Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 6 mars 2000 fixant des modèles d'imprimés à utiliser pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural
NOR 
AGRS0000497A
J.O. du 15/03/2000 Page : 
4060
(Accidents du travail et maladies professionnelles - Formulaire n°s 11450-01, 11451-01 et 11452-01 - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1973 relatif au modèles d'imprimés à utiliser pour l'application du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural)
Arrêté du 1er juin 2007 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 731-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural
NOR 
AGRF0755669A
J.O. du 15/06/2007 texte : 
n° 13
(Formulaires n°s 11828*07 et 11829*07)
Arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
NOR 
AGRS9802453A
J.O. du 15/12/1998 Pages : 
18823/18825
(Les art. 13, 15 et 16 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. D. 723-143, D. 723-145 et D. 723-146 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 10 août 1972 relatif à l'organisation de l'échelon national du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et de l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux art. 11 et 12 du décret n° 69-671 du 19 juin 1969 relatif au contrôle médical du régime agricole de protection sociale)
Arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
NOR 
AGRS0000716A
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5268/5270
(L'art. 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 a été abrogé et codifié à l'art. D. 723-149 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 11 août 1970 fixant les règles de fonctionnement de la commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime agricole de protection sociale et au mode de désignation des membres de cette commission)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
(Art. 21 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures d'enregistrement des vétérinaires)
Arrêté du 31 octobre 2002 relatif aux épreuves pour l'année 2003 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation de ce contrôle
NOR 
AGRG0202365A
J.O. du 15/11/2002 Page : 
18906
(Art. 7 : Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 16 février 2000)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9360
(Art. 7 (II, 7°) : Abrogation, et codification aux art. L. 941-2 à L. 941-5 du code rural, de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire, en la codifiant - En application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, transférant le livre IX (partie Législative) du code rural au livre II (partie Législative) du code rural, les art. L. 941-2 à L. 941-5 du code rural sont devenus les art. L. 241-2 à L. 241-5 du code rural)
Décret n° 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
AGRD9201234D
J.O. DU 14/08/1992 Pages : 
11082/11083
Arrêté du 11 mai 1981 relatif à l'octroi du mandat sanitaire aux anciens élèves des écoles nationales vétérinaires
JO 19-05-1981 p. NC 
4799
(Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1976 relatif à l'octroi du mandat sanitaire aux anciens élèves des écoles nationales vétérinaires)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11242
(Art. 52 : Validation législative de divers arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gers et des Alpes-Maritimes)
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif aux conseils de perfectionnement auprès des centres interrégionaux de formation professionnels du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/23 p. 14-15 
(Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 1969)
Arrêté du 24 avril 1991 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle
NOR 
TEFO9103506A
J.O. DU 08/05/1991 Page : 
6143
(Application du décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 - Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle)
Décret n° 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFF9400441D
J.O. du 21/06/1994 Page : 
8907
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail [et relatif à la prestation de serment des inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle])
Avis et rapport relatifs à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2007/6 p. 1032-1036
rectif. : Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2008/1 p. 49
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif aux emplois  de chef de mission
NOR 
MCCB0400686A
J.O. du 14/08/2004 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 1er du décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2004 relatif aux emplois de chef de mission)
Décret n° 2000-1142 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
NOR 
MESO0011488D
J.O. du 28/11/2000 Page : 
18913
(Abrogation de l'art. 3)
Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9600377A
J.O. DU 11/04/1996 Page : 
5580
Décret n° 99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
NOR 
MESO9910826D
J.O. du 15/09/1999 Pages : 
13806/13807
(Abrogation du décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle)
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail
NOR 
EQUH9701368A
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14516/14517
(Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la compétence de l'inspection générale des établissements administratifs et scolaires (administration de la mer) en matière d'hygiène et de sécurité du travail)
Arrêté du 9 juillet 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle d'accès de l'entrée par badge au Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/21 p. 20
Arrêté du 4 mars 1998 relatif aux conditions de tarification de l'accès aux produits informationnels relatifs au trafic routier produits par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement en Ile-de-France
NOR 
EQUG9800342A
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5340/5341
Décision du 30 mai 1997 modifiant la décision du 16 février 1984 portant création d'une commission pour la formation professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/13 p. 30-31
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et modification de l'art. 2 de la décision du 16 février 1984, non primitivement publiée)
Décret n° 2004-528 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0400414D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 53
(Modification du 3° du I de l'art. 1er et remplacement du B de l'annexe)
Décret n° 2004-1531 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 94-353 du 29 avril 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie B d'agents non titulaires du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB0400869D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 135
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
NOR 
MCCB0400888A
J.O. du 08/01/2005 texte : 
n° 24
(Application de l'art. 5 [abrogé] du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011)
Arrêté du 9 février 2004 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission
NOR 
MCCB0400132A
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3533
(Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux emplois de chef de mission)
Arrêté du 26 avril 1995 modifiant l'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUE9500799A
J.O. DU 04/05/1995 Pages : 
7001/7002
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 60-1522 du 30 décembre 1960 modifiant l'article 1er du décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit du commerce extérieur
JO 07-01-1961 p. 
315
(Art. 2 : Remplace l'art. 3 du décret n° 49-1077 du 4 août 1949)
Arrêté du 1er mars 1994 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France
NOR 
EQUP9400317A
J.O. DU 29/03/1994 Pages : 
4696/4697
(Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1992 portant organisation de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Décret n° 92-436 du 18 mai 1992 relatif à la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
NOR 
ECOT9236512D
J.O. DU 19/05/92 Page : 
6729
(Dispositions relatives à la présidence de la Commission en cas d'application de la garantie prévue par l'art. R. 432-38 du code des asurances)
Arrêté du 18 juin 1996 fixant la liste des titres et diplômes requis des candidats au concours externe pour le recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture
NOR 
MCCB9600320A
J.O. DU 25/06/1996 Page : 
9467
(Texte pris en application du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le concours de recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture)
Arrêté du 28 octobre 1988 définissant le réseau d'autoroutes et voies assimilées sur lequel s'exerce la responsabilité du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France en matière d'exploitation, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 88-472 du 28 avril 1988
NOR TRSS8800560A
J.O. DU 19/11/1988 Page : 
14485
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités relatives à l'organisation et à la nature des épreuves des concours prévus pour le recrutement des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture
NOR 
MCCB9600158A
J.O. DU 10/05/1996 Page : 
7008
(Texte pris en application du décret n° 95-1143 du 25 octobre 1995, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 - Abrogation des art. 14 à 19 de l'arrêté du 8 juin 1979 fixant les modalités relatives à l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours prévus pour le recrutement des personnels de documentation de la culture et de l'architecture)
Décret n° 63-252 du 14 mars 1963 modifiant l'article 1er du décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
JO 16-03-1963 p. 
2553-2554
(Remplace l'art. 1er, abrogeant ainsi implicitement le décret n° 50-1142 du 18 septembre 1950 et l'art. 1er du décret n° 60-1522 du 30 décembre 1960)
Arrêté du 21 février 1991 portant suppression de la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres
NOR 
EQUV9100329A
J.O. DU 28/02/1991 Page : 
2915
(Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 1987 relatif à la mission d'inspection spécialisée des transports terrestres)
Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

NOR FPPA0000142D



J.O. du 28/12/2000 Pages : 20747/20748


( Art. 2 et 3 : Liste des pièces justificatives de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale et de la nationalité française des usagers - Liste des documents que les usagers sont dispensés de produire - Conditions d'utilisation des photocopies
 art. 4 : Liste des titres et actes ne bénéficiant pas des mesures de simplification prévues par l'art. 2
 art. 5 : Acceptation des pièces d'état civil quelle que soit la date de leur délivrance
 art. 6 : Suppression de la présentation de justificatifs de domicile et liste des exceptions
 art. 7 : Non-applicabilité du présent décret dans les procédures d'acquisition de la nationalité française
 art. 9 : Applicabilité du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte
 art. 10 : Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5646
5649-5651
5653
(Art. 1er : Définition des autorités administratives au sens de la présente loi
art. 2 : Obligation d'organiser un accès simple aux règles de droit applicables aux citoyens
art. 7 (1° et 2°) : Suppression de la notion de document administratif à caractère nominatif et définition de la notion de document administratif - Modification de l'art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 7 (3°) : Obligation de communication du document administratif par l'autorité administrative saisie - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 7 (7° et 8°) : Définition des documents administratifs non communicables ou communicables qu'au seul intéressé - Remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite de l'art. 9 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 10 : Consultation par le public des comptes des autorités administratives et organismes aidés ou subventionnés
art. 27 et 28 : Cadre juridique des maisons des services publics qui peuvent être créées par une convention - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et du IV de l'art. 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999)
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9523
(Art. 30 (IV et V) : Reconnaissance législative des " maisons des services publics " - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Circulaire du 31 décembre 1999 relative à l'aide aux démarches administratives sur l'internet
NOR 
PRMX0003923C
J.O. du 07/01/2000 Pages : 
279/280
(Publication, en annexe de la présente circulaire, de la charte de mise en ligne sur des sites Internet des services de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat de formulaires administratifs et de téléprocédures - Application du décret n° 99-68 du 2 février 1999)
Circulaire du 6 mars 2000 relative à la simplification des formalités et des procédures administratives
NOR 
PRMX0003982C
J.O. du 07/03/2000 Pages : 
3539/3541
(Dispositions relatives aux programmes pluriannuels de simplifications administratives, au modèle de fiche d'impact des mesures de simplification administrative et à la simplification des formulaires administratifs - Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives)
Décret n° 2004-787 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle, le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le même décret et le décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
SOCO0411379D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 16
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 98-42 du 19 janvier 1998)
Décret n° 93-61 du 13 janvier 1993 modifiant le décret portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps
NOR 
MENB9200470D
J.O. DU 19/01/1993 Page : 
952
(Modification de l'art. 4 du décret du 23 mars 1992)
Arrêté du 24 novembre 2000 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle
NOR 
MESO0011489A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18914/18915
(Application du décret 99-788 du 13 septembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)
Arrêté du 22 novembre 2005 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB0500844A
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 86
(Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 2000 portant création de la commission administrative compétente à l'égard des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage du ministère chargé de la culture)
Circulaire du 29 décembre 1976 relative à l'harmonisation et à la simplification des formulaires administratifs
JO 08-01-1977 p. 
206
(Abrogation des circulaires n° 9046/SG du 18 juillet 1966, n° 5889/SG du 15 avril 1968 et n° 7482/SG du 9 juin 1971)
Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007
NOR 
MCCB0751515A
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 57
LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
JO 18-07-1978 p. 
2851-2852
(Art. 1er : Garantie du droit d'accès aux documents administratifs
art. 3 : Droit de toute personne de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées
art. 8 : Subordination de l'opposabilité d'une décision individuelle à sa notification à l'intéressé)
LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

JO 12-07-1979 p. 1711-1712



Rectif. : JO 13-07-1979 p. 1822


(Art. 1er : Motivation des décisions administratives individuelles défavorables
art. 2 : Motivation des décisions administratives individuelles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement
art. 3 : Contenu de la motivation
art. 4 : Validité des décisions non motivées pour cause d'urgence
art. 5 : Validité des décisions implicites intervenues dans les cas où les décisions explicites auraient dû être motivées
art. 6 : Obligation de motivation, par les organismes de sécurité sociale, des décisions individuelles refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir
art. 7 : Modalités d'application de la présente loi
art. 11 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 6 avril 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCO0751718A
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 18 du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985, abrogé à compter du 1er janvier 2008 - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la formation professionnelle)
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0600857A
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 78
(Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 1998 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 27 août 2004 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCO0411510A
J.O. du 29/08/2004 texte : 
 n° 14
(Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la formation professionnelle)
Décision du 1er juillet 1998 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du territoire, commun au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/15 p. 45-46
(Abrogation implicite de l'arrêté du 24 octobre 1995 portant création du comité des directeurs pour l'aménagement du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales
NOR 
SANG0625075D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 99
(Art. 13 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle - Abrogation implicite de l'arrêtés du 26 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation des concours d'inspecteur de la formation professionnelle)