Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
NOR 
DEVL1242402D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
29
(Dispositions relatives au délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes - Modification des art. R. 341-21, R. 581-8, R. 581-11, R. 581-16, R. 581-22, R. 581-25, R. 581-31, R. 581-38, R. 581-56, R. 581-62, R. 581-65, R. 581-80 et R. 581-87 et remplacement de l'art. R. 581-88)
Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser
NOR 
DEVL1305385D
JO du 07/06/2013 texte : 0130;
20
(Art. 1er à 10 : Modification des règles relatives à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 423-2, R. 423-4, R. 423-5, R. 423-6, R. 423-7, R. 423-9 et R. 423-10 et remplacement de l'art. R. 423-3
art. 11 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1301901D
JO du 13/09/2013 texte : 0213;
20
(Art. 1er : Création de la rubrique 2793 et modification des rubriques 1532, 2111, 2717, 2718, 2770, 2790 et 2910 et suppression de la rubrique 1313 dans la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9
art. 2 et 3 : Modification des art. R. 512-33 et insertion de l'art. R. 229-16-1
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions modifiant la rubrique 2910 telle que modifiée par le présent décret)
Décret n° 2013-819 du 12 septembre 2013 portant modification de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRT1317825D
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
25
(Clarification des règles applicables aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture - Modification des art. R. 361-50, R. 361-54, R. 351-56 et R. 361-64)
Décret n° 2013-818 du 12 septembre 2013 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
NOR 
DEVP1240354D
JO du 14/09/2013 texte : 0214;
13
Rectif. : JO 21/09/2013 texte 
220;17
(Remplacement de l'art. D. 543-212 et du 4e alinéa de l'art. D. 543-211)
Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
NOR 
AGRS1314391D
JO du 22/06/2013 texte : 0143;
21
(Modification des art. D. 722-3, D. 722-3-1 et D. 722-32)
Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
NOR 
AGRS1243416D
JO du 10/02/2013 texte : 0035;
16
(Modification du périmètre d'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et abrogation, pour coordination, des dispositions réglementaires relatives à l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles - Modification de l'art. D. 741-60 et abrogation des art. D. 741-63-2 à D. 741-63-4)
Décret n° 2013-227 du 15 mars 2013 relatif à l'organisation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1305003D
JO du 17/03/2013 texte : 0065;
13
(Modification des art. D. 511-64, D. 513-1, D. 513-3, D. 513-5, D. 513-8, D. 513-9, D. 513-10, D. 513-12, D. 513-13, D. 513-14, D. 513-16, D. 513-17, D. 513-22 et D. 513-23; remplacement de l'art. D. 513-15 et insertion de l'art. D. 513-19)
Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVL1228787D
JO du 05/04/2013 texte : 0080;
22
(Modification des art. R. 213-12-3, R. 213-33, R. 322-17, R. 334-4 et R. 421-8)
Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 portant diverses dispositions relatives aux déchets
NOR 
DEVP1238299D
JO du 12/04/2013 texte : 0086;
14
(Art. 1er à 6 : Dispositions relatives notamment à la gestion des produits et déchets contenant des PCB, à la détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à l'interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes - Insertion des art. D. 541-12-16 et R. 543-37-1; modification des art. R. 541-46, R. 541-50, R. 541-54, R. 541-58, R. 543-20, R. 543-24, R. 543-25, R. 543-32, R. 543-35, R. 543-37, R. 543-41; remplacement des art. R. 543-18, R. 543-19, R. 543-21, R. 543-22, R. 543-26 à R. 543-31, R. 543-33, R. 543-34 et abrogation des art. R. 543-36 et R. 543-40
art. 7 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves
NOR 
AGRS1240604D
JO du 09/03/2013 texte : 0058;
38
(Insertion des art. D. 732-52-1 et D. 732-74-1)
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1316468R
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
25
(Art. 7 : Mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement prises en application du code rural et de la pêche maritime - Modification de l'art. L. 914-3
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013
art. 8 (2e alinéa) : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
NOR 
DEVX1316468R
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
25
(Art. 1er : Extension de la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics en matière d'environnement, aux décisions réglementaires et d'espèce de l'ensemble des autorités publiques, à l'exclusion de celles de ses dispositions n'ayant vocation à concerner que les décisions des autorités de l'Etat et de ses établissements publics - Modification de l'art. L. 120-1
art. 2 : Définition et conditions de mise en oeuvre d'un dispositif supplétif de participation du public à l'élaboration des décisions individuelles des autorités publiques - Insertion des art. L. 120-1-1 à L. 120-1-4
art. 3 : Détermination des décisions dans lesquelles l'application de la procédure supplétive de participation du public n'est pas mise en oeuvre - Remplacement de l'art. L. 120-2
art. 5 : 
Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique - Rétablissement du 4° de l'art. L. 411-2 [en application de la décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012]
art. 8 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
NOR 
EFIE1311049D
JO du 03/08/2013 texte : 0179;
3
(Art. 4 : Suppression de la participation de la direction générale des finances publiques aux organismes dénommée "comités régionaux de l'enseignement agricole" - Modification de l'art. R. 814-33
art. 6 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche 
NOR 
ESRJ1304228L
JO du 23/07/2013 texte : 0169;
2
Rectif. : JO 14/11/2013 texte 
264;5 page 18451
(Art. 38 
(VI) : Dispositions de coordination avec l'accréditation des établissements pour la délivrance des diplômes nationaux - Modification de l'art. L. 812-1
art. 59 : 
Maintien de la compétence du conseil d'administration pour l'exercice du pouvoir disciplinaire dans les établissements de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public - Insertion de l'art. L. 812-5
Décision n° 360307 du 20 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1307307S
JO du 20/03/2013 texte : 0067;
73
(Annulation de l'art. 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'art. 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements)
Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
NOR 
AFSS1305898D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
16
(Art. 2 et 3 : Modification des art. D. 752-33 et D. 753-9 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)
Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne
NOR 
AFSS1303675D
JO du 04/04/2013 texte : 0079;
14
(Art. 2 et 3 : Modification des art. R. 732-4, R. 751-40, R. 751-145 et R. 751-146 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013)
Décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 relatif à la section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
NOR 
AGRS1309851D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
32
(Art. 1er : Transfert des art. R. 721-1 et R. 721-2 respectivement aux art. D. 721-1 et D. 721-2; modification de l'art. D. 721-3 et insertion de l'art. D. 721-5-1
art. 2 et 3 : Conditions d'applications)
Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées
NOR 
DEVL1233447D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
23
(Possibilité de constitution d'associations intercommunales de chasse agréées par fusion d'associations communales de chasse agréées - Modification des art. R. 422-63, R. 422-70, R. 422-72 et R. 422-75 et remplacement des art. R. 422-69, R. 422-74, R. 422-76 et R. 422-77)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 17 : 
Dispositions de coordination : extension aux hommes du bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption du régime des exploitants agricoles - Modification des art. L. 732-10, L. 732-11, L. 732-12 et L. 732-12-1 et insertion de l'art. L. 732-10-1
Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1238373D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
18
(Création des rubriques 3000, 3110, 3120, 3130, 3140, 
3210, 3220, 3230, 3240, 3250, 3260, 3310, 3330, 3340, 3350, 3410, 3420, 3430, 3440, 3450, 3460, 3510, 3520, 3531, 3532, 3540, 3550, 3560, 3610, 3620, 3630, 3641, 3643, 3650, 3660, 3670, 3680, 3690, 3700 et 3710 dans la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
NOR 
DEVP1238371D
JO du 04/05/2013 texte : 0104;
17
(Art. 2 : Insertion des art. R. 515-58 à R. 515-84
art. 3 à 7 : Dispositions de coordination - Ajout d'un 5° à l'art. R. 512-4 et d'un alinéa à l'art. R. 512-39-3 et modification des art. R. 512-8, R. 512-28 et du II del'art. R. 515-53
art. 8 à 12 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 7 janvier 2014 - Abrogation du 1er alinéa de l'art. R. 512-45; modification de l'art. R. 229-77, du 3° de l'art. R. 514-4 et du 2e alinéa de l'art. R. 512-28 [issu de l'art. 5 du présent décret]
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Art. 24 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression des « zone de développement éolien » (ZDE) - Modification de l'art. L. 553-1)
Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques
NOR 
PROI1311056D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
37
(Composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) et fixation de la périodicité des inspections effectuées par celui-ci - Modification des art. D. 523-8 et D. 523-9 et de l'annexe I à l'art. D. 523-8)
Décret n° 2013-786 du 28 août 2013 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1310661D
JO du 30/08/2013 texte : 0201;
39
(Art. 1er et 3 : Remplacement du I de l'art. R. 211-81-3 et modification de l'art. R. 216-10)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 13 : Extension aux sociétés de financement des dispositions du présent code applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification des art. L. 342-9, L. 411-70, L. 522-3, L. 723-44 et L. 771-4
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
NOR 
DEVL1228388D
JO du 13/06/2013 texte : 0135;
11
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification du tableau de l'art. D. 321-15)
Décret n° 2013-500 du 12 juin 2013 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, aux modalités de prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait en cas de dépassement du quota national et modifiant la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1310490D
JO du 14/06/2013 texte : 0136;
33
(Conséquences de la suppression de la taxe fiscale affectée (TFA) dans le secteur laitier, en application du XI de l'art. 39 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et conditions d'application aux campagnes 2013-2014 et 2014-2015 - Remplacement des art. D. 654-48, D. 654-49, D. 654-52 et du I de l'art. D. 634-39 et modification des art. D. 654-40, D. 654-41, D. 654-45, d. 654-53, D. 654-57, D. 654-58, D. 654-60, D. 654-64, D. 654-65, D. 654-66, D. 654-66-1, D. 654-67, D. 654-71, D. 654-72, D. 654-73, D. 654-74, D. 654-75, D. 654-76, D. 654-77, D. 654-79, D. 654-80, D. 654-83, D. 654-85, D. 654-88, D. 654-88-3, D. 654-88-4, D. 654-88-6, D. 654-88-8, D. 654-91 et D. 654-93)
Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
NOR 
AGRS1317584D
JO du 22/09/2013 texte : 0221;
9
(Art. 1er : Fixation par arrêté du montant forfaitaire de la cotisation - Rétablissement de l'art. D. 731-98 
art. 2 et 3 : Modalités d'attribution des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 et aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date - Remplacement de l'art. D. 725-4-3 et insertion des art. D. 732-2-1 à D. 732-2-10)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 33 (I et II) : Suppression du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire et du Comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture - Abrogation des art. L. 914-1 et L. 914-2 et modification de l'art. D. 621-6
art. 52 (I) : Suppression de l'Observatoire des distorsions - Abrogation de l'art. L. 691-1 et D. 691-1 à D. 691-5 et du décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 36 : Suppression de la Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification de l'art. R. 229-27 et abrogation des art. R. 229-28 et R. 229-29)
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
ETLL1240276D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
13
(Art. 15 : Modification de références - Modification des art. R. 333-13 et R. 333-14)
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
ETLL1240276D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
13
(Art. 16 : Modification de références - Modification des art. D. 112-1-11 et D. 112-1-11-1)
Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
NOR 
ETLL1231721D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
31
(Art. 6 (I) et 8 : Mise en œuvre du marquage CE des produits de construction en application du règlement (UE) n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013 - Modification de l'art. R. 221-22)
Décret n° 2013-836 du 17 septembre 2013 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1316216D
JO du 19/09/2013 texte : 0218;
19
(Soutiens spécifiques dans les domaines de l'engraissement des jeunes bovins, de la production de lait et de l'élevage de vaches allaitantes et prise en compte de la suppression de certains soutiens par la réglementation européenne - Abrogation des art. D. 615-20 à D. 615-43-11 et D. 615-43-12)
Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
NOR 
OMEO1303551D
JO du 29/06/2013 texte : 0149;
35
(Art. 1er : Dispositions relatives aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) - Modification des art. R. 323-15, R. 323-16, R. 323-28, R. 323-47 et R. 323-50)
Décret n° 2013-701 du 31 juillet 2013 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
NOR 
DEVL1030790D
JO du 02/08/2013 texte : 0178;
52
(Modification de la composition et du fonctionnement du conseil d'administration de l'ONEMA - Modification des art. R. 213-12-1, R. 213-12-3 et R. 213-12-11)
Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
TRAK1221354D
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
47
(Art. 4 (I, 2°) : Abrogation et codification, dans le code des transports, des art. R. 214-105-1 à R. 214-105-4
art. 6 (I) et 8 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement de l'art. R. 214-105 et modification de l'art. R. 211-62)
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973
NOR 
DEVL1225673D
JO du 01/03/2013 texte : 0051;
18
(Insertion des art. R. 624-2 à R. 624-7 et 
R. 635-2 à R. 635-7)
Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)
NOR 
AGRS1307570D

JO du 18/08/2013 texte : 0191;
15

rectif. : JO 26/10/2013 texte 
250;23 page 17523
(Art. 1er à 23 : Extension et adaptation de certaines dispositions en vue, notamment, de l'accès de Mayotte au statut de région ultrapériphérique : 
Modification des art. D. 112-51, D. 201-44, R. 211-9, R. 211-16, R. 254-27, D. 353-4, D. 353-5, D. 353-9, R. 527-1, R. 527-3, R. 681-1, R. 681-2, R. 681-3, D. 684-1, D. 681-4-1, R. 713-49 et D. 718-7, 
abrogation des art. R. 112-56, R. 683-1, R. 683-2 et D. 683-3
remplacement de l'art. R. 113-9 par l'art. D. 113-9
transfert de l'art. R. 328-2 à l'art. R. 371-2
insertion des art. D. 681-8 et D. 681-9 à D. 681-11, 
transfert des art. 
R. 328-1, R. 328-3 et R. 328-4 respectivement aux art. R. 371-1, R. 371-3 et R. 371-4, des art. D. 334-1 et D. 334-2 respectivement aux art. D. 371-5 et D. 371-6 et 
des art. D. 348-1 à D. 348-3, D. 348-3-1, D. 348-3-2 et D. 348-4 à D. 348-6 respectivement aux art. D. 371-7 à D. 371-14
transfert de l'art. R. 355-2 à l'art. R. 372-1 avec remplacement par les art. D. 372-1, D. 372-2, D. 372-8 à D. 372-18 et R. 372-19
art. 24 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du 6° de l'art. D. 372-1, des 4° et 5° de l'art. D. 681-9 et de l'art. D. 372-9 tels qu'issus du présent décret
art. 25 et 26 : Conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent décret
art. 27 (II) Abrogation des art. 6 à 9 [dispositions transitoires] du décret n° 2009-340 du 27 mars 2009
art. 27 (IV) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'art. R. 372-5)
Décret n° 2013-753 du 16 août 2013 relatif au Conseil national de la transition écologique
NOR 
DEVD1318201D
JO du 18/08/2013 texte : 0191;
12
(Art. 1er : Remplacement des dispositions relatives au Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE), fixation de la composition et du fonctionnement du Conseil national de la transition écologique et dispositions relatives aux hauts fonctionnaires au développement durable - Remplacement des art. D. 134-1 à D. 134-7 et D. 134-11
art. 2 : Dispositions transitoires concernant la composition du Conseil national de la transition écologique)
Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
NOR 
DEVL1242028D
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
20
(Dispositions relatives à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective (OUGC) - Modification de l'art. R. 214-24)