Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350087A
J.O. DU 07/01/1994 Page : 
426
(Modalités de remboursement de la rémunération perçue durant la formation en cas de rupture de l'engagement à servir l'Etat)
Arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9550110A
J.O. du 02/03/1996 Page : 
3330
(Application de l'art. 15 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 1981)
LOI n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort
JO 10-10-1981 p. 
2759
( Art. 1er : Abolition de la peine de mort
 art. 2 : Adaptation des règles d'exécution des peines
 art. 3 : Substitution, selon la nature du crime concerné, de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité à la peine de mort
 art. 8 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 9 : Conversion des condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité)
Décret n° 81-1003 du 6 novembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale
JO 11-11-1981 p. 
3082
(Art. 24 : Abrogation de l'art. 4 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification de formalités administratives)
Décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9550043D
J.O. du 02/03/1996 Pages : 
3327/3330
(Abrogation du décret n° 81-243 du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9560026D
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7815/7816
(Modification de l'art. 2; remplacement des art. 10 et 14 et insertion de l'art. 15-1)
Décret n° 94-313 du 15 avril 1994 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9450089D
J.O. DU 23/04/1994 Pages : 
6004/6005
(Abrogation de l'art. 4)
Décret n° 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
JO 29-04-1971 p. 
4131
(Abrogation du décret n° 65-413 du 28 mai 1965 relatif à l'indemnité forfaitaire des risques des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
LOI n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 05-01-1980 p. 
40
( Art. 10 : Fixation par décret des dates d'entrée en fonction du casier judiciaire national automatisé par ressort de tribunal de grande instance
 art. 12 : Abrogation de la loi n° 70-539 du 24 juin 1970 relative au fichier des conducteurs)
LOI n° 81-737 du 4 août 1981 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat
JO 05-08-1981 p. 
2142
(Art. 3 à 6 : Abrogation de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du code de procédure pénale)
Décret n° 70-1275 du 23 décembre 1970 modifiant le décret n° 68-860 du 3 octobre 1968 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales pénitentiaires à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
JO 30-12-1970 p. 
12217
(Ajout des élèves éducateurs et élèves surveillants - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 26 août 2004 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0440096A
J.O. du 08/09/2004 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables au directeur, au directeur des enseignements, au directeur de la recherche et de la diffusion, au secrétaire général, au chef de cabinet et aux responsables de département de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)
Décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9650045D
J.O. DU 20/12/1996 Pages : 
18811/18815
(Abrogation du décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des professeurs techniques d'enseignement professionnel et des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de l'éducation surveillée)
Décret n° 70-673 du 27 juillet 1970 modifiant le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
JO 31-07-1970 p. 
7148-7150
(Modification des art. 83 et 102)
Décret n° 2005-338 du 4 avril 2005 modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540029D
J.O. du 12/04/2005 texte : 
 n° 7
(Remplacement du a de l'art. 4; insertion de l'art. 8-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 9)
Décret n° 68-860 du 3 octobre 1968 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales pénitentiaires à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
JO 05-10-1968 p. 
9421
(Dispositions applicables aux personnels de direction chargés de fonctions d'inspection et de contrôle dans la détention, aux personnels de direction chargés d'un établissement ou d'un quartier de détention, aux chefs de service éducatif, aux éducateurs, aux chef de service technique, aux instructeurs techniques, aux chefs de travaux, aux chefs de maison d'arrêt et aux surveillants - Abrogation des décrets n° 56-40 du 12 janvier 1956 et n° 62-415 du 11 avril 1962)
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
NOR 
JUSG9660024A
J.O. DU 11/04/1996 Page : 
5572
(Dispositions applicables aux concours de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs
JO 29-11-1966 p. 
10414-10418
(Art. 80 à 96 : Dispositions spéciales
art. 97 à 117 : Dispositions transitoires
art. 118 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9350102A
J.O. DU 14/01/1994 Pages : 
753/754
(Application de l'art. 11 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992)
Décret n° 81-1155 du 28 décembre 1981 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 avril 1981 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 30-12-1981 p. 
3531
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient, Vannes, Dinan, Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Morlaix, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Bressuire et Poitiers)
Arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9750091A
J.O. du 07/03/1998 Pages : 
3510/3511
(Application des art. 3, 4 et 5 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996)
Décret n° 97-70 du 28 janvier 1997 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9650109D
J.O. DU 30/01/1997 Pages : 
1571/1572
(Modification du tableau de reclassement figurant à l'art. 14)
Décret n° 98-280 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850017D
J.O. du 16/04/1998 Page : 
5853-5854
(Modification des art. 1er et 17 et remplacement du tableau figurant à l'art. 15)
Arrêté du 8 avril 1998 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850018A
J.O. du 16/04/1998 Page : 
5854
(Professeur technique hors classe - Application du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996)
Décret n° 83-123 du 18 février 1983 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 22-02-1983 p. 
611
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Meaux, Bobigny, Créteil, Auxerre, Sens, Fontainebleau, Melun, Evry, Charleville-Mézières, Reims, Châlons-sur-Marne et Troyes)
Décret n° 98-289 du 9 avril 1998 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850013D
J.O. du 18/04/1998 Page : 
5994
(Modification de l'art. 1er et remplacement du tableau figurant à l'art. 15, en ce qui concerne les psychologues hors classe)
Décret n° 82-1023 du 3 décembre 1982 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
JO 04-12-1982 p. 
3662
(Dates d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse, Belley, Lyon, Villefranche-sur-Saône, Saint-Etienne, Montbrison, Roanne et Paris)
Décret n° 84-815 du 31 août 1984 modifiant le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
JO 04-09-1984 p. 
2800-2802
(Modification des art. 3, 7, 10, 13, 14, 18, 19, 28 et 30; remplacement des art. 12, 24 et 29 et des tableaux A et B des art. 17 et 18 et insertion des art. 18-1 et 25-1)
Décret n° 82-885 du 14 octobre 1982 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 17-10-1982 p. 
3149-3150
(Dispositions relatives aux départements des Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse du Sud et Var)
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des adjoints techniques stagiaires de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0140093A
J.O. du 19/12/2001 Pages : 
20116/20117
(Application de l'art. 40 du décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation de requalification des instructeurs techniques de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0140094A
J.O. du 19/12/2001 Page : 
20117
(Application de l'art. 48 du décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel
JO 02-08-1980 p. 
1950-1952
(Abrogation des art. 69 à 80 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et des art. 81 à 89 du même décret en tant qu'ils s'appliquent aux avoués près les cours d'appel -  Abrogation des décrets n° 61-355 du 7 avril 1961, n° 63-959 du 17 septembre 1963, n° 67-108 du 10 février 1967 et n° 74-780 du 30 août 1974)
Arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais
NOR 
JUSF9850055A
J.O. du 28/06/1998 Pages : 
9902/9903
(Abrogation de l'arrêté du 31 mars 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Pas-de-Calais)
Circulaire AP n° 2001-02 RH2 du 27 avril 2001 relative à la protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/82 p. 196-208
(Abrogation de la circulaire AP n° 4047 HB1 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des techniciens stagiaires de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0140092A
J.O. du 19/12/2001 Page : 
20116
(Application de l'art. 25 du décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Décret n° 89-411 du 19 juin 1989 modifiant et complétant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales
NOR MICT8900361D
J.O. DU 23/06/89 Page : 
7810
(Dispositions relatives aux départements du Cher, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 7 : Modification du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation de la formation des directeurs techniques stagiaires de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0140091A
J.O. du 19/12/2001 Pages : 
20115/20116
(Application de l'art. 9 du décret n° 99-669 du 2 août 1999)
Circulaire du 8 novembre 2001 relatives aux réparations pécuniaires des objets et effets personnels détériorés en service
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 251-260
(Application de l'art. 89 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 - Abrogation de la circulaire AP 90-02 H3 du 26 février 1990)
Décret n° 78-837 du 26 juillet 1978 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués
JO 10-08-1978 p. 
3034-3038
(Art. 1er à 11 : Abrogation et remplacement des art. 1er à 12 et 32 à 45 par les art. nouveaux 1er à 12-1 et 35 à 41; remplacement des art. 13 et 20 et transfert de l'art. 47 C à l'art. 47 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 - Abrogation implicite du décret n° 67-262 du 29 mars 1967 modifiant le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
art. 13 : Modification des art. 11 et 12 du décret n° 77-139 du 11 février 1977
art. 14 : Abrogation, en tant qu'il concerne les avoués, du décret n° 50-97 du 20 janvier 1950 concernant certains offices publics et ministériels vacants)
Arrêté du 13 décembre 2000 fixant la répartition des sièges des représentants des personnels au sein du comité technique paritaire spécial socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0040101A
J.O. DU 23/12/2000 Page : 
20474
(Abrogation de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires, sous réserve de la modification du I et du remplacement du II de l'art. 81 de la loi n° 
71-1130
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d'un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures 
NOR 
JUSC0757656S
J.O. du 09/08/2007 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat 
NOR 
JUSC0753236D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 116
( Art. 1er à 17 : Modification des art. 35, 56, 85, 124, 125, 127, 149, 152, 175, 191 et 195; insertion des art. 38-1, 124-1 et 128-1 et remplacement des art. 126 et 150 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
 art. 18 à 23 : Modification des art. 28 et 78; insertion des art. 57-1 à 57-5 et abrogation des art. 7, 79 et 80 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
 art. 25 : Modification des art. 5 et 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat)
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0750977A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 5 et de l'annexe)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 51 (VI) : Application des règles de domiciliation définies aux art. L. 264-1 et s. du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes sans domicile stable - Modification du dernier alinéa de l'art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
NOR 
JUSX0700975A
J.O. du 08/04/2007 texte : 
 n° 18
(Remplacement du 2° et ajout d'un 9° à l'art. 1er)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 64 (II) : Constitution possible d'associations d'avocats dont la responsabilité des membres est limitée aux seuls membres de l'association ayant signé ou réalisé l'acte professionnel en cause - Modification de la 1re phrase de l'art. 7 de la loi n° 
71-1130
Arrêté du 10 avril 2007 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC0750976A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 24
(Modification des art. 3 et 5)
Arrêté du 18 mai 2001 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants de service social et des conseillers techniques de service social de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0140010A
J.O. du 19/05/2001 Page : 
8010
(Application du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 - Abrogation de l'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social et des conseillers techniques de service social au ministère de la justice en fonction à l'administration pénitentiaire)
Décret n° 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret n° 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles
NOR 
JUSC9120204D
J.O. DU 28/03/1991 Page : 
4265
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. 11)
Décret n° 67-1101 du 16 décembre 1967 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
JO 20-12-1967 p. 
12389
Rectif. : JO 09-01-1968 p. 
347
(Dispositions relatives aux départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Yvelines)
Décision du 21 décembre 1994 relative au traitement automatisé d'informations nominatives permettant le paiement des cotisations d'assurance maladie des professions indépendantes aux moyens du Minitel et du téléphone, intitulé " Télépaiement des cotisations "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/23 p. 37-40
Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1992 créant un traitement informatique national des résumés de sortie standardisés et des résumés standardisés de facturation transmis par certains établissements hospitaliers privés conventionnés relevant de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANH9503949A
J.O. DU 17/01/1995 Page : 
835
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la marine
NOR 
DEFB9601375A
J.O. DU 26/04/1996 Pages : 
6384/6385
(Traitement dénommé " GAEL ")
Décision du 16 avril 1996 relative à la " recherche et à la surveillance épidémiologiques " (fréquences et causes des morts maternelles en France) 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/25 p. 105-106
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'INSERM)
Décision du 16 avril 1996 relative à l' " enquête épidémiologique en milieu hospitalier sur les effets de l'exposition chronique à faible dose aux gaz anesthésiques sur le système nerveux et sur le cristallin sous l'hypothèse de stress oxydatif " 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 96/25 p. 107-108
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives auprès de l'INSERM)
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion du fichier des victimes d'accidents du travail bénéficiant d'une prise en charge des frais d'appareillage relevant du Fonds commun des accidents du travail et du Fonds commun des accidents du travail agricole de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9400058S
J.O. DU 04/01/1995 Pages : 
132/133
Décision du 20 décembre 1994 relative à l'informatisation de la gestion du fichier des titulaires de majorations de rentes de conjoints survivants de victimes d'accidents du travail relevant du Fonds commun des accidents du travail et du Fonds commun des accidents du travail agricole de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9400057S
J.O. DU 04/01/1995 Page : 
132
Arrêté du 18 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle financier et réglementaire des organismes d'HLM à la direction de la construction du ministère de l'équipement, du logement et des transports
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/18 p. 15
Décision du 1er juin 1992 relative à l'automatisation de la caisse d'assurance maladie des professions libérales-provinces (CAMPLP) (acte réglementaire)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/39 p. 163-164
(Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1980)
Arrêté du 11 juin 1992 relatif à la constitution d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les interventions, questions et dossiers instruits par la sous-direction des bureaux du cabinet du ministre du ministère de la défense
NOR 
DEFM9201560A
J.O. DU 23/06/1992 Page : 
8178
(Abrogation de l'arrêté du 2 février 1988)
Arrêté du 11 février 1998 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées
NOR 
DEFE9801149A
J.O. du 25/02/1998 Page : 
2936
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 3 mai 1999 relatif à la mise en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi médical systématique du personnel civil
NOR 
DEFT9901502A
J.O. du 22/05/1999 Pages : 
7619/7620
(Traitement dénommé " Suivi médical des personnels civils ")