Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
AFSC1623140A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
6
(
Expérimentation d'un dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants - Départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et département et région d'outre-mer de La Réunion)
Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
NOR 
INTC1618905A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
25
(Disposition applicable à compter du 31 décembre 2016 - Remplacement du tableau annexé)
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1625291A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
19
(Ajout de spécialités au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2004 portant sur les informations à fournir au port par les capitaines de navires sur les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison de leurs navires
NOR 
DEVT1625662A
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
6
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-06 « Flageolet vert »
NOR 
AGRT1629574A
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
27
(Abbrogation de l'
arrêté du 1er décembre 2006
 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : 
LA n° 19-06 « Flageolet vert », au nom du groupement association Lingot du Nord, ZAE des Petits Pacaux, 59660 Merville. 
- Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2016 portant approbation du règlement du 126e concours général agricole
NOR 
AGRT1633137A
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
31
(Modification dans les sections Cidres et Bières -  Consultation du règlement : 
 http://www.concours-agricole.com/
 http://www.agriculture.gouv.fr/
Arrêté du 10 novembre 2016 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux »
NOR 
AGRT1612209A
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
26
(Consultation du cahier des charges publié à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cb75ed5f-c04a-4145-86d3-a7332e9b97c9
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » homologué par décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011
NOR 
AGRT1625234A
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
27
(Modification du chapitre Ier
 et III du cahier des charges - Consultation du cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ici : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8aa55a31-4d11-4e2c-9fbe-01ae6fc48fa4
Arrêté du 21 novembre 2016 fixant au titre de l'année civile 2016 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1631056A
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
32
Décision n° 10-38-16 du 17 octobre 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Moulin du Teulel dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue Enedis, relatif à l'utilisation d'une protection de découplage dans une installation de production hydroélectrique
NOR 
CREE1633817S
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
64
Arrêté du 7 novembre 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
NOR 
AGRG1630956A
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
25
(Radiation de certain variétés betterave sucrière cultivées en France - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 10 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-67 « Carottes des sables »
NOR 
AGRT1629572A
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
26
(Suppression de la ligne "n° 04-67 « carottes de Créances et carottes des sables » dans l'arrêté du 20 avril 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes de certification - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 21 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1633815A
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
20
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 13 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
NOR 
AFSA1633377A
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
17
(Modification des art. 8, 10 et de l'annexe)
Décret n° 2016-1565 du 21 novembre 2016 portant publication du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014 (1)
NOR 
MAEJ1632438D
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
3
(Traité de coopération signé à Bamako le 16 juillet 2014)
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1614801R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
14
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 5 et 8 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 4424-36)
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1614801R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
14
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 7 et 8 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 300-2)
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
NOR 
DEVT1601563D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
16
(Suppression de la certification par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des déclarations des exploitants de remontées mécaniques concernant leurs équipements en 4×4 et en motoneiges)
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
NOR 
DEVA1532598A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
26
(Art. 1er à 5 et 8 : Modification de l'art. 3; abrogation des art. 15 et 16 et remplacement des art. 28 et 33-1 et de l'annexe I de l'arrêté du 18 janvier 2007 susmentionné 
art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et de l'arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 28 juillet 2016 portant inscription parmi les sites du département de la Dordogne du site de la vallée de la Vézère, communes d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx
NOR 
DEVL1613936A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
22
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1621228A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
19
(Habilitation accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, de l'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile)
Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR 
DEVA1532594D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
15
(Abrogation de l'art. D. 213-1-7 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1614801R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
14
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 6 et 8 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Remplacement de l'art. L. 2124-3)
Arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
NOR 
JUSF1620542A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
28
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L. 5121-31 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1621464A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
24
(Dispositions prises dans le cadre de la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments)
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1621467A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
25
(Dispositions prises dans le cadre de la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments)
Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
NOR 
MENE1608762D
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
17
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires)
Arrêté du 25 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST)
NOR 
INTE1621241A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
33
(Renouvellement de l'agrément accordé par l'arrêté du 26 juillet 2013 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST))
Arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
ETSR1616048A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
32
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1621615A
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
26
(Ajout d'une spécialité au point 4 « Antibiotiques »)
Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
NOR 
DEVR1605910R
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
12
(Application de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er : Suppression du plafond de 12 mégawatts pour bénéficier de l'obligation d'achat - Modification du 2° de l'art. L. 341-1
art. 2 : Dispositions relatives au renouvellement d'un contrat d'obligation d'achat - Modification de l'art. L. 314-2
art. 3 à 5 (1° et 2°) : Dispositions relatives au contrat d'obligation d'achat - Modification des art. L. 314-4, L. 314-6-1 et L. 314-7 et abrogation de l'art. L. 314-8
art. 5 (3°) : Correction d'une erreur matérielle - Transfert de l'art. L. 314-27 [issu de l'art. 111 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015] à l'art. L. 314-28
art. 6 : Possibilité de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, en ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement - Modification de l'art. L. 314-19
art. 7 : Dispositions relatives au renouvellement d'un contrat de complément de rémunération - Modification de l'art. L. 314-21
art. 8 : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, qui devient : " Procédure de mise en concurrence "
art. 9 : Remplacement des mots : " appel d'offre " par les mots : " procédure de mise en concurrence " - Ouverture de la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres - Modification de l'art. L. 311-10
art. 10 : Définition de la procédure de mise en concurrence - Insertion des art. L. 311-10-1 et L. 311-10-2
art. 11 : Dispositions de coordination avec le remplacement des mots : " appel d'offre " par les mots : " procédure de mise en concurrence " - Modification des art. L. 311-11 à L. 311-13-5, L. 311-14 et L. 121-28-1
art. 12 : Obligation des gestionnaires de réseau de transport à transmettre les programmes d'appel - Modification de l'art. L. 321-9
art. 13 : Obligation des gestionnaires de réseau dedistribution à transmettre les programmes d'appel - Modification de l'art. L. 322-9
art. 14 : Priorité d'appel des installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées - Insertion de l'art. L. 322-10-1
art. 15 : Modification terminologique - Modification des art. L. 342-7 et L. 342-8)
Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé
NOR 
ARCB1611095D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
30
(Abrogation des décrets n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers et des techniciens paramédicaux et n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé et des arrêtés du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé et professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé)
Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC1611414D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
31
(Insertion des art. 9-1 et 10-1; modification de l'art. 16 et abrogation des art. 18, 19, 20, 21 et 24 - Modification, à compter du 1er septembre 2016, des art. 9, 10 et 13)
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
3
(Art. 1er : Conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune - Modification des art. L. 9 et L. 11 et abrogation des art. L. 11-1 et L. 11-2
art. 2 (I, 1° et 2°) : Répertoire électoral unique et délai d'inscription sur les listes électorales - Remplacement des art. L. 16 et L. 17 et abrogation de l'art. L. 17-1
art. 2 (I, 3°) : Compétence du maire pour les inscriptions et radiations - Remplacement de l'art. L. 18
art. 2 (II) : Dispositions pénales - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 113
art. 3 (1°) : Composition et les missions des commissions de contrôle - Remplacement de l'art. L. 19
art. 3 (2°) : Conditions d'affichage des listes électorales - Insertion de l'art. L. 19-1
art. 4 : 
Cadre général des recours susceptibles d'être formés contre les décisions d'inscription et de radiation - Remplacement de l'art. L. 20
art. 5 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28
art. 6 : Cas particuliers d'inscription sur les listes électorales jusqu'à dix jours avant le scrutin - Modification de l'art. L. 30; remplacement des art. L. 31 et L. 32 et abrogation des art. L. 33 à L. 35
art. 7 : Décompte des délais en jours calendaires et modalités de communication des listes électorales - Remplacement des art. L. 36 à L. 40 par les art. nouveaux L. 36, L. 37 et L. 38
art. 8 : Dispositions relatives à la liste d'margement et dispositions de coordination - Modification des art. L. 62-1, L. 558-46 et L. 562 et abrogation de l'art. L. 57
art. 9 : Sanction pénale en cas d'usage commercial d'une liste électorale - Insertion de l'art. L. 113-2
art. 10 : Modification des délais de convocation des électeurs - Modification des art. L. 220, L. 247, L. 357, L. 378, L. 558-29, L. 492, L. 519 et L. 547
art. 13 : Dispositions de coordinations relatives à l'élection des députés des Français de l'étranger et droit de communication des listes électorales consulaires - Modification des art. L. 330-1 et L. 330-6; abrogation de l'art. L. 330-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 330-4
art. 15 (I et III) : Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 385, L. 386, L. 388, L. 389, L. 437 et L. 559
art. 16 (I) : Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2019
art. 16 (II à IV) : Dispositions transitoires)
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
NOR 
INTX1612147L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
2
(Art. 3 (II) et 4 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus atrd le 31 décembre 2019 - Modification des art. LO 1112-11 et LO 1112-12 et insertion de l'art. LO 1112-14-2)
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1612146L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
3
(Art. 11 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 2511-26
art. 14 : Sépultures des Français établis hors de France - Modification du 4° de l'art. L. 2223-3
art. 16 (I) : Dispositions, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019)
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
NOR 
INTX1612147L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
2
(Art. 1er : Modalités d'inscription sur les listes consulaires des Français de l'étranger - Modification de l'art. 2, remplacement des art. 3 à 9 et insertion des art. 9-1, 9-2, 16-1 et 21 dans la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 2 : Rôle de la commission électorale - Modification de l'art. 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976
art. 3 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 3 (III) : Modification du XII de l'art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 4 (I) : Dispositions applicables au plus atrd le 31 décembre 2019
art. 4 (II et III) : Dispositions transitoires)
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
NOR 
INTX1612148L
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
1
(Art. 1er : Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales - Modification de l'art. LO 227-3
art. 2 : Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et à Wallis et Futuna et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. LO 384-1
art. 3 (I) : Dispositions applicabels au plus tard le 31 décembre 2016)
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016
NOR 
CSCL1621770S
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
5
(Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016
NOR 
CSCL1621769S
JO du 02/08/2016 texte : 0178;
4
(Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe II de l'art. 2)
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
NOR 
INTS1620778A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
39
(Remplacement des art. 1er et 4 et modification de l'art. 5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » homologué par décret n° 2013-195 du 5 mars 2013
NOR 
AGRT1613755A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
44
(Modification des III, IV, V, VII, IX et X du chapitre Ier - Consultation : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-184938c4-d3ad-42f1-8d2a-f1b40a73b0a6
Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
OMES1610616D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
53
(Fixation du montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à 512,22 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016)
Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
NOR 
LHAL1612143D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
49
(Dispositions applicables aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 - Abrogation, à compter du 1er août 2016, du décret  décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Arrêté du 22 juillet 2016 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2016/921 de la Commission du 10 juin 2016 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes
NOR 
AGRT1618781A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
46