LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
NOR 
ETSX1400015L
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
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(Art. 1er (I et IV) : Mise en oeuvre, à compter du 1er janvier 2015, du compte personnel de formation - Modification des art. L. 6111-1, L. 1233-68, L. 1233-69, L. 2241-6, L. 5212-11, L. 6312-1 et L. 6325-24; remplacement du 3° de l'art. L. 6314-1, du 3e alinéa de l'art. L. 1233-67 et des art. L. 6323-1 à L. 6323-21 par les art. L. 6323-1 à L 6323-23 et abrogation de l'art. L. 6331-26
art. 2 : Egalite d'accès à la formation entre les femmes et les hommes - Modification de l'art. L. 6112-1
art. 3 : Application du compte personnel de formation aux intermittents du spectacle - Modification de l'art. L. 6331-55
art. 4 : Adaptation du compte personnel de formation des artistes auteurs cumulant une activité artistique avec une activité professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6331-65
art. 5 (I) : Obligations des entreprises et des branches en matière de négociation relative à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et mise en place, pour tous les salariés, d'un entretien professionnel tous les deux ans pour réfléchir à son évolution professionnelle et évaluer son accès à la formation - Modification des art. L. 2241-4, L. 2242-15, L. 2323-34, L. 2323-35, L. 2323-36, L. 1222-14, L. 1225-27, L. 1225-57, L. 3142-29, L. 3142-95, L. 6321-1, L. 6321-8 et L. 6353-1; insertion des art. L. 6313-13, L. 6313-14 et L. 1225-16-1 et remplacement des art. L. 6315-1 et L. 6315-2 par l'art. nouveau L. 6315-1
art. 6 (III) : Développement de la validation des acquis de l'expérience - Remplacement de l'art. L. 6412-1; insertion des art. L. 6412-2, L. 6423-1 et L. 6423-2 et modification de l'art. L. 6422-2
art. 7 (I et III) : Réforme des périodes de professionnalisation et précision des conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation - Modification des art. L. 6324-1, L. 6324-5, L. 6326-1 et L. 6326-3; remplacement de l'art. L. 6324-5-1; abrogation des art. L. 6324-2, L. 6324-3 et L. 6324-4 et insertion des art. L. 6325-2-1, L. 6325-3-1 et L. 6326-4
art. 8 : Qualité des actions de formation professionnelle continue - Insertion de l'art. L. 6316-1
art. 10 : Substitution à l'obligation fiscale, pour les entreprises, de financer leur plan de formation, d'une contribution unique au taux de 0,55 % dans les TPE (très petites entreprises) et de 1 % à partir de dix salariés et dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 6322-37, L. 6331-1, L. 6331-17, L. 6331-30 et L. 6355-24; remplacement des art. L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-28, L. 6331-32 et du 1er alinéa des art. L. 6331-2 et L. 6331-9 et abrogation des art. L. 6331-13, L. 6331-14, L. 6331-16, L. 6331-18, L. 6331-19 à L. 6331-27 et L. 6331-29
art. 11 : Elargissement des missions des organismes collecteurs paritaires agrées, collecteurs de la nouvelle contribution unique, et réorientation du champ d'action du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) autour du renforcement de la péréquation et du soutien à la formation des salariés des TPE - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 6322-21, L. 6325-12, L. 6331-8, L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-6, L. 6332-7, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-19, L. 6332-21, L. 6332-22, L. 6332-22-2, L. 6361-2, L. 6362-1, L. 6362-4, L. 6362-11 et L. 6523-1; transfert de l'art. L. 6332-1-2 à l'art. L. 6332-1-3 et rétablissement d'un nouvel art. L. 6332-1-2; remplacement des art. L. 6322-3 et L. 6332-3-1; insertion des art. L. 6332-3-2 à L. 6332-3-7, L. 6332-16-1 et L. 6333-1 à L. 6333-8 et abrogation des art. L. 6332-5 et L. 6332-20
art. 13 et 27 (I à IV) : Possibilité pour les régions conclure des conventions d'objectifs et de moyens pour le développement de l'apprentissage avec les acteurs concernés et dispositions transitoires - Remplacement des art. L. 6211-3 et L. 6232-2 et modification des art. L. 6232-1, L. 6232-6, L. 6232-7 et L. 6232-8
art. 14 (II et III) : Réaffirmation de la gratuité de l'apprentissage et création d'un contrat d'apprentissage à durée indéterminée - Ajout d'un 7° à l'art. L. 2323-41, d'un alinéa aux art. L. 6222-1 et L. 6223-8 et d'un ° à l'art. 6222-37, insertion des art. L. 6221-2 et L. 6233-1-1; remplacement du 1° de l'art. L. 6222-2 et du dernier alinéa de l'art. L. 6222-12-1; transfert, avec modification de l'art. L. 6222-7 à l'art. L. 6222-7-1; rétablissement d'un nouvel art. L. 6222-7
 et modification des art. L. 6222-8, L. 6222-9, L. 6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 6222-18, L. 6222-22-1, L. 6224-1, L. 6225-2, L. 6225-3 et L. 6225-5
art. 15 : Définition législative des missions des centres de formation d'apprentis (CFA) - Remplacement de l'art. L. 6231-1
art. 16 : Affichage des symboles de la République et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans les CFA - Insertion de l'art. L. 6231-4-2
art. 17 (I et II) : Détermination, par la région, du coût de la formation d'un apprenti, utilisé pour calculer les ressources des CFA, et rationalisation du processus de collecte de la taxe d'apprentissage et dispositions transitoires - Modification des art. L. 6233-1, L. 6241-4, L. 6241-5, L. 6241-6 et L. 6242-4; insertion des art. L. 6241-3, L. 6242-3-1, L. 6242-7, L. 6242-8 et L. 6242-9; transfert de l'art. L. 6242-6 à l'art. L. 6242-10 et rétablissement d'un nouvel art. L. 6242-6
art. 17 (III) : Dispositions applicables aux employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle - Insertion de l'art. L. 6241-13
art. 19 (I et V
) : Réforme du « barème » de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. L. 6241-8, L. 6241-8-1 et L. 6241-9; remplacement de l'art. L. 6241-10 et modification de l'art. L. 6241-11
art. 20 (I, 1° à 5°, et V) : Assouplissement des conditions d'éligibilité au contrat de génération - Modification des art. L. 5121-7, L. 5121-8 [fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de mise en oeuvre et de la date d'entrée en vigueur, au plus tard le 31 ami 2015], L. 5121-14 et L. 5121-18 et abrogation du VI de l'art. L. 5121-17
art. 20 (I, 6°) : Transfert du chapitre V du titre III du livre Ier au chapitre VI du même titre
art. 20 (I, 7°) : Période de mise en situation en milieu professionnel - Insertion des art. L. 5131-1 à L. 5135-8
art. 20 (I, 8° à 10°) : Aménagement de l'insertion par l'activité économique - Modification des art. L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L. 5132-15-1
art. 20 (I, 11° et 12°) : Aménagement du contrat d'accompagnement dans l'emploi - Modification des art. L. 5134-20 et L. 5134-29
art. 20 (I, 13°) : Aménagement du contrat initiative-emploi - Modification de l'art. L. 5134-71
art. 20 (I, 14°) : Aménagement du contrat d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 5522-13-5
art. 20 (I, 15°) : Aménagement des ateliers et chantiers d'insertion - Modification de l'art. L. 5132-15-1
art. 20 (I, 16°) : Modification de la mission de Pôle emploi - Modification de l'art. L. 5312-1
art. 20 (I, 17°) : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er juillet 2014 du 2e alinéa de l'art. L. 5134-23-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 5134-25-1
art. 20 (II) : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 8211-1
art. 20 (III) : Suspension temporaire, jusqu'au 30 juin 2014, de l'application du dispositif de durée minimale légale hebdomadaire de travail de 24 heures pour le temps partiel - Report, au 1er juillet 2014, de l'entrée en vigueur de l'art. L. 3123-14-1 issu de l'art. 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
art. 20 (IV) : Dispositions relatives au contrat conclu avec un groupement d'employeurs - Modification de l'art. L. 1223-1 et, par coordination, des art. L. 5134-66, L. 5134-111 et L. 6325-17
art. 21 (I, II, V, VI et IX) et 27 (I à IV) : Renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle - Modification des art. L. 5211-2, L. 5211-3, L. 5211-5, L. 5214-1 A, L. 5214-1 B, L. 5314-2, L. 6341-2, L. 6341-3, L. 6341-5 et L. 6341-7; abrogation de l'art. L. 5214-1-1; ajout d'un 3° à l'art. L. 5214-3 et d'un alinéa à l'art. L. 6342-3 et insertion des art. L. 6121-1, L. 6121-2 [à compter du 1er janvier 2015], L. 6121-2-1, L. 6121-4 à L. 6121-7 et L. 6521-2
art. 22 (I à IV) et 27 (I à IV) : Mise en oeuvre du service public régional de l'orientation tout au long de la vie et du conseil en évolution professionnelle - Modification des art. L. 6111-3, L. 6111-4 et L. 6314-1; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 6111-5; insertion des art. L. 6111-6 et L. 6111-7 et abrogation de l'art. L. 6314-3
art. 23 (XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1233-69 et L. 6232-9
art. 24 (I et II) : Mise en place d'un Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et d'un Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop) et gouvernance nationale et régionale des partenaires sociaux - Remplacement des art. L. 6123-1 à L. 6123-5 par les art. L. 6123-1 à L. 6123-7; abrogation de l'art. L. 5112-1 et, par coordination, modification des art. L. 2, L. 5112-2, L. 5312-12-1 et L. 6111-1
art. 25 : Participation des organisations syndicales représentatives au niveau régional en outre-mer aux instances de gouvernance régionales et paritaires ultramarines - Insertion des art. L. 6523-6-1 et L. 6523-6-2
art. 29 : Définition des critères de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel et au niveau de la branche - Insertion des art. L. 2151-1, L. 2152-1 à L. 2152-7 et L. 2261-32; remplacement de l'art. L. 2135-6 [à compter de l'exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015] et modification de l'art. L. 2261-29
art. 30 : Diverses dispositions d'adaptation des règles liées à la représentativité syndicale - Modification des art. L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13, L. 2327-7, L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. L. 2324-12, L. 2324-13, L. 2314-23, L. 2324-7, L. 2324-21, L. 2314-1, L. 2324-1, L. 2314-10, L. 2324-12, l. 2314-22, L. 2324-20, L. 2314-20, L. 2324-18, L. 2143-11, L. 2143-3, L. 2324-2 et L. 2122-10-6; ajout d'un alinéa à l'art. L. 2312-5 et insertion de l'art. L. 2122-3-1 [à compter du 1er janvier 2015]
art. 31 (I, II, V et VI) : Fixation des règles du fonds paritaire chargé de financer de manière transparente les partenaires sociaux, créé par un accord national interprofessionnel agréé ou, à défaut, par voie réglementaire - Insertion des art. 2135-9 à L. 2135-18 [dont l'art. L. 2135-10 qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015] et modification des art. L. 2145-2 et L. 3142-9
art. 31 (III, IV et VI) : Dispositions de coordination, à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 2145-3
art. 32 : Nouvelles règles pour l'établissement et le contrôle des comptes du comité d'entreprise [institution d'une commission des marchés dans certains comités d'entreprise et extension des règles de transparence comptable aux structures assimilables à un comité d'entreprise] et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 2325-1 et L. 2327-12; insertion des art. L. L. 2325-45 à L. 2325-58, L. 2325-34-1 à L. 2325-34-4, L. 2327-12-1 et L. 2327-14-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2327-16
)
art. 34 (I et II) : Renforcement du dispositif de contrôle de l'apprentissage et de la formation professionnelle - Modification des art. L. 6252-4, L. L. 6252-6, L. 6252-8 et L. 6252-12; insertion de l'art. L. 6252-7-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 6252-9 et L. 6361-3 et remplacement des art. L. 6362-2 et L. 6362-3