Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
NOR 
DEFD1417791D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
52
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
NOR 
DEFD1417798D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
50
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
NOR 
DEFD1417780D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
51
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418262D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
42
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;24 page 18904
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1419046D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
53
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos
NOR 
ETLL1411624D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
79
(Art. 1er : Suppression de l'obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge de véhicules électriques - Modification des art. R. 111-14-2, R. 111-14-3, R. 111-14-4 et R. 111-14-5
art. 2 (1°) : Modalités de création d'un espace de stationnement pour les vélos en dehors du bâtiment - Modification de l'art. R. 111-14-4 tel qu'issu du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011
art. 2 (2°) : Modification des conditions d'entrée en vigueur du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011)
Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
NOR 
JUST1419212D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
39
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 8 et 18 : Dispositions de coordination - Modification du 10° de l'art. R. 48-1 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
NOR 
JUST1419207D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
38
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418263D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
40
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
NOR 
JUST1419486D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
37
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1276 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOR 
MENX1416766D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
26
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOR 
MENX1416765D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
25
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 7 et 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 161-3 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Arrêté du 29 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR 
EINI1418682A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
75
(Augmentation du seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 4 et 5 et de l'annexe I)
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418264D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
41
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;23 page 18904
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
NOR 
INTS1417874D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
63
(Art. 1er à 11 : Fixation à 14 ans de l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur et autorisation d'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 15 ans - Modification des art. R. 211-2, R. 211-3, R. 212-4, R. 213-3, R. 213-4, R. 221-4, R. 221-11, R. 223-8 et R. 233-1 et remplacement de l'art. R. 212-3)
Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVX1418955D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
10
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2014 modifié autorisant l'utilisation de traitements pour des patients contaminés par le virus Ebola
NOR 
AFSP1425917A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
56
(Modification de la liste de l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1)
Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419021D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
58
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 13 (1°) et 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418447D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
62
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Avis aux exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés
NOR 
PRMD1425294V
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
140
(Dispositions relatives à la suspension de dérogations à l'obligation d'agrément préalable et d'autorisations d'exportation dans le cadre expéditions - Abrogation de l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2012)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. 6, 74, 75, 78, 83, 84, 87, 89, 96, 110, 111, 134, 138, 140, 147, 151, 154, 158, 159 et 175 et remplacement des art. 58 et 60 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 
art. 15 : Dispositions de coordination - Modification des art.
 1er, 5 et 8 du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014
art. 16 (40°) : Abrogation des art. 1er à 3, 7 à 48, 50 à 56, 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 et des 1er et 2e alinéas de l'article 57 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419022D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
59
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418446D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
60
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418448D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
61
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;30 page 18905
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVX1418954D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
11
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décision nos 364384 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1425802S
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
123
(ECLI:FR:CESSR:2014:364384.20141022 - Annulation de l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 en tant qu'il approuve l'art. 4 de cet avenant en ce qu'il prévoit l'application aux chirurgiens cardio-vasculaires et thoraciques, aux chirurgiens infantiles et aux neurochirurgiens nouvellement installés depuis moins d'un an qui souscrivent un contrat d'accès aux soins d'un taux de dépassement ne pouvant excéder la moyenne des taux de dépassement des médecins de la même spécialité au niveau régional et non au niveau national)
Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1419044D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
55
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419020D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
57
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé, qui devient : " fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française " et des art. 1er, 2, 9, 10, 14, 15, 18, 23, 33, 34, 35, 36 et 37 et remplacement de l'art. 3 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
art. 16 (12°) : Abrogation et codification des art. 4, 13 et 25 à 32 et du 1er alinéa de l'art. 21 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décision nos 363263 et autres du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1425804S
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
122
(ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022 - Annulation des mots "ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » au dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public")
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 10 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 
art. 16 (2°) : Abrogation et codification du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
art. 16 (7°) : Abrogation et codification du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
art. 16 (8°) : Abrogation et codification du décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries
art. 16 (32°) : Abrogation et codification des art. 11 à 13 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR 
INTS1424634A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
67
(Dispositions relatives au développement de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) - Modification des art. 2, 3, 6 et 11)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 313-31 
art. 16 (1°) : Abrogation des art. R. 313-32 et R. 313-33
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie
NOR 
AGRG1425413A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
73
(Délivrance du passeport français par un vétérinaire sanitaire ou par un vétérinaire ou enseignant des écoles nationales vétérinaires - Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2014 - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1425051A
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
68
(Définition des conditions d'âge qui s'appliquent aux candidats issus de la filière d'apprentissage anticipé de la conduite pour passer les épreuves théorique et pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, modification de la durée de validité de l'épreuve théorique générale et clarification de la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire - Modification des art. 1er, 2 et 4 et de l'annexe IV)
Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOR 
MENX1416761D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
24
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;13 pages 18900/18901
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 6 et 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 2335-3, R. 2335-4, R. 2335-5, R. 2335-6, R. 2335-10, R. 2335-22 et R. 2335-210-40-1 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 5 et 18 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 6111-22 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1169 du 10 octobre 2014 modifiant diverses dispositions réglementaires du code de la défense
NOR 
DEFD1415169D
JO du 12/10/2014 texte : 0237;
6
(Modification des art. R. 1321-20, R. 3222-13, R. 3222-15, R. 3222-16, R. 3416-19 et R. 3423-13 et abrogation de l'art. R. 3222-18)
Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014
NOR 
CSCX1423973S
JO du 12/10/2014 texte : 0237;
32
(Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du 8° bis de l'art. 706-73)
Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques
NOR 
MCCE1413942D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
25
(Simplification de la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques - Modification des art. 2, 4, 5, 6, 7 et 9)
Décret n° 2014-1165 du 9 octobre 2014 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
NOR 
EINP1414452D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
23
(Echelonnement indiciaire applicable aux adjoints techniques mécaniciens, chefs mécaniciens, chefs d'atelier, chefs d'atelier principaux, chefs de fabrication adjoints, chefs de fabrication, graveurs, maîtres graveurs, graveurs généraux, ingénieurs, ingénieurs en chef et chefs du service de l'exploitation - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles régis par le décret du 19 mars 1968)