant à leurs débiteurs - Insertion de l'art. L. 135 ZE dans le LPF)