Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
JO 30-12-1983 p. 
3807
(Art. 41 (VIII) : Mise à la charge des organismes débiteurs de rentes des dépenses résultant des majorations éventuelles de l'ensemble des rentes souscrites auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat)
LOI de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière
JO 03-07-1963 p. 
5917
(Art. 15 (IV) : Dispositions relatives à la majoration amiable ou judiciaire des rentes viagères, constituées entre particuliers, ayant pour objet le paiement de sommes d'argent variables suivant une échelle mobile - Ajout de trois alinéas à l'art. 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949)
LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4345
(Art. 45 (VI) : Soumission de l'attribution des majorations éventuelles afférentes aux rentes viagères [à l'exception de celles visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948] à des conditions de ressources du rentier)
LOI de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976)
JO 30-12-1976 p. 
7590
(Art. 22 (VII) : Dispositions relatives à l'application des taux de majoration aux rentes différées et à la date de naissance des contrats de rentes individuels - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949)
Arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de rachat des majorations de rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes
JO 05-02-1970 p. 
1378
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1960 fixant les conditions de rachat des majorations de rentes viagères servies par les caisses autonomes mutualistes)
Décret n° 79-239 du 13 mars 1979 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
JO 27-03-1979 p. 
671-673
(Remplacement des art. 1er, 3, 9, 12, 13, 17, 18, 22, 24, 26 et 29; modification des art. 5, 10, 21 et 30 et insertion de l'art. 11 bis)
Arrêté du 17 août 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Savoie
NOR 
INTC0000479A
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13028
(Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1999 portant organisation des services de sécurité publique du département de la Haute-Savoie)
Décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'art. 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance-vie
JO 07-08-1980 p. 
1975-1976
(Insertion des art. 31-1 à 31-10 dans le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance)
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
123
(Art. 9 : Possibilité, pour une entreprise actionnaire d'une société d'économie mixte locale, de présenter une candidature ou une offre lors d'un appel d'offres lancé par cette société d'économie mixte, à moins que le règlement de la consultation ne l'interdise)
Circulaire n° 2000-60 du 2 août 2000 relative à la modification du fascicule 4, titre III " Fourniture d'acier et autres métaux - Aciers laminés pour constructions métalliques " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 2000/2 (20 p.)
Arrêté du 20 décembre 1999 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Gard
NOR 
INTC9900606A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19454
(Circonscriptions de sécurité publique de Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire et Villeneuve-lès-Avignon - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1986 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département du Gard)
Circulaire du 30 décembre 2003 relative au régime d'attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 217-220
(Abrogation de la circulaire du 6 août 1996 et de la circulaire du 12 décembre 2001 relatives au régime d'attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale)
LOI n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières
JO 13-07-1957 p. 
6919-6921
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat - Remplacement des neuf premiers alinéas de l'art. 2 et du 1er alinéa de l'art. 3 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces - Ajout d'un alinéa aux art. 2 et 4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers)
LOI n° 52-870 modifiant et complétant la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers
JO 23-07-1952 p. 
7419-7420
(Art. 2, 4, 5 et 7 à 9 : Remplacement de l'art. 3 et insertion des art. 4 bis, 4 ter et 8 dans la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 - Abrogation des art. 8 et 12 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces et de l'art. 6 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions)
Arrêté du 28 février 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Marne
NOR 
INTC0000134A
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3689
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de la Haute-Marne)
LOI n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations
JO 10-04-1953 p. 
3371-3372
(Art. 1er, 2, 4 et 10 à 13 : Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat et remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces)
Circulaire n° 2000-40 du 16 juin 2000 annulant l'agrément du procédé de précontrainte PAC, renouvelant l'agrément des procédés de précontrainte : LH, Freyssinet système Monogroupe et accordant l'agrément au procédé de précontrainte SB
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2000/14 p. 29-33
(Marchés publics de travaux - Abrogation de la circulaire n° 88-86 du 27 octobre 1988 accordant l'agrément au procédé de précontrainte PAC)
Circulaire du 17 octobre 2003 relative à l'instruction relative aux congés annuels et aux droits ARTT des personnels de la police nationale travaillant en régime cyclique de type 4/2 ainsi qu'au crédit férié attribué dans les départements d'outre-mer et dans certains départements métropolitains
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 168-169
(Abrogation de la circulaire du 18 octobre 2002 relative à l'instruction concernant la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction de temps de travail (ARTT) des personnels de la police nationale)
Arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0300209A
J.O. du 25/05/2003 Pages : 
8967/8968
(Cycle de formation dénommé " cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police ")
Décret n° 2000-852 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 83-252 du 29 mars 1983 relatif aux procédures d'homologation ou d'agrément technique applicables aux marchés publics de travaux et instituant trois procédures concernant respectivement les liants hydrauliques, les armatures pour béton armé et les armatures à haute résistance de précontrainte
NOR 
ECOM9900121D
J.O. du 05/09/2000 Page 
13830
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 mars 1983 relative à la commission interministérielle permanente des liants hydrauliques et des adjuvants des bétons, mortiers et coulis)
Arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aisne
NOR 
INTC0000230A
J.O. du 20/04/2000 Page : 
6027
(Abrogation de l'arrêté du 9 août 1977 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Aisne)
Arrêté du 31 août 2000 abrogeant l'arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
NOR 
ECOM9900121A
J.O. du 05/09/2000 Page : 
13838
(Marchés publics de travaux)
Circulaire du 24 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passation d'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
NOR 
ECOM0100555C
J.O. du 09/02/2002 Pages : 
2644/2645
(Application de la directive 92/13/CEE du 25 février 1992 transposée en droit français par la loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993)
LOI n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
JO 19-09-1948 p. 
9235
(Art. 21 : Application de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat aux anciens agents de l'Etat)
Circulaire du 27 août 2003 relative à l'instruction relative aux règles de gestion du compte épargne-temps (CET) dans la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/3 p. 146-151
(Application de l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0300055D
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7647
(Art. 1er à 6 : Régime de l'indemnité
art. 7 : Disposition de coordination - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 3 du décret n° 98-115 du 27 février 1998 et du 2e alinéa de l'art. 1er du décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001)
Décret n° 2001-887 du 28 septembre 2001 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
NOR 
ECOM0110628D
J.O. du 29/09/2001 Pages : 
15368/15369
(Abrogation des art. 22 et 23)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14325
(Art. 72 (I) : Abrogation de dispositions relatives aux pensions de réversion versées en cas de décès dans des circonstances particulières à certaines catégories de fonctionnaires et des dispositions de révision des pensions des ayants droit et ayants cause afférentes à certaines catégories de fonctionnaires - Abrogation de l'art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957, de l'art. 22 de la loi organique n° 95-73 du 20 janvier 1995, du 4e alinéa de l'art. 95 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 [et donc du 3e alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957] et de l'art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 20 décembre 1999 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Oise
NOR 
INTC9900605A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19454
(Circonscriptions de sécurité publique de Beauvais, Compiègne et Creil - Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des services de la sécurité publique dans le département de l'Oise)
Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
NOR 
INTC0300338A
J.O. du 11/07/2003 Pages : 
11783/11784
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 11 et 16 et suppression du dernier alinéa de l'art. 13)
LOI de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
JO 24-02-1963 p. 
1824
(Art. 56 : Conditions requises pour l'obtention, par le débirentier, d'une majoration judiciaire d'une rente constituée entre particuliers - Insertion de l'art. 2 bis dans la loi n° 49-420 du 25 mars 1949)
Décret n° 57-1356 du 30 décembre 1957 modifiant les lois n° 49-1098 du 2 août 1949 et n° 51-695 du 24 mai 1951, relatif à la révision des rentes viagères
JO 31-12-1957 p. 
11959
(Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et de l'art. 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951)
Décret n° 2002-101 du 24 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOP0100613D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1761
(Modification du titre et de l'art. 3 et remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 17 août 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Creuse
NOR 
INTC0000477A
J.O. du 25/08/2000 Page : 
13027
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Creuse)
Décret n° 87-1168 du 31 décembre 1987 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
NOR ECOX8810014D
J.O. DU 07/01/1988 Page : 
273
(Modification des art. 11 bis, 18 et 25 - Abrogation implicite du décret n° 84-437 du 12 juin 1984 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1038
(Art. 132 (VIII) : Abrogation de l'art. 175 du code de la famille et de l'aide sociale étendant la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés)
Décret n° 2002-102 du 24 janvier 2002 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres des groupes permanents d'étude des marchés et aux experts ou techniciens auxquels ils font appel
NOR 
ECOP0100640D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1761/1762
(Abrogation du décret n° 68-990 du 15 novembre 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la Commission centrale des marchés)
Décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce
JO 13-04-1985 p. 
4322-4323
( Art. 1er : Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 et de l'art. 10 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949
art. 9 et 10 : art. ultérieurement abrogés)
LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15829
(Art. 54 (VIII) : Application des taux de majoration aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'art. L. 321-9 du code de la mutualité, transféré à l'art. L. 222-2 du même code refondu)
Décret n° 2002-1017 du 18 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
NOR 
INDI0200350D
J.O. du 25/07/2002 Pages : 
12747/12748
(Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2; transfert des art. 3 et 4 aux art. 9 et 10 et insertion des art. 3 à 8 nouveaux)
Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance
JO 05-02-1970 p. 
1375-1378
(Abrogation du décret n° 53-830 du 15 septembre 1953 fixant les conditions d'application de la loi n° 53-300 du 9 avril 1953 portant relèvement des taux de majoration de certaines rentes viagères et extension du régime des majorations)
LOI n° 64-663 du 2 juillet 1964 prorogeant les délais prévus au troisième alinéa de l'article 2 bis et au cinquième alinéa de l'article 4 de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers et modifiant le dernier alinéa de l'article 4 de ladite loi
JO 04-07-1964 p. 
5867-5868
Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
NOR 
ECOR0206086C
J.O. du 06/04/2002 Pages : 
6087/6091
Arrêté du 28 mars 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique d'informations générales à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9400508A
J.O. DU 08/04/1994 Page : 
5175
Arrêté du 23 avril 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR 
TASO9610638A
J.O. DU 03/05/1996 Page : 
6694
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès du ministère du travail afférent aux demandes de logements sociaux)
Arrêté du 6 avril 1994 portant création d'un traitement automatisé rapprochant les données recueillies dans le cadre du réseau d'information comptable agricole (RICA) et des données fiscales en vue d'études statistiques sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles
NOR 
ECOS9450010A
J.O. DU 15/04/1994 Page : 
5589
Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
J.O. DU 24/01/1995 Pages : 
1266/1267
(Départements de la Haute-Corse, du territoire de Belfort, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Saône)
Arrêté du 27 janvier 1995 portant création d'un système informatique destiné à l'automatisation d'informations nominatives relatives à la gestion des pensions, allocations temporaires d'invalidité, rentes d'accident du travail et affiliations rétroactives à la sécurité sociale des personnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (application MISTRAL)
NOR 
INTA9500059A
J.O. DU 10/02/1995 Page : 
2237
Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux personnes en situation d'insertion
NOR 
TEFW9204969A
J.O. DU 01/08/1992 Page : 
10400
Rectif. : JO 26-07-1992 p. 
10083
(Abrogation des arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975)
Décision du 16 avril 1996 relative à l'étude épidémiologique sur la prévalence des handicaps et les caractéristiques de la population handicapée en Lorraine  
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/25 p. 113-114
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'INSERM)
Avis relatif à une décision du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dans le cadre de l'expérimentation de déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 320 du code du travail
NOR 
AGRS9201412V
J.O. DU 06/08/1992 Page : 
10645
Arrêté du 2 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'orientation, de surveillance et de direction du second degré intégrant la préliquidation de la paye
NOR 
MENP9202884A
J.O. DU 18/07/1992 Page : 
9647
Décision du 16 avril 1996 relative à l' " étude des attitudes vis-à-vis de la prévention dans le cadre de la consultation d'oncogénétique " 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/25 p. 115-116
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'INSERM)
Décision du 25 janvier 1995 relative à l'informatisation de l'aide à la détermination du droit à pension d'invalidité et de la rente d'invalidité des ressortissants de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
ECOK9500007S
J.O. DU 07/02/1995 Pages : 
2085/2086
Arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH9201888A
J.O. DU 07/08/1992 Pages : 
10724/10725
Arrêté du 15 mai 1981 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales des notaires
JO 21-05-1981 p. NC 
4935-4936
(Conseils régionaux des notaires des cours d'appel de Poitiers [délibération du 5 mars 1980], Besançon [délibération du 17 mars 1980], Bourges [délibération du 3 décembre 1980] - Chambres départementales des notaires du Doubs [délibération du 12 mars 1980], de Seine-et-Marne [délibération du 27 mars 1980], de Vendée [délibération du 2 avril 1980], de l'Essonne [délibération du 13 juin 1980], de Corse-du-Sud [délibération du 14 juin 1980], de Charente-Maritime [délibération du 10 décembre 1980] et de la Vienne [délibération du 15 janvier 1981])
Circulaire du 12 septembre 2003 portant instructions relatives au fonctionnement des juridictions de proximité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 11-55
(Mise en oeuvre des art. R. 331-1 et s. du code de l'organisation judiciaire, des art. 53-40 et 53-41 du code de procédure pénale et des art. 36-1, 847-4 et 847-5 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 - Règles de fonctionnement des juridictions de proximité - Incidences de la création de ces juridictions sur le travail des secrétariats-greffe des tribunaux d'instance, chargés d'assurer le greffe de la juridiction de proximité et sur les outils informatiques et statistiques - Modalités de rétribution et de défraiement des juges de proximité)
Arrêté du 19 mai 1981 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales de notaires
JO 23-05-1981 p. NC 
5037
(Chambres départementales des notaires de la Nièvre [délibération du 18 novembre 1980], du Puy-de-Dôme [délibération du 16 décembre 1980], Cantal [délibération du 19 décembre 1980] et de l'Allier [délibération du 26 janvier 1981])
Décret n° 55-1727 du 30 décembre 1955 complétant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 14-01-1956 p. 
569-570
(Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)