LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Précisions apportées aux règles de calcul des compensations allouées aux collectivités territoriales au titre des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, de l'art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575 - Validation des dotations versées au titre des dispositions précitées et des art. 13, 14 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 qui sont modifiés
art. 38 (IV) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Abrogation du 1 et modification du 2 de l'art. 3 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992
art. 38 (VI) : Précisions techniques apportées à la mise en oeuvre du prélèvement exceptionnel institué par l'art. 95 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, auquel, en conséquence, est ajouté un II bis et dans lequel le VII est modifié
art. 39 (IV et V) : Instauration d'une taxe libératoire exceptionnelle sur la réserve spéciale des plus-values à long terme
art. 50 (VII et VIII) : Abrogation de la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, à l'exception de l'art. 8, des VII et VIII de l'art. 9 et des art. 10 à 13
art. 53 (II) : Indexation du prélèvement institué au profit de l'Etat et effectué sur le produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie sur l'indice de valeur du produit intérieur brut - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 53 (V) : Mode de fixation, au titre de 2005, du taux de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
art. 60 : Simplification du circuit de déclaration et de paiement de la taxe sur les spectacles de variétés et de la taxe sur les spectacles - Remplacement du VI du A de l'art. 76 et modification du 2e alinéa du VII du A de l'art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 76 : Adaptation des modalités de calcul de la réfaction appliquée au montant de l'allocation versée en contrepartie de la réduction de 50 % des bases d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouvellement créés - Modification du dernier alinéa du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 77 : Adaptation des modalités de calcul de la réfaction appliquée au montant de la compensation versée aux régions et aux départements en contrepartie de la suppression, pour la part qui leur revient, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terres agricoles - Modification du 3e alinéa du III de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1972
art. 78 : Adaptation des modalités de calcul de la réfaction appliquée au montant des allocations versées en contrepartie de l'abattement de 16 % sur leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle - Modification du I de l'art. 54 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993
art. 79 : Actualisation de la liste des allocations compensatrices dont peuvent bénéficier les EPCI issus d'une fusion - Modification des A et B du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 95 (III et IV) : Institution, au profit de l'Etat, d'une taxe sur les opérations donnant lieu à la perception d'un droit d'enregistrement ou d'une taxe de publicité foncière au profit des départements)