Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
NOR 
SANX0500289R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 39
(Application du 12° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Transfert de l'ancien art. L. 133-6 à l'art. L. 133-6-7 et insertion des art. suivants :
L. 133-6 : Institution d'un " Interlocuteur social unique pour les indépendants " (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales
L. 133-6-1 : Affiliation des travailleurs indépendants par le régime social des indépendants (RSI)
L. 133-6-2 : Article ultérieurement remplacé
L. 133-6-3 à L. 133-6-4 : Délégation de certaines fonctions aux URSSAF et aux caisses générales de la sécurité sociale
L. 133-6-5 : Définition par le RSI des orientations en matière de contrôle
L. 133-6-6 : Création d'un Fonds national d'action sociale administré par le RSI
art. 2 et 3 : Transfert de la compétence du recouvrement des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales aux caisses de base du RSI - Modification des art. L. 136-5 et L. 213-1
art. 4 : Coordination par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dues par les professions artisanales et les professions industrielles et commerciales - Ajout d'un 2° bis et modification du 5° de l'art. L. 225-1-1 et ajout d'un 11° à l'art. L. 611-4 [dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005]
art. 5 : Application de la la procédure d'opposition à tiers détenteur aux cotisations d'allocations familiales recouvrées par le RSI - Modification de l'art. L. 242-11
art. 6 : Délégation par le RSI de l'encaissement des cotisations d'assurance maladie des professions libérales à des organismes conventionnés - Délégation possible du service des prestations maladie et maternité de ces mêmes professions - Remplacement de l'art. L. 611-20 et insertion des art. L. 611-21 et L. 611-22 (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2007)
art. 7 : Adaptation du recouvrement de la contribution de formation professionnelle continue aux nouvelles modalités de recouvrement - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 953-1
art. 8 : Application des dispositions de la présente ordonnance à compter du 1er janvier 2007 ou au plus tard le 1er janvier 2008)
Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
MESX0100017R
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3392/3394
(Substitution, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de la procédure du marquage CE à celle de l'enregistrement préalable auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, déclaration auprès de celle-ci et dispositions relatives aux " autotests " - Remplacement des art. L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-1; insertion des art. L. 5221-3 à L. 5221-8, L. 5222-3 et L. 5222-4 et rétablissement de l'art. L. 5462-1; modification de l'art. L. 4211-1 et L. 5312-1 à L. 5312-3; remplacement du 3° de l'art. L. 1221-8 et abrogation du 8° de l'art. L. 5311-1 - Transfert des art. L. 5221-1, L. 5221-2 et L. 5222-2 respectivement aux art. L. 5231-1, L. 5231-2 et L. 5232-2 - Transfert, avec modifications, des art. L. 5462-1 et L. 5462-2 (anciens) respectivement aux art. L. 5463-1 et L. 5463-2)
Décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
NOR 
SANS0523866D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 28
(Liste des situations et cas pour lesquels n'est pas appliquée, aux assurés sociaux consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, la majoration de la participation prévue au 5e alinéa de l'art. L. 162-5-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2006 - Insertion des art. D. 162-1-6 et D. 162-1-7)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
NOR 
MESX0100017R
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3391/3392
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
93
95
(Art. 1er. (I, 1° à 3°, 5°, 8°, 12° et 15°) et 6 (A, 1°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances les directives 81/851/CEE, 81/852/CEE, 89/48/CEE, 90/167/CEE, 90/676/CEE, 92/74/CEE et 93/40/CEE concernant les médicaments vétérinaires 
art. 1er (I, 23°) et 6 (a, 1°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
NOR 
SANX0500279R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 37
(Application du 12° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Création du régime social des travailleurs indépendants dénommé " régime social des indépendants " (RSI), substitué aux régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) - Remplacement des art. L. 611-1 à L. 611-15 par les art. nouveaux suivants :
L. 611-1 à L. 611-3 : Champ d'application du RSI et dispositions générales relatives à son organisation administrative
L. 611-4 à L. 611-7 : Attributions et organisation administrative de la " Caisse nationale du régime social des indépendants " (CNRSI)
L. 611-8 à L. 611-15 : Attributions et organisation administrative des caisses de base
L. 611-16 : Contrôle de l'application par les ressortissants des caisses du RSI des dispositions du code de la sécurité sociale
L. 611-17 et L. 611-18 : Dispositions communes à la CNRSI et aux caisses de base
L. 611-19 : Organisation financière et comptable
L. 611-20 : Délégation de l'encaissement des cotisations et du service des prestations d'assurance maladie et maternité à des organismes conventionnés
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 612-6, L. 612-7, L. 612-10 et L. 612-13 - Abrogation des art. L. 613-1 à L. 613-3 et L. 614-1 et transfert des art. L. 615-1 à L. 615-23 respectivement aux art. L. 613-1 à L. 613-23 [avec modification des art. nouvellement numérotés L. 613-3, L. 613-5, L. 613-9, L. 613-10, L. 613-13, L. 613-19-1, L. 613-19-2 et L. 613-20] et de l'art. L. 616-1 à l'art. L. 614-1
art. 3 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. L. 621-3; modification des art. L. 622-1, L. 622-8, L. 623-4 et L. 623-6 et abrogation de l'art. L. 623-5
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 633-11, L. 635-1, L. 635-2, L. 635-3, L. 635-4 et L. 635-5; insertion de l'art. L. 633-11-1 et abrogation des art. L. 633-1, L. 633-6 à L. 633-8, L. 633-12 à L. 633-14 et L. 636-1
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 651-1, L. 652-3, L. 652-5 et L. 652-6; et abrogation de l'art. L. 652-2
art. 6 à 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 123-1, L. 123-2-1, L. 141-3, L. 143-1, L. 144-2, L. 151-1, L. 153-1, L. 161-28-1, L. 162-19, L. 165-4, L. 173-4, L. 182-2-2, L. 183-3, L. 243-5 et L. 376-1
art. 11 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21806/21809
(Art. 4 : Simplification du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants - Remplacement des 4e et 5e alinéas de l'art. L. 131-6 et du 1er alinéa de l'art. L. 131-6-1 et modification de l'art. L. 136-3
art. 5 (I, II-B et III) : Création et mise en oeuvre du " service emploi-entreprise " permettant l'accès des petites entreprises à une " déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée " et à l'utilisation du " titre emploi-entreprise " - Insertion de l'art. L. 133-5-4 et abrogation, pour coordination, des 4e et 5e alinéas du I et du II de l'art. L. 133-5
art. 6 (I et III, 2°) : Recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs - Insertion de l'art. L. 133-7
art. 7 : Simplification du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés - Modification de l'art. L. 651-5)
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance ou unions appartenant à un conglomérat financier
NOR 
SANS0524088A
J.O. du 15/11/2005 texte : 
n° 26
(Modification de l'art. A. 933-2 et insertion de l'art. A. 933-3)
Décret n° 2005-1353 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 91 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0523019D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 36
Rectif. : J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 28
(Remplacement du tableau n° 91 " Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de charbon ")
Décret n° 2005-1354 du 31 octobre 2005 révisant le tableau n° 94 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0523020D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 37
(Remplacement du tableau n° 94 " Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer ")
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19818/19819
(Art. 168 (I) : Procédure de déclaration d'insalubrité des immeubles - Remplacement de l'art. L. 1331-26
art. 169 : Procédure préalable au constat d'insalubrité des immeubles - Remplacement de l'art. L. 1331-27
art. 172 : Déroulement de la procédure de déclaration d'insalubrité des immeubles - Insertion des art. L. 1331-28-1 à L. 1331-28-3
art. 173 (II) : Sanction pénale du non-respect d'une interdiction d'habiter - Remplacement de l'art. L. 1336-2
art. 176 : Information sur la présence d'amiante en cas de cession d'immeuble - Insertion de l'art. L. 1334-7
art. 177 : Abrogation des dispositions du code de la santé publique relatives aux îlots insalubres - Sanction pénale des infractions commises en matière de lutte contre l'insalubrité - Abrogation des art. L. 1331-17 à L. 1331-22, modification de l'art. L. 1336-3 et remplacement de l'art. L. 1336-4)
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 24 (VII) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du III de l'art. L. 136-6)
Décret n° 2003-1209 du 18 décembre 2003 relatif à la modulation du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0324951D
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21713
(Insertion de l'art. R. 174-3)
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
NOR 
SOCX0300054L
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21673
(Art. 29 : Organisation du transfert de l'Etat vers le département des frais de tutelle sur les prestations sociales des allocataires du revenu minimum d'insertion - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 167-3)
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 : Règles régissant la fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un consommateur - Application de l'art. L. 932-15-1 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 932-2-3 et R. 932-2-4)
Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0522881D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 22
( Art. 11 (I) : Obligation, pour les établissements de santé, d'informer le patient du prix des prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale - Ajout d'alinéas à l'art. R. 162-32-2
 art. 11 (II) : Mensualisation du versement des forfaits annuels et de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 162-42-4
 art. 13 (V) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2003-1202 du 18 décembre 2003 relatif à la gestion financière du fonds de réserve pour les retraites institué par l'article 6 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0324651D
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21696
(Remplacement du II des art. R. 135-19 et R. 135-29 et ajout d'un III à l'art. R. 135-27)
Décret n° 2007-1206 du 10 août 2007 adaptant les règles applicables aux organismes de placement collectif et aux sociétés d'investissement à capital fixe
NOR 
ECEX0761634D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
n° 3
( Art. 5 : Dispositions relatives aux assurances de groupe - Modification de l'art. R. 141-5
art. 6 (I) : Abrogation du VII de l'art. 22 [portant dispositions transitoires] du décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005)
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 5 : Placement possible, lors d'une procédure judiciaire de retrait d'animaux maltraités, desdits animaux auprès d'associations ou de fondations de protection animale - Modification du 1er alinéa de l'art. 99-1)
Décret n° 2003-1035 du 29 octobre 2003 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée du risque vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0322961D
J.O. du 31/10/2003 Page : 
18600
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. D. 134-2 et du b du 1° de l'art. D. 134-3 et modification de l'art. D. 134-4)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10811
10815
( Art. 11 (V, 9, a et b) : Mesures de coordination avec la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation - Modification des art. L. 136-2, L. 136-8 et L. 380-2
 art. 39 (II et III) : Allocation de logement familiale - Modalités particulières d'évaluation des ressources pour les demandeurs de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée - Insertion de l'art. L. 542-5-1 et modifie l'art. L. 755-21
 art. 39 (IV et V) : Allocation de logement sociale - Modalités particulières d'évaluation des ressources des demandeurs de moins de 25 ans non titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée - Modification de l'art. L. 831-4 et abrogation de l'art. L. 831-5)
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0755636A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 21
(Modification des art. A. 121-1, A. 211-1-2 et A. 211-4 et de l'art. 12 de l'annexe à l'art. A. 121-1; abrogation de l'art. A. 211-1 et insertion des art. A. 211-1-3 [somme minimale de souscription de l'assurance pour les dommages aux biens] et A. 421-1-1 [somme maximale d'indemnisation des dommages aux biens])
Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul des montants minimaux de fonds de garantie et des exigences minimales de marge en assurance non-vie
NOR 
ACAX0700031V
J.O. du 31/10/2007 texte : 
n° 137
Rectif. : JO 05/12/2007 texte 
282;105
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles prise en application de l'art. R. 334-1-1 - Modification des art. R. 334-5, R. 334-7, R. 334-15, R. 334-16 et R. 334-9)
Décret n° 2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021723D
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10498
(Art. 1er à 3 : Abrogation des art. D. 115-3, D. 115-4, D. 161-2-1-2 et D. 161-2-5)
Décret n° 2000-631 du 7 juillet 2000 portant diverses dispositions relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021272D
J.O. du 08/07/2000 Pages : 
10334/10335
(Remplacement de l'art. D. 651-12 et modification des art. D. 651-3, D. 651-15 et D. 651-16)
Décret n° 2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD0630097D
J.O. du 03/11/2006 texte : 
 n° 17
(Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 8 et R. 10 et abrogation des art. R. 255 et R. 361)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (V) : Extension aux organismes sociaux des dispositions permettant aux juridictions pénales de condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie intervenante les frais qu'elle a pu exposer - Ajout d'un alinéa à l'art. 475-1)
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière
NOR 
SOCS0323965D
J.O. du 31/10/2003 Pages : 
18601/18602
( Art. 1er : Abaissement de l'âge de la retraite à 56 ans, 58 ans ou 59 ans selon la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations et prise en compte de certaines périodes [service national] dans le calcul de la durée d'assurance - Dispositions applicables aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants et prises en application des art. L. 351-1, L. 351-1-1 et L. 643-3 dans leur rédaction issue des art. 22 (I) et 23 (I) de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 351-1-1, D. 351-1-2 et D. 351-1-3
 Art. 4 : Application du dispositif aux professions libérales - Insertion de l'art. D. 643-4-1
 Art. 6 : Mode d'appréciation de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré - Insertion de l'art. D. 171-11-1
 Art. 7 : Application des dispositions du présent décret aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003)
Décret n° 2000-496 du 2 juin 2000 relatif aux modalités d'application dans le régime d'assurance maladie des professions indépendantes des conditions de participation de l'assuré au titre des frais d'examens de dépistage organisé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0020947D
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8591
(Dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables - Modification de l'art. D. 615-1)
Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021144D
J.O. du 11/06/2000 Pages : 
8863/8864
(Art. 1er à 4 : Modification des art. D. 612-9, D. 615-19 et D. 615-23 et remplacement de l'art. D. 615-14)
Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail
NOR 
SOCX0300122R
J.O. du 08/11/2003 Pages : 
19093/19094
(Art. 1er (II) : Non-application aux contestations nées à l'occasion du recouvrement des cotisations sociales par le guichet unique pour l'emploi occasionnel d'artistes ou de techniciens du spectacle vivant des dispositions relatives au contentieux général de la sécurité sociale - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 351-21)
Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0755630D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 20
(Modification des art. R. 211-2, R. 211-12, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-22, R. 421-1 et R. 421-27; remplacement des art. R. 211-7, R. 211-23, R. 211-24 et R. 421-19 et insertion des art. R. 211-4-1 et R. 211-14-1)
Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0620862D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 2 et 3 : Ajout des frais de notification d'opposition à l'inscription d'une association au registre des associations en Alsace-Moselle à la liste des dépenses assimilées aux frais de justice - Ajout d'un 25° à l'art. R. 93)
Décret n° 2007-580 du 19 avril 2007 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
SANS0721483D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 39
(Modification de la composition du bureau - Modification du 4° de l'art. R. 250-1)
LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Page : 
10190
(Art. 5 : Versement, par les organismes de sécurité sociale, d'une aide forfaitaire aux personnes gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage - Modification des art. L. 851-1 et L. 851-2)
Décret n° 2003-1128 du 21 novembre 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SOCS0324407D
J.O. du 08/11/2003 Pages : 
19093/19094
(Modification du n° 10 " Ulcérations et dermites provoquées par l'acide chromique, les chromates et bichromates alcalins, le chromate de zinc et le sulfate de chrome " et du tableau n° 66 bis " Pneumopathies d'hypersensibilité ")
Arrêté du 23 avril 2007 relatif à la provision pour aléas financiers et à la participation aux bénéfices techniques et financiers des opérations des entreprises d'assurance sur la vie et modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif aux informations à produire devant le Comité des entreprises d'assurance
NOR 
ECOT0752319A
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 23
(Modification des art. A. 132-4-1, A. 132-4-2, A. 132-5-1, A. 132-5-2, A. 132-5-3, A. 132-9, A. 142-4, A. 321-2, A. 331-2, A. 331-3, A. 331-4, A. 331-5, A. 331-7, A. 342-1-2, A. 344-2 et A. 370-1 et rétablissement de l'art. A. 441-3)
Arrêté du 10 janvier 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
NOR 
AGRP0200089A
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1574
(LA n° 09-85 " poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes " [abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 1988])