Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
n° 8
(Art. 5 (I, 5°) : Abrogation des art. 1er et 3 à 8 de la loi du 28 nivôse an XIII relative aux consignations
art. 5 (I, 6°) : Abrogation des art. 110, 111 et 115 de la loi sur les finances du 28 avril 1816
art. 5 (I, 7°) : Abrogation des dispositions restantes de l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations créées par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de son art. 24, et codification de ses art. 2, 16, 18 à 22, 28, 30 et 32 aux art. R. 518-1, R. 518-12 à R. 518-17, R. 518-26 et R. 518-27 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 8°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-35 à R. 518-42 du code monétaire et financier, de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise la Caisse des dépôts et consignations à recevoir les dépôts volontaires des particuliers
art. 5 (I, 9°) :) Abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816, à l'exception de ses art. 2, 4 à 8, 10, 13 et du dernier alinéa de son art. 16, et codification de ses art. 11 et 12 à 17 aux art. R. 518-23 et R. 518-31 à R. 518-34 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 11°) : Abrogation des art. 824 à 827, 830, 832, 834, 837, 839 à 843, 857 à 859 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique, et codification de ses art. 827, 832, 834, 837, 839 et 857 à 859 aux art. R. 518-1, R. 518-12, R. 518-13, R. 518-16 à R. 518-18, R. 518-26 et R. 518-27 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 15°) : Abrogation du décret du 4 octobre 1925 portant rattachement de la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et Lorraine
art. 5 (I, 16°) : Abrogation du décret du 26 décembre 1925 étendant à la Caisse des dépôts et consignations d'Alsace et de Lorraine les attributions de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations
art. 5 (I, 22°) : Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations
art. 5 (I, 27°) : Abrogation du décret n° 56-635 du 26 juin 1956 relatif à l'allégement des archives de la Caisse des dépôts et consignations, et codification de ses art. 1er et 2 aux art. R. 518-29 et R. 518-30 du code monétaire et financier
art. 5 (I, 38°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-3 à R. 518-10 du code monétaire et financier, du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations
art. 5 (I, 48°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-19 à R. 518-22 du code monétaire et financier, du décret n° 77-1286 du 18 novembre 1977 portant modification du contrôle des caisses à la Caisse des dépôts et consignations
art. 5 (I, 64°) : Abrogation du décret n° 84-186 du 13 mars 1984 relatif à la conservation des valeurs confiées à la Caisse des dépôts et consignations
art. 5 (I, 136°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-24 et R. 518-25 du code monétaire et financier, du décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations)