Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEP0922089A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
23
(Dispositions relatives notamment aux missions et à la composition structurelle du service du contrôle général économique et financier et à la suppression des dispositions concernant le comité stratégique - Remplacement du I de l'art. 1er; modification du I de l'art. 2 et des art. 3 et 5 et abrogation de l'art. 4)
Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle
NOR 
ECEC0921533D
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
21
(
Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - Dispositions applicables jusqu'en 2012)
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSA0922281A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
17
(Art. 1er, 3, 4 et annexe : Remplacement du tableau XIII, (fixant la liste des bureaux fonciers) annexe de l'art. D. 223-3 - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR 
DEVK0922950A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
4
(Art. 1er à 3 : Abrogation des art. 1-2 à 1-5 de l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Arrêté du 11 septembre 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVU0918568A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
3
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 relatif à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSA0922279D
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
11
(Abrogation du 1er alinéa de l'art. D. 223-3 et remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 223-6 et du 1er alinéa de l'art. D. 223-8 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 5 octobre 2009 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société European Commodity Clearing AG à la société European Commodity Clearing Luxembourg SARL
NOR 
DEVE0923255A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
6
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 23 juillet 2008)
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et la renonciation totale à l'exploitation d'un poste de livraison (département du Puy-de-Dôme)
NOR 
DEVE0923321A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
7
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 5 octobre 2009 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de Meurthe-et-Moselle)
NOR 
DEVE0923332A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
8
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Décret n° 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense
NOR 
DEFD0910791D
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
26
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'administration, la classification et la communication des archives de la Défense - Modification des art. 1er, 5 et 7 et abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire
NOR 
JUSA0922317A
JO du 17/10/2009 texte : 0241;
16
(Dispositions relatives notamment aux conditions d'éligibilité à la prime et fixation du montant de cette prime dû aux juges du livre foncier - Modification des art. 2 et 5 et de l'annexe 1 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
NOR 
ECEM0912514A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
14
(Application de l'art. 13 du code des marchés publics - Dispositions applicables à compter du 16 novembre 2009)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels
NOR 
ECEM0908897A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
12
(Application de l'art. 13 du code des marchés publics - Dispositions applicables à compter du 16 novembre 2009 - Abrogation du décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels)
Arrêté du 27 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
ECEC0911390A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
11
(Modification de l'art. 4, de l'annexe IC, de l'annexe II; insertion de l'art. 8-1 et de l'annexe ID et remplacement de l'annexe IA)
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
NOR 
DEVK0922950A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
4
(Art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs)
Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
NOR 
ECEI0912468D
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
10
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 2, 3 et 8 et du tableau général des unités de mesure annexé et remplacement de l'art. 15)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles
NOR 
ECEM0912503A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
13
(Application de l'art. 13 du code des marchés publics - Dispositions applicables à compter du 16 novembre 2009 - Abrogation du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 et abrogation implicite du décret n° 81-101 du 3 février 1981 approuvant des modifications du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles)
Décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif au vice-bâtonnier
NOR 
JUSC0921466D
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
8
(Dispositions relatives à l'élection et au mandat du bâtonnier et aux prérogatives du vice-bâtonnier - Modification de l'art. 4 et remplacement des art. 6 et 7)
Arrêté du 8 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0923355A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
20
(Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale" qui devient : "Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale" et modification de l'art. 1er)
Arrêté du 5 octobre 2009 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Auvergne - montagnes d'Auvergne
NOR 
AGRT0921747A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
35
(Application de l'art. D. 143-1 du code forestier)
Arrêté du 5 octobre 2009 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Auvergne - montagnes d'Auvergne
NOR 
AGRT0921745A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
36
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 2 octobre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anchois et le cabillaud
NOR 
AGRM0919844A
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
34
(Application de l'article 23 du règlement (CE) du Conseil n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB1001754A
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
45
(Remplacement des art. 25, 26, 27)
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 fixant la liste des postes frontaliers de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
NOR 
AGRG1004897A
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
42
(Remplacement de la ligne " Lyon - Saint-Exupéry " et ajout d'un nota c) à l'annexe I)
Arrêté du 22 février 2010 abrogeant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé
NOR 
AGRT1000185A
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
43
(Abrogation de l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des établissements publics et privés figurant au plan révisé)
Avis n° 2009-1144  du 22 décembre 2009 sur le projet d'arrêté fixant le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques
NOR 
ARTE1004761V
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
87
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 1er (I) : Création du délit de participation à un groupement violent - Insertion de l'art. 222-14-2
art. 3 : 
Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification - Ajout d'un 15° aux art. 222-12 et 222-13, d'un 10° à l'art. 311-4, d'un 4° à l'art. 312-2, d'un 7° à l'art. 322-3 et d'un alinéa aux art. 431-4 et 431-5
art. 11 : 
Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches - Remplacement des 4° bis et 4° ter des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13; ajout d'un 3° bis à l'art. 322-3 et modification de l'art. 433-3
art. 12 : 
Instauration d'une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d'enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate - Ajout d'un 11° à l'art. 311-4 et d'un 5° à l'art. 312-2
art. 13 : 
Correctionnalisation de l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire et de l'introduction d'armes - Insertion des art. 431-22 à 431-27
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
NOR 
ECED1004990A
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
7
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 15 février 2010 portant modification de l'arrêté du 16 février 2009 relatif au titre professionnel de métreur(euse)
NOR 
ECED1004964A
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
8
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
NOR 
DEVO1000634A
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
2
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
NOR 
CSCL1005661S
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
10
Saisine Sénat : JO 03/03/2010 texte 
52;11 pages 4315/4320
Saisine Assemblée nationale : JO 03/03/2010 texte 
52;12 pages 4320/4324
Observations du Gouvernement : JO 03/03/2010 texte 
52;13 pages 4324/4328
(Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 5)
LOI n° 2010-205 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0828121L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
5
(Accord signé à Victoria le 29 mars 2007)
LOI n° 2010-204 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0823637L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
4
(Accord signé à Paris le 24 juin 2008)
LOI n° 2010-203 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements
NOR 
MAEJ0813827L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
3
(Accord signé à Dakar le 26 juillet 2007)
LOI n° 2010-202 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ0809770L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
2
(Convention signée à Paris le 7 mars 2007)
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR 
DEVS0929866A
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
14
(Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2007  relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 4 : 
Création d'une police d'agglomération : extension des pouvoirs du préfet de police de Paris aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dérogation pour les préfets des autres départements accordée par décret en Conseil d'Etat - Modification du III et ajout des IV et V à l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688P
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
44
LOI n° 2010-207 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ0900494L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
7
(Avenant à l'accord signé à La Valette le 29 août 2008)
LOI n° 2010-208 du 2 mars 2010 autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine
NOR 
MAEX0930210L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
8
(Convention signée à Saint-Domingue le 13 novembre 2009)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 1er (II) : Remise au Parlement, dans l'année suivant la publication de la présente loi, d'un rapport d'évaluation sur le délit de participation à un groupement violent)
Décret n° 2010-200 du 1er mars 2010 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
PRMG1002747D
JO du 02/03/2010 texte : 0051;
16
(Modification des art. 14 et 20)
Arrêté du 27 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
NOR 
DEFH0928825A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
45
Arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique
NOR 
ECET0926847A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
20
(Prorogation jusqu'au 1er janvier 2011 - Application du décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0928674A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
26
(Art. 19 : Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1997 modifié portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0928674A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
26
(Art. 19 : Abrogation de l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs)
Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Centre d'information sur l'Europe »
NOR 
ECEU0809258A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
21
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien
NOR 
SASG0929005A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
57
(Fixation au 18 janvier 2010 de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien)
Arrêté du 13 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SASH1001284A
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
44
(Modification des annexes I, III et V - Applicabilité à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2010)
Décret n° 2010-88 du 22 janvier 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, spécial (uniquement pour les ressortissants qatariens) et de service (uniquement pour les ressortissants français), signé à Paris le 13 mai 2009
NOR 
MAEJ0929118D
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
8
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2009)
Arrêté du 18 janvier 2010 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
NOR 
AGRG0928714A
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
24
(Modification de l'art. 159 A de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2010-87 du 22 janvier 2010 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe), faite à Bruxelles le 18 décembre 1997
NOR 
MAEJ0929235D
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
7
(Accord entré en viguueur le 23 juin 2009)
Décret n° 2010-86 du 22 janvier 2010 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0919632D
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
3
(Modification des art. 1er et 6 - Abrogation des décrets n° 2001-1386 du 31 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et n° 2003-1102 du 19 novembre 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire)
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 12 (I et II, 1° à 3°, 5°, 6°, 8° à 12° et 14° à 16°) : Dispositions de coordination terminologique suite à la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification des art. L. 862-7, L. 931-19, L. 931-19-1, L. 931-21, L. 931-21-3, L. 931-21-4, L. 931-41, L. 932-15 et L. 932-43
art. 12 (II, 4°, 7°, 13° et 17° à 21° et III) : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification des art. L. 931-16, L. 931-37, L. 932-46, L. 932-48 et L. 951-11; remplacement des art. L. 951-1 et L. 951-2; insertion de l'art. L. 933-3-1 et abrogation des art. L. 933-4-3, L. 933-4-6 à L. 933-4-16, L. 951-2-1 à L. 951-10-1, L. 951-12, L. 951-13, L. 951-13-1 et L. 951-15)
Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1001545S
JO du 23/01/2010 texte : 0019;
49
(Conditions d'établissement de la rémunération due par les établissements exerçant une activité de cafés et restaurants (dont restauration rapide) au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR 
AGRT0927393D
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
22
(Art. 2 et 10 : Insertion de l'art. R. 211-19 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2010)