Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 14 octobre 1960
JO 13-11-1960 p. 
10167
(Caractère législatif de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1137 du 28 novembre 1958 relative à la réalisation par des sociétés anonymes de nationalité française, régies par le droit français, d'installations de production nucléaire d'électricité dans le cadre des programmes de la Communauté européenne de l'énergie atomique)
Décret n° 2000-337 du 14 avril 2000 relatif aux dispositions de la partie Réglementaire du code des juridictions financières relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0000024D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5837
( Art. 3 (2e alinéa) : Abrogation du décret n° 73-369 du 27 mars 1973 appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret n° 72-555 du 30 juin 1972
 art. 3 (4e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 122-1 et s. du code des juridictions financières, du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes)
Décision du 20 décembre 1960
JO 31-12-1960 p. 
12111
(Caractère réglementaire de l'art. 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'art. 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 portant loi de finances rectificative pour 1959)
Arrêté du 2 août 2001 portant application, aux magistrats et rapporteurs des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre d'un commissariat aux comptes d'organisation internationale confié au premier président de la Cour des comptes, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ECOP0100130A
J.O. du 10/08/2001 Pages : 
12981/12982
Décret n° 2002-1153 du 10 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire) et portant reclassement des membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes
NOR 
ECOP0200620D
J.O. du 13/09/2002 Pages : 
15136/15138
(Art. 14 à 16 : Application de l'art. 34 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001)
LOI organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République 
NOR 
JUSX9300124L
J.O. du 24/11/1993 Page : 
16170
(Art. 35 : Maintien en activité des conseillers d'Etat admis à l'honorariat en cours de mandat jusqu'à l'expiration de celui-ci)
Arrêté du 10 mars 1986 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer le visa d'examen technique aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs de visa
JO 16-03-1986 p. 
4413-4414
Arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9500136A
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7812/7813
(Dispositions applicables aux personnels des greffes des tribunaux et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9400083A
J.O. DU 26/02/1994 Pages : 
3196/3197
(Dispositions applicables aux personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes (directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE et par la directive 94/10/CE)
NOR 
PRMX9500779C
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7354/7356
Arrêté du 8 février 2002 portant application, aux magistrats des juridictions financières en service à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange entre la Cour des comptes et une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ECOP0100963A
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2974
LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20578/20579
( Art. 31 : Institution, jusqu'au 31 décembre 2004, d'un recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
 art. 32 : Dispositions transitoires relatives aux présidents de chambre régionale des comptes
 art. 33 : Dispositions transitoires relatives aux membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
 art. 34 : Date d'entrée en vigueur des mesures de reclassement prises en application de l'art. L. 220-2 du code des juridictions financières)
LOI n° 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSX9600122L
J.O. DU 26/03/1997 Page : 
4657
(Art. 8 (I et IV) : Modification du titre et abrogation de l'art. 3 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980)
Décision du 19 mars 1964
JO 04-04-1964 p. 
3095-3096
(Caractères législatif et réglementaire de certaines dispositions des art. 1er, 5, 6, 7 bis et 11 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française)
Décisions du 30 juillet 1963
JO 13-08-1963 p. 
7487-7488
(Caractère réglementaire de l'art. 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le code des douanes)
Décision du 19 février 1963
     Rectif.: JO 19-05-1963 p. 
JO 16-05-1963 p. 
4466
4620
(Caractère réglementaire de l'art. 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police)
Arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
ECOP0200525A
J.O. du 05/03/2003 Pages : 
3852/3853
(Application de l'art. 1er du décret n° 2003-176 du 3 mars 2003)
Arrêté du 3 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0300861A
J.O. du 06/12/2003 Page : 
20857
(Abrogation de l'art. 1er et modification de l'art. 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes)
Décision du 4 décembre 1962
JO 07-12-1962 p. 
12025
(Caractère législatif de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement)
Décision du 9 février 1965
JO 23-03-1965 p. 
2312
(Caractère législatif de l'art. 12, alinéas 1 et 2 et des art. 6 et 34 et caractère réglementaire des art. 10, alinéas 1 et 3, 12, alinéa 3, 15, 16, 17 alinéa 1, 27, 35, 6 et 34 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Arrêté du 24 janvier 1989 désignant l'Institut national de recherche et de sécurité et le Laboratoire national d'essais pour délivrer des attestations d'examen de type concernant certaines catégories de machines les plus dangereuses et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestation
NOR TEFT8903104A
J.O. DU 10/02/1989 Pages : 
1911/1912
(Abrogation de l'arrêté du 19 août 1985)
Arrêté du 14 janvier 2003 fixant les dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
ECOP0300024A
J.O. du 05/02/2003 Page : 
2180
(Application de l'art. 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
JO 26-12-1986 p. 
15595
(Art. 1er : Maintien en activité, à leur demande, des membres du Conseil d'Etat atteignant l'âge limite résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée)
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative
NOR 
JUSX0000016R
J.O. du 07/05/2000 Pages : 
6904/6905
( Art. 4 (6°) : Abrogation, et codification aux art. L. 231-2 et s. du code de justice administrative, de la loi n° 
86-14
 art. 4 (9°) : Abrogation de l'art. 79 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
Décision du 17 février 1961
JO 19-03-1961 p. 
2793
(Caractère réglementaire de l'art. 1er de l'ordonnance n° 58-1262 du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi n° 56-475 du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac)
Arrêté du 24 janvier 1989 désignant le Laboratoire national d'essais pour délivrer les attestations d'examen de type aux appareils de radiographie gamma industrielle, l'habilitant pour vérifier leur conformité aux prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables et précisant les règles applicables aux demandeurs d'attestations
NOR TEFT8903105A
J.O. DU 07/02/1989 Pages : 
1760/1761
Décision n° 88-1100 du 23 novembre 1988 (A.N., Var [1re circonscription])
NOR CSCX8810014S
J.O. du 25/11/1988 Page : 
14693
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1090 du 25 novembre 1988 (A.N., Loir-et-Cher [2e circonscription])
NOR CSCX8810987S
J.O. du 27/11/1988 Pages : 
14791/14792
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1098 du 23 novembre 1988 (A.N., Ardèche [3e circonscription])
NOR CSCX8810013S
J.O. du 25/11/1988 Pages : 
14692/14693
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1097 du 25 novembre 1988 (A.N., Hérault [3e circonscription])
NOR CSCX8810983S
J.O. du 27/11/1988 Pages : 
14792/14793
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1092 du 25 novembre 1988 (A.N., Hauts-de-Seine [5e circonscription])
NOR CSCX8810985S
J.O. du 27/11/1988 Page : 
14792
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1115 du 25 novembre 1988 (A.N., Haute-Corse [1re circonscription])
NOR CSCX8810986S
J.O. du 27/11/1988 Pages : 
14794/14795
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1110 du 25 novembre 1988 (A.N., Saône-et-Loire [1re circonscription])
NOR CSCX8810989S
J.O. du 27/11/1988 Pages : 
14793/14794
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1109 du 25 novembre 1988 (A.N., Gironde [8e circoncription])
NOR CSCX8810981S
J.O. du 27/11/1988 Page : 
14793
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1093 du 25 novembre 1988 (A.N., Bouches-du-Rhône [6e circonscription])
NOR CSCX8810978S
J.O. du 26/11/1988 Page : 
14752
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1568 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300810S
J.O. du 08/10/1993 Pages : 
14025/14026
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006
NOR 
CSCX0609730S
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 94
(Caractère réglementaire des alinéas 7 et 12, et, pour partie, de l'alinéa 16 de l'art. 2428 du code civil)
Décision n°s 88-1042/1103/1122 du 25 novembre 1988 (A.N., Seine-Saint-Denis [11e circonscription])
NOR CSCX8810979S
J.O. du 26/11/1988 Pages : 
14752/14753
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1570 du 29 septembre 1993
NOR 
CSCX9300810S
J.O. du 08/10/1993 Pages : 
14026/14027
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007
NOR 
CSCX0710411S
J.O. du 26/05/2007 texte : 
n° 49
Rectif. : J.O. du 16/06/2007 texte : 
n° 76
(Caractère réglementaire du 1er alinéa [partiellement] et des alinéas 2 à 4 du I de l'art. 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
Caractère réglementaire de la seconde phrase du 1er alinéa et des alinéas 2 à 6 du I et du 2e alinéa du III de l'art. L. 341-1 du code rural)
Décision n° 88-1116 du 23 novembre 1988 (A.N., Val-de-Marne [10e circonscription])
NOR CSCX8810018S
J.O. du 25/11/1988 Pages : 
14695/14696
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1106 du 23 novembre 1988 (A.N., Guyane [2e circonscription])
NOR CSCX8810015S
J.O. du 25/11/1988 Pages : 
14693/14694
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1060 du 25 novembre 1988 (A.N., Essonne [4e circonscription])
NOR CSCX8810980S
J.O. du 27/11/1988 Pages : 
14790/14791
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1059 du 25 novembre 1988 (A.N., Aisne [5e circonscription])
NOR CSCX8810982S
J.O. du 27/11/1988 Pages : 
14789/14790
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 88-1112/1125 du 23 novembre 1988 (A.N., Martinique [1re circonscription])
NOR CSCX8810017S
J.O. du 25/11/1988 Pages : 
14694/14695
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1111 du 23 novembre 1988 (A.N., Moselle [7e circonscription])
NOR CSCX8810016S
J.O. du 25/11/1988 Page : 
14694
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 59-208 du 28 mai 1959
JO 03-06-1959 p. 
5611
Rectif. : JO 24-06-1959 p. 
6285
(Elections sénatoriales du 26 avril 1959 - Marne - Rejet d'une requête en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n° 58-39, n° 58-127, n° 58-129, n° 58-133 à n° 58-139 du 14 mai 1959
JO 23-05-1959 p. 
5265-5266
(Elections législatives des 23 et 30 novembre 1958 - Guadeloupe (1re circonscription) - Rejet de requêtes en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n° 58-30, n° 58-58, n° 58-200 du 5 mai 1959
JO 16-05-1959 p. 
5063-5064
(Elections législatives des 28, 29 et 30 novembre 1958 - Algérie (2e circonscription) - Rejet de requêtes en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n° 58-42, n° 58-191 du 5 mai 1959
JO 16-05-1959 p. 
5062-5063
(Elections législatives des 28, 29 et 30 novembre 1958 - Algérie (15e circonscription) - Rejet de requêtes en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n° 93-1268 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300839S
J.O. du 14/10/1993 Page : 
14353
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1251 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300838S
J.O. du 14/10/1993 Pages : 
14352/14353
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Vosges (2e circonscription) - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1197 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300413S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8420/8421
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1203 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300414S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8421
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1659 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300931S
J.O. du 28/10/1993 Page : 
14943
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1207 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300409S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8421
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (14e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1312 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300840S
J.O. du 14/10/1993 Pages : 
14353/14354
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1194 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300412S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8420
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Loire-Atlantique (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1344 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300370S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7972
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Somme (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1192 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300408S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8419
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1193 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300410S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8419/8420
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Yvelines (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 17 mai 1978
JO 23-05-1978 p. 
2163-2164
(Elections législatives des 12 et 19 mars 1978 - Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Annulation de jugements du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et rejet d'une requête en contestation de la régularité des opérations électorales)
Décision n° 93-1233 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300369S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7972
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Maritime (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1228 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300368S
J.O. du 30/05/1993 Pages : 
7971/7972
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Cantal (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1369 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300373S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7972
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Essonne (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1214 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300367S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7971
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Eure (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1188 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300411S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8418/8419
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1236 du 7 octobre 1993
NOR 
CSCX9300837S
J.O. du 14/10/1993 Page : 
14352
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1383 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300371S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7973
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1199 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300365S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7971
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Manche (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1384 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300372S
J.O. du 30/05/1993 Pages : 
7973/7974
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Orne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1171, 1172 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300405S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8418
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Puy-de-Dôme (3e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1200 du 26 mai 1993
NOR 
CSCX9300366S
J.O. du 30/05/1993 Page : 
7971
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Loire-Atlantique (1re et 5e circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE : EXPERIENCE (EXPERT EN INGENIERIE DE L'ENSEIGNEMENT PAR LA FORMATION CONTINUE)
JO 04-02-2003 p. 
2161
JO 21/01/2009 texte 
17;122 page 1341
JO 02/07/2014 texte 
151;15
(délégation au préfet de la région Pays de la Loire)
Décret n° 68-522 du 30 mai 1968 modifiant le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs de la recherche médicale de l'Institut national d'hygiène (Institut national de la santé et de la recherche médicale)
JO 09-06-1968 p. 
5525-5526
(Remplacement de l'art. 1er)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE DE L'ACADEMIE DE CAEN
JO 14-12-2002 p. 
20765-20766
JO 18-10-2003 p. 
17815
JO 02/12/2008 texte 
283;109 pages 18593/18594
JO 04/06/2009 texte 
127;84 page 9150
Décret n° 64-420 du 12 mai 1964 fixant les dispositions applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs de la recherche médicale de l'Institut national d'hygiène
JO 15-05-1964 p. 
4105-4110
(Abrogation du décret n° 47-683 du 8 août 1947 fixant le mode de rémunération des collaborateurs de l'Institut national d'hygiène)
Décret n° 78-207 du 27 février 1978 modifiant et complétant le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
JO 01-03-1978 p. 
864-865
(Modification des art. 3, 5, 10 bis et 13 et remplacement des art. 4, 11 et 12)
Arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes
JO 03-06-1970 p. 
5172
(Art. 4 : Fixation, en application de l'art. 1001 du code de procédure civile, de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes - Abrogation de l'arrêté du 25 février 1959 fixant la valeur en dessous de laquelle le service des domaines est autorisé à aliéner en la forme domaniale les biens dépendant des successions vacantes)
Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0100005A
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14499
(Art. 6 (II) : Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en-dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes)