Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1027014D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
10
(Art. 2 à 22 : Dispositions relatives à l'organisation et aux missions des chambres de commerce et d'industrie (CCI) territoriales et départementales d'Ile-de-France - Remplacement des art. R. 711-1, D. 711-5, R. 711-8 et R. 711-13; modification des art. R. 711-2, R. 711-4, R. 711-7, D. 711-10, R. 711-11, R. 711-4, R. 711-15, R. 711-19, R. 711-22, R. 711-23, R. 711-25, R. 711-26, R. 711-27 et R. 711-31 et insertion des art. D. 711-10-1 et R. 711-11-1
art. 23 à 37 : Dispositions relatives à l'organisation et aux missions des CCI de région - Remplacement des art. R. 711-32, R. 711-33, R. 711-34, D. 711-34-1, D. 711-34-2, D. 711-34-3, R. 711-48 et R. 711-49; ajout d'un alinéa aux art. R. 711-37 et R. 711-38 et modification des art. R. 711-39, D. 711-41, D. 711-41-1, D. 711-42, D. 711-43, R. 711-46, R. 711-47, R. 711-50 et R. 711-52
art. 38 à 44 : Dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - Remplacement des art. R. 711-55, R. 711-59, R. 711-60, R. 711-63 et R. 711-64; insertion des art. R. 711-55-1 et R. 711-56-4 et modification des art. D. 711-56-1, R. 711-58 et R. 711-61
art. 45 à 50 : Dispositions communes relatives à l'organisation et aux missions des CCI d'Ile-de-France, de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - Modification des art. D. 711-67-1, D. 711-67-4 et R. 711-71; remplacement de l'art. R. 711-70 et insertion de l'art. D. 711-71-1
art. 51 : Dispositions relatives au décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - Insertion de l'art. R. 712-1-1
art. 52 à 61 : Dispositions communes relatives au modalités de la tutelle sur les établissements du réseau des CCI - Modification des art. R. 712-2, R. 712-3, R. 712-7, R. 712-9 et R. 712-10; insertion des art. R. 712-4-1 et R. 712-11-1; remplacement des art. R. 712-5 et R. 712-8 et ajout d'un 6° à l'art. R. 712-11
art. 62 à 71 et 86 : Règles budgétaires communes applicables aux établissements du réseau des CCI - Modification des art. R. 712-13, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16, R. 712-18 et R. 712-19 et insertion des art. D. 712-14-1, D. 712-14-2, D. 712-14-3, D. 712-14-4, R. 712-15-1 [applicable à compter de l'exercice comptable 2011], R. 712-18-1 et R. 712-20-1
art. 72 et 73 : Règles budgétaires applicables aux chambres régionales - Modification de l'art. R. 712-21; remplacement de l'art. R. 712-22 et insertion des art. R. 712-22-1 et R. 712-22-2
art. 74 : Règles budgétaires applicables aux groupements interconsulaires [modification terminologique] - Modification de l'art. R. 712-24
art. 75 et 76 : Règles budgétaires applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - Remplacement des art. R. 712-25 et R. 712-26
art. 77 : Interdiction, pour les établissements du réseau des CCI, d'utiliser le produit des impositions qui leur sont affectées pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un équipement ou d'un service public - Remplacement du 1° de l'art. R. 712-36
art. 78 : Dispositions relatives à l'élection des des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des délégués consulaires - Modification des art. R. 713-6, R. 713-8, R. 713-9 et R. 713-12; remplacement de l'art. R. 713-44 et insertion de l'art. R. 713-71
art. 79 : Complément aux dispositions transitoires applicables pour le scrutin 2010 - Ajout d'un 15° et d'un 16° à l'art. 66 du décret n° 2010-924 du 3 août 2010 - Modification des art. R. 711-12 et R. 711-51
art. 80 à 82 et 85 : Dispositions transitoires
art. 87 : Remplacement dans la partie réglementaire du présent code des mots : " chambre de commerce et d'industrie " par les mots : " chambre de commerce et d'industrie territoriale ", sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : " réseau des chambres de commerce et d'industrie ", " tutelle des chambres de commerce et d'industrie " et " statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie " et des mots : " chambre régionale de commerce et d'industrie " par les mots : " de commerce et d'industrie de région "
art. 89 (1er alinéa) : Conditions de modification du présent décret
art. 90 (1°) : Abrogation des art. D. 711-44, R. 711-45, D. 711-67-7 et D. 711-67-8)