Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales
NOR 
SANP9503231A
J.O. du 31/10/1995 Page : 
15937
(Interdiction, en application de l'art. R. 5179 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5132-84 du même code, des préparations à base des principes actifs suivants :
 acridorex
 amfécloral
 amfépentorex
 aminorex
 amphétamine
 benflurorex
 benzphétamine
 chlorphentermine
 cloforex
 clominorex
 clotermine
 dexamphétamine
 difémétorex
 étilamfétamine
 étolorex
 fénétylline
 fénisorex
 fénosolone
 flucétorex
 fludorex
 fluminorex
 formétorex
 furfénorex
 indanorex
 levamphétamine
 mazindol
 métamfépramone
 métamphétamine
 morforex
 norpseudoéphédrine
 ortétamine
 oxifentorex
 pentorex
 phenbutrazine (fenbutrazate)
 phendimétrazine
 phenmétrazine
 phentermine
 picilorex
 propylnexedrine
 triflorex)
Arrêté du 30 juin 2000 relatif au symbole pouvant être utilisé sur les récipients et les emballages de certains produits cosmétiques dans les conditions prévues à l'article R. 5263-4 du code de la santé publique
NOR 
MESP0022061A
J.O. du 12/07/2000 Page : 
10566
(L'art. R. 5263-4 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5131-4 du même code)
Arrêté du 29 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des susbtances classées comme stupéfiants
NOR 
TASP9624189A
J.O. du 11/12/1996 Page : 
18110
(Ajout à l'annexe IV de la substance MBDB ou N-méthyl-1-(3,4-méthylènedioxyphényl)-2-butanamine et de ses sels)
Arrêté du 15 février 1996 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
NOR 
FCEC9600042A
J.O. du 29/02/1996 Page : 
3200
(Obligation, pour les laboratoires, d'employer les méthodes décrites en annexe de la 6e directive 95/32/CE du 7 juillet 1995)
Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux méthodes d'analyse nécessaires aux contrôles de la composition des produits cosmétiques
NOR 
ECOC9500009A
J.O. du 27/01/1995 Page : 
1474
(Application des méthodes décrites en annexe de la 5e directive n° 93/73/CEE du 9 septembre 1993)
Arrêté du 29 novembre 1996 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
TASP9624190A
J.O. DU 21/12/1996 Page : 
18917
(Inscription sur la liste I de la substance vénéneuse " Dextrométhorphane (bromhydrate de) " par voie orale (préparations destinées à être administrées par voie orale à l'exception de celles constituant des associations avec une ou plusieurs substances stupéfiantes), et sur la liste II des substances vénéneuses " Diclofénac ", en application sur la peau - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mars 1982 portant exonérations de la réglementation des substances vénéneuses (section II))
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate
NOR 
ECOC0000126A
J.O. du 09/01/2001 Page : 
383
(Application de l'art. R. 5263-4 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5131-4 du même code)
Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
NOR 
SANP0520033A
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 9
(Remplacement du numéro d'ordre 289 et insertion des numéros d'ordre 452 à 1132 dans l'annexe)
Ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800078R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12830/12831
(Art. 2 : Applicabilité, sous certaines conditions, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 dans laquelle, en conséquence, les art. 13 et 14 sont modifiés, l'art. 20 remplacé et les art. 21 à 23 insérés)
Avis aux demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
NOR ASEM8800789V
J.O. du 17/06/1988 Pages : 
8121/8123
(Constitution des dossiers présentés en vue de l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires - Application des art. R. 5146-26 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 5141-13 et s. du même code - Abrogation des avis publiés aux Journaux officiels des 19 février 1983, 19 février 1984, 23 mai 1984 et 11 septembre 1985)
Décision du 11 février 2005 relative à la suspension de la fabrication d'un médicament par la société dénommée NOVEAL
NOR 
SANM0520639S
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 15
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ce médicament au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Arrêté du 7 mars 2005 portant application de l'article R. 5121-41-2 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mises sur le marché
NOR 
SANP0520951A
J.O. du 25/03/2005 texte : 
 n° 17
(Publication, en annexe du présent arrêté, de la description des modifications mineures de type IA et IB apportées à une autorisation de mise sur le marché conformément aux dispositions des art. R. 5121-41-3 et R. 5121-41-4 du code la santé publique)
Arrêté du 5 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
SANP0520032A
J.O. du 20/01/2005 texte : 
 n° 8
(Suppression du numéro d'ordre 55 de l'annexe)
Arrêté du 8 janvier 1999 relatif à la conservation et à l'analyse des échantillons prélevés lors du contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
NOR 
ECOI9900005A
J.O. du 16/01/1999 Page : 
810
(Application du décret n° 98-664 du 29 juillet 1998)
Décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
NOR 
ECOX9800079D
J.O. du 01/08/1998 Pages : 
11803/11804
Décision n° 2005-05 du 9 mars 2005 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique de gestion des établissements pharmaceutiques autorisés en France
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/3 p. 25
(Traitement dénommé " gestion établissement ")
Arrêté du 19 novembre 2004 fixant les règles générales relatives aux modalités d'inspection et vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour le médicament à usage humain ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
NOR 
SANP0424059A
J.O. du 02/12/2004 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 5121-7 du code de la santé publique)
Arrêté du 30 juillet 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
MESP9822488A
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12151
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses des médicaments contenant des goudrons de houille - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique)
Arrêté du 10 décembre 1998 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
MESP9823872A
J.O. du 08/01/1999 Page : 
382
(Substances vénéneuses " Dichlorhydrate de cétirizine ", voie orale et " Lopéramide ", voie orale, formes solides - Modification de la liste II de l'arrêté du 22 février 1990 portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 juin 1992)
Décision du 4 février 2005 relative à la suspension de la fabrication, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'exportation de médicaments commercialisés par la société dénommée Claudine Vallée EURL
NOR 
SANM0520872S
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 14
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ce médicament au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la fabrication et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée " MGD "
NOR 
SANM0424361S
J.O. du 23/01/2005 texte : 
 n° 6
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ces médicaments au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Décision du 11 février 2005 relative à la suspension de la fabrication de médicaments par la société dénommée Laboratoires Lebeau
NOR 
SANM0520638S
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 14
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ce médicament au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Arrêté du 1er septembre 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
MESP9822839A
J.O. du 11/09/1998 Page : 
13864
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses du produit " Eltenac " ainsi que de ses sels et esters - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique)
Arrêté du 9 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
NOR 
MESP9823529A
J.O. du 21/11/1998 Pages : 
17586/17587
(Ajout à l'annexe IV des produits " Nabilone " et de ses sels)
Arrêté du 17 septembre 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
MESP9823018A
J.O. du 26/09/1998 Page : 
14697
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses de la " Quinidine " sous toutes ses formes ainsi que de ses sels et esters - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé  publique)
Décision du 25 avril 2005 relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit, la publicité, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration du médicament dénommé VIRALGIC commercialisé par la société Pharma Concept et distribué par la société Intermed
NOR 
SANM0521727S
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 6
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ce médicament au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des comprimés de millepertuis commercialisés par l'entreprise dénommée " Arbre de Vie "
NOR 
SANM0424360S
J.O. du 23/01/2005 texte : 
 n° 5
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ce médicament au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Décision du 23 décembre 2004 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée VITAMINS (SOLGAR France)
NOR 
SANM0424462S
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 20
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ce médicament au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Avis du 9 décembre 2004 aux expérimentateurs qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais de sécurité non cliniques pour les médicaments à usage humain
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/52 p. 93-106
(Abrogation de l'avis aux expérimentateurs qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais de sécurité sur les médicaments à usage humain, publié au Journal officiel du 14 juin 2000)
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
SANP0422536A
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 33
(Remplacement des numéros d'ordre 14, 60, 61 et 62 et insertion des numéros d'ordre 93, 94 et 95 de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 mars 2003 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste)
Arrêté du 7 janvier 1999 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
MESP9920038A
J.O. du 16/01/1999 Page : 
807
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses de la " quinine " sous toutes ses formes ainsi que ses sels et esters et de la " chloroquine " sous forme injectable ainsi que ses sels et esters - Classement sur la liste II des substances vénéneuses du " proguanil " sous forme orale ainsi que ses sels et esters et de la " chloroquine " sous forme orale ainsi que ses sels et esters - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique)
Arrêté du 13 octobre 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
MESP9823291A
J.O. du 23/10/1998 Page : 
16063
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses  " famciclovir ", " penciclovir " et " valaciclovir " sous toutes leurs formes ainsi que de leurs sels et esters - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique)
Avis du 27 mai 2005 aux fabricants concernant les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments de prescription médicale facultative
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/8 p. 116-125
(Abrogation de l'avis aux fabricants concernant les demandes d'autorisation de mise sur le marché des médicaments d'automédication, publié en 1991)
Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique
NOR 
SPSP9403198A
J.O. du 18/10/1994 Page : 
14764
(Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires - Remplacement de l'art. 2 - L'art. R. 5146-38 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. R. 5141-47 du même code)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Institution d'une contribution exceptionnelle de régulation assise sur le chiffre d'affaires hors taxes 2006 due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques
 art. 22 : Fixation à 1 %, à titre exceptionnel et au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007, du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie)
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole 
NOR 
AGRX9800053L
J.O. du 10/07/1999 Page : 
10255
(Art. 98 (V) : Abrogation des art. 1er à 7 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances - Ladite loi est ainsi totalement abrogée)
Décret n° 99-553 du 2 juillet 1999 relatif aux médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP9921964D
J.O. du 04/07/1999 Page : 
9936
(Art. 16 : Abrogation de l'art. 26 du décret n° 99-242 du 26 mars 1999, modifiant le décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires)
Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
NOR 
AGRD0300188S
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2017
(Application de l'art. R. 5146-41-21 du code de la santé publique, recodifié à l'art. R. 5141-106 du même code - Abrogation implicite de la décision du 3 septembre 2001 prise en application de l'article R. 5146-41-21 du code de la santé publique)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 21 (VII) : Fixation à 1,76 %, à titre exceptionnel et au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, du taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie)
Décision du 23 mai 2005 relative à la suspension de la fabrication, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement et la mise sur le marché de médicaments commercialisés par la société dénommée Euroflor Diffusion
NOR 
SANM0522014S
J.O. du 29/06/2005 texte : 
 n° 37
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ces médicaments au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique
NOR 
AGRG9901850A
J.O. du 09/09/1999 Page : 
13542
(Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, recodifié aux art. L. 5143-6 et L. 5143-7 du même code)
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques
NOR 
SANP0524381A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 43
(suppression des colorants CI 12150, CI 20170 et CI 27290)
Décision du 17 mai 2006 portant interdiction d'importation, de préparation, de prescription et de délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures à la deuxième dilution centésimale hahnemannienne contenant de la poudre de thyroïde, des extraits de thyroïde, des hormones thyroïdiennes ou des dérivés d'hormones thyroïdiennes
NOR 
SANM0622112S
J.O. du 13/06/2006 texte : 
 n° 15
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques
NOR 
SANP0524382A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 44
(Remplacement du numéro d'ordre 53 et insertion du numéro d'ordre 57 dans l'annexe)
Décision du 23 juin 2006 relative à la suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée Smith's Vitamins et Herbs Ltd 
NOR 
SANM0622679S
J.O. du 13/07/2006 texte : 
n° 40
(Suspension jusqu'à mise en conformité de ces médicaments au regard de l'art. L. 5121-8 du code de la santé publique)
Décision du 8 mars 2006 relative à l'interdiction de fabrication, de conditionnement, d'importation, de distribution en gros, de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux et d'utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 (nom INCI : phytonadione)
NOR 
SANM0621122S
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 23
(Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Interdiction à titre conservatoire à compter de la date de publication de la présente décision et dans l'attente de la mise en conformité avec la directive 76/768/CEE)
Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol
NOR 
AGRG0200239A
J.O. du 24/03/2002 Page : 
5246
Rectif. : JO 04-05-2002 p. 
8524
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR 
SANP0524380A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 42
(Modification de l'annexe provisoire)
Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques
NOR 
SANP0524379A
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 41
(Insertion des numéros d'ordre 1133, 1134 et 1135 dans l'annexe)
Avis aux titulaires concernant les modalités de dépôt des dossiers de demande d'enregistrement ou d'autorisation de mise sur le marché des médicaments homéopathiques dont l'autorisation et la mise sur le marché ont eu lieu avant la date de promulgation de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994
NOR 
SANM0623036V
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 61
(Fixation du calendrier de dépôt d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement - Remplacement du calendrier fixé par l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2003)
Avis aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et aux pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 CSP
NOR 
SANM0720920V
J.O. du 16/03/2007 texte : 
 n° 107
Annexes : Bulletin officiel spécial du ministère chargé de la santé n° 2007/2 bis (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Calendrier des opérations de changement du code identifiant de présentation [" code CIP "] des spécialités pharmaceutiques)
Arrêté du 12 mai 1998 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
MESP9821827A
J.O. du 29/05/1998 Pages : 
8161/8162
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses du produit " Védaprofène ", de ses sels et esters et sur la liste II des substances vénéneuses des produits " Moxidectine " et " Eprinomectine " et de leurs sels et esters - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé  publique)
Arrêtés du 9 novembre 1998 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
J.O. du 21/11/1998 Page : 
17587
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Classement sur la liste I des substances vénéneuses des produits " Clazuril ", " Diclazuril ", " Zolazépam " et de leurs sels et esters et de l'amanite phalloïde et de ses teintures pour préparations homéopathiques - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé  publique)