LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune 
NOR 
INTX1237011L
JO du 28/05/2013 texte : 0121;
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(Art. 1er (I et II) : Statut de la section de commune et définition de ses membres - Modification des art. L. 2411-1, L. 2411-4 et L. 2411-11
art. 2 : Répartition des compétences pour la gestion des biens sectionnaux - Remplacement de l'art. L. 2411-2
art. 3 : Fixation des règles de constitution et d'élection des commissions syndicales - Modification de l'art. L. 2411-3
art. 4 (I) : Conditions de création de la commission syndicale - Modification de l'art. L. 2411-5
art. 4 (II) : Simplification du régime de représentation de la section en justice en l'absence de commission syndicale - Modification de l'art. L. 2411-8
art. 5 : Clarification des compétences respectives de la commission syndicale et du conseil municipal - Modification de l'art. L. 2411-6
art. 6 : Réorganisation des dispositions financières - Modification de l'art. L. 2411-7
art. 7 : Procédure destinée à pourvoir au déport des conseillers municipaux intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section - Modification de l'art. L. 2411-9
art. 8 : Rappel de l'interdiction de partage des revenus en espèce tirés des biens sectionaux - Modification de l'art. L. 2411-10
art. 9 : Modalités d'indemnisation à la suite d'un transfert de biens sectionaux à la commune - Modification de l'art. L. 2411-12
art. 10 : Transfert des biens sectionaux à la commune en cas de dépérissement de la section de commune - Modification de l'art. L. 2411-12-1
art. 11 : Transfert des biens sectionaux à la commune à la demande de celle-ci - Insertion de l'art. L. 2411-12-2
art. 12 : Conséquences du transfert des biens sectionaux à la commune - Insertion de l'art. L. 2411-12-3
art. 13 : Interdiction de partage des biens sectionaux entre ses membres - Remplacement de l'art. L. 2411-14
art. 14 : Clarification et simplification rédactionnelles relatives à l'encadrement des biens sectionaux (vente, changement d'usage, engagement dans une association ou toute autre structure de regroupement foncier) - Modification des art. L. 2411-15 et L. 2411-16
art. 15 : Affectation du produit de la vente de biens sectionaux - Modification de l'art. L. 2411-17
art. 16 : Modification des règles relatives au budget de la section de commune - Modification de l'art. L. 2412-1
art. 17 : Ouverture de la possibilité, sous certaines conditions, du financement de dépenses communales par la section de commune - Abrogation de l'art. L. 2411-17-1 et insertion de l'art. L. 2412-2
art. 18 : Renvoi à un décret simple, et non plus en Conseil d'Etat, pour les modalités d'application - Modification de l'art. L. 2411-19
art. 19 : Conséquences de l'interdiction de constituer à l'avenir des sections de commune - Remplacement des art. L. 2112-7 et L. 2242-2; abrogation des art. L. 2112-8 et L. 2112-9 et modification de l'art. L. 2112-10
art. 20 : Régime des biens sectionaux à vocation agricole et pastorale - Modification de l'art. L. 2411-10
art. 22 : Adaptation et modernisation du régime des section de commune spécifique à l'Alsace-Moselle - Modification des art. L. 2544-3, L. 2544-4, L. 2544-5, L. 2544-6, L. 2544-8 et L. 2544-9
art. 23 (II) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification de l'art. L. 2573-58)