Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0301068D
J.O. du 12/07/2003 Page : 
11888
(Art. 9 : Applicabilité à Mayotte des III et V de l'art. 1er [modifiant le code pénal], de l'art. 2 [modifiant le code de la route], de l'art. 3 [modifiant le code de procédure pénale] et des art. 4 à 7 [modifiant le code de la route] et 8 [modifiant le décret n° 95-935 du 17 août 1995 relatif à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi] du présent décret)
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
2801)
NOR 
SANS0720208D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 8 : Applicabilité à Mayotte des art. R. 161-33-1 à R. 161-33-10 et R. 161-52 à R. 161-58 du code de la sécurité sociale relatifs à la carte d'assurance maladie)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 57 (I) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente loi [modifiant, pour l'essentiel, la loi n° 
84-53
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12322/12323
12332/12335
(Art. 62 (I, 7° et II, 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte
Art. 63 : Rééquilibrage de la composition du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte - Remplacement du I de l'art. 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 64 (I) : Intégration, au plus tard le 31 décembre 2010, des agents publics de Mayotte dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière - Possibilité pour tenir compte de spécificités locales de déroger aux dispositions du statut général et conditions requises pour cette intégration - Insertion d'un titre VI bis comprenant l'art. 64-1 dans la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Art. 64 (II) : Abrogation de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte
Art. 64 (III) : Abrogation de l'art. 66 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Art. 65 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 99-899 du 25 octobre 1999
Art. 65 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve de modifications apportées aux art. 3 et 17 et de l'insertion d'un art. 11-1
Art. 65 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte 
Art. 65 (III, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et de l'emploi à Mayotte prise sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001
Art. 68 (3°) : Abrogation de l'art. 63 [instituant un Comité de réflexion sur la modernisation du statut civil de droit local] de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 17 (I, 11°) : Abrogation du I de l'art. 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) relatif à la validation législative des impôts et cotisations mis en recouvrement par la collectivité territoriale de Mayotte
art. 17 (I, 12°) : Abrogation des art. 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 17 (II, 2°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, de l'art. 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
art. 19 (II) : Remplacement, à compter du 1er janvier 2008, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, de la référence au I de l'art. 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte par la référence à l'art. LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
NOR 
SANS0720747D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 25
(Abrogation de l'art. 25 du décret n° 87-175 du 16 mars 1987 portant création et organisation d'un régime de retraite au profit des salariés du secteur privé et des salariés de droit privé du secteur public à Mayotte)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 43 : Affiliation des agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux de protection sociale des fonctionnaires - Modification du VI et ajout d'un VII à l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0300100R
J.O. du 27/09/2003 Pages : 
16507/16508
(Art. 2 (II) : Applicabilité à Mayotte des art. 7 à 17 et 20 à 26 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995
art. 6 : Applicabilité à Mayotte des art. 9, 61 et 66 (II) de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 - Insertion de l'art. 68-3 dans la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002)
Arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 et R. 1322-44 du code de la santé publique
NOR 
SANP0720969A
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 24
Arrêté du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelle utilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux
NOR 
SANP0721196A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. R. 1322-32 du code de la santé publique)
Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
NOR 
SANP0721115A
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 34
(Application des art. R. 1322-17 et R. 1322-23 du code de la santé publique)
Décret n° 86-429 du 14 mars 1986 fixant, en application des art. 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, le seuil au-delà duquel les intérêts moratoires restés dus par les collectivités locales sont mandatés d'office
JO 15-03-1986 p. 
4119
(Les art. 12-1 et 53-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ont été abrogés et codifiés à l'art. L. 1612-18 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
JO 05-06-1980 p. 
1382-1383
(Abrogation du décret n° 50-137 du 19 janvier 1950 relatif à la dispense pour les fournisseurs de l'Etat de factures ou de mémoires)
Décret n° 83-1153 du 23 décembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 27-12-1983 p. 
3748
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3, modification de l'art. 9 et insertion des art. 3-1 et 9-1)
LOI n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
JO 13-07-1982 p. 
2201
(Art. 22 : Dispositions relatives aux gestions de fait - Remplacement de la 1re phrase du 3e alinéa du paragraphe XI de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)
Arrêté du 4 mai 2007 relatif à l'importation des eaux conditionnées
NOR 
SANP0753764A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 54
(Dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, aux eaux destinées à la consommation humaine conditionnées autres que les eaux minérales et aux glaces alimentaires d'origine hydrique - Application de l'art. R. 1322-44-20 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1996 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Circulaire DGS/EA4 n° 2007-232 du 3 juin 2007 relative au contrôle et à la gestion du risque sanitaire lié à la présence de radionucléides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/7 p. 184-193
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0757834A
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 15
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement
NOR 
SJSP0757836A
J.O. du 10/07/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. R. 1321-6 du code de la santé publique)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (27) : Abrogation, et codification aux art. R. 214-107 à R. 214-109 du code de l'environnement, du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 
92-3
Circulaire NDGS/EA4 n° 2007-259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/7 p. 200-203
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
NOR 
SANP0721398A
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. R. 1321-3 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source)
Arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique
NOR 
SJSP0765554A
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 30
(Application du IV de l'art. R. 1321-50 du code de la santé publique)
Décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole
NOR BUDR8701266D
J.O. du 10/02/1988 Page : 
1963
Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0771258A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 27
Décret n° 87-693 du 20 août 1987 modifiant le décret n° 66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publics
NOR ECOR8703103D
J.O. du 26/08/1987 Page : 
9760
(Abrogation des art. 1er et 2 et modification de l'art. 3)
Décret n° 2007-1528 du 24 octobre 2007 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor et modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964
NOR 
BCFR0764046D
J.O. du 26/10/2007 texte : 
 n° 30
(Remplacement de l'art. 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 - Abrogation implicite du décret n° 74-41 du 18 janvier 1974 relatif au recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor)
Décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
JO 18-04-1981 p. 
1107-1108
(Organisation des traitements informatisés des comptabilités de l'Etat selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale, la comptabilité analytique et la comptabilité de gestion)
LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
J.O. du 31/12/1986 Page : 
15836
(Art. 90 : Amendes et condamnations pécuniaires de nature non fiscale - Droit de communication prévu par l'art. L. 90 du livre des procédures fiscales et recouvrement par les comptables du Trésor)
Arrêté du 21 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales
JO 03-12-1986 p. 
14509
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 et du 2e alinéa de l'art. 7)
Décret n° 2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
NOR 
ECET0760029D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 18
(Insertion de l'art. 153-1)
Décret n° 87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles
NOR INTB8700047D
J.O. du 28/02/1987 Pages : 
2294/2295
(Abrogation du décret du 30 octobre 1935 tendant à rattacher à la comptabilité communale les opérations des petits bureaux de bienfaisance et d'assistance)
Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756091D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
n° 45
(Application du I de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 dans sa rédaction issue de l'art. 146 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Abrogation de l'art. 188 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
NOR 
SANP0720203A
J.O. du 17/02/2007 texte : 
 n° 18
Décret n° 2007-1277 du 27 août 2007 relatif à la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0754735D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. 5 du décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés)
Arrêté du 7 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers médico-administratifs du personnel militaire des hôpitaux d'instruction des armées et des écoles de formation de Bordeaux et de Lyon
NOR 
DEFE0102295A
J.O. du 21/11/2001 Page : 
18511
Arrêté du 9 janvier 2004 pris en application de l'article 7 du décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier
NOR 
DEFP0400028A
J.O. du 27/01/2004 Pages : 
1895/1896
(Modalités de rétribution des internes et étudiants en médecine, pharmacie et odontologie apportant leur concours au service de santé des armées - Le décret n° 74-431 du 14 mai 1974 a été abrogé)
Arrêté du 27 avril 2004 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées
NOR 
DEFK0400475A
J.O. du 13/05/2004 Page : 
8492
(Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées)
Décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFP0202399D
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21519/21521
(Dispositions applicables aux corps des directeurs des soins, cadres de santé, sages-femmes, infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers anesthésistes, puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, aides-soignants et secrétaires médicaux des armées - Abrogation du décret n° 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées)
Arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
NOR 
DEFP0500117A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
n° 14
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 31 juillet 2003 pris en application des dispositions du décret n° 2003-745 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction aux enseignants du ministre chargé de l'éducation nationale détachés au ministère de la défense
NOR 
DEFP0301570A
J.O. du 06/08/2003 Pages : 
13568/13569
Arrêté du 8 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des cartes de professionnels de santé des personnels employés par le service de santé des armées
NOR 
DEFE0301812A
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12350
(Traitement dénommé " gestion de la carte CPS ")
Arrêté du 31 juillet 2003 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé
NOR 
DEFP0301944A
J.O. du 14/08/2003 Pages : 
14050/14051
(Application de l'art. 9 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002)
Arrêté du 3 juillet 2003 fixant l'organisation du concours professionnel sur titres nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFE0301808A
J.O. du 14/08/2003 Page : 
14049
(Application de l'art. 4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002)
Arrêté du 21 avril 2005 portant création du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations
NOR 
DEFD0500557A
J.O. du 07/05/2005 texte : 
n° 22
(Art. 1er à 4 : Création, missions et fonctionnement du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations)
Arrêté du 27 juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 février 2004 relatif au conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie nationale
NOR 
DEFP0500903A
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 6
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFP0301976D
J.O. du 04/12/2003 Pages : 
20695/20696
(Abrogation du décret n° 97-155 du 14 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées)
Arrêté du 7 avril 1997 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD9701378A
J.O. DU 18/04/1997 Page : 
5870
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 26 février 1970 fixant les modalités d'application du décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole de l'air et du décret n° 69-559 du 5 juin 1969 le modifiant et l'étendant aux professeurs civils de l'Ecole navale
NOR 
DEFP0102448A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
58
(L'arrêté du 26 février 1970 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de la formation continue du personnel militaire du service de santé des armées
NOR 
DEFE0201348A
J.O. du 26/03/2002 Page : 
5323
(Traitement dénommé " gestion de la formation continue ")
Arrêté du 18 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des ordres de mission et au suivi des indemnités de déplacements correspondantes délivrés aux personnels des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
NOR 
DEFT9701440A
J.O. DU 10/05/1997 Page : 
7072
Arrêté du 21 juin 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
NOR 
DEFP0101680A
J.O. du 29/06/2001 Page : 
10332
Rectif. : JO 28/07/2001 Page : 
12222
(Ajout de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale à la liste des grandes écoles militaires mentionnée au 1° de l'art. 1er)
Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les réseaux de surveillance des infections nosocomiales dans les hôpitaux d'instruction des armées
NOR 
DEFE0102396A
J.O. du 20/12/2001 Page : 
20228
(Traitement dénommé CLIN-INFO)
Arrêté du 11 février 2002 abrogeant l'arrêté du 20 novembre 1986 relatif à la création d'un modèle type national service de santé des armées de traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion du dossier médical des malades hospitalisés ou consultants dans les services de psychiatrie dans les hôpitaux des armées
NOR 
DEFE0201233A
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3859
Arrêté du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0001600A
J.O. du 03/06/2000 Page : 
8345
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 76-1112 du 1er décembre 1976 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 modifié relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
JO 07-12-1976 p. 
7040
(Remplacement de l'annexe)