Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
NOR 
COTB1030548D
JO du 22/05/2011 texte : 0119;
15
(Art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 à 6 : Dispositions relatives au recrutement des animateurs
art. 7 à 10 : Dispositions relatives au recrutement des animateur principal de 2e classe
art. 11 à 15 : Dispositions relatives à la nomination, titularisation et formation obligatoire
art. 16 : Dispositions relatives à l'avancement
art. 17 à 24 : Dispositions relatives à la constitution initiale du cadre d'emplois
art. 25 : Modification de l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
art. 26 : Abrogation des décrets n°s 
97-700 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux et n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 21°) : Abrogation d'un texte obsolète - Abrogation du II de l'art. 56 [application de l'art. 1er de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949, abrogé à compter du 1er avril 1961] de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs)
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
NOR 
CSCL1113151S
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
2
Saisine (Sénat) : JO 18/05/2011 texte 
115;3 pages 8574/8576
Saisine (Assemblée nationale) : JO 18/05/2011 texte 
115;4 pages 8576/8577
Observations du Gouvernement : JO 18/05/2011 texte 
115;5 pages 8577/8580
(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Déclaration comme contraires à la Constitution du 7° du paragraphe I de l'art. 55, des paragraphes III et IV de l'art. 62, du 5° de l'art. 65, du paragraphe I de l'art. 127 et des art. 187 et 190)
Arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
ETSE1111790A
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
23
(Fixation des modèles de présentation de l'information statistique sur l'épargne retraite effectuée par les organismes gérant de tels dispositifs et transmise à l'Etat)
Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale paritaire
NOR 
ETSH1112867A
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
24
(Dispositions de coordination relatives notamment à la prise en compte du remplacement des agences régionales de l'hospitalisation par les agences régionales de santé - Modification des art. 1er, 5, 6, 7 et 11)
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
NOR 
MEND1105944A
JO du 17/05/2011 texte : 0114;
21
(Modification de l'art. 3)
Décision n° 2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810175S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
121
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Vienne (1re et 4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
NOR 
OMEO1109824D
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
35
Décision du 29 avril 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2011)
NOR 
IOCJ1112957S
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
52
JO 31/07/2009 texte 
175;65 page 12844
JO 02/03/2011 texte 
51;54 page 4103
JO 18/05/2011 texte 
115;60 page 8626
JO 24/06/2011 texte 
145;71 page 10762
JO 18/08/2011 texte 
190;85 page 14022
JO 18/08/2011 texte 
190;86 page 14022
JO 14/09/2011 texte 
213;40 page 15425
JO 08/12/2011 texte 
284;88 page 20812
JO 06/05/2012 texte 
107;70 page 8160
JO 21/03/2013 texte 
68;50 page 4861
JO 09/07/2013 texte 
157;94 page 11435
JO 30/10/2013 texte 
253;54 page 17677
JO 11/07/2014 texte 
159;95 page 11602
JO 25/04/2015 texte 
97;58 page 7322
JO 25/04/2015 texte 
97;59 page 7322
JO 05/09/2015 texte 
205;42 page 15658
JO 05/11/2015 texte 
257;47 page 20674
JO 02/02/2016 texte 
27;39
JO 02/10/2016 texte 
230;51
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 234 et 235 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1111661A
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
14
(Art. 1er et 2 : Remplacement de la division 234 intitulée "navires spéciaux" comprenant les art. 234-1.01 à 234-4.06 dans le règlement annexé
art. 1er et 3 : Remplacement de la division 235 "navires ravitailleurs et de servitude au large" comprenant les art. 235-1.01 à 235-2.04 dans le règlement annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 octobre 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 4 : 
Échanges des données entre administrations et opposabilité à l'administration du dispositif par l'usager - Insertion de l'art. 16 A dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 16 : 
Généralisation des consultations ouvertes
art. 50 : 
Caractère non communicable des documents préparatoires détenus par l'autorité de la concurrence - Modification du 1° du I de l'art. 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 67 (I, 4°) : Suppression du conseil d'orientation de la simplification administrative - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 
art. 69 (I, 1°) : Suppression du rapport annuel du Gouvernement sur les mesures de simplification - Abrogation de l'art. 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
art. 118 (14°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 119 (XVIII) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 2 : 
Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau - Ajout d'un III bis à l'art. L. 2224-12-4
art. 24 : 
Exonération du versement d'une vacation en cas d'exhumation administrative - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2213-14
art. 25 : 
Limitation des opérations funéraires de surveillance donnant lieu à vacation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2213-15
art. 26 : 
Allègement des conditions pour la crémation des restes exhumés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2223-4
art. 74 : 
Conditions d'examen des textes à impact financier pour les collectivités locales par la commission consultative d'évaluation des normes - Modification de l'art. L. 1211-3 
art. 75 : 
Fixation à trois jours francs du délai de convocation de la première réunion du conseil municipal suivant l'élection - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2121-7
art. 76 : 
Simplification des nominations auxquelles le conseil municipal doit procéder [prise d'effet immédiate en cas de candidature ou liste unique] - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 et modification du 1° de l'art. L. 5215-10
art. 77 : 
Création d'une police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie - Insertion des art. L. 2213-32 et L. 2225-1 à L. 2225-4 et modification de l'art. L. 5211-9-2
art. 78 : 
Renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées - Insertion de l'art. L. 2212-2-2
art. 79 : 
Champ de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au maire - Ajout d'un 24° à l'art. L. 2122-22, d'un 15° à l'art. L. 3211-2 et d'un 12° à l'art. L. 42221-5 et modification du I de l'art. L. 5211-9-2
art. 80 : 
Détermination du préfet compétent pour l'organisation des secours en cas de survenance d'un accident dans un tunnel ou sur un pont s'étendant sur plusieurs départements - Insertion de l'art. L. 2215-9
art. 81 : 
Démission des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et régime électoral applicable au président et aux membres du bureau - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5211-1 et remplacement de l'art. L. 5211-2
art. 82 : 
Condition de prorogation du mandat des délégués communautaires - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5211-8
art. 83 : 
Prorogation du mandat des délégués communautaires en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes - Modification du dernier alinéa de l'at. L. 5211-41-2
art. 84 : 
Modalités de versement de subventions d'équipement à un syndicat mixte par ses membres - Insertion de l'art. L. 5722-10
art. 152 (II, 1°) : Disposition de coordination avec la suppression d'une disposition obsolète [art. 441-8 du code pénal] relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance - Modification du a de l'art. L. 1414-4)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 3 : 
Encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs - Modification du 2e alinéa des art. L. 121-84-5 et L. 121-84-7
art. 22 (II) : Suppression de la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats préliminaires - Modification de l'art. L. 312-15
art. 45 : 
Adaptation du droit de la consommation à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales - Suppression des 1°, 4° et 5° de l'art. L. 115-30, du dernier alinéa de l'art. L. 121-8 et du 6° de l'art. L. 122-11-1; modification du 1er alinéa des art. L. 121-35, L. 121-36, L. 122-1 et L. 421-6 et remplacement de l'art. L. 122-3
art. 67 (I, 1°) : Suppression de la commission consultative sur les taux de prêts d'argent - Abrogation de l'art. L. 313-6
art. 94 (I) : Actualisations sémantiques - Modification des art. L. 115-31 et L. 215-1
art. 94 (XII, 1°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification des art. L. 115-31, L. 121-2, L. 141-3, L. 215-1, L. 215-1-1, L. 215-2-3, L. 215-3-2 et L. 217-10
art. 179 : 
Mise à jour et correction de références dans la définition de la récidive légale en droit de la consommation - Remplacement de l'art. L. 213-5
Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses
NOR 
DEVL1107412D
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
11
(Art. 1er : Désignation de l'agence Artois-Picardie pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses au titre des années 2011 et suivantes - Application de l'art. L. 213-10-8 du code de l'environnement
art. 2 : Désignation de l'agence Adour-Garonne pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique à compter du 1er janvier 2012 - Application de l'art. L. 213-10-12 du code de l'environnement)
Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
NOR 
DEVA1100687A
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
12
(Application de l'art. R. 211-10 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 7 : 
Adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte - Modification de l'art. 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 11 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte
art. 11 (II, 1° et 2°) : Limitation à deux mandats consécutifs des conseillers régionaux et nationaux - Modification des art. 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
art. 11 (II, 3°) : Redéfinition de l'intérêt à agir pour le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre - Modification de l'art. 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague
NOR 
DEVA1111228A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
5
(Suspension des obligations définies à l'arrêté du 14 août 2009 jusqu'au 6 décembre 2011 et remplacement de l'annexe à du 6 décembre 2011)
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
NOR 
DEVS1113093A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
4
(Art. 2 : Approbation, en annexe, des modifications apportées à la première partie " généralités " [modification de l'art. 5-3] de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière)
Décret n° 2011-527 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux manuscrits royaux de la Dynastie Joseon (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 février 2011
NOR 
MAEJ1111118D
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
9
(Accord entré en vigueur le 7 février 2011)
Décret n° 2011-526 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1110988D
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
8
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2010)
Décret n° 2011-533 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008
NOR 
MAEJ1104141D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
1
(Accord entré en vigueur le 8 avril 2010)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 1er : 
Inscription du nom du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès - Ajout d'un 4° bis à l'art. 79
art. 18 : 
Compétence du préfet de police de Paris en matière de déclaration de nationalité (par mariage) - Modification du 1er alinéa de l'art. 26
art. 19 : 
Simplification des conditions de célébration d'un mariage posthume - Modification du 1er alinéa de l'art. 171
art. 20 : 
Transfert de la compétence du greffe du tribunal de grande instance à la police ou à la gendarmerie nationales, en matière de neutralisation des armes détenues par un conjoint violent - Modification du 2° de l'art. 515-11
art. 21 (I) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Modification de l'art. 910
art. 51 : 
Création d'une possibilité de modification, à la demande de l'intéressé, de l'ordre de ses prénoms - Modification du 1er alinéa de l'art. 60
art. 87 (III) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 89
art. 158 : 
Suppression de références à la peine de mort et de références à la contrainte judiciaire en matière civile - Abrogation des art. 83 et 153; modification des art. 85 et 2294; remplacement du dernier alinéa de l'art. 2045 et suppression du 2e alinéa de l'art. 2317
art. 195 : 
Correction d'erreurs de renvoi - Modification des art. 328, 329 et 480
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France d'une canalisation de transport (département de la Haute-Garonne)
NOR 
INDR1112852A
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
34
(
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France)
Décision n° 2011-225 L du 16 juin 2011
NOR 
CSCX1116576S
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
16
(Caractère règlementaire des mots "décret en conseil des ministres" figurant au quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
NOR 
ETSS1102869D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
17
(Modification des art. R. 1221-1, R. 1221-7, R. 1221-8, R. 1221-9, R. 1221-11, R. 1221-12, R. 1221-13 et R. 1227-2; remplacement des art. R. 1221-2, R. 1221-3, R. 1221-4, R. 1221-5, R. 1221-6 et R. 8221-2; abrogation des art. R. 1221-14 à R. 1221-22; rétablissement des art. R. 1221-14 à R. 1221-17 dans une nouvelle rédaction et transfert des art. R. 1221-10 et R. 1221-11 respectivement aux art. R. 1221-34 et R. 1221-35 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)
Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
NOR 
ETSS1102869D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
17
(Art. 3 : Abrogation, à compter du 1er août 201, du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche)
Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles
NOR 
BCRJ1105255D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
21
(service d'urgence sans-abri : 115 - service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119)
Arrêté du 13 mai 2011 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé OMNIS, de l'académie de Strasbourg
NOR 
ESRS1110555A
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
23
(Reconnaissance pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur commerce international à référentiel commun européen)
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat A constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
NOR 
EFIZ1116117A
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
5
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009)
Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
NOR 
DEVD1107768D
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
1
(Art. 1er : Insertion des art. D. 2311-15, D. 3311-8 et D. 4311-6
art. 2 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse - Insertion de l'art. D. 4425-12
art. 3 : Dispositions applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants)
Arrêté du 16 juin 2011 fixant la rémunération de l'Etat au titre de la garantie Etat B constituée par l'Etat pour le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique
NOR 
EFIZ1116118A
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
6
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009)
Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011
NOR 
CSCX1116610S
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
44
(Réorientation professionnelle des fonctionnaires - Conformité à la Constitution des art. 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique)
Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
NOR 
EFIE1113119D
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
4
(Remplacement des art. 328 G bis et 328 G quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif
NOR 
SPOV1110489D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
26
(Remplacement des art. R. 222-1 à R. 222-22 par les art. R. 222-1 à R. 222-42)
Avis relatif à une suspension partielle d'autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant et exploitant de médicaments vétérinaires et fabricant et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques chimiques stériles
NOR 
ETSL1120122V
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
66
(LABORATOIRES BIOVE - Dispositions applicables pour une durée d'un an)
Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011
NOR 
CSCX1116612S
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
45
(Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - Conformité à la Constitution de l'art. L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. 419 du code civil)
Arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
NOR 
AGRS1114612A
JO du 19/06/2011 texte : 0141;
9
(Dispositions relatives notamment aux concours interne et externe de la section ingénierie de formation professionnelle - Modification de l'art. 1er et modification de l'annexe I)
Arrêté du 8 juin 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
NOR 
DEVA1112924A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
12
(Application de l'art. R. 211-6 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1996 portant affectation de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard))
Décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
INDI1114794D
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
17
(Modification des art. 3 et 13-1 et insertion des art. 13-3-1 et 13-3-2)
Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NOR 
EFIP1115411A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
18
(Application des art. 1er à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)
Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB1113152A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
14
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)