Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFD1226290D
JO du 04/10/2012 texte : 0231;
23
(Art. 5 : Remplacement dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur de la référence à " l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement " (ENSIETA) par celle à " l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne " (ENSTA Bretagne))
Arrêté du 21 septembre 2012 habilitant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1233238A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
23
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Décision n° 2012-278 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236181S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
68
être de bonne moralité " au 3° de l'art. 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
(Condition de bonne moralité pour devenir magistrat - Conformité à la Constitution des mots : "
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236184S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
69
(Régime de circulation des gens du voyage - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 5 et des mots : " Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, " figurant à l'art. 4 et " après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune " figurant à l'art. 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - Modification en conséquence des art. 3, 6 et 11 de cete même loi - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236184S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
69
(Régime de circulation des gens du voyage - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 5 et des mots : " Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée, " figurant à l'art. 4 et " après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune " figurant à l'art. 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décision n° 2012-277 QPC du 5 octobre 2012
NOR 
CSCX1236178S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
67
(Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France - Conformité à la Constitution du II de l'art. 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)
Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012
NOR 
CSCX1236152S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
66
(
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Vaucluse (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012
NOR 
CSCX1236151S
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
65
(Caractère règlementaire des mots : " du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances " figurant à la première phrase de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK1033591A
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
23
(Réévaluation des seuils d'investissement et des sommes allouées - Modification des art. 31, 32-3, 32-5 et 32-6)
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR 
DEVR1235128A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
19
(Modification de l'annexe I et des annexes II-1 et II-2)
Arrêté du 17 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
NOR 
DEVP1234226A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
21
(Actualisation des spécifications techniques - Modification de l'art. 5  - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 15 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR 
DEVL1232328A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
20
(Ajout des espèces : Murin d'Escalera (Myotis escalerai), Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) et Bouquetin des Pyrénées (Capra pyrenaica) - Modification de la liste figurant à l'art. 2)
Arrêté du 1er septembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1234117A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
13
(Application de l'art. 14 du décret n° 2011-1217 du 29 décembre 2011 - Liste des établissements concernés par un démarrage de l'expérimentation aux 1er septembre, 1er octobre et 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973
NOR 
AFSS1206774D
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
12
(Art. 1er : Actualisation des règles applicables aux régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 - Modification des art. 1er, 3 ter et 3 quater et de l'annexe; ajout d'un IV aux art. 3 et 9 et insertion des art. 3 quinquies et 4 bis dans le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 8 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010)
Arrêté du 25 septembre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judicaire de la jeunesse Centre
NOR 
JUSF1235583A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
8
(Fermeture de l'unité éducative d'activités de jour de Mainvilliers à compter du 1er septembre 2012)
Arrêté du 27 septembre 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1235471A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
14
(Classement sur la liste I des substances suivantes sous toutes leurs formes : pasiréotide, pixantrone, vandétanib et vémurafénib et du mannitol lorsqu'il est administré par voie inhalée)
Arrêté du 28 août 2012 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
INTD1235651A
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
15
(L'association dite " Ligue contre la fumée du tabac en public - Les droits des non-fumeurs " s'intitulera désormais " Les droits des non-fumeurs (DNF) ")
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
1
(Art. 1er : 
Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement public
art. 2 : 
Fixation de la liste des dispositions devant figurer dans les orientations pluriannuelles des finances publiques
art. 3 : 
Fixation de la période minimale de programmation couverte par la loi de programmation, à 3 années civiles
art. 4 : 
Possibilité d'inscrire dans la loi de programmation des finances publiques, de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques, des règles relatives à la gestion des finances publiques qui ne relèveraient pas du domaine exclusif des lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale
art. 5 : 
Fixation de la liste des éléments inscrits dans le rapport annexé au projet de loi de programmation
art. 6 : 
Présentation des perspectives de dépenses, de recettes de solde et d'endettement des administrations publiques dans la loi de programmation des finances publiques
art. 7 : 
Introduction, d'un article liminaire approuvant un tableau de synthèse retraçant l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, dans les lois de finances initiales et rectificatives et lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
art. 8 : 
Introduction d'un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant la solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans la loi de règlement pour l'année à laquelle elle se rapporte
art. 9 : 
Mention de l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel et du solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans les rapports annexés aux projets de loi de finances de l'année et de loi de financement de la sécurité sociale
art. 24 (I) : Dispositions de coordination - 
Modification des art. 34, 37, 50, 51 et 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
art. 25 : 
Création d'une annexe au projet de loi de finances relative aux comptes publics - 
art. 26 : Transmission au Parlement du montant des dépenses fiscales de l'année écoulée au moment du dépôt du projet de loi de règlement - 
Modification de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
)
art. 28 : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi organique : 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 89 (I) : Contribution pour 2013 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA))
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 87 (I) : Possibilité pour l'ensemble des polypensionnés bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) ou d'une allocation équivalente de faire valoir leurs droits à retraite à l'âge de soixante ans - Modification de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
art. 90 : 
Remise, avant le 1er juillet 2013, d'un rapport au Parlement sur une voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 94 (V) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification des art. L. 4138-2 et L. 1142-3)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 94 (I à IV) : Transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Ajout d'un alinéa à l'art L. 1225-28 et modification des art. L. 1225-35, L. 1225-36, L. 1142-3, L. 1262-4 et L. 3141-5)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 89 (II) : Contribution pour 2013 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA))
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 93 (II et III) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du rétablissement du droit aux allocations de logement familiale et sociale à l'occasion de la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 8 : 
Rationalisation des modalités de prise en charge par l'État, au titre de la gestion des prestations servies pour son compte, des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale, dispositions applicables au f
Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité
NOR 
DEVR1206335D
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
17
(Art. 4, 9 et 11 : Dispositions approuvées par la 
Commission de régulation de l'énergie)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 29 : 
Fixation à 0,4 %, pour l'année 2013, du montant de la clause de sauvegarde [" taux K "] destinée à recouvrer une partie du dépassement constaté entre la croissance du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques et le taux de progression défini en loi de financement de la sécurité sociale)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 94 (IX) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification des art. 38 bis et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
1
(Art. 24 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification des art. LO 111-3 et LO 111-4
art. 27 : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification du B de l'art. LO 111-3
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1239731A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
18
(Art. 1er et 2 : Actualisation des mesures nationales à adopter lorsqu'il est décidé d'appliquer de manière anticipée les dispositions de la réglementation internationale relatives au transport maritime de marchandises dangereuses en colis - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 411-1.05, 411-1.07, 411-2.01, 411-2.03, 411-2.06, 411-2.07, 411-2.08, 411-2.A.1, 411-4.01, 411-6.A.9 bis, 411-7.02, 411-7.03 et 411-7.04 et des modèles de certificat figurant aux annexes 411-6.A.14 et 411-6.A.15)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 7 (II) : 
Déchéance des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du II de l'art. 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
art. 73 (I) : Fixation pour 2013 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1239767A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
19
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 423-1.03 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé))
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 20 : 
Relèvement de la fourchette des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) applicable aux prestations de distribution de gaz pour répondre au besoin de financement du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) - Modification du V de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement
NOR 
BUDW1237595A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
7
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut de recherche pour le développement)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
BUDW1237602A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
8
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la recherche agronomique)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
NOR 
BUDW1237613A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
9
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Centre national de la recherche scientifique
NOR 
BUDW1237680A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
11
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Centre national de la recherche scientifique)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
BUDW1237679A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
10
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRE1241017A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
31
(Fixation de la liste des lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole (LEGTPA) et des lycées professionnels agricoles (LPA) susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation, pour la campagne 2013-2014 - Application du décret n° 91-166 du 12 février 1991)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 71 (II à IV) : Conditions d'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des victimes d'une hépatite transfusionnelle - Dispositions applicables aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée - Modification du IV de l'art. 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 73 (II) : Fixation pour 2013 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1240746A
JO du 19/12/2012 texte : 0295;
33
Annexe : Documents administratifs n° 2012/11 (186 p.)
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de la décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994)
Arrêté du 14 décembre 2012 déterminant les emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
NOR 
EFIS1242093A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
10
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
NOR 
EFIX1233461L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
1
(Art. 11 : 
Création du Haut conseil des finances publiques (HCFP) placé auprès de la Cour des comptes
art. 12 : Modalités de détermination, par le Haut Conseil des finances publiques, de ses prévisions de croissance et de ses estimations de solde structurel
art. 13 : Compétences du HCFP à l'égard des lois de programmation des finances publiques
art. 14 : Compétences du HCFP à l'égard des lois de finances de l'année et des lois de financement de la sécurité sociale de l'année
art. 15 : Compétences du HCFP à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
art. 16 : Compétences du HCFP en cas de révision des prévisions macroéconomiques lors de l'examen au Parlement des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale
art. 17 : Compétences du HCFP à l'égard des programmes de stabilité
art. 18 : Moyens d'investigation du HCFP
art. 19 : 
Information du HCFP et du Parlement, par le Gouvernement, des engagements hors bilan
art. 20 : Audition du président du HCFP par les commissions parlementaires
art. 21 : Modalités de fonctionnement du HCFP
art. 22 : 
Autonomie budgétaire du HCFP
art. 23 : 
Rôle du HCFP dans le
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok
NOR 
AGRT1241948A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
29
(Remplacement du règlement du stud-book annexé - Annexes consultables au 
 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok)
ministère de l'agriculture
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant »
NOR 
ACTI1241815A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
32
(Art. 1er à 7 : Remplacement des art. 2 et 5 et de l'annexe et modification des art. 4, 6, 7 et 9
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Capu Rossu, Scandola, pointe de la Reveletta, canyon de Calvi
NOR 
DEVL1240556A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
1
(Désignation du préfet de Haute-Corse)
Arrêté du 18 décembre 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire Porto, Scandola, Revellata, Calvi, calanches de Piana
NOR 
DEVL1240560A
JO du 20/12/2012 texte : 0296;
2
(Désignation du préfet de Haute-Corse)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 70 : 
Création d'un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile [aide exceptionnelle pour 2013])