Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères
NOR 
MESN0124428A
J.O. du 28/12/2001 Pages : 
20947/20948
(Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Circulaire interministérielle DPM/ACI 2 n° 2001-526 du 30 octobre 2001 relative à la relance et à la consolidation du dispositif 114-CODAC d'accès à la citoyenneté et de lutte contre les discriminations
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/48 p. 279-322
(Renforcement de l'efficacité de l'action des commissions départementales d'accès à la citoyenneté, redénommées ultérieurement " commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté ")
Arrêté du 31 décembre 1999 définissant le modèle de demande de regroupement familial
NOR 
MESN0020007A
J.O. du 06/01/2000 Page : 
233
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 novembre 1994 définissant le modèle de demande de regroupement familial)
Circulaire du 10 décembre 1999 relative à l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n° 
45-2658
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 12-13
(Délivrance d'un premier titre de séjour " Vie privée et familiale " et renouvellement d'une carte " Vie privée et familiale " - Circulaire partiellement annulée par la décision du Conseil d'Etat n° 231158 du 29 juillet 2002 - Le 7° de l'art. 12 bis de l'ordonnance n° 
45-2658
Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/2 p. 463-476
(Application de l'art. 35 bis de l'ordonnance n° 
45-2658
Circulaire DPM/DM 4 n° 99-640 du 22 novembre 1999 relative à la situation des jeunes étrangers ressortissants des pays ayant conclu un programme vacances-travail avec la France (Japon et Nouvelle-Zélande)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/48 p. 427-429
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié
NOR 
MAEF9910044A
J.O. du 01/01/2000 Page : 
40
(Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'art. 6)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 13 (III) : Création et composition de la commission d'évaluation du dispositif expérimental de recours aux empreintes génétiques par le demandeur d'un visa de long séjour pour raison familiale aux fins de prouver une filiation en cas de carence de l'état civil)
Arrêté du 9 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques
NOR 
MAEF9910045A
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
40/41
(Modification des art. 4 et 10)
Circulaire du 1er décembre 1999 relative à l'application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 7-11
(Dispositions relatives aux différents types de cartes de séjour, à la carte de résident et au fonctionnement de la Commission du titre de séjour - Tableau de correspondance entre les demandes de titre de séjour et les visas d'entrée - Le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 a été abrogé et codifié, principalement, aux art. R. 311-1 à R. 317-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 10 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France
NOR 
MAEF9910046A
J.O. du 11/01/2000 Page : 
441
(Arrêté qui était relatif aux décisions de refus de visa aux ressortissants algériens et aux ressortissants étrangers résidant en Algérie)
Circulaire du 1er décembre 1999 relative à l'application de l'avis Saïd Berrad du Conseil d'Etat rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au Journal officiel du 22 décembre 1998, page 19392
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 12
(Instructions relatives à l'exécution des jugements annulant un arrêté préfectoral fixant le pays de renvoi d'un étranger)
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 19 (m) : Disposition de coordination terminologique - Modification de l'art. 4 du décret n° 98-721 du 20 août 1998)
Circulaire du 8 septembre 1993 relative à l'application de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 93/3 p. 20-92
(Commentaire des dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 15 février 1993 concernant l'application du titre II sur la responsabilité des entreprises de transport, du décret n° 93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 93/1 p. 64-71
(Les art. 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ont été abrogés et codifiés, respectivement, aux art. L. 621-1 et L. 621-2; L. 625-1 à L. 625-6 et L. 511-1 à L. 511-3 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titre II [art. 4 à 6] du décret n° 93-180 du 8 février 1993 aux art. R. 625-1 à R. 625-4 du même code)
Circulaire du 30 août 1993 relative à la présentation de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 93/3 p. 13-19
(Commentaire des dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France 
NOR 
INTX9300081L
J.O. du 29/08/1993 Page : 
12203
(Art. 47 : Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989)
Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTD0400585A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 20
(Liste des péages autoroutiers où peuvent être mis en oeuvre les contrôles d'identité prévus par les art. 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes)
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
NOR 
SOCN0411130A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 32
(Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)
Circulaire du 22 novembre 1993 relative aux modifications apportées au régime des interdictions du territoire français par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/52 p. 135-141
(Commentaire des dispositions de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogée et codifiée dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés
NOR 
MAEF0410016D
J.O. du 18/08/2004 texte : 
 n° 27
( Art. 33 : Abrogation du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours et du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial
 art. 34 (1er alinéa) : Dispositions transitoires)
Circulaire DSS/2 B n° 2004-391 du 11 août 2004 relative à la date de l'ouverture du droit aux prestations familiales en faveur des enfants titulaires du certificat de l'OMI délivré à l'issue de la procédure de regroupement familial
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/40 p. 235
(Prise en compte de l'arrêt du 16 avril 2004 de la Cour de cassation - Ouverture des droits dès le mois suivant l'arrivée en France de l'enfant)
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le taux du remboursement forfaitaire de l'Office des migrations internationales par les employeurs de certaines catégories d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail
NOR 
SOCN0411129A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 31
(Abrogation de l'arrêté du 6 février 1990 fixant le taux de remboursement forfaitaire à verser à l'Office des migrations internationales par les employeurs d'une certaine catégorie d'étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail)
Circulaire DPM/DMI 3 n° 2004-249 et DLPAJ/ECT/4 B du 26 mai 2004 relative au régime applicable aux ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique en matière d'admission au séjour et au travail
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/26 p. 499-509
(Application de l'art. 9-1 [abrogé et codifié à l'art. L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile] de l'ordonnance n° 
45-2658
Arrêté du 2 juin 2004 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales
NOR 
SOCN0411128A
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 30
(Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales)
Décret n° 2004-789 du 29 juillet 2004 relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0420519D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 7 : Fixation de la date prévue au dernier alinéa de l'art. 22 bis de l'ordonnance n° 
45-2658
Arrêté du 18 août 2004 relatif aux modalités de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA0420128A
J.O. du 28/08/2004 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 6 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004, abrogé et codifié à l'art. R. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 4 mars 1994 relatif à la délivrance des passeports des travailleurs étrangers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales
NOR 
MAEA9420285A
J.O. du 01/06/1994 Page : 
7865
(Gratuité de la délivrance des visas des passeports des travailleurs saisonniers introduits en France par les soins de l'Office des migrations internationales, redénommé ultérieurement " Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations " - Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1946)
Circulaire DPM/DMI n° 2004-212 du 7 mai 2004 relative à l'accès au marché du travail des conjoints étrangers de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de haut niveau ainsi que des conjoints de fonctionnaires d'organisations internationales intergouvernementales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/21 p. 251-260
(Abrogation de l'annexe XI de la circulaire n° 7-76 du 9 juillet 1976 du ministère du travail, secrétariat d'Etat aux travailleurs immigrés et de la circulaire DPM/DM2-3 n° 96-256 du 15 avril 1996 sur le régime des cadres de direction étrangers d'entreprises)
Circulaire du 20 septembre 2004 relative aux missions nouvelles des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC), commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 246-247
(Extension à toute forme de discrimination du champ d'intervention des CODAC, redénommées " Commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC) ")
Circulaire du 19 mars 2007 relative à l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi n° 2006-911 du 24  juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Conditions d'entrée en France des ressortissants étrangers qui se prévalent de la qualité de conjoint d'un Français et fixation des modalités selon lesquelles ceux qui ne sont pas en mesure de présenter le visa de long séjour désormais exigé pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire mais qui justifient être entrés régulièrement sur le territoire, s'être mariés en France avec un ressortissant français et vivre avec leur conjoint depuis au moins six mois, peuvent présenter leur demande de visa de long séjour auprès de l'autorité préfectorale)
Circulaire interministérielle DPM/ACI3 n° 2007-184 du 3 mai 2007 relative aux modalités d'admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et de sortie de ces centres
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 253-261
(Présentation des dispositions des art. R. 348-1 et s. du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 - Abrogation de la circulaire DPM/CI 3 n° 99-399 du 8 juillet 1999 relative aux procédures d'admission dans le dispositif national d'accueil (DNA) des réfugiés et des demandeurs d'asile et de la note du 24 février 2005 relative aux critères d'éligibilité et de maintien en CADA)
Arrêté du 23 mars 2007 fixant la liste des pays dont les ressortissants peuvent ouvrir un compte épargne codéveloppement
NOR 
ECOT0737159A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 10
(Application du II de l'art. L. 221-33 du code monétaire et financier)
Circulaire du 4 novembre 1998 relative au contrat de réinsertion dans le pays d'origine (CRPO) proposé à certaines catégories d'étrangers invités à quitter le territoire français à la suite du réexamen de leur situation en application de la circulaire du ministère de l'intérieur du 24 juin 1997
NOR 
MESC9811159C
J.O. du 05/11/1998 Pages : 
16706/16708
(Dispositions visant à compléter le dispositif d'aide au retour et à la réinsertion mis en place par la circulaire du 19 janvier 1998 par la mise en oeuvre d'un contrat de réinsertion dans le pays d'origine)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 60°) : Abrogation, et codification aux art. R. 122-1 à R. 122-17 du code de commerce, du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger)
Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
NOR 
SOCN0710862A
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 6
(Modalités de transmission de la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, des listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 345-8 du code de l'action sociale et des familles et des décisions devenues définitives, relatives aux demandes d'asiles)
Note d'information DPM/DMI3 n° 2007-144 du 12 avril 2007 relative aux procédures complémentaires applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Complément aux dispositions de la circulaire interministérielle DPM/DMI3 n° 2005-253 du 27 mai 2005 relative aux procédures applicables aux jeunes étrangers accueillis en France dans le cadre des accords bilatéraux relatifs à des échanges de jeunes professionnels)
Circulaire du 18 janvier 1999 relative à la mise en place d'une commission départementale d'accès à la citoyenneté (CODAC)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/1 p. 170-171
(Commission redénommée ultérieurement " Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté ")
Arrêté du 18 janvier 1999 définissant le modèle du titre d'identité républicain
NOR 
INTD9900039A
J.O. du 30/01/1999 Page : 
1550-1551
(Application du décret n° 98-721 du 20 août 1998, abrogé et codifié aux art. D. 321-9 à D. 321-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire DPM/ACI3 n° 2007-124 du 2 avril 2007 relative à l'utilisation des crédits d'hébergement d'urgence inscrits au programme 104 " Accueil des étrangers et intégration " (crédits déconcentrés)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 250-253 
(Précisions apportées au rôle et au fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile visés aux art. L. 348-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire du 5 février 1999 relative à l'établissement et à la délivrance du titre d'identité républicain pour les étrangers mineurs nés en France
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/1 p. 7-12
(Application de l'art. 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, abrogé et codifié à l'art. L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 98-721 du 20 août 1998 portant application de l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, instituant un titre d'identité républicain
NOR 
JUSC9820489D
J.O. du 21/08/1998 Pages : 
12758/12759
(L'art. 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Circulaire du 19 août 1998 relative aux étrangers
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 11
(Application de la circulaire n° 97-104 du 24 juin 1997 procédant, à titre exceptionnel, à un réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière [les " sans papiers "] en vue de leur délivrer un titre de séjour)
Circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre ressortissants français et étrangers résidant en France pour l'attribution et le service des prestations non contributives. - Application des articles L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale. - Modalités de traitement des dossiers pour l'octroi desdites prestations
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/48 p. 251-265
(Abrogation de la lettre ministérielle du 6 février 1998 relative au service des prestations non contributives aux étrangers justifiant d'une résidence régulière et effective en France et toutes instructions antérieures contraires en tout ou partie aux dispositions de la présente circulaire)
Circulaire du 27 décembre 2006 relative au regroupement familial
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des modifications apportées au dispositif du regroupement familial des étrangers (art. L. 411-1 à L. 441-1 et R. 411-1 à R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 9°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification au I de l'art. L. 5221-10 du code du travail, du I de l'art. 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974, portant institution d'une contribution forfaitaire à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 58 (II) : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2009, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine)
Circulaire du 16 mars 2007 relative à la lutte contre les fraudes à l'identité commises par des ressortissants étrangers (constitution d'un groupe de référents à l'échelon départemental)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire DPM/DMI2 n° 2007-75 du 22 février 2007 relative au groupement familial
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 217-218
(Présentation des modifications apportées au dispositif du regroupement familial des étrangers (art. L. 411-1 à L. 441-1 et R. 411-1 à R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 - Maintien en vigueur des dispositions de la circulaire n° 2006-26 du 17 janvier 2006 pour les dossiers présentés avant la publication des textes précités)
Circulaire interministérielle DPM/N3 n° 2007-63 du 9 février 2007 relative aux cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 215-217
(Application des art. 21-28 et 21-29 du code civil dans leur rédaction issue des art. 86 et 87 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
Circulaire du 10 janvier 2003 relative à la modification de la circulaire du 19 décembre 2002 relative aux conditions d'application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 9-10
LOI n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
NOR INTX8900060L
J.O. du 08/08/1989 Pages : 
9952/9954
(Art. 20 : Fixation par décret des modalités d'application de l'art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, abrogé et codifié aux art. L. 551-1 à L. 555-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)