LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14310/14311
14323/14325
14328/14329
(Art. 5 (I) : Maintien à un niveau constant du rapport constaté, à la date de la publication de la présente loi, entre la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite et la durée moyenne de retraite - Pour les années 2003 à 2007 fixation à 160 trimestres de la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum d'une pension
art. 5 (III) : Allongement, à compter de 2009, d'un trimestre par année, pour atteindre 41 annuités en 2012, de la duré des services et bonifications nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite, sauf si un décret ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration
art. 5 (VI) : Détermination de la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier du pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite
art. 66 : Dispositions transitoires relatives à l'entrée en application des art. 42 à 64 de la présente loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite (I : validation des services auxiliaires, II : nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximal de pension, III : coefficient de minoration, IV : révision des pensions, V : détermination de la pension minimum garantie et VI : règles de cumul entre pension et revenus d'activité)
art. 67 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa du VI de l'art. 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
art. 68 : Remise aux autorités de tutelle de rapports sur les avancements dont bénéficient les fonctionnaires civils et militaires des trois fonctions publiques dans les trois ans qui précèdent leur mise à la retraite
art. 70 (I) : Abrogation de dispositions relatives aux pensions de réversion versées en cas de décès dans des circonstances particulières à certaines catégories de fonctionnaires et des dispositions de révision des pensions des ayants droit et ayants cause afférentes à certaines catégories de fonctionnaires - Abrogation de l'art. 29 de la loi organique n° 95-73 du 20 janvier 1995 - Abrogation partielle du 4e alinéa du I de l'art. 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, du 4e alinéa de l'art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et du 4e alinéa de l'art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
art. 70 (II) : Revalorisation, en fonction de l'indice des prix, du supplément de pension dont bénéficient les fonctionnaires retraités qui, au cours de leur carrière ont pu percevoir la nouvelle bonification indiciaire attribuée pour certains emplois - Remplacement du 3e alinéa du III de l'art. 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991
art. 74 : Modalités de liquidation des pensions des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité
art. 76 : Création d'un " régime public de retraite additionnel obligatoire " pour les fonctionnaires
art. 78 : Majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active
art. 80 : Entrée en vigueur des dispositions du titre III de la présente loi (art. 40 à 79) au 1er janvier 2004)