Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 octobre 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure
NOR 
INTC1236164A
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
18
(Création d'une agrafe "GIPN 40e anniversaire" - Application de l'art. 4 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012)
Arrêté du 19 octobre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
NOR 
DEFL1237185A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
24
(Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 2012 portant création de la zone interdite, identifiée LF-P 41 associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille)
Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 mai 1985 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions de la commission des marchés instituée auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
NOR 
ESRR1232532A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
26
(Modification des art. 1er, 3, 4 et 6)
Arrêté du 15 octobre 2012 relatif au règlement technique d'admission de clones d'eucalyptus destinés à la production par voie végétative de matériels de reproduction en catégorie testée
NOR 
AGRT1232428A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
28
(Les annexes sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http://agriculture.gouv.fr/Textes-reglementaires-relatifs-aux
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 9 (VI) : Dispositions de coordination avec le maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle - Modification du 5° de l'art. L. 213-1 et du 3° de l'art. L. 133-9-2)
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 11 et 14 (I) : 
Intégration des dispositions relatives aux emplois d'avenir dans le code du travail applicable à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Insertion des art. L. 322-45 à L. 322-54
art. 12 et 14 : 
Intégration des dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur dans le code du travail applicable à Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 et adaptation des contrats d'avenir professeur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi - Insertion des art. L. 322-55 à L. 322-64
art. 13 : 
Modifications rédactionnelles nécessaires pour rendre possible la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte - Modification des art. L. 011-5, L. 322-2, L. 322-4, L. 322-6, L. 322-8, L. 322-9, L. 322-10, L. 322-11, L. 322-12, L. 322-13, L. 322-15, L. 322-16, L 322-17, L. 322-21, L. 322-22, L. 322-23, L. 322-24, L. 322-27, L. 322-28, L. 322-29, L. 322-30, L. 322-31, L. 322-32, L. 322-33, L. 322-35, L. 322-38, L. 322-41, L. 322-42 et L. 322-43; remplacement de l'art. L. 322-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 322-7; insertion de l'art. L. 322-8-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 322-20
Arrêté du 18 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRS1237062A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
30
(Mise en oeuvre du vote par procuration - Modification de l'art. 14)
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 10 : 
Clarification des règles relatives à l'affiliation du personnel de Pôle emploi au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et, possibilité, à titre dérogatoire, pour ceux recrutés sous statut privé de rester affiliés à l'Agirc-Arrco - Remplacement du IV de l'art. 7 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008)
Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
NOR 
JUSF1237205A
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
2
(
Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
NOR 
JUSF1237218A
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
1
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 22 octobre 2012 habilitant le préfet du département de l'Aveyron à prendre des mesures de confinement de toute personne atteinte d'une pathologie hautement contaminante
NOR 
AFSP1237159A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
12
(Lutte contre la tuberculose - Application de l'art. L. 3131-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1230759A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
22
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1
art. 2 et 5 : Modification de l'art. 1er et des annexes II et III de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
art. 3 et 6 : Modification des annexes des arrêtés du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, 12 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à déclaration sous la rubrique n° 2780 et 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012
art. 4 et 6 : Modification des annexes des arrêtés 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713, 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714, 15 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2715 et 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
)
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
NOR 
PRMX1237440A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
10
(
Modification de la date de dépôt des dossiers d'habilitation - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution)
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 1er et 14 (I) : 
Définition des règles applicables aux emplois d'avenir - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Insertion des art. L. 5134-110 à L. 5134-119
art. 4 et 14 : 
Définition des règles applicables aux emplois d'avenir professeur s'adressant aux étudiants boursiers qui se destinent à une carrière dans l'enseignement - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 et adaptation des contrats d'avenir professeur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi - Insertion des art. L. 5134-120 à L. 5134-129
art. 6 : 
Etablissement d'un procès-verbal de désaccord dans les entreprises de plus de trois cents salariés, en cas d'échec de la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et transmission à l'autorité administrative d'un plan d'action unilatéral élaboré en cas d'échec de la négociation - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2242-5-1, du 2e alinéa de l'art. L. 2323-47 et du 4e alinéa de l'art. L. 2323-57
art. 7 (I à IV) et 14 (I) : Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés par subsitution d'une décision d'attribution de l'aide à l'employeur à l'actuelle convention tripartite - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification des art. L. 1111-3, L. 5134-19-2, L. 5134-19-4, L. 5134-20, L. 5134-21-1, L. 5134-22, L. 5134-23, L. 5134-23-1, L. 5134-23-2, L. 5134-24, L. 5134-25-1, L. 5134-26, L. 5134-27, L. 5134-30, L. 5134-30-1, L. 5134-30-2, L. 5134-31, L. 5134-65, L. 5134-66-1, L. 5134-67, L. 5134-67-1, L. 5134-67-2, L. 5134-68, L. 5134-69-1, L. 5134-70-1, L. 5134-72, L. 5134-72-1 et L. 5134-72-2; remplacement de l'art. L. 5134-19-1 et du 1er alinéa des art. L. 5134-21 et L. 5134-66; insertion de l'art. L. 5134-21-2 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 5134-29
art. 8 et 14 (I) : 
Conditions d'application des dispositions relatives aux emplois d'avenir dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Remplacement des art. L. 5522-2 et L. 5522-2-3 et du 2° de l'art. L. 5522-2-1 et modification des art. L. 5522-5, L. 5522-6, L. 5522-6-1, L. 5522-8, L. 5522-10, L. 5522-13-1 et L. 5522-13-2
art. 9 (I, II, IV et V) : Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1233-66, du 4e alinéa de l'art. L. 1233-69 et du 3e alinéa de l'art. L. 5427-1 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 5422-16)
Décret n° 2012-1176 du 23 octobre 2012 modifiant le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
NOR 
PRMX1234742D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
1
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et modification de l'art. 2)
Décret n° 2012-1177 du 22 octobre 2012 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signée à Buenos Aires le 22 septembre 2008
NOR 
MAEJ1235642D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
2
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-1172 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.269(85) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 
NOR 
MAEJ1236447D
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
3
(Entrée en vigueur de l'annexe 1 à compter du 1er juillet 2010 et de l'annexe 2 à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2012-1174 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.282(86) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 
NOR 
MAEJ1236452D
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
5
(Résolution entrée en  vigueur le 1er janvier 2011)
Décret n° 2012-1173 du 22 octobre 2012 portant publication de la résolution MSC.283(86) relative à l'adoption d'amendements au Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 juin 2009 
NOR 
MAEJ1236451D
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
4
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2011)
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1235593A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
31
(LA n° 09-91 "Jambon cru de pays" - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1999 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles en tant qu'il concerne l'appellation LA n° 09-91 "Jambon cru")
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1235594A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
29
(LA n° 08-91 "Porc fermier élevé en plein air" - Abrogation de l'arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 08-91 "Porc fermier"])
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1235592A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
30
(LA n° 02-02 "Brioche" - Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2002 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité et d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 02-02 "Brioche"])
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 22 au-dessus du site nucléaire de Chinon-Avoine (Indre-et-Loire)
NOR 
DEFL1005205A
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
31
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 24 au-dessus du site nucléaire de Dampierre-en-Burly (Loiret)
NOR 
DEFL1005206A
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
30
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone interdite de survol identifiée SO P3 en Guyane française
NOR 
DEFL0823146A
JO du 13/12/2008 texte : 0290;
26
(Dispositions applicables à compter du 18 décembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant une zone interdite de survol en Guyane française)
Arrêté du 9 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France
NOR 
DEFL0807757A
JO du 24/05/2008 texte : 0120;
22
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant les zones interdites de survol en France)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 8 au-dessus du site industriel de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique)
NOR 
DEFL1005202A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
25
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 25 au-dessus du site industriel de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
NOR 
DEFL1005208A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
27
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 4 au-dessus du site industriel de Lacq (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
DEFL1005220A
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
29
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSC1220580D
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
12
(Art. 12 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
NOR 
ETSX1232179L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
2
(Art. 3 : 
Concertation annuelle au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir
art. 5 : 
Evaluation annuelle des emplois d'avenir et des emplois d'avenir professeur
art. 9 (III) : Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle - Modification du III de l'art. 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011
art. 9 (VII) : Compétence de la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en matière de contrat de sécurisation professionnelle - Modification du V de l'art. 44 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011)
Arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages
NOR 
EFIS1235137A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
15
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))
Arrêté du 16 octobre 2012 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS
NOR 
DEVA1235528A
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
17
(Art. 1er à 4 et 6 : 
Application du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne - Abrogation de l'arrêté du 16 avril 2007 relatif à la certification des prestataires de services de la navigation aérienne mettant en œuvre des services AFIS)
Décret du 24 octobre 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1208783D
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
11
(Abrogation du décret du 23 novembre 1918 qui a reconnu la fondation dite "Comité de protection et d'éducation des orphelins de guerre et fils de Français résidant à l'étranger")
Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier
NOR 
EFIC1235660A
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
5
(
Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la conduite des inspections de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Application de l'art. R. 561-40 du code monétaire et financier)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 27 au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime)
NOR 
DEFL1005210A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
29
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 2 au-dessus du site nucléaire de Civaux (Vienne)
NOR 
DEFL1005218A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
35
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube)
NOR 
DEFL1004091A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
19
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 13 au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
NOR 
DEFL1005226A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
36
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 36 Fessenheim au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin)
NOR 
DEFL1004092A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
20
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 32 au-dessus du site nucléaire de Paluel (Seine-Maritime)
NOR 
DEFL1005211A
JO du 24/03/2010 texte : 0070;
30
(Dispositions applicables à compter du 8 avril 2010)
Décision n° 2012-092 du 18 octobre 2012
NOR 
ARJX1237240S
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
79
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément "paris sportifs" à la société ILIAD GAMING
art. 2 (1er alinéa) : Abrogation de la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING
art. 2 (2e alinéa) : Abrogation de la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING
art. 2 (3e alinéa) : Abrogation de la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING)
Décision n° 2012-091 du 18 octobre 2012
NOR 
ARJX1237242S
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
78
(Art. 1er : Abrogation de la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 portant délivrance de l'agrément "jeux de cercle" à la société ILIAD GAMING
art. 2 : Abrogation de la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société ILIAD GAMING)
Décret n° 2012-1175 du 22 octobre 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine portant modification de l'accord de 1997 relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, signées à Pékin le 19 juillet 2012 et à Paris le 16 août 2012 
NOR 
MAEJ1236240D
JO du 24/10/2012 texte : 0248;
6
(Accord entré en vigueur le 16 août 2012)
Arrêté du 7 février 2011 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 28 au-dessus du site industriel du Havre dans la région d'information de vol de Paris
NOR 
DEFL1101355A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
6
(Dispositions applicables à compter du 7 avril 2011)
Arrêté du 13 octobre 2011 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 40 au-dessus de l'aérodrome d'Avord dans la région d'information de vol de Paris
NOR 
DEFL1126110A
JO du 04/11/2011 texte : 0256;
5
(Dispositions applicables à compter du 17 novembre 2011)
Arrêté du 14 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
NOR 
MENH1233672A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
11
(Ajout de la section "sciences médico-sociales" dans la liste fixant les sections dans lesquelles sont organisées le concours interne et la concours externe de l'agrégation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1er et de l'annexe I)
LOI n° 2012-1188 du 26 octobre 2012 autorisant la ratification du traité relatif à l'établissement du bloc d'espace aérien fonctionnel « Europe Central » entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse
NOR 
MAEJ1132406L
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
1
(Traité signé à Bruxelles le 2 décembre 2010)
Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012
NOR 
CSCL1237809S
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
3
Saisine (AN) : JO 27/10/2012 texte 
251;4 pages 16701/16702
Observations du Gouvernement : JO 27/10/2012 texte 
251;5 pages 16702/16704
(Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
NOR 
CSCL1237808S
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
6
Saisine (Sénat) : JO 27/10/2012 texte 
251;7 pages 16705/16710
Saisine (AN) : JO 27/10/2012 texte 
251;8 pages 16710/16712
Observations du Gouvernement : JO 27/10/2012 texte 
251;9 pages 16712/16716
(Déclaration comme contraire à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social)