Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR 
AGRD0300394D
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13688/13690
( Art. 6 (10°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 253-83 du code rural, du décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
 art. 6 (26°) : Abrogation, et codification aux art. 253-2 et s. du code rural, du décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
 art. 6 (33°) : Abrogation, et codification aux art. 253-75 à R. 253-78 du code rural, du décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires
 art. 6 (35°) : Abrogation, et codification aux art. R. 255-1 à R. 255-6 et R. 255-34 du code rural, du décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
 art. 6 (41°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 255-7 du code rural, du décret n° 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières
 art. 6 (61°) : Abrogation, et codification aux art. R. 251-1 à R. 251-8 et R. 251-15 à R. 251-25 du code rural, du décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets [registre officiel du contrôle phytosanitaire et passeport phytosanitaire]
 art. 6 (63°) : Abrogation, et codification aux art. R. 253-1, R. 253-7 à R. 253-51, R. 253-56 à R. 253-64, R. 253-72 à R. 253-74 et R. 253-79 à R. 253-82 du code rural, du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, à l'exception de son art. 64
 art. 6 (64°) : Abrogation, et codification aux art. R. 254-1 à R. 254-15 du code rural, du décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés
 art. 6 (74°) : Abrogation, et cofication aux art. R. 251-26 à R. 251-41 du code rural, du décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
 art. 6 (76°) : Abrogation, et codification aux art. R. 255-8 à R. 255-33 du code rural, du décret n° 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
 art. 6 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 253-52 à R. 253-55 du code rural, du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen
 art. 6 (88°) : Abrogation, et codification aux art. R. 251-9 à R. 251-14 du code rural, du décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural
 art. 6 (91°) : Abrogation, et codification aux art. R. 253-65 à R. 253-71 du code rural, du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural)