Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1411031R
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
33
(Art. 5 (4°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 portant coordination avec la fusion des trois corps statutaires de commissaires de l'armée de terre, de l'armée de l'air et de la marine nationale dans le corps statutaire des commissaires des armées
art. 15 (2°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions, adaptant le code de la défense aux évolutions touchant au droit de l'armement
art. 24 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions, modifiant le code de la défense, relatives au congé parental, au congé du blessé et à la rémunération des éléèves et stagiaires des armées
art. 30 : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des abrogations suivantes :
art. 72 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
des art. L. 2332-8, L. 2332-10 et L. 2335-19 du code de la défense
du III de l'art. 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006)
LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen 
NOR 
INTX1302982L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
2
(Art. 4 : 
Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
art. 5 : 
Dispositions applicables à compter du premier renouvellement du Parlement européen suivant le 31 mars 2017
LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 
NOR 
INTX1302979L
JO du 16/02/2014 texte : 0040;
1
(Art. 11 : 
Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République
art. 12 : 
Dispositions applicables à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017
Décret n° 2014-132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1403387D
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
1
(Art. 10 : Suppression du comité de suivi du fonds de continuité territoriale confié à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer)
Arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236)
NOR 
DEVT1405247A
JO du 13/05/2014 texte : 0110;
5
(Art. 5 et 6 : Conditions d'application du présent texte en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1402766D
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
10
(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l'utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales
NOR 
JUST1407744A
JO du 11/05/2014 texte : 0109;
3
(Art. 4 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche
NOR 
ESRJ1325606R
JO du 18/02/2014 texte : 0041;
35
(Art. 1er (4°) : Application dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de certaines modification du livre Ier du code de la recherche)
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité
NOR 
INTD1326835D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
30
(Art. 11 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2013-1189 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France
NOR 
EXTT1315984D
JO du 20/12/2013 texte : 0295;
38
(Art. 2 : Dispositions applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 57 : Conditions d'application de la présente loi en outre-mer)
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres non habités
NOR 
DEVA1306100A
JO du 04/03/2014 texte : 0053;
17
(Art. 5 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire
NOR 
JUSK1242395D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
7
(Art. 5 : Conditions d'application des dispositions du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
NOR 
DEVT1237498D
JO du 18/05/2014 texte : 0115;
3
(Art. 12 : Application du présent décret à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-123 du 13 février 2014 portant extension et adaptation à Mayotte de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237662D
JO du 15/02/2014 texte : 0039;
10
(Art. 1er : Modification de l'intitulé du décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre qui devient : "Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre")
Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
NOR 
INTD1239984D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
15
(Art. 6 : Application des dispositions du décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011, mentionné ci-dessus, sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction issue du présent décret - Remplacement de l'art. 7)
Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR 
INTA1329288A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
20
(Art. 7 et 8 : Conditions d'application dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 3 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 28 octobre 2004 relatif à l'utilisation de systèmes de management de la sécurité par les prestataires de services de la gestion du trafic aérien
NOR 
DEVA1318165A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
28
(Art. 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 21 août 2013 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
NOR 
JUST1321878A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
1
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 mars 2012 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques en matière de téléphonie)
Arrêté du 24 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris pour application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de communications électroniques à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code
NOR 
PROP1321900A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
27
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309699L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
2
(Art. 35 : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en polynésie français et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
NOR 
PRMX1309686L
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
1
(Art. 12 : 
Extension des dispositions de la présente loi relatifs à la déclaration de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts et d'activités des députés et sénateurs auprès de la 
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
art. 16 : 
Renvoi pour l'application des dispositions de la présente loi aux administrations fiscales des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au droit fiscal applicable localement
Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
NOR 
PROP1321903A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
26
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
1
(Art. 1er (II) : Application, de la généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation, aux administrations de l'État et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité
NOR 
JUSD1306425D
JO du 04/12/2013 texte : 0281;
1
(Art. 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
NOR 
INTJ1323109D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
19
(Art. 11 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 18 (III, 2°) : Rectification d'erreurs matérielles - Modification de l'art. 27 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013)
Arrêté du 5 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (fusion des sociétés de classification Det Norske Veritas et Germanischer Lloyd et création de la société de classification DNV-GL AS)
NOR 
TRAT1405178A
JO du 15/03/2014 texte : 0063;
35
(Art. 3 : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines
NOR 
JUSD1323252D
JO du 19/03/2014 texte : 0066;
6
(Art. 26 : Dispositions applicables sur tout le territoire de la République à l'exception des Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 33 (VII) et 34 : Application des dispositions de coordination, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014
art. 44 (III) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à l'obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 € conclus sur le lieu de vente et en vente à distance [modification du code de la consommation]
art. 45 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions supprimant des expressions obsolètes dans le cadre des contrats de crédit renouvelable [modification du code de la consommation]
art. 148 (II) : Application, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi relatives à la définition et à la prohibition des jeux de hasard, et modifiant le code de la sécurité intrieure)
LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026588L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
3
(Art. 6, 
2e alinéa : Application de la présente loi, organisant l'examen des propositions de lois référendaires, aux collectivités régies par le principe de spécialité législative : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315405D
JO du 01/12/2013 texte : 0279;
9
(Art. 10 : Suppression de la date butoir d'entrée en vigueur des dispositions, relatives aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement, du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers dans les départements d'outre-mer - 
Modification de l'art. 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susmentionné
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
Art. 1er (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
art. 1er (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 3 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et adapter, par ordonnance, dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution [Saint-pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna et Polynésie française] et en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositions législatives relatives aux agents communaux
art. 22 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française de dispositions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche - Modification du I de l'art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
art. 23 (I) : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
art. 36 : 
Exclusion de la Nouvelle-Calédonie des seuils des comptes des communes soumis à apurement administratif - Modification de l'art. 72 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD1331911D
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
4
(Art. 7 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIT1310958D
JO du 17/10/2013 texte : 0242;
3
(Application de l'art. 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de la Banque publique d'investissement)
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité
NOR 
INTA1325592A
JO du 19/10/2013 texte : 0244;
11
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables, sur l'ensemble du territoire de la République, aux demandes de passeport, à compter du 1er novembre 2013)
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1312041D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
16
(Art. 7 : Conditions d'application en outre-mer)
Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables
NOR 
FCPT1403331D
JO du 22/05/2014 texte : 0118;
7
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
NOR 
JUSX1402092L
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
1
(Art. 11 (1er alinéa) : Application de la présente loi à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 11 (2e alinéa) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 27 janvier 2014 relatif aux exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros définies à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1326837A
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
18
(Dispositions applicables aux opérations de virements et de prélèvements en euros entre la métropole et les collectivités du Pacifique ainsi qu'entre ces collectivités)
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR 
JUSX1310649L
JO du 07/12/2013 texte : 0284;
4
(Art. 68 (I) et 73 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du code de procédure pénale issues de la présente loi - Dispositions applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard
art. 68 (II) et 73 : Disposition de coordination applicables à compter du 1er février 2014, au plus tard - Abrogation du III de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004
art. 72 : 
Conditions d'application des dispositions de la présente loi en outre-mer
Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1328121D
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
24
(Art. 19 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
AFSX1317654L
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
1
(Art. 14 (III) : Conditions d'application des art. L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique, tels qu'issus de la présente loi, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1328475A
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
35
(Art.  6 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 19 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1328390A
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
34
(Art. 6 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en polynésie, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 8 (14°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003
art. 8 (23°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 à l'exception du 1er alinéa de son art. 4
art. 8 (24°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continuité territoriale prévu à l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer)
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
2
(Art. 14 (I) : Conditions d'application de la présente loi 
en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française
art. 14 (IV) et 15 : Dispositions relatives aux mesures législatives spéciales concernant l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 23-1-1 et modification de l'art. 23-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
NOR 
AFSH1400978D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
31
(Art. 9 (II) : Non application du présent décret à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy)