LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500136L
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19030/19037
19040/19043
(Art. 3 : Aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge - Modification de l'art. 194 du code général des impôts (CGI)
art. 4 : Limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie - Modification de l'art. 199 septies du CGI
art. 10 : Déduction des droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle - Modification de l'art. 39 du CGI
art. 11 : Maintien des titres exclus du régime des plus-values à long terme dans le champ d'application du dispositif de neutralisation des plus-values de cession de biens immobilisés entre sociétés appartenant à un même groupe - Modification des art. 223 F et 223 R du CGI
art. 12 (I à III) : Dispositions fiscales liées à la réforme de l'accession à la propriété - Insertion de l'art. 1649 A bis dans le CGI
art. 12 (V) : Exclusion des logements financés au moyen des prêts à " taux zéro " du champ d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - Modification de l'art. 1384 A du CGI
art. 13 : Exonération des sociétés anonymes de crédit immobilier de l'impôt sur les sociétés pour les avances remboursables accordées dans le cadre des " prêts à taux zéro " - Modification de l'art. 207 du CGI
art. 15 : Modification du régime d'exonération des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens - Modification de l'art. 793 du CGI
art. 16 (I et II) : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée - Modification de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 17 : Cotisation minimum de taxe professionnelle - Insertion de l'art. 1647 E dans le CGI
art. 19 : Pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux - Modification de l'art. 1641 du CGI
art. 22 : Revalorisation des taux des redevances communale et départementale des mines pour les hydrocarbures applicables aux gisements de gaz naturel - Texte codifié ultérieurement aux art. 1519 et 1587 du CGI
art. 23 : Application du taux réduit aux opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les ascenseurs et matériels assimilés conçus spécialement pour les personnes handicapées - Modification de l'art. 278 quinquies du CGI
art. 24 : Application du taux réduit aux prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées dans les maisons de retraite - Modification de l'art. 279 du CGI
art. 25 : Défiscalisation des alcools assimilés à l'alcool ethylique - Modification des art. 401 et 1810 et remplacement de l'art. 402 du CGI
art. 26 : Ouverture de la procédure de dation en paiement au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification de l'art. 1716 bis du CGI
art. 27 : Doublement des plafonds des provisions que peuvent constituer les entreprises accordant à leurs salariés des prêts pour la reprise d'entreprises en difficultés ou pour la création d'activités nouvelles si la reprise ou la création a lieu dans une zone de redynamisation urbaine - Modification de l'art. 39 quinquies H du CGI
art. 41 : Suppression des taxes sur les betteraves, les céréales et les oléagineux instituées au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles - Abrogation des art. 1609 octodecies, 1618 octies et 1618 nonies
art. 45 : Frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables - Modification de l'art. 1647 du CGI
art. 57 (VI) : Délivrance par le directeur général du Centre national de la cinématographie de l'agrément des oeuvres pouvant être financées par les particuliers au titre des SOFICA - Modification de l'art. 238 bis HF du CGI
art. 72 : Imputation sur le revenu global des déficits relevant des bénéfices industriels et commerciaux - Modification des art. 156 et 238 bis HA [transféré ultérieurement à l'art. 217 undecies] du CGI
art. 76 : Limitation au 31 décembre 2000 de l'exonération de taxe professionnelle dont bénéficient les sociétés anonymes de crédit immobilier - Modification de l'art. 1461 du CGI
art. 79 : Abattement sur les bases de taxe professionnelle des diffuseurs de presse - Insertion de l'art. 1469 A quater dans le CGI
art. 80 : Simplification de la procédure autorisant les entreprises à déduire fiscalement une provision sur les oeuvres d'art qu'elles ont acquises et qui se déprécient - Modification du 5° du I de l'art. 39 du CGI
art. 83 : Déductibilité du coût des études archéologiques menées dans le cadre de la construction d'un immeuble - Insertion de l'art. 236 ter dans le CGI
art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers - Modification de l'art. 1450 du CGI
art. 85 : Modification du dispositif de la taxe communale sur les appareils automatiques exploités par des forains - Modification de l'art. 1563 du CGI
art. 86 : Exonération du paiement de la taxe locale d'équipement [TLE] en faveur des bâtiments sinistrés reconstruits sur un autre terrain quand le terrain primitif d'implantation a été reconnu inconstructible - Modification de l'art. 185 D du CGI
art. 87 : Conditions de la majoration spéciale de la taxe professionnelle - Modification de l'art. 1636 B sexies du CGI)