Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16656
16665
(Art. 2 et annexe I : Redéfinition des zones urbaines sensibles qui comprennent les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines - Remplacement du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 35 : Ouverture des Fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 40 : Possibilité d'instituer des Fonds locaux associatifs destinés à permettre le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en oeuvre des actions relevant de la politique de la ville et du développement social urbain)
Arrêté du 28 mars 1995 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
LOGC9500015A
J.O. du 05/05/1995 Page : 
7104
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes
NOR 
MESV9723472D
J.O. du 01/01/1998 Pages : 
29/34
(Modification des annexes 1, 3 à 7, 9, 10, 12, 13, 18, 21, 22, 28, 30 à 33, 35, 36 et 38)
Décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer
NOR 
MESV9723473D
J.O. du 01/01/1998 Pages : 
28/29
(Modification des annexes I, II, IV et V)
Arrêté du 17 février 1999 modifiant l'arrêté du 19 août 1992 fixant le taux horaire de l'indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux activités inscrites au projet de service public d'un quartier en développement social urbain
NOR 
MENF9803384A
J.O. du 26/02/1999 Page : 
2952
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente
NOR 
LOGC9700028D
J.O. DU 23/03/1997 Pages : 
4541/4542
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 97/6 p. 15-16
Décret n° 66-655 du 31 août 1966 fixant des délais et des règles de procédure propres à accélérer les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux de construction effectués pour le compte de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des organismes d'habitations à loyer modéré
JO 04-09-1966 p. 
7837-7838
Arrêté du 29 avril 2002 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
NOR 
VILV0221572A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8383
Rectif. : JO 06-07-2002 p. 
11633
(Modification des art. 13 et 14 de la convention constitutive visée à l'art. 1er de l'arrêté du 27 mars 1993)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22032
(Art. 39 (I et II) : Versements exceptionnels, au titre des années 2003 et 2004, de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d’opérations immobilières)
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0201976A
J.O. du 12/02/2003 Pages : 
2589/2590
(Sous-location - Modification du c de l'art. 1er et de l'art. 3)
Arrêté du 23 octobre 1968 relatif au régime des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 26-10-1968 p. 
10086
(Modification du tableau de l'art. 3 et remplacement de l'art. 12 de l'arrêté du 31 décembre 1956)
Arrêté du 9 août 1968 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré depuis le 3 septembre 1947
JO 25-08-1968 p. 
8182-8183
(Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 2 bis dans l'arrêté du 14 octobre 1963)
Arrêté du 16 juin 1969 relatif au classement des agents des offices d'habitations à loyer modéré visés à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain
JO 26-06-1969 p. 
6529
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 29 mai 1968)
Arrêté du 17 mars 1969 relatif au recrutement par concours ou examens d'aptitude des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 27-03-1969 p. 
3073
(Insertion des art. 6 bis et 8 bis dans l'arrêté du 21 février 1955 [dessinateurs et aux conducteurs d'automobile])
Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
NOR 
EQUX0200183D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20236
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement familial de Soissons et de l'Aisne (en abrégé LOGIVAM)
NOR 
SOCU0512443A
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 27
Arrêté du 29 mai 1968 portant classement des agents des offices publics d'habitations à loyer modéré visés à l'art. 1er de l'arrêté du 28 mai 1968 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain
JO 25-06-1968 p. 
5956-5957
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
EQUU0200768A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8879
(Application de l'art. R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat
NOR 
MLVU0764540A
J.O. du 15/09/2007 texte : 
 n° 28
(Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat)
Arrêté du 5 janvier 1996 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
NOR 
EQUF9501717A
J.O. DU 17/01/1996 Page : 
802
(Remplacement des art. 1er, 2 et 4 et modification de l'art. 8)
Arrêté du 6 décembre 2001 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour l'octroi des aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
NOR 
AGRM0102317A
J.O. du 28/12/2001 Page : 
21007
(Application du 5° du II de l'art. 2 du décret n° 99-892 du 19 octobre 1999)
Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social
NOR 
ECOX9600130D
J.O. DU 29/11/1996 Pages : 
17336/17337
(Art. 8 (I) : Modification de l'art. 4 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995)
Instruction du 5 janvier 1996 portant modification de l'instruction du 29 décembre 1989 modifiée relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce
NOR 
EQUF9501718J
J.O. DU 17/01/1996 Page : 
803
(Remplacement des paragraphes I.2 et II.7)
Décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer
NOR 
PRMX9500030D
J.O. DU 21/04/1995 p. 
6206-6207
(Application de l'art. 7 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, abrogé et codifié à l'art. L. 1521-7 du code de la défense)
Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
NOR 
JUSD9730087D
J.O. du 30/05/1997 Pages : 
8257/8258
Circulaire 96-10 G du 10 juin 1996 portant commentaire de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 96/62 p. 47-52
Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer
NOR 
DOMA0500027D
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 36
(Abrogation du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte - Remplacement de toute référence au décret n° 79-413 du 25 mai 1979, figurant dans un texte réglementaire, par une référence aux dispositions correspondantes du présent décret)
LOI n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988
NOR 
JUSX9400124L
J.O. DU 30/04/1996 Pages : 
6558/6559
(Art. 4 : Habilitation des commandants des bâtiments de l'Etat et des commandants de bord des aéronefs de l'Etat - Insertion de l'art. 13 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 6 : Mesures prises à la demande d'un Etat partie à la convention de Vienne (saisies, déroutement, information de l'Etat du pavillon) - Insertion de l'art. 14 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 9 : Recherche et constatation des infractions - Insertion de l'art. 16 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 10 : Définition de la juridiction compétente - Insertion de l'art. 17 dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 13 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994)
Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
NOR 
PRMX9501160D
J.O. DU 23/11/1995 Pages : 
17150/17151
( Art. 1er et 2 : Missions et composition du Comité interministériel de la mer
 art. 3 à 8 : Attributions du Secrétariat général de la mer, organisme substitué à la Mission interministérielle de la mer, qui réunit, en tant que de besoin, une conférence nationale maritime - Abrogation du décret n° 78-815 du 2 août 1978 portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer - Abrogation implicite du décret n° 79-174 du 23 février 1979 fixant les conditions de rémunération des collaborateurs de la mission interministérielle de la mer et de l'instruction du 8 janvier 1981 relative aux principes d'organisation régionale de l'action de l'Etat en mer)
Arrêté du 10 janvier 2002 relatif à la mise en oeuvre du stage de formation agréé prévu par le décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
NOR 
AGRM0102315A
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1619
(Application de l'art. 2 du décret n° 99-892 du 19 octobre 1999)
Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article  119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale
NOR 
ECOT0620052D
J.O. du 19/05/2006 texte : 
 n° 10
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 22 (IV, 1°) : Abrogation du décret n° 85-369 du 22 mars 1985 portant création de commissions régionales de modernisation et de développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines)
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 19-12-1926 p. 13252-13260
(
Art. 1er à 7 : Dispositions générales
art. 8 et 9 : Dispositions générales relatives aux fautes contre la discipline
art. 10 à 13 : Dispositions relatives aux fautes légères contre la discipline
art. 14 à 24 : Dispositions relatives aux fautes graves contre la discipline
art. 25 à 38 : Compétences et procédures relatives aux délits et aux crimes maritimes
art. 39 à 41 : Dispositions relatives à l'absence irrégulières et à l'abandon de poste
art. 42 à 62 : Dispositions relatives aux crimes et délits touchant la police intérieur du navire
art. 63 à 78 : Dispositions relatives aux délits concernant la police de la navigation
art. 79 à 87 : Dispositions relatives aux pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation
art. 88 : art. ultérieurement abrogé
art. 89 : Art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
NOR 
DEFX0300109L
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 1er : Modification de l'intitulé de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 [remplacement du mot : " contrôle " par le mot : " police "]
 art. 5, 8 et 9 : Suppression des références à la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 dans l'intitulé du titre II et du chapitre Ier du titre II et dans l'art. 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
 art. 6 : Elargissement des pouvoirs de police en mer en matière de stupéfiants à tout navire battant pavillon d'un Etat ayant sollicité ou agréé une intervention - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996
 art. 7 : Désignation de l'autorité administrative supervisant l'exécution des opérations en matière de lutte contre les stupéfiants outre-mer - Modification de l'art. 13 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
 art. 10 : Compétence des juridictions françaises dans le cas de trafics illicites de stupéfiants constatés en haute mer - Possibilité d'ordonner la destruction des embarcations ayant servi à commettre les infractions - Remplacement de l'art. 15 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996
 art. 11 : Alignement du régime de compétence des juridictions d'outre-mer sur celui de la métropole - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 17 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994
 art. 12 : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 [abrogation implicite de l'art. 12 de la loi n° 96-359 du 29 avril 1996] par les art. nouveaux suivants :
 art. 18 : Définition des infractions visées
 art. 19 : Pouvoirs de police en mer de l'Etat pour lutter contre les trafics illicites de migrants
 art. 20 et 21 : Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'Etat à exercer les mesures de contrôle et de coercition - Définition de ces mesures
 art. 22 : Compétence des juridictions françaises dans le cas de trafics illicites de migrants constatés en haute mer
 art. 23 : Procédure de constatation des infractions
 art. 24 : Détermination des juridictions compétentes en France métropolitaine et en outre-mer
 art. 13 : Applicabilité dans les collectivités d'outre-mer de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 25)
Décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer
NOR 
PRMX0300220D
J.O. du 07/02/2004 Pages : 
2616/2617
(Compétences du préfet maritime, représentant de l'Etat en mer, assisté, dans l'exercice de son action de coordination et d'information, par une conférence maritime - Abrogation du décret n° 72-302 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat et du décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer)
Décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
NOR 
AGRS9900936D
J.O. du 22/10/1999 Pages : 
15795/15796
(Extension des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, prévues par les art. R. 343-3 et s. du code rural, aux jeunes chefs d'exploitation de cultures marines - Abrogation de l'art. 25 du décret n° 88-176 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs)
LOI n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales
JO 31-12-1983 p. 
3889
(Art. 21 : Modification de l'art. 11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983)
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre du stage de quarante heures prévu par le décret n° 99-892 du 19 octobre 1999 relatif aux aides à l'installation des jeunes chefs d'exploitation de cultures marines
NOR 
AGRM0102316A
J.O. du 28/12/2001 Page : 
21007
(Application du 3° du II de l'art. 2 du décret n° 99-892 du 19 octobre 1999)
Décret n° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
NOR 
PRMX0400023D
J.O. du 07/02/2004 Page : 
2617
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 87-317 du 6 mai 1987 modifiant le décret n° 80-445 du 17 juin 1980 relatif à la bonification des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition et la transformation des navires de commerce et de pêche
NOR BUDB8740023D
J.O. DU 12/05/1987 Page : 
5198
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 5 novembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Alpes-Maritimes et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Villefranche-sur-Mer et de Nice
NOR 
INTC0400839A
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 11
(Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1987 portant organisation des services des polices urbaines dans le département des Alpes-Maritimes)
Circulaire n° 93-87 du 7 décembre 1993 relative aux mesures d'application aux ouvrages relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, du fascicule 68 " Exécution des travaux de fondation des ouvrages de génie civil " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 93/7 (147 p.)
Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne
NOR 
INTC0400851A
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 52
(Abrogation de l'arrêté du 16 mars 1982 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Essonne)
Arrêté du 21 mars 1994 modifiant l'arrêté du 17 juin 1982 relatif au règlement fixant les conditions de l'inscription d'aptitude des centrales de béton prêt à l'emploi utilisées dans le cadre des marchés publics de travaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 94/9 p. 25
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 31 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC9700236A
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8697/8698
(Modification du titre)
Arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Martinique
NOR 
INTC0400808A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 26
(Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1979 portant organisation des services des polices urbaines dans le département de la Martinique)
Circulaire n° 94-09 du 31 janvier 1994 relative aux mesures d'application, pour les ouvrages relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, du fascicule n° 66 " Exécution des ouvrages de génie civil à ossature en acier " faisant partie du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/6 TO (67 p.)
Arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
NOR 
INTC0400807A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 25
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle)
Circulaire n° 93-66 du 20 décembre 1993 relative aux mesures d'application aux ouvrages relevant du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, du fascicule 62, titre V " Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/3 TO (182 p.)
Décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale
NOR 
INTC9600306D
J.O. DU 27/12/1996 Page : 
19208
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Finistère
NOR 
INTC0400677A
J.O. du 11/09/2004 texte : 
 n° 13
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Finistère)
Décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM9200049D
J.O. DU 17/03/1992 Pages : 
3792/3793
(Abrogation du décret n° 81-910 du 8 octobre 1981 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif interministériel de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial)
Arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados
NOR 
INTC0400676A
J.O. du 11/09/2004 texte : 
 n° 12
(Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Calvados - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Caen et des arrêtés des 20 novembre 2001 et 14 mai 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux)
Décret n° 96-1057 du 5 décembre 1996 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale
NOR 
INTC9600255D
J.O. du 10/12/1996 Page : 
18010
(Remplacement de l'art. 4 et de son annexe)
Décret n° 92-474 du 21 mai 1992 abrogeant le décret n° 65-686 du 1er juillet 1965 approuvant le cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de fils à coudre, à repriser et à broder passés par l'Etat
NOR 
ECOM9230025D
J.O. du 28/05/1992 Page : 
7204
Arrêté du 27 septembre 1993 fixant la liste des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte habilitées à exercer des contrôles de coûts de revient en application des dispositions de l'article 54-I de la loi de finances pour 1963
NOR ECOM9310057A
J.O. DU 03/10/1993 Page : 
13764
(Application du I de l'art. 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 - Abrogation des arrêtés des 4 février 1964, 5 août 1969 et 17 juin 1975 habilitant certaines entreprises à exercer des contrôles de prix de revient)
Arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan
NOR 
INTC0400590A
J.O. du 29/08/2004 texte : 
 n° 12
(Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1988 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan)