Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1759 du 16 décembre 2016 relatif à la transmission d'actes d'autorisation du président du conseil départemental en matière sociale
NOR 
AFSA1625467D

JO du 18/12/2016 texte : 0294;
35
(Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er février 2017 - Insertion des art. D. 313-10-6 et D. 313-10-7)
Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes
NOR 
ECFD1617647D

JO du 28/10/2016 texte : 0252;
11
(Art. 12 (2°) : Abrogation du décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
art. 13 : Conditions d'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
NOR 
INTX1620056L
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
2
(Art. 21 (II) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Entrée en vigueur immédiate de la présent loi)
Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228)
NOR 
DEVT1612253A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
5
(Art. 11 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 24 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1615021A
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
6
(Art. 4 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité
NOR 
MCCE1603664D
JO du 27/04/2016 texte : 0099;
33
(Art. 6 (I à IV) : Conditions d'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016
Art. 6 (XXXVIII) et 9 : Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
art. 6 (XXXIX) et 9 : Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998)
Arrêté du 10 février 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 170, 218, 351)
NOR 
DEVT1601412A
JO du 13/02/2016 texte : 0037;
4
(Art. 6 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 23 mars 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)
NOR 
DEVA1603582A
JO du 31/03/2016 texte : 0076;
21
(Art. 6 : Application du présent texte en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
NOR 
AFSP1527876A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
25
(Application de l'art. L. 3232-6 du code de la santé publique - T
eneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
DEVA1606440A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
8
(Art. 2 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
NOR 
EINM1600207D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
28
(Art. 187 (4° et 5°) et 188 : Dispositions de coordination - Abrogation des décrets 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat et n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer)
LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant
NOR 
FDFX1507648L
JO du 15/03/2016 texte : 0063;
1
(Art. 44 (II) et 47 (II) : Application, de l'introduction de la notion d'inceste dans le code pénal et des dispositions de coordination dans le code de procédure pénale, en Nouvelle-Camédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 45 (II) : Application de la suppression de l'exception pour l'infraction de non-dénonciation de certains crimes commis sur un mineur de plus de quinze ans, portant modification du code pénal, en Nouvelle-Camédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1605365A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
9
(Art. 7 : 
Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 16 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1606948A
JO du 25/03/2016 texte : 0072;
10
(Art. 2 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTX1412529L
JO du 08/03/2016 texte : 0057;
1
(Art. 63 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de rendre applicables les dispositions de la loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 11 avril 2016 relatif à l'organisation des épreuves de compétence linguistique des pilotes d'avions, d'hélicoptères, d'aéronefs à sustentation motorisée et de dirigeables
NOR 
DEVA1523024A
JO du 19/04/2016 texte : 0092;
9
(Art. 36, 38 à 40 : Application du présent texte en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1602461D
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
46
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
NOR 
INTX1524877L
JO du 23/03/2016 texte : 0070;
2
(Art. 23 : 
Conditions d'application de la présente loi, modifiant essentiellement le code des transports, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
NOR 
PRMX1522705D
JO du 26/02/2016 texte : 0048;
1
(Art. 10 : Application, aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 63 (V et VI) : 
Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification de l'art. 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 119 (I) : Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
NOR 
AFSA1603650D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
16
(Art. 9 : Conditions d'application, à compter du 1er juillet 2016, du présent décret modifiant le code de l'action sociale et des familles en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2016-707 du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables
NOR 
FCPT1609336D
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
14
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice
NOR 
JUSB1602355D
JO du 20/04/2016 texte : 0093;
16
(Art. 18 et 19 : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er mai 2016, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 29 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1608223A
JO du 12/04/2016 texte : 0086;
4
(Art. 2 et 3 : Application du présent texte, à compter du 30 avril 2016, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché
NOR 
FCPX1608600L
JO du 22/06/2016 texte : 0144;
1
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 23 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 9 (I) : A
pplication de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
NOR 
AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
1
(Art. unique (V et VI) : Condition d'application de la présente loi, créant un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 19 (II) : 
Conditions d'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie françasie, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises du chapitre Ier de la présente loi, relatif à la simplification des procédures administratives et modifiant, essentiellement, le code des transports et le code des douanes
art. 31 : 
Conditions d'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre II de la présente loi relatif à la gouvernance des ports et modifiant, essentiellement, le code des transports
art. 47 (II) : 
Conditions d'application à dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie françasie, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 95 : 
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terrs australes et antarctiques françaises des dispositions en matière de sécurité maritime pour le recyclage des navires [tranposition du règlement européen (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006] - Ajout d'un III à l'art. 85 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 93 (IV) : Conditions d'application de diverses dispositions de la présente loi en outre-mer)
Décret n° 2016-528 du 27 avril 2016 relatif à l'évaluation du comportement des personnes au sein d'un aérodrome
NOR 
DEVA1510084D
JO du 30/04/2016 texte : 0102;
5
(Art. 3 : Condition d'application du présent décret, modifiant le code de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPP1524827D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
10
(Art. 11 et 12 : Condition d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
NOR 
EINT1604544R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
28
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
art. 1er : Adaptation de la terminologie visant les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire pour y substituer le nom de « chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte » et remplacement de la référence à la région par la référence au Département de Mayotte - Remplacement du II de l'art. 96 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014)
Décret n° 2016-163 du 18 février 2016 modifiant les modalités du régime de centralisation du Livret A et du Livret de développement durable
NOR 
FCPT1603052D
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
16
(Art. 3 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
NOR 
JUSC1522466R
JO du 11/02/2016 texte : 0035;
26
(Art. 8 : Conditions de non application de certaines dispositions de la présente ordonnance en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
NOR 
JUSD1613076D
JO du 19/05/2016 texte : 0115;
15
(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
NOR 
FCPT1520258D
JO du 15/05/2016 texte : 0113;
9
(Art. 9 (I) et 10 : Conditions d'application, à compter du 1er juillet 2016, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
NOR 
JUSC1509239D
JO du 25/05/2016 texte : 0120;
30
(Art. 
47 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la saisine pour avis de la cour de cassation sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif [modification du code de l'organisation judiciaire])
Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUST1528577D
JO du 05/03/2016 texte : 0055;
11
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 26 février 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1605552A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
1
(Art. 6 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
NOR 
MENS1610984D
JO du 27/05/2016 texte : 0122;
7
(Art. 3 : Application du présent décret, modifiant le code de l'éducation, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
NOR 
INTX1527491L
JO du 26/04/2016 texte : 0098;
3
(Art. 7 
(II) : Application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 6 avril 2016 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité
NOR 
EINU1602297A
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
43
LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
NOR 
JUSD1522885L
JO du 15/04/2016 texte : 0089;
1
(Art. 5 : 
Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
NOR 
FDFX1331971L
JO du 14/04/2016 texte : 0088;
1
(Art. 5 
(II, 2°) : Dispositions de coordination avec l'applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 121 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 23 : 
Application de la présente loi à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Art. 35 : Maintien en vigueur de la partie législative du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance l'adaptant pour l'outre-mer)
Ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1603476R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
2
(Art. 6 : Conditions d'application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)
NOR 
PRMX1604380D
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
3
(Art. 7 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
(Art. 54 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
NOR 
ECFM1618627D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
7
(Art. 1er à 4 : Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
art. 7 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1477 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des techniciens supérieurs du développement durable et des techniciens de l'environnement
NOR 
DEVK1526492D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
1
(Application de l'art. 12 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1619677D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Art. 2 à 7 et 10 : Obligation d'utilisation de l'application Télécours, tant en demande qu'en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public et possibilité d'utilisation aux associations d'assistance aux étrangers dans les centres de rétention - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. R. 411-3, R. 522-3, R. 551-1, R. 551-2, R. 632-1 et R. 751-4-1; remplacement des art. R. 414-1, R. 414-3, R. 611-8-2 et R. 611-8-3 et insertion des art. R. R. 414-1-1 et R. 611-8-6
art. 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012)
Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1619677D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
17
(Art. 8 et 10 : Application, avec conditions d'application, du présent décret modifiant le code de justice administrative, sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
JUSC1630422D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
18
(Application de l'art. 1er du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai)
Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac
NOR 
AFSP1626908D

JO du 04/11/2016 texte : 0257;
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(Expérimentation, pour une durée de trois ans, d'une consultation spécialisée pour les femmes enceintes fumeuses - Application de l'art. 135 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016)