Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 17 et 45 (III) : Modification des règles pénales applicables en matière de prise illégale d'intérêts des fonctionnaires et agents d'une administration publique ou d'une entreprise relevant du secteur public ayant cessé leurs fonctions et exerçant une activité privée (extension du champ de délit et réduction du délai d'interdiction de cinq ans à trois ans) - Remplacement de l'art. 432-13)
Arrêté du 27 février 1996 modifiant l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF9620921A
J.O. DU 06/03/1996 Page : 
3474
(Réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations afférentes à la résidence principale - Traitement des charpentes contre les insectes xylophages)
Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts
NOR 
BUDF9600014A
J.O. DU 23/04/1996 Page : 
6174
(Art. 3 : Modification du 4 de l'art. 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 43 : Confiscation possible, comme peine complémentaire, des biens des personnes condamnées pour activités d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (lutte contre les " marchands de sommeil ") - Remplacement du 5° de l'art. L. 225-19
 art. 75 : Définition des catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative ou d'une protection absolue contre les peines d'interdiction du territoire français - Dispositions de coordination - Modification du 2° de l'art. 131-30-1 et du 3° de l'art. 131-30-2
 art. 77 (II) : Retrait du bénéfice de la protection absolue contre les mesures d'interdiction du territoire lorsque les faits motivant une telle mesure ont été commis à l'encontre de tout enfant sur lequel l'étranger exerce l'autorité parentale - Modification du 7e alinéa de l'art. 131-30-2)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 6 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 624-7)
Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation
NOR 
JUSX0500068R
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 19 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression des notions de filiation légitime et de filiation naturelle - Modification des art. 227-3, 227-7, 227-15 et 227-17)
Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0600127R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 6 (I) : Confiscation et placement possible des animaux maltraités auprès d'associations ou de fondations de protection animale - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 521-1
 art. 6 (II) : Peines complémentaires encourues par les personnes physiques et peines encourues par les personnes morales reconnues coupables de sévices ou actes de cruauté commis envers les animaux - Insertion de deux alinéas et modification du 5e alinéa de l'art. L. 521-1)
Décret n° 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
NOR 
BUDF9600011D
J.O. DU 14/05/1996 Page : 
7225
(Modification de l'art. 322 G de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
NOR 
BUDF9600019D
J.O. DU 19/06/1996 Page : 
9121
(Insertion de l'art. R. 80 K dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 
78-17
NOR 
JUSC0520586D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 31
(Art. 90 : Peines de contravention de la cinquième classe pouvant être infligées pour atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques - Insertion des art. R. 625-10 à R. 625-13)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Définition et sanction pénale du délit de corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique - Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé - Insertion des art. 445-1 à 445-4)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 97 : Inclusion des fonctionnaires de l'inspection du travail dans la liste des agents de l'Etat à l'égard desquels sont sanctionnés pénalement les menaces et actes d'intimidation commis contre eux lors de l'exercice de leurs fonctions - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 433-3)
Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 5 (I) : Mise en cohérence de l'application des peines complémentaires d'immobilisation et de confiscation des véhicules automobiles - Insertion de l'art. R. 131-10-1)
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Extension de la catégorie des délits assimilés au regard de la récidive aux délits de traite des êtres humains et de proxénétisme, aux délits de violences volontaires aux personnes et à tout délit commis avec la circonstance aggravante de violences - Insertion des art. 132-16-3 et 132-16-4
art. 2 : Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne - Insertion de l'art. 132-16-6 et abrogation de l'art. 442-16
art. 3 : Définition du régime de la réitération d'infractions pénales - Insertion de l'art. 132-16-7
art. 5 : Extension du champ du sursis avec mise à l'épreuve - Modification des art. 132-41 et 132-42
art. 6 : Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve susceptibles d'être prononcés par la juridiction pénale - Ajout d'un alinéa à l'art. 132-41
art. 16 : Faculté pour la juridiction de jugement de relever d'office l'état de récidive légale - Insertion de l'art. 132-16-5
art. 17 : Suppression de l'obligation de motiver la peine d'emprisonnement d'un récidiviste - Modification du dernier alinéa de l'art. 132-19
art. 19 : Possibilité d'inclure dans le suivi socio-judiciaire, et à titre de mesure de sûreté, un " placement sous surveillance électronique mobile " (PSEM) - Insertion des art. 131-36-9 à 131-36-13
art. 23 : Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire incluant le PSEM aux auteurs de meurtre, d'assassinat, d'enlèvement et de séquestration - Remplacement de l'art. 221-9-1 et insertion de l'art. 224-10
art. 24 : Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire incluant le PSEM aux personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie - Modification des art. 222-48-1 et 227-31
art. 25 : Extension du champ d'application du suivi socio-judiciaire incluant le PSEM aux actes de destruction, dégradation et détérioration dangereux pour les personnes - Insertion de l'art. 322-18 et modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 322-5
art. 32 : Aggravation des peines pour les infractions de viol commises en concours - Ajout d'un 10° à l'art. 222-24
art. 36 (I) : Précisions relatives au délit de révélation des éléments d'une procédure pénale - Modification de l'art. 434-7-2
art. 39 (XII, 2) : Correction d'une erreur matérielle - Abrogation du 2° de l'art. 174 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 [modifiant le 1er alinéa de l'art. 131-22])
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 11 (I) : Aggravation des peines réprimant l'association de malfaiteurs à but terroriste - Insertion de l'art. 421-6
art. 24 (I à IV et VI, 2) : Unification du régime et extension du champ d'application du " délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie " - Remplacement de l'art. 321-6; insertion des art. 321-6-1 et 321-10-1; abrogation des art. 222-39-1, 312-7-1 et 450-2-1 et modification, par coordination, de l'art. 450-5)
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 13 (II) : Inclusion des discriminations fondées sur l'état de grossesse dans la liste des discriminations pénalement sanctionnées - Modification du 1er alinéa de l'art. 225-1)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 45 : Légalisation du recours à la pratique des tests effectués à l'improviste [" testing "] comme mode de preuve au pénal d'éventuelles discriminations - Insertion de l'art. 225-3-1)
Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
NOR 
BUDF0400061A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 105
(Insertion de l'art. 30-00 A dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400064D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 103
( Art. 1er : Insertion des art. 41 sexdecies H, 41 sexdecies I et 41 sexdecies J dans l'annexe III au code général des impôts (CGI)
art. 2 : Modification des art. 41 sexdecies A, 41 sexdecies C, 41 sexdecies D, 41 sexdecies E, 41 sexdecies F, 41 duovicies E, 41 duovicies G, 41 P, 41 T, 46 quater-0 R, 46 quater-0 S, 49 F, 49-I, 49 quater et 49 quinquies et abrogation de l'art. 41 sexdecies B de l'annexe III au CGI
art. 3 : Remplacement du c de l'art. R. 87-1 et abrogation du e de l'art. R. 111-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-1472 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du IV de l'article 41 du code général des impôts et relatif aux états de suivi pour l'application du dispositif de report d'imposition des plus-values
NOR 
BUDF0400062D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 103
(Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles - Insertion de l'art. 10 H-0 bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), aménageant les obligations déclaratives des sociétés prévues à l'article 223 du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDF0400065A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 106
(Modification des art. 11, 15 et 23 H de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF9600022D
J.O. DU 23/06/1996 Pages : 
9425/9426
(Modification des art. L. 13 B, L. 80 B et L. 174 et insertion des art. L. 141 A, R. 87-3 et R. 96 C-4 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2004-1545 du 30 décembre 2004 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques
NOR 
BUDF0400063D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 63
(Ajout d'un 16° à l'art. 287 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2001-171 du 19 février 2001 modifiant les articles 39 quater et 39 quinquies de l'annexe III au code général des impôts et l'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales relatifs au régime fiscal des fonds communs de placement à risques et de leurs porteurs de parts
NOR 
ECOF0020022D
J.O. du 24/02/2001 Page : 
3016
Décret n° 2005-1 du 3 janvier 2005 relatif aux modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres en application de l'article 63 du code général des impôts et portant diverses mesures de simplification en matière de fiscalité agricole
NOR 
ECOF0420176D
J.O. du 04/01/2005 texte : 
 n° 17
(Art. 2 : Simplification des modalités d'imposition des bénéfices agricoles - Modification des art. 38 sexdecies A, 38 sexdecies D, 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies-0 K, 38 sexdecies P, 38 sexdecies Q, 38 sexdecies OE, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies T; remplacement de l'art. 38 sexdecies JE et abrogation des art. 38 sexdecies JF, 38 sexdecies D bis, 38 sexdecies JB, 38 sexdecies JG, 38 sexdecies JJ, 38 sexdecies JH, 38 sexdecies JI, 38 sexdecies OH, 38 sexdecies OJ, 38 sexdecies RD et 38 sexdecies RE de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 21 mai 2001 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECOF0100015A
J.O. du 23/05/2001 Pages : 
8201/8203
(Art. 1er : Modification des art. 17 septies, 41 sexies B, 51 septies D, 54-0 BW, 56 J sexdecies, 93 H ter, 164 M, 164 AA, 164 AD, 164 AF, 164 AG, 164 AH, 164 AI, 164 AQ et 164 AU; insertion des art. 41 sexies A et 41 sexies B et déclaration, comme étant périmés ou sans objet, des art. 03, 4 A, 4 B, 17 M à 17 V, 51 septies C, 51 septies G, 51 octies C à 51 octies E et 159 ter AL bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0407933D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 6
(Dont les décrets n° 2004-1544, n° 2004-1545 et n° 2004-1546 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECOF0100013D
J.O. du 23/05/2001 Pages : 
8177/8196
(Art. 1er : 1er : Modification des art. 31, 38, 38 bis, 38 bis-0 A, 38 bis C, 38 ter, 39, 39 A, 39 AA, 39 AC, 39 C, 39 quinquies E, 39 quinquies I, 39 duodecies, 39 duodecies A, 44 octies, 72, 72 D, 74, 80 bis, 81, 81 ter, 83 bis, 83 ter, 93 quater, 111, 112, 125 A, 131, 133, 145, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D, 156, 157, 158 quater, 160 A, 163 bis AA, 163 bis G, 195, 196 A bis, 199 decies G, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 octodecies, 201, 206, 208, 208 ter, 209 sexies, 210 A, 213, 217 quinquies, 217 sexies, 217 undecies, 219, 220 quinquies, 220 septies, 221, 223 A, 224, 225, 231, 231 bis H, 231 bis J, 231 bis N, 234 nonies, 235 bis, 235 ter E, 235 ter KA, 235 ter ZA, 237, 238 bis, 238 bis-0 A, 238 bis I, 239 quater, 239 septies, 244 quater D, 260 C, 261, 261 C, 278 quater, 279, 281 octies, 296, 302 septies B, 302 bis N, 302 bis S, 302 bis WC, 315, 570, 677, 725, 726, 733, 743 bis, 749 A, 754 B, 787 A, 793, 795, 876, 953, 995, 999, 1001, 1027, 1033, 1038, 1040 A, 1045 bis, 1066, 1067, 1089 B, 1384 A, 1384 C, 1384 D, 1396, 1398, 1414, 1451, 1460, 1466 A, 1584, 1585 C, 1601 A, 1609 nonies BA, 1609 nonies C, 1609 vicies, 1623, 1648 AC, 1649 B, 1649 quater A, 1649 quater B, 1653 C, 1716 bis, 1722 quater, 1743, 1751, 1812 et 1825 A; remplacement des art. 514 bis et 1041; transfert de l'art. 203 bis à l'art. 73 D; disjonction de l'art. 1628 quinquies et déclararation, comme étant périmés ou sans objet, des art. 199 sexies C, 199 sexies D, 199 septdecies, 235 ter, 1011, 1365 quater, 1649 quater-0 A, 1649 quater-0 B, 1668 C, 1693 ter et 1723 ter A du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Modification des art. 57, 58 et 62 de l'annexe I au CGI
art. 3 : Modification des art. 54, 74-0 M, 167, 238, 242-0 I, 267 quater F, 286 L, 294, 294 A, 294 E, 310 HF, 371 K et 384 septies A; déclaration comme étant sans objet des art. 39 bis, 318 B et 384 bis à 384 septies et disjonction de l'art. 325 de l'annexe II au CGI
art. 4 : Modification des art. 2 undecies, 2 duodecies, 2 terdecies, 38 quindecies E, 38 quindecies F, 38 quindecies G, 38 quindecies H, 38 quindecies J, 38 septdecies G, 38 septdecies I, 39, 39 A, 41-0 A, 41 DO, 41 X, 41 Y, 46 bis, 46 ter, 46 AGD, 46 AI ter, 46 AI quater, 53 bis, 65, 111 quater A, 111 quater M et 396; déclaration comme étant périmés des art. 46 AP, 46 AQ et 46 AR et transfert des art. 39 bis, 39 ter, 39 quater et 39 quinquies respectivement aux art. 41 duovicies D, 41 duovicies E, 41 duovicies F, 41 duovicies G, 111 H quater et 178 AB de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0420184D
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 64
(Modification du d du 2° de l'art. 39 et insertion des art. 39-0 A, 41 DN bis, 41 DN ter, 41 ZZ bis, 41 ZZ ter et 41 ZZ quater dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECOF0100014D
J.O. du 23/05/2001 Pages : 
8197/8198
(Modification des art. L. 80, L. 80 B, L. 96 A, L. 97, L. 116, L. 145 A, L. 204, L. 246, L. 268, R. 199-2, R. 200-1, R. 200-2, R. 200-15, R. 200-17, R. 211-1, R. 211-2 et R. 247-17; insertion de l'art. L. 140 A [codification du 3° de l'art. 3 de la loi n° 2001-100 du 5 février 2001] et remplacement des art. L. 158 et L. 286)
LOI n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951
JO 23-09-1951 p. 
9786
(Loi dite " loi André Marie " dont l'art. 1er, codifié ultérieurement à l'art. L 531-4 du code de l'éducation, institue les bourses d'études nationales)
LOI du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire obligatoire
JO 29-03-1882 p. 1697-1699
(Loi dite " loi Jules Ferry " ultérieurement et partiellement codifiée aux art. L. 141-3, L. 161-3, L. 162-4, L. 163-4, L. 164-3, L. 131-2, L. 131-4 à  L. 131-10, L. 212-7 et L. 212-10 du code de l'éducation)
LOI n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux
JO 13-01-1951 p. 
483
(Loi dite " loi Deixonne " ultérieurement et partiellement codifiée aux art. L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation)
LOI n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées
JO 11-07-1964 p. 
6171-6172
(Loi dite " loi Verdeille ", ultérieurement codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement)
LOI n° 62-903 du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et à la restauration immobilière
JO 07-08-1962 p. 
7813-7815
(Loi dite " loi Malraux ", ultérieurement codifiée aux art. L. 313-1 et s. du code de l'urbanisme)
Décret n° 2007-642 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 98 B du livre des procédures fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre
NOR 
BUDL0750784D
J.O. du 02/05/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 98 B du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 - Modalités de communication à l'administration fiscale par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des informations relatives aux salaires perçus dans le cadre des emplois familiaux - Insertion des art. R. 98 B-1 à R. 98 B-4 dans le livre des procédures fiscales )
Décret n° 2007-511 du 3 avril 2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code général des impôts et relatif aux modalités de l'engagement de gestion prévu par cet article
NOR 
DEVO0640054D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 53
(Application de l'art. 1395 D, dans sa rédaction issue de l'art. 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, instituant une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés non bâties des propriétés non bâties situées dans les zones humides - Insertion des art. 310-00 H à 310-00 H ter dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2007-515 du 4 avril 2007 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0720517D
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 200 quinquies dans sa rédactionn issue de l'art. 29 de la loin° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Modification des art. 46 AS et 46 AT de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-560 du 16 avril 2007 pris en application de l'article 63 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux modalités déclaratives et de versement de la retenue à la source sur les dividendes et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0720507D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 5
(Dispositions prises au titre de la posibilité, pour les intermédiaires financiers européens, d'acquitter directement, pour le compte de l'Etat français, la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé - Application des 2 et 3 de l'art. 1672 tels qu'issus de l'art. 63 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Modification de l'art. 381 A et insertion de l'art. 381 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750594A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 1er et annexe : Application du 10 de l'art. 396 bis de l'annexe III au code général des impôts (CGI) - Remplacement de l'art. 207 sexies de l'annexe IV au CGI)
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDL0750462D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. 205 à 242 par les art. 205 à 210 nouveaux; modification, par coordination, des art. 15, 204 quater, 242 septies I, 260 D, 260 K et 193 et abrogation des art. 201 sexies, 242 B et 249 de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2007-562 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'application de la taxe exceptionnelle assise sur l'indemnité compensatrice perçue par les agents généraux d'assurances à l'occasion de leur départ à la retraite et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0700004D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 10
(Application du V de l'art. 151 septies A dans sa rédaction issue de l'art. 35 de la loi  n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Insertion de l'art. 41-00 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)