Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 22 février 2002 de présentation de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 114-147
(Commentaire des dispositions des art. 279, 720 à 730-5, 732 et 756 à 762 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001)
LOI organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République 
NOR 
JUSX9300124L
J.O. du 24/11/1993 Page : 
16170
(Art. 35 : Maintien en activité des conseillers maîtres à la Cour des comptes admis à l'honorariat en cours de mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci)
Avis n°s 303422 et 304214 du 4 juin 2007
NOR 
CETX0710518V
J.O. du 04/07/2007 texte : 
 n° 39
( Avis n° 303422 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale issues de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 sont-elles applicables aux instances indemnitaires en cours ou à naître relatives à des faits antérieurs au 22 décembre 2006 ?
 2° Dans l'affirmative, l'entrée en vigueur de ces dispositions est-elle subordonnée à l'intervention d'un décret définissant les postes mentionnés dans le quatrième alinéa de l'article L. 376-1 ?
 3° Quels sont les critères à retenir pour définir ces postes ?
 Avis n° 304214 rendu sur les questions suivantes posées par la cour admnistrative d'appel de Versailles :
 1° Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont-elles d'application immédiate ?
 2° Dans l'affirmative : quelle définition donner aux " postes " mentionnés à l'alinéa 3 de cet article et quelle correspondance établir entre les postes relatifs aux créances des caisses de sécurité sociale et les postes de préjudice ?
 3° Selon quelles modalités imputer les créances des caisses de sécurité sociale poste par poste ?)
Décret n° 78-955 du 12 septembre 1978 relatif à l'indemnité de première mise de costume d'audience susceptible d'être allouée aux magistrats de la Cour des comptes
JO 16-09-1978 p. 
3292
Abrogation des décrets n° 50-1130 du 14 septembre 1950, n° 60-183 du 24 février 1960 et n° 69-1031 du 14 novembre 1969)
LOI n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées
NOR 
FPPX9300142L
J.O. du 29/06/1994 Page : 
9371
(Conditions de nomination au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire à la Cour des comptes)
Avis n° 299307 du 21 mai 2007
NOR 
CETX0710470V
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 93
(Avis sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Nice : " Savoir si, en cas de reprise par une personne publique gérant un service public administratif d'une activité précédemment exercée par une entité économique employant des salariés de droit privé, la fixation de la rémunération des salariés transférés par référence à celle des agents exerçant des fonctions similaires plutôt qu'à celle que les intéressés percevaient jusqu'alors méconnaît ou non les dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 qui prévoient, sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, la reprise des clauses substantielles du contrat et en particulier de celles qui concernent la rémunération ")
Avis n° 293238 du 6 avril 2007
NOR 
CETX0710264V
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 87
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lyon concernant un recours contre une décision de classement dans la catégories A des travailleurs handicapés, prise par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Rhône :
 1° Si la contestation de son classement comme travailleur handicapé en catégorie A constitue un recours de plein contentieux qui implique que le juge statue sur les droits du requérant à la date à laquelle il se prononce
 2° Dans l'affirmative, si la requête a conservé son objet, compte tenu en particulier du dispositif transitoire instauré en faveur des travailleurs handicapés classés en catégorie C avant le 1er janvier 2006
 3° Dans ce cas si, au besoin selon des modalités de contrôle différentes, relève de l'office du juge l'appréciation de la situation du demandeur antérieurement à cette dernière date
 4° Si est de nature, par elle-même, à faire obstacle à l'organisation d'une expertise médicale la circonstance que, en dépit de l'invitation qui lui a été adressée tant à travers les écritures de l'administration en défense que par le greffe du tribunal, le requérant n'ait ni produit copie de tout ou partie de son dossier médical, ni fait état de difficultés particulières pour en obtenir communication)
Avis n° 297846 du 15 décembre 2006 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 7e et 2e sous-sections réunies) sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609836V
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 76
(Avis sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Nice : " Quelle est la date à compter de laquelle doit se calculer le délai de deux mois que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit, par application de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales, respecter avant de se prononcer sur la convention de délégation de service public et le choix du délégataire ? ")
LOI n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
JO 14-09-1984 p. 
2904
(Art. 1er (2e alinéa) : Fixation à 68 ans de la limite d'âge du premier président et du procureur général de la Cour des comptes)
LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
JO 26-12-1986 p. 
15595
(Art. 1er : Maintien en activité, à leur demande, des magistrats de la Cour des comptes atteignant l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée)
Décision du 7 avril 1960
JO 29-04-1960 p. 
3958
(Caractère réglementaire de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1952 portant loi de finances pour 1959 et de l'art. 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959)
Avis n° 295396 du 31 janvier 2007
NOR 
CETX0709999V
J.O. du 13/02/2007 texte : 
 n° 78
(Avis sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : " Résulte-t-il des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, telles qu'elles sont respectivement issues des articles 14 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et 4 du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, que le contrevenant ne doit désormais plus être avisé, à la suite de la commission d'une infraction au code de la route, du nombre exact de points constituant son titre de conduite dont la perte est encourue et que la simple mention " oui " figurant dans la case réservée à cet effet d'un procès-verbal de police est par conséquent de nature à satisfaire à ces dispositions du code de la route ? ")
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306812V
J.O. du 09/08/2003 Page : 
13871
(Avis n° 257680 du 10 juillet 2003 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif d'Orléans, de savoir si la décision imposant à une infirmière de reverser à l'assurance maladie une partie des sommes perçues en cas de dépassement du seuil d'efficience prévu par la convention nationale des infirmiers constitue une sanction professionnelle entrant dans le champ d'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306579V
J.O. du 23/04/2003 Page : 
7277
(Avis n° 25-1980 du 19 mars 2003 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Lille :
 1. L'article 98 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue-t-il un délai de forclusion ou une déchéance se substituant à la prescription quadriennale avec un point de départ particulier ?
 2. Les dispositions de l'article 101 de la loi précitée ont-elles pour effet de relever de la déchéance les créances prescrites en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, et dans quelles conditions ?
 Les causes interruptives de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968 précitée continuent-elles à s'appliquer ou le législateur a-t-il entendu y substituer celles prévues par le code civil ?)
Décision n° 2006-17 D du 16 mars 2006
NOR 
CSCL0609182S
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 82
(Rejet d'une demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Jean-François Mancel de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
Décision n° 2005-526 DC du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508800S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 58
(Conformité de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2005, relative à la procédure d'examen des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale et modifiant les art. 30, 32, 87, 118, 119, 120, 121, 121-1 et 121-2; insérant l'art. 121-3 et abrogeant l'art 117 de son règlement)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306248V
J.O. du 12/01/2003 Pages : 
727/728
(Avis n° 250167 du 6 décembre 2002 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Paris :
 1. Les dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sont-elles applicables aux instances en cours, alors même que les mesures prévues par le III de cet article 1er visant à déterminer les modalités de la prise en charge des personnes nées avec un handicap n'ont pas été prises ?
 2. Les dispositions du I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 sont-elles compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention et des articles 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306249V
J.O. du 12/01/2003 Page : 
728
(Avis n° 249153 du 6 décembre 2002 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Melun :
 1. Si un juge administratif peut donner acte, approuver ou homologuer un accord intervenu en cours d'instance sous la forme d'une transaction entre les parties aux fins de réparation d'un dommage, peut-il être saisi aux mêmes fins, au titre de ses attributions contentieuses et en faisant application de celles des règles de la procédure ordinaire qui sont compatibles avec une telle demande, alors qu'aucun litige n'est introduit devant lui ?
 2. S'il est répondu par l'affirmative à la question précédente, le juge administratif est-il compétent pour connaître des transactions ayant pour objet de mettre fin ou de prévenir tout différend de nature administrative ou seulement des transactions qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun ou qui sont relatives à des marchés ou des dommages de travaux publics ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0407592V
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 38
(Avis n° 266478 du 7 juillet 2004 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Marseille : les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'une part, et celles de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, d'autre part, permettent-elles d'enjoindre à Electricité de France de ne pas raccorder à titre définitif au réseau de distribution d'électricité des parcelles au motif que des caravanes y stationnent régulièrement ?)
Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007
NOR 
CSCX0710188S
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 96
(Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Pierre Goldberg de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
Décision n° 2004-495 DC du 18 mai 2004 
NOR 
CSCX0407358S
J.O. du 22/05/2004 Pages : 
9058/9059
(Conformité de la résolution complétant les art. 15 et 39, remplaçant l'art. 7, modifiant les art. 13, 16 et 20 et insérant l'art. 69 bis [modalités d'examen des motions d'origine parlementaire tendant à proposer au Président de la République de procéder à une consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif] dans le règlement du Sénat)
Décision n° 2005-515 DC du 19 mai 2005
NOR 
CSCX0508445S
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 91
(Conformité de la résolution modifiant les art. 18, 45, 46 et 47 bis et insérant les art. 47 bis-1 et 47 quater dans le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)
Décision n° 2006-537 DC du 22 juin 2006
NOR 
CSCX0609401S
J.O. du 27/06/2006 texte : 
 n° 74
(Non-conformité partielle [art. 1er, III de l'art. 2 et art. 6 à 8] de la résolution du 7 juin 2006 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale et tendant, d'une part, à améliorer la qualité du travail législatif et, d'autre part, à introduire dans le règlement les notions de " majorité " et d'" opposition ")
Décision n° 2002-462 DC du 10 octobre 2002 
NOR 
CSCX0205983S
J.O. du 13/10/2002 Page : 
16985
(Conformité de la résolution modifiant l'art. 36 du règlement de l'Assemblée nationale [changement de dénomination de la " Commission de la production et des échanges " en " Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire "])
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0609398V
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 93
(Avis n° 288163 du 14 juin 2006 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lyon, de la compatibilité du dispositif institué par l'article 271 A du code général des impôts avec les dispositions des articles 17 et 18 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes en date du 17 mai 1977)
Arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
AGRG0301217A
J.O. du 10/10/2003 Pages : 
17309/17310
(Engrais, matières fertilisantes et supports de culture - Abrogation de l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste de produits industriels normalisés non soumis à homologation [déjà abrogé par l'arrêté du 27 août 1992] - Abrogation des arrêtés du 27 décembre 1982 et du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes)
Arrêté du 3 mars 2003 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDI0301137A
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4206/4207
(Ciments - Normes françaises NF P 15-307, NF P. 15-314 et NF P 15-315 - Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 1990 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 juillet 1995 portant mise en application obligatoire de normes)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0407595V
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 40
(Avis n° 267415 du 15 juillet 2004 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Marseille : quel contrôle le juge administratif doit-il exercer sur la décision prise par une chambre régionale des comptes statuant sur une demande de rectification d'observations définitives ?)
Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006
NOR 
CSCX0609418S
J.O. du 05/07/2006 texte : 
 n° 90
(Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de M. André Thien Ah Koon de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale)
Décision n° 2006-20/21 I du 20 juillet 2006
NOR 
CSCX0609470S
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 62
(Incompatibilité des fonctions de co-président et de membre du conseil d'administration de l'association " Service public 2000 " avec le mandat de parlementaire)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0407593V
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 39
(Avis n° 266479 du 15 juillet 2004 rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Nice : les textes législatifs (art. 18, 19, 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (art. 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et art. R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir le délai de recours des tiers, en sus des mesures de publicité fixées par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, l'indication des voies et délais de recours dans les décisions notifiées aux tiers, et notamment dans les décisions rejetant les recours gracieux exercés par ces derniers ?)
Circulaire n° 3421/SG du 30 décembre 1988 relative à la procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques (Directive n° 83-189 CEE modifiée)
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 88/4 p. 27-39
(Abrogation de la circulaire n° 3000/SGG du 7 novembre 1985)
Décision n° 2003-470 DC du 9 avril 2003
NOR 
CSCX0306554S
J.O. du 15/04/2003 Pages : 
6692/6694
(Conformité de la résolution modifiant les art. 14, 50, 65, 91, 104 et 128 du règlement de l'Assemblée nationale)
Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDI0200100A
J.O. du 28/03/2002 Pages : 
5475/5476
(Extincteurs d'incendie portatifs - NF EN 3-1 (juin 1996), NF EN 3-2 (juin 1996), NF EN 3-3 (décembre 1994), NF EN 3-4 (juin 1996) et NF EN 3-5 (juin 1996) - Remplacement de la rubrique " extincteurs d'incendie portatifs " figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 et abrogation des arrêtés du 21 avril 1997 et du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0306359V
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3520/3521
(Avis n° 251699 du 29 janvier 2003 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Nouméa :
 1. La protection sociale des fonctionnaires de l'Etat est-elle comprise dans leur statut, notamment en application de l'article 20 de la loi n° 
83-634
 2. Dans l'affirmative, compte tenu des dispositions constitutionnelles, et notamment de l'article 77 et des contrariétés existant alors entre la loi organique, la loi simple et la loi de pays, quelles dispositions le juge administratif doit-il appliquer ?)
Arrêté du 3 octobre 2000 abrogeant l'arrêté du 25 mai 1987 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
ECOC0000094A
J.O. du 19/10/2000 Page : 
16646
(Huîtres creuses destinées à la consommation humaine immédiate sur le territoire national - Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1987 portant application obligatoire de la norme française NF V 45-0456 (septembre 1985))
Avis n° 292969 du 11 octobre 2006
NOR 
CETX0609723V
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 29
(Avis du Conseil d'Etat rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
 1° La demande de titre de séjour d'un étranger, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture, peut-elle faire naître une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?
 2° Si oui, le juge administratif peut-il relever d'office la méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture et les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision implicite de rejet sont-ils opérants ?
 3° Si non, convient-il de réserver le cas du motif légitime ayant empêché l'étranger de se présenter personnellement en préfecture afin d'y solliciter un titre de séjour ?
 4° Dans le cas d'une annulation d'une décision implicite de rejet pour violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge administratif peut-il enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", y compris dans le cas d'une annulation prononcée à la suite de la mise en oeuvre du mécanisme de l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 du code de justice administrative ?)
Décision du 29 janvier 1960
JO 17-02-1960 p. 
1567-1568
(Caractère réglementaire de l'art. 21, alinéa 1er de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959, relatif à la Société nationale des entreprises de presse)
Décision du 8 juillet 1960
JO 02-08-1960 p. 
7149
(Caractère réglementaire du paragraphe II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1453 du 31 décembre 1958 modifiant et complétant la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0609532S
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 96
(Avis n° 286122 du 18 juillet 2006 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° Les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 portent-elles une atteinte disproportionnée au droit des intéressés au respect de leurs biens et sont-elles, dans cette mesure, incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° Les dispositions du IV du même article de la même loi privent-elles, en raison de leur caractère rétroactif, les intéressés de leur droit d'accéder à un tribunal pour y faire valoir leurs droits et sont-elles, dans cette mesure, incompatibles avec les stipulations du 1 de l'article 6 de la même convention ?)
Décision du 7 avril 1960
JO 29-04-1960 p. 
3958-3959
Rectif. : JO 08-06-1960 p. 
5138
(Caractère législatif du paragraphe II de l'art. 15 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)
Arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0100129A
J.O. du 10/08/2001 Pages : 
12980/12981
(Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2004 et prorogées ultérieurement jusqu'au 30 juin 2010 - Application de l'art. 2 de l'arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation, et codification aux art. L. 122-2 et L. 122-5 du code des juridictions financières, des art. 3, 4 et 4 bis de la loi du 16 mai 1941 relative à l'organisation de la Cour des comptes)