LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4567/4571
4573
4575/4594
4597/4632
(Art. 1er : Insertion dans le livre IV du code de procédure pénale d'un titre XXV, dérogatoire au droit commun, intitulé " De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées " comprenant les art. suivants :
706-73 et 706-74 : Définition des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées
706-75 : Création de juridictions interrégionales
706-76 : Compétence concurrente des juridictions spécialisées
706-77 : Modalités de dessaisissement du juge d'instruction d'une juridiction de droit commun au profit d'une juridiction spécialisée
706-78 : Recours contre l'ordonnance du juge d'instruction
706-79 : Rôle des assistants spécialisés
706-80 : Extension des dispositions relatives à la surveillance à l'ensemble des infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées
706-81 : Objet de l'infiltration
706-82 : Enumération des actes pouvant être accomplis par les officiers et agents de police judiciaire dans le cadre d'une opération d'infiltration
706-83 : Conditions de la validité d'une opération d'infiltration
706-84 : Préservation de l'identité réelle des officiers ou agents de police judiciaire participant à une opération d'infiltration
706-85 : Conditions permettant la cessation de l'infiltration tout en assurant la sécurité de l'officier ou de l'agent de police judiciaire
706-86 : Attribution de la qualité de témoin sur l'opération d'infiltration au seul officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule ladite opération
706-87 : Impossibilité de prononcer une condamnation sur le seul fondement des déclarations faites par des officiers ou agents de police judiciaire ayant procédé à une opération d'infiltration sauf si ceux-ci déposent sous leur véritable identité
706-88 : Prolongation possible du délai de garde à vue de deux périodes de 24 heures chacune portant à 96 heures la durée maximale de la garde à vue - Entretien possible avec un avocat à l'issue de la 48e heure et de la 72e heure
706-89 à 706-93 : Régime d'autorisation (dérogatoire au droit commun) des perquisitions de nuit
706-94 : Autorisation des perquisitions effectuées au domicile des personnes gardées à vue ou détenues dans un autre lieu et en leur absence
706-95 : Possibilité de procéder à des interceptions de correspondances par voie des télécommunications [" écoutes téléphoniques "]
706-96 à 706-102 : Possibilité, dans le cadre de l'instruction, de recourir à la sonorisation et à la captation d'images de certains lieux ou véhicules
706-103 : Possibilité d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens des personnes poursuivies
706-105 : Possibilité pour une personne placée en garde à vue d'interroger le procureur de la République sur les suites données à l'enquête
art. 2 : Coordination de l'action publique en matière de criminalité organisée par le procureur général près la cour d'appel - Insertion de l'art. 706-79-1
art. 4 : Disposition de coordination en matière de garde à vue - Modification de l'art. 77-2
art. 5 : Conditions de réalisation des interceptions de correspondances téléphoniques effectuées sur la ligne d'un magistrat - Ajout d'un alinéa à l'art. 100-7
art. 9 : Prescription des crimes et délits commis en matière terroriste - Modification du dernier alinéa de l'art. 706-25-1
art. 10 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 706-17
art. 12 (III) : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions (" repentis ") - Insertion de l'art. 706-63-1
art. 14 (I à V et VII à IX) : Dispositions de coordination en matière, notamment, de garde à vue, de saisine des juridictions spécialisées, de saisies conservatoires et d'infiltration - Modification des art. 63-4, 76, 85, 706-26, 706-28 et 865; remplacement de l'art. 866 et abrogation des art. 76-1, 706-24, 706-29, 706-30, 706-32 et 706-36-1
art. 17 (I) : Remplacement du titre X du livre IV " De l'entraide judiciaire internationale " comprenant les art. 694 à 696-2 par les art. nouveaux suivants :
694 et 694-1 à 694-4 : Transmission et exécution des demandes d'entraide
694-5 à 694-9 : Dispositions applicables à certains types de demande d'entraide
695 et 695-1 à 695-9 : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne et à l'unité Eurojust
695-10 : Application à d'autres Etats étrangers des règles relatives à la transmission directe des demandes d'entraide et à la création des équipes communes d'enquête
695-11 à 695-15 : Dispositions générales relatives au " mandat d'arrêt européen " et aux procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002
695-16 à 695-21 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
695-22 à 695-46 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
695-47 à 695-51 : Dispositions relatives au transit à travers le territoire français d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen
696 et 696-1 à 696-7 : Conditions de l'extradition
696-8 à 696-24 : Procédure d'extradition de droit commun
696-25 à 696-33 : Procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
696-34 à 696-41 : Effets de l'extradition
696-42 à 696-47 : Dispositions diverses concernant les procédures de l'extradition
art. 17 (II) : Disposition de coordination - Suppression de l'avant-dernier alinéa de l'art. 706-71
art. 18 : Modification des règles relatives au délai dans lequel la décision définitive sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen doit intervenir (transposition de l'art. 17 de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002) - Insertion des art. 568-1 et 574-2 et modification du 2e alinéa de l'art. 716-4
art. 21 (I) : Modification de l'intitulé du titre XIII du livre IV qui devient " De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière "
art. 21 (II) : Extension des compétences dévolues aux juridictions spécialisées en matière économique et financière - Modification de l'art. 704
art. 21 (III et V) : Procédure de déssaisissement d'une juridiction de droit commun au profit d'une juridiction spécialisée en matière économique et financière - Insertion des art. 705-1 et 705-2 et ajout d'un alinéa à l'art. 706-1
art. 21 (IV) : Renforcement du statut des assistants spécialisés affectés dans les juridictions spécialisées en matière économique et financière - Modification de l'art. 706
art. 22 : Coordination de l'action publique en matière économique et financière par le procureur général près la cour d'appel - Insertion de l'art. 706-1-1
art. 25 : Compétences et moyens dévolus aux juridictions spécialisées en matière sanitaire [procédure de dessaisissement et renforcement du statut des assistants spécialisés en matière sanitaire] - Modification de l'art. 706-2
art. 26 : Coordination de l'action publique en matière sanitaire par le procureur général près la cour d'appel - Insertion de l'art. 706-2-1
art. 28 : Procédure de dessaisissement de la juridiction d'origine au profit de la juridiction parisienne spécialisée en matière de terrorisme - Modification du 1er alinéa des art. 706-18 et 706-22
art. 29 : Insertion dans le livre IV du titre XXVI " De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires ", comprenant les art. suivants :
706-107 : Compétence des juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes
706-108 : Compétence du tribunal de grande instance de Paris en matière de pollution des eaux maritimes
706-109 : Compétence concurrente des juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes
706-110 et 706-111 : Procédure de dessaisissement du juge non spécialisé au profit des juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes
art. 33 (I) : Extension du champ de compétences et des pouvoirs de la douane judiciaire - Modification de l'art. 28-1
art. 42 et 43 : Modification des règles relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations combattant le racisme ou assistant les victimes de discrimination - Modification de l'art. 2-1
art. 47 : Procédure particulière applicable aux infractions sexuelles (modifications formelles) - Transfert de l'art. 706-47-1 à l'art. 706-47-2 et de l'art. 706-47 [dont le 1er alinéa est modifié par le présent art.] à l'art. 706-47-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 706-47 et modification de l'art. 706-55
art. 48 : Création, objet, contenu et gestion du " Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles " (FIJAIS) et conditions d'accès à ce fichier - Insertion des art. 706-53-1 à 706-53-12
art. 49 : Renforcement des règles relatives aux prélèvement des empreintes génétiques - Modification de l'art. 706-56
art. 55 (II) : Constitution d'une sûreté ou versement d'une caution pour les personnes morales placées sous contrôle judiciaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 706-45
art. 56 (I à IV) : Allongement du délai d'acquittement des amendes forfaitaires - Modification des art. 529-1, 529-2, 529-8 et 529-9
art. 56 (V) : Numérisation possible de la signature manuelle des procès-verbaux constatant les infractions au code de la route relevées par les appareils de contrôle automatique homologués [" radars automatiques "] - Modification de l'art. 529-11
art. 61 (II) : Disposition de coordination avec la création du délit d'usurpation de plaque d'immatriculation - Modification du a de l'art. 529-10
art. 62 : Fixation du montant de l'amende forfaitaire en cas de retard dû à un déménagement - Modification du 2e alinéa de l'art. 530
art. 64 : Rôle des procureurs généraux en matière de politique d'action publique - Modification de l'art. 35
art. 65 : Pouvoir d'injonction des procureurs généraux en matière d'engagement des poursuites - Remplacement de l'art. 36
art. 66 : Disposition de coordination - Suppression du 2e alinéa de l'art. 37
art. 67 et 68 : Information systématique des plaignants et des victimes sur les suites réservées aux plaintes qu'ils ont déposées - Transfert de l'art. 40-1 à l'art. 40-4; rétablissement dans une nouvelle rédaction de l'art. 40-1 et insertion des art. 40-1, 40-2 et 40-3
art. 69 : Possibilité d'utiliser la procédure d'injonction de payer en cas de médiation pénale - Modification de l'art. 41-1
art. 70 : Engagement de poursuites en cas d'échec d'une mesure alternative aux poursuites - Ajout d'un alinéa à l'art. 41-1
art. 71 (I et II) : Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - Modification des art. 41-2 et 41-3
art. 72 (I et II) : Allongement du délai de prescription des infractions sexuelles - Modification des art. 7 et 8
art. 74 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 40
art. 75 : Création et objet du " Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires " et détermination personnes pouvant y avoir accès - Insertion des art. 48-1 et 11-1
art. 76 : Exercice des droits reconnus à la partie civile par les fédérations d'associations de défense des victimes d'accidents collectifs - Ajout d'un alinéa à l'art. 2-15
art. 77 : Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - Modification des art. 15-3, 53 et 74
art. 78 : Simplification de la procédure d'intervention des officiers de police judiciaire sur le territoire d'un Etat étranger - Ajout d'un alinéa à l'art. 18
art. 79 : Présence possible des témoins durant les perquisitions - Modification des art. 56, 76 et 96
art. 80 : Régime du pouvoir général des enquêteurs en matière de délivrance des réquisitions judiciaires au cours de l'enquête de flagrance - Transfert [avec modification] de l'art. 60-1 à l'art. 60-2 et de l'art. 77-1-1 à l'art. 77-1-2 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. 60-1 et 77-1-1
art. 82 : Comparution forcée des personnes convoquées dans le cadre de la garde à vue et qui n'ont pas répondu à cette convocation - Modification de l'art. 78
art. 83 : Modalités de défèrement devant le procureur de la République des personnes placées en garde à vue - Insertion des art. 803-2 et 803-3
art. 84 : Droits des personnes arrêtées hors du territoire - Insertion de l'art. 803-4
art. 85 : Droit des personnes placées en garde à vue à s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue et dès le début de sa prolongation - Modification de l'art. 63-4
art. 86 : Substitution, en cas de crime ou de délit flagrant, de la délivrance d'un " mandat de recherche " par le procureur de la République [permettant le placement en garde à vue de la personne découverte] à celle de l'actuel mandat d'amener - Remplacement de l'art. 70 et insertion de l'art. 77-4
art. 87 : Mise en place d'une procédure permettant la recherche active d'une personne en fuite faisant l'objet d'un mandat d'arrêt après la clôture de l'information - Insertion de l'art. 74-2
art. 88 : Extension des causes de récusation d'un juge à raison des liens entretenus par son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou son concubin avec l'une des parties - Modification de l'art. 668
art. 89 : Information de la victime sur les modalités de la constitution de partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 80-3
art. 90 : Information de la partie civile au cours de l'information - Insertion de l'art. 90-1 et abrogation de l'art. 175-3
art. 91 : Assimilation de la partie civile au témoin pour le paiement des indemnités - Insertion de l'art. 91-1
art. 92 : Prise en compte de l'intérêt de la victime lors d'un contrôle judiciaire ou d'une mise en liberté - Insertion de l'art. 138-1 et rétablissement de l'art. 144-2
art. 93 : Constitution de sûretés au profit de la victime dans le cadre du contrôle judiciaire - Modification de l'art. 142
art. 94 : Clarification des modalités d'audition des témoins - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 102
art. 95 : Amélioration du statut du témoin assisté - Modification des art. 113-1, 113-2, 113-3, 120, 167, 170, 173 et 173-1 et remplacement de l'art. 113-8
art. 96 : Création, en sus du mandat de comparution, du mandat d'amener et du mandat d'arrêt, d'une nouvelle catégorie de mandat, le " mandat de recherche " permettant de faire interroger la personne recherchée par les forces de police dans le cadre d'une garde à vue - Remplacement de l'art. 122; modification des art. 123, 134 et 136 et rétablissement de l'art. 135-1
art. 97 : Simplification des règles d'exécution du mandat d'amener et du mandat d'arrêt - Modification des art. 125, 126, 127, 133, 820, 821, 822 et 907-1; abrogation de l'art. 132 et insertion de l'art. 133-1
art. 98 : Exécution d'un mandat d'arrêt après le règlement de l'information - Inscription des mandats d'arrêt et de recherche au fichier des personnes recherchées - Insertion des art. 135-2 et 135-3
art. 99 : Délai de détention d'une personne mise en accusation avant sa comparution devant la cour d'assises - Modification de l'art. 181 et abrogation, pour coordination, de l'art. 215-2
art. 100 (I à VII) : Suppression de l'ordonnance de prise de corps - Modification des art. 141-2, 179, 215, 272-1, 367, 380-4 et 725
art. 101 : Procédure en cas de demandes multiples de mise en liberté - Modification du 3e alinéa de l'art. 148
art. 102 : Limitation possible de la comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - Modification du 1er alinéa de l'art. 148-2
art. 103 : Irrecevabilité des demandes de réparation déposées par des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire et ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, fondée sur la prescription de l'action publique intervenue après leur libération ou lorsqu'elles étaient dans le même temps détenues pour une autre cause - Modification du 1er alinéa de l'art. 149
art. 104 : Dispositions de simplification des commissions rogatoires - Modification des art. 152 et 153
art. 105 : Mise en examen dans le cadre d'une commission rogatoire - Insertion de l'art. 154-2
art. 106 : Dispositions de simplification des expertises pénales - Modification des art. 163, 166 et 167 et remplacement de l'art. 164
art. 107 : Elargissement des pouvoirs de la chambre de l'instruction et de son président - Modification des art. 186, 201, 206, 207 et 221 et insertion de l'art. 212-2
art. 108 : Notification des arrêts de mise en accusation - Modification de l'art. 217
art. 109 : Sanction du refus de soumission aux opérations de signalisation en vue de la consultation et de l'alimentation des fichiers de police - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. 55-1
art. 110 : Saisine directe de la chambre de l'instruction par le procureur de la République - Modification de l'art. 82
art. 111 (I à IV) : Adoption du lieu de détention comme critère de compétence territoriale des juridictions répressives - Modification des art. 43, 52, 382 et 663
art. 112 : Dispositions de coordination - Modification des art. 705, 706-1 et 706-17
art. 113 : Désignation possible de plusieurs juges d'instruction pour suivre un même dossier - Modification du 2e alinéa de l'art. 83
art. 114 : Suppléance du juge d'instruction en cas d'urgence - Modification du 4e alinéa de l'art. 84
art. 115 : Régime juridique des demandes tendant à faire constater la prescription - Modification de l'art. 82-3
art. 116 : Réquisitions judiciaires au cours de l'instruction - Insertion de l'art. 99-3 et transfert avec modification de l'art. 151-1-1 à l'art. 99-4
art. 117 : Modification des modalités de désignation d'un avocat au cours de l'instruction - Modification de l'art. 115
art. 118 : Modalités de substitution d'une qualification criminelle à une qualification correctionnelle - Rétablissement de l'art. 118
art. 119 : Possibilité pour le procureur de la République d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - Remplacement de l'art. 119
art. 120 : Suppléance du juge des libertés et de la détention - Modification du 2e alinéa de l'art. 137-1
art. 121 : Saisine directe possible du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République en vue du placement d'une personne mise en examen en détention provisoire - Ajout d'un alinéa à l'art. 137-4 et modification du dernier alinéa de l'art. 137-1
art. 122 : Non-lieu motivé par l'irresponsabilité pénale ou le décès de la personne poursuivie - Ajout d'un alinéa à l'art. 177
art. 123 : Obligation de déclaration de changement d'adresse pour les personnes renvoyées devant une juridiction de police ou correctionnelle - Insertion des art. 179-1 et 503-1
art. 124 : Possibilité, pour les parties, de contester la compétence de la juridiction de jugement (" correctionnalisation judiciaire ") - Insertion de l'art. 186-3 et ajout d'un alinéa à l'art. 469
art. 125 : Délocalisation d'une procédure par le procureur général - Ajout d'un alinéa à l'art. 43
art. 126 (I à IX) : Dispositions de coordination - Modification des art. 41-4, 114, 117, 138, 142, 148-1-1, 156, 179, 181, 207-1 et 215
art. 127 : Notification des jugements (substitution du terme " notification " à celui de " signification ") - Modification des art. 273, 614, 579 et 589
art. 128 : Modification de la procédure de comparution immédiate - Modification des art. 41, 394, 396 et 397-1
art. 129 et 130 : Extension du champ d'application de la procédure du juge unique - Modification du 5° et insertion d'un 7° bis dans l'art. 398-1
art. 131 (I) : Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - Remplacement de l'art. 399
art. 132 : Extension des cas dans lesquels l'audience peut se tenir à huis-clos - Modification du 2e alinéa de l'art. 400
art. 133 : Modification des règles applicables au jugement d'un prévenu en son absence - Modification des art. 410, 410-1, 416, 465, 498, 492 et 568; remplacement des art. 411 et 412; insertion de l'art. 498-1 et abrogation des art. 840, 841 et 891
art 134 : Composition du tribunal correctionnel statuant sur l'action civile au titre d'un jugement sur les intérêts civils - Modification du 4e alinéa de l'art. 464
art. 135 (I et II) : Extension du champ d'application de la procédure simplifiée - Modification du 2e alinéa de l'art. 495-3
art. 136 : Citation devant le tribunal d'une personne jugée par ordonnance pénale (composition du tribunal correctionnel) - Modification du dernier alinéa de l'art. 495-6
art. 137 (I) : Création et mise en oeuvre, sous la responsabilité du procureur de la République, d'une nouvelle procédure de jugement des délits passibles d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans dénommée " comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " (dite " plaider coupable ") - Insertion d'une section 8 dans le chapitre Ier du titre II du livre II, comprenant les art. nouveaux suivants :
495-7 : Champ d'application de la procédure
495-8 : Peines susceptibles d'être proposées
495-9 : Homologation des peines proposées et acceptées devant le président du tribunal de grande instance
495-10 : Délai de réflexion et placement en détention provisoire
495-11 : Effets de l'ordonnance d'homologation des peines proposées
495-12 : Effets de l'échec de la procédure
495-13 : Préservation des intérêts de la victime
495-14 : Sort du procès-verbal
495-15 : Possibilité pour un prévenu cité ou convoqué de demander l'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
495-16 : Infractions exclues de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
art. 137 (II) : Modalités d'appel d'une ordonnance d'homologation rendue en application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Insertion de l'art. 520-1
art. 138 : Clarification des conditions du désistement de l'appel tant en matière criminelle qu'en matière correctionnelle - Modification des art. 500-1 et 380-11
art. 139 : Filtrage des appels par le président de la chambre des appels correctionnels - Insertion de l'art. 505-1
art. 140 : Mode de fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles de la cour d'appel - Remplacement de l'art. 511
art. 141 : Procédure liée au supplément d'information pour audition d'un témoin anonyme - Ajout d'un alinéa à l'art. 706-61
art. 142 : Extension de la procédure du juge unique à l'appel des contraventions de cinquième classe - Modification des art. 547 et 549
art. 143 : Utilisation de la visioconférence devant la juridiction de jugement - Ajout de trois alinéas à l'art. 706-71
art. 147 : Simplification des conditions d'établissement des listes de jurés d'assises - Modification des art. 260 et 264
art. 148 : Simplification des modalités de désignation des jurés d'assises - Remplacement de l'art. 267 et modification des art. 266, 288 et 256
art. 149 : Jugement par défaut en cour d'assises des accusés en fuite - Remplacement de l'art. 270
art. 150 : Communication, " dès que possible " des listes de témoins des jugements en cour d'assises - Modification du 1er alinéa de l'art. 281
art. 151 : Possibilité de suspendre les débats devant la cour d'assises le temps nécessaire au repos de la partie civile - Modification du 2e alinéa de l'art. 307
art. 152 : Enregistrement audiovisuel possible de l'audition des victimes lors des débats de la cour d'assises - Modification de l'art. 308
art. 153 : Comparution par la force publique, sur ordonnance du président de la cour d'assises, d'un accusé qui ne comparaît pas à l'audience - Insertion de l'art. 320-1
art. 154 : Possibilité pour les témoins d'utiliser des documents au cours de leur audition en cour d'assises - Modification du 3e alinéa de l'art. 331
art. 155 : Retrait d'un accusé de la salle d'audience de la cour d'assises - Modification de l'art. 339
art. 156 (I, III et IV) : Substitution, en matière criminelle, de la procédure de " jugement par défaut " de l'accusé en son absence à la procédure de contumace - Transfert de l'art. 380 à l'art. 379-1; insertion des art. 379-2 à 379-6 et abrogation des art. 627-21 à 641
art. 157 : Conditions d'examen de certains appels d'arrêts de cour d'assises - Modification de l'art. 380-1
art. 158 (I) : Suppression de l'amende civile pouvant être prononcée à l'encontre des greffiers n'accomplissant pas sous certain délai certaines formalités à compter d'un pourvoi en cassation - Modification de l'art. 586
art. 158 (II) : Extension de la cassation aux parties qui ne se sont pas pourvues - Ajout d'un alinéa à l'art. 612-1
art. 159 : Principes généraux de l'application des peines - Transfert [avec modification] de l'art. 707 à l'art. 707-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 707 et abrogation de l'art. 765-1
art. 160 : Présentation annuelle par le procureur de la République d'un rapport relatif aux recouvrement des amendes - Insertion de l'art. 709-2
art. 161 : Refonte des dispositions relatives aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'application des peines et à la procédure devant ces juridictions (" juge de l'application des peines ", " tribunal de l'application des peines " et " commission de l'application des peines ") - Insertion des art. 712-1 à 712-22
art. 162 (I à XXI et XXIII à XXV) : Dispositions de coordination avec la refonte des dispositions relatives aux juridictions de l'application des peines - Transfert des art. 713-1 à 713-8 [relatifs au transfèrement de détenus d'un établissement pénitentiaire à un autre] aux art. 728-2 à 728-9 - Modification des art. 627-18, 769, 728-2, 720-1, 729-2, 730, 732, 733, 763-5, 739, 763-3, 723-6 et 786; remplacement des art. 868-1, 901-1 et 934; insertion de l'art. 717-1-1 et abrogation des art. 709-1, 722, 722-1, 722-1-1, 722-2, 733-1, 869 et 870
art. 163 : Exécution des peines à la requête du ministère public - Modification du 1er alinéa de l'art. 708
art. 164 : Décompte de la durée des peines privatives de liberté - Modification de l'art. 716-2
art. 167 (I à III) : Dispositions de coordination avec les mesures visant à permettre au juge des enfants d'exercer les fonctions dévolues au juge de l'application des peines - Modification de l'art. 747-3 et abrogation de l'art. 763-8
art. 168 : Prise en compte des intérêts de la victime à la libération du condamné - Transfert des art. 718, 719, 720, 720-1 AA et 720-1 A respectivement aux art. 717-1, 717-2, 717-3, 718 et 719; modification des art. 706-47-1, 720-1, 723-10, 731 et 763-7 et rétablissement des art. 720 et 723-4
art. 169 : Indemnisation des victimes de la traite des êtres humains par les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions - Modification du 5e alinéa de l'art. 706-3
art. 170 : Création d'une procédure amiable d'indemnisation des victimes devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Insertion de l'art. 706-5-1
art. 171 : Assimilation du FGTI à une partie civile lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime - Modification du 2e alinéa de l'art. 728-1
art. 179 (II) : Saisine du juge de l'application des peines en vue de convertir une peine d'emprisonnement en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) - Remplacement de l'art. 747-2
art. 181 : Procédure de mise en oeuvre des TIG par le juge de l'application des peines - Insertion des art. 733-1 et 733-2
art. 183 (II à IX et XI à XVI) : Modification des règles applicables en cas de non-respect des obligations d'un sursis avec mise à l'épreuve (prolongation du délai d'épreuve, modification des obligations, révocation du sursis) - Modification des art. 716-4, 740, 741, 747-1, 747-3, 747-4, 762-2, 762-4 et 762-5; remplacement des art. 742, 743 et 744 et abrogation des art. 741-2, 741-3, 742-1 et 744-1
art. 184 : Substitution d'une peine de jour-amende à un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG - Insertion de l'art. 747-1-1
art. 185 (I) : Conditions dans lesquelles il peut être mis fin à une mesure de semi-liberté en cas de non-respect de ses obligations par le condamné - Remplacement de l'art. 723-2
art. 185 (VII et VIII) : Coordination avec le transfert dans le code pénal de certaines dispositions relatives au placement sous surveillance électronique - Retrait possible du bénéfice du placement sous surveillance électronique ou conversion dudit placement en mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur - Remplacement de l'art. 723-7, insertion de l'art. 723-7-1 et modification de l'art. 723-13
art. 186 : Exécution des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an - Rétablissement de l'art. 474 et insertion des art. 723-16 à 723-18
art. 187 : Réduction de peine exceptionnelle pouvant être accordée aux condamnés dont les déclarations ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction relevant de la criminalité et de la délinquance organisées (" repentis ") - Insertion de l'art. 721-3
art. 188 : Simplification du régime de la confusion des peines et des modalités de présentation du détenu - Modification des art. 710 et 711
art. 189 : Rétention des personnes arrêtées en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion - Insertion de l'art. 716-5
art. 190 : Utilisation possible de la visioconférence pour l'audition d'un condamné détenu - Ajout d'un alinéa à l'art. 712
art. 191 : Conditions de modification de la durée de la période de sûreté - Remplacement de l'art. 720-4
art. 192 : Modification du régime de suspension de peine pour raisons médicales - Modification de l'art. 720-1-1
art. 193 : Instauration d'un crédit de réduction de peine - Remplacement de l'art. 721 et modification des art. 721-1 et 729-1
art. 196 : Diminution forfaitaire du montant des amendes pénales en cas de paiement rapide - Insertion des art. 707-2, 707-3 et 707-4
art. 197 : Justificatifs de revenus devant être présentés par la personne convoquée devant le tribunal correctionnel - Modification des art. 390, 390-1 et 394
art. 198 (I à VII) : Remplacement de la contrainte par corps par la " contrainte judiciaire " et régime de ladite contrainte - Remplacement des art. 749, 750 et 752; modification des art. 543, 706-31 et 754 et abrogation des art. 473, 755, 756 et 757
art. 199 : Conditions d'exécution de la contrainte judiciaire - Modification de l'art. 758 et abrogation de l'art. 871
art. 200 : Disposition de coordination visant à supprimer la référence à la condamnation par contumace - Modification du 2e alinéa de l'art. 768
art. 201 : Fixation du délai de maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - Ajout d'un 7° à l'art. 769 et abrogation de l'art. 769-2
art. 202 : Interdiction de la non-inscription au casier judiciaire de certains jugements concernant des infractions commises contre des mineurs - Ajout d'un alinéa à l'art. 775-1)