LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;5 page 3002
(Art. 2 (I à III) : Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes - Modification de l'art. 157 bis, du 2 bis de l'art. 5 et du 4 du I de l'art. 197 du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
Création d'une tranche supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le revenu [fraction supérieure à 150 000 €] - Modification du 1 du I de l'art. 197 du CGI
art. 4 : 
Abaissement, à 2 000 €, du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial - Modification du 2 du I de l'art. 197 du CGI
art. 5 : 
Abaissement, à 12 000 €, du plafond de l'abattement de 10 % sur le revenu pour frais professionnels - Modification du 3° de l'art. 83 du CGI
art. 6 : 
Plafonnement, à sept chevaux fiscaux, du barème kilométrique indicatif pour l'impôt sur le revenu - Ajout de deux alinéas au 3° de l'art. 83 du CGI
art. 7 : 
Augmentation, à 40%, du crédit d'impôt applicable au montant des travaux prescrits aux propriétaires dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques - Dispositions applicables aux dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 - Modification du b du 1° du I de l'art. 31 et du a bis du 5, du 8 et ajout des 9 et 10 à l'article 200 quater A
art. 9 (I, II, V et VI) : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 54 sexies, 117 quater, 125 A, 125 D, 193, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 1671 C, du 1 de l'art. 119 bis, des II et II bis de l'art. 125-0 A, du II de l'art. 154 quinquies, du 3° de l'art0 158, du 1 de l'art. 170, du 1 de l'art. 242 ter, du II de l'art. 1391 B ter, du IV de l'art. 1417, du I de l'art. 1678 quater, du 2 de l'art. 187, du VI de l'art. 182 A bis, du V de l'art. 182 Ater et du III de l'art. 182 B; rétablissement de l'art. 242 quater; abrogation des art. 125 B et 125 C; ajout d'un VIII à l'art. 1736 et insertion de l'art. 1740-0 B - Modification de l'art. L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 10 (I, III, IV et V) : 
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 150 quiquies, 150 sexies, 150 decies, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150-0 F, 167 bis, 200 A, 244 bis B du 2 de l'art. 13, du 3 de l'art. 150 nonies, du 1 de l'art. 150-0 D, le II de l'art. 154 quinquies, le I de l'art. 163 bis G, le 1 de l'art. 170 et le IV de l'art. 1417 et ajout des 6 bis et 6 ter à l'art. 158 du CGI - Modification du A du XVIII de l'art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 11 (I et IV) : 
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites [fiscalité des stock-options]
Dispositions applicables aux options sur titre et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septzmbre 2012 -
Modification des art 80 bis, 182 A ter et 154 quinquies; remplacement de l'art. 80 quaterdecies et abrogation de l'art. 163 bis C et des 6 et 6 bis de l'art. 200 A du CGI
art. 13 (I, II et IV) : Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) [rétablissement du barème progressif à six tranches] - Dispositions applicables à l'ISF dû à compter de l'année 2013 et dispositions particulières pour l'ISF dû au titre de l'année 2012 - Modification de l'art. 885 A et du I des art. 885 W et 990 J; insertion de l'art. 885 G quater; remplacement de l'art. 885 U; abrogation de l'art. 885 V; rétablissement de l'art. 885 V bis et ajout d'un alinéa au 1 du IV de l'art. 1727 du CGI
art. 13 (III) Disposition de coordination avec la réforme de l'ISF - Ajout d'un 4° au IV de l'art. 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 16 (I) : 
Renforcement de la taxe sur les logements vacants - Modification de l'art. 232 du CGI
art. 17 : 
Prorogation et durcissement du malus automobile - Dispositions applicables aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du tableau du 2e alinéa du a et du tableau du 2e alinéa du b du III de l'art. 1011 bis du CGI
art. 21 : 
Application du taux de TVA de 7% aux travaux réalisés par une société de tiers-investissement - Modification du 3 de l'art. 279-0 bis du CGI
art. 22 : 
Calcul de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes lors de la cession de titres de participation - Modification du a quinquies du I de l'art. 219 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. 223 F du CGI
art. 23 : 
Aménagement de la déductibilité des charges financières - Ajout d'un 7 au IX de l'art. 209; insertion des art. 212 bis et 223 B bis et modification du I de l'art. 235 ter ZAA et du II de l'art. 235 ter ZC du CGI
art. 24 : 
Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, ramené à 50% de la part variable du plafond et majoration de la part fixe du plafond (1 000 000 €) du montant des abandons de créances consentis à des entreprises en difficulté - Modification du I et ajout d'un VII bis à l'art. 209 et modification, par coordination, des art. 223 I et 235 ter ZF du CGI
art. 26 : 
Modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés applicable aux grandes entreprises - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 1668 et 1731 A du CGI
art. 27 : 
Prorogation, pour 2013, du régime spécial des provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
Modification du 1 de l'art. 39 bis A du CGI
art. 28 : 
Prorogation de trois ans du crédit d'impôt phonographique - Certaines dispositions entrent au vigueur au plus tard le 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 220 octies du CGI
art. 29 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2013, du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse - Modification du I de l'art. 220 undecies du CGI
art. 30 : 
Reconduction, jusqu'en 2015, de la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, au taux de 35 % - Modification du I de l'art. 235 ter ZAA du CGI
art. 31 (III, B) : Évolution, pour 2013, des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B et 1586 B du CGI
art. 33 (I) : 
Régularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Modification des I et II de l'art. 1648 A et remplacement du 1° du II de l'art. 1648 AC du CGI
art. 37 (II) : Limitation de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [arrêt des financement aux collectivités au-delà de ce que l'Etat doit assumer jusqu'au 30 juin 2012] - Modification du III de l'art. 1640 B du CGI
art. 39 (II, AA et A et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région, à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement du 2 du II et modification du 2 du III de l'art. 1600 du CGI
art. 39 (II, B et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat , à compter du 1er janvier 2013 - Ajout de trois alinéas à l'art. 1601 du CGI
art. 39 (II, C et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres d'agriculture, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1604 du CGI
art. 39 (II, D et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de services et de paiement, à compter du 1er janvier 2013 - Modification du I de l'art. 1605 nonies du CGI
art. 39 (II, E et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er janvier 2013 - Modification du VI de l'art. 1609 septvicies du CGI
art. 46 : 
Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l'aviation civile - Modification des II et IV de l'art. 302 bis K et du IV de l'art. 1609 quatervicies et ajout d'un XVII à l'art. 1647 du CGI
art. 50 : 
Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » [hausse le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF)] - Modification du III de l'art. 235 ter ZF du CGI
art. 53 (V et VI) : Clarification des relations financières entre État et sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du VI de l'art. 520 B et ajout d'un VI à l'art. 520 C du CGI
art. 54 : 
Majoration de la contribution à l'audiovisuel public [augmentation de 125 € à 129 € en métropole et de 80 € à 82 € dans les départements d'outre-mer] - Modification du III de l'art. 1605 du CGI
art. 56 : 
Pérénisation du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public en faveur des personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier 2004 et aux revenus modestes - Modification du 3° de l'art. 1605 bis
art. 71 : 
Élargissement du crédit d'impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif - Dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et aux demandes adressées à compter de cette même date - Modification de l'art. 244 quater B du CGI et de l'art. L. 80 B du LPF
art. 72 : 
Prorogation, jusqu'en 2016, du Crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle au titre des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France - Modification du IV de l'art. 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 20
art. 73 : 
Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu - Remplacement du 1 et modification des 2 et 3 de l'art. 200-0 A du CGI
art. 74 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, de la réduction d'impôt « Madelin » [investissements au capital de petites et moyennes entreprises non cotées] - Modification de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 75 : 
Report, pendant cinq ans, de la réduction d'impôt sur le revenu excédant la limite de 10 000 euros, afin de préserver l'avantage acquis par les contribuables au titre du dispositif Madelin - Dispositions aplicables aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du II et du VI de l'art. 199 terdecies-0 A du CGI
art. 76 : 
Abaissement à cinq ans de l'obligation de détention des titres en capital dans le secteur de l'économie sociale et solidaire - Modification du IV de l'art. 199 terdecies-0 A [dispositions applicables à l'imposition des revenus de 2013] et du 1 du II de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 77 : 
Prorogation jusqu'en 2016 du « Censi Bouvard », c'est-à-dire la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Modification de l'art. 199 sexvicies du CGI
art. 78 : Reconduction, jusqu'en 2016, du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles [dans la limite annuelle de quatorze jours] - Modification des I et IV de l'art. 200 undecies du CGI
art. 80 (I et II) : Mise en place d'un dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Insertion de l'art. 199 novovicies du CGI - Modification de l'art. L. 45 F du LPF
art. 82 (I et III) : 
Systématisation de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone tendue - Remplacement de l'art. 1396 et modification du III de l'art. 1519 I du CGI
art. 83 : 
Renforcement de la taxe sur les friches commerciales - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2014 - Modification de l'art. 1530 du CGI
art. 84 (II) : Dispositions de coordination avec l'a
ugmentation du versement transport en Île-de-France - Modification du II de l'art. 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 85 : 
Affectation des prélèvements opérés sur les sommes engagées par les parieurs sur les hippodromes à l'etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel est implanté l'hippodrome - Modification du 2e alinéa de l'art. 302 bis ZG du CGI
art. 86 : 
Réduction de vingt à quinze ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux [dit amendement Icade] - Dispositions applicables aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009 - Modification du I de l'art. 1384 C du CGI
art. 87 : 
Revalorisation forfaitaire des bases des valeurs locatives pour l'ensemble des assiettes des impôts locaux - Ajout d'un zg à l'art. 1518 bis du CGI
art. 88 : 
Mise en oeuvre au 1er janvier 2013 de la loi de réforme des collectivités territoriales [rattachement de certaines communes à un EPCI et fusion d'autres communes] - Remplacement du 2e alinéa du I de l'art. 1636 B decies du CGI
art. 91 : 
Prorogation, jusqu'en 2023, de la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués - Modification du II de l'art. 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 106 : 
Passage de cinq à deux ans du délai au-delà duquel une commune peut assujettir des logements vacants à la taxe d'habitation - Modification du 1er alinéa de l'art. 1407 bis du CGI