LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
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(Art. 40 : Définition du principe de neutralité de l'internet confié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) - Ajout d'un 5° bis au II de l'art. L. 32-1, modification du 2° de l'art. L. 32-4, du I de l'art. L. 33-1, du 3° de l'art. L. 36-7, du 5° du II de l'art. L. 36-8 et de l'art. L. 36-11
art. 41 : 
Possibilité à tout utilisateur d'héberger, par tous moyens, ses propres données, en utilisant le réseau fourni par un fournisseur d'accès à internet - Ajout d'un VI à l'art. 33-1
art. 43 : Extension des pouvoirs d'enquête de l'Arcep - Modification des art. L. 32-4, L. 32-5 et L. 40
art. 44 : Extension des compétences de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques aux questions relatives à la neutralité de l'internet - Conditions d'application - Modification de l'art. L. 125
art. 45 (I) : Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques - Modification des art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131 et L. 135
art. 46 : Inscription dans les statuts de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes comme autorité administraitve indépendante - Modification de l'art. L. 130
art. 68 : Renforcement du secret des correspondances et interdiction des traitements automatisés d'analyse de leur contenu - Ajout d'un 23° à l'art. L. 32 et remplacement de l'art. L. 32-3
art. 71 : Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées » - Modification de l'art. L. 33-11
art. 73 : Rétablissement de la servitude des réseaux déployés en façades et sur les murs d'immeubles - Modification de l'art. 48
art. 77 : Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 34-8-3
art. 78 : Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique - Insertion de l'art. L. 33-13
art. 79 : Renforcement du pouvoir de sanction de l'Arcep - Modification du III de l'art. L. 36-11
art. 80 : Mise à disposition par l'Arcep des cartes numériques de couverture du territoire des opérateurs mobiles - Ajout d'un 11° à l'art. L. 36-7
art. 82 : Mesures de vérification commandées par l'Arcep - Modification de l'art. L. 33-12
art. 83 : Conditions de couverture numérique du territoire - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 42-2
art. 85 : Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques - Modification des art. L. 35, L. 36-11, L. 47, L. 48 et rétablissement des art. L. 35-7 et L. 51
art. 86 (I) : Identité numérique - Insertion de l'art. L. 136
art. 87 (I) : Coffre-fort numérique - Insertion de l'art. L. 137
art. 92 :
Attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à titre expérimental - Ajout d'un IV aux art. L. 42-1 et L. 44
art. 93 (I) : Encadrement des exigences applicables au recommandé électronique - Rétablissement des art. L. 100 et L. 101
art. 105 (I et IV à VI) : Obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des « services clients » de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes - Conditions d'application et d'entrée en vigueur - Modification du I de l'art. L. 33-1
art. 111 : 
Prestation d'itinérance ultramarine - Remplacement de l'art. L. 34-10
art. 112 (III) : Dispositions de coordination avec l'outre-mer - Modification de l'art. L. 32-3)