Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décisions du Conseil d'Etat n° 222313 et n° 222505 [non datées]
JO 07-07-2001 p. 
10844
(Annulation du II de l'art. 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 en tant qu'il prévoit que l'épaississemnt de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté " en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ")
Décret n° 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0121343D
J.O. du 30/05/2001 Pages : 
8584/8585
(Art. 1er : Insertion des art. R. 174-23 à R. 174-29)
Décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR 
SOCC0611650D
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 3 : Abrogation des art. D. 767-1 à D. 767-27 relatifs au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations et aux commissions régionales pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 100 (I) : Report au 1er janvier 2006 de l'entrée en vigeur des transferts de compétences prévus à l'art. 71 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Ajout d'un alinéa à l'art. 199 de cette même loi
 art. 133 : Modification du régime de la contribution à la charge des annonceurs voulant déroger à leurs obligations d'adjoindre un message d'information sanitaire aux publicités télévisuelles ou radiodiffusées en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés - Modification de l'art. L. 2133-1)
Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANS0423567D
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 23
(Art. 4 : Suppression, au niveau réglementaire, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - Abrogation, à compter du 1er janvier 2005, des art. R. 1414-1 à R. 1414-48)
Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
NOR 
AGRG0700644D
J.O. du 20/03/2007 texte : 
n° 35
(Art. 32 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés - Modification des art. R. 1125-1, R. 1125-2, R. 1125-4, R. 1125-5 et R. 1125-6 et remplacement de l'art. R. 1125-3
art. 40 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 5141-7)
Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques
NOR 
SANX0400196R
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 20
(Art. 1er et 2 : Mise à disposition du public de la formule qualitative des produits cosmétiques et des quantités de substances dangereuses entrant dans leur composition - Application du 2° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 - Insertion de l'art. L. 5131-7-1 et ajout d'un 8° à l'art. L. 5131-11)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 122 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la simplification du droit en matière de lutte contre l'habitat insalubre)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292P
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 45
Décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0424311D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
n° 27
(Procédure de suspension immédiate en cas de danger grave pour leurs patients en application des art. L. 4113-14 et L. 4221-18 dans leur rédaction issue des art. 45 et 63 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - Insertion des art. R. 4113-104 à R. 4113-107 et R. 4221-16)
Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)
NOR 
SANP0423829D
J.O. du 28/12/2004 texte : 
 n° 10
(Modification des art. R. 1142-5, R. 1142-16, R. 1142-30, R. 1142-31 et R. 142-32 et insertion des art. R. 1142-15-1, R. 1142-29-1, R. 1142-30-1, R. 1142-30-2, R. 1142-31-1 et R. 1142-32-1)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (VI) : Rectification d'une erreur rédactionnelle - Remplacement du 2° du I de l'art. 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004
 art. 17 (VII, 1) : Report au 31 décembre 2005 de la date limite du dispositif de certification de compétences pour les personnels exerçant l'activité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste en bloc opératoire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4311-13
 art. 27 (II) : Reversement, au bénéfice des praticiens radiologues hospitaliers par les établissements publics de santé qui les emploient, d'une quote-part du forfait technique afférent aux actes de scanographie réalisés par ces praticiens dans le cadre de l'exercice libéral - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6154-3)
Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles
NOR 
SANX0400195R
J.O. du 05/11/2004 texte : 
n° 14
(Application du 5° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 :
art. 1er : Reconnaissance, en vue de l'exercice en France d'une profession médicale, des diplômes des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne délivrés par un Etat tiers mais reconnus dans un Etat membre autre que la France - Ajout d'un II à l'art. L. 4111-2
art. 2 : Reconnaissance, en vue de l'exercice de la profession de médecin en France, des diplômes délivrés aux ressortissants communautaires ne figurant pas sur la liste communautaire des titres reconnus mais accompagnés d'une attestation de l'Etat membre assimilant lesdits diplômes à un titre de la liste - Ajout d'un c au 2° de l'art. L. 4131-1)
Décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
NOR 
SANH0720616D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 6124-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] - Insertion des art. D. 6124-147 à D. 6124-152)
LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 7
( Art. 1er (III) : Placement des services départementaux de protection maternelle et infantile sous la responsabilité et l'autorité du président du conseil général et extension de leurs compétences (institution d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, de dispositifs de prévention périnatale et d'un dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage) - Modification des art. L. 2112-1 et L. 2112-2
 art. 37 : Sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales - Modification des art. L. 3116-4 et L. 3111-2)
Décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer
NOR 
SANH0625160D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. L. 6124-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] - Insertion des art. D. 6124-131 à D. 6124-134)
Décret n° 2004-1367 du 16 décembre 2004 relatif à la prescription et à la délivrance de médicaments et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424018D
J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 10
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables aux médicaments prescrits pour une durée de traitement supérieure à un mois - Remplacement de l'art. R. 5123-2 et du 2e alinéa de l'art. R. 5132-12)
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 8
(Art. 1er : Transfert des art. L. 3110-1, L. 3110-2 [avec modification], L. 3110-3 [avec modification], L. 3110-4, L. 3110-5 [avec modification], L. 3110-6, L. 3110-7, L. 3110-8, L. 3110-9 [avec modification] et L. 3110-10 [avec modification] respectivement aux art. L. 3131-1 à L. 3131-9 et L. 3131-11 et modification, par coordination, de l'art. L. 1142-23 et de l'art. L. 3136-1 [ex-art. L. 3116-3-1]
art. 2 : Insertion des art. nouveaux suivants :
L. 3132-1 à L. 3132-3 : Création, objet, composition et organisation du " corps de réserve sanitaire "
L. 3133-1 à L. 3133-7 : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires (statut juridique, rémunération, autorisations d'absence)
L. 3134-1 à L. 3134-3 : Règles d'emploi de la réserve sanitaire
L. 3135-1 à L. 3135-5 : Gestion administrative et financière de la réserve sanitaire par un établissement public de l'Etat à caractère administratif - Définition des missions, de l'organisation et du financement de cet établissement
art. 3 : Modification des modalités de fonctionnement des mécanismes de réquisition des professionnels de santé (interdiction du cumul de la rétribution assurée par l'Etat avec celle d'une autre personne physique ou morale, protection juridique des personnes requises) - Modification des art. L. 3131-4 [ex-art. L. 3110-4], L. 3131-8 [ex-art. L. 3110-8] et L. 3131-11 [ex-art. L. 3110-10]; insertion de l'art. L. 3131-10 et transfert de l'art. L. 3116-3-1 à l'art. L. 3136-1
art. 4 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1142-22 et L. 1142-23
art. 4 (II) : Applicabilité des dispositions relatives à la réserve sanitaire à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de L4art. L. 3821-11
art. 4 (III) : Règles applicables aux professionnels de santé [professions médicales et paramédicales et pharmaciens] membres de la réserve sanitaire (obligation d'information des autorités sanitaires ou des ordres respectifs en cas de changement d'adresse et conditions d'intervention dans la réserve sanitaire des étudiants en cours de formation en vue de l'exercice de ces professions) - Modification des art. L. 4122-2, L. 4131-2, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-16, L. 4233-4, L. 4241-11, L. 4311-15, L. 4312-7, L. 4321-10, L. 4321-16, L. 4322-2, L. 4322-9 et L. 4352-1; rétablissement des art. L. 4221-15 et L. 4321-7 et insertion de l'art. L. 4311-12-1
art. 4 (IV) : Notification préalable à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des décisions de cessation ou de suspension de commercialisation de médicaments prises par les entreprises pharmaceutiques - Modification des art. L. 5124-6 et L. 5124-18
art. 12 : Abrogation des art. L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 portant missions, organisation et fonctionnement du Fonds de prévention des risques sanitaires, dont les biens, droits et obligations sont transférés à l'établissement public gestionnaire de la réserve sanitaire)
Décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0625159D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 6123-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] et du 18° de l'art. R. 6122-25 - Insertion des art. R. 6123-86 à R. 6123-95)
Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
SANS0621701D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 1er à 4 et 7 : Pérennisation et généralisation du dispositif [institué par l'art. L. 351-14-1] de rachat de certaines périodes d'études supérieures ou de périodes insuffisamment cotisées - Modification des art. D. 351-7, D. 351-8, D. 351-9, D. 351-10, D. 351-14, D. 643-4, D. 643-5, D. 643-6, D. 723-4, D. 723-5 et D. 723-6 et insertion de l'art. D. 382-33)
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 12
(Art. 22 (I) : Soumission des activités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercées dans les établissements de santé participant au service public hospitalier et dans les hôpitaux locaux dispensant des soins psychiatriques ou de longue durée aux mêmes règles que celles prévues pour les mandataires judiciaires des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou handicapées, qu'ils soient personnes morales ou physiques - Rétablissement de l'art. L. 6111-4
 art. 22 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3211-6)
Décret n° 2007-313 du 6 mars 2007 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils régionaux et interrégionaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720908D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 22
(Modification de l'art. R. 4321-45, R. 4321-35 et R. 4322-20 et remplacement de l'art. R. 4321-47)
Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0720615D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. L. 6123-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] et du 13° de l'art. R. 6122-25 - Insertion des art. R. 6123-104 à R. 6123-110)
Décret n° 2006-909 du 21 juillet 2006 relatif à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales exerçant en établissements de santé
NOR 
SANH0622118D
J.O. du 23/07/2006 texte : 
 n° 8
( Art. 2 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile souscrites par les médecins libéraux accrédités exerçant une spécialité en établissement de santé - Insertion des art. D. 185-1 et D. 185-3
 art. 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-365 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de neurochirurgie
NOR 
SANH0720613D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. L. 6124-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] - Insertion des art. D. 6124-135 à D. 6124-146)
Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0720612D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. L. 6123-1 [tel qu'issu du XIX de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003] et du 12° de l'art. R. 6122-25 - Insertion des art. R. 6123-96 à R. 6123-103)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 47 : Lutte contre la toxicomanie - Réforme des modalités de mise en oeuvre de l'injonction thérapeutique (institution d'un médecin relais) - Insertion de l'art. L. 3413-4
art. 48 (I, 1°) : Aggravation des peines sanctionnant l'usage illicite de stupéfiants lorsque l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par le personnel des entreprises de transport de marchandises ou de voyageurs - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 3421-1
art. 48 (I, 2°) : Aggravation des peines réprimant la provocation à l'usage de produits stupéfiants lorsque l'infraction est commise dans ou aux abords des établissements d'enseignement - Création d'une peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 3421-4
art. 48 (I, 3°) : Autorisation du dépistage de l'usage de produits stupéfiants dans les lieux où s'effectue le transport public de voyageurs et définition des peines applicables aux infractions relevées - Insertion des art. L. 3421-5, L. 3421-6 et L. 3421-7
art. 49 (I) : Lutte contre la toxicomanie - Réforme de l'injonction thérapeutique (extension de son prononcé possible à titre de mesure pré-sentencielle ou de peine complémentaire ou de modalité d'exécution d'une peine; suppression des dispositions faisant explicitement référence à une cure de désintoxication et de celles excluant le recours à l'injonction thérapeutique en cas de récidive) - Remplacement des art. L. 3424-1 à L. 3424-5 par les art. L. 3423-2, L. 3424-1, L. 3425-1 et L. 3425-2 nouveaux; modification des art. L. 3411-2, L. 3823-2, L. 3833-3, L. 3842-1 et L. 3842-4 et abrogation des art. L. 3823-4 et L. 3842-2)
Décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
SANS0422006D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. L. 634-6 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion des art. D. 634-11-1 à D. 634-11-6)
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422890D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
n° 22
(Application des art. L. 353-1 et L. 353-3 dans leur rédaction issue de l'art. 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
art. 1er : Conditions de versement de la pension de réversion aux assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse - Remplacement de l'art. R. 173-17
art. 2 (I et II) : Suppression du Fonds national d'assurance veuvage et transfert de ses biens, droits et obligations au Fonds national d'assurance vieillesse - Abrogation de l'art. R. 251-17
art. 2 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'assurance veuvage - Modification des art. R. 215-4, R. 251-14, R. 251-19, R. 251-22, R. 252-21 et R. 256-7
art. 3 : Appréciation des ressources pour l'ouverture du droit à une pension de réversion - Remplacement de l'art. R. 353-1
art. 4 : Détermination du montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion - Remplacement de l'art. R. 353-3 et abrogation de l'art. R. 353-3-1
art. 5 : Mode de calcul de la durée des mariages pour l'application du 2e alinéa de l'art. L. 353-3 prévoyant le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage - Modification de l'art. R. 353-4
art. 6 et 7 : Abrogation des art. R. 353-5 et R. 353-7
art. 8 et 9 : Suppression de l'assurance veuvage - Abrogation des art. R. 356-1 à R. 356-12 et modification, pour coordination, des art. R. 382-27 et R. 742-5
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
SANS0422441D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 28/08/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 1er : Application des art. L. 635-1 à L. 635-11 portant création d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et d'un régime d'assurance invalidité décès obligatoire pour les professions artisanales, industrielles et commerciales, dans leur rédaction issue de l'art. 81 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Remplacement des art. D. 635-1 à D. 635-48 par les art. suivants nouveaux :
 D. 635-1 à D. 635-6 : Dispositions communes aux différents régimes complémentaires d'assurance vieillesse
 D. 635-7 à D. 635-9 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans
 D. 635-10 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants
 D. 635-11 à D. 635-14 : Dispositions communes aux régimes d'assurance invalidité-décès
 D. 635-15 et D. 635-16 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
 D. 635-17 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants
 art. 4 : Abrogation de l'art. D. 742-35)
Décret n° 2004-726 du 19 juillet 2004 relatif à diverses contributions dues par les entreprises pharmaceutiques ainsi que par les entreprises mentionnées à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422260D
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 30
( Art. 1er : Contribution à la charge des établissements de vente en gros des spécialités pharmaceutiques - Information de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) par les entreprises - Remplacement de l'art. R. 138-1
art. 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Information de l'ACOSS par les entreprises Modification de l'art. R. 138-10
art. 3 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments - Abrogation de l'art. R. 245-2
art. 4 : Insertion dans le chapitre V du titre IV du livre II d'une section 2 intitulée : " Contributions à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées mentionnés à l'article L. 165-1 " et comprenant l'art. R. 245-16)
Décret n° 2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0120868D
J.O. du 14/06/2001 Page : 
9407
(Modification de l'art. D. 241-12)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11496/11498
11503/11504
(Art. 6 (I et II) : Statut, missions, financement, organisation, fonctionnement et contrôle du " Fonds de réserve pour les retraites " - Remplacement de l'art. L. 135-6, insertion des art. L. 135-7 à L. 135-15 et modification des art. L. 135-1, L. 251-6-1 et L. 651-1
Art. 27 : Prise en compte du covoiturage au titre des accidents de trajet - Modification du 1° de l'art. L. 411-2
Art. 33 : Transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales aux retraités de la fonction publique territoriale dans les départements d'outre-mer - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 212-1)
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 29 : Disposition de coordination - Modification du 7e alinéa de l'art. R. 142-28)