Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
NOR 
SOCX0600206R
J.O. du 02/02/2007 texte : 
n° 10
(Art. 9, 11 et 13 : Dispositions transitoires applicables, lors de la période de transformation des offices publics d'aménagement et de construction et des offices publics d'habitations à loyer modéré en offices publics de l'habitat, aux personnels desdits offices)
Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUC9800009D
J.O. du 10/01/1998 Page : 
436
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/3 p. 9-10
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19269
(Art. 45 : Versement, en 1998, d'une contribution exceptionnelle due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction au Fonds pour le financement de l'accession à la propriété - Modification de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)
Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel
NOR 
SOCU0611135A
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 6
(Abrogation implicite de l'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel)
Décision du 24 septembre 1992 portant agrément d'une société anonyme au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré
NOR 
LOGC9200054S
J.O. du 09/10/1992 Page : 
14081
(Société " SA Alata D'HLM ", filiale de l'OPAC des communes de l'Oise)
Arrêté du 18 décembre 1998 modifiant la liste des travaux tendant à faire cesser l'insalubrité et susceptibles de bénéficier d'une subvention de l'Etat
NOR 
EQUU9801323A
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19752
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 20 novembre 1979)
Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUU9801795D
J.O. du 08/01/1999 Page : 
408
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/1 p. 5-6
Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
EQUU9900170D
J.O. du 23/02/1999 Pages : 
2783/2784
Circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés
NOR 
EQUU9900135C
J.O. du 17/02/1999 Pages : 
2506/2507
( Amélioration de la phase précontentieuse dans le parc social : obligation de saisir la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) du conseil départemental de l'habitat pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, ou l'organisme payeur pour les bénéficiaires d'une des allocations de logement - Application des art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation insérés par l'art. 115 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
 Possibilité de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées [PDALPD] et des réservations préfectorales, amélioration des mesures de prévention des expulsions et mise en oeuvre de la charte départementale de prévention des expulsions - Application de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)
Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente
NOR 
EQUU9901918D
J.O. du 12/01/2000 Page : 
502
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/3 p. 27-28
(Application de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11685/11686
11694
11701
(Art. 31 : Participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à la mise en oeuvre de la politique du droit au logement
art. 32 : Définition du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 34 : Participation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement à l'élaboration et à la mise en oeuvre du PDALPD - Modification de l'art. 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 35 : Conventions de mise en oeuvre du PDALPD - Modification de l'art. 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 36 : Mesures d'adaptation du Fonds de solidarité pour le logement - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20069/20070
(Art. 56 : Fixation des modalités de versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - Modification de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996)
Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources
NOR 
EQUU9800664A
J.O. du 28/06/1998 Pages : 
9926/9927
(Art. 1er à 5 et 12 : Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987)
LOI n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction 
NOR 
EQUX9800144L
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19348
(Art. 4 : Financement, par la participation des employeurs à l'effort de construction, de la prise en charge temporaire et partielle des annuités de remboursement du prêt immobilier en cas de difficultés exceptionnelles de l'emprunteur)
Circulaire DPM/CI n° 2000-140 du 13 mars 2000 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la convention Etat/UESL du 14 mai 1997 concernant le plan quinquennal des foyers de travailleurs migrants
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/22 p. 299-336
(Union d'économie sociale pour le logement)
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9901579A
J.O. du 24/12/1999 Pages : 
19234/19235
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe et abrogation de l'art. 3)
Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
NOR 
EQUU0100001D
J.O. du 16/01/2001 Page : 
799
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/2 p. 21-22
(Application de l'art. 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 - Convention du 9 janvier 2001)
Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9901045A
J.O. du 10/12/1999 Page : 
18398
(Application de l'art. 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 - Seuil fixé à 30 %)
Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900253A
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2796
(Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 5)
Délibération n° 99-06 du 8 juin 1999 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction modifiant la délibération n° 99-03 du 16 mars 1999 relative aux propositions d'ordres réglementaire et comptable pour l'application de la convention signée entre l'Etat et l'UESL le 3 août 1998
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 99/13 p. 103
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU9900171D
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2784
(15 février 1999)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 7 (II, 7°) : Abrogation de l'ordonnance de la marine d'août 1681 et codification de son art. 2 à l'art. L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques
 art. 7 (II, 14°) : Abrogation, et codification partielle à l'art. L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 sur le domaine public maritime
 art. 7 (II, 17°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 26 de la loi n° 
86-2
Circulaire interministérielle n° 2007-17 du 20 février 2007 relative à l'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur le domaine public maritime - élaboration de la stratégie nationale et géographique d'intervention du Conservatoire du littoral sur le domaine public maritime en concertation avec les services de l'Etat concernés
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2007/4 p. 68-80
(Publication en annexe de la convention type d'attribution du domaine public maritime au  Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de la charte partenariale entre le Comité national de la conchyliculture, le Conservatoire et l'Etat)
Arrêté du 27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation
NOR 
EQUT0754247A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 89
(Application du II de l'art. 3 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006)
Arrêté du 25 juin 1984 relatif à la Conférence maritime régionale
JO 28-06-1984 p. NC 
5559
(Texte pris en application de l'art. 4 du décret n° 78-272 du 9 mars 1978 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 - Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1979 relatif à la Conférence maritime régionale)
Décret n° 80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
JO 22-06-1980 p. 
1545-1546
(Abrogation des décrets n° 54-306 du 18 mars 1954, n° 54-1220 du 7 décembre 1954 et n° 55-192 du 20 janvier 1955)
Décret n° 84-112 du 16 février 1984 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et relatif aux modalités de la compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche cotière
JO 18-02-1984 p. 
631
Décret n° 99-324 du 21 avril 1999 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes aux régions Martinique et Guadeloupe
NOR 
INTM9800029D
J.O. du 29/04/1999 Pages : 
6392/6393
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-06-1983 p. 
2287
(Art. 11 : Modalités de compensation des charges transférées aux régions en matière d'aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche cotière et en matière d'aide aux entreprises de cultures marines)
Circulaire du 17 juillet 1984, paragraphe IV
JO 12-08-1984 p. NC 
7377
(Suppression du CRICMA et du GRIPA institués par les circulaires des 28 juillet 1982 et 14 janvier 1983 - Rôle des commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines [COREMODE])
LOI de finances rectificative pour 1960 (n° 60-1356 du 17 décembre 1960)
JO 18-12-1960 p. 
11374
(Art. 2 : Caractère interprétatif du décret n° 60-641 du 4 juillet 1960 complétant la loi n° 51-675 du 24 mai 195)
Arrêté du 23 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1973 instituant une fiche qualité-prix à l'importation des produits de la pêche
NOR 
ECOD9771190A
J.O. DU 03/09/1997 Pages : 
12895/12905
(Remplacement des annexes par les annexes I, II A, II B, II c et II D relatives aux barèmes de cotation fraîcheur, aux catégories de calibrage et aux fiches " qualité-prix " - Abrogation implicite de l'avis publié dans le journal officiel du 23 février 1966 et de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1973)
Instruction du 17 juillet 1984 relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer, dans les départements et territoires d'outre-mer
JO 25-07-1984 p. NC 
6554
(Texte pris pour l'application du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 [texte abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005)
Arrêté du 25 mars 1975 relatif aux conditions d'attribution dans la région parisienne des logements des organismes d'habitations à loyer modéré
JO 14-05-1975 p. 
4870-4871
(Modification des art. 2, 4 et 7 à 9 et remplacement des art. 1er et 3 de l'arrêté du 1er octobre 1968 relatif aux conditions d'attribution dans la région parisienne des logements des organismes d'habitations à loyer modéré)
Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
VILC0410182D
J.O. du 11/02/2004 Pages : 
2776/2779
(Application des art. 10 à 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
Circulaire du 28 avril 1977 relative aux locaux collectifs résidentiels
JO 24-06-1977 p. 
3388-3389
(Modification de la circulaire du 15 décembre 1971 relative à l'action sociale et culturelle dans les ensembles d'habitation, aux locaux collectifs résidentiels, aux modalités d'intervention des organismes constructeurs et gestionnaires de logements - Abrogation de la circulaire n° 65-29 du 9 juin 1965)
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9042
(Art. 6 (17°) : Abrogation du décret n° 71-136 du 15 février 1971 relatif à la commission des logements insalubres de la ville de Paris)
Arrêté du 18 septembre 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois d'offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 02-10-1970 p. 
9170-9175
(Abrogation des dispositions contraires de l'arrêté du 3 mars 1965, à l'exception des dispositions relatives aux emplois de directeur, sous-directeur et receveur spécial)
Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300731D
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10519/10520
(Application du II de l'art. L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0300727D
J.O. du 22/06/2003 Page : 
10518
(Art. 2 : Application des art. R. 453-3 et R. 453-4-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 72-958 du 10 octobre 1972 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 22-10-1972 p. 
11082-11084
(Modification des art. 16, 25, 26 bis et 90; remplacement des art. 20 et 26 ter; insertion des art. 20 bis et 26 quater et abrogation de l'art. 89 bis)
Arrêté du 23 mars 1972 relatif au modèle du règlement type de copropriété prévu par l'article 12 du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 portant application de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971
JO 09-04-1972 p. 
3736-3748
(L'art. 12 du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 a été codifié ultérieurement à l'art. R. 443-29 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 73-851 du 24 août 1973 modifiant le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration publique et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 04-09-1973 p. 
9616-9617
(Remplacement des art. 3 et 34; insertion des art. 13 et 13 ter et modification des art. 5, 21, 25, 29, 30, 33, 48, 74, 79 et 85)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
13293/13294
( Art. 50 : Dispositions transitoires nécessitées par la réforme des modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
 art. 51 : Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence au sein des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13281/13285
13287
13292/13301
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 6 : Objectifs du " programme national de rénovation urbaine " (PNRU)
art. 7 : Article ultérieurement remplacé
art. 8 : Participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du PNRU
art. 9 : Participation des collectivités territoriales au financement du PNRU
art. 10 : Création et missions de l'" Agence nationale pour la rénovation urbaine " (ANRU)
art. 11 : Composition du conseil d'administration de l'ANRU
art. 12 : Détermination des recettes de l'ANRU
art. 14 : Fixation des modalités d'octroi des subventions de l'ANRU
art. 17 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'ANRU
art. 23 et annexe 2 rattachée : Création d'une nouvelle série de ZFU - L'annexe 2 de la présente loi constitue le I bis de l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 24 : Prise en compte possible, pour la délimitation des ZFU, d'espaces se trouvant à proximité du quartier et situés sur une commune qui n'aurait pas été mentionnée dans l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - Modification du 1er alinéa du B du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 47 (VI) : Partenariat de l'Etat et de l'Union des habitations à loyer modéré au sein de l'ANRU
art. 50 : Dispositions transitoires nécessitées par la réforme de la gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
art. 51 : Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré)
Arrêté du 18 septembre 1970 relatif aux conditions de recrutement direct et par concours sur titres de certains personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 11-10-1970 p. 
9432-9433
(Remplacement des art. 2, 5, 6 et 8 et modification des art. 2 et 3 de l'arrêté du 21 février 1955)
Arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
JO 31-03-1979 p. 
713
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 20 : Suppression des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - Abrogation implicite de l'art 29 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et du décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines)
Décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
SOCU0411052D
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 24
(Modification des art. 2 et 3)
Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILC0410392D
J.O. du 14/03/2004 Pages : 
4999/5017
(Délimitation, en application du I bis de l'annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, inséré par l'art. 23 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, d'une nouvelle série de zones franches urbaines constituées dans les communes suivantes : Alençon, Angers, Anzin, Valenciennes, Bruay-sur-l'Escaut, Argenteuil, Aulnay-sous-Bois, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Caen, Clermont-Ferrand, Corbeil-Evry, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Seine, Evreux, Grenoble, Hénin-Beaumont, Montigny-en-Gohelle, Courrières, Rouvroy, Drocourt, Dourges, Troyes, Le Blanc-Mesnil, Dugny, Marseille, Maubeuge, Louvroil, Melun, Laxou, Maxéville, Nancy, Vandoeuvre-lès-Nancy, Nantes - Saint-Herblain, Rillieux-la-Pape, Rouen, Bihorel, Saint-Nazaire, Saint-Pol-sur-Mer, Sartrouville, Sevran, Soissons, Stains, Strasbourg, Toulouse, Trappes, Vénissieux, Villiers-le-Bel, Vitry-sur-Seine et Woippy-Metz)
Arrêté du 28 août 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des taxes téléphoniques de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 91/26 p. 12-13
Arrêté du 27 juillet 1994 portant création du traitement automatisé des demandes d'acquisition et de perte de la nationalité française à la sous-direction des naturalisations
NOR 
SPSN9402509A
J.O. DU 11/08/1994 Page : 
11738
(Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1983)
Décision du 5 mars 1993 portant création d'un traitement informatisé dénommé SAGE, de données nominatives rassemblées par l'ANPE et relatives au rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi et au suivi de la relation entreprise
NOR 
TEFE9300608S
J.O. DU 29/05/1993 Pages : 
7932/7933
Arrêté du 13 mars 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à un service télématique de jeux-concours à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, du logement et des transports
NOR 
EQUP9300479A
J.O. DU 27/03/1993 Page : 
4970
Arrêté du 20 juin 1995 relatif à la mise en oeuvre en circonscription militaire de défense de Bordeaux d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des candidats à une préparation militaire et des personnels d'encadrement dans les centres d'instruction de préparation militaire de Toulouse, Agen, Pau et Albi
NOR 
DEFT9501716A
J.O. DU 13/07/1995 Pages : 
10465/10466
Décision du 15 juin 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à permettre la gestion du régime complémentaire de retraite complémentaire facultatif en capitalisation des professions libérales, dénommé FONLIB
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/36 p. 239-240
Arrêté du 21 juillet 1994 portant modification de l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population
NOR 
ECOS9450021A
J.O. DU 29/07/1994 Page : 
10985
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 13 juin 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un système informatisé permettant aux personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique
NOR 
MAEA9520263A
J.O. DU 23/06/1995 Pages : 
9476/9477
Arrêté du 7 juin 1995 relatif à l'informatisation de la gestion et du remboursement des soins effectués en milieu civil pour les personnels ayants droit du ministère de la défense
NOR 
DEFE9501491A
J.O. DU 16/06/1995 Page : 
9201
(Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1993)