Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-928 du 1er août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) relatif à l'utilisation de données sismiques primaires et auxiliaires et de données hydroacoustiques aux fins d'alerte aux tsunamis (ensemble un appendice), signé à Vienne le 18 novembre 2010
NOR 
MAEJ1119771D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
3
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)
Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SCSA1109087D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
50
(Définition de la forme sous laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'Observatoire national de l'enfance en danger dans le cadre de la protection de l'enfance - Remplacement des tableaux de l'annexe 2-8 par les tableaux suivants :
Tableau I.1 NUMDEP : numéro du département
Tableau II.4.a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun
Tableau II.4.c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée
Tableau II.4.e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé
Tableau IV.3.g. RETRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE : nature des ressources du ménage
Tableau VI.3.b. SEXAUT1/SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement
Tableau VI.3.c. MINAUT1/MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement
Tableau VII.3.b. SIGNPAR/SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur)
Arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719)
NOR 
DEVP1117061A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
6
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1120842A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
7
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d'exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
MCCD1120937A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
48
(Modification des art. 2 et 5-III)
Décret n° 2011-927 du 1er août 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan portant création d'un Conseil des affaires franco-kazakhstanais, signé à Paris le 11 juin 2008
NOR 
MAEJ1118641D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
2
(Accord entré en vigueur le 11 juin 2008)
Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1120824A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
46
(Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2009 
fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton)
Décret n° 2011-938 du 1er août 2011 modifiant le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
COTB1116225D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
52
(Dispositions applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012 - Remplacement des art. 6, 7, 9, 10 et 12; modification des art. 11 et 15 et insertion de l'art. 11-1 [candidats blessés au moment des épreuves physiques et les candidates enceintes])
Décret n° 2011-935 du 1er août 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
ETSJ1118202D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
25
(Abrogation de l'arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 1er août 2011 relatif à la création du comité technique ministériel du ministère de la justice
NOR 
JUST1120775A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
12
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Dispositions applicables pour les élections intervenant en 2011 - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1973 portant institution auprès du garde des sceaux d'un comité technique paritaire ministériel)
Décret n° 2011-934 du 1er août 2011 relatif à la comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse
NOR 
ETSS1110565D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
24
(Modification des art. R. 351-12 [modification applicable aux périodes de chômage involontaire non-indemnisé postérieures au 31 décembre 2010] et R. 351-13 [modification applicable aux périodes de chômage involontaire non-indemnisé postérieures au 1er juillet 2012])
Arrêté du 22 juillet 2011 relatif à la clôture des dossiers de demande d'aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole dans le cadre de la mesure formation (mesure C du règlement européen) du plan de développement rural national
NOR 
AGRE1118286A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
43
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
NOR 
SCSA1116729D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
49
(Art. 1er : Dispositions relatives à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Remplacement de l'art. R. 472-8
art. 2 à 5 et 7 à 9 : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales - Modification des art. R. 271-1, D. 313-13, D. 313-14, R. 314-36, R. 314-193-1 et R. 314-193-3, R. 472-1, R. 471-2, D. 471-3, R. 472-9, R. 472-14, R. 472-16, R. 474-2, R. 474-17, R. 474-19, R. 474-22, R. 474-25 et insertion des art. R. 472-16-1, R. 474-24-1 et R. 474-25-1
art. 6 et 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. R. 471-5-1 et R. 471-5-2)
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
NOR 
SCSA1116729D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
49
(Art. 9 : Dispositions transitoires concernant le versement de la rémunération des mandataires judiciaires par les préfets et organismes de sécurité sociale
art. 10 (I) : Report à 2011 des la mise en oeuvre de l'inscription des mandataires judiciaires sur une liste par le préfet - Modification des art. 3 et 4 du décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles
art. 10 (II) : Report à 2011 de l'application des dispositions concernant la rémunération des mandataire judiciaire et des dispositions du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection - Modification de l'art. 4 du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales et de l'art. 2 du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008
)
Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques
NOR 
EFII1108330D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
18
Rectif. : JO 11/02/2012 texte 
36;18 page 2426
(Dispositions relatives à la profession réglementée de guide-conférencier dans les musées et monuments historiques qui est substituée à celles de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national - Remplacement des art. R. 221-1 et R. 221-11; modification des art. R. 221-2, R. 221-2-1 et R. 221-3; abrogation des art. R. 221-12, R. 221-13, R. 221-14, R. 221-16 et R. 221-17 et transfert [avec modification] des art. R. 221-15, R. 221-18 et R. 221-18-1 respectivement aux art. R. 221-12, R. 221-13 et R. 221-14 - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2012)
Arrêté du 1er août 2011 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux comités techniques ministériel et d'administration centrale institués au sein du département ministériel relevant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
ETSO1118769A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
31
Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices
NOR 
EFIM1119976A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
20
(Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices)
Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR 
ETSJ1113053D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
21
(Abrogation du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales)
Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
DEVS1022705A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
8
Rectif. : JO 24/09/2011 texte 
222;24 page 15993
(Modification des art. 2-1 et 8; remplacement de l'annexe et insertion d'une annexe II)
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
NOR 
DEVA1121187A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
10
(Art. 1er à 3 : Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 1978
art. 4 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981)
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
NOR 
DEVT1119571A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
9
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-667 du 14 juin 2011)
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public
NOR 
EFIM1119964A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
19
(Application de l'art. 1er du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence - Abrogation de l'arrêté du  21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public)
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (troisième délégation de crédits pour 2011)
NOR 
ETSP1121017A
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
27
(Fixation, en annexe, de la répartition, par région, du produit de la taxe annuelle affectée aux comités de protection des personnes)
Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex
NOR 
ETSP1119062D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
22
(Art. 1er et 2 : Conditions d'instruction des demandes par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Modification des art. R. 1114-1, R. 1142-46, R. 1142-47, R. 1142-51 et R. 1142-52
art. 3 : Composition et fonctionnement du collège d'experts, procédure d'instruction, procédure d'expertise et Procédure d'indemnisation par substitution de l'office des demandes pour l'indemnisation des victimes du benfluorex - Insertion des art. R. 1142-63-1 à R. 1142-63-17
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom
NOR 
EFII1117287D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
44
(Abrogation des décrets n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications et n° 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom en tant qu'ils concernent le corps des inspecteurs de France Télécom)
Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
NOR 
EFII1117272D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
45
(Modification de l'intitulé et de l'art. 1er du décret n° 93-511 du 25 mars 1993 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011)
Décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs de France Télécom et du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom
NOR 
EFII1117284D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
41
(Abrogation des décrets n° 56-448 du 30 avril 1956 portant statut particulier des corps du service de dessin des postes et télécommunications et n° 91-11 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de France Télécom en tant qu'ils concernent le corps des dessinateurs et celui des dessinateurs-projeteurs de France Télécom)
Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2003 relatif aux modalités d'application du compte épargne-temps pour le personnel civil titulaire ou non titulaire du ministère de la défense
NOR 
DEFH1126847A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
6
(Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2  et abrogation des art. 3 et 4)
Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des infirmiers et infirmières des services médicaux de France Télécom
NOR 
EFII1117286D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
43
(Abrogation du décret n° 91-13 du 4 janvier 1991 en tant qu'il concerne le corps d'infirmiers et d'infirmières de France Télécom)
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom
NOR 
EFII1117285D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
42
(Abrogation des décrets n° 65-306 du 12 avril 1965 relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes et télécommunications et n° 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom en tant qu'ils concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom)
Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BCRD1110202D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
45
(Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger - Remplacement des art. 464 et 465)
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1128044A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
31
(Pour 2012, le pourcentage est fixé à 10 %)
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
22
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'information du salarié étranger sans titre sur ses droits - Insertion des art. R. 8252-1 et R. 8252-2
art. 3 : Dispositions relatives au paiement des créances salariales et indemnitaires dues au salarié étranger sans titre par l'employeur - Insertion des art. R. 8252-4 à R. 8252-13
art. 4 : Dispositions relatives aux sanctions administratives - Remplacement des art. D. 8272-1 et D. 8272-2 par les art. D. 8272-1 à D. 8272-11
)
Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom
NOR 
EFII1117274D
JO du 30/11/2011 texte : 0277;
46
(Art. 1er : Echelonnement indiciaire applicable au corps des cadres supérieurs de France Télécom régi par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004
art. 2 : Echelonnement indiciaire applicable au corps des cadres de France Télécom régi par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004
art. 3 : Echelonnement indiciaire applicable au corps des cadres d'exploitation de France Télécom régi par le décret n° 2011-1667 du 29 novembre 2011
art. 4 : Echelonnement indiciaire applicable au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom régi par le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004
art. 5 : Echelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004
art. 6 : Echelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels de France Télécom régi par le décret n° 93-519 du 25 mars 1993
art. 7 (I, II, IV et V) : Abrogation des textes suivants :
arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de France Télécom
arrêté du 29 juillet 2004 
fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de France Télécom
arrêté du 29 juillet 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom
arrêté du 30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
art. 7 (III) : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 25 mars 1993, qui devient : " fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien supérieur de La Poste ", abrogé en tant qu'il concerne le corps des cadres d'exploitation de France Télécom
art. 7 (VI) : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 30 mars 2007, qui devient : " fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste ", abrogé en tant qu'il concerne le corps des agents professionnels de France Télécom
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011)
Décret n° 2011-1692 du 30 novembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
NOR 
PRMX1132522D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
2
(Art. 1er (1°) : Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2010 portant décision de classification de lieux
art. 1er (2°) : Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'art. R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale)
Délibération n° 2011-298 du 21 septembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale (demande d'avis n° 1525025)
NOR 
CNIX1132292X
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
90
(Délibération relative à l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des habilitations au secret de la défense nationale)
Décret n° 2011-1691 du 30 novembre 2011 portant abrogation de dispositions du code de la défense
NOR 
PRMX1131367D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
1
(Abrogation de dispositions relatives aux lieux faisant l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale - Abrogation des art. R. 2311-9-2 à R. 2311-9-6)
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
22
(Art. 5 : Conditions d'application du présent décret en outre-mer)
Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1132263A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
24
(Ardennes, Aude, Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loiret, Maine-et-Loire, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haute-Saône, Somme, Tarn et Vendée)
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
22
(Art. 5 : Conditions d'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal
NOR 
IOCL1121953D
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
22
(Art. 2 : Dispositions relatives à l'information du salarié étranger sans titre sur ses droits - Modification de l'art. R. 553-4)
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
INDR1132119A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
54
(Application de l'art. L. 336-3 du code de l'énergie)
Arrêté du 21 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant approbation du règlement général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR 
EFIS1131484A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
27
(Application de l'art. 32 du décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur
NOR 
EFIT1113488A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
29
(Modification des art. A. 211-1-3 et A. 421-1-1)