Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
NOR 
INDI1134024D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
20
Rectif. : JO 10/05/2012 texte 
109;182 page 8967
(Art. 1er à 8 : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques - Modification des art. D. 98-4, D. 98-5, D. 98-7, D. 98-8, D. 98-11 et D. 98-12 et insertion des art. D. 98-8-7 et D. 98-13
art. 9 à 18 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques - Modification des art. D. 301, D. 302, D. 303, D. 306, D. 307, D. 308, D. 310 et D. 311, remplacement des art. D. 305 et abrogation de l'art. D. 313
art. 19 et 20 : Dispositions relatives à la numérotation et à l'adressage - Modification des art. D. 406-18 et D. 406-19
art. 21 : Suppression des dispositions relatives aux liaisons louées - Abrogation des art. D. 369 à D. 377
art. 22 à 24 : Dispositions relatives à la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques - Modification des art. D. 571, D. 576 et D. 581
)
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la reconnaissance d'intérêt général d'une enceinte sportive
NOR 
SPOK1220343A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
19
(Inscription de l'Arena et ses équipements connexes situé sur la commune d'Orléans sur la liste des enceintes sportives reconnues d'intérêt général - Application de l'art. 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009)
Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012
NOR 
CSCX1220483S
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
80
(Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi - Conformité du 1° de l'art. L. 1235-14 du code du travail)
JO 14/04/2012 texte 
89;82
JO 14/04/2012 texte 
89;83
JO 14/04/2012 texte 
89;84
JO 14/04/2012 texte 
89;85
JO 14/04/2012 texte 
89;86
JO 14/04/2012 texte 
89;87
JO 14/04/2012 texte 
89;88
JO 14/04/2012 texte 
89;89
JO 14/04/2012 texte 
89;90
JO 14/04/2012 texte 
89;91
JO 14/04/2012 texte 
89;92
JO 14/04/2012 texte 
89;93
JO 14/04/2012 texte 
89;94
JO 14/04/2012 texte 
89;95
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
NOR 
DEFH1203729A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
10
(Fixation notamment des modalités particulières des concours sur titres - Application de l'art. 11 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010)
Décret n° 2012-496 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï le 12 novembre 2009
NOR 
MAEJ1209136D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
5
(Accord entré en vigueur le 17 février 2012)
Décret n° 2012-495 du 16 avril 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010
NOR 
MAEJ1210026D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
4
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2012)
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
BCRB1200821A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
51
Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
NOR 
LOGL1210065D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
22
(Art. 2 et 3 : Obligation d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants à compter des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2013 - Transfert de l'art. R. 462-4-2 à l'art. 462-4-3 et insertion de l'art. R. 462-4-2 nouveau)
Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
NOR 
LOGL1210065D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
22
(Art. 1er et 3 : Obligation d'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants à compter des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables déposées du 1er janvier 2013 - Insertion des art. R. 131-28-2 à R. 131-28-6)
Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
SJSG0760556D
JO du 10/10/2007 texte : 0235;
27
(Art. 20 : Modification des annexes 1 et 2 du décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 12 avril 2012 fixant la nature des contrôles réalisés dans le cadre des audits de conformité et d'apurement des fonds de mutualisation agréés en application de l'article D. 361-80 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209212A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
20
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
ETSS1208062D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
30
(Possibilité pour les assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, lorsqu'ils n'ont pu valider quatre trimestres au cours d'une année civile, de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l'année entière - Dispositions applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013)
Décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 relatif à l'utilisation captive de produits chimiques relevant des sixième, septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux seuils de basse concentration des produits chimiques organiques définis, relevant de la neuvième partie de cette annexe
NOR 
EFIZ1200412D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
25
(Modification des art. R. 2342-5, R. 2342-23, R. 2342-25, R. 2342-27, R. 2342-33 et R. 2342-35)
Arrêté du 13 avril 2012 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 0,25 % 25 juillet 2018
NOR 
EFIT1220395A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
28
Décret n° 2012-502 du 16 avril 2012 relatif aux modalités d'attribution des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie dans le régime des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1202900D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
29
(C
réation d'un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires - Dispositions applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2012 - Modification de l'art. 72 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990)
Arrêté du 10 avril 2012 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier
NOR 
ETSH1220215A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
32
(Au titre de l'année scolaire 2012-2013)
Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR 
ETSS1209468D
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
9
(Insertion de l'art. D. 312-155-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
NOR 
IOCD1134915D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
18
(Art. 1er : Limitation à deux du nombre d'empreintes digitales collectées et conservées dans la base de données dévolue à la délivrance de passeport - Remplacement de l'art. 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005)
Arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
APPD1209691A
JO du 14/04/2012 texte : 0089;
36
(Art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées allant de deux ans à cinq ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 janvier 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 juin 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 31 août 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
art. 7 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1206681D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
14
(Art. 51 : Suppression du c du 2° de l'art. D. 18)
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1206681D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
14
(Art. 51 : Suppression du c du 2° de l'art. 75 de l'annexe III au code général des impôts)
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 5 (I, 4°) : Abrogation de la loi du 9 décembre 1789
art. 5 (I, 5°) : Abrogation de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt
art. 8 (I) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1206681D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
14
(Réforme de la gouvernance des différents dispositifs d'aide à la presse:
Art. 1er à 3 : Convention-cadre entre l'Etat et certaines entreprises de presse
art. 4 à 7 : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse
art. 8 à 28 : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse fusionnant le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et le fonds d'aide au développement des services de presse
art. 29 à 34 : Remplacement des art. 2, 3 et 3-1; modification des art. 2-1, 3; insertion de l'art. 2-3 et abrogation de l'art. 4-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986
art. 35 à 40 : Remplacement de l'intitulé du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 qui devient : " relatif à l'aide à la distribution de la presse " et des art. 2, 3 et 5 et modification des art. 1er et 4
art. 44 et 45 : Prorogation de l'aide au portage de la presse jusqu'au 31 décembre 2014 - Modification de l'art. 2 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
art. 46 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale - Remplacement de l'art. 5 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004
art. 47 à 50 : Insertion de l'art. 1er-2 et modification des art. 4, 7 et 11 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997
art. 62 : Abrogation des dispositions suivantes :
décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
art. 9 du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 modifié relatif à la cessation d'activité de certains salariés de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne - Abrogation impicite du décret n° 2010-1071 du 8 septembre 2010 relatif à la rémunération des experts auprès de la commission de contrôle de l'aide à la modernisation sociale de la presse
art. 9 du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale
décret n° 2007-885 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'indemnisation du président du comité d'orientation institué par l'article 4 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne
décret n° 2011-723 du 23 juin 2011 relatif aux conditions de rémunération des présidents des commissions de contrôle de différents dispositifs d'aides à la presse 
art. 63 et 64 : Dispositions transitoires
)
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209220A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
13
(Coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à des maladies animales)
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 5 (I, 3°) : Abrogation de la partie législative du code forestier applicable à Mayotte, à l'exception du 2e alinéa de l'art. L. 021 - Abrogation implicite de l'ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
art. 6 : Dispositions particulières à Mayotte
art. 8 (I) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012)
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209220A
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
13
(
Coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation lorsqu'ils sont consécutifs à des organismes nuisibles aux végétaux)
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice
NOR 
JUSC1209701A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
14
(Application de l'art. 78-4 du décret n° 98-1448 du 30 décembre 1992)
Avenant n° 45 du 29 novembre 2011
(Remplacement des dispositions prévues par la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs cadres d'entreprises agricoles du 2 avril 1952 et ses annexes I et II - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2013)
TRCC 2012/04 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 mai 2012
JO 02/06/2012 texte 
127;49 pages 9526/9527
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
JUSC1209703A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
15
(Application de l'art. 83 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires
NOR 
JUSC1209705A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
16
(Application de l'art. 79-4 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993)
Décision n° 322326 du 11 avril 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1220584S
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
88
(Annulation, à compter du 1er octobre 2012, de l'art. 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), en tant qu'il concerne l'art. R. 300-2 [inséré dans le présent code] fixant les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable)
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application de l'article 14 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
NOR 
TRAT1209371A
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
62
(Fixation au 1er octobre 2013 de la date à laquelle le bénéficiaire d'une prestation de transport est informé de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés)
Décret n° 2012-505 du 17 avril 2012 pris pour l'application de l'article 152 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
NOR 
MFPF1135237D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
60
(Modalités d'extension, à compter du 1er janvier 2011, du bénéfice du supplément de pension aux marins sapeurs-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004)
Décret n° 2012-506 du 16 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
TRAT1118150D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
61
(Gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au registre international français (RIF) - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Ail fumé d'Arleux »
NOR 
AGRT1207546A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
17
(Remplacement de l'annexe - Consultation du cahier des charges sur le site INAO aux adresses suivantes : 
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPAilfumedArleuxV1.pdf
 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPAilfumedArleuxV1.pdf
Arrêté du 27 mars 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts
NOR 
BCRE1210298A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
15
(Modification de l'intitulé qui devient : " fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques " et de l'art. 1er)
Décision du 1er mars 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1200040S
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
14
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
TRAT1204138A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
22
(Art. 5 : Modification de l'art. 5 et insertion de l'art. 5-1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier
art. 6 : Modification des art. 1er, 2 et 3 et abrogation des annexes de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier)
Arrêté du 2 avril 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
NOR 
DEVS1204244A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
2
(Art. 1er : Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967
art. 2 et annexe : Modification de la sixième partie " Feux de circulation permanents " de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière : modification des art. 110-3 et 111-1)
Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale
NOR 
PRMX1202583D
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
1
(Insertion des art. R. 1332-22-1, R. 1332-22-2 et R. 1332-22-3 et modification de l'art. 1651-3)
Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
TRAT1204138A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
22
(A
rt. 2 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
art. 3 : Modification des art. 2 et 3-1 de l'arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
art. 4 : Modification des art. 1er, 2, 4, 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 17 et insertion de l'art. 7-1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
art. 8 : Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1992 relatif aux documents de contrôle nécessaires à l'exécution des transports de cabotage dans le domaine des transports routiers de personnes
)
Arrêté du 10 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
NOR 
JUSK1209010A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
4
(Compétence des personnels de l'administration pénitentiaire pour assurer l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires à l'intérieur de certains ressorts territoriaux - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 2 avril 2012 portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
TRAT1204138A
JO du 17/04/2012 texte : 0091;
22
(A
rt. 9 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires)