LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEX1312956L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
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(Art. 1er : 
Création d'autorités administratives indépendantes dans les domaines relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. 27-1 et 93-1 et ajout d'un 13° à l'art. 99 et d'un alinéa à l'art. 203 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 2 : 
Pouvoir de police administrative et de réquisition du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et possibilité de subdélégation de signature de ses actes en matière de sécurité maritime et aérienne et de sécurité civile - Modification des art. 134 et 126 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 3 : 
Pouvoir de police de la circulation du président de l'assemblée de province sur le domaine routier provincial - Modification de l'art. 173 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 4 : 
Extension des compétences de la Nouvelle-Calédonie dans le domaine minier aux éléments de terres rares - Modification du 11° de l'art. 22, du 2e alinéa de l'art. 41 et du 6° de l'art. 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 5 : 
Compétence des provinces de la Nouvelle-Calédonie
en matière de chasse et d'environnement - Modification du 4° du III de l'art. 21 et du 21° de l'art. 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 6 : 
Dénomination, compétence et composition du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 153 et 155 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 7 : 
Plafond des indemnités mensuelles des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province - Modification du I de l'art. 125 et du 1er alinéa de l'art. 163 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 8 : 
Indemnités de fonction du président de la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des vice-présidents des assemblées de province - Modification du 2e alinéa de l'art. 78 et du dernier alinéa de l'art. 163 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 9 : 
Précision sur l'incompatibilité entre les fonctions de sénateur coutumier et de membre du conseil économique, social et environnemental - Modification du 1° de l'art. 138-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 10 : 
Encadrement de la mise à disposition de véhicules et des avantages en nature au bénéfice des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. 78-1, 125-1 et 163-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 11 : 
Assise juridique au recours à des moyens de communication électronique pour la transmission de documents par le congrés et le gouvernement - Modification du dernier alinéa des art. 76 et 136 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 12 : 
Pouvoir de délégation au président de l'assemblée de la province pour la passation des marchés publics - Insertion des art. 177-1 et 177-2 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 13 : 
Règlement intérieur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa à l'art. 128 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 14 : 
Information des membres des assemblées de province sur les délibérations examinées - Remplacement de l'art. 166 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 15 : 
Modalités de publication légale des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie au 
Journal officiel
art. 16 : 
Dérogation à l'obligation pour la Nouvelle-Calédonie et ses établissements publics de dépôt des fonds publics auprès du Trésor - Insertion de l'art. 52-1; modification du 14° de l'art. 127 et ajout d'un II à l'art. 184-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 17 : 
Création de sociétés publiques locales par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics - Insertion de l'art. 53-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 18 : 
Contrôle des bénéficiaires de subventions publiques de la Nouvelle-Calédonie et des provinces - Insertion des art. 84-4 et 183-4 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 19 : 
Modalités d'affectation des résultats et de leur prise en compte éventuelle par anticipation avant l'adoption du compte administratif - Insertion de l'art. 209-16-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 20 : 
Règle de l'équilibre réel et liste des dépenses obligatoires pour l'adoption des budgets des services publics industriels et commerciaux - Insertion de l'art. 209-26 et modification des art. 84 et 183 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 21 : 
Modalités d'engagement des crédits budgétaires par anticipation - Ajout de trois alinéas aux art. 84-1 et 183-1; abrogation de l'art. 209-6 et modification des art. 208-4 et 209-17 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 22 : 
Délai d'organisation du débat d'orientation budgétaire de 
art. 23 : 
Règles financières et comptables applicables aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. 209-25 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 24 : 
Précision de l'intitulé du chapitre relatif à l'exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à une province - Modification du titre du chapitre III du titre VII de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 25 : 
Compétence de la juridiction pénale de droit commun pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier, victime de faits de nature pénale commis par une personne de même statut civil - Ajout de deux alinéas à l'art. 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 27 : 
Suspension de la qualité d'ordonnateur président du gouvernement déclaré comptable de fait et ce, jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion - Insertion de l'art. 134-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 28 : 
Possibilité aux comptables et aux créanciers de saisir la chambre territoriale des comptes aux fins d'inscription d'une dépense obligatoire - Modification de l'art. 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)