Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (10°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-29 à D. 451-34 [recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-41 à D. 451-46] du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 67-138 du 22 février 1967 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
 art. 4 (18°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-40 à D. 451-44 [recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-52 à D. 451-56] du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 76-47 du 12 janvier 1976 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé)
Circulaire DSS/5C n° 2007-271 du 6 juillet 2007 relative au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/8 p. 399-401
(Application de l'art. R. 243-6-2 du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/7 p. 255-259
(Dispositions relatives, notamment, aux modalités de calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale des élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise - Application des art. L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (16°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-69 à D. 451-75 [recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-81 à D. 451-87] et D. 431-1 à D. 431-3 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de technicien de l'intervention sociale et familiale
 art. 4 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 222-1 à R. 222-4 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-613 du 10 juin 1977 portant application de l'article 53-1 du code de la famille et de l'aide sociale concernant l'intervention des travailleuses familiales et éventuellement des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance)
0Circulaire n° 39 du 1er juillet 1977 relative aux interventions des travailleuses familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 77/29, texte 19126 (22 p.)
(Abrogation des circulaires n° 86 du 20 mai 1969, n° 72-1975 du 11 octobre 1972 et des circulaires du 9 août 1974)
Arrêté du 2 mai 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève et de Béziers - Saint-Pons
NOR 
SANS0753599A
J.O. du 13/05/2007 texte : 
 n° 30
(Création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault)
Décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires
NOR 
BUDR0751697D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 17
(Abrogation du décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires)
Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce
NOR 
BCFS0756975A
J.O. du 29/09/2007 texte : 
 n° 40
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
NOR 
SSHA0621570A
J.O. du 10/05/2006 texte : 
 n° 39
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 66-72
(Application de l'art. D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
NOR 
MTSA0755916A
J.O. du 03/07/2007 texte : 
n° 6
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/7 p. 233-241
(Application de l'art. D. 541-45 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'inscription et d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et responsables d'unité de formation et de l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé - Abrogation implicite des textes suivants :
circulaire DAS/TSIS/TS 1 n° 99-519 du 7 septembre 1999 relative à la mise en oeuvre, à titre expérimental, des formations d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur par la voie de l'apprentissage
circulaire interministérielle DGAS/4 A n° 2004-333 du 7 juillet 2004 relative à la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (14°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-35 à D. 451-39 [recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-47 à D. 451-51] du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
Circulaire DGAS/4A n° 2006-25 du 18 janvier 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 131-149
(Application de l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
Arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
NOR 
SOCA0524138A
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 9
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 133-139
(Application de l'art. D. 451-51 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément des centres de formation et de l'arrêté du 20 mars 1993 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants - Abrogation implicite des textes suivants :
 circulaire DAS n° 93-22 du 7 juin 1993 relative à la mise en oeuvre de la formation des éducateurs de jeunes enfants
 circulaire DAS/TS 1 n° 95-34 du 16 octobre 1995 relative aux conditions d'admission aux épreuves de sélection des centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants
 circulaire DAS/TS 1 n° 95-39 du 31 octobre 1995 concernant la mise en oeuvre des arrêtés du 20 mars 1993 relatifs à la formation des éducateurs de jeunes enfants)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
NOR 
SJSH0759152A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 6 : Modification de l'art. 14 de l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants)
Décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
SANS0721538D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 59
(Exonération de cotisations sociales patronales des gains et rémunérations versés aux salariés des entreprises implantées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser)
Arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
NOR 
SOCA0621478A
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 16
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 56-64
(Application des art. D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles, issus du décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 1992 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique)
Circulaire DGAS/SD4A n° 2006-374 du 28 août 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (DE TISF)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/9 p. 54-68
(Application de l'art. D. 451-87 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale - Abrogation de la circulaire DAS/TS 1 n° 99-541 du 23 septembre 1999 relative à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
NOR 
SJSH0759152A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 10 : Modification de l'art. 12 de l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
NOR 
SJSH0759152A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 9 : Modification de l'art. 12 de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique)
Circulaire DGAS/SD.4A n° 2006-319 du 13 juillet 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du diplôme d’Etat d'aide médico-psychologique (DE AMP)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 167-181
(Mise en oeuvre des art. D. 451-95 et s. du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique)
Arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat de moniteur-éducateur
NOR 
MTSA0755914A
J.O. du 04/07/2007 texte : 
n° 5
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/7 p. 224-231
(Application de l'art. D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et de l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur - Abrogation implicite de la circulaire DAS/TSIS/TS 1 n° 99-519 du 7 septembre 1999 relative à la mise en oeuvre, à titre expérimental, des formations d'éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur par la voie de l'apprentissage)
Avis relatifs à des décisions concernant les schémas régionaux d'organisation sanitaire et les cartes sanitaires
NOR MESH0021541V
J.O. du 26/05/2000 Page : 
7979
(Confirmation d'arrêtés pris par des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire des régions suivantes : Provence-Alpes-Côte d'Azur, Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire; et fixant la carte sanitaire des Pays de la Loire)
LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière 
NOR 
SPSX9000155L
J.O. du 02/08/1991 Page : 
10268
(Art. 33 : Substitution, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, des mots " établissements de santé privés " aux mots " établissements d'hospitalisation privés ")
Décret n° 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié et fixant les conditions de l'agrément des centres de santé par l'autorité administrative
NOR 
SANS9101464D
J.O. du 16/07/1991 Pages : 
9280/9282
(Art. 2 : Abrogation des annexes XXVIII bis et XXIX - Abrogation implicite du décret n° 77-483 du 22 avril 1977 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956, de l'art. 16 du décret n° 88-33 du 12 janvier 1988 et du décret n° 88-504 du 29 avril 1988 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956)
Arrêté du 22 juillet 1998 fixant le seuil des contrats et marchés des agences régionales de l'hospitalisation soumis à l'avis de la commission exécutive avant conclusion
NOR 
MESG9822398A
J.O. du 06/08/1998 Page : 
12034
(Application du 9° de l'art. 13 de la convention constitutive type des agences régionales de l'hospitalisation figurant à l'annexe de l'art. R. 710-17-1 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 6115-1 du même code)
Décret n° 88-33 du 12 janvier 1988 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
NOR ASES8701681D
J.O. du 14/01/1988 Pages : 
625/627
(Remplacement de l'art. 20 de l'annexe XXXII et modification de l'art. 5 de l'annexe XVII)
Arrêté du 21 juillet 1998 relatif au traitement national automatisé d'informations médicales et économiques des établissements de santé financés par dotation globale utilisées pour élaborer l'échelle nationale de coûts relatifs par groupe homogène de malades s'agissant des soins dispensés en médecine-chirurgie-obstétrique au sens de l'article L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique
NOR 
MESH9822360A
J.O. du 06/08/1998 Page : 
12034
(L'art. L. 711-2 (1°, a) du code de la santé publique est devenu l'art. L. 6111-2 (1°, a) du même code)
Circulaire n° 88-09 du 22 avril 1988 relative aux modifications des conditions de la prise en charge des enfants et adolescents déficients sensoriels par les établissements et services d'éducation spéciale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 88/17 bis p. 83-98
(Application du décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater et insèrant l'annexe XXIV quinquies dans le décret n° 56-284 du 9 mars 1956, toutes deux annexes abrogées et codifiées aux art. D. 312-101 à D. 312-122 du code de l'action sociale et des familles)
Circulaire n° 92-2 du 22 janvier 1992 relative aux nomenclatures applicables aux établissements d'accueil d'enfants handicapés - Conséquences de la refonte des " annexes 24 "
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 92/13 p. 157-164
(Application des décrets n° 88-423 du 22 avril 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989 relatifs aux annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, XXIV quater et XXIV quinquies au décret n° 56-284 du 9 mars 1956, toutes annexes abrogées et codifiées aux art. D. 312-16 à D. 312-122 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 98-900 du 9 octobre 1998 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à pratiquer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESH9822606D
J.O. du 10/10/1998 Pages : 
15347/15348
(Art. 3 : Abrogation des annexes IX, X, XI et XII au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 et du décret n° 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement - Abrogation implicite des art. 6, 9 et 10 du décret n° 88-33 du 12 janvier 1988 modifiant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux)
Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privé
NOR 
TASX9600043R
J.O. du 25/04/1996 Page : 
6331
(Art. 24, 25 et 26 : Dispositions transitoires relatives aux régimes de financement des établissement de santé privés - Financement des établissements et des maisons d'enfants à caractère sanitaire privés à but non lucratif relevant du régime de prix de journée)
Arrêté du 6 juillet 1998 déterminant les groupes de régions pour la constitution des missions interrégionales d'expertise prévus à l'article R. 712-80 du code de la santé publique
NOR 
MESH9822235A
J.O. du 02/08/1998 Page : 
11878
(Accueil et traitement des urgences - L'art. R. 712-80 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 6123-28 du même code)
Circulaire n° 170 du 2 mai 1966 relative aux conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux (maladies mentales)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 66/19, texte n° 10.073 (2 p.)
(Application de l'art. 21 [relatif au personnel soignant infirmier] de l'annexe XXIII au décret n° 56-284 du 9 mars 1956, abrogé et codifié à l'art. D. 6124-473 du code de la santé publique)
Décret n° 64-1202 du 25 novembre 1964 complétant le décret modifié n° 56-284 du 9 mars 1956 par une annexe XXXIII concernant les conditions dans lesquelles les centres de diagnostic et de traitement des bureaux d'aide psychologique universitaire peuvent être agréés pour donner des soins aux assurés sociaux
JO 06-12-1964 p. 
10867-10868
Décret n° 76-389 du 15 avril 1976 complétant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par l'annexe XXXII bis concernant les conditions techniques d'agrément des centres d'action médico-sociale précoce
JO 04-05-1976 p. 
2683-2684
Décret n° 70-180 du 27 février 1970 relatif à l'agrément de certains établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux
JO 10-03-1970 p. 
2368-2369
(Modification de l'intitulé de l'annexe II au décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui devient : " Conditions techniques d'agrément des sanatoriums privés "; remplacement de ses art. 1er, 2, 33, 35 et 36 et insertion de ses art. 47, 48, 49, 50, 51, 31 bis et 25 bis)
Circulaire n° 54 du 24 novembre 1965 relative aux conditions techniques et financières de fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaire répondant aux exigences posées par l'annexe XXXIII au décret du 9 mars 1956 (décret du 25 novembre 1964)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 65/49, texte n° 9.533 (7 p.)
(Application du décret n° 64-1202 du 25 novembre 1964 complétant le décret modifié n° 56-284 du 9 mars 1956)
Arrêté du 18 mai 1998 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à améliorer la classification des groupes homogènes de malades du programme de médicalisation du système d'information dans sa partie traitant de l'activité d'hospitalisation dite " ambulatoire "
NOR 
MESH9821918A
J.O. du 09/06/1998 Pages : 
8705/8706
Arrêté du 20 mai 1998 portant création d'une mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU9800020A
J.O. du 30/05/1998 Page : 
8253
(Contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences régionales de l'hospitalisation)
Circulaire DH/AF/AF 1 n° 96-466 du 18 juillet 1996 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/32 p. 191 et 193
(Commentaire des art. L. 715-8 à L. 715-10 et L. 715-13 du code de la santé publique recodifiés ultérieurement aux art. L. 6161-8 à L. 6161-10 et L. 6161-4 du même code)
LOI n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
NOR 
TASX9600117L
J.O. du 29/12/1996 Page : 
19374
(Art. 34 : Validation législative des facturations des établissements de santé privés conventionnés effectuées au titre des actes d'anesthésie en tant qu'elles résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991, annulé par le Conseil d'Etat)
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
NOR 
MESH9824140X
J.O. du 21/01/1999 Page : 
1098
(Avenant du 13 janvier 1999 remplaçant l'art. 3 de la convention constitutive du 23 décembre 1996 - Abrogation implicite de l'avenant n° 1)
Arrêté du 25 mars 1977 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale
JO 10-04-1977 p. 
2147
(Responsabilité du directeur d'établissement concerné par l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale - Remplacement de l'art. 43 de ce même arrêté - Le chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale [art. 150 à 155] est maintenu en vigueur par le I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 juillet 1973 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale)
Circulaire DHOS/O3/DSS/CNAMTS n° 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/3 p. 145-158
(Commentaire des art. L. 6321-1 et D. 766-1-1 et s. [recodifiés aux art. D. 6321-1 et s.] du code de la santé publique et des art. R. 162-59 et s. du code de la sécurité sociale - Abrogation de la circulaire DGS/SQ 2/DAS/DH/DSS/DIRMI n° 99-648 du 25 novembre 1999 relative aux réseaux de soins préventifs, curatifs, palliatifs ou sociaux)
Décret n° 91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé
NOR 
SANS9101463D
J.O. DU 16/07/1991 Pages : 
9282/9285
(Publication de la convention type prévue à l'art. L. 162-32 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 25 février 1999 créant un traitement automatisé national d'informations médico-économiques destiné à élaborer une classification médico-économique des passages aux urgences, complémentaire au programme de médicalisation des systèmes d'information de médecine-chirurgie-obstétrique
NOR 
MESH9920683A
J.O. du 06/03/1999 Pages : 
3361/3362
LOI n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs 
NOR 
MESX9903552L
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8488
(Art. 6 : Dépôt, par le Gouvernement, avant le 31 décembre 1999, d'un rapport au Parlement sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du systéme d'information (PMSI))
LOI n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 
NOR 
ATEX9800094L
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9519
(Art. 15 : Institution et objectifs du schéma de services collectifs sanitaires - Remplacement de l'art. 17 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)