Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 95°) : Abrogation du décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires, à l'exception de l'art. 8, et codification de ses art. 1er, 3 et 7 aux art. D. 221-109, D. 221-110 et D. 221-112 du code monétaire et financier)
Décret n° 2000-521 du 15 juin 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes et entreprises du secteur aéronautique et spatial
NOR 
ECOU9900003D
J.O. du 17/06/2000 Pages : 
9112/9113
(Aérospatiale SNI - Société nationale industrielle n'est plus soumise au contrôle économique et financier de l'Etat)
Arrêté du 21 septembre 1990 autorisant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation à céder les actions qu'elle détient dans le capital d'une société
NOR 
DEFA9001871A
J.O. du 04/10/1990 Page : 
12036
(SNECMA - Société Compagnie générale des turbo-machines)
Décret n° 75-995 du 29 octobre 1975 portant organisation de la Société nationale industrielle aérospatiale
JO 30-10-1975 p. 
11193-11194
(Dispositions relatives à l'organisation du conseil d'administration - Abrogation du décret n° 73-1203 du 27 décembre 1973 portant organisation de la Société nationale industrielle aérospatiale et abrogation de l'art. 2 du décret n° 70-71 du 26 janvier 1970)
Décret n° 91-1141 du 30 octobre 1991 relatif à la publicité des comptes des sociétés nationales de construction aéronautique
NOR 
ECOT9151184D
J.O. DU 06/11/91 Page : 
14488
(Modification de l'art. 46 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 - Maintien de l'obligation de publier les comptes mais plus obligatoirement au Journal officiel)
Arrêté du 20 juillet 1990 autorisant les Charbonnages de France à réaliser la fusion de leurs deux sociétés d'ingénierie Etudes techniques et réalisation (ETR) et CDF Ingénierie Coréal en une seule société, CDF Ingénierie
NOR 
INDG9000559A
J.O. du 29/08/1990 Page : 
10524
Décret n° 63-1154 du 18 novembre 1963 relatif au régime de sécurité sociale des agents retraités en application du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut du personnel du service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes
JO 22-11-1963 p. 
10428-10429
(Application des art. 110 et suivants du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962)
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 24 (II et III) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes supportées par les communes et leurs groupements du fait de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains situés dans le coeur d'un parc national d'un département d'outre-mer - Modification du 1er alinéa du 2° du A du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11498
(Art. 6 (III) : Exonération du Fonds de réserve pour les retraites de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'art. 206 du code général des impôts)
Décret n° 89-942 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif au taux national de la taxe d'usage
NOR AGRG8902160D
J.O. DU 30/12/1989 Page : 
16429
(L'art. 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a été abrogé et codifié à l'art. L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 28 avril 2006 relative au service d'élimination des déchets des ménagers - articles 100 à 104 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaires des dispositions des art. 1522, 1609 quater, 1639 A bis du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 100 à 102 et 104 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précités et de l'art. 103 de la même loi portant dispositions transitoires en matière de perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Complément aux circulaires des 10 novembre 2000, 13 juin 2002 et 15 juillet 2005)
Circulaire n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/15 p. 38-55
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/18 p. 58-59
(Titre Ier, chapitres Ier et II : Réforme des taxes d'urbanisme [taxe locale d'équipement et taxes assimilées - versement pour dépassement du plafond légal de densité] - Application des 5° et 7° de l'art. 1585 D du code général des impôts et des art. 46 (3°) et 50 (II) de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 - Abrogation des circulaires n° 78-163 du 29 décembre 1978 et n° 81-100 du 18 novembre 1981)
Décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle
NOR INTA8800330D
J.O. DU 19/10/1988 Pages : 
13141/13143
(Abrogation du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au Fonds départemental de la taxe professionnelle)
Arrêté du 30 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 19 juin 1981 relatif à la mise en place d'un système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin à la direction générale des impôts
NOR BUDL8800195A
J.O. DU 14/02/1989 Page : 
2106
(Modification de l'art. 6)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 29 (III et IV) : Dispositions transitoires et compensation par l'Etat des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle dans les anciennes et nouvelles ZFU - Modification des A et B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Décret n° 2001-907 du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100490D
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15737
(Art. 2, 4 et 5 : Fixation, en matière de remises effectuées à titre gracieux, des délais au terme desquels le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet)
Arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
NOR 
BUDF0500042A
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 26
(Exonération de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu - Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1992 fixant la liste des personnes morales visées au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts)
Arrêté du 10 août 2001 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 89 ter de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF0100022A
J.O. du 07/09/2001 Pages : 
14327/14330
(Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 fixant la liste des auteurs et compositeurs considérés comme classiques en application de l'article 76 ter de l'annexe III du code général des impôts)
Arrêté du 25 octobre 2001 portant création d'un timbre fiscal en euros constatant le paiement de la taxe perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers autres que les ressortissants des parties contractantes à la Charte sociale européenne
NOR 
ECOF0100028A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17441
(Application des art. 344 bis et 344 ter de l'annexe III du code général des impôts)
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
NOR 
SANP0624907A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 30
(Transfert de l'art. 7 à l'art. 8 et insertion d'un nouvel art. 7 [possibilité d'établir le certificat de décès sur support électronique])
Circulaire du 3 novembre 2006 sur l'expérimentation relative à la lutte contre la fraude lors de la constitution des dossiers de demande de carte nationale d'identité ou de passeport
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 11-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, tel qu'issu de l'art. 20 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21120/21123
21132
21134
Rectif. : JO 31-01-2001 p. 
1653
(Art. 6 (III à VI) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les départements et la collectivité territoriale de Corse en conséqence de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
art. 8 (I, IV et V) : Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque en prévoyant notamment que celles-ci ont pour objet social unique et exclusif la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières - Insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
art. 11 (II) : Instauration d' une taxe exceptionnelle sur les provisions pour hausse de prix constituées par les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation
art. 42 (IV) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de l'institution d'un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM situés dans les zones urbaines sensibles)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 32 (V) : Elargissement, pour les sociétés de capital-risque (SCR), du recours à l'intermédiation en ce qui concerne les investissements indirects - Modification du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 32 (VI et VII) : Institution d'amendes fiscales pouvant être infligées à l'encontre des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds d'investissement de proximité et des SCR ne respectant pas les règles relatives aux quotas d'investissement
 art. 61 : Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France (dégrèvement d'office de l'impôt établi afférent à des titres qui, au 1er janvier 2006, sont toujours dans le patrimoine du contribuable et rétablissement des reports d'imposition existant sur ces mêmes titres à la date du transfert du domicile hors de France)
 art. 79 : Report, pour l'année 2007, de la date limite du vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs groupements et du vote des taux des quatre taxes directes locales
 art. 102 : Fixation, par décret et en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise, du seuil à partir duquel la publicité du privilège du Trésor est obligatoire
 art. 103 (4°) et 105 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 3 du IX de l'art. 5 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 et du 1 du IV de l'art. 2 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
Décret n° 88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
NOR BUDF8810043D
J.O. DU 07/05/1988 Page : 
6373
(Application de l'art. 16 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987))
Décret n° 2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
NOR 
INTB0000249D
J.O. du 20/09/2000 Pages : 
14706/14707
(Application du III de l'art. 1648 AC du code général des impôts inséré par l'art. 37 de la loi de finances rectificative pour 1999 n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 67
(Art. 84 : Inclusion de l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille dans la liste des pièces devant être produites à l'appui d'une demande de changement de nom de famille présentée pour le compte d'un mineur en tutelle - Rétablissement du 7° de l'art. 2 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994)
Circulaire du 30 janvier 2006 relative à la présentation du dispositif de l'article 84 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure de changement de nom
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Procédure de changement du nom de famille d'un mineur en tutelle)
Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
NOR 
BUDF0620379D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 2 à 4 : Conditions requises pour bénéficier des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
 art. 6 : Abrogation du décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière)
Circulaire du 20 mars 2001 relative au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Prélèvement sur les ressources de certains établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 136-141
(Commentaire de l'art. 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue des art. 30 et 101 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 et de l'art. 60 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT)
NOR 
BUDD0640001A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 20
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects)
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
n° 19
(Art. 1er à 16 : Remplacement des art. 1er, 2 et 3; modification des art. 7-2, 8, 9, 11, 11-1, 12, 14, 16 et 20; abrogation des art. 4, 5, 6, 7 et 16-1 et transfert de l'art. 1er-1 à l'art. 19-1 dans le décret n° 74-449 du 15 mai 1974
art. 17 : Modification de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002
art. 25 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
Circulaire du 16 mars 2006 relative à la réforme de la dotation de développement rural (DDR) et modalités de gestion
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions de l'art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'art. 140 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, portant création d'une enveloppe [2e part de la DDR] destinée à financer les opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural au sein de la DDR - Abrogation de la circulaire du 15 juin 1994)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (II, 3°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de la route, des I et II de l'art. 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, relatifs à l'obligation d'immatriculation des véhicules appartenant à des sociétés ou à des entreprises individuelles dans le département de rattachement)
Décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique
NOR 
ECOL0000077D
J.O. du 25/10/2000 Page : 
16991
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts [TDFC])
Arrêté du 21 mars 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2000 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
ECOL0100060A
J.O. du 07/04/2001 Page : 
5401
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 6 février 2006 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " téléservice de demande d'actes d'état civil "
NOR 
ECOJ0600004A
J.O. du 12/02/2006 texte : 
 n° 4
Arrêté du 1er juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
NOR 
ECES0755709A
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 6
(Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0752942D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 40
( Art. 3 à 11 : Dispositions relatives aux formalités préalables à la célébration du mariage et à la transcription du mariage célébré à l'étranger par l'autorité étrangère - Application des art. 63, 171-3, 171-4, 171-7 et 171-8 du code civil dans leur rédaction issue des art. 1er et 3 de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006
 art. 15 et 16 : Modification de l'art. 12 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille et des art. 10 et 23 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
 art. 17 : Applicabilité des dispositions précitées en outre-mer
 art. 18 : Abrogation du décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19793
( Art. 46 (3°) et 50 (II) : Suppression du versement pour dépassement du plafond légal de densité. Toutefois, ce versement (institué par les art. L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme) peut être maintenu dans les communes qui l'avaient instauré au 31 décembre 1999
 art.  51 : Date d'effet de la révision des modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette des bâtiments agricoles pour l'assiette des taxes d'urbanisme)
Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
NOR 
ECOF0000025D
J.O. du 09/02/2001 Pages : 
2207/2208
(Insertion des art. 6-1 et 6-2)
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
NOR 
JUSC0620319A
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 20 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 - Abrogation de l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux modèles de livret de famille)
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
NOR 
JUSC0620996D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 71
(Art. 9 : Modification de l'art. 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962)
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
NOR 
JUSC0620444A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 23
(Conditions de délivrance des anciens modèles de livret de famille jusqu'au 31 décembre 2006 - Ajout de trois alinéas à l'art. 6)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
( Art. 1er (II, 3° et 4°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de transposer les directives 92/12/CEE du 25 février 1992 et 92/83/CEE du 19 octobre 1992 relatives aux contrôles des produits soumis à accise et aux droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
 Art. 2 (II, 1°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de prendre les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [art. 28 du traité instituant la Communauté européenne] en ce qui concerne les règles d'apposition des poinçons de garantie sur les ouvrages en métaux précieux
 Art. 6 (b, 1°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification
 Art. 6 (b, 2°) : Délais pour prendre les ordonnances et déposer les projets de loi de ratification)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21176/21177
( Art. 25 (I) : Report au 1er janvier 2002 de l'application des dispositions visant à sanctionner en Corse le défaut de déclaration en cas de succession (" Arrêté Miot ") et à appliquer les règles de droit commun pour l'évaluation des biens immobiliers situés en Corse - Modification de l'art. 21 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
 art. 34 (I, 2 et II, 3) : Modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture - Validation des impositions établies au titre des années antérieures à 2001 - Abrogation du 2 de l'art. 22 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et de l'art. 30 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)