Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
NOR 
ESRJ1325606R
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
35
(Application de l'art. 124 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
art. 1er : Dispositions de coordination avec la création du livre V relatif à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues d'utilité publique
1° : Modification du livre Ier - Abrogation des art. L. 113, L. 113-4 [qui deviennent respectivement les art. L. 513-2 et L. 514-1], L. 131-1 à L. 131-3, L. 132-1 et L. 133-1 et modification des art. L. 145-1 et L. 147-1
2° : Modification du livre III - Abrogation des art. L. 313-1, L. 313-2 [qui deviennent respectivement les art. L. 533-2 et L. 533-3], L. 342-1 à L. 342-13 et L. 343-1 et modification des art. L. 365-1, L. 366-1 et L. 367-1
3° : Modification du livre IV - Abrogation des art. L. 413-1 à L. 413-16 [qui deviennent respectivement les art. L. 531-1 à L. 531-16] et modification des art. L. 445-1 et L. 447-1
art. 2 : Création du livre V relatif à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues d'utilité publique
Titre Ier : Incitations en faveur de la recherche er de l'innovation - Art. L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 513-1, L. 513-2 et L. 514-1
titre II : Les Structures de coopération technologique - Art. L. 521-1 à L. 521-13 et L. 522-1
titre III : Dispositions relatives aux personnes et aux établissements et organismes de recherche - Art. L. 531-1 à L. 531-16 et L. 533-1 à L. 533-3
)
titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer - Art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1
Décret n° 2014-286 du 3 mars 2014 modifiant le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
NOR 
ESRF1330033D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
36
(Maintien de l'organisation financière dérogatoire aux règles générales de gestion budgétaire et comptable publique - Modification des art. 5, 6, 7 et 16; remplacement de l'art. 15-1; insertion de l'art. 16-1 et rétablissement de l'art. 17)
Décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
NOR 
TRAA1330791D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
46
(Dispositions applicables du 6 mars 2014 au 31 décembre 2014)
Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie pour l'exposition « Van Gogh/Artaud, les suicidés de la société »
NOR 
BUDB1331356A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
41
Décret n° 2014-291 du 4 mars 2014 modifiant le régime indemnitaire et certaines modalités de mise en disponibilité des internes de médecine, d'odontologie et de pharmacie
NOR 
AFSH1400790D
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
14
(Remplacement du 4° et ajout d'un 8° à l'art. R. 6153-10 et modification de l'art. R. 6153-27 et du 2° de l'art. R. 6153-26)
Décret n° 2014-292 du 4 mars 2014 portant dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et création corrélative du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise)
NOR 
INTJ1315429D
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
20
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Décision n° 339036 du 26 février 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1405342S
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
64
(Annulation des paragraphes 2 à 4 [modification des art. 5 et 6 et remplacement de l'art. 7] de l'art. 1er de l'arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003)
Décret n° 2014-281 du 28 février 2014 portant publication du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011
NOR 
MAEJ1404062D
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
1
(Traité entré en vigueur le 1er juillet 2013)
Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
NOR 
INTA1402802A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
25
(Modification de l'art. 2 et insertion de l'art. 6-1)
Arrêté du 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1404834A
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
24
(Complément aux annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires (demande d'avis n° 14002111)
NOR 
CNIX1405328X
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
70
(Avis relatif à l'arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires)
Arrêté du 25 février 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et du responsable du programme pour le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
RDFZ1403424A
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
31
(Application de l'art. 69 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Délibération n° 2014-045 du 30 janvier 2014 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (demande d'avis n° 1726052)
NOR 
CNIX1405066X
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
69
(Avis relatif à l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)
Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant du remboursement forfaitaire des documents électoraux pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR 
MAEF1404320A
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
6
(Abrogation implicite de l'arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger)
Arrêté du 4 mars 2014 fixant les caractéristiques techniques et les modalités de transmission des circulaires dématérialisées prévues aux articles 4 et 25 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
NOR 
MAEF1404339A
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
7
Arrêté du 20 février 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
NOR 
ETSD1404538A
JO du 04/03/2014 texte : 0053;
23
(Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle)
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
NOR 
MAEF1331059D
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
3
(Art. 68 : Modification de l'art. 24 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005)
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
NOR 
MAEF1331059D
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
3
(Art. 69 (1°) : Abrogation du décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)
Décret n° 2014-289 du 4 mars 2014 portant publication de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York le 14 septembre 2005
NOR 
MAEJ1404405D
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
2
(Convention entrée en vigueur le 13 octobre 2013)
Décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France
NOR 
MAEF1331059D
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
3
(Application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013
art. 1er à 23 : Dispositions relatives à l'élection des conseillers consulaires
art. 24 à 36 : Dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
art. 37 à 67 : Mode d'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger
art. 69 (2°) : Abrogation du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
art. 69 (3°) : Abrogation du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger)
Arrêté du 12 février 2014 portant agrément de l'association Secourir pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1404021A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
15
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " et " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques ")
Arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé
NOR 
AFSP1404783A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
11
(Application de l'art. R. 6311-25 du code de la santé publique)
Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique
NOR 
AFSP1404781A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
12
(Application des art. R. 6311-27 et suivants du code de la santé publique)
Arrêté du 21 février 2014 portant agrément d'un organisme chargé de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie
NOR 
EFID1401343A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
8
(Agrément du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table dit « Comité Francéclat »)
Arrêté du 26 février 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme du concours externe pour l'accès au grade de technicien géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
DEVD1400258A
JO du 06/03/2014 texte : 0055;
26
(Dispositions applicables à compter de la session 2014 - Abrogation des arrêtés du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours de recrutement des techniciens géomètres stagiaires de l'Institut géographique national et du 11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG))
Arrêté du 25 février 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1325942A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
20
(La fondation dite « Fondation MVE (Fondation Mouvement pour les villages d'enfants) », s'intitulera désormais « Fondation Action Enfance » - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 octobre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique)
Arrêté du 25 février 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1327910A
JO du 05/03/2014 texte : 0054;
21
(L'association dite « Fédération des œuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN) » s'intitulera désormais « Fédération des Aroéven-Foéven » - Abrogation implicite du décret du 14 janvier 1967 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique)
Arrêté du 22 décembre 2013 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et d'appui scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
NOR 
DEVP1401772A
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
17
(Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2011 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation et du conseil scientifique et technique du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations)
Arrêté du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules
NOR 
INTS1401810A
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
16
(Remplacement du II de l'art. 3, des tableaux des 4.1 et 4.2 de l'art. 4, des tableaux des 5.1 et 5.2 de l'art. 5 et l'art. 7 et modification de l'art. 6)
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
NOR 
INTA1331241D
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
14
(Art. 8 : Fixation de la population de référence pour la première délimitation générale des limites territoriales des cantons intervenant après la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - Modification de l'art. 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013)
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
NOR 
INTA1331241D
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
14
(Art. 1er à 6 : Précision des règles relatives à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants - Remplacement des art. 2-1 et 5-1 et modification des art. 3, 6-1 et 19 du décret n° 79-160 du 28 février 1979
art. 7 : Fixation des règles relatives au vote des Français établis hors de France lors des élections au Parlement européen - Insertion de l'art. 28-1 dans le décret n° 79-160 du 28 février 1979)
Arrêté du 27 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
NOR 
INTC1331685A
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
15
(Dispositions applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2015 - Application du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale)
Décret n° 2014-111 du 6 février 2014 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
INTA1401976D
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
13
(Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2014)
Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social
NOR 
AFSZ1402183A
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
10
(Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 2004 portant extension d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social)
Arrêté du 28 janvier 2014 portant agrément de l'Union française pour le sauvetage de l'enfance (UFSE)
NOR 
ETLL1329350A
JO du 07/02/2014 texte : 0032;
22
(Agrément limité à l'activité de réhabilitation du CHRS, sis 50, avenue Jean-Jaurès, à Cachan (94230))
Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1401210A
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
17
(Application du décret n° 2014-102 du 4 février 2014 et du décret n° 2014-106 du 4 février 2014 - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des animateurs de la fonction publique hospitalière)
Décision du 17 décembre 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1400030S
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
12
(Art. 1er : Modification du Livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Modification des subdivisions 02.01.04, 16.06.05, 16.06.07 et 12.02.02.04
art. 2 : Modification du Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Modification des art. III-3-A, III-4-1, III-4-V et III-4-VIII de l'arrêté du 27 mars 1972)
Arrêté du 4 février 2014 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées
NOR 
DEFH1400520A
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
12
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2013 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement d'élèves commissaires des armées)
Décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état
NOR 
DEVX1331261D
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
9
(Transfert au ministre de l'économie et des finances de la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état - Modification des art. L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5, L. 662-2, R. 231-6 et R. 261-15)
Décret n° 2014-108 du 5 février 2014 portant publication de la mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1402050D
JO du 07/02/2014 texte : 0032;
2
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation
NOR 
EFIE1331550A
JO du 07/02/2014 texte : 0032;
4
(Application de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'art. 1406 du code général des impôts
art. 1er : Insertion de l'art. 1er bis dans l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux
art. 2 : Insertion de l'art. 1er bis dans l'arrêté  du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
art. 3 : Disponibilité du modèle CERFA n° 14248*03 est disponible sur le site 
 www.impots.gouv.fr
Décret n° 2014-106 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1401209D
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
15
(Modification des bornages indiciaires - Abrogation du décret n° 93-664 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux animateurs de la fonction publique hospitalière)
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
NOR 
DEVX1330135L
JO du 08/02/2014 texte : 0033;
1
(Art. 3 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur les freins juridiques et économiques empêchant le développement des substances et préparations alternatives aux produits chimiques de synthèse)
Décision n° 360791 du 29 janvier 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1403355S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
42
(Expiration, le 29 avril 2014, des dispositions transitoire de l'art. 5 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage, en ce qui concerne l'entrée en vigueur des dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I)
Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014
NOR 
CSCX1403400S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
41
(Caractère réglementaire de l'art. 3 et du 2e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014
NOR 
CSCX1403402S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
39
(Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Déclaration comme contraires à la Constitution des termes " ou aux personnes en assurant l'encaissement, " figurant au c du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée)
Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014
NOR 
CSCX1403401S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
40
(Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé - Conformité à la Constitution des mots : " et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse " figurant à l'article 80 quinquies du code général des impôts)
Décision n° 2013-362 QPC du 6 février 2014
NOR 
CSCX1403402S
JO du 09/02/2014 texte : 0034;
39
(Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision - Déclaration comme contraires à la Constitution des termes " ou aux personnes en assurant l'encaissement, " figurant au c du 1° de l'article L. 115-7 du présent code)
Décret n° 2014-104 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1401222D
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
13
(Modification des bornages indiciaires - Abrogation des décrets suivants :
décret n° 93-663 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
décret n° 2007-1192 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
décret n° 2007-1193 du 3 août 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2014-105 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1401200D
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
14
(Modification des bornages indiciaires - Abrogation du décret n° 93-662 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1401215D
JO du 06/02/2014 texte : 0031;
12
(Abrogation du décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière)