Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 70-885 du 23 septembre 1970 modifiant le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
JO 02-10-1970 p. 
9178
(Modification des art. 10 et 13 - Abrogation implicite du décret n° 69-956 du 15 octobre 1969)
Avis relatif aux établissements de purification et d'expédition de coquillages vivants
NOR AGRG9900623V
J.O. du 17/09/1999 Page : 
13976
Annexe : J.O. du 17/09/1999 pagination spéciale PEC 
47001/47060
(Liste des établissements conformes aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants - Annulation de la liste parue au Journal officiel du 23 juin 1998)
Arrêté du 27 septembre 1972 fixant les conditions d'homologation de refroidisseurs fermiers de lait en vrac et en bidons
JO 29-10-1972 p. 
11335
(Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 1965 fixant les conditions d'homologation de refroidisseurs fermiers de lait en vrac et en bidons)
Arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
NOR 
ECOC9900090A
J.O. du 27/11/1999 Pages : 
17644/17653
(Abrogation de l'arrêté du 27 octobre 1975 relatif aux produits de nettoyage du matériel pouvant se trouver au contact des denrées alimentaires - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 26 mai 1999 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national du froid
NOR 
AGRG9802295A
J.O. du 03/06/1999 Pages : 
8187/8188
(Application du décret n° 59-1028 du 31 août 1959 - Abrogation de l'arrêté du 12 février 1960 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil  national du froid)
Arrêté du 16 avril 1999 relatif au transport maritime de diverses denrées alimentaires en vrac
NOR 
ECOC9900003A
J.O. du 27/05/1999 Pages : 
7821/7823
(Dispositions relatives aux huiles et graisses liquides et au sucre brut - Application de l'art. 2 du décret n° 91-409 du 26 avril 1991)
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Pages : 
4658/4659
(Dispositions relatives à la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à certaines instances d'expertise existantes :
art. 6, 11, 17, 18 et 21 : Dispositions relatives à la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) à certaines instances d'expertises existantes - Modification de l'art. 1er du décret du 15 avril 1912, de l'art. 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 et des art. 5 et 6 du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992
art. 10 : Modification de l'art. 2 du décret n° 71-644 du 30 juillet 1971)
Arrêté du 19 septembre 1972 portant application du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs
JO 15-10-1972 p. 
10854
(Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1969  portant application du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des oeufs - Le décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 a été abrogé et codifié aux art. R. 654-115 et R. 671-13 du code rural)
Décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons
JO 03-08-1971 p. 
7699
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 71-6 du 4 janvier 1971 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1969 et modifiant le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les produits de laiterie
JO 07-01-1971 p. 
270-271
(Modification de l'art. 2 et insertion des art. 2 bis et 2 ter - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 13 février 1970 relatif à la coloration des denrées alimentaires
JO 03-04-1970 p. 
3195-3196
(Art. 1er : Modification de l'art. 8 c de l'arrêté du 15 octobre 1964 modifiant l'arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, à la conservation et à l'emballage des denrées alimentaires et des boissons)
Arrêté du 19 septembre 1972 relatif au commerce des oeufs
JO 15-10-1972 p. 
10854-10855
( Art. 1er et 2 : Modalités de création des centres d'emballage d'oeufs
art. 3 à 10 : Utilisation des banderoles et dispositifs d'étiquetage en application du règlement n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 complété par le règlement n° 1295/70 de la Commission du 1er juillet 1970)
LOI n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville
JO 18-05-1951 p. 
5131
(Convention conclue le 18 décembre 1950)
Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
NOR 
MESG0122746D
J.O. du 19/12/2001 Pages : 
20111/20112
( Art. 10 : Modification de l'art. 6-1 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et du barème annexé audit décret
 art. 13 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 et du barème annexé audit décret)
Décret du 2 juillet 1959 approuvant les modifications apportées aux articles 28, 30 et 34 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre pour la concession à celle-ci de la construction et de l'exploitation du pont de Tancarville sur la Seine
JO 05-07-1959 p. 
6702-6703
(Convention du 18 décembre 1950)
Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR 
EQUS0201964A
J.O. du 09/01/2003 Pages : 
483/484
(Application des art. L. 213-3 et R. 213-6 du code de la route)
Circulaire n° 72-96 du 29 juin 1972 relative à la surveillance et à l'entretien des ponts suspendus, ponts à haubans et ouvrages analogues
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 73/23, texte 296 (27 p.)
(Abrogation des circulaires n° 49 du 10 août 1964 et n° 37 du 20 juin 1967)
Circulaire DGEFP n° 2001-39 du 6 novembre 2001 relative au renouvellement des conventions défensives conclues dans le cadre de la loi quinquennale modifiée par la loi du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (Robien) et de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Aubry I)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/24 p. 251-257
Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESK0110898D
J.O. du 10/11/2001 Pages : 
17895/17896
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise - Abrogation implicite de la circulaire du 11 août 1984 relative à l'instruction des demandes d'aide financière des entreprises au titre du Contrat pour l'égalité professionnelle instituée par le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984)
Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 relative au travail de nuit
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 269-280
(Commentaire des dispositions des art. L. 213-1 et s. et R. 213-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002)
Décret n° 2007-815 du 11 mai 2007 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) et, d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
EQUR0751792D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 51
(Approbation et publication du 12e avenant à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986 - Approbation et publication du 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et l'AREA approuvée par décret du 9 mai 1988)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1035/1036
1052
( Art. 118 : Contribution des entreprises à la réactivation du bassin d'emploi en cas de licenciements économiques de grande ampleur et de fermeture de sites
 art. 120 (II) : Attribution de l'allocation d'assurance chômage aux salariés bénéficiaires d'une convention de conversion
 art. 224 : Exclusion des personnels roulants et navigants du secteur des transports de la législation relative au travail de nuit)
Décret n° 2007-939 du 15 mai 2007 approuvant le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) et au cahier des charges annexé à cette convention 
NOR 
EQUR0753483D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 127
(Approbation et publication du 12e avenant à la convention du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et COFIROUTE)
LOI n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel
JO 01-06-1976 p. 
3244
(Constitution, au sein du comité d'entreprise, d'une " commission d'information et d'aide au logement des salariés ")
Circulaire DRT/DGEFP/DSS n° 2001-35 du 17 octobre 2001 relative aux mesures destinées à favoriser le passage à 35 heures des petites entreprises
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/22 p. 113-120
(Application du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)
Décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
NOR 
EQUT0500955D
J.O. du 11/06/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 32 (II) : Modification de l'art. 49 du décret n° 85-891 du 16 août 1985)
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route
NOR 
EQUT0500817A
J.O. du 11/10/2005 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux chronotachygraphes numériques et aux cartes de conducteur - Application de l'art. 2 bis du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types
NOR 
EQUX0500131P
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 39
Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR 
EQUT0101650D
J.O. du 28/11/2001 Pages : 
18920/18922
(Art. 1er : Transfert aux régions des compétences en matière d'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, tant en ce qui concerne les services ferroviaires régionaux de voyageurs que les services routiers qui peuvent leur être substitués - Application de l'art. 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 3 : Durée et contenu de la convention devant être conclue entre la SNCF et la région pour définir les conditions de financement et d'exploitation des services ferroviaires relevant de la compétence régionale - Application de l'art. 21-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dans sa rédaction issue de l'art. 129 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à la tarification et à l'accès aux trains
art. 7 à 12 : Modalités de consultation et de concertation [dispositions relatives à la création, aux missions et à la composition des " comités régionaux des partenaires du transport public " - Application de l'art. 137 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
NOR 
EQUT0600302A
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses et de l'arrêté du 30 décembre 1980 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France)
Arrêté du 12 avril 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
NOR 
EQUT0600905A
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 14
(Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 18 juillet 2000 (dit " arrêté RPM ") - Remplacement de l'art. 11-2-3; insertion de l'art. 11-3 et modification de l'art. 714-1 du règlement annexé à ce même arrêté)
Décret n° 2005-280 du 24 mars 2005 relatif au téléchargement des données de conduite en matière de transport par route et modifiant le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986
NOR 
EQUT0500025D
J.O. du 27/03/2005 texte : 
n° 18
(Chronotachygraphe - Insertion de l'art. 2 bis - Application du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985)
Arrêté du 12 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit " arrêté ADNR ")
NOR 
EQUT0600904A
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 15
(Remplacement des art. 11 [dispositions relatives aux chargement, déchargement et stationnement des bateaux] et 19 [dispositions transitoires] et insertion de l'art. 11 bis [conseiller à la sécurité])
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 54 : Recours possible à des particuliers ou à des associations inscrits au registre des transports pour le transport de personnes régulier ou à la demande - Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
Arrêté du 30 août 1983 portant dispositions relatives à certaines caractéristiques de l'appareil de contrôle de vitesse pour les transports routiers et aux conditions d'installations, d'utilisation, de contrôle et de vérifications périodiques de cet appareil
JO 20-09-1983 p. NC 
8608-8609
(Chronotachygraphe - Application de l'art. R. 78 du code de route, recodifié à l'art. R. 317-2 du même code - Abrogation de l'arrêté du 19 février 1973 fixant certaines caractéristiques de l'appareil de contrôle de vitesse pour les transports routiers et les conditions d'installation, d'utilisation, de vérification et de contrôles périodiques de cet appareil)
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes 
JO 23-08-1985 p. 
9745-9748
(Art. 2 et 3 : Art. ultérieurement remplacés
art. 4 : Inscription des coopératives d'entreprises de transport public routier de personnes au registre préfectoral
art. 5 à 9 : Art. ultérieurement remplacés
art. 10 : Information du préfet des changements intervenus dans les entreprises de transport public routier de personnes susceptibles de modifier leur situation au regard de l'inscription au registre
art. 11 : Art. ultérieurement remplacé
art. 25 à 32 : Définition, organisation et autorisation des services publics réguliers, à la demande ou occasionnels de transports routiers non urbains de personnes - Application de l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 41 et 42 : Institution d'une procédure amiable en application de l'art. 30 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 45 à 47 : Modification du titre [qui devient " Décret... relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers "] et des art. 1er et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963
art. 48 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, du décret n° 62-1046 du 1er septembre 1962 relatif à l'organisation des services réguliers de transports de passagers des compagnies aériennes entre les aéroports et les points qu'ils desservent et du décret n° 80-851 du 29 octobre 1980 relatif aux modalités d'exploitation des services de transports public d'intérêt local
art. 49 : Art. remplacé ultérieurement)
Circulaire du 15 janvier 1985 relative à la délivrance d'un bulletin de contrôle lors des contrôles routiers
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 85/11 p. 183-187
(Abrogation des circulaires n° 20 du 19 février 1963, n° 65 du 27 octobre 1964 et n° 990 du 16 mai 1974)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 
95-115
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9520
(Art. 21 (I) : Extension de l'expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs - Modification de l'art. 67 de la loi n° 
95-115
LOI n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
J.O. du 10/01/1986 Page : 
473
(Art. 34 (I) : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la définition et des conditions d'exploitation des services privés de transports routiers non urbains de personnes - Modification de l'art. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982)
LOI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
JO 31-12-1982 p. 
4005
4008-4009
4011
(Art. 29 : Définition des différentes catégories de transports routiers non urbains de personnes
art. 38 : Soumission des groupements professionnels qui participent à l'application de la réglementation des transports routiers de marchandises au contrôle financier de l'Etat
art. 49 : Abrogation de l'art. 72 de la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1946)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19808/19810
(Art. 124 : Transfert aux régions des compétences en matière d'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, tant en ce qui concerne les services ferroviaires régionaux de voyageurs que les services routiers qui peuvent leur être substitués - Création auprès de chaque région d'un " Comité régional des partenaires du transport public " - Insertion de l'art. 21-3 dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 135 : Consultation, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), des collectivités territoriales sur l'évolution des services ferroviaires non transférés - Possibilité de créer des " comités de ligne " composés de représentants de la direction, des salariés et des usagers de la SNCF et d'élus des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
art. 137 : Création du Comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional
art. 138 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2002, des dispositions du premier alinéa de l'art. 22 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif au système de conventionnement en vigueur entre les régions et la SNCF
art. 139 : Dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le bilan du transfert de compétences aux régions de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs)
Décret n° 2006-1246 du 11 octobre 2006 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
NOR 
EQUT0601530D
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 26
(Insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, vérification primitive et vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
JO 22-10-1981 p. NC 
9357-9359
(Application de l'art. R. 78 du code de route, recodifié à l'art. R. 317-2 du même code et du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981)
Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
NOR 
EQUT0101445A
J.O. du 19/10/2001 Pages : 
16496/16497
(Art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 décembre 1997 fixant le montant au-delà duquel les projets unitaires d'investissement de Réseau ferré de France sont soumis à l'approbation du ministre de l'équipement, des transports et du logement)
Arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
JO 29-09-1981 p. NC 
8814-8816
(Application de l'art. R. 78 du code de route, recodifié à l'art. R. 317-2 du même code et du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981)
Arrêté du 29 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs et modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
NOR 
EQUT0101447A
J.O. du 15/11/2001 Page : 
18183
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 22 septembre 1989 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de la Société nationale des chemins de fer français
art. 2 : Modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national)
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transports routier
JO 27-01-1983 p. 
423-425
Rectif. : JO 04-02-1983 p. 
484
(Abrogation du décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport par terre)
Circulaire n° 2005-55 du 22 août 2005 relative à la coopération dans le transport public routier 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/17 p. 77-81
(Rappel des modalités d'application des textes constituant la réglementation du transport public routier pour les sociétés coopératives - Abrogation de la circulaire n° 47 du 11 juillet 1966 portant application du décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises)
Décret n° 93-1043 du 31 août 1993 portant modification des limites de la circonscription du Port autonome de Bordeaux
NOR 
EQUK9300759D
J.O. DU 07/09/1993 Pages : 
12545/12546
(Abrogation de l'art. 1er du décret n° 66-424 du 22 juin 1966)
LOI n° 93-1283 du 6 décembre 1993 portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port
NOR 
EQUX9300102L
J.O. DU 07/12/1993 Pages : 
16975/16976
LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
NOR 
EQUX9100067L
J.O. DU 01/01/1992 Page : 
24
(Art. 17 (II) : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 9 du titre IV de la loi du 26 avril 1924 ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg)
Arrêté du 15 avril 2005 fixant la liste des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
NOR 
EQUT0500663A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 15 du décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004)