Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice
NOR 
JUSC0520059D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
n° 14
(Art. 3 et 4 : Institution, composition, organisation et fonctionnement de la commission de localisation des offices d'huissiers de justice - Remplacement de l'art. 38, insertion des art. 37-1 à 37-7 et modification de l'art. 40 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Arrêté du 12 octobre 1984 portant approbation de règlements intérieurs de chambres départementales de notaires
JO 20-10-1984 p. NC 
9620
(Chambres départementales des notaires du Vaucluse [délibération du 22 mars 1984], des Hautes-Alpes [délibération du 23 mars 1984] et du Loir-et-Cher [délibération du 13 décembre 1983])
Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC0520360D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 16
(Tenue du compte affecté à la réception des fonds destinés aux clients des huissiers de justice - Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Insertion des art. 30-1 à 30-5)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (III) : Interdiction faite aux huissiers de justice de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française  et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
NOR 
DOMX0500062P
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 49
Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 36
Arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC0620945A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 67
(Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)
Décret n° 93-254 du 25 février 1993 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs
NOR 
JUSC9320044D
J.O. DU 27/02/1993 Page : 
3148
(Modification des art. 2, 3, 4 et 6 et insertion des art. 9 bis et 9 ter)
Décret n° 2005-972 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC0520513D
J.O. du 11/08/2005 texte : 
n° 33
(Etablissement des actes sur support papier et sur support électronique - Abrogation des art. 28 et 29; transfert de l'art. 27 à l'art. 29-7 et insertion des art. 26 à 29, 29-1 et 29-3 à 29-6 nouveaux)
Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
NOR 
JUSC0520376D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 4 : Modification de l'art. 5-2 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
NOR 
JUSC0020141D
J.O. du 21/04/2000 Page 
6098
(Art. 12 : Substitution terminologiques dans l'art. 3 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978)
LOI n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
NOR 
JUSX9400024L
J.O. du 30/07/1994 Page : 
11057
(Art. 6 : Liste des personnes habilitées à procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971)
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
MESX0100092L
J.O. du 05/03/2002 Pages : 
4154
4156
( Art. 105 et 106 : Dispositions transitoires relatives à l'établissement de la liste nationale d'experts en accidents médicaux
 art. 120 : Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires - Insertion de l'art. 8 dans loi n° 71-498 du 29 juin 1971)
Arrêté du 9 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
NOR 
JUSB0010222A
J.O. du 19/08/2000 Page : 
12716
(Remplacement des art. 1er et 3)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 113 (I) : Prorogation de deux ans de la période transitoire d'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux - Modification des 1er et 3e alinéas de l'art. 105 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
NOR 
DOMX0500062R
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 50
Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 36
(Insertion de l'art. 6 dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Page : 
3662
(Art. 15 : Applicabilité de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna - Modification de l'art. 8 de cette même loi)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2852/2853
2857
( Art. 46 : Choix des experts judiciaires par les juges - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 47 (II) : Etablissement des listes d'experts judiciaires - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 48 : Dénomination des experts judiciaires inscrits sur une liste - Modification de l'art. 3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 49 : Procédure de retrait et de radiation des experts judiciaires - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 50 : Assermentation des experts judiciaires - Remplacement de l'art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 51 : Expertises aux fins d'analyse des empreintes génétiques - Modification de l'art. 6-1 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 52 : Procédure disciplinaire applicable aux experts judiciaires et durée de prescription de leur responsabilité civile - Insertion de l'art. 6-2 dans la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 79 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement des listes d'experts judiciaires)
Décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs
NOR 
JUSB9610416D
J.O. DU 15/12/1996 Page : 
18424
(Substitution des termes " conciliateur de justice " au terme " conciliateur " dans l'intitulé et le corps du texte - Modification des art. 1er, 3, 9 bis et 9 ter)
Décret n° 2006-1736 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 relatif à l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC0620942D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 57
(Art. 1er à 19 : Abrogation de l'art 50-1 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
art. 20 : Modification du 1° de l'art. 19 du du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel)
Arrêtés du 5 mai 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux de notaires et de chambres départementales
JO 08-05-1983 p. NC 
4411
(Conseils régionaux des notaires des cours d'appel de Dijon [délibération du 5 novembre 1980], de Montpellier [délibération du 20 décembre 1982], de Nancy [délibérations des 14 février et 12 décembre 1981] et de Colmar et de Metz [délibérations des 23 octobre 1980 et 19 décembre 1980] - Chambres départementales des notaires de la Meuse [délibérations des 16 septembre 1980 et 15 octobre 1981], Vosges [délibérations des 29 décembre 1980 et 26 août 1981], Meurthe-et-Moselle [délibération du 4 ami 1981], Bas-Rhin [délibérations des 28 novembre 1980 et 22 octobre 1981], Haut-Rhin [délibérations des 22 décembre 1980 et 23 novembre 1981] et Moselle [délibérations des 4 décembre 1980 et 14 décembre 1981])
Arrêté du 11 janvier 1984 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales de notaires
JO 20-01-1984 p. NC 
750-751
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rennes [délibérations des 20 novembre 1981 et 27 mai 1983] - Chambres départementales des notaires du Finistère [délibérations des 10 décembre 1981 et 25 mai 1983], des Côtes-du-Nord [Côtes-d'Armor - délibérations des 1er avril et 30 juin 1983], du Morbihan [délibérations des 27 novembre 1981 et 3 juin 1983], d'Ille-et-Vilaine [délibérations des 22 décembre 1981 et 16 mai 1983] et de Loire-Atlantique [délibérations des 6 janvier 1982 et 8 juin 1983] - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 1981 en tant qu'il concerne la chambre départementale des notaires du Morbihan)
Arrêté du 3 avril 1984 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et de chambres départementales de notaires
JO 14-04-1984 p. NC 
3520
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Rouen [délibération des 15 octobre 1981 et 28 juillet 1983] - Chambres départementales des notaires de Seine-Maritime [délibération des 17 septembre 1981 et 10 juin 1983] et de l'Eure [délibération des 7 octobre 1981 et 29 juin 1983])
Arrêté du 5 mai 1983 portant approbation d'une modification du règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 08-05-1983 p. NC 
4411
(Délibération du 30 mars 1982 portant modification de l'art. 78 du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)
Arrêté du 21 juin 1983 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et de chambres départementales de notaires
JO 31-08-1983 p. NC 
8007
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans [délibération des 22 avril 1982, 21 mai 1982 et 14 avril 1983] - Chambre départementale des notaires du Loiret [délibération des 15 septembre 1981 et 13 avril 1983])
Décret n° 2003-429 du 12 mai 2003 modifiant l'article 10 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel 
NOR 
JUSC0320194D
J.O. du 14/05/2003 Pages : 
8248/8249
(Modification de l'alinéa 2 de l'art. 10)
Décret n° 2004-365 du 22 avril 2004 modifiant le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420215D
J.O. du 25/04/2004 Pages : 
7556/7557
(Dispositions relative au remplacement pour cause de décès, d'incapacité ou de retrait d'un associé :
 art. 1er : Remplacement de l'art. 82 et insertion des art. 82-1 et 82-2 dans le décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
 art. 2 : Insertion des art. 135-1 à 135-5 dans le décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969)
Arrêté du 8 novembre 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales de notaires
JO 20-01-1984 p. NC 
750
(Chambres départementales des notaires de Dordogne [délibérations des 3 décembre 1980, 12 août 1981 et 15 septembre 1983] et de l'Yonne [délibérations des 8 juillet 1981 et 8 septembre 1983])
Arrêté du 21 juillet 1983 portant approbation de règlements intérieurs d'un conseil régional et de chambres départementales de notaires
JO 02-08-1983 p. NC 
7170
(Chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres [délibérations des 23 octobre 1980 et 3 juillet 1981])
Arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0110505A
J.O. du 23/11/2001 Pages : 
18660/18663
(Magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire recrutés par les deux nouvelles voies ouvertes par l'art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, issu de l'art. 23 de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001)
Arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0210099A
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7717/7718
(Emplois hors hiérarchie , magistrat du premier grade, magistrat du second grade, magistrat du second grade provisoire et auditeur de justice - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire)
Décret n° 2002-1461 du 17 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0210640D
J.O. du 18/12/2002 Page : 
20923
(Nominations en qualité d'inspecteur général adjoint des services judiciaires - Modification de l'art. 5)
Décret n° 2002-618 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB0210097D
J.O. du 28/04/2002 Pages : 
7715/7716
(Conséquences de la suppression des deux groupes de fonctions qui composaient le premier grade - Intégration des emplois hors hiérachie en échelle-lettre C à G - Remplacement du tableau de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 78-331 du 16 mars 1978 modifiant le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire)
LOI organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité
NOR 
JUSX0200121L
J.O. du 27/02/2003 Pages : 
3479/3480
(Art. 2 : Procédure d'évaluation des juges de proximité - Modification du 2e alinéa de l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 : Exclusion des fonctions de juge des affaires familiales des fonctions spécialisées soumises à une mobilité fonctionnelle - Modification de l'art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0110484D
J.O. du 23/11/2001 Pages : 
18659/18660
(Magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire recrutés par les deux nouvelles voies ouvertes par l'art. 21-1 de l'ordonnance précitée)
Décret n° 2003-438 du 15 mai 2003 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB0310234D
J.O. du 17/05/2003 Pages : 
8488/8489
(Candidature et formation des juges de proximité - Insertion des art. 35-7 à 35-15 et modification des art. 3, 4 et 20)
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social
NOR 
ECOT0626378A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 28
(Remplacement de l'art. 2)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 149 : Versement en 2007 d'un concours exceptionnel de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 2 : Renforcement des plans départementaux d'hébergement d'urgence des personnes sans abri (institution d'un mécanisme de sanction à l'encontre des communes ne satisfaisant pas à leurs obligations en la matière) - Remplacement du 3e alinéa et insertion de trois alinéas dans l'art. 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat
art. 10 : Mise en conformité, au plus tard le 1er décembre 2008, des conventions de délégation du contingent préfectoral à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi avec les dispositions de cette même loi
art. 12 : Dépôt au Parlement, avant le 1er octobre 2010, d'un rapport du Conseil économique et social sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable
art. 13 : Institution du " Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable "
art. 14 : Mise en oeuvre, à titre expérimental et pour une durée de six ans, de la garantie du droit au logement opposable par les établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre
art. 16 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat
art. 17 : Extension aux communes de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants du dispositif de majoration possible du coefficient d'occupation des sols des secteurs à l'intérieur desquels est réalisée un programme de logements comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux - Modification du IX de l'art. 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
art. 20 (1°) : Majoration des crédits affectés entre 2005 et 2009 à la création de places d'hébergement d'urgence et de logement temporaire - Modification des 1er et dernier alinéas et remplacement du tableau de l'art. 81 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
art. 21, 22 et 23 : Majoration des crédits affectés à la programmation entre 2005 et 2009 de la construction de logements locatifs sociaux hors zones urbaines sensibles - Remplacement des deux premiers tableaux de l'art. 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et ajout d'un II à ce même art.
art. 25 : Dépôt au Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement dressant un bilan chiffré des demandes de logement locatif social et évaluant le fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique des demandes de logement social)
Décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation
NOR 
PRMG0170715D
J.O. du 13/11/2001 Page : 
18015
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 57-585 du 12 juillet 1957 relatif aux frais de représentation et aux indemnités alloués aux hauts magistrats et du décret n° 68-231 du 8 mars 1968 relatif à l'indemnité pour frais de représentation à certains hauts magistrats)
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice
JO 22-05-1955 p. 
5138-5139
(Art. 11 à 24 : Dispositions relatives à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
 art. 25 à 30 : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Rétablissement de l'art. 52; remplacement de l'art. 67 et abrogation des art. 62 à 66 de la loi du 25 ventôse an XI - Abrogation des art. 2 à 4 de la loi du 17 juillet 1925)
Décret n° 49-437 du 29 mars 1949 modifiant le décret n° 47-261 du 5 février 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat
JO 30-03-1949 p. 
3299-3300
(Remplacement de l'art. 10, modification des art. 34 et 39 et insertion des art. 10 bis, 10 ter, 41 bis, 41 ter et 41 quater du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Décret n° 51-1373 du 29 novembre 1951 modifiant et complétant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
JO 02-12-1951 p. 
11892-11893
(Remplacement de l'art. 9; modification des art. 32 et 39 et transfert des art. 10 bis, 10 ter, 41 bis, 41 ter et 41 quater respectivement aux art. 10 A, 10 B, 41 A, 41 B et 41 C)
Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
JO 03-03-1956 p. 
2211-2213
Décret n° 59-50 du 3 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, du statut des avoués, des statuts des commissaires-priseurs et des greffes
JO 07-01-1959 p. 
380-381
(Modification de l'art. 41 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945)
Décret du 25 juillet 1961 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice
JO 30-07-1961 p. 
7031
(Application de l'art. 6 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 - Ressort des tribunaux d'instance de Chambéry, d'Aix-les-Bains, de Briey, Longwy, Digne et Barcelonnette)
LOI organique n° 99-583 du 12 juillet 1999 relative au statut de la magistrature 
NOR 
JUSX9903599L
J.O. du 13/07/1999 Page : 
10358
(Art. 2 : Emplois placés hors hiérarchie - Remplacement de l'art. 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 et abrogation implicite de la loi organique n° 77-50 du 20 janvier 1977)
Décret n° 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 
58-1270
NOR 
JUSB9610048D
J.O. DU 21/03/1996 Pages : 
4339/4340
(Modification de l' art. 30 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil
NOR 
JUSB9510158D
J.O. DU 14/05/1995 Page : 
8161
(Abrogation du décret n° 59-457 du 26 mars 1959 relatif aux indemnités allouées aux membres du Conseil supérieur de la magistrature)
Arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB9710026A
J.O. DU 05/03/1997 Page : 
3480
LOI organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSX9400053L
J.O. DU 20/01/1995 Pages : 
1042/1044
(Art. 1er et 2 : Institution d'une nouvelle catégorie de magistrat : les " magistrats exerçant à titre temporaire " - Insertion des art. 41-10 à 41-16 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 6 à 11 : Dispositions diverses relatives notamment aux emplois hors hiérarchie, à la position des magistrats placés auprès des chefs de cours, à l'affectation des magistrats en cas de suppression d'une juridiction, à la procédure de mise en position de détachement, de disponibilité ou sous les drapeaux et au maintien en fonctions des magistrats atteints par la limite d'âge - Remplacement de l'art. 76-1; modification des art. 40-4 et 72 et rétablissement de l'art. 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)