Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1511519R
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
23
(Art. 9 (VI) et 15 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 121-2, L. 515-22, L. 122-1, L. 123-2, L. 123-10, L. 123-14, L. 214-4-1, L. 331-4, L. 515-10, L. 229-26, L. 321-7, L. 322-4, L. 331-3, L. 333-1, L. 331-6, L. 331-13, L. 333-2, L. 341-16, L. 350-1, L. 361-1, L. 371-3, L. 514-6, L. 515-23, L. 555-16, L. 555-27, L. 562-4, L. 563-2, L. 566-7, L. 571-11, L. 584-14-1 et L. 581-41 et remplacement des art. L. 300-2 et L. 321-10)
Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
NOR 
DEVL1513682D
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
8
(Modification des art. R. 411-8, R. 411-10, R. 411-11, R. 411-12, R. 411-22, R. 411-23 et R. 411-25)
Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1415281D
JO du 01/10/2015 texte : 0227;
7
Rectif. : JO 10/10/2015 texte 
235;4 pages 18873/18874
(Modification des rubriques 1414,1434, 1435, 2111, 2731, 2792, 2793, 4110, 4310, 4718, 4733, 4734 et 4802 et suppression des rubriques 187, 1521 et 2320 de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9 et modification de l'art. R. 512-61)
Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles
NOR 
AGRT1430974D
JO du 20/05/2015 texte : 0115;
25
(Modification des art. D. 631-1 et D. 631-3 et remplacement des art. D. 631-2 et D. 631-4)
Décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole
NOR 
AGRE1507775D
JO du 21/05/2015 texte : 0116;
18
(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015 - Remplacement des art. D. 811-146 à D. 811-149 par les art. D. 811-146, D. 811-147, D. 811-147-1 à D. 811-147-5, D. 811-148, D. 811-148-1 à D. 811-148-6 et abrogation des art. D. 811-161 et D. 811-162 et du II de l'art. D. 811-173)
Décret n° 2015-543 du 18 mai 2015 relatif à la dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et du paiement des cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles
NOR 
AGRS1501735D
JO du 19/05/2015 texte : 0114;
25
(Recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles - Insertion de l'art. D. 731-17-2)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 4 : Modification du 2° du III de l'art. D. 134-2 et du 2 du II de l'art. D. 510-2
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
NOR 
DEVP1423128D
JO du 14/05/2015 texte : 0111;
9
(Art. 1er à 28 : Transfert des art. R. 214-149, R. 214-150, R. 214-151 et R. 562-12 respectivement aux art. R. 214-130, R. 214-131, R. 214-132 et R. 562-11; rétablissement de l'art. L. 562-12; insertion des art. R. 214-120-1, R. 214-126 et R. 562-13 à R. 562-20; remplacement de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'art. R. 214-1, du VI de l'art. R. 214-6, des art. R. 214-113, R. 214-115, R. 214-116, R. 214-117, R. 214-119, R. 214-123 et R. 214-124; abrogation du VI de l'art. R. 214-32, du 2e alinéa de l'art. R. 214-9 et du V de l'art. R. 214-32; modification du 2e alinéa de l'art. R. 213-77, du tableau annexé de l'art. R. 214-1, du VIII de l'art. R. 214-6, du 3° de l'art. R. 214-10, du 1er alinéa de l'art. R. 214-11, des art. R. 214-112, R. 214-121 et R. 214-125, du 1er alinéa de l'art. R. 214-120 et du I de l'art. R. 554-2 et transfert avec modification des art. R. 214-146, R. 214-147 et R. 214-148 respectivement aux art. R. 214-127, R. 214-128 et R. 214-129
art. 30 et 31 : Dispositions de coordinations)
Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux
NOR 
AGRT1425777D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
27
(Liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre - Modification des art. R. 411-9-11-1 et R. 411-9-11-3 et remplacement de l'art. R. 411-9-11-2)
Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1507960D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
21
(
Art. 1er et 2 : Remplacement des art. D. 514-5 à D. 514-11 et modification de l'art. D. 514-15)
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
NOR 
ETST1504074D
JO du 19/04/2015 texte : 0092;
15
(Art. 4 et 6 : Dispositions applicables à compter du 2 mai 2015 - Modification des art. R. 715-1, R. 715-1-5, R. 715-2 et R. 715-3)
Décret n° 2014-1671 du 30 décembre 2014 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs
NOR 
DEVL1401454D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
13
(Abrogation des art. R. 211-64 et R. 652-10-1 et modification de l'art. R. 216-8-1)
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
NOR 
FCPS1428827D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
56
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 741-102
art. 14 : Dispositions applicables aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1727 du 30 décembre 2014 pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
NOR 
AGRS1422154D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
140
(Dispositions relatives aux conditions d'attribution de la pension d'invalidité servie par le régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnels non salariées agricoles - Modification des art. R. 732-3, R. 732-7 et D. 752-65 et remplacement de l'art. R. 732-8)
Décret n° 2014-1728 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions dans lesquelles l'Institut français du cheval et de l'équitation assure les missions d'organisme de sélection en application de l'article L. 653-12 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1428535D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
141
(Missions de définition des objectifs de sélection et de tenue des livres généalogiques assurées par l'Institut français du cheval et de l'équitation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. D. 653-40-1 et D. 653-40-2)
Décret n° 2014-1695 du 30 décembre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès due sur les avantages de retraite
NOR 
FCPS1430503D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
63
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 741-71 et remplacement des art. D. 741-72 et D. 741-74)
Décret n° 2015-285 du 11 mars 2015 relatif à l'Observatoire des établissements d'abattage
NOR 
AGRT1503347D
JO du 14/03/2015 texte : 0062;
32
(Insertion de l'art. D. 621-27-8 et abrogation des art. D. 621-27-1 à D. 621-27-7)
Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1512844D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
1
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, des commissions administratives suivantes :
Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive instituée par l'art. R. 413-2
Conseil de gestion du fonds de prévention des risuqes naturels majeurs institué par les art. R. 561-10 et s.
Conseil national de l'air institué par l'art. D. 221-16
Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs institué par l'art. R. 542-73
Comité de l'environnement polaire institué par les art. D. 133-31 et D. 133-34
Comités consultatifs des réserves naturelles nationales institués par les art. R. 332-15 à R. 332-17
Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales institués par l'art. R. 332-18
Conseil national de la protection de la nature institué par les art. R. 133-1 et s.
Art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, pour les commissions administratives suivantes : 
Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors usage instituée par l'art. R. 543-170
Commission d'hamonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets instituée par l'art. D. 541-6-1
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens institué par les art. D. 133-23 et s.
Commission des conservatoires botaniques nationaux instituée par les art. D. 416-7 et D. 716-8
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage institué par les art. R. 421-1 et s.
Abrogation implicite du décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Décret n° 2015-621 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1512295D
JO du 06/06/2015 texte : 0129;
26
(Art. 1er et annexe : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, les commission consultatives suivantes : 
Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale institué par l'art. D. 200-2
Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées institué par le décret du 24 février 1942 instituant un comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées 
Commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture instituée par l'art. R. 253-4
Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture instituée par l'art. D. 751-19
Conseil national de la spécialisation vétérinaire institué par l'art. R. 814-32
art. 2 : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la Commission nationale d'identification instituée par l'art. D. 212-13
Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1505302D
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
38
(Insertion d'un tableau n° 59.-Hémopathies malignes provoquées par les pesticides à l'annexe II)
Décret n° 2015-450 du 20 avril 2015 relatif au Comité national de l'eau
NOR 
DEVL1500842D
JO du 22/04/2015 texte : 0094;
3
(Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Comité national de l'eau - Modification des art. D. 213-1, D. 213-4, D. 213-8, D. 213-9, D. 213-10 et D. 213-11 et remplacement des art. D. 213-2 et D. 213-3)
Décret n° 2015-461 du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS1506920D
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
26
(Conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers; procédure de traitement des dossiers des candidats; réduction des délais de traitement des dossiers - Dispositions applicable à compter du 1er juillet 2015 - Remplacement de l'art. D. 722-3 et modification des art. D. 722-3-1 et D. 722-32)
Ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506378R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
54
(Application de l'art. 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 
Art. 1er : Dispositions relatives aux éfinitions, à la mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matière fertilisante et des supports de culture, aux mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits, aux mesures d'urgences et aux contrôles et sanctions - Remplacement des art. L. 255-1 à L. 255-11 par les art. L. 255-1 à L. 255-18)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
NOR 
AGRG1506378P
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
53
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954P
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
55
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
56
(Application de l'art. 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Art. 1er et 2 :Renforcement des moyens de contrôle dans le domaine stratégique de la santé publique vétérinaire via l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux agents de l'institut français du cheval et de l'équitation - Abrogation de l'art. L. 201-6; modification de l'art. L. 205-1, du 2° du I de l'art L. 205-2, du I de l'art. L. 205-11 et de l'art. L. 206-2
art. 3 : Application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes - Modification des art. L. 212-8, L. 212-13, L. 212-14, L. 214-9, L. 214-23 et L. 215-13; remplacement de l'art. L. 214-12 et abrogation des art. L. 214-13 et L. 214-20
art. 4 : Application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, et pour adapter et préciser les sanctions des infractions à la législation sur les sous-produits animaux - Modification des art. L. 221-4, L. 221-8, L. 226-1, L. 226-3, L. 226-6, L. 226-7 et L. 226-8; abrogation des art. L. 221-5, L. 221-9, L. 226-4, L. 226-5 et remplacement des art. L. 226-2 et L. 228-5
art. 5 : Adaptation de la terminologie en matière de sous-produits animaux aux nouvelles dispositions européennes et complétant la liste des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions du titre II du code rural et de la pêche maritime - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 230-5, du II de l'art. L. 231-1, des art. L. 231-2, L. 231-2-1, L. 231-2-2, des I et II de l'art. L. 231-4, des art. L. 231-5, L. 233-1, L. 233-3, L. 234-1, L. 234-3, L. 234-5, L. 235-2, L. 236-1, du 1er alinéa de l'art. L. 236-2, de l'art. L. 236-4, du 1er alinéa des art. L. 236-5 et L. 236-5, du 2e alinéa des art. L. 236-7 et L. 236-5, du 2° de l'art. L. 236-9 et du 4° de l'art. L. 237-3
art. 6 : Rectification des erreurs matérielles et des références erronées ou obsolètes - Abrogation des art. L. 250-2, L. 250-4 et L. 272-5 et modification des art. L. 250-3, L. 250-5, L. 250-6, L. 250-7, L. 251-7, L. 251-9, du 1er alinéa de l'art. L. 251-10, du I de l'art. L. 251-14, des art. L. 251-15, L. 251-17, L. 251-17-1 et L. 251-18-1, du 2° du II de l'art. L. 251-20, des art. L. 253-7-1 et L. 253-13, du 4° de l'art. L. 253-17, de l'art. L. 251-11 et du 3° de l'art. L. 256-2
art. 7 et 8 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 653-15, du 2° de l'art. L. 654-6, du 4° de l'art. L. 671-1 et de l'art. L. 942-1
art. 11 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire
NOR 
JUSC1506750D
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
11
(Art. 9 : Modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des EIRL en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité - Insertion de l'art. R. 311-2-3-1)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 30 (1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 31 juillet 2016, certaines dispositions modifiant le titre Ier du livre V du présent code, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministre de la défense)
Décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015 relatif au contrat d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte
NOR 
AGRT1508240D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
43
(Contenu et modalités d'élaboration, de pilotage et de suivi des contrats d'objectifs et de performance des chambres d'agriculture d'outre-mer - Insertion des art. D. 511-109 à D. 511-115)
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 7 : Modification du 3e alinéa de l'art. L. 631-10
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. D. 732-41)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 36 : 
Majoration de la redevance due pour l'usage " alimentation en eau potable " - Modification du V de l'art. L. 213-10-9 et du III de l'art. L. 213-14-1)
Décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1428996D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
1
(Remplacement des art. R. 211-75 à R. 211-77 et modification des art. R. 211-77 [Dispositions applicables à compter du 15 mars 2015 dans sa rédaction issue du présent décret], R. 211-80, R. 212-4 et R. 212-46)
Décret n° 2015-369 du 30 mars 2015 modifiant le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt
NOR 
AGRS1504757D
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
39
Rectif. : JO 30/04/2015 texte 
101;38 page 7527
(Art. 7 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015 - Modification des 2e alinéa des art. D. 611-7 et D. 611-20)
Décret n° 2015-375 du 31 mars 2015 relatif au conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1412945D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
32
(Modification du 1er, 4e et 5e alinéa de l'art. R. 811-46)
Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1510425R
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
4
(Art. 24 : Dispositions de coordination - Modification du 4° l'art. L. 422-10 et du 2° de l'art. L. 429-3)
Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
NOR 
AGRS1511112D
JO du 16/07/2015 texte : 0162;
35
(Art. 1er : Intégration des commissions nationales de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles aux sections spécialisées en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - Insertion de l'art. R. 721-1-1; abrogation du 21° de l'art. D. 721-3; modification de l'art. D. 721-5 et remplacement de l'art. D. 721-5-1
art. 2 à 10 : Suppression de la possibilité pour les non-salariés agricoles d'opter entre la Mutualité sociale agricole et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail - Modification des art. R. 722-16, R. 722-19, R. 723-116, R. 723-118, D. 723-131, D. 723-145, D. 723-149, D. 723-213, R. 725-1, R. 725-2, R. 725-3, R. 725-5, R. 725-6, R. 725-7, R. 725-8, R. 725-9 [et non L. 725-9 comme indiqué par erreur dans le présent texte], R. 725-20, R. 725-22, R. 726-1, D. 731-14, R. 731-74, R. 731-82, D. 732-2-7, D. 732-2-9, R. 732-12, R. 732-14, R. 732-24, R. 732-25, R. 732-26, D. 732-27, R. 751-154, D. 752-10, D. 752-11, D. 752-12, D. 752-22, D. 752-25, D. 752-28, D. 752-29, D. 752-31, D. 752-32, D. 752-33, D. 752-34, D. 752-35, D. 752-36, R. 752-54, R. 752-55, D. 752-59, D. 752-60, D. 752-61, R. 752-64-1, R. 752-64-2, R. 752-64-3, D. 752-66, D. 752-67, D. 752-68, R. 752-69, R. 752-70, D. 752-71, D. 752-72, D. 752-73, D. 752-74, D. 752-75, D. 752-76, D. 752-77, D. 752-79, D. 752-81, D. 752-82, D. 752-83 et D. 752-84; abrogation des art. R. 722-17, R. 722-17-1, R. 722-18, R. 722-22, R. 726-6 à R. 726-19, R. 731-71 à R. 731-73, R. 731-101, R. 752-2 à R. 752-6, D. 752-18, R. 752-39 à R. 752-53, D. 752-61-1, D. 752-62 et R. 752-85; ajout d'un 12° à l'art. D. 723-158 et remplacement des art. R. 732-10, R. 752-1, D. 752-17, R. 752-37, R. 752-38 et D. 752-56)
Décret n° 2015-667 du 10 juin 2015 relatif à la composition du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et à sa commission nationale technique
NOR 
AGRT1511483D
JO du 14/06/2015 texte : 0136;
14
(Art. 1er et 2 : MOdification des art. D. 611-1, D. 611-4, D. 611-5, D. 611-7, D. 611-8 et D. 611-19
art. 3 : Dispositions de coordinations)
Décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de clarification et de simplification
NOR 
AGRS1507948D
JO du 14/06/2015 texte : 0136;
12
(Art. 1er à 8 : Modification des art. R. 323-21, R. 524-22-1, R. 525-2, R. 525-3, R. 525-4, R. 528-5 et transfert des art. R. 330-1 [avec modification], R. 611-1, R. 611-2, R. 611-3 et D. 922-8 respectivement aux art. D. 330-1, D. 611-1, D. 611-2, D. 611-3 et R. 922-8)
Décret n° 2015-653 du 10 juin 2015 portant application au partenaire d'un pacte civil de solidarité et au concubin de dispositions prévues en matière de rentes d'ayants droit au livre IV du code de la sécurité sociale et extension aux régimes des salariés et des non-salariés agricoles de dispositions prévues au même code en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1508676D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
8
(Art. 2 (I) : Dispositions relatives aux modalités de récupération des sommes représentatives des majorations de rente ou de capital accordées en cas de sinistre professionnel lié à une faute inexcusable de l'employeur - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 751-40)