Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation au ministre chargé de la santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR 
SANP0623380A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 62
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 1er et annexe : Programmation jusqu'en 2010 des moyens consacrés par l'Etat à la recherche
 art. 50 : Présentation au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'éxécution de la présente loi)
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
NOR 
MESX0000036R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9341
(Art. 4 (alinéa 38) : Abrogation des 1° à 5° de l'art. 6 de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales)
Arrêté du 19 mai 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
SANP0622120A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623374A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 56
(Application de l'art. R. 1123-54 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0623375A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
n° 57
(Application de l'art. R. 1123-30 du code de la santé publique)
Arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
NOR 
SANP0622121A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. R. 1123-35 du code de la santé publique)
Arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique
NOR 
SANP0124308A
J.O. du 21/12/2001 Page : 
20313
(Abrogation de l'arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct)
Arrêté du 25 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage
NOR 
SANP0624014A
J.O. du 18/10/2006 texte : 
 n° 16
(Transfert des art. 4 à 6 respectivement aux art. 5 à 7 et insertion d'un art. 4 nouveau)
Décision DHOS-OPRC n° 2002-259 du 10 avril 2002 relative aux recherches biomédicales dans les établissements de santé
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/20 p. 133-140
 (Rappel des dispositions relatives au recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche biomédicale)
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623370A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 52
Décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche
NOR 
MENX0600086D
J.O. du 03/08/2006 texte : 
n° 18
(Application des art. L. 329-1 à L. 329-6 du code de la recherche dans leur rédaction issue de l'art. 16 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche)
Arrêté du 16 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623372A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 54
(Application de l'art. R. 1123-20 du code de la santé publique)
Arrêté du 3 février 2003 relatif aux conditions d'autorisation pour la mise en oeuvre des protocoles d'essais cliniques portant sur des cellules issues du corps humain, des produits de thérapie cellulaire et des produits de thérapie génique
NOR 
SANP0320313A
J.O. du 09/04/2003 Pages : 
6275/6276
(Application des art. R. 2037-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1125-1 et s. du même code)
Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro
NOR 
SANP0623371A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 53
(Application des art. R. 1123-20 et R. 1123-22 du code de la santé publique)
Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
NOR 
SPSG9403092A
J.O. du 11/10/1994 Page : 
14421
(Application de l'art. R. 2012 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 1123-21 du même code - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des affaires sociales et du travail - services communs - et au budget des affaires sociales et de la santé du droit versé par les promoteurs de recherches pour le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale)
Décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche
NOR 
MENF0601881D
J.O. du 23/08/2006 texte : 
 n° 14
(Fixation du délai maximum dans lequel doivent être conclus avec une personne publique ou une entreprise publique les contrats de valorisation des travaux de recherche des personnels fonctionnaires de la recherche publique participant à la création d'une entreprise ou apportant un concours scientifique à une entreprise existante)
Décret n° 82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la Bourgogne
JO 29-08-1982 p. 
2682-2684
(Fixation du rendement de base de l'appellation contrôlée " Volnay ")
Décret n° 78-155 du 6 février 1978 concernant les appellations d'origine contrôlées " Pouilly-sur-Loire ", " Blanc fumé de Pouilly " ou " Pouilly fumé "
JO 12-02-1978 p. 
706-707
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 15 mars 1944 réglementant la taille des vignes produisant les vins à appellation controlée " Pouilly-sur-Loire "," Pouilly fumé " et " Blanc fumé de Pouilly ")
Arrêté du 8 avril 1982 relatif aux conditions d'attribution du label des vins délimités de qualité supérieure aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Vins du Thouarsais "
JO 20-04-1982 p. NC 
3722
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 10 août 1966)
Arrêté du 17 juin 2003 portant homologation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc "
NOR 
AGRP0301233A
J.O. du 22/06/2003 Pages : 
10524/10527
(Application de l'art. 11 de l'arrêté du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc ")
Arrêté du 30 novembre 2000 relatif au règlement d'organisation du classement des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée " Médoc "
NOR 
AGRP0001562A
J.O. du 31/01/2001 Pages : 
1675/1676
(Abrogation de l'arrêté du 27 juin 1972 portant application du règlement d'un concours public pour la sélection des crus situés dans l'aire géographique définie par l'appellation d'origine " Médoc ")
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Pages : 
15145/15147
(Art. 2 : Commercialisation possible des vins blancs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Touraine " dès le 1er décembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
art. 3 : Libre expédition possible des vins rouges et rosés bénéficiant des appellations d'origine contrôlées " Touraine " à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
art. 4 : Expédition en vrac possible à partir du 31 octobre suivant la récolte des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Insertion de l'art. 4 nouveau dans ce même décret)
Décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTB0200107D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8759/8760
( Art. 10 : Etablissement par convention de la liste des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées à la collectivité territoriale de Corse - Application de l'art. 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002
 art. 11 (2° et 3°) : Abrogation du décret n° 84-260 du 9 avril 1984 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 82-659 du 20 juillet 1982 modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 et relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse et de l'art. 12 du décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996)
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission " sources de rayonnements ionisants " au sein de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
NOR 
SANY0420329A
J.O. du 11/02/2004 Pages : 
2790/2791
(Application de l'art. R. 1416-10 du code de la santé publique)
Décision du 9 juillet 2004 portant création du groupe de travail " Traitement médicamenteux de la maladie thrombo-embolique veineuse en médecine " de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANM0422730S
J.O. du 10/08/2004 texte : 
 n° 22
Avis du 25 décembre 2000 relatif au procédé de traitement d'élimination de l'arsenic dans l'eau de source " Source des Frênes " (usine de Contrexéville - Vosges) déposé par la société Perrier Vittel France
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 158
Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
FPPA0310026D
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13401/13402
(Art. 3 à 7 et 9 et 10 : Application des art. L. 4422-44 et R. 4422-31 à R. 4422-34 du code général des collectivités territoriales et des art. 3, 4 et 6 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité)
Avis du 26 février 2002 relatif à l'emploi d'un mélange de dérivés du sel d'ammonium de l'acide 9,10-dihydroxystéarique à la concentration maximale de 2 % en masse de résine comme émulsifiant pour la polymérisation de matériaux et objets en poly(chlorure de vinyle) destinés à entrer au contact des denrées alimentaires
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2003/5 p. 265
Décision du 21 juin 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur l'évaluation des risques et de l'efficacité de substances et produits biocides
NOR 
SANM0422271S
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 19
Avis du 18 janvier 2002 relatif à l'emploi du pyrrolo[3,4-c]pyrrole-1,4-dione-2,5-dihydro-3,6-bis [4-(octadécycylthio)phényl] à la dose maximale de 0,05 % pour la coloration des polymères
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2002/10 p. 406-407
Avis du 23 décembre 2000 relatif à la demande d'inscription à l'annexe I de la directive 70/524/CEE d'un additif de la catégorie des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses pour l'alimentation des dindons : diclazuril
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 150-152
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Page : 
9041
(Art. 5 (83°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1323-30 et s. du code de la santé publique, du décret n° 2000-1211 du 13 décembre 2000 portant application de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique relatif à la saisine de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments par les associations de consommateurs agréées)
Arrêté du 15 juillet 1993 établissant la liste des sociétés nationales représentées au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse
NOR 
PRMX9300551A
J.O. DU 05/08/1993 Page : 
10984
(Application du 3° de l'art. R. 4424-15 du code général des collectivités territoriales)
Avis du 18 décembre 2000 relatif à un projet de décret portant application de l'article L. 214-3 du code de la consommation et prévoyant des sanctions pénales en cas d'infraction au règlement n° 315/93 du Conseil et à ses textes d'application
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 145
Décret n° 2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
MESS0122570D
J.O. du 03/11/2001 Page : 
17278
(Application de l'art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 aux entreprises employant des personnels relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des clercs et employés de notaires et des marins)
Décret n° 2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse
NOR 
MESC0010184D
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13111/13112
(Application de l'art. 4 bis de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
Décret n° 97-315 du 7 avril 1997 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse
NOR 
TASS9720331D
J.O. DU 09/04/1997 Pages : 
5418/5419
(Application de l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
NOR 
BUDL9600098D
J.O. DU 10/12/1996 p. 
18013
(Art. 13 : Dispositions relatives aux titres d'occupation du domaine public délivrés par le Syndicat mixte Méditerranée-Alpes)
Avis du 4 décembre 2000 relatif à des projets d'arrêtés relatifs aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les denrées alimentaires d'origine végétale (certains produits d'origine végétale et les céréales)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 138-139
Arrêté du 18 décembre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
SANP0325125A
J.O. du 24/01/2004 Page : 
1819
(Art. 1er (1°) - Nominations en application du 1° de l'art. R. 793-15 du code de la santé publique - L'art. R. 793-15 du code de la santé publique est devenu l'art. R. 5322-15 du même code)
LOI n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
NOR 
AVIX9600141L
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19249/19250
( Art. 4 : Institution d'une réduction des cotisations sociales patronales dues pour les bas salaires - Dispositions applicables aux gains et rémunérations versées pendant cinq ans à tout salarié embauché ou transféré en Corse entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001
 art. 5 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer au Parlement avant le 1er juillet 1999 un bilan intermédiaire de l'application de la présente loi)
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
TASS9721645D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8467/8469
(Application de l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
3001
(Art. 12 (133°) : Abrogation, et codification aux art. L. 4421-1 et s. du code général des collectivités territoriales, des art. 2, 15 à 42, 44 à 58, 60 à 62, 65, 69 à 79, 81, 82 et 89 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1031
(Art. 91 (3°) : Adaptation de certains montants en euros - Modification de l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996)
Décision du 19 novembre 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail pharmaco-toxico-clinique sur les produits à base d'allergènes destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies
NOR 
SANM0324603S
J.O. du 11/12/2003 Page : 
21121
Décret n° 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
NOR 
AGRS9502517D
J.O. DU 04/05/1996 Page : 
6752
(Art. 1er : Modification de l'art. 3 du décret n° 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office de développement agricole et rural de Corse)
LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation, et codification à l'art. L. 237-1 et s. du code des juridictions financières, de l'art. 43 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991)
Avis du 11 décembre 2000 relatif aux compléments d'information fournis en réponse aux questions des Etats-membres sur le rapport d'évaluation initiale réalisé par le Royaume-Uni au sujet d'un nouvel ingrédient, le tréhalose
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 139-143
Décision du 19 novembre 2003 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail pharmaceutique sur les produits à base d'allergènes d'origine biologique destinés à être administrés à l'homme pour le diagnostic et le traitement des allergies
NOR 
SANM0324604S
J.O. du 11/12/2003 Pages : 
21121/21122
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Pages : 
1509
1512/1519
(Art. 15 (III) : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 des conventions conclues par l'Etat pour l'exploitation des ports d'Ajaccio et de Bastia et des aéroports de Corse
art. 30 : Transfert ou mise à disposition des services et des biens de l'Etat correspondant aux compétences transférées par la présente loi
art. 31 : Mise à disposition de la collectivité territoriale de Corse des agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services transférés par la présente loi
art. 32 : Droit d'option des fonctionnaires de l'Etat dont les services sont transférés à la collectivité territoriale de Corse pour le statut de fonctionnaire territorial ou pour le maintien de leur statut
art. 33 : Droit d'option des agents non titulaires de l'Etat, en fonctions dans les services transférés à la collectivité territoriale de Corse, pour la qualité d'agent non titulaire de la collectivité territoriale ou pour le maintien de leur qualité d'agent non titulaire de l'Etat
art. 34 : Droit d'option des agents non titulaires de l'Etat en fonctions dans les services transférés à la collectivité territoriale de Corse pour le statut de fonctionnaire territorial, s'ils sont titularisés dans la fonction publique d'Etat
art. 35 : Mise à disposition de la collectivité territoriale de Corse des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes exerçant leurs fonctions dans un service des ports et aéroports transférés à ladite collectivité
art. 40 (I et III) : Suppression de l'affectation au budget de la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de consommation sur les alcools et compensation de cette suppression par l'augmentation du taux de prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 10 % à 18 % - Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
art. 47 : Conservation par les personnels de l'Agence pour le développement économique de la Corse (agence à laquelle sera substituée la collectivité territoriale de Corse) du bénéfice des stipulations de leur contrat antérieur et de leurs régimes de retraite
art. 49 : Organisation des conditions de la sortie progressive, en 2002 et 2003, des exonérations de charges sociales mises en place dans le cadre de la zone franche de Corse - Ajout d'un IV bis à l'art. 4 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996
art. 52 : Prise en charge partielle par l'Etat des arrièrés de paiement [pour des périodes antérieures au 1er janvier 1999] de cotisations sociales dus à la mutualité sociale agricole par les exploitants agricoles au titre des salariés qu'ils emploient
art. 58 : Modalités d'application de la présente loi)
Avis du 23 décembre 2000 sur les réponses aux questions françaises transmises sur le dossier de demande d'autorisation d'un micro-organisme : mélange de Lactobacillus reuteri VB, Lactobacillus reuteri VD et Lactobacillus salivarius destiné aux vaches laitières
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 153
Avis du 23 décembre 2000 sur les réponses aux questions françaises transmises sur le dossier de demande d'autorisation d'un micro-organisme mélange de Enterococcus faecium V1, LMGS-16555, Lactobacillus reuteri V5, LMGS-16554 et Lactobacillus amylovorus V8, LMGS-16556 destiné aux porcelets
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 154
Avis du 26 décembre 2000 relatif à la demande d'évaluation d'un protocole de test de tolérance pour l'utilisation d'un Bacillus licheniformis NCTC 13123 comme additif en alimentation animale pour les porcs et porcelets
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/47 p. 156