Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
2015
JO 11/01/2015 texte 
09;03 pages 489/490
(Travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse "Poitiers-Limoges" entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne))
JO 29/01/2015 texte 
24;19 page 1303
(Travaux de raccordement du poste RTE de répartition, Cestas-Pessac et Cestas-Masquet, dans le département de la Gironde)
JO 20/02/2015 texte 
43;7 page 3148
(Travaux de modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Bacalan-Bruges, sur le territoire des communes de Bruges et d'Eysines, construction d'une liaison souterraine entre cette ligne Bacalan-Bruges et le poste du Marquis, sur le territoire des communes d'Ambès, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Ludon-Médoc et Parempuyre, 
à effet d'établir une liaison électrique aéro-souterraine à 225 000 volts entre les postes de Bruges et du Marquis, dans le département de la Gironde)
JO 03/04/2015 texte 
79;3 pages 6129/6130
(Travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest))
JO 30/04/2015 texte 
101;4 page 7506
(Prorogation des effet du 16 mai 2005 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier)
JO 07/05/2015 texte 
106;4 page 7833
(Ouvrage de transport d'électricité - Morbihan)
JO 07/05/2015 texte 
106;5 pages 7833/7834
(Ouvrage de transport d'électricité - Finistère)
JO 29/05/2015 texte 
122;7 page 8945
(Ouvrage de transport d'électricité - Hérault) 
JO 25/06/2015 texte 
145;16 page 10654
(Ouvrage de transport d'électricité - Val-d'Oise)
JO 31/07/2015 texte 
175;4 page 13061
(Ouvrage de transport d'électricité - Mayenne)
JO 02/10/2015 texte 
228;3 page 17633/17634
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015 des travaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 161, 163 et 165, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes de Sainte-Lizaigne et Migny et prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 3 octobre 2015 des tranvaux consécutifs à la suppression des passages à niveau nos 167, 168 et 169, sur l'axe Paris-Toulouse, sur les communes d'Issoudun et Saint-Georges-sur-Arnon)
JO 27/12/2015 texte 
300;7 page 24128
(Projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015)
JO 30/12/2015 texte 
302;24 pages 24823/24825
(Travaux nécessaires à la réalisation des tronçons de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant, d'une part, les gares de Noisy-Champs (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à la ligne 16 et au tronçon commun des lignes 16 et 17), et reliant, d'autre part, les gares de Mairie de Saint-Ouen (gare non incluse) et Saint-Denis Pleyel (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement nord de la ligne 14), dans les départements de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis)
Avenant n° 2 du 7 octobre 2014 modificant l'accord du 19 juin 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance des salariés non cadres des exoploitations agricoles
(Modification des art. 5, 7.1, 7.2 et 7.4 et insertion de l'art. 7.5)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;117 pages 23207/23208
Décret n° 2015-16 du 8 janvier 2015 relatif aux conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
NOR 
ETLL1428787D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
26
(Modification des art. R. 391-3, R. 391-4 et R. 391-8)
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique du décolletage
NOR 
EINI1431316A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
24
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletage)
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
7
(Art. 4, I, 69° : Abrogation du decert n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de l'article 1er de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques
NOR 
EINI1431318A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
25
(Remplacement de l'art. 2 et abrogation implicite de l'arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques)
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
7
(Art. 4, I, 81° : Abrogation du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
art. 4, IV, 5° : Abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif aux modalités d'application du décret n° 99-928 du 8 novembre 1999 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
NOR 
EINL1412373D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
23
(Art. 25 et 26 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 - Conditions d'entrées en vigueur)
Avenant n° 2 du 23 septembre 2014
(Remplacement des art. 3 et 7; modification des art. 5.1, 5.2, 5.3 et 7 bis et insertion de l'annexe)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;116 pages 23207
Arrêté du 15 décembre 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Enersol à la société NovaWatt
NOR 
DEVR1430750A
JO du 13/01/2015 texte : 0010;
4
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel localisée 1, parvis de la Défense, La Grande Arche, paroi Nord, sur le territoire de la commune Puteaux (Hauts-de-Seine))
Avenant n° 1 du 11 septembre 2014 modifiant l'accord du 7 juillet 2009 relatif la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés non cadres
(Remplacement des art. 3, 4, 7.2 et 7.4 et insertion de l'art. 7.5)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Avenant n° 4 du 4 septembre 2014 modifiant l'accord du 19 juin 2002 relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture et les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole
(Remplacement des art. 3, 4, 5 et 6)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 janvier 2015
JO 03/02/2015 texte 
28;89 page 1621
Avenant n° 1 du 18 septembre 2014
(Remplacement des art. 1er, 3, 4, 7.2 et 7.4 et insertion de l'art. 4.5)
TRCC 2014/48 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 décembre 2014
JO 26/12/2014 texte 
298;248 p 22367
Arrêté du 31 décembre 2014 relatif au schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires précisant les orientations et directives en matière de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires qu'il désigne
NOR 
AGRG1431409A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
22
(Liste des éléments constitutifs et les modalités d'approbation par le préfet de région après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) et du comité de l'administration régionale, du schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires - Application de l'art. L. 201-12 d code rural et de la pêche maritime)
Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
NOR 
EINL1412373D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
23
(Art. 1er à 16 et 26 : Remplacement de l'art. 1er; transfert avec modification des art. 2, 3, 4, 13, 15, 16 et 17 respectivement aux art. 4, 5, 6, 15, 16, 17 et 18; rétablissement des art. 2 et 3; transfert dans une nouvelle rédaction des art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 respectivement aux art. 9, 10, 11, 12, 13 et 14 et abrogation des art. 14 et 18 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 - Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-98 « Betteraves rouges cuites sous vide »
NOR 
AGRT1428586A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
21
(Abrogation de l'arrêté du 27 février 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole - Consultation du cahier des charges label rouge à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 31 décembre 2014 fixant les modalités de recensement à l'inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l'article L. 335-6 du code de l'éducation
NOR 
ETSD1431360A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
15
(Dispositions relatives à l'évaluation publique réalisée par la Commission nationale de la certification professionnelle concernant les certificats de qualification professionnelle et les recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle - Application de l'alinéa 10 du II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation)
Arrêté du 29 décembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-14 « Mini-chapon fermier élevé en plein air »
NOR 
AGRT1427408A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
20
(Consultation du cahier des charges label rouge à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie des technologies
NOR 
FCPB1428899A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
33
(Application de l'art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie des technologies)
Arrêté du 26 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
DEFD1430930A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
48
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
art. 4 à 12 : Modification des art. 13, 23, 24, 45, 46, 48 et 71 et de l'annexe; remplacement de l'art. 47 et insertion d'une annexe 2 dans l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
art. 13 et 14 : Modification de l'art. 2 et remplacement des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
art. 15 à 23 : Modification des art. 2, 16, 17, 19, 27, 28, 32 et 35 et remplacement de l'art. 25 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Saucisson de l'Ardèche »
NOR 
AGRT1428047A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
82
(Consultation du cahier des charges modifié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1430240A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
84
(Modification des modalités de désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire - Modification des art. 8 et 21)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif à l'indication géographique protégée « Lingot du Nord »
NOR 
AGRT1428048A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
83
(Consultation du cahier des charges modifié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 20 (III) : Suppression de la redevance annuelle due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d'hydrocarbures - Abrogation de l'art. L. 231-9)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 34 (III) : Dispositions de coordination avec la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture - Modification de l'art. 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 34 (IV et V) : Dispositions applicables pour 2015 dans le cadre de la réforme de la taxe pour frais de chambre d'agriculture)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 35 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du financement de l'aide juridictionnelle (recettes du Conseil national des barreaux) - Ajout d'un alinéa à l'art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 99 : 
)
Report en 2017 de la suppression des juridictions de proximité - Modification du III de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 - Abrogation implicite de l'art. unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 35 (III, V, VI et VII) : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Modification des art. 1er, 3, 64-2 [applicable aux missions effectuées à compter du 1er octobre 2014] et 67; remplacement de l'art. 28; insertion de l'art. 64-1-2 [applicable aux missions effectuées à compter du 2 juin 2014] et ajout d'un alinéa à l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Modification de l'art. 13 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 [rétablissement de l'art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991]
art. 35 (VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Abrogation des III et VI et du 1° du IV de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
)
Décision n° 2014-708 DC du 29 décembre 2014
NOR 
CSCL1431287S
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
8
Saisine AN : JO 30/12/2014 texte 
301;9 pages 22970/22971
Saisine Sénat : JO 30/12/2014 texte 
301;10 pages 22971/22976
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2014 texte 
301;11 pages 22976/22979
(Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 80, 109, du 4e alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 et du 5e alinéa de l'article 72)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 14, 32 (IV) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de quinze mois, par voie d'ordonnance, la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et à l'adapter outre-mer
art. 15, 32 (I) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de huit mois, par voie d'ordonnance, la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à l'adapter outre-mer
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 16 
(II) :
Résorption d'écarts de transposition de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Modification de l'art. L. 222-8
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 41 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) Apprentissage (FNDMA) - Modification du I de l'art. L. 6241-2
art. 45 (V et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 5423-25
art. 123 : 
Aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés recrutant un ou plusieurs apprentis supplémentaires [1 000 euros par contrat d'apprentissage] - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 - Insertion de l'art. L. 6243-1-1
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 16 
(III) :
Résorption d'écarts de transposition de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Modification de l'art. L. 932-45
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 21 
(II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 84 E)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 22 : 
Dispositions de coordination prenant en compte le délit de manipulation d'indices financiers - Modifiction de l'art. 705-1
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 12 
(II) : Application, dans les îles Wallis et Futuna, de la transposition du chapitre 10 de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dans le code de commerce)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 39 (V) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie de la prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles au ministère de la défense)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 11, 32 (III) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai de sept mois, par voie d'ordonnance, la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 39 (I et II) : Prorogation, dans la perspective des restructurations de la défense de la période 2015‑2019, du dispositif de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles au ministère de la défense)
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et le tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées
NOR 
AFSS1430532A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
62
(Application de l'art. D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
NOR 
FCPB1428910A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
40
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur
NOR 
FCPB1428908A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
39
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)