Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002561D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
33
(Art. 1er : Missions, compositions structurelle et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Remplacement des art. R. 612-1 à R. 612-5, relatifs au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, par les art. suivants :
R. 612-2 à R. 612-7 et R. 612-9 : Composition et fonctionnement
R. 612-11 à R. 612-19 : Moyens de fonctionnement
R. 612-20 et R. 612-21 : Agréments et modifications de participations
R. 612-22 et R. 612-24 à R. 612-29 : Exercice du contrôle
R. 612-30 à R. 612-34 : Mesures de police administrative
R. 612-35 à R. 612-52 : Pouvoir disciplinaire
R. 612-59 et R. 612-60 : Relations avec les commissaires aux comptes
R. 612-61 : Coopération avec les fonds de garantie
art. 2 (I, 1° à 10°) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Modification des art. R. 511-3-3, R. 511-4, R. 512-40, R. 515-12, R. 518-30-2, R. 532-8-2, R. 532-19, R. 532-21 et R. 533-2
art. 2 (II, 1° à 20°) : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Transfert de l'art. R. 613-2-1 à l'art. R. 612-10, avec modification; abrogation des art. R. 613-1, R. 613-2, D. 613-3, R. 613-3-1, R. 613-4 à R. 613-9 et R. 613-13-1 et modification des art. R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-13, R. 613-18, R. 616-1, R. 621-38, R. 621-40 et R. 632-1
art. 2 (II, 21°) : Dispositions applicables aux autorités compétentes en matière de réglementation et de contrôle - Insertion des art. R. 641-1 à R. 641-3
art. 7 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte - Insertion de l'art. R. 711-20
art. 9 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 9 (II à V) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2
art. 11 : Indemnité de fonction du gouverneur et des sous-gouverneurs de la Banque de France - Modification de l'art. R. 142-19
art. 12 : Dispositions applicables à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel [9 mars 2010], à l'exception de l'art. 11)
Décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009 relatif au livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0916881D
JO du 16/12/2009 texte : 0291;
12
(Art. 1er à 3 et 6 : Insertion des art. R. 742-8, D. 742-9, R. 752-9, D. 752-9, R. 762-8 et D. 762-9 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
NOR 
ECET0924186D
JO du 12/12/2009 texte : 0288;
14
(Insertion des art. suivants :
R. 561-39 à R. 561-42 : Contrôle du respect des obligations
R. 561-43 à R. 561-50 : Commission nationale des sanctions)
Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier
NOR 
ECET0908651D
JO du 14/10/2009 texte : 0238;
21
(Art. 1er à 4 : Dispositions applicables aux établissements, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion de portefeuille - Remplacement de l'art. R. 511-3-1; insertion des art. R. 511-3-3, R. 511-3-4, R. 511-3-5, R. 532-8-1, R. 532-8-2, R. 532-8-3, R. 532-15-1, R. 532-15-2 et R. 532-15-3 et modification des art. R. 532-3, R. 532-4, R. 532-5, R. 532-6, R. 532-8, R. 532-13
art. 5 et 6 : Dispositions applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance - Modification de l'art. R. 322-11-1; transfert de l'art. R. 322-11-2 à l'art. R. 322-11-4 et insertion des art. R. 322-11-5, R. 322-11-2 et R. 322-11-3
art. 7 (II) et 8 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. R. 745-6, R. 755-6 et R. 765-6)
Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
ECET0931770D
JO du 20/01/2010 texte : 0016;
7
(Missions, organisation et fonctionnement du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Abrogation des art. D. 562-12 à D. 562-15 et insertion des art. D. 561-51 à D. 561-54)
Ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
IOCO0924184R
JO du 12/02/2010 texte : 0036;
41
(Art. 6 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 743-5, L. 753-5 et L. 763-5)
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOX0500090R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
n° 8
( Art. 5 (2° et 3°) : Information préalable des personnes faisant l'objet d'un démarchage bancaire et financier - Modification de l'art. L. 341-11 et remplacement de l'art. L. 341-12
art. 5 (4°) : Règles régissant la fourniture à distance de services financiers à un consommateur - Insertion de l'art. L. 343-2
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 16 (I, 2, a) : Redéfinition et filialisation des activités financières de La Poste - Remplacement de l'art. L. 518-25
art. 16 (I, 2, b et c) : Limitation des fonctions de la Caisse nationale d'épargne au seul dépôt du Livret A - Gestion de la Caisse nationale d'épargne par un établissement de crédit, filiale de La Poste - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 518-26 et ajout d'un alinéa à ce même art.
art. 16 (IV, 1, 2, 3, 8 et 9 et V, 2) : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. L. 221-10, L. 518-1, L. 141-8, L. 312-1, L. 221-18, L. 313-6, L. 163-11, L. 131-40, L. 131-85, L. 131-86 et L. 131-87 et abrogation de l'art. L. 131-88)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
NOR 
ECOX0500002P
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 41
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 38 (V et IX) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 221-15)
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
NOR 
ECOX0500015L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
n° 3
(Art. 1er et 2 : Institution d'une obligation de déclaration, imposée aux intervenants professionnels sur les marchés financiers et établie auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), des opérations suspectes portant sur des instruments financiers cotés (conditions de la déclaration, contenu, modes de transmission et régime de responsabilité des personnes procédant à la notification et des destinataires de celle-ci) - Transposition des art. 7 à 11 de la directive 2004/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Insertion des art. L. 621-17-3 à L. 621-17-7 et modification, pour coordination, du 2e alinéa de l'art. L. 532-18
art. 3 : Adaptation du régime de déclaration d'opérations sur titres effectuées par les dirigeants d'un émetteur d'instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes qui leur sont liées - Remplacement de l'art. L. 621-18-2
art. 7 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier)
Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière
NOR 
ECOX0400308R
J.O. du 25/02/2005 texte : 
n° 40
(Art. 3 : Opposabilité aux tiers des garanties constituées au profit des banques centrales nationales membres du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne sur les instruments financiers en cas d'ouverture de procédures d'exécution à l'encontre de l'une de leurs contreparties - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 141-4
art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Remplacement des I, II et III de l'art. L. 330-2 et abrogation de l'art. L. 311-4
art. 6 : Applicabilité des dispositions de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la îles Wallis et Futuna - Remplacement des art., L. 744-7, L. 754-7 et L. 764-7 et modification de l'art. L. 753-9)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 38 (I et V) : art. ultérieurement abrogé
art. 106 : Obligations des établissements de crédit envers leur clientèle en matière d'information sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt - Modification des art. L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 351-1)
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 8 : Non-application de l'art. L. 228-39 du code de commerce [relatif aux conditions d'émission d'obligations] aux sociétés de crédit foncier - Remplacement de l'art. L. 515-32)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'adaptation à la législation communautaire des normes comptables applicables aux entreprises faisant appel public à l'épargne
 art. 30 : Soumission à autorisation administrative préalable des investissements étrangers effectués dans une activité participant à l'exercice de l'autorité publique ou relevant de domaines sensibles - Remplacement de l'art. L. 151-3
 art. 34 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour unifier le régime de transfert de propriété des instruments financiers
 art. 35 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière
 art. 80 (XV) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseur
 art. 80 (XXI) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
 art. 90 (II) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code monétaire et financier et à la correction des erreurs de codification de la partie législative de ce même code
 art. 90 (IV) : Abrogation du 4° de l'art. 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)
Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR 
SOCX0600132R
J.O. 26/08/2006 texte 
197;9 page 12576
(Art. 7 (IV et V) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2008 - Modification de l'art. L. 511-30)
Ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0600107R
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 15
(Art. 1er (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 411-2, L. 412-1, L. 431-7, L. 433-3, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-1-4 et L. 451-3 dans leur rédaction issue des art. 25, 26, 30, 31, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et relatifs à l'appel public à l'épargne - Modification des art. L. 744-1, L. 744-2, L. 744-10, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-10, L. 764-1, L. 764-2 et L. 764-10 et remplacement des art. L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12
art. 1er (III) : Abrogation du V de l'art. 26 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiant les art. L. 754-2 et L. 764-2
art. 2 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des art. L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17-1, L. 621-18, L. 621-22, L. 621-31 à L. 621-35 dans leur rédaction issue des art. 26, 29, 30, 32 et 34 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 et relatifs au rôle de l'autorité des marchés financiers et aux nouvelles obligations des investisseurs - Remplacement des art. L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5)
Décret n° 2006-1655 du 22 décembre 2006 relatif à l'autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des billets de trésorerie
NOR 
ECOT0620097D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 23
(Application du 10 de l'art. L. 213-3 dans sa rédaction issue de l'art. 38 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification des art. D. 213-1 et D. 213-7)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
n° 3
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste (suppression des dispositions relatives au chèque postal) - Abrogation des art. R. 131-52 et R. 131-53; modification des art. R. 131-2 et R. 313-16 et insertion de l'art. R. 131-1-1)
Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
NOR 
DOMB0600017D
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 44
(Art. 2 : Application de l'art. L. 732-8 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 - Insertion de l'art. R. 732-8)
Décret n° 2006-1201 du 28 septembre 2006 relatif aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0614569D
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 19
( Art. 1er : Services financiers de l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie - Application des art. L. 745-7-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 - Insertion des art. R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-4-3
 art. 2 : Services financiers de l'office des postes et télécommunications de Polynésie française - Application des art. L. 755-7-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 - Insertion des art. R. 755-4-1, R. 755-4-2 et R. 755-4-3)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0600107P
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 14
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
NOR 
JUSC0620461D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
 n° 26
(Art. 146 : Disposition de ccordination - Modification de l'art. R. 518-34)
Décret n° 2006-1504 du 4 décembre 2006 relatif à l'Institut d'émission d'outre-mer et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0614566D
J.O. du 05/12/2006 texte : 
n° 7
(Renumérotation en " R. " des art. D. 712-2 à D. 712-9 et D. 712-11 à D. 712-16 - Modification des art. R. 712-7 [ex-art. D. 712-7], R. 712-14 [ex-art. D. 712-14] et R. 564-1)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 38 : Autorisation donnée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'émettre des titres de créance négociable - Ajout d'un 10 à l'art. L. 213-3 et modification de son dernier alinéa)
LOI n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
NOR 
JUSX0205945L
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
17992/17993
( Art. 3 (I et II) : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Exception aux règles de cumul de mandats sociaux pour les établissements de crédit mutualistes et coopératifs à organe central - Modification de l'art. L. 511-31)
LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) 
NOR 
ECOX0100125L
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21087
(Art. 78 (I) : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation - Modification de l'art. L. 342-2)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Pages : 
11197
11199
( Art. 31 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
 art. 35 (3°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'intégration de dispositions législatives non codifiées dans le code monétaire et financier)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22553
22557
22563/22564
(Art. 82 (III) : Suppression de la possibilité d'ouvrir des plans d'épargne populaire à compter du 25 septembre 2003 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-18)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13454/13456
( Art. 24 : Institution d'un délai de préavis pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-12
art. 26 (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 28 : art. ultérieurement abrogé
art. 32 (II, 1°) : Reproduction des art. L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation relatifs à la détermination du taux effectif global des crédits - Remplacement de l'art. L. 313-4
art. 32 (II, 2°) : Suppression de la notion de taux d'usure s'agissant des prêts aux personnes morales se livrant à une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, autres que les seuls découverts en compte - Insertion des art. L. 313-5-1 et L. 313-5-2)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21142
21146
( Art. 51 (III) : Revalorisation en euros des montants figurant aux art. L. 112-6, L. 112-8, L. 131-82, L. 152-1, L. 213-12, L. 213-23 et L. 515-4
 art. 62 (III) : Possibilité, pour les les enquêteurs agissant pour le compte de la Commission des opérations de bourse, de se faire communiquer, par des fournisseurs d'accès à des réseaux ou à des documents disponibles sur ces derniers, des informations ou des données permettant l'identification des utilisateurs de ces services ou la qualification des fautes qu'ils ont commises - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 621-10)
Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR 
ECOT0514507D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 5 : Information préalable des personnes faisant l'objet d'un démarchage bancaire et financier - Application de l'art. L. 341-12 dans sa rédaction issue de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 - Insertion des art. R. 341-16 et R. 353-1)
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 24 (III) : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. L. 152-4)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 37 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 341-2)
Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
NOR 
ECOX0400046R
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Mécanisme de garantie des titres - Modification de l'art. L. 322-1
 art. 2 : Régime de fonctionnement et d'habilitation des organismes adhérant à une chambre de compensation - Remplacement du 7e alinéa de l'art. L. 442-2
 art. 3 : Agrément des prestataires de services d'investissement - Modification des art. L. 532-2, L. 532-3 et L. 532-9
 art. 5 : Habilitation des établissements et personnes morales exerçant l'activité d'administration ou de conservation d'instruments financiers - Modification de l'art. L. 542-1)
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2855/2856
(Art. 70 (X) : Modification de l'art. L. 574-1)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4595/4596
(Art. 33 (V) : Modification du régime de sanction applicable à la méconnaissance des obligations déclaratives en matière de transferts internationaux de capitaux - Remplacement de l'art. L. 152-4)