Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. DU 23/12/1992 Pages : 
17588
17591
( Art. 267 et 312 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 de la loi n° 
86-1067
 art. 268 : Dispositions pénales visant à réprimer la fabrication, l'importation, la vente et l'usage d'équipements conçus pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération - Insertion des art. 79-1 à 79-6 dans la loi n° 
86-1067
 art. 372 : Abrogation de la loi n° 87-520 du 10 juillet 1987 relative à la protection des services de télévision ou de radiodiffusion destinés à un public déterminé)
Décision n° 92 P 61 du 21 avril 1992 modifiant la décision n° 91 P 155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP9209061S
J.O. du 29/04/1992 Pages : 
5995/5996
(Modification des art. 7 et 9)
Décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9201230S
J.O. DU 10/04/1992 Pages : 
5313/5314
(Abrogation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986)
LOI n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9100158L
J.O. du 21/01/1992 Pages : 
970/971
(Art. 1er et 4 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des règles relatives au parrainage et au quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises - Modification des art. 27 et 70 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire
NOR 
PARX9903883L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19990/19991
( Art. 1er : Compétence des assemblées parlementaires pour produire et faire diffuser une chaîne parlementaire - Remplacement de l'art. 45-1 de la loi n° 
86-1067
 Art. 2 : Création et organisation de La Chaîne Parlementaire - Insertion de l'art. 45-2 dans la loi n° 
86-1067
Décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris en application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MICT9200162D
J.O. DU 28/03/1992 Pages : 
4311/4313
(Modification des art. 2, 4 et 5; remplacement de l'art. 6 et insertion des art. 6-1 et 9-1 - Abrogation implicite des décrets n° 91-822 du 29 août 1991 et n° 91-1306 du 26 décembre 1991 modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990)
LOI n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage 
NOR 
MJSX9800040L
J.O. du 24/03/1999 Page : 
4399
(Art. 3 : Introduction dans les cahiers des charges des services publics de radiodiffusion sonore et de télévision de dispositions relatives à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19930/19931
(Art. 88 : Dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2000, sur la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Rapport au Premier ministre du décret n° 92-279 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MICT9200162D
J.O. du 28/03/1992 Pages : 
4311/4313
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MICT9200113D
J.O. DU 28/03/1992 Pages : 
4313/4315
(Abrogation du décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 
86-1067
Décret n° 96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
MCCT9600322D
J.O. DU 19/07/1996 Pages : 
10963/10964
(Dispositions transitoires relatives au statut et au personnel de la Société française de production et de création audiovisuelles dans l'attente de la cession au secteur privé de la majorité de son capital)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5717
(Art. 53 : Dispositions transitoires relatives au statut et au personnel de la Société française de production et de création audiovisuelles dans l'attente de la cession au secteur privé de la majorité de son capital - Abrogation de l'art. 52 et modification, pour coordination, de l'art. 7 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés
NOR 
MICT9200115D
J.O. DU 01/04/1992 Page : 
4595
(Assermentation en vue de la constatation des infractions prévues par l'art. 78 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
NOR 
MENK9200008A
J.O. DU 30/05/1992 Pages : 
7249/7250
Décret n° 92-710 du 24 juillet 1992 fixant les caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible d'utiliser des liaisons radio-électriques dans un réseau câblé
NOR 
MENT9200195D
J.O. DU 26/07/1992 Pages : 
10078/10079
(Application de l'article 34 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale 
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
220
(Art. 54 : Réouverture du droit de réponse en matière audiovisuelle - Modification de l'art. 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)
Décision n° 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de " téléachat "
NOR 
CSAX9201972S
J.O. DU 11/11/1992 Page : 
15558
(Art. 2 - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel - Remplacement de l'art. 4 - Abrogation implicite de la décision n° 90-922 du 11 décembre 1990 modifiant la décision CNCL n° 88-36 du 4 février 1988)
Décision n° 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision
NOR 
CSAX9211133S
J.O. DU 10/02/1993 Pages : 
2260/2261
(Abrogation de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-690 du 25 juillet 1991)
Arrêté du 5 septembre 1992 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus
NOR 
MENT9200352A
J.O. DU 27/09/1992 Page : 
13425
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
NOR 
JUSX0400007R
J.O. du 27/03/2004 Pages : 
5872
5876
( Art. 6 (I) : Adhésion possible d'artisans établis sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à une société coopérative artisanale française - Modification du 1° de l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 6 (II) : Adhésion possible d'une coopérative artisanale à une autre coopérative artisanale en tant qu'associé non coopérateur - Modification du 4° de l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 7 : Abaissement du nombre d'associés requis pour la constitution de coopératives artisanales ou d'union de coopératives artisanales sous la forme de société à responsabilité limitée - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 8 : Amélioration du régime des mandataires des coopératives d'artisans - Modification du 1er alinéa de l'art. 18 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 9 : Elargissement de l'objet des unions de coopératives - Modification du 1er alinéa de l'art. 27 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
 art. 46 (I) : Applicabilité du 1° de l'art. 6 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)
Circulaire DSS/2B n° 2001-372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage prévue à l'article 851-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/33 p. 471-488
LOI n° 48-1516 du 26 septembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relative à diverses dispositions d'ordre financier
JO 30-09-1948 p. 
9558-9559
(Art. 63 : Prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13283
(Art. 15 : Exclusion possible des communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible du champ d'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Pages : 
20005/20006
( Art. 4 (I, 36°) : Abrogation, et codification aux art. L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier, des 1° à 3° et 5° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatives à diverses dispositions concernant le Trésor
 art. 4 (I, 54°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-57 du code monétaire et financier, de l'art. 22 [relatif au rôle du commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel] de la loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967)
 art. 4 (I, 64°) : Abrogation, et codification aux art. L. 221-11 et L. 221-12 du code monétaire et financier, des I et III de l'art. 9 [relatif à la possibilité, pour les caisses de crédit mutuel, d'ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret] de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975))
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
NOR 
INDP9300052A
J.O. DU 28/01/1993 Page : 
1438
Rectif. : JO 20-02-1993 p. 
2803
(Date d'entrée en application de certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux modalités d'enregistrement des marques)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier, du décret n° 67-1035 du 25 novembre 1967 relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié
 art. 5 (I, 35°) : Abrogation du décret n° 67-1192 du 20 décembre 1967 pris pour l'application de l'article 5 (4°) de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relatif au régime des caisses de crédit mutuel
 art. 5 (I, 44°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-6 et D. 221-31 du code monétaire et financier, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, à l'exception de la mention du ministre aux 1er et 2e alinéas de l'art. 2
 art. 5 (I, 65°) : Abrogation, et codification aux art. R. 221-1 à R. 221-5 et D. 221-28 à D. 221-30 du code monétaire et financier, du décret n° 84-441 du 13 juin 1984 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel - Abrogation implicite des décrets n° 87-1003 du 16 décembre 1987 et n° 91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel)
Décret n° 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
NOR 
INDP9200182D
J.O. DU 03/04/1992 Pages : 
4865/4869
(Art. 32 : Remplacement, dans le décret n° 86-260 du 18 février 1986, des mots " conseils en brevets " et " conseils en brevets d'invention " par les mots " conseils en propriété industrielle ")
Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
NOR 
INDP9200547A
J.O. DU 15/08/1992 Pages : 
11145/11146
(Application du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992, abrogé et codifié aux art. R. 712-1 et s. du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
NOR 
DEFD0500314A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 82-277 du 26 mars 1982 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques
JO 28-03-1982 p. 
961
(Fixation du montant maximum des prêts accordés en application de l'art. 63 de la loi n° 48-1516 du 26 septembre 1948 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 72-539 du 29 juin 1972 et du décret n° 76-1296 du 28 décembre 1976 relatif aux prêts accordés aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales victimes de calamités publiques)
Arrêté du 14 novembre 1989 relatif au dépôt des demandes de brevet ou de certificat d'utilité en langue étrangère
NOR INDP8900855A
J.O. DU 25/04/1990 Pages : 
5026/5027
(Application de l'art. 14 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979, abrogé et codifié à l'art. R. 612-21 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation des arrêtés des 8 décembre 1970, 17 septembre 1976 et 17 mars 1980)
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
NOR 
INDP9200097A
J.O. DU 21/02/1992 Pages : 
2701/2702
(Application du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992, abrogé et codifié aux art. R. 712-1 et s. du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juillet 1965)
Circulaire UHC/IUH1 n° 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/2 p. 75-76
(Conditions d'application de la prorogation de deux ans du délai imparti aux communes pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, prévu aux art. 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dans leur rédaction issue de l'art. 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 10 (I, 3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager les procédures relatives à l'exercice de la profession réglementée de commerçant ambulant)
Arrêté du 14 novembre 1988 complétant les arrêtés du 23 septembre 1986 et du 23 novembre 1987 fixant la liste des personnes morales ou organismes bénéficiant des dispositions du 3° de l'article 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle
NOR MCCB8800707A
J.O. DU 21/12/1988 Page : 
15995
(Modification de la liste - L'art. 37 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle)
Circulaire UHC/IUH 1/26 n° 2003-76 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/24 p. 276-279 
(Application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 (titre II) de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle
NOR 
MCCB9000641A
J.O. DU 01/12/1990 Pages : 
14810/14811
(L'art. 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 a été abrogé et codifié à l'art. L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle - Accord du 7 juin 1990)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 201 : Prorogation de deux ans, et sous certaines conditions, du délai imparti aux communes pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage - Ajout d'un III à l'art. 2 et modification du 1er alinéa du I de l'art. 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 4 (4°) : Abrogation de l'art. 2, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975)
Lettre-circulaire du 11 mars 2003 relative aux dispositifs départementaux d’accueil des gens du voyage
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/6 p. 117-119
(Commentaire art. 1er et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001)
LOI de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982)
JO 31-12-1982 p. 
3998
( Art. 24 (I) : Soumission des intérêts des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel au prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu par le II bis de l'art. 125 A du code général des impôts
 art. 24 (II) : Affectation des sommes figurant sur les comptes spéciaux sur livrets des caisses de crédit mutuel à des emplois d'intérêt général)
Circulaire du 14 mars 2002 relative aux gens du voyage : régime légal de domiciliation pour le bénéfice des prestations sociales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 187-188
(Application de l'art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Abrogation de la circulaire du 3 août 1999 relative aux gens du voyage, production d'attestations délivrées par des organismes d'accueil en vue d'obtenir certains droits)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4770/4771
( Art. 54 : Protection des sites classés en les excluant du schéma départemental qui détermine les zones d'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage - Modification du II de l'art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
 art. 55 : Possibilité, pour les maires des communes appartenant à un groupement de communes s'étant doté de compétences pour la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, d'interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil - Modification du I de l'art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 17 (III) : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives aux préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives - Transfert de l'art. 19 à l'art. 20 et insertion d'un nouvel art. 19 dans la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale)
Arrêté du 5 mars 1992 portant approbation de statuts (Confédération nationale du crédit mutuel)
NOR ECOT9113536A
J.O. DU 14/03/1992 Page : 
3683
(Approbation de l'art. 31 des statuts de la Confédération nationale du crédit mutuel, prévoyant que des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement peuvent exercer des fonctions de direction à la Confédération)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 31 (II à IV) : Dispositions de coordination avec l'ouverture [prévue au 1er alinéa de l'art. L. 124-6 du code de commerce] au directeur général d'une société anonyme associée d'une société coopérative ouvrière de production de la possibilité de siéger en qualité d'administrateur - Modification des art. 15, 37 et 38 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 36 : Alignement du nombre maximum des associés d'une société à responsabilité limitée (SARL) de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL - Modification de l'art. 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983)
Circulaire du 31 mars 2003 relative à la loi pour la sécurité intérieure (art. 53). Application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 122-123
(Mise en oeuvre de l'art. 322-4-1 du code pénal dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 54°) : Abrogation du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 1982 pris en application de l'article 4 du décret n° 82-232 du 27 février 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse centrale de crédit coopératif)
Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale du personnel des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMED0752766V
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 160
(Décision du 28 mars 2007 - Insertion de l'art. 37 quater " Procédure de saisine de l'instance nationale disciplinaire et de conciliation en cas de harcèlement (moral ou sexuel) " dans le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 17 (III, 1) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 35 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production)
Circulaire du 20 mars 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l'installation illicite en réunion
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 122-123
(Dispositions relatives aux schémas départementaux d'accueil des gens du voyage)
Arrêté du 19 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1992 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques de signaux émis et de l'arrêté du 6 janvier 1995 définissant les spécifications techniques auxquelles doivent être conformes les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision par satellite
NOR 
ECOI0020006A
J.O. du 20/06/2001 Pages : 
9750/9751
( Art. 1er : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 13 novembre 1992
 art. 2 et 3 : Modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 6 janvier 1995)