Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 avril 2013 relatif à la composition des commissions consultatives spécialisées de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
NOR 
AFSP1307421A
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
6
(Dispositions relatives aux commissions consultatives spécialisées dénommées "conduite et moyens sanitaires opérationnels" et "formation spécialisée des professionnels de santé")
Arrêté du 22 avril 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1231506A
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
8
(La fondation reconnue d'utilité publique "Institut Lannelongue d'hygiène sociale" s'intitulera désormais "Fondation Odilon Lannelongue")
Arrêté du 19 avril 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1231461A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
14
(L'association dite « Union nationale des centres recherche et rencontres » s'intitulera désormais « Fédération européenne des associations luttant contre l'isolement et pour la prévention du suicide (FEALIPS) » - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 octobre 2007 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique [L'association dite " Union des centres recherche et rencontres " s'intitulera désormais " Union nationale des centres de recherche et rencontres "])
Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'annexe à l'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
NOR 
ETLL1307972A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
12
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'écologie , du développement durable et de l'énergie 
(L'arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 a été publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'écologie)
Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 mai 2000 fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine, pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1310947A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
10
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d'un contrôle effectué par un service de l'Etat en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
PRMD1311014A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
2
(Contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services)
Arrêté du 18 avril 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lille
NOR 
MENE1310244A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
6
(Mention des adresses des CIO de Lille et de Dunkerque - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture de centres d'information et d'orientation et création de centres d'information et d'orientation (académie de Lille))
Arrêté du 4 avril 2013 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation d'Etat et transfert d'un centre d'information et d'orientation (académie de Versailles)
NOR 
MENE1308887A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
5
Fermeture, à compter du 15 décembre 2011, du centre d'information et d'orientation d'Etat de Vigneux-sur-Seine et reprise de ses activités par le centre d'information et d'orientation d'Etat de Brunoy - Transfert du centre d'information et d'orientation départemental de Juvisy-sur-Orge à Chilly-Mazarin)
Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d'exécution de travaux à proximité des réseaux
NOR 
DEVP1306465A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
29
(Habilitation des inspecteurs des installations classées pour rechercher et constater les infractions pénales prévues aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie : atteinte volontaire aux réseaux de transport ou de distribution de gaz ou aux réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux installations de stockage souterrain de gaz, exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué au préalable la déclaration d'intention de commencement de travaux, défaut d'information de l'exploitant d'un réseau de distribution de gaz après avoir endommagé accidentellement ce réseau)
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
NOR 
DEFD1308335D
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
28
(Art. 11 : Modification des art. D. 1442-5, D. 1442-6, D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 et abrogation des art. D. 3224-13 à D. 3224-18)
Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
NOR 
DEFD1308335D
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
28
(Art. 1er à 10 et 14 : Création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale, auprès du ministre de la défense, compétente notamment en matière de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires ainsi que des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile et en matière de circulation aérienne militaire ainsi qu'en matière d'organisation et gestion de l'espace aérien
)
Décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
DEFD1308366D
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
29
(Dispositions de coordination avec la création du service à compétence nationale dénommé "direction de la sécurité aéronautique d'Etat" - Application du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - Abrogation du décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile)
Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Météo-France)
NOR 
DEVD1307057A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
20
(Remplacement de l'art. 2, fixant la liste des langages - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1992 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours portant sur le traitement de l'information relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Météo-France))
Arrêté du 19 avril 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
DEVT1308777A
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
19
(Habilitation, jusqu'au 7 juin 2017, de la société AIF Consultant - Abrogation de l'arrêté du 8 juin 2012 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté)
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
NOR 
TRAT1302251A
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
24
(Possibilité, ouverte avant le 30 juin 2013, pour les exploitants de remontée mécanique, de demander l'autorisation au service de contrôle de reporter la date de mise en conformité de leurs installations existantes - Modification de l'art. 21)
Arrêté du 12 avril 2013 portant création de la spécialité « aviation générale » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1309653A
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
1
(Organisation, en 2016, de la première session d'examen - Annexes à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 6 juin 2013 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : 
 http://www.cndp.fr/outils-doc
Décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires
NOR 
JUSK1135106D
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
2
(Art. 1er et annexe : Fixation du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires comprenant des dispositions relatives aux modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires, des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées et des dispositions précisant les droits et obligations des personnes détenues - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 57-6-18 et insertion de l'annexe à l'art. R. 57-6-18
art. 2 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 53-1, D. 61 à D. 63, D. 243 à D. 248, D. 259, D. 260, D. 273, D. 283-3 (2e et 3e alinéas), D. 283-4, D. 284, D. 285, D. 288, D. 289 (1er alinéa), D. 318, D. 321, D. 331, D. 335 à D. 338, D. 340, D. 342, D. 343, D. 344 (1er alinéa), D. 345 à D. 347, D. 348, D. 352, D. 354 à D. 356, D. 357 à D. 359, D. 361, D. 395 (2e et 3e alinéas), D. 402, D. 408, D. 411, D. 420 à D. 422, D. 424-1, D. 427, D. 429, D. 430, D. 431, D. 432, D. 433-6, D. 436-1, D. 436-2, D. 438-1, D. 443, D. 443-1 (1er et 2e alinéas), D. 443-2 à D. 444-1, D. 447, D. 449, D. 449-1, D. 459-3, D. 464, D. 465, D. 476, D. 477, D. 480 et D. 481 à D. 484
art. 3 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. R. 288
)
Décret n° 2013-370 du 30 avril 2013 modifiant le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
ESRH1240398D
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
18
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013, du dispositif relatif à l'instance nationale chargée de l'attribution de la prime d'excellence scientifique - Modification de l'art. 8)
Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
DFEA1308147D
JO du 03/05/2013 texte : 0103;
20
(Dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Abrogation de l'art. D. 1145-3; modification des art. D. 1145-4, D. 1145-6, D. 1145-7 et D. 1145-15; insertion de D. 1145-4-1 et remplacement de l'art. D. 1145-18)
Arrêté du 29 avril 2013 portant nomination d'un préfet coordonnateur compétent en matière de direction des opérations de secours pour émettre un avis sur le dossier global de définition de sécurité relatif au réseau de transport public du Grand Paris
NOR 
TRAT1308411A
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
41
(Désignation du préfet de police - Application de l'art. 70-1 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
)
Avis abrogeant l'avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés
NOR 
AGRG1308754V
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
109
(Abrogation de l'avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés publié au Journal officiel du 21 janvier 2003 [NOR : AGRE0300072V] et relatif aux personnes publiques applicatrices et distributrices de produits antiparasitaires à usage agricole)
Arrêté du 4 avril 2013 relatif au programme de langues vivantes étrangères des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique (ECS), option économique (ECE) et option technologique (ECT)
NOR 
ESRS1306086A
JO du 02/05/2013 texte : 0102;
34
(Remplacement des dispositions relatives au programme de langues vivantes étrangères des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique (ECS), option économique (ECE) et option technologique (ECT) - Modification de l'annexe 3 des arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs aux programmes des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique (ECS), option économique (ECE) et option technologique (ECT) - Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2013 pour le programme de première année et à compter de la rentrée universitaire 2014 pour celui relatif à la seconde année - Annexe à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 30 mai 2013 mis en ligne sur les sites 
 www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
 www.education.gouv.fr
Arrêté du 18 janvier 2013 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015
NOR 
AGRT1243041A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
34
(Dispositions applicables à compter du 30 janvier 2013 jusqu'au 31 mars 2015 - Accord publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1242543A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
33
(Remplacement de l'art. 12 et modification des art. 19, 55 et 65)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1300904A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
31
(Transfert de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Béziers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Béziers)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1300903A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
30
(Transfert à la ville de Moissac de la propriété d'un bien des collections nationales confié par l'Etat à la ville de Moissac avant le 7 octobre 1910 et conservé au musée des arts et traditions populaires Marguerite Vidal de Moissac)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1300602A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
29
(Transfert de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bourg-en-Bresse avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Brou de Bourg-en-Bresse)
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1301891A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
37
(Transfert des art. 5, 6 et 7 respectivement aux art. 8, 9 et 10; transfert avec modification de l'art. 4 à l'art. 7 et rétablissement des art. 4, 5 et 6)
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
MJSF0754038A
JO du 16/05/2007 texte : 0113;
287
(Abrogation, à compter du 1er juin 2009, de l'arrêté du 4 mars 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Golf)
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin
NOR 
SPOF1301587A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
40
(Remplacement de l'art. 22 et modification de l'art. 27 et des annexes I, II, V, VI-1 et VII-3)
Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national
NOR 
ARAX1302019S
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
94
Délibération n° 2013-008 du 10 janvier 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « audit de traitements nominatifs » présentée par le cabinet de conseil ACTECIL (saisine n° 12011188)
NOR 
CNIX1301788X
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
79
Arrêté du 11 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2012 relatif à la formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne
NOR 
SPOF1301579A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
41
(Art. 1er : Formation générale commune aux métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne [correction d'une erreur matérielle] - Remplacement des art. A. 212-75-1-1 à A. 212-75-1-8 par les art. A. 212-175-1-1 à A. 212-175-1-8
art. 2 : Formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne [correction d'une erreur matérielle] - Remplacement des art. A. 212-68 à A. 212-75 respectivement par les art. A. 212-168 à A. 212-175
art. 3 : Transfert des art. A. 212-175-1 et A. 212-175-2 respectivement aux art. A. 212-175-9 et A. 212-175-10
)
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « golf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1301887A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
36
(Remplacement de l'art. 3; modification de l'art. 4; transfert des art. 5 et 6 respectivement aux art. 7 et 8 et rétablissement des art. 5 et 6)
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 23 : 
Dispositions de coordination pour la prise en compte de l'existence des établissements de monnaie électronique 
- Modification des art. L. 113-3, L. 122-1, L. 313-10, L. 331-3, L. 331-11 et L. 333-4)
Arrêté du 15 janvier 2013 fixant pour le Département de Mayotte les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application de l'article 29-2-1 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sociale à Mayotte
NOR 
AFSS1301318A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
4
(Modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire de repos maternel et de l'indemnité journalière forfaitaire pour les exploitantes agricoles à Mayotte)
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
NOR 
ETSD1243176A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2013 jusqu'au 1er août 2018 - Abrogation, à compter du 1er août 2013, de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local)
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
NOR 
DEFD1300981A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
35
(Modification de l'art. 1er)
2013
JO 29/01/2013 texte 
24;30 page 1745
JO 26/06/2013 texte 
146;26 page 10560
JO 13/08/2013 texte 
187;20 page 13802
JO 24/08/2013 texte 
196;26 page 14436
JO 04/10/2013 texte 
231;22 page 16468
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
NOR 
DEVL1241944A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
32
(Application de l'art. R. 434-26 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture et de l'arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
NOR 
DEVL1241946A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
33
(Application de l'art. R. 434-29 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant le modèle de statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)
Arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
NOR 
DEVR1301339A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
31
(Fixation des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013 - Application du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles
NOR 
PRMG1301605A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
4
(Dispositions applicables à compter de la période de référence 2012)
LOI n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts 
NOR 
MAEJ1100847L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
1
(Accord signé à Paris le 4 février 2010)
LOI n° 2013-99 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne 
NOR 
MAEJ1234106L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
2
(Traité signé à Bruxelles le 9 décembre 2011)
Décision n° 353300, 353350 du 23 janvier 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1302991S
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
64
(Annulation des dispositions du 2° du I de l'art. 1er et de l'art. 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011)
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
EFIX1221489L
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
3
(Art. 37 : 
Application du principe du délai maximum de paiement à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs qui concluent des transactions commerciales
art. 38 : 
Définition du retard de paiement
art. 39 : 
Versement automatique d'intérêts moratoires par le pouvoir adjudicateur au créancier, en cas de retard de paiement
art. 40 : 
Instauration du régime d'indemnité forfaitaire à chaque retard de paiement à titre de compensation des frais de recouvrement que le pouvoir adjudicateur verse automatiquement au créancier
art. 42 : Modalités d'application définies par décret
art. 43 : 
Abrogation des dispositions législatives instaurant un délai de paiement et des intérêts moratoires lorsqu'il existe un retard de paiement des marchés publics passés par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé - Abrogation des art. 54, 55 et 55-1 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
art. 44 : Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013)