Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
NOR 
FCPD1415028D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
17
(Art. 7 : Dispositions applicables sur l'ensemble du teritoire de la République)
Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
NOR 
INTX1424293D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
39
(Art. 14 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
NOR 
DEVX1328530L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
1
(Art. 34 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du VII de l'art. 71 de a loi 2001-1062 du 15 novembre 2001
art. 37 : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 70 (II) : Application de l'art. 37 de la présente loi [possibilité de lier l'octroi d'une subvention à la limitation de l'attribution de dividendes], modifiant la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans les îles Wallis et futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
NOR 
MENJ1412984R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
13
(Art. 4 : Dispositions relatives notamment à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - Application des art. L. 123-7-1 et L. 242-1 et du III de l'article L. 713-4 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
FCPE1325937D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
30
(Art. 2 : Prorogation du délai de cinq à huit ans - Modification, pour application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, de l'art. 6 du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008)
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1411462D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
64
(Art. 5 : Conditions d'application, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable)
Arrêté du 5 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré
NOR 
MENH1421405A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
13
(Remplacement des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 2-2)
Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1414197D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
17
(Art. 13 : Modalités de gestion des condamnations étrangères et d'établissement des extraits de casier judiciaire - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
NOR 
DEVT1416208D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
5
(
Art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, applicables, à compter du 2 décembre 2014, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2014-1417 du 28 novembre 2014 relatif aux normes et référentiels admis en application de l'article L. 616-1 du code de la sécurité intérieure
NOR 
DEVT1416206D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
4
(Art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires, applicables, à compter du 2 décembre 2014, sur l'ensemble du territoire de la République)
Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
NOR 
FCPT1422085R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
34
(Art. 6 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus »
NOR 
INTA1417631D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
60
(Art. 12 :  Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1418988A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
32
(Art. 1er à 5 et 8 : Création auprès du préfet de Guadeloupe, du préfet de Martinique, du préfet de Guyane, du préfet de La Réunion et du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)
Arrêté du 25 juillet 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2017
NOR 
INTA1416066A
JO du 21/08/2014 texte : 0192;
29
(Art. 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 55 (I à III) : Conditions d'application des dispositions de la présente loi dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie
art. 55 (V) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
art. 55 (VI) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992)
Décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement
NOR 
JUSD0130187D
JO du 29/12/2001 pages : 
21288/21290
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 55 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 4 du décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001
art. 62 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Polynésie-française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
NOR 
JUSC1405663D
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
5
(Art. 4 et 5 (1er alinéa) : Dispositions applicables, à compter du 1er septembre 2014, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française - Remplacement des références au code de procédure civile par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement)
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR 
PRMD1422750D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
1
(Art. 2, III et 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 12 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011)
art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de la sécurité intérieure, sur l'ensemble du territoire de la Républque, à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
NOR 
JUSD1427412D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
29
(Art. 39 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2014-1621 du 24 décembre 2014 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
EINI1410640D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
88
(Art. 4 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 16 juillet 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
AFSR1416778A
JO du 29/07/2014 texte : 0173;
15
(Dispositions applicables à compter en vue des élections intervenant en 2014 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation, à compter du renouvellement mentionné ci-dessus, de l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion)
Arrêté du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1412744A
JO du 20/08/2014 texte : 0191;
6
(Art. 6 (I) : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Art. 6 (II) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna
)
Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1409820R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
18
(Art. 28 (III et IV) : Accord d'une année supplémentaire aux différents acteurs locaux pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente ordonnance)
Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1412044R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
20
(Art. 3 : Application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 10 (III) : Conditions d'application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur l'ensemble du territoire de la République - Remplacement du I de l'art. 29 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005
art. 10 (IV) : Conditions d'application, sur l'ensemble du territoire de la République, du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 - Insertion de l'art. 20-1 dans le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire
art. 10 (V) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 10 (VI) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
NOR 
INTD0500343D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 15
(Art. 29 : Applicabilité, avec adaptations, du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence
NOR 
JUST1429817A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
19
(Art. 9 : Application des dispositions du présent arrêté sur tout le territoire de la République française)
Décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014 fixant la liste et le ressort des juridictions interrégionales spécialisées en matière d'accidents collectifs
NOR 
JUSD1429109D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
16
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République française)
Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1421374A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
13
(Art. 2 : Conditions d'pplication de l'arrêté précité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna)
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif
NOR 
FCPT1421375A
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
14
(Art. 3 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna)
Arrêté du 24 septembre 2014 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne
NOR 
DEVA1422832A
JO du 08/10/2014 texte : 0233;
11
(Art. 12 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy
art. 13 : Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2013 fixant les modalités de certification des validateurs UE de sûreté aérienne)
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
NOR 
FCPT1415064D
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
11
(Art. 5 (I) et 6 : Conditions d'application, à compter du 1er octobre 2014, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées au code monétaire et financier par le présent texte)
Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
NOR 
ETSD1414402D
JO du 18/09/2014 texte : 0216;
17
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Guyane et en Martinique)
Arrêté du 1er décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1424285A
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
9
(Art. 3 : Application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1428 du 1er décembre 2014 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR 
DEVT1404212D
JO du 03/12/2014 texte : 0279;
2
(Art. 42 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 1er décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1423965A
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
8
(Art. 7 : Application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 26 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
art. 28 (III) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie-française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
NOR 
OMEO1415229D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
54
Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
NOR 
FCPT1423263A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
12
(Art. 10 (2°) : Transfert de l'art. 58 à l'art. 38)
Arrêté du 2 juillet 2014 relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale
NOR 
DEVT1412820A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
14
(Art. 13 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
NOR 
INTA1410180A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
17
(Art. 7 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 4 novembre 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1422245A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
10
(A
rt. 3 : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale" qui devient : "arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale" - Modification des art. 1er et 4-2 et abrogation de l'art. 4-1 de cet arrêté
Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENS1420070D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
12
(Art. 27 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 24 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 180 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1425981A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
17
(Remplacement des termes "un organisme agréé" par les termes "une société de classification agréée" dans l'ensemble de la division 180 du règlement annexé)
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
NOR 
MENH1411677A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
6
(Modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires et pouvoirs conférés aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie-française - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2014 - Abrogation de l'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré)
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires
NOR 
MENH1411675A
JO du 26/08/2014 texte : 0196;
7
(Abrogation de l'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation)
Arrêté du 3 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1424912A
JO du 22/11/2014 texte : 0270;
4
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 4 décembre 2014, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités)
Ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale
NOR 
MENJ1408966R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
19
(Art. 23 (V) et 24 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de l'éducation, en polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)