Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (4°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 21 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. L. 381-8
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 12 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 223-26 et L. 431-1
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 11 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 231-6, L. 231-13, L. 262-7, L. 312-1, L. 316-3, L. 31-10-1, L. 31-10-7, L. 31-10-13, L. 31-10-14 et L. 443-15-7
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 15 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 139-3 et L. 651-1
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 14 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 1141-2 et L. 1141-2-1
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (17°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (18°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 6 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 113-3, L. 122-1, L. 313-10, L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4
art. 30 (II) : Adaptation à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la présente ordonnance au présent code - Modification des art. L. 334-5 et L. 334-7
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 8 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du code général des impôts (CGI) applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. 38, 38 bis A, 38 bis B, 38 bis C, 39, 39 octies A, 39 octies D, 39 quaterdecies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 136, 199 ter I, 199 ter S, 199 ter T, 199 terdecies-0 A, 212, 214, 244 quater, 244 quater J, 244 quater U, 244 quater V, 885-0-V bis, 1586 sexies et 1723 decies du CGI
art. 10 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du Livre des procédures fiscales (LPF) applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 16 B et L. 38 du LPF
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret du 26 juin 2013 portant classement d'un site
NOR 
DEVL1239782D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
25
(Départements de l'Eure et de la Seine-Maritime : ensemble formé par la vallée de la Seine-boucle de Roumare, sur le territoire des communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, La Bouille, Canteleu, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Mauny, Moulineaux, Quevillon, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye [Seine-Maritime], Barneville-sur-Seine, Caumont et La Trinité-de-Thouberville [Eure])
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 9 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 1311-9, L. 1511-3, L. 2253-7, L. 3231-7, L. 4211-1, L. 4253-3, L. 4424-28-1 et L. 5334-19
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 17 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. L. 211-18
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 19 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 141-6, L. 421-9, L. 423-1, L. 432-2 et L. 512-7
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 20 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. L. 3344-1
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 18 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. 1799-1 et 2015
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 16 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. L. 312-3
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (8°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (7°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. 22 et 25 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (10°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 8 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
NOR 
INTD1240608D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
24
(Art.
 2 : Détention d'armes soumise à une convention de coordination, en application de l'art. L. 511-5 du code de la sécurité intérieure)
Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
NOR 
VILV1307045D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
23
(Art. 6 (2e alinéa) : Silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet)
Arrêté du 27 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1310054A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
63
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Greenmodal Rail Service)
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
NOR 
AFSS1306857D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
14
(Abrogation des dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, à l'exception du 4e alinéa de l'art. 22)
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
NOR 
EFID1316690A
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
8
(Modification du 1° de la notice technique - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
AFSA1316717A
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
13
(Abgroation de l'arrêté du 25 avril 2005 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
NOR 
INTS1309570A
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
14
(Modification des art. 1er, 11, 14 et 15; insertion de l'art. 10 bis; remplacement de l'art. 13 et insertion des annexes II et III)
Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
NOR 
AFSS1305937D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
9
(Modification des art. D. 762-2, D. 762-3, D. 763-2, D. 764-1, D. 764-2 et D. 765-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1316273A
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
10
(Radiation d'une spécialité au point « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte » de l'annexe)
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 
NOR 
EFIX1309273L
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
1
(Art. 1er : Modalités de mise en oeuvre du déblocage exceptionnel des sommes attribuées, antérieurement au 1er janvier 2013, aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement
art. 2 : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 29 juin 2014, dressant le bilan de la présente mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement)
Décision du 12 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 50, A 52 et A 501 et à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 520
NOR 
DEVS1308787S
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
29
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
NOR 
ETLR1304324D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
22
n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale)
(Relèvement des seuils de classement des communes visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale - Abrogation du décret
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
NOR 
ETSD1313615D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
35
(Abrogation des art. R. 1233-2, D. 1233-8, D. 1233-13, R. 1233-15 et R. 1233-16; insertion des art. R. 1233-3-1, R. 1233-4, R. 1233-5 et D. 1233-14-1 à D. 1233-14-4; remplacement des art. D. 1233-4, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-11, D. 1233-12 et D. 1233-14 et modification des art. D. 1233-5, R. 1233-9, D. 1233-10, R. 1233-31 et D. 1233-38 - Dispositions applicables à compter 1er juillet 2014)
Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
NOR 
ETST1314071D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
33
(Insertion des art. R. 4616-1 à R. 4616-10; remplacement de l'art. R. 4614-3 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 4614-18 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
NOR 
SPOV1208303D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
55
(Insertion des art. D. 232-99 à D. 232-103)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (12°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - 
Modification des I et II l'art. 80 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (13°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (14°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
NOR 
BUDD1310325D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
57
(Modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds et encadrement de l'exercice par le prestataire extérieur des missions déléguées - Modification de l'intitulé [suppression des mots : " et 285 septies "] et des art. 3, 11, 12, 14, 22, 23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 36 et 37)
Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR 
AFSS1315942A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
15
(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté
NOR 
AFSS1315944A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
17
(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie
NOR 
AFSS1315946A
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
16
(Dissolution des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Eure et de la Seine-Maritime - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
NOR 
ETSD1313609D
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
32
(Art. 1er à 21 : Dispositions relatives à la refonte du régime de l'activité partielle [ex chômage partiel] - Contenu de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle - Engagements à souscrire par l'employeur : souscription d'engagements sera obligatoire lorsque l'employeur aura, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande - Remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation - Règles de calcul de la nouvelle allocation (taux de 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés et de 7,23 euros par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés) et à l'indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés placés en activité partielle (70 % du salaire horaire brut et 100 % du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées - Modification des art. R. 5122-1, R. 5122-3, R. 5122-4, R 5122-6, R. 5122-7, D. 5122-13, R. 5122-16 et R. 5122-17; remplacement des art. R. 5122-2, R. 5122-5, R. 5122-8, R. 5122-9, R. 5122-10, R. 5122-11, R. 5122-12, R. 5122-14, R. 5122-18 et R. 5122-19 et abrogation des art. R. 5122-20 à R. 5122-51
art. 22 : Dispositions applicables à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013
art. 23 : Fixation, par arrêté ministériel, de la date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, au plus tard au 1er juillet 2014)
Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
NOR 
AFSS1318055D
JO du 18/09/2013 texte : 0217;
8
(Art. 1er : Définition des modalités de calcul et de versement de la participation de chaque régime obligatoire de base d'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements énumérés dans le présent texte - Insertion de l'art. D. 178-1 et abrogation de l'art. D. 162-25)
Décret n° 2013-828 du 16 septembre 2013 relatif à la participation de l'assurance maladie au financement de différents fonds et établissements
NOR 
AFSS1318055D
JO du 18/09/2013 texte : 0217;
8
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001)