Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
NOR 
FPPA0270578D
J.O. du 28/11/2002 Pages : 
19614/19615
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er, des trois premiers alinéas de l'art. 2, de l'art. 3 et du dernier alinéa de l'art. 4)
Décret n° 2002-1084 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
JUSG0260049D
J.O. du 11/08/2002 Pages : 
13776/13777
(Ajout de l'" Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
NOR 
PRMG0270906D
J.O. du 28/11/2002 Page : 
19616
(Art. 1er : Application du présent décret aux fonctionnaires relevant de l'art. 46 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 2 : Remplacement de l'art. 32 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 [et non n° 85-966 comme indiqué par erreur dans le présent décret])
Décret n° 2002-1274 du 16 octobre 2002 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 
84-16
NOR 
DEVN0200064D
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17544/17545
(Ajout du " Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres " dans la liste, figurant à l'annexe, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires)
Décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs
NOR 
PRMG0270291D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8602/8603
(Modification de l'art. 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - Modification de l'art. 1er du décret n° 82-886 du 15 octobre 1982)
Décret n° 2005-569 du 20 mai 2005 abrogeant le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0500019D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 104
Circulaire FP/3-FP/6 n° 2102 du 16 août 2005 relative à la simplification de mise hors cadre (décret n° 2005-978 du 10 août 2005)
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2005/1 p. 35-36
(Application des dispositions supprimant le contreseing du Premier ministre et du ministre chargé du budget)
Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0500055D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
 n° 71
Rectif. : J.O. du 20/08/2005 texte : 
 n° 62
( Art. 1er à 6 : Dispositions de coordination et dispositions relatives à la mise hors cadres des fonctionnaires de l'Etat - Modification des art. 16, 20, 25, 32, 33, 35, 40 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
 art. 7 : Modification de l'art. 20 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189P
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 59
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 3 : Recrutement sans concours, en application du 8° de l'art. 1er de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, de jeunes de moins de vingt-six ans sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue dans des emplois de catégorie C et formation de ces jeunes par la voie de l'alternance - Insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 
84-16
Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0500066D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 61
Rectif. : J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 56
Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
NOR 
EQUX0400208D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 38
(Art. 20 : Remplacement des mots : " inspection générale de la construction ", " inspection générale de l'équipement " et " inspection générale du tourisme " sont remplacés par les mots : " inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement " - Modification de la liste annexée au décret n° 85-344 du 18 mars 1985)
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 1er (8°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour diversifier et simplifier l'accès aux trois fonctions publiques (suppression des limites d'âge applicables au recrutement et accès des jeunes de moins de vingt-six ans aux emplois de catégorie C par la voie d'une formation en alternance))
Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
NOR 
EQUP0500089D
J.O. du 13/05/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 6 : Modification de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 2 et 23 : Extension aux hommes de la dérogation à la limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A - Transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 - Modification de l'art. 21 de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
 art. 7 : Précisions apportées aux dispositions régissant les congés de maternité, de paternité et d'adoption dans la fonction publique de l'Etat - Transposition de la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil du 23 septembre 2002 - Modification du 5° de l'art. 34 de la loi n° 
84-16
 art. 12 : Modification des conditions de recrutement de agents non titulaires au sein de la fonction publique de l'Etat - Transposition de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 - Modification de l'art. 4 de la loi n° 
84-16
 art. 13 : Dispositif transitoire réglant la situation des agents non titulaires de l'Etat actuellement en fonction)
Décret n° 2000-978 du 2 octobre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0000096D
J.O. du 07/10/2000 Page : 
15903
(Remplacement du 2° de l'art. 2)
Circulaire FP/2 n° 1983 du 14 septembre 2000 relative à l'application de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - situation juridique des agents concernés par la jurisprudence dite " Berkani " et des personnels recrutés à l'étranger par les services de l'Etat
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2001/01 p. 73-78
Décret n° 2000-1129 du 20 novembre 2000 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0000126D
J.O. du 25/11/2000 Page : 
18791
(Application aux agents non titulaires de l'Etat des dispositions relatives au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie faisant l'objet de soins palliatifs - Insertion de l'art. 19 ter)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20563
(Art. 20 (IX, 2°) : Modification de l'art. 37 bis de la loi n° 
84-16
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
96
98/99
( Art. 14 : Limitation du recours aux agents contractuels pour les emplois permanents à temps incomplet dans la fonction publique de l'Etat - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 
84-16
 art. 15 : Validation des acquis professionnels pour l'admission à concourir, organisation de concours de type " troisième concours " ou de concours sur titres et déconcentration de l'organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat - Modification de l'art. 19 de la loi n° 
84-16
 art. 16 : Date d'appréciation des conditions d'accès à la qualité de fonctionnaire de l'Etat - Modification de l'art. 20 de la loi n° 
84-16
 art. 17 : Possibilité, pendant une durée de cinq ans, de recruter sans concours dans les corps de fonctionnaires de catégorie C, dont le grade de début de carrière correspond à l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie)
Circulaire FP/4 n° 1980 du 31 août 2000 relative à l'extension de l'aide et du prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'Etat (AIP et PIP) affectés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2000/2 p. 41-44
(Modification du titre [qui devient " circulaire...relative à l'aide et au prêt à l'installation destinés aux personnels civils de l'Etat (AIP/PIB) "] et du corps du texte de la circulaire FP/4 n° 1753 du 12 novembre 1990)
Décret n° 2005-168 du 23 février 2005 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
NOR 
MENF0402899D
J.O. du 25/02/2005 texte : 
 n° 1
(Conditions selon lesquelles les personnels des écoles du premier degré peuvent bénéficier du travail à temps partiel - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 91-863 du 30 août 1991 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982)
Circulaire FP/3-FP/6 n° 2086 du 24 février 2005 relative à la simplification des procédures de détachement
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2005/1 p. 3-7
(Commentaire des dispositions du décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)
Décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 portant diverses mesures relatives à la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0400129D
J.O. du 11/11/2004 texte : 
n° 31
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale
art. 2 : Modification des art. 16, 19, 22, 23 et 40 et insertion de l'art. 51 bis dans le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
art. 3 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat
NOR 
SOCU0510118A
J.O. du 27/03/2005 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
NOR 
FPPA0400108D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 68
(Remplacement de l'art. 4)
Circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements
NOR 
FPPA0500022C
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 111
(Présentation du dispositif issu du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat et description de la dématérialisation de la procédure d'envoi des dossiers soumis à l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 113 : Constitution d'une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
 art. 116 : Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert prévu par la présente loi aux agents de l'Etat affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
( Art. 34 (II) : Protection des fonctionnaires de l'Etat engagés dans une réserve de sécurité civile - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 53 de la loi n° 
84-16
 art. 39 (II) : Protection des fonctionnaires de l'Etat membres d'une association agréée de sécurité civile - Transfert de l'art. 40 bis à l'art. 40-1 et insertion de l'art. 40-2 dans la loi n° 
84-16
Décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 portant abrogation du décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires
NOR 
FPPA0400152D
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 40
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 32 : Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat - Remplacement de l'art. 27, modification des art. 37 bis, 60 et 62 et insertion de l'art. 40 ter dans la loi n° 
84-16
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0400151D
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 48
(Art. 1er à 17 et 19 : Remplacement de l'intitulé [qui devient " Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
PRMG0470949D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 35
(Dispositions relatives au détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils - Remplacement des 1° et 2° de l'art. 16)
Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPX0400131D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
 n° 28
(Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) et modification de l'art. 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 66 : Diminution du nombre de procédures décisionnelles dans lesquelles à la fois le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et les comités techniques paritaires doivent être consultés - Modification de l'art. 17 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0400099D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 54
(Modification de l'art. 1er)
Circulaire FP/7 n° 2044 du 18 décembre 2002 relative à l'application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, aux fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2003/2 p. 3-28
(Application du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002)
Décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0300019D
J.O. du 21/06/2003 Pages : 
10436/10437
(Application de l'art. 19 de la loi n° 
84-16
Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires
NOR 
PRMG0270706D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21901
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14325/14328
( Art. 70 : Augmentation du nombre de quotités de travail à temps partiel pouvant être accordé aux fonctionnaires de l'Etat lors de la prise de congé parental - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 37 bis et insertion de l'art. 37 ter dans la loi n° 
84-16
 art. 71 (III) : Calcul de la retenue pour pension sur le traitement afférent à l'emploi de détachement des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 45 bis dans la loi n° 
84-16
 art. 73 (A [1°, 2°, 5° à 9°, 11° à 13° et 16°] et B) : Durcissement des conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité des fonctionnaire de l'Etat - Modification des art. 2 et 4; remplacement des art. 3, 5-1, 5-2 et 5-3; insertion des art. 3-1 et 3-2 et abrogation de l'art. 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)
Circulaire AP 2003-15 RH2 du 26 août 2003 relative aux dispositions applicables aux agents publics candidats à une fonction publique élective ou exerçant un mandat politique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 57-68
(Application des art. L. 122-24-1 et L. 122-24-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 65 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - Abrogation de la note RH2 n° 959 du 20 avril 2002)
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité
NOR 
FPPA0300176D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22489/22495
( Art. 1er à 11 : Modalités de mise en oeuvre du temps partiel pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de fonction publique de l'Etat et pour les agents non titulaires de l'Etat - Application de l'art. 70 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 augmentant le nombre de quotités de travail à temps partiel pouvant être accordé aux fonctionnaires de l'Etat lors de la prise de congé parental - Insertion des art. 1er-1 à 1er-5 dans le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et modification de l'art. 15 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 - Modification des art. 34 et 36 et remplacement des art. 34 bis et 37 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 12 et 13 : Aménagement, en application de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, des quotités de temps de travail et de rémunération au titre de la mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité - Modification du titre et insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 95-179 du 20 février 1995 - Insertion de l'art. 42-6 dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 16 et 17 : Conditions d'ouverture du bénéfice de la cessation totale d'activité pour les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat bénéficiant d'une cessation progressive d'activité - Application de l'art. 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 dans sa rédaction issue de l'art. 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. 3-2 dans le décret n° 95-179 du 20 février 1995 et de l'art. 42-7 dans le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 20 : Abrogation du décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 14 juin 2004 relatif à la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
NOR 
FPPA0400065A
J.O. du 24/06/2004 texte : 
n° 23
(Application de l'art. 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 (abrogé) maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010)
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21675
(Art. 42 : Mise à la disposition des départements des personnels de l'Etat participant à la gestion du revenu minimum d'insertion)
Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
NOR 
SOCT0311418D
J.O. du 08/10/2003 Page : 
17171
(Art. 8 : Conditions de titres et de diplômes requises des médecins candidats aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention de la fonction publique de l'Etat - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 13 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 - Abrogation implicite de l'art. 2 du décret n° 2002-1082 du 7 août 2002 pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
FPPA0300005D
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1536
(Application aux stagiaires de l'Etat des dispositions relatives au pacte civil de solidarité, au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, au congé de paternité et au service à mi-temps thérapeutique - Modification des art. 19, 22 et 24 et insertion des art. 19 bis et 24 bis)
Décret n° 2003-173 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 
84-16
NOR 
FPPA0300015D
J.O. du 04/03/2003 Pages : 
3802/3803
(Application aux agents non titulaires de l'Etat des dispositions relatives au congé de paternité et aux activités dans la réserve opérationnelle - Modification des art. 15, 16, 17, 18, 19, 32, 40, 49 et 51 et remplacement de l'art. 26)