Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-4 du 4 janvier 2010 portant publication de la résolution MEPC.156(55) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (adoption de l'annexe III révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 13 octobre 2006
NOR 
MAEJ0927896D
JO du 06/01/2010 texte : 0004;
10
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2010)
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation
NOR 
ESRS0929302A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
177
(
Ajout de l'Université Aix-Marseille-I à la liste fixée en annexe)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 107 : Information sur l'endettement et les engagements hors bilan dans l'annexe aux projets de loi de finances initiale relative aux opérateurs de l'Etat - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006
art. 137 : 
ocument de politique transversale relatif à la politique en faveur de la jeunesse - Ajout d'un 11° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, d'un d
art. 142 : 
rovision constituée par l'Etat pour risque contentieux lié au droit au logement opposable
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, de la p
art. 144 : 
ngagements immobiliers de l'Etat)
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport sur les e
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
NOR 
BCFL0929446A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
167
(Dispositions concernant la calcul de la taxe à taux réduit pour les travaux d'installation d'un système de climatisation - Insertion du 4 de l'art. 30-00 A de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 24 décembre 2009 pris pour l'application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer
NOR 
BCFL0929915A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
166
(Modification du I; insertion du I bis et du I ter et remplacement du II de l'art. 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 15 mars 1996 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III quater de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996)
Décret n° 2009-1750 du 30 décembre 2009 fixant les modalités de calcul de la compensation entre régimes spéciaux définie à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale conformément à l'article 9 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
BCFS0929505D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
163
(Extinction progressive de la fin du mécanisme de la compensation spécifique entre régime spéciaux d'assurance vieillesse ("surcompensation") - Modification du d de l'art. D. 134-9-4 applicables au exercices 2008 à 2011 - Abrogation des art. D. 134-9-1 à D. 134-9-5 à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
NOR 
BCFR0914172D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
164
(Fixation de la valeur unitaire maximum des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées - Dispositions applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics - Application du 5° de l'art. L. 3212-12 du code général de la propriété des personns publiques)
Décret n° 2009-1749 du 30 décembre 2009 fixant la composition de la Commission du fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC)
NOR 
BCFB0929054D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
162
(Modification de l'art. 5 du décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC))
Arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS1005382A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
41
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2009)
Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant application du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux titres-restaurant
NOR 
ECEC1005451A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
37
(Extension de l'utilisation des titres-restaurant à l'achat de fruits et légumes immédiatemment consommables - Application des art. L. 3262-1 et suivants du code du travail - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 précité)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0822640L
JO du 22/07/2009 texte : 0167;
1
(Loi dite " loi Bachelot " ou " loi HPST ")
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1005332A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
54
(Ajout, dans l'annexe, de nombreuses substances)
Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
NOR 
AGRG1003389A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
53
(Remplacement de la partie B des annexes II, III et IV)
Arrêté du 1er mars 2010 portant suppression de la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours et des services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre de Grenoble et de Nancy
NOR 
DEFD1005983A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
48
Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes
NOR 
SASP0931209D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
49
(Modification des art. R. 3262-1, R. 3262-2, R. 3262-5, R. 3262-15, R. 3262-17, R. 3262-19, R. 3262-25, R. 3262-26, R. 3262-27, R. 3262-36 et R. 3262-38)
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
9
(Art. 7 : 
Remise d'un rapport annuel, par le Gouvernement, aux
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
9
(Art. 3 (I et II) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification des art. L. 3142-16 du code du travail
art. 5 (I) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale des salariés - Modification de l'art. L. 3142-17)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
ECEC1005288V
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
122
Annexe : Brochure n° 5938 (disponible à la Direction de l'information légale et administrative)
(Validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour les navires expéditeurs de coquillages de pêche - Version juin 2010)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
ECEC1005290V
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
123
Annexe : Brochure n° 5939 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative)
(Validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP pour l'activité de conservateur - Version juin 2010)
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
9
(Art. 3 (IV) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification de la 1re phrase du 10° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portnt dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 4 (II) : 
Extension aux fonctionnaires territoriaux du droit au renouvellement du congé de solidarité familiale - Modification de la 2e phrase du 10° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 5 (III) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale - Ajout d'une phrase au 10° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 6 (II) : Remplacement de la dénomination : " congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie " par la dénomination : " congé de solidarité familiale " et conditions de la transformation du congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel - Modification du 10° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides, concernant l'interdiction de mise sur le marché de certains produits biocides
NOR 
DEVP1004550V
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
121
(Application des décisions 2009/322/CE et 2009/324/CE de la Commission européenne)
Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque
NOR 
DEVE1005264A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
24
(Application du décret n° 2005-877 du 29 juillet 2005, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
9
(Art. 3 (VI) : Délimitation du champ des bénéficiaires du congé de solidarité familiale - Modification de la 1re phrase de l'art. L. 4138-6
art. 4 (IV) : 
Extension aux militaires du droit au renouvellement du congé de solidarité familiale - Modification
art. 5 (V) : Conditions de mise en oeuvre du fractionnement du congé de solidarité familiale des militaires - Ajout d'une phrase à l'art. L. 4138-6
art. 6 (IV et V) : Remplacement de la dénomination : " congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie " par la dénomination : " congé de solidarité familiale " et conditions de la transformation du congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel - Modification des art. L. 4138-2 et L. 4138-6)
Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
NOR 
ECED1003477A
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
24
(Application des art. D. 5134-50-2 et D. 5134-50-4 du code du travail)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 6 : 
Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles
- Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 126-3
art. 7 : 
Instauration d'une peine complémentaire de travail d'intérêt général (TIG) pour occupation abusive de halls d'immeubles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 126-3
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002561D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
33
(Art. 3 (I et II) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Abrogation des art. R. 310-10, R. 310-12, R 310-12-1, R. 310-12-2 à R. 310-12-12, R. 310-13 à R. 310-17, R. 310-18 à R. 310-18-4, R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9, R. 323-10-6, R. 334-38 et R. 334-47; remplacement des art. R. 310-11, R. 323-1, R. 323-8 et R. 323-10-7; modification des art. R. 310-17-1, R. 310-17-2, R. 310-19, R. 310-22, R. 321-16, R. 321-17-1, R. 321-22, R. 321-26, R. 321-28, R. 322-1, R. 322-11-1, R. 322-11-2, R. 322-11-4, R. 322-111, R. 322-117-3, R. 322-117-6, R. 322-122, R. 322-131, R. 322-161, R. 323-1-1, R. 323-2, R. 323-3, R. 323-10, R. 323-10-1, R. 323-10-3, R. 323-10-4, R. 323-10-5, R. 323-10-8, R. 324-4, R. 324-5, R. 325-2, R. 325-4, R. 325-7, R. 325-10, R. 325-11, R. 325-12, R. 325-13, R. 326-1, R. 328-1, R. 331-5-3, R. 332-1-2, R. 334-3, R. 334-5-3, R. 334-7, R. 334-11, R. 334-45, R. 334-46, R. 334-51, R. 341-5, R. 344-2, R. 344-3, R. 344-4, R. 345-1-4, R. 351-2, R. 353-1, R. 364-1, R. 370-5 et R. 370-7
art. 3 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Abrogation des art. R. 411-1 à R. 411-3 et R. 413-1 à R. 413-4 et modification des art. R. 421-27, R. 423-13 et R. 512-5
art. 10 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. R. 391-1 et R. 541-1
art. 12 : Dispositions applicables à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel [9 mars 2010])
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0927864D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
27
(Abrogation du décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des fonctionnaires des corps désignés au 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009
NOR 
DEVL0926413A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
26
(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 - Abrogation des arrêtés du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) et du 23 avril 2002 portant constitution du comité de sélection consulté pour l'établissement de la liste d'aptitude prévue à l'article 5 (I, 2°) du décret relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Décret n° 2010-213 du 1er mars 2010 fixant des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'un label rouge
NOR 
AGRT1000614D
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
37
(application de l'art. L. 641-4 du code rural - Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2010)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
NOR 
SASP0931617A
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
35
(Modification de l'annexe)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 14 : 
Dispositions de coordination - Modification du 5° de l'art. 398-1 et du 4° de l'art. 837)
LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
NOR 
SASX0904030L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
9
(Art. 1er : Conditions de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - 
Insertion des art. L. 168-1 à L. 168-7
art. 2 : Couverture sociale des personnes en congé de solidarité familiale - Insertion de l'art. L. 161-9-3)
Décret n° 2010-216 du 2 mars 2010 portant publication du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté à Bucarest le 5 octobre 2004
NOR 
MAEJ1005111D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
30
(Protocole entré en vigueur le 8 août 2008 - Modification du préambule et des art. 22, 30 et 31 et insertion de l'art. 1er bis)
Décret n° 2010-215 du 2 mars 2010 portant publication de l'accord de sécurité relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 2 octobre 1974
NOR 
MAEJ1004365D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
29
(Accord entré en vigueur le 2 octobre 1974)
Décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0927864D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
27
(Art. 9 : Abrogation de l'annexe ajoutée au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 par le décret, abrogé, n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national
NOR 
DEVT1002440A
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
25
(Art. 1er : Modification de l'annexe 2 dans l'arrêté du 1er juillet 2004 précité
)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 9 : 
Extension du champ du délit d'introduction de fumigènes dans les enceintes sportives à la détention et à l'usage de ces artifices dans ces mêmes lieux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 332-8
art. 10 : 
Renforcement de l'efficacité de la lutte contre les violences dans les stades - Modification des art. L. 332-16 et L. 332-18)
Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE1004829A
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
26
(Dispositions applicables à compter du 3 juin 2010)
Décret n° 2010-211 du 1er mars 2010 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie
NOR 
SASS0921883D
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
32
(Modification des art. R. 161-40, R. 161-42, R. 161-44 et R. 161-45)
Décret n° 2010-212 du 1er mars 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des mutuelles, unions et fédérations et modifiant les dispositions applicables aux unions mutualistes de groupe
NOR 
SASS0930830D
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
33
(Modification des art. R. 114-5, R. 114-7 et R. 115-2)
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
NOR 
JUSX0915158L
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
1
(Art. 8 : 
Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants - Ajout d'un alinéa à l'art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 24 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale éolienne La Plaine d'Hocquelus à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0928540A
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
1
(Centrale éolienne, localisée lieudit Les Seize sur le territoire de la commune de Barmainville (Somme))
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la SARL SOLEOL III à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0928580A
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
3
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Beaumort sur le territoire de la commune d'Ollières (Var))
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la SAS Centrale éolienne de Chasse Marée à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0928584A
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
5
(Centrale éolienne, localisée lieudit Les Seize, sur le territoire des communes de Barmainville, Aigneville, Embreville et Fressenneville (Somme))
Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCB0919573R
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
24
(Art. 10 : Abrogation, et codification dans le code général des collectivités territoriales, de l'art. 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Arrêté du 25 novembre 2009 autorisant la SARL Château Solar 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0928581A
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
4
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Beaumort sur le territoire de la commune d'Ollières (Var))
Avis n° 332716 du 22 janvier 2010
NOR 
CETX1003155V
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
78
(Avis rendus sur les questions posées par la cour administrative de Marseille :
1° : L'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004, qui prévoit que l'indemnisation assurée par l'ONIAM est due au titre de la solidarité nationale, fait-il obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire ?
2° : Dans l'affirmative, l'absence de mise en cause des tiers payeurs est-elle une cause d'irrégularité du jugement ?)
Arrêté du 22 janvier 2010 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF1001762A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
18
(Deux pleurants provenant du tombeau de Jean de France, duc de Berry, à Bourges, albâtre, vers 1450-1453)
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 6 : 
Remise d'un rapport au Parlement sur l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions sexuelles au sein de la famille, avant le 30 juin 2010)
Arrêté du 11 décembre 2009 fixant les conditions d'organisations et de déroulement du concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur en chef de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR 
DEFH1002537A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
13
(Application du 3° de l'art. 6 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement)
Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire
NOR 
SASP1002960A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
17
(Art. 1er : Champ d'application
art. 2 : Définitions
art 3 : Surveillance des installations
art. 4 : Objectifs cibles
art. 5 : Choix des laboratoires
art. 6 : Prestations des laboratoires
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur
annexe 1 : Fixation des fréquences minimales des analyses de légionelles et des mesures de la température de l'eau chaude sanitaire dans les établissements de santé
annexe 2 : Fixation des fréquences minimales des analyses de légionelles et des mesures de la température de l'eau chaude sanitaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public)
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 2 (VI) : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa à l'art. 356
art. 5 : 
Constitution de partie civile par les associations de lutte contre l'inceste et désignation systématique d'un administrateur ad hoc - Modification des art. 2-3 et 706-50