Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 18 octobre 2001 fixant le montant de l'indemnité de vacation allouée aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal
NOR 
JUSB0110430A
J.O. du 26/10/2001 Page : 
16854
(Application de l'art. R. 951-6 du code de l'organisation judiciaire)
Arrêté du 8 janvier 2003 fixant le modèle de demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement en Polynésie française
NOR 
DEVG0320016A
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2013
(Application de l'art. R. 264-6 du code rural, recodifié à l'art. R. 264-6 du code de l'environnement)
Décret n° 2002-211 du 12 février 2002 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0100058D
J.O. du 19/02/2002 Pages : 
3178/3179
(Application de l'art. 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - Abrogation du décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0100022D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11606/11614
( Art. 1er à 12 : Conditions d'admission des étrangers
 Art. 13 à 33 : Titres de séjour
 Art. 34 et 35 : Responsabilité des entreprises de transport
 Art. 36 à 69 : Rétention administrative
 Art. 70 à 90 : Zones d'attente
 Art. 92 à 100 : Dispositions relatives à l'expulsion et à l'assignation à résidence)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 19 (IV, A) : Désignation d'un administrateur " ad hoc " pour les mineurs isolés en zone d'attente ou demandant la qualité de réfugié - Modification de l'art. 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, modifié par le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985
NOR 
DOMA0200082A
J.O. du 10/12/2002 Page : 
20373
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2001 portant concession d'un logement au président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française)
Décret n° 2002-1333 du 7 novembre 2002 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Polynésie française
NOR 
MENX0200140D
J.O. du 09/11/2002 Pages : 
18553/18554
Décret n° 2001-431 du 18 mai 2001 portant application de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 et relatif à l'organisation juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSB0110161D
J.O. du 20/05/2001 Page : 
8095
(Art. 2 : Remplacement des art. 3 [non-application de l'art. 62 du nouveau code de procédure civile] et 4 [relatifs à l'applicabilité des art. 47, 51 et 339 du code de procédure civile à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon] et modification de l'art. 31 [relatif à la procédure en matière gracieuse] du décret n° 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Page : 
1083
(Art. 11 (VI) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Modification de l'art. 8-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales)
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19285
(Art. 26 (IV) : Applicabilité de certains art. de la présente loi à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 18 mars 2002 relatif au contrôle financier de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOB0260009A
J.O. du 09/04/2002 Pages : 
6216/6217
(Application de l'art. 27 du décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001, abrogé et codifié à l'art. D. 6431-37 du code de la santé publique)
Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisation de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0100035D
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18240/18248
(Application des art. L. 6431-1 à L. 6431-17 du code de la santé publique)
Arrêté du 28 avril 1992 relatif à l'exercice des fonctions de médecin inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEFC9201428A
J.O. DU 15/05/1992 Page : 
6599
(Dans les établissements énumérés par le décret n° 92-287 du 27 mars 1992)
Décision du Conseil d'Etat n° 55362 du 7 décembre 1990
JO 05/07/1991 Page : 
8780
(Annulation du décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 23 avril 2002 fixant la nomenclature des comptes composant les groupes fonctionnels du budget de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
SANH0221509A
J.O. du 03/05/2002 Pages : 
8135/8137
(Application de l'art. 31 du décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001, abrogé et codifié aux art. D. 6431-41 et D. 6431-42 du code de la santé publique)
Décret n° 92-743 du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément des douanes de la Nouvelle-Calédonie dans les corps métropolitains des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BUDP9200173D
J.O. DU 02/08/1992 Pages : 
10432/10434
(Application du troisième alinéa de l'art. 44 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20563
(Art. 55 (XXI) : Application du congé de paternité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification des art. 9 et 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux délais faisant naître une décision implicite de rejet
NOR 
INTD0200117D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8742/8743
(Art. 1er, 11 et 12 : Décision implicite de rejet en cas de silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative - Demandes d'agrément, de titre de séjour et d'abrogation d'un arrêté d'expulsion - Modification des art. 15 et 18 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 et insertion des art. 17-1 et 99-1 dans le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
(Art. 5 et 13 (10°) : Abrogation de l'art. R. 121-3 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du décret n° 78-92 du 27 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le code électoral (partie Réglementaire))
Décret n° 2002-1167 du 11 septembre 2002 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
NOR 
JUSB0210369D
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15343
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 1er et de la 2e phrase de l'art. 6)
Décret n° 2002-559 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
INTM0200009D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7290/7292
Arrêté du 28 avril 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEFC9201427A
J.O. DU 15/05/1992 Page : 
6598
(Dans les établissements énumérés par le décret n° 92-287 du 27 mars 1992)
Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTX0200012R
J.O. du 23/03/2002 Page : 
5180
(Art. 60 (I) : Modification des art. 12, 41 et 56 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTD0200220D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17081
(Art. 10 : Modification de l'art. R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable en Polynésie française)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4156/4157
( Art. 116 : Attribution à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une mission générale d'information des assurés sociaux - Insertion de l'art. 8-3 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 123 (I et II) : Soumission de l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon au régime de la dotation globale - Modification du 1er alinéa de l'art. 5 et abrogation de l'art. 21 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 124 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer en ce qui concerne le régime d'invalidité - Modification des art. 9 et 9-6, remplacement de l'art. 9-5 et insertion des art. 9-6-1 et 9-6-2 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
 art. 16 (I, 1°) : Correction d'erreurs matérielles concernant l'applicabilité à Mayotte de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 - Remplacement du I de l'art. 12 de ladite ordonnance)
Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602219D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 76
(Art. 4 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2006-1751 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte
NOR 
SANS0622389D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 87
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 24 et du 2e alinéa de l'art. 25 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte)
Décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVX0600158D
J.O. du 05/01/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 4 : Conditions d'applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH0603118D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 51
(Art. 15 : Disposition de coordination - Modification des tableaux de correspondance annexés au décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 167 (I) : Validation législative de la délibération du 19 mai 2005 du conseil général de Mayotte instituant une taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers
 art. 167 (II) : Abrogation de l'art. 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, prévoyant l'application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2007, du code général des impôts et du code des douanes)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 25 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
NOR 
JUSB0210380D
J.O. du 18/09/2002 Page : 
15344
(Art. 13 : Applicabilité du présent décret et de certains art. du nouveau code de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR 
BUDR0261100D
J.O. du 07/03/2003 Page : 
4001
(Art. 5 (IV) : Abrogation des art. 8 et 9 du décret n° 96-57 du 25 janvier 1996)
Circulaire MEDD/SDMAGE/BPIGR/CCG du 9 janvier 2006 relative à la reconnaissance officielle des établissements publics territoriaux de bassin
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/4 p. 4-7
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-115 du 7 février 2005 [abrogé et codifié à l'art. R. 213-49 du code de l'environnement] et de l'arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin)
Décret du 7 mai 1984 concédant au département du Finistère l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du bassin à flot de Port-Lournay et de l'écluse de Guily-Glas du canal de Nantes à Brest
JO 10-05-1984 p. NC 
4134-4138
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret du 30 décembre 1981 concédant au département de la Somme l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal de la Somme du P.K. 39, 093 (mur aval de l'écluse n° 7 de Sorment) au P.K. 54,130 ainsi que la Somme canalisée du P.K. 54,130 au P.K. 141, 178 (mur aval de l'écluse n° 24)
JO 06-01-1982 p. NC 
111-115
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - de Durée : 50 ans)
Circulaire interministérielle n° TE/8562 du 29 septembre 1983 modifiant la circulaire n° 70-15 du 14 août 1970 sur l'inspection et la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 84/20, texte n° 540 (8 p.)
Circulaire du 6 décembre 2005 relative à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/2 p. 18-24
(Commentaire des art. L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-14 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005)
Circulaire du 7 juillet 1984 relative à la police et à la conservation des cours d'eau non domaniaux - Extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau faites en application de l'article 106 du code minier
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 84/43 p. 153-163
(Abrogation de la circulaire du 13 mai 1975)
Décret du 22 juillet 1982 concédant au syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, l'exploitation de la Durance dans sa section comprise entre le barrage de Caderache à l'amont et le viaduc Borbantenc à l'aval
JO 29-07-1982 p. NC 
7157-7162
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Arrêté du 2 juin 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de la conservation des Bâtiments de France
JO 23-06-1976 p. 
3773
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1965 fixant l'échelonnement indiciaire du conservateur régional des bâtiments de France)
Décret n° 75-116 du 28 février 1975 modifiant le décret n° 64-793 du 29 juillet 1964 modifié fixant les circonscriptions des conservations régionales des Bâtiments de France
JO 02-03-1975 p. 
2422
(Région parisienne, Corse et Provence-Côte d'Azur - Modification de l'art. 1er du décret n° 64-793 du 29 juillet 1964 - Abrogation implicite du décret n° 68-358 du 18 avril 1968 modifiant le décret n° 64-793 du 29 juillet 1964)
Décret du 6 septembre 1968 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière de la Sarthe, sur le territoire des communes du Mans, d'Allonnes, Juigné-sur-Sarthe, Solesmes, Sablé-sur-Sarthe et Pincé (département de la Sarthe) 
JO 14-09-1968 p. 
8772
Arrêté du 26 décembre 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des architectes des Bâtiments de France
JO 30-01-1986 p. 
1633
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 1979 fixant les indices de rémunération applicables aux emplois contractuels d'architecte des Bâtiments de France)
Décret du 6 septembre 1968 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière de la Sarthe, sur le territoire des communes du Mans, d'Allonnes, Juigné-sur-Sarthe, Solesmes, Sablé-sur-Sarthe et Pincé (département de la Sarthe) 
JO 14-09-1968 p. 
8772-8773
Décret n° 68-1140 du 19 décembre 1968 fixant les circonscriptions de trois conservations régionales des Bâtiments de France
JO 20-12-1968 p. 
11961
(Circonscriptions d'action régionale de la Lorraine, Pays de la Loire et Haute-Normandie - Modification de l'art. 1er du décret n° 64-793 du 29 juillet 1964)
Décret n° 67-229 du 17 mars 1967 modifiant le décret n° 64-793 du 29 juillet 1964 fixant les circonscriptions des conservations régionales des Bâtiments de France
JO 20-12-1967 p. 
2788
(Circonscription d'action régionale de Champagne - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 93-246 du 24 février 1993 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat et modifiant le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 portant statut particulier du corps des urbanistes de l'Etat
NOR 
EQUP9201588D
J.O. DU 26/02/1993 Page : 
3037
(Art. 15 à 21 : Intégration, sur leur demande, des architectes des Bâtiments de France dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat - Mise en extinction du corps des architectes des Bâtiments de France)
Décret n° 69-660 du 13 juin 1969 fixant les circonscriptions de trois conservations régionales des Bâtiments de France
JO 21-06-1969 p. 
6270
(Picardie, Limousin et Franche-Comté -  Modification de l'art. 1er du décret n° 64-793 du 29 juillet 1964)
Arrêté du 16 mars 2006 relatif au modèle des repères de crues
NOR 
DEVN0650168A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 64
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/18 p. 5
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-233 du 14 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 563-14 du code de l'environnement)
Circulaire DCE n° 2006-13 du 28 février 2006 relative à la désignation des masses d'eau fortement modifiées et des masses d'eau artificielles en application de l'article 11 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/8 p. 17-76
(L'art. 11 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 a été abrogé et codifié à l'art. R. 212-11 du code de l'environnement)
Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 
92-3
NOR 
DOMB0500052A
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 59
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 24 février 2006 fixant la liste des cours d'eau mentionnée à l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
NOR 
DEVO0540494A
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 31
(Liste figurant en annexe du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 [cours d'eau non transférables aux collectivités territoriales])
Arrêté du 22 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée
NOR 
DEVO0650038A
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Abrogation des dispositions contraires de l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Arrêté du 12 janvier 2006 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Artois-Picardie pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
NOR 
DEVO0650041A
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 40
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Abrogation des dispositions contraires de l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Arrêté du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie
NOR 
DEVO0650039A
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 38
Rectif. : J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Abrogation des dispositions contraires de l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)
Arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne
NOR 
DEVO0650040A
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Abrogation des dispositions contraires de l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes)