Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 5 mars 2015 portant additif n° 107 à la Pharmacopée
NOR 
AFSP1506063A
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
22
(Art. 1er : mise en application des textes composant le cinquième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.5 », est fixée au 1er juillet 2015
art. 2 : Mise en application, à compter du 1er avril 2015, des listes A et B de la  onzième édition de la Pharmacopée française et disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
art. 3 : Suppression, à compter du 1er avril 2015, des monographie suivantes : Ajuga reptans pour préparations homéopathiques, avoine germée pour préparations homéopathiques,
 blé germé pour préparations homéopathiques, Malva sylvestris pour préparations homéopathiques/mauve sylvestre pour préparations homéopathiques, orge germée pour préparations homéopathiques)
Arrêté du 6 mars 2015 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1506208A
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
23
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art.  3)
Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique
NOR 
MCCK1426166D
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
37
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles - Modification des art. R. 212-3, R. 212-50; remplacement des art. R. 212-6 à R. 212-9 par les art. R. 212-6, R. 212-6-1 à R. 212-6-12, R. 212-7, R. 212-7-1 à R. 212-7-3, R. 212-7-3-1, R. 212-7-3-2, R. 212-7-4 à R. 212-731 et R. 212-8 et insertion de l'art. R. 434-1
art. 7 et 8 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-270 du 11 mars 2015 relatif au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration
NOR 
MENE1503698D
JO du 13/03/2015 texte : 0061;
4
(Art. 1er à 3 : Abrogation des art. D. 336-23 à D. 336-38-1; modification des art. D. 336-3 et D. 336-13
art. 4 et 5 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire - Dispositions applicables à compter de la session 2018 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2017)
Arrêté du 11 mars 2015 fixant le programme des enseignements de la classe de seconde conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
NOR 
MENE1503256A
JO du 13/03/2015 texte : 0061;
8
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 - Abrogation, à cette date, de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique Hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique - Annexe consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 avril 2015 et sur le site internet  
 http://www.education.gouv.fr/
Arrêté du 11 mars 2015 portant organisation et horaires des enseignements des classes de seconde, de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
NOR 
MENE1503699A
JO du 13/03/2015 texte : 0061;
9
(Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2017 - Abrogation, à cette date, de l'arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l'organisation, les horaires et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et terminales conduisant à ce baccalauréat technologique)
Décret n° 2015-265 du 11 mars 2015 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
PRMX1503376D
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
1
(Dispositions relatives au médaille militaire et cérémonie - Remplacement du 3° alinéa de l'art. R. 148)
Décret n° 2015-266 du 11 mars 2015 modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite
NOR 
PRMX1503379D
JO du 12/03/2015 texte : 0060;
2
(Modification du 1er alinéa de l'art. 36)
Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
NOR 
MESH9824184A
JO du 09/01/1999 page : 
451
(Abrogation de l'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale)
Arrêté du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1506106A
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
16
(Radiation d'une spécialité au point 6 « Autres médicaments »)
Arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
NOR 
AFSH1504243A
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
15
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 1998 modifié fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale)
Accord du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'AREFA
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2015
JO 03/03/2015 texte 
52;40 page 4046
Avenant n° 1 du 2 septembre 2014
(Remplacement des art. 1er [champ d'application], 2 [incapacité temporaire], 3 [incapacité permanente], 4 [garantie décès] et 6 [cotisations et organisme gestionnaire])
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 05/03/2015 texte 
54;52 page 4176
Avenant n° 36 du 27 mai 2014
(Modification de l'art. 39)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 18/03/2015 texte 
65;65 page 5040
Avenant n° 2 du 11 septembre 2014
(Modification des art. 5 et 7)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 février 2015
JO 04/03/2015 texte 
53;81 pages 4125/4126
Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
NOR 
DEVT1500238A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
4
(Application de l'art. R. 411-18 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015
NOR 
CSCL1506203S
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
2
Saisine du sénat : JO 10/03/2015 texte 
58;3 pages 4363/4365
Observation du Gouvernement : JO 10/03/2015 texte 
58;4 pages 4365/4366
(Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 18 février 2015 relatif à la commission nationale pour les élections des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENS1504172A
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
6
(Abrogation de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
NOR 
RDFX1429934L
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
1
(Art. 4 : Faculté de recours à l'accord local des communautés de communes et des communautés d'agglomération dont la composition de l'organe délibérant a été modifiée depuis la décision d'inconstitutionnalité 
[décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014]
LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
NOR 
RDFX1429934L
JO du 10/03/2015 texte : 0058;
1
(Art. 1er : Détermination par accord des conseils municipaux de la composition de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération 
[application de la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014]
art. 2 : Mise en œuvre des règles de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements des conseils municipaux en cas d'annulation de la composition d'un organe délibérant d'un EPCI - Modification de l'art. L. 5211-6-2
art. 3 : Dispositions de coordinations - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5216-4-1)
COMMUNE DE BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE (EURE)
Château de la Mésangère : château, le petit château, la charetterie, l'orangerie et le colombier ; le parc avec les statues, les murs, grilles et sauts de loup, avec les perspectives et la demi-lune au nord - Inscription à l'inventaire par arrêté du 21 novembre 2008
JO 01/04/2008 texte 
77;46 page 5782
COMMUNE DE CORVEES-LES-YYS (LES) (EURE-ET-LOIR)
Eglise Saint-Georges, en totalité - Inscription à l'inventaire par arrêté du 8 juillet 2008
JO 01/04/2009 texte 
77;46 page 5782
Eglise Saint-Pierre, en totalité - Inscription à l'inventaire par arrêté du 8 juillet 2008
JO 01/04/2009 texte 
77;46 page 5782
Avenant n° 54 du 10 septembre 2014
(Modification de l'art. 26 et insertion de l'annexe VI)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 26 février 2015
JO 10/03/2015 texte 
58;45 pages 4382/4383
Avenant n° 2 bis du 12 novembre 2014
Remplacement des art. 2, 3, 5, 7 et du tableau de l'art. 4 et insertion de l'art. 6 bis et de l'annexe I)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 18 février 2015
JO 03/03/2015 texte 
52;41 page 4046
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception nationale par type de petite série des véhicules à moteur concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique)
NOR 
DEVR1505937A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
8
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
NOR 
MENH1503252A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
14
(Application de l'art. 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités)
Arrêté du 16 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1504397A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
16
(Dispositions applicables à compter de la session 2015 - Modification des annexes II et III)
Arrêté du 26 février 2015 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois ouverts en 2015 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
NOR 
MENH1504092A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
19
Arrêté du 18 février 2015 portant création de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1504760A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
17
(Dispositions applicables à compter de la session 2016 - Application de l'art. D. 334-144 du code de l'éducation - Abrogation, à compter de la fin de la session 2015, de l'arrêté du 30 juillet 2003 portant définition de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses conditions de délivrance)
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1505773A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
22
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2012 relatif à l'entretien professionnel annuel des fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations et des agents ayant conservé le bénéfice des droits et garanties prévus au statut de la Caisse nationale de sécurité sociale dans les mines
NOR 
FCPK1500020A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
21
(Modification de l'annexe 2)
Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences
NOR 
MENH1503250A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
15
(Application de l'art. 29 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 - Abrogation de l'arrêté du 7 octobre 2009 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences)
Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
NOR 
AFSA1424986A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
27
(Modification des art. 2 et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 17 février 2015 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2012 fixant les modalités d'avancement au grade d'agent technique de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFM1505765A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
23
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 relatif à la création de la spécialité « pilote de ligne de production » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1500433A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
13
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2015 - Modification de l'annexe II)
Arrêté du 3 mars 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur pour ce qui concerne leur dispositif de protection contre une utilisation non autorisée
NOR 
DEVR1505939A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
9
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1429002A
JO du 11/03/2015 texte : 0059;
12
(Application du décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole)
Avenant n° 3 du 6 octobre 2014 modifiant l'accord collectif de prévoyance du 20 mai 2005
(Modification de l'art. 2)
TRCC 2015/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 11 mars 2015
JO 20/03/2015 texte 
67;95 pages 5181
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 19 : Contribution au titre de la formation professionnelle pour les entreprises de travail temporaire, du bâtiment et des travaux publics et employant des intermittents du spectacle - Dispositions applicables aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l'année 2015 - Modification des art. L. 6331-9, L. 6331-38, L. 6331-41 et L. 6331-56)
Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1427691D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
166
(Art. 5 : Etude d'impact sur les conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété - Application du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts)
Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance
NOR 
AFSS1430029D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
91
(Dispositions applicables aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du 1er alinéa du II de l'art. D. 531-2)
Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès
NOR 
AFSS1430145D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
92
(Dispositions applicables aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015 - Fixation à 3 400 euros - Insertion de l'art. D. 361-1)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1431038A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
25
(Retrait de l'agrément délivré à l'organisme "Sonia Dadi Environnement" par l'arrêté du 19 juillet 2011 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 mai 2012 portant suspension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément d'un organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur les matériaux de carrière
NOR 
DEVD1431275A
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
11
(Application de l'art. 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'organisme Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et Fédération de l'industrie du béton (FIB) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 39 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec la s
implification et modulation des tranches des taux de barème du prélèvement progressif applicable aux casinos
Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément de l'organisme professionnel Fédération française de l'acier (FFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques sur l'environnement et le développement durable
NOR 
DEVD1431273A
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
10
(Application de l'art. 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'organisme Fédération française de l'acier (FFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie)
Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0470 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 décembre 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 119 et n° 120 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Alban - Saint-Maurice (département de l'Isère)
NOR 
DEVP1430000A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
26
(Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Alban-Saint-Maurice)
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rennes
NOR 
MENE1420879A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
30
(Fusion, depuis le 1er septembre 2011 du centre d'information et d'orientation départemental de Rennes Sud avec le centre d'information et d'orientation d'Etat de Rennes Nord sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Rennes)
Décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi
NOR 
AFSS1430219D
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
17
(Modification des art. D. 412-91, D. 412-92 et D. 412-93; remplacement de l'art. D. 412-94 et abrogation de l'art. D. 412-90)
Décret n° 2014-1756 du 31 décembre 2014 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFH1430290D
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
16
(Remplacement de l'art. 3)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 39 (V et VI) : Dispositions de coordination avec la s
implification et modulation des tranches des taux de barème du prélèvement progressif applicable aux casinos
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant les montants du paramètre R0 pour le calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428832A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
167
(Art. 1er et 4 : Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse
NOR 
AFSS1429614D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
90
(Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 161-2-5, D. 161-2-6, D. 161-2-7, D. 161-2-8, D. 161-2-10, D. 161-2-12 à D. 161-2-21, D. 634-11-1, D. 634-11-2, D. 634-11-3, D. 634-11-5, D. 643-10, D. 643-10-1 et D. 643-10-2)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 18 : 
Modification de la notion de potentiel financier utilisée comme critère de la richesse des collectivités territoriales et dispositions transitoires - Dispositions applicables aux concours répartis à compter de l'année 2014 - Insertion de l'art. L. 14-10-7-1
art. 28 (II et III, B) : Suppression de la prime pour l'emploi - Dispositions applicables à compter 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. L. 262-23 et du XI de l'art. L. 542-6)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 27 (II) : Gel de la redevance sur les bureaux perçue en Ile-de-France - Modification du 1 du II de l'art. 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428141D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
161
(Art. 1er et 3 : Modification des modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement - Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. R. 351-17-4)
Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
NOR 
AFSS1426101D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
82
(Dispositions relatives à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) - Modification des art. R. 381-2, R. 381-3, R. 381-3-1, R. 531-2, R. 531-4 et R. 861-10)