Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR 
EFII1015079D
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
19
(Application de l'art. 1369-8 du code civil)
Arrêté du 1er février 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
ETSS1102485A
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
26
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception OZURDEX)
Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1101056A
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
22
(Ajout de postes dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 26 janvier 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux et aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
NOR 
ETSS1102657A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
26
(Abrogation de l'arrêté du 4 novembre 1948 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance)
Arrêté du 27 janvier 2011 portant suppression de la mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
NOR 
ETSH1031579A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
27
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, de l'arrêté du 20 novembre 2002 modifié portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité)
Décret n° 2011-146 du 2 février 2011 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
NOR 
BCRB1006530D
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
28
(Modification des art. 3 et 7)
Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé
NOR 
ETSH1026523D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
30
(Art. 2 : Prorogation, jusqu'au 1er octobre 2011, des dispositions transitoires concernant la durée des mandats des membres et des présidents de commission médicale d'établissement - Modification de l'art. 2 du décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé)
Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé
NOR 
ETSH1026523D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
30
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 6144-3-1 et transfert de l'art. R. 6146-7 à l'art. D. 6146-7-1)
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1100251A
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
4
(Art. 1er et annexe : Remplacement de l'annexe [Déclaration de l'exploitant])
Arrêté du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1102769A
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
8
(Ain, Charente, Charente-Maritime, Eure-et-Loir, Gironde, Lot-et-Garonne, Pas-de-Calais, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn et Tarn-et-Garonne)
Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011
NOR 
CSCX1102828S
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
82
(Interdiction du mariage entre personnes de même sexe - Conformité à la Constitution du dernier alinéa de l'article 75 et de l'article 144 du code civil)
Arrêté du 19 janvier 2011 portant application des articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et fixant les conditions de demande et de délivrance des autorisations d'exploiter des dessertes intérieures régulières d'intérêt national
NOR 
DEVT1031084A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
5
Arrêté du 24 janvier 2011 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et des directions de la mer dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte
NOR 
DEVK1031694A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
9
(Application de l'art. 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009)
Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011
NOR 
CSCX1102830S
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
83
(Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique - Conformité à la Constitution de l'art. 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat)
Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011
NOR 
CSCX1102827S
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
81
(Représentation des personnels dans les agences régionales de santé - Conformité à la Constitution de l'art. L. 1432-11 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
OMEO1034008D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
46
(Prolongation, jusqu'au 1er janvier 2014, des missions de l'établissement public d'Etat dénommé "Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques")
Arrêté du 20 janvier 2011 pris en application de l'article 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession et abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du même décret
NOR 
JUSC1101832A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
19
(Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 5-1 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession)
Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale
NOR 
IOCB1027044D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
8
(Modification des art. R. 5211-19, R. 5211-22, R. 5211-26, R. 5211-27, R. 5211-30, R. 5211-31 et R. 5211-38 et remplacement des art. R. 5211-21, R. 5211-23 et R. 5211-24)
Délibération n° 2010-119 du 6 mai 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'aide à la rédaction des procédures et des écrits dénommé « ICARE » (demande d'avis n° 1402952)
NOR 
CNIX1102720X
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
86
(Avis relatif au décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN))
Délibération n° 2008-379 du 6 novembre 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ARDOISE - Rédaction de procédure » (dossier n° 1297248)
NOR 
CNIX1102716X
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
85
(Avis relatif au décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN))
Arrêté du 25 janvier 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
APPD1101840A
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
25
(Art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans
art. 3 : Modification de l'intitulé d'un organisme - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009)
Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d'agrément préalable des projets d'investissements dans les départements d'outre-mer dans le secteur du logement
NOR 
EFIE1100474A
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
10
(Modification de l'art. 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »
NOR 
EFIP1025156D
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
9
(Modification des art. 1er et 2; remplacement de l'art. 5; abrogation de l'art. 6 et modification de l'annexe)
Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
NOR 
IOCX1027455D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
19
(Art. 1er et 2 : Remplacement des 2° et 3° de l'art. R. 4134-1 et du tableau y annexé constituant l'annexe XI au présent code
art. 3 et 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
NOR 
EFIT1033992D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
18
(Art. 1er à 7, 9 (II) et 10 : Abrogation des art. D. 311-1 à D. 311-3, R. 311-4 à R. 311-6 et D. 311-10; transfert des art. D. 311-3-1, R. 311-7, R. 311-8, R. 311-9, D. 311-11, D. 311-12 et D. 311-13 respectivement aux art. D. 311-1, R. 311-4 [avec modification et remplacement de l'annexe], R. 311-9 [avec modification], R. 311-10 [avec modification], D. 311-6 [avec modification], D. 311-7 et D. 311-8 [avec modification]; rétablissement des art. D. 311-2 et R. 311-5; insertion des art. R. 311-3, R. 311-5-1, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13 et modification de l'art. R. 315-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011
art. 8 : Dans le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 remplacer la référence à l'art. D. 311-3-3 par celle à l'art. D. 311-10-3 et dans le décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 remplacer les références aux art. D. 311-3-1 et D. 3113-2 par celles aux art. D. 311-10-1 et D. 311-10-2 et celle à l'art. D. 311-6 par celle à l'art. D. 311-14)
Décret n° 2011-143 du 3 février 2011 portant publication de la mesure 2 (2009) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 : île Southwest Anvers et bassin Palmer (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― Plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1101833D
JO du 04/02/2011 texte : 0029;
6
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
NOR 
IOCB1016775D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
7
(Art. 57 : Dispositions relatives à la police des monuments funéraires menaçant ruine - Insertion des art. D. 511-13 à D. 511-13-5)
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique
NOR 
DEVD1015547D
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
4
(Abrogation du décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique)
Décret n° 2011-116 du 27 janvier 2011 relatif au contrôle de l'Etat sur la société anonyme OSEO
NOR 
EFIT1031079D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
25
(Applicationn de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO)
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
NOR 
IOCB1016775D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
7
(Art. 59 (I) : Conditions d'application du présent texte, modifiant le code général des collectivités territoriales, en Polynésie française)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant abrogation de l'arrêté du 23 février 2001 fixant les indices de référence applicables aux agents contractuels techniques et administratifs rémunérés sur le budget des lycées et collèges pour l'exécution des conventions de formation continue et des conventions portant création de centres de formation des apprentis
NOR 
MENH1102178A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
37
Arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant l'arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux et modifiant l'arrêté 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
NOR 
AGRG1102021A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
43
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux)
Arrêté du 21 janvier 2011 abrogeant l'arrêté du 21 mai 2007 portant réorganisation et transformation en service à compétence nationale du Laboratoire national de la protection des végétaux et modifiant l'arrêté 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation
NOR 
AGRG1102021A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
43
(Art. 2 : Modification du II de l'art. 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation)
Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l'octroi et à la modification des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
NOR 
ETSP1101997A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
33
(Abrogation de l'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 (recodifié à l'art. R. 5124-2) du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées)
Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011
NOR 
ETSD1100495D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
31
(Mise en oeuvre des prélèvements exceptionnels, en 2011, sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
JUSD1025713D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
13
(Insertion des art. R. 53-50 et R. 54-1 à R. 54-9 et modification, par coordination, des art. R. 15-33-52, R. 15-33-66-2 et R. 15-41-2)
FRANCE-HARAS
(Groupement constitué pour une durée indéterminée)
JO 01/02/2011 texte 
26;39 page 2035
JO 10/02/2011 texte 
34;12 page 2579
JO 01/06/2011 texte 
127;24 pages 9479/9480
JO 09/03/2012 texte 
59;49 page 4401
JO 28/07/2015 texte 
172;60 page 12835
JO 20/02/2016 texte 
43;98
Décret n° 2011-129 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
BCRB1033635D
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
33
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie
NOR 
MENV1026742D
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
32
(Application de l'art. 138 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Arrêté du 21 janvier 2011 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCRE1101031A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
37
(Fusion de l'hôpital national de Saint-Maurice, du syndicat interhospitalier et de l'établissement public de santé d'Esquirol)
Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant application de l'article 12 du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BCRD1100722A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
35
(Modification des listes permettant le classement de certains emplois comptables dans les emplois de 1ere et 2e catégorie des groupes I et II)
Décision du 23 novembre 2010 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1020274S
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
30
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave
NOR 
ETSM1120003S
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
31
(Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prise pour l'application des art. R. 1221-22 et s. du code de la santé publique)
Décret n° 2011-131 du 1er février 2011 portant publication de la Mesure 14 (2009) ― Sites et monuments historiques ― Base « W » et cabane à la pointe Damoy, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009
NOR 
MAEJ1101244D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
2
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Convention entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
NOR 
EFIT1100405X
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
13
(Substitution de la présente convention à la convention du 31 mars 1999 - Modification de l'art. 2 de la convention du 27 juin 1949)
Arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR 
MAEA1030857A
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
5
(Publication de la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière)
Décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010
NOR 
MAEJ1101565D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
3
(Accord entré en vigueur le 31 décembre 2010)
Arrêté du 26 janvier 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (première délégation de crédits pour 2011)
NOR 
ETSP1102561A
JO du 01/02/2011 texte : 0026;
29
Décret n° 2011-133 du 2 février 2011 relatif à la création d'une aide exceptionnelle en faveur des agents de l'Etat et de ses établissements publics victimes du séisme du 12 janvier 2010 en Haïti
NOR 
MAEA1031507D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
4
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2011)
2011
JO 13/02/2011 texte 
37;37
JO 10/05/2011 texte 
108;79
JO 27/07/2011 texte 
172;88
JO 12/10/2011 texte 
237;82
JO 12/10/2011 texte 
237;83
JO 12/10/2011 texte 
237;85
JO 12/10/2011 texte 
237;86
JO 12/10/2011 texte 
237;87
JO 12/10/2011 texte 
237;88
JO 12/10/2011 texte 
237;89
JO 12/10/2011 texte 
237;90
JO 12/10/2011 texte 
237;91
JO 12/10/2011 texte 
237;92
JO 12/10/2011 texte 
237;93
JO 12/10/2011 texte 
237;94
JO 12/10/2011 texte 
237;95
JO 12/10/2011 texte 
237;96
JO 15/10/2011 texte 
240;88
JO 25/10/2011 texte 
248;55
JO 27/11/2011 texte 
275;23
JO 27/11/2011 texte 
275;24
JO 27/11/2011 texte 
275;25
JO 23/12/2011 texte 
297;105
JO 30/12/2011 texte 
302;138
JO 30/12/2011 texte 
302;139
JO 30/12/2011 texte 
302;145
Avenant n° 42 du 17 mars 2010
(Modification des art. 22, 34, 36, 42.1, 50.1, 50.2 et insertion des art. 23 et 23 bis)
TRCC 2010/47 pages 141-145
Arrêté d'extension du 26 janvier 2011
JO 04/02/2011 texte 
29;78 page 2289
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104499S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
51
(Concession du stade de France - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis))
Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104497S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
52
(Professionnels libéraux soumis à une procédure collective - Conformité à la Constitution du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et du sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104500S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
50
(Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement - Conformité à la constitution de la dernière phrase du premier alinéa de l'art. 885 V bis du code général des impôts)
Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104495S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
53
(Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires - Conformité à la Constitution de l'art. 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports)
Décret n° 2011-170 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
NOR 
PRMD1101390D
JO du 13/02/2011 texte : 0037;
1
(Modification de l'art. 3)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (77°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des art. 1er, 4, 5 et de l'art. 6, à l'exception des dernières phrases des premier et second alinéas, du décret n° 85-185 du 6 février 1985
art. 8 (5°) : Abrogation de la loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours, partie maritime, partie fluviaux)
Délibération du 18 novembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution en basse ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
CRER1033997V
JO du 15/02/2011 texte : 0038;
61
(Délibération relative à l'arrêté du 23 décembre 2010)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 :
(85°) : de l'art. 21 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
(9°) : des art. 18 et 19 n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
(120°) : du III de l'art. 102 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006)
2011
JO 15/02/2011 texte 
38;24 page 2848
JO 03/04/2011 texte 
79;17 pages 5925/5947
JO 03/07/2011 texte 
153;16 pages 11392/11405
JO 15/10/2011 texte 
240;31 pages 17429/17458
JO 24/12/2011 texte 
298;35 pages 22094/22229
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le creux de tension fixé à l'article 14 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
NOR 
INDR1033996A
JO du 15/02/2011 texte : 0038;
30
(Remplacement de l'art. 14; modification de l'art. 18 et insertion de l'art. 18-1)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (98°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999)