Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1225493D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
31
(Art. 2 : Insertion d'un chapitre VI dans le titre II du Livre II intitulé "Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite" - Insertion des art. R. 226-1 à R. 226-4
art. 3 : Modification des art. R. 212-2, R. 221-10, R. 221-11, R. 221-13, R. 221-14, R. 221-19, R. 224-23, R. 225-2, R. 241-2 et R. 412-1 et remplacement de l'art. R. 224-22
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2012-887 du 18 juillet 2012 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société Oc'Via pour la conception, la construction, le fonctionnement, la maintenance, le renouvellement et le financement du contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier (CNM)
NOR 
TRAT1208402D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
37
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Vendée (85)
NOR 
ETLL1226736A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
28
(Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de Lot-et-Garonne (47)
NOR 
ETLL1226732A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
25
(Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Hautes-Pyrénées (65)
NOR 
ETLL1226734A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
27
(Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Mayenne (53)
NOR 
ETLL1226733A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
26
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) du Val-de-Marne (94)
NOR 
ETLL1226751A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
29
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 22 juin 2012 portant création de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour l'accès au concours externe de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
NOR 
ESRH1226520A
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
19
(Application de l'art. 9 du décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011)
Arrêté du 9 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine
NOR 
MCCC1228727A
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
17
(Insertion de l'art. 10-1)
Décret n° 2012-880 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
NOR 
ESRS1221771D
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
18
(Exercice des fonctions de directeur de l'Institut lorsque celui-ci atteint la limite d'âge en cours de mandat - Dispositions applicables au mandat en cours - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2012-879 du 16 juillet 2012 modifiant le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCE1220651D
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
16
(Dispositions relatives aux conditions de rémunération du président de la commission pour les droits d'auteur des journalistes - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2012-881 du 17 juillet 2012 portant modification du code de déontologie des sages-femmes
NOR 
AFSH1207454D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
12
(Art. 1er (I) : Dispositions relatives aux devoirs généraux des sages-femmes - Remplacement des art. R. 4127-301, R. 4127-304 et R. 4127-318 et modification des art. R. 4127-303, R. 4127-307, R. 4127-308, R. 4127-310, R. 4127-315, R. 4127-316 et R. 4127-321
art. 1er (II) : Suppression de l'obligation de prévenir la famille en cas de danger, pour la mère ou l'enfant, au cours de l'accouchement - Abrogation de l'art. R. 4127-332
art. 1er (III) : Dispositions relatives à l'exercice libéral de la profession - Remplacement de l'art. R. 4127-339; modification des art. R. 4127-340, R. 4127-341, R. 4127-342 et R. 4127-344 et insertion de l'art. R. 4127-347-1
art. 1er (IV) : Suppression d'une disposition devenue obsolète - Abrogation de l'art. R. 4127-360
art. 1er (V) : Recours hiérarchique devant le conseil national - Modification de l'art. R. 4127-367)
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1226884A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
3
(Art. 1er à 6 et 7 (2e alinéa) : Dispositions applicables à la session 2013 des concours - Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 4, 5, 6 et 7 
art. 7 (1er alinéa) : Retrait de l'arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1220853A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
2
(Modification des art. A. 80 CB-3-1 et A. 80 CB-3-3 du Livre des procédures fiscales)
Arrêté du 19 juin 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion
NOR 
AFSR1222927A
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
5
(Art. 4 : Abrogation des 
dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de La Réunion dans l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales)
Arrêté du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de désignation des jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRH1226974A
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
20
(Modification des art. 4, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 26, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41 et 43)
Arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs
NOR 
OMEO1228843A
JO du 18/07/2012 texte : 0165;
21
(Modalités d'application, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs)
Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de Pôle emploi
NOR 
ETSD1222155D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
43
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales - Modification de l'art. 4 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003)
Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier
NOR 
ETSD1227876A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
44
(Remplacement des termes "mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier" par les termes "mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels option travaux publics, option manutention" - Prorogation du titre pour une durée de trois ans - Modification des art. 1er et 2 et remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 9 février 2012 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier et abrogation implicite de l'arrêté du 18 février 2010 portant reconduction de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier)
Arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
NOR 
EFIK1200066A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
15
(Fixation, notamment, de la liste des attributions du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
NOR 
AFSP1205409D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
14
(Possibilité pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non-renouvelable de six mois, les contraceptifs oraux figurant sur une ordonnance datant de moins d'un an - Insertion des art. R. 5134-4-1 à R. 5134-4-3 et modification de l'art. R. 5132-6)
Décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1210017D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
13
(Art. 1er : Ajout des mammographies de dépistage à la liste des actes auxquels peuvent participer, après une formation, les personnes spécialement autorisées à pratiquer des actes de radiologie recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 - Modification de l'art. R. 4351-29
art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 6 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section (CIPAV)
NOR 
AFSS1228497A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
18
(Modification de l'art. 4.11 des statuts)
Arrêté du 17 juillet 2012 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010 fixant la liste des médicaments contraceptifs oraux visés aux articles L. 4311-1 et L. 5125-23-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1221302A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
21
(Abrogation de l'arrêté du 25 mai 2010, fixant la liste des contraceptifs oraux pouvant être renouvelés par les pharmaciens ou infirmiers)
Décret n° 2012-885 du 17 juillet 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les sages-femmes concourent aux activités d'assistance médicale à la procréation
NOR 
AFSH1226287D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
16
(Insertion des art. D. 4151-20 à D. 4151-24)
Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins
NOR 
AFSH1208420D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
15
(Suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice des sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins et mise en place d'une procédure d'autorisation préalable à l'exercice d'une SEL sur plusieurs sites - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 20 juillet 2012 - Remplacement de l'art. R. 4113-23)
Arrêté du 6 juillet 2012 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1135154A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
26
(L'association dite "Groupe Développement" s'intitulera désormais "Acting for Life, "La Vie, pas la survie"")
Décision n° 2012-064 du 12 juillet 2012
NOR 
ARJX1229332S
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
124
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-099 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément "jeux de cercle" à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2010-098 du 9 septembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING)
Liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 3 mai 2012
NOR 
ARJX1229338K
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
126
rectif. : JO 21/07/2012 texte 
168;85
(
)
Ajout d'opérateurs à la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne - Suite au rectificatif du 21 juillet 2012, il s'agit de la liste du 12 juillet 2012
Arrêté du 9 juillet 2012 relatif à la composition des jurys des concours de recrutement dans le corps de l'inspection du travail et de la voie d'accès professionnelle à ce corps
NOR 
ETSO1227536A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
55
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 8 de l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail
art. 2 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail
art. 3 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif à l'organisation de la voie d'accès professionnelle dans le corps de l'inspection du travail)
Décret n° 2012-889 du 17 juillet 2012 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
ESRH1203247D
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
59
(Procédure de recrutement des chargés de recherche - Modification des art. 1er et 10 et remplacement des art. 9 et 18)
Décision n° 343466 du 16 juillet 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1229720S
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
113
(Annulation de l'art. 3 de l'arrêté du 16 juillet 2010 abrogeant l'arrêté du 8 novembre 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels des greffes des services judiciaires en tant qu'il prévoit que l'arrêté prend effet au 30 avril 2010)
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1224461A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
50
(Organisme collecteur paritaire agréé : UNAGECIF)
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 35 (II) et 39 : Dispositions relatives aux inspecteurs du travail à Mayotte - Insertion des art. R. 610-4 à R. 610-6 -
)
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
Arrêté du 31 mai 2012 portant abrogation de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance des remontées mécaniques
NOR 
ETSD1227831A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
48
(Abrogation de l'arrêté du 1er juin 2004 à compter du 18 août 2015)
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSX1207294R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
5
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 122-48-1)
Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500314R
J.O. du 17/02/2006 texte : 
n° 46
(Art. 24 : Application de l'art. 86 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - Organisation des réserves communales de sécurité civile - Insertion des art. L. 352-1 à L. 352-4)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er (III et V) : Applicabilité de la parité dans l'établissement des candidatures au mandat d'adjoint au maire des communes de 3 500 habitants et plus de Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-4 et insertion des art. L. 122-4-2 et L. 122-4-3)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 81 (IV) : Applicabilité dans les communes de Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention de la délinquance - Insertion des art. L. 131-1-1 et L. 131-2-2 et modification de l'art. L. 131-13-1)
Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0400255R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
n° 46
(Art 1er à 26 : Modification, en application de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin d'y insérer [avec adaptations] les dispositions portant extension des titres Ier et II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la responsabilité pénale des élus municipaux pour fait d'imprudence et de négligence et des dispositions relatives à la définition des prérogatives respectives du haut-commissaire de la République et des maires en matière de police administrative en bord de mer - Remplacement des art. L. 121-29, L. 121-38 et L. 121-38-1; modification des art. L. 121-30, L. 121-35, L. 121-37, L. 121-39-1, L. 122-11, L. 122-20, L. 123-2, L. 131-13, L. 163-13, L. 166-1 et L. 221-2 et insertion des art. L. 121-20-3, L. 121-33-1, L. 122-29, L. 122-30, L. 123-2-1, L. 123-2-2, L. 123-2-3, L. 126-1, L. 127-1, L. 127-2, L. 127-3, L. 131-2-1, L. 132-1-1, L. 163-14-1, L. 166-1-1 et L. 318-4)
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 32 (1°, a) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 11° de l'art. L. 122-20)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 242 (VII) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. L. 151-5)
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
NOR 
IOCO0911366R
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
37
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 9 (I) : Obligation des dépenses de personnel et de matériel de l'établissement public d'incendie et de secours - Remplacement du 6° del'art. L. 221-2
art. 9 (II) : Abrogation de l'art. 23 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006, insérant les art. L. 351-1 à L. 351-6)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Art. 5 : Dispositions de coordinations relatoves à la police des campagnes et aux gardes champêtres - Remplacement de art. L. 132-1 et L. 411-2
art. 19 (2°) : Abrogation et codification des art. L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012
Décret n° 2010-602 du 3 juin 2010 fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1009649D
JO du 05/06/2010 texte : 0128;
42
(Insertion des art. R. 234-12 et R. 234-12-1 à R. 234-12-4)
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
2
(A
rt. 2 : Dispositions de coordination avec l'autorisation accordée, dans le projet de loi organique, aux établissements public de coopération intercommunale à adhérer à un syndicat mixte - Modification des art. L. 166-1 et L. 166-5
art. 5 (I, 1°) : Instruction et délivrance des actes communaux relatifs à l'urbanisme - Remplacement du 17° de l'art. L. 122-20
art. 5 (I, 2°) : Indemnités versées à certains conseillers municipaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-5
art. 5 (I, 3° et II) : Modalités, prévues par décret, d'inscription par les communes dans la section d'investissement de leur budget, des recettes de prévision - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2010 - Remplacement du 12° de l'art. L. 231-2
art. 6 (I) : Délivrance de titres d'identité par les communes de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 122-25-1
)
Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
NOR 
OMEO1128101D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
29
(Art. 5 : Modification de l'art. R. 122-9)
Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France
NOR 
IOCB0903340D
JO du 09/06/2009 texte : 0131;
6
(Art. 3 et 12 : Dispositions relatives au recensement de la population - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. R. 114-6 et R. 114-7)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 17 (1°) : Regroupement des dispositions propres à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne la procédure de création des communes et leur changement de nom - Remplacement des art. L. 111-1 et L. 111-2
art. 17 (2°) : Alignement sur le droit commun applicable à l'ensemble des communes de la République des conditions dans lesquelles l'élu municipal [de Nouvelle-Calédonie] titulaire d'autres mandats électoraux ou de certaines fonctions voit le montant total de ses indemnités ou rémunérations soumis à un plafond - Remplacement de l'art. L. 123-8
art. 17 (3°) : Suspension de la qualité d'ordonnateur du maire [de Nouvelle-Calédonie] lorsque celui-ci est déclaré comptable de fait - Alignement sur le code général des collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 241-3-1
art. 17 (4°) : Codification des conditions dans lesquelles les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent créer des centres communaux d'action sociale - Insertion de l'art. L. 321-2
)
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Art. 11 : Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - Transposition de l'art. 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatif à la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 126-2)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 86 (IV) : Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie de la possibilité pour le maire de donner délégation de signature aux responsables de services communaux - Ajout d'un 3° à l'art. L. 122-11)