LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
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(Art. 9 : Enregistrement au "fichier national automatisé des empreintes génétiques" (FNAEG) des traces biologiques recueillies à l'occasion des recherches à fin d'identification de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie - Modification de l'art. 706-54
art. 11 (I) : Modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle - Insertion des art. 230-6 à 230-12
art. 11 (II) : Enumération des informations constitutives du fichier des personnes recherchées au titre des décisions judiciaires - Codification du I de l'art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 à l'art. 230-19 du présent code
art. 13 (III) : Dispositions de coordination avec la modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle - Modification du 1° de l'art. 29-1
art. 14 : Possibilité pour les services de la gendarmerie nationale et de la police nationale chargés d'une mission de police judiciaire de mettre en oeuvre, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des logiciels destinés à faciliter le rapprochement d'informations [logiciels de rapprochement judiciaire] - Insertion des art. 230-20 à 230-27
art. 27 (III) : Dispositions relatives à la procédure spécifique de témoignage pour les agents des services spécialisés de renseignement - Insertion de l'art. 656-1
art. 35 : Allongement de la durée des interceptions téléphoniques dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire portant sur un crime ou un délit relevant de la criminalité organisée - Modification de l'art. 706-95
art. 36 (I) : Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée - Insertion des art. 706-102-1 à 706-102-9
art. 39 : Possibilité pour l'officier de police judiciaire de procéder rapidement à la saisie d'un compte bancaire, sur autorisation, par tous moyens, du procureur de la République ou du juge d'instruction - Remplacement de l'art. 706-154
art. 40 (I) : Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive - Modification de l'art. 723-29
art. 48 : Report du point de départ de la prescription, à partir du jour où l'infraction est révélée, pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable [Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel] - Modification de l'art. 8
art. 51 (II) : Elargissement du champ de compétence du tribunal correctionnel siégeant à juge unique au délit de " vente à la sauvette " - Modification de l'art. 398-1
art. 54 : Possibilité pour les enquêteurs de pénétrer dans un domicile pour l'exécution d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen - Modification du 1er alinéa de l'art. 134
art. 69 (I) : Mise en conformité avec le droit européen des contrôles d'identité dans la bande des vingt kilomètres [prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière] - Modification de l'art. 78-2
art. 72 : Possibilité, pour le Procureur de la République, de proposer l'installation d'un anti-marrage par éthylotest dans le cadre de la composition pénale - Ajout d'un 4° bis à l'art. 41-2
art. 98 : Possibilité pour le juge d'instruction, d'ordonner la remise au service des Domaines, des biens saisis au cours d'une instruction judiciaire qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité en vue de leur affectation à un service enquêteur - ajout d'un alinéa aux art. 99-2 et 41-5 et modification de l'art. 706-30-1
art. 100 : Développement de l'utilisation de la visioconférence dans le cadre des procédures pénales - Modification de l'art. 706-71
art. 103 : Habilitation à transposer, par ordonnance la décision-cadre 2006/960/JAI du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats-membres
art. 113 (VIII) : Qualité d'agent de police judiciaire pour les membres de la réserve civile de la police nationale - Ajout d'un 1° sexies à l'art. 21
art. 114 : Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers non titulaires - Modification de l'art. 20
art. 115 : Qualité d'agent de police judiciaire adjoint des militaires de la réserve opérationnelle de la gendarmerie - Modification de l'art. 21
art. 123 (I) : Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer le jugement en appel des affaires criminelles devant la même cour d'assises autrement composée - Insertion de l'art. 706-75-2)