Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Instruction NDGAS/SD 2/SD 5D n° 2007-195 du 14 mai 2007 relative aux résidences services et aux nouvelles conditions de mise en oeuvre du droit de l'agrément pour la fourniture de certains services à la personne
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 184-187
(Application de l'art. 95 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
NOR 
JUSC0720113D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
n° 24
(Modification des art. 9, 64 et 65)
Circulaire du 3 mai 2002 relative à la protection des informations classifiées de l'Union européenne
NOR 
PRMX0205531C
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8603/8604
(Application des décisions 2001/264/CE du 19 mars 2001 et 2001/844/CE, CECA, EURATOM du 29 novembre 2001)
Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France
NOR 
MAEF0210016D
J.O. du 03/05/2002 Page : 
8160
(Application de la décision du 19 décembre 1995 des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 60 : Ajout de la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau à la liste des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires devant être prises à la majorité qualifiée - Ajout d'un d à l'art. 26 et modification, par coordinationn de l'art. 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)
Décret du 11 juin 1949 portant application à la commune de Chaneins (Ain) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 12-06-1949 p. 
5832
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 90 : Mise à la charge du seul copropriétaire défaillant des frais exposés par le syndicat de copropriétaires pour le recouvrement d'une créance à son encontre et à la charge du seul copropriétaire cédant des honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
art. 91 : Ajout des décisions relatives aux investissements de sécurité à la liste des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires pouvant être prises à la majorité simple - Ajout d'un n à l'art. 25, modification, par coordination, du c de l'art. 26 et du dernier alinéa de l'art. 29 et abrogation des art. 26-1 et 26-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation implicite de l'art. 10 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985
art. 92 : Non-assujettissement des petites copropriétés (comportant moins de dix lots) à l'obligation de tenir une comptabilité en partie double - Modification du 2e alinéa de l'art. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 93 : Constitution possible d'unions coopératives par les syndicats coopératifs, les syndicats gérés par un copropriétaire syndic non professionnel et les associations syndicales libres en vue de créer et de gérer des services destinés à faciliter leur gestion
art. 94 (II) : Report au 1er janvier 2007 de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles comptables relatives aux copropriétés - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Abrogation implicite de l'art. 119 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
art. 95 : Statut des " résidences-services " établies au sein d'une copropriété - Modification de l'art. 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC0520410D
J.O. du 23/10/2005 texte : 
n° 13
(Art. 2 à 8 : Procédure de délivrance de la carte professionnelle - Modification des art. 1er, 2, 8 et 9 et remplacement de l'art. 3
art. 9 à 17 : Evaluation de l'aptitude professionnelle - Remplacement des art. 12, 14, 15 et 16-2 et modification des art. 16, 16-1 et 16-5 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
art. 18 à 31 : Garantie financière exigée des personnes effectuant professionnellement des transaction immobilières - Application de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 - Modification des art. 19, 26, 30, 37, 38, 39, 41, 44 et 47; remplacement des art. 22 et 45 et insertion de l'art. 22-1
art. 33 et 33 : Assurance de la responsabilité civile professionnelle - Modification des art. 49 et 50
art. 34 à 40 : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires - Modification des art. 51, 54, 55, 56, 59 et 61 et remplacement de l'art. 53
art. 41 à 44 : Dispositions particulières à la gestion immobilière - Modification des art. 64, 65 et 69 et remplacement de l'art. 68
art. 45 à 52 : Etablissement d'une convention écrite liant les agents immobiliers et leurs clients - Application de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 - Modification des art. 72, 73, 74, 79, 79-1, 79-2 et 79-3
art. 53 à 55 : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle - Modification des art. 80 et 86 et insertion de l'art. 86-1
art. 56 à 58 : Modification des dispositions relatives à l'usage de la carte professionnelle - Modification des art. 92 et 93
art. 59 : Abrogation des art. 13, 17, 34, 43, 46, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91 et 95-2 - Abrogation implicite de l'art. 3 du décret n° 74-1179 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et des art. 5 et 8 du décret n° 80-571 du 21 juillet 1980 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
art. 60 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er janvier 2006)
Avis n° 2001-10 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret fixant les principes généraux concernant les obligations des éditeurs de services de télévision qui font appel à une rémunération de la part des usagers diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
NOR 
CSAX0102010V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21343/21344
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 9 janvier 1990 relatif aux mesures applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures, recevant du  public
NOR 
INTE0400638A
J.O. du 20/08/2004 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. EF 14 de l'annexe)
Circulaire du 6 janvier 2006 relative à l'application du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 portant modification du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6839
(Art. 3 (XI) : Montant de la garantie financière - Modification des art. 30 et 32 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400847A
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 31
(Modification de l'art. PE 4 et insertion de l'art. PE 37 " Contrôle des établissements de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil " dans l'annexe au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980)
Arrêté du 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400086A
J.O. du 22/02/2004 Pages : 
3581/3591
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. GZ 1 à GZ 30 relatifs aux installations aux gaz combustibles et aux hydraucarbures liquéfiés - Remplacement des art. O 15, T 28, X 21, SG 10 et EF 12; modification des art. PE 10, M 50, T 29, T 30, T 31, CTS 6, SG 4 et REF 32 et insertion de l'art. M 50-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)
Avis n° 2001-8 du 2 octobre 2001 sur le projet de décret pris pour l'application des 1°, 2°, 3° et du 5° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX0102008V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21339/21342
Avis n° 2001-9 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
NOR 
CSAX0102009V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21342/21343
Arrêté du 6 octobre 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400842A
J.O. du 29/12/2004 texte : 
n° 6
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement de l'art. AM 8 - Publication du " guide d'emploi des isolants combustibles dans les établissements recevant du public " prévu par l'art. AM 8)
LOI n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
NOR 
JUSX9800128L
J.O. du 09/07/1998 Pages : 
10487/10488
(Art. 3 (I et II) : Extension du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 au contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé - Insertion d'un 8° dans l'art. 1er et modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 123 : Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966)
Décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
NOR 
INTA0400034D
J.O. du 20/02/2004 Pages : 
3440/3441
(Ajout d'un 7 à l'art. 2; modification des art. 10, 11 et 22 et insertion des art. 22-1 et 22-2)
Avis n° 2001-11 du 23 octobre 2001 sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
NOR 
CSAX0102011V
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21344
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages 
NOR 
INTE0400222A
J.O. du 01/04/2004 Pages : 
6328/6343
(Art. 1er à 24 : Fixation, en application de l'art. R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation, des méthodes et des conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie - Abrogation de l'arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages
annexe 1 : Essais conventionnels et classification
annexe 2 : Méthodes de calcul et règles de dimensionnement
annexe 3 : Procédés de fabrication ou de construction approuvés
annexe 4 : Dispositions concernant les travaux des laboratoires agréés
annexe 5 : Utilisation des classements dans les réglementations)
Circulaire n° 2004-UHC/QC2/13 du 28 juin 2004 relative à l'application des règles de construction et à la qualité technique de la construction (en France métropolitaine)
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2004/16 p. 35-43
(Application des art. L. 151-1 et L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation des textes suivants :
 circulaire n° 73-107 du 12 juin 1973 relative au contrôle du respect du règlement de construction des bâtiments d'habitation
 circulaire n° 73-718 du 5 octobre 1973 relative à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie
 circulaire n° 691 du 19 juillet 1976 relative au contrôle de conformité des règles de construction
 circulaire n° 89-66 du 27 octobre 1989 relative à la qualité de la construction et à l’application des règles de construction)
Arrêté du 23 janvier 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE0400087A
J.O. du 22/02/2004 Pages : 
3591/3593
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. CO 2 et AM 17 et remplacement des art. PE 20, PE 22 et PE 23)
Instruction n° I 2002-3 du 8 novembre 2002 relative à l'appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l'ANAH au titre de l'article R. 321-12 du CCH
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/24 p. 205
(Application du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001)
Circulaire UHC/IUH 4/26 n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/22 p. 49-59
(Application de l'art. L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de la circulaire n° 92-22 du 27 août 1992 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat)
Instruction n° I 2001-01 du 21 décembre 2001 relative à l’attribution des subventions de L’ANAH à compter du 1er janvier 2002 
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/10 p. 36-45
(Présentation des nouvelles conditions d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en application du décret n° 2001-351 du 20 avril 2001)
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0101892A
J.O. du 08/01/2002 Page : 
487
(Organismes mentionnés au II de l'art. R. 321-9 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif au décompte en jours de la durée du travail en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour certains personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0200973A
J.O. du 12/10/2002 Pages : 
16913/16914
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR 
EQUU0200163D
J.O. du 31/01/2002 Page : 
2091
(Art. 6 : Abrogation des art. 1er, 5 à 14 et 17 du décret n° 68-976 du 9 novembre 1968)
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles
NOR 
EQUU0101924A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
167/168
(Opérations d'amélioration de l'habitat - Inondations survenues dans le département de la Somme début avril 2001, catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, réduction de la vulnérabilité des logements en Bretagne en application des décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire et opérations expérimentales particulières)
Instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH " copropriétés dégradées "
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/20 p. 62-63
(Application de l'art. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation - Publication, en annexe de la présente instruction, de la délibération du conseil d'administration de l'ANAH n° 2002-06 du 21 mars 2002)
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
EQUU0200974A
J.O. du 12/10/2002 Pages : 
16914/16915
(Dispositions applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Circulaire UHC/FB 3/18 n° 2002-42 du 21 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/12 p. 25-26
(Adaptation du régime de la subvention Palulos - Commentaire des art. R. 323-3 et R. 323-7 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002)
Instruction n° I 2002-01 du 26 juillet 2002 explicative sur la mise en oeuvre des nouvelles mesures en faveur de la maîtrise de l'énergie
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/24 p. 201-205
(Délibération de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat n° 2002-05 du 21 mars 2002 - Nouvelles primes concernant le chauffage au bois, les systèmes thermodynamiques et l'énergie solaire dans le cadre d'une action en matière de maîtrise de l'énergie et de lutte contre l'effet de serre)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 27 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier la législation applicable à l’entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)
Arrêté du 22 mars 2004 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (dispositions relatives au désenfumage) 
NOR 
INTE0400223A
J.O. du 01/04/2004 Pages : 
6343/6358
Rectif. : JO 08-05-2004 p. 
8231
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement du chapitre IV " Désenfumage " du titre Ier du livre II du règlement par les art. DF 1 à DF 10 nouveaux; remplacement des art. M 18, M 19, M 54, N 9, O 11, P 14, S 9, S 10, T 25, T 26, V 6, W 9, X 19, Y 13, Y 14, J 25, PE 11, PE 14, OA 16 et REF 13 et abrogation des art. O 12 et O 13 - Remplacement des nota 1 et 2 de l'instruction technique n° 263 relative à la construction et au désenfumage des volumes libres intérieurs des établissements recevant du public - Remplacement de l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public)
Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce
NOR 
JUSX0400103R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 16
(Application du 1° de l'art. 27 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
 art. 2 : Modification des intitulés des titres Ier, II et III de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 3 : Définition et inclusion de la " location saisonnière " dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Remplacement du 1° de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 4 : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 5 : Garantie financière exigée des personnes effectuant professionnellement des transaction immobilières et obligation de déclaration préalable d'activité - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 6 : Etablissement d'une convention écrite liant les agents immobiliers et leurs clients - Modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 7 : Dispense des agents de voyage ayant une activité accessoire de location saisonnière de meublés de la carte de professionnelle exigée des professionnels de l'immobilier mais exigence d'une garantie financière - Remplacement de l'art 8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
 art. 8 et 9 : Régime des incapacités d'exercer des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce - Remplacement des art. 9, 10, 11 et 13 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Abrogation implicite de l'art. 29 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971
 art. 10 : Actualisation des dispositions pénales - Remplacement des art. 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Abrogation implicite de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre
 art. 11 : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et transfert de l'art. 20 à l'art. 19 de cette même loi
 art. 12 : Dispositions transitoires)
Avis n° 2002-1 du 26 mars 2002 relatif aux projets de décrets modifiant les cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, et portant approbation de ceux de " La Chaîne de rediffusion " et " La Chaîne d'information continue "
NOR 
CSAX0202001V
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8561/8564
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXXI) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce)
Arrêté du 26 mai 2004 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0400135A
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 3
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 31 août 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat)
Décret n° 2002-642 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC0120668D
J.O. du 30/04/2002 Page : 
7817
(Modification de l'art. 95)
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
NOR 
ECOX0500216R
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 16
(Art. 6 : Exclusion des organismes de placement collectif immobilier et de leurs sociétés de gestion du champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)