Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SJSG0819474D
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
34
(art. 2 : Modification des art. 2, 5, 17, 19, 23 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2008-1192 du 17 novembre 2008 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
NOR 
MCCT0819734D
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
41
(Modification des art. 2-1, 2-2 et 3-1)
Arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
NOR 
BCFD0826058A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
43
Arrêté du 7 novembre 2008 portant approbation de l'avenant n° 3 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
SJSS0823136A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
37
(Avenant du 21 mars 2008 à l'accord national du 6 janvier 2006 - Insertion des art. 20, 21, 22, 23, 24 et 25)
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Limoges Usine DP » (département de la Haute-Vienne)
NOR 
DEVE0826380A
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
2
 page 17385
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 31 octobre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de deux tronçons de canalisations de transport (département du Rhône)
NOR 
DEVE0826356A
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
1
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Arrêté du 5 novembre 2008 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport et d'un poste de détente-livraison (département de la Charente)
NOR 
DEVE0826423A
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
4
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
NOR 
JUSB0819417D
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
10
(Transfert des art. R. 731-3 et R. 732-2 respectivement aux art. D. 731-3 et D. 732-2)
Décret n° 2008-1160 du 12 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002
NOR 
MAEJ0825843D
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
6
(Accord entré en vigueur le 2 octobre 2006)
COMMUNE DE VILLIERS-SAINT-DENIS (AISNE)
Château, façades et toitures, son escalier intérieur, sa rampe en fer forgé et le palier du premier étage, la grille en fer forgé des deux entrées extérieures et la pelouse entourée de ses arbres tricentenaires à l'arrière du château - Inscription à l'inventaire par arrêté du 14 septembre 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4938
Arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
MENF0822316A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
31
(Dispositions relatives, notamment, à la délégation aux recteurs d'académie du pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables et des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement - Abrogation de l'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
NOR 
PRMX0808513L
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
1
(Art. 1er : Impossibilité de poursuivre en diffamation pour des propos tenus ou des écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête - Ajout dun alinéa à l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 5 novembre 2008 portant reconduction du titre professionnel de technicien(ne) de fabrication de l'industrie chimique et modification de l'arrêté du 23 janvier 2004 relatif à ce titre professionnel
NOR 
ECED0826590A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
20
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 5 novembre 2008 portant reconduction du titre professionnel de technicien(ne) de production en plasturgie et modification de l'arrêté du 12 février 2004 relatif à ce titre professionnel
NOR 
ECED0826591A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
21
(Insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0822979D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
7
(Modification de l'art. R. 271-5)
Décret n° 2008-1190 du 15 novembre 2008 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain
NOR 
SJSP0826039D
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
33
(Rétablissement des art. R. 1243-49 à R. 1243-73 relatifs à la conservation et la préparation à des fins scientifiques de tissus et cellules issus du corps humain [précédemment abrogés par le décret n° 2008-968 du 16 septembre 2008])
Circulaire du 12 juin 2008 relative à la prévention des cancers d'origine professionnelle dans la fonction publique territoriale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel concernant l'appui 
que peut apporter le Fonds national de prévention aux autorités territoriales pour établir les démarches de prévention contre le cancer d'origine professionnelle)
Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance
NOR 
ECET0825899D
JO du 09/11/2008 texte : 0262;
6
(Dispositions de coordination avec les dispositions applicables aux entreprises de réassurance [modification du code des assurances] :
art. 19 à 28 : Dispositions applicables aux institutions de prévoyance - Modification des art. R. 931-1-2, R. 931-2-8, R. 931-2-9, R. 931-9-1, R. 931-10-3, R. 931-10-4, R. 931-10-5, R. 931-10-6, R. 931-10-7, R. 931-10-11, R. 931-10-12, R. 931-10-14, R. 931-10-18-1, R. 931-10-21, R. 931-10-22, R. 931-10-23, R. 931-10-41, R. 931-43, R. 931-43-1, R. 933-2, R. 933-3 et R. 933-3; insertion des art. R. 931-2-5-1, R. 931-4, R. 931-5-1-3 à R. 931-5-1-9, R. 931-11-1 à, R. 931-11-3, R. 931-10-18-18-2, R. 931-10-21-1, R. 931-10-47-1 à R. 931-10-47-3 et R. 931-43-2 et remplacement des art. R. 931-5-1-1 et R. 931-10-25
art. 29 : Dispositions relatives au contrôle des institutions de prévoyance - Modification de l'art. R. 951-4-1
art. 32 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2008-1181 du 14 novembre 2008 portant dévolution des bonis de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du CNIH
NOR 
AGRS0819831D
JO du 16/11/2008 texte : 0267;
3
(Dévolution du boni de liquidation de la taxe parafiscale instituée au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (CNIH) à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) - Application de l'art. 13 du décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales)
Délibération n° 108 du 23 juillet 2008 fixant les règles transitoires relatives au caractère suspensif de la saisine de l'AFLD pour les procédures ouvertes à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
NOR 
ALDX0825554X
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
78
Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances
NOR 
ECET0826178A
JO du 09/11/2008 texte : 0262;
8
(Application, notamment, des art.R. 321-5-1, R. 321-28 et R. 334-27 - Modification des art. A. 321-2, A. 331-4, A. 332-7, A. 334-5, A. 341-1, A. 343-1, A. 344-2, A. 344-3 et A. 344-6 et des annexes aux art. A. 334-9, A. 334-10, A. 321-2, A. 344-3 et A. 344-10; remplacement des art. A. 321-10, A. 321-11 et A. 334-4; abrogation de l'art. A. 334-3; transfert de l'art. A. 334-1 à l'art. A. 334-1-1 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, d'un art. A. 334-1)
Circulaire du 9 juin 2008 relative aux dispositions relatives au temps partiel dans la fonction publique territoriale. Modifications du décret du 29 juillet 2004 introduites par le décret du 20 février 2008
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire concernant les modifications 
apportées au décret no 2004-777 du 29 juillet 2004 par le décret n° 2008-152 du 20 février 2008)
Décret n° 2008-1179 du 14 novembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0822587D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
24
Décret n° 2008-1178 du 14 novembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0822586D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
23
(Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation affectés, lors de leur première titularisation, dans les établissements d'enseignement agricole privés)
Décret n° 2008-1178 du 14 novembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement et d'éducation au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0822586D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
23
(Dispositions applicables aux personnels enseignants et aux conseillers principaux d'éducation affectés, lors de leur première titularisation, au Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet)
Décret n° 2008-1184 du 14 novembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
BCFB0824806D
JO du 16/11/2008 texte : 0267;
7
(
Dispositions applicables aux projets d'investissement réalisés par l'association Philharmonie de Paris)
Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENJ0810045D
JO du 16/11/2008 texte : 0267;
5
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 231-26, R. 232-42 et R. 232-48 )
Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas
NOR 
MAEF0822198D
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
15
(Abrogation du décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa)
Arrêté du 5 novembre 2008 précisant les services de la direction générale de l'aviation civile concernés par une restructuration susceptible de donner lieu à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et fixant la période durant laquelle cette indemnité peut être allouée aux personnels concernés
NOR 
DEVA0826347A
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
10
(Application de l'art. 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire)
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
IOCD0823381A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
5
(Système dénommé "application d'habilitation et d'agrément" (APD) créé par le ministère de l'intérieur pour permettre aux professionnels du commerce de l'automobile et aux autres partenaires du "système d'immatriculation des véhicules" (SIV) d'effectuer une demande afin d'être habilités à transmettre ou consulter des données dans le SIV)
Circulaire du 27 juin 2008 relative à la communication des dossiers techniques amiante (DTA) dans le cadre du plan d'action amiante mis en oeuvre au ministère e l'éducation nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel aux autorités territoriales propriétaires de bâtiments scolaires amiantés de l'obligation de transmission des fiches récapitulatives des DTA aux chefs d'établissements et directeurs d'école)
Circulaire du 16 juillet 2008 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la onction publique territoriale - Modifications du décret de 15 février 1988 introduites par le décret du 24 décembre 2007
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des modifications apportées au décret 
n° 88-145 du 15 février 1988 par le décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007)
Circulaire du 4 juillet 2008 relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique (SIEG)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2008/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel concernant l'application, depuis le 1er janvier 2006, des textes communautaires suivants [dits "paquet Monti-Kroes"] :
décision de la Commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005
encadrement communautaire 2005/C 297/04 du 28 novembre 2005 
directive 2005/81/CE du 28 novembre 2005)
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
NOR 
ECEC0823324R
JO du 14/11/2008 texte : 0265;
8
(A
rt. 4 : Remplacement dans tous les textes législatifs et réglementaires de la référence au Conseil de la concurrence par celle à l'Autorité de la concurrence)
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application de prédemande d'habilitation et d'agrément » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
IOCD0823381A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
5
(Traitement dénommé "application de prédemande d'habilitation et d'agrément" (APD) créé pour permettre aux professionnels du commerce de l'automobile de présenter une demande en vue d'être agréés pour le paiement des taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules)
Arrêté du 23 octobre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement » mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
IOCD0823394A
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
6
(Traitement dénommé "système d'information télépaiement" (SIT) ayant pour finalité de
gérer les agréments des professionnels du commerce de l'automobile pour percevoir les taxes liées aux opérations d'immatriculation des véhicules et de gérer le paiement par voie dématérialisée de ces taxes)
Arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0826742A
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
20
(Application de l'art. 11 du décret n° 99-714 du 3 août 1999 - Abrogation de l'arrêté du 5 mars 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat)
Arrêté du 27 août 2008 portant approbation d'une prise de participation financière par l'Agence française de développement
NOR 
ECET0813737A
JO du 15/11/2008 texte : 0266;
16
(Prise de participation, par l'Agence française de développement, au capital de la société Proparco représentant 0,11 % dudit capital)
LOI n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
NOR 
PRMX0808513L
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
1
(Art. 2 : Impossibilité de poursuivre en diffamation pour des propos tenus ou des écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête - Modification du 3e alinéa du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
Arrêté du 7 novembre 2008 autorisant la SAS Energy Caraïbes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0827004A
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
32
(Ferme solaire de Médéric, localisée lieudit Médéric, sur le territoire de la commune d'Anse-Bertrand (Guadeloupe))
Arrêté du 7 novembre 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Energy océan Indien à la SNC SIIF Réunion Services
NOR 
DEVE0826996A
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
31
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée par arrêté du 18 décembre 2007)
Arrêté du 7 novembre 2008 autorisant la SAS Energy océan Indien à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0826993A
JO du 28/11/2008 texte : 0277;
30
(Ferme solaire de Tamarins 1, localisée Plaine Tamarin, sur le territoire de la commune de Saint-Paul (La Réunion))
Arrêté du 9 septembre 2008 relatif à la qualification d'un institut technique agro-industriel
NOR 
AGRE0821858A
JO du 18/09/2008 texte : 0218;
15
(Modification de la qualification d'un institut technique agro-industriel - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 relatif à la qualification d'instituts techniques agricoles ou agro-industriels)
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireLesMées1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821893A
JO du 18/09/2008 texte : 0218;
4
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit La Mouisse, sur le territoire de la commune des Mées (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
NOR 
IOCB0819629A
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
7
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale)
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcEDV1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821857A
JO du 18/09/2008 texte : 0218;
2
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Lagas, sur le territoire de la commune d'Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireLesMées2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821843A
JO du 18/09/2008 texte : 0218;
1
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit La Haute Montagne, sur le territoire de la commune des Mées (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 9 septembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcCLP1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0821866A
JO du 18/09/2008 texte : 0218;
3
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Plaine des Espèces, sur le territoire de la commune de Cuges-les-Pins (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 10 septembre 2008 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
NOR 
MTST0817764A
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
16
(Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales)
Décret n° 2008-962 du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts
NOR 
ECEL0818506D
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
9
(Dispositions relatives au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus des capitaux mobiliers alloués aux membres de conseil d'administration ou de conseil de surveillance des sociétés anonymes - Modification des art. 41 sexdecies K, 42, 49 F, 381 S et insertion de l'art. 381 S bis dans l'annexe III au code des impôts)
Arrêté du 4 septembre 2008 portant approbation de la cession d'une participation financière de la société Telespace Participation
NOR 
ESRR0818554A
JO du 17/09/2008 texte : 0217;
17
(Cession de la participation de la société Telespace Participation au capital de la société Novacom Services représentant 21,29 % dudit capital)
Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
NOR 
DEFH0801187D
JO du 16/09/2008 texte : 0216;
26
Rectif. : JO 08/11/2008 texte 
261;34
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, pour ce qui concerne les ingénieurs des études et techniques de l'armement)
Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
DEFH0801190D
JO du 16/09/2008 texte : 0216;
28
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie)
Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière
NOR 
DEFH0801192D
JO du 16/09/2008 texte : 0216;
29
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2009 - Abrogation du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, à l'exception du c du 2° du II de l'article 11, abrogé à compter du 1er août 2010)