Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse
NOR 
DEVX0300029L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13018
13021
( Art. 1er : Dépôt, avant le 31 décembre 2003, d'un rapport du Gouvernement présentant ses initiatives européennes pour résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives à la mise en oeuvre du principe de subsidiarité en matière de chasse aux oiseaux
 Art. 30 : Suppression d'un rapport du Gouvernement sur la chasse de nuit - Suppression du III de l'art. 28 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000)
Circulaire du 27 mai 2003 relative à la délivrance du permis de chasser; validité des attestations de réussite aux épreuves de l’examen du permis de chasser
Bulletin officiel chargé de la protection de l'environnement n° 2003/14 p. 7-8
(Application du décret n° 2003-332 du 10 avril 2003)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11193
(Art. 13 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les procédures de validation annuelle du permis de chasser et d'adjudication des droits de chasse en forêt domaniale)
Arrêté du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon
NOR 
ENVE9650377A
J.O. DU 05/11/1996 Pages : 
16108/16109
(Application de l'art. 22 du décret n° 94-157 du 16 février 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 436-65 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 3 février 1987 relatif au système d'identification et de gestion des populations de saumon en eau douce)
Arrêté du 7 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture
NOR 
ENVE9650397A
J.O. du 11/12/1996 Pages : 
18115/18118
(Modification de l'art. 2 et remplacement des statuts types annexés - Abrogation implicite des arrêtés du 9 juillet 1993, du 3 mai 1990 et du 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture)
Arrêté du 27 avril 1995 fixant par bassin ou sous-bassin dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural la liste des espèces migratrices de poissons et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles
NOR 
ENVE9540001A
J.O. du 29/04/1995 Pages : 
6691/6694
(Insertion des bassins du Rhin, de la Meuse et de la Garonne et modification des bassins de la Loire, de la Seine-Normandie, de l'Adour et des cours d'eau bretons - L'art. L. 232-6 du code rural a été abrogé et recodifié à l'art. L. 432-6 du code de l'environnement)
Arrêté du 5 février 1993 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau où la taille minimum de capture de la truite et de l'omble de fontaine est ramenée à 0,18 mètre
NOR 
ENVE9320086A
J.O. du 25/02/1993 Page : 
2989
(Remplacement de la liste annexée des cours d'eau du département de la Creuse)
Arrêté du 15 juin 1994 fixant la composition des comités de gestion des poissons migrateurs
NOR 
ENVE9430165A
J.O. du 29/06/1994 Pages : 
9383/9384
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-157 du 16 février 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 436-49 du code de l'environnement)
Décret n° 2003-331 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-553 du 27 juin 2001 relatif aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux fédérations des chasseurs et modifiant le code rural
NOR 
DEVN0310035D
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6533
(Dans le second alinéa du II de l'art. 2 les références aux années 2003 et 2006 sont remplacées par les références aux années 2004 et 2007)
Arrêté du 25 novembre 1996 relatif à la composition des commissions du milieu naturel aquatique de bassin
NOR 
ENVE9650402A
J.O. DU 11/12/1996 Page : 
18118
(Application des art. R. 233-3 et R. 233-4 du code rural, recodifiés aux art. 233-3 et R. 233-4 du code de l'environnement)
Arrêté du 18 avril 1997 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural, la liste des espèces migratrices de poissons
NOR 
ENVE9760124A
J.O. du 16/05/1997 Pages : 
7388/7392
(L'art. L. 232-6 du code rural a été abrogé et recodifié à l'art. L. 432-6 du code de l'environnement)
Arrêté du 11 avril 1994 portant agrément de l'union régionale des fédérations de pêche des Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes
NOR 
ENVG9430164A
J.O. DU 20/05/1994 Page : 
7421
(Application de l'art. L. 141-1 du code de l'environnement)
Décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné
NOR 
DEVN0310034D
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6533
(Modification de l'art. 4-1 et abrogation de l'art. 4-2)
Décret n° 2002-1009 du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser et modifiant le décret n° 2001-551 du 27 juin 2001 et le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001
NOR 
DEVN0200055D
J.O. du 20/07/2002 Page : 
12417
( Art. 1er : Modification de l'art. 12 du décret n° 2001-551 du 27 juin 2001
 Art. 2 : Modification de l'art. 4 et insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001)
Décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural
NOR 
ATEN0200030D
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8192
(Art. 4 : Mise en conformité des statuts des associations communales de chasse agréées avec les dispositions l'art. L. 422-21 du code de l'environnement)
Arrêté du 6 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles
NOR 
DEVN0210391A
J.O. du 27/11/2002 Page : 
19511
(Réintégration du putois dans la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles)
Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public
NOR 
ATEE9760503A
J.O. DU 07/12/1997 Pages : 
17719/17722
(Remplacement des statuts annexés à l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément de l'association départementale de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public - Abrogation implicite des arrêtés du 3 mai 1990 et 23 novembre 1990 modifiant les statuts types des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public)
Circulaire du 28 juillet 2003 relative à la nomination des lieutenants de louveterie
Bulletin officiel chargé de la protection de l'environnement n° 2003/21 p. 26-28
(Application des art. R. 227-2 et R. 227-3 du code rural - Abrogation de l'instruction PN/S2 n° 97-4 du 17 octobre 1997 relative au renouvellement des commissions des lieutenants de louveterie)
Arrêté du 21 juillet 2003 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2003
NOR 
DEVN0320211A
J.O. du 26/07/2003 Pages : 
12683/12685
(Art. 2 : Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage
 arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oies, canards et rallidés
 arrêté du 18 juillet 2002 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles
 arrêté du 19 août 2002 relatif à la date d'ouverture de la chasse au canard colvert
 arrêté du 19 août 2002 fixant la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 5 : Extension à Mayotte des dispositions des art. 1er à 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 - Insertion de l'art. 4-1 dans cette même loi)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Substitution de régimes déclaratifs à des régimes d'autorisation préalable applicables aux entreprises - Simplification ou suppression de régimes d'autorisation ou de régimes déclaratifs applicables aux entreprises - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)
Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise
NOR 
PRMX0205503A
J.O. du 13/04/2002 Pages : 
6521/6522
(Art. 1er : Condition d'entrée en vigueur des formulaires)
Circulaire du 31 mars 2005 relative aux sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 et complétant la circulaire du 26 décembre 2002 relative à l'immatriculation des sociétés créées avant 1978 et des sociétés par actions simplifiées
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 26-31
Décret n° 86-196 du 6 février 1986 modifiant le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documention de photographie aérienne
JO 12-02-1986 p. 
2458-2459
(Remplacement des art. 1er à 5 - Le Centre de documentation de photographie aérienne prend la dénomination de " Photothèque nationale ")
Circulaire CIV 2004-06 D1 du 14 juin 2004 relative à la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 109-120
(Application des art. L. 123-10 et s. du code de commerce dans leur rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Abrogation de la circulaire n° 98-12 du 24 juillet 1998 relative à la domiciliation des personnes demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
213/214
(Art. 60 : Application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 à laquelle il est ajouté, en conséquence, un art. 7)
Arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte
NOR 
MENL9101902A
J.O. DU 14/03/92 Page : 
3683
(Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1980 fixant le nombre maximum d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement relevant du secteur de la coiffure)
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSC0520842D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 66
(Art. 353 : Modification des art. 36-1, 37 et 71 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0769267S
J.O. du 06/11/2007 texte : 
 n° 24
(Modalités de calcul de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de la décision du 22 décembre 1993 de la commission créée par l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle complétant la décision du 9 septembre 1987)
Décret du 11 juillet 1964 approuvant des modifications aux statuts du Sous-Comptoir des Entrepreneurs
JO 14-07-1964 p. 
6277
(Modification des art. 1er, 2, 9, 10, 10 bis, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 35, 39 et 46)
Décret n° 84-825 du 6 septembre 1984 relatif aux opérations du Comptoir des entrepreneurs
JO 08-09-1984 p. 
2864
(Remplace l'art. 2 de la loi du 4 juillet 1848 - Abroge implicitement le décret n° 66-322 du 25 mai 1966 modifiant l'article 2 de la loi du 4 juillet 1848)
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux
NOR 
JUSC0759543A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. R. 123-121-3 du code de commerce)
Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
JO 23-10-1986 p. 
12774
(Art. 35 : A compter de la publication de la présente ordonnance, aucun fonds salarial ne peut plus être créé)
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
ECOX0500286R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 13 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les entreprises peuvent effectuer par voie électronique les déclarations destinées à l'administration relatives à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753139D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 41 : Modification de l'art. 36-1 et abrogation de l'art. 81 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 28°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements
 art. 3 (I, 56°) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-1 à R. 123-30 du code de commerce, du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
 art. 3 (I, 59°) : Abrogation du décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises, et codification de ses art. 1er et 2 aux art. D. 123-235 et D. 123-36 du code de commerce
 art. 3 (III) : Abrogation, et codification aux art. R. 123-31 à R. 123-71 du code de commerce, du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, à l'exception des art. 35, 36, 36-1 et 37, des 8e au 20e alinéas de l'art. 71 et de l'art. 81)
Arrêté du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur 
NOR 
PRMD0753589A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 3
(Abrogation de l'arrêté interministériel du 23 mars 1993 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne et de l'arrêté interministériel du 29 juin 2002 modifiant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne)
Décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
JO 23-08-1981 p. 
2298-2299
(Dissolution des chambres régionales de commerce et d'industrie Rhône-Loire et Alpes et création d'une chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
( Art. 24 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesure pour réduire le nombre des déclarations sociales et fiscales
 art. 25 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les seuils d'effectifs et les modes de calcul des effectifs déterminant l'application de certaines dispositions de la législation relative au travail
 art. 25 (7°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs)
Décret du 28 juillet 1970 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon 
JO 20-08-1970 p. 
7840-7841
(Abrogation de l'arrêté des consuls du 3 nivôse an XI créant une chambre de commerce à Lyon et du décret impérial du 6 mai 1868 créant une chambre de commerce à Tarare)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 29 (I) : Ajustement de la compensation financière dont bénéficient les régions au titre des transferts de compétences résultant de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (prorogation pour les années 2007 et 2008 de l'affectation aux régions de la participation des familles aux dépenses d'internat et de restauration; pérennisation du dispositif de minoration du droit à compensation des régions de ladite participation) - Modification du II de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 3 décembre 2005
art. 29 (II) : Intégration du forfait d'externat des établissements d'enseignement privés sous contrat dans le dispositif de compensation par l'attribution d'une part du produit de la TIPP - Modification du II de l'art. 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 30 : Actualisation du niveau de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances automobiles allouée aux départements au titre de la compensation des transferts de compétences - Modification des 3e, 4e et 5e alinéas et remplacement du tableau du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 128 : Dépôt au Parlement, avant le 30 juin 2007, d'un rapport du Gouvernement sur l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier)
Circulaire du 29 novembre 2006 relative aux concours particuliers créés au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. R. 1614-75 à R. 1614-95 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 - Abrogation de la circulaire n° 86-224 du 24 juillet 1986, de la circulaire du 17 mars 1993 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes pour les bibliothèques municipales et de la circulaire du 11 mars 1999 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes pour les bibliothèques municipales, actualisation de la circulaire du 17 mars 1993 pour les modalités d'application de la deuxième part)
Arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe
NOR PRME8961313A
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3871/3872
(Application de l'art. 373 du code rural ancien, abrogé et recodifié [en partie] à l'art. L. 424-1 du code de l'environnement)
Décret n° 2006-1756 du 23 décembre 2006 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0602413D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 109
(Application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Circulaire n° 2006-57 du 28 juillet 2006 relative au constat des charges de fonctionnement à compenser pour les compétences transférées avant le 1er janvier 2007 introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/16 p. 65-69
(Mise en oeuvre de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Circulaire n° 2006-58 du 27 juillet 2006 relative aux transferts et compensations financières liés aux dépenses de personnel pour les compétences transférées introduites par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/16 p. 60-64
(Mise en oeuvre de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Instruction du 28 août 2006 relative à la mise à disposition des applications et données informatiques pour les compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/17 p. 109-121
(Complément à l'instruction du 13 juillet 2006)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 176 (II) : Abrogation de la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers)
Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
NOR 
DEVG0630022A
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 31
(Application des art. R. 15-33-26 et R. 15-33-27-1 du code de procédure pénale)
Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation
NOR 
IOCB0767710D
J.O. du 01/11/2007 texte : 
 n° 3
(Application du IV de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Circulaire n° 2007-29 du 30 avril 2007 relative aux orientations à prendre en compte dans le cadre des conventions d'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour la période 2007-2009
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/9 p. 244-250
(Modification de la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003)
Circulaire du 30 avril 2007 relative à la coopération décentralisée en matière d'eau et d'assainissement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/16 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. L. 1115-1-1 du code de l'environnement)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 11 (I) : Ajustement des fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuées en 2006 aux départements en compensation des transferts de compétences prévues au II de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Abrogation implicite de l'art. 41 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
art. 11 (II et III) : Ajustement de la part de TSCA attribuée aux départements pour le financement des services départementaux d'incendie et de secours - Modification du I de l'art. 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 15 (II) : Attribution exceptionnelle en 2006 d'une partie du produit des amendes forfaitaires de la police de circulation aux dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement des communes)
Circulaire du 13 juillet 2006 relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière " d'habitat " au profit des communes et de leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel des compétences qui peuvent être dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la politique locale de l'habitat et présentation d'une liste indicative de critères permettant aux établissements de définir leur intérêt communautaire)