Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 109 (II) : Clarification du fondement juridique du droit d'accès aux informations cadastrales et création d'un droit de communication de ces informations par voie électronique - Remplacement du 12° de l'art. 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 138 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 1995 relative au service public du changement d'adresse
art. 138 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
art. 138 (I, 16°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 104 : Possibilité pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de rendre publics ses avis sur des projets de loi à la demande du président d'une commission permanente du Parlement - Modification du a du 4° de l'art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 105 : Assouplissement de la procédure de labellisation par la CNIL - Modification du c du 3° de l'art. 11 et du II de l'art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
art. 106 : Possibilité pour la CNIL de déléguer à son président la compétence pour autoriser les transferts de fichiers en dehors de l'Union européenne - Modification de l'art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 111 (II à IV) : Dispositions de coordination avec la simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique - Modification de l'art. 1er de la loi du 2 janvier 1817, du dernier alinéa de l'art. 4 de la loi 24 mai 1825 et de l'art. 10 de la loi du 4 février 1901
art. 111 (V) : Possibilité pour les association, qui n'ont pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, d'interroger le préfet pour savoir si elles sont reconnues comme appartenant à l'une des catégories visées soit par le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1
er
art. 122 (XX) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification de l'art. 20 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 138 (I, 8°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
art. 138 (II) : Disposition de coordination suite à la ratification de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 - Modification de l'art. 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 113 (IV et III) : Modalités d'application à Mayotte de la modernisation des règles de financement des abattoirs publics [modifiant le code général des collectivités territoriales] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(art. 90 (II) : Simplification des règles applicables aux décisions d'attribution de pensions de retraite ou d'invalidité des marins - Modification de l'art. L. 36)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 86 (II) : Clarification des règles applicables aux collectivités territoriales pour l'occupation temporaire de propriétés privées lors de l'exécution de travaux publics - Modification du 1er alinéa de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 88 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 56°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002)
art. 80 (I, 68°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression des IV et V de l'art. 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 67°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du 7 du II de l'art. 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 66°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 71°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 69°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 72°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 68°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 159 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
NOR 
IOCX0913618R
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
21
(Art. 1er : Dispositions spécifiques applicables aux députés élus par les français établis hors de France - Remplacement de l'art. L. 328 par les art. suivant :
L. 330 et L. 330-1 : Dispositions générales
L. 330-2 à L. 330-4 : Liste électorale
L. 330-5 : Déclaration de candidature
L. 330-6 : Campagne électorale
L. 330-7 à L. 330-10 : Financement de la campagne électorale
L. 330-11 à L. 330-13 : Opérations de vote
L. 330-14 et L. 330-15 : Recensement des votes
L. 330-16 : Dispositions pénales)
Décret n° 2009-931 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord d'exécution du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Prüm le 27 mai 2005, signé à Bruxelles le 5 décembre 2005
NOR 
MAEJ0916869D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
9
(Accord entré en vigueur le 25 juin 2009)
Arrêté du 6 juillet 2009 portant application de l'article 8 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
JUSB0917510A
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
7
(Délégations de compétence, concernant les ordres de versement à l'encontre des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances, les demandes de sursis de versement et les demandes de remise gracieuse des débets mis à la charge des régisseurs, aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours)
Arrêté du 8 juillet 2009 portant création de la spécialité « plastiques et composites » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
NOR 
MENE0915972A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
24
(Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter de la session d'examen 2011 - Abrogation, à l'issue de la session 2011, de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Plasturgie, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance)
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
NOR 
IOCA0915088R
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
19
(Application de l'art. L. 125 du code électoral - Modification des tableaux n° 1 [Nombre de circonscriptions dans les départements, la Nouvelle-Calédonie, les collectivités d'Outre-Mer régies par l'art. 74 de la Constitution (Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis-et-Futuna) et des français établis hors de France], n° 1 [tableau des circonscriptions électorales des départements] et n° 1 bis [tableau des circonscriptions électorales de Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'Outre-Mer régies par l'art. 74 de la Constitution [Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles Wallis-et-Futuna] annexés au code électoral et insertion du tableau n° 1 ter [tableau des circonscriptions électorales des français établis hors de France] au code électoral)
Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
DEVU0913130D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
3
(Fixation des montants plafonds applicables au supplément de loyer de solidarité - Insertion de l'art. R. 441-20-1)
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif
NOR 
DEFN0917890A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
26
(Application de l'art. 14 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine)
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif
NOR 
DEFN0917890A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
26
(Application des art. 12 et 13 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées)
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif
NOR 
DEFN0917890A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
26
(Application des art. 4 et 5 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière)
Décret n° 2009-948 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
INDI0915084D
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
39
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'assujettissement des titulaires d'une autorisation d'utilisation des fréquences des bandes GSM et IMT exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public au paiement d'une redevance - Remplacement de l'art. 3
art. 2 : Redevances due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération ouvert au public - Insertion des art. 13-1 à 13-5)
Arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées
NOR 
DEFH0914674A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
24
(Fixation de l'ancienneté minimale par corps pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées)
Arrêté du 23 juillet 2009 portant création et répartition de sections d'inspection du travail
NOR 
MTSO0913905A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
17
(Art. 1er : Répartition de sections d'inspection du travail - Application du 1er alinéa de l'art. R. 8122-9 du code du travail
art. 2 : Dispositions dérogatoires à la création d'une section agricole - Application du 2e alinéa de l'art. R. 8122-9 du code du travail
art. 3 : Création d'une section interdépartementale en Ile-de France pour le contrôle des professions agricoles dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter de la publication des décisions de localisation et de délimitation des sections)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines
NOR 
ECEG0912350A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
16
(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2007 relatif aux modalités d'organisation du concours d'admission des élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité d'ingénieurs-élèves des mines)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
NOR 
ECEG0912354A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
18
(Application de l'art. 4 du décret
n° 2009-63 du 16 janvier 2009 - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines)
Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007
NOR 
MAEJ0916108D
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
10
(Accord entré en vigueur le 1er août 2009)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines
NOR 
ECEG0912345A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
13
(Application de l'art. 4 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieurs-élèves des mines
NOR 
ECEG0912352A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
14
(Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 1975 fixant les modalités du concours d'admission des élèves de l'Ecole normale supérieure en tant qu'ingénieur-élève des télécommunications et de l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieurs-élèves des mines)
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles
NOR 
MTSS0907514D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
25
(Modification des art. R. 434-32 et R. 441-14; remplacement de l'art. R. 441-11 et abrogation de l'art. R. 461-9 - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
IOCD0913802A
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
24
(Modification de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos :
art. 1er à 11 : Dispositions relatives notamment aux conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, à la fixation du nombre de machines, aux tickets dits "orphelins", à la roulette anglaise électronique et à l'organisation des tables de jeux - Modification des art. 1er, 6, 21, 31, 36, 41, 46, 56-1, 57, 57-2, 57-6, 57-11, 59, 60, 62, 64, 65, 66 et 66-1; remplacement des art. 8 et 9 et abrogation de l'art. 55-11
art. 12 : art. ultérieurement abrogé
art. 13 : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits "Machines à sous" - Insertion des art. 68-1 à 68-31
art. 14 : Comptabilité spéciale des jeux - Remplacement des art. 68 à 75 par les art. 69 à 75
art. 15 à 17 : Dispositions relatives aux frais de contrôle liés à l'exploitations des machines et jeux de contrepartie - Modification de l'art. 88
art. 18 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er août 2009)
Arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs des mines
NOR 
ECEG0912347A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
15
(Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2001 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des télécommunications)
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
NOR 
INDI0917428A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
40
(Application de l'annexe de la décision n° 2009-0610 de l'Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP))
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à l'uniforme et aux insignes de grades des agents assermentés et commissionnés de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0916191A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
37
(Application de l'art. 15 du décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2008 relatif à l'uniforme et aux insignes de grades des agents de l'Office national des forêts)
Arrêté du 20 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon à la canne dans les eaux du Sénégal
NOR 
AGRM0916954A
JO du 01/08/2009 texte : 0176;
38
(Fixation de la date limite de réception du dossier de demande d'aide à la cessation définitive d'activité au 28 août 2009 - Modification de l'art. 5)
Arrêté du 9 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
NOR 
JUSK0916640A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
8
(Modification de la liste de l'art. 1er - Entrée en vigueur des présentes dispositions à compter du 1er octobre 2009)
Arrêté du 10 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides contenant du téméphos en vue d'une utilisation essentielle
NOR 
DEVP0914979A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
6
(Autorisation de mise sur le marché des produits biocides relevant du type de produit "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes" et contenant du téméphos (CAS n° 3383-96-8) en tant que substance active jusqu'au 14 mai 2010 dans les départements et collectivités d'outre-mer)
Décret n° 2009-926 du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi
NOR 
JUSC0916237D
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
7
(Disposition relatives notamment à la fixation de l'ordre du jour - Insertion des art. R. 123-3-1 et R. 123-24-1; modification des art. R. 123-11, R. 123-19, R. 123-20 et R. 123-21)
Arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
NOR 
MENE0916587A
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
33
(Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter de la session 2011 pour les certificats d'aptitude professionnelle et brevet d'études professionnelles - Abrogation de l'art. 6 de l'arrêté du 5 août 1998 relatif aux dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'aptitudes professionnelles et, à l'issue de la session 2010, des dispositions relatives aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'évaluation de l'enseignement d'éducation physique et sportive dans l'arrêté du 11 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du brevet des métiers d'art, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles)
Décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental
NOR 
BCFF0910852D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
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(Art. 1er à 17 : Dispositions statutaires applicables au corps des adjoints
art. 18 à 24 : Dispositions transitoires au reclassement des adjoints techniques en adjoints
art. 25 : Modification du IV de l'art. 1er du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et du IV de l'art. 1er décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ainsi que les dispositions applicables aux emplois de chef de service, de directeur de projet et de chef de mission
NOR 
BCFF0910814D
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
28
(Abrogation du décret n° 56-146 du 26 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des chefs de service et sous-directeurs, des administrateurs et des attachés du Conseil économique)