LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
NOR 
ECOX9500162L
J.O. du 31/12/1995 Pages : 
19078/19089
( Art. 1er : Transposition de la directive 94/76/CE du Conseil portant mesures de transition en matière de TVA à la suite de l'élargissement de l'Union européenne au 1er janvier 1995 - Modification de l'art. 291 bis du code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Transposition de la directive 94/74/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise - Modification des art. 302 B, 302 E, 302 K et 302 L; remplacement de l'art. 302 M et insertion de l'art. 302 M bis dans le CGI
 art. 14 (B, III) : Aménagement du statut des sociétés de capital-risque dans la perspective du Nouveau marché boursier - Remplacement de l'art. 163 quinquies C du CGI
 art. 15 : Relèvement des seuils du régime simplifié d'imposition - Modification des art. 302 septies A et 1649 quater D du CGI
 art. 16 : Option des contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux pour la détermination de leurs résultats en fonction des créances acquises et des dépenses engagées - Insertion de l'art. 93 A dans le CGI
 art. 18 (I) : Modalités du recouvrement de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles - Insertion de l'art. 1681 quater A dans le CGI
 art. 18 (II) : Modalités de paiement de l'impôt sur le revenu - Insertion de l'art. 1681 C du CGI
 art. 19 : Transposition de la directive 95/7 CE du Conseil du 10 avril 1995 portant nouvelles mesures de simplification en matière de TVA détaillées ci-après :
 art. 19 (I) : Définition fiscale du territoire de la Communauté européenne - Insertion de l'art. 256-0 dans le CGI
 art. 19 (II-A et II-B, VI, VII, X et XIII) : Dispositions relatives aux travaux à façon - Modification des art. 256, 256 bis, 266, 269, 286 quater et 289 B du CGI
 art. 19 (III, 1°, 2° et 3° et V) : Règles de territorialité relatives aux  transports d'approche et aux prestations de service sur biens meubles corporels - Modification de l'art. 259 A  et abrogation de l'art. 262 quinquies du CGI
 art. 19 (IV, 1°) : Dispositions relatives aux biens emportés dans les bagages des voyageurs - Modification de l'art. 262 du CGI
 art. 19 (IV, 2°, a, VIII et XII, 1°) : Dispositions relatives aux opérations réalisées sous des régimes d'entrepôts fiscaux - Abrogation des 13°, 13° bis et 13° ter de l'art. 262; modification des art. 284 et 289 A et insertion de l'art. 277 A dans le CGI
 art. 19 (VIII, D) : Dispositions relatives au droit de contrôle des entrepôts fiscaux - Insertion des art. L. 80 K et L. 80 L dans le livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 19 (VIII, E) : Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal - Modification de l'art. L. 96 B du LPF
 art. 19 (XII) : Instauration d'une représentation fiscale allégée pour les entreprises étrangères - Modification de l'art. 289 A du CGI
 art. 19 (XIV à XVIII) : Dispositions relatives aux importations de biens - Modification des art. 291, 292, 293, 294 et 1695 du CGI
 art. 21 : Modification du régime contingentaire des rhums et tafias traditionnels des départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. 362 et insertion de l'art. 1795 bis dans le CGI
 art. 22 : Transposition dans le droit interne de la décision du Conseil de l'Union européenne du 30 octobre 1995 autorisant la France à réserver l'application du taux réduit du droit à la consommation au rhum traditionnel produit dans les départements d'outre-mer dans la limite d'un contigent annuel de 90 000 hectolitres d'alcool pur - Modification de l'art. 403 du CGI
 art. 23 : Option des groupements d'intérêt public pour le régime des sociétés de capitaux - Modification des art. 206 et 239 du CGI
 art. 25 : Détermination du redevable du supplément d'imposition en cas de détournement de l'usage de boissons alcooliques - Insertion de l'art. 406 F dans le CGI
 art. 26 (II) : Déductibilité des cotisations sociales des travailleurs indépendants - Modification de l'art. 154 bis du CGI
 art. 27 : Modification de la composition de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - Modification de l'art. 1651 du CGI
 art. 28 : Exonération de TVA des soins pris en charge par l'assurance-maladie dans les maisons de retraite médicalisées - Modification de l'art. 261 du CGI
 art. 29 : Régime fiscal applicable aux investissements de mise aux normes des bâtiments d'élevage réalisés par le propriétaire bailleur - Modification de l'art. 31 du CGI
 art. 30 : Aménagement du régime fiscal du crédit-bail immobilier - Modification de l'art. 39 duodecies A du CGI
 art. 31 : Modalités de mise à disposition d'une exploitation agricole à la société bénéficiaire de l'apport - Modification de l'art. 151 octies du CGI
 art. 32 et 33 : Aménagement du régime des déficits des groupes de sociétés - Modification des art. 223-I et 223 S du CGI
 art. 39 : Application du taux réduit de TVA à la fourniture de logement dans les terrains de camping - Modification de l'art. 279 du CGI)