Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0100712D
J.O. du 20/07/2001 Page : 
11691
(Remplacement des art. R. 461-1 à R. 461-3 et abrogation des art. R. 461-4 à R. 461-7)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12329
12335
( Art. 48 : Versement d'une dotation exceptionnelle de l'Etat aux communes d'outre-mer pour la réalisation d'une opération de premier numérotage lorsque celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2008 - Insertion de l'art. L. 2563-2-2
 Art. 49 : Participation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale à l'élaboration du schéma d'aménagement régional - Remplacement de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. L. 4433-9
 Art. 50 : Compétences des régions d'outre-mer pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé - Insertion de l'art. L. 4433-21-1
 Art. 51 (I) : Exercice par le président du conseil régional des pouvoirs de police en cas de transfert de la voirie nationale à une région d'outre-mer et possibilité pour le préfet, après une mise en demeure restée sans résultat adressée au président du conseil régional, de se substituer à ce dernier pour préserver l'ordre public - Insertion des art. L. 4433-24-1-1 et L. 4433-24-1-2
 Art. 65 (V, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales, prise en application de la loi d'habilitation n° 2001-616 du 11 juillet 2001)
Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0126287D
J.O. du 22/07/2001 Pages : 
11830/11833
(Insertion des art. R. 452-1 à R. 452-28 et abrogation des art. R. 431-30 à R. 431-38 [caisse de garantie du logement social])
Décret n° 2004-261 du 24 mars 2004 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles ou unions et portant modification du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420606D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5768/5771
(Art. 1er : Mise en place par les mutuelles et unions de mutuelles d'un dispositif de contrôle interne de la gestion de leurs placements - Insertion des art. R. 211-28 à R. 211-31
art. 2 (I à IV) : Inscription des plus-values latentes sur instruments financiers à terme dans la liste des éléments constitutifs de la marge de solvabilité des mutuelles et dispositions relatives au provisionnement des moins-values latentes sur instruments financiers à terme - Modification de l'art. R. 212-18
art. 2 (V à X) : Modification de la réglementation des placements des mutuelles - Modification des art. R. 212-31, R. 212-52, R. 212-53 et R. 212-56 et insertion de l'art. R. 212-54-1
art. 3 : Conditions générales d'utilisation des instruments financiers à terme par les mutuelles et leurs unions - Insertion des art. R. 212-70 à R. 212-83)
Décret n° 2001-861 du 18 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes réglementaires
NOR 
EQUG0100876D
J.O. du 20/09/2001 Page : 
14913
(Art. 1er (B) : Modification de l'art. R. 323-6)
Décret n° 2006-820 du 7 juillet 2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0620416D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 14
(Application des art. susmentionnés du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue, principalement, de l'art. 9 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification des art. 46 AGD, 46 AGG et 46 AGF ter; remplacement de l'art. 46 AGF bis et insertion de l'art. 46 AGF sexies dans l'annexe III au CGI)
LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
NOR 
EQUX0307008L
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3664/3665
(Art. 6 : Affectation des ressources des Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly aux communautés aéroportuaires fanciliennes - Modification des III et IV de l'art. 1648 AC du code général des impôts)
Arrêté du 18 mars 2004 relatif à la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts
NOR 
BUDF0400009A
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6236
(Remplacement du 3° du 1 de l'art. 39 et insertion de l'art. 199-0 dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 1
(Art. 36 : Institution d'un " crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques " au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 - Insertion des art. 220 octies et 220 Q dans le code général des impôts)
Décret n° 2004-245 du 18 mars 2004 relatif aux obligations déclaratives des contribuables relevant du service chargé des grandes entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0400015D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5403/5404
(Modification des art. 41-00 A, 344-0 A et  344-0 C de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-769 du 7 septembre 1999 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales
NOR 
MESS9921484D
J.O. du 09/09/1999 Page : 
13519
(Art. 1er)
Décret n° 2006-859 du 11 juillet 2006 relatif au régime fiscal des plus-values mobilières réalisées lors de la cession de titres ayant figuré successivement dans le patrimoine privé et professionnel du cédant
NOR 
BUDF0620397D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 31
(Application du II de l'art. 151 sexies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion de l'art. 74-0 E ter dans l'annexe II au CGI)
Décret n° 2006-908 du 21 juillet 2006 relatif aux formalités de garantie des métaux précieux et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0670001D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
n° 2
(Remplacement des art. 204, 205, 209-0 B, 209-0 C, 209 et 210; modification des art. 183, 186 bis, 189, 190, 203, 207, 209-0 A, 211 et 213; abrogation de l'art. 206 et rétablissement de l'art. 211 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1003 du 10 août 2006 relatif au salaire du conservateur et modifiant l'annexe III du code général des impôts
NOR 
BUDF0600046D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 30
(Salaire du conservateur des hypothèques - Dispositions de coordination - Modification des 3° et 5° de l'art. 287 de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l'application du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages pour personnes handicapées et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0600043A
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 12
(Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2006-860 du 11 juillet 2006 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2005 et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600041D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 32
(Prélèvement forfaitaire dû sur les produits de placement à revenu fixe - Application de l'art. 125 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - Remplacement de l'art. 41 duodecies D de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0600032D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 29
(Dispositions prises au titre de l'assujettissement des livraisons à soi-même d'immeubles à la taxe sur la valeur ajoutée - Insertion de l'art. 245 A dans l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4575
4595
4617
4626
4633
( Art. 15 : Recherche et constatation de certaines infractions par les agents de la direction générale des impôts - Modification de l'art. L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 33 (IV) : Harmonisation des régimes d'exercice de l'action fiscale et de paiement des droits et taxes compromis ou éludés - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 235 du LPF
 art. 135 (III) : Soumission des ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle au droit fixe de procédure - Modification du 1° de l'art. 1018 A du code général des impôts
 art. 172 : Information du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions par l'administration fiscale sur la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués - Insertion de l'art. L. 135 M dans le LPF
 art. 198 (VI et VIII) : Dispositions de coordination avec le remplacement de la procédure de contrainte par corps par celle de la contrainte judiciaire - Abrogation des art. L. 240, L. 271, L. 272 et L. 272 A et modification de l'art. L. 273 du LPF)
Décret n° 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF9900010D
J.O. du 21/09/1999 Page : 
14106
(Insertion de l'art. 267 quater H dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2006-907 du 21 juillet 2006 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600029D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
 n° 1
(Remplacement de l'art. 49 septies YJ de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9900026D
J.O. du 21/09/1999 Pages : 
14106/14107
(Modification des art. 111 quater LA, 111 quater N, 111 quater O, 111 quater P et 111 quater Q et remplacement de l'art. 111 quater M de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 17 septembre 1999 fixant les tarifs de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus mentionnée à l'article 302 bis WC du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOF9900028A
J.O. du 21/09/1999 Page : 
14107
(Insertion de l'art. 50 quaterdecies-0 A ter dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-222 du 11 mars 2004 fixant les obligations déclaratives en cas d'option pour l'imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ou pour la déduction anticipée du revenu global des pertes constatées sur les titres des sociétés cédées ou liquidées dans le cadre d'une procédure collective et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0420109D
J.O. du 14/03/2004 Page : 
5028
(Remplacement de l'art. 74-0 G, insertion de l'art. 74-0 G bis dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2004-213 du 9 mars 2004 pris en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
NOR 
BUDF0400004D
J.O. du 12/03/2004 Pages : 
4846/4847
(Insertion d'une section 0I sexies intitulée " Mécénat d'entreprises ", comprenant les art. 46 quindecies M à 46 quindecies Q, dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
NOR 
BUDF0300037D
J.O. du 22/01/2004 Page : 
1673
(Insertion d'un art. 357 H dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-203 du 3 mars 2004 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer
NOR 
BUDF0400005D
J.O. du 05/03/2004 Pages : 
4388/4389
(Modification des art. 95 K, 95 M, 95 N, 95 P, 95 Q, 95 S, 95 T, 95 U et 140 quater; remplacement de l'art. 95 O; insertion de l'art. 95 V et abrogation des art. 95 L, 140 quinquies et 140 sexies de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
( Art. 62 : Suppression de la possibilité pour le procureur de la République d'interroger le fichier des comptes bancaires (FICOBA) pour l'exécution d'un titre exécutoire - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 147 B du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 63 : Levée du secret professionnel en cas d'interrogation du FICOBA par un huissier de justice - Insertion de l'art. L. 151-1 dans le LPF)
Décret n° 2004-185 du 24 février 2004 pris en application des articles 200 bis, 220 E et 238 bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général
NOR 
BUDF0400001D
J.O. du 27/02/2004 Pages : 
4013/4014
(Insertion des art. 49 septies X, 49 septies XA et 49 septies XB dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-257 du 17 mars 2004 relatif à la compétence en matière contentieuse de la direction des grandes entreprises et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400014D
J.O. du 24/03/2004 Pages : 
5623/5624
(Modifications des art. R. 190-1 et R. 198-10 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0300012D
J.O. du 22/01/2004 Pages : 
1672/1673
(Dispositions prises au titre de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée - Application du d du 1° du 7 de l'art. 261 du code général des impôts [CGI] - Ajout d'un art. 242 C à l'annexe II au CGI)
Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire)
NOR 
VILC0410183D
J.O. du 25/02/2004 Page : 
3761
(Art. 5 : Effets fiscaux de la saisine de la commission de surendettement des particuliers - Insertion des art. R. 247 A-1 et R. 247-10 A dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2007-725 du 7 mai 2007 relatif à la déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDL0752571D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 223 VH du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 - Insertion de l'art. 344 M dans l'annexe III au CGI)
Décret n° 2005-304 du 31 mars 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0500013D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 43
(Application des art. susmentionnés dans leur rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Insertion des art. 49 septies YJ à 49 septies YO dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0520193A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er (B) : Crédit d'impôt sur le revenu applicable aux dépenses d'équipements de l'habitation principale - Insertion de l'art. 18 ter [équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées] dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 12 (IV) : Exonération de la prestation de compensation de l'impôt sur le revenu - Ajout d'un 9° ter à l'art. 81 du code général des impôts (CGI)
 art. 44 : Extension aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet la réalisation ou la gestion de logements de la déductibilité de la taxe foncière sur les propriétés bâties des dépenses engagées pour améliorer l'accessibilité - Modification de l'art. 1391 C du CGI
 art. 85 (I et II) : Revalorisation du plafond global des versements annuels ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu effectués au titre des contrats d'assurance en cas de décès du type " contrats de rente de survie et d'épargne handicap " - Modification du I de l'art. 199 septies du CGI)
Décret n° 2005-132 du 15 février 2005 transposant l'article 6 de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts et pris pour l'application des dispositions de l'article 242 ter du code général des impôts relatif à la déclaration de ces paiements d'intérêts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0426169D
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 13
(Application du 1 de l'art. 242 ter dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. 49 I ter, 49 I quater, 49 I quinquies et 49 I sexies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-734 du 7 mai 2007 modifiant les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
MCCT0752579D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 50
(Modification du régime applicable à la presse écrite en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Remplacement du 1er alinéa et du 5°; modification du 6° et ajout d'un 8° à l'art. 72 et suppression du 8e alinéa de l'art. 73 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-164 du 17 février 2005 modifiant l'article 96 J de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOD0580001D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 25
(Obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités - Opérations portant sur l'électricité ou le gaz naturel acheminé par conduite - Ajout d'un alinéa à l'art. 96 J de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-314 du 25 mars 2005 pris pour l'application du 4° ter de l'article 980 bis du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500003D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 24
( Art. 1er : Insertion des art. 305-0, 305-0 bis et 305-0 ter dans l'annexe II au code général des impôts
 art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 24 février 2005 relatif aux modalités déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'article 121 KN de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0500002A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 62
(Remplacement de l'art. 121 KN de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 15 février 2005 relatif à l'identification des bénéficiaires effectifs de paiements d'intérêts définis à l'article 49 I ter de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce même code
NOR 
BUDF0426168A
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 19
(Modification des art. 9 et 13 de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
NOR 
ECOD0120001D
J.O. du 27/06/2001 Page : 
10166
Rectif. : JO 04/08/2001 Page : 
12643
(Contributions indirectes - Insertion des art. 111-0 B et 111-0 C dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
n° 21
(Art. 2 : Procédure d'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public en vue de l'exécution d'un travail d'intérêt général - Application du 1er alinéa de l'art. 138 dans sa rédacion issue du I de l'art. 63 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Modification des art. R. 131-12, R. 131-15 et R. 131-17
art. 3 : Transfert des art. R. 131-45 et R. 131-46 aux art. R. 131-52 et R. 131-53 et insertion des art. nouveaux suiants :
R. 131-45 : Modalités d'exécution de la peine de sanction-réparation instituée par l'art. 138-1 dans sa rédacion issue de l'art. 64 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
R. 131-46 à R. 131-49 : Modalités d'exécution des peines de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de stage de responsabilité parentale prévues à l'art. 131-35-1 dans sa rédacion issue de l'art. 64 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
R. 131-50 et R. 131-51 : Modalités d'exécution de la peine de confiscation d'un animal instituée par l'art. 131-21-1 dans sa rédacion issue du II de l'art. 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
art. 4 : Précisions apportées au régime des sanctions réprimant l'abandon d'ordures et de déchets - Modification des art. R. 632-1 et R. 635-8)
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 3 : Information du condamné sur les conséquences de la récidive - Insertion de l'art. 132-20-1
art. 7 (I) et 12 : Soumission obligatoire des personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire à une injonction de soins (dispositions applicables à compter du 1er mars 2008) - Suppression du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. 131-36-4)
Arrêté du 25 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 277 A du code général des impôts et modifiant l'annexe IV audit code
NOR 
BUDF9600018A
J.O. DU 28/07/1996 Page : 
11490
(Insertion des art. 29 A à 29 F et modification de l'art. 49 de l'annexe IV)
Décret n° 2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
NOR 
ECOD0430001D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 46
(Modification du 1er alinéa de l'art. 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2001-573 du 29 juin 2001 pris pour l'application de l'article 234 nonies du code général des impôts relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location
NOR 
ECOF0100016D
J.O. du 04/07/2001 Page : 
10679
(Modification des art. 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A et 375 et abrogation de l'art. 58 B de l'annexe III au code général des impôts)