Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIT1309623R
JO du 31/08/2013 texte : 0202;
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(Application de l'art. 45 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée à l'article L. 741-4 du présent code
art. 3 (1°) : Modification des intitulés de sections du chapitre III du titre IV du livre VII, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, pour y inclure la mention de la monnaie électronique
art. 3 (2° et 3°) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la monnaie électronique et modifiant les compétences de l'Institut d'émission d'outre-mer - Remplacement des art. L. 743-7-2 et L. 743-7-3 par les art. L. 743-7-2 à L. 743-7-4 et modification de l'art. L. 743-10
art. 4 (1°) : Modification des intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement
art. 4 (2° à 4° et 6°) : Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux émetteurs de monnaie électronique et aux intermédiaires en opérations de banque et modifiant les compétences de l'Institut d'émission d'outre-mer - Remplacement des art. L. 745-8 et L. 745-8-1 et modification de l'art. L. 745-13
art. 4 (5°) : Dispositions spécifiques aux émetteurs de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique en Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 745-8-4 et L. 745-8-5
art. 5 : Modification des intitulés de sections et de sous-sections du chapitre VI du titre IV du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique en Nouvelle-Calédonie et modification des art. L. 746-3 et L. 746-8
art. 8 : Application en Polynésie française des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée à l'article L. 751-4
art. 9 (1°) : Modification des intitulés des sections du chapitre III du titre V du livre VII, spécifiques à la Polynésie française, pour y inclure la mention de la monnaie électronique
art. 9 (2° et 3°) : Application en Polynésie française des dispositions relatives à la monnaie électronique et modifiant les compétences de l'Institut d'émission d'outre-mer - Remplacement des art. L. 753-7-2 et L. 753-7-3 par les art. L. 753-7-2 à L. 753-7-4 et modification de l'art. L. 753-10
art. 10 (1°) : Modification des intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre IV du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement
art. 10 (2° à 4° et 6°) : Application en Polynésie française des dispositions relatives aux émetteurs de monnaie électronique et aux intermédiaires en opérations de banque et modifiant les compétences de l'Institut d'émission d'outre-mer - Remplacement des art. L. 755-8 et L. 755-8-1 et modification de l'art. L. 755-13
art. 10 (5°) : Dispositions spécifiques aux émetteurs de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique en Polynésie française - Insertion des art. L. 755-8-4 et L. 755-8-5
art. 11 : Modification des intitulés de sections et de sous-sections du chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique en Polynésie française et modification des art. L. 756-3 et L. 756-8
art. 14 : Application dans les îles Wallis et Futuna des des modifications apportées par le titre Ier de la loi précitée à l'article L. 761-3
art. 15 (1°) : Modification des intitulés des sections du chapitre III du titre V du livre VII, spécifiques auxîles Wallis et Futuna , pour y inclure la mention de la monnaie électronique
art. 15 (2° et 3°) : Application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la monnaie électronique et modifiant les compétences de l'Institut d'émission d'outre-mer - Remplacement des art. L. 763-7-2 et L. 763-7-3 par les art. L. 763-7-2 à L. 763-7-4 et modification de l'art. L. 763-10
art. 16 (1°) : Modification des intitulés de sections et de sous-sections du chapitre V du titre VI du livre VII, pour y inclure les émetteurs de monnaie électronique et les intermédiaires en opérations de banque qui réalisent des services de paiement
art. 16 (2° à 4° et 6°) : Application dans les îles Wallis et Futunades dispositions relatives aux émetteurs de monnaie électronique et aux intermédiaires en opérations de banque et modifiant les compétences de l'Institut d'émission d'outre-mer - Remplacement des art. L. 765-8 et L. 765-8-1 et modification de l'art. L. 765-13
art. 16 (5°) : Dispositions spécifiques aux émetteurs de monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 765-8-4 et L. 765-8-5
art. 17 : Modification des intitulés de sections et de sous-sections du chapitre VI du titre V du livre VII, pour y introduire la mention des établissements de monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna et modification de l'art. L. 766-8
art. 19 : Complément aux adaptations - Modification des art. L. 133-1, L. 522-19, L. 525-2, L. 526-35, L. 711-4, L. 712-5, L. 713-1, L. 721-2 et L. 771-1)