LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
NOR 
VJSX1514875L
JO du 28/11/2015 texte : 0276;
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(Art. 1er : Reconnaissance du rôle des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau par leur activité, au rayonnement de la nation - Rétablissement de l'art. L. 221-1
art. 2 (1°) : Constitution d'un programme d'excellence sportive et d'un programme d'accession au haut niveau par les fédérations délégataires - Modification de l'art. L. 131-15
art. 2 (2°) : Mise en oeuvre des projet de performance fédéral - Modification de l'art. L. 221-2
art. 3 : Inscription des compétitions au calendrier international, et des sportifs de haut niveau aux compétitions internationales, par les fédérations délégataires - Insertion de l'art. L. 131-22
art. 4 : Convention entre le sportif de haut niveau et sa fédérationvisant à déterminer les droits et obligation en matière de formation et d'accompagnement, de pratique compétitive et de respect des règles d'éthiques sportive - Insertion de l'art. L. 221-2-1
art. 5 : Nature de la relation contractuelle liant le sportif à l'entreprise signataire de la convention d'insertion professionnelle - Modification de l'art. L. 221-8
art. 6 (II) : Dispositions de coordination avec l'accès des sportifs ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau aux établissements d'enseignement supérieur du second degré et du supérieur - Remplacement des art. L. 221-9 et L. 221-10
art. 7 : Droits et obligations des sportifs de haut niveau en matière de formation, d'insertion professionnelle et de participation à des manifestations d'intérêt général - Modification de l'art. L. 221-11
art. 8 : Suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau par les fédérations délégataires - Insertion de l'art. L. 221-14
art. 12 et 24 (IV) : Obligation d'assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau - Dispositions applicables à compter du 28 août 2016 - Insertion de l'art. L. 321-4-1
art. 13 : Prorogation, d'une durée d'un an, des droits des sportives de haut niveau en cas de maternité - Insertion de l'art. L. 211-13-1
art. 14 et 24 (V) : Recours au contrat de travail à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel - Remplacement des art. L. 222-2 à L. 222-2-2 et insertion des art. L. 222-2-3 à L. 222-2-9
art. 15 : Suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels - Insertion de l'art. L. 222-2-10
art. 17 : Sécurisation juridique des opérations de mutation temporaire des sportifs et entraîneurs professionnels salariés - Modification de l'art. L. 222-3
art. 18 : Inapplication de la présomption de salariat aux sportifs professionnels indépendants participant à des compétitions sportives - Insertion de l'art. L. 222-2-11
art. 19 : Reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français - Insertion des art. L. 141-6 et L. 141-7
art. 22 : Extension des pouvoirs de contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Insertion de l'art. L. 333-1-4 et m
odification de l'art. L. 131-16-1
art. 23 : Modification du statut des conseillers techniques sportifs - Modification de l'art. L. 131-12
art. 24 (I, 1°, 2° et 4° ) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 211-5, L. 222-4 et L. 421-1
art. 24 (I, 3°) : Mise en œuvre de la surveillance médicale des licenciés reconnus par le programme de performance fédéral mais non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau - Remplacement de l'art. L. 231-6)