Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la Société d'électricité du Nord à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1134725A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
23
(Parc éolien, localisé lieudit lieudits Les Terterres, Entre les Chemins, L'Aubertin, Fond du Sart et Voie des Paturelles, sur le territoire des communes de Flesquières et Cantaing-sur-Escaut (Nord)
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ferme éolienne de Vron Nord/InnoVent à la société Ferme éolienne Saint-Bruno
NOR 
DEVR1134586A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
21
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 décembre 2005, d'exploiter un parc éolien localisé lieudits Le Bois Thomas, Le Bois Petit Périot et Le Bois Défriché sur le territoire de la commune de Vron (Somme))
Arrêté du 15 décembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0250 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 novembre 2011 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée MÉLUSINE sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
NOR 
DEVP1134391A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
24
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières
NOR 
DEVS1131844A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
25
(Procédures de gestion des infrastructures routières - Application des art. D. 118-5-1 à D. 118-5-5 du code de la voirie routière)
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1134223A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
41
(Dispositions applicables aux devis et conventions signés à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1133211A
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
43
(Agrément des organismes suivants :
Unions nationale des AGECIF (UNAGECIF)
FONGECIF Corsica
FONGECIF Guadeloupe
FONGECIF Guyane
FONGECIF Martinique
Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA)
Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (UNIFAF)
UNIFORMATION)
Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2012
NOR 
ESRS1134496A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
108
(Suppression de l'Université de La Réunion dans l'annexe fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation)
Décret n° 2011-2042 du 29 décembre 2011 portant suppression de la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de l'Etat de fonctionnaires internationaux et suppression de la commission relative à la dérogation aux règles d'accès au corps des attachés
NOR 
MFPF1129491D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
107
(Art. 2 : Modification de l'art. 8 du décret n° 99-945 du 12 mars 1981)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
BCRB1129998A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
90
(Art. 1er et 2 : art. ultérieurement abrogés
art. 3 et 4 : Modification des art. 6 et 20)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
SCSS1134026A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
104
(Art. 4 (II) : Fixation, à compter du 1er janvier 2012, des tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues prévues au III de l'art. R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
DEVL1133432A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
19
(Dispositions applicables aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)
Arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
NOR 
ETSS1134486A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
58
Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011
NOR 
AGRG1111735A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
94
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à l'objet et définitions
art. 3 à 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement des établissements du secteur des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés au titre de l'art. 23 du règlement (CE) n° 1069/2009
art. 8 à 12 : Dispositions relatives à l'agrément des établissements du secteur des sous-produits animaux au titre de l'art. 24 du règlement (CE) n° 1069/2009
art. 13 à 16 : Dispositions relatives aux autorisations des établissements du secteur des sous-produits animaux etdes produits dérivés au titre des art. 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009
art. 17 : Dispositions finales
art. 18 : Modification des art. 1er, 3 à 8, 11 à 15 et abrogation des annexes I et II de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine)
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR 
BCRD1135296A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
83
(Application de l'art. 285 quater du code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation de l'arrêté du 20 août 1996 relatif au tarif de la taxe sur les passagers maritimes et de l'arrêté du 20 août 1996)
Arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
SCSA1133307A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
98
(Art. 6 : Remplacement de la fiche n° 39 de l'annexe 3 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22)
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2011 le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé
NOR 
ETSS1135302A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
55
Arrêté du 26 décembre 2011 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'université de Lorraine à compter du 1er janvier 2012
NOR 
ESRS1134776A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
109
(Ajout de l'Université de Lorraine dans l'annexe à l'arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation)
Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
NOR 
ETSS1135253D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
43
(Art. 1er : Modification de l'art. D. 161-2-1-9
)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité
NOR 
ETST1135008A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
47
(Dispositions relatives aux obligations des employeurs concernant la mise en oeuvre de l'éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal - Application de l'art. R. 4227-14 du code du travail)
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises
NOR 
TRAT1131790A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
120
(Application des art. 2 des décrets n° 85-891 du 16 août 1985 et n° 99-752 du 30 août 1999 - Abrogation de l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes et de l'arrêté du 29 novembre 1999 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des transporteurs et des loueurs)
Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
NOR 
TRAT1119364D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
116
(Art. 5 : Dispositions relatives aux montants pris en compte pour le calcul de la capacité financière exigible des entreprises de transport routier de personnes et de marchandises applicables en Martinique
art. 7 : Dispositions inapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
NOR 
TRAT1131851A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
118
(Application du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 - Modification des art. 1er, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14 et 15-1; remplacement des art. 2, 3 et 5)
Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique
NOR 
TRAS1131176D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
117
(Modalités d'accès des ressortissants de l'Union européenne à la profession de contrôleur technique et périodicité des contrôles techniques des véhicules de collection - Modification des art. R. 323-18-1, R. 323-22 et R. 323-25)
Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
NOR 
TRAT1119364D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
116
(Art. 6 (I à V) : Conditions d'exercice de l'activité de transporteur routier à Mayotte)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002
NOR 
TRAT1131854A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
119
(Application du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 - Modification des 1er, 4, 5, 6 et 7)
Décret n° 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies
NOR 
OMEO1130953D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
115
(Abrogation de l'édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d'un dépôt des papiers publics des colonies)
Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier
NOR 
TRAT1119364D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
116
(Art. 1er et 6 (VII) : Exercice de la profession de transporteur routier de personnes - Insertion des art. 1er-1, 1er-2, 5-1, 11-1, 44-2, 44-3 et 49-1; remplacement des art. 2 à 4, 32, 44-1 et 45, des art. 6 à 11 par les art. 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 10-1 et 11 et modification des art. 5 et 46 dans le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non-urbains de personnes
art. 2 et 6 (VIII) : Exercice de la profession de transporteur routier de marchandises - Insertion des art. 1er à 9 et 9-1 à 9-6 et 22-1; abrogation des art. 10, 11, 12, 14, 15, 17 19 et 21; remplacement de l'art. 18 par les art. 18-1 et 18-2 dans le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
art. 3 : Transports routiers internationaux de voyageurs - 
Modification des art. 2, 5, 7, 11; remplacement des art. 3, 9 et rétablissement de l'art. 4 dans le décret n° 
79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
art. 4 : Transport routier non-urbain de personnes - Modification de l'art. 2; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4 dans le décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non-urbain de personnes
art. 8 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR 
ETSH1135408A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
59
(Application de l'art. D. 5332-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
DEVL1132543A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
22
(Modification des art. 7 et 8 - Dispositions applicables à compter de janvier 2012)
Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
DEVL1132539A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
21
(Dispositions applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2012 - Modification des art. 1er quater, 1er quinquies, 2 bis, 2 ter et 2 quater et ajout d'un 27° à l'art. 6)
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1133602A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
52
(Dispositions relatives au schéma régional d'organisation des soins)
Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux
NOR 
DEVL1131829A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
16
(Dispositions applicables à compter de l'enquête annuelle sur l'année 2011 - Application des art. L. 441-2-5 et R. 441-12 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux)
Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2012
NOR 
AGRG1133492A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
95
(Actes accomplis dans le cadre de la lutte contre la propagation des maladies des animaux (prophylaxie collective) - Montant fixé à 13,71 euros)
Arrêté du 21 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1134644A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
78
(Dispositions relatives à l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier des Marches de Bretagne », issu de la fusion des centres hospitaliers d'Antrain et de Saint-Brice-en-Coglès)
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
NOR 
BCRE1121314D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
69
(Art. 2 : Modification des art. 54 et 55 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application, à la même date, du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
NOR 
BCRE1121314D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
69
(Art. 1er (III) : Modification de l'art. R. 6145-54-4
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application, à la même date, du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
NOR 
BCRE1121314D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
69
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. R. 314-67
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application, à la même date, du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
ETSS1135519A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
65
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain »)
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux
NOR 
BCRE1121314D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
69
(Art. 1er (I) : Modification des art. D. 1617-23, R. 1617-24, R. 2342-4, D. 2343-7, R. 3342-8-1, D. 3342-10, R. 4341-4 et D. 4342-10
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Application, à la même date, du B, du 2° et du 5° du C, des D, F et I du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BCRE1132059A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
79
(Modification du II de l'art. 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1134614A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
61
(Abrogation des arrêtés du 3 décembre 1954 relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers et du 23 novembre 1962 fixant le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers)
Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises
NOR 
BCRE1135145A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
77
(Application de l'art. 6-1 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics, par le décret n° 2011-1219 du 29 septembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et de l'arrêté du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques)
Arrêté du 20 décembre 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1132330A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
76
(Dispositions relatives à l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », issu de la fusion du groupe hospitalier Sud-Réunion et du centre hospitalier Félix Guyon)
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
ETSS1135519A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
65
(Art. 2 : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
art. 3 : Modification des art. 1er, 3, 5 et 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
art. 4 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Décret n° 2011-2038 du 29 décembre 2011 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale de début d'activité dues, à titre provisionnel, par les travailleurs indépendants non agricoles
NOR 
BCRS1135305D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
71
(Rétablissement de l'art. D. 131-1; abrogation de l'art. D. 633-6 et modification de l'art. D. 635-7, D. 635-10, D. 635-15 et D. 635-17 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BCRD1134226A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
75
(Modification de l'annexe I et de l'annexe I bis)
Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX1203367D
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
2
(Fixation des sièges et ressorts et du nombre de sections des chambres régionales des comptes - Dispositions applicables à compter du 2 avril 2012 - Remplacement de l'art. R. 212-1)
Décret n° 2012-254 du 22 février 2012 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle instituée par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001
NOR 
PRMX1204453D
JO du 24/02/2012 texte : 0047;
1
(Commission nationale de contrôle de la campagne pour l'élection présidentielle)
Décret n° 2012-242 du 20 février 2012 portant publication de la Mesure 11 (2011) ― sites et monuments historiques de l'Antarctique : monument au traité sur l'Antarctique et plaque, adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011
NOR 
MAEJ1201219D
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
2
(Mesure entrée en vigueur le 29 septembre 2011)