Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK0831315D
JO du 04/01/2009 texte : 0003;
10
(Abrogation du décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-119 du 30 décembre 1974) à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office national d'immigration)
Décret n° 2009-505 du 4 mai 2009 portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrée et à la sortie des ressortissants étrangers en court séjour à La Réunion
NOR 
IMIN0819674D
JO du 06/05/2009 texte : 0105;
51
(Expérimentation pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret)
Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
NOR 
IMIA0831454A
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
29
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 16 janvier 2009 portant création de deux installations individuelles dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de l'établissement AREVA NC de Pierrelatte
NOR 
ECEZ0903227A
JO du 17/02/2009 texte : 0040;
11
(Création de deux installations individuelles dénommées "P50" et "P60" destinées à l'entreposage de matières uranifères issues d'uranium naturel ou du retraitement)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 89 (III) : Remise par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2011, d'un rapport d'évaluation sur la diffusion et l'impact des comptes épargne codéveloppement)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 133 : Majoration du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base, afin d'assurer le financement à long terme de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Remplacement du tableau figurant au V de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - Abrogation implicite de l'art. 21 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 et de l'art. 34 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 24 (IV et V) : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en matière de titre de séjour)
Arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK0913370A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
31
(Application du II de l'art. R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
NOR 
LOGX0815554L
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
1
(Art. 67 (V) : Transfert de personnels en conséquence de la nouvelle répartition des compétences en matière d'intégration entre l'Agence Nationale de l'Accueil des Étrangers Migrants (ANAEM) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé))
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
NOR 
IMIC0828706D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
32
(Art. 5 : Remplacement des termes "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" par les termes "Office français de l'immigration et de l'intégration" dans l'ensemble des textes règlementaires)
Décret n° 2009-330 du 25 mars 2009 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
NOR 
IMIX0906766D
JO du 27/03/2009 texte : 0073;
31
(Dispositions relatives, notamment, à l'indemnité forfaitaire du président du haut conseil - Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 6)
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
IMIA0828187A
JO du 24/02/2009 texte : 0046;
37
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 14 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
NOR 
IMIK0917269A
JO du 22/08/2009 texte : 0193;
48
(Modification de l'art. 3)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 19°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993)
Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825544D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
19
(Art. 6 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Arrêté du 27 mai 2009 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
NOR 
IMIK0912271A
JO du 09/06/2009 texte : 0131;
29
(Application de l'art. R. 223-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Habilitation délivrée pour une durée de trois ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste des associations humanitaires habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente)
Arrêté du 17 avril 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
NOR 
IMIK0809133A
JO du 24/04/2008 texte : 0097;
12
(Adjonction de la République Dominicaine et du Togo à la liste figurant à l'art. 3 de l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire)
Décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
NOR 
DEVE0774873D
JO du 05/03/2008 texte : 0055;
2
(Application de l'art. L. 542-2-1 du code de l'environnement)
Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration
NOR 
IMIK0803290D
JO du 07/03/2008 texte : 0057;
16
(Modification de l'art. 3 du décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration)
Arrêté du 24 avril 2008 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne
NOR 
IMIK0809022A
JO du 30/04/2008 texte : 0102;
20
(Application de l'art. R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 avril 2007 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne)
Décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques
NOR 
IOCD0807352D

JO du 04/05/2008 texte : 0105;
4
(Modification de l'intitulé [suppression du mot " électronique "] et des art. 2, 5, 19 et 25; insertion des art. 6-1 et 17-1 et abrogation des art. 28 et 30)
Arrêté du 31 mars 2008 portant application de l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
IMIN0800470A
JO du 03/05/2008 texte : 0104;
27
(Fixation du montant de la participation aux frais d'hébergement et d'entretien que doivent acquitter les personnes disposant d'un revenu supérieur au RMI, qui entrent en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, en application du I de l'art. susvisé et fixation du montant de l'allocation mensuelle de subsistance (AMS) pour les personnes ne bénéficiant pas d'un revenu supérieur au RMI, qui entrent en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, en application du II du même article)
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0755030L
JO du 27/05/2008 texte : 0122;
4
(Art. 11 (4°) : Abrogation du 17° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004)
Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
NOR 
DEVQ0760585D
JO du 14/03/2008 texte : 0063;
3
(Application de l'art. 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire issue - Organisation et fonctionnement des commissions locales d'information (CLI) et règles applicables à la fédération des CLI auprès des installations nucléaires de base - Obligation pour chaque installation nucléaire de base de se doter d'une CLI avant le 1er janvier 2009)
Arrêté du 5 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
ESRR0810020A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
31
(Modification des art. 1er et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR 
IMID0800327A
JO du 20/01/2008 textes : 0017;
8
(Publication en annexe de la liste des 150 métiers ouverts aux ressortissants de Bulgarie et de Roumanie - Application du II de l'art. R. 341-4-1 du code du travail tel qu'issu du décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007)
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif au comité local d'information et de suivi créé auprès du laboratoire souterrain de Bure et fixant la liste des entreprises devant concourir à la couverture des frais de son établissement et de son fonctionnement
NOR 
DEVE0774759A
JO du 08/02/2008 texte : 0033;
14
(Electricité de France, Commissariat à l'énergie atomique et AREVA NC - Application de l'art. L. 542-13 du code de l'environnement)
Arrêté du 1er février 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation
NOR 
IMIG0802552A
JO du 02/02/2008 textes : 0028;
25
(Adjonction des Russes provenant d'un aéroport situé en Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 15 janvier 2008)
Arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1315564A
JO du 26/06/2013 texte : 0146;
25
(Fixation des dates à partir desquelles la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, art. R. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), s'applique aux demandes de titres souscrites dans les départements suivants : Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or [11 septembre 2013]; Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique [25 septembre 2013]; Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne [16 octobre 2013] et Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie [20 novembre 2013])
Arrêté du 9 avril 2013 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
BUDB1305395A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
30
(Désignation de l'autorité chargée du contrôle budgétaire de l'établissement public administratif dénommé Office français de protection des réfugiés et apatrides - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports)
Arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
NOR 
INTD1303160A
JO du 20/04/2013 texte : 0093;
10
(Traitement mis en oeuvre par la direction centrale de la police aux frontières ayant pour finalité la prévention, la répression de l'immigration clandestine et le contrôle aux frontières et la prévention et la répression des actes de terrorisme - Application des art. L. 232-1 à L. 232-6 du code de la sécurité intérieure)
Arrêté du 21 mars 2013 pris en application des dispositions de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1304095A
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
10
(Fixation à six mois de la durée de validité initiale du récépissé portant la mention « récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile »)
Arrêté du 9 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1319360A
JO du 21/08/2013 texte : 0193;
8
Arrêté du 14 février 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d'immigration » (GIPI)
NOR 
INTD1300972A
JO du 14/03/2013 texte : 0062;
14
(Mise en oeuvre par la direction centrale de la police aux frontières)
Arrêté du 18 mars 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR 
INTV1306793A
JO du 21/03/2013 texte : 0068;
19
(Modification du 2 de l'annexe D)
Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
NOR 
DEVR1315295D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
19
(Modification des art. 1er, 6, 7, 12, 13, 14 et 16 et remplacement des art. 4 et 5)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0352 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative à la mise à disposition du public des dossiers de projets de modifications prévue à l'article L. 593-15 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1317140A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
32
(Mise à disposition du public des dossiers de projets de modification d'une installation nucléaire de base ou de ses conditions d'exploitation soumis à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire)
Arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
INTV1238514A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
17
(Fixation de la liste des titres de séjour demandés pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France exigées dans le cadre de l'accès au droit au logement décent et indépendant des étrangers)
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
INTV1239427D
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
12
(Art. 1er et 2 : Publication, en annexe du présent décret, de la convention type relative au fonctionnement des centres d'accueil pour demandeur d'asile, prévue à l'art. L. 348-4 du code l'action sociale et des familles - Abrogation du décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers)
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1307620A
JO du 15/06/2013 texte : 0137;
14
(Suppression de centres de rétention administrative placés sous la surveillance de la police nationale - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 21 août 2013 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1321798A
JO du 29/08/2013 texte : 0200;
18
(Fixation, au 1er avril 2014, de la date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie - Modification du tableau annexé)
Décision du 28 juin 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
INTV1317808S
JO du 01/08/2013 texte : 0177;
31
(Droit d'asile - Retrait de la République de Croatie de la liste des pays d'origine sûrs établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires
NOR 
ETSD1317703A
JO du 30/07/2013 texte : 0175;
29
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2013-737 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
NOR 
DEVR1307869D
JO du 15/08/2013 texte : 0189;
17
(Modification du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de stockage » applicable aux déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte, dont l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) est redevable pour ses centres de stockage en exploitation ayant le statut d'installation nucléaire de base (INB) - Modification du tableau du 1° de l'art. 5-3 du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000)
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II
NOR 
DEVK1301511A
JO du 28/03/2013 texte : 0074;
26
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport)
Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
INTV1304624A
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
15
(Fixation des dates à partir desquelles les dispositions du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements suivants : Isère, Gironde, Alpes-Maritimes, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales et Paris)
Arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)
NOR 
MENS1407162A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
16
(Modalités de dispense de l'examen de vérification du niveau de compréhension de la langue française, pour les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence - Reconnaissance pour une durée de cinq ans, de la dispense opérée par le dispositif d'évaluation linguistique dénommé "test d'évaluation du français")
Arrêté du 1er octobre 2014 fixant les valeurs des coefficients multiplicateurs mentionnés au 3 de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
DEVR1423182A
JO du 10/10/2014 texte : 0235;
23
(Fixation pour les années 2015, 2016 et 2017 du coefficient de la contribution instaurée au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) - Application du 3 du I de l'art. 58 de la loi précitée)
Décret n° 2014-1546 du 19 décembre 2014 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base
NOR 
DEVR1420466D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement du tableau de l'art. 5-1 du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000)
Décision nos 375474, 375920 du 10 octobre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1424530S
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
82
(Annulation de la décision du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs [NOR : INTV1331463S] en tant qu'elle inscrit sur la liste des pays d'origine sûrs la République du Kosovo)
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
INTV1422805A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
24
(Composition structurelle dudit comité et modalités d'organisation du vote par correspondance - Dispositions applicables en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTV1412393A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
56
(Liste des points de passage contrôlés
Remplacement du 1 de l'annexe I)
Arrêté du 23 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation du français (TEF)
NOR 
MENS1413386A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
23
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 25 avril 2014 qui devient : "arrêté du 25 avril 2014 portant reconnaissance du test d'évaluation de français" - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 1er décembre 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0467 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2014 obligeant la société CIS bio international à consigner une somme répondant du montant des travaux à réaliser afin de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d'incendie de l'INB n° 29, dénommée UPRA, située sur le site de Saclay (Essonne)
NOR 
DEVP1427487A
JO du 11/12/2014 texte : 0286;
6
Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
INTD1423478D

JO du 28/12/2014 texte : 0300;
33
(Art. 4 : Fixation de la liste des services qui peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement automatisé relatif à la carte nationale d'identité - Remplacement de l'art. 11-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
art. 10 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 15 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955)