Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 13 (8°) : Abrogation du décret du 6 octobre 1939 portant application aux territoires relevant du ministre des colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions du décret du 9 septembre 1939 permettant, en temps de guerre, le mariage par procuration des militaires et marins présents sous les drapeaux
 art. 15 : Applicabilité de la présente ordonnance à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 20 décembre 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les comptables principaux du Trésor dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte
NOR 
ECOR0105008A
J.O. du 23/12/2001 Page : 
20474
(Art. 4 : Application de l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux)
Décret n° 69-404 du 25 avril 1969 étendant aux territoires d'outre-mer, à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores, certaines dispositions du décret n° 67-766 du 9 septembre 1967 relatif aux caisses d'épargne
JO 02-05-1969 p. 
4369
(Abrogation des dispositions du décret n° 66-768 du 11 octobre 1966 en tant qu'elles sont contraires à l'art. 1er du présent décret)
Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport)
NOR 
EQUG0101811D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21300
(Art. 5 : Application en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte des dispositions du présent décret lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
221
(Art. 25 : Application des dispositions du titre III de la présente loi [art. 14 à 29], en tant qu'elles concernent des événements de mer, à Mayotte, aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
DEFX0700019D
J.O. du 24/04/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 5 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 69-598 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie
JO 15-06-1969 p. 
5998
(Art. 16 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954)
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSX0600214R
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 20
(Ordonnance prise sur le fondement de l'art. 74-1 de la Constitution :
 art. 3 et 4 : Modification du champ d'application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ordonnance désormais applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'intitulé et remplacement de l'art. 1er de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 5 : Octroi de l'aide juridictionnelle aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de procédures devant la commission du titre de séjour, devant la Commission d'expulsion des étrangers ou devant le juge des libertés et de la détention à l'occasion de la prolongation de la rétention administrative ou du maintien en zone d'attente aéroportuaire ou maritime - Remplacement de l'art. 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 6 : Simplification des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 7 : Correction de références devenues inexactes - Modification du 1er alinéa de l'art. 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 8 et 9 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna du principe de l'aide à l'intervention de l'avocat pour les personnes détenues faisant l'objet d'une mesure disciplinaire en relation avec leur détention - Insertion de l'art. 23-4 et remplacement du 7° de l'art. 25 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7, 8, 10 11, 11-1, 12, 13, 15, 21, 23-2 et 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 19 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 43 : Habilitation du Gouvernement prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter et rendre applicable la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120747D
J.O. du 05/05/2001 Page : 
7091
(Art. 4 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte lorsque les textes auxquels il est fait référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
( Art. 4 (62) : Abrogation, et codification aux art. R. 613-1, R. 623-1, R. 634-1 et R. 645-1 du code de l'environnement, de l'art. 2 du décret n° 2005-403 du 28 avril 2005 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique et modifiant le code de l'environnement, rendant applicables les art. R. 712-1 à R. 714-2 du code de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte
 art. 15 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires
NOR 
JUSB0710058D
J.O. du 18/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 10 (I, II et IV) : Modalités d'applicabilité des dispositions du présent décret [modifiant le code de l'organisation judiciaire] dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
NOR 
DOMA0600031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 46 (1°) : Abrogation, en tant qu'il s'applique en Polynésie française, du décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 41 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires et collectivités d'outre-mer)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 81 (II) : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'extension des pouvoirs des agents de police municipale en matière de constatation des contraventions aux contraventions relevant de la lutte contre les incivilités - Insertion de l'art. 51-1 dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances)
Décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721586D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 56
(Art. 2 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 11 : Conditions d'applicabilité de la présente loi [instituant la réserve sanitaire] à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code
NOR 
INTM0100009D
J.O. du 05/07/2001 Page : 
10736
(Art 4 (3°, 6° et 7°) : Abrogation du I de l'art. 14 et l'art. 15 du décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 et du I de l'art. 14 du décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'adaptation de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0600032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 45 (1°) : Abrogation, en tant qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie, du décret n° 57-817 du 22 juillet 1957 portant déconcentration administrative par transfert d'attributions des services centraux du ministère de la France d'outre-mer)
LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400165L
J.O. DU 02/02/1995 Page : 
1760
(Art. 5 (3°) : Abrogation des art. 14 à 16 de l'ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992)
Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSC9320854D
J.O. DU 01/01/1994 Pages : 
36/40
LOI n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts 
NOR 
INTX9300143L
J.O. du 04/01/1994 Page : 
127
(Art. 25 : Conditions d'attribution de la dotation d'aménagement aux communes des territoires d'outre-mer - Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985)
Décret n° 94-473 du 3 juin 1994 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunications
NOR 
INDP9400472D
J.O. DU 10/06/1994 Pages : 
8395/8396
Arrêté du 31 août 1994 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires tenus dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECOT9440198A
J.O. DU 17/09/1994 Pages : 
13324/13325
Décret n° 94-1211 du 30 décembre 1994 modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSC9421065D
J.O. du 31/12/1994 Pages : 
19023/19024
(Modification de l'art. 39 et insertion des art. 48-1 à 48-4)
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
NOR 
JUSX0500005R
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 4 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de la consommation] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMB0400020D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 36
(Nouvelle dénomination " Fonds d'investissement pour le développement économique et social de l'outre-mer " (FIDES) - Abrogation du décret n° 92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer)
Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public
NOR 
DOMX9300111D
J.O. DU 06/08/1993 Pages : 
11059/11060
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1585
(Art. 89 : Mise en disponibilité des fonctionnaires exerçant un mandat d'élu local - Modification de l'art. 7 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB9310199D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10608
(Art. 5 : Abrogation du décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l'administration de la justice, des art. 2, 3, 7, 23, 24, 51 à 55, 57, 58, 69, 77 et 81 à 86 du décret du 22 août 1928 fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux, du décret n° 83-1169 du 27 décembre 1983 et des art. 10 à 12 du décret n° 83-1162 du 23 décembre 1983)
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0400167R
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 4 et 5 : Modification de l'art. 9 de la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle et de l'art. 12 de la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, lois abrogées pour la métropole mais maintenues en vigueur, en vertu des 10° et 11° du I de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, en tant qu'elles s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
207/208
213/214
(Art. 5 et 66 (I) : Applicabilité de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion d'un art. 20 dans ladite loi [dont les art. 1er à 18 modifient le code civil]
art. 6 : Applicabilité de la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion de l'art. 7 dans ladite loi
art. 13 : Applicabilité de la loi n° 87-424 du 19 juin 1987 relative à la saisie conservatoire des aéronefs, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion d'un III dans l'article unique de cette loi dont les I et II modifient le code de l'aviation civile
art. 15 : Applicabilité de la loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le deuxième alinéa de l'article 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grevé d'usufruit, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte - Insertion d'un art. 3 dans ladite loi)
Décret n° 2004-984 du 16 septembre 2004 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés et des juridictions interrégionales et relatif à la définition des matières donnant lieu à l'attribution d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions d'assistant spécialisé
NOR 
JUSD0430178D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 4 : Applicabilité des art. D. 47-2 à D. 47-8 du code de procédure pénale à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (VII et VIII) : Modification des conditions d'attribution de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et des règles de calcul de la quote-part des dotations de péréquation destinée à ces mêmes communes - Modification de l'art. 29 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985)
Décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992 fixant les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux
NOR 
INTB9200486D
J.O. DU 17/11/1992 Pages : 
15747/15748
(Art. 12 à 15 : Modalités d'application propres aux élus de La Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2004-919 du 31 août 2004 modifiant le livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif à diverses dispositions d'ordre médical et disciplinaire concernant le personnel navigant de l'aéronautique civile
NOR 
EQUA0400815D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 28
(Art. 14 : Applicabilité des dispositions des art. 4 à 12 du présent décret en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer)
Décret n° 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux
NOR 
INTB9200485D
J.O. DU 17/11/1992 Pages : 
15749/15750
(Art. 14 : Modalités d'application propres aux élus de La Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Mayotte et de Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0430171D
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 15
(Art. 22 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 92-1440 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200193L
J.O. DU 01/01/1993 Page : 
9
(Ratification des ordonnances suivantes :
 Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
 Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 
85-677
 Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
 Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions
 Ordonnance n° 92-1149 du 2 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
 Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les règles relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires [en Polynésie française et au îles Wallis et Futuna]
 art. 6 (II) : Mesure de coordination - Modification de l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
 art. 29 (III) : Applicabilité outre-mer du I du présent art. modifiant le code civil en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
 art. 78 (XXVII, B) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
 art. 78 (XXXIV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
 art. 79 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route
 art. 91 : Consultation des organes délibérants des départements, régions et collectivités d'outre-mer sur les projets d'ordonnance
 art. 94 : Extension de l'application de dispositions codifiées aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR 
SOCX0400130L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 25 : Applicabilité de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)