Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation
NOR 
DEVP0320001A
JO du 07/03/2003 pages : 
4004/4009
(Art. 10 (II) : Abrogation, à compter du 31 décembre 2002, des art. 61 et 62 et de l'annexe VI de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
art. 10 (III) : Abrogation de l'art. 15 et de l'annexe V de l'arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'industrie papetière
)
Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
AFSS1529568A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
57
(Art. 1er : Modification de la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 précité
art. 2 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 précité en ce qui concerne le comité technique national « activités de services I »
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 1er décembre 2015 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2016
NOR 
AFSS1529562A
JO du 09/12/2015 texte : 0285;
56
Délibération n° 2015-392 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice (demande d'avis n° 1897636)
NOR 
CNIX1529472X
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
81
(Avis relatif à l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice)
Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
NOR 
EINC1525179A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
28
(Art. 1er : Modification des art. 5, 11 et 14 et remplacement de l'annexe
art. 2 : Modification des art. 2, 10 et 13)
Arrêté du 4 décembre 2015 portant homologation des règlements n° 2015-6 du 23 novembre 2015 et n° 2015-7 du 23 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EINT1528652A
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
29
(Homologation des règlement suivants :
règlement n° 2015-6 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général
règlement n° 2015-7 du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques)
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l'Institut des hautes études de défense nationale
NOR 
FCPB1523433A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
33
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
7
(Art. 8 (1° et 2°) : Modifications terminologiques - Modification de l'art. 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002
art. 8 (3°) : Dispositions de coordination avec la suppression de la publication sur support papier du Journal officiel de la République française : diffusion sur le site Légifrance des actes individuels en garantissant le respect de la vie privée et la non indexation par des moteurs de recherche - Modification de l'art. 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 10 décembre 2015 portant validation du programme « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1529491A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
19
(Application du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
7
(Art. 2 : Conditions de communication d'un extrait du Journal officiel de la République française (JORF) à tout administré qui en fait la demande - Insertion de l'art. R. 221-11
art. 3 : Suppression des dispositions relatives à l'entrée en vigueur des actes faisant l'objet d'une publication uniquement sous forme électronique, suite à la dématérialisation du JORF - abrogation des art. R. 221-12 et R. 221-13
art. 4 et 5 : Catégories d'actes individuels dont la publication, dans la version dématérialisée, doit garantir le respect de la vie privée en faisant obstacle à l'indexation par des moteurs de recherche - Modification des art. R. 221-15 et R. 221-16
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 10 décembre 2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie
NOR 
DEVR1529635A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
18
(Application de l'art. L. 121-37 du code de l'énergie - Dispositions prises au titre de l'année 2015)
Arrêté du 8 décembre 2015 autorisant la société COGESTAR 3 à exploiter une installation de cogénération fonctionnant au gaz naturel
NOR 
DEVR1531098A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
17
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, située rue de Chantereine sur le territoire de la commune de Sarcelles (Val-d'Oise))
Arrêté du 10 décembre 2015 relatif aux dépenses et aux frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie
NOR 
DEVR1529635A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
18
(Application de l'art. L. 121-10 du code de l'énergie - Dispositions prises au titre de l'année 2015)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 16 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert du recouvrement des cotisations familiales de la CSG et des cotisations d'assurance chômage, exercé précédemment par la Caisse maritime d'allocations familiales (CMAF), à une URSSAF - Abrogation du f de l'art. L. 5427-1 et modification de l'art. L. 6331-53
art. 17 (I) : Progressivité de la sanction en cas de manquement à l'obligation des négociations annuelles obligatoires (NAO) et redressement prononcé par un inspecteur du recouvrement - Rétablissement de l'art. L. 2242-5-1
art. 21 (IV et V) : Dispositions de coordination avec la suppression de la dispense de cotisations minimales pour les travailleurs indépendants pluriactifs Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015 - Rétablissement des 4° et 5° de l'art. L. 5141-1
art. 44 (III et v) : Dispositions de coordination avec la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Modification de l'art. L. 3252-5
art. 63 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme - Modification du 1° de l'art. L. 1226-1
art. 94 (I) : Echanges d'informations des organismes de sécurité sociale avec les agents assermentés du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les services de renseignement -
 Insertion de l'art. L. 8271-6-3
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 16 (III) : Dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. 30 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014)
LOI n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1522358L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
2
(Art. 2 et 3 : 
Application dans les Terres australes et antarctiques françaises de la suppression de l'obligation d'une publication concomitante du Journal officiel de la République française (JORF) aux formats électronique et papier, au profit de la seule version dématérialisée dans des conditions permettant de garantir le respect de la vie privée et communication d'un extrait du JORF à tout administré qui en fait la demande - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Arrêté du 21 décembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1515201A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
23
(Application du décret n° 2015-1719 du 21 décembre 2015)
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
7
(Art. 6 et 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la publication au Journal officiel de la République française, sur support papier, des arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'art. R. 314-4)
Arrêté du 17 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1528540A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
21
(Agrément accordé à l'association CYCLAMED à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021)
Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française
NOR 
PRMX1526918D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
7
(Art. 7 et 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la publication sur support papier du Journal officiel de la République française - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 421-1)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4)
NOR 
DEVA1523029A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
22
(Insertion de l'art. FCL 4.017)
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (organismes de recherche) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1529532A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
31
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 14 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l'Institut des hautes études de défense nationale
NOR 
FCPB1523433A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
33
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut des hautes études de défense nationale)
Arrêté du 14 décembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités locales)
NOR 
FCPO1530848A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
32
(Complément à l'arrêté du 21 septembre 2015 et non du 1er octobre 2015, comme indiqué par erreur dans le présent texte)
Arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1528049A
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
30
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 17 (III et IV) : Dispositions de coordination - Remplacement du VII de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et du VI de l'art. 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
art. 24 (IV et V) : Dispositions de coordination avec le transfert de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale - Modification de l'art. 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Abrogation du VI de l'art. 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 26 : 
Calendrier du 
transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits portés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
(Acoss) - Modification du II quinquies de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 3 (1°) : Rectification de la dotation au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du I de l'art. 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
art. 25 : 
Prélèvement, en 2016, sur les réserves du fonds pour l'emploi hospitalier au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
art. 85 (I) : Fixation pour 2016 du montant de la dotation de financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 3 (2°) : Rectification de la dotation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification du II de l'art. 74 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014
art. 85 (II) : Fixation pour 2016 du montant de la dotation de financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014
art. 2 et annexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A sur la couverture des déficits de l'exercice 2014 et le tableau patrimonial
art. 5 : 
Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2015
art. 38 : 
Approbation, pour 2016, du montant des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
art. 39 et annexe C : 
Approbation, pour 2016, des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires
art. 40 et annexe C: 
Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2016
art. 41 et annexe C : 
Approbation, pour 2016, du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) et fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
art. 42 (I) : Habilitation de sept 
organismes à recourir, en 2016, à des ressources non-permanentes destinées à couvrir leurs besoins de trésorerie - Application du e du 2° du C du I de l'art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale
art. 43 et annexe B : 
Approbation du rapport figurant en annexe B sur le 
cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ainsi que de l'Ondam pour les quatre années à venir
art. 47 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2016
art. 49 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2016
art. 58 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2016
art. 86 : 
Fixation, pour 2016, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 87 : 
Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2016
art. 88 : 
Fixation des 
prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2016
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 59 (XII, G et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 20-1, 20-2, 20-7 et 23-2 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 63 (III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme - Insertion des art. 21-3 à 21-11 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 59 (XII, E et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 333-1)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 59 (XII, H et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification du II de l'art. 89 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 24 (II et X) : Dispositions de coordination avec le transfert de recettes entre organismes et branches de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du IV de l'art. 1600-0 S du code général des impôts (CGI)
art. 90 : 
Précision du champ des bénéficiaires de l'exemption des droits de mutation - Modification de l'art. 1084 du CGI
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 37 : 
Fixation, pour l'année 2016, des seuils de déclenchement des dispositifs de régulationdes dépenses de médicaments (clause de sauvegarde et contribution hépatite C))
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 45 (IV) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
art. 55 : 
Adaptation des règles de cumul emploi-retraite à la situation des anciens mineurs - Ajout d'un XI à l'art. 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 44 (IV et V) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016
art. 45 (III) : Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du transfert de la gestion des prestations familiales dues aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer vers les caisses d'allocation familiales [modification du code de la sécurité sociale])
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 46 : 
Extension de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde à Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 59 (XII, F et XIII) : Dispositions de coordination avec la création d'une protection universelle maladie - Conditions d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 9, 9-1, 9-4 et 9-5 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 63 (IV) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prise en charge par l'assurance maladie des victimes d'actes de terrorisme - Ajout d'un alinéa à l'art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 89 (V et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale - Modification du 1° de l'art. 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 
- Remplacement du 11° de l'art. 11 de la loi n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 57 (I) : Contribution pour 2016 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA))
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 56 : 
Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2016, sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes)
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 44 (II et V) : Généralisation du dispositif de garantie contre les impayés des pensions alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 213-4)
LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
NOR 
MAEJ1516135L
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
5
(Avenant signé à Berlin le 31 mars 2015)
Décret n° 2015-1718 du 21 décembre 2015 portant publication de l'annexe XVIII à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies relative à l'Organisation mondiale du tourisme
NOR 
MAEJ1528112D
JO du 23/12/2015 texte : 0297;
9
(Annexe XVIII à la convention entrée en vigueur le 6 novembre 2015)