Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé du commerce extérieur
NOR 
BUDW1237505A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
8
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires du ministère chargé du commerce extérieur et des établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur)
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose M. Pierre VITEAU à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1241514S
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
82
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Santigny Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1241524S
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
84
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Santigny Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1241519S
JO du 12/12/2012 texte : 0289;
83
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé »
NOR 
ETLL1239803A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
16
rectif. : JO 20/04/2013 texte 
93;8 pages 6946/6947
(Modalités d'obtention du label "bâtiment biosourcé" pour les constructions neuves utilisant une matière issue de la biomasse végétale ou animale)
Décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques
NOR 
INTB1240092D
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
17
(Nature et modalités d'organisation du concours externe de conservateurs territoriaux de bibliothèques, du concours externe des conservateurs territoriaux de bibliothèques réservé aux élèves de l'Ecole nationale des chartes et du concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques - Dispositions applicables aux deux concours externes et au concours interne organisés à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 5-1 et modification des art. 6 et 7)
Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Parpaillon qui se situe à la jonction de la RD 39T et de la voie communale de la Condamine-Châtelard
NOR 
INTE1242905A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
19
(Préfet des Hautes-Alpes)
Arrêté du 14 septembre 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Galibier qui se situe sur la RD 902
NOR 
INTE1242897A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
18
(Préfet des Hautes-Alpes)
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Poitiers
NOR 
MENE1239552A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
5
(Fermeture de l'antenne d'Etat de Civray du centre d'information et d'orientation de Montmorillon (CIO) à compter du 31 août 2012 et transformation de l'antenne de Bressuire du centre d'information et d'orientation de Thouars en centre d'information et d'orientation d'Etat de plein exercice à compter du 1er septembre 2012)
Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
NOR 
TRAT1242556S
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
41
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 236 « Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage » du règlement annexé)
NOR 
TRAT1241767A
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
38
(Art. 1er et 2 : Modification du titre de la division 236 qui devient : "Navires de surveillance, d'assistance et de sauvetage" - Remplacement dans l'ensemble du titre du terme "vedette par le terme "navire" - Modification des art. 236-1.01, 236-2.03, 236-3.01 et 236-3.05; remplacement des art. 236-1.02 et 236-3.06 et insertion des art. 236-2.13 et 236-3.09)
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012
NOR 
AFSZ1242369A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
9
Rectif. : JO 09/02/2012 texte 
34;15 page 2339
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
art. 2 : Remplacement du tableau annexé de l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012)
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1238445D
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
6
(Pérennisation de l'expérimentation permettant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique - Insertion des R. 414-1 à R. 414-5, R. 522-10-1, R. 611-8-2 à R. 611-8-5, R. 711-2-1, R. 712-2, R. 751-4-1 et R. 776-20-1 et modification des art. R. 522-3, R. 611-10, R. 626-4, R. 776-18, R. 779-2, R. 779-3, R. 811-2 et R. 832-2 - Dispositions applicables de manière échelonnée, selon les juridictions, et selon des dates fixées par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 31 décembre 2013
)
Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012
NOR 
CSCX1236722S
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
49
(Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction - Conformité à la Constitution : 
du paragraphe IV de l'article L. 430-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
du paragraphe II de l'article L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
de l'art. L. 461-3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence)
Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012
NOR 
CSCX1236723S
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
50
(Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom - Conformité à la Constitution des art. 29, 29-1 et 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom)
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
AGRG1209264A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
17
(Art. 5, 6 et 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 50 terdecies et 50 quaterdecies dans l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUST1234235A
JO du 16/10/2012 texte : 0241;
1
(Dispositions applicables aux cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles - Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel)
Décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012 relatif aux critères et modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage
NOR 
AGRG1209061D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
16
(Art. 1er et 4 (2e alinéa) : Insertion, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 111 quater J dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critères pour la catégorisation des établissements d'abattage et de traitement du gibier
NOR 
AGRG1209267A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
18
(Art. 1er à 3 : Fixation des critères permettant de caractériser le degré de conformité des différents établissements d'abattage avec la législation
art. 4 et annexe I : Fixation du modèle de protocole relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'inspection sanitaire dans les abattages d'ongulés domestiques, de gibiers ongulés d'élevage et de ratites
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
art. 6 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 14 décembre 2012)
Décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée
NOR 
MAEJ1109102D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
5
(Art. 1er et 2 : Création d'une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique)
Avis n° 2012-01  de l'Autorité de la statistique publique du 3 octobre 2012 sur la labellisation des statistiques sur les bénéficiaires de prestations légales produites par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
NOR 
EFIS1236494V
JO du 13/10/2012 texte : 0239;
70
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
AGRG1209264A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
17
(Art. 1er à 4 et 7 : Fixation, notamment, du taux de modulation applicable à la redevance sanitaire d'abattage concernant les abattoirs d'ongulés domestiques, de gibier ongulé d'élevage et de ratites, les abattoirs de volailles et de lagomorphes et les ateliers de traitement du gibier sauvage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 27 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1235035A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
29
(Remplacement du paragraphe 7.1.2.2 de l'art. 221-II-1/13 de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 »)
Arrêté du 12 octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière
NOR 
AFSH1229219A
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
11
(Abrogation implicite de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière)
Décret n° 2012-1149 du 12 octobre 2012 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
NOR 
AFSS1228820D
JO du 14/10/2012 texte : 0240;
10
(Coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification de l'art. 1er)
INSTITUT NATIONAL DE SECURITE ROUTIERE ET DE RECHERCHES (INSERR) [anciennement ECOLE NATIONALE DE SECURITE ROUTIERE ET DE RECHERCHES (ENSERR)]
(Groupement constitué pour une durée indéterminée)
JO 26-03-1993 p. 
4811-4812
JO 21-12-2001 p. 
20285
JO 14-06-2003 p. 
10051
JO 02/07/2009 texte 
151;77 page 11031
JO 22/09/2012 texte 221;18 page 15020
JO 07/08/2015 texte 
181;33 pages 13673/13674
Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale
NOR 
EFIE1207287D
JO du 23/09/2012 texte : 0222;
1
(Mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale - Insertion de l'art. 41 duovicies-0 H dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
NOR 
AFSS1232787D
JO du 23/09/2012 texte : 0222;
2
(Art. 1er (I à III) : Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - Remplacement de l'art. D. 241-7 et rétablissement des art. D. 241-8 et D. 241-9
art. 2 et 4 (I) : Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées, à compter du 1er septembre 2012 - Abrogation des art. D. 241-13, D. 241-21, D. 241-22 et D. 241-23; remplacement de l'art. D. 241-24 et modification de l'art. D. 241-25
art. 4 (II) : Suppression du barême progressif mis en place dans le cadre de la TVA dite "sociale" - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 2012-664 du 4 mai 2012
)
Arrêté du 13 septembre 2012 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Chartres-Champhol (Eure-et-Loir)
NOR 
DEVA1226517A
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
14
(Redénomination de l'aérodrome de Chartres-Champhol en aérodrome Chartres-Métropole - Modification de la liste n° 1 des aérodromes)
Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin
NOR 
BUDD1208380D
JO du 23/09/2012 texte : 0222;
8
(Art. 1er et 6 : Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Abrogation du II de l'art. 286 H de l'annexe II au code général des impôts
art. 2 à 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 286 I, 286 J et 289 de l'annexe II au code général des impôts)
Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012
NOR 
CSCX1235004S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
46
(Immunité pénale en matière de courses de taureaux - Conformité à la Constitution de la première phrase du septième alinéa de l'article 521-1 du code pénal)
Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012
NOR 
CSCX1235007S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
48
(Sanction relative aux dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue - Conformité à la Constitution de l'article L. 6362-5 et des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)
Avis n° 360280 du 17 septembre 2012
NOR 
CETX1234932S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
50
(
Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'appel de Paris - Procédure concernant l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales )
Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012
NOR 
CSCX1235005S
JO du 22/09/2012 texte : 0221;
47
(Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur - Conformité à la Constitution de l'art. 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants)
Arrêté du 3 septembre 2012 relatif à la validation des parcours de l'excellence sportive
NOR 
SPOV1235865A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
27
(Art. 1er : Validation des filières d'accès au sport de haut niveau, pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2013, des fédérations françaises de baseball, softball et cricket et de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois
art. 2 : Validation des  filières d'accès au sport de haut niveau, pour la période du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2014, des fédérations françaises de hockey sur glace, de ski et des sports de glace)
Convention de coopération et d'échange d'informations
NOR 
ARJX1235898X
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
90
(Conventiion conclue entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et 
la Dirección general de Ordenación del Juego (DGOJ - Convention conclue pour une durée indéterminée)
Décret n° 2012-1135 du 8 octobre 2012 relatif au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1207689D
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
4
(Mode de désignation des dispositifs médicaux à contrôler, à l'initiative de certaines autorités sanitaires ou sur la base d'un programme annuel de contrôle défini par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Insertion des art. R. 165-46, R. 165-47 et R. 165-48 et modification de l'art. R. 165-5)
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
NOR 
JUSC1234401A
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
2
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Loi dite " loi Fourcade ")
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Loi dite " loi Blanc ")
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(Loi dite " loi Adnot ")
Décision n°  2012-011 du 9 mai 2012 portant sur la demande formée par la société Europorte Channel dans le cadre d'un différend l'opposant à RFF relatif aux prestations de « sûreté » sur le faisceau de Calais-Fréthun
NOR 
ARAX1235947S
JO du 10/10/2012 texte : 0236;
71
Arrêté du 2 octobre 2012 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées au contrôle phytosanitaire des semences et plants conformément à l'article R. 201-40 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1234813A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
26
Arrêté du 28 septembre 2012 portant mesure de simplification en matière de demande d'aide dans le cadre d'un programme de développement rural
NOR 
AGRT1234534A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
24
(Modification des art. 1er et 4 de l'arrêté du  25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural)
Arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1234830A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
21
rectif. : JO 27/10/2012 texte 
251;32 page 16726
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1234777A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
12
(Société d'assistance en pyrotechnie-SAP - Retrait d'agrément des rubriques 1111, 1172, 1173, 1331, 1432, 1434 et 1435 et ajout des rubrique 1310, 1311, 1330 et 1510 dans l'agrément délivré par les arrêtés du 2 juin 2009 et 6 août 2010)
Arrêté du 26 septembre 2012 portant suspension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1234775A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
13
(Suspension de l'agrément accordé à ISAP, par l'arrêté du 10 novembre 2000, jusqu'au 31 décembre 2012)
Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1135405D
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
19
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er et 10 et remplacement des art. 3 et 4
art. 5 à 38 : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche - Modification des art. 14, 17, 18, 22, 23, 25, 28, 29, 32, 33-1, 33-2, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41, 44, 54, 55-2, 55-3, 56 et 58; rétablissement de l'art. 43; insertion des art. 43-1, 47-1 et 47-2 et remplacement des art. 42, 45, 46, 47, 48, 50 et 51
art. 39 à 46 : Dispositions statutaires communes - Modification des art. 71, 74, 78 et 80 et remplacement des art. 73, 86 et 87
art. 47 à 62 : Dispositions transitoires
art. 67 (1°) : Abrogation des art. 5, 6, 8, 12, 52, 75, 76, 77, 79, 88 et 89
art. 67 (3°) : Abrogation du décret n° 2009-1038 du 25 août 2009 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
art. 68 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)
Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1236070A
JO du 09/10/2012 texte : 0235;
2
(Fermeture de certaines subdivisions [Côtes-d'Armor - Loire - Gironde - Loire-Atlantique - Haute-Vienne] - Modification de l'annexe)
Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
NOR 
AFSH1235694A
JO du 07/10/2012 texte : 0234;
4
(Texte pris en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 - Agréments délivrés jusqu'au 31 août 2015)