LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22596/22611
22621
22624/22625
(Art. 18 : Dégressivité du système d'amortissement applicable aux investissements dans la construction ou l'acquisition de satellites de communication - Insertion d'un 3° dans le 2 de l'art. 39 du code général des impôts (CGI)
art. 19 (I) : Création, assiette et modalités de recouvrement d'une " taxe sur les nuisances sonores aériennes " affectée aux gestionnaires d'aérodromes et substituée au volet " bruit aérien " de la taxe générale sur les activités polluantes - Insertion de l'art. 1609 quatervicies A dans le CGI
art. 21 : Clarification des conditions dans lesquelles l'enfant peut, l'année au cours de laquelle il atteint sa majorité, demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents - Modification du 2° du 3 de l'art. 6 du CGI
art. 22 : Indexation du plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées - Modification du 2° ter du II de l'art. 156 du CGI
art. 23 : Exonération d'impôt sur le revenu des suppléments de rémunération directement liés à l'installation en France des cadres de haut niveau employés par une entreprise établie à l'étranger et possibilité de déduction de leur revenu imposable les cotisations versées à certains régimes de sécurité sociale - Régime fiscal, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la prise de fonction, ouvert aux personnes n'ayant pas été fiscalement domiciliées en France au cours des dix années précédant celle-ci et applicable aux personnes prenant leurs fonctions à compter du 1er janvier 2004 - Insertion de l'art. 81 B et des 1°0 bis et 2°0 ter dans l'art. 83 et modification du b du 1 du B du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 24 : Transposition en droit interne de la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous la forme de paiement d'intérêts - Modification du 1 de l'art. 242 ter et insertion d'un c dans le 1 de l'art. 199 ter du CGI
art. 25 : Exclusion du champ d'application du précompte en 2004, de la distribution des revenus tirés de la location et des plus-values dégagées sur la cession d'immeubles détenus en pleine propriété - Modification du 9° de l'art. 158 quater et du 9° de l'art. 223 sexies du CGI
art. 26 : Relèvement du prélèvement libératoire applicable aux intérêts des sommes portées sur un compte bloqué individuel de 15 % à 16 % - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 125 C du CGI
art. 27 : Transposition de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 définissant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et redevances effectués entre les sociétés associées d'Etats membres différents de l'Union européenne - Exonération de retenue à la source, à compter du 1er janvier 2004 et sous certaines conditions, des versements d'intérêts et de redevances effectués par des sociétés françaises à des sociétés associées résidentes d'autres Etats membres de l'Union européenne - Insertion des art. 119 quater et 182 B bis dans le CGI et de l'art. L. 208 A dans le livre des procédures fiscales (LPF)
art. 28 : Actualisation de la valeur de l'usufruit à durée fixe - Modification du II de l'art. 669 du CGI
art. 29 (I) : Transposition des dispositions de la directive 2002/94/CE de la Commission européenne du 9 décembre 2002 et de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001, relatives à l'assistance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne pour le recouvrement de certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures - Modification de l'art. L. 283 B du LPF
art. 30 : Ajustement du régime fiscal dérogatoire des tabacs vendus en Corse - Modification du I de l'art. 575 E bis du CGI
art. 31 : Suppression du régime de provisions pour implantation à l'étranger - Modification des art. 39 octies A et 39 octies D du CGI
art. 32 : Modalités d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de livraison d'électricité et de gaz naturel combustible - Remplacement du b decies de l'art. 279 du CGI
art. 33 : Application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements accueillant des personnes handicapées - Remplacement du 3e alinéa du a de l'art. 279 du CGI
art. 34 : Alignement, pour les exploitants agricoles, de l'exercice de TVA sur les dates de l'exercice comptable - Modification du 1° du I de l'art. 298 bis, des I et II de l'art. 1693 bis et des II et IV de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 35 : Extension, à l'ensemble des professionnels concernés, de la charge de l'apposition du poinçon de garantie du titre des objets et bijoux en métaux précieux, en contrepartie de la suppression de la taxe dite " droit spécifique " - Remplacement des art. 524, 530, 527 et 535; modification des art. 521, 522, 526, 533, 543, 545, 548, 553, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A, 1794 et 1810 et abrogation des art. 528, 530 bis, 530 ter et 542 du CGI
art. 36 : Attribution d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 10 euros aux contribuables déclarant leurs revenus et payant leur impôt sur le revenu par voie électronique - Insertion de l'art. 199 novodecies dans le CGI
art. 37 : Poursuite de l'opération de transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale des impôts - Modification des art. 218, 219 bis, 1668, 1679, 1681 quinquies, 1681 septies, 1929 quater et 1929 sexies du CGI
art. 39 (I et III) : Suppression de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques - Abrogation de l'art. 302 bis ZA et modification, pour coordination, du VI de l'art. 1647 du CGI
art. 40 : Extension aux cafés et aux discothèques du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières - Modification du V de l'art. 1478 du CGI
art. 41 (I) : Intégration de la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement - Modification du II de l'art. 1609 nonies BA et du IV bis de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 43 (A et B) : Détermination de la valeur locative et des modalités d'actualisation des locaux pris à bail par les administrations publiques - Modification du I de l'art. 1496 et du 1er alinéa de l'art. 1498 du CGI
art. 45 : Neutralisation, au regard du montant des ressources reçues de l'Etat par une collectivité territoriale, de la suppression par cette même collectivité d'abattements en matière de taxe d'habitation - Insertion d'un 2 dans le III de l'art. 1414 A du CGI
art. 50 : Alignement du régime fiscal de la location avec option d'achat sur celui du crédit-bail - Modification des art. 39 C et 39 quinquies I du CGI
art. 51 : Adaptation du régime fiscal de la pêche artisanale (reconduction jusqu'en 2010 du régime d'étalement de l'imposition de la plus-value provenant de la cession d'un navire; reconduction jusqu'en 2010 de l'abattement de 50 % à l'installation; reconduction jusqu'en 2010 du régime des sociétés de financement de la pêche artisanale (" sofipêches ") et exonération de taxe professionnelle pour le second bateau des artisans pêcheurs) - Modification des art. 39 quaterdecies, 44 nonies, 238 bis HO et 1455 du CGI
art. 52 : Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans - Remplacement de l'art. 41 et du II de l'art. 151 nonies et modification, par coordination, des art. 54 septies et 151 octies du CGI
art. 53 (A et C) : Aménagement du régime fiscal des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine pour l'adapter au droit communautaire - Modification des art. 44 sexies, 44 octies, 1383 C et 1466 A du CGI
art. 54 : Extension du délai de report des déficits pour les personnes soumises à l'impôt sur le revenu - Modification du I de l'art. 156 du CGI
art. 55 : Relèvement à 66 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui effectuent des versements au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement ou à leur fournir des soins gratuits - Modification du 1, insertion d'un 1 ter et modification du 5 de l'art. 200 du CGI
art. 56 : Extension du régime de sursis d'imposition aux stocks à rotation lente - Modification des art. 202 ter et 221 bis du CGI
art. 57 : Clarification du régime fiscal des sociétés de financement pour l'outre-mer (SOFIOM) - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 217 undecies du CGI
art. 59 : Validation, pour le règlement des litiges en cours et pour les impositions établies au titre de 2004, du principe selon lequel les immobilisations mises à disposition sont incluses dans les bases de taxe professionnelle de leur propriétaire et non pas de leur utilisateur - Modification de l'art. 1469 du CGI
art. 61 : Faculté, pour les instances délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, de décider, à la majorité simple, de procéder à un nouveau calcul du taux moyen pondéré de taxe professionnelle et à un nouveau vote de son taux de taxe professionnelle en cas d'adhésion d'une nouvelle commune - Insertion d'un II bis dans l'art. 1638 quater et modification, pour coordination, des art. 1609 nonies B, 1609 nonies C et 1647 B sexies du CGI
art. 62 : Intégration de la compensation, versée aux collectivités membres d'un EPCI, pour contrebalancer les pertes de produit de taxe professionnelle, au produit des taxes professionnelles servant de base de calcul à l'attribution de compensation versée par les EPCI à taxe professionnelle unique à leurs communes membres - Modification du 2° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 63 : Assouplissement des relations entre les EPCI à taxe professionnelle unique et leurs communes membres pour ceux des établissements créés ou adoptant le régime de la taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2004 - Insertion d'un 2° bis dans le V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 65 : Renforcement du dispositif de sanctions applicables en matière de revente illicite de tabacs et facilitation de la mise en oeuvre des poursuites judiciaires en matière de contributions indirectes - Insertion de l'art. 1791 ter dans le CGI et des art. L. 239 A et L. 239 B dans le LPF
art. 68 : Possibilité, pour les propriétaires d'immeubles situés dans un secteur sauvegardé, d'imputer leurs travaux de restauration immobilière sur leur revenu global - Modification du b ter du 1° de l'art. 31 et du 3° du I de l'art. 156 du CGI
art. 69 : Aménagement du régime de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics et de la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle - Modification des art. 1609 quinvicies et 1609 sexvicies
art. 74 : Institution, assiette et modalités de recouvrement d'une taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales - Insertion de l'art. 1619 dans le CGI
art. 79 : Extension du dispositif de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles à la conchyliculture - Modification des II et III de l'art. 302 bis MB du CGI
art. 84 : Suppression de la contribution alimentant le Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction - Abrogation de l'art. 1635 bis AB du CGI)