Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0400157R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (II) : Restriction à la possibilité de saisine du collège des sanctions de l'Autorité des marchés financiers - Abrogation des art. L. 736-6, L. 736-7, L. 746-6, L. 746-7, L. 756-6, L. 756-7, L. 766-6 et L. 766-7
art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec l'institution du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - Remplacement des art. L. 746-4, L. 756-4 et L. 766-4
art. 3 (III et IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 765-1, L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2
art. 6 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme des activités réglementées et contrôlées par l'Autorité des marchés financiers - Insertion des art. L. 745-11-1, L. 745-11-2, L. 745-11-3, L. 755-11-1, L. 755-11-2, L. 755-11-3, L. 765-11-1, L. 765-11-2 et L. 765-11-3
art. 9 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme du dispositif de compensation des dettes et créances afférentes aux crédits et dépôts - Remplacement des art. L. 743-1, L. 753-1, L. 753-9 et L. 763-1
art. 10 (II) : Dispositions de coordination et d'adaptation de la réforme du démarchage bancaire et financier - Remplacement des art. L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10)
Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
NOR 
DOMX0400043R
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 66
(Art. 1er : Définition des compétences de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en matière d'activités financières - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 743-2 et insertion des art. L. 745-7-1 à L. 745-7-15
art. 2 : Définition des compétences de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française en matière d'activités financières - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 753-2 et insertion des art. L. 755-7-1 à L. 755-7-15)
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
n° 2
(Art. 41 (IV) : Substitution des termes " contrefaisant(s) " ou " contrefaisante(s) " aux termes " contrefait(s) " ou " contrefaite(s) " aux art. L. 162-1, L. 162-2, L. 163-3 et L. 163-5)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0761449P
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 15
Ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0761449R
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 16
Rectif. : J.O. du 27/10/2007 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 : 
art. 1er à 5 : Dispositions de coordination et rectifications diverses de références faisant suite à la transposition des dispositions de nature législative de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers par l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers - Modification des art. L. 321-2, L. 322-9, L. 341-10, L. 341-11, L. 421-17, L. 424-2, L. 431-7, L. 440-8, L. 464-1, L. 511-34, L. 511-37, L. 531-9, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-18-1, L. 532-23, L. 533-4, L. 533-7, L. 541-1, L. 545-5, L. 573-1, L. 573-3, L. 573-5, L. 573-6, L. 621-9, L. 621-17-6, L. 632-15, L. 613-33-1 et L. 633-11 et remplacement de l'art. L. 532-18-2
art. 8 (II), 9 (II) et 10 (II) : Dispositions de coordination prises pour l'applicabilité à en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives à la nomenclature des instruments financiers, aux services, aux marchés financiers, aux prestataires de services et aux institutions en matière bancaire et financière - Modification des art. L. 743-8, L. 746-3, L. 746-5, L. 753-8, L. 753-9, L. 756-3, L. 756-5, L. 763-8, L. 766-3, L. 766-5; remplacement des art. L. 744-3, L. 744-11, L. 745-9, L. 745-10, L. 746-8, L. 754-3, L. 754-11, L. 755-9, L. 755-10, L. 756-8, L. 764-3, L. 764-11, L. 765-9, L. 765-10 et L. 766-8; abrogation des art. L. 744-4, L. 754-4, L. 764-4 et insertion des art. L. 745-11-4, L. 755-11-4 et L. 765-11-4
art. 13 : Modification des dispositions transitoires de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
art. 14 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Décret n° 2007-1638 du 19 novembre 2007 pris pour l'application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté et de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier
NOR 
BCFD0757790D
J.O. du 22/11/2007 texte : 
n° 35
(Procédure afférente aux obligations déclaratives des personnes physiques - Application de l'art. L. 152-1 dans sa rédaction issue de l'art. 96 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Remplacement de l'art. R. 152-8)
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 5 : Abrogation, par coordination, de l'art. R. 515-15 relatif aux sociétés anonymes de crédit immobilier)
Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
NOR 
ECET0768454D
J.O. du 16/11/2007 texte : 
 n° 11
(Application des art. L. 131-73 et L. 312-1-1 dans leur rédaction issue de l'art. 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Remplacement de l'art. D. 131-25 et insertion des art. D. 312-4-1 et D. 312-4-2)
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 17 : Rectification d'une erreur matérielle commise dans la numérotation des sous-sections de la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI - Modification des I et II de l'art. 1er de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005
 art. 18 : Rectification d'une erreur matérielle ayant consisté à modifier, pour l'élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires, le code du commerce au lieu du code monétaire et financier - Modification des I et II de l'art. 28 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)
Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0500165R
J.O. du 20/01/2006 texte : 
n° 10
(Art. 2 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux cessions temporaires de titres - Insertion des art. L. 744-8-1, L. 754-8-1 et L. 764-8-1
art. 3 (II et III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux services bancaires et aux crédits - Modification des art. L. 743-2, L. 753-2, L. 743-3, L. 753-3 et L. 763-3
art. 6 (IV) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 562-2-1
art. 12 : Alignement du régime des sanctions applicables en cas de méconnaissance de l'obligation de déclarer les transferts financiers importants effectués en provenance ou en direction de l'étranger sur le droit métropolitain - Remplacement des art. L. 721-3, L. 741-5, L. 751-5 et L. 761-4)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0500165P
J.O. du 20/01/2006 texte : 
 n° 9
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 23 : Insertion de l'art. L. 574-3)
Décret n° 2006-22 du 5 janvier 2006 relatif à la notification aux comptables publics assignataires des cessions de créances relatives aux contrats de partenariat ou aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
BUDR0560128D
J.O. du 08/01/2006 texte : 
 n° 1
(Insertion des art. R. 313-17-1 et R. 313-17-2)
Décret n° 2006-256 du 2 mars 2006 portant application des articles L. 621-7 et L. 621-18-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0520027D
J.O. du 05/03/2006 texte : 
n° 5
(Art. 1er : Définition des " recommandations d'investissement " - Application du IX de l'art. L. 621-7 - Insertion des art. R. 621-30-1 à R. 621-30-4
art. 2 : Définition, en application du c de l'art. L. 621-18-2 dans sa rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005, des personnes considérées comme liées à un dirigeant d'un émetteur d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé - Insertion de l'art. R. 621-43-1)
Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros
NOR 
ECOT0414441D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 44
Rectif. : J.O. du 07/01/2006 texte : 
n° 11
(Application de l'art. 7 du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 - Insertion des art. R. 163-3 et R. 351-5 et modification, par coordination, des art. R. 741-3, R. 751-3, R. 761-3 et R. 733-1)
Décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0508949D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 45
Rectif. : J.O. du 04/01/2006 texte : 
 n° 9
(" Décret anti-OPA " : Application de l'art. L. 151-3 [dans sa rédaction issue de l'art 30 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004] soumettant à autorisation administrative préalable les investissements étrangers effectués dans une activité participant à l'exercice de l'autorité publique ou relevant de domaines sensibles :
 art. 2 : Dispositions applicables aux investissements étrangers en provenance de pays tiers - Insertion des art. R. 153-1 et R. 153-2
 art. 3 : Dispositions applicables aux investissements en provenance des Etats membres de la Communauté européenne - Insertion des art. R. 153-3 à R. 153-5
 art. 4 : Dispositions communes aux deux types d'investissement - Insertion des art. R. 153-6 à R. 153-12
 art. 5 : Dispositions pénales - Insertion des art. R. 165-1 et R. 165-2
 art. 6 : Disposition de coordination - Modification des 5°, 6° et 7° l'art. R. 151-1)
Décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005 portant application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0520031D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 49
(Délai de préavis pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise - Application de l'art. L. 313-12 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 - Insertion de l'art. D. 313-14-1)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 13 (I) : 
Modernisation de l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) - Abrogation du II de l'art. L. 711-5; insertion des art. L. 711-6-1 et L. 712-7-1 et modification de l'art. L.
712-5-1
art. 13 (IV et V) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016, pour l'application outre-mer de la législation sur les comptes inactifs - Modification des art. L. 753-2 et L. 763-2
art. 14 : 
Rapport de l'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) sur l'évolution des délais de paiement - Ajout d'un IV à l'art. L. 711-5
art. 16 : 
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme et mesures visant à limiter les paiements en espèces dans le Pacifique - Modification du I de l'art. L. 714-1
art. 17 : 
Renumérotation et adaptation du livre VII du présent code relatif à l'outre-mer - Modification des art. L. 741-1, L. 761-1, L. 743-10, L. 753-10, L. 763-10, L. 761-2, L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1; transfert de l'art. L. 743-71 A à l'art. L. L. 753-7-1 A et abrogation des art. L. 744-5 à L. 744-9, L. 754-5 à 754-9 et L. 764-5 à L. 764-9
art. 53 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'exploitation de nouveaux jeux d'argent et de hasard dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. L.561-2 et ajout d'un 2° bis à l'art. L. 765-13
art. 81 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
FCPT1519260R
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
12
Rectif. : JO 30/01/2016 texte 
25;42
(Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Renforcement des sanctions administratives prononcées en cas de manquement aux obligations prévues par la directive " Transparence " et les modalités de leur publication - Modification des art. L. 621-14 et L. 621-15
art. 2 : Définition de la notion d'émetteur au niveau législatif et extension aux entités n'ayant pas la personne morale, ainsi qu'aux personnes physiques - Rétablissement de l'art. L. 451-1-1
art. 3 : Règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers - Modification de l'art. L. 451-2-1
art. 6 (I, B à D) : Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer - Modification des art. L. 744-12, L. 754-12, L. 764-12, L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)
Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
NOR 
EINC1526034D
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
66
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification du 8° du II de l'art. D. 514-9 et ajout d'un V à l'art. D. 614-1)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 43 : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) - Modification de l'art. L. 312-1-7 - Dispositions applicables 18 mois après la promulgation de la présente loi [soit février 2017]
art. 138 : 
Restriction aux personnes physiques de l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des obligations émises par celle-ci - Remplaceemnt du 1er alinéa de l'art. L. 213-14
art. 139 : 
Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier [acquisition, à titre accessoire, des meubles et biens d'équipement affectés à des biens immobiliers placés en location] - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 214-34, du I de l'art. L. 214-36 et du 1° de l'art. L. 214-51
art. 140 (I) : Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification de l'art. L. 312-20
art. 145 (I et II) : Création d'une nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé, la société de libre partenariat (SLP) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 214-15 et insertion des art. L. 214-162-1 à L. 214-162-12
art. 146 : 
Extension des conditions que les sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice des droits qui leur sont attachés - Modification du V de l'art. L. 214-164
art. 147 : 
Distribution facultative de dividendes dans les fonds communs de placement d'entreprise, dits " d'actionnariat salarié " - Modification du III de l'art. L. 214-165
art. 149 (III) : Dispositions de coordination avec l'abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie - Modification du V de l'art. L. 214-164
art. 167 : 
Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises à moins de deux ans - Ajout d'un 3 bis et modification du 5 de l'art. L. 511-6
art. 168 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à réformer le régime juridique des bons de caisse et à adapter le droit afin de permettre l'intermédiation des bons de caisse par des plateformes de financement participatif [modification du présent code]
art. 169 (I) : Accession au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) par les mutuelles et les institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 144-1
art. 169 (II) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises
art. 170 : 
Dérogation au monopole bancaire pour les mutuelles et les institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 511-6
art. 195 : 
Correction du dispositif de caducité d'une offre publique d'acquisition (OPA) - Modification du 2° du II de l'art. L. 433-1-2
Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
NOR 
FCPT1511839D
JO du 30/08/2015 texte : 0200;
18
(Art. 1er et 8 : Dispositions relatives aux comptes bancaires inactifs - Insertion des art. R. 312-19 à R. 312-22 et R. 321-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
FCPT1514405D
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
5
(Art. 1er (1° à 3°) : Dispositions relatives à l'organisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Insertion des art. D. 612-5-1, D. 612-6-1, R. 612-7-1 et R. 612-7-2
art. 1er (4°) : Dispositions relatives à la surveillance sur une base consolidée par l'ACPR - Insertion des art. R. 613-3-10 et R. 613-3-11
art. 1er (5°) : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté - Modification de l'art. R. 613-14
art. 1er (6° et 7°) : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires - Abrogation des art. R. 613-28 à R. 613-30 et insertion des art. R. 613-40 à R. 613-79
art. 2 (II à IV) : Mesures d'adaptation pour l'outre-mer - Modification des art. R. 746-3, R. 756-3 et R. 766-3)
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
NOR 
FCPT1527614D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
84
(Art. 7 : Modification de l'art. D. 144-12)
Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1529597D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
80
(Présentation des informations à publier sur les modalités de prise en compte dans la politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique - Remplacement de l'art. D. 533-16-1)
Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
NOR 
FCPT1520259D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
14
(Mise en place et gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires par le comité consultatif du secteur financier - Remplacement du IV de l'art. D. 614-1)
Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1518847D
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
19
(Art. 1er et 2 (II) : Allongement de la durée et relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique - Modification des art. R. 518-61, R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1)
Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
NOR 
EINC1512728R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
43
(Application de l'art. 15 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 2 : Adaptation des dispositions du présent code afin de permettre à la médiation bancaire de respecter les conditions fixées par la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 et conditions de désignation du médiateur de l'autorité des marchés financiers, la durée de son mandat et les conditions d'exercice de sa mission de médiation de la consommation - Modification des art. L. 316-1, L. 351-1, L. 621-19, L. 743-7-3, L. 753-7-3, L. 763-7-3, L. 746-2, L. 756-2, L. 766-2, L. 746-4, 756-4, 766-4, L. 746-4-1, L. 756-4-2 et L. 766-4-1; ajout d'un VII à l'art. L. 612-1 [déjà ajouté par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015] et d'un alinéa aux art. L. 614-1, L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 et abrogation de l'art. L. 615-2)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 23 (I à IV et VI) : 
Mise en œuvre du service de tiers-financement pour les travaux d'efficacité énergétique - Ajoutd'un 8° à l'art. L. 511-6 et d'un 12° à l'art. L. 612-2 et modification de l'art. L. 313-6 et du I des L. 612-1 et L. 511-33
art. 132 (I) : 
Possibilité pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'être consultée sur le respect par les exploitants d'installations nucléaires de base de l'obligation de constituer des provisions - Ajout d'un VII à l'art. L. 612-1
art. 173 (V et VI) : Ajout du risque lié au changement climatique aux risques que doivent mesurer les établissements de crédit et les sociétés de financement et évaluation quantitative de du financement de la transition énergétique et de l'économie verte par les investisseurs institutionnels - Modification de l'art. L. 511-41-1 B et ajout de deux alinéas à l'art. L. 533-22-1 [applicable dès l'exercice clos au 31 décembre 2016])
Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015 modifiant le seuil de prise d'identité du client occasionnel des changeurs manuels
NOR 
FCPT1512652D
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
31
(Abaissement de 8 000 à 1 000 € du seuil au-delà duquel la prise d'identité est rendue obligatoire pour les opérations de change manuel et adaptation pour l'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 2° du II de l'art. R. 561-10 et modification des art. R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10)