Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14317
14325/14328
(Art. 40 : Alignement strict du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière) sur celui des agents de la fonction publique de l'Etat
art. 73 (A [3° à 8°, 10° et 12° à 16°] et B) : Durcissement des conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Modification des art. 1er et 3; remplacement des art. 2, 3-1, 3-2, 3-3 et 4; insertion des art. 2-1 et 2-2 et abrogation de l'art. 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985, du II de l'art. 132 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers et du décret n° 2002-206 du 15 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds de compensation des cessations progressives d'activité)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
FPPA0300175D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22477/22489
(Art. 1er à 6 : Champ d'application du présent décret et conditions générales préalables à l'ouverture du droit à pension
art. 7 à 12 : Constitution du droit à pension
art. 13 à 24 : Modalités de liquidation de la pension (services et bonifications valable [art. 13 à 15] - Détermination du montant de la pension [art. 16 à 24]
art. 25 à 29 : Détermination de la date de la liquidation de la pension
art. 30 à 39 : Admission à la retraite pour invalidité
art. 40 à 49 : Droits à pension des ayants cause
art. 50 à 55 : Dispositions spéciales relatives aux modalités de validation des services
art. 56, 57 et 58 : Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls
art. 59 à 63 : Dispositions de procédure et de comptabilité
art. 64 : Coordination avec le régime de la sécurité sociale en matière de cessation ou de reprise de service
art. 65 : Dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de l'allongement de la durée d'assurance requise pour bénéficier de la liquidation d'une pension
art. 66 : Affiliation possible des agents titulaires des collectivités territoriales d'Alsace-Moselle au régime défini par le présent décret
art. 67 : Abrogation du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0420880D
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5323
(Ajout d'un 4e alinéa au I et au II de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH0421001D
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5322/5323
(Insertion de l'art. 18-1 dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
NOR 
FPPA0300176D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22492/22495
( Art. 14 et 15 : Aménagement, en application de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des quotités de temps de travail et de rémunération au titre de la mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers - Modification du titre et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 - Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 95-252 du 6 mars 1995
 art. 18 et 19 : Conditions d'ouverture du bénéfice de la cessation totale d'activité pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers bénéficiant d'une cessation progressive d'activité - Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. 3-2 dans le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 et de l'art. 3-2 dans le décret n° 95-252 du 6 mars 1995)
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19126
( Art. 8 (I) : Fixation à 11,50 % du taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967
 art. 9 : Assiette des cotisations dues par les agents retraités des collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 3 du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967)
Décret n° 95-38 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9402954D
J.O. du 13/01/1995 Page : 
632
(Art. 4 : Mode de fixation de l'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les fonctionnaires territoriaux)
Décret n° 95-252 du 6 mars 1995 pris pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 et relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires relevant de la fonction publique hospitalière
NOR 
SPSH9500248D
J.O. DU 09/03/1995 Pages : 
3683/3684
Décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
NOR 
INTB9500097D
J.O. du 29/04/1995 Page : 
6661
Circulaire du 25 juin 1996 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune, dispositions applicables aux agents des administrations centrales, des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/4 p. 389-409
(Abrogation de la circulaire du 29 mars 1984)
Décision du 27 février 1997 relative à l'informatisation de la gestion pour compte de tiers de la publicité, des réservations, confirmations et recouvrement des sommes dues auprès des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers de l'établissement industriel de l'Etat adhérant aux activités loisirs qui leur sont proposées
NOR 
ECOK9700010S
J.O. DU 14/03/1997 Page : 
4053
Décision du 27 janvier 1997 relative à l'informatisation de la gestion des opérations d'affiliation et de recouvrement des cotisations relatives au régime de prévoyance obsèques destiné aux allocataires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK9700011S
J.O. DU 08/03/1997 Page : 
3682
Décision du 10 décembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du fichier des ressortissants de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK9600034S
J.O. DU 24/12/1996 Page : 
19064
Décision du 25 mai 1998 relative à la modification du fichier du fonds d'action sociale des pensionnés de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
NOR 
ECOK9800020S
J.O. du 05/06/1998 Page : 
8536
(Traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " FAS ")
Décret n° 98-255 du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux régimes spéciaux mentionnés au titre Ier du livre VII dudit code
NOR 
MESS9820054D
J.O. du 05/04/1998 Pages : 
5325/5327
(Art. 3 : Versement d'une indemnité compensatrice aux collectivités territoriales en contrepartie des frais engagés par elles en vue d'obtenir le remboursement des prestations maladie, invalidité et décès versées par elles à l'un de leurs agents victime d'un accident imputable à un tiers)
Décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 16-10-1954 p. 
9703
(Art. 86 : Affiliation des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Décret n° 54-948 du 13 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels des collectivités locales des dispositions de l'article 6 de la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre
JO 22-09-1954 p. 
9024
(Majoration d'ancienneté en faveur des agents ayant participé aux campagnes 1939-1945, d'Indochine et de Corée)
LOI n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (Charges communes)
JO 06-04-1955 p. 
3418
(Art. 17 (II et III) : Validation, pour la retraite, des services accomplis antérieurement au 1er juillet 1941 par les agents tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ayant été assujettis à un règlement particulier de retraites - Abrogation des art. 3 et 4 de la loi n° 2776 du 3 juillet 1941 et de l'art. 6 de la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953)
Décret n° 56-511 du 24 mai 1956 fixant les modalités particulières du service des prestations d'accidents du travail par les départements, les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial en ce qui concerne leurs agents bénéficiaires de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée
JO 29-05-1956 p. 
4955
(La loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 a été abrogée et codifiée aux art. L. 411-1 et s. du code de la sécurité sociale)
Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
JO 19-01-1960 p. 
595-597
(Application de l'art. 62 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, abrogé et codifié à l'art. R. 711-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du décret n° 51-280 du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et du décret n° 55-260 du 14 février 1955 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du décret n° 51-280 du 2 mars 1951)
Ordonnance n° 58-930 du 8 octobre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier 
JO 11-10-1958 p. 
9298
(Validation, pour la retraite, des services accomplis depuis le 1er janvier 1939 par des agents des collectivités locales dans des emplois des préfectures - Ajout d'un IV à l'art. 17 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955)
Décret n° 92-1046 du 23 septembre 1992 modifiant et complétant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux de cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
SPSS9201813D
J.O. DU 29/09/1992 Page : 
13512
(Art. 1er : Fixation des taux des retenues, cotisations et contributions prévues aux I, II, III et IV de l'art. 2 et au 5e alinéa du I de l'art. 3 du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 [texte abrogé] - Dispositions maintenues en vigueur pour l'application des art. 3 et 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10736/10737
(Art. 10 à 12 : Dispositions relatives à la cessation progressive d'activité - Extension du dispositif aux fonctionnaires hospitaliers et aux agents non titulaires des collectivités territoriales - Modification des art. 1er et 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982)
Circulaire du 2 avril 1992 relative à la prise en compte de l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers dans le calcul de la retraite
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/2 p. 411-419
(Application de l'arrêté du 30 mars 1992 pris pour l'application du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991)
Circulaire du 15 juin 1992 relative aux modalités d'intégration de l'indemnité de feu dans le calcul de la retraite
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/2 p. 420-422
(Application de l'arrêté du 30 mars 1992 pris pour l'application du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991)
Arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'intégration dans le traitement soumis à pension de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTB9200178A
J.O. DU 03/04/1992 Pages : 
4944/4945
(Application du décret n° 91-970 du 23 septembre 1991)
Décret n° 83-35 du 24 janvier 1983 portant modification du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et du décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locale
JO 25-01-1983 p. 
402-403
(Art. 1er : Modification du 1er alinéa de l'art. 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)
Décret n° 89-602 du 29 août 1989 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en congé spécial
NOR INTB8900260D
J.O. DU 01/09/1989 Page : 
10989
(Insertion de l'art. 2 ter et remplacement des premier et dernier alinéas de l'art. 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)
LOI n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
JO 04-01-1984 p. 
154
(Art. 4 : Ratification de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982)
LOI n° 
84-53
JO 27-01-1984 p. 
453
( Art. 119 (II) : Impossibilité, pour le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux, de prévoir des avantages supérieurs à ceux consentis par les régimes généraux de retraites des personnels de l'Etat
 art. 119 (III) : Maintien en vigueur de certains articles du code des communes relatifs au statut des personnels communaux [et notamment ceux relatifs à l'allocation temproraire d'invalidité] et extension de leurs dispositions à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux)
Arrêté du 31 décembre 1986 pris en application de l'article 17 bis du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
JO 01-01-1987 p. 
81
(Fixation du taux prévu par l'art. 17 bis [devenu l'art. 17-1] du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 [texte abrogé] en vue du financement du service des aides et secours attribués en faveur des retraités - Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007)
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1587
Rectif. : JO 23-04-1993 p. 
6528
(Art. 97 (III et IV) : Pérennisation et modification des dispositions instituant la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales - Remplacement des art. 1er et 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 - Abrogation implicite de l'art. 2 de la loi n° 85-1342 du 19 décembre 1985, du II de l'art. 35 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, du II de l'art. 2 de la loi n° 87-1129 du 31 décembre 1987, du II de l'art. 70 et de l'art. 71 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, de l'art. 26 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 et du II et des 3 et 4 du III de l'art. 46 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991)
Décret n° 82-909 du 22 octobre 1982 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des collectivités locales qui accomplissent un service à temps partiel
JO 24-10-1982 p. 
3218-3219
(Remplacement de l'art. 2 bis et modification de l'art. 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)
Décret n° 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales
JO 03-10-1967 p. 
9736
(Art. 4 : Modification de l'art. 19 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)
LOI de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965)
JO 31-12-1965 p. 
11973
(Art. 8 (IV) : Droit à pension des personnes originaires d'Algérie ayant la qualité d'agent titulaire des collectivités locales et n'ayant pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française)
Décret n° 77-723 du 1er juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif aux conditions d'entrée en jouissance d'une pension à jouissance différée pour les agents des collectivités locales ayant la qualité d'ancien combattant ou prisonnier de guerre
JO 07-07-1977 p. 
3567-3568
Décret n° 79-614 du 16 juillet 1979 portant application aux agents des collectivités locales tributaires du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés
JO 20-07-1979 p. 
1903
(La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 161-16 et R. 161-9 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 73-301 du 13 mars 1973 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, qui exercent une fonction à mi-temps
JO 18-03-1973 p. 
2934-2935
(Insertion de l'art. 2 bis et remplacement de l'art. 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960)
Décret n° 77-810 du 13 juillet 1977 portant application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif aux droits à pension des agents des collectivités locales dont la limite d'âge est abaissée à un âge égal ou supérieur à soixante-cinq ans
JO 20-07-1977 p. 
3842
Décret n° 82-339 du 15 avril 1982 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat détachés sur un emploi permanent des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat
JO 17-04-1982 p. 
1150
(Art. 2 et 3 : Régime de sécurité sociale applicable aux agents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial détachés sur un emploi de fonctionnaire de l'Etat)
Décret n° 82-337 du 8 avril 1982 accordant une protection particulière aux enfants des personnels employés par les collectivités locales
JO 15-04-1982 p. 
1134
(Aides financières pouvant être accordées aux enfants d'agents décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission ayant comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d'agression ou d'agents dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail, en raison des blessures reçues dans les mêmes circonstances)
Décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
JO 20-07-1977 p. 
3843
(Application de l'art. 62 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, abrogé et codifié à l'art. R. 711-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 61-1294 du 29 novembre 1961 modifiant le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial
JO 03-12-1961 p. 
11120
(Modification de l'art. 6)
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
INTB0500102D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 2
(Application des art. L. 417-8 et 417-9 du code des communes - Abrogation du décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics et du décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 119-III de la loi n° 
84-53
Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d'attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
NOR 
SANH0624105D
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 47
(Art. 4 (III) : Disposition de coordination - Modification du 1° de l'art. 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
FPPA0600172D
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 :
 art. 1er : Statut juridique de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
 art. 2 à 8 : Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs
 art. 9 à 15 : Composition, modalités d'élection et fonctionnement du conseil d'administration
 art. 16 à 22 : Modalités de gestion de la CNRACL
 art. 23 à 25 : Organisation et fonctionnement du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles créé par l'art. 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
 art. 26 : Abrogation du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics
 art. 27 : Date d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret et dispositions transitoires)