LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22530/22544
22546
22549/22551
22556/22569
22573/22574
(Art. 2 : Actualisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites liés à ce barème en fonction de l'évolution prévisible des prix hors tabac en 2003 - Baisse de 3 % - Abaissement de 27 ans à 26 ans de l'âge du dernier enfant à partir duquel l'avantage fiscal est réduit pour le parent isolé - Modification du I de l'art. 197, du 2e alinéa de l'art. 196 B et du 1 de l'art. 195 du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Extension du régime " micro foncier " aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés - Modification du 1 et du 2 de l'art. 32 du CGI
art. 6 : Abaissement de 48 700 à 40 000 € du seuil de mise en oeuvre de la procédure d'évaluation du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (" signes extérieurs de richesse ") - Modification du 1er alinéa du 1 de l'art. 168 du CGI
art. 7 : Meilleure prise en compte de la valeur de la voiture dans la procédure d'évaluation du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (" signes extérieurs de richesse ") - Remplacement de la 6e ligne de la 2e colonne du tableau du 1 de l'art. 168 du CGI
art. 8 : Référence au seul revenu de l'année d'imposition pour le déclenchement de la procédure de taxation d'après certains éléments du train de vie (" signes extérieurs de richesse ") - Modification du 2 bis de l'art. 168 du CGI
art. 9 : Relèvement des plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales et extension de son champ d'application aux résidences existantes ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation - Réservation d'une part significative des résidences aux travailleurs saisonniers - Modification des art. 199 decies E et 199 decies G et insertion de l'art. 199 decies EA dans le CGI
art. 10 (I à V, IX et X) : Réforme et simplification du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers [suppression des obligations déclaratives à la charge du contribuable; imposition au taux proportionnel de 15 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 10 %; exonération des plus-values acquises au bout de 15 ans au lieu de 22 ans actuellement avec un abattement sur la plus-value de 10 % par an au-delà de la cinquième année de détention; simplification du mode de calcul] et clarification du régime d'imposition des plus-values sur les biens meubles - Remplacement des art. 150 U, 150 V et 150 VA par les art. 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 V et 150 VA à 150 VH nouveaux; insertion des art. 200 B et 238 octies B et abrogation des art. 150 A et 150 A ter à 150 T du code général des impôts - Modification, par coordination, des art. 72 E, 112, 150-0 A, 150-0 C, 150-0 D, 151 quater, 151 sexies, 154 quinquies, 156, 161, 238 septies A, 163 bis C, 164 B, 238 terdecies, 244 bis B et 1705 du même code et des art. L. 16, L. 66 et L. 73 du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 11 : Régime fiscal des cessions de biens immobiliers aux sociétés d'investissement immobilier cotées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 - Insertion de l'art. 238 bis JA dans le CGI
art. 12 : Relèvement de 15 % à 16 % du taux d'imposition des revenus constitués d'intérêts de créance ou assimilés - Modification du III bis de l'art. 125 A du CGI
art. 13 (I) : Institution du statut fiscal de " jeune entreprise innovante " (JEI) - Création d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices commerciaux réalisés par les JEI réalisant des projets de recherche et de développement - Exonération des JEI de l'imposition forfaitaire annuelle - Insertion des art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A et modification, pour coordination, des art. 170, 220 quinquies, 244 quater E et 1417 du CGI
art. 13 (II) : Exonération des JEI de taxe foncière sur les propriétés bâties - Insertion de l'art. 1383 D dans le CGI
art. 13 (III) : Exonération des JEI de taxe professionnelle - Insertion de l'art. 1466 D dans le CGI
art. 13 (IV, A à D, F et H) : Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cessions de parts ou action des JEI - Ajout d'un 7 au III de l'art. 150-0 A et modification, pour coordination, des art. 170, 199 terdecies-0 A, 1417 et 1600-0 C du CGI
art. 13 (V) : Extension de la procédure de " rescrit fiscal " aux JEI - Ajout d'un 4° à l'art. L. 80 B du LPF
art. 14 : Possibilité, pour les entreprises ayant opté pour le régime fiscal du report en arrière des déficits et à l'encontre desquelles une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, d'obtenir le remboursement anticipé de la créance sur le Trésor public née de cette option - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 220 quinquies du CGI
art. 15 : Modification rédactionnelle du 1er alinéa du 4 de l'art. 238 bis du CGI
art. 16 : Déductibilité des versements effectués par les entreprises au profit des organismes publics ou privés oeuvrant dans le spectacle culturel - Modification du e du 1 de l'art. 238 bis du CGI
art. 18 : Prise en compte de la moyenne des trente derniers cours comme base de liquidation, en matière de valeurs mobilières, des droits de mutation à titre gratuit - Modification de l'art. 759 du CGI
art. 19 (1° à 4°) : Revalorisation du barème déterminant les valeurs fiscales respectives de l'usufruit et de la nue-propriété pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit et extension de ce barème aux mutations à titre onéreux - Régime des réductions des droits d'enregistrement applicables aux donations entre vifs - Remplacement de l'art. 669; abrogation de l'art. 762 et modification, pour coordination, de l'art. 762 bis du CGI
art. 19 (5°) : Gratuité des actes portant changement de régime matrimonial, passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005, en vue de l'adoption d'un régime communautaire - Insertion de l'art. 1133 bis dans le CGI
art. 20 : Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance (dispositions applicables aux actifs successoraux inférieurs à 10 000 € pour les ayants cause en ligne directe et/ou du conjoint survivant et aux actifs successoraux inférieurs à 3 000 € dans les autres cas) - Insertion de l'art. 796-0 et modification des I et II de l'art. 800 du CGI
art. 21 : Relèvement de la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles - Modification des II et III de l'art. 69 du CGI
art. 22 (I à III) : Soumission au régime des bénéfices agricoles des revenus qui proviennent des activités de préparation, d'entraînement et d'exploitation des équidés domestiques, à l'exclusion de ceux provenant des activités du spectacle - Ajout d'un alinéa à l'art. 63 et insertion de l'art. 69 E dans le CGI
art. 24 : Préparation, dans l'attente d'une décision communautaire, de la pérennisation du dispositif tendant à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile - Modification des art. 257, 279 et 279-0 bis du CGI
art. 25 : Application du taux réduit de TVA aux ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage locatif - Ajout d'un 5 au I de l'art. 278 sexies et modification du III de l'art. 284 du CGI
art. 26 : Exclusion des redevables exerçant une activité " occulte " du régime de franchise de TVA, du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel en matière d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux - Modification du 1 du I de l'art. 293 B et insertion de l'art. 302 septies A ter B dans le CGI
art. 27 : Possibilité pour les importateurs d'auto-liquider leur TVA déductible à l'importation - Remplacement de la seconde phrase du 3e alinéa du 1 de l'art. 293 A du CGI
art. 28 : Création, assiette et modalités de recouvrement de la " taxe d'abattage ", instituée au profit du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et substituée à la " taxe sur les achats de viandes " - Insertion de l'art. 1609 septvicies et abrogation de l'art. 302 bis ZD du CGI - Abrogation implicite de l'art. 50 quaterdecies A de l'annexe IV au CGI
art. 30 : Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune - Modification des art. 885 P, 885 Q et 885 H du CGI
art. 35 : Assouplissement du régime de l'intérêt de retard supporté par les contribuables - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 247 du LPF
art. 37 (XI) : Dispositions de coordination avec l'institution de la redevance audiovisuelle - Remplacement du 18° de l'art. 257 et modification de l'art. 281 nonies du CGI
art. 42 (II, 1 et 4) : Relèvement, à compter du 5 janvier 2004, de 5 % à 7,5 % du taux de la part spécifique [droit fixe] du droit de consommation sur les cigarettes - Modification du 3e alinéa de l'art. 575 du CGI
art. 42 (II, 2 et 4) : Relèvement, à compter du 5 janvier 2004, à 64 % du taux du droit proportionnel du droit de consommation sur les cigarettes - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 575 A
art. 42 (II, 3 et 4) : Suppression, à compter du 5 janvier 2004, de la taxe sur les tabacs fabriqués affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles - Abrogation de l'art. 1609 unvicies du CGI
art. 42 (III et IV) : Suppression de diverses recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles - Abrogation des art. 1609 septdecies et 1615 bis et du 10° de l'art. 1697 du CGI
art. 44 : Majoration des tarifs de la taxe de l'aviation civile - Modification du II de l'art. 302 bis K du CGI
art. 50 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du 2° bis du II de l'art. 1648 B du CGI portant institution d'une compensation intégrale des pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle en faveur des communes les moins favorisées
art. 52 (III) : Suppression du Fonds national de péréquation - Abrogation de l'art. 1648 B bis du CGI
art. 53 (III et VI) : Dispositions de coordination - Suppression du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - Abrogation de l'art. 1648 A bis et de l'art. 1648 B; modification du III de l'art. 1466 C, du II de l'art. 1635 sexies et du I des art. 1609 nonies B et 1609 nonies C et ajout d'un VI dans l'art. 1648 D du CGI
art. 82 (I, II et V) : Détermination, en matière d'impôt sur le revenu, des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance - Modification des art. 163 quatervicies, 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 156 du CGI
art. 83 : (I, II, IV et V) : Suppression de la réduction d'impôt sur le revenu afférente aux contrats d'assurance-vie à primes périodiques - Modification des art. 199 septies et 990 I et abrogation des art. 199 septies-0 A, 199 septies A et 199 septies B du CGI
art. 87 : Pérennisation et modification des modalités de mise en oeuvre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche exposées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles - Modification des art. 199 ter B et 244 quater B du CGI
art. 88 (I, 2° et 3°) : Imputation sur l'impôt sur les sociétés du crédit d'impôt accordé aux entreprises de production cinématographique réalisant sur le territoire français des oeuvres cinématographiques de longue durée - Insertion de l'art. 220 F dans le CGI
art. 89 : Assouplissement du régime de report en avant des pertes des entreprises (possibilité, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants, sans limitation relative au nombre de ces exercices) - Modification des art. 39, 39 B, 209, 220 quinquies, 223 C, 223 I, 223 S et 236 du CGI
art. 91 (I, III et IV) : Création et régime juridique et fiscal de la " société unipersonnelle d'investissement à risque " (SUIR) - Insertion des art. 208 D et 163 quinquies C bis et modification des art. 158 quater, 199 terdecies-0 A, 223 sexies, 223 septies, 238 bis HI et 238 bis HQ du CGI
art. 92 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, et aménagement du régime d'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones défavorisées - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 2e alinéa du I de l'art. 44 sexies et modification, pour coordination, du e du 3° du I de l'art. 125-0 A et du c du 3 du I de l'art. 150-0 C du CGI
art. 93 (A, 1° et 2°; B; D et E) et II (A, B, D [7] et E) : Suppression, à compter du 1er janvier 2005, du dispositif de l'avoir fiscal consenti aux détenteurs de valeurs mobilières - Abrogation, à cette date, des art. 158 bis, 158 ter, 158 quater, 209 bis, 209 ter et 242 quater et modification, pour coordination, des art. 119 ter, 145, 163 quinquies D, 163 bis AA, 163 bis B, 193, 199 ter, 199 ter A, 220, 220 quinquies, 235 ter ZA, 235 ter ZC et 1668 du CGI et de l'art. L. 111 du LPF
art. 93 (I, A, 3°, 4° et 5°; D et E) : Suppression, à compter du 1er janvier 2005, du précompte mobilier - Abrogation, à cette date, des art. 223 H, 223 sexies et 1679 ter et modification, pour coordination, des art. 146, 187, 208, 223 A et 1655 quater du CGI
art. 93 (I, A, 6°; D et E) : Institution, en remplacement de l'avoir fiscal, d'un abattement de 50 % sur le montant total des dividendes imposables - Modification du 3 de l'art. 158 du CGI
art. 93 (I, A, 7°; D et E) : Institution, en remplacement de l'avoir fiscal, d'un crédit d'impôt sur le revenu accordé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France - Modification, pour coordination, des art. 170 et 1417 du CGI
art. 94 : Possibilité d'imputation des moins-values réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne en actions de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières - Insertion d'un 2 bis dans le II de l'art. 150-0 A et modification du 6 de l'art. 150-0 D du CGI
art. 96 (I et III) : Enumération des organismes de logement social bénéficiant d'une exonération d'impôt sur les sociétés - Remplacement du 4° et suppression du 4° bis du 1 de l'art. 207 du CGI
art. 97 : Faculté pour les sociétés d'un groupe ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale de modifier la date de clôture d'un des exercices au cours des cinq années pendant lesquelles l'option s'exerce - Modification des art. 223 A et 223 L du CGI
art. 98 : Création d'un crédit d'impôt famille en faveur des entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale - Insertion des art. 244 quater F, 199 ter E et 220 G dans le CGI
art. 100 : Augmentation des coefficients d'amortissement dégressif des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique et technique - Insertion de l'art. 39 AA quinquies dans le CGI
art. 101 : Possibilité offerte aux exploitants agricoles de constituer simultanément une déduction pour investissements et une déduction pour aléas - Modification des art. 72 D, 72 D bis et 71 du CGI
art. 102 : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des soixante premiers mois d'activité dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 73 B du CGI
art. 103 : Aménagement et élargissement du régime fiscal des sociétés de financement de la pêche artisanale, dites " sofipêches " - Modification de l'art. 238 bis HP du CGI
art. 104 : Exonération des logements locatifs sociaux dont les droits immobiliers ont été démembrés de taxe foncière sur les propriétés bâties - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 1384 A du CGI
art. 105 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains, agricoles ou non, plantés en oliviers ou en arbres truffiers - Insertion de l'art. 1394 C et abrogation de l'art. 1395 C du CGI
art. 106 : Assujettissement des titulaires d'une autorisation d'une occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel aux taxes foncières - Remplacement du II de l'art. 1400 du CGI
art. 107 : Possibilité, pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'établir, en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, des zones de perception à taux différents - Modification des art. 1636 B sexies, 1609 quater et 1609 quinquies C du CGI
art. 108 : Exonération des photographes auteurs de taxe professionnelle - Insertion d'un 2° bis dans l'art. 1460 du CGI
art. 109 : Extension du régime d'abattement de la base de taxe professionnelle en faveur des diffuseurs de presse - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1469 A quater du CGI
art. 110 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2004 - Ajout d'un x à l'art. 1518 bis du CGI
art. 111 : Elargissement des critères de répartition des fonds de péréquation des droits de mutation - Modification de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. 1595 bis du CGI
art. 112 : Répartition sur trois ans pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique de leurs droits à augmentation du taux de taxe professionnelle - Ajout d'un IV à l'art. 1636 B decies du CGI
art. 114 : Extension aux opérations de contrôle fiscal internes et aux procédures d'imposition d'office de l'obligation d'informer le contribuable sur le montant des sommes dues - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 48 du LPF
art. 130 : Revalorisation du montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et affectation de son produit - Modification des art. 1601 A, 1601 B et 1602 A du CGI)