LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 01/02/2005 texte : 
n° 3
(Art. 19 : Extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes concernant l'existence d'établissements stables - Ajout d'un 6° à l'art. L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 20 : Renforcement des garanties accordées par la conclusion d'un accord préalable en matière de prix de transfert (sécurisation de l'imposition des entreprises qui réalisent des opérations dans un cadre international) - Ajout d'un 7° à l'art. L. 80 B du LPF
art. 22 (II) : Transposition, en matière d'impôts directs et de taxes assises sur les primes d'assurance et en matière d'impôts directs et de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, des directives 2003/93/CE du 7 octobre 2003 et 2004/56/CE du 21 avril 2004 concernant l'assistance mutuelle et l'extension du champ de l'échange d'informations entre Etats membres - Modification de l'art L. 45 et insertion des art. L. 45-00 A et L. 114 C dans le LPF
art. 23 : Extension du dispositif d'accord tacite aux demandes concernant le dispositif d'allègement de l'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des entreprises situées en zones franches urbaines - Modification du b du 2° de l'art. L. 80 B du LPF
art. 24 (II et III) : Suppression de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics - Abrogation de l'art. 1609 quinvicies et modification, pour coordination, du VIII de l'art. 1647 du code général des impôts (CGI)
art. 25 : Instauration d'un contrôle fiscal à la demande et d'une procédure de régularisation en cours de contrôle - Insertion de l'art. L. 13 C et remplacement de l'art. L. 62 du LPF
art. 26 : Extension du champ de compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aménagement des modalités de saisine - Remplacement de l'art. L. 59 A du LPF - Insertion de l'art 1651 G et modification des art. 1651 C et 1651 F du CGI
art. 27 : Maintien des conditions de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs (neutralisation des effets du transfert à la direction générale des impôts du recouvrement de ces impôts) - Remplacement du 2 de l'art. 1668 et modification du 2e alinéa de l'art. 234 terdecies du CGI
art. 28 : Aménagement de l'obligation de télédéclarer et télérégler les impôts pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises - Modification des art. 1649 quater B quater, 1681 septies et 1695 quater du CGI
art. 29 : Extension de l'obligation de déclaration des revenus de valeurs mobilières sur support informatique - Modification du dernier alinéa du I de l'art. 242 ter du CGI
art. 30 : Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France - Abrogation du 2 de l'art. 167 et modification, pour coordination, du 2e alinéa du 2 de l'art. 1663 du CGI
art. 31 : Prorogation jusqu'en 2006 de la dispense de production des reçus fiscaux relatifs aux dons et aux cotisations syndicales avec la déclaration des revenus en cas de télédéclaration - Modification du 1er alinéa du 6 de l'art. 200 du CGI
art. 33 : Assouplissement du passage du régime du forfait au régime réel pour l'imposition des bénéfices agricoles - Modification des art. 69 et 69 B du CGI
art. 36 : Report de la date de mise en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Modification du II de l'art. 24 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 37 : Déductibilité de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la hausse de 0,4 point de la contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite ou d'invalidité et aux allocations de préretraite perçues à compter du 1er janvier 2005 et de la hausse de 0,7 point sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif - Modification des I et II de l'art. 154 quinquies du CGI
art. 38 (I, II et IX) : Modalités d'application de la réforme du régime fiscal des distributions de revenus mobiliers (dividendes) résultant du 3 de l'art. 158 et de l'art. 200 septies du CGI dans leur rédaction issue de l'art. 93 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modalités d'information de l'administration fiscale sur la nature des revenus au titre desquels la réfaction d'assiette de 50 % et l'abattement supplémentaire sont appliqués et est demandé le bénéfice du crédit d'impôt - Modification des art. 158, 200 septies, 242 ter et 243 bis et insertion de l'art. 243 ter dans le CGI
art. 38 (III, VII, VIII et IX) : Dispositions de coordination - Suppression des références à l'avoir fiscal et au précompte mobilier - Modification des art. 150-0 D, 157, 163 quinquies D, 197, 885 V bis, 163 bis A, 209 sexies et 234 duodecies du CGI - Modification des art. L. 48, L. 80, L. 169 A et L. 204 du LPF
art. 39 (I à III) : Allègement progressif du taux d'imposition des plus-values à long terme afférents à des titres de participation et suppression de cette imposition pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 sous déduction d'une quote-part pour frais et charges - Modification du I de l'art. 219, des 1 et 3 de l'art. 209 quater et du dernier alinéa de l'art. 223 D du CGI
art. 40 : Mise en conformité avec le droit communautaire du régime d'imposition des produits de certains placements à revenu fixe de source étrangère (extension du mécanisme du prélèvement forfaitaire libératoire aux produits de placements à revenu fixe de source européenne et aux produits des contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services - Modification des art. 120, 122, 125-0 A, 125 A, 170, 199 ter, 1417, 1678 quater et 1681 quinquies et rétablissement de l'art. 125 D du CGI
art. 41 : Exonération d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté - Remplacement de l'art. 44 septies et modification, pour coordination, des art. 39 quinquies H, 44 sexies A, 244 quater B, 244 quater E, 302 nonies, 1383 A, 1464 B et 1602 A du CGI
art. 42 : Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion - Modification des art. 209, 210 A, 54 septies et 223 I et insertion de l'art. 237 septies dans le CGI
art. 43 (I à III) : Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture - Ajout d'un 4 bis à l'art. 38 et suppression de la dernière phrase du 16e alinéa du 5° du I de l'art. 39 du CGI
art. 44 : Extension de l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés d'Etats membres de la Communauté européenne (transposition de la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents) - Modification des 1 et 2 et insertion d'un 2 bis dans l'art. 119 ter du CGI
art. 45 : Eligibilité au crédit d'impôt recherche d'activités externalisées auprès d'organismes de recherche établis hors de France dans l'espace économique européen - Modification du II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 46 : Institution d'un crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information - Insertion des art. 244 quater K, 199 ter J et 220 L dans le CGI
art. 48 (I, B, 2°) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 220 F du CGI
art. 49 : Simplification des règles de détermination des revenus fonciers (suppression de la possibilité de déduire les dépenses incombant normalement aux locataires et acquittées par le propriétaire; harmonisation de l'assiette de la déduction forfaitaire avec celle de la contribution sur les revenus locatifs (CRL); exonération de CRL des revenus tirés de la location des logements qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation; déduction des provisions pour charges versées par le bailleur) - Modification des art. 29, 31, 234 nonies et 234 undecies du CGI
art. 50 (I, IV et VIII) : Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers - Modification des art. 150 U, 150 UB, 150 VB, 150 VF et 200 B du CGI
art. 52 : Aménagement restrictif du dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les contribuables exerçant une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors des cessions intervenues entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 - Modification du I et ajout d'un I bis à l'art. 238 quaterdecies du CGI
art. 53 (I, III et IV) : Réforme des modalités de financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) (suppression du dispositif de capitalisation des augmentations de produits non retenues; alignement du mécanisme d'unification progressive des taux de taxe sur le territoire d'une CCI créée par dissolution d'une ou plusieurs CCI sur le dispositif en vigueur pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique) - Modification des I et III de l'art. 1639 A du CGI
art. 54 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles construits dans le cadre des contrats de préfinancement privé des bâtiments construits pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales sur le domaine public de l'Etat - Modification du 1er alinéa du 1° bis de l'art. 1382 du CGI
art. 55 : Exonération possible de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un organisme public dès lors que les immeubles appartiennent à des établissements participant au service public hospitalier - Insertion de l'art. 1382 C et modification, pour coordination, du b du 2 du II de l'art. 1639 A quater
art. 57 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005 - Ajout d'un y à l'art. 1518 bis du CGI
art. 58 : Revalorisation automatique du plafonnement de la base de la réduction d'impôt prévue en faveur des investissements immobiliers outre-mer - Modification du 5 de l'art. 199 undecies A du CGI
art. 68 : Possibilité d'assujettir à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures - Modification des II et III de l'art. 1521 et, pour coordination, de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 69 (I) : Obligations des syndicats mixtes issus d'une fusion en matière de TEOM - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 72 : Mise en place d'un dispositif visant à prévenir certains montages tendant à réduire abusivement les bases de taxe professionnelle (maintien, en cas de cession entre entreprises liées, du prix de revient retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle à sa valeur avant la cession lorsque le bien demeure rattaché au même établissement avant et après la cession) - Ajout d'un 3° quater à l'art. 1469 du CGI
art. 73 : Modification des modalités de calcul de l'attribution de compensation versée par un EPCI à taxe professionnelle unique à chacune de ses communes membres - Modification du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 74 : Modification des modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les impôts directs locaux - Modification du III de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 75 : Possibilité, pour un EPCI issu d'une fusion d'EPCI préexistants, dont l'un d'entre eux au moins était soumis au régime de la fiscalité additionnelle ou au régime de la taxe professionnelle de zone, d'opter dès la première année suivant celle de la fusion pour le régime de la taxe professionnelle unique - Modification des I, II et III de l'art. 1638-0 bis du CGI
art. 80 : Fixation d'un taux plancher pour la valeur locative des immobilisations corporelles acquises par une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 1518 B du CGI
art. 81 : Date d'effet, sur le plan fiscal, des fusions et scissions de communes - Ajout d'un III à l'art. 1638 et insertion de l'art. 1638-00 bis dans le CGI
art. 82 : Transposition de la directive 2003/92/CE du Conseil du 7 octobre 2003 concernant les règles relatives au lieu de taxation, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des livraisons de gaz naturel et d'électricité - Modification des art. 256, 256 bis, 258, 259 B, 275, 283, 287, 289 A et 291 du CGI
art. 83 : Application du taux réduit de TVA aux dispositifs médicaux implantables - Modification de l'art. 278 quinquies du CGI
art. 84 : Mise en oeuvre technique de l'alignement, pour les exploitants agricoles, de l'exercice de TVA sur les dates de l'exercice comptable - Modification des art. 298 bis, 302 bis MB et 1693 bis et abrogation des art. 298 bis A et 298 bis B du CGI
art. 85 : Révocabilité par période de cinq ans de l'option à la TVA des établissements financiers - Modification de l'art. 260 B du CGI
art. 86 : Extension aux commissions perçues sur les actions de l'exclusion de l'option à la TVA - Modification du 12° de l'art. 260 C du CGI
art. 87 : Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de TVA - Modification rédactionnelle du f du 1° de l'art. 261 C du CGI
art. 89 (I, 1°, 2°, 4° et 7) et II : Suppression des dénominations " contenant de l'or " ou " alliage d'or " - Modification des art. 521, 522, 522 bis, 527, 531, 533, 536, 539, 543, 545, 553 et 1810 du CGI - Modification de l'art. L. 36 et abrogation de l'art. L. 222 du LPF
art. 89 (I, 3°, 5° et 6°) : Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux (apposition du poinçon de titre) - Modification des art. 524 bis et 548 et remplacement de l'art. 549 du CGI
art. 94 : Instauration d'un pouvoir de saisie au profit de l'administration des douanes dans le cadre des visites de locaux professionnels - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 26 du LPF
art. 95 (I [A, B et D], II et IV à VI : Suppression du droit de timbre de dimension et relèvement, en contrepartie, des tarifs des droits d'enregistrement perçus au profit de l'Etat - Modification des art. 661, 674, 680, 683 bis, 684, 685, 686, 687, 714, 716, 717, 719, 722 bis, 723, 726, 730, 730 bis, 730 ter, 731, 733, 738, 739, 746, 750, 750 bis A, 780, 796, 806, 809, 810, 810 bis, 810 ter, 811, 812, 816, 827, 828, 834 bis, 844, 847, 848, 849, 852, 862, 866, 868, 991, 995, 1020, 1021, 1023, 1025, 1028, 1028 quater, 1030, 1033, 1038, 1040, 1041, 1042 A, 1045, 1046, 1047, 1050, 1051, 1052, 1053, 1054, 1055, 1056, 1058, 1059, 1062, 1063, 1066, 1067, 1069, 1070, 1071, 1072, 1074, 1077, 1078, 1083, 1087, 1088, 1089 A, 1089 B, 1090 A, 1116, 1119, 1122, 1125 bis, 1128 bis, 1128 ter, 1129, 1594-0 G et 1962; remplacement de l'art. 846 bis; insertion de l'art. 691 bis et abrogation des art. 892, 895, 896, 897, 901 A, 902, 903, 904, 905, 906, 907, 908, 969, 970, 971, 973, 974, 975, 977, 977 bis et 1134 du CGI - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 20 et abrogation de l'art. L. 218 du LPF
art. 95 (I, C et IV) : Institution d'une " taxe sur certaines opérations de crédit " - Insertion de l'art. 990 J dans le CGI
art. 96 : Etalement du profit réalisé par une entreprise consécutif au décès d'un membre de sa direction sur la tête duquel avait été souscrit un contrat d'assurance sur la vie - Modification du 1er alinéa de l'art. 38 quater du CGI
art. 97 : Non-assujettissement des groupements de coopération sanitaire à l'impôt sur les sociétés - Insertion de l'art. 239 quater D et modification, pour coordination, des art. 206, 39 C, 238 bis K, 209-0 B et 202 ter du CGI
art. 98 : Prise en compte par l'administration fiscale, lors de la liquidation des droits de mutation par décès dus par les héritiers d'un dirigeant d'entreprise, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels - Insertion de l'art. 764 A dans le CGI
art. 99 : Délivrance aux maires d'extraits des registres de l'enregistrement pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien vacant et sans maître - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 106 du LPF
art. 114 : Modification des modalités de recouvrement de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision - Abrogation du 4 de l'art. 302 bis KD du CGI
art. 119 : Modification du régime de la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Modification du IV de l'art. 1609 quatervicies A du CGI
art. 122 : Maintien à 120 % du montant payé en 2002 du plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles - Remplacement du dernier alinéa du III de l'art. 302 bis MB du CGI)