Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-285 du 28 mars 2001 autorisant l'adhésion de la commune de Wissembourg (Bas-Rhin) au groupement local de coopération transfontalière " Wissenbourg - Bad-Bergzabern "
NOR 
INTB0100077D
J.O. du 05/04/2001 Pages : 
5291/5292
(Coopération transfrontalière)
Décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500352D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 16
(Art. 1er à 6 : Dispositions communes
art. 10 : Insertion de l'art. 37-3 dans le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs
Annexe : Tableau de correspondance pour les ministères concernés [éducation nationale, enseignement supérieur et recherche; agriculture et pêche; transports, équipement, tourisme et mer])
Mise en oeuvre de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Pertinence des périmètres et exercice effectif des compétences
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 203-222
(Texte non daté commentant divers art. du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi précitée)
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 7 (VI) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 88 de la loi n° 
84-53
Circulaire du 26 décembre 2005 relative au transfert des personnels techniciens et ouvriers de services (TOS) aux départements et régions
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 122-126
(Application des art. L. 213-2-1 et s. du code de l'éducation dans leur rédaction issue de l'art. 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21143
(Art. 125 : Dispositions transitoires destinées à assurer la continuité de la perception du versement destiné aux transports en commun dans les communautés d'agglomération - Insertion de l'art. 74-1 dans la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 38 (VI) : Dispositions de coordination avec la suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des départements - Modification des art. 12-2 et 22 de la loi n° 
84-53
 art. 147 : Mise en oeuvre du droit d'option [prévu par l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004] des fonctionnaires de l'Etat des services transférés aux collectivités territoriales entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat)
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la formation des tuteurs dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600016A
J.O. du 07/03/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 11 du décret n° 2005-904 du 2 août 2005)
Décret n° 2006-617 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
INTB0600107D
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 8
(Remplacement des art. 3, 4, 5, 6 et 8)
Décret n° 2006-479 du 26 avril 2006 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600084D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Modification des art. 20 et 33 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
art. 5 : Insertion de l'art. 15-2 dans le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des coordinatrices de crèches territoriales
art. 7 : Modification des art. 2 et 6 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux)
Décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture  
JO 29-12-1984 p. 
4019
(Art. 2 : Abrogation de l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives en ce qui concerne le ressort territorial des conservations des eaux et forêts, des ingénieurs généraux du génie rural et ingénieurs généraux de l'agriculture et des ingénieurs généraux des eaux et forêts)
Décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche
JO 02-07-1983 p. 
2013
(Art. 4 : Abrogation de l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 en ce qui concerne le ministère de l'industrie - Abrogation implicite des décrets n° 62-1589 du 22 décembre 1962, n° 66-126 du 25 février 1966, n° 69-896 du 10 septembre 1969, n° 69-908 du 23 septembre 1969 et n° 72-646 du 4 juillet 1972)
Circulaire du 20 avril 2001 relative à la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/2 p. 136-145
(Commentaire des dispositions du chapitre II du livre Ier (art. L. 1112-1 à L. 1112-7 [transférés ultérieurement aux art. L. 1114-1 à L. 1114-7]) du code général des collectivités territoriales, relatif notamment aux conventions de coopération décentralisée, aux instruments de la coopération transfrontalière et intra-européenne et à la Commission nationale de la coopération décentralisée - Abrogation de la circulaire du 26 mai 1994 relative à la coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités territoriales étrangères)
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX0500010L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Placement des fonctionnaires territoriaux réservistes en position de détachement au delà d'une durée de réserve de trente jours cumulés, accomplie sur leur temps de travail - Modification du 3e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 
84-53
Arrêté du 29 mai 2006 portant abrogation de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
INTB0600478A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 17
Décret n° 82-823 du 27 septembre 1982 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 29-09-1982 p. 
2899
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 66-639 du 24 août 1966)
Décret n° 79-1221 du 31 décembre 1979 modifiant l'article 1er du décret n° 66-366 du 9 juin 1966 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 08-01-1980 p. 
51
(Modification du tableau fixant la liste et la composition des circonscriptions divisionnaires d'inspection du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité)
Décret n° 82-1070 du 16 décembre 1982 modifiant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (ministère des PTT)
JO 19-12-1982 p. 
3802-3803
Rectif. : JO 08-05-1983 p. 
1441
(Remplacement du tableau des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des directeurs régionaux des postes et des directeurs régionaux des télécommunications - Abrogation implicite du décret n° 64-733 du 15 juillet 1964)
Décret n° 75-1356 du 31 décembre 1975 modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 06-01-1976 p. 
223
(Modification, en ce qui concerne la Corse, du tableau désignant les régions et figurant à l'annexe I)
Décret n° 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR 
ECOX9010425D
J.O. DU 01/02/1991 Pages : 
1666/1667
(Remplacement du tableau des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1960 relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
ACVA9210141A
J.O. DU 13/01/1993 Page : 
703
(Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 1960 en ce qui concerne les circonscriptions Rhône-Alpes I et Rhône-Alpes II)
Décret n° 76-474 du 28 mai 1976 modifiant et complétant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
JO 02-06-1976 p. 
3269
(Modification de l'annexe II en ce qui concerne la tableau des directions interdépartementales des anciens combattants)
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques
NOR 
MCCB0600663A
J.O. du 20/09/2006 texte : 
 n° 34
(Modification des annexes I et II)
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible
NOR 
SOCV0610750A
J.O. du 07/06/2006 texte : 
 n° 8
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2004 relatif à la population totale des communes situées en zone urbaine sensible, en tant qu'elle concerne la commune du Lamentin [Martinique])
Arrêté du 17 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0600648A
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 38
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 modifiant le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB0600160D
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation du 24° de l'annexe)
Décret n° 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la réorganisation, au retrait de magistrats et à la suppression de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600005D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 15
(Art. 14 : Modification de l'art. 6 du décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres)
Circulaire du 12 juillet 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d'enfants prématurés hospitalisés
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale du dernier alinéa dernier alinéa de l'art. L. 331-3 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 30 juin 2006 complétant l'arrêté du 11 avril 2005 fixant la liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport requises pour l'accès au concours externe pour le recrutement des animateurs territoriaux
NOR 
INTB0600642A
J.O. du 01/08/2006 texte : 
 n° 4
Décret n° 2006-861 du 11 juillet 2006 portant modification de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C
NOR 
FPPA0610000D
J.O. du 13/07/2006 texte : 
 n° 45
( Art. 1er : Insertion de l'art. 6-1 dans le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
 art. 2 : Dispositions relatives aux stagiaires - Remplacement de l'art. 6 des décrets n° 92-368 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux et n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
 art. 4 : Abrogation implicite du décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et de l'art. 4 du décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004
 art. 5 : Modification de l'art. 2 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux)
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
NOR 
INTX0609203L
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Statut des personnels au moment du transfert de l'activité d'une structure culturelle existante vers un établissement public de coopération culturelle - Remplacement de l'art. 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle)
Circulaire n° 2006-42 du 7 juin 2006 relative au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/13 p. 116-119
LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale 
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Pages : 
7927
(Art. 63 : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
Arrêté du 14 décembre 1972 portant création du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée-Val-Maubué
JO 21-12-1972 p. 
13263
(Application de l'art. 5 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970)
Arrêté du 18 décembre 1972 portant création d'un syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise
JO 03-01-1973 p. 
141
Rectif. : JO 06-01-1973 p. 
311
(Application de l'art. 5 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970)
LOI de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
J.O. du 31/12/1986 Page : 
15837
(Art. 93 : Application à Saint-Pierre-et Miquelon de l'art. 11 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 dont l'art. 29 est modifié en conséquence)
Décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d'Etat à la mer (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
NOR EQUP8700126D
J.O. du 17/02/1987 Pages : 
1790/1791
(Application de l'art. 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Abrogation du décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes)
Arrêté du 18 décembre 1972 portant création d'un syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'étang de Berre
JO 03-01-1973 p. 
141
Rectif. : JO 06-01-1973 p. 
311
(Application de l'art. 5 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970)
Décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003 portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux et aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
NOR 
FPPA0310018D
J.O. du 28/10/2003 Pages : 
18390/18394
(Art. 3 : Modification des art. 5, 8 et 10 et remplacement de l'art. 11 et des annexes I et II [par les annexes nouvelles I, II et II bis] du décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 5 : Reclassement des fonctionnaires détachés et nommés dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'art. 5 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 et des directeurs généraux des services techniques recrutés en application de l'art. 47 de la loi n° 
84-53
art. 6 : Remplacement des mots : " ingénieur(s) subdivisionnaire(s) ", " ingénieur(s) en chef ", " ingénieur(s) en chef de 1re catégorie " et " ingénieur(s) en chef de 1re catégorie de 2e classe " par les mots : " ingénieur(s) ", " ingénieur(s) principal (principaux) ", " ingénieur(s) en chef " et " ingénieur(s) en chef de classe normal " dans tous les art. des décrets n° 90-126 du 9 février 1990 (à l'exception des art. 32 à 49), n° 90-128 du 9 février 1990 et n° 91-875 du 6 septembre 1991)
Décret n° 87-1096 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'attribution par les préfets, commissaires de la République, des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat au titre de l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
NOR INTA8700386D
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15684
(Modification de l'art. 2 du décret n° 86-332 du 10 mars 1986)
LOI de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) 
NOR ECOX8700122L
J.O. du 31/12/1987 Page : 
15500
(Art. 109 : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985)
Décret n° 2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux
NOR 
FPPA0310034D
J.O. du 03/02/2004 Pages : 
2389/2391
( Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 5, 18 et 20; remplacement des art. 16 et 17 et insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
 art. 3 : Modification des art. 5 et 37-2 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux)
Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
NOR 
FPPA0310032D
J.O. du 26/11/2003 Pages : 
20087/20091
( Art. 1er à 15 : Modification des art. 1er, 10, 11, 13, 18, 20 et 21-1; remplacement des art. 15 et 32; insertion des art. 21-2 à 21-9 et abrogation des art. 32-1 et 32-2 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Abrogation implicite des art. 4 et 5 du décret n° 97-279 du 24 mars 1997
art. 16 : art. ultérieurement abrogé
art. 17 à 32 : Remplacement de l'art. 1er et 17 et modification des art. 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 20, 21, 23, 28 et 40 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Abrogation implicite de l'art. 7 du décret n° 95-1017 du 14 septembre 1995
art. 33 : Abrogation du décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
art. 34 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 8-32 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR 
LBLB0300023A
J.O. du 08/02/2004 Pages : 
2673/2674
(Modification des titres 2, 3 et 4 du tome I et de l'annexe II du tome II de l'instruction)
LOI n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001)
NOR 
FPPX0407090L
J.O. du 25/02/2004 Page : 
3752
(Article unique : Validation législative du concours externe 2001)
Décret n° 2004-247 du 18 mars 2004 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
NOR 
FPPA0410003D
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5412/5413
(Remplacement de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1)
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. DU 08/02/1992 Pages : 
2064
2070
2072/2073
( Art. 1er : Gestion conjointe de l'administration territoriale par les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'Etat
 art. 7 : Article remplacé ultérieurement
 art. 53 : Création, mission et organisation de l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux
 art. 68 : Délai d'élaboration des projets de schéma départemental de la coopération intercommunale
 art. 69 : Dispositions relatives à la procédure de création de communautés de communes
 art. 70 : Dispositions relatives à la procédure de création de communautés de villes
 art. 74 (I) : Maintien en vigueur des syndicats intercommunaux d'études et de programmation existant à la date de publication de la présente loi)
Décret n° 2004-159 du 16 février 2004 modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres
NOR 
FPPA0410000D
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3388
(Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 1er)
Décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt
NOR AGRA8800735D
J.O. DU 30/04/1988 Pages : 
5948/5951
(Application de l'art. 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983)
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Mise en oeuvre des dispositions relatives à la coopération intercommunale prévues par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation
NOR INTB8800077C
J.O. du 18/03/1988 Pages : 
3670/3684
Arrêté du 12 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine
NOR 
MCCB0400173A
J.O. du 20/03/2004 Pages : 
5411/5412
(Modification des annexes I et II)
Décret n° 85-763 du 18 juillet 1985 modifiant le décret n° 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart
JO 24-07-1985 p. 
8378-8379
(Remplacement du plan annexé à l'art. 2; modification des art. 3, 14 et 17; remplacement des art. 5 et 13 et abrogation de l'art. 6)
Décret du 28 juin 1984 portant révision du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle d'Evry et modification des limites territoriales des communes de Courcouronnes, Evry et Ris-Orangis et des cantons d'Evry et Ris-Orangis
JO 30-06-1984 p. 
2066-2067
Décret n° 83-1185 du 27 décembre 1983 portant dissolution de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est
JO 30-12-1983 p. 
3871
(Abrogation du décret n° 69-326 du 11 avril 1969 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Lille-Est)
LOI n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales
JO 01-01-1985 p. 
5-6
(Art. 5 : Répartition des personnels entre les différentes collectivités concernées en cas de modification de la répartition des compétences entre une communauté d'agglomération nouvelle et une ou plusieurs communes - Insertion de l'art. 39 bis dans la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983)