LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;4 pages 3001/3002
(Art. 8 : 
Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves - Rétablissement de l'art. 755 du code général des impôts (CGI) - Insertion des art. L. 10-0 A, L. 23 C, L. 71 et L. 181-0 A et modification des art. L. 16 et L. 180 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 9 : 
Compétence de la commission départementale de conciliation de Paris pour les biens situés à l'étranger - Modification du 1 de l'art. 1653 B du CGI
art. 10 : 
Harmonisation à dix ans du délai de reprise en cas de fraude révélée devant les tribunaux, y compris pour la TVA et les impôts locaux - Abrogation de l'art. L. 170 et insertion de l'art. L. 188 C dans le LPF
art. 11 (I à III) : Modernisation de la procédure de droit de visite et de saisie par la création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques - Modification de l'art. L. 16 B et ajout d'un alinéa à l'art. L. 74 du LPF - Insertion de l'art. 1735 quater dans le CGI
art. 11 (IV, V et VII) : Élargissement de la procédure de flagrance fiscale - Modification de l'art. L. 16-0 BA et du I de l'art. L. 252 B du LPF - Modification de l'art. 1740 B du CGI
art. 11 (VIII, 1) : 
Élargissement du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale - Modification de l'art. L. 188 B du LPF
art. 12 : 
Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente de véhicules d'occasion - Diposition applicable aux livraisons de véhicules effectuées à compter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un 4 ter à l'art. 283 du CGI
art. 13 (I et II) : 
Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac - Insertion de l'art. 564 duodecies et modification de l'art. 1825 du CGI - Insertion de l'art. L. 80 N dans le LPF
art. 14 : 
Présentation obligatoire de la comptabilité sous forme dématérialisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité - Dispositions applicables aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014 - Modification du I de l'art. L. 47 A, du III de l'art. L. 52 et du 2e alinéa de l'art. L. 74 du LPF - Insertion de l'art. 1729 D dans le CGI
art. 15 : 
Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire - Dispositions applicables aux cessions à titre onéreux d'un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012 - Ajout d'un 5 à l'art. 13 du CGI
art. 17 : Prorogation, pour 2013, du régime de déduction des cotisations excédentaires correspondant à des rachats de droits aux régimes de retraite « supplémentaires » [type : PREFON, COREM et CRH] 
- Modification du 3° du c du 2 du I de l'art. 163 quatervicies du CGI
art. 18 : 
Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur - Dispositions applicables aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012 - Modification des art. 150-0 B, 167 bis, 170 et 150-0 D bis et insertion de l'art. 150-0 B ter dans le CGI
art. 20 : 
Adaptation du CGI afin de tenir compte d'une modification du code monétaire et financier relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) : organisation du régime fiscal de ces plus-values pour les entreprises détentrices de parts d'OPCVM et imposition à la distribution par l'OPCVM au taux normal de l'imposition des bénéfices 
[transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009] - Dispositions applicables aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1° du 5 de l'art. 38 du CGI
art. 21 : 
Suppression de la retenue à la source sur les intérêts de placements antérieurs à 1987 - Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 130, 131, 131 ter A, 131 sexies, du 1 de l'art. 119 bis, des I et I bis de l'art. 124 A, du 2 de l'art. 131 ter, du 1 des art. 132 bis, 1672 et 1678 bis et du 1er alinéa des art. 139 ter et 143 quater du CGI
art. 22 : 
Dispositions de coordination visant à adapter le dispositif d'
exit tax et dispositions transitoires - Modification de l'art. 167 bis du CGI - Insertion de l'art. L. 171-0 A dans le LPF
art. 23 : 
Remplacement de la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés par un crédit d'impôt aux paramètres identiques - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus perçus en 2012 - Remplacement de l'art. 199 quater C du CGI
art. 24 : 
Prorogation, jusqu'en 2014, du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique - Modification du I de l'art. 244 quater L du CGI
art. 25 : 
Allongement, de seize à vingt-quatre mois, du délai global d'investissement des fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) pour le bénéfice de l'ISF PME et application, dés 2013, de la durée de détention réduite pour les entreprises solidaires toujours au titre de l'ISF PME - Modification du c du 1 du III de l'art. 885-0 V bis et du II de l'art.76 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
art. 26 (I et III) : 
Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis
Modification de l'art. L. 190 et insetion de l'art. L. 190 A dans le LPF
art. 27 : 
Réforme de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) [plafond commun] - Modification de l'art. 72 D bis, du 4° de l'art. 71 et du I de l'art. 72 D et rétablissement des art. 72 B et 72 D ter dans le CGI
art. 30 : 
Précisions des modalités d'imposition en cas de transfert de siège ou d'établissement stable hors de France - Dispositions applicables aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 - Modification du 2 de l'art. 221 et ajout d'un h à l'art. 1763 du CGI
art. 31 : 
Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 - Modification du 13 de l'art. 39 du CGI
art. 32 : 
Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation - Dispositions applicables aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 2° du II des art. 199 ter B et 199 ter D du CGI
art. 33 : 
Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 220 sexies du CGI
art. 34 : 
Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles - Dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 220 quaterdecies du CGI
art. 35 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2016, et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art - Modification de l'art. 244 quater O du CGI - Insertion de l'art. L. 45 BA et ajout d'un alinéa à l'art. L. 172 G du LPF
art. 37 (I) : Modification des dispositions relatives à la cotisation minimum à laquelle sont assujettis les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du I des art. 1639 A bis et 1647 D du CGI
art. 37 (II, A et D) : Report, au 15 avril, de la date limite de vote des taux des impôts directs locaux - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du II de l'art. 1522 bis, du 2e alinéa de l'art. 1638-00 bis et du I de l'art. 1639 A du CGI
art. 37 (II, E) : Modalités de détermination du taux maximum de cotisation foncière des entreprises pouvant être voté par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique en 2012 et 2013 - Ajout d'un alinéa au A du VI de l'art. 1640 C du CGI
art. 37 (III) : Mesures relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2014 - Ajout d'un III à l'art. 1501 du CGI
art. 37 (IV) : Report de la date limite d'option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1638-0 bis et du IV de l'art. 1379-0 bis du CGI
art. 37 (V, B et C) : Mesures relatives aux garanties de ressources versées aux collectivités territoriales dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d'un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale ou d'un rattachement devenus effectifs à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 37 (VI, A) : Mesures de coordination liées à la réforme des établissements publics fonciers de l'Etat - Modification des art. 1607 bis, 1607 ter et du I de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 37 (VI, B) : Corrections d'erreurs rédactionnelles - Modification des VIII et IX de l'art. 1379-0 bis, du IV de l'art. 1519 I et du I des art. 1522 bis et 1639 A ter
du CGI
art. 38 : 
Modification des règles de calcul du dégrèvement à la taxe d'habitation en cas de création de commune nouvelle - Dispositions applicables aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un b bis au 1 du III de l'art. 1414 A du CGI
art. 39 : 
Modification des règles de déclaration des effectifs de la SNCF, dans le cadre de la territorialisation de la CVAE, afin d'éviter une concentration artificielle du produit acquitté par l'entreprise sur la ville de Paris [effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements] - Dispositions applicables aux déclarations des effectifs établies à compter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un alinéa au 1 du II de l'art. 1586 octies du CGI
art. 40 (I et III) : 
Suppression de la possibilité de révision, à la majorité qualifiée, des attributions de compensation de toutes les communes, versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), introduite à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du V de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 41 : 
Intégration fiscale progressive d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Dispositions applicables aux rattachement de communes prenant fiscalement effet à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1638 quater du CGI
art. 42 : 
Simplification des modalités de création des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) par suppression de la délibération préalable des EPCI - Modification de l'art. 1650 A du CGI
art. 43 : 
Conditions d'entrée en vigueur de la dématérialisation des 
art. 52 : 
Modification du droit de licence dû par les débitants de tabacs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 8e alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 53 : 
Assouplissement des conditions juridiques pour l'exercice de l'activité de débitant de tabacs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 2e alinéa de l'art. 568 du CGI
art. 54 : 
Mesures relatives à la fiscalité des tabacs en Corse - Modification du I de l'art. 575 E du CGI, à compter du 1er janvier 2013, et du tableau figurant au dernier alinéa de ce même I de l'art. 575 E, à compter du 1er juillet 2013
art. 55 : 
Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques - Modification du V de l'art. 302 G du CGI
art. 62 : 
Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 269, 289, du III de l'art. 256 et du 1 bis de l'art. 266; insertion de l'art. 289-0 et abrogation de l'art. 289 bis du CGI - Insertion des art. L. 13 D, L. 13 E et L. 80 FA et modification des art. L. 80 F, L. 102 C et du I de l'art. L. 102 B du LPF
art. 63 : 
Abrogation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en faveur des activités équines physiques ou sportives - Dispositions applicables aux opérations dont le générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2014 - Abrogation du b sexies de l'art. 279 du CGI
art. 64 : 
Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) - Modification des art. 257, 271, 278 bis, 286 ter, 289 A, 1003 et 1004 et abrogation des art. 278 ter et 1002 du CGI - Modification de l'art. L. 89 du LPF
art. 65 : 
Autorisation pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'application à Mayotte des législations fiscales en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer
art. 66 (I à III) : Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) [égal à 6 % des salaires jusqu'à 2,5 SMIC] - Rétablissement des art. 244 quater C [le taux mentionné au III est de 4 % au titre des rémunéartions versées en 2013], 199 ter C, 220 C et du c du 1 de l'art. 223 O du CGI [Dispositions applicables aux rémunéartions versées à compter du 1er janvier 2013] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 172 G du LPF
art. 67 : 
Allègement de la taxe sur les salaires pour le secteur associatif - Dispositions applicables à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 1679 et 1679 A du CGI
art. 68 (I et III) : Modalités d'augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actuellement de 5,5 %, 7 % et 19,6 %, à respectivement 5 %, 10 % et 20 % - Modification des art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du CGI
art. 69 : 
Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les lieux de vie et d'accueil - Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un 1° quater au 7 de l'art. 261 et modification du a de l'art. 279 du CGI
art. 70 (I) : Nouvelle taxe sur les plus-values de cession des terrains bâtis et conditions de mise en oeuvre - Insertion de l'art. 1609 nonies G dans le CGI
art. 87 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2013, du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modification du V de l'art. 244 quater Q du CGI