Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1221213A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
78
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de l'art. 5, portant programme de l'épreuve d'admissibilité, applicable à compter du 1er juin 2012 - Abrogation de toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté, et notamment, l'arrêté du 2 aout 2001 relatif aux concours et à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels) et l'arrêté du 18 octobre 2001 établissant la liste des diplômes de l'enseignement supérieur et titres de l'enseignement technologique permettant de se présenter au concours externe de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels)
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1221218A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
79
(Abrogation de toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 7 mai 2012 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
IOCA1221067A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
82
(Liste des partis ou groupements politiques auxquels les candidats à l'élection des députés peuvent se déclarer rattachés afin de bénéficier de l'attribution de la première fraction et de la seconde des aides prévues par l'art. 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décret n° 2012-740 du 9 mai 2012 relatif à la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation ou de certains produits et prestations
NOR 
ETSS1207822D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
96
(Conditions de prise en charge dérogatoire de certains produits de santé, hors du périmètre de remboursement de droit commun [médicament d'exception - " recommandations temporaires d'utilisation " (RTU)] et dispositions transitoires - Modification de l'art. R. 163-26; remplacement de l'art. R. 163-27 et insertion des art. R. 163-27-1, R. 163-27-2, R. 16327-3 et R. 163-28-1)
Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain
NOR 
ETSP1208477D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
97
)
(Modification des art. R. 5122-1, R. 5122-3, R. 5122-4, R. 5122-8, R. 5122-12, R. 5122-16, R. 5122-17, R. 5122-22, R. 5134-11, R. 5134-12, R. 5134-15, R. 5161-17 et R. 1521-3; insertion de l'art. R. 5122-2-1 et remplacement des art. R. 5122-5 à R. 5122-7 et R. 5122-13 à R. 5122-15
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1221240A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
81
(Abrogation de toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1221237A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
80
(Abrogation de toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport
NOR 
DEVA1131382A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
19
(Modification des chapitres B, C et D de l'annexe I)
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1220856A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
17
(Application de l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile - Abrogatin de l'arrêté du 24 février 2010 portant organisation du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion)
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
NOR 
DEVA1220271A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
15
(Modification du tableau de l'art. 1er et du tableau de l'art. 6)
Arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1220645A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
16
(Application du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2005 portant création du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRe))
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 1er à 14 : Dispositions relatives au statut d'avoué - Modification des art. 1er, 19, 35 et 39; remplacement des art. 2, 4, 17, 18, 41, 42, 48 et 49; insertion de l'art. 41-1 et abrogation des art. 3, 4-1 à 4-6, 5 à 12-1, 12-2 à 12-7, 12-8 à 12-13, 14, 15, 16, 21 à 31, 32 à 34, 40, 43 à 46, 50 et 51 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945
art. 15 à 18 : Dispositions relatives au tarif des avoués - Modification des art. 6, 7, 8 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980
art. 20 (III) : Modification de l'art. 202-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
art. 22 (1°) : Abrogation du décret n° 69-1057 du 20 novembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 22 (2°) : Abrogation du décret n° 93-362 du 16 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Arrêté du 24 février 2012 portant approbation de l'annexe verte Natura 2000 au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de Champagne-Ardenne
NOR 
AGRT1126107A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
60
(Application de l'art. R. 222-2 du code forestier)
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1207753A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
49
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale
NOR 
ETSP1210025A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
48
(Art. 4 et 5 : Mise en oeuvre du dépistage de la surdité permanente néonatale par les agences régionales de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de l'océan Indien)
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale
NOR 
ETSP1210025A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
48
(Art. 1er à 4 : Mise en oeuvre du dépistage précoce de la surdité permanente néonatale reconnu comme constituant un programme de santé au sens de l'art. L. 1411-6 du code de la santé publique)
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1222340A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
51
(Application des dispositions de l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique aux spécialités pharmaceutiques à base de ROPIVACAINE présentées sous forme de solution injectable pour perfusion en poche à la concentration de 2 mg/ml)
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
ESRH1201549A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
66
(Répartition des groupes I et II - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 février 2011 modifiant l'arrêté du 23 février 2010 portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de déclaration d'intention d'aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme
NOR 
LOGL1209283A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
72
(Remplacement du modèle annexé à l'art. A. 213-1)
Décret n° 2012-632 du 2 mai 2012 portant prorogation du mandat des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage
NOR 
OMEO1209109D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
71
(Prorogation du mandat des membres du Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage en fonction à la date du 2 mai 2012, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux et au plus tard le 31 décembre 2012)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, b) : Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats" - Modification des art. R. 122-3, R. 123-1 et R. 123-7)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, a) : Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats"" - Modification des art. 90, 91, 366-2, 899, au 1° de l'article 901, aux articles 902, 903, 904, 906, 911, 912, 913, 918, 920, 921, 923, 924, 927, 929, 930-1, 955-2, 959, 960, 961, 970, 971 et 1061-1
art. 19 (2°) : Remplacement du terme "avoué" par les termes "avocat constitué" - Modification de l'art. 901
art. 20 (I) : Ajout du mot "anciens" devant le mot "avoués" - Modification de l'art. 697
art. 21 (1°) : Suppression d'un certain nombre de références aux avoués dans les art. 97, 157, 369, 416, 419, 420, 506, 575, 680, 699, 718, 731, 901, 927, 931, 950, 971, 1036, 1239 et 1251-1)
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1208415A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
18
(Modification des art. 6.1, 6.2.1, 6.2.2 et 6.2.3; insertion des art. 6.1.12 et 6.2.7; remplacement des art. 6.2 et 6.2.6 et abrogation de l'art. 6.2.4)
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires
NOR 
ETSP1221356A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
47
(Application des art. R. 5142-4 et s. du code de la santé publique :
Art. 1er à 6 : Dispositions relatives aux autorisations d'ouverture
art. 7 à 9 : Modifications substantielles des autorisations d'ouverture
art. 10 à 12 : Modifications non substantielles des autorisations d'ouverture
art. 13 à 15 : Changement, remplacement ou succession des pharmaciens ou vétérinaires de la société ou de l'établissement
art. 16 à 20 : Changement de propriété et mise en location-gérance
art. 21 : Abrogation de l'arrêté du 19 mai 2005 relatif aux autorisations d'ouverture et aux modifications des autorisations d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires et de l'arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires)
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
NOR 
DEVP1129054A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
9
(Interdiction d'utilisation de robinets à about soudé et de tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances - Ajout d'un IV à l'art. 10 et d'un e au II de l'art. 11 dont le III est modifié)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : 
Remplacement des mots "assister par un avocat ou représenter par un avoué" et "assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris" par les mots "assister ou représenter par un avocat"
 - Modification de l'art. R. 11-8
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : 
Remplacement des mots "assister par un avocat ou représenter par un avoué" et "assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris" par les mots "assister ou représenter par un avocat
art. 21 (4°, d) : Suppression des mots "ou un avoué" et "ou les avoués" - Modification de l'art. R. 3122-16
art. 21 (6°, b) : 
Suppression des termes "ou avoués", "ou par avoué" et "et aux avoués" - Modification des art. R. 3122-18 et R. 3211-24
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : 
Remplacement des mots "assister par un avocat ou représenter par un avoué" et "assister par un avocat ou représenter par un avoué près la cour d'appel de Paris" par les mots "assister ou représenter par un avocat
art. 21 (4°, c) : Suppression des mots "ou un avoué" et "ou les avoués" - Modification de l'art. R. 331-82
art. 21 (8°, a) : Suppression des termes "ou par un avoué exerçant près la cour d'appel" - Modification de l'art. R. 412-17)
Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile, ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière
JO du 23-12-1958 p. 
11579-11582
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : Modification de l'art. 37 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 : Remplacement des mots "Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats et les avoués près les cours d'appel" par les mots "Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats" - Modification de l'art. 1er du décret n° 93-233 du 22 février 1993 )
Avis n° 2012-09 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221708V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
114
(Information ouverte des "chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats Agosta et Sawari" :
avis favorable à la déclassification de seize des dix-sept documents présentés par le ministère de la défense et des anciens combattants
avis favorable à la déclassification partielle de la note n° 98000592 du 24 juillet 1998, points 1, 2, 3, 6 et conclusion uniquement)
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires
NOR 
ETSP1221349A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
46
(Art. 1er : Abrogation de l'arrêté 6 mai 1988 relatif aux obligations des distributeurs en gros de médicaments vétérinaires pour l'approvisionnement des personnes habilitées à les délivrer au public
art. 2 : Remplacement des termes "Agence française de sécurité sanitaire des aliments" par les termes "Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail" dans les arrêtés suivants :
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires 
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation des services municipaux des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons
Arrêté du 28 janvier 2005 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire pour les médicaments vétérinaires et à leurs modalités d'inspection et de vérification ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
Arrêté du 6 mai 2008 fixant la présentation et le contenu du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 du code de la santé publique
Arrêté du 1er septembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation des informations administratives et de la documentation)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 20 (IV) : Modification des art. 31, 32 et 33 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001)
Arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1221946A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
22
(Abrogation de l'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires en 2012
NOR 
MAEF1222704A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
20
(Modification du tableau annexé)
Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires
NOR 
AGRG9902777A
JO du 23/01/2000 pages : 
1229/1235
(Application de l'art. 2 du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires)
Avis n° 2012-06 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221704V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
111
(Avis favorable à la déclassification de 39 documents dans le cadre de l'information ouverte des « chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir)
Avis n° 2012-07 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221705V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
112
(Information ouverte des "chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir" :
avis favorable à la déclassification de six documents et avis défavorable à la déclassification des documents suivants :
fiche n° 18092/M du 21 février 199
7
fiche n° 17524/O du 21 février 1997
avis favorable à la déclassification de six des huit documents communiqués par le ministère de la défense et des anciens combattants)
Avis n° 2012-08 du 19 avril 2012
NOR 
CSDX1221706V
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
113
(Information ouverte des "chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir" :
avis favorable à la déclassification de quatre des sept documents communiqués par les services du Premier ministre
avis partiellement favorable à la déclassification de la note au directeur du cabinet du Premier ministre du 26 novembre 1997
avis partiellement favorable à la déclassification de la note adressée au Premier ministre par le secrétaire général de la défense nationale le 22 décembre 1997
avis partiellement favorable à la déclassification du compte rendu du 18 février 1998)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, e) : 
Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats"
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, e) : 
Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats" -
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(
art. 20 (II) : Modification de l'art. 1er du décret n° 56-221 du 29 février 1956)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, c) : 
Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats" - Modification des art. R. 202-2 et R. 202-4
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (1°, d) : 
Remplacement des termes "avoué" et "avoués" par les termes "avocat" et "avocats" - Modification de l'art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
IOCL1203218A
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
27
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il s'applique aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Arrêté du 16 avril 2012 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
EFIC1209908A
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
29
(Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'ingénieur et de technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
NOR 
DEFF1221396A
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
17
(Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)