Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
EFIT1107940R
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
19
(Art. 4 : Abrogation de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
NOR 
INDI1009820R
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
9
(Dispositions de coordination avec la publication de la nouvelle partie législative du code minier, applicable à compter du 1er mars 2011
art. 13 et 22 : Modification du 9° bis de l'art. 1er de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndiales [abrogée, mais restant applicable en Polynésie et Nouvelle-Calédonie]
art. 17 (II, 1°) et 22 : Abrogation des dispositions du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et à la prospection et la recherche en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
art. 21 : Condition d'application en outre-mer)
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
NOR 
INTX0400093R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 13
(Art. 58 : Abrogation de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, sauf en ce qui concerne la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport
NOR 
IOCD1108795D
JO du 24/07/2011 texte : 0170;
6
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
NOR 
EFIT1117104R
JO du 07/10/2011 texte : 0233;
12
(Application du III de l'art. 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Art. 1er (I) : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier
art. 2 : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées aux art. L. 440-7 et L. 440-8 du code monétaire et financier
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
1
(Art. 13 (XV) : Dispositions de coordination pour coordination pour l'application outre-mer des dispositions de l'article relatives au fonctionnement des sessions de la cour d'assises - Abrogation des art. 20 et 22 de l'ordonnance n° 83-520 du 27 juin 1983
art. 53 : 
Conditions d'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 65 (II) : Application des dispositions du 1° de l'art. 26 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie-française)
Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2008 relatif aux états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation
NOR 
DEVA1124717A
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
14
(Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Modification de l'art. 2 et remplacement des paragraphes 5.2 et 5.3 de l'annexe)
Décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 modifiant l'indemnisation des huissiers de justice au titre de leur assistance aux audiences pénales
NOR 
JUSB1118313D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
22
(Art. 2 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant le code de procédure pénale)
Arrêté du 31 octobre 2011 relatif à l'immatriculation des aéronefs à titre dérogatoire
NOR 
TRAA1119083A
JO du 09/11/2011 texte : 0260;
32
(
Art. 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - 
Application de l'art. L. 6111-3 du code des transports)
Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
NOR 
JUSC1123517D
JO du 10/11/2011 texte : 0261;
26
(Art. 16 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret modifiant le code de commerce)
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
NOR 
DEFX1022079L
JO du 23/06/2011 texte : 0144;
1
(Art. 10 : 
Conditions d'application des dispositions de la présente loi sur l'ensemble du territoire de la République)
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
NOR 
DEVX1108164R
JO du 10/06/2011 texte : 0134;
6
(Art. 9 : Conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance, modifiant le code des transports, en outre-mer)
Décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application des peines, probation et insertion » (APPI)
NOR 
JUSA0927266D
JO du 08/11/2011 texte : 0259;
17
(Art. 4 : Application sur l'ensemble du territoire de la République des dispositions du présent décret modifiant le code de procédure pénale)
Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
NOR 
JUSK1126207D
JO du 20/11/2011 texte : 0269;
6
(Art. 1er : Insertion des art. DWF 99-1, DNC 99-1 et DP 99-1 dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1108043D
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
5
(Art. 10 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(
Art. 
15 (IV) : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance les mesures suivantes :
Mesures permettant de modifier la législation régissant le droit des chèques à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Mesures permettant d'adapter le code monétaire et financier afin de tirer les conséquences de la départementalisation de Mayotte
Mesures d'actualisation des dispositions du code monétaire et financier
Dispositions relatives aux allocations de logement sociales et familiales et à leur financement en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole
Mesures relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat tendant à étendre et adapter les dispositions des articles L. 219-3 à L. 219-5 du code de l'environnement aux départements et régions d'outre-mer, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
art. 15 (V) : Ratification des ordonnances suivantes : 
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
art. 15 (VI) : Homologation des peines d'emprisonnement prévues au II de l'article 22 de la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage en Nouvelle-Calédonie
art. 20 : Application, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des dispositions, de l'art. L. 631-1 du code de l'éducation, instaurant une première année commune aux études de santé)
Décret n° 2011-977 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative
NOR 
EFIT1103572D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
19
Rectif. : JO 19/08/2011 texte 
191;6 page 14075
(Art. 5 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
NOR 
OMEX1104599L
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
1
Rectif. : JO 14/07/2011 texte 
162;3 page 12218
(Art. 17 : Evaluation de la présente loi dans le rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique établi par la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer - Modification du 4e alinéa de l'art. 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009)
Arrêté du 21 juin 2011 relatif à la signature électronique ou numérique en matière pénale
NOR 
JUST1115638A
JO du 25/06/2011 texte : 0146;
12
(Art. 3 : Dispositions applicables sur tout le territoire de la République française, y compris en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-180 du 15 février 2011 relatif à la mise en œuvre de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1101429D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
19
(Art. 2 (II) et 3 : Dispositions relatives aux titres de créances négociables - Dispositions applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 15 mars 2011)
Arrêté du 15 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier et l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1101431A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
22
(Art. 3 et 4 : Dispositions du présent arrêté sont applicables, à compter du 15 mars 2011, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 relatif à la mise en oeuvre de l'article L. 632-17 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1029834D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
54
(Art. 2 (I) : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
NOR 
EFIT1033992D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
18
(Art. 9 (I) : Application du présent texte, portant modification du code de la consommation, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 25 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif au plan type de manuel d'aérodrome mentionné à l'article R. 211-10 du code de l'aviation civile
NOR 
DEVA1100251A
JO du 02/02/2011 texte : 0027;
4
(Art. 2 : Dispositions applicables aux Iles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie-Française et à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global
NOR 
EFIT1026642D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
17
(Art. 4 (I) et 5 : Conditions d'application du présent texte, à compter du 1er mai 2011, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
JUSD1025713D
JO du 03/02/2011 texte : 0028;
13
(Art. 6 : Application du présent texte, portant modification du code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010 des textes suivants :
(97°) : loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile, modifiant le code de l'aviation civile
(108°) : art. 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
(123°) : art. 49 et 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
art. 11 : Condition d'application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
)
Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1026680D
JO du 14/11/2010 texte : 0264;
26
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à la mise en œuvre au titre du régime temporaire d'aide à montant limité d'une aide exceptionnelle aux productions animales des départements d'outre-mer
NOR 
AGRT1027600A
JO du 09/11/2010 texte : 0260;
15
(Modalités d'attribution d'aides d'Etat à montant limité (AML) jusqu'au 31 décembre 2010)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 42 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à étendre et adapter les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
NOR 
OMEO1025928D
JO du 19/11/2010 texte : 0268;
44
(Art. 
4, 1er alinéa : Âge limite de l'étudiant pouvant bénéficier de l'aide au financement d'une partie des titres de transport
)
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011594D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
11
(Art. 12 (I) : Application du décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées en Nouvelles-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuma)
art. 12 (II) : Dispositions du présent décret applicables en Nouvelles-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuma à l'exception de l'article 11 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 11 janvier 2011 portant application de l'article 1er du décret n° 2010-1085 du 14 septembre 2010 relatif aux installations intéressant la défense nationale soumises à un régime de protection de l'environnement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEFD1032862A
JO du 20/01/2011 texte : 0016;
1
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 19 juin 2000 modifiés relatifs aux caractéristiques du gazole pêche et du diesel marine léger
NOR 
INDR1033550A
JO du 21/01/2011 texte : 0017;
34
(Art. 1er : Application en outre-mer des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche - Suppression de l'art. 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche
Art. 2 : Application en outre-mer des dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger - Suppression de l'art. 5 de l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger
)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
NOR 
DEVA1022990A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
12
rectif. : JO 18/12/2010 texte 
293;14 page 22309
(Art. 7 et 8 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011591R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
16
(Art. 6 et 7 : Application des dispositions du présent texte, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
NOR 
EFIT1104471D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
22
(Art. 3 et 4 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er mai 2011)
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques 
NOR 
SASX1020953L
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
6
(Art. 11 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'extension et à l'adaptation de la directive (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, avant le 23 septembre 2011, concernant les médicaments de thérapie innovante
art. 17 (II) : Possibilité d'extension et d'adaptation, par voie d'ordonnance, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer, des dispositions transposant les directives 2009/136/CE et 2009/140/CE dites nouveau "paquet télécom)
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
NOR 
JUSX1022802L
JO du 15/04/2011 texte : 0089;
1
(Art. 24 et 26 : Application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011)
Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire
NOR 
EFIT1103770D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
16
(Art. 8 : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008
art. 9 (I) : Condition d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 9 (II) : Abrogation de l'art. 5 du décret n° 2009-1561 du 14 décembre 2009
art. 10 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 125 : Conditions d'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Waliis-et-Futuna, en Polonésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 126 (II et III) : Dispositions de coordination relatives à l'élargissement des pouvoirs des agents des douanes dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
NOR 
JUSC1009198D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
13
(Dispositions, du présent décret, applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR 
IOCX1101461L
JO du 19/04/2011 texte : 0092;
3
(A
rt. 29 (I) : Application des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 29 (III) : Modalités d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Décret n° 2010-1363 du 10 novembre 2010 relatif aux modalités d'élections et de renouvellement des conseils de l'ordre national des pharmaciens
NOR 
SASH1022045D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
28
(Art. 2 : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur
NOR 
MCCB1015557D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
43
(Art. 3 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 11 (II) : Application en Nouvelle-Calédnie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions concernant la procédure d'effacement de créances, dans le code monétaire et financier
art. 14 (II) : Application en Nouvelle-Calédnie et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions  transitoires concernant l'exécution des procédures en cours)
Décret n° 2010-1724 du 30 décembre 2010 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1032652D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
63
(Art. 5 : Application du présent décret, modifiant le code monétaire et financier, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)