Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1313575A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
37
(Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant création de la mention « basket-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1313582A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
39
(Modification des art. 4, 6 et 7)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1313578A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
38
(Modification des art. 4, 5, 6 et 7)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la mention « athlétisme et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1311451A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
40
(Modification des art. 4, 6, 7 et 9)
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1312609A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
41
(Modification de l'art. 7)
Décision du 21 mars 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR AFSM1300105S
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
10
(Modification de l'art. III-4 (VII) de l'arrêté du 27 mars 1972)
Décision du 30 avril 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de l'utilisation des implants mammaires préremplis de gel de silicone de la marque M-Implants¢ mis sur le marché par la société ROFIL MEDICAL IMPLANTS (Ltd) et fabriqués par la société HANSBIOMED
NOR 
AFSM1300104S
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
11
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Décret n° 2013-465 du 5 juin 2013 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra Industries Inc.
NOR 
EFIT1313205D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
7
(Autorisation du  transfert du secteur public au secteur privé de la société Canberra Industries Inc., filiale à 100 % du groupe AREVA)
Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1310954A
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
22
(Bulletin publié sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : 
 http://www.culturecommunication.gouv.fr
Décret n° 2013-457 du 3 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Athènes le 14 février 1997
NOR 
MAEJ1309593D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
7
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2008)
Décret n° 2013-455 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307925D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
3
(Modification de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Modification de l'art. 3 et de l'annexe)
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307937A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
6
(Dispositions relatives aux présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes - Remplacement du point 11 de l'annexe)
Décret n° 2013-456 du 3 juin 2013 modifiant le décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307934D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
4
(Modification des autorités compétentes pour déterminer le montant de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le nombre d'emplois bénéficiaires - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1307936A
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
5
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
ETLK1304183D
JO du 02/06/2013 texte : 0126;
5
Arrêté du 4 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EMMA » (Emission de messages d'alerte)
NOR 
JUSB1305942A
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
4
(Traitement automatisé créant un système d'alerte silencieux sur les postes informatiques des agents des services judiciaires, magistrats, fonctionnaires, contractuels et vacataires pour la protection des agents en juridiction)
Décret n° 2013-454 du 3 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
ETLK1307256D
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
13
(Maintien de la compétence et des mandats des comités d'hygiène, de sécurité (CHSCT) ministériel et d'administration centrale jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Arrêté du 15 mai 2013 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et les articles 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
NOR 
INTS1303357A
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
17
(Art. 1er : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé
art. 2 : Modification des art. 1er et 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé)
Décret n° 2013-458 du 3 juin 2013 portant publication du protocole de coopération dans le domaine de l'administration publique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, signé à Paris le 22 avril 2008
NOR 
MAEJ1312166D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
8
(Accord entré en vigueur le 22 mai 2012)
Décret n° 2013-459 du 3 juin 2013 portant publication du protocole additionnel à l'accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d'un Centre de coopération policière, signé à Brasilia le 7 septembre 2009
NOR 
MAEJ1312168D
JO du 05/06/2013 texte : 0128;
9
(Accord entré en vigueur le 1er février 2013)
Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
NOR 
AFSH1243505D
JO du 06/06/2013 texte : 0129;
11
(Modification des art. R. 4222-1, R. 4222-4, R. 5124-2, R. 5125-15, R. 5125-17, R. 5125-19, R. 5125-20, R. 5125-21, R. 5125-22 et R. 5125-24; insertion des art. R. 4222-3-1, R. 5125-18-1, R. 5125-19-1 et des art. R. 5125-24-1 à R. 5125-24-15; remplacement de l'art. R. 5125-18; transfert des art. D. 5125-24-1 et D. 5125-24-2 respectivement aux art. D. 5125-24-16 et D. 5125-24-17 [avec modification])
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs
NOR 
TRAT1304806A
JO du 04/06/2013 texte : 0127;
35
(Adaptation des conditions pédagogiques, administratives et pratiques des formations professionnelles des conducteurs routiers de transport de marchandises ou de voyageurs pour tenir compte des nouvelles catégories de permis de conduire C1, C1E, D1 et D1E - Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 et des annexes II, II bis et II ter)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 6 (II) : Inscription des actions de promotion de la santé des élèves parmi les missions de l'éducation nationale - Modification de l'art. L. 2325-1)
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère)
NOR 
ETSD1306115A
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
17
(Dispositions applicables à compter du 23 février 2014 jusqu'au 22 février 2019 - Remplacement des art. 1er, 2, 3 et 4 et de l'annexe et insertion de l'art. 4 bis - Abrogation implicite, à compter du 23 février 2014, de l'arrêté du 10 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) magasinier(ère))
Décret n° 2013-601 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1313799D
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
19
(Rattachement du département de l'information et de la communication au secrétariat général du ministère - Modification des art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 7)
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
NOR 
MCCB1313797A
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
21
(Modification des art. 1er, 2, 5, 8 et 10 et remplacement de l'art. 9)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 1er et annexe : 
Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d'éducation
art. 82 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en matière contentieuse et disciplinaire dans le domaine de l'éducation
art. 88 : 
Création d'un comité de suivi chargé de suivre l'application de la loi
art. 89 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la création de l'« école européenne de Strasbourg »
Arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311190A
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
73
(Abrogation de l'arrêté du 21 mai 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
LA n° 21-01 "Poulet cou nu noir entier et en découpes"
Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge : 
LA n° 19-87 "Dinde entière"
Homologation du cahier des charges des labels rouges suivants :
LA n° 21-01 "Poulet cou nu noir entier et en découpes"
LA n° 19-87 "Dinde entière")
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 75 : 
Dispositions de coordination avec la la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation - Modification de l'art. L. 312-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 344-1 et d'un 5° à l'art. L. 344-4)
Arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311205A
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
74
(Abrogation de l'arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
LA n° 01-65 "Poulet jaune fermier élevé en liberté"
LA n° 09-66 "Pintade jaune fermière élevée en plein air"
LA n° 02-71 "Poulet blanc fermier élevé en liberté"
LA n° 04-72 "Poulet jaune fermier élevé en liberté"
LA n° 14-77 "Dinde"
LA n° 13-78 "Caille jaune fermière"
LA n° 01-79 "Poulet noir fermier élevé en liberté"
LA n° 14-89 "Chapon jaune fermier élevé en plein air"
LA n° 07-93 "Poularde jaune fermière"
LA n° 17-94 "Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air"
LA n° 16-00 "Chapon blanc fermier"
Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
LA n° 07-11 "Poulet jaune fermier élevé en liberté"
LA n° 08-11 "Poulet blanc fermier élevé en liberté"
Homologation du cahier des charges des labels rouges suivants :
LA n° 01-65 "Poulet jaune fermier élevé en liberté"
LA n° 09-66 "Pintade jaune fermière élevée en plein air"
LA n° 02-71 "Poulet blanc fermier élevé en liberté"
LA n° 04-72 "Poulet jaune fermier élevé en liberté"
LA n° 14-77 "Dinde"
LA n° 13-78 "Caille jaune fermière"
LA n° 01-79 "Poulet noir fermier élevé en liberté"
LA n° 14-89 "Chapon jaune fermier élevé en plein air "
LA n° 07-93 "Poularde jaune fermière"
LA n° 17-94 "Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air"
LA n° 16-00 "Chapon blanc fermier"
LA n° 07-11 "Poulet jaune fermier élevé en liberté"
LA n° 08-11 "Poulet blanc fermier élevé en liberté")
Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
NOR 
BUDS1309861D
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
76
(Insertion de l'art. R. 133-19 et modification de l'art. R. 631-2)
Avis n° 365886 du 5 juillet 2013
NOR 
CETX1317786V
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
60
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Lyon, relatives aux conditions de mise en oeuvre d'une délégation de signature donnée au chef d'un service déconcentré de l'Etat dans la région et au responsable d'unité territoriale par le préfet de département)
Avis n° 367908 du 5 juillet 2013
NOR 
CETX1317789V
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
61
(Avis rendu sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Lyon, relatives à l'application exclusive ou non de l'accord franco-béninois du 28 novembre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement pour les ressortissants béninois en ce qui concerne les règles applicables en matière d'immigration pour motifs professionnels)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
88
(Art. 17 : 
Remise d'un rapport par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
art. 63 : 
Remise d'un rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, sur la parité de financement en matière d'accueil des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
art. 67 : 
Institution d'un Fonds d'aide aux communes pour la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, pour les années 2013-2014 et 2014-2015, dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret
Décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
PRMX1317570D
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
1
(Modification de la liste des établissements publics de l'Etat et des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote pouvant assurer la gestion des fonds versés à partir des programmes créés au titre des dépenses d'avenir - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2013-599 du 8 juillet 2013 portant publication du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999 
NOR 
MAEJ1313991D
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
2
(Protocole entré en vigueur le 3 février 2006)
Décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Hong Kong le 6 mai 2013 
NOR 
MAEJ1315000D
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
3
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2013)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 31 : 
Mise en cohérence du régime applicable dans la collectivité territoriale de Corse, avec les dispositions concernant les engagements conclus entre l'État et les régions dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations (CPRDFP) - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 4424-1
art. 76 : 
Dispositions de coordination avec la la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation - Modification du 8° de l'art. L. 3321-1 et du 9° des art. L. 71-113-3 et L. 72-103-2
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre
NOR 
AFSA1222177A
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
8
(Fixation des éléments d'information du règlement de fonctionnement des espaces de rencontre - Application de l'art. D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 87 : 
Passage de quatre à cinq ans de la durée de période expérimentale pendant laquelle l'État peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire - Modification de l'art. 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)
Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCB1314581D
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
60
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives notamment aux modalités de transmission des informations nécessaires à l'identification des abonnés - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 331-37 et abrogation du III de l'art. R. 335-5)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 56 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'« apprentissage junior » - Modification des art. L. 6222-1 et L. 6222-21 et abogation de l'art. L. 6222-20)
Arrêté du 28 juin 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion électronique de documents à la sous-direction des systèmes d'information
NOR 
MCCB1316523A
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
63
(Traitement dénommé "Gep&To" créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture)
Arrêté du 1er juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1308389A
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
13
(L'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite "Réseau des émetteurs français-Union française des radioamateurs, dite REF-Union" s'intitulera désormais "Réseau des émetteurs français, dit REF")
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 56 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression de l'« apprentissage junior » - Modification de l'art. 244 quater G du Code général des impôts)
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
AFSM1300115S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
4
(Transfert de l'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France - Dispositions applicables jusqu'au 28 avril 2014 - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation de la décision du 4 juin 2012 susvisée)
Décret n° 2013-602 du 8 juillet 2013 portant renouvellement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation »
NOR 
SPOF1314116D
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
31
(Renouvellement de la commission susvisée pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative
NOR 
BUDS1317232A
JO du 10/07/2013 texte : 0158;
32
(Fixation à 5 jours du délai (imparti aux employeurs effectuant la déclaration sociale nominative) de transmission des événements relatifs à la fin du contrat de travail et à l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant - Application du II de l'art. R. 133-14 du code de la sécurité sociale)
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
NOR 
AFSM1300121S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
10
(Transfert de l'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 12 avril 2011 - Dispositions applicables jusqu'au 11 avril 2016 - Décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Abrogation de la déicsion du 12 avril 2011 susvisée)
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
AFSM1300122S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
11
(Transfert de l'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 8 avril 2010 à la société DEKRA Industrial - Dispositions applicables jusqu'au 7 octobre 2015 - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Abrogation de la décision du 8 avril 2010 susvisée)
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
NOR 
AFSM1300116S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
5
(Transfert de l'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France - Dispositions applicables jusqu'au 6 janvier 2016 - Décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Abrogation de la décision du 4 juin 2012 susvisée)
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
AFSM1300117S
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
6
(Transfert de l'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 à la société SOCOTEC France - Dispositions applicables jusqu'au 2 avril 2017 - Décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Abrogation de la décision du 4 juin 2012 susvisée)