Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1528781D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
309
(A
daptation l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat [dit " éco-prêt Habiter Mieux "] - Dispositions applicables aux offres d'avances émises à compter du 1er janvier 2016 - Suppression de l'* aux art. R. 319-1 à R. 319-13 et R. 319-24 à R. 319-29 - Modification des art. R. 319-1, R. 319-16, R. 319-19, R. 319-20, R. 319-24 et R. 319-33; ajout d'un 1° bis au I de l'art. R. 319-16 et d'un 1° ter à l'art. R. 319-21 et insertion des art. R. 319-35 à R. 319-43)
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530821D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
300
(Art. 6 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement
NOR 
ETLL1522872D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
308
(Actualisation des dépenses et des recettes du Fonds national d'aide au logement et mise à jour de ses règles de fonctionnement - Modification des art. R. 351-34, R. 351-36, R. 351-37, R. 351-40, R. 351-42, R. 351-43, R. 351-44 et R. 351-45)
Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) (demande d'avis n° 15031154)
NOR 
CNIX1532633X
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
383
(Avis relatif au décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes)
Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)
NOR 
CNIX1532718X
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
381
(Avis relatif au décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire)
Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922)
NOR 
CNIX1532683X
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
380
(Avis relatif au décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »)
Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617)
NOR 
CNIX1532632X
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
382
(Avis relatif au décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité)
Avis n° 2015-16 du 17 décembre 2015
NOR 
CSDX1532155V
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
376
(Instruction informant sur des faits « d'enlèvement et de séquestration accompagnés d'actes de torture et de barbarie,  relatifs à la disparition d'Ibni Oumar Mahamat Saleh à N'Djamena (Tchad) au mois de février 2008 » - Avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la DGSE - Avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense)
Arrêté du 24 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne
NOR 
EINI1531778A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
302
(Modification du schéma adopté le 8 octobre 2015 et consultable sur le site : 
 http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-ccir
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
EINM1525252A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
303
(Fixation du montant des seuils au-delà desquels la passation d'une convention de bail conclue par l'Etat avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur des bâtiments et installations à construire par le bailleur pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des armées ou des services du ministère de la défense doit faire l'objet d'une mesure de publicité au Journal officiel de l'Union européenne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques)
Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres
NOR 
RDFB1519274D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
320
(Art. 1er, 2 et 5 : Modification de l'art. R. 4134-24 [à compter du 1er janvier 2018], R. 7124-24 et R. 7226-24, du IV de l'art. R. 4134-4 et des art. R. 4432-10 et R. 4134-8 et remplacement du tableau de l'annexe XI de l'art. R. 4134-1
art. 3, 4, 6 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1524213D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
307
(Art. 2 à 4 : Arrondi à l'euro inférieur des montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 831-15, D. 542-7 et D. 755-25)
Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
NOR 
EINI1530821D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
300
(Art. 2 et 7 : Dispositions de coordination applicables au plus tard au 1er septembre 2016 - Modification de l'art. D. 411-1-3)
Décret n° 2015-1919 du 30 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains corps du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1531076D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
322
(Art. 2 et 3 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 2004-170 du 18 février 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
NOR 
OMEO1521433D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
332
(Modalités d'application des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et compétence de la cour d'appel de Nouméa la compétence pour connaître des décisions rendues par le tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant, ni un artisan et par le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan)
Décret n° 2015-1919 du 30 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains corps du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1531076D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
322
(Art. 1er et 3 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes
NOR 
DEFD1532670A
JO du 06/01/2016 texte : 0004;
8
(Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes)
Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
NOR 
ETLL1513923D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
305
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 302-14, R. 302-15, R. 302-17, R. 302-26, R. 331-25-1 et R. 441-3; ajout d'un 4° à l'art. R. 302-16 et insertion des art. R. 302-16-2 et R. 302-18-1)
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EINM1525249D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
299
(Art. 
5 : Modification des art. 10, 19 et 29 du décret n° 2010-406 du 26 avril 2010
art. 7 et 8 : Dispositions applicables, à comter du 1er janvier 2016, aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement)
Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
NOR 
EINM1525249D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
299
(Art. 6, 7 et 8 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2016, aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement - Modification des art. D. 1415-1 et D. 2131-5-1)
Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1529026A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
267
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. 3 et 8 et des annexes I, II, III, IV et V; insertion des art. 5-1 et 16-1 et modification des art. 7, 9, 11 et 16)
Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1524213D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
307
(Art. 1er et 4 : Arrondi à l'euro inférieur des montants d'aides personnelles au logement versés après prélèvements au titre des contributions sociales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 351-22)
Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
NOR 
ETLL1523938D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
306
(Modification des art. 9 et 33 et insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Dispositions applicables aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
NOR 
AFSH1532521A
JO du 01/01/2016 texte : 0001;
15
(Modification des art. 2 et 5 et remplacement de l'annexe II "
Centres de formation de rattachement (compétence interrégionale) " par l'annexe II " Régions de rattachement " et suppression de l'annexe III " Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ")
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute
NOR 
AFSH1532516A
JO du 01/01/2016 texte : 0001;
14
(Modification des art. 2 et 4 et remplacement de l'annexe " Régions de rattachement " - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute)
Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
NOR 
DEVP1415078D
JO du 01/01/2016 texte : 0001;
8
(Modification des conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux - Modification des art. 2, 4, 5, 7, 8, 9 et 12 et remplacement des art. 3 et 6 et du tableau de l'art. 10)
2016
JO 01/01/2016 texte 
1;2
JO 01/01/2016 texte 
1;3
JO 01/01/2016 texte 
1;4
JO 01/01/2016 texte 
1;5
JO 01/01/2016 texte 
1;6
JO 01/01/2016 texte 
1;7
JO 07/01/2016 texte 
5;1
JO 26/01/2016 texte 
21;1
JO 31/01/2016 texte 
26;1
JO 04/02/2016 texte 
29;1
JO 20/03/2016 texte 
68;1
JO 27/03/2016 texte 
74;1
JO 27/03/2016 texte 
74;2
JO 27/03/2016 texte 
74;3
JO 27/03/2016 texte 
74;4
JO 27/03/2016 texte 
74;5
JO 17/04/2016 texte 
91;1
JO 17/04/2016 texte 
91;2
JO 17/04/2016 texte 
91;11
JO 14/07/2016 texte 
163;1
JO 14/07/2016 texte 
163;2
JO 14/07/2016 texte 
163;3
JO 14/07/2016 texte 
163;4
JO 14/07/2016 texte 
163;5
JO 14/07/2016 texte 
163;6
JO 14/07/2016 texte 
163;7
JO 05/08/2016 texte 
181;2
JO 05/08/2016 texte 
181;3
JO 24/08/2016 texte 
196;1
JO 01/12/2016 texte 
279;1
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture
NOR 
AFSH1532552A
JO du 01/01/2016 texte : 0001;
18
(Modification de l'intitulé [remplacement de " professionnel " par " d'Etat "] et des art. 2 et 5 et insertion de l'annexe III " Régions de rattachement ")
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant
NOR 
AFSH1532528A
JO du 01/01/2016 texte : 0001;
16
(Modification de l'intitulé [remplacement de " professionnel " par " d'Etat "] et des art. 2 et 5 et insertion de l'annexe " Régions de rattachement ")
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
NOR 
AFSH1532538A
JO du 01/01/2016 texte : 0001;
17
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'annexe IV " Régions de rattachement ")
Arrêté du 3 décembre 2015 portant création ou transfert partiel de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2016
NOR 
MENS1529069A
JO du 05/01/2016 texte : 0003;
9
(Création à Troyes et à Nouméa et modification de l'IUT de Rodez)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1531009V
JO du 05/01/2016 texte : 0003;
98
(" X-Perco France C-90 5EH - monocuve " et " X-Perco France C-90 5EH - bicuve " ; ELOY WATER)
Arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
NOR 
JUSF1532534A
JO du 06/01/2016 texte : 0004;
3
(Modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06))
Décret n° 2016-4 du 4 janvier 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 2 décembre 2009, et de son protocole d'application (ensemble deux annexes), signé à Pristina le 19 septembre 2011
NOR 
MAEJ1531373D
JO du 06/01/2016 texte : 0004;
2
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2014)
Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine
NOR 
EINI1529713A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
301
(Modification du schéma adopté le 8 octobre 2015 et consultable sur le site : 
 http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-ccir
Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1529071A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
314
(Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin - Modification des art. 2, 3, 4, 5 et 5 bis)
Délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) (demande d'avis n° 1726052v3)
NOR 
CNIX1522371X
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
54
(Avis relatif à l'arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)
Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1510015A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
3
(Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1519967A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
2
(Remplacement de l'annexe et modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles
NOR 
MCCD1516718A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
28
(Application du 2° de l'art. R. 7122-3 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 30 juin 2004 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle)
Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
NOR 
PRMX1520351D
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
1
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1122-8-1, D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D. 1671-6
art. 3 : 
Application du présent décret au lendemain de la publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [soit le 3 octobre 2015])
Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
NOR 
PRMX1520351D
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
1
(Art. 1er : Insertion des art. R. 811-1 [Dispositions générales], R. 853-1 à R. 853-3 [Techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation relative à la sonorisation de certains lieux, de véhicules et de capatation d'images et de données informatiques], R. 897-1 [Dispositions relatives à l'outre-mer]
art. 3 : 
Application du présent décret au lendemain de la publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [soit le 3 octobre 2015])
Dispositions relatives au tiers-payant :
en cas de soins : Code de la sécurité sociale Art. L. 162-1 et s.
subordonné à l'acceptation de la délivrance d'un médicament : Code de la sécurité sociale Art. 
L. 162-16 et s.
en cas d'hospitalisation : Code de la sécurité sociale Art. L. 162-20 et s.
textes non codifiés : Voir 
63-11
Arrêté du 17 septembre 2015 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
NOR 
EINI1517523A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
22
(Schéma adopté le 25 juin 2015 et consultable sur le site : 
 http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-ccir
Arrêté du 24 septembre 2015 relatif à l'avis préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports sur les marchés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités
NOR 
DEVT1517515A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
15
(Application de l'art. 49 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015 - Abrogation des arrêtés du 12 septembre 2013 fixant le seuil de visa des marchés de la Société nationale des chemins de fer français par la mission de contrôle économique et financier des transports et du 1er mars 2011 relatif au visa par la mission de contrôle économique et financier des transports des marchés de Réseau ferré de France)
Arrêté du 21 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague
NOR 
DEVA1518567A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
14
(Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Prague - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Arrêté du 25 septembre 2015 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la Cour des comptes
NOR 
FCPE1521238A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
18
(Application des art. D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction issue du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
NOR 
AFSP1522761A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
19
(Ajout à l'annexe IV la substances classées : « 25I-NBOMe » ou « 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl) phénéthylamine » et le « AH-7921 » ou « 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino) cyclohéxyl] méthyl] benzamide »)
Décret n° 2015-1180 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Martinique et de la Guadeloupe
NOR 
MAEJ1518668D
JO du 27/09/2015 texte : 0224;
2
(Application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968)
Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015
NOR 
CSCX1522793S
JO du 27/09/2015 texte : 0224;
40
(Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires - Conformité à la Constitution de l'art. 33 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire)
Décret n° 2015-1179 du 24 septembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
NOR 
RDFF1517831D
JO du 26/09/2015 texte : 0223;
47
(Ajout d'une rubrique au tableau de l'annexe)