Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 juillet 2011 portant abrogation de l'arrêté du 8 avril 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRH1118482A
JO du 13/08/2011 texte : 0187;
40
(Les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 précité restent en vigueur pour les commissions consultatives paritaires dont les mandats des membres sont en cours, jusqu'au prochain renouvellement de ces instances)
Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
NOR 
BCRD1114904A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
24
(Modification des art. 1er et 3 de l'arrêté du 27 avril 2001 pris en application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage)
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil ― relation clients et usagers du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1114370A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
22
(Remplacement de l'annexe II a)
Arrêté du 27 mai 2011 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 »
NOR 
BCRS1114999A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
25
(Modèles de formulaires : 
numéros CERFA 10020*15 pour le formulaire et 50002#15, S 2223u « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 »
numéros CERFA 12235*08 pour le formulaire et 50966#08, S 2222h « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 »)
Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
ETSH1114776A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
17
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste
NOR 
ETSD1110899A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
16
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 24 mai 2011 portant abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1999 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des systèmes mécaniques automatisés », option « systèmes ferroviaires »
NOR 
MENE1114358A
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
27
(Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1999 susvisé à compter de la session de rattrapage de 2012)
Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
NOR 
SPOV1104643D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
6
(Art. 2 : Remplacement dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, des mots : « centre d'éducation populaire et de sport » par les mots : « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives »
art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
NOR 
SPOV1104643D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
6
(Art. 4 (I) : Abrogation du décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique »)
Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport
NOR 
SPOV1104896D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
7
(Art. 2 à 6 : Remplacement des art. D. 112-3 et R. 211-64; abrogation des art. R. 211-69, R. 211-80 et R. 211-82 et insertion de l'art. R. 211-82-1)
Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
NOR 
SPOV1104643D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
6
(Art. 4 (II) : Disposition de coordination - Suppression du service à compétence nationale Préparation olympique et paralympique de l'art. 1er du décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005)
Avenant n° 18 du 29 octobre 2010
(Modification des dispositions de l'avenant n° 17 relatif à la 
retraite complémentaire et la prévoyance)
TRCC 2011/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté d'extension du 8 septembre 2011
JO 01/10/2011 texte 
228;104 pages 16524/16525
Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport
NOR 
SPOV1104896D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
7
(Art. 1er : Abrogation des art. 8 à 10 du décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports)
Avenant n° 19 du 29 octobre 2010
(Barème des salaires au 1er novembre 2010)
TRCC 2011/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté d'extension du 20 mai 2011
JO 31/05/2011 texte 
126;80 page 9435
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2001 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
NOR 
DEVX1108164P
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
5
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
NOR 
DEVX1108164R
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
6
(Application de l'art. 16 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne 
Art. 1er : Ajustements nécessaires avec les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes établis par la directive 2009/18/CE Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 - Modification des 3° et 4° de l'art. L. 1621-1 et de l'art. L. 1621-14
art. 2 : Transposition de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes - Modification des art. L. 5113-1 et L. 5121-5; insertion des art. L. 5123-1 à L. 5123-7 [relatifs aux obligations d'assurance] et remplacement des art. L. 5132-1 à L. 5132-11 par les art. L. 5132-1 à L. 5132-13 [relatifs à l'assistance]
art. 3 : art. ultérieurement abrogé
art. 4 (I) : Entretien et exploitation des navires - Remplacement de l'art. L. 5241-2
art. 4 (II et IV) : Dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des certificats - Modification de l'art. L. 5241-4 et insertion de l'art. L. 5241-4-2
art. 4 (III et XI à XVI) : Dispositions pénales - Insertion des art. L. 5241-4-1 et L. 5241-11-1; remplacement des art. L. 5241-11 et L. 5241-14 et modifiation des art. L. 5241-12, L. 5241-13 et L. 5241-15
art. 4 (V à VIII) : Refus d'accès au port et mesures d'immobilisation - Insertion de l'art. L. 5241-4-5 et modification des art. L. 5241-5 et L. 5241-6
art. 5 (I à IV) : Sanctions administratives et pénales réprimant les atteintes aux règles destinées à assurer la sécurité des navires, de la navigation et la prévention de la pollution - Modification des art. L. 5242-3, L. 5242-4, L. 5242-9, L. 5242-10 et L. 5242-11 et insertion de l'art. L. 5242-6-1
art. 5 (VI) : Répression des dommages aux installations de signalisation maritime ou d'aide à la navigation - Insertion des art. L. 5242-21 à L. 5242-23
art. 6 : Extension de la liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions - Insertion des art. L. 5243-2-1 à L. 5243-2-4 et modification des art. L. 5243-4 et L. 5243-5
art. 7 : Règles d'accueil dans un port d'un navire ayant besoin d'assistance - Modification des art. L. 5331-3 et L. 5334-4
art. 8 : Articulation entre le droit de l'Union et le droit national concernant la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident - Insertion de l'art. L. 5420-1
art. 10 : Conditions d'application outre-mer - Insertion des art. L. 5721-2, L. 5751-2, L. 5762-2, L. 5772-3, L. 5781-2, L. 5782-3, L. 5791-2 et L. 5792-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5771-1)
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet
NOR 
ETSH1114920A
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
4
(Application de l'art. R. 6152-324-4 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers)
Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
NOR 
SPOV1104643D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
6
(Remplacement des art. R. 211-69 à R. 211-82 [relatifs aux centres d'éducation populaire et de sport] par les art. D. 211-69 à D. 211-81-2 et D. 211-82 à D. 211-82-4)
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1115123A
JO du 07/06/2011 texte : 0131;
12
(Modification des spécialités au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
NOR 
ESRH1112025A
JO du 07/06/2011 texte : 0131;
25
(Remplacement de l'intitulé de l'arrêté du 18 février 1992 : " modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes" qui devient : " Arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique"; modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 30 mai 2011 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des avocats
NOR 
ETSS1115163A
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
23
(Modification des art. 5, 8, 9, 11, 14, 15, 17, 18 et 21; remplacement des art. 13, 19, 23, 24 et 25 et insertion des art. 30, 31 et 32 du règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse)
Avenant n° 20 du 7 janvier 2011
(Barème des salaires au 1er janvier 2011)
TRCC 2011/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté d'extension du 20 mai 2011
JO 31/05/2011 texte 
126;80 page 9435
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR 
ETSP1013927D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
2
(Art. 1er : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis - Remplacement des art. R. 1334-14 à R. 1334-29 par les art. R. 1334-14 à R. 1334-29-9
art. 2 : Remplacement de l'annexe 13-9
art. 3 : Remplacement des art. R. 1337-2 et R. 1337-3; rétablissement de l'art. R. 1337-4; insertion des art. R. 1337-2-1, R. 1337-3-1 et R. 1337-3-2 et modification de l'art. R. 1337-5
art. 4 à 6, 9 à 10 : Dispositions transitoires
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er février 2012)
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
NOR 
ETSP1013927D
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
2
(Art. 7 et
 8 : Dispositions de coordination - Insertion, à compter du 1er février 2012, de l'art. R. 272-2-1)
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet
NOR 
ETSH1114880A
JO du 05/06/2011 texte : 0130;
3
(Application de l'art. R. 6152-323 du code de la santé publique - Abrogation des arrêtés du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 et du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985)
Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
NOR 
DEVL1100264D
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
7
(Art. 62 : Modification de l'art. 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985)
Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
NOR 
DEVL1100264D
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
7
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives aux délégués du personnel et aux représentants du personnel au comité d'entreprise
art. 10 à 16 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice du droit syndical
art. 17 à 20 : Dispositions relatives à la situation des représentants syndicaux
art. 21 : Dispositions relatives à la santé au travail
art. 22 et 23 : Dispositions particulières applicables aux personnels des offices publics de l'habitat qui n'ont pas la qualité d'agent public
art. 24 et 25 : Dispositions relatives au recrutement
art. 26 à 28 : Dispositions relatives à l'exercice des fonctions
art. 29 à 32 : Dispositions relatives à la protection sociale
art. 33 à 37 : Dispositions relatives aux absences et aux autres congés
art. 38 à 41 : Dispositiosn relatives à la commission disciplinaire
art. 42 à 46 : Dispositions relatives à la fin du contrat
art. 47 à 56 : Dispositions particulières applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
art. 57 à 61 : Dispositions transitoires
art. 63 : Abrogation des décrets : 
n° 86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction
n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à ce décret
n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction
art. 64 : Conditions d'information du personnel des dispositions du présent décret)
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
NOR 
DEVA1108902A
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
9
(Dispositions applicables à compter du 9 septembre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels)
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale
NOR 
IOCC1114326A
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
17
(Mesures de sécurité susceptibles d'être mises en oeuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue - Interdiction de la fouille intégrale avec mise à nu complète)
Arrêté du 27 mai 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE1114826A
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
16
(Application de l'arrêté du 24 juillet 2006, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, applicable aux petits hôtels, à compter du 4 novembre 2011)
Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube)
NOR 
DEVA1112476A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
4
(Application de l'art. D. 211-3 du code de l'aviation civile - Abrogation des arrêtés du 13 décembre 1989 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube),du 8 novembre 1990 portant approbation des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) et du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011))
Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRP1110701D
JO du 09/06/2011 texte : 0133;
29
(Art. 1er : Création de commissions pour les inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints; inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe et inspecteurs des finances publiques
art. 2 : Nombre de représentants du personnel d'un grade au sein des commissions administratives paritaires nationales comportant plusieurs grades
art. 3 : nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques)
Arrêté du 4 mai 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1024191A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
10
(Association dite « Nouvelle Association française des sclérosés en plaques (NAFSEP) » s'intitulera désormais « Association française des sclérosés en plaques (AFSEP) »)
Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
NOR 
EFIU1027760A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
11
(Application de l'art. 9 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome d'Arbois (Jura)
NOR 
DEVA1112483A
JO du 08/06/2011 texte : 0132;
6
(Application l'art. D. 211-3 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 1er avril 1988 approuvant les servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Arbois et modification de l'art. 2 de l'arrêté du 6 novembre 1954 portant affectation d'aérodromes - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)
Arrêté du 10 juin 2011 portant additif n° 94 à la Pharmacopée
NOR 
ETSP1116043A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
26
(Mise en application des textes composant le second supplément à la septième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.2 à compter du 1er juillet 2011 et mise en application du chapitre 5.2.8, intitulé « Réduction du risque de transmission des agents des encéphalites spongiformes animales par les médicaments à usage humain et véterinaire », de la Pharmacopée européenne à compter du 1er juillet 2011)
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
NOR 
DEFX1022079L
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
1
(Art. 1er (I) et 9 (I) : Dispositif d'homologation après épreuve des canons d'armes de guerre fabriqués en France - Dispositions applicable
s à compter du 30 juin 2012 - Insertion de l'art. L. 2332-8-1
art. 1er (II) et 9 (I) : Régime de contrôle des importations et exportations des matériels de guerre - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Remplacement des art. L. 2335-1 à L. 2335-4 par les art. suivants : 
art. L. 2335-1 : Régime d'autorisation et dérogations concernant les importations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. L. 2335-2 à L. 2335-4 : Régime d'autorisation et dérogations concernant les exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. L. 2335-5 à L. 2335-7 : Obligations des exportateurs et des importateurs des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
art. L. 2335-8 : Définition des termes "transfert", "fournisseur", "destinataire" et "licence de transfert"
art. L. 2335-9 à L. 2335-12 : Modalités d'autorisation des transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
art. L. 2335-13 à L. 2335-15 : Obligations des fournisseurs de produits liés à la défense au sein de l'union européenne
art. L. 2335-16 : Certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
art. L. 2335-17 et L. 2335-18 : Dispositions relatives aux transferts soumis à une procédure spécifique tels les biens acquis à titre personnel et les transferts dans le domaine spatial
art. 2 et 9 (I) : 
Dispositions relatives au contrôle a posteriori des entreprises titulaires de licences par les agents habilités de l'État - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Modification des art. L. 2332-4, L. 2339-1 et L. 2352-1; remplacement du 1° de l'art. L. 2353-5 et abrogation des art. L. 2332-7 et L. 2332-9 et du 2e alinéa de l'art. L. 2332-3
art. 3 (II) et 9 (I) : Sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux importations, exportations et transferts de matériels de guerre - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2012 - Insertion des art. L. 2339-11-1 à L. 2339-11-4)
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1115472A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
8
(Dispositions relatives aux commissions n° 25 [Greffiers en chef] et n° 26 [greffiers] - Modification du tableau annexé)
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB1116151A
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
7
(Dispositions relatives aux commissions n° 1 [greffiers] et n° 2 [adjoints administratifs] - Modification du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970)
Décret n° 2011-699 du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs
NOR 
ETSS1033753D
JO du 22/06/2011 texte : 0143;
20
(Art. 5 : Modification de l'art. 1er et insertion dee l'art. 2-1 du décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes)