Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications
NOR 
ARTL9800376S
J.O. du 14/03/1999 Pages : 
3832/3833
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Modification de la liste arrêtée par la décision n° 97-170 du 13 juin 1997)
Décret n° 68-525 du 6 juin 1968 modifiant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 07-06-1968 p. 
5476-5477
(Remplacement des art. 25, 26, 36 et 37; modification de l'art. 33 et abrogation de l'art. 37 bis - Abrogation implicite des décrets n° 63-877 du 24 août 1963 et n° 66-111 du 24 février 1966 modifiant et complétant le décret n° 62-261 du 10 mars 1962)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 17 : Délai de mise en conformité des prestataires de services postaux avec leur nouveau régime juridique issu de la présente loi
 art. 26 : Incitation gouvernementale à l'élaboration d'une convention collective du secteur postal)
Décret n° 67-907 du 12 octobre 1967 portant application de l'article 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 18-10-1967 p. 
10275
(Application de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963), tel qu'issu de l'art. 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964)
Décret n° 68-393 du 26 avril 1968 portant application de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraites
JO 04-05-1968 p. 
4503
(Application de l'art. 1er du décret n° 65-399 du 24 mai 1965 portant application de l'accord franco-algérien du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraite)
Décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 04-09-1965 p. 
7921-7923
Décret n° 65-746 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime d'assurance vieillesse prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957
JO 04-09-1965 p. 
7927-7928
Décret n° 69-386 du 25 avril 1969 portant modification du décret n° 67-907 du 12 octobre 1967 portant application de l'article 11 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 26-04-1969 p. 
4208
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 65-743 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des entreprises minières et assimilées algériennes des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 04-09-1965 p. 
7923-7925
Décret n° 65-744 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés dont l'activité professionnelle relevait du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales prévu par l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957
JO 04-09-1965 p. 
7925-7926
Décret n° 65-748 du 2 septembre 1965 relatif à l'application de l'article 7 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 04-09-1965 p. 
7929-7930
LOI n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
JO 10-07-1970 p. 
6468
(Art. 16 : Applicabilité aux anciens salariés rapatriés de Tunisie des dispositions de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963))
Arrêté du 8 octobre 2004 homologuant la décision n° 2003-704 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle
NOR 
INDI0420732A
J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 19
Arrêté du 9 juillet 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR 
ECOI9800252A
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10708
(Application du décret n° 98-585 du 9 juillet 1998)
Décret n° 2004-1212 du 10 novembre 2004 portant extension et adaptation en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques et du décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences
NOR 
INDI0420716D
J.O. du 18/11/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 2 : Insertion de l'art. 7-1 dans le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996)
LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie
JO 29-12-1964 p. 
11790-11791
( Art. 1er à 6, 9 et 10 : Prise en charge des prestations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et validation des périodes d'activité accomplies avant le 1er juillet 1962 y ouvrant droit
 art. 11 :  Remplacement du I de l'art. 7 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Décret n° 98-586 du 9 juillet 1998 relatif à l'assimilation de rémunérations à des fonds de concours et portant affectation de ces fonds
NOR 
ECOI9800251D
J.O. du 11/07/1998 Pages : 
10700/10701
(Rémunérations constituées à l'art. 1er du décret n° 98-585 du 9 juillet 1998)
Décret n° 65-322 du 20 avril 1965 portant abrogation du décret n° 62-533 du 28 avril 1962 relatif à l'extension aux Français rentrant d'Egypte des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
JO 27-04-1965 p. 
3274
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 49 : Conditions dans lesquelles les personnes ayant demandé et obtenu une assignation de fréquence auprès de l'Etat ou de l'Agence nationale des fréquences (préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi) peuvent obtenir le maintien de leurs droits
art. 50 (IV) : Régime juridique des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de la présente loi
art. 51 (III à VI et X) : Obligations des opérateurs de communications électroniques en matière de couverture du territoire destinée à l'usage de la téléphonie mobile de 2e génération
art. 55 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles (dits " non géographiques ", numéros " verts " ou " azur "))
Décision n° 98-635 du 17 juillet 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales
NOR 
ARTT9800227S
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12182
(Suppression des réglementations ST/PAA/TPA/AGH/857 et ST/PAA/TPA/AGH/1635 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale
NOR 
ECOI9800384A
J.O. du 09/06/1998 Page : 
8711
(Réglementation technique nationale SP/DRG/R.RS/5 - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale - Abrogation de l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications)
Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo-réponse et Colissimo envois groupés
NOR 
PTTP9000512A
J.O. DU 30/06/1990 Page : 
7683
(Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 16 mai 1989 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo J + 1/J + 2)
Décision n° 98-519 du 25 juin 1998 adoptant une réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité d'équipements terminaux de télécommunication
NOR 
ARTT9800210S
J.O. du 01/08/1998 Pages : 
11828/11829
(Réglementation SP/ART/ST/NR702 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 14 mai 1998 homologuant les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 97-453 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs et n° 97-454 relative aux programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs en date du 17 décembre 1997
NOR 
ECOI9800415A
J.O. du 27/05/1998 Pages : 
8049/8050
(La décision n° 97-454 du 17 décembre 1997 a été abrogée par la décision n° 2000-1364 du 22 décembre 2000 [abrogée et maintenue en vigueur pour l'application de la disposition abrogative de la décision n° 97-454])
Décision n° 98-360 du 20 mai 1998 portant sur la suppression de réglementations techniques nationales applicables à l'évaluation de conformité des systèmes de commutation privés
NOR 
ARTT9800158S
J.O. du 24/06/1998 Page : 
9580
(Réglementations S 10-10 A, S 10-11 A et S 10-20 A - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 7 juillet 1998 homologuant la décision n° 98-118 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 février 1998 fixant les conditions d'utilisation des réseaux de radiomessagerie sur site
NOR 
ECOI9800559A
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10707
Décision n° 2004-845 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 84 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros spéciaux sur le territoire national
NOR 
ARTL0400052S
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 103
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 98-702 du 4 septembre 1998 portant modification de la réglementation technique nationale applicable à l'évaluation de conformité des appareils téléphoniques sans cordon CT0
NOR 
ARTT9800266S
J.O. du 13/10/1998 Page : 
15504
(Modification de la réglementation technique B 11-20 A adoptée par l'arrêté du 29 février 1996 - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 28 mai 1998 relatif à la suppression et à la modification de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ECOI9800383A
J.O. du 09/06/1998 Page : 
8711
(Suppression des réglementations techniques nationales suivantes dans l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations techniques nationales : ST/PAA/TPA/AGH/1108, ST/PAA/TPA/STP/1062, ST/PAA/TPA/AGH/1227, ST/PAA/TPA/AGH/1257 et ST/PAA/TPA/AGH/1764)
Décision n° 2004-673 du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
ARTL0400044S
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 91
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Remplacement des art. 2 et 3 et modification du paragraphe 3.2.2 de l'annexe)
Décret n° 89-324 du 18 mai 1989 portant création du service national des timbres-poste et de la philatélie
NOR PTTP8900261D
J.O. DU 20/05/1989 Page : 
6362
(Abrogation des dispositions du décret du 23 août 1941 relatives à l'imprimerie des timbres-poste)
Décision n° 2004-846 du 7 octobre 2004 dédiant les numéros de la forme 08 08 8Q MC DU pour être utilisés comme numéros gratuits permettant l'accès aux services sociaux à partir de tous les réseaux sur le territoire national
NOR 
ARTL0400053S
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 104
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 98-685 du 4 septembre 1998 portant modification d'une réglementation technique nationale relative aux caractéristiques de traitement des appels et de téléphonométrie des postes téléphoniques
NOR 
ARTT9800265S
J.O. du 16/10/1998 Page : 
15683
(Modification de la règle technique B 00 21-A - Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2004-331 du 8 avril 2004 dédiant les numéros de la forme 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
NOR 
ARTL0400020S
J.O. du 07/05/2004 Page : 
8189
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 2004-847 du 7 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 08 72 PQ MC DU et 08 76 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer
NOR 
ARTL0400054S
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 105
(Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2 et 3 de la décision n° 2002-957 du 24 octobre 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 130 (1° et 2°) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000))
Décision n° 2004-577 du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche
NOR 
ARTT0400036S
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 45
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile prévu par la convention nationale du 15 juillet 2003)
Décision n° 2004-922 du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz
NOR 
ARTL0400057S
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 87
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application du 3° de l'art. L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques)
Décret n° 65-745 du 2 septembre 1965 portant application des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 aux travailleurs non salariés affiliés au régime prévu par le titre II de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957
JO 04-09-1965 p. 
7926-7927
Décision n° 98-788 du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ARTT9800331S
J.O. du 15/12/1998 Page : 
18853
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications)
Arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22 - 23,6 GHz pour les liaisons de transmissions du service fixe
NOR 
INDI0420753A
J.O. du 28/11/2004 texte : 
 n° 18
Décision n° 98-790 du 25 septembre 1998 portant sur le marquage " CE " des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ARTT9800312S
J.O. du 21/11/1998 Pages : 
17611/17612
Rectif. : JO 20-12-1998 p. 
19318
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications - Marquage mentionné aux art. R. 20-13 et R. 20-14 du code des postes et télécommunications)
Décision n° 98-1047 du 23 décembre 1998 dédiant des numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel et relative au format des appels correspondants
NOR 
ARTT9800450S
J.O. du 04/02/1999 Pages : 
1823/1824
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Décision n° 98-1046 du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
NOR 
ARTT9800449S
J.O. du 04/02/1999 Pages : 
1821/1823
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission des installateurs
NOR 
ECOI9800751A
J.O. du 03/10/1998 Page : 
15019
(Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des installateurs)
Décision n° 98-791 du 25 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance qualité complète
NOR 
ARTT9800332S
J.O. du 26/12/1998 Pages : 
19624/19626
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Arrêté du 7 décembre 1998 abrogeant diverses dispositions relatives au marquage des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ECOI9801032A
J.O. du 13/12/1998 Page : 
18788
(Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications et de l'arrêté du 23 septembre 1994 relatif au marquage CE des équipements terminaux de télécommunications)
Arrêté du 8 décembre 1998 homologuant la décision n° 98-788 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 portant sur la composition du dossier d'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications
NOR 
ECOI9801034A
J.O. du 15/12/1998 Page : 
18813
(Abrogation de l'arrêté du 24 janvier 1996 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications)
Décret n° 96-212 du 19 mars 1996 portant modification du code des postes et télécommunications
NOR 
MIPP9600048D
J.O. DU 20/03/1996 Pages : 
4281/4282
(Art. 3 : Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à la nouvelle réglementation en matière de franchise postale, et notamment des textes suivants :
 décret n° 3706 du 15 février 1912 admettant à circuler en franchise les documents expédiés sous le contreseing des procureurs de la République aux autorités judiciaires étrangères résidant hors de France
 décret n° 45-736 du 17 avril 1945 portant concession de franchises postales à certains magistrats de la Haute Cour de justice et des cours de justice
 décret n° 46-675 du 11 avril 1946 portant concession de franchises postales au chancelier de l'ordre de la Libération
 décret du 19 mai 1959 relatif à la notification de jugements ou décisions de tribunal administratif
 décret n° 62-109 du 27 janvier 1962 portant concession de franchise postale aux cartes de convocation adressées par les chefs de brigade de gendarmerie aux hommes de la disponibilité ou de la réserve
 décret n° 62-484 du 13 avril 1962 relatif à la notification des décisions de rejet du bureau d'assistance judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux)
Décision du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature des coûts d'interconnexion
NOR 
ARTE9800362S
J.O. du 12/02/1999 Page : 
2275
(Décision n° 98-901 du 28 octobre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications prise en application de l'art. D. 99-18 du code des postes et télécommunications)
Arrêté du 18 décembre 1998 homologuant la décision n° 98-791 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 septembre 1998 relative à la mise en oeuvre du système approuvé de qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète
NOR 
ECOI9801093A
J.O. du 26/12/1998 Page : 
19565
(Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1992 pris en application des articles R. 20-8 et R. 20-9 du code des postes et télécommunications relatifs à la mise en oeuvre du système approuvé de la qualité de la production et du système d'assurance de qualité complète)
Décision du 4 juillet 2000 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz sur l'ensemble du territoire métropolitain
NOR 
ARTL0000381V
J.O. du 22/08/2000 Page : 
12832
(Décision de l'Autorité de régulation des télécommunications)
Avis n° 2007-0838 du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 8° Ouest
NOR 
ARTL0700119V
J.O. du 10/11/2007 texte : 
 n° 116
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle de la carte prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
NOR 
MAEF0410073A
J.O. du 01/01/2005 texte : 
 n° 45
(Carte de protection consulaire)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 26 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les expressions désignant les Français établis hors de France)
Avis n° 2007-0231 du 20 mars 2007 sur les projets de décrets visant, d'une part, à instituer une redevance de gestion destinée à couvrir les coûts exposés par l'administration pour la gestion de fréquences radioélectriques et, d'autre part, relatifs aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté portant application du décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTL0700055V
J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 91
(Avis relatif au décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés  par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques et au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Avis n° 2007-0226 du 13 mars 2007 sur les projets de décrets et d'arrêtés relatifs à la tarification des interceptions de sécurité et des interceptions judiciaires
NOR 
ARTJ0700028V
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 86
(Avis relatif aux textes suivants :
 décret n° 2007-1519 du 22 octobre 2007 portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif à la tarification des interceptions de communications électroniques
 décret n° 2007-1520 du 22 octobre 2007 portant modification du code de procédure pénale et relatif à la tarification des interceptions judiciaires
 arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
 arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques)
Décision n° 2005-1105 du 15 décembre 2005 dédiant les numéros de la forme 08 78 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
NOR 
ARTL0500129S
J.O. du 22/01/2006 texte : 
 n° 19
(Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)