Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCM0769247A
J.O. du 08/11/2007 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984)
Décret du 21 février 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Chaume "
NOR 
AGRP0602468D
J.O. du 23/02/2007 texte : 
 n° 27
(Abrogation du décret du 18 février 1950 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon-Chaume ")
Circulaire du 16 octobre 1989 relative à l'exécution des décisions de justice par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (inscription et mandatement d'office)
NOR INTB8900312C
J.O. DU 20/02/1990 Pages : 
2143/2144
(Application du décret n° 88-336 du 11 avril 1988)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9110331V
J.O. du 13/12/1991 Page : 
16314
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Grenoble, de savoir, compte tenu des termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel si, lorsque le requérant est représenté par un avocat, i y a lieu ou non pour le tribunal administratif de s'assurer que la personne morale pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action en justice)
Décision du 15 mars 2006 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX0609233S
J.O. du 11/04/2006 texte : 
 n° 92
(Rejet d'une requête afférente à la loi du pays n° 2005-7 LP/APF du 5 décembre 2005 portant diverses mesures fiscales à l'importation)
LOI n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif
NOR JUST8700055L
J.O. DU 01/01/1988 Page : 
8
(Art. 13 : Détermination par décrets en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les litiges contractuels concernant les collectivités publiques, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cours administrative d'appel
NOR 
CETX9110175V
J.O. du 05/07/1991 Pages : 
8824/8825
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, de savoir si l'option offerte par l'article 46 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 aux agents en service dans un département d'outre-mer à la date de publication dudit décret ne peut s'exercer utilement qu'à l'occasion d'une première mutation intervenant dans le délai d'un an à comper de cette date)
Décret n° 2004-1200 du 15 novembre 2004 modifiant le décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0400198D
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 4
(Remplacement de l'art. 7 [constitution possible de comités ou de délégations temporaires au sein du CES afin d'étudier des questions intéressant son activité ou ses missions])
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9010248V
J.O. du 14/08/1990 Pages : 
9970/9971
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail en vigueur en 1982 et 1983 visent-elles des charges déductibles du revenu global ou des frais déductibles des revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires ?
 2° Le décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L. 352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156-II-9° du code général des impôts ?)
Arrêté du 19 décembre 1995 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9550041A
J.O. du 20/01/1996 Pages : 
985/986
(Syndicat des industriels des céramiques techniques et Confédération des industries céramiques de France - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1952 agréant le Syndicat national des industries de produits réfractaires)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210041V
J.O. du 23/02/1992 Pages : 
2841/2842
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Bastia :
 1° Les lois du 25 avril 1844 et du 15 juillet 1880 relatives aux patentes ont-elles entendu maintenir en vigueur les dispositions de l'article 10 de l'arrêté de l'administrateur général Miot du 21 prairial an IX ?
 2° La loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier et celle n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 ont-elles soit validé, soit remis en vigueur l'exonération prévue par l'article 10 précité ?
 3° : La loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant les patentes et instituant une taxe professionnelle a-t-elle entendu maintenir pour cette imposition nouvelle l'exonération édictée par l'article 10 précité de l'arrêté Miot pour la patente dans la mesure où elle n'aurait pas été précédemment abrogée ?)
Arrêté du 23 décembre 1993 portant agrément d'organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9350036A
J.O. du 27/01/1994 Pages : 
1471/1472
(Syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et filets (Ficcorfil) - Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1981 agréant le Syndicat général des fabricants de ficelles, cordages, filets, sacs et tissus à usage industriel)
Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR 
BUDR0603080D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 7 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210042V
J.O. du 23/02/1992 Page : 
2842
(Avis rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Lyon, de savoir quelles sont les conséquences des articles 47 à 53 de la loi n° 
85-98
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9210079V
J.O. du 02/04/1992 Page : 
4796
(Avis rendu sur la question suivante posée par le tribunal administratif de Caen : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 
84-53
Arrêtés du 1er décembre 1992 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9250019A
J.O. du 24/12/1992 Pages : 
17665/17668
(Comité charbonnier de l'importation et du commerce (Cocic) - Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1953 agréant le Comité de l'importation charbonnière)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 12 : Disposition de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 7 du décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social)
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu
NOR 
ECOA9850001D
J.O. du 28/03/1999 Page : 
4631
(Objets destinés à lancer des projectiles rigides - Application de la directive européenne 98/34/CE du 22 juin 1998)
Circulaire DGT n° 17 du 21 septembre 2006 relative à l'application du décret n° 79-846 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques – Instructions DGT/IPE du 21 septembre 2006
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/10
(Application des art. 85, 86 et 89 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979)
Circulaire interministérielle du 20 avril 2007 relative à l'application de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Abrogation de la circulaire du 20 avril 2007 [parue dans le Bulletin n° 2007/15] et de la circulaire du 8 mai 1981 relative à l'application de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques)
Arrêté du 8 mai 1972 relatif à l'application du décret n° 72-327 du 28 avril 1972 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 modifié et complété relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 20-05-1972 p. 
5128
(Modification des art. 4 et 5 de l'arrêté du 15 février 1966 portant application des dispositions du décret n° 65-796 du 20 septembre 1965 modifiant et complétant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché vin)
Décret n° 72-327 du 28 avril 1972 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 modifié et complété relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 30-04-1972 p. 
4485
(Modification des art. 26 D et 26 E-1)
Décret n° 67-102 du 6 février 1967 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 modifié relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 08-02-1967 p. 
1387-1388
(Modification des art. 26 D, 26 E et 26 F et insertion de l'art. 26 E-1)
Décret n° 66-675 du 16 septembre 1966 modifiant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et l'organisation du marché du vin
JO 17-09-1966 p. 
8162-8163
(Remplacement des art. 2, 6 et 14 et modification des art. 5 et 7)
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
JO 24-11-1966 p. 
10268-10269
(Abrogation de toutes dispositions contraires contenues dans la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux - Abrogation implicite des art. 1er et 2 de la loi n° 50-601 du 31 mai 1950 modifiant les art. 7 et 2 de ladite loi)
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 19 : Validation des délégations de l'Etat préalablement délivrées à la suppression, par la présente loi, de la procédure de délégation du monopole d'Etat en matière de poudres et substances explosives)
Décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur
JO 22-04-1972 p. 
4260
(Art 8 (II) : Modification des art. 1er et 3 du décret du 19 août 1921 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie - Abrogation des art. 1er et 4 du décret du 31 janvier 1930 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs, des vermouths et des apéritifs à base de vin)
LOI n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
NOR 
DEFX9802964L
J.O. du 09/07/1998 Pages : 
10456/10458
( Art. 9 : Création de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
 art. 10 : Attributions  de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel)
Décret n° 2005-1137 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs
NOR 
INTD0500238D
J.O. du 11/09/2005 texte : 
 n° 1
(Dispositions relatives au transport des produits explosifs - Insertion de l'art. 5-1, remplacement de l'art. 7 et modification des art. 8 et 12)
Arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles 28 et 28-1 du décret du 6 mai 1995 modifié
NOR 
INTD9800495A
J.O. du 17/12/1998 Pages : 
19049/19050
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
NOR 
INTD0500789A
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 2
(Remplacement des art. 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 17 et modification des art. 1er et 16)
Arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1er-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
NOR 
INDI0404097A
J.O. du 26/02/2005 texte : 
 n° 58
(Munitions et articles pyrotechniques non soumis au marquage " CE ")
Décret n° 78-466 du 29 mars 1978 pris pour l'application, en ce qui concerne les fruits à l'eau-de-vie, de la loi du 1er août 1905
JO 01-04-1978 p. 
1413
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2005-1138 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
NOR 
INTD0500239D
J.O. du 11/09/2005 texte : 
 n° 2
(Remplacement des art. 1er, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25 et 27; modification des art. 13, 29, 34, 35, 36, 37, 38 et 39 et insertion des art. 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 21-1, 21-2, 23-1, 23-2, 24-1, 27-1, 27-2, 27-3 et 38-1 - Abrogation implicite des décrets n° 90-896 du 1er octobre 1990 et n° 93-1211 du 28 octobre 1993 modifiant le décret n° 90-153 du 16 février 1990)
Décret n° 98-834 du 17 septembre 1998 modifiant le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9800085D
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14234
(Art. 1er, 2 et 3 : Expédition et exportation des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 4 et de l'art. 6 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret n° 76-164 du 16 février 1976 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
JO 18-02-1976 p. 
1137-1138
(Art. 3, 7 et 9 : Remplacement des art. 4 et 7 et modification de l'art. 10)
Décret n° 99-64 du 27 janvier 1999 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
ECOI9801037D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1565/1566
(Application des art. 21 à 49 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-22 à L. 2342-50 du code de la défense)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Pages : 
15145/15147
( Art. 3 : Libre expédition possible des vins rouges et rosés bénéficiant des appellations d'origine contrôlées " Beaujolais " et  " Beaujolais " suivi du nom de la commune d'origine à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
 art. 4 : Expédition en vrac possible à partir du 31 octobre suivant la récolte des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Insertion de l'art. 4 nouveau dans ce même décret)
Décision du 22 mars 2004 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
NOR 
INDI0402696S
J.O. du 01/04/2004 Page : 
6397
(Explosif de type dynamite dénommé " Titadyn 30 AG " fabriqué par la société Austin Powder GmbH, A-8813 St. Lambrecht (Autriche) - Abrogation de la décision n° EXP 2001-06 du 18 avril 2001 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs)
Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B, 4e catégorie, paragraphe 9, et 7e catégorie de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC9901298A
J.O. du 25/03/1999 Page : 
4473
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 26°) et 6 (5°) : Abrogation, et codification aux art. L. 5111-3 à L. 5111-7 et L. 5121-1 du code de la défense, de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs, à l'exception du 2e alinéa de l'art. 6 et des art. 7 et 8 qui ne seront abrogés qu'à compter de la partie réglementaire du code de la défense, et codification aux art. L. 5111-3 à L. 5111-7 et L. 5121-1 du code de la défense
 art. 5 (I, 50°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2353-1 du code de la défense, de la loi n° 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives
 art. 5 (I, 56°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2351-1, L. 2352-1 et L. 2353-5 à L. 2353-10 du code de la défense, des art. 1er, 2, 6, 6-1 et 7 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
 art. 5 (I, 60°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2352-2, L. 2353-11 et L. 2353-12 du code de la défense, de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs)
Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études
NOR 
INTD0500786A
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 16-1 du décret n° 90-153 du 16 février 1990)
Décret n° 2006-1216 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs
NOR 
DEFD0601178D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 4
( Art. 1er : Suppression de la notion de " substance explosive " - Modification des art. 1er, 2, 8, 8-1, 8-2, 8-3, 8-4, 8-5, 8-7, 8-8, 12, 13 et 15
 art. 2 : Conditions d'autorisation des opérations de production et de vente des produits explosifs destinés à des fins militaires - Remplacement des art. 3 à 6 par les art. nouveaux 3, 4, 4-1 à 4-4, 5, 5-1 et 6 - Abrogation implicite des décrets n° 2002-1559 du 23 décembre 2002 et n° 2004-95 du 27 janvier 2004 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971)
Décret n° 2006-1217 du 5 octobre 2006 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 relatif au régime des produits explosifs
NOR 
ECOX0600084D
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 7
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'importation des produits explosifs destinés à des fins militaires et au transfert des produits explosifs de statut communautaire soumises au marquage " CE " destinés à un usage civil entre la France et un Etat membre de la Communauté européenne - Insertion des art. 6-1 et 15-1; remplacement du I des art. 8-2 et 8-4; modification de l'art. 8-5 et du III de l'art. 8-4 et rétablissement de l'art. 14)
Circulaire MEDD du 20 avril 2007 relative à l'application de l'arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions relatives aux risques à l'extérieur des établissements - Application des art. 17 et 18 de l'arrêté précité)
Arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs
NOR 
BCFD0758240A
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 43
(Application des art. 4, 6-1, 8-1, 82 et 8-4 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 2003 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives)
Arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs
NOR 
INTD0500785A
J.O. du 17/12/2005 texte : 
n° 6
(Application de l'art. 15 du décret n° 90-153 du 16 février 1990
art. 1er : Champ d'application du présent arrêté
art. 2 à 35 : Sûreté et surveillance des dépôts de produits explosifs
art. 36 à 38 : Tenue des registres entrées et sorties des installations de produits explosifs
art. 40 : Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres dispositions réglementaires applicables aux installations fixes ou mobiles de produits explosifs ni aux pouvoirs donnés aux préfets, notamment par l'art. 21 du décret n° 90-153 du 16 février 1990
art. 41 : Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1999 fixant les règles relatives à la surveillance des dépôts et débits de produits explosifs et à la tenue de registres d'entrées et de sorties de produits explosifs de ces installations
art. 42 : Conditions d'entrée en vigueur du présent arrêté)
Circulaire du 4 mai 1999 relative au régime juridique des armes : instruction complétant la circulaire du 17 décembre 1998 relative à l'application du décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 119-121
(Reclassement des armes en 4e catégorie - Sécurisation des armes - Contrôle des motifs d'acquisition des armes, munitions de chasse et de leurs éléments)
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques 
NOR 
DEVP0753277A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 266
(Application de l'art. 14 du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques)
Arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999
NOR 
ECOZ9900004A
J.O. du 10/07/1999 Page : 
10275
Circulaire du 19 avril 1999 relative aux bourses aux armes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 117-119
(Publication, en annexe de la présente circulaire, de la liste des catégories d'armes pouvant être vendues dans les bourses aux armes - Abrogation de la circulaire du 26 avril 1998 relative à la réforme des modalités d'exposition et de conservation des armes par les armuriers)