LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
Rectif. JO 19/01/2008 texte 
16;1 page 1002
(Art. 14 : Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration (prorogation du délai encadrant les vérifications sur place des petites entreprises en l'absence de valeur probante de la comptabilité; prorogation de trente jours du délai de réponse du contribuable à la proposition de rectification; limitation à deux mois du délai de réponse de l'administration aux observations des contribuables présentant un chiffre d'affaires ou un niveau de recettes brutes de petit montant) - Modification des art. L. 52 et L. 57 et insertion de l'art. L. 57 A dans le livre des procédures fiscales (LPF)
art. 15 (I à XIII) : Institution d'une procédure de flagrance fiscale et détermination des pénalités applicables - Insertion des art. L. 16-0 BA, L. 201 A à L. 201 C et L. 252 B et modification des art. L. 50, L. 51, L. 52, L. 68, L. 169, L. 174 et L. 176 du LPF - Insertion des art. 293 BA, 302 septies AA et 1740 B dans le code général des impôts (CGI)
art. 16 : Création de la " Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ", instance compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice et du chiffre d'affaires des grandes entreprises - Insertion des art. 1651 H à 1651 L dans le CGI - Modification, par coordination, des art. L. 59, L. 60, L. 136 et L. 190; remplacement de l'art. L. 250 et insertion de l'art. L. 59 C dans le LPF
art. 17 : Possibilité, pour les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et les commissions départementales de conciliation, de solliciter, à la demande et aux frais du contribuable, toute personne dont l'expertise est susceptible de les éclairer - Insertion des art. L. 1651 M et 1653 BA dans le CGI
art. 18 : Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées (possibilité, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables en remettant une copie sous forme dématérialisée; adaptation de la règle de limitation à trois mois de la durée de la présence sur place du vérificateur) - Remplacement de l'art. L. 47 A et ajout d'un III à l'art. L. 52 du LPF
art. 19 : Neutralité fiscale des apports en société de titres d'entreprises individuelles et de sociétés de personnes (report d'imposition des plus-values enregistrées par les personnes physiques, entrepreneurs individuels ou associés de sociétés de personnes, qui réaliseraient dans le cadre de restructurations des opérations d'apport à une société de titres nécessaires à leur activité) - Insertion de l'art. 151 octies B et modification des art. 54 septies, 151 septies A, 151 nonies et 210-0 Adu CGI
art. 20 : Alignement du champ d'application de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales sur celui des autres dispositifs fiscaux afférents à l'immobilier - Remplacement des art. 990 D et 990 E, modification de l'art. 990 F et abrogation de l'art. 990 H du CGI
art. 21 : Extension du régime d'exonération prévue au 9 de l'art. 145 du CGI, modifié en conséquence, aux participations détenues par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) dans le Crédit immobilier de France développement et les établissements de crédit
art. 23 : Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de conservation et de restauration d'objets mobiliers classés - Insertion de l'art. 199 duovicies et modification des art. 200 et 238 bis du CGI
art. 25 (I) : Extension du dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit " Borloo dans l'ancien " aux logements de niveau intermédiaire loués à des organismes publics ou privés en vue de leur mise à la disposition de demandeurs de logements sociaux - Modification du m du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 26 : Aménagement du régime du crédit d'impôt institué au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt - Modification des 1° et 2° du I de l'art. 244 quater J du CGI
art. 27 : Institution d'une exonération ou d'un dégrèvement de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des personnes âgées contraintes de quitter leur habitation pour vivre en maison de retraite mais qui conservent la jouissance exclusive de cette habitation - Insertion de l'art. 1391 B bis, rétablissement de l'art. 1414 B et modification du 2° de l'art. 1605 bis du CGI
art. 28 : Report de l'entrée en vigueur de certaines modalités afférentes à la création d'un régime de groupe applicable aux entreprises d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance - Remplacement du XII de l'art. 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
art. 30 : Déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession - Insertion de l'art. 775 quinquies dans le CGI
art. 31 : Faculté, pour le conjoint survivant, dans le cadre d'une transmission d'entreprise, de céder les titres qu'il a reçus de son époux (-se) à ses enfants, sans remise en cause de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dont il a pu bénéficier - Ajout d'un i à l'art. 787 B et d'un d à l'art. 787 C du CGI
art. 32 : Imputation possible, en cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur, des droits acquittés lors de la première donation sur les droits dus lors de la seconde donation - Insertion de l'art. 791 ter
art. 33 : Régime fiscal des logements neufs affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain ou la nue-propriété de manière différée (logements construits dans le cadre d'un " Pass-Foncier ", dispositif mis en place par l'Union d'économie sociale pour le logement, l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations) - Modification des art. 257, 278 sexies et 284 du CGI et de l'art. L. 176 du LPF
art. 34 : Exonération de droit d'enregistrement des rachats de parts ou actions d'organismes de placement collectif immobilier (OPCI) effectués par des OPCI - Modification du 2e alinéa des art. 749 et 825 du CGI
art. 35 : Uniformisation du régime fiscal des plus-values latentes sur les actifs immobiliers en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, soit en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit en société d'investissement immobilier cotée - Modification des art. 111 bis, 219, 235 ter ZC et 1663 du CGI
art. 36 : Abrogation de dispositions obsolètes applicables à l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes en matière de taxe spéciale d'équipement - Abrogation de l'art. 1609 E du CGI
art. 37 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux fondations et associations reconnues d'utilité publique exerçant une activité de soutien à des oeuvres d'enseignement scolaire et universitaire - Remplacement du 5° de l'art. 795 du CGI
art. 38 : Eligibilité des investissements réalisés dans des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds communs de placement à risques à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) - Modification des art. 885 I ter, 885-0 V bis et 1763 C du CGI
art. 39 : Allongement du délai accordé à une holding pour réinvestir dans une PME les sommes ouvrant droit à une réduction d'ISF - Modification du 3 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 40 : Extension à l'ensemble du secteur coopératif de la possibilité ouverte aux redevables de l'ISF de s'acquitter du paiement de tout ou partie de l'impôt par des versements effectués au titre de la souscription de titres participatifs - Modification du 1 du I de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 41 : Non-remise en cause, en cas de cessions ou donations effectuées entre actionnaires de holdings, de l'exonération d'ISF attachée aux parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation - Ajout d'un alinéa au b de l'art. 885 I bis du CGI
art. 42 : Exclusion, en cas de transmission à titre gratuit par décès, de la valeur de capitalisation des rentes ou des indemnités perçues en réparation des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie du patrimoine du conjoint survivant - Remplacement de l'art. 885 K du CGI
art. 43 : Aménagement du régime de report d'imposition des plus-values professionnelles (exonération définitive des plus-values professionnelles en report du fait du changement de régime fiscal de la société ou de la cessation d'activité de l'associé lorsque les parts sociales concernées sont transmises à titre gratuit, dès lors que l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans) - Ajout de quatre alinéas au III de l'art. 151 nonies du CGI
art. 44 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 30 000 € pour les dons en sommes d'argent consenties au profit d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 790 G du CGI
art. 45 : Actualisation des références à la réglementation communautaire en vigueur relative aux aides de minimis (prise en compte du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis) - Modification des art. 39 AK, 39 quinquies D, 39 octies E, 39 octies F, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 217 quindecies, 223 nonies, 223 nonies A, 239 sexies D, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater K, 244 quater O, 244 quater Q, 722 bis, 1383 A, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis, 1383 F, 1383 H, 1457, 1464 B, 1465, 1465 A, 1466 A, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C, 1466 D, 1466 E, 1602 A et 1647 C sexies et insertion de l'art. 223 undecies dans le CGI
art. 46 : Aménagement du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) (relèvement du seuil de chiffre d'affaires requis et extension du champ d'application du statut de JEI aux jeunes entreprises universitaires) - Modification des 1° et 3° de l'art. 44 sexies-0 A du CGI
art. 47 : Reconduction jusqu'en 2009 de divers dispositifs d'amortissement exceptionnels (dispositions applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie, aux équipements de production d'énergies renouvelables, aux matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, aux constructions d'immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, aux constructions satisfaisant aux obligations en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ou de sécurité nucléaire et aux constructions incorporées à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement) - Modification des articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC
art. 48 : Simplification de la procédure d'établissement de l'imposition due, au titre de la taxe professionnelle, par les associés de sociétés de personnes exerçant une large activité à l'international - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du 2e alinéa de l'art. 1476 du CGI
art 49 : Lissage du passage des entreprises soumises au régime fiscal des micro-entreprises à un régime réel d'imposition (maintien, pendant une période de deux ans, du régime des micro-entreprises en cas de franchissement des seuils encadrant ce régime) - Modification des art. 50-0, 102 ter et 293 B du CGI
art. 50 : Déductibilité du résultat imposable des sociétés coopératives d'intérêt collectif de la part des excédents mis en réserves impartageables - Insertion d'un 5 ter dans l'art. 206 du CGI
art. 51 : Renforcement du dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Remplacement du II et modification des III, IV et VI de l'art. 220 octies du CGI
art. 52 : Suppression de la subordination de la mise en oeuvre de la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse exploitant un journal ou une publication consacrés à l'information politique et générale à la publication d'un décret en Conseil d'Etat définissant les caractérisques des supports - Modification du I et abrogation du VII de l'art. 220 undecies du CGI
art. 53 : Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés en vue de faciliter les opérations de restructuration effectuées sous la forme d'une scission partielle - Modification des art. 223 B, 223 D, 223 I et 223 L du CGI
art. 54 : Reconduction en 2008 de la déductibilité, au titre de l'établissement de l'impôt sur les sociétés, des souscriptions effectuées au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité - Modification des art. 238 bis HV et 238 bis HW du CGI
art. 55 : Eligibilité des dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international au crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale - Insertion d'un f dans le II de l'art. 244 quater H du CGI
art. 57 : Actualisation des références à la réglementation communautaire en vigueur relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (prise en compte et transposition de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006) - Modification des art. 256-0, 256, 256 bis, 258 A, 258 B, 258 D, 289 B, 289 C, 298 quater, 298 sexdecies B, 259 A, 283, 287, 293 C, 261 et 291 et abrogation des art. 260 E à 260 G, 277 et 290 sexies du CGI - Modification de l'art. L. 80 F du LPF
art. 58 : Exonération de TVA des soins dispensés par les osthéopathes exerçant leur discipline à titre exclusif - Modification du 1° du 4 de l'art. 261 du CGI
art. 59 : 
Dispense de facturation pour les opérations exonérées de la TVA - Modification du a du 1 du I de l'art. 289 du CGI
art. 60 : art. ultérieurement abrogé
art. 61 : Régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 dans le cadre de la politique agricole commune - Modification des art. 63 et 69 E et insertion de l'art. 72 D quater dans le CGI
art. 63 (I, II, IV et VII) : Institution d'un " malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes " sous la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Insertion de l'art. 1011 bis et modification des art. 1635 bis O et 1647 du CGI
art. 63 (III et VII) : Suppression du crédit d'impôt institué au titre de l'acquisition des véhicules automobiles terrestres fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule - Abrogation de l'art. 200 quinquies du CGI
art. 64 : Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité de la fiscalité sur les cigarettes avec la réglementation communautaire (mise en oeuvre des dispositions du " contrat d'avenir " signé le 21 décembre 2006 par le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes de France et transposition des dispositions de la directive 2003/117/CE du Conseil du 5 décembre 2003 en vue d'autoriser la France à proroger l'application d'un taux d'accise réduit sur les produits de tabac mis à la consommation en Corse) - Modification des art. 568 et 575 E bis du CGI
art. 65 : Relèvement du plafond des quantités de rhum pouvant être importées en métropole, en provenance des départements d'outre-mer, en bénéficiant d'une réduction des droits de consommation - Modification du 1er alinéa de l'art. 362 et du 1er alinéa du 1° du I de l'art. 403 du CGI
art. 68 : Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale des impôts (DGI) et alignement des règles applicables à cette imposition sur celles qui régissent les autres taxes recouvrées par la DGI - Modification des art. 1647 E, 1679 septies, 1681 quinquies et 1730 du CGI et de l'art. L. 169 A du LPF
art. 70 (I à III) : Exonération de taxe professionnelle en faveur des librairies bénéficiant du label de " librairie indépendante de référence " - Insertion de l'art. 1464 I et modification des art. 1466 A et 1639 A ter du CGI
art. 76 : Autorisation, dans le cadre de la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules, des professionnels de la vente automobile titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances à percevoir les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules - Insertion de l'art. 1723 ter-0 B dans le CGI
art. 77 : Report en 2010 de l'institution de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres - Modification du I de l'art. 1595 quater du CGI
art. 78 (I à III et V) : Mise en oeuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accise - Modification des art. 302 M et 442 septies et abrogation de l'art. 443 du CGI
art. 79 : Exonération de droit spécifique sur les boissons non alcoolisées des opérations d'exportation réalisées par des sociétés de distribution n'ayant pas de lien juridique avec le vendeur des produits - Modification du 3e alinéa du II de l'art. 520 A du CGI
art. 80 : 
Aménagement des délais de fixation du montant de la taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public foncier lors de sa constitution - Modification du 2e alinéa de l'art. 1607 ter du CGI
art. 90 : Correction d'une erreur matérielle commise lors de l'extension du champ d'application de la taxe sur les services de télévision à l'ensemble des distributeurs de services de télévision - Modification des art. 302 bis KC et 302 bis KB du CGI dans leur rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 et modification des dispositions transitoires contenues dans le V de ce même art. 35
art. 91 : Aménagement du crédit d'impôt institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo - Transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 244 quater S à l'art. 220 terdecies et modification, par coordination, de l'art. 220 X du CGI - Abrogation des IV et V [dispositions transitoires] de l'art. 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
art. 93 : Alignement, au regard du quotient familial applicable, de la situation des contribuables assumant la charge d'enfants issus d'une précédente union sur celle des contribuables qui ont des enfants issus de leur mariage avec le conjoint décédé - Abrogation de l'avant-dernier alinéa du I de l'art. 194 du CGI
art. 96 : Revalorisation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables aux aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, Paris-Charles-de-Gaulle et Nantes-Atlantique - Modification des IV et V de l'art. 1609 quatervicies A du CGI
art. 105
art. 109 : Acquittement en une échéance annuelle unique des divers droits sur les boissons commercialisées dues par les entrepositaires agréés - Ajout d'un 4 au III de l'art. 302 D du CGI)