LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Définition du service universel postal et des obligations du service postal :
2° : Définition des notions de " services postaux ", " envois postaux " et " envois de correspondance " - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 1
3°: Conditions dans lesquelles est effectué le service de distribution - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1
4° : Transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 - Délimitation du périmètre du secteur réservé à La Poste - Définition par décret en Conseil d'Etat des caractéristiques de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer - Remplacement des trois derniers alinéas de l'art. L. 2 par cinq alinéas nouveaux
5° : Conclusion de contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre de service universel - Insertion de l'art. L. 2-1
7° : Insertion des art. suivants :
L. 3-1 : Reconnaissance du droit d'accès des opérateurs postaux autorisés aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel indispensables à l'exercice de leurs activités postales
L. 3-2 : Définition des exigences applicables à toute offre de services postaux
L. 3-3 : Mention obligatoire du mot " France " sur les timbres émis par La Poste
art. 5 (I et II) et 18 : Organisation de la régulation des activités postales - Transfert des art. L. 5 et L. 6 aux art. L. 6 et L. 6-1 et insertion des art. nouveaux :
L. 4 : Définition des compétences respectives du ministre chargé des postes et du ministre chargé de l'économie en matière postale
L. 5 : Consultation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) (ex-Autorité de régulation des télécommunications) sur les projets de réglementations relatives aux services postaux
L. 5-1 : Délivrance par l'ARCEP des autorisations d'exercice aux prestataires de services postaux non réservés
L. 5-2 : Compétences de contrôle de l'ARCEP
L. 5-3 : Pouvoirs de sanctions de l'ARCEP
L. 5-4, L. 5-5 et L. 5-6 : Compétence de l'ARCEP pour le règlement des différends relatifs aux contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre de service universel et des différends relatifs au droit d'accès des opérateurs postaux autorisés aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel
L. 5-7 Institution d'une procédure de conciliation devant l'ARCEP
L. 5-8 : Organisation des relations entre l'ARCEP et le Conseil de la concurrence
L. 5-9 : Pouvoirs d'enquête de l'ARCEP et du ministre chargé des postes
L. 5-10 : Définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'accès des opérateurs postaux autorisés aux boîtes aux lettres des destinataires d'envois postaux
art. 10 : Communication des changements de domicile aux autorités judiciaires et à l'administration fiscale - Remplacement de l'art. L. 6
art. 11 : Dispositions pénales - Remplacement des art. suivants :
L. 18 : Sanction de la violation des dispositions relatives à la fourniture de services postaux réservés à La Poste
L. 19 : Article remplacé ultérieurement
L. 20 : Recherche et constatation des infractions
L. 28 : Intervention du ministre chargé des postes devant les juridictions pénales
L. 29 : Sanction des envois prohibés par la convention postale universelle du 14 septembre 1994
art. 12 : Dispositions diverses de coordination communes à la régulation des postes et télécommunications - Abrogation des art. L. 15, L. 16, L. 21, L. 22, L. 23, L. 24, L. 25, L. 27 et L. 36; remplacement des art. L. 30 et L. 126; modification des art. L. 31 et L. 125 et transfert des art. L. 36-1, L. 36-2 [avec modifications], L. 36-3, L. 36-4 [avec modifications], L. 36-12 et L. 36-14 [avec modifications] respectivement aux art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133, L. 134 et L. 135
art. 13 : Relèvement de cinq à sept du nombre des membres de l'ARCEP - Modification de l'art. L. 130 (ex-art. L. 36-1)
art. 14 : Substitution, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, des mots : " Autorité de régulation des communications électroniques et des postes " aux mots : " Autorité de régulation des télécommunications "
art. 15 : Création, missions et financement du " Fonds de compensation du service universel postal " - Insertion de l'art. L. 2-2
art. 16 (IV, 8, a et V, 2) : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Abrogation des art. L. 98 et L. 99, L. 101-1, L. 104 à L. 106, L. 106-1, L. 107, L. 107-1 et L. 108 à L. 124 relatifs aux services financiers de La Poste (chèques et mandats postaux, valeurs à recouvrir et envois contre remboursement)
art. 19 : Etablissement d'un régime de responsabilité des opérateurs postaux autorisés et suppression du régime d'irresponsabilité de La Poste - Remplacement des art. L. 7, L. 8, L. 9 et L. 10 et abrogation des art. L. 11 à L. 13-1
art. 20 : Abrogation de l'art. L. 14 instituant un régime spécifique de réception des lettres et objets recommandés par les directeurs d'hôtels, d'agences de voyages, ou leurs préposés agréés par La Poste
art. 21 : Sanction pénale de la déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal - Remplacement de l'art. L. 26
art. 27 : Réorganisation de l'architecture des subdivisions du code - Transfert des art. L. 126, L. 128 et L. 129 respectivement aux art. L. 11, L. 140 et L. 141)