Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (II, 1°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
 art. 1er (I, 1°, a) et 11 : Habilitation du Gouvernement à rectifier par voie d'ordonnance certaines erreur matérielles dans le code monétaire et financier résultant de l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière afin de rétablir la pleine conformité de ces dispositions avec la directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières
 art. 1er (I, 1°, b) et 11 : Habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance certaines dispositions du code monétaire et financier pour établir leur pleine conformité avec la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, compte tenu de la nouvelle répartition des compétences pour l'agrément des prestataires de services d'investissement résultant de l'adoption de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
 art. 1er (II, 1°, b) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil du 20 mai 1997, 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 et 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil
 art. 1er (II, 1°, c) et 11 : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)
Décret n° 2007-334 du 12 mars 2007 relatif à l'octroi de garanties partielles dans le cadre d'activité de revitalisation économique et pris pour l'application de l'article L. 313-21-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620082D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 12
(Garanties partielles consenties aux établissements de crédit qui octroient des prêts destinés au développement d'entreprises situées dans des bassins d'emploi connaissant des difficultés ou des fragilités économiques - Application de l'art. L. 313-21-1 dans sa rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Modification de l'art. R. 518-58 et insertion des art. R. 518-65 à R. 518-69)
Décret n° 2007-335 du 12 mars 2007 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOT0714596D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
n° 13
(Applicabilité de l'art. D. 313-14-1 [relatif au délai de préavis pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise], des art. D. 411-1 et D. 411-4 [relatifs à l'attribution de la qualité d'investisseur qualifié] et de l'art. D. 432-1 [relatif aux opérations de pension] - Insertion des art. D. 733-4-1, D. 734-3, D. 734-4, D. 743-4-1, D. 744-3, D. 744-4, D. 754-3, D. 754-4, D. 764-3, D. 753-4-1, D. 763-4-1 et D. 764-4 et remplacement des art. D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1)
Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
NOR 
ECOT0726386D
J.O. du 08/02/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 221-27 dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Remplacement de l'art. D. 221-103 [fixation du montant-plafond des sommes pouvant être déposées sur un livret de développement durable] et modification des art. D. 221-105, D. 221-106 et D. 221-107)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 30 (I à III et V, 1er alinéa) : Transformation des comptes pour le développement industriel (CODEVI) en " livrets de développement durable " (LDD) et extension de l'emploi des sommes déposées sur ces livrets au financement des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens - Remplacement de l'art. L. 221-27 et modification de l'art. L. 221-28
art. 96 : Relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne par une personne physique sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 152-1 et modification, par coordination, des art. L. 152-4, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3
art. 102 (XI) : Disposition de coordination - Modification du 2° du II de l'art. L. 221-31
art. 111 : Elargissement de l'assiette et revalorisation du taux de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers - Modification des 2° et 3° du II de l'art. L. 621-5-3)
Décret n° 2007-218 du 19 février 2007 relatif au compte épargne codéveloppement
NOR 
ECOT0626382D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte épargne - Insertion des art. D. 221-114 à D. 221-116)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 4
(Art. 22 (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 35 : art. ultérieurement abrogé
art. 36 : art. ultérieurement abrogé
art. 37 (II, 1 et 2) : art. ultérieurement abrogé
art. 42 : Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 511-31
art. 62 (IV et V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 621-18-3
art. 63 : Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers au fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France - Modification des art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-6
art. 64 (IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires et aménagement rédactionnel de certaines dispositions issues de cette ordonnance - Modification des art. L. 542-1, L. 621-9 et L. 621-15
art. 66 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, et modification du 4° du I de l'art. 411-2
art. 73 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 74 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : 
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 3
( Art. 36 (II, A) : Création de l'établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial " La Monnaie de Paris " et définition de ses missions - Remplacement de l'art. L. 121-2 et insertion des art. L. 121-3 à L. 121-6
art. 65 (I et VIII) : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0651077D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
n° 23
(Art. 1er : Statut, organisation, fonctionnement et régime financier et comptable de l'établissement public La Monnaie de Paris - Application des art. L. 121-3 à L. 121-6 dans leur rédaction issue du A du II de l'art. 36 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Insertion des art. R. 121-5 à R. 121-20
art. 8 : Remplacement, dans les art. R. 121-3, R. 123-1, R. 162-4 et R. 162-5, des références à la direction des Monnaies et médailles ou à l'administration des Monnaies et médailles par les références à l'établissement public La Monnaie de Paris)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 20 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, sous réserve de la modification du dernier alinéa des art. L. 745-7-2 et L. 755-7-2 et du 1er alinéa des art. L. 745-7-4 et L. 755-7-4 tels qu'issus de l'art. 1er de cette même ordonnance
 art. 20 (I, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 20 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 20 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er (I) : Suppression du Conseil de la politique monétaire auquel est substitué le " Comité monétaire du conseil général " - Remplacement des art. L. 142-2 à L. 142-7 par les art. nouveaux suivants :
L. 142-2 et L. 142-3 : Missions et composition du conseil général de la Banque de France
L. 142-4 et L. 142-5 : Missions, composition et fonctionnement du comité monétaire du conseil général
art. 1er (II à VI) et 2 : Dispositions de coordination avec la substitution du comité monétaire du conseil général au Conseil de la politique monétaire - Modification des art. L. 141-1, L. 142-8, L. 143-1, L. 144-4 et L. 164-1 et remplacement de l'art. L. 144-3
art. 3 : Compétence de la Banque de France pour collecter les statistiques monétaires et financières en vue, notamment, de l'élaboration de la balance des paiements, mission élevée au rang de mission fondamentale - Remplacement des art. L. 141-6 et L. 141-7 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 144-1
art. 4 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatives, respectivement, à l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice; et à l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directives dites " Bâle II ") et à modifier par ordonnance le régime des sociétés de crédit foncier
art. 5 et 6 : Mise en conformité des moyens de la Banque de France en matière d'échange et de collecte d'informations sur la situation financière des entreprises avec les prescriptions communautaires relatives aux " organismes d'évaluation externe de crédit " - Remplacement du 2e alinéa et modification du 1er alinéa de l'art. L. 144-1
art. 7 : Clarification des modalités d'application du droit du travail à la Banque de France - Ajout de cinq alinéas à l'art. L. 142-9
art. 9 (I et III) : Suppression de la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés - Abrogation du 3° du VII de l'art. L. 621-7 à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée ci-dessous
art. 9 (II) : Renouvellement de l'habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005)
Décret n° 2007-538 du 11 avril 2007 relatif au président du conseil d'administration de l'Agence française de développement et modifiant l'article R. 516-13 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0750664D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 5
(Limite d'âge et régime indemnitaire - Modification du II et ajout d'un IV à l'art. précité)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 70 : Plafonnement des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 131-73 et ajout d'un III à l'art. L. 312-1-1)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 36 : Gel des flux financiers des personnes organisant des loteries, jeux et paris prohibés sur Internet - Insertion des art. L. 565-1 à L. 565-5 nouveaux)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (I) : Indexation des loyers d'habitation conventionnés sur le niveau général des prix - Ajout d'un 9° à l'art. L. 112-3)
Décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 relatif aux services bancaires de base mentionnés à l'article D. 312-5 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0614540D
J.O. du 31/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 1er : Modification des 3°, 4°, 7° et 9° [dispositions de coordination prenant en compte la filialisation des activités financières de La Poste] et remplacement du 11° [relatif à la carte de paiement] de l'art. D. 312-5)
Décret n° 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0637132D
J.O. du 27/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 4 : Dispositions applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en matière d'obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Remplacement des art. R. 735-10, R. 745-10 et R. 755-10)
Décret n° 2006-817 du 7 juillet 2006 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
ECOP0620059D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 6
(Art. 1er à 4 - Dispositions de coordination - Modification des art. D. 213-2, D. 213-3, D. 213-13, D. 213-14 et D. 762-3)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)
Décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0637126D
J.O. du 11/05/2006 texte : 
n° 15
( Art. 1er : Statut juridique et mission de l'Agence française de développement (AFD) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 516-3
art. 2 à 5 : Opérations financières réalisées par l'AFD - Remplacement des art. R. 516-5 et R. 516-7 et modification des art. R. 516-7 et R. 516-8
art. 6 à 13 : Organisation et fonctionnement de l'AFD - Modification des art. R. 516-11, R. 516-12, R. 516-19 et R. 516-20; remplacement des art. R. 516-13, R. 516-14 et R. 516-15 et abrogation de l'art. R. 516-18)
Décret n° 2006-697 du 14 juin 2006 pris en application de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0620068D
J.O. du 16/06/2006 texte : 
 n° 11
(Autorisation, en application de l'art. L. 313-13 dans sa rédaction issue du I de l'art. 11 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial à proposer des prêts participatifs - Insertion de l'art. R. 313-14-1 [NB : il existe déjà un art. D. 313-14-1 inséré par le décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 15 : Extension au jugement d'adjudication de la majoration du taux légal en cas de défaillance de l'acquéreur - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-3)
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural
NOR 
AGRX0600068R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 36
(Art. 3 (1°) : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 112-9)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (IX) : Soumission des biens immobiliers appartenant à la Banque de France et à l'Autorité des marchés financiers aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat - Insertion de l'art. L. 144-2-1 et modification de l'art. L. 621-5-2)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 58 : Modification de la composition de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel - Modification de l'art. R. 512-43)
Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0620060D
J.O. du 18/05/2006 texte : 
n° 21
(Attribution de la qualité d'investisseur qualifié - Remplacement des art. D. 411-1 et D. 411-2 par l' art. D. 411-4)
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 10 : Contrôle des institutions de retraite professionnelle collective par l'Autorité des marchés financiers - Modification des art. L. 542-1, L. 621-9 et L. 621-15 et insertion de l'art. L. 621-15-2 )
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er et annexe : Publication des articles de la partie réglementaire du code monétaire et financier qui, identifiés par un " R.* ", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ou qui, identifiés par un " D.* ", correspondent à des dispositions relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
( Art. 7 (II) : Suppression de la notion de taux d'usure pour les prêts autres que les découverts en compte aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-5-1
art. 11 (I) : Inclusion de certains établissements publics et de certaines associations sans but lucratif dans la liste des personnes morales pouvant proposer des prêts participatifs - Modification de l'art. L. 313-13
art. 11 (II à IV) : Extension du prêt participatif aux entreprises individuelles - Modification des art. L. 313-14, L. 313-15 et L. 313-17
art. 27 (I) : Possibilité d'acquérir des actions de sociétés par actions et des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée à l'issue d'un contrat de bail dans le cadre du mécanisme du crédit-bail - Ajout d'un 4 à l'art. L. 313-7
art. 39 : Relèvement du seuil au-delà duquel il est obligatoire de régler certaines créances par chèque barré, virement ou carte de paiement - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 112-6
art. 98 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
Rectif. : J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 18
Annexe : J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 146
Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
NOR 
ECOT0420036D
J.O. du 28/09/2005 texte : 
 n° 55
(Art. 1er : Application de l'art. L. 452-1, dans sa rédaction issue de l'art. 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - Insertion des art. D. 452-1 à D. 452-8)
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 22
(Art. 15 : Application de l'art. L. 518-26 - Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste et avec la gestion de la Caisse nationale d'épargne par un établissement de crédit, filiale de La Poste - Modification des art. R. 221-40, R. 221-76, R. 518-46, R. 518-47, R. 518-52, R. 518-53, R. 518-54, R. 518-55, R. 611-1, R. 611-2 et R. 611-3 et abrogation du III de l'art. R. 518-46 et des art. R. 518-43, R. 518-44, R. 518-45 et R. 518-56)
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSX0500158R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
n° 12
(Art. 21 : Modification, par coordination, des art. L. 511-38, L. 512-82 et L. 550-5)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier
NOR 
ECOX0500216P
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 15
Décret n° 2005-1187 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOT0514459D
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 12
(Extension aux compagnies financières holding mixtes des dispositions applicables aux compagnies financières - Insertion de l'art. D. 517-8)
Décret n° 2005-1186 du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0514458D
J.O. du 21/09/2005 texte : 
n° 11
(Art. 3, 6 et 7 : Evaluation, par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers, de la qualité des actionnaires et de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier - Insertion de l'art. R. 511-3-1 et modification des art. R. 532-8 et R. 532-15)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 172 : Privilège de paiement pour les avances consenties par le Fonds de garantie des dépôts aux établissements de crédit - Modification du II de l'art. L. 312-5
 art. 173 (III) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du livre VI du code de commerce - Modification des art. L. 613-26 et L. 613-29
 art. 174 (I) : Disposition de coordination avec la suppression de la procédure de règlement amiable - Modification de l'art. L. 613-31-2)