Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation
NOR 
MENH0910210D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
26
(Art. 1er à 5 : Dispositions relative au concours externe - Remplacement du 1° et modification du 2° de l'art. 5; remplacement de l'art. 8 et abrogation des art. 16, 17 et 19 - Abrogation implicite du décret n° 85-1516 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation et du décret n° 89-572 du 16 août 1989 portant diverses mesures statutaires relatives au recrutement dans certains corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement secondaire
art. 6 : Dispositions dérogatoires
art. 7 : Dispositions transitoires
art. 8 : Applicabilité des dispositions du présent décret aux conseillers principaux d'éducation stagiaires à compter de la rentrée 2010)
Arrêté du 16 juillet 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice
NOR 
JUSA0916703A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
11
(Traitement créé au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI))
Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
NOR 
DEVE0917098A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
9
(Le 
décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Avis n° 2009-0387 du 9 juillet 2009 relatif à un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiant la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique et un projet de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
ARTL0916839V
JO du 28/07/2009 texte : 0172;
23
Arrêté du 29 avril 2009 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités de médecine générale et des maîtres de conférences des universités de médecine générale et les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale
NOR 
ESRH0907695A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
35
(Application du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Décret n° 2009-924 du 27 juillet 2009 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels relevant des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
SASG0912140D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
44
(Application de l'art. 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 relatif aux modalités de rémunération des astreintes de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et de l'art. 2 de l'arrêté du 25 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'emploi et de la solidarité - Abrogation implicite de la circulaire DAGPB n° 2003-441 / Dagemo n° 2003-05 du 12 septembre 2003 relative aux astreintes pour les personnels des services centraux des ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la santé, de la famille et des personnes handicapées)
Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0905993A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
40
(Opération MONUC (Mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo) sur les territoires de la République démocratique du Congo, de l'Ouganda et du Gabon à compter du 2 juin 2009 et pour une durée de deux ans)
Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République du Liberia le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0906005A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
42
(Opération MINUL (mission des Nations unies au Liberia) à compter du 1er mai 2009 et pour une durée de deux ans)
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP0917403A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
48
(Modification du libellé d'une spécialité (IRINOTECAN KABI) au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" - Modification de l'annexe)
Arrêté du 21 juillet 2009 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH0905997A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
41
(Opération MINURSO (mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental) sur les territoires du Royaume du Maroc et de la République islamique de Mauritanie à compter du 1er mai 2009 et pour une durée de deux ans)
Décision n° 2009-0316 du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom sur le département des Deux-Sèvres
NOR 
ARTL0916971S
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
105
Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
SASS0916937A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
45
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception ONDANSETRON - Abrogation implicite de la fiche annexée à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux)
Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
EATM0910550D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
55
(Modification des listes définies à l'annexe 1 (A, a) et 1 (B, a))
Décret n° 2009-921 du 27 juillet 2009 modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie
NOR 
DEFH0828962D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
36
(Remplacement de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret du 19 mars 2008 modifiant le décret du 15 février 1994 portant attribution du bénéfice de la campagne simple aux militaires en service sur le territoire de l'ex-Yougoslavie)
Arrêté du 16 juillet 2009 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre
NOR 
DEFD0916829A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
39
(Application de l'art. D. 3121-26 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre)
Arrêté du 8 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles
NOR 
MENE0916028A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
34
(Application des art. D. 337-26 et suivants du code de l'éducation - Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter de la session d'examen 2011 - Inapplicabilité des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1988 portant définition des épreuves sanctionnant les domaines généraux des brevets d'études professionnelles à l'issue de la session d'examen 2010, ou de la session 2011 lorsqu'une session de rattrapage est organisée, à l'exception des spécialités carrières sanitaires et sociales, conduite et services dans les transports routiers, métiers de la restauration et de l'hôtellerie et optique lunetterie)
Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés
NOR 
ECEC0911810D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
13
(Fixation de la charte relative aux conditions de vente, de cession et de location de certains des engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Arrêté du 6 juillet 2009 autorisant l'EURL CEPE de Mont Gimont à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0916147A
JO du 30/07/2009 texte : 0174;
3
(Parc éolien localisé lieudit Le Mont Gimont, sur le territoire de la commune de Cerisières (Haute-Marne))
Décret n° 2009-912 du 27 juillet 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads
NOR 
ECEC0913903D
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
14
(Application du III de l'art. 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie)
Arrêté du 17 juillet 2009 complétant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECES0917011A
JO du 29/07/2009 texte : 0173;
19
(Suppression du poste responsable d'appui méthodologique au système statistique public et du suivi de la qualité (Direction générale, unité des normes et systèmes d'information) et ajout du poste de chef du service de l'administration des ressources (Direction régionale du Limousin) dans la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 57 : 
Suppression de la délivrance d'un double agrément pour l'exercice de la profession de commissionnaire en douane - Modification des art. 86 et 89
art. 58 : Abrogation des dispositions caduques du code des douanes relatives aux entrepôts douaniers - Abrogation des art. 140 à 156 et 158
art. 59 : Modification des dispositions du code des douanes relatives à la durée de séjour des marchandises stockées en entrepôt - Modification de l'art. 157
art. 60 : Harmonisation des délais de recours juridictionnel contre une décision de l'administration refusant le remboursement des droits et taxes - Modification de l'art. 352
art. 61 : 
Modernisation de la procédure de conciliation et d'expertise douanière - Remplacement de l'art. 443 et du 1 de l'art. 441; modification du 1 de l'art. 450 et insertion de l'art. 450-1
art. 80 (I, 2°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa du 1 de l'art. 215
art. 107 : Obligation pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures la date de paiement des droits et taxes - Ajout d'un 3 à l'art. 92
art. 122 (VII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Abrogation du 3 de l'art. 413 bis
art. 125 (IX) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement du I ter de l'art. 459)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 68 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions portant sur les missions exercées par la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP) afin d'harmoniser et d'homogénéiser les textes suite à fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
NOR 
DEFH0902458D
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
22
(Art. 17 : Abrogation du décret du 6 février 1950 sur les frais de déplacement des militaires de l'armée de terre en service dans les territoires et départements relevant du ministère de la France d'outre-mer)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif au financement des coûts de mobilisation, de transport et de stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009
NOR 
AGRF0909670A
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
21
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 2009-542 du 15 mai 2009)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 53 : 
Extension du dispositif de reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur - Ajout d'un alinéa à l'art. 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire
NOR 
DEFH0902458D
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
22
(Art. 17 : Abrogation du décret n° 50-794 fixant le régime de rémunération applicable en position de mission aux personnels se rendant en mission dans un territoire d'outre-mer ou en Indochine ou venant en mission d'un de ces territoires ou d'Indochine dans la métropole, ou se rendant en mission de l'un de ces territoires ou d'Indochine à l'étranger)
Arrêté du 7 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des personnels du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
NOR 
MTSO0910411A
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
13
(Substitution de l'entretien professionnel au dispositif d'évaluation et de notation prévu par l'arrêté du 4 août 2004)
Décret n° 2009-547 du 15 mai 2009 fixant les dispositions particulières applicables aux agents contractuels de droit public des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière
NOR 
AGRS0765080D
JO du 17/05/2009 texte : 0114;
19
(Art. 1er à 41 : Dispositions relatives au recrutement, à la rémunération, au classement et à l'avancement et à la mobilité applicables aux agents des centres régionaux de la propriété forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer des fonctions techniques, économiques, administratives et de direction 
art. 42 à 53 : Dispositions transitoires
art. 54 (I) : Dispositions abrogatoires :
Abrogation du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière et du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière et 
Abrogation implicite des textes suivants :
Arrêté du 3 mai 1984 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux ingénieurs des centres régionaux de la propriété forestière, en vue de les dispenser de justifier des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi de directeur adjoint
Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière en vue de leur nomination à l'emploi d'ingénieur
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant les règles de classement des personnels techniques et administratifs des centres régionaux de la propriété forestière promus à un emploi supérieur
Arrêté du 29 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emploi des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière
Arrêté du 11 juin 2001 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux secrétaires des centres régionaux de la propriété forestière en vue de les dispenser des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi d'attaché
Arrêté du 11 juin 2001 fixant les modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux adjoints des centres régionaux de la propriété forestière en vue de les dispenser des diplômes ou titres exigés pour être nommés à l'emploi de secrétaire
art. 54 (II) : Maintien en vigueur, jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires de l'art. 39 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 et de l'art. 7 du décret n° 98-662 du 29 juillet 1998 et, jusqu'à l'installation de la Commission nationale de discipline, de l'art. 37 du décret n° 98-661 du 29 juillet 1998 et de l'art. 33 du décret ° 98-662 du 29 juillet 1998)
Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport
NOR 
SASV0908731D
JO du 17/05/2009 texte : 0114;
21
(Art. 1er à 17 : Modification des art. R. 411-2, R. 411-3, R. 411-6, R. 411-7, R. 411-13, R. 411-14, R. 411-15, R. 411-22 et R. 422-3; remplacement des art. R. 411-16, R. 411-21 et R. 411-23; abrogation des art. R. 411-17, R. 411-18, R. 411-19 et R. 411-20 et insertion des art. R. 426-1 [dispositions applicables à Saint-Barthélémy] et R. 427-1 [dispositions applicables à Saint-Martin])
Arrêté du 15 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories d'emplois des personnels des centres régionaux et du Centre national professionnel de la propriété forestière
NOR 
AGRS0765081A
JO du 17/05/2009 texte : 0114;
20
(Application du décret n° 2009-547 du 15 mai 2009)
Décret n° 2009-549 du 15 mai 2009 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
SASS0907813D
JO du 17/05/2009 texte : 0114;
22
(Dispositions relatives au recouvrement des cotisations, au versement et au recouvrement des prestations des fédérations sportives et ligues professionnelles - Insertion de l'art. D. 133-4-1)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 65 : Prorogation, jusqu'en 2011, du classement provisoire des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru » - Modification de l'art. 106 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides concernant l'interdiction de mise sur le marché de certains produits biocides
NOR 
DEVP0909186V
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
87
(Application des décisions 2009/322/CE et 2009/324/CE de la Commission européenne)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 44 : 
Insaisissabilité de la majoration spéciale pour tierce personne - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 56)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 71 : Arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés de contrats de collaboration libérale - Modification de l'art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 72 : Arbitrage du bâtonnier pour les différends entre avocats - Ajout de trois alinéas à l'art. 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 73 : Dispositions relatives à la composition du Conseil national des barreaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 70 : 
Déplacement d'un débit de tabac ordinaires, dans la même commune, sur décision du maire après avis du directeur général des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 45 (I et III) : Financement de la retraite complémentaire des illustrateurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010
- Modification de l'art. L. 382-12
art. 74 : Mise en œuvre du « titre emploi-service entreprise » - Modification de l'art. L. 133-5-2
art. 75 (I, 1° et 2°) : Extension de la procédure d'arbitrage de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) - Modification du 3° ter de art. L. 225-1-1 et du dernier alinéa de l'art. L. 243-6-1
art. 75 (I, 3° et 4°) : Extension du « rescrit social » - Insertion de l'art. L. 243-6-4
art. 75 (I, 5°) : Clarification du cadre juridique de l'abus de droit - Remplacement de l'art. L. 243-7-2
art. 75 (I, 6°) : Création d'une responsabilité subsidiaire et solidaire au sein d'un groupe - Insertion de l'art. L. 243-7-3
art. 76 : Précision de la notion de conjoint du gérant de SARL ou de sociétés d'exercice libéral et affiliation au régime général des présidents et dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ainsi que des présidents des sociétés coopératives de banques - Modification de l'art. L. 311-3
art. 78 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance la partie législative du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de la fusion des services de l'inspection du travail
art. 90 (I) : Clarification des règles de compétence juridictionnelle en matière de protection complémentaire santé - Modification du IV de l'art. L. 861-10 et du 1er alinéa de l'art. L. 863-3
art. 91 : Suppression de dispositions obsolètes - Abrogation du II de l'art. L. 227-1
art. 122 (XIII) : Dispositions pénales, clarification des règles relatives à la récidive - Modification des art. L. 524-6 et L. 554-2
art. 123 (VI) : Dispositions pénales, suppression de dispositions dérogatoires en matière de récidive - Modification de l'art. L. 244-12
art. 125 (XXII) : Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Abrogation de l'art. L. 243-12-2 et du dernier alinéa de l'art. L. 951-11
art. 138 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
art. 138 (I, 26°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 
49 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de clarifier le régime du transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
art. 92 : Habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance le code de l'énergie)
Arrêté du 24 avril 2009 établissant les modèles de document d'identification des équidés
NOR 
AGRF0909508A
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
19
(Application de l'art. D. 212-46 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés)
Arrêté du 30 mars 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture et de l'environnement
NOR 
AGRS0907012A
JO du 16/05/2009 texte : 0113;
18
(Modification de la liste des emplois de chef de mission - Modification de l'art. 1er)