Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 février 2004 portant composition et modalités de fonctionnement de la commission d'examen de la réserve civile de la police nationale
NOR 
INTC0400126A
J.O. du 25/02/2004 Page : 
3754
(Application de l'art. 17 du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 [abrogé] fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011)
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
NOR 
ECOX0200186L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13256
(Art. 82 (II) : Prise en charge, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, des majorations des rentes viagères dont le service incombe aux compagnies d'assurance - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions)
Décret n° 2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
NOR 
ECOT0291180D
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2973/2974
(Modification du 1er alinéa de l'art. 34)
Arrêté du 8 novembre 2001 portant création du site www.internet-mineurs. gouv.fr
NOR 
INTD0100615A
J.O. du 09/11/2001 Page : 
17808
(Site internet dont la finalité est de permettre aux utilisateurs de l'internet de signaler les sites susceptibles de contrevenir aux lois françaises relatives à la protection des mineurs - Création à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, dans le cadre de ce site internet, d'un traitement automatisé d'informations)
Arrêté du 7 novembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Vienne
NOR 
INTC0100620A
J.O. du 15/11/2001 Page : 
18182
(Circonscription de sécurité publique de Limoge - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Vienne)
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
NOR 
INTC0400432A
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 6
(Dispositions relatives aux conditions d'aptitude physique - Abrogation de l'art. 1er)
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
NOR 
ECOZ0300023D
J.O. du 08/01/2004 Pagination spéciale CMP 
37003/37004
( Art. 2 : Abrogation du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics - Abrogation implicite de l'instruction du 28 août 2001 pour l'application du code des marchés publics
art. 3 : Abrogation du décret n° 2001-806 du 7 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 30 du code des marchés publics et fixant la liste des services relevant des catégories mentionnées par cet article et du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics)
Instruction du 27 juillet 2004 relative à la prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 161-163
(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale)
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des officiers de la police nationale et modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1996
NOR 
INTC0400624A
J.O. du 14/08/2004 texte : 
 n° 5
(Remplacement, par l'annexe du présent arrêté, des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des officiers de police)
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général et de la tenue d'honneur des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et des adjoints de sécurité de la police nationale
NOR 
INTC0400625A
J.O. du 14/08/2004 texte : 
 n° 6
(Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1969 modifié fixant la composition du paquetage individuel des commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale)
LOI n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment
JO 07-01-1986 p. 
332
(Art. 13 : Protection des sous-traitants par les maîtres d'ouvrage - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13457
(Art. 34 : Dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises)
Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
NOR 
INTC0400190D
J.O. du 25/07/2004 texte : 
n° 10
(Abrogation du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales)
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale et modifiant les dispositions de l'arrêté du 3 juin 1992
NOR 
INTC0400623A
J.O. du 14/08/2004 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 fixant la description et la composition de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme - Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1975 fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et des inspecteurs de la police nationale appelés par leur fonction à revêtir un uniforme)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. DU 09/07/1996 Page : 
10310
(Art. 7 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle sont insérés, en conséquence, les art. 15-2 et 15-3)
LOI n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 
NOR 
DOMX9400047L
J.O. du 27/07/1994 Pages : 
10828/10829
(Art. 33 : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 15-1)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11193
(Art. 6 : Habilitation du Gouvernement à aménager par ordonnance le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)
LOI n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
NOR 
JUSX9400223L
J.O. du 11/06/1994 Page : 
8441
(Art. 5 (III) : Ajout d'un alinéa à l'art. 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Circulaire n° 2003-30 du 4 février 2003 relative à la modification des fascicules n° 73 " Equipement hydraulique, mécanique et électrique des stations de pompage d'eau " et 81 titre Ier, " Construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées domestiques, d'effluents industriels ou d'eaux de ruissellement ou de surface " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 2003/5 (83 p.) et Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 2003/6 (99 p.)
Circulaire n° 2003-63 du 24 octobre 2003 relative à la modification du fascicule 70 " Ouvrages d'assainissement " du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux
Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 2003/10 (408 p.)
(Abrogation implicite de la circulaire n° 92-42 du 1er juillet 1992 relative à la révision du fascicule n° 70 " Ouvrages d'assainissement " du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux publics relevant des services de l'équipement)
Circulaire n° 2003-16 du 4 février 2003 relative à la modification du fascicule 81, titre II " Conception et exécution d'installations d'épuration d'eaux usées " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux
Bulletin officiel spécial du ministère chargé de l'équipement n° 2003/7 (150 p.)
Arrêté du 26 mars 2003 abrogeant divers cahiers des clauses techniques générales relatifs aux tissus, aux articles textiles ou aux mobiliers de bureau
NOR 
ECOM0300023A
J.O. du 03/04/2003 Page : 
5873
(Abrogation des décrets suivants :
 n° 77-140 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de coton, fibres libériennes et fibres chimiques
 n° 80-522 du 7 juillet 1980 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de tissus à base de laine et le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de couvertures
 n° 87-530 du 9 juillet 1987 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de toiles pour tentes et équipements
 n° 89-925 du 21 décembre 1989 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de sangles et rubans textiles
 n° 90-168 du 19 février 1990 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de mobilier de bureau)
Décret n° 2004-457 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale
NOR 
INTC0400120D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9532
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 4)
Décret n° 2004-458 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0400121D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9532
(Remplacement de l'art. 3)
LOI n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises 
JO 03-01-1981 p. 
150
(Art. 7 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Décret n° 88-1211 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances
NOR BUDB8860061D
J.O. DU 31/12/1988 Pages : 
16760/16761
(Remplacement des art. 32 à 34, abrogation des art. 35 à 40 et transfert de l'art. 41 à l'art. 35 ainsi rétabli)
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 25-01-1984 p. 
397
(Art. 63 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Ajout d'un alinéa à l'art. 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
ECOM0200993A
J.O. du 06/02/2003 Pages : 
2243/2244
Rectif. : JO 15/03/2003 Page : 
4525
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 46 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2006-795 du 1er août 2006 - Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics, modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994)
LOI de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994)
NOR 
BUDX9400125L
J.O. du 30/12/1994 Pages : 
18747/18748
(Art. 81 (II et III) : Modification des taux de majoration des rentes viagères prévus aux art. 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat et remplacement de l'art. 14 de cette même loi)
Arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale
NOR 
INTC0400125A
J.O. du 25/02/2004 Pages : 
3753/3754
(Application de l'art. 6 du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 [abrogé] fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19938
(Art. 126 : Institution d'un mécanisme d'indexation automatique de la revalorisation des majorations légales des arrérages de certaines rentes viagères par le biais d'un arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en lieu et place de l'intervention annuelle de la loi de finances - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3, 4 bis et 4 ter de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers)
Décret n° 99-265 du 1er avril 1999 modifiant le code des pensions de retraite des marins (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et étendant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, 
NOR 
EQUH9900055D
J.O. du 09/04/1999 Page : 
5249
(Art. 1er : Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)
Arrêté du 24 décembre 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes et d'agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes dans les lycées professionnels maritimes
NOR 
EQUP0201998A
J.O. du 10/01/2003 Page : 
567
(Application de l'art. 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)
Décret n° 86-1209 du 21 novembre 1986 modifiant le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation
JO 27-11-1986 p. 
14274
(Modification des art. 2 et 7; remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1)
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes
NOR 
EQUH0001667A
J.O. du 10/11/2000 Pages : 
17825/17826
(Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et de l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés par le ministre chargé de la marine marchande)
Décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
NOR 
EQUP0000730D
J.O. du 13/01/2001 Page : 
646
(Art. 11 : Modification de l'art. 2 du décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes)
Arrêté du 7 août 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer
NOR 
EQUP0101232A
J.O. du 18/08/2001 Page : 
13310
(Abrogation de l'arrêté du 12 avril 1985 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de syndic principal hors classe des gens de mer)
Arrêté du 17 juillet 2001 fixant les conditions d'organisation et les modalités de la formation initiale des syndics des gens de mer
NOR 
EQUH0101094A
J.O. du 28/07/2001 Page : 
12223
Annexes :  Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/5 p. 20-23 
(Application de l'art. 14 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000)
Arrêté du 14 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 octobre 1926 portant réglementation des dispositions de détail pour les élections des prud'hommes pêcheurs en Méditerranée
NOR 
AGRM9502231A
J.O. DU 15/11/1995 Page : 
16750
(L'arrêté du 11 octobre 1926 [dont l'art. 17 est remplacé par le présent arrêté] n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes
NOR 
MERP9200053D
J.O. DU 17/01/1993 Pages : 
922/924
(Prud'homies régies par le décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime)
Arrêté du 10 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime
NOR 
EQUH0101048A
J.O. du 02/08/2001 Page : 
12513
(Application de l'art. 3 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)
Décret n° 95-912 du 8 août 1995 relatif aux modalités d'application du travail maritime à temps partiel
NOR 
EQUH9501120D
J.O. DU 15/08/1995 Page : 
12220
(Application de l'art. 24-1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, dans sa rédaction issue du I de l'art. 88 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995)
Décret du 5 mai 1987 modifiant les dispositions du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime et relatif aux procédures de licenciement du personnel navigant des entreprises d'armement maritime
NOR MERG8700016D
J.O. DU 10/05/1987 Page : 
5161
(Remplacement des art. 21 et 24 et insertion des art. 25-1 et 25-2)
Décret n° 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime
NOR 
EQUH9501540D
J.O. DU 12/01/1996 Page : 
473
(Régime du " contrat initiative-emploi maritime " - Application de l'art. 3 de la loi n° 95-881 du 4 août 1995)
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel
NOR 
AGRM0100486D
J.O. du 18/05/2001 Page : 
7964
(Art. 7 : Modification de l'art. 5 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)
Arrêté du 2 janvier 1997 portant extension, à l'égard des armateurs et de leur personnel navigant au commerce, d'un accord national professionnel concernant le financement de l'Union sociale maritime
NOR 
EQUH9601764A
J.O. DU 05/01/1997 Page : 
217
(Extension de l'accord du 16 juillet 1996 relatif au financement de l'Union sociale maritime)
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
EQUP0100331A
J.O. du 05/04/2001 Pages : 
5296/5297
(Remplacement du programme de la 2e option [droit public] figurant à l'annexe I)
Arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la détermination des effectifs à bord des navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 500
NOR 
EQUH9901821A
J.O. du 24/12/1999 Pages : 
19235/19237
(Application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)
Décret n° 99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
NOR 
EQUH9900632D
J.O. du 12/08/1999 Page : 
12191
(Art. 1er à 3 et 5 à 7 : Dispositions relativess au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - Application des art. 26-2 et 28-1 du code du travail maritime dans leur rédaction issue de l'art. 46 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997)
Décret n° 99-456 du 1er juin 1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
NOR 
EQUH9900630D
J.O. du 04/06/1999 Page : 
8246
(Application aux marins des art. L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du code du travail)
Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
NOR 
EQUH0201599A
J.O. du 30/11/2002 Pages : 
19717/19718
(Application de l'art. R. 742-6 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande)
Décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUH9900144D
J.O. du 12/06/1999 Pages : 
8632/8633
(Art. 1er à 5)
Arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et les arrêtés du 20 mars 1995, du 26 juillet 1996 et du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
NOR 
EQUP0401454A
J.O. du 07/11/2004 texte : 
 n° 15
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 3 de l'arrêté du 16 avril 2002)
Décret n° 59-951 du 31 juillet 1959 portant fixation des limites de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer
JO 05-08-1959 p. 
7811-7813
(Application du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime (Estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer) - Abrogations de toutes dispositions contraires au présent décret - Abrogation implicite du décret du 16 mars 1939 fixant les limites de l'inscription maritime sur l'Adour et ses affluents et du décret du 27 novembre 1956 fixant les limites de l'inscription maritime dans divers fleuves)
LOI du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
JO 15-12-1926 p. 13018-13025
Rectif. : JO 22-12-1926 p. 13346
Rectif. : JO 18-01-1927 p. 698
(Seuls les art. 40, 73, 75 et 76 demeurent en vigueur - Abrogation des édits de mars 1584 et juillet 1720, de l'art. 18 de l'ordonnance de 1681, du règlement du 8 mars 1722, de la déclaration du roi du 18 décembre 1728, de l'arrêt du Conseil du 19 janvier 1734, de l'ordonnance du 1er novembre 1745, du titre XIV de l'ordonnance du 31 octobre 1784 et du décret-loi du 4 mars 1852)
Décret du 21 juin 1933 sur la pêche côtière 
JO 24-06-1933 p. 6525-6526
(Dispositions relatives aux prud'hommes pêcheurs - Remplacement des art. 6 et 14 et modification de l'art. 47 du décret du 19 novembre 1859 portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime)