Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 mars 1999 relatif à l'Ecole des applications militaires de l'énergie atomique
NOR 
DEFD9901303A
J.O. du 26/03/99 Page : 
4527
(Abroge l'arrêté du 2 juin 1992 relatif à l'école des applications militaires de l'énergie atomique)
Décret n° 2006-619 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
NOR 
DEFM0600558D
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 18
(Ajout d'un point 2.1 à l'art. 3)
Décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
NOR 
DEFP0500906D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 14
(Abrogation du décret n° 58-990 du 18 octobre 1958 portant modification du mode de calcul de l'indemnité pour frais de service allouée aux membres des corps de contrôle de l'administration de l'armée, de la marine et de l'aéronautique)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 13 (18°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4123-13 à L. 4123-18 du code de la défense, de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix)
Décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route
NOR 
EQUS0501110D
J.O. du 15/01/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 6 : Application du présent décret à Mayotte [modifications du code de la route relatives, notamment, à la périodicité de la visite médicale pour les titulaires du permis de conduire de la catégorie D [transport en commun] âgés de soixante ans et plus, aux plaques d'immatriculation non conformes et à l'obligation de coiffer et d'attacher le casque pour les conducteurs de motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur])
Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte et des établissements publics administratifs de Mayotte dont les missions relèvent des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
MENF0600416D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 1er à 13 - Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées
NOR 
INDI0607111A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)
Décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0620473D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 11 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant le code de la santé publique)
Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMB0600002D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 36
(Art. 6 : Détermination du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
art. 10 : Rétablissement de l'art. 10 [relatif à la chambre de métiers de Mayotte] dans le décret décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers 
art. 12 à 47 : Dispositions transitoires relatives à l'installation des chambres consulaires de Mayotte - Application des art. 13 à 18 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005
art. 50 : Abrogation du décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte)
Décret n° 2006-395 du 27 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
NOR 
DOMA0600003D
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 36
(Remplacement de l'art. 21 et du 1er alinéa de l'art. 25)
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 85 (1er alinéa) : Conditions d'applicabilité à Mayotte du présent décret modifiant, pour l'essentiel, le nouveau code de procédure civile)
LOI n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte 
NOR 
INTX0000012L
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
6975/6976
( Art. 1er : Principe de la consultation
 art. 2 : Définition du corps électoral
 art. 3 : Question posée aux électeurs (approbation ou non de l'accord signé à Paris le 27 janvier 2000) - Majorité requise
 art. 4 : Dispositions du code électoral applicables à la consultation
 art. 5 et 6 : Institution, composition et mission de la commission de contrôle de la consultation
 art. 7 : Organisation de la campagne radiotéléviée et règles relatives aux sondages
 art. 8 : Contentieux du résultat de la consultation
 art. 9 : Financement de la consultation
 art. 10 : Modalités d'application de la présente loi)
Décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte
NOR 
DOMA0500035D
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 72
(Prorogation pour une durée de cinq du délai prévu par l'art. 25 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000)
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MESX0000083R
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20472
(Art. 5 (I, 12°) : Abrogation, à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'action sociale et des familles, des 3e à 6e alinéas de l'art. 245 du code de la famille et de l'aide sociale)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
( Art. 5 (I, 28°) : Abrogation de l'ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du code rural intitulé Protection de la nature
 art. 5 (I, 33°) : Abrogation de l'ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
 art. 5 (I, 34°) : Abrogation de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et l'environnement)
Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
NOR 
JUSB0010494D
J.O. du 27/12/2000 Pages : 
20660/20661
(Application de l'art. 18 de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000, instituant la commission de révision de l'état civil à Mayotte)
Décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte
NOR 
JUSB0010495D
J.O. du 27/12/2000 Pages : 
20661/20663
(Art. 1er, 3 à 30 et 32 - Abrogation des art. 12 à 14 et du chapitre V de la délibération n° 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil comorien, modifiée par l'acte n° 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores et par l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000)
Décret n° 2006-443 du 14 avril 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme ou de la mer dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
EQUP0501423D
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 53
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 
84-610
NOR 
MJSX9900111L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10320
(Art. 61 : Application à Mayotte de la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives, de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives et de la présente loi)
Décret n° 2001-168 du 20 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décrets applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTM0100004D
J.O. du 23/02/2001 Page : 
2971
(Modification des art. 2, 3, 4 et 9 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988)
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
NOR 
MJSX0500007L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 26 : Applicabilité de la présente loi (modifiant le code de la santé publique) à Mayotte)
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVG0640016D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
 n° 27
(Art. 5 : Applicabilité à Mayotte des art. R. 124-1 à R. 124-5 du code de l'environnement relatifs à l'exercice du droit d'accès à l'information relative à l'environnement)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
( Art. 4 (alinéa 41) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
 art. 4 (alinéa 47) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, des art. 1er à 12 et 14 à 60 de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992
 art. 4 (alinéa 48) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 4 (alinéa 59) : Abrogation, et codification aux art. L. 6145-1 à L. 6145-5 du code de la santé publique, des art. 14 à 18 [relatifs au régime financier de l'établissement public de santé territorial de Mayotte] de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
 art. 4 (alinéa 60) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la santé publique, de l'art. 4 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998)
Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte
NOR 
DOMA0600013A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 40
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte)
Décret n° 2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0600521D
J.O. du 04/05/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 4 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2000-464 du 29 mai 2000 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code de l'urbanisme (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
EQUU0000734D
J.O. du 31/05/2000 Pages : 
8167/8171
(Publication, en annexe du présent décret, du code de l'urbanisme applicable à Mayotte, 2e partie : Réglementaire)
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 1er (I) et 14 : Applicabilité à Mayotte des modifications apportées à de la loi n° 
71-1130
 art. 2 : Applicabilité à Mayotte des modifications apportées à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 3 : Applicabilité, avec adaptations, à Mayotte des modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 4 : Applicabilité à Mayotte des modifications apportées aux art. L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 15 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement de la liste d'experts judiciaires près le tribunal supérieur d'appel de Mayotte
 art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux conseils en propriété industrielle exerçant à Mayotte)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 5 : Régime de la consultation sur les conditions financières des opérations immobilières poursuivies par les offices et les concessionnaires de l'Etat et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par l'Etat - Reprise à droit constant des art. L. 221-8 à L. 221-19 du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
art. 7 (II, 3°) et 8 (II, A, 1° à 3°) : Abrogation [et reprise partielle au livre III de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques] de l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des art. L. 122-9 et L. 410-2 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques
art. 12 : Liste des dispositions la présente ordonnance non applicables à Mayotte)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 7°) : Abrogation, et codification à divers art. du code de la route, de l'ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
4349)
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 4 : Adaptation à Mayotte du 5° de l'art. R. 57-9-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'art. 3 du présent décret)
Déclaration commune entre la Commission bancaire et l'Office of Thrift Supervision concernant la coopération réciproque et l'échange d'informations pour le contrôle bancaire et prudentiel
NOR 
CBAN0500013X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 79
(Déclaration franco-américaine confirmée le 11 avril 2005)
Protocole d'accord relatif au cadre de coopération pour la surveillance/supervision d'Euroclear SA/NV (ESA)
NOR 
AMFX0500005V
J.O. du 05/07/2005 texte : 
 n° 52
(Protocole signé le 22 avril 2005 par l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France et par les autorités homologues de Belgique, des Pays-Bas et du Royaume-Uni)
Note de service n° 5724 du 21 mai 1991 relative à l'application de l'arrêté du 21 février 1991 relatif à l'obligation, pour les franchisés, d'afficher leur qualité de commerçant indépendant
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 91/10 p. 154-155
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
NOR 
ECOC0500041A
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. D. 511-11 du code de la consommation - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1983 portant constitution d'un bureau du Conseil national de la consommation)
Arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation
NOR 
ECOC0400076A
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 1
(Modalités de l'obligation d'information des autorités administratives compétentes par les professionnels en matière de signalement des risques inhérents à un produit mis sur le marché et des mesures prises pour y remédier)
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant la liste des organismes habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article L. 221-7 du code de la consommation
NOR 
ECOC0500015A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 40
(Contrôle de la conformité des produits mis sur le marché avec les règles de sécurité)
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
NOR 
ECOC0500045A
J.O. du 23/03/2005 texte : 
 n° 16
(Mode d'indication du prix des produits contenant un métal précieux - Remplacement de l'art. 8-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1987)
Décret n° 2005-1701 du 27 décembre 2005 portant modification des livres II et V de la partie Réglementaire du code de la consommation
NOR 
ECOC0500101D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 28
(Art. 7 : Abrogation du décret du 7 septembre 1923 concernant le remboursement des frais de prélèvements et d'analyses en matière de répression des fraudes et du décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes)
Avis n° 99-A-18 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999 relatif à une demande d'avis de l'Union fédérale des coopératives de commerçants sur la pratique de prix promotionnel unique
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/4 p. 169-172
Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
NOR 
ECOP0500446A
J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'art. 2 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Avis n° 99-A-16 du Conseil de la concurrence en date du 26 octobre 1999 relatif à une demande d'avis du conseil général du Nord sur les procédures de miseen concurrence relatives à l'attribution de la gestion déléguée des services de transports interurbains et scolaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/13 p. 683-687
Avis n° 99-A-17 du Conseil de la concurrence en date du 17 novembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de remboursements différenciés en matière d'optique et à la question de la communication des conventions signées entre mutuelles et opticiens
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/4 p. 166-169
Avis du Conseil de la concurrence n° 99-A-04 du 27 janvier 1999 relatif à un projet de décret en Conseil d'Etat concernant l'organisation de la profession de transporteur routier de marchandises 
NOR ECOX9903723V
J.O. du 02/09/1999 Pages : 
13173/13175
(Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises)
Avis n° 99-A-05 du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 concernant un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre le Comité économique du médicament et les entreprises exploitant des médicaments, à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/19 p. 651-654
(Avis sur le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 - L'art. L. 618 du code de la santé publique est devenu l'art. L. 5123-2 du même code)
Avis n° 99-A-06 du 16 février 1999 relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/18 p. 602-611
Avis n° 99-A-15 du Conseil de la concurrence en date 13 juin 2000 relatif à une demande d'avis de la chambre syndicale des géomètres topographes portant sur sur la restriction d'exercice de leur activité professionnelle dans le domaine des études topographiques et des documents cadastraux
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/14 p. 801-804
Avis n° 99-A-13 du Conseil de la concurrence en date du 7 septembre 1999 relatif à une demande d'avis présntée par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L. 36-7 (7°) du code des postes et télécommunications
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/1 p. 3-8
Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 pris pour l'application de l'article 1386-2 du code civil
NOR 
JUSC0520040D
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 31
(Responsabilité du fait des produits défectueux - Fixation à 500 € du montant à partir duquel est applicable la réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même - Application de l'art. 1386-2 du code civil)
Avis n° 99-A-14 du Conseil de la concurrence en date du 28 septembre 1999 relatif au projet d'acquisition par la société The Coca-Cola Company des actifs du groupe Pernod Ricard relatifs aux boissons de marque " Orangina "
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/14 p. 793-801
Avis n° 99-A-11 du 9 juin 1999 relatif à une demande d'avis de la chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un conseil général
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 99/18 p. 611-616
Avis du 18 avril 2000 relatif à la sécurité des piscines hors sol non couvertes à usage privatif
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/7 p. 349-353
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2001/2 p. 133-137