Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 
NOR 
DEFX0914087L
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
2
(Art. 4 : Aggravation de la peine encourue en cas de détournement de navire commis en bande organisée - Insertion de l'art. 224-6-1)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
Rectif. : JO 28/01/2011 texte 
23;3 page 1683
(Art. 22
 (VI) : Prélèvement sur les contributions au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, jusqu'en 2019
art. 175 : Réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes - Modification de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2011-15 du 4 janvier 2011 relatif à l'intégration et au classement dans des corps de la fonction publique de l'Etat des personnels du service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris
NOR 
EFIP1028672D
JO du 06/01/2011 texte : 0004;
23
(Application de l'art. 31 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes)
LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1011923L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
6
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010)
LOI n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1011930L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
7
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010)
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
NOR 
CSCX1028881S
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
94
(Relatif à la représentativité des organisations syndicale dans les entreprises - Confirmité des art. L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail)
LOI n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1006137L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
4
(Accord signé à Paris le 28 janvier 2010)
LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1007747L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
5
(Accord sous forme d'échangede lettres signé à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009)
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010
NOR 
CSCX1028882S
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
93
(Relatif au prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique - Conformité de l'art. 706-56 du code de procédure pénale)
LOI n° 2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1011990L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
9
(Accord par échange sous forme de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010)
LOI n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
NOR 
MAEJ1011943L
JO du 16/11/2010 texte : 0265;
8
(Accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010)
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
NOR 
SASP1022691A
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
18
(Ajout des Alpes-de-Haute-Provence - Modification de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (5°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du 6° de l'art. 1460 du code général des impôts)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
Rectif. : JO 20/11/2010 texte 
269;8 page 20812
(Art. 7 (1°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du code de l'aviation civile, partie législative, à l'exception des art. L. 270-1 et L. 321-6, de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 321-7 et des art. L. 426-4 et L. 611-5 et modification, par coordination, des art. R. 132-1, D. 231-1, R. 242-1, R. 242-2, R. 244-1, R. 426-1 et R. 426-11 et abrogation des art. D. 131-2, R. 211-1, R. 211-2-2, R. 221-1, R. 241-1, R. 242-3, R. 243-1 à R. 243-3, R. 245-1 et R. 426-4
art. 7 (125°) et 17 : Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. 48, sauf les deux derniers alinéas, et des art. 49 à 51 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
art. 9 (1°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. L. 227-7, L. 228-1, L. 228-2, L. 282-12, L. 330-5, L. 520-1, L. 611-2, L. 722-4 et L. 731-5 et de certaines dispositions des art. L. 121-2, L. 121-10, L. 122-3, L. 122-4, L. 122-15, L. 131-1, L. 133-1, L. 33-2, L. 133-3, L. 133-4, L. 142-3, L. 150-16, L. 211-2, L. 211-3, L. 213-2, L. 221-1, L. 223-1, L. 227-1, R. 243-1, L. 244-1, L. 330-4, L. 330-6, L. 360-2, L. 410-1, L. 410-2, L. 410-3, L. 410-4, L. 410-5, L. 421-9, L. 422-1, L. 423-1, L. 426-5 et L. 723-1)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 6 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports et relatives aux remontées mécaniques - Remplacement des art. L. 342-8 et L. 342-15 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 5 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports et relatives aux transports scolaires - Remplacement des art. L. 213-11 à L. 213-14 par les art. L. 213-11 et L. 213-12 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010
art. 7 (3°) et 17 : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. L. 821-5)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (7°) et 17 : Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la partie législative du code des ports maritimes, à l'exception de l'art. L. 211-3-1
art. 9 (4°) : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports des art. L. 101-5, L. 111-4 à L. 111-6, L. 111-8, L. 111-9, L. 346-2 et du 4e alinéa de l'art. L. 103-1)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (6°), 9 (3°) et 17 : Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de la partie législative du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'exception de certaines dispositions des art. L. 11 et L. 24, abrogées à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports)
Arrêté du 5 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRT1023081A
JO du 07/11/2010 texte : 0259;
13
(Modification des art. 3, 4, 11 et de l'annexe I)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (8°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des art. L. 325-4 et L. 325-5)
Avis n° 2010-0879 du 22 juillet 2010 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence pour un système satellitaire, formulée par la société Globalstar Europe SARL auprès de l'Agence nationale des fréquences
NOR 
ARTL1027104V
JO du 06/11/2010 texte : 0258;
85
(Avis relatif à l'arrêté du 28 octobre 2010 autorisant la société Globalstar Europe SARL à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire composé d'une constellation de satellites non géostationnaires à orbite basse)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (2°), 9 (2°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, à l'exception des articles 80, 81 et 83, du sixième alinéa de l'article 84, des articles 85, 86 et 97, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 101, des articles 102 à 104, des deuxième et troisième alinéas de l'article 109, des articles 110, 111, 113 à 131, de la première phrase du deuxième alinéa et des cinquième et septième alinéas de l'article 160, de l'article 161, des articles 165, 168, 169, du premier alinéa de l'article 170, des deux premiers alinéas de l'article 171, des articles 172, 176 à 180, 190, 196 et 229, du deuxième alinéa de l'article 230 et des articles 231 et 232, abrogés à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports)
Décret n° 2010-1358 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-II du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1013400D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
15
(Examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 2e classe - Dispositions applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1360 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1013521D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
17
(Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de techniciens territoriaux - Dispositions applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1359 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 17-III du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1013935D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
16
(Examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de 1re classe - Dispositions applicables aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1011822D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
14
(Art. 1 et 2 : Dispositions générales
art. 4 à 11 : Dispositions relatives aux recrutements de technicien et de technicien principal de 2e classe
art. 12 à 16 : Dispositions relatives au nomination, titularisation et formation obligatoire
art. 17 : Dispositions relatives au avancement
art. 18 à 26 : Dispositions relatives à la constitution initiale du cadre d'emplois
art. 28 : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995
art. 29 : Modification des annexes I, II, III, IV et V du décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005
art. 30 : Modification de l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010
art. 31 : Abrogation des décrets n°s 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux et 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier des contrôleurs territoriaux de travaux
art. 32 Dispositions applicables à compter du 9 décembre 2010)
Décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne
NOR 
SASV1023013D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
46
(Art. 1er : Redénomination de l'"Ecole nationale de ski et d'alpinisme" qui devient : "Ecole nationale des sports de montagne"
art. 2 : Missions et fonctionnement - Remplacement des art. D. 211-52-1 et D. 211-53 à D. 211-62 par les art. D. 211-53 à D. 211-53-2, D. 211-54, D. 211-55, D. 211-55-1, D. 211-56, D. 211-56-1, D. 211-57, D. 211-58, D. 211-58-1, D. 211-59, D. 211-59-1 et D. 211-60 à D. 211-62
art. 4 : Dispositions relatives aux recettes de l'Ecole nationale des sports de montagne - Remplacement des art. D. 211-65 à D. 211-68
art. 5 à 8 : Dispositions transitoires)
Délibération n° 2010-068 du 11 mars 2010 portant avis sur un projet d'arrêté portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux (saisine n° 1376128)
NOR 
CNIX1028558X
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
69
(Avis relatif à l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création au profit de la direction centrale de la police judiciaire d'un fichier des courses et jeux)
Décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1013373D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
18
(Application des art. 4 à 11 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux - Dispositions applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation du décret n° 95-1345 du 27 décembre 1995 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux et du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux)
Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant
NOR 
DEFD1015685D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
37
(Définition des "actions de feu ou de combat" pour l'éligibilité à la carte du combattant - Modification de l'art. R. 224)
Avis n° 2010-22 du 27 septembre 2010 sur un projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
NOR 
CSAC1025613V
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
70
(Avis relatif au décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010)
Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande
NOR 
MCCE1019142D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
58
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives à la ocntribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
art. 11 à 13 : Dispositions permettant de garantir l'offre d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et d'expression originale et d'en assurer la mise en valeur effective
art. 14 à 18 : Dispositions relatiuves à la publicité, au parrainage et au téléachat
art. 19 : Application des art. 2 à 6-1 et 16 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret
art. 20 : Modification des art. 1er et 4 et remplacement des art. 12 et 17 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
art. 21 : Remise d'une déclaration annuelle relative au respect de leurs obligations par les éditeurs de services de média audiovisuels
art. 22 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 22 (2e alinéa) : Remise d'un rapport par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au Goivernement, sur l'application des dispositins du présent décret
)
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2006 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
ETSP1033626A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
38
(Application de l'art. R. 1114-10 du code de la santé publique - Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2011-24 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
IOCC1028012D
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
23
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
NOR 
ESRH1030859A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
47
(Remplacement de l'annexe - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des universités - Abrogation implicite des arrêtés suivants :
arrêté du 9 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Arrêté du 16 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Arrêté du 19 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
Arrêté du 18 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités)
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités
NOR 
ESRH1030931A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
48
(Application de l'art. 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s, installés à demeure, et modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
NOR 
ETST1032712A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
43
(Nature et périodicité des vérifications générales périodiques susmentionnées et dispositions relatives à l'essai de fonctionnement et à l'examen de l'état de conservation - Application de l'art. R. 4423-23 du code du travail - Modification de l'annexe dans l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage)
Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
NOR 
ETSP1033783A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
42
(Modification des art. 2, 5 et 10 et des annexes I, III et IV)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 108 (I, B) : Dispositions applicables aux entreprises qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011
art. 108 (I, M) : Libellé de l'imposition de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 pour les sociétés de fait
art. 108 (I, T) : Fixation des exonérations et abattements de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2011)
Arrêté du 7 janvier 2011 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de développement de l'aéroport du Grand Ouest de Notre-Dame-des-Landes
NOR 
PRMX1100688A
JO du 09/01/2011 texte : 0007;
1
(Application de l'art. 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements)
Arrêté du 6 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIP1030506A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
34
(Extension à la Martinique et à la Guyane du ressort territorial de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, pour les actions relatives au commerce extérieur)
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux conditions de publicité des notices biographiques visées à l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités
NOR 
ESRH1030866A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
49
(Notices biographiques produites par chaque candidat à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités, à l'appui de leur acte de candidature - Application du I de l'art. 4 du deécret n° 92-70 du 16 janvier 1992)
Décret n° 2011-27 du 6 janvier 2011 relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger
NOR 
EFIE1004944D
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
32
(Dispositions relatives à la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Insertion de l'art. 317 septies E dans l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 17 décembre 2010 fixant les modalités d'application de l'article R. 621-57 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT0918462A
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
51
(Conditions dans lesquelles les agents comptables de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) peuvent exercer par sondages le contrôle des dépenses d'interventions économiques
)
Décret n° 2011-26 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
EFIP1030499D
JO du 08/01/2011 texte : 0006;
31
(Modification de l'intitulé du décret n° 2011-26 du 6 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui devient : "décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" - Modification des art. 1er, 2, 3 et 4)