Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 janvier 1981 portant modification de l'arrêté du 11 juin 1968 portant octroi de la garantie de l'Etat accordée à la caisse nationale des marchés de l'Etat pour les avances exceptionnelles de trésorerie
JO 25-03-1981 p. 
855-856
(Transfert de cette garantie au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 165 : Substitutions de notions et références dans les textes législatifs et réglementaires : remplacement des références au " règlement amiable " par celles à la " procédure de conciliation ", des références au " représentant des créanciers " par celles au " mandataire judiciaire " et des références au " mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises " par celles au " mandataire judiciaire "; et remplacement, à l'exception du livre VI du code de commerce, du troisième alinéa de l'article L. 143-11-1 et du chapitre Ier du titre II du livre III du code du travail, des références au " redressement judiciaire " et au " plan de redressement " par celles aux " procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire " et aux " plans de sauvegarde ou de redressement " et remplacement des références au " plan de continuation " par celles aux " plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire " - Abrogation implicite de l'art. 59 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990
 art. 191 : Dispositions applicables aux procédures en cours
 art. 192 : Sort des procédures ouvertes à titre de sanction)
LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10479
( Art. 50 : Régime transitoire applicable au personnel salarié des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
 art. 51 : Dispense, pour les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de l'autorisation administrative pour procéder à des changements d'affectation de locaux
 art. 52 : Prescriptions de dix ans des actions en responsabilité civile professionnelle en cours
 art. 53 : Période transitoire de deux ans pendant laquelle les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pourront être réalisées concurremment par les commissaires-priseurs et les sociétés de forme commerciale
 art. 54 : Compétence des personnes ayant réussi l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur pour diriger une vente)
Circulaire CIV 2004-19 D4 du 21 décembre 2004 relative à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et au contrôle des dossiers conservés par certains professionnels après la cessation de leurs fonctions
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 226-228
(Application de l'art. 21-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, abrogé et codifié à l'art. R. 811-39 du code de commerce)
Décret n° 80-1078 du 23 décembre 1980 relatif aux fonctionnaires régis par le décret n° 49-1418 du 13 octobre 1949
JO 28-12-1980 p. 
3082
(Tutelle du ministère chargé de l'économie sur les fonctionnaires employés par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises)
J.O. du 24/01/2002 Page : 1662
(4e trimestre 2001) 
J.O. du 27/04/2002 Pages : 
7622/7623
(1er trimestre 2002) 
J.O. du 12/09/2002 Pages : 
15087/15090
(2e trimestre 2002) 
J.O. du 17/11/2002 Pages 
19053/19055
(3e trimestre 2002) 
J.O. du 31/01/2003 Pages : 
1925/1926
(4e trimestre 2002) 
J.O. du 14/05/2003 Pages : 
8250/8251
(1er trimestre 2003) 
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13077/13078
(2e trimestre 2003) 
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4237/4238
(2e semestre 2003) 
J.O. du 05/09/2004 texte : 
n° 15
(1er semestre 2004) 
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 38
Rectif. : J.O. du 26/04/2005 texte : 
n° 30
(2e semestre 2004) 
J.O. du 28/08/2005 texte : 
n° 14
(1er semestre 2005) 
J.O. du 03/03/2006 texte : 
n° 23
(2e semestre 2005) 
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 88
(Année 2006) 
JO 16/01/2008 texte 
13;83
(Année 2007)
JO 01/02/2009 texte 
27;29 pages 1923/1924
(Année 2008)
JO 07/05/2010 texte 
106;87 pages 8324/8325
(Année 2009)
JO 16/02/2011 texte 
39;77
(Année 2010)
JO 28/01/2012 texte 
24;85
JO 17/02/2012 texte 
41;100
(Année 2011)
JO 19/04/2013 texte 
92;64 pages 6808/6911
(Année 2012)
JO 08/06/2014 texte 
132;31
(Année 2013)
JO 19/06/2015 texte 
140;86 pages 10112/10113
(Année 2014)
Circulaire du 25 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
NOR 
PRMX0407814C
J.O. du 01/12/2004 texte : 
n° 1
(Missions des " comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises " (CODEFI), instances substituées aux " comités régionaux de restructuration industrielle " (CORRI) - Abrogation des textes suivants :
circulaires des 18 juillet 1977, 21 octobre 1977 et 29 décembre 1978 relatives à la création des comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et l'attribution de prêts FDES
circulaire du 6 juillet 1982 relative à l'aide aux entreprises en difficulté
circulaire du 12 juillet 1982 relative à la participation des directeurs régionaux et départementaux du travail et de l'emploi aux instances chargées du traitement des entreprises en difficulté et dialogue avec les représentants des salariés
circulaire du 12 juillet 1982 relative à l'action des CODEFI
circulaire du 12 juillet 1982 relative à la réforme et renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI)
circulaire du 13 avril 1984 relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté (CORRI)
circulaire du 27 août 1985 relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises. Création de groupements de prévention agréés
circulaire du 18 octobre 1989 relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté. Action des CODEFI et des CORRI
circulaire du 10 avril 1991 relative à l'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté
circulaire du 26 mars 1992 relative au renforcement du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en faveur des entreprises en difficulté. Action des CODEFI et CORRI
circulaire du 30 septembre 1992 relative au traitement des restructurations industrielles-octroi par les CORRI de crédits de politique industrielle (CPI-CIRI)
circulaire du 25 novembre 1993 relative au renforcement de l'action des CODEFI et CORRI
lettres du 1er décembre 1981, 21 mars 1983, 28 février 1985 et 30 avril 1994 du ministre de l'économie relative aux prêts FDES
lettre du 2 juin 1994 relative à la procédure de concertation entre les partenaires financiers de l'entreprise (banques créancières, directeur de la succursale de la Banque de France et trésorier-payeur général)
circulaire du 3 juin 1996 relative à l'interprétation de la notion de service industriel pour des entreprises de transport et/ou de logistique
circulaire du 7 juin 1996 relative à la réforme du dispositif d'intervention des pouvoirs publics en matière d'entreprises en difficulté dans les départements d'outre-mer : création de CORRI)
Circulaire du 26 novembre 2004 relative à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises
NOR 
ECOX0407813C
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 35
(Missions, composition, organisation et fonctionnement des " comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises " (CODEFI) - Répartition des compétences et relations entre le Comité interministériel de restructuration industrielle et les CODEFI - Prêts pour le développement économique et social (ex-prêts FDES) - Agrément des groupements de prévention agréés)
Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 relatif à la suppression de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 28-12-1980 p. 
3081
(Abroge les art. 1er, 2, 3, 4 et 12 de la loi du 19 août 1936 - Dans les textes qui font mention de la " Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics ", cette mention est remplacée par les mots " Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ")
Décret n° 81-73 du 30 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel
JO 31-01-1981 p. 
388
(Dans les textes qui font mention de la " Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel ", cette mention est remplacée par les mots " Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ")
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 2°) : Abrogation, et codification aux art. L. 320-1, L. 320-2 et L. 322-1 et s. du code de commerce, de la loi du 25 juin 1841 portant réglementation des ventes aux enchères publiques
 art. 4 (I, 3°) : Abrogation, et codification aux art. L. 322-4 et s. du code de commerce, du 1er alinéa de l'art. 1er et des art. 5, 6, 7 et 8 de la loi du 28 mai 1858 relative aux ventes publiques de marchandises en gros
 art. 4 (I, 42°) : Abrogation, et codification aux art. L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce, des art. 1er à 28, de l'art. 30 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, des art. 31 à 37, des art. 58, 61 et de l'art. 66 en tant qu'il s'applique aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Circulaire CIV 2004-07 D du 16 juin 2004 relative aux premières mesures d'application du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 121-124
(Modification du IV de la circulaire CIV 2003-12 D4 du 7 novembre 2003)
Décret n° 81-159 du 19 février 1981 relatif à un apport de titres à la Caisse des dépôts et consignations
JO 21-02-1981 p. 
604
(Apport d'actions du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de créances participatives de la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics)
Décision du 10 juillet 2003 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSA0300266S
J.O. du 01/08/2003 Page : 
13139
(Remplacement des art. 12, 18 et 22 du règlement fixé par la décision du 11 octobre 2001)
Décision du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0105181S
J.O. du 07/11/2001 Pages : 
17661/17664
(Application de l'art. 30 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 321-38 du code de commerce)
Arrêté du 2 janvier 1981 portant substitution du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans la garantie accordée par l'Etat aux emprunts nationaux contractés par la caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, la caisse nationale des marchés de l'Etat et le groupement interprofessionnel de la petite et moyenne entreprise
JO 25-03-1981 p. 
855
Arrêté du 2 janvier 1981 portant modification des arrêtés des 8 septembre 1980 et du 26 septembre 1980 octroyant la garantie de l'Etat pour les emprunts contractés par la caisse nationale des marchés de l'Etat auprès du Crédit national
JO 25-03-1981 p. 
856
(Transfert de cette garantie au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - Les arrêtés précités n'ont pas été primitivement publiés au JO)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11698
(Art. 104 : Obligation, pour le créancier, d'informer la caution garantissant une dette professionnelle, de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement - Modification du II de l'art. 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)
Décret n° 69-179 du 24 février 1969 fixant, pour le marché d'intérêt national de Paris-Rungis, la date d'entrée en vigueur des interdictions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967
JO 25-02-1969 p. 
2048
(Modification de l'art. 5 du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 - Abrogation du décret n° 54-229 du 19 mars 1954 relatif à l'organisation d'un marché annexe des Halles centrales de Paris à la gare de Bercy et du décret n° 54-633 du 12 juin 1954 portant création et organisation du marché de gros de fruits et légumes de Paris-Bercy)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 22 (5°) : Abogation de la 2e phrase du 7e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976)
Décret n° 68-1252 du 26 décembre 1968 relatif à l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics en matière de financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures
JO 03-01-1969 p. 
85
(Abrogation :
 des art. 5 à 7 de la loi du 19 août 1936
 de l'art. 9 du décret du 2 mai 1938 relatif au crédit
 du décret du 4 mai 1938 portant extension aux marchés passés par les entreprises assurant un service concédé par l'Etat des dispositions de la loi du 19 août 1936
 des art. 1er, 2 et 3 du décret du 14 juin 1938 concernant la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
 du dernier alinéa de l'art. 13 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor
 de l'art. 2 du décret n° 63-607 du 20 juin 1963 relatif au financement des marchés de certains organismes internationaux
 des art. 198 à 201 du décret n° 64-279 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics)
Arrêté du 11 juin 1968 portant application du décret n° 68-540 du 11 juin 1968 relatif à l'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le financement d'avances exceptionnelles de trésorerie consenties en vue de faciliter la reprise de l'activité économique
JO 12-06-1968 p. 
5592
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 11°) : Abrogation, et codification aux art. R. 511-2 à R. 511-6 et R. 511-8 à R. 511-11 du code de commerce, du décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts)
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
JO 27-10-1977 p. 
5242-5243
(Echelonnement indiciaire applicable aux sous-directeurs, agent comptables, inspecteurs divisionnaires, inspecteurs et chefs de section de la Caisse nationale des marchés de l'Etat)
Décret n° 68-447 du 13 mai 1968 modifiant le décret n° 65-434 du 8 juin 1965 portant classement du marché-gare de Montpellier comme marché d'intérêt national
JO 19-05-1968 p. 
5005
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 3)
Circulaire du 7 mai 2004 relative à l'application de la réforme du surendettement - Entrée en application de la procédure de rétablissement personnel
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 32-100
(Application de l'art. L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003)
LOI n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances
JO 16-06-1976 p. 
3611-3612
(Etablissement par le notaire d'une copie exécutoire de l'acte authentique qu'il a dressé en vue de permettre au créancier la poursuite du recouvrement de sa créance)
Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce
JO 03-05-1980 p. 
1119
(Art. 22, alinéa 8 : Abrogation du décret n° 50-738 du 24 juin 1950 portant règlement d'administration publique pour le tarif des greffiers en matière de publicité des protêts)
Décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national et portant modification de décrets pris en application du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953
JO 16-07-1968 p. 
6785-6788
(L'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 a été abrogée et codifiée aux art. L. 730-1 à L. 730-17 du code de commerce, puis recodifiée aux art. L. 761-1 du même code
 art. 1er : Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967
 art. 5 : Abrogation des art. 4, 5 et 8 du décret n° 64-393 du 4 mai 1964
 art. 6 : Abrogation des art. 4 et 7 du décret du 26 novembre 1962 [marché d'intérêt national d'Angers]
 art. 7 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 3 et des art. 4 et 7 du décret du 29 septembre 1961 [marché d'intérêt national d'Avignon]
 art. 8 : Modification de l'art. 3 et abrogation des art. 5, 6 et 9 du décret du 7 novembre 1962 [marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne]
 art. 9 : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 et de l'art. 4 du décret n° 63-1052 du 18 octobre 1963 [marché d'intérêt national de Cavaillon]
 art. 10 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 63-1053 du 18 octobre 1963 [marché d'intérêt national de Châteaurenard]
 art. 11 : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 61-1292 du 1er décembre 1961 et modification de l'art. 2 du décret du 21 octobre 1963 [marché d'intérêt national de Grenoble]
 art. 12 : Abrogation des art. 4 et 5 du décret n° 66-38 du 5 janvier 1966 [marché d'intérêt national de Lyon]
 art. 13 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 3 et de l'art. 4 du décret n° 68-646 du 8 juillet 1968 [marché d'intérêt national de Marseille]
 art. 15 : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 et de l'art. 4 du décret n° 65-434 du 8 juin 1965 [marché d'intérêt national de Montpellier]
 art. 16 :  Abrogation du 2e alinéa de l'art. 3 et de l'art. 4 du décret n° 65-671 du 10 août 1965 [marché d'intérêt national de Nantes]
 art. 17 : Abrogation des art. 4 et 5 du décret n° 66-1052 du 22 décembre 1966 [marché d'intérêt national de Nice]
 art. 20 : Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 6 et 7 du décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 [marché d'intérêt national de Paris-Rungis]
 art. 21 : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 et de l'art. 4 du décret n° 65-768 du 6 septembre 1965 [marché d'intérêt national de Rouen]
 art. 22 : Abrogation des art. 4 et 7 du décret du 7 novembre 1962 [marché d'intérêt national de Strasbourg]
 art. 23 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 3 et des art. 4 et 7 du décret n° 64-853 du 21 août 1964 [marché d'intérêt national de Toulouse])
Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe
NOR 
IOCB0753002A
J.O. du 18/07/2007 texte : 
 n° 6
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 15 février 1995 modifiant l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
NOR 
ENVN9540066A
J.O. du 03/03/1995 Page : 
3419
(Modification de la liste du gibier sédentaire figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 5 novembre 1982 portant organisation de la section Informatique du Conseil national des services publics départementaux et communaux
JO 14-11-1982 p. NC 
10119
(Remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 31 mars 1982 - Abrogation de l'arrêté du 10 août 1982 portant organisation de la section Informatique du Conseil national des services publics départementaux et communaux)
Décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
FPPA0310003D
J.O. du 23/02/2003 Pages : 
3291/3293
(Art. 1er : Nouvelle dénomination des techniciens territoriaux : " techniciens supérieurs territoriaux " - Modification, en conséquence, de l'intitulé du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995
art. 2 : Remplacement des art. 2, 4, 5 et 8; modification des art. 3, 6, 7, 17, 18, 20 et 21 et insertion des art. 4-1 à 4-4, 5-1, 37-1 et 37-2 dans le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995
art. 4 : Prise en compte de la nouvelle dénomination - Modification du corps du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, de l'annexe du décret n° 94-163 du 16 février 1994 et du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002
art. 5 : Augmentation du nombre de postes offerts au troisième concours pour les trois premiers concours organisés à compter de la publication du présent décret)
Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
FPPA0310005D
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3573/3574
( Art. 2 : Modification de l'intitulé et des art. 10, 11, 12, 13, 14, 33 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 
84-53
 Art. 3 : Modification de l'art. 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale)
Circulaire du 20 janvier 2003 relative à la publicité des listes d'aptitude à la promotion interne dans les cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux du patrimoine et des conservateurs territoriaux des bibliothèques
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 145-146
(Précision apportées à la circulaire du 17 décembre 2001)
Arrêté du 13 mars 2003 modifiant l'arrêté du 2 mai 2001 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, archives, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel
NOR 
INTB0300143A
J.O. du 15/03/2003 Page : 
4512
(Modification des 1° et 2° de l'art. 1er)
Circulaire du 2 avril 1982 relative à la mise en place de la convention prévue à l'article 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
JO 08-04-1982 p. 
1062-1063
(Convention fixant la liste des services de la mission régionale devant être placés sous l'autorité du président du conseil régional)
Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOR 
LBLB0300002A
J.O. du 21/03/2003 Pages :
5036/5037
Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement 
NOR 
INTB0752158D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 68
Rectif. : J.O. du 30/06/2007 texte : 
n° 7
(Abrogation du décret n° 2005-1482 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement, du décret n° 2005-1483 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et du décret n° 2005-1484 du 30 novembre 2005 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement)
Arrêté du 31 mars 1982 relatif à l'organisation de la section Informatique du Conseil national des services publics départementaux et communaux
JO 18-04-1982 p. NC 
3687
(Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 10 mai 1974 - Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif à l'organisation de l'informatique communale)