Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9150100A
J.O. DU 25/03/1992 Pages : 
4112/4113
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1963 portant création de l'école d'Etat d'éducateurs de l'éducation surveillée et de l'arrêté du 9 février 1981 relatif à la réorganisation de l'Ecole nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée)
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2181
(Art. 53 (III) : Formation complémentaire des officiers de police qui relevaient, avant le 1er septembre 1995, du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale et à qui a été reconnue la qualité d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'art. L. 23-1 de l'ancien code de la route, recodifié aux art. L. 130-1 à L. 130-3 du code de la route)
Arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
NOR 
INTC0600207A
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation de l'arrêté DCPU/SD2/ORG/N° 4299 du 21 septembre 1979 modifiant l'organisation des polices urbaines de la Seine-Saint-Denis)
Décret n° 2006-275 du 9 mars 2006 modifiant le décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale 
NOR 
INTC0600049D
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 3
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
INTC0000433A
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13126/13127
(Application du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, abrogé par décision du Conseil d'Etat n° 194367 du 29 décembre 1999)
Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC0500356D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er : Création possible de ces services, dirigés par le directeur départemental de la sécurité publique du département chef-lieu de région, dans tout et partie d'une zone de défense)
Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
INTC0000434A
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13127/13128
(Application du décret n° 2000-800 du 24 août 2000 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, abrogé par décision du Conseil d'Etat n° 194367 du 29 décembre 1999)
Décret n° 53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants
JO 13-08-1953 p. 
7184-7185
(Création, missions, organisation et fonctionnement de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants)
Décret n° 79-116 du 5 février 1979 pris pour l'application de l'art. L. 23-1 du code de la route
JO 08-02-1979 p. 
372
(Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à certains agents de la police nationale - L'art. L. 23-1 du code de la route a été recodifié aux art. L. 130-1 à L. 130-3 du même code)
Arrêté du 2 août 2000 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 100-109
(Abrogation de l'arrêté du 10 mai 1996 relatif à l'examen professionnel de brigadier de police du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Décret n° 2000-514 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC0000128D
J.O. du 15/06/2000 Pages : 
8993-8994
(Date d'entrée en vigueur du décret n° 97-644 du 31 mai 1997)
Décret n° 2006-186 du 15 février 2006 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale
NOR 
INTC0600023D
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 1
(Liste des services interdépartementaux créés)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 32 (2e alinéa) : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'application de la présente loi
art. 33 : Définition par arrêté interministériel des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 38 : Renforcement des dispositions interdisant la publicité des mouvements sectaires (possibilité d'engager des poursuites contre un mouvement sectaire dès l'instant qu'il a fait l'objet d'une seule condamnation pénale définitive) - Modification du 1er alinéa de l'art. 19 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales)
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19548
(Art. 50 : Egalisation du taux des intérêts moratoires entre les marchés publics passés avant le 19 décembre 1993 et ceux passés après cette date)
LOI n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
TASX9600116L
J.O. du 12/03/1997 Page : 
3826
(Art. 27 : Obligation d'attester de la non-condamnation au titre du travail dissimulé pour les candidats à un marché public et les sous-traitants)
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Union des groupements d'achats publics
NOR 
ECOM9780102A
J.O. DU 21/08/1997 Page : 
12375
(Application de l'art. 18 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics)
Circulaire n° 96-92 du 17 décembre 1996 relative aux mesures d'application, aux travaux relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du fascicule 26 " Exécution des enduits superficiels d'usure " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/3 TO (119 p.)
Circulaire n° 97-75 du 24 septembre 1997 accordant l'agrément au procédé de précontrainte VSL
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/19 p. 44-49
(Marchés publics de travaux - Abrogation de la circulaire n° 87-51 du 12 juin 1987 accordant l'agrément au procédé de précontrainte VSL)
Circulaire n° 96-93 du 24 décembre 1996 relative à la révision du fascicule n° 27 " Fabrication et mise en oeuvre des enrobés hydrocarbonés " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/4 TO (141 p.)
Circulaire n° 97-74 du 24 septembre 1997 relative aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des centrales de béton utilisées dans le cadre des marchés publics de travaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/19 p. 43-44
(Abrogation de la circulaire n° 94-26 du 21 mars 1994)
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Détermination du cadre juridique des fichiers de police judiciaire relatifs aux crimes en série - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes
NOR 
INTC0600093D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
 n° 4
( Art. 1er à 8 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Office central pour la répression des violences aux personnes
 art. 10 : Abrogation du décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
 art. 11 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
INTC0600092D
J.O. du 07/05/2006 texte : 
n° 3
( Art. 1er à 8 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Office central de lutte contre le crime organisé, office substitué à l'Office central pour la répression du banditisme, à l'Office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologique et chimiques et à l'Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
art. 10 : Abrogation du décret n° 73-952 du 11 octobre 1973 instituant au ministère de l'intérieur un Office central pour la répression du banditisme, du décret n° 82-1050 du 13 décembre 1982 portant création d'un office central pour la répression du trafic des armes, des munitions, des produits explosifs et des matières nucléaires, biologique et chimiques et du décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
art. 11 : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Circulaire n° 98-22 du 19 février 1998 relative à l'application du fascicule 78, " Canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/4 T.O. (90 p.)
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Sceaux
NOR 
INTC0600414A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 1
(L'arrêté du 18 septembre 1986 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département du Val-de-Marne (district de L'Hay-les-Roses) et portant changement d'appellation de la circonscription de sécurité publique de Gentilly
NOR 
INTC0600416A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 2
(La circonscription de sécurité publique de Gentilly ayant son siège au Kremlin-Bicêtre prend l'appellation de circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre - Modification du tableau annexé à l'arrêté du 4 juin 1996, arrêté non primitivement publié au Journal officiel)
Circulaire n° 98-23 du 27 février 1998 relative à la révision du fascicule n° 23 " Fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/2 T.O. (111 p.)
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, art. 191 à 197
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/92 p. 
17582
(Modification des art. 42, 44, 50, 53, 54 et 79 et remplacement de l'art. 58 de la loi du 17 décembre 1926)
Circulaire interministérielle n° 83-23 du 18 juillet 1983 relative à la déconcentration des décisions d'agrément des opérations concernant le logement des immigrés faisant appel au O,1 % (fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée prioritairement au logement des immigrés)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 83/35, texte 878 (11 p.)
(Abrogation de la circulaire n° 1/82 du 20 juillet 1982)
Arrêté du 16 février 1983 relatif au plan de comptes réglementaire à l'usage des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction
JO 01-04-1983 p. NC 
3371
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 83/21, texte 505 (25 p.)
LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988)
NOR ECOX8800121L
J.O. du 28/12/1988 Page : 
16324
(Art. 20 (I et III) : Exonération des rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés et des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires de la participation des employeurs à l'effort de construction)
Arrêté du 14 mars 1986 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 19-03-1986 p. 
4641
(Insertion de l'art. 5 bis)
LOI n° 51-570 du 20 mai 1951 concernant l'exploitation des services maritimes d'intérêt général entre le continent et la Corse, entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, le Mexique, les Antilles et l'Amérique Centrale, et la France et l'Extrême-Orient, l'Océan Indien, la Nouvelle-Calédonie et la Méditerranée Orientale
JO 22-05-1951 p. 
5228-5230
(La convention provisoire du 30 avril 1948 cesse d'avoir effet. Approbation des conventions conclues le 23 décembre 1948 entre l'Etat et la Compagnie générale transatlantique et entre l'Etat et la Compagnie des Messageries maritimes et de leurs avenants n° 1)
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 14 : Modification du 1er alinéa de l'art. 27 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande)
Loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
JO 25-08-1993 p. 
11997
(Art. 45 : Composition du tribunal maritime commercial - Modification de l'art. 36 ter de la loi du 17 décembre 1926)
Arrêté du 5 août 1985 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 13-08-1985 p. 
9270
(Insertion de l'art. 3 bis - Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1985)
Décret n° 2002-1165 du 12 septembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR 
EQUP0201143D
J.O. du 15/09/2002 Page : 
15273
(Application de l'art. 8 du décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande)
Décret n° 2002-647 du 29 avril 2002 relatif à la composition, aux attributions et à l'organisation du Conseil supérieur de la marine marchande
NOR 
EQUX0200054D
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7832/7833
(Abrogation du décret n° 48-1797 du 26 novembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande - Abrogation du titre Ier [art. 1er à 4] de la loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande - Abrogation implicite du décret n° 60-214 du 2 mars 1960, du décret n° 62-78 du 22 janvier 1962, des art. 1er et 3 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 et du décret n° 81-993 du 4 novembre 1981 modifiant la loi n° 48-340 du 28 février 1948))
Décret n° 84-925 du 16 octobre 1984 modifiant le décret n° 50-52 du 13 janvier 1950 en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres et des collaborateurs du Conseil supérieur de la marine marchande
JO 18-10-1984 p. 
3273
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret du 9 novembre 1987 portant approbation des modifications du statut des personnels sédentaires de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée
NOR MERG8700047D
J.O. DU 11/11/1987 Pages : 
13175/13179
(Modification des art. 1er, 3, 5, 13, 14, 22 à 24, 31, 34 à 36, 40, 44, 54, 70, 71 et 83; remplacement des art. 7, 18, 19, 25 à 28 et 69 et abrogation de l'art. 20)
Décret n° 2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée « Compagnie générale maritime », et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte
NOR 
ECOT0651042D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
 n° 4
(Abrogation des art. 2 et 3 du décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 et du 4e alinéa de l'art. 2 du décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973)
Arrêté du 20 avril 1998 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 portant désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital
NOR 
EQUK9800533A
J.O. du 23/05/1998 Page : 
7856
(Remplacement des art. 1er et 2 et abrogation des arrêtés des 24 septembre 1986, 30 septembre 1992 et 25 avril 1997)
Arrêté du 7 août 2002 portant approbation de la modification apportée au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de son siège social
NOR 
INTA0200486A
J.O. du 28/08/2002 Pages : 
14272/14273
(L'" Association des anciens élèves et des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses, Saint-Cloud, Fontenay - Saint-Cloud et Lyon " s'intitulera désormais " Association des élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures de Lyon, Fontenay-aux-Roses et Saint-Cloud ")
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600274A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 15
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département des Côtes-d'Armor)
Arrêté du 11 avril 1997 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9700168A
J.O. du 25/04/1997 Page : 
6302
(L'association dite " Association lyonnaise de la transfusion sanguine " s'intitulera désormais " Etablissement de transfusion sanguine de Lyon")
Arrêté du 2 janvier 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0700015A
J.O. du 16/01/2007 texte : 
 n° 1
(L'association dite " Société amicale des élèves et anciens élèves du Val-de-Grâce et de l'Ecole du service de santé des armées de Lyon " s'intitulera désormais " Société amicale des élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées et de l'Ecole du Val-de-Grâce ")
Décret du 9 janvier 2007 portant reconnaissance d'une fédération d'associations comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0700001D
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 1
(Fédération d'associations dite " Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) " - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 février 1996 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique)
Arrêté du 5 août 2002 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
NOR 
INTA0200495A
J.O. du 03/09/2002 Page : 
14591
(Association dite " Centre international d'initiation aux droits de l'homme (CIDH) " - Arrêté préfectoral)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600275A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 16
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de la Dordogne)
Arrêté du 29 octobre 2002 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0200613A
J.O. du 21/11/2002 Page : 
19233
(" L'Association pour l'insertion professionnelle par le travail protégé (ANRTP) " s'intitulera désormais " Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) ")
Décret du 18 octobre 2002 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant un établissement public à recevoir la dévolution de son actif
NOR 
INTA0200235D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17682
(" Association amicale des anciennes et anciens élèves de Sophie-Germain " - Abrogation du décret du 4 mai 1912)
Arrêté du 7 août 2002 portant approbation de la modification des statuts et du titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0200488A
J.O. du 28/08/2002 Pages : 
14273
(l'association reconnue d'utilité publique dite " Association protectrice des ouvrières aveugles " s'intitulera désormais " Association du foyer occupationnel pour aveugles ")
Arrêté du 25 mars 1997 portant approbation de la modification des statuts, du titre et du siège social d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA9700138A
J.O. du 11/04/1997 Page : 
5517
(La fondation dite " Fondation Jacqueline-Mallet pour la réadaptation des personnes handicapées " s'intitulera désormais " Fondation Jacqueline-Mallet - Jean-Louis-de-Neuflize ")
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600278A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 19
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département du Finistère)
Arrêté du 10 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTD0600277A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 18
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans le département de l'Eure)
Arrêté du 29 décembre 2006 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Haut-Rhin
NOR 
INTA0700254A
J.O. du 05/04/2007 texte : 
n° 23
(Association dite " Association d'aide aux personnes âgées du bassin potassique " - Arrêté préfectoral)