Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
NOR 
DEVU0921816D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
3
(Financement, au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, des compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés - Application du g de l'art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation du décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs
NOR 
DEVU0917353D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
2
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 313-63)
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR 
JUSC0913536D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
14
(Art. 18, 19 et 22 (II) : Remplacement de l'annexe du décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé, modification de l'annexe I du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 15 (III) : Dépôt d'un rapport du Gouvernement faisant un point détaillé sur le régime des retraites à prestations définies [dites retraites " chapeau "] et leur utilisation)
Décret n° 2009-1644 du 23 décembre 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de diverses dispositions du code de la route
NOR 
OMEO0921100D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
68
(Insertion des art. R. 343-1-1 et R. 344-1-1)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 10 : 
Contribution, exceptionnelle au titre de l'année 2010, des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement des mesures de préparation à la pandémie de grippe A (H1N1))
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 6 (2°) : Modification du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Modification du IV de l'art. 68 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008
art. 60 (IV) : Fixation pour 2010 du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs
NOR 
JUSC0913536D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
14
(Remplacement des art. 1239 à 1247 [à compter du 1er janvier 2010], 1217, 1228 et 1259-5, modification des art. 1214, 1220, 1222, 1223, 1230-1, 1233, 1238, 1251, 1251-1, 1259, 1259-3 et suppression de l'art. 1232)
Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
NOR 
ECER0922132D
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
16
(art. 2 (III) : Disposition précisant que la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur avec le seul permis B - Modification du III de l'art. R. 221-10 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
NOR 
MTSS0929959D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
36
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949)
Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
NOR 
BCFS0922084D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
27
(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 1273-6-1)
Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme
NOR 
OMEO0913863D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
69
(Dispositions applicables après ratification par la loi)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 
17 (IV et V) : Simplification des dispositions régissant la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) - Modification du 1 de l'art. 170; remplacement des art. 1600-0 G, 1600-0 H, 1600-0 I et 1600-0 J et abrogation des art. 1600-0 K à 1600-0 M du code général des impôts (CGI)
art. 21 (II et III) : Déclaration par les sociétés de capital-risque ou les sociétés de gestion de fonds communs de placement à risque de leurs salariés ayant bénéficié de gains nets et du détail du montant de ces gains - Dispositions applicables aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 - Insertion de l'art. 242 ter C dans le CGI
art. 88 (IV) : Dispostions de coordination avec la détection par les caisses d'allocations familiales des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides personnelles au logement - Modification de l'art. L. 152 A du CGI)
Décret n° 2009-1631 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
IOCA0930607D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
24
(Modification des art. 1er, 3, 7-1, 7-2 et insertion des art. 5 bis, 13-1 et 13-4)
Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009
NOR 
ECED0930097A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
21
(Dispositions relatives aux garanties individuelles et collectives nécessaires à la réalisation de l'activité et au développement professionnel du personnel)
Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
DEVU0929701D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
5
(Application du g de l'art. L. 313-3 du décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs)
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ECEI0927708A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
23
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 3, du tableau figurant à l'art. 5 et du tableau figurant à l'art. 6 et insertion de l'art. 6-1)
Décret n° 2009-1640 du 23 décembre 2009 relatif au maintien à titre provisoire des comités techniques paritaires placés respectivement auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et auprès des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales
NOR 
SASG0924583D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
57
(Application de l'art. 4 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Dispositions non applicable à l'Ile-de-France et aux régions outre-mer)
Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme
NOR 
ECEI0929305A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
24
(Abrogation de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme en ce qui concerne les dispositions relatives aux hôtels de tourisme, à l'exception de son annexe II et abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme)
Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR 
ECEI0929486A
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
30
(Application du 1° de l'art. R. 211-41 du code du tourisme - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
NOR 
AGRE0919345D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
61
(Art. 30 : Abrogation du décret du 4 juillet 1979 portant création d'une école nationale vétérinaire et l'érigeant en établissement public national doté de l'autonomie financière)
Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
DEVU0913281D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
6
(Remplacement des art. R. 522-1, R. 522-2 et R. 522-3 par les art. D. 522-1, D. 522-2 et D. 522-3, suppression de l'art. R. 522-4 et transfert de l'art. R. 522-5 part l'art. D. 522-5 [avec modifications])
Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat
NOR 
DEVU0907356D
JO du 26/12/2009 texte : 0299;
7
(Remplacement des art. R. 321-1, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-7, R. 321-13, R. 321-16, R. 321-19, R. 321-20 et R. 321-21, modification des art. R. 321-2, R. 321-6, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-16, R. 321-18, R. 321-22, R. 327-1, R. 351-56, R. 362-1 et R. 362-2, insertion des art. R. 321-6-1 à R. 321-6-5, R. 321-17-1, R. 522-4, R. 522-6, R. 522-7, R. 523-1 à R. 523-3 et suppression de l'art. R. 321-3 - Suppression de l'art. 10 du décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat)
Décision n° 2009-746 du 19 novembre 2009 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée officielle en vue de l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de province des îles Loyauté
NOR 
CSAC0927716S
JO du 22/11/2009 texte : 0271;
32
Décret n° 2009-1424 du 19 novembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des bois ronds pour l'approvisionnement des entreprises d'exploitations forestières et de première transformation du bois
NOR 
ECEC0924985D
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
11
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 tendant à favoriser la représentation de la diversité de la société française dans les programmes des chaînes nationales hertziennes gratuites et de Canal +
NOR 
CSAC0927261X
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
79
(Application de l'art. 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Décret n° 2009-1430 du 20 novembre 2009 modifiant les conditions de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de l'équipement et d'avancement au grade de technicien supérieur principal du même corps
NOR 
DEVK0913431D
JO du 22/11/2009 texte : 0271;
1
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives notamment à l'ouverture du concours de technicien supérieur, par examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps suivants du ministère de l'équipement, aux adjoints techniques - Modification du a du 2° de l'art. 5 et de l'art. 13
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2009-1426 du 20 novembre 2009 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection
NOR 
MEND0909143D
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
29
(Dispositions relatives notamment aux modalités de fixation des taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives et du montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires - Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2009-1428 du 20 novembre 2009 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux inspecteurs de l'éducation nationale
NOR 
MEND0920991D
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
31
(Mise en oeuvre et conditions d'éligibilité - Remplacement des mots "Inspecteurs de l'éducation nationale (ex-inspecteurs départementaux de l'éducation nationale)" et des mots "des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale" par les mots "et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux" respectivement à l'art. 1er et au IV de l'art. 2 du décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs, au directeur de l'académie de Paris, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et aux personnels d'inspection - Abrogation du décret n° 2005-1753 du 30 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité de circonscription aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'une circonscription du premier degré)
Décret n° 2009-1427 du 20 novembre 2009 abrogeant le décret n° 2001-1138 du 30 novembre 2001 portant régime indemnitaire de certains personnels d'inspection stagiaires du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MEND0920995D
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
30
Arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique »
NOR 
SASS0925382A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
35
(Modèle 
S 2231 L (Cerfa 10922*10) - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique" et le modèle du formulaire "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments" - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »)
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
NOR 
BCFF0919925D
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
21
(Art. 1er : Remplacement de l'art. D. 712-20
art. 2 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 5 octobre 2009 confiant un droit exclusif à une association de service public
NOR 
BCFR0922851A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
22
(Association pour la gestion du restaurant administratif de l'Ecole nationale du Trésor public "AGR" - Gestion de la restauration des agents en formation)
Arrêté du 5 octobre 2009 confiant un droit exclusif à une association de service public
NOR 
BCFR0922855A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
23
(Association pour le logement des stagiaires de l'Ecole nationale du Trésor public "ALS" - Gestion de l'hébergement locatif des stagiaires du Trésor public en formation à l'Ecole nationale du Trésor public, établissements de Lyon et de Noisiel)
Décret n° 2009-1433 du 20 novembre 2009 modifiant le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles
NOR 
MCCB0922710D
JO du 22/11/2009 texte : 0271;
9
(Dispositions relatives notamment aux missions de l'inspection générale des affaires culturelles - Modification des art. 1er et 6)
Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
NOR 
MTSS0920854A
JO du 22/11/2009 texte : 0271;
5
(Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
ECET0807307D
JO du 22/11/2009 texte : 0271;
3
(Art. 1er et 2 : Modification du 5° de l'art. R. 135-22, des 3e et 4e alinéas de l'art. R. 135-24 du I, du II de l'art. R. 135-27 et du I de l'art. R. 135-29
Art. 3 : Dispositions relatives notamment aux règles s'appliquant aux placement du fonds de réserve - Remplacement du II et insertion du VI de l'art. R. 135-29)
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative
NOR 
JUSA0926918A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
9
(Missions, organisation et fonctionnement du conseil d'action sociale de la juridiction administrative, créé au Conseil d'Etat, et qui participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale mise en œuvre par le Conseil d'Etat)
Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le nombre de formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
NOR 
JUSB0927124A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
10
(
Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail
NOR 
MTST0922221A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
19
(Machines dangereuses - Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2009 - Abrogation, à cette date, de l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par l'article L. 233-5-3 (III) du code du travail)
Arrêté du 6 novembre 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Génelard―Etrez » dite « Artère du Mâconnais » (Saône-et-Loire et Ain)
NOR 
DEVE0926547A
JO du 21/11/2009 texte : 0270;
6
Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
OMEO0916507D
JO du 02/12/2009 texte : 0279;
23
(Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement des communes de Polynésie française - Modification du II de l'art. D. 1872-1)
Délibération n° 2009-495 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR 
CNIX0928393X
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
100
(Délibération relative à l'arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires)
Décision du 27 novembre 2009 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
SASH0928501S
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
54
(Recours aux heures supplémentaires, au-delà du plafond, dans les établissements de santé publics, pour une période transitoire allant du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010 - Dispositions applicables pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients)
Arrêté du 19 novembre 2009 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0926521A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
56
(Attribution au musée Zola-Dreyfus, à Médan (Yvelines) et transfert en pleine propriété par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris de ses collections qui y sont actuellement déposées)
Décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
NOR 
MCCB0918942D
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
55
(Fixation de la liste des activités pour lesquelles est ouverte la possibilité de recrutement d'agents par des contrats de droit public dénommés "contrats d'activité" et mise en oeuvre - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
LOI n° 2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
NOR 
MAEJ0909529L
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
3
(Avenant signé à Bruxelles le 12 décembre 2008)
Arrêté du 2 novembre 2009 fixant les caractéristiques techniques des installations de production d'électricité par biomasse issue de la canne à sucre pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
DEVE0925794A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
4
(Application du décret n° 2009-1342 du 29 octobre 2009, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 20 novembre 2009 autorisant la SAS Miradoux solaire à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927741A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
15
(Central photovoltaïque, localisé lieudit Couget sur le territoire de la commune Miradoux (Gironde))
Arrêté du 20 novembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL CEPE de Carrière Martin à la SAS Iberdrola Renovables France
NOR 
DEVE0927754A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
12
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé lieudit Carrière Martin, sur le territoire de la commune de Brissy-Hamégicourt, en date du 3 octobre 2006)
Arrêté du 20 novembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS ENEL ERELIS à la société du Parc éolien de Beauséjour (PEBE)
NOR 
DEVE0927748A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
14
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé lieudit Les Champs du Foin, sur le territoire de la commune de Pannecé, en date du 12 mars 2009)
Arrêté du 20 novembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Société nationale d'électricité et de thermique à la SA Aerodis
NOR 
DEVE0927746A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
13
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé lieudit Le Moulin de Merveille, sur le territoire de la commune du Haucourt, en date du 30 mars 2006)
Arrêté du 23 novembre 2009 autorisant la SAS Lavansol M7 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0928023A
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
16
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Les Plaines de Haute Montagne 7, sur le territoire de la commune des Mées (Alpes-de-Hautes-Provence))
Décret n° 2009-1474 du 1er décembre 2009 portant publication du protocole d'application relatif à l'Institut de formation aux métiers de la mode entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009
NOR 
MAEJ0927976D
JO du 03/12/2009 texte : 0280;
29
(Accord entré en vigueur le 23 avril 2009)