Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 
NOR 
CSCL0508942S
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 5
(Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 - Conformité des art. 8, 56, 89 [sous la réserve énoncée au considérant 18] et 5 et 64 [sous la réserve énoncée au considérant 24] et déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
le I de l'art. 15 [en tant qu'il prévoit, aux art. L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, que les organisations les plus représentatives des organismes d'assurance maladie complémentaire pourront signer la convention définissant les modalités de mise en oeuvre par les assureurs des recours des organismes de sécurité sociale contre les tiers responsables]
le VI de l'art. 25 [modifiant l'art. L. 341-6-4 du code du travail et renforçant l'obligation de vigilance des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs cocontractants étrangers et étendant cette obligation aux particuliers]
le III de l'art. 73 [relatif à l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité des fonctionnaires prévu en cas de grande prématurité et modifiant l'art. 34 de la loi n° 
84-16
84-53
86-33
l'art. 36 [portant extension des compétences des conciliateurs des caisses d'assurance maladie aux différends survenues à l'occasion de l'élaboration du protocole de soins conclu avec chaque patient souffrant d'une affection de longue durée et modifiant le 1er alinéa de l'art. L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale]
l'art. 39 [portant élargissement des compétences de la Haute Autorité de santé en matière de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et modifiant le 1er alinéa de l'art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale]
l'art. 49 [élargissant le champ du régime dérogatoire des recherches biomédicales visant à évaluer les soins courants et modifiant l'art. L. 1121-1 du code de la santé publique]
l'art. 58 [prévoyant le dépôt au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes au titre de la lutte contre l'obésité]
l'art. 59 [prévoyant le dépôt au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile]
l'art. 93 [mettant en place une procédure d'information entre les régimes obligatoires et les organismes d'assurance maladie complémentaire afférente au recouvrement de l'indu auprès d'un professionnel de santé, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, produits et prestations et modifiant l'art. L. 133-4 du code de la sécurité sociale]
l'art. 94 [mettant en place un mécanisme d'information des organismes d'assurance complémentaire en cas de sanctions prises par les caisses d'assurance maladie dans le cadre du contrôle de l'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie et modifiant l'art. L. 314-1 du code de la sécurité sociale])