Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 41 : Abrogation du décret n°  64-212 du 5 mars 1964 relatif au régime disciplinaire des élèves de l'Ecole nationale des chartes)
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 42 : Abrogation de l'art. 17 du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989)
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 42 : Abrogation de l'art. 21 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989)
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 39 : Modification des décrets suivants :
Modification de l'art. 11 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011
modification de l'art. 15-1 du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012
modification de l'art. 21 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013
modification de l'art. 22 du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014)
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 40 : Modification de l'art. 20 du décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014)
2015
JO 30/01/2015 texte 
25;108
JO 30/01/2015 texte 
25;109
JO 30/01/2015 texte 
25;110
JO 06/06/2015 texte 
129;73
JO 30/10/2015 texte 
252;112
JO 26/12/2015 texte 
299;214
Arrêté du 21 janvier 2015 fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des impôts
NOR 
FCPD1502212A
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
21
Décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015 modifiant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
NOR 
MENS1425573D
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
11
(Art. 42 : Abrogation de l'art. 17 du décret n° 2000-271 du 22 mars 2000)
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
1
(Art. 13 : Suspension pendant la durée d'un mandat électif de l'exporation de l'inscription sur liste d'aptitutde d'un corps de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
1
(Art. 14 : Validation des acquis de l'expérience professionnelle des élus locaux - Modification de l'art. L. 613-3 et du II de l'art. L. 335-5)
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
1
(Art. 19 (IV) : Dispositions de coordination - Insertion des art. L. 121-1-1, L. 121-37-1 et L. 123-4-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 121-8; modification des art. L. 121-36, L. 122-29, L. 123-22, L. 123-4 et L. 123-5, du II de l'art. L. 121-30 et du 1er alinéa de l'art. L. 121-35-1 et L. 121-37 et remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 121-38-1)
Décret n° 2015-367 du 30 mars 2015 portant publication de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers le 9 septembre 2008), signé à Saragosse le 27 juin 2008
NOR 
MAEJ1507066D
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
3
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2014)
Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
NOR 
ETST1503721D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
43
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives au détachement de travailleurs - Remplacement des art. 1263-1 et D. 1221-24; insertion des art. R. 1263-2-1, R. 1263-4-1, R. 1263-6-1, R. 1263-12, R. 8115-1 à R. 8115-4, D. 1265-1 et D. 1221-24-1; modification des art. R. 1263-3, R. 1263-4, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-7, R. 1263-9, R. 1263-10 et R. 1227-7 et abrogation de l'art. R. 1264-1
art. 11 à 17 : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal - Insertion des art. R. 1262-19, R. 3245-1 à R. 3245-4, R. 4231-1 à R. 4231-4, D. 8255-1, R. 8281-1 à R. 8281-4 et R. 8282-1; modification des art. R. 8222-1, D. 8254-1, R. 8272-8 et remplacement des art. D. 82133-1, D. 8242-1 et R. 8272-10)
Décret n° 2015-363 du 30 mars 2015 modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1503934D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
35
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 10 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
art. 7 à 11 : Dispositions de coordination relatives aux fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade classé en échelles 3, 4, 5 et 6
art. 12 : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés régis par les décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 et n° 2012-606 du 30 avril 2012
art. 13 : Dispositions relatives aux secrétaires administratifs spécialisés et les contrôleurs spécialisés régis par l'art. 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Décret n° 2015-363 du 30 mars 2015 modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1503934D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
35
(Art. 5 et 6 : Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 6 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 
art. 7 à 11 : Dispositions de coordination relatives aux fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade classé en échelles 3, 4, 5 et 6
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Décret n° 2015-363 du 30 mars 2015 modifiant les décrets statutaires relatifs aux fonctionnaires de catégorie C et portant dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la direction générale de la sécurité extérieure
NOR 
DEFH1503934D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
35
(Art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 12 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011
art. 7 à 11 : Dispositions de coordination relatives aux fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade classé en échelles 3, 4, 5 et 6
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS)
NOR 
DEVP1430109A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
4
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale de la prévention des risques)
Arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR 
FCPE1506702A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
25
Rectif. : JO 11/04/2015 texte 
85;5
(Application à titre expérimental pour une durée de trois ans)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1421693A
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
5
(Dispositions, de l'annexe I, applicables à compter du 1er juin 2015 - Annexes publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR 
DEVR1506261D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
3
(Art. 2 : Aide complémentaire à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants - Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1507293A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
44
(Alpes-Maritimes, Côte-d'Or, Drôme, Eure-et-Loir, Finitère, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre, Loire-et-Cher, Lot-et-Garonne, Pas-de-Calais, Pyrénéees-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Seine-maritime, Tarn, Var, Essonne, Val-d'Oise)
Décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France
NOR 
AGRE1505650D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
46
(Application des art. L. 812-7 à L. 812-9 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015 - Abrogation du décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement »)
Arrêté du 11 mars 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour les campagnes 2015-2016 à 2017-2018
NOR 
AGRT1503095A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
41
(Publication des règles de l'accord de régulation au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable à l'adresse internet : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7ab46c11-dd43-45ef-9a43-d5d8d21e6f9d
Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1504757D
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
39
(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015 - Modification des art. 1er, 2, 4 et 5 et remplacement de l'art. 3 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 susvisé)
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
NOR 
FCPB1425024A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
19
(Application des art. 220 ç 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du  27 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales)
Arrêté du 23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu
NOR 
FCPB1504359A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
17
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
NOR 
FCPB1425022A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
18
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2001 fixant les attributions du contrôle financier de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense)
Arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de la défense constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
DEFH1505055A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
34
(Administration centrale, service à compétence nationale, services extérieurs et étalissement public)
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine
NOR 
FCPB1425025A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
20
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le service hydrographique et océanographique de la marine)
LOI n° 2015-359 du 30 mars 2015 autorisant l'approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à l'adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés
NOR 
MAEJ1404193L
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
1
(Convention signée à Paris le 1er juillet 2013)
Arrêté du 25 mars 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
EINP1506808A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
46
(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 15 avril 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Agence nationale des fréquences)
Arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
NOR 
AGRS1505208A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
43
(Application du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015 - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires)
Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
AGRS1507397A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
42
(Application du I de l'art. R. 133-13 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents)
Décret n° 2015-370 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art
NOR 
MCCB1427631D
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
49
(art. 1er et 2 : Modification de l'art. 7 et remplacement de l'art. 8
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
NOR 
ETLL1506515A
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
47
(Application de l'art. R. 441-2-5 du code de la construction -  Mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet au plus tard le 31 décembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du  25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social)
Décret du 31 mars 2015 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Lugos » à la société Vermilion REP SAS (Gironde)
NOR 
DEVR1408341D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
4
(Prolongation jusqu'au 5 juin 2034 - Abrogation du cahier des charges du décret du 3 juin 1965 instituant la concession [non primitivement publié au Journal Officiel])
Arrêté du 20 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR 
DEVL1401288A
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
7
(Modification des art. 2 et 3 et des annexe III, IV, V et VI et remplacement des points 1 à 4 de l'annexe II)
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
1
(Art. 6 : Extension du congé électif aux communes de 1000 habitants au moins - Modification du 2o de l'art. L. 3142-56)
Décret n° 2015-374 du 31 mars 2015 pris pour l'application du règlement (UE) n° 722/2012 de la commission du 8 août 2012 relatif aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale
NOR 
AFSP1501623D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
26
(Modification des art. R. 5211-4, R. 5211-14, R. 5211-16, R. 5211-17, R. 5211-22, R. 5211-23, R. 5211-23-1, R. 5211-23-2, R. 5211-29, R. 5211-37, R. 5211-40, R. 5211-41-1, R. 5211-43, R. 5211-46, R. 5211-57-1, R. 5211-62, R. 5211-64, R. 5212-6, R. 5212-24, R. 5221-4, R. 5221-12, R. 5221-33 et R. 5221-34)
Décret n° 2015-373 du 31 mars 2015 relatif aux modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières en matière de produits de santé
NOR 
AFSP1429066D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
25
(Insertion des art. R. 1435-38, R. 1435-39, R. 5312-3 et R. 5312-4)
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
NOR 
MENE1506516D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
16
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. D. 122-1 à D. 122-3 et de l'annexe après l'art. D. 122-3 et modification de l'art. D. 131-11
art. 5 : Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2016)
Arrêté du 12 mars 2015 approuvant l'avenant n° 9 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR 
AFSP1506740A
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
27
Annexe : à paraître au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2015/04 du mois d'avril 2015
Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1506283A
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
29
(Remplacement de l'intitulé : " Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique " par l'intitulé : « Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique »)
Arrêté du 27 mars 2015 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de stockage d'électricité et pour les actions de maîtrise de la demande d'électricité dans les zones non interconnectées
NOR 
DEVR1507861A
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
14
(Application de l'art. L. 121-7 du code de l'énergie et du décret n° 2014-864 du 1er août 2014)
Arrêté du 11 mars 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
VJSF1507056A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
50
(Dispositions relatives aux diplômes délivrés par le ministère charges des sports et aux Certificats de qualification délivrés par la commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) - Modification des tableaux C et E-2 de l'annexe II-1 de l'art. A. 212-1)
Arrêté du 19 mars 2015 établissant une correspondance entre les noms usuels et scientifiques des truffes, pour l'application du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et denrées en contenant
NOR 
EINC1507389A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
48
(Application des art. 5 à 7 du décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012)
Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
NOR 
FCPE1409747D
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
24
(Définir le contenu des nouvelles obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés relatives à la souscription, au dénouement et à la valeur au 1er janvier de chaque année des contrats de capitalisation et placements de même nature - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 292 B, 306-0 F et insertion de l'art. 370)
Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR 
DEVR1506262A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
19
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique
NOR 
DEVA1505954A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
17
(Dispositions relatives à la fourniture des services d'information aéronautique et à la qualité des données et des informations aéronautiques - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice de déclaration de mise en service d'équipements sous pression dénommé « Déclaration de mise en service » (DMS)
NOR 
DEVP1430109A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
4
(Art. 8 : Modification de l'art. 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression)
Décision du 10 février 2015 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1500026S
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
30
(Modification de l'annexe I à la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA0120491A
JO du 06/01/2002 pages : 
405/407
(Application de l'art. 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002)