Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire HC/EF/11 n° 97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subventions de l'Etat et de prêts de la Caisse des dépôts et consignations
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 97/13 p. 33-52
(Abrogation de la 1re partie de la circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988)
Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9700042A
J.O. DU 31/05/1997 Page : 
8456
(Abrogation de l'art. 3)
Circulaire UHC/DH/22 n° 99-73 du 18 octobre 1999 relative à la fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l'aide du prêt locatif à usage social (PLUS) (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/20 p. 93-94
Décret n° 87-150 du 6 mars 1987 fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octies de la loi n° 
48-1360
NOR EQUC8700008D
J.O. du 07/03/1987 Page : 
2567
LOI n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
JO 04-01-1976 p. 
191-192
( Art. 1er : Forme de la notification de congé donnée par le bailleur au locataire - Modification de l'art. 4 de la loi n° 
48-1360
 art. 2 : Conditions d'habitabilité du local mis à la disposition des personnes évincées au titre des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
 art. 3 : Disposition de coordination avec l'art. précédent - Modification de l'art. 13 de la loi n° 
48-1360
 art. 4 : Forme de la notification de congé donnée par le bailleur au locataire au titre des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 5 : Forme de la convention conclue entre la bailleur et le locataire en application des art. 11 à 13 bis de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 7 : Conditions d'autorisation et de notification aux locataires de certains travaux entrepris par le propriétaire - Possibilité, pour le juge, d'interdire ou d'interrompre des travaux entrepris par le propriétaire présentant un caractère abusif ou vexatoire - Modification de l'art. 14 de la loi n° 
48-1360
 art. 8 : Disposition pénale de coordination - Insertion de l'art. 59 bis dans la loi n° 
48-1360
LOI n° 
86-1290
J.O. du 24/12/1986 Page : 
15534
( Art. 26 : Dispositions relatives à certains baux susceptibles de sortir du champ d'application de la loi n° 
48-1360
48-1360
48-1360
 art. 27 : En cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire, bénéfice du maintien dans les lieux en faveur du conjoint et, sous certaines conditions, des ascendants, des personnes handicapées et des enfants mineurs - Remplacement du I de l'art. 5 de la loi n° 
48-1360
Circulaire du 31 mars 1976 relative à la libération des loyers des locaux de la sous-catégorie II-A par le décret n° 75-803 du 26 août 1975 pris en application des articles 1er (dernier alinéa) et 1er bis de la loi n° 
48-1360
JO 08-05-1976 p. 
2774-2775
LOI n° 
89-462
86-1290
NOR EQUX8910174L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8546
( Art. 38 (I) : Bénéfice du droit au maintien dans les lieux en faveur des locataires ou occupants visés au 7° de l'art. 10  de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 38 (II) : Obligation, pour les locataires ou occupants, de rembourser les charges locatives - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 
48-1360
48-1360
Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU9901265D
J.O. du 08/10/1999 Pages : 
14960/14961
(Art. 4 et 5 : Remplacement de l'art. 2, modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 6 dans l'annexe I à l'art. 1er du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985, relatif aux " dispositions spécifiques pour les opérations financées à l'aide du prêt locatif à usage social ")
Circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/20 p. 85-92
(Le prêt locatif à usage social est appelé à être substitué, à compter du 1er janvier 2000, aux PLA et PLA à loyer minoré actuels - Application de l'art. 6 de l'annexe I au décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985)
LOI n° 76-615 du 9 juillet 1976 modifiant les articles 13 bis et 22 bis de la loi n° 
48-1360
JO 10-07-1976 p. 
4147
(Dispositions relatives au relogement des personnes évincées au titre des art. 11 et 12 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 77-741 du 30 juin 1977 modifiant l'article 31 bis modifié de la loi n° 
48-1360
JO 09-07-1977 p. 
3620
(Abrogation de l'art. 31 bis - Abrogation implicite des décrets n° 73-558 du 28 juin 1973 et n° 76-564 du 28 juin 1976 modifiant l'article 31 bis de la loi n° 
48-1360
LOI n° 86-12 du 6 janvier 1986 relative au renouvellement des baux commerciaux, au crédit-bail sur fonds de commerce et établissements artisanaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers
J.O. du 07/01/1986 Pages : 
329/330
(Art. 9 : Non-opposabilité du droit au maintien dans les lieux aux propriétaires ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Modification des art. 18, 19 et 20 de la loi n° 
48-1360
Décret n° 77-740 du 30 juin 1977 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JO 09-07-1977 p. 
3619-3620
(Art. 4 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 6)
LOI d'orientation pour la ville (n° 
91-662
NOR 
VILX9100057L
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9530
(Art. 45 : Application, sous certaines conditions, du droit au maintien dans les lieux aux syndicats et associations professionnelles - Rétablissement de l'art. 8 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
JO 23-06-1982 p. 
1976
( Art. 76 : Sortie du champ d'application de la loi n° 
48-1360
48-1360
 art. 78 : Non-application de la majoration pour insuffisance d'occupation aux personnes gravement handicapées - Modification de l'art. 27 de la loi n° 
48-1360
LOI n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
JO 01-01-1977 p. 
15
(Art. 68 (I à III) : Conditions d'autorisation et de notification aux locataires de certains travaux entrepris par le propriétaire - Modification de l'art. 14 et remplacement du 3e alinéa de l'art. 59 bis de la loi n° 
48-1360
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5875
(Art. 31 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 75°) : Abrogation, et codification aux art. R. 762-1 à R. 762-12 et R. 762-14 du code de commerce, du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
 art. 3 (I, 83°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 762-13 du code de commerce, du décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 relatif au plafond de valeur des marchandises proposées à la vente sur place et destinées à l'usage personnel de l'acquéreur à l'occasion d'un salon professionnel)
Ordonnance n° 59-44 du 6 janvier 1959 relative aux marchés d'intérêt national et aux Halles centrales de Paris
JO 07-01-1959 p. 
376
(Ratification des décrets n° 53-959 du 30 septembre 1959, de l'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 et du décret n° 58-560 du 28 juin 1958)
Ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la création d'un réseau de marchés d'intérêt national
JO 28-08-1958 p. 
7995-7996
(Remplacement des art. 9, 10, 11 et 12 et abrogation du 2e alinéa de l'art. 2)
Décret n° 86-1365 du 31 décembre 1986 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1997, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et à la suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision
JO 01-01-1987 p. 
23
(Art. 2 et 3 : Suppression de la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision (" magnétoscopes ") - Abrogation du décret n° 85-1446 du 30 décembre 1985 relatif à la fixation des taux de base, applicables à compter du 1er janvier 1986, de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision)
Arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la 4e chaîne de télévision dénommée Canal Plus
NOR MCCT8900649A
J.O. DU 21/12/1989 Page : 
15856
Circulaire du 27 septembre 1989 relative à l'application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR JUSD8930080C
J.O. du 21/10/1989 Pages : 
13170/13171
(Gestion du contentieux né de l'application de l'art. 78 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 87-327 du 7 décembre 1987 relative aux règles du parrainage applicables aux sociétés nationales de programme de télévision
NOR CCLX8701290S
J.O. du 09/12/1987 Pages : 
14330/14331
(Décision de la Commission nationale de la communication et des libertés à laquelle a été substitué le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
LOI n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MICX9300166L
J.O. du 02/02/1994 Pages : 
1800/1801
( Art. 2 (III) : Dispositions relatives au cahier des charges de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi [future " France 5 "] - Modification de l'art. 48 de la loi n° 
86-1067
 art. 3 : Possibilité, pour chaque assemblée parlementaire, de produire et diffuser un programme de présentation et de compte-rendu de ses travaux - Rétablissement de l'art. 45-1 de la loi n° 
86-1067
 art. 4 : Extension du pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) aux sociétés nationales de programme et à la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi - Insertion des art. 48-1 à 48-10 dans la loi n° 
86-1067
Décision n° 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP9109155S
J.O. du 18/08/1991 Pages : 
10914/10915
(Application du décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 - Abrogation de la décision n° 89-P-94 du 27 juillet 1989 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés
NOR 
MENT9300127D
J.O. DU 25/03/1993 Page : 
4649
(Application de l'art. 44 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications 
NOR 
PTTX9000123L
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16444/16446
( Art. 12 : Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 
86-1067
 art. 13 : Consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur tout projet visant à rendre obligatoire les normes techniques relatives à la diffusion ou à la distribution par câble - Normalisation des caractéristiques techniques des signaux émis - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 
86-1067
 art. 14 : Modification rédactionnelle de l'art. 18 de la loi n° 
86-1067
 art. 27 : Dispositions précisant la définition des messages publicitaires diffusés par les services de radiodiffusion sonore dont les revenus tirés de la publicité constituent moins de 20 % de leur chiffre d'affaire total - Modification de l'art. 80 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 94-1001 du 15 novembre 1994 soumettant la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT-Arte) et ses filiales au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou local
NOR 
ECOU9400004D
J.O. du 22/11/1994 Page : 
16476
(Abrogation du décret n° 86-544 du 12 mars 1986 soumettant la Société d'édition de programmes de télévision (la S.E.P.T.) au contrôle économique et financier de l'Etat et au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social)
LOI n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR MCCX8800132L
J.O. du 18/01/1989 Page : 
732
( Art. 20 : Dispositions relatives au contenu des cahiers des charges des sociétés nationales de programme [publicité et parrainage] et à la consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur ce contenu - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 48 de la loi n° 
86-1067
 art. 21 : Possibilité, pour les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, de conclure avec l'Etat des contrats d'objectifs)
Arrêté du 12 février 1990 fixant les conditions générales d'autorisation et d'exploitation des stations terriennes de réception de programmes de télévision en vue de leur redistribution sur un réseau câblé établi en application de l'article 34 de la loi n° 
86-1067
NOR 
PTTR9000164A
J.O. du 21/02/1990 Pages : 
2237/2238
Décret du 28 mars 1988 approuvant l'avenant à la convention de concession conclue entre l'Etat et la société d'exploitation de la quatrième chaîne dénommée Canal Plus
NOR MCCT8800192D
J.O. du 31/03/1988 Pages : 
4283/4284
(Acquisition des droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques - Avenant du 28 mars 1988 remplaçant l'art. 13 du cahier des charges annexé à la convention de concession approuvée par le décret du 14 mars 1986)
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MICT9000015D
J.O. du 18/01/1990 Pages : 
757/758
(Art. 2 à 6 : Conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les sociétés nationales de programmes de télévision et les services de télévision autorisés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre)
Décret n° 83-512 du 21 juin 1983 relatif à la mobilité des personnels du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
JO 23-06-1983 p. 
1890
(Application de l'art. 73 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 - Création, missions et composition de la Commission nationale de la mobilité des personnels du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision)
Décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
NOR 
CSAX9001829S
J.O. DU 21/12/1990 Page : 
15787
(Insertion de l'art. 1er bis)
LOI n° 
86-1067
JO 01-10-1986 p. 
11759-11760
11764
11766
(Art. 48 : Dispositions relatives aux cahiers des charges des sociétés nationales de programme
art. 54 : Possibilité, pour le Gouvernement, de faire programmer et diffuser par les sociétés nationales de programme, toutes déclarations ou communications qu'il juge nécessaires
art. 55 : Retransmission des débats des assemblées parlementaires par les sociétés nationales de programme - Temps d'émission acordé aux formations politiques et aux organisations syndicales et professionnelles représentatives
art. 56 : Programmation le dimanche matin par la société nationale de programme Antenne 2 [future France 2] des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France
art. 57 : Garantie de la liberté d'opinion et de croyance des personnels et des journalistes du secteur public de la communication audiovisuelle - Conditions de l'exercice du droit de grève par ces mêmes personnels
art. 84 (II à IV) : Suppression de la déclaration souscrite par les acheteurs d'appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision (" magnétoscopes "))
LOI n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 
NOR 
JUSX9010223L
J.O. du 14/07/1990 Page : 
8334
(Art. 14 : Possibilité, pour les associations oeuvrant contre les discriminations raciales et religieuses, d'exercer le droit de réponse en matière audiovisuelle - Modification de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
NOR 
EQUX0300030D
J.O. du 11/05/2003 Pages : 
8168/8169
(Art. 72 : Exécution des travaux à proximité des ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé - Modification des art. 1er, 4, 6, 7 et 9 et insertion de l'annexe VII bis [travaux à exécuter à proximité des ouvrages souterrains destinés à la circulation de véhicules de transport public guidé] dans le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991)
Avis n° 2006-2 du 1er mars 2006 sur le projet de décret portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outremer, Radio France et Radio France Internationale
NOR 
CSAX0602002V
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 106
Avis n° 2007-8 du 24 juillet 2007 relatif au projet de modification n° 6 du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
NOR 
CSAX0702008V
J.O. du 26/08/2007 texte : 
 n° 105
(Avis relatif à l'arrêté du 24 août 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Arrêté du 30 décembre 1946 relatif aux indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries
JO 10-01-1947 p. 
268-269
(Application de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946, codifiée à l'art. L. 731-1 du code du travail)
Arrêté du 13 juillet 1965 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries
JO 25-07-1965 p. 
6500
(Le décret n° 65-501 du 28 juin 1965 et la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 ont été codifiés, respectivement, aux art. R. 731-19 et L. 731-1 du code du travail)
Avis n° 2007-7 du 17 juillet 2007 sur le projet de règlement relatif aux conditions d'accès aux stades des représentants des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle pendant la Coupe du monde de rugby 2007
NOR 
CSAX0702007V
J.O. du 14/08/2007 texte : 
 n° 93
Avis n° 2007-4 du 17 avril 2007 portant sur quatre projets d'arrêtés concernant la télévision mobile personnelle et la radio numérique
NOR 
CSAX0702004V
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 127
(Avis relatif, notamment, à l'arrêté du 24 septembre 2007 relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S et fixant les caractéristiques des signaux émis)
Avis n° 2007-6 du 22 mai 2007 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
NOR 
CSAX0702006V
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 94
(Avis relatif à l'arrêté du 15 juin 2007 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 97 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 49-1 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MCCT0400391D
J.O. du 13/06/2004 texte : 
 n° 17
(Application des art. 49 et s. de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine
JO 19-03-1986 p. 
4607-4608
(Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1976 fixant les normes de télévision sur le territoire métropolitain et de l'art. 3 de l'arrêté du 14 mars 1978)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37050
(Art. 7 (12°) et 8 (I, 6°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine, du 7e alinéa de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2006-1829 du 23 décembre 2006  portant modification du décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MCCT0601017D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 126
(Modification des art. 4, 6, 7, 11, 14, 17, 20 et 21 et remplacement des art. 22 et 24)
LOI n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
JO 30-07-1982 p. 
2431-2432
(Art. 6 : Instauration d'un droit de réponse en matière de communication audiovisuelle
art. 93 : Octroi de la qualité de journaliste, au même titre que leurs confrères de la presse écrite, aux journalistes exerçant dans une entreprise de communication audiovisuelle)
Décret du 21 mars 2007 portant modification du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MCCT0600840D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 60
(Possibilité, pour l'Institut national de l'audiovisuel, de délivrer des diplômes et de décerner des titres - Modification de l'art. 42 du cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel approuvé par le décret du 13 novembre 1987)
LOI n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression
JO 30-12-1967 p. 
12980-12981
(Art. 2 à 14 : Dispositions pénales de droit national)
LOI n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication
JO 14-12-1985 p. 
14536-14537
(Art. 17 : Obligation, pour tout service de communication audiovisuelle, d'avoir un directeur de la publication, pénalement responsable - Insertion des art. 93-2 et 93-3 dans loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)
Arrêté du 14 mars 1978 relatif aux normes de télévision en France métropolitaine
JO 24-03-1978 p. NC 
2484
(Abrogation de l'arrêté du 5 avril 1949 définissant l'ensemble des caractéristiques adoptées pour les émissions du réseau national de télévision, de l'arrêté du 3 juin 1961 définissant les normes de télévision dans les bandes de fréquences comprises entre 470 et 960 Mc/s et de l'arrêté du 20 janvier 1967 fixant les normes de télévision en couleur dans les bandes de fréquences comprises entre 470 et 960 Mh/z)
LOI n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MICX9300166L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1803
(Art. 6 (I) : Pouvoirs d'injonction du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard de l'Institut national de l'audiovisuel - Insertion de l'art. 49-1 dans la loi n° 
86-1067
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11905/11906
( Art. 10 : Redéfinition des missions de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) - Remplacement de l'art. 49 de la loi n° 
86-1067
 Art. 13  et 14 : Durée du mandat du conseil d'administration et nomination du directeur général de l'INA - Modification de l'art. 50 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 25 juillet 1966 portant application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries
JO 03-08-1966 p. 
6734
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 13 juillet 1965)