Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 janvier 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1429786A
JO du 21/01/2015 texte : 0017;
8
(Modification du Livre II : Dispositions relatives à loffre au public de titres financiers - Modification des art. 212-12 et 223-10-1)
Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2010 établissant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ETSF1130949A
JO du 06/12/2011 texte : 0282;
13
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »
NOR 
BCRE1123608A
JO du 12/10/2011 texte : 0237;
32
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5)
Arrêté du 3 octobre 2011 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1123311A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
21
(Art. 1er (I à XII) : Dispositions relatives notamment à la procédure relative à l'agrément, au programme d'activité et au passeport, aux conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et de prise ou d'extension de participation dans le capital d'une société de gestion de portefeuille, aux règles d'organisation et aux règles de bonne conduite - Remplacement des chapitres Ier à IV du titre Ier du Livre III - Remplacement des art. 311-1 à 314-105 et 323-11; modification des art. 315-65, 323-1, 323-5, 323-10, 323-14, 323-18, 323-19 et insertion des art. 315-64-1 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
art. 1er (XIII
) : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif à valeurs mobilières - Remplacement du Titre Ier du Livre IV composé des art. 411-1 à 417-1 par les art. 411-1 à 411-138
)
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
MFPF1113937D
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
37
(Art. 41 : Modification de l'annexe du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1116685A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
12
(Art. 1er : Application de l'art. R. 821-5 du code de commerce - Homologation du règlement adopté le 12 mai 2011 - Abrogation implicite du même arrêté publié dans le Journal officiel du 2 août 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 118 (12°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994
art. 189 (II) : Modalités de recours agents publics contractuels membres de la réserve sanitaire - Modification de l'art. 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 25 juillet 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1122298A
JO du 15/09/2011 texte : 0214;
13
(Ecole française de Téhéran (Iran))
Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
NOR 
ESRH1112737D
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
37
(Art. 33 (I) : Suppression de la mention "assistants des bibliothèques" dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 
1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B
ription de la mention "Bibliothécaires assistants spécialisés" dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 33 (II) : Insc
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)
Avis relatif à la convention du 2 septembre 2011 portant sur la délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat
NOR 
MFPF1125953V
JO du 25/09/2011 texte : 0223;
39
(Application de l'art. L. 5424-2 du code du travail - Convention-cadre portant délégation de la gestion de l'indemnisation du chômage des agents de l'Etat à Pôle emploi - Convention consultable sur le site des ministères chargés de l'emploi, du budget, de la fonction publique ainsi que sur celui de Pôle emploi)
Décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de la météorologie
NOR 
DEVD1110191D
JO du 23/09/2011 texte : 0221;
11
(
art. 27 (I) : Inscription des techniciens supérieurs de la météorologie dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 27 (II) : Suppression des termes "techniciens de la météorologie" dans l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Arrêté du 18 novembre 2011 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et modifiant l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSF1131000A
JO du 08/12/2011 texte : 0284;
16
(Art. 1er : Redénomination du "comité d'hygiène et de sécurité" en "comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur régional" dans chaque direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation - Application de l'art. 34 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
art. 2 : Redénomination des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France en "Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux de ces services" - Application de l'art. 36 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982
art. 3 : Composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 175 (I, 15° et 17°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi n° 290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement
art. 175 (II, D) : Abrogation de dispositions non appliquées - Abrogation de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne)
Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
NOR 
EFII1031117D
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
14
(Art. 37 : Abrogation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, du 4e alinéa de l'art. 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste)
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
NOR 
EFIT1113500R
JO du 02/08/2011 texte : 0177;
5
(Art. 18 : Distribution des plus-values par les OPCVM mentionnées à l'art. L. 214-17-2 tel qu'issu de la présente ordonnance, ouvertes à compter du 1er janvier 2013
art. 19 : Conditions d'entrée en vigueur d'une mention des supports sur lesquels l'information financière est mise à disposition dans le prospectus des OPCVM concormément aux dispositions de l'art. L. 533-22-1 du code monétaire et financier
art. 20 : Soumission des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme contitués avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance, aux règles énoncés à l'art. L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance
art. 21 : Mise en oeuvre du document d'information clé pour l'investisseur à compter du 1er juillet 2012, au plus tard, pour les OPCVM coordonnés et à compter du 1er juillet 2013, au plus tard, pour les OPCVM non-coordonnés
art. 22 : Sont réputés agréés conformément à la directive 2009/65/CE (OPCVM IV) les OPCVM bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle au sens de la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985 (OPCVM III))
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
NOR 
BCRF1104846D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
49
(Art. 1er à 14 : Dispositions modifiant les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Modification des art. 1er, 4-1, 4-2, 5-2 et 5-5; remplacement des art. 3, 4, 5, 5-1, 5-3, 5-6 et 5-7; insertion des art. 3-2 et 5-10 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique
art. 15 à 18 : Dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité - Modification des art. 6 et 8; insertion de l'art. 8-1 et remplacement de l'art. 9 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 
art. 19 à 27 : Dispositions relatives à la médecine de prévention - Remplacement des art. 10, 11; modification des art. 11-1, 13, 15-1, 19, 26, 27 et insertion de l'art. 28-1 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 
art. 28 et 29 : Dispositions relatives aux organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité - Remplacement des art. 29 à 60 par les art. 29 à 79 et transfert de l'art. 64 à l'art. 80 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Abrogation implicite du décret n° 2001-232 du 12 mars 2001 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
art. 30 : Remplacement des termes "comité d'hygiène et de sécurité" et "comités d'hygiène et de sécurité" respectivement par les termes "comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" et "comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail" dans l'ensemble des dispositions règlementaires
art. 31 : Dispositions de coordination
art. 32 : Dispositions transitoires concernant les comités d'hygiène et de sécurité et comités techniques paritaires)
Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C
NOR 
MFPF1122077D
JO du 05/11/2011 texte : 0257;
42
(Modification des art. 3 bis, 4, 7 bis et 8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011 modifiant la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
NOR 
ACPP1118059S
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
98
(Modification des I et II de l'art. 1er)
Décision n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 modifiant la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
NOR 
ACPP1118082S
JO du 14/07/2011 texte : 0162;
97
(Modification des I et II de l'art. 1er)
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
NOR 
BCRF1107603D
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
28
(Fixation du cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections professionnelles dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux - Possibilité de faire du vote par internet une modalité exclusive d'expression des suffrages)
Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1133291A
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
41
(Modalités de mise en oeuvre de l'entretien professionnel annuel en application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 19 décembre 2007 portant désignation des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et établissant le contenu du compte rendu prévu à l'article 5 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
arrêté du 19 décembre 2007 fixant les modalités d'application et de répartition des majorations et réductions d'ancienneté prévues aux articles 9 et 11 du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Décision n° 2011-C-29 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général
NOR 
ACPP1119665S
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
99
(Modification de l'art. 1er)
Décision n° 2011-C-30 du 13 juillet 2011 modifiant la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président
NOR 
ACPP1119653S
JO du 20/07/2011 texte : 0166;
100
(Insertion de l'art. 4 et transfert des art. 4 et 5 aux art. 5 et 6)
Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
MFPF1123574C
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
51
(Application du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)
Arrêté du 24 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
NOR 
MFPF1109904A
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
50
(Modification de l'art. 11)
Arrêté du 24 août 2011 modifiant le règlement n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret
NOR 
EFIT1120641A
JO du 01/09/2011 texte : 0202;
36
(Possible d'ouverture des comptes sur livrets aux organismes d'habitations à loyer modéré - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2011-1074 du 8 septembre 2011 modifiant le décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
NOR 
EFIP1115400D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
16
(dispositions applicables au personnel des ministères économique et financier - Remplacement du 1° de l'art. 2)
Décret n° 73-979 du 22 octobre 1973 relatif à l'attribution d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des administrations de l'Etat
JO 24-10-1973 p. 
11435-11436
(Abrogation des dispositions contraires au présent décret et notamment :
Décret n° 57-1220 du 19 novembre 1957 portant relèvement de l'indemnité de panier allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Décret n° 58-1213 du 10 décembre 1958 portant extension du bénéfice de l'indemnité de panier aux surveillants chargés du service de nuit à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Décret n° 62-181 du 13 février 1962 portant relèvement des indemnités de panier allouées à certains personnels des administrations
Décret n° 72-869 du 25 septembre 1972 relatif à l'indemnité de panier allouée à certains personnels du ministère de l'économie et des finances)
Décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1116482D
JO du 09/10/2011 texte : 0235;
3
(Art. 4 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 6 : Abrogation du décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur)
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
MFPF1114337D
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
28
(Art. 1er : Modification des art. 27 et 42 et remplacement de l'art. 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986)
Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
NOR 
EFIT1126998A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
21
(Art. 1er à 48 : Modification des art. 4-1, 5-1, 9, 12, 214, 216, 222, 244, 255, 292-3, 304-1, 305, 306, 307-1, 307-2, 315, 321, 330-3, 336, 339-2, 341, 346, 347-1, 348, 349, 351, 374, 387-1 et 387-2; remplacement des art. 242-1, 242-2, 242-4, 292-2, 307-3, 330-2, 347-2, 352 et 386; abrogation des art. 242-5 et 296 et insertion des art. 321-1 à 321-3, 323-1, 347-2-1 à 247-2-10, 348-1 et 396-1 dans l'arrêté du 20 février 2007 du relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
art. 49 : Modification des art. 2 bis, 6 bis et 6 ter du règlement n° 90-02 du comité de la réglementation bancaire du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
art. 50 : Modification des art. 2, 4.1 et 9 du règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du comité de la réglementation bancaire relatif au contrôle des grands risques
art. 51 : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
art. 52 et 53 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, du règlement du comité de la réglementation bancaire n° 95-05 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle
art. 53 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 31 décembre 2011)
Décret n° 2011-979 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR 
ESRH1108876D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
63
(Art. 94 : Ajout des termes "Techniciens de recherche et de formation" dans l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
NOR 
EFIT1120255V
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
113
(
Fixation, à compter du 1er août 2011 et en application du règlement règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 du Comité de la réglementation bancaire et financière, du : 
taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, et des livrets de développement durable : 2,25 %
taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis : 2,25 %
taux des comptes spéciaux sur livret d'épargne populaire, après tous prélèvement fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du livret d'épargne populaire : 2,75 %
taux des livrets d'épargne-entreprise : 1,5 %
taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat : 1,5 %
)
Arrêté du 25 juillet 2011 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé pour le compte d'une école française à l'étranger par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger
NOR 
EFIT1122308A
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
21
(Ecole française de La Havane)
Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires
NOR 
ETSR1120550A
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
32
(Fixation, en annexe, de la liste des commissions concernées - Application de l'art. 19 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires)
Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR 
DEFH1111915D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
7
(Art. 31 :
 Modification de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et modification de l'annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 1er à 9 : Dispositions générales et organisation
art. 10 à 33 : Composition et élections
art. 34 à 37 : Attributions
art. 38 à 53 : Fonctionnement
art. 54 et 57 : Dispositions transitoires
art. 55 : Remplaceemnt dans toutes les dispositions réglementaires des mots : " comité(s) technique(s) paritaire(s) " par les mots : " comité(s) technique(s) "
art. 56 (1°) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 2 (h) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 2010-1401 du 12 novembre 2010 instituant un comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés du travail et de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)