Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0321512D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10904
(Fixation du montant mensuel de l'allocation forfaitaire par enfant versée aux familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants - Insertion des art. D. 521-2 et D. 755-5-1)
Décret n° 2003-615 du 3 juillet 2003 abrogeant diverses dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale
NOR 
SOCS0320504D
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11414
(Art. 1er (1°) : Abrogation de l'art. D. 412-55 relatif au contentieux relatif aux accidents du travail des détenus)
Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
NOR 
JUSD0530148D
J.O. du 27/12/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 712-5 - Insertion des art. D. 49-41-1, D. 49-41-2 et D. 49-44-1)
Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux décisions prises par l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640022D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Réorganisation des subdivisions du titre II du livre V intitulé : " Des conditions de détention " et comprenant les art. R. 57-5 à R. 57-9-10
art. 2 (I) : Extension des compétences du directeur régional des services pénitentiaires en matière de prise de décisions administratives individuelles - Ajout d'un 12° à l'art. R. 57-8
art. 2 (II) : Compétences du chef d'établissement pénitentiaire en matière de prise de décisions administratives individuelles - Insertion de l'art. R. 57-8-1
art. 3 : Application aux décisions prises par l'administration pénitentiaire de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, prévoyant la faculté pour toute personne devant faire l'objet d'une décision individuelle de présenter des observations écrites et orales - Désignation possible par le detenu d'un mandataire de son choix - Insertion des art. R. 57-9-1 à R. 57-9-9
art. 7 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus
NOR 
JUSK0640023D
J.O. du 23/03/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 1er et 2 : Placement à l'isolement des détenus - Remplacement des art. D. 283-1 et D. 283-2 par les art. nouveaux D. 283-1, D. 283-1-1 à D. 283-1-10, D. 283-2 et D. 283-2-1 à D. 283-2-4 et modification par coodination du c de l'art. D. 381
 art. 3 : Mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire sur ordre du magistrat saisi du dossier de l'information - Insertion des art. D. 56-1 et D. 56-2 et modification de l'art. D. 56
 art. 4 (I) : Visite du détenu mineur par un éducateur des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dès que possible après son arrivée à l'établissement pénitentiaire - Modification du 3e alinéa de l'art. D. 285)
Décret n° 2005-1664 du 28 décembre 2005 relatif à la création de services de police interdépartementaux chargés de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs et modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTC0500356D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 6
(Art. 3 : Compétence territoriale des officiers et agents de police judiciaire affectés sur les réseaux de transport en commun de voyageurs - Remplacement de l'art. R. 15-30)
Décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ainsi que le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
NOR 
SOCS0320503D
J.O. du 05/07/2003 Pages : 
11403/11414
(Refonte des dispositions relatives au contentieux technique de la sécurité sociale (" contentieux de l'incapacité ") :
art. 1er et 2 : Compétence et organisation des " tribunaux du contentieux de l'incapacité " (TCI) et procédure devant ces mêmes tribunaux - Remplacement des art. R. 143-1 à R. 143-14 par les art. nouveaux R. 143-1 à R. 143-3, R. 143-3-1 à R. 143-3-3, R. 143-5, R. 143-5-1 et R. 143-5-3 et R. 143-6 à R. 143-14
art. 3 et 4 : Compétence et organisation de la " Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail " (CNITAAT) et procédure devant cette Cour - Remplacement des art. R. 143-15 à R. 143-20 par les nouveaux art. R. 143-15 à R. 143-17, R. 143-17-1, R. 143-18, R. 143-18-1, R. 143-19 et R. 143-20 - Modification des art. R. 143-21 et R. 143-24 - Remplacement des art. R. 143-25 à R. 143-30 par les nouveaux art. R. 143-25 à R. 143-28, R. 143-29-1, R. 143-29-2 et R. 143-30
art. 5 et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 143-31 et R. 143-34
art. 7 : Insertion des art. R. 143-35 à R. 143-42 relatifs aux secrétariats des TCI et au secrétariat général de la CNITAAT
art. 8 : Modification de l'art. R. 141-1 relatif à l'expertise médicale
art. 9 : Dispositions relatives aux assesseurs et à la fixation du siège et du ressort des " tribunaux des affaires de sécurité sociale " (TASS) - Remplacement de l'art. R. 142-13 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 142-14
art. 10 : Insertion des art. R. 144-5-1 et R. 144-5-2 relatifs aux membres des juridictions de sécurité sociale
art. 11 : Disposition de coordination - Modification de l'art. R. 144-6
art. 12 : Insertion des art. R. 144-7-1 à R. 144-7-6 relatifs à la rémunération et à l'indemnisation des membres des juridictions de sécurité sociale et à l'indemnisation des experts, témoins et requérants convoqués devant ces mêmes juridictions
art. 13 : Contentieux des décisions des commissions départementales d'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - Insertion de l'art. R. 144-9
art. 14 et 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 752-12 et R. 752-15 et remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 752-14
art. 17 et annexes 1 à 3 : Siège et ressort des TASS et des TCI
art. 18 et 19 : Dispositions transitoires
art. 20 : Abrogation des art. R. 142-23, R. 143-32, R. 143-33 et R. 711-22)
LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
NOR 
MCCX0200037L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10242
(Art. 2 : Affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire - Abrogation des art. L. 382-11 et L. 382-13 et remplacement de l'art. L. 382-12)
Décret n° 2003-399 du 28 avril 2003 relatif aux documents ouvrant droit aux prestations de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0320614D
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7596/7597
(Dispositions relatives, notamment, à la télétransmission des feuilles de soins et aux ordonnances électroniques - Modification des art. R. 161-42, R. 161-45, R. 161-47, R. 174-18 et R. 174-19; remplacement des art. R. 161-43 et R. 161-46; modification de l'art. R. 161-48 et insertion de l'art. R. 161-43-1)
Décret n° 2005-983 du 10 août 2005 relatif au titre emploi-entreprise occasionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0522876D
J.O. du 12/08/2005 texte : 
n° 30
(Conditions d'utilisation du titre emploi-entreprise par les entreprises employant des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas cent jours - Insertion des art. R. 133-18 et R. 133-19)
Décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9923669D
J.O. du 14/12/1999 Page : 
18559
(Art. 1er et 2 : Possibilité de suspendre le versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social, en cas de mauvaise foi lors du règlement des cotisations d'assurance maladie -  Insertion de l'art. D. 161-2-1 et modification de l'art. D. 615-13-1)
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0540115A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 28
(Modification de la liste des établissements pénitentiaires classés dans les catégories des maisons centrales, des centres de détention, des centres de semi-liberté et des centres pour peines aménagées et modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification des art. A. 39, A. 39-1, A. 39-2 et A. 39-3 et du tableau figurant à l'art. A. 44)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 51 : Lutte contre les incivilités - Possibilité pour le maire de proposer au contrevenant qui a porté préjudice à un bien de la commune une transaction consistant soit en la réparation de ce préjudice, soit en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré d'une durée maximale de trente heures - Insertion de l'art. 44-1)
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 2
(Art. 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 28-1, 398-1, 706-55 et 706-73)
Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9923827D
J.O. du 16/12/1999 Pages : 
18718/18720
( Art. 1er (I, II et IV) : Différenciation des durées de maintien des droits selon qu'il s'agit des prestations en nature ou des prestations en espèces - Application de l'art. 15 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Modification des art. R. 161-3, R. 161-4, R. 161-5 et R. 381-78
art. 2 : Régime applicable aux ayants droit des personnes affiliées au régime général - Modification de l'art. L. 161-14-1 - Application des I et II de l'art. 7 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
art. 5 : Conditions d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) - Application de l'art. 20 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 - Insertion des art. R. 861-16 à R. 861-21
art. 7 (I à IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 381-80, R. 381-92, R. 381-95-9 et R. 382-1 et abrogation de l'art. R. 381-77
art. 7 (V) et 8 (II) : Prestations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 615-28 et abrogation des art. R. 615-42, R. 615-43 et R. 615-32
art. 7 (VI et VI) : Prestations d'assurance maladie et maternité servies aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et aux détenus - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 722-4 et R. 753-20
art. 8 (I) : Suppression des dispositions réglementaires relatives à l'assurance personnelle - Abrogation des art. R. 161-8-8 à R. 161-8-12)
Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction
NOR 
DEFD0301328D
J.O. du 07/05/2003 Page : 
7898
(Art. 1er : Habilitation du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à transiger - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 713-5)
Décisions du Conseil d'Etat n°s 264739, 264937, 265118, 265992, 266428, 266882 du 10 août 2005
NOR 
SANX0609004S
J.O. du 12/01/2006 texte : 
 n° 15
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise en tant qu'il introduit dans le code de la sécurité sociale les art. D. 133-5, à l'exception des 2e, 3e, 4e et 5e alinéas du I de cet art., D. 133-5-1, D. 133-5-2, à l'exception de son I, D. 133-5-3 et D. 133-5-4, à l'exception de son 1er alinéa - Tous art. remplacés ou abrogés ultérieurement par le décret n° 2005-984 du 10 août 2005)
Décret n° 2003-398 du 23 avril 2003 relatif aux tarifs des prestations d'hospitalisation des établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant les articles R. 162-41 à R. 162-42-1 et R. 174-22-3 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0320695D
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7595/7596
(Art. 4 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 174-22-3)
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
NOR 
JUSX0508260L
J.O. du 05/04/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 12 (I à III) : Mesures d'éloignement du domicile du couple pouvant être prises à l'encontre de l'auteur de violences commises au sein du couple - Remplacement du 6° de l'art. 41-1, du 14° de l'art. 41-2 et du 17° de l'art. 138
 art. 12 (V à VIII) : Incarcération possible de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire - Modification du dernier alinéa des art. 394 et 396 et du premier alinéa de l'art. 397-3 et ajout d'un alinéa à l'art. 471
 art. 14 (III et IV) : Application du délai de prescription de vingt ans de l'action publique aux violences commises contre des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité - Modification du dernier alinéa des art. 7 et 8
 art. 16 (VI) : Extension à la pédopornographie des dispositions particulières de procédure pénale relatives aux infractions de nature sexuelle - Modification de l'art. 706-47
 art. 17 : Inscription des empreintes génétiques d'une personne condamnée par une juridiction étrangère pour des infractions de nature sexuelle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques - Insertion de l'art. 706-56-1)
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0540122A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 29
(Modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 23 : Attribution de la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux réservistes de la gendarmerie nationale - Ajout d'un 1° quinquies à l'art. 21)
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0757642D
J.O. du 12/07/2007 texte : 
 n° 12
(Remplacement du tableau n° 12 " Affections professionnelles provoquées par les hydrocarbures aliphatiques halogénés ")
Décret n° 2007-972 du 15 mai 2007 relatif à la suspension du remboursement des prestations d'assurance maladie en cas de fraude ou de fausse déclaration du montant des ressources 
NOR 
SANS0721559D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 222
(Application de l'art. L. 380-2 tel qu'issu du IV de l'art. 92 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Modification de l'art. D. 161-2-1)
Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail
NOR 
SOCF0511685D
J.O. du 30/08/2005 texte : 
n° 4
(Art. 3 et 5 : Exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul de  l'allocation aux adultes handicapés, de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement familiale - Modification des art. R. 821-4, R. 532-3 et D. 542-10)
Décret n° 2005-1052 du 29 août 2005 relatif aux volontaires pour l'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD0501168D
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 9
( Art. 1er (I et II) : Modalités d'affiliation des volontaires pour l'insertion au régime général et dispositions relatives au versement des cotisations afférentes - Insertion de l'art. R. 372-3
 art. 1er (III et IV) : Obligations du centre de formation en matière de déclaration des accidents du travail des volontaires pour l'insertion - Insertion de l'art. R. 412-20)
Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
NOR 
MTSS0758105D
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 10
(Art. 1er à 4 : Revalorisation de l'allocation logement - Modification des art. D. 542-5, D. 542-10 et D. 542-11
art. 5 : Dispositions relatives au congé de soutien familial - Modification de l'art. D. 381-2-2)
Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au " service chèque-emploi pour les très petites entreprises "
NOR 
SANS0522911D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 47
Rectif. : J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 133-5-5 issu de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 - Insertion des art. D. 133-6 à D. 133-13)
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 18
( Art. 11 (I) : Prise en compte, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en feraient la demande, de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels de contribution sociale généralisée dues au titre d'une année donnée - Application du 2° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Ajout de deux alinéas au I de l'art. L. 136-4
 art. 11 (II à IV) : Possibilité, pour les adultes handicapés sans activité professionnelle, de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfants à charge - Ajout d'un alinéa aux art. L. 381-27 et L. 381-28 et modification du 2e alinéa de l'art. 821-7)
Décret n° 2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0521107D
J.O. du 11/09/2005 texte : 
 n° 20
( Art. 1er : Modification des art. R. 931-10-3, R. 931-10-6, R. 931-10-9, R. 931-10-21, R. 931-10-22, R. 931-10-23, R. 931-10-30, R. 931-10-34, R. 931-10-35, R. 931-10-37, R. 931-10-38, R. 931-10-40, R. 931-10-41, R. 931-10-43, R. 931-10-44, R. 931-11-7 et R. 932-3-1 et insertion des art. R. 931-10-35-1 et R. 931-10-42-1
 art. 2 : Conditions d'utilisation des instrument financiers à terme par les institutions de prévoyance ou leurs unions - Insertion des art. R. 931-10-48 à R. 910-31-61
 art. 3 : Modalités du contrôle interne de la gestion des placements des institutions de prévoyance ou de leurs unions - Insertion des art. R. 931-43 à R. 931-46
 art. 4 à 6 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-1055 du 28 juin 2007 portant réforme de la compensation bilatérale entre le régime général et le régime de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BCFS0756224D
J.O. du 29/06/2007 texte : 
 n° 29
(Majoration des taux utilisés pour le calcul de la cotisation versée par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de ses affiliés en activité - Modification de l'art. D. 134-11)
Décret n° 2007-973 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins 
NOR 
SANS0721645D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 223
(Application de l'art. L. 221-1-1 tel qu'issu des II à V de l'art. 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Insertion des art. D. 221-1 à D. 221-12)
Décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 
NOR 
SANS0522582D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 40
(Fixation du montant et procédure de mise en oeuvre des pénalités financières sanctionnant les abus ou fraudes des professionnels de santé, des établissements de santé et des assurés sociaux ayant abouti, pour l'assurance maladie, à des remboursements ou à des prises en charge indus - Application de l'art. L. 162-1-14 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 147-1 à R. 147-8 et abrogation des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 615-70)
Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0522239D
J.O. du 26/08/2005 texte : 
 n° 13
(Procédure de conclusion et de mise en oeuvre du " contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations " permettant aux établissements de santé signataires d'obtenir le remboursement intégral, à l'égard de certaines spécialités pharmaceutiques et de certains produits et prestations dispensés à leurs patients hospitalisés, de la part prise en charge par l'assurance maladie - Insertion des art. D. 162-9 à D. 162-16)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (IV et XIII) : Insertion de l'art. L. 241-18 : Institution d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale par heure supplémentaire ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu, effectuée par un salarié éligible à la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires régie par l'art. L. 241-13 (dispositions applicables à compter du 1er octobre 2007)
art. 1er (V) : Adaptation des règles de calcul de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires - Modification des III et V de l'art. L. 241-13
art. 1er (VI) : Neutralisation de la déduction forfaitaire prévue à l'art. L. 241-18 pour le calcul de diverses exonérations de cotisations sociales patronales - Modification des art. L. 241-6-4 et L. 752-3-1 et transfert, avec modification, de l'art. L. 131-4-1 [tel qu'issu de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007] à l'art. L. 131-4-2
art. 8 (XXI) et 16 (VII) : Dispositions de coordination - Modification du e du I de l'art. L. 136-6)
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
NOR 
SANX0500172R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 6 (2°) : Nomination possible de plusieurs présidents suppléants à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales - Modification de l'art. L. 145-6)
Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0758084D
J.O. du 12/07/2007 texte : 
n° 9
( Art. 1er et 2 : Dispositions relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant - Modification des art. R. 532-3 et R. 532-8
art. 3 : Dispositions relatives à l'allocation aux adultes handicapés - Modification de l'art. R. 821-4
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à l'allocation de logement social - Modification de l'art. R. 831-7)