Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 octobre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SA Aerodis énergies renouvelables à la SARL AER Schorrwald
NOR 
DEVE1026158A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
6
(Parc éolien, parcelle 17, sur le territoire de la commune de Thicourt (Moselle))
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
NOR 
DEVX1018790R
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
4
(Art. 1er (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 110 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Avenant n° 14 du 25 juin 2009
(Modification des art. 15, 33 et modification de l'art. 7 de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004)
TRCC 2010/11 p. 169-173
Arrêté d'extension du 26 juillet 2010
JO du 15/09/2010 texte 
214;55 pages 16677/16678
Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0910273D
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
3
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 135-1 et R. 135-8 et insertion des art. R. 135-3-1
art. 4 : Dispositions relatives aux personnels techniques des services de la navigation aérienne - Insertion des art. R. 135-9 et R. 135-10
art. 5 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
NOR 
SASH1010567D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
46
(Art. 2 et 3 : Application à Mayotte, à compter du 1er décembre 2010, des dispositions du présent décret, modifiant le code de la santé publique)
Arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
NOR 
DEFD1024516A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
42
(Application des art. R. 3233-29 à R. 3233-33 du code de la défense)
Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux matériels relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
NOR 
DEFD1024517A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
43
(Application des art. R. 3233-29 à R. 3233-33 du code de la défense)
Décret n° 2010-1242 du 20 octobre 2010 relatif aux instances communes de représentation et de consultation du personnel et aux pôles de territoire dans le cadre des communautés hospitalières de territoire
NOR 
SASH1016510D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
45
(Insertion des art. R. 6132-31 à R. 6132-35)
Décret n° 2010-1243 du 20 octobre 2010 relatif aux modalités selon lesquelles une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier à un établissement pharmaceutique la réalisation de certaines préparations
NOR 
SASH1010567D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
46
(Art. 1er et 3 : Insertion des art. R. 5126-10-1 et R. 5126-10-2 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)
Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
NOR 
DEVX1018790R
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
4
(Art. 9 : Dispositions transitoire à la mise en oeuvre du stockage géologique de dioxyde de carbone en application des art. L. 229-32 et suivants du code de l'environnement)
Arrêté du 20 octobre 2010 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN1023001A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
1
(Désignation du préfet de la Nièvre)
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 pris pour l'application du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1020890A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
56
(Modification de la liste des établissements dans lesquels peut être attribuée une prime spéciale - Modification de l'art. 1er)
Avenant n° 19 du 8 janvier 2010 relatif aux conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis
(Remplacement de l'annexe II [Salaire horaire conventionnel])
TRCC 2010/23 p. 43-45
Arrêté d'extension du 23 septembre 2010
JO du 30/09/2010 texte 
227;104 page 17781
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD1026302A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
38
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD1024514A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
40
(Création d'un conseil de gestion dans l'armée de terre au sein de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres - Modification de l'annexe)
Arrêté du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD1026315A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
37
(Modification du tableau I et du tableau II de l'annexe)
Avis n° 2010-09 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1025616V
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
88
(Meuble de Johann Christian Neuber, Table de Teschen, bronze doré, pierres dures, porcelaine de Saxe, âme de bois, tablettes coulissantes en cuivre, signée sur le bord du plateau (1779), désigné sous le nom de Table de Teschen ou de l'Europe - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Arrêté du 30 septembre 2010 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1025617A
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
24
(Meuble de Johann Christian Neuber, Table de Teschen, bronze doré, pierres dures, porcelaine de Saxe, âme de bois, tablettes coulissantes en cuivre, signée sur le bord du plateau (1779), désigné sous le nom de Table de Teschen ou de l'Europe)
Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
NOR 
JSAA1023728D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
25
(Modification de l'intitulé du décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 qui devient : " relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire "; remplacement de ses art. 1er et 3 et modification de ses art. 2, 4, 6, 7, 9 et 10)
Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique
NOR 
SASP1025728A
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
14
Arrêté du 13 octobre 2010 relatif au jury pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience et modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 modifié
NOR 
SASH1026288A
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
15
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 4 octobre 2010 portant retrait de l'agrément d'organisme de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux du Laboratoire d'analyses et d'affinage
NOR 
BCRD1025314A
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
18
(Abrogation de l'art. 3-2 de l'arrêté du 14 octobre 2004 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'essai et le marquage des ouvrages en métaux précieux)
Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
NOR 
DEVA1010115D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
2
(Art. 4 et 5 : Dispositions relatives au contrôle des mouvements pour la lutte contre les nuisances sonores et aux sanctions pour non-respect des dispositions concernant ces mouvements - Insertion des art. D. 132-6-1 et R. 151-1)
Arrêté du 13 octobre 2010 autorisant la SARL Parc des Hauts Vents à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1026349A
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
5
(Parc éolien des Hauts Vents, localisé lieudit Les Hauts Vents, sur le territoire de la commune de Saint-Amand (Manche))
Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
NOR 
DEVA1010115D
JO du 21/10/2010 texte : 0245;
2
(Art. 6 : Dispositions transitoires concernant le renouvellement des autorisations pour la prise en compte des dispositions du present décret)
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation n° 2010/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère) 
(Obligation de délivrer une note, pour toute prestation de service, au delà de 25 € (TTC) - Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et relatif au service des essences des armées
NOR 
DEFD1016965D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
32
(Ajout d'un 2° à l'art. R. 3222-8; remplacement des art. R. 3233-5 à R. 3233-9 et insertion des art. R. 3233-29 à R. 3233-33)
Arrêté du 19 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
NOR 
IOCA1026985A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
29
(Remplacement du tableau annexé 
fixant le type et le nombre maximum de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit)
Arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
NOR 
IOCA0906762A
JO du 26/03/2009 texte : 0072;
12
(Abrogation implicite de l'arrêté 
du 18 mars 2005 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe))
Arrêté du 15 octobre 2010 désignant la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone (UNJF) »
NOR 
ECEU1026581A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
23
Décret n° 2010-1237 du 20 octobre 2010 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques
NOR 
DEFH1010638D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
31
(Art. 
4 (3°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 et du décret n° 2009-590 du 20 mai 2009)
Décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
AGRS1014500D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
53
(Dispositions applicables aux personnels mentionnés à l'art. 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer - Abrogation, au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au 2° du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009, du décret n° 2002-1012 du 19 juillet 2002 fixant les dispositions statutaires applicables aux agents contractuels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (I et VII) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance - Modification de l'art. L. 4135-2)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (X) : Dispositions de coordination avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (I et IX) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance - Modification du I de l'art. 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1020874D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
54
(Art. 3 : Application du décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office pour le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique)
Arrêté du 20 octobre 2010 portant application de l'article 4 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1020968A
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
59
(Echelonnement indiciaire applicable aux agents mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 n'ayant pas demandé à être titularisés dans l'un des corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et  - Application de l'art. 4 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010)
Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
NOR 
MTSS1020095D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
18
(Art. 3 : Modification de l'art. 2 du décret du décret n° 49-579 du 22 avril 1949)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 37 : 
Représentation des responsables de l'État par leur délégué au sein des commissions de surendettement
- Modification de l'art. L. 331-1
art. 38 : 
Non-communication des pièces du dossier de surendettement aux créanciers avant accord sur sa recevabilité - Modification du I de l'art. L. 331-3
art. 39 : 
Non-remise en cause du contrat d'assurance décès invalidité associé à un crédit immobilier en cas de traitement de ce crédit dans le cadre d'une procédure de surendettement
- Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-3-1
art. 40 : 
Précision de référence - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 333-4
art. 44 : 
Clarification rédactionnelle - Modification de l'art. L. 311-16
art. 85 (IV) : Conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative [Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna] - Modification du I de l'art. L. 334-7
art. 91 : 
Habilitation du Gouvernement à étendre et à adapter aux collectivités d'outre-mer diverses ordonnances de transposition de directives communautaires ainsi que certaines dispositions du code de la consommation
Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins
NOR 
MTSS1020095D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
18
(Art. 4 : Modification de l'art. 2 du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (I et VI) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance - Modification des art. L. 931-37 et L. 931-41 et remplaceemnt du 2° de l'art. L. 951-11)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (I et V) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance - Modification des art. L. 212-12 et L. 510-1 et remplacement du 2° de l'art. L. 510-12
art. 32 (II) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification du h de l'art. L. 114-17)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 32 (II) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification du 2e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947)
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 12 (I et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - Corrections d'erreurs matérielles résultant de l'adoption de cette ordonnance 
- Modification des art. L. 310-12-1, L. 310-28 et L. 326-2
art. 30 : 
Extension aux structures de tête de groupe, qui se soumettent volontairement aux obligations de constitution d'un comité d'audit, de l'exemption d'un comité spécialisé - Remplacement de l'art. L. 322-3
art. 32 (IV) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification de l'art. L. 322-26-2-2
art. 77 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent projet de loi, des mesures de réorganisation du code des assurances concernant les risques de transport non terrestres, et d'unification comme de renforcement de l'efficacité du régime de l'assurance des marchandises transportées
art. 79 : 
Abrogation de l'intervention du fonds de garantie assurance obligatoire (FGAO) dans l'indemnisation des dommages matériels causés par les animaux sauvages
- Abrogation des d et e du 2 du II de l'art. L. 421-1
Décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007
NOR 
MAEJ1026426D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
12
(Accord entré en vigueur le 9 juillet 2010)
Arrêté du 19 octobre 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR 
BCRB1023904A
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
25
(Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)
Arrêté du 4 octobre 2010 instituant un comité d'évaluation et d'orientation de la performance dans le cadre du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
NOR 
IOCC1015369A
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
16
(Missions et composition structurelle du comité d'évaluation et d'orientation de la performance institué auprès du directeur général de la police nationale - Application du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police)
Décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009
NOR 
MAEJ1026162D
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
13
(Accord entré en vigueur le 4 octobre 2010)
Arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1014753A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
15
(Dispositions applicables aux agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XXV) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XXV) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XXIII et XXXIII, 1°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification du V de l'art. 58 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Modification du III de l'art. 225 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)