Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
NOR 
JUSC1621494R
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
25
(Application de l'art. 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 -
Art. 1er : Dispositions relatives au droit à la formation des membres du Conseil d'Etat et les décharges d'activité - Insertion de l'art. L. 131-11
art. 2 et 6 : Composition et compétences de la commission supérieure du Conseil d'Etat qui remplacement la commission consultative - Conditions d'application avec entrée en vigueur au plus tard le 14 avril 2017 - Remplacement des art. L. 132-1 à L. 132-3 par les art. L. 132-1 et 132-2 et modification des art. L. 121-5, L. 131-7 et L. 131-11
art. 3 et 6 : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat et au renforcement des garanties d'indépendance des membres du Conseil d'Etat - Conditions d'application avec entrée en vigueur au plus tard le 14 avril 2017 - Remplacement des art. L. 136-1 et 136-2 par les art. L. 136-1 à L. 136-7
art. 4 et 5 : Limitation à trois ans la durée des fonctions dans les commissions à caractère juridictionnel ou administratif - Modification de l'art. L. 137-1)
Décret n° 2016-1444 du 26 octobre 2016 relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSR1623112D
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
16
(Application de l'art. 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
FDFS1617160D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
37
(Art. 1er et 3 : Attribution d'un pécule au jeune majeur ou au mineur émancipé constitué des sommes d'allocation de rentrée scolaire dues alors qu'il était confié à un service, à un établissement ou à un tiers - Dispositions applicables aux prestations dues à copter de la rentrée scolaire 2016 - Insertion des art. R. 543-8 et R. 543-9)
Décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 relatif à la constitution, à l'attribution et au versement, à partir de l'allocation de rentrée scolaire, du pécule mentionné à l'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
FDFS1617160D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
37
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du 9° de l'art. 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008)
Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
VJSX1617463D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
38
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 6123-1-9
art. 5 (2°) : Abrogation des art. R. 5314-1 à D. 5314-12)
Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
VJSX1617463D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
38
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec la fusion Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales pour le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Modification du 3e alinéa de l'art. 2 du décret n° 2002-571
art. 5 (1° et 3°) : Abrogation des art. 11 et 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et des décrets n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national de la jeunesse)
Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
VJSX1617463D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
38
(Art. 2 : Fusion du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Modification des art. R. 143-2, R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22)
Décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à des commissions administratives consultatives de l'Etat dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR 
VJSX1617463D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
38
(Art. 3 : Fusion du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, au Conseil national de la jeunesse et au Conseil national des missions locales au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Modification de l'art. R. 335-24)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale
NOR 
DEFD1627640A
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
12
(Art. 2, 3 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 18 mai 2015 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine)
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination - Modification du 6° de 'art. 4 du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013)
Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale
NOR 
DEFD1620596D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
11
(Art. 2 et 8 : Dispositions relatives au transfert de biens mobiliers de l'Etat à l'Ecole navale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale
NOR 
DEFD1620596D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
11
(Art. 7 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation de l'art. 149 du décret du 14 janvier 1869 modifié sur la comptabilité du ministère de la marine)
Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale
NOR 
DEFD1620596D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
11
(Art. 1er, 3 et 4 : Dispositions relative à la transformation de l'Ecole navale en grand établissement, organisme sans personnalité juridique relevant de la direction du personnel militaire de la marine, en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement avec conditions d'entrées en vigueur - Insertions des art. R. 3411-88 à R. 3411-118 
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D4151-4
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Ecole navale
NOR 
DEFD1627640A
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
12
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter 1er janvier 2017 - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale)
Décret n° 2016-1427 du 21 octobre 2016 relatif à l'Ecole navale
NOR 
DEFD1620596D
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
11
(Art. 6 et 8 : Dispositions relatives à la transformation de l'Ecole navale en grand établissement (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
 - Ajout d'un 21° à l'art. D. 653-1 et d'un 3° à art. D. 717-5; remplacement du 12-1° de l'art. D. 711-3 et modification du 1er alinéa de l'art. D. 755-1)
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 114-0-2 et D. 114-4-0-2)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte
NOR 
DEFD1627748A
JO du 23/10/2016 texte : 0248;
13
(Art. 1er : Application de l'art. R. 3411-89 du code de la défense
art. 2 à 18 : Dispositions relatives à l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole navale
art. 19 à 31 : Dispositions relatives à l'organisation générale dela scolarité des élèves officiers de l'école militaire de la flotte
art. 32 : Abrogation de l'arrêté n° 0-41367-2009/DEF/EMM/PRH du 3 septembre 2009 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
NOR 
FDFA1615310D
JO du 27/10/2016 texte : 0251;
52
(Art. 2 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 3 du décret n° 2013-333 du 22 avril 2013)
Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
NOR 
ECFI1631968A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
16
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 23 novembre 2016 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1634389A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
28
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2017 - Abrogation de l'arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
)
Arrêté du 28 novembre 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
NOR 
ECFZ1633365A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
24
(Annexes consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 www.economie.gouv.fr/cnocp
)
Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts
NOR 
ECFA1628507D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
13
(Art. 2, 3 et annexe : Approbation de la modification de l'art. 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France)
Arrêté du 23 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
NOR 
PRMD1629416A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
5
(Remplacement de l'annexe)
Avis relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 « filière physique-technologie (PT) » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
NOR 
DEFL1635504V
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
44
(Consultation de la notice du présent concours sur le site internet : 
 http://www.ecole-air.fr/
menu " devenir officier " rubrique " informations ")
Avis de concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (décrets), articles D. 612-33 à D. 612-36
NOR 
DEFL1635527V
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
43
(Consultation de la notice du présent concours sur le site internet : 
 http://www.ecole-air.fr/
menu " devenir officier " rubrique " informations ")
Avis de concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 « filières mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI) » ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
NOR 
DEFL1635492V
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
41
(Consultation de la notice du présent concours sur le site internet : 
 http://www.ecole-air.fr/
 menu " devenir officier " rubrique " informations ")
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B
NOR 
ARCB1618894D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
24
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. 12-1, 12-2 et 17-1 à 17-6 du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016
art. 4 à 12 : Remplacement des art. 1er, 6 et 8; modification des art. 3, 4 et 7-1 et abrogation des art. 9 à 17 et 26 du décret n° 92-368 du 1er avril 1992
art. 13 à 21 : Remplacement des art. 1er, 5 et 8; modification des art. 3, 4 et 6-1; abrogation des art. 8-1 à 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992
art. 22 à 31 : Remplacement des art. 1er, 5, 8 et 8-1; modification des art. 3, 4 et 7-1, abrogation des art. 8-2 à 10 et 19 du décret n° 98-850 du 28 août 1992
art. 32 à 42 : Remplacement des art. 1er, 6, 8 et 9; modification des art. 3, 4 et 7-1; abrogation des art. 8-1, 10 à 15 et 21 du décret n° 92-865 du 28 août 1992
art. 43 à 52 : Remplacement des art. 1er, 6, 8 et 9; modification des art. 3 et 7-1; abrogation des art. 8-1, 10 à 15 et 21 du décret n° 92- 866 du 28 août 1992
art. 53 à 61 : Remplacement des art. 1er, 6 et 8; modification des art. 3, 4 et 9; abrogation des art. 8-1 et 10 à 15 du décret n° 94-731 du 24 août 1994
art. 62 à 73 : Modification des art. 1er, 4, 7, 9, 9-1 et 22; remplacement des art. 2, 8 et 10; abrogation des art. 11 à 21 et 23 à 29 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006
art. 74 à 86 : Modification des art. 1er, 4, 5, 8, 10, 10-1 et 23; remplacement des art. 2, 9 et 11; abrogation des art. 12, 12-1 à 22 et 25 à 31 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006
art. 87 à 96 : Modification des art. 1er, 3, 4, 7, 9 et 9-1; remplacement des art. 2, 8 et 10; abrogation des art. 11 à 25 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006
art. 97 à 108 : Modification des art. 1er, 3, 4, 7, 9 et 9-1; remplacement des art. 2, 8 et 10; abrogation des art. 11 à 26 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006
art. 109 à 123 : Modification des art. 1er, 5, 6, 7, 9, 11, 11-1 et 16; remplacement des art. 2, 4, 10 et 12; abrogation des art. 13, 14 et 17 à 28 du décret n°2007-913 du 15 mai 2007
art. 124 à 126 : Suppression du 3° du II de l'art. 8 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012
art. 125 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décision nos 390465 et 390491 du 5 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1629324S
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
94
(Annulation du 1er alinéa du point 9 du contrat type annexé et du point 9.2 en tant qu'ils figurent à l'article du contrat type relatif aux frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés. Le même contrat type est annulé en tant qu'il omet de comporter la mention des frais afférents à la tenue d'un compte bancaire séparé, du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015)
Arrêté du 3 octobre 2016 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace
NOR 
VJSV1628138A
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
35
(Application de l'art. R. 211-91 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace)
Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
NOR 
CDHX1614538V
JO du 10/12/2016 texte : 0287;
111
(Assemblée plénière - 16 mai 2016 - Adoptée à 24 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention).
Décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016 portant publication de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 27 juin 2012
NOR 
MAEJ1634036D
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
6
(Accord entré en vigueur le 
1er octobre 2016
Arrêté du 1er décembre 2016 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2017
NOR 
AGRT1634796A
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
22
(Consultation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : 
 http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
Décret n° 2016-1655 du 2 décembre 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
NOR 
AGRT1634776D
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
19
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
NOR 
PRMD1630592A
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
2
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Communications électroniques et Internet » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
NOR 
PRMD1630591A
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
1
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
INTA1624627A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
47
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
NOR 
AGRG1635251A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
53
(Modification de l'art. 1er)
Avis n° 27 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2016
NOR 
DEVM1633467V
JO du 01/12/2016 texte : 0279;
92
(Quota de sole (Solea solea) et sous-quota de plie (Pleuronectes platessa))
Arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
NOR 
AGRG1635249A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
52
(Modification des art. 7, 8 et 10)
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1634591A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
31
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1634537A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
30
(Abrogation de l'arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité
NOR 
ETSD1626909D
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
28
(Art. 1er : Définition des conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés - Insertion de l'art. D. 6323-3-1
art. 2 : Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises - Insertion des art. D. 6323-8-1 et D. 6323-8-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 6113-5
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
art. 4 (II) : Conditions d'application)
Avis de concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air (EA) en 2017 « option sciences politiques » ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II
NOR 
DEFL1635510V
JO du 04/12/2016 texte : 0282;
45
(Consultation de la notice du présent concours sur le site internet : 
 http://www.ecole-air.fr/
menu " devenir officier " rubrique " informations ")
Décret n° 2016-1420 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités d'adhésion d'une organisation de producteurs à plusieurs associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1627471D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
32
(Remplacement de l'art. D. 551-136)
Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
AFSA1613754D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
12
(Ajout d'un troisième vice-président parmi les représentants des conseils départementaux et l'introduction de représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse dans la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification des art. R. 14-10-2, R. 14-10-6 et R. 14-10-7)
Arrêté du 17 octobre 2016 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTK1626603A
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
31
(Création d'une agrafe « Attentats 2016 » - Application de l'art. D. 141-6 du code de la sécurité intérieure)
Décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat
NOR 
PRMX1626275D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
1
(Cordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour quatre ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles
NOR 
ECFE1604891D
JO du 22/10/2016 texte : 0247;
7
(Art. 1er (I) : Modalités de passage entre le régime du micro-BA et les régimes réels d'imposition de ces bénéfices - Modification des art. 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OD - Rétablissement des art. 38 sexdecies O et 38 sexdecies OB et abrogation des art. 38 sexdecies B, 38 sexdecies GA, 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OC et 38 sexdecies QA de l'annexe III
Art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 4 N et 4 O de l'annexe IV)