Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Dispositions prises au titre de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public et spécifiques aux bibliothèques (type S) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Missions, organisation et fonctionnement des centres de distribution de travail à domicile et régime des aides financières de l'Etat attribuées à ces centres (aide au poste et subvention spécifique) :
code du travail Art. 
L. 5213-13 et s.
R. 5213-62 et s.
code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 243-6
textes non codifiés : voir 
62-43
JO 29/12/2010 texte 
301;55 pages 22397/22398
(Agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2013
)
JO 19/07/2012 texte 
166;53 page 11885
(Agréments délivrés jusqu'au 30 juin 2014)
JO 09/01/2013 texte 
07;26 page 726
(Agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2017)
JO 18/07/2013 texte 
165;22 page 12002
(Agréments délivrés jusqu'au 30 juin 2015)
JO 15/01/2014 texte 
12;33 pages 696/697
(Agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2018)
JO 20/07/2014 texte 
166;9 page 12111
(Modification d'un agrément délivré par l'arrêté du 7 janvier 2014 publié au Journal officiel du 15 janvier 2014 - Modification de l'art. 3)
JO 24/07/2014 texte 
169;25 page 12232
(Agréments délivrés pour des durées allant de 2 à 4 ans à compter du 1er juillet 2014)
JO 30/12/2014 texte 
301;69 pages 23192/23193
(Agréments délivrés pour des durées allant du 1er février 2014 au 31 décembre 2019)
JO 19/07/2015 texte 
165;21 pages 12282/12283
(Agréments délivrés pour des durées de 1 et 5 ans à compter du 1er juillet 2015)
JO 27/12/2015 texte 
300;77 pages 24174/24175
(Agréments délivrés pour des durées de 1 à 3 ans à compter du 1er janvier 2016)
JO 01/07/2016 texte 
152;24
(Agréments délivrés pour des durées de 1 à 3 ans à compter du 1er juillet 2016)
Dispositions relatives aux centres commerciaux et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type M) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Assiette et modalités de recouvrement des contributions indirectes :
code général des impôts Art. 
302 A et s.
code général des impôts annexe 1 Art. 
27 et s.
code général des impôts annexe 2 Art. 
267 octies et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
111-00 A et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
50-0 A et s.
textes non codifiés : voir 
39-00
Attributions et modalités d'élection des délégués du personnel et conditions d'exercice de leur mandat :
code du travail Art. 
L. 2311-1 et s.
L. 2326-1 et s.
R. 2312-1 et s.
R. 2313-1 et s.
R. 2314-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
Dispositions générales relatives au transport par route, au négoce, au courtage et à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux :
code de l'environnement Art. 
L. 541-1 et s.
L. 542-1 et s.
R. 125-1 et s.
R. 541-7 et s.
textes non codifiés : 
18-25
Sanction pénale des contrefaçons d'oeuvres de l'esprit et de brevets :
 code de la propriété intellectuelle, art. 
L. 335-1 et s.
L. 515-1
L. 521-1 et s.
L. 615-1 et s.
L. 716-9 et s.
 textes non codifiés : voir 
20-22
Compétence, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 143-3 et s.
L. 144-3
R. 143-15 et s.
textes non codifiés : voir 
63-05
Possibilité, pour les personnes âgées de plus de 57 ans au chômage ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé, de conclure un contrat de travail à durée déterminée (dit " CDD senior ") afin de faciliter leur retour à l'emploi et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein : code du travail, art. 
D. 322-24 et s.
Statut, organisation et conditions d'exercice de la profession de commissaires aux comptes :
code de commerce Art. 
L. 811-11-1 et s.
L. 820-1 et s.
L. 821-1 et s.
L. 822-1 et s.
L. 823-1 et s.
R. 821-1
R. 822-1 et s.
R. 823-1 et s.
A. 821-1
A. 822-1 et s.
A. 823-1 et s.
textes non codifiés : voir 
31-16
Dispositions applicables aux personnels des cafés en matière :
d'indemnités de congé :
code du travail, art. 
L. 3141-24
de repos hebdomadaire :
code du travail, art. 
L. 3132-12
de pourboires :
code du travail, art. 
L. 3244-1 et s.
de durée du travail : voir 
70-00
Possibilité, pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, de faire appel à la police et à la gendarmerie nationales ou à la police municipale, en cas d'entrave à l'accès à ces immeubles, à la libre circulation des locataires ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou à la tranquillité des lieux : code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 126-2
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des comités d'entreprise :
code du travail Art. 
L. 2321-1 et s.
L. 2322-1 et s.
L. 2323-1 et s.
R. 2322-1 et s.
R. 2323-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
Conditions générales de l'exercice de la chasse :
code de l'environnement Art. 
L. 420-1 et s.
L. 421-1 et s.
L. 422-1 et s.
L. 423-1 et s.
L. 424-1 et s.
L. 425-1 et s.
L. 426-1 et s.
L. 427-1 et s.
L. 428-1 et s.
L. 429-1 et s.
R. 421-1 et s.
R. 422-1 et s.
R. 423-1 et s.
R. 424-1 et s.
R. 425-1 et s.
R. 426-1 et s.
R. 427-1 et s.
R. 428-1 et s.
R. 429-1 et s.
textes non codifiés : voir 
18-50
Centres d'appareillage du ministère de la défense (relevant précédemment du ministère des anciens combattants) :
 attributions, organisation et fonctionnement :
 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, art. 
L. 128 et s.
 textes non codifiés : voir 
14-00
 ressort territorial des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la mission des centres d'appareillage : voir 
19-12-15
 statuts particuliers des personnels : voir 
11-29-01
Missions, organisation, fonctionnement et personnels du Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre :
 code de la santé publique, art. 
L. 6147-2
L. 6152-5
R. 6147-93 et s.
R. 6152-8
R. 6152-207
 textes non codifiés : 
19-20-14
Arrêté du 12 octobre 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et prescrivant des mesures particulières     
NOR 
AGRG0768199A
J.O. du 13/10/2007 texte : 
 n° 23
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 2 août 2007 définissant les zones géographiques où l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau ouverte le 4 août 2007 est autorisée au regard du risque épizootique lié à l'influenza aviaire hautement pathogène)
Organisation des enseignements des classes préparatoires aux grandes écoles (écoles normales supérieures, Ecole nationale des chartes, écoles d'ingénieurs, écoles nationales vétérinaires, instituts d'études politiques, écoles supérieures de commerce et de gestion et grandes écoles relevant de la compétence du ministre chargé des armées) :
code de l'éducation Art. 
L. 612-3
D. 612-19 et s.
textes non codifiés : voir 
64-15-03
Missions, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 221-1 et s.
L. 224-1 et s.
L. 226-1 et s.
R. 221-1 et s.
R. 226-1 et s.
R. 251-1 et s.
D. 251-3 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis :
 réglementation : 
70-13-20
 recensement des arrêtés portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis : voir PV 
' Amiante '
Conditions de délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés dans le cadre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de biologie médicale et organisation des enseignements y conduisant :
 code de l'éducation, art. 
L. 632-4
L. 633-2
L. 634-1
 textes non codifiés : voir 
64-20
Les parties Législative et Réglementaire du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ont été abrogées et intégrées dans les parties Législative et Réglementaire du code de la santé publique par l'art. 4 (alinéa 3) de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 et par le 1° de l'art. 4 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 aux art. L. 3321-1 et s. et R. 3323-1 et s. dudit code : voir 
80-10-71
Attributions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes et conditions d'organisation des élections prud'homales :
code du travail Art. 
L. 1411-1 et s.
L. 2411-22
L. 2412-13
L. 2437-1
R. 1423-55
D. 1423-56 et s.
code de procédure civile, art. 
879
textes non codifiés : 
70-19
Régime d'indemnisation des personnes morales habilitées à accomplir des missions de contrôle judiciaire :
 code de procédure pénale, art. 
R. 121-1 et s.
 fixation de la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des missions de contrôle judiciaire : voir PV 
' Contrôle judiciaire '
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992     
NOR 
DEVP0760784A
J.O. du 15/08/2007 texte : 
 n° 2
(Société Eco-Emballages - Modification de l'annexe, consultable à la direction de la prévention des pollutions et des risques)
Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992     
NOR 
DEVP0760787A
J.O. du 11/09/2007 texte : 
 n° 3
(Société Adelphe SA - Modification de l'annexe, consultable à la direction de la prévention des pollutions et des risques)
Organisation de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers :
Code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2224-13 et s.
R. 2224-23 et s.
Code de l'environnement Art. 
L. 541-1 et s.
R. 541-13 et s.
textes non codifiés : voir 
18-25
Mise en oeuvre du contrôle judiciaire :
code de procédure pénale, art. 137 et s. et 
R. 16 et s.
dispositions spécifiques aux forces armées :
en temps de paix : code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 211-22
en temps de guerre : code de justice militaire (nouveau) Art. 
L. 212-146 et s.
R. 212-8 et s.
Contrôle médical des régimes de protection sociale non agricoles :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 315-1 et s.
L. 442-7 et s.
R. 166-1 et s.
R. 315-1 et s.
R. 442-1 et s.
D. 315-1 et s.
 textes non codifiés relevant du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations : voir 
63-11-01
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992     
NOR 
DEVP0650132A
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 24
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
(Société Adelphe SA)
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992     
NOR 
DEVP0650551A
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 28
(Société Adelphe SA - Modification de l'annexe 3)
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992     
NOR 
DEVP0650552A
J.O. du 10/11/2006 texte : 
 n° 29
(Société Eco-Emballages - Modification de l'annexe 3)
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992     
NOR 
DEVP0650133A
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 25
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement
(Société Eco-Emballages)
Dispositions, relatives aux discothèques (dancings, salles de danse) et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type P) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs :
Code des relations entre le public et l'administration Art. 
L. 340-1
L. 341-1
L. 342-1 et s.
R. 341-2 et s.
R. 342-4 et s.
R. 343-1 et s.
textes non codifiés : voir 
11-32
Compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de cassation et statut des magistrats (conseillers, conseillers référendaires, avocats généraux et avocats généraux référendaires) composant ladite Cour :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 411-1 et s.
R. 411-1 et s.
code de procédure civile, art. 
973 et s.
code de procédure pénale Art. 
567 et s.
textes non codifiés :
dispositions spécifiques à la Cour de cassation : 
44-00
dispositions relatives aux magistrats de la Cour de cassation relevant du statut général de la magistrature : voir 
44-23
Dispositions non codifiées relatives aux transferts de compétences aux collectivités territoriales effectués en matière :
 d'aérodromes civils : voir 
67-18
 d'aide sociale : voir 
62-40
 d'apprentissage et de formation professionnelle : voir 
70-20
 d'enseignement du premier degré : voir 
64-12
 d'enseignement du second degré : voir 
64-14
 d'enseignement agricole : voir 
12-40
 de patrimoine : voir 
25-17
 de ports maritimes et intérieurs : voir 
68-11
 de routes : voir 
69-20
 de transports scolaires : voir 
69-10-01
 d'urbanisme : voir 
13-10
Compétence, organisation et fonctionnement des cours d'appel :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 311-1 et s.
D. 311-1 et s.
code de procédure civile, art. 
899 et s.
code de procédure pénale Art. 
496 et s.
546 et s.
textes non codifiés : 
44-10
Attributions, compétences, organisation et fonctionnement des cours administratives d'appel :
 code de justice administrative, art. L. 211-2 et s., L. 321-1, R. 212-1 et s., R. 322-1 et s., R. 343-2 et s., R. 344-1 et s., R. 611-16 et s., R. 613-1 et s., R. 711-1 et s. et R. 921-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
53-21
Fonctionnement et gestion du mécanisme de garantie des cautions ayant pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit, les engagements de caution pris par cet établissement au profit de personnes physiques ou morales de droit privé :
 code monétaire et financier, art. L. 313-50 et s. et D. 313-26 et s.
 textes non codifiés : voir 
31-16
Attributions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des conseils de classe :
 des établissements des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale : voir 
64-14
 des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles :
 code rural, art. 
R. 811-44
 textes non codifiés : voir 
12-40
Membres du Conseil constitutionnel
Corine Luquiens
43;1
Laurent Fabius
43;3
Michel Pinault
43;2
Michel Charasse
48;1
Claire Bazy-Malaurie
203;1 page 15992
47;3 page 3151
Nicole Maestracci
47;1 page 3151
Nicole Belloubet
47;2 page 3151
Lionel Jospin
4;1 page 191
Jean-Jacques Hyest
229;1 page 17914
Recensement des décisions du Conseil constitutionnel relatives :
à la constitutionnalité des lois et traités : 
53-11-01
aux questions prioritaires de constitutionnalité : Voir 
53-11-01-01
à la constitutionnalité de la présentation des projets de loi avant examen par le Parlement : Voir 
53-11-08
à la constitutionnalité des " lois du pays " de Nouvelle-Calédonie et à la délimitation des matières ressortissant à la compétence de l'Etat ou à celle de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française : 
53-11-06
à la constitutionnalité des résolutions relatives aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat, aux incompatibilités parlementaires et à la déchéance de membres du Parlement : 
53-11-04
à la délimitation des domaines législatif et réglementaire : 
53-11-03
aux contentieux électoraux et référendaires : 
53-11-02
contentieux électoral relatif aux élections présidentielles : Voir 
53-11-02-01
contentieux électoral relatif aux référendums : Voir 
53-11-02-02
contentieux électoral relatif aux élections sénatoriales : Voir 
53-11-02-03
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1958 à 1968 : Voir 
53-11-02-04
contentieux électoral relatif aux élections législatives des français établis hors de France : Voir 
53-11-02-05
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1973 : Voir 
53-11-02-06
contentieux électoral relatif aux élections législatives 1978 : Voir 
53-11-02-07
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1981 : Voir 
53-11-02-08
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1986 : Voir 
53-11-02-09
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1988 : Voir 
53-11-02-10
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1993 : Voir 
53-11-02-11
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 1997 : Voir 
53-11-02-12
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 2002 : Voir 
53-11-02-13
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 2007 : Voir 
53-11-02-14
contentieux électoral relatif aux élections législatives de 2012 : Voir 
53-11-02-15
contentieux électoral relatif aux élections législatives partielles, à compter de 1970 : Voir 
53-11-02-88
à l'organisation des élections présidentielles (à compter de 1988) (fixation de la liste des candidats, comptes de campagne des candidats, listes des parrains) : voir 
53-10-05-02
Dispositions relatives à la conclusion et aux effets des contrats d'assurance :
 règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes : code des assurances, art. 
L. 111-1 et s.
L. 112-1 et s.
L. 113-1 et s.
L. 114-1 et s.
R. 111-1 et s.
R. 112-1 et s.
R. 113-1 et s.
R. 114-1
A. 113-1
 règles relatives aux assurances de dommages non maritimes (assurances contre l'incendie, contre la grêle et la mortalité du bétail, contre les actes de terrorisme, assurances de responsabilité, des risques de catastrophe naturelle, des risques de catastrophes technologiques, de protection juridique) : code des assurances, art. 
L. 121-1 et s.
L. 122-1 et s.
L. 123-1 et s.
L. 124-1 et s.
L. 125-1 et s.
L. 126-1 et s.
L. 127-1 et s.
L. 128-1 et s.
R. 124-1 et s.
R. 125-1 et s.
R. 126-1 et s.
R. 127-1
A. 121-1 et s.
A. 125-1 et s.
 règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation (assurances sur la vie) : code des assurances, art. 
L. 131-1 et s.
L. 132-1 et s.
L. 160-1 et s.
R. 131-1 et s.
R. 132-1 et s.
R. 142-1 et s.
R. 160-4 et s.
A. 131-1 et s.
A. 132-1 et s.
A. 142-1 et s.
A. 160-1 et s.
 règles relatives aux assurances de groupe : code des assurances, art. 
L. 141-1 et s.
A. 141-1
 règles relatives aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris : code des assurances, art. 
L. 181-1 et s.
L. 182-1
L. 183-1 et s.
 dispositions particulières à l'Alsace-Moselle : code des assurances, art. 
L. 191-1 et s.
L. 192-1
L. 193-1
Arrêté du 15 juin 1998 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation     
NOR 
MENP9801256A
J.O. du 18/06/98 Page : 
9278
(Concours externe - Insertion, dans l'annexe I, des dispositions relatives aux épreuves de la section " Mathématiques " - Abrogation de l'arrêté du 15 novembre 1968 fixant les épreuves du concours externe de l'agrégation de mathématiques)
SPORT D'ELITE ET PREPARATION OLYMPIQUE(Groupement constitué jusqu'en 2005)     
JO 05-07-1990 p. 
7858
JO 24-09-1997 p. 
13849
JO 22-04-2000 p. 
6142
JO 30-12-2000 p. 
21083
JO 24-01-2003 p. 
1429
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 32
ULTRASONS(Groupement constitué jusqu'en 2006)     
JO 13-11-1990 p. 
13897
JO 23-07-1993 p. 
10383
JO 25-01-1996 p. 
1224
JO 27-11-1999 p. 
17643
JO 23-11-2000 p. 
18621
BOURSE SOLIDARITE VACANCES (BSV)(Groupement constitué jusqu'en 2006)     
JO 18-11-1999 p. 
17123
JO 28-12-1999 p. 
19508
JO 12-07-2000 p. 
10585
JO 14-07-2000 p. 
10852-10853
J.O. du 09/11/2005 texte : 
 n° 20
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 63
BANQUE DE DONNEES JURIDIQUES INTERFONCTIONS PUBLIQUES (BIFP)(Groupement constitué jusqu'en 2005)     
JO 05-05-2002 p. 
8958
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 65
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 116
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 2
AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERCULTURELLES (ADRI)(Jusqu'en 2005)     
JO 16-06-1984 p. NC 
5199-5200
JO 21-11-1998 p. 
17587
J.O. du 21/04/1999 Page : 
5899
JO 12-07-2000 p. 
10552
JO 05-11-2003 p. 
18840-18841
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT DE VILLE ET DU GRAND PROJET DE VILLE (GPV) DE NÎMES(Groupement constitué jusqu'en 2006)     
JO 16-10-2001 p. 
16293
J.O. du 09/02/2006 texte : 
 n° 105
INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE D'AUBAGNE ET DU BASSIN DE L'HUVEAUNE(Jusqu'en 2004)     
JO 03-05-1990 p. 
5307
JO 12-04-1995 p. 
5780
JO 29-06-1999 p. 
9532
JO 21-12-1999 p. 
18993
GROUPEMENT POUR LA MODERNISATION DU SYSTEME D'INFORMATION (GMSI)(Groupement constitué jusqu'en 2005)     
JO 28-07-1999 p. 
11241
JO 23-12-1999 p. 
19108
JO 27-02-2000 p. 
3081-3082
JO 01-06-2001 p. 
8740-8741
J.O. du 03/11/2004 texte : 
 n° 39
CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG(Jusqu'en 2005)     
JO 19-03-1995 p. 
4291
JO 12-04-1995 p. 
5795-5796
JO 28-04-1996 p. 
6530-6531
JO 22-11-1996 p. 
17046
JO 15-03-2000 p. 
4061-4062
JO 05-04-2003 p. 
6136-6137
BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE (BNM)(Jusqu'en 2005)     
JO 27-01-1995 p. 
1485
JO 22-05-2001 p. 
8164
JO 16-06-2001 p. 
9552
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 116
(Dissolution)
CENTRE DE TRANSFERT DES MICROTECHNIQUES (CTM)(Dissolution anticipée en date du 13 mai 2004)     
JO 11-06-1999 p. 
8548
JO 19-09-2002 p. 
15452
JO 12-06-2003 p. 
9932
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 91
CITE NATIONALE DE L'HISTOIRE DE L'IMMIGRATION(Groupement constitué jusqu'en 2009)     
     (Dissolution anticipée)
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 85
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 25
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 8
J.O. du 17/11/2006 texte : 
 n° 25
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (GIP ANR)(Dispositions applicables jusqu'à la nomination du directeur de l'organisme créé pour prendre la suite du GIP)     
J.O. du 09/02/2005 texte : 
 n° 91
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
EXERCICE, SPORT, SANTE (E2S)(Jusqu'en 2003)     
JO 23-03-1990 p. 
3560
JO 05-11-1991 p. 
14449
JO 10-12-1993 p. 
17188
JO 19-09-1995 p. 
13749
JO 10-03-2001 p. 
3903
CONSORTIUM NATIONAL DE RECHERCHE EN GENOMIQUE (CNRG)(Groupement constitué jusqu'en 2014)     
JO 25-01-2002 p. 
1746
JO 15-02-2002 p. 
3014
Rectif. : JO 07-09-2002 p. 
14886
JO 31-07-2002 p. 
13078
JO 23-02-2003 p. 
3317
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 63
 (Dissolution anticipée)