Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 juin 2004 fixant le montant mentionné à l'article 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
NOR 
SANA0422206A
J.O. du 04/07/2004 texte : 
 n° 17
(Budget des actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté - Application du 2° du II de l'art. 157 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 314-152 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (78°) : Abrogation, et codification aux art. R. 345-1 à R. 345-7 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
 art. 5 (10°) : Abrogation du décret n° 67-1076 du 5 décembre 1967 fixant dans la région parisienne le domicile de secours des personnes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (17°) : Abrogation, et codification aux art. R. 242-1 à R. 242-13 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 
75-534
 art. 4 (60°) : Abrogation, et codification aux art. R. 242-17 et R. 242-18 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 95-103 du 27 janvier 1995 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les commissions départementales d'éducation spéciale)
Arrêté du 10 août 1993 relatif à la liste des activités socio-culturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9370163A
J.O. du 26/08/1993 Pages : 
12064/12065
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 13 juillet 1960 fixant les modalités d'habilitation et de contrôle des personnes privées, des services et établissements gérés par des oeuvres privées chargées d'une manière habituelle de l'exécution des mesures d'assistance éducative prononcées en application des articles 375 à 382 du code civil
JO 29-07-1960 p. 
7019-7021
Rectif. : JO 25-08-1960 p. 
7908
LOI n° 63-215 du 1er mars 1963 modifiant certaines dispositions du code civil relatives à l'adoption et à la légitimation, les articles 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés et l'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale
JO 02-03-1963 p. 
2092
Rectif. : JO 12-03-1963 p. 
2403
(Art. 7 et 8 : Modification des art. 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés)
Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention
JO 13-07-1972 p. 
7398-7399
( Art. 5 : Agrément préfectoral des organismes menant une action éducative d'insertion sociale auprès des jeunes
 art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 14 mai 1963 portant création du comité national des clubs et équipes de prévention contre l'inadaptation sociale de la jeunesse)
LOI n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
JO 12-07-1966 p. 
5960
(Art. 3 et 7 à 13 - Modification des art. 17 et 20 de la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés)
Décret n° 64-355 du 20 avril 1964 portant réforme de la réglementation applicable à l'octroi des allocations servies aux familles dont les soutiens indispensables effectuent leur service militaire
JO 24-04-1964 p. 
3653
(Art. 4 à 9 : Procédure de demande des allocations - Abrogation de l'art. 4 du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959)
Arrêté du 17 janvier 1991 portant création d'un jury régional élargi pour le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation dans la région Bretagne
NOR 
MENK9170009A
J.O. DU 05/04/1991 Page : 
4564
(Application de l'art. 14 de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger
JO 24-12-1958 p. 
11771
(Art. 2 à 5 : Détermination, par le juge des enfants, du montant de la participation des parents des mineurs aux frais résultant de l'application des art. 375 et s. du code civil relatifs à l'assistance éducative - Abrogation du décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance et de la loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs)
Arrêté du 13 février 1989 fixant les conditions d'allégement de la durée du stage pratique dans le cadre de la préparation au brevet d'Etat d'animateur-technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire
NOR MENK8970026A
J.O. du 21/03/1989 Page : 
3711
(Application des art. 7, 8 et 12 du décret n° 86-687 du 14 mars 1986)
Arrêté du 29 mars 1989 portant création de jurys régionaux du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans la région d'Ile-de-France
NOR MENK8970044A
J.O. DU 11/05/1989 Page : 
5937
(Application de l'art. 14 de l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation)
Arrêté du 12 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9370220A
J.O. DU 24/12/1993 Pages : 
17981/17982
(Modification du paragraphe 5.1 de l'annexe V)
Arrêté du 4 mars 1993 relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9370041A
J.O. du 20/03/1993 Page : 
4376
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la jeunesse et des sports
(Application de l'art. 8 du décret n° 93-53 du 12 janvier 1993, abrogé et codifié à l'art. D. 212-18 du code du sport)
Arrêté du 24 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 10 août 1993 relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
NOR 
MJSK9370210A
J.O. du 16/12/1993 Page : 
17509
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans
NOR 
MJSK9370071A
J.O. DU 30/03/1993 Page : 
5723
(Art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 1989 fixant les équivalences au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et les dispenses de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs)
Circulaire du 20 avril 1959 relative à l'application des nouveaux textes sur la protection de l'enfance - Répercussion financière
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 59/17, texte 2418 (4 p.)
(Application du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959, abrogé et codifié [pour partie] aux art. R. 221-1 à R. 221-3 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 19 février 1987 portant création des spécialités du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse
NOR PRMJ8760014A
J.O. du 26/02/1987 Page : 
2175
(Application du décret n° 86-687 du 14 mars 1986)
Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés
NOR 
MENS0502786D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 88
(Application de l'art. L. 723-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du II de l'art. 87 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Abrogation du décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes et du décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 87 (III) : Suppression du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954)
Arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation
NOR MENK8870035A
J.O. du 04/10/1988 Pages : 
12496/12498
(Application du décret n° 79-500 du 28 juin 1979, abrogé et codifié aux art. D. 451-46 à D. 451-53 du code de l'action sociale et des familles, recodifiés ultérieurement aux art. D. 451-58 à D. 451-65 du même code :
 art. 3 : Création d'un secrétariat régional du DEFA
 art. 4 à 6 : Dispositions relatives à l'accès à la formation
 art. 7 à 13 : Dispositions relatives au déroulement de la formation
 art. 14 à 15 : Dispositions relatives à la sélection des candidats
 art. 16 à 18 : Dispositions relatives à la validation de la formation
 art. 19 : Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1979 portant sur les programmes et les modalités de la formation préparatoire)
Circulaire DGAS/1 A n° 2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale à leurs frais d'hébergement et d'entretien
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/30 p. 309-317
(Application de l'art. 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001, abrogé et codifié à l'art. R. 345-7 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
NOR 
SANS0524152D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 130
(Art. 2 et 3 : Application de l'art. L. 541-4 issu de l'art. 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention, à défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté)
Circulaire DGAS/SD3C n° 2006-377 et MEM/DFESCO n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 222-225
(Application des art. D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation)
Circulaire DGAS/SD 3C n° 2006-135 du 21 mars 2006 relative aux conditions nécessaires préalablement à la mise en oeuvre de la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/4 p. 198
(Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Application de l'art. L. 541-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'art. 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et des art. D. 541-3 et D. 541-4 du même code)
LOI n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
JO 23-07-1983 p. 
2290-2291
(Art. 45 : Mode de fixation de la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
art. 53 : Dispositions transitoires)
Décision du 26 juillet 2007 portant agréments au titre du service civil volontaire
NOR 
MLVV0768119S
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 27
(Agrément des missions proposées par l'association Institut Paul-Delouvrier, l'Association pour l'alphabétisation et l'enseignement du français aux travailleurs immigrés de Savoie (AEFTIS), l'association Pari et l'association Ancienne et Espérance - Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Arrêté du 10 mars 2006 portant réduction du nombre de commissions administratives
NOR 
SANP0621114A
J.O. du 04/04/2006 texte : 
 n° 20
(Abrogation de l'arrêté du 8 février 2002 relatif à la création et à la composition d'une commission d'experts chargée d'élaborer au niveau national des recommandations sur les outils à usage des professionnels de l'enfance dans le cadre du plan d'action pour les enfants atteints d'un trouble spécifique du langage)
Circulaire interministérielle DGAS/DGS/SD3C/SD6C n° 2007-194 du 14 mai 2007 relative aux instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et à la prise en charge des enfants accueillis
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 p. 230-236
(Explicitation des art. D. 312-59-1 à D. 312-59-18 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 48-807 du 16 avril 1948 portant application de la loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
JO 13-05-1948 p. 
4633-4634
Circulaire n° 211 S.S. du 27 décembre 1950 relative à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux d'assurance sociale
JO 13-01-1951 p. 
542-546
Rectif. : JO 25-01-1951 p. 
840
Rectif. : JO 25-04-1951 p. 
4174
(Application des décrets n° 50-132 et n° 50-133 du 20 janvier 1950 codifiés, en grande partie, aux art. D. 173-1 et s. du code de la sécurité sociale)
LOI n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité
JO 13-07-1978 p. 
2783
(Art. 2 : Application des durées d'indemnisation du congé de maternité prévues par le régime général de sécurité sociale aux assurées relevant d'un des régimes spéciaux de sécurité sociale)
Décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatif aux règles de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux bénéficiaires des régimes de retraites institués par les lois du 14 avril 1924, 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928, 2 août 1949 et aux tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
JO 29-01-1950 p. 
1075-1076
(Art. 2 [paragraphe 3], 3 et 5 [paragraphes 2 et 3] : Dispositions abrogées par le décret n° 75-109 du 24 février 1975 [art. 19 et 20] pour les avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974, en tant qu'elles concernent les conditions de durée d'assurance exigées)
Décret n° 61-1523 du 28 décembre 1961 modifiant le décret n° 58-436 du 14 avril 1958 concernant la coordination de régimes d'assurances vieillesse des non-salariés et des salariés
JO 31-12-1961 p. 
12513
(Modification de l'art. 12 et insertion de l'art. 12 bis)
Décret n° 52-1374 du 20 décembre 1952 modifiant le décret n° 48-807 du 16 avril 1948 portant application de la loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des lois du 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928
JO 24-12-1952 p. 
11934
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR 
SOCA0520798A
J.O. du 18/03/2005 texte : 
 n° 11
(Modification des art. 5 et 10 et insertion d'une annexe IV)
Décret n° 2006-1228 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
EQUX0600092D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 25
(Art. 4 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R.* 412-1 et R.* 412-7 du code du tourisme, des art. 1er et 6 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial)
Arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective
JO 26-02-1978 p. NC 
1644-1645
(Règles spéciales applicables, en application de l'art. 15 du décret n° 69-596 du 14 juin 1969, abrogé et codifié à l'art. R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation, aux constructions à usage d'habitation de loisirs, destinées à l'occupation temporaire ou saisonnière, dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente dans un cadre collectif, notamment les maisons familiales et les villages de vacances)
Circulaire n° 82-81 du 4 octobre 1980 relative à l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 concernant l'accessibilité et l'adaptabilité des logements aux personnes handicapées dans les bâtiments d'habitation et de ses arrêtés d'application des 24 décembre 1980 et 21 septembre 1982
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 82/40 bis (21 p.)
(Application des art. R. 111-18 et s. du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du décret n° 80-637 du 4 août 1980 - Abrogation de la circulaire n° 74-216 du 10 décembre 1974)
Arrêté du 21 septembre 1982 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 1980 pris pour l'application du décret n° 80-637 du 4 août 1980 relatif à l'accessibilité et à l'adaptabilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et des logements qu'ils contiennent aux personnes handicapées à mobilité réduite
JO 30-09-1982 p. NC 
8851
(Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 7)
Règlement intérieur du 11 mai 2006 relatif à l'agrément national délivré aux organismes du tourisme social et familial
Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme n° 2006/10 p. 125-126
(Application de l'arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 [abrogé et codifié à l'art. R. 412-6 du code du tourisme] relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial)
Arrêté du 18 mai 2005 complétant l'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR 
SOCA0521880A
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 11
Rectif. : J.O. du 11/06/2005 texte : 
 n° 55
Arrêté du 20 novembre 1972 relatif aux panonceaux des hôtels et restaurants de tourisme et des terrains de camping
JO 10-02-1973 p. 
1587
(Art. 3 et 5 : Dispositions applicables aux panonceaux prévus à l'art. 7 du décret n° 68-476 du 25 mai 1968)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant des arrêtés relatifs à l'organisation de certains diplômes du travail social et de la santé
NOR 
SJSH0759152A
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 39
(Art. 3 : Modification des art. 5, 10 et 11 de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)
Circulaire du 24 avril 2002 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/86 p. 129-136
(Commentaire des art. 225-12-1 et s. du code pénal, relatifs à l'incrimination et à la sanction pénale du recours à la prostitution des mineurs, dans leur rédaction issue de l'art. 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 - Modification de la circulaire du 18 décembre 2001 relative à la lutte contre le proxénétisme aggravé)
Arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale
NOR 
SOCA0623232A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 7
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/9 p. 50-53
(Application de l'art. D. 451-19-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social et de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif au diplôme supérieur en travail social)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 4 (116°) : Abrogation, et codification aux art. R. 451-2 et R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)
Circulaire n° 87-16 du 2 février 1987 relative aux actions à conduire au niveau départemental pour instruire les demandes de dérogation au règlement de construction (décret n° 86-341 du 10 mars 1986) et pour alléger le système des réglementations encadrant les opérations de construction
Bulletin officiel du ministère chargé du tourisme n° 87/5 p. 34-36
(Application de l'art. R. 111-16 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 86-341 du 10 mars 1986)
Circulaire DGAS/SD4A n° 2006-379 du 1er septembre 2006 relative aux modalités de la formation préparatoire et d'obtention du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale (DEIS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/9 p. 68-83
(Commentaire et mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale - Abrogation de la circulaire interministérielle DAS/DES n° 98-188 du 24 mars 1998 relative aux modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social (DSTS) et de la circulaire DAS/TS 1 n° 98-217 du 3 avril 1998 relative à l'agrément des organismes dispensant la formation au diplôme supérieur en travail social (DSTS))
Circulaire DGAS/4 A n° 2004-412 du 2 septembre 2004 relative aux modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale et à l'organisation des épreuves de certification
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/40 p. 131-199
(Application de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale)
Arrêté du 3 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial
NOR 
EQUZ0300828A
J.O. du 17/07/2003 Page : 
12117
(L'art. 5 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 a été abrogé et codifié à l'art. R. 412-6 du code du tourisme)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4769/4770
(Art. 52 : Dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des prostitués)
Arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR 
LPEA0421861A
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 14
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/13 p. 166-181
(Application de l'art. 11 du décret n° 2004-289 du 25 mars 2004, abrogé et codifié à l'art. R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 30 juillet 1979 fixant les modalités d'attribution de la carte " Station debout pénible "
JO 18-08-1979 p. 
2059
(Application de l'art. 26 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, abrogé et codifié à l'art. R. 241-13 du code de l'action sociale et des familles)