Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987     
NOR 
MAEJ9530004D
J.O. DU 11/02/1995 Page : 
2322
(Amendements entrés en vigueur le 1er novembre 1994 - Modification des art. 6 et 7 de la convention du 2 février 1971)
Décret n° 96-1030 du 25 novembre 1996 portant publication des amendements à l'annexe IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 , adoptés à Strasbourg le 24 mars 1995     
NOR 
MAEJ9630075D
J.O. DU 30/11/1996 Page : 
17387
(Amendements entrés en vigueur le 25 juin 1995)
Décret n° 96-728 du 8 août 1996 portant publication des amendements aux annexes II et III de la convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés à Berne le 26 janvier 1996     
NOR 
MAEJ9630046D
J.O. DU 20/08/1996 Pages : 
12538/12542
(Amendements entrés en vigueur le 27 avril 1996)
LOI n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987     
NOR 
MAEX9300072L
J.O. DU 11/06/1994 Pages : 
8450/8451
Décret n° 97-551 du 28 mai 1997 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 6 décembre 1996     
NOR 
MAEJ9730040D
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8281/8284
(Amendements entrés en vigueur le 7 mars 1997)
Décret n° 94-777 du 31 août 1994 portant publication des amendements à l'annexe I de la convention signée le 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, adoptés le 3 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9430056D
J.O. DU 07/09/1994 Pages : 
12921/12924
(Amendements entrés en vigueur le 4 mars 1994)
Décret n° 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992     
NOR 
MAEJ9530001D
J.O. DU 11/02/1995 Pages : 
2312/2320
(Convention entrée en vigueur le 29 septembre 1994)
Décret n° 99-615 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements aux annexes I, II III et IV de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 5 décembre 1997     
NOR 
MAEJ9930045D
J.O. du 18/07/1999 Pages : 
10741/10757
(Amendements entrés en vigueur le 6 mars 1999)
Décret n° 98-104 du 18 février 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili portant création d'une commission mixte générale sous forme d'échange de lettres, signées à Paris le 12 août 1997 et à Santiago le 25 septembre 1997     
NOR 
MAEJ9830009D
J.O. du 25/02/1998 Pages : 
2931/2932
(Accord entré en vigueur le 25 septembre 1997)
Ordonnance n° 59-14 du 3 janvier 1959 autorisant la ratification de l'avenant, signé à Paris le 30 août 1957, à la convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale et à l'accord complémentaire à cette convention relatif à la situation des travailleurs frontaliers et saisonniers, signés à Bruxelles le 17 janvier 1948     
JO 06-01-1959 p. 
309
Décret n° 53-1096 du 3 novembre 1953 portant publication des lettres échangées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet de l'application aux travailleurs saisonniers de la convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale signée à Paris le 17 janvier 1948     
JO 10-11-1953 p. 
10113
Décret n° 82-13 du 4 janvier 1982 portant publication de l'échange de notes en date du 11 septembre 1981 entre la France et la République fédérale d'Allemagne portant amendement à l'arrangement du 18 juin 1975 relatif à l'installation de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés à Freistett-Gambsheim     
JO 14-01-1982 p. 
258-259
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1981 - Modification de l'art. 2 de l'arrangement du 18 juin 1975)
Décret n° 81-986 du 29 octobre 1981 portant publication de l'échange de lettres franco-allemand du 26 février 1981 destiné à compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959     
JO 05-11-1981 p. 
3018
(Echange de lettres entré en vigueur le 26 mai 1981)
Décret n° 55-705 du 5 mai 1955 portant publication de l'échange de lettres entre le ministère des affaires étrangères et l'ambassade de Belgique relatif à l'application de l'article 6 de la convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale, signé à Paris le 7 mars 1955     
JO 25-05-1955 p. 
5299
(Echange de lettres entré en vigueur le 7 mars 1955 - Convention sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948)
Décret n° 81-841 du 4 septembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, signé à Bonn le 10 juillet 1980     
JO 12-09-1981 p. 
2447-2448
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1980)
Décret n° 50-31 du 11 janvier 1950 portant publication de la convention franco-belge tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris le 29 décembre 1947, et de deux lettres annexes     
JO 12-01-1950 p. 
423-425
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 30 novembre 1949)
Décret n° 83-857 du 19 septembre 1983 portant publication de trois accords de sécurité sociale entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne, signés à Paris le 26 mai 1981     
JO 28-09-1983 p. 
2887-2890
(Accords entrés en vigueur le 30 juin 1983 :
 Accord portant renonciation au remboursement des prestations en nature servies, en cas de maladie, aux pensionnés anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou aux survivants, signé à Paris le 26 mai 1981
 Accord portant renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical dans le cadre des règlements CEE n° 1408-71 et 574-72, signé à Paris le 26 mai 1981
 Accord au sujet du recouvrement ou du recouvrement forcé de cotisations de sécurité sociale, signé à Paris le 26 mai 1981)
Décret du 1er octobre 1935 portant promulgation de l'accord relatif aux travailleurs frontaliers signé à Paris le 9 mai 1935 entre la France et la Belgique     
JO 15-10-1935 p. 10954-10957
(Accord entré en vigueur le 15 octobre 1935 - Abrogation des accords des 4 juillet 1928, 31 mars 1931 et 8 mars 1934)
Décret n° 81-840 du 4 septembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la dispense de tests linguistiques d'admission aux études dans les universités du pays partenaire, accordée aux élèves issus des sections bilingues franco-allemandes d'établissements d'enseignement secondaire, signé à Bonn le 10 juillet 1980     
JO 12-09-1981 p. 
2446-2447
(Accord entré en vigueur le 10 juillet 1980)
LOI n° 49-587 du 25 avril 1949 autorisant le Président de la République à ratifier deux avenants à la convention générale entre la France et la Belgique, du 17 janvier 1948, sur la sécurité sociale     
JO 26-04-1949 p. 
4148
(Accords entrés en vigueur le 1er juillet 1949)
Décret n° 81-19 du 8 janvier 1981 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signée à Bonn le 24 octobre 1974     
JO 13-01-1981 p. 
234-236
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1981)
Décret du 18 février 1936 portant approbation de l'accord conclu entre la France et la Belgique sur le régime applicable aux ressortissants de chacun des deux pays exerçant le commerce ambulant dans l'autre     
JO 21-02-1936 p. 2122
(Accord conclu le 30 décembre 1935 et entré en vigueur le 1er janvier 1936)
Décret du 30 juillet 1937 approuvant la délivrance gratuite réciproque des expéditions d'actes de l'état civil     
JO 06-08-1937 p. 8850-8851
(Déclaration signée à Paris le 7 juillet 1937, entrée en vigueur le 1er juillet 1937 et substituée à la déclaration franco-belge du 25 août 1876 relative à la transmission réciproque des expéditions d'actes de l'état civil)
Décret n° 83-206 du 10 mars 1983 portant publication de l'échange de lettres franco-allemand du 6 décembre 1982 relatif à l'aménagement du Rhin entre Budenheim et Saint-Goar     
JO 18-03-1983 p. 
813-814
(Echange de lettres entré en vigueur le 6 décembre 1982)
LOI n° 82-1048 du 14 décembre 1982 autorisant l'approbation, d'une part, de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à certaines dispositions fiscales et douanières afférentes aux travaux de construction du barrage de Kehl-Strasbourg et, d'autre part, de l'échange de lettres des 13 février et 30 avril 1981 complétant l'échange de lettres du 2 avril 1979 pour les travaux d'exploitation, d'entretien et de renouvellement du barrage de Kehl-Strasbourg     
JO 15-12-1982 p. 
3743
LOI n° 83-1108 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un Protocole additionnel)     
JO 22-12-1983 p. 
3684
(Convention signée à Bonn le 6 décembre 1982)
Circulaire DSS/DACI n° 2001-437 du 10 septembre 2001 relative à la convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le Chili     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/43 p. 399-417
(Convention bilatérale de sécurité sociale du 25 juin 1999 publiée par décret n° 2001-759 du 28 août 2001)
Décret n° 83-308 du 13 avril 1983 portant publication de deux échanges de notes du 29 octobre 1982 relatifs aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Huningue-Weil am Rhein (pont de Palmrain) et Beiheim-Iffezheim     
JO 17-04-1983 p. 
1210-1213
(Echanges de notes entrés en vigueur le 1er novembre 1982 - Abrogation de l'arrangement signé le 10 avril 1980 relatif à l'installation des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Huningue-Weil am Rhein (Pont de Palmrain) et de l'arrangement signé le 18 juillet 1978 relatif à l'installation de bureaux de contrôles nationaux juxtaposés à Beinheim-Iffezheim - Application de la convention du 18 avril 1958)
Décret n° 84-47 du 23 janvier 1984 portant publication de l'accord sur l'office franco-allemand pour la jeunesse remplaçant l'accord du 22 juin 1973 modifiant l'accord du 5 juillet 1963 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant création de l'office franco-allemand pour la jeunesse, signé à Bonn le 25 novembre 1983, ensemble un échange de lettres     
JO 25-01-1984 p. 
414-417
(Accord et échange de lettres entrés en vigueur le 1er janvier 1984)
Décret n° 49-947 du 6 juillet 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 17 janvier 1948     
JO 17-07-1949 p. 
6947-6949
Rectif. : JO 11-08-1949 p. 
7960
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1949 - Abrogation des conventions franco-belges du 21 février 1906 et du 21 mai 1927 relatives à la réparation des accidents du travail et de la convention franco-belge du 2 août 1930 relative aux assurances sociales)
Décret n° 49-959 du 19 juillet 1949 portant publication : de l'accord complémentaire à la convention générale du 17 janvier 1948 entre la France et la Belgique sur la sécurité sociale (régime applicable aux travailleurs frontaliers et saisonniers) signé à Bruxelles le 17 janvier 1948, de l'accord complémentaire sur le régime applicable aux travailleurs des mines et des établissements assimilés signé à Bruxelles le 17 janvier 1948, de l'avenant relatif aux ressortissants polonais qui sont ou qui ont été occupés en France et en Belgique, signé à Paris le 9 août 1948, de l'avenant relatif aux réfugiés et personnes déplacées qui sont ou qui ont été occupés en France ou en France ou en Belgique, signé à Paris le 9 août 1948     
JO 20-07-1949 p. 
7087-7091
Décret n° 84-284 du 12 avril 1984 portant publication de la convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier, signé à Bonn le 6 décembre 1982     
JO 17-04-1984 p. 
1175-1182
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1984 - Les dispositions de la convention du 4 juillet 1969 et de la convention additionnelle du 16 juillet 1975 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles de la présente convention, ou devenues sans objet du fait de celle-ci)
LOI n° 83-493 du 16 juin 1983 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Sasbach (ensemble une annexe)     
JO 17-06-1983 p. 
1823
(Accord signé à Bonn le 6 décembre 1982)
Décret du 30 juin 1934 portant approbation de l'accord interprétatif conclu entre la France et la Belgique par lettres échangées les 11 et 24 avril 1934 pour fixer la portée de l'article 2 de la convention franco-belge d'établissement du 6 octobre 1927 dans le domaine d'application des lois sur les loyers     
JO 10-07-1934 p. 6955-6956
Décret n° 2001-759 du 28 août 2001 portant publication de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la République du Chili, signée à Santiago le 25 juin 1999     
NOR 
MAEJ0130051D
J.O. du 30/08/2001 Pages : 
13890/13895
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2001)
Décret n° 98-353 du 4 mai 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830038D
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7108/7109
(Accord entré en vigueur le 8 avril 1998)
Décret n° 84-697 du 17 juillet 1984 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Sasbach, signé à Bonn le 6 décembre 1982     
JO 24-07-1984 p. 
2424-2426
(Accord entré en vigueur le 1er août 1984)
Décret n° 82-433 du 19 mai 1982 portant publication de l'échange de notes en date du 11 septembre 1981 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ottmarsheim-Neuenburg am Rhein Autobahn     
JO 27-05-1982 p. 
1671-1672
(Echange de notes entré en vigueur le 1er octobre 1981 - Application de la convention du 18 avril 1958)
Ordonnance n° 58-1319 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention conclue entre la République française et le Royaume de Belgique et fixant de nouvelles limites d'exploitation entre les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et les Charbonnages belges d'Hensies-Pommeroeul et de Bernissart     
JO 26-12-1958 p. 
11839
Décret du 30 décembre 1938 portant promulgation de l'arrangement concernant la question de l'expulsion et du refoulement des étrangers indésirables, signé à Bruxelles, le 21 octobre 1938, entre la France et la Belgique     
JO 01-01-1939 p. 112
(Arrangement entré en vigueur le 21 octobre 1938)
Décret n° 2000-879 du 5 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatique, officiel, de service ou spécial, signé à Paris le 10 avril 1997     
NOR 
MAEJ0030081D
J.O. du 12/09/2000 Pages : 
14310/14311
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2000)
Décret n° 82-345 du 6 avril 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération technique et industrielle en matière de satellites de radiodiffusion (ensemble deux annexes), signée à Paris le 29 avril 1980, et d'un échange de lettres du 22 septembre 1981     
JO 20-04-1982 p. 
1162-1169
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1980 - Echange de lettres entré en vigueur le 22 septembre 1981)
Décret n° 84-658 du 4 juillet 1984 portant publication de l'échange de lettres du 2 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de certaines dispositions douanières et fiscales afférentes aux travaux de construction du barrage agricole de Kehl-Strasbourg, qui a fait l'objet de l'accord des 13 et 27 mai 1975 et de l'échange de lettres complémentaire des 13 février et 30 avril 1981     
JO 21-07-1984 p. 
2370-2371
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 22 mars 1983)
LOI n° 48-1460 du 22 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale signés par la France le 17 janvier 1948 avec la Belgique, le 31 mars 1948 avec l'Italie, le 9 juin 1948 avec la Pologne et le 11 juin 1948 avec le Royaume-Uni     
JO 23-09-1948 p. 
9363
(Autorisation de ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale du 17 janvier 1948)
Décret n° 94-110 du 1er février 1994 portant publication de la convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud, faite à Apia le 12 juin 1976     
NOR 
MAEJ9430001D
J.O. du 08/02/1994 Pages : 
2161/2163
(Convention entrée en vigueur le 26 juin 1990)
LOI n° 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992     
NOR 
MAEX9400036L
J.O. DU 11/06/1994 Page : 
8450
(Convention adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992)
JO 04-04-1998 p. 
5297-5298
JO 13-04-1999 p. 
5443-5444
JO 04-01-2000 p. 
122-123
JO 16-12-2000 p. 
20053-20054
JO 30-11-2001 p. 
19063-19064
JO 18-01-2003 p. 
1128-1130
JO 20-01-2004 p. 
1514-1517
J.O. du 30/12/2004 texte : 
n° 167
J.O. du 16/05/2006 texte : 
n° 43
J.O. du 25/11/2006 texte : 
n° 64
J.O. du 03/04/2007 texte : 
n° 63
JO 15/04/2008 texte 
89;30 pages 6228/6229
JO 10/04/2010 texte 
84;49 pages 6857/6858
JO 10/04/2010 texte 
84;50 pages 6858/6860
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique     
NOR 
ECOP0300989A
J.O. du 26/12/2003 Pages : 
22154/22155
(Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les droits d'inscription aux concours pour le recrutement d'élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Décret n° 84-986 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, signé à Bonn le 28 janvier 1981     
JO 08-11-1984 p. 
3461-3462
(Accord entré en vigueur le 6 août 1981)
Décret n° 56-535 du 14 mai 1956 portant publication de la convention d'établissement et de navigation entre la République française et le royaume de Suède     
JO 05-06-1956 p. 
5136-5137
(Convention signée à Paris le 16 février 1954 - Abrogation de l'art. 1er du traité de commerce passé le 10 décembre 1881 entre la France et les Royaumes Unis de Suède et de Norvège et des art. 1er à 8 du traité de navigation du 10 décembre 1881, en ce qui concerne la France et la Suède)
Décret n° 2007-197 du 13 février 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Soleure le 16 août 2006     
NOR 
MAEJ0730007D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 1er février 2007 - Abrogation et remplacement de la Convention relative à la protection/conservation du secret de défense nationale/défense nationale militaire faite à Paris le 22 mars 1972 et à Berne le 23 mars 1972)
Décret n° 60-316 du 31 mars 1960 portant publication de l'accord franco-tunisien du 27 octobre 1958 relatif à l'organisation des transports maritimes entre ports français et tunisiens     
JO 05-04-1960 p. 
3115
(Accord signé à Tunis, entré en vigueur le 27 octobre 1958 et substitué à l'accord sur la navigation maritime du 28 décembre 1955)
LOI n° 2006-1408 du 17 novembre 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis     
NOR 
MAEX0600022L
J.O. du 21/11/2006 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Berne le 13 juillet 2004)
Décret n° 94-988 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan portant confirmation de l'application par la France et le Turkménistan de la Convention signée le 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, signé à Achghabat le 28 avril 1994     
NOR 
MAEJ9430067D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16216/16217
(CONVENTION FISCALE - Accord entré en vigueur le 28 avril 1994)
Décret n° 2007-6 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, signé à Berne le 13 juillet 2004     
NOR 
MAEJ0630117D
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 6 décembre 2006)
Décret n° 2006-917 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de réalisation de la première phase de la branche " Est " de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, signé à Paris le 25 août 2005     
NOR 
MAEJ0630061D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 15 mai 2006)
Décret n° 96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9630056D
J.O. DU 15/09/1996 Pages : 
13791/13794
(Protocole entré en vigueur le 14 juin 1996)
Décret n° 2006-916 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au cofinancement par la Suisse des travaux de modernisation de la liaison ferroviaire Paris-Ain-Genève/nord de la Haute-Savoie, signé à Paris le 25 août 2005     
NOR 
MAEJ0630060D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 15 mai 2006)