Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 16 octobre 1996 relative au programme d'aide financière de l'Etat aux collectivités locales pour l'enlèvement, l'encoffrement et la fixation, dans les établissements scolaires, des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante
NOR 
FPPA9610094C
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15294/15295
Arrêté du 30 septembre 2002 fixant la liste des pièces justificatives déposées lors de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation ou devant être produites sur demande de l'administration
NOR 
SOCF0211467A
J.O. du 08/10/2002 Page : 
16600
(Application de l'art. R. 921-4 du code du travail)
Arrêté du 2 mai 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9700292A
J.O. DU 13/05/1997 Page : 
7191
(Normes relatives aux plaques ondulées et aux tuyaux d'évacuation en amiante-ciment - Abrogation des arrêtés des 28 novembre 1968 et 28 septembre 1981)
Arrêté du 1er février 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives et d'informations indirectement nominatives relatives aux médecins du travail et se rapportant au rapport annuel d'activité du médecin du travail
NOR 
TEFT9500164A
J.O. DU 16/02/1995 Page : 
2577
Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
NOR 
SOCT0710318A
J.O. du 17/02/2007 texte : 
 n° 9
Rectif. : J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 10
(Modification des art. 2, 14, 15, 18, 19, 21, 24 et 37 et des annexes II et III et remplacement de l'art. 4 et de l'annexe V - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI)
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR 
SANP0721200A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 36
(Ajout de certaines substances et préparations classées cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction aux annexes I, II et III)
Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires
NOR 
EQUT0700600A
J.O. du 03/04/2007 texte : 
 n° 42
(Application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006)
Circulaire DGT n° 2007-01 du 5 février 2007 relative à l'application de la santé au travail à destination des salariés et des sites éloignés
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modification du dernier paragraphe du point 1122 de la circulaire DRT n° 2005-03 du 7 avril 2005)
Circulaire DGT n° 4 du 1er février 2007 relative à la délivrance de la dérogation prévue à l'article R. 234-22 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Conditions de délivrance des autorisations dérogatoires d'utilisation de certaines machines par les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans, les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage et les élèves fréquentant les établissements d'enseignement technique - Abrogation des textes suivants :
 circulaire TE n° 34 du 15 juillet 1974 relative aux élèves des classes pré-professionnelles de niveau
 circulaire RT 9/76 du 19 octobre 1976 relative à l'utilisation des machines dangereuses par les élèves des établissements d'enseignement technique (art. R. 234-22 du code du travail)
 circulaire TR n° 12 du 14 novembre 1977 relative à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans bénéficiaires des stages pratiques en entreprise)
Arrêté du 25 juillet 1974 portant modification de l'arrêté du 6 août 1958 relatif aux mesures de sécurité dans les huileries procédant à l'extraction par l'essence
JO 13-08-1974 p. 
8508-8510
(Abrogation implicite de l'arrêté du 6 août 1958)
Arrêté du 7 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration préalable à laquelle sont soumises certaines opérations de bâtiment ou de génie civil et pris pour l'application de l'article L. 235-2 du code du travail
NOR 
TEFT9500298A
J.O. DU 18/03/1995 Pages : 
4249/4250
Arrêté du 23 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0612381A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 5
(Habilitation d'APAVE Sudeurope pour les équipements de protection individuelle destinés à la protection contre les chutes de hauteur - Modification de l'art. 3)
Avis aux importateurs, distributeurs, utilisateurs de machines et d'équipements de protection individuelle
NOR 
SOCT0710100V
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 91
(Rappel des mesures d'interdiction prises par les autorités publiques d'Etats membres de l'Union européenne, approuvées par la Commission européenne, concernant des lunettes de protection, des bottes de sécurité, une perceuse à percussion électrique, des ciseaux à gazon électriques, un coupe-carrelage, une scie circulaire et une plate-forme élévatrice mobile)
Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
SOCT0611797A
J.O. du 24/08/2006 texte : 
 n° 12
(Art. 1er : Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 26 août 1953 relatif aux mesures de protection applicables aux pétrins, fraiseuses et meules utilisés dans les fabriques de pâtes alimentaires
 arrêté du 18 juillet 1958 relatif à la prévention des accidents du travail provoqués par l'emploi des batteuses à poids
 arrêté du 22 juillet 1959 relatif au port d'un tablier de protection dans le travail de la viande et circulaire n° 13 SS du 20 janvier 1961 relative à l'application de l'arrêté du 22 juillet 1959
 arrêté du 1er juin 1964 relatif aux mesures de prévention à prendre sur les presses à mouler par injection les matières thermoplastiques
 arrêté du 13 août 1973 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de sécurité applicables aux machines à cylindres utilisées dans les industries du cuir
 arrêté du 3 avril 1981 portant extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales visant à protéger les utilisateurs de tonneaux tournants dans les tanneries et les mégisseries)
Décret du 30 décembre 2000 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR0001794D
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21324/21332
(Approbation et publication :
 du 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ATMB approuvée par décret du 2 décembre 1977
 du 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ESCOTA approuvée par décret du 29 novembre 1982
 du 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPRR approuvée par décret du 19 août 1986
 du 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et AREA approuvée par décret du 9 mai 1988
 du 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SANEF approuvée par décret du 29 octobre 1990
 du 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et ASF approuvée par décret du 7 février 1992
 du 1er avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SFTRF approuvée par décret du 31 décembre 1993
 du 3e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la SAPN approuvée par décret du 3 mai 1995)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
95
(Art. 5 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, certaines mesures législatives concernant les contrats de concession des autoroutes)
Arrêté du 1er juin 1999 portant application de l'article R. 123-1-IV du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
NOR 
EQUS9900776A
J.O. du 11/06/1999 Pages : 
8553/8554
(Abrogation de l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils - Le IV de l'art. R. 123-1 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 222-7 du même code)
Décret n° 2003-814 du 26 août 2003 approuvant le huitième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
NOR 
EQUR0300201D
J.O. du 29/08/2003 Pages : 
14757/14759
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
NOR 
MENX0000033R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9348
(Art. 7 (60°) : Abrogation de la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route, et codification de ses art. 1er et 2 à l'art. L. 312-13 du code de l'éducation)
Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
NOR 
EQUX0100028R
J.O. du 31/03/2001 Pages : 
5075/5076
(Art. 2 à 4 : Prorogation, en application de l'art. 5 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001, des concessions autoroutières accordées à la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), à la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), à la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), à la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), à la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) et à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) - Fin du régime de l'adossement et de la garantie de reprise de passif par l'Etat et prise en compte de l'allongement de la durée de concession pour l'établissement des comptes de l'exercice 2000)
LOI n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs 
NOR 
EQUX9800010L
J.O. du 19/06/1999 Page : 
9016
(Art. 4 : Application aux enseignants et aux établissements d'enseignements à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur des art. L. 29 à L. 29-11 de l'ancien code de la route, recodifiés aux art. L. 212-1 à L. 213-8 du code de la route)
Circulaire DPM/DM 2-3 n° 99-132 du 2 mars 1999 relative à la délivrance d'autorisations provisoires de travail aux mannequins étrangers
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/11 p. 369-372
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 99/13 p. 115-118
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/29 p. 235
Décret n° 60-296 du 28 mars 1960 portant règlement d'administration publique, en ce qui concerne la vente au détail des boissons, pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 01-04-1960 p. 
3017
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
NOR 
ECOC0500166D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
n° 14
(Art. 1er à 20 : Définition, composition et étiquetage des compléments alimentaires et dispositions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi
art. 21 : Abrogation de l'art. 1er du décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905, en tant qu'il concerne les compléments alimentaires
art. 23 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-372 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif aux produits surgelés
NOR 
ECOC0500113D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
n° 15
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé, qui devient : " Décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits surgelés "
art. 2 Abrogation de l'art. 2-1 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964
art. 3 : Mentions devant obligatoirement figurer sur l'étiquetage des produits surgelés - Remplacement de l'art. 6 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964)
Arrêté du 19 février 1997 relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG9700338A
J.O. DU 22/02/1997 Pages : 
2921/2922
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994)
Arrêté du 10 mars 2006 portant réduction du nombre de commissions administratives
NOR 
SANP0621114A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
n° 20
(Abrogation des textes suivants :
arrêté du 23 avril 2002 portant création du comité de sélection de l'appel à projet 2002 du programme national Nutrition santé
arrêté du 23 avril 2002 portant création du groupe de travail " intégration de la dimension nutrition dans les programmes scolaires " du programme national Nutrition santé
arrêté du 8 octobre 2003 portant création d'un groupe de travail " action municipale et programme national Nutrition santé " du programme national Nutrition santé)
Arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR 
AGRG0600118A
J.O. du 16/02/2006 texte : 
 n° 23
(Modification des parties A et B de l'annexe II)
Arrêté du 20 février 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou d'origine végétale
NOR 
FCEC9700040A
J.O. du 01/03/1997 Page : 
3330
(Modification de l'art. 1er)
Avis aux professionnels de l'alimentation humaine et aux professionnels de l'alimentation animale relatif à l'enregistrement des établissements
NOR 
AGRG0600047V
J.O. du 12/01/2006 texte : 
 n° 108
(Modalités d'enregistrement des établissements du secteur alimentaire - Application de l'art. 6 du règlement (CE) n° 852/2004 et de l'art. 9 du règlement (CE) n° 183/2005)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Page : 
7695
(Art. 39 : Abrogation du décret du 5 juin 1926 concernant la mise en vente, la vente, le transport ou l'exportation des poissons provenant d'étangs, de réservoirs ou d'enclos ainsi que les poissons d'origine étrangère)
Arrêté du 5 juillet 1956 relatif à la coloration, la conservation et l'emballage des denrées alimentaires et des boissons
JO 13-07-1956 p. 
6490
Rectif. : JO 25-09-1956 p. 
9071
(Remplacement de l'art. 3 et du 1er alinéa de l'art. 4 de l'arrêté du 28 juin 1912 relatif à la coloration, à la conservation et à l'emballage des denrées alimentaires et des boissons)
Arrêté du 8 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
NOR 
FCEC9600098A
J.O. DU 05/12/1996 Pages : 
17689/17695
(Modification des annexes I à IV)
Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la création d'un modèle type de traitement relatif à la mise en oeuvre dans les services de l'Etat dans le département d'un traitement informatique et télématique concernant la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée
NOR 
INTD9800144A
J.O. du 10/04/1998 Page : 
5583
Décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESC0010120D
J.O. du 01/02/2000 Page : 
1640
(Liste des organismes qui, du fait du monopole de leurs activités ou des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, ne peuvent bénéficier de l'allègement prévu à l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
Décret du 29 novembre 2001 approuvant le quatrième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de Liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé
NOR 
EQUR0100678D
J.O. du 30/11/2001 Pages : 
19040/19053
(La convention passée entre l'Etat et ALIS a été conclue le 9 avril 2001)
Décret n° 55-952 du 16 juillet 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi modifiée et complétée, du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le lait et les boissons à base de lait
JO 19-07-1955 p. 
7193-7194
(Modification des art. 3 et 4 et insertion des art. 3 ter et 5 bis à 5 quater dans le décret du 25 mars 1924)
Arrêté du 13 décembre 1999 complétant l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
NOR 
MESG9923840A
J.O. du 22/12/1999 Page : 
19053
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 16 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives REQUALIFIER
NOR 
MEST9911732A
J.O. du 26/12/1999 Pages : 
19329/19330
(Traitement, créé auprès des services d'inspection du travail, destiné à collecter les informations nécessaires à la constatation d'infractions à la réglementation relative au travail précaire)
LOI n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
NOR 
EQUX0100046L
J.O. du 07/11/2001 Page : 
17519
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001
 art. 2 : Prolongation jusqu'au 31 décembre 2050 de la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney - Ajout d'un 7° à l'art. 2 de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001)
Arrêté du 2 juin 1955 relatif à la description de méthodes d'analyse en vue du contrôle de la qualité bactériologique des laits destinés à la consommation humaine
JO 09-06-1955 p. 
5831-5835
Rectif. : JO 18-06-1955 p. 
6113
(Application du décret n° 55-771 du 21 mai 1955)
Décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001 relatif au contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
NOR 
EQUR0100722D
J.O. du 16/10/2001 Page : 
16254
(Abrogation du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes)
Décret n° 2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
NOR 
MESC0010152D
J.O. du 13/02/2000 Pages : 
2286/2287
LOI n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières 
NOR 
MESX9903846L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19584/19585
( Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998
 Art. 3 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 26 août 1999 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et les instructions complémentaires au règlement électoral
NOR 
ECOA9920079A
J.O. du 29/08/1999 Pages : 
12945/12946
(Remplacement des art. 1er, 3 et 9 et modification des art. 11, 13, 16 et 21 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle - Modification des art. 1er, 2, 3, 6, 9 et 11, remplacement de l'art. 7 et abrogation de l'art. 14 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle - Dans ces deux arrêtés les mots : " commissaire de la République " et " commissaire adjoint de la République " sont remplacés par les : " préfet " et " sous-préfet ")
Décret n° 72-900 du 25 septembre 1972 modifiant le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 modifié fixant la rémunération des personnes assurant le fonctionnement des cours et centres de perfectionnement conduisant à la promotion sociale ouverts dans des établissements d'enseignement public
JO 05-10-1972 p. 
10531-10532
(Modification de l'art. 1er, remplacement de l'art. 2 et insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 72-1208 du 27 décembre 1972 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités particulières d'application de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 sur l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et relatif aux demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage dans ces départements
JO 29-12-1972 p. 
13718-13720
Avis relatif à l'agrément des cuisines centrales
NOR 
AGRG0500613V
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 97
(Liste des cuisines centrales agréées en application de l'art. 48 de l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère sociale)
Décret du 5 juin 1934 relatif à l'aménagement du Rhône, entre la frontière suisse et la mer
JO 14-06-1934 p. 5886-5896
Rectif. : JO 22-06-1934 p. 6188
(Application de la loi du 27 mai 1921 - Approbation et publication de la convention de concession du 20 décembre 1933 des travaux d'aménagement du Rhône à la " Compagnie nationale du Rhône " et du cahier des charges)
Décret du 9 mars 1938 relatif à la Compagnie nationale du Rhône
JO 20-03-1938 p. 3350-3351
Rectif. : JO 26-03-1938 p. 3568
(Approbation de l'avenant n° 1 du 4 novembre 1937 à la concession générale du 20 décembre 1933)