LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10127/10132
10134/10135
10139/10141
10143
10145/10146
(Art. 1er (III) : Assiette de la taxe d'apprentissage - Modification de l'art. 225 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Suppression de l'autorisation préalable en matière de télétransmission de factures - Déclaration préalable des entreprises - Modification de l'art. 289 bis du CGI
art. 3 : Harmonisation des dates de dépôt des principales déclarations professionnelles - Modification des art. 87, 175, 223 et 235 ter J du CGI
art. 4 : Délai de déclaration de la TVA porté à 60 jours pour les petites et moyennes entreprises en cas de cession ou de cessation d'activité - Ajout d'un 4° à l'art. 287 du CGI
art. 5 : Simplification des dispositions relatives aux régimes d'imposition - Faculté d'option pour le régime réel d'imposition en contrepartie d'avantages fiscaux - Modification des art. 39 octodecies, 302 septies A bis, 302 septies A quater et 282 bis du CGI
art. 12 : Modification du mécanisme de la déduction en cascade de la TVA en cas d'autoliquidation - Ajout d'un 4° au 1 de l'art. 39 du CGI et modification de l'art. L. 77 du livre des procédures fiscales
art. 15 : Application du taux réduit de TVA pour tous les opérateurs qui achètent des terrains à bâtir destinés à la construction sociale - Remplacement du 1 du I de l'art. 278 sexies du CGI
art. 19 (II) : Prélèvement libératoire - Non-exclusion des instruments financiers indexables - Modification du a et du c du IV de l'art. 125 A du CGI
art. 28 : Aménagement de la détermination des écarts de conversion de change liés à l'introduction de l'euro - Modification du 4 de l'art. 38 du CGI
art. 37 : Alignement du régime fiscal des entreprises d'investissement sur celui des établissements de crédit pour les transactions sur titres et les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises - Modification des art. 38 et 38 bis C du CGI
art. 41 (II) : Régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions - Abrogation de l'art. 160 ter du CGI
art. 71 : Modalités de paiement par virement ou prélèvement automatique de la taxe professionnelle et de la taxe sur les salaires - Modification des art. 1681 quinquies et 1681 sexies du CGI
art. 71 (IV) : TVA - Modalités de paiement par virement ou prélèvement automatique - Modification de l'art. 1695 ter du CGI
art. 77 : Limitation du dispositif fiscal de l'amortissement des biens donnés en location par une société de personnes - Modification de l'art. 39 C du CGI
art. 78 : Modification des règles d'imposition des revenus des parts de société de personnes lorsque la propriété est démembrée - Modification de l'art. 8 du CGI
art. 87 (VI) : Suppression du droit de timbre sur les contrats de transport - Abrogation des art. 925 à 943 du CGI
art. 88 : Régime fiscal transitoire pour l'imposition des activités accessoires des exploitants agricoles soumis à un régime réel ou au régime transitoire - Modification du II de l'art. 16 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
art. 89 : Dates limites d'adoption des budgets des conseils régionaux - Modification de l'art. 1639 A du CGI
art. 108 : Suppression des allégements d'impôts sur les bénéfices prévus dans les zones à fiscalité privilégiée (zones franches urbaines et Corse) pour les entreprises défaillantes dans leur déclaration de TVA - Insertion de l'art. 302 nonies dans CGI
art. 110 : Extension, aux compagnies d'autocars, de l'allégement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises utilisant des véhicules routiers - Modification de l'art. 1647 C du CGI
art. 111 : Application du taux réduit de TVA aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation et d'aménagement de logements-foyers - Modification des art. 257, 278 sexies, 284 et 1384 A du CGI)