Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
26
(Art. 2 et 3  et 18 (I) : Dispositions relatives au divorce - Modification de l'art. 1108 et rétablissement de l'art. 1116
art. 4 à 14 et 18 (II) : Dispositions relatives à l'administration légale - Insertion des art. 1180-6 à 1180-19; modification des art. 1210-1, 1216, 1223, 1223-1, 1223-2, 1230, 1239-1, 1063, 1187-1 et remplacement de l'art. 1222-2
art. 16 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 1260-1 à 1260-12
art. 19 (I) : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française - Modification de l'art. 1575)
Arrêté du 8 février 2016 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L49 de la base de défense de Bourges-Avord
NOR 
DEFH1604803A
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
20
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
26
(Art. 15 : Dispositions relatives à l'administration légale - Modification de l'art. 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994)
Arrêté du 15 février 2016 pris en application des articles R. 4138-22 et R. 4138-27 du code de la défense
NOR 
DEFH1601772A
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
23
(Fixation de la liste des pays et des territoires n'ouvrant pas droit au bénéfice d'une permission d'éloignement ou d'un congé de fin de campagne - Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 2006 pris en application des articles 8 et 11 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires)
Décision n° 2016-007 du 18 février 2016 portant ajout d'un nom de domaine additionnel pour l'accès à l'offre de jeu de la société LA FRANÇAISE DES JEUX
NOR 
ARJP1605182S
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
101
(Nom de domaine : « enligne.parionssport.fdj.fr »)
Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées (demande d'avis n° 1878256)
NOR 
CNIX1605661X
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
104
(Avis relatif à l'arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés)
Délibération n° 2016-038 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Corning (BCR-023)
NOR 
CNIL1605428X
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
105
Délibération n° 2016-040 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe International SOS (BCR-025)
NOR 
CNIL1605477X
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
107
Délibération n° 2016-039 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « sous-traitant » du groupe Salesforce (BCR-024)
NOR 
CNIL1605451X
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
106
Avenant n° 48 du 2 octobre 2015 relatif aux salaires minimaux
(Modification du point II de l'art. 18 et de l'art. 58)
TRCC 2016/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 janvier 2016
JO 02/02/2016 texte 
27;48
Avenant n° 40 du 27 octobre 2015 relatif aux salaires minimaux
(Insertion de l'annexe IV [Grille des salaires minimaux conventionnels])
TRCC 2016/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 janvier 2016
JO 02/02/2016 texte 
27;48
Avenant n° 36 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minimaux des cadres
(Modification du II de l'annexe II)
TRCC 2016/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 janvier 2016
JO 02/02/2016 texte 
27;48
Avenant n° 35 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minimaux des non-cadres
(Modification du I de l'annexe II)
TRCC 2016/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 janvier 2016
JO 02/02/2016 texte 
27;48
Avenant n° 64 du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014
TRCC 2016/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 janvier 2016
JO 02/02/2016 texte 
27;48
Arrêté du 11 février 2016 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1600362A
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
29
(Abrogation de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
26
(Art. 17 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Modification de l'art. R. 217-1
art. 19 (II) : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française - Modification de l'art. R. 251)
Décret du 23 février 2016 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1520829D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
33
(Dissolution de l'association par fusion-absorption de l'association dite « Abej-Coquerel » de son actif net à l'association « Diaconesses de Reuilly » - Abrogation du décret du 26 janvier 1891 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique l'association dite « Abej-Coqurel »)
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
NOR 
JUSC1528009D
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
26
(Art. 19 (III) : Conditions d'application du présent décret à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières
NOR 
AGRT1601539A
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
38
(Modification des art. 1er et 4)
Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1603814A
JO du 25/02/2016 texte : 0047;
42
(Remplacement du tableau de l'art. 6)
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX1522705D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
1
(Art. 2 à 8 : Espace de stockage en ligne sur « service-public.fr » - Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 1er-1 et 3-1
art. 9 : Conditions d'application)
Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés
NOR 
PRMX1601650A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
3
(Abrogation, à compter du 30 juin 2016, de l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr »)
Arrêté du 15 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1600358A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
5
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protections destinés à être utilisés en atmosphères explosibles prévues à l'article R. 557-7-5 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1604071A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
6
(Agrément accordé à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à compter du 20 avril 2016 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'organismes pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des matériels et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles)
Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie
NOR 
ETST1527038D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
27
(Art. 1er : Construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obligatoires - Modifiation de l'art. R. 3243-1 et remplacement de l'art. R. 3243-2 et abrogation de l'art. R. 3243-3
art. 2 à 4 : Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1600694A
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
31
(Application de l'art. R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du  22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile)
Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUST1603716A
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
28
(Dispositions relatives à la communication par voie électronique - Application de l'art. 748-1 du code de procédure civile)
Arrêté du 22 février 2016 modifiant la liste des dispositifs médicaux soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts
NOR 
FCPE1601847A
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
25
(Mise à jour des catégories de dispositifs médicaux radiées du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) et bénéficiant du maintien du taux de TVA de 5,5 % - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016 - Modification de l'art. 30-0 A de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1532608D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
21
(Précision des nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication - Insertion de l'art. R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts
NOR 
FCPE1602335D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
22
(Précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à la disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixation des obligations déclaratives incombant aux entreprises pour obtenir le bénéfice de la réduction d'impôt auprès de l'administration fiscale - Insertion des art. 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF de l'annexe III du code général des impôts)
Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif
NOR 
ETSD1604316A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
29
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Disposition applicables à compter du 28 février 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV dans le domaine d'activité 254 r (code NSF))
Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles
NOR 
ETSD1604317A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
30
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Disposition applicables à compter du 27 février 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV dans le domaine d'activité 227 r (code NSF))
Arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels
NOR 
ETSD1604315A
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
28
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Disposition applicables à compter du 27 février 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V dans le domaine d'activité 252 r (code NSF))
Décret n° 2016-189 du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés
NOR 
ETSD1530450D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
26
(Principe de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés et fixation du plafond de la prise en charge de la rémunération des salariés en formation dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation - Ajout d'un 4° à l'art. R. 6332-44 et modification de l'art. R. 6331-12)
Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
DEFD1603130D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
23
(Art. 1er à 4 : Création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs - Demande d'attribution de l'allocation faite au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département du lieu de résidence du demandeur
art. 5 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2003-167 du 28 février 2003)
Décret n° 2016-177 du 22 février 2016 relatif aux obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts
NOR 
FCPE1511917D
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
20
(Obligations déclaratives relatives au report d'imposition des plus-values d'apport réalisées par les particuliers - Rétablissement des art. 74-0 K et 74-0 L de l'annexe II du code général des impôts)
Arrêté du 16 février 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet
NOR 
MENE1603845A
JO du 24/02/2016 texte : 0046;
19
(Disposition application à compter de la session 2017 du diplôme national du brevet - Modification des art. 7, 8 et 9 et remplacement  de l'art. 15)
Arrêté du 4 mars 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1523369A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
31
(
L'association dite « Association régionale des infirmes moteurs cérébraux Ile-de-France
» s'intitulera désormais « association Cap' devant ! »)
Arrêté du 3 mars 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
NOR 
DEVT1531956A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
6
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 7, 9, 16, 19, 20, 26, 33, 34, 35, 36, 39, 44, 45, 46, 47, 49, 52, 58, 59, 62, 63, 65, 68 et 69; remplacement des art. 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 23, 25, 27, 30, 32 et 54 et de l'annexe 1; abrogation des art. 28 et 72 et des annexes 2 et 3 et insertion des art. 30-2, 59-1, 60-1 et 64-1)
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
NOR 
DEVP1516674D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
4
(Art. 1er : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets - Déchets des ménages et autres déchets - Remplacement des art. R. 2224-23 à R. 2224-29 par les art. R. 2224-23 à R. 2224-25-1 et R. 2224-26 à R. 2224-29-1)
Arrêté du 8 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1603528A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
5
(Remplacement des annexes 2, 3 et 4 et de l'annexe 2 des annexes 1 et 6)
Arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
NOR 
DEVA1601633A
JO du 13/03/2016 texte : 0062;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 et abrogation, à cette date, de 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport)
Arrêté du 4 mars 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1520238A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
28
(
L'association dite « 
Société protectrice de l'enfance
» s'intitulera désormais « Structure Petite Enfance » [Reims])
Arrêté du 4 mars 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1521846A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
30
(La fondation dite " Fondation Patronage Saint Pierre Actes " s'intitulera désormais " Fondation de Nice Patronage Saint Pierre Actes ")
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
DEVK1605123A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
7
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1510410D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
16
(Financement du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2016-290 du 10 mars 2016 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et fixant le cadre de la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française
NOR 
DEFH1532001D
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
23
Arrêté du 2 mars 2016 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1606375A
JO du 12/03/2016 texte : 0061;
26
(Habilitation, pour une durée de deux ans - Abrogation de l'arrêté du 17 février 2014 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 18 mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
NOR 
DEVT1604648A
JO du 20/03/2016 texte : 0068;
3
(Modification des art. 4, 6 et 9; remplacement de l'art. 5 et abrogation de l'art. 10)
Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation »
NOR 
DEFD1521611D
JO du 20/03/2016 texte : 0068;
7
(Insertion des art. D. 401 bis, D. 401 ter et D. 401 quater et ajout d'un IV à l'art. D. 432)
Décret n° 2016-325 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à La Valette le 28 mai 2015
NOR 
MAEJ1605814D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
8
(Accord entré en vigueur le 1er février 2016)
Décret n° 2016-324 du 17 mars 2016 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013
NOR 
MAEJ1605688D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
7
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2016)
Décret n° 2016-326 du 17 mars 2016 portant publication du protocole additionnel sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) concernant l'interprétation et l'application de l'article 24 de l'accord des 14 et 24 avril 2008 relatif au siège de l'organisation sur le territoire français, signées à Paris le 9 février 2016 et à Lyon le 12 février 2016
NOR 
MAEJ1606752D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
9
(Protocole entré en vigueur le 16 février 2016)
Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1517808D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
10
(Art. 24 : Dispositions de coordination applicables aux services assurés dans la région Ile-de-France - Remplacement de l'art. R. 1241-23 et modification des art. R. 1241-24, R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1241-32)
Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1517808D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
10
(Art. 1er à 23, 25 et 26 (III) : Organisation du transport ferroviaire de voyageurs et dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
art. 26 (I, 1°) : Abrogation des art. 3 et 5 et modification de l'art. 4 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
art. 26 (I, 2°) : Abrogation du décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 août 1986 fixant les modalités d'établissement par la SNCF des budgets et comptes régionaux annuels des services régionaux conventionnés
art. 26 (II) : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001, à compter du 1er juillet 2017)
Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSD1529539A
JO du 20/03/2016 texte : 0068;
10
Décret n° 2016-332 du 18 mars 2016 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUST1601673D
JO du 20/03/2016 texte : 0068;
8
(Modification du tableau de l'art. 4 en tant qu'il concerne le au grade d'adjoint technique de 2e classe)