Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0930797A
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
24
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Avis n° 329173 du 4 décembre 2009
NOR 
CETX1003703V
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
87
(Avis rendus sur les questions posées par le tribunal administratif de Paris : 
1° La nature juridique des pénalités fiscales, qui présentent le caractère de sanction attachée à des faits commis par un contribuable, fait-elle obstacle, en vertu du principe de personnalité des peines résultant de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'un contribuable juridiquement distinct puisse se voir infliger de telles pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ?
2° Ou, nonobstant le principe de personnalité des peines, l'objet des pénalités fiscales, qui est de prévenir et de réprimer l'évasion et la fraude fiscale par les contribuables justifie-t-il, eu égard à la continuité économique et patrimoniale résultant des opérations de fusion ou de scission, que ces pénalités, au même titre que les impositions en principal dont elles sont l'accessoire, puissent être mises à la charge de la société absorbante ?
3° Dans la première hypothèse, l'application du principe de personnalité des peines est-elle susceptible d'être conditionnée par la circonstance que la société fusionnée ou scindée a procédé à sa dissolution dans le but avéré d'éluder l'impôt ou par la circonstance que la société absorbante a participé à la commission des faits qui sont à l'origine des pénalités litigieuses ?)
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
1
(Art. 15 (II) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. L. 323-8-6-1
art. 16 et 32 : 
Soumission de La Poste au droit commun [et non plus au droit des personnes publiques] de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 323-2
Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »
NOR 
SASS0926272D
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
32
(Remise annuel de la prise en charge des patients atteints de troubles de l'identité de genre distinguant par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale)
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
1
(Art. 18 et 33 : 
Clarifications et adaptations du service universel de La Poste - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 19 et 33 : 
Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de quinze ans - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 20 et 33 : 
Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 21 et 33 : 
Régime du fonds de compensation du service universel - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 22 et 33 : 
Soumission à autorisation des prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 23 et 33 : 
Soumission de l'ensemble des opérateurs de services postaux à des règles d'intérêt général communes - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 24 et 33 : 
Suppression d'une disposition prévoyant la prise de mesures règlementaires concernant les services d'envois recommandés - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 25 et 33 : 
Obligation pour le titulaire de l'autorisation [de service postal] de prévoir la mise en place d'un dispositif permettant de garantir aux utilisateurs le traitement de leurs envois de correspondances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 26 et 33 : 
Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 27 et 33 : 
Traitement par l'ARCEP des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 28 et 33 : 
Dispositions pénales, relatives à la fourniture de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 29 et 33 : 
Dispositions pénales, relatives à la fourniture de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 30 et 33 : 
Dispositions pénales, relatives à la fourniture de services postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 31 et 33 : 
Dispositions pénales - Interdiction de l'insertion des objets contrefaits et piratés dans les envois postaux - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
1
(Art. 4 (II) et 32 : Accroissement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Financement du fonds de péréquation de La Poste) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification du I de l'art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 15 (I, 1°, 3°, 10° et 16°) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Abrogation des art. 1er, 19 et 24 et modification des art. 21 et 34)
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010
NOR 
CSCL1003556S
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
2
Saisine AN : JO 10/02/2010 texte 
34;3 pages 2328/2330
Saisine Sénat : JO 10/02/2010 texte 
34;4 pages 2331/2333
Observations du Gouvernement : JO 10/02/2010 texte 
34;5 pages 2333/2334
(Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Conforme)
Arrêté du 8 février 2010 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
IOCC1003422A
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
22
(Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale)
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" - Abrogation du décret du 11 septembre 1984 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" et abrogation implicite du décret du 31 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge"
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille" - Abrogation du décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille")
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront" - Abrogation du décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront")
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurztraminer" - Abrogation du décret du 22 juillet 1966 relatif à l'appellation réglementée "Marc d'Alsace" suivie de la dénomination "Gewurtztraminer"
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados" - Abrogation du décret du 11 septembre 1984 relatif aux conditions de production des eaux-de-vie de cidre ou de poiré à appellation d'origine contrôlée "Calvados" et abrogation implicite du décret du 31 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Calvados"
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge" - Abrogation du décret du 2 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge"
Décret n° 2009-1350 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Martinique », « Marc d'Alsace » suivie de la dénomination « Gewurztraminer », « Calvados », « Calvados Domfrontais », « Calvados Pays d'Auge », « Cornouaille », « Domfront », « Pays d'Auge », « Pommeau du Maine » et « Pommeau de Normandie »
NOR 
AGRT0919916D
JO du 01/11/2009 texte : 0254;
9
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" et abrogation du décret du 4 juin 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Costières de Nîmes" et "Calvados-Domfrontais"
Arrêté du 2 février 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0930937A
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
25
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
MTST0930952A
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
26
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA1002828A
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
13
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
1
(Art. 4 (III) et 32 : Accroissement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Financement du fonds de péréquation de La Poste) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Ajout d'un alinéa au 3° du II de l'art. 1635 sexies du code général des impôts (CGI)
art. 17 et 32 : 
Bénéfice du régime actuel de TVA de La Poste en tant qu'EPIC à la société anonyme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Ajout d'un 11° au 4 de l'art. 261 du CGI
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
1
(Art. 10 et 32 : 
Maintien du statut des fonctionnaires de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Remplacement de l'art. 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de l'art. 47 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007
art. 11 et 32 : 
Adaptation du régime d'emploi des agents contractuels au changement de statut de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion de l'art. 29-6 et modification de l'art. 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 12 et 32 : 
Modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à l'intéressement et à l'épargne salariale - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 13 et 32 : 
Possibilité d'attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Insertion de l'art. 32-3 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 15 (I, 3°, 6°, 10°, 13°, 14° et 15°) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification des art. 29-1, 30 bis, 31-3, 33 et 33-1 et abrogation de l'art. 36)
Arrêté du 26 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à l'équipage et à la conduite de certains bateaux de navigation intérieure
NOR 
DEVT1001023A
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
8
(Suppression du point 3 de l'annexe II)
Décret n° 2009-1346 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais », « Beaujolais Villages », « Beaujolais » suivie du nom de la commune d'origine, « Pouilly-Vinzelles » et « Pouilly-Loché »
NOR 
AGRT0921846D
JO du 31/10/2009 texte : 0253;
25
(
Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais villages" et "Beaujolais" suivies du nom de la commune d'origine - Abrogation du décret du 26 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais Villages"
LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
NOR 
ECEX0913475L
JO du 10/02/2010 texte : 0034;
1
(Art. 1er et 32 : 
Transformation, à compter du 1er mars 2010, de La Poste en une société anonyme, dont le capital appartient majoritaireent à l'Etat et à d'autres personnes morales de droit public (à l'exception des actions susceptibles d'être détenues par le personnel) - Insertion de l'art. 1er-2 dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 2 et 32 : 
Redéfinition des missions de service public et des activités de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite du 1 du I de l'art. 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
art. 3 et 32 : 
Garantie du réseau de présence postale territoriale par un contrat pluriannuel (signé par l'État, La Poste et l'Association des maires de France) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification des I et II de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 4 (I) et 32 : Accroissement des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire (Financement du fonds de péréquation de La Poste) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification du II et ajout d'un IV à l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 5 et 32 : 
Suppression de la limitation à l'exercice de prestations de services pour le compte de tiers par La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Suppression du dernier alinéa du III de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 6 et 32 : 
Conclusion d'un contrat d'entreprise État-La Poste - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Abrogation implicite de l'art. 7 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
art. 7 et 32 : 
Composition du conseil d'administration de La Poste - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
art. 8 et 32 : 
Nomination du président du conseil d'administration de La Poste - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 9 et 32 : 
Modification des dispositions relatives aux biens immobiliers de La Poste afin de prendre en compte ses filiales - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification de l'art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 14 et 32 : 
Dispositions relatives à la transition entre l'exploitant public La Poste et la nouvelle société anonyme - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Rétablissement de l'art. 48 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 15 (, 2°, 3°, 4°, 7°, 8°, 10°, 11° et 12°) et 32 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010 - Modification des art. 4, 8, 12, 20, 27 et 29-1 et abrogation des art. 7, 14 15, 25, 26, 28, 39 et 40)
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de terre et des candidats pour un recrutement au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
NOR 
DEFH1001376A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
12
(Application de l'art. 19 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école spéciale militaire, à l'école militaire interarmes et des officiers des armes de l'armée de terre issus de l'Ecole polytechnique)
Arrêté du 15 janvier 2010 relatif au conseil de gestion du service parisien de soutien de l'administration centrale
NOR 
DEFD1001674A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
13
(Application de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale)
Arrêté du 7 janvier 2010 portant équivalence entre les titres délivrés par le centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale » et mention « développement de projets, territoires et réseaux »
NOR 
SASF1000781A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
30
Décision du 11 janvier 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
NOR 
SASM1020018S
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
44
(Agrément de la société ALARA Solutions - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 18 décembre 2009 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
SASB1020007S
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
43
(Autorisation accordée à l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964))
Décision du 18 décembre 2009 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020004S
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
41
(Autorisation accordée à l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) pour une durée de cinq ans)
Décision du 20 novembre 2009 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020005S
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
40
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U MR 846))
Décision du 18 décembre 2009 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020006S
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
42
(Autorisation accordée à l'Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 7 janvier 2010 portant équivalence entre les titres délivrés par le centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies et le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « direction de structures et de projets »
NOR 
SASF1000818A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
31
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1000224A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
11
(Ajout à la liste des établissements concernés de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre)
Décret du 25 janvier 2010 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0913572D
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
6
(Association dite « Association nationale les amis des ateliers protégés » - Abrogation du décret du 23 mai 1977)
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1000224A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
11
(Ajout à la liste des établissements concernés des Ecoles nationales supérieures de chimie de Montpellier et de Rennes)
Arrêté du 14 janvier 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS1000224A
JO du 27/01/2010 texte : 0022;
11
(Ajout à la liste des établissements concernés des Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest et du Val de Loire)
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
1413
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 17 (III) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification de l'art. 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)