Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique
NOR 
JUSD1427406A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. A. 37-20 et insertion des art. A. 37-27-1 à A. 37-27-5)
Décision du 15 octobre 2014 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400162S
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
35
(Modification de l'annexe I à la décision du 12 mars 2010)
Arrêté du 28 novembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH1424930A
JO du 09/12/2014 texte : 0284;
31
(Fixation à 13,97 euros)
Décret n° 2014-1394 du 24 novembre 2014 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches accomplies pour le compte de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENF1421799D
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
7
Arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi
NOR 
ETSR1426260A
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Application du décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et de l'arrêté du 26 décembre 2000 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité)
Décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
NOR 
FCPD1411210D
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
12
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. 352 du code des douanes
art. 4 : Abrogation des art. 1er, 1er bis, 2, 5 bis, 6, 7, 10, 11 et 12 du décret n° 99-723 du 3 août 1999
art. 5 : Abrogation des art. 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2009-731 du 18 juin 2009
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
NOR 
DEVR1412294A
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
5
(Application de l'art. L. 233-1 du code de l'énergie)
Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
NOR 
DEVR1412297D
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
1
(Application de l'art. L. 233-1 du code de l'énergie - Etablissement du premier audit au plus tard le 5 décembre 2015)
Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité
NOR 
ETSR1419741D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
17
(
Art. 1er à 3 et 6 : Modification de l'intitulé du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 qui devient : "décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité
NOR 
ETSR1419741D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
17
(
Art. 1er à 4 : Modification de l'intitulé du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 qui devient : "décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité" - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2 et de l'annexe
art. 5 : Abrogation du décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et du décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
)
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
15
(Art. 4 (I) : Modification de l'art. D. 372-3; remplacement de l'art. R. 372-7 et insertion de l'art. R. 372-8)
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
15
(Art. 6 : Conditions d'application, à Mayotte, du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance
art. 8 : Conditions d'application, à Mayotte, du décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009)
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
15
(Art. 4 (II) : Modification des art. R. 1518-1, D. 1443-20 et R. 6414-2 et insertion des art. R. 1518-2 et R. 6414-5)
Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
NOR 
JUSB1424510D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
10
(Art. 1er, 2 et 4 : Compétence des chambres détachées de Marmande, Dole, Millau et de Guingamp - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. D. 212-19 et insertion du tableau IV bis "Compétence civile et pénale de certaines chambres détachées" en annexe)
Arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1417931A
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
8
(Application de l'art. 7 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 - Abrogation de l'arrêté du 21 novembre 2012 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
NOR 
JUSB1424510D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
10
(Art. 3 et 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux modalités de sécurisation des copies de documents électroniques en application de l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales
NOR 
FCPE1416461A
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
11
(Insertion des art. A. 13 F-1 et A. 13 F-2 dans le Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées
NOR 
JUSB1424510D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
10
(
Art. 3 et 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)
Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
NOR 
AFSA1416405D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
14
(Art. 1er (II) et 2 : Modification des art. R. 6122-4 et R. 6122-7; abrogation de l'art. R. 6122-15 et transfert des art. R. 6122-16, R. 6122-17 et R. 6122-18 respectivement aux art. R. 6122-15, R. 6122-16 et R. 6122-17 (avec modification))
Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSA1408187D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
15
(Art. 1er à 3, 5 et 7 : Remplacement des art. R. 541-1 à R. 549-1 par les art. 
R. 541-1 à R. 541-4, R. 542-1 à R. 542-7, R. 543-1 à R. 543-6, R. 544-1 à R. 544-7 et R. 545-1 à R. 545-3; transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. D. 545-1 à D. 541-4-1 et modification de l'art. D. 114-4)
Décret n° 2014-1408 du 25 novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité
NOR 
ETSR1419741D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
17
(Art. 1er à 3 et 6 : Modification de l'intitulé du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 qui devient : "décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation scientifique compétente pour le corps des conservateurs du patrimoine
NOR 
MCCB1423733A
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
43
(Application de l'art. 7 du décret n° 2013-788 du 28 août 2013)
Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1427768A
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
33
(Mobilisation d'un réserviste pour une période de 90 jours, renouvelable une fois pour la même période, à compter du 25 novembre 2014, dans le cadre d'une mission de coordination des différents projets sanitaires mis en œuvre par la France en Guinée)
Arrêté du 21 novembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1427767A
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
32
(Mobilisation de quatre réservistes à compter du 21 novembre 2014 afin d'effectuer une mission d'expertise sanitaire auprès de l'Etat malien)
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
NOR 
INTK1426488A
JO du 26/11/2014 texte : 0273;
36
(Création de l'agrafe : " Direction générale des étrangers en France " - Modification de l'art. 4)
Arrêté du 12 novembre 2014 pris en application de l'article R. 751-162 du code rural et de la pêche maritime relatif aux modalités d'exercice des missions des techniciens régionaux de prévention en agriculture mis à disposition des services d'inspection du travail
NOR 
AGRS1426543A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
16
(Application de la politique des accidents du travail et des maladies professionnelles par les caisses de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à l'établissement public Voies navigables de France
NOR 
DEVK1426551A
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
7
(Modification du A de l'annexe)
Décret n° 2014-1404 du 26 novembre 2014 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
NOR 
DEVK1419194D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
5
(Modification de certains coefficients de grade entrant dans le calcul de l'indemnité spécifique de service et de leur date d'aplication :
Art. 1er : Modification de l'art. 4 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003
art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012)
Décret n° 2014-1403 du 25 novembre 2014 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
NOR 
MAEM1404060D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
3
(Dispositions relatives notamment à l'élargissement de la compétence de la CNCD à l'ensemble de l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements et à la mise en conformité de la composition de la commission avec l'évolution des structures gouvernementales - Dispositions applicables aux prochains mandats - Modification des art. R. 1115-8 et R. 1115-9 et remplacement des art. R. 1115-11, R. 1115-13, R. 1115-14 et R. 1115-15 et insertion de l'art. R. 1115-16)
LOI n° 2014-1401 du 26 novembre 2014 autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
NOR 
MAEJ1323953L
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
1
(Adhésion à l'accord signé à Paris le 11 février 2013)
Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
NOR 
AFSA1416405D
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
14
(Art. 1er (I) et 2 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014 - Modification des art. R. 312-177 et R. 312-178 et remplacement de l'art. R. 312-179)
LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ1409831L
JO du 27/11/2014 texte : 0274;
2
(Accord signé à Pékin le 26 novembre 2013)
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société Labraise Nord à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1417088A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
6
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Labraise Nord, sur le territoire de la commune de Saint-Gor (Landes))
Arrêté du 26 juin 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société thermique de Laval (STLN) à la société Cogestar 2
NOR 
DEVR1417093A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
7
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel localisée chaufferie de la ZUP Saint-Nicolas à Laval (Mayenne))
Arrêté du 25 juin 2014 autorisant la société Labraise Nord à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1417079A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
5
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Las Canes Dou Renard, sur le territoire de la commune de Saint-Gor (Landes))
Arrêté du 17 juillet 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1414453A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
12
(Agrément de l'organisme MR Ingénierie pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration et relevant de la rubrique de la nomenclature 2921)
Arrêté du 22 juillet 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers
NOR FCPP1402514A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
20
Rectif. : JO 09/08/2014 texte 
183;22
(Application du II de l'art. 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 - Abrogation de l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économique et financier)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1417531A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
34
(Ajout de spécialités au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels des corps de catégories A, B et C exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1414983A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
31
(Art. 1er à 4 : Application de l'art. 1er du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
art. 5 : Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques
art. 6 : Abrogation, à compter du 1er juillet 2014 pour les personnels de catégorie B et C et à compter du 1er septembre 2014 pour les personnels de catégorie A des arrêtés suivants :
arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique
arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des impôts
arrêté du 2 novembre 2009 modifiant les arrêtés du 2 mai 2002 d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle
arrêté du 21 février 2012 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 15 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France
NOR 
ERNI1415206A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
32
(Schéma adopté le 10 avril 2014 et consultable sur le site : 
 www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-crci
Arrêté du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
NOR 
FCPP1414973A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives aux personnels de catégorie A qui seront applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. 2; remplacement des tableaux IV et V par le tableau IV [Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques] et renumérotation des tableaux "VI", "VII", "VIII", "IX", "X" et "XI" qui deviennent "V", "VI", "VII", "VIII", "IX" et "X" - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes)
Arrêté du 17 juin 2014 autorisant la société Labraise Sud à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1417083A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
4
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Labraise Sud, sur le territoire de la commune de Saint-Gor (Landes))
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1408111A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
40
(Abrogation de l'art. 13 et modification des art. 15, 24 et 30)
Arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1416726A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
41
(Remplacement des annexes I, II, III, IV et V et des art. 6, 7, 16, 25, 28, 29, 32, 33, de l'art. 34 par les 34 à 34-3 et de l'art. 35; 
modification des art. 1er, 3, 5, 12 et 18; 
insertion de l'art. 7-1 et 
abrogation des art. 19, 20, 21, 30 et 36)
Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale
NOR 
INTJ1407702D
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
39
(Extension des missions du service interministériel d'assistance technique dans le cadre de la mise en oeuvre du dispositif de protection des personnes prévu par l'article 706-63-1 du présent code - Modification des art. D. 15-1-1, D. 15-1-5 et D. 15-1-6 et insertion de l'art. D. 15-1-7)
Arrêté du 11 juillet 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dénommé « déclaration environnementale »
NOR 
ETLL1416559A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
49
(Création par les ministres chargés de la construction et du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))
Décision n° 372835 et autres du 16 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1417696S
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
89
(ECLI:FR:CESSR:2014:372835.20140716 - Annulation de l'art. 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat)
Arrêté du 10 juillet 2014 portant équivalence partielle entre le titre professionnel d'animateur(trice) d'activités touristiques et de loisirs et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics »
NOR 
FVJF1416935A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
42
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail
NOR 
ETSD1414403A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
27
(Fixation du cahier des charges définissant l'offre de service du conseil en évolution professionnelle)
Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
NOR 
ERNL1407368A
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
22
(Revalorisation des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2014 - Modification de l'art. 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports pour l'élaboration du règlement particulier de police de l'itinéraire « Saône à grand gabarit et Rhône »
NOR 
DEVT1415477A
JO du 23/07/2014 texte : 0168;
14
(Désignation, pour une durée de cinq ans, du préfet du Rhône comme préfet coordonnateur pour l'élaboration du règlement particulier de police de la navigation intérieure)