Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales
NOR 
SANX0500103R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 15
(Art. 2 : Insertion de l'art. L. 725-23 : Possibilité pour un cotisant de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées
art. 3 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0520306D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
n° 5
(Art. 4 : Application de l'art. L. 741-10 dans sa rédaction issue de l'art. 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
NOR 
DEVO0752971D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 167
(Art. 1er : Délimitation des zones d'érosion et mise en oeuvre de programmes d'action visant à réduire l'érosion des sols de ces zones - Application des art. L. 114-1 et L. 114-2 dans leur rédaction issue du II de l'art. 49 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-5 par les art. nouveaux R. 114-1 à R. 114-10)
Décret n° 2005-482 du 10 mai 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0500506D
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 32
(Insertion des art. R. 653-39-1 à R. 653-39-12 et R. 671-5-1)
Décret n° 2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des " métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces " auprès du ministre chargé de l'agriculture 
NOR 
AGRE0751544D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 171
(Art. 5 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 811-167-2)
Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759610D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 25
(Art. 1er : Affiliation obligatoire au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation [dits " cotisants solidaires "] - Modification des art. R. 752-39 et R. 752-45)
Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759669D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 28
(Affiliation obligatoire au régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation [dits " cotisants solidaires "] - Modification des art. D. 752-9, D. 752-13, D. 752-28, D. 752-29, D. 752-33, D. 752-34, D. 752-61, D. 752-65 et D. 752-76; remplacement de l'art. D. 752-26 et insertion des art. D. 752-1-1 et D. 752-86)
Décret n° 2007-1121 du 19 juillet 2007 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural
NOR 
AGRF0759557D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 26
Rectif. : J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 36
(Remplacement des tableaux n° 5 " Leptospiroses ", n° 36 " Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois ", n° 46 " Atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels ", n° 47 " Affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante " et n° 47 bis " Cancer boncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ")
Décret n° 2007-1122 du 19 juillet 2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L. 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0759582D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 27
(Allégements des cotisations sociales dues par les groupements d'employeurs multisectoriels pour l'emploi de travailleurs occasionnels - Application de l'art. L. 741-16 tel qu'issu du V de l'art. 27 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. D. 741-58 et remplacement de l'art. D. 741-63-5)
Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758201D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 4 : Renvoi au code de la santé publique pour les dispositions relatives aux programmes sanitaires d'élevage et aux groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires - Remplacement de l'art. R. 227-2 et abrogation des art. D. 227-3 à R. 227-7)
Décret n° 2007-1208 du 10 août 2007 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural
NOR 
AGRP0757930D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 7
(Aménagement du dispositif de maîtrise de la production de lait de vache et des modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache - Modification des art. D. 654-40, D. 654-51, D. 654-67, D. 654-68, D. 654-79, D. 654-80 et D. 654-89)
Décret n° 2007-946 du 15 mai 2007 relatif au brevet de technicien supérieur agricole et modifiant le code rural 
NOR 
AGRE0752537D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 167
( Art. 1er : Inscription des formations préparant au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) au sein des études conduisant au grade de licence, dans le cadre de l'architecture européenne des études - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 811-139
 art. 2 : Délivrance d'une attestation descriptive du parcours de formation suivi par les étudiants en BTSA et des connaissances et compétences qu'ils ont acquises - Insertion de l'art. D. 811-142-1)
Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500021R
J.O. du 27/05/2005 texte : 
n° 112
(Art. 5, 6 et 7 : Prise en compte de l'évolution du droit communautaire dans le régime des sanctions applicable aux infractions à la réglementation relative à la maîtrise de la production de lait de vache commises par les acheteurs de lait et les producteurs - Modification du I et remplacement des II et III [par les II, III et IV nouveaux] de l'art. L. 654-32 et insertion des art. L. 654-33 et L. 654-34
art. 8 : Constatation des manquements aux accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation professionnelle laitière et des infractions aux dispositions législatives relatives au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité - Insertion de l'art. L. 671-1-1
art. 12 (I) : Procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles - Remplacement de l'art. L. 525-1
art. 12 (III) : Harmonisation du droit applicable aux coopératives agricoles avec celui des autres coopératives en matière de conventions réglementées conclues entre une coopérative et ses membres - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 529-1
art. 14 : Détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer - Application du 4° du I de l'art. 48 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Remplacement de l'art. L. 314-3)
Décret n° 2005-230 du 11 mars 2005 relatif au transfert des quantités de référence laitières et modifiant les articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural
NOR 
AGRP0500505D
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 27
(Modification des art. R. 654-102, R. 654-103, R. 654-113 et R. 654-114)
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR 
JUSX0500005R
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Possibilité, en matière de vente ou d'échange d'animaux domestiques, d'exercer concurremment l'action en garantie de conformité d'un bien corporel meuble au contrat et l'action en garantie contre les vices rédhibitoires - Modification de l'art. L. 213-1)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
Annexe : J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 121
( Art. 3 (1°) : Abrogation des art. R. 353-9 à R. 353-12 relatifs à la cessation d'activité des exploitants agicole en difficulté
 art. 5 (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 112-51 à R. 112-54, R. 113-13 à R. 113-29, R. 123-15, R. 124-3 à R. 124-12, R. 127-1 à R. 127-13, R. 141-2, R. 151-24 à R. 151-29 et R. 161-1 à R. 161-26, de la lettre " R. " par la lettre " D. "
 art. 6 (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 313-1 à R. 313-12, R. 321-1 à R. 321-6, R. 324-1 et R. 324-2, R. 332-1 à R. 332-41, R. 334-1, R. 343-33 à R. 343-36, R. 344-1 à 344-7, R. 344-9 à R. 344-27, R. 348-4, R. 352-15 à R. 352-21, R. 353-1 à R. 353-12 et R. 354-1 à R. 354-10, de la lettre " R. " par la lettre " D. "
 art. 7 (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 415-1 à R. 415-8, de la lettre " R. " par la lettre " D. "
 art. 8 (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 511-74 R. 511-78 à R. 511-81, R. 511-91 à R. 511-94, R. 511-96, R. 512-12, R. 513-23 à R. 513-25, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29, R. 523-9 à R. 523-11 et R. 541-1, de la lettre " R. " par la lettre " D. "
 art. 9 (II) : Remplacement, dans la numérotation des art. R. 811-120 à R. 811-136, R. 811-139 à R. 811-143, R. 811-146 à R. 811-154, R. 811-158 à R. 811-176, R. 812-8 à R. 812-11, R. 814-41 et R. 814-42, de la lettre " R. " par la lettre " D. "
 art. 10 : Remplacement, dans la numérotation des art. de l'ensemble de la partie réglementaire des livres II et VI, de la lettre " R.* " par la lettre " R. " et de la lettre " R. " par la lettre " D. "
 art. 13 : Transfert des art. R. 321-1 à R. 321-6 aux art. R. 321-2 à R. 321-7)
Ordonnance n° 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
NOR 
INTX9800096R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13532/13533
(Modification de l'art. L. 513-2 du code rural)
Décret n° 98-611 du 17 juillet 1998 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part, des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9800004D
J.O. du 21/07/1998 Pages : 
11147/11154
(Secteur coopératif agricole - Insertion dans le livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) d'un titre VIII " Dispositions applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie " composé des art. R. 582-1 à R. 582-29)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20552/20553
20563/20564
20566
(Art. 9 (II) : Affiliation des administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles - Insertion d'un 9° (erreur rédactionnelle, puisque les 9° et 10° ont déjà été insérés dans le même art. par le II de l'art. 7 de la présente loi) dans l'art. L. 722-20
art. 55 (XVIII) : Attribution d'une allocation de remplacement aux exploitants agricoles, aides familiaux non salariés et associés d'exploitation à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant - Insertion de l'art. L. 732-12-1
art. 56 (IV) : Remboursement par la Caisse nationale d'allocations familiales du financement du congé de paternité à la caisse des non-salariés agricoles - Modification de l'art. L. 732-13
art. 63 (II) : Prise en compte des périodes de service national pour l'ouverture et le calcul des droits en matière d'assurance vieillesse - Modification de l'art. L. 732-21
art. 73 (II, C) : Modalités dérogatoires de calcul des cotisations sociales des multisalariés - Modification de l'art. L. 741-11)
Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0602154D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
n° 28
( Art. 1er (I, 1°) : Procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles - Application de l'art. L. 525-1 dans sa rédaction issue du 5° du I de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement des art. R. 525-1 à R. 525-12 par les art. nouveaux R. 525-1 à R. 521-5 et R. 525-5-1
art. 1er (I, 2°) : Contrôle des sociétés coopératives agricoles - Transfert des art. R. 525-13, R. 525-14, R. 525-15 et R. 525-16 respectivement aux art. R. 525-6 [avec modification], R. 525-7 [dans une nouvelle rédaction], R. 525-9 [dans une nouvelle rédaction] et abrogation de l'art. D. 525-17
art. 1er (II) : Organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) et suppression de la Commission centrale de la coopération agricole - Application de l'art. L. 528-1 dans sa rédaction issue du 5° du I de l'art. 58 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement des art. D. 528-2 à D. 528-8 par les art. nouveaux R. 528-1 à R. 528-14
art. 1er (III) : Dispositions de coordination prenant en compte la création du HCCA - Modification des art. R. 521-2, R. 521-5, R. 527-6, R. 527-7 et R. 527-10 et remplacement de l'art. R. 527-8
art. 2 : Suppression des dispositions relatives à l'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole - Abrogation des art. R. 531-3 à R. 531-3-7 et R. 531-4-1
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-1293 du 20 octobre 2006 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
NOR 
AGRF0602031D
J.O. du 22/10/2006 texte : 
 n° 15
(Suppression des enquêtes diligentées par les caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation, par coordination avec l'abrogation de l'art. L. 751-29 par le I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006, des art. D. 751-96 à D. 751-112 et modification des art. D.  751-113, D. 751-1117 et D. 751-122)
Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matière vitivinicole
NOR 
AGRP0601522D
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 2 : Détermination, par arrêté ministériel, du montant et des conditions de dispense de la redevance versée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture par le bénéficiaire d'un transfert de droit de replantation de vigne - Ajout de deux alinéas à l'art. R. 664-4)
Décret n° 2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural
NOR 
AGRR0002177D
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11078/11079
(Modification des art. R. 123-8, R. 123-30, R. 123-31, R. 123-34 et R. 123-38; insertion des art. R. 123-44 et R. 123-45 et remplacement de l'art. R. 123-43)
Décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 relatif à l'exercice de la tutelle sur certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECR0100091D
J.O. du 31/07/2001 Page : 
12332/12333
( Art. 1er : Délibérations d'ordre budgétaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique - Modification des art. R. 831-6 et R. 831-7 du code rural
 art. 2 : Exécution des délibérations d'ordre budgétaire du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - Modification des art. R. 832-6 et R. 832-7)
LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt 
NOR 
AGRX0000026L
J.O. du 11/07/2001 Pages : 
11004
11006/11007
11011/11012
11014/11015
11017/11018
11022/11025
11027
(Art. 8 (I à VII) : Extension à la procédure d'échanges et de cession d'immeubles forestiers des règles communes applicables à l'ensemble des procédures d'aménagement foncier existantes - Modification des art. L. 121-9 et L. 121-24 et insertion de l'art. L. 121-5-1
art. 14 : Modification de l'art. L. 722-3 relatif à la définition des travaux forestiers
art. 22 : Statut des ouvriers forestiers d'Alsace-Moselle - Insertion de l'art. L. 761-4-1
art. 26 : Définition des conditions auxquelles doivent satisfaire les organisations professionnelles du secteur de la forêt et du bois pour constituer un groupement susceptible d'être reconnu comme organisation interprofessionnelle sylvicole - Modification des art. L. 632-2, L. 632-3 et L. 632-5
art. 28 (III) : Prescription possible par les départements et les communes de travaux de débroussaillement au titre de la lutte contre l'enfrichement - Rétablissement d'un 2° dans l'art. L. 151-36
art. 30 (I à IV) : Dispositions relatives à la réglementation des boisements [déclaration annuelle des productions de sapins de Noël] - Modification de l'art. L. 126-1
art. 33 (XX, 1 à 3) : Dispositions relatives aux travaux de desserte pastorale et de prévention des incendies de forêts - Modification des art. L. 151-36 et L. 151-38 et insertion de l'art. L. 151-38-1
art. 59 : Définition des professions d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et institution du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière - Insertion de l'art. L. 171-1
art. 72 (2°) : Abrogation des 2° et 3° de l'art. L. 126-1)
Décret n° 2001-715 du 27 juillet 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0100996D
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12595
(Remplacement du 3 de l'art. R. 348-3)
Décret n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les articles R. 313-1 et R. 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
NOR 
AGRS0100646D
J.O. du 01/09/2001 Page : 
14048
(Remplacement de l'art. R. 313-1 et du 16° de l'art. R. 313-12)
Décret n° 2001-925 du 3 octobre 2001 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0101638D
J.O. du 10/10/2001 Pages : 
15937/15938
(Art. 5 : Majoration de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs - Modification de l'art. R. 343-9)
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1510
1514/1515
( Art. 20 (III et IV) : Présence majoritaire des représentants élus de l'Assemblée de Corse au conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de Corse (ODARC) et de l'Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC) - Modification des art. L. 112-11 et L. 112-12
 art. 20 (V) : Exercice, par l'Office de développement agricole et rural de Corse, des compétences dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - Remplacement de l'art. L. 314-1
 art. 20 (VI) : Création de la Commission territoriale d'orientation de l'agriculture, substituée, en Corse, à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Insertion de l'art. L. 314-1-1
 art. 41 : Suppression de l'individualisation des subventions versées à l'ODARC et à l'OEHC dans la dotation générale de décentralisation - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 112-14
 art. 46 : Disparition de l'ODARC et de l'OEHC à compter de la reprise de l'exercice de leurs missions par la collectivité territoriale de Corse - Modification des art. L. 112-11 et L. 112-12)
Décret n° 2006-1313 du 25 octobre 2006 relatif aux modalités d'option pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, de salarié ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0602084D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 321-5 dans sa rédaction issue du II de l'art. 21 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement de l'art. D. 321-1 par l'art. R. 321-1)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1014
1016/1018
1020
1048
(Art. 22 : Simplification et modernisation des règles des élections aux différents conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole - Modification des art. L. 723-3, L. 723-15, L. 723-17, L. 723-18, L. 723-19, L. 723-28, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-35; insertion des art. L. 723-18-1 et L. 723-36-1; remplacement des art. L. 723-21 et L. 723-23 et abrogation de l'art. L. 723-16
art. 24 : Applicabilité dans l'ensemble des organismes de mutualité sociale agricole (MSA), des conventions passées par la caisse centrale de la MSA avec divers organismes (sociétés d'assurance, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, mutuelles) pour la réalisation d'opérations de gestion pour leur compte - Ajout d'un d au 2° de l'art. L. 723-11
art. 26 : Extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour " - Modification du 6° de l'art. L. 722-20
art. 27 : Conditions dans lesquelles sont désignées les caisses de MSA compétentes pour le recouvrement des cotisations versées par les employeurs de salariés agricoles - Remplacement de l'art. L. 741-23
art. 28 : Définition des activités agro-touristiques en vue de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles des personnes effectuant ce type d'activité, notamment d'hébergement et de restauration - Modification du 1° de l'art. L. 722-1
art. 29 : Rectification d'erreurs de codification - Modification de l'art. L. 761-21
art. 30 : Suppression de l'obligation de consigner des observations dans le livre de paie - Modification de l'art. L. 724-11
art. 33 : Répartition des cotisations accidents du travail des salariés agricoles - Remplacement de l'art. L. 751-24
art. 34 : Prestations accidents du travail des salariés agricoles d'Alsace-Moselle - Remplacement de l'art. L. 761-15 et modification de l'art. L. 761-17
art. 37 : Extension de la la réforme du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle au régime local agricole - Modification des art. L. 761-3, L. 761-5, L. 761-10 et insertion de l'art. L. 761-10-1
art. 200 (II) : Application, dans l'agriculture, du principe de contreparties lorsque le port d'une tenue de travail est imposé et que les temps d'habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif - Remplacement du dernier alinéa du I de l'art. L. 713-5
art. 200 (III) : Application aux salariés agricoles de la réglementation du travail de nuit - Modification de l'art. L. 713-19)
Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
NOR 
AGRR0102223D
J.O. du 21/02/2002 Page : 
3369
(Les art. R. 161-25 et R. 161-26 devenant les art. R. 161-28 et R. 161-29, sont insérés les art. R. 161-25, R. 161-26 et R. 161-27 nouveaux)
LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales
NOR 
ECOX0004502L
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
123/124
(Art. 16 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'accorder des concours financiers aux sociétés d'aménagement régional dans les mêmes conditions qu'aux sociétés d'économie mixte locales - Insertion de l'art. L. 112-9-1)