LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
NOR 
MENX0500251L
J.O. du 19/04/2006 texte : 
n° 2
(Art. 2 : Présentation annuelle par le Gouvernement d'un état prévisionnel et indicatif, sur cinq ans, des recrutements de personnels dans la recherche publique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-2
art. 4 : Politique de la recherche en direction des pays en développement - Modification de l'art. L. 111-3
art. 5 : Création de structures de coopération entre les acteurs de la recherche - Insertion des art. suivants :
L. 344-1, L. 344-2 et L. 344-3 : Création et missions des " pôles de recherche et d'enseignement supérieur " (PRES), des " réseaux thématiques de recherche avancée " (RTRA) et des " centres thématiques de recherche et de soins " (CTRS)
L. 344-4 à L. 344-10 : Création, missions et organisation des " établissements publics de coopération scientifique "
L. 344-11 à L. 344-16 : Création des " fondations de coopération scientifique ", personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique
art. 6 : Extension des dispensateurs et indexation des allocations de recherche - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 412-2 par deux alinéas nouveaux
art. 7 : Incitation à la reconnaissance du titre de docteur scientifique dans le cadre des conventions de branche et des accords professionnels ou interprofessionnels - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 411-4
art. 8 (I) : Obligation pour les établissements publics de recherche de conclure avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et prise en compte de l'évaluation réalisée par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour la détermination des engagements financiers de l'Etat au titre desdits contrats - Modification de l'art. L. 311-2
art. 9 (I et II) : Objectifs et procédures d'évaluation des activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics - Remplacement de l'art. L. 114-1 et insertion de l'art. L. 114-1-1
art. 9 (III) : Création, missions et organisation de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), autorité administrative indépendante substituée au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et au Comité national d'évaluation de la recherche - Insertion des art. L. 114-3-1 à L. 114-3-7
art. 10 : Insertion d'une section 3 intitulée : " Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle " dans le chapitre IV du titre Ier
art. 12 : Ajout du partage des connaissances scientifiques aux missions imparties à la recherche publique - Modification du c de l'art. L. 112-1
art. 14 : Ajout du " développement d'une capacité d'expertise " aux missions imparties à la recherche publique - Ajout d'un c bis à l'art. L. 112-1
art. 15 : Inclusion de l'expertise scientifique au titre des missions des personnels de la recherche - Ajout d'un f à l'art. L. 411-1
art. 16 : Transformation du groupement d'intérêt public " Agence nationale de la recherche " en établissement public - Insertion des art. L. 329-1 à L. 329-6
art. 17 : Assouplissement des conditions de participation des chercheurs à la création ou aux activités d'une entreprise de valorisation de la recherche (relèvement des seuils de participation au capital des entreprises) - Modification des art. L. 413-1, L. 413-6, L. 413-8, L. 413-9, L. 413-11, L. 413-12 et L. 413-14
art. 18 (I) : Possibilité, pour les chercheurs publics employés à temps partiel, d'exercer en sus une activité dans une entreprise ayant des missions inhérentes au métier de chercheur - Ajout d'un f à l'art. L. 421-3
art. 19 : Possibilité, pour les établissements publics à caractère scientifique et technique, les PRES et les RTRA, de se doter, par voie de convention avec une entité privée, de leur propre structure de valorisation de leurs activités de recherche - Insertion de l'art. L. 321-6
art. 20 : Transformation de l'association " Académie des technologies " en établissement public national à caractère administratif - Insertion des art. L. 328-1, L. 328-2 et L. 328-3
art. 22 (I) : Possibilité, pour les PRES et les RTRA, de se doter de services d'activités industrielles et commerciales - Modification des premier et dernier alinéas de l'art. L. 321-5
art. 39 (I) : Possibilité, pour le Commissariat à l'énergie atomique, de se doter de services ayant l'autonomie administrative et budgétaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-6
art. 44 (I) : Dispositions de coordination nécessitées par l'applicabilité de la présente loi en outre-mer - Modification des art. L. 142-1, L. 143-1, L. 144-1 et L. 145-1
art. 45 : Promotion de la représentation des femmes dans les instances de direction de la recherche publique - Insertion de l'art. L. 111-7-1
art. 46 : Présentation au Parlement d'un bilan annuel, établi par le Gouvernement, des mesures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche - Insertion de l'art. L. 114-6
art. 47 et 48 : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 113-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 113-2)