Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 98-39 du 25 mars 1998 relative aux mesures d'application, aux travaux relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du fascicule 74 " Construction des réservoirs en béton ", du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/3 T.O. (262 p.)
Décret n° 96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique
NOR 
INTC9600008D
J.O. DU 24/01/1996 Page : 
1163
(Création d'une sûreté départementale dans les directions départementales de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Nord, du Rhône, de Seine-et-Marne et de la Réunion)
Décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0100216D
J.O. du 04/08/2001 Page : 
12647
(Abrogation du décret n° 99-707 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualification d'agent de police judiciaire et du décret n° 2000-193 du 3 mars 2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale)
Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR 
JUSD9530031A
J.O. DU 27/10/1995 Pages : 
15679/15681
(Art. 2 et 3 : Application du III de l'art. 53 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Arrêté du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 mars 2006 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Noisy-le-Sec et de Bobigny et organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Saint-Denis
NOR 
INTC0600637A
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 2
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques
NOR 
JUSC0520376D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 2 : Modification de l'art. 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973)
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9300540L
J.O. du 25/08/1993 Page : 
11997
(Art. 47 : Institution de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue - Modification des art. 1er et 67 et insertion de l'art. 64-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 86-101 du 23 janvier 1986 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 24-01-1986 p. 
1335-1336
(Modification des art. 4 et 5 et remplacement de l'art. 36)
Décret n° 2005-1411 du 9 novembre 2005 modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires
NOR 
JUSC0520607D
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 20
(Posssibilité, pour un même commissaire-priseur judiciaire, d'être titulaire de deux offices - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er-1 et rétablissement de l'art. 15)
Décret n° 93-727 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9220656D
J.O. du 30/03/1993 Pages : 
5573/5574
(Modification des art. 91, 94 et 96)
Décret n° 92-315 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9210029D
J.O. DU 01/04/1992 Page : 
4591
(Modification des art. 40 et 51)
Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 
58-1270
NOR 
JUSB9410076A
J.O. DU 05/03/1994 Page : 
3589
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 1972)
Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires
NOR 
JUSB9210123D
J.O. du 02/05/1992 Page : 
6073
(Art. 53 : Modification de l'art. 49 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972)
Arrêté du 30 août 1988 portant échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR JUSB8810286A
J.O. DU 09/10/1988 Pages : 
12765/12766
(Dispositions applicables aux secrétaires et secrétaires adjoints - Remplacement du tableau figurant à l'arrêté du 16 octobre 1974)
Décret n° 92-1012 du 22 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9210288D
J.O. DU 24/09/1992 Pages : 
13234/13235
(Modification des art. 33, 40 et 46)
Décret n° 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9520651D
J.O. DU 15/10/1995 Pages : 
15044/15045
(Modification des art. 4, 13, 33, 37, 94 et 108 et insertion des art. 43-1 à 43-7 relatifs aux certificats de spécialisation)
Décret n° 99-1067 du 14 décembre 1999 portant extension aux départements d'outre-mer de dispositions relatives aux commissaires-priseurs
NOR 
INTM9900050D
J.O. du 21/12/1999 Pages : 
18994/18995
(Insertion de l'art. 37-1 et modification du tableau annexé à l'art. 7 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 - Abrogation de l'art. 37 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973)
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13527
(Art. 6 : Applicabilité de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 aux départements d'outre-mer - Insertion de l'art. 14 dans ladite ordonnance)
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC9221023D
J.O. DU 21/01/1993 Pages : 
1061/1068
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46022/46023
(Art. 2 : Modification de l'art. 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816
art. 6 : Modification des art. 10 et 95 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
art. 13 : Modification de l'art. 10 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)
Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC0120437D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11769/11770
(Art. 10, 11 et 13 à 15 : Indemnisation des commissaires-priseurs du fait de la suppression de leur monopole et indemnisation des salariés licenciés - Application des art. 38, 45 et 49 [abrogé] de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 maintenu en vigueur pour l'application de la loi n° 2011-580 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19577
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Décret n° 2002-210 du 18 février 2002 relatif à la rémunération de certaines prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires
NOR 
JUSC0220045D
J.O. du 19/02/2002 Page : 
3178
(Art. 1er : Modification du titre et de l'art. 15, abrogation de l'art. 19 et remplacement de l'art. 20)
LOI n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX9800056L
J.O. du 11/07/2000 Pages : 
10477/10481
( Art. 29 : Réaffirmation du monopole des commissaires-priseurs [qui prennent désormais le titre de " commissaires-priseurs judiciaires "] dans le domaine des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques et des prisées
art. 30 : Responsabilité civile des officiers ministériels à l'occasion de ventes judiciaires et fixation à dix ans du délai de prescription à l'occasion des prisées et des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques
art. 38 : art. ultérieurement abrogé
art. 39 : art. ultérieurement abrogé
art. 40 : art. ultérieurement abrogé
art. 42 : art. ultérieurement abrogé
art. 43 et 44 : art. ultérieurement abrogé
art. 45 : art. ultérieurement abrogé
art. 46 : art. ultérieurement abrogé
art. 48 et 49 : art. ultérieurement abrogé
art. 55 : art. ultérieurement abrogé
art. 56 : Dissolution d'une société titulaire d'un office de commissaire-priseur
art. 57 : Vacance des offices des commissaires-priseurs âgés de plus de 65 ans ne trouvant pas de successeur
art. 62 : Abrogation de la loi du 27 Ventôse an IX portant établissement de quatre-vingts commissaires-priseurs vendeurs de meubles à Paris et de l'art. 89 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances
art. 65 : Adaptation de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 - Remplacement des termes de " commissaire-priseur " par ceux de " commissaire-priseur judiciaire "
art. 66 : Conditions d'application de l'art. 45 de la présente loi fixées par un décret en Conseil d'Etat)
Décret n° 93-1137 du 1er octobre 1993 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR 
JUSC9320711D
J.O. DU 03/10/1993 Pages : 
13760/13762
(Modification des art. 4, 6, 16, 17, 36, 38, 46, 47, 110, 113 et 121)
Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSX0100057D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11766/11767
( Art. 70 : Adoption, par les membres de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, des statuts de la société anonyme prévue à l'art. 46 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
 Art. 71, 72, 73 et 74 : Dissolution de sociétés titulaires d'un office de commissaire-priseur - Application de l'art. 56 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Insertion des art. 85-4 et 89-7 à 89-9 dans le décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 et des art. 63-1 et 72-1 à 72-3 dans le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
 Art. 76 : Remplacement dans tous les textes réglementaires en vigueur, des mots " commissaire-priseur " et " commissaires-priseurs " par les mots " commissaire-priseur judiciaire " et " commissaires-priseurs judiciaires "
 Art. 77 : Application de l'art. 55 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Remplacement de l'art. 36 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973)
Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC0420484D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 19
( Art. 1er et 2 : Constitution, fonctionnement et dissolution-liquidation des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires - Insertion des art. 80 à 95 dans le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
 art. 3 et 4 : Modification des art. 1er et 3 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992)
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9120745D
J.O. du 20/12/1991 Pages : 
16609/16622
(Art. 1er à 5 : Conditions de ressources requises pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
art. 6 à 32 : Organisation, composition et compétences des bureaux d'aide juridictionnelle
art. 33 à 74 : Procédures d'instruction des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle et recours contre leurs décisions
art. 75 à 89 : Aide juridictionnelle - Choix ou désignation des avocats et des officiers publics ou ministériels
art. 90 à 118 : Aide juridictionnelle - Contribution de l'Etat à la rétribution des avocats et des officiers publics ou ministériels
art. 119 à 132 : Avance et recouvrement des frais engagés au titre de l'aide juridictionnelle
art. 133 à 140 : Attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique
art. 141 à 148 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des conseils départementaux de l'aide juridique [auxquels, en vertu des art. 10 et 11 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998, sont substitués les " conseils départementaux de l'accès au droit "]
art. 152 à 157 : Dispositions particulières à l'Alsace-Moselle
art. 159, 165, 166 : Dispositions diverses et transitoires
art. 170 : Calcul de l'indemnité de vacation allouée aux membres des bureaux d'aide juridictionnelle
art. 171 (I, 4° et II) : Abrogation du décret n° 90-225 du 13 mars 1990 relatif à l'aide judiciaire devant la commission du séjour des étrangers - Le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, cesse d'être applicable en métropole
art. 172 : Entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC9221066D
J.O. DU 01/01/1993 Pages : 
47/53
Décret n° 80-225 du 27 mars 1980 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 30-03-1980 p. 
810
(Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 5, 16, 25, 27, 40, 49-1 et 49-2)
Décret n° 2001-651 du 19 juillet 2001 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
JUSC0120438D
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11768/11769
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 5 et 6 et abrogation des art. 5-1, 7 à 21, 36-1 et 39 - Abrogation implicite de l'art. 98 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, du décret n° 87-581 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 et de l'art. 8 du décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce)
LOI n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSX9100049L
J.O. du 13/07/1991 Pages : 
9170/9177
( Art. 1er : Définition de l'aide juridique
 art. 2 à 9 : Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
 art. 10 et 11 : Domaine de l'aide juridictionnelle
 art. 12 à 17 : Missions, composition, organisation et fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle
 art. 18 à 23 : Procédure d'admission à l'aide juridictionnelle
 art. 24 à 48 : Effets de l'aide juridictionnelle (choix des avocats et des officiers publics ou ministériels et dispositions relatives à leur rétribution - Frais couverts par l'aide juridictionnelle)
 art. 49 : Article ultérieurement abrogé
 art. 50 à 52 : Retrait de l'aide juridictionnelle
 art. 53 à 60 : Articles ultérieurement remplacés
 art. 61 à 64 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 65 et 66 : Institution et missions du Conseil national de l'aide juridique
 art. 67 à 69 : Financement de l'aide juridique
 art. 70 : Modalités d'application de la présente loi
 art. 74 (1er et 2e alinéas) : Substitutions terminologiques
 art. 75 (I) : Règles générales de répétibilité
 art. 76 : Entrée en vigueur de la présente loi
 art. 77 : Abrogation de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, à l'exception de son art. 36
 art. 78 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan d'application de la présente loi)
Décret n° 79-166 du 2 mars 1979 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 04-03-1979 p. 
507
(Modification des art. 16, 21, 23, 28 et 29 et insertion de l'art. 17-1)
Arrêté du 24 décembre 1993 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat
NOR 
JUSC9321041A
J.O. DU 04/01/1994 Page : 
139
(Délibérations des 14 et 15 janvier 1992 portant modification du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)
Arrêté du 11 juillet 1996 portant approbation de modifications aux règlements intérieurs du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la chambre des notaires de la Sarthe
NOR 
JUSC9620527A
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10936
(Approbation du règlement modifié du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par délibération du 18 décembre 1995)
Décret n° 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
NOR 
FPPA9700083D
J.O. du 22/05/1997 Pages : 
7695/7696
(Art. 40 (IV) : Dispositions relatives au titre de commissaire-priseur honoraire - Remplacement de l'art. 25 du décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945)
Décret n° 78-61 du 16 janvier 1978 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 24-01-1978 p. 
472-473
(Modification des art. 4, 5, 13, 21 et 23 et insertion des art. 6-1 et 49-1 à 49-3)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10331
(Art. 45 et 46 : Dispositions relatives au notariat applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Rétablissement de l'art. 68 dans la loi du 25 ventôse an XI et insertion de l'art. 13 dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945)
Décret n° 82-1156 du 29 décembre 1982 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
JO 31-12-1982 p. 
4013-4014
(Remplacement des art. 4, 6-1, 41, 49-3 et 51 et modification des art. 5, 13, 16, 17, 17-1, 22, 32 à 34, 37, 40, 44, 46, 49, 49-1, 49-2, 55 et 59 - Abrogation implicite du décret n° 76-1310 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972)
Décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 
45-2658
NOR 
JUSC9220555D
J.O. du 22/12/1992 Page : 
17523
(Art. 19 : Modification de l'art. 81 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17592
(Art. 333 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 17 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9200023L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
227
( Art. 139 : Remboursement possible par la la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle, des sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police - Modification du 1er alinéa de l'art. 43 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 art. 140 : Mise possible à la charge du condamné du remboursement de la contribution versée par l'Etat à l'avocat de la partie civile au titre de l'aide juridictionnelle dans les cas où le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal - Remplacement de l'art. 48 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 17 juillet 1992 portant échelonnement indiciaire applicable à certains fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSH9207030A
J.O. DU 29/07/1992 Pages : 
10169/10170
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 30 août 1988 en ce qui concerne les secrétaires-adjoints)
Circulaire du 2 mars 1994 relative à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue. Conditions de rétribution des avocats et de versement des dotations aux barreaux
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 342-348
(Application de l'art. 47 de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 insérant dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 une troisième partie relative à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et du décret n° 94-117 du 4 février 1994 pris pour son application)
Décret n° 94-117 du 4 février 1994 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9420055D
J.O. du 11/02/1994 Pages : 
2352/2353
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Modification des art. 91, 117 et 133 et insertion de l'art. 132-2)
Décret n° 93-192 du 8 février 1993 portant application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9221102D
J.O. du 12/02/1993 Page : 
2340
(Application aux Français de l'étranger des plafonds prévus à l'art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
JUSC9320594D
J.O. du 22/09/1993 Pages : 
13168/13169
(Art. 6 à 8 : Aide juridictionnelle des mineurs (audition de l'enfant en justice) - Insertion des art. 70-1, 70-2 et 70-3 et modification de l'art. 91 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
LOI n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales
NOR 
JUSX9100195L
J.O. du 09/01/1993 Page : 
499
(Art. 54 et 55 : Extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux mineurs - Insertion de l'art. 9-1 et modification de l'art. 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports
NOR 
DEVT0760159D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 33
(Art. 1er à 4 : Articles ultérieurement remplacés
art. 5 : Création et missions des " commissions portuaires de bien-être des gens de mer "
art. 6 à 11 : Dispositions diverses relatives à la prévention des risques professionnels maritimes (désignation d'un membre de l'équipage chargé de cette prévention, port des équipements de protection individuelle et dispositions pénales
art. 12 : Abrogation de l'art. 6, modification de l'art. 12 et remplacement de l'art. 15 du décret n° 2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
art. 13 : Abrogation du décret n° 77-80 du 17 janvier 1977 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer [portant création de la commission de prévention des accidents du travail des gens de mer])