Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 mai 2010 d'application des articles D. 551-90, D. 551-92 et D. 551-96 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de la reproduction animale
NOR 
AGRT1008354A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
68
(Art. 1er : Fixation du nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale
art. 2 : mise en place d'une visite a minima une fois par an chez chaque éleveur membre de l'organisation
art. 3 et annexe : Fixation de la liste des clauses devant figurer a minima dans le mandat type de l'organisation de producteurs qui commercialise la production de ses membres sans en être propriétaire)
LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif
NOR 
SASX0814100L
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
2
(Art. 1er : 
Encadrement juridique de la profession d'agent sportif - Remplacement des art. L. 2
22-5 à L. 222-12 par les art. L. 222-5 à L. 222-22 nouveaux
art. 3 : 
Extension des missions de conciliation du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux conflits impliquant les agents sportifs - Modification de l'art. L. 141-4
art. 5 : 
Compétence des commissions spécialisées du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) en matière de contrôle des agents sportifs - Modification de l'art. L. 131-19
Décision n° 2010-0364 du 23 mars 2010 autorisant la société 3L à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1009009S
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
129
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Dispositions applicables pour une durée de dix ans)
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
NOR 
MCCB1003751D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
72
(Art. 8 : Remplacment des termes "la délégué régional aux affaires culturelles" par les termes "la directeur régional des affaires culturelles" - Modification de l'art. R. 4421-2)
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
NOR 
MCCB1003751D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
72
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009)
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
NOR 
MCCB1003751D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
72
(Art. 7 et 14 : Mise en oeuvre de la direction régionale des affaires culturelles de Corse - Dispositions applicables à compter de la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles et au plus tard le 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles
NOR 
MCCB1003751D
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
72
(Art. 1er à 6 : Organisation et missions des directions régionales des affaires culturelles
art. 9 : art. ultérieurement remplacé
art. 11 : Abrogation du décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant des services départementaux de l'architecture, du décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles, du décret du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles et du décret n° 2004-1430 du 23 décembre 2004 relatif aux directions régionales des affaires culturelles et modifiant les attributions des directions régionales de l'environnement en tant qu'ils concernent les régions Ile-de-France et la Corse
art. 13 : Conditions de modification des dispositions du présent décret 
art. 14 : Dispositions applicables à compter de la date de nomination du directeur régional des affaires culturelles et au plus tard le 1er janvier 2011
)
Arrêté du 7 juin 2010 pris pour l'application de l'article R. 4221-21 du code de la défense
NOR 
IOCJ1010398A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
11
(Conditions de nomination au premier grade d'officier de réserve, des sous-officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2002 fixant les critères de qualification requise des réservistes en application de l'article 19 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 [Non primitivement publié au JO])
Arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération
NOR 
ECET1011766A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
9
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et du décret n° 2010-442 du 3 mai 2010)
Arrêté du 3 mai 2010 portant application à certains personnels en fonctions au ministère chargé de l'enseignement supérieur du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
ESRH1003406A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
13
(Eligibilité aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des personnels des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur suivants - Application de l'art. 1er du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : 
bibliothécaires adjoints spécialisés, détenant le grade de 1re classe, 2e classe ou hors classe
assistants des bibliothèques, détenant le grade de classe normale, classe supérieure ou classe exceptionnelle
magasiniers des bibliothèques et magasiniers principaux des bibliothèques, détenant le grade de 1re classe ou 2e classe
agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 4 : 
Assimilation fiscale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés - Insertion de l'art. 1655 sexies et modification de l'art. 846 bis du code général des impôts
art. 5 : 
Levée de l'étanchéité entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales - Insertion de l'art. L. 273 B dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 6 : 
Extension aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, exploitations agricoles à responsabilité limitée et sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique, du bénéfice de la limitation à deux ans du droit de reprise de l'administration fiscale en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires - Modification du 2e alinéa des art. L. 169 et L. 176 du LPF
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 14 juin 2010 fixant les modalités de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commandant de police
NOR 
IOCC0929255A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
17
(Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police et abrogation implicite de la circulaire du 26 décembre 2006 relative aux modalités et contenus de la formation et de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police)
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
NOR 
IOCJ1015000A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
14
(Remplacement des art. 3-1, 3-2 et 4 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Arrêté du 18 mai 2010 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
NOR 
ESRS1012518A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
18
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale
(Texte pris en application de l'art. 5 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 - Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2010-2011 - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2006 portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers)
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
NOR 
CSCL1015559S
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
2
Sasine (Assemblée nationale) : JO 16/06/2010 texte 
137;3 pages 10989/10991
Saisine (Sénat) : JO 16/06/2010 texte 
137;4 pages 10991/10992
Observations du Gouvernement : JO 16/06/2010 texte 
137;5 page 10992
(Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 9 (
Changement de statut d'OSEO
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires
NOR 
ECED1005650D
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
4
(Conditions dans lesquelles s'exercent le tutorat - Application de l'art. 33 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009)
Arrêté du 8 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs d'études sanitaires
NOR 
SASR1015375A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
17
(Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 7, 11 et 12)
Arrêté du 7 juin 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze)
NOR 
DEVA1012222A
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
4
(Modification de la liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 7 (I) : Assujettissement aux prélèvements sociaux du revenu professionnel des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée optant pour l'impôt sur les société et levée de l'étanchéité des patrimoines en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de la législation de la sécurité sociale - Insertion de l'art. L. 133-4-7
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
NOR 
SASR1015353A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
16
(Modification des art. 1er, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13)
Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la formation des ingénieurs du génie sanitaire
NOR 
SASR1015373A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
15
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6)
Arrêté du 16 juin 2010 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR
NOR 
PRMX1015820A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
1
(Site internet d'accès au droit de la recherche et des enseignements scolaire et supérieur permettant un accès libre à l'ensemble des textes réglementaires utiles aux personnels administratifs, d'inspection ou de direction - Application de l'art. 2 du décret n° 2002-1064 - Dispositions applicables pour une durée d'un an)
Décret n° 2010-660 du 11 juin 2010 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
NOR 
ESRF1004478D
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
12
(Art. 1er et 2 : Le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie s'intitulera desormais "décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie" - modification de l'art. 1er du décret n° 90-957
art. 3 : Abrogation du décret n° 9
0-958 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité pour frais et sujétions allouée à certains fonctionnaires mis à disposition du ministère de la recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué à la recherche et à la technologie
art. 4 : Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 7 juin 2010 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
JUSA1014871A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
10
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec la centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 2° de l'art. L. 411-1
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
NOR 
AGRT1014791A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
28
(Cas dans lesquels l'aide est forfaitaire - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 25 mai 2010 pris en application du décret n° 2010-386 du 15 avril 2010 attribuant le grade de licence aux officiers diplômés de l'Ecole militaire interarmes
NOR 
ESRS1003350A
JO du 17/06/2010 texte : 0138;
19
(Grade de licence conféré de plein droit aux élèves officiers titulaires du diplôme de l'Ecole militaire interarmes - Dispositions applicables pour les promotions 2010-2012 à 2012-2014 - Le décret n° n° 2010-386 du 15 avril 2010 a été abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 2 (I à IV) : Encadrement de la faculté pour un mineur d'être entrepreneur, sous forme d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou de société unipersonnelle exclusivement, et possibilité, pour un mineur émancipé d'être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles - Insertion de l'art. 389-8, ajout d'un alinéa aux art. 401 et 408 et remplacement de l'art. 413-8
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 3 (I) : Centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Ajout d'un I bis à l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi
art. 14 (II) : Possibilité pour un entrepreneur individuel, à compter du 1er janvier 2013, de constituer plusieurs patrimoines affectés)
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
NOR 
DEVS1012296A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
7
(Modification de l'art. 2 bis)
Arrêté du 18 mai 2010 fixant le nombre d'emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB0907316A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
24
(Application de l'art. 3 du décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009)
Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRT1007424A
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
23
(Modification des art. 15, 18, 19-1 et 20-2 et des tableaux des annexes 1 [Barème de la déduction progressive sur les rapports réalisés au pari mutuel])
Arrêté du 5 août 2010 portant fermeture de l'Ecole nationale de police de Marseille
NOR 
IOCC1018638A
JO du 13/08/2010 texte : 0186;
6
(Abrogation de l'arrêté du 15 février 1991 portant création d'une école nationale de police à Marseille)
Circulaire du 20 juillet 2010 relative à l'exercice du droit d'évocation par le préfet de région
NOR 
IOCA1017894C
JO du 13/08/2010 texte : 0186;
8
(Modalités de mise en oeuvre du droit d'évocation institué par l'art. 2 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements)
Avis n° 2010-AV-0088 du 11 mars 2010 sur le projet de décret portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
NOR 
ASNX1017294V
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
76
(Avis relatif au décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010)
Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
SASP1019984A
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
21
(Modification de la liste I en tant qu'elle concerne l'Héparine)
Arrêté du 1er juillet 2010 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2010
NOR 
ESRS1017038A
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
17
(Paris-VIII, Paris-XIII, Antilles-Guyane, La Réunion, Lyon-I, Reims, Bretagne occidentale et Rouen)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 39 : Possibilité pour les agriculteurs imposés à la moyenne triennale (selon des modalités définies à l'article 75-0 B du code général des impôts) d'étaler leur charge fiscale de 2010 à 2011)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 26 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif de soutien à l'assurance-récolte et à l'indemnisation des calamités agricoles - Modification des art. L. 125-5 et L. 431-11 et remplacement de l'art. L. 442-1)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 48 : Ajout de la possibilité pour les agriculteurs d'effectuer le salage des voies communales et départementales en plus de leur participation au déneigement de ces mêmes routes au moyen d'une lame montée sur leurs propres tracteurs - Remplacement de l'art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Abrogation implicite de l'art. 90 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 28 : Relèvement, par décret avant le 31 décembre 2010, des seuils des exploitations soumises à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement)
Arrêté du 15 juillet 2010 portant abrogation des cahiers des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles
NOR 
ECEM1015652A
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
13
(Abrogation des décrets n° 88-151 du 10 février 1988 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles et n° 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 27 : Remise au Parlement par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions de bon développement de l'assurance récolte)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 53 : Substitution des communes ou groupements de communes à l'Etat pour l'entretien de la servitude de marchepied - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2131-2
art. 96 : Fixation au 31 décembre 2016 du délai pour présenter une demande de cession gratuite de terres à usage agricole en Guyane - Modification de l'art. L. 5141-4)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 58 : Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, relatif à l'état des biens de section de commune)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 51 (III à V) : Interdiction de construire des équipements collectifs incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur des espaces agricoles - Modification de l'art. L. 124-2, du I de l'art. L. 122-3, du 1er alinéa de l'art. L. 123-6 et du 2e alinéa de l'art. L. 123-9 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 123-1)
LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1002037L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
12
(Accord signé à Vaduz le 22 septembre 2009)
LOI n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
NOR 
MAEJ1001969L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
5
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009)
Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)
NOR 
DEVE1015803A
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
20
(Art. 2 à 6 : Dispositions relatives au contrôle avant la première mise en service ou avant la remise en service
art. 7 à 13 : Dispositions relatives au contrôle périodique
art. 14 : Dispositions relatives aux contrôles après un dysfonctionnement
art. 15 : Dispositions relatives aux conventions de raccordement et d'exploitation
art. 16 : Dispositions relatives aux conséquences d'une non-conformité
art. 17 et 18 : Dispositions finales - Abrogation de l'art. 29 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique)