LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 
26 (IV, 2°) : Possibilité pour l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) d'intervenir dans les quartiers faisant l'objet du PNRQAD - Modification de l'art. L. 325-1
art. 26 (IV, 3°) : Possibilité pour les établissements publics locaux de rénovation urbaine de conduire des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés et, à ce titre, de gérer les fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 326-1
art. 29 : 
Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec les programmes locaux de l'habitat (PLH) et modification, par coordination, des pouvoirs du préfet
- Modification des art. L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14
art. 30 : 
Possibilité de fusion entre programme local de l'habitat (PLH) et plan local d'urbanisme (PLU) lorsque celui-ci couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI compétent - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-1
art. 31 : 
Prescriptions des PLU relatives à la taille des logements - Ajout d'un 15° à l'art. L. 123-1
art. 32 : 
Prescriptions des PLU relatives aux programmes de logements
- Ajout d'un 16° à l'art. L. 123-1; modification des art. L. 230-3 et L. 230-4 et abrogation de l'art. L. 230-4-1 et du d de l'art. L. 123-2
art. 33 : 
Diminution de sept à deux du nombre d'actionnaires minimum des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - Modification de l'art. L. 327-1
art. 34 : 
Droit de préemption urbain sur les cessions de parts de société civile immobilière - Modification du d de l'art. L. 211-4
art. 35 : 
Ajout à la liste des établissements publics soumis au droit de priorité des communes - Modification des art. L. 240-1 et L. 240-2
art. 39 : 
Possibilité pour le préfet, pendant la durée de l'arrêté de carence, de préempter en lieu et place de la commune tous les immeubles affectés au logement ou destinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet de la convention passée entre le préfet et l'organisme d'HLM pour la réalisation de logements sociaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 210-1; modification du 3e alinéa de l'art. L. 211-1 et abrogation du f de l'art. L. 213-1
art. 40 : 
Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) - Modification de l'art. L. 123-1-1; remplacement de l'art. L. 127-1 et abrogation de l'art. L. 127-2
art. 41 : 
Suppression, pour les aéroports dont le trafic est plafonné, de la zone C [bruit modéré] du plan d'exposition au bruit d'un aéroport - Insertion de l'art. L. 147-4-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 147-5
art. 42 (II et III) : Extension du champ d'application de la disposition permettant à l'Etat de recourir à la procédure d'opération d'intérêt national (OIN) pour la réalisation de logements sur des terrains publics - Modification de l'art. L. 300-6 et du g de l'art. L. 213-1
art. 43 (I et II) : Remplacement du programme d'aménagement d'ensemble (PAE) par une procédure contractuelle dénommée convention de projet urbain partenarial (PUP) - Insertion des art. L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et modification des art. L. 311-4, L. 332-6, L. 332-10, L. 332-12, L. 332-29 et L. 332-30
art. 44 : 
Adaptation des règles d'urbanisme pour améliorer l'accessibilité des logements existants aux personnes handicapées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-5
art. 45 : 
Transfert aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence pour délivrer un permis de construire à un office départemental ou interdépartemental d'HLM - Remplacement du a de l'art. L. 422-2
art. 66 : 
Implantation des terrains familiaux destinés à l'accueil des gens du voyage dans les secteurs constructibles - Modification de l'art. L. 444-1
art. 106 : 
Suppression de la déclaration d'intention d'aliéner lorsqu'un un établissement public foncier acquiert un bien à la demande de la collectivité titulaire du droit de préemption - Ajout d'un h à l'art. L. 213-1
art. 107 : 
Simplification de la modification des statuts de l'établissement public foncier local - Insertion de l'art. L. 324-2-1
art. 108 : 
Application de la règle du quorum à l'assemblée générale ou au conseil d'administration de l'établissement public foncier local - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 324-7
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