Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR MAEX8700001L
J.O. du 05/01/1988 Pages : 
166
(CONVENTION FISCALE faite à Paris le 18 février 1987)
Décret n° 79-410 du 10 mai 1979 portant publication de l'échange de lettres des 11 mars et 11 avril 1975 modifiant la convention générale franco-turque sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972     
JO 26-05-1979 p. 
1222-1223
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 37 de la convention du 20 janvier 1972)
Décret n° 2000-1045 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration), signé à Berne le 11 mai 1998     
NOR 
MAEJ0030101D
J.O. du 26/10/2000 Pages : 
17066/17072
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2000)
LOI n° 85-535 du 21 mai 1985 autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale entre la République française et la République de Turquie du 20 janvier 1972     
JO 23-05-1985 p. 
5775
(Avenant n° 1 signé à Paris le 3 février 1984)
LOI n° 92-596 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990     
NOR 
MAEX9100179L
J.O. du 03/07/1992 Page : 
8801
Décret n° 2003-44 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Berne, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura, relatif à la création de la " Conférence transjurassienne ", signé à Besançon le 12 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0230063D
J.O. du 16/01/2003 Pages : 
912/913
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2003)
Décret n° 92-1287 du 8 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992     
NOR 
MAEJ9230072D
J.O. DU 12/12/1992 Pages : 
16990/16992
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 1992)
Décret n° 70-980 du 19 octobre 1970 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie concernant les transports routiers internationaux, signé à Ankara le 14 novembre 1969     
JO 28-10-1970 p. 
9966-9967
(Accord entré en vigueur le 6 août 1970)
Décret n° 92-1225 du 17 novembre 1992 portant publication de l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 29 octobre 1968     
NOR 
MAEJ9230067D
J.O. du 21/11/1992 Pages : 
15997/15998
(Accord entré en vigueur le 18 mars 1992)
Décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001     
NOR 
MAEJ0230013D
J.O. du 27/03/2002 Pages : 
5404/5405
(Accord entré en vigueur le 7 mai 2001 - Remplacement des art. 3 et 4 et modification des art. 5, 7 et 14)
Décret n° 92-1023 du 21 septembre 1992 portant publication de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990     
NOR 
MAEJ9230049D
J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13323/13324
(Avenant entré en vigueur le 1er septembre 1992 - Remplacement de l'art. 15, modification des art. 16 et 30 bis et insertion des art. 33-1 et 38-1 dans la convention générale sur la sécurité sociale du 20 janvier 1972)
Décret n° 2007-1577 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de " mise en oeuvre conjointe " prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007     
NOR 
MAEJ0768666D
J.O. du 09/11/2007 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 15 mars 2007)
Décret n° 2001-480 du 5 juin 2001 portant publication de l'accord sur la sécurité des informations entre les Parties au traité de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEJ0130044D
J.O. du 06/06/2001 Pages : 
8930/8932
(Accord, fait à Bruxelles le 6 mars 1997 et entré en vigueur le 25 mai 2001 - Annule et remplace la " Convention sur la sécurité entre les Etats signataires du Traité de l'Atlantique Nord " approuvée par le Conseil de l'Atlantique Nord les 19 avril 1952 et 2 mars 1955)
Décret n° 82-900 du 14 octobre 1982 portant publication de l'accord modifiant le protocole de signature à l'accord du 3 août 1959 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, modifié par l'accord du 21 octobre 1971, signé à Bonn le 18 mai 1981     
JO 21-10-1982 p. 
3179-3180
(Accord entré en vigueur le 8 août 1982)
LOI n° 98-475 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie     
NOR 
MAEX9800024L
J.O. du 19/06/98 Page : 
9321
(Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997)
LOI n° 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959 , modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 , complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne     
NOR 
MAEX9500048L
J.O. DU 27/03/97 Page : 
4768
(Fait à Bonn le 18 mars 1993)
Décret n° 82-620 du 15 juillet 1982 portant publication du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne, signé à Bruxelles le 10 décembre 1981     
JO 21-07-1982 p. 
2310-2311
(Protocole entré en vigueur le 29 mai 1982)
LOI n° 2003-3 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français     
NOR 
MAEX0100080L
J.O. du 03/01/2003 Pages : 
127/128
(Accord signé à Strasbourg le 12 janvier 2000)
Décret n° 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9130025D
J.O. du 23/05/91 Pages : 
6920/6921
(Accord entré en vigueur le 3 octobre 1990)
LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne     
NOR 
MAEX9800025L
J.O. du 19/06/98 Page : 
9322
(Signé à Bruxelles le 16 décembre 1997)
Décret n° 99-61 du 25 janvier 1999 portant publication du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996     
NOR 
MAEJ9930005D
J.O. du 30/01/1999 Pages : 
1559/1560
(Protocole entré en vigueur le 18 décembre 1998)
Décret n° 2007-1383 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la mise en place d'un coopérant en matière de formation des unités de maintien de l'ordre, signé à Kiev le 16 mai 2007     
NOR 
MAEJ0765284D
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 16 mai 2007)
Décret n° 88-884 du 17 août 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984     
NOR MAEJ8830049D
J.O. du 23/08/1988 Pages : 
10699/10700
(Accord entré en vigueur le 8 juin 1984)
Décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995     
NOR 
MAEJ0030020D
J.O. du 24/03/2000 Pages : 
4538/4539
(Convention entrée en vigueur le 2 mars 2000 et dénonçable par toute Partie)
LOI n° 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel)     
NOR 
MAEX9800099L
J.O. du 02/12/99 Page : 
17922
(Convention faite à Bruxelles le 19 juin 1995)
Décret n° 97-768 du 21 juillet 1997 portant publication de l'amendement à l'article 26 du statut du Conseil de l'Europe (résolution 96-31), fait à Strasbourg le 6 novembre 1996     
NOR 
MAEJ9730066D
J.O. DU 26/07/1997 Pages : 
11168/11169
(Amendement entré en vigueur le 6 novembre 1996)
LOI n° 98-992 du 5 novembre 1998 autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe     
NOR 
MAEX9800072L
J.O. du 06/11/1998 Page : 
16768
(Protocole fait à Strasbourg le 5 mars 1996)
Décret n° 74-347 du 22 avril 1974 portant publication de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959 complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne, signé à Bonn le 21 octobre 1971     
JO 02-05-1974 p. 
4663-4664
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 1974)
Décret du 25 août 1931 portant promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Angora le 29 août 1929 entre la France et la Turquie et du protocole de signature portant la même date     
JO 28-08-1931 p. 9462-9469
(Convention entrée en vigueur le 8 avril 1931 et prorogée jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)
Décret n° 82-143 du 4 février 1982 portant publication des amendements de 1981 à l'annexe I de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)     
JO 11-02-1982 p. 
545
(Convention internationale sur la sécurité des conteneurs du 2 décembre 1972 (CSC) - Amendements du 2 avril 1981 entrés en vigueur le 1er décembre 1981)
Réglementation des opérations, contrôle et agrément administratif des institutions de prévoyance :
code de la sécurité sociale, art. 
L. 931-1 et s.
R. 931-1-1 et s.
R. 932-7-1 et s.
D. 931-34
A. 931-1-1 et s.
code des assurances, art. 
L. 441-1 et s.
R. 441-1 et s.
A. 441-1 et s.
textes non codifiés : 
63-16
Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées :
 conditions d'attribution :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 851-1 et s.
R. 851-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
45-15-12
 plafonds de loyer et montant de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide : voir PV 
' Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées  (ALT) '
2000     
JO 30-01-2000 p. 
1581
JO 29-03-2000 p. 
4854
JO 09-04-2000 p. 
5461
JO 24-05-2000 p. 
7784
JO 21-06-2000 p. 
9279
JO 25-06-2000 p. 
9590-9595
JO 27-06-2000 p. 
9646
JO 09-07-2000 p. 
10405-10420
JO 16-07-2000 p. 
10901-10903
JO 06-12-2000 p. 
19319-19322
JO 07-12-2000 p. 
19399
2006 
J.O. du 01/01/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 01/01/2006 texte : 
n° 2
J.O. du 01/01/2006 texte : 
n° 3
J.O. du 01/01/2006 texte : 
n° 4
J.O. du 01/01/2006 texte : 
n° 5
J.O. du 04/03/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 16/04/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 16/04/2006 texte : 
n° 2
J.O. du 16/04/2006 texte : 
n° 3
J.O. du 16/04/2006 texte : 
n° 4
J.O. du 16/04/2006 texte : 
n° 5
J.O. du 22/04/2006 texte : 
n° 8
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 08/07/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 14/07/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 14/07/2006 texte : 
n° 2
J.O. du 14/07/2006 texte : 
n° 3
J.O. du 14/07/2006 texte : 
n° 4
J.O. du 14/07/2006 texte : 
n° 5
J.O. du 15/09/2006 texte : 
n° 2
J.O. du 07/10/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 06/12/2006 texte : 
n° 1
J.O. du 04/12/2007 texte : 
n°7
2002     
JO 25-01-2002 p. 
1680
JO 27-01-2002 p. 
1853
JO 16-02-2002 p. 
3025-3028
JO 22-02-2002 p. 
3407
JO 27-04-2002 p. 
7569-7589
JO 05-05-2002 p. 
8598
JO 13-06-2002 p. 
10430-10446
JO 09-07-2002 p. 
11727
JO 12-07-2002 p. 
11937
JO 01-08-2002 p. 
13096-13097
JO 09-08-2002 p. 
13653
JO 07-11-2002 p. 
18383
JO 30-11-2002 p. 
19688-19690
JO 26-12-2002 p. 
21609
2001     
JO 18-02-2001 p. 
2717
JO 28-03-2001 p. 
4807
JO 23-05-2001 p. 
8176
JO 17-06-2001 p. 
9622
JO 24-06-2001 p. 
10061-10085
JO 03-08-2001 p. 
12560
JO 04-08-2001 p. 
12639
JO 23-09-2001 p. 
15094
JO 31-10-2001 p. 
17097
2004     
JO 31-03-2004 p. 
6180
JO 09-04-2004 p. 
6727
JO 17-04-2004 p. 
7064-7069
JO 04-05-2004 p. 
7927
JO 20-05-2004 p. 
8929-8933
8935-8944
JO 22-05-2004 p. 
9024
J.O. du 03/07/2004 texte : 
 n° 2
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 1
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 2
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 3
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 4
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 3
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 4
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 6
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 7
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 1
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 3
J.O. du 14/08/2004 texte : 
 n° 1
J.O. du 26/08/2004 texte : 
 n° 1
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 1
2005     
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 03/02/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 26/04/2005 texte : 
 n° 4
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 4
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 5
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 6
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 3
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 4
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 5
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 6
J.O. du 28/07/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 1
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 2
1999     
JO 01-01-1999 p. 
9-25
JO 04-03-1999 p. 
3231
JO 20-03-1999 p. 
4128
JO 04-04-1999 p. 
5053-5066
JO 02-06-1999 p. 
8111
JO 13-06-1999 p. 
8661
JO 14-07-1999 p. 
10479-10494
JO 31-07-1999 p. 
11455
JO 06-08-1999 p. 
11903
JO 17-10-1999 p. 
15549
2003     
JO 04-05-2003 p. 
7781-7793
JO 29-05-2003 p. 
9177
JO 04-07-2003 p. 
11303-11318
JO 12-07-2003 p. 
11872
JO 24-08-2003 p. 
14486
JO 04-10-2003 p. 
16967
JO 05-10-2003 p. 
17022
JO 09-10-2003 p. 
17231
JO 05-12-2003 p. 
20791
JO 14-12-2003 p. 
21310
JO 31-03-2004 p. 
6180
2006     
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JO 14-07-1996 p. 
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JO 23-07-2002 p. 
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2005     
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8-23
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1840
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7128-7142
JO 13-07-2003 p. 
11942-11957
JO 28-09-2003 p. 
16581
JO 11-10-2003 p. 
17351
JO 23-10-2003 p. 
18015
2004     
JO 01-01-2004 p. 
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n° 7
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n° 2
J.O. du 06/07/2007 texte : 
n° 3
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n° 2
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Rectif. : J.O. du 10/07/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 3
J.O. du 02/08/2007 texte : 
n° 15
J.O. du 23/08/2007 texte : 
n° 1
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n° 1
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J.O. du 02/12/2007 texte : 
n°1
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n° 1
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Rectif. : J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 2
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Rectif. : J.O. du 12/05/2007 texte : 
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J.O. du 14/07/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 14/07/2007 texte : 
n° 2
J.O. du 14/07/2007 texte : 
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J.O. du 14/07/2007 texte : 
n° 4
J.O. du 14/07/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 2
J.O. du 31/07/2007 texte : 
n° 3
J.O. du 13/10/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 04/12/2007 texte : 
n°1
(page 19569)
JO 15/12/2007 texte 
291;1 page 20234
Conditions de délivrance et de retrait des titres miniers (permis exclusif de recherches et concessions de mines) :
code minier (nouveau) Art. 
L. 321-1
L. 322-1 et s.
textes non codifiés :
réglementation : voir 
33-11-03
recensement des arrêtés accordant des permis exclusif de recherches : voir PV 
' Exploitation minière '
recensement, à compter de 2002, des décrets et arrêtés accordant ou retirant des concessions de mines, autorisant leur mutation ou leur extension ou autorisant la renonciation à celles-ci : voir 
33-11-80
Régime spécial de la sécurité sociale dans les mines :
 dispositions communes au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et aux divers autres régimes spéciaux de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1 et s.
D. 711-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-02
 dispositions propres au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 134-4 et s.
D. 134-15 et s.
 textes non codifiés : 
63-50-11
Dispositions communes aux diverses catégories d'OPCVM :
constitution, transformation et dissolution :
code monétaire et financier Art. 
L. 214-2 et s.
L. 231-3 et s.
D. 214-1 et s.
textes non codifiés : voir 
31-16
régime fiscal : code général des impôts Art. 
150-0 A et s.
plan comptable : voir 
31-11-03
Missions et conditions d'autorisation et de fonctionnement des établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées :
 dispositions relevant du régime commun aux différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux : voir 
' Etablissements et services sociaux et médico-sociaux '
 dispositions spécifiques aux établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées : voir 
62-43
Dispositions générales relatives au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés :
code de l'environnement Art. 
L. 124-3
L. 531-1 et s.
L. 532-1 et s.
L. 533-1 et s.
L. 534-1
L. 535-1 et s.
L. 536-1 et s.
L. 537-1
D. 531-1 et s.
R. 532-1 et s.
R. 533-1 et s.
R. 536-1 et s.
code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 663-1 et s.
D. 663-1 et s.
textes non codifiés : voir 
59-03
Dispositions spécifiques prises dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement :
 agrément de la mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans une installation classée :
 code de l'environnement, art. 
L. 515-13
 textes non codifiés : voir 
18-20
 prescriptions générales applicables aux installations classées où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des organismes génétiquement modifiés : voir 
18-20