Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 19 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du 7° de l'art. L. 311-3
art. 44 (I) : Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé -
 Modification de l'art. L. 165-9 et insertion de l'art. L. 165-9-1
art. 59 (VI) : Dispositions de coordination avec le développement de l'exercice des professions de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de greffier des tribunaux de commerce en qualité de salarié - Insertion de l'art. L. 642-4-1
art. 107 (III) : Dispositions de coordination relatives à la simplification des règles de cession des fonds de commerce - Modification de l'art. L. 931-16
art. 135 (II et VII) : Dispositions de coordination avec l'aménagement du dispositif d'attribution d'actions gratuites - Dispositions applicables aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi - Remplacement du 6° du II de l'art. L. 136-2 et modification des art. L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L. 137-15
art. 145 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé, la société de libre partenariat (SLP) - Ajout d'un 12° à l'art. L. 651-2
art. 148 : 
Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Percco) - Dispositions applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. L. 137-5 et du 10° de l'art. L. 135-3
art. 149 (I et II) : Abaissement de 20 à 16 % du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dont au moins 7 % des titres sont destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) - Modification de l'art. L. 137-16
art. 171 : 
Abaissement du taux de forfait social de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un dispositif de participation ou d'intéressement - Dispositions applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 137-16
art. 228 : 
Rapport annuel d'information sur les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits " retraites chapeau " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 137-11-1
art. 230 (I) : Exonération d'obligations à la charge des institutions de prévoyance - Remplacement de l'art. L. 931-14-1
art. 280 (VI) : Accès au répertoire national commun de la protection sociale par l'association en charge de la mise en oeuvre du régime de garantie des salaires (AGS) - Ajout d'un 4° à l'art. L. 114-12-1)
Arrêté du 30 juillet 2015 fixant par rang de classement la liste des étudiants et des internes de médecine ayant satisfait aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, organisées au titre de l'année universitaire 2015-2016
NOR 
AFSN1519489A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
37
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1517652A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
25
(Modification des art. 1er, 4 et 5 et remplacementdes art. 2 et 3)
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
NOR 
AFSH1516227A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
18
(Modification des art. 7, 17, 19 et 20 et remplacement de l'art. 21)
Arrêté du 3 août 2015 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence (13)
NOR 
JUSF1519356A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
15
(Remplacement des art. 1er et 2 - Abrogation de l'arrêté du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Aix-en-Provence)
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1517651A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
24
(Modification des art. 1er, 4 et 5; remplacement des art. 2 et 3 et abrogation de l'art. 4 bis)
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours de recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien principal)
NOR 
AGRS1517653A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
26
(Modification des art. 1er, 4 et 5 et remplacementdes art. 2 et 3)
Arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense
NOR 
DEFD1512822A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
16
(Dispositions relatives à la commission des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique et de l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique et du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
DEVA1519278A
JO du 15/08/2015 texte : 0188;
12
(Remplacement du paragraphe 2.3 du chapitre II de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 11 : 
Suppression à compter du 1er mai 2016 des surcoûts d'itinérance ultramarine en matière de communication mobiles - Modification de l'art. L. 34-10)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 12 : 
Élargissement des missions de Business France dans les départements et régions d'outre-mer - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003)
Arrêté du 8 octobre 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR 
INTR1523553A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
18
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 18 (1° et 2°) : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III qui devient : " Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat " et ajout d'une sous-section 1 comprenant les art. L. 321-29 à L. 321-36
art. 18 (3°) : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte - Insertion des art. L. 321-36-1 à L. 321-36-7
art. 21 : Dispositions de coordination avec le nouveau régime juridique applicable à l'établissement public d'aménagement de Guyane - Modification du II de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011
art. 82 (II et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue d'étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du présent code et relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 9 (I) : Extension de la législation relative à l'émission et l'utilisation des titres-restaurant à Mayotte - Insertion des art. L. 147-1 à L. 147-7
art. 10 : 
Extension de la législation relative aux services à la personne - Insertion des art. L. 821-1 à L. 821-19
art. 76 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit des gens de mer et à la réforme pénale en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 9 (II) : Extension à Mayotte de l'exonération des cotisations de sécurité sociale sur les titres-restaurant - Modification du I de l'art. 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 34 : 
Extinction des corps et cadres d'emplois des agents et ouvriers territoriaux de Mayotte avant le 1er janvier 2018 - Modification du II de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-606 du 11 juillet 2001
art. 74 : Abrogation de certaines dispositions relatives à l'aide juridique à Mayotte, suite à sa départementalisation - Abrogation des art. 69-9 et 69-10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 7 (III) : Dispositions de coordination avec l'application et l'adaptation du code de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Modification des art. L. 221-10, L. 244-1 et L. 245-1
art. 82 (III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à étendre à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le présent code)
Décision du 14 octobre 2015 portant habilitation d'une association d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice
NOR 
DEFM1517599S
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
13
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 - Association nationale reconnue d'utilité publique « Le Souvenir français »)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports
NOR 
FCPE1409315A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
10
(Adaptation de la réglementation dans le cadre de la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports - Modification de l'art. 121 KM de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie
NOR 
AFSA1507387D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
14
(
Expérimentation, à compter du 1er janvier 2013 et pour une période n'exédant pas cinq ans, d'un parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie - Application de l'art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 15 : 
Extension du champ des statistiques produites par l'INSEE aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1507307R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
8
(Application de l'art. 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
art. 5 et 6 (I) : Application de la présent ordonnance, modifiant le code de commerce à compter du 1er février 2016, dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 5 : 
Remis d'un rapport au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur les surcharges carburant et les surchages transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 3 : 
Habilitation des associations de défense des consommateurs installées outre-mer à agir devant la juridiction civile
Ajout d'un alinéa à l'art. L. 423-1
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-1285 du 15 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1524620D
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
1
(Arrêté en vigueur immédiate de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitai)n
Décret n° 2015-1291 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1521814D
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Insertion de l'art. 1-1)
Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1524638A
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
30
(Remplacement des art. 21, 25 et 30-1 et de l'annexe II - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 4 (1° et 3°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 1803-8
art. 4 (2°) : Transformation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), société anonyme dont le capital social est intégralement détenu par l'État, en établissement public à caractère administratif - Insertion des art. L. 1803-10 à L. 1803-16
art. 59 : Application et adaptation outre-mer de la règlementation européenne en matière de transport aérien civil - Insertion des art. L. 6732-4, L. 6732-5 et L. 6734-8 et modification des art. L. 6733-2, L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6
art. 60 : Adaptation et application outre-mer de la règlementation européenne concernant les personnels navigants de l'aviation civile - Insertion des art. L. 6511-11, L. 6735-1, L. 6755-2, L. 6765-4, L. 6775-4 et L. 6785-5
art. 61 : Adaptation et application outre-mer de la règlementation européenne sur le suivi des événements de sécurité dans l'aviation civile - Insertion des art. L. 6223-4, L. 6732-6, L. 6733-5, L. 6735-2, L. 6752-4, L. 6753-3, L. 6755-3, L. 6762-5, L. 6763-9, L. 6765-5, L. 6772-5, L. 6773-10, L. 6775-5, L. 6782-5, L. 6783-13, L. 6785-6, L. 6792-5, L. 6793-1 et L. 6795-1
art. 62 : Adaptation outre-mer du régime des dérogations à la règlementation européenne en matière de transport aérien civil - Ajout d'un alinéa aux art. L. 6732-3, L. 6752-1, L. 6772-2, L. 6782-2 et L. 6792-2
art. 81 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2015-2016
NOR 
AFSN1523528A
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
52
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de chauffage, de climatisation et d'énergies renouvelables
NOR 
ETSD1515997A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
15
(Enregistrement pour une durée de trois ans à compter du 21 octobre 2015 - Classement au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF))
Décret n° 2015-1290 du 14 octobre 2015 modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1514064D
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Insertion de l'art. 36-1)
Arrêté du 13 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
AFSP1524271A
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
18
(Classement sur la liste I de la Naloxone, par voie nasale)
Décision du 25 septembre 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution des substances actives des médicaments à usage humain
NOR 
AFSM1522917S
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
20
(Annexe publié au Bulletin officiel santé, protection sociale et solidarité du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/10 bis)
Décret n° 2015-1286 du 14 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
NOR 
MENS1511861D
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
6
(Art. 8 et 9 : Dispositions de coordination relatif à la transformation de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015 - Modification des art. D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10 et D. 719-186)
Arrêté du 30 septembre 2015 autorisant la société GERFLOR Provence SNC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1524027A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
1
(Installation de production d'électricité fonctionnant au fioul domestique situé sur la ZI du Bois-des-Lots sur le territoire de la commune de SAint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme))
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
NOR 
MCCX1513400L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
1
(Art. 18 (II) : 
Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 2231-8-1)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 7 (I et II) : 
Application et adaptation du présent code à Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Remplacement de l'intitulé du titre V du livre VII, qui devient : " Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin " et modification des art. L. 751-1, L. 154-2, L. 168-3, L. 444-1, L. 723-1, L. 723-3, L. 752-3, L. 752-13, L. 754-4, L. 755-11, L. 756-3, L. 756-5, L. 815-11, L. 815-12, L. 712-11-2, L. 815-1, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-11, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-9, L. 752-10, L. 753-1, L. 753-2, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L. 753-7, L. 753-9, L. 753-8, L. 754-1, L. 755-1, L. 755-3, L. 755-9, L. 755-10, L. 755-17, L. 755-19, L. 755-20, L. 755-21-1, L. 755-22, L. 755-33, L. 755-21, L. 755-29, L. 756-1, L. 756-2, L. 756-4, L. 757-1, L. 757-3, L. 758-1 à L. 758-3, L. 815-24, L. 821-1 et L. 831-1)
Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015
NOR 
CSCX1524394S
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
75
(Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence - Conformité à la Constitution des mots « se saisir d'office ou » figurant à l'art. L. 462-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et les 2e et 3e phrases du 4e alinéa de l'art. L. 464-2 du code de commerce)
Décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer
NOR 
FCPE1513733D
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
9
(Report au 18 octobre 2015 de l'entrée en vigueur du I de l'art. 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, modifiant l'art. 244 quater B du code général des impots)
Arrêté du 7 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA1523349A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
6
(Capacité global et flux maximal de passagers - Remplacement des 1et 2 du II de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle)
Arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1520882A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
3
(Application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 2013 portant validation de programmes d'information et de formation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)
Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
NOR 
DEVP1521972A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
2
(Validité jusqu'au 4 septembre 2017 et 6 octobre 2017 - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la modernisation de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) - Modification du 2° du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
art. 66 : Clarification rédactionnelle sur le caractère administratif des marchés publics passés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Modification du II de l'art. 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001)
Arrêté du 7 octobre 2015 relatif à la demande de numéro national d'identification des gens de mer
NOR 
DEVT1511835A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
5
(Application de l'art. 3 du décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
NOR 
MCCX1513400L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
1
(Art. 13 : 
Prise en charge du coût des réaménagements de fréquences par les opérateurs de communications électroniques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 41-2
art. 14 : 
Prise en compte de l'aménagement du territoire pour toute réaffectation d'une bande de fréquences précédemment utilisée par la diffusion de la TNT - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 42-2
art. 15 : 
Extension à la bande 700 MHz de la taxe instituée pour la bande 800 MHz pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques - Modification de l'art. L. 43
art. 18 (I, 1° et 2°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 34-9-1 et L. 39-1
art. 18 I, 3°) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour prévenir et traiter les cas de brouillage lors du déploiement des réseaux mobiles sur les nouvelles fréquences - Modification du I de l'art. L. 43)