Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 1er (3°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le développement du financement participatif dans des conditions sécurisées
art. 11 (5°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR ») à l'outre-mer
art. 18 (III, 1°) : Rectification d'erreurs matérielles - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 321-2 - Remplacement du 2e alinéa du 5° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 18 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2101, 2102 et 2111
NOR 
DEVP1329745A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
63
(Prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs relevant du régime de la déclaration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs)
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1329749A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
62
(Prescriptions générales applicables aux élevages de vaches laitières et de porcs relevant du régime de l'enregistrement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Complément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (art. 32) - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement sous la rubrique 2101-2 (élevages de vaches laitières))
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
NOR 
ETST1329085D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
64
(Définition de la base de données mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins cinquante salariés - Base de données mise en place à compter du 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins trois cents salariés et à compter du 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de trois cents salariés - Application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise - Transfert de l'art. R. 2323-1 à l'art. R. 2323-1-11 et insertion des art. R. 2323-1 à R. 2323-1-10 et R. 2325-6-1 à R. 2325-6-3)
Décret n° 2013-1321 du 27 décembre 2013 fixant le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG du code général des impôts
NOR 
BUDB1329618D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
101
(Modification de la fiscalité des paris hippiques dans le cadre de la mise en œuvre de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 23 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, de l'expérimentation de certaines modalités de mise en oeuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial - Modification de l'art. 2 du décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010)
Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
NOR 
SPOV1327142D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
96
(Insertion des art. R. 232-41-1 à R. 232-41-9)
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
NOR 
JUSC1122052D
JO du 29/09/2011 texte : 0226;
11
(Art. 21 (I) : Conditions d'application, jusqu'au 31 décembre 2023, au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel et justification de l'acquittement des contributions pour l'aide juridique)
Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
NOR 
RDFF1328910D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
91
(Définition du contenu et des modalités d'élaboration du rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique - Application de l'art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 24 : Conditions d'application du présent texte, modifiant le décret n° 91-1266 du du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en Polynésie française)
2014
JO 01/01/2014 texte 
1;1 page 7
JO 01/01/2014 texte 
1;2 pages 7/8
JO 01/01/2014 texte 
1;3 pages 8/20
JO 01/01/2014 texte 
1;4 page 20
JO 23/03/2014 texte 
70,1 page 5726
JO 20/04/2014 texte 
94;1 page 6950
JO 20/04/2014 texte 
94;2 pages 6950/6951
JO 20/04/2014 texte 
94;3 page 6951
JO 20/04/2014 texte 
94;4 page 6951
JO 20/04/2014 texte 
94;5 page 6951
JO 20/04/2014 texte 
94;6 pages 6951/6963
JO 20/04/2014 texte 
94;7 pages 6963/6964
JO 20/04/2014 texte 
94;8 page 6964
JO 28/05/2014 texte 
123;3 page 8869
JO 13/07/2014 texte 
161;1 page 11775
JO 13/07/2014 texte 
161;2 pages 11775/11776
JO 13/07/2014 texte 
161;3 pages 11776/11786
JO 13/07/2014 texte 
161;4 page 11786
JO 13/07/2014 texte 
161;5 page 11786
JO 17/07/2014 texte 
163;2 page 11913
JO 17/07/2014 texte 
163;3 page 11913
JO 19/07/2014 texte 
165;1 page 12080
JO 19/07/2014 texte 
165;2 page 12080
JO 19/07/2014 texte 
165;3 page 12080
JO 19/07/2014 texte 
165;4 page 12081
JO 03/08/2014 texte 
178;1 page 12863
JO 26/10/2014 texte 
249;1 page 17759
JO 30/10/2014 texte 
252;1 page 18034
JO 30/10/2014 texte 
252;2 page 18034
JO 30/10/2014 texte 
252;3 page 18034
JO 31/10/2014 texte 
253;1 page 18185
Décret n° 2013-1324 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-1-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 1.01 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 
NOR 
MAEJ1330343D
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
5
(Entrée en vigueur de l'amendement à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014
NOR 
AFSH1332216A
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
9
(Numerus clausus fixé à 7492)
Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association Comité de liaison des énergies renouvelables à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1317063A
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
42
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2014-2015 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
NOR 
AFSH1332224A
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
14
Arrêté du 4 janvier 2014 relatif à la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère
NOR 
AFSS1331741A
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
15
(Constitution de manière définitive de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, qui avait été créée à titre expérimental par l'arrêté du 17 juin 2008)
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2013-2014, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
NOR 
AFSH1332215A
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
8
Arrêté du 31 décembre 2013 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2013-2014
NOR 
AFSH1332218A
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
10
Délibération n° 2013-261 du 19 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) ayant pour finalité la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial (demande d'avis n° 1606190 V1)
NOR 
CNIX1332198X
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
107
(Avis relatif au décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013)
Délibération n° 2013-231 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret modifiant les articles R. 242-7 à R. 242-31 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'élection des conseils régionaux et supérieur de l'ordre des vétérinaires et sur le projet d'arrêté relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 242-12 (demande d'avis n° 1654286)
NOR 
CNIX1332209X
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
106
(Avis relatif au décret n° 2013-1330 du 31 décembre 2013 et à l'arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires)
Décret n° 2013-1331 du 31 décembre 2013 relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel
NOR 
PROI1315793D
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
68
(Application de la réduction, accordée aux personnes à faible revenu, à la fourniture de la prestation de raccordement au réseau téléphonique et à la prestation de service téléphonique [communications] - Modification des art. R. 20-30-1 et R. 20-34)
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'élection des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
NOR 
AGRG1329152A
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
60
(Système de vote électronique par internet - Application de l'art. R. 242-9 du code rural et de la pêche maritime)
Décret n° 2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autorisée sur le boulevard périphérique de Paris
NOR 
INTS1325517D
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
16
(Réduction de la vitesse maximale autorisée de 80 km/h à 70 km/h - Dispositions applicables à compter du 10 janvier 2014 - Modification des art. R. 413-3, R. 413-8 et R. 413-9)
Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
NOR 
DEFH1320795A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
73
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger)
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
NOR 
AGRG1329211A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
84
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur)
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1328981D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
82
(Art. 3 : Dispositions inapplicables à Mayotte)
Décret n° 2013-1310 du 27 décembre 2013 relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRS1330182D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
81
(Modification des règles relatives aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) - Modification des art. D. 719-2, D. 719-3, D. 719-5, D. 719-6, D. 719-7, D. 719-8, D. 719-9, D. 719-12, D. 719-13, D. 719-14, D. 719-15, D. 719-18, D. 719-20, D. 719-21, D. 719-26, D. 719-27, D. 719-28, D. 719-30, D. 719-36, D. 719-37, D. 719-39 et D. 719-40; insertion de l'art. D. 719-6-1 et remplacement de l'art. D. 719-22)
Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
MCCE1330371D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
13
(Organisation de la gestion budgétaire et comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes
NOR 
SPOV1331046D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
98
(Création d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives dans la région Rhône-Alpes à partir du service de plein air de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) précédemment rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 à l'exception des dispositions de l'art. 5 relatives à la mise en oeuvre du budget de l'établissement pour le premier exercice - Modification du second alinéa de l'art. 1er du décret n° 2001-466 du 30 mai 2001)
Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
NOR 
SPOV1327156D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
97
(Procédure d'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport - Modification de l'art. R. 232-65 et insertion des art. R. 232-67-1 à R. 232-67-15)
Avis n° 2013-21 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret pris pour l'application de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2013
NOR 
CSAC1331540V
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
17
(Avis relatif au décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013)
Arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat
NOR 
BUDE1331822A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
103
(Application de l'art. 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Publication de dix annexes numérotées :
1. 
Généralités
2. 
Dépenses de fonctionnement spécifiques
3. 
Dépenses de personnel
4. 
Commande publique
5. 
Dépenses d'intervention
6. 
Dépenses liées à une opération immobilière
7. 
Exécution d'une décision de justice
8. 
Frais de justice
9. 
Pensions de l'Etat, accessoires de pensions et émoluments assimilés
et des cinq annexes suivantes :
A. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires
B. Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
C. Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des revisions et/ou de l'actualisation des prix
D. Mentions relatives à l'affacturage
E. Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres)
Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale
NOR 
HANA1317440D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
106
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2014 - Modification de l'art. R. 144-1)
Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
NOR 
BUDE1331081A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
104
(Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts)
Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association « Réserves naturelles de France - RNF » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1317058A
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
20
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR 
AFSS1331660D
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
5
(Art. 2 et 3 : Harmonisation des règles de calcul et simplification du calendrier de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. D. 722-4 et abrogation des art. D. 722-2, D. 722-6, D. 722-7, D. 722-8, D. 722-9 et D. 722-13)
Décret n° 2014-2 du 3 janvier 2014 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR 
AFSS1331660D
JO du 05/01/2014 texte : 0004;
5
(Art. 1er : Modification du calendrier de recouvrement)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 9 (I) : Assouplissement des obligations des mutuelles en matière de « reporting » social et environnemental - Modification du h de l'art. L. 114-17)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 5, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 9 (II) : Assouplissement des obligations des institutions de prévoyances en matière de « reporting » social et environnemental - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 931-15
art. 24 : Possibilité, pour le ministre chargé de la sécurité sociale, de pérenniser par voie d'arrêté, lorsque l'expérimentation est concluante, une caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental dans un département rural - Insertion de l'art. L. 216-7))
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 2, 22 (II) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté)
Décret n° 2013-1325 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-2-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 3.02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 
NOR 
MAEJ1330346D
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
6
(Entrée en vigueur de l'amendement à compter du 1er janvier 2014)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 1er, 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises
art. 3, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier la vie juridique des entreprises)
Décret n° 2013-1326 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-3-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 7.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1330348D
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
7
(Entrée en vigueur de l'amendement à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1327 du 29 décembre 2013 portant publication de la décision CM-I-12-4.1-4-1 du 19 juin 2012 relative à l'adoption d'un amendement à l'article 8.06 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008
NOR 
MAEJ1330351D
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
8
(Entrée en vigueur de l'amendement à compter du 1er janvier 2014)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 5, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'instituer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat à la Cour de cassation)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 8, 22 (IV) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance concernant la société du Grand Paris)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 7, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter les obligations déclaratives applicables aux établissements et pratiques d'activités physiques et sportives et les sanctions correspondantes)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 4, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'augmenter le nombre de notaires salariés par office de notaires)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 6, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable)