Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 101 : Fixation du montant de la contribution de l'Etat due au titre de la compensation financière des charges transférées aux régions en matière de transports collectifs d'intérêt régional instituée par l'art. L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales)
Avis relatif à une délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005 relative au principe et aux conditions de la poursuite du projet soumis à débat public de ligne à grande vitesse Provence - Alpes-Côte d'Azur
NOR 
EQUT0600022V
J.O. du 17/02/2006 texte : 
 n° 102
Circulaire n° 94-94 du 29 décembre 1994 relative à l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises " grands routiers " ou " longue distance " conclu entre l'Union des fédérations de transport (UFT) (avec la Fédération nationale des transports routiers, la Fédération française des organisateurs commissionnaires de transport, la chambre des loueurs et transporteurs industriels et la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France), l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), la Fédération générale des transports et de l'équipement FGTE - CFDT et la Fédération nationale des transports FO - UNCP
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 95/2 p. 31-33
Arrêté du 30 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 mai 1986 relatif aux modèles des certificats d'inscription et des autorisations dont doivent être munis les véhicules assurant des transports routiers de marchandises
NOR 
EQUT9301893A
J.O. DU 04/01/1994 Page : 
148
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 94/3 p. 27-40
(Remplacement du tableau joint et modification des documents annexés)
Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
NOR 
EQUT9500803D
J.O. DU 06/05/1995 Page : 
7219
(Aplication de l'art. 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995)
Décret n° 94-788 du 2 septembre 1994 relatif aux transports publics routiers de personnes exécutés à l'aide de véhicules de moins de dix places, conducteur compris
NOR 
EQUT9401386D
J.O. du 09/09/1994 Page : 
13042
(Art. 1er : Abrogation du a du 4 de l'art. 5 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et dispositions transitoires)
Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
JO 17-11-1971 p. 
11309-11311
(Application de l'art. 1er de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 - Abrogation du décret n° 64-773 du 20 juillet 1964 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la navigation aérienne)
Décret n° 94-280 du 11 avril 1994 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
EQUA9400490D
J.O. du 12/04/1994 Pages : 
5395/5396
(Remplacement de l'art. 2; modification de l'art. 15 et abrogation des art. 21 à 24)
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
EQUA0501200A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 15
(Modification des paragraphes 1.1, 4.2.1.2, 4.3.1.2, 4.3.1.3, 4.3.2, 4.3.3, 6.3, 6.3.1, 6.3.3; insertion des paragraphes 6.1.6, 6.3.4, 7.3.3 et 7.7 et remplacement des paragraphes 6.5.1.2 et 10.2)
Arrêté du 23 mai 1985 fixant, hors du territoire métropolitain, des conditions particulières pour l'obtention de la qualification Vol de nuit Avion
JO 08-06-1985 p. 
6346-6347
(Modification des paragraphes 6.4.1.1 et 6.4.2 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions)
NOR 
EQUA0501199A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 14
(Modification des paragraphes 1.1, 2.5, 4.3.1.2, 4.3.3, 4.4.1, 4.4.3, 6.3.1 et 6.3.3; insertion des paragraphes 4.3.1.3, 4.4.4, 6.1.5, 6.3.4, 7.5, 7.6, 10.5, 10.6 et 10.7 et remplacement des paragraphes 6.5.1.2 et 6.8.1)
Arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère (PPL[H])
NOR 
EQUA0501196A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 21
Annexe : Document administratif n° 2005/14 (20 p.)
(Application de l'appendice 1 des paragraphes FCL 2.130 et 2.135 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2))
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère, l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère et l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère
NOR 
EQUA0501201A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 16
( Art. 1er : Remplacement de l'art. 1er, modification de l'art. 2 et abrogation du titre Ier [Epreuve théorique] de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 1997
 art. 2 : Remplacement de l'art. 1er, modification de l'art. 3 et abrogation des paragraphes 1 [composition de l'examen], 3 [consistance de l'épreuve théorique] et 4 [programme de connaissances éxigés] de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997
 art. 3 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984)
Décret n° 82-226 du 4 mars 1982 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
JO 07-03-1982 p. 
790-793
(Modification des art. 5 et 15 et remplacement de l'art. 13)
Instruction du 10 août 2005 modifiant l'instruction du 9 juin 1999 modifiée fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1, sous-partie F)
NOR 
EQUA0501303J
J.O. du 21/09/2005 texte : 
 n° 39
(Abrogation implicite des instructions des 29 juin 2000, 9 novembre 2001 et du 23 septembre 2004 modifiant l'instruction du 9 juin 1999)
Arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère
JO 27-11-1984 p. NC 
10843
(Abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1969 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne d'hélicoptère)
Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé
NOR 
EQUA0501203A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 18
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 24 septembre 1980 fixant les conditions de transport de personnes et d'un chargement sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles
JO 02-10-1980 p. NC 
8723
(Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 1962 fixant les conditions dans lesquelles peut être autorisé le transport de passagers et d'un chargement sur les motocyclettes, vélomoteurs, cyclomoteurs et cycles)
Circulaire n° 97-58 du 23 juillet 1997 relative à l'agrément et aux conditions d'emploi des glissières de sécurité en bois modèles EN 2 et FN 2
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/16 p. 24
(Abrogation de la circulaire n° 88-21 du 21 mars 1988)
Arrêté du 21 septembre 1981 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
JO 03-10-1981 p. NC 
8891
(Modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
 Modifications de la première partie [Généralités] - Remplacement de l'art. 14
 Modifications de la deuxième partie [Signalisation de danger] - Modification de l'art. 23
 Modifications de la troisième partie [Intersections et régimes de priorité] - Modification de l'art. 42-2
 Modifications de la quatrième partie [Signalisation de prescription] - Remplacement de l'art. 47 et modification de l'art. 55)
Décret n° 97-780 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Chambéry (Savoie) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
NOR 
INTB9700187D
J.O. DU 08/08/1997 Page : 
11818
Arrêté du 13 novembre 1980 relatif à l'homologation des revêtements rétroréfléchissants destinés à la signalisation verticale
JO 29-01-1981 p. NC 
1036-1043
(Remplacement du cahier des modalités d'homologation des revêtements rétroréfléchissants approuvé et annexé à l'arrêté du 15 mars 1973)
Décret n° 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public et à la signalisation
NOR 
INTB9700188D
J.O. DU 08/08/1997 Page : 
11818
Arrêté du 18 mars 1981 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1980 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France
JO 10-04-1981 p. NC 
3669
(Abrogation de l'art. 9 de l'arrêté du 24 juin 1964 et de l'art. 10 de l'arrêté du 8 novembre 1971)
Arrêté du 5 mai 1975 portant application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun et du décret n° 74-933 du 7 novembre 1974
JO 06-06-1975 p. 
5672
(Dispositions applicables à la communauté urbaine de Strasbourg - La loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2333-64 et s. du code général des collectivités territoriales)
Circulaire n° 97-65 du 8 août 1997 relative à l'agrément à titre expérimental et aux conditions d'emploi des glissières de sécurité en bois Durapin 1 A-B (supports bois) et 1 A-M (supports métalliques)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 97/16 p. 26
(Abrogation de la circulaire n° 94-85 du 14 novembre 1994)
Circulaire n° 75-65 du 25 avril 1975 relative au versement destiné aux transports en commun dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 75/37, texte 465 (17 p.)
(Publication de la circulaire n° 53-39 du 28 août 1974)
Arrêté du 29 novembre 1974 relatif à la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973
JO 10-12-1974 p. 
12309
(Application de l'art. 5 de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, abrogé et codifié à l'art. L. 2333-71 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
JO 14-03-1986 p. 
3989-3990
(Abrogation du paragraphe 2.8 " Equipements de sécurité " du programme du certificat " Aérotechnique hélicoptères " de l'annexe)
Arrêté du 5 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions)
JO 27-11-1984 p. NC 
10851-10854
(Remplacement des paragraphes 4.1, 4.4, 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 avril 1983 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1981)
Arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
NOR 
EQUA0501193A
J.O. du 07/10/2005 texte : 
 n° 19
Annexe : Document administratif n° 2005/13 (128 p.)
Décret n° 89-430 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR EQUA8900665D
J.O. DU 30/06/1989 Pages : 
8107/8108
(Modification des art. 2, 5, 11, 12 et 13)
Arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion
JO 27-11-1984 p. NC 
10849-10851
(Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1971 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant)
Instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur
JO 08-02-1986 p. 
2277
(Application du paragraphe 2.7.3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile - Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente instruction)
LOI n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
JO 01-01-1985 p. 
9-10
(Art. 1er (II) : Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. 3 de la loi n° 71-458 du 17 juin 1971, relatifs aux sanctions pouvant être prises à l'encontre des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en cas de grève)
LOI n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne
JO 01-01-1985 p. 
9-10
(Art. 2, 3 et 4 : Conditions d'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne - Liste des missions devant être assurées en toutes circonstances)
Arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion
JO 20-02-1986 p. 
2803
(Modification des art. 4 et 8 et remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 12 mars 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile
JO 04-04-1985 p. 
3959-3960
(Art. 1er et 3 : Remplacement des paragraphes 2.9.6 et 6.4 de l'annexe)
Instruction du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote avion
JO 18-10-1985 p. 
12120-12121
(Application du paragraphe 4.6.2 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile - Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente instruction)
Décret n° 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie)
JO 27-09-1985 p. 
11194-11195
Arrêté du 12 mars 1985 fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol de nuit Avion
JO 04-04-1985 p. 
3960-3961
(Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1975 fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol de nuit Avion)
Arrêté du 9 avril 2003 portant diverses dispositions relatives aux personnels navigants techniques de l'aéronautique civile
NOR 
EQUA0300658A
J.O. du 23/04/2003 Page : 
7266
(Art. 2 : Abrogation du paragraphe FCL 1.026 et modification des paragraphes FCL 1.330, FCL 1.335 et FCL 1.340 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1))
Arrêté du 3 mai 1993 modifiant l'arrêté du 25 février 1992 relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
EQUA9300737A
J.O. du 25/05/1993 Page : 
7722
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
Rectif. : J.O. du 26/05/2007 texte : 
n° 24
(Art. 47 et 48 (I à XII) : Suppression et reclassement des corps des dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile et des agents des services techniques de l'aviation civile dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile - Remplacement des art. 4 à 13 et abrogation des art. 14 et 15 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
art. 48 (XIII) : Abrogation du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général de l'aviation civile, du décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile et du décret n° 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 juin 1994 fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des agents d'administration de l'aviation civile)
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3
NOR 
EQUA0201712A
J.O. du 21/12/2002 Pages : 
21332/21334
Arrêté du 6 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
JO 13-08-1977 p. NC 
5004-5008
(Insertion de l'art. 2-1 [panneaux additionnels " panonceaux "], remplacement des art. 3 [signaux de danger], 3-1 [signaux d'intersections et de priorités] et 4 [panneaux d'interdiction, d'obligation, de fin d'interdiction et de fin d'obligation] de l'arrêté du 24 novembre 1967 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mai 1971 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967)
Arrêté du 5 novembre 1974 portant application de l'alinéa a de l'art. R. 26-1 du code de la route à diverses intersections d'autoroutes (A B-3 et A 1)
JO 10-12-1974 p. 
12289
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)
Arrêté du 4 mars 1992 fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
EQUA9200424A
J.O. du 15/03/1992 Pages : 
3748/3749
(Application du a du 1 de l'art. 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991)
Arrêté du 4 mars 1992 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
EQUA9200332A
J.O. DU 29/03/1992 Pages : 
4390/4391
(Application de l'art. 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991)
Arrêté du 10 octobre 1974 portant application de l'alinéa a de l'article R. 26-1 du code de la route à l'intersection des autoroutes A 6 et A 37
JO 29-10-1974 p. 
10989
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)
Arrêté du 5 juillet 1976 portant application de l'alinéa a de l'article R. 26-1 du code de la route à l'intersection des autoroutes A 43 et A 48
JO 17-08-1976 p. 
4950
(L'art. R. 26-1 du code de la route a été recodifié aux art. R. 411-7 et R. 415-7 du même code)
Arrêté du 22 juillet 1975 relatif à l'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage de chaussées
JO 30-08-1975 p. 
8980-8983
(Publication, en annexe du présent arrêté, du cahier des charges déterminant les modalités d'homologation des microbilles)
Circulaire n° 76-81 du 30 juin 1976 relative à la réglementation de la publicité visible des voies ouvertes à la circulation routière
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 76/54 bis (55 p.)
(Application du décret n° 76-148 du 11 février 1976, abrogé et codifié aux art. R. 418-2 à R. 418-9 du code de la route)
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
NOR 
EQUA0602269A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 74
(Dispositions applicables aux conseillers d'administration des premier et second niveaux - Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile)
Arrêté du 22 juin 1976 fixant la liste complémentaire des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services
JO 10-07-1976 p. NC 
4154
(Compagnie des transports de Besançon, société des transports de la région dijonnaise à Dijon, Transports en commun de Mulhouse et société mixte des transports toulonnais à Toulon - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR 
EQUS0501975A
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 33
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/9 p. 59-116
(Application de l'art. R. 433-5 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules)
Arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 12 mars 1973 fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9500222A
J.O. du 05/05/1995 Page : 
7075
(Régie des transports de Marseille [RTM] - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 8 août 1995 inscrivant la Société azuréenne de transports en commun de Cannes et du Cannet sur la liste des services publics urbains de transports en commun
NOR 
INTD9500423A
J.O. du 19/08/1995 Page : 
12423
(SATEC - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 22 mars 1973)
Arrêté du 8 août 1995 supprimant la régie municipale des transports en commun de Nîmes de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services
NOR 
INTD9500432A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12515
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)
Arrêté du 8 août 1995 supprimant la Compagnie des transports de Caen de la liste prévue à l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9500431A
J.O. du 22/08/1995 Page : 
12515
(Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'arrêté du 12 mars 1973)