Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire "
NOR 
JUSK0640268D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 58
Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003
NOR 
CSCL0306969S
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20154/20160
Saisines : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20160/20173
Observations du Gouvernement : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20173/20181
Mémoire en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20181/20186
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20186/20187
(Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le dernier alinéa de l'art. 1er [organisation d'un débat sur le rapport déposé annuellement au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration]
 une partie du 4e alinéa de l'art. 7 [engagement des hébergeants de prendre en charge les frais de rapatriement des étrangers séjournant en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée et ne disposant pas des moyens de quitter le territoire français]
 les deux dernières phrases du 2e alinéa et certains mots du 3e alinéa de l'art. 76 rédigeant l'art. 175-2 du code civil [constitution de l'impossibilité, pour un étranger voulant se marier, de justifier de la régularité de son séjour en France en indice sérieux de l'absence de consentement])
Décision n° 2003-476 DC du 24 juillet 2003
NOR 
CSCL0306777S
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13038
(Loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2003-478 DC du 30 juillet 2003
NOR 
CSCL0306799S
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13302/13303
(Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003
NOR 
CSCL0306798S
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13304
Saisine : JO du 02/08/2003 Page : 
13307
Observations du Gouvernement : JO 02/08/2003 Pages : 
13307/13317
(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 139 [relatif au régime juridique de l'art. 103 du règlement intérieur du Sénat])
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003
NOR 
CSCL0307046S
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22652/22654
Saisine : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22654/22656
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22656/22658
(Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 les mots " non nominatifs " au 2e alinéa du I et aux 1, 2 et 4 du II de l'art. 20 [instauration d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non nominatifs]
 l'art. 58 [allongement de six mois à un an de la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou de domicile du demandeur]
 l'art. 70 [soumission au contrôle économique et financier de l'Etat des organismes bénéficiaires de fonds ou de concours issus du produit du recouvrement de taxes fiscales]
 le B du III de l'art. 80 [adjonction d'une annexe récapitulant certaines informations relatives à chaque dispositif de garantie de l'Etat au rapport de présentation du compte général de l'Etat]
 les 3e et 4e alinéas de l'art. 86 [rapport annuel de performances retraçant la mise en oeuvre du recours par le service des essences des armées aux instruments financiers de couverture des risques économiques liés à l'approvisionnement en produits pétroliers]
 le I de l'art. 100 [modification des modalités de représentation des caisses d'épargne et de prévoyance régionales au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance]
 Conformité du surplus de l'art. 20 et de l'art. 97 [réforme de l'aide médicale de l'Etat])
Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003
NOR 
CSCL0307047S
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22636/22639
Saisine : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22639/22647
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22647/22651
(Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des I et III de l'art. 81 [publication, dans le fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, d'un document retraçant l'évolution des dépenses fiscales] - Conformité des art. 3, 45, 73, 82, 117 et 140 et, sous la réserve énoncée au considérant 23, de l'art. 59)
Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003
NOR 
CSCL0306806S
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13464/13466
Saisine : JO du 05/08/2003 Pages : 
13466/13468
Observations du Gouvernement : JO 05/08/2003 Pages : 
13468/13742
(Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Conformité des art. 43, 44, 47, 48 et 49)
Décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003
NOR 
CSCL0306824S
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14343/14346
Saisines : J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14346/14352
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14352/14357
Mémoire en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14358/14359
(Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Conformité des art. 3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66)
Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003 
NOR 
CSCL0307026S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21686/21689
Saisine : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21689/21691
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21691/21694
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 19/12/2003 Page : 
21694
(Loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Conformité des art. 2, 4, 6, 14 et 43)
Décision n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003 
NOR 
CSCL0307007S
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21679/21681
Saisine : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21681/21683
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21683/21686
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 19/12/2003 Page : 
21686
(Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. :
 6 [possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de fixer un minimum de perception départemental sur les tabacs]
 13 [validation des actions de recouvrement de la taxe sur la promotion de spécialités pharmaceutiques prévue à l'art. L. 245-1 du code de la sécurité sociale lorsque celle-ci est due au titre de frais engagés pour des actions de promotion auprès de non-prescripteurs]
 35 [création d'un comité chargé de l'évaluation de l'application de la tarification à l'activité dans les établissements de santé]
 39 [caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale]
 77 [extension du dispositif de prise en charge partielle par l'Etat des arrièrés de paiement de cotisations sociales dus à la mutualité sociale agricole par les exploitants agricoles corses au titre des salariés qu'ils emploient])
Décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003
NOR 
CSCL0306996S
J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21085/21089
Saisines : J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21090/21100
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21100/21105
Mémoire en réplique des sénateurs et des députés signataires du recours : J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21105/21108
(Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Conformité, sous réserve des considérants 17 et 62, des art. 1er, 2, 4, 5, 6 et 10)
Décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003
NOR 
CSCL0306805S
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13304/13306
Saisines : JO du 02/08/2003 Pages : 
13308/13314
Observations du Gouvernement : JO 02/08/2003 Pages : 
13314/13317
Mémoire en réplique : JO 02/08/2003 Pages : 
13317
(Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Conformité des art. 1er, 2 et 5 [prescriptions de diagnostics et de fouilles archéologiques], 6 [réalisation d'opérations de fouilles d'archéologie préventive par des personnes privées] et 10 [redevance d'archéologie préventive])
Décision n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003
NOR 
CSCL0306800S
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13306/13307
Saisine : JO du 02/08/2003 Page : 
13318
Observations du Gouvernement : JO 02/08/2003 Pages : 
13318/13319
(Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 9 [relatif à la validation d'actes pris en application des art. L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale])
Décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003
NOR 
CSCL0306778S
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13038/13040
Saisines : J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13040/13048
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13048/13052
Mémoire en réplique : J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13052
(Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 7 [relatif aux bulletins de vote] - Conformité des art. 1er à 6)
Décisions n° 81-129 DC des 30 octobre et 31 octobre 1981
JO 01-11-1981 p. 
2997-2998
(Loi n° 81-994 du 9 novembre 1981 portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 3)
Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980
JO 19-07-1980 p. 
1835-1836
(Loi n° 80-565 du 21 juillet 1980 autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 - Conforme à la Constitution)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21132/21133
( Art. 34 : Clôture, à compter du 31 décembre 2001, du compte d'affectation spéciale n° 902-23 " Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer ", institué par l'art. 61 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 qui est modifié par le présent art. et qui est abrogé à compter du 31 décembre 2001
 art. 35 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 " Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables " - Abrogation de l'art. 47 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et du I de l'art. 37 de la loi n° 
95-115
Décision n° 80-120 DC du 17 juillet 1980
JO 19-07-1980 p. 
1836-1837
(Loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981
JO 18-12-1981 p. 
3448
(Loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 16)
Décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003
NOR 
CSCL0306762S
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12336/12338
Saisine : J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12339/12343
Observations du Gouvernement : J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12343/12346
(Loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) - Conformité des art. 56 [surface de vente des commerces de détail alimentaire], 57 [document " Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna " signé le 20 décembre 2002 à Mata-Utu], 60 [dotation de continuité territoriale versée par l'Etat] et 68 [statut civil de droit local à Mayotte])
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22544/22546
(Art. 38 (I à III) : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 " Fonds national de l'eau " et donc suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau et du du Fonds national de solidarité pour l'eau - Abrogation du I de l'art. 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
art. 39 (I à III) : Clôture, à compter du 31 décembre 2003, du compte d'affectation spéciale n° 902-20 " Fonds national pour le développement de la vie associative " - Abrogation de l'art. 62 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 47 : Clôture du compte de règlement avec les gouvernements étrangers n° 905-10 " Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base " et du compte d'opérations monétaires n° 906-06 " Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne " - Abrogation des art. 17 et 30 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 55 (I) : Clôture, au 31 décembre 2004, du compte d'affectation spéciale n° 902-15 " Compte d'emploi de la redevance audiovisuelle - Abrogation implicite de l'art. 33 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974
art. 57 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-25 " Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien " (ex-Fonds de péréquation des transports aériens) - Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et de l'art. 75 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Abrogation implicite du décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé Fonds de péréquation des transports aériens et de l'arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien)
Décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003
NOR 
CSCL0306707S
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11205/11207
Saisine : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11208/11211
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11211/11216
(Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Conformité des art. 5, 6, 7, 18, 25, 26 et 34 de la loi sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19)
Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981
JO 01-11-1981 p. 
2998-2999
(Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi - Conforme à la Constitution)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19929/19930
( Art. 75 : Suppression des comptes d'affectation spéciale suivants :
 n° 902-01 " Fonds forestier national " - Abrogation de la loi n° 46-2172 du 30 septembre 1946 instituant un fonds forestier national
 n° 902-13 " Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités " - Abrogation de l'art. 75 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956
 n° 902-22 " Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France " (FARIF) - Abrogation de l'art. 53 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989
 art. 79 : Ouverture d'une subdivision intitulée " Zone des cinquante pas géométriques " au sein du compte de commerce n° 904-06 " Opérations commerciales des domaines ", créé par l'art. 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949, destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux cessions prévues à l'art. L. 89-5 du code du domaine de l'Etat [abrogé et recodifié ultérieurement à l'art. L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19499/19500
( Art. 62 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-27 " Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat " - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995
 art. 72 : Clôture du compte de commerce n° 904-09 " Gestion de titres du secteur public et apports et avances aux entreprises publiques " - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 49-130 du 8 mars 1949)
Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003
NOR 
CSCL0306612S
J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7641/7642
Saisine : J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7642/7644
Observations du Gouvernement : J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7644/7645
(Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation - Conformité de l'art. 2)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20073
(Art. 74 (II) : Clôture au 31 décembre 1999 du compte d'affectation spéciale n° 902-30 " Fonds pour le financement de l'accession à la propriété " - Abrogation implicite de l'art. 64 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
Décision n° 2003-472 DC du 26 juin 2003
NOR 
CSCL0306706S
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11200/11201
Saisine : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11201/11204
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11204/11205
(Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat - Conformité de l'art. 2 relatif au retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 6 : Abondement en 2004 du budget général aux recettes du compte de commerce n° 904-11 " Régie industrielle des établissements pénitentiaires "
 art. 113 : Modalités de fonctionnement du futur compte de commerce retraçant, en application des dispositions du II de l'art. 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat
 art. 115 : Ouverture d'une subdivision intitulée " Opérations réalisées en application des décisions de justice " au sein du compte de commerce n° 904-06 " Opérations commerciales des domaines ", créé par l'art. 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949)
Décisions du 9 avril 1995
J.O. du 11/04/1995 Pages : 
5707/5710
Rectif. : J.O. du 15/04/1995 Page : 
6020
(Rejet de requêtes portant sur le déroulement des opérations de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995)
Décision n° 94-2053 du 11 mai 1995
NOR 
CSCX9500810S
J.O. du 13/05/1995 Pages : 
8129/8130
(Elections législatives partielles du 27 novembre 1994 - Vendée (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 95-367 DC du 29 novembre 1995
NOR 
CSCX9501234S
J.O. du 02/12/1995 Pages : 
17620/17621
(Loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique - Conforme à la Constitution)
Décision du 8 juin 1995
NOR 
CSCX9500871S
J.O. du 10/06/1995 Pages : 
9008/9009
(Rejet d'une requête en annulation du décret n° 95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du département du Val-de-Marne))
Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995
NOR 
CSCX9513808S
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19108/19109
Saisine du Conseil constitutionnel : JO 31-12-1995 p. 
19109-19110
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1995 p. 
19110-19111
(Loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du III de l'art. 3 créant un fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne)
Décision n° 94-2052 du 11 octobre 1994
NOR 
CSCX9400441S
J.O. du 15/10/1994 Pages : 
14656/14657
(Elections législatives partielles des 6 et 13 mars 1994 - Alpes-Maritimes (2e circonscription)- Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 94-2047/2048 du 21 décembre 1994
NOR 
CSCX9400543S
J.O. du 27/12/1994 Pages : 
18462/18463
(Elections législatives partielles des 12 et 19 juin 1994 - Haute-Garonne (1re circonscription) - Rejet des requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995
NOR 
CSCX9513807S
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19099/19101
Saisine : JO 31-12-1995 p. 
19101-1910
Observations du Gouvernement : JO 31-12-1995 p. 
19104-19108
(Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 9 et 98)
Décision n° 2002-2659/2762 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206068S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18918/18919
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription des Alpes-Maritimes - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206070S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18915/18916
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Corse-du-Sud - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2793/2794/2795 du 31 octobre 2002
NOR 
CSCX0206052S
J.O. du 06/11/2002 Pages : 
18351/18352
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de l'Allier - Déclarations d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2649/2663/2664 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206067S
J.O. du 15/11/2002 Page : 
18918
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription des Alpes-de-Haute-Provence - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2640 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206069S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18917/18918
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 9e circonscription du Val-d'Oise - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2778 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206079S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18919/18920
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription des Alpes-de-Haute-Provence - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2440 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802688S
J.O. du 04/03/1998 Pages : 
3334/3335
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Puy-de Dôme (4e circonscription)- Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2767 du 31 octobre 2002
NOR 
CSCX0206057S
J.O. du 06/11/2002 Page : 
18351
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de la Guadeloupe - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2786 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206078S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18920/18921
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Haute-Corse - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2437 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802685S
J.O. du 03/03/1998 Pages : 
3284/3285
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-et-Marne (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2439 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802687S
J.O. du 04/03/1998 Page : 
3334
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Puy-de Dôme (4e circonscription)- Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2442 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802690S
J.O. du 04/03/1998 Pages : 
3335/3336
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-d'Oise (7e circonscription)- Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2638/2639 du 7 novembre 2002
NOR 
CSCX0206066S
J.O. du 15/11/2002 Pages : 
18916/18917
(Election législative du 1er juin 2002 - 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2444 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802692S
J.O. du 04/03/1998 Pages : 
3336/3337
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-d'Oise (8e circonscription)- Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1372 du 1er décembre 1993
NOR 
CSCX9301154S
J.O. du 05/12/1993 Pages : 
16927/16928
(Elections législatives des 21 et 23 mars 1993 - Réunion (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)