Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 juillet 1981 portant modification de l'arrêté du 15 juin 1966 déterminant le montant de la cotisation à verser pour la validation des périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français par les personnes non salariées bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965
JO 15-08-1981 p. NC 
7308-7309
(Assurance volontaire - Insertion de l'art. 1er quinquies - La loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 a été abrogée et codifiée aux art. L. 742-2 et s. du code de la sécurité sociale)
LOI n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale
JO 03-01-1978 p. 
145-146
( Art. 10 : Suppression de l'assurance volontaire gérée par le régime général
 art. 15 (III) : Applicabilité des art. 2 et 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 aux personnes visées à l'art. L. 244 du code de la sécurité sociale, art. recodifié à l'art. L. 742-1 du même code)
Arrêté du 8 avril 1996 fixant le modèle du formulaire de la " déclaration relative aux contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques " et de sa notice explicative
NOR 
TASS9621111A
J.O. DU 13/04/1996 Page : 
5742
(Formulaire S 2237 (Cerfa 10017*01))
Lettre-circulaire DSS/2 A du 27 décembre 2001 relative à l'abattement sur les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé en cas de chômage indemnisé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/5 p. 183-184
(Application de l'art. R. 861-8 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L. 41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
JO 01-01-1981 p. 
143
(Application de l'art. R. 742-22 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 71-8 du 7 janvier 1971 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 08-01-1971 p. 
304-305
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964)
Arrêté du 7 octobre 1994 fixant le modèle du formulaire " déclaration trimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur "
NOR 
SPSS9403238A
J.O. DU 22/10/1994 Page : 
15015
(Formulaire S 9204 (Cerfa 603964))
Arrêté du 20 juin 1988 portant assimilation à des périodes d'activité salariée de périodes durant lesquelles les salariés français visés par l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée
NOR SPSS8800888A
J.O. DU 25/06/1988 Page : 
8375
(Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 13 mai 1966)
Décret n° 70-671 du 29 juillet 1970 fixant les modalités de fusion des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 30-07-1970 p. 
7125-7126
(Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)
Décret n° 72-137 du 14 février 1972 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés dont sont dispensés les assurés titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité
JO 19-02-1972 p. 
1864-1865
Arrêté du 28 mars 1996 fixant les modèles du carnet de maternité des femmes chefs d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale et des femmes d'artisans, de commerçants ou de membres des professions libérales
NOR 
TASS9621058A
J.O. DU 12/04/1996 Page : 
5638
(Formulaire S 4108b (Cerfa 60-3988), S 4119 (Cerfa 60-3994) - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1993)
Décret n° 71-239 du 30 mars 1971 modifiant le décret n° 66-248 du 31 mars 1966 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
JO 31-03-1971 p. 
3029
(Modification des art. 3, 5, 23 et 39)
Arrêté du 3 juillet 1972 déterminant les mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation
JO 26-07-1972 p. 
7924-7925
(Application du 2° de l'art. 3 du décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949, abrogé et codifié au 2° de l'art. R. 631-40 du code de la sécurité sociale)
Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001 relative aux modalités de prise en compte des ressources des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) hospitalisés dans un établissement de soins ou placés dans une maison de l'accueil spécialisée ou détenus pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/34 p. 235-237
Décret n° 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne
NOR ASES8800725D
J.O. DU 08/05/1988 Page : 
6737
(Application de l'art. R. 742-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juillet 1980 relatif aux cotisations d'assurance volontaire vieillesse dues par les personnes assumant bénévolement les obligations d'une tierce personne auprès d'un membre de la famille)
LOI n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
JO 04-07-1972 p. 
6854-6855
(Art. 6 à 9 : Dispositions transitoires et répartition des biens, droits et obligations de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales)
Arrêté du 13 septembre 1995 fixant les modèles de la demande d'admission à l'assurance volontaire accidents du travail, maladies professionnelles des membres bénévoles d'une oeuvre, ou d'un organisme d'intérêt général et de l'état nominatif à joindre à toute demande
NOR 
SANS9502930A
J.O. DU 10/10/1995 Page : 
14756
(Formulaire S 6104 bis (Cerfa 603997)
Lettre ministérielle DSS/2 A du 31 août 2001 relative aux conditions d'attribution de la CMU (affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou attribution de la protection complémentaire en matière de santé)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/37 p. 225-227
(Dispositions relatives aux pièces demandées afin de permettre l'attribution du droit dans les meilleurs délais possibles)
Lettre ministérielle DSS/5 B/2 A du 27 septembre 2001 relative à la couverture maladie des conducteurs routiers de transport de marchandises, de transport de déménagement et de transport de fonds et valeurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/41 p. 195-198
(Dispositions relatives à la transposition de la mise en place du congé de fin d'activité au bénéfice des conducteurs de transport dans le cadre de la couverture maladie universelle)
Arrêté du 28 février 1983 fixant le montant de la cotisation à verser pour la validation des périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français par les personnes non salariées bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965
JO 15-03-1983 p. NC 
2716
(Assurance volontaire - Modification des 1er et dernier alinéas de l'art. 1er quinquies de l'arrêté du 15 juin 1966 fixant le montant de la cotisation à verser pour la validation des périodes d'activité professionnelle exercées hors du territoire français par les personnes non salariées bénéficiaires de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 - La loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 a été abrogée et codifiée aux art. L. 742-2 et s. du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-416 du 25 juillet 2002 relative à la situation des travailleurs frontaliers qui bénéficient de la CMU au titre de l'article 19 de la loi 99-641 jusqu'au 30 septembre 2002
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/31 p. 277-281
(Application des circulaires n° 2002-326 du 4 juin 2002 et n° 2002-368 du 27 juin 2002 concernant la Suisse [accord de l'Union européenne])
Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-146 du 12 mars 2002 relative aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/14 p. 295-300
Circulaire DSS/DACI n° 2003-25 du 15 janvier 2003 relative à la modification de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale concernant la CMU par l'article 18 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002, loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/6 p. 423-432
(Extension du dispositif de la couverture maladie universelle aux travailleurs frontaliers occupés en Suisse et à leurs ayants droit)
Circulaire DSS/2 A n° 2002-639 du 20 décembre 2002 relative à l'appréciation de la part des ressources provenant des prestations familiales pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la couverture maladie universelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/10 p. 265-266
(Modification de la circulaire n° 99-701 du 17 décembre 1999)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-326 du 4 juin 2002 relative à la mise en application de l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/25 p. 245-254
(Dispositions relatives, notamment, à la libre circulation, à l'adaptation des acquis communautaire dans le domaine de la sécurité sociale et à l'assurance chômage)
Circulaire DSS/DACI n° 2002-368 du 27 juin 2002 relative à la mise en oeuvre du droit d'option en matière d'assurance maladie prévu par l'accord conclu entre l'Union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes le 21 juin 1999
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/29 p. 267-275
Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
SANS0222216A
J.O. du 28/09/2002 Pages : 
15995/16001
(Liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables au titre de la protection complémentaire en matière de santé et fixant le montant maximum pris en charge en sus des tarifs de responsabilité ainsi que le prix de vente de ces dispositifs aux bénéficiaires de cette protection - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 30 janvier 1998 fixant le modèle du formulaire " prise en charge du vaccin antigrippal - assurance maladie des professions indépendantes "
NOR 
MESS9820524A
J.O. du 14/02/1998 Page : 
2335
(Formulaires S 7136 a (Cerfa 10456*01) et S 7141 a (Cerfa 10458*01))
Arrêté du 13 décembre 1973 relatif aux mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocation de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation
JO 28-12-1973 p. 
13995
(Remplacement du 5° de l'art. 2 de l'arrêté du 3 juillet 1972)
Arrêté du 11 août 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
NOR 
MESS9822742A
J.O. du 28/08/1998 Page : 
13216
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/38 p. 355-362
(Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4, 13, 15, 15 bis, 20 et 22; modification des art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 et 16 et abrogation des art. 19 bis, 21 et 23)
Décret n° 78-187 du 21 février 1978 portant modification du décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
JO 23-02-1978 p. 
807
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 3)
Arrêté du 4 février 2005 approuvant la convention financière entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prise en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
SANS0520526A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 14
(Convention signée le 4 février 2005)
Arrêté du 7 février 2005 approuvant les conventions financières entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et les fédérations d'institution de retraite complémentaire régies par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale, prises en application de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
SANS0520527A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 16
(Conventions signées le 7 février 2005)
Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0520633D
J.O. du 27/03/2005 texte : 
 n° 9
(Application des art. 16 à 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :
 art. 1er à 4 : Ressources - Assiettes et taux des cotisations et de la contribution tarifaire
 art. 5 à 10 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
 art. 11 (I à IV et VI à VIII) : Dispositions transitoires
 art. 11 (V) : Abrogation du décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
 art. 11 (IX) : Dispositions transitoires relatives à l'adoption du budget de gestion - Modification du I de l'art. 13 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004)
Arrêté du 8 décembre 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
NOR 
MESA9723897A
J.O. du 20/12/1997 Page : 
18460
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/3 p. 172-182
(Remplacement des art. 2 à 31 et abrogation des art. 33 à 37 - Abrogation implicite des arrêtés des 7 juillet 1975, 2 février 1977, 12 juillet 1978, 2 novembre 1983 et 2 octobre 1995 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation)
Arrêté du 28 août 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins de la Caisse autonome de retraite des médecins de France
NOR 
SANS0623572A
J.O. du 13/09/2006 texte : 
 n° 24
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 118
(Remplacement de l'art. 42 bis)
Arrêté du 21 février 1978 portant modifications et adjonctions apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance invalidité
JO 29-03-1978 p. NC 
2651
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 78/17, texte n° 14761
(Modification des art. 1er à 3 et 9 à 20)
Arrêté du 26 octobre 1999 portant approbation d'une modification apportée aux statuts du régime de l'allocation vieillesse de la section professionnelle des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
NOR 
MESS9923372A
J.O. du 09/11/1999 Page : 
16678
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/47 p. 234
(Remplacement de l'art. 26)
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant les paramètres de calcul, le montant et le calendrier des versements de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire mentionnée à l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières au fonds de réserve pour les retraites et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
NOR 
SANS0520363A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 12
(Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en application du 3° de l'art. 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0504660D
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 14
(Fixation, à compter du 1er févier 2005, du plafond des cotisations destinées au financement des charges du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité - Abrogation du décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières)
Décret n° 2005-126 du 15 février 2005 portant modification de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0504659D
J.O. du 16/02/2005 texte : 
 n° 13
(Organisation et gestion du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité - Modification des paragraphes 6, 8, 9 et 10 et remplacement du paragraphe 12 de l'art. 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 56 (I) : Modalités de versement de la soulte due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières en contrepartie de son adossement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Modification du 3° de l'art. 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004
 art. 56 (III et IV) : Relèvement des fourchettes encadrant le taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et aménagement du régime de perception de cette même contribution - Modification des IV, V et VI de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Décret n° 2006-1223 du 5 octobre 2006 fixant pour certains médecins le seuil des revenus prévu à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0623692D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Fixation du seuil des revenus nets issus d'une activité libérale compatible avec le service d'une pension de retraite - Application du 2e alinéa de l'art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale [dans sa rédaction issue de l'art. 90 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites] et du 3e alinéa de l'art. D. 643-10 du même code
 art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 relatif aux régimes des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés)
Arrêté du 21 avril 1966 portant approbation de modifications apportées au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et comptables agréés
JO 07-05-1966 p. 
3673
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 67/2, texte n° 19024 (9 p.)
(Modification des art. 58 et 61)
Décret n° 2004-1155 du 29 octobre 2004 portant modification de l'article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOR 
INDI0403716D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 1
(Mode de fixation du salaire national de base - Remplacement du paragraphe 1er et abrogation du paragraphe 5 de l'art. 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)
Décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés
NOR 
SANS0423011D
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 20
(Art. 1er (VII) : Augmentation de 0,4 % du taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les revenus de remplacement figurant au 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 88-666 du 6 mai 1988)
Arrêté du 24 juin 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
NOR 
SANS0522404A
J.O. du 16/07/2005 texte : 
 n° 33
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/1 p. 169
(Remplacement des art. 5 et 63, modification de l'art. 61 et insertion des art. 7 bis et 61 bis dans les statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire)
Décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0424111D
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
Décret n° 2003-1255 du 26 décembre 2003 portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
SOCS0324260D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22334
(Cotisation au titre des années 2004 à 2011 inclus - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2001-864 du 17 septembre 2001 modifiant le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance
NOR 
MESS0122223D
J.O. du 22/09/2001 Page : 
15035
(Dispositions relatives aux cotisations - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2004-1355 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0424110D
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Application du I de l'art. 4 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004)
Arrêté du 12 juin 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des médecins
NOR 
SANS0622511A
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 24
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/7 p. 132
(Remplacement de l'art. 5 [allocation temporaire annuelle du conjoint survivant à un médecin décédé] et modification des art. 1er et 6)
Arrêté du 17 décembre 2001 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
NOR 
MESS0124426A
J.O. du 28/12/2001 Page : 
20910
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/4 p. 408
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2006-110 du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des salariés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
SANS0620360D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
 n° 13
(Fixation du taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'art. 1er du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005)