LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
ETSX1117295L
JO du 06/07/2011 texte : 0155;
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(Art. 1er (I, 1°) : Remplacement de l'intitulé du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Modalités de soins psychiatriques "
art. 1er (2°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques "
art. 1er (I, 3° à 15°) : Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention - Modification des art. L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-3, L. 3211-7 et L. 3211-10; insertion des art. L. 3211-2-2, L. 3211-2-3 et L. 3211-12-2 à L. 3211-12-6; remplacement des art. L. 3211-5, L. 3211-8, L. 3211-9, L. 3211-11 et L. 3211-12
art. 2 (1°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent "
art. 2 (2° à 8°) : Admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Remplacement des art. L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3212-5, L. 3212-7 et L. 3212-9; abrogation des art. L. 3212-6 et L. 3212-10; modification des art. L. 3212-8 et L. 3212-11
art. 3 (1°) : Remplacement de l'intitutlé du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient : " Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat "
art. 3 (2° à 10°) : Admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État - Modification de l'art. L. 3213-2
; remplacement des art. L. 3213-3, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3213-9 et du 1er alinéa de l'art. L. 3213-7
; insertion de l'art. L. 3213-5-1
; transfert de l'art. L. 3213-10 à l'art. L. 3213-11 et rétablissement de l'art. L. 3213-10, dans une nouvelle rédaction
art. 4 : Introduction d'un second avis psychiatrique pour le maintien en hospitalisation complète sur décision du représentant de l'État - Insertion de l'art. L. 3213-9-1
art. 5 (1°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie, qui devient " Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux "
art. 5 (2° à 5°) : Admission en soins sans consentement des personnes détenues - M
odification des art. L. 3214-2 et L. 3214-3 et abrogation de l'art. L. 3214-4
art. 6 : Dispositions pénales - Remplacement des art. L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3215-4 et
 abrogation de l'art. L. 3215-3
art. 7 et 18 (II) : Compétence exclusive du juge judiciaire pour le contentieux des soins psychiatriques sans consentement - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. L. 3216-1
art. 8 : Organisation de la prise en charge psychiatrique - Insertion des art. L. 3221-4-1, L. 3222-1-1 A et L. 3222-1-2
; remplacement des art. L. 3222-1 et L. 3223-1 et
 modification des art. L. 3222-1-1, L. 3222-2, L. 3222-4, L. 3222-5 et L. 3223-2
art. 8 (10°) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III, titre II livre II troisième partie qui devient " Commission départementale des soins psychiatriques "
art. 9 : Dispositions de coordination avec le nouveau dispositif d'hospitalisation sans consentement [modifications terminologiques] - Modification des art. L. 1111-7, L. 1112-3, L. 1121-6, L. 1121-11, L. 1221-8-1, L. 1521-2, L. 1522-6, L. 1527-1 et L. 1531-3
art. 13 et 14 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Remplacement des art. L. 3844-1 et L. 3844-2
art. 15 : Abrogation des dispositions applicables à Mayotte dans le cadre de la lutte contre les maladies mentales en coordination avec la départementalisation de la collectivité - Abrogation des art. L. 3814-1 à L. 3814-7
art. 16 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy - Modification des art. L. 3251-1, L. 3251-5 et L. 3251-6
art. 17 : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. L. 3824-1, L. 3824-5 et L. 3824-6
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)