Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR 
EFIE1106161D
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
4
(Art. 9 : Modification de la liste des décisions relevant des responsables des services à compétence nationale ou des autorités déconcentrées de la direction générale des finances publiques - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)
Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables
NOR 
EFIE1106161D
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
4
(Simplification administrative et harmonisation des règles de compétence en matière de délégations de signature :
Art. 1er et 10 : Remplacement de l'art. 408 et abrogation de l'art. 396 A de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 à 8 et 10 : Modification des art. R. 247-2, R. 247-4, R. 247-5, R. 247-5 B et R. 247-7; remplacement des art. R. 247-10 et R. 247-11 et abrogation des art. R. 247-8 et R. 247-9 du Livre des procédures fiscales
art. 12 (I) : Dispositons applicables à compter du 1er juillet 2013, aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à cette date
art. 12 (II) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée
NOR 
JUSB1312259A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
3
(Désignation des tribunaux de Bordeaux et d'Arras pour expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2014, la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée  - Application de l'art. 15 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux ministères économique et financier en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
EFIP1310992A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
12
(
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de certaines fonctions exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
MENH1311915A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
6
(Fixation de la liste des fonctions 
pouvant être inscrites au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMX1312842A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
3
(Possibilité d'inscription au tableau d'avancement 
pour l'accès au grade d'administrateur général de la fonction de directeur sectoriel du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - 
)
Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Défenseur des droits et du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMX1312842A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
3
(Possibilité d'inscription au tableau d'avancement 
pour l'accès au grade d'administrateur général des fonctions de chef de pôle au département de la promotion des droits et de l'égalité, de chef du pôle finances et affaires générales et de directeur de département dans les services du Défenseur des droits -
Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
NOR 
AFSH1313592A
JO du 02/06/2013 texte : 0126;
2
(Modification des art. 2 et 7)
Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1303764D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
7
rectif. : JO 15/06/2013 texte 
137;5 page 9913
(Modification du statut applicable aux avocats exerçant outre-mer - Insertion des art. 282-3 et 283-1 et remplacement des art. 282-2, 283 et 284 dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Abrogation implicite du décret n° 99-1234 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières à la Cour des comptes en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMX1312854A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
2
(
Possibilité d'inscription au tableau 
d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de
Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1300123S
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
16
(Art. 1er : Modification des subdivisions 09.02, 19.02.07, 09.03.03, 19.03.04 et 16.03.16 du Livre II
art. 2 : Modification des art. III-2, III-3 B et III-4-1 et de l'annexe I et insertion de l'annexe 6 [Application des nouveaux modificateurs transitoires de convergence vers la cible] dans le Livre III
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Avis n° 2013-13 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312572V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
100
(Information ouverte des chefs "d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah" - Avis favorable à la déclassification de la fiche DGSE n° 56252 du 20 juillet 2012 (3 pages), à l'exception des 3e et 4e paragraphes de la page 1)
2013
JO 31/05/2013 texte 
124;124 page 9181
(Next)
JO 04/06/2013 texte 
127;94 page 9320
(Crystal model agency)
JO 04/06/2013 texte 
127;95 page 9320
(KLRP)
JO 21/08/2013 texte 
193;54 pages 14325/14326
(Animus, Bout'chou, Women management, People Coccinelle, Regard's Cute Models et Les Momes)
JO 31/10/2013 texte 
254;100 page 17808
(DI TO DI)
JO 31/10/2013 texte 
254;101 page 17808
(ELITE)
JO 31/10/2013 texte 
254;102 page 17808
(SUCCES)
JO 20/12/2013 texte 
295;171 page 20826
(Agence Exception)
Avis n° 2013-11 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312569V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
98
(Information ouverte des chefs "d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne" - Avis favorable à la déclassification et à la communication des deux documents suivants :
Fiche CNCIS/SD. 16236-3 (1 page)
Note CNCIS/SD. 16236-2 (4 pages) à l'exception de la phrase de la page 3 commençant par les mots : « l'avis rendu au titre de », du paragraphe de la page 3 commençant par les mots : « ces mentions » et des deux premiers pararaphes du 4 de la page 4)
Avis n° 2013-12 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312570V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
99
(Information ouverte des chefs "d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, de corruption active d'agent public étranger, de faux et usage de faux, de participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et de blanchiment" - Avis favorable à la déclassification de la note conjointe de l'inspection générale des finances (n° 2012-M-071-04) et du contrôle général des armées (n° 12-05532-DEP/DEF/CGA/PRB/CD) du 24 décembre 2012 (8 pages y compris la pièce jointe))
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 relatif au titre professionnel de préparateur(trice) en maroquinerie
NOR 
ETSD1310960A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
21
(Remplacement des termes "préparateur (trice) en maroquinerie" par les termes "préparateur (trice) monteur (se) en maroquinerie" - Prorogation du titre pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2 et de l'annexe)
Délibération n° 2013-087 du 28 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits) (demande d'avis n° 1623908)
NOR 
CNIX1313237X
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
71
(Avis relatif à l'arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits))
Arrêté du 21 mai 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « GARANCE » (gestion automatisée de la rédaction des actes, des notes et de la circulation des écrits)
NOR 
BUDD1312662A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
28
(Art. 1er à 6 : Traitement mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects)
Avis n° 2013-10 du 16 mai 2013
NOR 
CSDX1312567V
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
97
(Information ouverte des chefs "d'atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique, d'atteinte au secret ou de suppression de correspondance par dépositaire de l'autorité publique et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne" - 
Avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants :
demande d'interception de sécurité et décision du Premier ministre n° 3488/DCRG/BSD/SD du 20 mars 2008 (1 page) à l'exception du passage commençant par « la ligne » et finissant par « fait partie » et du passage commençant par « cette interception » jusqu'à « étranger »
en-tête et 12e ligne de la page 24/31 du document intitulé « archivage unique des suppressions » en date du 20 mai 2008
Avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués)
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de peintre en bâtiment
NOR 
ETSD1311078A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
22
(Enregistrement du titre professionnel jusqu'au 11 juillet 2018 - Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe)
Délibération n° 2013-104 du 25 avril 2013 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société Groupama dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (demande d'autorisation n° 1426129)
NOR 
CNIX1313293X
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
72
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
NOR 
ETSD1311076A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
23
(Enregistrement du titre jusqu'au 27 juin 2018 - Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs
NOR 
ETSD1311079A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
25
(Enregistrement du titre profesionnel jusqu'au 11 juillet 2018 - Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
NOR 
ETSD1308744A
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
24
(Enregistrement du titre professionnel jusqu'au 27 juin 2018 - Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe)
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
JUST1312085A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
9
(Art. 1er : 
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général de certaines fonctions de l'inspection générale des services judiciaires du ministère de la justice - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
JUST1312085A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
9
(Art. 2 : 
Possibilité d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général des fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire et de chargé des fonctions de maître des requêtes, au Conseil d'Etat - Application du II de l'art. 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Décret n° 2013-445 du 30 mai 2013 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités régionaux d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe ainsi que le mode de désignation de leurs membres
NOR 
EFIT1306959D
JO du 01/06/2013 texte : 0125;
10
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012)
Convention collective du 30 novembre 2012 relative aux exploitations et entreprises agricoles
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 juin 2013
JO du 12/06/2013 texte 
134;78 pages 9750/9751
Avenant n° 23 du 24 octobre 2012
(Remplacement des art. 1er à 63; modification des annexes I et II et abrogation des annexes III et IV)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 juillet 2013
JO 26/07/2013 texte 
172;80 page 12507
Avenant n° 133 du 13 janvier 2012
(Modification de l'art. 19.1)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2013
JO 18/05/2013 texte 
114;78 pages
Avenant n° 5 du 30 octobre 2012
(Remplacement de l'art. 1er de l'annexe et de l'art. 8 et modification de l'art. 4)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 3 juin 2013
JO 12/06/2013 texte 
134;77 page 9750
Avenant n° 144 du 19 novembre 2012
(Remplacement 7.2)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 mai 2013
JO 24/05/2013 texte 
118;85 page 8598
Décision du 3 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1317708S
JO du 13/07/2013 texte : 0161;
60
Avenant n° 48 du 12 décembre 2012
(Modification de l'art. 84 et de l'annexe II)
TRCC 2013/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 juin 2013
JO du 18/06/2013 texte 
139;160 page 10105
Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer
NOR 
DEVK1312040D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
17
(Dispositions applicables 
aux techniciens supérieurs du développement durable à l'occasion de leur service en mer)
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
NOR 
PROI1240897D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
16
(Modification des modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle - Modification des art. R. 422-51-1, R. 422-51-2, R. 422-51-3, R. 422-51-5 et R. 422-51-8; abrogation des art. R. 422-51-4 et R. 422-51-10 et remplacement de l'art. R. 422-51-9)
Décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer
NOR 
DEVK1312040D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
17
(Dispositions applicables aux inspecteurs des affaires maritimes exerçant des fonctions de commandement et aux syndics des gens de mer à l'occasion de leur service en mer - Abrogation du décret n° 91-76 du 18 janvier 1991 relatif aux indemnités de sorties en mer allouées aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes)
Décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1318587D
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
4
(Art. 11 (I, 2°) et 12 : Abrogation, à compter du 16 octobre 2013, des art. 1er à 3 du décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 - Abrogation implicite du décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative )
Arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
NOR 
DEVP1317672A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
30
(Art. 1er et 14 et annexe : Fixation, en annexe, de la liste des catégories du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises - Application de l'art. R. 543-240 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 15 août 2013
art. 2 à 14 : Dispositions relatives, à la procédure d'enregistrement et de déclaration des metteurs sur le marché au registre national et à la délégation à un organisme tiers et fixation des modalités d'accès aux informations du registre national - Application des art. R. 543-240, R. 543-245, R. 543-252 et R. 543-254 du code de l'environnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale
NOR 
INTA1319065A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
23
(Application de l'art. 7 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 - Dispositions applicables à compter du 2 octobre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale)
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR 
INTA1319074A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
24
(Application de l'art. 19 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Abrogation, à compter du 2 octobre 2013, de l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités)
Arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
NOR 
INTA1319074A
JO du 14/08/2013 texte : 0188;
24
(Art. 15 et 16 : Abrogation, à compter du 23 octobre 2013, de l'arrêté du 22 décembre 1940 sur la création du service central automobile [Non-primitivement publié au Journal officiel] et de l'arrêté du 5 février 1976 sur la création et les conditions de fonctionnement du service de sécurité de ministère de l'intérieur [Non-primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
NOR 
RDFB1312283D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
36
(Art. 1er à 12, 14 et 15 : Création d'un grade à accès fonctionnel (GRAF) et de deux échelons spéciaux au sein du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et modification des modalités de promotion interne dans le cadre d'emplois - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013, à l'exception des nouvelles modalités de promotion interne uniquement par voie d'examen professionnel, applicables à compter du 1er janvier 2014 ainsi que de l'accès à l'échelon spécial du GRAF conditionné à l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2014 - Modification des art. 1er, 2, 3, 8, 11-1, 12, 15 et 16; remplacement de l'art. 5, 13 et 17; rétablissement de l'art. 14 et abrogation des art. 6 [à compter du 1er janvier 2014], 18 à 22 [à l'exception du 1er alinéa de l'art. 21] et 23 à 39-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 - Abrogation implicite du décret n° 92-365 du 1er avril 1992 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 13 : Remplacement des termes "directeur d'office public d'habitations à loyer modéré" par les termes "directeur général d'office public de l'habitat" - Modification de l'art. 1er du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
)
Décret n° 2013-742 du 14 août 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la biosurveillance, à la surveillance de la santé et à la nutrition dénommé « Esteban »
NOR 
AFSP1313564D
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
6
(Mise en oeuvre du traitement par l'Institut de veille sanitaire)
Avis n° 2013-0828 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 juin 2013 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTL1318911V
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
76
(Avis relatif à l'arrêté du 7 août 2013 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession)