Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
NOR 
ESRH1121109A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
34
(Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique)
Arrêté du 25 août 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires
NOR 
ESRH1123181A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
38
(Modification des art. 1er et 2 - L'arrêté du 11 juin 2010 susvisé n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 24 août 2011 autorisant la société EconGas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
INDR1124012A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
40
(Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la société EconGas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Arrêté du 11 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
ESRH1120677A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
36
(Application des art. 14-1 à 14-6 du décret n° 84-510 du 28 juin 1984)
Arrêté du 31 août 2011 homologuant la décision n° 2011-0702 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe
NOR 
INDI1121650A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
41
Décret n° 2011-1061 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR 
EFII1116498D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
17
(Disposition applicables en vue des élections intervenant en 2011 - Modification des art. 2, 7, 9, 10, 12, 15, 18, 19, 24, 32, 40 et 42; abrogation des art. 3, 26 et 28 et remplacement des art. 11, 13, 16, 16 bis, 23 bis et 41)
Arrêté du 22 août 2011  fixant les tarifs de vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
IOCF1123951A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
13
Décret n° 2011-1060 du 6 septembre 2011 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense
NOR 
DEFD1122014D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
7
(Remplacement des art. 1er et 2; insertion des art. 1er-1 à 1er-4 et modification de l'art. 3 - Abrogation implicite du décret n° 2001-348 du 18 avril 2001 modifiant le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense)
Décret n° 2011-1059 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 10 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 158 (pointe Hut, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1122017D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
6
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Arrêté du 26 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR 
IOCJ1120865A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
16
rectif. : JO 08/10/2011 texte 
234;14
(Remplacement des annexes IV, VI et VII)
Décret n° 2011-1067 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 12 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, terre Dronning Maud) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1122043D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
4
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Décret n° 2011-1065 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 7 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1121800D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
2
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Décret n° 2011-1066 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 11 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1122039D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
3
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal
NOR 
DEVA1118554A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
11
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 1er, 2 et des annexes I, III et IV)
Arrêté du 25 août 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de La Bessière
NOR 
DEVR1124101A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
12
(Transfert de l'autorisation, délivrée par l'arrêté du 11 avril 2011, d'exploitation de l'installation éolienne, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé sur le territoire de la commune de Murat-sur-Vèbre (Tarn))
Arrêté du 25 août 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Muratel
NOR 
DEVR1124120A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
14
(Transfert de l'autorisation, délivrée par l'arrêté du 11 avril 2011, d'exploitation de l'installation éolienne, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette sur le territoire de la commune de Murasson (Aveyron))
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Ferme éolienne des Deux Moulins à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1124125A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
15
(Parc éolien, localisé lieudit Au Buisson d'Andainville, sur le territoire des communes de Saint-Maulvis et de Fresnoy-Andainville (Somme))
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Laur Eole Energie à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1124130A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
13
(Parc éolien, localisé lieudits Abexen de la Braquerie, Montguay et Souleil sur le territoire de la commune de Calmont (Haute-Garonne))
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique
NOR 
ESRH1120805A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
35
(Modification des art. 3 et 4)
Décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
NOR 
EFII1116324D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
19
(Disposition applicables en vue des élections intervenant en 2011 - Abrogation du décret n° 98-1241 du 29 décembre 1998 relatif aux comités techniques paritaires de La Poste)
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
10
(Application de l'art. 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 1er : Remplacement des art. L. 321-1 à L. 321-9, relatifs aux établissements publics fonciers et d'aménagement, par les art. nouveaux suivants :
L. 321-1 à L. 321-13 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
L. 321-14 à L. 321-28 : Etablissemnts publics d'aménagement
L. 321-29 à L. 321-36 : Agence foncière et technique de la région parisienne
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948P
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
9
Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques
NOR 
EFIP1123756A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
23
(Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor)
Arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques
NOR 
EFIP1123756A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
23
(Abrogation de l'arrêté du 29 août 2005 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers économiques et fixant des modalités de vote par correspondance)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1114994P
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
18
Ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1114994R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
19
(Application de l'art. 103 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - Insertion des art. 695-9-31 à 695-9-49)
Décision n° 2011-087 du 1er septembre 2011 modifiant la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité
NOR 
ARJX1124232S
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
67
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2011-1072 du 7 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain »
NOR 
AGRT1108531D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
32
(Homologation, et publication en annexe, du cahier des charges de l'appellation " Saint-Pourçain " - Abrogation du décret n° 2009-1275 du 20 octobre 2009 en tant qu'il concerne l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain)
Décret n° 2011-1064 du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance réalisées par les mutuelles et unions de mutuelles relevant du code de la mutualité
NOR 
ETSS1106045D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
22
(Insertion de l'art. R. 223-6)
Arrêté du 29 août 2011 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
EFIC1121971A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
21
(Modification des annexes III-C et VI-A)
Arrêté du 2 septembre 2011 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants à la gamma-butyrolactone (GBL), au 1,4-butanediol (1,4 BD) et aux produits qui en contiennent
NOR 
ETSP1124197A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
24
(Application de l'art. R. 5132-87 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-1057 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 8 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1121809D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
4
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Décret n° 2011-1058 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 9 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1121969D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
5
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Décret n° 2011-1056 du 6 septembre 2011 portant publication de la Mesure 6 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1122265D
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
3
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
10
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe III à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne
NOR 
DEVX1116948R
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
10
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Abrogation du I de l'art. 32 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
Arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIP1123758A
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
24
(Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail
NOR 
ETSD1120110D
JO du 09/09/2011 texte : 0209;
26
(Passage de un à trois mois du délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de " revitalisation ")
Arrêté du 29 août 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses
NOR 
AGRG1120818A
JO du 08/09/2011 texte : 0208;
28
(Remplacement des annexes I, II et III - Abrogation implicite des arrêtés du 26 septembre 1989, du 4 mars 1993 et du 16 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses)
Arrêté du 2 décembre 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « COMBINEO » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVL1129873A
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
7
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Arrêté du 12 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense
NOR 
DEFH1131586A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
5
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense
NOR 
DEFH0827868A
JO du 10/12/2008 texte : 0287;
28
(Dispositions applicables aux officiers servant en vertu d'un contrat - Application de l'art. 1er du décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 47 : 
Extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 122-1
art. 48 : 
Répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives - Remplacement de l'art. L. 211-1 et modification de l'art. L. 311-1
art. 49 : 
Organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Remplacement de l'art. L. 211-4
art. 50 : 
Suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat - Modification de l'art. L. 221-2
art. 51 (I, III et IV) : Aménagement de la procédure du référé fiscal - Dispositions applicables aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi - Modification des art. L. 552-1 et L. 552-3
art. 52 : 
Contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage - Insertion de l'art. L. 779-1
art. 53 (II) : Abrogation des dispositions relatives au contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [contentieux résiduel de la compétence des tribunaux administratifs, par application du droit commun] - Abrogation de l'art. L. 211-3)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 53 (I) : Abrogation des dispositions relatives au contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [contentieux résiduel de la compétence des tribunaux administratifs, par application du droit commun] - Abrogation des art. 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - Abrogation implicite du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souverainneté, le protectorat ou la tutelle de l'Etat; de l'arrêté du 2 décembre 2005 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et de l'arrêté du 7 août 2009 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Décret n° 2011-1873 du 14 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à la suppression des annexes 11 et 12 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) 
NOR 
MAEJ1130958D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
4
(Décision entrée en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1112733D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
6
(Nombre de fibres optiques par logement dans les bâtiments à usage mixte dans les zones à forte densité - Dispositions applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012 - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 111-14)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR 
DEFH1121592A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
6
(Abrogation de l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés)
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR 
DEFH1121592A
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
6
(Art. 7 et 8 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, de l'arrêté du 2 mars 2010 relatif aux attributions des centres ministériels de gestion)
Arrêté du 5 décembre 2011 fixant le tarif d'exécution de certains travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
NOR 
DEVT1031153A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
37
(Application du 7° de l'art. 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 69 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière - Modification de l'art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Arrêté du 8 décembre 2011 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1130401A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
39
(Service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF SUEZ - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2015)
Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations
NOR 
JUSK1129342D
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
42
(Remplacement des art. D. 533-1, D. 575, D. 576 et D. 577)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 67 : 
Améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique - Remplacement des art. L. 3413-1, L. 3413-2, L. 3413-3 et L. 3423-1)
Arrêté du 8 décembre 2011 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
NOR 
DEVP1130399A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
38
(Centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (CEIDRE) - Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2015)
Arrêté du 21 novembre 2011 portant commissionnement pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ainsi qu'à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
NOR 
ETSD1133886A
JO du 16/12/2011 texte : 0291;
92