LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
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(Art. 2 : 
Modalités d'imposition des gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de certains gains de levée d'option - Modification du 1 de l'art. 150-0 D et ajout d'un 4° au II bis de l'art. 150-0 D ter du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
Simplification de l'éco-prêt à taux zéro - Dispositions applicables, au plus tard, à compter du 1er janvier 2015 - Modification du II de l'art. 199 ter S du CGI
art. 5 : 
Relèvement, de 95 à 97 %, du seuil de déclenchement du minimum de perception majoré sur les tabacs - Modification du dernier alinéa de l'art. 575 du CGI
art. 6 : 
Déductibilité des frais de reconstitution de titres de propriété dans le cadre d'une donation - Insertion de l'art. 776 quater dans le CGI
art. 7 : 
Application de l'abattement exceptionnel bénéficiant aux plus-values de cessions réalisées en vue de certaines opérations de démolition [conséquences de la suppression de la référence au coefficient d'occupation des sols dans les documents d'urbanisme] - Modification du 2 du C du IV [application des art. 150 VC et 150 VD du CGI] de l'art. 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 8 (IV et VI) : Dispositions de coordination vec la réforme de la taxe d'apprentissage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du V de l'art. 1609 quinvicies et remplacement du 1° du 2 de l'art. 1599 ter A du CGI
art. 9 (I) : 
Modalités d'application du plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation des entreprises pour frais de chambres de métiers et d'artisanat - Modification de l'art. 1601 du CGI
art. 10 (I et IV) : Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire lors de son renouvellement - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Insertion de l'art. 1628 ter du CGI
art. 15 : 
Report à la fin 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Modification du I de l'art. 235 ter ZAA du CGI
art. 16 (I) : Création du péage de transit poids lourds - Modification des art. 270, 271, 275 et 276
art. 16 (II) : Report au 31 décembre 2015, au plus tard, de l'entrée en vigueur de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures - Modification du 1 du C du II de l'art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
art. 18 (II) : Subsitution possible des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) - Modification du VII de l'art. 1379-0 bis du CGI [issu de l'art. 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013]
art. 19 : 
Renforcement de la lutte contre la manipulation des prix de transfert : suppression de l'obligation pour l'administration de prouver l'existence de liens de contrôle ou de dépendance entre les entreprises, dans le cas d'un transfert vers un État ou territoire non coopératif (ETNC) - Modification de l'art. 57 du CGI
art. 20 : 
Autorisation pour les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de former un groupe fiscal avec d'autres EPIC [mécanisme de l'intégartion fiscale] - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 223 A bis et modification des art. 39 C, 39 quinquies D, 39 octies D, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 200, 209 B, 209-0 B, 212, 212 bis, 214, 217 nonies, 219, 220 septies, 220 nonies, 223 S, 235 ter ZCA, 235 ter ZD, 235 ter ZAA, 235 ter ZC, 238 bis-0 A, 244 quater E, 244 quater H, 244 quater T, 726, 1019, 1465 B, 1466 A, 1518 B, 1586 quater, 1649 quater B quater, 1651 G, 1651 L, 1668, 1668 B, 1727, 1731 A et 1731 A bis du CGI - Modification des art. L. 13, L. 13 AA, L. 48, L. 51 et L. 169 du Livre des procédures fiscales
art. 21 : 
Valeur locative des immobilisations industrielles de la SNCF - Insertion de l'art. 1518 D dans le CGI
art. 22 : 
Précision du fondement légal de l'échange automatique d'informations fiscales : encadrement des traitements effectués par les établissements financiers, modification du support déclaratif et instauration de sanctions spécifiques - Modification de l'art. 1649 AC ert ajout d'un 5 au I de l'art. 1736 du CGI
art. 23 : 
Relèvement de l'amande prévue pour non-présentation de la comptabilité sous forme informatique - Modification de l'art. 1729 D du CGI
art. 24 : 
Relèvement de l'amande prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique- Modification de l'art. 1729 E du CGI