Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 novembre 2015 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »
NOR 
MAEM1524880A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
3
(Ajout de l'Egypte et de la Mauritanie à la liste des pays concernés)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524353A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
26
(Application de l'art. 23 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)
Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé
NOR 
AFSH1518673D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
28
(Insertion des art. R. 162-44 à R. 162-44-5 et abrogation de l'art. D. 162-1-17)
Arrêté du 3 novembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier
NOR 
DEFT1527611A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
27
Décret n° 2015-1509 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
NOR 
DEFH1519659D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
22
(Régime de protection sociale applicable aux " ouvriers sous décret " employés par la société nationale GIAT Industries - Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et modification de l'art. 2)
Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT)
NOR 
DEFH1519657D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
21
(Régime applicable aux " ouvriers sous décret " employés par la société nationale GIAT Industries - Modification des art. 1er et 6 et remplacement des art. 3, 4 et 5)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524352A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
23
(Application de l'art. 10 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel au comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524356A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
24
(Application de l'art. 22 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1524357A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
25
(Application des art. 24 et 25 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015)
Avis n° 391429 du 9 novembre 2015
NOR 
CETX1528247V
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
78
(ECLI:FR:CESSR:2015:391429.20151109 - Question de la cour administrative d'appel de Versailles sur l'application de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
NOR 
INTX1527699L
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
1
(Art. 1er : Prorogation pour trois mois de l'état d'urgence, à compter du 26 novembre 2015
art. 2 : Pouvoir donné aux autorités administratives d'ordonner des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit
art. 3 : Faculté de mettre fin par anticipation à l'état d'urgence, par décret en conseil des ministres
art. 6 (2e alinéa) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
NOR 
INTX1527699L
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
1
(Art. 4 : Modernisation du régime juridique de l'état d'urgence - Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
(1°) : Information, sans délai, de l'Assemblée nationale et du Sénat des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence - Insertion de l'art. 4-1
(2°) : Conditions d'assignation à résidence [compétence exclusive du ministre de l'intérieur] d'une personne présentant une menace pour l'ordre public - Modification de l'art. 6
(3°) : Dissolution d'associations ou de groupements de fait portant atteinte à l'ordre public - Insertion de l'art. 6-1
(4°) : Suppression des commissions consultatives - Abrogation de l'art. 7 - Abrogation implicite du décret n° 55-493 du 10 mai 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence
(5°) : Remise des armes à feu de première, quatrième et cinquième [A à C et D] catégorie - Remplacement de l'art. 9
(6°) : Mise en oeuvre des réquisitions de biens et de personnes dans le cadre de l'état d'urgence - Remplacement de l'art. 10
(7°) : Régime des perquisitions administratives et interruption possible de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie - Remplacement de l'art. 11
(8°) : Suppression de la possibilité de transférer à la juridiction militaire la compétence pour se saisir des crimes et des délits connexes relevant de la cour d'assise - Abrogation de l'art. 12
(9°) : Alourdissement des sanctions pénales - Remplacement de l'art. 13
(10°) : Cessation des effets juridiques des mesures prises en application de l'état d'urgence - Suppression du 2e alinéa de l'art. 14
(11°) : Définition des voies de recours contentieux des mesures prises sur le fondement de l'état d'urgence - Insertion de l'art. 14-1
(12°) : Correction rédactionnelle dans l'intitulé de la loi
art. 5 : Application sur l'ensemble du territoire de la République - Rétablissement de l'art. 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 6 (1er alinéa) : Suppression de mesures d'adaptation outre-mer devenues inutiles - Modification de l'art. 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
art. 6 (2e alinéa) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)
Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé
NOR 
AFSH1520666D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
29
(Insertion des art. R. 162-45 à R. 162-45-2 et ajout d'un 6° à l'art. R. 161-73)
Arrêté du 6 novembre 2015 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1526898A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
31
(Renouvement des agréments délivré pour une durée de cinq ans à la Fédération nationale d'associations de retraités et au Collectif national des associations d'obèses)
Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1524462D
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
30
(Provocation de l'enquête de représentativité [permettant de déterminer les partenaires conventionnels habilités à négocier avec l'assurance maladie] entre le douzième [et non plus neuvième] et le sixième mois avant l'échéance conventionnelle - Modification de l'art. R. 162-54)
Arrêté du 10 novembre 2015 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1525893A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
37
(Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2013 portant habilitation du lycée français de Prague (République tchèque) pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTS1521604A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 en application du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Arrêté du 22 octobre 2015 relatif au titre professionnel de chargé de travaux en réseaux électriques aériens et souterrains
NOR 
ETSD1524607A
JO du 21/11/2015 texte : 0270;
34
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2015 - Classement au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 g (code NSF))
Décision du 6 novembre 2015 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid
NOR 
DEVR1528184S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
6
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid - Abrogation de la décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid)
Décret du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre des installations nucléaires de base nos 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
NOR 
DEVP1523931D
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
4
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement du plan annexé au décret n° 77-1190 du 24 octobre 1977
art. 2 : Abrogation de l'art. 1er; modification de l'art. 2 et suppression du plan annexé au décret n° 2004-1324 du 29 novembre 2004)
Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
NOR 
INTS1513637A
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
11
(Contestations sur le site " www. antai. fr " - Insertion des art. A. 37-20-1 à A. 37-20-5)
Décret n° 2015-1515 du 20 novembre 2015 relatif au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1521533D
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
10
(Modification des art. R. 5322-10, R. 5322-14 et R. 5322-18)
Décret du 20 novembre 2015 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 122 de la centrale nucléaire de Gravelines, exploitée par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire de la commune de Gravelines (Nord)
NOR 
DEVP1523937D
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
5
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement du plan annexé au décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord
art. 2 : Modification de l'art. 1er et suppression du plan annexé au décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985)
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
NOR 
INTS1525754A
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
12
(Prise en compte de l'adresse électronique - Modification de l'art. 3)
Décision n° 2015-260 L du 19 novembre 2015
NOR 
CSCX1528284S
JO du 22/11/2015 texte : 0271;
29
(Caractère réglementaire des mots : " délégations territoriales dans les départements " figurant au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique)
Décret n° 2015-1727 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVA1525242D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
7
(Ajout du " certificat de membre d'équipage sécurisé des navigants professionnels employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France " à la liste des documents réalisés par l'Imprimerie nationale - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
NOR 
DEVD1501420A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
23
(Suspension des effets des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 précité à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016)
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS
NOR 
DEVA1523031A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
24
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
NOR 
DEVT1528551A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
25
(Application de l'art. R. 1422-4 du code des transports - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des arrêtés du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et du 15 novembre 1999 portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1521895A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
6
(Modification des art. 1er, 4, 9, 10, 12 et 13 et remplaceemnt des art. 3, 11 et 15 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1726 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1523354D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
3
(Art. 1er à 9 et 11 : Modification des art. 1er, 3, 4, 7 et 10; ajout d'un alinéa aux art. 5, 8 et 9 et remplacement de l'art. 6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1726 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1523354D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
3
(Art. 10 et 11 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2013-1154 du 11 décembre 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1522390A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
12
(Missions générales des éco-organismes de la filière de gestion des déchets de pneumatiques - Application de l'art. R. 543-144-1 du code de l'environnement)
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1522454A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
13
(Missions générales pour les producteurs ayant mis en place un système individuel de gestion des déchets de pneumatiques - Application de l'art. R. 543-144-2 du code de l'environnement)
Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la collecte des déchets de pneumatiques
NOR 
DEVP1521994A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
11
(Application de l'art. R. 543-138 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
NOR 
DEVA1528542A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
22
(Dispositions relatives aux drones - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des arrêtés du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs et du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent)
Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPE1501351D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
30
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. R. 2333-6 et R. 3333-1-6 - Dispositions transitoires)
Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPE1501351D
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
30
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011)
Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1525312A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
33
(Modification des art. 27-1 et 28; remplacement de l'art. 31 et abrogation de l'art. 32)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPD1530211A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie
NOR 
AFSZ1531640A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1526337A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
49
(Publication en annexe du plan comptable - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Abrogation de l'arrêté 11 décembre 2014 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR 
ETST1527290A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
55
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
NOR 
AFSS1532121A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
54
(Remplacement de l'art. 2 à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles)
Arrêté du 18 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
NOR 
AFSS1531858A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
53
(Modification des art. 1.1, 2.12, 3.2, 3.6, 3.9, 3.11, 4.2, 4.5, 4.6, 4.8 et 4.29 et remplaceemnt des art. 3.4 et 3.12)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
NOR 
DEVA1528469A
JO du 24/12/2015 texte : 0298;
20
(Dispositions relatives aux drones - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Accord du 24 juin 2015 instituant une cotisation paritaire destinée au financement de l'AREFA
TRCC 2015/42 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 30/12/2015 texte 
302;170 pages 25056/25057
Accord du 9 juin 2015 instituant une cotisation paritaire destinée au financement de l'AREFA
TRCC 2015/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 06/01/2016 texte 
4;41
Avenant n° 52 du 22 juin 2015
(Modification de l'art. 46.4; insertion d'une annexe [Dispositions légales sur la portabilité])
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 06/01/2016 texte 
4;42
Arrêté du 1er décembre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0530 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 106, dénommée « LURE » (laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique), exploitée par le Centre national de la recherche scientifique, dans la commune de Bures-sur-Yvette (département de l'Essonne)
NOR 
DEVP1526889A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
7
Arrêté du 16 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 portant création à l'Ecole pratique des hautes études de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement
NOR 
MENS1525133A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
9
(Modification des art. 2, 3 et 5; remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 2 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
NOR 
MENH1524038A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
8
(Dispositions applicables à compter de la session 2017 des concours - Remplacement de l'annexe I)
Arrêté du 27 novembre 2015 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu par l'article R. 543-108 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1526297A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
3
(Agrément accordé jusqu'au 31 décembre 2020 - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du  21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'art. R. 543-99 du code de l'environnement)
Avenant n° 4 du 20 janvier 2015 modifiant l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance
(Remplacement de l'art. 3 [Incapacité permanente (invalidité)])
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 novembre 2015
[JO 18/11/2015 texe 267;59 page 21485]
Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB1423360D
JO du 06/12/2015 texte : 0283;
10
(Abrogation suite à l'évolutions apportées au régime des sections de commune)
Avenant n° 4 du 22 juin 2015 à l'accord de prévoyance du 12 novembre 2009
(Remplacement du tableau des cotisations de l'art. 7 et insertion de l'art. 7.4 et d'une annexe [Dispositions légales sur le portabilité])
TRCC 2015/41 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 décembre 2015
JO 03/01/2016 texte 
2;120