Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
NOR 
DEVK1421635A
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
5
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'annexe)
Arrêté du 8 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1429170A
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
26
(Ajout de spécialités pharmaceutiques au point 1 « Médicaments dérivés du sang » de l'annexe)
Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014
NOR 
CSCX1429177S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
106
(Caractère règlementaire du premier alinéa ainsi que des mots : « à compter de la date de l'arrivée au foyer » figurant au troisième alinéa de l'article L. 531-3; du paragraphe II ainsi que du troisième alinéa du paragraphe VI de l'article L. 531-4; des art. L. 531-7 et L. 544-5 et du premier alinéa ainsi que des mots : « mentionnés au premier alinéa » figurant au second alinéa de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale)
Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
NOR 
CSCX1429182S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
108
(Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local - Déclaration comme contraires à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 46 du code électoral et des mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237 du même code)
Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014
NOR 
CSCX1429179S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
107
(Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987)
Délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 modifiant la délibération n° 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement
NOR 
ALDX1428864X
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
77
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 -  Remplacement de l'art. 13)
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien
NOR 
EINC1424543D
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
38
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 pour les biens mis pour la première fois sur le marché - Insertion des art. R. 111-3 et R. 111-4)
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Citron de Menton » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1427306A
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
37
(Consultation du cahier des charges à l'adresse internet : 
 https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 25 novembre 2014 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
NOR 
AGRE1426975A
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
34
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action)
Arrêté du 21 novembre 2014 autorisant la société Zephire à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1428671A
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
4
(Installation de production électrique par valorisation de déchets ménagers et assimilés localisée chemin Gaetan-Gastaldo, quartier de l'Escaillon, sur le territoire de la commune de Toulon (Var))
Décret n° 2014-1480 du 9 décembre 2014 portant publication de la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, signée à Tampere le 18 juin 1998
NOR 
MAEJ1427812D
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
3
(Convention entrée en vigueur pour la France le 5 septembre 2009)
Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014
NOR 
CSCX1429182S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
108
(Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local - Déclaration comme contraires à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 46 et des mots : « à l'article L. 46 et » figurant au dernier alinéa de l'article L. 237)
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
NOR 
DEFH1428786A
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
55
(Modification des art. 9 et 13 et de l'annexe)
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
NOR 
FCPT1421519D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
22
(Art. 7 et 8 : Conditions d'application du présent texte, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1422275A
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
47
(Dispositions relatives à la procédure de rescrit fiscal concernant le crédit d'impôt recherche - Abrogation de l'arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 25 novembre 2014 relatif au contrôle budgétaire de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
MENS1427381A
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
20
(Application de l'art. R. 719-109-1 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 aux établissements suivants :
Ecole nationale des Chartes
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Institut de physique du globe de Paris 
Institut national des langues et civilisations orientales 
Observatoire de Paris
Ecole normale supérieure 
Ecole normale supérieure de Cachan
Ecole normale supérieure de Lyon
Ecole normale supérieure de Rennes)
Décret du 8 décembre 2014 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTD1410098D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
59
(Abrogation du décret du 5 avril 1982 portant reconnaissance légale d'une congrégation dite Congrégation des soeurs de Notre-Dame de l'Assistance maternelle de Paris (15e))
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
NOR 
INTA1417631D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
60
(Abrogation du décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel)
Décision du 13 novembre 2014 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400180S
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
57
(Modification de la liste des médicaments de l'annexe I de la décision du 12 mai 2014 modifiée portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique)
Arrêté du 17 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
NOR 
MENS1426716A
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
19
(Remplacement de l'art. 18)
Décret n° 2014-1465 du 8 décembre 2014 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Institut des Nations unies pour la formation et la recherche (UNITAR) pour un partenariat renforcé pour la période 2014-2018, signé à Genève le 28 février 2014
NOR 
MAEJ1427437D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
13
(Accord-cadre entré en vigueur le 26 août 2014)
Arrêté du 3 juin 2014 portant agrément de l'association Le Renouveau
NOR 
ETLL1409925A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
23
(Agrément délivré à l'association Le Renouveau pour réhabiliter le centre (CHRS et LHSS) à Dijon (Côte d'Or))
Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse »
NOR 
AGRT1408259A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
26
(Modification du point 7.2 et remplacement du point « 7.3. - Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit » - Consultation du cahier des charges, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr
Arrêté du 3 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine
NOR 
AGRG1410120A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
24
Arrêté du 6 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot »
NOR 
AGRT1408260A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
25
(Remplacement du point 8.3 "Lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit" - Consultation du cahier des charges, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr
Arrêté du 14 mai 2014 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
NOR 
MENF1406806A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
8
(Application de l'art. D. 423-12 du code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1996 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes)
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR 
DEVT1401786A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
5
(Art. 2 : Modification de la division 130 " Délivrance des titres de sécurité " - Modification des art. 130.1, 130.6, 130.7, 130.12, 130.13, 130.14, 130.15, 130.25, 130.32, 130.34, 130.35 et 130.36
art. 3 : Modification de la division 140 " Organismes techniques " - Ajout d'un 4 à l'annexe 140.A1
art. 4 : Modification de la division 211 " Stabilité à l'état intact et après avarie " - Modification des art. 211-1.02 et 211-2.03
art. 5 : Modification de la division 213 " Prévention de la pollution " - Remplacement des art. 213-6.01, 213-6.04, 213-6.14 bis et 213-6.18 bis; modification des art. 213-6.02, 213-6.02 bis, 213-6.03 bis et 213-6.14 ter et insertion des annexes 213-6.A8 et 213-6.A9
art. 6 et 7 : Modification de la division 221 " Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 " - insertion des art. 221-II.1/03-12 et 221-III/17.1; modification des art. 221-II-1/36, 221-II-2/1 [modification incompatible avec celle opérée par l'arrêté du 24 novembre 2011], 221-II-2/9, 221-II-2/10, 221-II-2/20 et de l'annexe 221-II-2/A.2 et ajout d'un point 2.2.6 à l'art. 221-II-2/15
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Décret n° 2014-612 du 11 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central du service d'infrastructure de la défense et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
NOR 
DEFH1410654D
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
20
(Modification de l'intitulé qui devient : "décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service" et de l'art. 1er)
Arrêté du 6 juin 2014 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1412333A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
19
(BACLOFENE ZENTIVA, 10 mg, comprimé (laboratoire Sanofi Aventis France) et LIORESAL 10 mg comprimé sécable (laboratoire Novartis Pharma SAS))
Arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
NOR 
MCCB1412524A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
25
(Application des 3° et 4° de l'art. 4 de l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique)
Arrêté du 3 juin 2014 fixant l'ouverture et la rémunération du compte sur lequel seront déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
FCPT1411100A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
14
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Délibération n° 2013-239 du 12 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « contrôle d'accès et système biométrique » (demande d'avis n° 1668979)
NOR 
CNIX1413567X
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
87
(Avis relatif au décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique)
Arrêté du 11 juin 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,70 % 25 juillet 2030
NOR 
FCPT1413452A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
12
Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d'adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
NOR 
AFSS1405467A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
17
(Application de l'art. D. 133-20 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 12 mai 2014 portant abrogation et modification d'arrêtés d'extension de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
ETST1410756A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
17
(Art. 1er : Abrogation des textes suivants :
arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue
arrêté du 7 juillet 1976 portant fixation par voie de dispositions générales des mesures de prévention à mettre en œuvre dans les départements d'outre-mer lors du déplacement du personnel des établissements dans les véhicules et appareils agricoles, forestiers et divers
arrêté du 30 septembre 1976 fixant par voie de dispositions générales les mesures de sécurité qui doivent être observées dans les départements d'outre-mer lors de l'utilisation des tracteurs, du matériel roulant et de certains engins de manutention appelés à se déplacer sur route
art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture)
Arrêté du 16 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
MENH1409996A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
8
Arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)
NOR 
JUSF1412876A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
9
(Remplacement des art. 1er et 2)
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
NOR 
ESRX0830378L
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
2
(Art. 1er : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 4111-2
art. 2 : Dispositions applicables à compter de l'année universitaire 2010-2011)
Décret n° 2014-610 du 11 juin 2014 relatif au pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficiant d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée
NOR 
MENS1408915D
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
6
(Fixation, à 10 %, du pourcentage annuel - Dispositions applicables aux bacheliers de la session 2014 - Application de l'art. L. 612-3-1 du code de l'éducation)
Arrêté du 2 juin 2014 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Comité ouvrier du logement en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
ETLL1411602A
JO du 12/06/2014 texte : 0134;
21
Arrêté du 28 mai 2014 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création de la station d'épuration des eaux de la Communauté de communes du Val de Saire située sur la commune de Montfarville (Manche)
NOR 
ETLL1406563A
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
28
Arrêté du 5 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le garde des sceaux, ministre de la justice, constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
JUST1410806A
JO du 13/06/2014 texte : 0135;
12
Définition des comptes inactifs, obligation pour les banques de procéder à la recherche des personnes décédées et au recensement des comptes inactifs et de déposer les avoirs non réclamés à la Caisse des dépôts et consignations avant le transfert éventuel à l'État, au terme de la prescription trentenaire :
Code monétaire et financier Art. 
L. 312-19 et s.
R. 312-19 et s.
textes non codifiés : Voir 
31-16
Décret n° 2014-614 du 12 juin 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010
NOR 
MAEJ1412097D
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
3
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2014)
Décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 portant publication de la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006
NOR 
MAEJ1410260D
JO du 14/06/2014 texte : 0136;
4
(Convention entrée en vigueur le 20 août 2013)
Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1418988A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
32
(Art. 6 et 8 : Création auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Modification des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1418988A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
32
(Création auprès du préfet de Mayotte - Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 
28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)
Décret n° 2014-922 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
NOR 
RDFB1404090D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. 5, 7, 10, 15, 16 et 17; remplacement des art. 9, 12, 13, 14 et 18; insertion des art. 9-2, 10-1 et 10-2 et abrogation des art. 19, 20, 21, 23 à 30 et 32 à 33)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 36 : Consécration des conseils départementaux de prévention de la délinquance pour élaborer les grandes orientations de la politique d'exécution des peines et de prévention de la récidive et possibilité de constitution d'un groupe de travail sur l'exécution des peines - Modification des art. L. 132-5, L. 132-12-1 et L. 132-13 et insertion de l'art. L. 132-10-1
art. 37 : Assistance facultative des députés et sénateurs aux aux conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention de la délinquance constitués dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus 
- Insertion de l'art. L. 132-16
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
art. 55 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 155-1 et L. 156-1 et ajout d'un 9° à l'art. L. 132-16 et d'un 11° à l'art. L. 156-2)
Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales
NOR 
RDFB1404094D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
35
(Revalorisation du cadre d'emploi des péricultrices territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 3, 4, 5 à 12, 20 à 31, 35-1 à 35-3, 36 et 36-1 du décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales - Abrogation implicite du décret n° 93-574 du 27 mars 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Décret n° 2014-926 du 18 août 2014 relatif à la composition des commissions consultatives régionales mentionnées aux articles R. 7122-18 et suivants du code du travail
NOR 
MCCB1409809D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
38
(Modification de la composition des commissions consultatives régionales chargées d'émettre un avis sur les demandes d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles - Modification des art. R. 7122-18 et R. 7122-19)
Décret n° 2014-925 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 du 18 août 2014
NOR 
RDFB1404095D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Décret n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux
NOR 
RDFB1404093D
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Abrogation du décret n° 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux)