Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 358854 et 358855 du 12 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1406533S
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
79
(Annulation de l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique en tant qu'il ne mentionne pas le poste de chef du service de l'information générale des Hautes-Pyrénées [arrêté abrogé par l'arrêté du du 17 janvier 2014 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale])
Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention destinée à organiser les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, signée le 22 juin 2007
NOR 
AFSS1405389V
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
97
(Avenant conclu le 19 décembre 2013 - Dispositions relatives aux avantages sociaux, à l'obligation de transmission électronique des documents de facturation, à la modernisation des relations avec l'assurance maladie, à la transmission des papiers et ordonnances, au développement professionnel continu)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 36 : 
Interdiction de vente des cigarettes électroniques et produits associés aux mineurs - Modification de l'art. L. 3511-2-1
art. 37 : Libéralisation de la vente des produits d'entretien des lentilles de contact oculaires - Modification du 2° de l'art. L. 4211-1 et abrogation de l'art. L. 4211-4
art. 38 : Libéralisation de la vente des tests de grossesse - Modification du 8° de l'art. L. 4211-1
art. 39 : Encadrement de la vente de verres correcteurs et de lentilles de contact - Rétablissement [à compter du 19 septembre 2014] de l'art. L. 4134-1; remplacement des art. L. 4362-9, L. 4362-11 et L. 4363-4; insertion des art. L. 4362-9-1 et L. 4362-10-1 et modification de l'art. L. 4362-10 [1er alinéa à compter du 1er septembre 2015 au plus tard et 3e alinéa à compter du 19 mars 2016 au plus tard]
art. 140 (II, 2) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5414-1)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 33 (IV) et 34 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. L. 221-18
art. 54 (IV) : Possiblité de déliaison du crédit immobilier et de l'assurance emprunteur - Ajout d'alinéas à l'art. L. 221-10
art. 64 (III) : Information obligatoire des assurés sur les niveaux de remboursement prévus par les contrats d'assurance complémentaire santé - Insertion de l'art. L. 211-11)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 2 (V) : Application, dans les îles Wallis-et-Futuna, des dispositions relatives à l'impossibilité de déclenchement d'une action de groupe pour la réparation de préjudices ayant fait l'objet d'une décision qui n'est plus suceptible de recours
art. 33 (VI) et 34 : Application des dispositions de coordination, modifiant le code des assurance à Wallis et Futuna - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014
art. 73 (II) : Application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions relatives à la protection de la dénomination des collectivités locales et des dispositions relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux [modification du code de la propriété intellectuelle])
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1406087A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
6
(Ajout du quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Longuenesse (Pas-de-Calais) à la liste des établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines - Dispositions applicables à compter du 24 mars 2014 - Modification de l'art. A. 39-3)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Chabo Cogen à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405803A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
23
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée route de la Chabossière d'Indre (Loire-Atlantique) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 7 octobre 2009)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 6 (VII) et 34 : Dispositions de coordination [modification de références] relatives à la publicité sur les produits d'investissement locatif ouvrant droit aux avantages fiscaux - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014 - Modification de l'art. 28 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Batanères-Cogen à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405843A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
26
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée lieudit Laubarède, sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-du-Breuil (Lot-et-Garonne) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 24 octobre 2005)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PB 47 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405805A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
24
(Installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, localisée lieudit Champs-Léger, sur le territoire de la commune de Boé (Lot-et-Garonne) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Sebi Cogen à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405807A
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
25
(I
nstallation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée route de la Chabossière, sur le territoire de la commune d'Indre (Loire-Atlantique) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 22 septembre 2009)
Décret n° 2013-1120 du 4 décembre 2013 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1317295D
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
16
(Introduction de la possibilité de pratiquer des taux d'intérêt variable pour certaines aides distribuées au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) - Modification des art. R. 313-20-2 et R. 313-20-3)
Arrêté du 28 novembre 2013 abrogeant l'arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires
NOR 
AFSS1329326A
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
15
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR 
INTC1327283A
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
18
(Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 1er, 2, 3 et 12 et annexe : Publication des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du présent code - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1312041D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
16
(Art. 1er à 3 et annexe : Publication de la partie "R *" du livre Ier de la partie réglementaire du présent code 
art. 5 : Fixation par décret de la liste des jeux de hasard pouvant être autorisés dans les casinos - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-7
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026585L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
1
(Art. 1er : Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution
art. 2 : Modalités d'examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi référendaire - Insertion des art. 45-1 à 45-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 10 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
Décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
NOR 
AFSS1318874D
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
13
(Art. 1er : 
Bénéfice pendant une durée de trois mois (à compter de la reprise d'activité), du maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, pour les personnes, qui, cessant de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, reprennent une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestattions 
art. 2 : Dispositions transitoires)
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026585L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
1
(A
rt. 3 : Compétence du ministère de l'intérieur en matière de recueil des soutiens apportés à une proposition de loi référendaire 
art.
 4 : Délais applicables au recueil des soutiens apportés à une proposition de loi référendaire
art. 5 : Modalités du recueil des soutiens
art. 6 : Mise à disposition par les communes de points d'accès à un service de communication en ligne
art. 7 : Publicité de la liste des soutiens et destruction des données personnelles collectées
art. 8 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la procédure de recueil des soutiens
art. 9 : Conditions d'examen par le Parlement après constat du soutien par le Conseil Constitutionnel et soumission au référendum par le Président de la République
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2013-1122 du 6 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise sur la reconnaissance des périodes d'études et des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur, signé à Lisbonne le 22 février 2008 
NOR 
MAEJ1328112D
JO du 08/12/2013 texte : 0285;
2
(Accord entré en vigueur le 4 mai 2010)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 1er (II) : Suppression du monopole des poursuites du ministère public pour les faits de corruption et de trafic d'influence impliquant un agent public d'un État étranger ou d'une organisation internationale - Abrogation des art. 435-6 et 435-11
art. 2 : 
Allongement, de dix à quinze ans, de la durée maximale de la peine complémentaire d'interdiction de gérer une société lorsqu'elle est encourue de façon temporaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 131-27
art. 4 : 
Mise en cohérence de la sanction des personnes morales en cas de récidive légale avec l'amende déjà prévue par le législateur - Modification des art. 132-12, 132-13 et 132-14
art. 5 : 
Possibilité, pour les auteurs ou complices de faits de blanchiment, de corruption ou de trafic d'influence, de bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de peine en cas de coopération avec la justice - Insertion des art. 324-6-1, 432-11-1, 433-2-1, 434-9-2, 435-6-1 et 435-11-1
art. 6 : 
Augmentation des peines d'amende encourues pour les infractions d'atteinte à la probité, de corruption et de trafic d'influence - Modification des art. 432-10, 432-11, 432-12, 432-14, 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-3, 435-4, 435-7, 435-8, 435-9, 435-10, 445-1 et 445-2
art. 8 : 
Assouplissement de la preuve du blanchiment - Insertion de l'art. 324-1-1
art. 21 : 
Possibilité de prononcer la peine complémentaire de confiscation générale du patrimoine à l'encontre d'une personne morale condamnée pour blanchiment
- Modification du 1er alinéa de l'art.
 324-9
art. 23 : 
Extension de la confiscation en valeur aux biens dont l'auteur de l'infraction a la libre disposition
- Modification du 9e alinéa de l'art.
 131-21
)
art. 26 : Crimination de l'opposition à l'exécution d'une peine de confiscation d'un bien corporel ou incorporel 
- Modification de l'art. 434-41
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 18 : 
Diversification de la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
[nomination de deux personnalités qualifiées par chaque président des assemblées] - Modification du 2 de l'art. 460
art. 39 : 
Autorisation pour la douane d'exploiter les informations qu'elle reçoit, quelle qu'en soit l'origine - Insertion de l'art. 67 E
art. 43 (I) : 
Possibilité pour l'administration des douanes de recourir à des experts - Insertion de l'art. 67 quinquies A et modification de l'art. 64
art. 49 (I) : 
Modernisation de la procédure de droit de visite de la douane par des dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques
Modification de l'art. 64 et insertion des art.
413 ter et 416
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 17 (III et IV) : Rapport annuel au Parlement sur le renforcement de la coopération et de l'information entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire - Dispositions applicables aux échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014)
LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
NOR 
JUSX1310899L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
2
(Art. unique : 
Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République - Ajout d'un alinéa à l'art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
3
(Art. 4 : 
Substitution du Conseil constitutionnel au Conseil d'État pour la consultation d'une proposition de loi faisant l'objet d'une initiative référendaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 4 bis de l'ordonance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 6, 1er alinéa : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
3
(Art. 3 : 
Statut des traitements de données à caractère personnel en matière de recueil des soutiens d'une proposition de loi référendaire
art. 6, 
1er alinéa : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
3
(Art. 1er : Encadrement du financement de la campagne de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire - Insertion de l'art. L. 558-37
art. 2 : Peines principales applicables en cas de violation des dispositions encadrant la procédure de recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire - Insertion des art. L. 558-38 à L. 558-43
art. 5 : Introduction de règles de portée générale régissant les opérations de référendum - Insertion des art. L. 558-44 à L. 558-49
art. 6, 
1er alinéa : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1327046A
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
1
(Modification de la ligne "secrétariat général du Gouvernement" du tableau de l'annexe 1)
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
NOR 
AFSH1327226A
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
6
(Application de l'art. 3 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013)
Décret n° 2013-990 du 7 novembre 2013 modifiant le décret n° 2013-861 du 25 septembre 2013 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales et relatif à l'application à ces sociétés du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
NOR 
EFIX1325027D
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
3
(Exonération, pour la BPI-Groupe et ses filiales, du régime général de contrôle de l'Etat institué par le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Insertion de l'art. 3-1)
Arrêté du 28 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1327314A
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
5
(Ajout de la spécialité au point "2. Antirétroviraux" de l'annexe)
Décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte
NOR 
INTX1324185D
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
17
(Création du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte :
Art. 1er : Rétablissement de l'art. 86 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
art. 2 et 4 : Insertion de l'art. 11-1 dans le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
art. 3 : Abrogation du décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement à Mayotte)
Décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins
NOR 
TRAT1227060D
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
29
(Prise en compte dans les pensions de retraite versées par le régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer des périodes de guerre et de combats en Afrique du Nord pour le double de leur durée - Remplacement de l'art. R. 6)
Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
TRAT1325191A
JO du 08/11/2013 texte : 0260;
30
(Art. 1er à 8 et 17 (3°) : Règles techniques - Remplacement des art. 2, 3, 4 et 6; insertion de l'art. 3-1; modification des art. 7, 8 et 8-1 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
art. 9 et annexe 1 : Modification des art. 1.01, 3.02, 5.03, 7.05, 7.06, 8.01, 10.02, 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 11.02, 11.04, 11.12, 14.15, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 15.12, 15.14, 18.01, 22 bis 05 et 22 ter 02 et de l'appendice 1; remplacement des art. 14.13 et 22 bis 04; insertion des art. 14 bis 01 à 14 bis 12 et des appendices III [Stations d'épuration de bord - Dispositions complémentaires et modèles de certificat] et IV [Stations d'épuration de bord - Procédure d'essai] dans l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susmentionné
art. 10 et annexe 2 : Modification du tableau du paragraphe 2 de l'art. 1.02, du tableau du paragraphe 4 de l'art. 1.06, de l'art. 2.01 et du tableau du paragraphe 2 de l'art. 2.02 de l'annexe 2 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susmentionné
art. 11 et annexe 3 : Remplacement de l'annexe 3 intitulée "prescriptions applicables aux équipements radar et aux indicateurs de vitesse de giration" de l'arrêté du 30 décembre 2008 susmentionné
art. 12 et annexe 4 : Remplacement des instructions n° 4 "Application des dispositions transitoires" et n° 6 "Adaptations des prescriptions du chapitre 15"; modification des instructions de service n° 7, n° 11, n° 17, n° 21 et n° 24 et insertion de l'instruction n° 26 "Experts et spécialistes" dans l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susmentionné
art. 13 à 16 et 17 (2°) : Procédures relatives à la délivrance du titre de navigation - Remplacement des art. 1er et 69 et modification des art. 2, 4, 5, 8, 9, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 24, 25, 27, 28, 32, 43, 47, 52, 57, 62 et 69-1 et de l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
art. 17 (1°) : Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 2 septembre 1970 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime, à l'exception de ses articles 17 et 18 et de l'arrêté du 28 février 1975 relatif à la sécurité des bateaux à passagers non munis d'un système de propulsion mécanique circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
)
Arrêté du 25 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions d'évaluation et de reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent, du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
DEVA1324196A
JO du 22/10/2013 texte : 0246;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement d'un visa et modification des art. 1er, 2 et 6 et de la liste annexée)
Arrêté du 7 octobre 2013 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR 
AFSS1325232A
JO du 22/10/2013 texte : 0246;
3
(Modification des art. 2.11, 2.17 et 4.2 et insertion des art. 4.25 à 4.32)
Arrêté du 1er octobre 2013 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : restes à recouvrer)
NOR 
BUDE1325567A
JO du 22/10/2013 texte : 0246;
17
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 et remplacement des art. 4 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct)
Décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche
NOR 
ESRR1323680D
JO du 23/10/2013 texte : 0247;
30
(Définition des statuts du Conseil stratégique de la recherche - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Abrogation, à cette date, du décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie)