Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 juin 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED0912700A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
11
(Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 - Bassins d'emploi suivants : Charleville-Mézières, Douai, Le Havre, de Montbelliard, de Niort et Vitré - Abrogation de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle)
Décret du 9 janvier 2009 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne
NOR 
IOCA0826610D
JO du 11/01/2009 texte : 0009;
5
Rectif : JO 17/01/2009 texte 
14;13 page 996
(Rattachement d'une partie de la commune de Saint-Dizier[Canton de Saint-Dizier - Centre, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne] à la commune de Bettancourt-la-Ferré [canton de Saint-Dizier - Nord-Est, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne])
Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED0905542A
JO du 20/03/2009 texte : 0067;
24
(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009, à 80 %)
Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail
NOR 
ECED0903379A
JO du 20/03/2009 texte : 0067;
23
(Fixation du taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2009 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale, à 100 %)
Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED0915024D
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
14
(Conditions d'applicabilité des dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 dans le bassin d'emploi d'Hagetmau (Landes) - Modification des art. 6-1 et 6-3)
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle
NOR 
ECED0915738A
JO du 11/07/2009 texte : 0159;
21
(Liste des communes appartenant au bassin d'emploi d'Hagetmau - Application de l'art. 6-1 du décret n° 2006-440 du 14 avril 2006)
Arrêté du 5 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires de contrats d'aide à l'emploi du plan de cohésion sociale et d'une population témoin
NOR 
MTSW0905562A
JO du 17/03/2009 texte : 0064;
10
(Traitement créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES))
Décret n° 2009-755 du 22 juin 2009 portant changement de nom de communes
NOR 
IOCA0912413D
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
14
(Les communes de : Chaleix (Dordogne), Izel-les-Hameaux (Pas-de-Calais), Joserand (Puy-de-Dôme) et Rieux (Haute-Garonne) prennent respectivement le nom de : Chalais, Izel-lès-Hameau, Jozerand et Rieux-Volvestre)
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la participation de l'Etat au financement des allocations complémentaires versées en cas de réduction d'activité de longue durée
NOR 
ECED0912443A
JO du 24/06/2009 texte : 0144;
28
(Application de l'art. D. 5122-49 du code du travail)
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
NOR 
ECEX0770283L
JO du 14/02/2008 texte : 0038;
2
(Art. 10 : Prolongation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle - Modification de l'art. 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 et des art. 1
er
art. 11 : 
art. ultérieurement abrogé
Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée
NOR 
ECED0802473A
JO du 15/03/2008 texte : 0064;
11
(Versement de l'aide par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - Application de l'art. R. 322-17-10 du code du travail)
Décret n° 2013-605 du 9 juillet 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
NOR 
INTA1310798D
JO du 11/07/2013 texte : 0159;
22
(Rattachement d'une partie de la commune de Bouée à la commune de Cordemais (canton de Saint-Etienne-de-Montluc, arrondissement de Nantes))
Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail
NOR 
ETSD1319814A
JO du 06/09/2013 texte : 0207;
20
(Fixation à 1 000 heures du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle et à 100 heures celui d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise)
Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
NOR 
PRMX1305855D
JO du 23/04/2013 texte : 0095;
1
(Art. 10 (IV) et 12 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2005-326 du 7 avril 2006)
Arrêté du 28 février 2013 portant création de la commune nouvelle d'Epizon
NOR 
INTB1305926A
JO du 23/03/2013 texte : 0070;
9
(Commune nouvelle en lieu et place des communes d'Epizon et Pautaines-Augeville (canton de Poissons, arrondissement de Saint-Dizier))
Décret du 4 avril 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Maine-et-Loire
NOR 
INTA1302186D
JO du 06/04/2013 texte : 0081;
8
(Rattachement d'une partie du territoire de la commune de Cuon (canton de Baugé, arrondissement de Saumur, département de Maine-et-Loire à la commune de La Lande-Chasles (canton de Longué-Jumelles, mêmes arrondissement et département))
Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne
NOR 
INTA1302748D
JO du 28/02/2013 texte : 0050;
27
(Rattachement au canton de Poissons de la commune de Pautaines-Augeville (canton de Doulaincourt-Saucourt, arrondissement de Saint-Dizier) en Haute-Marne)
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque emploi-service universel
NOR 
AFSS1318711A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
8
(Désignation, en application du 2e alinéa de l'art. L. 129-6 du code du travail, de l'URSSAF de Rhône-Alpes comme Centre national du chèque emploi-service universel - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 décembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Fontenoy-le-Château
NOR 
INTB1300489A
JO du 29/01/2013 texte : 0024;
18
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Fontenoy-le-Château et du Magny (canton de Bains-les-Bains, arrondissement d'Epinal) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
NOR 
EFIT1309910R
JO du 28/06/2013 texte : 0148;
9
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012
art. 22 (16°) : Disposition de coordination : extension aux sociétés de financement des dispositions applicables aux établissements de crédit et non liées à la réception de fonds remboursables du public - Modification de l'art. 126 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1308552D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
1
(Art. 37 : Suppression du Comité de liaison des comités de bassin d'emploi - Abrogation des art. 5, 6 et 8 et modification de l'art. 7 du décret n° 2002-790 du 3 mai 2002)
Décret n° 2013-309 du 12 avril 2013 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée
NOR 
ETSD1307551D
JO du 13/04/2013 texte : 0087;
18
(Dispositif dérogatoire à l'art. D. 5122-43, jusqu'au 31 juillet 2013, réduisant à deux mois au lieu de trois, la durée minimale des conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) - Abrogation implicite du décret n° 2012-1446 du 24 décembre 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée)
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
NOR 
ETSX1303961L
JO du 16/06/2013 texte : 0138;
1
(Art. 17 (II) : Rapport annuel portant évaluation des accords de maintien dans l'emploi
art. 19 (IV) : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des bassins d'emploi)
Arrêté du 21 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré
NOR 
INTB1315917A
JO du 17/08/2013 texte : 0190;
13
(Création, à compter du 1er janvier 2013, de la commune nouvelle de Beaussais-Vitré en lieu et place des communes de Beaussais et de Vitré (Deux-Sèvres))
Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne
NOR 
ETST1425090D
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
69
(Application de l'art. 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 18 : 
Expérimentation d'une durée de deux ans, mise en oeuvre au plus tard à compter du 1er octobre 2014, de l'utilisation du compte épargne-temps pour financer des prestations de services à la personne)
Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
NOR 
ERNI1402804D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
31
(Art. 1er et 2 : Dissolution de l'"Agence nationale des services à la personne (ANSP)" et transférer ses missions à l'Etat)
Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique
NOR 
ETSD1416993D
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
26
(Modification de la composition structurelle et des règles de fonctionnement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique - Modification des art. 1er, 4 et 5; abrogation de l'art. 2; remplacement des art. 6 et 8 et insertion de l'art. 8-1 du décret n° 91-422 du 7 mai 1991)
Décret n° 2014-481 du 13 mai 2014  portant correction d'erreurs matérielles dans le décret n° 2014-217 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Seine-Saint-Denis
NOR 
INTA1407688D
JO du 15/05/2014 texte : 0112;
45
Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
NOR 
ETSD1415620A
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
26
(Dispositions relatives au rôle  des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE ou DIECCTE), agissant par délégation du préfet et de l'Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre du processus de gestion dématérialisé du dispositif d'activité partielle - Application de l'art. R. 5122-1 du code du travail)
Décret n° 2014-1447 du 3 décembre 2014 portant changement du nom de communes
NOR 
INTB1410432D
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
39
(Les communes de : Saint-Vincent (Tarn-et-Garonne); Belbèse (Tarn-et-Garonne); Pont-de-Roide (Doubs); Barisis (Aisne); Sainte-Colombe (Côte-d'Or); Cazaril-Laspènes (Haute-Garonne); Saint-Martin (Pyrénées-Orientales) et Cré (Sarthe) prennent respectivement le nom de : Saint-Vincent-d'Autéjac; Belbèze-en-Lomagne; Pont-de-Roide-Vermondans; Barisis-aux-Bois; Sainte-Colombe-en-Auxois; Cazarilh-Laspènes; Saint-Martin-de-Fenouillet et Cré-sur-Loir)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (VII) : Modification des art. 1er, 6, 8, 9 et 12 du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Clux-Villeneuve
NOR 
INTB1423689A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
31
(Création, à compter du 1er janvier 2015, de la commune nouvelle de Clux-Villeneuve en lieu et place des communes de Clux et de La Villeneuve (Saône-et-Loire))
Arrêté du 30 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon
NOR 
INTB1424623A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
33
(Création, à compter du 1er janvier 2015, de la commune nouvelle de Notre-Dame-d'Estrées-Corbon en lieu et place des communes de Notre-Dame-d'Estrées et de Corbon (Calavados))
Arrêté du 22 septembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne
NOR 
INTB1424418A
JO du 20/11/2014 texte : 0268;
21
(Création, à compter du 1er janvier 2015, de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Perseigne en lieu et place des communes de La Fresnaye-sur-Chédouet, de Chassé, de Lignières-la-Carelle, de Montigny, de Roullée et de Saint Rigomer-des-Bois (Sarthe))
Arrêté du 9 octobre 2014 portant création de la commune nouvelle de Vaugneray
NOR 
INTB1424423A
JO du 20/11/2014 texte : 0268;
22
(Création, à compter du 1er janvier 2015, de la commune nouvelle de Vaugneray en lieu et place des communes de Vaugneray et de Saint-Laurent-de-Vaux (Rhône))
Décret n° 2013-896 du 4 octobre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Moselle
NOR 
INTA1317381D
JO du 06/10/2013 texte : 0233;
2
(Rattachement d'une partie du territoire de la commune de Florange (canton de Florange, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle) à la commune de Thionville (canton de Thionville-Ouest, arrondissement de Thionville-Ouest, département de la Moselle))
Décret n° 2013-986 du 5 novembre 2013 portant changement du nom de communes
NOR 
INTB1318920D
JO du 07/11/2013 texte : 0259;
18
(Nouvelle dénomination des communes de Saint-Ouen (Charente-Maritime), Le Bouchet (Haute-Savoie), Saint-Sulpice (Tarn), Saint-Alban-des-Hurtières (Savoie), Saint-Georges-des-Hurtières (Savoie), Saint-Amant (Charente), Onesse-et-Laharie (Landes) et Meyssies (Isère) qui prennent désormais respectivement le nom de Saint-Ouen-la-Thène, Le Bouchet-Mont-Charvin, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saint-Alban-d'Hurtières, Saint-Georges-d'Hurtières, Saint-Amant-de-Montmoreau, Onesse-Laharie et Meyssiez)
Décret n° 2014-351 du 19 mars 2014 portant correction d'erreurs matérielles dans les décrets délimitant les cantons de divers départements
NOR 
INTA1405825D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
14
(Art. 1er : Modification de l'art. 23 du décret n° 2014-227 du 24 février 2014
art. 2 : Modification de l'art. 12 du décret n° 2014-149 du 13 février 2014
art. 3 : Modification de l'art. 18 du décret n° 2014-195 du 20 février 2014
art. 4 : Modification de l'art. 12 du décret n° 2014-269 du 27 février 2014
art. 5 : Modification de l'art. 8 du décret n° 2014-229 du 24 février 2014
art. 6 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2014-240 du 25 février 2014
art. 7 : Modification de l'art. 20 du décret n° 2014-151 du 13 février 2014
art. 8 : Modification de l'art. 20 du décret n° 2014-258 du 26 février 2014
art. 9 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2014-180 du 18 février 2014
art. 10 : Modification de l'art. 14 du décret n° 2014-181 du 18 février 2014 
art. 11 : Modification de l'art. 25 du décret n° 2014-183 du 18 février 2014 
art. 12 : Modification de l'art. 11 du décret n° 2014-196 du 20 février 2014 
art. 13 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2014-248 du 25 février 2014
art. 14 : Modification de l'art. 19 du décret n° 2014-272 du 27 février 2014
art. 15 : Modification de l'art. 29 du décret n° 2014-266 du 27 février 2014
art. 16 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2014-170 du 17 février 2014
art. 17 : Modification de l'art. 15 du décret n° 2014-194 du 20 février 2014
art. 18 : Modification de l'art. 17 du décret n° 2014-268 du 27 février 2014
art. 19 : Modification de l'art. 19 du décret n° 2014-156 du 13 février 2014
art. 20 : Modification de l'art. 13 du décret n° 2014-256 du 26 février 2014
art. 21 : Modification de l'art. 13 du décret n° 2014-236 du 24 février 2014)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 
NOR 
EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;
3
(Art. 20 (
IV) : Reconfiguration des exonérations en faveur des chantiers d'insertion)
Décret n° 2013-1053 du 22 novembre 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Aisne
NOR 
INTA1325007D
JO du 24/11/2013 texte : 0273;
11
(Art. 1er à 5 : Rattachement d'une partie du territoire de la commune de La Celle-sous-Montmirail (canton de Condé-en-Brie, arrondissement de Château-Thierry, département de l'Aisne) et d'une partie du territoire de la commune de Vendières à la commune de La Celle-sous-Montmirail
art. 6 et 7 : Modification, en conséquence des modifications susvisées, des limites territoriales des cantons de Condé-en-Brie et de Charly-sur-Marne
Consultation du plan des lieux à la préfecture de l'Aisne)
Arrêté du 7 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil
NOR 
ECED0772953A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
16
(Aide à la création d'entreprise - Application de l'art. R. 351-49 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L. 129-8 du code du travail et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
NOR 
ECED0761899A
JO du 27/12/2007 textes : 0300;
14
(La référence à l'art. L. 129-8 du code du travail a été remplacée par celle aux art. L. 1271-12 à L. 1271-14 du code du travail applicable à compter du 1er mai 2008)
Décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008 portant changement de nom de communes
NOR 
IOCA0806785D
JO du 05/10/2008 texte : 0233;
4
(Les communes de : Coudekerque; Géovreissiat; Grandchain; Leschelles; Livré; Neuville-sur-Vannes; Plan-de-la-Tour et Saint-Martin prennent respectivement le nom de : Coudekerque-Village (Nord); Béard-Géovreissiat (Ain); Granchain (Eure); Leschelle (Aisne); Livré-la-Touche (Mayenne); Neuville-sur-Vanne (Aube); Le Plan-de-la-Tour (Var) et Saint-Martin-sur-Oust (Morbihan))
Décret du 5 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes, de cantons, d'arrondissements dans les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
NOR 
IOCA0819255D
JO du 07/11/2008 texte : 0260;
25
(Fixation de la limite séparative entre la commune de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) et la commune de Quincy-sous-Sénart (Essonne) le long de l'axe médian longitudinal de la rue du Colonel-Fabien)
Décret du 4 novembre 2008 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département d'Ille-et-Vilaine
NOR 
IOCA0816154D
JO du 06/11/2008 texte : 0259;
23
(Rattachement d'une partie du territoire de la commune de Pacé à la commune de L'Hermitage)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
NOR 
PRMX0818589L
JO du 03/12/2008 texte : 0281;
1
(Art. 24 (III) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
art. 31 (I) : Dispositions transitoires concernant la situation des bénéficiaires actuels du contrat d'avenir et du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1er juin 2009)
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)
NOR 
MTST0804938D
JO du 12/03/2008 texte : 0061;
32
(Art. 9 (II, 13°) : Abrogation des art. 2 à 6 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
art. 9 (II, 15°) : Abrogation des art. 1er à 8 du décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion et ses modalités de paiement
art. 9 (II, 16°) : Abrogation du décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 juin 2005 fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement
art. 9 (II, 17°) : Abrogation du décret n° 99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion)
Arrêté du 14 septembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Voulmentin
NOR 
INTB1238973A
JO du 24/11/2012 texte : 0274;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Création en lieu et place des communes de Saint-Clémentin et Voultegon (canton d'Argenton-les-Vallées, arrondissement de Bressuire))
Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir
NOR 
ETSD1238270A
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
26
(Art. 1er : Fixation du montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance
art. 2 : Fixation du montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats initiative-emploi (CIE) à 35 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance
art. 3 : Dispositions applicables aux demandes d'aides acceptées à compter du 1er novembre 2012)
Décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
NOR 
PRMX1238449D
JO du 01/11/2012 texte : 0255;
1
(Art. 1er (3°) : Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir)
Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail
NOR 
ETSD1241379D
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
47
(Application de l'art. 28 de la loi n° 2008-149 du 1er décembre 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif
NOR 
AFSS1232250A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
5
(Remplacement des termes "l'URSSAF d'Arras" par les termes "l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Saint-Germain-Nuelles
NOR 
INTB1239794A
JO du 21/12/2012 texte : 0297;
37
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Nuelles et de Saint-Germain-sur-l'Arbresle (canton de l'Arbresle, arrondissement de Lyon) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 2 octobre 2012 portant création de commune
NOR 
INTB1236943A
JO du 27/10/2012 texte : 0251;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Création de la commune de Dévoluy en lieu et place des communes d'Agnières-en-Dévoluy, de La Cluse, de Saint-Etienne-en-Dévoluy et de Saint-Disdier)
Arrêté du 19 novembre 2012 portant création de la commune nouvelle de Clefs-Val d'Anjou
NOR 
INTB1241160A
JO du 15/12/2012 texte : 0292;
23
(Commune nouvelle en lieu et place des communes de Clefs et de Vaulandry (canton de Baugé, arrondissement de Saumur))