Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
NOR 
JUSC1116944D
JO du 22/08/2012 texte : 0194;
6
(Art. 20 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française)
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 15 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures relatives à l'application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1239767A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
19
(Art. 2 et 3 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1239731A
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
18
(Art. 2 et 3 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1227994A
JO du 12/10/2012 texte : 0238;
23
(Art. 9 et 10 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2013, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 23 novembre 2012 relatif à la date d'application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010
NOR 
DEVA1239511A
JO du 28/11/2012 texte : 0277;
16
(Art. 2 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 4 décembre 2014)
Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1220133D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
6
(Art. 5 (I) et 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions des décrets n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés et n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit)
Arrêté du 20 décembre 2012 réglementant le survol des régions maritimes par les aéronefs effectuant un vol conformément aux règles de vol à vue
NOR 
DEVA1242445A
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
43
(Art. 8 et 9 : Applications du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 17 octobre 2013, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie à compter du 7 février 2013)
Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce
NOR 
OMEO1242452D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
67
(Modalités de préparation, négociation et mise en œuvre des accords annuels de modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1240584A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
56
(Modification de  l'art. 2 et de l'annexe et abrogation de l'art. 4)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de textes relatifs aux personnels navigants de l'aviation civile, à l'exploitation et à la navigabilité des aéronefs
NOR 
DEVA1240569A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
59
(Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuma)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226142A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
37
(Art. 4 : Conditions d'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226238A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
39
(Art. 4 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (abrogation de la division 336 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226152A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
38
(Art. 2 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DEVA1240572A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
39
(Art. 4 : 
Modification de l'art. 1er des arrêtés :
du 18 mars 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile 
du 17 juillet 1990 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
du 22 février 1993 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
du 29 mars 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
du 13 juillet 1995 portant extension aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
du 15 mars 2000 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile
du 1er février 2001 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1241767A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
38
(Art. 3 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 27 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1235035A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
29
(Art. 3 : Application du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 110 « Généralités » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239366A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
27
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239370A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
28
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239376A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
30
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013 en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239372A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
29
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013 en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1240432A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
33
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013 en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239362A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
32
(Art. 3 et 4 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013 en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1239365A
JO du 16/12/2012 texte : 0293;
31
(Art. 5 et 6 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
NOR 
DEVT1200275A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
28
(Art. 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'arrêté du 23 novembre 1987 dans lequel l'art. 4-1 est remplacé
)
Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1220515D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
2
(Art. 
6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
)
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1203491D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
2
(Art. 24 et 25 : 
Conditions d'application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1220295A
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
47
(Modification de la sous-partie Q "Limitation des temps de vol et de service et exigences en matière de repos" de l'annexe (OPS 1T) - Dispositions applicables à compter du 3 août 2013)
Décret n° 2009-1772 du 30 décembre 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2009
NOR 
AGRS0928116D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
240
(Art. 9 : Application du présent décret, modifiant le code rural, aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin)
Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0924726D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
14
(Art. 2 (I) : Condition d'application du présent décret , modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuma)
Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport
NOR 
DEVK0823658D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
3
(Art. 7 : Application du présent décret, modifiant le code de la défense, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
NOR 
PRMX0913881D
JO du 18/09/2009 texte : 0216;
1
(Art. 5 : Application du présent décret, modifiant le code de la défense, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer
NOR 
OMEO0928938D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
249
(Modalités d'attribution et de calcul des aides apportées par le fonds)
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002561D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
33
(Art. 8 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002556D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
34
(Art. 3 (I) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(art. 95 
(IV, 2) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 58 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983
art. 99 : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
NOR 
IOCO0910290L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
2
(Art. 10 (I, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative)
Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0913982A
JO du 09/09/2009 texte : 0208;
3
(Dispositions applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion)
Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0909998D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;
29
(Art. 4 : Applicabilité des dispositions du présent décret 
dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2009-1177 du 5 octobre 2009 relatif aux attributions du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major d'armée
NOR 
DEFD0921365D
JO du 06/10/2009 texte : 0231;
18
(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de la défense, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense
NOR 
DEFD0910791D
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
26
(Art. 5 : Applicabilité des dispositions du présent décret à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2009-1234 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
NOR 
ECEI0912468D
JO du 16/10/2009 texte : 0240;
10
(Art. 3 : Applicabilité des dispositions du présent décret en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
1413/1414
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 19 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier
art. 20 (7°) : Abrogation des art. 7 et 8 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006)
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
NOR 
ECED0928798D
JO du 26/01/2010 texte : 0021;
13
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code du travail, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence
NOR 
JUSB0919432D
JO du 15/11/2009 texte : 0265;
6
(Art. 7 : Applicabilité à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques, et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0916944D
JO du 19/11/2009 texte : 0268;
9
(Art. 2 : Application du présent texte, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
1
(Art. 20 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
1
(Art. 13 : 
Application de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)
Décret n° 2009-253 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres)
NOR 
DEFD0817992D
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
22
(Art. 8 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de la défense et relatives au service de défense, aux réquisitions et au secret de la défense nationale, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 relatif à certaines dispositions réglementaires de la deuxième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0817989D
JO du 06/03/2009 texte : 0055;
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(Art. 3 (5°) : Abrogation du décret du 2 septembre 1939 relatif à l'emploi des ressources dans les territoires d'outre-mer dépendant de l'autorité du ministre des colonie
art. 3 (11°) : Abrogation du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son applicaion 
art. 4 : Application des dispositions du présent décret modifiant le code de la défense et relatives aux dispositions applicables aux comunes en temps de guerre; à la mobilisation, au service de défense; aux sujétions résultant des manoeuvres et exercices; aux réquisitions et au secret de la défense nationale, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 23 septembre 2009 portant agrément de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0922115A
JO du 01/10/2009 texte : 0227;
19
(Art. 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)