Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13283/13285
13291/13295
Rectif. JO 20-09-2003 p. 
16127
(Art. 18 : Instauration d'une procédure d'urgence [diligentée par le maire] pour les immeubles collectifs à usage d'habitation lorsque que la carence des propriétaires crée une menace pour la sécurité des occupants - Insertion des art. L. 129-1 à L. 129-7
art. 47 (I à V) : Adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des art. L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-4 et insertion de l'art. L. 452-4-1
art. 48 : Réorganisation du fonctionnement interne des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (modalités de répartition du capital) - Remplacement de l'art. L. 422-2-1
art. 49 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 423-1-3
art. 52 : Pouvoir de recommandation de l'Union d'économie sociale du logement aux comités interprofessionnels pour le logement - Insertion des 3° bis et 3° ter dans l'art. L. 313-19
art. 53 : Création et compétences d'une nouvelle catégorie d'organisme d'habitations à loyer modéré : les " sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré " - Insertion de l'art. L. 422-3-2 et modification, pour coordination, des art. L. 411-2 et L. 422-12
art. 58 : Octroi d'une voix prépondérante au maire dans les commissions d'attribution des logements locatifs sociaux - Modification de l'art. 441-2
art. 59 : Précision apportée à l'affectation du prélèvement institué sur les recettes des communes ayant moins de 20 % de logements sociaux - Modification de l'art. L. 302-7)
Décret n° 2005-1406 du 15 novembre 2005 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
JUSX0500230D
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 31
(Suppression du budget annexe de la Légion d'honneur et dispositions budgétaires de coordination - Modification des art. R. 2, R. 5, R. 116, R. 118 et R. 119 et remplacement de l'art. R. 120)
Décret n° 81-998 du 9 novembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
JO 11-11-1981 p. 
3079
(Remplacement de l'art. R. 12 [composition et nomination des membres du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur] et modification des art. R. 26 [nomination dans l'ordre de le Légion d'honneur par le Premier ministre] et R. 141 [concession de la médaille militaire par le ministre de la défense])
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13450
13456
13463
( Art. 7 : Extension aux sociétés de la possibilité d'exercer l'activité au domicile du représentant légal dans certaines zones - Modification de l'art. L. 631-7-3
 art. 31 (V) : Affectation possible de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire - Modification des art. L. 315-1 et L. 315-2
 art. 57 : Sanction pénale du fait, pour un constructeur, d'avoir conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la mention de la justification d'une garantie de paiement - Modification de l'art. L. 241-9)
Décret n° 2005-301 du 31 mars 2005 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
JUSX0500046D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 36
(Admission possible des filles, petites-filles et arrières petites-filles des  médaillés militaires dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Remplacement de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. R. 121)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12329
(Art. 45 : Extension aux départements d'outre-mer de la possibilité d'augmenter les loyers des logements sociaux ayant fait l'objet de travaux de rénovation, sans être limités par le seuil de 10 % fixé par l'art. L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation - Insertion de l'art. L. 472-1-6)
Décret n° 2000-1092 du 9 novembre 2000 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
NOR 
JUSX0000058D
J.O. du 11/11/2000 Page : 
17890
( Art. 1er : Admission possible des filles, petites-filles et arrières petites-filles des membres de l'ordre national du Mérite dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur - Modification de l'art. R. 121
 art. 2 : Missions et organisation du Musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie - Insertion du titre VII bis comprenant les art. R. 127-1 à R. 127-4)
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 15 (V) : Régime des incapacités professionnelles applicable aux établissements d'accueil des enfants de moins de six ans - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2324-1)
Décret du 28 février 2007 relatif au Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale
NOR 
SANS0720595D
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 21
(Modification de la composition du Comité - Modification des 1° et 3° de l'art. D. 114-6)
Décret n° 2005-1421 du 15 novembre 2005 relatif à la coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine
NOR 
SANH0523732D
J.O. du 18/11/2005 texte : 
 n° 24
(Création et missions des " comités de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine " - Insertion des art. D. 3121-34 à D. 3121-37)
Décret n° 2005-1395 du 10 novembre 2005 modifiant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR 
SANP0523827D
J.O. du 11/11/2005 texte : 
 n° 15
(Inscription de l'hépatite A aiguë sur la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire - Remplacement des i à w du 1° de l'art. D. 3113-6 par les i à x)
Décret n° 2005-1475 du 30 novembre 2005 relatif aux fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine ou de la pharmacie et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANG0523998D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
n° 23
(Application du I de l'art. L. 4111-2)
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SANX0600004L
J.O. du 27/02/2007 texte : 
n° 3
(Art. 28 : Publicité des travaux de la commission de la Haute autorité dde santé consultée pour l'inscription des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'art. L. 162-17 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-37
art. 33 : Participation du Comité économique des produits de santé à l'information des fabricants de médicaments princeps sur l'arrivée sur le marché des génériques de ces médicaments - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-17-4)
Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0720836D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 56
( Art. 1er : Ajout de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale - Ajout d'un 5° à l'art. R. 162-32 et modification, par coordination, de l'art. R. 162-32-1)
Décret n° 2005-83 du 2 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0520036D
J.O. du 05/02/2005 texte : 
 n° 9
(Calcul et recouvrement de la contribution pour frais de contrôle [prévue à l'art. L. 310-12-4 du code des assurances] due par les institutions de prévoyance soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Insertion des art. D. 951-1 et D. 951-2)
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
SANS0720209D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 42
(Modification de la date de versement de l'allocation de base de la  de la prestation d'accueil du jeune enfant - Application de l'art. L. 531-3 dans sa rédaction issue de l'art. 123 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 531-3)
Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0720758D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 2 et 3 : Minoration du forfait de prise en charge par l'assurance maladie des prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit de patients hébergés dans des établissements et services accueillant des personnes âgées - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 162-32)
Décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0523981D
J.O. du 18/11/2005 texte : 
n° 25
(Art. 1er à 3 : Modification du statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés [dispositions relatives, notamment, aux congés et aux conditions de délivrance du titre de praticiens attaché consultant et de praticien attaché associé consultant] - Modification des art. R. 6152-613, R. 6152-615, R. 6152-617, R. 6152-619, R. 6152-626, R. 6152-628, R. 6152-629, R. 6152-631, R. 6152-632, R. 6152-634, R. 6152-701 et R. 6152-702)
Décret n° 2007-242 du 22 février 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720709D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 45
(Procédure de remise de dettes des entreprises en difficulté - Suppression du 2° et transfert du 3° au 2° de l'art. R. 243-20-1 - Transfert des art. R. 243-20-2 [avec modification] à R. 243-20-4 aux art. R. 243-20-3 à R. 243-20-5 et insertion d'un nouvel art. R. 243-20-2)
Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANH0522881D
J.O. du 01/12/2005 texte : 
n° 22
(Art. 1er (I et II) : Caractéristiques du régime particulier des établissements publics de santé [chambres à un lit] - Modification des art. R. 1112-18 et R. 1112-19
art. 1er (III) : Modification des modalités de détermination des coûts des prélèvements à fins thérapeutiques réalisés par les établissements de santé - Modification de l'art. R. 1211-11
art. 3 : Procédure d'établissement et d'adoption de l'" état des prévisions de recettes et de dépenses " des établissements publics de santé, notion substituée à celle de budget - Application des art. L. 6145-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art 10 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 - Remplacement des art. R. 6145-3, R. 6145-11, R. 6145-12 et R. 6145-13; modification des art. R. 6145-10; insertion des art. R. 6145-8, R. 6145-9, R. 6145-33, R. 6145-40, R. 6145-42 et R. 6145-53; abrogation des art. R. 6145-4, D. 6145-6, R. 6145-15, R. 6145-24, R. 6145-27, R. 6145-48, R. 6145-51 et R. 6145-56; transfert des art. R. 6145-5, R. 6145-28, R. 6145-29, R. 6145-31, R. 6145-32, R. 6145-39, R. 6145-42, R. 6145-55, et R. 6145-62 respectivement aux art. R. 6145-4, R. 6145-24, R. 6145-25, R. 6145-27, R. 6145-28, R. 6145-36, R. 6145-39, R. 6145-54 et R. 6145-60; transfert [avec modifications] des art. R. 6145-7, R. 6145-9, R. 6145-20, R. 6145-23, R. 6145-26, R. 6145-30, R. 6145-33, R. 6145-34, R. 6145-35, R. 6145-36, R. 6145-37, R. 6145-40, R. 6145-49, R. 6145-58, R. 6145-59, R. 6145-60, R. 6145-61 et R. 6145-63 respectivement aux art. R. 6145-5, R. 6145-7, R. 6145-19, R. 6145-22, R. 6145-23, R. 6145-26, R. 6145-29, R. 6145-30, R. 6145-31, R. 6145-33, R. 6145-34, R. 6145-37, R. 6145-48, R. 6145-56, R. 6145-57, R. 6145-58, R. 6145-59 et R. 6145-61 et transfert, dans une nouvelle rédaction, des art. R. 6145-16, R. 6145-17, R. 6145-19, R. 6145-21, R. 6145-22, R. 6145-38, R. 6145-41, R. 6145-50, R. 6145-52, R. 6145-53 et R. 6145-54 respectivement aux art. R. 6145-15, R. 6145-16, R. 6145-18, R. 6145-20, R. 6145-21, R. 6145-35, R. 6145-38, R. 6145-49, R. 6145-50, R. 6145-51 et R. 6145-52
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 et 6 : art. ultérieurement supprimés
art. 7 : art. ultérieurement supprimés
art. 8 : Etablissement de comptabilités distinctes permettant d'identifier les recettes et les dépenses dans les écoles ou instituts de formation aux professions parmédicales - Ajout d'un 3° à l'art. R. 6161-1
art. 9 : art. ultérieurement abrogé
art. 13 (I à IV) : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2007-1571 du 5 novembre 2007 relatif aux élections aux conseils régionaux et départementaux de l'ordre des infirmiers
NOR 
SJSH0766946D
J.O. du 07/11/2007 texte : 
 n° 26
(Modification des art. D. 4311-58 et D. 4311-87)
Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSP0760948D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 1321-2 - Rétablissement des art. R. 1321-13-1 à R. 1321-13-4 et modification des art. R. 1321-23 et R. 1322-43)
Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0520624D
J.O. du 09/03/2005 texte : 
 n° 11
( Art. 1er et 2 : Contenu de l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) lors de la première inscription d'un acte ou d'une prestation, précédemment inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), sur la liste des actes ou prestations réalisés par un professionnel de santé prévue à l'art. L. 162-1-7, substituée à la NGAP - Modification de l'art. R. 162-52-1
 art. 2 : Suppression de la transmission aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale des décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation sur la liste prévue à l'art. L. 162-1-7 - Suppression du 3e alinéa du II de l'art. R. 162-52
 art. 3 : Traitements et régime indemnitaire du président et des membres de la HAS - Modification de l'art. R. 161-81)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
 art. 19 (I) : Création, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du " Fonds des actions conventionnelles " (FAC) - Définition des ressources et des missions du FAC, organisme substitué au Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale - Insertion de l'art. L. 221-1-2
 art. 20 : Modification de la composition et du fonctionnement des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires ordinales des professions médicales - Modification des art. L. 145-2, L. 145-6 et L. 145-9
 art. 25 (I, 1°) : Possibilité, pour les professionnels de santé et en situation d'urgence, d'accéder au dossier médical personnel (DMP) des personnes hors d'état d'exprimer leur volonté - Insertion de l'art. L. 161-36-2-2
 art. 25 (I, 2°) : Fixation par décret en Conseil d'Etat du cadre de la tarification des hébergeurs de données du DMP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-36-4
 art. 25 (I, 3°) : Création d'un dossier pharmaceutique alimentant le DMP - Insertion des art. L. 161-36-4-1 et L. 161-36-4-2)
Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0768733D
J.O. du 15/11/2007 texte : 
n° 21
(Art. 6 : Abrogation des art. R. 714-21-1 à R. 714-21-25 sauf, jusqu'en 2010, en tant qu'ils s'appliquent à la nomination de praticiens titulaires en qualité de chef de service de la spécialité de psychiatrie)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2005-193 du 25 février 2005 relatif aux personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0520054D
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 6
(Couverture accidents du travail et maladies professionnelles - Remplacement de l'art. D. 412-72 et modification de l'art. D. 412-73)
Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0623086D
J.O. du 04/02/2007 texte : 
 n° 14
(Conduite de l'entretien, prévu à l'art. R. 315-1-2, entre le service du contrôle médical et le professionnel de santé chez lequel a été constaté un non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale - Insertion des art. D. 315-1 à D. 315-3)
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
n° 1
( Art. 26 : Participation de psychologues au dispositif d'injonction de soins - Insertion de l'art. L. 3711-4-1
art. 34 : Information de l'autorité administrative sur la situation d'une personne reconnue irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3213-7)
Décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0720208D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
n° 26
Rectif. : J.O. du 24/02/2007 texte : 
n° 51
( Art. 1er à 6 : Contenu et conditions d'utilisation de la carte d'assurance maladie [carte électronique individuelle interrégimes, dite " Carte Vitale "] - Application de l'art. L. 161-31 dans sa rédaction issue des II à VI de l'art. 21 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Remplacement des art. R. 161-33-1 à R. 161-33-8, insertion de l'art. R. 161-33-10 et modification des art. R. 161-33-9, R. 161-35, R. 161-37, R. 161-47 et R. 161-53
art. 7 : Dispositions transitoires
art. 9 : Diminution de la durée de la période pendant laquelle, pour les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général d'assurance maladie, est maintenu leur droit aux prestations servies par ce régime - Modification des art. R. 161-3, R. 161-4 et R. 161-5)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 22 (V et VI) : Exclusion de la dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs et de certaines autres primes et indemnités des revenus professionnels servant de base au calcul de l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement dont sont redevables les exploitants agricoles - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 136-4
 art. 64 : Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés - Modification de l'art. L. 171-3
 art. 110 : Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales - Insertion de l'art. L. 177-2
 art. 186 : Régime de responsabilité personnelle des moniteurs de ski exerçant leur profession en syndicat ou en association - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 622-5)
Décret n° 2007-1628 du 16 novembre 2007 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
NOR 
SJSP0770038D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 14
(Modification des conditions de fonctionnement et de la composition du Conseil - Modification des art. D. 3121-1, D. 3121-3, D. 3121-4 et D. 3121-9)
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 24 (VI) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3351-4)
Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance
NOR 
SANS0720358D
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 20
(Possibilité ouverte aux entreprises éligibles au crédit d'impôt institué par l'art. 220 decies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Insertion de l'art. R. 243-6-2)
Décret n° 2005-88 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424349D
J.O. du 06/02/2005 texte : 
n° 5
(Art. 1er à 3 : Modification du mode de calcul de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'art. L. 241-13 - Remplacement de l'art. D. 241-11)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 22 et 45 (IV) : Application aux agents des organismes de protection sociale des nouvelles dispositions relatives au cumul d'activités - Insertion de l'art. L. 123-2-2)
Décret n° 2005-1540 du 8 décembre 2005 relatif à la Conférence nationale de santé
NOR 
SANP0523495D
J.O. du 10/12/2005 texte : 
 n° 30
( Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement de la Conférence nationale de santé - Application de l'art. L. 1411-3 dans sa rédaction issue du IV de l'art. 2 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion des art. D. 1411-37 à D. 1411-45
 art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-1672 du 27 novembre 2007 relatif à la Conférence nationale de santé
NOR 
SJSP0769065D
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 23
(Modification de la composition de la Conférence nationale de santé - Modification de l'art. D. 1411-37)
Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0523334D
J.O. du 04/11/2005 texte : 
 n° 25
(Modification des art. D. 6322-30 et D. 6322-37)
Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SJSH0769716D
J.O. du 28/11/2007 texte : 
n° 22
(Application de l'art. L. 4342-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 54 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification des art. R. 4342-1, R. 4342-3, R. 4342-5, R. 4342-6; transfert de l'art. D. 4342-7 respectivement à l'art. D. 4342-9; insertion des art. R. 4342-7 et R. 4342-8 nouveaux et remplacement de l'art. R. 4344-1)