Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
NOR 
EFIT1114267R
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
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(Application de l'art. 77 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre Ier du livre Ier, qui devient : " Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes " et de l'intitulé du titre II du livre Ier qui devient : " Règles relatives aux assurances de dommages " et modification, par coordination, de l'art. L. 111-1
art. 3 et 4 : Remplacement de l'intitulé du titre VII du livre Ier, qui devient : " Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale " et champ d'application de ces contrats - Remplacement des art. L. 171-1 et L. 171-2 et modification de l'art. L. 171-5
art. 5 (I) : Remplacement de l'intitulé du chapitre II du titre VII du livre Ier, qui devient : " Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes "
art. 5 (II) : Clarification de la liste des exclusions usuelles de couverture des contrats d'assurance maritime et fluviale ou sur marchandises transportées - Remplacement de l'art. L. 172-16; insertion de l'art. L. 172-16-1 et modification des art. L. 172-30 et L. 172-31
art. 6 (I à III) : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre VII du livre Ier, qui devient : " Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes "; de celui de la section I du même chapitre, qui devient : " Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres " et de celui de la section II du même chapitre, qui devient : " Assurances sur marchandises transportées par tous modes "
art. 6 (IV à VIII) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 173-17, L. 173-20 et L. 173-22 et insertion des art. L. 173-17-1 et L. 173-22-1
art. 6 (IX) : Remplacement de l'intitulé de la section III du chapitre III du titre VII du livre Ier, qui devient : " Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre "
art. 6 (X) : Instauration, dans le domaine maritime, d'un droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile - Remplacement de l'art. L. 173-23
art. 7 : Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre VII du livre Ier, qui devient : " Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre " et de celui de la section II du même chapitre, qui devient " Assurance sur marchandises transportées " et modification, par coordination, de l'art. L. 174-4
art. 8 : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique : insertion des art. L. 175-1 à L. 175-29 - Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale : insertion des art. L. 176-1 à L. 176-5
art. 9 (I) : Remplacement de l'intitulé du titre IX du livre Ier, qui devient : " Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises "
art. 9 (II) : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 194-1
art. 9 (III) : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises - Insertion de l'art. L. 195-1
art. 10 : Abrogation des art. L. 172-1, L. 172-21, L. 173-19 et L. 174-6
art. 11 : Dispositions applicables aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012)