Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995
NOR 
CSCX9500587S
J.O. du 21/01/1995 Pages : 
1154/1156
Saisine : JO 21-01-1995 p. 
1156-1162
1162-1166
(Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions des art. 10 et 16)
Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994
NOR 
CSCX9400353S
J.O. du 06/08/1994 Pages : 
11481/11482
Saisine : JO 06-08-1994 p. 
11494-11495
(Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Conformité des art. 14 et 18)
Décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission
NOR 
JUSA0000243D
J.O. du 30/08/2000 Pages : 
13389/13390
(Abrogation du décret n° 91-553 du 12 juin 1991 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de cette commission - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (XIV) : Modification de l'art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Décision n° 2007-4001 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711048S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 91
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 16e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 94-348 DC du 3 août 1994
NOR 
CSCX9400352S
J.O. du 06/08/1994 Pages : 
11482/11483
Saisine : JO 06-08-1994 p. 
11495-11497
(Loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes - Déclaration, comme contraire à la Constitution, et pour partie, de l'art. 11)
LOI n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives 
NOR 
INTX9900134L
J.O. du 07/06/2000 Page : 
8561
(Art. 15 : Modulation de l'aide publique accordée aux partis en fonction de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe - Remplacement de l'art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - Abrogation implicite de l'art. 13 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995
Art. 16 : Dépôt au Parlement, en 2002 puis tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation de la présente loi)
Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
NOR 
INTX0300161R
J.O. du 09/12/2003 Page : 
20963
Rectif. : JO 27-12-2003 p. 
22242
(Art. 32 : Procédure de répartition proportionnelle des aides destinées au financement des partis et groupements politiques en ce qui concerne l'élection des députés - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décision n°s 2007-3618/3749/3874 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711037S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 80
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription de Moselle - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3978 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711047S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 90
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription de la Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994
NOR 
CSCX9400562S
J.O. du 30/12/1994 Pages : 
18935/18937
Saisine et observations du Gouvernement :      JO 30-12-1994 p. 
18937-18942
(Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)- Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 22 (pour partie), 34 et 87)
Décision n° 2007-3901 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711046S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 89
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - Wallis et Futuna - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3532 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711036S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 79
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 15e circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994
NOR 
CSCX9400541S
J.O. du 23/12/1994 Page : 
18301
(Loi organique n° 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3893 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711045S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 88
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription de Saône-et-Loire - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6491
(Art. 34 : Limitation du versement de la 1re fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques dont les candidats ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés lors des élections législatives les plus récentes - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 35 : Disposition de coordination avec l'art. 34 de la présente loi - Modification du 1er alinéa de l'art. 9-1 de de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Page : 
1782
(Art. 12 : Remplacement de l'art. 14-1 et abrogation de l'art. 14-2 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
art. 13 (II, 18°) : Abrogation du décret n° 93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, dont l'art. 2 modifiait le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990)
Décision n° 94-350 DC du 20 décembre 1994
NOR 
CSCX9400542S
J.O. du 24/12/1994 Page : 
18387
Saisine et observations du Gouvernement :      JO 24-12-1994 p. 
18387-18389
(Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse - Conforme à la Constitution)
Décret n° 2007-1042 du 20 juin 2007 portant abrogation du décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 et du décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à des fichiers informatisés gérés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR 
IOCA0753756D
J.O. du 21/06/2007 texte : 
n° 5
(Abrogation du décret n° 92-1298 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et aux partis ou groupements politiques et du décret n° 92-1299 du 14 décembre 1992 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au fichier informatisé géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats aux élections législatives, européennes, régionales, cantonales et municipales et des comptes des partis ou groupements politiques)
Décision n° 2007-3946 du 25 octobre 2007
NOR 
CSCX0710987S
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 126
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2007-3670/3993 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711038S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 81
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3811 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711040S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 83
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de l'Aveyron - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3891 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711044S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 87
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 7e circonscription du Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2007-3751/3886 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711039S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 82
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de Haute-Savoie - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3813 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711042S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 85
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 13e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3817 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711043S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 86
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription de La Réunion - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 20 janvier 1961
JO 24-01-1961 p. 
982-983
Rectif. : JO 27-01-1961 p. 
1079
(Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 1er)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 5 : Renforcement de la modulation financière applicable à la première fraction de l'aide publique au financement des partis et groupements politiques (modulation mise en oeuvre en fonction de l'écart entre les candidats de chaque sexe aux élections législatives) - Modification du 1er alinéa de l'art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6157
6159
(Art. 15 : Modification de l'art. 9, rétablissement de l'art. 11-9 et remplacement de l'art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique - Abrogation implicite de l'art. 11 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la tranparence de la vie politique et de l'art. 18 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995
Art. 17 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 dont l'art. 28 est remplacé en conséquence - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992, de l'art. 27 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 et du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998
Art. 20 (40°) : Abrogation des art. 24 et 29 à 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 5 (III) : Modification des modalités de versement des dons effectués par les personnes physiques au titre du financement des partis politiques (autorisation des moyens de paiement suivants : virement, prélèvement automatique et carte bancaire) - Modification du 4e alinéa de l'art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décision n° 2007-3812 du 22 novembre 2007
NOR 
CSCX0711041S
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 84
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 5e circonscription de Seine-et-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NOR PTTT8900244A
J.O. DU 07/09/1989 Page : 
11325
(Application de l'art. 1er du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté])
Décision n° 94-354 DC du 11 janvier 1995
NOR 
CSCX9500573S
J.O. du 14/01/1995 Pages : 
730/731
(Loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2005-0280 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional
NOR 
ARTT0500054S
J.O. du 22/06/2005 texte : 
 n° 46
(Application des art. D. 303 à D. 312 du code des postes et des communications électroniques - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables jusqu'au 1er mai 2008)
Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert au Groupe des écoles des télécommunications des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications
NOR 
MIPP9600525A
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19693
(Application de l'art. 42 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications)
Décision n° 2006-1007 du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom
NOR 
ARTE0600194S
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 138
(Application de l'art. L. 38-1 du code des postes et des communications électroniques - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la justice
NOR PTTT8900246A
J.O. DU 07/09/1989 Page : 
11325
(Application de l'art. 1er du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté])
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
10/11
13/14
(Art. 2 (III) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relatif aux obligations de service public de France Télécom
art. 2 (V, 2°) : Etablissement, exploitation et entretien par France Télécom de réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants de l'Etat et des services de télécommunications nécessaires lors des déplacements du Président de la République - Ajout de cinq alinéas à l'art. 5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 2 (VIII) : Suppression du régime spécifique appliqué à France Télécom pour l'attribution des fréquences - Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 2 (IX) : Abrogation de l'art. 23-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, permettant à l'Etat de s'opposer à la cession, par France Télécom, d'éléments d'infrastructures des réseaux nécessaires à la bonne exécution de ses obligations de service public - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
art. 7 (I) : Abrogation de l'obligation pour l'Etat de détenir la moitié du capital de France Télécom et application à l'entreprise du statut juridique des sociétés anonymes - Remplacement de l'art. 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de la loi n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
art. 8 (III) : Suppression de l'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à la composition du conseil d'administration de France Télécom - Abrogation de l'art. 10-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996
art. 9 (IV) : Entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires)
Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995
NOR 
CSCX9500619S
J.O. du 07/02/1995 Pages : 
2097/2098
Saisine : JO 07-02-1995 p. 
2099
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - Non-conformité à la Constitution de l'art. 35 relatif à l'injonction pénale)
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0420752D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 15 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom)
Décision n° 2005-0277 du 19 mai 2005 portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros de l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre
NOR 
ARTT0500052S
J.O. du 21/06/2005 texte : 
 n° 54
(Application des art. D. 303 à D. 312 du code des postes et des communications électroniques - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables jusqu'au 1er mai 2008)
Arrêté du 11 juillet 1989 relatif à la possibilité pour les ingénieurs des télécommunications d'occuper en position d'activité des emplois au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale
NOR PTTT8900247A
J.O. DU 28/10/1989 Page : 
13500
(Application de l'art. 1er du décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté])
LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel 
NOR 
INTX9400552L
J.O. du 20/01/1995 Page : 
1041
(Art. 7 : Incompatibilité des fonctions de membre du Conseil constitutionnel avec celles de membre du Gouvernement ou membre du Conseil économique et social et avec l'exercice de tout mandat électoral - Application aux membres du Conseil constitutionnel du régime d'incompatibilités professionnelles applicable aux membres du Parlement - Remplacement de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958)
Décision n° 87-231 DC du 5 janvier 1988
NOR CSCX8810016S
J.O. du 07/01/1988 Page : 
320
(Loi organique n° 88-37 du 13 janvier 1988 modifiant le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral - Conforme à la Constitution)
LOI organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
NOR 
INTX9400552L
J.O. du 20/01/1995 Page : 
1041
(Art. 1er (II) : Obligation, pour les sénateurs, de déclarer leur situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction (application aux sénateurs de l'art. L.O. 135-1 du code électoral au fur et à mesure du renouvellement triennal du Sénat))
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Art. 2 : Procédure de levée de l'immunité parlementaire prise en application de l'art. 26 de la Constitution - Insertion de l'art. 9 bis dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Décision n° 87-239 DC du 30 décembre 1987
NOR CSCX8798691S
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15763
(Loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 13)
Décision du 28 juin 1995 portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
NOR 
CSCX9500901S
J.O. DU 29/06/1995 Page : 
9736
(Modification de l'art. 17 du règlement publié dans le Journal officiel du 31 mai 1959)
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
183
(Art. 46 : Fiscalisation, à compter de l'imposition des revenus perçus en 1993, de l'indemnité parlementaire)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Pages : 
17589
17592
(Art. 276 : Modification du 3e alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de l'art. 8 de l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960)
- Elections cantonales des 22 et 29 mars 1992
Document administratif n° 17 du 23 mars 1993 (88 p.)
Document administratif n° 65 du 18 août 1993 (85 p.)
Document administratif n° 86 du 21 octobre 1993 (117 p.)
Document administratif n° 92 du 19 novembre 1993 (135 p.)
Document administratif n° 14 du 9 février 1994 (158 p.)
Document administratif n° 32 du 30 mars 1994 (139 p.)
LOI organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement 
NOR 
INTX9100170L
J.O. du 27/02/1992 Page : 
2968
(Art. unique : Règles de cumul applicables au parlementaire titulaire d'autres mandats électoraux ou de fonctions dans un établissement public, une société d'économie mixte locale ou dans d'autres organismes - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958)
LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4232
( Art. 28 (1°) : Modification de l'intitulé de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985
 art. 28 (11°) : Abrogation de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985)