Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
NOR 
DEVL1202651A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
7
(Remplacement des art. 1er à 12 et 14 à 16 et des annexes 6 [modèles de présentation du diagnostic de performance énergétique] et 7 [évaluation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid] et insertion de l'annexe 8 [Fiche technique pour les diagnostics de performance énergétique réalisés suivant la méthode des consommations estimées])
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
2
(Art. 1er (III) : Dérogation au nouveau régime de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour les assurés salariés et leurs ayants droit bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle au 31 mars 2012)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 
102 : 
Habilitation à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du code de la sécurité intérieure
)
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
NOR 
IOCD1129997R
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
16
(Application de l'art. 102 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011
art. 1er et annexe : Partie législative du code de la sécurité intérieure
art. 2 : Modification de plein droit des art. d'autres codes ou d'autres textes législatifs cités par le présent code lors de modifications ultérieures
art. 3 : Remplacement simultané des références des dispositions abrogées par la présente ordonnance par les références correspondantes au présent code
art. 22 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012
)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 12 (I) : 
Ouverture aux personnels contractuels de droit public de l'Office national des forêts (ONF) de la possibilité d'accéder au corps de titulaires de l'ONF
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
ETSH1206924A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
27
(Dispositions concernant le transfert d'activité de la maternité du jardin des plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999)
Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation
NOR 
ETSP1204061A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
26
(Application de l'art. L. 1333-4 du code de la santé publique)
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
2
(Art. 3 (I) : Composition et mode de désignation du Conseil supérieur de la mutualité - Modification des art. L. 411-2 et L. 411-3
art. 3 (II) : Suppression des comités régionaux de coordination de la mutualité - Abrogation des art. L. 412-1 et L. 412-2)
Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile
NOR 
SCSA1205540A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
38
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité décrivant l'activité et le fonctionnement et comprenant un tableau de bord)
Arrêté du 20 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
ESRR1130387A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
41
Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de rattachement à la section criminologie du Conseil national des universités
NOR 
ESRH1202974A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
40
(Modalités de rattachement à la section 75 criminologie du Conseil national des universités des professeurs des universités, des maîtres de conférences et des enseignants-chercheurs qui leur sont assimilés)
Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR 
SCSA1205535A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
37
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité décrivant l'activité et le fonctionnement et comprenant un tableau de bord)
Arrêté du 13 février 2012 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre de membres de chaque section du Conseil national des universités
NOR 
ESRH1202972A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
39
(Modification de la liste des sections du Conseil national des universités - Ajout de la section 75 "criminologie" dans le groupe XII du tableau annexé)
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 20 décembre 2006, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006
NOR 
DEVK1206159A
JO du 16/03/2012 texte : 0065;
3
(Remplacement de l'annexe A " Rivières " - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012 - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord-Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin)
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Villepreux (78)
NOR 
JUSF1206995A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
12
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Villepreux (78))
LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
NOR 
ETSX1206328L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
2
(Art. 2 : Prorogation, jusqu'au 30 novembre 2012, du mandat des administrateurs des caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 27 février 2012 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert aux Mureaux (78)
NOR 
JUSF1206989A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
11
(Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
NOR 
ETSD1130952D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
33
(Art. 2 : Non application à Mayotte du présent décret [prévoyany l'inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois])
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail
NOR 
ETSD1130952D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
33
(Inscription des ressortissants étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne » sur la liste des demandeurs d'emplois - Ajout d'un 8° à l'art. R. 5221-48)
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
NOR 
EFIS1207951A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
31
(Remplacement des art. 4, 5, 6, 7 et 8 et modifiation des art. 9, 10 et 11 - Dispositions applicables à la session 2013 des concours)
Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 autorisant le traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête annuelle « Technologies de l'information et de la communication »
NOR 
EFIS1207841A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
29
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3)
Décret du 23 mars 2012 approuvant les modifications apportées aux statuts et au titre d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, approuvant la dissolution par fusion-absorption par cette fondation d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette seconde fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique absorbante
NOR 
IOCD1135805D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
17
(La fondation dite « Fondation Rhône-Alpes Futur » s'intitulera désormais « Fondation pour l'université de Lyon » - Dissolution par fusion-absorption de la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est » et dévolution de son actif à la fondation dite « Fondation pour l'université de Lyon » - Abrogation du décret du 28 février 1919 reconnaissant comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est »)
Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012
NOR 
CSCL1208657S
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
3
Saine (AN) : JO 28/03/2012 texte 
75;4 page 5606
Observations du Gouvernement : JO 28/03/2012 texte 
75;5 pages 5606/5607
(Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines - Conforme à la Constitution)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 20 : Compétence du service des Domaines en matière d'aliénation des véhicules confisqués - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 325-1-1)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 22 : 
Compétences des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire pour la surveillance des bâtiments du ministère de la justice - Modification de l'art. 12 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009)
Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
NOR 
EFIE1135419D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
27
(Modification des art. R. 283 A-1 et R. 283 B-9; remplacement des art. R. 283 A-2, R. 283 A-3, R. 283 A-4, R. 283 B-1; insertion des art. R. 283 C-1, R. 283 C-2, R. 283 C-3, R. 283 C-4, R. 283 C-5 et R. 283 D-1 et abrogation des art. R. 283 A-5 à R. 283 A-9, R. 283 A-11 à R. 283 A-18, R. 283 B-2 à R. 283 B-8 et R. 283 B-10 - Application des art. L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 20 mars 2012 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération unité mobile de premiers secours et d'assistance
NOR 
IOCE1208430A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
21
(Modification des art. 1er, 2 et 4 et remplacement de l'annexe)
Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public
NOR 
EFIC1116313D
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
20
(Abrogation du décret n° 92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques)
Arrêté du 22 mars 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1208772A
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
23
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés")
Arrêté du 7 mars 2012 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1206731A
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
28
(Deux plaques de croix limousines, émail champlevé et cuivre doré, fin du XIIe siècle, qui présentent le Christ placé sur une croix écotée ainsi que le buste de saint Jean et qui appartiennent à une remarquable croix médiévale)
Décret n° 2012-413 du 23 mars 2012 relatif aux contributions des régimes d'assurance maladie au financement de l'assurance maladie et maternité des étudiants
NOR 
ETSS1201510D
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
22
(Remplacement de l'art. R. 381-26 et abrogation de l'art. R. 381-28 - Dispositions applicables aux contributions versées postérieurement à la publication du présent décret)
Avis n° 2012-01 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1206728V
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
100
(Deux plaques de croix limousines, émail champlevé et cuivre doré, fin du XIIe siècle, qui présentent le Christ placé sur une croix écotée ainsi que le buste de saint Jean et qui appartiennent à une remarquable croix médiévale - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Avis n° 2012-02 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1206734V
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
101
(Deux statuettes représentant saint Jean et la synagogue provenant d'une Descente de croix, ivoire, Ile-de-France, fin du XIIIe siècle - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Arrêté du 14 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1208250A
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
30
(Remplacement des mots : « ATOS WORLDINE » par les mots : « ATOS WORLDLINE »)
Arrêté du 7 mars 2012 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1206737A
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
29
(Deux statuettes représentant saint Jean et la synagogue provenant d'une Descente de croix, ivoire, Ile-de-France, fin du XIIIe siècle)
Avenant n° 45 du 20 mai 2011
(Modification de l'art. 26 bis " 
Frais de santé pour les salariés non cadres ")
TRCC 2012/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;89 pages 5549/5550
Avenant n° 35 du 31 mars 2011
(Abrogation de l'avenant n° 33 du 30 novembre 2010 - Remplacement de l'art. 18 " catégories professionnelles - définitions et grilles de salaires - conditions particulières et générales d'exécution ")
TRCC 2012/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension (avec exclusion) du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;88 page 5549
Délibération n° 2011-397 du 8 décembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise à disposition des chefs d'établissements d'un téléservice permettant aux élèves et à leurs responsables légaux de consulter à distance le livret personnel de compétences (demande d'avis n° 1540711)
NOR 
CNIX1208280X
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
99
(Avis relatif à l'arrêté du 27 février 2012 - Téléservice dénommé « Téléservice-LPC »)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 6 (II) : 
Information de la personne hébergeant et du chef d'établissement scolaire accueillant une personne poursuivie ou condamnée pour un crime ou délit violent ou de nature sexuelle - Insertion de l'art. L. 211-9
art. 9 (I et II) : Création d'un contrat d'engagement [destiné aux internes en psychiatrie] relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice - Insertion de l'art. L. 632-7 et modification, par coordination, des art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 5 (II) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés - Modification du 3° de l'art. 132-45
art. 13 (I et III) : Renforcement de la cohérence des dispositions applicables à la réhabilitation dans les cas où une peine complémentaire est prononcée à titre définitif - Modification des art. 133-16 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi], 213-1, 213-3, 215-1, 215-3, 225-25, 222-49, 227-33, 324-7, 422-6, 442-16, 450-5 et 462-6
art. 14 (I, III et IV) Adaptation au droit communautaire des dispositions relatives à la réhabilitation - Dispositions applicables aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012 - Insertion de l'art. 133-16-1 - Suppression du second alinéa du III de l'art. 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
art. 16 (I) : Elargissement du champ des dispositions permettant de saisir et de confisquer des biens en valeur dans le cadre d'une procédure pénale - Modification du 9e alinéa de l'art. 131-21
art. 17 (I) : Extension des confiscations dites "élargies" aux biens dont le condamné a la libre disposition - Modification de l'art. 131-21)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 5 (III) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3711-2
art. 10 : 
Réalisation des expertises psychiatriques par les praticiens hospitaliers - Ajout d'un II à l'art. L. 6152-4
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 4 (III) : Dispositions de coordination relatives à la réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité - Modification des art. 8 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 12 : 
Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 12-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Arrêté du 19 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière
NOR 
MAEA1134453A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
9
(Modification de la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1121949D
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
2
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec les modalités de gestion du Fonds d'accompagnement vers et dans le logement - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 778-8)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 4 (I et II) : Compétence de principe du secteur associatif habilité pour réaliser les enquêtes présententielles - Modification des art. 41 et 81
art. 5 (I) : Partage des informations entre l'autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés - Modification du 10° de l'art. 138
art. 6 (I) : Information de la personne hébergeant et du chef d'établissement scolaire accueillant une personne poursuivie ou condamnée pour un crime ou délit violent ou de nature sexuelle - Insertion des art. 138-2 et 712-22-1
art. 7 : Renforcement de l'incitation aux soins en détention - Modification des art. 717-1, 721, 721-1 et 729
art. 8 : Possibilité d'associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l'expertise conditionnant la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible - Modification du 2° de l'art. 730-2
art. 13 (II et III) : Renforcement de la cohérence des dispositions applicables à la réhabilitation dans les cas où une peine complémentaire est prononcée à titre définitif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015, pour les condamnations concernant des faits commis après la publication de la présente loi - Modification des art. 736, 746, 775 et 783
art. 14 (II, III et IV) Adaptation au droit communautaire des règles relatives au casier judiciaire - Dispositions applicables aux condamnations prononcées par une juridiction étrangère à compter du 27 avril 2012 - Modification des art. 769, 775, 775-1, 777 et 777-1 et insertion des art. 770-1 et 775-3 - Suppression du second alinéa du III de l'art. 17 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
art. 15 : 
Amélioration de l'effectivité de la mise en place du régime de justification mensuelle d'adresse pour les personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) - Modification du 5e alinéa de l'art. 706-53-5
art. 16 (II) : Elargissement du champ des dispositions permettant de saisir et de confisquer des biens en valeur dans le cadre d'une procédure pénale - Insertion de l'art. 706-141-1
art. 17 (II) : Extension des confiscations dites "élargies" aux biens dont le condamné a la libre disposition - Modification de l'art. 706-148
art. 18 : 
Champ des confiscations dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure l'exécution et règles relatives à la prescription des peines - Modification de l'art. 707-1 et 706-160
art. 19 : 
Modification de dispositions relatives à l'exécution en France d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction étrangère - Modification de l'art. 713-40
Arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77)
NOR 
JUSF1203846A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
11
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lieusaint (77))
Arrêté du 12 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes
NOR 
COTB1203572A
JO du 27/03/2012 texte : 0074;
35
(Remplacement des mots : « dotation globale d'équipement des communes » par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux » dans l'intitulé et à l'art. 1er)
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012
NOR 
CSCL1208659S
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
6
Saisine (Sénat) : JO 28/03/2012 texte 
75;7 pages 5609/5615
Saisine (AN) : JO 28/03/2012 texte 
75;8 pages 5615/5620
Observations du Gouvernement : JO 28/03/2012 texte 
75;9 pages 5620/5623
Mémoire en réplique des sénateurs : JO 28/03/2012 texte 
75;10 pages 5623/5624
(Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 3, 5, 7 et 10, du 3e alinéa de l'art. 6 et de la 2e phrase de l'art. 8)
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
NOR 
JUSX1128281L
JO du 28/03/2012 texte : 0075;
1
(Art. 1er et annexe : 
Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'exécution des peines pour les années 2013 à 2017)