Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
NOR 
PRMD1411631D
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
2
(Art. 6 (I et II) : Dispositions transitoires
art. 6 (III) : Abrogation du 4° de l'art. 10 du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013)
Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
NOR 
PRMD1411631D
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
2
(Art. 4 (I) : Création d'un poste comptable unique pour l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) - Modification de l'art. R. 1132-32 et rétablissement de l'art. R. 1132-33-3)
Arrêté du 22 septembre 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1522816A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
26
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement du 5 de l'art. 9 de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
art. 2 : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 27 novembre 2001 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI))
Arrêté du 2 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités relevant de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1520864A
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
10
(Art. 1er à 4 : Suppression du 1 de l'art. 55; modification de l'art. 56; remplacement de l'art. 57 et abrogation de l'art. 58 de l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement)
Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
NOR 
AFSP1510172D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
13
(Modification de l'art. R. 5212-42 et insertion de l'art. D. 6322-30-1)
Décret du 22 septembre 2015 accordant la concession de gîtes géothermiques dite « concession de Soultz » (Bas-Rhin) au profit du groupement européen d'intérêt économique (GEIE) « Exploitation minière de la chaleur »
NOR 
DEVR1510640D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
2
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
Rectif. : JO 26/12/2015 texte 
299;141 page 24058
Rectif. : JO 06/08/2016 texte 
182;40
(Application de l'art. 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 1er et annexe : Livre Ier de la partie législative du présent code
art. 2 et 3 : Dispositions de coordination
art. 4 : Dispositions de coordination, dans le livre II, avec la réécriture du livre Ier - Modification des art. L. 213-1, L. 230-1, L. 230-3, L. 230-4 et L. 240-2 et insertion des art. L. 215-1 à L. 215-24 [relatifs au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles] et L. 217-1 [relatif aux dispositions aprticulières à la Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte]
art. 5 : Dispositions de coordination, dans le livre III, avec la réécriture du livre Ier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 300-1; remplacement des art. L. 300-2 et L. 331-3 et modification des art. L. 300-6, L. 300-6-1, L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 324-1, L. 328-2, L. 331-1, L. 331-7, L. 331-35, L. 331-36, L. 332-11-3 et L. 350-5
art. 6 : Dispositions de coordination, dans le livre IV, avec la réécriture du livre Ier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 421-4; insertion de l'art. L. 421-9 et modification des art. L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6, L. 424-1, L. 424-9, L. 442-9, L. 444-1, L. 473-2, L. 480-1, L. 480-4-2 et L. 480-5
art. 7 : Dispositions de coordination, dans le livre V, avec la réécriture du livre Ier - Modification de l'art. L. 510-4
art. 8 : Dispositions de coordination, dans le livre VI, avec la réécriture du livre Ier - Modification des art. L. 600-1 et L. 600-9 et insertion des art. L. 600-11, L. 600-12 et L. 610-1 à L. 610-4
art. 10 (VII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008
art. 10 (IX, 2°) : Dispositions de coordination - Modification du VIII de l'art. 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 10 (X, 1° et 3°) : Dispositions de coordination - Abrogation du III des art. 129 et 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 10 (XXI) : Dispositions de coordination - Remplacement du XX de l'art. 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 11 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012
art. 12 (1° et 2°) : Abrogation du Livre Ier de la partie législative du présent code et de l'art. L. 443-4
art. 13 : Liste des dispositions du livre Ier abrogées à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du présent code
art. 14 : Dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2016 applicables aux art. L. 142-4, L. 142-5 et L. 142-16
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
DEVT1517632A
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
3
(Appliccation de l'art. L. 224-6 du code de l'environnement)
Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
NOR 
DEVT1515833D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
1
(Ajout d'un 3° à l'art. D. 1112-1)
Arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 introduisant une liste officielle de synonymes pour le matériel de multiplication de vigne inscrit au Catalogue officiel (plants de vigne)
NOR 
AGRG1520546A
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
18
(Remplacement de l'annexe - Publication de l'annexe au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture)
Décret n° 2015-1172 du 22 septembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1518004D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
14
(Fixation du montant de la taxe due en cas de demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire à base de substances d'origine végétale et correspondant à un usage traditionnel - Modification des art. D. 5141-55, D. 5141-56, D. 5141-56-1, D. 5141-57, D. 5141-58-1, D. 5141-58-2 et D. 5142-64 et insertion de l'art. D. 5141-58-1-1)
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
NOR 
EINI1515638D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
19
(Art. 1er à 6 : Application des art. L. 3132-24 et s. du présent code - Modification des art. R. 3132-16, R. 3132-17 et R. 3132-20; remplacement de l'art. R. 3132-19 et insertion des art. R. 3132-20-1 et R. 3132-21-1)
Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques
NOR 
EINI1515638D
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
19
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Suppression d'une ligne de l'annexe du décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 50 (1°) : Conditions dans lesquelles les avoirs disponibles dans les comptes provisoires inactifs des joueurs de jeu en ligne sont, à l'issue d'un délai de six ans, acquis à l'État - Modification de l'art. 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 67 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 327-25)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 67 (V et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 744-9)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 68 : 
Instauration d'une aide dégressive en faveur des entreprises soumises à forte concurrence internationale et qui supportent des coûts indirects liés au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre [
entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone] - Insertion de l'art. L. 122-8
art. 69 : 
Exonération de la redevance proportionnelle aux kilowattheures produits pour les concessions hydroélectriques nouvelles ou renouvelées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 523-1
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT1515818D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
22
(Art. 1er (II) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Application de l'art. 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Modification de l'art. R. 1614-22)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 15 (II et VIII) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification des art. L. 6121-3, L.6122-2, L. 6331-2, L. 6331-8, L. 6331-9, L. 6331-15, L. 6331-17, L. 6331-33, L. 6331-38, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6332-3-1, L. 6332-3-4, L. 6332-6, L. 6332-15 et L. 6332-21
art. 38 (VI) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Remplacement du tableau du 6e alinéa du I de l'art. L. 6241-2
art. 67 (III et VI) : Dispositions de coordination avec l'armonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 5423-6 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 5423-12)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 15 (III) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification de l'art. L. 137-15 et ajout d'un V bis à l'art. L. 241-18 et d'un alinéa à l'art. L. 834-1
art. 53 (I et VI) : Compensation par l'État de mesures affectant les recettes ou les charges de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 241-2 et L. 241-6 [applicable aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016] et remplacement de l'art. L. 542-3 [applicable aux droits constatés à compter du 1er janvier 2016]
art. 67 (I et VI) : Harmonisation desrègles de revalorisation des prestations sociales versées par l'État en fonction de l'inflation effectivement constatée sur les douze derniers mois, au 1er avril de chaque année - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 161-25; insertion de l'art. L. 816-3 et modification des art. L. 821-3-1 et L. 842-3
art. 71 : 
Affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs au financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Modification du a et ajout d'un j au 7° de l'art. L. 131-8
art. 87 (III) : Dispositions de coordination avec l'instauration d'une déclaration automatique des revenus des particuliers par les plateformes en ligne - Insertion de l'art. L. 114-19-1
art. 140 (I, III et IV) : Amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d'aides personnelles au logement (APL) et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 542-2 L. 831-1 et L. 831-4 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 542-5)
Décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
DEVA1521552D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
25
(Remplacement des art. 2, 15-1 et 17; modification des art. 5, 15 et 16; insertion des art. 15-2 et 16-1 et abrogation des art. 18, 19 et 20)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 15 (IV) : Limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Modification du I des art. L. 2333-64 et L. 2531-2)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 15 (V et VIII) : Dispositions de coordination avec la limitation des effets de seuil d'effectifs dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), en repoussant d'un salarié [de dix à onze] les seuils ou plafonds applicables à certains dispositifs fiscaux, ainsi qu'en permettant aux entreprises de continuer de bénéficier du régime fiscal avantageux pendant deux ou trois ans après le franchissement du seuil - Dispositions applicables à compter de la collecte des contributions dues au titre de l'année 2016 et des suivantes - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 8 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juin 2016, sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers)
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT1515818D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
22
(Art. 2 : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Application de l'art. 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 3 du décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008)
Décret n° 2015-1795 du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
NOR 
DEVD1419577D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
28
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 96-104 du 9 février 1996 instituant le complément indemnitaire variable versé aux personnels en fonctions dans les services de Météo-France)
Décret n° 2015-1796 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1521565D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
29
(Dispositions applicables aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile -  Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2015-1797 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1523316D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
30
(Dispositions applicables aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne - Remplacement de l'art. 3)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 36 (II et III) : Diminution du montant de la dotation globale de compensation (DGC) négative due par la collectivité de Saint-Barthélemy en contrepartie de la suppression de son éligibilité au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Modification du II de l'art. 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 42 (I) : Augmentation des plafonds de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, revalorisation de l'unité de valeur déterminant la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle et incitation du recours à la médiation - Insertion des art. 64-5, 67-1 et 67-2; modification des art. 4, 27, 64, 67, 69-5 et 69-11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 42 (VII) : Conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions réglementaires d'application des art. 4, 27, 64, 64-5, 67, 67-1 et 67-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 42 (VIII) : Dispositions de coordination - Abrogation du II de l'art. 59 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1528566A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
37
(Agrément accordé à la société COREPILE SA à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme ECOLOGIC en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1528524A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
34
(Agrément accordé à la société ECOLOGIC SAS à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1528538A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
36
(Agrément accordé à la société RECYLUM à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (XII) : Pourcentage de l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Modification du I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 43 : 
Affectation, à compter du 1er janvier 2016, de 25 % de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'organisme ECO-SYSTEMES en tant qu'éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1528525A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
35
(Agrément accordé à la société ECO-SYSTEMES à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021)
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L. 321-19 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1529643A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
38
(Fixation des modalités techniques du dispositif d'interruptibilité, des conditions d'agrément des sites à profil d'interruption instantanée et des modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux titulaires des contrats d'interruptibilité)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 42 (VI) : 
Application de l'augmentation des plafonds de ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle, de la revalorisation de l'unité de valeur déterminant la rétribution de l'avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle et de l'incitation du recours à la médiation en Polynésie française
art. 45 (V) : Application en Polynésie française du report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant)
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le volume de capacités interruptibles à contractualiser par le gestionnaire de réseau public de transport
NOR 
DEVR1529648A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
41
(Application de l'arrêté du 22 décembre 2015 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 321-19 du code de l'énergie)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 38 (V) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 53 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec le financement de la dotation globale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012)
Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1532153A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
32
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT1515818D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
22
(Art. 1er (III) : Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Application de l'art. 22 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Modification des art. R. 2122-52, R. 2122-53, R. 2122-54, R. 2122-55, R. 2125-15 et R. 2125-16 et insertion des art. R. 2122-53-1 et R. 2122-53-2)