Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Modification portant sur la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 6 : Pouvoirs de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en matière de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes - Modification du 2e alinéa de l'art. 3-1 et du 1er alinéa de l'art. 20-1
art. 7 et 28 : Adaptations des conventions conclues entre le CSA et les éditeurs de services de radio ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre intègrent les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance - Révision des conventions avant le 1er juillet 2017 - Modification du 17° de l'art. 28 
art. 8 et 28 : Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL pour garantir le respect des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes - Révision des conventions avant le 1er juillet 2017 - Modification du I de l'art. 33-1 
art. 9 : Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations d'émission - Ajout d'un 6° au I de l'art. 28-1 
art. 10 : Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio ou de télévision - Ajout d'un 7° à l'art. 29 et modification du dernier alinéa de l'art. 30 et du 1er alinéa de l'art. 80
art. 11 et 29 : Comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes - Dispositions applicables avant le 1er juillet 2017Remplacement de l'art. 30-8 
art. 12 : Comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes des chaînes parlementaires - Modification du 8e alinéa de l'art. 45-2
art. 13 : Remise d'un rapport annuel du CSA au Président de la République, au Gouvernement et Parlement de son action d'assurer que les éditeurs de service respectent les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes - Ajout d'une alinéa à l'art. 18
art. 14 : Limitation de la détention du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère - Modification de l'art. 40
art. 15 : Durée minimale de cinq ans de la détention d'une autorisation du CSA pour l'édition d'un service de télévision - Modification du 1er alinéa de l'art. 42-3
art. 17 : Élargissement de la saisine du CSA aux organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France - Modification du dernier alinéa de l'art. 42
art. 18 : Respect de la numérotation logique des chaînes de télévision - Dispositions applicables à compter du 15 février 2017 - Modification des art. 3-1, 17-1, 34 et 34-4)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 5 (IV) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. 226-10)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 5 (III) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du I de l'art. 25 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 2 : 
Remise aux journalistes de la charte déontologique de l’entreprise - Insertion de l'art. L. 7111-5-2
art. 3 : Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le respect du droit d'opposition des journalistes - Insertion de l'art. L. 7111-11
art. 5 (II) : Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1161-1)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 5 (I) : 
Protection des lanceurs d’alerte relatant à des journalistes des faits relatifs à la corruption, aux conflits d’intérêts et à des risques graves pour la santé publique ou l’environnement - Modification du 1er alinéa des art. L. 1351-1 et L. 5312-4-2)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Modification portant sur la loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 19 : 
Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications - Modification de l'art. 6
art. 20 : Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes - Insertion de l'art. 15-1
art. 22 (II) : 
« Amendement Charb » - extension aux supports de presse dont la périodicité est comprise entre un et trois mois - Modification du 1° de l'art. 2-1
art. 30 (III) : Dispositions relatives à l'application territoriale - Modification de l'art. 23
Modification portant sur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947
Art. 25 : Recours contre les décisions relatives aux barèmes des messageries de presse prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse - Modification de l'art. 12
art. 26 : Précisions relatives aux décisions prises par la commission du réseau - Modification du 6° de l'art. 18-6)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 21 (I) : Obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité - Modification des art. L. 125-7, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-21 et L. 141-22 et rétablissement de l'art. L. 141-18)
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
NOR 
MCCX1603797L

JO du 15/11/2016 texte : 0265;
1
(Art. 1er : Droit d’opposition des journalistes - Insertion de l'art. 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
art. 30 (II) : Dispositions de coordination à l'ensemble du territoire - Modification de l'art. 69 de la loi du 29 juillet 1881)
Décision du 8 novembre 2016 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
ECFT1625712S

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
24
(Accords de rééchelonnement de prêts et avances consentis par l'Etat au gouvernement de la République d'Argentine)
Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
ECFD1636102A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
38
(Modification du contenu des déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des annexes I et I bis)
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 mai 2010 habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale
NOR 
INTF1637498A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
73
(Modification de l'art.4)
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1621461A

JO du 13/12/2016 texte : 0289;
37
(Suppresion du dernier alinéa de l'art. 6 et de l'art. 27-1)
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
NOR 
ETSD1626909D

JO du 14/10/2016 texte : 0240;
28

Rectif. : JO 29/10/2016 texte 
253;33

Rectif. : JO 13/11/2016 texte 
264;27
(Art. 1er : Définition des conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés - Insertion de l'art. D. 6323-3-1
art. 2 : Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises - Insertion des art. D. 6323-8-1 et D. 6323-8-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 6113-5
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
art. 4 (II) : Conditions d'application)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L

JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 50 : Affectation du produit de la taxe sur les spectacles - Modification du II de l'art. 76 et modification du A et suppression du B de l'art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - 
art. 75 (IV et V) : Dispositions de coordination relative aux règles fiscales concernant les sites patrimoniaux remarquables et la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19768
(Art. 41 : Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel dans les départements d'outre-mer assurée par la société nationale Réseau France outre-mer (RFO) - Modification du II de l'art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
NOR 
FCPE1502653A

JO du 28/02/2015 texte : 0050;
10
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Abrogation des arrêtés suivants : 
du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 2 mai 2006 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 6 avril 2007 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
du 24 février 2014 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages)
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ECO-EMBALLAGES)
NOR 
DEVP1634520A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
16
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017)
Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (société ADELPHE)
NOR 
DEVP1634523A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
17
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017)
Décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
DEVM1601372D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
8
(Dans le cadre de la gestion des contingents de capacité de pêche délivrés par l'Union européenne, le décret adapte les modalités d'examen de la demande de permis de mise en exploitation des navires de pêche en renforçant la prise en compte de l'adéquation du projet avec les droits à produire et la disponibilité de la ressource et en prévoyant la consultation préalable des commissions professionnelles - Modification des art. R. 912-4, R. 914-8, R. 921-7, R. 921-8, R. 921-9, R. 921-10, R. 921-11, R. 921-13, R. 921-714, R. 921-15, R. 921-16, R. 921-17, R. 921-18, R. 921-30, R. 932-2 et D. 921-6 - Transfer de l'art. R. 921-7 a l'art. R. 921-9, de l'art. R. 921-9 a l'art. R. 921-7 ert de l'art. R. 921-12 a l'art. R. 921-13 - Remplacement des art. R. 921-12 et R. 921-19 - Modification de l'art. 15 et abrogation de l'art. 22 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives)
Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants
NOR 
DEVR1634598D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
10
(Modification des art. D. 251-1, D. 251-3, D. 251-4, D. 251-11 et D. 251-13; abrogation de l'art. D. 251-2; remplacement des art. D. 251-5, D. 251-7 et D. 251-8 - Abrogation du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants)
Arrêté du 23 décembre 2016 portant agrément de l'organisme RECYLUM en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1634613A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
13
(Agrément accordé à la société Recylum à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 23 décembre 2016 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1638942A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
14
(Autorisation transférée de la société A2A Trading à la société A2A S.p.A)
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique
NOR 
DEVM1637458D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
11
(Le décret modifie l'appellation, la composition et les compétences de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine qui examine les demandes de permis de mise en exploitation des navires mais n'a plus vocation à examiner les demandes d'aides cofinancées par l'Union européenne - Modification des art. D. 914-1, D. 914-2, D. 921-5 et D. 921-6; insertion de l'art. D. 914-2-1)
Arrêté du 19 décembre 2016 abrogeant l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1638689A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
12
(Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
NOR 
LHAL1528221L

JO du 02/06/2016 texte : 0127;
1
(Art. 1er, 3 et 4 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et rationaliser l'organisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Art. 4 (IV) : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Dispositions de coordination - Modification de l'art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
NOR 
LHAL1528221L

JO du 02/06/2016 texte : 0127;
1
)
(Art. 1er, 3 et 4 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et rationaliser l'organisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Art. 3 : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Pris en compte du fait que la société Action Logement Service soit une société de financement et articulation eentre les champs de contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) et de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 511-6, L. 511-7, L. 612-1 et L. 612-2)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 - 
Art. 1er : Mission, organisation et fonctionnement du groupe Action logement et ses principes d'actions - Modification des art. L. 313-1, L. 313-3, L. 313-16, L. 313-26-1, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-29, L. 313-31, L. 313-32, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-35, L. 313-35-1 et L. 313-36; abrogation des art. L. 313-8, L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-28 et remplacement des art. L. 313-17 à L. 313-25 par les art. L. 313-17 à L. 313-17-4 [Dispositions communes au groupe Action Logement], L. 313-18 à L. 313-18-6 [Dispositions relatives à la nouvelle structure faîtière paritaire chargée du pilotage du groupe Action Logement, des relations avec l'Etat et de la communication institutionnelle] , L. 313-19 à L. 313-19-6 [Dispositions relatives à la structure unique assurant la collecte et la districution des aides et services aux entreprises] et L. 313-20 à L. 313-20-5 [Dispositions relatives à la structure portant l'ensemble des participation des actuels comités interprofessionnels du logement (CIL) dans les organismes de logement social et autres sociétés immobilières
art. 2 : Adaptation de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à la nouvelle organisation dans ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement - Modification des art. L. 342-2, L. 342-4, L. 342-5, L. 342-9, L. 342-10, L. 342-12, L. 342-14, L. 342-15 et L. 342-16
art. 4 (I à III et VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 421-8, L. 422-2-1, L. 423-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 531-3 et de l'art. 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)
Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros en application de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFD1628330D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
18
(M
odalités de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne - 
Insertion de l'art. D. 152-8)
Arrêté du 5 décembre 2016 fixant le contenu du dossier de création de filiales dédiées au logement intermédiaire par les organismes d'habitation à loyer modéré ou d'augmentation de capital ou de participation de ces organismes aux sociétés ayant le même objet
NOR 
LHAL1633423A

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
82
(Application des art. R. 421-3-1 et R. 422-17-1 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L

JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 94 : Mise en place pour certains achats ou dons d'un moyen de paiement multimédia, en particulier par SMS, imputant directement sur la facture de leur abonnement - Modification des art. L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11; insertion des art. L. 521-3-1 et L. 525-6-1 et suppression du 1° de l'art. L. 311-4)
Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016
NOR 
CSCX1636448S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
123
(Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal)
Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016
NOR 
CSCX1636450S

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
124
(Délai de rapport fiscal des donations antérieures - Conformité à la Constitution des deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012)
Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du ruisseau du Moulin de Vignols (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVL1617586A

JO du 14/12/2016 texte : 0290;
8
(Remplacement de l'annexe et la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages)
Arrêté du 3 octobre 2016 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous
NOR 
ECFE1628523A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
18
(Traitement mis en oeuvre par la Direction Générale des Finances Publiques)
Arrêté du 22 novembre 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire « Ecole supérieure des technologies industrielles avancées » (ESTIA)
NOR 
ECFI1632985A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
19
(Consultation des statuts : sur le site de la direction générale des entreprises 
http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/EESC
)
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR 
ECFM1627978A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
20
(Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)