Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 janvier 1997 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9713908A
J.O. du 29/01/1997 Pages : 
1503/1509
(Règlement n° 96-12 du 20 décembre 1996 modifiant le règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels - Modification des art. 1er, 2, 4 et 5 du règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991 et abrogation de l'art. 2 du règlement n° 96-11 du 26 juillet 1996
Règlement n° 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit
Règlement n° 96-14 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d'investissement
Règlement n° 96-16 du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Abrogation du règlement n° 90-11 du 25 juillet 1990 et modification de l'art. 11 du règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5716
(Art. 48 (II) : Echange des certificats pétroliers contre des actions - Modification du 1er alinéa du III de l'art. 1er de la loi n° 57-716 du 26 juin 1957)
Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9713922A
J.O. DU 01/03/1997 Page : 
3329
(Décision du 21 février 1997 relative aux systèmes de garantie et aux systèmes reconnus équivalents)
Arrêté du 28 mai 1996 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9613880A
J.O. du 29/05/1996 Pages : 
7929/7934
( Règlement n° 96-05 du 24 mai 1996 modifiant le règlement n° 91-03 du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit - Modification de l'art. 3
Règlement n° 96-06 du 24 mai 1996 modifiant divers règlements relatifs à la consolidation et à la surveillance prudentielle des établissements de crédit - Modification de l'art. 9 du règlement n° 91-05, remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 12 du règlement n° 93-05 
Règlement n° 96-07 du 24 mai 1996 modifiant le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité - Modification des annexes I et IV et remplacement de l'annexe V
Règlement n° 96-08 du 24 mai 1996 modifiant le règlement n° 95-02 du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché et fixant la liste des organismes d'évaluation et des catégories minimales de notation - Modification de l'art. 7.3 et ajout d'une annexe VIII - Abrogation du règlement n° 89-02 du 22 juin 1989 relatif à la surveillance des positions de change et abrogation implicite du règlement 92-08 du 17 juillet 1992 le modifiant
Règlement n° 96-09 du 24 mai 1996 modifiant le règlement n° 91-05 relatif au ratio de solvabilité - Modification de l'art. 4 et des annexes III et IV
Règlement n° 96-10 du 24 mai 1996 relatif aux titres de créance émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale)
Arrêté du 11 mars 1997 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT9713923A
J.O. du 25/03/1997 Pages : 
4600/4611
(Règlement n° 97-03 du 21 février 1997 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
Règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3, 4 et 11 du règlement n° 95-02; modification des art. 2 et 4 du règlement n° 91-05 et modification des art. 1er et 2 du règlement n° 93-05)
Décret n° 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
NOR 
TASX9700052D
J.O. DU 11/04/1997 Page : 
5513
Rectif. : JO 12-04-1997 p. 
5585
(Abrogation du décret du 31 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les banques et tous les établissements de finance, de crédit et de change, ainsi qu'aux entreprises d'assurance de toute nature et aux sociétés d'épargne, en tant qu'il concerne les établissements visés à l'art. 1er du présent décret)
LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière 
NOR 
ECOX9600087L
J.O. du 07/04/1998 Pages : 
5384/5385
(Art. 6 : Dérogation à l'application des règles comptables françaises en matière de comptes consolidés - Insertion de l'art. 357-8-1 dans la loi n° 
66-537
Circulaire DSS/SDFGSS/5B n° 97-255 du 4 avril 1997 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS de l'avantage tiré de la levée d'option dans le cadre des plans d'option de souscription ou d'achat d'actions
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 97/16 p. 197-201
Décret n° 93-9 du 4 janvier 1993 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
NOR 
JUSC9220101D
J.O. du 05/01/1993 Page : 
260
(Art. 20 : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 5)
Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9313731A
J.O. du 01/01/1994 Pages : 
50/57
Rectif. : JO 29-01-1994 p. 
1634
(Règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques - Modification du règlement n° 91-05 [modification de l'art. 4.2.2 et de l'annexe IV] et abrogation des règlements n° 84-08, 86-04, 87-07 et 90-10
Règlement n° 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation de titrisation
Règlement n° 93-09 du 21 décembre 1993 modifiant le règlement n° 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des dépôts de garantie obligatoires sur les marchés réglementés [remplacement de l'art. unique du règlement n° 89-06] - Abrogation implicite du règlement n° 90-16 du 18 décembre 1990 modifiant le règlement n° 89-06
Règlement n° 93-10 du 21 décembre 1993 modifiant le règlement n° 93-03 du 19 mars 1993 relatif aux conventions de comptes de titres entre les établissements de crédit et leurs clients - Modification de l'art. 4)
LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 
NOR 
ECOX9300016L
J.O. du 27/07/1993 Page : 
10539
(Art. 4 et 6 : Abrogation [sauf en tant qu'ils concernent les territoires d'outre-mer] et codification des art. 1er à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité aux art. L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation)
LOI n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
NOR 
ECOX9300149L
J.O. du 05/01/1994 Pages : 
232/234
(Art. 12 (X) : Opérations de pension - Calcul du résultat de la cession des valeurs, titres ou effets en cas de défaillance de l'une des parties)
Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
NOR 
JUSC9420068A
J.O. DU 06/02/1994 Pages : 
2085/2087
(Application des art. 3, 3-1, 5, 5-1 et 5-2 du décret n° 69-810 du 12 août 1969, abrogés et codifiés aux art. R. 822-4, R. 822-2, R. 822-6 et R. 822-7 du code de commerce - Abrogation de l'arrêté du 26 mai 1977 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes)
Arrêté du 19 juillet 1993 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 pris en application de l'article 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
NOR 
ECOT9340158A
J.O. DU 31/07/1993 Page : 
10790
(Insertion de l'art. 1er-1 - L'art. 2 du décret n° 90-506 du 25 juin 1990 et l'art. 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 ont été abrogés et codifiés respectivement aux art. D. 313-7 et L. 313-3 du code de la consommation)
Arrêté du 21 avril 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9313683A
J.O. du 28/04/1993 Pages : 
6713/6715
( Règlement n° 93-01 du 19 mars 1993 modifiant les règlements relatifs au régime des réserves obligatoires - Modification des art. 1er, 2 et 7 du règlement n° 
86-14
 Règlement n° 93-03 du 19 mars 1993 relatif aux conventions de comptes de titres entre les établissements de crédit et leurs clients)
Arrêté du 6 mai 1993 relatif aux dispositions comptables applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
NOR 
ECOT9320002A
J.O. DU 12/05/1993 Pages : 
7251/7252
(Abrogation des dispositions relatives à la normalisation comptable approuvées par les arrêtés du 3 avril 1985 relatifs à la normalisation comptable pour les fonds communs de placement et pour les sociétés d'investissement à capital variable)
Arrêté du 31 décembre 1992 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
NOR 
ECOT9213664A
J.O. DU 09/01/1993 Pages : 
511/515
(Règlement n° 92-10 du 23 décembre 1992 relatif aux opérations de change manuel sur billets de la zone franc
Règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France
Règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes
Règlement n° 92-14 du 23 décembre 1992 relatif au capital minimum des établissements de crédit)
LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances 
NOR 
ECOX9100212L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
246/249
(Art. 4 et 17 : Remplacement de l'art. 2 et insertion des art. 9-4 et 33-1 dans la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970)
Décret n° 93-225 du 16 février 1993 modifiant le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons
NOR 
ECOT9220018D
J.O. DU 20/02/1993 Pages : 
2796/2797
(Modalités de l'opposition faite par les détenteurs dépossédés de titres de valeurs mobilières non dématérialisés auprès de la Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) - Remplacement des art. 1er à 20 par les art. 1er à 10 nouveaux - Transfert des art. 21 à 38 aux art. 11 à 28 - Modification des art. renumérotés 11, 14, 16, 17, 19 à 23 et 27 et remplacement de l'art. renuméroté 28 - Abrogation de l'art. 39 - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956)
Arrêté du 4 mai 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers 
NOR 
ECOT0753293A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 55
( Modification du livre II : Insertion de l'art. 223-10-1
 Modification du livre III : Modification des art. 337-1 et 337-3; transfert des art. 337-4 à 337-8 aux art. R. 337-19 à 337-23 [avec modification de l'art. 337-20] et insertion des art. 337-4 à 337-18 [dispositions applicables aux analystes financiers])
Arrêté du 18 avril 2007 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0751503A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 41
( Modification du livre II : Modification des art. 231-28, 232-9 et 262-2
Modification du livre III : Insertion des art. 333-1 à 333-23 [dépositaires d'organismes de placement collectif]
Modification du livre IV : Modification de l'art. 411-6[transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier]
Modification du livre VI : Abrogation de l'art. 631-8)
Arrêté du 7 mai 2007 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier
NOR 
ECOT0751999A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 20
(Remplacement des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 5 bis - Abrogation implicite du règlement n° 2002-02 du 15 juillet 2002 modifiant le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 2°) : Abrogation de la loi du 24 juillet 1795 qui autorise le dépôt du montant des billets à ordre ou autres effets négociables dont le porteur ne se sera pas présenté dans les trois jours qui suivront celui de l'échéance, et codification de ses art. 2 à 4 à l'art. R. 511-1 du code de commerce
art. 3 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. R. 228-28 à R. 228-32 du code de commerce, du décret n° 65-268 du 5 avril 1965 portant application de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées
art. 3 (I, 23°) : Abrogation du décret n° 68-1081 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de l'article 490 bis de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
art. 3 (I, 40°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 228-56 du code de commerce, du décret n° 86-1253 du 4 décembre 1986 relatif aux conditions d'accès au marché financier des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial
art. 3 (I, 54°) : Abrogation, et codification aux art. R. 225-171 et R. 225-172 du code de commerce, du décret n° 94-815 du 14 septembre 1994 portant application des dispositions de l'article 79-1 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés
art. 3 (I, 55°) : Abrogation du décret n° 95-237 du 2 mars 1995 pris pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise
art. 3 (II, 1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 210-1 à R. 223-1, R. 223-3 à R. 225-170, R. 226-1 à R. 228-26, R. 228-33 à R. 228-55, R. 228-60 à R. 247-4, R. 823-3 à R. 823-5 et R. 823-7 à R. 823-9 du code de commerce, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
art. 3 (II, 1°) : Abrogation, et codification aux art. R. 821-1 à R. 823-2, R. 823-6 et R. 823-10 à R. 823-21 du code de commerce, du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes [toutefois, son art. 5 reste applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969, jusqu'au 1er juin 2008]
art. 3 (II, 4°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 822-60 et à l'annexe 8-1 du code de commerce, du décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes)
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 11
( Art. 53 : Dispositions de coordination, dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires, avec la réforme du régime d'émission des valeurs mobilières des sociétés par actions mise en oeuvre par les art. 2 à 51 de la présente ordonnance et modifiant le code de commerce - Remplacement de certaines références à des art. du code de commerce par les références issues de la présente ordonnance
 art. 63 : Abrogation [et codification aux art. L. 228-29-1 à L. 228-29-7 du code de commerce par l'art. 34 de la présente ordonnance] de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 [et non n° 64-687 comme indiquée par erreur dans la présente ordonnance] relative au regroupement des actions non cotées, sauf en ce qui concerne la Polynésie française)
Circulaire CRIM 2004-14 G3 du 14 septembre 2004 de présentation des dispositions pénales ou à incidence pénale de la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière, de la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique, et de l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/95 p. 422-446
(Commentaires de certaines dispositions des lois précitées relatives, notamment, à la création de l'Autorité des marchés financiers, à l'activité de conseil en investissements financiers, au fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et à la dépénalisation du droit des sociétés)
Avis relatif au dossier type d'agrément des prestataires de services d'investissement
NOR 
ECOT0414416V
J.O. du 04/08/2004 texte : 
 n° 63
(Dossier établi conjointement, en application de l'art. 1er du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 [abrogé et codifié aux art. R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7, R. 532-10, R. 532-14 et R. 542-1 du code monétaire et financier], par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers - Avis substitué aux avis publiés au Journal officiel des 20 septembre 2000 et 12 octobre 2000)
Arrêté du 23 septembre 2004 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0437092A
J.O. du 06/10/2004 texte : 
 n° 21
(Suppression du " Guatemala " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0420026A
J.O. du 29/09/2004 texte : 
 n° 11
(Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 1972 relatif à l'établissement du modèle des cartes d'emploi des démarcheurs prévues par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier)
Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0420059A
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 9
( Art. 1er et 3 et annexe : Publication, en application de l'art. L. 621-6 du code monétaire et financier, du livre Ier " L'Autorité des marchés financiers " du règlement général composé des titres suivants :
 titre Ier " Fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers : déontologie et rémunérations des membres et des experts " [art. 111-1 à 111-9, 112-1 et 113-1]
 titre II " Procédure de rescrit de l'Autorité des marchés financiers " [art. 121-1 à 121-5, 122-1 à 122-3 et 123-1]
 titre III " Contrôle et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers " [art. 131-1 à 131-4, 132-1, 133-1 à 133-6 et 134-1 à 134-4]
 art. 2 : Abrogation du règlement n° 90-07 relatif à la procédure de rescrit de la Commission des opérations de bourse et du titre VII du règlement général du Conseil des marchés financiers, à l'exception des art. 7-1-7 et 7-1-19 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 février 2004 portant homologation du titre Ier du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Arrêté du 15 mars 2004 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0437079A
J.O. du 24/03/2004 Page : 
5624
(Suppression de l'" Egypte " et de l'" Ukraine " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Arrêté du 14 août 2003 portant extension d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0314349A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14094
(Extension du règlement n° 2003-03 du 24 juillet 2003 aux services de La Poste, à la Caisse des dépôts et consignations et au Trésor public)
Arrêté du 29 janvier 2004 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
NOR 
ECOT0414381A
J.O. du 26/02/2004 Pages : 
3859/3862
(Abrogation implicite des règlements n° 93-04 du 19 mars 1993, n° 96-04 du 24 mai 1996, n° 2000-04 du 6 septembre 2000 et n° 2003-02 du 16 mai 2003
Règlement n° 2004-03 du 15 janvier 2004 modifiant le règlement n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres - Modification du point 1.1 de l'annexe, des art. 5 et 18 et insertion de l'art. 19
Règlement n° 2004-04 du 15 janvier 2004 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires
NOR 
BUDL0300166A
J.O. du 15/01/2004 Pages : 
1139/1140
(Modification des art. 2 et 4 et remplacement des art. 3 et 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 février 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982)
Arrêté du 11 août 2003 portant application du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier fixant le seuil de la valeur des primes visées au I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECOC0300157A
J.O. du 26/08/2003 Page : 
14543
Rectif. : JO 20-09-2003 p. 
16135
(Fixation du seuil à partir duquel sont interdites les ventes liées et les ventes à primes dans le secteur bancaire)
Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0320019D
J.O. du 23/11/2003 Pages : 
19904/19913
Rectif. : JO 29-11-2003 p. 
20398-20399
(Art. 46 à 50 : Dispositions générales applicables au personnel de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
art. 51 à 54 : Protection sociale du personnel de l'AMF
art. 55 : Rémunération du personnel de l'AMF
art. 70 à 77 : Dispositions transitoires à la mise en place de l'AMF
art. 78 : Abrogation des textes suivants :
décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
décret n° 68-30 du 3 janvier 1968 supprimant le Comité des bourses de valeurs et fixant certaines attributions de la Commission des opérations de bourse instituée par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967
art. 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971
décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
décret n° 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers
décret n° 96-871 du 3 octobre 1996 relatif à la procédure de sanction de la Commission des opérations de bourse en matière de gestion pour compte de tiers
décret n° 96-872 du 3 octobre 1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
décret n° 98-1016 du 9 novembre 1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs
décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse)