Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0220033A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1524
(Société créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé " Venissy ", à Vénissieux (Rhône))
Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0220034A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1524
(Société créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé " La Tour ", à La Courneuve (Seine-Saint-Denis))
Arrêté du 18 avril 1997 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation à céder sa participation dans des sociétés
NOR 
DEFA9701434A
J.O. du 13/05/1997 Page : 
7181
(Société immobilière de l'aéronautique (SIA), SNECMA Inc., SNECMA Services international (SSI) et Franco-hellénique de promotion (FHP))
Arrêté du 10 janvier 2003 autorisant l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux à prendre une participation financière dans le capital d'une société
NOR 
ECOA0220032A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1524
(Société créée pour assurer la restructuration du centre commercial dénommé " Kennedy ", à Rennes (Ille-et-Vilaine))
Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCX9300196D
J.O. du 04/01/1994 Page : 
152
(Art. 27 : Ajout de la Bibliothèque nationale de France dans l'annexe I et suppression de la Bibliothèque nationale dans l'annexe II du décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
Arrêté du 28 janvier 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés et à certains anciens salariés d'Air France
NOR 
ECOT0451265A
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions Air France-KLM)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 5 (I, 31°) : Abrogation de la loi du 11 août 1936 relative à la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre - Abrogation implicite du décret du 17 août 1936 relatif aux conditions générales de fonctionnement du contrôle des entreprises se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, institué par l'article 2 de la loi du 11 août 1936, du décret du 13 mars 1937 relatif au paiement des indemnités allouées en vertu de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre et du décret du 30 décembre 1937 fixant la liste des matériels soumis aux dispositions de la loi du 11 août 1936 sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre)
Avis de la Commission de la privatisation du 17 décembre 1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOX9601835V
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18889
(Avis relatif à l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Avis de la Commission de la privatisation du 10 décembre 1996 relatif à la privatisation de la société Sligos
NOR 
ECOX9601823V
J.O. DU 15/12/1996 Pages : 
18495/18496
(Avis relatif au décret du 13 décembre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de sa participation dans Sligos à la société Axime)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-A-19 du 7 décembre 2004 relatif à une cession sur le marché de titres de Air France-KLM
NOR 
ECOX0407850V
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 106
(Avis relatif à l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions Air France-KLM)
Décret n° 2004-1423 du 23 décembre 2004 autorisant le transfert au secteur privé d'une partie de l'activité négoce de la Compagnie française du méthane
NOR 
ECOT0451311D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Compagnie française du méthane, filiale de Gaz de France)
Avis de la Commission de la privatisation du 5 novembre 1996 relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie française de navigation rhénane
NOR 
ECOX9601766V
J.O. DU 09/11/1996 Page : 
16457
(Avis relatif à l'arrêté du 8 novembre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane)
Arrêté du 24 mars 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions à des salariés et à d'anciens salariés de la société Snecma et de ses filiales
NOR 
ECOX0551020A
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma)
Avis de la Commission de la privatisation du 28 novembre 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans le capital de la société Thomson S.A.
NOR 
ECOX9601805V
J.O. DU 05/12/1996 Pages : 
17748/17750
(Avis sur les propositions d'Alcatel Alsthom [soumise à l'option industrielle en matière de défense nationale et à ce titre relevant du Gouvernament] et du groupe Lagardère [avis non favorable de la Commission])
Décret n° 2005-61 du 28 janvier 2005 fixant les conditions d'application des cessions d'actions Air France-KLM aux salariés de la société Air France ayant consenti à des réductions de leurs salaires
NOR 
ECOT0451260D
J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 17
(Application du II de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, dans sa rédaction issue de l'art. 6 de la loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004)
Arrêté du 8 novembre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire directement détenue par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
NOR 
ECOT9651550A
J.O. DU 09/11/1996 Page : 
16416
(Application du décret n° 96-657 du 24 juillet 1996 - Cession à l'Association de l'importation charbonnière (ATIC) pour le compte de sa filiale ATIC Services)
Décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud
NOR 
ECOT0551013D
J.O. du 25/03/2005 texte : 
 n° 27
(" Dagris " - Application de l'art. 108 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la Société nationale d'électricité et de thermique 
NOR 
ECOT0451269D
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom
NOR 
INDI0420665D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 5
(Définition, en application du IV de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, des corps de personnels appelés à faire partie du collège électoral chargé de désigner les membres du conseil d'administration désignés par les salariés de France Télécom)
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
NOR 
ECOT0451299A
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 16
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application des art. 4 et 5 de l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
NOR 
ECOX0407604A
J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 7
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application du décret n° 2004-387 du 3 mai 2004)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2004-AC-3 du 26 juillet 2004 relatif au transfert au secteur privé de la SNET par Charbonnages de France
NOR 
ECOT0451269V
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 84
(Projet de cession à la société espagnole Endesa - Avis relatif au décret n° 2004-785 du 29 juillet 2004)
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères
NOR 
EQUP0754093A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 101
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005)
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à l'application à l'Institut géographique national de la réglementation du compte épargne-temps
NOR 
EQUP0300659A
J.O. du 08/07/2003 Pages : 
11552/11553
(Application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)
Avis de la Commission de la privatisation du 26 septembre 1996 relatif au transfert au secteur privé de la participation détenue par le Consortium de réalisation dans la Metro-Goldwyn-Mayer
NOR 
ECOX9601701V
J.O. DU 08/10/1996 Pages : 
14781/14782
(Avis relatif au décret n° 96-877 du 7 octobre 1996)
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
NOR 
EQUX0400005L
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Extension à la filiale opérationnelle Air France du dispositif d'échange salaire-actions - Modification du II de l'art. 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Décret n° 2004-610 du 25 juin 2004 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Compagnie financière Eulia
NOR 
ECOT0426336D
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime
NOR 
ECOT9651551A
J.O. DU 22/10/1996 Page : 
15459
(Application du décret n° 95-841 du 17 juillet 1995 - Cession à la Compagnie maritime d'affrètement, à M. Jacques Saadé, à la SNC Louis dreyfus armateurs et à M. Tristan Vieljeux et Farid Salem)
Décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP0100218D
J.O. du 12/05/2001 Pages : 
7584/7585
(Abrogation du décret n° 75-335 du 30 avril 1975 fixant les indemnités spéciales des personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national participant aux travaux exécutés par cet établissement en dehors de sa mission normale de service public et du décret n° 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret n° 75-335 du 30 avril 1975)
Avis de la Commission de la privatisation du 17 octobre 1996 relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie générale maritime
NOR 
ECOX9601730V
J.O. DU 22/10/1996 Pages : 
15475/15476
(Avis relatif à l'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime)
Décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société Snecma
NOR 
ECOT0451304D
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)
Décret n° 96-877 du 7 octobre 1996 autorisant le Consortium de réalisation à faire procéder à la cession de la totalité des actions de Metro-Goldwyn-Mayer Inc. à la société P & F Acquisition Corp.
NOR 
ECOT9613890D
J.O. DU 08/10/1996 Page : 
14761
(Application de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - Cession des titres de la Metro-Goldwyn-Mayer Inc. détenus par le Consortium de réalisation suite au transfert par le Crédit lyonnais Bank Nederland)
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma
NOR 
ECOT0451305A
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 21
(Insertion des art. 6-1, 6-2 et 6-3)
Arrêté du 19 juillet 2004 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Snecma présentées par les salariés et anciens salariés de la société et de ses filiales
NOR 
ECOT0451282A
J.O. du 20/07/2004 texte : 
 n° 3
(Application des art. 3 et 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Snecma)
Décret n° 91-1173 du 12 novembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de l'industrie et des mines
NOR 
INDA9100708D
J.O. DU 16/11/1991 Page : 
14948
(Abrogation du décret n° 85-815 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens des travaux publics de l'Etat et des techniciens de la métrologie)
Décret n° 2004-582 du 22 juin 2004 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR 
PRMX0401675D
J.O. du 23/06/2004 texte : 
 n° 2
(Entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication de l'arrêté du 17 juin 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Snecma)
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0200205A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8319
(Dispositions applicables aux techniciens de l'industrie et des mines - Application de l'art. 1er du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion)
Arrêté du 18 août 1999 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure à l'Institut géographique national au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
NOR 
EQUP9900898A
J.O. du 28/08/1999 Pages : 
12854/12855
(Application du II de l'art. 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B - Abrogation de l'arrêté du 30 mars 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à l'Institut géographique national)
Arrêté du 16 août 1996 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
NOR 
INDA9600551A
J.O. DU 23/08/1996 Pages : 
12705/12706
(Dont les concours de recrutement des techniciens de l'industrie et des mines)
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/14 p. 38 
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4)
Arrêté du 9 août 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité
NOR 
DEVL0757508A
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté interministériel du 29 décembre 1972 fixant les dispositions relatives à la mensualisation des ouvriers de l'Institut géographique national
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/14 p. 38 
(Remplacement des 1er et 3e alinéas de l'art. 4 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1972 [arrêté non primitivement publié au Journal officiel])
LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
NOR 
ECOX0300221L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 32 (1°, a à d) : Dispositions de coordination avec les évolutions statutaires d'Electricité de France et de Gaz de France - Modification des 1er, 10e (6°), avant-dernier et dernier alinéas de l'art. 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
 art. 54 : Abrogation des art. 6, 7, 9 à 19, 42 et 43 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Abrogation implicite des art. 1er et 2 de la loi n° 46-2298 du 21 octobre 1946, des art. 1er à 6, 9 et 10 de la loi n° 48-1260 du 12 août 1948 et de l'art. 8 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957)
Arrêté du 8 août 2007 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2004 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
DEVL0763251A
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'art. 3)
Avis n° 2004-A-13 de la Commission des participations et des transferts du 31 août 2004 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom et à l'émission d'OCEANES
NOR 
ECOX0407606V
J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 94
(Avis relatif à l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Arrêté du 17 mars 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'Air France-KLM présentées par les salariés et anciens salariés de la société Air France et de ses filiales et fixant le nombre d'actions Air France-KLM cédées gratuitement aux salariés d'Air France ayant consenti à des réductions de leur salaire
NOR 
ECOT0551004A
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions Air France-KLM)
Avis de la commission de la privatisation du 24 octobre 1996 relatif à la privatisation de la banque Laydernier
NOR 
ECOX9601742V
J.O. DU 26/10/1996 Page : 
15727
(Avis relatif à l'arrêté du 25 octobre 1996 fixant les modalités de privatisation de la banque Laydernier)
Arrêté du 18 juin 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0300310A
J.O. du 21/06/2003 Pages : 
10419/10420
(Echelonnement indiciaire applicable au grade de technicien supérieur en chef, de technicien supérieur principal et de technicien supérieur - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 avril 1998 fixant l'échelonnement indiciaire du grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines du ministère chargé de l'industrie)
Arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma
NOR 
ECOT0551012A
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 32
(Application du décret n° 2004-1320 du 26 novembre 2004)
Décret n° 2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D
NOR 
ECOT0551003D
J.O. du 17/02/2005 texte : 
 n° 14
(AREVA T&D, filiale de la COGEMA - Activitées situées en Australie et Nouvelle-Zélande)
Arrêté du 13 décembre 2006 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0600716A
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 29
(Application du a du 1° de l'art. 4 du décret n° 98-268 du 3 avril 1998, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-984 du 22 août 2012 - Abrogation de l'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens de l'industrie et des mines et de l'arrêté du 24 juin 1998 fixant la liste des titres ou diplômes prévue par le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, dispensant leurs titulaires d'une partie de la scolarité prévue à l'article 6)
Avis n° 2005-AC-1 du 17 février 2005 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé de la société Snecma
NOR 
ECOX0508119V
J.O. du 19/02/2005 texte : 
 n° 108
(Offre publique d'échange et d'achat initiée par la société Sagem - Avis relatif à l'arrêté du 17 février 2005 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Snecma)
Avis de la Commission de la privatisation du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOX9601834V
J.O. DU 20/12/1996 Page : 
18889
(Avis relatif à l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Arrêté du 1er août 2000 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de toponymie
NOR 
EQUP0001577A
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14896
(Texte pris en application du décret n° 85-790 abrogé et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 3-1 du décret n° 85-790 du 26 juillet 1985)
Arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA
NOR 
ECOT9851705A
J.O. du 25/07/1998 Page : 
11403
(Cession à Groupama SA - Application du décret n° 97-1168 du 22 décembre 1997)
Décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 
95-115
NOR 
ATET0080030D
J.O. du 28/12/2000 Page : 
20746
Rectif. : JO 27-01-2001 p. 
1484
(Mise en oeuvre du système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques)
Décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS
NOR 
ECOT0651014D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
 n° 6
(Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)
Décret n° 2006-267 du 8 mars 2006 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue conjointement par l'Etat et Autoroutes de France au capital de la société Autoroutes du Sud de la France
NOR 
ECOT0651016D
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 16
Arrêté du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1994 instituant dans chaque département un comité départemental de l'information géographique
NOR 
EQUP0100997A
J.O. du 12/03/2002 Pages : 
4526/4527
(Remplacement des art. 2 et 3 et modification de l'art. 4)
Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NOR 
DEVL0757571D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 1
(Dispositions applicables à certains agents titulaires, contractuels à durée indéterminée, et ouvriers des parcs et ateliers)
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP0602031A
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 87
(Modification des art. 1er, 2 et 3)
Arrêté du 1er septembre 1998 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson CSF présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9851728A
J.O. du 02/09/1998 Page : 
13449
(Application de l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-3 du 6 mars 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
NOR 
ECOX0609151V
J.O. du 09/03/2006 texte : 
 n° 113
(Avis relatif au décret n° 2006-267 du 8 mars 2006)