Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 11 (I, 1°, II, 1° et III, 1°) : Remplacement dans les livres Ier, II et IV, du présent code, des mots " l'autorité de contrôle " et " l'Autorité de contrôle mentionnée à l'art. L. 510-1 " par les mots : " l'Autorité de contrôle prudentiel "
art. 11 (I à IV) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Modification des art. L. 111-1, L. 114-18, L. 211-5, L. 212-16, L. 222-6, L. 222-9, L. 222-11, L. 411-1, L. 411-3, L. 421-1, L. 431-7 et L. 510-12; remplacement des art. L. 212-14, L. 431-2 et L. 510-1 et abrogation des art. L. 212-7-6, L. 212-7-9 à L. 212-7-19, L. 510-1-2 à L. 510-11 et L. 510-13 à L. 510-15
)
Décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
NOR 
ESRD0918084D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
33
(Abrogation du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur)
Décret n° 2010-172 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRD0918086D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
30
(Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 4, supression de l'art. 5, modification de l'art. 7 et insertion des art. 7-3 et 7-4)
Décision n° 2010-0199 du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public
NOR 
ARTL1004788S
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
96
Décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRD0918089D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
32
(Abrogation du décret n° 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires)
Décret n° 2010-173 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRD0918090D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
31
(Remplacement des art. 2 et 6, insertion des art. 2-1, 3-1 et 6-1 et modification des art. 3 et 5)
Arrêté du 23 février 2010 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération
NOR 
ECEI1004573A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
24
(Application de la décision n° 2010-0199 du 11 février 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public)
Décret n° 2010-180 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de France Télécom en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
NOR 
INDI0921701D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
56
(Dispositions applicables au poste de surveillant en chef de France-Télécom, au poste de directeur d'établissement principal de France-Télécom, au poste de chef de service régionial de France-Télécom et au poste de chef de service de comptabilité de France-Télécom - Application de l'art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 - 
abrogation du décret n° 76-119 du 29 janvier 1976
 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des télécommunications;
abrogation des textes suivants en tant qu'ils concernent France-Télécom
décret n° 70-107 du 29 janvier 1970 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications
décret n° 84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT)
décret n° 89-334 du 25 mai 1989 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunication 
et abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 91-69 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de France Télécom
décret n° 91-64 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service de comptabilité de La Poste et à l'emploi de chef de service de comptabilité de France)
Arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRD0918097A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
40
(Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 2003 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires)
Arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRD0918095A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
39
(Application de l'art. 2 du 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2005 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes)
Arrêté du 17 février 2010 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry)
NOR 
DEVA1004589A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
13
(Application de l'art. R. 330-7 du  code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Rouen et Lyon (Saint-Exupéry))
Avis n° 2010-0208 du 11 février 2010 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTL1004764V
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
97
Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives
NOR 
JUSC0931285D
JO du 23/02/2010 texte : 0045;
15
rectif. : JO 25/02/2010 texte 
47;21 page 3580
(art. 1er, 2 et 55 : Dispositions relatives aux compétences des juridictions administratives - Modification de l'art. R. 311-1 et insertion des art. R. 312-18 et R. 312-19 - Applicabilité des dispositions présentes aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010
art. 3 à 10 : Dispositions relatives aux formations du Conseil d'Etat - Remplacement des art. R. 121-3, R. 122-11 et R. 122-15; modification des art. R. 122-16, R. 122-17, R. 122-20, R. 122-12, R. 611-20 et R. 822-5 et abrogation des art. R. 121-4 et R. 611-30
art. 11 à 21 : Dispositions relatives aux formations de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement des art. R. 221-4, R. 221-8 et R. 222-21; modification des art. R. 222-8, R. 222-19, R. 222-20, R. 222-24, R. 222-25 et R. 222-29; insertion des art. R. 222-19-1, R. 222-29-1 et R. 222-34
art. 22 : Dispositions relatives à la mission d'inspection des juridictions administratives - Modification de l'art. R. 112-1; insertion de l'art. R. 112-1-1 et abrogation de l'art. R. 231-4
art. 23 et 24 : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Modification des art. R. 232-17 et R. 232-22
art. 25 et 26 : Dispositions relatives à la gestion administrative et budgétaire des juridictions administratives - Modification des art. R. 121-10, R. 121-11, R. 222-11 et R. 231-3 et remplacement de l'art. R. 121-14
art. 27 à 29 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse administrative - Insertion des art. R. 611-8-1 et R. 611-11-1 et modification des art. R. 611-10, R. 611-17, R. 611-18, R. 612-3, R. 613-1 et R. 613-2
art. 30 : Dispositions relatives à la rectification des erreurs matérielles non-susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire - Insertion de l'art. R. 741-11
art. 31 : Dispositions relatives au contentieux du droit au logement - Modification des art. R. 778-5 et R. 778-8
art. 32 à 47 et 55 : Dispositions relatives au constat et à l'expertise - Insertion des art. R. 531-2, R. 532-3, R. 532-4, R. 621-1-1, R. 621-6-1 à R. 621-6-4, R. 621-7-1, R. 621-7-2, R. 621-8-1, R. 621-12-1, R. 625-2 et R. 625-3; modification des art. R. 621-1, R. 621-3, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-11, R. 621-13 et R. 761-5 (Modification de l'art. 761-5 applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010) et remplacement de l'art. R. 621-9
art. 48 à 56 : Dispositions diverses concernant notamment les greffiers, magistrats et assistants de justice des juridictions administratives - Modification des art. R. 122-31, R. 233-1, R. 223-2, R. 226-1, R. 227-10, R. 233-1, R. 235-1 et R. 235-2 (Modification des art. R. 235-1 et R. 235-2 applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-179 du 23 février 2010 portant assimilation à certains corps, grades et emplois existants de La Poste en vue de la révision des pensions de certains corps, grades et emplois supprimés
NOR 
INDI0921571D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
55
(Dispositions applicables au service de l'imprimerie des timbres-poste, au poste de surveillant en chef de La Poste, au poste de directeur d'établissement principal de La Poste, au poste de chef de service régional de La Poste, au poste de chef de service départemental de la Poste, au poste chef de service de comptabilité de La Poste et aux agent des services techniques de La Poste - Application de l'art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 - Abrogation des textes suivants :
décret n° 51-1301 du 7 novembre 1951 relatif au statut particulier des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste
décret n° 76-118 du 29 janvier 1976 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes
décret n° 79-495 du 20 juin 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications)
décret n° 79-496 du 20 juin 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental (direction générale des postes et directions relevant des services généraux) du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications
Abrogation des dispositions concernent les corps, grades et emplois de La Poste dans les décrets suivants :
décret n° 70-107 du 29 janvier 1970
 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef des postes et télécommunications
décret n° 89-334 du 25 mai 1989
 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de comptabilité des postes et télécommunications
et abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste
décret n° 91-65 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service régional de La Poste
Décret n° 91-67 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de chef de service départemental de La Poste
décret n° 91-68 du 17 janvier 1991 relatif à l'emploi de directeur d'établissement principal de La Poste
décret n° 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste
Arrêté du 16 février 2010 pris pour l'application des articles R. 322-27 et R. 322-37 du code du sport et relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
NOR 
ECEI1003600A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
23
(Insertion des art. A. 322-176 et A. 322-177 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ECEI1004591D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
22
(Insertion de l'art. 13-2-1)
Arrêté du 16 février 2010 autorisant la société Energie du Porcien à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1004637A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
12
(Parc éolien, localisé lieudit Le Bois Grandchamp sur le territoire de la commune de Saint-Germainmont (Ardennes))
Décret n° 2010-188 du 23 février 2010 portant publication de la résolution FAL. 5(24) (annexe 2) relative à l'adoption d'amendements à la convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 janvier 1996 
NOR 
MAEJ1004376D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
26
(Résolution entrée en vigueur le 1er mai 1997)
Décret n° 2010-186 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A.910(22) relative à l'adoption d'amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 29 novembre 2001
NOR 
MAEJ1004368D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
24
(Résolution entrée en vigueur le 29 novembre 2003)
Arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
NOR 
ECET1002268A
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
27
(Frappe et émission de pièces de collection commémorant ou célébrant les événements ou hommes suivants :
pièces de collection "europa" consacrée au mille centième anniversaire de l'Abbaye de Cluny
pièces représentant "La Semeuse" au cinquantième anniversaire de l'introduction du nouveau franc
pièces de collection "europa star" commémore le Centre Georges Pompidou
pièces "Les Euros or et argent" émises à valeur faciale
pièces de collection de 15 € figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve
pièces de collection "2 € commémorative" célèbre les 70 ans de l'Appel du 18 juin 1940
pièces de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le handball
pièces de collection émises en l'honneur du Stade toulousain et du FC Girondins de Bordeaux
pièces de collection en mémoire de Mère Teresa, à l'occasion du centenaire de sa naissance
pièces de collection sur la gare de Lille Europe et les TGV, dans le cadre d'une nouvelle série "Trains de France"
pièces de collection en l'honneur de Marcel Dassault
pièces de collection sur les peintres modernes, "Georges Braque" et "Pablo Picasso"
pièces de collection sur l'année du Tigre, cinquième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine
pièces de collection consacrée au Taj Mahal, quatrième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'Humanité
pièces de collection "Blake & Mortimer")
Décret n° 2010-187 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.5-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 4-06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) 
NOR 
MAEJ1004409D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
25
(Décision entrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Avis aux fabricants de spécialités pharmaceutiques
NOR 
SASS1004823V
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
147
(Modification de l'information codée de la vignette pharmaceutique en application de l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique - Modification de l'avis paru au Journal officiel du 7 mars 1996)
Décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
NOR 
DEVT0902823D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
1
(Remplacement des art. 23 et 32, modification des art. 29, 31, 35 et 37 et insertion des art. 32 bis et de l'annexe)
Décret du 23 février 2010 portant classement d'un site
NOR 
DEVN0911338D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
2
(Département de Maine-et-Loire : ensemble formé par la confluence Maine-Loire et les coteaux angevins sur le territoire des communes d'Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, La Possonnière, Murs-Erigné, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Savennières)
Délibération n°  2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026)
NOR 
CNIA1000001X
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
111
Décret n° 2010-185 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.172(57) (annexe 13) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 5-1 (a) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale de la mer Méditerranée, adoptée à Londres le 4 avril 2008 
NOR 
MAEJ1003672D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
23
(Résolution entrée en vigueur le 1er mai 2009)
Décret n° 2010-184 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.144(54) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), adoptée à Londres le 24 mars 2006
NOR 
MAEJ1004625D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
22
(Résolution entrée en vigueur le 1er août 2007)
Décret n° 2010-183 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MSC.177(79) (annexe 11) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 10 décembre 2004
NOR 
MAEJ1004374D
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
21
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2006)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRD0918173A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
36
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
NOR 
ESRD0918093A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
38
(Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2005 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes)
Arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route
NOR 
DEVS1005246A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
18
(Dispositions applicables pour les experts en automobilesfaisant partie des Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE1005320A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
15
(Modification des art. 1er, 2 et de l'annexe V et insertion des art. 26-3 et 26-4)
Arrêté du 18 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité
NOR 
DEVE1004888A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
14
(Remplacement des art. 2 et 6 et modification des art. 3)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVE1005315A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
16
(Modification des art. 1er et insertion des art. 35-1 et 35-2)
Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales
NOR 
SASP1003347A
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
51
(Art. 1er : Homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et 
homologation de la décision n° 2009-DC-0162 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 octobre 2009 modifiant la décision n° 2009-DC-0146 du 16 juillet 2009
art. 2 : Abrogation de l'arrêté du du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales et abrogation implicite de l'arrêté du 10 octobre 1977 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR 
DEVT1003955A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
17
(Modification des art. 8, 9, 12 et 13)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRD0918171A
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
35
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRD0918092D
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
34
(Abrogation des arrêtés :
du 27 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
du 14 septembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur
du 8 juin 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires)