Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720738D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 19
( Art. 1er : Procédure afférente aux recours dirigés contre les décisions de refus d'inscription au tableau de l'ordre des professions médicales - Modification des art. R. 4112-2, R. 4112-3, R. 4112-4 et R. 4112-5 et insertion des art. R. 4112-5-1 et R. 4112-6-1
art. 2 : Modification de l'organisation et du fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des conseils régionaux et interrégionaux des professions médicales - Insertion des art. R. 4124-3-1 à R. 4124-3-6
art. 3 (I et II) : Modalités d'exercice de l'action disciplinaire à l'encontre d'un membre d'une profession médicale - Remplacement de l'art. R. 4126-1 et insertion des art. R. 4126-1-1 et R. 4126-1-2
art. 3 (III) : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales des professions médicales et procédure suivie devant les chambres disciplinaires de première instance - Insertion des art. R. 4126-5 à R. 4126-54
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 4113-78, R. 4132-2 et R. 4132-3
art. 5 : Modification des règles de procédure devant les conseils régionaux, centraux et national de l'ordre des pharmaciens - Modification des art. R. 4234-1, R. 4234-3, R. 4234-12, R. 4234-15, R. 4234-16, R. 4234-17; abrogation de l'art. R. 4234-20; transfert des art. R. 4234-21 à R. 4234-26 aux art. R. 4234-20 à R. 4234-25 et des art. R. 4234-27 à R. 4234-29 aux art. R. 4234-26 à R. 4234-28; modification des art. R. 4234-25, R. 4234-27 et R. 4234-28 nouvellement numérotés et insertion des art. R. 4234-29 à R. 4234-33
art. 6 (I, 1° et 2°) : Abrogation des art. R. 4321-33-1 et R. 4322-19-1 relatifs à la suspension du droit d'exercer des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
art. 6 (I, 3°) : Dispositions communes aux professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue (inscription au tableau de l'ordre, règles d'exercice et procédure diciplinaire) - Insertion des art. R. 4323-1 à R. 4323-3
art. 6 (II) : Règles de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles constituées par des auxiliaires médicaux - Modification des art. R. 4381-10 et R. 4381-27
art. 8 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1848/1850
(Art. 1er (D) : Modification de l'art. R. 315-7)
Décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l'habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
NOR 
ATEP0080057D
J.O. du 15/09/2000 Page : 
14495
(Art. 2 : Insertion de l'art. R. 112-1)
Décret n° 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0026261D
J.O. du 30/07/2000 Page : 
11798
(Modification des art. R. 331-65 et R. 331-74)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21178
(Art. 40 : Fixation des règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée à la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des art. L. 452-4 et L. 452-7)
LOI n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
NOR 
INTX0306444L
J.O. du 03/04/2003 Page : 
5863
(Modification du II de l'art. L. 5211-33)
Décret n° 2003-592 du 2 juillet 2003 fixant le taux de cotisation au fonds de l'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux
NOR 
INTB0300124D
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11216/11217
(Insertion, dans le livre VI de la première partie, d'un titre II " Garanties accordées aux élus locaux " comprenant les art. D. 1621-1 à D. 1621-3)
Décret n° 2004-132 du 10 février 2004 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0324735D
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2861
(Art. 1er : Application de l'art. L. 114-26 - Insertion des art. R. 114-4 à R. 114-7)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13282
(Art. 4 : Dépôt d'un rapport annuel sur les actions menées dans les zones urbaines sensibles lors du débat sur les orientations générales du budget des collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 1111-2)
Décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0721532D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
n° 55
(Art. 22 : Dispositions de coordination - Modification R. 6152-1, R. 6152-2, R. 6152-5, R. 6152-6, R. 6152-9, R. 6152-17, R. 6152-22, R. 6152-33, R. 6152-37, R. 6152-52, R. 6152-54, R. 6152-60, R. 6152-74, R. 6152-75, R. 6152-77 à R. 6152-80, R. 6152-88, R. 6152-92, R. 6152-93, R. 6152-96, R. 6152-201, R. 6152-204, R. 6152-205, R. 6152-206, R. 6152-214, R. 6152-218, R. 6152-219, R. 6152-220, R. 6152-225, R. 6152-229, R. 6152-246, R. 6152-249, R. 6152-250, R. 6152-252 à R. 6152-256, R. 6152-275, R. 6152-307, R. 6152-316 et R. 6152-317 et insertion de l'art. R. 6143-36-1
art. 24 : Modification des art. 20, 22, 27, 28, 29 et 30 [dispositions transitoires] du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique)
Décret n° 2002-1571 du 24 décembre 2002 relatif au plafond de garantie prévu à l'article L. 223-9 du code de la mutualité et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0224087D
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21965
(Fixation du plafond dans la limite duquel les mutuelles et leurs unions garantissent le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition d'un logement principal - Insertion de l'art. D. 223-1)
Décret n° 2003-264 du 20 mars 2003 relatif à la limite d'âge des administrateurs des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320719D
J.O. du 22/03/2003 Page : 
5165
(Insertion de l'art. R. 114-8)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11193
11198/11199
( Art. 9 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les procédures administratives en matière de travaux publics d'aménagement
 art. 32 (2°) et 35 (1°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code général des collectivités territoriales)
LOI organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local
NOR 
INTX0300060L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13218/13220
(Art. unique (I) : Transfert des art. L. 1112-1 à L. 1112-7, relatifs à la coopération décentralisée, aux art. L. 1114-1 à L. 1114-7
art. unique (II) : Rétablissement, en application de l'art. 72-1 de la Constitution, d'un chapitre II dans le titre unique du livre Ier de la 1re partie, intitulé " Participation des électeurs aux décisions locales " et composé des articles suivants :
LO 1112-1 : Possibilité, pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de soumettre à référendum local tout projet de délibération relevant de leurs compétences
LO 1112-2 : Possibilité, pour l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, de soumettre à référendum local tout projet d'acte non individuel de l'exécutif et sur proposition de ce dernier
LO 1112-3 : Modalités d'organisation du référendum local et contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat
LO 1112-4 : Obligation pour les maires d'organiser un référendum local décidé par une autre collectivité territoriale que la commune
LO 1112-5 : Prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum local
LO 1112-6 : Détermination des périodes pendant lesquelles l'organisation d'un référendum local est interdite
LO 1112-7 : Conditions d'adoption, de publicité et de contrôle des textes soumis à référendum local
LO 1112-8 : Mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum local
LO 1112-9 : Organisation de la campagne en vue du référendum local
LO 1112-10 : Détermination des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue du référendum local
LO 1112-11 : Composition du corps électoral
LO 1112-12 : Organisation du scrutin
LO 1112-13 : Dispositions pénales
LO 1112-14 : Contentieux de la régularité des référendums locaux)
LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
NOR 
INTX0300039L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13217/13218
( Art. 1er : Insertion, en application du 4e alinéa de l'art. 72 de la Constitution, du chapitre III " Expérimentation " dans le titre unique du livre Ier de la 1re partie, composé des articles suivants :
 LO 1113-1 : Définition, par une loi d'habilitation préalable, de l'objet et de la durée de l'expérimentation
 LO 1113-2 : Détermination des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales intéressées peuvent demander à bénéficier de l'expérimentation
 LO 1113-3 : Publication au Journal officiel de la République française des actes à caractère général et impersonnel des collectivités territoriales pris dans le cadre d'une loi d'habilitation
 LO 1113-4 : Contrôle du représentant de l'Etat sur ces actes
 LO 1113-5 : Conditions d'évaluation de l'expérimentation
 LO 1113-6 : Détermination des suites réservées à l'expérimentation
 LO 1113-7 : Détermination des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent être habilitées à déroger, à titre expérimental, aux dispositions réglementaires régissant l'exercice de leurs compétances
 art. 2 : Extension des dispositions prévues par les art. LO 1113-1 à LO 1113-7 aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales - Insertion de l'art. LO 5111-5)
Décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0322096D
J.O. du 14/06/2003 Pages : 
10001/10002
(Art. 1er : Insertion, dans le livre IV, d'un titre II " Incitation à l'action mutualiste " constitué du chapitre unique " Fonds national de solidarité et d'action mutualistes " composé des art. R. 421-1 et R. 421-2)
Décret n° 2001-1037 du 5 novembre 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU0101054D
J.O. du 10/11/2001 Page : 
17905
(Dispostions relatives notamment à l'institution d'un abattement forfaitaire sur les ressources des personnes contraintes, pour des raisons professionnelles, d'occuper un logement distinct de leur résidence principale - Modification des art. R. 351-7, R. 351-17-4, R. 351-21, R. 351-25, R. 351-26-1, R. 351-29, R. 351-60, R. 351-62 et R. 351-62-1; remplacement des art. R. 351-11 et R. 351-66 et abrogation de l'art. R. 351-22-2)
Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
FPPA0310026D
J.O. du 03/08/2003 Pages : 
13400/13402
Rectif. : JO 23-08-2003 p. 
14401
(Art. 1er, 2 et 8 : Remplacement des art. R. 4422-31 et R. 4422-33)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13455
(Art. 26 (II) : Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent apporter leur appui aux fonds d'investissement de proximité - Ajout d'un 11° à l'art. L. 421-1-1)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14337
(Art. 108 (XIV, 2) : Coordination avec la création du plan d'épargne individuelle pour la retraite - Modification des art. L. 223-8, L. 223-20 et L. 223-21)
Décret n° 2007-660 du 30 avril 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des structures d'hospitalisation à domicile intervenant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées
NOR 
SANH0721013D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 43
(Insertion de l'art. D. 6124-311)
Décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion
NOR 
SANH0721139D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 36
(Ajout du centre hospitalier régional de la Réunion à la liste des centres hospitaliers régionaux - Modification de l'art. D. 6141-15)
Décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police
NOR 
INTA0300161D
J.O. du 06/08/2003 Page : 
13550
(Art. 3 : Nomination du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris à la Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris - Modification de l'art. D. 2512-18)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11183/11184
( Art. 62 : Inclusion de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de verser une subvention pour mener à bien des actions et opérations d'aménagement dans la convention régissant leurs rapports avec les sociétés d'économie mixte locales (" convention publique d'aménagement ") - Modification de l'art. L. 1523-2
 art. 63 : Possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de signer une convention avec les constructeurs des équipements d'une zone d'aménagement concerté - Ajout d'un 19°à l'art. L. 2122-22
 art. 65 : Validité de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ne rencontrant pas l'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 5211-18
 art. 73 : Alignement du régime du droit de prémption des départements sur celui des communes - Insertion de l'art. L. 3221-12)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Page : 
18224
(Art. 51 : Possibilité pour la police municipale d'intervenir dans les parties communes d'un immeuble à usage d'habitation - Modification de l'art. L. 126-1
art. 52 (II) : Possibilité, pour les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation, de faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales, en cas d'entrave à l'accès à ces immeubles, à la libre circulation des locataires ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ou à la tranquillité des lieux - Insertion de l'art. L. 126-2)
Décret n° 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires
NOR 
EQUU0002020D
J.O. du 07/03/2001 Pages : 
3548/3549
(Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires - Insertion des art. R. 391-1 à R. 391-9 et modification de l'art. R. 381-6)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13235/13236
13258/13260
(Art. 33 (II) : Dispositions de coordination avec la création de la " Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ", autorité administrative indépendante substituée à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification de l'art. L. 212-11 et abrogation des art. L. 212-8 à L. 212-10
art. 85 (I (3 et 4), II (2), III (2) et IV) : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation - Modification des art. L. 223-2, L. 223-8 et L. 114-17 et remplacement de l'art. L. 223-21
art. 90 (III) : Procédure de dissolution d'office des mutuelles - Modification des art. L. 113-4 et L. 421-2)
Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
NOR 
FPPX0300132R
J.O. du 21/09/2003 Page : 
16185
(Art. 1er et 3 : Modification de l'intitulé du livre III de la première partie qui devient : " Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements " et abrogation des art. L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-3 - Application de l'art. 9 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15399/15401
(Art. 21 (II) : Possibilité, pour les collectivités territoriales, de construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire - Modification de l'art. L. 1311-4-1
art. 22 (I) : Extension des missions des sociétés d'économie mixte locales aux opérations de conception, réalisation, maintenance et financement d'équipements hospitaliers pour les besoins des établissements publics de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1521-1)
Décret n° 2003-883 du 16 septembre 2003 relatif aux modalités d'application de l'article L. 1424-36-1 créant un fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INTE0300220D
J.O. du 17/09/2003 Pages : 
15942/15943
Rectif. : J.O du 18/10/2003 Page : 
17751
(Régime des subventions attribuées par le Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Insertion des art. D. 1424-32-3 à D. 1424-32-10)
Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 
NOR 
INTB0300180D
J.O. du 03/09/2003 Pages : 
15040/15042
( Art. 1er à 10 : Dispositions applicables aux titulaires de mandats municipaux - Abrogation de l'art. R. 2123-3; transfert des art. R. 2123-4 à R. 2123-11 respectivement aux art. R. 2123-3 à R. 2123-10; modification des art. R. 2123-3 [ex-art. R. 2123-4], R. 2123-4 [ex-art. R. 2123-5], R. 2123-9 [ex-art. R. 2123-10] et R. 2511-20; remplacement des art. R. 2123-5 [ex-art. R. 2123-6], R. 2123-6 [ex-art. R. 2123-7], R. 2123-7 [ex-art. R. 2123-8], R. 2123-10 [ex-art. R. 2123-11] et R. 2511-21 et insertion de l'art. R. 2123-11 nouveau
 art. 11 à 15 : Dispositions applicables aux titulaires de mandats départementaux - Remplacement des art. R. 3123-4, R. 3123-6 et R. 3123-8 et modification des art. R. 3123-5 et R. 3123-7
 art. 16 à 21 : Dispositions applicables aux titulaires de mandats régionaux - Remplacement des art. R. 4135-4, R. 4135-6 et R. 4135-8 et modification des art. R. 4135-5, R. 4135-7 et R. 4422-2
 art. 22 : Dispositions applicables aux membres des conseils et comités des établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. R. 5211-13
 art. 24 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOT0126279D
J.O. du 30/06/2001 Page : 
10392
(Insertion de l'art. R. 331-54-1 bis)
Décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU0001280D
J.O. du 07/03/2001 Page : 
3548
(Dispositions applicables aux prêts locatifs sociaux - Remplacement des art. R. 331-17 à R. 331-23 par les art. nouveaux R. 331-17 à R. 331-21)
Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0100059D
J.O. du 06/10/2001 Pages : 
15750/15751
(Modification de l'art. R. 331-63, R. 331-66, R. 331-70, R. 331-75 et R. 331-76-4; remplacement des art. R. 331-71, R. 331-72, R. 331-73 et R. 331-76; insertion des art. R. 331-76-6 et R. 331-76-7 et abrogation de l'art. R. 331-68)
Décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM0000050D
J.O. du 03/03/2001 Pages : 
3406/3408
(Insertion des art. R. 372-1 à R. 372-19)
Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
EQUU0100314D
J.O. du 22/04/2001 Pages : 
6300/6303
( Art. 1er et 2 : Organisation, fonctionnement et conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et de la commission d'amélioration de l'habitat - Remplacement des art. R. 321-1 à R. 321-17 par les art. 321-1 à R. 321-22 nouveaux
 art. 3 et 4 : Abrogation des art. R. 322-1 à R. 322-37 relatifs aux primes de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat et des art. R. 324-1 à R. 324-19 relatifs à l'aide à l'habitat rural)
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 4 : Remplacement des mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " plan d'épargne retraite populaire " - Modification des art. L. 223-8, L. 223-20 et L. 223-21)
Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0100420D
J.O. du 14/04/2001 Page : 
5807
(Insertion des art. R. 302-28 et R. 302-29)
Décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs
NOR 
EQUU0100315D
J.O. du 19/04/2001 Pages : 
6057/6058
(Modification des art. R. 323-1, R. 323-4, R. 323-7, R. 331-1, R. 331-6, R. 331-8, R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15 et R. 331-24)
Décret n° 2004-239 du 16 mars 2004 relatif à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les mutuelles et unions régies par le livre III du code la mutualité et les fédérations
NOR 
SOCS0420579D
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5316
(Fixation des seuils à partir desquels la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire - Insertion de l'art. D. 114-10)