Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
n° 41
( Art. 3 (10°) : Abrogation, et codification à l'annexe II du livre VII du code rural, du décret n° 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural [tableaux des maladies professionnelles en agriculture]
art. 3 (33°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-1, R. 751-17, R. 751-24, R. 751-26, R. 751-28, R. 751-30, R. 751-31, R. 751-40 à R. 751-53, R. 751-55 à R. 751-66, R. 751-68 à R. 751-73, R. 751-131 à R. 751 139 et R. 751-143 du code rural, du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
art. 3 (34°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-67 et D. 751-85 à D. 751-130 du code rural, du décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
art. 3 (35°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 751-140 du code rural, du décret n° 73-711 du 12 juillet 1973 fixant la limite de remboursement des dépenses faites par les caisses de mutualité sociale agricole qui peuvent être réclamé aux employeurs agricoles en application du 2e alinéa de l'article 1177 du code rural
art. 3 (36°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-141, R. 751-142 et R. 751-165 du code rural, du décret n° 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
art. 3 (37°) : Abrogation, et codification aux art. D. 753-1 à D. 753-3 du code rural, du décret n° 73-753 du 31 juillet 1973 fixant les modalités d'application de l'article 1203 du code rural relatif au Fonds commun des accidents du travail agricole
art. 3 (39°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-144 à R. 751-153 du code rural, du décret n° 73-803 du 9 août 1973 fixant les modalités d'application des articles 1178 à 1182 et 1234-4 du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies
art. 3 (40°) : Abrogation, et codification aux art. R. 751-154 à R. 751-164 du code rural, du décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agicoles
art. 3 (41°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-5 à D. 751-8 du code rural, du décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles
art. 3 (42°) : Abrogation, et codification aux art. D. 753-4 à D. 753-6 du code rural, du décret n° 73-959 du 8 octobre 1973 portant application de l'article 12 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
art. 3 (43°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 751-29 et à l'annexe III du code rural, du décret n° 73-1012 du 8 octobre 1973 fixant la liste des maladies ayant un caractère professionnel en agriculture, qui doivent obligatoirement donner lieu à une déclaration médicale
art. 3 (47°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-2 à D. 751-4 du code rural, du décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
art. 3 (54°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-9 à D. 751-12 du code rural, du décret n° 80-441 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1145 (3°) du code rural
art. 3 (77°) : Abrogation, et codification aux art. D. 722-3 et D. 722-33 du code rural, du décret n° 86-949 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
art. 3 (81°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-13, D. 751-14 et D. 761-50 du code rural, du décret n° 87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion
art. 3 (92°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-32 à D. 751-39 du code rural, du décret n° 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture
art. 3 (145°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 722-4 du code rural, du décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole
art. 3 (153°) : Abrogation, et codification aux art. D. 751-19 à D. 751-22 du code rural, du décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture)