LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
NOR 
INTX9400057L
J.O. du 05/02/1995 Pages : 
1977
1982/1989
(Art. 15 : Extension du crédit d'impôt recherche aux zones prioritaires d'aménagement du territoire - Remplacement du c du II de l'art. 244 quater B du code général des impôts (CGI)
art. 44 (II) : Réduction des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce dans les communes situées dans les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine - Insertion de l'art. 722 bis dans le CGI
art. 45 et 46 : Modification du champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l'aménagement du territoire - Modification de l'art. 1465 du CGI
art. 47 : Extension aux entreprises du secteur tertiaire de l'exonération facultative de taxe professionnelle prévue par l'art. 1465 du CGI - Insertion de l'art. 1465 B
art. 50 (I) : Droits de mutation pour les immeubles d'habitation acquis dans les zones de revitalisation rurale définies à l'art. 1465 A du CGI - Modification de l'art. 1594 F ter du CGI
art. 52 (I) : Exonération de taxe professionnelle en faveur des créations et extensions d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale - Insertion de l'art. 1465 A dans le CGI
art. 52 (II) : Exonération de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine - Modification de l'art. 1466 A du CGI
art. 53 : Augmentation des plafonds de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 56 : Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial acquis par les entreprises situées dans les zones défavorisées - Rétablissement de l'art. 39 quinquies D du CGI
art. 57 (I et II) : Régime fiscal du crédit-bail immobilier - Modification des art. 39 et 39 C du CGI
art. 57 (III) : Dispositions relatives au crédit-bail immobilier des entreprises - Provisions en franchise d'impôt - Insertion de l'art. 39 quinquies I dans le CGI
art. 57 (IV) : Régime fiscal des plus-values professionnelles - Modification de l'art. 39 duodecies du CGI
art. 57 (V) : Régime fiscal des plus-values - Modification de l'art. 39 duodecies A du CGI
art. 57 (VI et VII) : Crédit-bail - Bénéfices imposables et quotes-parts de loyers non déductibles - Modification des art. 93 et 239 sexies du CGI
art. 57 (VIII) : Crédit-bail - Prix de revient du bien acquis à l'échéance - Modification de l'art. 239 sexies C du CGI
art. 57 (IX) : Crédit-bail - Cession d'immeubles - Dispense de réintégration - Zones prioritaires d'aménagement du territoire - Insertion de l'art. 239 sexies D dans le CGI
art. 57 (XII) : Crédit-bail d'une durée supérieure à 12 ans - Réduction de l'assiette de la taxe de publicité foncière - Insertion de l'art. 743 bis dans le CGI
art. 64 : Exonération d'impôt sur le revenu des primes et indemnités versées aux agents publics et salariés dont le lieu de travail est transféré hors de la région d'Ile-de-France - Ajout d'un 24° à l'art. 81 du CGI
art. 70 (II) : Abrogation de l'art. 1648 B ter du CGI)