Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1426430R
JO du 20/12/2014 texte : 0294;
60
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 2 : Substitution des termes de " représentant de l'Etat dans le département " à ceux de " représentant de l'Etat dans la métropole " et fixation du siège de la métropole à Lyon - Abrogation de l'art. L. 3621-2 et modification des art. L. 3621-4, L. 3631-2, L. 3642-2 et L. 3642-3
art. 3 : Application de la législation applicable au département à la métropole de Lyon - Remplacement de l'art. L. 3611-3 par les art. L. 3611-3 à L. 3611-5
art. 5 : Participation de la métropole de Lyon et/ou du département du Rhône dans les syndicats mixtes dont le département du Rhône était membre au 31 décembre 2014 - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 3641-8
art. 6 : Modalités de désignation des membres de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon, autres que le président et les vice-présidents, élus au scrutin uninominal majoritaire - Ajout de deux alinés à l'art. L. 3631-5
art. 8 : Ajout aux prérogatives exercées par le président du conseil de la métropole de celles afférentes à la police de la circulation - Modification de l'art. L. 3642-2
art. 9 : Modalités pratiques, financières et juridiques du transfert des voies départementales et intercommunales au domaine public routier de la métropole de Lyon [transfert en pleine propriété à titre gratuit] - Remplacement de l'art. L. 3651-2
art. 15 : Mise à disposition de plein droit des biens et droits, à caractère mobilier et immobilier, et transfert des services nécessaires à l'exercice des pouvoirs de police spéciale de l'habitat attribués au président du conseil de la métropole de Lyon - Modification des art. L. 3651-1 et L. 3651-3
art. 19 : Ajout des fonctionnaires hospitaliers à la liste des fonctionnaires détachés dans des services du département du Rhône au 31 décembre 2014 et transférés à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 - Modification du III de l'art. L. 3651-3
art. 22 : Représentation de la métropole de Lyon dans l'ensemble des établissements publics, instances, commissions et organismes dans lesquels les départements, les communes et les EPCI sont représentés - Insertion de l'art. L. 3611-6
art. 29 : Maintien du périmètre d'intervention des des établissements tels que chambre d'agriculture, chambre des notaires, fédérations de pêche ou de chasse, sur le territoire du département du Rhône et de la métropole de Lyon, lorsque la loi ou le règlement a prévu leur existence à l'échelle du département - Insertion de l'art. L. 3611-7
art. 30 : Transposition de la possibilité pour les communes de demeurer membres d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence attribuée à la métropole de Lyon, dans les mêmes conditions que celles relatives au transfert d'une compétence communale à un EPCI - Modification de l'art. L. 1521-1
art. 31 : Modalités de représentation de la métropole de Lyon au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-43