Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1424486A
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
16
(Remplacement de l'art. 33 et insertion des art. 33-1 à 33-4)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 12 : 
Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur Internet - Modification des I et VI de l'art. 6 et insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
NOR 
FCPT1418886D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
13
(Art. 2 et 5 : Insertion de l'art. R. 322-11-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement
NOR 
FCPT1418886D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
13
(Art. 3 et 5 : Modification de l'art. R. 913-3-10 et insertion de l'art. R. 931-3-10-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1362 du 13 novembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 11 avril 2011 et à Luxembourg le 17 juin 2011 
NOR 
MAEJ1424670D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
6
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2014)
Arrêté du 14 novembre 2014 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat
NOR 
PRMJ1426337A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
5
(Précisions relatives à la consultation du Premier ministre sur le cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat)
Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2014 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art
NOR 
MCCB1424506A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
44
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 7 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR 
INTJ1426396A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
38
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1425095A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
35
(Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 13 octobre 2014 complétant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
NOR 
ETST1423199A
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
21
(Modification de l'annexe)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 2 (I) : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire - Insertion des art. L. 214-1 à L. 214-7 et modification des art. L. 213-1, L. 552-4, L. 561-1, L. 571-1, L. 624-1 et L. 624-4
art. 3 : Interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes - Insertion de l'art. L. 563-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 624-4
Art. 26 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour appliquer et adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour permettre l'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quel que soit le lieu où ces décisions ont été prononcées)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 1er : 
Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire - Insertion des art. L. 224-1 et L. 232-8
art. 24 (I) : Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
art. 24 (II, 1°) : Remplacement de l'art. L. 141-1 par les 
art. L. 141-1 et 
L. 142-1
art. 24 (II, 2°) : Dispositions relatives au code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales - Insertion de l'art. L. 434-1
art. 24 (II, 3°) : Abrogation de l'art. L. 412-1
art. 24 (II, 4° à 12°) : Ajout d'un 7° aux art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, d'un 9° à l'art. L. 285-2, d'un 10° à l'art. L. 286-2 et d'un 11° à l'art. L. 287-2; remplacement du 9° des art. L. 645-1 et L. 647-1 et du 10° de l'art. L. 646-1 et modification des art. L. 262-1 et L. 634-4
art. 25 (I) : 
Pérennisation des dispositifs de contrôle d'identité à bord des trains internationaux et d'accès à des fichiers de police administrative
art. 28 (I et II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° des art. L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 et des 2° et 2° de l'art. L. 288-1)
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
NOR 
ETSD1417003D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
20
(Insertion des art. D. 5135-1 à D. 5135-8 et D. 5134-71-1 à D. 5134-71-3; remplacement des art. D. 5134-50-1 à D. 5134-50-8 par les art. D. 5134-50-1 à D. 5134-50-3, D. 5132-10-1 à D. 5132-10-5 par les art. D. 5132-10-1 à D. 5132-10-4, D. 5132-26-1 à D. 5132-26-5 par les art. D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 et D. 5132-43-1 à D. 5132-43-5 par les art. D. 5132-43-1 à D. 5132-43-4)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
NOR 
JUSB1420720A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
14
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
02;41
(Remplacement du tableau annexé - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 4 : 
Ajout d'infractions en matière d'explosifs à la liste des infractions pouvant recevoir la qualification terroriste - Modification du 4° de l'art. 421-1
art. 5 (I) : Transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le présent code - Insertion de l'art. 421-2-5
art. 6 : 
Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle - Insertion de l'art. 421-2-6 et ajout d'un alinéa à l'art. 421-5
art. 7 : Incrimination des messages à caractère terroriste à destination des mineurs - Modification de l'art. 227-24
art. 16 : Répression de l'extraction, de la reproduction et de la transmission frauduleuses de données informatiques et peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) - Modification de l'art. 323-3
art. 17 (I) : Création d'une circonstance aggravante lorsque l'atteinte à un STAD à caractère personnel mis en oeuvre par l'État a été commise en bande organisée - Insertion de l'art. 323-4-1)
Arrêté du 10 novembre 2014 retirant l'arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports
NOR 
VJSR1426533A
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
31
Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail
NOR 
ETSD1422812A
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
24
(Application des art. L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail - Modèle du CERFA n° 13912*02 - Modèle imprimés délivrés par l'Agence de services et de paiement - Abrogation 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement)
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
NOR 
INTX1414166L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
5
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire pour les étrangers - Modification de l'art. 729-2
art. 8 : 
Possibilité pour le juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme et exclusion de l'application de certaines règles dérogatoires applicables en matière terroriste pour ces délits - Rétablissement des art. 706-23 et 706-24-1; ajout d'un alinéa à l'art. 706-25-1 et abrogation de l'art. 706-25-2
art. 9 : 
Compétence concurrente de la juridiction de Paris pour certaines infractions commises par des personnes détenues, prévenues ou condamnées, et recherchées pour des actes de terrorisme - Ajout de deux alinés à l'art. 706-16
art. 10 : 
Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition concernant les auteurs d'actes de terrorisme - Insertion des art. 695-28-1 et 696-24-1
art. 13 : 
Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie et faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition - Ajout d'alinéas à l'art. 57-1
art. 14 : 
Actualisation de l'objet des réquisitions numériques - Modification des art. 60-1 et 77-1-1
art. 15 : Modalités de réquisition par un officier de police judiciaire de toute personne qualifiée pour le décryptage de données chiffrées - Modification des art. 230-1, 230-2, 230-3 et 230-4
art. 17 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'une circonstance aggravante lorsque l'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en oeuvre par l'État a été commise en bande organisée - Modification du 1° de l'art. 704
art. 19 : 
Extension du dispositif d'enquête sous pseudonyme à l'ensemble des délits et crimes relevant de la criminalité organisée, sous réserve que ces infractions aient été préparées, facilitées ou commises par un moyen de communication électronique - Insertion de l'art. 706-87-1
art. 20 (I) : Dispositions de coordination relatifs aux mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme - Modification de l'art. 706-35-1 et ajout d'un 2° bis à l'art. 706-47-3
art. 21 : 
Modalités d'autorisation de la captation de données par le biais de périphériques audiovisuels - Modification de l'art. 706-102-1
art. 22 : 
Contribution de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité - Modification de l'art. 706-161
art. 25 (II) : Dispositions de coordination avec la p
érennisation des dispositifs de contrôle d'identité à bord des trains internationaux et d'accès à des fichiers de police administrative
Arrêté du 17 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
FCPD1423621A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 14 novembre 2014 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de technologies afférentes à des produits liés à la défense et à destination des forces armées, d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ou d'une entreprise d'un Etat membre
NOR 
DEFD1424633A
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
20
(Dispositions relatives à la licence générale dénommée "LGT FR 109")
Décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENR1416693D
JO du 16/11/2014 texte : 0265;
10
(Application des art. L. 114-3-1 à L. 114-3-7 du code de la recherche - Abrogation du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)
Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1405477D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
17
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 161-75 et insertion des art. R. 161-76-1 à R. 161-76-18
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 pour les certifications prévus aux art. R. 161-76-1 et R. 161-76-10)
Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1405477D
JO du 15/11/2014 texte : 0264;
17
(Art. 3 : Entrée en vigueur, de l'art. L. 5121-1-2, à compter du 1er janvier 2015)
Octobre 2014 : 
Ensemble des ménages : 127,84
Ensemble des ménages hors tabac : 125,92
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,69
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,97
JO 14/11/2014 texte 
263;101 page 19209
Arrêté du 4 novembre 2014 portant habilitation d'agents pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
MENR1426113A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
60
(Habilitation délivrée jusqu'au 7 juin 2019)
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
OMEO1414042A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
58
(Modification de art. 9 et 14 et abrogation de l'annexe I)
Décision du 2 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
NOR 
AFSM1400172S
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
40
(Renouvellement de l'agrément accordé à la société MEDI-QUAL par la décision du 8 octobre 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes)
Arrêté du 20 novembre 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1418763A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
43
(Redénomination de l'association dite "Société des amis des facultés de pharmacie de Paris (SAFPP) qui s'intitulera désormais "Société des amis des facultés de pharmacie de Paris" dite "AMIFAC Pharma")
Arrêté du 18 novembre 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Poulet de l'Ardèche/Chapon de l'Ardèche » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
NOR 
AGRT1425894A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
49
(Cahier des charges consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
NOR 
EINC1419263A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
56
(Application de l'art. L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle)
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation des avenants nos 3, 4 et 5 à la convention nationale du 4 mai 2012 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR 
AFSS1420396A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
37
(Approbation des avenants suivants :
avenant n° 3 relatif à la liste des molécules cibles dans le cadre de la rémunération sur objectifs portant sur la délivrance de médicaments génériques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine
avenant n° 4 relatif à l'accompagnement de certains malades chroniques, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France
avenant n° 5 relatif à l'honoraire de dispensation, conclu le 21 mai 2014 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, applicable à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 28 novembre 2014 portant approbation de l'avenant n° 8 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
AFSS1420398A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
38
(Approbation de l'avenant n° 8 à l'accord signé le 6 janvier 2006)
Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR 
AFSS1420392A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
36
(Modification de l'art. 2 (applicable à compter du 1er janvier 2015); remplacement de l'annexe I-2 relative au barême de marge du pharmacien d'officine (applicable à compter du 1er janvier 2015) et abrogation de l'art. 3)
Arrêté du 27 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1428055A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
35
(Ajout d'une spécialité au point 8 "Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Décision du 6 novembre 2014 portant création par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « TDSHF traitement des dossiers de soins hors de France »
NOR 
DEFM1426333S
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
24
(Traitement mis à disposition sur le site internet 
 www.cnmss.fr
Arrêté du 17 novembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institution nationale des invalides
NOR 
DEFH1427016A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
23
(Dispositions applicables à compter du 4 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1994 instituant un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institution nationale des invalides)
Avis du 25 novembre 2014 relatif aux prescriptions méthodologiques émises par le comité scientifique de l'observation des loyers
NOR 
ETLL1427801V
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
126
(Application de l'art. 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Prescriptions consultables sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité : 
 http://www.territoires.gouv.fr/
Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENS1420070D
JO du 30/11/2014 texte : 0277;
12
(Art. 1er à 23 : Remplacement des art. D. 232-1, D. 232-5, D. 232-12, D. 232-14, D. 232-15, D. 232-16, D. 232-18, D. 232-19, D. 232-21, D. 232-22, D. 261-3, D. 263-4 et D. 264-4; modification des art. D. 232-2, D. 232-3, D. 232-4, D. 232-6, D. 232-7, D. 232-8, D. 232-9, D. 232-10, D. 232-11, D. 232-13, D. 232-17 et D. 232-20; insertion de l'art. D. 232-5-1
art. 24 à 26 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1426955A
JO du 02/12/2014 texte : 0278;
21
(Ajout d'un poste dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail
NOR 
ETSR1421540A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
37
(Abrogation de l'arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1417743A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
33
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception ENBREL (étanercept))
Arrêté du 5 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1421226A
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
32
(Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique [NOR : AFSP1331131A])
Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014
NOR 
CSCX1422407S
JO du 24/09/2014 texte : 0221;
76
(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne le premier alinéa du paragraphe II de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ainsi que du 2° de ce même paragraphe II, introduits dans cette loi par l'article 26 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)