Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 juin 1972 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 25-06-1972 p. 
6532
(AApplication de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Meuse - Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 22 mars 1972)
Arrêté du 22 mars 1972 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 29-04-1972 p. 
4441-4442
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Meuse)
Arrêté du 21 août 1972 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 09-09-1972 p. 
9664
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Suppression du Var - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 1970 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes, en tant qu'il concerne le Var)
Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
NOR 
DEVN0700005A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 49
(Application des art. R. 422-82 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et de l'arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage)
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
NOR 
DEVN0700128A
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 427-8 et des art. R. 427-13 à R. 427-17 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité
NOR 
DEVG0650618A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 63
(Dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - Modification du 1° de l'art. 1er)
Circulaire du 13 décembre 2006 relative à l'instruction des demandes d'autorisation d'introduction de grand gibier ou de lapins dans le milieu naturel
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée)
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 12 mars 2002 relatif à la rémunération des experts nationaux agricoles ou fonciers et des estimateurs des dégâts causés aux récoltes par certaines espèces de gibier
NOR 
DEVN0700017A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 44
Arrêté du 28 mars 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 " forêt de Chaux " (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN0750098A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 2
(Désignation du préfet du Jura en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée
NOR 
DEVP0650375A
J.O. du 12/08/2006 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. L. 424-11 du code de l'environnement - Abrogation du 2° de l'art. 9 et de l'art. 11 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement)
Arrêté du 28 mars 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 " vallée du Lison " (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN0750097A
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 1
(Désignation du préfet du Doubs en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 24 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVN0650383A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 33
(Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 3 bis et de l'annexe présentant le modèle de registre des entrées et sorties d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément d'appelants)
Arrêté du 30 mars 2007 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire " Bois Noirs "
NOR 
DEVN0750096A
J.O. du 01/04/2007 texte : 
n° 1
(Désignation du préfet du Puy-de-Dôme en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 15 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
NOR 
DEVN0630186A
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 79
(Ajout d'un 3e alinéa à l'art. 1er et d'un 10e alinéa à l'art. 2 et remplacement de l'art. 4)
Décret n° 75-206 du 28 mars 1975 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Bordeaux dans le domaine des marchés d'intérêt national
JO 30-03-1975 p. 
3432
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 67-1052 du 2 décembre 1967)
Décret n° 74-855 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Dunkerque dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10644
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 2 du décret n° 68-1134 du 16 décembre 1968)
Décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine
NOR 
INTB0600293D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 8
Décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
NOR 
INTB0600291D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux et de l'arrêté du 19 mai 1999 pris pour l'application de l'article 25 du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble)
Décret n° 74-854 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10643
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 4 du décret n° 70-280 du 31 mars 1970)
Décret n° 74-857 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Lyon dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10644
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 2 du décret n° 68-1127 du 16 décembre 1968)
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600993A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 17
(Document prévu par les décrets n° 2007-113 à 2007-117 du 30 janvier 2007)
Décret n° 74-856 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Lille dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10644
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 2 du décret n° 67-1053 du 2 décembre 1967)
LOI n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
JO 01-01-1983 p. 
7
Rectif. : JO 20-01-1983 p. 
379
( Art. 36 : Dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet du maire d'arrondissement
 art. 42 : Abrogation des art. 15 et 16 et modification des art. 10, 11 et 17 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975)
Décret n° 74-858 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine du Mans dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10644
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 2 du décret n° 71-1065 du 24 décembre 1971)
Décret n° 74-859 du 4 octobre 1974 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Strasbourg dans le domaine de la voirie rurale
JO 17-10-1974 p. 
10645
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Abrogation de l'alinéa 2 de l'art. 2 du décret n° 67-1054 du 2 décembre 1967)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 7 et 45 (I) : Dispositions de coordination - Modification des 3e et 5e alinéas de l'art. 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 11 (II) : Mise à disposition à titre gratuit des conservateurs et conservateurs généraux des bibliothèques auprès des bibliothèques classées des collectivités territoriales - Remplacement du I de l'art. 1er de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Abrogation implicite de l'art. 6 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996
 art. 13 : Ajout des trésoriers-payeurs généraux; des directeurs des services fiscaux; des directeurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes; des magistrats en charge du ministère public; des directeurs des renseignements généraux et des directeurs de la sécurité publique, ayant exercé au cours des deux années précédentes dans le même ressort territorial, à la liste des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires ne pouvant être engagés par les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs - Modification de l'art. 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
 art. 14 et 45 (II) : Modalités de mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques - Remplacement des art. 61, 61-1, 62 et 63 de la loi n° 
84-53
 art. 19 (II et IV) et 45 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 95 et modification de l'art. 30 de la loi n° 
84-53
 art. 21 et 45 (IV) : Droit au service à temps partiel pour le fonctionnaire territorial qui crée ou reprend une entreprise - Ajout de deux alinéas à l'art. 60 bis de la loi n° 
84-53
 art. 23 (IV, 1°) et 45 (IV) : Soumission des agents publics territoriaux à temps partiel aux règles de cumul d'activités de droit commun - Suppression du 7e alinéa de l'art. 60 de la loi n° 
84-53
 art. 28 (II) : Possibilité de nommer des examinateurs spécialisés en vue de seconder les membres des jurys lors de certaines épreuves des concours de recrutement - Ajout d'un alinéa à l'art. 44 de la loi n° 
84-53
 art. 42 (II) : Instauration d'un temps partiel thérapeutique substitué à l'actuel mi-temps thérapeutique - Modification du 4° bis de l'art. 57 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée
NOR 
EQUP0700412A
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 24
(Application du 1° de l'art. 2 du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 - Délégation aux préfets de région et de département des actes de détachement des fonctionnaires de l'Etat auprès d'un département, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une commune)
Circulaire du 7 février 2007 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 9 : Placement des fonctionnaires territoriaux accomplissant une période de réserve sanitaire en position de mise en congé avec traitement - Modification du 5° de l'art. 55 et du 3e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 
84-53
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
NOR 
FPPA0700009D
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 42
( Art. 15 et 16 : Institution de commissions d'équivalence de titres et diplômes dans la fonction publique territoriale
 art. 24 (2°) : Abrogation du décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe
NOR 
INTB0700034A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 18
(Application du b du 3° du B de l'art. 3 du décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007)
Décret n° 2003-52 du 13 janvier 2003 relatif au congé de présence parentale et modifiant le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
NOR 
FPPA0310000D
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1123/1124
(Art. 2 à 4 : Prise en compte du pacte civil de solidarité pour l'attribution d'une mise en disponibilité et modification des modalités d'attribution du congé parental - Modification des art. 24 et 30)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 16 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat)
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 10
( Art. 3 (1° et 2°) : Dispositions de coordination avec la substitution des offices publics de l'habitat aux offices publics d'aménagement et de construction - Modification des art. 15 et 29 de la loi n° 
84-53
 art. 3 (3°, a) : Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des agents de l'office public d'habitation à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne - Remplacement du III de l'art. 120 de la loi n° 
84-53
 art. 3 (3°, b) : Remplacement du IV de l'art. 120 de la loi n° 
84-53
 IV : Maintien, pour les fonctionnaires territoriaux employés par des offices publics d'habitation à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction existant au moment de leur transformation en office public de l'habitat (OPH), de leur statut de fonctionnaire et de leurs possibilités d'avancement - Possibilité, pour ces mêmes agents, de renoncer à leur qualité de fonctionnaire au profit du statut de salarié de l'OPH - Abrogation implicite de l'art. 148 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
 V : Garantie de la continuité de la situation statutaire des agents des OPH fusionnés
 VI : Unification des institutions représentatives des personnels fonctionnaires et non-fonctionnaires des OPH)
Circulaire du 28 février 2007 relative aux cotisations dues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et aux centres de gestion sur les éléments de rémunérations perçus par les agents bénéficiant d'un congé de fin d'activité ou d'une cessation progressive d'activité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Abrogation de la circulaire du 29 avril 1997 relative aux congés de fin d'activité dans la fonction publique territoriale)
Arrêté du 22 février 2007 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection, à la commission des carrières et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé
NOR 
SANH0720943A
J.O. du 04/03/2007 texte : 
 n° 16
Circulaire du 23 octobre 2002 relative aux conditions d'assimilation des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale à des communes pour la création des emplois fonctionnels de direction et de certains emplois de grade de ces établissements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 35
(Application des décrets n° 2000-487 du 2 juin 2000 et n° 2000-954 du 22 septembre 2000)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 18 : Mise à disposition des syndicats mixtes créés par les départements et régions d'outre-mer pour la gestion et l'exploitation des routes départementales et nationales transférées des fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services transférés à ces mêmes collectivités - Ajout de deux alinéas à l'art. 105 et d'un III bis à l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Décret n° 80-80 du 14 janvier 1980 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Brest dans le domaine de la voirie rurale
JO 24-01-1980 p. 
350
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 73-1153 du 27 décembre 1973)
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des options pour les concours d'adjoints techniques territoriaux de 1re classe en application de l'article 3 du décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1re classe
NOR 
INTB0600990A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 14
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des options pour les concours d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés territoriaux en application de l'article 1er du décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux)
Décret n° 80-81 du 14 janvier 1980 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Cherbourg dans le domaine de la voirie rurale
JO 24-01-1980 p. 
350
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 74-853 du 4 octobre 1974)
Décret n° 80-79 du 14 janvier 1980 relatif à la date d'exercice des compétences de la communauté urbaine de Bordeaux dans le domaine de la voirie rurale
JO 24-01-1980 p. 
350
(Application de l'art. 4 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 74-852 du 4 octobre 1974)
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
NOR 
INTB0600991A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 15
(Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection)
Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
NOR 
INTB0600992A
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2006 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques)
Décret n° 2007-118 du 30 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que certains cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux
NOR 
INTB0600306D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
n° 11
(Art. 1er : Ajout d'un tableau de correspondance pour le ministère de la culture et de la communication à l'annexe du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 4 : Insertion de l'art. 31-1 dans le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine)
Décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux
NOR 
INTB0600295D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 10
Décret n° 2002-880 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 92-901 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine
NOR 
FPPA0210014D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8955/8956
(Création d'un 3e concours - Modification des art. 4, 6 et 8 et insertion de l'art. 9-1)
LOI n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
JO 03-01-1976 p. 
143-145
( Art. 1er et 2 : Art. ultérieurement abrogés
 Art. 3 à 5 : Composition et fonctionnement du conseil de Paris
 Art. 6 à 8 : Dispositions relatives au maire et à ses adjoints
 Art. 9 : Art. ultérieurement abrogé
 Art. 10 et 11 : Exécution par le préfet de police des délibérations du conseil de Paris relevant de sa compétence
 Art. 12 à 14 : Création dans chaque arrondissement de Paris d'une commission d'arrondissement qui se réunit à la mairie d'arrondissement (" mairie annexe ")
 Art. 15 et 16 : Art. ultérieurement abrogés
 Art. 17 : Représentation de l'Etat sur le territoire de Paris par le préfet de Paris et le préfet de police
 Art. 18 à 23 : Art. ultérieurement abrogés
 Art. 24 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 25 et 26 : Art. ultérieurement abrogés
 Art. 24 : Abrogation de la loi du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine, du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine et du titre Ier [art. 2 à 6] de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 à l'exception de son art. 7)