Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR 
PRMG9070213D
J.O. du 30/05/1990 Pages : 
6386/6393
( Art. 1er : Champ d'application du présent décret
 art. 2 et 3 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 4 : Définitions terminologiques
 art. 5 à 16 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 17 : Définition du changement de résidence
 art. 18 à 26 : Conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence
 art. 27 à 45 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 46 : Transport du corps d'un agent décédé
 art. 47 et 48 : Articles ultérieurement abrogés
 art. 49 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement
 art. 51 : Abrogation, en tant qu'il concerne les personnels civils de l'Etat, du décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés - Abrogation du décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat
 art. 52 : Entrée en vigueur du présent décret
 art. 50 et 53 : Articles ultérieurement abrogés)
Arrêté du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 14 mai 1986 fixant certaines modalités d'établissement de l'indemnité de changement de résidence prévue aux articles 24 et 25 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié
NOR 
MAEA9320039A
J.O. DU 04/02/1993 Page : 
1871
(Remplacement de la liste figurant à l'art. 2)
Arrêté du 19 juin 2000 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
NOR 
MCCB0000455A
J.O. du 12/07/2000 Page : 
10586
(Application de l'art. 21 du décret n° 98-188 du  19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires)
Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés
NOR 
ACVP9420061A
J.O. DU 06/10/1994 Page : 
14153
(Commissions relevant du ministère chargé des anciens combattants - Modification de l'art. 1er)
Circulaire n° 3994/SG du 19 janvier 1994 relative aux mesures nouvelles d'accompagnement social de la politique d'implantation des administrations publiques sur le territoire
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 94/1 p. 7-12
(Modification de la circulaire du 11 juin 1992 relative à l'accompagnement social des localisations en province des services de l'Etat et des établissements assimilés)
Circulaire FP/7 n° 1787 du 26 mars 1992 relative à la mise en oeuvre de l'indemnité différentielle en faveur de certains personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 92/1 
(Commentaire du décret n° 91-769 du 2 août 1991)
Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM9800014D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14503/14510
(Abrogation, en tant qu'ils concernent les personnels civils de l'Etat, du décret du 3 juillet 1897 portant règlement pour les indemnité de route et de séjour, les concessions de passage et les frais de voyage à l'étranger des officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires des services coloniaux ou locaux - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret et notamment du décret du 13 juin 1912 relatif au régime des déplacements des fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux ou locaux voyageant isolément dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer)
LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
NOR 
INTX9100157L
J.O. du 05/02/1992 Page : 
1853
(Art. 38 : Ouverture aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives du bénéfice des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux - Insertion de l'art. 11 bis dans la loi n° 
83-634
Décret n° 98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENF9802638D
J.O. du 18/12/1998 Page : 
19117
(Application du décret n° 89-259 du 24 avril 1989)
Décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
NOR 
INTM9800013D
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14502
(Modification de l'art. 19)
Décret n° 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les tiers
JO 22-12-1959 p. 
12194-12195
(Remplacement de l'art. 30 de la loi du 8 juin 1864 et abrogation de l'art. 11 du décret du 11 août 1864)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques des Jeux olympiques et paralympiques de l'an 2004 à Athènes
 art. 16 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, de la réduction de 50 % des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs consenties en pleine propriété - Modification du I de l'art. 17 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 37 (IV) : Dépôt au Parlement, jusqu'en 2007, d'un rapport annuel du Gouvernement sur les incidences de l'institution de la contribution au développement de l'apprentissage sur les finances régionales
 art. 38 (III et V) : Autorisation, en coordination avec la suppression du Nouveau marché, des sociétés de capital-risque à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d'instruments financiers dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement - Modification du 1° de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 39 (II à IV) : Modalités de transformation des contrats d'assurance-vie investis en actions existants (dont les contrats dits " DSK ") en contrats du type mentionné au I quinquies de l'art. 125-0 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du I du présent art.
 art. 44 : Modification des A, B, C, D, E et G de l'art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 en vue de permettre, à compter du 1er janvier 2005, aux comités professionnels de développement économique des secteurs d'activité concernés, de percevoir une part du produit de six taxes affectées au financement des actions d'intérêt général menées dans certains secteurs de l'industrie
 art. 48 (IX) : Facilitation du passage des groupements de communes au régime de la taxe professionnelle unique - Modification du 6e alinéa du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
 art. 51 (I) : Reconduction en 2005 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales - Modification du II de l'art. 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
 art. 51 (II) : Maintien en 2005 de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité - Modification du 12e alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 86 : Exonération des spectacles de musique traditionnelle de la taxe sur les spectacles de variétés - Modification du II du A de l'art. 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004
NOR 
ECOF0400054D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 1er à 4)
Décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 relatif aux inscriptions de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles, à la péremption, au renouvellement et aux mentions en marge de ces inscriptions ainsi qu'aux formules à utiliser pour la publicité des autres droits sur les immeubles et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 31-12-1967 p. 
13073-13079
(Modification des art. 4, 5, 7, 13, 34, 40, 53, 55, 56, 61, 64, 66, 68, 74, 76 et 77; remplacement des art. 39, 67 et 90 et insertion des art. 54-1, 57-1, 59-1, 67-1, 67-2, 67-3, 68-1, 68-2 et 76-1, 76-2, 77-1 à 77-8 et 85-1 à 85-4 - Abrogation des décrets n° 55-1597 du 7 décembre 1955 et n° 55-1346 du 12 octobre 1955 portant application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, du décret n° 56-1183 du 15 novembre 1956 relatif aux formules à utiliser pour la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges d'hypothèque, des art. 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960, du décret du 29 mars 1918 et du décret du 28 août 1921)
Décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
NOR 
EQUA0401505D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 43
Décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité
JO 07-06-1959 p. 
5726
(Art. 26 : Modification de l'art. 81 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
Décret n° 60-963 du 5 septembre 1960 portant assouplissement à titre provisoire des règles relatives à l'état descriptif de division institué par l'article 7 du décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'art. 71-D du décret modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955
JO 10-09-1960 p. 
8302-8303
(Art. 11 : Modification de l'art. 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 12 : Modification de l'article 71-D du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955)
Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales pour la validation de l'attestation d'accueil des étrangers
NOR 
ECOF0400039A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 23
Décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux modalités de compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines subies par les communes et les groupements de communes
NOR 
INTB0400365D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 10
(Art. 1er à 6 : Modalités de compensation
art. 7 : Abrogation des art. 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 85-260 du 22 février 1985 - Abrogation implicite du décret n° 2002-1523 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 93 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985)
Décret n° 2004-1440 du 23 décembre 2004 pris pour application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) complétant le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris en application de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
NOR 
INTB0400366D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 19
(Ajout de cantons à la liste des cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle, fixée par le décret n° 86-422 du 12 mars 1986)
Décret n° 59-89 du 7 janvier 1959 modifiant le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et divers codes et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière
JO 08-01-1959 p. 
574-576
(Art. 1er à 12 : Modification des art. 4 à 7, 9, 26, 28, 34, 37, 38 et 51 et insertion des art. 50-1, 50-2 et 50-3)
Décret n° 66-596 du 5 août 1966 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 10-08-1966 p. 
7000
(Modification de l'art. 59 et remplacement des art. 86, 87 et 88)
Circulaire CIV 2006-07 C1 du 31 mai 2006 relative aux conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Incidence des art. 80 quater et 1133 ter du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 25 et 28 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
Décret n° 65-713 du 16 août 1965 modifiant le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 pris en exécution des articles 31 et 54 (alinéas 2 et 3) du code rural (anciens articles 28 de la loi du 9 mars 1941 et 29 du décret 54-1251 du 20 décembre 1954), ainsi que l'article 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
JO 26-08-1965 p. 
7588
(Art. 7 : Modification de l'art. 84 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19107
(Art. 31 : Validation législative des taxes d'urbanisme perçues par la ville de Paris sur le fondement de l'arrêté préfectoral du 30 mars 1984)
Circulaire du 30 décembre 2004 relative au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dommages causés par les intempéries
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 16-20
(Application du décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004)
Décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses
NOR 
INTB0400326D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 31
(Application de l'art. L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du I de l'art. 49 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 18 novembre 2004 fixant les conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports de voyageurs effectués par des taxis ou des entreprises de transports sanitaires établis en dehors de la Communauté européenne
NOR 
ECOD0470037A
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 1695 du code général des impôts et de l'art. 384 A bis de l'annexe III à ce même code - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1968 relatif aux conditions d’application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports frontaliers de voyageurs effectués par des taxis et ambulances étrangers)
Décret n° 66-356 du 8 juin 1966 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 09-06-1966 p. 
4621
(Art. 2 : Insertion de l'art. 42-1)
Décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité
NOR 
JUSC0620997D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 72
(Application de l'art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 - Abrogation du décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes des tribunaux d'instance, par le greffe du tribunal de grande instance de Paris et par les agents diplomatiques et consulaires français et du décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17590
(Art. 258 : Modification de l'art. 6 de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965)
Circulaire n° 2007-03 CIV du 5 février 2007 relative à la présentation de la réforme du pacte civil de solidarité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des dispositions des art. 515-3 et suivants du code civil dans leur rédaction issue des art. 26 et 27 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006)
LOI n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
NOR 
JUSX9600177L
J.O. du 29/10/1997 Page : 
15684
(Art. 3 : Désignation de la loi applicable aux régimes matrimoniaux en application de la convention de la Haye du 14 mars 1978 - Opposabilité aux tiers)
LOI n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 13-07-1972 p. 
7369
(Art. 6 (I) : Remplacement du 3° de l'art. 35 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité
NOR 
JUSC0620996D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 71
(Abrogation du décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 16 : Etablissement de statistiques semestrielles relatives aux pactes civils de solidarité par les tribunaux d'instance - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999)
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial
NOR 
JUSC0620989A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 73
(Application du 2e alinéa de l'art. 1397 du code civil)
Circulaire CIV 2000-02 du 11 octobre 2000 d'application de la loi et des décrets relatifs au pacte civil de solidarité
Bulletin officiel du ministère de la justice 2000/80 p. 10-45
(Dispositions relatives à la procédure d'enregistement de la déclaration conjointe du PACS, au déroulement du PACS, à ses éventuelles modifications et à la communication des informations figurant sur le registre, à la dissolution du PACS et à la tenue des registres par les greffes - Abrogation de la circulaire du 10 novembre 1999 relative aux modalités de l'enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation de la loi)
Décret n° 73-313 du 14 mars 1973 relatif au renouvellement des saisies immobilières antérieures au 1er janvier 1956 et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 21-03-1973 p. 
3040-3041
(Art. 3 à 6 et 8 à 12 : Modification des art. 5, 18, 30, 38, 57, 78, 85-3 et 85-5 et insertion des art. 80-1, 85-4 bis, 85-4 ter et 85-7)
Circulaire DSS/2A-4C n° 2000-250 du 9 mai 2000 relative à la mise en oeuvre des articles 7 et 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/20 p. 433-439
(Reconnaissance de la qualité d'ayant droit en matière d'assurance maladie et de maternité des personnes ayant conclu un PACS [application de l'art. L. 161-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 7 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999] - Ouverture du droit au capital décès aux partenaires liés par PACS [application de l'art. L. 361-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999])
LOI n° 65-570 du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux
JO 14-07-1965 p. 
6055
(Art. 6 : Peines encourues par l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets confiés à sa garde)
Décret n° 70-512 du 12 juin 1970 fixant des modalités particulières d'exécution des formalités de certaines conservations des hypothèques et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
JO 19-06-1970 p. 
5693
(Transfert de l'art. 85-4 à l'art. 85-5, insertion des art. 85-4 et 85-6 nouveaux et modification de l'art. 2)
Décret n° 73-698 du 10 juillet 1973 fixant les conditions d'application de l'article 2-II de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972 relatif au régime fiscal de certaines sociétés civiles de moyens et aux déclarations qu'elles doivent produire
JO 20-07-1973 p. 
7899
Décret n° 98-412 du 28 mai 1998 précisant les modalités d'application de l'article 21 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature
NOR 
ECOF9820822D
J.O. du 29/05/1998 Page : 
8174
(Contrats dits " Contrats DSK " - Application du III de l'art. 21 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
Circulaire n° 98-52 UHC/FB/9 du 11 mai 1998 relative à l'application du taux réduit de TVA aux opérations de réhabilitation du parc locatif social ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux bénéficiant d'une subvention de l'Etat (PALULOS ou subvention locative aidée)
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 98/10 p. 30-32
Décret n° 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
NOR 
ECOD9770011D
J.O. du 01/06/1997 Page : 
8703
(Abrogation des décrets n° 51-77 du 10 janvier 1951 et n° 48-1590 du 8 octobre 1948)