Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
JO 01-04-2004 p. 
6383
J.O. du 09/07/2004 texte : 
n° 4
J.O. du 09/10/2004 texte : 
n° 3
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 4
J.O. du 04/11/2004 texte : 
n° 5
J.O. du 11/11/2004 texte : 
n° 6
J.O. du 10/05/2005 texte : 
n° 27
J.O. du 10/11/2005 texte : 
n° 13
J.O. du 26/11/2005 texte : 
n° 7
J.O. du 08/03/2006 texte : 
n° 12
J.O. du 10/08/2006 texte : 
n° 9
J.O. du 23/06/2007 texte : 
n° 2
JO 31/10/2008 texte 
255;5 page 16530
JO 18/04/2009 texte 
91;3 page 6688
JO 26/05/2009 texte 
120;14 page 8709
LOI n° 64-1224 du 11 décembre 1964 autorisant l'approbation de l'accord et des deux protocoles portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes, signés le 21 mai 1962, par les représentants des gouvernements de l'Espagne, de la République française, du royaume de Grèce, de la République italienne, de la République portugaise, de la République de Turquie et de la République populaire fédérative de Yougoslavie     
JO 13-12-1964 p. 
11091
Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957     
JO 02-02-1958 p. 
1188-1263
(Traités signés à Rome et entrés en vigueur le 1er janvier 1958 - CEE et EURATOM)
Décret n° 58-373 du 4 avril 1958 portant publication des protocoles sur les privilèges et immunités et sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne, signés à Bruxelles le 17 avril 1957     
JO 09-04-1958 p. 
3395-3400
(Protocoles entrés en vigueur, pour la France, le 8 mars 1957)
Décret n° 65-1142 du 17 décembre 1965 portant publication de l'accord portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes et des deux protocoles additionnels signés le 21 mai 1962     
JO 29-12-1965 p. 
11856-11858
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 3 février 1965)
JO 03-01-1999 p. 
166
JO 02-10-1999 p. 
14655
JO 17-10-2000 p. 
16499-16500
JO 02-10-2001 p. 
15539
JO 04-10-2002 p. 
16428
JO 01-10-2003 p. 
16785
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 55
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 34
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 72
Décret n° 76-888 du 23 septembre 1976 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle, modifiée par les protocoles additionnels de Tokyo (1969) et de Lausanne (1974), du protocole additionnel n° 2 à la constitution de l'union postale universelle et des divers arrangements, signés à Lausanne le 5 juillet 1974     
JO 28-09-1976 p. 
5739
Annexe : JO 28-09-1976 p. NC 
4984-5278
(Textes entrés en vigueur le 1er janvier 1976 - Deuxième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle)
Décret n° 76-961 du 19 octobre 1976 portant publication de l'accord aérien entre la République française et la République arabe libyenne réglementant les services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà de ceux-ci (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 mai 1974     
JO 26-10-1976 p. 
6231-6235
(Accord entré en vigueur le 30 avril 1975)
Décret n° 71-770 du 3 septembre 1971 portant publication du protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle, du règlement général de l'union postale universelle, de la convention postale universelle et de divers arrangements, signés à Tokyo le 14 novembre 1969     
JO 19-09-1971 p. 
9324
Annexe : JO 19-09-1971 pagination spéciale CP 
1-530
(Protocole en vigueur le 1er juillet 1971)
Décret n° 77-216 du 28 février 1977 portant publication de l'accord de coopération économique et technique entre la République française et la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 21 mars 1976     
JO 09-03-1977 p. 
1329-1330
(Accord entré en vigueur le 8 novembre 1976)
Décret n° 50-22 du 6 janvier 1950 portant publication de l'accord relatif à l'admission des stagiaires en France et en Irlande, signé entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d'Irlande, à Paris, le 21 novembre 1949     
JO 10-01-1950 p. 
329-330
(Accord entré en vigueur le 21 novembre 1949)
Décret n° 66-467 du 16 juin 1966 portant publication du règlement général de l'Union postale universelle, de la convention postale universelle et des arrangements du 10 juillet 1964     
JO 05-07-1966 p. 
5709
Annexes : JO 05-07-1966 pagination spéciale CI 
1-140
(Textes signés à Vienne)
Décret n° 2006-598 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004     
NOR 
MAEJ0630053D
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 29 janvier 2006)
Décret n° 2007-1604 du 13 novembre 2007 portant publication de l'accord-cadre de partenariat global entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007     
NOR 
MAEJ0769548D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 7
(Accord-cadre entré en vigueur le 25 juillet 2007)
LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0400230L
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Paris le 19 avril 2004)
JO 14-12-1995 p. 
18197-18201
JO 14-10-1999 p. 
15396
JO 21-10-1999 p. 
15729-15733
JO 14-10-2000 p. 
16380-16388
JO 03-10-2002 p. 
16359-16367
JO 04-10-2002 p. 
16425
JO 06-09-2003 p. 
15422-15423
JO 20-09-2003 p. 
16152-16156
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 52
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 40
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 31
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 85
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 23
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 24
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 41
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 80
Décret n° 2007-1458 du 11 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération en matière de tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, signé à Paris le 19 avril 2004     
NOR 
MAEJ0767298D
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2007)
Décret n° 77-527 du 13 mai 1977 portant publication de l'accord culturel entre la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976     
JO 25-05-1977 p. 
2948
(Accord entré en vigueur le 8 novembre 1976 - Abrogation de l'accord culturel conclu à Tripoli le 10 août 1955)
Décret n° 78-1036 du 23 octobre 1978 portant publication de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe libyenne, signé à Tripoli le 22 mars 1976     
JO 27-10-1978 p. 
3688-3689
(Accord entré en vigueur le 18 septembre 1978)
Décret n° 2007-1603 du 13 novembre 2007 portant publication de la Convention de coopération dans le domaine de la recherche scientifique entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 25 juillet 2007     
NOR 
MAEJ0768535D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 25 juillet 2007)
Décret n° 66-466 du 16 juin 1966 portant publication de la constitution de l'Union postale universelle et du protocole final du 10 juillet 1964 ainsi que des accords annexes     
JO 05-07-1966 p. 
5701-5709
(Protocole fait à Vienne et entré en vigueur le 1er janvier 1966)
Décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 portant publication de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968     
JO 10-09-1971 p. 
9037-9042
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 15 juin 1971)
LOI n° 69-971 du 24 octobre 1969 autorisant la ratification de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968     
JO 26-10-1969 p. 
10563
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 74-1010 du 2 décembre 1974 autorisant la ratification de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre la République française et l'Empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973     
JO 03-12-1974 p. 
12044
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 78-43 du 10 janvier 1978 portant publication de l'acord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande concernant les transports routiers internationaux de marchandises, signé à Dublin le 20 janvier 1976     
JO 18-01-1978 p. 
402-404
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1976)
Décret n° 75-259 du 9 avril 1975 portant publication de l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran (ensemble deux échanges de lettres), signé à Téhéran le 7 novembre 1973     
JO 19-04-1975 p. 
4048-4051
(L'accord et les deux échanges de lettres sont entrés en vigueur le 13 juillet 1974 - Publication, en annexe du présent accord, du statut de l'Institut français d'études et de recherches de Téhéran)
Décret n° 65-983 du 10 novembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et l'Iran concernant les services aériens agréés desservant les territoires respectifs des deux pays du 21 avril 1960     
JO 24-11-1965 p. 
10372-10374
(Accord signé à Téhéran et entré en vigueur le 6 septembre 1965)
Décret n° 46-1598 du 3 juillet 1946 portant promulgation de la convention internationale du 16 novembre 1945 créant " l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture "     
JO 10-07-1946 p. 
6165-6168
(UNESCO - Convention signée à Londres entrant en vigueur le 4 novembre 1946)
LOI n° 46-1069 du 17 mai 1946 autorisant le Président du Gouvernement provisoire à ratifier la convention du 16 novembre 1945 créant l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture     
JO 18-05-1946 p. 
4267-4269
Rectif. : JO 14-07-1946 p. 
6354
(UNESCO)
Décret n° 2004-1279 du 22 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003     
NOR 
MAEJ0430092D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 36
(Accord entré en vigueur le 12 novembre 2004)
Décret n° 56-42 du 11 janvier 1956 portant publication de l'accord entre la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 2 juillet 1954     
JO 17-01-1956 p. 
625-628
(Abrogation des dispositions de l'accord provisoire du 10 mars 1947)
Décret n° 69-331 du 5 avril 1969 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran, signé à Téhéran le 27 décembre 1967     
JO 13-04-1969 p. 
3642-3643
(Accord entré en vigueur le 22 février 1969)
Décret n° 72-886 du 26 septembre 1972 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran relatif au régime d'assurances sociales des étudiants iraniens en France, signé à Paris le 7 avril 1971     
JO 01-10-1972 p. 
10380-10381
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 1972)
Décret n° 78-681 du 19 juin 1978 portant publication de l'accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran, signé à Téhéran le 29 mai 1977     
JO 04-07-1978 p. 
2575-2576
(Accord entré en vigueur le 11 avril 1978)
Décret n° 97-810 du 22 août 1997 portant publication de la convention postale universelle signée à Séoul le 14 septembre 1994 (convention, protocole final)     
NOR 
MAEJ9730078D
J.O. du 31/08/1997 Pages : 
12809/12823
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1996 - Actes du XXIe Congrès de l'Union postale universelle)
LOI n° 2007-1417 du 3 octobre 2007 autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle     
NOR 
MAEX0600175L
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 2
(Protocole adopté à Bucarest le 5 octobre 2004)
LOI n° 2004-498 du 7 juin 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX0300149L
J.O. du 08/06/2004 texte : 
 n° 7
(Accord signé à Téhéran le 12 mai 2003)
Décret n° 74-889 du 22 octobre 1974 portant publication de l'accord relatif à la création de l'université de Hamadan entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial de l'Iran, signé à Téhéran le 26 février 1973     
JO 26-10-1974 p. 
10920-10921
(Accord entré en vigueur le 26 février 1973)
Décret n° 75-302 du 17 avril 1975 portant publication de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, entre la République française et l'empire de l'Iran, signée à Téhéran le 7 novembre 1973     
JO 30-04-1975 p. 
4414-4419
(CONVENTION FISCALE)
J.O. du 21/11/1995 Pages : 
17042/17043
JO 03-01-1999 p. 
167-168
JO 14-10-1999 p. 
15397
JO 17-10-2000 p. 
16497-16498
JO 04-10-2002 p. 
16425-16426
JO 01-10-2003 p. 
16782-16783
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 53
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 32
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 20
Décret n° 2007-1446 du 9 octobre 2007 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la défense et du partenariat industriel de défense entre la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, signé à Tripoli le 25 juillet 2007     
NOR 
MAEJ0767361D
J.O. du 10/10/2007 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 25 septembre 2007)
JO 03-01-1999 p. 
166-167
JO 14-10-1999 p. 
15396
JO 17-10-2000 p. 
16498-16499
JO 02-10-2001 p. 
15537-15539
JO 04-10-2002 p. 
16427-16428
JO 01-10-2003 p. 
16784-16785
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 54
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 170
J.O. du 09/10/2005 texte : 
 n° 33
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 89
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 19
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 21
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 83
JO 15-06-1999 p. 
8734
JO 31-12-1999 p. 
20185
JO 05-02-2000 p. 
1912
JO 01-02-2001 p. 
1755-1756
JO 16-02-2001 p. 
2593
JO 31-01-2002 p. 
2102-2103
JO 07-02-2002 p. 
2536
JO 25-07-2002 p. 
12766
JO 01-02-2003 p. 
2027
JO 18-02-2003 p. 
2899
JO 28-02-2003 p. 
3596
JO 24-05-2003 p. 
8925
JO 11-02-2004 p. 
2802-2803
JO 15-04-2004 p. 
6949
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 82
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 117
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 78
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 79
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 72
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 73
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 74
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 70
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 65
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 110
J.O. du 18/01/2007 texte : 
 n° 68
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 71
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 72
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 81
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 364
JO 31-01-2002 p. 
2103
JO 18-02-2003 p. 
2899
J.O. du 11/02/2005 texte : 
 n° 77
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 75
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 64
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 70
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 69
Administrateurs désignés dans une procédure où les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux :
code civil, art. 
388-2
389-3
code de procédure pénale Art. 
706-50 et s.
R. 53 et s.
code de procédure civile, art. 
1210-1 et s.
textes non codifiés : voir 
44-14
Décret n° 84-434 du 6 juin 1984 portant publication de l'échange de lettres des 30 mars et 24 avril 1984 relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la force multinationale et d'observateurs (FMO)     
JO 10-06-1984 p. 
1812-1813
(Echange de lettres entré en vigueur le 24 avril 1984 - Prolongation pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 20 mars 1984, de l'accord par échange de lettres des 18 et 20 mars 1982)
LOI n° 83-1133 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale     
JO 27-12-1983 p. 
3732
(Adhésion à la convention du 27 septembre 1968 et au protocole du 3 juin 1971 - Convention faite à Luxembourg le 9 octobre 1978)
Décret n° 82-535 du 15 juin 1982 portant publication de l'accord par échanges de lettres entre le ministre français des relations extérieures et le directeur général de la force multinationale et d'observateurs du Sinaï en date des 18 et 20 mars 1982 (ensemble le protocole du 3 août 1981 entre l'Egypte et Israël) relatif à la participation française à la force multinationale et d'observateurs     
JO 25-06-1982 p. 
2002-2013
LOI n° 83-1132 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale     
JO 27-12-1968 p. 
3732
Rectif. : JO 14-07-1984 p. 
2271
(Convention signée à Luxembourg le 25 octobre 1982 - Adhésion à la convention du 27 septembre 1968)
Décret n° 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986     
NOR MAEJ8730057D
J.O. du 10/12/1987 Pages : 
14361/14367
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 1987)
Décret n° 87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg le 9 octobre 1978     
NOR MAEJ8730001D
J.O. du 05/02/1987 Pages : 
1324/1329
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1986)
Décret n° 83-1126 du 20 décembre 1983 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, fait à Strasbourg le 15 mars 1978     
JO 24-12-1983 p. 
3722-3724
(Protocole entrant en vigueur, à l'égard de la France, le 23 décembre 1983)
Dispositions relatives aux dancings et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type P) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives au conditionnement d'air, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions relatives aux centres de documentation et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type S) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives aux systèmes de réfrigération, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions relatives aux centres de consultation d'archives et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type S) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives à la ventilation des locaux, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
LOI n° 90-563 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations)     
NOR 
MAEX9000031L
J.O. du 07/07/1990 Page : 
8015
(Convention ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989)
LOI n° 85-1472 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
12/13
(Convention signée à Luxembourg le 10 avril 1984)
Décret n° 89-277 du 28 avril 1989 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982     
NOR MAEJ8930037D
J.O. du 04/05/1989 Pages : 
5713/5714
(Convention entrée en vigueur le 1er avril 1989)
LOI n° 85-1224 du 22 novembre 1985 autorisant la ratification de la troisième convention ACP-CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 8 décembre 1984; l'approbation de l'accord interne de 1985 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 19 février 1985; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention ACP-CEE     
JO 23-11-1985 p. 
13578