Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire »
NOR 
AGRT1126694A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
59
(Homologation du cahier des charges, consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vaucluse »
NOR 
AGRT1127052A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
62
(Homologation du cahier des charges, consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens »
NOR 
AGRT1127047A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
61
(Homologation du cahier des charges, consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation
NOR 
COTB1118924A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
71
(Application de l'art. 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
Arrêté du 31 octobre 2011 portant création du comité scientifique des référentiels AGGIR et PATHOS mentionnés respectivement à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles et au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et fixant ses missions et sa composition
NOR 
SCSA1127877A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
67
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation
NOR 
COTB1118919A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
72
(Application de l'art. 15 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
NOR 
COTB1118917A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
69
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
NOR 
COTB1118925A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
70
(Application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011)
Arrêté du 26 octobre 2011 relatif au transfert du centre d'information et d'orientation de Sotteville-lès-Rouen à Rouen (académie de Rouen)
NOR 
MENE1129362A
JO du 15/11/2011 texte : 0264;
29
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie
NOR 
EFIC1126821D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
38
(Abrogation du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique - Maintien en vigueur des arrêtés, pris en application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, jusqu'à la date d'entrée en application des arrêtés qui les remplacent et portent sur les mêmes produits)
Décret n° 2011-1496 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron »
NOR 
AGRT1119938D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
29
(Homologation du cahier des charges - Publication Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu »
NOR 
AGRT1122181D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
27
(Homologation du cahier des charges - Publication Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1495 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine »
NOR 
AGRT1122167D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
28
(Homologation du cahier des charges - Publication Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1497 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Givry »
NOR 
AGRT1118180D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
30
(Homologation du cahier des charges - Publication Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1498 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Listrac-Médoc »
NOR 
AGRT1110111D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
31
(Homologation du cahier des charges - Publication Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1491 du 9 novembre 2011 modifiant les articles R. 4131-2 et R. 4141-2 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1118289D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
23
(Procédure d'autorisation d'exercice, pour une durée limitée, des étudiants en médecine et en odontologie - Modification des art. R. 4131-2 et R. 4141-2 renumérotés D. 4131-2 et D. 4141-2)
Décret n° 2011-1492 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne mousseux »
NOR 
AGRT1123307D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
25
(Homologation du cahier des charges - Publication Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Espagne) pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE1129884A
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
18
(Remplacement des art. 1er et 2 par les art. 1er, 1er bis et 2)
Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Calvados »
NOR 
AGRT1125001A
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
32
(Homologation du cahier des charges, consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1493 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet »
NOR 
AGRT1122200D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
26
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1490 du 9 novembre 2011 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
NOR 
IOCV1120187D
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
15
(Expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa auprès de certains consulats généraux de France - Dispositions applicables pour une durée d'un an, à compter d'une date fixée par arrêté [et au plus tard le 1er janvier 2012] - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 611-10)
Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
ETSS1125859D
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
7
(Art. 1er à 24 : Modification des art. R. 426-5, R. 426-6, R. 426-7, R. 426-9, R. 426-15-2, R. 426-15-3, R. 426-16-1, R. 426-20, R. 426-24, R. 426-26 et R. 426-27; remplacement des art. R. 426-8, R. 426-10, R. 426-11, R. 426-12, R. 426-13, R. 426-14, R. 426-16-2, R. 426-17, R. 426-19 et R. 426-21 et insertion des art. R. 426-16-1-1, R. 426-16-3 et R. 426-27-2
art. 25 : Abrogation des art. R. 426-11-1, R. 426-11-2, R. 426-11-3, R. 426-11-4, R. 426-15-1, R. 426-18, R. 426-18-1, R. 426-22, R. 426-23 et R. 426-25
art. 26 (I à VI) : Dispositions transitoires
art. 26 (VII à IX) : Conditions particulières d'entrée en vigueur
art. 26 (X) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 9 novembre 2011 fixant la liste des services dans lesquels exercent des agents principaux des services techniques de 1re catégorie des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
ETSR1130155A
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
11
(Application de l'art. 11 du décret n° 75-888 du 23 septembre 1975)
Arrêté du 9 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
ETSR1130163A
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
10
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux installations de chargement ou de déchargement desservant un stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1127666A
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
3
Rectif. : JO 25/02/2012 texte 
48;14 page 3199
(Art. 1er à 53 et annexes 1 et 2: Dispositions relatives à la sécurisation des installations permettant le chargement d'engins de transport (camion, train, bateau de navigation intérieure ou navire) à partir du stockage de liquides inflammables et les installations permettant le déchargement des engins de transport venant alimenter ce stockage
art. 54-1 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 décembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service
art. 54-2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation)
Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du service hydrographique et océanographique de la marine
NOR 
DEFH1130529A
JO du 13/11/2011 texte : 0263;
2
(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 
relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 27 octobre 2011 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes
NOR 
EFII1120919A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
40
(Approbation du schéma directeur en date du 9 juin 2011)
Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle
NOR 
ETSC1111032D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
42
(Modification de l'annexe I prévue à l'art. R. 4312-1 et de l'annexe II prévue à l'art. R. 4312-23 transférée à l'art. R. 4312-6 - Modification des art. R. 4313-44 et R. 4313-91)
Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVR1130045A
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
11
(Elaboration par le préfet et mise à disposition du public d'un document simplifié d'information identifiant et décrivant les émetteurs de substances à l'origine du non-respect d'une valeur limite ou d'une valeur cible dans l'air ambiant ou du dépassement de niveau, ainsi que les mesures prises et leur effet attendu sur la qualité de l'air dans un délai donné)
Arrêté du 3 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement public administratif Météo-France
NOR 
DEVD1128846A
JO du 11/11/2011 texte : 0262;
12
(Abrogation des textes suivants :
arrêté du 28 mars 1991 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux au sein du service météorologique interrégional Antilles-Guyane
arrêté du 28 août 1991 modifié portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Trappes
arrêté du 12 mai 1992 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial de Météo-France pour les services implantés sur le site de Toulouse
arrêté du 27 mars 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du directeur interrégional de Météo-France Nord
arrêté du 22 octobre 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité locaux à Météo-France
arrêté du 19 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire local institué auprès du chef de centre de météorologie spatiale de Météo-France
arrêté du 17 février 1999 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local auprès du comité technique paritaire local institué auprès du directeur de la direction interrégionale de Météo-France en Réunion
arrêté du 27 juin 2000 portant création du comité d'hygiène et de sécurité local de la direction interrégionale de Météo-France Polynésie française
arrêté du 11 juin 2004 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial pour les sites de Paris-Alma et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
NOR 
DEVS1120300A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
4
(Art. 1er 2 : Dispositions générales relatives à la qualification des experts en automobile, dont notamment la qualification pour l'exercice de l'activité d'expert pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen
art. 3 et 4 : Objet et contenu de la formation d'expert en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés
art. 5 à 8 : Modalités d'agrément des organismes de formation agréés pour dispenser la formation au contrôle des véhicules endommagés
art. 9 : Dispositions transitoires prolongeant, jusqu'au 31 mars 2012ification au contrôle des véhicules endommagés pour toutes les personnes inscrites sur la liste des experts en automobile avec cette qualification
art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route
Annexe 1, 2, 3 : Dispositions relatives respectivement aux objectifs du programme de la partie administrative et technique; à l'organisme de formation et à la liste des documens à fournir par les organismes de formation candidats à l'agrément ou à son renouvellement)
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113861D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
26
(Art. 3 (II) : Dispositions relatives à la mise en demeure - Insertion de l'art. R. 557-1
art. 10 : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux administratifs des personnes publiques - Insertion de l'art. R. 557-2
art. 19 et 20 : Dispositions relatives à la consultation du conseil d'Etat - Modification de l'art. R. 123-3-1 et insertion de l'art. R. 123-24-2)
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113861D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
26
(Art. 18 : Dispositions relatives à la transaction pénale - Modification de l'art. D. 1-1)
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
27
(Art. 1er à 23 : Dispositions relatives notamment à la nomination aux emplois, aux délégations de signature, au fonctionnement des collèges, à l'organisation administrative et dispositions financières et comptables
Art. 24 (4° et 7°) : Abrogation des décrets 
n°s 2005-215 du 4 mars 2005 
relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et 
2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République)
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR 
ETSR1120212A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
23
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2003 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation)
Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 avril 2009 approuvant le règlement intérieur du Conseil de modération et de prévention
NOR 
ETSP1120415A
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
24
(Dispositions relatives aux conflits d'intérêt - Insertion de l'art. 4 bis et modification de l'art. 5 de l'annexe)
Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile
NOR 
DEVS1120300A
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
4
(Art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 2000 relatif à la formation des experts en automobile prévue à l'article R. 294-5 du code de la route)
Décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113868D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
27
(Art. 24 (2°) : Abrogation du décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)
Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1116770D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
5
(Suppression notamment de la prime pour travaux supplémentaires - Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 4 et 9)
Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
NOR 
DEVL1028766D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
2
(Art. 3 : Dispositions transitoires relatives aux compétences du chargé de mission pour la préfiguration de l'Etablissement public du Marais poitevin, du préfet de la région Poitou-Charentes et du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin et à la fixation du budget primitif de l'Etablissement)
Décret n° 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits
NOR 
JUSC1113861D
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
26
(Art. 1 et 2 : Dispositions relatives à la saisine du défenseur des droits et examen des réclamations - Application de l'art. 5 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 3 (I) : Dispositions relatives à la mise en demeure - Application de l'art. 21 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 4 et 5 : Dispositions relatives à la vérification sur place, dispositions communes - Application de l'art. 22 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 6 à 9 : Dispositions applicables aux vérifications sur place dans des locaux privés - Application de l'art. 22 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux habilitations à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits de discrimination - Application de l'art. 28 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 13 : Dispositions relatives à la conciliation des pouvoirs d'enquête du défenseur des droits avec les procédures judiciaires en cours - Application de l'art. 23 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 14 et 15 : Dispositions relative à la recommandation, injonction et rapport médical - Application de l'art. 25 de lal oi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 16 et 17 : Dispositions raltives à la saisine de l'autorité compétente pour engager des poursuites disciplinaires - Application de l'art. 29 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011
art. 21 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-911 du 29 juillet 2011 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du premier président de la Cour des comptes
NOR 
PRMX1116782D
JO du 31/07/2011 texte : 0176;
1
(Dispositions relatives au comité technique applicables en vue des élections intervenant en 2011 - Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail applicables applicables en vue de sa mise en place en 2011 - Abrogation, au terme du mandat en cours des membres de ces deux instances, du décret n° 2006-1333 du 3 novembre 2006 instituant un comité technique paritaire et un comité d'hygiène et de sécurité auprès du premier président de la Cour des comptes)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1112185L
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
3
(Art. 1er 
(I à IX et XI à XII et XIV) : Versement obligatoire par les sociétés commerciales de 50 salariés et plus d'une prime lorsque les dividendes attribués aux actionnaires ou associés sont en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, fixation du montant de la prime par la négociation collective, régime dérogatoire pour les prélèvements sociaux applicable à la prime versée dans la limite de 1.200 euros par salarié et par an et faculté ouverte pour les entreprises de moins de 50 salariés volontaires de procéder au versement de la prime dans les mêmes conditions
art. 1er (XIII) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2012, présentant un bilan des accords et des mesures mises en oeuvres sur le fondement de la présente loi)
Décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011
NOR 
CSCS1121260S
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
84
(Caractère règlementaire des mots "livret de développement durable " figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier)
Décret n° 2011-896 du 27 juillet 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Paluel (Seine-Maritime)
NOR 
IOCJ1118780D
JO du 29/07/2011 texte : 0174;
18
(Peloton placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Paluel - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 3 (II) : Versement de la cotisation obligatoire par les au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) afin de permettre aux personnels de ces maisons de bénéficier des formations dispensées par le CNFPT - Modification de l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)