LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
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(Art. 1er (I et II) : Modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Modification des art. 1er, 4, 6, 7, 8 et 43; remplacement des art. 2, 3, 3-1, 3-2 et 5 et insertion des art. 3-3, 7-1 et 8-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 1er (III) : Dispositions de coordination avec la modernisation des rapports entre bailleurs et locataires - Insertion de l'art. 10-1 A dans la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
art. 2 : 
Remise d'un rapport au Parlement sur la révision du décret décence [décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002]
art. 3 (III) : Dispositions transitoires relatives à l'installation des détecteurs de fumée dans les logements par les propriétaires, applicables aux logements occupés à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de cette installation [au plus tard le 10 mars 2015]
art. 5 (I) : 
Modernisation des dispositions relatives à la durée du contrat de location [à la vente à la découpe, à la durée du contrat de location, au délai de préavis et au congé donné par le bailleur au locataire] - Modification des art. 11-1, 12, 14-1 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 5 (II) : Extension de l'exemption de droit de préemption aux ventes de logements diffus - Modification des art. 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
art. 6 (I et II) : Modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges - Remplacement des art. 16, 17, 20, 22-2 et 25; insertion des art. 17-1 et 17-2; modification des art. 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1 et, par coordination, des art. 10 et 11 et abrogation de l'art. 19 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 6 (V) : Dispositions de coordination avec la modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges - Modification des art. 25 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
art. 7 : 
Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité de déposer le dépôt de garantie sur un compte bancaire au nom du locataire
art. 8 : 
Dispositions spécifique aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale - Insertion des art. 25-3 à 25-11 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 12 : 
Adaptation des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 introduites par la présence loi aux baux des HLM et aux baux régis par la loi de 1948 - Modification de l'art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec le régime juridique des résidences universitaires - Ajout d'un VIII à l'art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 14 : 
Dispositions transitoires applicables aux contrats en cours
art. 23 (I et III) : Institution d'une garantie universelle des loyers (GUL), applicables aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016, et disposition de coordination - Insertion de l'art. 24-2 et ajout d'un alinéa à l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 23 (IV) : Remise, avant le 1er janvier 2019, d'un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers
art. 27 (I) : Obligation de saisine des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour les bailleurs personnes morales hors SCI familiales - 
Modification de l'art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 83 : Conditions d'application de l'astreinte aux travaux prescrits antérieurement à la promulgation de la présente loi
art. 113 (III) : Prolongation du contrat de bail d'habitation au-delà de la date d'expiration d'un bail à construction - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
art. 175 : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place d'un permis de diviser)