Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1201293D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
144
(Art. 1er et 2 : Modifications des dispositions relatives aux procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et aux procédures d'approbation des substances actives phytopharmaceutiques, des phytoprotecteurs et des synergistes - Remplacement des art. R. 253-1 à R. 253-96 par les art. R. 253-1 à R. 253-7, D. 253-8 à D. 253-22, R. 253-23, D. 253-24, D. 253-25, R. 253-26 à R. 253-31, D. 253-32, D. 253-33, R. 253-34, D. 253-35, D. 253-36, R. 253-37 à R. 253-43, D. 253-44, R. 253-45 à R. 253-54 et D. 253-55 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 254-20
art. 3 (V) : Modification du b du 1° du I de l'art. 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011
art. 7 (I) : Dispositions applicables aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012
art. 7 (II) : Application de l'art. R. 253-37, issu du présent décret, à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1128729D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
13
(Art. 2 : Définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces - Insertion de l'art. D. 125-37
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours
Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1123456D
JO du 19/02/2012 texte : 0043;
4
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire - Insertion des art. R. 523-12 à R. 523-20 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013] et R. 523-21 [Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013])
Décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1123456D
JO du 19/02/2012 texte : 0043;
4
(Art. 5 : Dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques - Insertion de l'art. R. 253-13-1)
Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1123460D
JO du 19/02/2012 texte : 0043;
5
(Organismes chargés du contrôle des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire - Insertion de l'art. D. 523-22 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2011-1901 du 19 décembre 2011 relatif à la composition de la commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
NOR 
AGRT1122006D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
37
(Insertion de l'art. D. 112-1-11-1)
Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
NOR 
MCCB1119840D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
41
(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination avec la substitution du dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) - Abrogation de l'art. R. 350-16)
Décret n° 2011-1902 du 19 décembre 2011 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans certains départements d'outre-mer
NOR 
AGRT1118306D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
38
(Dispositions applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion et concernant les conditions nécessaires à l'octroi des mesures de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune - Modification de l'art. D. 681-4; insertion des art. D. 681-4-1 et D. 681-4-2)
Décret n° 2012-209 du 13 février 2012 relatif à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
NOR 
ESRR1114266D
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
38
(Transformation du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) et adaptation de ses missions - Modification des art. R. 832-1, R. 832-7, R. 832-13, R. 832-17 et R. 832-18; remplacement des art. R. 832-2, R. 832-3, R. 832-4, R. 832-5, R. 832-6, R. 832-9, R. 832-10, R. 832-11, R. 832-12, R. 832-14, R. 832-15, R. 832-16 et R. 832-19; insertion des art. R. 832-3-1 et R. 832-3-2 et abrogation de l'art. R. 832-8)
Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1203201D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
1
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec la correction d'une erreur matérielle dans le code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. D. 125-40)
Décret n° 2012-440 du 2 avril 2012 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d'une association agréée pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVK1201661D
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
1
(Insertion des art. R.141-20-1 et R. 141-20-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 aux terrains non bâtis acquis après le 13 juillet 2010)
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1117852D
JO du 22/03/2012 texte : 0070;
10
Rectif. : JO 26/05/2012 texte 
122;6 page 9311
(Modification de la colonne A "Nomenclature des installations classées" de l'annexe à l'art. R. 511-9 - Création des rubriques 1132, 2960, 2970 et 3642 et modification des rubriques 1523, 2221, 2680, 2710, 2711 et 2780)
Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en oeuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1132991D
JO du 16/02/2012 texte : 0040;
38
(Actualisation du code à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés - Modification des art. D. 551-34, D. 551-37, D. 551-46, D. 611-4, D. 664-2, D. 664-3, D. 664-4, D. 664-5, D. 664-6, D. 664-7, D. 664-8, D. 664-9, D. 664-11, D. 664-12, D. 664-13, D. 664-14, D. 664-15, D. 664-16, D. 664-17, D. 664-20, D. 664-21, D. 664-22, D. 664-23, D. 664-24, D. 664-25, D. 664-26 et D. 664-27 et remplacement des art. D. 664-10 et D. 664-28)
Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
NOR 
DEVD1132139D
JO du 17/02/2012 texte : 0041;
6
(Art. 1er : Modalités d'élaboration de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et des documents stratégiques de façade (DSF) - Insertion des art. R. 219-1 à R. 219-1-6 (relatifs à la SNML) et des art. R. 219-1-7 à R. 219-1-14 (relatifs aux DSF)
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du 3e alina de l'art. R. 219-7)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 
123 : 
Définition des ressources financières de l'Établissement public du Marais Poitevin - Ajout d'un III bis à l'art. L. 213-12-1
art. 124 (III et IV) : Dixième programmation (2013 à 2018) des agences de l'eau (recettes) et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. L. 213-10-5, du IV de l'art. L. 213-10-2 et du V de l'art. L. 213-10-9; remplacement du V de l'art. L. 213-10-4 et suppression du 3e alinéa de l'art. L. 213-14-2
)
Décret n° 2011-2088 du 30 décembre 2011 relatif à l'agrément des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
NOR 
AGRG1125907D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
83
(Art. 1er : Insertion de l'art. R. 212-72)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, V et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 642-13
art. 58 : 
Perception de redevances sanitaires liées à la certification des animaux et des végétaux - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. L. 236-2 et L. 272-1; insertion de l'art. L. 251-17-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 236-4
art. 114 (I, III et IV) : Allègement des charges pesant sur les salariés permanents dans le secteur agricole - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 et dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Abrogation de l'art. L. 741-4-1 et remplacement de l'art. L. 741-15-1)
Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture
NOR 
AGRT1116865D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
84
(Art. 1er : Conditions d'organisation, de fonctionnement et statuts des fonds de mutualisation susceptibles d'être agréés pour l'indemnisation des pertes économiques subies par les agriculteurs en raison d'une maladie animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'un incident environnemental - Insertion des art. R. 361-50 à R. 361-64
)
Décret n° 2011-2093 du 30 décembre 2011 fixant les modalités de création de services communs entre les établissements du réseau des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1111905D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
88
(Insertion des art. D. 514-25 à D. 514-27)
Décret n° 2011-2092 du 30 décembre 2011 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
NOR 
AGRT1106073D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
87
(Modification des art. D. 256-1, D. 256-13 et D. 256-27 et insertion de l'art. D. 256-20-1)
Décret n° 2011-2090 du 30 décembre 2011 relatif à la participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes
NOR 
AGRG1131858D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
85
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. D. 231-3-1 à D. 231-3-7)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 16 
(VI et VII) : Réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales - Remplacement du 8° de l'art. L. 731-2 et ajout d'un 3° aux I et II de l'art. L. 741-9
art. 27 (II) : Financement de la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles - Modification de l'art. L. 731-2
art. 38 : 
Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles - Rétablissement de l'art. L. 725-21
art. 85 (V) : Dispositions de coordination avec la validation gratuite de périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse au profit des sportifs de haut niveau - Modification de l'art. L. 742-3
art. 86 
(IV et V) : Exclusion des bonifications « métier » de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-25-1
art. 89 : 
Suppression de la condition d'âge maximal pour l'affiliation des non-salariés agricoles à l'assurance vieillesse volontaire -Modification de l'art. L. 722-17
art. 90 : 
Assouplissement du cumul emploi-retraite pour les conjoints et les aides familiaux en agriculture - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 732-29
art. 91 : 
Majoration de la retraite agricole pour les assurés bénéficiant de la retraite anticipée « pénibilité » - Modification du 2° de l'art. L. 732-54-1
art. 114 (IX) : 
Dispositions de coordination avec l'amélioration et l'harmonisation du régime des pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale - Modification de l'art. L. 725-3-1
art. 120 (V) : Dispositions de coordination avec le renforcement de la sanction du défaut d'information des caisses de sécurité sociale par l'assureur du tiers responsable d'un accident - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 752-23)
Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
NOR 
AGRT1125249D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
50
(Modification des art. D. 617-4 et insertion des art. R. 617-4-1, R. 641-57 et R. 641-57-1 à R. 641-57-5)
Décret n° 2011-2039 du 29 décembre 2011 fixant les taux de cotisations complémentaires des régimes de protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles
NOR 
AGRS1133172D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
93
(Modification des art. D. 731-77, D. 731-90, D. 731-91, D. 731-122, D. 731-123 et D. 741-32 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
NOR 
DEVR1200227D
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
5
(Art. 2 : Abrogation de l'art. R. 224-15)
Décret n° 2012-367 du 15 mars 2012 pris pour l'application de l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime et relatif au « titre emploi simplifié agricole »
NOR 
AGRT1129382D
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
14
(Extension du bénéfice du titre emploi simplifié agricole (TESA) aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le plafond de la sécurité sociale sous réserve qu'il soit utilisé sous sa forme électronique - Remplacement des art. R. 712-12 et R. 712-13)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 23 : 
Création d'un nouveau taux de redevance des agences de l'eau applicable aux rejets en mer - Modification de l'art. L. 213-11-12-1 et du tableau du 2e alinéa du IV de l'art L. 213-10-2 - M
odification, par coordination, du III de l'art. 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Décret n° 2012-363 du 14 mars 2012 modifiant certaines dispositions du code ruralet de la pêche maritime relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRT1130535D
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
49
(Généralisation des transmissions par voie électronique entre sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et notaires ainsi que des publications sur internet des biens proposés par les SAFER et amélioration des informations reçues par les SAFER sur les opérations effectuées sur les biens sur lesquels elles sont susceptibles d'exercer leur droit de préemption - Modification des art. R. 141-4, R. 141-5, R. 142-3, R. 143-3 et R. 143-6 et abrogation de l'art. R. 144-7)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 27 (II) : Injonction de supprimer, sous astreinte, une mention frauduleuse au statut de société coopérative - Rétablissement de l'art. L. 529-5
art. 67 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 643-6
art. 68 (III) : Simplification de procédures applicables aux installations hydrauliques en régime d'autorisation - Modification des art. L 151-37 et L. 151-38
art. 70 : 
Simplification de la maîtrise d'ouvrage pour les projets de retenues d'eau ayant pour finalité l'irrigation agricole - Insertion de l'art. L. 514-6
art. 76 (I, 2° et 3°) : Simplification et clarification de procédures agricoles (relatives aux experts fonciers et agricoles et aux règles d'accès aux centres de rassemblement) - Modification de l'art. L. 233-3 et ajout d'un alinéa à l'art.L. 351-4
art. 77 : 
Financement des droits à retraite complémentaire des salariés agricoles au titre des congés pour événements familiaux - Insertion de l'art. L. 741-30
art. 81 : 
Alignement du régime de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction sur le régime général de la participation des entreprises à l'effort de construction - Modification de l'art. L. 716-2
art. 84 : 
Simplification des modalités de conclusion des contrats de vente écrits entre acheteurs et producteurs dans la filière viticole - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 631-24
art. 85 : 
Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 631-25
art. 86 : 
Détermination de la durée minimale pour laquelle le contrat vendanges est conclu - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 718-5
art. 89 (II) : Clarification du régime des ventes par adjudication au regard du droit de préemption rural - Modification de l'art. L. 143-12)
Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
NOR 
DEVP1129128D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
1
(Art. 1er : Remplacement du terme " gazoducs " par ceux de : " canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques " - Modification des art. R. 121-1 et R. 121-2; ajout d'un 14° à l'art. R. 162-1 et remplacement du 3.3.3.0 du tableau de l'art. R. 214-1
art. 3 et 11 (IV) : Encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; définition des règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages - Insertion des art. R. 555-1 à R. 555-52 [application des dispositions du 1° de l'art. R. 555-9, de l'art. R. 555-12 et du IV de l'art. R. 555-16 à compter du 1er juin 2012])
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1203745D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
2
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 122-17 à R. 122-24
art. 2 : Remplacement des art. R. 212-37 et du 9° de l'art. R. 512-46-4; abrogation de l'art. R. 212-39 et ajout d'un I bis à l'art. R. 515-40 et d'un alinéa à l'art. R. 562-2
art. 5 : Modification des art. R. 123-6 et R. 512-8
art. 7 : Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles relatives aux zones d'action prioritaires pour l'air [9° du tableau du I de l'art. R. 122-17])
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques
NOR 
DEVP1200449D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
3
(Adaptation de la réglementation relative à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des déchets de piles et accumulateurs aux lois 2010-788 du 12 juillet 2010 et n° 2011-525 du 17 mai 2011 et aux directives 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 et 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 - Remplacement du 7° et ajout des 9°, 10° et 11° à l'art. R. 543-125; insertion de l'art. R. 543-128-5; modification des art. R. 543-183, R. 543-190, R. 543-192, R. 543-197 et du 6° de l'art. R. 543-206; remplacement des art. R. 543-195 et R. 543-196)
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
NOR 
DEVP1205522D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
5
(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à la création de la commission consultative sur le statut de déchet -Insertion de l'art. D. 541-6-2
art. 2 et 3 : Procédure applicable à la sortie du statut de déchet - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Insertion des art. D. 541-12-4 à D. 541-12-15)
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 2 (III) et 4 : Modification de l'art. R. 732-31
)
Décret n° 2012-277 du 27 février 2012 relatif à la composition et à la compétence de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
NOR 
AGRT1132969D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
26
(Modification des art. D. 611-4, D. 611-5 et D. 611-7)
Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
NOR 
DEVL1121868D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
5
(Art. 1er : Lutte contre la prolifération des "algues vertes" sur les plages - Modification de l'art. R. 211-110)
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR 
BCRS1220958D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
38
(Art. 3 : Modification de l'art. D. 741-60)
Décret n° 2012-675 du 7 mai 2012 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
NOR 
DEVL1121868D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
5
(Art. 2 : Lutte contre la prolifération des "algues vertes" sur les plages - Modification des art. R. 114-1, R. 114-6 et R. 114-8)
Décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1202434D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
6
(Dispositions applicables à compter d'une date fixée par arrêté du préfet de région mais application anticipée possible par le préfet de département jusqu'au 30 juin 2013 - Remplacement des art. R. 211-81-1, R. 211-82, R. 211-83 et insertion de l'art. R. 211-84)
Décret n° 2012-665 du 4 mai 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles en agriculture annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1210276D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
42
(Modification du tableau n° 28 [relatif aux affections provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères], insertion du tableau n° 28 bis [Affections cancéreuses provoquées par l'aldéhyde formique et ses polymères] et du tableau n° 58 [Maladie de Parkinson provoquée par les pesticides] et suppression du tableau n° 9 |relatif aux intoxications professionnelles par le tétrachlorure de carbone])