Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0412359D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 7
( Art. 1er, 2 et 4 : Mise en oeuvre des conventions de délégation de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements en matière d'attribution des aides à la pierre - Application des art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 323-12-1, R. 331-13-1, R. 381-7 et R. 381-8
 art. 3 : Relèvement de trois à cinq ans du délai imposé aux collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier de subventions foncières en cas d'acquisition et de cession de terrains ou d'immeubles en vue de la réalisation de logements locatifs aidés - Modification des I et II de l'art. R. 331-24)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 192 : Extension aux bailleurs privés du système de sous-location saisonnière en meublé de logements conventionnés - Modification de l'art. L. 353-19-2)
Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510411D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
n° 10
(Redéfinition, en application de l'art. L. 302-1 dans sa rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du contenu des programmes locaux de l'habitat et modification des conditions d'établissement de ces mêmes programmes par les établissements publics de coopération intercommunale - Remplacement des art. R. 302-1, R. 302-1-1 à R. 302-1-3, R. 302-5, R. 302-11 et R. 302-12; insertion de l'art. R. 302-1-4; modification des art. R. 302-3, R. 302-7, R. 302-9, R. 302-10 et R. 302-13; abrogation des art. R. 302-14 à R. 302-23 et transfert des art. R. 302-24 à R. 302-27 respectivement aux art. R. 302-16 à R. 302-19)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 23 : Formation obligatoire des exploitants de débits de boisson sur la législation applicable à leur activité - Insertion de l'art. L. 3332-1-1 et modification des art. L. 3332-3 et L. 3332-15)
Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
NOR 
EQUX0400048R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 28
(Art. 1er et 2 : Applicabilité du I, des 3° et 4° du II et du III de l'art. L. 235-1, de l'art. L. 235-2, du I, des 3° et 4° du II de l'art. L. 235-3 et du I de l'art. L. 235-4 du code de la route en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 243-2 et L. 245-2
 art. 3 et 4 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-2, L. 325-6 à L. 325-11 et L. 417-1 du code de la route - Insertion des art. L. 344-1 et L. 444-1)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 41 (I) : Accessibilité des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail aux personnes handicapées - Remplacement de l'art. L. 111-7 par les art. L. 111-7 à L. 111-7-4 nouveaux
art. 41 (II) : Fermeture administrative des établissements recevant du public non conformes au regard des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 111-8-3-1
art. 41 (III) : Extension du contrôle technique des bâtiments au respect des règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-26
art. 42 : Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie - Modification de l'art. L. 123-2
art. 43 (II et III) : Sanction pénale des infractions aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées - Modification de l'art. L. 152-1 et remplacement de l'art. L. 152-4
art. 45 (V) : Prise en compte de l'amélioration de l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans le programme local de l'habitat - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 302-1
art. 49 : Assimilation des logements de personnes handicapées en foyer d'hébergement à des logements locatifs sociaux - Modification du 4° de l'art. L. 302-5
art. 93 (6°) : Mesures d'adaptation en vue de l'application de certaines dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. L. 161-2)
Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510157D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
n° 6
Rectif. : J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 9
(Application de l'art. L. 364-1 dans sa rédaction issue du X de l'art. 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
art. 1er : Remplacement des art. R. 362-1 à R. 362-20 [relatifs au conseil départemental de l'habitat, supprimé en métropole] par les art. nouveaux suivants :
R. 362-1 et R. 362-2 : Compétences du Comité régional de l'habitat
R. 362-3 à R. 362-12 : Composition et fonctionnement du Comité régional de l'habitat
art. 3 (VI à XII) : Dispositions diverses de coordination avec la substitution du Conseil régional de l'habitat au Conseil départemental de l'habitat - Modification des art. R. 441-1-1, R. 443-4 et R. 451-52 et abrogation de l'art. R. 432-3 [prévoyant la consultation du Conseil départemental de l'habitat sur les programmes de construction d'habitations pour familles nombreuses par les communes])
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 21 : Suppression de la possibilité offerte aux personnes ayant conduit sous l'empire d'un état alcoolique et dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée, jugée excessive à leurs yeux, de saisir une commission spéciale - Abrogation de la 3e phrase du 1er alinéa de l'art. L. 224-2)
Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401457D
J.O. du 07/12/2004 texte : 
 n° 4
(Amendes et peines complémentaires encourues pour excès de vitesse inférieurs à 20 km/h et à 50 km/h et supérieurs à 50 km/h - Remplacement du I et modification du III de l'art. R. 413-14 et insertion de l'art. R. 413-14-1)
Décret n° 2005-350 du 12 avril 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0500006D
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. R. 372-1 - Insertion des art. R. 372-20 à R. 372-24)
Décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401127D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 42
(Fixation des seuils d'imprégnation alcoolique au delà desquels les conducteurs de véhicules de transport en commun et de véhicules particuliers s'exposent à une contravention de la 4e classe, à l'immobilisation du véhicule et à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste - Remplacement du I et modification du III de l'art. R. 234-1)
Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620594D
J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 29
(Transfert aux régions de la gestion des instituts et écoles de formation des professions paramédicales - Application des art. L. 451-7 et s. et L. 4383-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
art. 1er à 7 : Agrément par la région des instituts et écoles de formation de sages-femmes, d'infirmiers, de puéricultrices, de masseurs-kinésithérapeutes, de pédicures-podologues, d'ergothérapeutes, de psychomotriciens et de manipulateurs d'électroradiologie médicale - Remplacement des art. D. 4151-9 [par l'art. R. 4151-9] et R. 4151-13; modification des art. D. 4311-42, D. 4311-43, D. 4311-44, D. 4311-45, D. 4311-47, D. 4311-48, D. 4311-49, D. 4311-50, D. 4321-17, D. 4321-18, D. 4321-20, D. 4321-25, R. 4321-26, D. 4322-4, D. 4322-5, D. 4322-12, R. 4322-13, D. 4331-2, D. 4331-3, D. 4331-7, R. 4331-8, D. 4332-2, D. 4332-3, D. 4332-7, R. 4332-8, D. 4351-7, D. 4351-8, D. 4351-12 et R. 4351-13 et abrogation des art. D. 4311-20, D. 4311-22, R. 4311-24, D. 4311-52, R. 4311-53, D. 4321-24 et D. 4322-11
art. 8 et 9 : Dispositions communes aux divers instituts et écoles de formation des professions paramédicales (mode de fixation, par l'Etat, du nombre des étudiants et modalités d'autorisation, par le président du conseil régional, des instituts et écoles et d'agrément de leur directeur - Remplacement de l'art. R. 4381-7; abrogation des art. R. 4381-8 à R. 4381-20; transfert des art. R. 4381-21 à R. 4381-101 respectivement aux art. R. 4381-8 à R. 4381-88; modification, par coordination des art. R. 4381-12, R. 4381-14, R. 4381-21, R. 4381-29, R. 4381-30, R. 4381-38, R. 4381-39, R. 4381-44, R. 4381-47, R. 4381-50, R. 4381-51, R. 4381-54, R. 4381-55, R. 4381-56, R. 4381-57, R. 4381-58, R. 4381-60, R. 4381-61, R. 4381-62, R. 4381-63, R. 4381-65, R. 4381-66, R. 4381-68,, R. 4381-69, R. 4381-74, R. 4381-79 nouvellement numérotés et insertion des art. R. 4383-2 à R. 4383-5 nouveaux
art. 10 : Conditions de modification des dispositions du présent décret
art. 11 et 12 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 relatif à la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé
NOR 
SANH0620523D
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 1er : Application de l'art. L. 6154-3 - Insertion des art. D. 6154-10-1, D. 6154-10-2 et D. 6154-10-3)
Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
NOR 
SOCU0510097D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
n° 12
( Art. 1er : Mise en extinction de l'" ancien régime " du dispositif du " prêt à taux zéro " prévu aux art. R. 317-1 à R. 317-24 - Insertion de l'art. R. 317-25
art. 2 : Octroi de la garantie de l'Etat aux avances du " nouveau régime " du dispositif du " prêt à taux zéro " - Modification de l'art. R. 312-3-1
art. 3 et 4 : Cumul possible d'un prêt conventionné et d'un prêt à taux zéro nouveau régime - Remplacement du 1 de l'art. R. 331-72 et du 3e alinéa de l'art. R. 331-76-5-1
art. 5 :art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0412337D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 21
(Art. 1er (I à V) : Modification de l'organisation et du fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Remplacement de l'art. R. 321-2 et modification des art. R. 321-3, R. 321-5, R. 321-7 et R. 321-8
art. 1er (VI à VIII) : Redéfinition des missions des commissions d'amélioration de l'habitat et institution, en application de l'art. L. 321-1-1 dans sa rédaction issue du IX de l'art. 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, de la " commission locale d'amélioration de l'habitat " - Remplacement de l'art. R. 321-10 et insertion de l'art. R. 321-10-1
art. 1er (IX à XIV) et 2 à 5 : Conséquences, au niveau réglementaire, de la délégation de l'attribution des " aides à la pierre " aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Application des L. 301-5-1 à L. 301-5-4 dans leur rédaction issue du II de l'art. 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Modification des art. R. 321-13, R. 321-14, R. 321-18, R. 321-19; remplacement des art. R. 321-16 et R. 321-21 et insertion des art. R. 321-21-1, R. 323-7-1, R. 331-15-1, R. 331-24-1 et R. 441-1-2)
Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500282D
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 3 : Régime d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale - Application du 2° de l'art. L. 6211-2-1 dans sa rédaction issue de l'art. 154 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 6211-46 à R. 6211-56)
Décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401150D
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 31
( Art. 1er : Définition de la " voie verte " - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 110-2
 art. 2 et 3 : Interdiction pour les véhicules motorisés de circuler et de stationner sur une voie verte - Modification des II et III de l'art. R. 412-7 et du 1° bis du II de l'art. R. 417-10)
Décret n° 2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l’application du titre Ier de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEFX0700045D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 3
(Modification du régime juridique des installations nucléaires de base secrètes et redéfinition des missions et des conditions d'exercice du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense - Modification des art. R. 1333-40, R. 1333-42, R. 1333-43, R. 1333-44, R. 1333-48, R. 1333-50, R. 1333-51 et R. 1333-63 ; remplacement des art. R. 1333-37, R. 1333-47, R. 1333-54 et R. 1411-7 à R. 1411-12; insertion des art. R. 1333-37-1, R. 1333-47-1, R. 1333-51-1 et R. 1333-67-1 à R. 1333-67-3 et abrogation de l'art. R. 1411-13)
Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0751862D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 6
Annexe : J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 76
Décret n° 2007-601 du 26 avril 2007 modifiant la première partie du code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEFX0750539D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'organisation territoriale de la défense - Remplacement de l'art. R. 1212-3; abrogation de l'art. R. 1212-6 et modification de l'art. R. 1311-25)
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets)
NOR 
DEFD0751864D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
n° 8
Annexe : J.O. du 24/04/2007 texte : 
n° 76
Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700018D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 4
Annexe : J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 76
Décret n° 2006-273 du 7 mars 2006 modifiant le décret n 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620690D
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 17
(Transfert des art. D. 6124-119 à D. 6124-128 aux art. D. 6124-121 à D. 6124-130 et modification des art. D. 6124-123 et D. 6124-127 nouvellement numérotés)
LOI n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
NOR 
JUSX0407800L
J.O. du 27/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (XXXVII) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 121-3)
Décret n° 2007-1210 du 10 août 2007 abrogeant les articles D. 1132-48 à D. 1132-52 du code de la défense
NOR 
DEFD0760267D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 9
(Suppression de la Commission interministérielle de la météorologie pour la défense)
Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
EQUS0401483D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 69
(Art. 1er : Substitution de la procédure de justification de domicile à celle de déclaration de domicile pour la délivrance du certificat d'immatriculation (" carte grise ") - Modification des art. R. 322-1, R. 322-7 et R. 322-10)
Décret n° 2004-795 du 29 juillet 2004 relatif à la conduite de certains véhicules terrestres à moteur
NOR 
EQUS0400740D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
n° 35
(Titres exigés des conducteurs de cyclomoteurs et de quadricycles légers à moteur - Modification de l'art. R. 211-2)
Décret n° 2005-173 du 24 février 2005 relatif aux véhicules agricoles et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0401456D
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 51
(Définition du tracteur agricole et de la machine agricole automotrice - Prescriptions applicables à ces véhicules en matière d'équipement et de vitesse - Insertion des art. R. 317-26-1 et R. 413-12-1 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 413-12)
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
DEFX0300218L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 8 : Assimilation à des logements locatifs sociaux des logements occupés ou acquis par des harkis grâce à une subvention de l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant - Ajout d'un alinéa au 4° de l'art. L. 302-5)
Décret n° 2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500324D
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 65
(Dispositions applicables aux véhicules de transport en commun de personnes d'un poids total autorisé en charge supérieur ou inférieur à 10 tonnes et aux autres véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur ou inférieur à 12 tonnes - Remplacement de l'art. R. 317-6 et insertion de l'art. R. 317-6-1)
Décret n° 2007-1285 du 29 août 2007 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
DEFX0759944D
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 12
(Mise en oeuvre de la défense maritime du territoire - Remplacement de l'art. D.* 1432-1; modification des art. D.* 1432-3, D.* 1432-4 et D.* 1432-5 et abrogation des art. D.* 1432-6 et D.* 1681-13)
Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0510698D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 10
(Maintien du versement de l'aide personnalisée au logement à l'occupant dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges - Modification des art. R. 351-31)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 5 (III) : Accès des opérateurs postaux autorisés et des porteurs et vendeurs colporteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières dans les immeubles d'habitation - Insertion de l'art. L. 111-6-3
 art. 16 (IV, 5 et V, 2) : Suppression des dépôts d'épargne-logement à la Caisse nationale d'épargne - Modification de l'art. L. 315-3 )
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR 
INTX0500114P
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 2
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 1er (XIII et XIV) : Disposition de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2007, de la commission d'admission à l'aide sociale - Abrogation du 1er alinéa et de la 2e phrase du 2e alinéa de l'art. L. 2512-10)
Décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
NOR 
ECOC9300089D
J.O. DU 14/08/1993 Pages : 
11477/11478
(Abrogation du 1° et du 2° de l'art. 9 du décret du 15 avril 1912 relatif aux denrées alimentaires)
Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943
NOR 
ECOI0100176A
J.O. du 27/04/2001 Page : 
6639
( Art. 1er : Surveillance de la première épreuve des appareils à pression assujettis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 - Application des art. 1er et 20 du décret du 2 avril 1926
 art. 2 : Modification des art. 16, 17 bis et 18 bis de l'arrêté du 24 mars 1978
 art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à couvercle amovible et de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente)
Arrêté du 24 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée
NOR 
ECOC0100019A
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6983
(Insertion de l'art. 1er bis)
Arrêté du 13 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
NOR 
ECOI0000476A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18896/18897
(Modification des art. 2, 5, 6, 10, 15, 17, 22, 28, 30 et 32 et remplacement de l'art. 34)
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire
NOR 
AGRP0002698A
J.O. du 06/01/2001 Pages : 
296/297
(Application du règlement (CEE) n° 2777/2000 du 29 décembre 2000)
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins
NOR 
ECOC0000146A
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20812
(Application de l'art. 2 du décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 - Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux conditions de la pesée des viandes des espèces bovine, ovine et porcine en vue de clarifier les conditions d'achat et de vente des animaux)
Arrêté du 14 mai 2001 relatif à la cotation des gros bovins vifs et des petits veaux vifs âgés de huit jours à trois semaines sur les marchés représentatifs
NOR 
AGRP0101000A
J.O. du 26/05/2001 Pages : 
8432/8433
(Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1971 fixant la liste des marchés retenus comme places de cotation officielle des gros bovins, de l'arrêté du 5 mai 1971 fixant la composition, la mission et les règles de fonctionnement des commissions locales chargées de la cotation des gros bovins et des arrêtés des 31 janvier 1972, 24 juin 1975 [et non janvier comme indiqué par erreur dans le présent arrêté] et 22 novembre 1976 complétant la liste de marchés retenus comme place de cotation officielle des gros bovins)
Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire
NOR 
AGRP0100194A
J.O. du 17/02/2001 Page : 
2683
(Modification de l'art. 2)