Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013
NOR 
CSCL1325350S
JO du 12/10/2013 texte : 0238;
7
Observations du Gouvernement : JO 12/10/2013 texte 
238;8 pages 16844/16847
(LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « , les enfants et les parents » figurant au 6° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte du 7° du paragraphe I de l'article 1er; du 8° du paragraphe III de l'article L.O. 135-1 du code électoral, ainsi que la référence : « , 8° » figurant au dernier alinéa du paragraphe III de l'article L.O. 135-1, tels qu'ils résultent du 7° du paragraphe I de l'article 1er; des mots : « ou d'un autre membre de sa famille », figurant aux troisième et huitième alinéas du paragraphe III de l'article L.O. 135-2 du code électoral, tel qu'il résulte du paragraphe II de l'article 1er; des paragraphes V et XI de l'article 2; du paragraphe II de l'article 6 et de la seconde phrase du cinquième alinéa ainsi que la seconde phrase du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, tels qu'ils résultent des deuxième et troisième alinéas de l'article 9)
Arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité
NOR 
PROP1321903A
JO du 10/10/2013 texte : 0236;
26
(Art. 1er et annexe : Remplacement des tableaux relatifs aux tarifs applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie et aux interceptions de téléphonie - Modification de l'art. 1er et remplacement des tableaux annexés)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 1er et 8 : Modalités de mise en oeuvre de la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 300-6-1 et modification, par coordination, des art. L. 122-16-1, L. 123-14-1 et L. 141-1-2
)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement - Abrogation implicite des arrêtés du 25 janvier 2007 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement et du 16 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables servant en position d'activité)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1648 du 20 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 février 2011 fixant les corps et les emplois du ministère de la culture et de la communication bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations - Abrogation implicite des arrêtés du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations et du 6 janvier 2010 fixant la liste des spécialités, les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 1er à 19 : Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 12, 13, 15, 18, 19, 24, 25, 26, 27, 39 et 40; insertion des art. 3-1, 28-1 et 28-2 et remplacement du tableau annexé au décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011
art. 20 : Intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres des corps suivants :
attachés d'administration des services du Premier ministre 
attachés d'administration des affaires sociales 
attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche 
attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication 
attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
attachés d'administration du ministère de l'équipement
attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
attachés d'administration des juridictions financières 
attachés d'administration du ministère de la justice
attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
attachés d'administration de l'Office national des forêts
art. 21 à 26 : Dispositions trnasitoires
art. 27 (II) : Suppression de l'annexe au décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 de la mention des corps énumérés à l'art. 20 du présent décret
art. 28 à 32 : Intégration des conseillers d'administration scolaire et universitaire, des directeurs de préfecture et des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dispositions transitoires
art. 34 et 35 : Dispositions relatives aux concours de concours réservés d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et aux conditions de nomination suite à ces conconcours)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps - Abrogation implicite des arrêté du 19 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et du 30 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables d'attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche servant en position d'activité)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur - Abrogation implicite des arrêtés du 3 janvier 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du 2 décembre 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition et le fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
art. 27 (I) : Abrogation des art. 5 à 7 du décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013
art. 2 et 8 : Dispositions de coordination avec la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion des art. L. 4424-15-1 et L. 4433-10-1)
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1323778D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
30
(Art. 1er : Modification du tableau figurant à l'art. 3-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 208)
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1323778D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
30
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1323778D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
30
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009)
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1323778D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
30
(Art. 2 : Suppression des lignes relatives aux conseillers d'administration scolaire et universitaire - Modification de l'annexe au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948)
Décret n° 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
RDFF1323778D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
30
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 33 (II) : Abrogation du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 33 (I) : Modification de l'art. 1er du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983
art. 33 (II) : Abrogation des art. 44 à 45, 51 et 52 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
art. 33 (II) : Abrogation des art. 1er à 3 et 8 à 10 du décret n° 99-714 du 3 août 1999 - Abrogation implicite du décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves relatifs à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 mars 2008 relatif à l'examen professionnel prévu à l'article 9 du décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 juillet 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre)
Décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps
NOR 
RDFF1317787D
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
29
(Art. 27 (I) : Abrogation du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juillet 2010 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013
NOR 
CSCX1324331S
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
65
(Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles - Conformité de l'art. L. 431-9 du code des assurances)
Avenant n° 6 du 18 janvier 2013
(Modification des art. 1er et 3)
TRCC 2013/31 consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
228;61 page 16303
Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013
NOR 
CSCX1324329S
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
63
(Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation - Conformité, avec réserve, de l'art. L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques)
Arrêté du 20 septembre 2013 portant habilitation de la direction des sports pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1323492A
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
13
(Habilitation pour une durée de deux ans - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 2011 portant habilitation de la direction des sports du ministère des sports pour les formations aux premiers secours)
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
NOR 
ETLX1317290D
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
11
(Art. 1er et 3 : Faculté offerte au juge d'aménager le délai de dépôt de moyens nouveaux à l'occasion de recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2013 - Insertion de l'art. R. 600-4)
Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
NOR 
ETLX1317290D
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
11
(Art. 2 : Compétence donnée aux tribunaux administratifs pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager - Dispositions applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 - Insertion des art. R. 778-9 et R. 811-1-1)
Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1320410A
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
3
(Remplacement du tableau B-I)
Arrêté du 19 septembre 2013 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) des Pyrénées-Orientales (66)
NOR 
ETLL1322567A
JO du 02/10/2013 texte : 0229;
12
(
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2013-882 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Cape Town le 28 février 2008
NOR 
MAEJ1322365D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
2
(Accord entré en vigueur le 20 mai 2013)
Décret n° 2013-883 du 1er octobre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 février 2013
NOR 
MAEJ1321883D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
3
(Accord entré en vigueur le 8 août 2013)
Décret n° 2013-881 du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel) signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009
NOR 
MAEJ1318875D
JO du 03/10/2013 texte : 0230;
1
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2013)
Décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements
NOR 
ETLX1323805D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
18
(Art. 1er : Modalités d'instruction des demandes de dérogations, par le préfet, aux règles de la construction et de l'habitation pour les projets de surélévation de constructions existantes à vocation de logements - Ajout d'un alinéa aux art. R. 423-2, R. 423-25 et R. 424-2 et insertion des art. R. 423-13-1, R. 423-69-2 et R. 431-31-1
Décret n° 2013-887 du 2 octobre 2013 relatif à l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques
NOR 
EFIE1322643D
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
9
(Définition des modalités d'application de l'extension des dispenses de caution aux petits opérateurs en matière d'alcools et de boissons alcooliques - Application de l'article 55 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2013 - Modification des art. 111-0 B, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 27 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE1324344A
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
19
(Modification de l'art. 2)
Avenant n° 5 du 12 octobre 2012
(taux de cotisation et abaissement du taux de prise en charge des prothèses dentaires)
TRCC 2013/31 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
228;60 page 16303
Avenant n° 4 du 10 septembre 2012
(Prestations : liste des garanties)
TRCC 2013/31 consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 septembre 2013
JO 01/10/2013 texte 
228;59 page 16303
Délibération n° 2013-253 du 19 septembre 2013 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
NOR 
CNIX1323853X
JO du 01/10/2013 texte : 0228;
67
(Habilitation délivrées pour une durée de cinq ans - Modification de la délibération n° 2013-092 du 11 avril 2013)