Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
NOR 
COTB1107411D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
53
(Art. 5 (4°) : Abrogation du décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 19 avril 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
APPD1110946A
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
55
(Art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans
art. 3 : Modification d'intitulés d'organismes - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009)
Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
COTB1110402D
JO du 12/05/2011 texte : 0110;
54
(Insertion de l'art. D. 5211-16)
Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
NOR 
MCCB1029857D
JO du 14/01/2011 texte : 0011;
51
(Art. 1er à 5 : Dispositions générales
art. 6 à 15 : Organisation administrative
art. 16 à 20 : Régime financier et comptable
art. 21 à 26 et 30 : Dispositions transitoires
art. 27 : Remplacement dans tous les textes réglementaures des mots " Réunion des musées nationaux " et des mots : " Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées " par les mots : " Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées "
art. 28 : conditions de modification du présent décret
art. 29 : Abrogation du décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux; du décret n° 2007-97 du 25 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées et du 2e alinéa de l'art. 3 de l'ordonnance ° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts)
Arrêté du 26 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay
NOR 
MCCC1100511A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
48
(Ajout des mots : " et du musée de l'Orangerie " à l'intitulé et modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois externes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1102689A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
50
(Remplacement des art. 3, 4, 6 et 7; modification de l'art. 5 et insertion des art. 8 et 9)
Arrêté du 17 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1102674A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
49
(Remplacement des art. 3, 4, 6 et 7; modification de l'art. 5 et insertion des art. 8 et 9)
Arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation (secteur masculin) de la Fédération française de basket-ball
NOR 
SPOV1102440A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
52
(Application des art. R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type (secteur masculin) de la Fédération française de basket-ball)
Arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball
NOR 
SPOV1102183A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
51
(Application des art. R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport - Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2010 approuvant la convention type (secteur féminin) de la Fédération française de basket-ball)
2011
JO 04/02/2011 texte 
29;43 page 2283
JO 05/05/2011 texte 
104;58 page 7699
JO 23/06/2011 texte 
144;57 page 10697
JO 25/06/2011 texte 
146;39 page 10834
JO 08/07/2011 texte 
157;51 page 11871
JO 08/07/2011 texte 
157;52 page 11871
JO 21/09/2011 texte 
219;44 page 15790
JO 19/10/2011 texte 
243;47 page 17661
JO 11/12/2011 texte 
287;88 page 21050
Arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
NOR 
AGRM1031350A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
45
(Application du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001  réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel, abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle)
Avis n° 2011-03 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102351V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
89
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs d'homicide volontaire et complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka - avis défavorable à la déclassification des documents examinés et écartés dans l'avis du 1er octobre 2010 n° 2010-10 du 1er octobre 2010 [publié au JO du 16/10/2010] comme n'ayant aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge)
Avis n° 2011-02 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102350V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
88
(Procédure judiciaire ouverte pour faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard, commis en Algérie au cours de l'année 1996 [affaire dite "des moines de Tibéhirine"] - Avis favorable à la déclassification de treize des documents classifiés "confidentiel défense" soumis à son examen par le ministre de la défense, soit trois notes et dix lettres émanant des archives du général Rondot, datées du 21 décembre 1998 au 17 janvier 2005 et avis favorable à la déclassification partielle de la lettre du 21 décembre 1998 (paragraphes 1 et 3) et de la note datée du 21 juin 2001 (paragraphe 5) et avis défavorable à la déclassification de la note datée du 27 décembre 2000)
Avis n° 2011-01 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102349V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
87
(Information judiciaire ouverte pour l'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 - Avis favorable à la déclassification partielle des extraits des procès-verbaux des réunions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre en date des 15 mars et 21 juillet 1994, partie portant sur la vente des sous-marins au Pakistan et avis défavorable à la déclassification des fiches techniques d'agrément préalable)
Arrêté du 6 janvier 2011 fixant le classement des emplois de directeur des affaires culturelles et de directeur adjoint des affaires culturelles dans les départements et les régions d'outre-mer
NOR 
MCCB1033369A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
40
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Avis n° 2010-10 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1100922V
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
104
(Tableau de Caspar David Friedrich, Chouette (grand duc) sur un arbre, huile sur toile, première moitié du xixe siècle - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Arrêté du 13 janvier 2011 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1100923A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
41
(Tableau de Caspar David Friedrich, Chouette (grand duc) sur un arbre, huile sur toile, première moitié du xixe siècle)
Avis n° 2011-05 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102353V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
91
(Enquête préliminaire ouverte à la suite de l'enlèvement, le 7 janvier 2011, à Niamey, au Niger, de deux ressortissants français, Antoine Lamour Bechet de Leocou et Vincent Delory, par un groupe d'hommes armés se revendiquant d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) - Avis favorable à la déclassification des pièces transmises à la commission par le ministre d'Etat)
Avis n° 2011-04 du 20 janvier 2011
NOR 
CSDX1102352V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
90
(Information judiciaire suivie "des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires avec incapacité de plus de trois mois et blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, le tout par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" se rapportant au dossier de l'explosion accidentelle survenue à Port-Bouët, en Côte d'Ivoire, le 4 mars 2005 - Avis défavorable à la déclassification du document intitulé "Ordre d'opération NMR°8 - Opération Licorne" daté d'avril 2004)
Décision n°  2010-1185 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
ARTL1033895S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
99
2011
JO 03/02/2011 texte 
28;125 pages 2230/2231
JO 03/02/2011 texte 
28;126 page 2231
JO 30/03/2011 texte 
75;102 page 5559
JO 30/03/2011 texte 
75;103 pages 5559/5561
JO 30/03/2011 texte 
75;104 pages 5561/5562
JO 18/06/2011 texte 
140;65 pages 10469/10470
JO 03/08/2011 texte 
178;86 pages 13302/13303
JO 04/08/2011 texte 
179;140 pages 13375/13376
JO 21/09/2011 texte 
219;91 pages 15809/15810
JO 09/10/2011 texte 
235;48 pages 17083/17084
JO 16/10/2011 texte 
241;31 page 17534
JO 16/12/2011 texte 
291;149 page 21315
JO 17/01/2012 texte 
14;92 pages 921/922
JO 17/01/2012 texte 
14;93 pages 922/923
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif au conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers
NOR 
AGRS1102654A
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
34
(Art. 1er : Approbation du programme annuel des travaux de l'observatoire, du rapport annuel d'activité et des recommandations de gestion de ressources humaines
art. 2 et 3 : Organisation et fonctionnement du conseil d'orientation de l'Observatoire des missions et des métiers
art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 2000 portant création de l'Observatoire des missions et des métiers)
Arrêté du 18 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
INDI1032601A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
53
Décision n°  2010-1184 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
ARTL1033893S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
98
Décision n°  2010-1182 du 4 novembre 2010 assignant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz aux utilisateurs d'installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
ARTL1033884S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
96
Arrêté du 18 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
INDI1032597A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
54
Arrêté du 18 janvier 2011 homologuant la décision n° 2010-1210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
NOR 
INDI1033652A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
55
Décision n° 2010-1183 du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord d'aéronefs circulant dans l'espace aérien français en vue de fournir des services de communications par satellite
NOR 
ARTL1033889S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
97
Avis n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 1369-8 du code civil relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique
NOR 
ARTR1033863V
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
86
(Avis relatif au décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat)
Décision n°  2010-1210 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur
NOR 
ARTL1100213S
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
100
Arrêté du 3 décembre 2010  portant agrément de l'accord de branche Croix-Rouge française-FEHAP-SYNEAS, conclu le 1er juin 2010, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
ETSD1027100A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
16
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSH1103034A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
18
(Art. 1er : Application, en Guyane, des art. 1er à 6 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non-lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées, par les caisses d'assurance maladie
art. 2 à 5 : Modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane)
Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
NOR 
MCCB1020887D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
44
(Art. 1er à 9 : Dispositions générales
art. 10 à 20 : Organisation administrative
art. 21 à 23 : Régime financier et comptable
art. 24 (I) : Modification de l'intitulé et des art. 3 et 4 du décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991
art. 24 (II) : Modification de l'intitulé du décret n° 2002-853 du 2 mai 2002
art. 24 (III) : Remplacement, dans les textes réglementaires, des mots : " Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ", par les mots : " Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles "
art. 25 : Abrogation du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et de l'arrêté du 27 octobre 2004 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles 
art. 27 : Conditions de modification du présent décret)
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
NOR 
ETSS1031394A
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
15
(Abrogation de l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques
NOR 
DEVP1029377D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
4
(Art. 2 et 3 : Mise en place des réseaux de centres de véhicules hors d'usage (VHU) agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les VHU qui leurs sont apportés - Dispositions relatives notamment à la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé - Modification des art. R. 318-10 et R. 322-9)
Arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation
JO 04-01-1963 pages 
129-132
(Publication des listes des aérodromes : ouverts à la circulation aérienne publique (liste n° 1); réservés à l'usage de l'administration de l'Etat (liste n°2) et agréés à usage restreint (liste n° 3))
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
DEVX1004297L
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
1
(Art. 1er (I et III) : Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. L. 2224-12-3-1 et modification des art. L. 2571-2 et L. 6213-7)
LOI n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
DEVX1004297L
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
1
(Art. 1er (II et III) : Notification aux autorités communales ou intercommunales de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement -Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
Décret n° 2011-152 du 3 février 2011 portant publication de la Mesure 11 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 153 (baie Dallmann Est) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1101837D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
3
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Décret n° 2011-151 du 3 février 2011 portant publication de la Mesure 7 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 136 (péninsule Clark, côte Budd, terre Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1101834D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
2
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 
NOR 
MAEJ1101879D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
1
(Convention entrée en vigueur le 23 décembre 2010)
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1101942A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
21
Arrêté du 25 janvier 2011  fixant les conditions d'organisation et la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1101940A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
20
Arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1101939A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
19
(Art. 1er à 4 : Application des art. 5 et 6 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
NOR 
MCCB1020887D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
44
(Art. 26 : Dispositions relatives au Domaine de Marly-le-Roi - Modification de l'art. 2 du décret n° 95-1274 du 7 décembre 1995)
Arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 avril 2004 relatif aux élections des représentants des élèves au conseil d'administration ainsi qu'au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
NOR 
MCCC1102635A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
29
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2011-155 du 4 février 2011 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR 
MCCK1033582D
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
22
(Modification des art. 15, 16, 17, 20, 23, 50-1, 52; transfert de l'art. 52-1 à l'art. 52-3 et insertion des art. 52-1 et 52-2
)
Arrêté du 3 janvier 2011 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
NOR 
ESRR1032778A
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
21
(Application de l'art. 8 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable du laboratoire central des ponts et chaussées et de l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK1033621A
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
24
(Insertion des art. 1er-1 à 1er-6 [subventions à la conception de projets] et modification des art. 4 et 31)
Décret n° 2010-1650 du 28 décembre 2010 relatif au Centre national de documentation pédagogique
NOR 
MENF1031287D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
62
(Art. 3 : Dispositions relatives au transfert des droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, et notamment les fonds documentaires et les collections muséographiques, afférents au Musée national de l'éducation, au Centre national de documentation pédagogique, conséquence de la dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
)
Arrêté du 4 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
NOR 
MCCK1033591A
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
23
(Ajout d'un alinéa à l'art. 31)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-1 du 1er février 2011 relatif au transfert au secteur privé de l'ADIT
NOR 
EFIT1103679V
JO du 06/02/2011 texte : 0031;
61
(Avis relatif à l'arrêté du 3 février 2011 fixant les modalités de transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT))