Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 
33 (IV) : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat, des conditions de détachement des salariés d'entreprises de transport routier établies hors de France qui, à la demande de leur employeur, exécutent des opérations de cabotage sur le sol français pendant une durée limitée
)
art. 38 (1° et 2°) : Régime d'autorisation de services réguliers routiers d'intérêt national et dispositions de coordination - Modification de l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 32 (II à IV) : Régularisation des modifications contractuelles prolongeant la concession autoroutière de la société Autoroute et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) jusqu'à fin 2050; relatives à la continuité de l'exploitation du réseau entre l'A40 et le tunnel du Mont-Blanc et allongeant jusqu'à fin 2068 la durée de la convention du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 32 (I) : Régularisation des modifications contractuelles relatives à l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc [nouvelle convention signée à Lucques le 24 novembre 2006 entre la France et l'Italie et approuvée par la loi n° 2008-575 du 19 juin 2008] - Remplacement de l'art. L. 153-7)
Arrêté du 17 décembre 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0921774A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
36
(Services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote, Héraclès sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2009 et pour une période de deux ans)
Décret du 18 décembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0903107D
JO du 23/12/2009 texte : 0297;
16
(Dissolution de l'association dite « Société de bienfaisance et de charité de Marseille » et reconnaissance de la fondation dite « Fondation Marseille bienfaisance » - Abrogation du décret impérial du 16 août 1865 portant reconnaissance d'utilité publique)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 45 : Définition de la mission d'un équipage et de la durée du travail et régime de travail du personnel navigant de l'aéronautique civile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 422-1 et d'un II à l'art. L. 422-5
art. 46 : Fixation des critères de représentativité syndicale des personnels navigants profesionnels - Dispositions applicables à compter des élections professionnelles postérieures à la date de publication de la présente loi - Insertion des art. L. 423-7 à L. 423-10 et modification, par coordination, de l'art. L. 342-4
art. 48 : Dispositions relatives au dispositif de sanctions aux infractions environnementales prononcées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification des art. L. 227-1, L. 227-4, L. 227-5, L. 227-7 et L. 227-9
art. 49 : 
Dispositions relatives aux volumes de protection environnemental - Insertion de l'art. L. 227-11
art. 50 : Adaptation des dispositions du code de l'aviation civile aux exigences du règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs 
- Insertion des art. L. 330-10-1, L. 330-10-2 et L. 330-10-3 et modification, par coordination, de l'art. L. 330-11
art. 51 : 
Mise en oeuvre de la saisie conservatoire des aéronefs en cas d'aides d'Etat indûment perçues par des transporteurs aériens - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 123-4
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire pour l'accès au concours externe de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCFF0930113A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
15
(Dispositions relatives à l'octroi d'aides financières pour les bénéficiaires de la classe préparatoire susvisée - Remplacement de l'art. 11)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 47 : 
Dispositions de coordination avec les modifications concernant l'organisation du travail des personnels navigants de l'aviation civile - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998)
Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit
NOR 
ECET0929060A
JO du 23/12/2009 texte : 0297;
15
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 47 : 
Dispositions de coordination avec les modifications concernant l'organisation du travail des personnels navigants de l'aviation civile - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique)
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP0930505A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
48
(Modification du point "1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant la concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir
NOR 
DEVA0926750A
JO du 23/12/2009 texte : 0297;
4
(Avenant n° 2 à la concession accordée par l'arrêté du 15 novembre 2000)
Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC0929600A
JO du 23/12/2009 texte : 0297;
9
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 38 (3°) : Dispositions de coordination avec l'insertion des dispositions relatives au régime d'autorisation de services réguliers routiers d'intérêt national - Modification de l'art. 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVU0927951A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
3
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. 2-1 et modification de l'annexe 1 [Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification]
art. 3 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances
NOR 
ECET0929194A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
5
(Insertion des art. A. 344-8 et A. 344-16 et de l'annexe à l'art. A. 344-16 intitulée "Eléments statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire" - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010 pour les informations relatives à l'exercice 2009)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 41 : Ajout de l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur dans la liste des personnes ou organismes auxquels doivent être communiquées les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire - Ajout d'un 9° à l'art. L. 225-5
art. 42 : 
Dispositions relatives à l'utilisation des données traitées par les éthylotests anti-démarrage - Insertion de l'art. L. 234-15
art. 43 : 
Obligation de formation professionnelle pour les conducteurs accompagnant les transports exceptionnels - Insertion de l'art. L. 433-1)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
IOCB0928350A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
8
Annexes : Documents administratifs n° 2009/17 (104 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter de l'exercice 2010)
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
NOR 
DEVX0816035L
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
1
(Art. 40 (I) : Dispositions relatives aux contrats de transport de déménagement - Insertion des art. L. 121-95 et L. 121-96)
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
SASP0930759A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
47
(Nicotine - Modification de la liste II - Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine)
Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
SASP0930546A
JO du 22/12/2009 texte : 0296;
46
(Chlorhydrate de lévocabastine et Pivalate de tixocortol - Modification de la liste II)
Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux
NOR 
DEVU0929989D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
23
(Remplacement des 4° et 5° du V de l'art. D. 442-20; insertion des art. 481-5-2 à D. 481-5-8)
Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0918183D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
24
(Art. 1er : Dispositions relatives aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement - Modification du II de l'art. R. 351-5
art. 2 à 6 et 11 (I) : Dispositions relatives aux conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement - Modification des art. R. 351-7, R. 351-7-1, R. 357-10, R. 351-13 et R. 351-14 et remplacement de l'art. R. 351-14-1
art. 7 et 11 (II) : Dispositions relatives au calcul de l'aide personnalisée au logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. R. 351-17-4
art. 8 à 10 : Dispositions relatives au Fonds d'aide au logement - Modification des art. R. 351-42, R. 351-43, R. 351-44, R. 351-45 et R. 351-63
art. 11 (III) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-1786 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0918842D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
24
(Insertion des art. D. 4311-2 à D. 4311-5, D. 4312-9, D. 4321-1 à D. 4321-3, D. 4322-1, D. 4331-1, D. 4342-1, D. 4342-12 et D. 5722-1 - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2010)
Décret n° 2009-1783 du 25 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite dans le secteur du pétrole, du gaz et des ressources minières, signé à Riyad le 13 janvier 2008
NOR 
MAEJ0930752D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
18
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2009)
Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
NOR 
DEVU0920370D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
20
(Dispositions relatives à la définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées et aux modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées - Insertion des art. R. 365-1 à R. 365-8 et modification des art. R. 302-25, R. 323-1, R. 331-14, R. 353-165-1 et R. 362-2, R. 381-5, R. 441-9 et R. 441-13; remplacement de l'art. R. 441-9-1 et abrogation des art. R. 441-9-2, R. 441-9-3, R. 441-13-1 et R. 623-1 à R. 623-7)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 60 (V) : Fixation pour 2010 du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des services d'aide médicale urgente)
Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0918827D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
23
(Remplacement des art. R. 4311-1 et D. 4311-2 à D. 4311-5, R. 4312-1 à R. 4312-8 et D. 4312-9 et R. 4313-1 à R. 4313-4 par les art. R. 4311-1, R. 4312-1 à R. 4312-8 et R. 4313-1 à R. 4313-4 et des art. R. 4341-2 et R. 4341-3 et abrogation des art. R. 4323-1, R. 4323-2 et R. 5722-1 - Application des dispositions du présent du décret à compter de l'exercice 2010)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 60 (II) : Fixation, pour l'année 2010, du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
Décret n° 2009-1784 du 31 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 182 A bis du code général des impôts relatif à la retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France
NOR 
ECEL0930617D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
21
(Modification de l'art. 47 de l'annexe III)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 60 (III) : Fixation pour 2010 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
NOR 
DEVO0906178D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
19
(Insertion des art. R. 2333-121 à R. 2333-123, R. 3333-18 et R. 4334-1 [et non, R. 4331-1, comme indiqué par erreur dans le présent texte])
Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité
NOR 
DEVU0927417D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
18
(Insertion de l'art. R. 441-21-1; remplacement de l'art. R. 445-14 et modification de art. R. 441-23, R. 472-1, R. 481-4 et R. 445-2)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 49 : 
Extension du champ de contrôle de la Cour des comptes aux établissements de santé privés et aux organismes médicosociaux - Modification de l'art. L. 132-3-2)
Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0926848D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
22
(Art. 
2 à 8 : Dispositions relatives à la vente des logements locatifs sociaux et des logements foyers - Modification des art. R. 443-12 et R. 443-12-1; remplacement de l'art. R. 443-13 et remplacement de l'art. R. 443-18 par les art. R. 443-18 à R. 443-21, R. 442-21-1 et R. 443-22 et insertion des art. R. 443-12-2, R. 481-8-1 et R. 481-8-2
art. 9 à 11 : Dispositions relatives aux mandats de gérance immobilière - Remplacement du I de l'art. R. 442-20; modification de l'art. R. 442-21 et transfert des art. R. 442-15 à R. 442-22 respectivement aux art. D. 442-15 à D. 442-22
art. 13 : Actualisation, au 1er janvier de chaque année, du montant maximum de loyer de certains logements sociaux - Remplacement de l'art. R. 491-5)
Décret n° 2009-1781 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.106(73) (annexe 14) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000
NOR 
MAEJ0924818D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
16
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2002)
Décret n° 2009-1782 du 25 décembre 2009 portant publication de la résolution MSC.143(77) relative aux amendements à l'annexe B du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2003
NOR 
MAEJ0929435D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
17
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2005)
Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
DEVU0927565D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
27
(Modification des art. R. 318-30 et R. 318-32 - Dispositions applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 71 (II et III) : Ouverture du régime de l'auto-entrepreneur à tous les professionnels libéraux non réglementés, qu'ils soient créateurs ou déjà en activité - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 66 : 
Extension du cumul emploi-retraite aux clercs de notaires - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 65 (VII) : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'art. L. 351-4 du code de la sécurité sociale, issu de la présente loi
art. 93 (V, 1) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Modification de l'art. 7-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Décret du 29 décembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et relatif au transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0914385D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
25
(Abrogation de la délibération du 11 septembre 2008 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association Notre-Dame-de-Grâce », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation d'Auteuil » et du décret du 25 mars 1924 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association Notre-Dame-de-Grâce »)
Décret n° 2009-1689 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
NOR 
DEVK0927149D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
25
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi
NOR 
ECED0827287A
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
13
(Objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi au regard des obligations des entreprises de mettre en oeuvre des mesures destinées au recyclage des déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages qu'elles ont mis en vente)
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
OMEO0930962D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
251
(Art. 1er : Détermination des activités qui relèvent du secteur de la recherche et du développement, du secteur des technologies de l'information et de la communication, du secteur du tourisme, du secteur de l'agronutrition, du secteur de l'environnement, du secteur des énergies renouvelables, pour l'application d'un abattement fiscal majoré sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui exercent leur activité principale dans ces secteurs - Application des a, b, c, d, e et f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 49 ZC dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Détermination des activités qui relèvent du secteur de la recherche et du développement, du secteur des technologies de l'information et de la communication, du secteur du tourisme, du secteur de l'agronutrition, du secteur de l'environnement, du secteur des énergies renouvelables, pour l'application d'un abattement majoré sur la taxe professionnelle pour les exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion qui exercent leur activité principale dans ces secteurs - Application des a, b, c, d, e et f du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 322 R dans l'annexe III au code général des impôts)
Délibération n°  2009-354 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant informatisation du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
CNIX0931798X
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
283
Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle
NOR 
ECEL0929286D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
9
(Modification de l'art. 46 quindecies B de l'annexe III)