Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 6 : 
Maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % - Abrogation du B du I et du A du III de l'art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
art. 21 (IV) : Evaluation annuelle, à compter de 2016, des dispositiofs prévus aux 244 quater W et 244 quater X du code des impôts [crédit d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises qui réalisent des investissements productifs neufs dans un département d'outre-mer]
art. 21 (V) : Remise au Parlement, avant le 1er octobre 2014, d'un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social
art. 37 (II, III C à L, IV et V) : Fixation, à compter du 1er janvier 2013, des allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux (IDL) - Modification du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, des A et B III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, modification du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 et du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 et des I et III de l'art. 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 40 : 
Affectation, à compter de 2014, d'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte afin de financer les primes d'apprentissage
art. 72 : 
Intégration des parlementaires dans les comités de suivi national et régionaux chargés de veiller à l'évaluation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) - Modification du IV de l'art. 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 77 : 
Octroi aux départements d'une faculté temporaire [entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016] de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux
art. 102 : 
Validité juridique des avis de mise en recouvrement émis par la direction générale des finances publiques depuis octobre 2011
art. 105 : se d'un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, étudiant les conséquences pour le budget de l'etat de l'existance d'entités hybrides)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 88 : 
Report à 2018 du délai d'instruction de classement des " stations de tourisme " - Modification du 2° de l'art. L. 133-17)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 89 : 
Assouplissement des relations entre EPCI et communes membres pour que la taxe d'aménagement puisse être reversée de l'EPCI vers les communes comme elle peut l'être des communes vers l'EPCI - Modification des art. L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-4
art. 90 : 
Soumission des locaux à usage industriel et des locaux à usage artisanal aux mêmes règles de taxation - Modification de l'art. L. 331-9
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 122 : 
Simplification du circuit de financement du Fonds national d'aide au logement par Action Logement - Remplacement du IV de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 de finances pour 2013)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 111 : 
Prolongation d'un an de la décristallisation des pensions des retraites des anciens combattants ressortissants de pays ou territoires ayant été placés sous la souveraineté de la France [année supplémentaire pour en faire la demande] - Modification des III et IV de l'art. 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 109 : 
Renforcement de l'équité pour l'attribution de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie et des combats d'Afrique du Nord - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 253 bis
art. 110 : 
Extension du bénéfice du supplément de pension militaire d'invalidité de 360 points réservé aux conjoints survivants des plus grands invalides de guerre lorsque le taux d'invalidité de la personne décédée se situait à 10 000 points [au lieu de 11 000]- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 50
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 118 : 
Extension du périmètre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs - Modification du 2° de l'art. 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification de l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 120 : 
Extension du bénéfice du départ anticipé à tous les fonctionnaires et agents non-titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante et cumul possible avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 119 : 
Dispositions relatives au droit d'option des ouvriers des parcs et ateliers - Remplacement du II de l'art. 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009
art. 126 (IV et V) : Renforcement du contrôle des arrêts maladie dans la fonction publique territoriale - Dispositions applicables, au plus tard, le 1er juillet 2014 - Modification du 2° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (II et XI, 2) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables aux aides versées à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du 9e alinéa de l'art. L. 117-3)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (VIII) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 143-2)
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 26 (VII et XI, 5) : Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Dispositions applicables aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 3325-2
art. 140 (I, II et VIII) : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires et création d'une prime à l'apprentissage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. L. 6243-1 et abrogation du 1° de l'art. L. 6243-4
art. 142 : 
Modification des modalités de cofinancement avec les conseils généraux dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et dispositions transitoires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5132-2; insertion de l'art. L. 5132-3-1; modification de l'art. L. 5134-19-4 et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 5134-30-1
LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 
NOR 
EFIX1323580L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
1
(Art. 7 (I et III) : Disposition de coordination avec la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entrées dans les salles de cinéma - Abrogation de l'art. L. 334-1 et du II de l'art. 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre2012
art. 26 (V) : 
Dispositions de coordination avec la suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles - Abrogation de l'art. 332-2
art. 117 : 
Extension à l'outre-mer de la taxe sur les billets de cinéma, dite TSA, et fixation du taux de cette taxe pour les années à venir - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 115-1
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401979D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
1
(Art. 1er à 44 et 46 : Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie - Dispositions applicables à compter du 5 mai 2014, à l'exception de la région Bretagne à compter du 1er juin 2014 - Application de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014)
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1401979D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
1
(Art. 45 (II et III) : Dispositions relatives à la prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la décision de non-opposition sur la déclaration préalable, des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 424-21)
Arrêté du 2 mai 2014 fixant la liste des partis et groupements admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale en vue de l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
NOR 
INTA1410278A
JO du 03/05/2014 texte : 0103;
39
(Application du décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen)
Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
RDFF1403181D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
12
(Prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) - Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008)
Décision du 20 mars 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
AFSM1400052S
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
7
(Renouvellement de l'agrément accordé à la société AM'TECH Médical par l'arrêté du 24 septembre 2007)
Décision du 28 mars 2014 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic prévu par la décision du 24 septembre 2007
NOR 
AFSM1400053S
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
8
(Agrément de la Société SPM Contrôle)
Décision du 20 mars 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
NOR 
AFSM1400051S
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
6
(Renouvellement de l'agrément accordé à la société AM'TECH Médical par l'arrêté du 22 novembre 2007)
Décret n° 2014-451 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1402519D
JO du 04/05/2014 texte : 0104;
11
(Modification de la répartition entre les groupes hiérarchiques 3 et 4 des différents grades relevant de cadres d'emplois classés dans la catégorie B - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Modification des art. 2, 3, 4 et 5)
Arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1409515A
JO du 03/05/2014 texte : 0103;
1
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
JUSK1331864A
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
7
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1 - Maisons d'arrêt d'Orléans et de Chartres)
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1326202A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
59
(Prescriptions générales applicables aux installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) - Dispositions inapplicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2661)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Modification de l'art. R. 2141-10
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1329742A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
61
(Prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs relevant du régime de l'autorisation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Complément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement (art. 32) - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Modification des art. R. 26 et R. 40-4
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 11 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Modification de l'art. R. 3252-8 et suppression du dernier alinéa de l'art. R. 3252-30
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Abrogation de l'art. 8-1 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 1er (5°), 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de soutenir le développement de l'économie numérique 
art. 18 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 14, 22 (III) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de l'expérimentation d'une autorisation unique pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 15, 22 (VI) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation dans le domaine de l'eau)
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1332138A
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
29
(Modification des chapitres Ier, II, III, IV et V de l'annexe)
Arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1329670A
JO du 04/01/2014 texte : 0003;
30
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Regiorail Languedoc-Roussillon)
Arrêté du 9 décembre 2013  désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
EFIS1331902A
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
12
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
NOR 
ESSC1331302A
JO du 04/01/2014 texte : 0003;
29
(Dispositions applicables à compter du 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 4 à 7 et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables à compter du 1er avril 2015 - Abrogation de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques à compter du 1er avril 2015, à l'exception de son art. 14, abrogé à compter du 10 janvier 2014)
Arrêté du 9 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 modifié rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations
NOR 
EFIS1331903A
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
11
(Prorogation du bénéfice de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire ouvert jusqu'au 31 décembre 2016 - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2010 rendant l'opération de fermeture du Centre national informatique d'Aix-en-Provence de l'Institut national de la statistique et des études économiques éligible au dispositif d'accompagnement ministériel des restructurations)
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif à l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués
NOR 
ESSC1331288A
JO du 04/01/2014 texte : 0003;
28
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2014)
Décret n° 2013-1329 du 31 décembre 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ressources humaines » (SIRH) relatif à la gestion des agents de la préfecture de police relevant du budget spécial
NOR 
INTD1240321D
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
32
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 26 : Extension aux personnes morales de la possibilité d'obtenir le paiement de dommages et intérêts sur les biens du débiteur ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive - Modification du 1er alinéa de l'art. 706-164)
Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural
NOR 
AGRG1236591A
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
15
(Modification des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 3 bis)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 1er, 22 (I) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises
art.
 2, 22 (II) et 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de réformer le droit des entreprises en difficulté
art. 25 (IV) : Correction d'erreurs matérielles - Modification de l'art. L. 3334-11)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 25 (III) : Correction d'erreurs matérielles - Modification du IV de l'art. 44 septies, du 2 de l'art. 119 bis, du I de l'art. 235 ter ZCA et du 3° de l'art. 990 E du code général des impôts)
Arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD1332208A
JO du 01/01/2014 texte : 0001;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification du tableau de l'art. 1er)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 20 : Suppression de la procédure d'approbation pour les ouvrages de distribution d'électricité - Modification du 1° de l'art. L. 323-11)
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 
NOR 
EFIX1320236L
JO du 03/01/2014 texte : 0002;
1
(Art. 11 (5°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer les directives 2011/89/UE du 16 novembre 2011 (dite « FICOD ») et 2013/36/UE du 26 juin 2013 (dite « CRD4 ») et d'adapter le règlement n° 575/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « CRR ») à l'outre-mer
art. 21 (II) : Conditions d'application, dans les îles Wallis et Futuna, de la suppression de la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents, portant modification du code de commerce)