Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
NOR 
SCSA1030003D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
80
(Remplacement des art. D. 226-3-1 à D. 226-3-5 par les art. D. 226-3-1 à D. 226-3-7 nouveaux - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Abrogation du décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)
Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
NOR 
SCSA1030003D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
80
(Art. 3 : Evaluation triennale de la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger)
Arrêté du 21 février 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Briançon et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1105154A
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
34
(Tribunal de grande instance de Gap - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Arrêté du 10 février 2011 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites de l'Hérault
NOR 
DEVL1104113A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
7
(Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 1941 portant inscription à l'inventaire des sites du département de l'Hérault dont la conservation présente un intérêt général du site de Montmaur, compris dans le domaine de Lavalette à Montpellier)
Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1031532A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
5
(Dispositions relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - Fonctions de guichet unique, décrites à l'art. R. 554-4 du code de l'environnement, assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en oeuvre par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
EFIP1101569A
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
42
(Application de l'art. 2 du décret n° 2010-971 du 26 août 2010)
Arrêté du 22 février 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget
NOR 
EFIP1101568A
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
43
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat)
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête sur les relations professionnelles et les négociations d'entreprise (REPONSE 2010)
NOR 
ETSW1032881A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
30
(Traitement créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Arrêté du 17 janvier 2011 portant création du titre professionnel d'électronicien de test et de développement
NOR 
ETSD1102112A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
32
(Création pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2011 - Abrogation des titres professionnels de technicien (ne) supérieur (e) d'applications électroniques et concepteur (trice) développeur de systèmes électroniques, à cette même date - Abrogation des arrêtés du 27 septembre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques et du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques)
Décret n° 2011-211 du 24 février 2011 relatif au contrôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
ETSS1019563D
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
29
(Rétablissement de la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale en matière de tutelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) - Modification des art. R. 152-1 et R. 152-7 et abrogation de l'art. R. 641-23)
Arrêté du 25 février 2011 relatif aux modalités du transfert au secteur privé du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
NOR 
EFIT1101690A
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
44
(Cession par l'Etat de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Avis n° 2011-AC-3 du 22 février 2011 de la Commission des participations et des transferts du 22 février 2011 relatif au transfert au secteur privé des Thermes d'Aix-les-Bains
NOR 
EFIT1105736V
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
155
(Avis relatif à l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux modalités du transfert au secteur privé du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration
NOR 
EFIT1104614A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
26
Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
NOR 
EFIT1033975D
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
25
(Art. 1er : Modification des art. R. 315-9, R. 315-34 et R. 315-40; remplacement de l'art. R. 315-39 et abrogation de l'art. R. 315-43)
Décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé
NOR 
ETSH1100504D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
45
(Insertion de l'art. R. 162-29-3; ajout d'un 6° à l'art. R. 162-32 et modification du 3° de l'art. R. 162-32-1 et du 1° de l'art. R. 162-32-2)
Décret n° 2011-218 du 28 février 2011 relatif à l'entrée en vigueur d'un décret et d'arrêtés
NOR 
PRMX1105976D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
2
(Art. 1er (1°) : Entrée en vigueur immédiate du décret n° 2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé)
Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
NOR 
JUSD0805748D
JO du 01/03/2011 texte : 0050;
32
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes
NOR 
ETSS1109859A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
11
(Fixation, en annexe, des statuts de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime invalidité-décès des sages-femmes - Application de l'art. 4 du décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes - Abrogation implicite des arrêtés suivants :
Arrêté du 10 janvier 1967 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Arrêté du 21 janvier 1977 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance invalidité-décès
Arrêté du 24 juillet 1978 portant approbation d'une modification apportée aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance invalidité-décès
Arrêté du 27 février 1985 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime d'assurance invalidité-décès
Arrêté du 10 décembre 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Arrêté du 3 avril 1997 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Arrêté du 28 juillet 1998 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Arrêté du 27 juin 2006 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des sages-femmes)
Décret n° 2011-448 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 6 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1105787D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
35
(Examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)
Décret n° 2011-446 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1105784D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
33
(Examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)
Décret n° 2011-447 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1105778D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
34
(Examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle)
Arrêté du 15 avril 2011 fixant la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français
NOR 
ETSP1107294A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
12
(Application de l'art. R. 6211-48 du code de la santé publique)
Arrêté du 11 avril 2011 portant répartition du solde de trésorerie de l'Institut national de recherche pédagogique
NOR 
MENF1102973A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
15
(Répartition notamment au profit de Musée national de l'éducation, service du Centre national de documentation pédagogique)
Arrêté du 15 avril 2011 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados)
NOR 
DEVA1110472A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
6
(Redénomination de l'aérodrome de Deauville-Saint-Gatien en aérodrome Deauville-Normandie)
Arrêté du 15 avril 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour la mise en œuvre de l'accord franco-syrien de coopération culturelle »
NOR 
EFIU1109914A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
10
Décret n° 2011-443 du 21 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel et relatif aux conditions d'inscription des avoués près les cours d'appel aux tableaux des barreaux ainsi qu'aux modalités pour y renoncer
NOR 
JUSC1102618D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
7
(Application de l'art. 26 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011)
Arrêté du 20 avril 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Julien-en-Genevois
NOR 
JUSB1111093A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
8
(Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUSB1110294A
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
13
(Dispositions relatives notamment aux modalités d'inscription - Remplacement des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10 et modification de l'art. 11)
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC1102626D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
12
(Art. 1er à 8 (1°) : Dispositions relatives à l'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions judiciaires et juridiques - 
Modification des art. 51, 97 et 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
art. 9 et 13 : Dispositions relatives à la désignation, tous les deux ans, des représentants des bâtonniers des barreaux - Dispositions applicables à compter du mois de janvier 2012 - Insertion de l'art. 6-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur des dispsotions du présent arrêté
)
Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
NOR 
EFIT1103507D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
15
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 6 du décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale)
Décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 relatif à la régulation des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
ETSS1105625D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
16
(Art. 1er : Modification de la liste des décisions prises sur recommandations du conseil de l'hospitalisation - Modification de l'art. R. 162-22
art. 2 : Dispositions relatives à la régulation des dépenses de médicaments et de certains produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville - Insertion des art. R. 162-43 et R. 162-43-1 à R. 162-43-5
art. 3 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Arrêté du 22 avril 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aval
NOR 
AGRT1101320A
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
24
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Décret n° 2011-455 du 22 avril 2011 modifiant et complétant les règles et prescriptions applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR 
AGRS1105190D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
22
(Modification des art. 12, 13 et de l'annexe II du décret n° 2005-1236 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1029775D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
31
(Art. 1er à 18 et 20 à 23 : Dispositions relatives notamment au recrutement, aux nominations, titularisations, formations obligatoires, à l'avancement et à la constitution du cadre d'emploi - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification de l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Abrogation du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et du décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
art. 19 et 20 et 23 : Dispositions relatives aux promotions à titre posthume - Application immédiate)
Délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 portant demande d'habilitation énergie
NOR 
CTRX1110348X
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
38
(Délibération du conseil régional de Martinique - Demande d'habilitation du conseil régional de Martinique pour fixer règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables)
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
BCRB1108137A
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
16
(Dispositions applicables à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer)
Décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale
NOR 
COTB1105775D
JO du 23/04/2011 texte : 0096;
32
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Abrogation du décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale)
Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009
NOR 
MAEJ1102770D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
8
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2011)
Décret n° 2011-449 du 22 avril 2011 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Mouscron le 30 septembre 2005
NOR 
MAEJ1103962D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
7
(Accord entré en vigueur lee 1er mars 2011)
Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
DEVR1105593A
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
11
(Art. 1er à 3 : Insertion de l'art. 10 bis; remplacement de l'annexe 1 [Règles techniques applicables aux tracteurs T1, T2 et T3] et insertion de l'annexe 2 [Règles techniques applicables aux tracteurs T4.3]
art. 4 : Abrogation des arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)
Décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010
NOR 
MAEJ1100198D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
2
(Accord entré en vigueur le 16 décembre 2010)
Décret n° 2011-83 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 3 (2009) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 104, île Sabrina, îles Balleny (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009
NOR 
MAEJ1100040D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
1
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCRX1028078L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
2
(Art. 49 (II) : Modification des dispositions relatives à l'éco-taxe poids lourds - Modification du III de l'art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
NOR 
DEVP1017567D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
13
(Transfert de certaines de ses attributions au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
art. 1er : Abrogation du décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz et abrogation implicite de l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
art. 5 : Modification de l'annexe du décret n° 2009-620 du 6 juin 2009)
Décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
NOR 
DEVP1017567D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
13
(Art. 2 : Modification de l'art. 1er du décret n° 62-608 du 23 mai 1962)
Décret n° 2011-79 du 20 janvier 2011 portant publication de la Mesure 9 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 150 (île Ardley, baie Maxwell, île du Roi-George) ― Plan de gestion révisé ― (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009
NOR 
MAEJ1100108D
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
12
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'ex-Yougoslavie le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1030238A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
8
(Services effectués dans le cadre de l'opération Trident sur les territoires de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 2010 et pour une période de deux ans)
Décret n° 2011-87 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux
NOR 
IOCB1031935D
JO du 23/01/2011 texte : 0019;
6
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1024278A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
5
(Services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2010 et pour une période de deux ans)
Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1024275A
JO du 22/01/2011 texte : 0018;
4
(Services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) à compter du 23 septembre 2010 et pour une période de deux ans)