Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
NOR 
AGRX1119422L
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
1
(Art. 1er : Transformation du Comité de la protection des obtentions végétales en Instance nationale des obtentions végétales et intégration de l'Instance nationale au sein du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) - Remplacement de l'art. L. 412-1 et modification des art. L. 623-7, L. 623-8, L. 623-16, L. 623-19, L. 623-23, L. 623-24 et L. 623-31
art. 3 : Définition de la notion de variété végétale sur laquelle un droit de propriété intellectuelle peut s'appliquer - Remplacement de l'art. L. 623-1
art. 4 : Conditions de reconnaissance d'une obtention végétale pour une variété nouvellement créée - Remplacement de l'art. L. 623-2 et modification des art. L. 623-3 et L. 623-12
art. 5 : Droit d'exclusivité du titulaire du certificat d'obtention végétale applicable à l'ensemble des actes économiques, de la production à la distribution, relatifs à la variété - Remplacement de l'art. L. 623-4
art. 6 : Limites aux droits du titulaire de l'obtention végétale - Insertion de l'art. L. 623-4-1
art. 7 : Définition du critère de nouveauté applicable à la notion de variété végétale - Remplacement de l'art. L. 623-5
art. 8 : Personnes physiques ou morales pouvant demander un certificat d'obtention végétale - Remplacement de l'art. L. 623-6
art. 9 : Prise en compte lors de l'instruction de la demande de certificats d'obtention végétale des résultats d'examens effectués par le demandeur lui-même - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 623-12
art. 10 : Conditions d'opposabilité des actes relatifs aux certificats d'obtention végétale - Remplacement de l'art. L. 623-14
art. 11 : Remplacement de la référence à la convention de Paris de 1961 par la référence à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (de 1991) - Modification de l'art. L. 623-15
art. 12 : Conditions d'obtention d'une licence obligatoire d'intérêt public - Insertion des art. L. 623-22-3 et L. 623-22-4
art. 13 : Clarification rédactionnelle concernant la déchéance du droit d'obtention - Modification du 1° de l'art. L. 623-23
art. 14 : Fixation de la liste des cas de nullité des certificats d'obtention végétale - Insertion de l'art. L. 623-23-1
art. 15 : Droits des salariés à l'origine des inventions en matière de brevets - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 623-24
art. 16 : Régime juridique de l'utilisation de semences de ferme pour les variétés protégées par un certificat d'obtention végétale national - Insertion des art. L. 623-24-1 à L. 623-24-5
art. 17 : Sanction des atteintes aux droits du détenteur du certificat d'obtention végétale - Modification de l'art. L. 623-25
art. 19 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne
NOR 
DEVL1131946A
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
14
(Boni de liquidation attribué à la société coopérative d'HLM COPROCOOP)
Arrêté du 2 décembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien
NOR 
DEVL1131950A
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
16
(Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit vosgien)
Arrêté du 2 décembre 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes
NOR 
DEVL1131948A
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
15
(Abrogation de l'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitations modernes et familiales en Rhône-Alpes)
Décret n° 2011-1852 du 9 décembre 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage
NOR 
DEVL1129978D
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
12
(Désignation de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Arrêté du 16 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
NOR 
JUSF1125707A
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
12
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 19 septembre 2011 fixant la liste des fédérations délégataires mettant en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'agent sportif
NOR 
SPOV1125497A
JO du 27/09/2011 texte : 0224;
40
(Remplacement de l'art. A. 222-1)
Décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »
NOR 
AGRT1110274D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
40
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1194 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série techniques de la musique et de la danse
NOR 
MENE1120748D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
28
(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables à compter de la session 2013 - Modification des art. D. 336-40 et D. 336-41)
Décret n° 2011-1196 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1120672D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
30
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables aux séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués), STL (sciences et technologies de laboratoire), STG (sciences et technologies de la gestion), ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) et STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant) à compter de la session 2013 - Modification de l'art. D. 336-8)
Décret n° 2011-1199 du 26 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Mireval »
NOR 
AGRT1113928D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
39
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 7 septembre 2011 portant création des comités techniques d'établissement public des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et fixant les modalités de vote par correspondance pour l'élection des représentants du personnel à ces comités
NOR 
ESRH1124850A
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
43
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Arrêté du 20 septembre 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1120513A
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
18
(La fondation dite "Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme" s'intitulera désormais "Fondation pour la nature et l'homme")
Arrêté du 15 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
NOR 
EFIG1113648A
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
19
(Remplacement des art. 3 [élections des représentants des élèves aux conseils d'administration] et 4 [élection des représentants des élèves au sein de chaque comité d'enseignement siégeant en conseil de discipline])
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Clamart
NOR 
DEVA1121077A
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
9
(Agrément délivré pour une durée de trois ans - Application de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile)
Décret du 26 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département du Jura de l'ensemble formé par la haute vallée de la Saine et ses abords, sur le territoire des communes de Chaux-des-Crotenay, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut et Les Planches-en-Montagne
NOR 
DEVL1031576D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
8
Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1027095D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
7
(Modalités de fixation et de majoration du loyer des logements conventionnés financés en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) et occupés ou devant être occupés par des ménages dont les ressources n'excèdent pas celles de niveau PLUS (prêt locatif à usage social) - Ajout d'un 5° à l'art. R. 353-16, d'un alinéa à l'art. R. 331-12 et d'un 9 ter à l'annexe I de l'art. R. 353-1 et à l'annexe de l'art. R. 353-59 et insertion de l'art. R. 353-70-1)
Décret n° 2011-1190 du 26 septembre 2011 portant publication du traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010 
NOR 
MAEJ1124744D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
1
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2011)
Décret n° 2011-1193 du 26 septembre 2011 modifiant la composition de la commission prévue à l'article D. 5143-8 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1109944D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
22
(Composition de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire chargée de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage - Modification de l'art. D. 5143-8)
Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
NOR 
ETSS1115024D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
21
(Art. 9 : Ajout de l'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations en application des dispositions de l'article L. 111-1 à la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec un ou plusieurs ministres en application du code de la mutualité - Modification de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations
NOR 
ETSS1115024D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
21
(Dispositions relatives notamment à la nouvelle procédure d'immatriculation des mutuelles, unions et fédérations, effectuée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité - Modification des art. R. 115-1, R. 115-2, R. 414-1, R. 414-2; insertion de l'art. R. 414-2-1 [radiations] et abrogation des art. R. 414-7 et R. 414-10
)
Arrêté du 12 septembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 219 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1119107A
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
47
(Modification des art. 219-01, 219-28 et 219-29 et remplacement de l'art. 219-26)
Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1110740D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
18
(Pénalités prononcées par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse en cas de non-respect des règles de l'assurance maladie - Modification de l'art. R. 147-2)
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
NOR 
JUSC1122052D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
11
(Art. 19 : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et justification de l'acquittement des contributions pour l'aide juridique - Insertion de l'art. 326 ter dans l'annexe II au code général des impôts
)
Arrêté du 15 septembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Puech de l'Homme
NOR 
DEVR1125699A
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
10
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne localisée lieudit lieudit Puech de l'Homme sur le territoire de la Murat-sur-Vèbre (Tarn), délivrée par arrêté du 11 avril 2011)
Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
DEVL1115876D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
8
(Conventions conclues par les organismes d'habitations à loyer modéré qui ne disposent pas de patrimoine locatif et qui exercent une activité d'accession à la propriété destinée aux personnes dont les revenus sont modestes - Insertion des art. R. 445-15 à R. 445-23)
Arrêté du 8 septembre 2011 autorisant l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris à délivrer deux diplômes intitulés « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études » visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1124114A
JO du 27/09/2011 texte : 0224;
39
(Dispositions applicables jusqu'en 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er octobre 2007 autorisant l'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris à délivrer deux diplômes intitulés " conducteur technicien des travaux du bâtiment " et " conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études " visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Arrêté du 13 septembre 2011 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
IOCD1125841A
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
15
(Association dite "Les Enfants de Tchernobyl" - arrêté préfectoral)
Décret n° 2011-825 du 7 juillet 2011 pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
NOR 
MCCB1110522D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
38
(Agrément des architectes dans le cadre des travaux de la défense nationale - Abrogation du décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture)
Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1117624A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
31
(Art. 1er et 3 : Création et composition des commissions administratives paritaires (CAP) suivantes:
commission n° 1 : compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques
commission n° 2 : compétente à l'égard du corps des inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints
commission n° 3 : compétente à l'égard du corps des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe
commission n° 4 : compétente à l'égard du corps des inspecteurs des finances publiques
commission n° 5 : compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
commission n° 6 : compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques
commission n° 6 : compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques
commission n° 7 : compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques
commission n° 8 : compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques
art. 2 et 4 : Création, dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction de contrôle fiscal, dans les trésoreries générales pour l'étranger, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception du « programme Copernic » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux de trois commissions administratives paritaires locales :
commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques
commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques
commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques
art. 5 : Fixation, au 20 octobre 2011, de la date des éections permettant de désigner les représentants du personnel pour les CAP susvisées
Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1111485R
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
56
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 2 : Condition de retransmission des manifastations sportives et d
éfinition du sportif - Remplacement de l'art. L. 425-1
art. 3 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions pénales de détention de produits dopants par les sportifs et de trafic de substances ou procédés dopants - Insertion des art. L. 425-1-1 et L. 425-1-2
art. 4 : Mise en conformité avec le droit local de l'assermentation des agents de la Nouvelle-Calédonie chargés d'appliquer la réglementation de lutte contre le dopage - Modification de l'art. L. 425-2
art. 5 : Modifications terminologiques dans le cadre du contrôlre et du constat des infractions - Modification de l'art. L. 425-3
art. 6 et 7 : Précisions relatives au déroulement des opérations de contrôles et des modes de notification desdits contrôles aux sportifs - Remplacement de l'art. L. 425-4 et insertion de l'art. L. 425-4-1
art. 8 : Suppression de dispositions confuses - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 425-5
art. 9 : Obligation de localisation des sportifs par les autorités locales - Remplacement de l'art. L 425-6
art. 10 : Distinction des opérations de police administrative des opérations de police judiciaire dans la recherche des infractions en matière de dopage - Remplacement de l'art. L. 425-7
art. 11 et 12 : Sanction pénale du non-respect des interdictions de détention et de trafic de produits dopants - Remplacement de l'art. L. 425-9 et insertion des art. L. 425-9-1 à L. 425-9-3)
Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
VILV1116890A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
54
(Application du décret n° 2044-123 du 9 février 2004 - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)
Décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
ETST1112186D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. R. 2242-2 à R. 2242-8 et D. 2323-9-1; modification de l'art. R. 2323-9 et redénomination de l'art. D. 2323-12 en R. 2323-12 en le modifiant)
Arrêté du 1er juillet 2011 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1113953A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
20
(Agrément délivré à l'Association Alsace-Biélorussie, en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETST1112198D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
25
(Insertion des art. R. 138-32 à R. 138-37 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012, toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 et R. 138-33 du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès la publication du présent décret)
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
ETSR1117944A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
28
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 27 juin 2011 portant transformation de centres d'information et d'orientation de la Seine-Maritime (académie de Rouen) en antennes de centres d'information et d'orientation d'Etat
NOR 
MENE1117608A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
29
(Transformation en antennes, à compter du 1er septembre 2011, des CIO de Barentin, de Fécamp, de Dieppe et de Lillebonne)
Arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1964 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière
NOR 
ETSH1117800A
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
27
(Fin de la reconnaissance du diplôme de sage-femme - Suppression du 4° de l'art. 2)
Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011
NOR 
CSCX1119047S
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
103
(Composition du tribunal pour enfants - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire [effet au 1er janvier 2013] et conformité à la Constitution de l'art. L. 251-4 du même code)
Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011
NOR 
CSCX1119046S
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
102
(Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé
NOR 
ETSS1113116D
JO du 10/07/2011 texte : 0159;
6
(Art. 2 : Modification du 5° de l'art. R. 4031-2)
Décret n° 2011-827 du 8 juillet 2011 modifiant le mode de nomination des membres de l'Union nationale des professionnels de santé
NOR 
ETSS1113116D
JO du 10/07/2011 texte : 0159;
6
(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 182-3, R. 182-3-3 e R. 162-54 et remplacement des art. R. 182-3-1 et R. 182-3-2)
Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Art. 5 (2e alinéa) : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant notammemnt le code de justice administrative, à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe)
Décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers
NOR 
IOCV1115190D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
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(Dispositions relatives, notamment, à l'obligation de quitter le territoire français, à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention et à l'assignation à résidence - Dispositions applicables à compter du 18 juillet 2011 - Modification des art. R. 211-32, R. 222-3, R. 513-1, R. 522-8, R. 541-1, R. 551-3, R. 552-4, R. 552-10, R. 552-11, R. 552-12 et R. 742-3; insertion des art. R. 511-2, R. 511-3, R. 511-4, R. 513-3, R. 531-3-3, R. 531-13, R. 533-1, R. 553-14-4, R. 553-14-5, R. 553-14-6, R. 553-14-7, R. 553-14-8, R. 561-1, R. 561-2, R. 561-3, R. 561-4 et R. 611-41-1 et remplacement des art. R. 512-1, R. 512-1-1 et R. 513-2)