Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-87 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900122L
J.O. du 31/01/2001 Page : 
1653
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 14 avril 1997)
Décret du 7 avril 1938 portant approbation et publication de l'accord sur les payements commerciaux, conclu par échange de lettres entre la France et la Lettonie le 9 avril 1938     
JO 17-04-1938 p. 4555
(Accord conclu à Riga et entré en vigueur le 20 avril 1938 - Abrogation de l'accord sur les payements commerciaux du 8 mars 1932, modifié par l'avenant du 18 août 1936)
Décret n° 60-1261 du 25 novembre 1960 portant publication de la convention relative au service de l'épargne entre la France et le Maroc du 20 septembre 1960     
JO 30-11-1960 p. 
10715-10716
(Convention signée à Rabat - Annulation du 2e paragraphe de l'art. 5 de la convention du 1er octobre 1913 et de l'acte du 30 décembre 1913 annexé à ladite convention et relatif au service de la caisse nationale d'épargne)
LOI n° 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX9300189L
J.O. DU 30/06/1994 Page : 
9417
(Accord signé à Riga le 15 mai 1992)
Décret n° 85-1153 du 30 octobre 1985 portant publication de la convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 2 septembre 1976 et de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé les 10 et 27 septembre 1977     
JO 06-11-1985 p. 
12840-12842
(Convention entrée en vigueur le 2 septembre 1976, échange de lettres entré en vigueur le 27 septembre 1977)
Décret n° 94-220 du 14 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République lettone concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Paris le 26 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430017D
J.O. DU 19/03/1994 Pages : 
4235/4237
(Accord entré en vigueur le 26 novembre 1993)
Décret n° 2001-457 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997     
NOR 
MAEJ0130036D
J.O. du 30/05/2001 Pages : 
8591/8600
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 2001)
Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997     
NOR 
MAEJ9830062D
J.O. du 24/07/1998 Pages : 
11334/11336
(Accord entré en vigueur le 14 juin 1998)
Décret n° 95-437 du 14 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), fait à Riga le 15 mai 1992     
NOR 
MAEJ9530028D
J.O. DU 23/04/1995 Pages : 
6339/6342
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1994)
Décret n° 93-725 du 29 mars 1993 portant publication de l'accord sur l'aide à la réinsertion dans l'économie mauritanienne des travailleurs ayant émigré en France, fait à Nouakchott le 25 septembre 1986     
NOR 
MAEJ9230074D
J.O. DU 30/03/1993 Pages : 
5555/5557
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1993)
Décret n° 81-810 du 19 août 1981 portant publication de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale du 22 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 30 juin 1977     
JO 28-08-1981 p. 
2322-2323
(Avenant entré en vigueur le 1er août 1981 - Ajout à l'art. 2, 1er paragraphe, d'un alinéa et suppression du paragraphe 2 de l'art. 2 et du paragraphe 6 de l'art. 23 de la convention du 22 juillet 1965)
LOI n° 94-534 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie     
NOR 
MAEX9300167L
J.O. DU 29/06/1994 Page : 
9373
(Convention signée à Nouakchott le 1er octobre 1992)
Décret n° 99-335 du 27 avril 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de notes, signées à Riga le 18 février 1999     
NOR 
MAEJ9930028D
J.O. du 04/05/1999 Pages : 
6641/6642
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1999)
LOI n° 94-1075 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie     
NOR 
MAEX9400097L
J.O. DU 16/12/1994 Pages : 
17816/17817
(Traité signé à Paris le 2 mars 1993)
Décret n° 69-911 du 29 septembre 1969 portant publication de deux échanges de notes signés les 17 février et 22 avril 1969, à Lima, et les 19 et 23 mai 1969, à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, modifiant le tableau annexé à l'accord relatif aux transports aériens entre la France et le Pérou du 23 avril 1959     
JO 11-10-1969 p. 
10050-10051
(Echanges de notes entrés en vigueur les 22 avril et 23 mai 1969)
LOI n° 83-492 du 16 juin 1983 autorisant l'approbation d'une convention pour la formation militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres)     
JO 17-06-1983 p. 
1823
(Convention signée à Nouakchott le 2 septembre 1976)
Décret n° 83-1117 du 20 décembre 1983 rectifiant le décret n° 62-137 du 24 janvier 1962 portant publication du traité et des accords de coopération entre la France et la Mauritanie, signés le 19 juin 1961     
JO 23-12-1983 p. 
3701
(Rectification de l'art. 36 du titre III de l'accord en matière de justice du 19 juin 1961)
Décret n° 98-421 du 25 mai 1998 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie, signé à Riga le 5 décembre 1997     
NOR 
MAEJ9830047D
J.O. du 30/05/1998 Pages : 
8245/8247
(Accord entré en vigueur le 10 mars 1998)
Décret du 2 avril 1927 portant promulgation du traité relatif à la prévention de la contrebande maritime des boissons enivrantes conclu à Washington le 30 juin 1924 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique     
JO 09-04-1927 p. 3978-3979
(Traité entré en vigueur le 20 mars 1927)
Décret n° 81-855 du 9 septembre 1981 portant publication de l'Accord par Echange de notes des 19 novembre et 1er décembre 1980 relatif aux relations aéronautiques franco-koweitiennes     
JO 16-09-1981 p. 
2475-2476
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1980 et qui constitue l'Echange de notes prévu par l'art. 13 de l'Accord du 5 janvier 1975 relatif aux services aériens)
LOI n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien     
NOR 
MAEX9000146L
J.O. DU 29/10/1991 Page : 
14175
(Accord signé à Addis-Abeba le 23 février 1990)
Décret n° 71-76 du 26 janvier 1971 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Empire d'Ethiopie relatif au transport aérien, avec une annexe, signé à Addis-Abéba le 2 septembre 1970     
JO 29-01-1971 p. 
959-962
(Accord entré en vigueur le 7 décembre 1970)
Décret n° 70-745 du 8 août 1970 portant publication de l'Accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 18 septembre 1969     
JO 20-08-1970 p. 
7830
(Accord entré en vigueur le 30 décembre 1969)
Décret n° 72-1099 du 1er décembre 1972 portant publication de deux échanges de lettres franco-éthiopiens concernant le fonctionnement du lycée Guébré-Mariam, l'un signé le 13 novembre 1969, l'autre les 12 et 13 août 1970     
JO 12-12-1972 p. 
12781-12783
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 13 novembre 1969 et le 13 août 1970 - Modification de l'art. 5 de l'annexe à l'accord du 27 août 1966)
Décret n° 69-1145 du 18 décembre 1969 portant publication de l'accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial d'Ethiopie relatif à la mise en place d'une mission de coopération auprès du ministère impérial de l'éducation et des beaux-arts, signé à Addis-Abéba le 28 mars 1969     
JO 24-12-1969 p. 
12520-12521
(Accord entré en vigueur le 28 mars 1969 - Application de la convention culturelle et de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 27 août 1966)
LOI n° 82-1094 du 23 décembre 1982 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un Protocole)     
JO 24-12-1982 p. 
3851
(CONVENTION FISCALE signée à Koweït le 7 février 1982)
Décret n° 67-263 du 22 mars 1967 portant publication de la convention culturelle, de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique et de l'échange de lettres entre la France et l'Ethiopie du 27 août 1966     
JO 31-03-1967 p. 
3135-3138
(Accords signés à Addis-Abéba et entrés en vigueur le 13 janvier 1967 - L'échange de lettres, relatif au lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam, annule et remplace l'échange de lettres du 28 juin 1963)
Décret n° 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990     
NOR 
MAEJ9230077D
J.O. DU 15/01/1993 Pages : 
802/803
(Accord entré en vigueur le 30 octobre 1992)
LOI n° 2004-497 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300147L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 6
(Accord signé à Paris le 25 juin 2003)
Décret n° 70-1005 du 23 octobre 1970 portant publication du protocole franco-éthiopien relatif à la mission archéologique française, signé à Addis-Abéba le 27 mars 1970     
JO 03-11-1970 p. 
10141-10142
(Accord entré en vigueur le 27 mars 1970)
LOI n° 59-1558 du 31 décembre 1959 autorisant la ratification du traité franco-éthiopien et de ses annexes, signés à Addis-Abéba le 12 novembre 1959, et fixant le nouveau régime de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abéba     
JO 03-01-1960 p. 
67
Décret n° 84-1097 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des routes nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent-Latour-de-Carol (France) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 9 juin 1978     
JO 09-12-1984 p. 
3789-3791
(Accord entré en vigueur le 4 mars 1980)
LOI n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX9500190L
J.O. DU 12/06/1996 Page : 
8720
(CONVENTION FISCALE signée à Jérusalem le 31 juillet 1995)
Décret n° 52-770 du 28 juin 1952 portant publication du traité de cession de la ville libre de Chandernagor par la France à l'Inde, signé à Paris, le 2 février 1951     
JO 05-07-1952 p. 
6717-6718
(Traité entré en vigueur le 9 juin 1952)
Décret n° 93-1197 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la santé, de la médecine et des hôpitaux, fait à Jérusalem le 26 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9330039D
J.O. DU 30/10/1993 Page : 
15045
(Accord entré en vigueur le 7 juin 1993)
Décret n° 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992     
NOR 
MAEJ9430032D
J.O. DU 18/05/1994 Pages : 
7290/7291
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1994)
Décret n° 85-213 du 13 février 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983     
JO 17-02-1985 p. 
2087-2089
(Accord entré en vigueur le 11 janvier 1985)
LOI n° 84-550 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)     
JO 05-07-1984 p. 
2112
(Accord signé à Paris le 9 juin 1983)
Décret n° 63-444 du 2 mai 1963 portant publication du procès-verbal agréé franco-indien du 16 mars 1963 relatif à des dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956     
JO 05-05-1963 p. 
4045-4047
(Procès-verbal signé à New Delhi et entré en vigueur le 16 mars 1963)
Décret n° 87-1032 du 21 décembre 1987 portant publication de l'échange de notes des 11 février 1986 et 8 avril 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne complétant les accords sous forme d'échanges de notes des 25 août 1969 et 25 juin 1971 relatifs à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère     
NOR MAEJ8730059D
J.O. du 26/12/1987 Pages : 
15181
(Echange de notes entré en vigueur le 8 avril 1987)
Décret n° 88-394 du 15 avril 1988 portant publication de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 6 février 1986 et 27 janvier 1988     
NOR MAEJ8830019D
J.O. du 22/04/1988 Pages : 
5336/5340
(Accord entré en vigueur le 27 janvier 1988 - Les dispositions de la convention du 15 mai 1953 instituant un bureau à contrôles nationaux juxtaposés dans la gare de Port-Bou, complétées par l'échange de lettres du 17 avril 1961 relatif à l'extension de ladite convention en ce qui concerne les contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou cessent d'avoir effet - Le présent arrangement annule et est substitué à l'arrangement du 20 mai 1969 signé à Gérone)
Décret n° 86-946 du 6 août 1986 portant publication de l'accord franco-israélien sous forme d'échange de lettres du 12 mars 1984 pour la recherche scientifique et technologique     
J.O. du 12/08/1986 Pages : 
9903/9904
(Accord entré en vigueur le 12 mars 1984)
Décret n° 66-576 du 26 juillet 1966 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique, du protocole, de l'échange de lettres et des annexes signées entre la France et l'Inde le 7 juin 1966     
JO 02-08-1966 p. 
6671-6677
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 7 juillet 1966)
Décret n° 82-855 du 4 octobre 1982 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Paris le 17 décembre 1979     
JO 08-10-1982 p. 
2997-2999
(Avenant entré en vigueur le 1er juin 1982 - Modification de l'art. 19 et du chapitre III du titre II [articles 19 à 28 quater] de la convention du 28 février 1952)
LOI n° 82-350 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco     
JO 21-04-1982 p. 
1175
(Avenant signé à Paris le 17 décembre 1979)
Décret n° 86-751 du 23 mai 1986 portant publication de l'échange de lettres entre la France et la principauté de Monaco portant amendement du protocole de signature annexé à la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, fait à Monaco le 17 janvier 1986     
J.O. du 30/05/1986 Pages : 
6853/6854
(CONVENTION FISCALE - Echange de lettres entré en vigueur le 17 janvier 1986 - Modification du 2° du paragraphe IV du protocole annexé à la convention fiscale du 18 mai 1963)
Décret n° 82-161 du 12 février 1982 portant publication de l'avenant à la convention du 18 mai 1963 relative à la réglementation de la pharmacie entre la France et la principauté de Monaco, signé à Paris le 6 novembre 1981     
JO 16-02-1982 p. 
583-584
(Avenant entré en vigueur le 1er janvier 1982 - Modification des art. 1er et 4 de la convention du 18 mai 1963)
Décret n° 89-397 du 14 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la construction de la bretelle de liaison de l'autoroute A 8 à la R.N. 7, signé à Monaco le 30 décembre 1988     
NOR MAEJ8930053D
J.O. du 20/06/1989 Pages : 
7621/7622
(Accord entré en vigueur le 30 décembre 1988)
Décret n° 63-264 du 15 mars 1963 portant publication de l'arrangement administratif entre la France et Israël relatif aux modalités d'application de la convention sur le service militaire des double-nationaux, signé le 30 juin 1959, et de l'échange de notes du 7 mai et du 11 juillet 1962     
JO 20-03-1963 p. 
2688-2690
(Arrangement signé à Paris et entré en vigueur le 11 juillet 1962)
Décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16 février 1984     
JO 06-10-1985 p. 
11600-11601
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1985 - Abrogation de la déclaration franco-monégasque du 20 avril 1967)
Décret n° 86-980 du 20 août 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la principauté, signé le 31 octobre 1985     
J.O. du 26/08/1986 Pages : 
10374/10376
(Accord entré en vigueur le 14 août 1986)
Décret n° 66-784 du 14 octobre 1966 portant publication de la convention de sécurité sociale entre la France et Israël et du protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants, du 17 décembre 1965     
JO 23-10-1966 p. 
9365-9368
(Convention signée à Paris entrée en vigueur le 1er octobre 1966)
LOI n° 2000-184 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX9800116L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3424
(Convention signée à Paris le 29 janvier 1998)
Décret n° 2000-382 du 26 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998     
NOR 
MAEJ0030032D
J.O. du 04/05/2000 Pages : 
6693/6695
(Accord entré en vigueur le 31 mars 2000 - Annulation de la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements [publiée par le décret n° 75-339 du 2 mai 1975])
Décret n° 68-110 du 1er février 1968 portant publication de l'arrangement administratif du 25 mai 1967 pris pour l'application de la convention de sécurité sociale franco-israélienne du 17 décembre 1965     
JO 04-02-1968 p. 
1320-1333
(Arrangement entré en vigueur le 1er octobre 1966)
LOI n° 86-799 du 3 juillet 1986 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco relatif aux privilèges et immunités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans la principauté     
J.O. du 04/07/1986 Pages : 
8303
(Accord signé à Paris le 31 octobre 1985)
Décret n° 80-881 du 5 novembre 1980 portant publication de l'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France     
JO 11-11-1980 p. 
2626-2627
(Echange de lettres entré en vigueur le 10 mars 1980)
Décret n° 88-777 du 22 juin 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté de Monaco     
NOR MAEJ8830038D
J.O. du 29/06/1988 Pages : 
8535/8537
(Accord entré en vigueur le 2 avril 1988)
Décret n° 81-587 du 15 mai 1981 modifiant le décret du 22 novembre 1935 relatif aux conditions d'admission des sujets monégasques à des emplois publics en France, conformément au traité conclu entre la principauté de Monaco et la France, le 28 juillet 1930     
JO 19-05-1981 p. 
1559-1561
(Remplacement de la liste annexée au décret)
Décret du 10 août 1885 prescrivant la promulgation de la convention signée à Paris, le 23 août 1884, entre la France et le grand-duché du Luxembourg, pour le raccordement des chemins de fer français et luxembourgeois entre Mont-Saint-Martin et Rodange     
JO 12-08-1885 p. 4420-4421
(Convention entrée en vigueur le 21 juillet 1885)
Décret n° 81-1097 du 8 décembre 1981 portant publication de l'échange de lettres franco-monégasques des 13 et 17 août 1981 relatif à l'indemnisation du chômage pour les étrangers travaillant à Monaco et résidant sur le territoire français hors des communes limitrophes de la principauté     
JO 15-12-1981 p. 
3406-3407
(Echange de lettres entré en vigueur le 17 août 1981)
Décret n° 89-180 du 20 mars 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco, prenant acte de la convention du 20 décembre 1988 relative au renouvellement de la concession à la SNCF de la ligne ferroviaire traversant la Principauté, conclue entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et la SNCF, signé à Monaco le 20 décembre 1988     
NOR MAEJ8930017D
J.O. du 24/03/1989 Pages : 
3887/3888
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1988 - Date d'expiration de la Concession : 2018)