Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Régime spécial de sécurité sociale des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt local et des tramways :
 dispositions communes au régime spécial de sécurité sociale des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt local et des tramways et aux divers autres régimes spéciaux de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1 et s.
D. 711-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-02
 dispositions propres au régime spécial de sécurité sociale des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d'intérêt local et des tramways :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 715-1
D. 715-1 et s.
 textes non codifiés : 
63-50
Procédure d'agrément, fonctionnement et contrôle des organismes collecteurs des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage :
code du travail Art. 
L. 6241-1 et s.
L. 6252-4 et s.
R. 6241-5 et s.
textes non codifiés : voir 
70-20
Dispositions relatives au gaz relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Définition, missions, organisation administrative et financière et droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles :
 code rural, art. 
L. 811-8 et s.
R. 811-4 et s.
 code de l'éducation, art. 
L. 214-5 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-40
Objet et gestion du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :
Code de la consommation Art. 
L. 751-1 et s.
L. 752-1 et s.
code de commerce Art. 
L. 670-6
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière : voir 
31-16
autres dispositions : voir 
20-15-01
Dispositions relatives à la prévention de la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine et applicables en matière :
 d'importation de certains produits d'origine bovine : voir 
75-00
 de production et de mise sur le marché de viandes fraîches : voir 
75-00
 d'utilisation en chirurgie de matériels contenant des produits d'origine bovine : voir 
62-13-11
 de fabrication de produits cosmétiques : voir 
62-11-30
 d'alimentation animale : voir 
76-10-02
Procédure d'agrément, statuts et règlement disciplinaire types, missions, organisation et fonctionnement des fédérations sportives :
code du sport Art. 
L. 131-1 et s.
L. 131-8 et s.
L. 131-14 et s.
R. 131-1 et s.
A. 131-1 et s.
textes non codifiés : voir 
65-00
Listes des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon : Voir PV '
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) (ex Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon - ENESAD)
Exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération directement liés à l'installation en France des cadres de haut niveau employés par une entreprise établie à l'étranger et possibilité de déduction de leur revenu imposable des cotisations versées à certains régimes de sécurité sociale : code général des impôts, art. 81 B et 83 (1°0 bis et 2°0 ter)
J.O. du 15/06/2002 Pages : 
10609/10610
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10269
J.O. du 26/05/2004 Page : 
9296
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 88
J.O. du 14/03/2006 texte : 
n° 35
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 14
J.O. du 16/06/2007 texte : 
n° 61
JO du 27/05/2008 texte 
122;55
Dispositions générales relatives au respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
dispositions applicables aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 1141-1 et s.
R. 1142-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
dispositions applicables aux agents :
de la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
de la fonction publique territoriale : voir 
19-19
de la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
JO 17-02-1998 p. 
2483
JO 17-04-1998 p. 
5936
JO 10-02-1999 p. 
2142-2143
JO 10-03-1999 p. 
3596-3597
JO 04-03-2000 p. 
3457-3458
JO 11-08-2000 p. 
12468
JO 16-12-2000 p. 
20055
JO 09-06-2001 p. 
9193
JO 16-02-2002 p. 
3090-3091
JO 30-04-2002 p. 
7848
JO 31-12-2002 p. 
22261
JO 07-02-2003 p. 
2349-2350
Rectif. : JO 22-03-2003 p. 
5181
JO 11-04-2003 p. 
6444
JO 25-01-2004 p. 
1866
JO 06-03-2004 p. 
4454
J.O. du 19/04/2005 texte : 
n° 52
J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 86
J.O. du 19/03/2006 texte : 
n° 24
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 64
J.O. du 30/05/2006 texte : 
n° 74
J.O. du 16/06/2006 texte : 
n° 57
J.O. du 17/04/2007 texte : 
n° 13
JO 06/03/2008 texte 
56;63 page 4191
JO 04-03-2000 p. 
3458
JO 02-12-2000 p. 
19179
JO 09-10-2001 p. 
15873
JO 07-02-2003 p. 
2347
JO 03-12-2003 p. 
20649
JO 27-02-2004 p. 
4026
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 108
J.O. du 18/02/2006 texte : 
n° 76
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 72
JO 06/03/2008 texte 
56;59
JO 20/03/2008 texte 
68;43
JO 03-05-1998 p. 
6785-6786
JO 16-05-1998 p. 
7485
JO 04-02-1999 p. 
1813
JO 10-03-1999 p. 
3594-3596
JO 20-03-1999 p. 
4165
JO 16-04-1999 p. 
5649
JO 04-03-2000 p. 
3455-3457
JO 12-12-2000 p. 
19644-19645
JO 09-06-2001 p. 
9193
JO 19-10-2001 p. 
16498
JO 29-11-2001 p. 
18978
JO 16-02-2002 p. 
3091
JO 07-02-2003 p. 
2345-2347
JO 22-03-2003 p. 
5181
JO 29-07-2003 p. 
12878
JO 03-12-2003 p. 
20649-20650
JO 18-12-2003 p. 
21604-21605
JO 30-03-2004 p. 
6117
J.O. du 26/11/2004 texte : 
n° 97
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 66
J.O. du 22/04/2005 texte : 
n° 80
J.O. du 13/08/2005 texte : 
n° 63
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 68
J.O. du 03/02/2006 texte : 
n° 50
J.O. du 07/07/2006 texte : 
n° 96
J.O. du 19/07/2006 texte : 
n° 62
J.O. du 22/07/2006 texte : 
n° 102
J.O. du 15/02/2007 texte : 
n° 46
J.O. du 24/03/2007 texte : 
n° 62
JO 22/03/2008 texte 
70;36
JO 31/12/2011 texte 
303;129
Dispositions codifiées spécifiques à la collectivité territoriale de Guyane :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 7111-1 et s.
R. 7111-1 et s.
code du domaine de l'Etat Art. 
R. 170-31 et s.
code des douanes Art. 
266 quater A
code forestier (nouveau) Art. 
L. 172-1 et s.
L. 272-1 et s.
L. 372-1 et s.
R. 272-1 et s.
R. 372-1 et s.
code général des impôts Art. 
1043 A
1609 B
code général de la propriété des personnes publiques Art. 
L. 5113-1 et s.
L. 5141-1 et s.
L. 5141-2
L. 5142-1 et s.
L. 5143-1
L. 5144-1 et s.
L. 5145-1 et s.
2001     
JO 11-01-2001 p. 
519
 (Saint-Pierre-et-Miquelon) 
JO 21-01-2001 p. 
1135
 (Saône-et-Loire et Dordogne) 
JO 21-04-2001 p. 
6245
 (Lot) 
JO 12-05-2001 p. 
7590
 (Deux-Sèvres et Nièvre) 
JO 26-05-2001 p. 
8438
 (Gers) 
JO 24-06-2001 p. 
10095
 (Pyrénées-Orientales, Réunion et Orne) 
JO 04-08-2001 p. 
12682/12683
 (Loiret, Corse-du-Sud, Haut-Rhin, Vendée, Loir-et-Cher, Eure-et-Loir, Cantal et Aube) 
JO 21-09-2001 p. 
15001-15002
 (Aisne, Yonne, Aveyron et Mayotte) 
JO 27-10-2001 p. 
16976-16977
 (Côte-d'Or - Seine-Saint-Denis) 
JO 10-11-2001 p. 
17917-17919
 (Val-d'Oise, Maine-et-Loire, Côtes d'Armor, Charente et Gironde) 
JO 24-11-2001 p. 
18735
 (Pas-de-Calais et Seine-et-Marne) 
JO 30-11-2001 p. 
19066-19067
 (Oise, Tarn et Haute-Corse)
2000     
JO 09-01-2000 p. 
417-418
 (Aude, Lot et Hautes-Pyrénées) 
JO 18-01-2000 p. 
857-858
 (Marne et Yvelines) 
JO 30-01-2000 p. 
1619-1620
 (Vienne, Haute-Vienne, Essonne et Rhône) 
JO 20-02-2000 p. 
2682-2683
 (Haut-Rhin et Landes) 
JO 27-02-2000 p. 
3109
 (Creuse) 
JO 25-06-2000 p. 
9620-9625
 (Ille-et-Vilaine - Doubs - Manche - Allier - Martinique - Meuse - Drôme - Territoire de Belfort - Ardennes - Indre - Haute-Loire - Ariège - Lozère - Pyrénées orientales) 
JO 16-07-2000 p. 
10914
 (Iles Wallis-et-Futuna) 
JO 06-08-2000 p. 
12253-12254
 (Meurthe-et-Moselle) 
JO 17-09-2000 p. 
14615
 (Gironde et Haute-Garonne) 
JO 23-09-2000 p. 
15016
 (Calvados et Val-de-Marne) 
JO 01-10-2000 p. 
15549-15552
 (Vienne, Hauts-de-Seine, Finistère, Eure, Jura, Loire, Lot-et-Garonne et Haute-Saône et nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France)
2004     
JO 11-01-2004 p. 
928-931
 (Rhône, Loiret, Côtes-d'Armor, Saône-et-Loire, Aveyron, Lot, Tarn-et-Garonne, Ardennes, Alpes-de-Hautes-Provence) 
JO 18-01-2004 p. 1417- 1418
 (Var, Pyrénées-Atlantiques, Manche, Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Territoire de Belfort, Seine-et-Marne, Maine-et-Loire, Martinique et Jura) 
JO 02-05-2004 p. 
7885-78887
 (Puy-de-Dôme, Val-d'Oise, Charente-Maritime, Ain, Pyrénées-Orientales, Savoie, Tarn et Corrèze) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 15
 (Nord) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 16
 (Seine-Maritime) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 17
 (Côte-d'Or) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 18
 (Haute-Vienne) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 19
 (Finistère) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 20
 (Réunion) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 21
 (Guadeloupe) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 22
 (Vaucluse) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 23
 (Orne) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 25
 (Calvados) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 26
 (Pas-de-Calais) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 27
 (Essonne) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 28
 (Eure) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 29
 (Deux-Sèvres) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 30
 (Hautes-Alpes) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 32
 (Oise) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 33
 (Charente) 
J.O. du 11/07/2004 texte : 
 n° 34
 (Haute-Loire) 
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 51
 (Ariège) 
J.O. du 24/10/2004 texte : 
 n° 11
 (Haut-Rhin) 
J.O. du 24/10/2004 texte : 
 n° 12
 (Indre-et-Loire) 
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 35
 (Somme) 
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 36
 (Seine-Saint-Denis) 
J.O. du 05/12/2004 texte : 
 n° 19
 (Meurthe-et-Moselle) 
J.O. du 05/12/2004 texte : 
 n° 20
 (Creuse) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 11
 (Maine-et-Loire) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 12
 (Vendée) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 13
 (Drôme) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 14
 (Lot-et-Garonne) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 15
 (Mayenne) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 16
 (Lozère) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 18
 (Deux-Sèvres) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 20
 (Haute-Marne) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 21
 (Saint-Pierre-et-Miquelon) 
J.O. du 19/12/2004 texte : 
 n° 23
 (Wallis et Futuna) 
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 100
 (Haute-Savoie) 
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 103
 (Mayotte) 
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 104
 (Terres australes et antarctiques françaises)
2003     
JO 11-03-2003 p. 
4210-4211
 (Finistère, Indre-et-Loire et Creuse) 
JO 30-03-2003 p. 
5639
 (Vosges) 
JO 06-05-2003 p. 
7862
 (Isère) 
JO 18-05-2003 p. 
8569-8570
 (Bouches-du-Rhône, Gironde, Doubs et Hauts-de-Seine) 
JO 29-06-2003 p. 
10997-10998
 (Morbihan et Haute-Corse) 
JO 06-07-2003 p. 
11517
 (Dordogne) 
JO 13-07-2003 p. 
11987-11988
 (Meuse, Sarthe, Aube, Cantal, Allier et Haute-Saône) 
JO 03-08-2003 p. 
13417-13420
 (Haute-Garonne, Marne, Corse-du-Sud, Aude, Hautes-Pyrénées, Gers, Landes et Ariège) 
JO 24-08-2003 p. 
14511-14512
 (Aisne)
2002     
JO 29-06-2002 p. 
11226-11229
 (Ardennes, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Ille-et-Vilaine, Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Somme, Vendée, Haute-Vienne et Val-de-Marne) 
JO 06-07-2002 p. 
11647-11650
 (Alpes-de-Haute-Provence, Calvados, Corrèze, Hérault, Puy-de-Dôme, Savoie, Var, Vaucluse, Nouvelle-Calédonie et Mayotte) 
JO 13-07-2002 p. 
12053
 (Ain, Cher, Mayenne et Paris) 
JO 02-08-2002 p. 
13198
 (Loire-Atlantique) 
JO 03-08-2002 p. 
13271-13274
 (Hautes-Alpes, Lot-et-Garonne, Guyane, Tarn-et-Garonne, Yonne, Lozère, Dordogne et Loire) 
JO 09-08-2002 p. 
13677-13680
 (Alpes- Maritimes, Ardèche, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Savoie, Pyrénées-Orientales, Guadeloupe et îles Wallis-et-Futuna) 
JO 12-10-2002 p. 
16929-16931
 (Jura, Bouches-du-Rhône, Indre et Saint-Pierre-et-Miquelon) 
JO 22-12-2002 p. 
21443-21446
 (Nord, Vienne, Yvelines, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis et Haute-Loire)
Protection sociale complémentaire des sages-femmes (régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées) :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 645-1 et s.
L. 722-1 et s.
R. 645-1
R. 722-1 et s.
D. 645-1 et s.
D. 722-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
63-50-07
Dispositions spécifiques aux sages-femmes diplômées à l'étranger ou étrangères désireuses d'exercer en France (épreuves de vérification des connaissances) :
code de la santé publique Art. 
L. 4111-1
L. 4111-2 et s.
L. 4151-5 et s.
D. 4111-1 et s.
textes non codifiés : 
62-10-30
recensement des arrêtés portant autorisation d'exercice en France : Voir PV '
 SAGE-FEMME 
recensement des arrêtés fixant la liste des praticiens (professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien) ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique : Voir PV ' PRATICIEN '
Conditions d'établissement et de recouvrement des autres redevances liées à la maintenance des aérodromes (" redevances pour services rendus sur les aéroports " ou " redevances aéroportuaires ") :
code de l'aviation civile Art. 
R. 224-1 et s.
D. 224-1 et s.
textes non codifiés : voir 
67-18-05
Assiette et modalités de recouvrement de la redevance sanitaire d'abattage : 
code général des impôts Art. 
302 bis N et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
111 quater A et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
50 terdecies et s.
textes non-codifiés : Voir 
39-00
1999     
JO 21-03-1999 p. 
4310-4311
 (Ain, Eure-et-Loir, Haute-Saône et Vaucluse) 
JO 25-04-1999 p. 
6196
 (Haute-Garonne) 
JO 02-05-1999 p. 
6569-6570
 (Seine-Saint-Denis, Mayenne et Aveyron) 
JO 07-05-1999 p. 
6871
 (Corse-du-Sud) 
JO 11-05-1999 p. 
6999-7001
 (Calvados, Var, Indre-et-Loire, Maine-et-Loire, Sarthe, Haute-Marne et Charente-Maritime) 
JO 13-06-1999 p. 
8679
 (Vosges) 
JO 27-06-1999 p. 
9445-9446
 (Val-d'Oise, Loire, Nouvelle-Calédonie et Hautes-Alpes) 
JO 18-07-1999 p. 
10766-10768
 (Drôme - Guadeloupe - Guyane -  Tarn-et-Garonne - Morbihan - Pyrénées-Atlantiques - Aube) 
JO 28-08-1999 p. 
12860-12861
 (Ardèche, Haute-Corse et Alpes-de-Haute-Provence) 
JO 05-09-1999 p. 
13328
 (Bouches-du-Rhône) 
JO 10-10-1999 p. 
15143-15144
 (Ain, Gers et Saint-Pierre-et-Miquelon) 
JO 24-10-1999 p. 
15926
 (Savoie et Corrèze) 
JO 30-11-1999 p. 
17817
 (Somme, Pas-de-Calais et Puy-de-Dôme)
1998     
JO 25-01-1998 p. 
1189-1190
 (Doubs, Eure, Hérault, Landes, Morbihan, Haut-Rhin, Seine-et-Marne, Pyrénées-Orientales et Val-d'Oise) 
JO 13-02-1998 p. 
2307
 (Corse-du-Sud) 
JO 15-02-1998 p. 
2405
 (Haut-Rhin) 
JO 08-03-1998 p. 
3580
 (Saône-et-Loire) 
JO 21-04-1998 p. 
6124-6125
 (Aube, Indre, Lot-et-Garonne, Haute-Corse et Haute-Loire) 
JO 17-05-1998 p. 
7538
 (Vendée, Allier et Meuse) 
JO 07-06-1998 p. 
8674
 (Gard) 
JO 19-07-1998 p. 
11123-11126
 (Haute-Savoie, Manche, Réunion, Finistère, Aisne, Lot, Martinique, Réunion, Mayotte et Aude) 
JO 22-08-1998 p. 
12877-12878
 (Côte-d'or, Vienne, Seine-Maritime, Gironde, Jura) 
JO 28-10-1998 p. 
16303
 (Iles Wallis-et-Futuna) 
JO 22-12-1998 p. 
19370-19371
 (Loiret, Bas-Rhin, Alpes-Maritimes, Isère, Côtes-d'Armor, Charente, Cher et Orne)
2001     
JO 18-02-2001 p. 
2717
JO 15-03-2001 p. 
4135
JO 06-04-2001 p. 
5342
JO 15-05-2001 p. 
7695-7726
JO 22-07-2001 p. 
11829
JO 07-08-2001 p. 
12832
JO 23-09-2001 p. 
15094-15095
JO 20-10-2001 p. 
16560
JO 26-10-2001 p. 
16848
JO 15-11-2001 p. 
18142-18173
JO 28-11-2001 p. 
18903
JO 28-12-2001 p. 
20898
2002     
JO 14-03-2002 p. 
4616
JO 17-03-2002 p. 
4838
JO 13-04-2002 p. 
6520-6521
JO 14-04-2002 p. 
6597
JO 02-05-2002 p. 
7882-7913
JO 15-06-2002 p. 
10561
JO 19-07-2002 p. 
12335
JO 01-08-2002 p. 
13097
JO 15-11-2002 p. 
18843-18872
JO 21-11-2002 p. 
19231
2000     
JO 24-03-2000 p. 
4519
JO 19-04-2000 p. 
5942
JO 16-05-2000 p. 
7294-7327
JO 21-10-2000 p. 
16855
JO 04-11-2000 p. 
17487-17488
JO 10-11-2000 p. 
17807
JO 15-11-2000 p. 
18015-18045
JO 23-11-2000 p. 
18607-18608
2007 
J.O. du 02/01/2007 texte : 
n° 8
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 8
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 9
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 10
J.O. du 02/05/2007 texte : 
n° 11
J.O. du 08/08/2007 texte : 
n° 2
J.O. du 24/11/2007 texte : 
n° 3
J.O. du 04/12/2007 texte : 
n°4 (page 19571)
2006     
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 1
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 2
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 2
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 1
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 1
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 2
1996     
JO 14-01-1996 p. 
629
JO 01-02-1996 p. 
1574
JO 23-02-1996 p. 
2912
JO 16-03-1996 p. 
4087
JO 07-04-1996 p. 
5448
JO 15-05-1996 p. 
7280
JO 26-05-1996 p. 
7853
JO 03-09-1996 p. 
13078
JO 21-09-1996 p. 
14024
JO 15-11-1996 p. 
16667
1997     
JO 26-02-1997 p. 
3104
JO 15-05-1997 p. 
7299
JO 12-07-1997 p. 
10586
JO 15-11-1997 p. 
16539
JO 18-11-1997 p. 
16675
JO 06-12-1997 p. 
17636
1998     
JO 08-02-1998 p. 
2029
JO 28-03-1998 p. 
4721
JO 26-04-1998 p. 
6421
JO 15-05-1998 p. 
7335-7370
JO 11-07-1998 p. 
10687
JO 25-07-1998 p. 
11377
JO 15-11-1998 p. 
17229-17261
JO 26-11-1998 p. 
17841
1999     
JO 15-05-1999 p. 
7159-7196
JO 23-05-1999 p. 
7693
JO 25-06-1999 p. 
9295
JO 30-10-1999 p. 
16288
JO 16-11-1999 p. 
16981-17013
JO 31-12-1999 p. 
20021
2004     
JO 06-05-2004 p. 
8063-8071
JO 07-05-2004 p. 
8151-8154
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 1
J.O. du 11/11/2004 texte : 
 n° 1
J.O. du 11/11/2004 texte : 
 n° 2
2005     
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 8
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 9
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 2
Dispositions, relatives aux salles de reunion, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type L) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives aux salles d'exposition, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type T) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives aux salles de jeux, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type P) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives aux salles de danse, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type P) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
JO 14-06-2002 p. 
10496
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 31
J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 2
J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 3
J.O. du 03/10/2006 texte : 
n° 4
J.O. du 13/02/2007 texte : 
n° 1
JO 17/04/2008 texte 
91;14 page 6386
JO 28/05/2008 texte 
123;19 page 8808
JO 03/02/2010 texte 
28;14 page 2029
JO 19/02/2010 texte 
42;25 page 3030
JO 22/04/2010 texte 
94;13 page 7407
JO 07/07/2010 texte 
155;12 page 12319
JO 29/10/2010 texte 
252;26 page 19434
JO 14/10/2011 texte 
239;18 page 17332
JO 07/02/2012 texte 
32;18 page 2142
133;9 page 9778
JO 09/06/2012 texte 
133;10 page 9778
JO 12/03/2013 texte 
60;12 page 4346
JO 12/03/2013 texte 
60;13 page 4346
Rectif: JO 26/12/2014 texte 
298;116 page 22318
JO 28/12/2013 texte 
301;58 page 21651
JO 11/11/2014 texte 
261;16 page 19022
JO 07/02/2015 texte 
32;25 pages 2212/2213
JO 29/04/2015 texte 
100;22 page 7447
JO 29/04/2015 texte 
100;23 page 7447
JO 29/04/2015 texte 
100;24 pages 7447/7448
JO 29/04/2015 texte 
100;25 page 7448
JO 29/04/2015 texte 
100;26 page 7448
JO 29/04/2015 texte 
100;27 page 7448
JO 29/04/2015 texte 
100;28 pages 7448/7449
JO 29/04/2015 texte 
100;29 page 7449
JO 29/04/2015 texte 
100;30 page 7449
JO 18/09/2015 texte 
216;16 page 16361
JO 14/11/2015 texte 
264;49 page 21299
JO 23/03/2016 texte 
70;19
JO 23/03/2016 texte 
70;20
JO 10/06/2016 texte 
134;22
JO 10/06/2016 texte 
134;23
JO 15/06/2016 texte 
138;15
Dispositions, relatives aux salles de conférences, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type L) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Participation financière des assurés aux frais engagés par l'assurance maladie et conditions d'exonération de cette participation :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 322-2 et s.
R. 322-1 et s.
D. 322-1
 textes non codifiés :
 dispositions relevant du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations : voir 
63-11-01
 autres dispositions : voir 
63-11
2007 
J.O. du 30/01/2007 texte : 
n° 2
J.O. du 30/01/2007 texte : 
n° 3
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 6
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 7
J.O. du 04/08/2007 texte : 
n° 4
J.O. du 04/08/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 01/09/2007 texte : 
n° 6
JO 05/12/2007 texte 
282;12 (pages 19647/19648)
2006     
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 2
J.O. du 14/02/2006 texte : 
 n° 3
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 3
J.O. du 03/05/2006 texte : 
 n° 3
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 7
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 11
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 12
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 2
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 3
Dispositions, relatives aux salles de spectacles, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type L) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14