Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR 
DEFX9700094L
J.O. du 08/11/1997 Page : 
16254
(Art. 6 : Inclusion des volontaires du service national servant en qualité de militaires dans la gendarmerie dans la liste des agents de police judiciaire adjoints - Modification de l'art. 21)
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques 
NOR 
JUSA0751788A
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. A. 43-4 [et non A. 43-2 comme stipulé par erreur dans le présent arrêté])
Décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires 
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Inscription des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Ajout d'un 24° à l'art. R. 92 et insertion de l'art. R. 213-2)
Décret n° 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale
NOR 
INTC9700045D
J.O. DU 28/03/1997 Pages : 
4841/4842
(Art. 7)
LOI n° 96-1235 du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme
NOR 
JUSX9600198L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
9/11
( Art. 1er : Réquisitions écrites et motivées du ministère public en matière de détention provisoire - Modification de l'art. 82
 Art. 2 : Communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction - Modification de l'art. 114 et insertion de l'art. 114-1
 Art. 4 : Durée raisonnable de la détention provisoire - Insertion de l'art. 144-1
 Art. 5 : Motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Modification de l'art. 145
 Art. 7 : Prolongation de la détention provisoire en matière criminelle - Modification de l'art. 145-2
 Art. 8 : Motivation de la prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an - L'art. 145-3 devenant l'art. 145-4, insertion d'un nouvel art. 145-3
 Art. 9 : Indemnisation pour détention provisoire abusive - Modification de l'art. 149
 Art. 10 : Motivation de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel - Modification de l'art. 179
 Art. 11 : Référé-liberté - Modification de l'art. 187-1
 Art. 13 : Contrôle des cabinets d'instruction par le président de la chambre d'accusation - Modification de l'art. 220
 Art. 14 : Saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation - Insertion de l'art. 221-2)
LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
23
( Art. 20 : Dispositions relatives aux fonctions du ministère public en Polynésie française - Modification de l'art. 811
 Art. 21 : Liste annuelle du jury criminel en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Modification de l'art. 832)
Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive
NOR 
JUSD0768302D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
n° 8
( Art. 2 : Institution, composition, périodicité et objet de la " conférence régionale portant sur les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération " - Insertion des art. D. 48-5-1 et D. 48-5-2
art. 3 : Intervention du juge de l'application des peines (JAP) dans l'octroi d'une mesure d'aménagement de peine - Modalités de fixation des audiences du JAP - Insertion des art. D. 49-17-1 et D. 49-17-2
art. 4 : Liste des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru et pour lesquelles les aménagements ou réductions de peine sont subordonnés à une expertise psychiatrique - Application de l'art. 712-21 tel qu'issu de l'art. 161 de la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 et de l'art. 11 de la loi nº 2007-1198 du 10 août 2007 - Remplacement de l'art. D. 49-23
art. 5 : Obligations et interdictions applicables aux détenus placés à l'extérieur - Rétablissement de l'art. D. 129 et modification des art. D. 128, D. 136, D. 138, D. 142, D. 147-2 et D. 536
art. 6 : Procédure afférente aux conditions d'octroi des permissions de sortir en vue de la préparation de la réinsertion sociale des condamnés ou du maintien de leurs liens familiaux - Insertion de l'art. D. 146-4 et modification de l'art. D. 143
art. 7 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 à 12 : Mise en oeuvre de la surveillance judiciaire comportant une injonction de soins ou un placement sous surveillance électronique mobile - Modification des art. D. 147-36, D. 147-37; insertion des art. D. 147-37-1, D. 147-37-2, D. 147-40-1, D. 147-40-2, D. 147-42 à D. 147-44 et remplacement de l'art. D. 147-40
art. 13 à 15 : Modification des dispositions relatives à la libération conditionnelle - Insertion de l'art. D. 534-1, modification de l'art. D. 538 et remplacement de l'art. D. 539
art. 16 à 18 : Modification des procédures relatives au contrôle judiciaire, à l'application des peines et à la détention provisoire - Modification des art. D. 49-24, D. 49-40, D. 52 et D. 53)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 41 : Institution d'une procédure de déclaration simplifiée des unités de production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible - Ajout d'un alinéa au 2 de l'art. 265 bis A)
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46021/46023
(Art. 1er : Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire - Insertion des art. R. 50-36 et R. 50-37)
Décret n° 96-767 du 3 septembre 1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
NOR 
JUSD9630124D
J.O. DU 06/09/1996 Pages : 
13247/13248
(Insertion de l'art. R. 15-33-1)
LOI n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 
NOR 
JUSX9601732L
J.O. du 20/12/1997 Pages : 
18452/18453
(Art. 3 à 9 : Insertion des art. 723-8 à 723-14)
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0400005D
J.O. du 21/03/2004 Page : 
5511
(Art. 1er : Modification des conditions d'application de l'exonération de cotisations sociales patronales dans les départements d'outre-mer - Modification des art. R. 752-19, R. 752-20 et R. 752-21 et abrogation de l'art. R. 752-23)
Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MESS0022832D
J.O. du 10/12/2000 Pages : 
19598/19599
(Art. 1er (I à III) : Modification des art. D. 633-16, D. 634-18 et D. 757-11)
Décret n° 2000-1192 du 1er décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0023536D
J.O. du 08/12/2000 Page : 
19478
(Modification de l'art. R. 421-2, remplacement des art. R. 421-7 et R. 421-8 et abrogation des art. R. 421-3, R. 421-9 et R. 421-10)
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
NOR 
SOCS0420708D
J.O. du 18/03/2004 Pages : 
5253/5254
( Art. 1er : Départ anticipé en retraite des assurés handicapés à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans selon la durée de la période d'assurance - Application de l'art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion des art. D. 351-1-5 et D. 351-1-6
 art. 4 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. D. 171-11-1
 art. 5 : Application des dispositions précitées aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004)
Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524633D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 131
(Modification des règles relatives aux placements financiers du Fonds de réserve pour les retraites - Modification des art. R. 135-22, R. 135-26, R. 135-27, R. 135-28 et R. 135-29)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 2
( Art. 28 (B) : Assujettissement des plus-values réalisées par les fonds de placement immobilier à la contribution sociale généralisée - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 136-7
art. 29 (V) : Non-prise en compte de l'abattement institué par l'art. 150-0 D bis du code général des impôts [prévoyant une exonération progressive des plus-values mobilières des particuliers] pour le calcul de l'assiette de la contribution sociale généralisée - Modification du dernier alinéa du I de l'art. L. 136-6
art. 35 (II) : Assujettisement à la contribution sociale généralisée des plus-values professionnelles à long terme bénéficiant d'une exonération fiscale - Modification du II bis de l'art. L. 136-6
art. 49 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 136-4)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4604
(Art. 71 (III) : Application de la législation sur la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles aux personnes effectuant un travail pénal, un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale - Remplacement du 5° de l'art. L. 412-8)
Décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 pris en application de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
NOR 
SANS0524630D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 140
(Procédure de contrôle et de validation des comptes des régimes et organismes nationaux de sécurité sociale - Application de l'art. L. 114-6 dans sa rédaction issue de l'art. 64 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 - Modification de l'art. D. 114-4-1 et remplacement de l'art. D. 114-4-2)
Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023510D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20715/20716
( Art. 1er à 12 : Modification des art. D. 542-5, D. 542-5-1, D. 542-6, D. 542-9, D. 542-10, D. 542-21, D. 542-27, D. 755-14, D. 755-15, D. 755-24, D. 755-24-1 et D. 755-28 et insertion de l'art. D. 542-5-2
 art. 13 à 15 : Modification de l'art. D. 831-2 et abrogation de l'art. D. 831-3)
Décret n° 2004-197 du 2 mars 2004 pris pour application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0420601D
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4273/4274
(Simplification du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés - Modification des art. D. 651-2, D. 651-15 et D. 651-16; remplacement de l'art. D. 651-8 et abrogation de l'art. D. 651-10)
Décret n° 2004-201 du 4 mars 2004 portant application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0420221D
J.O. du 05/03/2004 Pages : 
4383/4384
(Assiette de la contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - Insertion de l'art. R. 137-16)
Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
NOR 
SANS0524551D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 143
(Art. 1er : Modalités d'application de la majoration de pension accordée aux travailleurs handicapés afin de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein - Application de l'art. L. 351-1-3 dans sa rédaction issue du I de l'art. 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Ajout d'un II à l'art. D. 351-1-5
 art. 4 : Dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005)
Décret n° 2000-1285 du 26 décembre 2000 modifiant la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023844D
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20817
(Modification de l'art. D. 612-4 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
NOR 
DEVO0750376D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 3 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable à la police de l'eau à la police de la pêche en eau douce à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un g au 3° de l'art. R. 48-1)
Décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0020585D
J.O. du 09/03/2000 Pages : 
3677/3679
(Art. 1er (II et III) et 2 : Tableaux prévus à l'art. L. 461-2 - Remplacement du tableau n° 70 " Affections professionnelles provoquées par le cobalt et ses composés ", insertion des tableaux n° 70 bis " Affections respiratoires dues aux poussières de carbures métalliques frittés ou fondus contenant du cobalt " et n° 70 ter " Affections cancéreuses broncho-pulmonaires primitives causées par l'inhalation de poussières de cobalt associées au carbure de tungstène avant frittage " et abrogation du tableau n° 25 bis " Affections non pneumoconiotiques dues à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice libre ")
Décret n° 2000-495 du 2 juin 2000 fixant les conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0020946D
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8591
(Dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables - Modification de l'art. R. 322-1)
Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0710016D
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 3 : Ajout des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation applicable à la chasse à la liste des contraventions bénéficiant de la procédure de l'amende forfaitaire - Ajout d'un f au 3° de l'art. R. 48-1)
Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire
NOR 
JUSD0730010D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 16
(Accès des dirigeants de personnes morales de droit public ou privé exerçant auprès des mineurs une activité culturelle, éducative ou sociale au bulletin nº 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils envisagent de recruter - Application du dernier alinéa de l'art. 776 dans sa rédaction issue de l'art. 204 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Insertion des art. D. 571-4 à D. 571-7)
Arrêté du 29 mars 2007 complétant l'article A. 1 du code de procédure pénale
NOR 
JUSD0730033A
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 16
(Ajout du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur à la liste des autorités pouvant être autorisées à se faire délivrer une copie des pièces d'une procédure judiciaire en cours - Ajout d'un 11° au I de l'art. A. 1)
Décret n° 2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0020241D
J.O. du 27/02/2000 Page : 
3080
(Appréciation des durées d'assurance dans le cadre des prestations en nature d'assurance-maladie délivrées aux étrangers titulaires d'une carte de séjour " retraité " - Insertion de l'art. D. 161-5-1)
Arrêté du 4 avril 2000 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
NOR 
MESS0021130A
J.O. du 04/05/2000 Pages : 
6681/6685
(Dispositions relatives au fonctionnement, aux transferts de portefeuille, à la fusion et aux scissions des institutions de prévoyance - Insertion des art. A. 931-1-7, A. 931-1-8, A. 931-3-1 à 931-3-37 et A. 931-4-1 à 931-4-5)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 10 : Autorisation de la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux présidents de conseils généraux saisis d'une demande d'agrément en vue d'adoption - Ajout d'un 5° à l'art. 776)
LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR 
MAEX9900021L
J.O. du 15/03/2000 Page : 
4033
(Art. 19 (II) : Ajout des volontaires civils à la liste des bénéficiaires de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Ajout d'un 13° à l'art. L. 412-8)
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page : 
1253
(Art. 27 : Domiciliation des témoins - Insertion de l'art. 62-1 et modification des art. 78 et 153)
Décret n° 2003-924 du 25 septembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0322768D
J.O. du 28/09/2003 Pages : 
16583/16584
(Remplacement du tableau n° 42 des maladies professionnelles " Atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ")
Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0020889D
J.O. du 21/04/2000 Pages : 
6094/6095
(Modification des tableaux n° 30 " Affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante " et n° 30 bis " Cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ")
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 36 : Règles de procédure applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés - Insertion des art. 706-112 à 706-118)
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
NOR 
SOCA0323026D
J.O. du 24/10/2003 Page : 
18127
(Art. 119 : Dépenses afférentes à certains établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins - Insertion des art. R. 174-16-1 à R. 174-16-5 et abrogation des art. R. 174-5 et R. 174-6)
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
n° 3
(Art. 3 (I) : Transposition de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance et en réassurance pour le secteur des institutions de prévoyance - Insertion des art. L. 932-40 à L. 932-42 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 931-25
art. 5 (II) et 6 (III) : Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance proposés par les institutions de prévoyance (exercice du droit de renonciation et nature des informations fournies) - Modification de l'art. L. 932-15
art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
art. 19 : Entrée en vigueur de la présente loi)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21127/21128
21142/21143
( Art. 18 (I, II, 1 et III) : Redéfinition du régime des autorisations temporaires de vente de boissons alcoolisées sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives ainsi que lors des manifestations publiques organisées par des associations (" buvettes ") - Remplacement de l'art. L. 3334-2 et du dernier alinéa de l'art. L. 3335-4 - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
art. 116 (I) : Institution, au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), d'une taxe perçue à l'occasion de la demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 5211-5-1
art. 117 : art. ultérieurement abrogé)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
(Art. 60 (II) : Considération de l'Etablissement français du sang, au regard du code du travail, comme un établissement public industriel et commercial - Modification de l'art. L. 1222-7)
Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0523865D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 27
Rectif. : J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 27
(Majoration, en application du 5e alinéa de l'art. L. 162-5-3, de la participation des assurés sociaux n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 - Insertion de l'art. R. 322-1-1)