Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 26 (II et III) : Indexation du montant des allocations de logement familiale et sociale sur l'évolution de l'indice de référence des loyers - Ajout de cinq alinéas aux art. L. 542-5 et L. 831-4
art. 51 (III) : Application des règles de domiciliation définies aux art. L. 264-1 et s. du code de l'action sociale et des familles pour la couverture maladie universelle (CMU) des personnes sans domicile stable - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 161-2-1
art. 53 : Institution d'une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants bénéficiant du régime fiscal de la microentreprise - Modification des art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 136-3 et L. 241-13
art. 54 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et modification de l'art. L. 611-20 tel qu'issu de l'art. 6 de cette même ordonnance
art. 54 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants - Abrogation des art. L. 614-2 et L. 614-3 et modification des art. L. 143-1 et L. 652-3 tels qu'issus de cette même ordonnance
art. 57 (II) : Exonération de cotisations sociales des rémunérations versées par les particuliers et personnes morales aux accueillants familiaux - Remplacement du II de l'art. L. 241-10
art. 59 : Garantie d'accès aux soins médicaux pour les bénéficiaires de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine - Modification de l'art. L. 311-7
art. 63 (II) : Exclusion des ressortissants communautaires entrés en France pour y chercher un emploi et qui s'y maintiennent à ce titre du bénéfice de la CMU et des prestations familiales - Ajout d'un 6° à l'art. L. 380-3)
Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0524015D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. L. 3121-5 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 3121-33-1 à R. 3121-33-3)
Décret n° 2007-457 du 25 mars 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0720987D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 54
(Remplacement du tableau n° 84 " Affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel : hydrocarbures liquides aliphatiques ou cycliques saturés ou insaturés et leurs mélanges; hydrocarbures halogénés liquides; dérivés nitrés des hydrocarbures aliphatiques; alcools; glycols, éthers de glycol; cétones; aldéhydes; éthers aliphatiques et cycliques, dont le tétrahydrofurane; esters; diméthylformamide et dimétylacétamine; acétonitrile et propionitrile; pyridine; diméthylsulfone et diméthylsulfoxyde ")
Décret n° 2005-1605 du 19 décembre 2005 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANH0523470D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 43
(Conditions d'autorisation d'exercice en France de la profession d'infirmier par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne - Application de l'art. L. 4311-4 dans sa rédaction issue de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 - Modification des art. R. 4311-35 et R. 4311-36 et remplacement de l'art. R. 4311-37)
Décret n° 2005-486 du 17 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-17-7 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP0521002D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 5
(Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7 [informations relatives aux médicaments génériques pour lesquelles les entreprises pharmaceutiques ont demandé leur remboursement par l'assurance maladie] - Insertion des art. R. 163-22 à R. 163-25)
Décret n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0222527D
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17849/17850
(Financement des réseaux de santé - Insertion des art. R. 162-59 à R. 162-68 - Abrogation des art. R. 162-50-1 à R. 162-50-12 relatifs aux filières et réseaux de soins expérimentaux)
Décret n° 2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH0520725D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 9
(Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements publics et privés de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie - Fixation, en application de l'art. L. 162-22-8 dans sa rédaction issue de l'art. 25 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, de la liste des activités mobilisant des moyens importants faisant l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestations d'hospitalisation et d'un forfait annuel - Rétablissement de l'art. D. 162-5)
Décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pris pour l'application des articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222750D
J.O. du 27/10/2002 Page : 
17851
(Affiliation au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - Insertion des art. D. 325-1-1 à D. 325-1-4, D. 242-21-1 et D. 242-21-2; remplacement de l'art. D. 242-22 et modification de l'art. D. 242-26)
Décret n° 2007-395 du 22 mars 2007 relatif au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720850D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 25
(Modification des art. R. 123-11 et R. 123-12)
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
NOR 
ECOR0560122D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 14
Rectif. : J.O. du 18/02/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 18 : Soumission des régies créées par les établissements publics locaux de santé aux dispositions des art. R. 1617-1 et s. du code général des collectivités territoriales - Insertion de l'art. R. 6145-54-1)
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721123D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (VIII) : Extension aux collaborateurs de la Haute Autorité de santé des dispositions prévues par l'art. R. 4113-110 du code de la santé publique et relatives aux modalités d'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre eux-mêmes et des entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 161-85)
Décret n° 2005-272 du 23 mars 2005 fixant le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales
NOR 
SANS0520353D
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. D. 635-10)
Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222298D
J.O. du 27/10/2002 Pages : 
17852/17853
(Application du 7° de l'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Rétablissement de l'art. D. 223-1)
Décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code
NOR 
SANH0520373D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. D. 162-3 et D. 162-4 et abrogation des art. D. 162-5 à D. 162-17-1)
Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0500256R
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 122 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :
 art. 1er : Substitution d'office du maire ou du préfet de département aux personnes tenues d'exécuter des mesures d'urgence en matière d'hygiène de l'habitat et qui ne se conforment pas à cette obligation - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1311-4
 art. 2 (I) : Transfert de l'art. L. 1331-25 à l'art. L. 1331-17 et abrogation de l'art. L. 1331-32
 art. 2 (II) : Enumération des locaux inhabitables par nature - Insertion de l'art. L. 1331-22
 art. 2 (III) : Pouvoirs d'injonction et de mise en demeure du préfet à l'égard des personnes mettant à disposition des locaux dont les conditions d'usage ou la suroccupation ne sont pas compatibles avec la salubrité - Remplacement des art. L. 1331-23 et L. 1331-24
 art. 2 (IV) : Reprise, avec modifications, de l'ancien art. L. 1331-23 relatif à la déclaration d'insalubrité de périmètres définis par le préfet - Rétablissement de l'art. L. 1331-25
 art. 2 (V) : Définition de la notion d'insalubrité irrémédiable - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1331-26
 art. 2 (VI) : Institution d'un dispositif destiné à faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité - Insertion de l'art. L. 1331-26-1
 art. 2 (VII) : Procédure et effets des déclarations d'insalubrité irrémédiables et remédiables - Remplacement de l'art. L. 1331-28
 art. 2 (VIII) : Publication, en Alsace-Moselle, des arrêtés d'insalubrité au livre foncier - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 1331-28-1
 art. 2 (IX) : Remplacement des art. L. 1331-28-2 à L. 1331-31 par les art. nouveaux suivants :
 L. 1331-28-2 : Relogement des occupants de locaux frappés d'insalubrité
 L. 1331-28-3 : Procédure de levée des arrêtés d'insalubrité
 L. 1331-29 et L. 1331-30 : Régime juridique des travaux d'office et des créances y afférentes
 L. 1331-31 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, et en tant que de besoin, des conditions d'application des art. L. 1331-22 à L. 1331-30
 art. 3 : Réorganisation des dispositions pénales applicables en matière d'insalubrité - Abrogation des art. L. 1337-2 et L. 1337-3 et remplacement de l'art. L. 1337-4)
Décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721015D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 55
(Art. 4 : Abrogation du 2° de l'art. D. 645-2)
Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520704D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 8
(Remplacement du tableau n° 44 " Affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales ou de fumées, contenant des particules de fer ou d'oxydes de fer " et du tableau n° 44 bis " Affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer ")
Décret n° 2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520395D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
 n° 13
(Application des art. L. 931-35 à L. 931-42 dans leur rédaction issue du III de l'art. 7 de l'ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001 - Insertion des art. R. 931-12-1 à R. 931-12-16)
Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0521142D
J.O. du 10/04/2005 texte : 
n° 5
(Application de l'art. L. 138-20 dans sa rédaction issue de l'art. 61 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 :
art. 1er et 2 : Dispositions de coordination et de simplification - Modification des art. R. 138-1, R. 138-10 et R 245-17
art. 3 : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général - Insertion des art. R. 138-20 à R. 138-24
art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 138-1, R. 138-10, R. 245-16 et R. 245-18 et abrogation des art. R. 138-2 à R. 138-9, R. 138-11 à R. 138-18 et R. 245-5 à R. 245-14)
Décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et au cumul d'une rémunération et d'une pension de vieillesse pour les personnes effectuant une prestation de tutorat en application de l'article L. 129-1 du code de commerce
NOR 
PMEA0720027D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 76
(Application du 15° de l'art. L. 412-8 et de l'art. L. 634-6-1 dans leurs rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Insertion des art. D. 412-99-3 à D. 412-99-5 et  D. 634-13-2)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 37 (IV) : Autorisation des sages-femmes à prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par l'autorité administrative - Modification de l'art. L. 4151-4
art. 38 : Mise en oeuvre de l'examen bucco-dentaire de prévention obligatoire par la voie conventionnelle - Modification de l'art. L. 2132-2-1
art. 43 (II et III) : Procédure de fixation et de révision des objectifs quantifiés des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) et les établissements de santé - Modification des art. L. 6114-2 et L. 6122-8
art. 43 (IX) : Transmission par les établissements de santé aux ARH, à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie des informations nécessaires au contrôle de leur activité et de leurs facturations - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 6113-8
art. 48 (III et IV) : Extension des compétences de l'Ordre national des pharmaciens et de son conseil national à la promotion de la santé publique, à la qualité des soins et à la sécurité des actes professionnels - Ajout d'un 4° à l'art. L. 4231-1 et d'un alinéa à l'art. L. 4231-2
art. 50 (I) : Transfert à l'assurance maladie du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3121-5
art. 52 : Modification des modalités du financement de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine par voie transfusionnelle - Modification de l'art. L. 1142-23
art. 57 : Clarification rédactionnelle de l'art. L. 2133-1 faisant obligation aux annonceurs d'assortir toute publicité alimentaire d'un message à caractère sanitaire et instituant une contribution financière au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé à la charge des annonceurs voulant déroger à cette obligation
art. 60 (II, 1) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 6121-9
art. 62 et 63 : Inclusion des établissements hébergeant des personnes âgées dans la liste des établissements au sein desquels le personnel exposé à des risques de contamination doit être vacciné contre un certain nombre de pathologies et inclusion de la grippe dans la liste de ces pathologies - Modification du 1er alinéa de l'art L. 3111-4
art. 92 (IX) : Suppression de la consultation du Conseil des professions paramédicales sur la mise en oeuvre du dossier médical personnel - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1111-8)
Décret n° 2002-1300 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des sommes versées au titre du congé de paternité aux assurés relevant des régimes spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, des industries électriques et gazières et de la Banque de France et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0222299D
J.O. du 27/10/2002 Page : 
17852
(Application du 8° de l'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. D. 223-2)
Décret n° 2005-245 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520801D
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 14
(Application des art. L. 933-1 à L. 933-4, insérés par le IV de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 - Insertion des art. R. 933-1 à R. 933-6 et R. 931-5-9)
Décret n° 2001-1362 du 28 décembre 2001 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des cyclomoteurs à deux ou trois roues et des quadricycles légers à moteur et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0101783D
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21476
(Modification des art. R. 313-4, R. 313-8, R. 313-9, R. 313-12, R. 313-15 et R. 313-17)
Décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0522350D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
n° 42
(Application de l'art. L. 1211-6 dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Modification de l'art. R. 1211-12 ; remplacement des art. R. 1211-14, R. 1211-15 et R. 1211-16; abrogation des art. R. 1211-20, R. 1211-21, R. 1211-22 et R. 1211-24; transfert de l'art. R. 1211-23 à l'art. R. 1211-20 [en supprimant le 2e alinéa] et insertion d'un nouvel art. R. 1211-21)
Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d'activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0524561D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
n° 115
Rectif. : J.O. du 04/02/2006 texte : 
n° 41
(Art. 4 : Exercice du droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers - Remplacement des art. R. 6144-86 et R. 6144-87 et modification des art. R. 6144-88 et R. 6144-89
art. 5 : Dispositions transitoires relatives à la mise en place des structures précitées - Abrogation des art. R. 714-22-1 à R. 714-22-11, relatifs aux conseils de service ou de département, et des art. R. 714-26-1 à R. 714-26-11, relatifs aux services de soins infirmiers
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1112-81, R. 6111-3, R. 6143-12 et R. 6144-43)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Pages : 
218/219
221
( Art. 12 (III et IV, A)) : Extension du champ de contrôle des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres et accès de ces fonctionnaires à l'appareil dit " chronotachygraphe " - Remplacement de l'art. L. 130-6 et modification du 6° de l'art. L. 130-4
 Art. 12 (V, A) : Constatation et répression des infractions au règles de stationnement dans les aérodromes - Ajout d'un 10° dans l'art. L. 130-4
 Art. 26 : Sanction du non-respect de la distance de sécurité dans les tunnels - Insertion de l'art. L. 412-2)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 135 (III)  : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1412-4
 art. 152 : Institution d'une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation perçue au titre de l'activité d'autorisation de mise sur le marché et de contrôle des médicaments vétérinaires - Remplacement de l'art. L. 5141-8
 art. 153 : Extension aux demandes de modification substantielle de la demande initiale de la taxe sur le dépôt des demandes d'autorisation d'essais cliniques instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et institution d'une taxe additionnelle destinée à financer les comités de protection des personnes et la conférence nationale des comités de protection des personnes - Modification des art. L. 1123-1, L. 1123-8 et L. 1123-14 et abrogation de l'art. L. 1123-4)
Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002 relatif à l'amélioration de la circulation en cas d'enneigement ou de verglas, au franchissement de barrage et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0200185D
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6844
(Insertion de l'art. R. 414-17 et modification des art. R. 412-25 et R. 442-2)
Décret n° 2002-675 du 30 avril 2002 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0200625D
J.O. du 02/05/2002 Pages : 
7972/7973
(Remplacement des art. R. 211-1 et R. 211-2 et modification de l'art. R. 233-1)
Décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
NOR 
SANP0524533D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 132
( Art. 1er : Lutte contre la tuberculose - Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 3112-8
 art. 2 : Mesures susceptibles d'être prises par le préfet de département en vue de lutter contre les maladies humaines transmises par l'intermédiaire des insectes - Application de l'art. L. 3114-5 dans sa rédaction issue de l'art. 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004  - Remplacement des six premiers alinéas de l'art. R. 3114-9)
Décret n° 2005-1681 du 26 décembre 2005 relatif aux groupements de coopération sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0524562D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 84
(Art. 2 (I) : Disposition de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 6145-30)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18217/18218
( Art. 13 (IV) : Constatation possible du résultat positif d'un alcootest par les adjoints de sécurité, les volontaires de la gendarmerie servant en qualité de militaires et les agents de surveillance de Paris - Modification du 2e alinéa l'art. L. 234-4
 Art. 17 : Immobilisation, mise en fourrière et destruction des véhicules en passe de devenir des épaves - Modification des art. L. 325-1 et L. 325-12
 Art. 18 : Accès des services du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense au fichier national des immatriculations - Remplacement du 7° de l'art. L. 330-2
 Art. 20 : Retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 Km/h - Modification des art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3)
Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTD0200220D
J.O. du 16/10/2002 Page : 
17081
(Art. 1er à 8 et 9 (II) : Insertion des art. R. 130-1-1 et R. 130-1-2; modification des art. R. 130-2, R. 130-4, R. 130-10 et R. 325-3 et remplacement des art. R. 130-3 et R. 142-6)