Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-725 du 18 juin 2009 portant publication de l'accord par échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour la reconduction de la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions signée le 18 février 1982, signées à Paris le 27 novembre 2008 et le 30 décembre 2008
NOR 
MAEJ0913391D
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
35
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2009 - Prorogation de la CONVENTION FISCALE du 18 février 1982 - Abrogation implicite du décret n° 2003-1231 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signées les 14 avril et 6 juillet 2003)
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0912416A
JO du 20/06/2009 texte : 0141;
48
(Ajout à la liste des établissements concernés de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Art. 10 : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions - Adaptation de l'art. 64 du code des douanes pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 15 : Dispositions transitoires applicables à l'amélioration des voies de recours contre les perquisitions)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Art. 
14 : Dispositions transitoires applicables à l'amélioration des voies de recours contre les perquisitions)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Art. 11 : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions - Adaptation de l'art. 64 du code des douanes pour son application dans les îles Wallis et Futuna
art. 16 : Dispositions transitoires applicables à l'amélioration des voies de recours contre les perquisitions)
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
8
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 42 à 45 : Modification des règles applicables au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets communaux de Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 263-8, L. 263-20 et L. 264-7 et remplacement de l'art. L. 263-13)
LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants
NOR 
ESRX0830378L
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
2
(Art. 1er : Création d'une première année commune aux études de santé [médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme] et détermination par voie réglementaire de l'organisation de cette première année, du nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de cette première année, des modalités d'admission dans ces filières et des nouvelles voies de réorientation - Remplacement de l'art. L. 631-1
art. 2 : Dispositions applicables à compter de l'année universitaire 2010-2011)
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
IOCX0913976L
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
1
(Art. 2 (I) : Incompatibilité entre la fonction de conseiller exécutif de Corse et celle de conseiller à l'Assemblée de Corse - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 4422-18 par quatre alinéas nouveaux
art. 2 (II) : Modalités de remplacement des conseillers exécutifs - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 4422-20)
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
IOCX0913976L
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
1
(Art. 1er (I) : Prime [de sièges] accordée à la liste arrivée en tête - Modification de l'art. L. 366
art. 1er (II) : Seuils pour se présenter ou pour opérer des fusions de liste au second tour - Modification de l'art. L. 373)
Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP0905935D
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
4
(Art. 1er : Fixation de la date du premier contrôle à effectuer en fonction de la date de mise en service des installations classées soumises à déclaration
art. 2 : Abrogation de l'art. 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
NOR 
PRMD0914748D
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
3
(Art. 10 : Dispositions concernant les attributions du secrétaire général de la défense nationale - Abrogation de l'art. D. 1132-9)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Art. 13 : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions - Adaptation de l'art. 64 du code des douanes pour son application en Nouvelle-Calédonie
art. 16 : Dispositions transitoires applicables à l'amélioration des voies de recours contre les perquisitions)
Ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
ECET0908470R
JO du 26/06/2009 texte : 0146;
18
(Art. 12 : Amélioration des voies de recours contre les perquisitions - Adaptation de l'art. 64 du code des douanes pour son application en Polynésie française
art. 16 : Dispositions transitoires applicables à l'amélioration des voies de recours contre les perquisitions)
Arrêté du 24 juin 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRS0914270A
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
19
(Ajout à la liste des établissements concernées de l'Institut d'études politiques de Grenoble - Modification de l'annexe)
Arrêté du 30 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête « surveillance médicale des risques professionnels 2009 »
NOR 
MTSW0914991A
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
17
(Traitement créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Arrêté du 29 juin 2009 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires
NOR 
ECEL0910931A
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
12
(Art. 1er (1°) : Modification du 1° du 1 de l'art. 39 de l'annexe IV au code général des impôts
art. 1er (2° et 3°) et 2 : Modification du 1° du 1 de l'art. 39 de l'annexe au code général des impôts - Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »
NOR 
PRMD0914748D
JO du 08/07/2009 texte : 0156;
3
(Missions et fonctionnement de l'Anssi - Abrogation du décret n° 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et abrogation implicite de l'arrêté du 15 mars 2002 portant organisation de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et de l'arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information)
Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVX0908081R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
3
(Art. 20 : Dispositions de coordination - Application, aux documents d'urbanisme existants, du nouveau régime des installations classées pour la protection de l'environnement [soumises à enregistrement] - Remplacement de l'art. L. 425-10)
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
IOCX0829765R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
10
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 5 : Abrogation de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage
art. 7 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
IOCX0829765R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
10
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution 
art. 3 et 6 : Mise en œuvre de la politique et des actions de la formation professionnelle par le Conseil général de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - Transfert de l'art. L. 262-3 à l'art. L. 262-5; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 262-3 et insertion des art. L. 262-4, L. 372-1-1 et L. 682-2)
Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
IOCX0829765R
JO du 12/06/2009 texte : 0134;
10
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 2 et 6 : Mise en œuvre de la politique et des actions de la formation professionnelle par le Conseil général de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2009 - Remplacement du 9e alinéa de l'art. L. 4332-1 et insertion de l'art. L. 6173-9)
Arrêté du 31 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR 
DEVE0905682A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
2
(Modification des annexes I et III; remplacement de la liste de l'annexe II-1 et du tableau de l'annexe II-2; transfert de l'art. 4 à l'art. 5 et insertion d'un nouvel art. 4 et d'une annexe IV)
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation
NOR 
MENE0903289A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
22
(Dispoitions concernant tout dispositif d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d'un trouble de la santé invalidant)
Arrêté du 24 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés
NOR 
ECED0907139A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
10
(Reconduction jusqu'au 31 décembre 2010)
Arrêté du 27 février 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
NOR 
ECED0907627A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
9
(Association du certificat complémentaire de spécialisation appelé "réaliser un transport routier dans le cadre d'un voyage touristique" au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs)
Décret n° 2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale (dispositions relevant d'un décret)
NOR 
BCFS0905360D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
39
(Art. 1er à 6 : Dispositions générales concernant notamment le contrôle, par le conseil d'administration, de la gestion de l'agent comptable - Modification des art. D. 114-4-3, D. 224-4 et D. 253-67; remplacement de l'art. D. 253-57 et abrogation des art. D. 253-64, D. 253-65 et D. 253-66
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux caisses du régime social des indépendants - Modification des art. D. 611-16, D. 611-22 et D. 611-29; abrogation de l'art. D. 611-28 et remplacement de l'art. D. 611-35
art. 12 à 14 : Rétablissement de l'art. D. 623-5 et abrogation des art. D. 623-10-1 à D. 623-10-4 et D. 623-16)
Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0830732D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
38
(Art. 24 à 26 : Dispositions relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification de l'art. R. 14-10-1)
Décret n° 2009-386 du 7 avril 2009 portant réforme des règles d'établissement et d'arrêté des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale
NOR 
BCFS0830732D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
38
(Art. 1er à 4 : Dispositions générales - Ajout d'un 8° à l'art. R. 121-1; modification des art. R. 122-3 et R. 122-4 et insertion de l'art. R. 114-6-1
art. 5 : Dispositions communes aux branches et à l'activité du recouvrement du régime général - Remplacement de l'art. R. 256-1
art. 6 à 9 : Dispositions relatives à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - Modification des art. R. 221-1, R. 221-10 et R. 221-14 et remplacement de l'art. R. 221-15
art. 10 à 12 : Dispositions relatives aux caisses primaires d'assurance maladie - Modification des art. R. 211-1-1, R. 211-1-2 et R. 211-1-3
art. 13 à 15 : Dispositions relatives au Fonds de solidarité vieillesse - Modification des art. R. 135-4 et R. 135-7 
art. 16 à 20 : Dispoitions relatives aux organismes de protection sociale des professions agricoles - Modification des art. R. 611-9, R. 611-16, R. 611-17, R. 611-26 et R. 611-59
art. 27 : Dispositions relatives à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - Modification de l'art. R. 641-6
art. 28 : Dispositions relatives à la Caisse nationale des barreaux français - Modification de l'art. R. 723-30)
Statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008
NOR 
ECEA0830346V
JO du 06/01/2009 texte : 0004;
92
Rectif. : JO 04/04/2009 texte 
80;70 page 5985
(Statut applicable au personnel à temps complet ou à temps partiel (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public) des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des services communs et de l'assemblée permanente des chambres de métiers - Substitution du présent statut à celui homologué par l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif au statut du personnel administratif des chambres de métiers)
Arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile
NOR 
DEVA0831417A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
3
(Missions, organisation et fonctionnement, du service technique de l'aviation civile, service à compétence nationale rattaché au directeur du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service technique de l'aviation civile)
Décision du 30 mars 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
NOR 
SASM0920075S
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
33
(Société AM'TECH Médical - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Arrêté du 10 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement du Val-d'Oise (95)
NOR 
LOGU0903761A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
35
(Association départementale d'information sur le logement - Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGU0905516D
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
34
(Dispoitions concernant le conditions d'octroi de prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété - Modification de l'art. R. 331-76-5-1)
Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
ECEL0904799A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
18
(Modification des art. 33, 50-00 C, 50-00 G, 52 ter, 159 octies, 164 FC et 170 quinquies; déclaration comme étant sans objet des art. 155 N, 164 F vicies et 164 F duovicies; remplacement des art. 164 FE et 164 FF et disjonction des art. 164 F unvicies et 164 F tervicies)
Arrêté du 7 avril 2009 abrogeant les arrêtés du 2 juillet 1999 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des nouvelles des marchés » et du 28 août 2006 fixant la liste des centres du service des nouvelles des marchés
NOR 
AGRS0907019A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
21
Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des officiers généraux
NOR 
DEFD0907381A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
30
(Traitement créé au ministère de la défense, au bureau des officiers généraux, dénommé « système d'information et de gestion des officiers généraux nouvelle édition »)
Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
NOR 
JUSD0827369D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
16
(Art. 2 : Disposition relatives au transfert du certificat d'immatriculation - Rétablissement de l'art. R. 322-16 et modification des art. R. 322-17 et R. 322-18)
Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale
NOR 
JUSD0827369D
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
16
(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à la diminution de l'amende du fait du paiement volontaire - Modification des art. R. 55, R. 55-1, R. 55-2, R. 55-3 et R. 55-4)
Arrêté du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
NOR 
JUSA0907609A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
20
(Dispositions relatives à la composition du jury - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 25 mars 2009 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques
NOR 
ECED0907142A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
12
(Reconduction jusqu'au 31 décembre 2010)
Arrêté du 3 avril 2009 portant désignation de la mission Agences régionales de l'hospitalisation du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » et le contrôle financier sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
NOR 
ECEU0907865A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
14
Arrêté du 25 mars 2009 portant abrogation de l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux
NOR 
ECEC0905967A
JO du 08/04/2009 texte : 0083;
11
Arrêté du 17 mars 2009 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0906500A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
8
(Habilitation, pour deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1))
Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
ECEL0904793D
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
11
(Art. 1er : Modification des art. L. 16 B, L. 80 B, L. 113, L. 163, L. 169 A, L. 172 B, L. 250; insertion de l'art. L. 135 V; remplacement de l'art. L. 134 B et disjonction de l'art. L. 146 B
art. 2 : Modification des art. R. 23 B-1, R. 64-2, R. 80 B-8, R. 200-2 et R. 256-6 et déclaration comme étant sans opbjet des art. R. 27-1 et R. 27-2)
Arrêté du 17 mars 2009 portant habilitation de la direction des sports du ministère chargé des sports pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0906495A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
7
(Habilitation, pour deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2))
Arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
NOR 
MTSA0905583A
JO du 07/04/2009 texte : 0082;
15
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/4 
 http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-04/ste_20090004_0100_0120.pdf
(Certificat médical (Cerfa 13878*01) et de compte rendu type pour un bilan ophtalmologique à joindre pour une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées)
Décret n° 2009-391 du 7 avril 2009 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts relatif à la déduction pour aléas
NOR 
ECEL0903424D
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
14
(Disposition relatives à la déduction pour aléas applicables aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition - Modification de l'art. 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir
NOR 
ECED0903465D
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
13
(Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions applicables aux contrats conclus par les entreprises d'insertion, les associations intermédiares et les ateliers et chantiers d'insertion à compter du 1er juin 2009 - Insertion des art. D. 5132-10-1 à D. 5132-10-5, D. 5132-26-1 à D. 5132-26-5 et D. 5132-43-1 à D. 5132-43-5
)
Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC0902367A
JO du 09/04/2009 texte : 0084;
15
(Modification de la liste des emplois figurant à l'art. 1er)