Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
NOR 
ETLL1325667A
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
22
(Dispositions applicables à compter de l'excercice 2014 - Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1331803A
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
16
(Radiation d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" et ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" de l'annexe)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 8 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 213-11, R. 261-7, D. 212-12, D. 212-17, D. 220-4 et D. 741-1 à D. 741-8 de l'ancien code du travail)
Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
NOR 
AFSH1400978D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
31
(Art. 1er à 8 : Modification des art. R. 4112-2, R. 4112-3, R. 4112-5-1, R. 4124-3-1, R. 4124-3-2, R. 4124-3-4, R. 4126-30, R. 4311-52, R. 4311-53 et R. 4323-2; remplacement de l'art. R. 4124-3 et de l'art. R. 4221-15 par les art. R. 4221-15 à R. 4221-15-6; insertion des art. R. 4124-3-5 à R. 4124-3-9, R. 4222-4-1, R. 4222-4-2, R. 4234-11-1 et R. 4323-2-1 et transfert des art. D. 4323-2-1 et R. 4323-2-2 respectivement aux art. D. 4323-2-2 et R. 4323-2-3
art. 9 (I) : Entrée en vigueur des dispositions, en ce qui concerne les infirmiers, à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 8 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 711-1, R. 711-4, R. 711-6, R. 711-8, R. 711-10, R. 731-1 et R. 731-2 et modification des art. R. 711-2, R. 711-5, R. 711-7, R. 711-9 et R. 731-3)
Décret n° 2014-544 du 26 mai 2014 relatif aux prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne
NOR 
FCPT1403090D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
23
(Dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'emprunteur personne physique peut emprunter dans une devise étrangère à l'un des Etats membres de l'Union européenne et rembourser en euros - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. R. 312-0)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 6 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 69-672 du 14 juin 1969
art. 7 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2006-980 du 1er août 2006
art. 8 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 à l'exception des alinéas 2, 3, 4 et 5 de son article 1er et des articles 2, 4, 6 quater et 12
art. 8 (5°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2 et des II et III de l'annexe du décret n° 69-672 du 14 juin 1969
art. 8 (16°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France
art. 8 (18°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2006-980 du 1er août 2006
art. 8 (21°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France)
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
2
(Art. 13 et 15 : 
Bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre de l'audition libre - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Rétablissement de l'art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1411483A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
15
(Dispositions relatives à la mise en place du système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers, à l'image de celui qui a été mis en œuvre pour les carrossiers de véhicules poids lourds en 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
2
(Art. 4 (VI) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 5 (II) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
NOR 
JUSX1330493L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
2
(Art. 4 (V) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 323-5
art. 12 : 
Transpositions dans le présent code du statut du suspect libre [conditions dans lesquelles une personne suspectée d'une infraction douanière peut être entendue librement au cours de l'enquête douanière sans être placée en retenue douanière et remise d'un document écrit d'information sur les droits des personnes privées de liberté] - Insertion de l'art. 67 F et modification de l'art. 323-6
art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 1er, 2, 3 et annexe : Première partie de la partie réglementaire du présent code
art. 5 : Adaptation pour l'outre-mer - Insertion de l'art. R. 4600-1)
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVR1411471A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
14
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe 1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route
NOR 
DEVR1411407A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
13
(Remplacement, dans l'intitulé, de la référence à l'art. R. 323-25 par celle à l'art. R. 321-15 - Modification des art. 1er et 4 et de l'annexe 3 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
NOR 
DEVR1411490A
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
12
(Modification des art. 12.1.1, 12.2 et de l'annexe VII; remplacement de l'art. 12.1.2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1325731V
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
92
(DELPHIN compact - 4 EH », DELPHIN WATER SYSTEMS, « DELPHIN compact - 6 EH », DELPHIN WATER SYSTEMS, « DELPHIN compact - 8 EH », DELPHIN WATER SYSTEMS, 
Gamme « DELPHIN compact », modèle 12 EH ; DELPHIN WATER SYSTEMS - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2013 (NOR : AFSP1309890V))
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 
8 (6°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977
art. 8 (10°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art.
 8 (7°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs
art. 8 (8°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 12 à 24 et 43 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 8 (11°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
art. 8 (12°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
art. 8 (13°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre
art. 8 (15°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
art. 8 (20°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers
art. 8 (22°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 11 à 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
art. 8 (25°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
art. 8 (27°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport)
Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEVK1301893D
JO du 27/05/2014 texte : 0122;
4
(Art. 8 (9°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
Décret n° 2014-538 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 11 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 151 (Lions Rump, île du Roi George, îles Shetland du sud) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1411038D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
7
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-539 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 12 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 (baie Botany, cap Géologie, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1411041D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
8
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-537 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 10 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 147 (vallée Ablation, mont Ganymède, île Alexandre) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1411025D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
6
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
LOI n° 2014-534 du 27 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes
NOR 
MAEJ1329614L
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
1
(Accord signé à Ottawa le 14 mars 2013)
Décret n° 2014-540 du 26 mai 2014 portant publication de la mesure 13 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 156 (baie Lewis, mont Erebus, île Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1411046D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
9
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-536 du 26 mai 2014 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011
NOR 
MAEJ1410842D
JO du 28/05/2014 texte : 0123;
5
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2014)
Arrêté du 22 janvier 2014 homologuant la décision n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009
NOR 
PMEI1401233A
JO du 26/01/2014 texte : 0022;
15
Décret n° 2014-55 du 24 janvier 2014 approuvant le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) et le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
NOR 
TRAT1324828D
JO du 26/01/2014 texte : 0022;
14
(
quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986
quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988)
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
NOR 
AFSX1241471L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
2
(Art. 1er : Possibilité pour les mutuelles d'instaurer des différences dans le niveau des prestations qu'elles versent à leurs adhérents lorsque ceux-ci recourent à un professionnel de santé qui a conclu avec elle une convention - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 112-1)
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
NOR 
AFSX1241471L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
2
(Art. 2 : Fixation des principes régissant les conventions conclues entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé - Insertion de l'art. L. 863-8)
Décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014
NOR 
CSCL1402180S
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
4
Saisine (AN) : JO 28/01/2014 texte 
23;5 pages 1620/1621
Observations du Gouvernement : JO 28/01/2014 texte 
23;6 pages 1621/1622
(Loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé - Conformité à la Constitution)
LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé 
NOR 
AFSX1241471L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
2
(Art. 3 : Remise au Parlement d'un rapport annuel sur les conventions conclues entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé)
LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
NOR 
JUSX1132133L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
1
(Art. 1er : Allongement des délais de prescription en cas d'injure, de diffamation ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des raisons tenant au sexe, à l'orientation sexuelle ou au handicap - Modification de l'art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1330462V
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
59
(Gamme "Filière d'assainissement compactodiffuseur à zéolithe BFC", modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH et 20 EH, Ouest Environnement - Annulation et remplacement de l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2012)
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
NOR 
CSCX1402821S
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
45
(Publicité en faveur des officines de pharmacie - Conformité à la Constitution de l'art. L. 5125-31 et du 5° de l'art. L. 5125-32 du code de la santé publique)
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
NOR 
CSCX1402822S
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
44
(Art. 1er : Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile - Conformité à la Constitution du 3° de l'art. 497 du code de procédure pénale
art. 2 : Non lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'arrêt de la Cour de cassation n° 12186 du 16 juillet 2010)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1330464V
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
92
(BioDisc BA 6 » (6 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL et BioDisc BC 18 » (18 EH) ; KINGSPAN ENVIRONMENTAL de la gamme "BioDisc", modèle BB 10 (10 EH))
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004)
NOR 
PROI1401969V
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
95
(Publication de la liste des organismes habilités à réaliser l'évaluation des équipements - Application du 1 de l'art. 10 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 - Annulation et remplacement de l'avis publié au JO du 2 juin 2011)
Décret n° 2014-89 du 30 janvier 2014 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile d'olive de Nyons »
NOR 
AGRT1330056D
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
29
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Huile d'olive de Nyons" - Abrogation du décret du 10 janvier 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Nyons" - Cahier des charges consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 25 (II et VI à IX) : Dispositions de coordination avec la transformation de l'établissement public de Paris-Saclay en un établissement public d'aménagement de Paris-Saclay - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification du I de l'art. 32, de l'art. 34 et abrogation des art. 25 à 31 et remplacement de l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010)
Décret n° 2014-91 du 31 janvier 2014 portant publication du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 2 février 2012
NOR 
MAEJ1401085D
JO du 02/02/2014 texte : 0028;
4
(Traité entré en vigueur le 27 septembre 2012)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 16 (II) : Adaptation des objectifs des contrats de développement territorial engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aux objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat)
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
NOR 
ESRS1331410A
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
25
(Art. 1er à 13 : Dispositions communes pour les diplômes de licence et de master
art. 14 et 15 : Dispositions spécifiques au diplôme national de licence
art. 16 à 18 : Dispositions spécifiques au diplôme national de master
art. 20 : Remplacement des art. 1er et 4; abrogation des art. 2, 6, 10, 13, 15 et 16 et modification des art. 7 et 9 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master 
art. 21 : Modification des art. 1er, 6, 7, 12, 16, 17, 18, 21 et 24; abrogation des art. 10, 14 et 19 et insertion de l'art. 18-1 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence
art. 22 : Suivi de la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté par le comite de suivi de la licence et par le comité de suivi du master
art. 23 : Dispositions applicables à la rentrée universitaire 2014 pour la mise en œuvre, en première année de licence, des mentions de licence et à compter de la rentrée 2015 pour les autres dispositions)
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
NOR 
ESRS1331410A
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
25
(Art. 1er à 15 : Dispositions relatives au diplôme national de licence professionnelle
art. 19 : Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 16 de l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
art. 22 : Suivi de la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté par le comité de suivi de la licence professionnelle
art. 23 : Dispositions applicables à la rentrée universitaire 2014 pour la mise en œuvre, en première année de licence, des mentions de licence et à compter de la rentrée 2015 pour les autres dispositions)
Décret n° 2014-88 du 30 janvier 2014 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense
NOR 
DEFX1330356D
JO du 01/02/2014 texte : 0027;
21
(Elargissement des conditions d'accès aux fonctions de conseiller du Gouvernement pour la défense - Modification de l'art. R. 3311-2)