Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA0400181D
J.O. du 21/07/2004 texte : 
n° 14
(Refonte du statut des sous-préfets - Remplacement des art.  8, 10 et 18; insertion de l'art. 8-1; modification de l'art. 9; transfert de l'art. 16 bis à l'art. 16-1 et abrogation des art. 6 bis, 7 bis, 8 bis, 13, 22 à 28 ter et 29 et du premier alinéa de l'art. 21 - Abrogation implicite des décret n° 67-855 du 13 septembre 1967, n° 70-730 du 5 août 1970, n° 73-1003 du 22 octobre 1973, n° 78-47 du 18 janvier 1978, n° 82-649 du 27 juillet 1982, n° 84-458 du 15 juin 1984, n° 87-666 du 13 août 1987, n° 94-964 du 31 octobre 1994, n° 2000-15 du 7 janvier 2000 et n° 2002-1199 du 19 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)
Décret n° 2007-362 du 19 mars 2007 portant abrogation du décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense, du décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense et du décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers
NOR 
DEFF0700317D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 6
Décret n° 2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESX0100142D
J.O. du 25/11/2001 Page : 
18768
(Art. 6 : Remplacement du tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0100057D
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11767
(Art. 75 : Modification du titre II de l'annexe du décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 [modification des tableaux relatifs aux décrets n° 69-763 du 24 juillet 1969 et n° 92-1449 du 30 décembre 1992])
Décret n° 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX0000168D
J.O. du 17/02/2001 Page 
2654
(Art. 10 : Modification du paragraphe 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Arbent et de Bellignat (Ain)
NOR 
INTC0300730A
J.O. du 18/12/2003 Pages : 
21544/21545
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2001-155 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 et le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et relatif à certaines dispositions applicables aux communes de la Polynésie française
NOR 
INTM0000047D
J.O. du 20/02/2001 Page 
2795
(Art. 4 : Insertion de l'art. 2 bis [applicabilité en Polynésie française] dans le décret n° 82-979 du 19 novembre 1979)
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOX0000186D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7153/7154
(Art. 28 à 30 : Modification du titre II des décrets n° 97-1194 et n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux
JO 23-07-1982 p. 
2371
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Viriat, Saint-Denis-lès-Bourg et Péronnas (Ain)
NOR 
INTC0300731A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21545
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOX0000167D
J.O. du 17/02/2001 Page : 
2651
(Art. 32 et 33 : Modification de l'annexe des décrets n° 97-1184 et n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 17 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Choisey (Jura)
NOR 
INTC0300753A
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22146
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République dans les services des affaires maritimes
JO 23-07-1982 p. 
2373-2374
Arrêté du 5 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Doubs (Doubs)
NOR 
INTC0300729A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21544
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
NOR 
DEFD0757944A
J.O. du 14/07/2007 texte : 
 n° 31
(Abrogation de l'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense)
Circulaire du 5 décembre 1986 relative au code de conduite des administrations centrales en matière de déconcentration
JO 24-12-1986 p. 
15547-15548
(Rappel des prescriptions relatives aux pouvoirs du préfet, " seul représentant de l'Etat dans la région et dans le département " et chef des services extérieurs de l'Etat dans la région et dans le département)
Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
NOR 
DEFD0750453D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 35 (3°) : Modification du 1° de l'art. 1er du décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense)
Arrêté du 12 novembre 1985 relatif au concours du commandement militaire et les administrations civiles aux commissaires de la République de zone et aux commissaires de la République de région en matière de défense de caractère non militaire
JO 13-11-1985 p. 
13120
(Composition du secrétariat général de zone de défense et du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile)
Décret n° 2007-845 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD0753813D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 21
(Substitution de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air - Modification de l'intitulé et des art. 1er, 3 et 4)
Circulaire du 12 novembre 1985 relative à l'application du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire
JO 27-11-1985 p. 
13732-13736
(Dispositions applicables aux préfets de région et aux préfets de département - Le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 a été abrogé et codifié aux art. R. 1311-1, R. 1311-5, R. 1311-6 et R. 1311-30 à R. 1311-38 du code de la défense)
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Lécousse (Ille-et-Vilaine)
NOR 
INTC0300751A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22664
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 82-1101 du 23 décembre 1982 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
JO 26-12-1982 p. 
3864-3865
Rectif. : JO 28-12-1982 p. 
3877
(Remplacement de l'art. 10 et modification de l'art. 7)
Décision du 14 septembre 2007 portant création d'une structure de préfiguration de la mission relative à la politique des achats
NOR 
DEFD0766018S
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 24
(Dissolution de cette structure à la date de parution des textes portant création et attributions de la mission relative à la politique des achats)
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Chantepie, Saint-Jacques-de-la-Lande et Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine)
NOR 
INTC0300750A
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22663/22664
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais)
NOR 
INTC0300756A
J.O. du 03/01/2004 Page : 
192
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bezannes (Marne)
NOR 
INTC0300755A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22664
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais)
NOR 
INTC0300757A
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
192/193
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 10 février 1988 relatif aux commissions régionales de défense économique
NOR PRMD8850005A
J.O. du 13/02/1988 Page : 
2087
(Commission assistant le préfet de région dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense économique - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1968 relatif aux commissions régionales de défense économique)
Décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet
NOR INTX8800011D
J.O. DU 02/03/1988 Page : 
2869
(Art. 1er : Substitution, dans tous les textes réglementaires, des termes " préfet " et " sous-préfet " aux termes " commissaire de la République " et " commissaire adjoint de la République ")
Arrêté du 12 mars 2007 portant création d'une commission consultative musicale
NOR 
DEFD0700325A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
n° 3
(Texte, pris pour l'application de l'art. 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives [abrogé], maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
Arrêté du 17 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Perrigny (Jura)
NOR 
INTC0300754A
J.O. du 26/12/2003 Pages : 
22146/22147
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caloire et Saint-Paul-en-Cornillon (Loire)
NOR 
INTC0300744A
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21802
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 29 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Prémilhat et Lavault-Sainte-Anne (Allier)
NOR 
INTC0300748A
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22663
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Gières (Isère)
NOR 
INTC0300739A
J.O. du 24/12/2003 Page : 
22057
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce
NOR 
JUSX9900121D
J.O. du 07/12/1999 Page 
18150
(Art. 7 et 8 : Modification de la liste annexée au décret n° 97-1187 du 19 décembre 1997 et du titre II de la liste annexée au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat
NOR 
PRMG0170142D
J.O. du 19/06/2001 Page : 
9711
Rectif. : JO 23-06-2001 p. 
10007
(La liste des emplois concernés devant figurer en annexe au présent décret est publiée dans le rectificatif)
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Alissas (Ardèche)
NOR 
INTC0300742A
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21801
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de la chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998)
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2000/4 p. 13-43
(La circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 n'a pas été primitivement publiée)
Arrêté du 9 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ostwald (Bas-Rhin)
NOR 
INTC0300738A
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21800
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 14 février 1975 portant modification de l'arrêté du 19 août 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
JO 16-02-1975 p. 
1947-1948
(Modification de l'art. 1er)
Circulaire n° 98-41/980349 du 11 mars 1998 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles (Aviation civile)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/7 p. 63-66
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/10 p. 21-22
Circulaire n° 98-31 HC/DIR/5 du 4 mars 1998 relative aux modalités d'application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles en matière de logement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/7 p. 53-63
Décret n° 99-781 du 9 septembre 1999 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes
NOR 
EQUX9900077D
J.O. du 11/09/1999 Page : 
13645
(Art. 2 : Modification du tableau " code des ports maritimes " figurant au titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Circulaire du 12 janvier 1998 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des décisions administratives individuelles et financières concernant les associations exerçant des activités présentencielles, d'aide aux victimes, de médiation civile et notamment familiale et/ou gérant des points-rencontre
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 7-18
(Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Arrêté du 13 juin 2006 portant création du centre de formation interarmées au renseignement
NOR 
DEFD0600721A
J.O. du 25/06/2006 texte : 
 n° 4
(Organisme extérieur de la direction du renseignement militaire - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1987 relatif à l'école interarmées du renseignement et des études linguistiques)
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ATEX9700138D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46071-46074
(Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 2003-821 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Firmi et Boisse-Penchot (Aveyron)
NOR 
INTC0300199D
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14802
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46074-46075
(Modifie les art. 1er et 2)
Décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'administration pénitentiaire
JO 23-07-1982 p. 
2367
Décret n° 2003-820 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Brives-Charensac (Haute-Loire)
NOR 
INTC0300198D
J.O. du 30/08/2003 Pages : 
14801/14802
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2003-824 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Boucau (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
INTC0300202D
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14803
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime)
NOR 
INTC0300197D
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14801
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 19 août 1970 portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales
JO 23-08-1970 p. 
7940
(Effectif et rémunérations des fonctionnaires des missions régionales - Suite à l'abrogation du décret n° 70-753 du 19 août 1970, texte maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-454 du 4 mai 2010 - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1965 relatif aux indemnités allouées aux chargés de mission placés auprès des préfets de région)
Décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
FPPX9700130D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46075-46076
(Liste des décisions administratives individuelles prises par les ministres ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
JO 05-08-1964 p. 
7156-7157
(Abrogation du décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959, à l'exception de son art. 12, alinéas 2 à 7)
Arrêté du 6 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense
NOR 
DEFD0600690A
J.O. du 21/06/2006 texte : 
n° 11
(Suppression du Directoire des systèmes d'information et de communication et création, missions, composition, organisation et foonctionnement des instances suivantes :
Conseil des systèmes d'information et de communication de la défense
Commission des systèmes d'information opérationnels et de communication
Commission de l'informatique scientifique et technique
Commission des systèmes d'information d'administration et de gestion
Commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication
Commission ministérielle des fréquences de la défense
Commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information
Commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques)
Décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de la fonction publique du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
FPPX9700147D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46076-46077
(Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
JO 21-03-1964 p. 
2620-2622
Rectif. : JO 26-03-1964 p. 
2733
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et, notamment, du décret du 19 octobre 1946 portant fixation du classement territorial des postes préfectoraux)
Arrêté du 9 juin 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD0600673A
J.O. du 11/06/2006 texte : 
 n° 10
( Art. 1er à 3 : Modification des art. 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 8 mars 1999
 art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 29 octobre 1980 désignant le Bulletin officiel des armées comme organe de publication et de signalisation des documents administratifs émanant du ministère de la défense)
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR 
DEFD0601206A
J.O. du 13/10/2006 texte : 
 n° 10
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 59-1141 du 1er octobre 1959 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
JO 02-10-1959 p. 
9478
Rectif. : JO 13-11-1959 p. 
10754
(Art. 12, alinéas 2 à 7 : Dispositions relatives au congé spécial)
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD0601722A
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 13
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 7)
Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0762718D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
n° 10
(Art. 15 : Abrogation du décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture)
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques
NOR 
DEFD0601181A
J.O. du 26/09/2006 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 6 - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1982 portant création d'un centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire)
Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Creissels (Aveyron)
NOR 
INTC0300503A
J.O. du 23/08/2003 Page : 
14400
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense
NOR 
DEFD0600859A
J.O. du 22/08/2006 texte : 
 n° 3
(Abrogation de l'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations de services fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense)
Décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
JO 09-04-1971 p. 
3422
(Abrogation du décret n° 59-1142 du 1er octobre 1959 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe, en tant qu'il concerne le classement des préfectures)