Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
NOR 
AGRE1130317A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
55
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Application de l'art. D. 233-8 du code rural et de la pêche maritime)
Décret n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
NOR 
COTB1127059D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
68
(Application du décret n° 92-867 du 28 août 1992 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125095R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
4
(Art. 4 et 5 : Mention obligatoire de l'obtention d'une autorisation complémentaire dans le permis de construire dans lequel l'aménagement inérieur n'est pas précisé - Dispositions applicables aux établissements recevant du public - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 111-8)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1133523A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
49
(Modification de la liste des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle : OPCA3+ et OPCALIM)
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail
NOR 
ETSD1133213A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
51
(Organismes collecteurs paritaires agréés : FAFSEA et UNIFAF)
Décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion
NOR 
AGRT1008598D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
54
(Modalités de mise en oeuvre d'une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production, d'une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne et d'une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière - Application de l'art. 16 du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié notamment par le règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre)
Arrêté du 9 décembre 2011 fixant le programme spécifique d'examen de l'épreuve obligatoire d'enseignement scientifique dans les séries économique et sociale et littéraire à la session 2012 du baccalauréat général
NOR 
MENE1133696A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
52
(Dispositions applicables pour la session 2012 du baccalauréat général dans les séries économique et sociale et littéraire)
Arrêté du 8 décembre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité auprès des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSF1133544A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
47
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Application du présent arrêté dans les départements et région d'outre-mer)
Décret n° 2011-1932 du 21 décembre 2011 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par la chambre régionale des comptes
NOR 
COTB1127804D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
69
(Modification du troisième alinéa de l'art. L. 241-7)
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1134501D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
43
(SMIC : 9,22 € de l'heure - Minimum garanti : 3,44 € - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Dispositions applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(
art. 88 (II à VI) : Avancement d'un an du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à pension - Modification des art. 22, 28, 31, 33 et 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
art. 88 (V) : Application du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des droits à pension aux ouvriers régis par le régimes des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »
NOR 
JUST1126912A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
20
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
NOR 
DEVL1132666A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
13
(Application de l'art. R. 213-48-14 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2007, à compter du 1er janvier 2012, relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, à l'exception de ses articles 2 et 3 qui restent en vigueur au titre de l'année d'activité 2011 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau)
Arrêté du 14 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR 
DEVP1133571A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
11
(Modification des art. 1er et 2; remplacement des art. 3, 9, 10 et du tableau I et remplacement de l'annexe II [règles d'addition de substances ou de mélanges dangereux])
Arrêté du 22 décembre 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
NOR 
INDR1134973A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
50
(Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 a été abrogé et copdifié dans le code de l'énergie - Modification de l'annexe)
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1130801A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
10
(Art. 1er à 3 : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification" qui devient : "arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, et les critères d'accréditation des organismes de certification" - Modification des art. 2, 2-1, 3 et 4 et de l'annexe 1
art. 4 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er février 2012
art. 4 (II à V) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR 
ETSS1135035A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
30
(Taux d'abattement applicables aux tarifs des cotisations dits "taux collectifs" relatifs aux établissements occupant habituellement moins de dix salariés - Application de l'art. D. 242-6-6 du code du travail)
Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la SARL Le Communal Est-Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1115185A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
7
(Centrale photovoltaïque, localisée Caparivet, sur le territoire de la commune de Barbaste (Lot-et-Garonne))
Arrêté du 10 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR 
DEVR1130993A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
8
(Modification des annexes I, I.1, I.2 et II.1)
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage
NOR 
ETSD1125844D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
41
(Modification des art. R. 6222-5, R. 6223-1, R. 6224-4 et R. 6224-6; insertion de l'art. R. 6222-40-1; remplacement des art. R. 6223-2 et R. 6223-4 et abrogation des art. R. 6223-3, R. 6224-2, R. 6224-3, R. 6224-5, R. 6224-7, R. 6224-8 et R. 6224-9)
Arrêté du 9 septembre 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1125232A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
8
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Les Jarrons sur le territoire de la commune de Massangis (Yonne))
Arrêté du 16 décembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Salles-Curan (Aveyron)
NOR 
DEVL1130933A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
14
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(art. 86 
(I et V) : Exclusion des bonifications « métier » de la durée d'assurance prise en compte pour l'accès des fonctionnaires à la surcote - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du III de l'art. L. 14
Arrêté du 19 décembre 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Rochefort - Saint-Agnant (Charente-Maritime)
NOR 
DEVA1132478A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
14
(Art. 1er : Redénomination de l'aéroport "Rochefort-Saint-Agnant" qui devient : "Rochefort-Charente-Maritime"
)
Arrêté du 21 décembre 2011 portant agrément de la commune de Redessan (Gard) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1131892A
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
16
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Décret n° 2011-1938 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
NOR 
AGRT1105159D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
40
(Composition du bureau - Modification du b de l'art. 3)
Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention
NOR 
ETSD1134381A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
44
(Prorogation pour une durée de trois ans - Modification des art. 1er et 2 et remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe)
Décret n° 2011-1921 du 21 décembre 2011 modifiant le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
NOR 
EFIR1123576D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
30
(Remplacement des art. 1er, 2, 4 et 8; modification de l'art. 6 et abrogation de l'art. 3)
Arrêté du 5 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure
NOR 
ETSD1134471A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
46
(Prorogation pour une durée de trois ans - Remplacement des art. 1er et 3 et de l'annexe)
Arrêté du 5 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en machinisme agricole
NOR 
ETSD1134388A
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
45
(Prorogation pour une durée de trois ans - Modification des art. 1er et 2 et remplacement des art. 3 et 3 bis et de l'annexe)
Décret n° 2011-1930 du 21 décembre 2011 modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
NOR 
COTB1116260D
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
67
(Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 9, 14 et 31; remplacement des art. 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 16; insertion de l'art. 8-1 et abrogation des art. 17 à 26, 28 à 30 et 32 et 33 - Abrogation du décret n° 92-868 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125095R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
4
(Art. 1er et 4 : Mention obligatoire de l'obtention d'une autorisation complémentaire dans le permis de construire dans lequel l'aménagement inérieur n'est pas précisé - Dispositions applicables aux permis de construire des établissements recevant du public - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 425-3 - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2012
art. 2 et 4 : Définition d'un lotissement et de son périmètre - Suppression de l'obligation de prendre en compte les divisions intervenues dans les dix années précédentes - Détermination du champ des lotissements soumis à permis d'aménager et de ceux soumis à déclaration préalable - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2012 - Remplacement de l'art. L. 442-1, L. 442-2 et L. 442-14; insertion des art. L. 442-1-1 et L. 442-1-2 et modification de l'art. L. 442-12
art. 3 : Conditions dans lesquelles il est permis de déroger aux règles de prospect en se prévalant d'une servitude de cour commune - Modification de l'art. L. 471-1)
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
NOR 
DEVL1122563D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
3
(Application de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Art. 1er : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement - Insertion des art. R. 331-1 à R. 331-16
art. 2 : Dispositions relatives au versement pour sous-densité - Insertion des art. R. 331-17 à R. 331-23
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012
)
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
NOR 
DEVL1122562D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
2
(Art. 2 (I) : Abrogation des art. 317 bis, 317 ter, 317 quater, 317 sexies, 317 septies et 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 (II) : Abrogation des art. R. 251 A-1, R. 251 A-2, R. 251 A-3, R. 251 A-4 et R. 251 A-5 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
)
(Art. 10 et 17 : Dispositions relatives à la convention constitutive de l'Institut national du cancer - Modification de l'art. D. 1415-1-1
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (9°) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. 349 bis)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (9°) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. L. 35-1)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (11°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 7 de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
art. 3 (18°) : Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants - Insertion de l'art. 34-1 dans la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative (anciennement art. 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
art. 4 (8°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er à 4 et 9 et modification de l'art. 10 de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
art. 4 (9°) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant
art. 4 (12°) : Dispositions de coordination - Abrogation de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civies d'exécution
art. 4 (13°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Arrêté du 19 janvier 2012 portant composition et organisation du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
DEVD1200812A
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
8
(Application de l'art. 12 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Abrogation de l'arrêté du 8 mars 2006 du du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN))
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 12 : Modalités d'approbation de la convention constitutive de la maison départementale des personnes handicapées - Insertion des art. R. 146-24-1, R. 225-53 et R. 226-2-1)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 11 : Modalités d'approbation de la convention constitutive du conseil départemental d'accès au droit - Remplacement des art. 142, 148 et 149 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 13 (I, 6°) et 16 : Abrogation des art. 143, 144, 146, 147, 150 et 151 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - 
Remplacement de la référence aux dispositions abrogées dans tous les textes règlementaires - Abrogation implicite du décret n° 95-256 du 8 mars 1995 modifiant le titre II du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (13°, c) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. 7 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976)
Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia (2B)
NOR 
JUSF1201874A
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
10
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu)
Arrêté du 19 janvier 2012 portant organisation du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière
NOR 
DEVD1200820A
JO du 26/01/2012 texte : 0022;
9
(Application de l'art. 13 du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (13°, d) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 
4 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 794 et 795 du code local de procédure civile
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (I, 1°) : Abrogation des art. D. 423-1 à D. 423-15 et R. 423-19 à R. 423-36
)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (I, 7°) : Abrogation des art. 3 à 9 et modification de l'art. 10 du décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 pris pour l'application des articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif aux maisons des services publics
Art. 16 : Remplacement de la référence au décret abrogé dans tous les textes règlementaires)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (I, 4°) : Abrogation des art. D. 141-1 à D. 141-7)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (II, 1°) : Abrogation du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 13 (I, 5°) : Abrogation des art. D. 114-1 à D. 114-7)