Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 
4, 32 (II) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à transposer, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), modifiée en dernier lieu par la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 mars 2014 (Omnibus II)
art. 5 : 
Prorogation du délai de renonciation à une assurance vie pour les souscripteurs de bonne foi - Modification de l'art. L. 132-5-2
art. 6, 32 (II) et 33 : 
Habilitation du Gouvernement à rendre applicables, dans un délai d'un an, par voie d'ordonnance, les dispositions du présent code à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 16 
(I) :
Résorption d'écarts de transposition de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Modification de l'art. L. 143-6
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 35 (XI) : Application en Polynésie française des dispositions de la présente loi portant réforme du financement de l'aide juridictionnelle et modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 39 (III et IV) : Conditions d'application en Polynésie française de la prorogation du dispositif de cession à l'euro symbolique des biens devenus inutiles au ministère de la défense)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 36 (III) : Affectation, à compter de 2015, d'une partie du produit de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF))
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 38 : 
Prorogation, jusqu'en 2019, de l'exemption de contribution au désendettement de l'État des produits de cessions de certains biens domaniaux - Modification de l'art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 41 (I à III) : Modification des recettes et des dépenses du CAS Apprentissage (FNDMA) - Dispositions applicables aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Modification du I de l'art. 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 41 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation du IX de l'art. 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
art. 42 : 
Modification des recettes du compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural (CAS DAR) - Modification du 1° du I de l'art. 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 43 : 
Dissolution, à compter du 1er janvier 2015, de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) et versement de sa trésorerie au compte d'affectation spécilae " Participations financières de l'etat " - Abrogation de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs
art. 44 (I) : Garantie des ressources de l'audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 45 (VII et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Abrogation des I et II de l'art. 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 36 (I et II) : Augmentation du tarif de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole - Modification du tableau B du 1° du 1 de l'art. 265 et du 7e alinéa de l'art. 265 septies)
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant le calendrier d'établissement des comptes annuels et les modalités d'élaboration des balances mensuelles des organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1431067A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
63
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 11 février 2005 relatif à la transmission des balances mensuelles et des comptes annuels à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale - Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005 relatif à la validation des comptes par l'agent comptable de la caisse nationale
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
NOR 
FCPB1428928A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
41
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du  2 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études pour la science et la technologie)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
FCPB1429031A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
42
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)
Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014
NOR 
CSCL1431286S
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
4
Saisine AN : JO 30/12/2014 texte 
301;5 page 22951
Saisine Sénat : JO 30/12/2014 texte 
301;6 pages 22960/22962
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2014 texte 
301;7 pages 22962/22967
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 46, 79 et 117)
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1426321A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
71
Annexes : Documents administratifs 2014/15 (94 p.)
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 832 de l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2015
NOR 
AFSS1431040A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
66
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
NOR 
INTB1426319A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
70
Annexe : Documents administratifs n° 2014/14 (96 p.)
(Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée de l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Annexes également consultables sur le site internet : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
AFSS1431047A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
65
(Art. 1er : Fixation des taux collectifs de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie, des industries du bâtiment et des travaux publics, des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, des services, commerces et industries de l'alimentation, du caoutchouc et de la plasturgie, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux et des pierres et terres à feu, des commerces alimentaires, des activités de service I et II et certaines catégories de personnels - Application des art. D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale - Modification de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 1995 mentionné ci-dessus
art. 2 : Fixation du taux de cotisation collectif pour certains établissements listés en annexe - Application du I de l'art. D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale
art. 3 : Fixation du taux net moyen de cotisation à 2,44 %
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 31 (VII) : Révision du produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto affecté à l'Agence nationale de l'habitat - Modification du I de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 33 (V) : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 31 (IV) : Pourcentage de l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Modification du I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 33 (I et III) : Prélèvement, en 2015, sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 31 (III, A) : Plafonnement du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social - Modification du 1° de l'art. L. 342-21
art. 45 (II et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Abrogation des c et d de l'art. L. 351-7
art. 59 (I, III et IV) : Prolongation [jusqu'au 31 décembre 2017] et extension du prêt à taux zéro (PTZ) - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-4, L. 31-10-5, L. 31-10-9, L. 31-10-10 et L. 31-10-12 - Modification du V de l'art. 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 93 (I) : Réforme du dispositif des aides personnalisées au logement (APL) " Accession " 
-
art. 95 : 
Contribution financière au développement de l'offre de logements sociaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1
Avenant n° 95 du 7 juillet 2014 relatif à la révision totale de la convention collective
(Remplacement des dispositions de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse - Abrogation implicite de la convention du 10 février 1981 étendue (avec exclusion) par arrêté du 2 juillet 1981)
TRCC 2014/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 décembre 2014
JO 26/12/2014 texte 
298;248 page 22368
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers
NOR 
FCPP1430408A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
27
(Modification du tableau annexé de l'art. 1er et de l'art. 2 de l'arrêté du 16 octobre 1980 modifié portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie)
Arrêté du 18 décembre 2014 pris en application du V de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1427774A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
25
(Réservation, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, d'un ou plusieurs sièges à l'Etat dans les sociétés dans lesquelles il détient directement de 10 % à 50 % du capital et possible proposition de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, directement ou indirectement, une participation)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau »
NOR 
MAEM1431055A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
7
(Transfert, à compter du 1er janvier 2015, des biens droits et obligations du groupement d'intérêt public "Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau" à l'Agence française d'expertise technique internationale)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 45 (IV et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Modification du 3° de l'art. L. 241-2
art. 93 (II et III) : Réforme du dispositif des aides personnalisées au logement (APL) " Accession " - Modificatin du 1er alinéa de l'art. L. 831-1 et ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 542-2)
LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage
NOR 
VJSV1407508L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
2
(Habilitation du Gouvernement, à transposer, dans un délai de neuf mois, par voie d'ordonnance, les principes du code mondial antidopage [applicable à compter du 1er janvier 2015])
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 47 : 
Réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules pour identification précise des caractéristiques techniques d'un véhicule [sans accès au nom et adresse de la personne titulaire de l'immatriculation] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 330-5)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 45 (VI et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Modification du tableau du VI de l'art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 25 : 
Prolongation du délai d'habilitation du Gouvernement pour mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire s'agissant des retraites supplémentaires financées par l'employeur - Modification de l'art. 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 45 (I et VIII) : Compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale découlant des mesures mises en œuvre à compter du 1er janvier 2015 en application du Pacte de responsabilité et de solidarité - Modification du III de l'art. L. 262-24
art. 105 : 
Dispositions de coordination avec le report, au 1er janvier 2016 au plus tard, de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014
art. 118 : 
Alignement des délais de facturation des séjours des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en établissement de santé sur ceux de droit commun, soit un an au lieu de deux - Dispositions applicables aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 253-3
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 25 : 
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) - Remplacement du tableau du dernier alinéa du I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et modification du II de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Abrogation implicite de l'art. 43 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 27 : 
Répartition entre le département et la métropole de la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) reçue avant la création de la métropole de Lyon par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours
art. 64 : 
Organisation de la convergence des bases minimum de cotisation foncière des entreprises dans un établissement public de coopération intercommunale
art. 112 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er septembre 2015, sur l'évolution et le fonctionnement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
NOR 
FCPB1428907A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
38
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur
NOR 
FCPB1428908A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
39
Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant pour l'année 2015 les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1430104A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
61
(Fixation des majorations entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1428983A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
60
(Application de l'art. 6 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée
NOR 
FCPB1428907A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
38
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant dissolution du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
NOR 
AFSS1430698A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
56
(Transfert, à compter du 1er janvier 2015, des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public "Santé protection sociale internationale" à l'Agence française d'expertise technique internationale)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la recherche
NOR 
FCPB1428901A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
34
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les chancelleries
NOR 
FCPB1428903A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
35
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les chancelleries)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue pour l'année 2015
NOR 
AFSS1431036A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
55
(Dispositions dérogatoires à l'art. 1er de l'arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion et sur le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte
NOR 
FCPB1428906A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
37
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion)
Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
FCPB1428904A
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
36
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 26 (IV) : Reconduction des compensation suite à la départementalisation de Mayotte - Modification du II de l'art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 28 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification du 3° du II de l'art. 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)