Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 1er et 38 : Création d'une ordonnance de protection des victimes de violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins], délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. 515-9 à 515-13
art. 3 : Renforcement des pouvoirs du juge des enfants [ordonnance et inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées] - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-7 et remplacement du dernier alinéa de l'art. 373-2-6
art. 7 : Organisation du droit de visite et d'hébergement et de la remise de l'enfant à l'autre parent - Modification de l'art. 373-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 373-2-9
art. 8 : Prise en compte par le JAF des violences commises sur l'autre parent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale - Ajout d'un 6° à l'art. 373-2-11
art. 9 : Retrait de l'autorité parentale à titre de peine complémentaire  en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 378
art. 10 : Assouplissement des conditions de délégation  de l'exercice de l'autorité parentale - Modification du 2e alinéa de l'art. 377)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 2 et 38 : Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Ajout d'un 6° à l'art. 75
art. 5 (II à IV) : Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire - Insertion de l'art. 141-4 et modification des art. 141-2 et 394
art. 6 (I) : Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile - Insertion de l'art. 142-12-1
art. 26 : Continuité du suivi des auteurs de violences - Modification de l'art. 471
art. 30 : Présomption de refus de recours à la médiation pénale en cas de demande d'une ordonnance de protection - Modification du 5° de l'art. 41-1)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 24 : Institution d'une Journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes [25 novembre])
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 27 (I) : Ouverture du droit aux associations de défense des droits des femmes de saisir le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Modification des art. 42 et 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 28 (I, 2°) : Renforcement des missions du CSA en matière de prévention des violences faites aux femmes - Modification du 1° de l'art. 43-9)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 28 (II) : Lutte contre les préjugés sexistes dans les publications destinées à la jeunesse - Modification de l'art. 2 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949)
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
NOR 
AGRS1017283A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
55
(Remplacement des art. 12 et 13 et abrogation de l'art. 14)
Arrêté du 28 juin 2010 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 portant mise en place de programmes d'adaptation de la flotte en Guyane
NOR 
AGRM1015297A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
53
(Remplacement de l'annexe 3 [Liste des navires retenus pour bénéficier d'une aide à la sortie de flotte au titre du règlement (CE) n° 744/2008 du Conseil])
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 18 et 38 : Non application des garanties contre l'expulsion au conjoint, partenaire de PACS ou concubin évincé du domicile pour violences - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Remplacement de l'art. 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Décret n° 2010-777 du 8 juillet 2010 modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR 
IOCJ1014094D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
19
(Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur concernant la procédure de réquisition des forces armées pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles - Modification des art. D. 1321-3, D. 1321-7, D. 1328-1 et D. 1321-10)
Décret n° 2010-776 du 8 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
IOCJ1014050D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
18
(Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. 1er, 11, 12, 13, 14 et 15)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 17 : Compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection contre les violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins] et de protection d'une personne majeure menacée de mariage forcé - Ajout des e et f au 3° de l'art. L. 213-3)
Arrêté du 14 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles les candidats titulaires de certains diplômes peuvent être dispensés d'une ou plusieurs épreuves pour l'obtention du diplôme du brevet d'études professionnelles agricoles
NOR 
AGRE1011753A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
49
(Application de l'art. D. 811-153 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter de la session d'examens de 2011)
Arrêté du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale et l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale
NOR 
DEFD1017288A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
36
(Art. 1er : Modification ds art. 1er, 4, et 7 de l'arrêté du portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale
art. 2 : Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale)
Arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFM1017449A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
35
Décret du 8 juillet 2010 approuvant la modification du titre et des statuts d'une congrégation
NOR 
IOCD1005393D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
21
(Modification du titre de la congrégation des sœurs de Jésus serviteur qui devient congrégation des hospitalières du Saint-Sacrement)
Décret du 8 juillet 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCD1004609D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
22
(Abrogation du décret du 11 février 1972 portant reconnaissance légale de la congrégation communauté des augustines hospitalières de la miséricorde de Jésus)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "JEM NORMANDIE 2014"
(Groupement constitué pour une durée indéterminée)
JO 10/07/2010 texte 
158;38 page 12815
JO 05/10/2010 texte 
231;30 page 18039
JO 20/04/2011 texte 
93;45 page 6946
JO 25/07/2014 texte 
170;93 page 12306
JO 07/02/2015 texte 
32;40 pages 2214/2216
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 11 et 38 : Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Ajout d'un alinéa aux art. L. 313-12 et L. 431-2
art. 12 et 38 : Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion de l'art. L. 316-4
art. 14 et 38 : Délivrance d'un visa de retour aux personnes s'étant fait dérober leurs documents d'identité et titres de séjour par leur conjoint - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion de l'art. L. 211-2-2)
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
NOR 
IOCJ1014024D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
17
(Art. 4 : Dispositions de coordination avec la rettachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification de l'art. 4 du décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991)
Décret n° 2010-775 du 8 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale, le décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant organisation du Conseil supérieur de la météorologie et le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
NOR 
IOCJ1014024D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
17
(Art. 1er à 3 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur -Modification des art. D. 15-6 et D. 35)
Décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives au certificat de formation générale
NOR 
MENE1011216D
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
14
(Remplacement des art. D. 332-23 et D. 332-24, modification des art. D. 332-25 et D. 332-26  et abrogation de l'art. D. 332-28 - Dispositions applicables à compter de la session du mois de juin 2011 du certificat de formation générale)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 1er : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur - Modification des art. R. 3, R. 4, R. 7, R. 15-22, R. 15-26, R. 15-33-72, R. 53-13, R. 53-20 et R. 53-38)
Arrêté du 22 juin 2010 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option et pour la demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N ― 1) à compter de l'année 20..
NOR 
AGRS1016608A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
51
(Formulaires n° 11835*09, 50832#09 et 12481*03)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Remplacement de l'art. R. 3225-10)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 8 à 14 : Dispositions relatives au carnet de déclarations en usage dans la gendarmerie nationale)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 4 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. R. 225-4, R. 325-16, R. 326-36 et R. 411-30)
Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
NOR 
CSCX1018365S
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
103
(Possibilité pour le maire de refuser l'accueil des gens du voyage en dehors des aires aménagées - Conformité des art. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
NOR 
CSCX1018367S
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
102
rectif. : JO 07/08/2010 texte 
181;49 page 14620
(Attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux titulaires d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ou à leurs veuves - Conformité du c du 1 de l'art. 195 du code général des impôts)
Avis n° 334747 du 30 juin 2010
NOR 
CETX1018226V
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
105
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une décision de refus de permis de construire faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France)
Décision n° 336927 du 30 juin 2010
NOR 
CETX1018228S
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
104
(Annulation du 2° de l'art. 1er de la loi du pays n° 2010-1 du 25 janvier 2010 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2010)
Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale
NOR 
MENE1011222A
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
17
(Application de l'art. 1er du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010 - Abrogation de l'arrêté du  29 juin 1983 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale - Dispositions applicables à la session du mois de juin 2011)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification de l'art. R. 160-5)
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
NOR 
IOCJ1008775D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
15
(Art. 5 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. R. 553-1 et R. 553-2)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 19 : Réservation, dans chaque département, de logements pour les victimes de violences conjugales - Modification de l'art. 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990)
Arrêté du 30 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2007 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
IOCA1017367A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
24
(Remplacement des art. 2, 6 et 7)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
Rectif. JO 28/07/2010 texte 
172;4 page 13955
(Art. 5 (I) et 38 - Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. 227-4-2 et 227-4-3
art. 6 (II) : Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile - Insertion des art. 131-36-12-1 et 222-18-3 et modification de l'art. 222-48-1
art. 16 : Clarification de la définition du délit de dénonciation calomnieuse - Modification du 2e alinéa de l'art. 226-10
art. 25 : Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple - Ajout d'un alinéa à l'art. 222-14 et modification de l'art. 222-48
art. 31 : Création d'un délit de violences psychologiques - Insertion des art. 222-14-3 et 222-33-2-1
art. 32 : Aggravation des peines encourues lorsque les violences sont commises un ancien conjoint, ancien concubin ou ancien partenaire lié à la victime par un PACS - Modification du 1er alinéa de l'art. 132-80
art. 33 : Répression des mariages forcés [Création d'une circonstance aggravante de mariage forcé] - Ajout d'un 10° à l'art. 221-4 et d'un 6° bis aux art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et insertion des art. 221-5-4, 222-6-3 et 222-16-3
art. 35 (I) : Harmonisation des peines encourues pour des faits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral - Insertion de l'art. 222-50-1
art. 36 : Incrimination du viol entre époux - Modification du 2e alinéa de l'art. 222-22)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 15 et 38 : Accès à l'aide juridictionnelle des étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
NOR 
IOCJ1008794D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
16
(Art. 2 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification des art. R. 211-1, R. 435-1 et R. 436-1)
Arrêté du 25 juin 2010 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de sage-femme
NOR 
SASZ1016534A
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
39
(
Fixation au 30 août 2010 de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé pour la profession de sage-femme
Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion
NOR 
MTST0925338D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
29
(Application de l'art. L. 3121-9 du code du travail et de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion, étendu par arrêté du 26 septembre 2003)
Décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale
NOR 
SASH1009951D
JO du 11/07/2010 texte : 0159;
20
(Modification des art. D. 6151-3, R. 6154-5, R. 6154-12, R. 6154-13, D. 6154-15 et R. 6154-20)
LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
NOR 
JUSX1007012L
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
2
(Art. 6 (III) : Dispositif de protection proposé à la victime de violences au sein du couple [personnes mariées, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins] - Dispositions expérimentales pour une durée de trois ans
art. 13 et 38 : Remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'application du dispositif relatif à l'ordonnance de protection aux ressortissants algériens, avant le 31 décembre 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010
art. 29 : Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes, présenté par le gouvernement, avant le 31 décembre 2010
art. 34 : Rapatriement sur le territoire français des femmes et jeunes filles victimes de mariage forcé dans un pays étranger)
Arrêté du 23 août 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2004 relatif à l'élection des membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie
NOR 
MCCC1021835A
JO du 07/09/2010 texte : 0207;
8
(Modification des art. 3 et 9)
Avenant n° 45 du 28 mai 2009
(Transfert de l'art. 4 : "Garantie incapacité temporaire" à l'art. 4.1 et de l'art. 4 "Garantie incapacité permanente" par l'art. 4.2 et l'art. 4 devient Garantie incapacité)
TRCC 2010/17 p. 163-164
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;83 pages 20167/20168
Avenant n° 33 du 30 décembre 2009
(Mise en place pour les salariés non cadres d'un régime d'assurance complémentaire santé (accord régional du 18 février 2009) et d'un régime de prévoyance (accord du 30 décembre 2009))
TRCC 2010/17 p. 161-162
Arrêté d'extension du 22 septembre 2010
JO du 30/09/2010 texte 
227;101 page 17780
Avis n° 2010-09 du 13 avril 2010 sur un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique
NOR 
CSAC1010899V
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
122
(Avis relatif au décret n° 2010-993 du 26 août 2010)
Arrêté du 26 août 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1022689A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
42
(Ajout d'une spécialité" au point "7. Anticancéreux et médicaments associés")
Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
NOR 
ESRS1016568A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
36
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants - Dispositions applicables à compter de la procédure organisée au titre de l'année 2011)
Décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification du règlement intérieur du collège
NOR 
HASX1022111S
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
66
(Modification de termes; modification des art. I-2.1, II-1.1, II-1.2 et abrogation des art. IV-1-1 et IV-1-2)
Décision n° 2009.04.051/DAGRI du 8 avril 2009 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs
NOR 
HASX1015629S
JO du 08/09/2010 texte : 0208;
64
(Abrogation de la décision n° 2005.02.030/SG - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009)
Avenant n° 81 du 11 juin 2009
(Modification de l'art. 45.1; insertion de l'art. 45.3 et abrogation du chapitre IV. - Grantie santé)
TRCC 2010/17 p. 175-176
Arrêté d'extension du 4 novembre 2010
JO du 11/11/2010 texte 
262;81 page 20167