Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0928178R
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
7
(Application du 2° de l'art. 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 1er (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et extension du chapitre III du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, issu du V de l'art. 1er de la même ordonnance, fixant les règles applicables aux instruments de paiement
art. 2 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 interdisant aux prestataires de services de paiement d'empêcher contractuellement un commerçant d'appliquer des frais ou de proposer une réduction à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné; instituant des sanctions pénales réprimant le fait de falsifier ou de contrefaire un instrument de paiement ou de l'accepter en connaissance de cause et étendant à tous les instruments de paiement les sanctions pénales édictées pour les infractions concernant les cartes de paiement
art. 3 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 définissant les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion des moyens de paiement
art. 4 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relatives aux conventions de comptes de dépôt
art. 5 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, insérant le chapitre IV du titre Ier du livre III du code monétaire et financier relatif aux services de paiement
art. 6 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions chapitre V inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'art. 6 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 et relatif à la médiation bancaire
art. 7 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions chapitre VI, inséré dans le titre Ier du livre III du code monétaire et financier par l'art. 7 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, maintenant la compétence des agents de la Banque de France et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler le respect des dispositions du code monétaire et financier relatives aux conventions de compte et étendant cette compétence aux contrats-cadres de services de paiement, ces missions sont exercées par l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) dans les collectivités précitées
art. 8 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, garantissant à tous les prestataires de services de paiement l'accès aux systèmes de paiement sur une base non discriminatoire, et permettant aux établissements de paiement de recourir au démarchage bancaire
art. 9 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de coordination introduites dans le livre V du code monétaire et financier par l'art. 9 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
art. 10 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions des art. 10, 11, 12 et 14 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, notamment, la définition des prestataires de services de paiement et les dispositions pénales leur étant applicables et celle des établissements de paiement et les conditions d'agrément et les dispositions prudentielles et comptables qui leur sont applicables
art. 11 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions du chapitre III inséré dans le titre II du livre V du code monétaire et financier par l'art. 13 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, prévoyant que les prestataires de services de paiement peuvent avoir recours à des agents, personnes physiques ou morales, qui exercent pour leur compte et sous leur pleine responsabilité (dans le cadre d'un mandat) les activités pour lesquels ces établissements sont agréés
art. 12 : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 soumettant les établissements de paiement aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
art. 13 (I et II) : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 étendant les pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie aux établissements de paiement et aux agents; étendant aux établissements de paiement les pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté; permettant de protéger les fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement et étendant la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, du comité consultatif du secteur financier et du comité de la médiation bancaire aux établissements de paiement
art. 15 (I) : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de mesures de coordination, modifiant le code de la consommation, apportées par l'art. 16 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
art. 16 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de mesures de coordination, modifiant le code de commerce, apportées par l'art. 17 de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
art. 17 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des mesures transitoires de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009