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Arrêté du 9 avril 2009 portant désignation des autorités chargées de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) et l'Agence de services et de paiement
NOR 
ECEU0908274A
JO du 21/04/2009 texte : 0093;
19
Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus
NOR 
AGRP0804927D
JO du 04/03/2009 texte : 0053;
26
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux productions d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant d'un label rouge « œufs fermiers » homologué qui ne répondent pas à la condition relative au nombre de poules pondeuses)
Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
NOR 
DEVU0906149A
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
3
(Art. 1er à 10 et 12 : Application de l'art. R. 162-3 du code de la construction et de l'habitation
)
Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
NOR 
DEVU0906148A
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
2
(Application de l'art. R. 162-1 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
NOR 
DEVU0811478D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
1
(Art. 1er : Insertion des art. R. 162-1 à R. 162-4
art. 3 : Applicabilite des dispositions du présent décret aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposées à compter du 1er mai 2010)
Arrêté du 8 avril 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0827542A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
24
(Association dite « Association nationale des docteurs ès sciences » s'intitulera « Association nationale des docteurs (ANDès) »)
Arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP0905786A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
14
(Agrément de l'organisme " Néodyme " pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1136, 2415, 2562 et 2950 - Application des art. L. 512-11 et R. 512-61 du code de l'environnement)
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la société Ferme solaire de Truyas à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907715A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
13
(Ferme solaire localisée lieudit Le Truyas, sur le territoire de la commune de saint-Etienne-les orgues (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS Electrawinds Bretagne 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907643A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
6
(Parc éolien localisé lieudit Le Bois Hervé, sur les communes de Taupont et de Saint-Mali-des-Trois-Fontaines (Morbihan))
Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR 
DEFH0819681D
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
33
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment aux permissions et congés de fin de campagne, à l'affectation temoraire d'un militaire en dehors des armées, à la position hors-cadre et au congé de longue durée maladie - Modification des art. R. 4138-17, R. 4138-27, R. 4138-2, R. 4138-30, R. 4138-31, R. 4139-46, R. 4139-49 et remplacement de l'art. R. 4139-47)
Arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
MTSV0905378A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
27
(Dispositions relatives à l'opération de restructuration mise en oeuvre suite au transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration)
Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR 
DEFH0819681D
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
33
(Art. 6 : Dispositions relatives notamment à la solde de réforme - Modification de l'art. R. 37)
Décret n° 2009-422 du 16 avril 2009 modifiant le code de la défense et le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire)
NOR 
DEFH0819681D
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
33
(Art. 7 : Applicabilité des dispositions du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret du 17 avril 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0821716D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
6
(Abrogation du décret 6 novembre 1986 portant reconnaissance d'associations comme établissements d'utilité publique en tant qu'il concerne l'association dite "Association des porteurs de valves artificielles cardiaques" et dévolution de l'actif de cette association à l'association dite "Fédération française de cardiologie")
Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
NOR 
IOCA0904749D
JO du 21/04/2009 texte : 0093;
9
(Art. 11 à 17 : Modification des art. 3, 7, 19 et 20; rétablissement de l'art. 4; insertion des art. 6 et 6-1 et abrogation de l'art. 5 du décret n° 79-160 du 28 février 1979)
LOI n° 2009-435 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
NOR 
MAEJ0818045L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
5
(Accord signé à Paris le 9 octobre 2007)
Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
NOR 
IOCA0904749D
JO du 21/04/2009 texte : 0093;
9
(Art. 2 à 9 : Modification des art. R. 5, R. 38, R. 103, R. 109-2, R. 128, R. 128-1, R. 184, R. 204, R. 214, R. 233, R. 255 et R. 265 et insertion des art. R. 25-1 [Dispositions relatives au chiffre de la population à retenir en matière électorale] et R. 30-1)
Arrêté du 9 avril 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0826327A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
25
(Fondation dite « Fondation pour les pasteurs retraités des églises réformées de France » s'intitulera désormais « Fondation pour les ministres des églises protestantes de France » - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 janvier 1993)
Décret n° 2009-429 du 17 avril 2009 relatif à l'accès aux professions d'avoué et de notaire
NOR 
JUSC0902660D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
14
(Art. 3 : Modification de l'art. 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Arrêté du 14 avril 2009 approuvant la prise de participation d'EDF au capital d'Alpiq Holding SA
NOR 
ECET0902688A
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
12
(Prise de participation d'Electricité de France SA au capital de la société Alpiq Holding SA représentant 4,32 % dudit capital)
Décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d'application), signé à Paris le 18 décembre 2008 
NOR 
MAEJ0903904D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
10
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2009)
Décret n° 2009-426 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005
NOR 
MAEJ0905326D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
9
(Accord entré en vigueur le 26 décembre 2007)
Décret n° 2009-428 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005
NOR 
MAEJ0908224D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
11
(Accord entré en vigueur le 27 mars 2009)
Arrêté du 10 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de l'Ain, de l'Aveyron, du Doubs, du Finistère, des Hauts-de-Seine, de la Manche, de Vaucluse et des Yvelines
NOR 
IOCD0908565A
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
7
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Décret n° 2009-425 du 16 avril 2009 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relatif à l'octroi d'une aide alimentaire 2008 (deuxième tranche), signé à Niamey le 13 novembre 2008
NOR 
MAEJ0905244D
JO du 19/04/2009 texte : 0092;
8
(Protocole entré en vigueur le 13 novembre 2008)
Décret n° 2009-423 du 16 avril 2009 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
BCFS0901375D
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
40
(Dispositions relatives à la détermination des cotisations sur les revenus d'activité - Insertion de l'art. R. 131-2)
Décision du 13 mars 2009 portant composition et fonctionnement de la commission interne d'examen des offres au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
CNIA0900006S
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
75
(Abrogation de la décision du 5 mars 2008 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
2009
JO 18/04/2009 texte 
91;101 pages 6708/6712
JO 18/04/2009 texte 
91;102 pages 6712/6719
JO 30/06/2009 texte 
149;96 pages 10925/10930
JO 30/06/2009 texte 
149;97 pages 10930/10937
LOI n° 2009-434 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais
NOR 
MAEJ0809349L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
4
(Déclaration adoptée à paris le 30 mars 2007)
LOI n° 2009-433 du 21 avril 2009 autorisant l'approbation du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG)
NOR 
MAEJ0809338L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
3
(Protocole signé à Paris le 12 décembre 2006)
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SARL Centrale éolienne de la Montagne à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907679A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
9
(Centrale éolienne localisée lieudit Les Longues Raies, sur les communes de Vieilmouoin, Grosbois-en-Montagne et de Saint-Anthot (Côte-d'Or))
LOI n° 2009-432 du 21 avril 2009 autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III)
NOR 
MAEJ0774480L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
2
(Protocole additionnel adopté à Genève le 8 décembre 2005)
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS Electrawinds Bretagne 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907656A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
7
(Parc éolien localisé lieudit Bellevue, sur les communes de Réguiny et de Crédin (Morbihan))
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS Electrawinds Bretagne 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907670A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
8
(Parc éolien localisé lieudit Penquer, sur les communes de Gurunhuel et de Moustéru (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS Provencialis à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907709A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
12
(Parc éolien localisé lieudit La Colle Pelade, sur le territoire de la commune d'Artigues et localisé lieudit La Carraire Est et La Carraire Ouest, sur le territoire de la commune Ollières (Var))
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS Eoliennes de la Porte de France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907697A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
10
(Parc éolien localisé lieudit Lattinger Lamm, sur le territoire de la commune Bousbach (Moselle))
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant la SAS FE Audrieu à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0907702A
JO du 18/04/2009 texte : 0091;
11
(Parc éolien localisé lieudit Les Longs Champs, sur le territoire de la commune de l'Audrieu (Calvados))
Arrêté du 18 février 2009 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH0810446A
JO du 25/02/2009 texte : 0047;
32
(Art. 1er : Modifications terminologiques
art. 2 à 9 : Modification des art. 2, 4, 5, 6, 7 et 8
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 37 (2°) : Habilitation du Gouvernement à préciser par ordonnance, dans un délai de trois mois, les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle)
Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR 
SJSP0813925D
JO du 25/02/2009 texte : 0047;
46
(Art. 2 : Ajout d'un 3° à l'art. R. 322-9)
Décret n° 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR 
SJSP0813925D
JO du 25/02/2009 texte : 0047;
46
(Art. 1er : Modification des art. R. 1211-5, R. 1211-6, R. 1211-8, R. 1211-10 et R. 1211-11)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 37 (1°) : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de trois mois, un établissement public administratif regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et à en fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement
art. 37 (2°) : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance, dans un délai de trois mois, un établissement public administratif regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et à en fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement
art. 37 (4°) : Habilitation du Gouvernement à harmoniser et à prévoir par ordonnance, dans un délai de trois mois, les statuts des personnels des différents établissements regoupés)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 2 : Création d'une procédure simplifiée pour les rectifications d'erreurs matérielles ou des modifications mineures des plans locaux d'urbanisme - 
Modification de l'art. L. 123-13 et, par coordination, des art. L. 123-18 et L. 123-19
art. 3 : Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national [suppression du droit de préemption urbain et du droit de priorité des communes sur les terrains compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national] - Modification des art. L. 240-2 et L. 213-1)
Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
NOR 
SJSH0830762D
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
23
(Art. 4 : Dispositions transitoires relatives aux établissements de santé soumis à la tarification, à l'activité et antérieurement financés par dotation globale)
Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
NOR 
SJSH0830762D
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
23
(Art. 3 : Dispositions relatives au financement des établissements de santé - Modification des art. R. 6145-15 et R. 6145-26 et abrogation de l'art. R. 6145-41)
Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé
NOR 
SJSH0830762D
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
23
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au financement des établissements de santé - Modification des art. R. 162-32, R. 162-32-1, R. 162-41, R. 162-41-1, R. 161-41-4, R. 162-42, R. 162-42-1, R. 162-42-2 et R. 322-1)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 10 : 
Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale compétente (maire, président du conseil général ou président du conseil régional) de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant, pour la durée de son mandat - 
art. 14 (II) : Nature juridique et objet du contrat de partenariat - Modification du I de l'art. L. 1414-1
art. 15 (II) : Possibilité pour le cocontractant, qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux dans le cadre d'un contrat de partenariat, de se voir chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris par voie d'expropriation - Modification du II de l'art. L. 1414-1
)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 38 (III) : Correction d'une erreur matérielle - Modification du II de l'art. L. 323-1)
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009
NOR 
CSCL0903699S
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
2
Saisine (Sénat) : JO 18/02/2009 texte 
41;3 page 2848
Observations du Gouvernement : JO 18/02/2009 texte 
41;4 pages 2849/2850
(Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 22, 26, 31, 32, 33 et 35)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 38 (II) : Complément au dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé - Modification de l'art. L. 411-1)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 8 : 
Fixation du délai pour la prescription d'un diagnostic archéologique à vingt-et-un jours, du délai pour l'engagement des opérations archéologiques à six mois et du délai d'achèvement des fouilles à douze mois reconductible une fois pour une durée de dix-huit mois et relèvement du montant de la redevance d'archéologie préventive (RAP) - Modification des art. L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7
)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 7 : C
onditions dans lesquelles l'Etat peut conclure un "bail emphythéotique administratif" ou un contrat de partenariat en vue de la réalisation de logements sociaux)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 4 : 
Dispositions autorisant les organismes HLM à acquérir directement en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) - Insertion de l'art. L. 433-2
art. 5 : 
Délégation de l'Agence natonale de l'habitat des décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux départements - Modification des art. L. 301-5-1 et L. 301-5-2
art. 6 : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux aménagements au régime d'autorisation administrative de changement d'usage ou d'usage mixte des locaux d'habitation - Remplacement du X de l'art. 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
2009
JO 24/02/2009 texte 
46;26 page 3165
JO 06/03/2009 texte 
55;61 page 4272
JO 12/05/2009 texte 
109;11 page 7876
JO 27/06/2009 texte 
147;91 page 10798
JO 10/12/2009 texte 
286;45 page 21341
Arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB0902976A
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
27
(Commission en charge de l'établissement de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de la diffusion de phonogrammes en application de l'art. L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 mars 2006 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle)
Décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
NOR 
ESRS0826328D
JO du 19/02/2009 texte : 0042;
37
(Institut substitué à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon - Abrogation des décrets n° 93-598 et n° 93-739 des 26 et 29 mars 1993 modifiés portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)
Arrêté du 17 février 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCA0821144A
JO du 25/02/2009 texte : 0047;
11
(La fondation dite « Fondation solidarité lorraine Sainte-Elisabeth de Nancy », s'intitulera désormais « Fondation solidarité Lorraine de Nancy »)