Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2007-3873/3900 du 20 décembre 2007
NOR 
CSCX0711150S
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
126
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 8e circonscription de Seine-et-Marne - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) »
NOR 
BCFL0774316A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
53
(Modification des art. 2, 3, 4 et 6)
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
NOR 
BCFD0770855A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
56
(Modification de l'art. 151 de l'annexe IV du code général des impôts)
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant des cotisations établies en application de l'article L. 641-10 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRP0762292A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
22
(Dispositions relatives aux appellations d'origine contrôlées " 
Farine de châtaigne corse-farina castagnina corsa ", " Huile d'olive de Provence ", " Châtaigne d'Ardèche ", " Fin Gras ", " Fin Gras du Mézenc " , " Figue de Solliès ", " Prés-salés de la baie de Somme ", " Pomme de terre primeur du Roussillon " et " Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel " - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 20 février 2004
 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural)
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0774199A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
31
(Ajout du Laboratoire Alutec (Association lunetière technologique) dans la liste figurant au II de l'art. 1er)
Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR 
IOCB0773826A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
13
Annexes : Document administratif n° 2007/22 (323 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter de l'exercice 2008)
Décret n° 2007-1810 du 21 décembre 2007 relatif au fonds des actions conventionnelles et modifiant le décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
NOR 
SJSS0771863D
JO du 23/12/2007 textes : 0298;
50
(Art. 1er à 3 : Organisation et fonctionnement du Fonds des actions conventionnelles créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Application de l'art. L. 221-1-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 19 de la loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 - Insertion des art. D. 221-28 à D. 221-33
art. 4 : Modification des dispositions transitoires inscrites à l'art. 2 du décret n° 2007-973 du 15 mai 2007)
Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées
NOR 
IOCB0773940A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
12
JO 19/01/2008 texte 
16;11 page 1003
(Application, au titre des années 2007 et 2008, des art R. 2151-5 et s. du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 40 (IV, 1) : Exonération de redevance domaniale des équipements visant à améliorer la sécurité routière installés par l'Etat - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2125-1)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 40 (IV, 2) : Simplification de la procédure d'installation des équipements visant à améliorer la sécurité routière sur le domaine public routier - Modification de l'art. L. 113-2)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 41 (
I (1), III (1) et VI) : Transformation, à compter de 2008, de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire en prélèvements sur les recettes de l'Etat - Abrogation des art. 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - Abrogation implicite des textes suivants :
art. 12 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 relatif à la dotation régionale d'équipement scolaire et à la dotation départementale d'équipement des collèges
circulaire du 5 novembre 1985 relative au transfert de compétences en matière de dépenses d'investissement par les établissements scolaires du second degré (dotation régionale d'équipement scolaire et dotation départementale d'équipement des collèges)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 40 (II) : Financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (disposition de coordination) - Remplacement du 3° du I de l'art. 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 39 : Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de 2006 (DSI) au financement de la DSI de 2008)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 
38 (II) : Ajustement des fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuées aux départements en compensation des transferts de compétences prévues au II de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Remplacement des alinéas 1, 2, 5 et 7 du III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 117 : Prise en compte, dans la dotation générale de décentralisation versée au département de la Somme, du transfert à ce dernier de la propriété du canal de la Somme
art. 119 : Prorogation de la possibilité de réaliser des opérations de construction liées aux besoins de la gendarmerie nationale et de la police nationale par bail emphytéotique administratif
)
Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0761137D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
26
(Modification des art. 12, 14, 14-1, 15, 18, 20, 33, 45 et 46, insertion des art. 1er-1, 1er-2, 1er-3, 29-1, 35-1, 35-2, 36-1 et 49-1 et remplacement des art. 17, 32, 32-1, 32-4, 36 et 44)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 41 (V) : Renvoi aux dispositions pertinentes du code général des collectivités territoriales pour les modalités de calcul et d'attribution de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire - Remplacement de l'art. L. 216-9)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 
46 : Reconduction en 2008 du dispositif de garantie de ressources des organismes de l'audiovisuel public - Modification des 1 et 3 du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2007-1830 du 24 décembre 2007 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins et modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997
NOR 
MTSS0773555D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
31
(Modification des art. 4 et 6)
Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
NOR 
IOCB0772379A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
27
Annexe : Document administratif n° 2007/23 (506 p.)
(Remplacement de 
relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local
)
Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0768711A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
29
(Modification
Arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
NOR 
MTST0773800A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
34
(Application de l'art. R. 231-91 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1987 relatif au certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radioscopie industrielle)
Régime des éxonérations fiscales et sociales applicable aux avantages résultant pour un salarié de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques amortis permettant l'accès à Internet :
code général des impôts Art. 
81 (31° bis)
code de la sécurité sociale Art. 
L. 242-4-2
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 741-10-3
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVT0773209A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
18
(Application du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, abrogé et codifié dans le code des transports)
Décret n° 2007-1834 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0764376D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
49
(Opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur le territoire du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2007 et pour une durée de deux ans)
Décret n° 2007-1836 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0764383D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
51
(
Opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) sur le territoire de la République du Liberia à compter du 1er mai 2007 et pour une durée de deux ans)
Décret n° 2007-1835 du 24 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0764381D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
50
(
Opération MINUEE (mission des Nations unies en Ethiopie et en Erythrée) sur le territoire de l'Erythrée et de la République fédérale démocratique d'Ethiopie à compter du 1er mai 2007 et pour une durée de deux ans)
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
NOR 
DEVP0770528A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
21
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
(Société Adelphe SA - Modification de l'annexe II de l'annexe)
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
NOR 
DEVP0770532A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
22
Annexe : à paraître au Bulletin officiel chargé de la protection de l'environnement
(Société Eco-Emballages - Modification de l'annexe II de l'annexe)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 6 : Report au 31 janvier 2008 du terme du délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée pour les exercices clos en 2007)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 10 (XIII et XIV) : Généralisation de la retenue à la source sur les revenus distribués pour le paiement de de la contribution sociale généralisée - Modification du I de l'art. L. 136-6 et des I, IV, V et VI de l'art. L. 136-7
art. 31 (II) : Non-assujettissement à cotisations de sécurité sociale des avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques amortis permettant l'accès à Internet - Insertion de l'art. L. 242-4-2
art. 54 (III et IV) : Majoration et modification des recettes fiscales affectées au financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale - Modification, par coordination, du 7e alinéa de l'art. L. 241-2
art. 120 : Règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 861-2
art. 122 (II et IV) : Subordination de l'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé et à l'allocation aux adultes handicapés à des conditions de durée de résidence en France - Modification des art. L. 821-1 et L. 821-1-1
art. 133 : Aménagement du régime d'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux embauches effectuées dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale (plafonnement du niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations et institution d'un mécanisme de dégressivité de ces exonérations) - Modification du I de l'art. L. 131-4-2 issu de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et applicable à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail
art. 135 : Alignement du taux de la contribution assise sur les salaires versée au Fonds national d'aide au logement par les employeurs publics sur celui acquitté par les employeurs privés - Suppression du 5e alinéa de l'art. L. 834-1)
Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA0773574A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
15
Rectif : JO 05/01/2008 texte 
4/5 page 323
(Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 15 et 17 et remplacement des art. 10 et 13 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 36 (
I à IV) : Indexation, en 2008, du montant des diverses dotations des collectivités territoriales sur le taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (substitution d'un " contrat de stabilité " au contrat de croissance et solidarité et intégration au sein de l'enveloppe normée de nouvelles variables d'ajustement) et dispositions de coordination - Modification des IV et IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 et du II du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 36 (V) : Institution pour 2008 du " Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle "
art. 68 : Dépôt au Parlement avant le 15 février 2008 d'un rapport du Gouvernement sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés (" niches fiscales ")
art. 78 : Modalités de répartition du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs départements ou régions - Modification du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale
art. 82 : Neutralisation des effets des rétrocessions de compétences entre établissements publics de coopération intercommunale et communes sur le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle qu'ils perçoivent - Insertion d'un 4 dans le 3° du B du III de l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
art. 96 : Revalorisation du taux de la taxe pour le développement des industries des secteurs de la mécanique, des matériels et consommables de soudage, du décolletage, de la construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques - Remplacement des 1° à 4° du VII du E de l'art. 71 de loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - Abrogation implicite de l'art. 131 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et de l'art. 108 de la loin° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 32 : Exonération de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes en faveur des entreprises de valorisation de la biomasse soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qui appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre - Ajout d'un 4° au 5 de l'art. 266 quinquies B
art. 33 : Assujettissement des huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Exonération de TGAP en faveur des lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable qui respectent les exigences et critères définis pour le label écologique communautaire - Modification des I et II de l'art. 266 sexies et du 4 de l'art. 266 septies
art. 35 (II) : Revalorisation du montant des réductions de taxe intérieure de consommation applicables aux biocarburants - Modification du 1 de l'art. 265 bis A
art. 47 (II et V) : Disposition de coordination avec la simplification du financement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Abrogation du 9 de l'art. 266 quinquies B
art. 85 : Possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de fixer un minimum de perception pour le tabac à rouler - Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 268)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 36 (IV) : Institution en 2008 d'un prélèvement sur le produit des amendes de police relatives à la circulation routière au profit du Fonds de compensation des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2334-24
art. 41 (I (2), II, III (2), IV et VI) : Réforme de la dotation départementale d'équipement des collèges et de la dotation régionale d'équipement scolaire - Remplacement des art. L. 3334-16, L. 3443-2, L. 4332-3 et L. 4434-8 et abrogation de l'art. L. 4434-7
art. 102 : Faculté pour les syndicats mixtes de percevoir le versement destiné au financement des transports en commun - Insertion de l'art. L. 5722-7-1
art. 105 : Prorogation en 2008 de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires instituée au bénéfice des communes de Mayotte - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2572-65
art. 110 : Création et dotation du " Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles " - Insertion de l'art. L. 1613-6
art. 111 : Transfert aux groupements des collectivités territoriales des compensations financières attachées aux compétences qui leur ont été déjà transférées - Modification de l'art. L. 1614-1
art. 112 : Atténuation des conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référence pour le calcul de la dotation nationale de péréquation - Modification des avant-dernier et dernier alinéas du III de l'art. L. 2334-14-1
art. 113 : Facilitation du traitement par la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements du passage d'un département rural dans la catégorie des départements urbains ou inversement - Modification des art. L. 3334-4, L. 3334-6-1 et L. 3334-7
art. 114 : Atténuation des conséquences financières que peut engendrer pour une région la perte d'éligibilité à la dotation de péréquation régionale (institution d'un système de garantie de sortie) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4332-8
art. 115 : Simplification de la procédure de répartition de la DGF par la suppression des reversements internes devenus inutiles - Modification des art. L. 4414-5, L. 4414-6, L. 3334-1 et L. 2334-13
art. 118 : Indexation en 2008 et 2009 du montant de la dotation de solidarité urbaine sur l'indice des prix à la consommation hors tabac - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2334-18-2
art. 139 : Information des collectivités territoriales sur les actions menées en matière de développement social urbain par les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-2 et abrogation de l'art. L. 2334-19)
Décret n° 2007-1833 du 24 décembre 2007 portant dissolution des instituts universitaires de formation des maîtres des académies d'Amiens, Besançon, Caen, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Rennes, la Réunion et Rouen
NOR 
ESRS0771978D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
46
(Abrogation des décrets suivants 
:
Décret n° 91-521 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens
Décret n° 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon
Décret n° 91-525 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Caen
Décret n° 91-535 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice
Décret n° 91-536 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours
Décret n° 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers
Décret n° 91-539 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rennes
Décret n° 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion
Décret n° 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen)
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0772747A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
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(Dispositions relatives au coût des travaux de rénovation permettant d'améliorer les caractéristiques thermiques, la performance énergétique et d'évaluer la valeur d'un bâtiment)