LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 1er (II) : Disposition de coordination avec la création du fonds agricole - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 164 du livre des procédures fiscales
art. 2 (III) : Alignement du régime fiscal des baux cessibles hors du cadre familial sur celui des baux à long terme - Modification des art. 31, 743, 793, 885 H, 885 P, 885 Q et 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI)
art. 9 : Extension de la transparence fiscale des exploitations agricoles à responsabilité limitée - Remplacement du 5° de l'art. 8 du CGI
art. 12 : Extension à chaque associé exploitant de société civile agricole de la possibilité de bénéficier du régime dérogatoire exonérant de plus-values professionnelles les petites entreprises - Ajout d'un alinéa à l'art. 70 et abrogation du 2° de l'art. 71
art. 13 : Exonération des groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles de taxe professionnelle et de taxe foncière - Modification du 1er alinéa du b du 6° de l'art. 1382 et du 2e alinéa de l'art. 1450 du CGI
art. 16 : Institution, au bénéfice du vendeur d'une exploitation agricole, d'une réduction d'impôt sur le revenu, à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement qu'il accorde à un jeune agriculteur reprenant l'exploitation (" crédit transmission ") - Dispositions applicables à raison des ventes intervenues entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 - Insertion de l'art. 199 vicies A dans le CGI
art. 17 : Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'un fonds agricole à l'un ou plusieurs de ses salariés - Modification des I et II de l'art. 790 A du CGI
art. 25 : Institution d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d'une exploitation agricole - Dispositions applicables aux remplacements intervenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 - Insertion de l'art. 200 undecies et modification du 4e alinéa de l'art. 193 du CGI
art. 49 (II) : Application du taux réduit de TVA aux utilisations énergétiques non domestiques du bois - Modification du 3° bis de l'art. 278 bis du CGI
art. 58 (II) : Faculté pour un associé coopérateur agricole ayant perçu une ristourne sous forme de parts sociales de bénéficier d'un différé d'imposition - Insertion de l'art. 38 sexies dans le CGI
art. 60 (I) : Inclusion des aides communautaires dans la liste des aides publiques susceptibles de faire l'objet d'un amortissement de la part des entreprises bénéficiaires - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 42 septies du CGI
art. 66 : Institution d'une réduction d'impôt sur le revenu au titres des cotisations versées aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie - Insertion de l'art. 200 decies A
art. 67 : Assouplissement des dispositifs de déduction pour investissement - Modification de l'art. 72 D bis du CGI
art. 75 : Institution d'un crédit d'impôt au profit des agriculteurs dont les pratiques respectent les normes de l'agriculture biologique - Dispositions applicables au titre des années 2005 à 2007 - Insertion des art. 199 ter K et 220 M dans le CGI
art. 95 (IV) : Disposition de coordination avec la substitution de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures à l'Office national interprofessionnel des céréales - Modification du I de l'art. 1619 du CGI
art. 98 (III et V) : Dispositions de coordination - Modification des art. 1028 quater et 707 bis)