Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
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(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 2 : Consultation des électeurs sur l'opportunité d'une fusion de communes - Remplacement de l'art. L. 112-2 
art. 3 : Modalités de convocation des conseillers municipaux - Modification du I de l'art. L. 121-10
art. 4 : Mode de scrutin secret au sein du conseil municipal - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-12
art. 5 : Modalités de diffusion de l'information auprès des conseillers municipaux - Insertion de l'art. L. 121-22-1
art. 6, 11, 19, 36, 38, 39 et 50 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 121-27, L. 122-11, L. 162-3, L. 314-2, L. 323-4 et L. 323-8
art. 7 : Actualisation du régime juridique des actes pris par les autorités municipales - Modification de l'art. L. 121-39-1
art. 8 : Echanges d'information entre le haut-commissaire et les maires pour faciliter l'exercice de leurs compétences respectives - Insertion de l'art. L. 121-42
art. 9 : Régime d'incompatibilité de la fonction d'adjoint au maire et d'agent salarié du maire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 122-8 
art. 10 : Modalités de désignation et statut des maires et des maires adjoints - Modification de l'art. L. 122-9
art. 12 et 48 : Modalités d'adoption de la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché avant l'engagement de la procédure de passation du marché - Insertion de l'art. L. 122-19-1
art. 13 : Extension des attributions du maire - Ajout d'un 19° à l'art. L. 122-20
art. 14 : Dispositions relatives aux décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal - Modification de l'art. L. 122-21
art. 15 : Garanties accordées aux maires et aux autres membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle ou à l'issue de leur mandat - Modification de l'art. L. 122-29 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. 16 : Plafonnement des indemnités votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal - Remplacement de l'art. L. 123-5
art. 17 : Participation des habitants à la vie locale [consultation des électeurs et institution des quartiers et des comités consultatifs] - Remplacement des art. L. 125-1 à L. 125-7 par les art. L. 125-1 à L. 125-11 nouveaux
art. 18 : Possibilité, pour le maire, de réserver des emplacements de stationnement aux personnes handicapées - Ajout d'un 3° à l'art. L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
art. 20 : Plafonnement des indemnités pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes - Insertion de l'art. L. 163-13-1
art. 21 : Possibilité, pour les communes, d'adhérer à un syndicat intercommunal pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci, et application de ces dispositions aux syndicats intercommunaux existants - Insertion des art. L. 163-14-2 et L. 163-14-3
art. 22 : Régime applicable aux syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. L. 166-7
art. 23 à 33, 40 et 47 : Modalités de présentation et d'exécution du budget communal - Modification des art. L. 211-1, L. 211-4, L. 212-1, L. 212-3, L. 221-2, L. 231-4 et L. 323-9; abrogation de l'art. L. 211-3; transfert des art. L. 231-1 et L. 231-2 aux art. L. 231-3 et L. 231-4; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 231-1 et L. 231-2 et insertion des art. L. 211-5, L. 211-6, L. 211-7, L. 212-2-1, L. 212-4, L. 221-2-1 et L. 231-5
art. 34 : Modalités selon lesquelles une commune peut accorder une garantie d'emprunt à une personne de droit privé - Remplacement des art. L. 236-8 à L. 236-12 par les art. L. 236-8 à L. 236-11 
art. 35 : Obligations d'information en matière budgétaire mises à la charge des petits établissements publics de coopération intercommunale - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 251-1 
art. 37 : Règles budgétaires applicables aux services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés - Insertion des art. L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3 
art. 41 et 46 (1° et 2°) : Extension des dispositions de droit commun aux sociétés d'économie mixte de Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 381-1 et insertion des art. L. 381-6 à L. 381-8
art. 51 : Abrogation de dispositions désormais codifiées dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie :
art. 6 et 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, en tant qu'ils s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie
art. 7 et 8 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie
art. 5 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire)