Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500580V
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1290/1291
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif d'Amiens, de savoir si,  s'agissant, d'une part, d'une cotisation obligatoire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises assujetties, d'autre part, d'une cotisation perçue par des organismes techniques industriels investis d'une mission de diffusion des techniques d'accroissement de la productivité et d'amélioration de la qualité des produits et servant à financer lesdites activités, il doit être ou non reconnu l'existence " d'un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue ", de nature à caractériser une prestation de service effectuée à titre onéreux, et, à ce titre, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 256 du code général des impôts)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500695V
J.O. du 19/03/1995 Page : 
4313
(Avis n° 163228 du 22 février 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lyon, de savoir si les dispositions de l'article 1090 A-III du code général des impôts, qui prévoient en faveur des requérants remplissant les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle une exonération du droit de timbre institué par l'article 1089 B du même code, doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de cette exonération aux requérants qui ont obtenu l'aide juridictionnelle, ou comme confiant au tribunal le soin d'apprécier si le requérant qui n'a pas demandé cette aide ou qui se l'est vu refuser remplit les conditions légales pour l'obtenir)
Avis n° 158924 du 28 septembre 1994 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400500V
J.O. du 29/11/1994 Pages : 
16895/16896
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne :
 1° La transmission d'un arrêté de péril au tribunal administratif en application de l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation est-elle soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089-B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1994 ?
 2° Si tel est le cas :
 cette exigence concerne-t-elle les seules requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 1994 ?
 le montant du droit de timbre peut-il, si l'arrêté de péril est confirmé, être remboursé à la commune au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500578V
J.O. du 24/01/1995 Pages : 
1289/1290
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Lille :
 1° Le droit de timbre acquitté par un requérant en application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts peut-il lui être remboursé soit au titre des dépens, soit au titre des frais irrépétibles, notamment dans le contentieux fiscal ?
 2° Si tel est le cas, le remboursement peut-il être décidé par une ordonnance prise en application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lorsque la solution du litige au fond entre dans le champ d'application dudit article ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500637V
J.O. du 17/02/1995 Page : 
2635
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 est applicable aux requêtes introduites par les représentants de l'Etat, notamment dans l'exercice de la mission de contrôle de la légalité des actes des collectivités locales que leur assigne la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5474
( Art. 4 (170°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 4 du décret n° 99-1106 du 21 décembre 1999 fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales
 art. (169°) : Abrogation, et codification aux art. R. 5211-49 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er à 4 du décret n° 2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales)
Avis n° 158183 du 28 septembre 1994 rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400498V
J.O. du 29/11/1994 Page : 
16894
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si, lorsque l'administration fiscale soumet d'office au tribunal administratif la réclamation d'un contribuable par application des dispositions de l'article R.* 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089-B du code général des impôts doit être acquitté par l'Etat ou par le contribuable)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500579V
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1290
(Avis rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Nancy : Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme sont-elles susceptibles de recevoir application sans que soit intervenu au préalable le décret en Conseil d'Etat fixant les modalités d'application de ces dispositions qui est prévu au troisième alinéa de cet article ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400365V
J.O. du 18/08/1994 Pages : 
12102/12103
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Grenoble, de savoir si la saisine du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1994)
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
NOR 
JUSX0000016R
J.O. du 07/05/2000 Pages : 
6904/6905
( Art. 4 (3°) : Abrogation, et codification aux art. L. 111-1 et s. du code de justice administrative, des art. 1er, 2, 5, 6, des 1er et 2e alinéas de l'art. 7, des art. 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 de l'ordonnance n° 
45-1708
 art. 4 (4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 911-5 et s. du code de justice administrative, des art. 2, 3, 4, 6 et 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
 art. 4 (7°) : Abrogation, et codification partielle aux art. L. 113-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 221-3, L. 222-3, L. 222-5, L. 821-1, L. 821-2 et L. 822-1 du code de justice administrative, des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et des I et III de l'art. 14 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
 art. 4 (8°) : Abrogation, en tant qu'il concerne le Conseil d'Etat, du I de l'art. 2 [et non l'art. 21, comme il est indiqué par erreur dans le texte du présent article] de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, et codification à l'art. L. 133-7 du code de justice administrative)
2005
J.O. du 20/01/2005 texte : 
n° 145
J.O. du 02/02/2005 texte : 
n° 131
J.O. du 06/02/2005 texte : 
n° 43
J.O. du 06/02/2005 texte : 
n° 44
J.O. du 15/02/2005 texte : 
n° 95
J.O. du 17/02/2005 texte : 
n° 125
J.O. du 16/03/2005 texte : 
n° 88
J.O. du 22/03/2005 texte : 
n° 92
J.O. du 22/03/2005 texte : 
n° 93
J.O. du 05/04/2005 texte : 
n° 117
J.O. du 20/04/2005 texte : 
n° 100
J.O. du 08/05/2005 texte : 
n° 56
J.O. du 10/05/2005 texte : 
n° 113
J.O. du 26/05/2005 texte : 
n° 101
J.O. du 03/06/2005 texte : 
n° 36
J.O. du 10/06/2005 texte : 
n° 54
J.O. du 14/06/2005 texte : 
n° 77
J.O. du 15/06/2005 texte : 
n° 130
J.O. du 02/07/2005 texte : 
n° 101
J.O. du 22/07/2005 texte : 
n° 114
J.O. du 28/07/2005 texte : 
n° 57
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 111
J.O. du 09/08/2005 texte : 
n° 102
J.O. du 17/08/2005 texte : 
n° 94
J.O. du 19/08/2005 texte : 
n° 81
J.O. du 19/08/2005 texte : 
n° 82
J.O. du 16/09/2005 texte : 
n° 109
J.O. du 16/09/2005 texte : 
n° 110
J.O. du 07/10/2005 texte : 
n° 97
J.O. du 07/10/2005 texte : 
n° 98
J.O. du 15/10/2005 texte : 
n° 129
J.O. du 15/10/2005 texte : 
n° 130
J.O. du 15/10/2005 texte : 
n° 131
J.O. du 03/11/2005 texte : 
n° 112
J.O. du 03/11/2005 texte : 
n° 113
J.O. du 11/11/2005 texte : 
n° 86
J.O. du 20/11/2005 texte : 
n° 43
J.O. du 20/11/2005 texte : 
n° 44
J.O. du 21/12/2005 texte : 
n° 164
J.O. du 24/12/2005 texte : 
n° 119
J.O. du 24/12/2005 texte : 
n° 120
J.O. du 24/12/2005 texte : 
n° 121
J.O. du 24/12/2005 texte : 
n° 122
J.O. du 28/12/2005 texte : 
n° 200
2006
J.O. du 19/01/2006 texte : 
n° 73
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 158
J.O. du 21/01/2006 texte : 
n° 159
J.O. du 21/02/2006 texte : 
n° 127
J.O. du 26/02/2006 texte : 
n° 39
J.O. du 12/03/2006 texte : 
n° 57
J.O. du 16/03/2006 texte : 
n° 124
J.O. du 23/03/2006 texte : 
n° 97
J.O. du 05/04/2006 texte : 
n° 115
J.O. du 08/04/2006 texte : 
n° 137
J.O. du 13/04/2006 texte : 
n° 96
J.O. du 29/04/2006 texte : 
n° 103
J.O. du 29/04/2006 texte : 
n° 104
J.O. du 13/05/2006 texte : 
n° 134
J.O. du 13/05/2006 texte : 
n° 135
J.O. du 02/06/2006 texte : 
n° 94
J.O. du 02/06/2006 texte : 
n° 95
J.O. du 13/06/2006 texte : 
n° 70
J.O. du 13/06/2006 texte : 
n° 71
J.O. du 20/06/2006 texte : 
n° 103
J.O. du 01/07/2006 texte : 
n° 113
J.O. du 04/07/2006 texte : 
n° 83
J.O. du 22/07/2006 texte : 
n° 130
J.O. du 22/07/2006 texte : 
n° 131
J.O. du 30/07/2006 texte : 
n° 19
J.O. du 25/08/2006 texte : 
n° 171
J.O. du 30/08/2006 texte : 
n° 93
J.O. du 30/08/2006 texte : 
n° 94
J.O. du 01/09/2006 texte : 
n° 78
J.O. du 13/09/2006 texte : 
n° 127
J.O. du 14/09/2006 texte : 
n° 100
J.O. du 26/09/2006 texte : 
n° 77
J.O. du 27/09/2006 texte : 
n° 91
J.O. du 24/10/2006 texte : 
n° 124
J.O. du 24/10/2006 texte : 
n° 125
J.O. du 01/11/2006 texte : 
n° 134
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 123
J.O. du 06/12/2006 texte : 
n° 86
J.O. du 07/12/2006 texte : 
n° 142
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 115
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 116
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 117
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 175
1999
JO 08-01-1999 p. 
432-434
JO 15-01-1999 p. 
790-791
JO 28-01-1999 p. 
1481-1482
JO 18-02-1999 p. 
2589-2591
JO 23-02-1999 p. 
2817-2818
JO 10-03-1999 p. 
3617-3618
JO 23-03-1999 p. 
4385-4386
JO 24-03-1999 p. 
4446-4447
JO 28-03-1999 p. 
4676-4678
JO 14-04-1999 p. 
5524-5526
JO 06-05-1999 p. 
6838-6839
JO 21-05-1999 p. 
7600-7602
JO 04-06-1999 p. 
8275-8277
JO 19-06-1999 p. 
9081-9083
JO 01-07-1999 p. 
9698-9700
JO 23-07-1999 p. 
10993-10994
JO 27-07-1999 p. 
11216-11218
JO 06-08-1999 p. 
11949-11952
JO 18-08-1999 p. 
12423
JO 21-08-1999 p. 
12569-12572
JO 27-08-1999 p. 
12828-12829
JO 02-09-1999 p. 
13175-13177
JO 04-09-1999 p. 
13321-13313
JO 08-09-1999 p. 
13508-13509
JO 01-10-1999 p. 
14619-14620
JO 15-10-1999 p. 
15470-15473
JO 16-10-1999 p. 
15532-15535
JO 05-11-1999 p. 
16581-16584
JO 27-11-1999 p. 
17693-17696
JO 04-12-1999 p. 
18093-18096
JO 10-12-1999 p. 
18427-18428
JO 26-12-1999 p. 
19376-19382
1998
JO 20-01-1998 p. 
931-932
JO 04-02-1998 p. 
1832-1833
JO 12-02-1998 p. 
2272-2274
JO 08-03-1998 p. 
3586-3588
JO 14-03-1998 p. 
3870-3873
JO 27-03-1998 p. 
4704-4706
JO 18-04-1998 p. 
6047
JO 19-04-1998 p. 
6093
JO 26-04-1998 p. 
6451-6455
JO 29-04-1998 p. 
6562-6564
JO 02-05-1998 p. 
6741-6744
JO 21-05-1998 p. 
7808-7811
JO 05-06-1998 p. 
8576-8578
JO 12-06-1998 p. 
8956-8958
JO 01-07-1998 p. 
10040-10043
JO 07-08-1998 p. 
12120-12123
JO 12-08-1998 p. 
12340-12342
JO 13-08-1998 p. 
12409-12412
JO 29-08-1998 p. 
13301-13305
JO 12-09-1998 p. 
13975-13977
JO 25-09-1998 p. 
14679-14682
JO 20-10-1998 p. 
15909-15912
JO 30-10-1998 p. 
16423-16425
JO 17-11-1998 p. 
17346-17348
JO 26-11-1998 p. 
17887-17890
JO 15-12-1998 p. 
18869-18876
2000
JO 08-01-2000 p. 
372-373
JO 13-01-2000 p. 
611-613
JO 26-01-2000 p. 
1363-1365
JO 17-02-2000 p. 
2532-2533
JO 27-02-2000 p. 
3162-3163
JO 08-03-2000 p. 
3658-3660
JO 18-03-2000 p. 
4281-4282
JO 19-03-2000 p. 
4348-4349
JO 06-04-2000 p. 
5284-5287
JO 16-04-2000 p. 
5887-5890
JO 10-05-2000 p. 
7039-7042
JO 24-05-2000 p. 
7832-7835
JO 01-06-2000 p. 
8261-8264
JO 08-06-2000 p. 
8693-8694
JO 18-06-2000 p. 
9223-9227
JO 26-07-2000 p. 
11529-11531
JO 10-08-2000 p. 
12429-12432
JO 30-08-2000 p. 
13441-13443
JO 01-09-2000 p. 
13626-13627
JO 02-09-2000 p. 
13723-13724
JO 03-09-2000 p. 
13822
JO 06-09-2000 p. 
13959-13962
JO 13-09-2000 p. 
14393-14395
JO 19-09-2000 p. 
14680-14682
JO 28-09-2000 p. 
15337-15340
JO 10-10-2000 p. 
16082-16084
JO 27-10-2000 p. 
17191-17193
JO 03-11-2000 p. 
17465-17467
JO 10-11-2000 p. 
17858-17859
JO 14-11-2000 p. 
18000-18001
JO 28-11-2000 p. 
18933-18936
JO 22-12-2000 p. 
20445-20449
1997
JO 17-01-1997 p. 
888
JO 06-02-1997 p. 
2077
JO 08-02-1997 p. 
2229
JO 14-02-1997 p. 
2579
JO 02-03-1997 p. 
3403
JO 13-03-1997 p. 
4017
JO 04-04-1997 p. 
5196
JO 05-04-1997 p. 
5260
JO 29-04-1997 p. 
6508
JO 02-05-1997 p. 
6661
JO 17-05-1997 p. 
7515
JO 29-05-1997 p. 
8238
JO 14-06-1997 p. 
9444
JO 05-07-1997 p. 
10242
JO 18-07-1997 p. 
10827
JO 02-08-1997 p. 
11527
JO 06-08-1997 p. 
11741
JO 15-08-1997 p. 
12202
JO 10-09-1997 p. 
13208
JO 16-09-1997 p. 
13444
13466
JO 03-10-1997 p. 
14388
JO 21-10-1997 p. 
15315
JO 05-11-1997 p. 
16092
JO 20-11-1997 p. 
16836
JO 29-11-1997 p. 
17326
JO 20-12-1997 p. 
18527
JO 30-12-1997 p. 
19243
Décision n° 99-185 L du 18 mars 1999
NOR 
CSCX9903485S
J.O. du 20/03/1999 Page : 
4171
(Caractère réglementaire du pénultième alinéa de l'art. 5 et du 3e alinéa de l'art. 42 de la loi n° 
84-52
Décision n° 99-186 L du 31 mai 1999
NOR 
CSCX9903589S
J.O. du 03/06/1999 Page : 
8198
(Caractère réglementaire de l'art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, mentionnant les anciens départements de Seine et Seine-et-Oise et non les départements qui les ont remplacés en application de la loi du 10 juillet 1964 - Relève de la compétence du législateur l'entrée d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales dans le Syndicat des transports parisiens)
Décision n° 93-175 L du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300648S
J.O. du 25/09/1993 Page : 
13339
(Caractère réglementaire de dispositions contenues dans les art. 1er, 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques)
Décision n° 94-176 L du 10 mars 1994
NOR 
CSCX9400118S
J.O. du 18/03/1994 Pages : 
4212/4213
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des art. 182, 679 et 686 du code rural et des art. 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole)
Décision n° 88-1089 du 3 octobre 1988 (A.N., Seine-Saint-Denis [7e circonscription])
NOR CSCX8810848S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12730
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1056 du 21 octobre 1988 (A.N., Calvados [1re circonscription])
NOR CSCX8810913S
J.O. du 25/10/1988 Pages : 
13469/13470
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1049 du 3 octobre 1988 (A.N., Val-de-Marne [5e circonscription])
NOR CSCX8810849S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12730
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1051/1064/1099 du 3 octobre 1988 (A.N., Seine-Saint-Denis [1re circonscription])
NOR CSCX8810847S
J.O. du 08/10/1988 Pages : 
12729/12730
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1091 du 3 octobre 1988 (A.N., Hauts-de-Seine [2e circonscription])
NOR CSCX8810846S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12729
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1052 du 21 octobre 1988 (A.N., Paris [20e circonscription])
NOR CSCX8810912S
J.O. du 25/10/1988 Page : 
13469
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1041 du 21 octobre 1988 (A.N., Isère [1re circonscription])
NOR CSCX8810908S
J.O. du 23/10/1988 Page : 
13418
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1065 du 3 octobre 1988 (A.N., Val-d'Oise [3e circonscription])
NOR CSCX8810850S
J.O. du 08/10/1988 Pages : 
12730/12731
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1044 du 21 octobre 1988 (A.N., Finistère [6e circonscription])
NOR CSCX8810909S
J.O. du 23/10/1988 Pages : 
13418/13419
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1036 du 21 octobre 1988 (A.N., Loire-Atlantique [9e circonscription])
NOR CSCX8810906S
J.O. du 23/10/1988 Page : 
13417
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1062 du 21 octobre 1988 (A.N., Meurthe-et-Moselle [2e circonscription])
NOR CSCX8810911S
J.O. du 23/10/1988 Pages : 
13419/13420
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1046 du 21 octobre 1988 (A.N., Val-de-Marne [11e circonscription])
NOR CSCX8810910S
J.O. du 23/10/1988 Page : 
13419
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1119 du 3 octobre 1988 (A.N., Réunion [5e circonscription])
NOR CSCX8810851S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12731
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1039 du 21 octobre 1988 (A.N., Gironde [4e circonscription])
NOR CSCX8810907S
J.O. du 23/10/1988 Pages : 
13417/13418
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1101 du 3 octobre 1988 (A.N., Yvelines [5e circonscription])
NOR CSCX8810844S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12728
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1537 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300725S
J.O. du 03/10/1993 Pages : 
13784/13785
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 88-1073/1085 du 3 octobre 1988 (A.N., Paris [19e circonscription])
NOR CSCX8810843S
J.O. du 08/10/1988 Pages : 
12727/12728
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1087 du 3 octobre 1988 (A.N., Hauts-de-Seine [1re circonscription])
NOR CSCX8810845S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12728
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-180 L.du 21 janvier 1997
NOR 
CSCX9701890S
J.O. du 26/01/1997 Page : 
1375
(Caractère réglementaire des dispositions de l'art. 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
Décision n° 98-182 L du 6 mars 1998
NOR 
CSCX9802743S
J.O. du 10/03/1998 Page : 
3629
(Caractère réglementaire des mots " de la privatisation " contenues dans l'expression " commission de la privatisation " figurant aux art. 3, 4, 10 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986, à l'art. 21 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 et à l'art. 17 de la loi n° 94-679 du 6 août 1994)
Décision n° 92-171 L du 17 décembre 1992
NOR 
CSCX9210576S
J.O. du 20/12/1992 Page : 
17477
(Nature législative ou réglementaire de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes, codifiées aux art. L. 111-4 à L. 111-9 du code des ports maritimes)
Décision n° 92-170 L du 8 décembre 1992
NOR 
CSCX9210552S
J.O. du 11/12/1992 Page : 
16911
(Nature réglementaire des dispositions des art. 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services)
Décision n° 97-181 L du 16 décembre 1997
NOR 
CSCX9702469S
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18395
(Caractère réglementaire des dispositions du 2e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)
Décision n° 98-183 L du 5 mai 1998
NOR 
CSCX9802979S
J.O. du 07/05/1998 Page : 
6964
(Caractère réglementaire des art. 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque)
Décision n° 96-178 L du 5 septembre 1996
NOR 
CSCX9601667S
J.O. du 08/09/1996 Pages : 
13433/13434
(Nature réglementaire du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture)
Décision n° 92-173 L du 29 décembre 1992
NOR 
CSCX9210675S
J.O. du 01/01/1993 Page : 
101
(Nature réglementaire de dispositions contenues dans les art. 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre fiscal et douanier)
Décision n° 95-177 L du 8 juin 1995
NOR 
CSCX9500870S
J.O. du 10/06/1995 Page : 
9008
(Nature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres : nature réglementaire des mots " en conseil des ministres " figurant dans certaines dispositions législatives)
Décision n° 93-1357 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300449S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8702
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1368 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300432S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8704/8705
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Maritime (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1643 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300920S
J.O. du 29/10/1993 Pages : 
15006/15007
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1364 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300453S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8704
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1356 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300448S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8701/8702
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-et-Marne (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1362 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300451S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8703
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1354 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300446S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8700/8701
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)