Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis relatif à l'instruction de l'institut d'émission des départements d'outre-mer n° 1-97 concernant l'obligation de déclaration d'activité des changeurs manuels prise en application du règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991 du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par les règlements n° 96-11 du 26 juillet 1996 et 96-12 du 20 décembre 1996 relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels
NOR 
ECOT9713950V
J.O. DU 07/09/1997 Page : 
13119
(Abrogation de l'instruction n° 2-92 du 31 janvier 1992)
Décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
AGRA0402100D
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 42
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte
NOR 
DOMA0400036D
J.O. du 21/11/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 2 : Conditions d'applicabilité à Mayotte du code de procédure civile)
Avis relatif à l'instruction 2-93 du 30 mars 1993 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer aux établissements de crédit portant sur la centralisation et la diffusion des informations relatives aux incidents de paiement de chèques
NOR ECOT9340141J
J.O. DU 26/05/1993 Pages : 
7787/7788
(Application de l'art. 43 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992, abrogé et codifié à l'art. R. 711-10 du code monétaire et financier - Abrogation de l'instruction n° 61 du 24 février 1986)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10135
(Art. 42 : Transfert de compétence de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer dans la mise en circulation des signes monétaires métropolitains à Mayotte - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991)
Avis relatif à une instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer prise pour l'application du règlement n° 85-01 du Comité de la réglementation bancaire portant institution d'un système de réserves obligatoires
NOR ECOT8850129V
J.O. DU 26/07/1988 Pages : 
9604/9605
(Instruction n° 2-88 relative au système de réserves obligatoires)
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions prévues par le décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt dans des corps de catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux examens professionnels
NOR 
AGRA0402011A
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 46
(Application de l'art. 14 du décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004)
Avis relatif à une instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer prise pour l'application du règlement n° 85-01 modifié du comité de la réglementation bancaire portant institution d'un système de réserves obligatoires
NOR ECOT8950156V
J.O. DU 15/01/1989 Page : 
669
(Instruction n° 3-88 relative au système des réserves obligatoires prise en application du règlement n° 85-01 modifie et du règlement n° 88-12 du Comité de la réglementation bancaire - Remplacement de l'art. 2 de l'instruction n° 2-88)
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRA0402417A
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 47
(Application du décret n° 2004-1252 du 23 novembre 2004)
Avis relatif à une instruction de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
NOR ECOT9151197J
J.O. DU 05/01/1992 Pages : 
297/301
(Instruction n° 1-91 mettant en vigueur les dispositions relatives aux états périodiques à remettre par les établissements de crédit exerçant une activité dans les départements d'outre-mer et complétant l'instruction n° 91-05 de la commission bancaire)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 49°) : Abrogation, et codification aux art. L. 712-3 et L. 712-4 du code monétaire et financier, de l'art. 30 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966), relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer)
Décret n° 2004-1342 du 6 décembre 2004 relatif à l'instruction du dossier de demande d'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0400035D
J.O. du 09/12/2004 texte : 
n° 28
(Art. 2 : Remplacement du b du II de l'art. R. 324-1)
Décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
NOR 
ECOT9820111D
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19923/19924
(Application de l'art. 42 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 91 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 712-4 [ajout d'un alinéa] du code monétaire et financier, du 3° du II de l'art. 34 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, prévoyant le versement, après constitution de réserves, des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer au budget général)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 49°) : Abrogation du décret n° 77-1464 du 28 décembre 1977 modifiant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer et confiant à cet établissement, à compter du 1er janvier 1978, dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon, la mise en circulation des signes monétaires métropolitains
 art. 5 (I, 71°) : Abrogation, et codification aux art. D. 712-2 à D. 712-9 et D. 712-11 à D. 712-16 [ultérieurement recodifiés aux art. R. 712-2 à R. 712-9 et R. 712-11 à R. 712-16] du code monétaire et financier, du décret n° 85-403 du 3 avril 1985 approuvant les statuts de l'Institut d'émission d'outre-mer
 art. 5 (I, 112°) : Abrogation du décret n° 98-1244 du 29 décembre 1998 fixant les conditions du transfert des activités mahoraises de l'Institut d'émission d'outre-mer à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, à l'exception des 2e, 3e et 4e alinéas de son art. 2)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (55°) : Abrogation, et codification aux art. D. 542-2 à D. 542-8 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
JO 08-01-1959 p. 
561-562
(Création et missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer)
Décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
NOR 
FPPA0410015D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 121
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Arrêté du 24 septembre 1987 modifiant l'arrêté du 1er juin 1966 modifié relatif à la communication des créances des cotisations de sécurité sociale à l'institut d'émission des départements d'outre-mer
NOR ASES8701361A
J.O. DU 07/10/1987 Page : 
11686
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 avril 1985)
Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
NOR 
DOMX0400264R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 43
(Art. 35 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable à Mayotte
art. 36 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er janvier 2006)
Décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France et par l'institut d'émission des départements d'outre-mer du répertoire national d'identification des personnes physiques
NOR 
ECOT9113389D
J.O. DU 23/02/1991 Page : 
2713
(Art. 2)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 45°) : Abrogation, et codification aux art. L. 711-2 à L. 711-12 du code monétaire et financier, des art. 1er à 6 et 8 à 11 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion 
J.O. du 22/04/2000 Page : 
6135
(Ne demeure en vigueur que l'art. 7 de l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, et qui est relatif au versement par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer du solde de ses bénéfices nets à la Banque de France)
Arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENP0500163A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux instituteurs stagiaires recrutés en application du II de l'art. 21 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 - Application de l'art. 24 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005)
Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat
NOR 
JUSK0440127D
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENP0500164A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 10
(Dispositions applicables aux instituteurs stagiaires recrutés en application de l'art. 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 - Application de l'art. 8 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005)
Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENP0500161A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 23 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005)
Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENP0500160A
J.O. du 15/02/2005 texte : 
n° 6
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005)
Décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
NOR 
MENF0500001D
J.O. du 15/02/2005 texte : 
 n° 1
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (III) : Applicabilité de l'art. L. 114-1 et de l'art. L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi à Mayotte
 art. 52 (IV) : Applicabilité à Mayotte des dispositions relatives à l'évaluation de la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées)
Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte
NOR 
FPPA0400155D
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 33
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0400292R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
n° 46
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte de l'abrogation de l'art. L. 4221-6 du code de la santé publique confiant à l'Etat le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens
art. 8 (1°, 2° et 3°) : Dispositions de coordination - Modification des art. 20-3 et 20-4 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et insertion, dans cette même ordonnance, de l'art. 20-5-6 étendant à Mayotte des dispositions relatives aux relations conventionnelles des professions médicales et paramédicales avec l'assurance maladie
art. 8 (4° à 7°) : Modalités de rattachement de l'action sanitaire et sociale de la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux caisses nationales du régime général - Modification des art. 23-3, 24 et 25 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
art. 8 (8°) : Assujettissement des médecins et chirurgiens-dentistes exerçant à Mayotte à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte - Insertion de l'art. 27-1 dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents administratifs de Mayotte
NOR 
FPPA0400156D
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500692A
J.O. DU 27/01/1996 Pages : 
1337/1338
(Application de l'art. 7 (3°) du décret n° 95-866 du 2 août 1995 - Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1979 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre
NOR 
ECOP9600523A
J.O. DU 09/01/1997 Page : 
379
(Abrogation des dispositions de l'arrêté du 12 avril 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des géomètres du cadastre)
Décret n° 96-593 du 28 juin 1996 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à différents fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'économie et des finances
NOR 
ECOP9600251D
J.O. DU 03/07/1996 Pages : 
10011/10012
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux directeurs départementaux de la direction générale des impôts, aux directeurs régionaux de classe normale de la direction générale des douanes et des droits indirects et aux directeurs départementaux de classe normale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux chefs de services du Trésor public)
Décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9600533D
J.O. DU 15/01/1997 Page : 
719
(Modification des art. 22, 55 et du tableau de l'art. 54)
Arrêté du 2 août 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9500377A
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11591/11592
(Application du décret n° 85-352 du 21 mars 1985 - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chargé de mission de l'inspection générale des services à la direction générale des impôts)
Décret n° 98-738 du 17 août 1998 soumettant aux contrôles prévus par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 les sociétés France Espace, France Espace Développement, Espace 3, France Espace Grand-Ouest, France Espace Grand-Est, France Espace Grand-Sud, France Espace Sud-Est, France Espace Paris - Ile-de-France - Centre, France Espace Nord -Pas-de-Calais - Picardie et France Télévision Distribution
NOR 
ECOU9800004D
J.O. du 23/08/1998 Pages : 
12961/12962
(Abrogation des textes suivants :
 décret du 8 janvier 1969 autorisant l'Office de radiodiffusion-télévision française à prendre une participation majoritaire dans le capital d'une société anonyme à créer pour la régie des émissions publicitaires
 décret du 30 décembre 1974 approuvant le transfert à l'Etat des actions de la régie française de publicité détenues par l'ORTF
 décret du 18 octobre 1983 soumettant la société Régie française de publicité - France Régions 3 au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 18 octobre 1983 soumettant la société France Régions 3 - Publicité au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 21 mai 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Entreprises-Vidéo-A 2 au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité - Alsace au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Aquitaine au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Lorraine-Champagne-Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Bretagne-Pays de Loire au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Midi-Pyrénées- Languedoc-Roussillon au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Paris-Ile-de-France-Centre au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Provence-Côte d'Azur-Corse au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 3 mai 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Rhône-Alpes-Auvergne au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Bourgogne- Franche-Comté au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Limousin- Poitou-Charentes au contrôle économique et financier de l'Etat
 décret du 28 juin 1985 soumettant la société France Régions 3 Publicité-Normandie au contrôle économique et financier de l'Etat)
Décret n° 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9700041D
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1671
(Abrogation du décret n° 70-378 du 5 mai 1970 relatif aux commissions administratives paritaires des services extérieurs de la direction générale des impôts et le décret n° 94-155 du 22 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Arrêté du 15 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur divisionnaire
NOR 
ECOP9500487A
J.O. DU 29/09/1995 Page : 
14209
(Art. 1er : Application du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 - Echelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des impôts
art. 2 : Application du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 - Echelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire du Trésor)
Arrêté du 4 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture
NOR 
ECOU9800038A
J.O. du 14/08/1998 Page : 
12438
Arrêté du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600612A
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 15
(Application du décret n° 2006-1573 du 11 décembre 2006)
Arrêté du 2 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP9500376A
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11590/11591
(Echelonnement indiciaire applicable aux chefs des services fiscaux de classe normale, directeurs départementaux, directeurs divisionnaires, inspecteurs principaux de 1re et 2e classes, inspecteurs et inspecteurs-élèves)
Arrêté du 22 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP0700123A
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 18
(Suppression des dispositions relatives aux chefs de service interrégional et aux directeurs régionaux de classe fonctionnelle et de classe normale - Ajout des dispositions relatives aux emplois de directeur interrégional, directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, directeur régional et directeur fonctionnel - Remplacement des dispositions relatives aux directeurs adjoints, receveurs principaux et inspecteurs principaux par les dispositions relatives aux directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux et inspecteurs régionaux - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés des 2 août 1995 et 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977)
Décret n° 2006-1681 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement ou pour service de longue durée à certains agents des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOP0600640D
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 12
(Abrogation du décret n° 56-347 du 29 mars 1956 fixant les modalités particulières de remboursement des frais de déplacement engagés par certains personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects)