LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
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(Art. 28 : 
Identification des chats de plus de sept mois, nés après le 1er janvier 2012 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 212-10
art. 30 : 
Corrections d'erreurs de codification dans le code rural et de la pêche maritime - Modification des art. L. 215-12, L. 231-6, L. 257-10, L. 273-1, L. 717-1 et L. 912-13, du 3° de l'art. L. 205-7, du I de l'art. L. 211-15, du 2e alinéa de l'art. L. 212-8, du 1er alinéa des art. L. 241-1 et L. 241-4, du 2° du II de l'art. L. 243-1, du I des art. L. 253-14 et L. 253-16, du 2e alinéa de l'art. L. 256-2-1, du I de l'art. L. 272-2, du 1er alinéa des art. L. 525-1, L. 631-26, L. 663-3 et L. 762-9, du c du II de l'art. L. 945-2, du 15° de l'art. L. 945-4, du 2e alinéa de l'art. L. 214-9, du I de l'art. L. 221-4, du II de l'art. L. 234-1, du 3° du IV de l'art. L. 231-2-2 et du II de l'art. L. 912-4; remplacement de l'art. L. 671-16 et du 5° du II de l'art. L. 253-17 et abrogation de l'art. L. 921-8, du IV de l'art. L. 253-16 et du III de l'art. L. 253-17
art. 31 : 
Recours au même organisme de contrôle pour les producteurs de cidre sous plusieurs signes de qualité et de l'origine - Modification de l'art. L. 642-2
art. 32 : 
Application des accords interprofessionnels en matière de délais de paiement pour les produits soumis à accises - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-25
art. 33 : 
Suppression de l'agrément par l'État des organismes de sélection des espèces canines et félines - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 653-3
art. 34 : 
Pouvoir disciplinaire, en premier et dernier ressort du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en l'absence d'une section disciplinaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 814-4
art. 35 (II) : 
Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles et de leur partenaire d'un pacte civil de solidarité - Modification du 8° de l'art. L. 722-20
art. 36 : 
Mise en oeuvre de la déclaration automatisée des données sociales unifiée dans le régime social agricole - Modification de l'art. L. 741-1
art. 94 (XII, 8°) : Actualisation sémantique : remplacement de la référence aux " agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " (DGCCRF) par celle aux " 
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " - Modification des art. L. 642-35, L. 671-1 et L. 671-1-1
art. 96 : 
Instauration d'un délai de dix ans pour la soumission à la commission départementale d'aménagement foncier des projets de division de parcelles agricoles - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-17
art. 118 (7°) : Abrogation de dispositions législatives autorisant la création de catégories particulières de groupement d'intérêt public (GIP) - Abrogation des art. L. 611-3 et L. 812-5
art. 119 (XXI) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 256-2-1
art. 175 (I, 28°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de l'art. L. 535-3)