Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural
NOR 
DEVO0752971D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 167
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 211-107; transfert des art. R. 211-109 et R. 211-110 respectivement aux art. R. 211-111 et R. 211-112 et rétablissement des art. R. 211-109 et R. 211-110 dans une nouvelle rédaction)
Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
NOR 
DEVO0752576D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 85
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. L. 213-1 dans sa rédaction issue de l'art. 87 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Remplacement des art. D. 213-1 à D. 213-12)
Décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
NOR 
DEVP0752822D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 82
(Art. 4 : Application de la procédure d'enquête publique aux travaux, ouvrages et aménagements réalisés sur les installations nucléaires de base - Remplacement du 29° de l'annexe I à l'art. R. 123-1 dont les annexes II et III sont abrogées)
Décret n° 2007-499 du 30 mars 2007 fixant la liste des espèces piscicoles mentionnées à l'article L. 436-16 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0750116D
J.O. du 01/04/2007 texte : 
n° 15
(Espèces dont la pêche est interdite dans certaines zones et à certaines périodes - Insertion de l'art. D. 436-79-1)
Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0710004D
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 40
(Modification des art. D. 422-98, D. 422-104, D. 422-105, D. 422-108, D. 422-109, D. 422-110, D. 422-111 et D. 422-117; remplacement de l'art. D. 422-100 [suppression de la commissions départementales de la chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial à laquelle est substituée la commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage] et abrogation de l'art. D. 422-101)
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVO0710022D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 45
(Application des art. L. 213-2 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 88 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Insertion des art. R. 213-12-1 à R. 213-12-21)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 51
Annexe : J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 163
(Art. 4 (1) : Abrogation des art. R. 262-1 à R. 264-18 portant dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à la Polynésie française
art. 4 (69) : Abrogation de l'art. 5 [portant dispositions transitoires] du décret n° 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
art. 9 à 12 : Dispositions de coordination et actualisation de références - Modification des art. R. 125-11, R. 126-1, D. 333-15-1, R. 411-37, R. 413-49, R. 421-30 et R. 434-24 et abrogation des art. D. 133-44 à D. 133-51 [suppression du Comité de coordination pour la recherche publique en environnement] et R. 341-30
art. 13 : Identification en R. des art. des livres Ier, III et IV primitivement identifiés en R.*, à l'exception de l'art. R.* 331-30
art. 14 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte des dispositions abrogatives contenues dans l'art. 8, modifié en conséquence, du décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
annexe : Insertion du livre II " Milieux physiques " composé des art. R. 211-1 à R. 229-44 et du livre VI " Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte " composé des art. R. 611-1 à R. 656-1)
Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0710016D
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 27
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. R. 428-1 à R. 428-24 par les art. nouveaux R. 428-1 à R. 428-22; modification, par coordination, de l'art. R. 429-1 et insertion de l'art. R. 429-20-1)
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
NOR 
DEVO0750376D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
n° 32
(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 216-14 et L. 437-14 [abrogés et maintenus en vigueur pour l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012] dans leur rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - Insertion des art. R. 216-15 à R. 216-17 et remplacement des art. R. 437-6 à R. 436-10 par les art. R. 437-6 et R. 437-7 nouveaux)
Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
NOR 
DEVX0600148D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 50
(Art. 3 : Modification du I de l'art. 4 du décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement)
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
NOR 
DEVN0751450D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er à 14 : Dispositions relatives, pour l'essentiel, à la charte et à la procédure de classement des parcs naturels régionaux et aux modalités de leur gestion par un syndicat mixte - Application des art. L. 333-1 et L. 333-3 dans leur rédaction issue des art. 13 à 16 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 - Remplacement des art. R. 333-2, R. 333-6, R. 333-13, R. 333-14 et R. 333-15; modification des art. R. 333-3, R. 333-5, R. 333-8, R. 333-9, R. 333-10, R. 331-14 et R. 212-6 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction relative au projet de schéma départemental de gestion cynégétique, de l'art. R. 425-1)
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
NOR 
ECOX0600036L
J.O. du 29/06/2006 texte : 
n° 1
( Art. 1er : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V qui devient : " Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs "
art. 2 : Principes régissant la gestion des matières et des déchets radioactifs - Remplacement de l'art. L. 542-1
art. 5 : Définitions terminologiques (" substance radioactive ", " matière radioactive ", " combustible nucléaire ", " déchet radioactif ", " déchet radioactif ultime ", " entreposage de matières ou de déchets radioactifs ", " stockage de déchets radioactifs " et " stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs " - Insertion de l'art. L. 542-1-1
art. 6 : Création, objet et règles d'établissement du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Insertion de l'art. L. 542-1-2
art. 8 : Interdiction du stockage en France de déchets radioactifs étrangers et encadrement de l'introduction sur notre sol de déchets radioactifs et de combustibles usés - Remplacement de l'art. L. 542-2 et insertion de l'art. L. 542-2-1
art. 9 : Redéfinition des missions et de la composition de la commission nationale d'évaluation (des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs) - Abrogation des I à V et modification du VI de l'art. L. 542-3
art. 11 : Conditions de réalisation des travaux de recherche préalables à l'installation d'un centre de stockage en couche géologique profonde - Modification de l'art. L. 542-6
art. 12 : Régime juridique et procédure d'autorisation d'un centre de stockage en couche géologique profonde - Insertion de l'art. L. 542-10-1
art. 13 : Constitution de groupements d'intérêt public d'accompagnement économique des territoires concernés par un laboratoire souterrain ou un centre de stockage en couche géologique profonde - Remplacement de l'art. L. 542-11
art. 14 : Redéfinition des missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) - Remplacement des 1° à 5° de l'art. L. 542-12 par des 1° à 8° nouveaux
art. 15 : Institution, au sein de l'ANDRA, d'un fonds de financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs - Financement des missions d'intérêt général de l'ANDRA - Insertion de l'art. L. 542-12-1
art. 16 : Institution, au sein de l'ANDRA, d'un fonds de financement de la construction, de l'exploitation, de l'arrêt définitif, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue exploitées par l'Agence - Insertion de l'art. L. 542-12-2
art. 18 : Redéfinition des missions, de la composition et du financement des comités locaux d'information et de suivi installés auprès de chaque laboratoire souterrain - Modification de l'art. L. 542-13
art. 19 : Exclusion des déchets radioactifs du régime d'autorisation des stockages de produits dangereux - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 515-7)
Décret n° 2006-767 du 29 juin 2006 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640032D
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 424-8 dans sa rédaction issue de l'art. 167 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Remplacement des art. R. 424-20 à R. 424-22 et de l'art. R. 427-28 et abrogation des art. R. 424-23 et R. 427-29)
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 53 : Possibilité pour les associations agréées de protection de l'environnement d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits portant préjudice aux intérêts collectifs qu'elles défendent et constituant une infraction aux dispositions relatives à la sûreté nucléaire et la radioprotection - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 142-2)
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621231D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 7 : Disposition de coordination avec la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Remplacement de l'art. R. 131-52)
Décret n° 2006-943 du 28 juillet 2006 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVX0600083D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 38
( Art. 1er : Abrogation des dispositions relatives aux parcs nationaux prises en conseil des ministres - Abrogation des art. R.* 331-1, R.* 331-3, R.* 331-4, R.* 331-13, R.* 331-16, R.* 331-19, R.* 331-24, R.* 331-28, R.* 331-30, R.* 331-42 et R.* 331-45
 art. 2 à 4 : Modalités de nomination des membres du conseil d'administration d'un parc national et d'élection de son président - Remplacement des art. R.* 331-26, R.* 331-30 et R.* 331-45)
Circulaire du 12 septembre 2006 relative à l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 juillet 2006 relatif à l'annulation partielle de l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/23 p. 64
(Requête n° 286711 annulant l'abrogation de l'art. L. 541-25 relatif à l'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets)
Décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
NOR 
DEVG0630021D
J.O. du 01/09/2006 texte : 
n° 30
( Art. 2 : Procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes du littoral - Application de l'art. L. 322-10-1 dans sa rédaction issue de l'art. 162 de la loi n° n° 2002-276 du 27 février 2002 - Insertion de l'art. R. 322-15-1
art. 4 et 5 : Procédure de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et des agents de développement des fédérations de chasseurs - Insertion des art. R. 425-25 à R. 428-28 et R. 437-3-1)
Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640042D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
n° 49
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'élaboration et au contenu des documents d'objectifs et au comité de pilotage Natura 2000 - Remplacement des art. R. 414-8 à R. 414-12 par les art. R. 414-8, R. 414-8-1, R. 414-8-2, R. 414-9, R. 414-9-1, R. 414-10, R. 414-10-1 et R. 414-11 nouveaux 
art. 2 : Dispositions relatives aux chartes et aux contrats Natura 2000 - Remplacement des art. R. 414-14 à R. 414-18 par les art. R. 414-12, R. 414-12-1, R. 414-14, R. 414-15 et R. 414-16 et R. 414-17 nouveaux
art. 3 et 4 : Procédure de désignation des site Natura 2000 - Remplacement des art. R. 414-4 et R. 414-7
art. 5 : Disposition de coordination avec la redéfinition des missions du comité de pilotage Natura 2000 - Modification de l'art. R. 414-19)
Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 39
(Application des art. L. 331-1 à L. 331-29 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 :
art. 1er : Remplacement des art. R. 331-2 à R. 331-74 par les art. nouveaux suivants :
R. 331-1 à R. 331-21 : Procédure de création des parcs nationaux et dispositions générales
R. 331-22 à R. 331-25, R. 331-28, R. 331-30 et R. 331-31 à R. 331-44 : Aménagement et gestion des établissements publics des parcs nationaux
R. 331-46 à R. 331-51 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux
R. 331-52 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
R. 331-53 et R. 331-54 : Dispositions relatives aux réserves intégrales
R. 331-55 à R. 331-59 : Indemnités
R. 331-60 : Missions du Comité interministériel des parc nationaux
R. 331-62 à R. 331-76 : Dispositions pénales
R. 331-79 à R. 331-84 : Administration, compétence et organisation de l'établissement public " Parcs nationaux de France "
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 341-10, R. 411-19, R. 411-21 et R. 414-8 et remplacement de l'art. R. 341-11
art. 3 : Modification des dispositions relatives aux sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des réserves naturelles - Remplacement des art. R. 332-69, R. 332-70, R. 332-71 et R. 332-73 et du 2° de l'art. R. 332-74
art. 12 et 13 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVO0640034D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
n° 27
Rectif. : J.O. du 16/09/2006 texte : 
n° 49
(Prise en compte des mesures des simplification et d'harmonisation des polices de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce édictées par les art. L. 214-1 à L. 214-3 dans leur rédaction issue des art. 1er à de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 :
art. 34 (II et III) : Autorisation des piscicultures - Remplacement de l'art. R. 431-7 et du 2° de l'art. R. 431-37 et abrogation des art. R. 431-8 à R. 431-34, R. 431-38 à R. 431-43, R. 432-1 et R. 432-2
art. 38 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er octobre 2006)
Décret n° 2006-913 du 24 juillet 2006 relatif au permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0630012D
J.O. du 25/07/2006 texte : 
n° 31
(Modification des conditions de délivrance et de validation du permis de chasser - Application des art. L. 423-1 et s. dans leur rédaction issue des art. 165 et 166 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Remplacement des art. R. 423-8, R. 423-12, R. 423-13, R. 423-19 et R. 423-24 et modification des art. R. 423-2 et R. 423-25)
Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640031D
J.O. du 31/08/2006 texte : 
n° 47
(Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles - Application des art. L. 426-1 à L. 426-6 et L. 429-27 à L. 429-32 dans leur rédaction issue des art. 172 et 175 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Modification des art. R. 421-35, R. 426-1, R. 426-2, R. 426-3, R. 426-4, R. 426-5, R. 426-9, R. 426-10, R. 426-12, R. 426-16, R. 426-20, R. 429-1, R. 429-13; remplacement des art. R. 426-8, R. 426-19 et du 4e alinéa de l'art. R. 426-15; insertion des art. R. 426-8-1 et R. 426-8-2 et abrogation des art. R. 429-15, R. 429-16 et R. 429-17)
Décret n° 2006-795 du 4 juillet 2006 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR 
DEVN0640012D
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 42
(Modification du tableau de l'art. D. 321-15)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
 art. 13 : Limitation de l'exercice de l'action des associations de protection de la nature et de l'environnement dirigée contre des décisions administratives aux seules décisions intervenues après la date de leur agrément - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 142-1
 art. 79 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 3 (II, 2°) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 364-1)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 21
(Art. 3 (VI) : Dispositions de coordination prenant en compte l'intégration des dispositions domaniales relatives au domaine public maritime dans le code général de la propriété des personnes publiques - Remplacement des art. L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9; insertion de l'art. L. 322-6-1 et modification de l'art. L. 653-1)
Décret n° 2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVD0640023D
J.O. du 31/05/2006 texte : 
n° 40
( Art. 1er et 4 : Publicité de la déclaration de projet se prononçant sur l'intérêt général d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages - Application de l'art. L. 126-1 dans sa rédaction issue de l'art. 144 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Insertion des art. R. 126-1 à R. 126-4
art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux ouvrages de production d'énergie éolienne - Modification de l'annexe à l'art. R. 123-1)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 15 : Fixation à un an du délai de recours devant le tribunal administratif contre les autorisations délivrées aux installations classées d'élevage - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 514-6
art. 77 : Allègement des formalités relatives aux études de dangers - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 512-1
art. 96 : Modalités du contrôle administratif des installations classées pour la protection de l'environnement - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 514-5)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
( Art. 2 : Suppression de la commission d'homologation des pièges - Abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 427-14
art. 20 (I et III) : Missions, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ", instance substituée à la Commission départementale des sites, perspectives et paysages - Remplacement des art. R. 341-16 à R. 341-27 par les art. R. 341-16 à R. 341-25 nouveaux et modification, par coordination, des art. R. 332-25, R. 341-5, R. 341-13, R. 350-11, R. 321-8, R. 431-30, R. 332-6, R. 332-24, R. 411-4, R. 411-16, R. 431-19, R. 413-6 et R. 413-17
art. 23 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des " commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage " instances substituées au conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage et aux commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier - Remplacement des art. R. 421-29 à R. 421-32, R. 425-16 et R. 426-6; abrogation de l'art. R. 425-7 et modification, par coordination, des art. R. 424-5, R. 424-6, R. 425-1, R. 425-10, R. 426-7 et R. 426-16)
Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVG0640016D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
n° 27
Rectif. : J.O. du 27/05/2006 texte : 
n° 29
Rectif. : J.O. du 02/09/2006 texte : 
n° 59
( Art. 1er et 2 : Modification de la procédure relative aux études d'impact et aux enquêtes publiques - Remplacement de l'art. R. 123-28 
art. 3 : Exercice du droit d'accès à l'information relative à l'environnement - Application de l'art. L. 124-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 - Remplacement de l'art. R. 124-1 et insertion des art. R. 124-2 à R. 124-5)
Décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement 
NOR 
DEVO0752376D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 258
(Modification des art. D. 216-1, D. 216-2 et D. 216-3)
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751675D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Application des art. L. 213-10 à L. 213-10-12 tels qu'issus de l'art. 84 de la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion des art. suivants :
 R. 213-48-1 et R. 213-48-2 : Dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique
 R. 213-48-3 à R. 213-48-9 : Dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
 R. 213-48-10 et R. 213-48-11 : Dispositions relatives à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
 R. 213-48-12 : Dispositions relatives à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage
 R. 213-48-13 : Dispositions relatives à la redevance pour pollutions diffuses
 R. 213-48-14 : Dispositions relatives à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
 R. 213-48-15 : Dispositions relatives à la redevance pour obstacle sur un cours d'eau
 R. 213-48-16 à R. 213-48-20 : Dispositions communes aux redevances précitées
 art. 2 : Disposition de coordination - Insertion de l'art. R. 213-77
 art. 8 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2008)