Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 167 : Modification de l'art. 16 du décret n° 99-298 du 16 avril 1999)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 274 : Remplacement de l'art. 22 et abrogation des art. 23 et 24 du décret n° 2011-1299 du 12 octobre 2011)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 273 : Modification de l'art. 11; remplacement de l'art. 17 et abrogation des art. 18, 19 et 23 du décret n° 2011-557 du 20 mai 2011)
Décision n° 345470 du 12 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1239407S
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
64
(Annulation du 5e alinéa de l'art. 3 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires en tant qu'il s'applique aux deux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 276 : Modification des art. 10 et 17; remplacement de l'art. 14 et abrogation de l'art. 16 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 272 : Modification de l'art. 8, remplacement de l'art. 10 et abrogation de l'art. 11 du décret n° 2011-348 du 29 mars 2011)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 200 : Modification des art. 9 et 10; remplaceemnt de l'art. 23 et abrogation des art. 24 et 27 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004)
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur
NOR 
ETSD1236754A
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
19
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4 et 7 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 201 : Modification de l'art. 12; remplaceemnt de l'art. 14 et abrogation de l'art. 15 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 132 : Remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 17 et 20 du décret n° 92-45 du 15 janvier 1992
art. 145 : Remplacement de l'art. 14; modification de l'art. 21 et abrogation des art. 15, 16 et 22 du décret n° 94-921 du 24 octobre 1994
art. 146 : Remplacement de l'art. 13; abrogation de l'art. 14 et modification de l'art. 19 du décret n° 94-922 du 24 octobre 1994
art. 168 : Remplacement de l'art. 17; abrogation des art. 18 et 19 et modification de l'art. 24 du décret n° 99-318 du 20 avril 1999
)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 130 : Modification de l'art. 17; remplacement des art. 20 et 22 et abrogation des art. 24 et 25 des décrets n° 91-1033, 91-1034, 91-1035, 91-1036 et 91-1037 du 8 octobre 1991
art. 136 : Modification de l'art. 17; remplacement de l'art. 20 et abrogation des art. 24 et 25 du décret n° 93-38 du 11 janvier 1993)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 128 : Remplacement de l'art. 22; abrogation de l'art. 23 et modification de l'art. 26 du décret n° 91-601 du 27 juin 1991)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 129 : Remplacement de l'art. 22; abrogation de l'art. 23 et modifiction de l'art. 26 du décret n° 91-602 du 27 juin 1991)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 234 : Modification des art. 7, 9 et 12 et abrogation des art. 13 et 14 du décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007)
Décret n° 2012-1262 du 14 novembre 2012 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1222172D
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
1
(Modification des art. 4 et 5, insertion de l'art. 4 bis et remplacement de l'art. 15)
Arrêté du 2 novembre 2012 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
EFID1230902A
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
4
(Application de l'art. 8 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - Dispositions applicables à compter des examens professionnels organisés au titre de la session 2013 - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 2010 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 232 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2007-929 du 15 mai 2007)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 267 : Remplacement du 20° de l'art. 5; modification de l'art. 11; remplacement de l'art. 15 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010
art. 279 : Modification des art. 11 et 13 du décret n° 2011-2048 du 30 décembre 2011)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 268 : Modification des art. 16 et 18 et abrogation de l'art. 17 du décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010)
Décision n° 356464 du 7 novembre 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1239406S
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
63
(Annulation de l'arrêté du 3 février 2012 relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moussons au cours du mois de février)
Arrêté du 30 octobre 2012 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences et autres interventions »
NOR 
ETST1229456A
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
20
(Application de l'art. R. 4461-28 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 202 : Modification des art. 12 et 13; remplacement de l'art. 15 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2005-538 du 23 mai 2005)
Décret n° 2012-1255 du 13 novembre 2012 modifiant la durée de conservation des données individuelles mentionnées au second alinéa de l'article R. 3113-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1228063D
JO du 15/11/2012 texte : 0266;
8
(Prolongation du délai de conservation de certaines données transmises dans le cadre des déclarations obligatoires de maladies afin d'améliorer le dispositif de surveillance des maladies par l'autorité sanitaire - Modification de l'art. R. 3113-3)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 194 : Modification de l'art. 14; remplacement de l'art. 25 et abrogation des art. 16, 28 et 30 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 193 : Remplacement de l'art. 17 et abrogation des art. 18 et 22 du décret n° 2004-161 du 18 février 2004
art. 206 : Modification de l'art. 13; remplacement de l'art. 16 et abrogation de l'art. 17 du décret n° 2006-208 du 22 février 2006)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 192 : Modification des art. 6 et 15 et abrogation des art. 16 et 17 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 195 : Modification des art. 17, 18, 23 et 27 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 109 : Modification des art. 9 et 12; remplacement des art. 20 et 25 et abrogation des art. 21 et 22 du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 108 : Modification des art. 34 et 35; remplacement de l'art. 37 et abrogation de l'art. 41 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 126 : Modification de l'art. 13; remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 17 et 18 du décret n° 90-406 du 16 mai 1990)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 14 : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier en Polynésie française - Modification de l'art. 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 13 : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 15 : Immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 30 de la loi n° 2002-388 du 20 mars 2002)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 7 : Dispositions tirant les conséquences de la suppression du délit de séjour irrégulier et de la création de la retenue pour vérification de situation - Insertion des art. 67-1 et 64 quater)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 6 : Aide juridique pour l'étranger retenu - Modification de l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 11 : Avis des commissions compétentes en matière financière de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Banque public d'investissement-Groupe (EPIC BPI-Groupe) ainsi que du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Modification du tableau annexé de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
art. 12 : Transmission à la commission des finances de chaque assemblée des grandes orientations du pacte liant les actionnaires de la société anonyme (SA) BPI-Groupe et de la doctrine d'intervention de cette société
)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 1er : Extension de la procédure de contrôle des documents autorisant la circulation et le séjour en France - Modification de l'art. L. 611-1
art. 2 : Retenue d'un étranger pour vérification du droit au séjour - Insertion de l'art. L. 611-1-1
art. 3 à 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 111-7, L. 111-8, L. 551-2 et L. 611-8
art. 8 : Suppression des dispositions réprimant le séjour irrégulier dans l'hypothèse où les mesures destinées à mettre en œuvre la procédure de retour n'ont pas été appliquées - Abrogation de l'art. L. 621-1 et modification de l'art. L. 621-2
art. 9 : Sanction d'un étranger s'étant maintenu sur le territoire français alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qui a été exécutée - Modification de l'art. L. 624-1
art. 10 : Peines complémentaires d'interdiction du territoire en cas de méconnaissance des mesures d'éloignement - Modification de l'art. L. 624-2
art. 11 et 12 : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Modification de art. L. 622-1 et L. 622-4)
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUST1242096A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
20
rectif. : JO 30/04/2013 texte 
101;2 page 7429/7430
(Art. 1er : Champ d'application
Art. 2 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel 
art. 3 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
art. 4 : Dispositions applicables au 1er janvier 2013)
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées 
NOR 
INTX1230293L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
4
(Art. 16 : Conditions d'application, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la présente loi, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 
NOR 
DCTX1240641L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
5
(Art. 1er (I) : Extension de la faculté de créer des sièges supplémentaires de délégués au sein des organes délibérants des communautés de communes et communautés d'agglomération - Modification de l'art. L. 5211-6-1
art. 2 : Augmentation du nombre de vice-présidents au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5211-10
art. 3 (I) : Faculté de verser au vice-président d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre une indemnité d'un montant supérieur au plafond réglementaire dans le cadre d'une enveloppe indemnitaire globale - Modification de l'art. L. 5211-12
art. 3 (II à IV) : Dispositions relatives aux indemnités de fonction des délégués communautaires dans les communautés urbaines - Modification des art. L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5216-4-1
art. 4 (II) : Application et adaptation à la Polynésie française des dispositions de la présente loi - Modification de l'art. L. 5842-5)
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
2
(
Art. 22 (II) : Dispositions de coordination - Modification du B du II de l'art. 16 de loi n° 2012-1509
2013
JO 01/01/2013 texte 
1;14 pages 69/70
JO 28/03/2013 texte 
74;3 page 5257
JO 15/05/2013 texte 
111;1 page 8049
JO 15/05/2013 texte 
111;2 pages 8049/8070
JO 15/05/2013 texte 
111;3 pages 8070/8071
2013
JO 01/01/2013 texte 
1;15 page 71
JO 14/02/2013 texte 38;1 page 2529
JO 05/05/2013 texte 
105;1 page 7710
JO 05/05/2013 texte 
105;2 pages 7710/7711
JO 05/05/2013 texte 
105;3 pages 7711/7713
JO 05/05/2013 texte 
105;4 page 7713
JO 05/05/2013 texte 
105;5 pages 7713/7714
JO 05/05/2013 texte 
105;6 pages 7714/7715
JO 05/05/2013 texte 
105;7 page 7715
JO 05/06/2013 texte 
128;1 page 9338
JO 05/06/2013 texte 
128;2 page 9338
JO 30/06/2013 texte 
150;1 page 10926
JO 30/06/2013 texte 
150;2 page 10926
JO 30/06/2013 texte 
150;3 page 10926
JO 30/06/2013 texte 
150;4 pages 10926/10927
JO 30/06/2013 texte 
150;5 page 10927
JO 30/06/2013 texte 
150;6 pages 10927/10937
JO 22/08/2013 texte 
194;1 page 14336
JO 22/08/2013 texte 
194;2 page 14336
JO 22/08/2013 texte 
194;3 page 14336
JO 22/08/2013 texte 
194;4 page 14336
JO 02/10/2013 texte 
229;1 page 16352
JO 05/11/2013 texte 
257;1 page 17897
JO 05/11/2013 texte 
257;2 page 17897/17909
JO 05/11/2013 texte 
257;3 pages 17909/17913
JO 28/11/2013 texte 
276;1 page 19328
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 1er : 
Missions de la Banque publique d'investissement (BPI) - Insertion de l'art. 1er A dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 2 : Redénomination de l'établissement public et de la société anonyme OSEO qui deviennent : établissement public BPI-Groupe et société anonyme BPI-Groupe
Remplacement des mêmes termes dans l'ensemble des occurrences de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 3 : Fixation de la composition du conseil d'administration de la société anonyme (SA) BPI-Groupe - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 4 (I) : Gouvernance de la banque publique d'investissement - Insertion de l'art. 7-1 dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 4 (II) : 
Remise d'un rapport par le Gouvernement, dans un délai de six mois, sur l'opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant et sur la prise en compte des parties prenantes aux activités de la banque
art. 5 : Rapport, avant le 30 juin de chaque année, du directeur général au Parlement sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe
art. 6 : 
Création d'un comité national d'orientation de la société anonyme (SA) BPI-Groupe et, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, d'un comité régional d'orientation - Insertion des art. 7-1 et 7-2 dans l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 7 : P
rise en compte des études, rapports et proposition formulées par les conseils économiques, sociaux et environnementaux par les comités régionaux d'orientation
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 10 : Transmission des données pour évaluer l'action de la BPI - Rétablissement de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
art. 13 : Fonctionnement transitoire du conseil d'administration de la SA BPI-Groupe
art. 14 : Dispositions relatives aux transferts de participations de l'établissement public et de la Caisse des dépôts et consignations dans OSEO SA
art. 15 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
)
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 
NOR 
DCTX1240641L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
5
(Art. 4 (I) : Conditions d'application, du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi, en Polynésie-française)
Décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet
NOR 
AFSP1240709D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
22
(Dispositions relatives à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne légale d'approvisionnement et encadrement de la vente par internet de médicaments par les officines de pharmacie et conditions d'entrées en vigueur - 
Modification des art. R. 5121-25, R. 5121-118, R. 5121-132-1, R. 5124-3, R. 5124-6, R. 5124-36, R. 5124-58, R. 5125-26, R. 5313-3, R. 5313-5 et R. 5438-3; insertion des art. R. 5121-138-1 à R. 5121-138-4, R. 5124-48-2, R. 5124-49-2, R. 5124-49-3, R. 5124-54-1, R. 5124-60-1, R. 5124-74 à R. 5124-77, R. 5125-70 à R. 5125-74, R. 5138-7 à R. 5138-9 et R. 5312-1 et remplacement des art. R. 5138-1, R. 5138-2, R. 5313-4 et R. 5438-1
)
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 16 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
Décision n° 2012-663 DC du 27 décembre 2012
NOR 
CSCL1243565S
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
6
(Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe - Conformité à la Constitution)
LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 
NOR 
DCTX1240641L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
5
(Art. 1er (II) : Extension de la faculté de créer des sièges supplémentaires de délégués au sein des organes délibérants des communautés de communes et communautés d'agglomération - Modification de l'art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010)
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer
NOR 
JUST1237748A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
21
(Application de l'art. 748-1 du code de procédure civile)