Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
n° 70
(Art. 4 (1° à 6°) : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. L. 2333-83, L. 4424-31, L. 4424-32 et L. 5211-21
art. 6 : Abrogation des art. L. 2231-1 à L. 2231-18, L. 2573-28 [relatifs aux stations classées] et L. 3551-26 et L. 4433-32 [relatifs à l'outre-mer] et recodification de ces art. aux art. L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-8, L. 133-11 à L. 133-13, L. 133-15, L. 133-17 à L. 133-21, L. 134-3, L. 134-5, L. 134-6, L. 161-1, L. 163-1 et L. 163-4 du code du tourisme
art. 7 (1°) : Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 2231-6 à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du tourisme)
Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DOMB0300018D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22099/22100
(Ajout d'un 8 à l'art. R. 372-1)
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4215
4218/4219
(Art. 14 : Coordinations terminologiques - Modification de l'art. L. 386 et remplacement du 3° de l'art. L. 388
art. 15 (1° et 2°) : Réglementation des temps d'antenne des partis et groupes politiques polynésiens - Remplacement de l'art. L. 414 et abrogation des art. L. 411 et L. 417
art. 15 (3° et 4°) : Remboursement, en Polynésie française, des frais de propagande et des dépenses de campagne électorale des listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 415 et insertion de l'art. L. 415-1
art. 27 (I) : Recul de la date du scutin des élections législatives en Polynésie française - Modification de l'art. L. 397
art. 27 (II à V) : Dépôt du compte de campagne en outre-mer - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 52-12 et d'un 7° à l'art. L. 392
art. 27 (VII) : Dépôt au Parlement d'un rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le coût des transports engendré par les campagnes des élections législatives et de l'assemblée de Polynésie française - Insertion de l'art. L. 392-2
art. 33 (1°) : Abrogation des six derniers alinéas de l'art. L. 438)
Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France
NOR 
MAEX0500017R
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 4 : Substitution de l'expression " Français établi hors de France " à celle employée actuellement dans le présent code pour désigner les Français résidant à l'étranger - Modification des art. L. 12 et L. 14)
Décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l'évaluation des charges et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0400360D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 5
(Composition et fonctionnement de la Commission consultative sur l'évaluation des charges - Application de l'art. L. 1211-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 118 de la loi nº 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. R. 1211-19 à R. 1211-26 et abrogation des art. R. 1614-1 à R. 1614-9)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22565
(Art. 96 (II) : Définition des activités des organismes de logements sociaux ouvrant droit à des exonérations fiscales et à des aides spécifiques de l'Etat - Modification de l'art. L. 411-2)
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4209/4212
(Art. 193 (I) : Modifications terminologiques - Insertion de l'art. LO 384-1
art. 193 (II, 2°) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier du code électoral - Insertion des art. LO 394-1 et LO 394-2
art. 193 (IV) : Gestion du fichier général des électeurs de la Polynésie française par l'Institut de la statistique de la Polynésie française - Insertion de l'art. LO 392-1)
Arrêté du 21 février 2005 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
NOR 
AGRP0500466A
J.O. du 04/03/2005 texte : 
 n° 36
(CC n° 58-99 " petit épeautre de haute Provence et farine de petit épeautre de Haute Provence ")
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 29
(Art. 37 : Définition, au titre du crédit à la consommation, des modes de réalisation du gage ouverts aux créanciers gagistes en cas de défaillance de l'emprunteur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 311-32
art. 39 : Impossibilité de souscrire une garantie autonome à l'occasion d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier - Insertion de l'art. L. 313-10-1
art. 41 : Création et régime du " prêt viager hypothécaire " - Insertion des art. L. 314-1 à L. 314-20)
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
NOR 
ECOX0500226L
J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (I et III à VI) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - Rectification d'erreurs matérielles et dispositions d'harmonisation rédactionnelle - Abrogation des 2° et 3° du I de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 et modification des art. L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-20-10)
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision
NOR 
INDI0505206A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 103
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC9700107A
J.O. du 08/11/1997 Page : 
16267
(Art. 15 (2) et 16 : Modification de l'art. 19 et abrogation de l'art. 22 bis de l'arrêté du 20 juillet 1977 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 mars 1988 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime)
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de régime de l'enfance et l'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux aliments lactés diététiques
NOR 
ECOC9300144A
J.O. du 15/02/1994 Pages : 
2552/2558
( Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux " aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge " - Modification des art. 1er et 3 et du titre qui devient " Arrêté...relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge "
 Art. 3 : Dispositions relatives à l'utilisation des additifs dans la fabrication des aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - Remplacement de l'art. 5
 Art. 4 : Dispositions relatives à l'étiquetage et à la présentation d'un produit alimentaire destiné aux nourrissons et aux enfants en bas âge - Modification de l'art. 9
 Art. 5 : Abrogation de l'art. 11
 Art. 6 : Dispositions relatives aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite - Remplacement des art. 13 à 19 et insertion de l'art. 19-1
 Art. 7 : Suppression de l'adjectif " diététique " dans l'intitulé des chapitres III et IV et aux art. 20 et 26
 Art. 14 et 15 : Abrogation de l'art. 32, modification de l'annexe III [critères de composition pour les préparations pour nourrissons autorisant une allégation] et insertio des annexes I " composition essentielle des préparations pour nourrissons lorsqu'elles sont reconstituées selon les instructions du fabricant ", II " composition essentielle des préparations de suite lorsqu'elles sont reconstituées selon les instructions du fabricant", V " acides aminés essentiels et semi-essentiels dans le lait maternel ", VI " teneurs en acides aminés des protéines de caséine et de lait maternel " et VII " éléments minéraux dans le lait de vache " dans l'arrêté du 1er juillet 1976
 Art. 16 à 22 : Dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière - Modification du titre de l'arrêté du 30 mars 1978 qui devient " Arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière " et de l'annexe IV; remplacement des art. 1er, 3, 7 et 9 et abrogation des art. 2 et 11 et de l'annexe III de l'arrêté du 30 mars 1978)
Avis du 6 octobre 1999 relatif à l'emploi d'une préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma reesei dans l'alimentation des poules pondeuses et des dindes
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/32 p. 101
Décret n° 98-688 du 30 juillet 1998 pris en application de l'article L. 121-53 du code de la consommation relatif à la distribution gratuite des préparations pour nourrissons, à la documentation et au matériel de présentation les concernant
NOR 
ECOC9800053D
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12154
Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1977 pris pour l'application du décret du 24 janvier 1975 sur les produits diététiques et de régime
NOR 
ECOA9850002A
J.O. du 09/06/1998 Pages : 
8708/8710
(Dispositions relatives à la composition, à la classification, à la valeur énergétique et à l'étiquetage des produits de régime destinés aux régimes hypocaloriques (substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids, substituts de repas pour contrôle du poids et en-cas hypocaloriques appauvris en glucides ou en lipides) - Remplacement des art. 32, 33 et 34 et de l'annexe VI " composition essentielle des denrées alimentaires destinées aux régimes hypocaloriques "; insertion des art. 35 et 36 et abrogation de l'art. 38)
Décret n° 97-964 du 14 octobre 1997 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires
NOR 
ECOC9700156D
J.O. DU 21/10/1997 Page : 
15266
(Interdiction de l'utilisation de tissus ou liquides corporels d'origine bovine, ovine et caprine dans les aliments pour bébés - Insertion de l'art. 15-2 dans le décret du 15 avril 1912 et abrogation du décret n° 96-307 du 10 avril 1996 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes ou falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires)
Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
ECOC0600115A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 24 mars 1993 modifié relatif à l'emploi de ß cyclodextrine comme auxiliaire technologique)
Arrêté du 5 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
NOR 
ECOC0000043A
J.O. du 12/10/2000 Pages : 
16173/16174
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6, insertion de l'art. 16-1 [limites admissibles de résidus de pesticides dans les préparations pour nourrissons et les préparations de suite] et remplacement du paragraphe 4 de l'art. 21 [limites admissibles de résidus de pesticides dans les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés])
Décret n° 2001-1068 du 15 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière
NOR 
ECOC0100086D
J.O. du 17/11/2001 Pages : 
18316/18317
(Modification de l'art. 3 [mentions relatives à la réduction de la teneur en sodium ou en sel, absence de gluten et appartenance au groupe des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales] et des art. 7 et 8 et remplacement de l'annexe I " Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, pour lesquels les dispositions spécifiques seront fixées par des arrêtés ")
Arrêté du 17 avril 1998 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
NOR 
ECOA9850001A
J.O. du 26/05/1998 Pages : 
7981/7984
( Art. 1er : Dispositions relatives à l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite - Remplacement des points d et e du paragraphe 1 et insertion d'un paragraphe 1 bis dans l'art. 18
 Art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux préparations à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - Remplacement des art. 20, 21 et 22 et abrogation des art. 23, 24, 25, 26, 27 et 28
 Art. 4 : Composition des préparations pour nourrissons, des préparations de suite et des préparations pour nourrissons autorisant une allégation - Modification des annexes I, II et III
 Art. 5 : Insertion des annexes VIII " valeurs de référence pour l'étiquetage alimentaire des denrées destinées aux nourrissons et enfants en bas âge ", IX " composition essentielle des aliments traités à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge " et X " composition essentielle des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge " - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 janvier 1981 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge)
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
NOR 
AGRG0100004A
J.O. du 01/02/2001 Page : 
1735
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique)
Arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière
NOR 
ECOC0300030A
J.O. du 05/07/2003 Pages : 
11420/11424
( Art. 1er à 9 : Application de l'art. 1er du décret n° 91-827 du 29 août 1991 et des arrêtés des 20 juillet 1997 et 20 septembre 2000
art. 10 : Remplacement des art. 5 et 16 et de l'alinéa a du paragraphe 1 bis de l'art. 18, du paragraphe 3 de l'art. 21 et de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'art. 22 de l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
art. 11 : Remplacement de l'alinéa 5 du paragraphe I et de l'alinéa 4 du paragraphe II et modification de l'alinéa 3.3 du paragraphe III de l'annexe VI de l'arrêté du 20 juillet 1977 relatif aux produits diététiques et de régime
art. 12 : Remplacement du paragraphe 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
art. 13 et 14 : Abrogation de l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, à l'exception des points 1.1.8 " enzymes ", 1.1.9 " substances aromatisées " et 2.1.4 " ferments lactiques " de l'art. 4
annexe I : Ultérieurement abrogée
annexe II : Substances nutritives pouvant être utilisées dans la fabrication des préparations à base de céréales et des aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge
annexe III : Substances pouvant être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière autres que celles visées aux annexes I et II)
Arrêté du 18 mai 1999 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
NOR 
ECOC9900176A
J.O. du 02/06/1999 Page : 
8124
(Modification de l'annexe X " composition essentielle des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge " et insertion de l'annexe XI " limites maximales pour les vitamines, les substances minérales et les oligoéléments ajoutés aux préparations à base de céréales et aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ")
Arrêté du 29 avril 2002 concernant les critères organoleptiques et physico-chimiques auxquels doit répondre le " beurre pasteurisé A "
NOR 
AGRP0201000A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8504/8505
(Application de l'art. 2 du décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 - Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 1955 relatif aux conditions d'utilisation de la dénomination " beurre pasteurisé ", de l'arrêté du 19 mai 1967 relatif à la dénomination " beurre de première qualité " et de l'arrêté du 21 mars 1967 relatif au contrôle des produits laitiers à l'exportation)
Arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
NOR 
ECOC0000069A
J.O. du 13/10/2000 Pages : 
16250/16254
(Application du décret n° 91-287 du 29 août 1991 - Abrogation due chapitre IV de l'arrêté du 1er juillet 1976 [aliments de régime pour nourrissons et enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques et nutritionnels, art. 29 à 31])
Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence francaise de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRG9900575D
J.O. du 28/03/1999 Page: 
4653
(Art. 20 : Dispositions de coordination  relatives à la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments au Conseil supérieur d'hygiène publique de France - Modification des art. 3 et 7 du décret n° 91-827 du 29 août 1971)
Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux méthodes de dosage des vitamines B 1, B 2 et B 6 dans les denrées et boissons destinées à l'homme
NOR 
ECOC9900007A
J.O. du 04/02/1999 Pages : 
1798/1802
(Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 1987 relatif aux méthodes officielles d'analyse de dosage des vitamines B 1 et B 2 dans les produits diététiques et de régime)
Avis du 6 octobre 1999 relatif à l'emploi d'endo-1,4-bêta-xylanase et d'endo-1,3(4)-bêta-glucanase produites par Aspergillus niger dans l'alimentation des poules pondeuses
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/32 p. 100
Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et abrogeant diverses dispositions concernant l'étiquetage des denrées contenant des édulcorants
NOR 
ECOC9800062A
J.O. du 02/10/1998 Page : 
14940
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 56 bis de l'arrêté du 20 juillet 1977 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juillet 1987 relatif à l'emploi de certains polyols et autres substances de charge dans la fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 30
(Art. 13 et 22 (2° et 3°) : Dispositions de coordination avec l'extension du champ de compétence du juge de l'exécution à la procédure de saisie immobilière - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 331-5 et du 2e alinéa de l'art. L. 332-6)
Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire)
NOR 
ECOC0600053D
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 5
(Art. 2 et 3 : Application des art. L. 141-2 et L. 216-11 - Insertion des art. R. 141-3 et R. 216-3)
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
NOR 
JUSX0500076L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
art. 3 : Extension aux contrats de réparation portant sur un bien meuble de la prorogation de la durée de la garantie commerciale en cas d'immobilisation prolongée du bien - Modification de la 1re phrase de l'art. L. 211-16)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
(Art. 55 : Modification de la composition et du fonctionnement de la Commission de la sécurité des consommateurs - Modification des art. R. 224-1 et R. 224-2
art. 62 (VII, 1° et 6°) : Suppression des comités départementaux de la consommation - Abrogation de l'art. R. 512-1)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 78 : Prise en compte des dépenses relatives à la fourniture d'électricité, de gaz, de chauffage et d'eau dans la détermination de la part de ressources qui sera réservée aux dépenses courantes d'un ménage dont la situation de surendettement fait l'objet d'un traitement par la commission de surendettement des particuliers au niveau départemental - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 331-2)
Arrêté du 13 janvier 1999 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9900095A
J.O. du 23/01/1999 Page : 
1257
(CC n° 20-94 " coquilles Saint-Jacques des Côtes-d'Armor " [abrogation implicite de l'arrêté du 16 octobre 1996] - CC n° 04-95 " produits du canard à foie gras du Sud-Ouest ")
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 86 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire - Abrogation du 4° de l'art. 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)
Arrêtés du 12 avril 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
J.O. du 24/04/2001 Page : 
6391
(LA n° 09-82 " poulet blanc fermier âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe " [abrogation de l'arrêté du 25 juin 1998] - LA n° 53-88 " poulet blanc fermier âgé de 91 jours élevé en plein air et découpe " [abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1997])
Arrêté du 7 août 1997 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
NOR 
AGRG9701713A
J.O. du 14/08/1997 Page : 
12120
(CC n° 08-96 " produits de canard, foie gras entier cru, sous vide, et magret cru, sous vide, du Sud-Ouest ")
Arrêté du 17 février 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et retrait d'agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9900348A
J.O. du 16/03/1999 Pages : 
3884/3885
(Modification de l'arrêté du 3 novembre 1997 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité CC n° 17-94 " agneau du Limousin " - Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1998 portant homologation du cahier des charges de certification de conformité CC n° 15-95 " melon du haut Poitou ")
Arrêté du 16 mars 1992 relatif à la Commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière
NOR 
ECOC9200043A
J.O. du 22/03/1992 Pages : 
4023/4024
(Missions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière - Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1985 relatif à la Commission interministérielle et interprofessionnelle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière)
Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
NOR 
SOCT0211148D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17683
(Art. 2 : Prise en charge des allocations journalières de maternité par l'assurance maladie - Modification du 1° de l'art. R. 313-3 et du 1° de l'art. R. 313-8)