Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1317241D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
14
(Art. 8 (1° et 2°) : Remplacement des références aux secrétariats généraux pour l'administration de la police par celles aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, dans l'ensemble du code
art. 8 (3°) : Suppression, dans l'ensemble du code, des références au service de zone des systèmes d'information et de communication, au chef de service de zone des systèmes d'information et de communication et au responsable du service de zone des systèmes d'information et de communication
art. 8 (4° à 7°) : Dispositions de coordination - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 122-2; modification des art. R. 122-5 et R. 122-31 et insertion de l'art. R. 122-41-1)
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
1
(Art. 6 et 9 (2e alinéa) : 
Déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières des professeurs de lycée professionnel
Dispositions applicables à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'art. 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale tel que modifié par l'art. 7 du présent décret
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
1
(Art. 7, 8 et 9 (1er alinéa) : Création, auprès du vice-recteur de Polynésie française, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs agrégés, professeurs certifiés, des chargés d'enseignement et des adjoints d'enseignement et professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique - Ajout d'un alinéa dans les art. 12-4 et 12-5 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984)
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1317241D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
14
(Art. 7 : Dispositions de coordination avec l'organisation de la gendarmerie nationale - Modification de l'art. R. 3225-8)
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
1
(Art. 1er : Déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières des chargés de l'enseignement de l'éducation physique et sportive - Dispositions applicables à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'art. 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, tel que modifié par l'art. 7 du présent décret - Ajout d'un alinéa dans l'art. 12-5 du décret n° 60-403 du 22 avril 1960
art. 5 : Déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières des professeurs d'éducation physique et sportive - Ajout d'un alinéa dans l'art. 21 du décret n° 80-627 du 4 août 1980
art. 9 (2e alinéa) : Dispositions applicables à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'art. 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 tel que modifié par le par l'art. 7 du présent décret
)
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
1
(Art. 2 et 9 (2e alinéa) : 
Déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Dispositions applicables à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'art. 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale tel que modifié par l'art. 7 du présent décret
Décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1317241D
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
14
(Art. 1er à 5 : Institution et missions des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité
art. 6 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
art. 9 : Modification des art. 1er et 4; remplacement du II de l'art. 2; rétablissement de l'art. 7 et insertion de l'art. 8-1 dans le décret n° 2002-96 du 30 mai 2002 - Abrogation implicite du décret n° 2009-1710 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police
art. 10 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
art. 12 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris, du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015
art. 13 : Dispositions transitoires, jusqu'au 1er janvier 2015 au plus tard, relatives aux instances représentatives du personnel de la fonction publique des secrétariats généraux pour l'administration de la police
art. 14 : Dispositions transitoires applicables aux instances représentatives du personnel de la fonction publique
art. 15 : Conditions de modification du présent décret
art. 16 (1°) : Abrogation du décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d'information et de communication
art. 16 (2°) : Abrogation des art. 8 à 12 du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002
art. 17 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2014, à l'exception, pour la zone de défense et de sécurité de Paris, des dispositions des art. 1er à 6 et des 1° et 2° de l'art. 8, applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
1
(Art. 3 et 9 (2e alinéa) : 
Déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières des professeurs certifiés
Dispositions applicables à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'art. 12-4 du décret n° 84-914 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale du 10 octobre 1984, tel que modifié par l'art. 7 du présent décret - Modification de l'art. 43 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972)
Décret n° 2014-299 du 6 mars 2014 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à disposition de la Polynésie française
NOR 
MENH1324098D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
1
(Art. 4 et 9 (2e alinéa) : 
Déconcentration auprès du vice-recteur de Polynésie française de la gestion des carrières des adjoints d'enseignement
Dispositions applicables à compter de l'installation des commissions administratives paritaires instituées en Polynésie française en application de l'art. 12-4 du décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, tel que modifié par l'art. 7 du présent décret
Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa
NOR 
ETLL1328876D
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
12
(Application des art. R. 353-1 et s. du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 21 février 2014 portant création de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1404567A
JO du 08/03/2014 texte : 0057;
7
(Dispositions applicables à compter de 2017 - Les annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 mars 2014 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
 http://www.cndp.fr/outils-doc
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408674S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
14
(Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4e alinéa de l'art. 41-4)
Décision du 20 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société Esconergie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1408214S
JO du 12/04/2014 texte : 0087;
45
Arrêté du 19 décembre 2013 rectifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
NOR 
PRMR1330412A
JO du 21/12/2013 texte : 0296;
1
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne le département des Deux-Sèvres)
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408673S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
13
Rectif. JO 10/05/2014 texte 
108;80 page 7876
(
Portage salarial - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du III de l'art. 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
Arrêté du 7 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR 
MAEA1400846A
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
2
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Modification de la liste des établissements à vocation pluridisciplinaire - Modification de l'art. 2)
Avenant n° 63 du 14 novembre 2013
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 6 et 7)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 29/04/2014 texte 
100;53 page 7427
Avenant n° 1 du 9 décembre 2013
(Modification des art. 3 et 8; remplacement de l'art. 4; transfert avec modification des art. 8 et 9 repactivement à l'annexe II et à l'art. 9 et insertion d'un nouvel art. 11)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 mai 2014
JO 24/05/2015 texte 
120;47 page 8526
Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A et l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
NOR 
INTS1406153A
JO du 11/04/2014 texte : 0086;
11
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A
art. 4 à 8 : Modification des art. 1er, 2 et de l'annexe 1 et remplacement des annexes 6, 7 et 8 de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 26 mars 2014 portant composition du collège des salariés et des agents publics et du collège des employeurs et professions libérales du Conseil supérieur de la réserve militaire
NOR 
DEFH1407411A
JO du 11/04/2014 texte : 0086;
10
(Application des 6° et 7°
 de l'art. D. 4261-2 du code de la défense)
Décret n° 2014-395 du 9 avril 2014 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants et des tribunaux de grande instance de la cour d'appel de Grenoble
NOR 
JUSB1405862D
JO du 11/04/2014 texte : 0086;
6
(Modification des tableaux, annexés au présent code, IV "Siège et ressort des cours d'appel, des triubnaux de grade instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité") et XIV fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants)
Avenant n° 2 du 12 décembre 2013
(Modification des art. 3, 8; remplacement de l'art. 4; transfert avec modification des art. 9 et 11 respectivement à l'annexe II et à l'art. 9 et insertion d'un nouvel art. 11)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 29/04/2014 texte 
100;51 page 7426
Avenant n° 1 du 12 décembre 2013
(Modification des art. 5 et 7 et Abrogation de l'annexe I)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 avril 2014
JO 02/05/2014 texte 
102;70 page 7587
Avenant n° 73 du 5 février 2013
(Remplacement de l'annexe IV et modification de l'annexe III)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 27/02/2014 texte 
49;92 page 3594
Avenant n° 2 du 3 décembre 2013
(Remplacement de l'art. 4, 6 [liste des dispenses d'affiliation], 7 et 8)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO 14/03/2014 texte 
62;60 page 5303
Avenant n° 3 du 4 novembre 2013 à l'accord du 16 septembre 2009 relatif à la prévoyance
(Modification des art. 1er, 4 et 7; transfert des art. 8, 9, 10 et respectivement aux art. 9, 10, 11 et 12 et insertion d'un nouvel art. 8)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 17/04/2014 texte 
91;45 pages 6791/6792
Avenant n° 2 du 4 novembre 2013 à l'accord du 16 septembre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 7; transfert avec modification des art. 10, 11, 12, 13, 14 et respectivement aux art. 11, 12, 13, 14, 15 et 16 et insertion d'un nouvel art. 10)
TRCC 2014/07 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 10 avril 2014
JO 25/04/2014 texte 
97;99 pages 7252/7253
Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408674S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
14
(Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4e alinéa de l'art. 41-4 du code de procédure pénale)
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 
12 (III) : Conditions d'inscription de la mention "victime du terrorisme" sur l'acte de décès - Dispositions applicables aux faits commis postérieurement au 31 décembre 1984 - Ajout d'un VI à l'art. 9 et modification du II de l'art. 10 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat)
Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
NOR 
CSCX1408673S
JO du 13/04/2014 texte : 0088;
13
Rectif. : JO 10/05/2014 texte 
108;80 page 7876
(Portage salarial - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du III de l'art. 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)
Délibération n° 2013-351 du 7 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement portant création d'un téléservice de l'administration dénommé « numéro unique » permettant de dématérialiser les demandes de logement locatif social (demande d'avis n° 1703515)
NOR 
CNIX1328798X
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
75
(Avis relatif à l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »)
Délibération n° 2013-229 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice (demande d'avis n° 1666583)
NOR 
CNIX1328853X
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
74
(Avis relatif à l'arrêté du 15 novembre 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice)
Avis n° 2013-07 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1328905V
JO du 29/11/2013 texte : 0277;
103
(Copie manuscrite intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René de Chateaubriand, avec deux mentions autographes de l'auteur "revu, Chateaubriand", 3 514 pages reliées en dix volumes, vers 1847 - Avis favorable au refus du certificat d'exportation)
Décision du 26 septembre 2013  sur le différend qui oppose les sociétés Sun West, An Heol Breizh 1, Azimut 56, JB Solar et One Network Energies à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1328281S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
65
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Saône-et-Loire »
NOR 
AGRT1319617A
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
29
(Dispositions relatives à la spécificité du produit et au lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit - Remplacement des points 8.2 et 8.3 du cahier des charges annexé - Cahier des charges publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers »
NOR 
AGRT1319745A
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
30
(Dispositions relatives au lien causal entre la spécificité de la zone géographique et la spécificité du produit - Remplacement du point 8.3 du cahier des charges annexé - 
Cahier des charges, publié dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr
Avis n° 369796 du 20 novembre 2013
NOR 
CETX1328698V
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
58
(Avis sur des questions posées par la tribunal administratif de Saint-Barthélemy :
Les dispositions du 3° de l'article LO 6214-4 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « la collectivité de Saint-Barthélemy exerce ses compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe », doivent-elles être comprises comme permettant à l'Etat de continuer à percevoir les impôts dits sociaux à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux articles 150 U à UC du code général des impôts, eux-mêmes applicables en Guadeloupe, et ce, quel que soit le statut fiscal du bénéficiaire de la plus-value, ou supposent-elles que soient préalablement adoptées des règles propres aux personnes ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy ?
Dans la première hypothèse, où les résidents fiscaux de Saint-Barthélemy seraient imposables, doit-on leur appliquer les règles d'exonération dont bénéficient les personnes ayant leur domicile fiscal en France ?)
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose M. DELOR à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1328280S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
63
Décision du 9 septembre 2013  sur le différend qui oppose les sociétés MONDONNET et NEASOL à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1328275S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
61
Décision du 13 mai 2013  sur le différend qui oppose la société Paris Energie à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1328279S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
60
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Espace Production International (EPI) à la société Electricité de Strasbourg relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1328277S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
62
Décision du 9 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Bretagne Energies Durables (BED) à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1328285S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
64
Décision du 26 septembre 2013 sur le différend qui oppose la société Domaine de Castelcerf à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par deux installations de production photovoltaïque
NOR 
CREE1328284S
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
66
Décret n° 2013-1052 du 22 novembre 2013 pris pour l'application des articles L. 642-10 à L. 642-12 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1302212D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
10
(Encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois - Insertion des art. R. 642-8-1 à R. 642-8-4)
Décret n° 2013-1058 du 22 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu »
NOR 
AGRT1319656D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
24
(Homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Rigotte de Condrieu" - Abrogation du décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Rigotte de Condrieu" - 
Cahier des charges consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel