Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 26
( Art. 4 (3°) : Abrogation du décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majorations d'allocation d'aide sociale, et codification de des art. 3, 5 et 6 aux art. R. 231-1, R. 231-6 et R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (33°) : Abrogation, et codification aux art. D. 149-1 à D. 149-9 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 82-697 du 4 août 1982 instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées
art. 4 (53°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 342-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
art. 4 (73°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-158 à R. 314-191 et R. 314-204 et aux annexes 3-1 à 3-7 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
art. 4 (79°) : Abrogation, et codification aux art. R. 232-3 à R. 232-6, R. 232-10, R. 232-11, R. 232-19, R. 232-29, R. 232-34, D. 232-35 et R. 232-40 à R. 232-60 et aux annexes 2-1 et 2-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 4 (80°) : Abrogation, et codification aux art. R. 232-1, R. 232-2, R. 232-7 à R. 232-9, R. 232-12 à R. 232-18, R. 232-23 à R. 232-28, R. 232-30 à R. 232-32, R. 232-39 et R. 314-193 et à l'annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles, des art. 1er à 24 et 26 à 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 juin 2002 relatif au contenu du dossier prévu à l'article 30 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 4 (81°) : Abrogation, et codification aux art. D. 113-1 à D. 113-5, R. 232-20, R. 232-22, D. 232-33, R. 232-38, R. 232-61, R. 313-15 et R. 313-16 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
art. 4 (82°) : Abrogation, et codification aux art. D. 232-36 et D. 232-37 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [Comité scientifique pour l'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie]
art. 4 (113°) : Abrogation [à l'exception de l'art. 4], et codification aux art. D. 312-8 à D. 312-10 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 et à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles
art. 5 (6°) : Abrogation du décret n° 61-498 du 15 mai 1961 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de loyer)