LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19706/19707
19710/19724
(Art. 2 (I, 1°) : Assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite - Modification du 5° du II de l'art. L. 136-2
art. 2 (I, 2°) : Assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de départ versées aux mandataires sociaux et dirigeants d'entreprises - Ajout d'un 5° bis à l'art. L. 136-2
art. 2 (II) : Intégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et des indemnités de départ versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants d'entreprises - Modification de l'art. L. 242-1
art. 4 : Relèvement de 160 à 400 F du seuil de recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine - Modification du III de l'art. L. 136-6
art. 5 (II) : Réduction à 8 % de la fraction du droit de consommation sur les alcools affecté au Fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. L. 135-3
art. 9 (I et III, 1°) : Modification des règles de répartition entre la CSG et des droits sur les alcools entre les régimes d'assurance maladie - Remplacement de l'art. L. 139-1 et abrogation de l'art. L. 139-2
art. 9 (III, 3°) : Modification des règles de répartition entre la contributions sociale généralisée (CSG) et des droits sur les alcools entre les régimes d'assurance maladie - Modification de l'art. L. 612-1
art. 9 (III, 4°) : Modification des règles de répartition entre la contributions sociale généralisée (CSG) et des droits sur les alcools entre les régimes d'assurance maladie - Modification de l'art. L. 711-2
art. 10 : Possibilité, pour le directeur de l'ORGANIC, de procéder à des remises partielles ou totales des majorations de retard de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) - Modification de l'art. L. 651-9
art. 11 (I) : Modification des modalités de calcul des cotisations sociales dues par les jeunes travailleurs non salariés des professions non agricoles les deux premières années après le début de leur activité - Modification de l'art. L. 131-6
art. 11 (II) : Modification des modalités de calcul des cotisations sociales dues par les jeunes travailleurs non salariés des professions non agricoles les deux premières années après le début de leur activité - Modification de l'art. L. 612-4
art. 13 : Détermination des règles de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales - Remplacement de l'art. L. 551-1
art. 14 (I et II) : Possibilité de relever de 20 à 21 ans, par voie réglementaire, l'âge limite d'ouverture du droit au complément familial et aux allocations de logement - Modification de l'art. L. 512-3
art. 16 (I et III) : Affectation au fonds de réserve pour les retraites des excédents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - Insertion de l'art. L. 251-6-1 et remplacement du II de l'art. L. 245-16
art. 16 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 135-6
art. 17 (IV) : Allocation de logement familiale - Maintien du régime spécifique des départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 755-21
art. 23 (II) : Versement aux centres de santé d'une subvention par les caisses primaires d'assurance maladie - Définition des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé par un accord national - Remplacement de l'art. L. 162-32 et insertion des art. L. 162-32-1 à L. 162-32-3
art. 24 (I à V et VII à IX) : Redéfinition des conventions régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux, les directeurs de laboratoires d'analyses médicales et les médecins - Modification des art. L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14, rétablit l'art. L. 162-15, insertion de l'art. L. 162-5-13 et transfert [avec modifications] de l'art. L. 162-5-7 à l'art. L. 162-15-1
art. 24 (VI) : Redéfinition des conventions régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transport sanitaire - Remplacement de l'art. L. 322-5-4
art. 24 (X) : Introduction, au sein de l'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville, de la notion d'" objectif de dépenses déléguées " - Modification de l'art. L. 227-1
art. 24 (XIV) : Mise en place d'accords de " bon usage des soins " et de " contrats de bonne pratique " liant les médecins et les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie
art. 24 (XV) : Participation des caisses d'assurance maladie au versement des cotisations famille des médecins et des professionnels de santé - Remplacement de l'art. L. 722-4
art. 24 (XVI) : Abrogation des art. L. 162-5-2 à L. 162-5-8, L. 162-12-3, L. 162-12-4, L. 162-12-5, L. 162-12-10, L. 162-12-11, L. 162-12-12 et L. 162-14-1 à L. 162-14-4
art. 24 (XVII) : Transfert de l'art. L. 162-5-5 à l'art. L. 162-5-2, des art. L. 126-12-6 et L. 162-12-7 aux art. L. 162-12-3 et L. 162-12-4 et des art. L. 162-12-13 et L. 162-12-14 aux art. L. 162-12-10 et L. 162-12-11
art. 25 : Motivation médicale obligatoire des prescriptions d'arrêt de travail et de transport sanitaire - Insertion de l'art. L. 162-4-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 321-1
art. 26 : Possibilité, pour le contrôle médical, de convoquer les grands consommateurs de soins médicaux et d'établir un plan de soins à leur intention - Insertion de l'art. L. 315-2-1 et modification de l'art. 615-13
art. 32 (I et III à VII) : Réforme du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) - Substitution du " Comité économique des produits de santé " au Comité économique du médicament - Transfert de l'art. L. 165-1 à l'art. L. 165-6; insertion des art. L. 165-1 à L. 165-5 nouveaux et modification des art. L. 162-17, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 - Abrogation de l'art. L. 314-1
art. 33 (I, II et VI) : Réforme du mécanisme de régulation des dépenses de l'hospitalisation privée - Remplacement des art. L. 162-22-1 et L. 162-22-2 et insertion de l'art. L. 174-18
art. 37 : Prise en compte des périodes de rééducation professionnelle au titre des pensions de vieillesse - Insertion de l'art. L. 432-11
art. 38 : Amélioration de l'indemnisation des accidents du travail successifs - Remplacement du 4e alinéa de l'art. L. 434-2
art. 42 : Neutralisation des effets de trésorerie des relations financières entre l'Etat, les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base et ces régimes - Rétablissement de l'art. L. 139-2)