Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 avril 1982 relatif au taux d'intérêt des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes mutualistes
JO 04-06-1982 p. NC 
5264
(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1981 fixant le taux d'intérêt des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les sociétés mutualistes, unions de sociétés mutualistes, fédérations d'unions de sociétés mutualistes et caisses autonomes mutualistes)
Arrêté du 7 mars 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger
JO 09-03-1967 p. 
2334
(Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger)
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement à domicile
NOR 
BUDD0260247A
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
207/209
(Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1993 concernant la procédure de dédouanement à domicile et abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure de dédouanement à domicile)
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée
NOR 
BUDD0260248A
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
209/210
(Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1992 instaurant une procédure simplifiée de dédouanement au bureau et abrogation implicite de celui du 25 janvier 1993 concernant la procédure simplifiée de dédouanement au bureau)
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express
NOR 
BUDD0260249A
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
210/211
(Abrogation de l'arrêté [du directeur général des douanes] du 1er juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express)
Avis relatif à un arrêté concernant la déclaration à souscrire à l'entrée des marchandises en entrepôt privé banal
JO 18-10-1967 p. 
10289
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 3 octobre 1967 - Application des art. 120 (1) et 121 (1) du code des douanes)
Décret n° 2002-1470 du 13 décembre 2002 portant abrogation du décret n° 70-333 du 9 avril 1970 exemptant de la taxe intérieure de consommation les produits pétroliers utilisés comme matières premières dans la fabrication de produits chimiques
NOR 
BUDD0270051D
J.O. du 20/12/2002 Page : 
21200
Arrêté du 6 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage des douanes
NOR 
BUDD0270058A
J.O. du 19/12/2002 Page : 
21012
(Remplacement du 2 de l'art. 1er)
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220043A
J.O. du 31/10/2002 Page : 
18085
(Dispositions relatives à la direction de Paris - Modification de la liste annexée)
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux
NOR 
BUDD0260250A
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
211/212
(Abrogation de l'arrêté [du directeur général des douanes] du 5 septembre 1969 relatif à la procédure d'abonnement pour le dédouanement des envois par la poste et des colis postaux à l'importation ou à l'exportation et de l'arrêté du 5 septembre 1969 [du directeur général des douanes] fixant les conditions d'importation par la poste ou par colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères)
Arrêté du 21 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220042A
J.O. du 31/10/2002 Page : 
18083
(Dispositions relatives à l'entrée en service à compter du 1er octobre 2002 du bureau de Paris-Temple et à ses compétences particulières)
LOI n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
JO 04-01-1967 p. 
107-109
(Art. 72 (1er alinéa) : Abrogation de la loi du 10 juillet 1885 modifiant celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime)
LOI n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger
JO 29-12-1966 p. 
11621-11622
( Art. 2 : Abrogation des textes suivants :
 art. 1er de la loi du 31 mai 1916 portant restriction du droit d'émission de valeurs mobilières pendant la durée des hostilités
 3° de l'art. 3 du décret-loi du 8 septembre 1935 réglementant le démarchage
 décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or
 décret du 9 septembre 1939 relatif aux avoirs à l'étranger
 ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or et des avoirs à l'étranger ou en devises étrangères
 ordonnance du 7 octobre 1944 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur le territoire français
 ordonnance n° 45-85 du 15 janvier 1945 relative au régime des avoirs étrangers en France
 ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recencement des avoirs à l'étranger
 ordonnance n° 45-87 du 17 janvier 1945 relative au recensement de l'or, des devises étrangères et des valeurs mobilières conservées en France
 ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 relative à la répression des infractions à la réglementation des changes, à l'exception des art. 3 à 8
 ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies
 ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoirs conservés par les Français dans des coffres ou des paquets clos à l'étranger
 titres III et IV de la loi n° 45-0140 du 26 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc
 art. 1er et 4 à 7 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes, et, corrélativement, de certaines dispositions fiscales
 art. 4 : Maintien du régime applicable aux importations et aux exportations de marchandises et de la réglementation en matière d'assurance, de réassurance et de capitalisation
 art. 5 : Dispositions pénales
 art. 7 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 18 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
NOR 
BUDD0270049A
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18655/18656
(Remplacement de l'annexe I)
Avis relatif aux formalités auxquelles sont assujettis les animaux vivants de l'espèce porcine circulant dans la zone terrestre du rayon des douanes
JO 13-03-1965 p. 
2050
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 10 mars 1965 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1964 assujettissant les animaux vivants de l'espèce porcine à la formalité du passavant à la circulation dans la zone terrestre du rayon des douanes - Application de l'art. 197 du code des douanes - Remplacement du 2e alinéa de l'art. unique)
Arrêté du 16 décembre 1965 fixant la définition du signal distinctif que doivent porter les navires de plaisance arrivant de l'étranger
JO 18-12-1965 p. 
11471
(Application de l'arrêté du 21 novembre 1963 fixant les modalités du contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et les conditions d'application du régime de l'importation temporaire aux navires de plaisance étrangers arrivant par mer)
Avis relatif aux formalités auxquelles sont assujettis les animaux vivants de l'espèce porcine circulant dans la zone terrestre du rayon des douanes
JO 28-11-1964 p. 
10667
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 21 novembre 1964 assujettissant les animaux vivants de l'espèce porcine à la formalité du passavant à la circulation dans la zone terrestre du rayon des douanes - Application de l'art. 197 du code des douanes - Abrogation de l'avis publiant l'arrêté du directeur général des douanes du 15 juillet 1964 assujettissant les animaux vivants de l'espèce porcine à la formalité du passavant à la circulation dans la zone terrestre du rayon des douanes)
Décret n° 2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes
NOR 
BUDF0250004D
J.O. du 01/09/2002 Page : 
14530
(Prélèvements avant destruction de marchandises nuisibles ou illicites saisies avant jugement)
Arrêté du 5 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220034A
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15348
(Compétences des bureaux de la direction de Basse-Normandie)
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220054A
J.O. du 30/01/2003 Pages : 
1851/1852
(Direction de Guyane - Modification de la liste annexée)
Arrêté du 22 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220053A
J.O. du 30/01/2003 Page : 
1852
(Direction de Guyane - Modification de la liste annexée)
Décret n° 2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
NOR 
BUDD0270041D
J.O. du 11/12/2002 Pages : 
20410/20411
(Remplacement de l'art. 13)
Avis aux importateurs et aux exportateurs sur les procédures d'importation et d'exportation
JO 31-01-1967 p. 
1127-1131
(Avis publiant un arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 relatif aux procédures d'importation et d'exportation - Application de l'art. 95 du code des douanes)
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage
NOR 
BUDD9550002A
J.O. du 07/05/1995 Pages : 
7561/7578
( Art. 21 : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger
 art. 22 : Abrogation des art. 36, 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux procédures d'importation et d'exportation - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 janvier 1986 modifiant et complétant l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux procédures d'importation et d'exportation)
Circulaire du 24 septembre 1996 commentant les dispositions de l'article 38 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, insérant un article 63 ter dans le code des douanes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/63 p. 103-107
(Accès des agents de l'administration des douanes aux locaux professionnels)
Arrêté du 26 mai 1986 approuvant une délibération du conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique
JO 31-05-1986 p. 
6896
(Délibération du 25 avril 1986 portant augmentation du montant de la dotation de la Caisse centrale de coopération économique - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mai 1982 approuvant une délibération du conseil de surveillance de la Caisse centrale de coopération économique)
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000140L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16375
(Art. 50 : Institution, au profit de l'Etat, d'un prélèvement fixe sur le produit brut des jeux dans les casinos)
Décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
NOR 
BUDZ9600010D
J.O. DU 29/11/1996 Pages : 
17337/17338
(Application des art. 163 et s. du code des douanes - Abrogation du décret n° 56-80 du 21 janvier 1956 fixant le régime douanier et fiscal des produits pétroliers)
Arrêté du 26 février 1974 portant approbation d'une modification du statut du personnel du cadre général de la Caisse centrale de coopération économique
JO 09-03-1974 p. 
2718
(Modification des art. 87, 88, 89, 90 et 91 du statut du personnel du cadre général de la Caisse centrale de coopération économique)
Arrêté du 26 novembre 1996 pris pour l'application des modalités de taxation et d'exonération à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers des déchets et résidus d'hydrocarbures
NOR 
ECOD9670023A
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
59
(Application du 3 de l'art. 265 du code des douanes)
Avis n° 00-A-30 du 4 décembre 2000 relatif à une demande d'avis de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies sur la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/1 p. 24-26
Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine
NOR 
ECOD9870011A
J.O. du 31/03/1998 Page : 
4941
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19101
19104/19105
( Art. 6 : Exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers accordée aux livraisons de fioul lourd servant à la production d'alumine - Transposition en droit interne d'une décision du Conseil européen du 30 juin 1997
 art. 25 : Exonération des biocarburants de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - Abrogation de l'art. 17 de la loi de finances rectificative pour 1987 n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'art. 32 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991))
Avis n° 00-A-26 du 15 février 2001 relatif à une demande d'avis du Gouvernement sur deux décisions tarifaires de France Télécom visant à créer des forfaits de communication incluant l'abonnement à la ligne téléphonique
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/8 p. 461-464
Décret n° 97-262 du 18 mars 1997 relatif à certaines mesures en matière d'inspection des exportations avant expédition
NOR 
ECOD9750001D
J.O. DU 21/03/1997 Pages : 
4437/4438
(Création d'une commission de concertation chargée d'examiner les difficultés d'application ou d'interprétation du règlement (CE) 3287/94 du 22 décembre 1994)
Décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
NOR 
ECOD9770023D
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19338
Avis n° 00-A-28 du 30 novembre 2000 relatif à une demande d'avis présentée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/1 p. 15-16
Avis du 17 septembre 2003 relatif à la sécurité des dispositifs d'aide au bain de l'enfant (sièges de bain, anneaux de bain, transats de bain, hamacs de bain, matelas de bain, baignoires pour enfant)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/15 p. 887-894
Décret du 9 avril 1935 relatif à la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux
JO 17-04-1935 p. 4246-4277
(Art. 4 : Retrait des textes suivants :
arrêté du 11 juillet 1923 instituant au ministère des finances une commission chargée de l'application aux cercles de la loi du 30 juin 1923
paragraphe 2 de l'art. 1er du décret du 18 mars 1924 chargeant la commission précitée de l'examen des recours formés par les cercles
arrêtés des 30 et 31 décembre 1928 instituant la commission d'examen des demandes d'autorisation de jeux dans les casinos
arrêté du 20 octobre 1932 créant une commission chargée de l'étude des réformes à apporter à la réglementation des jeux en France
arrêté du 18 août 1933 créant une commission chargée de l'examen des demandes d'autorisation de la roulette et du trente et quarante)
Décret n° 47-43 du 13 janvier 1947 portant fixation de la rémunération des avances de la Caisse centrale de la France d'outre-mer au Trésor
JO 14-01-1947 p. 
442
(Abrogation et remplacement des dispositions du décret du 18 août 1944 portant fixation de la rémunération des avances de la Caisse centrale de la France d'outre-mer au Trésor)
Décret n° 95-616 du 6 mai 1995 modifiant les dispositions du décret n° 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes
NOR 
BUDD9570009D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7551
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
JO 16-12-1952 p. 
11564-11567
(Application de l'art. 6 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)
Avis relatif à la convention de coopération en matière de régulation des marchés d'instruments financiers signée entre la Commission des opérations de bourse et la China Securities Regulatory Commission de la République populaire de Chine
NOR COBX9800006V
J.O. du 22/04/1998 Pages : 
6214/6215
(Convention conclue le 4 mars 1998)
Décret n° 2002-428 du 25 mars 2002 pris en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
EQUT0200239D
J.O. du 30/03/2002 Page : 
5653
(Dispositions applicables aux subventions de certains investissements en matière de transports)
LOI n° 54-417 du 15 avril 1954 autorisant le Gouvernement à prendre diverses dispositions financières et réglementaires relatives au Crédit mutuel du bâtiment et à certaines sociétés de crédit différé
JO 16-04-1954 p. 
3667-3668
(Art. 3 : Suspension possible par le ministre chargé des finances des dirigeants d'une entreprise de crédit différé défaillante ou non respectueuse de la réglementation en vigueur)
Arrêté du 3 janvier 2002 relatif aux taux d'avance applicable aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section orientation, et l'Instrument financier d'orientation de la pêche
NOR 
INTM0100042A
J.O. du 12/01/2002 Page : 
742
(Application du a de l'art. 2 du décret n° 2001-120 du 7 février 2001 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d'avance applicables aux projets d'investissement cofinancés par l'Etat et le Fonds européen de développement régional)
Décret n° 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
VILV0120292D
J.O. du 04/03/2001 Pages : 
3460/3461
(Sites bénéficiant de " grands projets de ville " et d'opérations de renouvellement urbains)
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
AGRB0101924A
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19861
(Ajout d'un VIII " Modernisation des exploitations " à l'annexe)
Arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
AGRB0101440A
J.O. du 07/09/2001 Page : 
14337
Décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
NOR 
AGRR0102306D
J.O. du 06/01/2002 Page : 
417
(Art. 2 et 7 : Ajout des études préalables permettant la réalisation d'un diagnostic de l'exploitation et des études permettant d'élaborer le projet d'amélioration des bâtiments et des pratiques agronomiques des éleveurs prévues dans le cadre des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage dans le III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000)
Décret n° 2001-937 du 10 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ATEE0190014D
J.O. du 13/10/2001 Page : 
16106
(Subventions pour les opérations financées à partir du Fonds national de l'eau - Ajout d'un r) à l'art. 1er)
Arrêté du 27 avril 2001 pris pour l'application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
NOR 
ECOD0170010A
J.O. du 08/05/2001 Pages : 
7225/7226
Rectif. : JO 16-06-2001 p. 
9560
Décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
NOR 
INTM0000051D
J.O. du 09/02/2001 Pages : 
2222/2223
(Dispositions dérogatoires aux art. 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999)
Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0130007A
J.O. du 20/04/2001 Page : 
6115
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le bureau de Toulon-La Seyne CRD)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14499
( Art. 5 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 5 (II) : Modification des art. 4, 8 et 15 de l'arrêté du 18 avril 1957 modifié fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
art. 5 (III) : Modification de l'art. 49 de l'arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation
art. 5 (IV) : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 2 mars 1971 relatif aux garanties à fournir par les conservateurs des hypothèques maritimes)
Décret n° 2002-178 du 13 février 2002 relatif aux taux des subventions de l'Etat pour des projets d'investissement et des avances correspondantes
NOR 
RECF0200039D
J.O. du 14/02/2002 Pages : 
2928/2929
(Dispositions applicables aux projets d'investissements financés à partir du budget du ministère de la recherche - Application des art. 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999)
Décret n° 2001-101 du 2 février 2001 portant application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ECOP0100023D
J.O. du 06/02/2001 Page : 
2002
(Dispositions applicables aux subventions des projets d'actions collectives de promotion et de sensibilisation des petites et moyennes industries et des projets de formation d'ingénieurs originaires des pays producteurs de matières premières)