LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Pages 
11903/11904
11906/11908
11912
11919/11921
(Art. 3 : Missions générales du secteur public de la communication audiovisuelle - Insertion de l'art. 43-11 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 4 : Missions spécifiques de la société France Télévision et des sociétés nationales de programme [France 2, France 3, La Cinquième [future " France 5 "], Réseau France Outre-mer (RFO), Radio France et Radio France Internationale (RFI)]- Remplacement de l'art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 6 : Missions spécifiques de la société ARTE-France, nouvelle dénomination de la Sept-ARTE - Remplacement de l'art. 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 8 : Organes de direction de France Télévision et des sociétés nationales de programme - Remplacement de l'art. 47 et insertion des art. 47-1 à 47-6 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de la loi n° 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Art. 9 : Interdiction des clauses d'exclusivité pour la reprise des programmes des chaînes publiques - Insertion de l'art. 48-1 A dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 15 : Dispositions relatives aux contrats d'objectifs et de moyens [conclus entre l'Etat et France Télévision, RFO, Radio France et RFI, ainsi que la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel], au budget de France Télévision et de ses filiales et à la limitation de la durée des écrans publicitaires sur France 2 et France 3 - Remplacement de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 16 (II à IV et VI et VII) : Dispositions de coordination - Modification des art. 45-2 [chaîne parlementaire], 48 [cahier des charges], 56 [programmation le dimanche matin d'émissions à caractère religieux sur France 2] et 62 [RFO] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 18 : Dispositions relatives à la constitution du groupe France Télévision, à la nomination de son président, à la transformation des statuts des sociétés France 2, France 3, La Cinquième, au transfert à la société France Télévision des biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement de ses missions et à la date d'application de la réduction de la publicité sur France 2 et France 3
Art. 38 : Régime juridique de la diffusion numérique terrestre - Droit d'usage des ressources radioélectriques par les sociétés nationales de programme et par la chaîne culturelle [ARTE] - Remplacement de l'art. 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 72 : Sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public - Possibilité, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de prononcer une mesure de suspension d'une partie du programme - Modification de l'art. 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 73, 74, 75 et 79 : Dispositions de coordination - Modification des art. 48-1, 48-3, 48-10 et 48-9 de la loi n° 86-1067 du 30 seprembre 1986
Art. 86 : Retransmission par France 2 et France 3 des communiqués du Gouvernement - Modification de l'art. 54 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 87 : Extension aux filiales de France Télévision des règles prévues par l'art. 57 [modifié en conséquence] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en matière de service minimum en cas de grève)