LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
NOR 
PRMX0805088L
JO du 29/10/2008 texte : 0253;
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Art. 1er : 
Substitution des termes " représentant du ministère public " aux termes " commissaire du gouvernement " dans les art. concernant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes- Modification des art. L. 112-2, L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-15, L. 241-2-1, L. 252-13, L. 252-17, L. 256-1, L. 262-24, L. 262-26, L. 262-43-1, L. 262-45-1, L. 262-56, L. 272-24, L. 272-26, L. 272-41-1, L. 272-43-1 et L. 272-54
art. 2 : 
Compétence juridictionnelle de la Cour des comptes en appel - Remplacement du 2e de l'art. L. 111-1
art. 3 : 
Délais de production des comptes imposés aux comptables publics relevant de la juridiction de la Cour des comptes - Remplacement de l'art. L. 131-1
art. 4 : 
Procédure applicable aux comptables de fait relevant de la juridiction de la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 131-2
art. 5 : 
Mise à jour terminologique relative aux collectivités d'outre-mer - Modification de l'art. L. 131-5
art. 6 : 
Dispositions relatives à la condamnation à l'amende pour retard dans la production des comptes des comptables [comptables publics ou de fait] dont les comptes sont directement jugés par la Cour des comptes et suppression de l'amende pour retard dans les réponses aux injonctions formulées à leur encontre - Modification de l'art. L. 131-6
art. 7 : 
Revalorisation du montant maximal des amendes pour retard - Modification de l'art. L. 131-7
art. 8 : 
Suppression de la condamnation à l'amende pour retard des comptables qui relèvent de l'apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 131-8
art. 9 : 
Suppression de la possibilité reconnue au juge des comptes, d'infliger une amende pour retard dans la production des comptes aux héritiers d'un comptable décédé - Modification de l'art. L. 131-10
art. 10 : 
Possibilité pour la Cour des comptes, d'infliger une amende pour gestion de fait que si elles concernent les mêmes opérations que celles ayant entrainé la déclaration de gestion de fait et extension de ses prérogatives aux comportements du comptable, pour la fixation du montant de l'amende pour gestion de fait - Modification de l'art. L. 131-11
art. 11 : 
Suppression du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget, pour les amendes infligées aux comptables des collectivités ou établissements - Modification de l'art. L. 131-12
art. 12 (I à III) : Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes - Transfert des art. L. 140-1, L. 140-1-1, L. 140-2, L. 140-4-1, L. 140-5, L. 140-6, L. 140-8 et L. 140-9 respectivement aux art. L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-6 [avec modification], L. 141-7, L. 141-8 [avec modification], L. 141-9 et L. 141-10 et m
odification, par coodination, des art. L. 262-45, L. 272-41-1 et L. 272-43
art. 13 : 
Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle applicable devant la Cour des comptes dont, notamment, la mise en place d'une procédure à juge unique pour prononcer la décharge d'un comptable public, la mise en place d'une procédure contradictoire, publique et orale pour mettre en jeu, devant une formation collégiale, la responsabilité pécuniaire et personnelle d'un comptable ou statuer sur une gestion de fait et la suppression de la règle du double arrêt [provisoire puis définitif] - Insertion de l'art. L. 142-1
art. 14 : 
Disposition de coordination avec la généralisation de l'audience publique devant les chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 212-15
art. 15 et 17 : 
Dispositions de coordination avec la suppression de la règle du double jugement devant les chambres régionales des comptes - Modification des art. L. 222-6 et L. 231-2
art. 16 : 
Conditions de fixation des délais de production des comptes des comptables publics devant les chambres régionales des comptes - Remplacement de l'art. L. 231-1
art. 18 : 
Dispositions de coordination relatives au jugement des comptes des comptables de fait par les chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 231-3
art. 19 : 
Exercice du droit de réformation par la chambre régionale des comptes des décisions d'apurement administratif prises par les comptables supérieurs du trésor uniquement sur réquisition du ministère public - Modification de l'art. L. 231-9
art. 20 : 
Dispositions de coordination relatives à la condamnation des comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes par les chambres régionales des comptes - Modification de l'art. L. 231-10
art. 21 et 24 : 
Regroupement des dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes - Transfert des art. L. 241-7 à L. 241-11, L. 241-12, L. 241-13, L. 241-14 et L. 241-15 respectivement aux art. L. 243-1 à L. 243-5, L. 243-6 [avec modification], L. 241-7, L. 241-8 et L. 241-9
art. 22 : 
Suppression de l'obligation faite à la chambre régionale des comptes, lorsqu'elle statue en matière de gestion de fait et d'amende, de délibérer hors la présence du rapporteur et de rendre son jugement en audience publique - Modification de l'art. L. 241-13
art. 23 et 25 (I) : 
Transfert des art. L. 242-1 et L. 242-2 [relatifs au contrôle budgétaire] respectivement aux art. L. 244-1 et L. 244-2 et insertion de l'art. L. 242-1 concernant les "dispositions relatives aux activités juridictionnelles"
art. 25 (II) : 
Dispositions de coordination
relatives au contrôle budgétaire exercé par les chambres des comptes dans le cas ou elles sont saisies du contrôle de conventions de marchés publics - Modification de l'art. L. 234-2
art. 26 : 
Dispositions relatives aux voies de recours contre les décisions des chambres régionales des comptes - Transfert des art. L. 243-1 à L. 243-4 respectivement aux art. L. 245-1 et L. 245-4 [avec modification] et modification de l'art. L. 243-4 [devenu L. 245-4]
art. 27 : 
Dispositions de coordination avec la substitution des termes "commissaire du gouvernement" par les termes "rapporteur du ministère public" et avec la suppression des jugements provisoires des chambres régionales des comptes et la création d'une possibilité de décharge d'un comptable par ordonnance rendue à juge unique - Modification de l'art. L. 243-1 [devenu l'art. L. 245-1]
art. 28 : 
Dispositions de coordination et avec la suppression des jugements provisoires des chambres régionales des comptes et la création d'une possibilité de décharge d'un comptable par ordonnance rendue à juge unique - Modification de l'art. L. 243-2 [devenu l'art. L. 245-2]
art. 29 : 
Disposition faisant suite à la création d'une possibilité de décharge d'un comptable par ordonnance rendue à juge unique et substituant, dans les règles relatives à l'appel et à la révision des jugements des chambres régionales des comptes, les termes "décisions juridictionnelles" au terme 'jugement" - Modification de l'art. L. 243-3 [devenu l'art. L. 245-3]
art. 30 : 
Dispositions de coordination avec les procédures applicables devant les chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Modification des art. L. 256-1, L. 253-2, L. 253-3, L. 253-4, L. 254-4, L. 254-5, L. 262-32, L. 262-33, L. 262-37, L. 262-38, L. 262-54, L. 262-56, L. 262-57, L. 262-58, L. 272-33, L. 272-34, L. 272-35, L. 272-36, L. 272-52, L. 272-54, L. 272-55, L. 272-56, L. 272-60; remplacement de l'art. L. 262-34 et insertion des art. L. 262-54-1 et L. 272-52-1
art. 31 : 
Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 131-13, L. 140-7, L. 231-5, L. 231-6 et L. 231-12
art. 34 : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi au 1er janvier 2009