LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
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(Art. 27 (
III, 3°) : Abrogation de la loi du 9 août 1839 relative aux modifications à apporter dans les cahiers des charges annexés aux concessions de chemins de fer
art. 27 (III, 4°) : Abrogation de la loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement des grandes lignes de chemins de fer
art. 27 (III, 5°) : Abrogation de l'ordonnance du 22 juin 1842 portant que le territoire du Royaume, en ce qui concerne le service des chemins de fer, sera divisé en cinq inspections, et que le nombre des inspecteurs divisionnaires adjoints des Ponts et Chaussées sera porté de deux à cinq
art. 27 (III, 6°) : Abrogation de la loi du 6 juin 1847 relative à la restitution des cautionnements des compagnies de chemins de fer
art. 27 (III, 7°) : Abrogation de la loi du 27 février 1850 relative aux commissionnaires et sous commissionnaires préposés à la surveillance des chemins de fer
art. 27 (III, 10°) : Abrogation de de la loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage et sur les rapports des agents des chemins de fer avec les compagnies
art. 27 (III, 11°) : Abrogation de l'art. 87 de la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898
art. 27 (III, 12°) : Abrogation des art. 37 à 39 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1899
art. 27 ( III, 13°) : Abrogation de la loi du 3 décembre 1908 relative au raccordement des voies de fer avec les voies d'eau
art. 27 (III, 14°) : Abrogation de l'art. 66 de la loi du 26 décembre 1908 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1909
art. 27 (III, 15°) : Abrogation des art. 15 et 126 de la loi du 8 avril 1910 portant fixation des recettes et des dépenses de l'exercice 1910
art. 27 (III, 16°) : Abrogation des art. 41 à 71 de la loi du 13 juillet 1911 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1911
art. 27 (III, 18°) : Abrogation de la loi du 27 février 1920 autorisant la réquisition civile du matériel et des locaux autres que ceux de la voie ferrée nécessaires à l'exécution des transports en cas d'interruption de l'exploitation des voies ferrées
art. 27 (III, 19°) : Abrogation de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général
art. 27 (III, 20°) : Abrogation des art. 56, 67, 126, 131 à 134, 161, 163 à 169 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922
art. 27 (III, 26°) : Abrogation de la loi du 27 juillet 1940 modifiant la responsabilité des administrations des chemins de fer en cas de perte, ou d'avaries des bagages enregistrés ou des marchandises
art. 27 (III, 27°) : Abrogation de la loi du 5 août 1940 concernant les conditions d'exploitation des diverses lignes ou sections de lignes du réseau ferroviaire français
art. 27 (III, 28°) : Abrogation de la loi du 10 octobre 1940 réorganisant le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
art. 27 (III, 32°) : Abrogation de la loi du 29 mai 1941 relative à la responsabilité des administrations des chemins de fer retenue en cas de faute lourde des administrations
art. 27 (III, 36°) : Abrogation de la loi n° 1094 du 31 décembre 1942 réprimant l'usage irrégulier des wagons de chemins de fer
art. 27 (III, 37°) : Abrogation de l'ordonnance du 24 avril 1944 modifiant la responsabilité des chemins de fer en cas de retard, de pertes ou d'avaries des bagages ou des marchandises dans les zones affectées par les événements de guerre
art. 27 (III, 38°) : Abrogation de l'ordonnance du 20 juin 1944 relative à l'exploitation des voies ferrées comprises dans les territoires métropolitains libérés
art. 27 (III, 39°) : Abrogation de la loi n° 66-1066 du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes de transport public par véhicules guidés sur coussin d'air (aérotrains))