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Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
J.O. du 16/03/1986 Pages : 
4258/4263
( Art. 1er à 19 : Conditions d'agrément des médecins et missions des médecins agréés - Composition, missions, organisation et fonctionnement des comités médicaux et des commissions de réforme instituées auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel
 art. 20 à 23 : Conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans la fonction publique de l'Etat
 art. 24 à 27 : Congés de maladie
 art. 28 : Congé de longue maladie
 art. 29 à 33 : Congé de longue durée
 art. 34 à 47 : Dispositions communes au congé de longue maladie et au congé de longue durée
 art. 48 : Mise en disponibilité
 art. 49 : Fixation par arrêté des modalités des examens médicaux prévus par le présent décret
 art. 50 : Extension aux fonctionnaires de l'Etat du bénéfice du congé prévu par l'art. 41 de la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1927
 art. 51 : Application de la législation la plus favorable en matière de congés de longue maladie et de longue durée
 art. 52 : Non-cumul de l'allocation de traitement ou de demi-traitement de l'indemnité de soins prévue à l'art. 198 de la loi de finances du 13 juillet 1925
 art. 53 : Prise en charge des honoraires et des frais médicaux par le budget de l'administration intéressée)
LOI n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif
JO 04-01-1984 p. 
153
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982)
Circulaire du 12 janvier 1983 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 29-01-1983 p. NC 
1191-1193
(Chapitre I : Mise en oeuvre du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
Décret n° 82-579 du 5 juillet 1982 pour l'application des dispositions de l'ordonnnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 06-07-1982 p. 
2125-2126
(Mise en oeuvre du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
JO 30-05-1982 p. 
1737-1741
(Dispositions relatives à la formation en matière d'hygiène et de sécurité, aux personnels et aux missions des services de médecine de prévention, à la surveillance médicale des agents et aux missions, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité - Texte maintenu en vigueur pour l'application des art. 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Circulaire du 6 juillet 1982 relative à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cession d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 07-07-1982 p. NC 
6431-6434
(Chapitre II : Mise en oeuvre du dispositif de cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
Décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
JO 19-10-1982 p. 
3154
(Liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes - Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 21 de la loi 
84-16
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
JO 23-07-1982 p. 
2351-2352
(Texte maintenu en vigueur pour l'application des art. 37 à 40 de la loi n° 
84-16
Décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger
JO 01-08-1982 p. 
2478-2480
(Régime des congés - Abrogation du 1er alinéa du 3° de l'art. 10 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969)
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
JO 30-05-1982 p. 
1731-1735
(Missions, composition, organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique d'Etat - Texte maintenu en vigueur pour l'application des art. 14 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Abrogation des art. 1er à 37 et 55 à 60 du décret n° 59-307 du 14 février 1989 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires)
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
JO 30-05-1982 p. 
1726-1728
(Dispositions relatives aux locaux syndicaux, aux réunions syndicales, à l'affichage et à la distribution des documents d'origine syndicale, à la collecte des cotisations syndicales et à la situation des représentants syndicaux [autorisations spéciales d'absence et décharges d'activités de service] de la fonction publique de l'Etat)
Circulaire du 18 novembre 1982 relative à l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
JO 09-02-1983 p. NC 
1593-1600
(Abrogation de l'instruction n° 10-383/SG du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique, de la circulaire n° 1406 du 3 mars 1980 et de la circulaire n° 1579/SG du Premier ministre du 12 août 1981)
Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
JO 02-04-1982 p. 
1009-1011
(Art. 2 à 5 : Institution d'un dispositif de cessation progressive d'activité en faveur des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif)
Arrêté du 7 octobre 2015 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
DEVK1512787A
JO du 17/10/2015 texte : 0241;
4
(Fixation de la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence)
Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
NOR 
RDFF1526903D
JO du 05/12/2015 texte : 0282;
17
(Ajout d'un alinéa à l'art. 4-1 et insertion des art. 5-11 à 5-18 dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1529181A
JO du 04/12/2015 texte : 0281;
24
(Modification des art. 221-1, 221-2, 221-3, 223-11, 223-13 et 223-14 et abrogation de l'art. 222-2)
Décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
NOR 
ACPP1529391S
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
79
(Dispositions relatives au Fonds de résolution unique (FRU) - Dispositions applicables au calcul des contributions dès l'exercice 2015)
Décision n° 2015-C-113 du 1er décembre 2015 conjointe arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres
NOR 
ACPP1529400S
JO du 08/12/2015 texte : 0284;
80
(Dispositions relatives au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) - Dispositions applicables au calcul des contributions dès l'exercice 2015)
LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
NOR 
OMEX1505701L
JO du 15/10/2015 texte : 0239;
2
(Art. 30 : 
Concours d'accès à la fonction publique réservés aux agents contractuels de l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à Wallis-et-Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et d'un IV à l'art. 6 et insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
art. 31 (I) : Conditions d'ouverture des concours internes de la fonction publique de l'Etat aux agents publics de Wallis-et-Futuna - Modification du 2° de l'art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 140 (II) : Dispositions de coordination avec l'Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification du 1° du II de l'art. 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
art. 169 (II) et 299 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures afin d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises
art. 172 : 
Remise d'un rapport,
dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, sur la création de plateformes de cotations régionales ou de bourses régionales
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif au régime prudentiel des succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1516057A
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
19
(Art. 1er à 6, 10 et 11 : Application de l'art. L. 511-10 du code monétaire et financier
art. 7 : Modification des art. 1er et 37 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à l'application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
art. 12 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
NOR 
FCPT1514988A
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
17
(Art. 1er : Modification de l'art. 2; remplacement de l'art. 9; transfert des art. 14 et 15 respectivement aux art. 15 et 16; rétablissement de l'art. 14 et insertion de l'annexe II)
Arrêté du 11 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
FCPT1513718A
JO du 19/09/2015 texte : 0217;
18
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 69; insertion de l'art. 26-1 et remplacement de l'art. 31)
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ1505524D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
3
(Art. 4 (II, 8°) : Abrogation et codification des 3e et 4e alinéas de l'art. 1er, de l'art. 1er-3, du 3e alinéa de l'art. 2, de l'art. 1er-5 et des 1er, 2e et 3e alinéas de l'art. 3 bis du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
art. 4 (II, 10°) : Abrogation et codification des art. 35 à 39 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art. 4 (II, 24°) : Abrogation et codification des 3e et 4e alinéas de l'art. 2 du décret n° 2002-1072 du 7 août 2002)
Décret n° 2015-1154 du 16 septembre 2015 modifiant l'annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
NOR 
RDFF1511975D
JO du 18/09/2015 texte : 0216;
23
(Modification des dispositions concernant l'"Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail", l'"Office national de l'eau et des milieux aquatiques", le "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres", l'"Office national de la chasse et de la faune sauvage" et l'"Agence des aires marines protégées" dans la liste figurant à l'annexe)
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la liste des langages susceptibles d'être choisis par les candidats pour l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1521374A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
41
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la composition du jury des examens professionnalisés réservés pour le recrutement des secrétaires administratif(ve)s d'administration de l'Etat affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1522212A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
43
(Application de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la composition du jury des concours réservés pour le recrutement des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1522208A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
42
(Application de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)
Arrêté du 23 septembre 2015 fixant la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être choisis par les candidats pour le concours réservé pour le recrutement des attaché(e)s d'administration affecté(e)s au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1521373A
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
40
(Application de l'art. 7 de l'arrêté du 9 janvier 2013 modifié fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à l'accès des organisations syndicales aux technologies de l'information et de la communication dans les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
DEVK1522638A
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
25
(Art. 1er à 6 : Dispositions générales
art. 7 : Connexion au réseau
art. 8 : Utilisation de la mesasgerie électronique*
art. 9 à 12 : Utilisation des listes de diffusion
art. 13 à 16 : Publication sur les sites intranet
art. 17 : Assistance technique et formation
art. 18 et 19 : Sécurité des systèmes d'information
art. 20 : Abrogation de la circulaire DPS 2000-90 du 11 décembre 2000 ayant pour objet les conventions relatives à l'utilisation des technologies de l'information par les organisations syndicales et des conventions nationales et locales ministérielles relatives à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication en vigueur avec les organisations syndicales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité [Textes non primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
NOR 
PRMX1525877D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
2
(Art. 1er : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Application des 1° ter, 3°, 4° et 5° de l'art. L. 612-5 du code monétaire et financier
art. 2 : Modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de l'Autorité des marchés financiers - Application des 2°, 3°, 4° et 7° du II de l'art. L. 621-2 du code monétaire et financier)
Décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1517400D
JO du 07/11/2015 texte : 0259;
41
(Réforme de la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er, 2, 6 et 7 et insertion de l'art. 1-1)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles
NOR 
EINC1531671A
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
76
(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009)
Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
NOR 
ETST1531270A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
76
(Application de l'art. R. 8122-6 du code du travail - Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2016)
Avis du 29 décembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR 
FCPT1531837V
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
146
(Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
NOR 
FCPT1527802D
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 3 et 7 et abrogation de l'art. 4)
Arrêté du 29 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1520435A
JO du 08/10/2015 texte : 0233;
15
(Modification des art. 313-12, 423-16, 423-19, 423-21, 423-23, 423-24, 423-25, 423-26, 423-28 et 423-37 et insertion des art. 423-27-1, 423-31-1 et 423-36-1 des livres III et IV)
Arrêté du 2 septembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
FCPT1519063A
JO du 16/09/2015 texte : 0214;
11
(Modification des art. 212-13, 221-1, 222-10 et 223-21; remplacement de l'art. 222-1 et abrogation de l'art. 222-16)
Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution
NOR 
FCPT1521084A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
11
(Art. 1er à 3 : Encadrement des conditions financières d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de résolution notamment des groupes transfrontaliers - Application de l'art. L. 312-5 du code monétaire et financier)
Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1515214A
JO du 24/09/2015 texte : 0221;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modalités de plafonnement des frais et commissions de toute nature facturés sur différentes catégories identifiées de comptes inactifs détenus auprès des établissements de crédit, de paiement, de monnaie électronique et des prestataires de services d'investissement)
Décret n° 2015-1795 du 28 décembre 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public Météo-France
NOR 
DEVD1419577D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
28
(Art. 1er : Ajout de la mention « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Etablissement public Météo-France » à l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)
Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
NOR 
FCPT1527614D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
84
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 121 : Apurement de la situation des agents et personnels de l'État et de ses établissements publics occupant un logement dans un immeuble appartenant à l'État)
Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
NOR 
FCPT1528776D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
79
(Barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution du contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière
NOR 
RDFF1522941D
JO du 06/11/2015 texte : 0258;
65
(Modification des art. 1er et 6 et insertion de l'art. 7-1)