Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 32 bis du 21 novembre 2014
(Modification des art. 3 et 20; remplacement des art. 19, 24, 28, 31, 49 et 59 et abrogation des art. 21, 22, 23 et 27)
TRCC 2014/47 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 janvier 2015
JO 03/02/2015 texte 
28;88 page 1621
Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016 fixant les critères de prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses des établissements privés à but non lucratif habilités à recevoir des boursiers nationaux ou reconnus par l'Etat
NOR 
ETSD1630866D

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
45
(Critères d'octroi des fonds de la professionnalisation à des écoles techniques privées - Insertion de l'art. D. 6332-81-1)
Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat
NOR 
ECFE1627874D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
10
(Renouvellement du conseil de l'immobilier de l'Etat jusqu'au 28 octobre 2021 - Remplacement des art. 1er et 2 du décret n
° 2006-1267 - Abrogation implicite du décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 
modifiant le décret n° 2006-1267du 16 octobre 2006 modifié instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat 
)
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
9
(Art. 5 (I) : Mise en oeuvre du mécanisme de prédécision en matière domaniale - Insertion de l'art. R. 57-7-1)
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
9
(Art. 5 (II) : Mise en oeuvre du mécanisme concernant le respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Insertion des art. R. 328-15-1 à R. 328-15-3)
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
9
(Art. 1er : Mise en oeuvre du mécanisme de prédécision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, peut demander à l'administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation - Insertion de l'art. R. 2122-21-1)
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
9
(Art. 4 : Mise en oeuvre des deux mécanismes de garanties contre des sanctions, procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Insertion des art. R. 5212-2-3 à R. 5212-2-5 et modification de l'art. D. 2261-3)
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
ECFM1624452D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
9
(Art. 3 : Mise en oeuvre du régime applicable au rescrit social - Modification des art. R. 133-30-11 et R. 243-43-2 et abrogation de l'art. D. 243-0-2)
Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise
NOR 
ETST1624415D

JO du 27/10/2016 texte : 0251;
15
(Application de l'art. 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - Insertion des art. R. 2323-12-1 et R. 2325-3-3)
Arrêté du 13 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1627209A

JO du 15/12/2016 texte : 0291;
24
(
Abrogation des arrêtés du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (NOR : FCPT 1608405A) et
 du 21 novembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier (NOR : ECFT1625968A))
Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant création d'un fonds de lutte contre le tabac
NOR 
AFSS1624710D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
42
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. R. 262-1-2 et modification de l'art. R. 262-2-1)
Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social
NOR 
BCFS0922084D

JO du 20/12/2009 texte : 0295;
27
(Art. 1er et 3 : Insertion de l'art. D. 133-6-1)
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NOR 
AFSS1635799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
45
(Annexe II : Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste:
BROMHYDRATE DE SCOPOLAMINE RENAUDIN 0,025 %
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 100ml
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 250ml
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 500ml
CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOPHARMA, 50ml
DIAZEPAM RENAUDIN 10 mg/2 ml
MORPHINE (CHLORHYDRATE) RENAUDIN 1 mg/ml
SULFATE DE MAGNESIUM LAVOISIER 15 POUR CENT (1,5 g/10 ml)
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab)
AVASTIN 25 mg/ml (bevacizumab))
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR 
AFSS1638272A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
48
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFH1634660A
JO du 29/12/2016 texte : 0302;
54
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1619039A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
45
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSS1634981A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
46
(Ajout des spécialités pharmaceutiques VORICONAZOLE MYLAN 200 mg et VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2016-1902 du 27 décembre 2016 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1636215D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
51
(Transfert de l'établissement pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes de Boulogne-Billancourt « la Résidence du Rouvray » relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre - Application de l'art. 74 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)
Décret n° 2016-1904 du 28 décembre 2016 modifiant l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
NOR 
DEFH1631021D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
53
(Revalorisation du montant de la retraite du combattant)
Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
RDFF1600191D
JO du 12/06/2016 texte : 0136;
31
(Modification des art. 2, 3, 6 [à compter du 1er janvier 2017], 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 22 et 24; insertion de l'art. 3-1 et remplacement de l'art. 13)
Arrêté du 18 mars 2016 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1607270A
JO du 04/05/2016 texte : 0104;
9
(Fixation des principes d'organisation et de fonctionnement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) et sur les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage par les agences régionales de santé (ARS) - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code)
Arrêté du 22 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 modifié fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
AFSA1610389A
JO du 24/04/2016 texte : 0097;
10
(Complément à la liste)
Arrêté du 25 février 2016 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1528121A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
22
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSS1633835A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
54
(Ajout de la spécialité pharmaceutique LINEZOLIDE ARROW sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSS1633805A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
53
(Ajout de la spécialité pharmaceutique VORICONAZOLE FRESENIUS KABI sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
AFSA1628327A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
55
(Substitution de l'organisme : SANTE MENTALE France à la structure dénommée : handicapées psychiques (AGAPSY))
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1637277A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
51
(Au titre de 2017)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte
NOR 
AFSS1637251A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
50
(Fixation du plafond de ressources, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, à 27 303 euros)
Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux
NOR 
AFSA1625484D

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
42
(Modification des art. R. 441-1, R. 441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 441-6, R. 441-7, R. 441-8, R. 441-10, D. 442-2 et D. 444-5 ; insertion des art. R. 441-3-1, R. 441-3-2, R. 441-6-1 et de l'annexe 3-8-3 ; remplacement des art. R. 441-5, R. 441-9 et D. 442-4)
Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations
NOR 
AFSS1637280A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
52
(Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017)
Arrêté du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1637013A

JO du 21/12/2016 texte : 0296;
46
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 105 (II et VII) : Obligation de mise en accessibilité des services téléphoniques des services publics, des « services clients » de certaines entreprises et des services de communications électroniques fournis par les opérateurs aux personnes sourdes et malentendantes - Dispositions applicables au plus tard le 7 octobre 2021 - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
Instruction DGAS/3B n° 2008-167 du 20 mai 2008 relative aux groupes d'entraide mutuelle pour personnes handicapées psychiques
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2008/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Fixation, notamment, du bilan 2005-2007 de la mise en place des groupes d'entraide mutuelle (GEM))
Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0809190A
JO du 07/06/2008 texte : 0132;
19
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0774795A
JO du 17/01/2008 textes : 0014;
44
(Remplacement des tableaus du I-1.1.1. " Lits et accessoires " et du I-2.1. " Aides aux soins et à la protection personnelle " de l'annexe)
Arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
MTSW0807330A
JO du 01/04/2008 texte : 0077;
16
(Traitement dénommé « Déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés loi 2005 » (DOETH loi 2005))
Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0802991A
JO du 06/05/2008 texte : 0106;
7
(Fixation du modèle de guide d'évaluation permettant d'élaborer le "Plan personnalisé de compensation du handicap")
Arrêté du 24 juillet 2014 portant agrément de l'accord de branche du 21 mai 2014 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche Les Entreprises du médicament
NOR 
ETSD1417256A
JO du 07/08/2014 texte : 0181;
8
(Dispositions applicables pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411911A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
34
(Dont le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Arrêté du 4 juillet 2014 relatif à l'information du consommateur sur les prix des produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie
NOR 
ERNC1327912A
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
23
(Dispositions applicables aux entreprises qui commercialisent des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
NOR 
AFSA1402396A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
10
(Application de l'art. D. 245-24-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 - Abrogation de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 36 (V) : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place d'un compte handicap travail)
Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
MTSW0821998A
JO du 24/09/2008 texte : 0223;
10
(Traitement dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés))
Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0817548A
JO du 31/07/2008 texte : 0177;
29
(Modification du I.1.1.10 [Appareils divers d'aide à la vie], du I.1.3.1 [Fauteuils roulants], du I.1.3.2 [Véhicules divers], du I.1.3.3 [Options et accessoires applicables aux fauteuils roulants], du I.2.5.1 [Aides optiques], du III-1.2.2 (Fauteuils roulants et autres véhicules pour personnes handicapées] et du III-3.1.2 [Audioprothèse] et insertion du I.1.2.3. [Appareils électroniques correcteurs de surdité pour les patients jusqu'au 20e anniversaire ou atteints de cécité], du I-1.4. [Aides visuelles] dans l'annexe)
Circulaire DSS n° 2007-446 du 18 décembre 2007 relative au congé de soutien familial
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2008/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. L. 225-20 et suivants et D. 225-3 concernant les conditions d'attribution du congé de soutien familial)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
NOR 
MTST0804938D
JO du 12/03/2008 texte : 0061;
32
(Art. 9 (II, 29°) : Abrogation de l'arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L. 323-8-2 du code du travail)
Instruction DGAS/SD5D n° 2008-69 du 25 février 2008 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA de 5,5 % pour certaines activités des établissements sociaux et médico-sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2008/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. 278 sexies et 257 du CGI issu de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 - Précisions concernant les circonstances du recours au taux réduit susvisé eu égard aux dispositions d'accès au prêt locatif social (PLS) - Dispositions applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux 
qui accueillent des personnes adultes handicapées)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 90 : 
Exclusion des primes des médaillés paralympiques des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations visant à compenser le handicap)
Arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
HANA1238764A
JO du 16/11/2012 texte : 0267;
31
(Application du 4° de l'art. D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 208 : Modification des art. 8, 18, 19, 20 et 24 et abrogation des art. 21 et 23 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006)
Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés
NOR 
ETSD1240959A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
62
(Modalités de transmission, de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, par l'employeur au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - Application de l'art. L. 5212-5 du code du travail)
Arrêté du 30 décembre 2009 portant prorogation d'agrément d'un centre de prise en charge de personnes atteintes d'un handicap mental d'origine génétique
NOR 
SASS0931532A
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
29
(Centre médical de la fondation Jérôme Lejeune - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2010)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(
Formulaire CERFA 13788*01 et notice explicative CERFA 51299*01)
Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
MTSD0922627A
JO du 06/10/2009 texte : 0231;
11
(Application du 4° de l'art. D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 1er février 2010 désignant l'établissement de santé assurant les missions du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MTSA1000636A
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
39
(Désignation du centre hospitalier universitaire de Grenoble pour permettre à ces personnes d'accéder en permanence aux numéros d'appel d'urgence des services publics)
Arrêté du 1er février 2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives
NOR 
MTSA1000635A
JO du 26/02/2010 texte : 0048;
38
(Composition structurelle)