Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1531433D
JO du 05/02/2016 texte : 0030;
15
(Fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires - Abrogation des art. R. 811-1, R. 811-2, R. 812-1 et R. 812-2; Modification des art. R. 811-11, R. 811-20, R. 811-34, R. 811-35, R. 811-43, R. 811-49, R. 814-42, R. 814-48, R. 814-50, R. 814-51, R. 814-52, R. 814-53, R. 814-55, R. 814-56, R. 814-57, R. 814-60, R. 814-61, R. 814-64, R. 814-66, R. 814-65, R. 814-81, R. 814-90, R. 814-94, R. 814-97, R. 814-106, R. 814-147, R. 814-149 et R. 814-156; rétablissement de l'art. R. 814-1; insertion de l'art. R. 814-1-1 et transfert des art. R. 814-1 et R. 814-2 respectivement aux art. R. 814-2 et R. 814-2-1)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 70 (IV) : Dispositions de coordination avec la transition vers une économie circulaire - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 225-102-1
art. 173 (III et IV) : Obligation de l'évaluation par les entreprises des risques de long terme liés au changement climatique - Dispositions applicables dès l'exercice clos au 31 décembre 2015 - Modification des art. L. 225-37 et L. 225-102-1)
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
NOR 
JUSC1314876D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
15
(Insertion des art. R. 814-58-1 à R. 814-58-9 et ajout d'une annexe aux art. R. 814-58-2 et R. 814-58-6 et modification des art. R. 621-8, R. 621-26, R. 622-5, R. 622-21, R. 628-10, R. 631-4, R. 640-1, R. 642-40, R. 662-12-1, R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10, R. 663-3 et R. 958-1 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce
NOR 
EINT1601542D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
15
(Allégement des obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d'activité [dites " en sommeil "] - Insertion de l'art. D. 123-208-01)
Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés
NOR 
EINC1524249D
JO du 16/12/2015 texte : 0291;
37
(Application de l'art. L. 462-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. R. 462-5)
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
2
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 19 : Allègement de la procédure de modification de l'enceinte d'un marché national lorsqu'il est entouré d'un périmètre de référence - Modification des art. L. 761-4 et L. 761-10
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 46 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation - Modification de l'art. L. 641-3
art. 97 (II et III, A) : Réduction du délai d'indisponibilité du prix de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 143-21)
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
NOR 
EINT1518347D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
40
Rectif. : JO 03/01/2016 texte 
2;38
(Art. 1er : Insertion des art. R. 221-7-1, R. 223-18-1 [Publication en ligne d'un rapport sur les paiements qu'effectuent ces entreprises aux autorités étatiques ou territoires dans lesquels elles exercent leurs activités] et R. 225-105-3 [Définition des seuils du champ des entreprises])
Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l'information des salariés en cas de vente de leur entreprise
NOR 
EINI1520798D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
138
(Art. 1er : Limitation de l'information des salariés et faxation de la date de réception de l'information par le salarié en cas de vente de leur entreprise - Modification des art. D. 141-3, D. 141-4, D. 23-10-1 et D. 23-10-2
art. 2 : Abrogation du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
art. 3 : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 du II de l'art. 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et du présent décret)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 14 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales - Modification du 1° de l'art. R. 123-223)
Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce
NOR 
EINC1523814D
JO du 17/11/2015 texte : 0266;
32
(Art. 1er et 3 : Liste des secteurs d'activité présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué pouvant bénéficier de manière durable de plafonds dérogatoires au droit commun en matière de délais de paiement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Insertion de l'art. D. 441-5-1)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530826A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
304
(Art. 1er à 6 et 10 : Définition du format des fichiers des résultats de retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces transmis par les greffiers à l'INPI pour la constitution du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-32 et remplacement de l'art. A. 123. 33)
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530821D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
300
(Art. 1er et 7 : Modalités de transmission à l'INPI des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) - Dispositions applicables au plus tard au 1er septembre 2016 - Insertion des art. D. 123-80-1 et D. 123-80-2
art. 3 et 5 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 10 : Fixation 
à vingt heures par an de la durée minimale de formation dont doivent bénéficier les administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration - Modification du II des art. L. 225-27 et L. 225-79-2 et modification de l'art. L. 225-30-2
art. 11 : Suppression de la condition de la présence d'un comité d'entreprise pour la désignation d'administrateurs salariés, soumettant ainsi les holdings, abaissement du plancher d'effectifs déclenchant l'obligation d'administrateurs salariés et augmentation de leur nombre minimal - Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur - Modification du I des art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2
art. 18 (XV et XX) : Dispositions de coordination avec la réorganisation dues articles du code du travail concernant les attributions du comité d'entreprise - Modification des art. L. 141-28, L. 141-31, L. 236-27, L. 23-10-7, L. 23-10-11, L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 136 (II) : Gestion du fonds de modernisation et de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie (CCI) par CCI France - Ajout d'un 10° à l'art. L. 711-16)
Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
NOR 
JUSB1525945D
JO du 19/11/2015 texte : 0268;
7
(Augmentation de l'effectif du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre dans le département de La Réunion)
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1513525R
JO du 11/09/2015 texte : 0210;
6
(Application de l'art. 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er (1°) : Diminution, à quatre, du nombre minimum d'actionnaires dans les sociétés de coopératives de commerçants détaillants sous forme de société à responsabilité limitée - Modification de l'art. L. 124-5
art. 1er (2° et 3°) : Diminution à deux du nombre d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et maintien à sept pour les sociétés cotées - Modification de art. L. 225-1
art. 1er (4° à 6°) et 2 (V) : 
Dispositions de coordination avec la diminution du nombre minimum d'associés pour la constitution d'une société anonyme non cotée - Modification des art. L. 225-247 et L. 229-6; suppression du 2e alinéa de l'art. L. 711-17 et abrogation de l'art. 32 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 9 (III) et 15 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 751-2, L. 752-4, L. 752-5 et L. 752-6)
Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1506258D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
9
(Art. 2 et 3 : Formalités d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée - Remplacement des art. R. 221-9 et R. 223-13
art. 4 et 5 : Faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d'avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l'assemblée des associés - Insertion de l'art. R. 223-18-1 et modification de l'art. R. 223-20
art. 6 à 9 : Amélioration de l'information des actionnaires relative aux conventions réglementées - Modification des art. R. 225-30, R. 225-31, R. 225-57 et R. 225-58
art. 10, 11 et 28 : Harmonisation du traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Insertion de l'art. R. 225-117-1 et modification du 8° de l'art. R. 225-120
art. 12 à 16 : Modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus - Remplacement des art. R. 225-130, R. 228-11 et R. 228-12; abrogation de l'art. R. 228-13 et modification de l'art. R. 228-14
art. 17 et 18 : Alignement des modalités d'identification des porteurs d'obligations sur celles des porteurs d'actions - Modification des art. R. 228-6 et R. 228-7
art. 18 à 24 : Adaptation de la publicité propre au rachat d'actions de préférence - Ajout d'un 4° à l'art. R. 123-108; modification des art. R. 225-132, R. 228-19 et R. 228-20 et insertion des art. R. 225-160-4 et R. 228-22-1
art. 25 : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers - Modification de l'art. R. 821-20
art. 26 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 225-117
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 2 : Modification des 11e et 12 alinéas de l'art. L. 710-1, du 13e alinéa de l'art. L. 711-8, de l'art. L. 711-13, 
des 1er et 13e alinéas de l'art. L. 711-15, du 1er alinéa de l'art. L. 711-16, du 4° de l'art. L. 711-8, de l'art. L. 711-13, des 5 et dernier alinéas de l'art. L. 712-1, des 1er, 3e, 4e et 5e alinéas de l'art. R. 711-55, de l'art. R. 711-55-1, des 1er, 3e et dernier alinéas de l'art. 711-56-4, de l'art. R. 711-57, du 1er et dernier alinéa de l'art. R. 711-59, du 1° et 4° de l'art. R. 711-60, du dernier alinéa de l'art. R. 711-61, des 1er et 2e alinéas de l'art. R. 711-62, du dernier alinéa des art. R. 711-63 et R. 711-64, des 1er et 5e alinéas de l'art. R. 711-70, de l'art. R. 712-1-1, du 1° de l'art. R. 712-2, du 1er alinéa de l'art. R. 712-3, du 3e et du dernier alinéa du II de l'art. R. 712-5, du dernier alinéa de l'art. R. 712-19, de l'art. R. 712-23, du 1er alinéa de l'art. R. 712-25, du 1er alinéa du V de l'art. R. 713-66, de l'art. R. 713-71, des art. D. 711-5, D. 711-9 et D. 711-343, du 1er alinéa de l'art. D. 711-41-1, du 1er alinéa de l'art. D. 711-42, du 4° de l'art. D. 711-43, de l'art. D. 711-56, du 3e alinéa de l'art. D. 711-56, des 1er et 2e alinéas des art. D. 711-56-2 et D. 711-56-3, du dernier alinéa de l'art. D. 711-67-4, de l'avant dernier alinéa de l'art. D. 711-67-4 et de l'art. D. 711-71-1
art. 15 : Dispositions de coordination
)
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510579R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
40
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - Mise en conformité du droit national avec la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 
art. 1er : Dispositions relatives aux comptes sociaux - Modification des art. L. 123-13, L. 123-17, L. 123-19 et L. 123-20
art. 2 : Dispositions relatives 
art. 4 : Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510580D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
43
Rectif. : JO 19/12/2015 texte 
294;46 page 23438
(Mise en conformité du droit national avec la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 - Dispositions applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016
art. 1er : Modification des art. R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179, R. 123-180, R. 123-181, R. 123-182, R. 123-184, R. 123-186, R. 123-187, R. 123-188, R. 123-190, R. 123-193, R. 123-195, R. 123-197-1 et R. 123-204 et abrogation des art. R. 123-183, R. 123-189, R. 123-196, R. 123-197, R. 123-198, R. 123-201 et R. 123-202
art. 2 : Abrogation de l'art. R. 232-1-1; remplacement de l'art. R. 233-5 et modification des art. R. 233-10, R. 233-11, R. 233-12, R. 233-14, R. 233-15 et R. 233-16
art. 3 : Modification des art. R. 621-1, R. 621-11, R. 631-1, D. 641-10 et R. 663-3
art. 4 (II) : Insertion de l'art. R. 952-2)
Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1511675D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
12
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés institué par l'art. R. 123-81
art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, du Conseil national des tribunaux de commerce institué par les art. R. 721-7 et 
s.)
Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires
NOR 
EINC1430735D
JO du 13/05/2015 texte : 0110;
24
(Remplacement de l'art. R. 464-29)
Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société
NOR 
JUSC1507688D
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
22
(Insertion des art. R. 225-34-2 à R. 225-34-6 et R. 225-60-2 et modification de l'art. R. 226-1)
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
11
(Art. 1er à 8 : Modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité - Abrogation du 3° de l'art. R. 123-48; modification des art. R. 123-97, R. 134-5 et insertion des art. R. 123-121-5, R. 134-13-1, R. 526-14-1 et R. 526-20-1)
Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer
NOR 
JUSB1517042D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
15
(Modification de l'annexe 7-4 en ce qui concerne le tribunal mixte de commerce de Martinique)
Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer
NOR 
JUSC1423490D
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
10
(Modification de l'art. R. 123-95 et insertion des art. R. 128-1 à R. 128-10 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EINI1428042D
JO du 20/02/2015 texte : 0043;
51
(Art. 1er à 3 : Codification des dispositions du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 - Remplacement des art. D. 917-1 à D. 917-10 par les art. R. 917-1, D. 917-2, D. 917-3, R. 917-4, R. 917-5, D. 917-6 à D. 917-8, R. 917-9 et R. 917-10; insertion des art. R. 917-11 à R. 917-33 et modification de l'art. R. 713-28
art. 4 : Abrogation du décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 12 (I) : Suppression des termes "folles enchère" et "fol enchérisseur" - Modification des art. L. 143-9 et L. 321-14
art. 20 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la fusion de la commission d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de celle des mandataires judiciaires)
Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial
NOR 
EINI1424091D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
24
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 751-1 à D. 752-55 par les art. R. 751-1 à R. 751-11 et R. 752-1 à R. 752-48
art. 4 : Conditions d'application
art. 6 et 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EINI1512494D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
35
(Modification des art. R. 711-2 et R. 713-66 et remplacement de l'art. R. 711-36 [mise en conformité des schémas directeurs avant le 31 octobre 2015])
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
11
(A
pplication de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 4, 17 et 20 : Application à l'Autorité de la concurrence et au Haut Conseil du commissariat aux comptes des r
ègles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification de l'art. L. 461-1)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 2 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la mise en place du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux - Modification de l'art. L. 711-8)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 9 
(IV) : Suppression de référence devenue inutile - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 232-7
art. 11, 32 (III) et 33 : Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de sept mois, par voie d'ordonnance, la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises
art. 12 
(I) et 26 :
Transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financier annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises : obligation pour les compagnies pétrolières et minières de publier des informations détaillées sur les sommes qu'elles versent aux autorités publiques des pays où elles ont des sites d'exploitation - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2015 dans les sociétés dont le nombre de salariés permanents est supérieur à 5000 et à compter du 1er janvier 2016 dans les autres sociétés - Insertion des art. L. 221-7-1, L. 223-26-1 et L. 225-102-3 et modification de l'art. L. 227-1
art. 30, 32 (IV) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que les mesures d'adaptation et d'harmonisation liées à cette directive
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce
NOR 
FCPO1518732A
JO du 12/08/2015 texte : 0185;
8
(Dispositions relatives au système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. A. 123-96)
Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1506863A
JO du 28/05/2015 texte : 0121;
6
(Abrogation de l'art. A. 321-2 et remplacement des art. A. 321-3 et A. 321-4 - Abrogation de l'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques  [Abrogation par l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce]