Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis relatif aux délibérations n° DL/CA/09-42 du 6 juillet 2009 et n° DL/CA/09-49 du 28 septembre 2009 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne modifiant la délibération DL/CA/07-95 du 3 décembre 2007
NOR 
DEVO0923316V
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
139
(Redevances 2010/2012)
Décision n° 2009/51/ANB/1 du 7 octobre 2009 relative au projet d'aménagement des routes départementales RD 16 et RD 164 sur l'itinéraire Ancenis - Nort-sur-Erdre - Bouvron (Loire-Atlantique)
NOR 
CNPX0924032S
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
88
Avis relatif à la délibération n° 09-148 du 15 octobre 2009 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
NOR 
DEVO0924459V
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
141
rectif. : JO 30/10/2009 texte 
252;147 page 18684
Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection
NOR 
DEVE0924224A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
12
(Dispositions applicables aux véhicules de plus de trente ans d'âge et soumettant ces véhicules à l'obligation d'effectuer un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage "véhicule de collection" - Dispositions applicables à compter du 15 octobre 2009)
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Energie éolienne Trayes à la SAS Perfect Wind
NOR 
DEVE0924460A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
14
(
Transfert de l'autorisation d'exploiter, un parc éolien localisé lieudit Le Grand Linault sur la commune de Trayes (Deux-Sèvres), délivrée par arrêté du 23 mars 2006)
Arrêté du 8 octobre 2009 portant création du Centre national de formation motocycliste de la police nationale
NOR 
IOCC0922601A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
23
(Missions, organisation et fonctionnement du Centre national de formation motocycliste de la police nationale, implanté sur le site de l'Ecole nationale de police de Sens)
Décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
NOR 
IOCB0901910D
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
22
(Modification de l'art. 15)
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
MTSS0924747A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
26
(Désignation des institutions visées au 4° de l'art. R. 221-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)
Arrêté du 16 octobre 2009 portant habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0924711A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
24
(Fixation de la liste des comités départementaux affiliés et habilitation, pour deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours suivantes :
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS))
Arrêté du 14 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT0924030A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
52
(LA n° 24/99 « Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge » - Abrogation de l'arrêté du 10 mai 2000 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole)
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
NOR 
AGRT0923520A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
53
(Remplacement des termes "non inscriptibles" par les termes "non inscrits" aux art. 5, 7 et 9)
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
NOR 
MCCT0923415D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
53
(Conditions de reconnaissance des services de presse en ligne - Application de l'art. 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Décret du 28 octobre 2009 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la dévolution de son actif net à deux établissements publics
NOR 
IOCD0911289D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
38
(Dissolution de l'association dite "Centre aéré de Maisons-Laffitte et Le Mesnil-le-Roi" - Abrogation du décret du 13 octobre 1980 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique)
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création de deux services à compétence nationale dénommés « centre informatique douanier » et « direction nationale des statistiques du commerce extérieur »
NOR 
BCFP0923330A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
43
(Abrogation des dispositions concernant le Conseil national de l'informatique - Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 5)
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
IOCA0923924A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
40
(Modification du tableau annexé concernant la direction opérationnelle des services techniques et logistiques)
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
1
(Art. 6 : 
Recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière d'atteintes au droit d'auteur ou aux droits voisins constituant un délit de contrefaçon - Ajout d'un 10° à l'art. 398-1)
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
NOR 
MENX0829627L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
2
(Art. 1er : 
Obligation de financement des classes élémentaires sous contrat par les communes de résidence des élèves - Insertion de l'art. L. 442-5-1
art. 2 : 
Règlement des litiges, relatifs à la contribution due par la commune de résidence, par le préfet de département, statuant dans un délai de trois mois - Insertion de l'art. L. 442-5-2
art. 3 (I) : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Suppression du 1er alinéa de l'art. L. 442-9)
LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
NOR 
MENX0829627L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
2
(Art. 3 (II) : 
Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation de l'art. 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Abrogation implicite de l'art. 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et de la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative aux modifications apportées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat)
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
1
(Art. 11 : 
Sanctions en cas de souscription d'un nouvel abonnement pendant la période de suspension - Modification du 1er alinéa de l'art. 434-41)
Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009
NOR 
CSCL0924905S
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
7
Saisine : JO 29/10/2009 texte 
251;8 pages 18308/18309
Observations du Gouvernement : JO 29/10/2009 texte 
251;9 pages 18309/18311
(Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE0924266A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
10
(Art. 1er à 31 : Modification des art. 2, 7, 13, 13-1, 13-2, 17 et 29 et des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII; remplacement des art. 2-1, 17-1, et 30-1 et insertion des art. 3-1, 32-2 et 32-3
art. 32 : Remplacement des termes "carte grise" par les termes "certificat d'immatriculation" dans l'ensemble de l'arrêté du 18 juin 1991 
art. 33 : Conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté)
Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVE0924298A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
11
(Art. 1er à 31 : Modification des art. 2, 4, 5, 19, 19-1, 24, 28, 30 et 40; remplacement de l'art. 3, 16, 25 et 44; insertion de l'art. 44-1 et abrogation des art. 43 et 46 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 avril 2005 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
art. 32 : Remplacement des termes "carte grise" par les termes "certificat d'immatriculation" dans l'ensemble de l'arrêté du 27 juillet 2004
art. 33 et 34 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté)
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant AKUO SOLAR SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924706A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
19
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Les Vallées, sur le territoire de la commune de Lherm (Haute-Garonne))
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 3 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924510A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
16
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Marais de Faraman, sur le territoire de la commune de Salin-de-Giraud (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 20 octobre 2009 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4 ainsi que d'étendre sa participation financière au capital de SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4
NOR 
DEVT0924888A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
17
Arrêté du 20 octobre 2009 autorisant AKUO SOLAR SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924752A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
18
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Serreuille, sur le territoire de la commune de Lherm (Haute-Garonne))
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
NOR 
CSCL0924904S
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
3
Saisine : JO 29/10/2009 texte 
251;4 pages 18295/18300
Observations du Gouvernement : JO 29/10/2009 texte 
251;5 pages 18300/18305
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 29/10/2009 Pages : 
18305/18307
(Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété intellectuelle - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 2e alinéa de l'art. 495-6-1 du code de procédure pénale, issu de l'art. 6 de la présente loi)
LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
NOR 
JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
1
(Art. 1er : 
Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet - Insertion de l'art. L. 331-21-1
art. 2 : 
Harmonisation du régime des règles déontologiques applicables aux membres et à l'ensemble des personnels de la Haute autorité - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 331-22 et abrogation de l'art. L. 331-25
art. 3 : 
Information des abonnés sur les sanctions encourues - Modification des art. L. 331-26 et L. 331-35
art. 4 : 
Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la Hadopi à l'issue de la période de suspension - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-36 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 5 : 
Finalités du traitement automatisé mis en œuvre par la Haute Autorité - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 331-37 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 7 : 
Compétence du juge en matière de suspension de l'accès à Internet - Rétablissement de l'art. L. 335-7
art. 8 : 
Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée - Insertion de l'art. L. 335-7-1
art. 9 : 
Modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines - Insertion de l'art. L. 335-7-2
art. 10 : 
Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 336-3 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 12 
(I) : Renumérotation du code de la propriété intellectuelle suite à la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel - Transfert des art. 
L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 respectivement aux art. L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37 et modification des art. L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-17, L. 331-39, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1
Arrêté du 9 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS NUON Le Gollot à la SAS NEO GALIA
NOR 
DEVE0921139A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
7
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 30 septembre 2005, à la SAS NUON Le Gollot)
Arrêté du 16 octobre 2009 autorisant ENERTRAG PV1 SCS à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVE0924392A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
12
(Installation autorisée par arrêté du 24 août 2009 - Parc photovoltaïque, localisé lieudit La Feuille, sur le territoire de la commune de Saint-Julien-d'Asse (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 2 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924500A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
15
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Marais de Faraman, sur le territoire de la commune de Salin-de-Giraud (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 16 octobre 2009 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Blénod-lès-Pont-à-Mousson―Toul » (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
DEVE0924415A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
14
Arrêté du 16 octobre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SASU CN'AIR à la SASU Ferme éolienne de Rambures
NOR 
DEVE0924399A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
13
(Parc éolien localisé lieudits La Grande Pièce, Au bout de la rue de la Folie, Au chemin de Nesle et La Campagne au chemin de Nesle - Transfert de l'autorisation d'exploiter délivrée par arrêté du 27 juillet 2009 à la SASU CN'AIR)
Décret n° 2009-1327 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MEPC.154(55) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (désignation des eaux au large de la côte méridionale de l'Afrique du Sud comme zone spéciale), adoptée à Londres le 13 octobre 2006
NOR 
MAEJ0924347D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
24
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2008)
Décret n° 2009-1325 du 28 octobre 2009 portant publication de la résolution MSC.155(78) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 20 mai 2004
NOR 
MAEJ0924355D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
22
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2006)
Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires, par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil
NOR 
MAEF0907596A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
28
(Application de l'art. 5-1 du décret ° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères)
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
21
(
Art. 4 : Extension à certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile - Modification du IV de l'art. 1er du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006
)
Décret n° 2009-1330 du 28 octobre 2009 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEF0907619D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
27
(Dispositions concernant notamment la transmission par voie électronique aux notaires des données contenues dans les copies et extraits d'actes de l'état civil - Insertion de l'art. 5-1 et remplacement de l'art. 13)
Décret n° 2009-1329 du 28 octobre 2009 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres complétant certaines dispositions de l'accord du 30 novembre 1989 entre le Gouvernement de la République française et la Confédération fédérale suisse sur l'échange d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques (ensemble une annexe), signées à Berne le 5 novembre 2008 et à Colmar le 20 novembre 2008
NOR 
MAEJ0923887D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
26
(Accord entré en vigueur le 20 novembre 2008)
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque des Salins 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924463A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
15
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Marais de Faraman, sur le territoire de la commune de Salin-de-Giraud (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SARL SolaireParc9304101 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924611A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
17
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Les Plaines, sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence))
Arrêté du 19 octobre 2009 autorisant la SARL SolaireParc9134224 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0924578A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
16
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Communal de Campagne, sur le territoire de la commune de Galargues (Hérault))
Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques
NOR 
ECEC0922725D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
29
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance
NOR 
ECET0912183A
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
35
(Remplacement de l'art. A. 322-1 et abrogation des art. A. 322-2 et A. 322-3 - abrogation implicite de l'arrêté du 24 juin 1999 modifiant l'article A. 322-1 du code des assurances)
Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir
NOR 
ECEC0917436D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
32
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs)
NOR 
ECEC0922955D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
31
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)
NOR 
ECEC0922952D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
30
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
)
Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme
NOR 
ECEC0922798D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
33
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
NOR 
ECEI0921499A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
20
(Modification de la liste des domaines identifiés comme présentant une part des dépenses de recherche et développement dans la valeur ajoutée élevée et pour lesquels s'applique l'expérimentation concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes)
Arrêté du 12 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT0923366A
JO du 29/10/2009 texte : 0251;
48
(LA n° 14/00 « Œufs de poules élevées en plein air » - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole)
2010
JO 09/01/2010 texte 
7;3 pages 481/482
JO 28/01/2010 texte 
23;13 page 1717
JO 02/03/2010 texte 
51;4 page 4229
JO 02/03/2010 texte 
51;5 page 4229
JO 19/03/2010 texte 
66;8 page 5210
JO 30/03/2010 texte 
75;3 pages 6184/6185
JO 31/03/2010 texte 
76;3 page 6228
JO 02/04/2010 texte 
78;3 pages 6419/6420
JO 22/04/2010 texte 
94;2 pages 7402/7403
JO 29/04/2010 texte 
100;3 pages 7748/7749
JO 29/04/2010 texte 
100;4 page 7749
JO 19/05/2010 texte 
114;6 page 9214
JO 19/05/2010 texte 
114;7 pages 9214/9215
JO 29/06/2010 texte 
148;14 pages 11637/11638
JO 02/07/2010 texte 
151;7 page 12028
JO 03/07/2010 texte 
152;11 pages 12075/12076
JO 31/07/2010 texte 
175;12 pages 14174/14175
JO 06/08/2010 texte 
180;7 pages 14499/14500
JO 26/08/2010 texte 
197;5 page 15396
JO 30/09/2010 texte 
227;8 pages 17726/17727
JO 15/10/2010 texte 
240;4 pages 18516/18517
JO 21/10/2010 texte 
245;3 page 18802
JO 21/10/2010 texte 
245;4 pages 18802/18803
JO du 05/11/2010 texte 
257;9 page 19779
JO 14/11/2010 texte 
264;6 pages 20286/20287
Décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation
NOR 
AGRT0927393D
JO du 24/01/2010 texte : 0020;
22
(Art. 1er et 10 : Regroupement des Haras nationaux et de l'Ecole nationale d'équitation en un seul établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), à compter du 1er février 2010
art. 4 : Transfert des personnels des Haras et de l'Ecole à l'IFCE
art. 5 : Transfert des biens, droits et obligations des Haras et de l'Ecole à l'IFCE
art. 6 : Dispositions comptables
art. 8 : Dispositions transitoires applicables aux instances en place
art. 9 : Remplacement, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, des mots : " Les Haras nationaux " et " Ecole nationale d'équitation " par les mots : " Institut français du cheval et de l'équitation ")