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Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne : l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes
JO 17-03-1906 p. 1742-1746
( Art. 1er à 25 : Dispositions relatives à l'attribution des biens des établissements publics du culte supprimés, à l'acquittement des dettes et aux archives de ces mêmes établissements
 art. 26 et 27 : Modalités d'attribution des édifices des cultes aux associations cultuelles - Application des art. 1er à 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
 art. 28 : Dispositions relatives aux réparations des édifices des cultes incombant aux associations cultuelles
 art. 29 : Inspection des immeubles classés en application de l'art. 16 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 30 à 32 : Modalités de constitution des associations cultuelles - Application de l'art. 18 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 33 à 36 : Régime des recettes, dépenses et réserves des associations cultuelles - Application des art. 19 à 20 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 37 à 46 : Contrôle financier des associations cultuelles - Application de l'art. 21 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 47 : Dissolution des associations cultuelles
 art. 48 : Unions d'associations cultuelles - Application de l'art. 20 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 49 : Surveillance des réunions cultuelles - Application de l'art. 25 de la loi du 9 décembre 1905
 art. 50, 51 et 52 : Usage des cloches pour les sonneries civiles et religieuses - Application de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905)
Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget
JO 03-05-1938 p. 4951
(Art. 14 : Contrôle budgétaire et comptable des associations et sociétés bénéficiant de subventions de l'Etat
art. 15 : Interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société)
Arrêté du 20 novembre 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800475A
J.O. du 02/12/1998 Page : 
18165
(L'association dite " Fédération des associations de veuves civiles chefs de famille " s'intitulera désormais " Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) ")
Arrêté du 9 janvier 2004 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400055A
J.O. du 24/01/2004 Page : 
1801
(L'association dite " Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente " s'intitulera désormais " Ligue de l'enseignement " - Abrogation implicite du décret du 29 mai 1968)
Décret du 24 mars 2004 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400075D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5857
(Dissolution de l'association dite " World Wild Fund for Nature ou WWF France " et reconnaissance de la fondation " Fonds mondial pour la nature France (WWF France) " - Abrogation de l'arrêté du 13 avril 1978 et abrogation implicite de l'arrêté du 25 février 1992 en tant qu'il concerne l'" Association française du fonds mondial pour la nature, World Wildlife Fund " devenue " Fonds mondial pour la nature - France (WWF France) ")
Décret du 29 janvier 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0400021D
J.O. du 05/02/2004 Page : 
2488
(Dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite " Espaces pour demain " et transfert de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite " Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de vie française " - Abrogation du décret du 2 février 1979)
Arrêté du 2 mars 2004 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400173A
J.O. du 20/03/2004 Page : 
5393
(L'association dite " Association protestante de bienfaisance du Vigan " s'intitulera désormais " Association protestante de bienfaisance du pays viganais ")
Décret du 4 avril 1934 portant suppression à compter du 1er janvier 1935 des allocations attribuées aux communes en vertu de l'article 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 05-04-1934 p. 3499
(Abrogation de l'art. 41 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat)
Décret du 19 février 2004 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTA0400042D
J.O. du 27/02/2004 Page : 
3911
(Association dite " Association du foyer occupationnel pour aveugles " et transfert de ses biens à l'association dite " Institution régionale des sourds et des aveugles " - Abrogation du décret du 22 avril 1927)
Décret du 5 janvier 2004 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300332D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
834/835
(Association dite " Fédération nationale des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et de protection de la nature et du milieu aquatique ")
Décret du 3 mars 2004 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
NOR 
INTA0400052D
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4682
(Abrogation du décret du 8 janvier 1928 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite " Association de l'orphelinat agricole Marguerite de Croix-mare ")
Arrêté du 20 juillet 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800319A
J.O. du 04/08/1998 Page : 
11929
(L'association dite " Fédération nationale des médaillés de la jeunesse et des sports " s'intitulera désormais " Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ")
Décret du 27 juillet 1998 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800206D
J.O. du 01/08/1998 Page : 
11800
(" Oeuvre des crèches d'Angoulême " - Abrogation du décret du 14 juin 1925)
Décret du 18 décembre 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300319D
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22144
(Association dite " Crèche municipale du 1er arrondissement " - Abrogation du décret du 3 septembre 1892)
Arrêté du 23 novembre 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800481A
J.O. du 04/12/1998 Page : 
18258
(L'association dite " Société de placement et de secours en faveur des élèves et anciens élèves de l'Institut national des jeunes aveugles " s'intitulera désormais " Société de promotion sociale ")
Décret du 3 décembre 1998 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800294D
J.O. du 10/12/1998 Page : 
18587
(Dissolution de l'association dite " Société statistique de Paris " - Abrogation du décret du 19 juin 1869 - Reconnaissance de l'association dite " Société française de statistique ")
Décret du 18 décembre 2003 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300318D
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22144
(Association dite " Société de géographie humaine de Paris " - Abrogation du décret du 31 mai 1884)
Arrêté du 12 novembre 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800460A
J.O. du 25/11/1998 Page : 
17777
(L'association dite " Association des anciens élèves de l'Ecole des hautes études commerciales " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves du groupe HEC (Association du groupe HEC) ")
Arrêté du 7 novembre 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300688A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20188
(L'association dite " Centre médico-chirurgical de Bligny " s'intitulera désormais " Centre médico-chirurgical de Bligny ou CMB " - Abrogation implicite du décret du 3 juillet 1970)
LOI du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
JO 06-02-1901 p. 934
( Art. 7 : Subordination de l'autorisation d'acceptation d'une libéralité contestés par les familles à un décret en Conseil d'Etat
 art. 8 : Acceptation, sans autorisation préalable, des dons et legs faits à un établissement)
Décret du 29 juin 1998 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800163D
J.O. du 04/07/1998 Page : 
10227
Rectif. : JO 22-08-1998 p. 
12854
(" Les Amis de l'Institut dominicain d'études orientales (IDEO) ")
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600318A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 41
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Creuse)
Arrêté du 29 juin 1998 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9800289A
J.O. du 09/07/1998 Page : 
10510
(L'association dite " Comité du rayonnement français " s'intitulera désormais " Rayonnement français et réalités internationales ")
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600320A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 43
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département des Hautes-Alpes)
Arrêté du 7 novembre 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300687A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20188
(L'association dite " Oeuvre de la chaussée du Maine " s'intitulera désormais " Oeuvre de la chaussée du Maine-CEASIL (OCM-CEASIL) ")
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600319A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 42
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département du Gers)
LOI du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
JO 14-04-1908 p. 2609-2610
(Dispositions relatives, notamment, à l'attribution aux associations cultuelles des biens des établissements publics du culte supprimés)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600322A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 45
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans l'arrondissement du Puy-en-Velay du département de la Haute-Loire)
LOI du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 02-07-1901 p. 4025-4027
(Loi dite " Loi Waldeck-Rousseau " :
art. 1er : Définition légale de l'association - Affirmation de son caractère non lucratif
art. 2 : Liberté d'association
art. 3 : Nullité de toute association fondée sur un objet contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement
art. 4 : Liberté de retrait des membres d'une association
art. 5 : Déclaration préalable nécessaire des associations voulant obtenir la capacité juridique
art. 6 : Capacité juridique des associations et libre administration, par elles, des cotisations de leurs membres et des immeubles nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent
art. 7 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la présente loi
art. 8 : Dispositions pénales
art. 9 : Dévolution des biens des associations dissoutes
art. 10 : art. ultérieurement remplacé
art. 11 : art. ultérieurement remplacé
art. 12 : Art. ultérieurement abrogé puis rétabli
art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
art. 14 : Art. ultérieurement abrogé
art. 15 : Réglementation comptable applicable aux congrégations religieuses
art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
art. 17 : Nullité de tous actes permettant aux associations ou congrégations religieuses de se soustraire à certaines dispositions de la présente loi
art. 18 : Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées
art. 19 : Art. ultérieurement abrogé
art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
art. 21 : Abrogation de l'art. 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820, de la loi du 10 avril 1834, de l'art. 13 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, de la loi du 14 mars 1872, du paragraphe 2 de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, du décret du 31 janvier 1852 et, généralement, de toutes les dispositions contraires à la présente loi)
Arrêté du 10 novembre 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300686A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20188
(L'association dite " Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) " s'intitulera désormais " Comité national contre les maladies respiratoires (CNMR) ")
Arrêté du 10 novembre 2003 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0300690A
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20188
(L'association dite " Société des foyers de l'étudiant " s'intitulera désormais " Foyer étudiant, résidence internationale ")
Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 17-08-1901 p. 5251-5252
( Art. 1er : Déclaration préalable d'une association et publicité de cette déclaration - Application de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
 art. 2 : Libre accès aux statuts et déclarations des associations et à leurs modifications - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
 art. 3 à 6 : Procédure de déclaration des associations et de modification de leurs statuts - Dispositions également applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses
 art. 7 : Règles applicables aux unions d'associations
 art. 8 à 13 : Dispositions spécifiques aux associations reconnues d'utilité publique - Application des art. 10 et 11 de la loi du 1er juillet 1905
 art. 14 et 15 : Règles de dévolution des biens des associations déclarées dissoute et des associations reconnues d'utilité publique dissoutes - Application de l'art. 9 de la loi du 1er juillet 1905
 art. 16 à 21 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des congrégations religieuses et à l'instruction de ces demandes
 art. 22, 23 et 24 : Procédure applicable aux demandes en autorisation des établissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée et à l'instruction de ces demandes
 art. 25 et 26 : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements
 art. 27 à 31 : Dispositions générales et transitoires communes aux associations et aux congrégations religieuses (autorisations de tutelle, actions en nullité ou en dissolution formées d'office par le ministère public, registre spécial des établissements d'enseignement privés et registres spéciaux tenus en préfecture prévus aux art. 6 et 26 du présent décret)
 art. 32 et 33 : Dispositions transitoires applicables aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600323A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 46
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Haute-Saône)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600326A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 49
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département des Landes)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600325A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 48
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département du Jura)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600321A
J.O. du 21/04/2006 texte : 
 n° 44
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Haute-Corse)
Décret n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
ECES0755304D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 21
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 14 avril 1981 fixant les traitements applicables aux chargés de recherche de l'Institut national d'études démographiques
JO 17-04-1981 p. 
1099
(Application de l'art. 20 du décret n° 81-368 du 14 avril 1981 fixant le statut des chercheurs contractuels de l'Institut national d'études démographiques)
Décret n° 2001-596 du 3 juillet 2001 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
RECR0100152D
J.O. du 08/07/2001 Pages : 
10921/10922
(Modification des art. 5, 10, 12 et 15 et remplacement de l'art. 13)
Décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0100091D
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12334
(Art. 7 : Modification des art. 6 et 7 du décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques)
Décret du 9 juillet 2003 portant abrogation des titres d'existence légale de quatre établissements particuliers de la congrégation des soeurs du Christ rédempteur de Fougères
NOR 
INTA0300147D
J.O. du 17/07/2003 Page : 
12096
(Etablissements particuliers de la congrégation des soeurs du Christ rédempteur de Fougères (Ille-et-Vilaine et Mayenne) - Abrogation des décrets du 1er août 1857, du 12 décembre 1921, du 15 juin 1922 et du 3 mai 1928)
Décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
NOR RESY8800360D
J.O. DU 28/04/1988 Pages : 
5659/5669
(Abrogation du décret n° 56-152 du 27 janvier 1956 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques)
Décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
JO 14-03-1986 p. 
3962-3964
(Abrogation de l'ordonnance n° 45-2499 du 24 octobre 1945 portant création de l'Institut national d'études démographiques et du décret n° 73-222 du 22 février 1973 relatif à l'organisation administrative et au fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques)
Décret du 7 juillet 2003 portant reconnaissance légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0300144D
J.O. du 12/07/2003 Page : 
11873
(Etablissement particulier de Saint-Denis-de-la-Réunion (La Réunion) Communauté des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur)
Décret du 28 octobre 2002 portant approbation de la fusion de trois congrégations et abrogation des titres d'existence légale de deux d'entre elles
NOR 
INTA0200255D
J.O. du 05/11/2002 Page : 
18255
(Fusion des congrégations des soeurs de la Sainte Famille de Pezens [Aude] et des soeurs de la Sainte Famille de la Délivrande [Calvados] avec la congrégation des soeurs de la Sainte Famille de Villefranche-de-Rouergue [Aveyron] - Abrogation des décrets du 3 janvier 1853 et du 14 novembre 1977)
Décret n° 93-771 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
RESY9300139D
J.O. DU 30/03/1993 Pages : 
5711/5712
(Abrogation des art. 8 et 13)
Arrêté du 17 septembre 1992 fixant la liste des experts scientifiques et techniques à l'Institut national d'études démographiques
NOR 
RESZ9200451A
J.O. du 29/09/1992 Page : 
13514
(Application de l'art. 235 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention
NOR 
MENN9602420D
J.O. DU 03/10/1996 Pages : 
14560/14561
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques)
Décret du 5 janvier 2004 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA0300335D
J.O. du 10/01/2004 Page : 
835
(Congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du bon Pasteur d'Angers - Etablissement d'Avignon - Abrogation du décret impérial du 20 février 1864 autorisant légalement l'établissement particulier d'Avignon (Vaucluse))
Décret du 18 avril 2003 abrogeant des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA0300078D
J.O. du 26/04/2003 Page : 
7440
(Etablissements de la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées situés à Mortagne-au-Perche (Orne), à Mamers (Sarthe), à Argentan (Orne), à Bayeux (Calvados), à Rennes (Ille-et-Vilaine), à Béthune (Pas-de-Calais), à Carentan (Manche), à Coutances (Manche) et à La Ferté-Bernard (Sarthe))
Décret du 21 mai 2003 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
INTA0300096D
J.O. du 29/05/2003 Page : 
9177
(Abrogation du décret du 18 novembre 1992 portant reconnaissance de la Congrégation des carmélites de Notre-Dame de Liesse)