Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
NOR 
BUDX9300070L
J.O. du 23/06/1993 Page : 
8823
Annexes répertoriant les circulaires validées : JO 23-06-1993 p. 
8830-8840
(Art. 35 : Validation législative de dispositions relatives au droit d'enregistrement sur les cartes grises - Circulaire du 28 décembre 1956, circulaire n° 73-168 du 19 septembre 1973, circulaire du 31 décembre 1974, circulaire n° 77-191 du 23 décembre 1977, circulaire du 15 avril 1983, circulaire n° 87-56 du 24 juin 1987, circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 et circulaire n° 91-71 du 20 septembre 1991)
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'homologation des dispositifs d'attelage court et des véhicules en ce qui concerne leur installation conformément aux dispositions du règlement n° 102 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS0100125A
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7820/7821
Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant et des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant
NOR 
EQUS0002011A
J.O. du 16/02/2001 Page : 
2583
(Application des directives 70/156/CEE du 6 février 1970 et 2000/40/CE du 26 juin 2000)
Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0100117A
J.O. du 02/02/2001 Pages : 
1807/1808
(Application de la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 - Les dispositions du présent arrêté sont substituées aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996)
Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
NOR 
EQUS0100115A
J.O. du 02/02/2001 Pages : 
1806/1807
(Application des directives 74/150/CEE du 4 mars 1974 et 2000/25/CE du 22 mai 2000)
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0001895A
J.O. du 16/02/2001 Page : 
2582
(Application des directives 74/60/CEE du 17 décembre 1973 et 2000/4/CE du 28 février 2000 - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue
NOR 
EQUS0100116A
J.O. du 02/02/2001 Page : 
1806
(Application de la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 - Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR 
EQUS0100112A
J.O. du 14/02/2001 Pages : 
2477/2478
(Application de la directive 1999/102/CE du 15 décembre 1999 - Remplacement du 1er alinéa des art. 5 et 6 et de l'art. 11 [systèmes de diagnostic embarqués - OBD])
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0002012A
J.O. du 16/02/2001 Page : 
2583
(Application des directives 70/156/CEE du 6 février 1970 et 2000/40/CE du 26 juin 2000 - Insertion de l'art. 10-10 relatif à la protection contre l'encastrement à l'avant)
Arrêté du 8 octobre 1993 relatif à l'homologation des garnitures de freins assemblées de rechange pour les véhicules à moteur et leurs remorques, conformément au règlement n° 90 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9301523A
J.O. DU 23/10/1993 Page : 
14732
Arrêté du 5 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules
NOR 
EQUS0100239A
J.O. du 08/03/2001 Pages : 
3713/3714
(Remplacement du titre [qui devient " Arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules "] et des art. 1er et 2 et modification de l'art. 4)
Arrêté du 12 novembre 1993 accordant à la préfecture d'Ille-et-Vilaine une dérogation aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du code de la route
NOR 
INTD9300650A
J.O. DU 19/11/1993 Pages : 
15951/15952
(Dispositions relatives à l'immatriculation des véhicules - Les articles R. 110 à R. 117 du code de la route ont été recodifiés aux art. R. 322-1 à R. 322-10 du même code)
Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1999 relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0001818A
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19889
(GPL - Modification de l' art. 4 et abrogation de l'art. 6)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
( Art. 5 (11°) : Abrogation, et codification aux art. R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 88-469 du 10 juillet 1989
 art. 5 (14°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 317-29 du code de la route, du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
NOR 
DEFX0300109L
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Modification de l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la 1re partie
 art. 2 : Extension des compétences des commandants de bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs chargés de la surveillance en mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1521-2
 art. 3 : Extension des pouvoirs de police de l'Etat en mer aux espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger - Ajout d'un 3° à l'art. L. 1521-1
 art. 4 : Exercice de mesures de coercition pendant le transit consécutif à une opération de déroutement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1521-5)
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
art. 2, 6, 7 et 9 : Rectification d'erreurs matérielles de codification - Modification des art. L. 1141-6, L. 2161-2 et L. 2234-25
art. 3 et 4 (I) : Désignation des autorités compétentes en matière de protection des installations d'importance vitale et substitutions terminologiques - Modification des art. L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4, L. 1332-5, L. 1332-6 et L. 1332-7
art. 5 : Actualisation du régime de protection et de contrôle des matières nucléaires et du régime des sanctions pénales afférentes - Remplacement de l'art. L. 1333-9 et modification de l'art. L. 1333-6
art. 8 : Simplification du régime d'autorisation d'ouverture de commerces de détail pour les armes de 1re à 4e catégorie (suppression de l'autorisation préfectorale) - Modification du 1er alinéa du III de l'art. L. 2332-1
art. 10 : Application du droit commun à la poursuite des infractions à la législation sur les armes (suppression de l'exigence du dépôt préalable d'une plainte du ministre de la défense ou du ministre des finances) - Abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 2339-1
art. 11 : Sanction pénale des violations des interdictions signifiées aux personnes ayant fait l'objet d'une procédure de dessaisissement d'acquérir ou de détenir des armes - Remplacement de l'art. L. 2339-6
art. 12 et 13 : Suppression de la procédure de délégation du monopole d'Etat en matière de produits explosifs et aménagement du régime des sanctions pénales afférentes à ces produits - Abrogation des art. L. 2351-1, L. 2353-2 et L. 2353-3; modification des art. L. 2352-1, L. 2353-4, L. 2353-5, L. 2353-6, L. 2353-7, L. 2353-8 et L. 2353-9 et remplacement de l'art. L. 2353-13
art. 14 : Clarification du statut juridique de l'Institution de gestion sociale des armées - Modification des art. L. 3422-1, L. 3422-3 et L. 3422-4
art. 15 : Désignation de l'autorité compétente pour l'entretien des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime - Modification de l'art. L. 5112-3
art. 16 : Suppression des spécificités applicables outre-mer pour l'entretien des ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime - Abrogation des art. L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2
art. 20 : Sanctions pénales applicables en Polynésie française en matière d'infractions à la législation relatives aux armes et munitions de guerre - Insertion de l'art. L. 2451-7
art. 22 : Mise à disposition possible du ministère de la défense, en vue de leur formation, des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'Etablissement public d'insertion de la défense - Insertion de l'art. L. 3414-8)
Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales 
NOR 
INTX0500100R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 65 (I, 3°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er à 3 : Assouplissement des modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché public - Insertion des art. L. 2122-21-1 et L. 3221-11-1
art. 5 : Application des dispositions de la présente ordonnance aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à sa publication)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 18 : Allongement du délai imparti aux communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération au titre de la procédure de définition de l'" intérêt communautaire " - Modification du IV [mesures transitoires] de l'art. 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 19 (I) : Missions de conciliation des autorités organisatrices de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz en vue du règlement des différends relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 2224-31
art. 20 (I et II) : Aides financières des collectivités territoriales en faveur des économies d'énergie - Modification de l'art. L. 2224-31
art. 21 : Extension des compétences des communautés de communes à la maîtrise de la demande d'énergie - Modification du 1° du II de l'art. L. 5214-16
art. 22 : Extension des compétences des communautés urbaines à la maîtrise de la demande d'énergie - Modification du c du 6° du I de l'art. L. 5215-20
art. 23 : Extension des compétences des communautés d'agglomérations à la maîtrise de la demande d'énergie - Modification du 4° du II de l'art. L. 5216-5
art. 24 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'utiliser pour leurs propres besoins l'électricité qu'elles produisent, ainsi que celle qu'elles font produire par des entreprises spécialisées - Modification des 1er et dernier alinéas de l'art. L. 2224-32
art. 49 : Contribution des collectivités territoriales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1111-2)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 5 (I) : Disposition de coordination avec l'incrimination, dans le code pénal, du délit de corruption dans le secteur privé - Modification de l'art. L. 1414-4)
LOI n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
NOR 
DEFX0600120L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Restriction du régime dérogatoire applicable aux matières nucléaires affectées à la défense ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense aux seules matières nucléaires affectées à la dissuasion - Modification des art. L. 1333-1 et L. 1333-14)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 135 (II)  : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2312-3)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (II) : Disposition de coordination avec la suppression du cahier des charges de La Poste - Modification de l'art. L. 1334-1)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (1°) : Habilitation du Gouvernement à codifier, par voie d'ordonnance, les textes législatifs relatif aux personnel militaire)
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
NOR 
DEFX0500191R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 1er : Création, missions, organisation et fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense - Insertion des art. L. 3414-1 à L. 3414-7)
Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0508075D
J.O. du 01/02/2005 texte : 
 n° 4
(Dont les décrets n° 2005-69 et n° 2005-70 du 31 janvier 2005)
Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
NOR 
INTX0500120R
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Report de l'entrée en vigueur de l'art. 23 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4601/4602
( Art. 56 (VI) : Numérisation possible de la signature manuelle des procès verbaux constatant les infractions au code de la route relevées par des appareils de contrôle automatique homologués [" radars automatiques "] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130-9
 art. 57 : Création et sanction du délit de conduite sans permis - Remplacement du I de l'art. L. 221-2
 art. 58 : Sanction du délit de refus d'obtempérer dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures graves - Insertion de l'art. L. 233-1-1
 art. 59 (I) : Création et sanction du délit de conduite sans assurance - Insertion de l'art. L. 324-2
 art. 60 (I) : Facilitation de la mise en oeuvre de la peine complémentaire de confiscation du véhicule - Insertion de l'art. L. 325-1-1
 art. 61 (I) : Création et sanction du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation - Insertion de l'art. L. 317-4-1)
LOI n° 2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
NOR 
EQUX0500057L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec la création de la notion de " concession d'aménagement " - Modification des art. L. 1523-2, L. 1523-3 et L. 1523-4)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 135 : Renforcement de la capacité de recouvrement de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification de l'art. L. 452-6)
Décret n° 2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS0400607D
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 29
(Organisation du contrôle technique des véhicules dans des centres de contrôle agréés éventuellement rattachés à un réseau de contrôle agréé - Remplacement de l'art. R. 323-2; transfert de l'art. R. 323-6 à l'art. R. 323-22; insertion des art. R. 323-6 à R. 323-21 nouveaux et modification de l'art. R. 130-4)
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 59 : Extension à l'ensemble des installations nucléaires de base de l'obligation de coopérer, à leurs frais, à la protection de leurs bâtiments contre toute toute menace, notamment à caractère terroriste - Modification de l'art. L. 1332-2)
Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR 
DEVP0420061D
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 9 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 126-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
SOCT0510896D
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 26
(Application des art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5 dans leur rédaction issue de l'art. 216 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Insertion des art. R. 2251-2, R. 3231 et R. 4253-4)
Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public
NOR 
SOCX0407723D
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 13
(Dispositions applicables aux établissements disposant ou ne disposant pas de locaux d'hébergement - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 123-14 et remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 123-45)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 12 : Utilisation possible du chèque emploi-service universel par les élus locaux - Modification du 1er alinéa des art. L. 2123-18-4, L. 3123-19-1 et L. 4135-19-1)
Décret n° 2004-27 du 7 janvier 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0301684D
J.O. du 09/01/2004 Pages : 
783/784
(Insertion d'un III bis dans l'art. R. 312-4)
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
NOR 
DOMX0500126R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 77
( Art. 3 (1°) : Valeur du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte en tant que schéma de mise en valeur de la mer - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 3551-13
 art. 3 (2°) : Obligation de compatibilité des documents d'urbanisme avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 3551-32)
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 
NOR 
SOCA0754554D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 23
(Art. 3 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 4-1)
Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire)
NOR 
IOCX0710420D
J.O. du 01/06/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 1er : Dispositions relatives au recensement des votes lors des élections législatives - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 217
 art. 2 : Dispositions relatives au recensement des votes lors de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - Modification de l'art. R. 253)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 51 (IV) : Application des règles de domiciliation définies aux art. L. 264-1 et s. du code de l'action sociale et des familles pour l'inscription sur les listes électorales des personnes sans domicile stable - Modification des 1er et dernier alinéas de l'art. L. 15-1)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 58 (III) : Extension des attributions du maire à l'exercice du droit de préemption des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux prévu par l'art. L. 214-1 du code de l'urbanisme - Ajout d'un 21° à l'art. 2122-22)
Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral
NOR 
IOCA0762473D
J.O. du 28/11/2007 texte : 
n° 9
Rectif. : JO 01/12/2007 texte 
279;7 page 19485
(Art. 2 à 4 : Dispositions communes aux élections législatives, cantonales et municipales (aménagement des procédures afférentes à l'établissement des listes électorales et au déroulement des opérations électorales et des dispositions relatives à la propagande) - Modification des art. R. 8, R. 13, R. 25, R. 28, R. 29, R. 30, R. 31, R. 32, R. 34, R. 38, R. 40, R. 42, R. 44, R. 45, R. 52, R. 54, R. 55, R. 60, R. 69, R. 93-2 et R. 158
art. 5 : Dispositions particulières aux élections législatives (modification des dispositions relatives aux déclarations de candidature et au déroulement des opérations de vote) - Remplacement de l'art. R. 109 et modification des art. R. 101, R. 102, R. 103 et R. 107
art. 6 : Dispositions particulières aux élections cantonales (prise en compte, pour l'établissement des déclarations de candidature et le déroulement des opérations de vote, de l'obligation pour un candidat de choisir comme suppléant une personne de sexe différent) - Remplacement des art. R. 109-1 et R. 116, rétablissement de l'art. R. 111 et modification des art. R. 109-2 et R. 113
art. 7 : Dispositions particulières aux élections municipales (modification des dispositions relatives aux contentieux, aux déclarations de candidature et au déroulement des opérations de vote) - Remplacement des art. R. 123 et R. 125 et modification des art. R. 119, R. 128 et R. 128-1
art. 8 : Dispositions particulières aux élections sénatoriales et régionales et à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse (modification des dispositions relatives au matériel de propagande) - Remplacement de l'art. R. 149; modification des art. R. 154, R. 155, R. 159, R. 162, R. 167, R. 189 et R. 189-1 et abrogation des art. R. 185 et R. 193
art. 9 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (dispositions de coordination) - Remplacement de l'art. R. 204; modification des art. R. 214, R. 219, R. 265, R. 271 et R. 272 et abrogation de l'art. R. 266)
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
NOR 
INTX0500156R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 10 (I, 1°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er (I et VII) : Compétence de la commune ou de la communauté urbaine pour la translation d'un cimetière - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2223-1 et remplacement du b du 5° de l'art. L. 5215-20
art. 1er (II et III) : Légalisation du dépôt ou de l'inhumation des urnes cinéraires dans les cimetières - Modification des art. L. 2223-13 et L. 2223-18
art. 1er (IV) : Suppression de la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires de la liste des éléments du service extérieur des pompes funèbres - Suppression du 5° de l'art. L. 2223-19
art. 1er (V) : Retrait de l'habilitation des opérateurs funéraires en cas de non-respect des prescriptions imposées par le présent code - Modification de l'art. L. 2223-25
art. 2 (II à IV) : Dispositions applicables aux communes de Mayotte - Modification des art. L. 2573-10 et L. 2573-15 et L. 2573-22)