Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 mars 2013 relatif au renouvellement de l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
NOR 
MCCD1311921A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
42
(Habilitation délivrée jusqu'au 31 mars 2015)
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1308920A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
38
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1308926A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
40
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1308923A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
39
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de l'opération de restructuration du Musée national du sport
NOR 
SPOV1311402A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
48
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008  instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(
Art
. 48 (I, 1°) et 51 (2e alinéa) : Suppression du conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010
Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013
NOR 
CSCX1312503S
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
15
(Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse - Conformité à la Constitution de l'art. 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(A
rt. 48 (I, 1°) et 51 (2e alinéa) : Suppression du conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(A
rt. 48 (I, 1°) et 51 (2e alinéa) : Suppression du conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010
Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013
NOR 
CSCX1312436S
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
14
(Conseil de discipline des avocats en Polynésie française - Conformité à la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe IV de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Délibération n° 2012-191 du 7 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des ressources humaines (SIRHIUS)
NOR 
CNIX1312387X
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
20
(Avis relatif au d
écret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(A
rt. 48 (III) et 51 (2e alinéa) : Suppression du conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Remplacement du I de l'art. 82 de la loi n° 2010-1563
Avril 2013 :
Ensemble des ménages : 127,24
Ensemble des ménages hors tabac : 125,50
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,29
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,63
JO 19/05/2013 texte 
115;34 page 8386
Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
EFIE1234780A
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
7
(Remplacement des art. 56 J terdecies A à E de l'annexe IV)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(
art. 42 (II) et 51 (2e alinéa) : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(A
rt. 19 (III) et 51 (1er alinéa) : Dispositions de coordination pour la prise en compte du scrutin binominal - 
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers générau - Modification du 1er alinéa du 3 de l'art. 200 du code général des impôts)
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux
NOR 
AGRG1239392A
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
30
(Fixation du programme national de lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et dispositions relatives notamment au dépistage obligatoire des infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, à la décontamination et aux modalités de la participation financière de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement, mentionnée à l'article D. 223-21, et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D. 223-1 du code rural)
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur
NOR 
AFSP1306523A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
6
(Modification des art. 2, 3, 6, 7 et 8; remplacement de l'art. 5 et de l'annexe 2 [fixant les matières constituant les épreuves théoriques de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur] et abrogation de l'annexe 3)
Arrêté du 10 avril 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1309475A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
7
(Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 - CHU d'Amiens (expérimentation mise en oeuvre à compter du 1er avril 2013) et Groupe hospitalier du centre Alsace (expérimentation mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2013))
Arrêté du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise
NOR 
ETLL1309088A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
14
(Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise)
Décision n° 2013-0364 du 19 mars 2013 autorisant la société FV COURRIERS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1312144S
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
91
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de quinze ans - Annexe consultable sur le site 
 www.arcep.fr
Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
NOR 
AFSS1311619A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
8
(Application des art. D. 331-4 et D. 613-10 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité)
Arrêté du 14 mai 2013 relatif à la réduction prévue à l'article 278 du code des douanes du montant de la taxe nationale due sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1308205A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
52
(Application de l'art. 278 du code des douanes)
Décret n° 2013-405 du 16 mai 2013 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
NOR 
AFSS1302866D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
21
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales 
art. 3 : Dispositions transitoires)
Avis n° 2013-0217 du 12 février 2013 sur les dossiers tarifaires de La Poste du 21 janvier 2013 relatifs aux offres d'envois d'objets relevant du service universel
NOR 
ARTR1312069V
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
82
(Avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques)
Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme
NOR 
AFSP1304115D
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
6
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 1453-1, R. 1453-2 à R. 1453-9 et R. 4113-107-1 et modification des art. R. 4113-104, R. 4113-105 et R. 4113-7
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 16 avril 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts et au titre d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1301547A
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
11
(Association dite : « Centre de recherche et d'information sur la littérature pour la jeunesse » (CRILJ))
Délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de la justice et des libertés portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéosurveillance au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire (demande d'avis n° 1544974)
NOR 
CNIX1312481X
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
71
(Avis relatif à l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l'administration pénitentiaire)
Décision n° 2013-0277 du 26 février 2013 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques
NOR 
ARTE1312076S
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
78
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques)
Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH1312239A
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
15
(Modification de l'art. 11 bis)
Décision n° 2013-0279 du 26 février 2013 relative à la mise en place d'un questionnaire visant la collecte d'informations nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE1312080S
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
80
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques - Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative)
Arrêté du 13 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1310497A
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
19
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3)
Décret n° 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l'expertise sanitaire prévue à l'article L. 1452-2 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1306657D
JO du 22/05/2013 texte : 0116;
5
(Dispositions relatives expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013
NOR 
CSCL1312349S
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
5
Saisine AN : JO 18/05/2013 texte 
114;6 pages 8264/8271
Saisine Sénat : JO 18/05/2013 texte 
114;7 pages 8271/8275
Observations du Gouvernement : JO 18/05/2013 texte 
114;8 page 8275/8280
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : JO 18/05/2013 texte 
114;9 pages 8280/8281
(Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
- Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
art. 15 et 3e alinéa de l'art. L. 221 du code électoral
art. 30 et tableau annexé
les mots "d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton" de l'art. 46
tableau n° 2 annexé au code électoral (Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris))
Arrêté du 10 mai 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
NOR 
INTJ1309381A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
16
(Application du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense)
Arrêté du 7 mai 2013 modifiant les arrêtés portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39, 43 et 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIE1311979A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
3
(Art. 1er à 7 : Actualisation des modalités de dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local et hospitalier - Remplacement des art. 1er, 4 et 8; modification des art. 2, 6 et 7; transfert des art. 10, 11, 12, 13 ,14, 15, 16, 17, 18 et 19 respectivement aux art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 et insertion de l'art. 10 dans l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
art. 8 à 10 : Moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques - Modification des art. 2, 3 et 5 de l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(Art. 1er et 51 (1er alinéa) : 
Remplacement des termes "conseils généraux" "conseiller général" et "conseiller généraux" respectivement par les termes "conseils départementaux", "conseiller général" et "conseiller départemental" et "conseillers départementaux" dans l'ensemble des dispositions législatives - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des conseillers généraux
art. 34 : 
Prorogation du mandat des délégués d'établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) ayant fusionné au 1er janvier 2014 jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant résultant de l'élection organisée en mars 2014
art. 38 (II) : 
Allongement du délai ouvert aux communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition des sièges au sein de l'organe communautaire - Modification du second alinéa de l'art. 83 de la loi n° 2010-1563
art. 48 (I, 2°) et 51 (2e alinéa) : Suppression du conseiller territorial - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Abrogation des art. 1er, 3, 5, 6 et 81 et du tableau annexé de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Juillet 2013 : 
Ensemble des ménages : 127,14
Ensemble des ménages hors tabac : 125,35
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,21
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,65
JO 22/08/2013 texte 
194;89 page 14377
Arrêté du 14 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
NOR 
AGRS1321580A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
25
(Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 8, 15, 17, 19, 20, 22, 26 et 29; remplacement des art. 14 et 28 et abrogation de l'art. 30)
Décision du 14 août 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA SD CAT B) (session 2013) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1321581S
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
72
Arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires
NOR 
JUSC1317915A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
10
(Application de l'art. 25 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Décret n° 2013-761 du 21 août 2013 portant renouvellement du groupe de travail national « amiante et fibres »
NOR 
AFSP1309771D
JO du 23/08/2013 texte : 0195;
8
(Dispositions applicables pour une durée de quatre ans - Abrogation du décret n° 2008-101 du 31 janvier 2008 créant un groupe de travail national "amiante et fibres")
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
NOR 
EFIT1310957P
JO du 23/08/2013 texte : 0195;
6
Ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l'outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
NOR 
EFIT1310957R
JO du 23/08/2013 texte : 0195;
7
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 1er : Habilitation de la Banque publique d'investissement (Bpifrance) à effectuer des missions de prestation de service en matière de développement économique et industriel, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna - Ajout de deux alinéas dans l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 2 : Mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte - Insertion de l'art. 7-4 dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 3 : Dispositions de coordination avec la mise en place de comités territoriaux d'orientation adaptés aux particularités des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que du Département de Mayotte - Modification du dernier alinéa de l'art. 5 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012)
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1315382A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
6
(Art. 5 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Modification de l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles)
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1315382A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
6
(Art. 6, 7 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Modification des annexes I et II de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel)
Arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine
NOR 
AGRG1320977A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Dispositions relatives à l'organisation de l'identification, aux marques auriculaires, aux modalités de notification des déplacements, naissances et morts, au passeport et aux mouvements des bovins - Annexe consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1315382A
JO du 22/08/2013 texte : 0194;
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(Art. 1er et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Modification de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
)