LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
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(Art. 23 (II, C à L et III) : Fixation pour 2015 des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, des A et B III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009; des I et III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
art. 31 (V, A et VI) : Dispositions relatives à l'assiette et modalités de recouvrement de la taxe pour le développement de certaines industries - Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du E de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 31 (V, B et C) : Plafonnement du prélèvement de la fiscale afectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes - Modification du A de l'art. 73 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 et abrogation de ce même art. 73 à compter du 1er janvier 2016
art. 62 (II, III et V) : Renouvellement de l'abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à la signature par le bailleur d'un contrat de ville et ouverture du dispositif aux bailleurs d'une ville dans laquelle il 
n'y aurait pas de contrat de ville - Dispositions applicables aux impositions établies au titre de 2015
art. 62 (IV) : Dispositions de coordination -Abrogation du IV de l'art. 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
art. 67 (V) : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre 2015, examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande
art. 81 : 
Association du Parlement à l'observatoire des contreparties du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du pacte de responsabilité - Modification du IV de l'art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 107 (II) : Dispositions de coordination avec la réduction, à compter de 2015, de la dotation de compensation des départements, prévue à l'article 47 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 [financement des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDG)]
art. 107 (IV) : Dispositions de coordination avec la répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification du III de l'art. 95 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 116 (III) : Pérennisation de la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et du fonds de solidarité des départements [pacte de solidarité] - Modification de l'art. 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)