Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 3 : 
Mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violence et de sexualité - Modification des art. L. 121-1 et L. 542-1)
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 4 : 
Mission d'information de l'audiovisuel public en matière de santé et de sexualité - Modification des art. 43-11 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 7 (II) : Application de la présente loi dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 29 janvier 2010 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type et à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST1002761A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
10
(Equipements de protection individuelle contre le risque électrique - Retrait de l'Apave parisienne de la liste du II de l'art. 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996)
Avenant n° 1 du 8 juillet 2014 à l'accord du 6 juillet 2009 relatif à la prévoyance
(Remplacement des art. 4, 5, 7.2 et 7.4 et insertion de l'art. 7.5)
TRCC 2014/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;115 page 23207
Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0911075D
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
2
(Art. 1er et 3 : Remplacement des art. R. 321-24, R. 321-25, R. 321-30 et R. 321-32 et des annexes à l'art. R. 321-23 et insertion de l'art. R. 321-30-1)
Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE1002947A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
7
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification de l'art. GE 4 (visites périodiques) et de l'art. M 1 (établissements assujettis) - Dispositions applicables à compter du 9 mai 2010)
Arrêté du 2 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant la liste des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
ECEC1003399A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
5
(Application de l'art. 7 du décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 - Remplacement de la liste [des zones interrégionales ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional] de l'art. 1er)
Arrêté du 25 janvier 2010 abrogeant l'arrêté du 22 septembre 2009 autorisant la SARL Future Energy France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1002298A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
3
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Tuyas, sur le territoire de la commune de Pissos (Landes))
Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0911075D
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
2
(Art. 2 : Dispositions applicables aux bailleurs de logements intermédiaires - Modification du I de l'art. 2 sexdecies-0 A quater de l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 1er février 2010 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0916965A
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
9
(L'association dite "Office privé d'hygiène sociale du département de l'Oise" s'intitulera desormais "Office privé d'hygiène sociale (OPHS)")
LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux
NOR 
JUSX0908032L
JO du 09/02/2010 texte : 0033;
1
(Art. 1er : 
Inscription de la notion d'inceste dans le présent code et précision de la nature de la contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols - Insertion des art. 222-22-1, 227-27-3 et 222-31-2 et abrogation de l'art. 227-28-2
art. 2 (I à V) : Dispositions de coordination prévoyant les circonstances aggravantes de diverses infractions en cas d'inceste - Remplacement du 4° de l'art. 222-24, du 2° des art. 222-28 et 222-30, du 1° des art. 227-26 et 227-27)
2010
JO 09/02/2010 texte 
33;83 page 2292
(Société anonyme Mondial Assistance International)
JO 09/02/2010 texte 
33;84 pages 2292/2293
(Caducité de certains agréments de la Société Mondial Assistance International AG)
JO 18:02/2010 texte 41;77 page 2989  
(GMF Assurances et Société anonyme générale d'assurances (SAGENA)
JO 02/03/2010 texte 
51;88 page 4261
(Société anonyme Nagico Insurance Company Limited)
JO 17/06/2010 texte 
138;77
(Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (CAMEIC))
JO 01/07/2010 texte 
150;84
(CIFG Europe)
JO 08/10/2010 texte 
234;97
(Mutuelle Saint-Christophe Assurances)
JO 21/10/2010 texte 
245;58
(Caducité de certains agréments de la société d'assurance du Crédit Agricole Nord de France (dénomination commerciale MRACA))
JO 29/10/2010 texte 
252;114
(Caducité de certains agréments de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (Groupama d'Oc))
JO 
29/10/2010 texte 252;115 
(Caducité de certains agréments de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (Groupama Alpes Méditerranée))
JO 17/11/2010 texte 
266;112
(Caducité de certains agréments de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée (Groupama Sud)
JO 19/11/2010 texte 
268;99
(Entreprise d'assurance CIAR, Compagnie internationale d'assurances et de réassurances et société Mapfre Global Risks Compania Internacional de Seguros y Reaseguros)
JO 01/12/2010 texte 
278;49
(Société Monceau Retraite & Epargne)
JO 19/12/2010 texte 
294;55
(Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) et MATMUT Assurances)
JO 21/12/2010 texte 
295;59
(Société Helvetia Assurances SA)
JO 21/12/2010 texte 
295;60
(Société PRO BTP Epargne, retraite, prévoyance)
Décret n° 2009-1506 du 7 décembre 2009 modifiant pour certains exploitants agricoles le régime d'inscription des animaux en immobilisations amortissables prévu à l'article 38 sexdecies D
NOR 
ECEL0920961D
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
15
(Modification du II de l'art. 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2009-1505 du 7 décembre 2009 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECEP0913546D
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
14
(Modification du I de l'annexe)
Décret n° 2009-1504 du 7 décembre 2009 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005
NOR 
MAEJ0924923D
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
13
(Accord entré en vigueur le 1er août 2006)
Arrêté du 30 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0165 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 139, n° 144 et n° 163 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Chooz (département des Ardennes)
NOR 
DEVP0928629A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
12
Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0928645A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
57
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 30 novembre 2009 fixant les taux de la prime d'excellence scientifique
NOR 
ESRH0912881A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
44
(Application de l'art. 3 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 - Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1990 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990)
Arrêté du 30 novembre 2009 fixant les taux de la prime d'excellence scientifique
NOR 
ESRH0912881A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
44
(Art. 4 : Abrogation des arrêtés du 15 mai 2007 fixant les règles relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement du jury sélectionnant les bénéficiaires de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, 15 mai 2007 fixant le montant annuel maximum de l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et 15 mai 2007 fixant la liste des distinctions scientifiques ouvrant droit à l'indemnité d'excellence scientifique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004 et l'arrêté du 27 septembre 2005
NOR 
MENH0928548A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
41
(Disposition applicable à compter de la session d'examen 2010 - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 7 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
NOR 
ESRD0913994A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
45
(Remplacement de l'intitulé qui devient : " ... fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche " et modification de l'annexe A)
Décret n° 2009-1514 du 7 décembre 2009 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
NOR 
ESRD0913946D
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
43
(Remplacement de l'intitulé qui devient " ... instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche " et modification de l'art. 1er et du A de l'annexe)
Arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2010
NOR 
AGRM0927797A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
54
(Délibération n° 61/2009 du 22 octobre 2009)
Arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
NOR 
AGRM0927793A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
53
(Délibération n° 60/2009 du 22 octobre 2009)
Arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la langoustine (Nephrops norvegicus) dans les eaux du golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b, d et e)
NOR 
AGRM0927832A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
55
(Délibération n° 63/2009 du 22 octobre 2009)
Décret n° 2009-1511 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages des instituts régionaux d'administration
NOR 
BCFF0928019D
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
33
(Abrogation du décret n° 2001-159 du 19 février 2001 relatif au régime indemnitaire des directeurs des études et des stages d'institut régional d'administration)
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0922215A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
25
(Dispositions applicables à compte du 29 décembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle)
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
NOR 
SASH0928708A
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
48
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, et 5; suppression de l'art. 6; transfert des art. 7, 8 et 9 respectivement aux art. 6, 7 et 8 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
NOR 
DEVK0928016D
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
2
(Art. 9 (II) : Disposition de coordination - Remplacement du 3° de l'art. 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009)
Arrêté du 8 février 2010 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg, d'une part, Milan, Rome, Varsovie et Vienne, d'autre part
NOR 
DEVA1002764A
JO du 17/02/2010 texte : 0040;
7
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 14 août 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Rome)
Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
IOCE0930138A
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
9
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. CO 60, CH 36 et CH 40, EL 4, EL 8 à EL 14, EL 16, EC 5, EC 11 à EC 14, MS 45, MS 46, MS 48 et MS 52, L 19, O 17, P 3, R 27, U 32, J 30, PE 27, PE 36 et CTS 25 et transfert de l'art. CO 60 à l'art. CO 61 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
Arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense
NOR 
DEFH1002670A
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
19
(Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2007 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense)
Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d'assurance maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
DEFH1003625S
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
21
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère
NOR 
SASP1002049A
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
22
(
Application de l'art. D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère
Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010
NOR 
CSCX1004421S
JO du 16/02/2010 texte : 0039;
37
(Caractère règlementaire du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et caractère règlementaire du paragraphe I et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
Avis n° 2010-AV-0085 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 janvier 2010 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
NOR 
ASNX1003102V
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
80
(Avis relatif au décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère))
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements
NOR 
ESRH0928963A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
26
(Remplacement des points 1° et 2° de l'art. 1er-1)
Arrêté du 8 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général
NOR 
MENE0930030A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
21
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 3 et 4 et de l'annexe 1; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 7 et 8
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur (à partir de la session 2011) et dispositions transitoires)
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de recrutement et de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
NOR 
ESRH0928964A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
27
(Modification de l'intitulé, qui devient : "arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation", et des art. 1er et 2)
Arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVO1000661A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
2
(Application des art. R. 212-3 à R. 212-5 et R. 213-12-2 du code de l'environnement)
Arrêté du 25 janvier 2010 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
SASP1002251A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
29
(Application de l'art. L. 5132-6 du code de la santé publique
Classement sur la liste I des substances vénéneuses des produits suivants sous toutes leurs formes:
Bazédoxifène
Catumaxomab
Eslicarbazépine
Mifamurtide
Tramadol)
2010
JO 02/02/2010 texte 
27;36 page 1990
JO 25/03/2010 texte 
71;39 pages 5863/5864
JO 25/03/2010 texte 
71;41 pages 5866/5867
JO 16/05/2010 texte 
112;19 page 9095
JO 13/06/2010 texte 
135;11 page 10915
JO 21/07/2010 texte 
166;53 pages 13474/13475
JO 19/12/2010 texte 
294;15 page 22364
Arrêté du 22 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports
NOR 
ESRH0930437A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
28
(Modification de l'intitulé "arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports qui devient : "arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports" - Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 1er-1)
Arrêté du 25 janvier 2010 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
SASP1002253A
JO du 02/02/2010 texte : 0027;
30
(Application de l'art. L. 5132-6 du code de la santé publique
Classement sur la liste I des substances vénéneuses des produits suivants sous toutes leurs formes :
Géfitinib
Succimer
Tacrolimus
Ulipristal
Radiation de la même liste du produit suivant :
Docosanol)
Décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI-France
NOR 
AGRT0929282D
JO du 31/01/2010 texte : 0026;
10
(Définition du régime des sanctions applicables aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides relevant du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité dans les DOM - Application du règlement (CE) n° 793/2006 du 12 avril 2006)
Décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
NOR 
ECEC0927688D
JO du 31/01/2010 texte : 0026;
4
(Remplacement de l'intitulé du "décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes" qui devient : "Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes" - Remplacement de l'art. 6)