Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 avril 2006 autorisant la mise en oeuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux des mariniers
NOR 
ECOS0650017A
J.O. du 20/04/2006 texte : 
 n° 8
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Décret n° 85-198 du 13 février 1985 portant modification du décret n° 62-234 du 3 mars 1962 relatif au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
JO 15-02-1985 p. 
1957
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 73-474 du 14 mai 1973)
Délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (décision d'autorisation unique n° AU-004)
NOR 
CNIX0508957X
J.O. du 04/01/2006 texte : 
 n° 79
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2006-019 du 2 février 2006 portant autorisation unique de certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les établissements de crédit pour aider à l'évaluation et à la sélection des risques en matière d'octroi de crédit (décision d'autorisation unique n° AU-005)
NOR 
CNIA0600002X
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 76
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décret n° 58-765 du 23 août 1958 portant désignation des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion
JO 27-08-1958 p. 
7974
(Art. 2 : Abrogation des décrets du 24 mai 1955 et du 4 novembre 1956 portant désignation des représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion)
Arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues de fichiers administratifs relatif aux non-salariés
NOR 
ECOS0650014A
J.O. du 12/04/2006 texte : 
 n° 21
(Traitement mis en oeuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 34 (II, 1°) : Possibilité pour le procureur de la République d'exercer d'office des poursuites en cas de diffamation ou d'injures commises à raison du handicap - Modification du 6° de l'art. 48 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
 art. 34 (II, 2° à 5°) : Extension à l'ensemble des provocations aux violences de la faculté des associations luttant contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe de se porter partie civile - Modification du 1er alinéa des art. 48-1, 48-4, 48-5 et 48-6 de loi du 29 juillet 1881
 art. 39 : Saisine du juge des référés par le parquet en vue de la fermeture d'un site Internet illégal - Insertion de l'art. 50-1 dans la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
n° 1
(Art. 13 : Exclusion de certaines informations communiquées à la Commmission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 30 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978)
Décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001)
NOR 
CNIA0600001X
J.O. du 19/02/2006 texte : 
 n° 17
(Décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-233 du 18 octobre 2005 portant autorisation unique de mise en oeuvre par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l'action sociale et le suivi statistique de l'activité de services sociaux des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (demande d'autorisation n° 1068134)
NOR 
CNIX0508876X
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 78
Délibération n° 2005-277 du 17 novembre 2005 modifiant la norme simplifiée n° 46 destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels
NOR 
CNIX0508901X
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 132
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification du visa et de l'art. 2; remplacement de l'art. 7 et, suite au transfert des art. 9, 10 et 11 respectivement aux art. 10, 11 et 12, insertion d'un nouvel art. 9)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 27 : Possibilité pour les associations d'anciens combattants d'ester en justice - Ajout de deux alinéas à l'art. 48-3 de la loi du 29 juillet 1881)
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTX0500242L
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Protection de l'anonymat de certains personnels du ministère de la défense requis pour des raisons de sécurité - Modification de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Délibération n° 2005-276 du 17 novembre 2005 portant modification de la norme simplifiée n° 48 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects et portant abrogation des normes simplifiées 11, 17 et 25
NOR 
CNIX0508900X
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 131
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Modification du visa et du préambule; remplacement de l'art. 7 et des paragraphes a et c de l'art. 3 et, suite au transfert des art. 9, 10 et 11 respectivement aux art. 10, 11 et 12, insertion d'un nouvel art. 9)
Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exonération n° 6)
NOR 
CNIX0508883X
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 79
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 portant recommandation sur la mise en oeuvre par des particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle
NOR 
CNIX0508884X
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 80
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Arrêté du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé POEMS
NOR 
BCFJ0761655A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 46
(Traitement, mis en oeuvre par chaque ministère utilisateur, destiné à répondre aux besoins de suivi et de prévision portant sur la masse salariale des programmes et budgets opérationnels de programme)
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR 
SOCX0400130L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 20 : Sanction pénale des provocations à la discrimination, à la haine, ou à la violence à caractère sexiste ou homophobe - Ajout d'un alinéa à l'art. 24 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 21 : Aggravation des sanctions en matière de diffamation et d'injures publiques à caractère sexiste ou homophobe - Ajout d'un alinéa à l'art. 32 et à l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 22 (1°) : Mise en en oeuvre de l'action publique en cas de diffamation ou d'injure commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle - Modification du 6° de l'art. 48 de la loi du 29 juillet 1881
 art. 22 (2°) : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de défense des victimes des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, le sexe ou sur le handicap en ce qui concerne les délits de provocation à la haine ou à la violence, de diffamation et d'injure - Insertion des art. 48-4, 48-5 et 48-6 dans la loi du 29 juillet 1881
 art. 22 (3° et 4°) : Peines complémentaires pouvant être prononcées à l'encontre des personnes condamnées pour un délit de presse commis à raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap - Modification du 9e alinéa de l'art. 24, du 3e alinéa de l'art. 32, du 4e alinéa de l'art. 33 et du 1er alinéa de l'art. 63 de la loi du 29 juillet 1881)
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique
NOR 
DEFD0762043A
J.O. du 10/08/2007 texte : 
 n° 38
(Traitement créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement)
Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des évaluations des actions de formation
NOR 
DEFT0600478A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 13
(Traitement créé au ministère de la défense, à l'état-major de la région terre Sud-Est)
Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires
NOR 
ECES0762275A
J.O. du 18/09/2007 texte : 
n° 7
(Traitement dénommé " ECMOSS ")
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 9 à 13 : Modification des art. 4, 8 et 22 et remplacement des art. 5 et 10 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires)
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre
NOR 
PRMG0765922A
J.O. du 04/10/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 7 : Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1999 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 25 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
NOR 
DEFC9850022A
J.O. du 03/12/1998 Pages : 
18225/18226
(Commissions relevant du ministère chargé des anciens combattants - Modification du 3° de l'art. 1er)
Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre
NOR 
PRMG0755930D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 11 : Suppression du corps des chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 1er du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 décembre 1998 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement et de l'arrêté du 9 novembre 1999 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves des concours pour l'accès au corps de chargés d'études documentaires du secrétariat général du Gouvernement)
Arrêté du 23 mars 2007 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours  de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0700014A
J.O. du 07/04/2007 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 10 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et de l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs des administrations de l'Etat)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 52 : Modification des art. 17, 28, 35 et 36 et insertion de l'art. 22-1 dans le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600163D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 115
( Art. 1er à 16 : Dispositions statutaires communes aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
 art. 17 : Création au sein de certains départements ministériels, à titre provisoire ou définitif, d'un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier [art. 1er à 16] du présent décret
 art. 18 à 24, 26 à 34 et 37 à 40 : Modalités d'intégration des corps supprimés par le présent décret dans les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat et dispositions transitoires
 art. 41 (1er alinéa) : Abrogation  du décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat et du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de standard principal des administrations de l'Etat
 arrêté du 1er août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe des administrations de l'Etat
 arrêté du 13 août 1991 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat)
LOI n° 91-1241 du 13 décembre 1991 modifiant certaines limites d'âge des militaires et modifiant l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales 
NOR 
DEFX9100113L
J.O. du 14/12/1991 Page : 
16338
(Art. 10 : Extension aux militaires de la nouvelle bonification indiciaire instituée par l'art. 27 de la loi  n° 91-73 du 18 janvier 1991, qui est modifié en conséquence)
LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Page : 
7918
(Art. 1er : Possibilité de déconcentrer ou de décentraliser le recrutement et la gestion des fonctionnaires dont les corps sont régis par des statuts particuliers - Remplacement de l'art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 2 : Modalités de l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 4 : Sanctions disciplinaires - Modification de l'art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Décret n° 92-97 du 24 janvier 1992 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
NOR 
PRMG9270029D
J.O. du 30/01/1992 Page : 
1480
(Modification de l'art. 1er et suppression de l'annexe)
Arrêté du 1er mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 mai 1998 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
NOR 
MCCB0200113A
J.O. du 12/03/2002 Page : 
4527
(Commission administrative paritaire compétente à l'égard des chargés d'études documentaires principal de 1re classe, de 2e classe et chargé d'études documentaire - Modification du tableau de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1999 portant modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)
Arrêté du 30 mars 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires
NOR 
FPPA0700026A
J.O. du 15/04/2007 texte : 
 n° 28
Circulaire n° B/2 E/22 du 1er mars 1991 relative aux déplacements à l'étranger des personnels civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif (application du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié)
Bulletin officiel du ministère des Affaires étrangères n° 1991/34 p. 29-38
(Remplacement des circulaires n° 290/BF 1 du 30 avril 1986 du ministère des affaires étrangères et n° 2 E/80 du 30 juin 1986 du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Décret n° 88-46 du 12 janvier 1988 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics servant dans les organisations internationales intergouvernementales
NOR PRMG8770403D
J.O. DU 17/01/1988 Page : 
815
(Application de l'art. 22 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986)
LOI n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales
NOR 
SPSX9000173L
J.O. DU 20/01/1991 Page : 
1053
(Art. 27 (I et IV) : Validation législative du III du protocole d'accord [dit " Accord Durafour] conclu le 9 février 1990 et prévoyant, pour les agents des trois fonctions publiques, une nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, et ce, à compter du 1er août 1990)
Décret n° 87-589 du 30 juillet 1987 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales à compter du 1er août 1987
NOR FPPX8700115D
J.O. du 31/07/1987 Page : 
8584
(Art. 5 : Conditions d'attribution de l'indemnité de résidence - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 9)
Décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation
NOR PRMG8970365D
J.O. du 18/11/1990 Pages : 
14189/14190
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1988 - Abrogation du décret n° 72-146 du 23 février 1972 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 14 : Modification des art. 8 et 9; remplacement de l'art. 11 et abrogation des art. 12 à 18 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires)
LOI n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
FPPX9100040L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9952
9954
( Art. 1er, 2 et 3 : Accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne aux emplois de la fonction publique - Insertion de l'art. 5 bis et modification de l'art. 5 de la loi n° 
83-634
 art. 4 : Conditions d'ouverture du droit au supplément familial de traitement - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
83-634
 art. 10 : Possibilité d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique par voie télématique)
Protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques
NOR 
FPPX9010129V
J.O. DU 03/04/1990 Pages : 
4094/4104
(Accord dit " Accord Durafour " prévoyant notamment une nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois des trois fonctions publiques comportant une responsabilité ou une technicité particulières)
Arrêté du 24 août 2004 fixant les modalités de l'épreuve orale de l'examen professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés documentaires
NOR 
EQUP0400841A
J.O. du 21/09/2004 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 21 du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires)
LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap
NOR 
SPSX9000001L
J.O. du 13/07/1990 Page : 
8273
(Art. 10 (II) : Possibilité de faire des distinctions entre les fonctionnaires pour tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions - Modification de l'art. 6 de la loi n° 
83-634
Décret n° 99-761 du 3 septembre 1999 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM9900025D
J.O. du 07/09/1999 Page : 
13406
(Modification des art. 39 et 40)