Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1524783A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
22
(
Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception NUTROPINAQ (somatropine) - Remplacement de la fiche annexée à l'arrêté du 9 décembre 2013)
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1524320A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
21
(
Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception BINOCRIT (époétine alpha) - Remplacement de la fiche annexée à l'arrêté du 29 juin 2011)
Arrêté du 22 octobre 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 23-92 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »
NOR 
AGRT1523386A
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
34
(Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, en tant qu'il concerne cahier des charges label rouge 
LA n° 23-92 « poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »)
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron »
NOR 
AGRT1429275A
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
35
(Remplacement de l'intitulé, qui devient : 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Béziers » et modification du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultation à l'adresse suivante : 
 http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-12750b69-ef52-407c-a982-aed08d279ba4
Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire
NOR 
EINS1519579D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
41
(
Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif - Application de l'art. 33 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier
NOR 
EINT1518347D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
40
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville
NOR 
RDFB1514121D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
46
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er et 2 et de l'annexe du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006
art. 3 : Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 2004-674 du 8 juillet 2004
art. 4 et 6 : Dispositions transitoires
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-1383 du 30 octobre 2015 relatif à la nature des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation
NOR 
ETLL1423456D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
43
(Définition et transmission de la liste des données relatives au loyer et aux charges - Application de l'art. 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1504765D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
45
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie A suivants :
art. 7 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987
art. 7 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991
article 7 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991
3e alinéa de l'art. 9 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991
2e alinéa de l'art. 8 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991
art. 7 du décret du 1er avril 1992
2e alinéa de l'art. 6 du décret n° 92-851 du 28 août 1992
2e alinéa de l'art. 5 du décret n° 92-853 du 28 août 1992
2e alinéa de l'art. 5 du décret n° 92-855 du 28 août 1992
2e alinéa de l'art. 5 du décret n° 92-867 du 28 août 1992
2e alinéa de l'art. 5 du décret du 23 juillet 2003
2e alinéa de l'art. 5 du décret du 18 décembre 2012
2e alinéa de l'art. 7 du décret du 10 juin 2013
2e alinéa de l'article 5 du décret du 18 août 2014 susvisé
Modification des statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B suivants :
2e alinéa de l'art. 5 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 
2e alinéa de l'art. 5 du décret du 10 janvier 1995 
1er alinéa de l'art. 12 du décret du 9 novembre 2010 
1er alinéa de l'art. 11 du décret du 20 mai 2011 
1er alinéa de l'art. 12 du décret du 30 mai 2011 
1er alinéa de l'art. 12 du décret du 23 novembre 2011 
2e alinéa de l'art. 10 du décret du 29 mars 2012 
1er alinéa de l'art. 13 du décret du 30 juillet 2012
1er alinéa de l'art. 5 du décret du 27 mars 2013 
2e alinéa de l'art. 5 du décret du 10 juin 2013)
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
NOR 
ETLL1511536D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
44
(Définition, composition et modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation du décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives)
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR 
EINC1517228D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
42
(Art. 6 : Dispositions de coordination avec les opérations collectives à adhésion obligatoire - Modification de l'art. R. 932-1-1)
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR 
EINC1517228D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
42
(Art. 1er : Insertion des art. R. 152-1 à R. 152-5 [règles relatives au processus de médiation de la consommation], R. 153-1 [exigences d'indépendance ou d'impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation], R. 154-1 à R. 154-4 [obligations d'information et de communication du médiateur de la consommation], R. 155-1 à R. 155-8 [composition, organisation, moyens et modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation], R. 156-1 et R. 156-2 [modalités d'information du consommateur]
art. 2 : Dispositions de coordination relative à la commission de la sécurité des consommateur - Abrogation des art. R. 534-5 à R. 534-10)
Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
NOR 
EINC1517228D
JO du 31/10/2015 texte : 0253;
42
(Art. 5 : Dispositions de coordination relative aux informations à fournir lors d'un processus de médiation - Modification de l'art. R. 520-1)
Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique
NOR 
DEVP1516630A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
6
(Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
Arrêté du 20 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2014 fixant le règlement, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1521904A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
1
(Remplacement de l'art. 6 et du tableau figurant à l'art. 5; transfert avec modification de l'annexe à l'annexe I et insertion de l'annexe II)
Arrêté du 20 octobre 2015 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNAV1 pour les aéronefs au départ ou à destination des aérodromes Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
NOR 
DEVA1524206A
JO du 04/11/2015 texte : 0256;
3
Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
NOR 
JUSC1513420D
JO du 04/11/2015 texte : 0256;
13
(Art. 1er à 4 et 7 : Adaptations procédurales à la mise en oeuvre du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - Remplacement des art. 509-1 et 509-2 [Dispositions applicables aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015]; modification des art. 509-3 et 509-6 [Dispositions applicables aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015] et insertion de l'art. 509-9
art. 5 : Dispositions relatives au certificat successoral européen - Insertion des art. 1381-1 à 1381-4)
Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation
NOR 
MENE1518227D
JO du 04/11/2015 texte : 0256;
5
(Report de l'entrée en vigueur de dispositions relatives à l'organisation d'instances pédagogiques
art. 1er : Entrée en vigueur, des dispositions du 2e aliéna de l'art. D. 321-14 et du 4e alinéa de l'art. R. 421-41-3 dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1231 du 22 octobre 2014, à compter de la rentrée scolaire 2016
art. 2 : Entrée en vigueur, des dispositions des art. D. 331-30 et D. 331-52 dans leur rédaction issue du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014, à compter de la rentrée scolaire 2016)
Décret n° 2015-1394 du 2 novembre 2015 modifiant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du code de l'éducation
NOR 
MENE1518227D
JO du 04/11/2015 texte : 0256;
5
(Art. 1er : Dispositions applicables à Wallis et Futuna)
Arrêté du 22 octobre 2015 portant habilitation d'organismes dans le domaine des récipients à pression simples
NOR 
DEVP1525248A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
2
(Agrément, jusqu'au 31 mars 2017, des organismes suivants : 
APAVE
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP)
Bureau Veritas, Neuilly-sur-Seine)
Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1525749A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
3
(Remplacement du tablau du b de l'art. 4)
Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1525757A
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
4
(Remplacement du tableau du b de l'art. 4)
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1526133A
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
5
(Insertion de l'art. 5 bis et d'un X à l'annexe)
Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1526131A
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
4
(Modification du 7 de l'annexe 1)
Décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
NOR 
MENS1522376D
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
6
(Art. 2 : Suppression du rattachement de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques à l'université de Besançon - Suppression du 9° de l'art. D. 719-186
art. 3 : Etablissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Ajout d'un 16° à l'art. D. 741-2)
Décret n° 2015-1390 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc »
NOR 
AGRT1521110D
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
22
(Modification des chapitres Ier et II du cahier des charges - Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et consultation à l'adresse suivante : 
 http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d2c73d90-4569-4cbb-aa3f-7c0e7eafbc0a
Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045)
NOR 
CNIL1526006X
JO du 03/11/2015 texte : 0255;
54
Décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1514306D
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
26
(Modification de l'annexe 1)
Décret n° 2015-1392 du 30 octobre 2015 réformant plusieurs dispositifs d'aide à la presse écrite
NOR 
MCCE1521415D
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
27
(Art. 1er : Modification du 7e alinéa de l'art. 4 du décret n° 89-528 du 28 juillet 1989
art. 2 : Modification des art. 3 et 4 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
art. 3 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
NOR 
DEFH1519797D
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
16
(Dispositions relatives au pécule de fin de carrière - Modification des art. R. 4139-41 et R. 4139-44 et abrogation de l'art. R. 4123-1)
Délibération n° 2015-342 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »
NOR 
CNIX1526083X
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
40
(Avis relatif au décret du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FSPRT »)
Arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1525860A
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
17
Décret n° 2015-1389 du 30 octobre 2015 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « La Clape »
NOR 
AGRT1521109D
JO du 01/11/2015 texte : 0254;
21
(Publication du cahier des charges au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et consultation à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5ddfd5d5-0fe7-4ee6-b300-4cd395160963
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
NOR 
ETST1514140A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
154
(Application de l'art. R. 4431-1 du code d travail - Dispositions applicable à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail)
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1528078A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
155
(Modification de la liste annexée à l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante)
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR 
AFSS1528192D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
119
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général)
Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
NOR 
AFSS1528192D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
119
(Art. 1er et 4 : Insertion des art. D. 311-1 à D. 311-5 - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
NOR 
AFSA1528618D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
120
(Aide exceptionnelle d'un montant de 152,45 euros)
Décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
NOR 
AFSA1528620D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
121
Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
AFSA1530377D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
123
(Insertion de l'art. D. 342-5 et de l'annexe 2-3-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 et dispositions spécifiques à l'année 2016)
Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1531617D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
125
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979
art. 2 : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 81-755 du 3 août 1981
art. 3 (I) : Dispositions appicables à compter du 1er janvier 2016
art. 3 (II) : Dispositions transitoires pour les années 2016 à 2019 pour l'application de l'art. 2 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979 issu du présent décret)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail
NOR 
ETST1526248A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
159
(Grille d'évaluation des facteurs de risques professionnels et des seuils d'exposition)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail
NOR 
ETST1526244A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
160
(Application de l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008)
Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
NOR 
ETST1528003D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
148
(Transfert des art. R. 1254-1 à R. 1254-9 respectivement aux art. R. 1255-1 à R. 1255-9 et insertion des art. D. 1254-1 et R. 1254-2 à R. 1254-5 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 et dispositions transitoires)
Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
ETST1526252D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
147
(Moidification des art. R. 4121-1-1, R. 4162-1, R. 4162-2, R. 4162-26, R. 4162-27, R. 4162-33, R. 4162-35, R. 4162-57 et R. 4412-54; abrogation de l'art. R. 4161-6 et remplacement de l'art. R. 4741-1-1)
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
NOR 
AFSS1531435A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
139
(Application de l'art. R. 4162-34 du code du travail)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
NOR 
AFSS1531436A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
140
(Application de l'art. R. 4162-8 du code du travail)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
NOR 
AFSA1530404A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
138
(
Augmentation maximum de 0,61 % au cours de l'année 2016 par rapport à 2015)
Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
INTB1530833D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
168
(Modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles [dit " M. 57 "])
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
NOR 
AFSR1532567A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
144
(Art. 6 : Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur et de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi que le nombre des emplois de directeur adjoint au sein des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte)
Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1532233A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
145
(Remplacement des art. 5, 6, 7, 7 bis, 14, 23 et 24; modification de l'art. 16 et abrogation des art. 15 et 25 à 39 des statuts annexés à l'arrêté du 11 avril 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires)