LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSX0814219L
JO du 25/11/2009 texte : 0273;
1
(Art. 
2 : 
Missions du service public pénitentiaire
art. 3 : 
Organisation du service public pénitentiaire
art. 4 : 
Contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté par le contrôleur général des lieux de privation de liberté
art. 5 : 
Création d'un conseil d'évaluation des conditions de fonctionnement auprès de chaque établissement pénitentiaire
art. 7 : 
Création d'un observatoire de l'exécution des décisions de justice pénale et de la récidive
art. 8 : 
Participation des collectivités territoriales et des associations aux instances d'évaluation et de suivi en matière pénitentiaire
art. 9 : 
Possibilité, pour l'Etat, de transférer, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, sa compétence en matière de formation professionnelle continue des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire aux régions ou à la coollectivité territoriale de Corse et remise d'un rapport du Gouvernement six mois avant la fin de l'expérimentation
art. 10 : 
Visite annuelle des procureurs de la République et des juges d'instruction dans les établissements pénitentiaires du ressort de leur juridiction
art. 22 : 
Garantie des droits des personnes détenues et encadrement des restrictions dont ces droits peuvent faire l'objet
art. 23 : 
Information du détenu sur ses droits et devoirs à son entrée dans un établissement pénitentiaire
art. 24 : 
Mise en place d'un dispositif de consultations juridiques gratuites pour les détenus dans chaque établissement
art. 25 : 
Liberté de communication des condamnés avec leurs avocats dans les mêmes conditions que les prévenus
art. 26 : 
Liberté d'opinion, de conscience et de religion des détenus dans les limites imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
art. 27 : 
Obligation pour les détenus d'exercer ou moins l'une des Obligation d'activité des condamnés et enseignement des savoirs fondamentaux aux condamnés ne les maîtrisant pas
art. 28 : 
Possibilité d'organiser des activités mixtes dans les établissements pénitentiaires
art. 29 : 
Consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées
art. 30 : 
Domiciliation auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice des droits civiques
art. 31 : 
Obligation pour l'État d'apporter une aide en nature ou en numéraire aux détenus, habituellement qualifiés d'« indigents », dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire
art. 33 : 
Participation des détenus à une activité professionnelle au sein de l'établissement pénitentiaire dans le cadre d'un acte d'engagement et intervention des entreprises d'insertion dans le milieu pénitentiaire
art. 34 : 
Possibilité, pour les détenus en attende de comparution et dont l'instruction est achevée, de bénéficier du rapprochement familial
art. 35 : 
Encadrement du droit des détenus au maintien des relations avec leurs familles
art. 36 : 
Dispositions relatives à l'utilisation des unités de vie familiale et des parloirs familiaux par les detenus
art. 38 : 
Conventions entre les établissements pénitentiaires et les départements afin d'assurer l'accompagnement social des mères détenues
art. 39 : 
Conditions d'accès des détenus au téléphone
art. 40 : 
Fixation des conditions dans lesquelles les détenus peuvent correspondre par écrit et des cas dans lesquels cette correspondance peut être contrôlée ou suspendus par l'administration pénitentiaire
art. 41 : 
Règles relatives à la diffusion et à l'utilisation de l'image ou de la voix d'un détenu lorsque celles-ci sont de nature à permettre son identification
art. 42 : 
Droit à la confidentialité des documents personnels et conservation obligatoire au greffe des documents mentionnant le motif d'écrou
art. 43 : 
Droit des détenus à l'accès à l'information et restrictions peuvant y être apportées
art. 44 : 
Obligation, pour l'administration pénitentiaire, de garantir la sécurité de la personne détenue
art. 45 : 
Droit des personnes détenues au secret médical et au secret de la consultation
art. 46 : 
Prise en charge des soins par le service public hospitalier et principes relatifs à la prise en charge de la santé des personnes détenues
art. 47 : 
Prise en charge sanitaire et médicale des femmes détenues
art. 48 : 
Limitation des actes pouvant être demandés aux médecins et personnels soignants intervenant en milieu carcéral
art. 49 : 
Permis de visite spécifique pour l'accompagnement médical de la personne détenue dans des conditions de confidentialité
art. 50 : 
Droit pour une personne détenue en situation de handicap à désigner un aidant, sous réserve de la faculté pour le chef d'établissement de s'opposer à cette désignation par décision spécialement motivée
art. 51 : 
Proposition, au détenu, d'effectuer un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, d'alcool et de tabac lors de son incarcération
art. 52 : 
Conditions de déroulement des accouchements et examens gynécologiques des femmes détenues
art. 53 : 
Proposition d'une visite médicale avant libération du détenu
art. 54 : 
Mise à disposition d'un dossier médical électronique unique pour chaque détenu
art. 57 : 
Encadrement des fouilles des cellules et des détenus
art. 58 : 
Installation de caméras de surveillance dans certains lieux publics des établissements pénitentiaires
art. 59 : 
Obligation de garantir aux mineurs détenus le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant
art. 60 : 
Obligation pour les mineurs de 16 à 18 ans de suivre une activité à caractère éducatif
art. 61 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application du présent chapitre relatif aux droits des détenus
art. 63 : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
art. 100 : 
Moratoire de cinq ans pour l'application des dispositions relatives à l'encellulement individuel