LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19798/19801
(Art. 75 (I et III) : Etablissement d'un budget prévisionnel de la copropriété (comptabilité annuelle) - Règles comptables applicables aux comptes des syndicats de copropriété - Insertion des art. 14-1, 14-2 et 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 75 (II) : Vote de l'assemblée générale sur le budget prévisionnel et les comptes - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 75 (IV) : Gestion de la copropriété par un syndicat coopératif - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 17 et insertion de l'art. 17-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 76 : Obligation, à compter du 31 décembre 2002, pour tout règlement de copropriété, d'indiquer le mode de calcul des quote-parts des parties communes et de la répartition des charges - Modification de l'art. 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 77 : Obligation (sauf si l'assemblée générale en décide autrement), à compter du 31 décembre 2002, d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de chaque syndicat de copropriété - Modification de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 78 : Création d'un carnet d'entretien dont toutes les copropriétés devront être munies - Modification de l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (1°) : Imputation des frais exposés par le syndicat pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (2°) : Procédure accélérée de recouvrement des impayés de charges de copropriété - Insertion de l'art. 19-2 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (3°) : Délai de transmission de l'avis de mutation d'un lot de copropriété par le notaire au syndic - Modification de l'art. 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (4°) : Fixation, par l'assemblée générale, du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire - Modification de l'art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (5°) : Procédure et majorité requise pour l'adoption de certaines décisions par l'assemblée générale - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 25 et insertion de l'art. 25-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (6°) : Majorité simple requise pour l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires - Ajout d'un m à l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (7°) : Non-prise en compte des abstentions lors du vote sur les décisions de l'assemblée générale devant être prises à la majorité simple - Modification de l'art. 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (8°) : Disposition de coordination rédactionnelle - Modification de l'art. 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (9°) : Assouplissement de la règle d'unanimité pour permettre le vote des décisions indispensables à la réalisation de travaux portant sur des parties communes - Insertion de l'art. 26-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (10°) : Retrait de bâtiments du syndicat initial de copropriété - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (11° et 12°) : Nomination d'un administrateur provisoire dans les copropriétés en difficulté - Modification de l'art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
art. 81 (16°) : Statut des unions de syndicats de copropriétaires - Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)