Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011
NOR 
CSCL1101924S
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
2
Saisine (Sénat) : JO 26/01/2011 texte 
21;3 pages 1552/1556
Observations du Gouvernement : JO 26/01/2011 texte 
21;4 pages 1556/1557
Mémoire en réplique des sénateurs : JO 26/01/2011 texte 
21;5 pages 1557/1558
(Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires toutes causes confondues, " au 1er alinéa de l'art. 13 et des mots : " en tenant compte de leur âge, " au 2e alinéa du même article)
2011
JO 26/01/2011 texte 
21;91 page 1598
JO 15/02/2011 texte 
38;99 page 2870
JO 26/02/2011 texte 
48;102 page 3583
JO 01/04/2011 texte 
77;128 pages 5853/5854
JO 01/04/2011 texte 
77;130 page 5854
JO 01/04/2011 texte 
77;131 page 5854
JO 19/04/2011 texte 
92;121 page 6879
JO 19/04/2011 texte 
92;122 page 6879
JO 22/04/2011 texte 
95;126 page 7249
JO 28/05/2011 texte 
124;135 page 9269
JO 28/05/2011 texte 
124;136 pages 9269/9270
JO 28/05/2011 texte 
124;137 page 9270
JO 07/06/2011 texte 
131;136 pages 9719/9720
JO 17/06/2011 texte 
139;131 page 10414
JO 23/06/2011 texte 
144;121 page 10728
JO 12/07/2011 texte 
160;130 page 12133
JO 12/07/2011 texte 
160;131 page 12134
JO 13/07/2011 texte 
161;141 page 12205
JO 13/07/2011 texte 
161;142 page 12205
JO 02/08/2011 texte 
177;100 page 13208
JO 01/09/2011 texte 
202;137 page 14864
JO 01/09/2011 texte 
202;138 pages 14864/14865
JO 27/09/2011 texte 
224;99 page 16309
JO 27/09/2011 texte 
224;100 page 16309
JO 04/10/2011 texte 230;71 page 16815
JO 04/10/2011 texte 230;72 page 16815
JO 04/10/2011 texte 
230;73 page 16815
JO 15/10/2011 texte 
240;117 pages 17498/17499
JO 01/12/2011 texte 
278;124 page 20251
JO 21/12/2011 texte 
295;139 page 21662
JO 27/12/2011 texte 
299;150 page 22367
Arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
NOR 
DEFD1101666A
JO du 27/01/2011 texte : 0022;
2
(Abrogation de l'arrêté du 10 août 2006 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation)
Arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1033011A
JO du 27/01/2011 texte : 0022;
6
(Société Mobivia Groupe SA)
Avenant n° 69 du 2 juillet 2010
(Remplacement de l'art. 50; abrogation de l'art. 51 et insertion des annexes II et III)
TRCC 2010/44 p. 129-131
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;77 page 2288
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 73 (IV) : Mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3511-3)
Avenant n° 135 du 17 juin 2010
(Remplacement des art. 10, 13, 40 bis et 41 et insertion de l'art. 41 bis)
TRCC 2010/41 p. 165-176
Arrêté d'extension du 3 janvier 2011
JO 11/01/2010 texte 
8;81 pages 594/595
Avenant n° 8 du 19 février 2010 relatif à la mise en conformité de la convention collective
(Modification des références au code du travail et remplacement des art. 4, 21, 26, 58, 64 et 70)
TRCC 2010/43 p. 67-77
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;80 page 2289
Avenant n° 37 du 17 juin 2010
(Remplacement de l'avenant n° 26 du 7 juillet 2006, de l'art. 61 de la convention collective, des art. 1er et 4 de l'annexe I et transfert avec remplacement des art. 20, 26, 28, 29 et 2, 3, 14, 15 de l'annexe I par les art. 20 et 20 bis)
TRCC 2010/41 p. 177-187
Arrêté d'extension du 3 janvier 2011
JO 11/01/2011 texte 
8;77 page 593
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 73 (I) : Validation d'une délibération [n° 022/2010/CG du 15 février 2010] du conseil général de Mayotte relative à la fiscalité douanière
art. 85 : Ajustement des modalités du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle à la collectivité départementale de Mayotte - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 55 (I, F, K et J) : Dispositions de coordination avec les mesures d'hamonisation des procédures de recouvrement forcé auxquelles recourent les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de relance des redevables défaillants - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2012 - Modification de l'art. 34 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
JO du 31/12/2005 texte : 0304;
2
(Art. 5 : Reconduction et extension (au fioul lourd et au gaz) du remboursement complémentaire de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers aux exploitants de transport public routier de marchandises et de voyageurs et aux exploitants agricoles institué par les II à IV de l'art. 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Décret du 24 janvier 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1018503D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
16
(Fondation dite « Fondation Biermans-Lapôtre - Maison des étudiants belges et luxembourgeois - Cité internationale universitaire de Paris »)
2011
JO 27/01/2011 texte 
22;9 pages 1618/1623
JO 30/01/2011 texte 
25;5 page 1925
JO 30/01/2011 texte 
25;6 pages 1925/1926
JO 28/12/2011 texte 
300;9 pages 22390/22392
Arrêté du 17 janvier 2011 autorisant EDF Production électrique insulaire à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1101848A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
38
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, localisée sur les communes d'Ajaccio et de Bastelicaccia (Corse-du-Sud))
Décret n° 2011-102 du 25 janvier 2011 pris en application de l'article 192 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel
NOR 
OMEO1033611D
JO du 27/01/2011 texte : 0022;
32
Décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVA1031671D
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
2
(Art. 2 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre des sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs pour non-respect des obligations concernant le système d'échange de quotas de gaz à effet de serre - Modification des art. R. 160-3, R. 160-6 et R. 330-20)
Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
NOR 
SCSS1001568D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
36
(Art. 1er, 2 et 3 : Modification des art. D. 553-1, D. 553-4 et D. 821-7)
Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
NOR 
SCSS1001568D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
36
(Art. 5 : Insertion de l'art. D. 262-94-2)
Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272
NOR 
BCRD1027895A
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
31
(Modèles de certificats d'exonération 272 de type SG et AH, enregistrés sous les numéros Cerfa 14081*01 et 14080*01 (consultation site internet de la douane 
 www.douane.gouv.fr
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 97 : Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts émis par l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) en 2011
art. 98 : Octroi de la garantie de l'Etat à la la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) dans le cadre du transfert au secteur privé de ses activités de propulsion solide
art. 99 : Octroi de la garantie de l'État au titre du financement par la Caisse des dépôts et consignations de la part française de la facilité financière accordée à EADS pour le programme A400M
art. 100 : Confirmation de la garantie de l'Etat à la Caisse des dépôts et consignations pour les opérations de liquidation de la Compagnie BTP
art. 101 : Modification et prorogation de divers dispositifs de garantie octroyés par l'Etat dans les domaines de la construction navale, de l'aide au développement, de l'assurance-crédit et dans le cadre du Plan de relance - Modification :
de l'art. 103 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
de l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
art. 102 : Octroi d'une garantie de l'Etat pour les prêts de la Caisse des dépôts et consignations tendant à financer le projet « Autoroute ferroviaire atlantique »)
Décret du 25 janvier 2011 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
NOR 
ESRR1101401D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
32
(Fondation de coopération scientifique « Campus Paris Saclay », précédemment dénommée « Digiteo-triangle de la physique », situé dans l'académie de Versailles)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 96 : Instauration d'une contribution au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), due par les exploitants des installations nucléaires de base)
Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
NOR 
SCSS1001568D
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
36
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 351-22)
Arrêté du 18 janvier 2011 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites de l'Hérault
NOR 
DEVL1025351A
JO du 27/01/2011 texte : 0022;
8
(Abrogation de l'arrêté du 4 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites pittoresques du département de l'Hérault de la partie non classée du Domaine de Méric à Montpellier)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 4 (III) : Organisation d'une nouvelle élection du président de la CNIL au cours de la première quinzaine du mois de septembre 2012)
Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels
NOR 
DEVS1014754D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
6
(Modification des art. R. 130-6 et R. 433-2 et insertion des art. R. 433-17 à R. 433-20)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 1er (I) : Participation du Défenseur des droits aux travaux de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Modification de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 2 : Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel - Modification du f du 2° de l'art. 11 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 3 : Compétence exclusive d'une formation spécifique de la CNIL, dénommée "formation restreinte" pour prononcer des sanctions - Abrogation du g du 2° de l'art. 11 et remplacement de l'art. 17 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 4 (I et II) : Régime d'incompatibilité du président de la CNIL, durée du mandat [applicables à compter du 1er septembre 2012] et dispositions de coordination - Modification des I et II de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 5 et 6 : Modification de la composition de la formation restreinte de la CNIL - Modification du I de l'art. 13 et abrogation du dernier alinéa de l'art. 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 7 : Possibilité pour la CNIL de demander l'autorisation au juge des libertés et de la détention l'autorisation préalable d'effectuer une visite - Remplacement du II de l'art. 44 et modification du 1° de l'art. 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 8 : Mise en oeuvre des sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL - Remplacement des I et II de l'art. 45 et modification des art. 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 1er (II) : Intégration du Défenseur des droits, avec voix consultative, à la liste des membres de la commission d'accès aux documents admnistratifs - Modification de l'art. 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 17 (II) : Dispositions de coordination avec la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 40 : Dispositions de coordinations - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 41 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 42 et 44 : Régime d'inéligibilité du Défenseur des droits - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Remplacement de l'art. LO 130; insertion des art. LO 194-2, LO 230-3 et LO 340-1 et modification des art. LO 176, LO 319, LO 489, LO. 516 et LO 544)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 22 (2°) : Suppression du Défenseur des enfants - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 22 (3°) : Suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 21 et 23 : Dispositions de coordination relatives au régime des inéligibilités, tenant compte de la suppression du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants et incompatibilité des fonctions de Défenseur des droits avec tout mandat électif - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Remplacement des art. L. 194-1 et L. 230-1 et modification de l'art. L. 340)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 15 (II) : Dispositions de coordination permettant la prise en compte du Défenseur des droits dans le présent code - Modification de l'art. L. 146-13
art. 22 (5°) : Abrogation de l'art. L. 221-5 [relatif aux aux missions du Défenseur des enfants] - Disposition applicable à compter du 1er mai 2011)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 15 (I) : Dispositions de coordination permettant la prise en compte du Défenseur des droits dans le présent code - Modification de l'art. L. 5312-12-1
art. 17 (I, 2°) : Dispositions de coordination suite à la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. L. 5312-12-1)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 17 (I, 1°) : Dispositions de coordination suite à la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. L. 115 du Livre des procédures fiscales)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 16 : Dispositions de coordination suite à la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 19 et 23 : Modalités d'information et de saisine du Contrôleur général des lieux de privation de liberté par le Défenseur des droits - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 9 : Statut des délégués du Défenseur des droits
art. 10 : Moyens budgétaires affectés au Défenseur des droits
art. 11 : Délit d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits
art. 12 : Délit d'entrave à l'action du Défenseur des droits
art. 13 : Peines complémentaires, applicables aux personnes physiques, en cas d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits ou d'entrave à l'action de ce dernier
art. 14 : Peines complémentaires, applicables aux personnes morales, en cas d'usurpation de la qualité de Défenseur des droits ou d'entrave à l'action de ce dernier
art. 22 (1°) : Suppression du Médiateur de la République - Abrogation de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République
art. 22 (4°) : Suppression de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité [HALDE] - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 43 (III et IV) et 44 : Dispositions de coordination pour l'application en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification des art. 6-2 et 195 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 43 (V) et 44 : Inéligibilité du Défenseur des droits à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna - Rétablissement de l'art. 13-2 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 43 (II) et 44 : Dispositions de coordination pour l'application en Polynésie française - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification des art. 7, 14 et 109 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004)
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVS1106700A
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
9
(Modification des art. 1er, 11 et 16 et du point 3-5 de l'annexe I)
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918101L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
1
(Art. 43 (I) et 44 : Dispositions de coordination supprimant de la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination par le Président de la République, les mentions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au Médiateur de la République - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification de l'annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 17 (I, 3°) : Dispositions de coordination avec la substitution du Défenseur des droits au Médiateur de la République - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 18 et 23 : Dispositions de coordination pour l'application dans les Terres Australes et antarctiques françaises - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er et 16 (I) : Nouvelle organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011 - Insertion des art. L. 216-1, L. 216-2 et L. 314-1 et abrogation des art. L. 521-1 à L. 523-1
art. 15 et 16 (I) : Disposition de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Abrogation de l'art. L. 521-1)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 2 et 16 (I) : Disposition de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Abrogation de l'art. 2493)
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
NOR 
JUSX0918102L
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
2
(Art. 20 et 23 : Dispositions de coordination supprimant de la liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination par les commissions permanentes du Parlement, les mentions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et au Médiateur de la République - Dispositions applicables au plus tard le 1er mai 2011 - Modification de l'annexe à la loi organique n° 2010-838 du 23 juillet 2010)
Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
NOR 
CSCL1108867S
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
3
(Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits - Conformité à la Constitution - Caractère non organique des art. 37 et 39)
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières
NOR 
AGRT1028472A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
36
(Modification des annexes I et II - Annexes du présent arrêté consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à l'adresse :
 http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers
Arrêté du 16 novembre 2010 modifiant les annexes 2 et 4 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRT1028470A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
37
(Modification des annexes 2 et 4 - Version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à l'adresse :
 http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers
Décret n° 2010-1448 du 25 novembre 2010 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte Adoma
NOR 
EFIT1029597D
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
21
(Délibérations du conseil d'administration des 16 décembre 2008, 11 mai 2009 et 29 juin 2009 et délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 19 novembre 2010)
Arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité
NOR 
DEVA1024087A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)