Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 2007-09 du 25 mai 2007 relative à la présentation des dispositions concernant la chambre de l'instruction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et du décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 4, 80-1-1, 85, 86, 88-2, 114, 116, 120-1, 137-1, 137-4, 144, 145, 161-1, 161-2, 167, 167-2, 168, 173, 175, 179, 184, 186, 186-1, 396, 397-3, 706-51-1, 706-52, 800-1, 803-1, D. 37, D. 38 et D. 47-10 du code de procédure pénale tels qu'issus des textes précités)
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures
NOR 
INDI0301736A
J.O. du 20/07/2003 Pages : 
12278/12283
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 - En application de l'art. 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les récipients-mesures et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet - Abrogation des titres III [art. 21 à 25], IV [art. 26 à 28] et V [art. 29 à 32] et des art. 36 à 38 de l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique; des titres III [art. 7 à 11], IV [art. 12], V [art. 13 à 15], VI [art. 16 à 21] et VII [art. 22 à 26] et des art. 27 à 31 et 33 de l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux et de l'arrêté du 18 décembre 1996 relatif au contrôle métrologique des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux - Abrogation implicite de la circulaire n° 96.00.340.001.1 du 18 décembre 1996 relative aux récipients-mesures et aux organismes de jaugeage)
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22351
(Art. 31 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Ajout d'un alinéa aux art. 9, 12, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure)
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 8 : Dépôt au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur des art. 1er à 4 de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur la préparation de la mise en oeuvre de la collégialité de l'instruction et faisant le bilan du fonctionnement des pôles de l'instruction
 art. 16 : Dépôt au Parlement, deux ans après l'entrée en vigueur des art. 14 et 15 de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen)
Arrêté du 11 juillet 2003 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de conversion de volume de gaz et des voludéprimomètres
NOR 
INDI0301747A
J.O. du 23/07/2003 Pages : 
12405/12406
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Circulaire de la DACG n° 2007-06 du 27 mars 2007 relative à la présentation synthétique des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 17 février 1987 portant création d'un système de gestion automatisé des affaires civiles aux tribunaux d'instance d'Arras, Béziers, Bonneville, Chambéry, Cholet, Douai, Lille, Longjumeau, Mulhouse, Nantes, Narbonne, Paris (15e), Paris (16e), Paris (17e), Perpignan et Villeurbanne
NOR JUSB8710085A
J.O. DU 25/02/1987 Page : 
2136
Circulaire d'application du 4 décembre 2006 relative à la politique pénale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin dans les ressorts des juridictions des départements et territoires d'outre-Mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/104 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire de la DACS n° 2007-06 du 16 mars 2007 relative à l'audition de l'enfant pour l'application du règlement " Bruxelles II bis " concernant les décisions sur la responsabilité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Interprétation du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre  2003 et de l'art. 388-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure
NOR 
INDI0301842A
J.O. du 13/09/2003 Page : 
15746
(Dispositions applicables aux analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, aux opacimètres et aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, réparés - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux conditions d'autorisation d'acquisition, de détention et de port d'armes par les fonctionnaires des services pénitentiaires
NOR 
JUSE9740127A
J.O. du 28/12/1997 Page : 
19011
(Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1984 autorisant l'acquisition, la détention et le port d'armes pour les fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46023
(Art. 17 (I) : Compétence du préfet de région pour assurer le paiement des honoraires des avocats intervenant pour la défense des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire)
Circulaire AP 98-01 PMJ4 du 9 décembre 1998 portant application du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (3e partie : décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissement pénitentiaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 148-155
Arrêté du 13 novembre 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0650164A
J.O. du 29/11/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 7 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005)
Décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0040051D
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19878
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 du décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9940003D
J.O. du 03/08/1999 Pages : 
11634/11642
(Corps des directeurs techniques, des techniciens et des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, substitués aux corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel et des travaux, des instructeurs techniques et des chefs de travaux - Abrogation du décret n° 77-1144 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSE9940213A
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13851
(Application des art. 3 et 5 du décret n° 99-670 du 2 août 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° n° 2010-1638 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 23 mars 2000 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0040026A
J.O. du 28/03/2000 Page : 
4823
(Abrogation de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire)
LOI n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
NOR 
JUSX9903598L
J.O. du 23/11/1999 Page : 
17351
(Art. 5 : Validation du concours interne 1997 de surveillant des services pénitentiaires)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'art. 14-1 [relatif aux modalités de la participation des barreaux au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats] de la loi n° 
71-1130
71-1130
LOI n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire 
NOR 
JUSX0003991L
J.O. du 13/04/2000 Page : 
5654
(Validation de l'examen organisé au titre de la session 1991-1992)
Arrêté du 11 janvier 2006 portant organisation de la formation des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie de la liste d'aptitude et par la voie du détachement
NOR 
JUSF0650005A
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 25
(Application des art. 11 et 22 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005)
Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550142A
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 24
(Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des comités techniques paritaires dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours  de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0700014A
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 18
(Art. 8 : Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1997 relatif aux règles générales d'organisation du concours pour le recrutement d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 9 février 2000 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques régionaux, départementaux et spéciaux des services déconcentrés
NOR 
JUSE0040025A
J.O. du 19/02/2000 Pages : 
2612/2614
(Abrogation de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux, départementaux et locaux des services pénitentiaires)
Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats
NOR 
JUSC0420949D
J.O. du 23/12/2004 texte : 
n° 11
(Modification des art. 1er, 13, 17, 18, 37, 42, 45, 48, 53, 55, 57, 59, 60, 63, 68, 70, 71, 84, 90, 93, 98, 104, 105, 106, 107, 154, 184, 185 et 222; remplacement des art. 43, 44 [composition du conseil d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats], 56, 58 [2e période de formation consacrée au projet pédagogique et 3e période consacrée à un stage auprès d'un avocat], 64 [prononcé des sanctions disciplinaires], 67 et 85 [organisation de la formation continue]; insertion des art. 44-1, 58-1 [déroulement en continu des trois périodes de formation] et 85-1 [déclaration de satisfaction à l'obligation de la formation continue] et abrogation des art. 50, 61, 65, 72 à 83 [stage de formation] et 89 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0650169A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 26
(Modalités de remboursement de la rémunération perçue durant la formation en cas de rupture de l'engagement du fait du stagiaire - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760022D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 14 : Abrogation du décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'arrêté du 26 mars 1998 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2005-228 du 7 mars 2005 modifiant l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0520038D
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 20
(Dispense des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat - Ajout d'un 6° à l'art. 98)
Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiant d'un stage d'une durée de dix-huit mois
NOR 
JUSF0650006A
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 27 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 116
(Art. 40 : Abrogation du décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 [et non 97-897 comme indiqué par erreur dans le présent art.] portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
(Art. 17 (II, d), 22 et 41 (dernier alinéa) : Création à titre temporaire [jusqu'au 31 décembre 2008] du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation du décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, en tant qu'il concerne les fonctionnaires relevant de ce décret, intégrés, en application de l'art. 22, dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 26 : Modification des art. 7, 8 et 9 et abrogation des art. 10 à 14 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
NOR 
JUSG0660045A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 22
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 portant attribution d'une indemnité de risques et de sujétions spéciales à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0650129D
J.O. du 04/11/2006 texte : 
 n° 17
(Abrogation du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il concerne les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse [abrogation déjà effectuée par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002]; du décret n° 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et du décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550141A
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 22
(Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420482D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 17
(Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats - Insertion des art. 48-1 à 48-14 dans le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 3, 4 et 5 : Modification de l'art. 51 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993)
Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC0120749D
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1087/1089
Rectif. : JO 30-03-2002 p. 
5647
( Art. 1er à 3 : Dispositions générales
 art. 4 à 15 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire
 art. 16 à 18 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation
 art. 19 : Modification des art. 5, 8, 11 et 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
 art. 20 : Modification des art. 48, 49 et 50 du décret n° 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
 art. 21 : Abrogation du décret du 28 octobre 1850 relatif à l'élection du président du conseil de discipline de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Circulaire du 28 avril 1998 relative à la rémunération des astreintes de nuit et des interventions de nuit effectuées par les gradés du personnel de surveillance
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 166-168
(Application du décret n° 98-287 du 9 avril 1998 - Abrogation de la circulaire du 23 décembre 1992)
Arrêté du 5 janvier 2006 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550140A
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 21
(Institution de 15 commissions - Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse
NOR 
JUSC0420747D
J.O. du 21/10/2004 texte : 
n° 28
(Application des art. 83 et 88 de la loi n° 
71-1130
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21103
( Art. 153 (II) : Modalités de la participation des barreaux au financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 
71-1130
 art. 153 (III) : Validation législative, en conséquence de l'arrêt du 19 juin 2001 de la Cour de cassation, de la perception des contributions des ordres au financement de la formation professionnelle des avocats)
Décret n° 2002-1306 du 28 octobre 2002 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et instituant le vote à distance par voie électronique pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux
NOR 
JUSC0220573D
J.O. du 30/10/2002 Page : 
17994
(Ajout d'un 3e alinéa à l'art. 28)
Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'organisation des permanences, le suivi et le traitement d'événements affectant le fonctionnement de l'administration pénitentiaire et la consultation de l'annuaire des personnels de direction des services pénitentiaires
NOR 
JUSE9740084A
J.O. DU 10/10/1997 Page : 
14712
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 2 (VI) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification de l'art. 66 de la loi n° 
71-1130
Décret n° 2004-397 du 4 mai 2004 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0420099D
J.O. du 07/05/2004 Page : 
8168
(Obligation de neutralité des avocats exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur vis-à-vis des parlementaires et des collectivités publiques - Insertion de l'art. 122-1 et modification du 2e alinéa de l'art. 115)
Décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSC0220104D
J.O. du 08/03/2002 Page : 
4347
(Modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats)
Arrêté du 27 novembre 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9760058A
J.O. DU 06/12/1997 Page : 
17638
(Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1969 portant création d'une commission administrative (infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée))