Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-66 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
NOR 
INTM0100044D
J.O. du 16/01/2002 Page : 
880
(Remplacement de l'alinéa a de l'art. 2)
Décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ATEG0080089D
J.O. du 20/12/2000 Page : 
20213
(Dispositions applicables aux subventions des études préalables et des actions en matière environnementale)
Arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0130016A
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12573
(Compétence " pierres précieuses " - Bureau de Saint-Dié CRD)
Décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
NOR 
ECOP0100493D
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15738
(Art. 4 : Fixation à quatre mois du délai prévu au 2e alinéa du 2 de l'art. 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 et au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet)
Décret n° 2001-1058 du 13 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
ECOI0100531D
J.O. du 15/11/2001 Page : 
18173
(Dispositions applicables aux projets de recherche industrielle ou de diffusion des techniques, aux projets d'investissements des organismes sans but lucratif et aux projets de lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes)
Arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
NOR 
ECOD0150001A
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20606/20607
(Justificatifs obligatoires pour la détention et le transport de marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publique, contrefaites, prohibées au titre d'engagements internationaux ou faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor - Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes)
Décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les entreprises de crédit différé ayant fait l'objet de l'agrément spécial prévu par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
JO 24-11-1953 p. 
10499-10500
( Art. 1er à 4 : Application de l'art. 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, complété par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953
 art. 5 à 8 : Modification des art. 3, 4, 17 et 28 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952)
Décret n° 55-627 du 20 mai 1955 portant modification de l'article 5 de la loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé
JO 22-05-1955 p. 
5155
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)
Décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l'article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé, modifié par le décret n° 53-1140 du 23 novembre 1953
JO 15-04-1961 p. 
3641-3642
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 17)
Décret n° 52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'acquisition
JO 16-12-1952 p. 
11568-11569
(Application de l'art. 7 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)
Décret n° 72-610 du 21 juin 1972 modifiant le décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédit différé
JO 08-07-1972 p. 
7121-7122
(Modification des art. 3, 4, 7, 8, 19 et 24; remplacement des art. 12 et 27; transfert des art. 31 à 36 respectivement aux art. 44 à 49 [avec modification des art. 47 et 48] et insertion des art. nouveaux 31 à 43)
Décret n° 52-1327 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de crédit différé 
JO 16-12-1952 p. 
11568
(Application de l'art. 7 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11812
(Art. 20 : Administration de la Caisse d'amortissement de la dette publique - Remplacement du IV de l'art. 32 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986)
Loi du 31 juillet 1917 relative  la réglementation des tirages au sort des polices émises par les sociétés de capitalisation et portant modification des articles 4 et 10 de la loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation, 10 et 12 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
JO 02-08-1917 p. 6000
(Art. 3 : Modification du dernier paragraphe de l'art. 12 et abrogation de l'art. 10 de la loi du 3 juillet 1913)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 111 (3°) : Abrogation des art. 37 et 38 de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22553
(Art. 60 (I) : Versement en 2004 au budget général de l'Etat de la plus-value constatée lors de la vente [au groupe Caisse d'épargne] par la Caisse des dépôts et consignations de ses participations dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22626
(Art. 92 : Institution en 2004 d'un prélèvement sur le Fonds pour le renouvellement urbain (géré par la Caisse des dépôts et consignations) au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Etat et reversement des disponibilités nettes de ce fonds, chaque année, au budget général de l'Etat)
Arrêté du 26 février 2007 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
BUDR0701059A
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 12
(Abrogation de l'arrêté du 12 mai 2005 fixant le montant du cautionnement du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 124 : Versement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine des disponibilités du Fonds pour le renouvellement urbain constatées au 31 décembre 2004)
Décret n° 90-1114 du 14 décembre 1990 relatif à l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Mars 1990
NOR 
ECOT9010089D
J.O. DU 15/12/1990 Pages : 
15421/15422
(Echéance : décembre 2019)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 144 : Garantie par l'Etat des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société " Immobilier Insertion Défense Emploi ")
Arrêté du 31 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
BCFR0766834A
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 38
(Remplacement du tableau annexé à l'art. 8)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Sortie de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE) (versement à l'Etat en 2007 du tiers de la plus-value nette réalisée par la CDC à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient dans la CNCE))
Arrêté du 13 janvier 1992 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2023 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Mars 1997
NOR 
ECOT9200137A
J.O. du 19/01/1992 Page : 
927
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 20 : Disposition de coordination - Modification du 10° de l'art. 2 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2006-1599 du 15 décembre 2006 portant création du conseil d'orientation de France Investissement
NOR 
PRMX0609782D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 4
(Mise en oeuvre du dispositif dénommé " France Investissement " destiné à renforcer le marché du capital investissement en France et associant la Caisse des dépôts et consignations et des investisseurs privés)
LOI du 4 février 1932 portant réglementation des modes de gestion dans les sociétés d'assurances sur la vie, les sociétés tontinières, les entreprises de capitalisation et d'épargne
JO 07-02-1932 p. 1426
(Art. 4 : Modification de l'art. 12 de la loi du 3 juillet 1913)
LOI n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
NOR 
ECOX9500164L
J.O. du 04/07/1996 Page : 
10083
(Art. 102 (IV) : Abrogation de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants, les bons du Trésor leur appartenant)
Décret n° 96-77 du 30 janvier 1996 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique
NOR 
ECOT9510239D
J.O. DU 01/02/1996 Page : 
1584
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR 
ECOD9970020A
J.O. du 13/10/1999 Pages : 
15268/15269
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant les redevances d'abonnement et d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système automatisé de dédouanement SOFI
NOR 
ECOD9940001A
J.O. du 06/01/2000 Page : 
237
(Application du décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 - Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système)
Décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal 
JO 22-05-1955 p. 
5152
( Art. 5 : Abrogation de toutes dispositions législatives et réglementaires contraires au présent décret et notamment la loi du 24 juin 1851
 art. 6 : Mise en oeuvre de la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux caisses de crédit municipal)
Arrêté du 18 mai 1955 fixant le montant maximum, la durée d'amortissement et le taux d'intérêt des prêts consentis par les caisses de crédit municipal aux fonctionnaires et assimilés
JO 03-06-1955 p. 
5636
Rectif. : JO 25-06-1955 p. 
6342
Décret n° 99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
NOR 
ECOD9970002D
J.O. du 16/09/1999 Page : 
13855
(Modification de l'intitulé [dans lequel sont ajoutés les mots " et du cinquième " et supprimés les mots " de réseaux "], remplacement de l'art. 1er, modification des art. 2 et 7, abrogation des art. 3, 4 et 8 et insertion des art. 3 bis et 7 bis - Abrogation implicite du décret n° 98-594 du 7 juillet 1998 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997)
Décret n° 99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes
NOR 
ECOD9870033D
J.O. du 08/01/1999 Pages : 
403/404
(Modification des art. 2, 4, 5, 12, 13, 14, 15 et 18; remplacement des art. 6 et 10; insertion des art. 2 bis et 6 bis et abrogation des art. 11 et 16)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14880
(Art. 10 (IV) : Modification de l'art. 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 116 : Pérennisation des missions confiées par l'Etat à Natexis - Modification du 1er alinéa et suppression du 12e alinéa du I de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 - Abrogation implicite de l'art. 84 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
NOR 
ECOD9970027A
J.O. du 01/01/2000 Page : 
49
(Produits pétroliers)
Décret n° 47-465 du 19 mars 1947 modifiant le décret du 30 décembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 octobre 1935 relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété
JO 20-03-1947 p. 
2626
(Remplacement des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'art. 25 bis du règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 et abrogation de toutes dispositions contraires)
Arrêté du 18 juin 1999 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque
NOR 
ECOT9936902A
J.O. du 23/06/99 Page : 
9194
(Application du II de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et utilisateurs de fractions légères " sous conditions d'emploi " pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits
NOR 
ECOD9970026A
J.O. du 01/01/2000 Page : 
50
Décret n° 2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR 
ECOD0070014D
J.O. du 21/07/2000 Page : 
11188
(Modification de l'art. 9)
Arrêté du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects
NOR 
ECOD0030002A
J.O. du 16/02/2000 Page : 
2453
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne la direction de Metz)
Arrêté du 11 juillet 2000 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la taxation forfaitaire en matière de fiscalité et d'accises
NOR 
ECOD0070018A
J.O. du 25/07/2000 Page : 
11423
(Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1979 relatif à la taxe forfaitaire à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans des bagages personnels des voyageurs et de l'arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers)
Arrêté du 25 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et des droits indirects
NOR 
ECOD0030006A
J.O. du 07/06/2000 Pages : 
8581/8582
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne la direction de Champagne-Ardenne)
Arrêté du 31 décembre 1999 habilitant un organisme à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
ECOD9972297A
J.O. du 08/01/2000 Page : 
349
(Modification de la liste figurant en annexe à l'arrêté du 20 décembre 1982)
Arrêtés du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects
NOR 
ECOD0030001A
J.O. du 16/02/2000 Pages : 
2452/2453
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne les directions de Metz et de Champagne-Ardenne)
Décret n° 2000-568 du 20 juin 2000 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR 
ECOD0050004D
J.O. du 27/06/2000 Pages : 
9646/9647
(Modification de l'art. 1er)
Instruction du 10 mars 1972 pour l'application du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat
JO 14-03-1972 p. 
2643-2649
(Texte ne demeurant applicable qu'en tant qu'il concerne les art. 10 et 11, le premier alinéa de l'art. 12 et les art. 13 et 21 du décret susmentionné)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 12 (II) : Modification des modalités de calcul de la contribution au remboursement de la dette sociale applicable au produit brut des jeux de casinos - Modification des art. 18 et 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
INTD0754510A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 70
(Application du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques :
art. 1er : Champ d'application du présent arrêté
art. 2 : Durée de la saison de jeux
art. 3 à 11 : Conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux
art. 12 à 19 : Administration des casinos
art. 21 à 35 : Fonctionnement des casinos
art. 36 à 41 : Règles générales des jeux - Enjeux et change
art. 42 à 44 : Règles générales applicables aux jeux de contrepartie
art. 45 à 50 : Règles spéciales à la boule et au vingt-trois
art. 51 à 53 : Règles particulières applicables à la roulette
art. 54 et 55 : Règles particulières applicables au trente-et-quarante
art. 55-1 à 55-3 : Règles particulières applicables à la roulette dite américaine
art. 55-4 et 55-5 : Règles particulières applicables au black-jack
art. 55-6 à 55-9 : Règles particulières applicables au craps
art. 55-10 et 55-11 à 55-13 : Règles particulières applicables à la roulette dite anglaise
art. 55-14 et 55-15 : Règles particulières applicables au punto banco
art. 55-16 à 55-18 : Règles applicables au stud poker de casino
art. 55-18-1 à 55-18-3 : Règles applicables au hold'em poker de casino
art. 56-1 et 56-2 : Règles générales applicables aux jeux de cercle
art. 57 à 57-4 : Règles applicables au texas hold'em poker
art. 57-5 à 57-13 : Règles applicables à l'organisation des tournois de texas hold'em poker
art. 58 à 60 : Règles applicables à divers jeux de baccara
art. 61 et 62 : Règles applicables à la banque ouverte
art. 63 à 66-1 : Règles applicables à l'écarté
art. 67-1 à 67-32 : Articles remplacés ultérieurement
art. 69 à 75 : Comptabilité spéciale des jeux
art. 76 à 78 : art. ultérieurement abrogés
art. 79 et 81 : Comptabilité commerciale des casinos
art. 82 : Fourniture et utilisation des carnets de tickets
art. 84 à 87 : art. ultérieurement abrogés
art. 88 à 92-1 : Surveillance et contrôle
art. 93 : Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1954 et des arrêtés des 16 mars 1994 et 14 novembre 2001 fixant le prix des carnets de tickets dans les casinos - Abrogation des art. 1er à 17 et 19 à 96 de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos)
Arrêté du 10 mai 2007 portant désignation des membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation des jeux
NOR 
INTI0752221A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
n° 68
(Application du décret du 6 novembre 1934 instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de jeux [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté] - Abrogation de l'arrêté du 27 février 1953 désignant les membres de l'inspection générale de l'administration chargés d'assurer les fonctions de rapporteurs auprès de la commission susmentionnée)
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Page : 
1851
(Art. 2 (XII) : Modification des art. 15 et 16 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997)
Arrêté du 7 novembre 1973 modifiant l'arrêté du 18 mai 1955 relatif à la fixation du montant maximum, de la durée d'amortissement et du taux d'intéret des prêts consentis par les caisses de crédit municipal
JO 25-11-1973 p. 
12558
(Durée d'amortissement et taux d'intéret des prêts - Application des art. 1er et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, abrogés et codifiés respectivement aux art. L. 313-3 et L. 313-1 du code de la consommation - Remplacement de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 août 1969 fixant le montant maximum, la durée d'amortissement et le taux d'intérêt des prêts consentis par les caisses de crédit municipal)
Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat
NOR 
ECOT0337050A
J.O. du 05/02/2003 Pages : 
2181/2183
Rectif. : JO 15-02-2003 p. 
2780
(Application du II de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
Arrêté du 27 juillet 1999 habilitant des organismes à proposer des candidatures aux fonctions d'assesseur de la commission de conciliation et d'expertise douanière
NOR 
ECOD9972118A
J.O. du 03/08/1999 Page : 
11655
(Modification de la liste figurant en annexe à l'arrêté du 20 décembre 1982)
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils de jeux dits " machines à sous "
NOR 
INTD0100229A
J.O. du 11/05/2001 Page : 
7421
(Conversion en euros des sommes exprimées en francs - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
NOR 
ECOD9970011D
J.O. du 12/08/1999 Pages : 
12185/12186
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1978 fixant les frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois
NOR 
INTD0100226A
J.O. du 04/05/2001 Page : 
7030
(Conversion en euros des sommes exprimées en francs - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 15 septembre 1978 non primitivement publié au Journal officiel)