Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
NOR 
FCPX1431022R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
17
(Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière -
art. 10 : Adaptation des dispositions définissant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers, applicables aux compagnies financières holding mixtes, avec les nouvelles dispositions relatives aux contrôles des groupes d'assurance - Modification des art. L. 511-34, L. 517-2, L. 517-3 , L. 517-19 et L. 561-20
art. 11 (1°) : Actualisation de la liste des organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), afin d'y ajouter les sociétés de groupement assurantiel de protection sociale - Remplacement du 5° du B du I de l'art. L. 612-2
art. 11 (2°) : Actualisation des renvois - Modification de l'art. L. 612-20
art. 11 (3°) : Actualisation de la liste des personnes dont la nomination et le renouvellement sont notifiés à l'ACPR, avec les dirigeants effectifs et les responsables de fonctions clés - Remplacement du II de l'art. L. 612-23-1
art. 11 (4°) : Actualisation de la liste des organismes auxquels l'ACPR peut étendre son pouvoir de contrôle, pour la mettre en cohérence avec la nouvelle définition des groupes prudentiels d'assurance - Remplacement du 6° de l'art. L. 612-26
art. 11 (5° et 7°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 612-27 et L. 612-36
art. 11 (6°) : Actualisation de la liste des manquements sur la base desquels l'ACPR peut prendre des sanctions afin d'y intégrer le nonrespect des nouvelles exigences du régime prudentiel : exigence de capital supplémentaire - Modification de l'art. L. 612-39
art. 11 (8°) : Actualisation de la liste des sujets qui doivent faire l'objet d'une alerte de l'ACPR par les commissaires aux comptes par le fait de ne pas respecter les exigences prudentielles - Modification de l'art. L. 612-44
art. 12 (1°) : Ajout des autorités en charge du contrôle des assurances à la liste des personnes et autorités de pays non membres de l'espace économique européen avec lesquelles l'ACPR est autorisée à conclure des accords de coopération - Modification du II de l'art. L. 632-7
art. 12 (2°) : Remplacement de l'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre VI du présent code, qui devient : « Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »
art. 12 (3°) : Ajout des activités des organismes d'assurance aux dispositions de coopération de l'ACPR avec les autorités compétentes des pays de l'Espace économique européen pour le contrôle des activités transfrontalières exercées depuis des succursales ou en vertu de la libre prestation des services - Modification de l'art. L. 632-12
art. 12 (4°) : Ajout des autorités en charge du contrôle des assurances à la liste des personnes et autorités de pays membres de l'espace économique européen avec lesquelles l'ACPR coopère - Modification de l'art. L. 632-12-1
art. 12 (6° et 6°) : Extension du pouvoir de contrôle de l'ACPR pour les activités d'assurance transfrontalières au sein de l'Espace économique européen - Modification des art. L. 632-13 et L. 632-14
art. 12 (7° et 8°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 632-15 et L. 633-71
art. 18 à 26 : Dispositions transitoires et conditions d'application
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)