Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements
NOR 
INTX0508251D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
n° 15
(Application des modifications apportées aux dispositions législatives du code relatives aux dotations globales de fonctionnement (DGF) des communes et des départements par les art. 47 à 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 :
art. 3 : Modalités de calcul de la dotation de base de la dotation forfaitaire de la DGF des communes - Remplacement de l'art. R. 2334-3
art. 4 : Critères de population pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - Application de l'art. L. 2334-18-2 dans sa rédaction issue de l'art. 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - Insertion de l'art. R. 2334-5-1
art. 5 et 6 : Critères de population pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale - Modification des art. R. 2334-6 et R. 2334-7
art. 7 : Conditions d'attribution de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer et des règles de répartition de la quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée à ces mêmes communes - Insertion des art. R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4
art. 8 : Modalités de répartition de la quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes des départements d'outre-mer - Insertion de l'art. R. 2563-4-1
art. 9 : Modification des règles de calcul et de répartition de la dotation de fonctionnement minimale de la DGF des départements et modalités de répartition de la " dotation de péréquation urbaine " instituée en application de l'art. L. 3334-6-1 - Transfert, avec modifications, de l'art. R. 3334-2 à l'art. R. 3334-3-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. R. 3334-1 et R. 3334-2 et modification, pour coordination, de l'art. R. 3443-1
art. 10 : Calcul et répartition, dans les départements d'outre-mer, de la quote-part de la dotation de péréquation de la DGF des départements - Transfert de l'art. R. 3443-1 à l'art. R. 3443-2-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 3443-1 et remplacement de l'art. R. 3443-2
art. 11 et 12 : Substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal - Dispositions de coordination - Modification des art. R. 3563-2, R. 2334-7, R. 2334-9, R. 2335-1, R. 2531-32, R. 2563-3 R. 3334-2 et R. 3443-2-1)
Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire)
NOR 
DOMA0400008D
J.O. du 28/02/2004 Page : 
4106
(Art. 2 : Dispositions applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie - Modification de différentes dates relatives à l'établissement des listes électorales - Modification des art. R. 222, R. 223, R. 224, R. 226, R. 228 et R. 232)
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400029D
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2937
(Application des art. L. 52-12 et L. 71 dans leur rédaction issue des art. 6 et 9 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 :
 art. 1er : Simplification des modalités du dépôt des comptes de campagne - Modification de l'art. R. 39-2
 art. 3 à 7 : Simplification des modalités d'exercice du droit de vote par procuration - Modification des art. R. 72-1, R. 73, R. 74 et R. 76-1)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 1
(Art. 12 : Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2251-3
art. 81 : Ajout des voies privées assorties d'une servitude de passage public et non entretenues à la liste des biens pouvant faire l'objet d'une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2243-1
art. 108 : Régime des aides octroyées par les collectivités territoriales pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé ou de centres de santé dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Octroi possible d'une " indemnité d'étude et de projet professionnel " aux étudiants en médecine qui s'engagent à exercer comme médecin généraliste pendant au moins cinq ans dans les zones déficitaires en matière d'offre de soin - Insertion de l'art. L. 1511-8
art. 112 : Protection des conseillers municipaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale contre les accidents dont ils pourraient être victimes au titre de cette fonction - Modification de l'art. L. 2123-33
art. 135 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des travaux effectués par une collectivité territoriale sur un terrain du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'elle a signé une convention avec cet établissement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 1615-2
art. 183 : Extension de l'affectation du produit de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à l'entretien et à la protection des forêts - Modification du 1° et insertion des 6° et 7° dans l'art. L. 2333-53
art. 185 : Amélioration du fonctionnement des commissions syndicales gérant les biens et droits indivis de certaines communes, en prévoyant la désignation d'un ou plusieurs vice-présidents - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 5222-1
art. 203 : Exclusion des ventes de biens sectionnaux en vue de la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public du champ de compétence des sections de commune - Modification du dernier alinéa des art. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16
art. 204 : Mode d'attribution des terres à vocation agricole ou pastorale propriétés d'une section de commune - Modification de l'art. L. 2411-10
art. 228 (III) : Répartition du produit de la vente des lots groupés prévus à l'art. L. 144-1-1 du code forestier entre les collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 1311-8)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 136 (I) : Transfert du conseil général au préfet de la compétence de sectionnement électoral des communes - Remplacement de l'art. L. 255
 art. 148 (I et II) : Incompatibilité entre l'exercice d'un mandat électoral communal et la qualité de salarié du centre communal d'action sociale - Insertion de l'art. L. 237-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 239)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
n° 1
(Art. 14 (II) : Abrogation des art. L. 4253-6 à L. 4253-10 [relatifs à l'insertion professionnelle des jeunes et au contrat d'insertion dans la vie sociale] et du dernier alinéa de l'art. L. 4424-34
art. 52 : Extension de la procédure de délégation de compétences régionales ou départementales à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5210-4
art. 56 : Extension aux conseils généraux de la faculté de distribuer des chèques d'accompagnement personnalisé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1611-6
art. 60 (I et II) : Compétence des communautés de communes et des communautés d'agglomération en matière d'action sociale d'intérêt communautaire - Modification du II des art. L. 5214-16 et L. 5216-5
art. 92 (V) : Compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, de l'allongement du dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements financés au titre des art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et insertion des art. L. 3334-17 et L. 4332-11
art. 129 : Création et missions des " établissements publics locaux de coopération éducative " - Insertion des art. L. 1441-1 et L. 1441-2
art. 135 : Modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine, redénommée " dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale " - Modification des art. L. 2334-1, L. 2334-18-1, L. 2334-14-1, L. 2334-21 et L. 2334-18-3 et remplacement de l'art. L. 2334-18-2)
Décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004 pris pour l'application de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
NOR 
INTA0300303D
J.O. du 10/01/2004 Pages : 
833/934
( Art. 1er à 4 : Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux [déclarations de candidature; établissement de l'état des listes aux 1er et 2e tours; descriptif du bulletin de vote] - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 183 et remplacement des art. R. 184 et R. 186
 art. 16 : Remplacement de l'intitulé du titre III bis du livre II qui devient : " Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse "
 art. 17 : Application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne dans les départements qui élisent quatre sénateurs ou plus - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 169)
LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
NOR 
COPX0407421L
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 1er : Financement des actions de coopération décentralisée dans les domaines de l'eau et de l'assainissement - Insertion de l'art. 1115-1-1)
Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile
NOR 
JUSC0420451D
J.O. du 22/08/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 52 (I) : Remplacement, dans l'ensemble de la 2e partie du code électoral, de la dénomination " secrétariat-greffe " par celle de " greffe " )
LOI n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21678/21679
(Art. unique : Application intégrale du principe paritaire pour l'élection des membres de l'Assemblée de Corse - Remplacement de la dernière phrase du 1er alinéa de l'art. L. 370)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22627/22628
(Art. 99 : Extension à l'outre-mer de la réduction de la cotisation versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social - Modification des 6e et 7e alinéas de l'art. L. 452-4)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 59 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), lorsqu'une collectivité territoriale accomplit des travaux sur la base d'études préparatoires réalisées par une autre collectivité territoriale, des dépenses relatives aux études préalables - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-7
 art. 62 : Possibilité, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui possèdent la compétence " collecte " des ordures ménagères et des déchets de réaliser également les opérations liées au transport, au tri ou au stockage de ces mêmes ordures et déchets - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 2224-13
 art. 63 : Amélioration du recouvrement des créances des collectivités territoriales par l'utilisation de la technique de l'opposition à tiers détenteur - Ajout des 5°, 6° et 7° à l'art. L. 1617-5
 art. 64 : Obligation, pour les communes et leurs groupements ayant institué une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assurant au moins la collecte des déchets ménagers, de joindre un état spécial relatif au produit de cette taxe aux documents budgétaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2313-1
 art. 65 : Eligibilité au FCTVA des travaux réalisés par des collectivités territoriales sur le domaine du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1615-2
 art. 66 : Possibilité, pour les communes membres d'un syndicat mixte, d'instituer et de percevoir elles-mêmes la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-76
 art. 67 : Introduction possible d'une part fixe dans la REOM - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-76
 art. 69 (II) : Obligations des EPCI et des syndicats mixtes issus d'une fusion en matière de REOM - Ajout de deux alinéas à l'art. 2333-76
 art. 70 : Possibilité pour les EPCI percevant la taxe de séjour d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux dans les casinos - Modification de l'art. L. 5211-21-1
 art. 71 : Intégration de la compensation de l'abattement de 25 % sur les parts communale et intercommunale des bases de taxe professionnelle en Corse dans les recettes prises en compte dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale - Modification du III de l'art. L. 5211-30
 art. 102 : Indemnisation par les communes des régisseurs des régies de recettes percevant le produits des contraventions - Insertion de l'art. L. 2212-5-1
 art. 121 (I, 4° à 6°) : Modalités de répartition par le département des aides financières consenties par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification - Remplacement de l'art. L. 3232-2 et abrogation des art. L. 3232-3 et L. 3553-6)
Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0500075D
J.O. du 08/04/2005 texte : 
n° 9
(Application des art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 dans leur rédaction issue de l'art. 139 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
art. 1er (I) : Transfert des art. R. 2131-1 et R. 2131-3 respectivement aux art. R. 2131-5 et R. 2131-7
art. 1er (II) : Transmission par voie électronique des actes des communes soumis au contrôle de légalité - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. des art. R. 2131-1 à R. 2131-3 et insertion de l'art. R. 2131-4
art. 2 (I) : Transfert, avec modification, de l'art. R. 3132-1 à l'art. R. 3132-2
art. 2 (II) : Transmission par voie électronique des actes des départements soumis au contrôle de légalité - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 3132-1 et modification, pour coordination, des art. R. 3542-1 et R. 3571-2
art. 3 (I) : Transfert, avec modification, de l'art. R. 4142-1 à l'art. R. 4142-2
art. 3 (II) : Transmission par voie électronique des actes des régions soumis au contrôle de légalité - Rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 4142-1
art. 3 (III) : Application à la collectivité territoriale de Corse des dispositions relatives à la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité et des dispositions relatives au contrôle de légalité des marchés - Remplacement de l'art. R. 4423-2 et insertion de l'art. R. 4423-3)
Décret n° 96-1035 du 28 novembre 1996 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600369D
J.O. DU 30/11/1996 Pages : 
17416/17418
(Transfert des art. D. 96-1 à D. 96-3 respectivement aux art. D. 97-1 à D. 97-3, insertion des art. D. 96-1 à D. 96-24 nouveaux et abrogation de l'art. D. 97)
Décret n° 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR 
MIPP9600425D
J.O. DU 26/12/1996 Page : 
19142
(Insertion des art. D. 97-4 à D. 97-10)
Décret n° 96-1152 du 26 décembre 1996 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
NOR 
MIPP9600486D
J.O. DU 28/12/1996 Pages : 
19274/19275
(Remplacement des art. D. 97-1 à D. 97-3)
LOI n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
NOR 
INTX0407130L
J.O. du 11/05/2004 Pages : 
8296/8297
( Art. 1er : Répartition des sièges de sénateurs entre les séries - Rédaction du tableau n° 5 annexé à l'art. L.O. 276 à compter des renouvellements partiels de 2004, 2007 et 2010
 art. 2 : Vote par procuration des électeurs sénatoriaux - Modification de l'art. L. 281
 art. 3 : Allongement de trois semaines à six semaines du délai de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants - Modification de l'art. L. 283
 art. 4 : Désignation des délégués dans les communes de moins de 9 000 habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 284
 art. 5 : Suppression d'une référence obsolète dans l'art. L. 285
 art. 6 : Désignation des suppléants des délégués dans les communes de moins de 3 500 habitants - Modification de l'art. L. 286
 art. 7 : Remplacement des délégués de droit des conseils consultatifs des communes associées - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 287
 art. 8 : Interdiction du retrait unilatéral de candidature d'un membre d'une liste de candidats aux élections sénatoriales - Remplacement des 3e et 4e alinéas de l'art. L. 300
 art. 9 : Modalités de vote au moyen de machines à voter pour les élections sénatoriales - Ajout d'un alinéa aux art. L. 313 et L. 314
 art. 10 : Etablissement de la liste d'émargement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 314-1
 art. 11 : Augmentation du montant de l'amende infligée aux électeurs n'ayant pas pris part au scrutin - Modification de l'art. L. 447 et du 1er alinéa de l'art. L. 318
 art. 13 : Application aux sénateurs de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna des dispositions pénales de droit commun relatives aux élections sénatoriales - Modification de l'art. L. 439)
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301752D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
89
(Application des art. L. 128-1 et L. 128-2 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 - Insertion d'un chapitre VIII " Sécurité des piscine " dans le titre II du livre Ier, comprenant les art. R. 128-1 à R. 128-4)
Décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301830D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
90
(Modification de l'art. R. 317-17)
Décret n° 2004-327 du 14 avril 2004 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie Réglementaire)
NOR 
DOMA0400013D
J.O. du 16/04/2004 Page : 
7009
(Dispositions de coordination - Modification des art. R. 202 et R. 253)
Décret n° 2004-900 du 30 août 2004 pris pour l'application de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateur et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400233D
J.O. du 01/09/2004 texte : 
 n° 7
(Dispositions relatives, notamment, à la procédure de vote par procuration des électeurs sénatoriaux - Modification des art. R. 132, R. 157, R. 164, R. 167, R. 271, R. 272 et R. 282 et insertion de l'art. R. 164-1)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 14 (1°) : Fixation par arrêté préfectoral de la liste des communes autorisées à utiliser des machines à voter - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 57-1
 art. 14 (2° et 3°) : Dépôt des déclarations de candidature en matière d'élections régionales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 347 et du 3e alinéa de l'art. L. 350
 art. 78 (V) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale)
Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés 
NOR 
PRMX0307050D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
32
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel des dispositions du décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation et du décret n° 2003-1391 du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de contrôle de l'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301778D
J.O. du 20/03/2004 Page : 
5404
(Remplacement des art. R. 314-4 et R. 314-5, modification de l'art. R. 314-16 et abrogation des art. R. 314-4-1 et R. 314-6 - Abrogation des art. R. 314-8 à R. 314-15 relatif à la Commission centrale du logement des fonctionnaires et agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat)
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
186
(Art. 19 : Report au 1er mai 2004 de la date de mise en oeuvre d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade pour les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 128-2)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 71 : Exercice, sous conditions, du droit de vote des majeurs placés sous tutelle et maintien de leur inéligibilité - Remplacement de l'art. L. 200 et du 2° de l'art. L. 230 et modification de l'art. L. 199
 art. 72 : Ajout de la possibilité du vote autonome des personnes handicapées aux potentialités requises des machines à voter - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 57-1
 art. 73 : Accessibilité des bureaux et des techniques de vote aux personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 62-2)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 2 (V) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification des art. L. 49 et L. 52-2)
Décret n° 2005-220 du 2 mars 2005 relatif à la composition et au renouvellement du conseil économique, social et culturel de Corse
NOR 
INTA0500045D
J.O. du 10/03/2005 texte : 
 n° 8
(Modification des art. R. 4422-5 et R. 4422-7)
Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
NOR 
SANX0300081R
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15401
(Art. 22 (III) : Extension des missions des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré aux opérations de conception, réalisation et maintenance d'équipements hospitaliers pour les besoins des établissements publics de santé - Modification de l'art. L. 422-2)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 4 : Intervention possible de l'Etat dans l'exercice, par les collectivités territoriales, de leurs attributions en matière de défense - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1111-7)