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Arrêté du 1er mars 2011 portant complément d'agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1105229A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
31
(Complément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune)
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature aux directeurs des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
NOR 
DEFM1106612A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
2
(Insertion de l'art. 3-1)
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
NOR 
JUST1020405D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
7
(Art. 5  et 6 : Modification de l'art. R. 2122-10 - Dispositions applicables à compter du 10 mars 2011)
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
NOR 
JUST1020405D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
7
(Art. 4 et 6 : Modification de l'art. 5 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil - Dispositions applicables à compter du 10 mars 2011)
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
NOR 
JUST1020405D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
7
(Art. 1er à 3 et 6 : Vérification, par les administrations, des données, relatives à l'état civil, déclarées par les usagers - Modification des art. 9 et 11; transfert des art. 13-2 et 14 respectivement aux art. 14 et 15 et insertion des art. 13-2 à 13-5 dans le décret n° 62-921 du 3 août 1962 - Dispositions applicables à compter du 10 mars 2011)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (65°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'art. 23
)
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger
NOR 
ESRS1014943D
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
34
(Art. 28 : Abrogation du décret n° 66-164 du 17 mars 1966 attribuant l'autonomie financière à l'Ecole française de Rome, du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome et, à compter du 1er septembre 2012, du décret n° 74-116 du 6 février 1974 portant statut des directeurs des études contractuels de l'Ecole française de Rome à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2011-164 du 10 février 2011 relatif aux écoles françaises à l'étranger
NOR 
ESRS1014943D
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
34
(Art. 28 : Abrogation du décret n° 76-186 du 27 février 1976 fixant le statut du personnel chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient et du décret n° 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(65°) : loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'art. 47
(112°) : ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, en tant qu'elle concerne les transports publics
)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (65°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception de l'art. 48
art. 9 (27°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des 3e et 4e alinéas de l'art. 48 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Décision n° 2010-1233 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ARTT1101644S
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
88
(Modification de l'art. 1er)
Décision n° 2011-009 du 28 janvier 2011
NOR 
ARJX1103070S
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
92
(Abrogation de la décision n° 2010-069 du 26 juillet 2010 et de la décision n° 2010-070 du 26 juillet 2010)
Décision n° 343991 et 344199 du 2 février 2011
NOR 
CETX1104016S
JO du 11/02/2011 texte : 0035;
79
(Illégalité de la "loi du pays" n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 relative aux autorisations d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fourniture au public d'un service de télécommunication non-conforme au bloc de légalité)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (60°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Abrogation implicite de l'art. 11 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier)
Décret n° 2011-165 du 9 février 2011 portant publication de la résolution MSC.122 (75) relative à l'adoption du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2002 
NOR 
MAEJ1030274D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
2
Annexe : JO du 12/01/2011 texte 
36;97 (215 p.)
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2004)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010
(63°) : de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local
(65°) : de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, à l'exception du dernier alinéa de l'art. 4, de l'avant-dernier alinéa de l'art. 5, du deuxième alinéa de l'art. 28, du sixième alinéa de l'art. 28-2, du dernier alinéa de l'art. 44 et de l'art. 46
(73°) : des art. 6 et 7 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
(79°) : des art. 12 [partiellement] et 21 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
(90°) : de la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
(95°) : de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
(105°) : art. 3, à l'exception de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, l'art. 12, les art. 14 à 24 et l'art. 27 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
(107°) : de l'art. 1er, alinéas 12 en ce qui concerne le nombre de parlementaires et 15 à 19 de l'art. 2, et les art. 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports 
(27°) : des art. 13 et 27-2 et partiellement des art. 13-1, 14-1, 17, 27, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
(33°) : du II de l'art. 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002
art. 10 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports - Dispositions applicables à compter du 13 janvier 2011 - Modification de l'art. 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Décret n° 2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre, d'une part, pour la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie
NOR 
DEVX1026666D
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
3
(Approbation des avenants à la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (VI) : Relèvement de la durée minimale de services et des limites d'âge des sapeurs-pompiers professionnels - Modification du III de l'art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
art. 38 (XVI) : Relèvement de la limite d'âge pour le bénéfice de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels - Modification de l'art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
art. 118 (II) : Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (VII) et 118 (II) : Relèvement [de 65 à 67 ans] de la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur, des directeurs de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique et des personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs d'université - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 952-10
art. 46 (II et III) : 
Suppression du traitement continué pour les personnels d'éducation du premier dégré - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 921-4
Arrêté du 13 septembre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'EDF EN France à la SAS Centrale photovoltaïque de Mirande
NOR 
DEVE1023621A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
6
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Rieufort, Villa Bajon sur le territoire de la commune de Mirande (Gers))
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010
NOR 
CSCL1028631S
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
2
(Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire - Conformité à la Constitution)
Décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
DEVK1022259D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
5
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 en tant qu'il concerne les ingénieurs divisionnaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Arrêté du 20 septembre 2010 autorisant la SAS CSS-centrale solaire du Sycala à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVE1024150A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
7
(Centrale photovoltaïque, localisée Pech Tondut sur le territoire de la commune de Lhospitalet (Lot))
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs civils stagiaires
NOR 
PRMG1026692A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
4
(Art. 1er à 4 : Dispositions générales relatives aux administrateurs civils stagiaires
art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux enseignements
art. 7 et 8 : Dispositions relatives aux stages
art. 9 à 12 : Dispositions relatives à l'évaluation du cycle de perfectionnement
art. 13 : Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils et de l'arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils en tant qu'ils concernent les inscriptions sur la liste d'aptitude à partir de l'année 2011)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (VIII) : Conditions de départ à la retraite des agents communaux des réseaux souterrains des égouts - Modification de l'art. L. 416-1
art. 118 (II) : Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 78 : Missions et composition structurelle du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
art. 88 : Création, avant le 31 mars 2011, d'un comité scientifique chargé d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs
art. 89 : Rapport, avant le 1er janvier 2014, du Gouvernement au Parlement, établissant un bilan de l'application des dispositions sur la pénibilité)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 57 (I) : Fusion, à compter du 1er janvier 2013, des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans en un régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales industrielles et commerciales)
Arrêté du 10 novembre 2010 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs civils
NOR 
MTSF1026695A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
26
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils  en tant qu'ils concernent les inscriptions sur la liste d'aptitude à partir de l'année 2011)
Arrêté du 28 octobre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
MTSS1027726A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
24
(Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1948 portant approbation et enregistrement des statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 39 (I) : Perception de la solde de réserve des officiers généraux jusqu'à 67 ans - Modification de l'art. L. 4141-4
art. 40 : Dispositions de coordination avec les modifications de limites d'âge - Modification de l'art. L. 4139-16
art. 118 (II) : Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (XVIII) et 118 (II) : Conditions de maintien à soixante-huit ans de l'âge jusqu'auquel les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être maintenus en activité en surnombre lorsqu'ils ont atteint leur limite d'âge - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. L. 233-7 et abrogation de l'art. L. 233-9 [à compter du 1er juillet 2011])
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 45 (VII) : Application, aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des dispositions fixant les critères auxquels est conditionné le versement du minimum garanti)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 80 : Rapport, avant le 1er janvier 2012, du Gouvernement au Parlement, étudiant le barême d'attribution des pensions d'invalidité
art. 82 : Rapport au Parlement, avant le 30 juin 2011 sur l'adaptation, aux travailleurs non salariés non agricoles, du dispositif d'abaissement de l'âge requis pour la liquidation de la pension de retraite des assurés justifiant d'une incapacité permanente au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail)
Arrêté du 29 octobre 2010 fixant la nature des dépenses d'équipement prises en compte pour l'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer
NOR 
BCRL1010529A
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
41
(Insertion de l'art. 18 quater dans l'annexe IV au Code général des impôts)
Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation
NOR 
MENF1004556D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
27
(Insertion de l'art. D. 442-44-1)
Décision du 11 octobre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020233S
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
38
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page 
14325
(Art. 72 (I) : Abrogation partielle du 4e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990)
Décret n° 2010-1347 du 9 novembre 2010 portant création du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Paul-lès-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR 
IOCJ1025997D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
22
(Création à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1018167D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
21
(Art. 1er : Inscription des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 8 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009
NOR 
MAEJ1027625D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
14
(Accord entré en vigueur le 4 octobre 2010)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (XI) et 118 (II) : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits du régime public de retraite additionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 38 (XI) et 118 (II) : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits du régime public de retraite additionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005
art. 54 : Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité dans la fonction publique d'Etat - Abrogation de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif)
Décret n° 2010-1345 du 9 novembre 2010 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1018487D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
20
(Fonctions exrecées par les conseillers d'administration et conditions de nomination dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer - Modification des art. 2 et 14)
Décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1018167D
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
21
(A
rt. 2 à 4 : Dispositions transitoires relatives au recrutement
art. 8 (III) : Abrogation du décret n° 2006-1777 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
art. 9 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret
)
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSX1017469L
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
1
(Art. 44 
(II) : Abrogation de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSX1017469L
JO du 11/11/2010 texte : 0262;
1
(Art. 1er : 
Relèvement, à 67 ans, de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire
 - Modification du premier alinéa de l'art. 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 
(I) : Conditions de maintien en activité, jusqu'à 68 ans, des magistrats ayant dépassé la limite d'âge - Insertion de l'art. 76-1-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 
(II) : Abrogation des lois organiques n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation et n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instanc
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 94 (2e alinéa) et 118 (V) : Rapport, au plus tard le 30 juin 2011, du Gouvernement au Parlement sur l'assimilation des périodes de travail en détention à des périodes de cotisations à part entière - Dispositions applicables aux demandes d'allocation de veuvage déposées à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 modifiant le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
DEVK1009716D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
1
(Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 4 et insertion des art. 3-1, 4-1 et 4-2)