Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 17 février 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 25-02-1973 p. 
2117
(Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance du 14 juin 1839 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la Providence à Auxerre (Yonne) et des dispositions de l'art. 2 du décret du 4 avril 1968 en tant qu'elles ont légalement reconnu l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la Providence de Sens existant à Auxerre (Yonne) comme établissement particulier de la congrégation des soeurs de la Charité et de l'instruction chrétienne de Nevers)
Décret du 17 février 1973 portant reconnaissance légale d'une communauté religieuse comme établissement particulier d'une congrégation
JO 25-02-1973 p. 
2117
(La communauté des soeurs du Saint-Nom de Jésus existant légalement à Montréjeau (Haute-Garonne) sera désormais régie par les statuts de la congrégation des Dominicaines du Saint-Nom de Jésus de Toulouse (Haute-Garonne) comme établissement particulier de ladite congrégation)
Décret du 19 janvier 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 28-01-1973 p. 
1113
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 18 août 1948 ayant légalement reconnu l'établissement des soeurs de Notre-Dame de Bon secours de Troyes existant à Cannes (Alpes-Maritimes))
Décision n° 2013-225 du 12 mars 2013 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
NOR 
CSAC1307708S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
27
(Décision du conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décret du 14 novembre 1974 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements congréganistes
JO 27-11-1974 p. 
11867
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 12 avril 1948 ayant légalement reconnu l'établissement particulier de Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire) de la congrégation des soeurs de Notre-Dame-de-Charité du Bon Pasteur, dites du Bon Pasteur d'Angers)
Arrêté du 25 février 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1235023A
JO du 06/03/2013 texte : 0055;
36
(L'association dite " Association des membres de l'Ordre des palmes académiques " s'intitulera désormais " Association des membres de l'Ordre des palmes académiques (AMOPA) ")
Décision n° 347825, 347826 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307808S
JO du 24/03/2013 texte : 0071;
26
(Annulation de la fiche " Opération n° BAR-SE-04 " figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
Décret du 7 février 1973 abrogeant le titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 13-02-1973 p. 
1662
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 13 juin 1960 ayant légalement reconnu l'établissement particulier existant à Vence (Alpes-Maritimes) de la congrégation de soeurs de la Charité et de l'instruction chrétienne de Nevers)
Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
NOR 
ETSD1304547D
JO du 05/03/2013 texte : 0054;
21
(Conditions d'a
ttribution aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 - Demande devant être déposée au plus tard le 31 décembre 2015)
Décret du 4 janvier 1973 abrogeant le titre d'existence légale d'une communauté religieuse
JO 13-01-1973 p. 
567
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 7 avril 1944 ayant légalement reconnu à Vitré (Ille-et-Vilaine) un établissement particulier des soeurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve de Neuilly-sur-Seine et de l'art. 1er du décret du 16 novembre 1950 précisant les services auxquels ledit établissement devait désormais se consacrer)
Décret du 11 décembre 1974 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 26-12-1974 p. 
13022
(Abrogation du décret du 11 janvier 1860 ayant autorisé la congrégation des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul de Paris à fonder à Valence (Drôme) un établissement des soeurs de son ordre)
Décret du 20 décembre 1974 approuvant les modifications apportées à ses statuts par une congrégation
JO 28-12-1974 p. 
13125
(Redénomination de la congrégation des religieuses ursulines de Jésus existant à Malet (Aveyron) en congrégation dénommée "Religieuses Ursulines-Union Sainte-Angèle-Mérici")
Décret du 14 novembre 1974 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements congréganistes
JO 27-11-1974 p. 
11867
(Abrogation de l'art; 2 du décret du 10 juillet 1837 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à Troyes (Aube), anciennement commune de Saint-Martin-ès-Vignes et du décret du 12 mars 1931 ayant autorisé ladite congrégation à créer un établissement de son ordre à Troyes)
Décret n° 2013-662 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
AFSR1313707D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
6
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2013-663 du 23 juillet 2013 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
NOR 
AFSS1314794D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
7
(Modification de la répartition du capital social des agents généraux d'assurance personnes morales :
Art. 1er : Modification de l'art. 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967
art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003)
Arrêté du 12 juillet 2013 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
EFIT1317941A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
4
(Cession par l'Agence française de développement de sa participation au capital de la Banque gabonaise de développement à hauteur de 11,4 % de ce capital)
Arrêté du 10 juillet 2013 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public pour l'année 2013
NOR 
ESRH1318477A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
31
(Application de l'art. 49-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bourgogne
NOR 
AFSS1318672A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
9
(Dissolution des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes
NOR 
AFSS1318666A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
11
(Dissolution des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de la Haute-Savoie, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de l'Isère - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre
NOR 
AFSS1318675A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
10
(Dissolution des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs
NOR 
ETLL1313594D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
18
(Report, au 3 juillet 2014, du délai d'exécution des travaux de sécurité dans les ascenseurs de certains établissements recevant du public - Modification de l'art. R. 125-1-2)
Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article
NOR 
ETLL1314777D
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
25
(Art. 1er et 2 et annexe I : Liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux
art. 3 et 4 et annexe II : Liste des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux)
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant »
NOR 
AGRE1316019A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
40
(Dispositions applicables à la session d'examen 2015)
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
NOR 
AGRE1316023A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
42
(Dipositions applicables à compter de la session d'examen 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 24 août 2006 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" du baccalauréat technologique)
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique peuvent se présenter à l'examen de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) créée par l'arrêté du 21 février 2013 à compter de la session 2015
NOR 
AGRE1316022A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
41
(Dispositions applicables aux candidats ajournés à la session 2014)
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRE1316016A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
39
(Application des art. D. 811-139 à D. 811-143 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1991 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture)
Décret n° 2013-677 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
NOR 
DEVP1311975D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
18
(
Achèvement des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement au 1er avril 2014 au plus tard - Modification de l'art. 4 - Abrogation implicite du décret n° 2010-111 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère))
Arrêté du 17 juillet 2013 portant agrément de l'association Centre départemental de l'habitat PACT ARIM habitat & développement de la Loire-Atlantique
NOR 
ETLL1317658A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
12
(Agrément accordé sur le territoire des communes de la Loire-Atlantique  pour son activité de réhabilitation de son patrimoine)
Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
NOR 
ETLL1307423D
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
24
)
(Remplacement des art. R. 302-14 et R. 302-15; modification des art. R. 302-21, R. 302-23, R. 302-26, R. 331-15 et R. 353-90 et insertion de l'art. R. 331-25-1
Délibération n°  13-752-6 du 17 mai 2013 du conseil régional de la Martinique portant demande au Parlement d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie sur le territoire de la Martinique
NOR 
CTRR1319750X
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
81
Délibération du 14 juin 2013 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement une nouvelle habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de développement des énergies renouvelables et de planification énergétique
NOR 
CTRR1319739X
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
82
Arrêté du 14 mai 2013 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile
NOR 
TRAA1310592A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
51
(Nomination du Président et fixation de la composition structurelle - Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de la sûreté de l'aviation civile (CNS))
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs de sport
NOR 
SPOR1317932A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
45
(Application de l'art. 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)
Décret n° 2013-667 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
NOR 
AGRS1310064D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
36
(Dispositions de coordination avec l'intégration de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Modification du titre du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 qui devient : "décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt" - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 6 du même décret)
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques de la recherche pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe supérieure à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
ESRH1312419A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
34
(Application de l'art. 107-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Décret n° 2013-668 du 23 juillet 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1311667D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
40
(Modalités d'organisation des recrutements réservés aux agents contractuels pour l'accès au corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat - Application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique 
NOR 
JUSX1302549L
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
2
(Art. 1er : Attributions du ministre de la Justice dans la conduite de la politique pénale déterminée par le Gouvernement - Remplacement de l'art. 30
art. 2 : Mise en cohérence des intitulés du livre Ier et du titre Ier du livre Ier
art. 3 : Principe d'impartialité dans l'exercice de l'action publique par les magistrats du ministère public - Modification de l'art. 31
art. 4 : Attributions des procureurs généraux en matière de politique pénale - Modification de l'art. 35
art. 5 : Attributions des procureurs de la République en matière de politique pénale - Transfert de l'art. 39-1 à l'art. 39-2 et rétablissement d'un nouvel art. 39-1)
Décision du 17 juillet 2013 relative à une expérimentation de signalisation dynamique pour la mise en œuvre d'une voie réversible sur le pont de Saint-Nazaire
NOR 
INTS1317255S
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
28
(Autorisation d'expérimentation jusqu'au 31 août 2014)
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux
NOR 
INTS1308619A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
27
(Fixation, notamment, au programme de formation à la fonction d'accompagnateur défini en application de l'art. 5 de l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non-onéreux et de l'attestation temporaire de formation à la fonction d'accompagnateur dans le cadre de l'apprentissage de la conduite des véhicules de la catégorie B réalisé sans le concours d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière - Dispositions applicables à compter du 1er octore 2013 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté  18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux)
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées
NOR 
DEFD1318866A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
27
(Application de l'art. 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 - Adresse internet : 
 http://www.bo.sga.defense.gouv.fr
Arrêté du 1er juillet 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par BMW France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1318011A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
21
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 1er juillet 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Porsche France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1318009A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
20
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1316007A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
34
(Abrogation de la grille horaire des classes de quatrième de l'enseignement agricole de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2013)
Décision du 16 juillet 2013  portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1318860S
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
55
Arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressée aux administrations et organismes compétents
NOR 
BUDS1315416A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
42
(Application du IV de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1316659A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
28
(Transfert à la ville de Gray de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Gray avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Gray)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1315935A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
29
(Transfert à la ville de Mulhouse de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Mulhouse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Mulhouse)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1315907A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
30
(Transfert de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auxerre avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'Art et d'Histoire d'Auxerre)
Décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
ETLK1309174D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
19
(Dispositions relatives notamment à l'intégration de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Modification des art. 1er et 2 et insertion de l'art. 9-2)
Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services
NOR 
PROI1241475D
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
21
(Création de la Commission nationale des services, issue de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services - Abrogation du décret n° 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services et du décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
ETLK1309232A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
20
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives notamment à l'intégration de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale - Modification des art. 1er, 2, 3.5, 4.1.3, 4.2, 4.2.1, 4.2.2, 5.3.3, 6.2.2, 7.3.1 et 8.4 et insertion des art. 4.2.3, 9.3 et 9.3.1 à 9.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008
art. 10 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création du pôle national des certificats d'économies d'énergie)