Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 57 (II) : Contribution pour 2016 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA))
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 57 (III) : Montant, pour 2016, du versement à l'assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 59 (XI, Q et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 111-1)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 59 (XII, C et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 6241-3 et L. 6322-1
art. 64 (II) : Garantie de la 
gratuité et de la confidentialité des consultations réalisées en vue de la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure ainsi que des examens de biologie effectués dans ce cadre - Modification du I de l'art. L. 5134-1
art. 69 (II) : Financement global par les agences régionales de santé volontaires de la permanence des soins ambulatoires - Modification de l'art. L. 1435-5
art. 71 (I) : C
onditions dans lesquelles les protocoles de coopération entre professionnels de santé peuvent être pérennisés - Modification de l'art. L. 4011-2-3
art. 78 (II et III) : Mise 
en place un nouveau type de financement pour les soins de suite et de réadaptation et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 6114-1, L. 6145-1 et L. 6145-4
art. 83 (II) : Elargissement de 
la base d'établissements à partir de laquelle sont élaborées les études nationales de coûts - Transfert de l'art. L. 6113-11 à l'art. L. 6113-14 et insertion des art. L. 6113-11, L. 6113-12 et L. 6113-13
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif au montant de la dotation globale versée au titre de l'exercice 2015 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1529780A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
58
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans le groupe d'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale des personnels résidents exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1427570A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
10
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense
NOR 
DEFF1510147A
JO du 05/05/2015 texte : 0104;
4
(Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2014 portant institution d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFM1531187A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
52
(Application de l'art. D. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance
NOR 
PRMX1531732A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
8
(Art. 2 et 3 : Diffusion sur le site Légifrance des informations nominatives publiées au Journal officiel de la République française (JORF) dématérialisé en garantissant le respect de la vie privée et la non indexation par des moteurs de recherche - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et remplacement de l'art. 3
art. 4 : Exercice du droit d'accès et de rectification et du droit d'opposition par courrier et par courriel - Remplacement de l'art. 5
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715
NOR 
DEVP1512626A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
12
(Dispositions de l'annexe applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016 - Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 94 (III) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement - Insertion de l'art. L. 313-7)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 94 (II) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement - Insertion de l'art. L. 634-3-1 et ajout d'un 7° bis à l'art. L. 642-1, d'un 11° bis à l'art. 645-1, d'un 12° bis à l'art. L. 646-1 et d'un 11° bis à l'art. L. 647-1)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 89 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale - Modification de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 68 : 
Expérimentation d'un dispositif de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants, entre le 1er juillet 2016 et 31 décembre 2019)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 79 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2016, 
sur la prise en charge des dépenses directes et indirectes liées à la pathologie cancéreuse et spécialement sur le reste à charge en matière de chirurgie réparatrice suite à un cancer du sein)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 77 : 
Report de la réforme du mode de calcul de la participation financière des assurés aux frais d'hospitalisation et conditions d'entrée en vigueur - Modification du II de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
art. 80 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er octobre 2016, sur les consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 69 (III) : Prolongation de l'expérimentation [prévue par le II de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007] de l'agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire, relative au financement global par les ARS de santé volontaires de la permanence des soins ambulatoires, jusqu'au 31 décembre 2016)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 76 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, précisant les conditions de mise en œuvre de la continuité des soins entre le domicile et le placement dans les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées)
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522357L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
1
(Art. 4 et 7 : 
Application à Wallis et Futuna de la suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522358L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
2
(Art. 1er et 3 : 
Suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 
- Modification des art. L. 221-10, L. 221-14 et L. 573-1 et abrogation de l'art. L. 221-11)
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522357L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
1
(Art. 6 et 7 : 
Application en Nouvelle-Calédonie de la suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande - 
 - Modification de l'art. 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522357L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
1
(Art. 5 et 7 : 
Application en Polynésie française de la suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande - 
 - Modification de l'art. 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015
NOR 
CSCL1531710S
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
6
(Loi organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française - Conformité à la Constitution)
LOI organique n° 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522357L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
1
(Art. 1er à 3 et 7 : 
Application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux unités de management et aux centres de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1530737A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
51
(Art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
art. 5 : Modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense)
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux unités de management et aux centres de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1530737A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
51
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 11, 14 et 53
de l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement)
Décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du développement durable en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1515200D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
11
(Application de l'art. 27  de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales)
Décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015 relatif aux sociétés d'habitat participatif
NOR 
ETLL1510673D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
68
(Définition des conditions de mise en application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif (sociétés coopératives d'habitants et sociétés d'attribution et d'autopromotion) - Insertion des art. R. 200-1 à R. 200-7, R. 201-1 à R. 201-3 [Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitats] et R. 202-1 à R. 202-8 [Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion])
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la réglementation thermique 2012
NOR 
ETLL1525280A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
69
(Application de l'art. 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et de l'art. 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions)
Arrêté du 14 décembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association Union des amis et compagnons d'Emmaüs (UACE)
NOR 
ETLL1530061A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
70
(Territoire des régions Auvergne, Aquitaine et Rhône-Alpes)
Arrêté du 14 décembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association pour la rénovation des villes et des villages par la réhabilitation de l'habitat (REVIVRE)
NOR 
ETLL1530101A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
71
(Territoire des départements de la Haute-Garonne et de Tarn-et-Garonne)
LOI n° 2015-1714 du 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
NOR 
MAEJ1401606L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
3
(Protocole signé à Strasbourg le 24 juin 2013)
LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEJ1508822L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
4
(Avenant signé à Paris le 5 septembre 2014)
Décision n° 2015-1295 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 octobre 2015 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 prévue par la décision n° 05-1085 modifiée du 15 décembre 2005
NOR 
ARTT1531447S
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
136
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 85 (III) : Dotations pour 2016 du montant de la dotation de financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Décret n° 2015-1721 du 21 décembre 2015 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie
NOR 
AFSH1416956D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
55
(Actualisation et simplification des conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques - Remplacement des art. D. 6124-463 à D. 6124-477 par les art. D. 6124-463 à D. 6124-469 - Abrogation implicite des décrets n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux et n° 2006-1356 du 7 novembre 2006 relatif à la permanence des soins dans certains établissements de santé privés)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 34 (IV et V) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013
art. 59 (XII, J et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 9-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 36 : 
Prorogation, en 2016, de la participation des organismes complémentaires au financement des nouveaux modes de rémunération - Modification du III de l'art. 4 d la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 30 : 
Suppression du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du personnel du grand port maritime de Bordeaux et intégration au régime général de sécurité sociale selon un calendrier compris entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 29 : 
C
onditions de dispense d'affiliation à la sécurité sociale des correspondants locaux de presse - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 24 (III et X) : Dispositions de coordination avec le transfert de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5
art. 59 (XI, P, XII, B et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 251-1, L. 254-1, L. 242-12, L. 245-3, L. 251-2, L. 252-1, L. 252-2 et L. 252-3
art. 74 (I et III) : T
ransfert, à compter du 1er janvier 2017, du financement des dépenses de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail vers l'assurance maladie - Abrogation du 7° de l'art. L. 121-7 et modification des art. L. 313-3, L. 314-3-1, L. 314-4, l. 345-3 et L. 344-4
art. 75 (I et III, A et B) : Généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens dans les établissements et services pour personnes handicapées et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 313-12-2 et L. 314-7
art. 89 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1° de l'art. L. 211-10)
Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ETSD1520511D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
59
(Art. 1er : Suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité et extension et adaptation du contrat initiative-emploi - Abrogation des art. R. 5522-12 à R. 5522-44 et remplacement de l'art. R. 5522-11-1 par les art. R. 5522-12 à R. 5522-15
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des 4° et 6° de l'art. R. 5522-68 et des 3° et 4° de l'art. R. 5522-79
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 85 (IV) : Dotations pour 2016 du montant de la dotation de financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité
NOR 
ETSD1520509D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
60
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. D. 5522-16 et suppression du 5° de l'art. D. 5134-1 et du 2e alinéa de l'art. D. 5134-64 et des 1° à 4°, 6° et 7° de l'art. D. 5521-5)
Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ETSD1520511D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
59
(Art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. R. 522-29-1, du 3° de l'art. R. 522-34, des art. R. 522-41 à R. 522-51 et R. 522-56 à R. 522-62)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 31 (II et III) : Couverture sociale des gens de mer résidant en France - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2017 - Remplacement de l'art. L. 5551-1
art. 48 : 
Prise en compte de certaines périodes de chômage des marins au titre de l'assurance vieillesse - Dispositions applicables au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement du a du 8° de l'art. L. 5552-16
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 32 (X et XI) : Reprise par la Caissen nationale d'assurance maladie (Cnam) du déficit du régime minier, constaté au 31 décembre 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)