Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1220 du 10 août 2007 relatif au prélèvement, à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
ESRR0757103D
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 23
(Application des art. L. 1232-6 à L. 1243-9 dans leur rédaction issue des art. 9 à 11 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique :
art. 1er : Procédure afférente aux prélèvements d'organes effectués à des fins scientifiques - Insertion des art. R. 1232-15 à R. 1232-22
art. 2 : Procédure afférente aux prélèvements de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux effectués à l'issue d'une interruption de grossesse à des fins scientifiques - Insertion des art. R. 1241-20 à R. 1241-23
art. 3, 8 et 9 : Dispositions transitoires
art. 5 : Modification de la procédure de demande d'avis sur un projet de recherche biomédicale devant le Comité de protection des personnes - Modification des art. R. 1123-21, R. 1123-23 et R. 1123-24
art. 6 : Règles régissant les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques - Transfert des art. R. 1235-1 à R. 1235-10 respectivement aux art. R. 1235-2 à R. 1235-11 et insertion de l'art. R. 1235-1 nouveau
art. 7 : Règles régissant les activités de conservation et de préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques - Insertion de l'art. R. 1225-1)
Décret n° 2007-1241 du 21 août 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0757992D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 66
(Modification de l'art. R. 6144-46)
Décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants
NOR 
SANS0625039D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 81
(Report au 1er janvier 2008)
Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0758201D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 1er à 3 : Compétence du préfet de région, en application des art. L. 5143-6 et L. 5143-7 tels qu'issus de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005, pour l'approbation des programmes sanitaires d'élevage et la délivrance de l'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires - Modification de l'art. R. 5143-5 et remplacement de l'art. D. 5143-10 par l'art. R. 5143-10)
Décret n° 2007-1110 du 17 juillet 2007 relatif à la biovigilance et à l'hémovigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0759013D
J.O. du 19/07/2007 texte : 
n° 33
( Art. 1er : Dispositions relatives à la biovigilance - Modification des art. R. 1211-29, R. 1211-32, R. 1211-33, R. 1211-35, R. 1211-40, R. 1211-41, R. 1211-42, R. 1211-43, R. 1211-44, R. 1211-45, R. 1211-47 et R. 1211-48 et remplacement des art. R. 1211-31, R. 1211-34 et R. 1211-46
art. 2 : Dispositions relatives à l'hémovigilance - Modification des art. R. 1221-30 et R. 1221-31)
Décret n° 2007-1131 du 23 juillet 2007 relatif aux examens biologiques réalisés dans certains sites isolés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJPS0757048D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 27
(Dispositions prises au titre de la lutte contre le paludisme en Guyane - Application du 8° de l'art. L. 6211-8 dans sa rédaction issue de l'art. 112 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Remplacement des art. R. 6211-46 et R. 6211-47)
Décret n° 2007-1212 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
NOR 
SJSP0758234D
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. D. 5143-7 et remplacement de l'art. D. 5143-9)
Décret n° 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624850D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 80
(Art. 1er à 3 : Obligations de contrôle harmonisées entre les différentes branches et régimes de la sécurité sociale et suivi des fraudes détectées en matière de sécurité sociale - Application de l'art. L. 114-17 dans sa rédaction issue de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. R. 114-10 à R. 114-16, modification de l'art. R. 142-7 et transfert, avec modification, des art. R. 216-3 et R. 216-3-1 aux art. R. 114-17 et R. 114-18)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
NOR 
SANX0500121P
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 47
Décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0624837D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 85
( Art. 1er (I) : Fixation de la cotisation due par l'organisme d'accueil du volontaire associatif au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à ce volontaire - Insertion de l'art. D. 372-3
art. 1er (II et III) : Modification du mode de calcul des cotisations dues par les organismes d'accueil des volontaires civils et des volontaires pour l'insertion au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à ces volontaires - Modification de l'art. D. 372-2
art. 2 (I et II) : Transfert de l'art. D. 412-99 [inséré par le décret n° 2005-1058 du 30 août 2005 et portant fixation du taux de la cotisation due au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion] à l'art. D. 412-98-1
art. 2 (III) : art. ultérieurement abrogé)
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 22
(Art. 5 : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par des mutuelles ou leurs unions - Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Insertion des art. L. 222-3 à L. 222-11)
Décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759782D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 57
(Application de l'art. L. 6123-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Remplacement des art. R. 6123-75 à R. 6123-81 et abrogation des art. R. 6123-82 à R. 6123-85)
Décret n° 2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hémotopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0759837D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 58
(Application de l'art. L. 6124-1 tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Insertion des art. D. 6124-162 à D. 6124-176)
Décret n° 2006-1747 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0625036D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 83
( Art. 1er : Modification des dispositions transitoires de l'art. 27 du décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004
 art. 2 et 3 : Modification des modalités de radiation des produits et prestations inscrits sur la liste des dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées prévue à l'art. L. 165-1 - Modification des art. R. 165-5 et R. 165-6)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 46 : Prohibition de certaines unités de conditionnement des cigarettes et des tabacs à rouler - Modification du 2e alinéa et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 3511-2)
Décret n° 2005-833 du 22 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANH0522173D
J.O. du 23/07/2005 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 4151-6 dans sa rédaction issue de l'art. 106 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Remplacement des art. R. 4151-15, R. 4151-16 et R. 4151-17)
Décret n° 2007-1221 du 3 août 2007 modifiant l'article D. 4211-13 du code de la santé publique relatif à la liste des huiles essentielles dont la vente au public est réservée aux pharmaciens
NOR 
SJSP0758671D
J.O. du 08/08/2007 texte : 
 n° 40
Rectif. : J.O. du 18/08/2007 texte : 
 n° 34
(Application du 6° de l'art. L. 4211-1 - Remplacement de l'art. D. 4211-13)
Arrêté du 2 juin 2006 relatif à l'indemnisation des pertes de gains des travailleurs indépendants, administrateurs des mutuelles, unions et fédérations
NOR 
SANS0622377A
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. L. 114-26 dans sa rédaction issue du II de l'art. 69 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. A. 114-0-26)
Arrêté du 15 mai 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
NOR 
SANS0622083A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 1er : Application de l'art. L. 223-8 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 223-6)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 5
( Art. 173 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du livre VI du code de commerce - Modification de l'art. L. 223-22)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 9 : Conditions de formation, d'exercice et de bonne pratique des personnels des prestataires de services ou des distributeurs de matériels à domicile destinés aux personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - Remplacement de l'art. L. 5232-3)
Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0624759D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 82
Rectif. : J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 31
(Application des art. L. 321-1 et L. 322-5 - Remplacement des art. R. 322-10 à R. 322-11-3 par les art. R. 322-10 et R. 322-10-1 à R. 322-10-7 nouveaux)
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité
NOR 
SANS0524769A
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 23
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 179-182
(Modification de l'annexe à l'art. A. 114-5 et de l'annexe à l'art. A. 114-7 - Dispositions applicables à compter de l'état trimestriel T2 du premier trimestre 2006)
Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé " Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies " en société anonyme
NOR 
SANX0500121R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 48
(Application de l'art. 73 (7°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Suppression des dispositions prévoyant la transformation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) en établissement public à caractère industriel et commercial - Abrogation de l'art. 12 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, à l'exception du 4° du II
art. 4 : Application du régime juridique des sociétés anonymes au LFB - Remplacement de l'art. L. 5124-16)
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions appartenant à un conglomérat financier
NOR 
SANS0524089A
J.O. du 15/11/2005 texte : 
n° 27
(Application de l'art. R. 213-7 - Modification de l'art. A. 211-22 et insertion de l'art. A. 114-11)
Décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail
NOR 
SANA0624350D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 88
(Art. 2 à 4 : Fixation, en application du dernier alinéa de l'art. L. 821-1 dans sa rédaction issue de l'art. 16 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, du montant plafond que peut atteindre le cumul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail au travailleur handicapé bénéficiant d'un contrat de soutien et d'aide par le travail - Revalorisation des taux des abattements pratiqués sur les revenus des travailleurs handicapés pour le calcul de l'AAH - Remplacement de l'art. D. 821-5 et modification de l'art. D. 821-10)
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
n° 5
Annexe : J.O. du 26/07/2005 texte : 
n° 101
(Art. 4 : Abrogation de la partie réglementaire du livre VII, à l'exception des art. R. 710-7 à R. 710-10, R. 714-5, R. 714-21-1 à R. 714-26-11, R. 721-1 à R. 721-10 et R. 726-1 à R. 726-30
art. 7 : Maintien provisoire des art. D. 712-15 et D. 712-16 [relatifs à la compétence du ministre chargé de la santé en matière d'autorisation d'équipements matériels lourds] dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret
art. 9 : Transfert des art. D. 1415-51 à D. 1415-59 [relatifs à l'Institut national du cancer] aux art. D. 1415-1-1 à D. 1415-1-9 et modification des art. D. 1415-1-1, D. 1415-1-2, D. 1415-1-4, D. 1415-1-5 et D. 1415-1-8
art. 10 : Modification formelle de l'art. D. 3113-6 déterminant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire - Modification de l'annexe 31-2
art. 11 (1°) : Suppression, à l'échelon réglementaire, du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - Abrogation des art. D. 4000-1 à D. 4000-13
art. 11 (2°) : Evaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux et hospitaliers - Abrogation de l'art. D. 4133-02 et transfert des art. D. 4133-0-1 et D. 4133-0-3 à D. 4133-010 respectivement aux art. D. 4133-23 et D. 4133-27 à D. 4133-34; insertion des art. D. 4133-24, D. 4133-25 et D. 4133-26 et modification, pour coordination, des art. D. 4111-14, R. 4127-85, R. 4127-201, R. 4127-275, D. 4133-27, D. 4133-28, D. 4133-31 et D. 4133-32
art. 11 (3°) : Modification rédactionnelle des art. R. 4211-4, R. 4222-3, R. 4234-14, R. 4234-26 et R. 4234-27 relatifs à l'organisation de la profession de pharmacien
art. 11 (4°) : Modification rédactionnelle des art. R. 4311-7, R. 4312-34 et R. 4351-2 relatifs à diverses professions paramédicales
art. 11 (5°) : Formation des aides-soignants, des auxilaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens en analyses biomédicales - Insertion des art. R. 4383-2 à R. 4383-5
art. 12 : Remplacement de l'art. R. 5121-126 relatif aux importations parallèles de médicament et modification, pour coordination, des art. R. 5112-3, R. 5121-135, R. 5121-186, R. 5121-194, R. 5121-189, R. 5123-1, R. 5124-43, R. 5124-52, R. 5125-7, R. 5126-95, R. 5126-112, R. 5141-8, R. 5141-123, R. 5141-123-1, R. 5141-123-3, R. 5141-123-4, R. 5141-123-6, R. 5141-123-8, R. 5141-123-10, R. 5141-123-11, R. 5141-123-14, R. 5142-39 et R. 5142-54 relatifs aux médicaments à usage humain et aux médicaments vétérinaires)
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
NOR 
SOCX0500056R
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 19 et 20 : Mise en cohérence des dispositions relatives à l'établissement des constats et états relatifs à la présence de plomb et d'amiante dans les immeubles bâtis avec la mise en oeuvre du dossier de diagnostic technique prévu à l'art. L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation - Modification des art. L. 1334-5, L. 1334-7 et L. 1334-13 et remplacement de l'art. L. 1334-6)
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux formalités à accomplir pour l'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de services ou en liberté d'établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie Arrêtés)
NOR 
ECOT0595145A
J.O. du 04/01/2006 texte : 
n° 6
(Art. 3 : Abrogation des art. A. 212-21, A. 212-22, A. 212-23 et A. 212-24 [relatifs à la création de succursales dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen])
Arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou unions faisant partie d'un groupe d'assurance
NOR 
SANS0524090A
J.O. du 13/11/2005 texte : 
n° 17
(Application de l'art. R. 213-6 - Insertion de l'art. A. 114-10)
Décret n° 2005-1266 du 7 octobre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles ou des unions de mutuelles appartenant à un conglomérat financier et modifiant le code de la mutualité (partie réglementaire)
NOR 
SANS0523496D
J.O. du 11/10/2005 texte : 
n° 20
(Application des art. L. 212-7-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 - Insertion des art. R. 211-7-1, R. 213-7 et R. 213-8 et modification des art. R. 212-11, R. 212-15, R. 212-18, R. 213-1, R. 213-4, R. 213-5 et R. 213-6)
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 13 : Rôle du service départemental de la protection maternelle infantile auprès des assistants maternels et des assistants familiaux - Modification des art. L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2112-2 et remplacement de l'art. L. 2112-3
 art. 14 : Possibilité pour les services départementaux de protection maternelle et infantile, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément, de demander des informations aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Insertion de l'art. L. 2112-3-1)
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 15 (V) : Disposition de coordination avec la substitution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - Remplacement du 10° de l'art. L. 3332-2)
Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs
NOR 
EQUU0201373D
J.O. du 14/09/2002 Pages : 
15203/15205
(Modification des art. R. 422-2-1 et R. 441-9 et insertion de l'art. R. 481-6 - Remplacement de la clause type 9 de l'annexe à l'art. R. 422-9 [transférée ultérieurement à l'annexe à l'art. R. 422-6])
Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200555D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8833/8834
(Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré - Modification du 2°, remplacement du 3° et insertion d'un 4° dans l'art. R. 353-16)
Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction
NOR 
BUDF0200002D
J.O. du 04/09/2002 Page : 
14677
(Art. 1er : Restructuration de l'art. R. 313-4 qui est complété)
Décret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
ECOR0460115D
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 1er : Application des art. L. 1618-1, L. 1618-2, L. 2221-5-1 et L. 5212-21-1 dans leur rédaction issue du I de l'art. 116 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Insertion des art. R. 1618-1 et R. 1776-1, modification de l'art. R. 2221-28 et abrogation des art. R. 2221-15 et R. 2221-41)
Arrêté du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591232A
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 2 : Application des art. L. 222-4 et L. 222-8 dans leur rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 et de l'art. R. 222-28 issu du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 - Insertion des art. A. 222-3 et A. 222-4)
Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
BUDF0200003D
J.O. du 04/09/2002 Pages : 
14676/14677
(Art. 1er : Modification des art. R. 313-3, R. 313-5 et R. 313-6)
Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelles
NOR 
SANS0624984A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 93
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales p. 254-336
(Modification des art. A. 114-4 et A. 222-1 - Création des tables TH00-02, TF00-02, TGF05 et TGH05)
Décret n° 2002-849 du 3 mai 2002 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0200822D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8850
(Remplacement de l'art. R. 331-20)
Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux
NOR 
EQUU0200769D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8849/8850
( Art. 1er et 2 : Modification des conditions d'attribution du prêt à taux zéro et non-application de la règle de non-cumul de ce prêt avec la subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en faveur des travaux d'accessibilité réalisés par les personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux - Modification de l'art. R. 317-5 et remplacement de l'art. R. 317-7
 art. 3 et 4 : Adaptation du régime de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) - Modification des art. R. 323-3 et R. 323-7
 art. 5 : Modification de l'art. R. 331-24
 art. 6 et 7 : Instauration d'un plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs financés par un prêt conventionné locatif réalisés par les organismes d'HLM - Modification des art. R. 353-11 et de l'art. 8 de l'annexe à l'art. R. 353-1)