Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 99-158 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 140 nonies de l'annexe II au code général des impôts relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
NOR 
ECOF9800035D
J.O. du 06/03/1999 Page : 
3368-3369
(Insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ ter dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14338/14340
( Art. 109 (III, 1) : Coordination avec la création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite - Modification des 1 et 6 du II de l'art. 237 bis A du code général des impôts (CGI)
 art. 111 : Clarification du régime fiscal applicable aux versements à l'ensemble des régimes et produits permettant la constitution d'une retraite complémentaire ou supplémentaire ou d'une épargne retraite en définissant les règles de déductibilité, au titre de l'impôt sur le revenu, qui leur sont applicables - Insertion de l'art. 163 quatervicies; modification du 1°, abrogation du 1° bis; insertion d'un un 1° quater et remplacement du 2° de l'art. 83 et modification des art. 154 bis, 154 bis-0 A et 158 du CGI)
Arrêté du 29 mai 2006 portant modification du V de la section II du chapitre II du titre IV de l'annexe IV du code général des impôts
NOR 
BUDL0604265A
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 33
(Institution d'une remise au profit des débitants de tabac sur l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés - Ajout de deux alinéas à l'art. 121 KM de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
ECOF9800032D
J.O. du 18/03/1999 Page : 
4001
(Taxe sur la valeur ajoutée - Mise en place d'un régime de caution pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport - Modification de l'art. 242 terdecies, remplacement de l'art. 242 quaterdecies et insertion de l'art. 242 quindecies dans l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13277/13281
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 1er (I et II) : Augmentation du taux de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux dons faits par les particuliers à des organismes d'intérêt général, dans la limite d'un plafond porté de 10 % à 20 % du revenu imposable et report sur les cinq années suivantes des dons excédant le plafond - Modification de l'art. 200 du code général des impôts (CGI)
Art. 1er (III) : Procédure de rescrit au profit des organismes d'intérêt général recevant des dons - Rétablissement de l'art. L. 80 C du livre des procédures fiscales [LPF]
Art. 2 : Exonération de droits de mutation des dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnées - Modification de l'art. 757 du CGI
Art. 6 (I, II et III et V) : Simplification du régime du mécénat d'entreprise (réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, imputation de la réduction d'impôt sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des dépenses) - Remplacement du 1 et abrogation des 2, 3 et 5 de l'art. 238 bis; abrogation des art. 238 bis A et 238 bis AA; remplacement de l'art. 200 bis et insertion de l'art. 220 E dans le CGI
Art. 6 (IV et V) : Aménagement du régime de déduction en faveur des entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d'artistes vivants exposées dans un lieu accessible au public ou des entreprises qui acquièrent des instruments de musique prêtés à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande - Modification de l'art. 238 bis AB du CGI
Art. 6 (VI) : Dispositif transitoire pour les reports de dons antérieurs au 1er janvier 2003 et excédant les limites de déductibilité
Art. 7 : Non-prise en compte de la valeur locative des oeuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat au titre de l'établissement de la taxe professionnelle - Ajout d'un 5° à l'art. 1469 du CGI
Art. 8 (1°) : Exonération des droits de succession sur les sommes versées aux fondations reconnues d'utilité publique - Ajout d'un III à l'art. 788 du CGI
Art. 10 : Exonération des droits de mutation à titre gratuit des donations faites aux collectivités territoriales et aux hôpitaux - Remplacement du I de l'art. 794 du CGI
Art. 14 : Extension aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger de la réduction d'impôt sur les sociétés relative aux trésors nationaux et pérennisation du régime - Modification des art. 238 bis-0 A et 238 bis-0 AB du CGI
Art. 22 : Aménagement du régime de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision - Remplacement de l'art. 302 bis KD du CGI)
Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts
NOR 
SOCC0611036D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 7
(Majoration de la réduction d'impôt ouverte aux tuteurs de chômeurs ou de titulaires de minima sociaux créant ou reprenant une entreprise lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée - Insertion de l'art. 46 AY dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0620427D
J.O. du 28/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 1er : Application du I quinquies de l'art. 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue du I de l'art. 39 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Insertion des art. 50 octies à 50 duodecies dans l'annexe II au CGI)
LOI n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive 
NOR 
MCCX0300059L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13273
(Art. 11 : Prélèvement de l'Etat sur le montant de la redevance d'archéologie préventive pour frais d'assiette et de recouvrement de cette même redevance - Ajout d'un X à l'art. 1647 du code général des impôts)
Décret n° 99-180 du 10 mars 1999 pris pour l'application des articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale
NOR 
ECOF9920888D
J.O. du 12/03/1999 Page : 
3682-3683
(Application de l'art. 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) - Insertion des art. 46 AGD, 46 AGE, 46 AGF et 46 AGG dans l'annexe III au code général des impôts)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
NOR 
EQUX0600029P
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 11
Décret n° 2003-933 du 30 septembre 2003 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDF0300025D
J.O. du 02/10/2003 Pages : 
16841/16842
(Art. 1er : Modification des art. 199 terdecies-0 A, 235 ter E, 302 bis KD, 302 bis WA, 434 et 1388 bis et péremption des art. 163 tervicies et 199 undecies du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Modification des art. 2 duodecies A, 2 quaterdecies A, 2 quaterdecies B, 2 sexdecies-0 A, 2 sexdecies-0 A bis, 2 octodecies, 46 AI bis, 49 septies WB et 178-0 bis de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0620402D
J.O. du 01/06/2006 texte : 
 n° 13
(Dispositions prises en application du i du 1° du I de l'art. 31, dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, instituant, en faveur des contribuables propriétaires de leur habitation principale amenés à déménager à plus de 200 kilomètres pour raison professionnelle, un allègement des revenus fonciers tirés de la location de leur ancienne habitation - Insertion de l'art. 2 unvicies dans l'annexe III au code général des impôts)
Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts
NOR 
EQUX0600029R
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 12
(Extension, avec adaptations, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à la taxe d'aéroport - Ajout d'un VI à l'art. 1609 quatervicies du code général des impôts)
Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0300026D
J.O. du 02/10/2003 Pages : 
16842/16843
(Modification des art. L. 16 B, R. 80 B-1, R. 80 B-2, R. 80 B-3 et R. 80 B-4; insertion de l'art. L. 45 F et remplacement de l'art. L. 162 B)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (VIII) : Disposition de coordination - Modification du 1° du II de l'art. 150 VG du code général des impôts)
Décret n° 2003-1193 du 12 décembre 2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers
NOR 
BUDF0300031D
J.O. du 14/12/2003 Page : 
21346
(Modification de l'art. 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
NOR 
BUDF0600005D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 238 bis HZ bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 43 de la loi n° 2005-1720 du 30 décmbre 2005) - Insertion des art. 46 quindecies R à 46 quindecies W dans l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
NOR 
BUDF0320069D
J.O. du 21/12/2003 Pages : 
21891/21894
(Application des art. 31 et 31 bis du code général des impôts dans leur rédaction issue du I de l'art. 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (" amortissement de Robien ") - Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 quindecies, 2 septdecies, 2 octodecies et 2 vicies et insertion des art. 2 terdecies A, 2 quindecies A, 2 quindecies B, 2 quindecies C, sexdecies-0 A ter, 2 octodecies A, 2 octodecies B, 2 novodecies A et 2 novodecies B dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2003-1105 du 17 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 209-0 B du code général des impôts et relatif au régime de taxation au tonnage
NOR 
BUDF0300029D
J.O. du 22/11/2003 Page : 
19860
(Régime de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Insertion des art. 46 quater-0 ZS bis et 46 quater-0 ZS bis A dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
NOR 
DEFX0500026L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Extension du régime pénal applicable à la trahison, à l'espionnage et aux autres atteintes à la défense nationale, aux actes de même nature commis au préjudice de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) - Remplacement de l'art. 414-8
 art. 2 : Incrimination des atteintes au secret concernant les informations échangées en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux de sécurité ou dans le cadre de l'Union européenne - Remplacement de l'art. 414-9)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 29 : Sanction pénale de la consultation habituelle de sites pédopornographiques sur Internet - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 227-23
 art. 36 : Sanction pénale applicable au défaut de déclaration d'une naissance - Insertion de l'art. 433-18-1)
Décret n° 2006-1729 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600065D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 42
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 20
(Application des art. 220 octies et 220 Q dans leur rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Insertion des art. 46 quater-0 YS à 46 quater-0 YU dans l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 2006-1604 du 14 décembre 2006 relatif aux attributions du service des impôts de Menton et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0600059D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 22
(Modification du IV de l'art. 38; remplacement du 1er alinéa du III de l'art. 40 A et insertion de l'art. 95 C dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2000-498 du 6 juin 2000 pris pour l'application des articles 235 ter ZC et 1668 D du code général des impôts et relatif à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
NOR 
ECOF0010029D
J.O. du 08/06/2000 Page : 
8647
(Application de l'art. 6 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 - Insertion des art. 366 L et 366 M dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2000-490 du 2 juin 2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du code général des impôts et relatif à l'or d'investissement
NOR 
ECOF0000020D
J.O. du 06/06/2000 Pages : 
8488/8489
(Exonération de TVA en faveur de l'or d'investissement - Insertion de l'art. 98 B dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce 
NOR 
JUSX9802720L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9947
( Art. 17 : Régime fiscal de la prestation compensatoire quand elle prend la forme d'une rente viagère ou d'un capital versé sur une période supérieure à un an - Modification des art. 80 quater et 156 du code général des impôts (CGI)
 art. 18 : Régime fiscal de la prestation compensatoire quand elle prend la forme d'un capital versé sur une période inférieure à un an - Insertion de l'art. 199 octodecies dans le CGI
 art. 19 : Régime fiscal de la prestation compensatoire en capital provenant de biens indivis d'époux séparés de biens - Modification de l'art. 757 A du CGI)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 10 (III et IV) : Augmentation des taux d'abattement forfaitaire appliqués au chiffre d'affaires ou aux recettes des contribuables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux relevant du régime fiscal des micro-entreprises - Modification du 3e alinéa du 1 de l'art. 50-0 et du 1er alinéa du 1 de l'art. 102 ter du code général des impôts (CGI)
art. 20 (V à VII et IX) : Prélèvement à la source de la CSG assise sur les revenus de placement - Modification du II de l'art. 154 quinquies du CGI
art. 138 (II) : Simplification de la consultation des fichiers de l'administration fiscale par les organismes de sécurité sociale - Abrogation de l'art. L. 161 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts
NOR 
BUDF0600062D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 55
Rectif. : J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 21
(Extension des exonérations d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines - Application de l'art. 44 octie A dans sa rédaction issue du I de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 - Modification des art. 49 K, 49 L, 49 N, 49 P, du b de l'art. 46 quater-0 ZK et du 1er alinéa du 8 de l'art. 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10808/10811
10814/0815
( Art. 1er : Baisse des taux des deux premières tranches de l'impôt sur le revenu, qui passent de 10,5 % à 9,5 % et de 24 % à 23 % - Modification de l'art. 197 du code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Dons aux associations - Modification de l'art. 200 du CGI
 art. 4 : Abaissement d'un point du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de 20,60 % à 19,60 % en métropole et de 9,50 % à 8,50 % dans les départements d'outre-mer - Modification des art. 278 et 296 du CGI
 art. 5 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux travaux sylvicoles réalisés au profit d'exploitants agricoles - Rétablissement du b septies de l'art. 279 du CGI
 art. 6 : Pérennisation du système de " double billetterie " permettant à certains établissements de spectacle de bénéficier du taux réduit de la TVA - Modification du III de l'art. 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 [n° 96-1182 du 30 décembre 1996]
 art. 7 (A) : Exonération temporaire des droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés - Insertion de l'art. 1137 dans le CGI
 art. 9 : Validation des documents d'accompagnement pour les échanges nationaux d'alcool et de boissons alcooliques - Modification de l'art. 614 A du CGI
 art. 10 : Constitution de sociétés en franchise de droits d'enregistrement - Modification de l'art. 810 bis du CGI
 art. 11 : Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et remplacement des mécanismes de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu - Modification des art. 1599 bis, 1599 quinquies, 1636 B sexies, 1417, 1413 bis et 1641; insertion de l'art. 1636 B sexies A; abrogation des art. 1599 quater, 1414 bis, 1414 B et 1414 C et remplacement de l'art. 1414 A du CGI - Modification de l'art. L. 173 du livre des procédures fiscales
 art. 32 : Aménagement du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est réinvesti dans les fonds propres d'une jeune entreprise - Modification de l'art. 150-0 C du CGI
 art. 33 (I) : Règles de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 1639 A bis du CGI
 art. 37 : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle qui gèrent une zone d'activité en commun avec une commune limitrophe - Remplacement de l'art. 1609 nonies BA du CGI)
Décret n° 95-343 du 27 mars 1995 modifiant l'article 267 de l'annexe III au code général des impôts, relatif au régime applicable aux immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
BUDF9410044D
J.O. DU 01/04/1995 Page : 
5269
LOI n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX9800178L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9945
(Art. 7 : Date d'entrée en vigueur du 2 bis de l'art. 39 du code général des impôts [modifié en conséquence] relatif à la non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales)
Décret n° 95-386 du 11 avril 1995 fixant les conditions requises des organismes qui prennent l'initiative d'opérations de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager pour l'application du régime spécial d'imputation des déficits fonciers résultant de ces opérations
NOR 
BUDX9410021D
J.O. DU 13/04/1995 Page : 
5902
(Application du 3° du I de l'art. 156 du code général des impôts - Texte ultérieurement codifié à l'art. 41 DO de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-590 du 21 juin 2004 fixant les obligations déclaratives des bénéficaires des exonérations prévues à l'article 1383 C du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0400029D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 4
(Procédure relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés dans les zones franches urbaines et affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle - Insertion de l'art. 315 septies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2006-1603 du 14 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts, relatif aux états de suivi à produire pour l'application des dispositifs de report d'imposition des plus-values et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600056D
J.O. du 16/12/2006 texte : 
 n° 21
(Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles - Application de l'art. 151 nonies dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion de l'art. 41-0 A ter dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 
84-610
NOR 
MJSX9900111L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10318
(Article 41 : Déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles - Modification de l'art. 200 du code général des impôts)
Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF9500002A
J.O. DU 01/03/1995 Page : 
3212
(Utilisation de la machine à timbrer - Remplacement de l'art. 71 et modification des art. 93 H quater C, 93 H quater D et 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-591 du 21 juin 2004 relatif aux obligations déclaratives dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF0400031D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 5
(Modification des art. 46 quater-0 ZD et 46 quater-0 ZE de l'annexe III au code général des impôts)