Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1575 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord d'assistance mutuelle douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signé à Malte le 14 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0530095D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2005)
LOI n° 2004-1125 du 21 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières     
NOR 
MAEX0300105L
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Malte le 14 novembre 2001)
Décret n° 91-1027 du 2 octobre 1991 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990     
NOR 
MAEJ9130059D
J.O. du 09/10/1991 Pages : 
13197/13199
(Accord entré en vigueur le 19 août 1991)
Décret n° 99-81 du 3 février 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Paris le 9 mars 1998     
NOR 
MAEJ9830118D
J.O. du 10/02/1999 Pages : 
2128/2130
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1998)
Décret n° 83-577 du 16 juin 1983 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la sécurité sociale et de ses deux protocoles, signés à Paris le 12 juin 1979     
JO 05-07-1983 p. 
2048-2056
(Convention et protocoles entrés en vigueur le 1er juin 1983 - Abrogation de la convention générale du 11 mars 1965 et des trois protocoles du 11 mars 1965)
Décret n° 51-1029 du 18 août 1951 portant publication de la convention entre la France et la Grande-Bretagne tendant à éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, du 14 décembre 1950     
JO 21-08-1951 p. 
8943-8946
Rectif. JO 08-09-1951 p. 
9428
(CONVENTION FISCALE - Convention abrogée par la convention du 22 mai 1968 et dont seules les dispositions les plus favorables demeurent en vigueur)
Décret n° 51-1211 du 16 octobre 1951     
JO 20-10-1951 p. 
10542-10543
(Publication de l'accord concernant les droits de pêche dans les parages des Ecréhous et des Minquiers, signé à Londres le 30 janvier 1951 - Accord entré en vigueur le 24 septembre 1951)
Décret n° 48-1190 du 19 juillet 1948 portant publication de la convention culturelle entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Paris le 2 mars 1948     
JO 25-07-1948 p. 
7271-7272
(Convention entrée en vigueur le 30 juin 1948)
LOI n° 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959     
NOR 
MAEX9800052L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17921
(Accord signé à Berne le 28 octobre 1996)
LOI n° 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud     
NOR 
MAEX9800139L
J.O. du 02/12/1999 Pages : 
17923/17924
(Convention signée à Berne le 18 septembre 1996)
LOI n° 51-474 du 26 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus     
JO 27-04-1951 p. 
4251
(CONVENTION FISCALE signée à Paris)
LOI n° 53-639 du 28 juillet 1953 autorisant le Président de la République à ratifier la convention consulaire signée à Paris, le 31 décembre 1951, entre la France et le Royaume Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et des territoires britanniques au-delà des mers     
JO 29-07-1953 p. 
6656
Décret n° 88-395 du 15 avril 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle (ensemble deux annexes et un échange de lettres), fait à Oslo le 3 décembre 1986     
NOR MAEJ8830025D
J.O. du 22/04/1988 Pages : 
5340/5342
(Accord entré en vigueur le 3 décembre 1986)
Décret n° 54-639 du 24 avril 1954 portant publication de la convention consulaire entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et des territoires britanniques d'au delà des mers, signée à Paris le 31 décembre 1951     
JO 17-06-1954 p. 
5702-5709
(Convention entrée en vigueur le 14 janvier 1954 et substituée à la Déclaration du 23 juin 1854 relative à l'extradition des marins déserteurs, à l'Echange de lettres des 7 janvier et 6 février 1867 au sujet de la remise des successions laissées par les marins de la flotte de guerre et de la marine de commerce et à la Déclaration du 23 octobre 1889 en vue de régler les questions relatives à la liquidation des sauvetages des navires naufragés sur les côtes des deux Etats)
Décret du 3 avril 1936 approuvant l'accord en vue de faciliter l'authentification, sans légalisation, de certains documents officiels signé à Paris, le 3 avril 1937, entre la France et l'Angleterre     
JO 30-05-1937 p. 5899-5902
(Accord entré en vigueur le 3 juin 1937)
Décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984     
JO 27-10-1985 p. 
12447-12448
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er octobre 1985 - Modification des art. 2, 8, 23 et 24 de la convention fiscale du 19 décembre 1980 et remplacement du paragraphe 5 a de l'art. 1er du protocole)
Décret n° 2000-228 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0030015D
J.O. du 11/03/2000 Page : 
3851
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2000)
Décret du 25 août 1932     
JO 06-09-1932 p. 9709-9718
(Promulgation de la convention signée à Paris le 15 mai 1929 facilitant au moyen de mandats poste la transmission de sommes d'argent - Convention entre la France et le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord substituée aux conventions des 8 décembre 1882, 21 septembre 1887 et 30 juin 1906 et aux actes additionnels des 10 octobre 1900, 20 avril 1904 et 30 juin 1906)
LOI n° 85-678 du 5 juillet 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel)     
JO 06-07-1985 p. 
7588
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Oslo le 14 novembre 1984)
LOI n° 96-427 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France     
NOR 
MAEX9500116L
J.O. DU 21/05/1996 Pages : 
7598/7599
(Accord signé à Paris le 27 mars 1995)
Décret n° 62-1485 du 28 novembre 1962 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Grande-Bretagne des 18 juillet et 18 septembre 1962 mettant fin à la convention pour déterminer le régime spécial à appliquer aux paquebots-poste respectifs du 30 août 1890     
JO 08-12-1962 p. 
12037-12038
Décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000     
NOR 
MAEJ0030018D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4528/4535
(Accord entré en vigueur le 21 janvier 2000 - Modification des art. 1er, 4, 18, 19, 24, 46, 49, 50, 68, 70, 72, 75, 76, 77, 78 et 92; remplacement des art. 5, 28, 31, 32, 34, 37, 45, 51, 52, 54, 62, 64, 74 et 81; abrogation des art. 56 et 91 et insertion des art. 78 bis, 78 ter et 93 à 95 dans le règlement)
Décret n° 92-425 du 4 mai 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif aux conditions d'échange de coquillages vivants (ensemble huit annexes), signé à Paris le 26 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9230017D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6315/6321
(Accord entré en vigueur le 26 novembre 1991)
Décret n° 84-1013 du 16 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la coopération franco-norvégienne en matière de recherche scientifique et technique et de développement industriel (ensemble une annexe), signé à Oslo le 3 novembre 1983     
JO 18-11-1984 p. 
3561-3562
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1983)
Décret n° 58-601 du 7 juillet 1958 portant publication de la convention générale entre la France et le Royaume-Uni sur la sécurité sociale, signée à Paris le 10 juillet 1956     
JO 17-07-1958 p. 
6656-6661
Rectif. : JO 07-10-1958 p. 
9184
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1958 - Abrogation de la convention de sécurité sociale du 11 juin 1948 et des protocoles annexes, des accords complémentaires du 23 octobre 1949 et du 7 février 1952, de la convention et des protocoles du 28 janvier 1950 relatifs aux régimes de sécurité sociale et l'accord complémentaire à ladite convention du 9 mai 1952)
Décret n° 96-907 du 9 octobre 1996 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 , signé à Oslo le 7 avril 1995     
NOR 
MAEJ9630065D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15192/15194
(CONVENTION FISCALE - Modification des art. 10, 11 et 25 et remplacement de l'ar. 24 de la convention fiscale du 19 décembre 1980 - Remplacement du paragraphe 7 b de l'art. 1er du protocole et modification du protocole additionnel)
Décret n° 2000-132 du 11 février 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'échange de notes du 31 juillet 1970 confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis-route - Bâle-LysbYchel, sous forme d'échange de notes signées à Paris le 20 décembre 1999     
NOR 
MAEJ0030012D
J.O. du 18/02/2000 Pages : 
2552/2554
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1999)
LOI n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)     
NOR 
MAEX9900081L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9240
(Accord signé à Berne le 11 mai 1998)
Décret n° 2000-227 du 2 mars 2000 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0030014D
J.O. du 11/03/2000 Pages : 
3850/3851
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 2000)
LOI n° 96-506 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984     
NOR 
MAEX9500121L
J.O. DU 12/06/1996 Page : 
8721
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Oslo le 7 avril 1995)
LOI n° 51-3 du 3 janvier 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre conclue le 23 janvier 1950 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord     
JO 04-01-1951 p. 
163
LOI n° 2002-1033 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995     
NOR 
MAEX0100058L
J.O. du 07/08/2002 Pages : 
13519/13520
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Oslo le 16 septembre 1999)
Décret n° 60-673 du 12 avril 1960 portant publication de l'échange de lettres du 28 novembre 1958 entre la France et la Grande-Bretagne au sujet des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les redevances perçues au titre des licences d'exploitation des brevets     
JO 20-04-1960 p. 
3630-3633
(Echange de lettres entré en vigueur le 28 novembre 1958)
Décret n° 2000-452 du 22 mai 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996     
NOR 
MAEJ0030040D
J.O. du 27/05/2000 Pages : 
8002/8005
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2000)
LOI n° 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève)     
NOR 
MAEX9800148L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17924
(Convention signée à Berne le 18 septembre 1996)
Décret n° 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Berne le 28 octobre 1998     
NOR 
MAEJ0030022D
J.O. du 04/04/2000 Pages : 
5145/5149
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2000 - Caducité de l'accord du 30 juin 1965 relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, ainsi que les échanges de notes complémentaires)
Décret n° 51-469 du 19 avril 1951 portant publication de la convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre, signée à Paris le 23 janvier 1950     
JO 24-04-1951 p. 
4064
Rectif. : JO 12-05-1951 p. 
4956
(Convention entrée en vigueur le 7 mars 1951)
Décret n° 2000-872 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nigeria portant création d'un forum franco-nigérian de dialogue, signé à Paris le 7 février 2000     
NOR 
MAEJ0030080D
J.O. du 08/09/2000 Page : 
14088
(Accord entré en vigueur le 7 février 2000)
LOI n° 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9100017L
J.O. du 22/05/1991 Page : 
6877
(Accord signé à Paris le 27 février 1990)
LOI n° 77-709 du 5 juillet 1977 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un Protocole), signé à La Valette le 11 août 1976     
JO 06-07-1977 p. 
3545
Décret n° 97-867 du 18 septembre 1997 portant publication de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'Accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994     
NOR 
MAEJ9730086D
J.O. DU 25/09/1997 Pages : 
13908/13911
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er septembre 1997 - Modification du titre et du préambule de l'Accord du 25 juillet 1977 et de ses art. 2, 3, 6, 13, 23, 24 et 25 - Modification du préambule, transfert des paragraphes 5 et 6 aux paragraphes 6 et 7 et insertion des nouveaux paragraphes 5 et 8 dans le Protocole du 25 juillet 1977)
LOI n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'Accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR 
MAEX9400152L
J.O. DU 12/06/1996 Page : 
8721
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994)
Décret n° 91-666 du 10 juillet 1991 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Paris le 27 février 1990     
NOR 
MAEJ9130032D
J.O. du 19/07/1991 Pages : 
9548/9554
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 2 mai 1991)
Décret n° 67-492 du 22 juin 1967 portant publication de l'accord du 15 février 1967 entre la France et le Mali concernant les relations monétaires entre les deux Etats     
JO 27-06-1967 p. 
6348-6349
(Accord signé à Paris le 15 février 1967 et entré en vigueur le 1er juin 1967)
Décret n° 81-864 du 9 septembre 1981 portant publication de l'Accord bilatéral relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral de la République fédérale du Nigéria (ensemble une annexe), signé à Paris le 9 juin 1980     
JO 19-09-1981 p. 
2505-2510
(Accord entré en vigueur le 27 janvier 1981)
Décret n° 79-963 du 26 octobre 1979 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977     
JO 16-11-1979 p. 
2834-2842
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er octobre 1979)
LOI n° 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9000109L
J.O. du 26/12/1990 Page : 
16010
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 27 février 1990)
LOI n° 79-552 du 5 juillet 1979 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 25 juillet 1977     
JO 06-07-1979 p. 
1629
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 79-887 du 9 octobre 1979 portant publication de l'Accord de coopération économique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral de la République fédérale du Nigeria, signé à Paris le 10 mai 1979     
JO 16-10-1979 p. 
2580-2581
(Accord entré en vigueur le 10 mai 1979)
Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un Protocole, signé à La Valette le 11 août 1976 
JO 31-12-1977 p. 
6361-6363
(Accord entré en vigueur le 26 juin 2012)
Décret n° 95-861 du 25 juillet 1995 portant publication des modifications aux annexes I, II et III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des parties à la convention de Washington lors de sa neuvième session à Fort Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994, valables à compter du 16 février 1995     
NOR 
MAEJ9530071D
J.O. DU 01/08/1995 Pages : 
11418/11449
(Modification des annexes I, II et III à la convention dite " CITES " entrées en vigueur le 16 février 1995)
Décret n° 84-985 du 6 novembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération relative aux pratiques restrictives de la concurrence, signé à Paris le 28 mai 1984     
JO 08-11-1984 p. 
3460-3461
(Accord entré en vigueur le 28 mai 1984)
Décret n° 84-748 du 1er août 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la suppression graduelle des contrôles à la frontière franco-allemande, signé à Sarrebruck le 13 juillet 1984     
JO 03-08-1984 p. 
2565-2566
(Accord entré en vigueur le 13 juillet 1984)
Décret n° 95-529 du 2 mai 1995 portant publication des modifications aux annexes I et II de la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la CITES le 15 septembre 1992     
NOR 
MAEJ9530034D
J.O. DU 06/05/1995 Pages : 
7189/7190
(Modifications applicables à compter du 16 avril 1993)
Décret n° 96-437 du 20 mai 1996 portant publication de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine), signée à Salzbourg le 7 novembre 1991     
NOR 
MAEJ9630018D
J.O. DU 24/05/1996 Pages : 
7748/7757
(Accord entré en vigueur le 11 avril 1996)
Décret n° 96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9630003D
J.O. DU 16/03/1996 Pages : 
4094/4096
(Accord entré en vigueur le 6 août 1995)
Décret n° 96-226 du 15 mars 1996 portant publication des modifications à l'annexe III à la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées à la suite des procédures postales communiquées par le secrétariat de la Convention de Washington le 18 août 1995, valables à compter du 16 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9630007D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4436/4439
(Modifications de l'annexe III à la convention dite " CITES " applicables à compter du 16 novembre 1995)