Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
NOR 
MENF1506207A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
5
(Application de l'art. R. 914-11 du code de l'éducation)
Décret n° 2015-441 du 17 avril 2015 fixant le nombre d'heures ouvrant droit à une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale majorée pour les activités de garde d'enfants de six à treize ans révolus
NOR 
FCPS1506953D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
9
(Fixation du nombre maximal d'heures pour lesquelles les particuliers employeurs peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale de 1,50 € par heure de travail pour la garde d'enfants de six ans à treize ans révolus - Dispositions application, aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées, à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. D. 241-5-7)
Décret n° 2015-442 du 17 avril 2015 relatif à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPE1507471D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
10
(Insertion des art. 281 K à 281 M à l'annexe III)
Arrêté du 9 avril 2015 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2014 des établissements de santé
NOR 
AFSH1508204A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
14
(Application de l'art. R.6145-7 du code de la santé publique - Modèle consutable à l'adresse suivante : 
 http://www.sante.gouv.fr/comptabilite-analytique-hospitaliere.html
Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
NOR 
FCPE1507473A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
12
(art. 1er et 3 : Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2001 susvisé
Art. 2 : Modification de l'art. 121 Z de l'annexe IV)
Décret n° 2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer
NOR 
DEVT1427861D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
2
(Application de l'art. L. 5542-39-1 du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR 
DEVK1509501A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
3
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014)
Arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 18 février 2014 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2013
NOR 
AFSN1509199A
JO du 18/04/2015 texte : 0091;
51
Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
NOR 
INTC1507789A
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
17
(Modification des art. 1er, 2, 4, 8 et 9 et insertion de l'art. 2-1 [relatif au RAID])
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
NOR 
ETST1504074D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
15
(Art. 1er et 2 : Simplification de la réglementation relative aux jeunes travailleurs en matière de travaux interdits - Remplacement des art. R. 4153-40 à R. 4153-48 par les art. R. 4153-40 à R. 4153-45 et modification de l'art. R. 4153-39
art. 5 : Conditions d'application
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 2 mai 2015)
Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail
NOR 
ETST1504077D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
16
(E
volution de la réglementation relative aux jeunes travailleurs - Dispositions applicables à compter du 2 mai 2015)
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
NOR 
ETST1504074D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
15
(Art. 3 et 6 : Dispositions applicables à compter du 2 mai 2015 - Modification du dernier alinéa de l'art. D. 331-15)
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
56
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification du 3° du I de l'art. L. 215-1)
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
56
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1313-8)
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVK1509098A
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
7
Rectif. : JO 13/06/2015 texte 
135;2 page 9745
(Remplacement des art. 1er et 7 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 février 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Arrêté du 1er juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVK1505264A
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
6
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 mai 2015 relatif à la demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR 
DEVK1414411A
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
4
(Application du II de l'art. R. 1112-19 du code des transports)
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
NOR 
INTX1506835D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
23
(Art. 22 : Abrogation du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration)
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
NOR 
INTX1506835D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
23
(Art. 11 : Modification des art. 69, 70 et 71 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
NOR 
INTX1506835D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
23
(Art. 21 : Insertion des art. R. 3121-2, R. 4132-1, R. 4422-2, R. 6221-5, R. 6321-5 et R. 6431-1)
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public
NOR 
ETLK1414409A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
31
(Application du III de l'art. R. 111-19-42 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1510277A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
17
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1510864A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
20
(Mobilisation de trois réservistes à compter du 2 mai 2015, pour une durée de douze jours,  renouvelable une fois, afin d'aporter un renfort au centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international)
Arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSZ1510812A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
19
Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
NOR 
INTX1506835D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
23
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives aux règles d'attribution des administrations civiles de l'Etat
art. 8 à 10 : Dispositions relatives aux relations entre les administrations centrale et les services déconcentrés de l'Etat
art. 12 à 16 : Dispositions relatives à l'exercice de leurs compétences par les services déconcentrés
art. 17 et 18 : Dispositions relatives à la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat
art. 19 : Dispositions de coordinations
art. art. 22 : Abrogation du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
art. 23 : Application de l'art. 8 du présent décret à compter du 1er novembre 2015)
Arrêté du 28 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin
NOR 
VJSF1510659A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
33
(Modification des art. 2, 7, 11, 13, 17, 21, 24 et 25 et de l'annexe III; remplacement des art. 18, 22 et 28 et du III de l'annexe II, des annexes VI, VII et VII-3 - Dispositions applicables à compter du 20 juillet 2015)
Arrêté du 4 mai 2015 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale d'information sur le logement de l'Orne
NOR 
ETLL1508009A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
32
(Association départementale d'information sur le logement - Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale
NOR 
DEFH1502244D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
15
(Art. 4 : Abrogation du 14° de l'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
EINI1503946D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
29
(Art. 2 : Modification de l'annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014)
Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1508756A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
24
(Application du décret n° 84-346 du 10 mai 1984)
Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1508848A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
25
Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1510876A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
21
(Mobilisation de treize réservistes pour la période du 1er au 3 mai 2015, afin de renforcer le dispositif sanitaire mis en place dans la région Nord - Pas-de-Calais lors du Teknival)
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
EINI1503946D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
29
(Art. 1er : Insertion des art. R. 512-9-2, R. 512-9-2, R. 513-1-1, R. 513-1-2, R. 613-45-1, R. 613-45-2, R. 613-49-1, R. 712-23-1, R. 712-23-2, R. 712-24-1 et R. 712-24-2)
Décret n° 2015-509 du 6 mai 2015 relatif à la simplification des régimes d'autorisations concernant les activités de préparation, conservation, distribution, cession, importation ou exportation de tissus, de leurs dérivés, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire, issus du corps humain, utilisés à des fins thérapeutiques
NOR 
AFSP1428071D
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
16
(Art. 1er à 14 : Modification des art. R. 1235-1, R. 1243-1, R. 1243-3, R. 1243-5, R. 1243-6, R. 1243-8, R. 1243-10, R. 1243-11, R. 1243-22, R. 1243-25, R. 1245-4, R. 1245-5, R. 1245-6, R. 1245-7, R. 1245-11, R. 1245-13, R. 1245-19, R. 1245-20 et R. 1418-19; remplacement des art. R. 1243-4, R. 1243-7, R. 1245-2, R. 1245-3, R. 1245-9 et R. 1245-10; abrogation des art. R. 1243-33 à R. 1243-37, R. 1243-48 et R. 1245-1 à R. 1245-8 et retablissement des art. R. 1245-15 et R. 1245-16
art. 15 : Dispositions de coordinations)
Décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »
NOR 
MENS1425899D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
42
(Abrogation du décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université Montpellier Sud de France")
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 67 (IV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe de séjour et de la taxe forfaitaire - Modification des art. L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 83 : 
Prélèvement sur le fonds de roulement de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS))
Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
NOR 
DEVA1421291D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
9
Rectif. : JO 10/01/2015 texte 
8;7
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation du décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile)
Décret n° 2014-1666 du 29 décembre 2014 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVR1409660D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
8
(Dispositions relatives à la fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) tel que pour les émissions de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium - Dispositions applicables aux emissions constatées à partis du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1er et 2 et abrogation des art. 4 et 5 et des annexes III et IV - Abrogation implicite du décret n° 2001-705 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes)
Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine
NOR 
MENS1422638D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
38
(Fixation des statuts en annexe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des art. 2 à 20 de l'ordonnance du 20 décembre 1820 portant création de l'Académie royale de médecine et des ordonnances du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835 relatives à l'Académie royale de médecine)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
MENH1428526A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
46
(Prise en compte de la création de l'établissement CentraleSupélec - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
MENH1428527A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
44
(Prise en compte de la création de l'établissement CentraleSupélec - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 2 de l'annexe)
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur
NOR 
MENH1428524A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
45
(Prise en compte de la création de l'établissement CentraleSupélec - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 5 de l'annexe)
Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances
NOR 
FCPT1410391D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
53
(Insertion des art. R. 113-11 et R. 113-12)
Décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »
NOR 
MENS1424687D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
40
(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université Paris Cité")
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 89 : 
Ajout d'un document de politique transversale relatif à la politique maritime - Ajout d'un 19° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 88 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er mars 2015, sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 86 : 
Majoration forfaitaire des montants de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles - Modifiction du I de l'art. 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 
87 : 
Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures - Modification des art. L. 253 bis et L. 253 ter [applicable à compter du 1er octobre 2015]
Décret n° 2014-1673 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Normandie Université
NOR 
MENS1424507D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
33
(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Normandie Université")
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 92 : 
Suppression de l'aide des caisses des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en faveur des commerçants et artisans cessant définitivement toute activité - Abrogation de l'art. 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) - Abrogation implicite du décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981); de l'art. 4 du décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'arrêté 
du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982)
Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1423795D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
10
(Art. 16 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2014-1677 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières »
NOR 
MENS1426223D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
37
(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Université Paris Lumières")
Décret n° 2014-1681 du 30 décembre 2014 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université »
NOR 
MENS1425661D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
41
(Transfert des biens, droits, obligations et activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel "Clermont Université" à l'université Clermont-Ferrand-II - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation du décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Clermont Université")
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
NOR 
MENH1428522A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
43
(Prise en compte de la création de l'établissement CentraleSupélec - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »
NOR 
MENS1425099D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
34
(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "UniverSud Paris")
Décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris »
NOR 
MENS1425946D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
36
(Fixation des statuts en annexe - Abrogation du décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique "Collegium Ile-de-France")