Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 15 : Extension de l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'Intérieur aux agents des services de renseignement - Dispositions applicables au plus tard à compter du 30 juin 2014 - Modification de l'art. L. 222-1
art. 16 : Extension des conditions d'accès des agents des services de renseignement aux fichiers relatifs aux déplacements internationaux - Modification de l'art. L. 232-2
art. 17 : Création, à titre expérimental, d'un nouveau traitement relatif aux données API (
Advanced Passenger Information [informations biographiques extraites de la partie d'un passeport lisible par machine]
Passenger Name Record [informations déclaratives communiquées par les passagers]
art. 18 : Extension de l'accès aux fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement relevant du ministère de la Défense à des fins de recrutement ou de délivrance d'une autorisation - Modification de l'art. L. 234-2
art. 19 : Extension de l'accès aux fichiers de police judiciaire aux agents des services de renseignement relevant du ministère de la Défense dans le cadre de l'exercice de leurs missions - Modification de l'art. L. 234-3
art. 20 (I et IV) : Clarification du cadre juridique de la géolocalisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 246-1, L. 246-2, L. 246-3, L. 246-4 et L. 246-5 et abrogation des art. L. 222-2, L. 222-3 et L. 243-12
art. 35 (II) : Extension de la protection juridique aux ayants droit des militaires décédés en opérations et à certains personnels civils - Modification de l'art. L. 113-1)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 21 : Renforcement du dispositif étatique en matière de cyberdéfense - Insertion des art. L. 2321-1 et L. 2321-2
art. 22 : Renforcement des obligations des opérateurs d'importance vitale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information - Insertion des art. L. 1332-6-1 à L. 1332-6-6
art. 24 (I) : Accès aux coordonnées des utilisateurs d'adresses Internet pour les besoins de la sécurité informatique - Insertion de l'art. L. 2321-3
art. 26 : Dispositions relatives aux importations de matériels de guerre, armes et munitions - Modification du I de l'art. L. 2335-1
art. 27 : Dispositions relatives au transfert de certains produits chimiques entre États membres de l'Union européenne - Modification des art. L. 2342-8, L. 2342-59, L. 2342-60, L. 2342-62, L. 2342-68 et L. 2342-69
art. 28 : Dispositions relatives aux modalités administratives préalables à la destruction d'explosifs - Modification de l'art. L. 2352-1
art. 31 : Spécificité de l'action de combat pour les délits non intentionnels - Clarification de la portée de l'excuse pénale pour usage de la force - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4123-11 et modification du II de l'art. L. 4123-12
art. 34 : Attribution de la carte du combattant aux militaires participant aux opérations extérieures - Modification du 1° de l'art. L. 4123-4
art. 35 (I) : Extension de la protection juridique aux ayants droit des militaires décédés en opérations et à certains personnels civils - Modification de l'art. L. 4123-10
art. 39 : Conditions de la mise en position de disponibilité - Modification, à compter du 1er janvier 2014, de l'art. L. 4139-9
art. 40 : Harmonisation de la limite d'âge dans les différents corps d'officiers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 4139-16
art. 42 : Temps de travail des marins mineurs issus de l'école des mousses - Insertion de l'art. L. 4121-5-1
art. 44 : Statut du Foyer d'entraide de la Légion étrangère -Transfert des art. L. 3418-1 à L. 3418-3 [relatifs aux autres établissements publics à caractère administratif] respectivement aux art. L. 3419-1 à L. 3419-3 et insertion des nouveaux art. L. 3418-1 à L. 3418-9
art. 46 : Rapport aux commissions permanentes chargées de la Défense sur les activités du Conseil supérieur de la fonction militaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4124-1
art. 49 : Régime juridique des polygones d'isolement - Modification des art. L. 5111-1 et L. 5111-6
art. 55 (2°, 3°, 4°, 6° et 7°) : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi modifiant le code de la défense)
Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE SAS en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1330620A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
33
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2016)
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1330387A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
28
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 19 septembre 2013 qui devient : "arrêté du 19 septembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par HONDA MOTOR EUROPE LIMITED en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement" - Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
NOR 
DEVL1323309A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
26
(Dispositions relatives à l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et à l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées et aux indicateurs spécifiques au service public d'assainissement non collectif - Modification de l'annexe I)
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz
NOR 
DEVP1311058A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz)
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la restructuration de certains services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises dans le cadre de la création du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1329767A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
22
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1330733A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
13
(Ajout d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1328993A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
8
(Art. 1er à 7 : 
Site internet public unique rendant publiques les informations relatives aux conventions que les entreprises, produisant ou commercialisant des produits de santé, concluent avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes exerçant dans le domaine de la santé, mentionnées au I à l'art. L. 1453-1 du code de la santé publique - Données accessibles pendant une période de cinq ans à compter de leur mise en ligne sur le site
art. 8 : Accessibilité du site aux entreprises à compter du 20 décembre 2013 et au public à compter du 1er avril 2014)
Arrêté du 12 décembre 2013 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins
NOR 
AGRT1327574A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
52
(Application des art. D. 653-49 à D. 653-59 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins)
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1330739A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
12
(Ajout d'une spécialité au point "3 Médicaments des hépatites B ou C chroniques" de l'annexe)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 9 : Transmission des communications de la Cour des comptes aux commissions chargées de la Défense et à la délégation parlementaire au renseignement - Modification de l'art. L. 143-5)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 7 : Pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place pour les membres des commissions parlementaires chargées de la défense
art. 8 : Réunions semestrielles de contrôle de l'exécution de la loi de finances et de la loi de programmation
art. 10 : Rapport et débat au Parlement sur le contrôle de l'exécution de la loi de programmation
art. 11 : Remise au Parlement, avant le 1er juin, du rapport annuel d'exportations d'armement
art. 12 : Extension des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 20 (II et IV) : Dispositions de coordination avec la clarification du cadre juridique de la géolocalisation - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. L. 34-1-1
art. 24 (II) : Accès aux coordonnées des utilisateurs d'adresses Internet pour les besoins de la sécurité informatique - Modification de l'art. L. 34-1)
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française
NOR 
AFSP1330985A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
14
(Mobilisation de trois réservistes, à savoir deux médecins et un ingénieur de génie sanitaire, appartenant à la réserve sanitaire, du 16 au 23 décembre, pour réaliser une mission d'appui relative à l'organisation des soins et une mission de soutien à la mise en place d'un plan de lutte antivectorielle, en Polynésie française)
Arrêté du 12 décembre 2013 prolongeant l'application de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d'élevage à Mayotte
NOR 
AGRT1330850A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
51
(Prolongation pour l'année 2014)
Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte
NOR 
OMES1325323D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
59
(Abrogation du décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)
NOR 
OMES1325315D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
57
(Abrogation de l'art. 3 du décret n° 78-112 du 11 janvier 1978)
Arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1328146A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
64
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Application de l'art. 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Arrêté du 17 décembre 2013 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1327343A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
54
(Fixation de la composition structurelle de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts (ONF) - Abrogation, à compter du renouvellement général suivant et l'installation de la nouvelle commission, de l'
arrêté du 4 avril 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts et des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2003 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts)
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321027A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
53
(Dispositions de coordination avec la création du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts (ONF) - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 10 décembre 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par KIA MOTORS FRANCE en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1330624A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
35
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2016)
Arrêté du 10 décembre 2013 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1330555A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
36
(Autorisation délivrée à la société Merrill Lynch Commodities (Europe) Limited)
Arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
NOR 
MCCD1315688A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
46
(Annexes consultables au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 17 décembre 2013 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle
NOR 
MCCD1330873A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
47
(Application du décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 - Abrogation de l'arrêté du 26 juin 1998 portant nomination au Conseil national des professions du spectacle)
Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR 
INTA1329288A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
20
(Art. 8 et 9 (2°) : Dispositions relatives aux titres justifiant de l'identité des électeurs français à Mayotte - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 2011 pris pour l'application à Mayotte des articles R. 5 et R. 60 du code électoral)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 20 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la clarification du cadre juridique de la géolocalisation - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du II bis de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - Abrogation implicite du II de l'art. 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 29 : Clarification de la notion de « mort au combat » - Remplacement de l'art. L. 211-7
art. 30 (I) : Monopole du Parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour les infractions relatives aux opérations des militaires à l'étranger - Modification de l'art. L. 211-11
art. 32 (I) : Conséquences de la suppression du tribunal aux armées de Paris - Modification des art. L. 211-5 et L. 211-22
art. 56 (4°) : Abrogation de l'art. L. 211-23, devenu sans objet)
Décret n° 2013-1174 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321026D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
49
(Dispositions de coordination avec la création du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts (ONF) - Modification de l'art. 9)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 25 (II) : Possibilité d'exercer une activité de recherche ou de développement de produits ou de service de sécurité informatique - Modification du III de l'art. L. 122-6-1)
Arrêté du 28 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, poules fermières élevées en plein air/liberté », poules présentées en frais, surgelées, entières ou découpes
NOR 
AGRT1328270A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
50
(Report au 30 juin 2014, de la mise en conformité des cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation avant le 29 octobre 2009 par le comité national des indications géographiques, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2013-1171 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-401 du 16 mai 2013 portant institution d'une mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence
NOR 
INTB1330366D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
17
(Renforcement de la place des maires dans les instances qui assistent la mission interministérielle pour le projet métropolitain Aix-Marseille Provence - Modification de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1)
Décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale
NOR 
INTC1326338D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
16
(Modification des conditions d'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale - Modification des art. 1er, 2, 6 et 7)
Arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral
NOR 
INTA1329288A
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
20
(Art. 1er à 6 et 9 (1°) : Listes des pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote et des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'inscription sur les listes électorales - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral)
Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321025D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
48
(Art. 1er à 24 : Organisation de la fusion du corps des techniciens supérieurs forestiers et techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts
art. 26 : 
Suppression de la mention "Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts" et la mention"Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts" est complétée par les termes "régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal" dans l'annexe III du décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013
art. 27 (II) : Abrogation du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers et du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts)
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 
NOR 
DEFX1317084L
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
1
(Art. 23 : Extension de la liste des équipements informatiques soumis au régime d'autorisation - Modification des art. 226-3 et 226-15
art. 25 (I) : Possibilité d'exercer une activité de recherche ou de développement de produits ou de service de sécurité informatique - Modification de l'art. 323-3-1
art. 51 : Délit d'intrusion frauduleuse dans les ports militaires - Modification de l'art. 413-5)
Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321025D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
48
(Art. 26 : 
Suppression de la mention "Techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts" et la mention"Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts" est complétée par les termes "régis par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 : grades de technicien forestier et de technicien forestier principal" dans l'annexe III du décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013
Décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1321025D
JO du 19/12/2013 texte : 0294;
48
(Art. 27 (I) : Suppression du 4° de l'art. 14 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006)
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l'encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers
NOR 
INTE1329665A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
10
(Dispositions relatives, notamment, au référentiel des emplois, des activités et des compétences de l'encadrement des activités physiques visant à qualifier les sapeurs-pompiers en matière d'acquisition et de maintien des conditions d'aptitude physique - Dispositions applicables à compter du 16 décembre 2013 - Référentiel mentionné ci-dessus consultable auprès des services départementaux d'incendie et de secours - Abrogation de l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'encadrement des activités physiques et sportives chez les sapeurs-pompiers)
Arrêté du 10 décembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1326645A
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
11
(Redénomination de la fondation dite "Maison de la chasse et de la nature" qui s'intitulera désormais "Fondation François Sommer")
Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957
NOR 
AFSS1327871D
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
4
(Fixation à 166 trimestres)
Avis aux importateurs relatif à des mesures d'urgence applicables aux palettes et autres types d'emballages de bois accompagnant les marchandises importées du Maroc
NOR 
AGRG1330302V
JO du 15/12/2013 texte : 0291;
83
(Mesures destinées à protéger les pins contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus))