Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 juillet 2002 relatif à l'ouverture d'un intranet pour les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
NOR 
SOCT0211086A
J.O. du 20/07/2002 Pages : 
12411/12412
(Réseau dénommé " Intranet-SITERE ")
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne
NOR 
ECOS0450034A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 5
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé " Enquête cartographique dans les départements d'outre-mer "
NOR 
ECOS0450040A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (85°) : Abrogation, et codification aux art. R. 262-83 à R. 262-87 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux)
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de l'agglomération de Lorient
NOR 
ECOS0450035A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 6
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 21 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée " Handicaps-incapacités-dépendance " à la Réunion
NOR 
ECOS0450041A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 9
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 2 juillet 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable " vie associative " de l'enquête permanente sur les conditions de vie
NOR 
ECOS0250024A
J.O. du 12/07/2002 Page : 
11950
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur la structure des vergers en 2002
NOR 
AGRB0201421A
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12753
(Création du traitement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 18 février 2002 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi des personnels du service transmissions et informatique régional de la région maritime Atlantique
NOR 
DEFB0600232A
J.O. du 15/03/2006 texte : 
 n° 7
Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 21 décembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement
NOR 
DEFB0600231A
J.O. du 15/03/2006 texte : 
 n° 6
Arrêté du 20 février 2006 abrogeant l'arrêté du 12 juin 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEFB0600230A
J.O. du 15/03/2006 texte : 
 n° 5
Arrêté du 17 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 août 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives " gestion des dons du sang " par le centre de transfusion sanguine des armées et des hôpitaux des armées
NOR 
DEFE0201933A
J.O. du 03/08/2002 Page : 
13249
(Modification de l'art. 1er, transfert [dans une nouvelle rédaction] de l'art. 6 à l'art. 5 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 mai 2004 fixant la liste des produits et des procédés de conservation pour lesquels est due la taxe fiscale créée pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles
NOR 
AGRP0502296A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 45
Arrêté du 25 février 2000 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif à la création d'un système automatisé de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECOL0000032A
J.O. du 04/03/2000 Pages : 
3440/3441
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 3 octobre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuellle
NOR 
BUDR0503025A
J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 13
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 30 décembre 1974 désignant le directeur du service de la redevance en qualité d'ordonnateur pour les dépenses de ses services et les recettes qui s'y rattachent
 arrêté du 28 août 1990 instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction de la comptabilité publique (service de la redevance)
 arrêté du 28 juin 1994 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès des centres régionaux du service de la redevance de l'audiovisuel
 arrêté du 13 septembre 1996 portant création d'une régie d'avances auprès du service central de la redevance de l'audiovisuel)
Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II
NOR 
BUDF0520324D
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 2 et 3 : Dispositions transitoires relatives à l'application de l'art. 310-0 H bis de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0520288D
J.O. du 16/09/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 3 et 4 : Traitement du contentieux né des dispositions transitoires de l'art. 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - Abrogation du décret n° 2004-505 du 7 juin 2004 relatif aux modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle)
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et  les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
NOR 
AGRP0502107A
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 89
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2000-103 du 8 février 2000 portant application de l'article 51 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
ECOR9904577D
J.O. du 09/02/2000 Page : 
2044
(Versement du produit net de la taxe annuelle sur les logements vacants à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Application de l'art. 232 du code général des impôts)
Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle
NOR 
ECOR0503026D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 14
(Abrogation du décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 13 : Suppression d'un rapport au Parlement sur le coût des avantages fiscaux et les effets sur l'emploi de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
 art. 34 (III) : Remise, avant le 1er octobre 2007, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évaluation de l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 écembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19921
19939
( Art. 26 : Indexation, en 2000, de la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la réforme de la taxe professionnelle - Modification du II du D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 130 : Intégration, dans le rapport prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) d'une étude sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie entre l'ensemble de leurs redevables - Modification du E dudit art. 44)
Circulaire du 15 juillet 2005 relative au service d'élimination des déchets ménagers. Nouvelles dispositions adoptées en loi de finances rectificative pour 2004 et en loi de finances initiale pour 2005
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 33-53
(Dispositions relatives à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Application des des art. 1636 B sexies, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1520, 1521, 1522 et 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 101 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et de l'art. 68 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Complément à la circulaire du 10 novembre 2000 relative à la gestion de l'élimination des déchets des ménages et à la circulaire du 13 juin 2002 relative au service d'élimination des déchets des ménagers; échéance du régime transitoire; nouveau régime dérogatoire - Abrogation de la circulaire du 12 août 2004 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Nouvelles dispositions issues de l'article 107 de la loi de finances pour 2004)
Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement
NOR 
SOCF0511454A
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 28
(Application du I de l'art. 200 decies du code général des impôts introduit par l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 - Publication, en annexe du présent arrêté, de la liste des familles professionnelles éligibles au crédit d'impôt)
Circulaire du 22 juillet 2006 relative aux fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 10-21
(Actualisation des conditions d'attribution du FCTVA en application de l'art. 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des art. L. 1615-2, L. 1615-7 et L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue, respectivement, des art. 65 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et 135 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, 96 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 et 108 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19588/19589
( Art. 16 (I, B et II) : Dispositions relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
 art. 21 : Aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % appliqué aux bases de la taxe professionnelle - Modification de l'art. 54 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
 art. 22 : Dispositions relatives au potentiel fiscal des structures intercommunales - Modification des art. 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
 art. 23 : Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les reversements de fiscalité entre communes - Modification de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980)
Arrêté du 21 juin 1984 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
JO 28-06-1984 p. NC 
5560
(Application de l'arrêté du 19 juin 1981 aux départements de Maine-et-Loire, de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de la Saône-et-Loire)
Arrêté du 11 mai 1983 relatif aux conditions dans lesquelles des adhérents de centres de gestion agréés chargent des professionnels de la comptabilité de surveiller la tenue de leurs documents comptables par ces centres et fixation du montant de la rémunération correspondante
JO 17-05-1983 p. 
1487
(Application du décret n° 83-388 du 11 mai 1983)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19971
19977/19981
( Art. 14 : Eligibilité au plan d'épargne en actions (PEA) des actions émises par des sociétés ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne reçues en échange d'actions cotées détenues dans un plan à la date de l'échange
 art. 25 (II) : Validation des avis de mise en recouvrement effectués avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'incompétence territoriale de l'agent qui les a émis ou de l'absence des éléments de calcul et de la nature des impositions
 art. 27 : Report au 1er janvier 2001 de la date de rétablissement du droit commun en matière d'impôt sur les successions en Corse (" Arrêté Miot ") - Modification de l'art. 21 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 30 (II) : Modification du régime fiscal des sociétés de capital-risque - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 44 : Compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes membres des groupements sans fiscalité propre qui se transforment en établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 8 : Principes de détermination de la fiscalité des énergies - Abrogation de l'art. 25 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie)
Arrêté du 2 mars 1983 relatif aux conditions de répartition des villas et meublés dans les catégories instituées par l'article R. 233-44 du code des communes
JO 17-03-1983 p. NC 
2829
(Taxe de séjour - L'art. R. 233-44 du code des communes a été abrogé et recodifié à l'art. R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 77-207 du 3 mars 1977 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil
JO 08-03-1977 p. 
1308
Rectif. : JO 27-03-1977 p. 
1675
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs
JO 26-12-1985 p. 
15114
(Art. 43 : Faculté d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien - Ce nom d'usage ne donnant lieu à aucune mention sur les registres de l'état civil)
Décret n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
JO 30-12-1982 p. 
3983
(Application de l'art. 54 du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l'art. 97 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981)
Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
JO 03-05-1980 p. 
1122-1123
(Art. 7 : Insertion des art. 7-1 et 8-1 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974)
LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)
JO 30-12-1984 p. 
4065
(Art. 36 (III : Compensation des pertes de recettes subies par les départements résultant de la réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement)
Décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et modifiant l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs
JO 09-12-1982 p. 
3707
(Art. 9 : Ajout d'un 11° à l'art. 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
Décret n° 74-451 du 15 mai 1974 supprimant les droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille
JO 18-05-1974 p. 
5351
(Abrogation du décret n° 58-935 du 6 octobre 1958 portant règlement d'administration publique et relatif aux droits d'expédition des actes de l'état civil, de légalisation des pièces et de délivrance d'un second livret de famille)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 68 : Modalités d'application des 1 et 2 de l'art. 210 A du code général des impôts aux fusions de chambres de commerce et d'industrie)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er (I) : Transformation de contrats d'assurance vie en euros en contrats d'assurance vie multi-supports sans perte de leur antériorité fiscale
 art. 1er (IV) : Régime fiscal des contrats d'assurance vie, dits " diversifiés "
 art. 3 : Imposition au taux séparé de 0 % du montant net des plus-values à long terme afférentes aux cessions de titres de participation réalisées par les sociétés détentrices de participations dans des sociétés admises à la cotation sur les marchés financiers destinés aux petites et moyennes entreprises - Dispositions applicables aux cessions réalisées à compter du 17 mai 2005 et ce jusqu'au 31 décembre 2006
 art. 21 : Réductions d'impôt sur les sociétés au titre des dépenses de recherche ou des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises innovantes - Dispositions applicables aux versements effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005
 art. 35 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du dispositif d'exonération de droits de mutation à titre gratuit entre vifs pour les dons en numéraire consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, un neveu ou nièce, et revalorisation de la limite de 20.000 à 30.000 euros par donation - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004)
Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
JO 18-05-1974 p. 
5349-5350
(Abrogation du décret n° 54-510 du 17 mai 1954 relatif au livret de famille et du décret n° 58-251 du 1er mars 1958 relatif au livret de famille dans les territoires d'outre-mer)
Arrêté du 3 mai 1982 relatif aux modalités d'application du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales
JO 25-05-1982 p. NC 
4911
(Publication, en annexe du présent arrêté, du cadre de compte-rendu normalisé sur l'emploi des taxes parafiscales)
Décret n° 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
NOR 
JUSC9120165D
J.O. du 28/03/1991 Pages : 
4264/4265
(Art. 2 à 9 : Modification des art. 8-1, 9, 11, 14, 20 et 21 et insertion de l'art. 7-2 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974)
Circulaire du 3 février 2000 relatives aux incidences de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 294-299
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Pages : 
496
499
( Art. 9 : Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
 art. 60 (1°et 2°) : Abrogation de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms et de l'art. 10 de la loi du 10 février 1942 relative aux changements de nom, à la révision de certains changements de nom et à la réglementation des pseudonymes)
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
549
(Art. 75 : Non-apposition, à compter du 1er janvier 1989, des mentions marginales sur l'exemplaire des registres de l'état civil conservé au greffe du tribunal de grande instance)
Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
NOR 
JUSC9420046D
J.O. du 22/01/1994 Page : 
1156
(Abrogation des art. 9 et 10 du décret impérial du 8 janvier 1859 portant rétablissement du conseil du sceau des titres, ce décret est ainsi totalement abrogé)
Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSC9320657D
J.O. du 17/09/1993 Pages : 
12987/12988
( Art. 5 et 13 : Insertion des art. 7-1 et 7-2 dans le décret n° 62-921 du 3 août 1962
 art. 6 à 8 : Modification des art. 9 et 12 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974)
Arrêté du 10 octobre 2005 portant création de deux timbres fiscaux constatant le paiement des taxes prévues aux articles 1635-0 bis et 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
NOR 
BUDF0500038A
J.O. du 19/10/2005 texte : 
 n° 9
(Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)
Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR 
TASP9720101A
J.O. du 05/02/1997 Page : 
1939
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/23 p. 369-376
(Application de l'art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès)
Arrêté du 11 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0580002A
J.O. du 13/11/2005 texte : 
 n° 11
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion des poinçons de garantie, de maître et d'importateur
NOR 
BUDD0540005A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 14
(Traitement relatif à la garantie des métaux précieux et dénommé GAP)
Décret n° 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
NOR 
JUSC9720529D
J.O. DU 18/09/1997 Page : 
13550
(Modification des art. 6 et 9 et remplacement des dispositions de l'art. 8 par celles figurant à l'art. 8-1)
Décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
NOR 
JUSC9720532D
J.O. DU 18/09/1997 p. 
13549-13550
(Modification des art. 1er, 5, 7, 8, 9 et 11; transfert de l'art. 11-1 à l'art. 11-2; rétablissement, dans une nouvelle rédaction de l'art. 11-1 et insertion de l'art. 13-1)