Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 48
(Application de l'art. 73 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 :
art. 1er : Transfert de l'art. L. 640-5 [relatif au Fonds de valorisation et de communication] à l'art. L. 111-5 et l'art. L. 644-1 à l'art. L. 641-17
art. 2 : Remplacement de l'intitulé du titre IV du livre VI qui devient : " La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer " - Remplacement des art. L. 640-1 à L. 646-1, à l'exception de l'art. L. 641-17, par les art. suivants :
L. 640-1 : Définition des objectifs de la politique de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
L. 640-2 : Regroupement, en deux catégories, des modes de valorisation dont peuvent bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer : les " signes d'identification de la qualité et de l'origine " [label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie et mention " agriculture biologique "] et les " mentions valorisantes " [dénomination " montagne ", qualificatif " fermier ", mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme ", termes " produits pays " (réservé aux départements d'outre-mer) et dénomination " vins de pays " suivie d'une zone de production ou d'un département]
L. 641-1 à L. 641-4 : Conditions requises pour bénéficier d'un " label rouge "
L. 641-5 à L. 641-10 : Conditions requises pour bénéficier d'une appellation d'origine contôlée
L. 641-11 : Conditions requises pour bénéficier d'une " indication géographique protégée "
L. 641-12 : Conditions requises pour bénéficier d'une " spécialité traditionnelle garantie "
L. 641-13 : Conditions requises pour bénéficier d'une mention " agriculture biologique "
L. 641-19 : Conditions requises pour bénéficier des autres mentions valorisantes [qualificatif " fermier ", mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme ", termes " produits pays " et dénomination " vins de pays "]
L. 641-20 à L. 641-24 : Dispositions relatives à la certification de conformité
L. 642-1 à L. 642-4 : Dispositions générales relatives à la reconnaissance et au contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine
L. 642-5 à L. 642-16 : Missions, organisation, fonctionnement et ressources de l'" Institut national de l'origine et de la qualité " (INAO), substitué à l'Institut national des appellations d'origine
L. 642-17 à L. 642-26 : Procédure de reconnaissance et missions des organismes de défense et de gestion des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie
L. 642-27 à L. 642-35 : Contrôle du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (missions des organismes certificateurs et des organismes d'inspection dont l'INAO assure une évaluation régulière)
L. 643-1 à L. 643-6 : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine (protection des dénominations reconnues et des aires de production délimitées)
L. 644-2 à L. 644-8 : Dispositions particulières applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou en bénéficiant
L. 644-14 : Dispositions particulières applicables au secteur des volailles
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 671-4 et remplacement des art. L. 671-5, L. 671-6 et L. 671-7
art. 11 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)