Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage
NOR 
VJSX1521864R
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
36
Rectif. : JO 17/10/2015 texte 
241;26 page 19376
(Application de la loi n° 2014-1663- du 30 décembre 2014
art. 2 : Modification de la définition d'une manifestation sportive internationale pour la circonscrire géographiquement aux sites désignés à cet effet par l'organisme sportif international compétent - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 230-2
art. 3 : Modification de la définition du sportif en l'étendant aux personnes qui participent ou se préparent aux manifestations sportives soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation prévue au présent code - Remplacement de l'art. L. 230-3
art. 4 et 5 : Définitions relatives aux notions d'aide substantielle à la découverte d'infraction liée au dopage, de complicité et de tentative de commission d'une infraction - Insertion des art. L. 230-4, L. 230-5 et L. 230-6
art. 6 : Coopération des fédérations sportives avec les fédérations internationales et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) en matière de lutte contre le dopage - Insertion de l'art. L. 231-5-1
art. 7 : Reconnaissance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées par les organisations responsables de grandes manifestations internationales et par l'Agence mondiale antidopage (AMA) - Modification de l'art. L. 232-2
art. 8 : Elargissment des compétences de l'AFLD - Modification de l'art. L. 232-5
art. 9 et 28 : Interdiction à tout sportif de recourir, dans le cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d'une personne qui a fait l'objet d'une sanction consécutive au non-respect des dispositions du présent code en matière de dopage ou du code mondial antidopage, ou d'une sanction prononcée par un ordre professionnel, ou encore d'une sanction pénale - Conditions d'entrée en vigueur - Insertion de l'art. L. 232-9-1
art. 10 : Obligation de signalement à l'AFLD ou aux fédérations internationales de tout manquement à la réglementation relative à la lutte contre le dopage dont aurait connaissance une fédération sportive - Insertion de l'art. L. 232-10-2
art. 11 : Principe du contrôle en tout lieu, y compris le domicile - Remplacement de l'art. L. 232-13-1
art. 12 : Extension de la période durant laquelle l'agence peut effectuer des contrôles de jour [entre 6 heures et 23 heures, et non plus 21 heures] - Modification de l'art. L. 232-14
art. 13 : Modalités des contrôles nocturnes, entre 23 heures et 6 heures - Insertion des art. L. 232-14-1 à L. 232-14-5
art. 14 : Procédure particulière de retour à la compétition pour les sportifs qui faisaient l'objet d'une obligation de localisation - Insertion de l'art. L. 232-15-1
art. 15 : Contrôles diligentés par l'AFLD à l'occasion des manifestations sportives internationales [contrôles additionnels sur le site de la manifestation et contrôles en dehors du site] - Remplacement de l'art. L. 232-16
art. 16 : Sanctions administratives à l'encontre des personnes qui, sous l'interdiction de participer à une manifestation sportive, ont participé à une manifestation en dehors du territoire national - Ajout d'un III à l'art. L. 232-17
art. 17 : Possible prélèvement d'échantillon sur tout sportif - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 232-19
art. 18 et 19 : Sanctions par les fédérations et l'AFLD sur le fondement des nouvelles interdictions introduites par la présente ordonnance - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 232-21 et modification de l'art. L. 232-22
art. 20 : Echelle des sanctions prononcées par l'AFLD - Remplacement de l'art. L. 232-23
art. 21 : Conséquences d'une interdiction de participer aux compétitions sportives prononcée par l'AFLD [retrait provisoire de la licence] - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 232-23-2
art. 22 : Conditions de publication des décisions de l'AFLD - Insertion de l'art. L. 232-23-3-1
art. 23 : Mise en oeuvre de l'aide substantielle apportée aux instances en charge de la lutte contre le dopage et quantum des sanctions applicables lors d'infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le dopage - Insertion des art. L. 232-23-3-2 à L. 232-23-3-10
art. 24 : Suspension provisoire d'un sportif de participer à une manifestation sportive, dans l'attente d'une décision disciplinaire de l'agence ou d'une fédération sportive - Remplacement de l'art. L. 232-23-4
art. 25 : Possible recours aux juridictions administratives par des organisations nationales antidopage étrangères souhaitant contester une décision de l'AFLD - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 232-24
art. 26 : Allongement, de huit à dix ans, du délai de prescription des faits de dopage susceptibles de faire l'objet de poursuite disciplinaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 232-24-1
art. 27 : Dispositions transitoires à l'adoption par les fédérations sportives d'un nouveau règlement disciplinaire de lutte contre le dopage intégrant les dispositions résultant de la présente ordonnance
art. 29 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015, à l'exception des art. 4, 8, 20, 23 et 26)