Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
NOR 
AFSX1327872R
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
14
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011
art. 1er : Correction d'une erreur rédactionnelle au sein de la définition du courtage de médicaments - Modification de l'art. L. 5124-19
art. 2 : Abrogation de coordination - Abrogation de l'art. L. 5125-39
art. 3 : Modifications relatives aux sanctions prévues en cas de manquements aux obligations générales en matière de médicaments à usage humain - Remplacement des art. L. 5421-1, L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-4, L. 5421-5, L. 5421-6, L. 5421-6-2, L. 5421-8 et L. 5421-9; modification des art. L. 5421-6-1, L. 5421-10 et L. 5421-13 et abrogation des art. L. 5421-6-3 et L. 5421-12
art. 4 : Modifications relatives aux sanctions en matière de publicité pour les médicaments - Rétablissement de l'art. L. 5422-3; modification L. 5422-5, L. 5422-8, L. 5422-9, L. 5422-12 et L. 5422-14; remplacement de l'art. L. 5422-6; insertion de l'art. L. 5422-18 et abrogation des art. L. 5122-8-1, L. 5422-1, L. 5422-2, L. 5422-7, L. 5422-10, L. 5422-11, L. 5422-13, L. 5422-15 et L. 5422-16
art. 5 : Modifications relatives aux sanctions en matière de fabrication et distribution en gros de médicaments - Modification des art. L. 5423-1, L. 5423-3 et L. 5423-6; remplacement des art. L. 5423-2, L. 5423-4 et L. 5423-5 et insertion de l'art. L. 5423-8
art. 6 : Modifications relatives aux sanctions en matière de distribution au détail de médicaments - Remplacement des art. L. 5424-1, L. 5424-2, L. 5424-3, L. 5424-4 et L. 5424-13; modification des art. L. 5424-6, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-14 et abrogation des art. L. 5424-5, L. 5424-7, L. 5424-8, L. 5424-11, L. 5424-12 et L. 5424-15 à L. 5424-18
art. 7 : Augmentation à deux ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende, la peine encourue en cas de mise sur le marché ou d'utilisation des produits consignés - Modification de l'art. L. 5425-1
art. 8 : Modifications relatives aux sanctions en matière de préparations de thérapie génique ou de thérapie cellulaire xénogénique - Modification de l'art. L. 5426-1 et insertion des art. L. 5426-2, L. 5426-3 et L. 5426-4
art. 9 : Modifications relatives aux sanctions en matière de substances vénéneuses - Remplacement de l'art. L. 5432-1 et insertion des art. L. 5432-2 à L. 5432-5
art. 10 : Adaptation des renvois d'articles - Modification de l'art. L. 5434-1
art. 11 : Modifications relatives aux sanctions en matière de matières premières à usage pharmaceutique - Remplacement des art. L. 5438-2 et L. 5438-7; modification des art. L. 5438-3 et L. 5438-6 et insertion de l'art. L. 5438-8
art. 12 : Modifications relatives aux sanctions en matière de micro-organismes et toxines - Modification de l'art. L. 5439-1 et insertion des art. L. 5439-2, L. 5439-3 et L. 5439-4
art. 13 : Modification de la peine prévue en cas de non-respect des décisions de suspension ou d'interdiction d'activité prononcées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (ANSM) - Remplacement de l'art. L. 5451-1
art. 14 : Révision des sanctions applicables aux dispositifs médicaux - Modification des art. L. 5461-2, L. 5461-3, L. 5461-4 et L. 5461-5; insertion des art. L. 5461-2-1, L. 5461-4-1 et L. 5461-9 et remplacement des art. L. 5461-6, L. 5461-7 et L. 5461-8
art. 15 : Révision des sanctions applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic on vitro - Remplacement de l'art. L. 5462-2; insertion des art. L. 5462-2-1 et L. 5462-4 à L. 5462-8 et modification de l'art. L. 5462-3
art. 16 : Mise en œuvre des sanctions financières prononcées par l'ANSM : insertion des art. L. 5471-1 et L. 5471-2 et sanctions financières prononcées par l'Agence régionale de santé (ARS) : insertion des art. L. 5472-1 à L. 5472-3
art. 17 : Modification des prérogatives des pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) et des médecins inspecteurs de santé de publique (MISP), relatives à leurs missions d'inspection et de contrôle - Modification des art. L. 1421-1 et L. 1421-2-1 et remplacement des art. L. 1421-2 et L. 1421-3
art. 18 : Modification de la peine sanctionnant le fait de faire obstacle aux fonctions des inspecteurs - Modification des art. L. 1418-2 et L. 1427-1
art. 19 : Modification des prérogatives des ARS et de leurs inspecteurs - Modification de l'art. L. 1435-7 et insertion de des art. L. 1435-7-1 et L. 1435-7-2
art. 20 : Modification des prérogatives de l'ANSM - Insertion des art. L. 5312-1-1, L. 5312-4-3 et L. 5312-2-1 et modification des art. L. 5312-4-1 et L. 5313-1
art. 21 et 22 : Modification des prérogatives des inspecteurs des ARS, de l'ANSM et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Modification des art. L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1, L. 5414-1 et L. 5414-2 et, par coordination, des art. L. 5431-1 et L. 5462-1 et insertion de l'art. L. 5411-4
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2014)