Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
NOR 
IOCC0814931A
JO du 05/07/2008 texte : 0156;
17
(Remplacement du q de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ECEQ0803248D
JO du 29/06/2008 texte : 0151;
5
(Art. 18 : Modalités d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant le code de la propriété intellectuelle)
LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
NOR 
IOCX0766959L
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
1
(Art. 26 : 
)
Application des dispositions transitoires pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la formation des détenteurs de chiens, à l'évaluation comportementale des chiens dangereux et au permis de détention de chiens d'attaque et de chiens de garde et de défense, prévues à l'art. 13 de la présente loi, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie
Arrêté du 11 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (habilitation de la société de classification Rina Services SpA)
NOR 
TRAT1300897A
JO du 19/01/2013 texte : 0016;
24
(Art. 4 : Application du présent arrêté en  Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant)
Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225284D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
7
(Art. 4 (I) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225281D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
6
(Art. 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'approbation des cours de formation, d'organisation des examens de certification et certaines mesures transitoires de sûreté de l'aviation civile
NOR 
TRAA1238086A
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
43
(Art. 10 et 11 : Conditions d'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis, Futuna, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225278R
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
4
(Art. 5 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien
NOR 
DEVA1236429A
JO du 18/10/2012 texte : 0243;
16
(Art. 5 et 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna
)
Décret n° 2012-1159 du 17 octobre 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
NOR 
EFIT1230949D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
13
(Art. 2 (I) : Application, des modifications apportées aux art. R. 311-3 et R. 313-12 du code de la consommation par le présent décret, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 (II) : Application, des modifications apportées à l'art. R. 312-1 du code de la consommation par le présent décret, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 19 novembre 2012 portant création d'une direction locale des finances publiques
NOR 
BUDE1238391A
JO du 27/11/2012 texte : 0276;
15
(Création de la direction locale des finances publiques des îles Wallis et Futuna, dénommée "direction des finances publiques des îles Wallis et Futuna" par transformation de la paierie des îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs »
NOR 
INTE1232622A
JO du 30/08/2012 texte : 0201;
19
(Art. 5 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
NOR 
OMEO1228483R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
37
(Art. 1er à 4 : Conditions d'extension, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions du code civil concernant les mesures de protection juridique
)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs
NOR 
OMEO1228483P
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
36
Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime
NOR 
DEVX1220239R
JO du 03/11/2012 texte : 0256;
24
(Art. 16 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie-française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres austarles et antarctiques françaises)
Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
NOR 
INTE1238807A
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
4
(Art. 5 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 1er août 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1231209A
JO du 09/08/2012 texte : 0184;
54
(Art. 3 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie
)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 120 et 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1222372A
JO du 03/07/2012 texte : 0153;
36
(Art. 4 : Conditions d'application des dispositions du présent arrêté en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-962 du 20 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna du décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
OMEO1221762D
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
37
(Application des art. D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1321-8 et D. 1321-10 du code de la défense en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna - Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010)
Arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
NOR 
INTE1232101A
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
6
(Art. 6 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française)
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR 
MCCE1233462D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
112
(Art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1201840D
JO du 03/10/2012 texte : 0230;
7
(Art. 22 : Application des dispositions de l'art. 19 du présent décret, relatif au renouvellement de la carte professionnelle, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 relatif au diplôme national du brevet
NOR 
MENE1238923D
JO du 06/12/2012 texte : 0284;
7
(Art. 8 et 9 : Dispositions applicables à compter de la session 2013 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques
NOR 
DEVA1240658D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
41
(Art. 3 : Conditions d'application des art. D. 242-8 et D. 242-9 du code de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-1431 du 19 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur
NOR 
MCCB1236704D
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
50
(Art. 2 : Application du présent texte, modifiant le code du patrimoine, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 3 août 2012 modifiant divers arrêtés du 18 novembre 2010 pris en application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports
NOR 
OMEO1222358A
JO du 11/08/2012 texte : 0186;
21
(Dispositions concernant la Polynésie-française :
Art. 1er : Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du VII de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer déterminant les modes de gestion dérogatoire des dispositifs de mobilité et de continuité territoriale
art. 2 : Modification de l'art. 11 de l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226109A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
64
(Art. 4 : Conditions d'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1207368D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
19
(Art. 16 et 18 : Conditions d'application, à compter du 1er juillet 2012, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1200358D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
20
(Art. 5 et 7 : Conditions d'application, à compter du 1er janvier 2013, des dispositions du présent décret en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
NOR 
JUSX1224421L
JO du 07/08/2012 texte : 0182;
1
(Art. 10 : 
Condition d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENH1238890A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
4
(Art. 17 à 21 : Modification de l'art. 1er, 2, 3, 4 et insertion de l'art. 4-2 de l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale)
Décret n° 2012-1478 du 27 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate
NOR 
EFIT1224072D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
9
(Art. 4 (I) et 5 (I) : Conditions d'application du présent décret modifiant le code de la consommation, à compter du 1er janvier 2013, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 4 (II) et 5 (II) : Conditions d'application du présent décret modifiant le code de la consommation, à compter du 1er juillet 2013, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD1239885D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
33
(Art. 6 (I et III) : Conditions d'application sur l'ensemble du territoire et conditions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
Arrêté du 20 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (retrait d'habilitation de la société de classification American Bureau of Shipping)
NOR 
TRAT1239411A
JO du 05/12/2012 texte : 0283;
44
(Art. 4 : Application du présent texte en Polynésie française, dans les îles de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier
NOR 
EFIE1200440D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
29
(Art. 4 et 5 : Conditions d'application, à compter du 1er avril 2013, du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 79 : 
Remise d'un rapport [initialement prévu par l'art. 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011], avant le 1er mai 2013, étudiant l'opportunité de transformer les dépenses fiscales d'outre-mer en dotations budgétaires)
Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents
NOR 
JUSC1210086D
JO du 11/09/2012 texte : 0211;
2
(Art. 3 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure civile, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD1207656D
JO du 14/09/2012 texte : 0214;
1
(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 16 août 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de diverses dispositions intéressant la sécurité civile
NOR 
INTE1232572A
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
11
(Art. 1er et 2 : Adaptation des arrêtés suivants en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
arrêté du 17 juin 1982 portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif
arrêté du 29 juin 1983 portant agrément d'organismes et associations pour la formation au diplôme de premiers secours en milieu sportif
arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours
arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme
arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme
arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours
arrêté du 27 avril 2007 relatif à l'équivalence de modules entre l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectués lors de l'appel de préparation à la défense et l'attestation de formation aux premiers secours
arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » (PAE 2)
arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) et son annexe
arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) et son annexe
arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2)
arrêté du 14 août 2008 portant reconnaissance des compétences de l'unité de valeur de formation « secours à personne de niveau 1 » avec celles des unités d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » et « premiers secours en équipe de niveau 2 »
arrêté du 19 décembre 2011 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
art. 3 : Adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, de l'arrêté 
du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
art. 4 : Adaptation dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, de l'arrêté du 
arrêté du 17 juin 1982 portant création du diplôme de premiers secours en milieu sportif)
Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »
NOR 
INTE1232612A
JO du 28/08/2012 texte : 0199;
12
(Art. 5 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 57 (II, A et IV) : Application sur l'ensemble du territoire de la République de la réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière, modifiant le code des douanes -Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 57 (II, B et IV) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière, modifiant le code des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 337 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1241080A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
51
(Art. 2 : Conditions d'application, du présent texte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 293 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1232199A
JO du 14/11/2012 texte : 0265;
20
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2012 - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS
NOR 
DEVA1235528A
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
17
(Art. 5, 7 et 8 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Barthélémy - Abrogation 
de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisme AFIS) en tant qu'il concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna [ce texte est ainsi totalement abrogé]