LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
NOR 
JUSX0807076L
JO du 24/07/2008 texte : 0171;
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(Art. 1er : Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et suppression du dernier alinéa de l'art. 3 de la Constitution
art. 2 : Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique - Modification du 2e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 4 de la Constitution
art. 3 : Limitation, à deux, du nombre de mandats présidentiels consécutifs - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la Constitution
art. 4 (1°) : Extension, à la politique sociale et environnementale de la Nation, du champ du référendum législatif - Modification du 1er alinéa de l'art. 11 de la Constitution
art. 4 (2°) : Possibilité d'organiser un référendum populaire à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement et soutenue par une pétition d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - Ajout de quatre alinéas à l'art. 11 de la Constitution
art. 5 : Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République - Ajout d'un alinéa à l'art. 13 de la Constitution
art. 6 : Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure - Ajout d'un alinéa à l'art. 16 de la Constitution
art. 7 : Restriction du droit de grâce aux grâces individuelles - Remplacement de l'art. 17 de la Constitution
art. 8 : Prise de parole du Président de la République devant le Congrès - Modification de l'art. 18 de la Constitution
art. 9 : Missions [vote de la loi, contrôle de l'action du Gouvernement et évaluation des politiques publiques] et mode d'élection du Parlement et introduction de la représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale - Remplacement de l'art. 24 de la Constitution
art. 10 (1°) : Retour « automatique » [de plein droit, sans élection partielle] au Parlement des anciens ministres, à l'issue de leurs fonctions gouvernementales - Modification du 2e alinéa de l'art. 25 de la Constitution
art. 10 (2°) : Création d'une commission consultative indépendante sur les projets de redécoupage des circonscriptions électorales - Ajout d'un alinéa à l'art. 25 de la Constitution
art. 11 : Modification du domaine de la loi [extension, notamment, du domaine des lois de programmation] - Modification de l'art. 34
art. 12 : Encadrement du vote de résolutions par le Parlement [autres que celles portant sur les règles de son fonctionnement] - Insertion de l'art. 34-1 dans la Constitution
art. 13 : Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger - Ajout de trois alinéas à l'art. 35 de la Constitution
art. 14 : Ratification expresse des ordonnances - Modification du 2e alinéa de l'art. 38 de la Constitution
art. 15 (1°) : Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Modification du dernier alinéa de l'art. 39 de la Constitution 
art. 15 (2°) : Conditions d'élaboration des projets de loi et avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi [avant examen] - Ajout de trois alinéas à l'art. 39 de la Constitution
art. 16 : Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi - Modification de l'art. 41 de la Constitution
art. 17 : Discussion en séance publique sur le texte de la commission et délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique - Remplacement de l'art. 42 de la Constitution
art. 18 : Augmentation, de six à huit, du nombre de commissions permanentes - Remplacement de l'art. 43 de la Constitution
art. 19 : Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission - Modification du 1er alinéa de l'art. 44 de la Constitution
art. 20 (1°) : Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Modification du 1er alinéa de l'art. 45 de la Constitution
art. 19 (2°, a) : Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la Constitution
art. 19 (2°, b) : Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 45 de la Constitution
art. 20 : Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 46 de la Constitution
art. 22 : Rôle de la Cour des comptes - Insertion de l'art. 47-2 et, par coordination, suppression du dernier alinéa des art. 47 et 47-1 de la Constitution
art. 23 : Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour - Remplacement de l'art. 48 de la Constitution
art. 24 : Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte - Modification du 3e alinéa de l'art. 49 de la Constitution
art. 25 : Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées - Insertion de l'art. 50-1 dans la Constitution
art. 26 : Insertion des art. suivants dans la Constitution :
51-1 : Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées
51-2 : Possibilité pour le Parlement de créer des commissions d'enquête dans le cadre de ses missions de contrôle et d'évaluation
art. 27 : Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel - Modification du 1er alinéa de l'art. 56 de la Constitution
art. 28 : Contrôle de constitutionnalité des propositions de loi avant l'organisation d'un référendum - Modification du 1er alinéa de l'art. 61 de la Constitution
art. 29 : Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel - Insertion de l'art. 61-1 dans la Constitution
art. 30 : Effets des décisions du Conseil constitutionnel - Remplacement du 1er alinéa, par deux nouveaux, dans l'art. 62 de la Constitution
art. 31 : Composition et compétences du Conseil supérieur de la magistrature - Remplacement de l'art. 65 de la Constitution
art. 32 : Remplacement du titre XI de la Constitution qui devient : " Le Conseil économique, social et environnemental "
art. 33 : Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition - Modification de l'art. 69 de la Constitution
art. 34 : Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement - Remplacement de l'art. 70 de la Constitution
art. 35 : Modification de la dénomination du Conseil économique et social qui devient le Conseil économique, social et environnemental - Modification de l'art. 71 de la Constitution
art. 36 : Limitation, à deux cent trente-trois, du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental - Modification de l'art. 71
art. 37 : Ajout de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin à la liste des collectivités d'outre-mer et de l'île de Clipperton à celle des territoires - Modification de l'art. 72-3 de la Constitution
art. 38 : Habilitation réglementaire au profit des assemblées des départements et régions d'outre-mer - Modification de l'art. 73 de la Constitution
art. 39 : Habilitation permanente du Gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter les dispositions législatives en vigueur dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 40 : Appartenance des langues régionales au patrimoine de la France - Insertion de l'art. 75-1 dans la Constitution
art. 41 : Création d'un défenseur des droits [de toute personne morale ou physique, française ou étrangère] - Insertion de l'art. 71-1 dans la Constitution
art. 42 : Engagement de la France en faveur de la langue française et de la Francophonie - Rétablissement de l'art. 87 de la Constitution
art. 43 : Suivi parlementaire des activités de l'Union européenne - Remplacement de l'art. 88-4 de la Constitution
art. 44 : Procédure d'autorisation de ratification des traités portant élargissement de l'Union européenne [référendum ou Parlement réuni en Congrés] - Remplacement de l'art. 88-5 de la Constitution
art. 45 : Délais minimaux d'examen des projets et propositions de révision constitutionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. 89 de la Constitution
art. 46 : Conditions d'entrée en vigueur de certains art. de la Constitution issus des dispositions de la présente loi constitutionnelle
art. 47 (I) : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne : modification des art. 88-5 et 88-6 de la Constitution
art. 47 (II) : Abrogation de l'art. 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 et des 3° et 4° de l'art. 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
art. 47 (III) : Modalités d'application de l'art. 88-5 de la Constitution dans sa rédaction issue de l'art. 44 et du 2° du I de l'at. 47 de la présente loi constitutionnelle)