Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(A
rt. 8 : Application de l'art. 74-1 de la constitution - Adaptation à la Nouvelle-Calédonie de la procédure de transfert par délibération du conseil municipal, dans un but d'intérêt général et après enquête publique, de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public communal - Insertion de l'art. L. 311-3
)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4635/4636
(Art. 222 : Extension à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux échanges d'informations entre les maires et les parquets - Insertion de l'art. L. 122-27-1)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12332/12335
(Art. 65 (VII) : Valeur législative du code des communes de la Nouvelle-Calédonie publié par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 - Remplacement du V de l'art. 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4785/4787
(Art. 122 : Pouvoir de réquisition du haut-commissaire sur les biens, les services et les personnes en cas d'urgence lorsqu'il y a atteinte au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publiques - Insertion de l'art. L. 131-13-1 
art. 128 : Protection juridique des maires, adjoints, délégués spéciaux et présidents de délégation spéciale et de leurs familles - Modification des art. L. 121-24 et L. 122-17)
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 
NOR 
INTX0200189L
J.O. du 12/04/2003 Page : 
6490
(Art. 16 (X, 3) : Application outre-mer du nouveau régime des incompatibilités entre le mandat de représentant français au Parlement européen et des fonctions exécutives locales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 122-4-1)
LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives 
NOR 
JUSX9900017L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9951
(Art. 26 à 28 : Régime de la suspension des actes des communes - Modification de l'art. L. 121-39-2 et insertion de l'art. L. 121-39-4)
LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4226/4233
(Art. 4 (I, II et III) : Institution du " code des communes de la Nouvelle-Calédonie " - Abrogation des art. 1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977, de l'art. 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983, de la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 modifiant le mode d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et dépendances, des art. 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 et des I, II et V de l'art. 25 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 - Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie, des art. 95 et 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 
Art. 5 : Extension des compétences des communes en matière de documents d'urbanisme - Ajout d'un 17° à l'art. L. 122-20
Art. 6 : Droits de préemption de la commune - Ajout d'un 18° à l'art. L. 122-20 
Art. 7 : Vente ou location de terrains communaux à des entreprises - Insertion de l'art. L. 382-1 
Art. 10 : Contrôle de légalité des actes des communes de Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 121-39-1 à L. 121-39-4)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14883
(Art. 12 et annexe II : Modification de l'art. L. 314-3)
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
n° 3
(Art. 6 (III) : Application du 5 du VI de l'art. 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification de l'art. R. 323-37 et abrogation de l'art. R. 323-37)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1782
(Art. 4 : Remplacement de l'
art. R. 121-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie
art. 13 (7°, 12 °, 13°, 17°, 20° et 23° à 25°) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 77-82 du 27 janvier 1977 relatif au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
décret n° 84-906 du 12 octobre 1984 relatif à l'organisation et au contentieux des élections à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
décret n° 85-904 du 27 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
décret n° 88-267 du 22 mars 1988 pris en application du titre VI de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'organisation des élections aux conseils de région et au congrès de la Nouvelle-Calédonie
décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
décret n° 2000-430 du 23 mai 2000 relatif à l'organisation des élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
art. 1er à 6 du décret n° 2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 116 (VI, 5) : Transposition aux communes de Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux délégations de compétence aux maires des communes concernées - Modification du 3° de l'art. L. 122-20)
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Pages : 
9769/9770
(Art. 13 : Remplacement des art. D. 114-1 à D. 114-5 [par les art. R. 114-1 à R. 114-5] et abrogation de l'art. D. 114-6)
Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
NOR 
INTM0100009D
J.O. du 05/07/2001 Page : 
10736
Annexes : J.O. du 05/07/2001 Pagination spéciale CNC 
37303/37349
(Application de l'art. 4 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 - Abrogation des textes suivants :
art. 1er, 2 à 12, 29 [en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie] et art. 13, 14, 15, 25 et 26 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980
art. 4 du décret n° 92-162 du 20 février 1992
art. 1er à 4 et 4 de l'art. 15 du décret n° 92-163 du 20 février 1992
art. 11 et 12 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
décret n° 98-920 du 8 octobre 1998 pris pour l'application de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer et relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3 500 habitants)
Décret n° 2012-891 du 19 juillet 2012 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
NOR 
PRMX1229717D
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
1
(Art. 1er (10°) : Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 
19 juillet 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service)
Arrêté du 12 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres »
NOR 
AGRE1228899A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
46
(Art. 1er et 2 (1°) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Modification de l'art. 2; remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 5-1
art. 2 (2°) : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
INTX0200039R
J.O. du 28/03/2002 Page : 
5484
(Application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 
Art. 44 : Congé de maternité - Abrogation du 8e alinéa de l'art. L. 122-48)
Arrêté du 25 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention
NOR 
ETSD1227874A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
45
(Remplacement des termes "mécanicien(ne) d'équipement et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardin, option machinisme agricole, option matériels de manutention" par les termes "mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole, option parcs et jardins" - Prorogation du titre pour une durée de cinq ans - Modification des art. 1er et 2 et remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 9 février 2012 portant modification de l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention et abrogation implicite de l'arrêté du 15 avril 2011 portant reconduction de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention)
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle de systèmes mécaniques
NOR 
ETSD1227819A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
46
(Prorogation du titre pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 91 : Compatibilité de la participation à une association ou à une réserve de sécurité civile avec l'exercice d'une activité professionnelle à Mayotte - Insertion des art. L. 122-41-1 et L. 122-41-2)
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance
NOR 
ETSD1227799A
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
47
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er septembre 2011 portant reconduction de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 52 : Application du projet initiative-jeune à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 324-9 et modification de l'art. L. 325-2
art. 76 : Autorisation du service public de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte à collecter les contributions annuelles à la place des services fiscaux - Modification de l'art. L. 711-1)
Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
DOMX0400264R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 43
(Art. 1er à 19 et 21 à 34 : Application de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 - Extension à Mayotte des dispositions relatives, principalement, aux institutions représentatives du personnel, au champ professionnel du code du travail de Mayotte, aux salariés à temps partiel, aux formalités à accomplir obligatoirement en cas de licenciement du salarié, au droit conventionnel, au recours au travail de nuit, aux congés de formation, à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, à la lutte contre le travail dissimulé, au renforcement des sanctions en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail, au licenciement pour motif économique, au contrôle de la formation professionnelle et à la juridiction du travail de Mayotte - Modification des art. L. 132-2, L. 132-7, L. 132-12, L. 251-2, L. 251-4, L. 251-5, L. 251-6, L. 251-8, L. 251-9, L. 610-1, L. 610-13 L. 620-3, L. 620-4, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3 et L. 711-6; abrogation des art. L. 121-3, L. 126-6, L. 230-1 à L. 230-14, L. 251-10, L. 251-12 et L. 324-6 à L. 324-8; insertion des art. L. 122-27-1, L. 132-2-1, L. 132-5-1, L. 132-26, L. 133-2-1, L. 157-1, L. 157-2, L. 212-4-1, L. 213-5-1 à L. 213-5-4, L. 231-1 à L. 231-16, L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-10, L. 234-1 à L. 234-4, L. 235-1 à L 235-9, L. 236-1, L. 237-1, L. 238-1 à L. 238-11, L. 239-1, L. 251-13 à L. 251-14, L. 330-5 à L. 330-10; L. 312-8 à L. 312-12, L. 341-2 à L. 341-4, L. 342-3 à L. 342-6, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 à L. 432-6, L. 433-1 à L. 433-17, L. 434-1 à L. 434-5, L. 435-1 à L. 435-3, L. 436-1, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-1 à L. 443-12, L. 444-1 à L. 444-11, L. 445-1 à L. 445-3, L. 450-3, L. 450-4, L. 610-25 et L. 711-1-1; transfert [avec modifications], de l'art. L. 251-11 à l'art. L. 251-10, de l'art. L. 311-1 à l'art. L. 311-2 et de l'art. L. 330-3 à l'art. L. 330-11; remplacement des art. L. 122-27, L. 122-28, L. 135-7, L. 213-1 à L. 213-5, L. 251-1, L. 312-1 à L. 312-7, L. 330-1, L. 330-2, L. 330-4, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 251-11, L. 311-1 et L. 330-3
art. 36 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er janvier 2006)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12322/12323
12332/12335
(Art. 13 : Institution d'une prime d'Etat versée pendant trois ans pour l'embauche des jeunes Mahorais, demandeurs d'emplois âgés de 16 à 25 ans et embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée à temps complet - Remplacement de l'art. L. 325-2
Art. 14 : Extension à Mayotte du titre de travail simplifié - Insertion de l'art. L. 128-1)
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
n° 52
(Art. 142 : Modification des art. L. 610-1 et L. 610-6)
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
IOCX0829765R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
10
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Introduction, à Mayotte, de la réforme du service public de l'emploi, créant le Pôle emploi -Remplacemnt de l'art. L. 326 et modification, par coordination, de l'art. L. 313-4)
art. 4 et 6 : Mise en œuvre de la politique et des actions de la formation professionnelle par le Conseil général de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - Modification des art. L. 111-1, L. 112-3, L. 112-7, L. 113-5, L. 113-9,L. 115-2, L. 116-3, L. 711-2 et L. 711-5; remplacement de l'art. L. 115-1; insertion des art. L. 115-3, L. 711, L. 7111-2, L. 711-4-2 et L. 711-4-3 et abrogation de l'art. L. 116-3
art. 7 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 7 : Insertion dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions du code du travail intéressant les travailleurs handicapés - Modification des art. L. 122-48, L. 32-12 et L. 133-2-1)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 112 (I) : Revalorisation du montant de l'amende administrative qui peut être prononcée par le préfet de Mayotte à l'encontre d'un employeur de travailleurs clandestins - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 330-11
art. 112 (II et III) : Extension aux employés de maison des contrôles relatifs au respect de la législation du travail - Abrogation de l'art. L. 610-4 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 610-6
art. 112 (IV) : Accès de la police judiciaire aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 610-11)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 
27 et 37 : 
Application à Mayotte des dispositions du code du travail métropolitain relatives aux professions du spectacle - Insertion du livre VIII " Dispositions applicables à certaines professions et activités ", comprenant l'art. L. 811-1 -
 Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4786/4788
(Art. 132 : Extension à Mayotte des dispositions relatives aux pouvoirs de verbalisation des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine prévues par les art. 225-13 et s. du code pénal - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 610-1)
Décret n° 2004-94 du 27 janvier 2004 relatif à l'emploi à Mayotte et modifiant le code du travail de Mayotte (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0300030D
J.O. du 29/01/2004 Pages : 
2112/2115
(Art. 1er : Dispositions particulières relatives à l'emploi des jeunes - Projet initiative-jeune - Insertion de l'art. D. 324-9
art. 2 : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois - Aide à la création d'entreprises à l'initiative des demandeurs d'emploi " - Insertion de l'art. D. 325-1
art. 3 : Indemnisation du chômage (perte temporaire de salaire) - Insertion de l'art. D. 327-10
art. 4 : Formation professionnelle (dispositions relatives aux contrats de qualification et aux contrats d'orientation) - Insertion des art. D. 712-1 à D. 712-7)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
n° 51
(Art. 128 : Modification des art. L. 330-9 et L. 330-5)
LOI n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9100153L
J.O. DU 01/01/1992 Pages : 
9/10
(Ratification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
NOR 
DOMX0200172R
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20719
20722/20723
(Application de l'art. 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Art. 8 : Modification de l'art. L. 122-42 du code du travail applicable à Mayotte)
Avis relatif au renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un établissement pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire
NOR 
AFSL1200185V
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
154
(Renouvellement, jusqu'au 1er juin 2017, de l'autorisation délivrée à l'Institut en santé agro-environnement (ISAE))
Arrêté du 10 juillet 2012 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR 
EFIU1225477A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
4
(Application de l'art. 9 du décret n° 55-733 du 26 mai 1995)
Arrêté du 12 juillet 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1228991A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
5
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé "Syndicat français de l'industrie cimentière" (SFIC))
Arrêté du 11 juillet 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel permettant le recueil des informations relatives aux cadres de l'administration pénitentiaire et leur consultation
NOR 
JUST1229166A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
3
(Traitement créé par le ministère de la justice, au sein de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 12 juillet 2012 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
EFIS1229114A
JO du 20/07/2012 texte : 0167;
6
Avis relatif au renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un établissement pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire
NOR 
AFSL1200186V
JO du 19/07/2012 texte : 0166;
155
(Renouvellement jusqu'au 11 juin 2017 de l'autorisation délivrée à BIOVAC)
Arrêté du 2 août 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1231515A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
15
(
Spécialité VICTRELIS 200 mg, gélule - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 13 décembre 2011)
Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles)
NOR 
DEVP1230975A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
33
annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (consultable dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 1er août 2012 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1229507A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
34
(Agrément délivré à compter du 15 août 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015)
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1231068A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
44
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 30 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1231065A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
43
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5)