Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
NOR 
DEVP1520490D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
1
(Art. 1er et 3 : Création de titres dans le décret; modification de l'art. 18 et insertion des art. 18-1 à 18-6 [à compter du 1er janvier 2017] dans le décret n° 78-498 du 28 mars 1978)
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
NOR 
AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
1
(Art. unique (IV) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. L. 032-1 et insertion de l'art. L. 033-5)
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
NOR 
DEVP1604487D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
2
(Art. 6 : Modification du titre II de l'annexe aux décrets n° 97-1191 du 19 décembre 1997 et n° 97-1194 du 19 décembre 1997 et du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
NOR 
DEVL1617246A
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
6
(Modification de l'art. 4 et de l'annexe II et insertion de l'art. 5 bis)
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
NOR 
DEVP1520490D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
1
(Art. 2 et 3 : Modification du 6° de l'art. 22-2 et du II de l'art. 51-1 etajout d'un 8° à l'art. 34-1 [à compter du 1er janvier 2017] du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006)
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 30 (II) : Dispositions de coordination avec la possible 
saisine du tribunal administratif en matière de contraventions de grande voirie par les présidents des directoires des grands ports maritimes - Modification de l'art. L. 774-2)
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
NOR 
AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
1
(Art. unique (II) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. L. 1132-1 et insertion de l'art. L. 1133-6)
Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
CDCX1616843S
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
42
Délibération n° 2016-048 du 25 février 2016 portant avis sur le projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
CNIX1616846X
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
43
(Avis relatif à la décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations)
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
NOR 
AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
1
(Art. unique (III) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 2008-486 du 27 mai 2008)
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale
NOR 
AFSX1514889L
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
1
(Art. unique (I) : Création d'un nouveau critère de discrimination fondé sur la vulnérabilité économique - Modification de l'art. 225-1)
Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
VJSF1616181A
JO du 25/06/2016 texte : 0147;
28
(Modification des art. 2 et 6; remplacement des art. 3, 4, 5 et 7 et insertion de l'art. 7-1)
Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
NOR 
FCPE1525036D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
8
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. R. 2333-82-4 - Dispositions applicables aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015)
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR 
FCPT1616058A
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
13
(Dispositions applicables pour le 2e semestre 2016 [à compter du 1er juillet 2016] : 
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 %
Pour tous les autres cas : à 0,93 %)
Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
NOR 
AFSH1604140D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
14
(Art. 2 : Conditions d'autorisation individuelle à exercer en qualité de biologiste médical)
Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
NOR 
FCPE1525036D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
8
(Art. 4 : Non application du présent décret, modifiant le code général des collectivités territoriales, aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
NOR 
FCPE1525036D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
8
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997)
Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
NOR 
INTB1603561D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
21
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 2312-3, D. 3312-12, D. 4312-10 et D. 5211-18-1 et modification des art. d. 2573-30 et D. 5842-5)
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
NOR 
FDFS1609021D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
28
(Modification des art. R. 523-1 et D. 523-1; remplacement de l'art. R. 523-3 et insertion des art. R. 523-3-2 et D. 523-2 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Arrêté du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1616838A
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
16
(Compléùent au tableau des spécialités figurant au 2° de l'art. 3)
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR 
JUSF1606788D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
18
(Insertion des art. R. 221-11 à R. 221-15, R. 523-2, R. 534-2 et R. 584-1 et modification de l'art. R. 542-2)
Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
NOR 
INTB1603561D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
21
(Art. 2 : Insertion des art. D. 212-7 et D. 251-4)
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
NOR 
FDFS1609021D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
28
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Modification du 5° bis de l'art. 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 - Modification du 3° bis de l'art. 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008)
Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
NOR 
AFSH1604140D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
14
(Art. 3 : Modification du 3° de l'art. D. 631-16)
Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
NOR 
AFSH1604140D
JO du 26/06/2016 texte : 0148;
14
(Art. 1er : Rétablissement des art. R. 6213-1 à D. 6213-14 et R. 6213-15 à R. 6213-27 [relatifs à la Commission nationale de biologie médicale]
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 4 et 6 du décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 : modification des art. D. 6221-24, D. 6221-37, D. 6221-43, R. 6222-5, D. 6222-9 et D. 6222-11 et du III de l'art. D. 6211-3)
LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
NOR 
DEVX1600975L
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
1
(Art. 27 : 
Elargissement à toutes les entreprises réalisant des opérations d'importation en France la possibilité d'opter pour un report de l'acquittement du montant de la TVA en l'inscrivant directement sur la déclaration fiscale mensuelle - Modification du II de l'art. 1695 du ode général des impôts (CGI))
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
NOR 
AFSA1509281D
JO du 21/05/2016 texte : 0117;
16
(Conditions de détermination d'un lien avec la commune pour l'établissement de la domiciliation des personnes - Remplacement de l'art. R. 264-4)
Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1604199D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
32
Rectif. : JO 28/05/2016 texte 
123;45
(Art. 7, 8 et 13 : Dispositions relatives au corps des infirmiers civils de soins généraux - Modification des art. 13 et 15; [à compter du 1er janvier 2017] remplacement de l'art. 2; modification de l'art. 1er et abrogation des art. 13, 14 et 17 à 20 du décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005
art. 9, 10 et 13 : Dispositions relatives au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense - Modification des art. 8, 9, 11, 17 et 19 et [à compter du 1er janvier 2017] remplacement des art. 3 et 11 et abrogation des art. 17, 18 et 23 à 30 du décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013)
Décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1604179D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
31
(Art. 37 à 40 : Dispositions permanentes à l'application au corps des techniciens de l'environnement des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Remplacement des art. 1er, 11 et 16; modification des art. 6, 8 et 9 et abrogation des art. 5, 10, 12, 13, 14, 17 à 24 et 26 à 28 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 et ajout de la mention "techniciens de l'environnement" aux annexe II et annexe des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
NOR 
RDFF1604199D
JO du 13/05/2016 texte : 0111;
32
Rectif. : JO 28/05/2016 texte 
123;45
(Art. 5, 6 et 13 : Modification de l'art. 17 et 1er [entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017]; remplacement de l'art. 3 [entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017] et abrogation des art. 17 et 18 [entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017])
Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane
NOR 
LHAL1603230D
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
24
(Abrogation du décret n° 2002-745 du 2 mai 2002 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane)
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1614933A
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
20
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
AFSH1618018A
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
17
(Abrogation de l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
NOR 
FCPT1514959D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
13
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 223-1)
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
NOR 
FCPT1514959D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
13
(Art. 1er :  Définition des actifs éligibles au titre de l'économie sociale et solidaire pour bénéficier de l'abattement de 20 %, pour rendre applicable le volet ESS - Ajout d'un II bis à l'art. 306-0 F bis de l'annexe II)
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
NOR 
FCPT1514959D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
13
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 932-3-1)
Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR 
DEVT1614641A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
10
(
Application des art. 6 et 7 du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement - Dispositions applicables à compter du 6 juillet 2016 jusqu'au 18 janvier 2019)
Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique
NOR 
DEVL1613359A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
8
(Asociation dite : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique »)
Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin
NOR 
DEVL1613280A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
7
(Association dite « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin »)
Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne
NOR 
DEVL1613549A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
9
(Association dite : « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne »)
Décret n° 2016-921 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1603928D
JO du 07/07/2016 texte : 0157;
19
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement du tableau de l'art. 2)
Décret n° 2016-928 du 6 juillet 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015
NOR 
MAEJ1617397D
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
7
(Accord sous forme d'échange de lettres entrées en vigueur le 15 juin 2016)
Décret n° 2016-927 du 6 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à la coopération dans le domaine du patrimoine culturel, signé à Paris le 2 juin 2016
NOR 
MAEJ1616722D
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
6
(Accord entré en vigueur le 2 juin 2016)
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié à l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTE1603308A
JO du 07/07/2016 texte : 0157;
21
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENH1606876D
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
12
(Art. 1er et 2 : Transfert de l'art. 9 à l'art. 16 et remplacement des art. 5 à 8 par les art. 5 à 15 du décret n° 2007-1290 du 29 août 2007
art. 3 : Insertion de l'art. 32-1 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005)
Décret n° 2016-916 du 4 juillet 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012
NOR 
MAEJ1617637D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
2
(Convention d'entraide judiciaire signée le 1er juillet 2016)
Arrêté du 22 juin 2016 fixant les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque
NOR 
DEVP1610023A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
6
(Encadrement de l'injection d'hydrogène dans un réseau de distribution de gaz, à titre expérimental)
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1617986A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
26
(Ajout d'une spécialité au point 2 « antirétroviraux »)
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
NOR 
AFSP1609519A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
24
(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2016 - Modification des art. 3 et 4 et remplacement des art. 5, 6, 7 et 11
art. 7 et 8 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2016 - Modification des art. 8, 9, 10 et 12)
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1617863A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
25
(Ajout de spécialités au point 1 « Médicaments dérivés du sang »)
Arrêté du 29 juin 2016 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
FCPP1615733A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
21
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
NOR 
AFSH1615842D
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
23
(Modalités d'application des fonctions d'appui aux professionnels de santé pour la coordination des parcours de santé complexes et modalités de mise en place de la plate-forme territoriale d'appui - Insertion des art. D. 6327-1 à D. 6327-10)
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1617994A
JO du 06/07/2016 texte : 0156;
27
(Ajout d'une spécialité au point 2 « antirétroviraux »)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec l'exercice de la liberté de la création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique - Modification de l'art. 431-1
art. 97 : Sanctions applicables en cas de destruction, dégradations d'éléments du patrimoine archéologique ou d'édifices de culte - Modification de l'art. 322-3-1)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 1er : 
Affirmation de la liberté de création artistique
art. 2 : Liberté de la diffusion de la création artistique
art. 3 : 
Définition des objectifs de la politique en faveur de la création artistique
art. 5 : 
Labellisation des institutions dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques
art. 6 : 
Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter du 8 juillet 2016, sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupement de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public
art. 32 : Reconnaissance des pratiques artistiques amateurs)