Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
NOR 
DEFH1609665D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
26
(Art. 2 à 7 : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction militaire - Modification des art. R. 4124-1 et R. 4124-4; remplacement des art. R. 4124-2 et R. 4124-3 et insertion des art. R. 4124-2-1, R. 4124-3-1 et R. 4124-3-2
art. 8 à 13 : Dispositions relatives aux conseils de la fonction militaire - Modification des art. R. 4124-6, R. 4124-7, R. 4124-8 et R. 4124-11 et remplacement des art. R. 4124-9 et R. 4124-10
art. 14 à 24 : Dispositions communes au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire - Modification des art. R. 4124-15, R. 4124-17, R. 4124-18, R. 4124-19, R. 4124-21 et R. 4124-25; remplacement des art. R. 4124-15, R. 4124-16, R. 4124-22 et R. 4124-23 et insertion de l'art. R. 4131-14
art. 25 : Dispositions relatives au Conseil permanent des retraités militaires - Insertion des art. R. 4124-26 et R. 4124-27
art. 26 : Dispositions relatives à la notation des militaires - Remplacement de l'art. R. 4135-3
art. 27 et 28 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
NOR 
AFSZ1606470D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
21
(Remplacement des art. R. 1110-1 à R. 1110-3 et modification des art. R. 1111-1, R. 1111-6 et R. 1111-7)
Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
NOR 
AFSH1612283D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
22
(Modification des art. R. 1112-1, R. 1112-2, R. 1112-60, R. 1112-61 et R. 6123-22 et insertion des art. R. 1112-1-1 et R. 1112-1-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
NOR 
INTD1609954D
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
27
(Modification des art. 5, 13 et 15)
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1621180A
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
27
(Mobilisation de 30 réservistes, pour assurer le renfort de l'offre de soins locale, notamment les équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et du centre hospitalier pédiatrique de Lenval à compter du 22 juillet 2016 et pour une durée d'une semaine)
Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1617577A
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
28
(Conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste  
art. 1er et 3 : Délivrance du produit : IODURE DE POTASSIUM 65 mg, comprimé sécable
art. 2 : Abrogation de l'art. 2 et modification de l'art. 3 de l'arrêté 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle)
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1613239A
JO du 27/07/2016 texte : 0173;
26
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
NOR 
EINC1617098A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
28
(Revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express)
Arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier harnacheur
NOR 
ETSD1618852A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
20
(Enregistrement pour une druée d'un an à compter du 27 août 2016 et classement au niveau V dans le domaine d'activité 243 s (code NSF))
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique
NOR 
ETSD1618854A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
21
(Enregistrement pour une druée de cinq ans à compter du 8 octobre 2016 et classement au niveau V dans le domaine d'activité 254 s (code NSF))
Arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur
NOR 
ETSD1612975A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
19
(Enregistrement pour une druée d'un an à compter du 31 juillet 2016 et classement au niveau V et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF))
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours
NOR 
DEVT1607291A
JO du 22/07/2016 texte : 0169;
9
(Art. 1er et annexe I : Liste des bateaux utilisés dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques
art. 2 et annexe II : Dispositions applicables aux membres d'équipage
art. 3 : Dérogation au nombre de passagers admis
art. 4 et 5 : Modification du III de l'art. 3-1 et du II de l'art. 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Décision du 13 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
NOR 
DEVA1618740S
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
9
(Abrogation de la décision du 4 septembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est)
Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
NOR 
AFSP1605545D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
10
(Insertion de l'art. R. 3232-7 et modification de l'art. D. 3232-3 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
20
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense - Insertion des art. L. 2339-1-1 et L. 2339-1-2 et ajout d'un alinéa aux art. L. 2335-4 et L. 2335-12
art. 3 : Application aux militaires des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail - Insertion de l'art. L. 4123-19
art. 4 : Possible versement d'une allocation financière spécifique, accordée au titre d'un programme de formation par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, à des élèves ou des étudiants qui s'engagent, en contrepartie, à souscrire un contrat pour une durée minimale - Ajout d'alinéas à l'art. L. 4132-6
art. 5 : Clarification des dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé par les militaires dans certaines positions de non-activité - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 4138-12
art. 6 à 9 : Précision et harmonisation des notions de « forces armées » et de « formations rattachées » - Modification des art. L. 1142-1, L. 2141-1, L. 2222-1, L. 2223-8, L. 2121-3, L. 2221-1, L. 2223-7, L. 2223-9, L. 2223-17, L. 2223-18, L. 3125-1, L. 3211-2, L. 4124-1, L. 4126-8, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4137-3, L. 4132-10, L. 4133-1, L. 4139-16, L. 4211-1, L. 4241-1, L. 4111-1, L. 4126-6, L. 4221-1, L. 4221-3 et L. 4221-7; remplacement de l'art. L. 3211-1 et insertion de l'art. L. 3122-1-1
art. 13 à 16 : Conditions d'application de la présente ordonnance en outre-mer - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1, L. 1671-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1, L. 3541-1, L. 3551-1, L. 3561-1, L. 3571-1, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1)
Décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées
NOR 
AFSP1607855D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
11
(Insertion des art. D. 1221-67 et D. 1223-33-1)
Arrêté du 13 juillet 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSH1619999A
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
12
(Complément à l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé)
Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
NOR 
DEVR1610080D
JO du 20/07/2016 texte : 0167;
1
(Modification des art. R. 111-26 et R. 111-31 et remplacement des art. R. 111-30 et R. 111-35 - Conditions particulières d'entrée en vigueur au plus tard le 19 août 2016)
Arrêté du 11 juillet 2016 désignant la restructuration du bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
MCCB1617985A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
22
(Restructuration du 1er juin 2016 au 31 mai 2017)
Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1619060X
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
31
(Art. 2 à 16 : Dispositions relatives à la création cinématographique et à la diffusion en salle - Insertion des art. 221-1-1, 221-4-1221-23-1 à 221-23-10, 221-76-1 à 221-76-7 et 221-79 et des annexes 2-20-1, 2-20-2 et 2-28-1; modification de l'art. 221-36 et remplacement des art. 221-52 et 221-63
art. 17 et 18 : Dispositions relatives au soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics -Remplacement de l'art. 422-1 par les art. 422-1 à 422- 53; insertion des annexes 4-16 à 4-20 et modification de l'art. 431-7
art. 19 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)
NOR 
JUSF1620412A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
18
(Remplacement des art. 2 et 3 : Abrogation de l'arrêté 18 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon)
Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
NOR 
AFSH1620344A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
13
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)
NOR 
JUSF1618066A
JO du 26/07/2016 texte : 0172;
17
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à la signalisation temporaire pour intervention d'urgence
NOR 
DEVT1618952A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
3
(Modification des art. 127 et 130 de la huitième partie « Signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963)
Arrêté du 8 juillet 2016 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato
NOR 
MENE1619317A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
5
(Mise en oeuvre du dispositif franco-italien dans le cadre des sections binationales, dénommé Esabac - Dispositions applicables aux sections binationales Esabac dans les séries générales à compter de la publication du présent arrêté - Création des sections binationales Esabac en série sciences et technologies du management et de la gestion à partir de la rentrée 2016 en classe de première et à partir de la rentrée 2017 en classe terminale - Organisation de la première session d'examen de l'Esabac en série sciences et technologies du management et de la gestion en 2018 - Abrogation de l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato)
Arrêté du 12 juillet 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1618043A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
1
(Remplacement du tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 2016 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger)
Arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé »
NOR 
AFSS1619678A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
8
(Modèle S 3711 g sous le numéro CERFA 12504*05 - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) »)
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1619738A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
10
(Modification du nom de l'exploitant dans l'arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
FCPT1617631A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
6
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2016-01 du 5 février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)
règlement n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 
règlement n° 2016-03 du 16 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI))
Décision du 12 mai 2016 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1618310S
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
11
(Modification des art. III-4-I, III-4-II bis, III-4-V et III-4-VI et des annexes 2 et 3 du livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005)
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles du formulaire « Protocole de soins » et de la fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole
NOR 
AFSS1619675A
JO du 19/07/2016 texte : 0166;
7
(Modèle S 3502 d sous le numéro CERFA 11626*04 - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire " protocole d'examen spécial ")
Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R. 222-3, R. 222-3-4, R. 222-3-5 et R. 222-3-7 du code de l'éducation
NOR 
MENH1613859D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
5
(Réorganisation académique)
Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1613047D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
7
(Art. 1er : Conditions d'assujettissement aux cotisations due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation - Remplacement des art. D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 et abrogation des art. D. 380-3 et D. 380-4)
Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1613047D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
7
(Art. 2 et 4 : Dispositions de coordination avec les dispositions relatives à la protection universelle maladie, applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 5 du décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015)
Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
FCPS1613047D
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
7
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec les dispositions relatives à la protection universelle maladie - Modification des art. 1er, 2, 4 et 5 du décret n° 2008-1168 du 12 novembre 2008)
Loi n° 58-347 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951
JO 05-04-1958 p. 
3333-3334
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFD1611824R
JO du 21/07/2016 texte : 0168;
20
(Art. 10 : Dispositions de coordination avec la suppression de la de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance - Modification de l'art. 4 de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956
art. 11 : Modification de la dénomination du ministre - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 58-347 du 4 avril 1958)
Loi n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard
JO 31-03-1956 p. 
3123
Délibération n° 2016-261 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant modification d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » (demande d'avis n° 1972621)
NOR 
CNIX1626128X
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
53
(Avis relatif à l'arrêté 
du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données)
Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1627961A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
16
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
NOR 
DEVA1631469A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
12
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 22 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVK1628595A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
13
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
NOR 
PRMD1630722A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Industrie » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense
NOR 
PRMD1631972A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt
NOR 
ECFE1621422A
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
9
(Ajout d'un IV à l'art. 214 de l'annexe IV du code général des impôts)
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR 
INTC1632304A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
37
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 7 novembre 2016 portant approbation de la dissolution sans liquidation par fusion-absorption d'une association ayant son siège dans le Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique et abrogation de l'arrêté ayant reconnu sa mission d'utilité publique
NOR 
INTD1634521A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
36
(Abrogation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 7 novembre 1997 ayant reconnu la mission de l'association dite « Ecole alsacienne de chiens-guides d'aveugles » d'utilité publique)
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC1632306A
JO du 03/12/2016 texte : 0281;
38
(Remplacement des tableaux II et III de l'annexe)
Décret n° 2016-1363 du 12 octobre 2016 fixant les règles applicables aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché
NOR 
AFSP1618848D
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
14
(Fixation des obligations relatives aux études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché et précision des études réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché - Insertion des art. R. 5141-48 à R. 5141-50 et mdofiication de l'art. R. 5441-1)