Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
NOR 
MAEX0300170L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 1er : Définition du contrat de volontariat de solidarité internationale
 art. 2 : Détermination des pays dans lesquels peut être accompli le volontariat
 art. 3 : Sauvegarde des droits à indemnisation du chômage et des acquis professionnels du salarié accomplissant une période de volontariat
 art. 4 : Durée maximale du contrat de volontariat de solidarité internationale et des missions cumulées - Obligation de formation des volontaires par les associations agréées - Rupture anticipée du contrat
 art. 5 : Protection sociale du volontaire et de ses ayants droit
 art. 6 : Droit à congés du volontaire
 art. 7 : Indemnisation du volontaire
 art. 8 : Création d'une " Commission du volontariat de solidarité internationale "
 art. 9 : Agrément des associations faisant appel au concours de volontaires
 art. 10 : Entrée en vigueur de la présente loi et fixation par décret de ses conditions d'application
 art. 11 : Applicabilité de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19982
( Art. 53 : Majoration de la limite des remises de dette en faveur des pays en voie de développement - Modification de l'art. 4 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
 Art. 54 : Annulation de 72 millions de francs de créances détenues sur la Jordanie)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page 
20127
(Art. 53 : Remise des créances d'aide publique au développement en faveur des Etats d'Amérique centrale touchés par le cyclone Mitch)
LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400160L
J.O. du 30/12/1994 Page 
18787/18788
( Art. 49 : Relèvement du plafond d'autorisation de conversion de créances sur les pays en développement et les pays d'Europe centrale et orientale - Modification de l'art. 68 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990
 Art. 51 : Remise de dettes aux pays membres de l'Union économique et monétaire Ouest-africaine, aux pays membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et à la République fédérale islamique des Comores)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Page 
19089
(Art. 37 : Autorisation de remises de dettes dans la cadre du dispositif arrêté à la conférence de Toronto de juin 1988 - Modification de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
Décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France et modifiant certaines dispositions relatives au recrutement dans ces corps
NOR 
MCCB0200915D
J.O. du 30/01/2003 Pages : 
1870/1873
(Art. 1er à 8 et 20 : Insertion des art. 12-1, 26-1, 36-2-1 et 39-1; remplacement des art. 16 et 29 et modification de l'art. 41 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 - Abrogation du décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture)
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
190
(Art. 95 : Annulation totale ou partielle de dettes du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire et du Gabon)
Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité
NOR 
BUDJ0700001D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
NOR 
EQUP0500623A
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 44
Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
NOR 
EQUP0500624A
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 45
LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16431
(Art. 68 : Modification de l'art. 125 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22090
(Art. 78 : Autorisation de relèvement du plafond d'annulations et de conversions de créances détenues par la France sur des Etats étrangers - Modification du III de l'art. 68 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 98 : Relèvement du plafond autorisé de remise de dettes des pays les plus pauvres - Modification du I de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 - Abrogation implicite de l'art. 116 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004)
Arrêté du 3 mai 2005 attribuant à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne une compétence interdépartementale pérenne pour exercer toute conduite d'opération sur le territoire de Paris dans le cadre des protocoles négociés avec le ministère de l'équipement
NOR 
EQUP0500625A
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 46
Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
ECOX0500286R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 9
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Champ d'application de la présente ordonnance et définitions terminologiques
art. 7 : Création d'un service public consistant en la mise à disposition de l'usager d'un espace de stockage en ligne et permettant à l'usager de conserver et de communiquer aux autorités administratives des informations et documents utiles à l'accomplissement de ses démarches
art. 11 et 12 : Dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique - Mise en place d'un référentiel général d'interopérabilité - Référencement des produits de sécurité
art. 14 : Délai de mise en conformité des systèmes d'information existants avec les référentiels de sécurité et d'interopérabilité
art. 15 : Exclusion du champ de la présente ordonnance des systèmes d'information relevant de la défense nationale)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 20 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2007, du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers)
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale
NOR 
MCCB0200518A
J.O. du 08/09/2002 Page : 
14903
(Remplacement du alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne "
NOR 
ECOJ0600009A
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 8
(Modification de l'art. 4)
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 6 : Suppression, pour les associations et fondations bénéficiaires de subventions publiques, de l'obligation de déposer leurs documents comptables en préfecture - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Arrêté du 6 février 1998 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB9800128A
J.O. du 20/02/1998 Pages : 
2660/2661
(Modification de l'art. 2 en ce qui concerne les ingénieurs de recherche hors classe et de 1re et 2e classes)
Arrêté du 24 octobre 2002 fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux
NOR 
MCCB0200774A
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17861/17863
Arrêté du 17 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires de recherche
NOR 
MCCB9500428A
J.O. DU 19/10/1995 Page : 
15247
(Remplacement du tableau relatif aux techniciens de la recherche figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2006-362 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics
NOR 
INTR0600035D
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
PRMX0609605A
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. 3 du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
NOR 
ATET0190089D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7316/7317
Annexe : Document administratif n° 2002/6, volume I, p. 197-344
(Publication du schéma de services collectifs culturels en application de l'art. 16 de la loi n° 
95-115
Décret n° 2000-733 du 31 juillet 2000 fixant les dispositions applicables à la titularisation de personnels contractuels régis par le décret n° 78-210 du 28 février 1978 relatif au statut des personnels contractuels techniques et administratifs affectés à la recherche au ministère de la culture et de l'environnement
NOR 
MCCB0000372D
J.O. du 03/08/2000 Pages : 
12021/12023
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

NOR JUSX0500302L



J.O. du 15/11/2006 texte :  n° 1(page 17115)

(Art. 7 (II) : Décision implicite, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, de rejet par l'autorité administrative d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre au terme d'un silence gardé pendant huit mois - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : 
art. 4 : Clarification de la rédaction de l'art. 1er [dont les deux premiers alinéas sont remplacés] de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, relatif à la garantie du droit d'accès aux documents administratifs et à la définition de ces documents - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 5 : Non-opposabilité du dépôt d'un document administratif aux archives publiques à sa communication - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par deux alinéas nouveaux
art. 6 : Modalités d'exercice de l'accès aux documents administratifs (consultation sur place, copie ou courrier électronique) - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite du 4° de l'art. 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 7 : Communication possible des documents administratifs comportant des mentions qui ne sont pas communicables après occultation ou disjonction de ces mentions - Ajout d'un III à l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 8 : Enumération des documents administratifs comportant une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives devant faire l'objet d'une publication - Faculté, pour les administrations, de publier tout autre document administratif qu'elles produisent ou détiennent - Remplacement de l'art. 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite de l'art. 10 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
art. 9 (I) : Préservation des droits de propriété littéraire et artistique lors de la communication des documents administratifs - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 9 (II) : Abrogation des art. 5, 5-1, 10 et 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - Abrogation implicite des 5°, 6° et 9° de l'art. 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 10 : Insertion, dans la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 des art. nouveaux suivants :
art. 20 à 23 : Redéfinition des missions, de la composition et des pouvoirs de sanction de la Commission d'accès aux documents administratifs
art. 24 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de désignation par les administrations concernées d'une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
art. 12 : Publication au Journal officiel des accords d'exclusivité en matière de réutilisation des informations publiques)
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG0300245A
J.O. du 01/02/2003 Pages : 
2015/2017
(Modification de l'art. 1er; remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et de l'art. 5; insertion des art. 1er bis, 1er ter et 6 bis et insertion d'une nouvelle annexe I - L'ancienne et unique annexe devient l'annexe II et est modifiée - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001)
Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural
NOR 
AGRG0402406A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 125
( Art. 1er à 3 : Modification des art. 2, 4 et 7
art. 4 : Remplacement du titre de l'annexe 12
art. 5 : Suppression des annexes 7, 10, 13, 25 et 26 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 août 2003 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002
art. 6 : Remplacement des annexes 19, 20, 27 et 28
art. 7 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 : Abrogation de l'arrêté du 25 avril 2001 relatif aux conditions sanitaires d'importation en France de carnivores domestiques en provenance de pays tiers - Abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du du 16 juillet 2003 fixant certaines mesures de sauvegarde à l'importation pour les rongeurs, les insectivores et les dermoptères et modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural)
Arrêté du 8 août 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG0201994A
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15147/15148
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
NOR 
ECOX9600130D
J.O. du 29/11/1996 Page 
17336
(Art. 8 (II) : Modification de l'art. 3 du décret n° 78-806 du 1er août 1978)
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaires
NOR 
AGRG0402267A
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 13
(Gestion des passeports mentionnés à l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie)
LOI n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRX9400137L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1742/1745
( Art. 5 : Promotion de la politique de qualité
 Art. 15 : Orientations générales sur la répartition des droits à produire)
Arrêté du 22 avril 1996 portant modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
NOR 
AGRG9600138A
J.O. DU 14/05/1996 Page : 
7227
(Abrogation des arrêtés des 1er août 1978 et 16 décembre 1983 fixant les modalités d'application du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994
NOR 
ECOD9650002D
J.O. DU 22/12/1996 Pages : 
18991/18992
Arrêté du 5 mai 2006 portant création d'une commission centrale de réforme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 36
(Dispositions applicables à l'Institut géographique national, à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, aux directions départementales des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, au Centre d'étude techniques maritimes et fluviales, au service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France et au service navigation de la Seine - Abrogation de l'arrêté du 20 juin 2001)
Décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires
JO 02-08-1978 p. 
2973-2974
(Abrogation du décret n° 64-243 du 17 mars 1964 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires et du décret n° 73-97 du 17 janvier 1973 portant modification de la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires)
Arrêté du 5 mai 2006 portant création de commissions locales de réforme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 36-37
(Dispositions applicables à la direction de l'équipement de Mayotte, au Centre d'étude techniques de l'équipement de l'Ouest (Nantes), aux servicex navigation de Lille, Lyon, Nancy, Starsbourg et Toulouse, au service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon, aux services spéciaux des bases aériennes du Sud-Est (Bouches-du-Rhône) et du Sud-Ouest (Gironde), aux services martimes des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord (Dunkerque) et de la Seine-Maritime (Le Havre et Rouen) et au Centre national des ponts de secours)
Décision du 13 mars 2006 portant création du comité spécifique de suivi
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/7 p. 74
(Comité chargé d'examiner des situations particulières d'agents, concernés par des opérations de décentralisation et de réorganisation des services, et ne trouvant pas de solution au niveau local)
Circulaire n° 2006-36 du 11 mai 2006 portant instructions pour la composition des commissions, centrales et locales, de réforme compétentes à l'égard des ouvriers affiliés au régime spécial des pensions défini par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/10 p. 101-102
(Application des arrêtés du 5 mai 2006 portant création d'une commission centrale et de commissions locales de réforme)
Arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale
NOR 
AGRG9501972A
J.O. du 21/10/1995 Page : 
15412
(Art. 8 (2°) : Modification de l'annexe I à l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires)
Circulaire n° 2006-9 du 8 février 2006 relative à l'aide à la scolarité des enfants des agents du ministère
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/4 p. 44-46
(Abrogation de la circulaire n° 2003-4 du 23 janvier 2003 relative à l'aide à la scolarité des enfants des agents du ministère)
Arrêté du 9 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990
NOR 
AGRG9801280A
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11758
(Modification des art. 4, 5 et 6 et insertion de l'art. 7 ter - L'art. 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 du code rural a été abrogé et codifié à l'art. R. 221-19 du code rural)
Arrêté du 31 juillet 2007 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans l'espèce porcine
NOR 
AGRP0761907A
J.O. du 10/08/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. R. 653-76 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans l'espèce porcine et de l'arrêté du 4 mai 2005 portant autorisation d'ouverture et d'exploitation des centres d'insémination artificielle dans l'espèce porcine)
Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
NOR 
AGRG0100727A
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5078/5079
(Application de l'art. L. 221-2 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1976 fixant la rémunération des experts chargés de procéder à l'estimation des animaux dont l'abattage a été ordonné pour cause de maladie)
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant la liste des espèces particulières mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural
NOR 
AGRG9901472A
J.O. du 20/07/1999 Page : 
10791
(Les espèces particulières sont celles entretenues dans le cadre des élevages aquacoles - L'art. 3 du décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 a été abrogé et codifié à l'art. R. 221-6 du code rural - L'art. 215-8 du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 221-11 du code rural)
Arrêté du 23 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
EQUP0502055A
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 24
(Modification de l'annexe)