Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7784
( Art. 45 : Abaissement de dix à cinq ans d'emprisonnement, du seuil des peines permettant l'incrimination d'association de malfaiteurs afin de permettre de sanctionner pénalement la participation à des activités financières criminelles - Remplacement de l'art. 450-1
 art. 47 (I) : Aggravation des sanctions prévues en cas de délit de blanchiment de capitaux en ajoutant la possibilité de recourir à la confiscation des biens des personnes condamnées pour ce délit - Ajout d'un 12° l'art. 324-7)
LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21192
(Art. 11 : Sanction d'un témoin qui refuse de prêter serment ou de déposer - Modification de l'art. 434-15-1)
LOI n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire 
NOR 
MENX9803064L
J.O. du 22/12/98 Page : 
19349
(Art. 5 : Sanction du non-respect de l'instruction obligatoire - Insertion de l'art. 227-17-1)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 15 : Transposition à Mayotte des dispositions permettant le déclassement des portions du domaine public situées dans la zone dite des " cinquante pas géométriques " - Insertion des art. L. 5331-6-1 à L. 5331-6-6)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14882
(Art. 16 et annexe II : Modification des art. 433-12 et 711-3)
LOI n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
NOR 
INTX9400550L
J.O. DU 21/01/1995 Pages : 
1106/1107
(Art. 21 : Avantages fiscaux attachés aux contributions des personnes physiques au financement des activités politiques - Modification de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
art. 22 : Suppression de la réduction d'impôt au titre des dons des personnes morales aux partis politiques - Modification de l'art. 238 bis du CGI)
LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10484/10486
( Art. 1er : Nouvelle définition des délits non intentionnels - Modification de l'art. 121-3
 art. 4, 5, 6 et 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. 221-6, 222-19, 222-20 et 322-5
 art. 8 : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales - Modification de l'art. 121-2)
LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10476
(Art. 16 : Sanctions pénales des atteintes à la liberté des enchères - Modification de l'art. 313-6)
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR 
JUSC0520359D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 24
(Art. 28 et 29 : Dispositions de coordination - Modification des art. 885 et 886
art. 30 : Procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation par le juge - Modification de l'art. 1031-1
art. 31 : Jugement des affaires liées aux contestations sur les conditions des funérailles par le tribunal d'intance - Insertion de l'art. 1061-1
art. 32 : Définition des pièces devant accompagner le dépôt d'une requête en vue d'un divorce par consentement mutuel - Remplacement de l'art. 1091
art. 33 : Régimes matrimoniaux (instruction et jugement des demandes d'autorisation et d'habilitation) devant le tribunal de grande instance et devant le juge des tutelles) - Remplacement des art. 1287 à 1289 par les art. nouveaux 1287 à 1289, 1289-1 et 1289-2
art. 34 : Procédure d'injonction de payer - Compétence du tribunal d'instance en Alsace-Moselle - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 38 : Date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale
NOR 
JUSC0420904D
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 12
(Rectification des art. 8 et 9)
Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
NOR 
DOMA0400036D
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 1er : Insertion d'un livre VI " Dispositions applicables à Mayotte " composé des art. 1508, 1509, 1510 et 1511)
Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation
NOR 
JUSC0420952D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 19
(Art. 1er : Modalités de présentation de la requête aux fins de fixation d'un jour d'audience - Remplacement de l'art. 924 et abrogation du 2° alinéa de l'art. 1487)
Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9920116D
J.O. du 27/02/1999 Pages : 
3020/3021
(Art. 4 et s. : Remplacement des art. 979, 984, 988 et 1009-1; insertion des art. 1009-2, 1009-3 et 1015-1 et modification des art. 986, 987, 989, 1009 et 1026)
Décret n° 98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9820285D
J.O. du 25/06/1998 Pages : 
9668/9669
(Insertion des art. 1303-1 à 1303-6, modification des art. 1082 et 1294 et remplacement de l'art. 1293)
Décision du Conseil d'Etat n° 205136 du 6 avril 2001
NOR 
JUSX0104960S
JO 12/07/2001 Page : 
11141
(Annulation de l'art. 22 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, remplaçant le 1er alinéa de l'art. 828)
Décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004  portant réforme de la procédure en matière familiale
NOR 
JUSC0420832D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 6
(Application du titre VI [" Du divorce "] du livre Ier du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 :
 art. 2 : Abrogation des art. 1069-1 à 1069-6 relatifs à l'obligation alimentaire et à la contribution aux charges du mariage
 art. 3 : Réorganisation des subdivisions des sections I, II et III du chapitre V [redénommé " La procédure en matière familiale] du titre Ier du livre III
 art. 4 : Compétence territoriale et missions du juge aux affaires familiales (JAF) en matière de divorce - Remplacement des art. 1070 à 1074 par les art. 1070 à 1074 et 1074-1 nouveaux
 art. 5 (II à IV) : Dispositions relatives aux demandes et à la prestation compensatoire - Remplacement des art. 1075-1, 1077, 1079, 1080 et 1081 et abrogation des art. 1078 et 1080-1
 art. 5 (V et VI) : Publicité et preuve des jugements de divorce - Modification de l'art. 1082 et transfert de l'art. 1148 à l'art. 1082-1
 art. 5 (VII et VIII) : Modification des mesures accessoires et pourvoi en cassation - Modification de l'art. 1083 et remplacement des art. 1084, 1085, 1086 et 1087
 art. 6 : Divorce par consentement mutuel - Modification des art. 1088, 1090, 1092, 1102 et 1103; remplacement des art. 1089, 1099, 1100 et 1101 et abrogation des art. 1093 à 1098
 art. 7 : Dispositions relatives aux requêtes initiales, aux tentatives de conciliation et à l'instance des autres procédures de divorce - Remplacement des art. 1106, 1108, 1111, 1113, 1114, 1115, 1120, 1123, 1124, 1125 et 1126; modification des art. 1110, 1118, 1127 et 1128 et abrogation des art. 1116, 1121 et 1122
 art. 8 à 10 : Séparation de corps et dispositions relatives aux autres procédures relevant de la compétence du JAF - Transfert des art. 1139, 1140 et 1142 à 1147 respectivement aux art. 1129, 1130 et 1131 à 1136 - Modification des art. 1131 et 1133 et remplacement de l'art. 1132 - Insertion des art. 1137 à 1142 nouveaux
 art. 11 : Exercice de l'autorité parentale - Remplacement des art. 1179 et 1180 et abrogation de l'art. 1180-3
 art. 12 : Déplacement illicite international d'enfants - Insertion des art. 1210-4, 1210-5 et 1210-6
 art. 13 et 14 : Régimes matrimoniaux - Modification des art. 1286 et 1290
 art. 15 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative
NOR 
JUSF0250028D
J.O. du 17/03/2002 Pages : 
4860/4861
(Modification des art. 1181, 1184, 1185, 1193 et 1195 et remplacement des art. 1182, 1183, 1186 et 1187)
Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
NOR 
JUSC9820832D
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19904/19906
Rectif. : JO 13-02-1999 p. 
2305
(Art. 3 à 12 : Dispositions communes à toutes les juridictions - Modification des art. 56, 155, 273 et 275; insertion de l'art. 155-1 et remplacement des art. 284, 377, 381, 382, 383 et 455
art. 13 à 21 : Dispositions particulières au tribunal de grande instance - Modification des art. 753, 761, 765, 771 et 788; remplacement de l'art. 777 et rétablissement de l'art. 811
art. 27 à 29 : Dispositions particulières à la cour d'appel - Modification de l'art. 954
art. 30 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc
NOR 
JUSD9930123D
J.O. du 19/09/1999 Page : 
14044
(Art. 7 : Insertion des art. 1210-1, 1210-2 et 1210-3)
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
NOR 
JUSC0220574D
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20482/20483
( Art. 7 à 9 : Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information - Modification des art. 287 et 288 et insertion de l'art. 288-1
art. 10 (I) et 11 : Procédure de demande de prestation compensatoire - Transfert [avec modifications] de l'art. 1075-1 à l'art. 1075-2
art. 13 à 19 : Exercice de l'autorité parentale - Modification de l'art. 1180-1; abrogation des art. 1179-2 et 1201 et remplacement des art. 1179-1 et 1180-2
art. 20 à 22 : Assistance éducative - Remplacement des art. 1190 et 1209 et modification des art. 1202 et 1204
art. 24 à 27 : Dispositions de coordination - Modification des art. 668, 693 et 695)
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
n° 7
(Art. 2 : Assistance des parties atteintes de surdité - Insertion de l'art. 23-1
art. 3 : Relèvement d'office de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 125
art. 4 à 7 : Prononcé du jugement - Modification des art. 450, 451, 452 et 453
art. 8 : Cas dans lesquels peut être suspendue l'exécution provisoire de droit (violation manifeste du principe du contradictoire, des dispositions de l'art. 12 du NCPC et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives) - Ajout d'un alinéa à l'art. 524
art. 9 : Notification aux parties de la décision d'irrecevabilité d'un recours en raison de la qualification inexacte du jugement - Ajout d'un alinéa à l'art. 536
art. 10 et 11 : Instruction devant le juge du tribunal de grande instance de la mise en état - Modification des art. 763 et 771
art. 13 Référé - Renvoi à une audience ultérieure d'une affaire pour qu'il soit statué au fond - Insertion de l'art. 849-1
art. 14 : Annulation et rectification des actes de l'état civil - Remplacement des art. 1046 à 1055
art. 15 : Mesures d'instruction transfrontalières - Insertion des art. 178-1 et 178-2
art. 17 : Reconnaissance transfrontalière des jugements rendus par les tribunaux étrangers - Insertion des art. 509 et 509-3 à 509-7
art. 18 : Notification des actes à l'étranger - Réquisition d'un traducteur - Insertion de l'art. 670-3
art. 20 à 27 : Procédure d'appel - Abrogation des art. 490-1, 905 et 906; modification des art. 933, 936 et 1192 et remplacement de l'art. 932
art. 33 à 35 : Pourvoi en cassation [dispositions relatives, notamment, à la condamnation possible à une amende civile des demandeurs dont le recours a été jugé abusif et à la suppression de la dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en cas de pourvoi en cassation formé en matière d'assistance éducative] - Remplacement des art. 628 et 343 et abrogation du 1er alinéa de l'art. 1196
art. 44 : Ajout des frais de notification d'un acte à l'étranger et des frais d'interprétariat et de traduction entraînées par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la liste des frais et dépens - Modification de l'art. 695
art. 49 à 51 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1406, 1425-1 et 1425-3
art. 52 (I et II, 1° à 3°) : Remplacement, dans l'ensemble du nouveau code de procédure civile, de la dénomination " secrétariat-greffe " par celle de " greffe " et dérogations à cette disposition - Modification des art. 338-5, 338-8, 575 et 1407 à 1424
art. 59 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2005)
Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSB0310251D
J.O. du 25/06/2003 Pages : 
10634/10635
(Art. 17 à 26 : Adaptation des dispositions relatives à la compétence, aux tribunaux d'instance et aux obligations et contrats pour la mise en place de la juridiction de proximité - Insertion des art. 36-1, 847-4 et 847-5; modification des art. 852-1, 1415, 1425-1 et 1425-2 et remplacement de l'art. 1406)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 115 : Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique - Modification des art. L. 2322-1 et L. 5311-2, abrogation de l'art. L. 2322-3 et remplacement des art. L. 2323-1, L. 2323-2, L. 2323-6, L. 2323-8, L. 2323-11 et L. 2323-12)
LOI n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat 
NOR 
LOGX9412606L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1264
(Art. 11 (VI) : Dispositions relatives à la détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers - Abrogation du dernier alinéa du I de l'art. 302 septies B du code général des impôts)
Décret n° 2001-744 du 24 août 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux zones protégées intéressant la défense nationale
NOR 
JUSD0030183D
J.O. du 25/08/2001 Page : 
13668
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 413-2, R. 413-3 et R. 413-4)
LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1745/1751
1754
(Art. 19 : Extension aux entreprises agricoles du régime de provision en franchise d'impôt pour les investissements effectués à l'étranger - Modification de l'art. 39 octies A du code général des impôts (CGI)
art. 20 : Application du taux réduit aux produits horticoles et sylvicoles - Modification du 3° de l'art. 278 bis du CGI
art. 28 (I à V) : Allègement des dispositions fiscales applicables au passage en société des exploitations agricoles - Modification des art. 72 D, 151 octies et 210 A du CGI
art. 28 (VI) : Réduction du taux de la taxe départementale de publicité foncière en faveur des sociétés agricoles - Modification du I de l'art. 705 du CGI [transféré ultérieurement au 2° du D de l'art. 1594 F quinquies du même code]
art. 31 : Déductibilité des apports de capital à une société agricole - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 34 : Conditions d'application de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs - Modification de l'art. 73 B du CGI
art. 38 : Réduction des droits de mutation à titre onéreux pour les jeunes agriculteurs - Modification des art. 1584, 1594 F et 1595 bis et insertion de l'art. 1584 bis dans le CGI
art. 39 : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les jeunes agriculteurs - Modification de l'art. 1647-00 bis du CGI
art. 41 : Régime fiscal des recettes accessoires, passibles de la TVA, réalisées par un exploitant agricole soumis au régime simplifié - Ajout d'un III bis à l'art. 298 bis du CGI
art. 47 (II) : Dégrèvement, accordé pour dix ans, de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles constituées de prairies permanentes comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Texte codifié ultérieurement à l'art. 1398 A du CGI
art. 47 (III) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des chemins des associations foncières de remembrement - Modification de l'art. 1394 du CGI
art. 52 (VI et VIII) : Dispositions relatives aux groupements foncier ruraux et aux groupements forestiers en matière de droits d'enregistrement et de droits de mutation - Modification de l'art. 730 ter et insertion de l'art. 848 bis dans le CGI
art. 59 : Exonération de taxe professionnelle en faveur de certains groupements d'employeurs agricoles - Modification de l'art. 1450 du CGI
art. 60 : Exonération de taxe d'apprentissage en faveur de certains groupements d'employeurs agricoles - Modification de l'art. 224 du CGI
art. 74 : Institution d'un mode de preuve allégé de l'existence et de la sincérité de la créance résultant d'un contrat de travail à salaire différé en vue de son admission dans le passif de succession du défunt - Rétablissement de l'art. 774 du CGI
art. 80 (II et III) : Suppression de la redevance sanitaire d'abattage sur les viandes importées de pays tiers à la Communauté européenne - Abrogation de l'art. 302 bis Q et modification de l'art. 302 bis R. du CGI)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 2 (III) : Extension à l'ensemble des piétons du bénéfice de la servitude de marchepied du domaine public fluvial - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 2131-2 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2131-3
 art. 3 : Gratuité du transfert aux collectivités territoriales d'une partie du domaine public fluvial de l'Etat - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3113-1
 art. 8 (IV) : Substitution de la notion d'entretien à celle de curage des cours d'eau domaniaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2124-11
 art. 18 : Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial - Remplacement des art. L. 5121-1 et L. 5261-1 et modification de l'art. L. 5211-1
 art. 54 (II) : Fixation par décret du régime des redevances perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages de services d'eau potable et d'assainissement - Remplacement de l'art. L. 2125-2
 art. 68 : Saisie des navires abandonnés sur le domaine public fluvial - Insertion de l'art. L. 1127-3
 art. 69 : Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial - Remplacement de l'art. L. 2124-13
 art. 70 : Majoration de l'indemnité d'occupation du domaine public fluvial en cas de stationnement irrégulier - Insertion de l'art. L. 2125-8
 art. 71 : Procédure de relevé d'identité à l'encontre de l'auteur d'une contravention de grande voirie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2132-23
 art. 101 (I, 3°) : Disposition de coordination - Abrogation des art. L. 5121-3 à L. 5121-5, L. 5261-3 et L. 5261-4)
LOI n° 
95-101
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Page : 
1847
(Art. 40 : Extension du champ d'application de la taxe destinée à financer les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Modification de l'art. 1599 B du code général des impôts)
LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/99 Page : 
9017
(Art. 14 (I) : Aggravation des peines encourues en cas d'infraction sur un agent des transports publics - Modification des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13)
LOI n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
NOR 
MESX0000140L
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10824/10825
( Art. 14 (I) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal relatives à la pratique illégale de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) - Abrogation de l'art. 223-11
 art. 15 (I) : Transfert dans le code de la santé publique des dispositions du code pénal réprimant la fourniture à une femme des moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même [" auto-avortement "] - Abrogation de l'art. 223-12
 art. 18 (IV) : Application à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions nouvelles relatives à l'IVG - Abrogation de l'art. 723-2
 art. 19 (II) : Disposition de coordination relative aux territoires d'outre-mer - Abrogation de l'art. 713-2)
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
2001
2008/2009
( Art. 50 (II) : Déduction des cotisations de retraite complémentaire des avocats - Modification de l'art. 154 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 105 : Unification des assiettes de diverses taxes et contributions - Modification des art. 225, 235 bis et 235 ter KA du CGI)
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9337/9340
(Art. 4 à 13 : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales aux infractions suivantes : atteintes volontaires à l'intégrité de la personne [insertion de l'art. 221-5-1], actes de torture et de barbarie [insertion de l'art. 222-6-1], violences [insertion de l'art. 222-16-1], menaces [insertion de l'art. 222-18-1], agressions sexuelles [insertion de l'art. 222-33-1], entrave aux mesures d'assistance et à l'omission de porter secours [insertion de l'art. 223-7-1], provocation au suicide [insertion de l'art. 223-15-1], atteintes au respect dû aux morts [insertion de l'art. 225-18-1] et abandon de famille [insertion de l'art. 227-4-1]
Art. 14 : Possibilité de dissoudre une personne morale détournée de son objet dès lors que les faits incriminés constituent un crime ou un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans - Modification du 1° de l'art. 131-39
Art. 15 : Peines et amendes encourues par les personnes morales - Modification de l'art. 132-13
Art. 17 : Peines encourues par une personne physique participant au maintien ou à la reconstitution d'une personne morale dissoute - Modification de l'art. 434-43
Art. 18 : Possibilité, pour le juge pénal, de dissoudre de nouveau une association ayant déjà fait l'objet d'une telle procédure - Ajout d'un 5° à l'art. 434-47
Art. 20 : Définition et sanction pénale du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse - Insertion des art. 223-15-2 à 223-15-4
Art. 21 : Coordination avec l'article précédent - Abrogation de l'art. 313-4 et modification des art. 313-7 et 313-9)