Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 8 du 12 mai 2010 à l'accord du 24 mai 1983 relatif au financement du congé individuel de formation
(Modification des art. 1.1, 1.2, 2.1.1, 2.1.3, 2.1.5, 2.2.1, 2.2.2)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 octobre 2012
JO 20/10/2012 texte 
245;52 page 16376
Avenant n° 15 du 9 décembre 2011
Remplacement des art. 8.5.1, 8.5.3, 8.5.4, 8.5.5, 8.5.6, 8.5.7, 8.5.8 et 8.5.9 par l'art. 8.5.1)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 juin 2012
JO 04/07/2012 texte 
154;128 pages 10994/10995
Décision n° 2011-1444 du 9 novembre 2011 modifiant la décision n° 2011-291 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Mayotte
NOR 
CSAC1203577S
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
76
(Arrêt le 29 novembre 2011 et non le 25 octobre 2011)
Délibération n° 2012-021 du 26 janvier 2012 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique (norme simplifiée n° 34)
NOR 
CNIA1200003X
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
75
(Abrogation de la délibération n° 2006-229 du 5 mai 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication (norme simplifiée n° 34))
Arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et par les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code
NOR 
EFIT1201965A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
14
(Dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l'innovation, fonds d'investissement de proximité et aux sociétés bénéficiaires de souscriptions)
Décision n° 2011-1442 du 22 novembre 2011 modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer
NOR 
CSAC1203565S
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
66
(Modification de l'art. 1er)
Délibération n° 2011-398 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant à l'élève et à ses responsables légaux de consulter ses absences à distance (demande d'avis n° 1516859)
NOR 
CNIX1203631X
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
65
(Délibération relative à l'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré)
Décret n° 2012-213 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSX1204065D
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
18
(Remboursement des frais de déplacement et de séjour - Remplacement du V de l'art. 21)
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la communication de données par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes
NOR 
DEVA1203103A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
7
(Application de l'art. R. 330-3 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2008 relatif à la communication de données d'ordre statistique par les transporteurs aériens et les exploitants d'aérodromes)
Arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône-Méditerranée
NOR 
DEVP1203489A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
5
(Application de l'art. R. 564-4 du code de l'environnement)
Arrêté du 3 février 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
ETSS1124957A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
12
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception MODAFINIL CEPHALON)
Arrêté du 6 janvier 2012 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
NOR 
ETSS1134068A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
11
(Modification des II et III de l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-930 du 1er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques
NOR 
EFII1108330D
JO du 04/08/2011 texte : 0179;
18
(Art. 4 : Dispositions transitoires relatives à la profession réglementée de guide-conférencier dans les musées et monuments historiques qui est substituée à celles de guide-interprète régional, guide-interprète national, guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire et conférencier national)
Décret n° 2012-212 du 14 février 2012 portant publication de la Mesure 8 (2011) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 165 (Pointe Edmonson, baie Wood, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1203250D
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
3
(Mesure entrée en vigueur le 29 septembre 2011)
Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce
NOR 
DEFK1203053A
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
7
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce)
Arrêté du 10 février 2012 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
NOR 
MCCB1203098A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
36
(Application de l'art. 5 du décret n° 2010-669 du 18 juin 2010)
Arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés
NOR 
BCRE1203305A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
20
(Application du décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel - Abrogation de l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice)
Arrêté du 3 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
NOR 
AGRT1200492A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
34
(Modification de l'art. 3 et de l'annexe et abrogation de l'art. 15)
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
NOR 
BCRD1203500A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
25
(Application de l'art. 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés)
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
NOR 
ETSP1135255A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
20
(Ajout du numéro d'ordre 1372 dans l'annexe)
Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
ETSP1135275A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
19
(Modification de l'annexe)
2012
JO 12/02/2012 texte 
37;46 page 2509
JO 12/02/2012 texte 
37;47 page 2509
JO 18/02/2012 texte 
42;107 page 2854
JO 18/03/2012 texte 
67;48 page 5008
JO 22/04/2012 texte 
96;50 page 7266
JO 22/04/2012 texte 
96;51 page 7266
Arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIP1203012A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
17
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole ")
Arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré
NOR 
MENE1201843A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
18
(Traitement dénommé « Téléservice-absences »)
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133891A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
95
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133893A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
96
Arrêté du 31 janvier 2012 portant reconduction des dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
IOCA1131292A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
13
(Dispositions applicables à compter du 11 septembre 2011 pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte
NOR 
SCSS1135394D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
102
(Etablissement des allocations familiales de Mayotte 
- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - 
 Abrogation du décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte)
Décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
NOR 
INDL1124231D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
111
(Art. 1er : Application du décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011
art. 2 : Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane
NOR 
INDL1119089D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
110
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 90 : 
Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz - Modification de l'art. L. 43)
Décret n° 2011-2064 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la répartition du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes
NOR 
EFIE1113659D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
35
(Art. 1er : Modification des art. 310 HA, 310 HS, 329 et 376 et abrogation des art. 310 HB quinquies, 310 HB octies, 310 HC à 310 HH, 310 HJ à 310 HP et 315 A, 315 B, 315 C, 315 D et 315 E de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 : Modification des art. R. 190-1, R. 198-3 et remplacement de l'art. 196-2 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2011-2067 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre des investissements ou des travaux forestiers et pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts
NOR 
EFIE1130067D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
38
(Modification des art. 46 AGH, 46 AGI et 46 AGK dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement
NOR 
SCSS1134448A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
104
(Fixation des plafonds de loyers en application de l'art. D. 542-5-2, du 2e alinéa de l'art. D. 542-21, de l'art. D. 542-27 et de l'art. D. 755-28 du code de la sécurité sociale et aux 1° et 2° du III de l'article R. 532-8 - Application aux prestations dues à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
NOR 
EFIE1126925D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
37
(Modification de l'art. 255 et insertion des art. 331 K bis et 331 K ter dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte
NOR 
SCSS1135120D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
101
(Art. 1er et 5 : Remplacement,  à compter du 1er janvier 2014, de l'art. 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002
art. 2 à 5 : Remplacement des art. 7 et 9; insertion des art. 5-1, 5-2, 5-3, 5-4, 5-5 et 5-6 dans le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
annexe : Tableau d'évolution des taux servant au calcul des allocations familiales dans le département de Mayotte sur les quinze prochaines années)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 59 (II) : Dispositions de coordination avec l'affectation à l'État d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fabricants de lunettes, dans le cadre de la budgétisation du financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) - Abrogation de l'art. 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 133 : 
Modalités de restitution des excédents de recettes publicitaires de France Télévisions - Modification du VI de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 113 : 
Création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts - Modification de l'art. 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978
Décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOR 
EFIE1132175D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
39
(Application du du III de l'art. 1600 du code général des impôts
)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 130 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 30 avril 2012, sur l'enseignement agricole technique)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 130 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 30 avril 2012, sur l'enseignement agricole supérieur)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 128 : 
Création d'une aide mutualisée à la scolarisation des enfants handicapés - Remplacement de l'art. L. 351-3 et modification de l'art. L. 916-1
art. 129 : 
Régime temporaire de retraites des maîtres des établissements d'enseignement privés (RETREP) - Insertion de l'art. L. 914-1-1
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 126 : 
Contribution du Fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des frais de démolition des quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Ajout d'un VII à l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 62 (VI) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Matin des modifications des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII))
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 106 : 
Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les autorités publiques et administratives indépendantes
art. 107 : 
Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les engagements financiers des organismes divers d'administration centrale
art. 137 : 
Précision du contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
art. 160 : 
Création d'un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État - Ajout d'un 18° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
NOR 
EFIM1114922D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
36
(Art. 2 : Modification des art. R. 1211-9, R. 2142-3 et R. 4111-7)
Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
EFIE1122438A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
112
(Application du VIII de l'art. L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 86 (I et III) : Réforme du prêt à taux zéro + (plus) - Dispositions applicables aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. L. 31-10-9 et du 1er alinéa de l'art. L. 31-10-2; ajout des II à IV à l'art. L. 31-10-3; abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 31-10-4 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 31-10-12
art. 158 : 
Prorogation, jusqu'en 2014, du dispositif du versement des deux tiers du montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement - Modification du II de l'art. 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 103 : 
Suppression du préfinancement des dépenses de réaménagement des fréquences par l'État - Modification du IV de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs
NOR 
EFIM1114922D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
36
(Art. 1 et 3 : Remplacement des art. R. 1311-1 à R. 1311-6 par les art. R. 1311-1 à R. 1311-8 - Dispositions de l'art. R. 1311-1 applicables à compter du 1er février 2012)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 136 : 
Cessions, gratuite, de terres dépendant du domaine privé de l'État en Guyane à des agriculteurs - Modification des art. L. 5141-4 et L. 5141-5
)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 116 : 
Revalorisation de la retraite du combattant - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. L. 256
art. 117 : 
Modification des conditions de majoration de la pension du conjoint survivant des très grands invalides de guerre - Modification de l'art. L. 50)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 115 : 
Fixation, pour 2012, du plafond d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, à 1,5 %)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 112 : 
Non actualisation, en 2012, du plafond des dépenses électorales et abaissement, à 47,5 %, du remboursement forfaitaire de la part de l'Etat, pour les élections des députés, conseillers généraux et municipaux - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 52-11 et du 1er alinéa de l'art. L. 52-11-1)
Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
NOR 
SCSS1133394D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
99
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment au recouvrement des indus - Modification des art. D. 553-1 et D. 553-4)
Décret n° 2011-2098 du 30 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives aux prestations servies par les organismes débiteurs des prestations familiales
NOR 
SCSS1133394D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
99
(Art. 2 : Dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'allocation de rentrée scolaire - Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte)
Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
NOR 
SCSA1132481D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
98
(Art. 
2 : Conditions d'application du chapitre II du titre VI du livre II relatif au revenu de solidarité active du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) à Mayotte
art. 5 : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2011-2096 du 30 décembre 2011 
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)