LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 7 (I) : Reconnaissance explicite du rôle du ministère public en matière de prévention de la délinquance - Insertion de l'art. 39-1 et modification du 2e alinéa de l'art. 35
art. 13 : Inscription des délits d'escroquerie commis en bande organisée dans la liste des crimes et délits auxquels est applicable la procédure spéciale prévue pour la criminalité et la délinquance organisées - Ajout d'un 8° bis à l'art. 706-73
art. 22 : Transposition de la décision-cadre 2005/214/JAI du 24 février 2005 du Conseil du 24 février 2005 relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 707-1 et à l'art. 707-3
art. 35 (III) : Moyens mis à la disposition de la police judiciaire pour agir, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une commission rogatoire, contre les réseaux de proxénétisme ou de prostitution de mineurs sur Internet et contre les comportements délictueux dont les mineurs peuvent être victimes par le biais d'Internet - Insertion des art. 706-35-1 et 706-47-3
art. 42 (I et II) : Durcissement de l'obligation de " pointage " des personnes les plus dangereuses inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes - Modification du 5e alinéa de l'art. 706-53-5 et du dernier alinéa de l'art. 706-53-10
art. 42 (III) : Possibilité, pour le procureur de la République ou le juge d'instruction, de requérir la réalisation de l'analyse génétique des prélèvements effectués sur un suspect ou un condamné pour alimenter le fichier national automatisé des empreintes génétiques - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 706-56
art. 43 (II et III) : Impact de la réhabilitation sur le casier judiciaire - Modification des art. 706-53-10, 769, 775 et 798; transfert, avec modification, de l'art. 798-1 à l'art. 799 et insertion de l'art. 798-1 nouveau
art. 46 : Information, à sa demande et tous les quatre mois, de la partie civile sur l'évolution de la procédure - Ajout d'un alinéa à l'art. 90-1
art. 50 : Elargissement de l'éventail des sanctions pouvant être prononcées dans le cadre d'une composition pénale et extension de cette procédure aux mineurs de plus de treize ans - Insertion des 15°, 16° et 17° et remplacement de l'antépénultième alinéa de l'art. 41-2
art. 51 : Extension de la procédure de l'ordonnance pénale aux délits d'usage de stupéfiants - Insertion d'un 4° dans l'art. 495
art. 52 : Recours possible, au titre de l'établissement de la preuve et avec l'autorisation du parquet, des services de police à des acquisitions de produits stupéfiants (" coups d'achat ") - Rétablissement de l'art. 706-32
art. 63 (II) : Exécution possible d'un travail ordonné dans le cadre d'une composition pénale au profit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public - Modification du 6° de l'art. 41-2
art. 69 : Transmission possible par les personnes morales de documents en version numérique lors d'une réquisition judiciaire - Modification des art. 60-1, 77-1-1 et 99-3
art. 70 : Extension des possibilités de recours à la visio-conférence à l'ensemble du contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l'instruction - Modification du 3e alinéa de l'art. 706-71
art. 71 : Possibilité pour le procureur de la République, en cas d'urgence et d'empêchement du juge de l'application des peines, de délivrer lui-même le mandat d'amener ou d'arrêt lorsqu'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile - Modification des art. 712-17 et 716-4
art. 73 : Application de la procédure du juge unique pour le jugement des délits prévus par le code de l'environnement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime et de protection de la faune et de la flore - Remplacement du 6° de l'art. 398-1
art. 74 (III, 1°) : Ajout des gardes champêtres à la liste des agents ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint - Ajout d'un 3° à l'art. 21
art. 74 (III, 2°) : Extension aux contraventions constatées par un garde champêtre du régime de transaction pouvant être proposé par le maire à une personne ayant porté préjudice à un bien de la commune - Modification du 7e alinéa de l'art. 44-1
art. 74 (III, 3°) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 529-4
art. 81 (III et VI) : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 809-3)