Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 juin 2005 modifiant diverses dispositions relatives à certains services à compétence nationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0500472A
J.O. du 23/06/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
 art. 4 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la gestion des congés et des absences des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2004/8 p. 611-612
(Mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives - Abrogation de l'arrêté du 14 février 1994 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des congés et des autorisations d'absence des personnels de la DGCCRF et de l'arrêté du 26 août 2002 relatif à la modification du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des congés et des autorisations d'absence des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 8 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
NOR 
ECOP0100405A
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11517
(Abrogation du 5 du a de l'art. 2 et de l'art. 4)
Arrêté du 23 février 1994 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignants et des personnels de direction détachés auprès du ministre de la défense
NOR 
DEFP9401242A
J.O. du 15/04/1994 Pages : 
5587/5588
(Remplacement des art. 1er et 3 et modification des art. 2, 4, 5, 10, 14, 15, 16, 17, 21 et 23)
Décret n° 94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache
NOR 
DEFP9401650D
J.O. DU 10/08/1994 Pages : 
11689/11690
Rectif. : JO 13-08-1994 p. 
11897
(Dispositions applicables aux ingénieurs d'études et de fabrications, techniciens supérieurs d'études et de fabrications, techniciens des corps des transmissions des armées et agents contractuels et personnels à statut ouvrier - Abrogation du décret n° 54-424 du 10 avril 1954 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache)
Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000638D
J.O. du 30/08/2000 Page : 
13377
(Abrogation du décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget)
Arrêté du 31 août 2000 relatif à la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts et portant transfert du pouvoir de décision pour la délivrance de certains agréments fiscaux
NOR 
ECOF0000030A
J.O. du 03/09/2000 Pages : 
13801/13802
(Art. 7 et 8 : Les directions de contrôle fiscal sont substituées aux directions régionales des impôts de leur ressort dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse - En région d'Ile-de-France, la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est et la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Ouest sont substituées à la délégation régionale pour la région d'Ile-de-France, à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Est et à la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France Ouest dans leurs attributions de contrôle fiscal et de juridiction contentieuse et gracieuse)
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins
NOR 
DEFP9301090A
J.O. DU 25/02/1993 Page : 
2985
(Art. 2 - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins)
Arrêté du 16 février 1993 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense
NOR 
DEFP9301093A
J.O. DU 25/02/1993 Page : 
2986
(Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux des indemnités pour risques professionnels allouées à certaines catégories de personnel civil des corps techniques du ministère de la défense)
Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'informatisation du suivi des stages de formation professionnelle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/16 p. 1016
(Création du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " CDS ")
Décret n° 2007-859 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR 
MENF0753860D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 63
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 3 et modification des art. 1er, 2 et 4 du décret n° 2003-228 du 13 mars 2003)
Décret n° 2006-1043 du 23 août 2006 modifiant le décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef de service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR 
MENF0601759D
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 4 du décret n° 2003-228 du 13 mars 2003)
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1965 fixant les conditions de rémunération et de recrutement des agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité
NOR 
ECOP0100858A
J.O. du 05/12/2001 Page : 
19349
(Agents contractuels, 1re catégorie (chargés des fonctions d'inspecteur, chef de travaux de laboratoire) - Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100576A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17440
(Art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire de direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 2 janvier 1980 fixant les dispositions relatives à la mission, au recrutement, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection générale de l'éducation nationale
JO 08-01-1980 p. 
53
(Abrogation de l'arrêté du 31 août 1978 relatif à l'organisation générale de l'instruction publique)
Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100577A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17438
(Art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 8 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des enseignants et des personnels de direction détachés auprès du ministre de la défense
NOR 
DEFP0001233A
J.O. du 26/02/2000 Page : 
3006
(Modification des art. 1er, 3 et 4)
Décret n° 2004-701 du 13 juillet 2004 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
MENX0300151D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 13
(Art. 3 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 241-6 et R. 241-7 du code de l'éducation, de l'art. 1er du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 6 (77°) : Abrogation, et codification aux art. R. 241-8 à R. 241-16 du code de l'éducation, du décret n° 2001-711 du 27 juillet 2001 relatif au contrôle par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique)
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969
NOR 
DEFP0001062A
J.O. du 05/02/2000 Pages : 
1899/1900
(Art. 3 : Insertion de l'art. 5 bis dans l'arrêté du 14 décembre 1995)
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0100806A
J.O. du 13/12/2001 Page : 
19791
(Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1982 relatif au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale)
Arrêté du 3 août 1987 portant modification des dispositions relatives à la mission, au recrutement, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection générale de l'éducation nationale
NOR MENB8700531A
J.O. DU 15/08/1987 Page : 
9393
(Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 2 janvier 1980)
Décret n° 2001-136 du 12 février 2001 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECOP0100003D
J.O. du 15/02/2001 Page : 
2521
(Prestations fournies par les services déconcentrés de la comptabilité publique)
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0400064A
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6065
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 22 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1980 modifié portant dispositions relatives à la mission, au recrutement, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection générale de l'éducation nationale
NOR MENI8700619A
J.O. DU 30/09/1987 Page : 
11403
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0400063A
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6065
(Remplacement du 5e alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 12 mars 1985 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1980 relatif à la mission, au recrutement, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection générale de l'éducation nationale
JO 29-03-1985 p. 
3664
(Modification de l'art. 4 et insertion de l'art. 7)
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à l'automatisation des traitements d'informations nominatives concernant la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOC0300052A
J.O. du 05/06/2003 Page : 
9565
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0200894A
J.O. du 16/11/2002 Pages : 
18966/18967
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECOP0200204A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8318/8319
(Application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion)
Arrêté du 14 avril 2003 relatif à l'application de gestion des concours de recrutement et à l'inscription en ligne des internautes
NOR 
ECOC0300039A
J.O. du 02/05/2003 Pages : 
7649/7650
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " TRIPTIC " aupès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la gestion des concours d'accès aux différents corps de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100579A
J.O. du 12/01/2002 Page : 
725
(Art. 7 : Abrogcation de l'arrêté du 5 juillet 2000 fixant les modalités de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé de technicien de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
LOI n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 
NOR 
JUSX9010223L
J.O. du 14/07/1990 Page : 
8333
(Art. 2 : Etablissement, par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'un rapport annuel, transmis au Gouvernement, sur la lutte contre le racisme)
Arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens portant sur le traitement de l'information
NOR 
JUSG9060102A
J.O. DU 05/01/1991 Page : 
259
(Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 1982 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour les concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de la justice)
Arrêté du 15 octobre 1982 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information
JO 03-11-1982 p. NC 
9822
(Application du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information)
Arrêté du 14 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au conservateur technique du mobilier des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement)
JO 22-03-1978 p. NC 
2405
(Abrogation de l'arrêté du 24 août 1976 relatif à l'échelonnement indiciaire du conservateur technique du mobilier des services du Premier ministre (Secrétariat général du Gouvernement))
Arrêté du 3 septembre 1980 relatif au concours interne de secrétaire administratif d'administration centrale des services du Premier ministre
JO 17-09-1980 p. NC 
8291
(Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1963 fixant la nature des épreuves et le programme du concours interne pour l'emploi de secrétaire administratif dans les services du Premier ministre et de l'arrêté 14 janvier 1976 portant introduction d'une option informatique dans l'organisation et le programme de ce concours)
Arrêté du 4 juin 1984 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité technique paritaire de l'administration centrale
JO 04-06-1984 p. NC 
5176
(Abrogation de l'arrêté du 9 août 1973 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du chef de service de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice)
Décret n° 76-1130 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-14 du 5 janvier 1968 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef d'études à la direction de la Documentation
JO 11-12-1976 p. 
7126-7127
(Remplacement des art. 2 et 3 et modification de l'art. 1er)
Décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9160051D
J.O. DU 17/10/1991 Pages : 
13604/13605
(Administration centrale et services extérieurs communs, direction de l'administration pénitentiaire, direction des services judiciaires, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, grande chancellerie de la Légion d'honneur et maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Arrêté du 20 juillet 1999 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice
NOR 
JUSG9960027A
J.O. du 13/08/1999 Pages : 
12229/12230
(Abrogation de l'arrêté du 1er août 1985  portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale)
Décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG0060035D
J.O. du 05/10/2000 Pages : 
15767/15768
(Modification de l'annexe - Administration centrale, services judiciaires, administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 2 janvier 1986 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du ministre des droits de la femme
JO 18-01-1986 p. 
914
(Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1977 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du délégué à la condition féminine)
Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales
NOR 
PRMX9903796C
J.O. du 26/10/1999 Pages : 
15952/15953
(Consultation de la Commission sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'homme; saisine de la Commission pour tous les textes d'envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence, avis de la Commission sur les projets de conventions internationales ou de textes européens ayant un rapport étroit avec les droits de l'homme)
Décret n° 96-519 du 12 juin 1996 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9660031D
J.O. DU 15/06/1996 Pages : 
8914/8915
(Modification de l'annexe)
Circulaire du 2 mars 1998 relative à la responsabilité des chefs de service en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Mise en place des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 196-208
Circulaire du 12 mars 2001 relative au dispositif interministériel de suivi des avis émis par la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
PRMX0104728C
J.O. du 14/03/2001 Page : 
4054
(Application de la circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales)
Décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSC0759449D
J.O. du 27/07/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 - Abrogation du décret n° 84-72 du 30 janvier relatif à la Commission consultative des droits de l'homme)
Décret n° 97-546 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9760029D
J.O. du 30/05/1997 Pages : 
8258/8259
(Modification de l'annexe : administration centrale, services judiciaires, protection judiciaire de la jeunesse et administration pénitentiaire)
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
NOR 
JUSX0600165L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Consécration législative de l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) (définition de ses missions et des principes régissant sa composition)
art. 2 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition et des modalités d'organisation et de fonctionnement de la CNCDH)
Décret n° 86-81 du 2 janvier 1986 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre des droits de la femme
JO 18-01-1986 p. 
913-914
(Abrogation du décret n° 77-352 du 28 mars 1977 relatif aux conditions de rémunération du délégué à la condition féminine)
Arrêté du 14 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de mission titulaires du Secrétariat général du Gouvernement
JO 22-03-1978 p. NC 
2404
(Abrogation de l'arrêté du 8 avril 1976 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des chargés de mission du Secrétariat général du Gouvernement)
Décret n° 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSB9210212D
J.O. DU 30/08/1992 Page : 
11832
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps des services judiciaires - Remplacement de l'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)
Décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG9160070D
J.O. DU 18/12/1991 Pages : 
16472/16477
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la justice et aux corps communs des services extérieurs - Remplacement de l'annexe A du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)
Décret n° 94-238 du 22 mars 1994 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
NOR 
JUSG9460002D
J.O. DU 26/03/1994 Pages : 
4578/4579
(Modification de l'annexe)
LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
NOR 
JUSX0600155L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 22 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur les actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice)