Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière
NOR 
DEVS0927436A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
47
(Dispositions applicables à l'épreuve d'aptitude proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière - Fixation, en annexes, du modèle d'attestation d'équivalence avec le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et du modèle d'attestation de déclaration de prestation (en cas d'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude) - Application des art. R. 212-1 à R. 212-6 du code de la route)
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
NOR 
DEVU0929723A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
45
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'annexe I [Plafonds de la partie de redevance mensuelle correspondant au droit à l'accédant à la jouissance du logement fixés en application de l'art. R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation])
Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
DEVS0927447A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
48
(Dispositions relatives à l'épreuve d'aptitude proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière - Fixation, en annexes, du modèle d'attestation de déclaration en vue de la libre prestation de service d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière et du modèle d'attestation d'équivalence à la formation initiale à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière)
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
NOR 
JUSB0822386D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
56
(Art. 8 (3°) : Abrogation des art. 9 et 10 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce)
Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
NOR 
CSCL0931860S
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
3
Saisine AN : JO 31/12/2009 texte 
303;4 pages 23003/23014
Saisine Sénat : JO 31/12/2009 texte 
303;5 pages 23014/23025
Observations du Gouvernement : JO 31/12/2009 texte 
303;6 pages 23025/23031
(LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts Art. 1586 ter du même code et des mots :« et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI à l'art. 2 et l'art. 7 à l'exception du E de son paragraphe I ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145 - Déclaration comme conformes à la Constitution des dispositions suivantes : au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts; au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter et 1586 sexies du même code; au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code; au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code; au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code; au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code et les articles 85, 94 et 135)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 93 (V) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Modification des art. 20-9 de l'ordonnance n° 96-1122; 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002; 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002; 40 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 22 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé
NOR 
DEVS0928448A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
33
(Dispositions relatives à l'apprentissage anticipé de la conduite et à l'apprentissage avec ou sans conduite supervisée - Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 89 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'expérimentation d'une suspension du versement de l'aide personnalisée au logement en cas de fraude - Modification du I de l'art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 91 : 
Expérimentation visant à confier à l'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 89 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'expérimentation d'une suspension de l'allocation de logement familiale en cas de fraude - Modification du I de l'art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 89 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'expérimentation d'une suspension de l'allocation de logement sociale en cas de fraude - Modification du I de l'art. 110 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007)
LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
1
(Art. 88 (III) : Dispostions de coordination avec la détection par les caisses d'allocations familiales des logements fictifs ouvrant droit au versement d'aides personnelles au logement - Modification de l'art. L. 351-12
art. 93 (III et IV) : Modalités de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 351-11
art. 97 (I et III) : Récupération des indus d'aide personnalisée au logement versés en tiers payant - Modification de l'art. L. 351-11)
Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009
NOR 
CSCL0931863S
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
7
Saisine AN : JO 31/12/2009 texte 
303;8 pages 23033/23034
Saisine Sénat : JO 31/12/2009 texte 
303;9 pages 23034/23035
Observations du Gouvernement : JO 31/12/2009 texte 
303;10 pages 23036/23037
(LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2010 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 53, 82, 98 et 110 - Conforme à la Constitution)
Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0922272A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
60
(Traitement dénommé AMALFI (Alsace-Moselle, application pour un livre foncier informatisé), mis en œuvre pour assurer le service du livre foncier)
Arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0922273A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
61
(Modalités d'établissement de la "requête en inscription normalisée" par le requérant et fixation des différents formulaires appelés "fiche de détail")
Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable
NOR 
ESRS0905375D
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
36
(Dispositions générales et dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables - Abrogation implicite des décrets n°s 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, 83-500 du 17 juin 1983 relatif aux conditions d'inscription des experts-comptables stagiaires autorisés - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2009-1692 du 29 décembre 2009 relatif à la notation de l'activité judiciaire des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
NOR 
JUSD0830933D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
55
(Modification des art. R. 15-33-14, R. 15-33-15 et R. 15-33-17 et remplacement de l'art. R. 15-33-16)
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
NOR 
JUSB0822386D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
56
(Art. 1er à 4 : Remplacement des art. R. 211-4, R. 211-11, R. 221-5, R. 221-13, R. 221-51; insertion des art. R. 211-12, R. 211-13, R. 221-39, R. 221-51-1, R. 221-51-2 et modification des art. R. 221-15 et R. 221-38
art. 8 (1°) : Abrogation des art. R. 221-8, R. 221-9, R. 221-10 et R. 221-22
)
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
NOR 
DEVA0928633A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
54
(Modalités de déclaration des données des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport - Application de l'art. 1609 quatervicies du général des impôts)
Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR 
BCFL0931244A
JO du 01/01/2010 texte : 0001;
35
(Modification de l'art. 18 bis)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes
NOR 
DEVS0929562A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
31
(Application de l'art. R. 211-6 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 2006 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sur les autoroutes)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (10) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " contribution économique territoriale " - Modification des art. L. 311-3 et L. 622-4
art. 133 : Doublement du montant de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) pour les jeunes âgés de seize à vingt-quatre ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 863-1)
Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP0928852A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
40
(Société Eco-systèmes SAS - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2014)
Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVP0930551A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
7
(Société COREPILE SA - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2015)
Arrêté du 22 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l'approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de prendre une participation financière dans le capital de SNCF B4 ainsi que d'étendre sa participation financière au capital de SNCF Participations, en rémunération de l'apport de sa participation financière au capital de SNCF B4
NOR 
DEVT0931115A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
35
(Dispositions relatives notamment au remplacement de l'appellation "SNCF B4" par l'appellation "S2FIT1"
)
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
NOR 
DEVU0929714A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
38
(Remplacement de la convention type annexée [convention conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété, dénommé le "nouveau prêt à taux 0 %"] à l'arrêté du 31 janvier 2005, non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0929710A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
37
(Application de l'art. R. 318-19 du 
code de la construction et de l'habitation -
Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété
NOR 
DEVU0929716A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
39
(Avenant n° 1 à la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relative à l'avance remboursable ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété dénommée nouveau prêt à taux 0 %
)
Arrêté du 22 décembre 2009 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de l'apport de 440 logements à sa filiale ICF Novédis s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de la société ICF Novédis consécutive à l'apport des 440 logements
NOR 
DEVT0929801A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
36
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique
NOR 
DEVU0929244A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
34
Rectif. : JO du 13/03/2010 texte 
61;6 page 4913
(Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M 31
)
Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
NOR 
JUSC0922268D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
58
(Art. 2 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (9) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " - Modification de l'art. L. 312-5-3
art. 135 : Extension du revenu de solidarité active aux jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans - Insertion de l'art. L. 262-7-1; modification de l'art. L. 262-8 et ajout d'un 3° à l'art. L. 262-29)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (9) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " - Modification des art. L. 335-1 et L. 335-2)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (9) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " - Modification de l'art. L. 302-7
)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (9) : Remplacement des mots : " taxe professionnelle " par les mots : " cotisation foncière des entreprises " - Modification des art. L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-11)
Arrêté du 22 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVP0930553A
JO du 29/12/2009 texte : 0301;
8
(Société SCRELEC SA - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2015)
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SNC La Compagnie du Vent à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927057A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
4
(Parc éolien, localisé lieudit Grands Gâts, sur le territoire de la commune de Limouzinière (Loire-Atlantique))
Décision du 17 septembre 2009 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
SASM0920187S
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
30
(
Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 8 juin 2007
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0926587A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
37
(Modification de la liste des communes auxquelles sont attribuées l'appellation - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la société Energies & services Creutzwald à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927058A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
5
(Ferme éolienne, localisée lieudit Hesselter, sur le territoire de la commune de Berviller-en-Mosellerange (Moselle))
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la société 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927055A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
3
(Parc éolien, localisé lieudit Les Chirons Grolles sur le territoire des communes de Paizay-le-Tort et de Lusseray (Deux-Sèvres))
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0927682A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
35
(Dispositions relatives au musée de Berck-sur-Mer - Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 19 novembre 2009 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0926533A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
34
(Attribution au musée gallo-romain de Vesunna, à Périgueux (Dordogne))
Arrêté du 19 novembre 2009 attribuant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0926527A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
33
(Attribution au Centre national du costume de scène et de la scénographie, à Moulins-sur-Allier (Allier))
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 février 2003 attribuant l'appellation « Musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0926611A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
36
(Modification de la liste des communes auxquelles sont attribuées l'appellation - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 22 septembre 2009 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0919695A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
32
(Transfert à la ville de Montargis, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Girodet de Montargis)
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP0928141A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
25
(Modification d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 20 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP0927985A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
23
(Suppression d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique
NOR 
JUSB0926853D
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
20
(Transfert de l'art. D. 211-11 à l'art. D. 211-10-1 et insertion de l'art. D. 211-10-2 et du tableau VIII-II "Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2)" - Entrée en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er décembre 2009)
Arrêté du 12 novembre 2009 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de la Bouleste à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0927113A
JO du 28/11/2009 texte : 0276;
11
(Parc éolien, localisé lieudit Les Pougets, sur le territoire des communes de Pont-de-Salars et de Flavin (Aveyron))
Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
NOR 
SASV0918791D
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
20
(Transformation en grand établissement de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) précédemment dénommé Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) - Dispositions relatives aux missions, à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier et compable de l'Institut - Remplacement des art. D. 211-1 à D. 211-18 par les art. R. 211-1, R. 211-1-1, R. 211-1-2, R. 211-2, R. 211-2-1, R. 211-3 à R. 211-12, R. 211-12-1, R. 211-12-2, R. 211-3, R. 211-13, R. 211-13-1 à R. 211-13-3, R. 211-14 à R. 211-18 et R. 211-18-1 à R. 211-18-6
)
Arrêté du 23 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP0928146A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
24
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 19 novembre 2009 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine et retirant l'appellation « Musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0926559A
JO du 27/11/2009 texte : 0275;
38
(Transfert des de la propriété de douze œuvres des collections du musée du château de Suscinio au musée municipal des beaux-arts de Vannes et approbation du retrait de l'appellation "Musée de France" au musée du château de Suscinio)