Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 mai 2005 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOU0500029A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 76
(La mission du service du contrôle général économique et financier dénommée " mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics " prend le nom de " gestion des ressources humaines et audit salarial du secteur public ")
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 10 : Détermination de la limite d'âge des dirigeants du secteur public - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Abrogation implicite de l'art. 42 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991
art. 19 : Ajout de la future " Agence de l'innovation industrielle " à la liste des établissements exclus du champ d'application des dispositions des art. 5 à 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Arrêté du 2 septembre 1980 complétant l'arrêté du 23 juillet 1976 pris pour l'application du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 modifié fixant les modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
JO 13-09-1980 p. NC 
8223-8224
Décision du 12 mai 2004 modifiant la décision du 28 décembre 1999 relative à la constitution d'un jury de délivrance du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/10 p. 67
(Modification de l'art. 1er de la décision du 28 décembre 1999 modifiant la décision du 3 juillet 1997)
Arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
NOR 
EQUG0600121A
J.O. du 10/02/2006 texte : 
 n° 28
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'école nationale des sciences géographiques et de l'arrêté du 26 juillet 1995 précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques)
Arrêté du 23 juillet 1976 relatif à l'application du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 modifié fixant les modalités de financement de l'équipement scolaire du second degré
JO 01-08-1976 p. 
4689-4691
(Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1962 portant application du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et de l'arrêté du 3 janvier 1968 relatif au calcul de la dépense théorique applicable à la construction des établissements scolaires de second degré et des écoles nationales de perfectionnement)
Arrêté du 23 juillet 1976 portant application du décret n° 67-170 du 6 mars 1967 modifié fixant les modalités de financement de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés
JO 01-08-1976 p. 
4691
(Abrogation de l'arrêté du 3 août 1967 fixant les coûts unitaires à l'élève applicables aux écoles nationales de perfectionnement et de l'arrêté du 3 janvier 1968 relatif au calcul de la dépense théorique applicable à la construction des établissements scolaires de second degré et des écoles nationales de perfectionnement)
Décision du 9 juin 2004 créant une commission de sélection chargée de désigner les stagiaires technicien supérieur de l'équipement internes et externes qui suivront une formation alternée entre leur service d'affectation et l'ENTE
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/13 p. 39
(ENTE : Ecole nationale des techniciens de l'équipement)
Décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
NOR 
EQUP0500230D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 96
(Abrogation du décret n° 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 8 janvier 1996 relatif aux modalités d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement
 arrêté du 20 novembre 2000 pris pour l'application dans les services du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
 arrêté du 29 novembre 2002 pris pour l'application, pour les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
 arrêté du 10 janvier 2005 pris pour l'application, pour le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement)
Décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé " Agence pour la diffusion de l'information technologique " à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société
NOR 
ECOT0151997D
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20282
(Abrogation du décret n° 92-472 du 25 mai 1992 portant création de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)
Décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
NOR 
EQUP0500229D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 95
(Abrogation du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 janvier 1982 relatif aux ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques
NOR 
EQUP0400816A
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 30
(Dispositions applicables aux techniciens supérieurs de l'équipement pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement)
Arrêté du 29 octobre 1980 fixant le montant maximum du coût de réalisation, de construction et d'aménagement et le montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation
JO 08-11-1980 p. NC 
9752
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 23 juillet 1976 portant application du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation)
Arrêté du 23 juillet 1976 portant application du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation
JO 01-08-1976 p. 
4688-4689
Rectif. : JO 04-08-1977 p. 
4080
(Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 1967 pris pour l'application du décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959)
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
NOR 
EQUX0200165L
J.O. du 10/04/2003 Pages : 
6327/6328
(Art. 5 : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles des titres sont proposés aux salariés d'Air France lors de la privatisation - Mise en place d'un dispositif d'échange d'actions contre des réductions de salaire - Remplacement du II et ajout d'un IV à l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
NOR 
ECOT0351151A
J.O. du 21/05/2003 Page : 
8681
(Application de l'art. 4 du décret n° 99-84 du 9 février 1999)
Avis de la Commission de la privatisation du 12 septembre 1995 relatif à la cession par American National Can Company, filiale américaine du groupe Pechiney, de sa division Foster Forbes Glass à la société américaine Foster Ball, LLC
NOR ECOX9501014V
J.O. DU 14/09/1995 Pages : 
13587/13588
(Avis relatif au décret n° 95-1008 du 13 septembre 1995)
Décret n° 95-843 du 13 juillet 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOX9500943D
J.O. DU 22/07/1995 Page : 
10887
(Cession d'actions aux sociétés Dai Nippon Printing Co Ltd et IPC Corporation Limited)
Décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9551448D
J.O. DU 18/07/1995 Page : 
10652
(Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie générale maritime, Pechiney et la Régie nationale des usines Renault)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12335
(Art. 65 (III, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, prise en application de la loi d'habilitation n° 2001-503 du 12 juin 2001)
Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUX0300079D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10901
(Art. 3 : Calcul du coût pour l'Etat de la mise en oeuvre du II de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, relatif à l'actionnariat des salariés de la société Air France)
Arrêté du 12 juin 2003 modifiant l'arrêté du 20 mai 2003 relatif à la livraison d'actions additionnelles de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
NOR 
ECOT0351155A
J.O. du 24/06/2003 Page : 
10565
(Modification de l'art. 1er)
Avis de la Commission de la privatisation du 19 juillet 1995 relatif à la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de la société Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais
NOR 
ECOX9500963V
J.O. DU 23/07/1995 Page : 
11004
(Avis relatif au décret n° 95-844 du 22 juillet 1995)
Décret n° 2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
NOR 
ECOT0351131D
J.O. du 22/01/2003 Page : 
1299
(Société néerlandaise filiale de France Télécom - Abrogation implicite du décret du 7 août 2002 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV)
Avis n° 2003-A.-1 de la Commission des participations et des transferts du 25 juillet 2003 relatif à une cession sur le marché de titres de Renault SA
NOR 
ECOX0306788V
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12995/12996
(Avis relatif à l'arrêté du 29 juillet 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault)
Décret n° 95-844 du 22 juillet 1995 autorisant la cession à la société Cinema Holdings Limited de la totalité du capital de Bearsphere Limited détenu par Crédit lyonnais International Services S.A., filiale du Crédit lyonnais
NOR 
ECOT9513817D
J.O. DU 23/07/1995 Pages : 
10965/10966
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Avis n° 2003-AC-1 de la Commission des participations et des transferts du 24 février 2003 relatif à l'émission par France Télécom de titres perpétuels remboursables en actions nouvelles et à leur échange contre des créances sur MobilCom
NOR 
ECOX0306383V
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3612/3614
(Avis relatif à l'arrêté du 26 février 2003 fixant le prix et les modalités d'émission par France Télécom de titres perpétuels subordonnés remboursables en actions nouvelles France Télécom)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Page : 
11810
(Art. 5 : Affectation des recettes de privatisation du secteur public au désendettement de l'Etat - Abrogation de l'art. 31 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
Arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9551466A
J.O. DU 10/09/1995 Pages : 
13405/13406
(Application du décret n° 95-843 du 13 juillet 1995)
Arrêté du 26 février 2003 fixant le prix et les modalités d'émission par France Télécom de titres perpétuels subordonnés remboursables en actions nouvelles France Télécom
NOR 
ECOT0351138A
J.O. du 28/02/2003 Pages : 
3558/3559
(Application du 1° de l'art. 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993)
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Page : 
278
(Art. 62 (I, 1° et 3°) : Dispositions de coordination avec l'ouverture à la concurrence du marché français du gaz naturel - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et abrogation du 17e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation implicite de l'art. 16 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation)
Avis de la Commission de la privatisation du 7 septembre 1995 relatif à la première tranche de la privatisation de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9551467V
J.O. DU 10/09/1995 Pages : 
13447/13448
(Avis relatif à l'arrêté du 8 septembre 1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull)
Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT0251075D
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13594
(Art. 1er : Insertion de l'art. 6-1 dans le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986
art. 2 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 86-1141 du 245 octobre 1986)
Décret n° 95-947 du 25 août 1995 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9551454D
J.O. du 29/08/1995 Page : 
12767
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 et modification de l'art. 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993)
Décret n° 2002-1231 du 3 octobre 2002 abrogeant le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
NOR 
ECOT0251073D
J.O. du 05/10/2002 Page : 
16485
Arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0400875A
J.O. du 26/09/2004 texte : 
n° 16
(Création d'une commission administrative paritaire centrale et de commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 27 septembre 1988 portant création de commissions administratives paritaires
arrêté du 21 février 1989 relatif aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 7 juillet 1995 fixant les attributions d'actions d'Usinor-Sacilor aux personnes physiques
NOR 
ECOT9551445A
J.O. DU 08/07/1995 Page : 
10233
(Application des art. 2 et 5 de l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)
Avis n° 2002-A.C.-3 de la Commission des participations et des transferts du 22 mai 2002 relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co. Ltd dans le capital de Renault
NOR 
ECOX0205615V
J.O. du 25/05/2002 Page : 
9563
(Avis relatif à l'arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault)
Décret n° 81-506 du 8 mai 1981 modifiant le décret n° 65-335 du 30 avril 1965 relatif à la gestion et l'utilisation des fonds scolaires destinés aux établissements d'enseignement publics ou privés
JO 14-05-1981 p. 
1410
(Suppression de la dernière phrase de l'art. 9)
Arrêté du 3 avril 1981 fixant le montant des majorations à appliquer à la dépense théorique lors de la construction de certaines constructions scolaires pour enfants inadaptés, en vue de promouvoir une politique d'économie d'énergie
JO 15-04-1981 p. NC 
3798
(Complément à l'arrêté du 23 juillet 1976 pris en application du décret n° 67-170 du 6 mars 1967)
Arrêté du 26 juin 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p.100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions d'Usinor-Sacilor cédées par l'Etat par offre publique de vente du 27 juin 1995
NOR 
ECOX9511638A
J.O. DU 27/06/1995 Page : 
9627
(Date de l'échange fixée au 17 juillet 1995)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 28 février 2002 relatif à une cession sur le marché de titres de Thomson Multimedia et à l'émission d'OCEANES
NOR 
ECOX0205424V
J.O. du 06/03/2002 Pages : 
4253/4254
(Avis n° 2002-A-3 relatif à l'arrêté du 4 mars 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimedia)
Arrêté du 24 mai 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault
NOR 
ECOT0251047A
J.O. du 25/05/2002 Pages : 
9531/9532
(Prise de participation de Nissan Finance Co. Ltd dans le capital de Renault)
Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
NOR 
ECOT9551428A
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9626/9627
(Application du décret n° 95-748 du 31 mai 1995 - Publication en annexe des membres du groupe d'actionnaires stables Usinor-Sacilor dans le cadre de la cession de gré à gré)
Arrêté du 3 avril 1981 fixant le montant des majorations à appliquer à la dépense théorique lors de la construction des établissements d'enseignement du second cycle du second degré en vue de promouvoir une politique d'économie d'énergie
JO 15-04-1981 p. NC 
3798
(Complément à l'arrêté du 23 juillet 1976 pris en application du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962)
Décret n° 85-726 du 12 juillet 1985 modifiant le décret n° 65-335 du 30 avril 1965 relatif à la gestion et l'utilisation des fonds scolaires destinés aux établissements d'enseignement publics ou privés
JO 18-07-1985 p. 
8109
(Remplacement des art. 20, 21, 22 et 23)
Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
NOR 
EQUG0601272A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 18
(Modification de l'art. 9)
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'actifs de la société DCN International
NOR 
ECOT0251037A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8314
(Constitution d'une société commune entre la société Thales Naval France et DCN International dénommée : 157 Centelec)
Avis de la Commission des participations et des transferts relatif à un apport d'actifs de DCN International à une société commune avec Thales
NOR 
ECOX0205539V
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8569/8571
(Société 157 Centelec - Avis relatif à l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'actifs de la société DCN International)
Avis de la Commission de la privatisation du 15 juin 1995 modifié le 11 juillet 1995 relatif à l'entrée au capital de la Compagnie des machines Bull de Dai Nippon Printing Co., Ltd et IPC Corporation Limited
NOR 
ECOT9551450V
J.O. DU 22/07/1995 Page : 
10918
(Avis relatif au décret n° 95-843 du 13 juillet 1995)
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault
NOR 
ECOT0251027A
J.O. du 03/04/2002 Page : 
5792
(Application de l'arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault)
Avis n° 2002-AC-1 du 19 mars 2002 de la Commission des participations et des transferts relatif à une prise de participation de Nissan Finance Co. Ltd dans le capital de Renault
NOR 
ECOX0205475V
J.O. du 29/03/2002 Pages : 
5590/5592
(Avis relatif à l'arrêté du 28 mars 2002 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation de l'Etat au capital de la société Renault)
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9347
(Art. 7 (10°) : Abrogation de la loi du 1er juin 1878 sur la construction des maisons d'école)
Avis de la Commission de la privatisation relatif à la valeur minimum d'Usinor-Sacilor
NOR 
ECOX9511637V
J.O. DU 27/06/1995 Pages : 
9650/9651
(Avis relatif à l'arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)
Arrêté du 1er juin 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
NOR ECOT8750030A
J.O. DU 05/06/1987 Page : 
6088
(CGE - Augmentation du nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 4 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie générale d'électricité présentées par les salariés et anciens salariés
JO 06-06-1987 p. 
6146
(Application des art. 1er et 4 de l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité [CGE])
Arrêté du 7 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987
JO 08-05-1987 p. 
5105-5106
(CGE - Date d'échange fixée au 24 juin 1987)
Arrêté du 12 février 1996 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital prévue par Sofirem et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter une réduction de capital de la société d'un montant identique
NOR 
INDG9600151A
J.O. du 02/03/1996 Page : 
3334
Arrêté du 8 juillet 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariés
JO 10-07-1987 p. 
7509-7510
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale)
Arrêté du 22 juillet 1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société TF 1 présentées dans le cadre de l'offre publique de vente
NOR ECOT8750042A
J.O. DU 23/07/1987 Page : 
8213
(Télévision française 1 - Modification du nombre d'actions cédées en bourse par l'Etat en application de l'art. 2 de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant les modalités de la cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société TF 1)
Arrêté du 4 janvier 1996 autorisant le Théâtre national de l'Odéon à céder à la Comédie-Française sa participation financière dans le capital d'une société
NOR 
MCCB9600125A
J.O. du 23/02/1996 Page : 
2924
(Société du théâtre du Vieux-Colombier - Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1989 autorisant le théâtre national de l'Odéon à céder sa participation financière dans le capital de la société du théâtre du Vieux-Colombier à la Comédie française)
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
NOR ECOT8719009A
J.O. DU 03/10/1987 Page : 
11544
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable de la Compagnie financière de Suez)
Arrêté du 8 janvier 2007 portant approbation d'une prise de participation financière de l'Agence française de développement
NOR 
ECOT0637151A
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 13
(Société en formation ayant pour objet le financement des associations marocaines de microcrédit, dénommée Fonds des associations de microcrédit (FONDAMI) ou MMCFUND)