Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
DEVL0757510A
J.O. du 23/08/2007 texte : 
n° 35
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20% du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom
NOR 
ECOT9951787A
J.O. du 31/03/1999 Page : 
4783
(Titres acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 7 décembre 1998 (date de règlement/livraison))
Arrêté du 1er avril 1999 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson Multimedia présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9951798A
J.O. du 02/04/1999 Page : 
4941
(Application de l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson Multimédia)
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement
NOR 
DEVP0320066A
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9102/9104
(Application des art. L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement)
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels
NOR 
DEVP0320068A
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9106/9107
(Application des art. L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires
NOR 
ATEP9980383A
J.O. du 10/11/1999 Pages : 
16754/16755
(Application du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, abrogé et codifié aux art. R. 571-44 à R. 571-52 du code de l'environnement)
Ordonnance n° 45-2640 du 2 novembre 1945 relative à l'organisation de l'inspection générale des ponts et chaussées
JO 03-11-1945 p. 
7200
(Validation des art. 3 et 4 et annulation des art. 1er et 2 de la loi n° 4173 du 30 septembre 1941)
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
NOR 
ATEP0210055A
J.O. du 03/05/2002 Pages : 
8192/8220
(Matériels et engins de chantier - Application de la directive 2000/14/CE du 8 mai 2000 et du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, abrogé et codifié dans le code de l'environnement)
Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé
NOR 
DEVP0320067A
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9104/9106
(Application des art. L. 147-3 du code de l'urbanisme et R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire du 12 juin 2001 relative à l'observatoire du bruit des transports terrestres et à la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2001/7-8 p. 113-119
(Objet et mise en place d'observatoires du bruit des transports terrestres aux niveaux départemental, régional et national)
Ordonnance n° 45-368 du 10 mars 1945 concernant le rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l'administration des ponts et chaussées
JO 11-03-1945 p. 
1278
(Validation de la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l'administration des ponts et chaussées)
Circulaire du 25 avril 2003 relative à l'application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d'habitation
NOR 
DEVP0320069C
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9107/9109
(Application de l'art. R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation - Application des arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, dans les établissements de santé et dans les hôtels)
Décret n° 99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA
NOR 
ECOT9951811D
J.O. du 18/05/1999 Page : 
7313
(Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) - Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 20 mai 1999 relatif à la livraison d'actions de la société Air France aux salariés de cette société ayant consenti à des réductions de salaires
NOR 
ECOT9951812A
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7532
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-84 du 9 février 1999)
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
NOR 
DEVP0430020A
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5405/5406
(Application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 [abrogé et codifié dans le code de l'environnement] et de la directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2000 :
art. 1er : Non-application de l'arrêté du 11 avril 1972 à certains matériels de chantier conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002
art. 2 : Non-application à certains matériels, conformes aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002, des arrêtés suivants :
arrêté du 17 juin 1987 modifié relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon
arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de soudage
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des marteaux piqueurs et des brise-béton
arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses
art. 3 : Non-application des arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 aux matériels conformes à l'arrêté du 18 mars 2002)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
( Art. 5 (I, 22°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 571-13 du code de l'environnement, de l'art. 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985, relatif à la Commission consultative de l'environnement
 art. 5 (I, 35°) : Abrogation des art. 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 
92-1444
Circulaire CRIM 2003-13 G4 du 8 octobre 2003 relative au programme national de lutte contre le bruit. Volet pénal de la lutte contre les bruits de voisinage
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 22-29
(Application des art. R. 1336-6 et s. du code de la santé publique)
Avis n° 99-A-5 du 20 mai 1999 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra
NOR 
ECOX9903577V
J.O. du 26/05/1999 Pages : 
7785/7786
(Entrée de la société Lagardère SCA au capital d'Aerospatiale - Avis relatif à l'arrêté du 25 mai 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale-Matra)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 6 mai 1999 relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Eramet SA
NOR 
ECOX9903557V
J.O. du 18/05/1999 Pages : 
7349/7350
(Avis relatif au décret n° 99-376 du 17 mai 1999 - Projet de rapprochement avec le groupe SIMA et prise de participation dans Le Nickel-SLN au profit de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP))
Arrêté du 26 mars 1999 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de la société Air France
NOR 
ECOA9951799A
J.O. du 30/03/1999 Pages : 
4705/4706
(Application de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Arrêté du 17 février 2004 portant agrément d'organismes au titre de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
NOR 
DEVP0430045A
J.O. du 11/03/2004 Page : 
4788
(Agrément d'un organisme pour intervenir dans les procédures de conformité visées à l'art. 4 de l'arrêté du 18 mars 2002)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 27 avril 1999 relatif au transfert du secteur privé de la participation majoritaire détenue par le Consortium de Réalisation dans AOM
NOR 
ECOX9903654V
J.O. du 13/07/1999 Pages : 
10469/10470
(Avis relatif au décret n° 99-591 du 12 juillet 1999)
Arrêté du 19 décembre 1985 fixant les modalités d'organisation et les programmes des concours et examens professionnels pour les recrutements des conducteurs des travaux publics de l'Etat
JO 02-02-1986 p. 
1895-1897
(Application des art. 7 à 10 du décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 - Abrogation de l'arrêté du 2 mai 1975 fixant les modalités d'organisation et les programmes des concours et examens professionnels pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat)
Décret n° 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
NOR 
ECOT9851764D
J.O. du 14/02/1999 Page : 
2368
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)
Arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France
NOR 
ECOT9951769A
J.O. du 10/02/1999 Pages : 
2134/2135
(Application du décret n° 99-83 du 9 février 1999)
Décret n° 84-281 du 9 avril 1984 supprimant la condition d'âge minimale exigée des candidats aux concours de recrutement dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'urbanisme et du logement
JO 14-04-1984 p. 
1159
(Art. 1er : Remplacement du 1° de l'art. 8 du décret n° 66-900 du 18 novembre 1966)
Arrêté du 24 juillet 1998 portant application de l'article L. 44-5 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux
NOR 
MESP9822425A
J.O. du 13/08/1998 Pages : 
12358/12359
(Texte abrogé à compter du 1er mai 2006 - Spécification de la puissance sonore maximale de sortie autorisée à compter du 1er septembre 1998 [100 décibels SPL] - L'art. L. 44-5 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 5222-1 du même code)
Arrêté du 20 février 1999 fixant les modalités d'attribution d'actions de la société Air France
NOR 
ECOT9920008A
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2780
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat, de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France)
Décret n° 99-97 du 15 février 1999 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
NOR 
ECOT9851762D
J.O. du 16/02/1999 Page : 
2428
(Application de l'art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle
NOR 
ECOT9951801A
J.O. du 27/03/1999 Page : 
4586
(Prise de participation de la société Lagardère SCA à hauteur de 33 % du capital d'Aerospatiale, qui prend le nom d'Aerospatiale-Matra)
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance
NOR 
ENVP9760160A
J.O. DU 03/06/1997 Pages : 
8956/8958
(Matériels et engins de chantier - Application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, abrogé et codifié dans le code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance)
Arrêté du 19 décembre 1985 fixant les programmes des examens d'aptitude spéciale pour l'admission aux emplois réservés de conducteur des travaux publics de l'Etat
JO 14-02-1986 p. 
2568
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 86/5
(Application du 2° de l'art. 7 du décret n° 66-900 du 18 novembre 1966)
Avis relatif au projet d'entrée de la société Lagardère SCA au capital d'Aerospatiale, société nationale industrielle
NOR 
ECOT9951786V
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3420
(Avis relatif à l'arrêté du 25 mars 1999 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une partie du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle)
Décret n° 80-188 du 4 mars 1980 modifiant le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
JO 08-03-1980 p. 
679-680
(Remplacement de l'art. 10 et des tableaux figurant aux art. 17 et 18 et modification de l'art. 16)
Arrêté du 17 janvier 1986 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 19 décembre 1985 relatif à l'organisation et aux programmes des concours et examens professionnels pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat
JO 02-02-1986 p. 
1897-1899
(Abrogation de l'arrêté du 2 mai 1975 fixant les modalités d'organisation et les programmes des concours et examens professionnels pour le recrutement des conducteurs des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 1er septembre 1994 autorisant le Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire à augmenter sa participation dans le capital d'une société
NOR 
EQUK9401595A
J.O. du 05/10/1994 Page : 
14088
(Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales [sofremer])
Arrêté du 10 décembre 1998 autorisant Charbonnages de France à acquérir des participations détenues par diverses sociétés ou EPIC du groupe Charbonnages de France
NOR 
ECOI9801064A
J.O. du 27/12/1998 Page : 
19686
(Participations d'Agglocentre, de la société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières [SOFIREM], CDF Ingénierie, société nationale d'électricité et de thermique [SNET] et SEEM)
Arrêté du 29 novembre 2006 portant modification des attributions et de la dénomination de missions et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOU0600079A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
n° 7
(2 : Désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de la gestion de l'assurance vieillesse [qui prend le nom de " assurance vieillesse "] pour exercer le contrôle économique et financier sur l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Réunion des musées nationaux à céder ses actions d'une société
NOR 
MCCB0400610A
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 61
(Société RMN-Japon - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 octobre 1995 autorisant la Réunion des musées nationaux à participer au capital d'une société)
Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
PMEA0420018A
J.O. du 03/09/2004 texte : 
 n° 10
(Société par actions simplifiée assurant la restructuration du centre commercial dénommé " Le Val d'Argent Nord " à Argenteuil (Val-d'Oise))
Arrêté du 26 octobre 2004 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement au capital d'une société
NOR 
ECOT0437078A
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 1
(Société internationale financière pour les investissements et le développement en Afrique (SIFIDA))
Arrêté du 20 septembre 2004 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement
NOR 
ECOT0414419A
J.O. du 28/09/2004 texte : 
 n° 8
(Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFAS))
Arrêté du 21 octobre 2004 approuvant la cession d'une participation financière d'Electricité de France au capital d'une société
NOR 
ECOT0451297A
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 5
(Société nationale d'électricité et de thermique - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 1995 autorisant Electricité de France à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 3 (I, 32°) : Abrogation de l'art. 35 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises)
Arrêté du 8 juin 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission " Relations avec les acteurs économiques "
NOR 
ECEU0753244A
J.O. du 30/06/2007 texte : 
 n° 12
(Abrogation des arrêtés du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " commerce, artisanat, services et professions libérales " et de la mission du service du contrôle général économique et financier " industrie ")
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 48 (I) : Extension aux ports autonomes maritimes du prélèvement par l'Etat d'un dividende annuel sur le résultat des établissements publics ayant à titre principal un caractère industriel et commercial et placés sous sa tutelle, institué par l'art. 79 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 31 décembre 1998 autorisant la société Synergies développements et services, la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques et Electricité de France à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement et autorisant Electricité de France à souscrire au capital de cette société
NOR 
ECOI9900016A
J.O. du 28/01/1999 Page : 
1444
Décret n° 2006-109 du 3 février 2006 modifiant l'annexe au décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale " Agence des participations de l'Etat "
NOR 
ECOT0551051D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 7
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 12 (II, 17°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, des art. 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public)
Arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission " Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat "
NOR 
ECOU0600080A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 19
(Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " inspection des chambres de commerce et d'industrie " et de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ")
Décret n° 2007-93 du 25 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
NOR 
ECOX0600192D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 16
(Modification du titre et de l'art. 4 et remplacement de l'art. 3)
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
n° 1
(Art. 26 (XIII, 5°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 518-15-1 du code monétaire et financier, du 3 de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 [relatif à la présentation annuelle aux commissions des finances des assemblées parlementaires des comptes annuels de la Caisse des dépôts et consignations et à la nomination de ses commissaires aux comptes par sa commission de surveillance] dans sa rédaction issue de l'art. 110 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Arrêté du 13 septembre 1994 autorisant Charbonnages de France et les houillères de bassin à céder une partie du capital de CDF-Ingénierie à la Compagnie générale de chauffe et aux sociétés SEEM et SIDEC
NOR 
INDG9401110A
J.O. du 11/10/1994 Page : 
14426
Arrêté du 12 avril 1996 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à racheter des parts de capital de différentes sociétés
NOR 
COPC9600021A
J.O. du 20/04/1996 Page : 
6066
Rectif. JO 11-05-1996 p. 
7085
(CFDT - Union cotonnière zaïroise, SGIEC Abidjan et participation au capital d'une société de droit grec)
Arrêté du 19 janvier 1988 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988
NOR ECOT8711017A
J.O. DU 20/01/1988 Pages : 
932/933
(Date de l'échange fixée au 29 février 1988)
Arrêté du 17 décembre 1987 relatif à la cession des titres du Crédit local de France - CAECL S.A.
NOR ECOT8723014A
J.O. DU 18/12/1987 Page : 
14746
(Application du décret du 6 octobre 1987 autorisant la prise de participation du secteur privé au capital social du Crédit local de France - CAECL SA - Cession de gré à gré à un ensemble d'investisseurs dont la liste est publiée en annexe)
Décret du 11 juillet 1996 autorisant les communes de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil à participer au capital de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de Clichy-sous-Bois -Montfermeil
NOR 
FPPX9601592D
J.O. du 13/07/1996 Pages : 
10598/10599
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux
NOR 
MCCB0752457A
J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 38
(Autorisation de la prise de participation au sein de la société par actions simplifiées " France Museums (Agence internationale des musées de France) ")
Arrêté du 2 octobre 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987
NOR ECOT8711006A
J.O. DU 03/10/1987 Pages : 
11544/11545
(Date de l'échange fixée au 18 novembre 1987)
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
NOR 
MCCB0752547A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 138
(Autorisation de la prise de participation au sein de la société par actions simplifiées " France Museums (Agence internationale des musées de France) ")
Arrêté du 30 avril 2007 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Union des groupements d'achats publics
NOR 
BUDB0750117A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 19
(Société anonyme Achatpublic.com - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 mars 2003 portant approbation d'une participation financière de l'Union des groupements d'achats publics au capital d'une société)
Arrêté du 30 mars 2007 approuvant des prises de participation financière par les sociétés Française de patrimoine et Internationale des jeux
NOR 
ECOT0751025A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 2
(Sociétés par actions simplifiées à constituer Amiens Jeux distribution et Charleville Jeux distribution)
Arrêté du 7 décembre 2001 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0120056A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20285
(Société créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé " Les Belles Portes " - Calvados)
Arrêté du 7 décembre 2001 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0120057A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20286
(Société créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé " Les Gibjoncs " à Bourges - Cher)