LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
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(Art. 1er : Dispositions de coordination avec les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction des maires d'arrondissement avec les leurs nouvelles modalités d'élection - Modification de l'art. L. 2511-35
art. 2 : Institution et proclamation d'une charte de l'élu local - Insertion de l'art. L. 1111-1-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6 et L. 7222-8 et modification de l'art. L. 3122-7
art. 3 et 18 (I) : Fixation de l'indemnité de fonction des maires et régime indemnitaire des conseillers des comunautés de communes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement des art. L. 2123-20-1, L. 2123-23 et du I de l'art. L. 2123-20 et modification du IV de l'art. L. 2123-24, du V de l'art. L. 2123-24-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 5214-8
art. 4 et 18 : Réduction des indemnités des conseillers généraux et régionaux à raison de leur participation effective aux séances plénières et réunions de commissions - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 3123-16 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] et du dernier alinéa de l'art. L. 4135-16 [Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux]
art. 5 : Exclusion de la fraction représentative des frais d'emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestation sociale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1621-1
art. 7 et 18 (I) : Extension du crédit d'heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II des art. L. 2123-2 et L. 2573-7
art. 8 : Suspension du contrat de travail et statut de salariés protégés pendant l'exercice du mandat - Modification des artL. 2123-9 et L. 2511-33 et ajout de trois aliénas aux art. L. 3123-7 et L. 4135-7
art. 9 et 18 (I) : Généralisation de la faculté de remboursement des frais d'aide à la personne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 2123-18-2 et L. 5214-8
art. 10 et 18 : Elargissement à l'ensemble des conseillers généraux et régionaux du dispositifs de remboursement des frais d'aide à la personne - Modification de l'art. L. 7227-24
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3123-19 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 3123-19-1
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux - Modification des art. L. 4135-19-1, L. 7125-2 et L. 7227-2 et du 2e alinéa de l'art. L. 7125-23, du 1er alinéa de l'art. L. 4134-6 et du dernier alinéa de l'art. L. 4134-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4135-19
art. 11 : Droit au congé de formation professionnelle et au bilan de compétences pour les adjoints au maire des communes d'au moins 10000 habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2123-11-1
art. 12 et 18 (I): Allongement de la durée de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 2123-11-2, du 5e alinéa des art. L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11 et du 2e aliéna des art. L. 5214-8, L. 5215-16et L. 5216-4
art. 15 et 18 : Droit individuel à la formation des élus - Insertion des art. L. 2123-12-1, L. 3123-10-1 [Dispositions applicables à compter du 1er ajnvier 2016] et L. 4135-12 [Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux]
art. 17 et 18 (I) : Formation obligatoire pour les élus avec délégation au cours de la première année de mandat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 1er alinéa des art. L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10
art. 19 (III) : Conditions d'application de la présente loi en outre-mer - Insertion de l'art. L. 1811-3; remplacement de l'art. L. 2564-4 et du 3e alinéa des art. L. 7125-14 et L. 7227-14 et modification des art. L. 2573-7, du 1er alinéa de l'art. L. 7227-12 et du IV de l'art. L. 2573-5
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