Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19285
(Art. 26 (I, 4) : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 dans laquelle est inséré, en conséquence, un art. 19-1)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page 
12329
(Art. 44 (II) : Compensation par l'Etat de la perte de recettes résultant de l'application de l'art. 1388 ter du code général des impôts)
Décret n° 93-813 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié du bassin minier Nord - Pas-de-Calais
NOR 
INTL9300275D
J.O. DU 12/05/1993 Pages : 
7249/7250
(Crédit d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais - Application de l'art. 220 septies du code général des impôts)
Décret n° 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux
NOR 
PRMX9500737D
J.O. DU 22/04/1995 Page : 
6258
(Abrogation du décret n° 84-20 du 9 janvier 1984 relatif au délégué aux fonctionnaires internationaux et au comité aux fonctionnaires internationaux)
Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
NOR 
BUDR9305029A
J.O. DU 19/09/1993 Page : 
13102
(Taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
Décret n° 2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
NOR 
ECOP0300360D
J.O. du 16/07/2003 Page : 
12015
(Commission prévue par l'art. 1652 du code général des impôts)
LOI n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
NOR 
JUSX9601472L
J.O. du 14/05/1996 Page : 
7212
(Responsabilité pénale des fonctionnaires - Insertion de l'art. 11 bis A dans la loi n° 
83-634
LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10739
(Art. 25 : Bonification indiciaire - Date d'effet des décisions réglementaires prises pour l'application du protocole d'accord du 9 février 1990, dit " Accord Durafour ")
Décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts
NOR 
BUDR9405010D
J.O. DU 16/04/1994 Pages : 
5646/5647
(Taxe sur la valeur ajoutée - TVA)
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
NOR 
EQUX0306674L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11182
11189
( Art. 52 : Disposition de coordination avec la substitution de la " participation pour voirie et réseaux " à la " participation pour voies nouvelles et réseaux " - Modification du II de l'art. 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
 art. 91 (II) : Abrogation du IV de l'art. 96 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
Arrêté du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté du 22 juin 1972 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972
NOR 
ECOT9426109A
J.O. DU 08/04/1994 p. 
5171
(Modification de l'art. 3 - Le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 a été codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Instruction du 18 avril 1994 relative aux provisions pour prêts d'installations consentis par les entreprises à leurs salariés (art. 9 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 quinquies H du CGI)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/16 p. 237-248
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11193
11196
( Art. 7 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures destinées à simplifier les relations entre usagers et administration fiscale et à rationaliser les modalités d'option pour certains régimes fiscaux
 art. 25 (12°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour moderniser la procédure de déclaration fiscale relative au paiement des cotisations de formation professionnele des exploitants agricoles)
Arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités de paiement des intérêts des créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDR9405004A
J.O. DU 23/04/1994 Page : 
6009
(Application de l'art. 271 A du code général des impôts)
LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. DU 17/12/1996 Pages : 
18517/18518
18521
(Art. 47, 48 et 49 : Accès des ressortissants des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen aux emplois de la fonction publique - Modification de l'art. 5 bis et insertion des art. 5 ter et 5 quater dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 50 : Protection des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires faisant l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère d'une faute personnelle - Extension aux agents publics non titulaires de la protection due par les collectivités publiques aux fonctionnaires qu'elles emploient - Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 51 : Garantie de l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques - Remplacementc du 1er alinéa et de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13286/13287
(Art. 27 (II et III) : Fixation des conditions de procédure pour la mise en place des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les nouvelles zones franches urbaines)
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur
NOR 
ECEA0754355A
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur)
LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 
NOR 
SANX0306354L
J.O. du 03/08/2003 Page : 
13398
(Art. 11 : Dépôt en 2004 d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle)
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur
NOR 
ECEA0754374A
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 14
(Application du III de l'art. 1er du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur)
Décret n° 2006-419 du 7 avril 2006
NOR 
DEFP0600195D
J.O. du 09/04/2006 texte : 
 n° 5
(DEFENSE : Infirmiers [classes supérieure et normale] de l'Institution nationale des invalides - Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense [classes supérieure et normale])
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13456
(Art. 31 (IV, 2°) : Modification du 3 de l'art. 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992)
Arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur
NOR 
ECEA0754329A
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 12
(Application des art. 1er (II), 3, 4 et 5  du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur)
Circulaire du 3 octobre 2003 relative au régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/4 p. 96-104
(Application des art. L. 2333-26 et s et R. 2333-43 et s. du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des art. 100 à 106 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 et des décrets n° 2002-1548 et n° 2002-1549 du 24 décembre 2002 - Abrogation de la circulaire du 30 juin 1995 relative au régime de la taxe de séjour, de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire)
Décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007  relatif au titre de maître-restaurateur
NOR 
ECEA0754241D
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 244 quater Q du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 pris pour l'application de l'article 54 octies du code général des impôts relatif à la déclaration devant être fournie par les contribuables mentionnés au premier alinéa du 1 du II de l'article 39 C du même code et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BCFL0757042D
J.O. du 03/10/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981))
Décret n° 2003-833 du 29 août 2003 pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002
NOR 
INTB0300194D
J.O. du 02/09/2003 Page : 
14961
(Reconnaissance d'intempéries comme ayant un caractère exceptionnel - L'art. 74 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a été abrogé et codifié à l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 6 : Dépôt au Parlement, avant le 1er décembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur les incidences économiques et sociales du crédit d'impôt sur le revenu consenti au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
art. 11 (III) : Prise en charge par l'Etat de la restitution du trop perçu des impositions directes - Remplacement du IV de l'art. 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 13 : Dépôt au Parlement, au 30 septembre 2008, d'un rapport du Gouvernement sur le retour en France des contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et ayant établi leur résidence fiscale à l'étranger
art. 24 : Dépôt au Parlement, avant le 1er janvier 2008, d'un rapport du Gouvernement sur la prime pour l'emploi)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
(Art. 4 (80°) : Abrogation, et codification aux art. R. 654-8 à R. 654-12, R. 654-21 et R. 654-22 du code rural, des dispositions non encore abrogées du décret n° 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics)
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 3
( Art. 12 : Obligations comptables des parties du contrat de fiducie (constituant et fiduciaire)
 art. 13 : Obligation de résidence du constituant et du fiduciaire
 art. 14 : Conditions d'utilisation de la fiducie aux fins de couvrir des risques d'assurance ou de réassurance
 art. 15 : Instauration d'un droit de communication des documents relatifs au contrat de fiducie au profit des autorités administratives et judiciaires)
Décret n° 2006-816 du 7 juillet 2006
NOR 
ECOP0600339D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 5
(ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Chef de service comptable du Trésor (1re et 2e catégories), chef de service comptable des impôts (1re à 4e catégories) et chef de service comptable des douanes et droits indirects (1re à 3e catégories))
Circulaire du 1er juillet 1966 relative à la tutelle et à l'émancipation
JO 07-07-1966 p. 
5786-5797
Rectif. : JO 27-07-1966 p. 
6464
(Application des art. 391 et s. et 476 et s. du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964)
Arrêté du 17 novembre 2003 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
NOR 
EQUT0301628A
J.O. du 02/12/2003 Pages : 
20558/20559
(Application du II de l'art. 1635 bis M du code général des impôts - Texte ultérieurement codifié à l'art. 159 octies de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 7 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
BUDL0300107A
J.O. du 22/10/2003 Pages : 
17958/17959
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
Décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des enfants
JO 14-11-1965 p. 
10044-10045
(Application des art. 452 et 453 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964)
Décret n° 2006-782 du 3 juillet 2006
NOR 
MENH0601377D
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 29
(EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE : Maîtres de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine, d'odontologie et des disciplines pharmaceutiques hors classe et de 1re et 2e classes)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12328/12329
(Art. 44 (II) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales des départements d'outre-mer du fait de l'institution d'un abattement de 30 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'HLM ou aux sociétés d'économie mixte et faisant l'objet de travaux de réhabilitation dans le cadre de la prévention des risques naturels prévisibles)
LOI n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
JO 04-01-1968 p. 
117-118
( Art. 10 : Désignation des personnes pouvant obtenir du procureur de la République  la communication d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice
 art. 11 : Mesures conservatoires d'urgence pouvant être prises par le procureur de la République en vue de la préservation du patrimoine d'un majeur protégé
 art. 12 à 21 : Dispositions transitoires
 art. 22 : Abrogation des art. 31 à 37, 39 et 40 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés et de la loi du 27 février 1880, en tant qu'elle visait les valeurs mobilières appartenant à des aliénés)
Décret n° 2006-488 du 26 avril 2006
NOR 
AGRS0600754D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 26
(AGRICULTURE : Vice-président, vice-président délégué, président de mission permanente, président de section, président de commission et secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux - Inspecteurs généraux [1re et 2e classes] de l'agriculture)
Décret n° 94-440 du 27 mai 1994 pris en application de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991, notamment l'article 89 portant institution d'un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
BUDR9404194D
J.O. DU 03/06/1994 Page : 
8026
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts - Application aux départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Eure, Gard, Gers, Indre, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Oise, Orne, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Yonne)
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
NOR 
BUDX9300070L
J.O. du 23/06/1993 Pages : 
8816/8817
8823
Annexes (circulaires validées au titre de l'art. 35) : JO 23-06-1993 p. 
8830-8840
( Art. 6 : Anticipation de l'étalement de la suppression de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Modification de l'art. 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
 art. 31 : Extension du dégrèvement de la taxe foncière sur le non bâti aux agriculteurs qui exploitent en société civile
 art. 35 : Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1993, validation législative de diverses dispositions relatives à la taxe sur les véhicules des sociétés, à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (" vignette automobile ") et au droit d'enregistrement sur les cartes grises)
Circulaire FP n° 1822 du 4 octobre 1993 relative aux conditions d'accès, autres que la nationalité, aux corps de la fonction publique française ouverts aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 93/4 p. 27-32
(Application de l'art. 5 bis de la loi n° 
83-634
Décret n° 93-831 du 27 mai 1993 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
BUDR9304130D
J.O. DU 04/06/1993 Page : 
8124
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts - Application aux départements suivants : Allier, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault,Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Haute-Vienne, Vosges, territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégié de la Sambre-Avesnois
NOR 
INTL9300276D
J.O. DU 12/05/1993 Page : 
7250
(Crédit d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais - Application de l'art. 220 septies du code général des impôts)
Décret n° 98-143 du 4 mars 1998 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
FPPX9800021D
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3574/3577
(Art. 1er (I, II, VII et VIII) : Remplacement du titre [qui devient : " Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation "], de l'art. 1er, du 2e alinéa de l'art. 8 et de l'art. 9 bis)
Circulaire FP/2 n° 1921 du 20 mars 1998 relative à la mise en oeuvre de la transposition du protocole d'accord du 9 février 1990 en faveur des agents non titulaires du niveau des catégories B et C
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 98/2 p. 9-15
(Accord dit " Accord Durafour ")
Circulaire du 14 mai 1993 relative à l'application de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats locaux instituée par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDF9320586C
J.O. DU 28/05/1993 Pages : 
7874/7880
(L'art. 47 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a été codifié à l'art. 204-0 bis du code général des impôts)
Décret n° 93-635 du 25 mars 1993 relatif au cautionnement des conservateurs des hypothèques envers les tiers
NOR 
BUDJ9300002D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5354
(Modifications terminologiques - Modification des art. 1er, 5, 6, 10, 14 du décret du 11 août 1864 et de l'art. 2 du décret n° 53-496 du 21 mai 1953)
Arrêté du 3 avril 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à la partie variable " Relations de la vie quotidienne et isolement " de l'enquête annuelle permanente sur les conditions de vie des ménages du mois de mai 1997
NOR 
ECOS9750012A
J.O. DU 16/04/1997 Pages : 
5755/5756
Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales des communes des départements de métropole et d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOS9850042A
J.O. du 24/07/1998 Page : 
11340
Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au traitement national automatisé d'informations médico-économiques des établissements de santé financés par dotation globale, utilisées pour construire une échelle de coûts relatifs par groupe homogène de journées s'agissant des soins dispensés dans le secteur des soins de suite et de réadaptation
NOR 
MESH9922932A
J.O. du 01/10/1999 Pages : 
14560/14561
(Création au ministère de l'emploi et de la solidarité [direction des hôpitaux], pour une durée de quatre ans)
Arrêté du 2 avril 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions
NOR 
DEFG9701358A
J.O. DU 17/04/1997 Page : 
5803
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 28 mars 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie " vous et votre quartier "
NOR 
ECOS0150013A
J.O. du 05/04/2001 Page : 
5285
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 7 octobre 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au traitement des statistiques des accidents du travail des agents du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9901420A
J.O. du 28/10/1999 Page : 
16142
(Traitement dénommé " SESAME ")
Arrêté du 5 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " temps de travail " complémentaire à l'enquête annuelle sur l'emploi
NOR 
ECOS0150016A
J.O. du 20/04/2001 Pages : 
6114/6115
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative " vie quotidienne-santé " en milieu carcéral
NOR 
ECOS0150014A
J.O. du 15/04/2001 Pages : 
5894/5895
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative " handicaps-incapacités-dépendance " auprès des personnes vivant en milieu carcéral
NOR 
ECOS0150015A
J.O. du 15/04/2001 Page : 
5895
(Création du traitement à l'Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE])
Délibération n° 2001-348 du 30 mars 2001 du conseil d'administration portant sur le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GAPAIE ", dont l'objet est la gestion du personnel recruté au titre d'un contrat emploi-jeune, ainsi que celle des postes corrélativement créés à l'ANPE à l'occasion du programme " nouveaux services-nouveaux emplois "
Bulletin officiel de l'ANPE n° 2001/4 p. 197-199
Arrêté du 30 avril 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des encaissements de produits financiers et des paiements des dépenses effectués par les régies et les sous-régies de recettes et par les régies et les sous-régies d'avances instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
NOR 
DEFT9701491A
J.O. DU 24/05/1997 Pages : 
7808/7809