Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 23 : 
Mesures de sûreté pouvant être imposées par l'autorité administrative aux entreprises de transport aérien en cas de menace pour la sécurité nationale - Insertion de l'art. L. 6341-4)
Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
NOR 
ETLL1418370D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
28
(Modification des art. R. 362-1, R. 362-2, R. 362-3, R. 362-4, R. 362-5, R. 362-6, R. 362-7, R. 362-8, R. 362-9, R. 362-10, R. 362-11, R. 371-2, R. 371-3, R. 371-5, R. 371-6, R. 371-8 et R. 371-9; insertion des art. R. 362-13 à R. 362-15 et R. 371-10 et remplacement des art. R. 371-1, R. 371-1-1, R. 371-4 et R. 371-7
)
Décret du 26 juillet 1968 approuvant les le transfert de siège d'une communauté et portant reconnaissance légale de celle-ci comme établissement particulier d'une autre congrégation
JO 03-08-1968 p. 
7569
(Reconnaissance de la communauté des religieuses Augustines hospitalières autorisée à la Chapelle-Saint-Mesmin comme établissement particulier de la congrégation des religieuses Augustines de l'Hôtel-Dieu de Paris)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
Art. 20 (II) : Dispositions de coordination relatifs aux mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme - Modification de l'art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014
NOR 
CSCX1426773S
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
51
(Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française - Conformité à la Constitution des mots : ", cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise" figurant au 1° de l'art. 696-4 du code de procédure pénale)
Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014
NOR 
CSCX1426771S
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
50
(Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 2 de la loi n° 2595 du 23 juin 1941)
Décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1409262D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
29
(Art. 5 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 9 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007)
Décret du 9 juillet 1968 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste 
JO 17-07-1968 p. 
6826
(Abrogation de l'ordonnance du 24 octobre 1827 en tant qu'elles autorisent définitivement l'établissement particulier existant à Chaulme (Puy-de-Dôme) de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph du Bon Pasteur de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme))
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 26 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées
art. 27 : Conditions d'application de la présente loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
NOR 
MENE1426110A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
13
(Fixation de la liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session - Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers)
Décret n° 2014-1372 du 17 novembre 2014 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
NOR 
FCPE1413961D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
16
(Dispositions relatives à l'extension déclaratives aux administrateurs de trusts qui ont leur domicile fiscal en France et à l'adaptation des obligations déclaratives des administrateurs de trust au besoin d'informations nécessaires à l'alimentation du « Registre public des trusts » - Dispositions applicables au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 344G  sexies de l'annexe III)
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR 
MENS1421952A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
12
(Modification des art. 1er, 5 et 6 et de l'annexe)
Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative Phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l'embauche (demande d'avis n° 14024185)
NOR 
CNIX1426947X
JO du 18/11/2014 texte : 0266;
9
(Avis relatif au décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative)
Arrêté du 23 octobre 2014 autorisant l'arrêt définitif par la société GRTgaz de canalisations de transport de gaz et de deux postes de distribution publique situés dans les départements de la Moselle et du Bas-Rhin
NOR 
DEVR1425849A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
3
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France)
Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1406913D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
24
(Dissolution de l'association dite "Assistance aux tout petits" et transfert de son actif à l'association "La Croix-Rouge française" - Abrogation du décret du 17 août 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite "Assistance aux tout "etits )
Arrêté du 24 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
MENH1419664A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
10
(Modification du tableau de l'art. 2 - Dispositions applicables au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 6 novembre 2014 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau
NOR 
DEVL1426556A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
6
(Fixation, en annexe, de la convention type - Application de l'art. R. 213-12-14 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2008 portant approbation de la convention type relative à la coopération entre l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et les agences de l'eau)
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR 
MENH1421020A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
9
(Modification du tableau d'assimilation figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité technique de l'université de la Guyane
NOR 
MENH1424901A
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
8
(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Décret du 17 novembre 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1405401D
JO du 19/11/2014 texte : 0267;
25
(Dissolution de l'association dite "Société d'histoire naturelle de Haute-Savoie" et transfert de son actif à l'association "Société d'histoire naturelle de la Savoie" - Abrogation du décret du 28 juillet 1971 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite "Société d'histoire naturelle de Haute-Savoie")
Accord du 14 décembre 2010 relatif à la prévoyance
(Dispositions relatives aux activités suivantes : 
polyculture, viticulture, élevage, y compris les haras, maraîchage, horticulture et pépinières, champignonnières, entreprises de travaux agricoles et forestiers et de prestations de services avicoles, coopératives d'utilisation de matériel agricole)
TRCC 2012/44 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Avenant n° 2 du 16 octobre 2012
(Modification des art. 4.1 et 6.1)
TRCC 2013/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 juillet 2013
JO 01/08/2013 texte 
177;95 page 13152
Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014
NOR 
CSCX1426776S
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
49
(Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie - Conformité à la Constitution du dernier alinéa du 1° de l'art. 1001 du code général de impôts)
Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422264S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
30
(Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles :
art. 1er : Non lieu à statuer sur la conformité de l'art. L. 1223-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du paragraphe III de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine
art. 2 : Conformité à la Constitution : 
du premier alinéa de l'article 226-19 du code pénal
, dans sa rédaction issue de l'
article 14 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la 
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
de l'
article L. 1223-3 du code de la santé publique
, dans sa rédaction issue de la 
loi n° 2004-806 du 9 août 2004
 relative à la politique de santé publique)
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422268S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
32
(Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422266S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
31
(Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - Déclaration comme contraires à la Constitution les dispositions du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts)
Décision n° 2014-417 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422268S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
32
(Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 1613 bis A du code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décision n° 2014-413 QPC du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422266S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
31
(Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts)
Décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules humaines et aux activités liées à ces prélèvements
NOR 
AFSP1409296D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
8
(Remplacement des art. R. 1211-13, R. 1241-3, R. 1241-4, R. 1241-5, R. 1241-12, R. 1241-16 et R. 1243-15; insertion des art. R. 1211-22-1, R. 1211-22-2, R. 1241-19-1, R. 1241-19-2, R. 1241-19-3; transfert avec modification de l'art. R. 1231-1 à l'art. R. 1231-1-1; rétablissement de l'art. R. 1231-1; modification des art. R. 1242-3, R. 1242-9, R. 1243-12, R. 1243-26 et R. 1243-30 et abrogation des art. R. 1245-15 à R. 1245-17)
Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger
NOR 
DEFH1407970D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
7
(
Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la durée, deux ans renouvelable une fois, maximale d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans ses établissements à l'étranger
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger
NOR 
DEFH1407970D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
7
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la durée, deux ans renouvelable une fois, maximale d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans ses établissements à l'étranger
art. 3 : Modification de l'art. 2 bis du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989
art. 5 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011
art. 6 et 7 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 9 septembre 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées
NOR 
JUSF1421796A
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
3
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants
NOR 
AFSH1419338D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
9
(Remplacement des art. D. 4151-15 et D. 4151-16)
Décret n° 2014-1068 du 19 septembre 2014 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
NOR 
INTA1416108D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
10
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
INTA1416111A
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
11
(Remplacement de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 3 février 2011 fixant la répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure)
Décret n° 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
RDFF1324724D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
51
(Modification des art. 1er et 2 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
NOR 
RDFZ1406598D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
19
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 2007-370 du 20 mars 2007)
Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale
NOR 
RDFZ1406598D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
19
(Art. 1, 2 et 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des  art. 2 et remplacement des art. 5 des décrets n°s 94-933 du 25 octobre 1994 et 2000-47 du 20 janvier 2000)
Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014
NOR 
CSCX1422321S
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
29
(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne l'art. 12 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public)
Arrêté du 18 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
NOR 
AGRS1420989A
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
13
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Modification des annexes I, II, III, IV et V)
Décret n° 2014-1069 du 19 septembre 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace »
NOR 
AGRT1309938D
JO du 21/09/2014 texte : 0219;
12
(Modification du chapitre er du cahier des charges de l'appellation contrôlée « Alsace » ou « Vin d'Alsace », homologué par l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Cahier des charges consultable sur le site internet : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-D'OLT (AVEYRON)
Eglise Notre-Dame d'Estables en totalité, avec l'escalier d'accès, les murs entourant le cimetière et la calade - Inscription à l'inventaire par arrêté du 4 avril 2008
JO 01/04/2009 texte 
77;46 page 5780
Arrêté du 23 octobre 2014 relatif au comité technique de proximité placé auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française
NOR 
INTA1424413A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
25
(Art. 1er : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité technique spécial des préfectures
art. 2 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures
art. 3 : Modification des art. 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 11 août 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur)
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
NOR INTE1301138D
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
9
(Art. 83 à 86 : Dispositions transitoires 
art. 87 : Application du présent décret à compter du 1er juin 2013
art. 88 : Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
)
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1424278A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
23
(Art. 1er : Remplacement des annexes III [sous-officiers de gendarmerie] et VIII [Volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale] de l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense - Abrogation implicite des arrêtés suivants :
arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
arrêté du 12 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
art. 2 et 3 : Remplacement des art. 10 et 16 de l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 16 (35°) : Abrogation et codification du décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires 
art. 16 (38°) : Abrogation et codification du décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
art. 16 (39°) : Abrogation et codification des art. 1er à 82 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
art. 18 : Dispositions applicabels à compter du 1er décembre 2014)
Décision du 3 octobre 2014 portant suspension pour six mois de mise sur le marché, de mise en service, d'importation, d'exportation, de distribution de dispositifs médicaux par la société VIUM MEDICAL
NOR 
AFSM1400160S
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
22
(Suspension pour une durée maximum de six mois)
Arrêté du 14 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
NOR 
FCPD1411132A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
20
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUST1416065A
JO du 16/07/2014 texte : 0162;
19
(
Dispositions applicables à compter du renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014 - Abrogation de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature [Non-primitivement publiée au Journal officiel])