Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
NOR 
BCFX0770033L
JO du 28/12/2007 texte : 0301;
1
(Art. 
2 : Ajustement de la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance relative aux véhicules terrestres à moteur affectée en 2007 aux départements et simplification de la mise en oeuvre de la clause de garantie du dispositif (correction automatique des montants versés si ceux-ci sont inférieurs au droit à compensation garanti par l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004) - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 3 (I) : Diminution du montant du prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police de circulation affecté en 2007 aux collectivités territoriales)
Arrêté du 24 décembre 2007 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Narbonne (Aude)
NOR 
DEVA0774509A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
16
(Modification de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 109 : Dépôt au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur les rémunérations complémentaires des personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques de recherche)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0770210A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
27
(Application de l'art. 2 du décret
n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
NOR 
IOCA0770213A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
28
(Application de l'art. 1er du
Décret du 26 décembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCA0770521D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
26
du 8 mai 1961 
(Abrogation du décret 
portant approbation d'un établissement comme association d'utilité publique
 [Texte portant reconnaissance de l' " Association du patronage Saint-Pierre "] - Reconnaissance
Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
NOR 
DEVA0774542S
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
19
(Application de l'art. R. 216-1 du code de l'aviation civile - Dispositions applicables jusqu'au 31 octobre 2009)
Décision du 21 décembre 2007 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA0774540S
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
20
(Application de l'art. R. 216-1 du code de l'aviation civile - Dispositions applicables jusqu'au 31 octobre 2009)
Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0760917D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
22
(Application de l'art. 52 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Abrogation du décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris pour l'application des articles 4,5 et 6 de la loi du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 103 : Revalorisation de la taxe perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations lors de la demande de validation de l'attestation d'accueil - Modification de l'art. L. 211-8)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 134 (III) : Institution en 2008 d'un prélèvement exceptionnel sur les fonds du Fonds national de péréquation au profit du Fonds de solidarité)
Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
IOCB0765210D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
23
(Modification de l'art. 14 et insertion des art. 20-1 à 20-3 relatifs à la compensation financière correspondant aux mises à disposition non prononcées de représentants syndicaux)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 137 : Versement à l'Etat, en cas de non-utilisation, de l'indemnité représentative des frais engagés pour le relogement des personnes en situation d'insécurité dans un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement - Insertion de l'art. L. 441-2-3-3)
Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
IOCM0769232D
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
24
(
Dispositions relatives aux institutions, à l'administration et aux finances des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - 
Insertion, dans la sixième partie " Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution " des livres II  et III constitués respectivement des art. D. 6211-1 à D. 6265-4 [relatifs à Saint-Barthélemy] et d
es art. D. 6311-1 à D. 6365-4 [relatifs à Saint-Martin])
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 141 : Dépôt au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement dressant le bilan de la mise en oeuvre du dispositif de réussite éducative)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 138 : Aménagement des conditions de participation des communes à l'accueil des gens du voyage par la réalisation d'aires d'accueil [attribution jusqu'au 31 décembre 2008 d'un délai supplémentaire aux communes qui ont manifesté leur volonté de se conformer à leurs obligations en termes de développement d'aires d'accueil mais avec réduction de la part des dépenses prises en charge par l'Etat] - Modification des art. 2, 3 et 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000)
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
NOR 
DEVE0772970A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
10
(Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 1er bis)
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR 
DEVN0766175A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
6
(Application des art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêtédu 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et l'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production des spécimens de grenouille rousse - Abrogation implicite de la circulaire du 27 juin 2005 relative aux arrêtés préfectoraux d'autorisation de production de spécimens de grenouille rousse)
Arrêté du 26 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
NOR 
IOCA0770220A
JO du 29/12/2007 textes : 0302;
30
(Application de l'art. 5 du décret
LOI n° 2007-1815 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
NOR 
MAEX0700003L
JO du 26/12/2007 texte : 0299;
3
(Convention signée à Luxembourg le 1er avril 1958)
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées
NOR 
DEVU0765879A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
8
(Agrément de la solution technique relative au respect de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Agrément caduc à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011)
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Energy océan Indien à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773930A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
13
(Ferme photovoltaïque localisée lieudit La Roseraye, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose (La Réunion))
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la SAS Eoliennes du Candor à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773927A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
12
(Parc éolien localisé plaine d'Hescamps, lieudits Le Candor et Le Bois Daire, sur le territoire de la commune d'Hescamps (Somme))
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant Cogestar SNC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773926A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
11
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel localisée 16, avenue du Parc, sur le territoire de la commune de Quétigny (Côte-d'Or))
Arrêté du 18 décembre 2007 autorisant la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773909A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
10
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel localisée lieudit rond-point des Chênes, sur le territoire de la commune de Mourenx (Pyrénées-Atlantiques))
LOI n° 2007-1813 du 24 décembre 2007 autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
NOR 
MAEX0600199L
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
1
(Convention adoptée à Tampere le 18 juin 1998)
LOI n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
NOR 
MAEX0600101L
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
2
(Convention signée à Paris le 22 décembre 2005)
Décision du 28 août 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0772768S
JO du 15/12/2007 texte : 0291;
41
(Agrément des missions proposées par l'association EHPAD La Madeleine - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006
NOR 
BCFS0769871D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
55
(
Application du II bis de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Décision du 20 août 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0772776S
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
40
(Agrément des missions proposées par l'association Les Nids - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
NOR 
SJSS0770904D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
29
(Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France)
Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCT0770488D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
30
(Dispositions relatives au département de la Gironde)
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR 
SJSS0759953D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
32
(Art. 5 : Adaptation des art. R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
NOR 
DEFD0772977A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
27
(Application de l'art. 3 du décret n° 2007-890 du 15 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique)
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR 
SJSS0759953D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
32
(Art. 1er et 2 : Application des art. L. 376-1 et L. 454-1 -Insertion des art. R. 376-2, R. 376-3, R. 454-2 et R. 454-3)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 6 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition en droit interne de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
Décret n° 2007-1744 du 13 décembre 2007 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
NOR 
MAEA0763773D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
11
(Art. 9 : Ajout du corps des secrétaires des affaires étrangères  à la liste des attachés d'administration relevant des administrations de l'Etat classés en catégorie A - Modification de l'annexe du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005)
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
MTSS0770836D
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
22
(Ajout du tableau n° 61 bis " cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium ")
Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
NOR 
MENE0760830D
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
25
(Art. 1er : Application de l'art. L. 214-14 dans sa rédaction issue du 6° de l'art. 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion des art. D. 214-9 à D. 214-12)
Décret du 13 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé des sociétés Controladora del Golfo, Compania Mexicana de Gerencia y Operacion, Gasoducto del Rio, Central Saltillo, Central Anahuac, Central Lomas del Real, Central Valle Hermoso et Electricidad Aguila de Altamira
NOR 
ECET0772635D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
15
(Aucune information, dans le présent décret, sur la dénomination de la société cessionnaire)
Décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
NOR 
MTST0770778D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
27
(Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 5 décembre 2007 listant les établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
NOR 
SJSH0772575A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
33
(Texte pris en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 - Agréments délivrés jusqu'au 31 août 2015)
Décision du 6 août 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0772762S
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
39
 (Agrément des missions proposées par l'association Ménage Services - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Avenant n° 3 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
NOR 
SJSH0772890X
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
38
(Avenant du 16 novembre 2007 modifiant l'art. 9 et remplaçant l'art. 11 [relatif à la composition de la commission exécutive] de la convention constitutive du 31 décembre 1996 - Abrogation implicite de l'avenant n° 1 du 29 juin 1999 et de l'avenant n° 2 du 31 août 2000)
Avenant n° 2 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
NOR 
SJSH0772886X
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
37
(Avenant du 16 novembre 2007 modifiant l'art. 9 et remplaçant l'art. 11 [relatif à la composition de la commission exécutive] de la convention constitutive du 31 décembre 1996)
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
NOR 
MLVU0768577A
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
47
Arrêté du 12 décembre 2007 portant création de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques
NOR 
DEFM0773429A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
31
(Commission chargée de réfléchir à l'avenir et à la modernisation des commémorations et célébrations publiques organisées par le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2008)
Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes
NOR 
DEVT0754630D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
1
(
Art. 1er : Modification des art. 2, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 26, 44-1 et 49; remplacement des art. 3 et 29 et abrogation de l'art. 40 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - Abrogation implicite du décret n° 87-171 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 
Art. 2 : 
Modification des art. 1er et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963
 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers 
Art. 3 : Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes
Art. 4 : Remplacement des art. 1er, 2 et 5 et abrogation des art. 4 et 9 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs - Abrogation implicite du décret n° 84-201 du 19 mars 1984 modifiant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Art. 5 : Abrogation du décret n° 85-1509 du 31 décembre 1985 relatif aux services publics à la demande de transports routiers de personnes
Art. 6 : Insertion de l'art. 5-1 dans le décret n° 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Décret du 12 décembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0764702D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
7
(Abrogation du décret impérial du 25 mai 1859 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de Sainte-Marie et du décret du 14 février 1972 portant reconnaissance légale de la congrégation des filles de Sainte-Marie de Gacé comme établissement particulier de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Jésus de Saint-Jacut)
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVL0762679A
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
5
(Application de l'art. 17 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 1991 fixant les règles d'organisation générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0771077A
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
18
(Modification des annexes II, III et IV)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(
Art. 1er
I : Reconnaissance législative du droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 124-3
II : Définition du véhicule terrestre à moteur - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 211-1
III : Interdiction de toute résiliation du contrat d'assurance ou de toute modification de la prime d'assurance au motif d'un séjour du véhicule dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Modification de l'art. L. 211-4
IV : Définition du lieu de stationnement habituel d'un véhicule en France, au regard de l'application de l'obligation d'immatriculation - Insertion de l'art. L. 211-4-1
V : Extension aux succursales françaises d'entreprises d'assurance communautaires de la possibilité d'être représentantes pour la gestion des sinistres - Modification de l'art. L. 362-3
VI : Extension des missions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Remplacement de l'art. L. 421-1
art. 2
art. 3
art. 12
Décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSC0754625D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
13
(Abrogation du décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 2006 pris en application du décret n° 2000-604 modifié du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 30 novembre 2007 portant autorisation exceptionnelle en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées avec rejet en mer sur le territoire de la commune d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
DEVD0771717A
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
3
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)