Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité
NOR 
AFSS1618839A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
22
(Modèles S 5117 formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite » [CERFA 15511*01]; S 5118 formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » [CERFA 15512*01] et S 1119 formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » [CERFA 15519*01] - Procédure en ligne, sur le site : 
 www.salarié.preventionpenibilite.fr
Arrêté du 7 juillet 2016 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité »
NOR 
AFSP1614709A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
27
(Application de l'aart. L. 2122-2 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité »)
Arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome
NOR 
DEVA1608445A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
13
(Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2013 désignant les prestataires de services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes)
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées pris en application des articles D. 5222-7 et R. 5222-8 du code de la défense
NOR 
DEFD1614960A
JO du 12/07/2016 texte : 0161;
31
(Art. 5 : Ajout d'un 8° à l'art. 20 de l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées)
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées pris en application des articles D. 5222-7 et R. 5222-8 du code de la défense
NOR 
DEFD1614960A
JO du 12/07/2016 texte : 0161;
31
(Abrogation de l'arrêté 6 mars 1980 portant réorganisation du service de la trésorerie aux armées hors cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux)
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1416695A
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
29
(Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2010 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Dispositions applicables à partir des concours organisés en 2015)
Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
NOR 
DEVR1606446D
JO du 12/07/2016 texte : 0161;
2
(Insertion des art. R. 311-12-1 et R. 321-24; modification des art. R. 333-10, R. 333-13, R. 333-15, R. 314-53, R. 314-59, R. 314-64 et R. 314-66; abrogation des art. R. 333-11 et R. 333-12 et remplacement de l'art. R. 333-14)
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
36
(Application du II de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 1er : Suppression des dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des recommandations de bonnes pratiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Suppression du 3e alinéa de l'art. L. 161-39)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753P
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
35
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
36
(Application du II de l'art. 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 2 (1°) : Suppression du renouvellement de l'agrément des établissements de transfusion sanguine - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1223-2
art. 2 (2° et 3°) : Simplification de la publication, par décision, des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relatives à la pharmacopée - Modification des art. L. 5112-1 et L. 5311-1
art. 2 (4° et 5°) : Suppression du statut des produits officinaux divisés [considérés, soit comme des médicaments, soit comme des dispositifs médicaux] - Abrogation du 4° de l'art. L. 5121-1 et modification de l'art. L. 5126-5
art. 2 (6°) : Simplification de la publication, par décision, des bonnes pratiques de pharmacovigilance - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5121-5
art. 2 (7°) : Extension des possibilités d'interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5122-3
art. 2 (8°) : Suppression des dispositions encadrant la publicité des contraceptifs [soumis maintenant aux règles communes applicables aux dispositifs médicaux] - Abrogation des art. L. 5134-2 et L. 5213-6
art. 2 (9° et 10°) : Simplification de l'élaboration des listes relatives à la revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Modification des art. L. 5212-1 et L. 5222-2
art. 2 (11°) : Publicité de certaines décisions du directeur général de l'ANSM par le site internet de l'agence et non plus au Journal officiel de la République française ou au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5322-2
art. 3 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Ajout d'un alinéa aux art. L. 5521-1, L. 5522-1, L. 5523-1 et L. 5541-2
art. 4 : Dispositions transitoires relatives aux agréments des établissements de transfusion sanguine)
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LHAL1603565A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
49
(Dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs - Dispositions applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017 - abrogation de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « SolarWall » dans la réglementation thermique 2012
NOR 
LHAL1615155A
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
48
(Application de l'art. 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments et de l'art. 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions)
Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
NOR 
HRUX1620075D
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
1
(Ajout du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence à l'ordre du jour)
Décret n° 2016-969 du 15 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'exploitation d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 9 février 2016
NOR 
MAEJ1619073D
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
2
(Accord entré en vigueur le 17 juin 2016)
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1610096A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
9
Annexe :  Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
(Remplacement des art. 2 et 3 et insertion d'une annexe)
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021
NOR 
DEVL1601446A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
8
(Modification des art. 4, 5, 26, 31 et 33 modèle de cahier des charges)
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1610101A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
10
Annexe :  Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
(Remplacement des art. 2 et 3 et insertion d'une annexe)
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1610106A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
11
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
(Remplacement des art. 2 et 3 et insertion d'une annexe)
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1612369A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
12
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
(Remplacement des art. 2 et 3 et insertion d'une annexe)
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1611753R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
36
(Art. 3 (II) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de la santé publique, dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
NOR 
AFSP1614796R
JO du 16/07/2016 texte : 0164;
38
(Application du 1° du I de l'art. 166, des I et II de l'art. 204 et du 1° du I de l'art. 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
art. 1er : Suppression de l'obligation d'être déjà inscrit sur une liste d'experts judiciaires pour pouvoir solliciter son inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux - Modification de l'art. L. 1142-11
art. 2 : Possibilité pour les autorités, établissements et organismes, dont la liste est prévue par décret, de demander l'accès aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dans le respect de la confidentialité des données à l'égard des tiers - Insertion de l'art. L. 1142-30
art. 3 : Mise à jour de références - Modification de l'art. L. 1335-2
art. 4 : Mise en cohérence des sanctions pénales dans le domaine de la toxicovigilance - Remplacement de l'art. L. 1343-2 et modification de l'art. L. 1343-4
art. 5 : Renforcement de la coordination de l'exercice des missions des agences et autorités sanitaires nationales, en conférant une base légale à l'instance chargée de sa mise en œuvre [par décret d'application] - Insertion de l'art. L. 1411-5-1
art. 6 : Mise à jour de références - Modification du III de l'art. L. 3512-16
art. 7 : Conditions d'application dans îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1526-2 et L. 1544-2)
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique
NOR 
EINC1522537A
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)
Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
NOR 
ETSD1612267D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
31
(Remplacement des art. R. 338-1 et R. 338-6 et modification des art. R. 338-3, R. 338-4 et R. 338-5)
Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
NOR 
INTE1520487D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
33
(Remplacement de l'art. R. 1424-19 et insertion de l'art. R. 1424-20-2)
Avis aux demandeurs et titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et aux fabricants de ces produits relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) appropriés dans le cadre de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1617195V
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
126
Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
NOR 
VJSV1618447D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
45
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 fixant les conditions d'agrément des associations de supporteurs pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives)
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
NOR 
RDFF1616802A
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
44
(Modification de l'intitulé [qui devient : " fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration "] et de l'art. 1er et insertion des art. 7-1 à 7-4 [relatifs à la discipline] - Dispositions applicables pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2016)
Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
NOR 
VJSV1618447D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
45
(Insertion des art. D. 224-1 à D. 224-13 - Disposition applicables à compter du 12 août 2016)
Avis n° 2015-0740 du 18 juin 2015 sur le projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisés comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique, pris pour l'application de l'article L. 121-34-2 du code de la consommation
NOR 
ARTT1615803V
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
93
(Avis relatif à l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique)
Décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
NOR 
MCCB1614481D
JO du 13/07/2016 texte : 0162;
42
(Art. 1er à 4 : Dispositions relatives au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
art. 5 : Insertion de l'art. 4-1 dans el décret n° 92-835 du 27 août 1992)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 8 (II, 2°)  et 11 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2016, du décret 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 119 (I et II) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code du patrimoine, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
art. 119 (III) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code de l'environnement, à Saint-Barthélemy)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 118 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 811-1)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
Rectif. : JO 01/10/2016 texte 
229;11
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et abrogation de l'art. 10 du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012
art. 8 (II, 3°, 4°, 8° et 9°) : Abrogation des décrets n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité; n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger; n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble et du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
art. 11 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
10
(Art. 1er à 6 : Remplacement de l'intitulé qui devient : « Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Modification des art. 5, 6, 8, 9 et 10 et remplacement de l'art. 11)
Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
FCPD1608604D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
9
(Décisions administratives individuelles en matière douanière et fiscale relevant de la compétence du ministre des finances et des comptes publics et désignation de l'autorité compétente - Remplacement de l'intitulé qui devient : « Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) » et modification du 2 du titre II de l'annexe)
Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM
NOR 
DEVP1605269D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
4
(Mission du BRGM en tant que maître d'ouvrage délégué de l'Etat des travaux de mise en sécurité - Modification des 9 à 11 de l'art. 1er)
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
NOR 
EINC1608218D
JO du 30/06/2016 texte : 0151;
62
(Art. 8 (II, 1°)  et 11 (I) : Abrogation, à compter du 1er juillet 2016, du décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
10
(Art. 7 : Modification des art. 54, 79, 165, 167, 180, 196, 188, 189, 190, 192 et 208; remplacement de l'art. 170 et abrogation de l'art. 77 de l'annexe I du code général des impôts
art. 8 : Modification des art. 275 bis C, 275 bis D, 275 bis K, 275 ter B, 286 I, 286 J, 286 K, 286 M, 289, 408 de l'annexe II du code général des impôts
art. 9 : Modification des art. 111 H bis, 111 H ter, 207, 350 sexies et 406 L de l'annexe III du code général des impôts
art. 10 : Modification des art. R. 208-3, R. 211-2, R. 247-5, 247-5 B, R. 247-5 C, R. 247-7, R. 281-1, R. 283-1 et R. 281-3-1 du livre de procédure pénale
art. 21 (1er et 2 alinéas) : Conditions d'application)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 115 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
10
(Art. 11 : Modiifcation de l'art. 1er du décret n° 93-974 du 27 juillet 1993
art. 12 : Modification des art. 3, 4 et 5 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993
art. 13 : Modification des art. 5, 17 et 20 du décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996
art. 15 : Modification des art. 2, 4 et 7 du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006
art. 16 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008
art. 20 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014
art. 21 (2e et 4e alinéas) : Conditions d'application
)
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
FCPD1608639D
JO du 09/07/2016 texte : 0159;
10
(Art. 14 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
art. 21 (4e alinéa) : Conditions  d'application)