Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
ECFC1613258D

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
11
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification du tableau annexé au décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014)
Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
ECFC1613258D

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
11
(Art. 2 et 4 (II) : Dispositions relatives à la procédure de nomination d'une société Dispositions relatives à la procédure de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration - Insertion des art. 1-1 et 32-1 au décret n° 2016-883 du 29 juin 2016)
Ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine
NOR 
AFSP1623835R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
18
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec les agréments délivrés par les établissement de transfusion sanguine)
Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
NOR 
PRMX1622071D

JO du 22/10/2016 texte : 0247;
1
(Art. 3 et 4 : Abrogation, à compter du 7 novembre 2016, du décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique)
Arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1635581A

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
59
(Champ et encadrement des recherches visant à évaluer les soins courants)
Décret n° 2016-1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale
NOR 
AFSH1625418D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
43
(Définition des actes et activités pouvant être réalisés par des manipulateurs d'électroradiologie médicale - Remplacement des art. R. 4351-1 et R. 4351-2; 
insertion des art. R. 4351-2-1 à R. 4351-2-4; transfert avec modification de l'art. R
. 4351-6 à R. 4351-3 et abrogation des art. R. 4351-4 et R. 4351-5)
Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
NOR 
AFSH1629460D

JO du 03/11/2016 texte : 0256;
37
(M
odalités d'information de l'usager sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
Insertion de l'art. D. 1112-67-1)
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des informations contenues dans la déclaration d'établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1635138A
JO du 06/12/2016 texte : 0283;
49
Décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste
NOR 
AFSH1624123D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
41
(Réorganisation des actes relevant de la compétence des orthoptistes en introduisant la notion de protocole organisationnel - Remplacement des art. R. 4342-1 et R. 4342-2 à R. 4342-8 et insertion des art. R. 
4342-1-1 à R. 4342-1-4)
Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1630160A

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
19
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 - Modification de l'annexe III de l'arrêté du 27 juin 2016 
fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
)
Décret n° 2016-1404 du 19 octobre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013
NOR 
MAEJ1628199D

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
3
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2016)
Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »
NOR 
AFSS1624198D

JO du 18/11/2016 texte : 0268;
14
(Traitement mis en oeuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
n° 5
Annexe : J.O. du 26/07/2005 texte : 
n° 101
(Art. 4 : Abrogation de la partie réglementaire du livre VII, à l'exception des art. R. 710-7 à R. 710-10, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30
art. 7 : Maintien provisoire des art. D. 712-15 et D. 712-16 [relatifs à la compétence du ministre chargé de la santé en matière d'autorisation d'équipements matériels lourds] dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret
art. 9 : Transfert des art. D. 1415-51 à D. 1415-59 [relatifs à l'Institut national du cancer] aux art. D. 1415-1-1 à D. 1415-1-9 et modification des art. D. 1415-1-1, D. 1415-1-2, D. 1415-1-4, D. 1415-1-5 et D. 1415-1-8
art. 10 : Modification formelle de l'art. D. 3113-6 déterminant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire - Modification de l'annexe 31-2
art. 11 (1°) : Suppression, à l'échelon réglementaire, du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - Abrogation des art. D. 4000-1 à D. 4000-13
art. 11 (2°) : Evaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux et hospitaliers - Abrogation de l'art. D. 4133-02 et transfert des art. D. 4133-0-1 et D. 4133-0-3 à D. 4133-010 respectivement aux art. D. 4133-23 et D. 4133-27 à D. 4133-34; insertion des art. D. 4133-24, D. 4133-25 et D. 4133-26 et modification, pour coordination, des art. D. 4111-14, R. 4127-85, R. 4127-201, R. 4127-275, D. 4133-27, D. 4133-28, D. 4133-31 et D. 4133-32
art. 11 (3°) : Modification rédactionnelle des art. R. 4211-4, R. 4222-3, R. 4234-14, R. 4234-26 et R. 4234-27 relatifs à l'organisation de la profession de pharmacien
art. 11 (4°) : Modification rédactionnelle des art. R. 4311-7 et R. 4312-34 relatifs à diverses professions paramédicales
art. 11 (5°) : Formation des aides-soignants, des auxilaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens en analyses biomédicales - Insertion des art. R. 4383-2 à R. 4383-5
art. 12 : Remplacement de l'art. R. 5121-126 relatif aux importations parallèles de médicament et modification, pour coordination, des art. R. 5112-3, R. 5121-135, R. 5121-186, R. 5121-194, R. 5121-189, R. 5123-1, R. 5124-43, R. 5124-52, R. 5125-7, R. 5126-95, R. 5126-112, R. 5141-8, R. 5141-123, R. 5141-123-1, R. 5141-123-3, R. 5141-123-4, R. 5141-123-6, R. 5141-123-8, R. 5141-123-10, R. 5141-123-11, R. 5141-123-14, R. 5142-39 et R. 5142-54 relatifs aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires)
2016
JO 01/01/2016 texte 
1;2

JO 01/01/2016 texte 
1;3

JO 01/01/2016 texte 
1;4

JO 01/01/2016 texte 
1;5

JO 01/01/2016 texte 
1;6

JO 01/01/2016 texte 
1;7

JO 07/01/2016 texte 
5;1

JO 26/01/2016 texte 
21;1

JO 31/01/2016 texte 
26;1

JO 04/02/2016 texte 
29;1

JO 20/03/2016 texte 
68;1

JO 27/03/2016 texte 
74;1

JO 27/03/2016 texte 
74;2

JO 27/03/2016 texte 
74;3

JO 27/03/2016 texte 
74;4

JO 27/03/2016 texte 
74;5

JO 17/04/2016 texte 
91;1

JO 17/04/2016 texte 
91;2

JO 17/04/2016 texte 
91;11

JO 14/07/2016 texte 
163;1

JO 14/07/2016 texte 
163;2

JO 14/07/2016 texte 
163;3

JO 14/07/2016 texte 
163;4

JO 14/07/2016 texte 
163;5

JO 14/07/2016 texte 
163;6

JO 14/07/2016 texte 
163;7

JO 05/08/2016 texte 
181;2

JO 05/08/2016 texte 
181;3

JO 24/08/2016 texte 
196;1

JO 01/12/2016 texte 
279;1
Arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, mis à la disposition de l'entreprise nationale en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
DEFH1613997A
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
18
(Application de l'art. 14 du décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 - Dispositions applicables jusqu'au 30 septembre 2017)
Arrêté du 20 mai 2016 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
NOR 
DEFH1613957A
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
17
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001)
Arrêté du 29 décembre 2016 portant application au corps des infirmiers de la défense relevant de la catégorie A affectés au ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
DEFH1637611A
JO du 31/12/2016 texte : 0304;
60
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 3 : Sanction de la perception de rémunérations publiques illégales par des parlementaires - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958)
LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
NOR 
JUSC1715752L

JO du 16/09/2017 texte : 0217;
1
(Art. 1er (I) : Déclaration de situation patrimoniale produite par le Président de la République à la fin de son mandat assortie d’un avis, portant sur la variation du patrimoine de l'intéressé entre le début et la fin de l'exercice de ses fonctions, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - Modification des art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° du I de l'art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016)
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant pour 2017 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article
NOR 
AFSS1637868A
JO du 31/12/2016 texte : 0304;
53
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017
NOR 
AFSS1638463A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
54
(Fixation à 2,2 % - Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
NOR 
INTX1635397D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
48
(Art. 3 et 4 : Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République - Modification du 13° de l'art. R. 201 et de l'art. R. 204)
Décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFH1637581D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
59
(Le décret prévoit l'indexation des salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense sur l'évolution de la valeur du point d'indice de de la fonction publique - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Abrogations des decrets suivant: 
- Décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale

- Décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées

- Décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées

- Décret n° 81-952 du 21 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense

- Décret n° 81-956 du 22 octobre 1981 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère de la défense

- Décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 fixant le régime de rémunération des personnels à statut ouvrier mutés dans les départements et services des anciens combattants en territoire étranger

- Décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer

- Décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense)
Décret n° 2016-1992 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat
NOR 
DEFH1636977D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
56
(Le décret ouvre aux agents contractuels pyrotechniciens la possibilité d'être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense et fixe les conditions de ce reclassement)
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2017 (rectificatif)
NOR 
AFSS1636425Z
JO du 31/12/2016 texte : 0304;
55
Décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFH1637544D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
58
(Le décret fixe certaines dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat relevant du ministre de la défense, en ce qui concerne leurs rémunérations principale et accessoire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1993 du 30 décembre 2016 fixant la liste des professions ouvertes au recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
NOR 
DEFH1637522D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
57
(Le décret détermine la liste des seules professions ouvertes au recrutement d'ouvriers de l'Etat du ministère de la défense)
Décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République
NOR 
INTX1635397D

JO du 23/12/2016 texte : 0298;
48
(Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République - 
Art. 1 : Remplacement des art. 2 et 3 ; modification des art. 6, 7, 11, 12, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 30, 34 et 39-1 et insertion des art. 9-1 à 9-7, 10-1, 12-1, 12-2, 34-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
art. 2 : Ajout un V dans l'article 1er; modification des art. 26, 28 et 47 et insertion de l'art. 27-1 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
art. 4 : Modification de l'art. 39-1 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et de l'art. 48-1 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 6 : 
Mobilité des ouvriers de l'État en cas de restructuration)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 150 (I, III et IV) : Instauration d'une indemnité de départ volontaire pour les ouvriers d'Etat du ministère de la défense)
Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH0820804D
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
37
(Conditions d'attribution, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, de l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle - Application de l'art. 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009)
Décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH1317925D
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
26
(Fixation, notamment, des conditions de majoration de ladite indemnité)
Arrêté du 3 septembre 2013 relatif à la détermination du plafond de ressources appliqué pour le calcul de la majoration de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013
NOR 
DEFH1317924A
JO du 05/09/2013 texte : 0206;
29
(Dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle)
Décret n° 2013-787 du 28 août 2013 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
NOR 
DEFH1311596D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
40
(Organisation des conseils de discipline compétents à l'égard du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense, du personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ou des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense et du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense relevant de la gendarmerie nationale - Modification des art. 1er, 9 bis, 10, 11 bis et 11 ter; remplacement des art. 2, 4, 5, 6 et 8; insertion de l'art. 4 bis et abrogation des art. 9 et 12 - Abrogation implicite du décret n° 2001-538 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)
Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR 
DEFH0820791D
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
33
(Remplacement de l'intitulé qui devient : "Décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Modification des art. 1er; 1er-1, 2 et 4; insertion de l'art. 4 bis et remplacement des art. 5 et 6)
Décret n° 2014-982 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH1413636D
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
9
(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement d'une indemnité de départ volontaire attribuée sur décision ministérielle aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui, dans le cadre d'une restructuration, déposent une demande écrite d'admission au bénéfice de cette indemnité - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2004-954 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR 
DEFP0400931D
JO du 09/09/2004 texte : 0210;
18
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2014-980 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH1413634D
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
7
(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, attribués aux ouvriers de l'Etat en fonctions au ministère de la défense, dans un établissement public placé sous sa tutelle ou au sein de l'entreprise nationale DCNS, qui sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service - Modification des art. 1er, 3 et 4 bis)
Décret n° 2003-828 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR 
DEFP0301765D
JO du 30/08/2003 page : 
14815
(Modification des art. 4 et 6)
Décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
NOR 
DEFP9701465D
JO du 01/06/1997 pages : 
8591/19970601
(Abrogation du décret n° 87-418 du 17 juin 1987 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et du décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1987 précité et instituant un complément exceptionnel de restructuration)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 41 : Reconduction de l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'État, jusqu'en 2019 - Modification du I de l'art. 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Décret n° 2013-1309 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des ouvriers et des techniciens à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux ouvriers auxiliaires ainsi qu'aux ouvriers temporaires en fonctions dans les établissements et services du ministère de la défense implantés dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
NOR 
DEFH1328042D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
71