Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Dispositions, relatives aux crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type R) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
J.O. du 02/10/1999 Page : 
14655
J.O. du 17/10/2000 Pages : 
16496/16497
J.O. du 15/09/2001 Pages : 
14725/14726
J.O. du 04/10/2002 Pages : 
16424/16425
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15423
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 173
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 88
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 22
Missions, organisation et fonctionnement des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans (crèches, pouponnières, haltes-garderies, garderies et jardins d'enfants) :
 code de la santé publique, art. 
L. 2324-1 et s.
R. 2324-16 et s.
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 214-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-14-19-01
Accès des étrangers en situation irrégulière à l'aide médicale de l'Etat :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 251-1 et s.
L. 252-1 et s.
L. 253-1 et s.
L. 254-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-40
Missions, organisation et fonctionnement du groupement d'intérêt public dénommé " Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée " :
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 226-6 et s.
L. 523-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
59-16-01
Décret n° 90-637 du 16 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Nièves, fait à Basse-Terre le 16 décembre 1988     
NOR 
MAEJ9030046D
J.O. du 20/07/1990 Pages : 
8604/8605
(Accord entré en vigueur le 24 février 1990)
Décret n° 81-609 du 18 mai 1981 portant publication de la Convention de délimitation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Paris le 4 mars 1981     
JO 21-03-1981 p. 
1608-1609
(Convention entrée en vigueur le 4 mars 1981)
Décret n° 90-678 du 27 juillet 1990 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, fait à Castries le 5 décembre 1987     
NOR 
MAEJ9030057D
J.O. du 02/08/1990 Pages : 
9354/9355
(Accord entré en vigueur le 2 juin 1990 et substitué à l'échange de lettres en date des 9 mars 1983 et 30 mars 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'accès de ce dernier au Fonds d'aide et de coopération (FAC))
Décret n° 2006-431 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Castries le 23 avril 2005     
NOR 
MAEJ0630041D
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 34
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 2006)
Décret n° 2001-969 du 19 octobre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signés à Castries le 7 juin 2001     
NOR 
MAEJ0130064D
J.O. du 26/10/2001 Pages : 
16856/16858
(Accord entré en vigueur le 7 juin 2001)
LOI n° 77-412 du 18 avril 1977 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Laboratoire européen de biologie moléculaire relatif aux privilèges et immunités dudit laboratoire en France, signé à Paris le 3 mars 1976     
JO 19-04-1976 p. 
2275-2276
LOI n° 84-1142 du 20 décembre 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble trois échanges de lettres     
JO 21-12-1984 p. 
3923
(Accord fait à Paris le 8 mars 1984)
Décret n° 80-275 du 16 avril 1980 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Tonga relative à la délimitation des zones économiques, signée à Nuku'Alofa le 11 janvier 1980     
JO 19-04-1980 p. 
987-988
(Convention entrée en vigueur le 11 janvier 1980)
Décret n° 79-305 du 4 avril 1979 portant publication de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Laboratoire européen de biologie moléculaire (LEBM), signé à Paris le 5 décembre 1978     
JO 18-04-1979 p. 
894
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1978)
Décret n° 54-170 du 13 février 1954 portant publication et mise en vigueur provisoire du traité de commerce signé le 30 avril 1953 entre la République de Costa Rica et la République française     
JO 19-02-1954 p. 
1661-1662
(Traité signé à San José et entrant en vigueur le 16 décembre 1954 - Traité prorogé par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997 jusqu'au 30 avril 2001)
Décret n° 65-229 du 23 mars 1965 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Costa Rica relatif à l'équipement téléphonique du Costa Rica du 18 juin 1964     
JO 31-03-1965 p. 
2517
(Echange de lettres entré en vigueur le 18 juin 1964)
Décret n° 59-1016 du 26 août 1959 portant publication du traité d'amitié perpétuelle et d'établissement entre la France et le Costa Rica du 2 juin 1955     
JO 02-09-1959 p. 
8611-8612
(Traité signé à San-José et entré en vigueur le 10 avril 1959)
Décret n° 70-758 du 14 août 1970 portant publication de l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan et du Protocole relatif à la coopération en matière archéologique, signés à Khartoum le 22 décembre 1969     
JO 26-08-1970 p. 
7998-8001
(Accord entré en vigueur le 13 mai 1970)
Décret n° 80-773 du 24 septembre 1980 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978     
JO 03-10-1980 p. 
2295-2297
(Convention entrée en vigueur le 5 juillet 1980)
LOI n° 79-1147 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Soudan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Paris le 31 juillet 1978     
JO 30-12-1979 p. 
3313
Décret n° 87-89 du 6 février 1987 portant publication de l'accord de coopération économique, scientifique et technique entre la République française et la République du Costa Rica, signé à Paris le 13 juin 1984     
NOR MAEJ8730003D
J.O. du 12/02/1987 Pages : 
1605
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 1986)
Décret n° 68-502 du 28 mai 1968 portant publication de l'échange de notes du 30 novembre 1967 entre la France et le Costa Rica relatifs au statut du lycée franco-costaricien de San José     
JO 02-06-1968 p. 
5370-5371
(Accords entrés en vigueur le 30 novembre 1967)
Décret n° 69-1152 du 18 décembre 1969 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Costa Rica relatif au statut de l'école primaire franco-costaricienne, signé à San José le 23 septembre 1969     
JO 25-12-1969 p. 
12549-12550
(Echange de lettres entré en vigueur le 23 septembre 1969 - Application à l'école franco-costaricienne de l'échange de lettres du 30 novembre 1967 relatif à la création du lycée franco-costaricien)
Décret n° 70-754 du 14 août 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 30 mai 1969     
JO 23-08-1970 p. 
7943-7945
(Accord entré en vigueur le 5 janvier 1970)
Décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005     
NOR 
MAEJ0630042D
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 35
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 2006)
Décret n° 84-963 du 23 octobre 1984 portant publication de l'Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984     
JO 27-10-1984 p. 
3371
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1984)
LOI n° 78-657 du 22 juin 1978 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, ensemble deux annexes, signé à Paris le 21 février 1977     
JO 23-06-1978 p. 
2464
Décret n° 78-1007 du 2 octobre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties relatif au siège de l'Office international des épizooties et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, ensemble deux annexes signé à Paris le 21 février 1977     
JO 14-10-1978 p. 
3576-3578
(Accord entré en vigueur le 28 juillet 1978 et complétant l'arrangement du 25 janvier 1924)
Décret n° 2002-52 du 7 janvier 2002 portant publication de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995     
NOR 
MAEJ0130088D
J.O. du 12/01/2002 Pages : 
744/747
(Convention entrée en vigueur le 9 juillet 2000)
Décret n° 51-1212 du 16 octobre 1951 portant publication de la convention concernant les clauses de travail dans les contrats de travail passés par une autorité publique, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail dans sa 32e session, à Genève, le 2 juillet 1949     
JO 20-10-1951 p. 
10543-10545
(Convention n° 94)
LOI n° 51-1072 du 7 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 32e session tenue à Genève du 8 juin au 2 juillet 1949     
JO 08-09-1951 p. 
9427
LOI n° 81-745 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d'un accord de coopération culturelle, scientifique et technique et d'un Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée     
JO 06-08-1981 p. 
2152
(Textes signés à Paris le 26 juin 1979)
LOI n° 2002-287 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie     
NOR 
MAEX0100062L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3905
(Accord signé à La Haye le 25 février 2000)
LOI n° 87-931 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée     
NOR MAEX8700023L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13466-13467
(Accord signé à Conakry le 17 avril 1985)
Décret n° 78-156 du 6 février 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris le 26 janvier 1977     
JO 14-02-1978 p. 
711-713
(Accord entré en vigueur le 14 février 1978)
JO 18-07-1986 p. 
8875
JO 22-11-1986 p. 
14107
JO 23-12-1986 p. 
15408
JO 04-08-1987 p. 
8770
JO 03-03-1988 p. 
2918
JO 28-10-1988 p. 
13612
JO 15-06-1989 p. 
7450
JO 23-03-1989 p. 
3835
JO 12-04-1991 p. 
4874-4875
JO 16-04-1991 p. 
5011
JO 14-12-1991 p. 
16353
JO 23-05-1992 p. 
7009
JO 16-10-1992 p. 
14457
JO 17-12-1992 p. 
17264
JO 17-02-1993 p. 
2599
JO 24-07-1996 p. 
11170
JO 05-06-1998 p. 
8520
JO 07-06-1998 p. 
8653
JO 22-10-1998 p. 
16009
JO 23-01-1999 p. 
1239
J.O. du 10/11/2005 texte : 
n° 27
JO 19/05/2011 texte 
116;13 page 8726
JO 10/02/2015 texte 
34;32 page 2356
JO 13/09/2016 texte 
213;11
Décret n° 82-129 du 27 janvier 1982 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée et du protocole joint fixant le régime du personnel français mis par la France à la disposition de la Guinée en application de cet accord (ensemble deux annexes), signés à Paris le 26 juin 1979     
JO 05-02-1982 p. 
473-477
(Accord et protocole entrés en vigueur le 24 octobre 1981 - Abrogation de la convention sur les échanges culturels du 29 juillet 1961 et de son protocole annexe et de l'accord de coopération technique du 22 mai 1963)
Décret n° 2004-1008 du 17 septembre 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproques en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999     
NOR 
MAEJ0430079D
J.O. du 26/09/2004 texte : 
 n° 12
(CONVENTION FISCALE entrant en vigueur le 1er octobre 2004)
LOI n° 2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé     
NOR 
MAEX9800110L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3423
(Convention adoptée à New York le 9 décembre 1994 et signée par la France le 12 janvier 1995)
Décret n° 2001-931 du 10 octobre 2001 portant publication de la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)     
NOR 
MAEJ0130068D
J.O. du 12/10/2001 Page : 
16029
Rectif. : JO 20-10-2001 p. 
16580-16591
(Convention entrée en vigueur le 2 août 2000 et qui n'est pas applicable aux relations entre la France et l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel)
Décret n° 2006-197 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, signé à Paris le 16 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0630015D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 16 décembre 2004)
Décret n° 87-20 du 12 janvier 1987 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana, signé à Paris le 17 novembre 1982     
J.O. du 16/01/1987 Pages : 
574/575
(Accord entré en vigueur le 20 août 1986)
LOI n° 2003-375 du 24 avril 2003 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations     
NOR 
MAEX0000015L
J.O. du 25/04/2003 Page : 
7384
(Convention signée à Conakry le 15 février 1999)
LOI n° 2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées)     
NOR 
MAEX9800082L
J.O. du 28/01/2000 Page : 
1448
Décret n° 68-286 du 15 mars 1968 portant publication de l'accord entre la France et l'Indonésie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci du 24 novembre 1967     
JO 31-03-1968 p. 
3351-3353
(Accord entré en vigueur le 24 novembre 1967)
Décret n° 2004-1240 du 15 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004     
NOR 
MAEJ0430086D
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 34
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2004)
Décret n° 95-731 du 10 mai 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice amendant l'accord aérien du 22 novembre 1979, signé à Port-Louis, les 8 décembre 1994 et 6 février 1995     
NOR 
MAEJ9530040D
J.O. DU 13/05/1995 Pages : 
8100/8101
(Accord entré en vigueur le 6 février 1995 - Remplacement du paragraphe 1 de l'art. III et de la section II de l'annexe de l'accord aérien du 22 novembre 1979)
LOI n° 80-1051 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation d'un accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale     
JO 24-12-1980 p. 
3032
(Accord signé à Paris le 28 novembre 1979)
Décret n° 2003-914 du 19 septembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice modifiant l'accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs du 22 novembre 1979 , signées à Port-Louis les 2 octobre 2002, 4 décembre 2002 et 30 janvier 2003     
NOR 
MAEJ0330081D
J.O. du 26/09/2003 Pages : 
16427/16430
(Accord entré en vigueur le 2 juillet 2003)
Définition et mise en oeuvre des soins palliatifs dispensés :
dans les établissements de santé :
code de la santé publique, art. 
L. 1110-9 et s.
L. 1112-4
L. 6114-2
L. 6143-2-2
R. 1110-4
textes non codifiés : voir 
62-12
dans les les établissements sociaux et médico-sociaux : code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 311-8
L. 313-12
D. 311-38
LOI n° 83-408 du 25 mai 1983 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
JO 26-05-1983 p. 
1572
(Accord signé à Paris le 3 mars 1982)
Décret n° 84-679 du 16 juillet 1984 portant publication de l'accord de coopération économique, technique, scientifique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale, signé à Paris le 28 novembre 1979     
JO 22-07-1984 p. 
2399-2400
(Accord entré en vigueur le 13 février 1981)
LOI n° 86-828 du 11 juillet 1986 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
J.O. du 12/07/1986 Pages : 
8702
(Accord signé à Paris le 10 septembre 1985)
Décret n° 93-165 du 2 février 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l'assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières, signée à Paris le 5 avril 1991     
NOR 
MAEJ9330001D
J.O. DU 06/02/1993 Pages : 
2030/2032
(Convention entrant en vigueur le 1er mars 1993)
Décret n° 85-860 du 7 août 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale relatif aux instituts culturels d'expression française de Malabo et de Bata, signé à Malabo le 18 décembre 1984     
JO 14-08-1985 p. 
9333
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 1984)
Décret n° 89-629 du 31 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie portant modification de l'accord du 24 novembre 1967 relatif aux services aériens, signé à Jakarta le 8 juin 1989     
NOR MAEJ8930072D
J.O. du 08/09/1989 Pages : 
11373/11376
(Remplacement du tableau des routes annexé à l'accord aérien du 24 novembre 1967 et insertion de l'art. 8 bis dans ce même accord)
Décret n° 83-1118 du 20 décembre 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 3 mars 1982     
JO 23-12-1983 p. 
3701-3704
(Accord entré en vigueur le 23 septembre 1983)
Décret n° 83-1112 du 14 décembre 1983 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans les domaines de la recherche scientifique et du développement technologique, signé à Jakarta le 8 mai 1979      
JO 22-12-1983 p. 
3689-3691
(Accord entré en vigueur le 17 juin 1980)
Décret n° 81-343 du 8 avril 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Jakarta le 14 septembre 1979     
JO 14-04-1981 p. 
1031-1038
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 13 mars 1981)
LOI n° 87-930 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale     
NOR MAEX8700024L
J.O. du 19/11/1987 Pages : 
13466
(Accord signé à Malabo le 9 mars 1985)
Décret n° 70-655 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indonésienne, signé à Djakarta le 20 septembre 1969     
JO 22-07-1970 p. 
6863-6866
(Accord entré en vigueur le 23 avril 1970)
Décret n° 75-684 du 22 juillet 1975 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Indonésie pour l'encouragement et la protection des investissements français en Indonésie (ensemble un protocole et un échange de lettres), signé à Jakarta le 14 juin 1973     
JO 01-08-1975 p. 
7820-7822
(Accord entré en vigueur le 29 avril 1975)
Décret n° 88-359 du 11 avril 1988 portant publication de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale, signé à Malabo le 9 mars 1985     
NOR MAEJ8830023D
J.O. du 16/04/1988 Pages : 
5058/5059
(Accord entré en vigueur le 22 mars 1988)
Décret n° 89-316 du 11 mai 1989 portant publication de l'accord sous forme d'Echange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale portant modification de l'accord de coopération militaire du 9 mars 1985, fait à Malabo les 23 décembre 1988 et 2 mars 1989     
NOR MAEJ8930043D
J.O. du 18/05/1989 Pages : 
6245/6246
(Accord entré en vigueur le 2 mars 1989 - Modification de l'art. IV a de l'accord de coopération militaire du 9 mars 1985)
LOI n° 80-1049 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 24-12-1980 p. 
3031
(CONVENTION FISCALE signée à Jakarta le 14 septembre 1979)