Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
NOR 
JUSC1619216D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
16
(Art. 3 et 4 (II et III) : M
odification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - Conditions d'application - Insertion de l'art. 26-2 au décret n° 2016-883 du 29 juin 2016)
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC1619149D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
15
(Art. 4 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016)
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Normandie »/« Cidre normand »
NOR 
AGRT1636011A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
92
(Homologation du cahier des charges modifié - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse suivante : 
 )
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-830d0e1e-32b9-4d63-82b9-f99ef2dce5d5
Arrêté du 20 décembre 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton »
NOR 
AGRT1636012A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
93
 (Homologation du cahier des charges modifié - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse suivante : 
 )
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01730da0-67f0-4587-bdf0-a9cdea491fae
Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux
NOR 
ETST1600917D

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
58
Art. 1er : Remplacement des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie réglementaire. Remplacement des art. R. 4641-1 à R. 4641-22
art. 2 (I, II et III): modifications des art. R. 3163-6, R. 3164-3, R. 4313-36, R. 4313-88, R. 4314-2, R. 4411-83, R. 4534-156, R. 4614-7, R. 4614-9, R. 8123-8, R. 8123-9, D. 4622-44 et D. 4622-53)
Arrêté du 16 novembre 2016 modifiant le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » homologué par arrêté du 26 novembre 2015
NOR 
AGRT1627807A

JO du 25/11/2016 texte : 0274;
48
(Modification du 1er et du 3ème chapitre du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse :
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-426257b0-c77a-4cec-9d38-fa6abbc997bc
)
Décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0822678D

JO du 27/12/2008 texte : 0301;
28
(
Dispositions applicables au 1er janvier 2009 - 
Remplacement des art. 1er et 6; modification de l'art. 8 et insertion et des art. 11-1 et 11-2)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D

JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 6 : Modification de l'art. 69 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
art. 7 : Modification des art. 24 et 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
art. 8 : Modification des art. 7, 16, 27, 28, 29, 72, 84, 85, 87, 89-3, 103 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles
art. 9 : Modification des art. 7, 20, 22, 23, 24, 30, 31, 75, 76, 77, 78, 82 et remplacement de l'art. 70 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009
)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D

JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 10 : Modification de l'art. 1er-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, pour son exécution, des commissaires-priseurs judiciaires
art. 12 : Modification des art. 7, 16, 27, 28, 29, 87, 89-3, 89-7 et 103 et remplacement de l'art. 88 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 13 : Modification des art. 7, 8, 20, 22, 23, 24, 30, 65, 68, 69, 72-1, 75, 76, 78, 88, 92 et remplacement des art. 70 et 72-2 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009)
Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
NOR 
JUSC0908088D

JO du 23/04/2009 texte : 0095;
19
(Art. 1er : Modification des art. 46 et 47 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
art. 2 : Modification de l'art. 2-7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
art. 3 : Modification des art. 7, 16, 27, 28, 29, 84, 85, 87, 89-2, 103 et 139 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 4 : Modification des art. 7, 8, 20, 22, 23, 24, 30, 31, 65, 68, 69, 76, 77, 79, 79-9 et remplacement de l'art. 70 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 5 : Modification des art. 10, 18, 20, 21 et 22 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
art. 18 : 
Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er mai 2009
Arrêté du 11 avril 2013 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1310026A

JO du 26/04/2013 texte : 0098;
5
(Application de l'art. R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - 
Dispositions applicables au titre des années 2014 et 2015
)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de base de défense
NOR 
DEFH1429523A

JO du 20/12/2014 texte : 0294;
23
(Application de l'art. 20 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
)
Décret n° 2009-1495 du 3 décembre 2009 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD0925449D

JO du 05/12/2009 texte : 0282;
32
(
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - 
Modification des art. 2, 3 et 4)
Décret n° 90-467 du 1er juin 1990 fixant pour l'année 1990 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR 
DOMP9000012D
J.O. DU 08/06/1990 Page : 
6725
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 75-438 du 28 mai 1975 fixant, à compter de l'année 1975, la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation)
Décret n° 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220003D
J.O. DU 21/01/1992 Pages : 
978/985
(Modification des art. 1er, 2, 5, 10, 14, 17, 20, 25, 30, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 51, 55, 56, 58, 60, 62, 63, 65, 66, 68, 71, 74, 75, 76, 84, 90, 94, 96, 97, 99, 101, 102, 103, 104, 107, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 121, 123 et 131; remplacement des art. 6, 7, 13, 16, 22, 27, 28, 29, 31, 33, 38, 45, 46, 57, 59, 72, 78, 81, 85, 86 à 89, 100, 109, 122, 124, 126, 129 et 134; insertion des art. 10-1 à 10-4, 31-1, 44-1, 85-1 à 85-3, 89-2 à 89-5, 95-1 à 95-3, 133-1 et 134-1 et abrogation de l'art. 49)
Décret n° 74-1038 du 4 décembre 1974 pris pour l'application de la loi n° 70-614 du 10 juillet 1970 portant organisation judiciaire de la région parisienne et relatif aux huissiers de justice
JO 07-12-1974 p. 
12210-12211
(Dispositions relatives aux huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance de Nanterre - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4 du décret n° 72-724 du 2 août 1972)
Décret n° 75-979 du 24 octobre 1975 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 26-10-1975 p. 
11039-11042
(Remplacement des art. 5, 17, 29, 31, 51, 135, 136 et 137; modification des art. 13, 30, 33, 56, 57, 76, 84, 107, 121, 122, 123 et 124 et insertion des art. 10-1 à 10-7, 31-1, 85-1 à 85-3, 95-1 et 95-2)
Décret n° 71-943 du 26 novembre 1971 modifiant certaines dispositions du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
JO 03-12-1971 p. 
11799-11801
(Modification des art. 41, 42, 45, 51, 57, 59, 65, 85, 92, 93, 96, 116, 117 et 129 et remplacement de l'art. 91 )
Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
NOR 
JUSC0753766D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 49
(Compétence fixée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, et non plus du tribunal d'instance de leur résidence, à compter du 1er janvier 2009 :
art. 1er : Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 7, 7 bis et 8 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 2 : Modification de l'art. 91 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 3 : Modification de l'art. 38 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Décret n° 87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR JUSC8720148D
J.O. DU 17/03/1987 Pages : 
3040/3042
(Modification des art. 1er, 2, 10-1, 13, 17, 20, 27, 28, 31, 38, 39, 42, 43, 44, 48, 49, 60, 63, 72, 74, 75, 78, 81, 92, 93, 107, 108, 109, 110, 113, 114, 122, 124 et 131; remplacement des art. 5, 6, 7, 10, 10-4, 10-7, 16, 38, 45, 85-1, 86, 88, 95, 97, 103 et 129; insertion des art. 44-1 et 134-1 et abrogation des art. 10-6 et 104)
Décret n° 92-64 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220002D
J.O. DU 21/01/1992 Pages : 
976/978
(Modification des art. 2, 7, 13, 14, 27, 28, 37, 45, 51, 55, 62, 72, 76, 84, 85, 86, 88, 90, 95, 116, 124 et 126; remplacement des art. 46, 85-2, 85-3, 87, 133-1 et 134 et insertion des art. 89-1 à 89-4)
Décret n° 92-194 du 27 février 1992 modifiant le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220095D
J.O. DU 01/03/1992 Pages : 
3154/3160
(Modification des art. 1er, 2, 13, 14, 17, 20, 25, 30, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 47, 51, 53, 55, 56, 58, 60, 62, 65, 66, 68, 71, 74, 75, 76, 84, 90, 93, 96, 99, 100, 101, 102, 103, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 116, 117, 121, 123, 131 et 133; remplacement des art. 5 à 7, 13, 16, 27, 28, 29, 31, 33, 38, 45, 46, 52, 57, 59, 63, 72, 78, 81, 85, 86, 87, 88, 89, 95, 97, 118, 122, 124, 126, 129 et 134; insertion des art. 10-1 à 10-4, 31-1, 44-1, 85-1 à 85-3, 89-2, 89-3, 89-5, 95-1, 95-2 et 134-1 et abrogation des art. 49 et 104)
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1606731A

JO du 05/05/2016 texte : 0105;
12
(Art. 1er à 5 : 
Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF"
art. 6 (I) : 
Remplacement de l'intitulé : "arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales" par : " arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales "; modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé)
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1606731A

JO du 05/05/2016 texte : 0105;
12
(Art. 1er à 5 : 
Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé "CNTDF"
art. 6 (II) : Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »
NOR 
FCPE1609635A

JO du 10/05/2016 texte : 0108;
5
(Modification des art. 2, 3 et 6)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 4 : modification des art. 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Établissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 7 : modification des art. 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
art. 12 : m
odification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 6 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 5 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 9 : modification des art. 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 12 : modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant divers arrêtés relatifs à la mise en service d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECFE1628497A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
19
(Art. 3 : modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1606731A

JO du 05/05/2016 texte : 0105;
12
(Art. 1er à 5 : Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales - Procédure permettant la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite ou d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la cotisation d'assurance maladie et de la cotisation due à la caisse des Français à l'étranger - Traitement dénommé Centre serveur national de transfert des données fiscales "CNTDF"
art. 6 (II) : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)