Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 mars 2016 portant abrogation de diverses dispositions réglementaires relatives aux aides à la scolarité à l'éducation nationale
NOR 
MENE1607251A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
14
(Art. 1er : Abrogation des textes suivants :
arrêté 
du 29 juin 2005 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2005-2006
arrêté du 22 juin 2006 portant majoration du montant de la bourse au mérite pour l'année scolaire 2006-2007
arrêté du 11 avril 2007 fixant les montants de la part de bourse de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008
arrêté du 26 juin 2008 fixant les montants de la part de bourses de lycée et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2008-2009
arrêté du 2 juillet 2009 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2009-2010
arrêté du 18 juin 2010 fixant les montants de la part de bourses de lycée, de bourses d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2010-2011
arrêté du 28 juin 2011 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2011-2012
arrêté du 6 juillet 2012 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2012-2013
arrêté du 6 juin 2013 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, des exonérations de frais de pension et du montant de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2013-2014
arrêté du 31 juillet 2014 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération de frais de pension et de la prime à l'internat à compter de l'année scolaire 2014-2015)
Arrêté du 22 mars 2016 portant abrogation de diverses dispositions réglementaires relatives aux aides à la scolarité à l'éducation nationale
NOR 
MENE1607251A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
14
(Art. 2 (1°) : Abrogation, à compter du 31 juillet 2016, de l'arrêté du 16 décembre 1964 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement d'adaptation - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juillet 1975 relatif à l'extension aux élèves de nationalité étrangère du bénéfice des bourses d'enseignement d'adaptation)
Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées
NOR 
DEFD1605988A
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
11
(Modification des art. 3, 4, 6, 8, 16 et 17)
Arrêté du 30 mars 2016 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1608883A
JO du 03/04/2016 texte : 0079;
9
(Modification du chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie »)
Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC1507825D
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
42
(Art. 10 et 11 : Reprise des attributions dévolues au laboratoire de toxicologie de la préfecture de police par le laboratoire de police scientifique de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)
Arrêté du 21 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
NOR 
ETSD1606702A
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
13
(Prorogation pour une durée d'un an à compter du 15 avril 2016)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1608575A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
31
(
Ajout d'une spécialité au point 4 « Antibiotiques »)
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1605597A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
34
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, pour le médicament d'exception EYLEA (aflibercept) - Abrogation de la fiche annexée à l'arrêté du 3 septembre 2015)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1608610A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
32
(Ajout d'une spécialité au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
NOR 
DEVR1605816D
JO du 03/04/2016 texte : 0079;
1
(Fixation, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s'engagent contractuellement sur le raccordement, suspension ou d'interruption de ce délai et détermination de la procédure à suivre pour sa prorogation - Insertion des art. D. 342-4-1 à D. 342-4-6)
Décret n° 2016-389 du 30 mars 2016 relatif à l'organisation de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC1507825D
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
42
(Modification des art. R. 413-27, R. 413-33, R. 413-34, R. 413-36 et R. 413-41 et remplacement des art. R. 413-30, R. 413-32 et R. 413-42 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)
Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1600623D
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
43
(Remplacement des art. R. 3 à R. 12 par les art. R. 3 à R. 10 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1606422A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
4
(Ajout des 54° et 55° à l'art. 1er)
Arrêté du 9 mars 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1608510A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
2
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, située sur le site du CEA Cadarache, à Saint-Paul-lez-Durance [Bouches-du-Rhône])
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 8 : Dispositions propres à la profession d'expert-comptable susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Modification des art. 2, 5, 7 ter, 12, 19, 22, 23, 24, 53 et 60 et insertion de l'art. 7 sexies dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Arrêté du 9 mars 2016 autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1608490A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
1
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, située sur le site du CEA Marcoule, à Bagnols-sur-Cèze [Gard])
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 9 : Dispositions propres à la profession de notaire susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 1er bis A dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 187 (3°) et 188 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 6148-1 à R. 6148-3 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 182 et 188 : Dispositions de coordination - Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique - Remplacement des art. R. 300-11-1 à R. 300-11-6 par les art. R. 300-11-1 à R. 300-11-3 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 179 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1611-28, R. 2131-5, R. 2131-6, D. 2573-11, D. 6242-5 et D. 6342-5 et remplacement des art. D. 6242-6 et D. 6342-6
art. 187 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 1414-1 à D. 1414-9 [relatifs aux contrats de partenariat des services publics sociaux] et R. 1311-2
art. 188 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 180 et 188 : Dispositions de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 551-7 et insertion des art. R. 551-7-1, R. 551-11 et R. 551-12 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 187 (2°) et 188 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 3122-28 à R. 3122-49, R. 5231-2 et R. 5231-3 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 181 et 188 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1441-3 et insertion de l'art. 1471-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (XXXXI) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 13 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (XXXXII) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 7 et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Conditions d'application de la présente ordonnace, à compter du 1er octobre 2016, dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 6 (XXXX) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification du IX de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002)
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1525408L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
2
(Art. 2 : Affectation obligatoire d'une partie du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France - Modification du b du 2 du III de l'art. 1600
du code général des impôpts)
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1525408L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
2
(Art. 3 : Élargissement des possibilités de regroupement entre chambres de métiers et de l'artisanat, renforcement des pouvoirs des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales - Modification des art. 5-1, 5-2, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8)
Arrêté du 1er mars 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de baccalauréat professionnel comportant trois options et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1606239A
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
10
Annexes : BOEN du 31 mars 2016 
(Consultation aux adresses : 
 http://www.education.gouv.fr/
 http://www.cndp.fr/outils-doc
 http://www.adressrlr.cndp.fr/
Avenant n° 2 du 6 juillet 2015
(Mise en place de la garantie portabilité)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 1er mars 2016
JO 11/03/2016 texte 
60;90
Avenant n° 3 du 16 octobre 2015
(Remplacement des art. 3, 4 et 8; abrogation des annexes et des art. 6, 7, 10 et 11 et modification des art. 9 et 5)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 1er mars 2016
JO 11/03/2016 texte 
60;91
Avenant n° 199 du 16 juin 2015
(Remplacement du tableau de cotisations de l'art. 64)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 février 2016
JO du 03/03/2016 texte 
53;113
Avenant n° 99 du 21 janvier 2015
(Insertion de l'art. 24 bis)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 février 2016
JO 08/03/2016 texte 
57;96
Arrêté d'extension du 21 janvier 2015
JO 08/03/2016 texte 
57;96
Avenant n° 100 du 3 juillet 2015
(Modification des art. 14, 17.C, 22, 27 et 33)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 février 2016
JO 08/03/2016 texte 
57;97
Arrêté du 18 février 2016 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2013 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1606786A
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
18
(Modification de l'arrêté du 26 septembre 2013 portant agrément de la Société d'archivage moderne)
Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 fixant la liste des praticiens ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique organisées au titre de la session 2012
NOR 
AFSN1607170A
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
31
Arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
NOR 
FCPT1530671A
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
12
(Précision des informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière)
Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée
NOR 
AGRT1525931D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
20
(Modalités de constitution, de suivi et d'utilisation, à titre expérimental, du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée - Application de l'art. D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables jusqu'au 31 juillet 2020)
Décret du 11 mars 2016 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1431387D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
16
(Dissolution de l'association par fusion-absorption de l'association dite « Oeuvre nouvelle des crèches parisiennes » de son actif net à l'association « Fondation Léopold Bellan » - Abrogation du décret du 24 décembre 1909 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre nouvelle des crèches parisiennes »)
Décret n° 2016-295 du 11 mars 2016 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
LHAL1500453D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
28
(Modification des statuts de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des art. R. 452-5, R. 452-6, R. 452-7, R. 452-8, R. 452-9, R. 452-10, R. 452-11, R. 452-12, R. 452-13, R. 452-14, R. 452-16, R. 452-16-1, R. 452-17, R. 452-17-2, R. 452-19, R. 452-20, R. 452-21, R. 452-25, R. 452-25-1, R. 452-23-3, R. 452-25-5, R. 452-25-6, R. 452-25-7 et R. 452-37 et insertion des art. R. 452-5-1, R. 452-16-2; remplacement de l'art. R. 452-25-2 et abrogation des art. R. 452-23, R. 452-34, R. 452-35 et R. 452-36)
Arrêté du 3 mars 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital d'une société
NOR 
DEVR1606725A
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
5
(« Cherenkov Telescope Array Observatory gemeinnützige GmbH » (CTAO GmbH))
Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation
NOR 
DEVT1606042A
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
4
(Application du I de l'art. 1er du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 - Modèle consultable à l'adresse suivante : 
 www.developpement-durable.gouv.fr/Visite-medicale-et-certificat.html
LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EINI1525408L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
2
(Art. 4 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des combres de métiers et de l'artisanat)
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 5 : Suivi des mesures prises pour lutter contre l'absentéisme et le décrochage - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 131-8)
Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1600611D
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
12
(Art. 1er : Compétences et l'organisation de la commission médicale d'établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services - Modification des art. R. 6144-1, R. 6144-6, R. 6146-4, R. 6146-5 et insertion de l'art. R. 6146-9-2
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 19 (I et III) : Versement de l'allocation de rentrée scolaire, due pour un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance,
 sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations - Dispositions applicabels à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016 - Insertion de l'art. L. 543-3)
Avenant n° 135 du 21 octobre 2015
(Remplacement du point 1.3 de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015)
TRCC 2016/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 25 février 2016
JO 08/03/2016 texte 
57;98
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 31 : 
Modification de la dénomination de l'" entretien systématique psychosocial organisé au cours du quatrième mois de grossesse " qui devient " 
entretien prénatal précoce proposé systématiquement et réalisé à partir du quatrième mois de grossese "
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 23 : 
Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné - Modification de l'art. 373-2-9
art. 24 : 
Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent - Modification de l'art. 375-7
art. 25 : 
Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents - Modification de l'art. 378-1
art. 28 (II) : Dispositions de coordination avec l'élaboration du rapport de de l'aide sociale à l'enfance - Modification du dernier alinéa de l'art. 375
art. 30 : Alignement de la durée maximale de placement auprès d'un tiers de confiance sur celle qui est prévue pour les autres mesures de protection [deux ans] - Modification du 3e alinéa de l'art. 375
art. 32 : Modification des conditions de révocation de l'adoption simple [demande que par le ministère public lorsque l'adopté est mineur] - Remplacement de l'art. 370
art. 35 : Audition par le juge du mineur en voie d'être adopté, dans des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité - Ajout d'un alinéa à l'art. 353
art. 37 : 
Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative - Ajout d'un alinéa à l'art. 388-2
art. 38 : 
Saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public afin qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale - Ajout d'un alinéa à l'art. 377
art. 40 (I à III, A) : Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon à laquelle est substituée une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental - Abrogation de l'art. 350; insertion des art. 381-1 et 381-2 et modification du 3° de l'art. 347
art. 41 : Élargissement au service départemental de l'ASE de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale - Modification de l'art. 378-1
art. 42 : 
Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance - Remplacement du 1° de l'art. 21-12
art. 43 : 
Encadrement du recours aux tests osseux et interdiction du recours à un examen du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'un individu - Ajout d'alinéas à l'art. 388
art. 49 : 
Transmission à l'autorité judiciaire des informations relatives à la répartition géographique des mineurs sans famille - Ajout d'alinéas à l'art. 375-5
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 19 II et III) : Dispositions de coordination avec le versement de l'allocation de rentrée scolaire, due pour un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance,
 sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations - Dispositions applicabels à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire 2016