Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
n° 29
(Application du II de l'art. 90 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er à 3 : Régime des incapacités d'exercice des activités bancaires et financières et des sanctions pénales applicables aux contrevenants - Insertion des art. L. 500-1, L. 570-1 et L. 570-2
art. 4 à 9 : Extension du régime des incapacités d'exercice défini à l'art. L. 500-1 aux dirigeants d'associations émettant des obligations, aux dirigeants du Fonds de garantie des dépôts, aux personnes exerçant l'activité de démarchage bancaire et financier et aux conseillers en investissements financiers - Insertion des art. L. 213-18-1; remplacement des art. L. 312-9, L. 341-9 et L. 541-7 et modification des art. L. 322-4, L. 353-2 et L. 573-9
art. 12 et 16 : Suppression de diverses dispositions transitoires relatives à l'euro - Abrogation des art. L. 111-2, L. 113-1 à L. 113-6 et L. 113-8 et transfert de l'art. L. 113-7 à l'art. L. 113-1
art. 14 : Modification du 1er alinéa de l'art. L. 112-8 relatif aux règlements par chèque
art. 15 (I) : Modalités de règlement des livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives dans le cadre de l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales - Rétablissement de l'art. L. 112-9
art. 17 : Extension aux billets de banque et aux pièces de monnaie de la protection juridique accordée aux oeuvres de l'esprit - Insertion de l'art. L. 123-1
art. 18, 36 et 69 : Remplacement du mot " francs " par le mot " euros " dans les art. L. 131-39, L. 221-15 et L. 520-1
art. 20 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 162-1
art. 23 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 212-15
art. 24 : art. ultérieurement abrogé
art. 25 : art. ultérieurement abrogé
art. 31 : Clarification de la rédaction de l'art. L. 221-3 [qui est remplacé] prévoyant la possibilité pour tout déposant de faire transférer ses fonds d'une caisse d'épargne et de prévoyance à une autre
art. 32 : Suppression d'une disposition obsolète relative aux rentes - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 221-5
art. 34 (I) : Soumission de certaines opérations des caisses d'épargne et de prévoyance au contrôle sur pièces et sur place de l'Inspection générale des finances (IGF) - Insertion de l'art. L. 221-8-1
art. 38 (I) et 39 (I) : Soumission des opérations relatives aux comptes sur LEP et sur plan d'épargne populaire au contrôle sur pièces et sur place de l'IGF - Insertion de l'art. L. 221-17-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L 221-22
art. 41 (I) : Régime non fiscal du plan d'épargne en actions - Insertion des art. L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32
art. 42 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 231-1
art. 43 : Retour à la rédaction d'origine du 1er alinéa de l'art. L. 311-12 non respectée lors de la codification de l'art. 5 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984
art. 44 et 68 : Dispositions de coordination avec la suppression de la possibilité, pour le Trésor public, de gérer des comptes particuliers - Modification des art. L. 312-1 et L. 518-1
art. 45 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 312-1-2
art. 47 et 65 : Dispositions de coordination avec la possibilité offerte aux fonds communs de créances d'émettre des titres de créances - Modification des art. L. 313-42 e L. 515-16
art. 48 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 2e alinéa du II de l'art. L. 341-4
art. 50 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 5° de l'art. L. 353-2
art. 54, 57 et 58 (I) : Prise en compte du changement de dénomination de la Caisse nationale de crédit agricole [" Crédit agricole S.A. ", " organe central du crédit agricole " pour le code] - Modification des art. L. 511-30, L. 512-20, L. 512-25, L. 512-31, L. 512-33, L. 512-3, L. 512-35, L. 512-38, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-42, L. 512-4, L. 512-45, L. 512-48, L. 512-49, L. 512-5, L. 512-51, L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-54 et remplacement de l'art. L. 512-47
art. 55 : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 511-31
art. 56 (I) : Possibilité, pour les banques mutualistes et coopératives, de faire appel public à l'épargne - Ajout d'un 3e alinéa à l'art. L. 512-1
art. 60 (I) : Soumission des caisses régionales et des unions de crédit maritime mutuel au contrôle sur pièces et sur place de l'IGF - Insertion de l'art. L. 512-83-1
art. 66 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 515-31
art. 70 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 531-6
art. 71 : Clarification rédactionnelle de l'art. L. 532-21
art. 73 et 105 : Transfert du II de l'art. L. 214-1 à l'art. L. 543-1
art. 74 et 75 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 571-5
art. 76 : Rectification d'une erreur de codification - Modification de l'art. L. 571-15
art. 77 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 8° de l'art. L. 611-1
art. 78 et 79 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 611-3 et L. 613-31
art. 80 : Rectification d'une erreur de codification - Modification de l'art. L. 613-33
art. 81 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du II de l'art. L. 621-9
art. 83 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 621-15
art. 86 : Remplacement, pour mise en conformité avec la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'art. 72-3 de la Constitution, dans les art. L. 141-5, L. 711-1, L. 711-8, L. 711-20, L. 711-21, L. 722-1, L. 722-2, L. 722-3, L. 723-1, L. 724-1, L. 725-1, L. 725-2, L. 726-1 et L. 726-2, des mots : " dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon "
art. 87 : Prise en compte de la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'art. 72-3 de la Constitution - Modification des art. L. 711-2, L. 711-3 et L. 711-4
art. 88 : Dispositions relatives à l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation des art. L. 711-13 à L. 711-21 et insertion des art. L. 711-13 à L. 711-16 nouveaux
art. 90 : Prise en compte, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, de la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'art. 72-3 de la Constitution - Modification des art. L. 761-2 à L. 766-7
art. 91 (I) : Versement, après constitution de réserves, des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer au budget général - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 712-4
art. 92 : Disposition de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 721-1
art. 93 : Rectification d'une erreur matérielle - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 721-2
art. 94 : Abrogation des art. L. 726-3 et L. 726-4 fixant des conditions d'application des dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 95 : Prise en compte de la nouvelle dénomination des collectivités territoriales d'outre-mer inscrite à l'art. 72-3 de la Constitution - Remplacement des art. L. 721-4, L. 741-6, L. 751-6 et L. 761-5
art. 96 : Rectification d'une incohérence rédactionnelle - Remplacement de l'art. L. 725-1
art. 99 et 101 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 743-1, L. 753-1, L. 763-1, L. 744-6, L. 754-6 et L. 764-6
art. 102 : Rectification d'erreurs matérielles - Remplacement de l'art. L. 764-2
art. 103 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. L. 744-9, L. 754-9 et L. 764-9
art. 104 Applicabilité outre-mer du régime des incapacités d'exercice des activités bancaires et financières et des sanctions pénales applicables aux contrevenants - Transfert des art. L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 respectivement aux art. L. 745-1-1,L. 755-1-1 et L. 765-1-1 et insertion des art. L. 745-1, L. 755-1 et L. 765-1 nouveaux
art. 107 : Transfert de l'art. L. 755-12 à l'art. L. 765-12
art. 108 : Application au Trésor public des dispositions relatives au droit au compte dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L. 763-2)