Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Dispositions codifiées relatives aux départements d'outre-mer :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 521-1
L. 522-1 et s.
L. 523-1 et s.
R. 521-1 et s.
R. 522-8 et s.
R. 523-1
code des assurances Art. 
L. 214-1
L. 431-12
R. 214-1 et s.
R. 421-57
code du cinéma et de l'image animée Art. 
L. 313-1
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2561-1 et s.
L. 3441-1 et s.
LO 3445-1 et s.
L. 5821-1 et s.
L. 5911-1 et s.
R. 2561-1 et s.
D. 3441-1 et s.
code des communes, art. 
R. 442-1
code de commerce Art. 
L. 732-1 et s.
L. 744-1 et s.
L. 910-1 A
D. 732-1 et s.
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 161-1
L. 281-1
L. 371-1 et s.
L. 472-1 et s.
L. 531-1 et s.
L. 661-1 et s.
R. 161-1
R. 317-18 et s.
R. 318-24 et s.
R. 331-28
R. 331-62
R. 331-77 et s.
R. 371-1 et s.
R. 372-1 et s.
R. 472-1 et s.
R. 531-1 et s.
code de la défense Art. 
R. 1611-1 et s.
R. 1681-1 et s.
R. 3511-1
code du domaine de l'Etat Art. 
R. 164 et s.
D. 36 et s.
A. 121
code des douanes Art. 
285 ter
code de l'énergie Art. 
L. 151-3
code de l'environnement Art. 
L. 213-13 et s.
L. 331-15
R. 213-50 et s.
R. 331-52 et s.
code de justice administrative Art. 
L. 223-1 et s.
L. 781-1
R. 223-1 et s.
R. 781-1 et s.
code minier (nouveau) Art. 
L. 611-1 et s.
code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 5111-1 et s.
code de l'organisation judiciaire Art. 
R. 224-1
code des procédures civiles d'exécution Art. 
L. 611-1
R. 611-1
code de procédure pénale Art. 
R. 250
D. 600
A. 54 et s.
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 181-1 et s.
L. 271-1
L. 371-1 et s.
L. 461-1 et s.
L. 681-1 et s.
L. 762-1 et s.
L. 951-1 et s.
R. 112-56
R. 181-1 et s.
R. 271-2 et s.
R. 328-1 et s.
D. 334-1 et s.
D. 348-1 et s.
R. 362-1
R. 461-1 et s.
511-102 et s.
R. 555-1 et s.
R. 681-1 et s.
D. 684-1 et s.
R. 713-35 et s.
D. 714-16 et s.
D. 762-1 et s.
R. 763-1 et s.
D. 821-15 et s.
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 341-1
L. 761-1
code de la sécurité sociale, art. 
L. 751-1 et s.
R. 752-1 et s.
D 751-1 et s.
code du tourisme Art. 
L. 161-1 et s.
L. 361-1 et s.
L. 441-1 et s.
R. 361-1 et s.
code du travail Art. 
L. 1511-1
L. 1521-1 et s.
L. 2611-1
L. 2621-1 et s.
L. 3411-1
L. 3421-1 et s.
L. 4811-1
L. 4821-1 et s.
L. 5511-1
L. 5521-1 et s.
L. 6511-1
L. 6521-1 et s.
L. 7511-1
L. 7521-1
L. 8311-1
L. 8321-1 et s.
R. 1522-1 et s.
D. 2621-1 et s.
R. 3423-1 et s.
D. 5521-5 et s.
R. 6521-1 et s.
D. 7522-1
D. 8322-1 et s.
Code de l'urbanisme Art. 
L. 121-38 et s.
L. 135-1 et s.
L. 340-1 et s.
R. 121-33 et s.
R. 135-1
R. 340-1 et s.
Dispositions non codifiées, communes aux différents départements d'outre-mer, et spécifiques :
au régime des congés bonifiés applicable :
aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat : voir 
40-21
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
au régime de l'octroi de mer : voir 
39-00
à l'organisation des responsabilités territoriales de défense et aux attributions des commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer : code de la défense Art. 
D. 1681-7 et s.
à la protection de la faune et de la flore : voir 
18-40
à l'organisation et aux personnels de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer : 
11-50
JO 28-04-1996 p. 
6536-6537
JO 16-01-1997 p. 
780-781
JO 08-06-1999 p. 
8388
JO 20-07-1999 p. 
10792-10793
JO 05-07-2000 p. 
10143-10144
JO 22-02-2001 p. 
2915-2916
JO 27-01-2002 p. 
1865-1867
JO 27-11-2002 p. 
19519-19521
JO 04-05-2004 p. 
7945-7947
J.O. du 20/07/2005 texte : 
n° 41
J.O. du 11/01/2006 texte : 
n° 54
J.O. du 08/08/2007 texte : 
n° 119
JO 12/02/2008 texte 
36;49 pages 2567/2568
Mise en oeuvre de tentatives de conciliation entre les parties :
en matière de procédure civile :
code de procédure civile, art. 
21
127 et s.
831 et s.
textes non codifiés : voir 
44-29
en matière de divorce et de séparation de corps : code de procédure civile, art. 
1074
1108 et s.
en matière de conflits individuels du travail : code du travail, art. 
R. 516-13 et s.
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de la métropole :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 4134-1 et s.
L. 4241-1 et s.
R. 4134-1 et s.
R. 4241-1
D. 4134-23 et s.
textes non codifiés : voir 
19-10
Missions, organisation et fonctionnement de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de ses instances disciplinaires :
 code de la santé publique, art. 
L. 4121-1 et s.
L. 4142-1 et s.
R. 4112-1 et s.
R. 4122-1 et s.
R. 4123-1 et s.
R. 4124-1 et s.
R. 4125-1 et s.
R. 4142-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-11
J.O. du 22/05/2003 Page : 
8779
J.O. du 24/06/2003 Page : 
10579
J.O. du 15/05/2004 Page : 
8701
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 79
J.O. du 23/01/2007 texte : 
 n° 65
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 75
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 75
Arrêtés fixant la liste des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des art. L. 4111-2 et L. 4111-3-1 du code de la santé publique (application de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 et de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999)
Dispositions spécifiques aux chirurgiens-dentistes diplômés à l'étranger ou étrangers voulant exercer en France :
réglementation :
code de la santé publique Art. 
L. 4111-1
L. 4111-2 et s.
L. 4141-3 et s.
D. 4111-1 et s.
textes non codifiés : 
62-10-30
recensement des arrêtés fixant la liste des personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : voir PV 
' Chirurgien-dentiste '
recensement des arrêtés fixant la liste des praticiens (professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien) ayant satisfait aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique : Voir PV '
 PRATICIEN
J.O. du 01/07/1999 Page : 
9688
J.O. du 07/02/2002 Pages : 
2535/2536
J.O. du 24/06/2006 texte : 
n° 58
J.O. du 19/08/2006 texte : 
n° 40
JO 29/01/2011 texte 
24;41 page 1887
55;41 page 4074
JO 12/12/2014 texte 
287;87 page 20838
Dépistage de l'imprégnation alcoolique chez les conducteurs et sanction pénale de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique :
 code de la route, art. 
L. 224-1 et s.
L. 234-1 et s.
R. 224-1 et s.
R. 234-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-20-06
Règles régissant le cumul de revenus d'activité avec une pension de retraite :
régime général (régime défini par l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982) :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 161-22
L. 634-6
R. 161-18 et s.
D. 161-2-5 et s.
D. 634-11-1 et s.
code rural, art. 
L. 732-9
textes non codifiés : 
63-13-01
fonction publique et secteur public : code des pensions civiles et mitaires de retraite Art. L. 84 et s., Art. R. 89 et s.
Prohibition des cumuls d'emploi et dérogations à cette interdiction :
régime applicable aux salariés du secteur privé : code du travail Art. 
L. 8261-1 et s.
D. 8261-1 et s.
régime applicable aux fonctionnaires :
code du travail, art. 
R. 362-4
textes non codifiés : voir 
40-40
Conditions d'indemnisation du congé de maternité et de sa prolongation en cas de grande prématurité :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 331-3 et s.
L. 382-8
L. 613-19
L. 613-19-1
L. 722-8
L. 722-8-1
R. 313-3 et s.
 code rural, art. 
L. 732-12
Conditions d'attribution du congé parental aux :
 fonctionnaires civils de l'Etat : voir 
40-50
 fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
 fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
 militaires :
 code de la défense, art. 
L. 4138-14
 textes non codifiés : voir 
27-10
Conditions d'attribution des congés payés annuels :
aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3141-1 et s.
D. 3141-1 et s.
textes non codifiés : 
70-00
aux fonctionnaires de l'Etat : voir 
40-50
aux fonctionnaires territoriaux : voir 
19-19
aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés :
 code de la santé publique, art. 
L. 1211-1 et s.
L. 1231-1
L. 1241-1 et s.
R. 1211-1 et s.
R. 1231-1 et s.
R. 1241-1 et s.
R. 1242-1 et s.
R. 1243-1 et s.
R. 1244-1 et s.
R. 1245-1 et s.
R. 1261-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-23
Consistance, utilisation, gestion et conservation du domaine public fluvial :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 2111-7 et s.
L. 2124-6 et s.
L. 2125-7
L. 2131-2 et s.
L. 2132-5 et s.
L. 2132-16 et s.
L. 2132-23 et s.
L. 2142-1 et s.
L. 3111-2
L. 3113-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
30-11
Consistance, délimitation, utilisation, gestion et conservation du domaine public maritime :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 2111-4 et s.
L. 2124-1 et s.
L. 2132-3 et s.
L. 2132-15
L. 3111-2
 textes non codifiés : 
46-02
Réglementation applicable à l'usage des voies par les véhicules :
code de la route, art. 
L. 411-1 et s.
R. 411-1 et s.
code du sport Art. 
R. 331-6 et s.
A. 331-2 et s.
A. 331-37 et s.
textes non codifiés : voir 
69-20
Dispositions relatives aux châpiteaux et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type CTS) :
 dispositions applicables aux établissements fabriqués jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements fabriqués après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Missions, organisation et fonctionnement des centres de gestion agréés :
code général des impôts Art. 
1649 quater C et s.
code général des impôts annexe 2 Art. 
371 A et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
344 IA et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
164 F vicies et s.
textes non codifiés : voir 
39-00
Dispositions relatives aux équipements et caractéristiques thermiques, à l'isolation thermique, à la répartition des frais de chauffage et d'eau chaude, à la régulation des installations de chauffage et à la limitation de la température de chauffage :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 111-9 et s.
R. 111-20 et s.
L. 131-1 et s.
R. 131-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
22-14
Dispositions relatives aux agents comptables et agents de direction des caisses de mutualité sociale agricole :
dispositions réglementaires :
code rural et de la pêche maritime Art. 
D. 723-181 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15
recensement, à compter de 1986, des listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable et d'agent de direction : voir PV 
' Mutualité sociale agricole (MSA) '
Missions, organisation et fonctionnement de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
code rural (nouveau) Art. 
L. 723-11 et s.
L. 723-32 et s.
R. 723-107 et s.
D. 723-248 et s.
D. 724-13 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15
Missions, organisation, fonctionnement et contrôle des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole :
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 723-2 et s.
R. 723-1 et s.
code de la sécurité sociale, art. 
R. 111-1
R. 152-5
R. 153-4 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15
Dispositions relatives au chauffage des immeubles et relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Protection des dessins et des droits qui leurs sont attachés :
 code de la propriété intellectuelle, art. 
L. 511-1 et s.
L. 512-1 et s.
L. 513-1 et s.
L. 514-1 et s.
L. 515-1
L. 521-1 et s.
L. 522-1 et s.
R. 511-1 et s.
R. 512-1 et s.
R. 513-1 et s.
R. 514-1 et s.
R. 521-1
 textes non codifiés : voir 
20-22
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 215-4
L. 421-2
L. 422-1
R. 421-7 et s.
R. 422-2
 textes non codifiés : voir 
63-14
Missions, organisation, fonctionnement et personnels de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
dispositions propres à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture :
code rural et de la pêche maritime Art. 
R. 832-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
12-39
dispositions communes à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture et aux autres établissements publics à caractère scientifique et technologique : Voir 
59-01
Protection sociale des membres des congrégations religieuses :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 382-15 et s.
R. 381-34 et s.
D. 381-17 et s.
L. 721-1 et s.
R. 721-1 et s.
D. 721-1 et s.
 textes non codifiés : 
63-50-16
Conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques à la télévision et contribution des services de communication audiovisuelle au développement de la création cinématographique :
code du cinéma et de l'image animée Art. 
L. 233-1
textes non codifiés :
dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle : voir 
24-00
dispositions propres au secteur public de la communication audiovisuelle : voir 
24-10
dispositions propres aux services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés : voir 
24-00
Missions, organisation et fonctionnement des collèges :
code de l'éducation Art. 
L. 213-1 et s.
L. 216-4 et s.
L. 332-1 et s.
L. 421-1 et s.
D. 331-23
D. 332-1 et s.
textes non codifiés : voir 
64-14
Dispositions, relatives aux salles de cinéma, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type L) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Définition de la carte de paiement, irrévocabilité des ordres ou engagements de payer donnés au moyen d'une telle carte et responsabilités de l'émetteur et du titulaire en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse d'une carte : code monétaire et financier Art. 
L. 133-1 et s.
L. 163-3 et s.
R. 163-1 et s.
Procédure de délivrance des brevets d'invention et protection des droits attachés à ces brevets :
 code de la propriété intellectuelle, art. 
L. 611-1 et s.
L. 612-1 et s.
L. 613-1 et s.
L. 614-1 et s.
L. 615-1 et s.
R. 611-1 et s.
R. 612-1 et s.
R. 613-4 et s.
R. 614-1 et s.
R. 615-1 et s.
R. 616-1 et s.
R. 617-1 et s.
R. 618-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
20-22
Possibilité, pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans, de conclure un contrat de travail à durée déterminée afin de faciliter leur retour à l'emploi et de leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein : code du travail, art. 
D. 322-24 et s.
JO 30-06-1995 p. 
9797
JO 07-07-1996 p. 
10274
JO 08-10-1997 p. 
14576
JO 25-09-1998 p. 
14667
JO 17-02-2000 p. 
2523
JO 13-02-2002 p. 
2872
JO 05-12-2003 p. 
20825
JO 09/12/2005 texte 
286;99
JO 20/01/2008 texte 
17;28
JO 28/10/2009 texte 
250;78
JO 19/10/2011 texte 
243;82
JO 05/12/2012 texte 
283;85
JO 23/10/2013 texte 
247;70
JO 07/12/2014 texte 
283;25
Missions, organisation et fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et modalités d'élection de leurs membres :
code de commerce Art. 
L. 711-1
L. 713-1 et s.
R. 711-1 et s.
R. 712-1 et s.
R. 713-1 et s.
textes non codifiés : voir 
20-11-13
JO 16-05-1998 p. 
7485
JO 16-05-1999 p. 
7259
JO 31-05-2000 p. 
8179
JO 24-01-2001 p. 
1237
JO 10-05-2001 p. 
7344
JO 28/05/2002 texte 
122;16 page 9635
J.O. du 23/06/2004 texte : 
n° 31
J.O. du 05/07/2005 texte : 
n° 29
J.O. du 23/08/2005 texte : 
n° 25
JO 22/07/2006 texte 
168;99
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 122
JO 19/12/2009 texte 
294;139
JO 25/01/2011 texte 
20;45
Rectif. : JO 25/02/2011 texte 
47;95
Obligation, pour les transporteurs routiers, d'équiper leurs véhicules d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule (chronotachygraphe) et sanctions des infractions :
 code de la route, art. 
L. 130-6
L. 317-1
R. 130-6
R. 317-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-12
Conditions de délivrance de la carte d'invalidité :
accordée au titre du code de l'action sociale et des familles :
Code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 241-3
R. 241-12 et s.
textes non codifiés : voir 
62-43
accordée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. 
L. 320 et s.
R. 389-1 et s.
D. 267 et s.
textes non codifiés : voir 
14-00
Protection sociale des détenus :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 161-13 et s.
L. 381-30 et s.
L. 412-8
L. 753-5
R. 161-4 et s.
R. 381-97 et s.
R. 753-20
D. 412-36 et s.
code de procédure pénale, art. 
D. 366 et s.
textes non codifiés : voir 
44-15-02
Conditions d'autorisation des casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et à bord des navires immatriculés au registre international français et réglementation des jeux pratiqués dans ces établissements :
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 321-1 et s.
R. 321-1 et s.
textes non codifiés : voir 
31-19
Obligations des établissements de crédit et des établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux :
code monétaire et financier Art. 
L. 561-1 et s.
L. 562-1 et s.
R. 561-1 et s.
R. 562-2
D. 562-12 et s.
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière : voir 
31-16
autres dispositions : 
31-34
Missions, organisation et fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires :
 code de la santé publique, art. 
L. 6141-2
L. 6142-1 et s.
R. 6142-1 et s.
R. 6144-8 et s.
R. 6144-31 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-12-10
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
 code de la santé publique, art. 
L. 6121-7 et s.
R. 6122-1 et s.
R. 6122-15 et s.
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 312-3
 textes non codifiés : voir 
62-12
Les articles suivants du code rural sont regroupés sous l'appellation de " code rural ancien " et demeurent en vigueur : art. 317, 357, 545-2, 647, 661, 662, 672, 673, 738, 740, 743, 745 à 789, 1107, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255, 1261, 1292 et 1337
Dispositions spécifiques non codifiées relatives aux conventions nationales :
 des audioprothésistes : voir 
62-10-17-03
 des chirurgiens-dentistes : 
62-10-21-06
 des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales : 
62-10-21-04
 des établissements thermaux : 
62-10-21-13
 de l'hospitalisation privée : 
62-10-21-10
 des infirmiers : 
62-10-21
 des masseurs-kinésithérapeutes : 
62-10-21-07
 des médecins généralistes et des médecins spécialistes : 
62-10-21-09
 des orthophonistes : 
62-10-21-01
 des orthoptistes : 
62-10-21-02
 des pharmaciens : 
62-10-21-11
 des sages-femmes : 
62-10-21-03
 des transporteurs sanitaires privés : 
62-10-21-12
Objet et modalités d'utilisation, de gestion et de liquidation du compte épargne-temps :
régime applicable aux salariés du secteur privé :
code du travail Art. 
L. 3151-1 et s.
D. 3154-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat :
dispositions générales : voir 
40-50
dispositions propres aux diverses administrations : voir le descripteur de l'administration concernée
régime applicable aux fonctionnaires hospitaliers : voir 
62-12-50
régime applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé :
code de la santé publique, art. 
R. 6152-702 et s.
textes non codifiés : voir 
64-20-04
régime applicable aux fonctionnaires territoriaux : Voir 
19-19
Dispositions relatives aux rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie : code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-1-13
L. 162-5 et s.
L. 162-9
L. 162-11
L. 162-12 et s.
L. 162-13 et s.
L. 162-14-1 et s.
L. 162-15 et s.
L. 162-16 et s.
L. 162-39 et s.
L. 322-5-2 et s.
R. 162-2 et s.
R. 162-54-1 et s.
Missions, organisation et fonctionnement des caisses de crédit agricole mutuel et conditions d'attribution de prêts par ces mêmes établissements :
 code monétaire et financier, art. L. 512-21 et s. et R. 512-2 et s.
code rural, art. D. 341-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-12
Dispositions particulières (Paris, Marseille, Lyon, communes de la région d'Ile-de-France, d'Alsace-Moselle, de Corse et des départements d'outre-mer) :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2511-1 et s.
R. 2511-1
D. 2512-2 et s.
textes non codifiés relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon : voir 
19-10
Arrêté du 27 juillet 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive pour la commune de Villefranche-sur-Saône     
NOR 
INTB0500545A
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 3
(Application, au titre des années 2006 et 2007, des art R. 2151-5 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes     
NOR 
INTB0500875A
J.O. du 29/01/2006 texte : 
 n° 2
(Application, au titre des années 2006 et 2007, des art R. 2151-5 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes     
NOR 
INTB0600988A
J.O. du 24/12/2006 texte : 
 n° 1
(Application, au titre des années 2007 et 2008, des art R. 2151-5 et s. du code général des collectivités territoriales)
Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n'appartenant pas à l'une des catégories susmentionnées et ayant une portée réglementaire en matière de :
 dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle : voir 
24-00
 dispositions relatives au secteur public de la communication audiovisuelle : voir 
24-10
 dispositions relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés : voir 
24-00
 dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel : voir 
24-00
Nom et territoire de la commune :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2111-1 et s.
R. 2111-1
D. 2112-1 et s.
R. 2113-14 et s.
recensement, à compter de 1986, des textes portant création, fusion, défusion, changement de nom ou suppression de communes et des textes portant modification des limites territoriales des communes et cantons : Voir 
19-10-10
JO 18-01-2001 p. 
928
JO 06-04-2002 p. 
6079
JO 25-01-2003 p. 
1514
JO 14-03-2004 p. 
4997
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 1
J.O. du 25/01/2007 texte : 
n° 1
JO 25/01/2009 texte 
21;1 page 1526
JO 28/01/2011 texte 
23;1 page 1680
JO 24/01/2013 texte 
20;1 page 1536