Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800143L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19581
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
 Art. 3 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification de l'art. 40 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 [modifié par l'art. 7 de l'ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998])
Décret n° 2000-116 du 9 février 2000 modifiant la dénomination du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ainsi que certaines modalités de recrutement dans ce corps
NOR 
EQUA9901809D
J.O. du 13/02/2000 Page : 
2294
(Art. 4 : Nouvelle dénomination : " techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile " - Modification, en conséquence, du tableau annexé au décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
207/208
(Art. 38 : Applicabilité, avec adaptations, de certains articles du code des douanes aux îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie 
JO 19-07-1986 p. 
8930
( Art. 39 à 41 : Dispositions relatives au droit du travail - Modification des art. 26, 47, 62, 63 et 66 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
 art. 48 : Remplacement des art. 4 et 18 et modification de l'art. 13 de l'ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985
 art. 49 : Abrogation des textes suivants :
 ordonnance n° 82-880 du 15 octobre 1982 relative à l'aménagement foncier, à l'établissement rural et à la reconnaissance des droits coutumiers sur le sol de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
 ordonnance n° 85-1180 du 13 novembre 1985 relative aux mesures destinées à remédier aux conséquences pour les personnes et pour les biens des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984
 ordonnance n° 85-1182 du 13 novembre 1985 relative à l'exercice des compétences des régions en Nouvelle-Calédonie en matière d'éducation, d'activités culturelles, socio-culturelles et sportives et à la formation professionnelle continue
 ordonnance n° 85-1183 du 13 novembre 1985 relative à l'action sanitaire et sociale en Nouvelle-Calédonie et dépendances
 ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative à l'orientation du développement économique et à l'aménagement du territoire en Nouvelle-Calédonie et dépendances
 ordonnance n° 85-1185 du 13 novembre 1985 relative à la réforme foncière en Nouvelle-Calédonie
 ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la contribution foncière et à la patente, à l'exception des art. 1er à 9, 12 à 18, 20, 21 et du 1er alinéa de l'art. 23
 ordonnance n° 85-1187 du 13 novembre 1985 relative aux impôts directs de Nouvelle-Calédonie et dépendances
 textes pris en application des ordonnances précitées)
Arrêté du 2 octobre 1987 relatif aux conditions d'inscription en vue du diplôme d'études universitaires générales (mention Enseignement du premier degré) des élèves instituteurs du cadre territorial de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
NOR MENE8700621A
J.O. DU 09/10/1987 Page : 
11761
Décret n° 86-134 du 28 janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du travail
JO 31-01-1986 p. 
1686-1687
(Application de l'art. 98 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Abrogation du décret n° 83-768 du 23 août 1983 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)
LOI de finances rectificative pour 1987 n° 87-1061 du 30 décembre 1987
NOR ECOX8700165L
J.O. DU 31/12/1987 Page : 
15536
(Art. 24 (III) : Modification du 1er alinéa de l'art. 23 de l'ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985)
Décret n° 86-133 du 28 janvier 1986 relatif à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère en Nouvelle-Calédonie et dépendances
JO 31-01-1986 p. 
1685-1686
(Application de l'art. 118 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985)
Arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux personnes mentionnées à l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée
NOR 
MESS9921634A
J.O. du 24/07/1999 Page : 
11008
LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400165L
J.O. DU 02/02/1995 Pages : 
1761/1762
( Art. 14 : Statut du comptable du territoire et des circonscriptions administratives - Insertion de l'art. 32-1 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 art. 15 : Dispositions relatives à la gestion des recettes et des dépenses publiques -  Insertion des art. 34-1 à 34-4 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
 art. 16 : Date d'entrée en vigueur des art. 14 et 15 de la présente loi)
Décret n° 94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9400021D
J.O. DU 19/08/1994 Pages : 
12148/12149
(Art. 15 et 16 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 86-4 du 3 janvier 1986 modifiant et complétant le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie
JO 05-01-1986 p. 
277-278
(Remplacement des art. 3, 9, 12 et 21 et modification des art. 10, 11, 14 et 16 - Substitution de termes dans le corps du décret : les termes " conseil de gouvernement ", " chef du territoire ", " gouverneur " et " gouverneur en conseil de gouvernement " sont remplacés par " haut commissaire de la République ")
LOI n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie 
NOR DOMX8700150L
J.O. du 26/01/1988 Page : 
1243
( Art. 145 : Application en Nouvelle-Calédonie des art. 719, 720, 727 [2e et 3e alinéas], 728, 731 [3e alinéa] et 800 du code de procédure pénale et de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, à l'exception du III de son art. 5
 art. 146 : Abrogation de la loi n° 85-892 du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 [à l'exception de ses art. 29 à 32, 35, 36 et 39 à 41], de l'ordonnance n° 82-879 du 15 octobre 1982 portant création d'un office culturel, scientifique et technique canaque et de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, à l'exception de ses art. 28, 89 à 91 et 96)
Arrêté du 24 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1983 modifié relatif aux taux des cotisations au régime de protection sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
MESS9823231A
J.O. du 17/10/1998 Page : 
15712
(Cotisations des travailleurs non salariés - Insertion des art. 7, 8, 9 et 10)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11248/11249
( Art. 65 (VII) : Abrogation de l'art. 26 [relatif à la création d'officines de pharmacie] de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 72 (8°) : Maintien en vigueur des dispositions législatives en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon relatives aux domaines couverts par les titres Ier, II et III de la présente loi et antérieures à celle-ci)
Décret n° 98-994 du 30 octobre 1998 relatif à la détermination de l'assiette des cotisations des travailleurs indépendants, au recouvrement des cotisations au régime de sécurité sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
MESS9822987D
J.O. du 06/11/1998 Pages : 
16771/16772
(Application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, avec adaptations, de dispositions législatives et réglementaires des chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale)
Décret n° 99-830 du 17 septembre 1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et n° 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EQUA9900419D
J.O. du 24/09/1999 Page : 
14235
(Art. 1er : Dans le titre et le corps du texte du décret n° 97-1146 du 12 décembre 1997, les mots " fonds de péréquation des transports aériens " sont remplacés par les mots " fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ")
LOI n° 85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie
JO 01-01-1986 p. 
7
(Amnistie des infractions commises avant le 30 septembre 1985 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales
NOR 
INTX9800068R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12843/12844
( Art. 3 : Possibilité de majorer les prix des médicaments remboursables - Insertion de l'art. 9-10 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 6 : Affiliation obligatoire des ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'art. L. 621-3 du code de la sécurité sociale au régime de retraite complémentaire visé aux art. L. 635-5 et L. 644-1 dudit code - Disposition analogue pour les personnes exerçant la profession d'avocat ou une profession artisanale - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 36 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)
Ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800032R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12835
(Art. 4 : Abrogation des art. 19 à 24 et 27 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977)
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESX9900090L
J.O. du 20/01/2000 Page : 
988
(Art. 25 : Application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allégement de cotisations sociales patronales, prévu à l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (réduction du temps de travail) - Insertion de l'art. 8-2 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Décret n° 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM9700017D
J.O. du 01/01/1998 Page : 
37
(Application de l'art. 57 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer)
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances
JO 15-11-1985 p. 
13227-13236
( Art. 1er et 2 : Dispositions générales
 Art. 3 à 6 : Apprentissage
 Art. 7 à 17 : Contrat de travail
 Art. 18 : Marchandage
 Art. 19 et 21 : Conventions et accords collectifs de travail
 Art. 22 et 23 : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 Art. 24 à 26 : Salaires
 Art. 29 : Age d'admission au travail
 Art. 30 à 33 : Durée du travail
 Art. 34 à 36 : Travail de nuit, femmes et jeunes travailleurs
 Art. 37 : Repos hebdomadaire
 Art. 38 : 1er mai
 Art. 39 et 40 : Congés annuels
 Art. 41 : Protection de la maternité
 Art. 42 à 50 : Hygiène, sécurité et conditions de travail
 Art. 51 : Médecine du travail
 Art. 52 à 55 : Placement et emploi
 Art. 57 et 58 : Statut juridique des syndicats
 Art. 59 à 62 : Exercice du droit syndical dans les entreprises
 Art. 63 à 65 : Délégués du personnel
 Art. 66 à 72 : Comités d'entreprise
 Art. 73 à 75 : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel
 Art. 76 : Education ouvrière et formation syndicale
 Art. 77 : Droit d'expression des salariés
 Art. 78 à 80 : Grève et conflit collectifs
 Art. 81 et 82 : Commission consultative du travail
 Art. 83 à 85 : Formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
 Art. 86 à 90 : Dispositions particulières
 Art. 91 à 98 : Inspection du travail
 Art. 99 à 116 : Tribunal du travail
 Art. 117 à 121 : Main-d'oeuvre étrangère
 Art. 122 à 139 : Pénalités
 Art. 140 : Abrogation de l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
NOR 
INTX0000025R
J.O. du 01/04/2000 Pages : 
5044/5045
(Art. 3 (I) : Désignation de la juridiction territorialement compétente en matière de contrat de travail - Insertion de l'art. 100 dans la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)
LOI n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800141L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19580/19581
( Art. 1er : Ratification des ordonnances n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
 Art. 3 : Modification des dispositions abrogatives du I de l'art. 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
 Art. 4 : Exercice du privilège du territoire de la Polynésie française en matière de contributions, droits et taxes - Remplacement du II de l'art. 1er de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998
 Art. 5 : Examen par le tribunal de première instance des recours portés contre certaines décisions prises par le trésorier-payeur général - Modification du dernier alinéa de l'art. 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998)
Arrêté du 31 mars 1980 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en Nouvelle-Calédonie
JO 06-04-1980 p. NC 
3348
(Retrait de l'arrêté du 31 décembre 1975 portant autorisation d'ouverture d'un comptoir de l'économat de l'armée en Nouvelle-Calédonie et de l'arrêté du 14 novembre 1979 portant abrogation dudit arrêté)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19579
(Art. 27 : Création de groupements d'intérêt public en Polynésie française - Insertion de l'art. 17 bis dans l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Décret n° 81-361 du 15 avril 1981 portant application et modification du décret du 13 décembre 1932 relatif à l'organisation et au fonctionnement du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles en Nouvelle-Calédonie
JO 17-04-1981 p. 
1089-1090
(Abrogation de toutes dispositions contraires du décret du 13 décembre 1932 et, notamment, des deux dernières phrases de l'art. 3, du paragraphe j et du dernier alinéa de l'art. 9, du 2e alinéa de l'art. 19 et des art. 8, 18, 32 à 34 - Abrogation du décret n° 67-654 du 31 juillet 1967 portant modification du décret du 13 décembre 1932)
Décret n° 2000-173 du 29 février 2000 portant modification du décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française
NOR 
INTM0000002D
J.O. du 02/03/2000 Page : 
3311
(Modification des art. 5 et 6 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 1er septembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 avril 1971 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
BUDR9306044A
J.O. DU 09/09/1993 Page : 
12653
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 79-441 du 29 mai 1979 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale
JO 09-06-1979 p. 
1371
(Application de l'art. 1er de la loi n° 77-1412 du 23 décembre 1977)
LOI n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
JO 27-07-1983 p. 
2332-2338
Rectif. : JO 06-10-1983 p. 
2987
(Convention fiscale signée à Nouméa le 31 mars 1983 et à Paris le 5 mai 1983)
LOI n° 83-562 du 1er juillet 1983 portant intégration de certaines catégories de personnels en fonction dans les établissements d'enseignement secondaire ou dans les services administratifs du vice rectorat de la Nouvelle Calédonie et dépendances dans les corps des fonctionnaires de l'Etat
JO 02-07-1983 p. 
2011-2012
Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9600087A
J.O. DU 15/03/1997 Pages : 
4104/4106
(Application du décret n° 94-463 du 31 mai 1994)
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTX0000040R
J.O. du 22/04/2000 Pages : 
6156/6159
Rectif. : JO 29-07-2000 p. 
11741
(Art. 20 (19°) : Abrogation des art. 4-1 à 4-3, 7, 8 et 8-1 à 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952
art. 20 (25°) : Abrogation de la loi n° 77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française
art. 20 (32°) : Abrogation des art. 1er et 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983
art. 20 (49°) : Abrogation des art. 9 à 13 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998)
Décret n° 99-330 du 26 avril 1999 relatif aux réclamations contre les mises en demeure prononcées par les inspecteurs et contrôleurs du travail en Polynésie française
NOR 
INTM9900015D
J.O. du 02/05/1999 Page : 
6541
(Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 88-129 du 5 février 1988)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10333
(Art. 57 (III et V) :  Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 15 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
LOI n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal et le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer 
JO 28-06-1983 p. 
1930
(Art. 79 (7) : Abrogation des art. 32 [3e, 4e et 5e alinéas], 35, 36, 42 [3e alinéa], 44 à 66, 68 à 72, 133 à 162 et 173 à 177, en tant qu'ils concernent la matière pénale, du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Arrêté du 17 février 1983 portant attribution d'une mission permanente de contrôle en matière de législation du travail aux chefs des circonscriptions administratives du territoire de Wallis et Futuna
JO 09-03-1983 p. NC 
2519
(Application des art. 148 et 159 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer)
Arrêté du 19 mai 1999 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
NOR 
INTM9900027A
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7869
(Modification des art. 5 et 70)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française
NOR 
INTX0000047R
J.O. du 30/04/2000 Pages : 
6533/6543
( Art. 1er à 11 : Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en Polynésie française
 art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent [carte de séjour temporaire : art. 15 à 20 et carte de résident : art. 21 à 27]
 art. 28 à 31 : Pénalités
 art. 32 : Modalités de reconduite à la frontière
 art. 33 à 35 : Modalités d'expulsion
 art. 37 à 43 : Dispositions commune à la reconduite à la frontière et à l'expulsion
 art. 44 à 46 : Dispositions particulières au regroupement familial
 art. 47 : Dispositions particulières aux demandeurs d'asile
 art. 49 : Art. remplacé ultérieurement
 art. 50 : Art. remplacé ultérieurement
 art. 51 : Responsabilités incombant à l'entreprise de transport aérien ou maritime
 art. 52 : Conditions de maintien en zone d'attente
 art. 53 à 59 : Dispositions diverses
 art. 60 : Abrogation des textes suivants :
 1° En tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française :
 loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation
 ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires
 2° Les dispositions des titres II à VI [art. 3 à 28] du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie
 art. 61 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret du 10 décembre 1976 portant approbation des plans de surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables dans lesdites surfaces de la vallée de la rivière la Marne, pour la section comprise, dans le département de la Marne, entre le pont de la route nationale 51 à Epernay et la limite du département de l'Aisne
JO 18-12-1976 p. 
7281-7282
Décret du 25 juin 1974 portant approbation du plan de surfaces submersibles de la vallée de  la rivière le Doubs dans la section comprise, dans le département du Doubs, entre le pont de la route nationale 438 (commune de Voujeaucourt) à l'amont et à la limite du Jura à l'aval 
JO 05-07-1974 p. 
7029