Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
NOR 
AGRG1518009R
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
31
(Application du 6° du I de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
art. 1er (1°) : Nouvelle définition de l'élevage de chats et de chiens - Modification de l'art. L. 214-6
art. 1er (2°) : Conditions de gestion d'une fourrière ou d'un refuge et obligation d'immatriculation au registre du commerce pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente [suppression du certificat de capacité animaux domestiques] - Insertion des art. L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3
art. 1er (3°) : Interdiction de la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux - Modification de l'art. L. 214-7
art. 1er (4°) : Interdiction de la vente d'un animal vertébré en libre-service - Modification de l'art. L. 214-8
art. 1er (5°) : Mentions obligatoires pour la publication d'annonces d'offre de cession - Insertion de l'art. L. 214-8-1
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 211-18, L. 215-10 et L. 215-11 et abrogation de l'art. L. 272-4
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1516350D
JO du 27/08/2015 texte : 0197;
33
(Art. 1er à 5 : Modification des art. D. 645-15-2, D. 645-15-3, du II de l'art. D. 645-7, du I de l'art. D. 645-7-1 et du 1er alinéa de l'art. D. 645-18-1)
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT1515818D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
22
(Art. 1er (V) : Dispositions de coordination avec la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Modification de l'art. R. 921-66)
Décret n° 2015-1789 du 28 décembre 2015 portant diverses dispositions en matière portuaire
NOR 
DEVT1515818D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
22
(Art. 1er (IV) : Dispositions de coordination avec la procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales - Modification des art. R. 218-6, R. 218-11 et R. 652-18)
Décret n° 2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
NOR 
DEVP1518694D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
23
(Disposition relatives à l'utilisation des fluides dans les équipements de climatisation et de réfrigération ou pompes à chaleur, puissant gaz à effet de serre appovrissant la couche d'ozone - Application du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés - Modification de l'art. R. 521-2-14, R. 521-55, R. 521-56, R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61, R. 521-63, R. 521-64, R. 521-66, R. 543-75, R. 543-76, R. 543-78, R. 543-80, R. 543-81, R. 543-84, R. 543-87, R. 543-94, R. 543-96, R. 543-98, R. 543-105, R. 543-107, R. 543-112, R. 543-121 et R. 543-123; remplacement des art. R. 521-57, R. 521-62, R. 521-68, R. 543-77, R. 543-79, R. 543-82, R. 543-85, R. 543-91 et R. 543-108; insertion des art. R. 521-57-1, R. 543-77-1 et R. 543-79-1 et rétablissement de l'art. R. 543-93)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 41 (V) : Modification des ressources du Fonds national de garantie des calamités agricoles - Modification du 1° de l'art. 
L. 361-2)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 74 (III et IV, A) : Dispositions de coordination avec la modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 151-1
art. 90 : Application des procédures de droit commun pour les remises gracieuses en cas de factures impayées au niveau des agences de l'eau - Modification des art. L. 213-11-11 et L. 213-19)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 98 : Arrêté fixant le taux effectif de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques pris conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget - Modification du IV de l'art. L. 253-8-2)
2016
JO 13/01/2016 texte 
10;1

JO 02/06/2016 texte 
127;4

JO 03/06/2016 texte 
128;1

JO 17/07/2016 texte 
165;5

JO 23/08/2016 texte 
195;1

JO 23/08/2016 texte 
195;2

JO 07/10/2016 texte 
234;12

JO 18/10/2016 texte 
243;1

JO 09/11/2016 texte 
261;6

JO 09/11/2016 texte 
261;7

JO 27/12/2016 texte 
300;4

JO 27/12/2016 texte 
300;6
Décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
NOR 
DEVL1426654D
JO du 22/08/2015 texte : 0193;
5
(Art. 1er : Critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) - Remplacement de l'art. R. 213-49)
Décret n° 2015-1031 du 19 août 2015 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
NOR 
AGRT1501634D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
40
(Insertion des art. D. 641-57-6 à D. 641-57-11 et modification de l'art. R. 671-4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
NOR 
DEVP1510072D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
1
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec la mise en place des secteurs d'information sur les sols (SIS) - Modification des art. R. 125-23, R. 125-25 et R. 125-26 et remplacement des art. R. 125-24 et R. 125-27 
art. 2 : Procédure d'élaboration des SIS : insertion des art. R. 125-41 à R. 125-47 - Répertoire des anciens sites industriels et de services dans un système d'information géographique : insertion de l'art. R. 125-48
art. 3 : Réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement sur des terrains où la connaissance de la pollution des sols les justifie, notamment en cas de changement d'usage - Remplacement de l'art. R. 556-1 par les art. R. 556-1 à R. 556-5)
Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif
NOR 
AGRT1517521D
JO du 14/10/2015 texte : 0238;
20
(Actualisation des références contenues dans le présent code aux règlements européens - Remplacement des art. D. 615-1 à D. 615-4, D. 615-7 à D. 615-9 et D. 615-11 à D. 615-12-2 par les art. D. 615-10 à D. 615-17 et rétablissement de l'art. D. 615-18)
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
NOR 
EINC1521673R
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
46
(Art. 8 : Application de l'art. 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 581-7)
Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
NOR 
DEVR1510508D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
18
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Ajout d'un i à l'art. R. 555-39)
Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques
NOR 
DEVL1510246D
JO du 06/02/2016 texte : 0031;
7
(Modification des art. R. 421-8 [composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)], R. 426-11 [seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies], R. 427-6 [liste des agents autorisés à détruire les spécimens d'espèces classées nuisibles et listes d'espèces d'animaux classées nuisibles] et R. 427-21)
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer
NOR 
DEFD1524636R
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
50
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015
art. 6 : Dispositions relatives à l'action en mer de l'Etat - Modification du 1° de l'art. L. 218-42 et ajout d'un alinéa aux art. L. 612-1, L. 622-1 et L. 632-1)
Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale
NOR 
AGRT1522335D
JO du 27/11/2015 texte : 0275;
62
(Art. 9 et 11 : Modification des art. D. 511-69, D. 512-1 et D. 513-14 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1505573D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
24
(Art. 1er : Temps syndical, autorisations spéciales d'absence et autorisations d'absence accordés aux organisations ou aux représentants syndicaux - Insertion des art. R. 813-76 à R. 813-82)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 5 (II) et 10 (I) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 161-10-1)
Décret n° 2015-1339 du 22 octobre 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
NOR 
AGRT1523418D
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
46
(Augmentation du nombre de représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles - Remplacement du 14° de l'art. D. 611-1)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 68 (I, II et VII) : Interdiction, pour les personnes publiques, d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des voiries et modification des dates d'entrée en vigueur [avancement au 1er janvier 2017 de cette interdiction et au 1er janvier 2019 de la mise sur le amrché] 
- Modification des art. 1er [portant modification de l'art. L. 253-7] et 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014
art. 68 (III et IV) : Dérogation à l'interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytosanitaires en cas de danger sanitaire
grave, ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens - Modification de l'art. L. 253-8
art. 68 (V et VI) : Interdiction de mise sur le marché, d'utilisation et de détention de ces produits pour un usage non professionnel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 254-7)
Décret n° 2015-1018 du 18 août 2015 relatif aux modalités de préemption par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de terrains à vocation agricole et de droits à paiements de base
NOR 
AGRT1510719D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
37
(Modification des art. D. 141-7-1 et D. 143-4-1 et remplacement de l'art. D. 142-1-1)
Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
NOR 
DEVP1417025D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
3
(Modification des art. R. 543-137, R. 543-145, R. 543-146 et R. 543-148; remplacement des art. R. 543-138, R. 543-140, R. 543-143, R. 543-144, R. 543-147, R. 543-150 et R. 543-151; insertion des art. R. 543-144-1, R. 543-144-2 et R. 543-152-1 et abrogation des art. R. 543-141 et R. 543-149 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1501385D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
4
(Réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement par un tiers, en substitution du dernier exploitant - Insertion des art. R. 512-76 à R. 512-81; ajout d'un III à l'art. R. 516-5 et modification des art. R. 512-39-4, R. 512-46-28 et R. 512-66-2)
Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1521803D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
40
(Art. 2 : Modification des art. D. 731-31 et D. 731-89)
Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés
NOR 
AGRG1518632D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
12
(Déclaration des détenteurs et des propriétaires de camélidés auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. D. 212-46 et insertion des art. D. 212-50-1 à D. 212-50-4 et D. 212-57-1 à D. 212-57-5)
Décret n° 2015-1517 du 23 novembre 2015 relatif à l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
MENR1517685D
JO du 25/11/2015 texte : 0273;
5
(Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INRA - Remplacement des art. R. 831-1, R. 831-4, R. 831-12 et R. 831-13; modification des art. R. 831-2, R. 831-4-1, R. 831-5, R. 831-6 et R. 831-7; insertion de l'art. R. 831-4-2 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 831-11)
Décret n° 2015-1676 du 15 décembre 2015 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu'à l'application du code de l'environnement outre-mer
NOR 
DEVL1508299D
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
6
(Art. 1er (1° à 4°) : Dispositions de coordination -Modification du 16° du tableau du I de l'art. R. 122-17, du 10° du I de l'art. R. 331-14, du 4° du I de l'art. R. 333-15 et du III de l'art. R. 341-16 et remplacement du 8° et ajout d'un 9° à l'art. R. 512-6
art. 1er (5°) et 2 (2e alinéa) : Dispositions relatives aux schémas régionaux et départementaux des carrières - Remplacement des art. R. 515-1 à R. 515-8 par les art. R. 515-1 à R. 515-7 [schémas régionaux] et R. 515-8-1 à R. 515-8-7 [schémas départementaux - dispositions applicables au plus tard jusqu'au 1er janvier 2020 en métropole et jusqu'au 1er janvier 2025 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon]
art. 1er (6°) et 2 (1er alinéa) : Dispositions applicables à l'outre-mer - Modification des art. R. 650-1, R. 651-1, R. 652-1,  R. 652-3, R. 652-18, R. 653-1, R. 654-1, R. 655-1 et R. 656-1 et du tableau figurant au 3° de l'article R. 652-2; remplaceemnt de l'art. R. 661-1 et insertion des art. R. 661-1-1, R. 671-1 et R. 681-1 [applicable à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique])
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
2
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 2 : Remplacement de l'habilitation des identificateurs d'équidés et de camélidés par une procédure déclarative, remplaceemnt de la des licences exigées pour exercer les activités de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur des équidés par un enregistrement, suppression de la procédure d'agrément des entreprises d'abattage et de collecte pour la mise en conservation des peaux d'animaux issues d'abattoirs et de la laine, remplacement de l'agrément des établissements multiplicateurs de matériel de production végétative de la vigne et de l'exigence de délivrance d'une carte de contrôle pour les négociants de ces mêmes matériels par une déclaration et suppression des dispositions relatives aux procédures d'autorisation de plantation et de déclaration d'arrachage des plantations des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales - Modification des art. L. 212-9, L. 243-3, L. 653-13, L. 661-5, L. 668-1, L. 668-2 et L. 671-10; abrogation des art. L. 654-25 à L. 654-27 et L. 668-3 et remplacement de l'art. L. 661-6
art. 21 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
NOR 
DEVP1528638D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
22
(Art. 5 : Conditions d'exercice des activités de recyclage des navires - Insertion des art. D. 543-271 à D. 543-277
art. 6 à 10 et 11 : Mesure de simplification et d'adaptation de la prévention et de la gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire - Modification des art. D. 541-2, D. 541-12-5 et D. 543-208-2 et des art. D. 543-208, D. 543-208-1 et D. 543-211 [à compter du 1er janvier 2017]; insertion de l'art. D. 541-6-3 et de l'art. D. 543-211-1 [à compter du 1er janvier 2017]; remplacement des art. D. 541-12-6 à D. 541-12-14 et abrogation de l'art. D. 541-12-15 et des art. D. 543-208-2, D. 543-209, D. 543-201 et D. 543-212 [à compter du 1er janvier 2017])
Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
NOR 
DEVP1513395D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
21
(Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs - Remplacement dde l'art. D. 541-6-1)
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR 
AFSS1528192D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
119
(Art. 2 et 4 : Rétablissement de l'art. D. 741-99 - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1506346D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
289
(Abrogation des art. D. 341-21 et D. 665-17, du 3° de l'art. D. 341-10, du 2e alinéa de l'art. D. 341-14 et des II et III de l'art. D. 341-14-1; insertion des art. d. 615-4-1 et D. 615-58-1; modification des art. D. 615-45, D. 615-54, d. 615-56, D. 615-58 et D. 615-61 et remplacement des art. D. 615-52, D. 615-53, D. 615-55, D. 615-57 et D. 615-59)
Décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
NOR 
AGRS1529484D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
288
(Modification des art. D. 732-165 et D. 732-166)
Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne
NOR 
AGRT1528479D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
291
(Art. 1er : Gestion du 
potentiel de production viticole - Remplacement des art. R. 665-1 à R. 665-16 par les art. D. 665-1 à D. 665-15
art. 2 : Personnes habilitées à rechercher et constater les manquements aux règles relatives à la plantation de vignes et à la production de bois et plants de vignes - Insertion de l'art. D. 661-25-1
art. 3 : Dispositions de coordination - Remplacement de la référence à l'art. R. 665-16 par celle à l'art. D. 665-11, dans tous le textes réglementaires
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1528689D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
115
(Art. 11 (I) et 12 : Dispositions de coordination avec la création d'un protection universelle maladie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 732-3-2, R. 742-6, R. 742-9, R. 742-15 et R. 742-16)
Décret n° 2015-1107 du 31 août 2015 relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
NOR 
AGRS1510999D
JO du 02/09/2015 texte : 0202;
35
(Insertion des art. D. 732-166-1 à D. 732-166-6 - Dispositions applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 116 : 
Adaptation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau concernant les fontaines patrimoniales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 213-10-9)
Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
FCPS1530180D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
86
(Art. 2 : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants - Remplacement de l'art. D. 731-89 et modification des art. D. 731-91 et D. 731-92
art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 718-16, D. 724-4-3, D. 731-31
art. 10 (I) : Dispositions applicables
aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
NOR 
AGRT1513432D
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
13
(Transfert des art. R. 684-4, R. 684-5, R. 684-6, R. 684-7 et R. 684-8 respectivement aux art. D. 684-4, D. 684-5, D. 684-6, D. 684-7 et D. 684-8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
NOR 
DEVR1519707D
JO du 19/11/2015 texte : 0268;
2
(Art. 1er : Definission des  budgets carbone constituant les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 - Application de l'art. 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - Insertion des art. D. 222-1-A, D. 222-1-B et D. 222-1-C)
Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole
NOR 
AGRS1518242D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
50
(Insertion des art. D. 811-93-1 et R. 812-24-40)
Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
NOR 
AGRT1512925D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
52
(Insertion des art. D. 615-31 à D. 615-36)
Décret n° 2015-1128 du 10 septembre 2015 relatif au respect des plafonds nationaux et à la mise en œuvre de la discipline financière dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1520502D
JO du 12/09/2015 texte : 0211;
32
(Rétablissement de l'art. D. 615-5 et remplacement de l'art. D. 615-6)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565P
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
10
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes
)
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 9 (XIV) et 15 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 111-2-1, L. 112-1-1, L. 112-2, L. 112-18, L. 126-1, L. 142-6, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-7-1, L. 180-2, L. 181-3, L. 411-57 et L. 511-3)