Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
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(Art. 4 (3°), 6 (1°), 12 (I) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, à l'exception de certaines dispositions des art. 12 et 19, maintenus en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie et des art. 10, 12, 18 et 21, en tant qu'ils concernent les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, abrogés à compter du 1er janvier 2012 - 
art. 4 (4°), 6 (2°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du 5e alinéa de l'art. 2 et maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de l'art. 2-1 et partiellement de l'art. 10
art. 4 (5°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
art. 4 (6°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de l'art. 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 [relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol]
art. 4 (7°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de l'art. 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 [relatif à l'exploitation d'une concession d'électricité]
art. 4 (8°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz
art. 4 (9°), 6 (3°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 de nationalisation de l'électricité et du gaz et maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de l'art. 45 et partiellement de l'art. 5 bis
art. 4 (10°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de l'art. 67 de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953)
art. 4 (11°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique
art. 4 (12°) et 12 (II) : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, de l'art. 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958
art. 4 (17°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de l'art. 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
art. 4 (18°), 6 (5°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'art. 5, et maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de certaines dispositions des art. 6, 8, 12, 13, 14 et 16
art. 4 (20°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (CEE) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité
art. 4 (21°), 6 (6°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception du IX de l'art. 4-1 et du IV de l'art. 6, et maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de certaines dispositions des art. 3, 4-2, 5, 6, 7, 8, 10, 10-1, 10-2, 13, 15, 18, 21-1, 21-2, 22, 25, 28, 32, 33, 38, 41, 47 et 50-1
art. 4 (23°), 6 (7°), 12 (III) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie; maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de certaines dispositions des art. 2, 5, 7, 7-1, 8, 10, 18, 21, 23 et 30-2 et abrogation à compter du 1er janvier 2012 du II de l'art. 22, des art. 23, 24, 25, et 31 et du I de l'art. 32
art. 4 (24°), 6 (8°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières à l'exception des art. 9, 10, des I, II et III de l'art. 12, des art. 27, 30-1, 30-2, 31 et du V de l'art. 48, et maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de certaines dispositions des art. 7, 15 et 15-1
art. 4 (25°), 6 (9°), 12 (IV et V) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique à l'exception des 6e à 15e alinéas de l'art. 2, des art. 3 à 6 et de l'art. 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques; maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code de l'énergie de certaines dispositions des art. 10, 90 et 93 et abrogation à compter du 1er janvier 2012 de l'art. 93 en tant qu'il concerne le tansport de gaz
art. 4 (26°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
art. 4 (27°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, du VI de l'art. 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 5 (1°) : Abrogation de la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrisue dans les campagnes
art. 5 (2°) : Abrogation de la loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges de concessions de gaz et d'électricité
art. 5 (3°) : Abrogation du décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité
art. 5 (4°) : Abrogation du décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France
art. 5 (5°) : Abrogation de la loi du 16 février 1941 facilitat l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture
art. 5 (6°) : Abrogation de la loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique
art. 5 (7°) : Abrogation de l'art. 37 [relatif au financement des travaux d'extension et de renforcement des réseaux de distribution publique d'énergie électrique dans les communes rurales] de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970)