Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
NOR 
FCPT1506979A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
23
(Art. 2 et 4 : Application, à compter du 7 novembre 2015, du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
NOR 
FCPM1411464L
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
1
(Art. 8 
(III) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la suppression de l'agrément des garanties financières en matière de responsabilité civile nucléaire des exploitants
art. 9 
(III) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions du présent art, modifiant le code monétaire et financier
art. 23 : 
Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du code monétaire et financier issues de la présente loi
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
FCPX1422605L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
2
(Art. 35 (IV, V, VI et VII) : Réforme du financement de l'aide juridictionnelle - Insertion de l'art. 23-2-1 [applicable aux missions effectuées à compter du 2 juin 2014]; modification de l'art. 23-3 [applicable aux missions effectuées à compter du 1er ocotbre 2014] et ajout d'un alinéa à l'art. 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 35 (X) : Extension aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions prévues à l'article 1018 A du code général des impôts [suppression de la mesure d'exception] - Abrogation de l'art. 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998
art. 103 : 
Suppression de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014 - Abrogation de l'art. 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - Abrogation implicite du décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche
NOR 
MENS1504165A
JO du 26/03/2015 texte : 0072;
16
(Art. 15 : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
NOR 
RDFB1503497D
JO du 03/05/2015 texte : 0103;
21
(Art. 2 : Condition d'application du présent décret, modifiant le code général des collectivités territoriales, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012
NOR 
EINC1412968A
JO du 30/04/2015 texte : 0101;
43
(Conditions de mise en oeuvre de la modération de prix portant sur une liste de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
NOR 
FCPT1425915D
JO du 02/05/2015 texte : 0102;
27
(Art. 2 (I) : Condition d'application du présent décret, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision
NOR 
MCCE1500800D
JO du 29/04/2015 texte : 0100;
47
et 
(Art. 23 : Conditions d'application, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée, du présent décret, modifiant les décrets n° 2010-747 du 2 juillet 2010
)
n° 2010-416 du 27 avril 2010, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
NOR 
FCPT1425918A
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
12
(Art. 2 : Conditions d'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 29 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes
NOR 
DEVA1507626A
JO du 06/08/2015 texte : 0180;
7
(Art. 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
NOR 
FCPT1504052D
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
7
(Art. 4 (III) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense
NOR 
DEFD1509966D
JO du 17/07/2015 texte : 0163;
12
(Art. 18 : Application du présent décret, modifiant le code de la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
NOR 
PRMD1426900D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
1
(Art. 4 (III) : Application de l'art. 3 du présent décret, modifiant le code des postes et des communications électroniques, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
NOR 
MCCB1504360D
JO du 10/06/2015 texte : 0132;
33
(Art. 10 et 11 : Application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
Décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC1426966D
JO du 29/01/2015 texte : 0024;
41
(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de la sécurité intérieure, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
DEVA1420322A
JO du 09/07/2015 texte : 0157;
16
(Art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur et d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage
NOR 
DEVT1427867D
JO du 12/04/2015 texte : 0086;
10
(Art. 11 et 12 : Application, à compter du 1er juillet 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat)
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR 
FCPT1511062D
JO du 27/06/2015 texte : 0147;
10
(Art. 2 (I) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012
NOR 
DEVA1428233A
JO du 21/01/2015 texte : 0017;
2
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne)
Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR 
INTA1428722D
JO du 24/01/2015 texte : 0020;
16
(Art. 9 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale
NOR 
MCCE1104960D
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
40
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Application de l'art. 173 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Décret n° 2011-1308 du 14 octobre 2011 remplaçant les références aux articles 21 et 21-1 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure par les références aux dispositions correspondantes des articles 230-6 et suivants du code de procédure pénale
NOR 
IOCD1117904D
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
8
(Art. 6 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général
NOR 
JUSD1122994D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
11
(Art. 3 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant, notamment, le code pénal)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 15 : 
Rapport, avant le 1er avril 2012, sur l'abrogation, au terme d'un délai de deux ans, de tous les textes applicables à l'outre-mer antérieurs à 1900 (n'ayant fait l'objet ni de modification, ni de codification, depuis lors)
art. 69 (I, 11°) : Suppression du rapport relatif aux conditions dans lesquelles est assuré l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'État, de la prise en charge de l'exonération et le produit des recettes prévus par la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Abrogation de l'art. 8 de la loi précitée
art. 122 : 
Conditions d'application des dispositions régissant les GIP en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 176 (V) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Ajout d'un X à l'art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 200 : 
Conditions d'application à l'Outre-mer de certaines dispositions de la présente loi
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 56 : Autorisation, pour le Gouvernement, à prendre par ordonnances, les dispositions d'adaptation et d'extension des dispositions de la présente loi)
Ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
NOR 
DEVX1120974R
JO du 15/10/2011 texte : 0240;
6
(Art. 4 :  Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code des transports, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement
NOR 
JUSC1107458D
JO du 09/12/2011 texte : 0285;
16
(Art. 5 (1er alinéa) : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
NOR 
AGRX1119422L
JO du 10/12/2011 texte : 0286;
1
(Art. 20 : Application de la présente loi, modifiant notamment le code de la propriété intellectuelle, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 9 décembre 2011 pris pour l'application de l'article R. 39-7 du code électoral
NOR 
EFIT1113104A
JO du 11/12/2011 texte : 0287;
31
(Art. 2 : Dispositions applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-1196 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1120672D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
30
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter de la session 2013 du baccalauréat technologique à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie aux séries STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable), STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués), STL (sciences et technologies de laboratoire), STG (sciences et technologies de la gestion), ST2S (sciences et technologies de la santé et du social) et STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant))
Décret n° 2011-1194 du 26 septembre 2011 relatif aux épreuves facultatives du baccalauréat technologique dans la série techniques de la musique et de la danse
NOR 
MENE1120748D
JO du 28/09/2011 texte : 0225;
28
(
Art. 3 et 4 : Dispositions applicables, à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
NOR 
JUSC1115324D
JO du 09/07/2011 texte : 0158;
14
(Art. 5 (1er alinéa) : Non application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane)
Décret n° 2011-736 du 27 juin 2011 relatif à la chambre régionale des comptes de Mayotte et aux chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
PRMX1111650D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
3
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes [resté applicable aux territoires d'outre-mer])
Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD1108775D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
4
(Art. 7 : Application du présent décret, modifiant le code de la défense, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
ETSZ1115252A
JO du 12/06/2011 texte : 0136;
17
(Délégués de zone de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien - Application de l'art. R. 1312-1 du code de la défense -Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
NOR 
DEVA1113987A
JO du 09/08/2011 texte : 0183;
3
(Application de l'art. R. 133-3 du code de l'aviation civile - Application, des dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 et de l'arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna - Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel
NOR 
EFIT1103712D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
36
(Art. 5 : Application des dispositions du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception du I de l'art. 3)
Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR 
MCCE1029693D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
24
(Art. 23 : Dispositions relatives aux comités territoriaux de l'audiovisuel et applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
NOR 
PRMX1118649D
JO du 04/11/2011 texte : 0256;
2
(Art. 3 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant le code pénal)
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports
NOR 
DEVA1116229A
JO du 29/10/2011 texte : 0252;
13
(
Art. 4 : Fixation du seuil de trafic en deçà duquel la détention d'un certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire - Conditions d'applicabilité des dispositions du présent arrêté dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1109801A
JO du 14/05/2011 texte : 0112;
27
(Art. 8 à 14 : Conditions d'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 17 : Dispositions applicables aux élections intervenant en 2011)
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB1116202A
JO du 05/07/2011 texte : 0154;
20
(Modification de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Arrêté du 9 septembre 2011 portant création des comités techniques de base de défense
NOR 
DEFH1124910A
JO du 11/10/2011 texte : 0236;
2
(Création d'un comité technique de base de défense auprès de chaque commandant de base de défense dans les départements et collectivités d'outre-mer)
Décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
EFIT1111165D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
7
(Art. 1er et 2 (I) : Conditions d'utilisation des comptes d'épargne-logement (CEL-PEL), et, pour les nouveaux plans, les conditions d'attribution des prêts d'épargne-logement, de la prime d'épargne ainsi que les modalités de rémunération de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
art. 2 (II) : Modification de l'art. 2 du décret n° 2001-383 du 3 mai 2001)
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
EFIT1115818A
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
8
(Application du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011)
Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux taux de rémunération et au taux plancher des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR 
EFIT1115819A
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
9
(Application du décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011)
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1114994R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
19
(Art. 2 : Application des dispositions de la présente ordonnance, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République
)
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
NOR 
DEVA1118554A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
11
(Art. 8 : Application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-1070 du 7 septembre 2011 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux taxes sur les titres de séjour et les titres de voyage prévues à l'article 77 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
IOCL1111671D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
20
(Entrée en vigueur de l'art. 77 (VI) au 1er octobre 2011)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 72 : 
Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la présente loi)
Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
41
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 1er (2°) :  Durée d'inscription des experts judiciaires sur les listes établies par les cours d'appel - Dispositions applicables aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
JUSC1128410P
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
40
Arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs
NOR 
DEVA1102028A
JO du 03/09/2011 texte : 0204;
2
(Art. 8 : Application, du présent arrêté, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool
NOR 
JUSD1113642D
JO du 07/09/2011 texte : 0207;
8
(Art. 6 (I) : Dispositions des art. 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)