Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015
NOR 
CSCL1518197S
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
4
Saisine du Président de la Répunlique JO 26/07/2015 texte 
171;5 pages 12758/12759
Saisine du Président du Sénat JO 26/07/2015 texte 
171;6 pages 12759/12760
Saisine AN JO 26/07/2015 texte 
171;7 pages 12760/12767
Observations du Gouvernement JO 26/07/2015 texte 
171;8 pages 12767/12773
Mémoire en réplique présenté par les députés : JO 26/07/2015 texte 
171;9 pages 12773/12777
(Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement - 
Déclaration comme contraires à la Constitution :
art. 2 : l'art. L. 821-6, la dernière phrase du premier alinéa de l'art. L. 821-7, la deuxième phrase du premier alinéa de l'art. L. 832-4, les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'art. L. 854-1 » figurant au 3e alinéa de l'art. L. 833-2, les mots : « et L. 821-6 » figurant au 7e alinéa de l'art. L. 833-9 et les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'art. L. 854-1 du présent code, » figurant au 1er alinéa de l'art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
art. 6 : art. L. 854-1 du code de la sécurité intérieure
art. 10 : les mots : « et de l'art. L. 854-1 du code de la sécurité intérieure» figurant à l'art. L. 773-1 du code de justice administrative
art. 26 : le paragraphe IV
Conforme à la Constitution :
art. 2 : les art. L. 811-3, L. 811-4, L. 821-1 et L. 821-5, le surplus de l'art. L. 821-7, les art. L. 822-2 et L. 831-1 et le surplus de l'art. L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
art. 5 : les art. L. 851-1, L. 851-2, L. 851-3, L. 851-4, L. 851-5, L. 851-6 et L. 852-1 du code de la sécurité intérieure
art. 6 : les art. L. 853-1, L. 853-2, L. 853-3 du code de la sécurité intérieure
art. 10 : les art. L. 773-2, L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6 et L. 773-7 du code de justice administrative)
Décision n° 2015-714 DC du 23 juillet 2015
NOR 
CSCL1518198S
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
3
(Loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Conforme à la Constitution)
LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
NOR 
MAEJ1505435L
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
1
(Protocole signé à Rabat le 6 février 2015)
Arrêté du 10 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
NOR 
DEVR1517369A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
4
(Travaux de création de la liaison souterraine à deux circuits 225 000 volts Château-Gombert - Enco de Botte, sur le territoire des communes d'Allauch et de Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 21 (IV) : Subsitution de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS))
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 22 : 
Recours à la réserve opérationnelle et à la réserve citoyenne par les services de renseignement - Ajout d'un V à l'art. L. 4211-1 et modification de l'art. L. 4241-2
art. 23 (III) et 26 : Dispositions de coordination - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Transfert, avec modification, de l'art. L. 2371-1 à l'art. L. 861-2 du code de la sécurité intérieure
art. 23 (IV et V) et 26 : Abrogation de l'art. L. 2371-1 et modification des art. L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
Arrêté du 10 juillet 2015 portant modification de diverses dispositions relatives à la prévention des expositions aux rayonnements ionisants
NOR 
ETST1509644A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
27
(Art. 1er : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation
art. 2 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
art. 3 : Modification des art. 5, 6, 11 et 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien
art. 4 : Modification de l'art. 12 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI))
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 59 : 
Dispositions relatives aux subventions reçues par les associations
 - Insertion de l'art. 9-1 et modification de l'art. 10 dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 111-8 et L. 143-2)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 5 : Simplification des règles encadrant le droit de préemption urbain régissant les aliénations à titre gratuit - Modification de l'art. L. 213-1-1)
Arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1517492A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
11
(Modification des I et II de la partie A de l'annexe I [Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015] et du point 5.2 de l'annexe V)
Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires
NOR 
MENH1516663A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
14
(Application des art. 8 et 25 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 2010 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires)
Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1517820A
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
17
(Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Haute-Corse, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Mayenne, Morbihan, Haut-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Somme, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 24 juillet 2015 rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés
NOR 
FCPT1517206A
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
13
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2015 - Abrogation de l'art. 4)
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
11
(Art. 12 : Application du présent décret, à l'exception des art. 9 et 10, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
11
(Art. 10 et 11 : Modification des art. 10 bis et 12 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)
Arrêté du 21 juillet 2015 portant homologation de la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
NOR 
INTS1515632A
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
16
(Remplacement du plan-masse annexé et du tableau annexé fixant les catégories et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur la piste-école du circuit de Nevers - Magny-Cours (Nièvre) - Homologation pour une durée de quatre ans)
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques
NOR 
DEVA1513826A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
8
(Dispositions applicables sur les aérodrômes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte-d'Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac - Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 2013 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques)
Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train
NOR 
DEVT1517217A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
10
(Art. 1er à 21 : Modification des art. 1er, 8, 9, 19, 20, 21, 22, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 21, 32 et 35 et des annexes I, II; remplacement de l'art. 17; abrogation des annexes III, IV, V et VI et transfert de l'annexe VII à l'annexe III
art. 22 : Dispositions d'entrées en vigueur)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Art. 11 et 12 : Suppression des procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, accordée de plein droit et des procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée - Modification de l'art. L. 121-4 et ajout d'un III à l'art. L. 131-8)
Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
FCPP1514989A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
20
(Modification de l'art. 1er et rétablissement de l'art. 31 [En application de l'art. 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, dispositions applicables pour une durée de trois ans])
Arrêté du 15 juillet 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1518012A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
21
(Mobilisation de trois équipes de trois à quatre personnels pour assurer l'activité du laboratoire mobile EUWAM en Guinée, du 1er juillet au 30 septembre 2015)
Décret n° 2015-909 du 23 juillet 2015 pris pour l'application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
NOR 
RDFB1510190D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
48
(Extension du champ des dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiées à un organisme doté d'un comptable public - Insertion de l'art. D. 1611-26-1)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 10 et 26 : 
Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement - Insertion des art. L. 311-4-1 et L. 773-1 à L. 773-8 - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 9 : 
Application aux agents des services de renseignement de la procédure de demande d'avis préalable avant poursuite dans le cadre
d'une demande d'entraide pénale internationale - Insertion de l'art. 694-4-1
art. 19 : 
Création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes - Ajout des 4° et 5° à l(art. 74-2; modification de l'art. 230-19 et insertion des art. 706-25-3 à 706-25-14
art. 21 (III) :
Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 656-1
Arrêté du 17 juillet 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1517453A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
29
(Art. 1er et 2 : Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles,  avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation, du niveau pour une durée de duex à cinq ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du  3 décembre 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du  25 janvier 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012 modifié portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 10 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du  10 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 11 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20 janvier 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 12 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 13 et 14 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 15 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 19 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles 
art. 16 et 17 : Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du  6 mai 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
NOR 
ETSD1515995A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
28
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015 - Classement au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF))
Décret n° 2015-908 du 23 juillet 2015 relatif à la simplification des règles d'urbanisme applicables à certains projets de construction de logements
NOR 
ETLL1508475D
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
47
(Allègement des obligations de réalisation d'aires de stationnement à l'occasion de la construction de résidences universitaires et d'établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes, élargissement - Insertion des art. R. 123-9-1, R. 123-9-2 et R. 431-31-2)
Arrêté du 17 juillet 2015 homologuant la décision n° 2015-0379 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2015 modifiant la décision n° 2007-0683 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et abrogeant la décision n° 2011-0402 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements de radiolocalisation pour l'analyse des matériaux de construction fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
EINI1509537A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
43
Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
NOR 
EINI1507351D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
19
(Amélioration de l'exercice du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial - Modification des art. R. 214-1, R. 214-2, R. 214-4, R. 214-4-2, R. 214-7, R. 214-11, R. 214-12, R. 214-13, R. 214-15 et R. 214-16 et insertion des art. R. 214-17, R. 214-18 et R. 214-19)
Avis n° 2015-09 du 3 juin 2015 relatif au projet de décret modifiant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
NOR 
CSAC1518186V
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
45
(Avis relatif au décret n° 2015-916 du 24 juillet 2015 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
)
Décret n° 2015-915 du 24 juillet 2015 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1431162D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
20
(Modification de l'art. 23-1 et abrogation des art. 24 et 24-1)
Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015
NOR 
CSCX1518326S
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
42
(Accès administratif aux données de connexion - Conformité à la Constitution des art. L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure)
Avis sur le projet de loi relatif au renseignement dans sa version enregistrée le 1er avril 2015 à la présidence de l'Assemblée nationale
NOR 
CDHX1509708V
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
43
(
Assemblée plénière du 16 avril 2015 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme)
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines
NOR 
ETSD1515998A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
23
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 25 juillet 2015 - Classement au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF))
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif au titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique
NOR 
ETSD1515994A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
26
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2015 - Classement au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF))
Arrêté du 16 juillet 2015 relatif à une demande de transfert de pharmacie
NOR 
AFSH1517413A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
22
(Annulation, en date du 17 mars 2015, du transfert de la Pharmacie du Vieux Pays au sein de la commune de Tremblay-en-France)
Arrêté du 6 juillet 2015 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention
NOR 
ETSD1516351A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
24
(Enregistrement pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF))
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
NOR 
EINC1515132A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
42
(Remplacement de l'annexe II - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 3 : 
Compétence de la commission chargée des libertés publiques pour émettre un avis sur la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Ajout d'un ligne au tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2008
art. 21 (I) et 26 : Contrôle de la délégation parlementaire au renseignement - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 4 : 
Aggravation des peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification des art. 323-1, 323-2, 323-3 et 323-4-1
art. 7 et 26 : 
Autorisation préalable de dispositifs techniques destinés à capter des données contenues dans un système informatique - Dispositions applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification des 1° et 2° de l'art. 226-3
art. 18 : 
Excuse pénale pour des atteintes portées à des systèmes d'information hors du territoire national - Insertion de l'art. 323-8
art. 23 (VI) et 26 : Dispositions de coordination applicables au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - Modification de l'art. 413-13)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 26 (II) : Extension aux volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie,  de
 l'utilisation de herses modernes pour l'immobilisation de véhicules 
- Modification de l'art. L. 214-3
art. 28 : 
Transmission des données API (
Advanced Passenger Information [informations biographiques extraites de la partie d'un passeport lisible par machine]
Passenger Name Record [informations déclaratives communiquées par les passagers]
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 13 : Régime fiscal des cotisations versées aux associations professionnelles nationales de militaires identique à celui des cotisations versées aux organisations syndicales - Modification de l'art. 199 quater C du code général des impôts)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 30 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, les dispositions relatives à la définition des conditions dans lesquelles, sur décision administrative ou judiciaire, les commandants de bâtiments de l'Etat peuvent faire procéder à la destruction des cargaisons de produits stupéfiants saisis lors d'opérations de police en mer)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 16 (I) : Prise en compte dedifférents types de congés dans la constitution du droit à pension et dans la bonification dite du cinquième - Modification des art. L. 9 et L. 12)
Arrêté du 17 juillet 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1517454A
JO du 28/07/2015 texte : 0172;
18
(Radiation de la liste II des substances vénéneuses et classement sur la liste I des substances vénéneuses le produit Midodrine sous toutes ses formes)