LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 19/09/2015 texte 
217;1 page 16568
(Art. 1er (I à III) : 
Objectifs de la politique énergétique - Remplacement des art. L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4
art. 22 (I) : 
Plateformes territoriales du service public de la performance énergétique - Insertion de l'art. L. 232-2
art. 26 (I) : 
Dérogation à l'obligation de mise en place d'une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 241-9
art. 27 (I) : 
Régime de sanctions administratives en cas de non-respect des règles de comptage de la consommation de chaleur, d'électricité et de gaz - Modification du permier alinéa de l'art. L. 241-9 et de l'art. L. 713-2; abrogation de l'art. L. 241-11 et insertion des art. L. 242-1 à L. 242-4, L. 341-4-1, L. 453-8, L. 714-1 et L. 714-2
art. 28 (I à III, V et VI) : Mise à disposition des consommateurs d'électricité et de gaz bénéficiant de la tarification spéciale des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel - Insertion des art. L. 337-3-1 et L. 445-6; ajout de quatre alinéas aux art. L. 341-4 et L. 453-7 et d'un 3° à l'art. L. 121-8 et modification de l'art. L. 121-36
art. 30 : Réforme les règles relatives aux certificats d'économie d'énergie - Modification des art. L. 221-1, L. 221-2, L. 221-7, L. 221-8, L. 221-10, L. 221-11, L. 222-1, L. 222-2 et L. 222-9; insertion des art. L. 221-1-1 et L. 221-12 et abrogation des art. L. 221-6, L. 221-9 et L. 222-7
art. 43 : Objectif d'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports et développement des " biocarburants " - Remplacement de l'art. L. 641-6; insertion de l'art. L. 661-1-1 et ajout de trois alinéas à l'art. L. 641-5
art. 60 : Obligation d'une capacité de transport maritime sous pavillon français pour tout propriétaire d'une unité de raffinage de pétrole brut en France - Modification du I de l'art. L. 142-15 et du 2e alinéa de l'art. L. 631-3; remplacement de l'art. L. 631-1 et abrogation de l'art. L. 631-2
art. 104 : Mise en place d'un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la vente directe de l'électricité sur le marché assortie du bénéfice d'une prime, appelée " complément de rémunération " et dispositions transitoires - Modification des art. L. 314-1, L. 314-4, L. 121-7, L.314-7, L. 314-3, L. 314-14 et L. 335-5; ajout d'un alinéa à l'art. L. 314-2 et insertion des art. L. 314-18 à L. 314-27, L. 314-6-1 et L. 314-7-1
art. 105 : 
Délai de raccordement des installations de production à partir de sources renouvelables - Remplaceemnt de l'art. L. 342-3
art. 106 : 
Adaptation des procédures d'appel d'offres pour la production d'électricité renouvelable - Modification des art. L. 311-10 et L. 311-19; insertion des art. L. 311-11-1 et L. 311-13-1 à L. 311-13-5 et remplacement des art. L. 311-12 et L. 311-13
art. 107 : 
Renforcement et élargissement des sanctions en cas de fraude au soutien public des énergies renouvelables - Ajout de six alinéas à l'art. L. 311-14 et d'un alinéa à l'art. L. 311-15
art. 110 : Possibilité pour les régies de créer ou d'entrer dans le capital de sociétés commerciales de production d'électricité ou de gaz - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 334-2
art. 111 : Ouverture du capital des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable aux habitants riverains et aux collectivités territoriales - Insertion de l'art. L. 314-27, dont le III s'applique à compter du 1er juillet 2016 [art. déjà inséré par l'art. 104 de la présente loi]
art. 116 : Regroupement des concessions hydroélectriques formant une chaîne d'aménagement hydrauliquement liés en recourant à la méthode dite du " barycentre " [regroupements cohérents par vallée] pour harmoniser les dates d'échéance des contrats - Insertion des art. L. 521-16, L. 521-16-2 et L. 521-16-3 et modification de l'art. L. 523-2
art. 117 : 
Modification de la répartition de la redevance hydraulique entre les communes et les communautés de communes ou d'agglomération - Modification de l'art. L. 523-2
art. 118 (I) : 
Sociétés d'économie mixte hydroélectriques - Insertion des art. L. 521-18 à L. 521-20
art. 118 (II) : I
nformation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau - Insertion de l'art. L. 524-1
art. 118 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 521-6
art. 119 (I) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de :
(1°) : modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité, en clarifiant les dispositions relatives à l'obligation d'achat mentionnée à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du présent code
(3°) : mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique avec un régime spécifique pour les installations individuelles d'une puissance inférieure à 100 kilowatts
(4°) : réformer le régime des sanctions administratives et pénales applicables aux concessions mentionnées au titre II du livre V du présentcode
(5°) : compléter le titre Ier du livre V du présent code par un chapitre relatif à la protection du domaine hydroélectrique concédé, instituant des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes portant atteinte à l'intégrité, à l'utilisation ou à la conservation de ce domaine ou des servitudes administratives
(7°) : compléter la définition du droit prévu à l'article L. 521-17 du présent code ainsi que les règles d'assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l'article L. 523-2
(10°) : mettre en cohérence les articles du présent code relatifs à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 311-10 avec les dispositions de la présente loi
(11°) : permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie
art. 121 (II) : Ajout du transport de dioxyde de carbone aux activités des entreprises gestionnaires de réseaux de transport de gaz - Remplacement du 1° du I de l'art. L. 111-47
art. 133 (II) : Aménagement des règles de consultation du public s'agissant de la construction des ouvrages linéaires énergétiques afin de raccourcir les délais - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 323-3
art. 134 : 
Extension du champ de compétence des gestionnaires de réseaux électriques au domaine public maritime 
art. 137 : Toilettage du présent code - Modification des art. L. 111-86, L. 111-89, L. 321-5 et L. 322-12 et abrogation de l'art. L. 111-95
art. 147 : Assouplissement des conditions d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques - Modification de l'art. L. 511-6
art. 148 : 
Compétence explicite de la commission de régulation de l'énergie (CRE) pour la validation des méthodes d'évaluation du coût prévisionnel des ouvrages prévus par les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 321-7
art. 149 : Dispositions complémentaires pour la mise en oeuvre du marché de capacités - Modification des art. L. 335-3 et L. 335-5
art. 150 : Compétence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour limiter les risques de fraude sur le marché de l'électricité - Insertion de l'art. L. 321-15-2
art. 151 : 
Évolution du mode de calcul des tarifs réglementés vente - Modification de l'art. L. 337-5 et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 337-6
art. 152 : Encadrement de l'indemnité due en cas de modification de la puissance souscrite dans l'année précédant la résiliation d'un contrat au tarif réglementé de vente - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 331-3
art. 153 (I, II, IV, 1°) : Calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité fondé sur une approche économique - Modification des art. L. 111-56, L. 341-2 et L. 341-3
art. 153 (IV, 2°) : Création du comité du système de distribution publique d'électricité - Insertion des art. L. 111-56-1 et L. 111-56-2
art. 154 : Calcul du tarif d'utilisation du réseau public de gaz naturel fondé sur une approche économique - Modification des art. L. 452-1 et L. 452-2
art. 156 : 
Définition des consommateurs électro-intensifs - Insertion de l'art. L. 351-1
art. 157 : 
Tarification des réseaux différenciée pour les entreprises électro-intensives - Insertion de l'art. L. 341-4-2
art. 158 : Revalorisation du mécanisme de l'interruptibilité [possibilité pour le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou de gaz d'interrompre instantanément la consommation de certains acteurs, à tout moment, en échange d'une rémunération] - Modification de l'art. L. 321-19 et insertion de l'art.. L. 431-6-2
art. 159 : Modulation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de gaz naturel en faveur des entreprises fortement consommatrices de gaz, dites gazo-intensives - Insertion des art. L. 461-3 et L. 311-13-6
art. 160 (I) : 
Tarification des réseaux différenciée entre les consommateurs pour limiter les pointes - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 341-4
art. 161 : Incitations et tarification des réseaux différenciée pour favoriser les réductions de consommation de gaz naturel lors des pointes nationales ou locale - Insertion de l'art. L. 452-2-1
art. 164 : 
Adaptation des réseaux de transports et de distribution de gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz acheminé - Insertion des art. L. 431-6-1 et L. 432-13
art. 165 : Modification des règles de péréquation des charges de distribution d'électricité entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution en prévoyant la possibilité, pour les gestionnaires desservant plus de 100 000 clients ou opérant dans les zones non interconnectées, d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes et non par application de la formule de calcul forfaitaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement de l'art. L. 121-29; abrogation des art. L. 121-31 et L. 151-4 et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 362-4
art. 166 : 
Possibilité pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de prendre des participations dans des sociétés de réseaux européennes - Modification du 2° du I de l'art. L. 111-46
art. 167 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin :
7° : de définir les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques, des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des programmes d'actions du secteur de la grande distribution
9° : de modifier le présent code pour prévoir la prise en compte, pour l'établissement du tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz, des coûts résultant de l'exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des contrats mentionnés au I de l'article L. 121-46 du même code
10° : de modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d'accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel en matière de stockage de gaz naturel ainsi que celles de la Commission de régulation de l'énergie, prévues au présent code
11° : de modifier le présent code pour adapter les articles relatifs aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, et pour permettre au comité de règlement des différends et des sanctions de sanctionner le non-respect des astreintes et des mesures conservatoires
13° : d'ajouter au titre IV du livre III du présent code un chapitre consacré aux réseaux fermés de distribution afin d'encadrer une pratique rendue possible par l'article 28 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité
art. 168 (I et III) : 
Définition et valorisation de l'effacement de consommation d'électricité - Remplacement des art. L. 271-1 et L. 321-15-1 [applicable au plus tard le 18 août 2016]; insertion des art. L. 271-2 [applicable au plus tard le 18 août 2016], L. 271-3 [applicable au plus tard le 18 août 2016] et L. 271-4; ajout d'un 9° de l'art. L. 322-8; abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 121-6 et de l'art. L. 123-1 et modification des art. L. 123-2, L. 123-3 et L. 321-12
art. 169 (1° et 2°) : Compétences de la CRE en matière de contrôle des opérateurs et de coopération avec les autres instances de régulation européennes - Modification de l'art. L. 134-13 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 134-18
art. 169 (3° à 5°) : Suppression de renvois inutiles à des textes d'application - Modification des art. L. 143-6 et L. 431-6 et abrogation des art. L. 322-11 et L. 432-10
art. 170 : Clarification des dispositions applicables aux marchés publics de fourniture d'électricité et de gaz [contrats à prix fermes ou à prix révisables] - Modification des art. L. 331-4 et L. 441-5
art. 172 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de compléter la transposition des directives 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel
art. 175 : Définition et mise en oeuvre d'une s
tratégie nationale de mobilisation de la biomasse - Insertion de l'art. L. 211-8
art. 176 : 
Programmation pluriannuelle de l'énergie et programmation des capacités énergétiques - Remplacement des art. L. 141-1 à L. 141-3 par les art. L. 141-1 à L. 141-4 et L. 141-6; insertion des art. L. 141-7 à L. 141-12 et modification des art. L. 121-3, L. 142-32, L. 314-6, L. 321-6, L. 335-2
art. 177 : 
Création d'un comité d'experts pour la transition énergétique - Insertion de l'art. L. 145-1
art. 178 : 
Création d'un comité de gestion et réforme de la contribution au service public de l'électricité - Insertion de l'art. L. 121-28-1
art. 179 (I à VI) : Amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie et création du registre national des installations de production et de stockage d'électricité - Modification desa rt. L. 133-6, L. 142-1, L. 142-4, L. 111-83 [applicable au plus tard le 18 août 2016], du 2e alinéa des art. L. 111-80 [applicable au plus tard le 18 août 2016] et L. 111-81 [applicable au plus tard le 18 août 2016] et du II de l'art. L. 111-82 [applicable au plus tard le 18 août 2016]; remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 142-3; insertion des art. L. 142-9-1 [registre national des installations de production et de stockage d'électricité] et L. 113-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 111-72 [applicable au plus tard le 18 août 2016], L. 111-73 [applicable au plus tard le 18 août 2016] et L. 142-10 et de deux alinéas à l'art. L. 111-77 [applicable au plus tard le 18 août 2016]
art. 183 : Stratégie nationale de la recherche énergétique - Insertion de L. 144-1 A et remplacement de l'art. L. 144-1
art. 184 : Transposition en droit français du droit européen [directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012] concernant les obligations pesant sur les opérateurs énergétiques en matière d'efficacité énergétique - Insertion de l'art. L. 321-6-1; ajout d'un 8° aux art. L. 332-8 et L. 432-8 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 431-3
art. 185 : Extension des compétences du Médiateur national de l'énergie à tous les types d'énergies - Modification de l'art. L. 122-1
art. 187 : Réforme de l'autorisation d'exploiter, plafonnement de la capacité de production d'électricité nucléaire et instauration d'un plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité - Remplacement des art. L. 311-1 et L. 311-5; insertion des art. L. 311-5-1 à L. 311-5-7 et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 311-6
art. 191 : Rôle des agences régionales de l'environnement auprès des régions - Inserrion de l'art. L. 211-3-1
art. 192 : Reconnaissance juridique des agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) - Insertion de l'art. L. 211-5-1
art. 201 (I et II) : Mise en oeuvre des chèques énergie - Insertion des art. L. 124-1 à L. 124-4; modification des art. L. 121-8, L. 121-32, L. 121-35 et L. 121-36
art. 201 (III, 1° à 11° et 15° et IV) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Modification des art. L. 111-61, L. 111-81, L. 121-5, L. 121-8, L. 121-32, L. 121-36, L. 322-8, L. 322-10, L. 322-12, L. 341-4, L. 432-4, L. 432-8, L. 432-9 et L. 453-7; insertion de l'art. L. 124-5 et abrogation des art. L. 337-3, L. 337-3-1, L. 445-5 et L. 445-6
art. 203 (II à IV) : Institution de programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) 
spécifiques
art. 204 : Obligation, dans les zones non interconnectées, pour les exploitants produisant plus d'un-tiers de la production électricité naturelle d'élaborer un plan stratégique - Insertion de l'art. L. 311-5-8
art. 213 : Couverture des coûts d'études de projets de production d'électricité dans les Outre-mer - Modification du 2° de l'art. L. 121-7
art. 214 (I et II) : Extension aux îles Wallis-et-Futuna du service public de l'électricité et dispositions transitoires - Insertion des art. L. 152-1 à L. 152-3 et L. 363-1 à L. 363-3
art. 214 (III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre et d'adapter les dispositions du présent code, notamment celles relatives à la contribution au service public de l'électricité, d'ici le 1er janvier 2020, aux îles Wallis et Futuna)