Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 94-309 du 14 avril 1994 portant publication de l'accord en matière domaniale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 mai 1992     
NOR 
MAEJ9430029D
J.O. du 22/04/1994 Page : 
5929-5930
(Accord entré en vigueur le 1er février 1994)
LOI n° 2007-302 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg     
NOR 
MAEX0600102L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 6
(Traité signé à Bruxelles le 22 novembre 2004)
LOI n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay     
NOR 
MAEX9200035L
J.O. DU 19/12/1992 Page : 
17378
(Convention signée à Montevideo le 16 septembre 1991)
Décret n° 94-249 du 23 mars 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relatif au développement de la coopération régionale avec la Nouvelle-Calédonie, signé à Port-Vila le 19 novembre 1993     
NOR 
MAEJ9430022D
J.O. DU 30/03/1994 Pages : 
4744/4745
(Accord entré en vigueur le 19 novembre 1993)
Décret n° 94-24 du 4 janvier 1994 portant publication de l'accord général d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu, signé à Paris le 15 juillet 1993     
NOR 
MAEJ9330053D
J.O. du 12/01/1994 Pages : 
644/646
(Accord entré en vigueur le 15 août 1993)
LOI n° 2007-1200 du 10 août 2007 autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche     
NOR 
MAEX0500300L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 3
(Protocole fait le 2 avril 1993)
Décret n° 2007-1038 du 15 juin 2007 portant publication du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992     
NOR 
MAEJ0756169D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 33
(Protocole entré en vigueur le 10 mars 2005)
LOI n° 2007-303 du 5 mars 2007 autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR     
NOR 
MAEX0600125L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 7
(Protocole additionnel signé à Lisbonne le 12 juillet 2005)
LOI n° 2002-1005 du 19 juillet 2002 autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée     
NOR 
MAEX0100023L
J.O. du 20/07/2002 Page : 
12408
(Amendements adoptés à Rome le 6 novembre 1997)
Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres)     
J.O. du 08/03/1986 Pages : 
3598/3600
(Avenant entré en vigueur le 22 décembre 1985 - Abrogation des art. 1er et 2; modification des art. 3 et 12; remplacement des art. 4 à 7 et 10 et insertion de l'art. 7 bis dans l'accord du 27 décembre 1968 - Remplacement du protocole annexé)
Arrangement administratif du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application du protocole annexe à la Convention générale sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/5 bis p. 175-181
Décret n° 83-232 du 18 mars 1983 portant publication du protocole de coopération économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un échange de lettres), signé à Alger le 21 juin 1982     
JO 26-03-1983 p. 
935-938
(Protocole entré en vigueur le 13 janvier 1983)
Décret n° 84-1101 du 6 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement à l'intention des élèves algériens en France (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er décembre 1981     
JO 11-12-1984 p. 
3803-3805
(Accord entré en vigueur le 18 avril 1983)
LOI n° 2001-76 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise     
NOR 
MAEX9800065L
J.O. du 31/01/2001 Pages : 
1649/1650
(Convention signée à Lomé le 13 juin 1996)
LOI n° 2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique     
NOR 
MAEX9900085L
J.O. du 28/01/2000 Page : 
1449
(Protocole fait à Madrid le 5 juin 1992 - Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 14 mai 1966)
Décret n° 85-1533 du 31 décembre 1985 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise établissant l'obligation de la détention d'un passeport en cours de validité pour la circulation des nationaux français et togolais sur le territoire de l'autre Etat, signé à Lomé les 28 et 29 novembre 1985     
J.O. du 14/01/1986 Pages : 
650
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 1986)
Arrangement administratif complémentaire n° 1 du 16 décembre 1981 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la Convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et du protocole annexe à ladite Convention relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/5 bis p. 183-318
Décret n° 84-373 du 11 mai 1984 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transfert des salaires des ressortissants français exerçant en Algérie dans le cadre du droit commun, signé le 11 octobre 1983     
JO 18-05-1984 p. 
1439-1440
(Echange de lettres entré en vigueur le 11 octobre 1983)
Lettre ministérielle n° 2876 du 18 juillet 1983 relative à la mise en vigueur des dispositions des accords intervenus le 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale et des différents textes pris pour leur application     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 83/5 bis p. 1-78
Décret n° 81-1089 du 8 décembre 1981 portant publication de l'avenant au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, signé à Paris le 1er octobre 1980     
JO 12-12-1981 p. 
3387-3388
(Modification de l'art. 2 du protocole du 6 mai 1972)
LOI n° 96-1025 du 29 novembre 1996 autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEX9600093L
J.O. DU 30/11/1996 Page : 
17376
(Accord fait à Rome le 25 novembre 1993)
LOI n° 98-237 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres)     
NOR 
MAEX9700010L
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5153
(Convention signée à Lomé le 13 juin 1996)
LOI n° 84-563 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national (ensemble trois annexes et un échange de lettres)     
JO 06-07-1984 p. 
2128
(Accord signé à Alger le 11 octobre 1983)
Décret n° 84-1087 du 5 décembre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux obligations du service national, ensemble trois annexes et un échange de lettres, signé à Alger le 11 octobre 1983     
JO 07-12-1984 p. 
3759-3761
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1984)
LOI n° 2005-252 du 18 mars 2005 autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX0400175L
J.O. du 19/03/2005 texte : 
 n° 3
(Convention signée à Honolulu le 5 septembre 2000)
Décret n° 2005-1265 du 4 octobre 2005 portant publication de la convention relative à la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes), faite à Honolulu le 5 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0530078D
J.O. du 11/10/2005 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 11 juin 2005)
LOI n° 80-937 du 27 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la convention  générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale     
JO 28-11-1980 p. 
2775
(Art. 2 : Autorisation de l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale - Convention signée à Paris le 1er octobre 1980)
Décret n° 84-376 du 18 mai 1984 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983     
JO 20-05-1984 p. 
1462-1465
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er juin 1984)
Décret n° 82-183 du 18 février 1982 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signés à Lomé le 23 mars 1976     
JO 25-02-1982 p. 
657-674
(Accords et convention entrés en vigueur le 1er septembre 1981 :
 convention diplomatique [abrogation de la convention diplomatique du 10 juillet 1963]
 accord portant création d'une grande commission mixte
 accord général de coopération technique [abrogation de l'accord général de coopération technique du 10 juillet 1963]
 accord de coopération culturelle [abrogation de l'accord de coopération culturelle du 10 juillet 1963 et de l'accord en matière d'enseignement supérieur du 9 juillet 1970]
 accord général relatif à la coopération en matière de recherche scientifique et technique [abrogation de la convention générale relative à la recherche scientifique du 3 février 1969]
 accord de coopération en matière économique, monétaire et financière
 convention judiciaire [abrogation de la convention judiciaire du 10 juillet 1963]
 accord de coopération dans le domaine maritime
 accord de coopération en matière d'information [abrogation du protocole et de l'annexe à l'accord de coopération technique du 23 novembre 1964])
LOI n° 2006-824 du 10 juillet 2006 autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX0400237L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 2
(Convention signée à Washington le 14 novembre 2003)
Décret n° 64-523 du 5 juin 1964 portant publication des conventions et accords entre la France et le Togo du 10 juillet 1963     
JO 10-06-1964 p. 
4995-4996
5003-5004
(Convention relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor togolais ainsi qu'aux modalités de la coopération pour l'organisation et le fonctionnement des services du Trésor, signée à Paris, entrée en vigueur le 8 février 1964)
LOI n° 72-1206 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971     
JO 29-12-1972 p. 
13718
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 2003-1143 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0200154L
J.O. du 03/12/2003 Page : 
20623
(Avenant signé à Mascate le 22 octobre 1996)
Décret n° 2004-381 du 23 avril 2004 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signée le 1er juin 1989 (ensemble un protocole), signé à Mascate le 22 octobre 1996     
NOR 
MAEJ0430024D
J.O. du 30/04/2004 Pages : 
7776/7779
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er février 2004 - Modification des art. 2, 4, 5, 6, 10, 15, 18, 19 et 23; remplacement de l'art. 8 et insertion de l'art. 16 A dans la convention du 1er juin 1989)
Décret n° 96-906 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994     
NOR 
MAEJ9630061D
J.O. DU 17/10/1996 Pages : 
15190/15192
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 1996)
Décret n° 69-654 du 13 juin 1969 portant publication du protocole de règlement immobilier, de son annexe et d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signés à Lomé le 30 avril 1968     
JO 20-06-1969 p. 
6228-6230
(Accords entrés en vigueur le 23 décembre 1968)
Décret n° 80-774 du 1er octobre 1980 portant publication de l'échange de lettres franco-algérien du 18 septembre 1980 relatif à la coopération et à l'entraide judiciaires     
JO 03-10-1980 p. 
2297-2298
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er octobre 1980)
LOI n° 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9500125L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5192
(Accord signé à Mascate le 17 octobre 1994)
Décret n° 74-205 du 26 février 1974 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise sur la sécurité sociale, ensemble cinq protocoles, signée à Paris le 7 décembre 1971     
JO 07-03-1974 p. 
2627-2636
Rectif. : JO 09-07-1974 p. 
7176
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1973)
Décret n° 82-166 du 10 février 1982 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un protocole et un protocole annexe), signée à Paris le 1er octobre 1980     
JO 17-02-1982 p. 
590-600
(Convention entrée en vigueur le 1er février 1982 - Abrogation de la convention générale sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965, des protocoles qui lui sont annexés [à l'exception du protocole n° 3 relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par les ressortissants français en Algérie avant le 1er juillet 1962], de l'accord relatif au régime de sécurité sociale des gens de mer signé le 23 janvier 1973 et du protocole signé le même jour et relatif au régime d'assurance des élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime)
Décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971     
JO 06-08-1975 p. 
8006-8013
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 86-829 du 11 juillet 1986 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays     
J.O. du 12/07/1986 Pages : 
8703
(Convention signée à Alger le 10 septembre 1985)
Décret n° 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978     
NOR 
MAEJ9630058D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15266/15272
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 14 août 1996)
Décret n° 87-119 du 17 février 1987 portant publication de l'avenant n° 2 au protocole du 6 mai 1972 entre la France et l'Algérie, modifié par l'avenant du 1er octobre 1980, relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, fait à Alger le 22 décembre 1985     
NOR MAEJ8730006D
J.O. du 22/02/1987 Pages : 
2039/2040
(Avenant entré en vigueur le 22 décembre 1985 - Modification de l'art. 2 du protocole du 6 mai 1972)
Décret n° 86-1088 du 3 octobre 1986 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle internationale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières par les administrations douanières des deux pays, signée à Alger le 10  septembre 1985     
J.O. du 09/10/1986 Pages : 
12150/12151
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1986)
LOI n° 78-693 du 6 juillet 1978 autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, ensemble un protocole et deux échanges de lettres, signé à Lomé le 23 mars 1976     
JO 07-07-1978 p. 
2695
Décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996     
NOR 
MAEJ0130087D
J.O. du 28/12/2001 Pages : 
20986/20988
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 2001 - Abrogation de la convention du 25 février 1970 sur la circulation des personnes)
LOI n° 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9500153L
J.O. DU 21/05/1996 Page : 
7598
(Accord signé à Paris le 14 octobre 1993)
Décret n° 60-650 du 30 juin 1960 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'Uruguay dénonçant l'accord de paiement du 22 mars 1950 et instaurant le régime de la convertibilité, signé le 9 mai 1960     
JO 06-07-1960 p. 
6149-6150
(Dénonciation à compter du 17 mai 1960)
Décret n° 95-849 du 18 juillet 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay portant suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants des deux Etats, signé à Montevideo le 29 mars 1995     
NOR 
MAEJ9530066D
J.O. DU 25/07/1995 Pages : 
11026/11027
(Accord entré en vigueur le 6 avril 1995 - Abrogation de l'échange de notes du 21 septembre 1984)
Décret n° 98-953 du 21 octobre 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Paris le 5 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9830086D
J.O. du 28/10/1998 Pages : 
16276/16277
(Accord entré en vigueur le 24 juillet 1997)
Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993     
NOR 
MAEJ0755620D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 28
(Accord entré en vigueur le 3 décembre 1996)
Décret n° 70-1006 du 23 octobre 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Uruguay, signé à Montevideo le 9 octobre 1964 et de l'échange de lettres le modifiant, signé à Montevideo les 14 et 16 mai 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10142-10145
(Accord et échange de lettres entrés en vigueur le 17 décembre 1969 - Modification des art. 7 et 21 de l'accord du 9 octobre 1964)
LOI n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay     
NOR 
MAEX9900098L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9239
(Convention signée à Paris le 5 novembre 1996)
Décret du 9 septembre 1899 portant promulgation du protocole signé à Montevideo, le 24 juin 1898, entre la France et l'Uruguay, remettant en vigueur la convention de commerce et de navigation conclue entre les deux pays le 4 juillet 1892     
JO 18-10-1899 p. 6877
(La convention de commerce et de navigation du 4 juillet 1892 a été prorogée par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997 jusqu'au 30 avril 2001)
Décret n° 2002-1261 du 9 octobre 2002 portant publication du traité sur le régime " Ciel ouvert " (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992     
NOR 
MAEJ0230038D
J.O. du 17/10/2002 Pages : 
17177/17208
(Traité entré en vigueur le 1er janvier 2002)
Décret n° 99-663 du 28 juillet 1999 portant publication de la Convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (ensemble une annexe), signée à Montevideo le 16 septembre 1991     
NOR 
MAEJ9930053D
J.O. du 31/07/1999 Pages : 
11471/11474
(Convention entrant en vigueur le 1er août 1999 - Abrogation de la convention relative à l'assistance judiciaire signée le 23 mars 1885)
Décret du 10 juin 1893 portant promulgation de la convention commerciale et maritime signée à Montevideo, le 4 juillet 1892, entre la France et l'Uruguay     
JO 14-06-1893 p. 2933-2934
(Convention entrée en vigueur le 20 juin 1893 et prorogée jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)
LOI n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay     
NOR 
MAEX9900108L
J.O. du 20/06/2000 Page : 
9239
(Convention signée à Paris le 5 novembre 1996)