LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
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(Art. 32 : 
Les dispositions du titre Ier de la présente loi concernant la lutte contre la précarité dans la fonction publique ne sont pas applicables aux agents qui ont au 31 mars 2011 la qualité de fonctionnaire et aux agents qui l'acquièrent entre cette date et la date de clôture des inscriptions aux recrutements organisés en apllication des art. 5, 18 et 27 de la présente loi
art. 50 : 
Rapport sur les mesures mises en œuvre pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Modification de l'art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
art. 51 : 
Présentation devant les comités techniques d'un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
art. 52 : 
Représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État
art. 53 : 
Représentation minimale de 40 % de personnes de chaque sexe au Conseil commun de la fonction publique et dans les conseils supérieurs de la fonction publique
art. 54 : 
Représentation minimale de 40% de personnes de chaque sexe au sein des commissions administratives paritaires de la fonction publique - Dispositions applicables au plus tôt au 31 décembre 2013
art. 55 : 
Représentation minimale de 40% de personnes de chaque sexe au sein des jurys et comités de sélection - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 56 
(I et III) Proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique - Mise en oeuvre progressive jusqu'en 2017 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Rétablissement de l'art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 58 : 
Remise du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique - Ajout d'un alinéa dans l'art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 59 : Assouplissement des modalités de comparabilité entre corps et cadres d'emplois pour l'accès par la voie du détachement ou de l'intégration - Remplacement du deuxième alinéa de l'art. 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 60 (I) : Clarification du cadre statutaire des agents de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) - Remplacement de l'art. 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 61 : Bénéfice de l'avancement et de la promotion dans le corps ou cadre d'emplois de détachement - Ajout d'un alinéa dans l'art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 97 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales dans la fonction publique - Modification de l'art. 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
art. 114 : Habilitation gouvernementale à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de la fonction publique
art. 115 (III) : Abrogation des dispositions qui fixaient à 67 ans la limite d'âge des agents contractuels pour coordination avec les dispositions de l'art. 115 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 - Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
art. 133 : Fixation d'un cadre juridique au profit du développement du télétravail dans le secteur public - Dispositions applicables aux agents publics non fonctionnaires
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