Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1262 du 16 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0609623D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
n° 2
(Art. 1er à 8 : Dispositions diverses relatives au fonctionnement de la Cour des comptes (institution d'une " conférence des présidents ", assermentation des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs et substitution [en application de l'art. L. 122-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006] du " Conseil supérieur de la Cour des comptes " à la commission consultative de la Cour des comptes) - Modification des art. R. 112-3, R. 112-7, R. 111-3, R. 112-13, R. 112-24 et R. 112-28 et insertion des art. R. 112-2-2 et R. 112-14-1
art. 9 à 15 et 20 : Transfert au Premier ministre de la compétence, précédemment exercée par le ministre chargé des finances, en matière de nomination des magistrats des chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière - Conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - Modification des art. R. 212-3, R. 221-8, R. 222-3, R. 223-1, R. 226-1, R. 226-4, R. 226-6, R. 226-7, R. 227-2 et R. 311-4 et abrogation des art. R. 212-55 et R. 212-55-1
art. 16 à 19 : Dispositions transitoires relatives au reclassement des conseillers référendaires de la Cour des comptes dans leur grade unique et des magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France)
Décret n° 2007-1299 du 31 août 2007 relatif aux attributions du premier président de la Cour des comptes en matière de gestion et d'administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes et modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0758020D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
 n° 2
(Modification des art R. 112-4 et R. 212-3)
Décret n° 2006-1261 du 11 octobre 2006 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0600143D
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 1
(Dispositions relatives, essentiellement, aux conditions de nomination et d'avancement des magistrats de la Cour des comptes (conseillers référendaires et conseillers maîtres) - Application des art. L. 122-2 à L. 122-5 dans leur rédaction issue des art. 5 à 8 de la loi n° 2006-769 du 1er juillet 2006 - Modification des art. R.* 112-1, R.* 121-2, R.* 122-2, R.* 122-4, R.* 122-5, R.* 123-1 et R.* 123-2; insertion des art. R.* 112-2-1, R.* 122-6, R.* 122-7 et R.* 212-2-1 et remplacement de l'art. R.* 122-1)
Décret n° 2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX0760625D
J.O. du 02/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er à 3 : Dispositions diverses relatives à l'organisation de la Cour des comptes (représentation du procureur général et composition de la chambre du conseil) - Modification des art. R. 112-7 et R. 112-17 et remplacement de l'art. R. 112-11
 art. 4 : Communication des observation de la Cour des comptes - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 135-1
 art. 5 et 6 : Condition d'établissement du rapport public annuel et des rapports publics particuliers de la Cour des comptes - Remplacement des art. R. 136-1 et R. 136-2)
Décret n° 2006-1098 du 31 août 2006 portant désignation des présidents de chambre régionale des comptes en qualité d'ordonnateurs secondaires et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire)
NOR 
ECOX0600122D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
 n° 8
(Insertion de l'art. R. 212-7-1)
Décret n° 2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MCCT0400850D
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 88
(Aménagement du régime du tarif de presse - Modification des art. D. 19-2 et D. 27; remplacement des art. D. 19-4 et D. 19-5 et abrogation des art. D. 22, D. 24 et D. 27-2)
Décret n° 2005-400 du 27 avril 2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
NOR 
INDI0504922D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 23
(Insertion des art. D. 406-14 à D. 406-17)
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0420752D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
n° 4
(Application des art. L. 35 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 :
art. 2 : Définition des obligations de service public auxquels sont astreints les opérateurs chargés de fournir les diverses composantes du service universel des communications électroniques - Remplacement des art. R. 20-30 et R. 20-30-1 par les art. R. 20-30 et R. 20-30-1 à R. 20-30-12 nouveaux
art. 3 à 13 : Modification des dispositions relatives au financement du service universel des communications électroniques - Modification des art. R. 20-31, R. 20-33, R. 20-36, R. 20-37, R. 20-37-1, R. 20-39, R. 20-40 et R. 20-41 et rétablissement de l'art. R. 20-32)
Décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0404096D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 26
(Application des art. L. 37-1 à L. 38-3 dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 :
art. 1er : Interconnexion et accès - Modification des art. D. 99-6, D. 99-7, D. 99-8, D. 99-9, D. 99-10; remplacement de l'art. D. 99-11 et abrogation des art. D. 99-12 à D. 99-26
art. 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques - Application des art. L. 37-1, L. 38 et L. 38-1 - Remplacement des art. D. 291-1, D. 293, D. 293-1, D. 294, D. 295, D. 297, D. 298 et D. 300 à D. 316 par les art. nouveaux D. 301 à D. 315
art. 3 : Abrogation des art. D. 362 à D. 367, D. 378 et D. 379)
Décret n° 2005-399 du 27 avril 2005 modifiant la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0504829D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
n° 22
Rectif. : J.O. du 14/05/2005 texte : 
n° 34
(Art. 2 et 10 : Modification des modalités de désignation des membres et des attributions de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - Modification des art. D. 96-3, D. 96-7, D. 96-9, D. 96-12 et D. 96-16 - Transfert des art. D. 96-1 à D. 96-24 aux art. D. 570 à D. 593 nouveaux [en modifiant les nouveaux art. D. 575, D. 578, D. 585 et D. 590]
art. 3 (III et VII) : Remplacement de l'intitulé des chapitres III et V du titre Ier du livre II
art. 3 (IV à VI) : Transmission d'informations à la Commission européenne par l'Autorité de régulation des télécommunications - Transfert des art. D. 97-4 à D. 97-10 et D. 97-11 [dans une nouvelle rédaction] respectivement aux art. D. 288 à D. 295
art. 7 : Abrogation des art. D. 100 à D. 287 relatifs au télégraphe et aux télégrammes
art. 8 et 9 : Transfert des art. D. 457, D. 458 [avec modifications], D. 459 [avec modifications], D. 473 [avec modifications], D. 483 [avec modifications], D. 484 [avec modifications], D. 485 [avec modifications], D. 486 [avec modifications] et D. 487 relatifs aux installations et réseaux radioélectriques et aux radiocommunications du service maritime respectivement aux art. D. 406-5 à D. 406-13 et abrogation des art. D. 460, D. 461, D. 462 et D. 463)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 80 (II) : Information des maires sur l'implantation des installations radioélectriques situées dans leur commune - Rétablissement de l'art. L. 96-1)
Décret n° 2005-605 du 27 mai 2005 modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0505086D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 41
( Art. 2 : Restructuration du chapitre II du titre Ier du livre II - Abrogation des art. R. 9-1 à R. 9-12 et modification de l'art. R. 11-1
 art. 3 : Enquêtes d'informations nécessaires à l'exercice de la régulation du secteur des communications électroniques - Application de l'art. L. 32-4 dans sa rédaction issue du III de l'art. 4 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Insertion de l'art. R. 9-1 nouveau
 art. 4 (I à VII et IX) : Restructuration du titre II du chapitre Ier du livre II qui prend l'intitulé suivant : " Ressources et police " - Transfert de l'art. R. 52-1 à l'art. R. 20-44-5 [en le modifiant] et des art. R. 52-2 à R. 52-2-16 aux art. R. 20-44-10 à R. 20-44-26 [en modifiant l'art. R. 20-44-25]; modification de l'art. R. 34 et insertion de l'art. R. 20-44-9 [Fixation, en matière d'autorisation d'utilisation de fréquences, des délais au terme desquels le silence gardé par l'Autorité de régulation des télécommunications vaut décision de rejet]
 art. 4 (VIII) : Numérotation et adressage - Insertion des art. R. 20-44-27 à R. 20-44-33)
Décret n° 2005-862 du 26 juillet 2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
NOR 
INDI0505257D
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 16
(Application des art. L. 33-1 et L. 33-2 dans leur rédaction issue des art. 6 et 7 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 - Remplacement des art. D. 98-1, D. 98-2, D. 98-2-1, D. 98-3 à D. 98-9, D. 99 et D. 99-1 à D. 99-3 par les art. nouveaux suivants :
 D. 98, D. 98-1 et D. 98-2 : Déclaration des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
 D. 98-3 à D. 98-12 : Obligations des opérateurs
 D. 99 et D. 99-1 à D. 99-3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants)
Décret n° 2004-1212 du 10 novembre 2004 portant extension et adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
INDI0420716D
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Insertion des art. R. 52-2-15 et R. 52-2-16)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 104 : Unicité du tarif de base postal sur le territoire national - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1)
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 22
(Transposition, en application de l'art. 9 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle :
art. 1er (1°) : Insertion, dans le titre IV du livre Ier, du chapitre III " Retraite professionnelle supplémentaire " composé des art. suivants :
L. 143-1 : Délimitation du champ d'application (opérations collectives de retraite en entreprise pratiquées par des entreprises d'assurance préalablement agréées à cet effet)
L. 143-2 : Transférabilité des droits individuels attachés à un contrat - Institution d'un comité de surveillance paritaire chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents
L. 143-3 : Délivrance de l'agrément administratif
L. 143-4 et L. 143-5 : Cantonnement des actifs des entreprises d'assurance afférents aux opérations de retraite professionnelle
L. 143-6 : Etablissement de comptes annuels spécifiques retraçant les activités d'institution de retraite professionnelle des entreprises d'assurance - Information des souscripteurs
L. 143-7 : Privilège des assurés en cas de mise en liquidation de l'entreprise d'assurance
L. 143-8 : Transfert possible sous le nouveau régime des anciens contrats
L. 143-9 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions précitées
art. 1er (2° à 6°) : Compétence de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en matière d'institutions de retraite professionnelle transfrontalières - Dispositions diverses de coordination - Insertion de l'art. L. 310-12-7 et modification des art. L. 310-2, L. 324-1 et L. 325-1
art. 1er (7°) : Modalités d'exercice des activités d'institution de retraite professionnelle en prestation de service par les institutions transfrontalières - Insertion des art. L. 370-1 à L. 370-4 nouveaux
art. 1er (8° et 9°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 132-22 et L. 132-23
art. 1er (10°) : Possibilité, pour les entreprises d'assurance, de proposer des contrats d'assurance vie, dits " diversifiés " dans le cadre du nouvel agrément précité - Modification de l'art. L. 142-1, transfert de l'art. L. 142-4 à l'art. L. 142-5 et insertion d'un nouvel art. L. 142-4)
Arrêté du 1er mars 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR 
ECOT0591213A
J.O. du 10/03/2006 texte : 
 n° 7
(Information des souscripteurs des contrats d'assurance vie et conditions d'exercice du droit de renonciation au contrat souscrit - Application des art. L. 132-5-1 et L. 132-5-2 dans leur rédaction issue de l'art. 4 de la loi  n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. A. 132-4-1 et A. 132-4-2; remplacement de l'art. A. 132-5 et modification de l'art. A. 132-5-1 et de l'annexe à l'art. A. 132-4)
Arrêté du 8 mars 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de proposition d'assurance, de projet de contrat sur la vie ou de capitalisation ou de notice
NOR 
ECOT0691247A
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. L. 132-5-2 dans sa rédaction issue de l'art. 4 de la loi  n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 132-8 et modification de l'art. A. 132-4)
Décret n° 2006-287 du 13 mars 2006 relatif au contrôle interne des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0595148D
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 5
(Modification des art. R. 322-53, R. 322-54, R. 332-48 et R. 336-3 et remplacement des art. R. 336-1 et R. 336-2)
Décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 relatif aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOT0591233D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 3
(Application des art. L. 143-1 et s., L. 310-12-7 et L. 370-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 :
art. 1er (1°) : Organisation et fonctionnement du comité de surveillance paritaire chargé de veiller à la bonne exécution du contrat et à la représentation des intérêts des adhérents - Insertion des art. R. 143-1 à R. 143-6
art. 1er (2° à 3°) : Information de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance sur leur projets de fourniture de services d'institutions de retraite professionnelle transfrontalières - Insertion des art. R. 310-17-1 à R. 310-17-3
art. 1er (4°) : Plafonnement du montant de l'indemnité pouvant être défalquée de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d'assurance sur la vie et des contrats de capitalisation - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 331-5
art. 1er (5°) : Clarification rédactionnelle de l'art R. 332-3
art. 1er (6°) : Transfert de l'art. R. 332-59 à l'art. R. 332-64
art. 1er (7° à 9° et 11°) : Règles comptables particulières applicables aux contrats de retraite professionnelle supplémentaires (provisions techniques) - Insertion des art. R. 332-59 à R. 332-63, R. 334-5-3 et R. 334-13-1 et remplacement du a du de l'art. R. 344-1
art 1er (10°) : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation - Insertion des art. R. 342-1 à R. 342-9
art. 1er (12°) : Modalités d'exercice des activités d'institution de retraite professionnelle en prestation de service par les institutions transfrontalières - Insertion des art. R. 370-1 à R. 370-7
art. 1er (13° et 14°) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 423-4, R. 112-1 et R. 112-2)
Arrêté du 9 février 2006 complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie
NOR 
ECOT0591238A
J.O. du 21/02/2006 texte : 
 n° 7
(Mise en oeuvre de l'obligation d'information des bénéficiaires de contrats d'assurance vie par les entreprises d'assurance - Application des art. L. 132-9-1 et L. 132-9-2 dans leur rédaction issue de l'art. 8 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion des art. A. 132-9 et A. 132-9-1)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 11 : Organisation des juridictions financières [chambres territoriales des comptes] à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement du titre V du livre II [remplacement des art. L. 250-1 à L. 250-12 par les art. nouveaux LO 252-2 à LO 254-3] et transfert de ce titre dans la 2e partie du livre II)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 20 : Extension de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à leurs ayants droit de nationalité étrangère - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 126-1
art. 29 : Extension de la couverture des dommages aux biens causés par un acte terroriste - Remplacement de l'art. L. 126-2 et insertion de l'art. L. 126-3)
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux formalités à accomplir pour l'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de services ou en liberté d'établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie Arrêtés)
NOR 
ECOT0595145A
J.O. du 04/01/2006 texte : 
n° 6
(Art. 1er : Application de l'art. R. 310-17 - Remplacement de l'art. A. 310-3 et abrogation des art. A. 321-3, A. 321-4, A. 321-5 et A. 321-6 [relatifs à l'agrément administratif des entreprises françaises d'assurance])
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (I et VII) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - Disposition d'harmonisation rédactionnelle - Modification du 5° du III de l'art. L. 112-2-1)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 118 (I) : Modification des conditions de versement de la contribution pour frais de contrôle perçue l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Modification de l'art. L. 310-12-4
art. 129 : Extension du champ d'application de la garantie donnée par l'Etat à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - Ajout d'un a bis au 1° de l'art. L. 432-2)
Décret n° 2007-497 du 30 mars 2007 modifiant l'article D. 337-144 du code de l'éducation relatif à la mention complémentaire
NOR 
MENE0700500D
J.O. du 01/04/2007 texte : 
 n° 12
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 337-144)
Décret n° 2007-860 du 14 mai 2007 relatif au livret personnel de compétences
NOR 
MENE0754101D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 64
(Institution, objet et composition du livret personnel de compétences, livret établi pour chaque élève et lui permettant, ainsi qu'à ses parents et enseignants, de suivre la validation progressive des connaissances et compétences du socle commun - Insertion des art. D. 311-6 à D. 311-9)
Décret n° 2007-921 du 15 mai 2007 relatif au diplôme national du brevet et modifiant le code de l'éducation 
NOR 
MENE0753185D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 92
(Modification de l'art. D. 332-17 et remplacement de l'art. D. 332-18)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
( Art. 12 (1°) : Participation des établissements d'enseignement à l'éducation à la responsabilité civique et à la prévention de la délinquance - Modification de l'art. L. 121-1
art. 12 (2° à 4°) : Autorisation du maire à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et d'amélioration du suivi de l'obligation d'assiduité scolaire - Modification des art. L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-10
art. 12 (5°) : Inclusion d'actions de formation et d'information destinées à favoriser l'insertion sociale dans le plan régional de développement des formations professionnelles - Ajout d'un alinéa dans le I de l'art. L. 214-13
art. 12 (6°) : Institution des " Ecoles de la deuxième chance ", établissements d'enseignement proposant une formation aux jeunes de 18 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme - Rétablissement de l'art. L. 214-14)
Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
SOCF0710425D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 6
(Modification des art. R. 335-19, R. 335-24 et R. 335-28)
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
NOR 
DOMA0600031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 35
(Art. 45 : Conditions requises des fonctionnaires en vue de leur nomination à l'emploi de vice-recteur en Polynésie française - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 263-1)
Décret n° 2007-429 du 25 mars 2007 relatif à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, de l'attestation de sécurité routière et de l'attestation d'éducation à la route et modifiant le code de l'éducation
NOR 
MENE0700091D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 13
(Remplacement des art. D. 312-43 et D. 312-44; insertion de l'art. D. 312-47-1 et modification de l'art. D. 372-3)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 6 : Incorporation dans le code de l'éducation des dispositions de l'art. L. 231-2-2 du code du travail [relatif à l'institution de commissions d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics dispensant un enseignement technique et professionnel] et de l'art. L. 786 du même code [relatif à la possibilité, pour les établissements d'enseignement supérieur privés, de conclure un contrat de travail intermittent avec ses enseignants non permanents] - Insertion des art. L. 421-25 et L. 731-18 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008])
Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
NOR 
SAND0720672D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux formations commençant à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. R. 335-48, R. 335-49 et R. 335-50)
Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes
JO 28-07-1956 p. 
7072
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 1948 portant application du label d'exportation à différents légumes)