Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 1er (II) : Non-applicabilité à Mayotte [à l'exception de certaines dispositions] des livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006
art. 13 (II, 5° à 7°) : 
Conditions d'a
pplicabilité à Mayotte des dispositions relatives à l'énergie - Remplacement de l'art. 110 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et abrogation de l'art. 52 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
NOR 
IOCB0772801A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
28
Annexes : Document administratif n° 2007/21 (22 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter de l'exercice 2008)
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière
NOR 
DEFK0773542A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
69
(Application de l'art. 7 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 - Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 1989 fixant l'organisation des concours de recrutements des assistants dans les disciplines non hospitalières et des spécialistes du service de santé des armées)
Décret n° 2007-1820 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de l'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0760218D
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
67
(Opérations Pamir, Epidote et Héraclès sur le territoire de la République d'Afghanistan, des pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan, à compter du 3 octobre 2007 et pour une durée de deux ans)
Arrêté du 10 décembre 2007  portant création d'un centre d'information et d'orientation à Carhaix (Finistère) (académie de Rennes)
NOR 
MENE0773718A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
64
(Application de l'art. D. 313-1 du code de l'éducation)
Décret n° 2007-1819 du 21 décembre 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire du Tchad et des pays avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0760216D
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
66
(Opérations Epervier, Dorca et Arami ssur le territoire du Tchad et des pays avoisinants, notamment le Cameroun, à compter du 1er janvier 2008 et pour une durée de deux ans)
Arrêté du 10 décembre 2007 portant fermeture du centre d'information et d'orientation, 18, rue Anatole-France, 29100 Douarnenez, et de son annexe 33, quai Robert-Alba, 29150 Châteaulin (académie de Rennes)
NOR 
MENE0773712A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
63
Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation de l'avenant n° 2 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
SJSS0771626A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
82
(Avenant du 24 juillet 2007 à l'accord national du 6 janvier 2006 - Insertion des art. 16, 17, 18 et 19)
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
NOR 
IOCB0772923A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
27
Annexes : Document administratif n° 2007/20 (30 p.)
(Dispositions modificatives à compter de l'exercice 2008)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 13 (III) : Date d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Insertion de l'art. 19-1 dans ladite loi)
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la recherche agronomique des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ESRF0759130A
JO du 22/12/2007 textes : 0297;
41
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 4 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte en matière d'assurance - Modification des art. L. 100-1, L. 200-1, L. 300-1, L. 400-1 et L. 500-1 et transfert des art. L. 193-2, L. 261-2, du 2e alinéa de l'art. L. 461-1 ancien et de l'art. L. 561-2 respectivement aux art. L. 194-1, L. 271-1, L. 471-1 et L. 571-1)
Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD0772092D
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
46
(Art. 1er à 5 : Modification de l'art. D. 44,
Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
NOR 
IOCB0757432A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
30
Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant précision sur l'article 5 de la délibération 2/99 du CNPMEM du 15 avril 1999 et la notion de  marin actif embarqué »
NOR 
AGRM0770630A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
51
(Approbation de la délibération n° 42/2007 du 25 octobre 2007)
Arrêté du 18 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la situation administrative des marins embarqués au titre de la caisse contre les intempéries et avaries : code 75
NOR 
AGRM0770631A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
52
(Approbation de 
la délibération n° 43/2007 du 25 octobre 2007)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 5 : Exercice à Mayotte par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche des compétences dévolues en métropole au recteur d'académie - Abrogation de l'art. L. 141-1 et remplacement de l'art. L. 351-1)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 8 : Applicabilité à Mayotte des règles relatives à la domanialité publique et de certaines dispositions des actes communautaires - Insertion des art. L. 163-1 et L. 163-2)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 9 : Disposition de coordination - Modification du 3° de l'art. L. 5311-2)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 10 : Adaptation de certaines dispositions en vue de leur applicabilité à Mayotte - Modification des art. L. 282-6, L. 282-7, L. 330-1 et L. 611-5)
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0773309A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
58
(Art. 2 : Abrogation des arrêtés suivants :
Arrêté du 6 août 1986 relatif au plan comptable des services sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile 
Arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales 
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 19 avril 2006 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté du 19 décembre 2006 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
MTSS0774017A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
60
(Remplacement des art. 27 et 28 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
)
Arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0773303A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
57
(Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2006 relatif
au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 14 décembre 2007 relatif au port de l'uniforme militaire par les réservistes de la réserve militaire, les anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade et les anciens militaires n'appartenant à aucune de ces deux catégories
NOR 
DEFH0773642A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
70
(Application de l'art. 6 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1977 relatif à l'honorariat des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve et de l'instruction du 5 mars 1996 relative au port de l'uniforme par les militaires de réserve ou honoraires et les militaires de carrière retraités non versés dans les réserves)
Arrêté du 17 octobre 2007 relatif au montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
BCFR0762491A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
89
(Application de l'art. 1er du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux)
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication
NOR 
BCFR0773241A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
91
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0774089A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
56
(Ajout du Centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs (CRITT-SL) dans les listes figurant  respectivement au II et au III de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 6 et 7 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte en matière d'éducation - Modification des art. L. 234-1, L. 235-1 et L. 772-1; abrogation des art. L. 162-1, L. 562-1, L. 852-1 et L. 972-1; remplacement des art. L. 262-1, L. 372-1, L. 492-1 et L. 682-1 et insertion des art. L. 262-2-1, L. 262-2-2, L. 492-1-1 et L. 772-2)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 13 (I) : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre - Insertion de l'art. 11-1 dans ladite loi)
Arrêté du 18 décembre 2007 portant revalorisation pour 2008 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
SJSS0773602A
JO du 26/12/2007 textes : 0299;
83
(A compter du 1er janvier 2008)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 69 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 [portant dispositif transitoire de tarification applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes n'ayant pas encore signé la convention pluriannuelle prévue par l'art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles] - Abrogation implicite des I à IV de l'art. 25 du décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 et de l'instruction DHOS/F 2 n° 2003-332 du 7 juillet 2003 relative à la signature des conventions tripartites pour les unités de soins de longue durée et les maisons de retraite hospitalières gérées par les établissements de santé sous forme de budget annexe
art. 69 (V et VI, 2) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 5 [possibilité de création de sections de cure médicale dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées] et 23 [transformation des hospices publics en unités d'hospitalisation] de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et de l'art. 23 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 [relatif au financement par les régimes d'assurance maladie des places de section de cure médicale déjà autorisées])
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 87 : Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail - Modification des II et III de l'art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001)
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
NOR 
BCFW0759567D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
68
(Art. 6, 7 et 10 : Modification des art. R. 74, R. 74-1 et 81)
Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière
NOR 
BCFW0759567D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
68
(Art. 1er à 6, 8, 9 et 11 - Abrogation des textes suivants
art. 1er, 2, 4, 5, 7, 8 et  9 du décret du 30 octobre 1935 tendant à simplifier le recouvrement des retenues pour pensions dues par les fonctionnaires en service détaché
décret du 25 février 1938 relatif au recouvrement des retenues pour pensions dues par les personnels civils et militaires en service détaché dans la métropole et les personnels civils et militaires en service détaché ou hors cadre hors de la métropole
décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés, prévue à l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
décret n° 86-588 du 14 mars 1986 relatif à la contribution exigée pour la constitution des droits à pension des militaires détachés prévue par l'article 55 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires)
Décision du 27 août 2007 portant agrément au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0772783S
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
61
(Agrément des missions proposées par L'Année diaconale - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0772128A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
51
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR DEFD9401200A
JO 08/03/1994 page 
3691
(
Application
Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE0700001V
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
141
(Application de l'article R.*122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 62 (VII) : Disposition de coordination - Modification du XVIII de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art.
 95 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 351-2-1
art. 106 (V) : Possibilité pour les organismes versant l'aide personnalisée au logement d'obtenir les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des demandeurs directement auprès de l'administration fiscale - Remplacement de l'art. L. 351-12)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 110 (I) : Suspension possible du service de l'allocation de logement sociale en cas de fraude (dispositif expérimental applicable jusqu'au 31 décembre 2009))
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 110 (I) : Suspension possible du service de l'allocation de logement familiale en cas de fraude (dispositif expérimental applicable jusqu'au 31 décembre 2009))
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 99 : Transmission obligatoire aux commissions des assemblées parlementaires chargées des affaires sociales des référés de la Cour des comptes entrant dans le champ de leurs compétences - Modification de l'art. L. 135-5)
Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990 portant création des conseils de gestion des services de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air
NOR 
DEFD0771952A
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
29
(Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 23 mai 1990 non primitivement publié au Journal officiel - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 23 mai 1990)
Décret n° 2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
NOR 
DEVA0773091D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
2
(Remplacement du tableau définissant les coefficients de modulation, figurant au II de l'art. 1er - Abrogation du décret n° 2005-1604 du 21 décembre 2005 modifiant 
)
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux
NOR 
DEVU0768059D
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
4
(Application des art L. 214-1 à L. 214-3 tels qu'issus de l'art. 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - Insertion des art. R. 214-1 à R. 214-16)
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine
NOR 
DEVU0763823A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
5
(Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation
)
Arrêté du 17 décembre 2007 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
NOR 
MTSS0773990A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
34
(Remplacement de l'art. 3.8 des statuts annexés à l'arrêté du 3 octobre 2006)
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0774284A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
33
(Retrait du Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) de la liste figurant au IV de l'art. 1er)
Décision n° 3742/3947 du 20 décembre 2007
NOR 
CSCX0711151S
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
125
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 10e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600223L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
art. 2 (II) : Amélioration rédactionnelle du 5° de l'art. L. 115-22 tel qu'issu de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
art. 8 : Sanction pénale des infractions à la réglementation relative à l'agriculture biologique - Remplacement de l'art. L. 115-24)
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600223L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
1
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)
LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600223L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
1
(
Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)