LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
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(Art. 1er (I à V) : Obligation pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010 - Modification des art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-4 et L. 445-7 et insertion de l'art. L. 411-9
art. 2 (I et IV) : Définition des services sociaux relatifs au logement social et de leur mandatement [au sens de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur] et mise en oeuvre d'un nouveau régime d'agrément [à compter du 1er janvier 2010] - Modification des art. L. 252-1, L. 302-9-1-1, L. 422-2, L. 441-1-1, L. 441-2, L. 443-11, L. 452-1, L. 452-4 et L. 452-4-1, du 8° de l'art. L. 421-1, du 6° de l'art. L. 422-3, du 5° de l'art. L. 642-3 et du I de l'art. L. 651-10; remplacement de l'art. L. 365-1 et du 4° de l'art. L. 421-3 et insertion des art. L. 365-2 à L. 365-7
art. 3 : 
Possibilité pour le préfet de se faire représenter, à la commission chargée d'attribuer nominativement chaque ligement locatif, par d'autres membres que ceux du corps préfectoral - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 441-2
art. 5 (I) : Suppression du mécanisme de versement à I'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) d'une partie de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 452-4-1
art. 8 (I et XI) : Réforme de la gouvernance, de la gestion et du contrôle des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (système dit du 1 % logement) - Modification, notamment, des missions de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - Remplacement des art. L. 313-1, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-16, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23 et L. 313-33; rétablissement des art. L. 313-2 et L. 313-3; modification des art. L. 313-8, L. 313-17, L. 313-25, L. 313-26-1 et L. 313-31; abrogation des art. L. 313-9, L. 313-16-1, L. 313-16-2 et L. 313-16-4 et insertion des art. L. 313-34 [statuts de l'association foncière logement (AFL)], L. 313-35 et L. 313-36
art. 9 (I) : Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Modification de l'art. L. 321-1
art. 10 : 
Echange de données entre l'administration fiscale et l'Anah - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-4
art. 11 : 
Dispositions de coordination avec l'élargissment des missions de l'ANAH aux actions de lutte contre l'habitat indigne, jusqu'à maintenant exercées par l'Etat - Modification de l'art. L. 522-1
art. 12 : 
Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM avec décote - Modification de l'art. L. 443
-12-1
art. 14 : 
Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM pour financer les travaux d'amélioration - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 443-7 et rétablissement de l'art. L. 443-7-1
art. 15 : 
Délai de mise en conformité des ascenseurs repoussé à dix-huit ans, à compter de la publication de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 - Modification de l'art. L. 125-2-4
art. 16 : 
Possibilité pour les organismes d'HLM de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage, dans les copropriétés issues de la vente HLM où ils sont encore propriétaires de logements - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 443-15
art. 21 : 
Régime de notification des injonctions de ravalement des façades - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-3
art. 23 : 
Modification des dispositions relatives au constat de carence dans la gestion des immeubles collectifs à usage principal d'habitation donnant lieu à la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation - Remplacement des art. L. 615-6 et L. 615-7 par les art. L. 615-6 à L. 615-8
art. 26 (III) : Possibilité pour l'ANAH, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que, le cas échéant, tout autre partenaire public ou privé, de créer, par voie de convention, des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé regroupant leurs financements pour conduire les opérations concourant à la réalisation du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) - Insertion des art. L. 321-1-2 et L.
 321-1-3
art. 28 : Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat - Modification des art. L. 301-5-1, L. 302-1, L. 302-2, L. 302-4 et L. 302-11; ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-3 et insertion de l'art. L. 302-4-1 [obligation d'élaborer un PLH dans les communes de plus de 20.000 habitants]
art. 43 (III) : Dispositions de coordination avec la procédure contractuelle dénommée convention de projet urbain partenarial (PUP), instituée par l'art. L. 322-11-3 du code de l'urbanisme - Ajout d'un 4° à l'art. L. 421-2, d'un alinéa à l'art. L. 422-2 et d'un 11° à l'art. L. 422-3
art. 61 (I, IV et V) : Possibilité pour les bailleurs sociaux de promouvoir la mobilité de leurs locataires en situation de sous-occupation ou dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements - Insertion des art. L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 442-3-3, L. 442-5-1 et L. 442-12; remplacement des art. L. 353-21, L. 442-4, L. 442-8, L. 442-8-1, du III de l'art. L. 353-15, du II de l'art. L. 442-6 et de l'art. L. 442-8-4 et modification des art. L. 442-8-2 et L. 353-20
art. 62 : 
Plafonnement du montant global loyer et supplément de loyer de solidarité au plafond de loyer s'appliquant pour les dispositif d'aide à l'investissement fiscal libre - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009 - Modification de l'art. L. 441-4
art. 64 : 
Extension aux sociétés d'économie mixte (SEM) des dispositions facilitant la réalisation des opérations de rénovation urbaine et celles permettant la mobilité de leurs locataires en situation de sous-occupation ou dont les revenus sont au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources - Modification de l'art. L. 472-1-2; insertion de l'art. L. 472-1-8 et remplacement des art. L. 481-1-1 à L. 481-6 par les art. L. 481-1 à L. 481-7 [dispositions générales applicables aux SEM] et L. 482-1 à L. 482-4 [dispositions relatives à la mobilité des locataires]
art. 65 (II) : Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 441-1
art. 65 (III) : Harmonisation, au 1er janvier, des dates de révision des loyers et des redevances maximums des conventions APL avec les dates de révision des montants des aides personnelles au logement, l'indice de référence étant l'indice de référence des loyers (IRL) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. L. 353-9-2
art. 65 (VI) : Revalorisation des plafonds de ressources des acquéreurs de logements locatifs sociaux - Modification du 8e alinéa de l'art. L. 411-2
art. 69 (VII) : Complément à la définition légale du logement-foyer - Ajout de tois alinéas à l'art. L. 633-1
art. 69 (VIII) : Encadrement de la vente des logements-foyers - Modification de l'art. L. 443-15-6
art. 69 (IX) : Précision des caractéristiques des publics éligibles aux logements relevant du contingent réservé au préfet, dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 631-11
art. 69 (X et XI) : Clause d'information du préfet préalablement à l'audience dans le cadre des procédures d'expulsion des occupants ayant leur résidence principale dans un hôtel meublé et dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 632-3
art. 70 : 
Aménagement des accords collectifs intercommunaux et départementaux - Modification des art. L. 441-1-1 et L
441-1-2
art. 75 : 
Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France : gestion interdépartementale des décisions favorables rendues par la commission de médiation au titre de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Modification de l'art. L. 441-2-3
art. 76 : 
Montant de l'astreinte en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative ouvert aux demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et n'ayant pas reçu une offre de logement
- Modification de l'art. L. 441-2-3-1
art. 77 : 
Association des communes et des établissements publics de coopération intercomunale à l'information des publics " éligibles " au droit au logement opposable - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 441-2-3-2
art. 79 : 
Possibilité de refuser un logement social à une personne propriétaire d'un logement adapté à ses besoins - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-2-2
art. 80 : 
Assouplissement des règles quant aux conditions de ressources pour l'attribution d'un logement pour le conjoint d'un couple en instance de divorce ou lorsque celui-ci est victime de violence conjugale - Modification de l'art. L. 441-1
art. 81 : 
Ajout des victimes de violences conjugales aux personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social - Ajout d'un e à l'art. L. 441-1
art. 82 : 
Délégation du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux au président de l'établissement public de coopération intercommunale - Modification des 11e et 12e alinéas de l'art. L. 441-1
art. 83 : 
Relogement par le préfet ou le maire des occupants de locaux déclarés insalubres assortis d'une interdiction définitive d'habiter sans saisine pas ceux-ci de la commission de médiation - Insertion des art. L. 521-3-3 et L. 441-2-3-4
art. 86 : 
Clarification des règles relatives aux interdictions de division de locaux - Modification de l'art. L. 111-6-1
art. 90 : 
Dispositions pénales applicables aux établissements d'hébergement et particulièrement aux " hôtels meublés " - Modification de l'art. L. 123-3 et du I de l'art. L. 651-10
art. 91 (I) : Majoration de la créance due par les copropriétaires défaillants d'intérêts moratoires fixés au taux d'intérêt légal à compter de la date de la notification par l'autorité administrative compétente de la décision de substitution [de la commune ou de l'Etat selon les cas] aux copropriétaires défaillants pour la mise en œuvre de travaux dans les immeubles en copropriété frappés d'un arrêté de péril, d'une mesure de police sur la sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation, ou encore d'un arrêté d'insalubrité - Ajout d'un alinéa aux art. L. 129-4 et L. 511-4
art. 92 (1°) : Prise en compte de l'état des bâtiments contigus non mitoyens en cas de péril - Modification du I de l'art. L. 511-2
art. 92 (2° et 3°) : Pouvoirs propres du maire pour les décisions de substitution de la commune aux copropriétaires défaillants pour la mise en œuvre de travaux dans les immeubles en copropriété frappés d'un arrêté de péril, d'une mesure de police sur la sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation, ou encore d'un arrêté d'insalubrité - Modification de l'art. L. 129-2 et du IV de l'art. L. 511-2
art. 92 (4°) : Identification de la procédure d'insécurité imminente des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation à celle de péril imminent - Modification de l'art. L. 129-3
art. 92 (5°) : Rectification d'une référence - Modification de l'art. L. 129-6
art. 93 : 
Modalités de conclusion de conventions d'occupation précaire, limitées dans le temps de façon précise, applicables à tous les régimes particuliers d'habitation - Insertion de l'art. L. 521-3-4
art. 96 : 
Extension des cas dans lesquels les organismes HLM peuvent prendre en gestion ou à bail des logements du parc locatif privé afin de les louer ou de les sous-louer à des ménages éprouvant des difficultés à se loger - Ajout d'un 6° et d'un 7° à l'art. L. 421-4 et de deux alinéas aux art. L. 422-2 et L. 422-3; modification des art. L. 444-3, L. 444-5 et L. 444-6 et insertion des art. L. 444-7, L. 444-8 et L. 444-9
art. 97 : 
Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté - Modification de l'art. L. 321-5; remplacement de l'art. L. 321-10 et insertion des art. L. 321-10-1 et L. 321-11-1
art. 98 : 
Evaluation périodique de la capacité des sous-locataires à assumer les obligations résultant d'un transfert du bail à leur nom dans le cadre du bail glissant et lorsque le bailleur est un organsime HLM - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 442-8-3
art. 99 : 
Possibilité de confier la gérance d'immeubles du parc HLM à des agences immobilières à vocation sociale (AIVS) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 442-9
art. 104 : 
Correction d'une erreur technique - Modification de l'art. L. 215-1-1
art. 112 : 
Obligation, pour le ministère chargé du logement, de tenir un répertoire des logements locatifs, à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1000 logements locatifs au 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2012 pour les autres - Insertion de l'art. L. 411-10
art. 113 : 
Possibilité pour les organismes HLM de réaliser et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale en partenariat avec d'autres acteurs, 
via
ad hoc - Modification du 9° de l'art. L. 421-1, du 14e alinéa de l'art. L. 422-2 et du 6° bis de l'art. L. 422-3
art. 116 : 
Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers - Insertion des art. L. 290-1 et L. 290-2
art. 117 : 
Modification du régime juridique du « numéro unique » de demande de logement social - Modification de l'art. L. 441-2-1
art. 118 (III) : Dispositions relatives aux règles applicables au directeur général de l'Office public de l'habitat (OPH) et au droit syndical dans les OPH - Modification de l'art. L. 421-12 et insertion de l'art. L. 421-25
art. 119 (II) : Possibilité pour le bailleur, du parc locatif social ou privé, de majorer la quittance, pendant une période déterminée, en cas de réalisation de travaux d'économie d'énergie - Modification de l'art. L. 442-3
art. 120 : 
Extension des compétences de la Mission interministérielle d'inspection du logement social - Modification de l'art. L. 451-1