Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine
NOR 
AGRA0200096A
J.O. du 30/11/2002 Page : 
19735
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
NOR 
AGRP0202724A
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21559/21560
(Ajout d'un alinéa à l'art. 5 et remplacement de l'annexe I)
Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole
NOR 
AGRP0202322D
J.O. du 22/12/2002 Page : 
21441
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, à l'exception de son art. 29)
Arrêté du 21 octobre 2002 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
NOR 
ECOC0200099A
J.O. du 29/10/2002 Pages : 
17939/17940
(Remplacement, dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 1994, des dispositions relatives au département du Lot, suppression des dispositions relatives aux départements de la Vienne et de Loire-Atlantique et modification des dispositions relatives aux départementx Vaucluse et de Maine-et-Loire)
Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
NOR 
ECOC0100109A
J.O. du 09/10/2001 Page : 
15848
(Modification, dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays, des dispositions relatives au département de l'Aude et insertion des dispositions relatives au département de la Haute-Garonne)
Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0100069D
J.O. du 05/08/2001 Page : 
12739
(Art. 8 (2°) : Abrogation, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'art. 2 du présent décret, des dispositions du décret du 2 mai 1911 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les hydromels, en tant qu'elles concernent les auxiliaires technologiques inscrits sur la liste établie par cet arrêté)
Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
DEFC0201738D
J.O. du 05/12/2002 Pages : 
20020/20021
(Application de l'art. 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998, abrogé et codifié à l'art. L. 2342-56 du code de la défense - Désignation des autorités habilitées à constater les infractions faisant l'objet des art. 58 à 82 de ladite loi, abrogés et codifiés aux art. L. 2342-57 à L. 2342-81 du code de la défense)
Arrêté du 29 décembre 1999 relatif à la dissolution anticipée de la Société des alcools viticoles
NOR 
AGRP9902778A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19853/19854
(Dévolution, en application de l'art. 143 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, de l'ensemble des biens, droits et obligations de la Société des alcools viticoles, à l'exception des contrats de travail, à l'Office national interprofessionnel des vins [organisme auquel a été substitué ultérieurement l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture])
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " graphite " pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire
NOR 
ECOD0260197A
J.O. du 30/07/2002 Pages : 
12974/12975
(Application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 et de l'arrêté du 13 décembre 2001)
Arrêté du 31 octobre 2002 relatif au banc d'épreuve de Saint-Etienne et à ses annexes de Saint-Bonnet-le-Château, Hendaye et Mulhouse-Bourtzwiller
NOR 
INDI0200701A
J.O. du 16/11/2002 Page : 
18968
(Création d'une annexe dans les locaux de la société Manufacture d'armes de tir Chapuis-Match à Saint-Bonnet-le-Château [Loire] - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 2 juillet 1960 autorisant la chambre de commerce de Saint-Etienne à administrer un banc d'épreuve - Abrogation de l'arrêté du 3 août 1960 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne à créer des annexes au banc d'épreuve de cette ville et de l'arrêté du 18 janvier 1974 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne à administrer le banc d'épreuve des armes à feu de Paris et de ses annexes de Bayonne, Hendaye et Mulhouse-Bourtzwiller)
Arrêté du 24 décembre 1999 portant attribution, composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé pour les alcools viticoles au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
NOR 
AGRP9902568A
J.O. du 27/01/2000 Pages : 
1405/1406
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. R. 621-126 du code rural - L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture a été substitué ultérieurement à l'Office national interprofessionnel des vins)
Arrêté du 25 août 2003 relatif au formulaire de demande d'autorisation globale d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés
NOR 
BUDD0360671A
J.O. du 04/09/2003 Page : 
15179
(Application de l'art. 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012)
Arrêté du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
NOR 
ECOD9970007A
J.O. du 18/06/1999 Page : 
8930
(Modification des art. 1er, 2, 5, 6, 9 et 10 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
NOR 
BUDD0460002A
J.O. du 24/01/2004 Page : 
1804
(Application de l'art. 25 de l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012)
Arrêté du 15 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion par la délégation aux affaires stratégiques des autorisations de fabrication, de commerce et de courtage d'armes, de munitions et de matériels de guerre
NOR 
DEFM0301070A
J.O. du 04/02/2003 Page : 
2108
(Traitement dénommé " Fichier AFC ")
Arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
INDI0402375A
J.O. du 31/03/2004 Pages : 
6210/6211
( Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques exécutées en application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et prévues par le décret n° 99-64 du 27 janvier 1999
 art. 2 : Modification des art. 4, 5, 7 et 9 de l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
 art. 3 : Modification des art. 2 à 10 de l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
 art. 4 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15146
(Art. 2 : Commercialisation possible des vins blancs et rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Buzet " dès le 1er décembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Arrêté du 8 octobre 2002 fixant le montant des cotisations établi en application de l'article L. 641-10 du code rural
NOR 
AGRP0202450A
J.O. du 27/11/2002 Page : 
19515
(Dispositions relatives à la " lentille verte du Puy " et au " Coco de Paimpol ")
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages : 
94/95
(Art. 2 (II, 3°) : Autorisation, pour le Gouvernement, de prendre les mesures requises pour permettre l'application de certaines dispositions de droit communautaire [Règlement (CEE) n° 2238/93 du 26 juillet 1993] relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole)
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale " biens industriels " pour l'exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
NOR 
ECOD0260195A
J.O. du 30/07/2002 Pages : 
12972/12973
(Application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 et de l'arrêté du 13 décembre 2001)
Décret n° 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut des personnels des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRA9902630D
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19845
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 et portant institution d'une commission mixte paritaire
NOR 
AGRA9902641A
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19854/19855
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-1168 du 29 décembre 1999)
Arrêté du 21 octobre 1999 relatif aux organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
NOR 
ECOC9900131A
J.O. du 29/10/1999 Page : 
16243
(Modification, dans l'annexe à l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays, des dispositions relatives aux départements de l'Hérault et du Var et insertion des dispositions relatives au département des Alpes-de-Haute-Provence)
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l'exportation des biens à double usage chimiques et à la licence générale " produits chimiques "
NOR 
ECOD0260196A
J.O. du 30/07/2002 Pages : 
12973/12974
(Application du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 et de l'arrêté du 13 décembre 2001)
Arrêté du 27 décembre 1999 relatif à l'agrément d'un organisme payeur des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie
NOR 
AGRP9902785A
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
20144/20145
(Agrément de l'Office national interprofessionnel des vins comme organisme payeur [organisme auquel a été substitué ultérieurement l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture] - Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément de la Société des alcools viticoles comme organisme payeur)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
(Art. 4 (62°) : Abrogation, et codification aux art. R. 641-40 à R. 641-67 du code rural, du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Arrêté du 27 décembre 2005 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion du compte épargne-temps à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine
NOR 
AGRS0502885A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 113
Arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
NOR 
AGRP0400303A
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2977
(Application de l'article R. 641-6 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus)
Décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRP0102008D
J.O. du 09/12/2001 Page : 
19618
(Art. 6 : Abrogation du décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée)
Décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
NOR 
AGRP0002721D
J.O. du 22/03/2001 Pages : 
4481/4482
(Application des art. 11 à 15 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole)
Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus
NOR 
AGRP0500984A
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 50
(Insertion de l'art. 2 bis)
Décision n° 93-1490 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300722S
J.O. du 03/10/1993 Page : 
13783
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision du 2 juin 1976
JO 06-06-1976 p. 
3475-3476
(Caractère réglementaire des art. 2, alinéa 3, 4, alinéa 2, 9, 10, alinéa 3, 14, alinéas 1 et 2, 21 et 22 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes)
Décision du 25 avril 1977
JO 30-04-1977 p. 
2516
(Caractère législatif de l'art. 5, alinéa 1er et de l'art. 7, alinéa 2, de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles)
Décision du 2 juin 1976
JO 06-06-1976 p. 
3476-3477
Rectif. : JO 09-06-1976 p. 
3495
(Caractère législatif des art. 312 [alinéa 2] et 340 du code de l'administration communale - Caractère législatif de art. 2 et 9 [alinéa 4] de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux)
Décision du 27 avril 1977
JO 30-04-1977 p. 
2513-2516
(Caractère législatif du paragraphe VIII de l'art. 1er de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) - Caractère législatif de l'art. 3 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises - Caractère législatif de l'art. 157 du code forestier relatif au défrichement)
Décision n° 93-1449 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300684S
J.O. du 02/10/1993 Page : 
13725
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision du 31 mai 1978
JO 02-06-1978 p. 
2249-2250
(Caractère réglementaire des art. 14 [alinéa 1 et 3], 15 [alinéa 4], 16 [alinéas 1er, 2, 4 et 5] et 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole - Caractère réglementaire des art. 11, alinéa 1 et 4 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés d'intérêt agricole - Caractère réglementaire des art. 5 (I et II) et 9, alinéas a et b de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967)
Décision n° 86-1011 du 17 juin 1986 (A. N., Pyrénées-Orientales)
J.O. du 19/06/1986 Page : 
7599
Rectif. : JO 27-06-1986 p. 
7983
(Elections législatives du 16 mars 1986 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 86-1012 du 17 juin 1986 (A. N., Meurthe-et-Moselle)
J.O. du 19/06/1986 Pages : 
7599/7600
Rectif. : JO 27-06-1986 p. 
7983
(Elections législatives du 16 mars 1986 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 3 novembre 1977
JO 06-11-1977 p. 
5347
( Art. 1er : Caractère législatif de l'art. 17 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
 art. 2 : Caractère réglementaire des alinéas 2 des art. 10 et 31 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958)
Décision n° 86-1003 du 3 juin 1986 (A. N., Dordogne)
J.O. du 04/06/1986 Pages : 
7009/7010
Rectif. : JO 19-06-1986 p. 
7600
(Elections législatives du 16 mars 1986 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision du 6 octobre 1976
JO 09-10-1976 p. 
5953-5954
(Caractère réglementaire des art. 1er, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 17 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation modifiée par l'art. 64 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973))
Décision n° 93-1443 du 22 septembre 1993
NOR 
CSCX9300695S
J.O. du 03/10/1993 Pages : 
13780/13781
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision du 19 novembre 1975
JO 23-11-1975 p. 
12043-12045
(Caractère législatif des art. 41, 46, 175, alinéa 1 et 149, alinéa 3 et caractère réglementaire des art. 46 et 41 du code de l'administration communale - Caractères législatif ou réglementaire de l'art. 3, alinéas 2 et 3 et de l'art. 5 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles - Caractères législatif et réglementaire de certaines dispositions de l'art. 1er, alinéas 2 et 3 et de l'art. 4, alinéas 2 et 3 de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts)
Décision n° 91-167 L du 19 décembre 1991
NOR 
CSCX9110347S
J.O. DU 22/12/1991 Pages : 
16810/16811
(Nature réglementaire des dispositions des art. 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, relatifs à l'organisation des concours d'internat en médecine et pharmacie)
Décision n° 91-165 L du 12 mars 1991
NOR 
CSCX9110063S
J.O. DU 14/03/1991 Pages : 
3647/3648
(Nature réglementaire de certaines dispositions des art. 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs)
Décision n° 90-164 L du 4 mai 1990
NOR 
CSCX9010755S
J.O. DU 08/05/1990 Page : 
5532
(Nature réglementaire de certaines dispositions de l'art. 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole)
Décision n° 90-163 L du 6 mars 1990
NOR 
CSCX9010100S
J.O. DU 09/03/1990 Page : 
2909
(Nature réglementaire d'une disposition contenue dans l'art. L. 814-4 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation spéciale et au fonds spécial)
Décision n° 88-1108 du 20 juillet 1988
NOR CSCX8810636S
J.O. du 22/07/1988 Page : 
9495
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Vosges (3e circonscription)- Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1084 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810608S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9222
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Charente et Corrèze (ensemble des circonscriptions) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1071 du 3 octobre 1988 (A.N., Côtes-du-Nord [5e circonscription])
NOR CSCX8810842S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12727
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1080 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810607S
J.O. du 16/07/1988 Pages : 
9221/9222
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Seine-Saint-Denis (8e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1070/1076 du 3 octobre 1988 (A.N., Alpes-Maritimes [4e circonscription])
NOR CSCX8810838S
J.O. du 08/10/1988 Page : 
12725
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-156 L du 6 avril 1988
NOR CSCX8810238S
J.O. DU 08/04/1988 Pages : 
4667/4668
(Caractère législatif ou réglementaire de certaines dispositions de l'art. L. 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'art. 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965 sur l'assurance volontaire)
Décision n° 93-1254 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300646S
J.O. du 28/09/1993 Pages : 
13493/13494
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1095 du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810690S
J.O. du 16/07/1988 Page : 
9222
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Vaucluse (4e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-1075 du 3 octobre 1988 (A.N., Charente [3e circonscription])
NOR CSCX8810841S
J.O. du 08/10/1988 Pages : 
12726/12727
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 88-158 L du 13 juillet 1988
NOR CSCX8810622S
J.O. DU 20/07/1988 Page : 
9411
(Caractère réglementaire de certaines dispositions des art. 9, alinéa 1, et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, dans leur rédaction issue des art. 6 et 7 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967)
Décision n° 88-159 L du 18 octobre 1988
NOR CSCX8810892S
J.O. DU 20/10/1988 Page : 
13201
(Caractère réglementaire de la dénomination " Commission de privatisation " contenue dans les art. 3, 4 et 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 et à l'art. 59 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 88-1055/1105 du 3 octobre 1988 (A.N., Alpes-Maritimes [9e circonscription])
NOR CSCX8810839S
J.O. du 08/10/1988 Pages : 
12725/12726
(Elections législatives des 5 et 12 juin 1988 - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 89-160 L du 26 juillet 1989
NOR CSCX8910204S
J.O. DU 30/07/1989 Page : 
9623
(Nature réglementaire de certaines dispositions de l'art. 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes)
Décision n° 93-1173, 1267, 1310 du 23 septembre 1993
NOR 
CSCX9300645S
J.O. du 28/09/1993 Pages : 
13492/13493
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Rhône (6e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)