Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20561/20562
( Art. 53 (II et III) : Dispositions transitoires relatives au versement de la rente viagère accordée aux ayants droit d'une victime d'accident du travail suivi de mort
 art. 54 (IV, B) : Abrogation du II de l'art. 30 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996)
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
NOR 
SOCX0200137L
J.O. du 18/01/2003 Pages : 
1082/1083
( Art. 10 (I) : Modalités de calcul de la réduction des cotisations sociales patronales  pendant la période transitoire [2003-2005] pour les entreprises ayant conclu un accord sur la réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures par an au plus (allègement " Aubry II ")
 art. 10 (II) : Modalités transitoires de calcul de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales, créée par la nouvelle rédaction de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour les entreprises ne bénéficiant pas de l'allègement dit " allègement Aubry II " [lié à la réduction du temps de travail]
 art. 10 (III) : Adaptation, pendant la période transitoire, des règles applicables en matière d'allègement des cotisations patronales à certaines catégories de salariés relevant de dispositions spécifiques en matière de durée du travail [hôtellerie, restauration, transports routiers]
 art. 10 (IV) : Possibilité de cumuler, pendant la période transitoire 2003-2005, le dispositif de la nouvelle réduction de cotisations sociales patronales, créée par la nouvelle rédaction de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et l'abattement applicable aux contrats de travail à temps partiel
 art. 10 (V) : Fixation par décret des modalités d'application de la réduction des cotisations sociales patronales au cours de la période transitoire 2003-2005
 art. 10 (VI, 1) : Possibilité de cumuler le bénéfice des dispositions de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et des art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 avec celui de la réduction de cotisations patronales prévu par la présente loi
 art. 10 (VI, 2) : Possibilité de cumuler le dispositif de soutien de l'Etat à l'emploi en entreprise des jeunes de 16 à 22 ans, visé à l'art. L. 322-4-6 du code du travail, avec la réduction de cotisations sociales patronales prévue à l'art. 10 de la présente loi)
Arrêté du 4 août 1983 portant abrogation de l'arrêté du 21 mai 1976 portant fixation du montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'INSEE à l'occasion d'enquêtes par sondage auprès de la population
JO 23-08-1983 p. NC 
7745
Circulaire DSS/2 C n° 2003-183 du 8 avril 2003 relative à la couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles des demandeurs d'emploi
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/17 p. 197-200
(Application du 11° de l'art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-06 du 6 janvier 2003 résumant le contenu de la réforme de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/4 p. 177-180
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/4 p. 181-225
(Abrogation des lettres ministérielles des 10 mars 1961, 12 janvier 1967, 7 mars 1972, 9 mai 1975, 21 mai 1976, 8 août 1977, 8 septembre 1977, 3 février 1978, 1er mars 1978, 16 août 1978, 5 août 1981, 17 novembre 1982, 16 janvier 1984, 11 février 1985, 16 novembre 1987, 19 avril 1988, 6 mai 1988, 6 juin 1989, 30 mars 1992, 3 décembre 1993 et 17 juin 1994)
Arrêté du 25 avril 1983 relatif au montant des frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la cotisation spéciale sur les boissons alcooliques instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie
JO 04-05-1983 p. 
1378
(Cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'art. 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, abrogé et codifié à l'art. L. 245-7 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993
NOR 
MESP9820103A
J.O. du 21/01/1998 Pages : 
945/946
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 54 : Association des partenaires sociaux à la réforme de la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
(Art. 24 (1°, 2° et 5° à 7°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale)
Arrêté du 18 juin 1996 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1993 fixant le programme du Fonds national de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires
NOR 
TASS9621812A
J.O. DU 22/06/1996 Page : 
9357
(Modification des paragraphes I et II de l'annexe)
Circulaire DAS/RV 3/DSS/SDF n° 97-319 du 29 avril 1997 relative à la gestion par les organismes d'assurance maladie des prises en charge d'interruptions volontaires de grossesse au titre de l'aide médicale Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/22 p. 519-524
Arrêté du 22 janvier 2003 relatif aux modalités de versement des cotisations et des contributions sociales pour certaines catégories de travailleurs
NOR 
SANS0320197A
J.O. du 31/01/2003 Page : 
1939
(Calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi d'ouvriers dockers - Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 25 octobre 1946 fixant les modalités de versement des cotisations des législations de sécurité sociale afférentes à certaines catégories de travailleurs
 arrêté du 25 août 1947 tendant à désigner les catégories de travailleurs pour lesquels les cotisations d'assurances sociales sont acquittées à l'aide de vignettes
 arrêté du 27 août 1947 définissant les modalités de versement des cotisations d'allocations familiales et d'accidents du travail pour certaines catégories de travailleurs)
Arrêté du 3 novembre 1983 portant application du décret n° 83-375 du 5 mai 1983 relatif aux modalités d'examen des restes à recouvrer des cotisations de sécurité sociale du régime général et de leur admission en non-valeur
JO 26-11-1983 p. NC 
10471
(Le décret n° 83-375 du 5 mai 1983 a été abrogé codifié aux art. D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21484
(Art. 14 : Remboursement de la moitié de la dette du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Ajout d'un V à l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Circulaire DSS-1 C/DGS/DH n° 96-403 du 28 juin 1996 remplaçant la circulaire DSS-DM/DH n° 95-35 du 21 avril 1995 relative à la prise en charge des médicaments et des aliments destinés au traitement des maladies métaboliques héréditaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/30 p. 251-258
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie
NOR 
TASS9624125A
J.O. DU 03/12/1996 Pages : 
17548/17550
(Application de l'art. L. 281-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1969 fixant les modèles de statuts des caisses régionales d'assurance maladie)
Circulaire DSS/2C n° 2006-63 du 14 février 2006 relative à l'allègement de certaines procédures applicables aux prestations accidents du travail et maladies professionnelles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 287-289
(Application des art. L. 431-2, l. 432-9, L. 433-1 et L. 434-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004)
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0224282A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21758/21760
(Application de l'art. R. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale)
Arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail
JO 26-12-1984 p. NC 
11969
(Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole - L'art. L. 491 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 437-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 1982 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22090
(Art. 79 (I) : Réouverture des droits au régime d'exonération de cotisations sociales pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007 - Modification des IV et IV bis et insertion d'un V ter dans l'art. 12, ajout d'un II à l'art. 13 et modification du I et ajout d'un III à l'art. 14 de la loi n° 
96-987
Arrêté du 31 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
SOCS0324335A
J.O. du 30/11/2003 Pages : 
20477/20479
(Modification de la nomenclature des risques annexée en ce qui concerne le comité technique de la métallurgie et le comité technique national du bâtiment et des travaux publics)
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données qu'elle contient
NOR 
MESS9821496A
J.O. du 15/04/1998 Page : 
5802
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 98/21 p. 179-181
(Carte électronique individuelle interrégimes dite " Carte Vitale " - Application de l'art. R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 13 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 1er février 1960 relatif à la communication à la Banque de France des créances de cotisations de sécurité sociale
NOR ASES8700191A
J.O. DU 06/02/1987 Pages : 
1377/1378
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14341/14342
(Art. 115 (II) : Mode de règlement des litiges et de réalisation des redressements portant sur les contributions des employeurs sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise)
Arrêté du 9 avril 1998 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
NOR 
MESS9821495A
J.O. du 15/04/1998 Page : 
5801
(Carte électronique individuelle interrégimes dite " Carte Vitale " - Application de l'art. 2 du décret n° 98-275 du 9 avril 1998)
Arrêté du 25 février 1985 modifiant les arrêtés des 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet
JO 15-03-1985 p. 
3173
(Modification des art. 1er et 5 de l'arrêté du 19 septembre 1977 - L'arrêté du 16 septembre 1977 a été ultérieurement abrogé)
Arrêté du 9 mars 1987 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison
NOR ASES8700410A
J.O. DU 20/03/1987 Page : 
3181
(Remplacement des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 3)
Circulaire du 17 mars 1987 relative à l'application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/14, texte n° 9392
(Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour l'emploi d'une aide à domicile)
Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale
JO 30-10-1986 p. 
13052-13053
(Fixation du seuil en dessous duquel les entreprises de préparation de médicaments sont exonérées de la contribution des entreprises de préparation de médicaments)
Arrêté du 22 octobre 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux
JO 08-11-1985 p. 
12967
(Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1974 fixant les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des stagiaires aides familiaux)
Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
NOR ASES8700505A
J.O. DU 31/03/1987 Page : 
3558
(Dispositions relatives aux aides à domicile - Application de l'art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1973 relatif à l'exonération des cotisations patronales afférentes à l'emploi d'une tierce personne)
Circulaire n° 2003-42 du 7 juillet 2003 relative à l'application de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale aux entreprises de transport routier de marchandises
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/14 p. 56-58
(Application de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale et de l'art. 3 du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22609/22610
(Art. 66 : Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines afin, notamment, de les rendre conformes aux contraintes communautaires en matière de concurrence - Modification du I de l'art. 146 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - Modification de l'art. 12 et des II, V bis et V quater de l'art. 12-1 [dans lequel, en outre, est inséré un II bis et est abrogé le VII] de la loi n° 
96-987
Arrêté du 26 mars 1987 fixant l'abattement applicable au taux des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de certaines catégories de journalistes
NOR ASES8700510A
J.O. DU 02/04/1987 Page : 
3672
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 242-3 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 5 février 1985 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des journalistes et assimilés)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22537
22541
22562/22563
22574/22575
(Art. 13 (IV, G) : Disposition de coordination - Insertion d'un 4° dans le III de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 34 : Transfert à l'Etat des biens, droits et obligations du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
art. 93 (I, C) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification du 4e alinéa du I de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 131 : Institution, au profit des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement, d'une exonération de cotisations sociales patronales
art. 137 (II) : Possibilité de cumuler le bénéfice des dispositions des art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 avec celui de la réduction de cotisations patronales prévu par l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Remplacement du 1 du VI de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003
art. 137 (III) : Impossibilité de cumuler, à compter du 1er avril 2004, l'aide financière à la réduction de la durée du travail prévue à l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 avec toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales - Insertion d'un 3 dans le VI de l'art. 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003)
Arrêté du 19 décembre 2003 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme
NOR 
SANS0324990A
J.O. du 28/12/2003 Pages : 
22365/22366
(Application de l'art. L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1994 fixant les conditions d'agrément des agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21641/21643
21662
21665
(Art. 2 : Remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale de la seconde moitié de la dette 2000 du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale - Ajout d'un VI à l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 3 (VII) : Création d'un service de liquidation du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale supprimé, au plus tard, le 30 juin 2004
art. 9 (IV) : Validation des décisions de recouvrement prises depuis le 1er janvier 1999 sur le fondement de l'état du droit relatif à l'assiette des cotisations et contributions sociales antérieures à la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
art. 11 : Exonération des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaire de cotisations et contributions sociales
art. 60 (V, 6 à 8) : Dispositions de coordination avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant - Modification des II, III et IV de l'art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 73 (I) : Validation des redressements et mises en demeure prononcés par des agents de la branche du recouvrement des cotisations de sécurité sociale non-légalement agréés)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21808
(Art. 6 (III, 1°) : Abrogation de l'art. 70 de la loi  n° 94-43 du 18 janvier 1994, relatif au mode de calcul des cotisations sociales perçues au titre des rémunérations versées aux employés de maison)
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Pages : 
13287/13288
( Art. 30 : Exonération de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants installés dans une zone de redynamisation urbaine - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 146 de la loin° 2001-1275 du 28 décembre 2001
 art. 31 : Extension aux nouvelles zones franches urbaines (ZFU) du régime d'exonération des cotisations sociales patronales en vigueur dans les ZFU existantes - Modification des I et III et insertion d'un V quater dans l'art. 12 de la loi n° 
96-987
 art. 32 : Extension aux nouvelles ZFU du dispositif prévu par l'art. 13 de la loi n° 
96-987
 art. 33 : Exonération de cotisations maladie et maternité pour les artisans et commerçants installés dans les nouvelles ZFU - Modification du III et insertion d'un IV dans l'art. 14 de la loi n° 
96-987
 art. 34 : Exonération des emplois associatifs des zones urbaines sensibles de cotisations sociales patronales - Insertion de l'art. 12-1 dans la loi n° 
96-987
Décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9821137D
J.O. du 15/04/1998 Page : 
5800
(Art. 2 : Modalités d'émission et droit d'accès des assurés concernant la carte d'assurance maladie [carte électronique individuelle interrégimes dite " Carte Vitale "])
Circulaire DSS/AT n° 2000-178 du 31 mars 2000 relative à la prise en charge par les organismes sociaux des prestations en nature dont peut bénéficier la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle après consolidation y compris en cure thermale (rectificatif aux circulaires des 4 mai 1995 et 1er juillet 1998)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 200015 p. 335-337
(Modification de la circulaire DSS/AT n° 98-397 du 1er juillet 1998 et de la circulaire DSS/AT n° 95-41 du 4 mai 1995, non primitivement publiée)
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
NOR 
ECOT0391185A
J.O. du 26/03/2003 Page : 
5354
(Application de l'art. R. 135-19 du code de la sécurité sociale - Représentation du ministre chargé de l'économie au conseil de surveillance du Fonds)
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
98-99
(Art. 78 : Obligation, pour les employeurs, d'adresser aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale une déclaration annuelle relative au montant total des rémunérations payées et qui est transmise à l'administration fiscale)
Arrêté du 13 février 2003 relatif aux ressources de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
NOR 
SANS0320609A
J.O. du 26/02/2003 Pages : 
3415/3416
(Art. 5 : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Circulaire DSS/4 B n° 99-645 du 24 novembre 1999 relative à la reconnaissance et à la réparation des pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et à la procédure devant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/48 p. 403-407
(Abrogation de la lettre ministérielle AT n° 7735 du 19 octobre 1978, de la partie A du I de la circulaire AT n° 1039 MP du 23 juillet 1981, de la lettre-circulaire AT n° 88-50 M du 4 novembre 1988, de la circulaire DSS/AT n° 93-71 du 30 juillet 1993, du 2e alinéa du B de la circulaire DSS/AT n° 93-77 du 12 août 1993 et des parties I et II de la circulaire DSS/4 B n° 96-507 du 9 août 1996)
Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
MESS0024009A
J.O. du 27/12/2000 Page : 
20659
(Application de l'art. R. 421-8 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 23 février 1968 relatif aux comités techniques nationaux constitués auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)