Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 16 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414727A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
13
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande-de-Constantin, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
NOR 
RDFX1331975L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
3
(Art. 2 : 
Extension du référé précontractuel aux contrats relatifs à la création de sociétés d'économie mixte à opération unique - Modification des art. L. 551-1, L. 551-5, L. 551-6 et L. 551-10)
LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
NOR 
ETSX1405214L
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
2
(Art. unique : Procédure dérogatoire d'examen par les conseils de prud'hommes, devant le bureau de jugement, qui devra statuer au fond dans un délai maximal d'un mois - Insertion de l'art. L. 1451-1)
Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
NOR 
FCPE1403490A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
15
(
Bénéfice de la réduction pour les magasins qui vendent à titre principal des animaux de compagnie et des aliments pour ces animaux - Application de l'art. 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
NOR 
ETSD1407675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
29
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 5122-2, R. 5122-4, R. 5122-5 et rétablissement des art. R. 5122-20 à R. 5122-26
art. 5 : Fixation, par arrêté, de la répartition des rôles respectifs entre les services de l'Etat et l'Agence de services et de paiement pour le processus de gestion dématérialisée du dispositif d'activité partielle
art. 6 : Fixation, au 1er octobre 2014, de la date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée)
Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'application de la réduction de 30 % du taux de la taxe sur les surfaces commerciales
NOR 
FCPE1403490A
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
15
(Bénéfice de la réduction pour les magasins qui vendent à titre principal des fleurs, des plantes, des graines et des engrais - Application de l'art. 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)
Avis n° 2014-A2 du 23 juin 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de GDF Suez
NOR 
ERNT1415271V
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
121
(Application de l'art. 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Décret n° 2014-745 du 30 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
NOR 
FCPE1402809D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
19
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 11)
Avenant n° 8 du 14 février 2014
(Modification des salaires horaires et mensuels concernant les personnels d'exécution, de bureau et d'encadrement)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Avenant n° 8 du 14 février 2014
(Modification des salaires minimaux)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Arrêté du 17 juin 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
NOR 
MENH1409224A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
17
(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Avenant n° 7 du 13 février 2014
(Modification des salaires et mensuels pour les personnels d'exécution, de bureau et d'encadrement)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Arrêté du 2 juin 2014 instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil
NOR 
MENA1412687A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
16
(Dispositions inapplicables aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence publié avant le 1er septembre 2014)
Avenant n° 24 du 23 janvier 2014
(Modification des art. 28 et 70 et de l'annexe VI)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112/93 pages 8083/8084
Avenant n° 93 du 19 février 2014
(Remplacement de l'art. 28)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Avenant n° 14 du 13 février 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Avenant n° 34 du 14 février 2014
(Modification de l'art. 20)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014
NOR 
CSCX1415397S
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
72
(Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française - Décision statuant sur le fait que les références "L. 5721-3" et "L. 5721-5" figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, les dispositions du paragraphe III de l'article L. 5843-2 et de l'article L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales ne sont pas intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française)
Délibération n° 2013-225 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise, en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise à disposition des usagers d'un téléservice de l'administration électronique visant à dématérialiser et simplifier la procédure de demande d'activité partielle ainsi que le versement des indemnisations correspondantes (demande d'avis n° 1677520)
NOR 
CNIX1401752X
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
73
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411909A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
33
(Dont l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411909A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
33
(Dont l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 février 2000 chargeant la mission " ports autonomes, voies fluviales et armateurs " du contrôle économique et financier de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et de ses filiales)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411909A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
33
(Dont l'Etablissement public du Marais poitevin - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 octobre 2011 portant désignation de la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 67 : 
Modalités d'application du code de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. 81 ter)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 65 (I) : Abrogation, et codification dans le code de commerce, des art. 17 à 19 de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial et relatifs à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat (CACIMA) de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
NOR 
JUSF1413211A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
8
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité
NOR 
FCPE1405068D
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
9
(Modification des art. 74 S ter, 74 S quater, 74 S quinquies, 74 S sexies et 74 S septies de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 59 : 
Fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte)
Décision n° 2014-0387 du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées
NOR 
ARTL1412508S
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
79
Arrêté du 28 mai 2014 homologuant la décision n° 2014-0386 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5 GHz-26,5 GHz)
NOR 
ERNI1410707A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
13
Décision n°2014-0386 du 25 mars 2014 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 26 GHz (24,5-26,5 GHz)
NOR 
ARTL1412184S
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
78
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l’arrêté du 19 juin 2007 modifié fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d’équivalences de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique territoriale
NOR 
INTK1400770A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
28
(Modification des art. 1er, 5, 6 et 7 et remplacement des art. 2 et 3)
Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFZ1400725D
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
31
(Modification de l'art. 15 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007)
Arrêté du 16 juin 2014 fixant au titre de l’année scolaire 2014-2015 le nombre d’étudiants à admettre en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR 
AFSH1414024A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
22
Arrêté du 3 juin 2014 homologuant la décision n° 2014-0387 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative aux référentiels communs de mesure de la couverture en téléphonie mobile et en accès à internet en situation mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées
NOR 
ERNI1410940A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
14
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 27 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec la généralisation de l'obligation d'immatriculation aux auto-entrepreneurs - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er décembre 2014 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 212-3
art. 57 (I, III et IV) : Dispositions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation d'aménagement cinématographique - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 212-6, L. 212-7, L. 212-9 et L. 212-23; insertion des art. L. 212-6-1 à L. 212-6-9, L. 212-8-1, L. 212-10-1 à L. 212-10-9, L. 414-4, L. 425-1 et L. 434-1 et remplacement de l'art. L. 212-10)
Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
NOR 
MENS1403888D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
6
(Modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général et règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé - Insertion des art. R. 732-1 à D. 732-7)
Décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
NOR 
DEVP1330567D
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
5
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. R. 115-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juilet 2014)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1327088A
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
14
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et de l'annexe)
Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
FCPT1411840D
JO du 20/06/2014 texte : 0141;
12
(Dispositions relatives à la pérénnité des pouvoirs d'opposition de l'Etat concernant certaines décisions du conseil d'administration de la société anonyme COFACE et certaines évolutions capitalistiques de cette société - Modification des art. R. 442-2, R. 443-3, R. 442-7-2, R. 442-4, R. 442-5 et R. 442-6 et insertion des art. R. 442-5-1 et R. 442-5-2)
Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs
NOR 
INTA1408428D
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
37
(Art. 2 : Inclusion des sénateur dans le collège sénatorial - Modification des art. R. 130-1, R. 134, R. 162, R. 164-1, r. 274, R. 275 et R. 282
art. 3 : Parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus - Modificztion du 2° de l'art. R. 137
art. 4 : Modification de la date limite de dépôt des candidatures - Modification de l'art. R. 152
art. 5 : Obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales - Remplacement de l'art. R. 154
art. 6 : Modification du seuil d'organisation du scrutin à la représentation proportionnelle - Modification de l'art. R. 169
art. 7 : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. R. 271 et R. 272 [issus du décret 2013-938 du 18 octobre 2013])
Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
JO 22-05-1965 p. 
4192-4196
(Dispositions demeurant applicables aux directeurs (directrices) adjoints (tes), à certains professeurs et aux adjoints d'enseignement)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 24 (II et III, B) : Dispositions de coordination avec la création du régime unique de la micro-entreprise - Dispositions applicables aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015 - Modification des art. 50-0, 102 ter [issus de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013], 151-0 et 1609 quatervicies B du code général de impôts (CGI)
art. 29 : Fin de l'exonération, au bénéfice des auto-entrepreneurs, des taxes pour frais de chambres consulaires - Abrogation du 12° du I de l'art. 1600 [à compter du 1er janvier 2015]; modification [à compter du 1er janvier 2015] des art. 1601 et 1601 A et insertion des art. 1600 A et 1601-0 A dans le CGI
art. 36 : Exonération du droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation de patrimoine auprès des services fiscaux pour les e
ntrepreneurs individuels à responsabilité limitée - Modification de l'art. 846 bis du CGI
art. 66 : litation de l'accès du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) aux données fiscales issues de la collecte de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 24 (I et III, A) : Création d'un régime unique de la micro-entreprise en fusionnant le régime micro-social et le régime micro-fiscal - Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement des art. L. 133-6-8 et L. 133-6-8-1; abrogation des art. L. 133-6-8-2 et L. 161-1-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 161-1-1
art. 25 (I et VI) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er
janvier 2015 - Modification des art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2, L. 133-6-7, L. 136-3, L. 171-3, L. 241-6, L. 613-1, L. 622-1, L. 622-4, L. 722-4, L. 723-5, L. 755-2-1, L. 756-4 et L. 756-5 et rempplacement du 2° de l'art. L. 613-2 [applicable aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016] 
art. 26 (I et III) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 et, pour certaines, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 242-11, L. 612-4, L. 612-13, L. 613-4, L. 613-7, L. 633-10, L. 635-1, L. 635-5, L. 642-1, L. 642-2-1 et L. 645-2; abrogation des art. L. 612-5 et L. 642-2; insertion de l'art. L. 613-7-1 et remplacement de l'art. L. 133-6-7-2)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 1 à exploiter une installation de production d’électricité
NOR 
DEVR1413425A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
3
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 17 (I) : Droit de préemption commercial - Modification du 21°de l'art. L. 2122-22
art. 71 : Possibilité pour le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive au sein d'une halle ou d'un marché de présenter au maire une personne comme successeur en cas de cession du fonds - Insertion de l'art. L. 2224-18-1)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 17 (I) : Droit de préemption commercial - Modification des art. L. 214-1 et L. 214-2 et insertion de l'art. 214-1-1
art. 38 : Rétablissement d'un document d'aménagement artisanal et commercial dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT) - Modification de 'lart. L. 122-1-9
art. 39 et 60 (I) : Création d'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Rétablissement de l'art. L. 425-4 et abrogation de l'art. L. 425-7
art. 40 et 60 (I) : Recours contre le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Insertion de l'art. L. 600-1-4
art. 41 et 60 (I) : Opposabilité directe du SCoT au demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Modification de l'art. L. 122-1-15
art. 58 et 60 (I) : Compétence de la cour administrative d'appel pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale - Dispositions applicables, au plus tard, le 19 décembre 2014 - Insertion de l'art. L. 600-10)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
1
(Art. 19 : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, des contrats de revitalisation commerciale
art. 22 : Modification de la définition juridique du secteur de l'artisanat et du titre d'artisan - Modification des art. 16, 19, 19-1, 21 [applicable à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi] et 24; remplacement de l'art. 20; abrogation de l'art. 22-1 et insertion des art. 22-2 et 26 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
art. 25 (V et VI, A) : Dispositions de coordination applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er
janvier 2015 - Modification du II de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2013
art. 27 (I et VI) : Généralisation de l'obligation d'immatriculation aux auto-entrepreneurs et dispositions transitoires - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er décembre 2014 - Modification des art. 19 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1999
art. 28 : Suppression de la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs et dispositions transitoires - Abrogation du 6e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982
art. 32 :  Élaboration, par un comité de préfiguration, d'un rapport sur le statut unique de l'entreprise individuelle)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 70 (I) : Conditions d'application de la présente loi à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
NOR 
ENRX1317571L
JO du 19/06/2014 texte : 0140;
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(Art. 69 : 
Obligation pour les entreprises de distribution du secteur pétrolier d'élaborer, dans les outre-mer, un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement garantissant la livraison de produits pétroliers en cas d'interruption volontaire de leur activité - Insertion des art. L. 671-2 et L. 671-3)