Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2002-943 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 446 MHz
NOR 
ARTL0200657S
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19482
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2002-942 du 22 octobre 2002 modifiant les fréquences attribuées aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 152 MHz
NOR 
ARTL0200656S
J.O. du 26/11/2002 Page : 
19482
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ARTL0700099S
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 101
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2007-0667 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 septembre 2007 portant modification de la décision n° 2005-0571 en date du 27 septembre 2005 sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0700107S
J.O. du 19/09/2007 texte : 
 n° 72
(Modification des art. 16 et 23 et du point 6 de l'annexe A et remplacement de l'art. 24)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 24 (3°) et 27 : Institution, missions et composition des " commissions départementales pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté ")
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0681 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les installations de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ECEI0764363A
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 16
Arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0762441A
J.O. du 04/08/2007 texte : 
n° 2
Rectif. : J.O. du 20/10/2007 texte : 
n° 2
(Dispositions applicables jusqu'en 30 juin 2013)
Décision n° 2002-941 du 22 octobre 2002 modifiant la fréquence attribuée aux installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée de téléalarme pour personnes âgées
NOR 
ARTL0200798S
J.O. du 22/05/2003 Page : 
8786
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0770839A
J.O. du 22/11/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 19 septembre 2007 homologuant la décision n° 2007-0682 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes
NOR 
ECEI0764359A
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 17
Décision n° 2007-0744 du 11 septembre 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifiant la décision n° 2005-0571 du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0700109S
J.O. du 04/11/2007 texte : 
 n° 36
(Modification des art. 18 et 23)
Décret n° 92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers
NOR 
MAEA9220068D
J.O. DU 24/03/1992 Pages : 
4065/4066
(Dérogations aux dispositions du tarif fixé par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 - Abrogation du décret n° 83-62 du 28 janvier 1983 fixant le tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers)
Décret n° 82-1087 du 20 décembre 1982 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
JO 23-12-1982 p. 
3839
(Art. 1er et 2 : Remplacement des 7° et 8° du paragraphe III-A de la 1re partie de l'annexe au décret n° 81-778 du 13 août 1981 par un 7° nouveau)
Décision n° 2002-1009 du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
NOR 
ARTL0200666S
J.O. du 25/01/2003 Pages : 
1547/1548
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Abrogation de la décision n° 2001-480 du 23 mai 2001 attribuant des fréquences aux réseaux locaux radioélectriques dans la bande des 2,4 GHz)
Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
JO 15-08-1981 p. 
2234-2239
(Abrogation des décrets n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et n° 64-1494 du 20 août 1964)
Décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007  portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007
NOR 
ARTJ0700104S
J.O. du 16/09/2007 texte : 
 n° 32
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Remplacement du I de l'art. 1er - Modification de l'art. 18 du réglement intérieur annexé à la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006)
Arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation
NOR 
ECEI0760396A
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation)
Arrêtés du 29 février 1996 adoptant des réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
J.O. DU 08/03/1996 Page : 
3626
(Réglementation technique B 11-20 A - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1993 et de l'arrêté du 19 juillet 1994)
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
NOR 
SOCX0400130L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 3
(art. 24 : Redéfinition des missions du service d'accueil téléphonique gratuit recueillant les appels des victimes ou des témoins de discriminations - Remplacement du 1er alinéa et suppression des 2e, 3e et avant-dernier alinéas de l'art. 9 de la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001)
Décret n° 2002-352 du 15 mars 2002 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0205397D
J.O. du 16/03/2002 Page : 
4767
(Remplacement des art. 1er et 7 et modification de l'art. 4)
Décision n° 2002-933 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée pour implants médicaux actifs
NOR 
ARTL0200650S
J.O. du 10/05/2003 Page : 
8127
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2002-934 du 22 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 26, 957-27,283 MHz
NOR 
ARTL0200651S
J.O. du 10/05/2003 Pages : 
8127/8128
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 21 juin 2004 portant application à un agent titulaire des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
PRMG0407432A
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 2
(Dispositions applicables au collaborateur de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et exerçant ses fonctions auprès de l'ambassade de France à Berlin, pendant la durée des travaux de la commission - Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2000 portant application à un agent contractuel des services du Premier ministre en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger)
Décret n° 2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0105197D
J.O. du 22/11/2001 Page : 
18558
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMX0104891D
J.O. du 21/06/2001 Pages : 
9823/9824
(Dispositions permettant à la Commission de traiter rapidement les dossiers en stock et de faire face aux demandes présentées dans le cadre de l'accord conclu à Washington le 18 janvier 2001 - Modification des art. 3, 3-1, 4 et 8; remplacement de l'art. 5 et insertion des art. 8-1-1, 8-2-1 et 9-1)
Arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA0220631A
J.O. du 19/12/2002 Pages : 
21001/21002
(Application du décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié par le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 - Abrogation des arrêtés du 5 janvier 1993 (Cambodge et Guinée-Bissau), du 9 août 1995 (Géorgie), du 18 mars 1996 (Angola), du 19 septembre 1996 (Mozambique), du 8 mars 1997 (Biélorussie), du 26 octobre 1998 (Turkménistan), du 4 février 1999 (Ouzbékistan), du 14 février 2000 (Yougoslavie), du 15 juin 2000 (Equateur), du 14 novembre 2000 (République démocratique du Congo), du 18 janvier 2001 (Libye), du 13 mars 2001 (Salvador) et du 6 novembre 2001 (Bosnie-Herzégovine) autorisant la perception, de tout ou partie, des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale)
Décision n° 2007-0213 du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée
NOR 
ARTT0700040S
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 166
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prise en application de l'art. D. 99-11 du code des postes et des communications électroniques)
Décret n° 2001-813 du 7 septembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR 
PRMG0170613D
J.O. du 11/09/2001 Page : 
14486
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 3 septembre 1996 supprimant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600296A
J.O. DU 12/09/1996 Pages : 
13634/13635
(La réglementation ST/PAA/TPA/STP/1063 est retirée de la liste figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992)
Arrêté du 22 février 1996 relatif à l'adoption et à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipement terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600092A
J.O. DU 06/03/1996 Pages : 
3480/3482
(Adoption des réglementations P10 11 A, P11 10 A-ed 2, P12 10 A-ed 2, P21 10 A ed 2, P22 30 A-ed 2, P10 10 A-ed 2, P11 24 A-ed 2, P11 26 A-ed 2, P11 28 A-ed 2, P11 30 A-ed 2, P11 32 A-ed 2, P11 34 A-ed 2 et P11 36 A-ed 2 - Suppression des réglementations P10 10 Aed 1, P11 10 A-ed 1, P11 22 A-ed 1, P11 23 A, P11 24 A-ed 1, P11 26 A-ed 1, P11 28 A-ed 1, P11 30 A-ed 1, P11 32 A-ed 1, P11 34 A-ed 1, P11 36 A-ed 1, P12 10 A-ed 1, P21 10 A-ed 1, P22 30 A-ed 1 et P23 10 A-ed 1 - Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1993)
LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
NOR 
MESX0004437L
J.O. du 17/11/2001 Page : 
18313
(Art. 9 : Mise en place et conditions de fonctionnement d'un service d'accueil téléphonique gratuit recueillant les appels des victimes ou des témoins de discriminations [le " 114 "] et affichage obligatoire des coordonnées de ce service dans les lieux de travail - Validation législative de l'existence de ce service d'accueil dont les missions et les conditions de fonctionnement étaient, avant la promulgation de la présente loi, uniquement définies par des circulaires ministérielles)
Arrêté du 2 septembre 1996 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
MIPP9600295A
J.O. DU 19/09/1996 Page : 
13959
(Réglementation B 03-10 A, édition décembre 1995 - Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 1994)
Décision n° 2002-2819 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306315S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2446/2447
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription des Pyrénées-Orientales - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2185 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702172S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10702/10703
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Isère (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2147 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702180S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10699/10700
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2419 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802803S
J.O. du 18/03/1998 Pages : 
4041/4042
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 13e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2125 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702193S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10697
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Finistère (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2513 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802810S
J.O. du 18/03/1998 Page : 
4045
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 4e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1900 du 14 décembre 1993
NOR 
CSCX9301350S
J.O. du 23/12/1993 Pages : 
17927/17928
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-et-Marne (6e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2959 du 6 février 2003
NOR 
CSCX0306335S
J.O. du 12/02/2003 Pages : 
2606/2607
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de Haute-Garonne - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2188 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702187S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10703
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bas-Rhin (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1949 du 14 décembre 1993
NOR 
CSCX9301354S
J.O. du 23/12/1993 Pages : 
17929/17930
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 93-1328-1487 du 9 décembre 1993
NOR 
CSCX9301221S
J.O. du 10/12/1993 Pages : 
17197/17199
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Loir-et-Cher (1re circonscription) -  Déclaration d'inéligibilité et annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1779 du 2 décembre 1993
NOR 
CSCX9301183S
J.O. du 14/12/1993 Pages : 
17375/17376
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (7e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2955 du 6 février 2003
NOR 
CSCX0306334S
J.O. du 12/02/2003 Page : 
2606
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2898 du 6 février 2003
NOR 
CSCX0306333S
J.O. du 12/02/2003 Pages : 
2605/2606
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription du Vaucluse - Non-déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2969 du 6 février 2003
NOR 
CSCX0306337S
J.O. du 12/02/2003 Pages : 
2607/2608
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 6e circonscription des Pyrénées-Atlantiques - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2126 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702198S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10697/10698
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Oise (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2153 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702199S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10701
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Rhône (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2514 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802811S
J.O. du 19/03/1998 Page : 
4148
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 3e circonscription du Puy-de-Dôme - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2158 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702171S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10701/10702
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2127 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702162S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10698
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Don acte du désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2981 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306324S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2449/2450
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Eure-et-Loir - Déclaration d'inéligibilité de Patrick Hoguet, déclaré démissionnaire d'office)
Décision n° 97-2395 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802785S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4147/4148
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 2e circonscription d'Ille-et-Vilaine - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2128 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702178S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10698
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Côte-d'Or (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2161 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702194S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10702
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Yvelines (5e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2151 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702170S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10701
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Maritime (6e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2139 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702169S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10699
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Jura (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2831 et autres du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306312S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2448/2449
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité de plusieurs candidats pour défaut deprésentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables)
Décision n° 97-2515 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802812S
J.O. du 19/03/1998 Pages : 
4148/4149
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 4e circonscription des Hauts-de-Seine - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2826 et autres du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306313S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2447/2448
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Déclarations d'inéligibilité de plusieurs candidats pour non-dépôt de compte de campagne)
Décision n° 97-2144 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702179S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10699
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2137 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702186S
J.O. du 16/07/1997 Pages : 
10698/10699
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2150 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702207S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10700
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Pas-de-Calais (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2172 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702208S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10702
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Moselle (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2764 du 30 janvier 2003
NOR 
CSCX0306306S
J.O. du 08/02/2003 Pages : 
2444/2445
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Réunion - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2174 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702164S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10702
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2148 du 10 juillet 1997
NOR 
CSCX9702181S
J.O. du 16/07/1997 Page : 
10700
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Landes (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-277 du 12 septembre 1997 relative à l'attribution des préfixes de sélection d'un réseau de transport à quatre chiffres et au format des appels correspondants
NOR 
ARTT9700168S
J.O. DU 06/12/1997 Page : 
17670
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décret n° 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSN9302766D
J.O. DU 29/10/1993 Page : 
14976
LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
NOR 
SPSX9200178L
J.O. du 30/01/1993 Page : 
1584
(Art. 63 : Participation de l'Etat dans la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) - Modalités de modification des statuts de la SONACOTRA - Abrogation de l'art. 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956)
Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-401 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans les bandes 6 765-6 795 kHz et 13,553-13,567 MHz
NOR 
INDI0320395A
J.O. du 20/05/2003 Page : 
8618
Arrêté du 12 mai 2003 homologuant la décision n° 2003-403 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 40,660-40,700 MHz
NOR 
INDI0320396A
J.O. du 20/05/2003 Page : 
8618