Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSX1401954R
JO du 14/03/2014 texte : 0062;
3
Rectif. : JO 12/07/2014 texte 
160;6 page 11650
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 2 : Attribution au président du tribunal de grande instance d'un rôle comparable à celui du président du tribunal de commerce : possibilité de convoquer les débiteurs relevant de sa compétence et obtenir communication d'un certain nombre d'informations - Remplacement de l'art. L. 611-2-1
art. 3 : Information du commissaire aux comptes en cas de désignation d'un mandataire ad hoc - Modification de l'art. L. 611-3
art. 4 : Prérogatives du président du tribunal en matière d'information - Modification de l'art. L. 611-6
art. 5 : Possibilité de confier au conciliateur la mission de rechercher un éventuel repreneur et subordination des délais de grâce à la conclusion effective de l'accord amiable - Modification de l'art. L. 611-7
art. 6 : Désignation d'un mandataire de justice chargé de suivre l'exécution de l'accord amiable - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 611-8
art. 7 : Information, par le débiteur, du comité d'entreprise du contenu de l'accord amiable - Insertion de l'art. L. 611-8-1
art. 8 : Non alourdissement des charges financières résultant de la capitalisation des intérêts et possibilité d'accorder des délais de grâce pendant l'exécution de l'accord amiable - Modification de l'art. L. 611-10-1
art. 9 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 611-10-2
art. 10 : Sort des garants lié à la bonne exécution du plan - Modification de l'art. L. 611-10-3
art. 11 : Elargissement du privilège de conciliation au bénéfice des créanciers - Modification de l'art. L. 611-11
art. 12 : Désignation d'un mandataire de justice chargé de suivre l'exécution de l'accord amiable - Modifcation de l'art. L. 611-13
art. 13 : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire ad hoc et du conciliateur - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 611-14
art. 14 : Réputation non écrites des clauses modifiant, en défaveur du débiteur, les conditions d'exécution d'un contrat en cours, et celles faisant peser exclusivement sur celui-ci la charge financière de l'intervention, dans ce cadre, de conseils assistant le créancier participant - Insertion de l'art. L. 611-16
art. 15 : Conditions de l'ouverture de la procédure de sauvegarde - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 621-1
art. 16 : Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure - Modification de l'art. L. 621-2
art. 17 : Observations du débiteur lors de la proposition, par le ministère public, de plusieurs mandataires ou administrateurs judiciaires - Modification de l'art. L. 621-4
art. 18 : Augmentation du nombre de personnes pouvant demander le remplacement du mandataires ou administrateur judiciaire - Modification de l'art. L. 621-7
art. 19 : Nomination, sur leur demande, des créanciers publics et de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-10
art. 20 : Saisine du tribunal par le débiteur - Modification de l'art. L. 621-12
art. 21 : Avis du ministère public avant que le juge n'accorde son autorisation pour des actes pouvant avoir une incidence sérieuse sur les décisions relevant de la compétence du tribunal - Modification du II de l'art. L. 622-7
art. 22 : Elargissement des paserelles entre les procédures - Modification de l'art. L. 622-10
art. 23 : Suppression de l'obligation de payer sans délai le cocontractant dont le contrat est poursuivi pendant la période d'observation - Modification du II de l'art. L. 622-13
art. 24 : Prévision des risques de déclarations contradictoires - Modification du IV de l'art. L. 622-17
art. 25 : Qualité du mandataire pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-20
art. 26 : Information du créancier, par débiteur, partie à l'instance, de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-22
art. 27 : Fixation du délai dans lequel la créance doit être déclarée et réduction des incertitudes pouvant être à l'origine de l'éviction d'un créancier dont la créance n'aura pas été déclarée ou n'aura pas été valablement déclarée à la procédure collective - Modification de l'art. L. 622-24
art. 28 : Précision des effets de la déclaration sans qu'il soit nécessaire de les déterminer par la qualification d'action en justice - Insertion de l'art. L. 622-25-1
art. 29 : Suppression de la condition tenant au caractère volontaire de l'omission par le débiteur - Modification de l'art. L. 622-26
art. 30 : Précision que la sanction du silence gardé par le créancier informé d'une contestation de sa déclaration par le mandataire de justice ne concerne que les contestations au fond - Modification de l'art. L. 622-27
art. 31 : Non accroissement du du passif par l'effet de la capitalisation des intérêts - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 622-28
art. 32 : Information du juge-commissaire par les notaires - Modification de l'art. L. 623-2
art. 33 : Précision que la sanction du silence gardé par le débiteur informé d'une contestation de sa déclaration par le mandataire de justice ne concerne que les contestations au fond - Ajout d'un alinéa l'art. L. 624-1
art. 34 : Compétence du juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission - Modification de l'art. L. 624-2
art. 35 : Exigibilité immédiate du capital social non libéré dès l'ouverture de la procédure collective - Insertion de l'art. L. 624-20
art. 36 : Contenu du plan de sauvegarde - modification de l'art. L. 626-1
art. 37 : Suppression de la disposition réputant non écrite les clauses d'agrément en cas de modification du capital social - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 626-3
art. 38 : Convocation des assemblées [assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés] par l'administrateur à effet de statuer sur les modifications statutaires induites par le plan - Insertion de l'art. L. 626-16-1
art. 39 : Adaptation du statut de crancier au crédit-bailleur - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 626-18
art. 40 : Pas de remises ou de délais pour les créances nées avant l'ouverture de la procédure - Modification du 1° et ajout d'un 3° au I de l'art. L. 626-20
art. 41 : Qualité au commissaire à l'exécution du plan, dans l'intérêt collectif des créanciers, pour saisir le tribunal lorsqu'il apparaît que les contraintes imposées à ces derniers ne sont plus justifiées par la situation redressée de l'entreprise - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 626-26
art. 42 : Elargissement du bénéfice de la dispense de déclaration de créances après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure - Modification du I et remplacement du III de l'art. L. 626-27
art. 43 : Etablissement, par l'administrateur, d'un rapport sur chaque projet de plan soumis par un ou plusieurs créanciers membres d'un comité et dispositions relatives aux conventions de vote - Modification de l'art. L. 626-30-2
art. 44 : Possible soumission au tribunal de manière concurrente du plan adopté par les comités et de celui soutenu par le débiteur ou l'administrateur - Insertion de l'art. L. 626-30-3
art. 45 : Fin de la mission du commissaire à l'exécution du plan - Modification de l'art. L. 626-31
art. 46 : Rapprochement des conditions des délibérations de l'assemblée des actionnaires de celles du vote des autres comités de créanciers - Modification de l'art. L. 626-32
art. 47 : Possibilité pour le tribunal de repousser la date à laquelle la procédure propre aux comités cèdera la place à l'application de la seule consultation des créanciers - Remplacement de l'art. L. 626-34
art. 48 : Mise en oeuvre de la procédure de la sauvegarde accélérée [dont la durée est limitée à trois mois] - Remplacement des art. L. 628-1 à L. 628-5 [relatifs à la sauvegarde financière accélérée] par les art. L. 628-1 à L. 628-10
art. 49 : Compétence du tribunal ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire - Modification des art. L. 631-3 et L. 631-4 et insertion de l'art. L. 631-3-1
art. 50 : Confirmation que la cessation de paiement n'est pas une condition d'ouverture de la procédure - Modification de l'art. L. 631-8
art. 51 : Dispositions de coordination avec la possibilité, pour le débiteur, de formuler des observations lors de la proposition, par le ministère public, de plusieurs mandataires ou administrateurs judiciaires - Modification de l'art. L. 631-9
art. 52 : En cas de non reconstitution des capitaux propres, qualité de l'administrateur pour demander la désignation d'un mandataire en justice chargé de convoquer l'assemblée compétente et de voter sur la reconstitution du capital - Insertion de l'art. L. 631-9-1
art. 53 : Application de la règle du paiement comptant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-14
art. 54 : Mise en oeuvre du plan de redressement et maintien de la réputation non écrite les clauses d'agrément en cas de modification du capital social - Remplacement de l'art. L. 631-19
art. 55 : En cas de plans manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise, possibilité pour le tribunal, sur demande de l'administrateur, d'ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 631-22
art. 56 : Ajout d'un cas de nullité, lors d'une procédure de redressement judiciaire - Ajout d'un 12° à l'art. L. 632-1
art. 57 : Remplacement de l'intitulé du titre IV du livre VI, qui devient : " de la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel "
art. 58 : Compétence du tribunal - Modification de l'art. L. 640-3 et insertion de l'art. L. 640-3-1
art. 59 : Conditions de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 640-4
art. 60 : Application aux exploitants agricoles - Modification de l'art. L. 640-5
art. 61 : Obligations du débiteur - Modification de l'art. L. 641-1
art. 62 : Ordonnance du juge-commissaire, dans les meilleurs délais, sur les demandes de saisine du tribunal aux fins de remplacement - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 641-2
art. 63 : Dispositions relatives à l'inventaire dans le cadre de la liquidation judiciaire - Modification de l'art. L. 641-2
art. 64 : Délai de l'établissement de l'impôpt dans le cadre de la liquidation judiciaire - Modification de l'art. L. 641-3
art. 65 : Reprise des opérations de vérification des créances - Modification de l'art. L. 641-4
art. 66 (1°) : Possible désignation d'un mandataire au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout, dans le cadre du jugement de liquidation d'une personne morale - Remplacement du II de l'art. L. 641-9
art. 66 (2°) : Compétence du liquidateur dans le cadre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire - Ajout d'un IV à l'art. L. 641-9
art. 67 : Motivation du tribunal en cas de refus de la proposition d'un administrateur judiciaire par le ministère public, dans le cadre du jugement de liquidation - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 641-10
art. 68 : Prise en compte des créances nées des besoins de la vie courante du débiteur et de celles nées de la décision du liquidateur de poursuivre un contrat - Modification de l'art. L. 641-13
art. 69 : Règles relatives aux revendications et demandes de restitution - Modification de l'art. L. 641-14 et insertion de l'art. L. 641-14-1
art. 70 : Estimation, par le tribunal, de l'efficacité de la recherche d'un éventuel repreneur - Modification de l'art. L. 642-2
art. 71 : Dispositions particulières au plan de sauvegarde prévoyant des licenciements pour motif économiques - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 642-5
art. 72 : Prévention du préjudice anormal causé à un cocontractant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 642-7
art 73 : Encadrement de la détermination de la quote-part - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 642-12
art. 74 : Extension à tout débiteur, personne physique, occupant l'immeuble saisi par l'effet de la liquidation judiciaire la protection réservée, jusqu'alors, aux agriculteurs - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 642-18
art. 75 : Dérogations aux interdictions d'acquérir des biens du débiteur - Remplacement de l'art. L. 642-20
art. 76 : Restitution par le créancier ayant reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges, des sommes ainsi versées - Insertion de l'art. L. 643-7-1
art. 77 et 116 : Possible clôture de la procédure même s'il existe encore des actifs qui n'ont pas été réalisés ou des instances en cours - Dispositions applicables aux procédures en cours - Modification de l'art. L. 643-9
art. 78 : Dispositions relatives aux garants du débiteur et possibilité pour le tribunal d'imposer des délais de paiement uniformes limités à deux ans aux créanciers postérieurs pouvant exercer des poursuites à l'encontre du débiteur, personne physique - Modification de l'art. L. 643-11
art. 79 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 643-12
art. 80 et 116 : Délimitation plus stricte des effets de la reprise de la procédure collective - Dispositions applicables aux procédures en cours - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 643-13
art. 81 : Dispositions relatives à la réalisation de l'inventaire - Insertion de l'art. L. 644-1-
1
art. 82 : Dispositions relatives aux opérations de réalisation - Modification de l'art. L. 644-2
art. 83 : Dispositions relatives au dépôt des propositions de répartition - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 644-4
art. 84 : Possibilité d'abréger la durée de la procédure simplifiée - Modification de l'art. L. 644-5
art. 85 : Mise en oeuvre de la procédure de rétablissement professionnel [également applicable aux exploitants agricoles] - Insertion des art. L. 645-1 à L. 645-12
art. 86 à 88 : Dispositions relatives aux sanctions - Modification des art. L. 651-3, L. 653-7 et L. 653-8 et ajout d'un 7° à l'art. L. 653-5
art. 89 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 661-11
art. 90 : Prorogation de compétence de la juridiction désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation au profit de cette même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre - Modifciation de l'art. L. 662-2
art. 91 : Possibilité pour le tribunal d'entendre le représentant de l'Etat pour information sur contexte économique de l'activité de l'entreprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 662-3
art. 92 : Interdiction pour le juge-commissaire de participer à la formation collégiale - Insertion de l'art. L. 662-7
art. 94 : Pas d'obligation d'accord du ministère public pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés - Remplaceemnt du 5e alinéa de l'art. L. 663-1
art. 95 : Suppression de la possibilité pour le juge-commissaire d'autoriser l'utilisation des sommes provenant de la cession de biens faisant l'objet d'une saisie conservatoire - suppresion du 2e alinéa de l'art. L. 663-1-1
art. 96 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 663-2
art. 97 : Prélèvement de la rémunération du mandataire nommé pour assister le juge sur les sommes affectées au fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations - Insertion de l'art. L. 663-3-1
art. 98 : Dispositions de coordination avec les incompatibilités d'excercice de la profession d'administrateur judiciaire - Modification de l'art. L. 811-10
art. 99 : Dispositions de coordination avec les incompatibilités d'excercice de la profession de mandataire judiciaire - Modification de l'art. L. 812-8
art. 115 (I) : Dispositions de coordination pour l'application outre-mer - Modification des art. L. 926-3, L. 926-4 L. 956-4 et L. 956-5
art. 116 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Dispositions non applicables aux procédures en cours)