Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
NOR 
JUSX9500101L
J.O. DU 05/08/1995 Pages : 
11744/11745
(Art. 1er : Délimitation du champ d'application du référendum - Possibilité de soummettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions - Remplacement de l'art. 11 de la Constitution
Art. 2 : Instauration de la session ordinaire unique du Parlement, d'une durée maximale de cent-vingt jours, qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin - Remplacement de l'art. 28 de la Constitution - Abrogation implicite de la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
Art. 3 : Disposition de coordination avec l'art. 2 de la présente loi - Modification du 3e alinéa de l'art. 12 de la Constitution
Art. 5 : Limitation à trois, du nombre de fois où un député peut signer une motion de censure au cours d'une même session ordinaire, et à une au cours d'une même session extraordinaire - Remplacement de la dernière phrase du 2e alinéa de l'art. 49 de la Constitution
Art. 6 : Report de la clôture de la session ordinaire, ou des sessions extraordinaires, en cas de mise en application de l'art. 49 de la Constitution relatif à la motion de censure - Remplacement de l'art. 51 de la Constitution
Art. 7 : Modification du régime de l'inviolabilité parlementaire (" immunité parlementaire ") - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. 26 de la Constitution
Art. 8, 9 et 11 à 14 : Abrogation des dispositions relatives à la Communauté et de dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 1er, de l'art. 76, du titre XIII [art. 77 à 87] et du titre XVII [art. 90 à 93] et modification des art. 5, 70 et 88 de la Constitution - En conséquence, le 1er alinéa de l'art. 2 de la Constitution devient l'art. 1er - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 [qui insérait dans la Constitution l'art. 93] et la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter le titre XII de la Constitution [qui modifiait les art. 85 et 86]
Art. 10 : Application des dispositions des art. 68-1 et 68-2 de la Constitution relatifs à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement aux faits commis avant leur entrée en vigueur - Insertion de l'art. 68-3 dans la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
JO 30-10-1974 p. 
11035
(Possibilité, pour soixante députés ou soixante sénateurs, de déférer au Conseil constitutionnel une loi, avant sa promulgation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 61 de la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile 
NOR 
JUSX9301040L
J.O. du 26/11/1993 Page : 
16296
(Possibilité pour la République, dans certains cas, de conclure avec les Etats européens des accords déterminant leurs compétences respectives en matière d'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées - Possibilité d'accorder le droit d'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou sollicitant la protection de la France pour un autre motif - Insertion de l'art. 53-1 dans la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution
JO 19-06-1976 p. 
3675
(Report possible, décidé par le Conseil constitutionnel, de l'élection présidentielle en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat lors des différentes étapes du processus électoral - Insertion de cinq alinéas avant le dernier alinéa de l'art. 7 de la Constitution)
LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : " Des Communautés européennes et de l'Union européenne "
NOR 
JUSX9200072L
J.O. du 26/06/1992 Page : 
8406
(Art. 1er : Consécration du français comme langue de la République - Insertion d'un alinéa après le 1er alinéa de l'art. 2 de la Constitution
Art. 2 : Soumission de l'autorisation de ratifier ou d'approuver un engagement international, dont l'une des dispositions a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, à une révision préalable de la Constitution - Remplacement de l'art. 54 de la Constitution
Art. 4 : Transfert des titres XIV et XV respectivement aux titres XV et XVI de la Constitution
Art. 5 : Insertion, dans la Constitution, d'un nouveau titre XIV " Des Communautés européennes et de l'Union européenne " et des art. 88-1 [participation de la République aux Communautés européennes et à l'Union européenne], 88-2 [consentement de la France aux transferts de compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire européenne], 88-3 [possibilité d'accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l'Union résidant en France])
LOI n° 
62-1292
JO 07-11-1962 p. 
10762-10763
( Art. 1er : Election du Président de la République au suffrage universel direct - Remplacement de l'art. 6 de la Constitution
 Art. 2 : Election du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et organisation des opérations électorales - Exercice, par le Président du Sénat, à titre provisoire, des fonctions de Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République, à l'exception des fonctions prévues aux art. 11 et 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatives au référendum et à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République - Remplacement de l'art. 7 de la Constitution)
Décision n° 2002-3152 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306395S
J.O. du 11/03/2003 Page : 
4228
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de l'Eure-et-Loir - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2183 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702309S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15112
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Gard (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2254 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702314S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15114/15115
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vaucluse (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2265 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702315S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15115
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bas-Rhin (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2184 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702310S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15112/15113
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-de-Marne (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2229 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702313S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15114
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Vienne (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2182 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702308S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15112
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Maine-et-Loire (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2181 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702307S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15111/15112
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loiret (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2165 du 23 octobre 1997
NOR 
CSCX9702326S
J.O. du 28/10/1997 Page : 
15656
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Annulation des opérations électorales de la 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle)
Décision n°s 97-2155/2157 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702305S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15110/15111
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2276 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702316S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15115/15116
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Guadeloupe (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2138 du 23 octobre 1997
NOR 
CSCX9702325S
J.O. du 28/10/1997 Page : 
15656
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2132 du 23 octobre 1997
NOR 
CSCX9702324S
J.O. du 28/10/1997 Page : 
15655
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Savoie (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2176 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702306S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15111
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Territoire de Belfort (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2003-3371/3376 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306405S
J.O. du 11/03/2003 Page : 
4234
(Elections législatives partielles des 26 janvier et 2 février 2003 - 17e circonscription de Paris et 5e circonscription du Val-d'Oise - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-3342 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306404S
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4233/4234
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de la Saône-et-Loire - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-3266 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306401S
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4231/4232
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription de la Seine-Saint-Denis - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1961 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301275S
J.O. du 28/12/1993 Pages : 
18165/18166
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1955 du 15 décembre 1993
NOR 
CSCX9301270S
J.O. du 24/12/1993 Pages : 
18011/18012
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Corse-du-Sud (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2141 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702303S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15109/15110
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Loir-et-Cher (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2340 du 19 mars 1998
NOR 
CSCX9802849S
J.O. du 22/03/1998 Pages : 
4318/4319
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 1re circonscription de l'Hérault - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-3081 du 27 février 2003
NOR 
CSCX0306393S
J.O. du 11/03/2003 Page : 
4227
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de l'Indre-et-Loire - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2208 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702311S
J.O. du 17/10/1997 Pages : 
15113/15114
Rectif. : JO 26-03-1998 p. 
4564-4565
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-de-Marne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2214 du 14 octobre 1997
NOR 
CSCX9702312S
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15114
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Morbihan (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 11 décembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600442A
J.O. DU 19/12/1996 Pages : 
18742/18743
(Réglementation B 11 23-A - Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 24 août 1995)
LOI n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
NOR 
MIPX9600022L
J.O. DU 27/07/1996 Pages : 
11396/11397
(Art. 22 (I et II) : Ouverture à la concurrence de différents services (infrastructures alternatives et service téléphonique entre points fixes)
Art. 22 (IV) : Non-rétroactivité de la loi sur les autorisations d'établissement de réseaux de télécommunications antérieures à sa publication
Art. 22 (V) : Transfert à l'Autorité de régulation des télécommunications des services nécessaires à l'exercice de ses attributions)
Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0193 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
NOR 
INDI0751729A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 23
Décision n° 2007-0193 du 5 avril 2007 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
NOR 
ARTT0700041S
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 165
(Portabilité - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée
NOR 
INDI0751835A
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 22
Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600278A
J.O. DU 01/08/1996 Page : 
11681
(Réglementations P 10 21 A et P 10 20 A - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 novembre 1994)
Décret n° 2007-563 du 16 avril 2007 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000
NOR 
INDI0700371D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 11
Rectif. : J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 20
(Application des art. R. 20-31 et s. du code des postes et des communications électroniques)
Décision n° 2007-0408 du 26 avril 2007 mettant fin au régime d'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN
NOR 
ARTL0700054S
J.O. du 13/06/2007 texte : 
 n° 77
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation de la décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN)
Décision n° 2007-0331 du 5 avril 2007 relative à la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de communications électroniques
NOR 
ARTT0700042S
J.O. du 15/06/2007 texte : 
 n° 69
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application du 2° de l'art. L. 36-7 - Abrogation de la décision n° 2000-239 du 15 mars 2000)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5721
(Art. 82 : Affirmation du caractère rétroactif des art. 2 et 3 du décret du 20 juillet 1995 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques)
Décision n° 2002-938 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26,957-27,283 MHz
NOR 
ARTL0200655S
J.O. du 26/11/2002 Pages : 
19481/19482
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2002-936 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 5 725-5 875 MHz
NOR 
ARTL0200653S
J.O. du 10/05/2003 Pages : 
8128/8129
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2007-0461 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTJ0700063S
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 85
(Abrogation de la décision n° 2007-0232 du 8 mars 2007)
Décision n° 2007-0461 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTJ0700063S
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 85
(Abrogation de la décision n° 2007-0232 en date du 8 mars 2007 adoptant la charte de déontologie applicable aux membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2002-937 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs
NOR 
ARTL0200654S
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19481
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités
NOR 
PRMX0200144D
J.O. du 22/12/2002 Pages : 
21414/21415
Décision n° 2002-939 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL0200796S
J.O. du 22/05/2003 Pages : 
8785/8786
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation de la décision n° 98-864 du 21 octobre 1998 attribuant les fréquences nationales pour les appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz et de la décision n° 99-567 du 7 juillet 1999 modifiant la décision n° 98-864 du 21 octobre 1998 en ce qui concerne les caractéristiques des fréquences nationales attribuées aux appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz)
Décision n° 2007-0475 du 22 mai 2007 portant abrogation de la décision n° 2002-549 en date du 11 juillet 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à la portabilité des numéros mobiles (PNM)
NOR 
ARTT0700059S
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 71
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2002-935 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 868-870 MHz
NOR 
ARTL0200652S
J.O. du 10/05/2003 Page : 
8128
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation de la décision n° 98-865 du 21 octobre 1998 fixant les conditions d'utilisation des appareils de faible portée fonctionnant dans la bande de fréquences 868-870 MHz)
Arrêté du 10 mai 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article R. 10-20 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INTC0754131A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 69
(Condition d'accès des services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme à certaines données techniques relatives à des communications)
Arrêté du 17 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe
NOR 
MIPP9600266A
J.O. DU 07/08/1996 Page : 
11981
(Remplacement de l'art. 3)
Décision n° 2002-940 du 22 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 5 725-5 875 MHz
NOR 
ARTL0200797S
J.O. du 22/05/2003 Page : 
8786
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 8 novembre 2002 définissant le contenu de l'offre de services avancés de téléphonie vocale et les indicateurs de qualité du service téléphonique au public prévus à l'article L. 34-1-1 du code des postes et télécommunications et modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
NOR 
INDI0220229A
J.O. du 13/11/2002 Pages : 
18658/18659
(Modification des chapitres II et X et remplacement de l'annexe)
Décision n° 2002-967 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003
NOR 
ARTE0200643S
J.O. du 26/11/2002 Pages : 
19483/19484
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 portant modification du règlement intérieur
NOR 
ARTJ0700083S
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 31
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Règles applicables à la médiation prévue à l'art. 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles - Insertion des art. 27 et 28 dans le réglement intérieur annexé à la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006)
Décision n° 2002-1008 du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ARTL0200665S
J.O. du 19/01/2003 Pages : 
1207/1208
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation de la décision n° 2001-479 du 23 mai 2001 fixant les conditions d'utilisation des réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz)
Décision n° 2007-0689 du 24 juillet 2007 relative à l'utilisation de la bande de fréquences 169,4-169,812 5 MHz
NOR 
ARTL0700102S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 104
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2007-0681 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ARTL0700098S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 100
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation des décisions n° 2002-1087 du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz; n° 2002-1088 du 28 novembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz et n° 2003-1224 du 18 novembre 2003 modifiant la décision n° 2002-1087 en date du 28 novembre 2002 attribuant des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz)
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2006, d'un rapport du Gouvernement sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise)
Décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer
NOR 
ARTL0200658S
J.O. du 26/11/2002 Pages : 
19482/19483
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2002-958 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
NOR 
ARTL0200659S
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19483
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge
NOR 
ARTL0700100S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 102
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)