Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC0909506D
JO du 30/09/2009 texte : 0226;
14
(Dispositions relatives au contrôle et à l'enregistrement, par les greffiers, des demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Insertion des art. R. 123-101-1, R. 123-152-1 et R. 123-152-2)
Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSB0920882D
JO du 30/09/2009 texte : 0226;
15
(Art. 1er : Modification de l'annexe 7-2 de la partie réglementaire, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Auch
art. 2 : Remplacement de l'annexe 7-4 de la partie réglementaire fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)
Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises
NOR 
ECEI0925021D
JO du 03/03/2010 texte : 0052;
23
(Remplacement des art. R. 123-1, 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-11 et R. 123-22 et modification des art. R. 123-3 à  R. 123-8 et R. 123-12 à R. 123-14, R. 123-16, R. 123-18, R. 123-19, R. 123-21, R. 123-22, R. 123-25, R. 123-27 et R. 123-30 - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2011)
Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion
NOR 
JUSC0922255D
JO du 16/12/2009 texte : 0291;
9
(Remplacement de l'art. R. 229-13 par l'art. D. 229-13, dans une nouvelle rédaction et insertion des art. D. 229-13-1 et D. 229-13-2)
Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK0921588R
JO du 06/11/2009 texte : 0258;
25
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. L. 751-2 et du II de l'art. L. 751-6)
Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
NOR 
ECEC0921848A
JO du 15/10/2009 texte : 0239;
9
(Dispositions de coordination relatives aux pouvoirs d'enquête des fonctionnaires de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Modification de l'art. A. 450-1)
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
JUSC0909237D
JO du 09/10/2009 texte : 0234;
6
(Art. 101 (3°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. R. 670-6)
Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
OMEO0929265D
JO du 21/01/2010 texte : 0017;
22
(Art. 1er : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélémy - Insertion de l'art. R. 961-1
art. 2 : Dispositions spécifiques à Saint-Martin - Insertion de l'art. R. 971-1)
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
NOR 
IMID0761174D
J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 22
(Procédure de déclaration d'activité des commerçants étrangers non-résidents - Application de l'art. L. 122-1 tel qu'issu de l'art. 22 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Insertion des art. D. 122-1 à D. 122-4)
Décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
PMEX0700032D
J.O. du 20/04/2007 texte : 
n° 29
(Art. 2 (I) : Transfert des art. R. 712-3 à R. 712-8 respectivement aux art. R. 712-13 à R. 712-18 et des art. R. 712-9 à R. 712-14 respectivement aux art. R. 712-21 à R. 712-26
art. 2 (II) : Abrogation, par coordination, des art. R. 712-15 à R. 712-19
art. 3 : Modalités de la tutelle - Rétablissement des art. R. 712-2 à R. 712-11
art. 4 : Modification des règles budgétaires communes aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Transfert de l'art. R. 712-18 [ex-art. R. 712-8] à l'art. R. 712-0; remplacement des art. R. 712-16 et R. 712-17 [ex-art. R. 712-6 et R. 712-7]; rétablissement de l'art. R. 712-18; insertion de l'art. R. 712-19
art. 5 et 8 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 712-21, R. 712-22, R. 712-24, R. 711-7, R. 711-22, R. 711-23, R. 711-31, R. 711-52, R. 910-1, R. 920-1; abrogation des art. R. 711-9, R. 711-10, R. 711-16, R. 711-17, R. 711-30, R. 711-67, R. 711-69, R. 927-2 et R. 927-3 et transfert des art. R. 927-4 à R. 927-6 respectivement aux art. R. 927-2 à R. 927-4
art. 6 : Règles applicables aux emprunts souscrits et aux garanties accordées par les établissements du réseau - Insertion des art. R. 712-27 à R. 712-34
art. 7 : Dispositions applicables aux équipements et services gérés par des établissements du réseau dans le cadre de délégations de service public - Insertion des art. R. 712-35 à R. 712-37)
Décret n° 2007-1308 du 5 septembre 2007 relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie et modifiant l'article R. 711-47 du code de commerce
NOR 
ECEA0757190D
J.O. du 06/09/2007 texte : 
n° 3
(Ajout d'un alinéa à l'art. R. 711-68)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 17 (I à VI) : Encadrement des rémunérations différées (" parachutes dorés ") des dirigeants des sociétés cotées à raison de la cessation ou du changement de leurs fonctions (contrôle accru de l'assemblée générale des actionnaires sur les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et subordination de la validité desquelles à des conditions de performance) - Modification des art. L. 225-42-1, L. 225-22-1, L. 225-90-1 , L. 225-79-1 et L. 823-10)
Décret n° 2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie 
NOR 
PMED0753026D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 282
(Application des art. L. 710-1 et L. 711-1 et s. - Insertion des art. D. 711-10, D. 711-41-1, D. 711-56-1 à D. 711-56-3, D. 711-67 et D. 711-67-1 à D. 711-67-6)
Décret n° 2007-862 du 14 mai 2007 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC0753765D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 83
(Insertion de l'art. D. 741-24 et de l'annexe 7-4-1)
Décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753238D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 47
(Remplacement des art. R. 743-140 à R. 743-157 et de l'annexe 7-5 et modification des art. R. 612-4, R. 663-3 et R. 663-31)
Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)
NOR 
JUSC0753139D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 44
(Art. 1er à 40 : Dispositions diverses de coordination et d'adaptation du régime du registre du commerce et des sociétés à l'évolution de la législation - Modification des art. R. 123-37, R. 123-38, R. 123-88, R. 123-68, R. 123-42, R. 123-45, R. 123-46, R. 123-49, R. 123-51, R. 123-52, R. 123-53, R. 123-54, R. 123-60, R. 123-69, R. 123-73, R. 123-77, R. 123-82, R. 123-103, R. 123-111, R. 123-122, R. 123-125, R. 123-128, R. 123-133, R. 123-134, R. 123-157, R. 123-159, R. 123-168, R. 134-5, R. 210-9, R. 225-73, R. 225-138, R. 225-160, R. 228-19, R. 236-8, R. 920-1, R. 921-1, R. 930-1 et R. 950-1; remplacement des art. R. 123-39 et R. 123-237 et de l'annexe 1-3 aux art. R. 123-57 et R. 123-58; insertion des art. R. 123-121-1, R. 123-169-1 et R. 123-171-1 et abrogation des art. R. 123-78, R. 236-1 à R. 236-12 et R. 122-1 à R. 122-17
art. 42 : Dispositions transitoires
art. 43 : Modalités d'entrée en vigueur des art. R. 123-46 et R. 123-39 dans leur rédaction issue du présent décret)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Encadrement des délais de paiement dans le secteur des transports - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-6)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
n° 1
(Art. 6 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
art. 45 : Remise sur le marché des logements vacants situés au-dessus des commerces - Insertion de l'art. L. 145-23-1 et remplacement du 3e alinéa de l'art L. 145-4)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
(Art. 14 (V) : Disposition de coordination - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 642-1
art. 53 (III) : Précisions apportées au contenu du contrat-type utilisé pour la rédaction des contrats devant être conclus par les distributeurs au titre des remises, ristournes et rabais qui peuvent leur être consentis sur les prix de cession des produits agricoles périssables - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 441-2-1)
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
NOR 
JUSX0609640L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 3
(Art. 18 (1°) : Institution d'une présomption d'action de concert entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant - Ajout d'un 5° au II de l'art. L. 233-10
art. 18 (2°) : Nullité, lors d'une procédure de redressement judiciaire, de tout transfert de biens ou de droits vers un patrimoine fiduciaire intervenant postérieurement à la date de cessation des paiements et avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire - Ajout d'un 9° au I de l'art. L. 632-1)
Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006  réformant la saisie immobilière
NOR 
JUSX0600046R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 30
(Art. 14 : Disposition de coordination avec l'extension du champ de compétence du juge de l'exécution à la procédure de saisie immobilière - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 642-18)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 10°, b) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve de la modification du 7° de l'art. L. 920-1 et du remplacement de l'art. L. 927-1 tels qu'issus de l'art. 3 de cette même ordonnance)
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
n° 29
(Art. 43 : Application aux petits entrepreneurs des dispositions du code de la consommation relatives à l'information et à la protection des personnes concluant un contrat de crédit garanti par une hypothèque rechargeable - Insertion de l'art. L. 526-5
art. 45 à 49 et 56 (II) : Dispositions de coordination avec les modifications apportées au code civil - Modification des art. L. 521-1, L. 521-3, L. 624-16, L. 624-17, L. 624-18 et L. 632-1 et abrogation de l'art. L. 521-2)
Ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles
NOR 
AGRX0600162R
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 34
(Art. 6 (III) : Recours possible des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale à une fédération de coopératives agréée pour l'établissement du bilan et du compte de résultat annuels - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 612-1)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
n° 13
(Art. 2 et 4 (II) et annexe II : Remplacement du livre VII " De l'organisation du commerce " [composé des art. L. 710-1 à L. 740-3] par le nouveau livre VII " Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce ", composé des art. L. 710-1 à L. 762-3 et reprenant, à droit constant, les dispositions législatives relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie [art. L. 710-1 à L. 713-18], aux tribunaux de commerce et aux greffiers des tribunaux de commerce [recodification aux art. L. 721-1 à L. 742-2 des dispositions transférées du code de l'organisation judiciaire], à l'équipement commercial [art. L. 750-1 à L. 752-22], aux marchés d'intérêt national [art. L. 761-1 à L. 761-11] et aux manifestations commerciales [art. L. 762-1 à L. 762-3]
art. 9 (1° à 3°, 5° et 7°) : Actualisation des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 910-1, L. 920-1, L. 930-1, L. 940-1 et L. 950-1
art. 9 (4° et 6°) : Transfert dans le code de commerce des dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des tribunaux mixtes de commerce de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française - Insertion des art. L. 937-1 à L. 937-13 et L. 947-1 à L. 947-13)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 23 (II) : Possibilité, pour l'assemblée générale d'une société non cotée, d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire de la société à racheter les actions de l'entreprise, dans la limite de 10 % du capital - Modification du 5e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. L. 225-209
art. 32 : Obligation pour les sociétés anonymes de nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance un ou plusieurs représentants des salariés actionnaires, dès lors que la part du capital social détenue par les salariés atteint au moins 3 % - Modification du 1er alinéa des art. L. 225-23 et L. 225-71
art. 39 (I et V) : Modification de la procédure des opérations d'attribution d'actions gratuites - Remplacement du I et ajout d'un III à l'art. L. 225-197-1 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 225-197-3
art. 40 : Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions (" stock-options ") et en matière d'attribution d'actions gratuites - Remplacement [par un III]) du dernier alinéa du II de l'art. L. 225-180 et du II de l'art. L. 225-197-2
art. 41 : Modalités de réalisation des augmentations de capital du fait de l'attribution définitive d'actions gratuites - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 225-129
art. 62 (I à III, V et VI) : Encadrement des conditions d'exercice des stock-options et des conditions de détention des actions gratuites attribuées aux dirigeants d'entreprises - Modification des art. L. 225-185, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 et L. 225-177)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 35 (II) : Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 321-2)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 116 : Versement d'une cotisation annuelle à la charge des greffiers des tribunaux de commerce en vue du financement de services d'intérêt collectif (rectification d'une erreur matérielle de codification) - Ajout de cinq alinéas à l'art. L. 741-2)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 1er : 
Création d'un observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Modification du I de l'art. L. 410-5, des art. L. 462-1 et L. 910-1 A et du I de l'art. L. 910-1 C
art. 2 : 
Possibilité pour les présidents des observatoires de saisir les présidents des tribunaux de commerce aux fins d'obtenir communication des comptes annuels des entreprises - Modification du II de l'art. L. 611-2)
Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1507307R
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
8
(Application de l'art. 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 : 
Art. 2 et 6 (II) : Composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, recours devant cette commission et compétences - Remplacement de l'art. L. 814-1 et insertion de l'art. L. 814-1-1 
art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 811-8 et L. 812-6 et abrogation des art. L. 811-4 et L. 812-2-2
art. 6 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er février 2016)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1507307P
JO du 16/10/2015 texte : 0240;
7
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
FCPT1519260R
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
12
(Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 4 : Règles plus strictes en matière de déclaration de franchissement de seuils de détention de titres financiers - Modification des art. L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9
art. 5 : Délai de publication du rapport déclarant les sommes versées aux Gouvernements par les émetteurs actifs dans les industries extractives ou l'exploitation de forêts primaires - Ajout d'un VII à l'art. L. 225-102-3
)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
FCPT1519260P
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
11
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
NOR 
FCPX1523191L
JO du 22/12/2015 texte : 0296;
1
(Art. 93 : 
Extension 
dans le cadre des procédures à l'encontre des dettes professionnelles (liquidation judiciaire ou rétablissement personnel), des situations d'exclusion des possibilités de remise, d'échelonnement ou d'effacement des dettes contractées à l'encontre des organismes de protection sociale à la suite de manoeuvres frauduleuses - Ajout d'un 3° au I de l'art. L. 643-11 et modification de l'art. L. 645-11)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1531999P
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
20
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1531999R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
21
(Application du IV de l'art. 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Précisions des conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce - Modification de l'art. L. 742-1)
Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks
NOR 
JUSC1527240R
JO du 30/01/2016 texte : 0025;
19
Rectif. : JO 20/02/2016 texte 
43;21
(Application de l'art. 240 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er : Définition, assiette et effets du " gage des stocks ", catégorie de sûreté mobilière conventionnelle - Réécriture du chapitre VII, du titre II du livre V du présent codes - Remplacement des art. L. 527-1 à L. 527-11 par les art. L. 527-1 à L. 527-9
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme
NOR 
ETLL1516944D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
78
(Art. 9 (I) : Dispositions de coordination avec la réécriture du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme - Modification de l'art. R. 752-23)
Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015
NOR 
CSCX1523779S
JO du 09/10/2015 texte : 0234;
68
(Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'art. L. 624-5 du présent code, dans sa rédaction applicable en Polynésie française - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
NOR 
JUSC1513520D
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
19
(Ajout d'un 11° à l'art. R. 123-53 et modification du 1° de l'art. R. 123-222 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
NOR 
FCPT1509685R
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
19
(Application des art. 1er, 2 et 3 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 4 : Mandat des mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant qu'administrateur temporaire dans le cadre d'une intervention précoce ou en tant qu'administrateur spécial dans le cadre d'une procédure de résolution - Modification des art. L. 811-10 et L. 812-8)
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
NOR 
EINC1521673R
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
46
(Art. 7 : Application de l'art. 12 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. L. 752-2)
Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
NOR 
EINT1527602D
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
21
(Informations relatives aux délais de paiement par les commissaires aux comptes - Dispositions applicables aux exercices comptables ouverts à compter 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. D. 441-4 et modification de l'art. D. 823-7-1)