Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret du 19 septembre 1963 approuvant les statuts de la Société de l'autoroute Paris-Lyon et la concession à cette société de la construction et de l'exploitation de l'autoroute Saint-Germain-sur-Ecole-Avallon
JO 21-09-1963 p. 
8533-8537
(Future " Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône " (SAPRR))
LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France 
NOR 
MDJX9100154L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
16/17
( Art. 10 : Renforcement des moyens des services départementaux des inspections du travail en matière de lutte contre le travail clandestin
 art. 20 : Création d'un traitement automatisé collectant les documents constatant les faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et trafics de main-d'oeuvre)
Décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes A 10 Paris-Poitiers et A 11 Paris-Le Mans, entre La Folie-Bessin (Essonne) et Poitiers (Vienne), d'une part, entre Ponthévrard (Yvelines) et Le Mans (Sarthe), d'autre part
JO 13-05-1970 p. 
4509-4516
(Approbation et publication de la convention du 26 mars 1970 passée entre l'Etat et un consortium s'engageant à créer une société anonyme concessionnaire [future " Compagnie financière et industrielle des autoroutes " (COFIROUTE)])
LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social 
NOR 
SPSX9100176L
J.O. du 04/01/1992 Page : 
181
(Art. 20 : Caractère non obligatoire, par dérogation à l'art. 10 de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 [texte abrogé], de la mention des cotisations patronales de sécurité sociale sur le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile. Disposition également applicable à l'emploi d'une assistante maternelle agréée)
Circulaire DSS/A2 n° 92-01 du 7 janvier 1992 relative à l'agrément et à la carte d'identité professionnelle des agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des entreprises
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/5 p. 165-168
(Lutte contre le travail clandestin)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Rétablissement par la voie législative, dans l'attente de la conclusion d'un accord collectif devant intervenir le 31 janvier 2007 au plus tard, de la teneur des dispositions du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 relatif à la durée du travail dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants [texte annulé par le Conseil d'Etat] et traduisant en dispositions réglementaire l'accord collectif du 13 juillet 2004)
Décret du 16 février 1970 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
JO 25-02-1970 p. 
1940
(Abrogation implicite du décret du 24 novembre 1958 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc)
Décret du 9 décembre 1964 approuvant les statuts modifiés de la société de l'autoroute de la vallée du Rhône et l'avenant étendant à la section Valence-Berre de l'autoroute de la vallée du Rhône la concession initialement accordée à ladite société par la convention du 16 septembre 1958
JO 19-12-1964 p. 
11300-11304
(Future " Société des autoroutes du Sud de la France " (ASF))
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 12 (II, 10°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 2325-27 à L. 2325-33 du code du travail, des art. 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété, et relatifs à la constitution, au sein du comité d'entreprise, d'une " commission d'information et d'aide au logement des salariés "
 art. 12 (II, 11°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
 art. 12 (II, 12°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 3132-15 du code du travail, de l'art. 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, relatif au plafonnement à trente-cinq heures par semaine, en moyenne, de la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu
 art. 12 (II, 20°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, de l'art. 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité au titre de l'exercice par les salariés de leurs droits à congé
 art. 12 (II, 21°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 1222-8 du code du travail, du II de l'art. 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, relatif à la caractérisation juridique du licenciement d'un salarié refusant les conséquences sur son contrat de travail de l'application d'un accord de réduction du temps de travail
 art. 12 (II, 24°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 2314-27 du code du travail, du VIII de l'art. 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, relatif à la possibibilité de fixer par la voie d'un accord collectif de travail une durée des mandats des délégués et des représentants du personnel dérogatoire à celle déterminée par le code du travail
 art. 12 (II, 25°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification aux art. L. 1223-1 à L. 1223-4, L. 1236-1 à L. 1236-5, L. 5423-15 à L. 5423-17, L. 6322-26 et L. 6323-4 du code du travail, des art. 1er à 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches ")
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er (X) : Information du comité d'entreprise sur l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise
 art. 1er (XI et XII) : Suppression du régime dérogatoire de majoration des heures supplémentaires effectuées dans les entreprises comprenant au plus vingt salariés au 31 mars 2005 - Abrogation du I [et du III en tant qu'il s'applique au I] de l'art. 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005
 art. 1er (XIV) : Dépôt au Parlement avant le 31 décembre 2008 d'un rapport du Gouvernement sur l'évolution du nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées et l'évolution des salaires)
Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCT0751067A
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 10
(Application des art. R. 423-1-2 et R. 433-2-2 du code du travail)
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
SOCK0751799C
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 33
(Commentaire des dispositions du code du travail modifiées par la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 (obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base d'un rapport de situation comparée; aides financières de l'Etat en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; amélioration des droits liés à la " parentalité " [lutte contre la discrimination en raison de l'état de grossesse - rattrapage salarial suite à congé maternité ou d'adoption - prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée - droits à congés payés] et meilleure intégration de la problématique de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d'institutions jouant un rôle important en la matière)
Circulaire DGT n° 2007-03 du 23 janvier 2007 relative au déroulement de l'enquête contradictoire conduite par l'inspecteur du travail suite à l'arrêt Rodriguez en date du 24 novembre 2006 (art. R. 436-4 du code du travail)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Incidence de l'arrêt précité du Conseil d'Etat sur l'instruction des demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés)
Lettre-circulaire DRT n° 90-15 du 27 juillet 1990 relative à l'application de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 90/21 p. 155-156
(Application des art. L. 122-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990)
Arrêté du 1er février 1950 complétant la liste des travaux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la dispositions du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
JO 06-02-1950 p. 
1467-1468
Rectif. : JO 10-02-1950 p. 
1641
Arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques
NOR 
SOCT0312037A
J.O. du 27/12/2003 Pages : 
22242/22243
(Dispositions applicables aux installations électriques des domaines BTA (basse tension A), BTB (basse tension B) et HTA (haute tension A) - Application de l'art. 41 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1992 fixant les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques du domaine Basse tension entrant dans le champ d'application de la norme NF C 15-100 homologuée par décision du 13 mai 1991 et de l'art. 2 de l'arrêté du 16 décembre 1988)
Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du code du travail
NOR 
SOCT0411354A
J.O. du 11/07/2004 texte : 
n° 4
(Concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique - L'art. R. 232-5-5 du code du travail est devenu l'art. R. 4412-150 du même code)
Circulaire DRT n° 2004-06 du 24 mai 2004 relative à la motivation des conclusions écrites du médecin du travail sur l'aptitude médicale du salarié et des décisions de l'inspecteur du travail prises en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/1
(Impact de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003 n° 254000)
Arrêté du 4 août 1992 fixant les dispositions à prendre pour la prise de terre des masses lors de la construction de nouveaux bâtiments ou de l'extension de bâtiments destinés à abriter des lieux de travail
NOR 
TEFT9205114A
J.O. du 12/08/1992 Pages : 
10965/10966
(Application de l'art. 14 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988)
Arrêté du 29 juin 1992 relatif aux mentions devant figurer sur la décision de prise de mesures visant à soustraire un salarié à une situation de danger grave et imminent, sur l'autorisation ou le refus d'autorisation de reprise des travaux et pris en application de l'article R. 231-12-4 du code du travail
NOR 
TEFT9204916A
J.O. DU 01/07/1992 Page : 
8633
Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire
NOR 
TEFT9003882A
J.O. DU 09/11/1990 Pages : 
13663/13664
(Application de l'art. L. 122-3 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 19 février 1985 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire)
Arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant des dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail
NOR 
TEFT9205115A
J.O. DU 12/08/1992 Pages : 
10966/10968
Arrêté du 14 février 1992 fixant les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques
NOR 
INDG9100989A
J.O. du 16/02/1992 Pages : 
2469/2474
(Application du décret n° 92-141 du 14 février 1992 modifiant le décret n° 78-72 du 20 janvier 1978 - Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1978 fixant les consignes relatives aux premiers soins à donner aux victimes d'accidents électriques)
Arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare
NOR 
TEFT9204797A
J.O. du 26/06/1992 Pages : 
8413/8416
Annexes (tables de plongées) : Brochure n° 1636 diffusée par la Direction des Journaux officiels
(Application des art. 6, 8, 9, 23 et 32 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
art. 1er : Champ d'application du présent arrêté
art. 2 à 4 : art. ultérieurement remplacés
art. 5 à 8 : art. ultérieurement remplacés
art. 9 : art. ultérieurement remplacés
art. 10 à 12 : art. ultérieurement remplacés
art. 13 à 15 : Procédures d'intervention hyperbare sans immersion
art. 16 à 18 : Mesures préventives et d'urgence
art. 19 et 20 : art. ultérieurement remplacés
annexe I : Définitions
annexe II : Procédures d'intervention pour les plongées à l'air ou avec un mélange à base d'azote
annexe III : Procédures d'intervention pour les plongées aux mélanges à base d'hélium
annexe IV : Procédures d'intervention en air comprimé sans immersion effectuées dans le cadre de la mention C
annexe V : Procédures d'intervention en air comprimé sans immersion effectuées dans le cadre de la mention D
annexe VI : Recompression d'urgence)
Circulaire n° 90-24 du 26 novembre 1990 relative aux travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 90/25 p. 95-97 
(Application de l'arrêté du 8 octobre 1990 - Abrogation de la circulaire n° 83 du 27 mars 1985)
Arrêté du 12 septembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des services travaillant en horaires de bureau à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau enquêtes-accidents
NOR 
EQUA0101035A
J.O. du 30/11/2001 Page : 
19055
Décret n° 2003-184 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
EQUA0201888D
J.O. du 06/03/2003 Pages : 
3914/3915
(Modification de l'art. 1er - Le décret du 1er décembre 1993 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Décret n° 2003-182 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
EQUA0201886D
J.O. du 06/03/2003 Page : 
3913
(Modification de l'art. 1er - Le décret du 1er décembre 1993 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000626A
J.O. du 14/07/2000 Page : 
10863
(Art. 2 à 5 - Application du décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000)
Arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0101034A
J.O. du 30/11/2001 Pages : 
19053/19055
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux dans les services de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
EQUA0101270A
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13973/13974
(Modification du tableau figurant à l'art. 2 bis - Centre d'études de la navigation aérienne)
Décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000625D
J.O. du 14/07/2000 Page : 
10862
(Dispositions applicables au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Arrêté du 28 janvier 2003 portant concession de l'aérodrome d'Auxerre-Branches à la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre
NOR 
EQUA0300194A
J.O. du 05/02/2003 Pages : 
2189/2190
(Application du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
Décret n° 2000-1146 du 22 novembre 2000 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
EQUA0001491D
J.O. du 29/11/2000 Page : 
18978
(Modification des art. 12, 16 et 18)
Décret n° 2001-299 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR 
EQUA0001377D
J.O. du 07/04/2001 Pages : 
5425/5426
(Remplacement de l'art. 1er et de l'alinéa 2 de l'art. 2 - Le décret du 1er décembre 1993 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9300058A
J.O. DU 10/02/1993 Pages : 
2234/2236
(Modification du chapitre VI de l'annexe, remplacement du chapitre VII de l'annexe et insertion des annexes III et IV)
Arrêté du 4 août 1993 modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
NOR 
EQUA9301215A
J.O. DU 31/08/1993 Page : 
12250
(Art. 1er : Modification du chapitre Ier (Définitions) du document annexé)
Arrêté du 12 septembre 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9100396A
J.O. du 26/09/1991 Page : 
12567
(Société des transports urbains berjaliens - TUB - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1973)
Arrêté du 4 octobre 1991 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR 
INTD9100419A
J.O. du 20/10/1991 Pages : 
13776/13777
(Société Les Courriers d'Ile-de-France - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 mars 1973)
Arrêté du 30 janvier 1992 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
NOR 
EQUS9200179A
J.O. du 26/03/1992 Pages : 
4180/4181
(Modification des art. 8 et 9-1 et remplacement des art. 12 et 13 la première partie " Généralités "
Modification des art. 24, 34, 34-1, 34-2, 35, 35-1, 36, 37, 38, 41-3 et de l'annexe II de la deuxième partie " Signalisation de danger "
Remplacement de l'art. 42-7 et modification de l'art. 42-9 de la troisième partie " Intersections et régimes de priorités "
Remplacement de l'art. 48 et modification des art. 49-1 et 67-3 de la quatrième partie " Signalisation de prescription ")
Arrêté du 22 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
EQUA9900882A
J.O. du 29/06/1999 Pages : 
9545/9547
(Modification des paragraphes 1.1, 2.1, 4.2, 6.1 et 6.2 et remplacement du paragraphe 2.8.3)
Arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale
NOR 
EQUA9301870A
J.O. DU 22/12/1993 Page : 
17853
Arrêté du 12 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
NOR 
EQUA9300094A
J.O. du 27/02/1993 Pages : 
3162/3164
(Remplacement, dans le chapitre 0 de l'annexe, des définitions " Aérodrome accessible " et " Route Etops " et insertion de la définition " Radiobalise de détresse " - Remplacement des paragraphes 2.6.4.2 c, 7.7.1, 7.7.4, 8.2.1 b et 8.2.1 c; modification des paragraphes 2.11, 3.1.1, 3.2.1, 3.6.3, 3.7, 3.2.1, 3.3.1, 6.5.3.5 b, 7.5, 7.10.6.2 et 8.7.3.9 et insertion du paragraphe 2.12 de l'annexe - Remplacement de l'annexe VIII " Délivrance de l'autorisation nécessaire à la circulation en espace aérien MNPS Nord-Atlantique " et modification de l'annexe XIII de l'annexe, dont le titre devient " Annexe XIII relative à l'exploitation d'un avion bimoteur sur des routes Etops ")
Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
EQUA9900972A
J.O. du 17/07/1999 Page : 
10658
(Modification du paragraphe 7.2.4.1 de l'annexe)
Arrêté du 26 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion, l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère et l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion
NOR 
EQUA9901102A
J.O. du 04/09/1999 Pages : 
13273/13274
(Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 10 septembre 1997 et remplacement du programme des connaissances exigées figurant au C de l'annexe de l'arrêté du 12 avril 1999)