LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
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(Art. 2 : 
Principe fondamental de l'éducabilité de chaque enfant, sans aucune condition, ni restriction - Modification des 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. L. 111-1 et, par coordination, d
es art. L. 161-1, L. 163-1 et L. 164-1
art. 3 : 
Apposition de la devise de la République et du drapeau tricolore sur le fronton des écoles, collèges et lycées - Insertion de l'art. L. 111-1-1
art. 4 : 
Ajout de la formation à l'exercice de la citoyenneté dans la société de l'information et de la communication à la formation scolaire - Modification de l'art. L. 111-2
art. 5 : Modification de la définition de la communauté éducative afin d'y intégrer 
"
art. 6 (I) : Inscription des actions de promotion de la santé des élèves parmi les missions de l'éducation nationale - Modification de l'art. L. 541-1
art. 7 : 
Coopération entre l'éducation nationale et le secteur médico-social - Insertion de l'art. L. 351-1-1
art. 8 : 
Développement de la scolarisation des moins de trois ans, prioritairement dans les zones socialement défavoriséesdans les zones socialement défavorisées - Modification de l'art. L. 113-1 et, par coordination, de l'art. L. 162-2-1
art. 9 : 
Lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme - Remplacement de l'art. L. 121-2
art. 10 : 
Dispositions relatives à l'éducation artistique et culturelle - Modification des art. L. 121-1 et L. 121-6
art. 11 : 
Contribution de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire à l'éducation à la santé - Modification de l'art. L. 121-5
art. 12 : 
Mission d'éducation à la citoyenneté et promotion de la santé à l'école - Insertion de l'art. L. 121-4-1
art. 13 : 
Redéfinition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture - Modification de l'art. L. 122-1-1
art. 14 : 
Instauration d'un droit à une formation qualifiante pour tout jeune sorti sans diplôme - Modification de l'art. L. 122-2
art. 15 : 
Inclusion dans le droit à l'instruction pour tout enfant du développement du sens moral et de l'esprit critique de l'enfant et du partage des valeurs de la République - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 131-1-1
art. 16 : 
Création d'un service public du numérique éducatif
et de l'enseignement à distance - Modification de l'art. L. 131-2
art. 18 : D
ispositions de coordination avec les dispositions concernant la carte des formations professionnelles initiales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 211-2
art. 19 : 
Actualisation du contenu des dépenses pédagogiques à la charge de l'État - Remplacement du 5° de l'art. L. 211-8 et modification du dernier alinéa de l'art. L. 442-9
art. 20 : 
Possibilité pour le conseil général, en matière de délimitation de la carte scolaire, de construire des secteurs communs à plusieurs collèges - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 213-1
art. 21 : 
Dépenses informatiques des collèges à la charge des départements - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 213-2
art. 22 : 
Participation des collectivités territoriales aux dépenses informatiques des collèges privés sous contrat - Modification de l'art. L. 442-16
art. 23 : 
Dépenses 
art. 24 : 
Respect des principes de neutralité et de laïcité par les activités organisées dans les locaux scolaires par des tiers, sous l'autorité du maire et non entrave au fonctionnement normal du service public de l'éducation - Modification de l'art. L. 212-15
art. 25 : 
Possibilité d'utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges en dehors du temps scolaire, après autorisation du président du conseil général - Insertion de l'art. L. 213-2-2
art. 26 : 
Possibilité d'utilisation des locaux et équipements scolaires des lycées en dehors du temps scolaire, après autorisation du président du conseil régional 
art. 27 : 
Élaboration et mise en oeuvre par la région du service public régional de la formation professionnelle - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 214-12
art. 28 : 
Suppression de la procédure d'élaboration des conventions annuelles fixant les ouvertures et les fermetures des sections de formation professionnelle initiale - Modification du IV de l'art. L. 214-13
art. 29 : 
Élaboration et mise en œuvre de la carte régionale des formations professionnelles initiales - Insertion de l'art. L. 214-13-1
art. 30 : 
Introduction des langues et cultures régionales dans le champ des activités éducatives, culturelles ou sportives complémentaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 216-1
art. 32 (I) : Suppression du Haut conseil de l'éducation - Abrogation des art. L. 230-1, L. 230-2 et L. 230-3
art. 32 (II) : Création du Conseil supérieur des programmes - Insertion des art. L. 231-14 à L. 231-17
art. 33 : 
Création du Conseil national d'évaluation du système scolaire - Insertion des art. L. 241-12 à L. 214-15 et, par coordination, m
odification de l'art. L. 401-1
art. 34 : 
Fixation par décret de l'organisation des cycles d'enseignement - Modification de l'art. L. 311-1
art. 35 : 
Précisions relatives à la définition des objectifs des programmes scolaires - Modification de l'art. L. 311-3
art. 36 : 
Dispositions relatives aux dispositifs d'aide à la maîtrise du socle commun - Modification de l'art. L. 311-3-1
art. 37 : 
Appréciation de l'acquisition des connaissances et des compétences - Modification de l'art. L. 311-7
art. 38 : 
Dispositions relatives à la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques - Remplacement de l'art. L. 312-9
art. 39 : 
Enseignement obligatoire d'une langue vivante étrangère au début de la scolarité élémentaire - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015-2016 - Rétablissement de l'art. L. 312-9-2
art. 40 : C
onditions de recours aux langues régionales dans l'enseignement - Remplacement des art. L. 312-10 et L. 312-11
art. 41 : 
Substitution d'un enseignement moral et civique aux cours d'instruction civique - Modification des art. L. 311-4 et L. 312-15
art. 42 : 
Éducation à l'environnement et au développement durable dès l'école primaire - Insertion de l'art. L. 312-19
art. 43 : 
Abrogation des dispositions relatives aux cycles de l'école maternelle et élémentaire - Abrogation de l'art. L. 321-1
art. 44 : 
Redéfinition des missions de l'école maternelle - Modification de l'art. L. 321-2
art. 45 : 
Redéfinition des missions de l'école élémentaire - Modification de l'art. L. 321-3
art. 46 : milieu principalement créolophone, dans les académies d'outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 321-4
art. 47 : 
Élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle - Remplacement de l'art. L. 331-7
art. 49 : 
Abrogation des cycles d'enseignement du collège - Abrogation de l'art. L. 332-1
art. 50 : 
Continuum école élémentaire-collège - Modification de l'art. L. 332-2
art. 51 : 
Définition de l'enseignement dispensé en collège - Modification de l'art. L. 332-3
art. 52 : 
Suppression des dispositifs d'alternance pendant les deux dernières années de collège - Suppression du 4e alinéa de l'art. L. 332-4
art. 53 : 
Introduction d'une éducation aux médias numériques dans les collèges - Modification de l'art. L. 332-5
art. 54 : 
Attestation de la maîtrise du socle commun par le diplôme national du brevet (DNB), dont les conditions d'attribution sont fixées par décret - Modification de l'art. L. 332-6
art. 55 : 
Précision des objectifs du baccalauréat
- Abrogation de l'art. L. 333-3; insertion de l'art. L. 333-4 et remplacement de l'art. L. 334-1
art. 56 (I) : Suppression de l'« apprentissage junior » - Abrogation de l'art. L. 337-3 et modification de l'art. L. 337-3-1
art. 57 : 
Institution d'un conseil école-collège dans chaque secteur de recrutement d'un collège, dans le cadre de la coopération école-collège - Insertion de l'art. L. 401-4
art. 58 : 
Développement des relations des établissements scolaires avec leur environnement économique, culturel et social, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 421-7
art. 59 : 
Dispositions relatives au conseil d'école - Modification de l'art. L. 411-1
art. 60 : 
Représentation de la collectivité de rattachement au sein du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) - Modification de l'art. L. 421-2
art. 61 : S
ignature du contrat d'objectifs des EPLE et établissement d'un bilan des actions menées à destination des parents d'élèves - Modification du 4° et ajout d'un 5° à l'art. L. 421-4
art. 62 (I et II) : Reconstitution des groupements d'établissements (GRETA) en charge de la formation continue au sein de l'éducation nationale - Rétablissement de l'art. L. 423-1
art. 64 : 
Actualisation des dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat - Modification de l'art. L. 442-20
art. 65 : 
Ouverture de centres de connaissance et de culture dans les collèges et les lycées et prévision d'un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués - Modification de l'art. L. 521-4
art. 66 : 
Mise en place du projet éducatif territorial pour les activités périscolaires - Modification de l'art. L. 551-1
art. 68 : 
Formation des personnels enseignants et d'éducation par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (éspé) - Remplacement de l'art. L. 625-1 et , par coordination, modification de l'art. L. 611-1
art. 69 : 
Statut de composante universitaire des écoles supérieures du professorat et de l'éducation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 713-1
art. 70 : 
Création, missions et organisation des écoles supérieures du 
art. 71 : 
Affectation aux éspé des biens des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) - Modification des art. L. 722-1, L. 722-16 et L. 722-17
art. 72 : 
Missions des personnels enseignants - Modification de l'art. L. 912-1
art. 73 : 
Dispositions relatives à la formation continue des personnels enseignants - Modification de l'art. L. 912-1-2
art. 74 : 
Disposition de coordination avec la substitution d'éspé à celle d'IUFM, pour les enseignants des établissements d'enseignement technologique - Modification de l'art. L. 932-3
art. 78 : 
Suppression de la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, sur la situation des enseignements technologiques et professionnels - Abrogation de l'art. L. 241-10
art. 79 : 
Suppression du rapport annuel sur les crédits affectés au développement des enseignements artistiques - Abrogation de l'art. L. 241-11
art. 80 : 
Création d'un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements privés sous contrat - Insertion de l'art. L. 914-1-2
art. 81 : contrat dans les commissions consultatives mixtes - Insertion de l'art. L. 914-1-3
art. 82 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en matière contentieuse et disciplinaire dans le domaine de l'éducation
art. 85 : P
rise en compte de la capacité d'accueil des établissements pour l'accomplissement des missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 452-2
art. 86 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la présente loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
art. 89 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création de l'« école européenne de Strasbourg »