LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 42 (X) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 2213-23
art. 53 : Etablissement par les communes d'un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement (harmonisation rédactionnelle portant sur l'appréciation du seuil de 3 000 habitants) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2224-6
art. 54 (I) : Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement - Remplacement des art. L. 2224-7 [définition d'un service d'eau potable et d'un service public d'assainissement], L. 2224-9 [déclaration de tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau], L. 2224-11 [caractère industriel et commercial des services publics d'eau et d'assainissement], L. 2573-24 [applicabilité à Mayotte des dispositions relatives à l'eau et à l'assainissement], du 2° de l'art. L. 2224-10 et du 14° du II de l'art. L. 2574-4; modification des art. L. 2224-8 et L. 2321-2 et insertion des art. L. 2224-7-1 [compétence des communes en matière de distribution d'eau potable], L. 2224-11-1 [faculté pour les communes de voter en excédent la section d'investissement de leur budget], L. 2224-11-2 [fixation par décret en Conseil d'Etat du régime des redevances perçues par collectivités territoriales en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement] et L. 2224-11-3 et L. 2224-11-4 [obligations du délégataire d'un contrat de délégation d'un service public d'eau ou d'assainissement] 
art. 57 (I et II) : Etablissement par les communes et les groupements de collectivités territoriales d'un " règlement de service " pour les services d'eau et d'assainissement dont ils sont responsables - Modalités de tarification des prestations assurées par ces mêmes services (perception des redevances d'eau potable et d'assainissement) - Insertion des art. L. 2224-12 et L. 2224-12-1 à L. 2224-12-5 et modification de l'art. L. 2581-2
art. 57 (III) : Modalités de délivrance en Corse de l'autorisation de pratiquer une tarification au forfait de l'eau consommée - Insertion de l'art. L. 4424-36-2
art. 58 : Modification des seuils de population requis pour la création des commissions consultatives des services publics locaux - Modification de l'art. L. 1413-1
art. 62 et 101 (VI) : Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière de gestion des cours d'eau - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5711-4
art. 63 : Dispositions spécifiques relatives à l'assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - Insertion des art. L. 3451-1, L. 3451-2 et L. 3451-3
art. 64 : Faculté pour les communautés de communes d'exercer une compétence en matière d'assainissement - Modification du 1er alinéa et ajout d'un 6° dans le II de l'art. L. 5214-16
art. 65 : Eligibilité de la compétence " assainissement " des communautés de communes à la dotation d'intercommunalité - Modification du 1er alinéa et ajout d'un 7° à l'art. L. 5214-23-1
art. 72 : Suppression de dispositions obsolètes - Modification des art. L. 2213-6 et L. 2512-14
art. 73 et 102 (III) : Modalités d'intervention des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE) - Insertion de l'art. L. 3232-1-1
art. 80 : Procédure d'approbation et de modification du schéma d'aménagement et de gestion des eaux dans la collectivité territoriale de Corse - Modification du III de l'art. L. 4424-36
art. 98 (III) et 102 (II) : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. L. 4424-36
art. 101 (III, 7°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. L. 2335-9 à L. 2335-14 relatifs aux subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement
art. 101 (IV, 3°) : Disposition de coordination - Abrogation du 2° de l'art. L. 2331-4 et du 3° de l'art. L. 5215-32
art. 101 (V, 3°) : Disposition de coordination - Modification, à compter du 1er janvier 2008, de l'art. L. 2574-16)