Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5471/5473
( Art. 4 (47°) : Abrogation du décret n° 83-73 du 7 février 1983 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
 art. 4 (54°) : Abrogation du décret n° 83-775 du 30 août 1983 confiant l'exploitation des chemins de fer de la Corse à la Société nationale des chemins de fer français et fixant les conditions dans lesquelles la région de Corse est substituée à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci concernant l'exploitation de ces chemins de fer
 art. 4 (57°) : Abrogation du décret n° 83-826 du 16 septembre 1983 relatif à l'Office des transports de la région de Corse
 art. 4 (113°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4422-4 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-1268 du 7 décembre 1992 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Corse
 art. 4 (114°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4422-31 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 1er, 3 et 7 à 9 du décret n° 92-1352 du 24 décembre 1992 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, et de prise en charge des dépenses de personnel des services transférés
 art. 4 (115°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4424-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-1451 du 31 décembre 1992 relatif à la carte scolaire et à la carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire mentionnées aux articles 50 et 52 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
 art. 4 (116°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4424-6 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-1452 du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement mentionnés à l'article 51 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
 art. 4 (117°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4425-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-1453 du 31 décembre 1992 relatif à la commission instituée par l'article 78-II de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
 art. 4 (118°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4424-16 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 92-1454 du 31 décembre 1992 relatif au programme des opérations d'équipement de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes déterminé par la collectivité territoriale de Corse
 art. 4 (125°) : Abrogation, et codification aux art. R. 4424-10 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
 art. 4 (128°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2121-10 et R. 4423-1 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération)