Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF9900032D
J.O. du 07/01/2000 Pages : 
294/295
(Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale ") - Mesures de sécurité nécessaires à l'utilisation de traitements automatisés - Insertion des art. R. 288-1, R. 288-2 et R. 288-3 dans le livre de procédure fiscale)
LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19587/19589
(Art. 12 (I) : Constitution de la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement en recette de fonctionnement du département - Modification de l'art. 1599 B du code général des impôts (CGI)
art. 13 : Processus de réduction des écarts de taux en cas de passage de la taxe professionnelle de zone à la taxe professionnelle unique - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 14 : Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées à des syndicats de communes - Modification de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 15 : Dispositions relatives à l'attribution de compensation versée aux communes membres de syndicats à contribution fiscalisée - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 16 (I, A et C) : Dispositions relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 17 : Délibérations applicables en cas de passage de la fiscalité additionnelle à la fiscalityé mixte - Insertion de l'art. 1639 A quater dans le CGI)
Décret n° 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
NOR 
ECOF9900040D
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19608/19609
(Insertion des art. 46 terdecies F, 46 terdecies G et 46 terdecies H dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400007D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5900
(Substitution de la notion de " proposition de rectification " fiscale à celle de " notification de redressement " fiscal - Modification des art. R. 57-1, R. 61-A-1, R. 63-1, R. 64-1, R. 194-1, R. 196-3 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales et des art. 47 et 409 de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
NOR 
ECOF9900023D
J.O. du 16/12/1999 Page : 
18726
(Application des art. 806 et 990 I du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Insertion de l'art. 306-0 F dans l'annexe II au code général des impôts)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5892
( Art. 5 (II, 1°) : Habilitation des associations de gestion et de comptabilité à assurer la comptabilité des adhérents des centres de gestion agréés et habilités - Modification du I de l'art. 1649 quater D du code général des impôts
 art. 5 (III) : Information par l'administration fiscale des commissaires du gouvernement placés auprès des commissions régissant les associations de gestion et de comptabilité - Modification de l'art. L. 121 du livre des procédures fiscales)
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2180
(Art. 45 : Extension de la procédure de conversion de la peine d'emprisonnement en travail d'interêt général - Modification de l'art. 132-57)
LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Page : 
3096
(Art. 9 : Sanction des infractions commises au-delà de la mer territoriale - Application de la loi pénale française dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient - Insertion de l'art. 113-11)
Décret n° 95-152 du 7 février 1995 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au droit de grâce
NOR 
JUSD9430044D
J.O. DU 14/02/95 Page : 
2483
(Insertion des art. R. 133-1 et R. 133-2)
LOI n° 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre
NOR 
MCCX9500012L
J.O. du 04/08/1995 Pages : 
11665/11666
(Art. 26 : Sanction pénale de la destruction ou de la dégradation d'immeubles ou d'objets mobiliers appartenant au patrimoine national - Modification de l'art. 322-2)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 19 (I et III) et 45 (III) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 413-5, L. 413-7, L. 413-10 et L. 413-13)
LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public 
NOR 
INTX9400551L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2187
(Art. 10 : Sanction du délit de favoritisme dans les marchés publics et les délégations de services publics - Remplacement de l'art. 432-14)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. DU 31/03/96 Pages : 
4957/4965
(Art. 1er : Insertion dans la partie législative des nouveaux livres VI et VII comprenant les art. 711-1 à 727-3)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXI) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche)
LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile 
NOR 
INTX9700112L
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7087/7092
(Loi dite " loi Chevènement " ou " loi RESEDA ")
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 131 : Possibilité de constituer des groupements d'intérêt public en vue de la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative - Modification, par coordination, des art. L. 352-1, L. 353-1 et L. 355-1)
LOI n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
NOR 
JUSX9803236L
JO 16/11/1999 Page : 
16960
( Art. 4 : Imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu et des impôts directs des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) - Modification du 1 et insertion du 7 dans l'art. 6 du code général des impôts (CGI)
 art. 6 : Imposition commune au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des partenaires d'un PACS - Modification des art. 885 A, 885 W et 1723 ter-00 B du CGI)
Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOF9900025D
J.O. du 15/12/1999 Pages : 
18665/18666
(Application des art. L. 287, L. 288 et L. 81 A du livre des procédures fiscales dans leur rédaction issue de l'art. 107 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale - Insertion des art. R. 81-A, R. 152 et R. 287 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCF0611932D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 16
Rectif. : J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 5
( Art. 2 : Conditions d'attribution, dans les départements d'outre-mer, de la prime mensuelle forfaitaire versée aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé reprenant une activité professionnelle - Application de l'art. L. 755-18 [abrogé à compter du 1er janvier 2011] dans sa rédaction issue du VII de l'art. 54 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 - Remplacement des deux premiers alinéas et modification du 3e alinéa de l'art. D. 755-9
art. 3 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANP0423672D
J.O. du 23/02/2005 texte : 
n° 1
(Modification des art. R. 5121-30, R. 5121-31, R. 5121-46, R. 5121-50 et R. 5121-138; remplacement de l'art. R. 5121-37; insertion des art. R. 5121-41-6 et R. 5121-41-7 et abrogation des art. R. 5121-51 et R. 5121-52)
Décret n° 2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANH0520811D
J.O. du 30/03/2005 texte : 
 n° 2
(Inscription au tableau de l'ordre - Remplacement de l'art. R. 4112-7 et modification de l'art. R. 4112-8)
Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SANX0500031D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 1er : Conditions et procédure d'agrément des associations de défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé - Insertion des art. R. 1114-1 à R. 1114-17)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Inclusion possible de références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit dans la publicité en faveur des boissons alcooliques bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3323-4)
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
NOR 
MJSX0609403L
J.O. du 24/10/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Affiliation obligatoire des arbitres et juges sportifs au régime général de la sécurité sociale et conditions d'assujettissement de leur rémunération aux cotisations et contributions sociales - Ajout d'un 29° à l'art. L. 311-3 et insertion de l'art. L. 241-16)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Inscription, sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées, d'un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3322-2
 art. 7 : Formation spécifique des professionnels de santé et du secteur médico-social sur le handicap - Insertion de l'art. L. 1110-1-1
 art. 8 (II) : Mise en place de consultations médicales de prévention supplémentaires spécifiques en faveur des personnes handicapées - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1411-6
 art. 9 : Accomplissement par un tiers, préalablement désigné par la personne handicapée, de certains soins prescrits par un médecin - Insertion de l'art. L. 1111-6-1
 art. 81 : Conditions d'exercice des professions de prothésiste et d'orthésiste - Insertion de l'art. L. 4364-1)
Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0611934D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
n° 15
(Art. 19 : Modification de l'art. R. 755-12-1
art. 17 : Non-diminution du montant de l'aide versée à l'employeur d'un titulaire de l'allocation aux adultes handicapés bénéficiant également d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité en cas de rupture desdits contrats - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 821-4
art. 22 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er octobre 2006)
Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651004D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 4
(Art. 4 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. D. 133-11 et D. 351-11)
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 46
(Application du c du 1° du I de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 :
 art. 1er (1° à 4°) : Organisation des ordres professionnels des professions médicales des départements d'outre-mer - Remplacement des art. L. 4124-9 et L. 4124-12 et modification des art. L. 4124-10 et L. 4124-13
 art. 1er (5°) : Représentation des départements d'outre-mer et de Mayotte au conseil national de l'ordre des médecins - Remplacement du 2° de l'art. L. 4132-1
 art. 1er (6°) : Composition de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Réunion-Mayotte - Insertion de l'art. L. 4132-8-1
 art. 1er (8°) : Représentation des départements d'outre-mer et de Mayotte au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Remplacement du 2° de l'art. L. 4142-1
 art. 1er (10° à 12° et 15° à 17°) : Organisation des ordres professionnels des professions médicales à Mayotte - Abrogation des art. L. 4411-1-2 et L. 4411-17 et remplacement des art. L. 4411-3, L. 4411-15 et L. 4411-16
 art. 5 : Organisation de la vérification de la connaissance de la langue française des membres des professions médicales à Mayotte et à Wallis et Futuna - Remplacement des art. L. 4411-4 et L. 4421-3
 art. 6 : Recrutement possible de médecins étrangers en Guyane - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4131-5)
Décret n° 2005-162 du 17 février 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR 
SANP0520396D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 13
(Inscription de la rougeole sur la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire - Modification du 1° de l'art. D. 3113-6)
Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale
NOR 
INTB0600178D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (V) : Disposition de coordination - Modification du 1 de l'art. R. 544-1)
Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR 
SANH0520635D
J.O. du 04/03/2005 texte : 
 n° 9
( Art. 1er : Application de l'art. L. 1112-3 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
 art. 3 : Abrogation des art. R. 710-1-1 à R. 710-1-10, relatifs à la commission de conciliation)
Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles
NOR 
MJSK0770075D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 64
(Art. 31 : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 3632-1 à R. 3632-17 relatifs aux examens et prélèvements autorisés et R. 3632-39 à R. 3632-43 relatifs à l'agrément et l'assermentation des agents et médecins chargés des contrôles)
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 103 : Actualisation des références à la loi portant statut général des militaires - Remplacement du dernier alinéa des art. L. 4113-14, L. 4221-18 et L. 4311-26)
Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR 
SANH0520263D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
n° 7
(Art. 1er à 9 : Modification des art. D. 4233-1, D. 4233-2, D. 4233-6 et D. 4233-17 et remplacement des art. D. 4233-11 à D. 4233-15 par les art. D. 4233-11 à D. 4233-15 et D. 4233-15-1 à D. 4233-15-4 nouveaux
art. 11 et 12 : Dispositions transitoires applicables aux prochaines élections ordinales)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 133-18, R. 256-9, R. 434-34 et R. 613-41)
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721123D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
n° 51
(Art. 1er à 4 (I à VII) et 5 : Procédure de conclusion des conventions prévues par l'art. L. 4113-6 et régissant l'octroi possible d'avantages aux professionnels de santé par les entreprises dans le cadre d'activités de recherche ou d'évaluation scientifique ou lors de manifestations de promotion ou de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique - Transfert des art. R. 4113-104 à R. 4113-107 aux art. R. 4113-111 à R. 4113-114 et des art. R. 4221-16 à R. 4221-19 aux art. R. 4221-17 à R. 4221-20; insertion des art. R. 4113-104 à R. 4113-110 nouveaux, R. 4221-16, R. 1413-25-1, R. 1417-19, R. 1418-40 et R. 1421-2-1 et modification de l'art. R. 4323-2)
Décret n° 97-630 du 31 mai 1997 relatif aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9721916D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8638/8641
(Art. 4 : Modification des art. R. 315-3 et R. 615-61)
Décret n° 2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie
NOR 
SANS0423364D
J.O. du 13/10/2004 texte : 
n° 48
(Art. 1er : Compétences, composition et fonctionnement du conseil et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) - Définition des compétences du directeur général et de l'agent comptable de la CNAMTS - Application des art. L. 221-3 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Remplacement des art. R. 221-1 et R 221-2 par les art. R. 221-1 à R. 221-14 nouveaux
art. 2 : Compétences et fonctionnement des instances dirigeantes (conseil, président et directeur général et agent comptable) de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie - Application des art. L. 182-2 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 55 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 182-2 et R. 182-2-1 à R. 182-2-6
art. 3 : Compétences et fonctionnement des instances dirigeantes (conseil, directeur et agent comptable) des caisses primaires d'assurance maladie - Application des art. L. 211-2 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Remplacement de l'art. R. 211-1 et insertion des art. R. 211-1-1, R. 211-1-2 et R. 211-1-3
art. 4 : Conditions de nomination des directeurs et agents comptables des organismes régionaux et locaux d'assurance maladie et modification des conditions de fonctionnement du " comité des carrières des agents de direction " - Application des art. L. 217-3 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 217-10 et R. 217-11 et modification des art. R. 217-1, R. 217-2 et R. 217-9
art. 6 : Dispositions de coordination avec le changement de dénomination du " Centre national d'études supérieures de sécurité sociale " en " Ecole nationale supérieure de sécurité sociale " - Application de l'art. L. 123-3 dans sa rédaction issue de l'art. 62 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 123-6, R. 123-8, R. 123-11, R. 123-12, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-21, R. 123-23, R. 123-27,  R. 123-32,R. 123-40, R. 123-47-1 et R. 217-4
art. 7 : Dispositions de coordination avec les modifications précitées du fonctionnement des instances dirigeantes des organismes d'assurance maladie - Modification des art. R. 121-3, R. 122-3, R. 122-4, R. 123-1, R. 123-7, R. 123-51, R. 151-1, R. 151-2, R. 153-7, R. 200-1, R. 200-2, R. 221-2, R. 224-1, R. 224-2, R. 224-3, R. 224-4, R. 224-5, R. 224-6, R. 224-7, R. 224-8, R. 226-2, R. 226-4, R. 231-1, R. 231-2, R. 282-1 et R. 315-2
art. 8 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422722D
J.O. du 22/10/2004 texte : 
n° 19
(Application des art. L. 161-22 et L. 634-6 dans leur rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
art. 1er : Abaissement à 55 ans de l'âge à compter duquel peut entrer en jouissance le service d'une pension de vieillesse - Modification des art. R. 161-11 et R. 634-4 et abrogation des art. R. 352-1 et R. 634-3
art. 2 : Fixation, en application du 7° de l'art. L. 161-22, de la limite de durée des activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite et du plafond annuel des revenus [cumulables avec une pension de retraite] perçus au titre de ces activités - Insertion de l'art. R. 161-11-1)
Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée
NOR 
SANS0423076D
J.O. du 05/10/2004 texte : 
 n° 20
(Prise en compte et respect par le médecin traitant du protocole de soins établi pour une affection de longue durée - Insertion de l'art D. 324-1)