Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
NOR INTB8700392D
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15688/15689
(Abrogation du décret n° 86-418 du 13 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux)
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2e partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR JUSB8710496D
J.O. du 15/01/1988 p. 
715
(Art. 13 : Abrogation des textes suivants :
décret impérial du 6 octobre 1809 concernant l'organisation des tribunaux de commerce
art. 5-1 du décret n° 58-1283 du 22 décembre 1958 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux tribunaux de commerce
titre II et, en tant qu'ils concernent les tribunaux de commerce, art. 14, 16 à 18, 23, 24 et 27 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux
NOR INTB8700394D
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15694
(Abrogation du décret n° 86-480 du 15 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7801
(Art. 127 (III et IV) : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur des art. L. 411-4 à L. 411-7 du code de l'organisation judicaire [recodifiés ultérieurement aux art. L. 721-3 à L. 721-6 du code de commerce], portant définition du champ de compétences des tribunaux de commerce)
Circulaire de la DACS n° 2007-09 du 6 avril 2007 relative à l'application du décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation de la réforme des règles tarifaires applicables aux administrateurs judiciaires, aux commissaires à l'exécution du plan, aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs mise en oeuvre par la modification du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 par le décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 - Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 a été ultérieurement abrogé et codifié aux art. R. 663-3 et suivants du code de commerce)
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR INTB8700393D
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15689/15694
(Abrogation du décret n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux)
Décret n° 2005-60 du 27 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
PMEA0420058D
J.O. du 29/01/2005 texte : 
n° 16
(Abrogation de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'art. 8 du décret n° 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, de l'art. 2 (VI) du décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et du décret n° 2004-98 du 30 janvier 2004 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Arrêté du 27 février 2003 fixant la durée de la mission confiée à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne
NOR 
ECOA0220039A
J.O. du 12/03/2003 Page : 
4268
(Marché d'intérêt national de Paris-Rungis - Application de l'art. 2 du décret n° 65-325 du 27 avril 1965)
LOI n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
NOR INTX8700039L
J.O. du 06/01/1988 Page : 
216
( Art. 48 : Fixation, en application de l'art. 22 de la loi n° 
84-53
 art. 49 : Cotisation complémentaire à la charge des collectivités employant des agents à temps non complet - Modification de l'art. 22 de la loi n° 
84-53
 art. 51 : Extension à certains emplois des dispositions relatives au reclassement, au congé spécial et à l'indemnité de licenciement des fonctionnaires territoriaux en fin de détachement et occupant des emplois fonctionnels - Remplacement de l'avant-dernier alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-53
 art. 52 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 114 de la loi n° 
84-53
 art. 53 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 8 de la loi n° 
84-53
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
NOR INTB8700391D
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15684/15688
Rectif. : JO 19-03-1988 p. 
3735
(Abrogation du décret n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux)
Décret n° 2003-492 du 10 juin 2003 portant suppression du périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis soumis aux interdictions de l'article L. 730-6 du code de commerce et modifiant le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
NOR 
ECOA0320001D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9895/9896
(Art. 1er : Modification du périmètre de protection - Remplacement des art. 3 et 4 du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 par le seul art. 3 nouveau)
Arrêté du 8 septembre 1995 portant modification de l'arrêté du 25 août 1995 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
REFB9500498A
J.O. du 19/09/1995 Page : 
13756
(Modification des art. 7, 8, 22 et 23)
Décret n° 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 
84-53
NOR 
REFB9500253D
J.O. du 29/08/1995 Pages : 
12779/12782
(Modification des art. 1er, 2, 6, 12, 13, 19, 24, 27, 28, 32, 33, 40, 44, 45, 64, 65, 69, 70, 72, 77 et 87; remplacement des art. 8, 10, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 42, 68 et 75; insertion des art. 11-1, 19-1, 47-1, 69-1, 70-1 et 76-1 et abrogation de l'art. 107 - Abrogation implicite des art. 4 à 7 du décret n° 90-412 du 16 mai 1990)
Décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
REFB9500279D
J.O. du 30/09/1995 Pages : 
14312/14313
Décret n° 95-1116 du 19 octobre 1995 portant modifications de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la fonction publique territoriale
NOR 
REFB9500308D
J.O. du 20/10/1995 Pages : 
15311/15314
(Art. 1er : Modification de l'art. 19 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
art. 2 : Modification de l'art. 4 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
art. 4 : Remplacement du 4e alinéa de l'art. 4 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
art. 5 : Remplacement du 4e alinéa de l'art. 4 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
art. 7 : Modification du 1° du a de l'art. 4 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
art. 8 : Modification de l'art. 4 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques)
art. 11 : Modification des art. 4 et 20 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
art. 12 : art. ultérieurement abrogé
art. 13 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
art. 17 : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
art. 19 : art. ultérieurement abrogé
art. 20 : Modification des art. 4 et 17 du décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
art. 22 : Modification des art. 4, 13 et 14 du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
art. 23 : art. ultérieurement abrogé
art. 25 : Modification des art. 4, 5, 18 et 29 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
art. 26 : Modification des art. 18 et 29 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
art. 27 (I et III) : Modification de l'art. 4 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants)
Décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 
84-53
NOR INTB8800027D
J.O. du 16/02/1988 Pages : 
2176/2180
( Art. 1er : Champ d'application du présent décret
 art. 2 à 4 : Modalités de recrutement
 art. 5 et 6 : Congés annuels et congés pour formation
 art. 7 à 13 : Congés pour raisons de santé, de maternité, d'adoption ou d'accident du travail ou maladie professionnelle
 art. 14 : Art. ultérieurement remplacé
 art. 15 à 18 : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
 art. 19 et 20 : Absences résultant d'une obligation légale
 art. 21 à 26 : Art. ultérieurement abrogés
 art. 27 à 32 : Dispositions communes relatives aux congés et au travail à temps partiel
 art. 33 et 34 : Art. ultérieurement remplacés
 art. 35 : Conditions de réemploi
 art. 36 et 37 : Discipline
 art. 38 à 48 : Renouvellement de l'engagement, démission et licenciement
 art. 49 : Art. ultérieurement remplacé)
Décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
REFB9500309D
J.O. du 20/10/1995 Pages : 
15315/15330
(Art. 7 : Modification des art. 1er, 2, 8, 10 et 14 du décret n° 92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
art. 8 : Modification des art. 1er, 4, 5, 6, 10, 12, 18, 19 et 22 et insertion des art. 5-1, 9-1 et 9-2 dans le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
art. 9 : Modification des art. 1er et 10 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux
art. 11 : Modification des art. 2 et 5 du décret n° 92-art. 13 (I, V et V) : Modification des art. 5, 9 et 13 du décret n° 92-900 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux
art. 14 : Modification des art. 5, 9, 11 et 15 et insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
art. 18 (I et II) : Modification de l'intitulé et de l'art. 1er du décret n° 93-398 du 18 mars 1993
art. 23 (I à III) : Modification de l'art. 5 du décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
art. 26 : Modification de l'art. 6 du décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres
art. 27 : Abrogation du décret n° 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents administratifs territoriaux, du décret n° 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine, du décret n° 92-905 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine et du décret n° 93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux)
Arrêté du 19 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
NOR 
REFB9500571A
J.O. du 20/10/1995 Page : 
15330
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 28 janvier 1988 relatif à l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR MCLB8800064A
J.O. DU 19/02/1988 Page : 
2332
(Application de l'art. 19 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987)
Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire
NOR 
ECOA0330001D
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18754/18755
(Abrogation de l'ordonnance royale du 20 août 1842 créant la chambre de Chalon-sur-Saône et du décret du 13 novembre 1871 créant une chambre de commerce à Mâcon)
Arrêté du 27 mai 2004 autorisant l'association Algérie France Entreprises à se transformer en chambre algérienne de commerce et d'industrie en France
NOR 
INDI0402920A
J.O. du 09/06/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - L'association Algérie France Entreprises est autorisée à utiliser la dénomination " Chambre algérienne de commerce et d'industrie en France ")
Avis relatif au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière
NOR 
ECOI0100593A
J.O. du 27/11/2001 Page : 
18889
(Arrêté préfectoral du 8 novembre 2001 - Nouvelle dénomination : " chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale ")
Décret n° 2004-656 du 5 juillet 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de l'Yonne
NOR 
INDI0403103D
J.O. du 06/07/2004 texte : 
 n° 4
(Abrogation du décret du 15 mars 1886 créant la chambre d'Auxerre et du décret du 8 mai 1888 créant la chambre de Sens)
Avis relatif au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie d'Annonay
NOR 
INDI0200405V
J.O. du 26/07/2002 Page : 
12841
(Arrêté préfectoral du 10 juin 2002 - Nouvelle dénomination : " chambre de commerce et d'industrie Nord-Ardèche ")
Décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
REFB9500284D
J.O. du 15/09/1995 Pages : 
13612/13613
(Abrogation du décret n° 89-230 du 17 avril 1989 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
( Art. 19 (1° à 4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour alléger les modalités d'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie et permettre la mise en oeuvre du vote électronique
 art. 19 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesure simplifier la composition des chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 95-1017 du 14 septembre 1995 portant modifications du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
REFB9500283D
J.O. du 15/09/1995 Pages : 
13611/13612
( Art. 1er et 3 : Modification de l'art. 10 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985
art. 4 et 6, 8 et 9 : Modification des art. 14 et 23 et insertion de l'art. 40-1 dans le décret n° 89-229 du 17 avril 1989)
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
( Art. 2 : Dispositions transitoires applicables aux personnes frappées d'une incapacité d'exercer avant la publication de la présente ordonnance
 art. 3 : Abrogation, et codification [avec adaptations] aux art. L. 128-1 à L. 128-6 du code de commerce, de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles et du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société
 art. 4 : Remplacement, dans les dispositions de nature législative ou réglementaire, des références à la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 et au décret du 8 août 1935 précité, par les références au chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce)
Arrêté du 14 février 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2004-896 du 27 août 2004, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
PMEA0520008A
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 32
(Remplacement de la liste en conséquence de la décision du Conseil d'Etat du 9 février 2005 annulant l'arrêté du 26 novembre 2004 en tant qu'il mentionne la Confédération générale des petites et moyennes entreprises)
Arrêté du 27 décembre 2004 portant suppression du Conseil du crédit à l'artisanat
NOR 
PMEA0420066A
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 43
(Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 1974 relatif au Conseil du crédit à l'artisanat)
Arrêté du 9 mai 2005 portant abrogation du Conseil d'orientation et de l'initiative économique locale
NOR 
PMEA0520029A
J.O. du 25/05/2005 texte : 
 n° 38
(Abrogation implicite de l'arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au Conseil d'orientation de l'initiative économique locale)
Arrêté du 26 novembre 2004 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999, modifié par le décret n° 2004-896 du 27 août 2004, relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection
NOR 
PMEA0420061A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 30
(Application de l'art. 21 [art. abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-651 du 11 juin 2010] du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 août 1999 fixant la liste des confédérations et fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Financement obligatoire, par les fonds d'assurance formation de l'artisanat, des dépenses de formation engagées par les bénéficiaires des stages de préparation à l'installation délivrés par les chambres de métiers et de l'artisanat - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005 - Modification des art. 1er, 2 et 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 5 : Financement obligatoire, par les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, des dépenses de formation engagées par les bénéficiaires des stages de préparation à l'installation délivrés par les chambres de métiers et de l'artisanat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008 - Modification 1° du II et des X et XI de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
art. 16 (V) : Extension au conjoint survivant d'un professionnel libéral du droit de créance ouvert au conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale ayant participé à l'activité de ladite entreprise sans avoir été rémunéré - Modification du I de l'art. 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
art. 17 : Ouverture au conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale d'un délai pour, par la voie de la validation des acquis de l'expérience, se mettre en conformité avec les obligations requises en matière de qualification professionnelle après avoir repris l'entreprise - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 23 : Création du label " Entreprise du patrimoine vivant " en vue de la protection d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral
art. 38 : Inscription des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale sur la liste des activités requérant une qualification professionnelle - Modification du 6e alinéa du I de l'art. 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 60 : Définition et encadrement de la pratique du commerce équitable)
Décret n° 2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires
NOR 
JUSB0410401D
J.O. du 24/09/2004 texte : 
 n° 20
(Formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature et prise en charge par les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail)
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
NOR INTB8700395D
J.O. du 31/12/1987 Pages : 
15694/15695
(Dispositions applicables aux secrétaires généraux des communes de 5 000 habitants et plus, aux secrétaires généraux adjoints des communes de plus de 20 000 habitants, aux secrétaires généraux ou directeurs et aux directeurs adjoints des établissements publics dont la liste est mentionnée à l'art. 53 de la loi n° 
84-53
Décret n° 2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services
NOR 
PMEA0520011D
J.O. du 25/05/2005 texte : 
n° 36
(Art. 1er (1° et 2°) et 2 : Abrogation du décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale et du décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales - Abrogation implicite du décret n° 2004-315 du 29 mars 2004 modifiant l'article 10 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003)