Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 23 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 16, 21 et 27 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte)
Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0100214D
J.O. du 28/08/2001 Page : 
13761
(Art. 7 : Application à Mayotte du présent décret [modifiant le code de la route] à l'exception de son art. 3)
Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
NOR 
ECOX0100087R
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13950
(Art. 14 : Extension à Mayotte des dispositions [relatives à l'introduction de l'euro] prévues aux art. 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
DOMA0600032A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
 n° 36
Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte
NOR 
SANS0622004D
J.O. du 23/06/2006 texte : 
n° 30
(Suppression du plafonnement à trois enfants par allocataire du versement des allocations familiales et des allocations logement à Mayotte - Application des art. 7, 8 et 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 dans leur rédaction issue de l'art. 85 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Modification de l'art. 10 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002)
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (5° à 8°), 3 (3°) et 4 : Dispositions en matière de protection sanitaire et sociale à Mayotte, au droit du travail et à l'emploi, à l'exercice de l'activité des travailleurs indépendants, des agriculteurs et des pêcheurs et au statut des instituteurs à Mayotte)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
(Art. 5 (16°) : Abrogation, et codification aux art. R. 342-1 à R. 342-5 du code de la route, du décret n° 93-301 du 8 mars 1993 portant extension et adaptation du code de la route (deuxième partie : Réglementaire) dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Arrêté du 28 décembre 2001 fixant la date de mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité à Mayotte
NOR 
INTD0100783A
J.O. du 30/12/2001 Pages : 
21472/21473
Rectif. : JO 12-01-2002 p. 
743
(Application de l'art. 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité)
Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120747D
J.O. du 05/05/2001 Page : 
7091
(Art. 1er (D) : Modification de l'art. R. 145-14)
Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants
NOR 
MESX0100025R
J.O. du 31/03/2001 Page : 
5060
(Art. 11 (I) et 12 (I) : Dispositions applicables à Mayotte - Insertion des art. L. 122-15-1 et L. 230-7-1 et modification de l'art. L. 711-2)
Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0600567A
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 1
(Application du décret n° 2005-160 du 22 février 2005)
Arrêté du 11 juillet 2006 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte
NOR 
AGRF0601373A
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 33
(Application de l'art. 11 du décret n° 94-92 du 26 janvier 1994, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-754 du 14 août 2013 - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2002 relatif à la dotation d'installation en agriculture à Mayotte)
Arrêté du 16 mars 1983 relatif à la surveillance et au contrôle des émissions radioélectriques du groupe 4
JO 20-03-1983 p. NC 
2931
(Application du 2e alinéa de l'art. 10 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979, abrogé et codifié à l'art. D. 1334-14 du code de la défense)
Arrêté du 19 mars 1975 portant organisation de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées
JO 28-03-1975 p. 
3334-3335
(Application du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965, abrogé et codifié aux art. R. 1336-1 à R. 1336-32 du code de la défense - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité
NOR 
MAEA0759636A
J.O. du 09/08/2007 texte : 
n° 13
(Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité exerçant ses fonctions au ministère des affaires étrangères - Application de l'art. 1er du décret n° 2007-207 du 19 février 2007, abrogé et codifié à l'art. R. 1143-1 du code de la défense)
Arrêté du 7 octobre 1982 fixant la composition et les conditions de fonctionnement des organismes prévus par le décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense
JO 10-10-1982 p. 
9103
(Composition, organisation et fonctionnement du comité interministériel et du centre opérationnel interministériel prévus aux art. 3 et 4 du décret n° 80-1096 du 22 décembre 1980, abrogés et codifiés aux art. R. 1336-35 et R. 1336-36 du code de la défense)
Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes réglementaire concernant les assurances (deuxième partie : Réglementaire)
JO 21-07-1976 p. 
4345-4346
(Art. 2 : Abrogation et codification des art. 49, 50, 51 et 75 du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 [relatifs à l'effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services] aux art. R 160-9, R. 160-10, R. 160-11 et R. 160-12 du code des assurances)
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la constitution des dossiers de proposition d'attribution des distinctions de mécène et de donateur du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB0600048A
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. 5 du décret n° 2005-1136 du 7 septembre 2005)
Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
JO 21-07-1976 p. 
4342-4343
(Art. 4 : Codification des art. 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 [relatifs aux effets de la réquisition des biens et services sur les contrats d'assurance] aux art. L. 160-6, L. 160-7 et L. 160-8 du code des assurances)
Instruction du 2 mai 1979 organisant les principes et les modalités d'exécution des opérations de répartition par catégories de priorités des stations radioélectriques autres que militaires et de radiodiffusion et jugées non essentielles à la conduite et au soutien de la défense, ainsi qu'à la vie même de la nation
JO 05-05-1979 p. 
1064-1067
(Application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979, abrogé et codifié aux art. D. 1334-5 à D. 1334-14 du code de la défense, et de l'arrêté du 2 mai 1979)
Loi du 17 avril 1932 modifiant la loi du 20 août 1926 ayant créé la médaille des évadés destinée à commémorer les actes ou les tentatives d'évasion accomplies par des prisonniers de guerre
JO 28-04-1932 p. 4506
(Remplace l'art. 8 de la loi du 20 août 1926)
Arrêté du 28 juin 1977 fixant la nature des prestations exigibles de logement et de cantonnement des troupes chez l'habitant et le montant des indemnités correspondantes
JO 17-07-1977 p. 
3797-3798
(Application de l'art. 4 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, abrogé et codifié à l'art. L. 2234-1 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1953 relatif aux conditions dans lesquelles doivent être fournis le logement et le cantonnement des troupes chez l'habitant)
Instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisitions de biens et de services dans le cadre de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959
JO 17-11-1981 p. NC 
10014-10028
Rectif. : JO 03-01-1982 p. NC 
33
(Abrogation et remplacement des instructions n° 5 et 6 des 20 et 25 mai 1940, n° 9, 10 et 11 du 5 septembre 1940 et n° 12 et 13 du 11 avril 1941 - L'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 a été abrogée et codifiée aux art. L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-1 à L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense)
Arrêté du 23 août 1982 portant création de la commission consultative pour l'organisation pharmaceutique de la protection sanitaire civile
JO 04-09-1982 p. NC 
8215-8216
(Application du décret n° 72-38 du 11 janvier 1972, abrogé et codifié aux art. R. 1142-22 à R. 11142-29 du code de la défense)
Arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " Haïti "
NOR 
DEFM0401423A
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 13
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)
Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " Haïti "
NOR 
DEFM0401128A
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 19
(Opération " Carbet " - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997)
Arrêté du 7 juin 2005 portant création d'une agrafe " Asie du Sud-Est " sur la médaille commémorative française
NOR 
DEFM0500805A
J.O. du 24/06/2005 texte : 
 n° 3
(Application des art. 3 et 11 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995)
Instruction du 25 novembre 1949 pour l'application du décret n° 49-1148 du 2 août 1949 étendant à certains agents de la défense passive le droit au port de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, distinction créée par le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946
JO 16-12-1949 p. 
12073-12075
Arrêté du 25 janvier 1980 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1949 portant création d'un diplôme de donneur de sang bénévole
JO 19-02-1980 p. NC 
1836-1837
(Remplace le modèle annexé à l'art. 1er et abroge et remplace les art. 2 et 3 - Abroge implicitement l'arrêté du 9 janvier 1953 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1949 modifié le 10 mars 1950, portant création d'un diplôme de donneur de sang bénévole)
Décret n° 96-39 du 12 janvier 1996 modifiant le décret n° 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du tourisme
NOR 
EQUM9501993D
J.O. DU 18/01/96 Page : 
870
(Remplace l'alinéa 3 de l'art. 6 - Abroge implicitement le décret n° 91-244 du 5 mars 1991 modifiant le décret instituant la médaille du tourisme)
Arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution des diplômes et des insignes des donneurs de sang bénévoles
NOR 
SANP0221717A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8715
(Abroge l'arrêté du 11 février 1950 portant création d'un diplôme spécial de donneur de sang)
Décret n° 53-740 du 11 août 1953 modifiant le décret n° 46-1217 du 21 mai 1946 portant création de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945
JO 15-08-1953 p. 
7248-7249
(Modification des art. 3 et 7 et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la Commission interministérielle de défense du territoire
JO 12-07-1978 p. 
2775
(Application de l'art. 2 du décret n° 78-78 du 25 janvier 1978, abrogé et codifié à l'art. R. 1132-3 du code de la défense)
Arrêté du 2 mai 1979 fixant les modalités de l'exploitation des stations radioélectriques, autres que militaires et de radiodiffusion-télévision dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 
59-147
JO 05-05-1979 p. 
1060-1064
(Dispositions applicables aux stations radioélectriques des groupes 3 et 4 - Application du décret n° 79-348 du 2 mai 1979, abrogé et codifié aux art. D. 1334-5 à D. 1334-14 du code de la défense - L'art. 2 de l'ordonnance n° 
59-147
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe " Ex-Yougoslavie "
NOR 
DEFM9601097A
J.O. DU 08/02/96 Page : 
2046
(Application des art. 3 et 11 du décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995)
Arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
NOR 
DEFD0759124A
J.O. du 20/07/2007 texte : 
 n° 15
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au comité directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et de l'art. 2 de l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au conseil de gestion de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
Instruction du 24 août 1973 relative aux commissions départementales d'évaluation des réquisitions
JO 25-09-1973 p. 
10366-10368
(Application de l'art. 23 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959, abrogé et codifié à l'art. L. 2234-20 du code de la défense, et des art. 81 et s. du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 - Abrogation des instructions n° 1 du 8 novembre 1939, n° 2, 3 et 4 des 13, 14 et 18 mars 1940 et n° 7 et 8 du 5 septembre 1940)
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé
NOR 
DEFD0202060A
J.O. du 09/11/2002 Page : 
18552
(Modifie les art. 1er et 5 et remplace l'art. 4 - Abroge toutes dispositions antérieures contraires - Abroge implicitement les arrêtés du 10 octobre 1991 et du 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé)
Décret n° 73-1136 du 21 décembre 1973 portant ouverture du droit de contrôle et de répartition de l'énergie, des produits énergétiques, des produits pétroliers à usage non énergétique et des produits chimiques
JO 23-12-1973 p. 
13761
(Droit ouvert au Gouvernement dans le cadre de l'organisation générale de la défense)
Décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée
JO 20-06-1951 p. 
6427
(Abroge les art. 28 à 30 du décret n° 45-627 du 10 avril 1945 et l'arrêté du 13 mai 1948 relatif à l'institution de la médaille de l'éducation surveillée)
Arrêté du 14 janvier 1972 portant mesures de déconcentration pour l'attribution des médailles de l'enseignement technique
JO 15-03-1972 p. 
2708
(Abroge l'arrêté du 10 mai 1957 relatif aux récompenses décernées par l'enseignement technique modifié par l'arrêté du 23 octobre 1963, et toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 27 novembre 1973 relatif à l'organisation du contrôle naval de la navigation maritime
JO 06-12-1973 p. 
12943-12944
(Application des dispositions du décret n° 73-247 du 1er mars 1973, abrogé et codifié aux art. R. 13135-1 à R. 1335-5 du code de la défense)
Arrêté du 17 mars 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au rapprochement des fichiers des listes électorales de Guadeloupe et du fichier électoral géré par l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECOS9750010A
J.O. DU 28/03/1997 Page : 
4842
LOI n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
MESX9700099L
J.O. du 17/10/1997 Page : 
15078
(Art. 11 : Détermination par décret des mesures d'application du dispositif " Emplois-jeunes " spécifiques aux départements d'outre-mer)
Décret n° 97-1188 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la justice du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
JUSG9760072D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46023
(Art. 16 : Abrogation des art. 7 et 17 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
LOI de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
JO 28-12-1974 p. 
13117-13118
( Art. 9 (I) : Versement au budget du département de la Guyane du produit du droit de consommation sur les tabacs perçu dans ce même département
 art. 17 : Cours légal dans les départements d'outre-mer des monnaies et billets ayant cours légal en France métropolitaine)
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700020A
J.O. du 02/05/1997 Pages : 
6609/6612
(Application des art. R. 317-1 à R. 317-24 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
JO 09-08-1955 p. 
7979
Rectif. : JO 08-10-1955 p. 
9899
(Territoire formé par l'île Saint-Paul, l'île d'Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen et Terre Adélie - Abrogation du décret du 21 novembre 1924 rattachant les îles Saint-Paul et Amsterdam, les archipels Crozet et Kerguelen et la terre Adélie au gouvernement général de Madagascar)
Décret n° 2006-528 du 9 mai 2006 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement
NOR 
DEFD0600507D
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 6
(Liste des membres titulaires - Modification de l'art. 4 - Abrogation implicite du décret n° 2001-167 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999)
Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700021A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8585
(Primes régies par l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700024A
J.O. DU 03/06/1997 Page : 
8864
(Remplacement des art. 2, 8, 12, 16 et 17 et abrogation des art. 4 et 6)
Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOME9700019A
J.O. du 02/05/1997 Pages : 
6612/6613
(Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux aides de l'Etat pour la construction de logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMX9500100L
J.O. DU 01/01/1997 p. 
26-27
( Art. 3 : Octroi d'une aide de l'Etat pour l'acquisition de terrains occupés par des habitations principales en Guadeloupe et en Martinique
Art. 4 : Création, en Guadeloupe et en Martinique, d'une " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques "
Art. 5 à 7 : Missions, administration et ressources des agences mentionnées à l'article 4)
Décret n° 2005-414 du 29 avril 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre au ministère de la défense
NOR 
DEFD0500376D
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 5 : Suppression du Comité technique des programmes des armées - Modification des art. 2 et 7 et abrogation des art. 3, 4, 5 et 6 du décret n° 61-316 du 5 avril 1961 - Abrogation implicite du décret n° 65-706 du 16 août 1965 modifiant le décret n° 61-316 du 5 avril 1961)
Décret n° 96-183 du 12 mars 1996 portant application de l'article 35 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture dans les départements d'outre-mer et modifiant le décret n° 93-593 du 26 mars 1993
NOR 
AGRS9502352D
J.O. DU 13/03/1996 Pages : 
3880/3881
(Régime de préretraite agricole - Modification des art. 2 à 4, 6, 12 et 21 et remplacement des art. 8, 11 et 23 du décret n° 93-593 du 26 mars 1993)
Décret n° 96-964 du 4 novembre 1996 relatif à diverses dispositions concernant les prestations familiales dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9623638D
J.O. du 06/11/1996 Page : 
16156
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
NOR 
IOCM0763710D
J.O. du 02/10/2007 texte : 
 n° 7
(Composition des observatoires - Application de l'art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issue du I de l'art. 105 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Abrogation du décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion et du décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane)
Arrêté du 10 mars 1997 fixant les modalités de calcul des dotations d'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer
NOR 
TASS9721820A
J.O. DU 03/06/1997 Page : 
8898
(Application de l'art. L. 752-7 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer)
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
NOR 
ECOX0600090L
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 1
(Art.. 53 : Régime de protection sociale des industries électriques et gazières à Mayotte - Insertion de l'art. L. 132-27)