Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales
NOR 
PRMX1104783C
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
3
(Dispositions relatives à l'étude de la charge résultant pour les collectivités territoriales des normes les concernant -Evaluation préalable des mesures concernant les collectivités territoriales, en annexe I, et fixation en annexe III, du modèle type de la fiche d'évaluation préalable requise pour les mesures concernant les collectivités territoriales - Complément au dispositif issu des circulaires du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes et du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics)
Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
NOR 
IOCA1032643D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
9
(Art. 1er : Possibilité, pour le Premier ministre, de confier la présidence du comité interministériel de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances au ministre de l'intérieur pour les questions relatives à la lutte contre le trafic de drogue - Modification de l'art. R. 3411-12 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
NOR 
DEVL1020432D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
4
(Application du III de l'art. D. 213-17 du code de l'environnement - Abrogation du décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissement publics aux comités de bassin)
Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
NOR 
DEVL1020439D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
5
(Application de l'art. 213-33 du code de l'environnement - Abrogation du décret n° 2007-985 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau)
Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
NOR 
IOCB1024800D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
8
(Caractère exceptionnel des intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 dans le département du Var, pour certaines communes - Application de l'art. L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales
NOR 
EFII1100717D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
11
(Création pour une durée de cinq ans - Abrogation du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003 portant création de la Commission nationale de concertation des professions libérales)
Décret n° 2011-199 du 22 février 2011 relatif à la coordination de l'action des services de l'Etat contre le trafic de drogue
NOR 
IOCA1032643D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
9
(Art. 2 : Dispositions relatives au groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances
)
2011
JO 23/02/2011 texte 
45;12 pages 3319/3320
JO 13/10/2011 texte 
238;16 pages 17225/17226
JO 30/10/2011 texte 
253;18 page 18352
JO 04/11/2011 texte 
256;36 pages 18580/18581
JO 03/12/2011 texte 
280;54 page 20487
JO 03/12/2011 texte 
280;55 pages 20487/20488
Décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1031883D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
16
(Réhaussement du montant des actes à partir duquel s'applique la participation forfaitaire de 18 euros de l'assuré - Modification du I et du II de l'art. R. 322-8 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MEND1026608D
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
23
(Art. 1er : Formation que reçoivent les candidats recutés par concours ou après inscription sur une liste d'aptitude - Remplacement des 3e, 4e et 5e alinéas de l'art. 9
art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 21 janvier 2011 modifiant le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
ETSS1103829A
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
17
(Modification des art. 1er et 33; abrogation des art. 48 à 54 et transfert des art. 55 à 64 respectivement aux art. 48 à 57 -Remplacement de l'annexe "Action sanitaire et sociale et prévention" - Application de l'art. R. 713-8 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant approbation de l'annexe "Action sanitaire et sociale et prévention" du règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale)
Décret du 23 février 2011 portant déclassement de la catégorie des autoroutes d'une section de l'autoroute A 48 à Grenoble (Isère) et reclassement dans le domaine public routier national sous la dénomination RN n° 481
NOR 
DEVT1029265D
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
6
Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1104211A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
7
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 3 février 2011 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique
NOR 
ESRR1032164A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
37
(Dispositions relatives à la nomenclature des dépenses - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1105404A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
14
(Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Cher, Dordogne, Drôme, Haute-Garonne, Gers, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Lot, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne)
Arrêté du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative
NOR 
JUSF1105583A
JO du 25/02/2011 texte : 0047;
10
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 3 février 2011 portant création d'une commission de suivi de scolarité au sein de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
NOR 
IOCC1104474A
JO du 24/02/2011 texte : 0046;
13
(Application de l'art. 14 de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police)
Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1103531D
JO du 08/05/2011 texte : 0107;
5
rectif. : JO 14/05/2011 texte 
112;16
(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 à 10 : Dispositions relatives au recrutement
art. 11 à 17 : Dispositions relatives au rémunération
art. 18 et 19 : Dispositions relatives à l'avancement
art. 20 à 22 : Dispositions relatives à la suspension et discipline
art. 23 à 25 : Dispositions diverses
art. 26 et 27 : Dispositions transitoires et finales
art. 28 : Abrogation du décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifiés par les décrets n°s 67-280 du 31 mars 1967, 71-1128 du 24 décembre 1971, 80-195 du 5 mars 1980 et 2004-776 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (113°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des 2e à 7e et 9e alinéas du I, le II et le VI, en tant qu'il concerne le transport, de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 
art. 9 (36°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports du 5e alinéa du I de l'art. 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
)
Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011
NOR 
CSCX1103776S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
87
(Allocation de reconnaissance :
Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes : 
dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, des mots : "qui ont conservé la nationalité française en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et"
dans l'avant-dernier alinéa du même article, des mots : "ont la nationalité française et qu'ils"
dans le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, des mots : "possèdent la nationalité française et"
dans le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, des mots : "et remplissant les conditions de nationalité telles que définies à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés"
dans le sixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, des mots : "possèdent la nationalité française et"
dans le septième alinéa du même article, des mots : "de nationalité française et »
dans l'article 9 de la même loi, des mots : « et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995"
Conformité à la Constitution des dispositions suivantes :
autres dispositions de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
autres dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie
autres dispositions de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 
article 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
autres dispositions des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés)
Décision n° 2011-223 L du 3 février 2011
NOR 
CSCX1103726S
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
86
(Caractère règlementaire des mots "qui doivent être au minimum de 3 520 heures" du 1er alinéa de l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie :
art. 4 (1°) et 14 : Abrogation, à compter du 1er juin 2011, des art. L. 131-4 et L. 131-6
art. 10 et 14 : Remplacement, à compter du 1er juin 2011, des art. L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 4 (2°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation des art. L. 713-1 et L. 713-2 demeurant en vigueur dans l'ancien code du travail [antérieur à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007] - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation
NOR 
DEVS1102651A
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
8
(Dispositions applicables aux véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes et équipés d'un outillage à l'avant, utilisé pour l'exercice des missions d'exploitation de la route)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 1er et 14 : Application de l'art. 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de l'art. 4 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, portant habilitation à transposer les directives 2009/72 et 2009/73 du 13 juillet 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011
art. 7 : Condition d'application de l'art. L. 111-3
art. 8 : Conditions d'application de l'art. L. 314-7
art. 9 (I) : Conditions d'entrée en vigueur des art. L. 335-1 à L. 335-6
art. 9 (II) : Entrée en vigueur des art. L. 431-1, L. 433-1, L. 433-2, L. 433-12, L. 632-1 et L. 632-2 à compter du 1er janvier 2012
art. 9 (III) : Entrée en vigueur de l'art. L. 337-3 à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 8 avril 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1109996A
JO du 11/05/2011 texte : 0109;
37
(Agrément accordé à la société Vectura Archivage pour une durée de cinq ans à compter du 11 mai 2011)
Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1111832A
JO du 11/05/2011 texte : 0109;
38
(Abrogation des arrêtés du 1er mars 1995 relatif à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » et du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » par contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports)
Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
IOCB1107048D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
9
(Critères de répartition des crédits du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté)
Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Davézieux et d'Annonay (Ardèche)
NOR 
IOCC1106084A
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
19
(Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Davézieux (Ardèche))
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SAS Enel Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1112015A
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
6
(Parc éolien, localisé lieudit Le Grand Bois, à Coulonges-Thouarsais [Deux-Sèvres])
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 218 et modification des divisions 140 et 310 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1103650A
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
5
(Insertion de la division 218 " Gestion des eaux de ballast ", comprenant les art. 218-1.01 à 218-2.03 et m
odification de l'art. 310-1.11)
Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense (régularisation)
NOR 
DEFH1103509A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
1
(Application de l'art. 5 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense)
Arrêté du 11 janvier 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Bœuf de Vendée »
NOR 
AGRT1032510A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
36
(Abrogation implicite de l'arrêté du 10 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) "Bœuf de Vendée")
Arrêté du 12 janvier 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse)
NOR 
DEVA1102672A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
7
(Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1990 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Pont-Saint-Esprit (Vaucluse) - Modification de la liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 4 février 2011 relatif à l'aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
NOR 
MAEA1033951A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
6
(Dispositions relatives au dossier de demande d'aide exceptionnelle et au calcul de l'aide)
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
NOR 
IOCC1033125A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
29
(Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique)
Arrêté du 28 janvier 2011 portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales
NOR 
ETSG1102892A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
35
(Paris 7e - Abrogation de l'arrêté du 6 février 2009 portant création et organisation d'une zone protégée au ministère de la santé et des sports)
Arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
NOR 
IOCC1033181A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
30
(Abrogation de l'arrêté du 23 juin 1999 déterminant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, de l'arrêté du 23 juin 2004 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la brigade des chemins de fer de la direction centrale de la police aux frontières et de l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux)
Décret n° 2011-149 du 3 février 2011 relatif à l'inscription au répertoire des groupes génériques des spécialités qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence
NOR 
ETSP1028649D
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
34
(Modification des art. R. 5121-5-1 et R. 5121-28; insertion de l'art. R. 5121-5-2)
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
NOR 
PRLX1002773L
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
1
(Art. 1er : Auditions et pouvoirs des rapporteurs des instances parlementaires de contrôle ou d'évaluation des politiques publiques - Modification de l'art. 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 2 : Compte rendu des auditions des commissions d'enquête consultable par les personnes auditionnées - Ajout d'un alina au IV de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Arrêté du 25 janvier 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1027910A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
26
(L'association dite "Association orléanaise pour l'aide aux mères de famille" s'intitulera désormais "A domicile 45")
LOI n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
NOR 
PRLX1002773L
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
1
(Art. 3 : Assistance de la Cour des comptes au Parlement pour l'évaluation des politiques publiques - Insertion de l'art. L. 132-5
art. 4 : Contribution de la Cour des comptes à l'évaluation des politiques publiques - Insertion de l'art. L. 111-3-1)
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
NOR 
DEVA1102853A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
9
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et de l'annexe - Prise d'effet au 1er janvier 2011)
Décret n° 2011-148 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Hanoï le 12 novembre 2009 
NOR 
MAEJ1101230D
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
4
(Accord entré en vigueur le 28 juillet 2010)
Décret n° 2011-147 du 3 février 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008 
NOR 
MAEJ1101240D
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
3
(Accord entré en vigueur le 14 janvier 2010)
Arrêté du 26 janvier 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1100537A
JO du 05/02/2011 texte : 0030;
39
(LA n° 27-05 : "Haricots blancs" - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 27-05 : mogette en sec, demi-sec surgelé et cuite au naturel pasteurisé])
Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société Adelphe SA)
NOR 
DEVP1031505A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
10
(Société Adelphe SA - Agrément délivré du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016)
Arrêté du 21 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire
NOR 
DEVA1031669A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
11
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation des arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)