Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 90-1216 du 28 décembre 1990 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9000187D
J.O. du 01/01/1991 Pages : 
19/20
( Annexe I : Ajout de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris, du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, du Centre national d'enseignement à distance, de la Cité des sciences et de l'industrie, de France Télécom, de l'Institut national de l'audiovisuel, de l'Institut national de la recherche agronomique, de La Poste, de l'Office des migrations internationales, de l'Office national des forêts, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Société de gestion de participation aéronautiques et de la Société Usinor-Sacilor à la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959
 annexe II : Suppression de l'Agence Havas, de l'Agence de l'informatique, de la Banque du bâtiment et des travaux publics, de la Banque Chaix, de la Banque industrielle et mobilière privée, de la Banque Indosuez, de la Banque La Hénin, de la Banque Ogier Bungener Courvoisier, de la Banque Paribas, de la Banque parisienne de crédit, de la Banque Sofinco, de la Banque Tarneaud, de la Banque de l'union européenne, de la Banque Vernes et commerciale de Paris, de la Caisse nationale de crédit agricole, du Carrefour international de la communication, du Centre mondial informatique et ressource humaine, du Centre national d'enseignement par correspondance, de la Compagnie financière de crédit industriel et commercial, de la Compagnie financière de Paribas, de la Compagnie financière de Suez, de la Compagnie française de câbles sous-marins et de radio, de la Compagnie générale de constructions téléphoniques, de la Compagnie générale d'électricité, de la Compagnie de Saint-Gobain, du Crédit commercial de France, du Crédit du Nord, de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, de l'Européenne de banque, de l'Institut national de la communication audiovisuelle, de Monod française de banque, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Société centrale de banque, de la Société centrale du groupe des sociétés nationales Mutuelle générale française, de la Société générale, de la Société générale alsacienne de banque, de la Société Sacilor, de la Société Usinor, de Télédiffusion de France, du Théâtre nationale de l'Opéra de Paris et de l'Union de banques à Paris de la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
Décret n° 91-353 du 11 avril 1991 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9100039D
J.O. DU 14/04/1991 Page : 
4958
(Ajout de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et de l'Institut national de la propriété industrielle dans l'annexe I et suppression de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie dans l'annexe II du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
Avis relatif au projet d'entrée dans le capital de CNP Assurances d'un actionnaire minoritaire
NOR 
ECOX9210775V
J.O. DU 06/12/1992 Page : 
16736
(Projet d'entrée dans le capital de CNP Assurances du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance - Avis relatif au décret du 22 décembre 1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de CNP Assurances)
Arrêté du 16 octobre 2002 autorisant Aéroports de Paris à céder à la Société européenne de salons les parts qu'elle détient dans le capital d'une société
NOR 
EQUA0201589A
J.O. du 24/10/2002 Page : 
17610
(Société française d'exportation de matériels, systèmes et services relevant du ministère de l'intérieur [Sofremi])
Décret du 11 décembre 1992 portant approbation de la cession par la Compagnie générale maritime et financière de sa participation dans la Financière de l'Atlantique
NOR 
ECOT9251251D
J.O. DU 13/12/1992 Page : 
17080
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Cession à la Compagnie d'investissements et de participations)
Arrêté du 20 décembre 1996 autorisant Electricité de France à se désengager d'une société et à participer au capital d'une société
NOR 
INDG9600845A
J.O. du 01/01/1997 Page : 
62
(Désengagement de la société belgo-française d'énergie nucléaire Mosane [SEMO] et participation au capital de la société SEMOBIS)
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques relatif au projet de vente de titres détenus par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales dans le capital de la société Crédit local de France
NOR 
ECOX9110569V
J.O. DU 19/11/1991 Page : 
15072
(Avis relatif au décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France SA)
Décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
JO 05-03-1985 p. 
2709
(Art. 33 et 34 : Application de l'art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, relatif à l'information financière et au contrôle des comptes [désignation d'un commissaire aux comptes] dans certaines entreprises publiques)
Décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France
NOR 
ECOT9123082D
J.O. DU 19/11/1991 Page : 
15036
(Cession par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales d'actions représentant 22 % du capital de la société Crédit local de France SA - Autorisation de la prise de participation du secteur privé au capital de la société Crédit local de France SA à concurrence de 49,99 %)
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques du 28 avril 1992 relatif à la valeur minimale du BCEOM
NOR ECOX9210551V
J.O. DU 19/06/1992 Page : 
8042
(Evaluation financière de l'entrée du groupe de la Compagnie générale des Eaux dans le capital du BCEOM)
Avis de la Commission d'évaluation des entreprises publiques relatif au projet de vente d'actions Elf-Aquitaine détenues par l'Erap
NOR ECOX9210415V
J.O. DU 10/03/1992 Page : 
3511
(L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) - Avis relatif à l'arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine)
Arrêté du 18 novembre 1991 fixant le prix d'introduction en bourse des actions de la société Crédit local de France S.A.
NOR 
ECOT9123081A
J.O. DU 19/11/1991 Page : 
15036
(Application du décret du 18 novembre 1991 autorisant la vente d'actions du Crédit local de France)
Arrêté du 30 mai 1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
NOR 
ECOT9151172A
J.O. DU 31/05/1991 Page : 
7277
(Application du décret n° 91-502 du 30 mai 1991)
Avis relatif au projet d'entrée dans le capital du BCEOM d'un actionnaire minoritaire
NOR 
ECOX9210151V
J.O. DU 19/05/1992 Page : 
6761
(Entrée dans le capital du BCEOM de la Société d'applications hydrauliques, d'investissements et d'entreprise (SAHIDE), filiale du groupe de la Compagnie générale des Eaux)
LOI n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 26-07-1985 p. 
8479
(Art. 70 et 71 : Insertion de l'art. 40-1 [obligation d'organiser des élections pour procéder à une nouvelle désignation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public dont les effectifs augmentent de plus de 33 %] dans la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
95
(Art. 9 : Dérogation en faveur des chercheurs et des enseignants-chercheurs au principe selon lequel les personnalités qualifiées, siègeant en tant que telles au conseil d'administration des entreprises publiques, ne peuvent être choisies parmi les fonctionnaires en activité - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950
art. 10 : Dispositions relatives aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises faisant leur entrée dans le champ d'application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Modification de l'art. 40 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 11 : Ajout des établissements publics d'aménagement dans l'annexe III mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 23 : Dispositions relatives au contentieux des élections des représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public - Modification de l'art. 19 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques du 27 mai 1991 relatif à l'évaluation minimale de la société centrale du groupe des Assurances générales de France
NOR ECOX9110339V
J.O. DU 31/05/1991 Page : 
7296
(Avis relatif à l'arrêté du 30 mai 1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France)
Décret n° 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9100147D
J.O. DU 18/09/1991 Page : 
12215
(Ajout de Voies navigables de France et de l'Institution nationale des invalides dans l'annexe I du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
LOI n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
NOR ASEX8700089L
J.O. du 31/07/1987 Page : 
8581
(Art. 74 : Ajout de certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage à la liste figurant en annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Circulaire du 3 mai 1989 relative au renouvellement des membres des conseils d'administration des entreprises publiques soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
NOR PRMX8910117C
J.O. DU 10/05/1989 Page : 
5870
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques du 13 octobre 1992
NOR ECOX9210585V
J.O. DU 23/12/1992 Page : 
17639
(CNP-Assurances SA - Avis relatif au décret du 22 décembre 1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de CNP Assurances)
LOI n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
JO 01-10-1986 p. 
11764
(Art. 89 : Ajout des établissements et sociétés mentionnés au titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 [secteur public de la communication audiovisuelle] dans l'annexe II mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, dont l'avant-dernier alinéa est remplacé)
Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société SNPE à prendre une participation au capital d'une société et à lui faire apport de ses participations au capital d'autres sociétés
NOR 
DEFA0202551A
J.O. du 27/12/2002 Page : 
21704
(Société SNPE matériaux énergétiques - Fin de la participation de la société SNPE au capital des sociétés Pyroalliance, Structil, ISP et PB Clermont)
Décret n° 87-169 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales, le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et le décret du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
NOR ECOT8720014D
J.O. du 14/03/1987 Page : 
2953
(Art. 5 : Modification de l'art. 34 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985)
LOI n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
J.O. du 28/01/1987 Page : 
994
(Art. 31 : Possibilité de mettre fin, par voie réglementaire, au mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance des établissements du secteur public - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. 12 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Avis relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiques
NOR 
ECOX9210605V
J.O. DU 24/12/1992 Page : 
17715
(Prise de participation des sociétés Aachener und Munchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft fur Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France)
Arrêté du 27 mai 1997 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR 
MCCT9700259A
J.O. du 03/06/1997 Page : 
8988
(Société anonyme à créer chargée d'acquérir une partie du capital de la société d'édition du programme thématique de télévision consacré à l'histoire)
LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 
NOR 
EQUX9100067L
J.O. du 01/01/1992 Page : 
21
(Art. 1er (V) : Ajout de " Voies navigables de France " dans l'annexe II mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Décret n° 97-469 du 5 mai 1997 autorisant les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret à participer au capital de la société Centre Capital Développement
NOR 
FPPA9710007D
J.O. du 13/05/1997 Page : 
7192
Décret n° 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
NOR 
FPPA9710008D
J.O. du 21/05/1997 Pages : 
7632/7633
Décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
NOR 
PRMX9400068D
J.O. DU 13/07/1994 Pages : 
10084/10086
(Dispositions relatives à la durée des fonctions des dirigeants et aux représentants de l'Etat dans les conseils d'administration - Abrogation, sauf en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des textes suivants :
décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte
décret n° 60-38 du 12 janvier 1960 relatif à l'exercice des fonctions de direction dans les établissements publics, sociétés nationales et sociétés d'économie mixte
décret n° 62-358 du 30 mars 1962 relatif aux conditions de nomination des administrateurs des établissements publics de caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte
décret n° 72-208 du 20 mars 1972 relatif aux limites d'âge des dirigeants et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
décret n° 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certaines sociétés d'économie mixte
décret n° 75-653 du 22 juillet 1975 relatif à la durée des fonctions des représentants de l'Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d'intérêt économique et des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial
décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial
art. 5 du décret n° 84-329 du 3 mai 1984
art. 3 du décret n° 84-403 du 29 mai 1984
décret n° 91-361 du 12 avril 1991 relatif à la nomination des représentants de l'Etat au conseil d'administration de certaines sociétés d'économie mixte et de certains établissements publics d'outre-mer)
LOI de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993)
NOR 
BUDX9300070L
J.O. DU 23/06/1993 Page : 
8817
( Art. 9 : Autorisation d'émettre un emprunt d'Etat convertible en actions de sociétés privatisées
 art. 10 : Inscription d'une partie du produit des privatisations au budget général)
Avis de la commission d'évaluation des entreprises publiques du 10 mars 1993 relatif à l'extension de la participation minoritaire du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
NOR 
ECOX9310919V
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5762
(Avis relatif au décret du 28 mars 1993 autorisant l'augmentation de la participation du Crédit commercial de France [CCF] au capital de la Banque Hervet)
Décret du 28 mars 1993 autorisant l'augmentation de la participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet
NOR 
ECOT9351266D
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5586
(Augmentation du pourcentage de participation à hauteur 24,6 % du capital - Remplacement de l'annexe au décret du 26 janvier 1993 autorisant la prise de participation du Crédit commercial de France [CCF] au capital de la Banque Hervet)
LOI n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports
NOR 
EQUX9500055L
J.O. du 27/02/1996 Page : 
3100
(Art. 30 (I) : Suppression d'UTA (Union de transports aériens) et d'Aéromaritime international (AMI), ajout de " Groupe Air France SA " et remplacement d'" Air France " par " Compagnie nationale Air France " dans l'annexe II mentionnée à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 90-1084 du 5 décembre 1990 et du décret n° 91-251 du 27 février 1991 relatif au conseil d'administration de la société Aéromaritime international)
Avis relatif au projet d'entrée dans le capital de la banque Hervet d'un actionnaire minoritaire
NOR 
ECOX9300140V
J.O. DU 12/03/1993 Page : 
3869
(Augmentation du pourcentage de participation du Crédit commercial de France [CCF] - Avis relatif au décret du 28 mars 1993 autorisant l'augmentation de la participation du Crédit commercial de France au capital de la Banque Hervet)
LOI n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs 
NOR 
ECOX9500120L
J.O. du 30/11/1995 Page : 
17488
(Art. 16 : Inclusion du Crédit Lyonnais dans les sociétés dont la composition du conseil d'administration est régie par l'art. 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, qui est modifié en conséquence)
Décret du 21 janvier 1993 autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Munchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligungsgesellschaft fur Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France
NOR 
ECOT9251252D
J.O. DU 22/01/1993 Page : 
1114
Circulaire du 20 septembre 1994 relative aux règles applicables aux nominations des membres des conseils et dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
NOR 
PRMG9400411C
J.O. DU 25/09/1994 Pages : 
13637/13640
(Application du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 - Règles applicables à l'ensemble des établissements publics et entreprises du secteur public et règles propres aux établissements publics industriels et commerciaux et aux sociétés anonymes du secteur public - Remplacement de l'annexe 5 de la circulaire du 2 janvier 1993)
LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9300054L
J.O. du 10/08/1994 Page : 
11672
(Art. 21 : Suppression de la limitation du nombre des mandats successifs pouvant être effectués par les administrateurs des entreprises publiques - Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Avis relatif au projet d'entrée dans le capital de la société centrale de l'Union des assurances de Paris d'un actionnaire minoritaire
NOR ECOX9300109V
J.O. DU 24/02/1993 Page : 
2963
(Projet d'entrée dans le capital de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP) du groupe suisse Winterthur)
Décret n° 95-14 du 7 janvier 1995 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9400112D
J.O. DU 10/01/1995 Page : 
431
(Ajout du " Groupe Air France SA " dans l'annexe I et suppression de la " Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne ", de la " Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur ", de la " Compagnie nationale Air France ", du " Crédit national " et de la " Société centrale du groupe Union des assurances de Paris " dans l'annexe II)
Arrêté du 18 janvier 1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993
NOR 
ECOT9310166A
J.O. DU 19/01/1993 Pages : 
956/957
(Date d'échange fixée au 2 février 1993)
Décret n° 92-1266 du 7 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9200228D
J.O. DU 08/12/1992 Page : 
16751
(Ajout de l'Agence nationale des chèques-vacances dans l'annexe I du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
Décret n° 92-1447 du 31 décembre 1992 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9200246D
J.O. DU 01/01/1993 Page : 
37
(Art. 27 : Ajout de la Caisse française de développement et de l'Etablissement public du musée du Louvre dans l'annexe I et suppression de la Caisse centrale de coopération économique, de la Caisse centrale de réassurance et des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais dans l'annexe II du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
Décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
NOR 
ECOT9351260D
J.O. DU 19/01/1993 Page : 
955
LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation 
NOR 
ECOX9300080L
J.O. du 21/07/1993 Page : 
10258
(Art. 19 : Dispositions relatives à la nomination du président et des membres du conseil d'administration des entreprises du secteur public - Modification des art. 10, 11 et 37 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Arrêté du 11 avril 1997 autorisant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) à participer à l'augmentation de capital social d'un centre
NOR 
AGRB9700900A
J.O. du 07/05/1997 Page : 
6937
(Centre national des expositions et concours agricoles [CENECA])
Décret n° 94-270 du 1er avril 1994 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
NOR 
PRMX9400027D
J.O. DU 07/04/1994 Page : 
5119
(Ajout de l'Agence du médicament, de l'Agence française du sang, de l'Imprimerie nationale et de Météo-France dans l'annexe I et suppression de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente, de la Banque Alcyon, de la Banque de Bretagne, de la Banque Hervet, de la Banque Laydernier, de la Banque nationale de Paris, de la Banque régionale de l'Ain, de la Banque régionale de l'Ouest, de la Banque Scalbert-Dupont, de la Banque Worms, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, du Crédit industriel de l'Ouest, du Crédit industriel de Normandie, du Crédit industriel et commercial de Paris, de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille, de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la Société lyonnaise de banque, de la Société nancéienne Varin-Barnier, de la Société nationale Elf Aquitaine et de la Société Rhône-Poulenc SA dans l'annexe II)