Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1623 du 22 décembre 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
NOR 
INTC0500345D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 5
(Corps d'encadrement et d'application - Modification du tableau I de l'art. 1er du décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aveyron
NOR 
INTC0300545A
J.O. du 18/09/2003 Page : 
16007
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aveyron)
Circulaire du 7 janvier 1964 relative à la coordination des contrôles de prix de revient exercés par l'Etat et certaines personnes morales du secteur public
JO 01-02-1964 p. 
1164
(Application du décret n° 64-4 du 6 janvier 1964 organisant les modalités de contrôle du prix de revient pour certains marchés publics)
Arrêté du 22 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police et fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
NOR 
INTC0500880A
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 6
LOI de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982)
JO 30-12-1982 p. 
3941
(Art. 95 : Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police)
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne
NOR 
INTC0300522A
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14807
(Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne)
Circulaire n° 70-111 du 15 octobre 1970 relative à trois fascicules du cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux publics relevant des services de l'équipement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 70/91 bis (25 p.)
(Fascicules 31 et 32 " Construction de trottoirs ")
Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux modalités de formation des fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0500886A
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. 9 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale)
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Vendée
NOR 
INTC0300521A
J.O. du 30/08/2003 Page : 
14807
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Vendée)
Arrêté du 21 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Territoire de Belfort
NOR 
INTC0300524A
J.O. du 04/09/2003 Pages : 
15169/15170
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Territoire de Belfort)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime
NOR 
INTC0300550A
J.O. du 05/10/2003 Page : 
17023
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Seine-Maritime et de l'arrêté du 9 mai 1996 portant création d'une circonscription associée sur le territoire de la commune de Mars-les-Bains)
Arrêté du 3 juin 1992 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme
NOR 
INTC9200255A
J.O. DU 09/07/1992 Page : 
9191
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/2 p. 100-107
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées
NOR 
INTC0300549A
J.O. du 18/09/2003 Page : 
16009
(Abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Hautes-Pyrénées)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meuse
NOR 
INTC0300548A
J.O. du 18/09/2003 Pages : 
16008/16009
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meuse)
LOI n° 
78-753
JO 18-07-1978 p. 
2856
(Art. 56 : Possibilité, pour le tribunal, d'infliger à une personne, déjà condamnée pour fraude fiscale, une peine complémentaire d'interdiction de concourir à un marché public - Remplacement de l'art. 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952)
Arrêté du 5 janvier 1978 fixant le taux de rémunération des capitaux applicables au calcul des " charges financières " pour la détermination des prix de revient des prestations des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils
JO 24-01-1978 p. 
481
(Texte pris pour l'application de l'arrêté du 14 décembre 1977 approuvant le cahier des clauses comptables applicables à la détermination des prix de revient des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 1er juillet 1986 portant approbation du cahier des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés d'ingénierie, des bureaux d'études, des ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils)
Arrêté du 16 septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Somme
NOR 
INTC0300583A
J.O. du 02/10/2003 Page : 
16826
(Abrogation de l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Somme)
Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
NOR 
ECOF9900032D
J.O. du 07/01/2000 Page : 
294
(Art. 1er à 3 : Mesures de sécurités nécessaires à l'utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques - Application de l'art. L. 288 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'art. 107 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
Décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 relatif à la commission de suivi de la détention provisoire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSD0130087D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12583/12584
(Art. 1er à 3 et 5 et 6 - Application de l'art. 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 - Dans tous les textes réglementaires, les mots " chambre d'accusation " sont remplacés par les mots " chambre de l'instruction ")
Décret n° 76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat
JO 12-03-1976 p. 
1603
(Art. 4 et 5 : Remplacement de l'art. 8 et abrogation des art. 1er à 7 et des tableaux annexés du décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 - Abrogation des décrets n° 64-60 du 14 janvier 1964, n° 66-218 du 22 mars 1966 et n° 72-193 du 1er mars 1972 et de toutes dispositions contraires au présent décret)
Décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECOF9900025D
J.O. du 15/12/1999 Page : 
18666
(Art. 3 (II) : Abrogation du décret n° 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la direction générale des impôts du répertoire national d'identification des personnes physiques)
Circulaire du 20 juillet 2001 relative à la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques 
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 120-133
(Application des art. 706-54, R. 53-9 à R. 53-21 et A. 38 du code de procédure pénale)
Arrêté du 13 novembre 1975 relatif aux dispositifs électroniques incorporés ou associés à des instruments de mesure réglementés
JO 29-11-1975 p. 
12249-12251
(Abrogation de l'arrêté du 8 janvier 1973 relatif aux dispositifs indicateurs électroniques des ensembles de mesurage d'hydrocarbure destinés au ravitaillement des véhicules routiers)
Décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
JO 23-12-1975 p. 
13216-13229
(Remplacement des art. 1er [application obligatoire en France du système métrique décimal à sept unités de base, appelé système international d'unités (SI)], 2 [dénomination et définition des unités SI de base : " mètre ", " kilogramme ", " seconde ", " ampère ", " kelvin ", " mole " et " candela "], 3 [dénomination et définition des unités SI supplémentaires (" radian " et " stéradian ") et des unités SI dérivées des unités SI de base et supplémentaires], 4 [dénomination et définition des unités en dehors du système international dont l'emploi est autorisé] et abrogation de l'art. 7 du décret n° 61-501 du 3 mai 1961 - Remplacement du tableau général des unités légales annexé au décret n° 61-501 du 3 mai 1961 - Abrogation implicite du décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961)
Décret n° 75-312 du 9 avril 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse
JO 04-05-1975 p. 
4536-4537
(Abrogation du décret du 7 juillet 1910 concernant les poids-carat, du décret n° 65-488 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de masse et du décret n° 73-792 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la Communauté économique européenne au contrôle des poids de précision moyenne, ainsi que de toutes dispositions contraires au présent décret)
Circulaire du 3 août 2001 relative à la délivrance des copies des pièces pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 6-16
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 aux art. R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale)
Circulaire du 8 octobre 2001 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/84 p. 48-51
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 aux art. R. 610-2, R. 622-1, R. 625-2 et R. 625-3 du code pénal)
Circulaire du 23 juillet 2002 relative à l'agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/87 p. 27-30
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires)
Circulaire du 28 décembre 2001 relative au permis de conduire, à l'exécution d'une composition pénale, à l'enregistrement dans l'application SNPC de ces informations judiciaires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/4 p. 212-215
(Application des art. R. 15-33-38 à R. 15-33-60 du code de procédure pénale)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
221
(Art. 27 : Possibilité, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, de communiquer à des organismes habilités par le ministre de la justice, des éléments de procédures judiciaires en cours, permettant de réaliser des enquêtes destinées à prévenir la commission d'accidents ou de faciliter l'indemnisation des victimes - Base légale à la procédure de " divulgation " d'informations couvertes par le secret de l'instruction)
Décret n° 2002-1073 du 7 août 2002 d'application de l'article 30 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et portant création du centre technique d'assistance
NOR 
INTC0200141D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13713/13714
(Opérations de décryptage d'informations nécessitant le recours aux moyens de l'Etat couverts par le secret de la défense nationale - Application de l'art. 230-2 du code de procédure pénale)
Décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire et le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires
NOR 
JUSC0220160D
J.O. du 14/06/2002 Pages : 
10500/10501
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 1er, 2, 4, 11, 12 et 14; remplacement de l'art. 10 et insertion des art. 10-1, 10-2 et 10-3)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (60°) : Abrogation, et codification aux art. R. 242-17 et R. 242-18 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale
 art. 4 (65°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion)
Arrêté du 1er juillet 2002 portant homologation du procédé de surveillance électronique pris pour l'application du décret n° 2002-479 du 3 avril 2002 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique
NOR 
JUSE0240086A
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12127
(Application de l'art. R. 57-11 du code de procédure pénale)
Circulaire n° 2002-07 du 19 mars 2002 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 61-107
(Dispositions relatives, notamment, à la garde à vue et aux témoins, à la détention provisoire, à l'instruction [limitation des requêtes en nullité] et à l'appel des décisions d'acquittement - Commentaire des art. 41, 62, 63, 63-1, 63-2, 77, 143-1, 145-5, 153, 154, 173-1, 306, 380-2, 380-12, 380-13, 400, 626-3 et 706-57 du code de procédure pénale tels qu'ils résultent de la loi n° 2002-307 du 4 mars 2002)
Circulaire du 26 avril 2002 relative à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, au titre des frais exposés
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 182-196
(Commentaire des art. 800-2 et R. 249-2 à 249-8 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et du décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001)
Circulaire n° 2002-02 du 17 janvier 2002 commentant l'article 15-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 194-199
(Participation de l'inspection générale des services judiciaires aux enquêtes administratives concernant les officiers de police judiciaire)
Circulaire n° 2002-01 du 10 janvier 2002 portant application des dispositions relatives à la garde à vue résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 177-193
(Application des art. 62, 63 à 63-4, 77, 78, 153 et 154 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000)
Circulaire du 25 avril 2002 relative à la présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 139-181
(Commentaire des art. 20, 21, 41-2, 76-1, 78-2-2 et 78-6 du code de procédure pénale et des art. 706-17 et 706-24-2 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001)
Décision du 20 mai 1989 relative à l'informatisation du registre des malformations congénitales de Paris pour l'unité de recherches épidémiologiques sur la mère et l'enfant (unité 149) de l'institut national de la santé et de la recherche médicale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 90/1 p. 107-109
Arrêté du 25 avril 1989 portant création au secrétariat général du Gouvernement, Direction de la Documentation française, d'une banque de données relative à l'information du public sur la vie politique et l'administration française
NOR PRMX8910097A
J.O. DU 29/04/1989 Page : 
5498
(Traitement dénommé DOCTEL)
Arrêté du 10 janvier 1974 relatif à la construction, à la vérification et à l'utilisation des voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz
JO 24-01-1974 p. 
971-973
(Remplacement des art. 1er, 2, 6, 9, 10, 12, 17, 21, 22, 23 et 24 de l'arrêté du 23 novembre 1959)
LOI n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
NOR 
JUSX9903435L
J.O. du 23/05/2001 Page : 
8175
( Art. 1er : Reconnaissance de la traite négrière transatlantique, de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage, perpétrés à partir du XVe siècle contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes, comme crime contre l'humanité
 art. 3 (1re phrase) : Introduction d'une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique, de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies)
Décret n° 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret n° 76-233 du 19 février 1976 fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat
JO 26-08-1978 p. 
3117
(Remplacement des art. 1er et 3 et abrogation de l'art. 2 - Abrogation implicite des tableaux annexés au décret n° 76-233 du 19 février 1976)
Décret n° 2002-1417 du 2 décembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'établissement de statistiques comparées sur les consommations de soins et de biens médicaux
NOR 
ECOS0250031D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20227
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 2002-1195 du 17 septembre 2002 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'études sur la mortalité réalisées à partir d'échantillons de population
NOR 
ECOS0250026D
J.O. du 24/09/2002 Pages : 
15757/15758
(Utilisation par l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Circulaire du 28 mai 2001 relative à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 167-182
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et le décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000, et relatives au cadre juridique, à l'organisation et au déroulement du débat contradictoire)
LOI de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978)
JO 30-12-1978 p. 
4386
(Art. 9 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-2529 du 26 octobre 1945 relative aux taxes de vérification des thermomètres médicaux, des alcoomètres et densimètres et thermomètres nécessaires à l'utilisation des alcoomètres)
Circulaire CRIM n° 2001-07 F1 du 14 mai 2001 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes) relatives aux victimes
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/82 p. 114-154
(Commentaire des dispositions du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et relatives au renforcement des droits de la victime au cours de la procédure pénale, à l'élargissement des possibilités d'indemnisation devant les Commissions d'indemnisation des victimes d'infraction, au renforcement du rôle des associations ayant pour objet la défense et l'assistance des victimes et à la répression de l'atteinte à la dignité des victimes d'infractions pénales)
LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR 
MESX0004004L
J.O. du 10/05/2001 Page : 
7324
(Art. 22 (II) : Harcèlement sexuel - Disposition de coordination - Modification de l'art. 8 de la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992)
Décret n° 99-711 du 3 août 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques contenu dans les relevés de missions de travail temporaire par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité
NOR 
MESW9911053D
J.O. du 11/08/1999 Page : 
12102
Circulaire du 11 juillet 2001 relative à la présentation des dispositions concernant la composition pénale issues de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale et du décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/83 p. 61-119
(Commentaire des art 6, 41-2, 41-3 et R. 15-33-38 à R. 15-33-60 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des textes précités)
Circulaire CRIM 2000-16 F1 du 20 décembre 2000 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant l'instruction, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention et le jugement correctionnel
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 276-374
(Dispositions relatives à la modification des règles concernant l'instruction préparatoire [mise en examen, régime du témoin assisté, demandes d'actes, droits des parties, régime de la détention provisoire, contrôle judiciaire, juge des libertés et de la détention] et à la phase du jugement en matière correctionnelle [procédure applicable au déroulement des débats au tribunal correctionnel et en cas de pourvoi en cassation])