LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
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(Art. 12 : Fixation du délai de restitution des avances et de la durée du préavis de résiliation d'un contrat dans le secteur des services de communications électroniques - Insertion des art. L. 121-84-1 et L. 121-84-2
art. 13 : Obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques, en cas de contrat incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution, de faire figurer dans leurs facturations la durée d'engagement restant à courir - Insertion de l'art. L. 121-84-3
art. 14 : Subordination à l'accord exprès du consommateur de la poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité - Insertion de l'art. L. 121-84-4
art. 15 (I) : Gratuité du temps d'attente pour tous les appels passés par un consommateur vers les services après-vente, les services de réclamations et les services d'assistance technique des fournisseurs de services de communications électroniques - Insertion de l'art. L. 121-84-5
art. 17 : Accompagnement de toute offre de fourniture de services de communications électroniques proposée avec une durée d'engagement supérieure à douze mois par une offre proposant les mêmes services avec durée d'engagement limitée à douze mois et mise en place d'une clause de résiliation anticipée à compter du treizième mois pour tout contrat avec durée d'engagement supérieure à douze mois - Insertion des art. L. 121-84-6 et L. 121-84-7
art. 18 (I) : Gratuité effective des appels, depuis les téléphones mobiles, des numéros présentés comme gratuits - Insertion de l'art. L. 121-84-8
art. 19 (
I) : Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques - Insertion de l'art. L. 121-84-9
art. 19 (II) : Obligation pour les fournisseurs de renseignements téléphoniques d'informer le consommateur du coût de la communication qui va résulter de la mise en relation avec le numéro demandé - Insertion de l'art. L. 121-84-10
art. 20 : Date et conditions d'entrée en vigueur des art. L. 121-84-1 à L. 121-84-10 insérés par les art. 12 à 19 de la présente loi
art. 21 : Extension aux non-professionnels et aux consommateurs des dispositions de la section du code relative aux communications électroniques - Remplacement de l'art. L. 121-85
art. 25 : Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable (remise par l'établissement de crédit à l'emprunteur, en cas de prêt à taux variable, d'une simulation de l'impact d'une variation du taux d'intérêt sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit) - Modification de l'art. L. 312-8
art. 26 : Obligation du prêteur, en cas de prêt à taux d'intérêt variable, de porter, une fois par an, à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser - Insertion de l'art. L. 312-14-2
art. 28 : Indication d'une date limite de livraison dans les contrats de vente de biens meubles ou de fourniture d'une prestation de services conclus selon une technique de commercialisation à distance - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 121-20-3
art. 29 (I et II) : Mention obligatoire, dans une offre de contrat proposée par une entreprise de vente à distance, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur du produit ou du prestataire de service - Modification du 1° de l'art. L. 121-18 et ajout d'un III à l'art. L. 121-19
art. 30 : Information du consommateur sur le statut des biens et services vendus à distance au regard de l'exercice du droit à rétraction - Remplacement du 4° de l'art. L. 121-18
art. 31 : Modalités de remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétraction après une vente à distance - Modification de l'art. L. 121-20-1
art. 32 : Entrée en vigueur le 1er juin 2008 des dispositions des art. 28 à 31 de la présente loi
art. 33 : Extension aux non-professionnels et aux consommateurs des dispositions relatives à l'information récursive sur le délai dans lequel les souscripteurs sont autorisés à résilier leurs contrats à tacite reconduction au-delà de la période initiale - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 136-1
art. 34 : Reconnaissance législative du pouvoir du juge de relever d'office des règles protectrices issues du droit de la consommation - Insertion de l'art. L. 141-4
art. 36 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits
art. 37 : Habilitation des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à procéder au contrôle des règlements communautaires édictant des règles d'hygiène à tous les stades de la chaîne alimentaire - Insertion de l'art. L. 218-1-1
art. 38 : Possibilité pour les agents de la DGCCRF et les préfets, dans le secteur des prestations de service, d'ordonner la mise en conformité d'une prestation non conforme et, en cas de danger et pour les seuls préfets, de la suspendre - Insertion de l'art. L. 218-5-1 et remplacement de l'art. L. 221-6
art. 39 (I à V) : Transposition de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur - Définition et sanction pénale des " pratiques commerciales trompeuses " [notion substituée à celle de publicité trompeuse] et des " pratiques commerciales agressives " - Insertion des art. L. 120-1 et L. 122-11 à L. 122-15; remplacement des art. L. 121-1 et L. 121-5 et modification des art. L. 121-2, L. 121-3, L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 141-1 et L. 141-2
art. 40 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rendre applicables à l'outre-mer les dispositions de la présente loi)