LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
NOR 
MTSX0813468L
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
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(Art. 1er : Liste des nouveaux critères de la représentativité syndicale - Remplacement de l'art. L. 2121-1
art. 2 (I) : Dispositions relative à la représentativité syndicale - Remplacement de l'art. L. 2122-1 par les art. suivants :
L. 2122-1 à L. 2122-3 : Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
L. 2122-4 : Reprsentativité syndicale au niveau du groupe
L. 2122-5 à L. 2122-8 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle
L. 2122-9 et L. 2122-10 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel
L. 2122-11 : Création du Haut conseil du dialogue social
L. 2122-12 : Dispositions d'application
art. 2 (II) : Règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales pour les journalistes professionnels - Insertion des art. L. 7111-7 et L. 7111-8
art. 3 : Définition des conditions de participation des organisations syndicales légalement constituées, représentatives ou non, au premier tour des élections des représentants du personnel - Modification des art. L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24, L. 2324-22 et L. 1111-2 et insertion des art. L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1
art. 4 : Modalités de préparation des élections au sein de l'entreprise - Insertion des art. L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 et modification des art. L. 2312-5, L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-1, L. 2324-11, L. 2324-13, L. 2324-21 et L. 2327-7
art. 5 : Conditions de désignation des délégués syndicaux [légitimité du délégué syndical fondée sur son audience électorale] - Modification des art. L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5, L. 2143-6, L. 2143-11 et L. 2324-2
art. 6 (I) : Conditions de constitution des sections syndicales et création d'un représentant de la section syndicale - Remplacement de l'art. L. 2142-1, insertion des art. L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 et modification de l'art. L. 2142-8
art. 6 (II et III) : Conditions de désignation dérogatoire du délégué syndical - Insertion de l'art. L. 2143-23
art. 7 : Carrière syndicale, vie professionnelle et reconnaissance de l'expérience acquise des représentants du personnel - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2141-5; insertion de l'art. L. 2242-20 et modification de l'art. L. 6111-1
art. 8 : Conditions de validité des accords collectifs de travail - Modification des art. L. 2231-1 et L. 2327-16; remplacement des art. L. 2232-2, L. 2232-6, L. 2232-7, L. 2232-12, L. 2232-34 et remplacement des art. L. 2232-13 à L. 2232-15 par les art. nouveaux L. 2232-13 et L. 2232-14; ajout d'un alinéa à l'art. L. 2261-10 et insertion des art. L. 2232-2-1, L. 2261-14-1, L. 7111-9 et L. 7111-10
art. 9 : Possibilité pour les représentants élus du personnel et les salariés mandatés de négocier des accords collectifs, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical - Remplacement des art. L. 2232-21 à L. 2232-29 par les art. L. 2232-21 à L. 2232-27 et L. 2232-27-1 à L. 2232-29 nouveaux et modification, par coordination, des art. L. 1142-5, L. 2411-1, L. 2411-4, L. 2412-1, L. 2412-10, L. 2413-1 et L. 2414-1
art. 10 (I) : Transfert des art. L. 2135-1 et L. 2135-6 respectivement aux art. L. 2136-1 et L. 2136-2 et insertion des art. suivants :
L. 2135-1 à L. 2135-6 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
L. 2135-7 et L. 2135-8 : Mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales
art. 10 (II) : Information par l'employeur des mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales, lors de la négociation annuelle - Insertion de l'art. L. 2242-9-1
art. 10 (III) : Exclusion de la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales du prêt de main-d'oeuvre - Ajout d'un 3° à l'art. L. 8241-1
art. 18 (I à III) : Contingent annuel d'heures supplémentaires et repos compensateur de remplacement - Remplacement de l'art. L. 3121-11; insertion de l'art. L. 3121-11-1; abrogation des art. L. 3121-12 à L. 3121-14, L. 3121-17 à L. 3121-19 et L. 3121-26 à L. 3121-32 et remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 3121-24
art. 19 : Réforme du régime juridique des conventions de forfait - Remplacement des art. L. 3121-38 à L. 3121-51 par les art. L. 3121-38 à L. 3121-48 nouveaux et ajout d'un alinéa à l'art. L. 2323-29
art. 20 (I à IV) : Réforme des dispositifs d'aménagement de l'horaire collectif de travail - Abrogation des art. L. 3123-25 à L. 3123-28
art. 22 : Durée de travail minimale pour bénéficier du droit à congé [ramenée de un mois à dix jours] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3141-3
art. 24 : Dispositions de coordination avec les différentes mesures précédentes - Modification des art. L. 2323-29, L. 3121-25, L. 3133-8, L. 3133-10, L. 3133-11, L. 3133-12, L. 3141-5, L. 3141-11, L. 3141-21, L. 3141-22 et  L. 3171-1
art. 25 : Simplification des modalités d'alimentation et de fonctionnement du compte épargne-temps - Modification de l'art. L. 3151-1; remplacement des art. L. 3152-1, L. 3152-2, L. 3153-1 et L. 3153-2; insertion de l'art. L. 3152-3 et abrogation des art. L. 3151-2 et L. 3153-4
art. 26 (I) : Régime fiscal et social applicable en cas d'utilisation de droits accumulés sur le compte épargne-temps en vue de la retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3153-3
art. 27 : Garantie et liquidation des droits accumulés sur le compte épargne-temps - Remplacement des art. L. 3154-1 à L. 3154-3)