Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 2 : 
Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation quinquennale sur les classifications professionnelles - Modification des art. L. 2241-7 et L. 3221-6
art. 3 : 
Actualisation du rapport de situation comparée lors de la négociation annuelle obligatoire - Modification du 2° de l'art. L. 2242-2
art. 4 : 
Simplification du cadre juridique de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes - Remplacement des art. L. 2242-5 et L. 2242-7
art. 5 : 
Rapport quinquennal des branches professionnelles à la Commission nationale de négociation collective et au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle sur la révision des catégories et classifications professionnelles - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3221-6
art. 6 : 
Intégration, parmi les catégories d'action de formation professionnelle, des actions de promotion de la mixité dans les entreprises, ainsi que des actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 6313-1
art. 8 (V et VI) : Modalités de prolongation du congé parental d'éducation en cas de naissances ou d'adoptions multiples - Dispositions applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er octobre 2014 - Modification de l'art. L. 1225-48
art. 9 : 
Protection des pères salariés contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant - Insertion de l'art. L. 1225-4-1
art. 11 : 
Octroi de trois autorisations d'absence au conjoint pour assister à certains examens prénataux de sa compagne -
Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 1225-16
art. 12 : 
Élargissement du contenu de l'entretien préalable à la reprise d'activité à l'issue d'un congé parental d'éducation - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1225-57
art. 19 : 
Extension du champ du rapport de situation comparée à la sécurité et à la santé au travail - Modification des art. L. 2323-47 et L. 2323-57
art. 20 : 
Prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes lors de l'évaluation par l'employeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4121-3
art. 21 : 
Extension du congé de quatre jours dont bénéficie tout salarié pour son mariage au salarié qui conclut un pacte civil de solidarité - Ajout d'un 1° bis à l'art. L. 3142-1
art. 29 : 
Extension de la négociation de branche annuelle obligatoire sur les salaires aux mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle - Modification des art. L. 2241-1 et L. 2241-3
art. 42 (I) : Obligation pour l'employeur de mettre fin au harcèlement sexuel et au harcèlement moral commis dans l'entreprise et de le sanctionner - Modification du 1er alinéa de l'art L. 1153-5)
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(A
rt. 28 et 40 : Contrôle parlementaire de la nomination des dirigeants de la SNCF - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'une ligne au tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 13 : 
Inscription dans les statuts de la Banque publique d'investissement d'un objectif d'encouragement de l'entreprenariat féminin
- Ajout d'un alinéa à l'art. 1er A et modification de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005)
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique
NOR 
FCPP1417923A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
20
(Modification de l'art. 1er et des annexes I et II)
Arrêté du 1er août 2014 relatif à la liste des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la mer
NOR 
DEVK1318591A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
15
(Application de l'art. 1er du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1412391L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
1
(Art. 9 (II) : Gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat par l'
assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Ajout d'un 6° à l'art. 5-8)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 14 : 
Expérimentation, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 2015 au plus tard, du versement du montant majoré de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (ex "COLCA" - complément optionnel de libre choix d'activité) aux parents de deux enfants
art. 22 : 
Rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, sur l'harmonisation des différents types de congés familiaux existants et sur la portabilité de ces droits à congés et le cadre de leur mise en œuvre
art. 31 : 
Expérimentation, au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, du versement direct à l'assistant maternel du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde perçu par les familles modestes
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 23 : 
Remplacement de l'intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique qui devient : " Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant "
art. 24 : 
Suppression de la référence à la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse - Modification de l'art. L. 2212-1
art. 25 : 
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Modification de l'art. L. 2223-2
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes
art. 76 (I et III) : Habilitation à adopter par ordonnance, les mesures assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des ordres professionnels)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 17 : Protection des collaborateurs libéraux contre la rupture de contrat en cas de maternité ou de paternité - Modification du III et ajout des III bis et III ter à l'art. 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005)
COMMUNE D'HESBECOURT (SOMME)
Monument commémoratif de l'ancienne Assemblée du Désert des Protestants situé à La Boîte à Cailloux, la parcelle où il est construit et son chemin d'accès - Inscription à l'inventaire par arrêté du 7 mai 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4949
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles, en application des articles 7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH
NOR 
DEVP1416763V
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
73
(Publication de la liste des substances candidates à l'autorisation, dite "liste candidate", mise en ligne par l'Agence européenne des produits chimiques [151 substances] - Abrogation implicite de l'avis publié au Journal officiel du 16 janvier 2014)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare
NOR 
INTE1404626A
JO du 12/08/2014 texte : 0185;
44
(Dispositions relatives aux  missions et l'ensemble du dispositif de formation applicable aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires appelés à intervenir en milieu subaquatique et hyperbare - Application de l'art. R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2014-893 du 7 août 2014 portant publication de l'accord relatif à des actions de coopération diplomatique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, signé à Doha le 23 juin 2013
NOR 
MAEJ1418142D
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
9
(Accord entré en vigueur le 1er août 2014)
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 2 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et du 4° de l'art. 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires
NOR 
DEVK1417125A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
12
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Abrogation des arrêtés du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs, du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France et du 27 juin 2011 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 76 (II et III) : Habilitation à adopter par ordonnance, les mesures assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des mutuelles)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 76 (I et III) : Habilitation à adopter par ordonnance, les mesures assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des ordres professionnels)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (VII) : Dispositions de coordination pour l'outre-mer - Modification de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XI) : Dispositions de coordination - Modification des art. 17, 17-1, 17-4 et 23-1 et ajout d'un 9° à l'art. 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XIII) : Dispositions de cooridnation - Modification des art. 16, 16-1, 16-4 et 21-1 et ajout d'un 13° à l'art. 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XV) : Dispositions de coodination - Modification des art. L. 053-5, L. 122-47-1, L. 132-12, L. 133-2-1, L. 140-6, L. 224-1, L. 442-8, L. 711-2)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. 17, 17-117-4 et 23-1 et ajout d'un 13° à l'art. 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XIV) : Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 du 26 septembre 1977)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (XVI) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 42-1 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 74 (I) : Égalité entre les femmes et les hommes au sein des commissions et des instances consultatives ou délibératives de l'Etat en application de l'art. 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
NOR 
DEVP1402942A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
2
(Art. 1er à 4 et 6 : Dispositions relatives notamment aux contrôles périodiques pour l'emploi de fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 - Annexes consultables au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
art. 5 : Remplacement, à compter du 1er juin 2015, dans l'ensemble de l'arrêté et son annexe, du mot "1185" par le mot "4802")
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1404711A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
11
(Dispositions relatives à la  liste des indicateurs et modalités de transmission annuelle de ces indicateurs à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé dans le cadre du suivi de la filière de gestion des déchets ménagers issus de ces produits, communément dénommés les déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers)
Décret n° 2014-894 du 7 août 2014 portant publication de la mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion
NOR 
MAEJ1418428D
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
10
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Arrêté du 25 juillet 2014 portant extension et modification d'un centre éducatif fermé (CEF) à Mont-de-Marsan (40)
NOR 
JUSF1419251A
JO du 14/08/2014 texte : 0187;
4
(Remplacement des art. 1er et 2 de l'arrêté du 11 octobre 2012 portant extension d'un centre éducatif fermé à Mont-de-Marsan (40))
COMMUNE PLAN-DE-LA-TOUR (TARN-ET-GARONNE)
Le « Rêve de l'Oiseau » et le sol des parcelles D 777, D 778 et D 779, en totalité - Inscription à l'inventaire par arrêté du 7 août 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4949
Arrêté du 5 août 2014 fixant pour 2012 le montant de la contribution de la Mutualité sociale agricole au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
AFSS1419208A
JO du 13/08/2014 texte : 0186;
43
(Application du III de l'art. 41 de la loi n° n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
Décision du 19 mars 2014 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1419270S
JO du 13/08/2014 texte : 0186;
85
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 73 : 
Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les chambres de métiers et de l'artisanat - Rétablissement de l'art. 8)
Arrêté du 29 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1417082A
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
26
(Art. 1er et 2 : Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour des durées allant de 2 à 5 ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 5 avril 2012
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 2 juillet 2012
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 août 2012
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 avril 2013
art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 24 mai 2013
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 20 janvier 2014
art. 10 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 avril 2014)
LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
FCPX1412917L
JO du 09/08/2014 texte : 0183;
2
(Art. 10 (I) : Élargissement des possibilités de recommandations temporaires d'utilisation (RTU), dès lors qu'il n'existe pas de spécialité possédant la même substance active, le même dosage et la même forme pharmaceutique - Modification de l'art. L. 5121-12-1)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 34 : 
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de condamnation de l'un des parents pour un crime portant atteinte à l'intégrité de l'enfant ou de l'autre parent - Insertion des art. 221-5-5 et 222-48-2
art. 35 (II) : Renforcement des dispositions permettant, dans le cadre pénal, d'ordonner l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du 19° de l'art. 132-45
art. 39 : 
Incrimination de l'envoi réitéré de messages électroniques malveillants - Modification de l'art. 222-16
art. 40 : 
Harmonisation des définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement au sein du couple avec la définition du harcèlement sexuel - Modification des art. 222-33-2 et 222-33-2-1
art. 41 : 
Création d'un délit général de harcèlement, susceptible d'être aggravé en cas de communication par l'utilisation d'un moyen de communication au public en ligne [cyber-harcèlement] - Insertion de l'art. 222-33-2-2
art. 43 : Incrimination de l'enregistrement et de la diffusion d'images relatives à des faits de harcèlement sexuel - Modification du 1er alinéa de l'art. 222-33-3
art. 50 (III et IV) : Possibilité d'astreindre l'auteur de violences conjugales à suivre un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences sexistes et au sein du couple - Ajout d'un 20° à l'art. 132-45 et d'un 14° au I de l'art. 222-44)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 57 : 
Extension du dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet aux faits d'incitation à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap et aux faits de diffusion d'images de violence - Modification du I de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 37 : Conséquences civiles de l'éviction du conjoint violent du domicile - Modification du I de l'art. 5 et ajout d'un 12° à l'art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 60 : 
Relèvement à 150 % du taux de la modulation financière applicable à la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques qui ne respectent pas la parité - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale - Modification des art. 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(A
rt. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 53 : 
Possibilité de récusation ou de dépaysement dans le cadre des procédures disciplinaires universitaires [lutte contre le harcèlement sexuel et les violences sexuelles dans le milieu universitaire] - Modification des art. L. 232-3 et L. 712-6-2)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 51 : 
Obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales et aux femmes et sur les mécanismes d'emprise psychologique pour les différentes professions concernées - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
art. 54 : 
Application aux personnes étrangères victimes d'un mariage 
art. 58 : Interdiction des concours de beauté pour les enfants de moins de treize ans et création d'un régime d'autorisation préalable des concours pour les enfants âgés de treize à seize ans)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 42 (II) : Protection des militaires contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral - Modification de l'art. L. 4123-10 et insertion des art. L. 4123-10-1 et L. 4123-10-2
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 45 : Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les étrangers victimes de violence - Insertion de l'art. L. 311-18
art. 46 : 
Délivrance de plein droit d'une carte de séjour "vie privée et familiale" aux victimes de la traite des êtres humains - Ajout d'un 10° à l'art. L. 314-11 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 316-1
art. 47 : 
Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère - Modification des art. L. 313-12 et L. 431-2
art. 48 : 
Renouvellement de plein droit de la carte de séjour délivrée aux victimes de la traite des êtres humains jusqu'à la fin de la procédure pénale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 316-1
art. 49 : 
Interdiction de fonder le refus de délivrer une carte de résident à une victime de violences conjugales sur la rupture de la vie commune - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 316-4
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
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(Art. 56 : 
Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des obligations des sociétés audiovisuelles en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la programmation audiovisuelle - Modification des art. 3-1 et 43-11 et insertion de l'art. 20-1 A dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)