Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 3 : Suppression du Comité interministériel de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise - Abrogation des art. R. 3121-16 à R. 3121-20
art. 19 (I) : Missions, composition, organisation et fonctionnement du " conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ", instance substituée au conseil départemental d'hygiène - Remplacement des art. R. 1416-16 à R. 1416-23 par les art. R. 1416-16 à R. 1416-21 nouveaux
art. 35 : Précisions apportées à la définition des missions des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - Modification de l'art. R. 6313-1 et insertion de l'art. R. 6313-9 - Modification, par coordination de l'art. R. 6312-20
art. 47 : Modification de la composition de la Commission nationale des accidents médicaux - Modification du a du 3° de l'art. R. 1142-24
art. 62 (VIII, 1°) : Abrogation des art. R 1224-2 à R. 1224-5 [relatifs à la Commission d'organisation de la transfusion sanguine])
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621231D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
n° 32
(Art. 1er : Transfert des art. R. 1336-1 à R. 1336-9 respectivement aux art. R. 1337-1 à R. 1337-9 et modification, par coordination de l'art. R. 1337-5 nouvellement numéroté
art. 2 : Remplacement de l'intitulé du titre III du livre III de la première partie qui devient : " Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail "
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification du e de l'art. R. 1417-15
art. 6 (I) : Participation du président du conseil scientifique de l'AFSSET au conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire (InVS) - Modification de l'art. R. 1413-14
art. 6 (II) : Transmission au Gouvernement des données collectées par l'InVS sur la santé des travailleurs - Insertion de l'art. R. 1413-25)
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
NOR 
DEVX0100081L
J.O. du 14/06/2006 texte : 
n° 2
(Art. 56 : Dispositions diverses de coordination prenant en compte la création de l'Autorité de sûreté nucléaire par la présente loi - Modification de l'art. L. 1337-6
art. 62 (II, 4) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 1335-1)
Arrêté du 2 mars 1979 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
JO 10-03-1979 p. NC 
2200-2201
(Modification des art. 2, 6, 10, 16, 18 et 23 et des annexes I et III)
Avis relatif à l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
NOR 
INDI0403868V
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 93
(Publication, en annexe du présent avis, de la liste établie au 15 octobre 2004, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 - Annulation et remplacement de l'avis publié au JO du 22 juillet 2003)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 4 (67e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 543-154 à R. 543-171 du code de l'environnement, du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage)
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et de leurs équipements 
NOR 
EQUS0700450A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 132
(Modification de l'art. 4 et de l'annexe I)
Arrêté du 5 octobre 1979 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression aux organes de robinetterie
JO 18-10-1979 p. NC 
8546-8547
(Application de l'art. 1er (1) du décret du 2 avril 1926 et de l'art. 1er (5°, a) du décret du 18 janvier 1943)
Arrêté du 30 mai 1979 portant modification de l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
JO 18-06-1979 p. NC 
5112-5114
(Insertion de l'art. 1er bis [distinction entre le constructeur et le fabricant]; modification des art. 1er, 2, 7, 8, 12, 14, 15, 17 18, 21 et 24 et remplacement des art. 4, 9, 10, 11 et 16)
Arrêté du 18 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
NOR 
AGRS9001564A
J.O. du 11/08/1990 Pages : 
9835/9836
(Application des directives 77-536/CEE du 28 juin 1977 et n° 89-680/CEE du 21 décembre 1989)
Arrêté du 20 février 1991 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement susceptibles d'être adaptés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route
NOR 
ENVQ9161104A
J.O. du 15/03/1991 Pages : 
3664/3665
(Abrogation de l'arrêté du 27 février 1981 relatif à l'homologation des dispositifs d'échappement adaptables aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route)
Circulaire du 6 décembre 1990 relative à l'application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
NOR 
JUSD9030099C
J.O. DU 14/12/1990 Page : 
15339
( Paragraphe III : Modalités d'application de l'opposition au fichier des cartes grises - Commentaire de l'art. L. 28 du code de la route, recodifié à l'art. L. 322-2 du même code)
Arrêté du 15 mai 1990 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1988 relatif aux dispositifs complémentaires de protection contre une utilisation non autorisée destinés aux véhicules
NOR 
EQUS9000760A
J.O. du 31/05/1990 Page : 
6457
(Modification du cahier des charges et de l'appendice 2)
Arrêté du 18 février 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9100355A
J.O. du 13/03/1991 Page : 
3580
(Application de la directive n° 77/649 du 15 novembre 1977 - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 22 mars 1990 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR 
PRME9061115A
J.O. du 08/04/1990 Pages : 
4309/4310
(Modification des art. 2, 4 et 5)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 5 : Mise en oeuvre de l'obligation alimentaire entre un enfant adopté et ses parents naturels en cas d'adoption simple - Remplacement de l'art. 367
 art. 8 : Restriction, dans son intérêt, du droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (grands-parents) - Remplacement de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. 371-4
 art. 9 : Audition de l'enfant, sur sa demande, dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent - Modification de l'art. 388-1
 art. 14 : Amélioration de la coordination de la protection administrative et de la protection judiciaire des mineurs en danger (vérification par le juge du fait que les signalements effectués auprès de lui relèvent bien d'une prise en charge judiciaire et possibilité pour le juge d'ordonner des mesures d'assistance éducative dans les cas où le développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant est compromis, mesures dont la durée peut excéder deux ans lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives affectant manifestement de façon durable leurs compétences à exercer l'autorité parentale) - Modification du 1er alinéa de l'art. 375 et ajout de deux alinéas à ce même art.
 art. 17 (I) : Inscription de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge des enfants - Remplacement, par six alinéas nouveaux, des cinq premiers alinéas de l'art. 375-3 et modification, par coordination, des art. 375-4 et 375-9
 art. 20 (II) : Création [et substitution à l'actuelle tutelle aux prestations familiales] d'une " mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial " consistant, en cas de mésusage des prestations familiales, à verser ces prestations à un " délégué aux prestations familiales " chargé de les gérer, en place des parents, dans l'intérêt des enfants - Insertion de l'art. 375-9-1
 art. 22 (II) : Clarification des règles relatives à l'exercice par les parents d'enfants retirés de leur milieu familial de leur droit de visite et d'hébergement (reconnaissance légale des espaces de rencontre; habilitation préalable par le juge des enfants des services d'action éducative en milieu ouvert assurant un hébergement exceptionnel ou périodique; fixation par le procureur de la République des modalités du droit de visite et d'hébergement des parents en cas de placement provisoire en urgence d'un enfant; autorisation des services et établissements accueillant un enfant à accomplir des actes non usuels relevant normalement de l'autorité parentale) - Ajout d'un alinéa aux art. 373-2-1, 373-2-9 et 375-2; modification du dernier alinéa de l'art. 375-3 et du 2e alinéa des art. 375-4 et 375-5 et remplacement de l'art. 375-7)
Arrêté du 10 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9001282A
J.O. du 31/10/1990 Pages : 
13283/13284
(Tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception CEE - Ajout du paragraphe D à l'art. 8 et insertion des annexes XV " Modèle type de certificat de conformité communautaire agricole " et XVI " Indications supplémentaires à joindre au certificat de conformité à destination de la France ")
Arrêté du 19 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'avant ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
NOR 
AGRS9001563A
J.O. du 11/08/1990 Page : 
9836
Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
NOR 
SOCX0600219R
J.O. du 12/01/2007 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Création, en application du V de l'art. 44 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, d'un privilège spécial immobilier sur les immeubles insalubres ou dangereux et conditions d'inscription dudit privilège à la conservation des hypothèques - Ajout d'un 8° à l'art. 2374 et insertion des art. 2384-1 à 2384-4)
Arrêté du 20 juillet 1990 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'arrière ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs
NOR 
AGRS9001562A
J.O. du 11/08/1990 Page : 
9837
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS9901330A
J.O. du 10/10/1999 Pages : 
15139/15140
(Application des directives 76/756/CEE et 76/759/CEE du 27 juillet 1976 - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques)
Arrêté du 14 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 5 février 1969 relatif à l'application de l'article R. 98 du code de la route
NOR 
EQUS9001308A
J.O. du 28/09/1990 Page : 
11805
(Insertion de l'art. 1.1 - L'art. R. 98 du code de la route a été recodifié aux art. R. 317-11 et R. 413-13 du même code)
Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques
NOR 
JUSX0600181D
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 1er : Remplacement du 5e alinéa, suppression des 6e au 13e alinéas et modification des 16e et 17e alinéas [devenus les 8e et 9e alinéas] de l'art. 2428)
Arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et de leurs remorques conformément aux dispositions du règlement n° 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9001271A
J.O. du 22/09/1990 Page : 
11484
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des sources lumineuses destinées à être utilisées dans les feux homologués
NOR 
EQUS9901332A
J.O. du 10/10/1999 Pages : 
15140/15141
(Application des directives 76/756/CEE et 76/761/CEE du 22 juillet 1976 - Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1977 relatif à l'homologation CEE des projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement et des lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs)
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues
NOR 
EQUS9901726A
J.O. du 14/12/1999 Pages : 
18582/18583
(Application des directives 93/32/CEE du 14 juin 1993 et 1999/24/CE du 9 avril 1999 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues)
Arrêté du 23 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 9 juillet 1990 relatif aux conditions de port de la ceinture de sécurité équipant les véhicules automobiles et l'arrêté du 27 décembre 1991 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants dans les véhicules automobiles
NOR 
EQUS0700309A
J.O. du 17/04/2007 texte : 
 n° 3
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de brouillard avant des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS9901333A
J.O. du 10/10/1999 Page : 
15141
(Application des directives 76/756/CEE et 76/762/CEE - Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1977 relatif à l'homologation CEE des feux de brouillard avant des véhicules à moteur)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 37 : Suppression, au titre de la lutte contre les mariages forcés, de la disposition prévoyant qu'un mariage contracté par des époux n'ayant point encore l'âge requis ne peut être attaqué lorsque la femme a conçu avant l'échéance de six mois - Abrogation des art. 185 et 186 et modification, par coordination, de l'art. 190
 art. 39 : Suppression, pour l'acquisition de la nationalité française, de l'exigence d'un consentement personnel du mineur âgé de treize à seize ans, lorsqu'il est empêché d'exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles - Modification du 3e alinéa de l'art. 17-3 et remplacement du 2e alinéa de l'art. 21-11
 art. 60 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 130 : Disposition de coordination - Remplacement de l'art. 33)
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi que des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur ces véhicules
NOR 
EQUS9901725A
J.O. du 14/12/1999 Page : 
18582
(Application des directives 93/33/CEE du 14 juin 1993 et 1999/23/CE du 9 avril 1999 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des dispositifs de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues)
Arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réception des feux de stationnement des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS9901331A
J.O. du 10/10/1999 Page : 
15140
(Application de la directive 77/540/CEE du 28 juin 1977 - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1977 relatif à l'homologation CEE des feux de stationnement des véhicules à moteur )
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 3
( Art. 1er : Régime juridique de la fiducie - Rétablissement d'un titre XIV " De la fiducie " et composé des art. suivants :
2011 : Définition de la fiducie (opération par laquelle le titulaire de droits sur un patrimoine (le " constituant "), consent un transfert de tout ou partie de ses droits vers le patrimoine d'un tiers (le " fiduciaire "), pour le bénéfice d'une troisième personne (le " bénéficiaire ")
2012 : Caractère contractuel et exprès de la fiducie
2013 : Nullité de la fiducie procédant d’une intention libérale
2014 : Article ultérieurement abrogé
2015 et 2016 : Qualité des constituants, des fiduciaires et des bénéficiaires du contrat de fiducie
2017 : Faculté de désigner un tiers chargé de veiller sur les intérêts du constituant
2018 : Mentions obligatoires du contrat de fiducie
2019 et 2020 : Enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants (création d'un registre national des contrats de fiducie)
2021 : Obligation faite au fiduciaire d'agir ès qualités
2022 : Information du constituant, du bénéficiaire et du tiers protecteur sur l'exécution du contrat de fiducie
2023 : Pouvoir du fiduciaire à l'égard des tiers
2024 : Absence d'effet d'une procédure collective ouverte à l'égard du fiduciaire
2025 : Droits des créanciers sur le patrimoine fiduciaire
2026 : Responsabilité personnelle du fiduciaire
2027 : Remplacement du fiduciaire et désignation d'un fiduciaire provisoire
2028 : Modification et révocation du contrat de fiducie
2029 : Causes d'extinction du contrat de fiducie
2030 : Sort du patrimoine fiduciaire en cas d'extinction de la fiducie pour absence de bénéficiaire
2031 : Article ultérieurement abrogé
art. 16 : Constitution, gestion et réalisation des sûretés réelles pour le compte de plusieurs créanciers - Insertion de l'art. 2328-1
art. 17 : Ajout des fiduciaires à la liste des personnes qui, ès qualités, ne peuvent être adjudicataires à une vente - Ajout d'un alinéa à l'art. 1596)
Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR PRMZ8905084D
J.O. DU 13/09/1989 Page : 
11560
(Abrogation du décret n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, du décret n° 61-652 du 20 juin 1961 relatif à la composition de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires et du décret n° 73-246 du 7 mai 1973 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 3 : Insertion dans le code civil de deux art. issus des dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 permettant en temps de guerre le mariage par procuration des militaires et marins servant sous les drapeaux et de la loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part, au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine - Modification des art. 93, 95 et 96 et insertion des art. 96-1 et 96-2)
Circulaire n° 99-81 du 3 novembre 1999 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/21 p. 35
(Application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 - Modification de l'art. 21)
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
NOR 
ECOX0609632L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 10 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, sous réserve de la modification des art. 2364 et 2441 tels qu'issus de cette ordonnance)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 10 : Saisine possible du juge des enfants par le maire pour lui signaler les difficultés d'une famille dans la gestion des prestations familiales - Nomination possible du coordonnateur de la commune, prévu à l'art. L. 121-6-2 du code l'action sociale et des familles, comme délégué aux prestations familiales - Insertion de l'art. 375-9-2
 art. 18 (I) : Résiliation possible du bail si le preneur de la chose louée n'en use pas " en bon père de famille " - Modification de l'art. 1729
 art. 67 : Possibilité, au titre des mesures d'assistance éducative, de placer un mineur en internat dans un établissement sanitaire ou d'éducation - Modification du 3e alinéa de l'art. 375-2)
Circulaire du 23 novembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation en matière d'immatriculation des véhicules appartenant aux sociétés de location
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/4 p. 78-79
(Application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules)
Décret n° 90-732 du 10 août 1990 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9010249D
J.O. DU 17/08/1990 Page : 
10047
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 20°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil, sous réserve de l'ajout d'un alinéa à l'art. 2514)
Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
NOR 
DEVS0765430A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 4
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS0751340A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 44
(Modification de l'art. 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 2002)
Arrêté du 18 septembre 1979 relatif à la réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
JO 27-09-1979 p. NC 
8126
(Modification de l'art. 22 de l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression)