Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/14 p. 95-107
(Abrogation de la circulaire n° 95-33 du 19 avril 1995 relative à la modification de la réglementation logements-foyers créant les résidences sociales)
Décret n° 2003-663 du 15 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-935 du 15 octobre 1976 instituant une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Corse
NOR 
JUSC0320141D
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12348
Rectif. : JO 11-10-2003 p. 
17352
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
NOR 
EQUK0201997D
J.O. du 20/03/2003 Page : 
4968
(Art. 10 : Accès des courtiers interprètes et conducteurs de navires à la profession d'huissier de justice - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 5-3 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Décret n° 86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
JO 13-05-1986 p. 
6265-6266
( Art. 1er à 4 : Remplacement des art. 14 et 17 et modification des art. 56 et 89 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
 art. 5 à 17 : Modification des art. 1er, 2, 11 et 18; remplacement des art. 3, 5, 10, 19, 20 et 53; insertion de l'art. 5-1 et abrogation de l'art. 21 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Arrêté du 4 janvier 2007 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0610752A
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 10
Rectif. : J.O. du 27/01/2007 texte : 
n° 14
(Indemnité de vacation des juges de proximité - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2003 pris en application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Circulaire n° 30 du 17 mai 1974 relative à la mise en place d'une concertation régionale en ce qui concerne la construction de foyers de jeunes travailleurs - Modalités de choix des implantations - Synchronisation des financements
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 74/27, texte n° 7050, 7 p.
Arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de jsutice
JO 09-08-1986 p. 
9810-9811
(Application de l'art. 20 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 - Abrogation de l'arrêté du 29 août 1975 fixant la liste des centres de l'examen professionnel d'huissier de justice et de l'arrêté du 18 septembre 1975 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de jsutice)
Circulaire DAS/DSF 1 n° 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux foyers de jeunes travailleurs
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/1 p. 201-212
(Abrogation des circulaires des 18 mai 1971, 15 janvier 1974 et 1er août 1986)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 14 : Incompatibilités applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 9, 28 et 32; remplacement de l'art. 9-1-1 et abrogation de l'art. 81 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Abrogation implicite du 2° de l'art. 191 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004)
Ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
JO 03-11-1945 p. 
7161-7163
Rectif. : JO 08-11-1945 p. 
7367
(Abrogation de l'art. 26 de la loi du 22 ventôse an XII, des art. 27 et 64 du décret du 30 mars 1808, des art. 112 à 115 du décret du 6 juillet 1810 et du décret du 19 juillet 1810 - Constatation de la nullité des actes dits loi du 5 mars 1942 et loi du 25 mai 1944)
Décret n° 2007-1255 du 21 août 2007 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature
NOR 
JUSB0758469D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 49
(Modification de l'art. 1er du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil)
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2705
(Art. 58 : Modification des art. 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967)
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
MLVU0759657D
J.O. du 11/11/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier)
Décret n° 2007-1112 du 18 juillet 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0756751D
J.O. du 20/07/2007 texte : 
n° 9
(Insertion de l'art. 46-1)
LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX9200217L
J.O. DU 14/07/1992 Pages : 
9456/9457
(Art. 4 : Insertion des art. 1er bis A et 7 bis; modification des art. 2, 6, 7 et 12 et abrogation de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)
Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0762597D
J.O. du 15/09/2007 texte : 
 n° 23
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
MLVU0764871A
J.O. du 06/11/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 92-65 du 20 janvier 1992 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR 
JUSC9220003D
J.O. DU 21/01/1992 Pages : 
978/985
(Modification des art. 1er, 2, 5, 8, 9, 10, 14, 17, 20, 25, 30, 36, 37, 39, 41, 42, 43, 44, 51, 55, 56, 58, 60, 62, 63, 65, 66, 68, 71, 74, 75, 76, 84, 90, 94, 96, 97, 99, 101, 102, 103, 104, 107, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 121, 123 et 131; remplacement des art. 4, 6, 7, 13, 16, 22, 27, 28, 29, 31, 33, 38, 45, 46, 57, 59, 72, 78, 81, 85, 86 à 89, 95, 100, 105, 109, 122, 124, 126, 129 et 134; insertion des art. 10-1 à 10-4, 31-1, 44-1, 85-1 à 85-3, 89-1 à 89-6, 95-1 à 95-3, 133-1 et 134-1 et abrogation de l'art. 49)
Décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués
JO 07-04-1960 p. 
3194-3200
Rectif. : JO 10-04-1960 p. 
3327
(Abrogation des art. 1er à 88 du décret n° 46-882 du 30 avril 1946)
Décret n° 79-1120 du 19 décembre 1979 relatif à la compétence d'instrumentation des notaires et modifiant certaines dispositions réglementaires concernant le statut du notariat
JO 27-12-1979 p. 
3262
Rectif. : JO 05-01-1980 p. NC 
122
(Art. 3 à 5 : Modification des art. 16 et 32 et insertion de l'art. 27-1 dans le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 6 et 7 : Modification des art. 4 et 9 du décret n° 78-19 du 4 janvier 1978
art. 8 : Modification de l'art. 30 du décret n° 74-737 du 12 août 1974 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant les modalités relatives aux inspections des études de notaire situées dans le ressort de la cour d'appel de Bastia)
Arrêté du 24 décembre 1979 portant approbation du règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 03-01-1980 p. NC 
45
(Règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat relatif aux usages de la profession à l'échelon national et aux rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes pris en application de l'art. 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants
NOR 
MLVU0758290A
J.O. du 20/09/2007 texte : 
 n° 23
(Application des art. R. 631-10 et R. 631-14 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR JUSX8900065L
J.O. DU 14/07/1991 Page : 
9233
(Art. 80 : Nomination possible de clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats - Insertion de l'art. 1er bis dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)
Décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats
NOR 
JUSC9220666D
J.O. DU 15/09/1992 Pages : 
12713/12714
(Application de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)
Décret n° 80-157 du 19 février 1980 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JO 22-02-1980 p. 
564-566
Rectif. : JO 07-06-1980 p. NC 
4963
(Modification de l'art. 130 et remplacement de l'art. 127)
Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de justice
NOR 
JUSC9021092A
J.O. DU 09/01/1991 Pages : 
451/452
(Examen d'aptitude)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Page : 
2854
( Art. 64 : Obligation de création d'un compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers de justice - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
 art. 65 : Gestion des indemnités de déplacement allouées aux huissiers de justice - Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)
Arrêté du 16 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'huissier de justice
NOR JUSC8790722A
J.O. du 26/09/1987 Pages : 
11241/11242
(Modification des art. 2 et 11; remplacement de l'art. 10 et du programme annexé et insertion de l'art. 12-1 - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 1975 fixant les modalités de l'épreuve spéciale de droit local dans le cadre de l'examen professionnel d'huissier de justice)
Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0610751D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 8
(Dispositions relatives aux juges de proximité - Remplacement de l'art. 35-13 et modification des art. 35-9, 35-10, 35-11 et 35-14)
Arrêté du 13 juillet 1989 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR JUSC8920583A
J.O. DU 03/08/1989 Page : 
9779
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Rouen et d'Elbeuf)
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements
NOR 
MLVU0758305A
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 34
(Application du 1er alinéa de l'art. L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
JO 22-12-1945 p. 
8482-8486
Rectif. : JO 17-01-1945 p. 
419
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et de celles de l'arrêté du 13 frimaire an IX, de l'arrêté du 2 thermidor an X, de l'ordonnance du 12 août 1832, du décret du 16 janvier 1893 et du décret du 26 janvier 1920)
Décret n° 90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels
NOR 
JUSC9021062D
J.O. DU 30/12/1990 Page : 
16564
(Art. 6 : Insertion de l'art. 5-2 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC9221064D
J.O. DU 01/01/1993 Pages : 
40/47
Arrêté du 27 septembre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC9520836A
J.O. DU 05/10/1995 Page : 
14511
(Application du 5° de l'art. 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 - Abrogation de l'arrêté du 9 février 1987 fixant la liste des titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit pour l'exercice de la profession d'huissier de justice)
Arrêté du 17 novembre 1992 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR 
JUSC9220940A
J.O. DU 20/12/1992 Page : 
17454
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Grasse, Cannes, Antibes et Cagnes-sur-Mer - Abrogation implicite du décret du 2 novembre 1959 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice, en tant qu'il concerne le ressort des tribunaux de Grasse, Cannes et Antibes - Ce texte est ainsi totalement abrogé)
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46022/46023
(Art. 4 : Modification des art. 20 et 33 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 7 : Modification des art. 10 et 95-1 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 11 : Modification des art. 2 et 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 13 : Modification de l'art. 10 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992)
Décret n° 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC9420227D
J.O. DU 19/04/1994 Pages : 
5736/5738
(Art. 1er : Abrogation du 3e alinéa de l'art. 7 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 2 à 10 et 22 : Modification des art. 15, 19, 20, 55 et 64; insertion de l'art. 30; remplacement de l'art. 74 et abrogation des art. 56 à 58 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 11 à 13 : Modification des art. 17, 54 et 89-2 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 14 à 19 : Modification des art. 1er, 16 et 18; remplacement de l'art. 53 et insertion de l'art. 53-1 dans le décret n° 75-770 du 14 août 1975
art. 20 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992
art. 21 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 27 mai 1982 portant approbation d'une annexe au règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 08-06-1982 p. NC 
5374
(Approbation de l'annexe au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat relative aux règles en matière de négociation de biens à vendre ou à louer - Règlement approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)
Arrêté du 2 novembre 1994 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
NOR 
JUSC9420996A
J.O. DU 11/11/1994 Page : 
16057
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube et de Bar-sur-Seine)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Pages : 
7695/7696
( Art. 40 (III) : Dispositions relatives à l'honorariat conféré aux huissiers de justice - Remplacement de l'art. 40 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
 art. 41 : Abrogation de l'art. 41 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Circulaire CIV 97-09 du 30 mai 1997 relatve à l'honorariat conféré aux officiers publics ou ministériels; à la déconcentration au profit des procureurs généraux près les cours d'appel; à la modification du régime d'autorisation du déplacement du siège d'office d'huisier de justice au sein d'une commune divisée en arrondissements; à la suppression de l'obligation de résidence des huissiers de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/66 p. 47-49
(Titre II - Application de l'art. 41 du décret n° 95-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative)
Décret n° 81-1099 du 10 décembre 1981 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
JO 16-12-1981 p. 
3415-3416
(Modification des art. 6 et 92 et remplacement de l'art. 100)
Arrêté du 24 février 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des ménages de l'arrondissement de Lille, sur leurs déplacements, leurs moyens de télécommunication et leurs pratiques d'achats
NOR 
ECOS9850011A
J.O. du 05/03/1998 Page : 
3404
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé " fréquentation du patrimoine en 2000 "
NOR 
MCCE0000692A
J.O. du 25/10/2000 Pages : 
17009/17010
(Création du traitement auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine)
Arrêté du 16 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des examens et concours scolaires
NOR 
MENL9700054A
J.O. DU 28/01/1997 Page : 
1426
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 19 octobre 2000 relatif à la mise en place sur le réseau interne d'un système de messagerie et d'un annuaire
NOR 
MJSK0070133A
J.O. du 07/11/2000 Page : 
17641
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports d'un annuaire EXCHANGE)
Décision du 21 janvier 1997 portant création au sein de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975, modifiés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/7 p. 147-149
Arrêté du 8 janvier 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration des personnels militaires et civils de l'armée de l'air par les bases aériennes et les unités de l'armée de l'air
NOR 
DEFL9701062A
J.O. DU 31/01/1997 Pages : 
1650/1651
Arrêté du 10 novembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à une enquête intitulée " Panel 2000 "
NOR 
MESW0011501A
J.O. du 19/11/2000 Pages : 
18412/18413
(Création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques [DARES] du ministère de l'emploi et de la solidarité)
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0002321A
J.O. du 30/11/2000 Page : 
19044
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 6 novembre 2000 modifiant le traitement automatisé de gestion du contrôle des accès aux bâtiments du ministère de l'intérieur
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/4 p. 120-121
(EDIGRAPH et BABYLON - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1993)
Arrêté du 16 juin 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la diffusion d'annuaires, de " Qui fait quoi " et de listes nominatives thématiques sur Intranet dans tous les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9900836A
J.O. du 03/07/1999 Pages : 
9895/9896
Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires
NOR 
MCCB9800161A
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5401/5402
(Traitement " CONDOR " auprès du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 31 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de la région stéphanoise
NOR 
ECOS0050038A
J.O. du 15/11/2000 Page : 
18051
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 20 mai 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des aides à la mobilité des familles effectuées par la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion
NOR 
DEFP9901563A
J.O. du 10/06/1999 Pages : 
8503/8504
(Création du traitement auprès du ministère de la défense)
Arrêté du 4 octobre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la messagerie " Mélanie " à la direction du personnel et des services
NOR 
EQUP0001616A
J.O. du 19/10/2000 Page : 
16657
(Création du traitement au ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Arrêté du 25 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant " le suivi des données administratives et médicales du personnel plongeur de la marine nationale "
NOR 
DEFB9801266A
J.O. du 21/03/1998 Page : 
4257
(Remplacement des art. 3, 4 et 5 - L'arrêté du 7 juillet 1992 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Décision du 29 septembre 2000 modifiant la décision du 11 août 1999 portant création sur internet d'un traitement automatisé de données nominatives
NOR 
MESM0023180S
J.O. du 17/10/2000 Page : 
16478
(Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Répertoire des essais cliniques réalisés en France sur le traitement des maladies rares : " ORPHEC " - Modification des art. 1er, 2 et 3-I)
Arrêté du 5 octobre 2000 portant modification d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat
NOR 
ECOR0007052A
J.O. du 24/10/2000 Page : 
16951
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 23 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat)