Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 28 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2016
NOR 
DEVM1635703V

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
101
(Eglefin (Melanogrammus aeglefinus), cabillaud (Gadus morhua), lingue franche (Molva molva), merlan (Merlangius merlangus), sole (Solea solea), raies (Rajiformes) et plie (Pleuronectes platessa))
Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1637329A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
38
(Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
NOR 
AFSP1637340A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
39
(Ajout dans la liste de l'art. 2 des variétés de Cannabis sativa L. du « Fibror 79 »)
Arrêté du 13 décembre 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1637329A

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
38
(Abrogation de l'arrêté du 31 mai 2011 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
Décret n° 2016-1761 du 16 décembre 2016 relatif aux modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR 
ETST1629954D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
48
(Modification des art. R. 4614-20 et R. 4616-8)
Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes
NOR 
ETSD1632598D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
50
(Insertion de la section 7 au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail et des art. D. 1253-50, D. 1253-51 et D. 1253-52)
Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité
NOR 
ETST1630502D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
49
(Insertion des art. D. 3243-7, D. 3243-8 et D. 3243-9 ; modification de l'art. R. 3246-2)
Décret n° 2016-1760 du 16 décembre 2016 modifiant le comité interministériel du handicap
NOR 
AFSA1627256D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
36
(Modification de l'art. 2 et 3 du décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap)
Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
NOR 
AFSA1625467D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
35
(Insertion du paragraphe 2 dans la la sous-section 1 sexies de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
NOR 
DEVK1608228D

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
2
(Art. 1er : Dispositions générales
art. 2 à 4 : Dispositions communes relatives au recrutement
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
art. 7 et 8 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
art. 9 et 10 : Dispositions relatives aux personnels d'application 
art. 11 : Dispositions relatives aux personnels d'exécution 
art. 12 : Dispositions relatives à la rémunération
art. 13 à 16 : Dispositions communes relatives au classement
art. 17 à 20 : Dispositions particulières relatives au classement de chacune des catégories
art. 21 et 22 : Dispositions relatives à l'avancement d'échelon
art. 23 à 25 : Dispositions relatives à l'avancement de niveau
art. 26 : Dispositions relatives à représentation du personnel
art. 27 et 28 : Dispositions transitoires
art. 29 : Abrogation à compter du 1er janvier 2017 du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et du décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
art. 30 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations
NOR 
ECFT1625782A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
15
(Abbrogation de l'arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public)
Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
ECFT1627279A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
15
(Modification des art. 4 et 5)
Décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC1621408D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
67
(Application du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Condition d'entrée en vigueur sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24 - Abrogation du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale [mais maintenu en vigueur pour le concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et pour le concours professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique])
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
ECFE1636781A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
21
(Modification des art. 1er et 2 et remplacement des annexes I et II de l'arrêté du 
18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études [et non comme indiqué ci-dessus])
Décret n° 2016-1403 du 18 octobre 2016 relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
NOR 
RDFF1618735D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
56
(M
odalités de mise en œuvre du congé de formation pour les représentants du personnel des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques qui exercent les compétences des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, en l'absence de ces derniers, et prévoit notamment la possibilité de se former au sein de l'organisme de formation de leur choix, pour deux des cinq jours de formation dont ils bénéficient au cours de leur mandat - 
Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
art. 3 : Modification des art. 25 et 34 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982
art. 4 : Modification de l'art. 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français mission laïque française de Bahreïn à Manama (Bahreïn)
NOR 
ECFT1629037A
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
9
Arrêté du 16 août 2016 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé au profit du lycée français international Marcel Pagnol à Assomption (Paraguay) par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
FCPT1621465A
JO du 03/09/2016 texte : 0205;
7
Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
DEVK1617563D
JO du 01/09/2016 texte : 0203;
3
(Application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1608777D
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
13
(Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2018 inclus
art. 4 et 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1611957A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
19
(Art. 1er : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016)
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
NOR 
FCPT1611958A
JO du 14/07/2016 texte : 0163;
20
(Art. 1er, 2 et 5 : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1617982A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
52
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 1er, 1-1, 3, 10 et 12
art. 7 à 9 : Dispositions transitoires
art. 10 : Dispositions applicables à compter du renouvellement des sections régionales en 2019, à l'exception des dispositions de l'article 5 et du 1° de l'article 6, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017
Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure
NOR 
ECFT1622998A
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative
NOR 
FCPT1619247A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
26
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1620701A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
27
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1620703A
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
28
(Abrogation du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises et du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1, 1 du même code dans des entreprises existantes ou en création)
Décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ACPP1632986S
JO du 18/11/2016 texte : 0268;
35
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECFT1625784A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
13
(Modification des livres II, III, VI et VII du règlement général - Abrogation des art. 213-3, 216-1, 223-3, 223-4, 223-22, 223-24, 223-25, 223-27 à 223-31, 315-42 à 315-44, 611-1 à 632-1 et 732-8; modification des art. 221-1, 221-3, 221-4, 223-1-A et 223-2)
Décision n° 2016-C-79 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
NOR 
ACPP1632987S
JO du 24/11/2016 texte : 0273;
63
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ECFH1630943A
JO du 23/11/2016 texte : 0272;
14
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
FCPE1621508A
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
10
(Modification des art. 3, 4 et 5)
Arrêté du 13 juin 2016 portant majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général
NOR 
INTA1611474A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
36
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1620466A
JO du 29/07/2016 texte : 0175;
16
(Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 % - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)
Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1618663D
JO du 28/07/2016 texte : 0174;
46
(Modification des art. 2 et 5 [à compter du 1er janvier 2019])
Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement
NOR 
FCPT1619719A
JO du 31/08/2016 texte : 0202;
20
(Application de l'art. 4 du décret n° 2016-512 du 26 avril 2016)
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1613296D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
20
(Art. 1er à 5 et 33 : Modification de l'art. 1er et insertion des art. 3-1 à 3-10, 10-1, 10-2, 18-1 à 18-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements
NOR 
RDFF1619100D
JO du 07/08/2016 texte : 0183;
21
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 11 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
EINH1619563A
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
67
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 29 novembre 2016 ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire pour certains personnels des ministères chargés de l'environnement et du logement suite à une opération de restructuration
NOR 
DEVK1627965A

JO du 03/12/2016 texte : 0281;
17
(Application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECFT1628973A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
7
(Art. 1er et annexe : Abrogation des art. 323-4, 323-5, 323-12, 323-15, 323-18, 323-20 et 323-21; modification des art. 323-1, 323-10, 323-29 et 323-31 et remplacement des art. 323-11 et 323-19 du livre III du règlement général
art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)
Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
NOR 
ECFT1626082A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
4
(art. 1er : Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
ECFE1629984A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
3
(Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECFT1631983A
JO du 11/11/2016 texte : 0263;
8
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
ECFE1623991A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
11
(Application du II de l'art. L. 322-1 du code de la route)
Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
NOR 
ECFE1624068A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
12
Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
NOR 
JUST1623868D

JO du 13/10/2016 texte : 0239;
23
(Ajout de la mention « Ministère de la justice - Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » à l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)
Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés)
NOR 
JUSC0904759A
JO du 14/05/2009 texte : 0111;
20
(Art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes)
Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
NOR 
ECET0830438A
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
10
(Montants et soldes minimun des comptes sur livret ramenés de 15 à 10 euros - Modification du cinquième alinéa du 2 du B de l'article 2)
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0824251D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
97
(Art. 6 : Dispositions relatives à la certification des comptes annuels ou consolidés de personnes ou d'entités n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France - Application de l'art. 19 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE et relative aux commissaires aux comptes)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 25 : 
Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat (conditionnement de l'octroi de la garantie financière de l'Etat à la connaissance, d'une part, des relations entretenues par les banques avec les paradis fiscaux, et d'autre part, des modalités d'attribution des stock-options et des actions gratuites) - Modification du A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 26 : 
Complément à la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la Société de financement de l'économie française aux banques - Modification du 4° du A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
art. 27 : 
Simplification du régime de mobilisation de certaines garanties constituées au profit de la Société de financement de l'économie française (SFEF) - Ajout de six alinéas au A du II de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
Arrêté du 24 avril 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
ECET0908641A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
17
(
art. 2 : Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 27 janvier 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, en tant qu'il porte sur la période du 1er mai 2009 au 31 juillet 2009)