Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1223 du 21 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
NOR 
FCPE1408501D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
13
(Art. 1er : Abrogation de l'art. 74-0 A et du IV de l'art. 74-0 E ter; modification des art. 74-0 B, 74-0 F, 74-0 F bis, 74-0 I, 74-0 P, 74-0 Q, 91 quater J, 91 undecies, 91 duodecies, 91 quaterdecies, 91 septdecies, 91 octodecies et 91 novodecies et insertion des art. 91 terdecies A, 91 terdecies B et 91 quindecies A dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 2 : Modification de l'art. 41 sexdecies C et abrogation de l'art. 41 duovicies G bis de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2014-1221 du 21 octobre 2014 portant publication du protocole n° 15 de la résolution 2013-I-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin adoptée le 29 mai 2013, relatif aux amendements au Règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06, en vue de la prise en compte de l'entrée en vigueur de l'édition 2.0 du standard d'essai AIS Intérieur (articles 7.06, chiffre 3, 24.02, chiffre 2, 24.06, chiffre 5, annexe N, Partie I et Partie III) (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1423819D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
1
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2013)
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1404546A
JO du 23/10/2014 texte : 0246;
4
(Dispositions applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la nomenclature dite " eau " et étant de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets)
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de redéploiement des compétences instituée par le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 et précisant la période durant laquelle cette prime peut être allouée aux personnels concernés
NOR 
DEVA1428125A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
15
(Dispositions applicables aux opérations de restructuration initiées entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016)
Arrêté du 18 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVL1428011A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
22
(Modification des art. 1er, 6, 7, 8, 9 et 12; ajout d'un alinéa aux art. 5 et 11 et suppression de l'annexe)
Arrêté du 5 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
FCPE1430072A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
31
(Dispositions applicables à toutes les demandes de remboursement présentées à compter du 26 décembre 2014 - Remplacement de l'annexe II [Demande de remboursement d'amende suite au suivi du stage de sensibilisation à la sécurité routière] - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière)
Arrêté du 11 décembre 2014 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1428313A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
32
(Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, à l'établissement public de santé dénommé " groupe hospitalier Carnelle-Portes de l'Oise ")
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
NOR 
DEFD1429737A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
55
(Ajout dun 4° à l'art. 3 et insertion de l'art. 18-1)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
NOR 
FCPB1426559A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
41
(Application de l'art. R. 4642-28 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
NOR 
DEFD1425267A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
56
(A compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 12 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat
NOR 
DEFD1429737A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
55
)
(Art. 3, I : Abrogation des arrêtés du 22 janvier 1987 fixant les attributions du commandement de la défense aérienne en matière de circulation aérienne et du 18 mars 1994 relatif aux attributions des commandants de zone aérienne de défense
Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale
NOR 
DEFD1425270A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
57
(A compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
FCPB1420399A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
42
(Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
Arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour 2015 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPD1430505A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
48
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français
NOR 
FCPB1410539A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
40
(Application de l'art. 15 du décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 - Abrogation des arrêtés du 28 mai 1985 relatif au contrôle financier de l'Association pour la diffusion de la pensée française et du 28 mai 1985 relatif au contrôle financier de l'Association pour l'accueil des personnalités étrangères)
Arrêté du 18 décembre 2014 fixant la liste des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue à l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
FCPE1408128A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
39
(Départements retenus : Charente-Maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne)
Arrêté du 17 décembre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
FCPE1428721A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
36
(Application à compter du 31 décembre 2014 des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décret n° 2014-1580 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris
NOR 
MENH1423193D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
26
(Durée de la nomination - Remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2014-1581 du 23 décembre 2014 fixant la liste, le siège et le ressort des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414063D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
28
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux)
Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines
NOR 
JUSD1427412D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
29
(Art. 2 à 7 : Dispositions relatives à la contrainte pénale - Modification des art. D. 32-30, D. 48-2, D. 49-69D. 147-16-1 et D. 574 et insertion des art. D. 49-82 à D. 49-93
art. 8 à 12 : Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle - Modification des art. D. 147-6, D. 147-7 et D. 147-8; abrogation des art. D. 147-17 à D. 147-30-18; remplacement des art. D. 147-30-19 à D. 147-30-61 par les art. D. 147-17, D. 147-18 et D. 147-19 nouveaux et insertion de l'art. D. 523-1
art.13 et 14 : Dispositions relatives aux soins ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement - Insertion des art. D. 47-33 à D. 47-37 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 574
art. 15 à 19 : Dispositions relatives au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines - Remplacement du 1er aliné de l'art. D. 47-6-15; modification des art. D. 48-2 et D. 48-3 et abrogation de l'art. D. 48-4
art. 20 : Dispositions relatives à l'expertise préalable aux mesures d'aménagement de peine - Modification de l'art. D. 49-23
art. 21 à 27 : Dispositions relatives aux crédits et réductions de peines et aux permissions de sortir - Modification des art. D. 115-1, D. 115-3, D. 146-3 et D. 522; remplacement de l'art. D. 115-14-1 et abrogation des art. D. 115-14-2 et D. 146-2
art. 28 à 30 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération - Insertion des art. D. 147-45 à D. 147-51; abrogation des art. D. 117 à D. 117-2 [relatifs à la réduction de peine conditionnelle] et modification de l'art. D. 574
art. 31 à 33 : Dispositions diverses relatives aux règles de compétence et de procédure - Modification des art. D. 49-26 et D. 49-39 et insertion de l'art. D. 49-39-1
art. 34 : Disposition de coordination - Modification de l'art. D. 147-4
art. 35 : Dispositions relatives à l'ajournement - Rétablissement de l'art. D. 544-1 et insertion des art. D. 548 et D. 549
art. 36 : Dispositions relatives à l'aide à la sortie de détention - Modification de l'art. D. 478
art. 37  et 38 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
NOR 
DEVR1427944A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
24
(Obtention ou renouvellement d'un signe de qualité reconnu par l'Etat pour les entreprises agréées pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt transition énergétique ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif à la navigation de bateaux porte-conteneurs fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et des quais en Seine à Honfleur
NOR 
DEVT1424162A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
12
(Abrogation des arrêtés du 10 janvier 2007 modifié relatif à la navigation de bateaux fluviaux en mer pour la desserte de Port 2000 et du 30 août 2007 relatif à la navigation des bateaux fluviaux « porte-conteneurs » en mer pour la desserte de Port 2000 par l'estuaire de la Seine)
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
NOR 
DEVP1426251A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
10
rectif. : JO 24/01/2015 texte 
20;4 pages 1065/1066
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 4 et remplacement des annexes I [liste des établissements], II [liste des polluants] et III [contenu de la déclaration]
art. 4 et 5 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un V à l'art. 4)
Arrêté du 15 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR 
DEVA1416772A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1er et 3)
Arrêté du 11 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1423384A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
9
(Modification des art. 2.5.9, 2.7.3, 3.2.4, 4.1.3 et 4.3)
Décret n° 2014-1579 du 23 décembre 2014 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR 
DEVA1416534D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
7
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 13)
Arrêté du 27 novembre 2014 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la lutte contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité
NOR 
INTA1424817A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
111
(Modification des art. 1er, 4 et 7 et remplacement de l'art. 7)
Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1428128A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
99
(Abrogation du 6° de l'art. 6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 8 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de laboratoire de chimie
NOR 
ETSD1429586A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
105
(Abrogation à compter du 19 mars 2015)
Arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail
NOR 
ETSD1424962A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
106
(400 euros - Dispositions applicables aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l'aide de l'Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012)
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
NOR 
ETSD1426633A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
109
(Pour l'année 2015)
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie
NOR 
AFSH1430090A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
89
Annexes : Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/4 bis 
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 6 et 8; remplacement de l'art. 7; insertion de l'art. 7-1 et abrogation des annexes I et II de l'arrêté du 29 juin 2006 précité
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
NOR 
AFSA1426053D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
75
(Fixation du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire au 1er janvier 2015 à 513,88 euros)
Décret n° 2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d'organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l'article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
AFSH1413682D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
70
Arrêté du 9 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1426316A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
113
annexe : Documents administratifs n° 2014/12 (102 p.)
(Actualisation, à compter du 1er janvier 2015, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52)
Arrêté du 11 décembre 2014 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
NOR 
DEVD1408304A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
9
(Dispositions relatives au barème des salaires applicables aux ouvriers susvisés - Suspension de l'effet des dispositions du 1er alinéa de l'art. 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 mentionné ci-dessus à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015)
Arrêté du 15 décembre 2014 portant interdiction de mise sur le marché et contrôle de récipients à pression
NOR 
DEVP1425378A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
12
(Dispositions relatives à certains récipients de la société EQUAL SA - Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 2014 portant interdiction de maintien en service et contrôle exceptionnel de récipients à pression)
Arrêté du 12 décembre 2014 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel d'Ascometal SAS à Asco Industries SAS
NOR 
DEVR1429891A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
11
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 janvier 2014 autorisant la société ASCOMETAL à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
NOR 
AFSP1427143A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
83
(Ajout de la Saône-et-Loire et de la Savoie)
Arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR 
AFSS1428109A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
82
Décret n° 2014-1595 du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR 
AFSH1429627D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
81
(Modification des art. D. 4233-1, D. 4233-4, D. 4233-13, D. 4233-15-4, D. 4233-17, D. 4233-18, D. 4233-20, D. 4233-23 et D. 4233-24; remplacement des art. D. 4233-5, D. 4233-7, D. 4233-9, D. 4233-10, D. 4233-12, D. 4233-15-2, D. 4233-16, D. 4233-22, D. 4233-26 et D. 4233-27 et du 3° de l'art. D. 4233-6; abrogation de l'art. D. 4233-15-3 et insertion de l'art. D. 4233-21-1)
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie
NOR 
AFSH1430090A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
89
Annexes : Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/1 bis, 2015/2 bis, 2015/3 bis, 2015/8 bis et 2015/9 bis
(Art. 2 : Modification des art. 2, 3, 5, 7 et 8 et suppression de l'annexe [après l'art. 8] de l'arrêté du 30 juin 2011 précité
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2014)
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
NOR 
AFSH1429691A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
84
(Tarif national d'indemnisation pour 2015 - Modification de l'art. 6)
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1430088A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
88
Annexes : Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015/7 bis, 2015/8 bis et 2015/9 bis
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 2, 3, 6 et 9; remplacement de l'art. 8 et suppression de l'annexe [après l'art. 9] de l'arrêté du 31 décembre 2004 précité
art. 2 : Abrogation de l'art. 1er et des annexes I, II et III; modification des art. 3 et 4; remplacement de l'art. 10 et insertion de l'art. 11 dans l'arrêté du 22 février 2008 précité
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015)
Décret n° 2014-1594 du 23 décembre 2014 supprimant la catégorie de risques des salariés dispensés d'activité pour l'application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1428153D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation de l'art. D. 242-6-21)
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR 
PRMD1422750D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
1
(Procédure applicable à l'accès, au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du tableau des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 et abrogation des art. R. 242-1 et R. 242-3)
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR 
PRMD1422750D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
1
(Art. 2, I, 2° et II et 3 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des art. R. 10-15 à R. 10-21 et modification de l'art. R. 10-22)
Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
NOR 
PRMD1422750D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
1
(Art. 2, I, 3° et III et 3 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des art. 5 à 10 du décret n° 2011-219 du 25 février 2011)