Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 347639 et autres du 11 décembre 2013 du Conseil statuant au contentieux
NOR 
CETX1330853S
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
59
(Annulation, en tant qu'il permet aux personnes [propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux relevant d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine et qui justifient de compétences adaptées sans être vétérinaires] visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime de pratiquer des opérations de castration ou de caudectomie sur des porcs âgés de plus de sept jours)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société SFNL (ex-SOLAIS ENERGIE) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1330330S
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
67
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 22 avril 2013 sur le différend qui oppose la société MEDIACO ENERGIE à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1330327S
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
66
Arrêté du 5 décembre 2013 fixant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution de l'indemnité de première affectation à certains personnels enseignants relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRE1329774A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
19
(Au titre de l'année scolaire 2014-2015 - Application du décret n° 91-166 du 12 février 1991)
Arrêté du 22 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
NOR 
DEVL1328970A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
16
(Fixation de la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs)
Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013
NOR 
CSCX1330837S
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
58
(Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - Conformité à la Constitution de l'art. 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié relatif à la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
NOR 
AGRG1328237A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
21
(Insertion des art. 3-1 et 11-2 et de l'annexe 3 et modification de l'art. 17)
Arrêté du 11 décembre 2013 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer et du responsable des programmes « emploi outre-mer » et « conditions de vie outre-mer »
NOR 
OMEO1330580A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
22
(Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2013 portant nomination du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère des outre-mer)
Arrêté du 4 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des céréales autogames
NOR 
AGRG1329876A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
18
(Annexes consultables sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/
 www.gnis.fr
Décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 créant un Conseil national du développement et de la solidarité internationale
NOR 
MAEC1327931D
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
25
(Création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, chargé de maintenir une concertation régulière entre l'Etat et la société civile sur la politique de développement mise en œuvre par la France)
Novembre 2013 :
Ensemble des ménages : 127,21
Ensemble des ménages hors tabac : 125,38
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,18
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,47
JO 14/12/2013 texte 
290;73 page 20399
Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée
NOR 
DEVL1328366A
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
15
(Fixation de la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs - Modification du tableau annexé)
Arrêté du 9 décembre 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SAP/06 pour les services aux particuliers de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1328859A
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
6
(Application de l'art. D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 19 novembre 2013 complétant l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route
NOR 
AFSP1320472A
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
5
(Insertion de l'art. 16-1)
Décret n° 2013-1167 du 14 décembre 2013 relatif aux conditions de la modulation des péages en application de l'article L. 119-7 du code de la voirie routière
NOR 
TRAT1326276D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
57
(Conditions de la modulation des péages en fonction de la classe EURO des véhicules et de la modulation des péages pour tenir compte de l'intensité du trafic - Insertion des art. D. 119-31-1 et D. 119-31-2)
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2012 »
NOR 
FAMS1330486A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
56
(Modèle S7123h (CERFA 10397*16) du formulaire de "déclaration de ressources 2012" des caisses d'allocations familiales - Formulaire accessible auprès des caisses d'allocations familiales et sous forme de télédéclaration à partir de l'espace "mon compte" du site 
 www.caf.fr
Arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Rennes (35)
NOR 
JUSF1330607A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
2
(Remplacement des art. 2 et 3)
Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
PRMD1329280D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
1
(Report au 4 juin 2014 de l'entrée en vigueur des dispositions de l'art. 2 du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 - Modification du II de l'art. 6 du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 - Abrogation implicite du décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)
Décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
PRMD1329280D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
1
(Report au 4 juin 2014 de l'entrée en vigueur des art. R. 2335-2 à R. 2335-46 - Modification du II de l'art. 6 du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 - Abrogation implicite du décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense)
Décret n° 2013-1152 du 12 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon
NOR 
ESRS1323432D
JO du 14/12/2013 texte : 0290;
17
(Art. 1er à 16 : Modification de la gouvernance de l'Ecole normale supérieure de Lyon - Modification des art. 4, 9, 12, 13, 14, 15 et 18; remplacement des art. 5, 7, 10, 11 et 17; abrogation des art. 6 et 19 à 23 et insertion des art. 15-1, 17-1 et 17-2
art. 17 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14)
NOR 
JUSF1330621A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
3
(Création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé "EPEI de Caen" - 
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des grands ports maritimes, des ports autonomes et des ports décentralisés où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port
NOR 
DEVK1329748A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
40
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des arrêtés du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port et celui des officiers de port adjoints (port non autonomes), du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints et du 18 novembre 2011 fixant le nombre d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle dans les grands ports maritimes et au port autonome de la Guadeloupe des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints)
Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
NOR 
ETST1327061D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
43
(Modification des art. D. 3346-1 et D. 3346-2)
Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
NOR 
ETST1330193A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
45
(Fixation du contenu de la convention que les employeurs présents sur un site pyrotechnique multi-employeurs doivent rédiger pour définir la gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site des activités relevant des différents employeurs - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
NOR 
DEVP1314392D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
37
(Art. 1er : Gestion du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques et du fonds de financement associé par l'Agence nationale des fréquences - Modification des art. R. 20-44-11 et R. 20-44-20)
Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique
NOR 
ETST1327302D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
44
(Instauration d'une durée équivalente à la durée légale du travail, applicable pendant les périodes de tournage, dans la branche de la production cinématographique)
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe Shagya
NOR 
AGRT1329011A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
50
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables au ministère de l'agriculture - Abrogation implicite 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Shagya)
Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement et au service historique de la défense
NOR 
DEFD1329544D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
46
(Art. 1er et 4 : Mise en œuvre, par la direction générale de l'armement, du régime de protection et de contrôle des matières nucléaires non-affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, pour les établissements placés sous son autorité - Modification des art. 1er, 6 et 7 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1329545A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
47
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 7, 14, 35, 36, 41, 44-2 et 53 et remplacement de l'art. 42
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2013-1166 du 14 décembre 2013 portant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement et au service historique de la défense
NOR 
DEFD1329544D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
46
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'organisation du service historique de la défense - Modification de l'art. 3 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005
art. 3 : Abrogation du décret n° 46-1089 du 17 mai 1946 relatif à la création d'un laboratoire de recherches et d'études)
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1330662A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
54
(Art. 1er : Modification, à compter de l'exercice 2014, du plan des comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
art. 2 : Application, à compter de l'exercice 2013, des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
)
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
NOR 
IOCO0931177A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
117
(Application, à compter du 1er janvier 2010, des dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 dans les communes de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements et services publics administratifs - Abrogation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie annexée à l'arrêté du 22 février 1999)
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais
NOR 
AGRT1329055A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
49
(Remplacement de l'annexe - Annexes consultables au 
- Abrogation implicite de l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais)
ministère de l'agriculture
Décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
NOR 
DEVP1314392D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
37
(Art. 2 à 5 : Conditions d'éligibilité au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 14 décembre 2013 pris en application du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques
NOR 
DEVP1314269A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
42
(Application de l'art. 4 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013)
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1330179A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
8
(Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 :
Art. 1er et annexe 1 : Fixation de la liste établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation à compter du 1er décembre 2013
art. 2 et annexe 2 : Fixation de la liste établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation à compter du 1er janvier 2014
art. 3 et annexe 3 : Fixation de la liste établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation à compter du 1er février 2014)
Décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France
NOR 
AFSS1325206D
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
5
(Mutualisation de la gestion des certificats d'existence des assurés résidant hors de France par les régimes obligatoires de retraite - Application de l'art. 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)
Décret n° 2013-1157 du 13 décembre 2013 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires (CRN)
NOR 
AFSS1327045D
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
6
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949 - Abrogation implicite des décrets suivants 
décret n° 62-502 du 13 avril 1962 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
décret n° 83-519 du 24 juin 1983 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
décret n° 2001-179 du 21 février 2001 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires
Art. 2 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants 
NOR 
INTX1321908L
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
2
(Art. 1er : Conséquence de la découverte d'une inéligibilité postérieurement au scrutin européen - Modification de l'art. 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 2 : modalités de déclaration de candidature aux élections européennes des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France - Modification de l'art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 3 : Avancement d'd'une semaine la date limite de dépôt des candidatures aux élections européennes - Modification de l'art. 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 4 : Échange d'informations entre les États membres sur l'éligibilité des candidats - Rétablissement de l'art. 11 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 5 : Précision du champ du contrôle du Conseil d'État sur les déclarations de candidature aux élections européennes - Modification de l'art. 12 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 6 : Allongement, de quatre à six jours, du délai de délivrance par le ministère de l'Intérieur du récépissé de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections européennes - Modification de l'art. 13 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 7 : Conséquences de la découverte d'une inéligibilité avant les élections européennes - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
art. 8 : Applicabilité outre-mer - Modification de l'art. 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
LOI n° 2013-1158 du 16 décembre 2013 autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
NOR 
MAEJ1230386L
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
1
(Traité signé à Moscou le 18 novembre 2011)
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant les modèles du formulaire « déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement »
NOR 
AFSS1330459A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
10
(Modèles S7103j (CERFA 11423*06) en métropole et S7104a "CERFA 14999*01" dans les départements d'outre-mer, du formulaire "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" applicables - Suppression des modèles S 7103 i en métropole et S 7104 dans les départements d'outre-mer (Cerfa 11423*05) - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1985 fixant les modèles du formulaire "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" - Formulaires accessibles auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole et sur les sites internet : 
 www.caf.fr
 www.msa.fr
Arrêté du 9 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires « demande d'allocation de logement », « attestation de loyer » et « certificat de prêt - allocation de logement » à Mayotte
NOR 
AFSS1330467A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
9
(Suppression des modèles des formulaires spécifiques à Mayotte, relatifs à l'allocation de logement suivants :
S7159 (CERFA 12525*01) relatif au formulaire de demande d'allocation de logement - Mayotte
S7160 (CERFA 12526*01) relatif au formulaire attestation de loyer - Mayotte
S7161 (CERFA 12527*01) relatif au formulaire "certificat de prêt - allocation de logement - Mayotte"
Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2005 fixant les modèles des formulaires "demande d'aide au logement", "attestation de loyer" et "certificat de prêt - allocation de logement" à Mayotte)
Arrêté du 6 décembre 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Coutances (50)
NOR 
JUSF1330629A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
4
(Création du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé "STEMO" de la Manche - 
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007
Décret n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
NOR 
AFSA1327842D
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
8
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 143-1, R. 143-3 et R. 143-4 et remplacement des art. R. 143-2
art. 5 : Prorogation du mandat des membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, jusqu'à la date de la première réunion du conseil dans sa composition résultant des dispositions du présent décret, et au plus tard le 1er mai 2014)
Avis relatif à l'avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996
NOR 
AFSS1330239V
JO du 17/12/2013 texte : 0292;
76
(Avenant n° 14 fait à Paris le 30 septembre 2013 - Dispositions relatives à l'exercice dans les établissements de soins médicaux et médico-sociaux et renforcement de la télétransmission)
Arrêté du 9 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées »
NOR 
AFSS1330461A
JO du 18/12/2013 texte : 0293;
11
(Modèle S5182a (CERFA 13710*02) du formulaire de "demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées" - Suppression du modèle S 5182 (Cerfa 13710*01) - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire de "demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées" - Formulaire accessible auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et sur le site internet : 
 www.lassuranceretraite.fr