Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 septembre 2000 pris pour l'application des articles 302 M, 443, 614 et 614 A du code général des impôts et des articles 111 H bis à 111 H septies de l'annexe III audit code, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
NOR 
ECOD0070020A
J.O. du 05/10/2000 Pages : 
15747/15749
(Remplacement des art. 54 A, 54 B et 54 C; modification des art. 164 L, 164 M, 164 O, 164 Q, 164 R, 164 T, 164 U, 164 V, 164 Y, 164 AA, 164 AD, 164 AF, 164 AG, 164 AH, 164 AI et 164 AJ; insertion des art. 164 AM à 164 AX et abrogation des art. 54 D à 54 J, 54 ter à 54 terdecies, 56 AN, 56 D quater et 59 de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 95-948 du 25 août 1995 pris pour l'application des troisième et quatrième alinéas de l'article 795 A du code général des impôts portant exonération des droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques ouverts au public, détenus au travers de sociétés civiles, et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9510014D
J.O. DU 29/08/1995 Pages : 
12767/12768
(Insertion de l'art. 281 ter dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Pages : 
20150/20151
(Art. 78 (I) : Réforme du régime de la " double peine " - Possibilité, pour les étrangers condamnés à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, d'obtenir des mesures d'aménagement de leur peine - Remplacement par un alinéa unique des alinéas 4 à 10 de l'art. 131-30
art. 78 (II et III) : Réforme du régime de la " double peine " - Définition des catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative ou d'une protection absolue contre les peines d'interdiction du territoire français - Insertion des art. 131-30-1 et 131-30-2 et modification, pour coordination, des art. 213-2, 222-48, 414-6, 431-19 et 442-12
art. 79 : Suspension de l'exécution d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre d'un étranger bénéficiant, pour la peine d'emprisonnement, du sursis avec mise à l'épreuve - Complète les art. 132-40 et 132-48)
Décret n° 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOF9500007D
J.O. DU 26/08/1995 Page : 
12677
(Modification des art. 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14879/14889
(Art. 6, 7, 8 et 19 et annexes III et IV : Remplacement, dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, à compter du 1er janvier 2002, des montants exprimés en francs par des montants en euros - Modification des art. 35 bis, 39, 39 bis A, 39 quinquies D, 39 quinquies H, 39 octies D, 44 octies, 50-0, 69 B, 69, 71, 72 D, 74, 75, 80 quater, 81 ter, 93, 96, 102 ter, 125-0 A, 125 B, 154, 157, 163 unvicies, 163 duovicies, 163 septdecies, 168, 170 bis, 197, 199 quater B, 199 septies, 200, 209 B, 210 sexies, 217 undecies, 219, 219 bis, 220 octies, 223 septies, 234 nonies, 235 ter KA, 235 ter Y, 235 ter ZC, 244 quater B, 244 quater D, 256 bis, 258 B, 266, 286, 291 bis, 293 B, 293 G, 298 bis, 302 bis KC, 302 bis Y, 302 bis ZB, 302 septies A, 302 septies A bis, 302 septies A ter A, 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 633, 674, 680, 685, 686, 687, 716, 717, 719, 726, 731, 738, 739, 754 A, 757 A, 777, 779, 780, 782, 788, 790 B, 793 bis, 793 ter, 800, 806, 809, 810, 811, 812, 816, 827, 828, 844, 847, 885 H, 885 O bis, 885 R, 885 U, 885 V, 916 A, 953, 954, 963, 1010, 1018 A, 1020, 1038, 1050, 1051, 1055 bis, 1089 B, 1116, 1398 A, 1450, 1465, 1469, 1469 A quater, 1469 B, 1473, 1563, 1582, 1584, 1585 G, 1594 F ter, 1594 F quinquies, 1595, 1595 bis, 1609 B, 1609 C, 1609 D, 1641, 1647 B sexies, 1647 C, 1647 E, 1649 B, 1649 quater A, 1649 quater B, 1649 quater B quater, 1655 quater, 1664, 1671 A, 1679 quinquies, 1695 quater, 1723, 1723 quater, 1723 octies, 1724 A, 1741, 1773 et 1929 du code général des impôts - Modification de l'art. L. 52 A du livre des procédures fiscales)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9943/9945
( Art. 1er et 2 : Création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Insertion des art. 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1
 art. 3 (I) : Dispositions de coordination avec la création des infractions spécifiques d'homicide involontaire et de blessures involontaires commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Modification du 2e alinéa de l'art. 434-10
 art. 4 (I, II et III) : Renforcement des règles applicables lorsque des infractions graves sont commises en récidive par des conducteurs - Modification des art. 131-13 et 132-11 et insertion de l'art. 132-16-2
 art. 5 (I à IX) : Suppression de la possibilité d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire lorsqu'elle est prononcée pour certaines infractions graves - Modification des art. 131-6, 131-14, 131-16, 131-22, 132-28, 221-8, 222-44, 223-18 et 434-45
 art. 6 (I à VIII) : Création de deux nouvelles peines complémentaires (stage de sensibilisation à la sécurité routière et interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur) en cas d'infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule - Extension du champ d'application de la peine de confiscation du véhicule - Insertion de l'art. 131-35-1 et modification des art. 131-16, 131-21, 132-45, 221-8, 222-44, 223-18 et 434-41)
LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995)
NOR 
ECOX9500104L
J.O. du 06/08/1995 Pages : 
11809/11814
(Art. 1er : Institution d'une contribution exceptionnelle de 10 % assise sur l'impôt sur les sociétés - Texte codifié ultérieurement à l'art. 235 ter ZA du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Impôt sur les sociétés - Définition des titres de participation placés sous le régime des plus ou moins values à long terme - Modification de l'art. 219 du CGI
art. 3 : Extension de l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers aux intérêts des comptes courants bloqués d'associés - Modification de l'art. 158 du CGI
art. 9 : Elargissement du champ d'application de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 23 : Exonération des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens - Modification des art. 793 et 793 ter et insertion de l'art. 793 quater dans le CGI
art. 25 : Relèvement du plafond des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
Art. 26 : Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux - Ajout d'un p à l'art. 1518 bis du CGI
art. 31 : Possibilité, pour les sociétés de capitaux se transformant en sociétés de personnes, d'opter pour l'impôt sur les sociétés dès leur transformation - Modification de l'art. 239 du CGI
art. 32 (II) : Possibilité pour les communautés de villes de percevoir la taxe de séjour - Modification de l'art. 1609 nonies D du CGI)
Décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route
NOR 
EQUS0301068D
J.O. du 12/07/2003 Page : 
11885
(Art. 1er : Insertion des art. R. 131-11-1 et R. 132-45 relatifs aux stages de sensibilisation à la sécurité routière et modification, pour coordination, de l'art. R. 625-2)
Arrêté du 27 avril 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux commissionnaires en garantie
NOR 
BUDD9570004A
J.O. DU 05/05/1995 Pages : 
7091/7092
(Garantie des métaux précieux - Texte codifié ultérieurement aux art. 56 J quinquies à 56 J undecies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 95-829 du 28 juin 1995 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1384-B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9520857D
J.O. DU 05/07/1995 Page : 
10072
(Taxe foncière sur les propriétés bâties - Remplacement de l'art. 315 et insertion des art. 315 bis et 315 ter dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 95-495 du 25 avril 1995 modifiant et complétant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
NOR 
BUDD9550010D
J.O. DU 02/05/1995 Page : 
6891
(Modification de l'art. 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 - Le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992, codifié aux art. 96 J à 96 M du CGI, est modifié, simultanément et par les mêmes textes, à la fois en tant que décret et en tant qu'articles du CGI)
Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts
NOR 
ECOD9570011A
J.O. DU 19/07/1995 Page : 
10731
(Garantie des métaux précieux - Obligation de tenue d'un registre des achats - Texte codifié ultérieurement aux art. 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
NOR 
BUDD9570005D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7547
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 186 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 7 septembre 1995 portant application de l'article 533 du code général des impôts
NOR 
ECOD9570003A
J.O. DU 26/09/1995 Page : 
14038
(Garantie des métaux précieux - Texte codifié ultérieurement à l'art. 56 novodecies de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22091
(Art. 81 : Rallongement de deux à trois ans du délai de prescription des amendes pénales - Modification de l'art. 133-4)
LOI n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
NOR 
JUSX0206165L
J.O. du 04/02/2003 Pages : 
2104/2105
( Art. 1er : Aggravation des peines encourues pour un crime ou un délit commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et définition de la circonstance aggravante - Insertion de l'art. 132-76
 art. 2 à 10 : Enumération des infractions dont les peines sont aggravées si elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée [meurtre, tortures et actes de barbarie, violences, destruction, dégradations et détériorations] - Modification des art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-2, 322-3 et 322-8)
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
NOR 
ECOM0520014D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
n° 24
(Art. 48 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1441-2)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18218
18221/18222
18226
(Art. 22, 1er alinéa : Application limitée dans le temps (jusqu'au 31 décembre 2003) des art. 31 et 33 de la présente loi
Art. 31 (II) : Sanction pénale en cas de refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour commettre une infraction - Insertion de l'art. 434-15-2
Art. 33 (I) : Intégration, dans la liste des actes susceptibles d'être qualifiés d'actes de terrorisme, des infractions de blanchiment et des délits d'initié - Ajout d'un 6° et d'un 7° à l'art. L. 421-1
Art. 33 (II) : Qualification, comme acte de terrorisme, du financement d'une entreprise terroriste - Insertion de l'art. 421-2-2
Art. 33 (III) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 421-5
Art. 33 (IV) : Institution d'une peine complémentaire de confiscation du patrimoine d'une personne reconnue coupable de terrorisme et affectation du produit des sanctions financières ou patrimoniales au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Insertion des art. 422-6 et 422-7
Art. 60 : Aggravation de la peine d'emprisonnement en cas de proxénétisme - Modification de l'art. 225-5)
Décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
NOR 
JUSD0130104D
J.O. du 27/09/2001 Page : 
15288
(Modification des art. R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3)
Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMA0500025D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 1er : Applicabilité, avec adaptations, du nouveau code de procédure civile dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. 1512 à 1518)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19707
(Transposition en droit national des dispositions de la décision-cadre du 29 mai 2000 du Conseil européen :
 art. 17 (I) : Elargissement de la définition de l'infraction de détention de matières ou d'instruments destinés à la fabrication de pièces de monnaie et de billets de banque - Remplacement de l'art. 442-5
 art. 17 (II) : Application des dispositions pénales relatives au faux-monnayage à la contrefaçon de billets et pièces n'ayant pas encore cours légal - Insertion de l'art. 442-15
 art. 17 (III) : Extension de la liste des infractions commises hors du territoire de la République qui peuvent être poursuivies en application de la loi pénale française - Modification de l'art. 113-10)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Pages : 
14935
14939
14941
14943
( Art. 11 : Introduction dans la loi de la notion de " discernement " comme fondement de la responsabilité pénale des mineurs - Remplacement de l'art. 122-8
 art. 24 : Institution d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général à l'encontre des auteurs de destructions, de dégradations et de détériorations de biens appartenant à autrui ou de biens publics - Modification des art. 322-1, 322-2 et 322-3
 art. 25 et 26 : Aggravation de certaines peines en cas de participation à un acte de violence ou à un vol d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice - Modification des art. 222-12 et 222-13 et insertion de l'art. 311-4-1
 art. 27 : Elargissement du champ d'application de la sanction pénale du manquement des parents à leurs obligations mettant en danger leur enfant mineur - Modification de l'art. 227-17
 art. 28 : Sanction pénale de la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit (suppression de la condition d'habitude) - Modification de l'art. 227-21
 art. 39 (II) : Sanction du refus de déférer à une convocation d'un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire - Modification de l'art. 434-15-1
 art. 45 : Sanction pénale de l'outrage à une personne chargée d'une mission de service public à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire ou éducatif (disposition visant notamment les outrages adressés aux personnels enseignants) - Modification de l'art. 433-5
 art. 46 (I) : Aggravation des peines encourues en cas d'association de malfaiteurs destinée à préparer une attaque terroriste biologique - Modification du 1er alinéa de l'art. 421-4)
LOI n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
NOR 
MCCX0000178L
J.O. du 05/01/2002 Page : 
308
(Art. 27 (VIII) : Sanction pénale de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d'un objet faisant partie des collections d'un musée de France - Modification du 3° de l'art. 322-2)
Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0620862D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 40
(Art. 1er et 3 : Remplacement de l'art. 24; modification de l'art. 29 et insertion des art. 30-1 à 30-15 dans l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSC0520842D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 66
(Art. 357 : Disposition de coordination - Remplacement du 2° de l'art. 425)
Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile
NOR 
JUSC0620984D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 70
(Art. 2 : Insertion des art. suivants :
1328 à 1333 : Dispositions relatives à l'inventaire
1334 à 1338 : Option successorale (acceptation à concurrence de l'actif net)
1339 et 1340 : Option successorale (renonciation)
1341 : Option successorale (option du conjoint survivant)
1342 à 1354 : Successions vacantes (curatelle) et successions en déshérence
1355 à 1357 : Dispositions relatives au mandataire successoral désigné en justice
1358 : Dispositions relatives au partage amiable
1359 à 1376 : Dispositions relatives au partage judiciaire
1377 et 1378 : Dispositions relatives à la licitation
1379 à 1381 : Dispositions communes à la formulation des demandes
art. 3 : Dispositions relatives au changement de régime matrimonial - Remplacement des art. 1300 à 1303 par les art. nouveaux 1300, 1300-1 à 1300-4 et 1301 à 1303
art. 4 : Dispositions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre d'un divorce - Insertion des art. 1136-1, 1136-2 et 1136-3
art. 5 : Dispositions relatives à la prise à partie - Insertion des art. 366-1 à 366-9
art. 6 : Dispositions relatives aux significations - Modification des art. 656 et 1418
art. 9 (8°) : Modification de l'art. 1279 dans sa rédaction issue de l'art. 129 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4164
( Art. 13 (III et IV) : Incrimination et sanction pénale du recours à la prostitution des mineurs - Insertion des art. suivants :
 225-12-1 : pénalisation du recours à la prostitution d'un mineur
 225-12-2 : Enonciation des circonstances aggravantes en cas de recours à la prostitution d'un mineur (notamment les relations de nature sexuelle avec un mineur de moins de quinze ans)
 225-12-3 : Etablissement d'un régime dérogatoire facilitant la poursuite des infractions commises à l'étranger par un français ou une personne résidant habituellement en France
 225-12-4 : Responsabilité pénale des personnes morales
 225-7-1 : Aggravation des sanctions pénales du proxénétisme s'il est commis sur un mineur de moins de quinze ans
 art. 13 (V et VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. 225-20, 227-26 et 227-28-1
 art. 14 : Incrimination et sanction pénale de la détention d'images pornographiques représentant des mineurs - Modification de l'art. 227-23
 art. 16 : Aggravation des sanctions pénales de l'enlèvement international d'enfant - Modification de l'art. 227-9)
LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
NOR 
MESX0004437L
J.O. du 17/11/2001 Page : 
18311
( Art. 1er (III) : Qualification comme actes discriminatoires des distinctions opérées entre les personnes physiques à raison de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur apparence physique et de leur patronyme - Modification de l'art. 225-1
 art. 1er (IV) : Sanction pénale de la subordination d'une demande de stage ou d'une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une discrimination et du refus, fondé sur une discrimination, d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'art. L. 412-8 du code du travail - Modification du 5° et insertion d'un 6° dans l'art. 225-2)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4119
(Art. 4 (II) : Extension du délit de discrimination aux discriminations opérées à raison des caractéristiques génétiques des personnes - Modification des art. 225-1 et 225-3)
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 19 (III) et 20 : Caractère suspensif, en matière de filiation et d'adoption, du délai de pourvoi en cassation et du pourvoi lui-même - Remplacement de l'art. 1150 et insertion de l'art. 1178-1
 art. 19 (II et IV à VII) et 21 : Dispositions de coordination avec la suppression de la notion d'enfant naturel - Modification des art. 1149, 1157-1 et 1157-3; abrogation des art. 1153, 1154 et 1155 et transfert de l'art. 1153-1 à l'art. 1151 - Modification de l'art. 3 de l'annexe du présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
 art. 25 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
n° 40
( Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 12 : Conditions d'apposition, pour les mariages célébrés à l'étranger, de la mention du divorce ou de la séparation de corps en marge de l'acte de naissance - Ajout d'un alinéa à l'art. 1082
art. 13 et 14 : Simplification de diverses procédures - Abrogation de l'art. 1152 et modification de l'art. 1300-2)
LOI n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location 
NOR 
LOGX9702467L
J.O. du 20/02/1998 Pages : 
2647/2648
(Loi dite " loi Meyer ")
Décret n° 99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9920911D
J.O. du 24/07/1999 Pages : 
11010/11012
(Modification des art. 38, 40 A, 42 et 46 C; remplacement de l'art. 58 A et insertion de l'art. 375 dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-699 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 1649 AA du code général des impôts, relatif à l'obligation déclarative concernant les contrats d'assurance vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9900029D
J.O. du 07/08/1999 Page : 
11977
(Application de l'art. 37 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Rétablissement de l'art. 344 C de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 99-632 du 19 juillet 1999 pris en application de l'article 244 quater B du code général des impôts et relatif à la procédure d'agrément des stylistes ou bureaux de style dans le cadre du crédit impôt recherche
NOR 
ECOI9900328D
J.O. du 24/07/1999 Page : 
11010
(Application de l'art. 92 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 - Insertion de l'art. 49 septies I ter dans l'annexe III au code général des impôts)