Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1609083A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
1
(Modification des art. 5 [Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016], 12 et 13 [Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016])
Décret n° 2016-561 du 9 mai 2016 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1608758D
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
2
(Modification de l'organisation du secrétariat général de l'administration centrale - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
LHAL1601655D
JO du 08/05/2016 texte : 0107;
15
(Adaptation de la procédure de relance des emprunteurs dans le cadre de l'éco-PTZ - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. R. 319-14 et R. 319-40)
Arrêté du 3 mai 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1611870A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
17
(Modification du point 7  « Anticancéreux et médicaments associés » en tant qu'il concerne la spécialité IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 août 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1612045A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
19
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2011 fixant, en application de l'article R. 1335-8-1 du code de la santé publique, la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants
NOR 
AFSP1609370A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'annexe de l'art. 1er)
Arrêté du 3 mai 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1611816A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
16
(Ajout d'une spécialité au point 4 « Antibiotiques »)
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
NOR 
ETSD1611707A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. 1er et de l'annexe 1)
Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia
NOR 
ETSD1611708A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
22
(Modification du titre professionnel qui deviendra « designer web », remplacement des art. 1er, 2 et 3; abrogation de l'art. 3 bis et modification de l'art. 5)
Décret n° 2016-562 du 9 mai 2016 relatif au fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EINI1602985D
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
25
(Fixation des modalités par lesquelles les sommes allouées au titre du fonds de péréquation du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont réparties entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte - Application du III de l'art. 1600 du code général des impôts)
Arrêté du 3 mai 2016 relatif aux qualifications requises pour procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France
NOR 
MCCB1608910A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
26
(Art. 1er à 4 : Conditions relatives aux diplômes français ne conférant pas le grade de master
art. 5 à 10 : Dispositions relatives aux demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen
art. 11 : Conditions relatives à la déclaration visant à exercer l'activité de restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France à titre temporaire et occasionnel)
Arrêté du 13 mai 2016 portant désignation du responsable ministériel des achats et relatif à la composition et aux attributions du comité ministériel des achats du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1612433A
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
52
(Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2014 relatif aux achats au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres
NOR 
EINI1605682D
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
53
Rectif. : JO 18/06/2016 texte 
141;20
(Remplacement de l'intitulé, qui devient : " relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres " et des art. 1er, 3 et 9; abrogation de l'art. 2 et de l'annexe; modification des art. 3-1, 4, 6, 7, 10, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33 et 35 et insertion des art. 4 bis et 4 etr dans le décret n° 99-433 du 27 mai 1999)
Décret n° 2016-626 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1423914D
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
48
(Extension aux  agents employés en contrat à durée indéterminée - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1615488A
JO du 09/06/2016 texte : 0133;
15
(Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Sarthe, Paris, Sein-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016
NOR 
CSCX1613156S
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
92
(Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise - Conformité à la Constitution de la 3e phrase du 2e alinéa du paragraphe III de l'art. L. 442-6 du code de commerce)
Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016
NOR 
CSCX1613155S
JO du 20/05/2016 texte : 0116;
91
(Visite des navires par les agents des douanes - Conformité à la Constitution du 1er alinéa du paragraphe V des art. 62 et 63 du code des douanes)
Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole
NOR 
DEVR1617699A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
10
(Modification de l'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées)
Décret n° 2016-887 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1532630D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'intitulé qui devient : décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale; modification de l'art. 1er et des annexes)
Décret n° 2016-886 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
NOR 
MENH1526361D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
11
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 3 de l'annexe)
Arrêté du 24 juin 2016 fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
NOR 
DEVT1605144A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
7
(Abrogation de l'art. 1er; modification de l'art. 2; transfert de l'art. 6 à l'art. 8; rétablissement de l'art. 6 et insertion de l'art. 7)
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
NOR 
DEVA1614220A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
6
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
NOR 
DEVA1606440A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
8
(Art. 1er : Modification de l'art. 20)
Délibération n° 2015-408 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » (demande d'avis n° 15016993)
NOR 
CNIX1618073X
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
76
(Avis relatif au décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »)
Décision nos 363638, 365025 et 368142 du 9 juin 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1618184S
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
73
(ECLI:FR:CESSR:2016:363638.20160609 - Annulation des arrêtés du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (NOR : DEVL1231144A) et du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (Cricetus cricetus) (
NOR DEVL1238179A))
Arrêté du 24 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
NOR 
EINI1616667A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
33
(Application de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
NOR 
RDFF1613330D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
34
(Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale de ces fonctionnaires)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique
NOR 
MENH1526369A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
13
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1532629A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
14
(Remplacement de l'intitulé qui devient : "..., les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale" et modification des annexes)
Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1609816D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Application du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »
NOR 
AFSP1609921D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
15
(Traitement mis en oeuvre par l'
Institut national d'études démographiques)
Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1618001A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
16
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014)
Décret n° 2016-890 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUST1609826D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Application du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 27 juin 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1618350A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
17
(Mobilisation de quarante réserviste, pour une durée de soixante deux jours à compter du 1er juillet 2016 afin d'assurer le renforcement de l'offre de soins à Mayotte, notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte et mobilisation de deux réservistes pour une durée de soixante deux jours à compter du 1er juillet 2016 afin assurer le renforcement des services de l'Agence nationale de santé publique)
Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVR1617698A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
7
(Contrôle complémentaire des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique - Conditions d'application)
Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (OPCALIM)
NOR 
ETSD1614639A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
23
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (OPCALIM))
Décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016
NOR 
MAEJ1616558D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
5
(Accord de coopération entré en vigueur le 27 mai 2016)
Décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015
NOR 
MAEJ1616548D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
4
(Convention fiscale entrée en vigueur le 1er juin 2016)
Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
JUSC1611224D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
20
(Modification de règles de fonctionnement du Conseil d'Etat, nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes, durée de certaines fonctions au sein des formations contentieuses, pour les rapporteurs publics, les présidents de chambre et les assesseurs et modalités d'examen des projets de texte en section administrative en permettant un examen en formation restreinte pour les affaires inscrites à l'ordre du jour de la section - Modification des art. R. 121-3, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 123-8, R. 122-28, R. 122-28-1, R. 122-29 et R. 773-9; remplacement de l'art. R. 123-6-1 et abrogation de l'art. R. 135-4)
Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1617735A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
17
(Application de l'art. D. 312-206 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 27 juin 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1618092A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
18
(Mobilisation de huit réserviste, pour une durée de sept jours à compter du 13 juillet 2016, à afin de renforcer le dispositif sanitaire auprès du centre hospitalier régional et universitaire de Brest et du centre hospitalier de Carhaix)
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
NOR 
INTV1612218D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
22
(Art. 1er à 3 et 5 : Conditions de signature du contrat d'intégration républicaine, contenu et modalités de déroulement de la formation civique et linguistique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. R. 311-19 à R. 311-26 et modification des art. R. 421-1 et R. 832-1)
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
NOR 
INTV1612218D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
22
(Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2018 - Modification de l'art. R. 349-2)
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTV1612240A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
24
(Art. 2 : Application du présent texte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
NOR 
INTV1612218D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
22
(Art. 5 et 6 : Application du présent décret, à compter du 1er janvier 2018 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
NOR 
INTV1612241A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
25
(Art. 7 : Application du présent texte à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1616610A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
26
(Mise en place du référentiel de formation à compter de la rentrée 2016 - Abrogation, à cette date, des arrêtés du 15 avril 2013 relatif au programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole et du 15 avril 2013 relatif au programme de la classe de troisième de l'enseignement agricole)
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1506298A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
29
(Remplacement, à compter du 1er juillet 2016, de la convention type de l'art. 1er)
Décret n° 2016-894 du 30 juin 2016 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1501858D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
30
(Ajout des " cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts et des autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts" à la liste des documents réalisés par l'Imprimerie nationale - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 22 juin 2016 portant création au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement automatisé à caractère personnel de gestion des courriers, des dossiers et des distinctions honorifiques dénommé « Découverte »
NOR 
AGRU1616170A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
32
Décret n° 2016-893 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC1615111D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
27
(Remplacement du tableau de l'art. 5 - Abrogation implicite du décret n° 2015-1547 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale)
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1506297A
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
28
(Remplacement, à compter du 1er juillet 2016, de la convention type de l'art. 1er)
Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
INTB1606785D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
26
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code général des collectivités territoriales, aux communes de la Polynésie française)
Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
INTB1606785D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
26
(Dispositions diverses visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen - Insertion de l'art. D. 1611-35)
Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
INTS1506299D
JO du 01/07/2016 texte : 0152;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. 2 et 3)
Décision n° D-HCSF-2016-3 du Haut Conseil de stabilité financière du 30 juin 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique
NOR 
FCPT1617291S
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
14
(Application du 1° du II de l'art. L. 511-41-1-A du code monétaire et financier - Taux du coussin contracyclique fixé à 2 %)