Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
NOR 
JUSC1004763D
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
59
(Art. 11 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 13 décembre 2010 pris en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports définissant la liste des concours auxquels les personnes admissibles peuvent bénéficier du passeport-mobilité formation professionnelle
NOR 
OMEO1025961A
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
55
Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSK1014587D
JO du 28/12/2010 texte : 0300;
12
(Art. 3 (III) : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
NOR 
MCCB1021189D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
61
(Art. 3 : Dispositions, du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la république à l'exception de la Polynésie française)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 36 (VII) : Création d'une commission, composée d'élus et de représentants de l'administration, chargée d'évaluer l'impact du dispositif proposé pour l'outre-mer dans le domaine de production d'énergies renouvelables et du développement du photovoltaïque [rapport avant le 30 juin 2011]
art. 77 (IV et VI) : Application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques
art. 128 (II) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux ressources de l'Autorité des marchés financiers [I de l'art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier]
art. 169 (III) : Modalités de mise en oeuvre de l'autorisation de la cession à titre gratuit de terrains du domaine privé de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour la construction de logements sociaux ou l'aménagement d'équipements collectifs 
art. 173 : Création d'une aide aux télévisions locales d'outre-mer visant à financer une partie des coûts de diffusion supplémentaires résultant du déploiement de la télévision numérique terrestre
art. 179 (IV) : Disposition de coordination avec la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Abrogation de l'art. 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 4 (19°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de l'art. 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993
)
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
NOR 
COTB1107411D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
53
(Art. 5 (3°) : Abrogation du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte)
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1101939A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
19
(Art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
NOR 
JUSD0805748D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
32
(Art. 12 : Application du présent décret sur tout le territoire de la République à l'exception des dispositions des articles 1er à 4, 10 et 11 qui ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs
NOR 
JUSA1011149A
JO du 10/04/2011 texte : 0085;
4
(Art. 16 : Adaptation des dispositions du présent texte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte)
Arrêté du 10 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1028898A
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
9
(Art. 3 : Application du présent texte dans les  îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(Art. 2 (IV) : Application des dispositions relatives à l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier qui leur est affecté ou mis à leur 
disposition par l'État en Polynésie-française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 4 (II) : Application des dispositions concernant la possibilité pour les fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale en Polynésie-française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
NOR 
EFIT1027551A
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
13
(Art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent texte)
Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
EFIT1027553D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
9
(Art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent décret modifiant le code de la consommation)
Décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation
NOR 
EFIT1027552D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
8
(Art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent décret modifiant le code de la consommation)
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1027014D
JO du 02/12/2010 texte : 0279;
10
(Art. 88 : Non application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin et à la chambre économique de Saint-Barthélemy)
Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale
NOR 
OMEO1025962A
JO du 23/11/2010 texte : 0271;
11
Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
NOR 
OMEO1025950A
JO du 23/11/2010 texte : 0271;
10
Arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
NOR 
OMEO1025958A
JO du 23/11/2010 texte : 0271;
12
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
NOR 
DEFD0905829L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
1
(Art. 20 (I) : Application de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de l'article 14 relatif aux biens à double usage)
Décret n° 2011-88 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1029182D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
8
(Transfert des art. 5 et 6 respectivement aux art. 6 et 7; rétablissement d'un nouvel art. 4 portant application en Nouvel-Calédonie de l'art. 5 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008)
Arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité
NOR 
DEVA1024087A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
4
(Art. 3 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 22 novembre 2010 relatif à l'application du titre VI du livre V du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1028028A
JO du 28/11/2010 texte : 0276;
7
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'activité de changeur manuel - Application de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terorisme - Application de l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme applicables dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 84 : 
Régime transitoire des changeurs manuels dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna] - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009
art. 85 (I et II) : Conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna]
art. 86 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna du I de l'article 36 [portant suppression des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du fichier central des chèques] de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
art. 87 : 
Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'article 37 [portant obligation de maintien d'un compte bancaire pour les personnes surendettées] de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
art. 88 (I et IV) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et, par coordination, modification du I de l'art. 61 de cette loi
art. 90 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
art. 91 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter aux collectivités d'outre-mer diverses ordonnances de transposition de directives communautaires ainsi que certaines dispositions du code de la consommation
Arrêté du 29 juillet 2010 relatif au taux du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET1020265A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
23
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 : Abrogation du II de l'art. 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2010)
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD0925372L
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
1
(Art. 5 : 
Application de la présente loi en outre-mer
art. 6 : 
Condition d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de la convention d'Oslo du 3 décembre 2008, et entrant en vigueur le 1er août 2010)
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0500268L
JO du 10/08/2010 texte : 0183;
1
(Art. 10 : Application des dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection »
NOR 
IOCD0912010A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
53
(Art. 8 : Modalités de mise en oeuvre du traitement dans les DOM-ROM, COM et POM et Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 1er juin 2010 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
DEVA1008229A
JO du 10/06/2010 texte : 0132;
11
(Modification du paragraphe "Glossaire" et remplacement du paragraphe 2.2.1.3 "Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments" de l'annexe et de l'art. 3 - Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 23 (IV) : Dispositions de coordination avec le régime déclaratif des experts comptables - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 169 : Habilitation du Gouvernement à adapter les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade [art. L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement] à la situation des collectivités territoriales d'outre-mer
art. 209 : Filière de coopération entre les éco-organismes en outre-mer)
Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0910273D
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
3
(Art. 6 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
NOR 
DEVA0923637A
JO du 15/06/2010 texte : 0136;
2
(Art. 1er et 2 : Application des dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisés exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie 
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres en tant qu'il s'applique aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
NOR 
AGRS1007353R
JO du 07/05/2010 texte : 0106;
49
(Art. 4 (3°) : Abrogation de la loi du 1er mars 1888 relative à l'exercice de la pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes des territoires d'outre-mer)
LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
NOR 
JUSX0912931L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
1
(Art. 18 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code de procédure pénale et le code pénal, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2010-939 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRP1016524D
JO du 25/08/2010 texte : 0196;
17
(Art. 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 25 août 2010 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis
NOR 
MCCE1016729A
JO du 09/09/2010 texte : 0209;
65
(Art. 3 : Application des dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2010-546 du 26 mai 2010 relatif à l'assistance technique mise en œuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
NOR 
MCCE1006415D
JO du 27/05/2010 texte : 0120;
43
(Art. 6 : 
Application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET1014236D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
9
(Art. 3 (I), 4 (I) et 5 (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du code monétaire et financier)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 54 (II) : Application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
)
Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
NOR 
MCCT0931323D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
40
(Art. 54 : Conditions d'application des dispositions du présent décret à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
NOR 
JUSC0902163D
JO du 03/10/2010 texte : 0230;
3
(Art. 18 (II) : Application de l'art. 2 du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECET1004498R
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
11
(Application de l'art. 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 1er (I) : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code monétaire et financier modifiées par loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 2 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 à l'art. L. 232-1 du code de commerce)
Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
JUSD1025798D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
15
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 93 : Dépôt, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la rpésente loi, d'un rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer
art. 94 : Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances les dispositions relatives aux chambres d'agriculture d'outre-mer ainsi que les dispositions du présent projet relatives à la préservation des terres agricoles)
Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
NOR 
JUSD1016890D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
6
(Art. 6 (1er alinéa) : Dispositions, modifiant le code de procédure pénale, applicables sur l'ensemble du territoire de la République
art. 6 (2e alinéa) : Conditions d'application des dispositions relatives aux mineurs, insérées par le présent décret dans le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
NOR 
JUSD1020234D
JO du 28/10/2010 texte : 0251;
8
(Art. 5 (1er alinéa) : Dispositions, modifiant le code de procédure pénale, applicables sur l'ensemble du territoire de la République
a
rt. 5 (2e alinéa) : Conditions d'application des dispositions relatives aux mineurs, insérées par le présent décret dans le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
NOR 
ECET1024001A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
22
(Art. 17 : Conditions d'applications du présent arrêté en Nouvelles-Calédonie, dans les îles Wallies-et-Futuma et en Polynésie française)