Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 47°) : Abrogation du décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels, à l'exception du 1er alinéa de son art. 3, de la dernière phrase du 1er alinéa de son art. 4, du 3e alinéa de son art. 5 et de son art. 18
 art. 5 (I, 68°) : Abrogation du décret n° 85-68 du 22 janvier 1985 relatif à la transformation d'un livret d'épargne du travailleur manuel en un livret d'épargne-entreprise, à l'exception de ses art. 4 et 5)
Décret n° 62-967 du 10 août 1962 modifiant la loi modifiée du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
JO 17-08-1962 p. 
8163
(Art. 2 : Abrogation des art. 11 et 12 de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Arrêté du 28 novembre 1966 relatif à l'organisation de l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté
JO 17-12-1966 p. 
11031-11032
(Application de l'art. 3 du décret n° 64-399 du 29 avril 1964, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 131-17 du code de commerce)
Décret n° 81-298 du 1er avril 1981 modifiant le décret n° 77-892 du 4 août 1977 portant application de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 instituant un livret d'épargne au profit des travailleurs manuels
JO 03-04-1981 p. 
934-935
(Remplacement des art. 4, 5 et 18)
Arrêté du 8 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 mai 1975 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
NOR 
DEVN0540128A
J.O. du 23/04/2005 texte : 
n° 44
(Remplacement des art. 2, 5 et 14 et modification des art. 4, 8, 9, 10 et 11 du statut annexé)
Arrêté du 9 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0540166A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 112
(Modification des art. 1er et 4 et 6 - Abrogation de l'arrêté du 21 mars 2002 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement)
Arrêté du 13 février 1967 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 19-03-1967 p. 
2664
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Savoie et Tarn-et-Garonne)
Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
NOR 
DEVN0540038A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 38
(Application du dernier alinéa de L. 420-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité
JO 13-03-1962 p. 
2614-2615
(Application de l'art. 372 du code rural ancien, abrogé et recodifié [en partie] à l'art. L. 424-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 23 janvier 1964 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité
JO 09-02-1964 p. 
1466-1467
(Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité)
Arrêté du 22 septembre 1967 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 18-10-1967 p. 
10282
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Charente-Maritime - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 août 1967 en tant qu'il concerne la Charente-Maritime)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0430297A
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 19 à 21 : Conditions d'autorisation de la détention, du transport et de l'utilisation des rapaces pour l'exercice de la chase au vol - Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1981 relatif à l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol)
Arrêté du 2 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0430208A
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 51
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR 
DEVO0700048A
J.O. du 15/02/2007 texte : 
 n° 40
(Application de l'art. L. 434-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'art. 91 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques)
Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
NOR 
DEVN0430298A
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 36
(Art. 12 à 15 : Conditions d'autorisation de la détention, du transport et de l'utilisation des rapaces pour l'exercice de la chase au vol)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 78 (VII) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse)
Circulaire du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'Etat en département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/24 p. 7-16
(Mise en place d'un service de police de l'eau unique dans chaque département; redéfinition des attributions des missions interservices de l'eau (MISE); rôle des directions régionales de l'environnement - Application de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau)
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige
NOR 
DEVN0540016A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 54
(Application de l'art R. 224-8 du code de l'environnement, recodifié à l'art. R. 424-2 du même code)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 50 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les polices de l'eau et de la pêche)
Arrêté du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce
NOR 
DEVO0540060A
J.O. du 20/04/2005 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. R. 235-13-1 du code de l'environnement, recodifié à l'art. R. 435-15 du même code - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 octobre 1993 fixant la composition de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce)
Arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires
NOR 
DEVN0430103A
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9611
(Dispositions applicables aux espèces visée à l'art. 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée - Application de l'art. R. 224-1 du code de l'environnement, recodifié à l'art. R. 424-4 du même code)
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0540015A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 53
(Modification des art. 4 et 6)
Décret n° 2004-527 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVG0420016D
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 52
(Remplacement de l'art. 4)
Circulaire du 6 décembre 2005 relative à l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/2 p. 18-24
(Commentaire des art. L. 431-6, L. 431-7, L. 437-1, L. 437-5 et L. 437-14 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005)
Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole
NOR 
DEVN0430072A
J.O. du 01/04/2004 Page : 
6408
(Protection du gibier - Application de l'art. L. 424-1 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole)
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVG0430199A
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 53
(Application de l'art. 4 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 - Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 1999 relatif aux commissions consultatives paritaires des personnels de l'Office national de la chasse)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
n° 90
(Art. 8 (9°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 435-2 du code de l'environnement, du décret n° 61-216 du 27 février 1961 relatif à l'attribution du produit du droit de pêche sur les voies d'eau du domaine public de l'Etat concédées à des collectivités ou établissements publics
art. 8 (45°) : Abrogation, et codification aux art. R. 436-44 à R. 436-68 du code de l'environnement, du décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées)
Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Conseil supérieur de la pêche
NOR 
DEVG0430065A
J.O. du 28/03/2004 Pages : 
6017/6018
(Abrogation de l'arrêté du 26 août 1977 relatif à l'autorisation de port d'arme des gardes-chasse de l'Office national de la chasse - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'autorisation de port d'arme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés)
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la réserve nationale de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx (Landes)
NOR 
DEVN0430117A
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 54
(Abrogation de l'arrêté du 27 octobre 1987 portant constitution en réserve nationale de chasse de la réserve de chasse approuvée d'Arjuzanx)
Circulaire du 14 mai 2007 relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche en eau douce
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Procédure de transaction prévue aux art. L. 216-14, L. 437-14 et R. 437-6 du code de l'environnement - Abrogation de la circulaire n° 88-100 du 23 août 1988 relative à la police de la pêche en eau douce. Règles pénales et de procédure pénale et de la circulaire du 1er mars 2004 relative aux transactions pour les infractions dans le domaine de la pêche en eau douce)
Arrêté du 20 juillet 1967 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 09-08-1967 p. 
7971-7972
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Vienne, Cantal et Pyrénées-Orientales)
Arrêté du 7 mars 1967 fixant la liste des départements où des associations communales agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 22-03-1967 p. 
2753
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Haute-Loire et Haute-Savoie)
Arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire
NOR 
DEVN0750874A
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 18
(Application des art. R. 412-1 et suivants du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les conditions d'autorisation d'introduction de l'esturgeon sibérien (Acipenser baeri))
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR 
DEVO0700179A
J.O. du 25/04/2007 texte : 
 n° 20
(Modification de l'art. 10)
Décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
NOR 
INTE9700370D
J.O. du 28/12/1997 Page : 
19023
( Art. 53 (II) : Remplacement des mots : " conseil d'administration " par les mots : " comité consultatif communal ou intercommunal " dans tous les textes réglementaires relatifs aux conseils d'administartion des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux
 art. 56 : Abrogation du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours)
Décret n° 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE9700065D
J.O. du 26/03/1997 Pages : 
4710/4711
(Modification de l'art. 44 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 - Remplacement des art. 32-1 et 32-2 et abrogation des art. 32-3 et 32-4 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985)
Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-27 du code du service national
NOR 
INTE9700044A
J.O. DU 08/02/1997 Pages : 
2177/2178
(Abrogation de l'arrêté du 14 avril 1993 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires)
Arrêté du 6 septembre 1996 portant modification de l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE9600425A
J.O. DU 27/09/1996 Pages : 
14256/14257
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 " Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire "
NOR 
DEVP0430382A
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 23
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2004/23 p. 35-44
LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
NOR 
INTX9400179L
J.O. DU 04/05/1996 Pages : 
6735/6737
( Art. 1er : art. ultérieurement remplacé
art. 2 : Possibilité, pour les employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les membres des professions libérales et non salariées ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, de conclure une convention avec le service départemental d'incendie et de secours
art. 3 : Définition des activités donnant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire
art. 4 : art. ultérieurement remplacé
art. 5 : Assimilation des missions et des activités de formation à un travail effectif
art. 6 : Protection des sapeurs-pompiers volontaires au regard des licenciements et des sanctions disciplinaires
art. 7 : Subrogation de l'employeur dans le droit à percevoir les vacations prévues à l'art. 11 de la présente loi
art. 8 : Situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard de la formation professionnelle
art. 9 : Abattement sur les primes d'assurance incendie dues par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
art. 11 à 15 : Dispositions relatives aux vacations horaires et à l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire
art. 18 : Situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité au regard de l'allocation de vétérance
art. 19 : Protection sociale en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Insertion de l'art. 11-1 et modification de l'art. 12 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 20 : Intégration des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux ayants cause d'un sapeur-pompier volontaire cité à titre posthume de l'ordre de la Nation dans le montant de la rente d'invalidité dont aurait pu bénéficier le sapeur-pompier volontaire - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 21 et 23 : Modalités d'application et d'entrée en vigueur de la présente loi
art. 24 : Dispositions relatives aux caisses communales de secours et de retraites)
Décret n° 2004-1132 du 21 octobre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploités par la société anonyme Cognac Godet
NOR 
DEVP0420081D
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 25
(Retrait du décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc)
Arrêté du 10 février 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2112 (activité " couvoirs ")
NOR 
DEVP0540081A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 37
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/11 p. 63-69
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse
NOR 
ENVP9161228A
J.O. du 02/10/1991 Pages : 
12850/12851
(Dispositions applicables aux installations relevant de la rubrique n° 284, rubrique supprimée et reprise dans les rubriques nouvelles n° 2550 et n° 2551 de la Nomenclature des installations classées)
Arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en oeuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés
NOR 
DEVP0540024A
J.O. du 02/02/2005 texte : 
 n° 56
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/5 p. 38-45
Arrêté du 3 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées soumises à autorisation
NOR 
DEVP0540033A
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 53
(Modification de l'art. 1er et suppression des 4° et 6° de l'art. 33 - Abrogation de l'arrêté du 1er février 1983 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les abattoirs de boucherie au titre de la protection de l'environnement [texte déjà abrogé dans la rédaction initiale de l'arrêté du 2 février 1998])
Arrêté du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l'environnement les élevages d'animaux carnassiers à fourrure
J.O. du 13/11/1986 Pages : 
13570/13571
(Dispositions applicables aux élevages de visons relevant du 7° de la rubrique n° 58 de la nomenclature des installations classées qui a été supprimée et remplacée par la nouvelle rubrique n° 2113)
Arrêté du 16 août 1990 complétant l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitements de surfaces
NOR 
ENVE9061473A
J.O. du 08/11/1990 Pages : 
13599/13600
(Ajout d'un art. 25 à l'instruction technique annexée à l'arrêté du 26 septembre 1985)
LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours
NOR 
INTX9400080L
J.O. DU 04/05/1996 Pages : 
6734/6735
(Art. 55 : Codification des art. 1er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi aux art. L. 1424-1 à L. 1424-50 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire et instruction technique du 4 février 1987 relative aux entrepôts (Installations classées pour la protection de l'environnement - Rubrique n° 183 ter)
NOR ENVP8700003C
J.O. du 01/04/1987 Pages : 
3607/3610
(Dispositions relatives aux entrepôts relevant de la rubrique n° 183 ter de la nomenclature des installations classées qui a été supprimée et remplacée par la nouvelle rubrique n° 1510)
Arrêté du 20 décembre 1996 modifiant certaines dispositions relatives aux concours de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE9600554A
J.O. DU 26/12/1996 Pages : 
19130/19131
(Remplacement de l'art. 13 et modification de l'art. 14-1 de l'arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe) - Remplacement de l'art. 15 de l'arrêté du 14 avril 1995 relatif aux concours et à l'examen d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au barème des épreuves physiques et sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels)
Décret n° 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE9600287D
J.O. DU 23/11/1996 Pages : 
17085/17086
(Application des art. L. 1424-24, L. 1424-41 et L. 1424-46 du code général des colectivités territoriales)
Arrêté du 26 avril 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
NOR 
ENVP9320186A
J.O. du 20/05/1993 Page : 
7619
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et insertion de l'art. 4 bis)
Arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants
NOR 
INTE9900165A
J.O. du 17/04/1999 Page : 
5707
(Application de l'art. 52 du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, abrogé et codifié à l'art. R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales - Modification de l'arrêté [non primitivement publié au Journal officiel] du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux - Annexe non publiée mais consultable auprès des directions départementales des services d'incendie et de secours)
Arrêté du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille
NOR 
INTE9900229A
J.O. du 18/07/1999 Pages : 
10738/10739
(Application du décret n° 99-614 du 8 juillet 1999)