Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune du Coublevie (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134185A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
12
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de Voiron (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1134195A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
16
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 14 février 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1204288A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
31
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé "Union nationale de l'imprimerie et de la communication" (UNIC))
Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
EFIE1131092D
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
30
(Art. 1er à 17 : Attestation de la garantie du titre d'un ouvrage par l'apposition d'un poinçon de garantie métallique ou par le marquage au laser d'un poinçon - Modification des art. 275 bis B, 275 bis C, 275 bis G, 275 bis I, 275 bis J, 275 bis K, 275 ter, 275 ter A, 275 ter B, 275 ter D, 275 ter E, 275 ter H, 275 ter M et 275 ter P et remplacement des art. 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
)
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
NOR 
EFII1200375A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
34
(Fixation du montant du concours financier de l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie - Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2012-247 du 21 février 2012 relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
EFIE1131092D
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
30
(Art. 18 : Modification de la liste des décisions administratives individuelles prises par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects - Insertion d'un 9° dans l'art. 6 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)
Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1203460A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
11
(Modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation - Modification de l'art. 3 et de l'art. 8)
Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012
NOR 
CSCX1205601S
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
71
(Publication du nom et de la qualité des citoyens habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle - Conformité à la Constitution du cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)
Décision n° 349431, 349432, 349433, 349434, 350058, 350067, 350083 et 350125 du 17 février 2012
NOR 
CETX1205231S
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
72
(Annulation pour excès de pouvoir l'art. 2 du décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique)
Avenant n° 2 du 20 juin 2011 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002
(Modification de l'art. 2 "Révision - Dénonciation" et remplacement" et remplacement de l'art. 6 "Financement des garanties")
TRCC 2012/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 mars 2012
JO 27/04/2012 texte 
100;150 page 7578
Avenant n° 120 du 20 janvier 2011
(Modification de l'annexe I "Emploi techniques" et "Emplois de techniciens et agents de maîtrise")
TRCC 2012/03 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;92 pages 5550/5551
Arrêté du 25 janvier 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SPOF1202389A
JO du 22/02/2012 texte : 0045;
45
(Modification du tableau C de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 "Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports")
Arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et l'arrêté du 7 mai 2009 modifié relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NOR 
ETSR1204462A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
39
(Modification des art. 2 et 11 de l'arrêté du 31 mars 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports et des art. 2 et 11 de l'arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville)
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2012 au 31 janvier 2015
NOR 
MENV1203964A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
40
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 9 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
NOR 
ETSS1204056A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
38
(Modification des art. 1.2, 1.3, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 2.10, 2.12, 2.16, 2.17, 2.21, 3.1, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.8, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.9, 4.11, 4.12, 4.13 et 4.18)
Arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
ETSS1204055A
JO du 23/02/2012 texte : 0046;
37
(Approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales du régime social des indépendants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 31 mai 2012 portant approbation de la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
NOR 
JUSC1223971A
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
3
(Approbation de la modification adoptée par le conseil en date du 20 mars 2012)
Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1122396A
JO du 24/08/2011 texte 
0195;41 pages 14341/14342
Décision du 12 avril 2012 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, composées de Garcinia cambodgia, de Hoodia gordonii ou du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara) ainsi que de prescription, de délivrance et d'administration à l'homme de la plante Garcinia cambodgia et du fruit vert de Citrus aurantium L. ssp aurantium (Citrus aurantium L. ssp amara)
NOR 
AFSX1224682S
JO du 10/06/2012 texte : 0134;
12
(Préparations interdites)
Décision du 12 avril 2012 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant du clenbutérol, du clonazépam, de l'exénatide, du liraglutide, du méprobamate, de l'orlistat ou de la synéphrine
NOR 
AFSX1224680S
JO du 10/06/2012 texte : 0134;
11
(Préparations interdites)
Décision du 12 avril 2012 portant restriction à l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant l'une des substances suivantes : clorazépate dipotassique, diazépam, fluoxétine, furosémide, hydrochlorothiazide, imipramine, metformine, méthylphénidate, paroxétine, spironolactone ou topiramate
NOR 
AFSX1224673S
JO du 10/06/2012 texte : 0134;
10
(Préparation à visée de troubles de la déglutition ou dénutries)
Décision du 12 avril 2012 portant restriction à l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris de préparations homéopathiques, contenant l'une des substances suivantes : almitrine, bupropion, chlordiazépoxide, duloxétine, naltrexone, pirfénidone, roflumilast ou venlafaxine
NOR 
AFSX1224667S
JO du 10/06/2012 texte : 0134;
9
(Préparation à visée de troubles de la déglutition ou dénutries)
Arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSR1224845A
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
6
(Application de l'art. 2 du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 - Dispositions applicables à compter de la session 2012)
Arrêté du 24 mai 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR 
DEVK1222576A
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
14
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 mai 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVP1224393A
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
16
(Application de l'arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance - Publication, en annexe, de la liste des sociétés et organismes agréés par type d'ouvrage et pour des durées variables de 1 à 5 ans - Consultation sur le site internet : 
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/
Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012
NOR 
CSCX1225512S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
39
(Composition de la commission centrale d'aide sociale - Déclaration comme contraire à la Constitution des dispositions des mots "fonctionnaires ou" du 4e alinéa, des mots "soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères" du 6e alinéa et des mots "et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale" du 7e alinéa de l'art. L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles)
Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012
NOR 
CSCX1225575S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
38
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2012 - Val-de-Marne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation de la liste des candidats au premier tour de scrutin)
Arrêté du 24 mai 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1032133A
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
11
(L'association dite « Œuvre de l'hôpital privé du canton de Creil » s'intitulera désormais « Œuvre hospitalière et médico-sociale du Grand Creillois »)
Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1224799S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
50
Décision du 10 mai 2012 sur le différend qui oppose la société XSoleilX à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1224796S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
49
Décision du 4 avril 2012 sur le différend qui oppose la SCI Adrysame à la Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1224804S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
47
Décision du 10 mai 2012 sur le différend qui oppose la société GDF Suez à la société GRTgaz concernant les conditions d'affectation et de facturation de l'acheminement de gaz naturel entre le 1er novembre 2009 et le 31 octobre 2010 au PITTM de Fos
NOR 
CREE1224787S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
48
Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société FL Energie 15 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1224785S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
51
Décision du 16 mai 2012 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1223519S
JO du 09/06/2012 texte : 0133;
52
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
ETSP1205223V
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
86
(Gamme TRICEL modèles FR6/3000 (6EH), FR6/4000 (6EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS)
Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1207148A
JO du 17/03/2012 texte : 0066;
16
(Art. 2 et 3 : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel
art. 4 et 5 : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale
art. 6 et 7 : Dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux
art. 8 et 9 : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional et interdépartemental
art. 10 et 11 : Dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès des directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
art. 12 et 13 : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville
art. 14 à 16 : Dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux de l'enseignement agricole et les commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
art. 17 et 18 : Dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public
art. 19 et 20 : Composition des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
art. 21 : Dispositions transitoires
art. 22 : Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 29 (II et III, B) : Neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes en cas de fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité - Dispositions applicables à compter de 2012 - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 2 (IX, G) : Disposition de coordination, applicable à compter du 1er octobre 2012, avec l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale - Modification du IV de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Arrêté du 7 mars 2012 portant création du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense
NOR 
DEFD1207040A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
20
(Art. 1er à 5 : Création du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense, organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées
)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 
14 (III et IV) : Dispositions de coordination, applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 - Modification du III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 
24 : 
Suppression de la taxe de pavage - Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, des art. L. 2333-62 et L. 2333-63
art. 25 : 
Ajustement de la réforme du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France - Ajout d'un d au 2° du II de l'art. L. 2531-13
art. 26 : 
Intégration au calcul du coefficient d'intégration fiscale des compensations pour exonérations de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en outre-mer aux zones franches globales - Modification du III de l'art. L. 5211-30
art. 35 : 
Prorogation du taux de subventions publiques applicable aux projets d'investissements en Corse - Ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 1111-10
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 10 (2°) : 
Suppression d'un gage financier qui n'avaient pas été levés par le Gouvernement en cours de discussion - Abrogation du III de l'art. 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1207455S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
42
Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
NOR 
OMEO1128101D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
29
)
(Art. 1er : Insertion de l'art. 5-1 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
NOR 
MCCE1132563D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
14
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives au règlement des différents par l'autorité de régulation de la distribution de la presse
art. 10 à 23 : Dispositions relatives au recours contre les décisions de l'autorité de régulation de la distribution de la presse et du conseil supérieur des messageries de presse
art. 25 : Abrogation du décret n° 88-136 du 9 février 1988 fixant les conditions de rémunération des agents de la vente de la presse)
Arrêté du 16 mars 2012 abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci
NOR 
BCRE1203975A
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
10
Décret n° 2012-374 du 16 mars 2012 portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
NOR 
OMEO1128101D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
29
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 271)
Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
NOR 
MCCE1132563D
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
14
(Art. 24 : Procédure devant la cour d'appel de Paris pour les recours contre les décisions prises par l'Autorité de la régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse - Ajout d'un 5° à l'art. D. 311-9)
Décision n° 2012-0279 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2009-0838 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207398S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
39
(Abrogation du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 1)
Décision n° 2012-0280 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0239 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207399S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
40
(Abrogation du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2)
2012
JO 18/03/2012 texte 
67;44 pages 4946/4953
JO 18/03/2012 texte 
67;45 pages 4954/4975
JO 18/03/2012 texte 
67;44 pages 4946/4953
JO 18/03/2012 texte 
67;45 pages 4954/4975
JO 18/03/2012 texte 
67;46 pages 4975/4993
JO 18/03/2012 texte 
67;47 pages 4994/5008
JO 23/03/2012 texte 
71;100 pages 5328/5340
JO 27/03/2012 texte 
74;124 pages 5557/5575
JO 21/09/2012 texte 
220;57 pages 14972/14983
JO 21/09/2012 texte 
220;58 pages 14983/14997
JO 22/09/2012 texte 
221;73 pages pages 15034/15047
JO 22/09/2012 texte 
221;74 pages 15047/15060
JO 23/09/2012 texte 
222;35 pages 15100/15111
Décision n° 2012-0281 du 6 mars 2012 modifiant la décision n° 2006-0140 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public
NOR 
ARTL1207392S
JO du 18/03/2012 texte : 0067;
41
(Abrogation du paragraphe n° 4-4 de l'annexe 2)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(A
rt. 14 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 19 (33°) : Abrogation des art. 1er à 22 et 31 et codification de l'art. 15 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012