Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (abrogation)
NOR 
ETSP1220602A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
27
(Abrogation de l'arrêté du du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique relatif à la spécialité EURARTESIM)
Arrêté du 16 avril 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de midazolam administrés par voie orale
NOR 
ETSP1220641A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
28
(Application des art. des art. R. 5132-5, R. 5132-29 et R. 5132-33 du code de la santé publique)
Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135053D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
34
(Art. 1er à 14 : Création du grade à accès fonctionnel de directeur principal des services douaniers et pérennisation du dispositif transitoire permettant l'accès au grade d'inspecteur des douanes depuis la catégorie B par examen professionnel - Remplacement des art. 2, 3, 7, 19 et 33; insertion des art. 6-1, 32-1, 32-2, 32-3 et 32-4 et modification des art. 8, 9, 10, 11, 15, 23, 26 et 27
art. 15 à 20 : Dispositions transitoires
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSC1202674R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
43
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Application à Mayotte de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816 et de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
art. 2 : Compétence de la chambre départementale et régionale d'huissiers de justice de La Réunion pour Mayotte
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires pour permettre aux huissiers de justice nommés à Mayotte sous le régime de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 [abrogé] de poursuivre l'exercice de leur profession
art. 5 et 6 : Dispositions disciplinaires applicables aux huissiers de justice
art. 7 : Abrogation de l'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution
art. 8 : Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 9 : Dispositions disciplinaires applicables aux avocats)
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
41
(Art. 11 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Insertion de l'art. 49 dans la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
41
(Art. 12 : Abrogation de l'ordonnance n° 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation)
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
41
(Art. 10 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil)
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
NOR 
MCCK1209981A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
45
(Répartition par groupe des oeuvres appartenant au genre fiction pour la détermination du soutien financier - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2012-587 du 26 avril 2012 modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRP1135048D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
33
(Modification du cadre statutaire des emplois de chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects pour prendre en compte l'évolution de la carrière des cadres supérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Modification des art. 12, 15 et 16; remplacement des art. 13 et 17 et abrogation de l'art. 14)
Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1135050D
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
32
(Création d'un nouveau statut d'emploi pour les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects - Remplacement dans tous les textes règlementaires, de la référence au décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects par laréférence au décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Abrogation du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 mars 2007 portant application des articles 8 et 11 du décret n° 2007-401 du 22 mars 2007 relatif aux emplois de direction au sein des services de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 26 avril 2012 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRD1207937A
JO du 28/04/2012 texte : 0101;
38
(Classement des emplois de chef de service comptable par catégorie et fonction - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012 - Abrogation de l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSP1206945D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
12
(Art. 5 (II) : 
Remplacement des termes « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ) » par les termes "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)"
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 11 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans laquelle est inséré l'art. 43)
Décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité
NOR 
ETSS1207087D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
11
(Composition du Conseil supérieur de la mutualité et abrogation de dispositions relatives aux comités régionaux de coordination de la mutualité - Modfication des art. R. 115-1, R. 411-2 et R. 414-4; remplacement des art. R. 411-1, R. 411-2-1, R. 413-1 à R. 413-19 et R. 414-3 et abrogation des art. R. 412-1 à R. 412-3, R. 414-5 et R. 414-6)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 15 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 dont le I de l'art. 14 est remplacé)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 16 : Confirmation de l'abrogation à Mayotte :
du décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar
du décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme
de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à l'urbanisme dans les colonies
du décret du 18 juin 1946 fixant les modalités d'établissement, d'approbation et de mise en vigueur des projets d'urbanisme dans les territoires d'outre-mer
du décret-loi n° 55-635 du 20 mai 1955 relatif aux groupes d'habitations et aux lotissements dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les départements d'outre-mer exceptés
du décret-loi n° 55-636 du 20 mai 1955 accordant des facilités en vue de l'acquisition d'immeubles nus ou bâtis dans les territoires relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer pour réaliser les opérations d'urbanisme et d'habitat
de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont l'art. 3 est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 13 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dont l'art. 88 est modifié)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 12 (V et VI) : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Insertion, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. L. 1711-5)
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSP1206945D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
12
(Art. 5 (II) : 
Remplacement des termes « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS ) » par les termes "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)" 
- Modification de l'art. A1)
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSP1206945D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
12
(Art. 5 (II) : Remplacement des termes "Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) par les termes "Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)" - Modification des art. R. 161-72, D. 162-2-2, R. 163-2, R. 163-7, R. 163-15, R. 163-20, R. 163-26, R. 163-28, R. 165-4-1, R. 165-5-1, R. 165-18, R. 165-32 et R. 165-33)
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
NOR 
IOCS1221481A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
17
(Application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Dispositions applicables, aux permis motos et motocyclettes, à compter du 19 janvier 2013)
Arrêté du 4 mai 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des membres et des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
PRMX1222429A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
3
(Possibilité de perception d'une indemnité d'hébergement dans le cadre de leurs activités comme membres ou agents Conseil supérieur de l'audiovisuel - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2012-647 du 4 mai 2012 relatif aux modalités d'application du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1221944D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
1
Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012
NOR 
CSCX1222763S
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
151
(Mandat et discipline des juges consulaires - Conformité à la Constitution des art. L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce)
Décision du 12 avril 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2012)
NOR 
IOCJ1222148S
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
127
Décision du 17 avril 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission ouvert aux capitaine ou officiers de grade correspondant des autres armées, titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG OA) (session 2012)
NOR 
IOCJ1222149S
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
128
Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012
NOR 
CSCX1222761S
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
149
(Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute - Conformité du IV de l'art. 1754 du code général des impôts)
Décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac (Gironde)
NOR 
LOGL1134366D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
95
(Droit de préemption jusqu'au 23 juin 2016 par l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique)
Décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie »
NOR 
AGRT1208170D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
77
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation de la directive régionale d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques
NOR 
AGRT1134670A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
78
(Application de l'art. R. 133-1-2 du code forestier)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
IOCS1221841A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
16
(Application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Abrogation, à compter du 19 janvier 2013, de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Arrêté du 26 avril 2012 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1222076A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
89
(Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les conditions d'obtention de l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option « football » - Annexes consultables sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (
 http://www.sports.gouv.fr/
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
14
(Art. 2 (I, 1°) : Abrogation du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées)
Arrêté du 20 avril 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
NOR 
AGRG1209963A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
79
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification des art. 1er, 8-1, 13, 15, 18-1 et 21; remplacement des art. 8, 10, 11, 19-1, 19-7 et 22 et insertion des art. 8-2, 8-3, 18-2, 18-3, 19-11 et 23-1 - Annexe consultable sur le site internet : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
14
(Art. 1er : Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX) - Insertion des art. R. 40-23 à R. 40-35)
Arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC1221512A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
13
(Facilitation de l'accès à la profession d'avocat pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités)
Décret n° 2012-651 du 4 mai 2012 portant retrait d'apport d'immeubles domaniaux au profit de l'établissement public d'insertion de la défense
NOR 
DEFP1209294D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
8
(Modification de l'annexe du décret n° 2006-381 du 30 mars 2006)
Décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort
NOR 
AGRT1025019D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
76
(Constitution, à compter du 1er janvier 2013, de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs - Territoire de Belfort, par fusion des chambres départementales d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort)
Décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc
NOR 
AGRT1025015D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
75
(Constitution, à compter du 1er janvier 2013, de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie - Mont-Blanc par fusion des chambres départementales d'agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Décret n° 2012-645 du 3 mai 2012 organisant une commission de conciliation du télépéage
NOR 
TRAT1206669D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
94
(Commission compétente pour rechercher les éléments de droit ou de fait en vue de trouver une solution amiable et équitable aux différends survenant entre les percepteurs de péage disposant d'un ou plusieurs secteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage - Application des art. L. 119-2 et s. du code de la voirie routière)
Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1222753D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
2
(Echelonnement indiciaire applicable aux présidents de section, premiers conseillers et conseillers - Abrogation de l'arrêté du 15 mars 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes)
Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d'avancement d'échelon des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1220594D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
1
(Revalorisation statutaire du corps des chambres régionales des comptes - Modification de l'art. R. 224-1 et insertion de l'art. R. 224-3-1)
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
14
(Art. 2 (I, 2°) : Abrogation du décret n° 2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ")
Arrêté du 26 avril 2012 portant création du certificat de spécialisation « athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
NOR 
SPOF1222106A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
90
(Annexes consultables sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (
 http://www.sports.gouv.fr/
Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire
NOR 
DEFD1206713D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
7
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
NOR 
MFPF1209650A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
85
(Dispositions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects (branche surveillance) - Modification de l'art. 4 et de l'annexe)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 78 : Prolongation du dispositif temporaire permettant aux fonctionnaires de La Poste d'intégrer un corps ou un cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques jusqu'au 31 décembre 2016 - Modification de l'art. 29-5 de la loi n° 90-5658 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à Farnce Télécom)