Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 20 août 1981 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste 
JO 20-08-1981 p. NC 
7407
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 15 juillet 1955 ayant légalement reconnu l'établissement de Nérac (Lot-et-Garonne) de la congrégation des soeurs de la Charité et de l'instruction chrétienne de Nevers (Nièvre))
Décret du 21 août 1981 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste 
JO 27-08-1981 p. NC 
7627
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 16 juillet 1863 ayant autorisé la congrégation des Petites soeurs des pauvres à fonder un établissement particulier à Brest (Finistère))
Décret n° 2012-1152 du 15 octobre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) relatif à la méthode de surveillance continue dans le programme universel d'audits de supervision de la sécurité, signé à Montréal le 10 mai 2012
NOR 
MAEJ1234995D
JO du 17/10/2012 texte : 0242;
3
(Accord entré en vigueur le 10 mai 2012)
Arrêté du 24 octobre 2012 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes
NOR 
TRAT1237436A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
17
annexes : Documents administratifs n°2012/8 (22 pages)
(Fixation de la liste des ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes)
Arrêté du 23 novembre 2012 désignant la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle prévu par l'article R. 6147-16 du code de la santé publique sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR 
BUDU1240283A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
16
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1230149A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
13
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 16 novembre 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1239868A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
2
(Application de l'art. 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011)
Arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale
NOR 
DEVP1238499A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
5
(Application de l'art. R. 566-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées
NOR 
DEFD1239092A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
7
(Application des art. R. 3233-1 du code de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux relations entre les chefs d'état-major, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées et de l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation du service de santé des armées)
Décision du 22 octobre 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Parc éolien de Crampon et Parc éolien de Puchot à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1239947S
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
55
Arrêté du 14 novembre 2012 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2013
NOR 
AFSS1239577A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
1
(Application du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 du 24 mars 2005)
Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1238120A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
1
(Application de l'art. 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 - Modification du tableau de l'annexe VII)
Décret n° 2012-1217 du 31 octobre 2012 modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
AFSR1235511D
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
3
(Modification de l'amplitude de la modulation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
NOR 
AFSP1234140A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
4
(Ajout de la substance "4-méthylamphétamine" - Modification de l'annexe IV)
Arrêté du 15 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « invalidité-déclaration de situation et de ressources »
NOR 
AFSS1237707A
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
5
(Formulaire S 4152 d (CERFA 11237*03) - Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 1999 fixant les modèles des formulaires "invalidité-déclaration trimestrielle de ressources" et "invalidité-attestation de pension")
Arrêté du 25 mai 2012 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert partiel de localisation d'un département existant à la rentrée universitaire 2012
NOR 
ESRS1221993A
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
17
(Création de départements à Bordeaux, Chambéry et Lyon)
Décret n° 2012-811 du 16 juin 2012 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels du centre d'appels interministériel
NOR 
PRMX1224075D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
3
(Dispositions applicables aux coordonnateurs et informateurs spécialisés du centre d'appels interministériel - Abrogation du décret n° 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs)
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence
NOR 
JUSA1201261A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
17
(Application du décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 - Abrogation des dispositions contraires)
Arrêté du 5 juin 2012 autorisant la Société de chauffage d'Orléans-La Source (SOCOS) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1225422A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
25
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée 2, avenue Claude-Guillemin à Orléans (Loiret))
Arrêté du 29 mai 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1222629A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
23
(Retrait de l'agrément délivré à l'organisme "01 contrôle" par l'arrêté du 24 mars 2010 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 mars 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et de l'arrêté du 13 juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1221517A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
24
(Abrogation de l'arrêté 
du 23 novembre 2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements)
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1201262A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
16
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 25 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'annuaire téléphonique interne
NOR 
MCCB1222866A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
26
(Création au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information))
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général
NOR 
JUSK1206037A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
15
(Habilitation pour une durée de cinq ans des assocations ""Le Secours catholique" et "La Croix-Rouge française" et de l'entreprise "La Poste" et de ses filiales pour mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général)
Décision du 5 juin 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2012)
NOR 
INTJ1225607S
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
57
Arrêté du 18 mai 2012 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR 
AFSH1223371A
JO du 17/06/2012 texte : 0140;
4
(Modification du nombre d'étudiants à admettre en Midi-Pyrénées dans le tableau de l'arrêté du 10 avril 2012)
Arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1201262A
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
16
(Art. 1er, 3 et 4 : Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence)
Arrêté du 31 mai 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1222343A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
27
(Modification des art. 19-1, 44, 47, 72, 74-5, 74-9, 75 et 86-5)
Arrêté du 11 juin 2012 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie pour l'exposition « L'Impressionnisme et la mode »
NOR 
BUDB1220525A
JO du 17/06/2012 texte : 0140;
11
Arrêté du 30 mai 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR 
AFSP1224403A
JO du 17/06/2012 texte : 0140;
5
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, la protection sociale et la solidarité n° 2012/7
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Convention collective de l'Etablissement français du sang approuvée par l'arrêté du 27 juillet 2001 - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang)
Arrêté du 13 mars 2006 approuvant l'avenant n° 1 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR 
SANP0620959A
JO du 23/03/2006 texte : 0070;
25
(Convention collective de l'Etablissement français du sang approuvée par l'arrêté du 27 juillet 2001)
Arrêté du 6 novembre 2006 approuvant l'avenant n° 2 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR 
SANP0624414A
JO du 21/11/2006 texte : 0269;
27
(Convention collective de l'Etablissement français du sang approuvée par l'arrêté du 27 juillet 2001)
Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant l'avenant portant modification de l'article 7-3 de la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR 
SASP0918595A
JO du 28/08/2009 texte : 0198;
32
annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, la protection sociale et la solidarité n° 2009/9
(Avenant n° 5 à la convention collective de l'Etablissement français du sang approuvée par l'arrêté du 27 juillet 2001)
Arrêté du 29 mai 2012 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1221703A
JO du 16/06/2012 texte : 0139;
22
(Retrait de l'agrément délivré à l'organisme "ISCE" par l'arrêté du 26 février 2009 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 février 2009 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration, de l'arrêté du 31 juillet 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et de l'arrêté du 6 août 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
21
(
Art. 
3 : Modification de l'intitulé du décret n° 99-714 du 3 août 1999 qui devient : " portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile " et modification de ses art. 11 et 14
)
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
21
(
Art. 
4 : Extension à certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile - Modification du IV de l'art. 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
)
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
21
(Art. 2 : Extension à certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile - Modification du 31e alinéa de l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
11
(Art. 7 : Condition d'application du présent texte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
11
(Art. 4 et 5 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire - Remplacement des art. R. 626-1 et R. 626-2)
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
11
(Art. 6 : Dispositions relatives à la contribution forfaitaire - Modification de l'art. R. 312-16)
Décret du 17 avril 1996 portant modification des statuts d'une congrégation
NOR 
INTA9600071D
JO du 24/04/1996 page : 
6226
(La congrégation "communauté des Visitandines de Mâcon" s'intitulera desormais "communauté des Visitandines de Moulins")
Décret du 8 août 1996 autorisant des congrégations à fusionner et abrogeant le titre d'existence légale de l'une d'elles et de son établissement particulier
NOR 
INTA9600206D
JO du 15/08/1996 page : 
12393
(Abrogation des titres d'existence légale (notamment du décret du 17 mars 1971 approuvant les modifications des statuts de congrégations et portant reconnaissance légale d'une communauté comme établissement particulier d'une autre congrégation), de la congrégation de l'institut Notre-Dame de Digne-les-Bains et de son établissement particulier dit "Communauté des soeurs de Saint-Martin" et fusion de ces deux congrégations avec la "Congrégation des soeurs de Sainte-Jeanne-Antide de Thouret")
Décret du 17 novembre 1995 portant reconnaissance légale d'une congrégation
NOR 
INTA9500352D
JO du 24/11/1995 page : 
17214
rectif. : JO 17/02/1996 page 
2600
(Congrégation dénommée "communauté des soeurs du monastère de l'Epiphanie")
Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012
NOR 
CSCX1226377S
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
60
(Convocation et audition par un officier de police judiciaire (OPJ) en enquête préliminaire - Conformité à la Constitution  de l'art. 78 du code de procédure pénale)
Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012
NOR 
CSCX1226373S
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
59
(Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques - Conformité à la Constitution de l'art. 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics)
Décision du 18 avril 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSX1225415S
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
9
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
2012
JO 19/06/2012 texte 
141;5 page 10160
JO 25/07/2012 texte 
171;1 page 12168
JO 25/07/2012 texte 
171;2 page 12168
JO 13/11/2012 texte 
264;1 page 17919
JO 13/12/2012 texte 
290;2 page 19478
Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine
NOR 
INTL1200526D
JO du 19/06/2012 texte : 0141;
11
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'ordonnateur - Insertion de l'art. R. 5223-24
art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la contribution spéciale - Remplacement des art. R. 8253-1 à R. 8253-24 par les art. R. 8253-1 à R. 8253-4 et modification de l'art. D. 8254-6)
Décret n° 2012-340 du 8 mars 2012 relatif aux modalités de rémunération des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par certains personnels du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA1201264D
JO du 10/03/2012 texte : 0060;
13
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0600235D
J.O. du 15/11/2006 texte : 
n° 10
(Art. 4 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-1 à R. 733-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés [ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile "], à l'exception de l'art. 33 et du 1er alinéa de l'art. 34)
Arrêté du 13 juin 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1225371A
JO du 21/06/2012 texte : 0143;
24
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Dispositions applicables à la société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP) - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire)
Arrêté du 14 juin 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée pour l'année 2012
NOR 
DEVM1222506A
JO du 21/06/2012 texte : 0143;
15
(Délibération n° 32/2012 du 19 avril 2012)
Arrêté du 5 juin 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire des établissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons et ovules
NOR 
AGRG1225758A
JO du 21/06/2012 texte : 0143;
18
(Modification des visas, 
des art. 5, 9, 13, 15, 19 et 25 et de l'annexe IV)
Décision du 16 mai 2012 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
NOR 
AFSM1200166S
JO du 21/06/2012 texte : 0143;
9
(Art. 1er (I) : Modification de l'intitulé du point 4.1 [Plasma lyophilisé.] de l'annexe I
art. 1er (II à V) : Modification du glossaire et du 9e alinéa des dispositions générales et remplacement du point 4.6 et de la partie intitulée "PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées : plasma cryodesséché sécurisé", de l'annexe II)
Arrêté du 14 juin 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques
NOR 
DEVM1221799A
JO du 21/06/2012 texte : 0143;
14
(Délibération n° 30/2012 du 19 avril 2012)
Arrêté du 8 juin 2012 portant habilitation du lycée Guebre-Mariam d'Addis-Abeba (Ethiopie)
NOR 
INTE1225939A
JO du 21/06/2012 texte : 0143;
11
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1))
Décret du 5 mai 1995 autorisant une congrégation à recevoir un transfert de biens, la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA9500117D
JO du 07/05/1995 page : 
7426
(Abrogation du titre légale de la congrégation dénommée "congrégation des Soeurs de Notre-Dame de Briouze" et fusion de cette congrégation avec la congrégation dénommée "des Filles du Saint-Esprit de Saint-Brieuc")
Décret du 28 février 1995 portant abrogation des titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA9500043D
JO du 07/03/1995 page : 
3566
(Abrogation des décrets des 14 mars 1937, 11 juin 1850, 28 février 1937, 3 décembre 1856 et 21 novembre 1933 ayant autorisé la création d'établissements particuliers de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul)
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 
NOR 
MAEJ1224793D
JO du 20/06/2012 texte : 0142;
1
(Protocole entré en vigueur le 1er juin 2012)