Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH1510329A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
24
(Modification des art. 1er, 4 et 7 et remplacement du tableau de l'annexe I relatif à la composition des commissions administratives paritaires centrales)
Décret n° 2015-488 du 29 avril 2015 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi dans les départements d'outre-mer
NOR 
AFSS1508735D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
25
(Modification du taux figurant à l'art. D. 755-6-1 - Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015)
Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD1509790A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
20
(Art. 5 : Rattachement de la commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » - Ajout d'un alinéa à l'art. 25 de l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense)
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
NOR 
AGRT1428745A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
43
Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
NOR 
AGRT1428748A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
44
Arrêté du 15 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCB1427866A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
24
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques
NOR 
MCCB1500972D
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
23
(Abrogation du décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques)
Arrêté du 25 mars 2015 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1508529A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
25
(agrément de la société Jalema France jusqu'au 17 novembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2010 (NOR : MCCC1029263A), portant agrément de la société I-FourC Technologies pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires)
Arrêté du 13 avril 2015 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires de Saône-et-Loire
NOR 
JUSC1505968A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
3
(Approbation du règlement intérieur adopté par délibération du 13 avril 2015)
Décret n° 2015-462 du 23 avril 2015 portant statut de la Masse des douanes
NOR 
FCPD1505396D
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
4
(Abrogation du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes)
Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises »
NOR 
EINP1508633A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
20
(Art. 1er à 4 : Création, pour une durée de trois ans, 
du service à compétence nationale dénommé " guichet entreprises " et missions de ce service
art. 5 : Modification de l'art. 16 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Arrêté du 27 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1505251A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
12
(Modification du 6° de l'art. 1er de l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds)
Arrêté du 17 avril 2015 portant désignation de la mission « médias-culture » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association La Cinémathèque française
NOR 
EINU1509610A
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
19
(Application du décret  n° 2015-432 du 15 avril 2015)
Arrêté du 16 avril 2015 pris en application de l'article R. 102-1-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD1509790A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
20
(Art. 1er à 4 et 6 : Composition et fonctionnement de la commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage » - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2015)
Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015
NOR 
CSCX1510174S
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
24
(Composition de la formation restreinte du conseil académique - Conformité à la Constitution de la dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation)
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux fonctions de responsabilité dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMX1509564A
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
3
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières aux services du Premier ministre en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre)
Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1508825A
JO du 26/04/2015 texte : 0098;
8
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3 de l'arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique)
Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d'informations sur la circulation liées à la sécurité routière
NOR 
DEVT1506843D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
2
(Mise en oeuvre des systèmes de transport intelligents (STI) issus de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010)
Arrêté du 24 avril 2015 portant création de bureaux de vote centraux dans le cadre des élections des représentants du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable et aux commissions administratives paritaires du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR 
DEVK1510217A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
4
Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux
NOR 
DEVT1506850A
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
6
(Application du décret n° 2015-474 du 27 avril 2015)
Arrêté du 27 avril 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 1
NOR 
INTS1506635A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
26
(Expérimentation pour une durée de trois ans)
Délibération n° 2015/CA/02 du 26 mars 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1509372X
JO du 25/04/2015 texte : 0097;
40
(Modification du règlement approuvé par la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - Modification des art. 211-44, 211-105, 211-128, 311-48, 311-101, 612-13 et 621-11 et insertion des art. 431-1 à 431-10 et 621-4-1 et de l'annexe 4-16)
Arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l'hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras
NOR 
AGRG1505346A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
39
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015 à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date et à compter du 1er janvier 2016 à toutes les installations)
Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)
NOR 
INTD1506274D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
35
(Conditions de mise en oeuvre de dispositifs de vidéoprotection, sur la voie publique, aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants - Insertion de l'art. R. 252-3-1 et modification des art. R. 252-3, R. 252-9, R. 252-11, R. 252-12 et R. 253-3)
Arrêté du 27 avril 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1509960A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
32
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament ROACTEMRA (Tocilizumab) (Laboratoire ROCHE) - Dispositions applicables à compter du 4 mai 2015)
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
NOR 
FCPB1425930A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
14
(Remplacement des art. A. 211-43 à A. 211-49 par les art. nouveaux A. 211-43, A. 211-44, A. 211-44-1, A. 211-45 à A. 211-46-1 et A. 211-47 à A. 211-49-1)
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale des sports de montagne
NOR 
FCPB1425931A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
15
(Remplacement des art. A. 211-57 à A. 211-63 par les art. nouveaux A. 211-57 à A. 211-58-1, A. 211-59 à A. 211-60-1 et A. 211-61 à A. 211-63-1)
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national pour le développement du sport
NOR 
FCPB1425933A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
17
(Remplacement des art. A. 411-1 à A. 411-7 par les art. nouveaux A. 411-1 à A. 411-10)
Arrêté du 20 avril 2015 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1505825A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
25
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-500 du 16 mai 2014)
Arrêté du 24 avril 2015 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
NOR 
AFSS1510212A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
23
(Modification de l'intitulé [ajout des mots : " ou des soins urgents "] et des art. 1er, 4 et 6)
Arrêté du 20 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Musée national du sport
NOR 
FCPB1425927A
JO du 28/04/2015 texte : 0099;
13
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Musée national du sport)
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
MENH1505022D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
8
(Art. 4 et 5 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2015, du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle)
Décret n° 2015-476 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée à certains enseignants assurant un service en classe de première, de terminale ou préparant à un certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
MENH1505022D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
NOR 
MENH1505021D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
7
(Art. 10 et 11 : Abrogation, à compter du 1er septembre 2015, du décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif)
Décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 instituant une indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
NOR 
MENH1505021D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 instituant une indemnité de sujétion allouée aux personnels enseignants du second degré assurant des enseignements devant plus de 35 élèves
NOR 
MENH1505023D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Arrêté du 26 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1510302A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
31
(Mobilisation de onze réservistes (cinq médecins et six IDE) pour la période du 26 avril au 3 mai 2015, afin d'assurer la prise en charge des ressortissants français au Népal à la suite du tremblement de terre du 25 avril 2015)
Décret n° 2015-484 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2015-434 du 15 avril 2015 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
NOR 
PREX1510081D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
1
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
NOR 
MCCE1500800D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
47
(Art. 1er à 14 : Remplacement des art. 10 et 11, du II de l'art. 25 et du I de l'art. 26 et modification des art. 12, 14 15, 17, 27, 29, 40, 41 et 43 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010
)
art. 15 à 22 : Modification des art. 11, 12, 14, 15, 27, 28 et 30 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010
Décret n° 2015-485 du 28 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
NOR 
DEVD1405651D
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
3
(Mise en conformité des statuts de l'IFSTTAR avec les nouvelles dispositions en vigueur dans l'enseignement supérieur et la recherche (conditions de nomination des dirigeants, durée des mandats du directeur général et des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, limite d'âge du président du conseil d'administration et possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de déléguer ses pouvoirs au directeur général en matière de dons et legs) - Modification des art. 2, 6, 8, 10, 11 et 20; remplacement des art. 5 et 9 et insertion de l'art. 5-1)
Arrêté du 22 avril 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la consommation
NOR 
FCPB1507376A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
17
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1991 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut national de la consommation)
Décision du 3 août 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2015 (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1519079S
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
89
Arrêté du 5 août 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2015-2016
NOR 
AGRT1516760A
JO du 09/08/2015 texte : 0183;
3
(Accord applicable à compter du 09 août 2015 jusqu'au 31 mars 2016 - Les règles de l'accord de régulation de l'offre de beaufort sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-caad4c0b-70cc-4efa-bf3e-1ea1d620f50d
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB1515832A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
20
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 2 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la mise en place du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux - Modification du 1° de l'art. 5-5
art. 5 (I) : Prorogation des mandats des membres des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 1er alinéa de l'art. 8
art. 10 (III et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de la publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi)
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB1515797A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
19
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 27 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76)
NOR 
JUSF1518937A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
18
(Remplacement des art. 1er et 2 - Abrogation de l'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen)
Arrêté du 31 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1508868A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
10
(Modification des deux premiers tableaux de l'art. 1er et du tableau de l'art. 3 et remplacement de l'art. 2)
Délibération n° 2015/CA/09 du 7 juillet 2015 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1517041X
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
34
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives au soutien à la cration cinématographique et à la diffusion en salle - Insertion des art. 211-15-1,  211-15-2, du 6° bis de l'annexe 2.2 et de l'art. 211-60-1; modification des art. 211-60-1, 211-100 et 211-101
art. 5 : Dispositions relatives au soutien à la création audiovisuelle et multimédia - MOdification de l'art. 311-53
art. 6 et 7 : Dispositions relatives au soutien aux action en faveur du patrimoine cinématographique - Remplacement de l'art. 511-1; modification des art. 511-11 et 511-12; insertion de l'art. 511-15 et modification de l'annexe 5.1
art. 7 et 8 : Dispositions relatives aux aides financières aux actions de préservation patrimoniale des oeuvres cinématographiques - Insertion des art. 512-1 à 512-12; remplacement des art. 611-21 et  611-23 et modification des art. 612-30 et 612-32 et des annexes 6-2 et 6-5
art. 9 : Dispositions relatives au soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne
art. 10 et 11 : Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 31 juillet 2015 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1517254A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
11
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société SAGES RAIL)
Arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
NOR 
DEVA1509059A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
8
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs
art. 2 : Dispositions relatives à la dimension des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs
art. 3 : Dispositions relatives à l'emplacement et dimension des marques de nationalité et d'immatriculation pour des cas particuliers d'aéronef
art. 4 : Dispositions relatives au type des caractères des marques de nationalité et d'immatriculation
art. 5 : Dispositions relatives  la composition des marques
art. 6 : Dispositions relatives au certificat d'immatriculation
art. 7 : Dispositions relatives à la plaque d'identité
art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 17 mai 1971 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs)
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant les conditions d'acquisition de biens culturels par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat
NOR 
MCCC1518975A
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
33
(Application de l'art. R. 141-8 du code du patrimoine - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat)
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
NOR 
FCPT1506979A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
23
(Art. 1er et 4 : Application de l'art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France - Dispositions applicable à compter du 7 novembre 2015
)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 4 : Prorogation, jusqu'à la fin 2016, des mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de région et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des mandats des délégués consulaires et du ressort territorial des chambres de commerce et d'industrie de région - Application des art. L. 711-6, L. 713-1 et s.
art. 5 (II) : Prorogation, jusqu'à la fin 2016, des mandats des membres des chambres de métiers et de l'artisanat - Application de l'art. 8 du code de l'artisanat)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 3 (II et III) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 122-11
art. 28 (I, II, V et VI) : Transfert de l'État aux régions des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion des art. L. 114-1 à L. 114-17 et modification de l'art. L. 211-1
art. 29 : Transfert à certaines collectivités territoriales d'équipements affectés 
au service public du sport et faculté pour les établissements publics de formation dans le domaine sportif de recruter des assistants d'éducation - Insertion de l'art. L. 115-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-1)
Arrêté du 22 juillet 2015 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2014
NOR 
AGRT1515607A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
36