Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 140 (III) : Conditions d'applicabilité de la présente loi dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21142
21144
( Art. 103 (II) : Codification, à l'art. L. 762-1-1 du nouvau livre VII du code rural, de dispositions du code rural ancien relatives aux départements d'outre-mer en matière de budget annexe des prestations sociales agricoles - Abrogation du 1er alinéa de l'art. 1106-20 et des art. 1142-10 et 1142-20 du code rural ancien
 art. 129 : Dispositions relatives aux taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique et prises au titre de l'année 2001 - Modification du II de l'art. 38 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
Arrêté du 28 avril 1980 modifiant l'arrêté du 21 juin 1979 relatif à la superficie minimum d'installation dans des départements d'outre-mer, en application de l'article 3 du décret n° 79-145 du 14 février 1979 relatif aux conditions d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la loi n° 70-1298 du 31 décembre 1970 relative au bail à long terme
JO 15-05-1980 p. NC 
4317
(Le décret n° 79-145 du 14 février 1979 a été abrogé et codifié aux art. R. 463-1 et s. du code rural - Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 2 bis dans l'arrêté du 21 juin 1979)
Décret n° 2002-1437 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée au directeur central des travaux immobiliers et maritimes et aux ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
NOR 
DEFP0202246D
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20485
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4635
( Art. 217 (IV) : Enumération des dispositions de la présente loi applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 218 (I) : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'art. 17 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001)
Arrêté du 22 février 1980 fixant le montant des avantages accordés en application du décret n° 78-1062 du 2 novembre 1978 concernant l'octroi d'une indemnité viagère de départ aux chefs d'exploitation âgés cessant leur activité dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 26-03-1980 p. 
794
Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTM0100010D
J.O. du 03/04/2001 Page : 
5187
( Art. 2 et 3 : Mise en oeuvre, pour les entreprises employant des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, de l'exonération des cotisations sociales patronales
 art. 4 à 7 : Mise en oeuvre du plan d'apurement des dettes sociales pour les employeurs, les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles)
Arrêté du 7 novembre 1979 relatif aux normes des émissions de télévision dans les départements et territoires d'outre-mer
JO 25-11-1979 p. NC 
9557
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1962 fixant les normes des émissions de télévision dans les départements et territoires d'outre-mer)
Décret n° 2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
NOR 
ECOF0100009D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5183/5184
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (2e alina), II (6°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à étendre aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions prises par ordonnance en application des autres art. de la présente loi)
Décret n° 2006-1102 du 31 août 2006 modifiant les décrets n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFD0601060D
J.O. du 02/09/2006 texte : 
 n° 6
(Art. 1er : Modification des art. 7, 12, 14 et 19 et remplacement des art. 10, 11, 13 et 15 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994)
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
DEFA0601310A
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 15
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales représentatives au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elle)
Arrêté du 13 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au calcul et à la liquidation des salaires des personnels civils français de droit privé employés par lui et détachés auprès de la Bundeswehr
NOR 
DEFT0501247A
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 12
(Traitement dénommé " MIDAS " et créé auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre)
Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600646D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 3
( Art. 1er à 7 : art. ultérieurement abrogés
art. 8 à 10 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004
art. 11 à 17 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé civil du ministère de la défense
NOR 
DEFP0601200A
J.O. du 04/10/2006 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 14 du décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004)
Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
NOR 
DEFP0501535D
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 5
(Fonctionnaires exerçant leurs fonctions au ministère de la défense, à l'Institution nationale des invalides ou à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Décret n° 2005-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense
NOR 
DEFD0501087D
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 3
Rectif. : J.O. du 17/09/2005 texte : 
 n° 4
(Affectation possible de fonctionnaires au personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - Modification du 2e alinéa de l'art. 23 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994)
Décret n° 70-1108 du 3 décembre 1970 relatif à la délégation aux généraux commandant les régions militaires de certains pouvoirs de décision à prendre à l'égard des sous-officiers de carrière
JO 04-12-1970 p. 
11077-11078
(Abrogation du décret n° 49-413 du 23 mars 1949 relatif à la délégation aux généraux commandant les régions de certains pouvoirs de décision à prendre à l'écart des sous-officiers de carrière)
Décret n° 2003-1069 du 7 novembre 2003 modifiant les décrets n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
NOR 
DEFD0302224D
J.O. du 15/11/2003 Page : 
19438
(Art. 4 : Modification de la représentation de l'Etat au conseil d'administration de l'Ecole - Remplacement du 1° du I de l'art. 5 du décret n° 94-846 du 30 septembre 1994)
Arrêté du 3 décembre 2003 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques de l'armement et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité
NOR 
DEFA0302364A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21567
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600655A
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 13
(Application du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998)
LOI n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 
72-662
JO 31-10-1975 p. 
11230
Rectif. : JO 29-07-1979 p. 
1966
( Art. 5, 6 et 7 : Facilitation du départ à la retraite des officiers supérieurs et de l'accès au bénéfice du congé spécial des colonels et des officiers généraux
 art. 8 : Abrogation de l'art. 53 de loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971)
Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
NOR 
DEFP0600342A
J.O. du 26/03/2006 texte : 
n° 5
(Application du décret n° 2006-246 du 1er mars 2006, abrogé et codifié dans le code de l'éducation - Dispositions applicables au Prytanée national militaire de La Flèche, au lycée militaire de Saint-Cyr, au lycée militaire d'Aix-en-Provence, au lycée militaire d'Autun, au lycée naval de Brest et à l'école des pupilles de l'air de Grenoble - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées militaires)
Arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense 
NOR 
DEFP0600654A
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 12
(Application du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 - Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et de l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées)
Décret n° 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes du rang appelés et des hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve
JO 25-04-1974 p. 
4440
(Abrogation du décret n° 71-892 du 3 novembre 1971 relatif à l'avancement des hommes du rang)
Arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0501219A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 6
Rectif. : J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 15
(Dispositions applicables à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public)
Arrêté du 13 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0501248A
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 10
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commisariat de l'armée de terre)
Arrêté du 22 février 2006 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 1995 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère chargé des armées 
NOR 
DEFP0600200A
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 2
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSG0360050A
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21114
(Application de l'art. 3 du décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003)
Avis n° 2006-24 du 14 décembre 2006
NOR 
CSDX0609821V
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 155
(Information judiciaire des chefs d'arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire (camp de Guantanamo) - Avis favorables à la déclassification et à la déclassification partielle de certains documents émanant de la direction de la surveillance du territoire)
Arrêté du 14 août 1996 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD9601809A
J.O. DU 30/08/1996 Page : 
12970
(Remplacement du I du paragraphe I)
Arrêté du 8 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSG0360048A
J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21113/21114
(Application de l'art. 4 du décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1964 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de l'arrêté du 21 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de secrétaire général, de chef des services de secrétariat et d'attaché de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'arrêté du 21 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés de chancellerie de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Arrêté du 24 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et le musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie
NOR 
JUSA0200028A
J.O. du 16/02/2002 Page : 
3047
Arrêté du 27 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD9301507A
J.O. du 13/05/1993 Page : 
7312
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2003-1177 du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSG0360046D
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21110
Rectif. : JO 13-12-2003 p. 
21230
(Abrogation du décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grand chancellerie de la Légion d'honneur - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 octobre 1961 relatif au programme et modalités du concours pour le recrutement d'attachés de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSG0360049D
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21111
Rectif. : JO 13-12-2003 p. 
21230
(Dispositions applicables aux emplois de secrétaire général et de secrétaire général adjoint)
Décret n° 2000-390 du 5 mai 2000 modifiant le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
NOR 
JUSG9960055D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6908
(Remplacement des art. 2 et 5, modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 6)
Avis n° 2007-12 du 20 juillet 2007
NOR 
CSDX0710785V
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 106
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe " - Avis favorables à la déclassification [avec exceptions] de documents du ministère de la défense (SHD))
Arrêté du 13 avril 2006 fixant les attributions et l'organisation du conseil des systèmes de forces 
NOR 
DEFD0600431A
J.O. du 29/04/2006 texte : 
 n° 11
(Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2004 portant création du pré-conseil des systèmes de forces)
Avis n° 2007-13 du 20 juillet 2007
NOR 
CSDX0710786V
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 107
(Affaire du naufrage du Bugaled Breizh intervenu le 15 janvier 2004 - Avis favorable à la déclassification du message n° 4204 CECLANT/SD du 30 décembre 2003)
Avis n° 2007-02 du 15 mars 2007
NOR 
CSDX0710160V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 128
(Information judiciaire ouverte contre X pour " complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité, entente en vue de commettre un génocide " visant " le rôle des troupes françaises au Rwanda avant et pendant le génocide " - Avis favorable à la déclassification du document " Rwanda 1990-1998 - Etat des archives du ministère de la défense conservées par le service historique de la défense au 1er février 2007 ")
Avis n° 2007-11 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710553V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 88
(Enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris " afin de déterminer les circonstances exactes de l'ouverture du feu le 13 mai 2005 sur la personne Firmin Mahé " - Avis défavorable à la déclassification de l'annexe J/A de l'ordre d'opérations n° 9/règles d'engagement du 9 avril 2005 émanant de l'état-major des armées à l'exception de certains paragraphes)
Avis n° 2007-01 du 15 mars 2007
NOR 
CSDX0710159V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 127
(Information judiciaire ouverte contre M. Baptendier (Patrick), mis en examen des chefs d'" atteinte à l'intégrité d'un fichier informatisé, violation du secret professionnel et corruption, complicité de violation du secret professionnel, complicité de corruption et recel de violation de secret professionnel, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, corruption passive et active " - Avis favorable à la déclassification de certains document et défavorable à la déclassification de la note n° 2004/22105 de la DST)
Avis n° 2006-26 du 14 décembre 2006
NOR 
CSDX0609823V
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 157
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions, dans le cadre du bombardement des troupes françaises stationnées dans le lycée Descartes à Bouaké (Côte d'Ivoire) - Avis favorable à la déclassification de la page 4 du document (EMA) intitulé " Chronologie des événements, période du 4 au 9 novembre 2004 ")
Avis n° 2007-03 du 15 mars 2007
NOR 
CSDX0710161V
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 129
(Information judiciaire suivie contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud, mis en examen des chefs de " dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux " - Avis favorables ou défavorables à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2007-04 du 24 mai 2007
NOR 
CSDX0710452V
J.O. du 08/06/2007 texte : 
 n° 25
(Enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris " afin de déterminer les circonstances exactes de l'ouverture du feu le 13 mai 2005 sur la personne Firmin Mahé " - Non-délivrance d'avis)
Avis n° 2007-8 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710550V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 85
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe " - Avis favorables à la déclassification de documents de la direction centrale du service de santé des armées, avec exception)
Avis n° 2007-05 du 24 mai 2007
NOR 
CSDX0710453V
J.O. du 08/06/2007 texte : 
 n° 26
(Requête du 19 mars 2007 du vice-président du tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de président de la 16e chambre, 1re section - Avis favorables à la déclassification partielle de certains documents de la DST)
Avis n° 2007-10 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710552V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 87
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe " - Avis favorables à la déclassification de documents du ministère de la défense (SHD))
Avis n° 2007-9 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710551V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 86
(Requête en déclassification du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une procédure " concernant les éventuelles conséquences sanitaires de la guerre du Golfe " - Avis favorables à la déclassification de documents de différents services du ministère de la défense (SHD))
Avis n° 2007-14 du 20 juillet 2007
NOR 
CSDX0710787V
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 108
(Information relative à l'assassinat de M. Bernard Borrel les 18 ou 19 octobre 1995 à Djibouti - Avis favorable à la déclassification de divers documents)
Avis n° 2007-7 du 15 juin 2007
NOR 
CSDX0710549V
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 84
(Enquête préliminaire, ouverte par le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, des chefs de " détournement, destruction et divulgation de documents classifiés " à l'encontre de l'adjudant-chef Moulinet - Avis favorables ou défavorables à la déclassification de certains documents)
Avis n° 2007-06 du 24 mai 2007
NOR 
CSDX0710454V
J.O. du 08/06/2007 texte : 
 n° 27
(Requête en déclassification du tribunal administratif de Paris relative aux éléments de fait au vu desquels le ministre de la défense a refusé l'habilitation de M. Peguet au secret défense et l'agrément subséquent à la fonction d'agent central de sécurité de la société MBDA - Avis favorables à la déclassification de six documents)
Arrêté du 23 novembre 2006 portant création de l'état-major de montée en puissance du commandement des forces françaises au Gabon
NOR 
DEFD0601448A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 3
(Dispositions applicables jusqu'au 1er septembre 2007, date de la création du commandement des forces françaises au Gabon)
Instruction n° 556 du 14 novembre 2005 sur la mise en oeuvre de la procédure " transports maritimes d'intérêt national " (TRAMIN)
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/22 p. 88-90
(Obligation, pour les armateurs de nationalité française et les armateurs de nationalité étrangère de navires battant pavillon français d'assurer, au titre de la législation relative aux réquisitions de biens et services, les transports maritimes présentant un caractère d'intérêt national - Application des art. L. 2213-5 et s. du code de la défense)