Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 57-1427 du 10 décembre 1957 portant publication de la convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956     
JO 09-01-1958 p. 
291-298
(Convention demeurant en vigueur entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 8 septembre 1976)
LOI n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction     
NOR 
MAEX9400017L
J.O. du 20/12/1994 Page : 
18048
(Convention signée à Paris le 13 janvier 1993)
Décret n° 88-1021 du 2 novembre 1988 portant publication de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les protocoles I et II) conclue à Genève le 10 octobre 1980     
NOR MAEJ8830054D
J.O. du 04/11/1988 Pages : 
13842/13846
(Convention entrée en vigueur le 4 septembre 1988)
Décret du 13 avril 1937 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale entre la France et la Suisse signée à Berne, le 31 mars 1937     
JO 14-04-1937 p. 4219-4223
(Convention entrée en vigueur le 15 avril 1937 - Annulation de la convention du 29 mars 1934, des listes annexes, du protocole de signature et de la déclaration annexe)
LOI n° 75-1185 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, ensemble ses annexes et un protocole d'application, signés à Paris le 29 mars 1974     
JO 21-12-1974 p. 
13126
Décret du 19 avril 1913 portant approbation de la déclaration relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, signée à Berne, le 1er février 1913, entre la France et la Suisse     
JO 23-04-1913 p. 3521-3523
(Déclaration entrée en vigueur le 1er mai 1913)
Décret du 21 octobre 1933 portant promulgation de la convention d'assistance aux indigents, signée à Paris le 9 septembre 1931 entre la France et la Suisse et du protocole de signature portant la même date     
JO 24-10-1933 p. 10855-10857
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1933 et substituée à la convention conclue le 27 septembre 1882 entre la France et la Suisse au sujet de l'assistance gratuite des aliénés et des enfants abandonnés)
Décret du 13 juillet 1915 portant promulgation de la convention pour l'aménagement de la puissance hydraulique du Rhône, entre l'usine projetée de la Plaine et un point à déterminer en amont du pont de Pougny-Chancy, signée à Berne le 4 octobre 1913, entre la France et la Suisse     
JO 15-07-1915 p. 4809
Décret n° 80-291 du 17 avril 1980 portant publication du protocole annexe à la convention du 29 mars 1974 relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Sénégal, signé à Dakar le 26 octobre 1979     
JO 25-04-1980 p. 
1036
(Protocole entré en vigueur le 1er septembre 1979 - Abrogation du protocole du 30 août 1977)
Décret n° 78-584 du 3 mai 1978 portant publication du protocole annexe à la convention fiscale du 29 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif au réexamen par la commission mixte du statut fiscal applicable aux personnels français mis à la disposition du Gouvernement sénégalais et de l'échange de lettres franco-sénégalais relatif à la réunion de la commission mixte en vue d'examiner l'état des opérations concernant les recouvrements demandés par chacun des deux Etats dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, signés le 29 mars 1974     
JO 11-05-1978 p. 
2034-2035
(CONVENTION FISCALE - Textes entrés en vigueur le 24 avril 1976)
Décret du 9 mars 1938 portant promulgation de la convention additionnelle relative au régime de la route internationale de Grand-Lucelle à Klosterli, signée à Paris le 29 janvier 1937 entre la France et la Suisse     
JO 17-03-1938 p. 3194-3195
(Convention entrée en vigueur le 5 février 1938)
Décret du 22 décembre 1937 relatif à la délivrance gratuite réciproque des expéditions des actes de l'état civil entre la France et la Suisse     
JO 29-12-1937 p. 14339-14440
(Déclaration signée à Paris le 3 décembre 1937 et entrée en vigueur le 1er janvier 1938 - Remplacement de la déclaration signée à Berne le 27 août 1926 en vue de l'échange des actes de l'état civil)
LOI n° 75-1183 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble ses annexes, signés à Paris le 29 mars 1974     
JO 21-12-1975 p. 
13126
LOI n° 75-1184 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal en matière de sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974 et complétée par cinq protocoles     
JO 21-12-1975 p. 
13126
Décret n° 77-292 du 17 mars 1977 portant publication de la convention en matière de pêches maritimes (ensemble un échange de lettres) et de l'accord relatif au transport aérien (ensemble une annexe) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Dakar le 16 septembre 1974     
JO 27-03-1977 p. 
1676-1682
(Convention et accord entrés en vigueur le 1er septembre 1976 - La convention en matière de pêches maritimes est substituée à l'accord du 22 juin 1960 - L'accord relatif aux transports aériens est substitué à l'accord relatif aux transports aériens signé à Paris le 15 juin 1962)
Décret du 7 août 1885 prescrivant la promulgation de la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris, le 31 octobre 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes     
JO 12-08-1885 p. 4421
(Convention entrée en vigueur le 7 août 1885)
LOI du 6 août 1885 portant approbation de la convention relative à la répression des délits de chasse, signée à Paris, le 31 octobre 1884, et additionnelle à la convention franco-suisse du 23 février 1882 sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes     
JO 11-08-1885 p. 4330-4331
LOI n° 76-1185 du 23 décembre 1976 autorisant l'approbation de la convention en matière de pêches maritimes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble un échange de lettres, signée à Dakar le 16 septembre 1974     
JO 24-12-1976 p. 
7428
Décret n° 88-978 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982     
NOR MAEJ8830058D
J.O. du 15/10/1988 Pages : 
13015/13017
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 1988)
Décret n° 84-129 du 15 février 1984 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et règlement du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1982     
JO 24-02-1984 p. 
667-677
(Amendements entrés en vigueur le 15 octobre 1983)
Décret n° 59-1018 du 26 août 1959 portant publication de la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil signée le 26 septembre 1957     
JO 02-09-1959 p. 
8614-8615
(Convention signée à Luxembourg et entrée en vigueur le 3 janvier 1960)
Décret n° 59-1303 du 13 novembre 1959 portant publication de la convention relative aux changements de noms et de prénoms et de la convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signées le 4 septembre 1958     
JO 19-11-1959 p. 
11064-11066
(Conventions signées à Istanbul et entrées en vigueur, pour la France, le 24 décembre 1961 et le 16 avril 1961)
Décret n° 87-288 du 21 avril 1987 portant publication de la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, signée à Vienne le 8 septembre 1976     
NOR MAEJ8730022D
J.O. du 26/04/1987 Pages : 
4712/4719
(Convention entrée en vigueur le 16 janvier 1987 - La Convention relative à la délivrance de certains actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 1956, cesse d'être applicable entre les Etats à l'égard desquels la présente convention est entrée en vigueur)
Décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968     
NOR 
MAEJ9230042D
J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13298/13300
(Traité entré en vigueur le 3 août 1992)
LOI n° 84-547 du 4 juillet 1984 autorisant l'adhésion de la République française à une convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction     
JO 05-07-1984 p. 
2111
(Convention faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972)
Décret n° 91-309 du 20 mars 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil (ensemble une annexe), fait à Patras le 6 septembre 1989     
NOR 
MAEJ9130009D
J.O. du 27/03/1991 Pages : 
4194/4196
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1991)
Décret n° 84-1014 du 16 novembre 1984 portant publication de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972     
JO 18-11-1984 p. 
3562-3563
(Convention entrée en vigueur le 27 septembre 1984 à l'égard de la France)
Décret n° 92-1152 du 14 octobre 1992 portant publication du protocole additionnel I au traité du 14 février 1967 visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine, dit Traité de Tlatelolco, signé par la France le 2 mars 1979     
NOR 
MAEJ9230053D
J.O. du 18/10/1992 Pages : 
14589/14590
(Protocole entré en vigueur le 24 août 1992)
Décret n° 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne en juin 1980     
JO 07-02-1982 p. 
499-504
(Amendements entrés en vigueur le 15 novembre 1981)
Décret n° 2002-1363 du 14 novembre 2002 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil, fait à Paris le 13 novembre 2000     
NOR 
MAEJ0230053D
J.O. du 21/11/2002 Pages : 
19237/19240
(Accord entré en vigueur le 7 novembre 2002)
Décret n° 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres en juin 1984     
J.O. du 26/11/1986 Pages : 
14233/14236
(Amendements entrés en vigueur le 1er octobre 1985)
Décret n° 81-117 du 29 janvier 1981 portant publication des amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1978     
JO 08-02-1981 p. 
502-514
(Amendements entrés en vigueur le 15 janvier 1980)
Décret n° 97-1049 du 10 novembre 1997 portant publication de la convention relative à la reconnaissance et à la mise à jour des livrets d'état civil, signée à Madrid le 5 septembre 1990     
NOR 
MAEJ9730107D
J.O. DU 18/11/1997 Pages : 
16680/16683
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 1er juillet 1992)
Décret n° 99-616 du 7 juillet 1999 portant publication des amendements à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble quatre annexes) ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979, adoptés à Strasbourg le 4 décembre 1998     
NOR 
MAEJ9930046D
J.O. du 18/07/1999 Pages : 
10757/10758
(Amendements entrés en vigueur le 4 mars 1999)
LOI n° 2002-1037 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil     
NOR 
MAEX0100091L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13521
(Accord signé à Paris le 13 novembre 2000)
Décret n° 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouvertes à la signature à Madrid le 21 mai 1980     
JO 09-06-1984 p. 
1802-1804
(Convention entrée en vigueur, en ce qui concerne la France, le 14 mai 1984)
Décret n° 2006-187 du 15 février 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004     
NOR 
MAEJ0630027D
J.O. du 22/02/2006 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 15 mars 2004)
Décret n° 95-913 du 5 août 1995 portant publication de la lettre française du 24 janvier 1994 relative au retrait d'une déclaration formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, ouverte à la signature le 21 mai 1980     
NOR 
MAEJ9530074D
J.O. DU 15/08/1995 Pages : 
12220/12221
(Le retrait de la déclaration française relative au paragraphe 2 de l'art. 3 de la convention ouverte à la signature le 21 mai 1980 a pris effet le 26 janvier 1994)
Décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951     
JO 21-10-1952 p. 
9951-9956
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1953)
Décret n° 78-306 du 24 février 1978 portant publication des modifications aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), ouvert à la signature le 30 septembre 1957 (signées entre le 12 mars et le 18 août 1977)     
JO 16-03-1978 p. 
1095-1100
(Modifications entrées en vigueur le 3 février 1978)
Décret n° 82-873 du 5 octobre 1982 portant publication des amendements adoptés le 7 novembre 1951, le 5 avril 1954, le 6 octobre 1964 et le 4 octobre 1978 à la convention créant la Commission du Pacifique Sud, signée à Canberra le 6 février 1947     
JO 15-10-1982 p. 
3083-3086
(Amendements entrés en vigueur le 7 novembre 1951, le 1er juillet 1954, le 15 juillet 1965 et le 4 juin 1980)
Décret n° 78-592 du 21 avril 1978 portant publication des amendements aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR), ouvert à la signature le 30 septembre 1957 (entrés en vigueur le 3 février 1978)     
JO 14-05-1978 p. 
2090
Décret n° 2004-956 du 2 septembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux aux régions de Franche-Comté et Rhône-Alpes, faites les 24 novembre 2003, 30 janvier, 2 avril et 29 juin 2004     
NOR 
MAEJ0430075D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 26
(Accord entré en vigueur le 2 juillet 2004)
Décret n° 95-141 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain du siège de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994     
NOR 
MAEJ9530002D
J.O. DU 11/02/1995 Pages : 
2320/2321
(Accord entré en vigueur le 16 décembre 1994 - Abrogation de l'accord conclu à Nouméa, le 4 novembre 1957, et portant cession de terrain, des constructions et des installations du Pentagone)
Décret n° 2001-549 du 20 juin 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse sur la coopération transfrontalière dans la région du Rhin supérieur, signé à Bâle le 21 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0130046D
J.O. du 28/06/2001 Pages : 
10250/10251
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2001 et substitué à l'échange de notes du 22 octobre 1975 entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant la création d'une commission intergouvernementale pour les problèmes de voisinage dans des régions frontalières, publié par le décret n° 76-1318 du 20 décembre 1976)
LOI n° 97-103 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration)     
NOR 
MAEX9600090L
J.O. DU 07/02/1997 Page : 
2090
(Accord fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996)
Décret n° 2003-43 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002     
NOR 
MAEJ0230062D
J.O. du 16/01/2003 Pages : 
911/912
(Extension de l'accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 - Accord entré en vigueur le 24 mai 2002)
LOI n° 99-384 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois déclarations)     
NOR 
MAEX9700054L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7520
(Protocole fait à Strasbourg le 9 novembre 1995)
Décret n° 2003-649 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 au canton suisse de Schaffhouse, signées les 3 juin, 5 juillet, 22 juillet, 9 septembre et 7 octobre 2002     
NOR 
MAEJ0330056D
J.O. du 17/07/2003 Pages : 
12097/12099
(Accord entré en vigueur le 9 septembre 2002)
LOI n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique     
NOR 
MAEX0400197L
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Nouméa le 6 mai 2003)
Décret n° 95-142 du 6 février 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission du Pacifique Sud pour la cession du terrain destiné aux logements de la Commission du Pacifique Sud (ensemble deux annexes), signé à Paris le 19 avril 1994     
NOR 
MAEJ9530003D
J.O. DU 11/02/1995 Pages : 
2321/2322
(Accord entré en vigueur le 16 décembre 1994)
Décret n° 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996     
NOR 
MAEJ9730073D
J.O. DU 29/08/1997 Pages : 
12717/12721
(Accord entrant vigueur le 1er septembre 1997)
Décret n° 79-31 du 2 janvier 1979 portant publication de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970     
JO 14-01-1979 p. 
119-130
(Accord entré en vigueur pour la France le 18 août 1978)
LOI n° 95-1228 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9400159L
J.O. DU 18/11/1995 Pages : 
16897/16898
(Accord signé à Kiev le 3 mai 1994)
Décret n° 99-1027 du 1er décembre 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997     
NOR 
MAEJ9930070D
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18330/18340
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er novembre 1999 - Cesseront d'avoir effet entre la France et l'Ukraine, à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente convention s'appliqueront pour la première fois, la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus [ensemble un protocole], ainsi que les dispositions de l'échange de lettres entre la France et l'URSS du 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement, et de l'échange de lettres du 4 mars 1970 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes entre la France et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, et toutes autres dispositions fiscales incluses dans quelque traité ou accord que ce soit entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques)
Décret n° 2000-1176 du 1er décembre 2000 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Kiev le 3 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0030079D
J.O. du 05/12/2000 Pages : 
19268/19271
(Accord entré en vigueur le 13 juin 2000)