LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19914/19922
19924/19927
19931/19939
(Art. 2 : Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu - Modification du I de l'art. 197 du code général des impôts (CGI)
art. 3 (I) : Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées dans le cadre de licenciements collectifs pour motif économique et des indemnités de départ liées à un plan social - Soumission à l'impôt sur le revenu des indemnités de départ versées aux dirigeants d'entreprise ou aux mandataires sociaux - Insertion de l'art. 80 duodecies dans le CGI
art. 4 (I) : Simplification du régime des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers - Modification de l'art. 200 du CGI
art. 4 (II) : Disposition de coordination avec la simplification du régime des réductions d'impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers - Modification de l'art. L. 84 A du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 5 (I à V) : Application, jusqu'au 31 décembre 2002, du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Insertion de l'art. 279-0 bis et modification des art. 257 et 269 du CGI
art. 6 : Modification du régime simplifié d'imposition en ce qui concerne le paiement de la TVA - Modification du 3 de l'art. 287 du CGI
art. 7 : Application, jusqu'au 31 décembre 2002, du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux services d'aide à la personne
art. 8 : Extension de l'exonération de TVA à toutes les cessions réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Remplacement du d bis du 1° du 5 de l'art. 261 du CGI
art. 9 : Abaissement à 3,60 % du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement [" frais de notaire "] et abaissement des droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce - Remplacement du 1° de l'art. 1594 D, modification des art. 683 bis, 719, 722 bis, 809, 810, 1043 A et 1594 E et abrogation des art. 1594 DA et 1594 F quater du CGI
art. 11 : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise - Dispositions en faveur de la transmission d'entreprises à la suite d'un décès du dirigeant sous la forme d'un abattement sur l'assiette des droits de mutation à titre gratuit - Insertion des art. 789 A et 789 B et modification de l'art. 885 H du CGI
art. 12 : Suppression en deux ans de la contribution annuelle représentative du droit de bail et institution de la " contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux " situés dans des immeubles achevés depuis plus de quinze ans - Abrogation, à compter du 1er janvier 2001, des art. 234 bis, 234 septies et 234 decies; modification des art. 234 bis, 234 nonies, 234 decies, 1657 et 1664 et insertion de l'art. 234 decies A dans le CGI - Transfert des art. 234 quater, 234 quinquies, 234 sexies et 234 octies respectivement aux art. 234 duodecies [avec modifications], 234 terdecies [avec modifications], 234 quaterdecies [avec modifications] et 234 quindecies [dans une nouvelle rédaction] - Modification des art. L. 80 et L. 204 du LPF
art. 13 : Relèvement de 30 000 à 60 000 F du plafond annuel de loyers permettant de bénéficier, sur option, du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers et majoration du taux d'abattement pour frais à 40 % - Modification de l'art. 32 du CGI
art. 15 (I, IV et V) : Institution d'une exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires, sous réserve que les recettes liées à ces activités n'excèdent pas 250 000 francs - Ajout d'un 1 bis à l'art. 206 et modification de l'art. 1668 du CGI
art. 15 (II) : Institution d'une exonération de TVA en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires, sous réserve que les recettes liées à ces activités n'excèdent pas 250 000 francs - Modification du b du 1° du 7 de l'art. 261 du CGI
art. 15 (III) : Institution d'une exonération de taxe professionnelle en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires, sous réserve que les recettes liées à ces activités n'excèdent pas 250 000 francs - Modification des art. 1447, 1478, 1467 A et 1635 sexies du CGI
art. 16 : Relèvement, de 28 000 à 33 000 F, de l'abattement de taxe sur les salaires au profit des associations et mutuelles employant moins de trente salariés - Modification de l'art. 1679 A du CGI
art. 17 : Mesures en faveur des versements effectués par les entreprises dans la cadre du mécénat : admission des versements effectués par les entreprises au profit des organnismes sans but lucratif comme des charges déductibles du résultat et généralisation à l'ensemble des organismes de la possibilité pour l'entreprise versante d'associer son nom aux opérations financées - Modification de l'art. 238 bis du CGI
art. 18 (I) : Pérennisation du dispositif de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres des PME - Modification des art. 92 B decies et 160 du CGI
art. 18 (II) : Allègement du coût de constitution d'une société grâce à une exonération du droit d'apport fixe de 1 500 F - Insertion de l'art. 810 bis et modification de l'art. 810 du CGI
art. 19 : Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F - Modification de l'art. 223 septies du CGI
art. 20 : Augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges égale à 5 % du produit total des participations pour l'application du régime mère-fille - Modification de l'art. 216 du CGI
art. 21 : Réduction à 40 % du taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par des sociétés non-mères - Modification de l'art. 158 bis du CGI - Institution d'un nouveau dispositif de neutralisation de la diminution de l'avoir fiscal au regard du précompte - Modification du 1 de l'art. 223 sexies du CGI
art. 22 : Réduction du délai de conservation des titres prévus en cas d'opérations d'apports partiels d'actif et de scissions et maintien du sursis d'imposition attaché au régime en faveur des fusions - Modification des art. 39 duodecies et 210 B et insertion de l'art. 210 B bis dans le CGI
art. 29 : Extension de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ayants droit des auteurs aux droits de la propriété littéraire et artistique - Modification de l'art. 885 I du CGI
art. 30 (A, 1° et E, 1) : Suppression de la taxe forfaitaire annuelle sur les services de communication audiovisuelle, des taxes annexes au droit de licence sur les débits de boissons et du prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion nucléaire - Abrogation des art. 302 bis L, 302 bis M, 532, 562 bis et 235 ter du CGI
art. 30 (A, 2°) : Suppression de la taxe sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (CB) - Abrogation de l'art. 302 bis X du CGI
art. 30 (A, 4°) : Suppression de la taxe sur les jeux de boule et de quille comportant des dispositifs électroniques - Abrogation de l'art. 1582 bis du CGI
art. 30 (E) : Dispositions de coordination avec la suppression des taxes susmentionnées - Modification des art. L. 80, L. 169 B et L. 204 du LPF
art. 31 : Suppression de certains droits de timbre et taxes assimilées à ces droits (Droits de timbre perçus sur la délivrance des cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de commerce, du document de circulation pour étrangers mineurs et de la carte spéciale délivrée aux étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle - Taxe perçue sur la délivrance du récépissé de déclaration de certaines activités ou professions - Droit perçu sur la délivrance du certificat d'immatriculation, du certificat de jaugeage et du permis de navigation - Droit de délivrance et de prorogation de validité des permis internationaux de conduire - Droit perçu sur la réception des véhicules automobiles - Droit de de timbre pesant sur les pouvoirs délivrés par les actionnaires - Droit forfaitaire d'ampliation - Droit sur l'examen médical perçu lors de la délivrance des permis de conduire - Droit perçu lors de la délivrance de la carte de séjour des étrangers) - Abrogation des art. 947, 949, 949 bis, 950, 952 [2e alinéa], 960, 961, 963 [I à III], 966, 968 A, 968 C et 1018 B du CGI - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 53-1327 du 31 décembre 1953
art. 32 : Exonération des entreprises du droit de timbre et du droit fixe exigibles en cas d'augmentation ou de réduction de capital, dès lors que ces opérations sont liées à la conversion de leur capital social en euros - Rétablissement de l'art. 834 bis du CGI
art. 33 : Dispense de droit de timbre en faveur des requêtes engagées contre une décision de refus de visa - Modification de l'art. 1089 B du CGI
art. 34 : Suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d'habitation et des taxes foncières - Ajout d'un III bis à l'art. 1762 A et abrogation de l'art. 1681 quater du CGI
art. 35 : Maintien de l'exonération de taxe d'habitation en faveur des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ayant retrouvé un emploi et ce, au titre de l'année suivant leur retour à l'emploi - Modification du III de l'art. 1414 du CGI
art. 36 : Application du mécanisme du quotient pour le calcul du revenu de référence des personnes ayant perçu des revenus différés ou exceptionnels, afin de déterminer l'application des dégrèvements et exonérations d'impôts locaux - Modification du V de l'art. 1417 du CGI
art. 44 : Suppression de la déductibilité du résultat imposable des pénalités de recouvrement sanctionnant le versement tardif d'impôts et taxes déductibles - Modification du 2 de l'art. 39 du CGI
art. 45 : Possibilité, pour les viticulteurs soumis au régime simplifié d'imposition, de comptabiliser leurs stocks de spiritueux au prix de revient effectif et de les autoriser à constituer des provisions pour dépréciation de ces stocks - Modification du b de l'art. 74 du CGI
art. 46 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique oeuvrant pour la protection de l'environnement et des animaux - Modification du 1er alinéa du 4° de l'art. 795 du CGI
art. 53 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) - Instauration d'un mécanisme d'indexation automatique des taux de cette taxe - Modification du II de l'art. 1609 vicies du CGI
art. 57 (II) : Affectation au Centre national du livre des produits de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie et de la redevance sur l'emploi de la reprographie - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 1609 undecies du CGI
art. 59 : Création, assiette et modalités de recouvrement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, dont le produit est affecté au Fonds national pour le développement du sport - Insertion de l'art. 302 bis ZE dans le CGI
art. 61 : Relèvement du taux de la taxe due par les concessionnaires d'autoroute - Modification de l'art. 302 bis ZB du CGI
art. 90 : Durée des vérifications fiscales de comptabilité sur place applicable aux holdings importantes - Insertion de l'art. L. 52 A dans le LPF
art. 91 : Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale - Insertion de l'art. L. 13-0 A et modification de l'art. L. 86 A du LPF
art. 92 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2004, et modification du dispositif d'allègement fiscal institué en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine - Modification des art. 39 quinquies D et 44 sexies et, pour coordination, des art. 92 B decies et 125-0 A du CGI
art. 93 : Suppression de la production d'un certificat pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de scolarité - Modification de l'art. 199 quater F du CGI
art. 94 (I, II et V à VII) : Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres - Insertion des art. 150-0 A à 150-0 E; transfert [avec modifications] de l'art. 92 B decies à l'art. 150-0 C; modification des art. 96 A, 112, 124 C, 150 quinquies, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150 A bis, 160 quater, 161, 163 bis C, 163 bis D, 163 bis G, 163 quinquies D, 164 B, 200 A, 238 bis HK, 238 bis HS, 238 septies A, 244 bis B, 244 bis C, 248 B, 248 F et 248 G et abrogation des art. 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du CGI
art. 94 (III) : Institution d'une procédure spécifique de demande de justification relative aux plus-values visées au nouvel art. 150-0 A du CGI - Modification des art. L. 16, L. 66 et L. 73 du LPF
art. 95 : Report au 30 juin 2001 de la date limite d'achèvement des logements ouvrant droit au bénéfice de l'amortissement des logements neufs donnés en location (" Amortissement Périssol ") - Modification du f du 1° du I de l'art. 31 du CGI
art. 98 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2000 - Ajout d'un t à l'art. 1518 bis du CGI
art. 100 : Obligation déclarative, à la charge des contribuables, du montant des produits de placement soumis aux prélèvements libératoires - Modification de l'art. 170 du CGI
art. 107 : Abrogation de l'art. L. 80 C du livre des procédures fiscales prévoyant l'interdiction, pour les agents d'une administration fiscale étrangère, d'opérer des contrôles sur le territoire national, sous peine de nullité des procédures
art. 119 : Exonération de droits d'enregistrement pour les acquisitions et cessions d'immeubles réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Remplacement du I de l'art. 1028 ter du CGI
art. 128 (I) : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'un droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers, perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat, et d'une contribution perçue en vue de financer les actions de formation continue des artisans - Insertion de l'art. 1601 A et modification de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 129 : Possibilité, pour les chambres de métiers, de se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers - Insertion de l'art. L. 135 J et modification de l'art. L. 113 du LPF)