Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
9
(
Application de l'art. 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Art. 7 : Définition de l'activité de réassurance et dispositions ouvrant droit aux mutuelles et unions de mutuelles d'effectuer, à titre exclusif, des opérations de réassurance - Insertion de l'art. L. 111-1-1
Art. 8 : Mise en oeuvre de l'activité de réassurance pour les mutuelles et unions de mutuelles, notamment l'obligation d'obtenir un agrément à cet effet, et des dispositions concernant le transfert de portefeuille des contrats de réassurance - Modification de l'art. L. 211-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 211-4 et L. 212-14 et insertion de l'art. L. 212-11-1
Art. 9 : Dispositions relatives aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur les mutuelles et unions de mutuelles pratiquant la réassurance et inclusion de ces dernières dans le champ de la surveillance complémentaire des groupes d'assurance - Remplacement du 6e alinéa de l'art. L. 411-1
Art. 19 : Dispositions ouvrant droit, aux mutuelles et unions de mutuelles, au transfert des risques d'assurance à un véhicule de titrisation - Remplacement de l'art. L. 211-4)
Arrêté du 2 juin 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
NOR 
ESRH0811921A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
21
(Suppression de la commission n° 8 - Modification de l'art. 1er et du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 29 mai 2008 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « activités physiques et sportives adaptées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SJSF0813174A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
26
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, des arrêtés du 29 avril 1993 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Activités physiques et sportives adaptées et du 21 octobre 1993 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Activités physiques et sportives adaptées, par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports - Remplacement de l'art. 8)
Avis n° 2008-06 du 29 mai 2008
NOR 
CSDX0813310V
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
91
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 - 
Avis favorable à la déclassification des documents suivants : 
2 documents partiellement protégés figurant sous les cotes 1 R 1835 et 2002 Z 141/26, soit 4 pages sur 18
2 documents protégés figurant sous la cote 1997 Z 1411/48, soit 4 pages sur 4
2 documents protégés n°s 1 et 3 (tomes 1 et 3) figurant sous la cote 1997 Z 585/10, soit 202 pages sur 202
7 documents portant les numéros 7, 10 et 18 à 22 figurant sous la cote 1997 Z 1411/47, soit 9 pages sur 47
7 documents portant les numéros 4, 12, 13, 16, 26 et 28 figurant sous la cote 2002 Z 163/1, soit 64 pages sur 122
156 documents portant les numéros 1, 2, 4 à 18, 20 à 24, 26 à 28, 30, 34 à 40, 45 à 47, 52 à 55, 60, 71 à 91, 97, 99, 102, 104 à 106, 111, 114 à 116, 118, 119, 121 à 135, 137 à 158, 160 à 165, 167 à 198 figurant sous la cote 2003 Z 17/22, soit 638 pages sur 772
Avis favorable à la déclassification partielle du document protégé n° 2 figurant sous la cote 1997 Z 585/10 (tome 2) en ce qui concerne les chapitres I à IV et VII à X, soit 34 pages sur 79
Avis défavorable à la déclassification des autres documents figurant sous les cotes 1997 Z 1411/47, 2002 Z 163/1, 2003 Z 17/22)
Arrêté du 6 juillet 2006 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration
NOR 
EQUP0601457A
JO du 19/07/2006 texte : 0165;
24
(Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2002 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation)
Arrêté du 16 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVL0811963A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
5
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT0811765A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
3
(Réexamen de la licence, attribution à la société COLAS RAIL - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 juin 2008
NOR 
IOCE0814198A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
6
(Aisne, Haute-Corse, Drôme, Eure, Finistère, Hérault, Loire, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Vienne et Yonne)
Arrêté du 27 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial
NOR 
IOCB0811740A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
5
(Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial)
Avis n° 2008-05 du 29 mai 2008
NOR 
CSDX0813308V
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
90
(Information contre X..., des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ; délit de fuite après un accident par conducteur de navire ou engin flottant ; non-assistance à personne en danger dans l'affaire du naufrage du "Bugaled-Breizh" - Avis favorable à la déclassification de la lettre du 13 mars 2008 du chef de l'état-major de la marine et du message n° 1501 du 15 janvier 2004)
Arrêté du 9 juin 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire applicable à certains emplois de chef d'unité technique de l'aviation civile
NOR 
DEVA0806410A
JO du 11/06/2008 texte : 0135;
8
(Application du décret n° 2008-542 du 9 juin 2008)
Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0804228A
JO du 11/06/2008 texte : 0135;
3
(Art. 2 à 5 : Application de l'art. 2-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 - abrogation de l'arrêté du 7 mars 2003 définissant les conditions médicales particulières requises des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile assurant les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes ainsi que leurs modalités de contrôle)
Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
NOR 
PRMX0812849D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
3
(Art. 4 à 7 : Modification de l'art. D. 114-4-2; insertion des art. D. 122-21 et D. 122-22 et abrogation des art; D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27)
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR 
ECET0807926R
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
9
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 
Art. 1er : Dispositions concernant le champ de compétence de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur les entreprises de réassurance; mise en oeuvre de l'échange d'informations avec les autres autorités européennes de contrôle; définition de l'activité de réassurance et de la notion de "réassurance finite" et énonciation du principe de contrôle de l'Etat sur les entreprises de réassurance - Remplacement de l'art. L. 310-1-1; modification des art. L. 310-6, L. 310-25, L. 310-27 et L. 310-28; abrogation de l'art. L. 310-6-1 et rétablissement de l'art. L. 310-9
art. 2 : Dispositions concernant la compétence du Comité des entreprises d'assurance, en matière d'agrément, de modification d'actionnariat, de transfert de portefeuille, de fusion et de changements de dirigeants d'entreprises de réassurance - Modification des art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 322-1-2, L. 322-4, L. 322-4-1, L. 325-1 et L. 328-3; remplacement des art. L. 321-1-1, L. 321-10-1, L. 322-1 et du 1er alinéa des art. L. 321-2 et et L. 326-2; rétablissement de l'art. L. 321-3; insertion des art. L. 324-1-2 et L. 326-30 et abrogation de l'art. L. 325-1-1
art. 4 : Extension des pouvoirs du Comité des entreprises d'assurance et de l'ACAM concernant les entreprises d'assurance communautaires agissant en libre prestation de service et en liberté d'établissement aux entreprises de réassurance faisant usage du passeport européen - Modification des art. L. 345-2, L. 363-1, L. 363-2 et L. 363-3
art. 17 : Responsabilité exclusive de l'assureur, vis-à-vis de l'assuré, concernant les risques qu'il a titrisé - Modification de l'art. L. 111-3
art. 18 : Définition du "véhicule de titrisation" permettant aux véhicules de titrisation européens de bénéficier du même traitement prudentiel que les organismes de droit français et définition des pouvoirs de l'ACAM sur les organismes de titrisation de risques d'assurance et leur sociétés de gestion - Insertion de l'art. L. 310-1-2 et modification de l'art. L. 310-28)
Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes
NOR 
PRMX0812849D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
3
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. D. 134-6; remplacement de l'art. D. 134-7 et abrogation des art. D. 134-9 à D. 134-13, D. 134-17 à D. 134-20 et D. 134-24 à D. 134-26)
Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux conditions médicales particulières exigées pour l'exercice de fonctions de contrôle dans le cadre de la licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne
NOR 
DEVA0804228A
JO du 11/06/2008 texte : 0135;
3
(Art. 1er et 3 à 5 : Application des art. 6 et 17 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 - Abrogation de l'arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux modalités de leur contrôle)
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
NOR 
PRMX0808000D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
2
(Missions et fonctionnement - Abrogation du décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions cofinancées par les fonds structurels européens)
Arrêté du 6 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCI0813767A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
35
(Transfert par la délégation aux arts plastiques à la ville de Marseille à titre gratuit, au nom de l'Etat, de cinquante (50) œuvres d'art)
Arrêté du 6 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCI0813783A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
36
(Transfert par la délégation aux arts plastiques à la ville de Bordeaux à titre gratuit, au nom de l'Etat, d'onze (11) œuvres d'art)
Décret n° 2008-559 du 13 juin 2008 relatif à l'Institut national du cancer
NOR 
SJSH0807946D
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
12
(Définition des critères d'agrément des établissements de santé par délibération du conseil d'administration de l'institut - Modification de l'art. D. 1415-1-9)
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Coteaux du Boudouyssou et plateau de Lascrozes »
NOR 
DEVN0811546A
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
5
(Désignation du préfet de Lot-et-Garonne en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « La Gave d'Oloron (cours d'eau) et marais de Labastide-Villefranche »
NOR 
DEVN0811554A
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
6
(Désignation du préfet des Pyrénées-Atlantiques en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Coteaux de Thézac et de Montayral »
NOR 
DEVN0811543A
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
4
(Désignation du préfet de Lot-et-Garonne en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Estuaire de la Rance »
NOR 
DEVN0811519A
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
3
(Désignation du préfet d'Ille-et-Vilaine en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Arrêté du 13 juin 2008 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Alpes Mancelles »
NOR 
DEVN0811493A
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
2
(Désignation du préfet de la Sarthe en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Décret n° 2008-558 du 13 juin 2008 relatif à la rémunération des organismes chargés de la formation des salariés membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
NOR 
MTST0804615D
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
10
(Remplacement de l'art. R. 4614-34)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les modalités du concours externe sur titres d'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR 
AGRS0804318A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
22
(Application du 2° de l'art. 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 - Abrogation de l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles, de l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et de l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux)
Arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR 
AGRP0810529A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
24
(Légumes et fraisiers - Abrogation de l'arrêté du 25 mai 2007 homologuant le règlement technique général d'examen des variétés de légumes et de fraisiers en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées)
Arrêté du 2 juin 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
NOR 
AGRP0810526A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
23
(Plantes fourragères et à gazon)
Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR 
AGRF0813259A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
25
(Délégation par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de l'exécution à l'échelon local de certaines de ses actions à la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or)
Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture du Var au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR 
AGRF0813267A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
26
(Délégation par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de l'exécution à l'échelon local de certaines de ses actions à la chambre d'agriculture du Var)
Arrêté du 3 juin 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture du Gard au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
NOR 
AGRF0813268A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
27
(Délégation par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de l'exécution à l'échelon local de certaines de ses actions à la chambre d'agriculture du Gard)
Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004
NOR 
BCFR0804901A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
46
(Rémunération des huissiers auxquels il a été fait appel par des comptables publics au titre de l'utilisation de la technique de l'opposition à tiers détenteur)
Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens
NOR 
DEVA0812488A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
7
(Application de l'art. R. 330-8 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1980 relatif aux procédures de dépôt et d'approbation des programmes des services aériens internationaux réguliers exploités par des compagnies étrangères)
Arrêté du 3 juin 2008 relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens par les transporteurs aériens extra-communautaires et à l'autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers par les transporteurs aériens communautaires
NOR 
DEVA0812486A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
6
(Application de l'art. R. 330-6 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice
NOR 
JUSC0812400A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
18
(Application de l'art. 94-13 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable
NOR 
JUSC0812399A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
17
(Application du 2e alinéa de l'art. 94-18 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Arrêté du 11 juin 2008
NOR 
IOCE0814202A
JO du 14/06/2008 texte : 0138;
7
(Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Lot-et-Garonne, Marne Mayenne, Moselle, Oise, Sarthe, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise)
Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre
NOR 
PRMG0806955D
JO du 15/06/2008 texte : 0139;
1
(Abrogation des décrets n° 68-14 du 5 janvier 1968 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef d'études de la documentation et n° 2004-540 du 15 juin 2004 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre sont abrogés à compter de la publication des arrêtés prévus à l'art. 3 du présent décret)
Décret n° 2008-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et autorisant les comptables directs du Trésor à les encaisser
NOR 
BCFR0804949D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
41
(Dispositions relatives au recouvrement des créances des collectivités territoriales)
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
BCFS0808714D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
40
(Art. 1er à 7 : Abrogation de l'art. R. 133-8; transfert de l'art. R. 133-8-1 à l'art. R. 133-8 [avec modification]; insertion des art. R. 242-2-1, R. 313-3-1, R. 341-6-1 et R. 433-4-1 et modification de l'art. R. 351-11)
Arrêté du 4 juin 2008 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
IOCC0813618A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
11
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Décret n° 2008-550 du 11 juin 2008 modifiant le statut particulier des attachés d'administrations parisiennes
NOR 
IOCB0804147D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
9
(Modification des art. 2, 5, 8, 10, 29 et 31; remplacement des art. 12 à 20 par les art. 12 à 20-1 nouveaux dans le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007)
Arrêté du 5 juin 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté
NOR 
ECEA0803644A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
19
(Schéma directeur adopté le 28 juin 2007 - Application 2° de l'art. L. 711-8 du code de commerce)
Arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
NOR 
ECEZ0810682A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
18
(Abrogation de l'arrêté du 22 août 2005 autorisant COGEMA (devenue AREVA) à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte)
Décret n° 2008-552 du 11 juin 2008 fixant les délais mentionnés à l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
SJSS0811752D
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
34
(Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2009 de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)
Arrêté du 5 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCI0813685A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
37
(Transfert par la délégation aux arts plastiques, à la ville de Strasbourg à titre gratuit, au nom de l'Etat, de vingt (20) œuvres d'art)
Arrêté du 5 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCI0813720A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
39
(Transfert par la délégation aux arts plastiques, à la ville de Nantes à titre gratuit, au nom de l'Etat, de deux cent-trente-trois (233) œuvres d'art)
Arrêté du 5 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCI0813702A
JO du 13/06/2008 texte : 0137;
38
(Transfert par la délégation aux arts plastiques, à la communauté urbaine d'agglomération de Saint-Etienne à titre gratuit, au nom de l'Etat, de vingt-sept (27) œuvres d'art)
Instruction du 25 mars 2008 prise en application des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de l'annexe III (EU-OPS) du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, ainsi qu'en application de l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application dudit règlement et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre desdites dispositions
NOR 
DEVA0805435J
JO du 01/04/2008 texte : 0077;
7
(Abrogation implicite de l'i
nstruction du 2 mai 2007 prise en application de l'arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1))