Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Page : 
7786
(Art. 58 : Encadrement des modes de production raisonnés en agriculture et des conditions d'utilisation du qualificatif d'" agriculture raisonnée " - Insertion de l'art. L. 640-3)
Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
NOR 
AGRX0600162R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
n° 34
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
art. 1er (I) : Accès de droit des associés coopérateurs aux documents de gestion courante de la société coopérative agricole - Insertion de l'art. L. 524-4-1
art. 1er (II) : Consolidation et combinaison des comptes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions - Remplacement de l'art. L. 524-6 par les art. L. 524-6 et L. 524-6-1 à L. 524-6-4 nouveaux
art. 3 (I) : Validité du recours aux moyens de télécommunication audiovisuelle pour la participation aux assemblées générales et aux réunions des instances dirigeantes des sociétés coopératives agricoles - Insertion des art. L. 524-1-1 et L. 524-1-2
art. 3 (II) : Informations devant figurer dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire des sociétés coopératives agricoles exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'art. L. 515-8 du code de l'environnement, dans un but de prévention du risque d'accident technologique - Représentation des salariés actionnaires au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés coopératives agricoles dont les salariés détiennent plus de 3 % du capital social - Insertion des art. L. 524-2-2 et L. 524-2-3
art. 3 (III) : Fixation du nombre de voix maximal dont peuvent disposer à l'assemblée générale les associés des unions constituées de deux associés coopérateurs - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 524-4
art. 5 : Clarification rédactionnelle des dispositions pénales applicables à l'administrateur ou au directeur d'une société coopérative agricole participant à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre ou dirige - Remplacement du 2° de l'art. L. 529-2 et du 1° de l'art. L. 529-3
art. 6 (I et II) : Modification de la procédure de révision (exercice des missions de contrôle légal des comptes par un commissaire aux comptes) - Modification de l'art. L. 527-1 et insertion de l'art. L. 527-1-1
art. 7 : Cadre juridique des opérations de fusion, de scission et d'apport partiels d'actifs réalisées par les sociétés coopératives agricoles - Insertion des art. L. 526-3 à L. 526-10
art. 7 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur différée des dispositions des art. L. 526-3 à L. 526-10)
Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006
NOR 
AGRF0601825D
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 23
(Art. 7 : Revalorisation des taux des cotisations d'assurance vieillesse à la charge des exploitants agricoles - Modification des art. D. 731-122 et D. 731-123)
Décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural
NOR 
AGRE0000009D
J.O. du 18/01/2001 Pages : 
947/951
(Modification des art. R. 811-4, R. 811-6, R. 811-12, R. 811-13, R. 811-14, R. 811-23, R. 811-38, R. 811-39, R. 811-42, R. 811-44, R. 811-45, R. 811-46; remplacement des art. R. 811-9, R. 811-15, R. 811-18, R. 811-25, R. 811-26, R. 811-27 à R. 811-31, R. 811-36, R. 811-37 et R. 811-47; insertion des art. R. 811-47-1, R. 811-47-2 et R. 811-47-3 et abrogation de l'art. R. 811-43 - Les art. R. 811-32, R. 811-33 et R. 811-34 étant transférés respectivement aux art. R. 811-33, R. 811-34 et R. 811-35, insertion de l'art. R. 811-32 nouveau)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 49 : Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des matières fertilisantes et supports de culture - Abrogation de l'art. L. 255-10
art. 92 (II et III) : Recouvrement par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures des droits divers prévus, dans le secteur du sucre, par les règlements (CE) n° 318/2006 et n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 - Insertion de l'art. L. 621-12-1)
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15403
(Art. 24 (XVII) : Simplification des procédures d'enregistrement des vétérinaires - Modification de l'art. L. 241-1)
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20149
(Art. 62 (III) : Disposition de coordination - Modification de la dernière phrase du dernier alinéa de l'art. L. 724-8)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Pages : 
15405/15408
Annexe : J.O. du 06/09/2003 Pagination spéciale CR 
37329/37414
(Art. 1er à 4 : Insertion de la partie Réglementaire du livre VI, " Production et marchés ", composée des art. R. 611-1 à R. 684-17)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14313
14316
14332
14334/14335
14340/14341
(Art. 18 (V) : Disposition de coordination avec la suppression des conventions de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi - Abrogation de l'art. L. 751-2
art. 93 (IV) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 732-39
art. 98 : Affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Modification des art. L. 731-42 et L. 732-34
art. 99 : Transposition dans le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles des dispositions prévues pour les salariés du régime général en matière d'âge minimum pour la liquidation d'une retraite à taux plein, de retraite anticipée des personnes handicapées, d'acquisition du nombre d'années d'assurance avant l'âge de 60 ans et de majoration de pension après l'âge de 60 ans - Insertion des art. L. 732-18-1, L. 732-18-2 et L. 732-25-1 et modification de l'art. L. 732-23
art. 100 : Possibilité de rachat, au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de certaines périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial - Insertion de l'art. L. 732-35-1
art. 101 : Possibilité de rachat de périodes d'études [dans la limite de trois années] au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles - Insertion de l'art. L. 732-27-1
art. 102 (I à III et IV, 1er alinéa) : Transposition des règles prévues pour les salariés du régime général en matière d'ouverture du droit, de liquidation et de calcul des pensions de réversion, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles - Modification des art. L. 732-41, L. 732-50, L. 722-8, L. 723-3, L. 723-39, L. 725-18, L. 731-10, L. 741-9, L. 742-3 et L. 762-26 et abrogation des art. L. 722-16, L. 731-43 et L. 731-44 du code rural - Abrogation, également, de l'art. 53 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, insérant les art. 1142-25 à 1142-28 [relatifs à l'assurance veuvage des personnes non salariées] dans le code rural ancien
art. 103 : Conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Remplacement du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. L. 732-39
art. 104 : Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - Modification de l'art. L. 732-54-5
art. 105 : Mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Remplacement de l'art. L. 732-55)
Décret n° 2003-1175 du 8 décembre 2003 relatif notamment à l'Office national interprofessionnel des céréales et portant modification des articles R.* 621-40, R.* 621-42, R.* 661-20 et R.* 661-22 du code rural
NOR 
AGRP0301313D
J.O. du 10/12/2003 Page : 
21032
(Art. 4 et 5 : Création des zones protégées pour la production de semences ou plants par arrêté ministériel - Modification des art. R.* 661-20 et R.* 661-22)
Décret n° 2003-1151 du 26 novembre 2003 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires et modifiant le code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRG0300065D
J.O. du 03/12/2003 Pages : 
20643/20644
( Art. 1er (I à IV) : Dispositions relatives aux modalités d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires - Modification des art. R. 242-85 et R. 242-89 et remplacement du 1° de l'art. R. 242-86 et du 2e alinéa de l'art. R. 242-88
 art. 1er (V) : Dispositions relatives au changement de domicile professionnel - Remplacement de l'art. R. 242-90
 art. 1er (VI, VII, VIII et X) : Procédure applicable devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 242-93 et du 2e alinéa de l'art. R. 242-108 et modification des art. R. 242-107, R. 242-98, R. 242-101 et R. 242-114
 art. 1er (IX) : Dispositions relatives à la suspension d'exercer - Remplacement de l'art. R. 242-109)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13449
13457
13463
(Art. 2 (III) : Délivrance gratuite par la chambre d'agriculture d'un récépissé de création d'entreprise lors du dépôt d'un dossier complet de création d'une entreprise agricole - Insertion de l'art. L. 311-2-1
art. 36 (III) : Extension aux créateurs d'entreprise ressortissants du régime agricole et optant pour le statut de salarié du dispositif de report aux années suivantes du paiement des cotisations sociales dues la première année d'exercice - Insertion de l'art. L. 741-28)
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural
NOR 
AGRD0300394D
J.O. du 07/08/2003 Pages : 
13688/13690
Annexe : J.O. du 07/08/2003 pagination spéciale CR 
37235/37327
(Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire du livre II du code rural, intitulée " Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ")
Décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRE0301527D
J.O. du 06/12/2003 Pages : 
20860/20862
( Art. 1er : Diminution du nombre minimal d'heures de cours exigés des candidats au brevet de technicien agricole et au brevet de technicien supérieur agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue et par la voie de l'apprentissage - Modification des II et III des art. R. 811-122 et R. 811-159
 art. 2 à 17 : Refonte des dispositions relatives à la préparation et à la délivrance du brevet professionnel agricole - Transfert des art. R. 811-165 à R. 811-172 respectivement aux art. R. 811-165-1 à R. 811-165-8 - Remplacement des art. R. 811-165 [nouvel art. R. 811-165-1], R. 811-167 [nouvel art. R. 811-165-3] et R. 811-169 [nouvel art. R. 811-165-5]; modification des art. R. 811-170 [nouvel art. R. 811-165-6] et R. 811-172 [nouvel art. R. 811-165-8] et insertion des art. R. 811-166-1 à R. 811-166-8)
Décret n° 2006-1758 du 23 décembre 2006 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0602534D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 111
(Modalités d'application des dispositions du code de l'éducation à l'enseignement agricole - Application de l'art. L. 810-1 dans sa rédaction issue de l'art. 84 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 - Insertion des art. R. 810-3 et R. 810-4)
Décret n° 2006-1716 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0602308D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 87
(Procédures de reconnaissance et de pré-reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes - Insertion des art. D. 551-34 à D. 551-55)
Décret n° 2006-1822 du 23 décembre 2006 portant suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602542D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 108
(Art. 1er : Suppression de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, transfert de ses attributions à l'Agence unique de paiement et dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 622-30 à R. 622-43 et R. 622-48; modification des art. R. 622-1 et R. 622-49 et remplacement de l'art. R. 622-46)
Décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
NOR 
AGRP0602521D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 110
(Application de l'art. L. 143-1 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux droits à paiement unique créés en application du du règlement (CE) du Conseil n° 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Insertion de l'art. D. 142-1)
Décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin et ovin et modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0602262D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 86
(Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs, commerciales ou non commerciales, dans le secteur de l'élevage bovin et ovin - Application de l'art. L. 551-1 dans sa rédaction issue de l'art. 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Insertion des art. D. 551-13 à D. 551-29)
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13032/13033
( Art. 49 (II) : Lutte contre l'érosion et bonnes pratiques agricoles (délimitation de " zones d'érosion " et établissement de programmes d'action visant à réduire l'érosion des sols de ces zones) - Insertion des art. L. 114-1 et L. 114-2
 Art. 50 : Récupération possible, en cas de destruction de plantations de haies ayant bénéficié d'un financement public, des subventions versées par les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 114-3
 Art. 54 : Dérogation au statut du fermage - Disposition de coordination - Insertion de l'art. L. 411-79
 Art. 55 (I) : Travaux contre les risques naturels entrepris par les collectivités territoriales - Abrogation des 4° et 5° de l'art. L. 151-36, modification de l'art. L. 151-37 et insertion de l'art. L. 151-37-1)
Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire
NOR 
SANP0623102D
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 29
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51 et R. 231-54)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 2
(Art. 69 (II et III) : Simplification des obligations incombant aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Remplacement de l'art. L. 142-3)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 53 : Application aux salariés du secteur agricole des dispositions excluant le temps de trajet des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail du temps de travail effectif et compensant le temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 713-5
 art. 64-1 : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)
Décret n° 2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
DEVN0310077D
J.O. du 13/09/2003 Page : 
15747
(Modification de l'art. R. 229-3)
Décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0602191D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 84
(Art. 2 et 5 : Composition des comités départementaux et régionaux d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Modification, par coordination, des art. R. 323-27, R. 323-31, R. 323-34, R. 323-44 et R. 323-45)
Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural
NOR 
AGRP0602261D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 85
(Procédures de reconnaissance ou de pré-reconnaissance des organisations de producteurs - Remplacement des art. D. 551-1, D. 551-2, D. 551-5 et D. 551-6 et modification de l'art. D. 551-7)
Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0600691D
J.O. du 30/04/2006 texte : 
 n° 8
(Modification des art. R. 654-29, R. 671-11, R. 671-12; remplacement de l'art. R. 671-10 et insertion de l'art. R. 671-18)
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTB0600033D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 2 (II, a) et 84 : Dispositions relatives aux différentes catégories d'associations foncières rurales (dispositions de coordination prises en application de l'art. 52 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004) - Modification des art. R. 136-3, R. 131-1, R. 133-3, R. 133-5, R. 133-6, R. 133-8, R. 133-9, R. 133-14, R. 135-4, R. 135-5, R. 135-6, R. 135-10, R. 136-8, R. 136-9, R. 136-10, R. 151-17, R. 151-18 et R. 151-50; abrogation des art. R. 132-1 à R. 132-4 [suppression, au niveau réglementaire, des associations foncières de réorganisation foncière], R. 133-10 à R. 133-13 [relatifs au remembrement-aménagement], R. 134-1 à R. 134-6 [suppression, au niveau réglementaire, des associations foncières d'aménagement agricole et forestier], R. 135-1 et R. 136-1; remplacement des art. R. 133-7 et R. 135-8 et insertion des art. R. 133-10 à R. 133-12 nouveaux)
Décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
NOR 
AGRS0600681D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 15 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 511-83, D. 513-24, D. 513-28, R. 811-110 et R. 814-32)
Décret n° 2006-348 du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et abrogeant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002
NOR 
AGRP0600156D
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 47
(Art. 1er : Insertion de l'art. D. 654-88-1)
Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
NOR 
AGRF0600438D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 31
(Disposition relative aux baux cessibles hors du cadre familial (fixation du délai imparti au bailleur, opposé au projet de cession du bail par le preneur, pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux) - Insertion de l'art. R. 418-1)
Décret n° 2006-397 du 31 mars 2006 relatif aux qualifications nécessaires pour réaliser les études mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 121-16 du code rural
NOR 
AGRF0600404D
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 12
(Qualifications exigées des techniciens chargés de la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'exécution de certaines opérations d'aménagement foncier rural - Insertion de l'art. D. 121-25-2)
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
NOR 
JUSX0500076L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (XII) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 124-12, L. 415-11 et L. 461-26 et remplacement de l'art. L. 125-13)
Décret n° 2006-466 du 21 avril 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0600726D
J.O. du 23/04/2006 texte : 
 n° 14
( Art. 1er (I) : Suppression, à l'échelon réglementaire, de l'Agence de développement agricole et rural - Abrogation des art. R. 821-1 à R. 821-9
 art. 1er (II) : Programmation et financement du développement agricole et rural - Remplacement des art. R. 822-1 à R. 822-5 et R. 823-1 à R. 823-7 par l'art. nouveau R. 822-1)
Décret n° 2007-944 du 15 mai 2007 relatif à l'organisation économique dans les secteurs du tabac brut et modifiant le livre V du code rural 
NOR 
AGRP0752383D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 165
(Reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur du tabac brut - Insertion des art. D. 551-30 à D. 551-33)
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
NOR 
MENX0400282L
J.O. du 24/04/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 84 : Clarification rédactionnelle de l'art. L. 810-1 afin de mieux circonscrire le champ d'application du code de l'éducation à l'enseignement agricole)
Décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural 
NOR 
AGRF0753949D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 166
(Désignation de l'autorité administrative mentionnée aux art. L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39 dans leur rédaction issue des art. 2, 5 et 6 de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 - Insertion des art. D. 410-1, D. 411-9-12-1 et D. 411-9-14)
Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers
NOR 
BUDR0404040D
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 511-73, R. 511-82, R. 511-92, R. 513-27, R. 811-64, R. 811-69 et R. 811-72)
Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural 
NOR 
AGRF0754532D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 164
( Art. 1er : Transposition, en application des art. L. 716-2 à L. 716-5 dans leur rédaction issue de l'art. 10 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, des dispositions relatives aux modalités de gestion et de perception de la participation des employeurs à l'effort de construction (" 1 % logement ") figurant dans le code de la construction - Insertion des art R. 716-26 à R. 716-37
 art. 2 : Dispositions transitoires)