Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 76-1225 du 28 décembre 1976 modifiant le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes
JO 29-12-1976 p. 
7557
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 66-8 du 3 janvier 1966 relatif au contrôle par la commission de vérification des comptes des entreprises publiques de la Banque de France, de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et des banques de dépôts nationalisées)
LOI n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit 
JO 03-12-1945 p. 
8001-8002
( Art. 1er : Nationalisation, à compter du 1er janvier 1946, de la Banque de France - Monopole de l'émission des billets de banque
 Art. 3 : Régime juridique applicable à la Banque de France)
Décision du 28 décembre 2004
NOR 
BDFX0407931S
J.O. du 08/01/2005 texte : 
 n° 49
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 2181/2004 de la BCE du 16 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 de la BCE du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) et le règlement (CE) n° 63/2002 de la BCE du 20 décembre 2002 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (BCE/2004/21))
Décision du 26 septembre 2007
NOR 
BDFX0710915S
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 116
(Application de l'art. L. 711-15 du code monétaire et financier - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 958-2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement)
LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
NOR 
ECOX9300075L
J.O. DU 06/08/1993 Page : 
11050
( Art. 32 : Effets de la présente loi sur le statut juridique de la Banque de France
 art. 35 : Abrogation de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France)
Décret n° 99-514 du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services au contrôle économique et financier de l'Etat
NOR 
ECOU9800008D
J.O. du 23/06/1999 Page : 
9193
Décision du 15 avril 2003
NOR 
BDFX0306601S
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7610
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la décision de la Banque centrale européenne n° 2003/205/CE du 20 mars 2003)
Arrêté du 26 mai 1999 relatif aux attributions et à la dénomination d'une mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU9900028A
J.O. du 03/06/1999 Page : 
8180
(La mission de contrôle créée par l'arrêté du 8 août 1964 exerce le contrôle économique et financier sur la société DCN-International - Elle reçoit la dénomination de Construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement)
Décision du 31 décembre 2003
NOR 
BDFX0407059S
J.O. du 13/01/2004 Page : 
1014
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 1745/2003 du 12 septembre 2003 concernant l'application des réserves obligatoires et du règlement (CE) n° 1746/2003 du 18 septembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 (BCE/2001/13) concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires)
Décision du 24 décembre 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR 
ECOT0206246S
J.O. du 09/01/2003 Page : 
493
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement BCE/2002/8 du 21 novembre 2002 de la Banque centrale européenne)
Circulaire du 22 décembre 1998 relative à la mise à jour, pour l'exercice 1999, des nomenclatures budgétaires et comptables des associations syndicales de propriétaires et des syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, des services publics locaux à caractère industriel et commercial, des départements, des régions et des établissements publics de ces collectivités, des services départementaux d'incendie et de secours (nomenclatures M. 1-M 5-M. 7, M. 4, M. 41, M. 42, M. 43, M. 49, M. 6)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/4 p. 49-51
Décision du 15 juillet 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0205745S
J.O. du 24/07/2002 Page : 
12724
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon des règlements BCE/2002/3 du 18 avril 2002 et BCE/2002/4 du 6 juin 2002 de la Banque centrale européenne)
Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission de contrôle auprès de La Poste et de France Télécom du contrôle économique et financier de diverses sociétés
NOR 
ECOU9900031A
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5899
(France Télévision Entreprises , France Télécom Développement international et France Télécom Mobiles Distribution)
Décision du 11 février 2002 relative aux règlements du Conseil et de la Banque centrale européenne
NOR 
BDFX0205382S
J.O. du 20/02/2002 Page : 
3302
(Application de l'art. L. 711-20 du code monétaire et financier, transféré ultérieurement à l'art. L. 711-15 du même code - Applicabilité à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon du règlement (CE) n° 134/2002 du Conseil du 22 janvier 2002 et du règlement (CE) n° 63/2002 de la Banque centrale européenne)
Circulaire du 3 février 1998 relative au plan comptable applicable aux syndicats mixtes relevant de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales; mise à jour du plan de comptes M 1-M 5-M 7 pour ces syndicats applicable à compter de l'exercice 1998
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/1 p. 99-100
Décret n° 90-342 du 13 avril 1990 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant la majoration de solde pour services en sous-marins
NOR 
DEFP9001343D
J.O. DU 15/04/1990 Page : 
4660
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
NOR 
DEFP9501166A
J.O. DU 07/04/1995 Page : 
5546
Décret n° 73-829 du 10 août 1973 modifiant le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 fixant le mode de calcul des majorations pour service à la mer et des majorations pour service en sous-marins
JO 19-08-1973 p. 
9017-9018
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 85-1364 du 17 décembre 1985 portant modifications de divers textes indemnitaires applicables aux militaires
JO 24-12-1985 p. 
15062
(Art. 3 et 4 : Modification de l'art. 1er du décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 - Abrogation implicite du décret n° 76-413 du 7 mai 1976 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins)
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0400006D
J.O. du 21/03/2004 Page : 
5519
( Art. 3 : Abrogation du décret n° 95-341 du 29 mars 1995 relatif au montant des aides forfaitaires prévues par les articles R. 831-5 et R. 831-6 du code du travail
 art. 5 : Ajout d'un alinéa à l'art. 5 du décret n° 2001-500 du 11 juin 2001)
Arrêté du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentation du Pacifique
NOR 
DEFD9801667A
J.O. du 12/09/1998 Page : 
13934
(Remplacement des art. 1er, 2 et 4 et modification de l'art. 5 - L'arrêté du 9 décembre 1986 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux et conditions d'attribution des indemnités allouées aux fonctionnaires du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins
NOR 
DEFP9101303A
J.O. DU 23/04/91 Page : 
5360
(Application de l'art. 6 du décret n° 72-221 du 22 mars 1972)
Décret n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Martinique
NOR DOME8800039D
J.O. DU 18/11/1988 Pages : 
14445/14446
(Dispositions applicables aux produits pétroliers, aux bouteilles de gaz domestique, au ciment, à la farine et au riz)
Décret n° 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
JO 24-03-1972 p. 
3053
(Abrogation du décret n° 65-91 du 4 février 1965 relatif aux majorations pour services en sous-marins en temps de paix dans l'armée de mer)
Décret n° 2000-966 du 27 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0002106D
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15691
(Remplacement de l'alinéa 2 de l'art. 4)
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentations du Pacifique
NOR 
DEFD0001817A
J.O. du 21/07/2000 Page : 
11202
(Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 9 décembre 1986, non primitivement publié au Journal officiel)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21182
(Art. 65 : Conditions de la création et du fonctionnement de la future société commune, détenue à parité par l'Etat et Thomson CSF [et constituée à partir du transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de DCN International], chargée de la commercialisation et de la maîtrise d'oeuvre d'ensemble des navires de guerre et des systèmes de combat naval, destinés à l'exportation ou rentrant dans le cadre de programmes de coopération - Modification de l'art. 62 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et de l'art. 81 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
NOR 
EQUK0301507D
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6080
(Art. 11 : Abrogation des trois premiers alinéas de l'art. 1er du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 - Abrogation implicite de l'art. 5 du décret n° 61-561 du 3 juin 1961)
Décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
NOR 
DEFD0101200D
J.O. du 11/03/2001 Page : 
3974
(Abrogation du décret n° 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité)
Arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires
NOR 
DEFD0001939A
J.O. du 27/08/2000 Page : 
13231
(Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1998 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires)
Décret n° 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer
NOR 
PRMX9000004D
J.O. DU 04/02/1990 Page : 
1493
(Transfert des attributions dévolues par le décret n° 73-428 du 27 mars 1973)
Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
NOR 
DEFP0101416A
J.O. du 02/05/2001 Pages : 
6929/6930
(Rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux - Remplacement de l'art. 11 et insertion d'une annexe III)
Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
NOR 
DOMB0400042A
J.O. du 16/09/2004 texte : 
 n° 21
(Prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2004 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
NOR 
DEFP0001483A
J.O. du 14/07/2000 Page : 
10861
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 27 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des candidatures au recrutement par la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFH9902283A
J.O. du 18/01/2000 Page : 
849
(Traitement dénommé " Corindon ")
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (76°) : Abrogation, et codification aux art. R. 522-63 à R. 522-68 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 5 (3°) : Abrogation du décret n° 56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance
 art. 5 (4°) : Abrogation du décret n° 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements d'outre-mer
 art. 5 (23°) : Abrogation du décret n° 88-124 du 5 février 1988 étendant aux départements d'outre-mer les dispositions relatives à l'allocation compensatrice servie aux handicapés)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 19 (IV) : Application des titres V et VI de la présente loi au transfert des routes nationales prévu à l'art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
( Art. 6 (5°) : Abrogation du décret n° 47-1287 du 27 juin 1947 portant transformation des emplois de chefs de service de l'instruction publique en emplois d'inspecteur d'académie ayant rang de vice-recteur dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et chargeant des fonctions d'inspecteur d'académie ayant rang et titre de vice-recteur, à la Guyane française, le principal du collège de Cayenne
 art. 6 (16°) : Abrogation du décret n° 72-1080 du 6 décembre 1972 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des groupes permanents et comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des départements d'outre-mer
 art. 6 (36°) : Abrogation, et codification aux art. R. 234-25 à R. 234-33 du code de l'éducation nationale, du décret n° 85-1264 du 28 novembre 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dans les régions et les départements d'outre-mer)
Circulaire interministérielle DSS/5C/DRT/DGEFP/DAESC n° 2004-436 du 11 septembre 2004 relative au titre du travail simplifié
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/43 p. 207-218
(Application des art. L. 812-1 et R. 812-1 et s. du code du travail - Abrogation de la circulaire DSS/DGEFP/DRT/DAESC n° 2002-197 du 10 avril 2002 relative au titre de travail simplifié)
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 avril 2001 fixant les modalités de dépôt et la composition des dossiers de demande d'aide et des dossiers d'agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMB0400059A
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 29
(Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. 1er)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (XXXII, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve de l'insertion de l'art. 34-6 abrogeant l'art. 13 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986, portant création de la Commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale)
Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer
NOR 
AGRX0400080D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 34
(Art. 2 (VII) : Modification, pour coordination, de l'art. 4)
Note n° 2004-114 du 8 juillet 2004 relative au soutien à l'emploi des jeunes diplômés - mesures spécifiques aux DOM
Bulletin officiel de l'ANPE n° 2004/5 p. 35-37
(Application de l'art. L. 832-7-1 du code du travail inséré par l'art. 12 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (III) : Application, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et jusqu'au 31 décembre 2005, des dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé dans leur rédaction antérieure à la présente loi)
Arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0002136A
J.O. du 06/10/2000 Pages : 
15839/15840
(Application de l'art. 7 du décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil général de l'armement et de l'arrêté du 2 novembre 1992 portant création d'une mission Rayonnement au sein de la délégation générale pour l'armement)
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 70
( Art. 5 (13°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 161-5 du code du tourisme, de l'art. 6 de la loi n° n° 2004-809 du 13 août 2004, relatif à l'extension aux villes de plus de 15 000 habitants de la Guyane, à compter du 1er janvier 2005, de l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 23°) : Abrogation du décret du 20 octobre 1923 rendant applicable à la Guadeloupe et dans ses dépendances la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs
 art. 5 (I, 24°) : Abrogation du décret du 9 octobre 1925 rendant applicable à la Martinique la loi du 18 décembre 1893 portant modification et addition à l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 sur les explosifs
 art. 5 (I, 43°) : Abrogation de la loi n° 54-731 du 17 juillet 1954 sur l'application dans les départements d'outre-mer de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre
 art. 5 (I, 69°) : Abrogation du 2 du IV de l'art. 71 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, rendant applicable en Guyane, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon l'art. 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (6°) : Suppression de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer - Abrogation de l'art. 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 - Abrogation implicite de l'art. 47 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et du décret n° 2002-258 du 22 février 2002 portant application de l'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la création de la commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer)
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 49 : Financement du Fonds régional pour le développement et l'emploi (créé dans chacune des régions d'outre-mer par l'art. 18 [abrogé] de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992) par le solde du produit de l'octroi de mer)
LOI n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie
NOR JUSX8900063L
J.O. DU 12/07/1989 Page : 
8759
(Art. 1er et 5 : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 en Guadeloupe ou en Martinique à l'occasion d'événements en relation avec une entreprise tendant à soustraire ces départements à l'autorité de la République)
Décret n° 88-1045 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Réunion
NOR DOME8800037D
J.O. DU 18/11/1988 Page : 
14444
(Dispositions applicables aux produits pétroliers, aux bouteilles de gaz domestique et au riz usiné)
Décret n° 88-1046 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Guadeloupe
NOR DOME8800038D
J.O. DU 18/11/1988 Pages : 
14444/14445
(Dispositions applicables aux produits pétroliers, aux bouteilles de gaz domestique et au riz usiné)
Décret n° 89-564 du 11 août 1989 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR SPSS8900957D
J.O. du 15/08/1989 Page : 
10278
(Art. 1er : Attribution de certaines prestations familiales sans conditions d'activité professionnelle)
LOI de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4349
(Art. 62 (III) : Possibilité, pour les sociétés de financement ou de commercialisation des études et matériels réalisés par les arsenaux en vue de l'exportation, de bénéficier de la garantie de l'Etat pour leurs opérations)
Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFP9701311A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8594
Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l'armement qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial
NOR DEFP8801376A
J.O. DU 22/05/1988 Pages : 
7295/7297
Décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 modifiant le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
NOR DOMP8900032D
J.O. du 22/11/1989 Page : 
14520
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19101
(Art. 2 : Reversement au budget général des excédents financiers réalisés par la Direction des constructions navales (DCN) et générés par le contrat " Bali-Bravo ")