Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 1er : Modification de l'art. 6 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969
art. 7 (1°) : Abrogation du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés [précédemment abrogé par le décret n° 87-725 du 28 août 1987]
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 3 : Modification de l'art. 1090 du code général des impôts)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 4 : Modification des art. R. 134-2 et R. 134-6)
Décret du 8 février 1990 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9000023D
JO 14/02/1990 page 
1880
(Abrogation du décret du 27 janvier 1885 ayant autorisé la création d'un établissement particulier de la congrégation des petites soeurs des pauvres à Lyon (Rhône))
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 7 (2°) : Abrogation du décret n° 93-639 du 26 mars 1993 relatif au service de liquidation de la Caisse nationale de l'énergie)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 7 (3°) : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000)
Arrêté du 12 juillet 2012 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de la Polynésie française en 2012
NOR 
EFIS1226463A
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
7
(Traitement créé à l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) - Application du décret n° 2012-636 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2012)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 98-975 du 2 novembre 1998)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008)
Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor »
NOR 
EFIX1224492D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
6
(Art. 5 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2011-498 du 5 mai 2011)
Décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales
NOR 
DEVR1225439D
JO du 23/08/2012 texte : 0195;
22
(Composition et fonctionnement du conseil à l'électrification rurale)
Décret du 5 avril 1990 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA9000071D
JO 12/04/1990 page 
4471
(Abrogation des décrets des 25 juillet 1923, 30 juin 1927 et 14 avril 1945 ayant autorisé la création d'établissements particuliers de la Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, à Paris (17e), à Paris (19e) et à Eysines (Gironde))
Arrêté du 10 août 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros
NOR 
DEVA1229401A
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
15
(Dispositions relatives à l'avenant n° 3, signé le 16 juillet 2012, à la convention de concession du 30 octobre 2002 - Avenant n° 3 à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Avenant n° 25 du 17 novembre 2011
(Remplacement de l'art. 45.1 "Régime de prévoyance incapacité-invalidité-décès")
TRCC 2012/26 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 16 août 2012
JO 23/08/2012 texte 
195;84 page 13735
Avenant n° 4 du 26 avril 2012
(Revalorisation de la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2012 - Abrogation de l'avenant n° 3 du 1er juillet 2011)
TRCC 2012/26 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 47 : 
Prorogation au titre de l'année 2012 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au bénéfice des auto-entrepreneurs)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 et de ses accords d'application numérotés 3, 5, 12, 14, 15 et 17 du 26 octobre 2012 relatifs à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR 
ETSD1242118A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
69
Rectif. : JO 04/05/2013 texte 
104;28 page 7677
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 37 (II, C et D) : Report, au 15 avril, de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 232-1)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 37 (II, B et D) : Report, au 15 avril, de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modifiation des art. L. 1612-1 et L. 1612-2
art. 37 (VI, D et E) : Dispositions relatives à la taxe sur la publicité extérieure - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 2333-14 et L. 2333-15
art. 37 (VIII) : Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement du tableau figurant au III de l'art. L. 3332-2-1
art. 51 : 
Prorogation, pour la seule année 2013, d'un régime dérogatoire relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales - Modification de l'art. L. 5212-24
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
NOR 
ETLL1233337A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
46
rectif. : JO 20/04/2013 texte 
93;9 pages 6947/6953
(Définition des exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs - Application de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société herpétologique de France (SHF)
NOR 
DEVK1242637A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
64
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM)
NOR 
DEVK1242930A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
62
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Ligue urbaine et rurale pour l'aménagement du cadre de la vie française (LUR)
NOR 
DEVK1242824A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
63
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
2013
JO 01/01/2013 texte 
1;115 page 291
JO 11/01/2013 texte 
9;150 page 872
JO 18/01/2013 texte 
15;114 page 1303
JO 08/02/2013 texte 
33;89 page 2294
JO 14/02/2013 texte 
38;99 page 2558
JO 14/02/2013 texte 
38;100 pages 2558/2561
JO 22/02/2013 texte 
45;127 page 3077
JO 05/03/2013 texte 
54;69 page 4015
JO 07/03/2013 texte 
56;88 page 4173
JO 08/03/2013 texte 
57;146 page 4228
JO 19/03/2013 texte 
66;82 pages 4791/4792
JO 19/03/2013 texte 
66;83 page 4792
JO 19/03/2013 texte 
66;84 pages 4792/4793
JO 23/04/2013 texte 
95;131 page 7128/7129
JO 04/06/2013 texte 
127;90 page 9319
JO 06/06/2013 texte 
129;81 page 9447
JO 19/06/2013 texte 
140;238 pages 10216/10217
Rectif. : JO 26/06/2013 texte 
146;112 page 10588
JO 25/06/2013 texte 
145;90 page 10498
JO 11/07/2013 texte 
159;108 page 11570
JO 26/07/2013 texte 
172;94 pages 12516/12517
JO 02/08/2013 texte 
178;122 page 13244
JO 08/08/2013 texte 
183;111 page 13568
JO 08/08/2013 texte 
183;112 page 13569
JO 09/08/2013 texte 
184;136 page 13617
JO 14/08/2013 texte 
188;77 page 13944
JO 14/08/2013 texte 
188;78 page 13944
JO 13/09/2013 texte 
213;88 page 15455
JO 18/09/2013 texte 
217;90 page 15659
JO 03/10/2013 texte 
230;102 pages 16429/16434
JO 10/10/2013 texte 
236;134 pages 16719/16720
JO 11/10/2013 texte 
237;106 page 16788
JO 13/11/2013 texte 
263;59 page 18430
JO 15/11/2013 texte 
265;118 page 18604
Rectif. : JO 22/11/2013 texte 
271;119 page 19015
JO 19/11/2013 texte 
268;97 page 18780
Rectif. : JO 22/11/2013 texte 
271;120 page 19015
JO 26/11/2013 texte 
274;107 page 19171
JO 13/12/2013 texte 
289;119 page 20343
JO 24/12/2013 texte 
298;129 page 21269
JO 26/12/2013 texte 
299;126 page 21427
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN)
NOR 
DEVK1242579A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
66
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fonds d'intervention éco-pastoral Groupe ours Pyrénées (FIEP)
NOR 
DEVK1242611A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
65
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Décret n° 2012-1565 du 31 décembre 2012 fixant le montant de déduction forfaitaire par heure de travail pour les particuliers employeurs et portant adaptation des pièces justificatives à fournir pour le bénéfice de l'exonération en faveur des publics fragiles disposant d'une aide à domicile
NOR 
AFSS1243135D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
25
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. D. 241-5-7; abrogation des art. D. 241-5-2 et modification des art. D. 241-5-3, D. 241-5-4 et D. 241-5-5)
Décret n° 2012-1564 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
NOR 
AFSH1231991D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
24
(Art. 1er à 3 : Dispositions permanentes - Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2 et 4
art. 4 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1563 du 31 décembre 2012 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
NOR 
AFSS1238492D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
23
(Fixant les conditions dans lesquelles l'Etat et la caisse de retraite du personnel nagivant professionnel de l'aéronautique civile (CRPN) peuvent conclure une convention d'objectifs et de gestion -
 Modification des art. R. 426-1, R. 426-2, R. 426-12, R. 426-14, R. 426-16-1, R. 426-17, R. 426-19 et R. 426-26; rétablissement de l'art. R. 426-4 et remplacement de l'art. R. 426-15-2)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération des parcs naturels régionaux de France
NOR 
DEVK1243187A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
61
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
NOR 
DEVL1243638A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
59
(Fixation de la liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique)
Arrêté du 18 décembre 2012 abrogeant l'arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants portés par tous conducteurs ou passagers d'une motocyclette d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d'un véhicule de la catégorie L5e d'une puissance supérieure à 15 kW
NOR 
INTS1242380A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
48
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1243279A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
49
(Fixation des conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, en application du décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - Remplacement de l'art. 4; modification de l'art. 8 et insertion de l'annexe 3 bis [modèle du permis de conduire France])
Arrêté du 2 janvier 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Les Causses et les Cévennes »
NOR 
PRMR1243202A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
2
(Bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO - Désignation du préfet de Lozère pour une durée de cinq ans)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 78 (I) : Transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle, s'agissant des accidents de la circulation survenus à compter du 1er janvier 2013 - Modification du IV de l'art. L. 421-1 et insertion de l'art. L. 421-6-1
art. 84 (II à IV) : Dispositions de coordination avec l'extension de la garantie de l'Etat gérée par la compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface) - Modification des art. L. 432-2 et L. 432-4 et insertion de l'art. L. 432-5)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 78 (II et II bis) : Réforme du financement de la revalorisation des rentes viagères - Modification de l'art. 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 et remplacement de l'art. 5 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 78 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 80 : 
Garantie par l'Etat des emprunts de l'Unedic émis en 2013 dans la limite d'un plafond de 5 milliards d'euros
art. 81 : 
Prorogation d'un an, jusqu'au 31 décembre 2013, du dispositif d'avance remboursable accordée aux créateurs d'entreprises, précédemment sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, dans le cadre du « nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise » (NACRE) entré en vigueur de 1er janvier 2009 - Modification de l'art. 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 82 : 
Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
art. 83 : 
Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011 - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011
art. 84 (I) : Extension de la garantie de l'Etat gérée par la compagnie française d'assurance du commerce extérieur (Coface) pour courir les risques de non paiement relatifs aux exportations d'aéronefs civils, les risques de change sur la valeur résiduelle d'aéronefs civils acquis à crédit et les risques de non-paiement au titre des contrats de refinancement des exportations françaises couvertes par une assurance-crédit
art. 85 : 
Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA inance, filiale de la société Peugeot SA
Avis aux entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire et aux laboratoires publics et privés de recherche en application de l'arrêté du 6 août 2012 relatif au contenu et aux conditions de présentation de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire
NOR 
DEVP1243126V
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
116
(Application des art. R. 523-12 et suivants du code de l'environnement)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 73 : 
Mise en conformité avec le droit communautaire de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Ansés) et redéfinition des modalités de calcul de la taxe en modifiant les plafonds des tarifs applicables - Modification de l'art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 57 (III et IV) : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 239 et 257 et modification des art. 241 et 257 bis
art. 65 : 
Autorisation pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'application à Mayotte des législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer
Arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 731-7, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier
NOR 
BUDD1238935A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
76
(Dispositions relatives à la déclaration des sommes, titres ou valeurs transférés vers un Etat membre de la Communauté européenne ou en provenance d'un tel Etat - Abrogation de l'arrêté du 29 février 2008 portant application de l'article R. 152-7 du code monétaire et financier)
2013
JO 01/01/2013 texte 
1;45 pages 96/97
JO 05/01/2013 texte 
4;18 page 404
JO 05/01/2013 texte 
4;19 pages 404/405
JO 05/01/2013 texte 
4;20 page 405
JO 05/01/2013 texte 
4;21 page 405
JO 05/01/2013 texte 
4;22 page 405
JO 05/01/2013 texte 
4;23 pages 405/406
JO 05/01/2013 texte 
4;24 page 406
JO 15/02/2013 texte 
39;7 page 2601
JO 15/02/2013 texte 
39;8 pages 2601/2602
JO 15/02/2013 texte 
39;9 page 2602
JO 20/02/2013 texte 
43;12 page 2886
JO 20/02/2013 texte 
43;13 page 2886
JO 20/02/2013 texte 
43;14 pages 2886/2887
JO 03/03/2013 texte 
53;8 pages 3948/3949
JO 03/03/2013 texte 
53;9 page 3949
JO 05/03/2013 texte 
54;11 page 3984
JO 27/04/2013 texte 
99;27 page 7357
JO 27/04/2013 texte 
99;28 page 7357
JO 04/05/2013 texte 
104;11 page 7661
JO 11/05/2013 texte 
108;9 page 7917
JO 11/05/2013 texte 
108;10 page 7917
JO 11/05/2013 texte 
108;11 page 7917
JO 11/05/2013 texte 
108;12 page 7918
JO 11/05/2013 texte 
108;13 page 7918
JO 11/05/2013 texte 
108;14 pages 7918/7919
JO 11/05/2013 texte 
108;15 page 7919
JO 11/05/2013 texte 
108;16 page 7919
JO 14/06/2013 texte 
136;12 page 9866
JO 14/06/2013 texte 
136;13 page 9866
JO 14/06/2013 texte 
136;14 page 9866
JO 23/06/2013 texte 
144;6 page 10450
JO 12/07/2013 texte 
160;9 page 11614
JO 08/11/2013 texte 
260;13 page 18217
JO 08/11/2013 texte 
260;14 pages 18217/18218
JO 08/11/2013 texte 
260;15 page 18218
JO 08/11/2013 texte 
260;16 pages 18218/18219
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 50 : 
Validation législative des délibérations prises avant le 1er janvier 2008 par les syndicats mixtes en matière de versement transport)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 37 (V, D) : 
Ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2016
NOR 
SPOJ1243497A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
74
Décret n° 2012-1567 du 31 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
NOR 
BUDD1242097D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
75
(Modification de l'art. 5 et abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2013 au 31 janvier 2016
NOR 
SPOJ1243489A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
73
Arrêté du 7 novembre 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA » et modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes
NOR 
BUDD1238955A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
77
(Art. 1er à 3 : Création à la direction générale des douanes et droits indirects - Système informatisé de lutte contre les fraudes à l'issue de la validation du formulaire électronique par le déclarant
art. 4 à 8 : Modification de l'art. 1er, 2, 3, 5 et 6 de l'arêté du 1er juillet 2003 susvisé)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 60 : 
Définition des charges imputables aux missions de service public de production d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental - Modification de l'art. L. 121-7)
Avis n° 2012-21 du 20 décembre 2012
NOR 
CSDX1300002V
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
87
(Information ouverte relative au crash d'un hélicoptère « Gazelle », le 10 juin 2011, en Afghanistan - Avis favorable à la déclassification et à la communication du rapport final d'enquête technique (93 pages) établi en juillet 2012 par le "bureau enquêtes accidents défense air" à l'exception de certains passages)