LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 1er et 40 : 
Principes généraux du système de transport ferroviaire national, création du groupe public ferroviaire comprenant la SNCF, SNCF réseau et SNCF Mobilités et organisation et fonctionnement de l'établissement public SNCF - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 2100-1 à L. 2100-4, L. 2101-1 à L. 2101-6 et L. 2102-1 à L. 2102-21
art. 2 
(I et IV) et 40 : Assiette et modalités de recouvrement des contributions locales temporaires [finançant les aménagements extérieurs d'une gare ferroviaire de voyageurs, à l'exception des gares d'intérêt national] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 2124-1 à L. 2124-6 et ajout d'un 12° à l'art. L. 1241-14
art. 3 et 40 : 
Schéma national des services de transport, présenté au Parlement tous les cinq ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 1212-3-1, L. 1212-3-2 et L. 1212-3-3
art. 6 et 40 : 
Mise en place d'un gestionnaire d'infrastructure unifié, SNCF Réseau, et détermination de ses modalités de fonctionnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement des art. L. 2111-9, L. 2111-10, L. 2111-15 et L. 2111-16; modification des art. L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2111-11, L. 2111-12, L. 2111-13, L. 2111-14, L. 2111-17, L. 2111-18, L. 2111-19, L. 2111-20, L. 2111-21, L. 2111-22, L. 2111-23, L. 2111-24 et L. 2111-25 et insertion des art. L. 2111-10-1, L. 2111-16-1 à L. 2111-16-4, L. 2111-17-1 et L. 2111-26
art. 8 et 40 : 
Compétence des régions [à l'exception de l'île-de-France et de la Corse] pour créer ou exploiter des lignes d'intérêt régional - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 2112-1-1 et modification de l'art. L. 2121-10
art. 10 et 40 : 
Mise en conformité de la procédure de vérification de l'objet principal du service en matière de cabotage avec la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, en la confiant à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2121-12 et L. 2133-1
art. 12 et 40 : 
Maintien de la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités et dispositions de coordination résultant de l'unification des services de gestion de l'infrastructure au sein de SNCF Réseau - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2122-2, L. 2122-4, L. 2122-9, L. 2123-1 et L. 2123-3; insertion des art. L. 2122-4-1, L. 2122-4-2 et L. 2123-2-1; remplacement de l'art. L. 2122-13; abrogation des art. L. 2123-4 à L. 2123-11 et rétablissement d'un nouvel art. L. 2123-4
art. 13 et 40 : 
Modification du fonctionnement de l'ARAF et extension de ses missions au contrôle du respect de la trajectoire financière de SNCF Réseau, déterminée contractuellement avec l'État - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement des art. L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-4 et L. 2133-9; modification des art. L. 2133-4, L. 2133-4 et L. 2133-5 et insertion des art. L. 2133-5-1, L. 2133-10 et L. 2133-11
art. 14 et 40 : 
Substitution de l'établissement public national industriel et commercial (EPIC) SNCF Mobilités à l'actuel EPIC Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en lui ôtant ses compétences de gestion d'infrastructure et en modifiant le fonctionnement de son conseil d'administration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2141-1, L. 2141-2, L. 2141-4, L. 2141-5, L. 2141-10, L. 2141-11, L. 2141-12, L. 2141-13, L. 2141-14, L. 2141-15, L. 2141-18 et L. 2141-19; remplacement des art. L. 2141-3, L. 2141-6, L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2141-16; abrogation de l'art. L. 2141-9 et insertion de l'art. L. 2141-15-1
art. 15 
(I et III à VII) et 40 : Compétences et prérogatives des régions dans le système ferroviaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2144-2, L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121-9 et insertion des art. L. 2121-4-1 et L. 2121-8-1
art. 17 et 40 : 
Cadre social homogène, applicable à l'ensemble des salariés travaillant dans le secteur ferroviaire, comprenant un décret-socle fixant les règles relatives à la durée du travail et une convention collective négociée par les partenaires sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-9 et insertion des art. L. 1321-3-1, L. 2161-1, L. 2161-2, L. 2162-1 et L. 2162-2
art. 19 et 40 : 
Compétence de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) de la promotion des bonnes pratiques en matière d'application de la réglementation de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 2221-1
art. 20 et 40 : 
Obligation de compte-rendu à l'EPSF d'événements mettant en cause la sécurité ferroviaire - Dispositions applicables à comptr du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 2221-11 et L. 2221-12 et ajout d'un 5° à l'art. L. 2221-6
art. 21 et 40 : 
Libre accès aux trains des officiers et agents de police judiciairepour l'exercice
de leurs missions de protection de l'ordre public - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 5° au I de l'art. L. 2241-1; insertion des art. L. 2241-1-1 et L. 2242-9 et modification de l'art. L. 2241-2
art. 22 et 40 : 
Obligation, pour les entreprises ferroviaires, de faire état dans les meilleurs délais des actes de délinquance constatés à bord des trains - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. L. 2241-9
art. 23 et 40 : 
Rattachement du service interne de sécurité (SUGE) de l'actuelle SNCF au nouvel EPIC SNCF et précision des modalités de son intervention - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 2251-1 à L. 2251-5 et insertion des art. L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2
art. 24 et 40 : 
Dispositions de coordination avec la création du groupe public ferroviaire comprenant la SNCF [nouvel EPIC], SNCF réseau [anciennement RFF] et SNCF Mobilités [anciennement Société nationale des chemins de fer français (SNCF)] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-18, L. 2121-2, L. 2121-4, L. 2121-6, L. 2121-7, L. 2142-3, L. 2221-6, L. 2221-7, L. 2231-6, L. 2232-1 et L. 5351-4
art. 38 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure législative de cohérence rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi ainsi que les mesures législatives destinées à achever la transposition de la directive 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen