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Avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1306493V
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
31
(Décision du 19 décembre 2012 portant modification du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie
art. 1er, 5, 6, 7, 8 et 10 A : Modification des art. 1er, 27 quater, 49-2, de l'annexe à l'art. 28 et de l'annexe 1 à l'art. 52 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 2, 3, 9 et 10 B : Remplacement des art. 6 à 13 par les art. 6, 7 et 8, modification de l'alinéa unique du chapitre 2 bis relatif aux droits collectifs, et modification terminologique aux art. 3, 4, 16, 16-1, 17, 20, 26, 26 A, 26 B, 27, 27 bis, 33, 33 bis, 34, 35-1, 37, 37 bis, 48-3, 48-6, 48-6 bis, 48-8, 48-9, 49-4 et 49-7 et aux annexes des art. 26, 27 ter, 28, 37 bis, 50 quinquies, 54-1, 54-3 et 56 et à l'art. 10 de l'accord sur la classification nationale des emplois - Dispositions applicables le jour du premier tour de scrutin des premières élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales
art. 4 et 10 C : Remplacement de l'annexe à l'art. 13 bis et modalité d'entrée en vigueur
art. 11 : Modification de l'art. 57
art. 12 : Prolongation de la suspension de la cotisation au fonds consulaire pour l'emploi (FCPE) jusqu'au 31 décembre 2014
art. 13 : Adoption, et publication en annexe, du protocole électoral national relatif aux élections des représentants du personnel à la commission paritaire régionale et à la commission paritaire de l'ACFCI les 19 mars et 11 avril 2013)
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014
NOR 
AGRT1306670A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
43
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
BUDS1240161D
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
35
(Art. 2 : Mise en oeuvre d'une " charte relative à la déclaration sociale nominative "
art. 3 à 6 : Création, au ministère chargé de la sécurité sociale, et mise en oeuvre du traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration sociale nominative)
Décision n° 2013-226 du 28 mars 2013 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
NOR 
CSAC1308455S
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
31
(Décision du conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décision n° 2013-227 du 28 mars 2013 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
NOR 
CSAC1308458S
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
32
(Décision du conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décision n° 2013-0002 du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des opérateurs mobiles pour les années 2013 à 2015
NOR 
ARTE1308532S
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
34
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) composites hautes performances
NOR 
ETSD1307083A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
24
(Dispositions applicables jusqu'au 17 juillet 2018 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 1er; de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel d'encadrant(e) technique d'insertion
NOR 
ETSD1305595A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
25
(Dispositions applicables jusqu'au 8 novembre 2018 - Remplacement des art. 1er et 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis - Abrogation implicite, à compter du 8 novembre 2013, de l'arrêté du du 11 juin 2008 prorogeant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion)
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
BUDS1240161D
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
35
(Art. 1er : Modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) - Insertion des art. R. 133-13 et R. 133-14 
art. 8 et 10 : Mesures de simplification relatives aux indemnités journalières d'assurance maladie, maternité et paternité - Modification des art. R. 323-4, R. 323-10, R. 323-11 et R. 331-5 - Dispositions applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013
art. 9 : Dispositions relatives aux exonération de cotisations des travailleurs indépendants - Modification de l'art. R. 133-30-4)
Décision n° 2013-022 du 14 mars 2013
NOR 
ARJX1307053S
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
125
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-086 du 25 juin 2010 portant délivrance d'un agrément n° 0029-PO-2010-07-26 à la société REKOP LIMITED pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2010-089 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux de cercle en ligne de la société REKOP LTD
art. 3 : Dispositions ne portant pas atteinte aux dispositions de la décision n° 2012-083 du 23 septembre 2012 relative aux sociétés REKOP LTD (www.fulltiltpoker.fr) et REEL MALTA LTD (www.pokerstars.fr))
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel d'installateur antenniste
NOR 
ETSD1240784A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
14
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions
NOR 
ETSD1240782A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
13
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe)
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose l'exploitation agricole Bordenave à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1308017S
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
80
Arrêté du 25 mars 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1307908A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
30
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société SECURAIL)
Décision du 12 novembre 2012  sur le différend qui oppose l'exploitation agricole des Hogues à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1308018S
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
81
Arrêté du 22 mars 2013 pris en application de l'article D. 511-139 du code rural et de la pêche maritime fixant la nature et les modalités de transmission des informations adressées aux autorités compétentes par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de productions reconnues dans le secteur du lait de vache
NOR 
AGRT1307359A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
25
(Application de l'art. 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), ensemble le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers)
Décret n° 2013-273 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République française et le Fonds monétaire international, signé à Tokyo le 12 octobre 2012
NOR 
MAEJ1307371D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
4
(Accord entré en vigueur le 13 février 2013)
Décret n° 2013-274 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, signé à Bangkok le 5 février 2013
NOR 
MAEJ1305013D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
5
(Accord entré en vigueur le 13 février 2013)
Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010
NOR 
MAEJ1307443D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
3
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 2010)
Décret n° 2013-271 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-6 du 7 juin 2011 concernant des rectifications du texte de la version française de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1304812D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
2
(Résolution entrée en vigueur le 7 juin 2011)
Décret n° 2013-270 du 3 avril 2013 relatif à l'observatoire de la laïcité
NOR 
PRMX1308671D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
1
(Renouvellement de l'Observatoire pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013 [soit jusqu'au 5 avril 2018])
Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013
NOR 
CSCX1308385S
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
113
(Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et modalités de recouvrement - Déclaration comme contraires à la Constitution des huit premiers alinéas du paragraphe III de l'article 1600 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Dispositions applicables à compter de la date de la publication de la présente décision [soit le 30 mars 2013] aux impositions contestées avant le 11 juillet 2012)
Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013
NOR 
CSCX1308386S
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
114
(Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires - Conformité du 3e alinéa de l'art. L. 1235-10 du code du travail)
Délibération n° 2012-403 du 15 novembre 2012 portant avis sur le projet de décret relatif à la déclaration sociale nominative
NOR 
CNIX1308295X
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
115
(Avis relatif au décret n° 2013-266 du 28 mars 2013)
Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1242214D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
15
(Art. 1er à 3 : Création, à compter du 1er janvier 2015, de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine - Application de l'annexe 2 de l'art. R. 611-21 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement en électricité
NOR 
ETSD1240783A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
16
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2008 prorogeant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité)
Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
NOR 
EFIM1303282D
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
8
(Art. 1er à 6 : Modalités de calcul du délai de paiement
art. 7 à 10 : Intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
art. 11 à 16 : Dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public
art. 20 (II) : Abrogation du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
art. 21 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2013 aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs
NOR 
ETSD1306135A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
19
(Prorogation pour une durée d'un an à compter du 6 août 2013 - Remplacement des art. 1er et 2 et de l'annexe)
Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
NOR 
ETSD1306136A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
20
(Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2013 - Remplacement des art. 1er et 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs)
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique
NOR 
ETSD1240786A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
15
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 2 et 3 et de l'annexe)
Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1242214D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
15
(Art. 4 (1° et 3° à 6°) et 5 : Modification des art. R. 611-2, R. 611-25, R. 611-30 et R. 611-31 et remplacement de l'annexe 2 de l'art. R. 611-21 et de l'annexe 3 de l'art. R. 611-31 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 4 (2°) : Modification de l'art. R. 611-22)
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale
NOR 
BUDS1304319A
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
38
(Taux, de 21 %, applicable pour le calcul de l'indemnité journalière de repos dans le cadre de l'assurance maternité)
Arrêté du 28 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1307739A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
22
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception REBIF - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 18 décembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
NOR 
AFSS1305898D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
16
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. D. 434-2 et D. 434-3 et modification de l'art. D. 443-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1304662A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
44
(Modification du titre de la société « Trenitalia Veolia Transdev » qui s'intitulera désormais « Thello »)
Décision du 8 février 2013 accordant dérogation au titre du IV de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national
NOR 
TRAT1303942S
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
45
(Dérogation accordée sur certaines sections frontières)
Avis n° 2013-A-2 du 25 mars 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de SAFRAN
NOR 
EFIT1308569V
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
99
(Avis relatif à l'arrêté du 28 mars 2013 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société SAFRAN)
Arrêté du 8 mars 2013 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans des zones particulièrement exposées au risque cyclonique et disposant d'un dispositif de prévision et de lissage de la production
NOR 
DEVR1306719A
JO du 03/04/2013 texte : 0078;
12
(Application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
NOR 
AFSS1303675D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
14
(Art. 1er et 3 : Modification des art. R. 413-4, R. 413-7, R. 413-8, R. 434-19, R. 434-34, R. 757-1, R. 815-22 et R. 861-10; remplacement de l'art. R. 434-3 et insertion de l'art. R. 434-34-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)
Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)
NOR 
JUSF1308187A
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
10
(Abrogation des arrêtés du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert au Blanc-Mesnil et du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Aulnay-sous-Bois)
Avis aux importateurs relatif à des mesures d'urgence applicables aux palettes et autres types d'emballages de bois accompagnant les marchandises importées du Maroc
NOR 
AGRG1306343V
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
138
(Application de la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté - Lutte contre le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus))
Avis aux importateurs relatif à des contrôles phytosanitaires sur les emballages en bois utilisés pour le transport de matériaux de construction identifiés par les codes douaniers 2514 00 00, 2515, 2516, 6801 00 00, 6802 en provenance de Chine
NOR 
AGRG1306748V
JO du 30/03/2013 texte : 0076;
139
(Application de la décision 2013/92/UE - Perception, à compter du 1er avril 2013, d'une redevance phytosanitaire en application de l'art. L. 251-17 du code rural et de la pêche maritime)
Décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières
NOR 
PRMX1304005D
JO du 31/03/2013 texte : 0077;
7
Rectif. : JO 13/04/2013 texte 
87;1
(Art. 1er à 11, 13 et 14 : Dispositions diverses relatives à la Cour des comptes, notamment : délégations de signatures et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour - Remplacement des art. R. 112-2 et R. 112-17-4; modification des art. R. 112-4, R. 112-7, R. 112-9, R. 112-17-1, R. 112-17-2, D. 112-20-1 et R. 112-30; insertion des art. R. 112-14-2 et R. 112-17-4 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 112-28
art. 12 : Missions des experts auprès de la Cour - Insertion de l'art. R. 112-27-1
art. 15 à 34 : Dispositions modifiant les compétences, attributions et procédures à la Cour des comptes - Restructuration du code - Modification des art. R. 131-13, R. 131-25, D. 131-26, D. 131-32, D. 131-35, R. 131-41, R. 133-3 et R. 141-8; insertion des art. R. 143-14 à R. 143-18 et R. 142-25 et transfert, avec modification, des art. R. 135-1 à R. 135-4 aux art.
 R. 143-1 à R. 143-4, des art. R. 136-1 à R. 136-3 aux art. R. 143-5 à R. 143-7, des art. R. 137-1 à R. 137-6 aux art. R. 143-8 à R. 143-13, des art. R. 141-10 à R. 141-21 aux art. R. 142-1 à R. 142-13, de l'art. R. 141-22 à l'art. R. 142-14, des art. R. 143-1 et R. 143-3 aux art. R. 142-15 et R. 142-16, des art. D. 144-1 à d. 144-5 aux art. D. 142-17 à D. 142-21, des art. D. 145-1 à D. 145-3 aux art. D. 142-22 à D. 142-24 et des art. R. 142-1 à D. 142-5 aux art. R. 144-1 à D. 144-5
art. 35 à 63 : Dispositions relatives aux chambres régionales des comptes, notamment, effectifs, nombre de sections, mission des vice-présidents - Modification des art. R. 212-3, R. 212-26, R. 222-6, R. 226-3, R. 231-15, D. 231-25, D. 231-30, R. 231-32 et R. 234-2; remplacement des art. R. 212-4, R. 212-6, D. 212-26-1, D. 231-19 à D. 231-22 et R. 234-1; ajout de deux alinéas à l'art. R. 212-8-1; insertion des art. R. 212-33-1 et R. 245-3; abrogation de l'art. R. 232-6 et du c de l'art. R. 226-1; transfert des art. R. 241-32 à R. 241-43 aux art. R. 242-1 à R. 242-12 et transfert, avec modification, de l'art. R. 241-44 à l'art. R. 242-13, des art. R. 242-1 à R. 242-3 aux art. R. 244-1 à R. 244-3, des art. R. 243-1 à R. 243-13 aux art. R. 242-14 à R. 242-26, D. 244-1 à D. 244-5 aux art. D. 242-29 à D. 242-31, des art. D. 246-1 à D. 246-8 aux art. D. 242-33 à D. 242-39 et des art. D. 247-1 et D. 247-2 aux art. D. 245-1 et D. 245-2
art. 64 à 75 : Dispositions relatives aux chambres territoriales des comptes - Restructuration du code - Modification des art. R. 254-2, R. 254-3, R. 254-4, d. 254-5, D. 254-6, D. 256-1, R. 261-1,  R. 262-23, R. 262-25, R. 262-27, R. 262-50, R. 262-94, D. 262-103, D. 262-104, R. 263-1, R. 263-4, R. 263-6, R. 263-7, R. 263-8, R. 263-9, R. 263-11, R. 263-13, R. 271-1, D. 272-23, D. 272-94-1, D. 272-96, D. 272-97 et D. 272-98 et remplacement de l'art. R. 263-17)
Décret du 22 février 1973 approuvant la transformation d'une communauté en congrégation à supérieure générale et portant reconnaissance légale d'un établissement particulier de la nouvelle congrégation
JO 03-03-1973 p. 
2362
(Transformation de la communauté des soeurs de la Miséricorde dites de Notre-Dame du Refuge existant à laval (Mayenne) en congrégation dirigée par une supérieure générale sous le nom de congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Miséricorde - La communauté des soeurs de la Miséricorde existant légalement à Quimper (Finistère) sera désormais régie par les statuts de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Miséricorde de Laval comme établissement particulier de ladite congrégation)
Décret du 19 janvier 1973 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation et reconnaissance légale de cette congrégation comme établissement particulier d'une autre congrégation
JO 28-01-1973 p. 
1113
(Abrogation des dispositions des décrets des 15 et 24 novembre et 14 dcembre 1810 ayant respectivement autorisé les communautés des soeurs de Sainte-Marthe, à Angoulême (Hôtel-Dieu) à La Rchefoucault, Chalais, Montbron et Ruffec (Charente) comme communautés à supérieure locale ainsi que celles sde l'art. 2 du décret du 25 janvier 1860 ayant autorisé lesdites communautés comme établissements particuliers de la congrégation des soeurs de Sainte-Marthe d'Angoulême - Abrogation du décret du 21 novembre 1910 ayant autorisé la même congrégation à fonder à Jarnac (Charente) un établissement de religion de son ordre - La congrégation des soeurs de Sainte-Marthe existant légalement à Angoulême (Charente) sera désormais régie par les statuts de la congrégation des soeurs de Sainte-Marthe de Périgueux (Dordogne) est légalement reconnue comme établisssement particulier de ladite congrégation)
Décret du 22 février 1973 approuvant le transfert de siège ainsi que les modifications des statuts d'une congrégation
JO 28-02-1973 p. 
2217
(L'établissement des soeurs du Saint-Sacrement existant à Autun (Saône-et-Loire) subsiste désormais comme établissement particulier des soeurs du Saint-Sacrement de la Mulatière (Rhône))