Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-234 du 27 février 2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0620625D
J.O. du 28/02/2006 texte : 
 n° 32
(Documents requis des étrangers demandant à bénéficier de prestations familiales - Application de l'art. L. 512-2 dans sa rédaction issue de l'art. 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Insertion des art. D. 512-1 et D. 512-2; modification des art. D. 115-1 et D. 161-15; remplacement de l'art. D. 821-8 et abrogation des art. D. 511-1 et D. 511-2)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 10 : Simplification des conditions d'assujettissement des sommes versées aux stagiaires aux cotisations de sécurité sociale et harmonisation de la situation des stagiaires au regard de leur couverture du risque accidents du travail/maladies professionnelles - Insertion de l'art. L. 242-4-1 et modification de l'art. L. 412-8
art. 48 (V) : Compétence du juge quant au maintien ou non du versement des allocations familiales à la famille d'un mineur faisant l'objet de mesures d'assistance éducative ou mis sous protection judiciaire - Remplacement de la 3e phrase du 3e alinéa de l'art. L. 521-2)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5311/5312
( Art. 1er (II, 2°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
 art. 1er (II, 5°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin
 art. 3 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de correction d'erreurs de codification de la partie Législative du code de la santé publique)
Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0621086D
J.O. du 08/04/2006 texte : 
 n° 51
Décret n° 2006-162 du 13 février 2006 fixant les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité due par les travailleurs salariés expatriés, les travailleurs non salariés expatriés et les catégories diverses d'assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et fixant la modulation de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
NOR 
SANS0524413D
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 18
(Remplacement des art. D. 762-5, D. 763-2 et D. 765-2)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
NOR 
ECOX0400035R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 21 à 24 : Dispositions de coordination résultant de l'extension de l'utilisation possible du contrat de partenariat aux établissements de santé et aux structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique - Modification de l'art. L. 6148-4)
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 23 : Affiliation des chercheurs au régime général de la sécurité sociale au titre de leurs activités de consultance - Ajout d'un 27° à l'art. L. 311-3)
Décret n° 2004-547 du 15 juin 2004 modifiant l'annexe 1 du livre V bis du code de la santé publique relative aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux
NOR 
SANY0421917D
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 38
(Modification de l'alinéa 11.5.2 de la partie A de l'annexe 1)
Décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain
NOR 
MJSK0670300D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 136
(Art. 17 (1°) : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 3634-1 à R. 3634-13 relatifs à la lutte contre le dopage)
Décret n° 2004-133 du 10 février 2004 pris en application de l'article L. 1414-12-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)
NOR 
SANG0420222D
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2869
(Fixation du montant de la contribution financière versée à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé par les établissements de santé - Remplacement de l'art. D. 1414-40)
Décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003 portant organisation de la biovigilance et modifiant le code de la santé publique (partie Réglementaire)
NOR 
SANP0324238D
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21710/21712
( Art. 1er : Transfert de l'art. R. 1211-29 à l'art. R. 1211-49
art. 2 : Insertion de la section 3 " Biovigilance " dans le chapitre 1er du titre Ier du livre II de la 1re partie, comprenant les art. suivants :
R. 1211-29 à R. 1211-31 : Définition et champ d'application de la biovigilance
R. 1211-32 : Composition du système national de biovigilance
R. 1211-33 à R. 1211-35 : Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en matière de biovigilance
R. 1211-40 à R. 1211-45 : Désignation et attribution des correspondants locaux de biovigilance
R. 1211-46 et R. 1211-47 : Obligation de signalement et de déclaration des incidents intervenus chez des patients
R. 1211-48 : Application du présent texte au Service de santé des armées)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4591
(Art. 27 : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les conseils des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes pour tous faits portant atteinte à l'intérêt collectif de ces professions - Modification des art. L. 4122-1, L. 4123-1 et 4161-4)
Décret n° 2003-1153 du 28 novembre 2003 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANP0324301D
J.O. du 04/12/2003 Page : 
20700
(Modification des art. D. 1221-5, D. 1221-6 et D. 1221-12)
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
(Art. 12 : Suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'ordre à l'encontre des praticiens signalant des actes de maltraitance commis envers des mineurs - Suppression de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 4124-6)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22570
(Art. 116 (II et V) : Application aux établissements publics de santé du régime de droit commun relatif aux dérogations à l'obligation de dépôt des fonds au Trésor public - Insertion de l'art. L. 6145-8-1 et suppression du 9e alinéa de l'art. L. 6145-8)
Décret n° 2004-487 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux institutions de prévoyance et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et à la provision pour risque d'exigibilité
NOR 
SANS0421396D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
n° 15
(Art. 2 (I à VIII) : Constitution de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance - Remplacement des art. R. 931-10-3 et R. 931-10-6 et modification des art. R. 931-10-4, R. 931-10-5, R. 931-10-7, R. 931-10-8, R. 931-10-10 et R. 931-10-11
art. 2 (IX à XII) : Constitution de la provision pour risque d'exigibilité des institutions de prévoyance - Remplacement de l'art. R. 931-10-15, du 8° de l'art. R. 931-10-14 et du 6° de l'art. R. 931-10-17 et insertion de l'art. R. 931-10-18-1
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret)
Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance 
NOR 
ECOX0400083R
J.O. du 10/06/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 3 (II) : Mesures d'assainissement et de liquidation des institutions de prévoyance communautaires - Insertion de l'art. L. 931-18-1)
Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR 
SANP0421429D
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 27
(Art. 1er : Réalisation des interruptions volontaires de grossesse en médecine de ville par voie exclusivement médicamenteuse - Modification R. 2212-16 et R. 2212-18 et remplacement de l'art. R. 2212-10)
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219R
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 3 (I) : Précisions rédactionnelles relatives au champ de la créance recouvrable sur les propriétaires défaillants, en matière d'insalubrité - Modification du II de l'art. L. 1331-30)
Décret n° 2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant les articles R. 3112-2 et R. 3112-4 du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP0421820D
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 26
(Ajout d'un 5° à l'art. R. 3112-2 et remplacement de l'art. R. 3112-4)
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 22
(Art. 3 (1° à 5°) : Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des primes versées au titre des opérations proposées par des institutions de retraite professionnelles tant françaises qu'étrangères opérant en France - Modification des art. L. 242-1, L. 912-3 L. 914-2 et L. 914-3
art. 3 (6° et 7°) : Régime applicable aux opérations d'activités de retraite professionnelle supplémentaire effectuées par les institutions de prévoyance - Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Insertion des art. L. 932-40 à L. 932-48
art. 3 (8°) : Transposition en droit interne des règles de protection des droits à pension complémentaire en matière d'invalidité, de retraite et en cas de décès fixées par la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 - Dispositions propres à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés - Insertion des art. L. 961-1 à L. 961-5 et abrogation des art. L. 623-7 à L. 623-9 et L. 723-25)
Décret n° 2004-526 du 10 juin 2004 complétant la liste des membres bénévoles des organismes sociaux mentionnés à l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0420259D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 32
(Liste des organismes sociaux (institutions sociales et médico-sociales) dont les membres bénévoles bénéficient de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Remplacement des quatre premiers alinéas du G du II de l'art. D. 412-79)
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 15 (I, 1° et 2° et IV) : Extension du bénéfice du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée aux femmes entrepreneurs, commerçantes, avocates, infirmières libérales, médecins ou exerçant d'autres professions libérales - Modification des art. L. 613-19, L. 613-19-1, L. 722-8 et L. 722-8-1
 art. 15 (I, 3° et IV) : Indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 331-3
 art. 15 (I, 4° et IV) : Condition de report du congé de maternité en cas de naissance prématurée - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-5)
Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0421740D
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 32
(Procédure de sanction à l'égard des fournisseurs de dispositifs médicaux en cas de non-respect des prix fixés en application de l'art. L. 165-3-1 - Insertion des art. R. 165-31, R. 165-31-1, R. 165-31-2 et R. 165-31-3)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21645/21647
21650/21652
21655
21658
(Art. 19 : Simplification de la procédure d'inscription d'un médicament dans un groupe générique - Remplacement de l'art. L. 5121-10 et du 1° de l'art. L. 5121-20
art. 21 (III) : Disposition de coordination avec l'institution d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 5126-4
art. 26 (VI, IX et X) : Dispositions de coordination avec la mise en place d'une dotation annuelle de financement de certaines activités de soins - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 6147-5
art. 30 : Adaptation des dispositions relatives, d'une part, au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens des établissements de santé et, d'autre part, aux compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé - Modification des art. L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-4, L. 6115-3 et L. 6115-4
art. 49 (II) : Communication du rapport d'activité semestriel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux - Remplacement de l'art. L. 1142-22-1)
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
NOR 
SANP0623102D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 29
(Art. 1er (I), 2, 3 (I et II), 4 (II) et 5 : Modification des art. R. 1333-4, R. 1335-4, R. 1335-6, R. 1335-7, R. 1335-8, R. 1342-2, R. 1342-3, R. 1342-6, R. 3111-13, R. 3112-3, R. 3112-4, R. 3114-1, R. 3114-3, R. 3114-5, R. 3114-6, R. 3114-8, R. 5132-44, R. 5132-50 et R. 5132-65; transfert des art. R. 1416-3, R. 1331-1 et R. 1331-2 respectivement aux art. R. 1331-1, R. 1331-2 et R. 1331-3 et abrogation de l'art. L. 1416-2)
Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0625032D
J.O. du 12/01/2007 texte : 
n° 17
(Art. 1er : Modifications diverses de la procédure budgétaire des établissements de santé - Procédure de saisine de la chambre régionale des comptes par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation lorsqu'un établissement public de santé aux finances dégradées ne prend pas les mesures nécessaires à son redressement financier - Modification des art. R. 6145-14, R. 6145-34, R. 6145-35, R. 6145-42 et insertion de l'art. R. 6145-62
art. 2 : Modification de la procédure d'établissement et d'adoption de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et modalités de paiement des honoraires versés aux médecins et sages femmes dans certaines structures d'hospitalisation particulières - Remplacement de l'art. R. 6145-4
art. 5 : Suppression de la Commission des systèmes d'information sur les établissements de santé - Abrogation des art. R. 6113-22 à R. 6113-26, R. 6113-29 et modification, par coordination de l'art. R. 6113-31
art. 6 : art. ultérieurement abrogé
art. 8 (I, II et V) : Dispositions transitoires)
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 5 : Aménagement du mécanisme d'intéressement des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) à la reprise d'activité (versement de primes mensuelles forfaitaires) - Modification, par coordination, des art. L. 511-1, L. 551-1 et L. 552-1
art. 6 (II) : Non-assujettissement à la contribution sociale généralisée de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles d'intéressement versées aux bénéficiaires de minima sociaux en cas de reprise d'une activité - Modification du 3° du III de l'art. L. 136-2
art. 15 : Harmonisation des sanctions pénales applicables en cas de fraude à l'API avec celles applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de solidarité spécifique et possibilité pour le directeur de la caisse d'allocations familiales de prononcer une amende administrative en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète -Modification de l'art. L. 114-17)
Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0624923D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 38
(Art. 1er : Modification de la composition du Comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires - Modification de l'art. R. 6313-1)
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621047D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 23
(Art. 1er et 2 (I à IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 165-18, R. 611-2, R. 611-11, R. 611-15, R. 611-40
art. 2 (V) : Organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants - Insertion des art. R. 611-69 à R. 611-78
art. 3, 4 (II) et 5 : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. R. 612-18, R. 613-23, R. 613-45, R. 613-46, R. 613-48, R. 613-53, R. 613-54, R. 613-66, R. 613-69, R. 613-70 et R. 614-1
art. 4 (I) : Abrogation des art. R. 613-19 et R. 613-20 dans leur rédaction antérieure au décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006
art. 6 : Définion des ressources et des dépenses du régime d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - Abrogation des art. R. 631-38 à R. 631-40, R. 632-1, R. 632-27, R. 632-28 et R. 633-59 et insertion des art. R. 633-65, R. 635-10 et R. 635-11
art. 7 : Annulation des modifications apportées aux art. R. 613-51, R. 613-23, R. 622-2 et R. 165-18 par les art. 3 et 4 du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006)
Décret n° 2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0623103D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 31
(Art. 1er, 2 (II) et 3 : Modification des art. D. 1332-4 et D. 1332-14)
Décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage
NOR 
MJSK0670301D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 138
(Art. 11 : Abrogation des art. D. 3613-1 à D. 3613-6 relatifs aux antennes médicales de lutte contre le dopage)
Décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0620002D
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 22
( Art. 1er : Transfert des art. R. 162-1-10 à R. 162-1-13, relatifs aux soins palliatifs à domicile, aux art. R. 162-1-16 à R. 162-1-19
 art. 2 : Modalités d'accès des médecins aux données issues des procédures de remboursement ou de prise en charge contenues par la carte électronique individuelle interrégimes (" carte Vitale ") - Application de l'art. L. 162-4-3 dans sa rédaction issue du I de l'art. 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 162-1-10 à R. 162-1-15 nouveaux)
Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0620615D
J.O. du 17/03/2006 texte : 
n° 21
(Procédure de détermination des sanctions financières applicables aux établissements de santé responsables de manquements aux règles de facturation, d'erreurs de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée - Insertion des art. R. 162-42-9 à R. 162-42-13 et modification des art. R. 162-32-2 et R. 166-1)
Décret n° 2006-1676 du 22 décembre 2006 relatif au Haut Conseil de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0623105D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 1er : Application des art. L. 1411-4 et L. 1411-5 dans leur rédaction issue issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. R. 1411-46 à R. 1411-58)
Décret n° 2006-1769 du 23 décembre 2006 relatif à la prestation de serment des membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
NOR 
MJSK0670289D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 137
(Art. 2 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. D. 3612-4)
Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale et modifiant les codes du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCF0610293D
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 19
(Art. 3 : Modalités de prise en compte des rémunérations perçues par les bénéficiaires de l'AAH lors d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA et des revenus procurés à ces mêmes bénéficiaires par l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique pour la détermination du montant de leur AAH - Modification de l'art. R. 821-4)
Décret n° 2006-161 du 13 février 2006 fixant le calendrier de la baisse progressive du taux d'application de la compensation spécifique conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANS0524588D
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 17
(Extinction progressive de la fin du mécanisme de la compensation spécifique entre régime spéciaux d'assurance vieillesse - Modification du d de l'art. D. 134-9-4)
Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite
NOR 
MCCB0751269D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 72
(Application de l'art. L. 122-8 tel qu'issu de l'art. 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Remplacement des art. R. 122-1 à R. 122-11)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20121
(Art. 12 (J, II) : Dispositions de coordination résultant de la réforme du droit au bail - Modification de l'art. L. 442-3)