Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
NOR 
IOCA0812199A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
15
(Modification de l'annexe II)
Arrêté du 1er août 2008 fixant les modalités de remboursement et le calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVL0804759A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
10
(Art. 1er à 3 : Fixation des modalités de remboursement en cas de rupture volontaire, révocation par mesure disciplinaire, de radiation des cadres pour abandon de poste ou de licenciement
art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 1972 relatif au recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12483
(Art. 41 : Nouveau mode de calcul de l'indice de référence des loyers permettant de mesurer la variation des loyers des maisons d'habitation - Ajout d'un III bis à l'art. 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008
art. 43 (III) : Dispositions de oordination avec l'assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux, opéré dans le code de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 sur le projet de décret relatif au service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
ARTE0800044V
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
69
(Avis relatif au décret n° 2008-792 du 20 août 2008 relatif au service universel des communications électroniques)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12482
(Art. 38 (II) : Compensation des variations du coût des carburants [Dispositions permettant aux transporteurs fluviaux de répercuter les variations des charges de carburant sur leurs clients] - Modification de l'art. 189-6)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 35 (II) : Extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement - Ajout d'un 12° à l'art. L. 4211-1
art. 48 (VII) : Extension de la n
eutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés à la contribution au financement des transports en commun - Suppression du dernier alinéa des art. L. 2333-64 et L. 2531-2
art. 109 (IX) : Rôle et autorité des collectivités territoriales dans le cadre de l'équipement des immeubles pour le très haut débit - Insertion des art. L. 2224-36 et L. 2224-11-6
art. 131 (II) : Simplification des démarches administratives dans le cas d'une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales - Modification de l'art. L. 1311-16
art. 171 (I, II 1 et III) : Réforme des taxes communales sur la publicité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. L. 2333-6 à L. 2333-19 par les art. nouveaux L. 2333-6 à L. 2333-16 - Abrogation de l'art. 73 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, modifiant le présent code au 1er janvier 2009)
Avis relatif aux personnes mettant sur le marché à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
NOR 
DEVP0819441V
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
79
(Application de l'art. L. 541-10-3 du code de l'environnement relatif au recyclage des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages)
Décret n° 2008-787 du 18 août 2008 portant création de l'université de Strasbourg
NOR 
ESRS0814598D
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
27
(Art. 1er à 7 et 10 : Statut, mission et organisation - Entrée en vigueur de l'art. 2 à compter du 1er janvier 2009
art. 9 et 10 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, des décrets suivants : 
n° 69-1083 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-I
n° 69-1084 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-III
n° 69-1257 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Strasbourg-II
)
Décret n° 2008-787 du 18 août 2008 portant création de l'université de Strasbourg
NOR 
ESRS0814598D
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
27
(Art. 8-I, 8-II et 10 : Modification de la rubrique 1 de l'art. 1er du décret du 15 mars 2000 - Applicabilité des dispositions de l'art. 8-II à compter du 1er janvier 2009
)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 1er : Modification de l'art. 3)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 2 : Modification de l'art. 3)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 1er (I)
 : Amélioration du régime social des micro-entreprises [travailleurs indépendants] par la création d'un prélèvement social libératoire calculé en pourcentage du chiffre d'affaires, dit " régime micro-social " ou " régime de l'auto-entrepreneur " - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 131-6; ajout d'un 5° bis à l'art. L. 213-1; modification du dernier alinéa des art. L. 133-6-2 et L. 136-3, à compter du 1er janvier 2009
art. 5 (I et IV) : Extension du champ d'application du rescrit social et institution d'un rescrit social au bénéfice des ressortissants du régime social des indépendants - Insertion des art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009]
art. 6 : Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport - Insertion de l'art. L. 133-4-3
art. 55 (II et IV) : Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux entreprises comptant jusqu'à neuf salariés - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2009 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 133-5; abrogation des art. L. 133-5-1 et L. 133-5-5; transfert de l'art. L. 133-5-4 à l'art. L. 133-5-1 et remplacement de l'art. L. 133-5-2
art. 61 (II) : Renvoi au code de commerce pour le régime juridique des vendeurs à domicile indépendants - Modification du 20° de l'art. L. 311-3
art. 69 (IV et V) : Ajout des tuteurs à la liste des bénéficiaires de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement du premier 15° de l'art. L. 412-8 par un 14° bis nouvellement rédigé
art. 121 (IX à XI) : Articulation de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement avec l'amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France [impatriés] - Modification du II bis de l'art. L. 136-6 et ajout d'un 8° bis au II de l'art. L. 136-7
art. 123 (I) : Régime social des impatriés - Ajout de quinze alinéas à l'art. L. 111-2-2)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 7 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 8 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 9 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 6 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 3 : Modification de l'art. 4 
de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances 
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale de la comptabilité publique
art. 5 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des finances publiques relevant des statuts de l'ancienne direction générale des impôts)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12478
(Art. 18 (III et IV) : Ouverture de la qualité de constituant aux personnes physiques - Dispositions applicables à compter du 1er février 2009 - Modification du II de l'art. 12 de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007
art. 18 (V, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions complémentaires afin de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l'exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs
art. 18 (V, 2°) : Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la législation relative aux impositions de toute nature en prévoyant notamment, en matière d'impôts directs, que le constituant reste redevable de l'impôt et que le transfert de biens ou de droits dans le patrimoine fiduciaire ou leur retour n'est pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 10 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 11 : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 25 juillet 2008 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
NOR 
ECEP0818856A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
23
(Art. 12 : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 4 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conditions de l'éventuelle mise en place d'un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement en faveur des entreprises individuelles, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009
art. 33 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, avant le 31 décembre 2011
art. 65 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant [par l'exonération, sous conditions, des droits de mutation à titre onéreux], avant le 31 décembre 2011
art. 67 (III) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise, avant le 31 décembre 2011
art. 121 (XII) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'amélioration du régime fiscal des impatriés, avant le 31 décembre 2011
art. 164 (VI) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation nécessaires dans le cadre des procédures administratives de visite et de saisie)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 8 (V et VIII) : Mise en place d'un « guichet unique » pour l'accès et l'exercice des activités de services en France - Dispositions applicables au plus tard le 1er décembre 2009 - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 20 : Définition du particulier employeur
art. 48 (I à VI) : 
Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008
NOR 
CSCL0819752S
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
3
Saisine : JO 21/08/2008 texte 
194;4 pages 13081/13083
Saisine : JO 21/08/2008 texte 
194;5 pages 13084/13086
Observations du gouvernement : JO 21/08/2008 texte 
194;6 pages 13086/13089
(Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - Déclaration comme contraires à la Constitution, au I de l'art. 18, du membre de phrase "la durée" figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3121-11 du code du travail et, à l'art. 18, de la première phrase du IV et des termes "A titre transitoire et pendant cette période" dans la deuxième phrase du IV)
Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008
NOR 
CSCL0819753S
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
7
Saisine : JO 21/08/2008 texte 
194;8 pages 13091/13092
Saisine : JO 21/08/2008 texte 
194;9 pages 13092/13094
Observations du gouvernement : JO 21/08/2008 texte 
194;10 pages 13094/13096
(Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - Conformité)
Arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
NOR 
BCFD0819577A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
42
(Application de l'art. 266 quinquies du code des douanes - Mise en oeuvre, notamment, de l'exonération pour les usages industriels et de l'exonération pour le chauffage d'immeubles mixtes et détermination du coefficient d'éxonération)
Avis aux opérateurs détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au titre de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991
NOR 
AGRG0820034V
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
80
(Mise en oeuvre de la collecte des données nécessaires à l'évaluation des limites maximales de résidus (LMR) par l'AFSSA concernant les 25 substances actives pour lesquelles la France est Etat membre rapporteur (EMR) en application de l'art. 12 (2) de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991)
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances azocyclotin, cyhexatin, thidiazuron, roténone, extrait d'Equisetum ou hydrochlorure de quinine
NOR 
AGRG0820055V
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
81
(Retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant les substances susmentionnées)
Décret n° 2008-793 du 20 août 2008 relatif à la pharmacie à usage intérieur dans les établissements médico-sociaux
NOR 
SJSS0817463D
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
25
(Ajout des structures "lits haltes soins santé" (LHSS) à la liste des établissements médico-sociaux recevant des malades - Modification de l'art. R. 5126-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 8 juillet 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au traitement administratif de la sélection, au recrutement et à la préparation de la gestion des personnels servant dans la marine nationale
NOR 
DEFD0819685A
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
24
(Traitement dénommé "OSTIE", créé à l'état major de la marine)
Arrêté du 8 août 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
NOR 
DEFD0819815A
JO du 20/08/2008 texte : 0193;
34
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Décret n° 2008-796 du 20 août 2008 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés
NOR 
BCFS0818948D
JO du 21/08/2008 texte : 0194;
30
(Modification de la liste des unions de recouvrement [dénommés "URSSAF - Interlocuteur unique"] des sommes dues par les employeurs au titre des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales - Modification à compter du 1er janvier 2009 puis du 1er janvier 2010, de l'art. D. 243 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR DEVX0700028L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;2 page 12370
(Art. 14 : Possibilité explicite de céder, d'affecter ou d'attribuer au Conservatoire du littoral les espaces à vocation naturelle pérenne délimités par le port autonome, et d'en confier prioritairement la gestion au port autonome pour assurer la cohérence et l'unité de gestion de sa circonscription et de l'écosystème estuarien)
LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
NOR 
ECEX0812043L
JO du 02/08/2008 texte : 0179;
3
(Art. 1er (I) : Dispositions relatives aux devoirs des demandeurs d'emploi - Remplacement de l'art. L. 5411-6
art. 1er (II) : Définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi et de l'offre raisonnable d'emploi - Insertion des art. L. 5411-6-1 à L. 5411-6-4
art. 2 : Création d'un médiateur pour régler des litiges qui pourraient opposer les usagers au service public de l'emploi - Insertion de l'art. L. 5312-12-1
art. 3 : Motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Remplacement de l'art. L. 5412-1
art. 4 (I) : Relèvement progressif de l'âge minimal de dispense de recherche d'emploi - Remplacement de l'art. L. 5411-8 et du 2e alinéa de l'art. L. 5421-3
art. 4 (II) : Suppression de la dispense de recherche d'emploi à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation l'art. L. 5411-8 et du 2e alinéa de l'art. L. 5421-3, à compter du 1er janvier 2012
art.
 5 : Radiation pour fausses déclarations - Insertion de l'art. L. 5412-2 et modification, par coordination, de l'art. L. 5426-2
art. 6 : Dispositions transitoires)