Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
NOR 
FCPT1520007D
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
17
(Art. 1er : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) et adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification de l'art. R. 312-4-4
art. 2 et 5 (I) : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) et adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Dispositions applicables à compter du 18 septembre 2016 - Modification de l'art. R. 312-4-4
art. 3 et 5 (II) : 
Dispositions relatives à la mobilité bancaire (service de redirection des opérations de l'ancien compte vers le nouveau) et adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Dispositions applicables à compter du 6 février 2017 - Modification de l'art. R. 312-4-4
art. 4 : Dispositions relatif aux comptes bancaires inactifs - Modification de l'art. R. 312-20)
Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire
NOR 
FCPT1413136D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
16
(Extension dans le Pacifique des possibilités d'exercice du droit au compte par les associations sans but lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté et par les personnes physiques habilitées et définition d'une dénomination commune des principaux frais et services bancaires qui doivent être respectés par les établissements de crédit 
Art. 1er (I) et 2 (II) : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie - Remplacement de l'art. D. 743-2 et modification des art. D. 745-2, D. 745-4 et D. 745-8
art. 5 (I) et 6 (II) : Dispositions applicables à la Polynésie française - Remplacement de l'art. D. 753-2 et modification des art. D. 753-2, D. 755-4 et D. 755-8
art. 9 (I) et 10 (II) : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'art. D. 763-2 et modification des art. D. 765-2, D. 765-4 et D. 765-8
art. 14 : Conditions d'application de l'art. D. 312-1-1 issu du présent décret)
Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1521861D
JO du 26/11/2015 texte : 0274;
14
(Art. 1er : Insertion des art. R. 518-70 à R. 518-74)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 190 (III) : Dispositions de coordination avec la création d'un " droit à l'oubli " 
afin de faciliter l'accès des anciens malades du cancer au crédit et à l'assurance - Insertion de l'art. L. 313-6-1)
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
NOR 
FCPT1523997R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
19
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er à 3 : Dispositions relatives au transfert de propriété des titres financiers - Modification des art. L. 211-17, L. 211-17-1 et L. 211-19
art. 4 : Dispositions relatives aux participants d'un système de règlements interbancaires ou d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers - Modification du II de l'art. L. 330-1
art. 5 : Dispositions relatives aux adhérents aux chambres de compensation - Modification de l'art. L. 440-2
art. 6 : Dispositions relatives aux dépositaires centraux de titres - Insertion des art. L. 441-1 et L. 441-2
art. 7 : Dispositions relatives aux missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Modification de l'art. L. 612-2
art. 8 et 9 : Dispositions relatives aux missions de l'Autorité des marchés financiers - Modification des art. L. 621-7 et L. 621-9
art. 10 : Extension du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 aux collectivités du Pacifique et à la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 713-14
art. 12 à 14 : Dispositions de coordinations applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 743-9, L. 744-11, L. 746-2, L. 746-5, L. 753-9, L. 754-11, L. 756-2, L. 756-5, L. 763-9, L.764-11, L. 766-2 et L. 766-5 et insertion des art. L. 744-11-1, L. 754-11-1 et L. 764-11-1)
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
2
(Application de l'art. 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 18 : Simplification de procédure de désignation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de commissaires aux comptes d'un organisme bancaire ou assurantiel soumis à contrôle - Modification de l'art. L. 522-19 et remplacement de l'art. L. 612-43
art. 21 (I) : dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 24 (IV et V, C) : Mise en conformité du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises (PME) avec les règles européennes d'encadrement des aides d'État en faveur du financement des risques - Modification des art. L. 214-30 et L. 214-31
art. 27 : Renforcement du plan d'épargne en actions dédié au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-154 et modification des art. L. 214-168 et L. 221-32-2, du II des art. L. 214-160 et L. 519-1 et du III de l'art. L. 214-169
art. 103 (III et VI) : Dispositions de coordination avec le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance - Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2016 - Ajout d'un 4° à l'art. L. 612-3
art. 107 : Clarification des relations financières de prêts entre le fonds d'épargne et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Modification de l'art. L. 221-7)
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR 
EINC1517228D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
42
(Art. 3 (1°): Dispositions de coordination relative au Comité de la médiation bancaire - Abrogation des art. R. 615-9 à R. 615-12
art. 3 (2°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 746-8-1, R. 756-3-1 et R. 766-3-1
art. 4 : Dispositions de coordination relative à l'indemnité du médiateur - Modification de l'art. R. 520-1)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 18 (XVIII et XX) : Dispositions de coordination avec la réorganisation dues articles du code du travail concernant les attributions du comité d'entreprise - Modification des art. L. 142-9 et L. 214-165 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 138 : Contribution sur les offres de parts sociales et de certificats mutualistes - Modification du 2° du II de l'art. L. 621-5-3)
Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
FCPT1518655R
JO du 20/11/2015 texte : 0269;
17
(Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
Art. 1er : Corrections suite à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive n° 2009-138 CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 517-2 et modification du I de l'art. L. 517-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-538 du 15 mai 2015 relatif au compte sur livret d'épargne populaire
NOR 
FCPT1431340D
JO du 17/05/2015 texte : 0113;
2
(Modification des art. R. 221-33, R. 221-34, R. 221-37 et R. 221-38; remplacement de l'art. R. 221-35 et abrogation de l'art. R. 221-36)
Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPT1502022D
JO du 10/05/2015 texte : 0108;
5
(Art. 12 : Remplacement de l'art. R. 214-239 et modification des art. R. 612-10, R. 561-28 et R. 612-37
art. 15 à 17 : Dispositions transitoires
art. 23 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 16 (I) : Droit d'obtention d'informations du service " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN) auprès des entreprises de transport et des opérateurs de voyage ou de séjour - Modification des art. L. 561-26 et L. 561-29
art. 17 : 
Correction d'une erreur de référence
 Modification de l'art. L. 574-1)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 6 : Modification du 21e alinéa de l'art. R. 142-22
art. 15 : Dispositions de coordination)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 22 : 
Elargissement du financement de l'Autorité des marchés financiers (AMF) : contribution sur l'ensemble des produits qu'elle examine - Modification du 4° du I et du 3° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 23 : 
Institution d'une contribution pour les produits faisant l'objet d'un prospectus visé par l'AMF - Modification du 2° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 59 (II et III) : Assouplissement des conditions d'investissement des 
business angels - Dispositions applicables aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015
art. 101 (I) : Éligibilité des certificats mutualistes et paritaires à un plan d'épargne en actions - Modification du a du 1° du I de l'art. L. 221-31)
Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
NOR 
FCPT1417854D
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
17
(Fixation de la liste des justificatifs à produire pour l'ouverture d'un compte d'investissement forestier et d'assurance et des modalités de retrait des sommes pouvant être utilisées, pour les travaux de reconstitution forestière suite à un sinistre naturel, les travaux de prévention d'un tel sinistre ou, sous plafond et pour des travaux forestiers de nature différente - Remplacement des art. D. 221-121 à D. 221-126)
Décret n° 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
NOR 
FCPT1427098D
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
7
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Modification de l'art. R. 562-1)
Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1508050R
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
21
(Application de l'art. 17 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er à 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 743-2, L. 744-3, L. 744-10, L. 744-11, L. 744-12, L. 745-1-1, L. 745-11, L. 745-12, L. 746-2, L. 746-3 et L. 746-5
art. 5 à à 8 : Dispositions applicables à la Polynésie française - Modification des art. L. 753-2, L. 754-3, L. 754-10, L. 754-11, L. 754-12, L. 755-1-1, L. 755-11, L. 755-12, L. 756-2, L. 756-3 et L. 756-5
art. 9 à 12 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 763-2, L. 764-3, L. 764-10, L. 764-11, L. 764-12, L. 765-1-1, L. 765-11, L. 766-2, L. 766-3 et L. 766-5
art. 13 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 725-1
art. 14 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy - Modification de l'art. L. 772-1
art. 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 511-33, L. 531-12 et L. 631-1 et insertion de l'art. L. 713-13)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1508050P
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
20
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 4 : Dispositions relatives à la connaissance de la qualité d'héritier - Modification de l'art. L. 312-1-4)
Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015
NOR 
CSCX1503499S
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
38
(Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier)
JO 05/02/2015 texte 
30;85 page 1724
JO 05/02/2015 texte 
30;86 page 1724
JO 04/03/2015 texte 
53;72 page 4123
JO 19/06/2015 texte 
140;76 page 10109
JO 20/06/2015 texte 
141;44 page 10165
JO 30/06/2015 texte 
149;89 page 11051
JO 30/06/2015 texte 
149;96 page 11051
JO 28/07/2015 texte 
172;61 page 12835
JO 06/08/2015 texte 
180;61 page 13511
JO 08/09/2015 texte 
207;36 page 15748
JO 28/10/2015 texte 
250;64 page 20078
JO 19/01/2016 texte 
15;77
JO 08/03/2016 texte 
57;85
JO 21/09/2016 texte 
220;62
JO 06/12/2016 texte 283;145
Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 relatif à la prise en compte par les émetteurs de prélèvements des modifications de coordonnées bancaires par leurs clients
NOR 
FCPT1506384D
JO du 10/07/2015 texte : 0158;
11
(Insertion de l'art. R. 312-4-4 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
NOR 
FCPX1431022P
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
16
Décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l'application de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1424612D
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
21
(Transposition de la directive 2013/36/UE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement - Insertion de l'art. R. 511-16-2 [déjà inséré par le décret n° 2014-1357 du 3 novembre 2014 - insérer le présent art. après l'art. R. 511-16-3 en attendant la renumérotation officielle par un nouveau décret])
Décret n° 2015-564 du 20 mai 2015 portant adaptation des dispositions du code monétaire et financier au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
NOR 
FCPT1504052D
JO du 23/05/2015 texte : 0118;
7
(Modification des art. R. 511-2-1, R. 511-3, R. 511-3-1, R. 511-3-4, R. 512-55, R. 512-55-1, R. 532-17, R. 532-20, R. 532-21, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-26, R. 532-27, R. 746-2, R. 
756-2 et R. 766-2; abrogation des art. R. 511-5, R. 515-1, R. 532-18; transfert de l'art. R. 511-16-2 [issu du décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014] à l'art. R. 511-16-4; insertion des art. R. 532-23-1, R. 532-27-1, R. 612-21-1 et R. 612-51-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1507316P
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
7
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1507316R
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
8
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 1er : Modification des art. L. 511-1, L. 511-8-1, L. 511-10, L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-16, L. 511-24, L. 511-35, L. 511-41, L. 511-90 et L. 511-102; remplacement de l'art. L. 511-13, du 2e alinéa du I de l'art. L. 511-17 et du 2e alinéa de l'art. L. 511-89 et ajout d'un alinéa aux art. L. 511-21, L. 511-58, L. 511-59, L. 511-60, L. 511-62, L. 511-67, L. 511-72, L. 511-74, L. 511-93 et L. 511-94 et d'un II à l'art. L. 511-39
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 611-1, L. 613-31-1 et L. 613-31-3
art. 3 (II) : Conditions d'application outre-mer - Modification des art. L. 725-1, L. 745-1-1, L. 755-1-1, L. 765-1-1 et L. 772-1
art. 4 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR 
AFSX1513565R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
11
(Application de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
)
art. 3, 7 et 20 : Application à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à l'Autorité des marchés financiers des r
ègles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification des art. L. 612-5, L. 612-9 et L. 621-2
Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
NOR 
CSCX1507201S
JO du 20/03/2015 texte : 0067;
98
(Art. 3 :
 Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, de 
la dernière phrase de l'article L. 466-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, d
u c et du d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou », aux articles L. 621-15-1 et L. 621-16-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, des mots « L. 465-1 et », et l'art. L. 621-16 du même code)
Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1427501D
JO du 25/03/2015 texte : 0071;
8
(Insertion des art. R. 561-31-2 et D. 561-31-3 et modification des art. R. 754-10, R. 755-10, R. 765-10 et D. 765-10-1 - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux
NOR 
FCPT1504589D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
9
(Art. 1er (III) : Modification du I de l'art. D. 213-1)
Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production
NOR 
JUSC1508583D
JO du 03/07/2015 texte : 0152;
9
(Art. 4 : Insertion de l'art. R. 512-1 et transfert des art. R. 512-1 et R. 512-1-1 respectivement aux art. R. 512-1-1 et R. 512-1-2
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
FCPT1413138D
JO du 24/06/2015 texte : 0144;
12
(Art. 2 (II), 3 (II), 4 (II) et 24 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie - Remplacement des art. R. 743-1 [Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2015], R. 743-5, R. 745-1, R. 745-2-1, R. 745-7 et R. 746-3; insertion de l'art. R. 743-6-1 A et modification de l'art. R. 746-2
art. 8 (II), 9 (II), 10 (II) et 24 : Dispositions applicables en Polynésie française - Remplacement des art. R. 753-1 [Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2015], R. 753-5, R. 755-1, R. 755-2-1, R. 755-7 et R. 756-3; insertion de l'art. R. 753-6-1 A et modification de l'art. R. 756-2
art. 14 (II), 15 (II), 16 (II) et 24 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. R. 763-1 [Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2015], R. 763-5, R. 765-1, R. 765-7 et R. 766-3 et modification des art. R. 765-2-1 et R. 766-2
art. 21 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. R. 546-5, R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1
art. 23 (I) : Application des dispositions de l'art. 23 du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 23 (III et IV) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2015-715 du 23 juin 2015 relatif aux dépenses sociales et culturelles des personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante
NOR 
FCPT1507834D
JO du 25/06/2015 texte : 0145;
27
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 142-21-1)
Décret n° 2015-421 du 14 avril 2015 relatif aux droits dus à l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1508533D
JO du 16/04/2015 texte : 0089;
18
(Remplacement du 4° de l'art. D. 621-27 et modification du 2° de l'art. D. 621-28, du 4° et 9° [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016] de l'art. D. 621-29 et du 2e alinéa de l'art. D. 621-30)
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR 
FCPT1511062D
JO du 27/06/2015 texte : 0147;
10
(Art. 1er : Abaissement à 1 000 euros du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique - Modification du 1° de l'art. D. 112-3
art. 2 (II) : Conditions d'application outre-mer de l'abaissement du seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique - Modification des art. D. 740-1, D. 750-1 et D. 760-1
art. 3 : Suppression du seuil relatif à l'achat de métaux - Abrogation de l'art. D. 112-4
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)