Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 15
(Application de l'art. 28 (4°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 2 (I) : Dispense de publication de comptes consolidés ouverte aux établissements de crédit appliquant les normes comptables internationales - Remplacement de l'art. L. 511-36
art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Ajout d'un alinéa aux art. L. 745-1-1, L. 755-1-1 et L. 765-1-1)
Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0737153D
J.O. du 13/04/2007 texte : 
n° 10
(Art. 1er et 2 : Gel administratif des avoirs des terroristes - Application des art. L. 564-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - Modification de l'art. D. 562-12 et insertion de l'art. R. 564-2
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 735-10, R. 745-10 et R. 755-10)
Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
BUDF0700021D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 2 : Modification du II de l'art. R. 221-111)
Décret n° 2007-1367 du 19 septembre 2007 portant actualisation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0758191D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 1er (II) : Disposition de coordination - Modification des art. R. 736-4, R. 746-9, R. 756-4 et R. 766-4)
Décret n° 2007-904 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 
NOR 
ECOT0753333D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 44
(Art. 1er : Mise à jour de la nomenclature des instruments financiers - Application de l'art. L. 211-1 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion de l'art. D. 211-1 A
art. 2 : Définition des services d'investissement - Application des art. L. 321-1 dans sa rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 321-1 et D. 321-2 
art. 3 (2°) : Procédure de désignation, par l'Autorité des marchés financiers, d'un mandataire auprès d'une entreprise de marché - Application de l'art. L. 421-3 dans sa rédaction issue du 2° de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 421-2 à D. 421-4
art. 3 (3°) : Reconnaissance, révision et retrait de la qualité de marché réglementé et conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché - Application des art. L. 421-4 à L. 421-22 dans leur rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 421-5 à D. 421-11
art. 3 (4°) : Modalités de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation - Application de l'art. L. 424-4 dans sa rédaction issue du 4° de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion de l'art. D. 424-1
art. 3 (5°) : Abrogation des art. D. 441-1 à D. 441-3 relatifs à l'obligation de déclaration de franchissement de seuil pour les entreprises de marché
art. 4 : Règles de bonne conduite des prestataires de service d'investissement - Application des art. L. 533-16 et L. 533-20 dans leur rédaction issue du 28° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 531-1, D. 533-2-1 et D. 533-11 à D. 533-14
art. 5 : Coopération et échange d'informations avec les autorités compétentes étrangères en matière de surveillance, et de contrôle des prestataires de services d'investissement, des marchés réglementés et des entreprises de marché - Application des art. L. 632-7 et L. 632-16 dans leur rédaction issue du 27° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Insertion des art. D. 632-1-1 et D. 632-3
art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er novembre 2007)
Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 
NOR 
ECOT0754304D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 42
(Art. 1er : Fonctionnement du conseil général de la Banque de France - Application des art. L. 142-1 à L. 142-8 dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 - Remplacement des art. R. 142-1 à R. 142-5; abrogation des art. R. 142-6 et R. 142-7; transfert des art. R. 142-8 à R. 142-19 aux art. R. 142-6 à R. 142-17 et insertion de l'art. R. R. 142-19
art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 144-3, R. 144-5, R. 144-6 et R. 144-8 et abrogation des art. R. 144-9 et R. 144-12)
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable 
NOR 
SOCA0754554D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 23
(Art. 6 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 312-2)
Décret n° 2007-745 du 9 mai 2007 relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECOT0752665D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
n° 9
(Art. 1er : Procédure de mobilisation des créances hypothécaires et assimilées - Remplacement des art. R. 313-20 et R. 313-21; modification des art. R. 313-24 et R. 313-25 et abrogation de l'art. R. 313-23
art. 2 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier - Application des art. L. 515-14 à L. 515-18 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 - Remplacement des art. R. 515-2, R. 515-3, R. 515-4, R. 515-5 et R. 515-7; modification de l'art. R. 515-6 et abrogation de l'art. R. 515-6-1
art. 3 : Contrôle exercé par la Commission bancaire au titre de la surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans l'Espace économique européen - Application des art. L. 613-20-4 dans sa rédaction issue du 3° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 - Insertion de l'art. R. 613-3-1)
Décret n° 2007-901 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 
NOR 
ECOT0752015D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er : Procédure de désignation, par l'Autorité des marchés financiers, d'un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire auprès d'une entreprise de marché - Insertion de l'art. R. 421-1
art. 2 : Modification des règles d'agrément des prestataires de service d'investissement - Application des art. L. 532-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Modification des art. R. 532-8, R. 532-15, R. 532-18, R. 532-20, R. 532-21, R. 532-22, R. 532-23, R. 532-24, R. 532-25, R. 532-26, R. 532-27 et R. 533-2 et remplacement de l'art. R. 532-17
art. 3 : Coopération et échange d'informations avec les autorités compétentes étrangères en matière de surveillance, et de contrôle des prestataires de services d'investissement, des marchés réglementés et des entreprises de marché - Modification de l'art. R. 621-32; abrogation de l'art. R. 621-43 et insertion des art. R. 632-1 et R. 632-3
art. 4 : Entrée en vigueur des dispositions du présent décret le 1er novembre 2007)
Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
NOR 
ECOX0700040R
J.O. du 20/04/2007 texte : 
n° 3
(Transposition, en application de l'art. 4 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007, des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatives, respectivement, à l'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice; et à l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (directives dites " Bâle II ") :
art. 1er (1°) : Autorisation des établissements de crédit à utiliser leurs " approches internes d'évaluation des risques " pour calculer leur ration de solvabilité - Modification de l'art. L. 511-41
art. 1er (2°) : Supervision sur base consolidée des établissements de crédit - Insertion de l'art. L. 511-41-2
art. 1er (3°) : Etablissement et gestion, par la Commission bancaire, de la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent utiliser les informations afin d'évaluer leurs risques - Insertion de l'art. L. 511-44
art. 2 : Réécriture des règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier (prêts garantis et expositions sur des personnes publiques) - Remplacement des art. L. 515-14 à L. 515-18 par les art. L. 515-14 à L. 515-16, L. 515-16-1, L. 515-17 et L. 515-18 nouveaux et modification, par coordination, des art. L. 515-19, L. 515-21, L. 515-22, L. 515-23, L. 515-24 et L. 515-31
art. 3 : Supervision sur base consolidée des compagnies financières - Modification de l'art. L. 517-5
art. 4 : Supervision sur base consolidée des entreprises d'investissement - Insertion de l'art. L. 533-4-1
art. 5 (3°) : Modalités de coopération entre autorités pour la surveillance sur une base consolidée des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans l'Espace économique européen - Insertion des art. L. 613-20-1 à L. 613-20-4)
LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
NOR 
INTX0100032L
J.O. du 16/11/2001 Pages : 
18218
18222/18223
18227/18228
(Art. 34 : Possibilité de faire opposition à un paiement par carte en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 132-2
Art. 35 : Responsabilité financière du titulaire d'une carte de paiement en cas de perte ou de vol avant la mise en opposition - Insertion de l'art. L. 132-3
Art. 36 : Non-engagement de la responsabilité du titulaire de la carte de paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte sans dépossession [vente à distance et carte contrefaite] - Insertion de l'art. L. 132-4
Art. 37 : Remboursement par l'émetteur de la carte de paiement de la totalité des frais bancaires supportés par son titulaire en cas d'utilisation frauduleuse de ladite carte - Insertion de l'art. L. 132-5
Art. 38 : Fixation du délai légal de réclamation d'une opération contestée par le titulaire d'une carte de paiement ou de retrait - Insertion de l'art. L. 132-6
Art. 39 : Renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement et création d'un Observatoire de la sécurité des cartes de paiement - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 141-4
Art. 40 : Institution d'une nouvelle incrimination sanctionnant la fourniture de moyens conçus ou spécialement adaptés pour commettre des délits de falsification ou de contrefaçon des instruments de monnaie scripturale [chèques et cartes de paiement] - Insertion des art. L. 163-4-1 et L. 163-4-2
Art. 42 : Confiscation et destruction des moyens permettant la contrefaçon ou la falsification des chèques et des cartes de paiement - Remplacement de l'art. L. 163-5
Art. 43 : Peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou d'exercice d'une activité professionnelle ou sociale, en cas de délit prévu par l'art. L. 163-4-1 de ce code - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 163-6
Art. 44 : Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement - Insertion de l'art. L. 163-10-1
Art. 71 (V) : Rôle de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de sécurité des moyens de paiement - Modification de l'art. L. 712-5)
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19284
(Art. 21 (II) : Indexation des dettes d'aliment - Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 112-2)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Pages 
94/95
(Art. 1er (II, 15°) et 6 (b, 1°) : Habilitation du Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres)
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6292
(Art. 6 (XXVII) : Extension des prêts participatifs aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité - Modification de l'art. L. 313-13)
LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
NOR 
ECOX0000021L
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7776/7784
7805
(Art. 5 : Possibilité, pour le Conseil des marchés financiers (CMF), de fixer la date de clôture d'une offre publique - Insertion de l'art. L. 433-1-1
art. 7 (I) : Subordination des agréments et autorisations délivrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) à des conditions particulières et à des engagements des demandeurs - Modification de l'art. L. 511-10 et insertion de l'art. L. 511-12-1
art. 7 (II) : Subordination des agréments et autorisations délivrés par la COB à des conditions particulières et à des engagements des demandeurs - Modification des art. L. 532-2, L. 532-3, L. 532-9, L. 532-6 et L. 532-10 et insertion des art. L. 532-3-1 et L. 532-9-1
art. 8 : Possibilité, pour les entreprises fournissant des services connexes à titre principal, de bénéficier de la qualité d'entreprise d'investissement - Modification de l'art. L. 531-4 et remplacement de l'art. L. 531-7
art. 9 : Information du gouverneur de la Banque de France, en tant que président du CECEI, des projets d'offre publique visant un établissement de crédit - Modification de l'art. L. 511-10
art. 10 (1° et 2°) : Conditions requises pour diriger un établissement de crédit - Modification de l'art. L. 511-10
art. 10 (3° et 4°) : Conditions requises pour diriger une entreprise d'investissement - Modification des art. L. 532-4 et L. 532-9
art. 19 : Levée de l'interdiction relative aux opérations de crédit réalisées par des associations sans but lucratif accordant des prêts d'honneur aux chômeurs et aux bénéficiaires de minima sociaux (" associations de micro-crédit ") - Ajout d'un 5 à l'art. L. 511-6
art. 23 : Réduction de dix à cinq ans du délai d'interdiction bancaire d'émettre des chèques - Modification de l'art. L. 131-78
art. 25 : Inclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créances négociables - Modification de l'art. L. 213-3
art. 27 (I, 3e alinéa, II à V, VII et VIII) : Missions de la Banque fédérale des banques populaires et définition du réseau des banques populaires - Remplacement de l'art. L. 512-13 [par transfert de l'art. L. 512-9] et abrogation des art. L. 512-14 à L. 512-18
art. 28 : Assouplissement du plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissement et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédit coopératifs - Modification de l'art. L. 511-31
art. 29 (II à IV) : Modification de l'art. L. 511-7
art. 30 (I et II) : Transposition des dispositions de la directive communautaire n° 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres - Modification des art. L. 330-1 et L. 330-2
art. 33 : Lutte contre le blanchiment des capitaux - Modification de l'art. L. 574-1 et abrogation de l'art. L. 562-9
art. 143 (I) : Définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations - Modification de l'art. L. 518-1)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19705/19706
19709/19711
(Art. 13 (I) : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients - Insertion des art. suivants :
L. 312-1-1 : Encadrement de la gestion des comptes de dépôts par les établissements de crédit (convention écrite, notification préalable de toute modification de tarif et obligation de fournir un relevé de compte régulier et au moins mensuel)
L. 312-1-2 : Interdiction des ventes liées et des ventes à primes
art. 13 (II) : Sanctions pécuniaires et pénales des infractions aux dispositions des art. L. 312-1-1 et L. 312-1-2 et modalités d'une éventuelle intervention du Comité de la médiation bancaire - Remplacement de l'art. L. 351-1
art. 13 (III) : Entrée en vigueur des art. L. 312-1-1 et L. 312-1-2 précités
art. 15 : Aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision - Modification de l'art. L. 131-73
art. 27 (I) : Mesures d'harmonisation dans la perpective de la constitution d'un marché financier européen unifié :
1° : Clarification des missions de la Banque de France - Ajout d'un II à l'art. L. 141-4
9° : Obligation, pour les chambres de compensation, d'avoir la qualité d'établissement de crédit - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 442-1
10° : Définition des adhérents possibles aux chambres de compensation - Remplacement de l'art. L. 442-2
12° : Approbation du programme d'activité des prestataires de services d'investissement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 532-4
13 ° : Facilitation du contrôle exercé par la Commission bancaire sur les adhérents étrangers aux chambres de compensation de droit français - Insertion de l'art. L. 613-33-1
art. 29 : Exemption des sociétés locales d'épargne du groupe des Caisses d'épargne des obligations de mise en réserve posées par l'art. 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Modification des art. L. 512-90 et L. 512-92)
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
NOR 
JUSX0400082R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
n° 11
(Art. 52 : Dispositions de coordination avec la réforme du régime d'émission des valeurs mobilières des sociétés par actions mise en oeuvre par les art. 2 à 51 de la présente ordonnance et modifiant le code de commerce - Remplacement des art. L. 212-5, L. 212-6 et L. 212-7; modification des art. L. 212-3, L. 213-17 et L. 562-1; insertion des art. L. 212-6-1, L. 212-6-2, L. 212-6-3 et L. 212-6-4 et abrogation des art. L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-11 et L. 212-12
art. 60 (III), 61 (II) et 62 (III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Walis et Futuna des dispositions relatives aux titres de capital et aux titres donnant accès au capital - Remplacement des art. L. 742-2 et L. 762-2)
Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
NOR 
ECOX0400187R
J.O. du 22/10/2004 texte : 
n° 3
( Art. 1er : Reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les Etats membres de l'Union européenne et, par extension, par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Application du a du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 - Insertion des art. L. 613-31-1 à L. 613-31-10
art. 2 : Mesures de coordination - Modification des art. L. 726-2, L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3)
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOX0400214R
J.O. du 16/11/2004 texte : 
n° 5
(Transposition en droit interne, en application du c du 1° du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004, et en tant qu'elle concerne le secteur bancaire, de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier :
art. 5 (a) : Prise en compte des objectifs de la surveillance complémentaire dans la décision d'agrément d'un établissement de crédit par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 511-10
art. 5 (b) : Définitions terminologiques (" filiale ", " participation ", " groupe ", " groupe financier " et " groupe mixte ") - Remplacement de l'art. L. 511-20
art. 5 (c et d) : Extension aux entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et aux groupes mixtes de certaines dispositions en matière de secret professionnel et de règles prudentielles - Modification des art. L. 511-34 et L. 511-41
art. 5 (e) : Contrôle par la Commission bancaire de la surveillance consolidée exercée sur les établissements de crédit ayant pour entreprise mère un organisme financier dont le siège social est situé dans un Etat non-partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Insertion de l'art. L. 511-41-1
art. 6 : Définition des " compagnies financières " et des " conglomérats financiers " et des règles qui leur sont applicables - Remplacement de l'art. L. 517-1 et insertion des art. L. 517-3 à L. 517-8
art. 7 : Sanction pénale du non-établissement de comptes consolidés par une compagnie financière holding mixte - Modification de l'art. L. 571-14
art. 9 : Etablissement par le ministre chargé de l'économie des règles relatives aux conditions dans lesquelles les normes de gestion des établissements de crédit sont respectées sur une base consolidée - Modification du 6 de l'art. L. 611-1
art. 12 : Modalités de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers - Insertion des art. L. 633-1 à L. 633-14
art. 20 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0400212R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 1
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
NOR 
DOMX0400189R
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 65
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 3 : Extension de la dérogation à l'interdiction d'indexation des prêts sur l'inflation - Remplacement de l'art. L. 112-3
 art. 4 : Exclusion des locations simples du régime du démarchage bancaire et financier - Remplacement du 7° de l'art. L. 341-2
 art. 23 : Extension de l'application des dispositions relatives à la déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite aux institutions de prévoyance et aux institutions de gestion de retraite supplémentaire - Insertion d'un 3 bis dans l'art. L. 562-1)
Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOX0400164R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 2 : Missions de l'Institut d'émission d'outre-mer en matière de surendettement des particuliers - Insertion de l'art. L. 712-4-1)