Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 novembre 2003 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D. 1221-5, D. 1221-6, D. 1221-7, D. 1221-12 et D. 1221-13 du code de la santé publique
NOR 
SANP0324302A
J.O. du 04/12/2003 Page : 
20722
(Abrogation de l'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application des articles D. 666-4-1, D. 666-4-3 et D. 666-4-4 du code de la santé publique et modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 novembre 1996)
Avis du 21 juin 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 94/20 p. 493
(Utilisation de mélanges de S',S', S'', triisooctylmercaptoacétate de monométriisooctylmercaptoacétate de monométhylétaïne et de S',S', diisooctylmercaptoacétate de diméthylétaïne)
Circulaire DGS/DHOS/AFSSAPS n° 2003-581 du 15 décembre 2003 relative aux recommandations concernant la conduite à tenir en cas de suspicion d'incident transfusionnel par contamination bactérienne
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/2 p. 551-571
(Abrogation de la circulaire DGS/DH/AFS n° 85 du 10 octobre 1985 relative à la conduite à tenir en cas d'incident bactérien lié à la transfusion sanguine)
Avis du 21 juin 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/37 p. 119-125
( Mise en vente des comprimés à base de protéines d'animaux marins
 Mise sur le marché de la pulpe d'aloès en alimentation
 Restauration des aliments en vitamines et éléments minéraux)
Avis du 12 avril 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/39 p. 229-230
( Emploi de divers additifs pour la production d'un succédané de fromage fondu à pâte filante
 Emploi de divers additifs dans une spécialité à base de matières grasses végétales)
Avis du 15 février 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/18 p. 387-389
( Demande d'autorisation d'emploi de distéarate d'éthylène glycol dans les produits de nettoyage au contact d'aliments
 Demande d'autorisation d'emploi de glucose oxydase d'aspergillus niger dans la mayonnaise, diverses sauces et jus de fruits
 Utilisation de l'algue Aphanizomenon Flos Aquae en alimentation humaine)
Circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/DGAS/SD2C/DSS/1A n° 2002-222 du 16 avril 2002 relative à la mise en oeuvre du programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/18 p. 237-258
Avis du 12 avril 1994 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/26 p. 144-145
( Demande d'autorisation d'emploi d'un antibiotique, le Monensine, pour lutter contre la contamination bactérienne dans les fermentations alcooliques industrielles productrices d'éthanol
 Demande d'autorisation d'emploi d'orthophosphate de K et Na en alimentation humaine, mais ne figurant pas à l'inventaire prévu à l'art. 2 du décret du 18 septembre 1989 pour la décontamination des carcasses de volailles)
Décision du 22 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le club sportif Amiens-Montières-Etouvie
NOR 
SOCC0710611S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0720942A
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 29
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 145-165
Circulaire interministérielle DGS/SD 2 C n° 2007-98 du 8 mars 2007 relative à la formation des étudiants en médecine dans le cadre du plan de lutte contre les mutilations sexuelles féminines
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 49-50
(Lutte contre l'excision)
Circulaire du 27 janvier 1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
NOR 
JUSD9330002C
J.O. DU 31/01/1993 Pages : 
1687/1696
(Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la garde à vue et à la détention provisoire des mineurs)
LOI n° 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
NOR 
JUSX9500185L
J.O. du 02/07/1996 Pages : 
9920/9921
(Art. 1er : Procédure de convocation par officier de police judiciaire d'un mineur devant le juge des enfants aux fins de jugement - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 2 : Mesures pouvant être prononcées par le juge des enfants à l'encontre d'un mineur comparaissant devant lui - Insertion de l'art. 8-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 3 : Convocation des parents ou du représentant légal du mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 4 : Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse avant toute décision du juge des enfants et toute réquisition du procureur de la République au titre des art. 8-1 et 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Modification de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 6 : Suppression de la condition d'âge limitant le champ d'application des mesures de protection judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 8 : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)
Décision du 22 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Patronage de l'enseignement laïque de Montluçon
NOR 
SOCC0710612S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0720941A
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 28
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 166-194
(Dispositions applicables aux foyers d'accueil médicalisés pour personnes adultes handicapées)
Arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale
NOR 
MAEF0760936A
J.O. du 07/08/2007 texte : 
 n° 10
(Application de l'art. R. 148-6 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères)
Décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire
NOR 
SOCC0611446D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 6
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives à la délivrance du brevet de service civil volontaire et aux contrats signés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006)
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la liste des juridictions pour enfants
NOR 
JUSF9350010A
J.O. DU 25/03/1993 Pages : 
4655/4656
(Liste des juridictions pour enfants dans lesquels, en application de l'art. R. 522-3 du code de l'organisation judiciaire, l'effectif des assesseurs est fixé à deux assesseurs titulaires et à deux assesseurs suppléants  - Abrogation des arrêtés des 17 juillet 1979 et 6 avril 1981)
Circulaire du 24 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSD9330025C
J.O. DU 25/08/1993 Page : 
12006
(Paragraphe 7 : Régime de la garde à vue des mineurs de seize ans - Commentaire de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993)
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. du 31/03/1996 Pages : 
4971/4972
(Art. 2 : Application, avec adaptations, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion des art. 44 à 48 dans cette ordonnance)
LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
NOR 
JUSX9400050L
J.O. du 09/02/1995 Page : 
2180
(Art. 47 : Institution d'une procédure de convocation des mineurs par officier de police judiciaire devant le juge des enfants - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 48 : Prérogatives du juge des enfants - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 49 : Compétence du juge des enfants pour révoquer ou modifier la mesure de garde jusqu'à la comparution du mineur devant le tribunal pour enfant - Remplacement de la dernière phrase de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9300540L
J.O. du 25/08/1993 Pages : 
11995/11996
(Art. 29 : Procédure applicable aux gardes à vue des mineurs de seize ans et droits desdits mineurs - Remplacement de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Abrogation implicite de l'art. 109 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
art. 30 (I) : Abrogation de l'art. 7-1 et du dernier alinéa de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Abrogation implicite du II de l'art. 112 et de l'art. 113 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
art. 30 (II) : Procédure relative à l'information des parents ou représentants légaux d'un mineur délinquant sur la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et sur ses droits en matière de défense - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 (II) : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 32 : Consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse en vue d'une prolongation de la garde à vue d'un mineur - Modification in fine du 2e alinéa de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 33 : Abrogation des art. 117 et 119 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993)
Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité " service civil volontaire "
NOR 
MCPC0611683A
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 16
(Application des art. D. 121-28 et D. 121-32 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire du 17 février 1994 relative à l'application des dispositions financières spécifiques à la mesure de réparation prévues à l'article 25-1 du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 297-303
Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSX9300012D
J.O. du 30/03/1993 Page : 
5560
(Art. 7 : Procédure de mise en oeuvre des peines de travail d'intérêt général à l'égard des mineurs en application de l'art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Modification du titre, transfert de l'art. 5 à l'art. 11 et insertion des art. 5 à 10 nouveaux dans le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976)
Circulaire du 10 novembre 1994 fixant les modalités de prolongation de la détention provisoire des mineurs prévues par les articles 11 et 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 dans leur rédaction résultant de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/56 p. 60-62
Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
NOR 
MCPC0611682D
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. D. 121-33 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998
NOR 
PRMX9803233C
J.O. du 08/11/1998 Page : 
16893
(Plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs [1999-2001])
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SANA0721322A
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 50
(Modification des annexes 2 et 3)
LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs 
NOR 
JUSX9700090L
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9262
(Art. 45 : Redéfinition de la liste des peines complémentaires ne pouvant être prononcées à l'encontre d'un mineur - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Circulaire DGAS/SD5B n° 2007-111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 141-145
(Application de la circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements - Abrogation de la note d'information DGAS/5 n° 2000-542 du 30 octobre 2000)
Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure
NOR 
PRMX9803249C
J.O. du 08/11/1998 Pages : 
16893/16896
(Plan gouvernemental et plan local d'action de lutte contre la délinquance des mineurs)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Boulazac
NOR 
SOCC0710608S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
LOI n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté 
NOR 
JUSX9601732L
J.O. du 20/12/1997 Pages : 
18452/18453
(Art. 13 : Application aux mineurs des dispositions des art. 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatives au placement sous surveillance électronique - Insertion de l'art. 20-8 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale 
NOR 
JUSX0004506L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21193
(Art. 30 : Harmonisation rédactionnelle - Modification de l'art 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 31 : Possibilité, pour le juge des libertés et de la détention, de prononcer une mesure de liberté surveillée ou de garde provisoire à l'égard d'un mineur - Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
NOR 
JUSX9800048L
J.O. du 16/06/2000 Pages : 
9039
9047
9053
9061/9062
(Art. 14 : Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue - Ajout d'un VI à l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 63 : Prolongation de la durée de la détention provisoire des mineurs à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 11-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 86 : Application aux mineurs du recours en matière criminelle - Modification des art. 9 et 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 137 : Dispositions de coordination avec le droit applicable aux mineurs délinquants [présence d'un avocat dès le début de la garde à vue pour les mineurs de moins de seize ans et modalités de placement en détention provisoire des mineurs de plus de treize ans] - Modification des art. 4 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 141 : Dépôt d'un rapport sur le bilan de la 1re année d'expérimentation du dispositif prévu à l'art. 14 de la présente loi en vue de préciser les modalités de l'élargissement de l'enregistrement audiovisuel aux majeurs)
Note d'information DGAS/SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 194-196
(Application des art. R. 314-1 à R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
23
(Art. 22 : Adaptation des art. 10 et 16 bis de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 46 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire de l'Intergroupe Marcel-Pagnol
NOR 
SOCC0710617S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Circulaire CRIM n° 2001-05 E6 du 9 mai 2001 relative à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire des mineurs en garde à vue
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/82 p. 77-89
(Dispositions relatives aux conditions, aux modalités pratiques et à l'utilisation de l'enregistrement - Application du VI de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, inséré par l'art. 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Une terre culturelle
NOR 
SOCC0710618S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Méditerranée 2000
NOR 
SOCC0710619S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul
NOR 
SANA0752406A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 152
(Modification de l'art. 1er et remplacement de la fiche de calcul n° 11 [modification des annexes 2 et 3 de l'arrêté du 20 juillet 2005])
Circulaire du 7 novembre 2002 portant présentation des dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs et de certaines dispositions de droit pénal spécial résultant de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/88 p. 115-203
(Commentaire des modifications apportées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 en matière de retenue judiciaire, de contrôle judiciaire, de détention provisoire, de procédure de jugement, de sanctions éducatives et de sursis avec mise à l'épreuve)
Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social
NOR 
SANA0720973A
J.O. du 16/03/2007 texte : 
 n° 15
(Dispositions applicables jusqu'au 21 février 2010)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Studio animations
NOR 
SOCC0710616S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Circulaire du 13 décembre 2002 relative à la politique pénale en matière de délinquance des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/88 p. 247-278
(Commentaire des modifications apportées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la communauté d'agglomération castelroussine
NOR 
SOCC0710615S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002 modifiant le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants
NOR 
JUSB0210500D
J.O. du 08/11/2002 Page : 
18498
(Report de la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2003 - Modification de l'art. 5)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de Bourbon-Lancy
NOR 
SOCC0710609S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 19 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par les Scouts et Guides de France
NOR 
SOCC0710165S
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 15 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le groupe URD
NOR 
SOCC0710168S
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 15 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la fondation WWF France
NOR 
SOCC0710167S
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1806
(Art. 20 : Retenue des mineurs de treize ans - Dérogation au principe de l'impossibilité de placer en garde à vue les mineurs de treize ans - Remplacement du I et modification du V de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)