Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
NOR 
JUSC0818602A
JO du 20/01/2009 texte : 0016;
52
(Art. 5 et annexe : insertion des art. suivants :
A. 123-1 à A. 123-11 : Dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises
A. 123-12 à A. 123-80 et annexes 1-1 et 1-2 : Dispositions relatives à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (obligations, contrôle, publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
A. 123-81 à A. 123-96 : Dispositions relatives à la comptabilité des commerçants
A. 134-1 à A. 134-5 et annexe 1-2 : Dispositions relatives aux agents commerciaux
A. 233-1 : Pourcentage de variation du nombre de droits de vote dans les sociétés par actions
A. 310-1 à A. 310-6 et annexes 3
-1 et 3-2 : Déclaration préalable de vente en liquidation
A. 310-7 à A. 310-9 : Dispositions relatives aux soldes
A. 321-1 à A. 321-29 et annexes 3-3, 3-4 et 3-5 : (Art. A. 321-20 à A. 321-25 abrogés ultérieurement) Dispositions relatives aux qualifications pour la vente volontaire de meubles aux enchères publiques et dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
A. 441-1 : Dispositions relatives transparences des transactions commerciales
A. 450-1 à A. 450-5 : Pouvoirs d'enquête des fonctionnaires de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
A. 623-1 et annexe 6-1 : Bilan environnemental prévu à l'art. L.
 623-1
A. 711-1 à A. 711-4 : Dispositions relatives à l'organisation des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
A. 712-1 à A. 712-42 et annexe 7-1 : Dispositions relatives à l'administration des établissements du réseau des CCI
A. 713-1 à A. 713-30 et annexes : Modalité d'élection des membres des CCI
A. 721-1 à A. 721-10 : Dispositions relatives au Conseil national des tribunaux de commerce
A. 741-1 et A. 741-2 : Nombre d'agents des greffes des tribunaux de commerce
A. 742-1 à A. 742-18 et annexes 7-5 et 7-6 : Conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
A. 750-1 à A. 750-9 et annexe 7-7 : Mise en oeuvre à la DGCCRF d'un traitement automatisé d'information comportant des données à caractère personnel intitulé " Base d'aide logicielle à l'inventaire (BALI) " permettant l'instruction des demandes de surface commerciales
A. 751-1 à A. 751-6 : Composition des observatoires départementaux d'équipement commercial
A. 751-7 à A. 751-12 : Composition de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
A. 752-1 et annexe 7-8 : Article et annexe ultérieurement remplacés
art. A. 752-2 et annexe 7-9 : Article et annexe ultérieurement abrogés
A. 761-1 à A. 761-16 : Dispositions relatives aux marchés d'intérêt national
A. 762-1 à A. 762-18 et annexe 7-10 : Dispositions relatives aux manisfestations commerciales
A. 811-1 à A. 811-22 et annexe 8-1 : Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire
A. 812-1 à A. 812-21 : Conditions d'accès à la profession de mandataire judiciaire
A. 814-1 à A. 814-6 et annexes 8-2, 8-3, 8-4 et 8-5 : Dispositions communes aux administrateurs et aux mandateires judiciaires
annexe 8-6: Homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
A. 822-2 à A. 822-33 et annexe 8-8 : Conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes
A. 823-1 à A. 823-35 : Normes d'exercice professionnel applicables aux commissaires aux comptes)