Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4602
(Art. 59 (II et III) : Reproduction dans le code des assurances de l'art. L. 324-2 du code de la route relatif au délit de conduite sans assurance - Transfert de l'art. L. 211-26 à L. 211-27 et rétablissement de l'art. L. 211-26 dans une nouvelle rédaction)
Décret n° 2004-221 du 12 mars 2004 relatif au comité des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0495134D
J.O. du 14/03/2004 Pages : 
5021/5022
(Art. 1er et 2 : Modification, pour coordination, des art. R. 321-1, R. 321-4, R. 321-21, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-14, R. 321-16, R. 321-17-1, R. 321-21, R. 322-1, R. 322-1-1, R. 322-11-1, R. 322-92, R. 322-101, R. 322-111, R. 322-113, R. 322-117-3, R. 322-117-6, R. 322-133, R. 322-134, R. 322-161, R. 325-4, R. 325-8, R. 325-9, R. 325-10, R. 325-12, R. 351-2, R. 351-3, R. 353-1 et R. 353-2
art. 4 : Modalités de l'approbation des lignes directrices de la politique de réassurance des entreprises d'assurance - Insertion de l'art. R. 336-5)
Décret n° 2004-560 du 11 juin 2004 relatif à la COFACE et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0337074D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 3
(Art. 1er : article ultérieurement abrogé
art. 2 : Relèvement de 5 % à 10 % du seuil du capital social ou des droits de vote dont le franchissement doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration et d'une approbation par le ministre chargé de l'économie - Modification de l'art. R. 442-6)
Arrêté du 16 avril 2004 portant création de trois états réglementaires relatifs au test d'exigibilité et aux cessions en réassurance des sociétés d'assurance et modifiant les articles A. 344-6, A. 344-10, A. 344-12 et A. 344-15 du code des assurances
NOR 
ECOT0495132A
J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8299/8304
(Art. 1er, 2, 4 et 5 - Modification des art. A. 344-10 et A. 344-15 et insertion des états C 6 bis, C 8 et C 9 dans l'annexe à l'art. A. 344-10)
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR 
ECOT0491208A
J.O. du 20/06/2004 texte : 
 n° 4
(Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine - Remplacement de l'art. A. 441-2 et du premier alinéa de l'art. A. 441-4, modification de l'art. A. 441-6 et abrogation de l'art. A. 441-3)
Décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 relatif aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0491207D
J.O. du 20/06/2004 texte : 
n° 1
(Opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine - Remplacement des art. R. 441-7, R. 441-12 et R. 441-28; insertion des art. R. 441-7-1, R. 441-7-2 et R. 441-7-3; modification des art. R. 334-13, R. 441-5, R. 441-17, R. 441-19 et R. 441-21 et abrogation des art. R. 441-6, R. 441-20, R. 441-22, R. 441-23 et R. 441-25)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
(Art. 1er (II, 1°, c) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)
Décret n° 2004-176 du 17 février 2004 relatif au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395120D
J.O. du 24/02/2004 Pages : 
3671/3674
Rectif. : JO 20-03-2004 p. 
5403
( Art. 1er : Remplacement des intitulés du titre II du livre IV et du chapitre Ier de ce même titre qui deviennent respectivement : " Les fonds de garantie " et " Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages " (FGAO)
 art. 2 : Conditions d'indemnisation par le FGAO des dommages résultant d'un accident causé par une personne inconnue ou un animal non identifié - Ajout d'un 4 à l'art. R. 421-18
 art. 3 : Dispositions relatives à l'intervention du FGAO en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages " - Insertion des art. R. 421-24-1 à R. 421-24-8 nouveaux
 art. 4 : Adhésion au FGAO et composition du conseil d'administration du FGAO - Remplacement de l'art. R. 421-25 et insertion de l'art. R. 421-25-1
 art. 5 : Détermination du montant de la contribution des entreprises d'assurance due au FGAO au titre de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " - Modification de l'art. R. 421-27
 art. 6 (I et II) : Fixation du taux des contributions des entreprises d'assurance aux sections " automobile " et " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " - Modification de l'art. R. 421-28
 art. 6 (III) : Plafonnement de l'intervention cumulée du FGAO au titre de la section " Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages " - Insertion de l'art. R. 421-37-1
 art. 7 : Dispositions relatives au financement d'actions visant à réduire le nombre des accidents de la circulation et à prévenir la non-assurance de responsabilité civile automobile - Insertion de l'art. R. 421-71
 art. 8 : Abrogation des art. R. 421-50 à R. 421-53, R. 421-55 et R. 421-56)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37049
(Art. 5 : Possibilité, pour les associations ayant pour but l'étude et la protection archéologiques, d'exercer les droits reconnus à la partie civile - Insertion de l'art. 2-21)
Décret n° 2004-366 du 26 avril 2004 fixant les modalités d'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels de la réserve civile de la police nationale et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale 
NOR 
INTC0400073D
J.O. du 28/04/2004 Page : 
7669
(Insertion de l'art. R. 15-17-1)
Arrêté du 3 mai 2004 établissant la liste des autorités ou organismes chargés de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques ou de faciliter l'indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice
NOR 
JUSD0430084A
J.O. du 18/05/2004 Page : 
8780
(L'art. A. 1 devenant l'art. A. 1-1, insertion d'un art. A. 1 nouveau)
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4217
(Art. 22 : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux fonctionnaires et agents assermentés de la Polynésie française - Insertion de l'art. 809-2)
LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9400042L
J.O. DU 26/07/1995 Pages : 
11095/11098
(Organisation et fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière - Insertion des art. L. 311-1 à L. 311-5, L. 312-1, L. 312-2, L. 313-1 à L. 313-14, L. 314-1 à L. 314-20, L. 315-1 à L. 315-3 et L. 316-1)
Arrêté du 17 février 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSE0440042A
J.O. du 13/03/2004 Page : 
4925
(Ajout du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Borgo (Haute-Corse) à la liste des centres de détention à vocation nationale - Ajout d'un alinéa à l'art. A. 39-1 et modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
(Art. 84 : Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction - Abrogation des 5e à 13e alinéas de l'art. L. 431-14 du code des assurances)
LOI organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
TASX9600021L
J.O. du 23/07/1996 Page : 
11104
( Art. 2 (I) : Etablissement, par la Cour des comptes, d'un rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L.O. 132-3
 Art. 3 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 132-3)
Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0491214A
J.O. du 29/06/2004 texte : 
n° 2
( Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'information et à la protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en application des art. L. 132-5-1 et L. 132-22 - Remplacement du f du 2° et modification du b du 3° de l'annexe à l'art. A. 132-4 et insertion de l'art. A. 132-6 
art. 5 : Entrée en vigueur du présent arrêté)
Décret n° 2005-65 du 28 janvier 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423393D
J.O. du 30/01/2005 texte : 
 n° 5
(Définition des catégories de prestations des établissements de santé privés prises en charge par l'assurance maladie au titre de leurs activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie - Remplacement des art. R. 162-31 et R. 162-31-1 et insertion des art. R. 162-31-2 et R. 162-31-3)
Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002 relatif aux conditions d'exercice des professionnels de santé délivrant des soins palliatifs à domicile pris pour l'application de l'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0221482D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8655/8656
(Insertion des art. R. 162-1-10 à R. 162-1-13)
Décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 relatif aux titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9823437D
J.O. du 23/12/1998 Pages : 
19425/19426
(Art. 1er à 4 : Remplacement des art. D. 115-1, D. 161-2-1-1, D. 161-2-4 et D. 161-15)
Décret n° 2002-657 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur
NOR 
MESS0221185D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7940/7941
(Art. 2 et 3 : Abrogation des art. R. 137-1 et R. 137-2, transfert des art. R. 137-3 à R. 137-15 respectivement aux art. R. 137-1 à R. 137-13 et remplacement de l'art. R. 137-14)
Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424404D
J.O. du 16/01/2005 texte : 
 n° 11
( Art. 8 (I à III) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 174-1 à R. 174-1-3, R. 174-1-6, R. 174-23 à R. 174-34, R. 174-1-1 et R. 174-1-4
 art. 8 (IV) : Prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins - Remplacement de l'art. R. 174-4)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 27/01/2005 texte : 
n° 2
(Art. 59 : Prolongation possible du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales prévue au titre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 161-1-1
art. 74 (III) : Dispositions de coordination avec l'institution des conventions de reclassement personnalisé - Modification des art. L. 131-2, L. 311-5, L. 351-3 et L. 412-8
art. 148 (II) : Suppression de la section afférente au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, transférée au code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'art. L. 767-2)
Décret n° 2002-784 du 3 mai 2002 modifiant l'article D. 742-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0221580D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8647/8648
(Mode de calcul de la cotisation d'assurance volontaire vieillesse et invalidité des salariés - Remplacement du 2° de l'art. D. 742-3)
Décret n° 2002-589 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxilaires médicaux et aux cotisations d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MESS0221172D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7507/7509
(Art. 1er à 17 : Modification des art. D. 612-2, D. 612-13, D. 612-20 et D. 633-1)
Décret n° 2005-66 du 28 janvier 2005 pris pour l'application du 2° de l'article L. 162-22-1 et des articles L. 162-22-6 et L. 162-22-17 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423394D
J.O. du 30/01/2005 texte : 
n° 6
(Définition des catégories de prestations des établissements de santé publics et privés prises en charge par l'assurance maladie au titre de leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie - Définition des catégories de prestations pour exigence particulière des patients hospitalisés, sans fondement médical, donnant lieu à facturation par les établissements de santé publics et privés, mais non prises en charge par l'assurance maladie - Remplacement des art. R. 162-32 et R. 162-32-1; modification des art. R. 161-40 et R. 161-42; insertion de l'art. R. 162-32-2 nouveau et de l'art. R. 162-32-4 et abrogation de l'art. R. 162-34)
Décret n° 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale
NOR 
MESS0221171D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7506/7507
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 242-16 et R. 243-25
art. 6 à 8 : Modification de l'art. R. 615-6)
LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
NOR 
ECOX0307005L
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 3 (III et IV) : Facilitation de la résiliation des contrats visés par le code de la sécurité sociale conclus avec une clause de reconduction tacite - Insertion de l'art. L. 932-21-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 932-23)
Décret n° 98-1309 du 30 décembre 1998 relatif au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9823032D
J.O. du 01/01/1999 Pages : 
26/27
(Modification des art. R. 123-12, R. 123-16, R. 123-18, R. 123-21 et R. 123-23 et remplacement de l'art. R. 123-24)
Décret n° 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9823995D
J.O. du 17/01/1999 Page : 
895
(Modification des art. R. 434-35 et R. 441-10)
Décret n° 2002-641 du 29 avril 2002 relatif au Comité économique des produits de santé
NOR 
MESG0220743D
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7798/7799
(Régime indemnitaire des membres du comité économique des produits de santé - Remplacement de l'art. D. 162-2-8)
Décret n° 2002-556 du 22 avril 2002 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0221126D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7284/7285
(Modification des art. D. 133-1 et D. 133-2)
Décret n° 2002-543 du 18 avril 2002 relatif à certaines procédures de reconnaissance des maladies professionnelles
NOR 
MESS0221008D
J.O. du 21/04/2002 Page : 
7129
(Fixation du taux d'incapacité permanente prévu par le 4e alinéa de l'art. L. 461-1 - Modification de l'art. R. 461-8)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20126
(Art. 42 : Levée du gage parlementaire prévu par l'art. 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dont le III est abrogé)
Décret n° 2002-544 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESS0220719D
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7129/7132
(Art. 1er à 5, 7 et 8 : Dispositions relatives aux régimes d'assurance maladie et maternité, des accidents du travail et maladies professionnelles et d'assurance volontaire maladie-maternité et invalidité des travailleurs français expatriés et à la Caisse des Français de l'étranger - Modification de l'art. D. 766-17; insertion des art. D. 762-2-1 à D. 762-2-9, D. 762-8, D. 762-9, D. 762-10, D. 765-2-2 à D. 765-2-12 - Transfert des art. D. 766-1 à D. 766-23 respectivement aux art. D. 766-8 à D. 766-30 et rétablissement des art. D. 766-1 à D. 766-7 dans une nouvelle rédaction)
Décret n° 2002-594 du 22 avril 2002 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0220847D
J.O. du 27/04/2002 Pages : 
7596/7597
(Modification de l'art. D. 322-1)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20083
(Art. 133 (I) : Prise en charge par l'Etat du financement de l'allocation de parent isolé - Remplacement du 5° de l'art. L. 241-6
art. 134 : Limitation à 60 ans de l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les allocataires relevant de l'art. L. 821-2 du code de la sécurité sociale - Modification des art. L. 821-1 et L. 821-2)
Décret n° 99-39 du 19 janvier 1999 relatif aux allocations familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9824146D
J.O. du 21/01/1999 Page : 
1095
(Suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales - Abrogation des art. R. 521-1, R. 521-2, R. 521-3, R. 755-0-3 et R. 755-0-4 - Transfert de l'art. R. 521-4 à l'art. R. 521-1)
Décret n° 98-1222 du 29 décembre 1998 relatif aux agents de direction et agents comptables des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9824077D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19817
( Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. R. 123-47-2 et modification de l'art. R. 122-2
 art. 2 : Modification des art. R. 224-6 et R. 225-6)
Décret n° 2002-545 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français expatriés et aux pensionnés français résidant à l'étranger
NOR 
MESS0220720D
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7132/7133
(Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et aux cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité - Abrogation des art. R. 762-4, R. 762-5, R. 762-10, R. 763-2, R. 764-4, R. 764-5, R. 765-1 et R. 766-2 et du 1er alinéa de l'art. R. 762-8; modification des art. R. 762-6, R. 762-13, R. 762-36, R. 762-37, R. 762-39, R. 763-1 et R. 764-2 - Transfert des art. R. 766-3 à R. 766-60 respectivement aux art. R. 766-6 à R. 766-63 et rétablissement des art. R. 766-3 à R. 766-5 dans une nouvelle rédaction)
Décret n° 98-1213 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L. 512-3 ainsi qu'à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
NOR 
MESS9823946D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19811
(Fixation à 20 ans de l'âge limite de versement des prestations familiales et recul d'un an de l'âge à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales - Modification des art. R. 512-2 et R. 521-4)
Décret n° 2002-794 du 3 mai 2002 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières maladie des artisans et du régime d'indemnités journalières maladie des industriels et commerçants
NOR 
MESS0221551D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8657
(Modification des art. D. 615-16, D. 615-19, D. 615-24; remplacement de l'art. D. 615-20 et insertion de l'art. D. 615-19-1)
Décret n° 98-1214 du 29 décembre 1998 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3
NOR 
MESS9823947D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19812
(Art. 1er et 2 : Modification des art. D. 521-1 et D. 755-5)
Décret n° 2002-546 du 19 avril 2002 relatif aux travailleurs français salariés détachés à l'étranger
NOR 
MESS0220721D
J.O. du 21/04/2002 Pages : 
7133/7134
(Détermination des tarifs servant de base au calcul des prestation dues aux travailleurs détachés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance maternité - Insertion des art. R. 761-16 à R. 761-20)
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0430017D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5396/5397
( Art. 2 (I) : Suppression du placement sous surveillance électronique des personnes placées en détention provisoire - Abrogation de l'art. R. 25-1
 art. 2 (II) : Placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 18-2
 art. 3 (II à VII) : Dispositions générales relative à la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique - Modification des art. R. 57-11, R. 57-13, R. 57-19, R. 57-20 et R. 57-21
 art. 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties au placement sous surveillance électronique - Insertion des art. R. 57-23 à R. 57-30
 art. 5 : Modalité du placement sous surveillance électronique des personnes placées sous contrôle judiciaire - Insertion des art. R. 57-31 à R. 57-35
 art. 6 : Mise en oeuvre de la procédure de composition pénale - Modification des art. R. 15-33-40 et R. 15-33-41)
Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
NOR 
JUSD0430034D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 21
(Remplacement des art. R. 53-10, R. 53-11, R. 53-12, R. 53-14 et R. 53-21; modification des art. R. 53-9, R. 53-13, R. 53-18, R. 53-19 et R. 53-20 et insertion des art. R. 53-13-1 à R. 53-13-6, R. 53-14-1 et R. 53-14-2)
LOI n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public 
NOR 
INTX9400551L
J.O. du 09/02/1995 Pages : 
2186/2187
(Art. 3 (I et II) : Publicité et contrôle des comptes du délégataire de service public - Modification des art. L. 111-4 et L. 211-8
art. 9 : Droit d'enquête des magistrats des juridictions financières - Insertion de l'art. L. 140-4-1 et modification de l'art. L. 241-2)
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2010
(Art. 120 : Transmission aux ministères concernés des observations faites par la Cour des comptes dans le cadre de son contrôle spécifique des organismes faisant appel à la générosité publique - Modification de l'art. L. 135-2)