Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 décembre 2006 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
NOR 
INTB0700032A
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 1
(Détachement de la commune de Kirrwiller-Bosselshausen (Bas-Rhin) de la portion de territoire de Bosselshausen qui est érigée en commune distincte)
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à une fusion de communes
NOR 
INTB0600630A
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 19/08/2006 texte : 
 n° 2
(Réunion des communes d'Argenton-Château, Boesse et Sanzay en une seule commune qui prend le nom d'Argenton les Vallées [Deux-Sèvres])
Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
NOR 
INTA0500213D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 8
(Cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange et commune de Mont-Saint-Martin)
Décret du 10 novembre 2006 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
NOR 
INTA0600238D
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 5
(Communes des Ponts-de-Cé et de Trélazé et cantons des Ponts-de-Cé et d'Angers-Trélazé)
Décret n° 2004-886 du 26 août 2004 portant changement de nom de communes
NOR 
INTA0400216D
J.O. du 29/08/2004 texte : 
 n° 8
(Les communes de Bréville, Laneuvilleroy et Ourcel-Maison, prennent respectivement le nom de : Bréville-les-Monts, La Neuville-Roy et Oursel-Maison)
Décret n° 2006-808 du 7 juillet 2006 portant changement de nom de communes
NOR 
INTA0600128D
J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 3
(Les communes de Challes (Ain), Charly (Aisne), Larrivière (Landes), Peyroles (Gard), Saint-Girons (Pyrénées-Atlantiques) et Vernoil (Maine-et-Loire) prennent respectivement le nom de Challes-la-Montagne, Charly-sur-Marne, Larrivière-Saint-Savin, Peyrolles, Saint-Girons-en-Béarn et Vernoil-le-Fourrier)
Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie
NOR 
INTA0500334D
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 1
(Communes d'Annecy et d'Annecy-le-Vieux et cantons d'Annecy-Nord-Est et d'Annecy-le-Vieux)
Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
NOR 
INTA0500335D
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 2
(Communes d'Angers et de Sainte-Gemmes-sur-Loire et cantons d'Angers-Sud et des Ponts-de-Cé)
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Bas-Rhin
NOR 
INTA0500325D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 4
(Communes d'Obernai et de Boersch et cantons d'Obernai et de Rosheim)
Décret n° 2005-1155 du 12 septembre 2005  portant changement de nom de communes
NOR 
INTA0500236D
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 1
(Les communes de Betting-lès-Saint-Avold [Moselle], Grenand-lès-Sombernon [Côte-d'Or], Luc [Aveyron], Malleval [Isère], Sainte-Croix-de-Verdon [Alpes-de-Haute-Provence], Saint-Julien [Haute-Garonne] et Saint-Yvy [Finistère] prennent respectivement le nom de : Betting, Grenant-lès-Sombernon, Luc-la-Primaube, Malleval-en-Vercors, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-sur-Garonne et Saint-Yvi)
Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin
NOR 
INTA0500326D
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 5
(Communes de Mulhouse et d'Illzach et cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach)
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1531504A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
46
(Réduction dégressive de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales - Abrogation des arrêtés du  22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ et 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 28 : Dispositif d'affiliation dérogatoire au régime général pour des activités indépendantes dégageant un faible revenu et accompagnées par des structures d'aides à l'insertion par l'activité économique - Dispositions applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 - Remise d'un rapport d'évaluation avant le 1er septembre 2016)
Décret n° 2015-1767 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2014-204 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aude
NOR 
INTA1525813D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1, 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 15, 16, 17, 18, 19 et 20)
Arrêté du 20 décembre 2013 portant modification des circonscriptions administratives territoriales (création de la commune de Loisey)
NOR 
INTB1513398A
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
20
(Erection de la commune de Loisey [distincte de Culey selon les limites territoriales de l'ancienne commune de Loisey] dans le département de la Meuse)
Décret n° 2015-1487 du 16 novembre 2015 portant changement du nom de communes
NOR 
INTB1507236D
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
9
(Les communes de :
 Ammerzwiller (Haut-Rhin); Roquestéron-Grasse (Alpes-Maritimes); Templeuve (Nord) et Fontenay (Eure) prennent respectivement le nom de : Ammertzwiller; La Roque-en-Provence; Templeuve-en-Pévèle et Fontenay-en-Vexin)
Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds de solidarité
NOR 
FCPB1426370A
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
12
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Fonds de solidarité)
Décret n° 2014-1721 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-Campagne (département de la Moselle)
NOR 
INTA1425205D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
127
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 à l'exception des dispositions concernant les arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2014-1720 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé (département du Haut-Rhin)
NOR 
INTA1425199D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
126
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles
NOR 
AFSS1430672A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
95
(Fixation à 1.5 % - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015 de l'arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion et de l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation pour 2010 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)
Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Tinchebray-Bocage
NOR 
INTB1430815A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
42
(En lieu et place des communes de Beauchêne (Orne), Frênes (Orne), Larchamp (Mayenne), Saint-Cornier-des-Landes (Orne), Saint-Jean-des-Bois (Orne), Tinchebray (Orne) et d'Yvrandes (Orne))
Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Boischampré
NOR 
INTB1430810A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
40
(En lieu et place des communes de Marcei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et de Vrigny (Orne))
Décret n° 2014-1722 du 29 décembre 2014 portant suppression des arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg (département du Bas-Rhin)
NOR 
INTA1425206D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
128
rectif. : JO 24/01/2015 texte 
20;21 page 1072
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 41 (I, 1°) : Simplification en matière de recouvrement des contributions chômage - Modification des art. 11 et 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008)
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 
NOR 
BCRX1110529L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
1
(Art. 68 : 
Prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu'au 15 août 2011 - Modification de l'art. 1er de l'ordonannce n° 2006-433 du 13 avril 2006
Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1127577D
JO du 03/11/2011 texte : 0255;
25
(Dispositions applicables aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 - Dispositions de coordination avec le report de l'âge légal de départ à la retraite)
Arrêté du 29 août 2011 portant création de commune
NOR 
IOCB1133008A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
20
(Création, à compter du 1er janvier 2012, de la commune de Bois-Guillaume-Bihorel en lieu et place des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel (Seine-Maritime))
Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1121787A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
43
(Application des dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011)
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1114561L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
2
(Art. 44 (V) : Abrogation, à compter du 31 décembre 2012, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 203 : Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE) - Abrogation du III de l'art. 141 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002
art. 204 : Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire
art. 205 : art. ultérieurement abrogé
)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 103 (II) : Rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2012, sur la mise en oeuvre de l'aide à l'embauche des seniors
art. 106 : Prorogation du versement de l'allocation équivalent retraite aux bénéficiaires actuels jusqu'à l'âge légal de leur départ en retraite)
Décret n° 2011-311 du 22 mars 2011 portant changement du nom de communes
NOR 
IOCA1031142D
JO du 24/03/2011 texte : 0070;
11
(Les communes de Saint-Paul, Noë-les-Mallets, Bathelémont-lès-Bauzemont, Saint-Just, Hédé, Puycelci, Croix-Fonsommes, Fonsommes et Saint-Dionizy prennent respectivement le nom de : Saint-Paul-de-Vence, Noé-les-Mallets, Bathelémont, Saint-Just-d'Ardèche, Hédé-Bazouges, Puycelsi, Croix-Fonsomme, Fonsomme et Saint-Dionisy)
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application des articles L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
NOR 
EFII1107613A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
18
(Ajout d'un 7° au 2.4 de l'annexe)
Arrêté du 20 juillet 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1016047A
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
11
(Liste des communes appartenant aux bassins d'emploi de Saint-Claude et Saint-Nazaire - Application de l'art. 6-1 du décret n° 2006-440 du 14 avril 2006)
Décret n° 2010-826 du 20 juillet 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1014804D
JO du 22/07/2010 texte : 0167;
5
(Ajout d'un alinéa aux art. 6-1 et 6-3)
Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1006932A
JO du 31/03/2010 texte : 0076;
15
(Liste des communes appartenant aux bassins d'emploi de Colmar, Orange-Carpentras, Saint-Brieuc-Loudéac et la Vallée de la Maurienne - Application de l'art. 6-1 du décret n° 2006-440 du 14 avril 2006)
Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1006105D
JO du 31/03/2010 texte : 0076;
10
(Modification de la liste des bassins d'emploi dans lesquels s'appliquent les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 - Modification des art. 6-1 et 6-3)
Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation d'un bassin bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1006936A
JO du 31/03/2010 texte : 0076;
14
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 1er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 29 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité de la législation relative au placement avec les dispositions européennes - Modification de l'art. 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 23 : Missions du fonds de cohésion sociale : définition du microcrédit personnel et professionnel - Remplacement du III de l'art. 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005)
Arrêté du 4 août 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1018221A
JO du 26/08/2010 texte : 0197;
21
(Taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale)
Arrêté du 12 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1006055A
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
16
(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail à 100 %, pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale)
Arrêté du 9 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1004293A
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
19
(Fixation du taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010, à 100 %)
Décret n° 2010-772 du 8 juillet 2010 portant changement du nom de communes
NOR 
IOCA1012783D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
14
(Les communes de : Saint-Pierre-de-l'Ile, Le Guédéniau, Meulan, Vassy et Arnouville-lès-Gonesse prennent respectivement le nom de : Saint-Pierre-de-l'Isle, Le Guédeniau, Meulan-en-Yvelines, 
Vassy-sous-Pisy et Arnouville)
Arrêté du 17 mai 2010 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1010656A
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
16
(Liste des communes appartenant au bassin d'emploi de Fumel - Application de l'art. 6-1 du décret n° 2006-440 du 14 avril 2006)
Décret n° 2010-504 du 17 mai 2010 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED1010652D
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
12
(Modification de l'art. 6-1)
Arrêté du 19 avril 2010 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED1008192A
JO du 22/04/2010 texte : 0094;
10
(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale (catastrophe naturelle) à 100 %)
Arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail
NOR 
EFII1127460A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
35
(Obligation d'agrément pour les personnes morales ou les entrepreneurs individuels qui exercent l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfant dans ses déplacements)
Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail
NOR 
EFII1127461A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
36
(Fixation du cahier des charges relatif à l'agrément des associations et entreprises de services à la personne oeuvrant dans les secteurs de la garde des enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées - Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément " qualité " prévu au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail)
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de commune)
NOR 
IOCB1200731A
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
18
(Création de la commune nouvelle de Bleury-Saint-Symphorien en lieu et place des communes de Bleury et de Saint-Symphorien-le-Château (Eure-et-Loir))
Arrêté du 27 décembre 2011 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ETSD1132695A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
57
(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 2 novembre 2011 au 1er mai 2012 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des inondations et coulées de boue)
Arrêté du 30 mars 2012 portant création d'une commune nouvelle
NOR 
INTB1220306A
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
8
(Création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou en lieu et place des communes de Baugé, de Montpollin, de Pontigné, de Saint-Martin-d'Arcé et du Vieil-Baugé (canton de Baugé, arrondissement de Saumur) (Maine-et-Loire))
Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts
NOR 
ECFA1628507D

JO du 15/10/2016 texte : 0241;
13
(Art. 1er : Autorisation de l'augmentation du capital à hauteur d'un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros), par émission de 1 410 257 (un million quatre cent dix mille deux cent cinquante-sept))
Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
NOR 
JUSC1609229D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
40
(Conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités - Modification des art. 3, 16-6, 22, 38, 55, 59, 64, 65, 69, 73, 74, 78-1, 80, 86, 94 et 95; remplacement des art. 16-1 et 16-5; insertion de l'art. 16-8 et abrogation de l'art. 16-2)
Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
NOR 
OMEO1625813D
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
44
(Application, à compter du 1er janvier 2018, à Saint-Martin des modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération des prix portant sur une liste de produits de grande consommation - Remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
NOR 
OMEO1635539A
JO du 07/12/2016 texte : 0284;
39
(Suppression du deuxième alinéa de l'art. 3)
Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des lycées
NOR 
MENE1627956A
JO du 20/10/2016 texte : 0245;
8
(Dispositions applicables à compter de la session 2017 du concours général - Modification de l'art. 3 et du tableau 2 de l'annexe)
Avis relatif à l'interdiction d'une publicité pour un médicament vétérinaire
NOR 
AFSL1629085V
JO du 19/10/2016 texte : 0244;
97
(CARDALIS COMPRIMÉS À CROQUER POUR CHIENS (2,5 mg/20 mg, 5 mg/40 mg, 10 mg/80 mg))
Avenant n° 29 du 17 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2016
(Modification de l'annexe)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 142 du 12 septembre 2016 relatif aux salaires minimaux
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée :
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 182 du 26 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016
(
Salaires minimaux au 1er janvier 2016)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 22 du 26 avril 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 202 du 23 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 201 du 23 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152
Avenant n° 29 du 27 juin 2016 relatif aux salaires minimaux
(
Modification de l'annexe III
)
TRCC 2016/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 1er décembre 2016 
JO 06/12/2016 texte 283;152