LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
Rectif. : JO 18/12/2010 texte 
293;1 page 22289
(Art.
 7 et 82 (I) : Adaptation des modalités de fonctionnement des conseils régionaux à la création des conseillers territoriaux - Dispositions applicables à compter du renouvellement des conseils régionaux - Modification des art. L. 4131-2 et L. 4133-4 et insertion de l'art. L. 4133-6-1
art. 8 (I) : Désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement de l'art. L. 5211-6; modification des art. 
L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7; insertion de l'art. L. 5214-9
 et
 abrogation de l'art. L. 5215-10
art. 9 (II, 1°) : Modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires et composition du bureau des EPCI - Insertion des art. L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2
art. 9 (II, 2°) : Dispositions de coordination relatives aux dispositions devant figurer dans les statuts de tout EPCI - Modification de l'art. L. 5211-5-1
art. 9 (II, 3°) : Modification des règles relatives à la composition du bureau des EPCI - Modification de l'art. L. 5211-10
art. 9 (II, 4°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 5211-20-1
art. 9 (II, 5°) : Suppression de la disposition relative à la répartition des sièges au sein d'un conseil communautaire en cas de transformation d'un EPCI - Modification de l'art. L. 5211-41-1
art. 9 (II, 6°) : Mode de fixation du nombre et de la répartition des membres de l'organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération - Modification de l'art. L. 5211-41-2
art. 9 (II, 7°) : Répartition des sièges au sein de l'organe délibérant en cas de fusion d'EPCI - Modification de l'art. L. 5211-41-3
art. 9 (II, 8°) : Attribution de nouveaux sièges en cas d'extension du périmètre d'une communauté urbaine - Modification de l'art. L. 5215-40-1
art. 9 (II, 9°) : Attribution de nouveaux sièges en cas d'extension du périmètre d'une communauté d'agglomération - Modification de l'art. L. 5216-10
art. 9 (II, 10°) : Suppression de dispositions, devenues obsolètes, relatives à la modification au nombre et à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant d'un EPCI - Abrogation des art. L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3
art. 10 : 
Modalités de création des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles - Modification du II de l'art. L. 5211-5
art. 11 : Modalités de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5211-41-1
art. 13 : Modification des règles relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin de les adapter aux métropoles - Modification du II de l'art. L. 1615-6 
art. 15 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de la taxe professionnelle - Modification des art. L. 2313-1 et L. 5215-20-1
art. 15 (VI) : Dispositions de coordination avec la mise en place du nouveau régime fiscal applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 2313-1
art. 17 (I et XI) : Dispositions de coordination avec la création des métropoles - Modification des art. L. 1111-4, L. 2213-3-1, L. 2333-67, L. 5211-5, L. 5211-12, L. 5211-19, L. 5211-28, L. 5211-41, L. 5211-41-1, L. 5211-56 et L. 5813-2
art. 18 : Abaissement du seuil de population applicable à la création de communautés urbaines - Modification de l'art. L. 5215-1
art. 19 : Abaissement du seuil de population applicable à la création de communautés d'agglomération - Modification de l'art. L. 5216-1
art. 20 : Création et régime juridique des pôles métropolitains - Insertion du titre III du Livre VII de la cinquième partie, comprenant les art. L. 5731-2 à L. 5731-3
art. 21 : Création d'une commune nouvelle pouvant comporter des communes déléguées [dispositiof substitué à celui de fusions de communes] - Insertion des art. L. 2113-1 à L. 2113-22
art. 24 (I à VII et IX à XIV) : Adaptation des règles de calcul des dotations de l'État à la création des communes nouvelles - Modification de l'art. L. 1615-6, L. 2112-4, L. 2114-1, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2411-13, L. 2571-2, L. 5211-30 
et L. 5321-1; abrogation de l'art. L. 5211-35 et remplacement de l'art. L. 2214-2
art. 25 (I) : Maintien des règles actuellement applicables aux communes fusionnées - Insertion de l'art. L. 2113-16
art. 26 : Dispositions relatives à la procédure de regroupement des départements - Insertion de l'art. L. 3114-1
art. 27 : Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe - Insertion de l'art. L. 4122-1-1
art. 28 : Dispositions relatives à la procédure de regroupement des régions - Insertion de l'art. L. 4123-1
art. 29 : Dispositions relatives à la procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent - Insertion de l'art. L. 4124-1
art. 30 : Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5111-1 et insertion de l'art. L. 5210-1-1 A
art. 31 (I) : Suppression des communautés d'agglomération nouvelle - Modification des art. L. 1211-2, L. 1615-2, L. 2531-12, L. 5211-12, L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32, L. 5211-33, L. 5321-1, L. 5321-5, L. 5333-1, L. 5333-2, L. 5333-3, L. 5333-4, L. 5333-4-1, L. 5333-5, L. 5333-6, L. 5333-7, L. 5333-8, L. 5334-2, L. 5334-3, L. 5334-4, L. 5334-6, L. 5334-7, L. 5334-8, L. 5334-8-1, L. 5334-8-2, L. 5334-9, L. 5334-10, L. 5334-10, L. 5334-11, L. 5334-13, L. 5334-14, L. 5334-15, L. 5334-18, L. 5334-19, L. 5341-1, L. 5341-2 et L. 5341-3
art. 32 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité de transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) en communauté d'agglomération ou en communauté de communes - Modification du II de l'art. L. 5211-29
art. 33 : Extension des cas de délégation de signature effectuées par le président d'un EPCI - Modification de l'art. L. 5211-9
art. 34 : Dispositions relatives à l'information annuelle des communes membres d'un EPCI par le président de cet établissement, concernant l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune - Modification de l'art. L. 5211-39
art. 35 : Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 5210-1-1
art. 39 : Impossibilité d'adhérer à un EPCI à fiscalité propre en créant une discontinuité territoriale - Modification du 1° du I de l'art. L. 5211-18
art. 40 : Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunal - Modification des art. L. 5211-19 et L. 5211-25-1
art. 41 : Délai dont dispose un conseil municipal pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale et présentation des statuts en même temps que la liste des communes intéressées - Modification des art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1
art. 42 (I) : Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 5211-41-3
art. 43 : Dispositions relatives à la création d'une communauté urbaine par fusion d'établissement public de coopération intercommunal - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5215-1 et modification du II de l'art. L. 5215-20-1
art. 44 : Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunal - Insertion de l'art. L. 5111-6 et modification de l'art. L. 5721-2
art. 45 : Création éventuelle d'un collège des délégués des communes membres d'un syndicat de communes - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat - Rétablissement de l'art. L. 5212-8
art. 46 : Modalités de la fusion des syndicats de communes ou des syndicats mixtes - Insertion de l'art. L. 5122-27 et modification de l'art. L. 5721-2
art. 47 : Élargissement des cas de dissolution de plein droit des EPCI - Modification des art. L. 5212-33, L. 5214-28, L. 5216-9, L. 5215-42, L. 5721-7 et L. 5721-2
art. 48 : Substitution de plein droit des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixtes de même compétence et même périmètre - Modification des art. L. 5214-21, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5216-6 et L. 5216-7
art. 49 : Prise en compte de la portion pertinente de la population d'un EPCI à fiscalité propre pour le calcul des majorités qualifiées en cas d'inclusion partielle d'un syndicat mixte - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 5211-61
art. 50 : Modalités de consultation des conseils municipaux sur le projet préfectoral de dissolution d'un syndicat de communes - Modification de l'art. L. 5212-34
art. 53 : Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) - Modification de l'art. L. 5211-43
art. 54 : Composition du collège représentant les EPCI à fiscalité propre au sein de la CDCI - Modification de l'art. L. 5211-44
art. 56 : Représentation des communes et intercommunalité de montagne au sein de la CDCI - Insertion de l'art. L. 5211-44-1
art. 57 : Elargissement des cas de consultation obligatoire de la CDCI - Modification de l'art. L. 5211-45
art. 58 : Renforcement de l'interdiction des tutelles entre collectivités territoriales pour l'attribution d'aides financières - Modification de l'art. L. 1111-4
art. 59 : Procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI - Remplacement de l'art. L. 5211-26
art. 62 : Possible participation de conseillers municipaux aux commissions formées par les EPCI à fiscalité propre - Insertion de l'art. L. 5211-40-1
art. 63 : Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un EPCI à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 5211-9-2
art. 65 : Modalités de la mise à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres - Modification de l'art. L. 5211-4-1
art. 66 (I) : Modalités de création de services communs et de la mise en commun de moyens matériels entre un EPCI et ses communes membres - Insertion de l'art. L. 5211-4-3
art. 67 : Rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI à fiscalité propre et les services des communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux - Insertion de l'art. L. 5211-39-1
art. 68 : Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics - Modification de l'art. L. 5111-1 et insertion de l'art. L. 5111-1-1
art. 69 : Conditions de création d'une autorité organisatrice de distribution d'électricité de taille départementale - Modification du IV de l'art. L. 2224-31
art. 70 : Création d'une dotation globale de fonctionnement unique et attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés - Insertion de l'art. L. 5211-28-2
art. 72 : Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - Insertion de l'art. L. 5211-28-3
art. 73 (V) : Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1111-8
art. 76 : Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions, les départements ou les collectivités territoriales - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 1111-10
art. 77 (I) : Limitation du cumul de subventions départementales et régionales - Insertion de l'art. L. 1611-8
art. 78 : Publicité des subventions départementales et régionales attribuées au profit des communes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 3312-5 et insertion de l'art. L. 4312-11
art. 79 et 82 (II) : Composition du collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au sein du Comité des finances locales - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement du Comité des finances locales - Modification de l'art. L. 1211-2
art. 80 : Maintien de la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui la possédaient avant la promulgation de la présente loi - Modification de l'art. L. 3113-2
art. 84 (II) : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives aux finances locales - Insertion de l'art. L. 2572-3-1
art. 85 (II) : Applicabilité à la Polynésie française de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, modifiées par la présente loi - Modification des art. L. 5842-2, L. 5842-3, L. 5842-4, L. 5842-9, L. 5842-10, L. 5842-11, L. 5842-15, L. 5842-18, L. 5842-25 et L. 5843-2 et remplacement de l'art. L. 5842-19
art. 86 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes
art. 86 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
art. 86 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales - Suppression du XV de l'art. 2 et du XIII de l'art. 5 et modification du III et du XIX de l'art. 5 de l'ordonnance ratifiée
art. 89 : Transfert de biens immeubles des communes à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de zones d'activité économique - Modification des art. L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18)