Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 76-298 du 31 mars 1976 portant publication du protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (avec une déclaration commune), fait à Luxembourg le 3 juin 1971     
JO 08-04-1971 p. 
2132-2134
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 1975)
LOI n° 80-462 du 25 juin 1980 autorisant la ratification de la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, ainsi que l'approbation des deux accords internes afférents à cette convention, conclus à Bruxelles le 20 novembre 1979     
JO 26-06-1980 p. 
1569
Décret n° 75-922 du 2 octobre 1975 portant publication de la convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous caution (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 30 novembre 1964     
JO 11-10-1975 p. 
10495-10499
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1975)
LOI n° 75-1223 du 26 décembre 1975 autorisant la ratification de la convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents connexes), signée à Lomé le 28 février 1975 et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la communauté, faits à Bruxelles le 11 juillet 1975     
JO 27-12-1975 p. 
13373
Décret n° 56-1381 du 18 décembre 1956 portant publication de la convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins signée à Paris le 13 octobre 1954     
JO 03-01-1957 p. 
227-231
(Convention entrée en vigueur le 14 juin 1957 - Abrogation de la convention internationale sur l'unification des méthodes d'analyse des vins dans le commerce international, signée à Rome le 5 juin 1935)
Mise en oeuvre de conventions " incubateurs " donnant la possibilité aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux centres hospitaliers universitaires et aux établissements publics scientifiques et technologiques de fournir des moyens de fonctionnement aux entreprises innovantes :
code de l'éducation Art. 
L. 123-5
D. 123-2 et s.
code de la recherche Art. 
L. 313-1 et s.
textes non codifiés : voir 
59-01
LOI du 3 août 1920 portant approbation du traité de paix conclu à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919 entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'empire britannique, l'Italie et le Japon, principales puissances alliées et associées, la Belgique, la Chine, Cuba, la Grèce, le Hedjaz, la Pologne, le Portugal, l'Etat serbe-croate-slovène, le Siam et l'Etat tchéco-slovaque, d'une part, et la Bulgarie d'autre part, ainsi que du protocole signé le même jour; actes auxquels la Roumanie a accédé par déclaration en date du 9 décembre 1919     
JO 04-08-1920 p. 11110
(Approbation du traité de paix conclu à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919)
Décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958     
JO 27-01-1960 p. 
923-934
(Accord ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958)
Décret n° 52-637 du 29 mai 1952 portant publication du traité de paix avec le Japon, d'une déclaration du gouvernement japonais relative aux accords internationaux, d'une déclaration du gouvernement japonais relative aux cimetières militaires, signés à San Francisco le 8 septembre 1951     
JO 28-04-1952 p. 
5631-5638
(Traité entré en vigueur le 28 avril 1952)
Décret n° 2000-1066 du 25 octobre 2000 portant publication de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues, fait à Genève le 25 juin 1998     
NOR 
MAEJ0030095D
J.O. du 01/11/2000 Pages : 
17364/17370
(Accord entré en vigueur le 25 août 2000)
Décret du 10 juin 1920 portant promulgation du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, par la France, les Etats-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, l'Italie et le Japon, principales puissances alliées et associées, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Equateur, la Grèce, le Guatéméla, Haïti, le Hedjaz, le Honduras, le Libéria, le Nicaragua, le Panama, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate Slovène, le Siam, l'Etat Tchéco-Slovaque et l'Uruguay d'une part, et l'Allemagne d'autre part ainsi que du Protocole signé le même jour par lesdites puissances et de l'Arrangement de même date entre la France, les Etats-Unis d'Amérique, la Belgique, l'Empire Britannique et l'Allemagne, concernant l'occupation des pays rhénans     
JO 11-01-1920 p. 458-517
(Texte conservé pour son intérêt historique - Promulgation du traité de paix signé à Versailles le 28 juin 1919 dont seule la partie XIII [Organisation internationale du travail] demeure en vigueur)
Décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995     
NOR 
MAEJ0130077D
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19737/19741
(Accord entré en vigueur le 16 octobre 1995)
Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant les lois et coutumes de la guerre     
JO 08-12-1910 p. 9930-9934
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910 et substituée, pour les Puissances contractantes, à la convention du 29 juillet 1899)
Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à la Haye le 18 octobre 1907, concernant la limitation de l'emploi de la force pour le recouvrement des dettes contractuelles     
JO 08-12-1910 p. 9925-9927
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910)
Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à la Haye, le 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux     
JO 08-12-1910 p. 9919 
(Convention substituée, pour les Puissances contractantes, à la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899)
Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre     
JO 08-12-1910 p. 9935-9938
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910)
J.O. du 05/06/1987 Page : 
6105
J.O. du 01/12/1988 Page : 
14967
J.O. du 11/08/1989 Pages : 
10145/10146
J.O. du 15/06/1990 Page : 
6994
J.O. du 13/09/1990 Page : 
11156
J.O. du 26/06/1991 Page : 
8247
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17430
J.O. du 09/02/1993 Page : 
2140
J.O. du 19/08/1993 Page : 
11786
J.O. du 31/03/1994 Page : 
4826
J.O. du 20/09/1994 Page : 
13433
J.O. du 14/11/1995 Page : 
16715
J.O. du 18/07/1996 Page : 
10892
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2618
J.O. du 09/07/1999 Page : 
10211
J.O. du 22/01/2000 Page : 
1181
J.O. du 17/01/2001 Page : 
892
J.O. du 09/04/2002 Pages : 
6245/62546
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7607
J.O. du 26/08/1988 Pages : 
10842/10843
J.O. du 05/12/1989 Page : 
15055
J.O. du 06/02/1996 Page : 
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J.O. du 18/07/1996 Page : 
10892
J.O. du 30/07/1996 Page : 
11561
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2618
J.O. du 08/07/1999 Page : 
10140
J.O. du 22/01/2000 Page : 
1181
J.O. du 17/01/2001 Pages : 
892/893
J.O. du 09/04/2002 Pages : 
6245/6247
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7607
J.O. du 24/03/2004 Pages : 
5644/5645
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 91
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 71
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 67
Décret du 2 décembre 1910 portant promulgation de la convention internationale, signée à la Haye, le 18 octobre 1907, concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime     
JO 08-12-1910 p. 9955-9960
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 6 décembre 1910)
J.O. du 31/03/1988 Page : 
4316
J.O. du 11/08/1990 Pages : 
9851/9852
J.O. du 06/02/1996 Page : 
1838
J.O. du 14/07/1996 Page : 
10672
J.O. du 30/07/1996 Page : 
11561
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2622
J.O. du 08/07/1999 Pages : 
10139/10140
J.O. du 22/01/2000 Page : 
1181
J.O. du 17/01/2001 Page : 
893
J.O. du 09/04/2002 Pages : 
6245/6246
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7607/7608
J.O. du 24/03/2004 Page : 
5644
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 83
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 72
J.O. du 10/03/2007 texte : 
 n° 68
Décret du 22 août 1928 portant promulgation du protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, en date à Genève du 17 juin 1925     
JO 29-08-1928 p. 9807-9808
(Protocole entré en vigueur le 8 février 1928)
LOI du 9 mai 1935 portant approbation de : 1° la convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne; 2° la convention relative au traitement des prisonniers de guerre; 3° l'acte final de la conférence de Genève, signés à Genève le 27 juillet 1929     
JO 14-05-1935 p. 5155
Arrêté du 14 mars 2001 relatif à la désignation des mandataires dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours     
NOR 
MESR0110472A
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5209/5210
(Abrogation implicite de l'arrêté du 13 octobre 1999)
Décret du 28 novembre 1900 portant promulgation des actes internationaux signés à la Haye le 29 juillet 1899, à la suite de la conférence internationale de la paix, réunie en cette ville     
JO 01-12-1900 p. 7898-7909
( Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux
 Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre
 Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève, du 22 août 1864
 Déclaration concernant l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d'autres modes analogues nouveaux
 Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères
 Déclaration concernant l'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain [balles dum-dum] - Les conventions du 29 juillet 1899 ne demeurent en vigueur qu'entre La France et les Etats qui n'ont pas ratifié celles du 18 octobre 1907)
Décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972     
JO 10-04-1973 p. 
4101-4105
(Accord entré en vigueur le 8 mars 1973 et portant révision de l'accord du 13 septembre 1965)
Décret n° 86-979 du 20 août 1986 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, signé à Paris le 2 juin 1986     
J.O. du 26/08/86 Pages : 
10374
(Accord entré en vigueur le 2 juin 1986)
Décret n° 85-456 du 23 avril 1985 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relative à la sûreté des installations liées à l'anneau de collisions à électrons et positons (ensemble trois annexes), signée à Genève le 31 octobre 1984     
JO 27-04-1985 p. 
4865-4866
(Convention entrée en vigueur le 31 décembre 1984)
Décret n° 65-780 du 9 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 30 juin 1964     
JO 15-09-1965 p. 
8226-8227
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 18 août 1965)
Décret n° 92-1106 du 2 octobre 1992 portant publication de l'accord portant création de la Banque de développement des Caraïbes (ensemble trois annexes et un protocole), fait à Kingston le 18 octobre 1969     
NOR 
MAEJ9230055D
J.O. du 09/10/1992 Pages : 
14033/14044
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 11 mai 1984)
Décret n° 2000-1065 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relative à la sûreté des installations liées au grand collisionneur de hadrons (LHC) et au supersynchrotron à protons (SPS), signée à Genève le 11 juillet 2000     
NOR 
MAEJ0030094D
J.O. du 01/11/2000 Pages : 
17362/17364
(Convention entrée en vigueur le 11 septembre 2000 et qui le restera jusqu'à la fin du démantèlement des installations visées à l'art. 1er et à la réhabilitation du site - La convention du 31 octobre 1984 relative à la sûreté des installations liées à l'anneau de collisions à électrons et positons (LEP) sera abrogée après l'arrêt définitif de production du faisceau dans le LEP et la signification par la DSIN de l'accord de réalisation des opérations de démantèlement du LEP)
Décret n° 86-1137 du 17 octobre 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 25 juillet et 16 août 1985 relatif au régime applicable aux matières nucléaires détenues par l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur la partie française de son domaine     
J.O. du 24/10/1986 Pages : 
12810/12812
(Accord entré en vigueur le 16 août 1985)
Décret n° 85-751 du 17 juillet 1985 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres des 22 et 23 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la mise à disposition de cette organisation de fonctionnaires français     
JO 21-07-1985 p. 
8286-8287
(Accord entré en vigueur le 23 janvier 1985)
Décret du 18 juin 1937 portant promulgation de la convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève les 30 mai-21 juin 1929     
JO 14-07-1937 p. 7956
(Convention n° 27 entrée en vigueur, pour la France, le 24 juin 1938)
LOI du 10 juillet 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles     
JO 12-07-1939 p. 8854
(Convention n° 36 adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 17e session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933)
LOI du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa dix-neuvième session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935     
JO 11-01-1938 p. 506
(Convention n° 45)
Décret du 12 août 1937 portant promulgation du projet de convention concernant le travail forcé ou obligatoire, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa quatorzième session tenue à Genève, du 10 au 28 juin 1930     
JO 19-08-1937 p. 9346-9349
(Convention n° 29 entrée en vigueur, pour la France, le 24 juin 1938)
LOI du 8 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant la réduction de la durée du travail dans les verreries à bouteilles, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa dix-neuvième session, tenue à Genève du 4 au 25 juin 1935     
JO 11-01-1938 p. 507
(Convention n° 49)
Décret du 9 mars 1938 portant promulgation du projet de convention  concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa dix-neuvième session (Genève, 4-25 juin 1935)     
JO 11-03-1938 p. 2852-2853
(Convention n° 45 entrée en vigueur, pour la France, le 25 janvier 1939)
LOI n° 47-1312 du 17 juillet 1947 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements adoptés à la constitution de l'Organisation internationale du travail et la convention n° 80 portant révision des articles finals, adoptés par la 29e session de la Conférence internationale du travail     
JO 18-07-1947 p. 
6840-6851
(Amendements adoptés à Montréal et entrés en vigueur, pour la France, le 20 janvier 1949)
LOI n° 46-974 du 9 mai 1946 autorisant le Gouvernement provisoire de la République à ratifier les amendements à la constitution de l'Organisation internationale du travail adoptés par la 27e session de la Conférence internationale du travail     
JO 10-05-1946 p. 
3973-3974
Rectif. : JO 12-07-1976 p. 
6290
(Amendements adoptés le 5 novembre 1945 et entrés en vigueur, pour la France, le 22 juillet 1946)
LOI du 12 janvier 1938 tendant à la ratification du projet de convention concernant la durée du travail dans les verreries à vitres automatiques, adopté par la Conférence internationale du travail, dans sa dix-huitième session tenue à Genève du 4 au 23 juin 1934     
JO 16-01-1938 p. 706
(Convention n° 43)
Décret du 9 mars 1938 portant promulgation du projet de convention concernant la réduction de la durée du travail dans les verreries à bouteilles, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa dix-neuvième session (Genève, 4-25 juin 1935)     
JO 11-03-1938 p. 2853
(Convention n° 49 entrée en vigueur, pour la France, le 25 janvier 1939)
Décret du 9 mars 1938 portant promulgation du projet de convention concernant la durée du travail dans les verreries à vitres automatiques, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa dix-huitième session (Genève, 4-23 juin 1934)     
JO 11-03-1938 p. 2854
(Convention n° 43 entrée en vigueur, pour la France, le 5 février 1939)
LOI n° 47-2202 du 19 novembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 17 concernant la réparation des accidents du travail adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 7e session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925     
JO 21-11-1947 p. 
11471-11472
LOI du 10 août 1939 tendant à la ratification du projet de convention, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa 21e session (6 - 24 octobre 1936), concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer     
JO 11-08-1939 p. 10190
(Convention n° 55)
LOI du 5 juillet 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa 17e session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933     
JO 09-07-1939 p. 8711
(Convention n° 35)
LOI du 5 juillet 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adopté par la Conférence internationale du travail dans sa 17e session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933     
JO 09-07-1939 p. 8710
(Convention n° 37)
LOI du 10 juillet 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles     
JO 12-07-1939 p. 8854
(Convention n° 38 adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 17e session tenue à Genève du 8 au 30 juin 1933)
Décret n° 92-423 du 4 mai 1992 portant publication de la convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, faite à La Haye le 14 mars 1978     
NOR 
MAEJ9230020D
J.O. du 08/05/1992 Pages : 
6307/6309
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1992)
Décret n° 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes)     
NOR 
MAEJ9230001D
J.O. du 05/02/1992 Pages : 
1860/1864
(Convention entrée en vigueur le 6 octobre 1991)
Statuts particuliers des chefs de missions :
des services du Premier ministre : voir 
11-10
du ministère chargé de l'agriculture : voir 
11-18-12
du ministère chargé de l'environnement : voir 
11-19-01
du ministère chargé de l'industrie : voir 
11-22-01
du ministère de la culture : voir 
11-26-01
du ministère chargé de l'économie : Voir 
11-22-01
du ministère chargé de l'emploi : Voir 
11-20-01
du ministère chargé du budget et des comptes publics : Voir 
11-22-01
2006 
J.O. du 31/03/2006 texte : 
n° 78
J.O. du 31/03/2006 texte : 
n° 79
J.O. du 31/03/2006 texte : 
n° 80
J.O. du 18/08/2006 texte : 
n° 29
J.O. du 13/09/2006 texte : 
n° 30
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n° 37
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n° 38
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n° 23
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n° 54
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J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 57
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 58
J.O. du 14/02/1988 Pages : 
2152/2153
J.O. du 28/10/1988 Pages : 
13615/13616
J.O. du 29/10/1989 Pages : 
13549/13551
J.O. du 14/11/1990 Pages : 
13945/13946
J.O. du 30/10/1991 Pages : 
14244/14246
J.O. du 15/10/1992 Page : 
14380
J.O. du 18/10/1992 Pages : 
14604/14606
J.O. du 21/10/1993 Page : 
14639
J.O. du 05/11/1993 Pages : 
15343/15344
J.O. du 05/10/1994 Page : 
14094
J.O. du 23/11/1994 Pages : 
16532/16533
J.O. du 26/09/1995 Pages : 
14055/14056
J.O. du 11/11/1995 Page : 
16643
J.O. du 18/09/1996 Page : 
13921
J.O. du 22/09/1996 Pages : 
14084/14085
J.O. du 08/10/1997 Pages : 
14571/14573
14575
J.O. du 18/09/1998 Page : 
14244
J.O. du 22/09/1998 Pages : 
14465/14467
J.O. du 05/03/2000 Pages : 
3502/3503
J.O. du 08/06/2001 Pages : 
9136/9137
J.O. du 27/07/2002 Pages : 
12892/12893
J.O. du 16/05/2003 Pages : 
8432/8433
J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8333/8334
J.O. du 16/12/2004 texte : 
n° 35
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 76
J.O. du 28/03/2006 texte : 
n° 33
J.O. du 29/03/2007 texte : 
n° 66
JO 15/02/2008 texte 
39;68
JO 21/02/2009 texte 
44;54
JO 03/03/2010 texte 
52;72
JO 05/03/2011 texte 
54;69
JO 29/04/2011 texte 
100;46
JO 25/05/2011 texte 
121;66 page 9013
JO 04/01/2012 texte 
3;44
JO 23/12/2012 texte 
299;110
JO 05/01/2014 texte 
04;39
JO 19/01/2016 texte 
15;54
J.O. du 27/11/1986 Pages : 
14278/14279
J.O. du 11/04/1987 Pages : 
4172/4173
J.O. du 14/02/1988 Pages : 
2151/2152
J.O. du 28/10/1988 Pages : 
13616/13617
J.O. du 29/10/1989 Page : 
13551
J.O. du 12/10/1990 Pages : 
12378/12379
J.O. du 30/10/1991 Pages : 
14246/14247
J.O. du 18/10/1992 Pages : 
14601/14602
J.O. du 05/11/1993 Pages : 
15344/15345
J.O. du 06/11/1994 Pages : 
15817/15818
J.O. du 26/09/1995 Pages : 
14054/14055
J.O. du 22/09/1996 Pages : 
14087/14088
J.O. du 22/09/1998 Pages : 
14467/14468
J.O. du 05/03/2000 Pages : 
3505/3506
J.O. du 26/05/2001 Pages : 
8439/8440
J.O. du 27/07/2002 Pages : 
12891/12892
J.O. du 16/05/2003 Pages : 
8433/8434
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14556
J.O. du 11/09/2003 Page : 
15591
J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8334/8335
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 77
J.O. du 13/07/2005 texte : 
n° 92
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JO 15/02/2008 texte 
39;67
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44;52
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219;31
JO 03/03/2010 texte 
52;70