Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1015255D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
40
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives, notamment, aux cahiers des charges des appellations d'origine - Abrogation de l'art. R. 641-14; insertion de l'art. R. 641-20-1; modification de l'art. R. 641-21 et remplacement de l'art. R. 641-39)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 94 : Encadrement des activités de vente, d'application et de conseil des produits phytopharmaceutiques - Remplacement des art. L. 254-1 à L. 254-8 par les art. L. 254-1 à L. 254-12
art. 96 et 98 : Règles relatives aux matériels destinés à l'application des produits phytopharmaceutiques et modalités d'entrée en vigueur - Modification de l'art. L. 256-2
art. 105 : Cadre réglementaire pour l'introduction de macro-organismes - Insertion des art. L. 258-1 et L. 258-2
art. 109 : Certification à haute valeur environnementale pour les exploitations agricoles - Remplacement de l'art. L. 611-6; modification du 2° de l'art. L. 640-2 et insertion de l'art. L. 641-19-1
art. 110 : Extension du bail rural environnemental aux fondations reconnues d'utilité publique, aux fonds de dotation reconnus d'intérêt général et aux sociétés d'investissement agréées « entreprise solidaire » - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 411-27
art. 113 : Attribution de parcelles certifiées en agriculture biologique aux agriculteurs bio affectés par une opération d'aménagement foncier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-4
art. 114 : Attribution de parcelles certifiées en agriculture bio aux locataires affectés par une opération d'aménagement foncier - Ajiout d'un alinéa à l'art. L. 123-15
art. 115 : Versement d'une soulte en cas d'échange de parcelles certifiées en agriculture biologique - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 123-4
art. 117 : Définition d'une politique génétique des semences et plants - Insertion de l'art. L. 669-1
art. 118 : 2largissement des compétences des chambres d'agricultures aux interventions environnementales en faveur des ressources naturelles que sont l'eau, le sol et la biodiversité - Modification de l'art. L. 510-1
art. 151 (I) : Habilitation des chambres d'agriculture à bénéficier d'une autorisation de prélèvement collective - Insertion de l'art. L. 514-5
art. 170 : Création d'un écolabel pour les produits de la pêche - Insertion de l'art. L. 644-15
art. 225 (V et VII) : Disposition de coordination avec l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 524-2-1
art. 240 (XI) : Dispositions de coordination avec la simplification des enquêtes publiques - Modification des art. L. 111-3, L. 112-2, L. 121-14, L. 151-37 et L. 661-2
art. 242 (V) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification des art. L. 124-5, L. 151-5, L. 151-37-1 et L. 631-10)
Décret n° 2010-816 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole
NOR 
AGRS1010355D
JO du 18/07/2010 texte : 0164;
10
(Modification des art. D. 723-157, D. 723-187, D. 723-201, D. 723-219, D. 732-164, D. 751-85, D. 751-93, D. 752-65, D. 761-34 et D. 761-35; remplacement de l'art. D. 732-163 et abrogation des art. D. 724-8 et D. 725-26)
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX1003868R
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
19
(Art. 40 : Disposition de coordination permettant la représentation des agences régionales de santé dans les comités de bassin des départements d'outre-mer - Modification du 3° de l'art. L. 213-13-1)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 7 (II) : Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des exploitants agricoles ayant opté pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et optant pour l'impôt sur les société et levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale - Insertion des art. L. 725-12-1 et L. 731-14-1
art. 11 (II) : 
Relèvement, par décret, du seuil au-delà duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature lors de la constitution d'une exploitation agricole à responsabilité limitée - Modification de l'art. L. 324-4
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 26 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles - Modification de l'art. L. 211-12
art. 29 : Réduction des délais d'instruction des demandes d'autorisation des installations d'élevage au titre desinstallations classées pour l'environnement (ICPE) - Insertion de l'art. L. 512-2-1
art. 30 :
Fixation à un an du délai de recours opposable aux tiers pour les installations d'élevage relevant des ICPE - Insertion de l'art. L. 515-27
art. 51 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre du plan régional d'agriculture durable - Modification de l'art. L. 425-1
art. 52 : Réduction des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau - Modification du V de l'art. L. 213-10-9
art. 83 : Création pour chaque façade maritime métropolitaine un conseil pour l'utilisation, l'aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, dénommé conseil maritime de façade - Insertion de l'art. L. 219-6-1
art. 92 (II) : Corrections d'erreurs matérielles conséquentes à la codification de dispositions relatives à la pêche maritime dans le code rural - Modification des art. L. 331-19, L. 332-22 et L. 334-6)
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
2
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de nomination, à certains emplois ou fonctions, après avis de commissions permanentes compétentes des deux assemblées, en tant qu'elle concerne la nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 531-4)
Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
NOR 
DEVA1010115D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
2
(Art. 1er à 3 et 7 : Dispositions relatives aux nuisances sonores et aux sanctions pour non-respect des consignes concernant ces nuisances - Dispositions inapplicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes et des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat et aéronefs militaires - Insertion des art. R. 571-31-1 à R. 571-31-6, R. 571-97-1, R. 227-16 à R. 227-20)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (VIII) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du II de l'art. L. 727-2
art. 32 (II) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 524-2-1)
Décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air
NOR 
DEVE1016116D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
2
(Prévention de la pollution atmosphérique - Transposition de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe - Remplacement des art. R. 221-1 à R. 221-3, R. 222-13-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 222-16 et modification des art. R. 221-5, R. 221-6, R. 221-11, R. 222-13, R. 222-17, R. 222-18, R. 222-32, R. 222-33)
Décret n° 2010-657 du 11 juin 2010 relatif à l'option pour l'assiette annuelle de cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1015160D
JO du 15/06/2010 texte : 0136;
30
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 731-26)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 
13 (V) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. L. 341-8 et L. 341-13
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 9 (VI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification des art. L. 621-22 et L. 632-11
art. 13 (XI) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. L. 124-1, L. 441-7 et L.441-8
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
NOR 
DEVE0930941D
JO du 02/04/2010 texte : 0078;
1
(Insertion des art. R. 224-59-1 à R. 224-59-11)
Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité
NOR 
SASS0912231D
JO du 26/03/2010 texte : 0072;
20
 page 6013
(Art. 2 : Modification des art. R. 732-14, R. 751-148, D. 752-20 et D. 753-11 et abrogation des art. R. 751-43 et R. 751-44)
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 20 (III) : Disposition de coordination - Abrogation du 5° de l'art. L. 671-1
art. 24 (III) : Disposition de coordination : remplacement des « caisses régionales d'assurance maladie » par les « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail » - Modification de l'art. L. 742-3)
Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK0931075D
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
3
(Art. 7 : Modification de l'art. R. 543-6)
Décret n° 2010-577 du 31 mai 2010 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets
NOR 
DEVP1002593D
JO du 02/06/2010 texte : 0125;
2
(Art. 1er : Insertion des art. R. 541-83 à R. 541-85)
Décret n° 2010-576 du 31 mai 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVP0927405D
JO du 02/06/2010 texte : 0125;
1
(Modification des rubriques n°s 2717, 2718, 2760, 2770, 2771, 2780, 2790 et 2791)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
art. R. 664-5 instituant le comité consultatif sur la gestion du potentiel de production viticole 
art. D. 814-41 et D. 814-42 instituant le comité de coordination (en matière d'enseignement et de recherche)
art. R. 582-46 et dispositions des art. R. 582-38 et R. 582-31 relatifs à la commission territoriale des coopératives agricoles (Nouvelle-Calédonie))
Décret n° 2010-1173 du 5 octobre 2010 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVP1009379D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
2
(Modification de la rubrique 1310)
Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R. 516-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1010666D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
1
(Art. 1er : Indications nécessaires à la fixation des garanties financières exigées pour la remise en état des carrières (dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation) après leur exploitation - Remplacement du 2° du IV de l'art. R. 516-2
art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
NOR 
IOCX1012575D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
10
(Art. 49 (I) : Dispositions relatives aux compétences des comités techniques des départements de la région Ile-de-France - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 141-4
art. 49 (II) : Dispositions relatives aux compétences des comités départementaux d'expertise de la région Ile-de-France - Ajou d'un alinéa à l'art. D. 361-13
art. 49 (III) : Dispositions relatives aux compétences de la commission consultative interdépartementale des baux ruraux de la région Ile-de-France - Remplacement de l'art. R. 414-4
art. 52 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles
NOR 
AGRS1021188D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
26
(Modification de l'art. D. 256-16 et insertion de l'art. D. 256-24-1)
Décret n° 2010-1066 du 7 septembre 2010 portant diverses mesures relatives à la commission consultative de levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS1009981D
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
26
(Dispositions relatives notamment à l'institution de cette commission dans chaque région - Modification des art. D. 722-3 et D. 722-3-1)
Décret n° 2010-958 du 25 août 2010 relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
NOR 
AGRE1011925D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
68
(Art. 1er à 5 et 7 : Dispositions relatives aux modalités d'application de la mastérisation dans les établissements d'enseignement agricole privé sous contrat - Modification des art. R. 813-18, R. 813-19, R. 813-23, R. 813-60 et abrogation de l'annexe IV mentionnée aux articles R. 813-18, R. 813-19, R. 813-23 et R. 813-60 et de l'annexe IV bis mentionnée à l'article R. 813-18 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015
)
Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société
NOR 
AGRT1009861D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
69
(Art. 3 : Remplacement du 6 de l'art. R. 172-12)
Décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux
NOR 
AGRS1021178D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
70
(Art. 1er : Dispositions relatives à la collecte de céréales - Modification des art. D. 666-1, D. 666-5 et D. 666-8 et remplacement des art. D. 666-2, D. 666-3, D. 666-4 et des D. 666-9 et D. 666-10 par l'art. D. 666-9
art. 2 : Dispositions relatives aux oléagineux - Insertion des art. D. 667-1 et D. 667-2)
Décret n° 2010-945 du 24 août 2010 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
NOR 
DEVP1006217D
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
1
Rectif. : JO 28/08/2010 texte 
199;7 page 15555
(Remplacement des art. D. 543-207 à D. 543-213 par les art. D. 543-207, D. 543-208, D. 543-208-1, D. 543-208-2 et D. 543-209 à D. 543-212
)
Décret n° 2010-968 du 26 août 2010 modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1016071D
JO du 27/08/2010 texte : 0198;
31
(Dispositions relatives au transfert des quantités de référence laitières - Abrogation du III de l'art. D. 654-112-1)
Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
NOR 
DEVP0922126D
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
4
(Art. 46 et 47 (I) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 517-9 - Dispositions applicables à compter du 4 juillet 2010)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095P
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
1
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1003095R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
2
(Application de l'art. 49 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Dispositions relatives aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Insertion des art. L. 555-1 à L. 555-30
art. 2 : dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 214-1 et insertion de l'art. L. 214-7-2
art. 14 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 au plus tard)
Décret n° 2010-380 du 14 avril 2010 modifiant deux articles du livre VIII du code rural
NOR 
AGRE1004999D
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
30
(Dispositions de coordination relatives notamment aux directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles - Modification de l'art. R. 811-26 et de l'art. R. 811-31)
Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
NOR 
AGRS1007448R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
45
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 1er : Insertion des art. suivants :
L. 205-1 à L. 205-11 : Recherche et constatation des infractions pénales
L. 206-1 et L. 206-2 : Dispositions relatives aux pouvoirs de police administrative
art. 2 : Dispositions relatives à la garde et la circulation des animaux en matière de police administrative - Modification des art. L.211-11, L. 211-14-2, L. 211-29, L. 212-13, L. 214-12 et L. 215-10; remplacement des art. L. 212-14, L. 214-20 et L. 214-23 et transfert des art. L. 212-3, L. 212-4 et L. 214-25 respectivement aux art. L. 211-31, L. 211-32 et L. 214-10
art. 3 : Mesures pouvant être prises contre la propagation de toute épizootie et maladie réputée contagieuse - Remplacement des art. L. 221-5 et L. 221-8 et modification de l'art. L. 221-9
art. 4 : Dispositions relatives au contrôle sanitaire des animaux et aliments - Modification des art. L. 231-2, L. 231-2-1, L. 236-4, L. 236-5, L. 236-6, L. 237-1, L. 237-2 et L. 237-3 et insertion de l'art. L. 231-2-2
art. 5 : Inspection et contrôle en matière de protection des végétaux - Insertion des art. L. 250-1 à L. 250-8
art. 6 : Dispositions elatives à la surveillance biologique du territoire - Remplacement de l'art. L. 251-2 et modification des art. L. 251-10, L. 251-12, L. 251-14, L. 251-18, L. 251-20 et L. 251-21
art. 7 : Modification des règles de compétence en matière de groupements de défense contre les organismes nuisibles - Modification de l'art. L. 252-2
art. 9 : Dispositions de coordination applicables en outre-mer - Modification des art. L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1 et L. 274-9 et remplacement de l'art. L. 274-10
art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 221-4, L. 234-1, L. 251-9, L. 251-14, L. 251-15, L. 251-17, L. 251-18-1, L. 253-14, L. 253-16, L. 256-2, L. 257-3, L. 257-5, L. 257-6, L. 257-8, L. 257-9 et L. 257-12
art. 12 : Dispositions de coordination avec le regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et l'Ecole nationale d'équitation en un établissement public national dénommé Institut français du cheval et de l'équitation - Modification des art. L. 212-9 et L. 243-2
art. 13 : Abrogation des art. L. 214-19, L. 214-21, L. 214-22, L. 214-24, L. 215-6, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-14, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-10, L. 251-19, L. 253-15, L. 254-10, L. 257-2, L. 257-4, L. 257-7, L. 274-8, L. 223-23, L. 223-24 et L. 223-25)
Ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
NOR 
AGRS1006582R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
47
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 : Adaptation des renvois faits respectivement, au décret en Conseil d'Etat et au décret à la nature des mesures d'application nécessaires - Modification des art. L. 112-8, L. 125-3, L. 125-6, L. 171-2, L. 171-3, L. 204-1, L. 212-7, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-18, L. 226-1, L. 226-5, L. 234-2, L. 241-1, L. 312-3, L. 313-2, L. 313-7, L. 321-5, L. 362-22, L. 362-23, L. 411-11, L. 441-73, L. 564-1, L. 621-12, L. 654-6, L. 668-1, L. 681-2, L. 682-2 et L. 722-1; remplacement de l'art. L. 640-3 et ajout d'un IV à l'art. L. 741-16-1
art. 3 : Renvois à un arrêté du ministre chargé de l'agriculture - Modification des art. L. 222-1 et L. 272-2
art. 4 : Renvois à un décret en Conseil d'Etat - Modification des art. L. 161-10-1 et L. 623-2
art. 5 : Suppression de renvois " en doublon " (renvoi général dans une partie et renvoi au sein d'un art. couvert par cette partie) - Modification des art. L. 111-5, L. 125-1, L. 125-5, L. 151-4, L. 151-6, L. 215-5, L. 223-16, L. 311-2-1, L. 313-7, L. 441-2, L. 551-4 et L. 751-8 et abrogation des art. L. 211-19, L. 214-11, L. 362-19, L. 621-38 et L. 671-12
art. 6 : Maintien partiel du renvoi au décret en Conseil d'Etat, réduisant le champ d'un renvoi général inutilement large - Modification des art. L. 231-5 et L. 241-10
art. 7 (I et II) : Suppression de la locution " en tant que de besoin ", simple clause de style, sans effet obligatoire - Modification des art. L. 123-31, L. 125-15, L. 128-12, L. 135-12, L. 151-40, L. 242-9, L. 255-11, L. 322-24, L. 323-16, L. 416-9, L. 462-23, L. 529-6, L. 532-1, L. 541-4, L. 631-23, L. 681-5, L. 713-3, L. 722-1, L. 731-41, L. 732-8, L. 741-1-1 et L. 751-13
art. 7 (III et IV) : Nouvelle rédaction d'art. nécessitant réellement un décret d'application - Remplacement des art. L. 136-13 et L. 762-16)