Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 106 : 
Remise d'un rapport sur les conditions de mise 
en place d'une mission d'intérêt général visant à compenser, pour les établissements de santé, la perte des ressources liées à l'activité en honoraires libres de leurs praticiens
art. 107 (III et IV à VIII) : Dispositions de coordination avec la s
ubstitution des groupements hospitaliers de territoire (GHT) aux 
communautés hospitalières de territoire (CHT) et dispositions transitoires - Modification du III de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 158 (IX) : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, permettant aux usagers du système de soins de saisir le conseil territorial de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations
art. 184 (III) : Remise d'un rapport, trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe
art. 201 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
art. 204 (I à III et V) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'amélioration et de simplification du système de santé)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 105 (II) : C
onditions d'interdiction de recours des établissements publics de santé aux contrats de crédit-bail et d'autorisation d'occupation temporaire - Modification du I de l'art. 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
art. 130 (IV) : Dispositions de coordination avec la reconnaissance légale de l'Académie nationale de pharmacie, ajoutée à la liste des personnes morales soumises aux règles des marchés publics - Modification du 2° du I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie
NOR 
AFSH1602096A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
22
(Remplacement des art. 1er, 2 et 6 et annexe et modification des art. 2-1, 2-2, 3, 3-1, 3-2, 4, 5 et 7)
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire
NOR 
FCPD1602293A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
16
(Application du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire)
Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
NOR 
FCPD1602291A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
15
(Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))
Arrêté du 24 décembre 2015 supprimant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité »
NOR 
AFSS1600323A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
19
(Abrogation de l'arrêté du 15 mars 2011 fixant le modèle du formulaire « Attestation sur l'honneur de recherche d'emploi-assurances maladie et maternité » modèle S 3137 a du formulaire et numéro CERFA 14329*01)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 73 : 
Rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris)
Décision du 22 décembre 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR 
AFSM1600529S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
34
Annexe : Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités 2016/02 
(Abrogation de l'arrêté du 26 février 2015 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code)
Arrêté du 18 janvier 2016 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
CDCJ1601654A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
124
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 2015 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations)
Décision du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
NOR 
CREE1602160S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
125
(Fixation de la liste des agents de la commission de régulation de l'énergie (CRE) habilités, pour une durée de deux ans, à procéder aux enquêtes)
Décret n° 2016-52 du 27 janvier 2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
MCCK1523547D
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
47
(Dispositions applicables à compter du 30 janvier 2016)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 69 (II) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de a promulgation de la présente loi, sur la mise en oeuvre de la politique de santé mentale)
Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »
NOR 
EINI1518647A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
46
(Art. 1er et 3 : Transfert avec modification de l'art. 1er à l'art. 1er-1; rétablissement des art. 1er et 3; 
modification des art. 2 et 4; insertion de l'art. 3-1 et remplacement de l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé
art. 2 : Remplacement de la liste des critères du II de l'annexe 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé)
Décision du 29 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
NOR 
AFSM1600544S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
36
(Société SOCOTEC France - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 29 décembre 2015 relative aux bonnes pratiques de fabrication
NOR 
AFSM1600527S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
35
Annexe : Bulletin officiel spécial du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/12 bis 
(
Substances actives entrant dans la composition de médicaments - Application de l'art. L. 5124-1 du code de la santé publique - Publication, en annexe, des principes de bonnes pratiques de fabrication -
Décision du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants prévu par la décision du 20 avril 2005
NOR 
AFSM1600551S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
38
(Agrément à la société PAQA)
Arrêté du 14 janvier 2016 relatif au titre professionnel de maçon
NOR 
ETSD1524608A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
40
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Disposition applicables à compter du 22 février 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau V dans le domaine d'activité 232 s (code NSF))
Décision du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
NOR 
AFSM1600549S
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
37
(société PAQA - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme
NOR 
EINI1520334D
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
45
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Remplacement de l'art. D. 311-10)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 98 : 
Mission de l'agence régionale de santé en matière d'accès aux soins dans des délais raisonnables
art. 196 : 
Dispositions transitoires nécessaires pour adapter les agences régionales de santé à la nouvelle carte des régions
2016
JO 29/01/2016 texte 
24;154
JO 19/10/2016 texte 
244;99
JO 19/10/2016 texte 
244;100
JO 19/10/2016 texte 
244;101
JO 19/10/2016 texte 
244;102
JO 19/10/2016 texte 
244;103
JO 19/10/2016 texte 
244;104
JO 19/10/2016 texte 
244;105
JO 19/10/2016 texte 
244;106
JO 19/10/2016 texte 
244;107
JO 19/10/2016 texte 
244;108
JO 19/10/2016 texte 
244;109
JO 19/10/2016 texte 
244;110
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 81 : 
Délai de six mois pour la mise en conformité de l'accord liant les centres de santé à l'assurance maladie, actuellement en cours de renégociation)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 83 (I et II et VII) : Modalités du déploiement jusqu'au 1er janvier 2017 du tiers payant généralisé pour les soins de ville
art. 92 : 
Expérimentation, pour une durée de cinq ans, de projets d'accompagnement pour les personnes souffrant de maladie chronique ou particulièrement exposées à ce risque ou handicapées et leur entourage, et remise d'un rapport d'évaluation
art. 96 (V) : Transfert des droits et obligations du GIP " Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé ", Asip Santé, à la 
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 84 : 
Remise d'un rapport, avant la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte)
Arrêté du 19 janvier 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
NOR 
AFSS1601729A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
21
(Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - Application de l'art. D. 641-6 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 89 : 
Groupe opérationnel de synthèse pour l'accompagnement des personnes handicapées
 Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2017 - Modification des art. L. 114-1-1, L. 146-8, L. 146-9 et L. 241-6
art. 91 (I et II) : C
adre légal au fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques - Dispositions applicables au plus atrd le 31 décembre 2017 - Insertion de l'art. L. 312-7-1
art. 93 : 
Mise en place par le département de 
mécanismes de tiers payant pour le paiement de certaines des dépenses financées par la prestation de compensation du handicap - Modification des art. L. 245-8 et L. 245-13
art. 158 (II) : Disposition de coordination avec la réforme de l'animation territoriale conduite par les agences régionales de santé - Modification des art. L. 312-4, L. 312-5-1, L. 313-4 et L. 313-9 et abrogation du 3° de l'art. L. 312-5
art. 205 : 
Transmission au représentant de l'État dans la région des décisions d'autorisation délivrées exclusivement par le président du conseil départemental pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du champ de compétence de ce dernier - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 313-3
art. 206 : 
Possibilité pour les collectivités religieuses dédiées à l'accueil de religieux âgés d'accueillir également des laïcs, et donc d'obtenir le statut d'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes sans passer par la procédure d'appel à projet - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 313-6
)
Arrêté du 21 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2005 relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement, à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine du travail
NOR 
AFSH1602099A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
23
(Modification des art. 1er, 2 et 9)
Décret n° 2016-48 du 27 janvier 2016 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au label « lycée des métiers »
NOR 
MENE1601112D
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
11
(Critères de labellisation et procédure de délivrance du label « lycée des métiers » - Modification des art. D. 335-1, D. 335-3 et D. 335-4)
Arrêté du 20 janvier 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FCA France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1600721A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
5
(Approbation délivrée jusqu'au 10 janvier 2019 à la société FCA France)
Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1602100A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
4
(Autorisation accordée à la société Energies du Santerre)
Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
NOR 
DEVP1518199A
JO du 29/01/2016 texte : 0024;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Remplacement du du formulaire CERFA n° 14523 relatif à l'avis de travaux urgent de l'annexe 1-2 et remplacement du formulaire CERFA n° 14435 relatif au récépissé de DT ou de DICT  de l'annexe 2 et sa notice explicative CERFA n° 51536 de l'annexe 3))
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 70 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 511-6, L. 521-16 et L. 521-16-3 et abrogation du IV de l'art. L. 521-20
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
Art. 57 à 60 : Dispositions de coordination relatives à l'application des contrats de concession aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Insertion des art. 1410-1, L. 1410-2 et L. 1410-3; remplacement des art. L. 1411-1 et L. 1411-5 et du 1er alinéa de l'art. L. 1411-9; modification des art. L. 1411-3, L. 1411-13 et L. 1541-2 et du IV de l'art. L. 1425-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1411-6
art. 77 (1°) : Abrogation des L. 1411-2, L. 1411-8, L. 1411-11, L. 1411-12  et L. 1415-1 à L. 1415-9
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
FCPE1514233D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
30
(
par voie numérique)
Conditions de transmission aux organisations de producteurs forestières des données cadastrales
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 61 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, à Mayotte
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 62 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, à Saint-Barthélemy
art. 63 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, à Saint-Martin
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Décret n° 2016-54 du 28 janvier 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011
NOR 
MAEJ1601390D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
2
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2015)
Décret n° 2016-53 du 28 janvier 2016 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 4 novembre 2013
NOR 
MAEJ1601364D
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
1
(Accord entré en vigueur le 29 décembre 2015)
Arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
NOR 
JUSB1602265A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
27
(Application de l'art. 3 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015
)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 65 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 64 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 68 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 67 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, dans les îles Wallis et Futuna
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 66 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, en Polynésie française
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif aux conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques »
NOR 
FCPP1530149A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
41
(Art. 2 : Modification des art. 1er et 15 de l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 76 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. L. 122-4-2 et modification des art. L. 122-12, L. 122-15, L. 122-18 et L. 122-23
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1602036A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
38
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 71 : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. L. 551-2
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1601418A
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
37
(Remplacement de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 72 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 2122-6 et L. 2341-1
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
NOR 
EINM1527673R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
66
(Application de l'art. 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
ar. 73 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 342-3 et L. 342-8
art. 78 : Dispositions applicables, au plus tard, le 1er avril 2016)