Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC1102647D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
7
(Indemnisation des salariés d'avoués)
Décret du 1er avril 2011 portant classement de l'île d'Oléron parmi les sites du département de la Charente-Maritime, sur le territoire des communes de La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains
NOR 
DEVL1102983D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
6
Décret n° 2011-362 du 1er avril 2011 modifiant le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSK1033132D
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
8
(Modification de l'art. 2; remplacement des art. 5 et 7 et insertion de l'art. 7-1)
Arrêté du 1er avril 2011 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions mentionnées au titre II du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
PRMG1105844A
JO du 03/04/2011 texte : 0079;
1
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109227S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
74
(Licenciement des assistants maternels - Conformité de l'art. L. 773-20 du code du travail, devenu l'art. L. 423-8 du code de l'acion sociale et des familles)
Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109223S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
71
(Frais irrépétibles devant la Cour de cassation - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 618-1 du code de procédure pénale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
ETSE1033222A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
27
(Modification des art. 1er et 2 et ajout d'un 8° aux art. 3 et 7)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2011-AC-4 du 31 mars 2011 relatif au transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux énergétiques (SME)
NOR 
EFIT1109181V
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
99
(Avis relatif à l'arrêté du 31 mars 2011 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la société SNPE Matériaux Energétiques)
Décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies
JO 18-01-1968 p. 
724
(Art. 39 : Abrogation :
des art. 9, 10, 14 et 27 du code de l'artisanat
de l'art. 3 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964)
Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense
NOR 
DEFD1104955D
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
2
(Art. 1er et 3 : Redénomination du collège interarmées de défense en "Ecole de guerre" - Remplacement de la référence au collège interarmées de défense par la référence à l'école de guerre dans tous les textes réglementaires)
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la société Senerval à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1107894A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
2
(Installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, localisée 3, route du Rohrschollen, à Strasbourg [Moselle])
Arrêté du 18 mars 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (département de l'Isère)
NOR 
INDR1108196A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
43
(Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz)
Arrêté du 17 mars 2011 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1101393A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
32
(Art. 1 et 2 : Remplacement des dispositions relatives à la section économie et gestion des concours externe et interne - Modification des annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation)
Arrêté du 25 mars 2011 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les stagiaires non rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur pendant les stages pratiques
NOR 
ETSS1108603A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
28
(Application de l'arrêté 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat)
Arrêté du 1er avril 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011
NOR 
ETSD1108886A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
29
(Prorogation de la convenion du 20 février 2010 au plus tard jusqu'au 31 mai 2011)
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la société SOCOPIC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1108012A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
42
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée zone industrielle, rue de Vaux, à Amiens [Somme])
Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109223S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
71
(Frais irrépétibles devant la Cour de cassation - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 618-1 du code de procédure pénale - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 10 mars 2011 autorisant la Société d'exploitation du parc éolien Le Val d'Ay à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108034A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
3
(Parc éolien, localisé lieudits Le Val d'Ay et Le Clos du Rouvey sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Doux et Lalouvesc [Ardèche])
Arrêté du 11 mars 2011 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de La Souterraine à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108040A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
4
(Parc éolien, localisé lieudit Les Lois, à La Souterraine [Creuse])
Arrêté du 14 mars 2011 autorisant la société Enel Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108058A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
6
(Parc éolien de Sources de la Loire 1, localisé Montgarnier, Sources de la Loire, à Saint-Cirgues-en-Montagne [Ardèche])
Arrêté du 11 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS CHO-Power à la SAS CHO-Morcenx
NOR 
DEVR1108048A
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
5
(Installation de production d'énergie électrique et de chaleur valorisée fonctionnant par gazéification de biomasse, localisée sur le terrain de la société INERTAM, 471, route de Cantegrit-Est, lotissement intercommunal de Cantegrit II, à Morcenx [Landes], autorisée par arrêté du 9 décembre 2008)
Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011
NOR 
CSCX1109226S
JO du 02/04/2011 texte : 0078;
73
(Déchéance de plein droit des juges consulaires - Conformité de l'art. L. 724-7 et des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 723-2 du code de commerce)
Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
NOR 
DEVL1108130A
JO du 05/04/2011 texte : 0080;
4
(Art. 1er à 3 : Autorisation d'utilisation d'animaux d'espèces non-domestiques au cours de spectacles itinérants
art. 4 à 9 : Organisation générale des établissements de spectacles itinérants
art. 10 à 17 : Prévention des accidents
art. 18 à 21 : Marquage des animaux utilisés au cours de spectacles itinérants
art. 22 à 35 : Conduite d'élevage et installations d'hébergement des animaux d'espèces non-domestiques
art. 36 à 39 : Surveillance sanitaire et soins des animaux d'espèces non-domestiques
art. 40 et 41 : Obligations d'information de l'administration du déroulement des spectacles itinérants réalisés avec des animaux d'espèces non-domestiques
art. 42 : Dispositions transitoires
art. 43 : Abrogation de l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère
Annexe I : Exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces d'hippopotames amphibies et nain
Annexe II : Règles minimales concernant la présentation au public d'animaux de certaines espèces animales non-domestiques visant à garantir la sécurité du public au cours des spectacles
Annexe III : Exigences minimales relatives à l'hébergement des espèces dans les installations utilisées pour la réalisation de spectacles itinérants
)
Arrêté du 23 mars 2011 portant autorisation de l'extension de participations dans le capital de la société de gestion du réseau R 1
NOR 
MCCE1105245A
JO du 05/04/2011 texte : 0080;
28
(Extension de la participation financière de la société nationale de programme France Télévisions au capital de la société de gestion du réseau R 1 pour un montant représentant 20,68 % dudit capital)
Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
ETSS1108741A
JO du 05/04/2011 texte : 0080;
18
(Modification de l'art. 2; remplacement de l'art. 6 et transfert de l'art. 7 à l'art. 8 et insertion de l'art. 7 - Abrogation implicite des arrêtés suivants : 
Arrêté du 24 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées
NOR 
DEFH1027976A
JO du 05/04/2011 texte : 0080;
2
(Insertion de l'art. 1er-1 et modification de l'annexe)
Décret n° 2011-399 du 14 avril 2011 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1107672D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
22
(Modification de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 2011-397 du 13 avril 2011  autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Exécution des services commandés pour la réalisation des transfèrements et extractions » (ESCORTE)
NOR 
IOCD1033404D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
15
Arrêté du 5 avril 2011 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1109539A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
8
(Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers dès lors qu'ils sont affectés dans les services du ministère chargé du développement durable ou sur des emplois en direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ce ministère dont la liste est fixée en annexe - Abrogation de l'arrêté du 28 juillet 2009 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité, instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, aux agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
Arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1108738A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Arrêté du 29 mars 2011 portant modification de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
DEVK1023101A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
6
(Modification de l'annexe II [Liste des établissements de construction et de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution d'une allocation de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers des parcs et ateliers du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer])
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense
NOR 
DEFD1107135A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
4
(Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 - Fixation de la liste des services du ministère de la défense dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés - Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils de la défense)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 9 (II) : Droit de la victime à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec la personne gardée à vue - Ajout d'un alinéa à l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 23 : Adaptation de l'aide juridique au nouveau régime de la garde à vue et de la retenue douanière - Modification du 1er alinéa de l'art. 64-1 de la de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
art. 26 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 15 (III) et 26 : Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Insertion des art. L. 234-18 et L. 235-5)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 15 (II) : Possibilité d'entendre une personne en-dehors du cadre de la garde à vue - Rétablissement de l'art. L. 3341-2
art. 20 : Conditions de retenue d'une personne trouvée en état d'ivresse dans un lieu public - Remplacement de l'art. L. 3341-1
art. 26 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 21 et 26 : Conditions de retenue judiciaire et garde à vue des mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 19 et 26 : Dispositions relatives à la retenue douanière - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification des art. 323, 67 ter et 67 quater et insertion des art. 323-1 à 323-10)
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1107319A
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
10
(Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 - Fixation de la liste des services de la gendarmerie nationale dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police)
Arrêté du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 relatif à la composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie
NOR 
ETSH1109803A
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
24
(Modification des art. 1er et 2; transfert de l'art. 3 à l'art. 5, dans une nouvelle rédaction, et insertion des art. 3 et 4 nouveaux)
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'armée de l'air les conditions et modalités de recrutement des élèves officiers sous contrat ainsi que les modalités de souscription de leurs engagements
NOR 
DEFL1109749A
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
5
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
NOR 
DEFL1109734A
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
6
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2011-395 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda
NOR 
DEFH1107781D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
4
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret du 19 mars 2008 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur les territoires de la République démocratique du Congo et de l'Ouganda)
Décret n° 2011-393 du 13 avril 2011 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants
NOR 
DEFH1107778D
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
2
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 2009-923 du 27 juillet 2009 modifiant le décret du 23 septembre 2004 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'Afghanistan, pays et eaux avoisinants)
Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008 
NOR 
MAEJ1107664D
JO du 16/04/2011 texte : 0090;
2
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2011)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 22 (XIV) et 26 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. L. 211-19)
2011
JO 15/04/2011 texte 
89;83
(Rennes)
JO 15/04/2011 texte 
89;84
(Reims)
JO 15/04/2011 texte 
89;85
(Orléans-Tours)
JO 15/04/2010 texte 
89;86
(Dijon)
Arrêté du 7 avril 2011 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Arras et de Calais
NOR 
SCSS1109923A
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
37
(Création de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2011)
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120068S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
33
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) pour une durée de cinq ans)
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120069S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
34
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 24 février 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées
NOR 
DEFH1105430A
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
1
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables
NOR 
EFIE1032827D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
15
(Application du 1 de l'art. 1912 du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. 396 B et 396 C dans l'annexe II au CGI)
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
4
(Art. 23 et 24 : Ajout d'un alinéa à l'art. 696 et modification de l'art. 1105)
Délibération n° 2010-416 du 9 novembre 2010 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
NOR 
CNIX1107526X
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
98
(Délibération relative au décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 85 : Installation d'éthylotests dans les discothèques - Insertion de l'art. L. 3341-4
art. 96 (II) : Prolongation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat pour les besoins de la construction d'un établissement public de santé ou d'une structure publique de coopération sanitaire - Abrogation de l'art. L. 6148-3 et modification des art. L. 6143-1 et L. 6148-4)
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
4
(Art. 26 : Modification de l'art. R. 761-5)
Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107872S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
94
(Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte - Conformité à la constitution de l'art. 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 )
Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107871S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
93
(Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi - Conformité à la Constitution du 1 de l'art. 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006)
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine
NOR 
MCCC1105882A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
40
(Modification des art. 1er et 4)