LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
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(Art. 9 : 
Modalités d'entrée en vigueur de l'encadrement du cumul d'activités dans la fonction publique de l'Etat et dispositions transitoires - Suppression du 3e alinéa de l'art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 10 
(II, D) : Dispositions de coordination avec la nouvelle commission de déontologie de la fonction publique - Modification de l'art. 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 30 
(II, 2° et VI, 2°) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. 4 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Modification de l'art. 28 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 
(IV et X, 3°) : Dispositions de coordination 
et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions 
art. 33 
(III) : Encadrement des modalités de mise à disposition
 - Modification de l'art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 35 : 
Abrogation de l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique - Abrogation du III de l'art. 14 de la loi n° 2009-975 du 3 août 2009
art. 40 
(III) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] - Ajout d'un alinéa à l'art. 26 et modification de l'art. 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 41 
(I, 1° et 2°) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] et dispositions transitoires - Modification des art. 24, 25 et 26 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 44 
(III) : Précisions sur le régime de transformation du CDD en CDI - Modification de
9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 50 
: Harmonisation des compositions des commissions administratives paritaires des trois fonctions publiques en termes de parité entre les sexes - Modification de
l'art. 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 60 : 
Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs » - art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 65 
(II) : Dispositions de coordination avec l'extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modification des art. 27, 38, 46-1 et 47-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 68 (III) : 
Harmonisation de la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C - Modification de l'art. 32 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
art. 69 
(III, IV et V) : Modification des régimes des congés pour maternité ou pour adoption, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé parental 
art. 70 
)
(III) : Dispositions de coordination avec, notamment, la simplification de la liste des positions statutaires et l'harmonisation des sanctions disciplinaires dans les trois versants de la fonction publique