LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB1514050L
JO du 11/08/2016 texte : 0186;
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(Art. 1er : Appartenance au corps judiciaire des magistrats exerçant des fonctions d'inspection des services judiciaires - Ajout d'un 1° bis à l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 2 et 50 (XII) : Création de nouvelles fonctions " hors hiérarchie " - Modification, à compter du 1er septembre 2017, de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 : Extension du champ des missions de formation de l'École nationale de la magistrature - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 4 : Assouplissement des exigences de diplôme et de condition physique pour l'accès à l'École nationale de la magistrature - Modification des art. 16 et 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 5 : Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires - Modification de l'art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 6 : Aménagement du stage des auditeurs de justice
auprès d'un barreau ou d'un avocat - Modification de l'art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 8 : Assouplissement des obligations de mobilité pour la nomination au premier grade - Modification du 2e alinéa de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 9 et 50 (XII) : Réforme du régime juridique relatif aux magistrats placés - Modification, à compter du 1er septembre 2017, de l'art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 10 : Suppression de l'adverbe « religieusement » dans la prestation de serment des magistrats de l'ordre judiciaire et des auditeurs de justice - Modification du 2e alinéa de l'art. 6 et du 3e alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 11 : Lieu de prestation de serment d'un magistrat intégré et nommé dans une juridiction d'outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 12 : Dispositions de coordination avec les modifications intervenues dans l'organisation territoriale de la République - Modification des art. 9 et 9-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 13 : Dispositions relatives à l'évaluation des magistrats - Modification de l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 14 : Assouplissement de l'obligation de résidence des magistrats - Modification du 1er alinéa de l'art. 13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 15 : Dispositions de coordination liées à la modification des procédures suivies devant la commission d'avancement - Modification du 1er alinéa de l'art. 27 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 16 : Extension du principe de diffusion des projets de nomination aux fonctions de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction - Modification de l'art. 27-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 17 : Modalités de nomination des magistrats du second et du premier grade pour exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires - Modification du 2e alinéa de l'art. 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 18 et 50 (XII) : Conditions de nomination aux fonctions de juge des libertés et de la détention (JLD) - Modification, à compter du 1er septembre 2017, de l'art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 19 : Règles d'affectation des magistrats à la suite de la suppression d'une juridiction ou d'une fonction - Modification de l'art. 31 et du dernier alinéa de l'art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 20 : Allègement des procédures suivies devant la commission d'avancement - Modification des art. 34 et 36 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 21 : Obligation de rapport d'installation et de bilan d'activité pour les premiers présidents de cour d'appel - Ajout d'un alinéa à l'art. 37 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 22 : Extension du principe de diffusion des projets de nomination à l'ensemble des fonctions hors hiérarchie - Remplacement de l'art. 37-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 23 : Modalités de nomination des magistrats placés hors hiérarchie pour exercer les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint des services judiciaires - Modification de l'art. 38 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 24 : Obligation de rapport d'installation et de bilan d'activité pour les procureurs généraux près la cour d'appel - Ajout d'un alinéa à l'art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 25 : Procédure de réintégration des magistrats en détachement ou en congé parental - Modification du dernier alinéa de l'art. 72 et insertion des art. 72-2 et 72-3 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 26 et 50 (VIII) : Dispositions relatives à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts et aux obligations déclaratives des magistrats - Insertion des art. 7-1, 7-2 et 7-3 et modification du 1er alinéa de l'art. 9-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 27 : Principe du droit syndical des magistrats et modalités d'exercice - Insertion de l'art. 10-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 28 : Création dun collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire - Insertion de l'art. 10-2 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 29 : Précision par décret en Conseil d'Etat de l'étendue de la protection fonctionnelle (ou « protection statutaire ») dont bénéficient les magistrats de l'ordre judiciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 30 : Dispositions relatives au contenu du dossier administratif des magistrats et à sa gestion électronique - Ajout de deux alinéas à l'art. 12-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 31 : Renforcement des garanties applicables à la procédure d'avertissement [aucun avertissement prononcé sans entretien préalable] prescription triennale en matière disciplinaire - Modification de l'art. 44 et rétablissement de l'art. 47 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 32 : Exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats exerçant des fonctions à l'inspection générale des services judiciaires - Modification des art. 43, 48 et 59 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 33 : Modification rédactionnelle - Modification de l'art. 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 34 : Fixation des délais aux procédures disciplinaires visant les magistrats - Insertion des art. 50-4, 50-5, 63-1, 63-2 et 63-3 et modification de l'art. 63 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 35 : Modification légistique : réorganisation des chapitres V 
bis
quater
art. 36 : amélioration du statut des conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire - Modification des art. 40-1 et 40-2 et ajout de deux alinéas à l'art. 40-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 37 : Ouverture aux militaires du détachement judiciaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 38 : Modification des modalités du détachement judiciaire, en garantissant à l'agent qui en bénéficie sa prise en charge à équivalence de grade et à un échelon indiciaire égal ou immédiatement supérieur à ceux qu'il détenait avant d'être détaché - Remplacement de l'art. 41-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 39 et 50 (I à III, V et VI) : Fusion du statut des magistrats à titre temporaire avec celui des juges de proximité - Modification des art. 41-10, 41-11, 41-13, 41-14, 41-15 et 41-16; remplacement de l'art. 41-12 et abrogation, à compter du 1er juillet 2017, des art. 41-17 à 41-24 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 40 et 50 (VII et XIII) : Elargissement des possibilités d'exercice de fonctions juridictionnelles par des magistrats honoraires - Insertion des art. 41-25 [avec conditions particulières d'entrée en vigueur] à 41-32 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Abrogation du I de l'art. 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 41 : Prévention des conflits d'intérêts des membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - Modification de l'art. 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 42 et 50 (IX) : Extension à l'ensemble des membres du CSM de l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts - Insertion de l'art. 10-1-1 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 43 et 50 (X) : Déclaration de situation patrimoniale des membres du CSM - Insertion de l'art. 10-1-2 dans la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 44 : Conséquences de la création de l'inspection générale de la justice - Modification du 3e alinéa de l'art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
art. 45 (I) : Remplacement de la notion d' « 
études
formation 
art. 45 (II) : Abaissement de dix à sept années la durée d'activité professionnelle requise pour se présenter aux concours complémentaires de recrutement à un poste du second grade de la hiérarchie judiciaire - Modification du 1° de l'art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 45 (III) : Remplacement de la référence aux « 
recrutements intervenus 
premières nominations intervenues
art. 45 (IV) : Modification de la composition de la commission d'avancement - Modification de l'art. 35de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 45 (V) : Suppression de l'automaticité, pour les magistrats ayant atteint la limite d'âge, du droit au maintien en activité et en surnombre jusqu'à l'âge de soixante-huit ans et extension aux magistrats du cadre de l'administration centrale du ministère de la Justice (MACJ) et aux magistrats exerçant à l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) le bénéfice du maintien en activité et en surnombre - Modification de l'art. 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 46 : Coordinations liées à la création du corps des directeurs de greffe des services judiciaires et modification des conditions de l'intégration directe - Modification des art. 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 47 : Modifications rédactionnelles [ajout « 
garde des sceaux
art. 50 (IV) : Dispositions rédactionnelles applicables jusqu'au 31 décembre 2016
art. 50 (XI) : Report au 1er septembre 2020 de l'application du dispositif dit de « 
mobilité statutaire