Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 8 et 40 (I) : Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes, au plus tard le 1er janvier 2011 - Remplacement des mots : " chambres régionales de commerce et d'industrie " par les mots : " chambres de commerce et d'industrie de région " et des mots : " chambres de commerce et d'industrie " par les mots : " chambres de commerce et d'industrie territoriales ", sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : " réseau des chambres de commerce et d'industrie "
art. 9 (III et V) : Dispositions provisoires applicables à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France
art. 9 (IV) : Remise au Parlement, avant le 1er janvier 2014, d'un rapport dressant un bilan précis de la mise en oeuvre et de l'impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région entre 2011 et 2013
art. 10 : Modalités de taxation des opérations de fusion entre les chambres de commerce et d'industrie
art. 40 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 33 : Coopération en matière pénale au sujet des personnes physiques exerçant en qualité de prestataire de services- Transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Modification de l'art. 776
art. 34 : Coopération en matière pénale au sujet des personnes morales exerçant en qualité de prestataire de services- Transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Ajout d'un 5° à l'art. 776-1
art. 49 : Dispositions applicables à compterd du 1er août 2010)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 35 (II) : Modification, par coordination, des art. L. 121-18 et L. 121-19)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 31 (VI) : Dispositions de coordination avec la réforme des conditions d'exercice et de rémunération des services à la personne - Modification du III de l'art. L. 241-10)
Décision du 1er juin 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang
NOR 
SASM1020151S
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
40
(Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise pour l'application des art. R. 1221-22 et s. du code de la santé publique - Abrogation de la décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 225 (IV et VII) : Disposition de coordination avec l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 322-26-2-2
)
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux modalités de transmission de la déclaration européenne de services (DES)
NOR 
BCRD1020311A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
41
(Dispositions relatives à l'état récapitulatif des clients utilisé pour le calcul de la TVA - Application de l'art. 289 B du code général des impôts)
Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1017596A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
13
(Dispositions applicables aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et aux agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formations - Application de l'art. 15 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne - Abrogation de l'arrêté du 16 avril 2002 fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)
Arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel
NOR 
DEVA1017606A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
17
(Abrogation de l'arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)
Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
NOR 
DEVU1004958D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
4
(Abrogation de l'art. R. 331-69)
Arrêté du 3 août 2010 répertoriant les fonctions susceptibles de donner lieu à l'attribution de la prime spéciale d'exploitation instituée par l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1017588A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
9
(Dispositions applicables aux fonctions d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la tenue est nécessaire - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2006 [et non du 3 mai 2002 comme indiqué par erreur] fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)
Arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1017594A
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
12
(Dispositions applicables aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne - Application de l'art. 10 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)
Décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA1017581D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
3
(Dispositions applicables aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions - Abrogation du décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 225 (VI et VII) : Disposition de coordination avec l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 240 (IX) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification de l'art. L. 2313-5
)
Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages
NOR 
ECET1013409D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
24
(Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 421-19)
Avenant n° 13 du 25 juin 2009
Modification de l'art. 15 et de l'art. 7 [avenant n° 6 du 15 janvier 2004]; insertion de l'art. 17 bis; remplacement de l'art. 33
TRCC 2010/11 p. 175-181
Arrêté d'extension du 15 juillet 2010
JO 23/07/2010 texte 
168;113 page 13614
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 240 (XVIII) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification de l'art. 1 2de la loi n° 2004-632 du 1er juillet 2004)
Arrêté du 27 juillet 2010 modifiant les arrêtés du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B
NOR 
DEVN1011284A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
6
(Art. 1er : Modification des art. 3 et 8 et remplacement de l'art. 17 de l'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens
art. 2 : Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B)
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
DEVU1004953D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
3
(Art. 1er (I, II et IV) et 2 : Abrogation de l'art. R. 318-3 et modification des art. R. 318-5 et R. 318-10 - Dispositions applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010 
art. 1er (III
) et 2 : Modification de l'art. R. 318-10 - Dispositions applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 183 (VII) : Transmission par les collectivités territoriales à l'Agence nationale des fréquences et à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement des résultat des expérimentations auxquelles elles peuvent décider de procéder en matière de taux moyen d'exposition
art. 250 (II) : Modification de l'intitulé des conseils économiques et sociaux régionaux en conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 183 (VI) : Interdiction de l'usage par les élèves du téléphone mobile dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les collèges - Insrtion de l'art. L. 511-5)
Arrêté du 26 juillet 2010 portant habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique
NOR 
IOCE1020355A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
22
(Habilitation, pour une période deux ans, de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours suivantes : 
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS))
Arrêté du 26 juillet 2010 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1020168A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
25
(Suppression des directions interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen, Limoges, Strasbourg et Toulouse et organisation du transfert de leurs activités)
Arrêté du 21 juin 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SASP1016661A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
30
(Agrément pour une durée de cinq ans de l'association : Association française Retinitis Pigmentosa dite Retina France)
Arrêté du 28 juillet 2010 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
DEFH1013065A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
26
(Dispositions applicables aux secrétaires administratifs du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2010)
Décret n° 2010-918 du 3 août 2010 fixant les règles comptables applicables aux contrats qualifiés de régies intéressées
NOR 
IOCB1003376D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
18
(Remplacement des art. R. 2222-5 et R. 3241-5)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits grand public »
NOR 
AGRE1017062A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
45
(Application de l'art. 1er du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010)
Arrêté du 22 juillet 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « conseil en produits phytopharmaceutiques » du certificat « certiphyto 2009-2010 »
NOR 
AGRE1009747A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
47
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat "certiphyto 2009-2010")
Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires
NOR 
AGRG1019957A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
48
(Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 183 (I et VIII) : Lutte contre l'exposition aux ondes électromagnétiques - Ajout d'un 12° bis à l'art. L. 32-1, d'un alinéa à l'art. L. 34-9 [obligation des « kit main libre » ou « kit oreillette » à compter du 14 janvier 2011] et de deux alinéas à l'art. L. 34-9-1
)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »
NOR 
AGRE1017057A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
46
(Application de l'art. 1er du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat "certiphyto 2009-2010")
Arrêté du 7 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 213, 221, 311, 322 et 336 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1014749A
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
1
(
Art. 1er : Présentation des modifications du règlement annexé :
art. 4 à 11 : Modification de l'art. 213-4.09; remplacement des art. 213-6.02, 213-6.03, 213-6.04, 213-6.05, 213-6.11, 213-6.12, 213-6.13, 213-6.14, 213-6.15, 213-6.16 et 213-6.18; insertion des art. 213-6.02 bis et 213-6.03 bis, 213-6.14 bis, 213-6.14 ter et 213-6.18 bis et abrogation de l'art. 213-6.19 dans la division 213 "Prévention de la pollution"
art. 12 à 33 : Modification des art. 221-II-1/02, 221-II-1/05, 221-II-1/41, 221-II-2/1, 221-II-2/3, 221-II-2/7, 221-II-2/8, 221-II-2/9, 221-II-2/10, 221-II-2/13, 221-III/04, 221-III/07, 221-IV/07, 221-IV/09, 221-IV/10, 221-V/22 et 221-V/27; insertion des art. 221-II-1/55, 221-II-2/21, 221-II-2/22, 221-II-2/23, 221-III/38 et modification du chapitre 221-II-2 "Construction, prévention, détection et extinction de l'incendie" et du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie dans la division 221 "Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500"
art. 35 : Abrogation de l'art. 322-4.05 de la division 322 "Extinction de l'incendie hors division 311")
Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts
NOR 
ECEE1013340D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
12
(Obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME - Modification de l'art. 299 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 1er juillet 2010 relatif aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses
NOR 
ECEI1016856A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
14
(Fixation des règles générales applicables à l'installation et l'utilisation des humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses - Application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires
NOR 
IOCB1000468D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
17
(Transfert de l'art. R. 2213-52 à l'art. R. 2213-47; insertion de l'art. R. 2213-2; modification des art. R. 2213-4, R. 2223-66, R. 2223-75, R. 2223-76, R. 2512-35 et R. 2512-36; remplacement des art. R. 2213-44, R. 2213-45, R. 2213-46 et remplacement des art. R. 2213-53 à R. 2213-57 par les art. R. 2213-48 à R. 2213-50; abrogation des art. R. 2213-47 à R. 2213-51, R. 2512-37 et R. 2521-3)
Décret n° 2010-922 du 3 août 2010 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
DEVA1017583D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
4
(Dispositions appplicables aux fonctionnaires titulaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Abrogation du décret du 28 août 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels techniques de l'aviation civile)
Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
NOR 
MTSA0919098D
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
10
(Remplacement de l'art. R. 441-4 et insertion de l'art. R. 441-16 [Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux] - Dispositions applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés après le 7 août 2010)
Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
NOR 
MTSA0922042D
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
11
Rectif. : JO 04/09/2010 texte 
205;23 pages 16211/16218
(Modification des art. D. 442-2 et D. 442-3 et insertion des art. D. 442-4, D. 442-5, D. 444-1 à D. 444-8 et des annexes 3-8-1 et 3-8-2)
Arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »
NOR 
IOCE1020548A
JO du 07/08/2010 texte : 0181;
7
(Remplacement du référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1))
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 228 (I) : 
Information obligatoire du consommateur sur le « coût carbone » des produits et de leur emballage - Expérimentation pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2011 - Insertion des art. L. 112-10 et L. 121-15-4 et ajout d'un 10° à l'art. 214-1
art. 242 (VIII) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification de l'art. L.115-4
art. 257 : Possibilité pour les buralistes de distribuer des cendriers de poche biodégradables - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 121-35)
Avenant n° 44 du 10 juillet 2009
(Modification de l'art. 2 bis, 7, 8, 10, 11, 14, 15, 16, 19, 21, 22, 27, 29, 36, 40.3, 42, 45, 48, 49, 51, 52, 58 et 65; abrogation des art. 41.1 et 59 à 62; remplacement des art. 46 et 76 et insertion des art. 51 bis, 51 ter, 65 bis et 76 bis)
TRCC 2010/16 p. 243-254
Arrêté d'extension du 8 septembre 2010
JO du 17/09/2010 texte 
216;57 page 16845
Avenant n° 2 du 25 février 2010 à l'accord du 13 novembre 2001 instituant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture (ADEFA)
(Modification de l'art. 2)
TRCC 2010/16 p. 241-242
Arrêté d'extension du 24 juillet 2010
JO 24/07/2010 texte 
169;109 page 13724
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 195 : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 206 : Impression des livres scolaires à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, à compter du 1er janvier 2013
)
Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD1009904D
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
10
(Insertion des art. suivants :
art. R. 15-33-29-5 à R. 15-33-29-9 : Dispositions relatives à la désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
art. R. 15-33-29-10 à R. 15-33-29-12 : Dispositions relatives à l'habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
art. R. 15-33-29-13 à R. 15-33-29-16 : Dispositions relatives à la notation des agntes des services fiscaux chargés de certaines misions de police judiciaire
art. R. 15-33-29-17 : Dispositions relatives aux modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités)
Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
DEVU1004951A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
9
(Abrogation des art. 4 et 5 et de l'annexe V et modification des art. 6 et 7)
Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
DEVT1018453A
JO du 05/08/2010 texte : 0179;
7
(Remplacement de l'art. 3)