Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR 
SOCN0612582D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du dernier alinéa de l'art. L. 341-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'art. 147 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Insertion des art. R. 311-19 à R. 311-30)
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille
NOR 
INTD0700061D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Droit au séjour - Application des art. L. 121-1 à L. 121-5 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Remplacement de l'art. R. 121-1 par les art. nouveaux R. 121-1 à R. 121-16
art. 2 : Application des art. L. 122-1 à L. 122-3 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 122-1 à R. 122-5
art. 3 : Procédure de notification des arrêtés de reconduite à la frontière et des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants visés par le présent décret - Insertion de l'art. R. 522-9
art. 4 : Sanction pénale de la méconnaissance des obligations incombant aux ressortissants visés par le présent décret - Remplacement de l'art. R. 621-1 par les art. R. 621-1 à R. 621-3 nouveaux
art. 6 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
NOR 
SOCX0609759D
J.O. du 10/12/2006 texte : 
 n° 4
( Art. 1er : Conditions de titres, de délai et de logement requises pour l'obtention d'un regroupement familial - Remplacement de l'art. R. 411-1 par les art. R. 411-1 à R. 411-6 nouveaux
 art. 2 : Dispositions relatives à l'instruction des demandes de regroupement familial - Modification des art. R. 421-9 et R. 421-11 et insertion de l'art. R. 421-19-1)
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700064D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
n° 4
(Art. 1er à 7 : Modification des dispositions générales relatives à la délivrance et au retrait des titres de séjour - Modification des art. R. 211-27, R. 311-1 et R. 311-2 et remplacement des art. R. 311-6, R. 311-11, R. 311-14 et R. 311-15
art. 8 : Procédure de demande d'une autorisation provisoire de séjour - Application des art. L. 311-10, L. 311-11 et L. 311-12 dans leur rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 311-31 et R. 311-32
art. 9 : Procédure de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet - Remplacement de l'art. R. 312-2
art. 10 à 24, 27 et 28 : Modification des conditions de délivrance des différentes catégories de carte de séjour temporaire [mentions " visiteur ", " étudiant ", " scientifique ", " vie privée et familiale " et " salarié " - Modification des art. R. 313-1, R. 313-6, R. 313-9, R. 313-26 et R. 313-28; remplacement des art. R. 313-2, R. 313-3, R. 313-5, R. 313-7, R. 313-8, R. 313-11, R. 313-12, R. 313-13, R. 313-20 et R. 313-36 et insertion des art. R. 313-20-1, R. 313-22-1, R. 313-37 et R. 313-38
art. 25 et 26 : Procédure spécifique applicable à la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers ayant obtenu le statut de " résident de longue durée-CE " - Application de l'art. L. 313-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. R. 313-34-1 à R. 313-34-4
art. 29 à 32 : Procédure de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-CE " - Application des art. L. 314-1-1, L. 314-7 et L. 314-8 dans leur rédaction issue des art. 27 à 29 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. R. 314-1, R. 314-2 et R. 314-3 et insertion des art. R. 314-1-1 à R. 314-1-3
art. 33 à 35 : Modification de la procédure afférente à la délivrance de la carte de séjour mention " retraité " - Modification des art. R. 317-1, R. 317-2 et R. 317-3
art. 36 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 421-4, R. 421-12, R. 421-14, R. 421-17, R. 421-19, R. 421-27
art. 38 à 40 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne - Insertion des art. R. 531-3-1, R. 531-3-2 et R. 531-10 à R. 531-12 et modification de l'art. R. 531-9
art. 41 et 42 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 551-3
art. 43 : Procédure relative à la demande d'asile complète présentée par les demandeurs d'asile à qui a été refusée l'admission au séjour et applicabilité de cette procédure en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française - Modification des art. R. 762-1, R. 763-1 et R. 764-1)
Arrêté du 20 août 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-24-2 du code de l'urbanisme
NOR 
DEVU0761793A
J.O. du 21/08/2007 texte : 
 n° 3
(Implantation de l'axe historique du quartier de la Defense - Insertion de l'art. A. 111-1)
Décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0752960D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 22
(Procédure d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale - Application de l'art. L. 631-11 dans sa rédaction issue du VIII de l'art. 73 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 631-9 à R. 631-26 et modification des art. R. 313-14, R. 313-17 et R. 451-17)
Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0750795D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 1er : Modification de l'art. R. 331-17)
Arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
NOR 
AGRP0602157A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 75
(LA n° 04-79 " emmental français est-central " - Abrogation l'arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole)
Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0752915D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 53
(Art. 1er et 5 : Dispositions relatives à la restauration immobilière - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2007 prises en application des art. L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 dans leur rédaction issue de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre - Remplacement des art. R. 313-24 à R. 313-32 par les art. nouveaux R. 313-23 à R. 313-29
art. 2 et 3 : Modification des dispositions de la partie réglementaire des livres Ier et IV dans leur rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 - Modification des art. R. 431-11 et R. 431-14, R. 111-26, R. 421-8, R. 421-13, R. 423-20, R. 423-32, R. 423-42, R. 423-65, R. 431-9, R. 431-24, R. 431-36, R. 462-1 et R. 462-2; abrogation de l'art. R. 111-25 et insertion des art. R. 431-16-1, R. 451-3 et R. 451-4
art. 4 : Report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et de certaines dispositions du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 au 1er octobre 2007 - Modification de l'art. 26 [portant dispositions transitoires] du décret n° 2007-18 du 5 javier 2007)
Décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme
NOR 
EQUU0752874D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 50
(Ajout de travaux à la liste des travaux qualifiés d'opérations d'intérêt national - Ajout des des h à j à l'art. R. 121-4-1)
Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0750491D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 27
(Application des art. L. 253-2 et L. 253-6 dans leur rédaction issue de l'art. 42 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 252-2)
Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVU0756371D
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 5 : Prise en compte de la réalisation d'une étude de sécurité publique dans l'organisation du contrôle des immeubles recevant du public au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 123-45)
Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation 
NOR 
SOCU0753164D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 21
(Versement des deux tiers du montant de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") aux collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement - Modification des art. R. 313-35, R. 313-17 et abrogation des art. R. 313-43, R. 313-45 à R. 313-53, R. 313-55 et R. 313-56)
Décret n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention
NOR 
SOCU0612578D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 9
(Information des locataires de logements conventionnés sur la nature temporaire de la convention, sur sa date d'échéance et sur les conséquences financières du déconventionnement - Application de l'art. L. 411-5-1 dans sa rédaction issue de l'art. 62 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 411-2)
Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0710467D
J.O. du 29/03/2007 texte : 
 n° 7
(Prêts à taux zéro - Plafonds de ressources - Remplacement du tableau des art. R. 318-29, R. 318-32, R. 318-33 et R. 318-31 et modification de ce même article)
LOI n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
NOR 
ESRX0757893L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 41 : Possibilité, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, de louer directement en meublé les logements conventionnés pour étudiants dont ils assurent la gestion directe - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 353-21)
Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVO0752475D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 78
(Application de l'art. L. 135-1 dans sa rédaction issue de l'art. 59 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 - Insertion de l'art. R. 135-1)
Arrêtés du 4 mars 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
J.O. du 20/03/1997 Pages : 
4386/4387
(Homologation de cahiers des charges de labels agricoles suivants :
LA n° 15-87 " poulet blanc fermier " - Abrogation implicite des arrêtés des 29 mai 1989 et 19 mai 1994
LA n° 02-89 " poulet noir fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mai 1994
LA n° 09-84 " canette et canard de Barbarie fermiers et découpe " - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mai 1994
LA n° 12-88 " dinde fermière de Noël " - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mai 1994
LA n° 23-90 " chapon fermier " - Abrogation implicite des arrêtés des 18 mars 1991 et 19 mai 1994
LA n° 13-95 " dinde noire fermière de 175 jours " - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 février 1996
LA n° 10-84 " salaisons d'Auvergne "; " saucisson sec "; " saucisse sèche "; " jambon sec " - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mai 1994
LA n° 01-80 " viande bovine de race charolaise " - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 novembre 1989
LA n° 13-92 " poularde fermière " - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 septembre 1994
LA n° 14-92 " poularde fermière surgelée " - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 septembre 1994
LA n° 08-95 " chapon de pintade fermier " - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 janvier 1996
LA n° 01-93 " viande bovine de race charolaise " - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 septembre 1993
LA n° 39-89 " charcuteries fraîches et cuites de porc fermier "; " saucisse "; " saucisse cuite " - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 septembre 1994
LA n° 07-97 " pintade fermière ")
Arrêté du 4 mars 1997 portant homologation de cahiers de charges de labels et agrément d'un organisme certificateur
NOR 
AGRG9700534A
J.O. du 22/03/1997 Page : 
4508
(LA n° 11-95 " rillettes " ; " rillons et rillauds " ; " paté de campagne supérieur " ;
" saucisses fraîches crues " - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er février 1996)
Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0751727D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 1er : Déductibilité des dépenses faites en faveur du logement locatif social sur plusieurs années au prorata du nombre de logements que ces dépenses permettent de construire - Application de l'art. L. 302-7 dans sa rédaction issue du 2° de l'art. 65 de la loi  n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. R. 302-16-1
 art. 2 : Composition et fonctionnement des commissions départementales et de la commission nationale chargées de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux - Application de l'art. L. 302-9-1-1 dans sa rédaction issue du 6° de l'art. 65 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. R. 302-25 et R. 302-26
 art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 302-17 et R. 302-18)
Arrêté du 22 mars 1976 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules 
JO 30-03-1976 p. 
1915
(Modification des art. 17, 18, 22, 32, 43 b, 43 c et 43 f et remplacement de l'art. 28)
Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence conformément au règlement n° 112 de Genève
NOR 
EQUS0200743A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8452
Arrêté du 17 avril 2002 relatif à l'homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement symétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence conformément au règlement n° 113 de Genève
NOR 
EQUS0200742A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8451
Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception CE des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception CE des dispositifs d'attelage mécanique
NOR 
EQUS9402049A
J.O. DU 23/12/1994 Pages : 
18261/18262
Arrêté du 6 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR 
ENVP9430427A
J.O. du 04/02/1995 Pages : 
1947/1948
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS0200102A
J.O. du 02/03/2002 Pages : 
4008/4009
(Modification du paragraphe " Energie moteur " de l'appendice 2 de l'annexe et du tableau de la partie B de l'annexe 1 [Absence ou non concordance avec la carte grise ou les autres documents de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL]; remplacement des lignes 4.2.1.1.2 [Détérioration mineure de la glace ou du réflecteur] et 5.3.3.3.4 [Indices de charge et de vitesse inadaptés] et insertion de la ligne 4.3.8.3.1 [Mauvaise fixation])
Arrêté du 25 janvier 1995 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9500182A
J.O. du 04/02/1995 Pages : 
1931/1932
(Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur)
LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité 
NOR 
INTX9400063L
J.O. du 24/01/1995 Page 
1251
(Art. 15 : Installation de dispositifs de sécurité sur les véhicules en vue de prévenir les infractions sur lesdits véhicules et leurs équipements)
Arrêté du 2 mars 1995 relatif à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure conformément aux dispositions du règlement n° 66 de Genève
NOR 
EQUS9500421A
J.O. DU 16/03/1995 Page : 
4112
Arrêté du 5 avril 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
NOR 
EQUS0200370A
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7304/7305
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 26 janvier 1995 relatif à l'utilisation des systèmes de retenue pour enfants transportés à bord des véhicules à moteur
NOR 
EQUS9500183A
J.O. du 04/02/1995 Page : 
1932
(Abrogation des art. 1er à 3 et 6 de l'arrêté du 11 juin 1985 relatif aux transports des enfants dans les voitures particulières et de l'arrêté du 2 septembre 1975 relatif aux dispositifs spécialement conçus pour le transport des enfants dans les voitures particulières)
Avis concernant la mise en oeuvre du règlement européen n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents
NOR 
DEVO0650317V
J.O. du 31/05/2006 texte : 
 n° 132
(Règlement définissant de nouvelles conditions de mise sur le marché des détergents à compter du 8 octobre 2005)
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS0200264A
J.O. du 12/07/2002 Page : 
11953
(Application de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 - Abrogation de l'arrêté du 17 août 1978 relatif à la réception CEE en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur)
Arrêté du 25 juin 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0200263A
J.O. du 12/07/2002 Page : 
11954
(Application de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 - Insertion de l'art. 11-1)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (19) : Abrogation du décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits, et codification de son art. 3 à l'art. R. 211-64 du code de l'environnement)
Décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents
NOR 
DEVO0710002D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 90
(Interdiction à compter du 1er juillet 2007 de la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages)
Arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires
NOR 
EQUT0201269A
J.O. du 15/10/2002 Pages : 
17037/17038
(Transposition en droit interne de la directive 2000/30/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000)
Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0201246A
J.O. du 29/08/2002 Pages : 
14349/14351
( Art. 1er : Délivrance des cartes grises des séries spéciales diplomatiques et assimilées - Modification du c du A de l'art. 1er
 Art. 2 : Séries spéciales d'immatriculations pour lesquelles sont délivrées des certificats spéciaux - Séries spéciales W, WW avec les séries spéciales export WAL à WZL et WAE à WZE, et les séries spéciales FFECSA et DF - Remplacement du B de l'art. 1er
 Art. 3 à 10 : Déclaration de domicile - Modification des art. 2, 8, 10, 13, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27, 28
 Art. 11 : Modification de l'art. 8
 Art. 12 : Véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne - Remplacement du 5 du a du 10.C de l'art. 10
 Art. 13 : Véhicules précédemment immatriculés dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et élément civil stationnés en Allemagne) - Remplacement du 10.D de l'art. 10 - Abrogation implicite des art. 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 juin 1994
 Art. 14 : Contrôle technique des véhicules en location - Modification de l'art. 19
 Art. 15 : Immatriculation dans la série spéciale IT - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 26
 Art. 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 : Suppression de la carte WW 2 - Modification des art. 51, 54, 56, 58, 59 et 60; remplacement du A et du B de l'art. 61 et abrogation de l'art. 63
 Art. 24 : Admission en circulation internationale - Remplacement de l'art. 62
 Art. 26 : Conditions de délivrance des cartes export [séries WAL à WZL et WAE à WZE] et de circulation sous le couvert de cartes et numéros export - Insertion des art. 65-1 à 65-9
 Art. 27 : Application à Mayotte du présent arrêté - Insertion de l'art. 67-1
 Art. 28 à 32 : Modification de l'annexe I
 Art. 33 : Immatriculation des véhicules des Forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) - Remplacement du C du II de l'annexe I
 Art. 34 : Abrogation du D du II de l'annexe I relatif à l'immatriculation des véhicules privés des membres des Forces françaises stationnées à Berlin (série FZ)
 Art. 35 : Série DF - Modification du E du II de l'annexe I
 Art. 37 et 38 : Justification du domicile - Suppression du B du I [à l'exception du nota] et modification du V de l'annexe VI
 Art. 39 : Abrogation de l'annexe VII relative aux pièces à fournir par les sociétés et entreprises de location pour être autorisées à élire domicile à l'adresse du locataire)
Décret n° 2001-881 du 25 septembre 2001 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les préparations, les concentrés et les eaux de Javel
NOR 
ECOC0100070D
J.O. du 27/09/2001 Pages : 
15272/15273
(Abrogation du décret n° 69-100 du 10 janvier 1969 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des eaux et extraits de Javel)
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques
NOR 
EQUS0201022A
J.O. du 20/07/2002 Page : 
12416
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 30 juillet 2002 relatif à la réception communautaire (CE) des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CE des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité
NOR 
EQUS0201230A
J.O. du 23/08/2002 Page : 
14085
(Application de la directive 92/22/CEE du Conseil du 31 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des vitrages de sécurité et des matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des vitrages de sécurité)