Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB9900450A
J.O. du 20/07/1999 Pages : 
10790/10791
(Application de l'art. 6 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances
NOR 
ECOP0000197A
J.O. du 25/05/2000 Page : 
7859
(Echelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs principaux des impôts)
Décret n° 96-758 du 23 août 1996 portant délégation de compétence
NOR 
BUDZ9600008D
J.O. DU 30/08/96 Page : 
12975
(Délégation de compétence donnée à certains trésoriers-payeurs généraux pour présenter les observations en défense de l'administration aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre leurs propres décisions)
Décret n° 72-296 du 11 avril 1972 relatif à l'intégration des trésoriers-payeurs des territoires d'outre-mer dans le corps des trésoriers-payeurs généraux
JO 21-04-1972 p. 
4190-4191
(Application de l'art. 19 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969)
Arrêté du 25 septembre 2000 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000782A
J.O. du 17/10/2000 Pages : 
16466/16467
(Abrogation de l'arrêté du 26 février 1975 relatif à la réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts)
Décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0100272D
J.O. du 16/06/2001 Pages : 
9545/9546
(Dispositions applicables aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, contrôleurs des impôts et géomètres du cadastre - Abrogation du décret n° 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000892A
J.O. du 22/10/2000 Pages : 
16903/16904
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 4 [commissions administratives paritaires n° 1 à 3])
Décret n° 2000-1081 du 31 octobre 2000 modifiant le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0000917D
J.O. du 09/11/2000 Pages : 
17728/17729
(Modification de l'art. 4 et remplacement de la partie du tableau figurant à l'art. 5 relative au grade d'inspecteur principal de 2e classe)
Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDR9407018A
J.O. DU 20/05/1994 Page : 
7419
(Traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement (GAR))
Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0400501D
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 6
(Création du grade d'" inspecteur départemental " des impôts et reclassement dans ce grade des receveurs principaux et des inspecteurs divisionnaires - Définition des fonctions d'inspecteur principal, d'inspecteur départemental, d'inspecteur, de conservateur des hypothèques et de comptable - Remplacement des 5° à 13° de l'art. 3 par les 5° à 9° nouveaux et des V à XII de l'art. 5 par les V à X nouveaux - Remplacement des art. 29 et 35; modification de l'art. 38 et des tableaux figurant aux art. 30 et 32 et insertion de l'art. 5 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions)
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP0400503A
J.O. du 30/06/2004 texte : 
 n° 14
(Echelonnement indiciaire des inspecteurs départementaux des impôts de 1re, 2e et 3e classe - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 octobre 2003 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL0300142A
J.O. du 30/11/2003 Pages : 
20485/20493
(Publication, en annexe A, de la liste des centres-recettes et des recettes de la direction générale des impôts et, en annexe B, de la liste des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts)
Arrêté du 31 juillet 2002 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL0200109A
J.O. du 03/09/2002 Pages : 
14594/14603
(Publication, en annexe A, de la liste des centres-recettes et des recettes de la direction générale des impôts et, en annexe B, de la liste des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts)
Arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL0400018A
J.O. du 21/03/2004 Pages : 
5478/5486
(Publication, en annexe A, de la liste des centres-recettes et des recettes de la direction générale des impôts et, en annexe B, de la liste des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts)
Arrêté du 11 juin 2003 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
BUDL0300083A
J.O. du 17/08/2003 Pages : 
14134/14142
(Publication, en annexe A, de la liste des centres-recettes et des recettes de la direction générale des impôts et, en annexe B, de la liste des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts)
Arrêté du 9 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1994 portant habilitation des ordonnateurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements
NOR 
MENS0101410A
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11624/11625
(Montant en euros - Modification de l'art. 5)
Circulaire du 5 mars 2001 relative à l'application du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/1 p. 247-249
(Descriptif et catégories des différentes régies - Application des art. R. 2221-1 et s. du code général des collectivités territoriales)
2004
JO 06-02-2004 p. 
2586-2587
JO 17-02-2004 p. 
3179
JO 04-03-2004 p. 
4343
JO 19-03-2004 p. 
5325
JO 30-04-2004 p. 
7779
JO 19-05-2004 p. 
8876
J.O. du 04/06/2004 texte : 
 n° 33
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 25
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 25
J.O. du 16/10/2004 texte : 
 n° 18
Arrêté du 21 décembre 1964 relatif aux demandes d'autorisation d'embouteillage d'eau minérale naturelle
JO 31-12-1964 p. 
11908
(Application de l'art. 9 du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964, abrogé et codifié à l'art. R. 1322-44 du code de la santé publique)
Décret n° 77-1472 du 30 décembre 1977 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977)
JO 31-12-1977 p. 
6366-6377
Rectif. : JO 18-01-1978 p. 
529
Rectif. JO 28-01-1978 p. 
823
Décret n° 79-11105 du 21 décembre 1979 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979)
JO 22-12-1979 p. 
3233-3243
Rectif. : JO 28-12-1979 p. NC 
10694
2006
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 46
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 39
J.O. du 27/04/2006 texte : 
 n° 12
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 52
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 55
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 21
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 22
J.O. du 26/10/2006 texte : 
 n° 24
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 28
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 29
J.O. du 06/12/2006 texte : 
 n° 24
2003
JO 13-02-2003 p. 
2664
JO 22-03-2003 p. 
5166
5173
JO 04-06-2003 p. 
9502-9503
JO 09-07-2003 p. 
11627
JO 19-09-2003 p. 
16090
16094
JO 25-09-2003 p. 
16367
JO 15-10-2003 p. 
17539
JO 30-10-2003 p. 
18558
JO 15-11-2003 p. 
19445
JO 03-12-2003 p. 
20640
Arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
MENF0003098A
J.O. du 13/12/2000 Pages : 
19707/19708
(Abrogation de l'arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation)
Arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2000 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
NOR 
MENF0102804A
J.O. du 28/12/2001 Page : 
20983
(Passage à l'euro - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)
Circulaire DE/SD/ATD CP/BS DPE n° 68 du 30 mars 2005 relative au renforcement de l'expertise en DIREN en vue de l'évaluation de l'état des eaux
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/10 p. 68-70
(Abrogation de la circulaire DE/SD/MAP n° 68 du 18 janvier 2000 relative à la préservation des milieux aquatiques en ce qu'elle a de contraire à la présente circulaire)
Décret n° 2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)
NOR 
ECOU0200004D
J.O. du 11/10/2002 Pages : 
16807/16808
(Abrogation du décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques Sofreavia-Service au contrôle économique et financier de l'Etat)
Circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise de mesures exceptionnelles de limitation des prélèvements d'eau en période de sécheresse
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/10 p. 57-68
(Application du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, abrogé et codifié aux art. R. 211-66 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
NOR 
ECOR0104839A
J.O. du 30/12/2001 Page : 
21412
(Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes)
Arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
NOR 
ECOR0204843A
J.O. du 05/02/2002 Page : 
2338
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances)
Circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local (comptabilités M 14, M 51, M 52, M 1-5-7 applicables aux syndicats mixtes M 6, M 61); nomenclature actualisée des biens meubles
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 50-57
(Abrogation de la circulaire du 28 avril 1987)
Décret n° 2002-453 du 3 avril 2002 soumettant les sociétés Framatome ANP et Framatome Connectors International au contrôle économique et financier de l'Etat et supprimant ce contrôle sur la Société générale pour les techniques nouvelles
NOR 
ECOU0200002D
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6001
(Abrogation implicite de l'arrêté du 3 novembre 1977 relatif au contrôle économique et financier sur la Société Saint-Gobain - Techniques nouvelles)
Arrêté du 11 avril 2002 chargeant la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés FRAMATOME ANP et FRAMATOME Connectors International (FCI)
NOR 
ECOU0200022A
J.O. du 20/04/2002 Page : 
7042
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21143
21150
( Art. 51 (V) : Revalorisation en euros du seuil au-dessous duquel les créances constatées dans les écritures des comptables publics sont définitivement acquises aux collectivités débitrices - Modification de l'art. 21 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966
 art. 51 (VI) : Arrondissement à l'euro le plus proche des créances de l'Etat et des organismes publics constatées au moyen d'un ordre de recettes - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 - Abrogation implicite de l'art. 47 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989)
 art. 86 : Réduction du délai de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics - Modification du V de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)
Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100692A
J.O. du 15/12/2001 Pages : 
19926/19929
(Publication, en annexe, de la nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs immobilisées)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14498
(Art. 4 (III, IV, VI, VII, VIII, IX) : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 février 1989 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures; des art. 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics; de l'art. 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances; de l'art. 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances; de l'art. 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances et de l'art. 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux)
Arrêté du 10 juin 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Comité national pour le développement du bois
NOR 
ECOU0200027A
J.O. du 16/06/2002 Page : 
10646
(Application du décret n° 2000-1090 du 8 novembre 2000)
Arrêté du 16 décembre 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier des sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest
NOR 
ECOU0200054A
J.O. du 26/12/2002 Page : 
21635
(Application du décret n° 2002-1446 du 6 décembre 2002)
Arrêté du 28 juillet 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt public centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation en Ile-de-France (CARIF Ile-de-France)
NOR 
ECOU0200047A
J.O. du 10/08/2002 Page : 
13731
Rectif. : JO 26-10-2002 p. 
17790
Arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures
NOR 
INTF0100671A
J.O. du 23/11/2001 Page : 
18664
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1981 fixant le montant maximum de l'encaisse et de l'avoir en compte de disponibilité)
Circulaire du 16 juillet 1971 relative au conditionnement des eaux minérales
JO 25-08-1971 p. 
8459-8460
(Application de l'art. 8 du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964, abrogé et codifié à l'art. R. 1322-44 du code de la santé publique)
Circulaire n° 353 du 22 juin 1966 relative à la définition des communes urbaines et rurales au regard des régimes de subvention pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 66/13, texte n° 440 (5 p.)
(Application du décret n° 66-173 du 25 mars 1966, abrogé et codifié à l'art. D. 2335-15 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 6 décembre 2000 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris
NOR 
INTB0000738A
J.O. du 22/12/2000 Pages : 
20381/20382
(Application de l'art. R. 2311-7 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1998 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police annexé au budget de la ville de Paris)
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1850/1851
( Art. 2 (XII) : Modification de l'art. 1er du décret n° 99-89 du 8 février 1999
 art. 2 (XIII) : Modification de l'art. 1er du décret n° 97-775 du 31 juillet 1997)
Arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau
JO 31-12-1964 p. 
11908-11909
(Application de l'art. 5 du décret n° 64-1255 du 11 décembre 1964, abrogé et codifié à l'art. R. 1322-41 du code de la santé publique)
Arrêté du 14 octobre 1937 relatif aux analyses des sources d'eaux minérales
JO 20-10-1937 p. 11788
(Application de l'art. 2 du décret du 28 janvier 1860, abrogé et codifié à l'art. R. 1322-33 du code de la santé publique - Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les règles relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires
 art. 78 (XXXIV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 78°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-1 à R. 711-9 du code monétaire et financier, du décret n° 86-1125 du 16 octobre 1986 approuvant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
 art. 5 (II, 2°) : Abrogation du décret n° 59-763 du 20 juin 1959 fixant les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12334
(Art. 65 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion)
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif au programme d'action sociale de la caisse gestionnaire des prestations familiales dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement
NOR 
SANA0520048A
J.O. du 14/01/2005 texte : 
 n° 8
Rectif. : J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 22
(Application des art. 15 et 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002)
Arrêté du 17 janvier 2005 portant réorganisation du réseau comptable des douanes à Mayotte
NOR 
BUDD0530008A
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 27
(Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2001 portant organisation du réseau comptable des douanes à Mayotte)
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 9 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de commerce] à Mayotte)
Décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
NOR 
FPPA0410017D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 123
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 :
 art. 1er : Remplacement de la chambre professionnelle de Mayotte par trois établissements publics administratifs dénommés : " chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ", " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte " et " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " - Remplacement du I et modification du III de l'art. 45 de la loi n° 200-616 du 11 juillet 2001
 art. 13 à 18 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2004-1408 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la route et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
NOR 
EQUS0401483D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 69
(Art. 3 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
NOR 
FPPA0410014D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 120
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
 art. 1er à 10 : Intégration des agents titulaires et non titulaires
 art. 14 à 19 : Création du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte)