LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Pages : 
10232/10249
10254
10258/10264
(Art. 7 : Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation - Remplacement de l'art. L. 341-1
Art. 11 : Champ d'application du statut du fermage - Modification de l'art. L. 411-1
Art. 12 : Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement - Modification de l'art. L. 411-27
Art. 13 : Articulation entre la résiliation du bail et le contrôle des structures - Modification de l'art. L. 411-33
Art. 14 : Mise à disposition de biens loués au profit d'une société à objet principalement agricole - Modification de l'art. L. 411-37
Art. 15 : Reprise d'une parcelle par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation - Remplacement de l'art. L. 411-57
Art. 16 : Dispositions visant à faciliter les travaux de mise aux normes des exploitations en fermage - Modification des art. L. 411-69, L. 411-71 et L. 411-73
Art. 17 : Applicabilité des dispositions des articles 11 à 16 aux baux en cours à la date de publication de la présente loi
Art. 19 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 314-2
Art. 20 : Dispositions relatives à la politique d'installation - Modification de l'art. L. 330-1
Art. 21 (I) : Notification préalable des départs à la retraite des exploitants agricoles - Modification de l'art. L. 330-2
Art. 22 : Réforme du contrôle des structures des exploitations agricoles - Institution de la Commission des recours - Remplacement des art. L. 331-4 à L. 331-11 et abrogation des art. L. 331-12 à L. 331-16
Art. 25 (I) : Création du statut de conjoint collaborateur d'exploitation agricole - Rétablissement de l'art. L. 321-5
Art. 35 : Institution d'une créance de salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d'exploitation - Insertion de l'art. L. 321-21-1
Art. 46 (1°) : Institution d'un organisme de négociation collective pour les personnels des chambres d'agriculture dénommé " Commission nationale de concertation et de proposition " - Insertion de l'art. L. 511-4-1
Art. 46 (2° et 3°) : Dispositions relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Modification des art. L. 513-1 et L. 513-3
Art. 59 : Définition des missions des organisations de producteurs reconnues et des comités économiques agricoles - Remplacement de l'art. L. 551-1 et modification de l'art. L. 551-2
Art. 60 : Associés coopérateurs des zones frontalières et associés coopérateurs d'une union de sociétés coopératives - Modification de l'art. L. 522-1 et remplacement de l'art. L. 522-2
Art. 64 (II) : Redéfinition des missions des offices d'intervention agricoles - Remplacement de l'art. L. 621-3
Art. 67 : Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles agricoles - Remplacement de l'art. L. 632-2
Art. 68 : Dispositions relatives à l'extension des accords interprofessionnels - Remplacement de l'art. L. 632-3
Art. 69 : Assiette des cotisations interprofessionnelles - Modification de l'art. L. 632-6
Art. 70 : Rapport d'activité et comptes des interprofessions - Bilan d'application des accords étendus - Insertion de l'art. L. 632-8-1
Art. 72 : Modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire - Modification de l'art. L. 611-1
Art. 104 : Prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier - Modification des art. L. 111-1 et L. 111-2
Art. 108 : Création des zones agricoles protégées (ZAP) - Remplacement de l'art. L. 112-2
Art. 111 : Modalités de réduction des espaces agricoles et forestiers - Remplacement de l'art. L. 112-3
Art. 112 : Dispositions relatives au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Modification de l'art. L. 143-2
Art. 113 : Suspension et prolongation du délai de détention des biens acquis par les SAFER - Remplacement de l'art. L. 142-5
Art. 114 : Redéfinition des missions des SAFER - Remplacement de l'art. L. 141-1
Art. 117 : Renforcement du dispositif en faveur des associations foncières, pastorales et agricoles - Insertion des art. L. 135-3-1 et L. 136-7-1 et modification de l'art. L. 135-4
Art. 119 : Habilitation du président de la commission départementale d'aménagement foncier à constater, pour les parcelles de faible valeur et de faible superficie, la notoriété en matière d'usucapion - Transfert [avec modification] de l'art. L. 125 à l'art. L. 121-26 - Modification de l'art. L. 121-24 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 121-25
Art. 120 : Procédure de saisine de la commission départementale d'aménagement foncier en cas de changement d'affectation d'une parcelle agricole comprise dans un périmètre d'aménagement foncier - Modification de l'art. L. 123-17
Art. 121 : Principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics - Remplacement de l'art. L. 811-1
Art. 122 : Architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics - Remplacement de l'art. L. 811-2
Art. 124 : Définition, statut juridique et organisation pédagogique des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) - Remplacement de l'art. L. 811-8
Art. 126 : Dispositions relatives aux écoles spécialisées sous la responsabilité de l'Etat - Modification de l'art. L. 811-11
Art. 127 : Principes, missions et architecture générale de l'enseignement supérieur agricole public - Modification de l'art. L. 812-1
Art. 128 : Administration des établissements d'enseignement supérieur agricole public - Transfert de l'art. L. 812-3 à l'art. L. 812-4 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 812-3
Art. 130 : Principes et missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles privés - Modification de l'art. L. 813-1
Art. 131 : Architecture générale de l'enseignement technique agricole privé - Remplacement de l'art. L. 813-2
Art. 132 : Modification de la composition du Conseil national de l'enseignement agricole - Modification de l'art. L. 814-1
Art. 133 : Consultation du Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) sur le projet de schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole - Modification de l'art. L. 814-2
Art. 134 : Consultation du Comité régional de l'enseignement agricole sur le projet de plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et sur le projet régional de l'enseignement agricole - Modification de l'art. L. 814-4
Art. 136 : Création et missions de l'inspection de l'enseignement agricole - Insertion de l'art. L. 811-4-1
Art. 137 : Principes et missions du développement agricole - Insertion des art. L. 820-1 à L. 820-4
Art. 138 : Principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire - Insertion de l'art. L. 830-1)