Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
NOR 
EQUT9200491A
J.O. du 02/04/1992 Pages : 
4763/4764
(Art. 3 et 4 : Remplacement du 5° de l'art. 13 et modification de la somme fixée à l'art. 17 bis de la loi du 22 juillet 1922)
Décret n° 88-787 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 50-1448 du 22 novembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en application de cette loi
NOR TRST8800300D
J.O. DU 30/06/88 Page : 
8639
(Modification de l'art. 6)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21134
(Art. 11 : Liquidation du Fonds spécial d'allocation vieillesse et transfert de ses droits et obligations au Service de l'allocation spéciale vieillesse - Abrogation de l'art. 46 de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952)
Décret n° 92-1078 du 2 octobre 1992 relatif aux cotisations de certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSS9201135D
J.O. DU 06/10/92 Page : 
13870
(Art. 8 (3°) : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways)
Arrêté du 28 novembre 2000 portant approbation de modifications des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR 
MESS0023754A
J.O. du 11/02/2001 Pages : 
2326/2328
(Caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants - Modification des art. 1er à 20 et insertion de l'art. 21 dans les statuts approuvés par l'arrêté du 15 septembre 1981)
Arrêté du 16 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire " attestation sur l'honneur - justificatif de droits à rente accident du travail / maladie professionnelle "
NOR 
SANS0524260A
J.O. du 03/12/2005 texte : 
 n° 25
(Formulaire S 6111 b - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2001 fixant le précédent modèle)
Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation des statuts de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (annexe)
NOR 
MESS9922863X
J.O. du 17/10/1999 Pages : 
15550/15551
(Caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants - Approbation et publication des modifications suivantes des statuts approuvés par l'arrêté du 20 mars 1981 - Modification des art. 1er à 12, 15, 20 et 24, transfert [avec modifications] de l'art. 21 à l'art. 22 et rétablissement de l'art. 21 - Transfert des art. 29 à 45 aux art. 27 à 43 et modification des art. 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42 résultant de cette nouvelle numérotation)
Décret n° 85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale
JO 05-09-1985 p. 
10274-10275
(Art. 2 et 6 : Application de l'art. L. 171 du code de la sécurité sociale transféré à l'art. L. 151-1 du même code - Modification des art. 2 et 6 du décret n° 62-196 du 19 février 1962)
Décret n° 88-332 du 9 avril 1988 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif au mode de désignation des administrateurs
NOR TRST8800134D
J.O. DU 12/04/88 Pages : 
4810/4811
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modèles des carnets " PAJEMPLOI "
NOR 
SANS0522695A
J.O. du 30/07/2005 texte : 
n° 43
(Modèles S 2357 a (Cerfa 12333*02) et S 2358 a (Cerfa 12335*02) - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mars 2004 fixant les modèles de carnets " PAJEMPLOI ")
Circulaire DSS/4 B n° 2000-533 du 17 octobre 2000 relative au renouvellement des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/44 p. 135-137
(Abrogation de la circulaire DSS/AM 4 n° 94-89 du 9 décembre 1994 - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 2 février 1999 fixant les statuts types des groupements de sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article L. 611-3 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS9920445A
J.O. du 13/02/1999 Page : 
2304
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/9 p. 459-473
(Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1968 approuvant les statuts types des groupements régionaux constitués par les sociétés d'assurances en vue de l'exécution des tâches prévues à l'article 14, deuxième alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966)
Circulaire DSS/5D n° 2000-363 du 3 juillet 2000 relative à l'élection des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/29 p. 453-490
(Abrogation de la circulaire DSS/AM4/ 94-34 du 27 avril 1994 - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)
LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19712
(Art. 20 : Possibilité de rachat de cotisations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973)
Décret n° 84-264 du 9 avril 1984 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 modifié
JO 12-04-1984 p. 
1135-1136
(Modification des art. 2, 3, 42 et 44 et remplacement de l'art. 43)
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR 
MESS0022640A
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13657
(Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 6 et 7)
Décret n° 85-45 du 11 janvier 1985 complétant et modifiant le décret n° 57-439 du 6 avril 1957 en ce qui concerne la composition du conseil d'administration de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et l'élection des représentants des bénéficiaires et des exploitants
JO 12-01-1985 p. 
448
(Art. 1er : Abrogation des 1er et 2e alinéas de l'art. 11 de la loi du 22 juillet 1922)
Arrêté du 28 décembre 1983 fixant le modèle de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social
JO 03-02-1984 p. NC 
1224
(Formulaire S 7123 F (Cerfa 603681) - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1983)
Arrêté du 10 juin 1982 fixant le modèle de déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 (6° et 7°) du code de la sécurité sociale
JO 22-06-1982 p. NC 
5888
(Formulaire S 7113 b (Cerfa 603646) - L'art. L. 416 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 412-8 du même code - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1973)
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR 
MESS0022639A
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13657
(Remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 6 et 7)
Décret n° 74-171 du 26 février 1974 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
JO 28-02-1974 p. 
2337-2338
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 70-685 du 30 juillet 1970 relatif au financement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways)
Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire " contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie "
NOR 
SANS0620501A
J.O. du 11/02/2006 texte : 
n° 25
(Modèle S 2240 e (Cerfa 11485*06) - Abrogation de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant le modèle du formulaire " déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques, en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ")
Arrêté du 25 octobre 1983 fixant le modèle d'imprimé Demande de prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins dispensés aux assurés sociaux dans les établissements d'hospitalisation publics et les établissements privés participant au service public hospitalier
JO 29-10-1983 p. NC 
9807-9808
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/48 texte n° 1964
(Formulaire S 3407)
Arrêté du 8 décembre 1981 fixant les modèles d'imprimés de demande de rachat de cotisations et de demande de rachat de cotisations au titre de l'assurance volontaire vieillesse
JO 23-12-1981 p. NC 
11240
(Formulaires S 5117 (Cerfa 603631) et S 5118 (Cerfa 603632))
Décret n° 70-126 du 6 février 1970 portant modification de certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
JO 14-02-1970 p. 
1659-1660
Rectif. : JO 14-03-1970 p. 
2503
(Insertion des art. 2 bis, 17 bis, 21 bis et 21 ter et modification des art. 12 et 13 - Abrogation implicite du décret n° 61-1328 du 4 décembre 1961 complétant, en ce qui concerne les majorations pour enfants, les dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways)
Décret n° 70-945 du 8 octobre 1970 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires de chemins de fer d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways
JO 18-10-1970 p. 
9685-9686
(Remplacement des art. 7, 9, 22, 23, 24, 25 et 36; modification des art. 1er, 12, 26, 42 et insertion de l'art. 44 bis)
Décret n° 2000-1202 du 6 décembre 2000 portant diverses mesures relatives à la mensualisation des avantages de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
MESS0022832D
J.O. du 10/12/2000 Page : 
19599
(Art. 2 : Modification des art. 7 et 10 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
Arrêté du 19 juillet 1999 portant approbation des statuts de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR 
MESS9922385A
J.O. du 14/08/1999 Page : 
12271
(Caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants - Approbation, sans publication, de modifications apportées aux statuts de la Caisse approuvés par l'arrêté du 20 mars 1981)
Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales
NOR 
MESS9922174A
J.O. du 24/07/1999 Page : 
11008
Rectif. : JO 07-08-1999 p. 
11972
(Application des art. D. 634-13 et D. 811-27 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 27 juillet 1983 fixant le modèle de bordereau récapitulatif des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité des pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger (intitulé Retraites expatriés)
JO 10-08-1983 p. NC 
7438
(Formulaire S 2344 a - Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1981)
Décret n° 2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
NOR 
MESS0023421D
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20018
(Application de l'art. 20 de la loi n° 99-1140)
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant les modèles de formulaires relatifs à la " demande d'allocation des travailleurs de l'amiante "
NOR 
SANS0523737A
J.O. du 14/10/2005 texte : 
n° 33
(Modèles S 6112 b (Cerfa 11687*02), S 6113 b (Cerfa 11688*02), S 6114 b (Cerfa 11689*02) et S 6115 b (Cerfa 11690*02) - Abrogation de l'arrêté du 14 août 2003 fixant les modèles de formulaires relatifs à la demande d'allocation des travailleurs de l'amiante)
Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222755D
J.O. du 01/11/2002 Page : 
18138
(Art. 2 et 3 : Dispositions transitoires relatives à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0124145A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19915
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1985 [et non du 13 mars 1986 comme indiqué par erreur dans le présent arrêté] portant approbation du plan comptable particulier de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses mutuelles régionales)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20566
(Art. 35 (II) : En conséquence de l'alignement des prestations de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) [caisse remplacée ultérieurement par la Caisse nationale du régime social des indépendants] sur celles du régime général, possibilité, pour les assurés de la CANAM de résilier leurs contrats en cours auprès d'organismes de protection complémentaire)
Arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
MESS0220464A
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3177
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/9 p. 510-515
(Application de l'art. R. 611-134 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 21 avril 1998 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR 
SANS0223696A
J.O. du 23/11/2002 Page : 
19377
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/50 p. 220
(Remplacement de l'art. 8 du règlement approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987)
Arrêté du 26 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'emploi et de la solidarité, direction de la sécurité sociale)
NOR 
MESS0124460A
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21286
(Art. 1er : Remplacement des montants exprimés en francs par des montants exprimés en euros dans l'arrêté du 28 septembre 1993 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Arrêté du 16 mai 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique ORGANIC-CANCAVA
NOR 
ECOU0300012A
J.O. du 29/05/2003 Page : 
9190
Décret n° 91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
NOR 
EQUT9100128D
J.O. DU 28/02/91 Page : 
2915
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways)
Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0320504D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11414
(Art. 1er (4°) : Abrogation du décret n° 60-591 du 20 juin 1960 relatif au contentieux technique de la sécurité sociale en ce qui concerne les ressortissants du régime spécial des agents de la Régie autonome des transports parisiens)
Arrêté du 6 décembre 2002 portant approbation des conventions du 6 mai 2002 et du 12 juillet 2002 signées entre la CANAM et l'ORGANIC, d'une part, et entre la CANAM et la CANCAVA, d'autre part
NOR 
SANS0224049A
J.O. du 17/12/2002 Page : 
20842
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/1 p. 303-309
(Conventions relatives à la coordination entre le régime d'indemnités journalières maladie des professions industrielles, commerciales et artisanales et le régime d'assurance invalidité de ces mêmes professions)
Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/98 Pages : 
5325/5327
(Art. 5 : Versement d'une indemnité compensatrice à la Régie autonome des transports parisiens en contrepartie des frais engagés par elle en vue du remboursement des prestations maladie, invalidité et décès versées par elle à l'un de ses agents victime d'un accident imputable à un tiers)
Décret n° 98-792 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite du transport et relatif aux bénéficiaires du congé de fin d'activité institué dans le transport routier et les activités auxiliaires du transport
NOR 
EQUT9800706D
J.O. du 05/09/98 Page : 
13585
(Prestations complémentaires de retraite en faveur des bénéficiaires du congé de fin d'activité - Remplacement de l'art. 45 bis - Abrogation implicite du décret n° 97-605 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955)
Décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003 relatif au barème et aux modalités de paiement pour la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
FPPA0300178D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22499/22501
( Art. 1er : Définition des paramètres nécessaires à l'application du décret n° 2003-1310 du 26 décembre 2003
 art. 2 : Barème de la cotisation prévue à l'art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'art. 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
 art. 3 : Révision possible tous les cinq ans des dispositions des art. 1er et 2 du présent décret
 art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret au 1er janvier 2004)
LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
JO 23-09-1948 p. 
9366-9369
Rectif. : JO 11-02-1949 p. 
1531
Rectif. : JO 29-12-1948 p. 
12563
(Art. 18 à 25 et 29 : Remplacement de l'art. 20 et modification des art. 9, 17 et 48 du décret-loi du 17 juin 1938)
Décret n° 52-297 du 28 février 1952 relatif à la mise en harmonie du régime d'assurance des marins avec la législation des accidents du travail et des assurances sociales générales
JO 09-03-1952 p. 
2846-2847
(Modification des art. 17, 39, 47, 48 et 54 du décret-loi du 17 juin 1938)
Décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
FPPA0300177D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22495/22497
(Application de l'art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l'art. 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21655
21663
( Art. 37 : Prise en compte de la prime spéciale de sujétion des aides-soignants de la fonction publique hospitalière pour le calcul de leur pension de retraite
 art. 66 : Modalités de calcul de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d'une cessation anticipée d'activité au titre d'un congé pour difficulté opérationnelle)
Décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
NOR 
BUDB0350065D
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18755/18756
Arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
NOR 
BUDB0350066A
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18758/18761
(Tableaux des coefficients de parité de pouvoir d'achat pour le calcul du rappel des années 1999 à 2002)
Décret n° 49-1587 du 13 décembre 1949 modifiant le décret du 16 juillet 1948 instituant une caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
JO 14-12-1949 p. 
12024
Rectif. : JO 15-12-1949 p. 
12050
(Modification de l'art. 3 du décret n° 48-1617 du 16 juillet 1948)
Ordonnance n° 45-2050 du 8 septembre 1945 validant les actes promulgués depuis le 16 juin 1940 en matière d'assurance des marins français du commerce, de la pêche ou de plaisance et des agents du service général à bord des navires contre la vieillesse, l'accident, la maladie, l'invalidité et le décès et portant modification à ces textes
JO 09-09-1945 p. 
5623
5625
(Art. 2 et 14 : Validation des lois des 12 avril 1941 et 7 avril 1942 codifiées dans le code des pensions de retraite des marins - Abrogation de l'ordonnance du 8 décembre 1943)