Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie
NOR 
MENE1313902D
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
4
(Conseil, créé pour une durée de cinq ans, ayant pour mission de conseiller le ministre en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels ainsi que d'organisation des voies de formation y conduisant)
Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1304373D
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
7
(Abrogation des décrets n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale; n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale et n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants)
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)
NOR 
AGRG1316228A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
31
(Art. 3 et 11 : Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)
NOR 
AGRG1316228A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
31
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
art. 9 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours
NOR 
MCCB1312123A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
20
(Organisation d'un jeu-concours par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre du Festival de l'histoire de l'art, au château de Fontainebleau)
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
NOR 
ESRS1234765A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
25
(Modification de l'annexe XVI)
Arrêté du 5 juin 2013 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF d'une canalisation de transport de gaz (département de l'Aveyron)
NOR 
DEVR1314982A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
18
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest, devenue Total Infrastructures Gaz France)
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)
NOR 
AGRG1316228A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
31
(Art. 4 : Modification des art. 3 et 6 de l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage 
art. 5 : Modification des art. 3, 4 et 5 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)
NOR 
AGRG1316228A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
31
(Art. 2 et 11 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
NOR 
TRAM1315570A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
35
(Délibération n° B42/2013 du 13 juin 2013)
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
NOR 
TRAM1315571A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
36
(Délibération n° B44/2013 du 13 juin 2013)
Délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux et dénommé « TREVI » (demande d'avis n° 1480684.V1)
NOR 
CNIX1315843X
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
89
(Avis relatif à l'arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »)
Décret n° 2013-535 du 24 juin 2013 complétant et modifiant les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
AGRS1311549D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
34
(Modification de l'annexe I)
Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
RDFB1309064D
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
36
(Dispositions relatives au 
Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté, au titre de 2012)
Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine
NOR 
AFSH1315586A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
16
(Application de l'art. R. 6153-47 du code de la santé publique - Abrogation des arrêtés du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine; du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales et du 9 décembre 1996 relatif aux modalités d'application de l'article 1er-1 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 aux étudiants entrés dans le deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 1996-1997)
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1315087A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
12
(Remplacement de l'annexe)
Décision n° 353956 du 24 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1316588S
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
79
(Annulation du 2e alinéa de l'art. 9 du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011, en tant qu'il ne prévoit pas, pour les personnels enseignants et d'éducation des établissements du second degré, des modalités adaptées permettant aux personnels qu'il mentionne de choisir l'une des deux possibilités qu'il ouvre)
Décision du 11 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013)
NOR 
INTJ1315929S
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
53
Décision du 11 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA rang) (session 2013) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1315934S
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
54
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)
NOR 
AGRG1316228A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
31
(Art. 6 : Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair
art. 7 : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation
art. 10 : Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo
art. 11 : 
Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
NOR DEVK1303926A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
29
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues)
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines
NOR 
ETST1315363A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
31
(Modification des art. 2,, 3 et 7 et remplacement de l'art. 6 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Ssangyong France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311644A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
27
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Subaru France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311646A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
28
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiche technique correspondante
NOR 
DEVL1321076V
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
77
(gamme « STEPIZEN » - décanteur primaire de la société GRAF, modèles 6 EH, 9 EH, 15 EH ; AQUITAINE BIO-TESTE
gamme « STEPIZEN » - décanteur primaire de la société SOTRALENTZ, modèles 9 EH, 15 EH ; AQUITAINE BIO-TESTE)
Décision n° 2013-0831 du 20 juin 2013 approuvant le projet de cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom
NOR 
ARTL1322833S
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
58
Décision n° 2013-0832 du 25 juin 2013 mettant en œuvre la cession des autorisations d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de la société Orange France à la société France Télécom
NOR 
ARTL1322835S
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
59
Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013
NOR 
CSCX1323306S
JO du 15/09/2013 texte : 0215;
27
(Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence - Conformité des art. L. 15-4 et L. 15-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Décret du 21 juin 2013 portant classement d'un site
NOR 
DEVL1242962D
JO du 23/06/2013 texte : 0144;
8
(Département de l'Ariège : ensemble formé par le bassin hydrogéologique du massif karstique du Volp et les paysages remarquables qui lui sont liés, sur le territoire des communes de Camarade, de Lescure et de Montesquieu-Avantès)
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1303775D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
20
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux conditions de réduction des plafonds de loyer pour le bénéfice d'une réduction d'impôts accordée aux contribuables domiciliés en France qui ont acquis un logement neuf et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Insertion d'un III aux art. 2 terdecies D et 2 terdecies F de l'annexe III au code général des impôts)
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
22
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
art. 3 et 5 : Modification des dispositions relatives aux armes figurant dans le présent code et issues de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. L. 2331-1, L. 2339-1, L. 2339-2, L. 2339-4, L. 2339-4-1 et L. 2339-16; insertion de l'art. L. 2331-1-1 et remplacement des art. L. 2332-2 et L. 2339-3
art. 4 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2 à 6, 25, 26, 28 et 30, du 2° de l'art. 22, du I de l'art. 27, du 3° du I, du II, des VII à XII et du XIV de l'art. 34 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012)
Décret du 19 juin 2013 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1306134D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
27
(Dissolution par fusion-absorption de l'association dite "Association des anciennes élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles" et dévolution de son actif et de son passif à l'association dite "Association des diplômés HEC"
Abrogation du décret du 12 avril 1954 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Association des anciennes élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles"
Redénomination de l'association dite "Association des diplômés HEC" qui devient : "Association des diplômés HEC", dite "HEC Alumni")
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534P
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
21
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1303775D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
20
(Art. 3 et 4 : Champ d'application des arrêtés fixant des plafonds de loyer réduits et fixation des conditions d'application d'une réduction d'impôt dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1303775D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
20
(Art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal et aux conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l'habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2 - Modification de l'art. R. 362-2)
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2012 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 2013
NOR 
AFSS1315328A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
16
Arrêté du 11 juin 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1315137A
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
17
(Agréments délivrés pour une période de cinq ans à l'Association pour la reconstruction du sein par DIEP - Renouvellement, à compter du 4 août 2013, de l'agrément accordé pour cinq ans aux associations suivantes : Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité et Collectif interassociatif autour de la naissance - Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 août 2008 en tant qu'il concerne les associations Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité et Collectif interassociatif autour de la naissance
)
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
NOR 
INTD1308534R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
22
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012
art. 1er, 1° et 5 : Classement des armes et munitions - Remplacement de l'art. L. 311-2
art. 1er, 2° : Dispositions applicables aux armes et matériels historiques - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Insertion des art. L. 311-3 et L. 311-4
art. 1er, 3° et 5 : Dispositions générales relatives à l'acquisition et la détention d'armes et munitions - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement des art. L. 312-1 à L. 312-6 par les art. L. 312-1 à L. 312-4-1, L. 312-4-2 et L. 312-4-3 à L. 312-6
art. 1er, 5° et 5 : Dispositions applicables aux collectionneurs - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Insertion des art. L. 312-6-1 à L. 312-6-5
art. 1er, 6° à 13°, 16° et 17° et 5 : Dispositions de coordination avec le nouveau classement des armes et munitions, applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. L. 312-8, L. 312-11, L. 312-12, L. 312-13, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5, L. 314-1, L. 314-3 et L. 315-1
art. 1er, 14° et 15° et 5 : Dispositions relatives à la cession d'armes de catégorie B, C ou D - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement de l'art. L. 314-2 et insertion de l'art. L. 314-2-1
art. 1er, 18° et 5: Dispositions pénales - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Remplacement des art. L. 317-1 à L. 317-11 par les art. L. 317-1, L. 317-1-1, L. 317-1-2, L. 317-2, L. 317-2-1, L. 317-3 à L. 317-3-2, L. 317-4-1, L. 317-5, L. 317-6, L. 317-8 à L. 317-9-1 et L. 317-10 à L. 317-12
art. 2 et 5 : Dispositions de coordination avec la nouvelle catégorie D [définie par décret] des armes et munitions, applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. L. 614-4 et L. 614-5)
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1315694A
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
2
(Modification du tableau de l'art. A. 44)
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
NOR 
JUST1303874D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
1
)
(Art. 9 : Modification des art. 3, 7-8, 16, 17, 17-2, 17-4, 17-5, 17-7 et remplacement de l'art. 17-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
NOR 
ESRS1309836D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
37
(Substitution, à compter du 1er janvier 2014, de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Art. 8 (2e alinéa) et 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
art. 8 (3e alinéa) et 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à l'université d'Orléans)
Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
NOR 
ESRS1309836D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
37
(Art. 7 (II) et 9 : Dispositions de coordination avec la substitution de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Suppression des termes "Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire." de l'annexe du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000
art. 8 (4e alinéa) et 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire)