Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale et modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale
NOR 
MCCC1312568A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
33
(Création du service à compétence nationale dénommé "Musée national et domaine du château de Pau" et comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée - Modification des art. 1er et 2 et du tableau figurant en annexe)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1313588A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
36
(Modification des art. 4, 6 et 7)
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « roller-skating » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1313913A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
37
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne
NOR 
INTS1308620A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
14
(Art. 1er et 2 et annexe : Application de l'art. R. 213-4 concernant les matières et programmes relatifs à l'éducation et à la formation dans les domaines de la sécurité et de la circulation routières
art. 3 : Remplacement de l'art. 7; modification des art. 8 et 9 et abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
art. 4 : Modification de l'art. 6 et de l'annexe 2 de l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen 
art. 5 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 1989 relatif au programme national de formation à la conduite
art. 7 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014
art. 7 (2e alinéa) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 21 mai 2013 fixant la composition et les modalités d'organisation de la commission ministérielle d'équivalence prévue par les articles 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom
NOR 
PROP1306848A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
16
(Application des art. 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 - Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant création de la commission ministérielle d'équivalence prévue par les articles 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom)
Décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques les dispositions de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l'interdiction d'opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés
NOR 
AFSP1308402D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
13
(Possibilité de délivrance d'une autorisation de mise sur le marché à des médicaments contenant du cannabis ou ses dérivés [cannabis thérapeutique] - Modification de l'art. R. 5132-86)
Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales
NOR 
AFSP1313547A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
14
(Application de l'art. L. 1131-2 du code de la santé publique)
Arrêté du 22 mai 2013 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Languedoc-Roussillon - Margeride Aubrac
NOR 
AGRT1309050A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
23
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 22 mai 2013 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Languedoc-Roussillon - Margeride Aubrac
NOR 
AGRT1309051A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
24
(Application de l'art. D. 143-1 du code forestier)
Arrêté du 3 mai 2013 relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques
NOR 
AGRE1311586A
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
22
(Mise en place, à compter de l'année universitaire 2013-2014, d'une formation de 3e cycle conduisant au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine du comportement des animaux domestiques dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon (VetAgro Sup), de Nantes (ONIRIS) et de Toulouse - Fixation, en annex, du référentiel de formation)
Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail
NOR 
INTV1307767D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
13
(Art. 1er : Modification des dispositions relatives aux taux de la contribution spéciale due par l'employeur d'un salarié étranger sans titre de travail - Remplacement de l'art. R. 8253-2
)
Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013 portant augmentation du nombre d'associés au sein des sociétés civiles professionnelles d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1308369D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
9
(Augmentation de trois à quatre du nombre maximum d'associés d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Modification de l'art. 4 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978)
Décret n° 2013-471 du 5 juin 2013 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
EFIS1307970D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
10
(Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement - Modification du tableau annexé - Le tableau ainsi modifié est disponible sur le site internet 
 http://www.insee.fr/
Décret n° 2013-472 du 5 juin 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR 
EFIT1313473D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
11
(Ajout de l'établissement public BPI-Groupe à la liste annexée des entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'Etat)
Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
NOR 
MENE1313628D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
3
(Art. 1er à 7 : Dispositions applicables, à compter du 12 juin 2013, aux faits commis postérieurement à cette date - Transfert de l'art. D. 222-23-1 à l'art. D. 222-23-2; rétablissement de l'art. D. 222-23-1; modification des art. D. 334-26, D. 334-31, D. 334-32 et remplacement de l'art. D. 334-34)
Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes
NOR 
EFIE1308352D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
5
(Art. 2 : Modification du 1er alinéa de l'art. 67 quinquies)
Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1308360D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
6
(Art. 1er : Péremption du d du I de l'art. L. 13 AA; modification des art. L. 13 E, L. 172 G, L. 225 A, et L. 247 C; du 2e alinéa de l'art. L. 71, du I de l'art. L. 80 N et du 1er alinéa de l'art. L. 286 et remplacement de l'art. L. 135 L de la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art.
 R. 114 A-5 et R. 200-10 de la deuxième partie du LPF)
Arrêté du 31 mai 2013 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'ensembles immobiliers relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Seltz (département du Bas-Rhin)
NOR 
TRAT1313980A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
44
Arrêté du 31 mai 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1313987A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
43
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société EGENIE)
Arrêté du 29 mai 2013 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVP1311976A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
26
(Application de l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Publication, en annexe, de la liste des sociétés et organismes agréés par type d'ouvrage et pour des durées variables de 1 à 5 ans - Consultation sur le site internet : 
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Arrêté du 30 mai 2013 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Niort-Souché (Deux-Sèvres)
NOR 
DEVA1312422A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
27
(Redénomination de l'aérodrome de Niort-Souché en aérodrome Niort-Marais poitevin - Modification de la liste n° 1 des aérodromes)
Arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national
NOR 
DEVL1308547A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
24
(Modification de la liste figurant à l'annexe I)
Avis relatif à l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
AFSS1313862V
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
132
Rectif. : JO 02/07/2013 texte 
151;109 page 11043
(Avenant n° 10 du 14 février 2013 :
art. 1er à 4 : Modification des art. 26, 26-2, 26-3 et 26-4 de la convention susvisée
art. 5 : Modification des art. 2 et 2.3; remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 6 dans l'annexe XVII à cette convention)
Avis relatif à l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011
NOR 
AFSS1313812V
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
131
(Avenant n° 9 du 14 février 2013 - Modification des art. 1er-1, 12.4.4, 26, 26-2, 26-3, 27-5, 60, 61, 62 et 70-1 et de l'annexe XVII; remplacement de l'art. 2.3 de l'annexe XV et insertion de l'annexe XXVI [Modalités de calcul de la participation des caisses aux cotisations sociales dues au titre du régime d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxilaires médicaux conventionnés et des allocations familiales])
Décision n° 352484, 352485 du 3 juin 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1314587S
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
111
(Annulation de l'arrêté du 29 juin 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques ou hétérocycliques et leurs isomères)
Décret du 5 juin 2013 portant classement d'un site
NOR 
DEVL1228285D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
22
(Département de la Drôme - Coteaux de l'Hermitage sur le territoire des communes de Crozes-Hermitage, Larnage et Tain-l'Hermitage)
Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
NOR 
DEVR1311763A
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Application de l'arrêté du 3 mai 2012 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques)
Arrêté du 4 juin 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1314232A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
30
(Art. 1er : Prolongation, jusqu'au 30 juin 2014, de l'habilitation délivrée au Bureau Veritas par l'arrêté du 22 mars 2012 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
art. 2 : Extensions d'habilitations de divers organismes - Modification de l'art. 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 et de l'arrêté du 9 avril 2013 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables)
Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
NOR 
DEFH1233041D
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
116
(Dispositions relatives à la procédure d'identification d'une exposition à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et à la surveillance postprofessionnelle - Dispositions applicables à tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au sein du ministère de l'intérieur, a été exposé à des agents cancérogènes, ou à des agents mutagènes ou toxiques pour la reproduction)
Arrêté du 18 juin 2013 pris en application du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
NOR 
DEFH1233035A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
118
(Application de l'art. 5 du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013)
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes qui lui sont rattachés
NOR 
PRMG1315190A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
1
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 55 : Suppression de la Commission des comptes du tourisme - Abrogation des art. D. 122-25 à D. 122-28
art. 57 : Suppression de la Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial - Modification des art. R. 412-3 et R. 412-7 et abrogation des art. R. 412-4 et D. 412-5
art. 58 : Suppression de la Commission nationale des guides-conférenciers - Abrogation des art. R. 221-4 et D. 221-5 et modification des art. R. 221-13 et D. 221-14)
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1314970A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
31
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
DEVD1312424A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
32
(Modification des art. 3 et 5)
Arrêté du 10 juin 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Peugeot Citroën Automobiles SA en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1315033A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
33
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1310499R
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
12
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Déclaration d'application en Nouvelle-Calédonie des art. 671, 672, 939, 1152, 1231, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance 
art. 2 : Adaptation de l'art. 515-5-3 du code civil pour son application en Nouvelle-Calédonie
art. 3 : Mesures d'adaptation du code civil, pour son application en Nouvelle-Calédonie, dans le domaine, notamment, de la publicité foncière
art. 4 : Mesures d'adaptation du code de la construction et de l'habitation, pour son application en Nouvelle-Calédonie, en matière de vente en l'état futur d'achèvement
art. 10 : Conditions d'application, en Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et insertion, dans ladite loi de l'art. 47-1
art. 12 : Abrogation des art. Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, en qu'ils s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 août 2012 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIK1300035A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
3
(Modification de la liste des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations et de la liste des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs et de maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
NOR 
PROP1306846A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
18
(Application des art. 6 et 19 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 - Abrogation de l'arrêté du 2 avril 2007 fixant les modalités d'organisation, de fonctionnement et de composition du jury des concours de recrutement de professeurs et de maîtres assistants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renforcement de l'organisation sanitaire de la région Guyane
NOR 
AFSP1315665A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
6
(Mobilisation de sept réservistes, à savoir un médecin, un cadre de santé et cinq infirmiers, appartenant à la réserve sanitaire à compter du 10 juin 2013 jusqu'au 25 juin 2013 dans la région Guyane et de deux réservistes à savoir un médecin et un infirmier, mobilisés à compter du 10 juin 2013 jusqu'au 13 juin 2013 pour effectuer notamment la coordination des missions avec les réservistes mentionnés ci-dessus)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 60 : Suppression de la Commission consultative des arts martiaux et des sports de combat - Abrogation de l'art. D. 142-32)
Décret n° 2013-515 du 19 juin 2013 portant abrogation du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
NOR 
MENF1313674D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
8
Décret n° 2013-515 du 19 juin 2013 portant abrogation du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire
NOR 
MENF1313674D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
8
(Abrogation implicite de l'arrêté du 12 novembre 2009 étendant aux personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les dispositions du décret n° 2009-808 du 30 juin 2009 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de cours élémentaire première année et de cours moyen deuxième année dans l'enseignement primaire)
Décret n° 2013-514 du 19 juin 2013 portant publication de l'amendement de l'annexe 2 de l'accord du 24 novembre 1996 sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente relative à l'emploi des filets dérivants (ensemble deux annexes), adopté à Dubrovnik le 25 octobre 2007 
NOR 
MAEJ1313821D
JO du 21/06/2013 texte : 0142;
2
(Amendement entré en vigueur le 22 mars 2008)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 61 (I et III) : Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Mazda Automobiles France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311642A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
21
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Mitsubishi Motors Automobiles France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311649A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
23
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 61 (II, 2e alinéa et III) : Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-670 du 18 juin 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Daihatsu France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311648A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
22
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 22 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Jaguar Land Rover France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311672A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
27
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Suzuki France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311652A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
24
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Toyota France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311678A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
26
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par General Motors France pour la marque Opel en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1311670A
JO du 20/06/2013 texte : 0141;
25
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)