Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 19 novembre 2009 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0926678A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
39
(Attribution au musée espace faïence de Malicorne, à Malicorne (Sarthe))
Arrêté du 19 novembre 2009 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0926541A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
40
(Transfert de la propriété des collections du musée des tourneurs sur bois d'Aiguines au musée des arts et traditions populaires de la communauté d'agglomération dracénoise)
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion
NOR 
ECED0910713D
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
10
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 5134-14 à D. 5134-37-7 [relatifs au Contrat d'accompagnement dans l'emploi] par les art. D. 5134-14 à D. 5134-24 relatifs au Contrat unique d'insertion et R. 5134-28 à R. 5134-50 relatifs au Contrat d'accompagnement dans l'emploi
art. 2 : Remplacement des art. R. 5134-39 à D. 5134-87-7 [relatifs au Contrat d'avenir] par les art. R. 5134-53 à R. 5134-70 relatifs au Contrat initiative-emploi
art. 3 (I) : Abrogation des art. R. 5134-38 à R. 5134-104 relatifs au Contrat initiative emploi et D. 5134-105 à R. 5134-144 relatifs au Contrat insertion-revenu minimum d'activité
art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 5221-6
art. 3 (III) : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un contrat d'insertion par l'activité - Remplacement des art. R. 5425-9 à R. 5425-13 par les art. R. 5425-9 et R. 5425-10
art. 4 (I) : Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2010
)
Avis n° 2009-0836 du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service de renseignements
NOR 
ARTE0927334V
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
98
(Avis relatif à l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SARL SolaireParcA111 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927116A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
13
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Amblard, sur le territoire de la commune de Couteuges (Haute-Loire))
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote
NOR 
DEVT0925516A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
14
(Composition de la commission locale - Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote)
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Marcel-sur-Aude à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927059A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
6
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Rec de Pio, sur le territoire de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude (Aude))
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SARL Lavansol 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927061A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
7
(Parc photovoltaïque localisé lieudit Haut Val, sur le territoire de la commune des Mées (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction
NOR 
ECET0921432A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
7
(Remplacement de l'art. A. 243-1 et de ses annexes I, II et III - Applicabilité des dispositions du présent arrêté aux contrats conclus ou reconduits postérieurement au 27 novembre 2009 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, de l'arrêté du 7 février 2001 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'arrêté du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances)
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927108A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
8
(Parc éolien, localisé lieudits Le Mont à Bouteilles et L'Epinette, sur le territoire de la commune de Brailly-Cornehotte, et lieudit Le Chemin Saint-Vast, sur le territoire de la commune de Gueschart (Somme))
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SFE Parc éolien de l'Orme Champagne SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927112A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
10
(Parc éolien, localisé lieudit Le Mont d'Aunay, sur le territoire de la commune de Maisons-en-Champagne (Marne))
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Parc éolien de Saint-Riquier 2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927110A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
9
(Parc éolien, localisé lieudits Le Nouvion et Le Buisson Renaut, sur le territoire de la commune de Gueschart (Somme))
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SNC Eoliennes Pouillé-les-Côteaux à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927115A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
12
(Parc éolien, localisé lieudit l'Ecobut, sur le territoire de la commune de Pouillé-les-Côteaux, et lieudit Les Noues Grasses, sur le territoire de la commune de Mésanger (Loire-Atlantique))
Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0927162A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
41
(Fourniture du service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique)
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0907972A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
10
(Dispositions relatives notamment à la composition de la commission placée auprès du maire de Paris - Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1 et modification de l'art. 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale)
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(art. 11 : 
Catégories de personnels de l'administration pénitentiaire - Création d'un code de déontologie et obligation de prestation de serment
art. 12 : 
Dispositions générales relatives aux missions des personnels de surveillance
art. 13 : Dispositions générales relatives aux missions des personnels d'insertion et de probation
art. 14 : 
Encadrement des droits d'expression et de manifestation des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
art. 15 : 
Formation initiale et continue des personnels de l'administration pénitentiaire
art. 16 (I) :
 Extension du champ de la protection fonctionnelle de l'Etat aux enfants, ascendants directs, conjoints, concubins et partenaires d'un pacte civil de solidarité des agents de l'administration pénitentiaire
art. 17 : 
Création de la réserve civile pénitentiaire constituée de volontaires retraités issus de l'administration pénitentiaire et soumis au code déontologie du service public pénitentiaire
art. 18 : 
Conditions d'engagement au sein de la réserve civile pénitentiaire
art. 19 : 
Formation des agents de la réserve civile pénitentiaire
art. 20 : 
Conditions d'exercice de missions au titre de la réserve civile pénitentiaire pendant le temps de travail
art. 21 : 
Indemnités, droits et garanties des personnels de la réserve civile pénitentiaire
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
NOR 
DEVU0917496D
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
10
(Art. 1er à 3 : Conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges
art. 4 : Fixation de la liste des travaux pouvant donner lieu à la ligne supplémentaire sur l'avis d'échéance
art. 5 à 7 : Calcul de la contribution au locataire et contrôle après travaux)
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
NOR 
DEVU0917492D
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
9
(Insertion des art. R. 442-24 à R. 442-30 et R. 481-12)
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR 
DEVT0915240A
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
11
(Dispositions relatives la ceinture de sécurité et au dispositif ethylotest antidémarrage, notamment concernant les transports en commun d'enfants - Insertion des art. 70 bis, 70 ter et 75 bis)
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
NOR 
DEVU0925487A
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
21
(Application du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé)
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
NOR 
DEVU0925485A
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
20
(Application des art. R. 442-24 à R. 442-30 et R. 481-12 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(Art. 22 (III) : Remise au Parlement, dans un délai d'un an après la date de publication de la présente loi, d'un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle au regard de ses missions)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(Art. 4 
(IV) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 313-6
art. 5 : 
Recentrage du recrutement des conseillers d'orientation sur la connaissance des métiers, des qualifications et des formations et obligation d'actualiser leurs connaissances au cours de leur carrière - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 313-1
art. 15 (I) : Ouverture des écoles de la deuxième chance aux jeunes de seize ans - Modification de l'art. L. 214-14
art. 20 (III) : Validation des acquis de l'expérience des élus locaux - ajout d'un alinéa à l'art. L. 335-5
art. 22 (II) : Dispositions relatives à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et aux missions de la Commission nationale de la certification professionnelle - Modification du II de l'art. L. 335-6
art. 29 : 
Transition entre la scolarité et l'apprentissage (découverte par une formation en alternance du milieu professionnel dans lequel les jeunes projettent d'entrer en apprentissage) - Insertion de l'art. L. 337-3-1
art. 36 : 
Obligation des établissements du secondaire et les centres de formation des apprentis à transmettre aux organismes désignés par le préfet, ainsi qu'aux missions locales ou à Pôle emploi, les coordonnées des élèves « décrocheurs » qui n'ont pas de qualification et ne sont plus inscrits dans une formation - Insertion de l'art. L. 313-7
art. 38 : 
Couverture complète et équilibrée du territoire par le réseau des écoles de la deuxième chance - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-14
art. 40 : 
Contrats pluriannuels, entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur, pour l'insertion professionnelle des étudiants - Insertion de l'art. L. 611-6
art. 52 : 
Suppression de la condition selon laquelle l'accès à une formation au niveau régional présuppose que celle-ci n'est pas accessible dans la région d'origine - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 214-12
art. 57 (I et III) : Dispositions relatives au contrat de plan régional de développement des formations professionnelles - Modification des art. L. 214-13, L. 216-2, L. 216-2-1 et L. 337-3)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(art. 11 : 
Expérimentation d'un livret de compétences pour les élèves du premier et second degré, faisant l'objet d'un rapport au plus tard le 30 septembre 2012
Décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009
NOR 
CSCL0927699S
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
3
Saisine : JO 25/11/2009 texte 
273;4 page 20223
Observations du Gouvernement : JO 25/11/2009 texte 
273;5 page 20223
(LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - Déclaration, comme contraires à la Constitution des mots : « des îles Wallis et Futuna, » figurant au III de l'article 99)
Arrêté du 7 octobre 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0907931A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
14
(L'association dite "Association pour la sauvegarde des enfants invalides" s'intitulera desormais "Agir soigner éduquer insérer")
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines
NOR 
MTST0922256A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
17
(Conditions d'habilitation, notamment, des organismes notifiés pour mettre en oeuvre la procédure dite "examen CE de type" - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 29 décembre 2009)
Décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail
NOR 
MTST0923059D
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
16
(Modification de la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois - Remplacement du 15° de l'art. D. 1242-1)
Décret n° 2009-1441 du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies du code des douanes
NOR 
ECEL0922120D
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
9
(Fixation de la liste des installations classées de stockage des déchets ménagers et assimilés prévues au 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes pour lesquelles la taxe générale sur les activités polluantes n'est pas applicable et dispositions relatives aux dispositifs spécifiques requis pour assurer la maîtrise de la totalité du biogaz)
Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
ECEK0900067A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
12
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations - Fixation, en annexe, des dispositions statutaires applicables au personnel de la Caisse des dépôts et consignations issus du transfert mentionné ci-dessus)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(art. 4 
(III) : Présentation par le délégué à l'information et à l'orientation, avant le 1er juillet 2010, d'un plan de coordination au niveau national et régional de l'action des opérateurs nationaux sous tutelle de l'Etat en matière d'information et d'orientation
art. 7 : 
Rapport au Parlement sur le financement du droit individuel à la formation avant le 1er janvier 2011
art. 16 : 
Remise au Parlement, dans un délai d'un an, d'un rapport sur l'accès à la formation professionnelle dans les zones transfrontalières et en outre-mer
art. 18 (II) : Agrément du Fonds national de péréquation en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
art. 30 : 
Abaissement à deux mois de la durée minimale du stage au bout de laquelle une gratification est due - Modification de l'art. 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
art. 31 : 
Conventions d'objectifs entre l'Etat et les entreprises ou les branches sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance
art. 33 : 
Imputation sur l'obligation légale de financement de la formation professionnelle des dépenses de tutorat au profit des jeunes - Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011
art. 34 : 
Prise en compte, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, des acquis des apprentis n'ayant pas obtenu de diplôme ou de titre professionnel à l'issue de leur formation
art. 43 (I) : 
Dispositions transitoires, jusqu'au 1er janvier 2012, relatives à l'agrément des organismes collecteurs paritaires
art. 44 : 
Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011, du remplacement des salariés en formation des très petites entreprises (moins de dix salariés)
art. 48 : 
Évaluation annuelle, par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, des actions de formation professionnelle
art. 62 : 
Développement, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2011, de la coopération entre les établissements de formation professionnelle et les universités
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(art. 15 
(II) : Ouverture de l'Etablissement public d'insertion de la défense aux jeunes de seize ans - Modification de l'art. L. 130-1
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(Art. 28 : 
Clauses d'exécution des marchés publics au bénéfice des formations en alternance - Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2011 et remise d'un rapport Gouvernemental avant le 30 septembre 2011
)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(Art. 27 
(II et III) : Affectation au Fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage de la majoration de la taxe d'apprentissage due par les grandes entreprises lorsqu'elle n'emploie pas assez de salariés en alternance - Suppression des 3e et 4e alinéas de l'art. 225 et insertion de l'art. 230 H)
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie 
NOR 
ECEX0908316L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
2
(Art. 39 : 
Cautionnement des locations à un étudiant ou à un apprenti - Modification du 1er alinéa de l'art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Arrêté du 28 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR 
DEVE0926443A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
3
(Modification des annexes I et II-2)
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement
NOR 
DEVP0920874A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
5
(Applicabilité des présentes dispositions aux installations de traitement par méthanisation de déchets non dangereux, de matières organiques ou d'effluents, soumises à autorisation au titre de la rubrique 2781, à l'exclusion des stations d'épuration urbaines)
Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
NOR 
ECEK0900068A
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
11
(Dispositions relatives à la composition du personnel, aux commissions administratives paritaires et aux représentant s du personnel - Modification des art. 22-1, 46 et 47 du statut des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines)
Décret du 24 novembre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0905653D
JO du 26/11/2009 texte : 0274;
13
(Abrogation du décret du 1er février 1860 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association "Œuvres et institutions des diaconesses de Reuilly" et abrogation implicite du décret du 27 juillet 1966 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique et reconnaissance de la fondation "Diaconesses de Reuilly")
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(art. 62 : 
Préparation du changement de dénomination de l'"Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice", appelée à devenir "Agence publique pour l'immobilier de la justice" (APIJ), par décret - Modification de l'art. 205 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(Art. 64 : 
Annonce des modifications du code pénal
art. 66 
(I) : Conditions d'octroi du régime de la semi-liberté pour la personne condamnée à une peine égale ou inférieure à deux ans
 - Modification de l'art. 132-25
art. 66 : (III) : Conditions d'octroi d'un aménagement de peine sous le régime du placement sous surveillance électronique, pour les personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à deux ans - Modification de l'art. 132-26-1
art. 66 : (IV) : Conditions d'octroi d'un aménagement de peine sous le régime du fractionnement - Modification de l'art 132-27
art. 67 : 
Modification de l'amplitude horaire du travail d'intérêt général, qui passe de vingt à deux cent dix heures et non plus de quarante à deux cent dix heures - Modification du 1er alinéa de l'art. 131-8
art. 68 : 
Dispositions relatives à l'exécution d'un travail d'intérêt général pendant une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un aménagement de peine - Modification du 1er alinéa de l'art. 131-22
art. 69 : 
Conditions dans lesquelles une juridiction peut assortir une peine d'emprisonnement avec sursis de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Modification des art. 132-54, 132-55 et 132-57
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(Art. 37 : 
Possibilité pour les personnes détenues de conclure un pacte civil de solidarité - Modification des art. 515-3, 515-5 et 2499
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(Art. 55 : 
Compétence des agences régionales de santé en matière de soins en détention - Ajout d'un i au 2° de l'art. L. 1431-2 (tel qu'issu de l'art. 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009)
)