LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
NOR 
ETSX1402630L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
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(Art. 1er : 
Obligation de vérifier la déclaration préalable de détachement en cas de signature de contrat avec un prestataire de service étranger - Insertion des art. L. 1262-2-1, L. 1262-4-1, L. 1262-4-2, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 1264-3 et ajout des 4° à 6° à l'art. L. 1262-5
art. 2 : O
bligation de l'annexion des déclarations relatives au détachement des travailleurs dans le registre unique du personnel de l'entreprise d'accueil - Insertion de l'art. L. 1221-15-1
art. 3 : 
Mention dans le bilan social de l'entreprise de l'accueil et de l'envoi de travailleurs détachés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2323-70
art. 4 : 
Obligations de vigilance, d'injonction et d'information au maître d'ouvrage et au donneur d'ordre pour faire respecter le « noyau dur » des droits [socle des droits fondamentaux] des salariés détachés par un sous-traitant et prise en charge financière de l'hébergement collectif des salariés d'un cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou indirecte si ces derniers ont été hébergés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - Insertion des art. L. 4231-1 et L. 8281-1
art. 5 : 
Responsabilité financière solidaire du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour le paiement du salaire minimum légal ou conventionnel des salariés de son sous-traitant direct ou indirect, quel que soit son pays d'établissement, lorsqu'il manque à son obligation d'injonction et d'information suite à un signalement d'un agent de contrôle - Insertion de l'art. L. 3245-2
art. 6 : 
Elargissement de la solidarité financière en cas de travail dissimulé - Modification de l'art. L. 8222-5
art. 7 : 
Attribution de nouvelles compétences aux agents pour contrôler le détachement de travailleurs - Modification de l'art. L. 8271-6-2
art. 8 : 
Possibilité pour les juges de prononcer comme peine complémentaire l'inscription sur une « liste noire », accessible sur un site internet dédié, des personnes condamnées à une amende au moins égale à 15 000 euros pour les délits en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre et d'emploi d'étrangers sans titre de travail, pendant une période maximale de deux ans - Remplacement du 4° des art. L. 8224-3 et L. 8256-3 et du dernier alinéa des art. L. 8234-1 et L. 8243-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7
art. 9 : 
Droit pour les organisations syndicales représentatives à ester en justice en faveur d'un travailleur détaché qui n'a pas reçu son salaire ou d'un salarié victime de travail dissimulé - Insertion des art. L. 1265-1 et L. 8223-4
art. 10 : 
Sanctions administratives à l'encontre des personnes verbalisées pour une infraction de travail illégal - Modification des art. L. 8272-2 et L. 8272-4 et insertion de l'art. L. 8272-5
art. 12 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° des art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7
art. 13 (
(I) : Renforcement des pénalités pour les infractions de travail illégal commises en bande organisée - Ajout d'un alinéa aux art. L. 8224-2 et L. 8234-1)