Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant la liste annexée à l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
MENF0300591A
J.O. du 21/03/2003 Page : 
5040
(Modification de la liste en tant qu'elle concerne l'académie de Rouen)
Circulaire FP/3 n° 2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2003/1 p. 23-35
(Commentaires des dernières modifications du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Décret n° 2003-454 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0300018D
J.O. du 22/05/2003 Pages : 
8776/8777
( Suppression des établissements suivants de la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires :
 Agences d'insertion
 Caisse nationale des banques
 Caisse nationale de l'industrie
 Centre d'études des systèmes d'information des administrations
 Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris
 Etablissement public du musée d'Orsay
 Etablissement public de l'Opéra Bastille
 Etablissement public du parc de La Villette
 Institut d'élevage et de recherche vétérinaire des pays tropicaux
 Institut de l'enfance et de la famille
 Institut national de la consommation
 Institut de recherche des transports
 Musée de la Légion d'honneur
 Office de coopération et d'accueil
 Office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les rapatriés
 Réunion des musées nationaux
 Modification de la rubrique " Etablissement public de la Bibliothèque nationale de France " - Dans l'annexe les mots " Caisse nationale des monuments historiques " et " Musée de la marine " sont remplacés par les mots " Centre des monuments nationaux " et " Musée national de la marine " - Abrogation implicite du décret n° 95-711 du 9 mai 1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984)
LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
NOR 
MENX0300020L
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7640
(Art. 1er : Ajout des emplois occupés par les assistants d'éducation à la liste des emplois permanents de l'Etat pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires - Remplacement du 6° de l'art. 3 de la loi n° 
84-16
LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 
NOR 
MENX0000116L
J.O. du 15/04/2003 Page : 
6635
(Art. 7 : Date d'entrée en vigueur de la règle fixée par l'art. 20 bis de la loi n° 
84-16
Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004  relatif aux conseillers en investissements financiers
NOR 
ECOT0420033D
J.O. du 30/09/2004 texte : 
 n° 3
(Dispositions relatives à la liste publique des conseillers en investissements financiers  - Application de l'art. L. 541-5 du code monétaire et financier)
Décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat
JO 27-10-1984 p. 
3363-3364
(Art. 1er à 6 : Maintien en vigueur du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 pour l'application des art. 14 et 17 de la loi n° 
84-16
Décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
JO 16-06-1984 p. 
1856
(Institutions administratives spécialisées de l'Etat pour lesquelles il est dérogé pour certaines catégories d'emplois à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires : " Commission nationale pour l'informatique et les libertés " et " Commission des opérations de bourse ")
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
JO 20-01-1984 p. 
346
(Etablissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires : " Agence centrale des organismes de sécurité sociale ", " Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ", " Agence nationale pour l'emploi ", " Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ", " Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés ", " Caisse nationale des monuments historiques " [devenue ultérieurement " Centre des monuments nationaux "], " Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou " et " Centres régionaux de la propriété forestière ")
Décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat
JO 24-11-1984 p. 
3621
(Art. 1er : Maintien en vigueur du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 pour l'application des art. 16 et 17 de la loi n° 
84-16
Décret n° 84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat
JO 27-10-1984 p. 
3365-3366
(Maintien en vigueur du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 pour l'application des art. 37 à 40 de la loi n° 
84-16
Décret n° 84-958 du 25 octobre 1984 relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, en application de l'article 28 de la loi n° 
84-16
JO 27-10-1984 p. 
3365
(Maintien en vigueur du décret n° 63-280 du 19 mars 1963 - Modification, en conséquence, des art. 1er et 2 de ce même décret)
Décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 
84-16
JO 27-10-1984 p. 
3365
(Maintien en vigueur du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 - Modification, en conséquence de l'art. 1er de ce même décret)
Décret n° 84-960 du 25 octobre 1984 portant application de l'article 65 de la loi n° 
84-16
JO 27-10-1984 p. 
3366
(Allocation temporaire d'invalidité - Maintien en vigueur du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 dont l'art. 1er est modifié en conséquence)
Décret n° 85-841 du 6 août 1985 supprimant les corps de contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et les femmes
JO 09-08-1985 p. 
9102
(Application de l'art. 21 de la loi n° 
84-16
Décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi n° 
84-16
JO 20-03-1985 p. 
3318-3319
(Liste des corps dont les statuts particuliers peuvent autoriser l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A ou de fonctionnaires internationaux à la hiérarchie desdits corps - Abrogation du décret n° 63-396 du 10 avril 1963)
Décret n° 85-557 du 21 mai 1985 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
JO 31-05-1985 p. 
6023
(Ajout de l'" Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ",  du " Fonds de solidarité ", de l'" Institut national de la propriété industrielle ", du " Musée de l'armée " et du " Musée de la marine " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 85-654 du 26 juin 1985 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
JO 02-07-1985 p. 
7358
(Texte devant être considéré comme implicitement abrogé du fait de la suppression de la " Commission pour la transparence et le pluralisme de la presse ", instituée par les art. 16 à 25 de la loi n° 84-937 du 23 octobre 1984, abrogés par l'art. 7 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986)
LOI n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
JO 14-09-1984 p. 
2904-2905
( Art. 1er (1er alinéa) : Fixation à 65 ans de la limite d'âge maximale des fonctionnaires civils de l'Etat
 art. 2 : Dispositions transitoires
 art. 8 : Article ultérieurement remplacé)
Décret n° 96-1250 du 27 décembre 1996 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MIPP9600512D
J.O. DU 01/01/1997 Page : 
63
(Ajout de l'" Agence nationale des fréquences " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
LOI n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
NOR 
FPPX9600101L
J.O. DU 17/12/1996 Pages : 
18518
18520/18521
(Art. 52 : Adjonction du sida à la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée - Modification du 4° de l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 54 : Détachement d'un fonctionnaire de l'Etat dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen - Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 55 : Extension du congé parental aux fonctionnaires de l'Etat adoptant un enfant âgé de plus de trois ans - Modification du 2e alinéa de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 84 : Interdiction faite à certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Etat d'occuper un emploi au service des collectivités territoriales des territoires d'outre-mer ou de Mayotte
art. 85 : Validation législative des actes réglementaires et des décisions individuelles pris en application de l'art. 2 du décret n° 95-10 du 6 janvier 1995 et du décret du 10 février 1995 relatifs au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et annulés par le Conseil d'Etat)
Décret n° 97-815 du 1er septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
NOR 
FPPA9700104D
J.O. du 04/09/1997 Page : 
12937
(Modification des art. 29 et 30)
Décret n° 97-451 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à La Poste
NOR 
MIPP9700069D
J.O. du 07/05/1997 Page : 
6931
(Art. 60 : Modification de l'art. 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982)
Décret n° 97-452 du 6 mai 1997 relatif à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu'à la médecine de prévention à France Télécom
NOR 
MIPP9700070D
J.O. du 07/05/1997 Page : 
6936
(Art. 60 : Modification de l'art. 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982)
Décret n° 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat
NOR 
FPPA9700081D
J.O. du 01/06/1997 Pages : 
8799/8800
(Modification des art. 2 et 5)
Décret n° 97-407 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
TAST9710111D
J.O. du 26/04/1997 Page : 
6358
(Modification des dispositions concernant l'" Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Circulaire du 10 décembre 1996 relative à la priorité de mutation et avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9600144C
J.O. du 04/02/1997 Pages : 
1891/1893
(Application du décret n° 95-313 du 21 mars 1995)
Décret n° 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
NOR 
FPPA9700012D
J.O. du 21/01/1997 Pages : 
1035/1036
(Remplacement des art. 6, 16, 17 et 24; modification des art. 7, 9, 15, 20 et 21 et insertion des art. 16 bis et 23 bis)
Décret n° 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires
NOR 
FPPA9700080D
J.O. du 01/06/1997 Page : 
8799
(Art. 1er à 5 : Remplacement des art. 3 et 26 et modification des art. 10, 12 et 14 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982)
Décret n° 95-991 du 25 août 1995 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
MCCB9500345D
J.O. du 05/09/1995 Pages : 
13169/13170
(Ajout de l'" Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 16 février 1996 portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats de l'Union européenne instituée auprès du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation
NOR 
FPPA9600027A
J.O. DU 13/03/1996 Page : 
3884
(Concours d'accès aux IRA, recrutement d'attachés d'administration centrale et de secrétaires administratifs d'administration centrale)
Circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 relative à l'application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 96/1 p. 11-58
LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire 
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7920
( Art. 45 : Détermination des corps dans lesquels peuvent être titularisés les agents non titulaires de l'Etat du niveau de la catégorie A - Modification de l'art. 80 de la loi n° 
84-16
 art. 47 : Dérogations aux dispositions du statut général en faveur de certains corps pour l'accomplissement de leurs obligations statutaires de mobilité - Modification de l'art. 10 de la loi n° 
84-16
Décret n° 96-1069 du 4 décembre 1996 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
ACVI9630003D
J.O. DU 11/12/1996 Page : 
18100
(Ajout de l'" Institution nationale des invalides " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
NOR 
FPPA9600042A
J.O. du 04/02/1997 Page : 
1888
(Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1992 fixant le nombre maximal des emplois concernés par l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Décision du Conseil d'Etat n° 170833 du 14 octobre 1996
NOR 
PRMX9702101S
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9658
(Annulation de l'art. 10 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 remplaçant l'art. 10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982)
Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés
NOR 
MENN9602421D
J.O. DU 03/10/1996 Pages : 
14561/14562
Décret n° 86-582 du 14 mars 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 19/03/1986 Page : 
4572
(Ajout du "  du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 86-572 du 14 mars 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 18/03/1986 Pages : 
4523/4524
(Ajout des " Agences financières de bassin [emplois de catégorie B et C] ", de l'" Office national de la chasse " [redénommé ultérieurement " Office national de la chasse et de la faune sauvage "] dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 86-443 du 14 mars 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 16/03/1986 Page : 
4263
(Ajout de l'" Institut national des appellations d'origine " [redénommé ultérieurement " Institut national de l'origine et de la qualité "] dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
JO 20-09-1985 p. 
10813-10818
Rectif. : JO 26-10-1985 p. 
12400
( Art. 1er à 13 : Articles remplacés ultérieurement
art. 14 à 34 : Dispositions relatives au détachement - Application des art. 45 à 48 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 35 à 39 : Articles remplacés ultérieurement
art. 40 et 41 : Dispositions relatives à la position hors cadres - Application de l'art. 49 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 42 à 48 : Dispositions relatives à la disponibilité - Application des art. 51 et 52 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 49 : Article ultérieurement remplacé
art. 50 : Dispositions communes à la mise à disposition, au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité
art. 52 à 56 : Dispositions applicables à la position de congé parental - Application de l'art. 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 57 : Article ultérieurement remplacé
art. 58 à 60 : Dispositions relatives à la démission
art. 61 : Dispositions relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle - Application de l'art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 62 : Abrogation du décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines dispositions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Décret n° 86-111 du 20 janvier 1986 complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 26/01/1986 Page : 
1453
(Texte devant être considéré comme implicitement abrogé du fait de la suppression de la Commission de la concurrence par les art. 57, 59 et 60 de l'ordonnance n° 
86-1243
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
J.O. du 19/01/1986 Pages : 
953/958
( Art. 1er : Champ d'application du présent décret
 art. 2 : Application du régime général de sécurité sociale aux agents non titulaires de l'Etat
 art. 3 à 9 : Modalités de recrutement
 art. 10 et 11 : Congés annuels pour formation syndicale, cadre jeunesse
 art. 12 à 18 : Congés pour raisons de santé
 art. 19 à 24 : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
 art. 25 et 26 : Absences résultant d'une obligation légale
 art. 27 à 31 : Conditions d'ouverture des droits à congé
 art. 32 et 33 : Conditions de réemploi
 art. 34 à 42 : Travail à temps partiel
 art. 43 et 44 : Discipline
 art. 45 à 49 : Fin du contrat - Licenciement
 art. 50 à 56 : Indemnité de licenciement
 art. 57 : Abrogation du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat et du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat)
Décret n° 86-46 du 10 janvier 1986 modifiant et complétant le décret n° 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 14/01/1986 Page : 
632
(Ajout du " Médiateur de la République " et modification de la mention relative à la " Commmission nationale de l'informatique et des libertés " dans la liste figurant à l'annexe)
Circulaire du 21 janvier 1986 relative au développement de la concertation avec les agents non titulaires de l'Etat. Rôle des organismes paritaires ayant compétence pour connaître des situations individuelles des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel
JO 25-01-1986 p. 
1402
Décret n° 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
J.O. du 26/02/1986 Pages : 
3014/3015
(Art. 2 à 6 : Remplacement des art. 19, 20 et 22 et modification de l'art. 21)
Décret n° 86-249 du 20 février 1986 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
J.O. du 26/02/1986 Page : 
3016
(Ajout des " Agences financières de bassin [emplois de catégorie A] " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)