Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
NOR 
EQUU0601555D
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 321-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'art. 94 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
NOR 
EQUU0700102D
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. L. 321-3 du code de l'urbanisme - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 (II) : Dépôt au Parlement, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan d'application de l'expérimentation relative aux sociétés publiques locales d'aménagement)
Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006  modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR 
EQUU0601084D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 28
(Modification des art. 3 et 4)
Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
NOR 
EQUU0300405D
J.O. du 06/06/2003 Pages : 
9643/9644
(Abrogation de l'art. 15)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 193 (II) : Abrogation de diverses dispositions portant institution ou relèvement du plafond de taxes spéciales d'équipement perçues au profit d'établissements publics fonciers locaux - Abrogation de l'art. 97 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du II de l'art. 88 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 et de l'art. 37 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
Décret n° 2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine
NOR 
EQUX0400155D
J.O. du 29/10/2004 texte : 
n° 30
(Art. 1er : Remplacement de la dénomination " Etablissement public de la Basse-Seine " par celle d'" Etablissement public foncier de Normandie " - Modification de l'intitulé et de l'art. 2
art. 2 à 4 : Remplacement des art. 1er, 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 - Transfert de l'art. 14 [dans une nouvelle rédaction] à l'art. 13 [précédemment abrogé] et des art. 17, 19 et 20 respectivement aux art. 16, 17 et 18
art. 5 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-1326 du 10 septembre 2007 modifiant le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
NOR 
DEVU0756729D
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 2
(Insertion de l'art. 17 - Abrogation implicite du décret n° 2002-13 du 3 janvier 2002 portant modification du décret n° 98-923 du 14 octobre 1998)
Arrêté du 25 juillet 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " ville et aménagement " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
NOR 
ECEU0759104A
J.O. du 10/08/2007 texte : 
 n° 12
Arrêté du 19 mars 2007 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " ville et aménagement " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
NOR 
ECOU0700007A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 15
Décret n° 2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
NOR 
EQUU0752879D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 41
(Remplacement des art. 2 et 6, rétablissement de l'art. 7 et modification de l'art. 15)
Décret n° 2007-780 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
NOR 
EQUU0752891D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 47
(Modification de la liste des communes visées à l'art. 2)
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
NOR 
EQUX0709981L
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite " de La Défense " (dispositions applicables jusqu'au 1er janvier 2014))
Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public de la métropole lorraine
NOR 
EQUX0100134D
J.O. du 22/12/2001 Pages : 
20428/20429
(Dans l'intitulé et aux art. 1er et 2, les mots " Etablissement public de la métropole lorraine " sont remplacés par les mots : " Etablissement public foncier de lorraine " - Remplacement des art. 9 à 20 [par les art. 9 à 15 nouveaux] et transfert de l'art. 21 à l'art. 16)
Décret n° 96-363 du 24 avril 1996 fixant les modalités de liquidation de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing
NOR 
EQUU9600216D
J.O. du 02/05/1996 Page : 
6611
(Liquidation de l'établissement créé par le décret n° 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21140
(Art. 88 (I) : Abrogation de l'art. 116 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
Décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine
NOR 
EQUX0000124D
J.O. du 04/11/2000 Pages : 
17514/17516
(Modification des art. 3 et 17, remplacement des art. 9, 14 à 16 et 19 et abrogation de 18 et l'annexe - Abrogation implicite du décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-Seine)
Décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
NOR 
EQUU0101906D
J.O. du 01/01/2002 Pages : 
58/59
(Abrogation du décret n° 73-240 du 6 mars 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre)
LOI n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente
JO 31-07-1975 p. 
7763
7765
(Art. 1er (II, 2e alinéa) et 13 (I) : Habilitation de l'Etablissement public d'aménagement de la Basse-Seine à percevoir des taxes additionnelles à la taxe professionnelle - Modalités de fixation du taux de ces taxes)
LOI de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970)
JO 31-12-1970 p. 
12275
(Art. 4 (II) : Possibilité, pour l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de recourir aux prêts de la Caisse d'épargne)
Arrêté du 25 juin 1991 habilitant l'Etablissement public de la métropole lorraine à aménager le pôle d'activités de Pompey-Champigneulles
NOR 
EQUU9100145A
J.O. DU 04/07/1991 Page : 
8723
(Application du décret n° 73-250 du 7 mars 1973)
Arrêté du 27 janvier 2016 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (EPABE) à intervenir en dehors de son périmètre sur la commune de Floirac pour assurer la cohérence de l'aménagement du secteur Garonne-Eiffel
NOR 
ETLL1509874A
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
62
Arrêté du 17 septembre 2015 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne relative à la création d'une société civile immobilière
NOR 
ETLL1504106A
JO du 25/09/2015 texte : 0222;
25
(Délibération n° 2013-13)
Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
NOR 
ETLL1500642D
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
28
(Art. 1 : Remplacement des art. 1er à 7 et 9 à 13 et modification de l'art. 8 du décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, des décrets n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines, n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise)
Décret n° 2014-1732 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie
NOR 
ETLL1402983D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
154
(Remplacement des art. 1er à 12 par les art. 1er à 4, 4-1, 5, 5-1, 6, 7, 9, 10, 11, 13 et des art. 16 et 17)
Décret n° 2014-1736 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
ETLL1407317D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
158
(Remplacement des art. 1er à 13, 19 et 20 et abrogation des art. 14, 15, 16 et 21 - Abrogation implicite du décret n° 2006-1131 du 8 septembre 2006 modifiant le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais)
Décret n° 2014-1731 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
ETLL1402980D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
153
(Remplacement des art. 1er à 11 par les art. 1er à 4, 4-1, 5, 5-1 et 6 à 11 et de l'art. 16; modification de l'art. 14 et abrogation de l'art. 15)
Décret n° 2014-1730 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes
NOR 
ETLL1402977D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
152
(Remplacement des art. 1er à 7 par les art. 1er à 4, 4-1 et 5 à 7, des art. 9 à 12 et de l'art. 16; modification des art. 8 et 15 et abrogation de l'art. 17)
Décret n° 2014-1729 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-503 du 18 mai 2010 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée
NOR 
ETLL1402972D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
151
(Remplacement des art. 1er à 6 par les art. 1er à 3, 3-1, 3-2 et 4 à 6, des art. 8 à 11 et de l'art. 15 et modification des art. 7 et 14)
Décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
NOR 
ETLL1402993D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
157
(Remplacement des art. 1er à 8, 10 à 13 et 18; modification des art. 9 et 16 et abrogation de l'art. 17)
Décret n° 2014-1733 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine
NOR 
ETLL1402987D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
155
(Remplacement des art. 1er à 11 par les art. 1er à 4, 4-1, 5, 5-1 et 6 à 11 et des art. 14 et 15 et abrogation des art. 13 et 16 - Abrogation implicite des décrets n° 87-204 du 27 mars 1987 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de la métropole lorraine et n° 2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine)
Décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
NOR 
ETLL1402989D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
156
(Remplacement des art. 1er à 12 par les art. 1er à 4, 4-1 et 5 à 12 et de l'art. 16 et modification de l'art. 15)
Décret n° 2015-982 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
NOR 
ETLL1505278D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
37
(Remplacement de l'art. 1er et des art. 3 à 10 par les art. 3 à 13; modification de l'art. 2; transfert de l'art. 11 à l'art. 14, avec modification, et abrogation des art. 12 et 13)
Décret n° 2015-989 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne
NOR 
ETLL1505280D
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
33
(Remplacement de l'art. 1er et des art. 3 à 10 par les art. 3 à 13; modification de l'art. 2 et transfert avec modification de l'art. 11 à l'art. 14 et abrogation des art. 12 et 13)
Décret n° 2015-976 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
NOR 
ETLL1505290D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
31
(Remplacement de l'art. 1er et des art. 3 à 10 par les art. 3 à 13; modification de l'art. 2; transfert de l'art. 11 à l'art. 14, avec modification, et abrogation des art. 12 et 14)
Décret n° 2015-978 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
NOR 
ETLL1505275D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
33
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 6 à 10, 12 et 13 et abrogation des art. 15 et 16)
Décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
NOR 
ETLL1505268D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
32
(Remplacement de l'art. 1er et des art. 3 à 9 par les art. 3 à 13; modification de l'art. 2; transfert de l'art. 11 à l'art. 14,avec modification, et abrogation des art. 12 et 13)
Arrêté du 9 juillet 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA)
NOR 
ECEU1017889A
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
7
Décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA) et dissolution de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA)
NOR 
DEVU1002303D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
9
(Art. 1er à 14 : Fusion de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense (EPAD) et de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche (EPASA) - Dispositions applicables à compter de la date de la première réunion de son conseil d'administration, à partir du 3 octobre 2010
art. 15 : Abrogation du décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 portant création de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense et du décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre et abrogation implicite du décret du 7 janvier 1959 soumettant l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite " de la Défense ", dans le département de la Seine, au contrôle économique et financier de l'Etat, de l'arrêté du 4 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle " aménagement foncier et urbain " du contrôle économique et financier de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre et de l'arrêté du 27 août 2001 portant approbation de conventions entre l'Etablissement public pour l'aménagement de La Défense et l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre)
Décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes
NOR 
DEVU1002305D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
10
(Art. 2 : Fixation, en annexe, du périmètre des opérations d'aménagement d'intérêt national du quartier d'affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes - Application du b et du f de l'art. R. 121-4-1 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 31 mars 2010 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
NOR 
ECEU1008953A
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
13
Décret n° 2010-1309 du 2 novembre 2010 relatif à l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
NOR 
DEVU1019479D
JO du 04/11/2010 texte : 0256;
2
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995)
Décret n° 2012-327 du 6 mars 2012 portant création de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
NOR 
DEVL1131022D
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
12
(Etablissement chargé de favoriser le développement de l'agglomération transfrontalière franco-luxembourgeoise - Fin de la mission de l'établissement le 31 décembre 2031 - Application de l'art. L. 321-14 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
NOR 
EFIU1207553A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
17
Arrêté du 8 février 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
NOR 
ETLR1528679A
JO du 12/02/2016 texte : 0036;
61
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense)
Arrêté du 9 février 2016 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
NOR 
PRMR1603364A
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
4
(Modification des art. 1er-1 et 1er-2 de l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET))
Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NOR 
ARCR1529693D
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
25
(Modalités d'élaboration et d'adoption du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public - Arrêt de ce schéma dans chaque département avant le 31 décembre 2017)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1636784A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
11
(Modification des art. 3, 7, 8, 9, 10, 14, 16, 17, 18, 27, 29, 31 et 32; remplacement de l'art. 33 et insertion des annexes 9 et 10)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 1er et 10 (I) : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. R. 232-24-1, R. 241-12 à R. 241-17, R. 241-20 à R. 241-23, R. 241-28, D. 245-24, R. 542-4 et des annexes 2-3 et 2-9; abrogation de l'art. R. 232-28-1)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 6 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 112-6)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 7 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 4241-69)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 9 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, en date du 22 juillet 2016)
Décret n° 2016-1844 du 23 décembre 2016 relatif aux délégations de signature à la Banque de France
NOR 
ECFT1619842D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
14
(Possibilité à certains agents non cadres de la Banque de France de bénéficier d'une délégation de signature quant il s'agit de l'organisation du service et dans la limite des attributions etaccompagnement de la réorganisation territoriale de la Banque de France jusqu'en 2020 - Modification des art. R. 142-21, R. 312-10 et R. 314-3)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 5 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. R. 831-7, D. 542-11 et D. 755-15)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 2 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. R. 111-18-11, R. 200-1, R. 318-7, R. 31-10-6 et R. 443-2)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 3 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. D. 228-1 et R. 543-219)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 4 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 417-11)