LOI n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR MCCX8800132L
J.O. du 18/01/1989 Pages : 
728/733
(Art. 2 : Confidentialité des choix faits par les personnes parmi les services de télécommunication et parmi les programmes offerts par ceux-ci - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 3 : Composition et durée des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 4 : Régime des incompatibilités avec les fonctions de membre du CSA - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 5 : Dépenses de fonctionnement du CSA - Modification de l'art. 7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 6 : Consultation du CSA lors de la préparation de négociations internationales en matière de communication audiovisuelle - Remplacement de l'art. 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 8 : Contrôle, par le CSA, du respect, par les sociétés nationales de programme, de la pluralité de pensée et d'opinion - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 9 : Dispositions relatives au rapport public annuel du CSA - Modification de l'art. 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : Fixation par décrets en Conseil d'Etat des principes généraux définissant les obligations concernant la publicité, la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes et la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle - Remplacement de l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 12 : Dispositions relatives aux interruptions publicitaires de la diffusion des oeuvres audiovisuelles - Modification de l'art. 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 13 : Subordination de la délivrance des autorisations d'usage des fréquences [radiodiffusion et télévision] à la conclusion d'une convention passée avec le CSA - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 14 : Publication d'un appel aux candidatures par le CSA pour l'attribution de fréquences aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre - Modification de l'art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 15 : Création, missions et composition des comités techniques radiophoniques chargés d'instruire les demandes d'autorisation des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre - Insertion de l'art. 29-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 16 : Validation législative des décisions de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) autorisant l'usage de fréquences pour l'extension des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre
art. 17 (I à IV) : Conditions d'autorisation de l'usage des fréquences pour la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre - Modification de l'art. 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 18 (II) : Abrogation de l'art. 41-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 19 : Modalités de la mise en demeure, par le CSA, des services de communication audiovisuelle autorisés de respecter la législation existante en matière audiovisuelle - Sanctions pouvant être prises par le CSA à l'encontre des services récalcitrants - Remplacement de l'art. 42 et insertion des art. 42-1 à 42-11 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 23 : Habilitation des agents du CSA à constater les infractions commises par les dirigeants d'un service de communication audiovisuelle en cas d'émission sans autorisation ou de violation des dispositions relatives à la puissance ou au lieu d'implantation de l'émetteur - Modification de l'art. 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 24 : Sanction pécuniaire des infractions relative au non-respect des cahiers des charges annexés aux contrats de concession pour l'exploitation des services de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 25 : Institution d'une aide de l'Etat en faveur des services de radiodiffusion sonore dont les revenus tirés de la publicité constituent moins de 20 % de leur chiffre d'affaire total - Remplacement de l'art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 29 : Substitution des mots " Conseil supérieur de l'audiovisuel " aux mots " Commission nationale de la communication et des libertés dans tous les textes législatifs et réglemementaires)