Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987
JO 20-03-1987 p. 
3194
(Caractère réglementaire de l'art. 77 (relatif aux caisses de crédit municipal) de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat)
Décision n° 88-1050 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810600S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9219
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Seine-Saint-Denis (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1066 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810602S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9220
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Seine-Saint-Denis (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1306 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300647S
J.O. du 28/09/1993 Pages : 
13494/13495
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Eure-et-Loir  (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1429 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300777S
J.O. du 07/10/1993 Pages : 
13959/13960
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 85-140 L du 24 juillet 1985
JO 06-08-1985 p. 
8989
(Caractère réglementaire de l'art. 3 du décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat, relatif à la position " hors échelle ")
Décision n° 88-1037 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810596S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9218
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Val-de-Marne (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1495 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300733S
J.O. du 05/10/1993 Page : 
13831
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1512 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300734S
J.O. du 05/10/1993 Pages : 
13831/13832
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982
JO 24-06-1982 p. 
1994-1995
(Caractère législatif des art. 13, 1er alinéa, et 14, 2e alinéa, de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980
JO 31-12-1980 p. 
3244
(Caractère législatif de l'art. 4, 2e alinéa, de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque)
Décision n° 93-1505 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300736S
J.O. du 05/10/1993 Pages : 
13832/13833
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 82-125 L du 23 juin 1982
JO 24-06-1982 p. 
1995
(Caractère réglementaire de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de louer de taxis)
Décision n° 82-122 L du 25 mars 1982
JO 26-03-1982 p. 
927
(Caractère réglementaire de l'art. 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relatif aux économies d'énergie)
Décision n° 93-1481 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300747S
J.O. du 05/10/1993 Pages : 
13837/13838
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 88-1027, 88-1028, 88-1029 du 4 juin 1988
NOR CSCX8810468S
J.O. du 05/06/1988 Pages : 
7696/7697
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n° 87-1026 du 23 octobre 1987
NOR CSCX8798537S
J.O. du 27/10/1987 Pages : 
12508/12509
(Elections législatives du 16 mars 1986 - Haute-Garonne - Rectification de la décision n° 86-986/1006/1015 du 8 juillet 1986)
Décision n° 82-129 L du 26 novembre 1982
JO 27-11-1982 p. 
3607-3608
(Caractère réglementaire des art. 7, 23 bis, 25 bis, 26-1, 26-2, 27 bis, 28, 34-3, 45, 66 bis 2, 82 sexies, 121-1, 123-2, 126-2, 127-1 (2e phrase), 131, 141-3, 141-4, 142-2, 143 bis, 144-1, 146-2, 147-1, 149-1, 150-2, 153-2, 155-4, 158, 161-1, 162 bis 1, 162 ter, 165-3, 165-A-1 (2°), 169-1, 169-2, 172, 173-3, 173 sexies, 174, 176-1, 190, 221, 285-4 (2e alinéa), 285 bis (2e alinéa), 290-4, 290-5, 290-6 et 390-1 )
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 48
( Art. 5 : Transfert des personnels, biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine à l'Institut national de l'origine et de la qualité
 art. 6 : Remplacement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires des mots : " Institut national des appellations d'origine " par les mots : " Institut national de l'origine et de la qualité ")
Arrêté du 10 janvier 2007 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
NOR 
AGRP0700109A
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. R. 642-10 du code rural)
Arrêté du 13 mars 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 641-8 du code rural
NOR 
AGRP0600589A
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 29
(Disposition applicable à partir de la récolte 2005 - Abrogation de l'arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine)
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRP0700198A
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. R. 642-11 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 1991 fixant la composition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, de l'arrêté du 30 novembre 1998 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine et de l'arrêté du 24 août 2004 relatif à la composition du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine)
Décret n° 2004-772 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
INDI0403094D
J.O. du 01/08/2004 texte : 
 n° 4
(Modification des art. 22 et 27, du B de l'annexe 1 et du 1er alinéa de l'annexe 4 et remplacement de l'annexe 2 " Seuils massiques pour lesquels ou au-dessus desquels sont obligatoires les déclarations annuelles " - Le titre II [art. 7 à 20] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)
Décret n° 82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la Bourgogne
JO 29-08-1982 p. 
2682-2684
(Fixation du rendement de base de l'appellation " Bourgogne passe-tout-grains ")
Arrêté du 24 juillet 2006 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0600954A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
 n° 2
(Classement en 4e, 5e et 7e catégories de matériels et projectiles commercialisés par les sociétés Réalisation et conseils hyperbares et Nemrod Frankonia)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Pages : 
15145/15147
(Art. 3 : Libre expédition possible des vins blancs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgogne grand ordinaire " à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
art. 4 : Expédition en vrac à partir du 31 octobre suivant la récolte des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Insertion de l'art. 4 nouveau dans ce même décret)
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
NOR 
ECOC0300083A
J.O. du 05/09/2003 Page : 
15281
(Remplacement des dispositions relatives au département de la Charente, suppression des dispositions relatives aux départements d'Indre-et-Loire, de la Nièvre et de la Vendée et modification des dispositions relatives au département Maine-et-Loire)
Décret n° 82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la Bourgogne
JO 29-08-1982 p. 
2682-2684
(Fixation du rendement de base des vins rouges, rosés et blancs des appellations " Bourgogne ordinaire " et " Bourgogne grand ordinaire ")
Arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFD0600469A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 7
Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
NOR 
DEFD0600470A
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 8
(Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15406/15407
( Art. 4 (2°) : Abrogation du décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et du texte y annexé (suppression du code du vin)
 art. 4 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-120 à R. 641-125 du code rural, du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
 art. 4 (42°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-90 à R. 641-93 du code rural, du décret n° 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (59°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-71, R. 641-72 et R. 641-89 du code rural, du décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine, à l'exception des art. 1er et 2
 art. 4 (61°) : Abrogation, et codification au I de l'art. R. 641-71 du code rural, du décret n° 89-1011 du 22 décembre 1989 relatif au surgreffage des vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine
 art. 4 (72°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-99 à R. 641-107 du code rural, du décret du 5 novembre 1996 relatif à l'agrément des rhums bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (90°) : Abrogation , et codification aux art. R. 641-94 à R. 641-98 du code rural, du décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (93°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-73 à R. 641-87 du code rural, du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
 art. 4 (95°) : Abrogation et codification du décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (à l'exception de l'art. 17) aux art. R. 664-1 à R. 664-16 du code rural)
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0501402A
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 16
(Classement en 4e catégorie du lanceur à air comprimé de projectiles non métalliques dénommé FN 303, commercialisé par la société FN HERSTAL)
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
NOR 
AGRP0400038A
J.O. du 21/01/2004 Pages : 
1569/1570
(Remplacement des art. 6 et 11 et modification de l'art. 9)
Arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
NOR 
DEFD0501136A
J.O. du 30/09/2005 texte : 
n° 8
(Abrogation des art. 2, 3, 8 et 9)
Arrêté du 20 août 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRP0401985A
J.O. du 17/10/2004 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. R. 641-98 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée)
Arrêté du 10 octobre 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0501401A
J.O. du 25/10/2005 texte : 
 n° 4
(Classement du revolver " Safegom Magnum ")
Arrêté du 22 juin 2004 relatif à la publication des décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne
NOR 
AGRP0401460A
J.O. du 09/07/2004 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 9 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 1946)
Circulaire du 19 mai 2006 relative à la détention de matériels de guerre roulants, aux motifs de collection, par les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique ainsi que par les personnes physiques
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modalités de mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatives à l'acquisition et à la détention des matériels de guerre de 2e catégorie par les personnes physiques et les associations - Mise en oeuvre de la procédure de neutralisation instituée par l'arrêté du 12 mai 2006)
Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
NOR 
AGRP0300224D
J.O. du 18/04/2003 Pages : 
6926/6927
(Remplacement des art. 1er, 3, 4 et 8)
Arrêté du 4 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
INDI0403493A
J.O. du 20/08/2004 texte : 
 n° 4
(Modification des annexes 1, 4 et 6 à 9 - Le titre II [art. 7 à 20] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)
Arrêté du 8 février 2007 fixant la composition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRP0700207A
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. R. 642-11 du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du Comité national des vins et eaux-de-vie et de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine)
Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0600987A
J.O. du 17/08/2006 texte : 
 n° 5
(Modification du 2e alinéa à l'art. 2)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 12°) : Abrogation de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, et codification de ses art. 2 et 4 aux art. L. 2353-2 et L. 2353-3 du code de la défense
 art. 5 (I, 15°) : Abrogation du 6° de l'art. 1er du décret du 22 janvier 1852 portant application aux colonies de diverses lois de métropole
 art. 5 (I, 16°) : Abrogation de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, et codification de ses art. 3 et 3-1 à l'art. L. 2353-4 du code de la défense
 art. 5 (I, 17°) : Abrogation de la loi du 8 mars 1875 relative à la poudre dynamite
 art. 5 (I, 30°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2333-1 à L. 2333-8 du code de la défense, du décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
 art. 5 (I, 34°) et 6 (8°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2331-1 à L. 2332-11, L. 2335-1 à L. 2338-2 et L. 2339-1 à L. 2339-13 du code de la défense, du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, à l'exception du 1er alinéa de l'art. 27 qui ne sera abrogé qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
 art. 5 (I, 57°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2341-1 à L. 2341-7 du code de la défense, de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
 art. 5 (I, 65°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2342-1 à L. 2342-84 du code de la défense, de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
 art. 5 (I, 66°) et 6 (18°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2343-1 à L. 2343-12 du code de la défense, à l'exception des art. 9 et 10 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense)
Arrêté du 1er avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 août 1982 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions
NOR 
INDI0504923A
J.O. du 13/04/2005 texte : 
 n° 28
(Modification de l'art. 22 du règlement annexé à l'arrêté du 26 août 1982)
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes
NOR 
AGRP0300756A
J.O. du 19/04/2003 Pages : 
7037/7038
(Application de l'art. 6 du décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002, abrogé et codifié à l'art. R. 664-6 du code rural)
Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application  du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0500247A
J.O. du 11/03/2005 texte : 
 n° 33
Arrêtés du 22 avril 1954 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles
JO 27-04-1954 p. 
4044-4046
(Chambre syndicale de la coutellerie de Paris - Chambre syndicale nationale de la literie - Chambre syndicale des panneaux en fibre de bois ou autres matières ligno-cellulosiques agglomérées)
Arrêtés du 27 mars 1954 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution des enquêtes de statistiques industrielles et agricoles
JO 14-04-1954 p. 
3616-3620
(Syndicat national des fabricants de sucre de France - Union syndicale des producteurs de sucre et de rhum de l'île de la Réunion - Chambre syndicale des fabricants de levure de France - Syndicat des producteurs de levure-aliment de France - Syndicat de la rizerie française)
Avis aux importateurs et aux exportateurs de biens et technologies à double usage
NOR ECOD0160363V
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21349/21350
(Dispositions relatives aux formulaires exigés pour l'application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 et des arrêtés du 13 décembre 2001)
Arrêté du 23 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0100528A
J.O. du 05/01/2002 Pages : 
311/312
(Application du 4e alinéa de l'art. 2 et de l'art. 7 du décret n° 2001-144 du 15 février 2001 - L'art. 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2342-52 du code de la défense)
Arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC0102023A
J.O. du 19/09/2001 Page : 
14868
Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI0100106A
J.O. du 17/03/2001 Pages : 
4240/4242
(Le titre II [art. 7 à 20] de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 a été abrogé et codifié aux art. L. 2342-8 à L. 2342-21 du code de la défense)
Décret du 9 octobre 1995 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant du Jura "
NOR 
ECOC9510107D
J.O. DU 11/10/1995 Pages : 
14782/14784
(Art. 15 : Abrogation du décret du 15 mai 1936 à compter du 1er janvier 2000 en ce qui concerne les vins mousseux)