Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
NOR 
AGRD9502507D
J.O. du 17/03/1996 Page : 
4158
(Art. 3 : Abrogation, et codification aux art. R. 333-1 à R. 333-6 du code rural, du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 pris pour l'application aux exploitants agricoles étrangers de l'alinéa 2 de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers)
Circulaire interministérielle n° 2006-26 du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 232-269
(Mise en oeuvre du dispositif du regroupement familial des étrangers - Application des art. L. 411-1 à L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, partiellement abrogé et codifié aux art. R. 421-1 à R. 421-19 et R. 421-24 à R. 431-1 du même code - Abrogation de la circulaire DPM/DM2 - 3 n° 2000-114 du 1er mars 2000 relative au regroupement familial des étrangers)
Circulaire DPM/DMI2 n° 2006-200 du 29 avril 2006 relative aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600425A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 3
(Modèle de règlement intérieur des centres de rétention administrative - L'art. 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 a été abrogé et codifié à l'art. R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 9 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre des circulaires sur les parents d'enfants français
NOR 
INTD9600090C
J.O. DU 04/08/1996 Page : 
11830
(Mise en oeuvre des circulaires des 5 mai et 13 juin 1995 - Dispositions applicables aux parents étrangers d'enfants français nés avant le 13 juin 1995)
Circulaire DPM/ACI 3 n° 2006-339 du 28 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du Fonds européen pour les réfugiés (FER)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 248-254
(Mise en oeuvre, en France, de la décision du Conseil n°2004/904/CE du 2 décembre 2004 établissant le fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2007 - Abrogation de la circulaire DPM/ACI 3 n° 2000-626 du 21 décembre 2000 relative à la procédure de cofinancement par le Fonds européen pour les réfugiés de projets présentés au titre de l'accueil des demandeurs d'asile et des personnes sous protection temporaire, de l'intégration des réfugiés et de l'aide au rapatriement volontaire)
Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur
NOR 
INTD0600664A
J.O. du 18/08/2006 texte : 
 n° 1
(Traitement dénommé " ELOI ")
Arrêté du 15 novembre 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
NOR 
TASE9611613A
J.O. du 26/11/1996 Page : 
17202
(L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " - Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 341-10 du code du travail)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 78 : Assouplissement de la condition de résidence habituelle, requise aux I et II de l'art. 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, pour pouvoir bénéficier des mesures d'amnistie des peines complémentaires d'interdiction du territoire et d'abrogation des arrêtés d'expulsion prononcés à l'encontre des étrangers qui auraient pu bénéficier de la protection absolue contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français instituée par la loi précitée
 art. 120 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
 art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 23 mars 2006 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
INTD0600198A
J.O. du 29/03/2006 texte : 
 n° 3
(Association " Les enfants de Tchernobyl " - L'art. 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 a été abrogé et codifié aux art. R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 13 juin 2006 relative aux mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des mesures ponctuelles [année 2005/2006] à prendre à l'égard des ressortissants étrangers en situation irrégulière dont un enfant au moins est scolarisé - Complément à la circulaire du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 21 avril 2006 portant agrément d'un organisme à caractère culturel au titre de l'article 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
INTD0600202A
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 2
(" Association Passeport " - L'art. 2-2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 a été abrogé et codifié aux art. R. 212-2 à R. 212-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décision du 16 mai 2006 complétant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
MAEC0600014S
J.O. du 20/05/2006 texte : 
n° 7
(Droit d'asile - Ajout de la République d'Albanie, la République yougoslave de Macédoine, la République de Madagascar, la République du Niger et la République unie de Tanzanie à la liste des pays d'origine sûrs établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 7 avril 2006 relative à la coopération entre le représentant de l'État dans le département et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Lutte contre les discrimination à travers les missions des commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC))
Arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article L. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600426A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 4
(Désignation des langues utilisées pour la rédaction du document décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice)
Décret n° 2006-382 du 30 mars 2006 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR 
SOCX0600052D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 9
(Modification des art. 1er, 3 et 6 et insertion de l'art. 5-1)
Circulaire du 2 janvier 2001 relative à la visite des locaux des zones d'attente et des centres de rétention par les députés et les sénateurs
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/1 p. 5-6
(Application de l'art. 720-1-A du code de procédure pénale inséré par l'art. 129 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)
Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
NOR 
MAEA0020517A
J.O. du 26/01/2001 Page : 
1374
(Application des art. 1, 2 et 4 du décret n° 2001-66 du 24 janvier 2001)
Note d'information DPM/ACI 1 n° 2001-168 du 30 mars 2001 relative à la mise en place de la convention cadre sur la scolarisation des élèves nouvellement arrivés de l'étranger en France sans maîtrise suffisante de la langue française ou des apprentissages scolaires pour intégrer immédiatement une classe de cursus ordinaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/18 p. 215-221
(Convention cadre signée le 7 mars 2001 et reproduite dans la présente circulaire)
Circulaire du 19 avril 2001 relative à l'entrée en vigueur le 10 avril 2001 du règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/2 p. 30
(Application du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001)
Circulaire du 12 mai 2000 relative à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers par la mise en place de conventions relatives à la simplification des démarches administratives conduisant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 14-16
Arrêté du 10 mai 2000 portant abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant de la redevance à verser à l'Office des migrations internationales à l'occasion de l'examen médical subi par les étrangers demandant un titre de séjour
NOR 
MESN0021471A
J.O. du 20/05/2000 Page : 
7621
Circulaire DPM/DM 2-3/DILTI n° 2000-42 du 10 janvier 2000 relative à la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2000/7 p. 73-81
(Contribution spéciale pouvant être réclamée au donneur d'ordre [client] ayant eu recours à un employeur faisant travailler de la main-d'oeuvre étrangère sans titre de travail - Application de l'art. L. 341-6-4 du code du travail - Modification de la circulaire DPM n° 90-019 du 20 décembre 1990)
Circulaire du 4 avril 2000 relative à la procédure de délivrance des attestations d'accueil
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/2 p. 6-8
(Modification du point 3.3 de la circulaire du 26 juin 1998 relative à la procédure de délivrance de l'attestation d'accueil)
Circulaire MES/DPM n° 2000-170 du 29 mars 2000 relative aux missions des centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/15 p. 385-393
(Abrogation, en tant qu'elle concerne les CADA, de la circulaire DPM n° 91-22 du 19 décembre 1991, non publiée primitivement au bulletin)
Circulaire DPM-ACI 3/DGEFP n° 2000-440 du 10 août 2000 relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/36 p. 253-260
(Publication, en annexe de la présente circulaire, de la convention-type de formation socioprofessionnelle)
Circulaire DPM-CI 1 n° 2000-35 du 20 janvier 2000 relative à la mise en place du dispositif de " techniciennes d'intervention sociale et familiale " dans le cadre du dispositif d'accueil des primo-arrivants
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/7 p. 209-223
(Modification de la circulaire n° 99-163 du 15 mars 1999)
Circulaire du 2 mai 2000 relative à l'accès à la citoyenneté et la lutte contre les discriminations
NOR 
PRMX0004098C
J.O. du 16/05/2000 Pages : 
7328/7330
(Missions, organisation et composition des " commissions départementales d'accès à la citoyenneté ", redénommées ultérieurement " commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté ")
Circulaire du 25 juillet 2000 relative aux demandes d'attestation d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 25-26
(Application des art. L. 211-3 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire DPM/CT/DM 2-3/DGS n° 2000-248 et NOR/INT/D/00/00103/C du 5 mai 2000 relative à la délivrance d'un titre de séjour, en application de l'article 12 bis, 11° de l'ordonnance n° 
45-2658
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/21 p. 295-316
(Dispositions applicables aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale - Le 11° de l'art. 12 bis de l'ordonnance n° 
45-2658
Circulaire DSS/3A n° 2000-329 du 14 juin 2000 relative au prélèvement de cotisations d'assurance maladie sur les pensions de vieillesse servies aux étrangers justifiant d'au moins quinze années de durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus et aux conditions d'attribution des prestations en nature de l'assurance maladie
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/25 p. 571-575
(Application de l'art. L. 161-25-3 dans le code de la sécurité sociale inséré par l'art. 39 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, relatif aux prestations en nature d'assurance-maladie des étrangers titulaires d'une carte de séjour " retraité ")
Circulaire du 23 novembre 2000 relative à la procédure de délivrance des attestations d'accueil : interdiction de remise d'imprimé d'attestation d'accueil vierge aux demandeurs
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 65
(Application des art. L. 211-3 et s. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 14°) : Abrogation, et codification aux art. L. 122-1 à L. 122-4 du code de commerce, du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la carte d'identité de commerçant)
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
NOR 
MESF0011650A
J.O. du 17/12/2000 Page : 
20102
(Désignation du directeur délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle - L'Office des migrations internationales a été redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " - Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 341-10 du code du travail)
Circulaire du 31 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail et du décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
JO 12-01-1985 p. 
432-435
(Commentaire des dispositions de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 30 mars 1955 portant application aux exploitants agricoles étrangers des dispositions du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954
JO 03-04-1955 p. 
3325
(Procédure de délivrance des décisions autorisant des étrangers à exploiter une entreprise agricole - Application du décret n° 54-72 du 20 janvier 1954, abrogé et codifié aux art. R. 333-1 à R. 333-6 du code rural)
Circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 5-9
(Conditions de délivrance des titres de séjour)
Arrêté du 10 janvier 2003 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
NOR 
RECT0200375A
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1102
(Modification des 1 et 2 de l'annexe - L'art. 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié aux art. R. 313-12 et R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers
NOR 
SOCN0223798A
J.O. du 03/12/2002 Pages : 
19822/19823
(Création du traitement dénommé " SIECLE " au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations)
Circulaire du 26 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et modalités de renouvellement des cartes de séjour " Etudiant "
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 33-36
(Application des art. 7-7 et 8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, abrogés et codifiés aux art. R. 313-7 à R. 313-10 et R 313-35 et R. 313-36 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de la circulaire du 29 octobre 1991 relative au contrôle de la réalité des études des étudiants étrangers)
Décret n° 2002-1063 du 6 août 2002 portant abrogation du décret n° 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
NOR 
PRMX0205803D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13654
Circulaire DPM/DGEFP ACI 3 n° 2002-457 du 19 août 2002 relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/20 p. 79-146
(Modification de la circulaire n° 2001-449 du 17 septembre 2001)
Décret n° 82-441 du 26 mai 1982 abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives au séjour des étrangers en France
JO 29-05-1982 p. 
1711-1712
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 46-264 du 21 février 1946 portant application de l'article 13 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif au mariage des étrangers résidents temporaires
art. 9 : Extension de l'application du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [abrogé et codifié aux art. R. 321-1 à R. 321-7 et R. 626-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] et du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers [abrogé et codifié aux art. R. 211-1, R. 311-1 à R. 311-17, R. 312-1 à R. 312-9, R. 313-1 à R. 313-32, R. 313-35, R. 313-36, R. 314-1 à R. 314-3, R. 317-1 à R. 317-3, R. 611-18, R. 741-2 et R. 742-1 à R. 742-6 du même code] aux départements d'outre-mer)
Arrêté du 9 juillet 1985 fixant les caractéristiques de l'autorisation provisoire de travail délivrée aux travailleurs étrangers
JO 11-08-1985 p. 
9228
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 85/36 p. 82-84
(Application de l'art. 341-7 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 24 février 1976 fixant les caractéristiques des nouveaux titres de travail délivrés aux travailleurs étrangers)
Circulaire du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile
JO 23-05-1985 p. 
5776-5778
(Procédure applicable devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides visant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'attribution du statut de réfugié - Abrogation et remplacement de toutes directives antérieures ayant le même objet)
Circulaire n° 313 du 17 juillet 1984 complétant la circulaire n° 177 du 13 avril 1984 relative à l'application du décret n° 84-169 du 8 mars 1984 modifiant l'article R 341-7-2 du code du travail (travailleurs saisonniers étrangers)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 84/33 p. 35-38
(Commentaire de l'arrêté du 5 juin 1984)
Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail
JO 22-12-1984 p. NC 
11827
(Abrogation de l'arrêté du 29 février 1976 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande de titre de travail)
Circulaire n° 177 du 13 avril 1984 relative à l'application du décret n° 84-169 du 8 mars 1984 modifiant l'article R. 341-7-2 du code du travail (travailleurs saisonniers étrangers)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 84/20, texte n° 12718 (4 p.)
LOI n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
JO 12-09-1986 p. 
11036
( Art. 17 : Délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans
 art. 18 : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981)
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant les arrêtés du 7 décembre 1987 et du 7 juillet 1989 portant application du décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
NOR 
MESN0122903A
J.O. du 21/08/2001 Pages : 
13430/13431
(Remplacement des art. 2 et 3 et modification de l'art. 5 de l'arrêté du 7 décembre 1987 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1987 - Le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 a été abrogé et codifié aux art. D. 331-1 à D. 331-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
NOR 
INTD0100561A
J.O. du 19/10/2001 Pages : 
16491/16493
(Autorisation d'accueil des enseignants chercheurs universitaires étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen - En annexe du présent arrêté, publication de la liste des organismes réputés agréés pour accueillir des ressortissants étrangers sous couvert de la carte de séjour temporaire, mention " scientifique " et délivrer des protocoles d'accueil à cet effet - L'art. 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié aux art. R. 313-12 et R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire DPM/DGEFP/ACI 3 n° 2001-449 du 17 septembre 2001 relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/44 p. 233-299
(Abrogation de la circulaire DPM/DGEFP n° 97-525 du 24 juillet 1997 relative à la formation linguistique et professionnelle des réfugiés)
Arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEF0110052A
J.O. du 14/09/2001 Pages : 
14648/14652
(Traitement dénommé " RMV 2 " et créé au ministère des affaires étrangères)
Lettre ministérielle DSS/2A/MMTR n° 01-850 du 2 novembre 2001 relative à la prise en charge des membres de la famille étrangers (ressortissants d'un Etat hors espace économique européen) d'un assuré de nationalité française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/24 p. 423-424 
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/30 p. 353