Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987
JO 07-03-1987 p. 
2562-2564
(Date d'échange fixée au 21 avril 1987)
Avis de la commission de la privatisation du 4 mars 1987 relatif au projet d'émission de certificats d'investissement privilégiés représentatifs du capital de la société Rhône-Poulenc SA
JO 07-03-1987 p. 
2593
(Avis relatif à l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les conditions d'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc SA)
Avis de la commission de la privatisation du 4 mars 1987 relatif à la valeur minimum de cession sur le marché des actions détenues par l'Etat dans le capital de la Société générale alsacienne de banque
JO 07-03-1987 p. 
2593
(Avis relatif à l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat)
Arrêté du 15 février 2000 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre des participations dans le capital de sociétés à responsabilité limitée
NOR 
ECOA9920100A
J.O. du 22/02/2000 Page : 
2738
(EPARECA - Sociétés qui seront créées pour restructurer les centres commerciaux du Val-d'Argent à Argenteuil, des Galeries du palais à Créteil, du Pôle des nations à Mulhouse, du centre commercial du Chêne pointu à Clichy-sous-bois et du centre commercial de la Rafale à Reims)
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
NOR ECOT8733002A
J.O. DU 07/03/1987 Page : 
2562
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986)
Arrêté du 5 février 1987 relatif à la fixation du prix de 50 p. 100 du capital de TF 1 cédés au groupe d'opérateurs désigné par la Commission nationale de la communication et des libertés
NOR ECOT8750004A
J.O. DU 07/02/1987 Page : 
1425
(Télévision française 1)
Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la cession des activités de téléphonie publique de la Compagnie générale de constructions téléphoniques
NOR ECOT8750023A
J.O. DU 02/05/1987 Page : 
4872
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Cession à la société MET)
Arrêté du 20 février 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Paribas présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733004A
J.O. DU 26/02/1987 Page : 
2176
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas)
Arrêté du 21 décembre 1999 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder ses participations dans Grandes Lignes-International, SNCF-International et la Société nationale d'espaces ferroviaires à SNCF Participations
NOR 
EQUT9901906A
J.O. du 31/12/1999 Page : 
20142
Arrêté du 20 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
NOR ECOT8720006A
J.O. DU 26/02/1987 Page : 
2176
(Augmentation du nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 31 mars 1987 modifiant l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale alsacienne de banque
NOR ECOT8733015A
J.O. DU 04/04/1987 Page : 
3751
(Augmentation du nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à augmenter sa participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0420068A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 44
(Société d'investissement public d'aménagement pour le commerce et l'artisanat (SIPACA))
Arrêté du 11 janvier 1995 autorisant les sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 et la Société nationale de radiodiffusion sonore Radio France à céder leur participation dans le capital d'une société
NOR 
MICT9500005A
J.O. du 21/01/1995 Page : 
1137
(Société Symédia)
Arrêté du 17 mai 2000 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique
NOR 
ECOI0000232A
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7858
(SNET - Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération [SIDEC] et dans Energekol)
Arrêté du 23 mars 1995 portant autorisation de cession de participation du Bureau de recherches géologiques et minières dans le capital d'une société
NOR 
INDE9500242A
J.O. du 31/03/1995 Page : 
5154
(Société Compagnie française d'entreprises minières, métallurgiques et d'investissements [Cofremmi])
Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
NOR 
ECOU9900003D
J.O. du 17/06/2000 Pages : 
9112/9113
(Art. 2 : Abrogation du décret du 4 octobre 1979 modifiant la participation financière de l'Etat dans la Société française de matériels d'armement (Sofma) et du décret du 4 octobre 1979 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital de la Société française d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa))
Arrêté du 5 juillet 2000 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à augmenter sa participation au capital d'une société et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté
NOR 
DEFA0001822A
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10341
(SOGEPA - Société Aérospatiale Matra - Abrogation de l'arrêté du 22 mai 1990)
Arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société de gestion de participations aéronautiques à participer à l'augmen tation de capital d'une société, en rémunération de l'apport de sa participation au capital d'une autre société
NOR 
DEFA0001823A
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10341
(Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace [SOGEADE])
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0420067A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 43
(SAS assurant la restructuration du centre commercial dénommé " Saint-Exupéry " à Chenôve)
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à augmenter sa participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0520057A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 42
(SAS assurant la restructuration du centre commercial dénommé " Arc-en-Ciel " à Garges-lès-Gonesse)
Arrêté du 25 octobre 2005 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'apporter des actions de la Société française de construction immobilière (SFCI) à la Société immobilière des chemins de fer français (SICF)
NOR 
EQUT0501501A
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 58
Arrêté du 6 octobre 2005 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à céder une partie de sa participation financière détenue dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0420051A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 41
(SAS " Kennedy-Villejean ")
Décret n° 87-44 du 30 janvier 1987 pris pour l'application des articles 63 et 64 de la loi n° 
86-1067
NOR CLRX8798206D
J.O. DU 31/01/1987 Page : 
1143
(Appel et dossier de candidature à la reprise de Télévision française 1 [TF 1])
Arrêté du 29 mars 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par la SEITA
NOR 
ECOT9651499A
J.O. DU 05/06/1996 Page : 
8276
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 6 février 1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes)
Décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
NOR 
EQUP0601569D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 31
( Art. 1er à 16 : Missions, organisation et fonctionnement de l'Ecole - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
 art. 17 (II) : Abrogation du I de l'art. 7 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de la santé et des solidarités d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0601912A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 18 janvier 1996 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9651491A
J.O. DU 20/01/1996 Page : 
986
(Application de l'arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney)
Arrêté du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9651495A
J.O. du 05/03/1996 Page : 
3431
(Transfert d'actions de la Compagnie nationale Air France à ses salariés - Réduction de salaire pour l'année 1995)
Décret n° 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.
NOR 
ECOT9651496D
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2874
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein du laboratoire central des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0601908A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 40
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 282 à 292 : Modification des art. 5, 6, 10, 11, 12, 14, 17, 18 et 21; remplacement de l'art. 19 et abrogation des art. 23, 24 et 25 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Avis de la Commission de la privatisation du 14 mai 1996 relatif à la valeur minimum de la société centrale des Assurances générales de France (AGF)
NOR 
ECOX9601517V
J.O. DU 21/05/1996 Page : 
7621
(Avis relatif à l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France)
Décret n° 2006-1684 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0602263D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 27
(Dispositions applicables aux agents d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite du décret n° 96-535 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955)
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie et du développement durable d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0601913A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les attributions d'actions Pechiney aux personnes physiques
NOR 
ECOT9551485A
J.O. DU 16/12/1995 Page : 
18294
(Application des art. 2 et 5 de l'arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de Pechiney)
Avis de la Commission de la privatisation du 2 avril 1996 relatif à la cession par le groupe Bull de la société Zenith Data Systems à la société Packard Bell
NOR 
ECOX9601440V
J.O. DU 04/04/1996 Pages : 
5240/5241
(Avis relatif au décret n° 96-283 du 3 avril 1996)
Arrêté du 19 mars 2004 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France
NOR 
ECOT0451227A
J.O. du 28/03/2004 Pages : 
5999/6000
(Transfert effectué par la réalisation d'une offre publique d'échange des titres de KLM initiée par Air France dans le cadre d'un accord avec KLM)
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0601910A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0754076A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 90
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au ministère de la justice d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
EQUP0601911A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Avis n° 2004-A.C.-1 de la Commission des participations et des transferts du 22 avril 2004 relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie des Alpes par la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0426331V
J.O. du 08/05/2004 Pages : 
8278/8279
(Cession de titres par la Caisse des dépôts et développement (C3D), filiale de la Caisse des dépôts et consignations - Avis relatif au décret n° 2004-398 du 6 mai 2004)
Arrêté du 10 juin 1993 relatif au recrutement des élèves dessinateurs, restituteurs et photo-identificateurs de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP9300643A
J.O. DU 21/07/1993 Pages : 
10266/10267
(Application de l'art. 7 de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Décret n° 96-283 du 3 avril 1996 autorisant la Compagnie des machines Bull à faire procéder au transfert au secteur privé des participations détenues par Bull Data Systems Inc. et Bull S.A. au capital de Zenith Data Systems Corporation, Zenith Data Systems International Inc., Zenith Data Systems Canada Ltd, Vantus Technologies Inc., Zenith Data Systems Europe S.A. et Zenith Data Systems France S.A.
NOR 
ECOT9651500D
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5213
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Cession à la société Packard Bell Electronics Inc)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-AC-2 du 17 juin 2004 relatif au transfert au secteur privé par la Caisse des dépôts et consignations de la société Eulia et sa filiale CDC Ixis
NOR 
ECOX0407426V
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 66
(Prise de participation de la Caisse des dépôts au capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance - Avis relatif au décret n° 2004-610 du 25 juin 2004)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 45 et 46 : Dispositions statutaires applicables aux personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat comprenant les grades suivants : agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat - Modification du titre; remplacement des art. 1er à 24 [par les art. 1er à 21 nouveaux] et des art. 35 et 36 et abrogation des art. 25 à 34 et 36-1 à 36-4 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 97-849 du 10 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 et de l'art. 3 du décret n° 2006-1426 du 22 novembre 2006 portant modification de dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Abrogation du décret n° 66-901 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des agents des travaux publics de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 novembre 1997 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves du concours d'accès au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat organisé au titre de la résorption de l'emploi précaire)
Décret n° 95-1306 du 20 décembre 1995 autorisant le Crédit lyonnais S.A. à faire procéder au transfert au secteur privé du Crédit lyonnais Bank Nederland N.V., filiale du Crédit lyonnais Benelux B.V.
NOR 
ECOT9513828D
J.O. DU 21/12/1995 Page : 
18489
(Application de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - Cession à la Générale de banque SA du Crédit lyonnais Bank Nederland)
Arrêté du 10 juin 1993 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
NOR 
EQUP9300642A
J.O. DU 21/07/1993 Page : 
10266
(Modification de l'art. 7)
Décret n° 78-159 du 2 février 1978 relatif à l'attribution d'une indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements à divers personnels de l'Institut géographique national
JO 14-02-1978 p. 
718-719
(Abrogation des décrets n° 57-611 du 21 mai 1957 et n° 58-29 du 14 janvier 1958 et de  l'art. 3 du décret n° 63-237 du 6 mars 1963  relatifs à l'attribution d'une indemnité pour usure ou perte accidentelle de vêtements à divers personnels de l'Institut géographique national)
Arrêté du 13 octobre 1981 modifiant l'arrêté du 11 février 1975 fixant les conditions d'application aux agents de l'Institut géographique national des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
JO 24-10-1981 p. NC 
9436
(Remplacement de l'art. 9)
Décret n° 84-670 du 17 juillet 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier de l'Institut géographique national au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
JO 21-07-1984 p. 
2387
(Abrogation du décret n° 56-873 du 29 août 1956 modifiant le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national)
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
JO 27-10-1977 p. 
5243
(Echelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable de l'Institut géographique national)
Décret n° 86-1281 du 16 décembre 1986 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Institut géographique national envoyés en mission temporaire de terrain à l'étranger
JO 18-12-1986 p. 
15158-15159
(Abrogation du décret n° 76-828 du 24 août 1976 relatif à l'indemnité de campagne allouée au personnel titulaire de l'Institut géographique national envoyé en opération sur le terrain dans un pays étranger et de l'arrêté du 25 mars 1977 fixant les modalités d'attribution du complément d'indemnité spéciale des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement à l'étranger)
Arrêté du 4 février 1975 relatif aux commissions administratives paritaires (Institut géographique national)
JO 13-02-1975 p. 
1860
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er et remplacement du tableau figurant à l'art. 2 en ce qui concerne la commission n° 10 compétente à l'égard des inspecteurs du service intérieur et du matériel, des chefs surveillants et des agents de service - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 1959 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Institut géographique national)
Avis de la Commission de la privatisation du 13 juin 1996 relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Régie nationale des usines Renault
NOR 
ECOX9601583V
J.O. DU 05/07/1996 Pages : 
10187/10188
(Avis relatif à l'arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault)
Arrêté du 18 novembre 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des géomètres de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP9200066A
J.O. DU 09/12/1992 Page : 
16795
(Abrogation des arrêtés des 10 octobre 1988 et 23 janvier 1991 relatifs à l'échelonnement indiciaire du corps des géomètres de l'Institut géographique national)
Arrêté du 11 février 1975 fixant les conditions d'application aux agents de l'Institut géographique national des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
JO 25-02-1975 p. 
2230-2231
Décret n° 96-539 du 18 juin 1996 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9651520D
J.O. DU 19/06/1996 Page : 
9122
(Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier)
Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines Renault
NOR 
ECOT9651535A
J.O. DU 05/07/1996 Pages : 
10167/10168
(Application du décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 - Publication en annexe des membres du groupe d'actionnaires associés de la Régie nationale des usines Renault dans le cadre de la cession de gré à gré)
Arrêté du 1er juin 1996 fixant les attributions d'actions de la Société centrale des Assurances générales de France aux personnes physiques
NOR 
ECOT9651519A
J.O. DU 02/06/1996 Page : 
8181
(Application de l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France)
Décret n° 96-637 du 16 juillet 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelles
NOR 
ECOT9651524D
J.O. du 19/07/1996 Page : 
10946
(Application de l'art. 52 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 - Abrogation implicite du décret n° 82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles, du décret n° 82-1239 du 31 décembre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société française de production et de création audiovisuelles, du décret n° 86-182 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles, du décret n° 94-1002 du 15 novembre 1994 soumettant la société nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de production et de création audiovisuelles ainsi que ses filiales au contrôle de l'Etat et de l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif aux modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat)