Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-800 du 15 juillet 2005
NOR 
ECOP0500451D
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 7
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Commissaire contrôleur général, commissaire contrôleur en chef, commissaire contrôleur et commissaire contrôleur stagiaire du corps de contrôle des assurances)
Arrêté du 20 février 2007 fixant la liste des produits en roches ornementales et de construction exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
INDI0709552A
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. 111 de la loin° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007)
Décret n° 2005-549 du 26 mai 2005
NOR 
JUSF0550047D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 81
(JUSTICE : Protection judiciaire de la jeunesse : directeur régional, directeur départemental, directeur fonctionnel des 1er, 2e et 3e groupes et directeur des services (normal et hors classe))
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 62 : Application aux nouvelles zones franches urbaines (ZFU) délimitées en 2006 des exonérations d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle applicables aux ZFU déjà existantes)
Circulaire du 16 mars 2007 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Actualisation des conditions d'attribution des concours du FCTVA - Commentaire des dispositions des art. L. 1615-2, L. 1615-7 et R. 165-1 à R. 165-6 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des art. 31 et 71 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, des art. 155 et 156 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et du décret n° 2006-1358 du 8 novembre 2006)
LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
NOR 
INTX9000102L
J.O. du 08/02/1992 Pages : 
2081/2082
( Art. 118 : Dépenses réelles d'investissement des communautés de villes et des communautés de communes à prendre en considération au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 art. 124 : Dispositions relatives à la dotation de compensation de la taxe professionnelle - Modification du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
 art. 130 : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural en outre-mer)
Arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0204004A
J.O. du 10/01/2003 Pages : 
557/560
(Codes de nomenclature à utiliser pour les produits devant faire l'objet de la déclaration périodique des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Arrêté du 15 novembre 1989 autorisant la Bibliothèque nationale, la Réunion des musées nationaux et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à prendre une participation financière dans un groupement d'intérêt économique
NOR MCCB8900713A
J.O. du 02/12/1989 Page : 
14958
(" Passage du Carrousel ")
Arrêté du 23 décembre 1976 portant approbation des participations du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de L'Isle-d'Abeau, du syndicat intercommunal des eaux du lac de Moras et du syndicat mixte d'aménagement du bassin hydraulique de la Bourbre au capital de la société anonyme d'économie mixte d'exploitation des équipements publics de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (IDAO)
JO 08-01-1977 p. 
206
LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200212L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
181
( Art. 40 : Adaptation du champ d'application de l'intérêt de retard
 art. 41 : Modalités de suivi, par les comptables des douanes, des contrats de cautionnement en cours et des actions en recouvrement déjà engagées par les comptables des impôts)
Décret n° 2006-50 du 10 janvier 2006
NOR 
AGRS0502623D
J.O. du 17/01/2006 texte : 
 n° 37
(AGRICULTURE : Inspecteur de l'enseignement agricole; inspecteur de l'administration de l'enseignement agricole; emploi de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole (hors-classe et 1re et 2e classe); secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire; inspecteur général de la santé publique vétérinaire (classe exceptionnelle et normale); inspecteur en chef, inspecteur et inspecteur-élève de la santé publique vétérinaire; ingénieur divisionnaire; chef technicien, technicien principal et technicien; attaché principal (1re et 2e classe), attaché et attaché stagiaire d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole; surveillant des établissements d'enseignement technique agricole)
Décret n° 2005-1790 du 30 décembre 2005
NOR 
DOMA0500034D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 189
(OUTRE-MER : Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie, secrétaire général de la Polynésie-française et secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
NOR 
BUDF9200035D
J.O. DU 31/12/1992 Page : 
18254
(Application de l'art. 108 de la loi n° 92-677 du 12 juillet 1992)
Arrêté du 10 mai 2007 complétant l'arrêté du 24 mars 2006 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 ter du code général des impôts
NOR 
BUDL0752231A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 44
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts
NOR 
COMK9108002D
J.O. DU 09/09/1992 Pages : 
12413/12414
(Dispositions relatives aux missions et au fonctionnement du Fonds départemental d'adaptation du commerce rural et de la Commission départementale d'adaptation du commerce rural)
LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
NOR 
BUDX9200273L
J.O. du 31/12/1992 Pages : 
18059
18063
18076
( Art. 7 : Suspension de la perception de la taxe de 0,6 % sur les revenus soumis à prélèvement libératoire dans le cadre de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 9 : Suppression de la part départementale et de la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
 art. 26 : Pérennisation de la majoration de 0,4 % des frais d'assiette et de recouvrement en matière d'impôts directs locaux prévue à l'art. 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 108 : Conditions d'application dans le temps des règles de procédure
 art. 109 : Compétence de la direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Décret n° 2005-1314 du 21 octobre 2005
NOR 
MENF0501330D
J.O. du 23/10/2005 texte : 
 n° 10
(EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE : Directeur et directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - Directeur et secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique - Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - Directeur, directeur adjoint et secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique - Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance - Directeur et directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - Directeur, directeur adjoint et secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques)
Décret n° 2005-1133 du 7 septembre 2005
NOR 
DEFP0501097D
J.O. du 10/09/2005 texte : 
 n° 4
(DEFENSE : Chef du bureau des traductions (Marine) - Personnel de santé civil du ministère de la défense [cadres supérieurs de santé civil et cadres de santé civils,; techniciens paramédicaux civils de classe supérieure et de classe normale; aides-soignants civils de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale; agents civils des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie et de 2e catégorie)
Décret n° 93-267 du 26 février 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts
NOR 
BUDF9300047D
J.O. DU 28/02/1993 Pages : 
3214/3215
Décret n° 2005-1210 du 26 septembre 2005  
NOR 
FPPA0500079D
J.O. du 28/09/2005 texte : 
 n° 3
(CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Attachés principaux d'administration de l'Etat et attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 31 décembre 1992 portant transposition au profit de la direction générale des douanes et droits indirects des circulaires et instructions appliquées par la direction générale des impôts en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées
NOR 
BUDD9250022A
J.O. DU 05/01/1993 Pages : 
292/293
(Application de l'art. 108 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992)
Décret n° 2005-1262 du 7 octobre 2005
NOR 
EQUP0501247D
J.O. du 08/10/2005 texte : 
 n° 29
(EQUIPEMENT : Ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe; ingénieurs, ingénieurs divisionnaires et élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
NOR 
INTB0750501D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 5 du décret n° 2004-1488 du 29 décembre 2004)
Décret n° 93-220 du 16 février 1993 pris pour l'application du cinquième alinéa du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et relatif aux conditions d'évaluation des dépenses d'investissement transférées aux communautés de villes
NOR 
INTB9300047D
J.O. du 18/02/1993 Page : 
2637
(Taxe professionnelle)
Décret n° 93-10 du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant la partie réglementaire du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF9200061D
J.O. DU 05/01/1993 Page : 
290
(Art. 4 : Application de l'art. 108 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992)
Décret n° 2005-1230 du 29 septembre 2005
NOR 
FPPA0500092D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 49
( CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Agents administratifs
 AGRICULTURE : Surveillants des établissements d'enseignement
 DEFENSE : Agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et du service de santé des armées
 JUSICE : Agents administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire; agents des services techniques des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
 TRANSPORTS : Agents des services techniques de l'aviation civile
 AFFAIRES SOCIALES : Agent technique de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Arrêté du 11 mai 2007 fixant la liste des personnes morales mentionnée au b du 2 de l'article 119 quater du code général des impôts
NOR 
BUDL0753111A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 45
(Au titre du dispositif d'exonération de retenue à la source des versements d'intérêts et de redevances effectués par des sociétés françaises à des sociétés associées résidentes d'autres Etats membres de l'Union européenne)
Arrêtés du 23 décembre 1976 portant autorisation à des ports autonomes de prendre ou d'augmenter leurs participations dans le capital de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (Sofremer)
JO 14-01-1976 p. 
361
(Ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, Nantes-Saint-Nazaire et Marseille - Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 1974 autorisant le port autonome de Nantes-Saint-Nazaire à participer au capital de la Sofremer)
Décret du 25 octobre 1983 autorisant le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, à prendre, au nom de l'Etat, une participation financière dans le capital d'une société commerciale
JO 29-10-1983 p. NC 
9803
(Société anonyme d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique)
Arrêté du 7 février 2003 abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1990 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion informatique de l'annuaire téléphonique dans les organismes relevant du ministère de la défense (marine nationale)
NOR 
DEFB0301194A
J.O. du 27/02/2003 Page : 
3484
Arrêté du 7 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête " histoire de vie " sur la construction des identités
NOR 
ECOS0350008A
J.O. du 21/02/2003 Page : 
3184
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 27 décembre 2001 portant création au sein de la direction générale de l'aviation civile d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " MECANO ", dont l'objet est la mise en oeuvre d'un annuaire, d'un service de messagerie, d'agendas et de carnets d'adresses
NOR 
EQUA0101903A
J.O. du 15/01/2002 Pages : 
833/834
Arrêté du 26 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans le cadre d'un site intranet relatif à l'élection des représentant des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENS0400622A
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6204
(Traitement dénommé " ECNESER ")
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des généraux 2e section par le commissariat de l'armée de terre
NOR 
DEFT0301170A
J.O. du 22/02/2003 Page : 
3235
(Remplacement du 7e alinéa de l'art. 2 et modification de l'art. 3)
Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel d'active et de réserve de la justice militaire
NOR 
DEFD0301237A
J.O. du 06/03/2003 Page : 
3909
(Traitement créé à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense)
Arrêté du 20 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des effectifs, des emplois et des compétences des personnels civils de la région terre Nord-Est
NOR 
DEFT0400446A
J.O. du 06/05/2004 Pages : 
8102/8103
(Traitement créé au ministère de la défense et dénommé " AGOP ")
Décision du 8 avril 2004 Inserm U 502, " Production de connaissances dans le cadre d'une recherche sur l'évaluation d'un système de placement, les villages d'enfants SOS de France "
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/44 p. 133-134
(Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives)
Arrêté du 17 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR 
ECOS0350005A
J.O. du 22/02/2003 Pages : 
3238/3239
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR 
INTD0500125D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
n° 5
(Dispositions relatives notamment aux empreintes palmaires - Modification des art. 4 et 9 et remplacement de l'art. 7)
Arrêté du 21 avril 2004 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'identification des personnels de la 12e base de soutien du matériel
NOR 
DEFT0400445A
J.O. du 06/05/2004 Page : 
8104
(Traitement dénommé " IDENTITHEQUE ")
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle
NOR 
INTD0500133D
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 4
Arrêté du 11 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès de salariés d'établissements de santé
NOR 
SANI0320541A
J.O. du 22/02/2003 Pages : 
3242/3243
(Création du traitement à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidatité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées)
Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire à l'enquête " ressources et conditions de vie " concernant la mobilité sociale
NOR 
ECOS0550024A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 93
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le panel " ressources et conditions de vie "
NOR 
ECOS0550023A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 92
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites
NOR 
SANI0521600A
J.O. du 27/05/2005 texte : 
n° 40
(Remplacement des art. 1er, 3 et 5 et modification des art. 4 et 6 - Abrogation implicite des arrêtés du 29 septembre 1998 et du 9 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites)
Arrêté du 28 avril 2005 abrogeant l'arrêté du 24 mars 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils de l'aéronautique navale en région maritime Atlantique
NOR 
DEFB0500627A
J.O. du 21/05/2005 texte : 
 n° 10
(Traitement dénommé " GAEL ")
Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP0200356A
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6854
(Application de l'art. 2 du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 - Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat et de l'arrêté du 25 octobre 1989 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être allouées aux personnels appartenant aux corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat et des agents des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Régie nationale des usines Renault présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9451393A
J.O. DU 21/12/1994 Page : 
18116
(Application de l'art. 3 l'arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault)
Décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR 
EQUP0300206D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10661
(Dispositions applicables aux agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agents des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat et de contrôleur des travaux publics de l'Etat - Abrogation du décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat)
Décret n° 68-305 du 2 avril 1968 relatif aux modalités d'attribution des subventions de l'Etat pour l'équipement scolaire du premier degré dans les communautés urbaines
JO 04-04-1968 p. 
3487
(Ajout d'un alinéa à l'art. 3 du décret n° 63-1374 du 31 décembre 1963)
Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 1992 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des travaux publics de l'Etat
NOR 
EQUP0001029A
J.O. du 11/08/2000 Page : 
12462
(Modification de l'art. 1er)
Avis de la Commission des participations et des transferts en date du 20 décembre 2000 relatif au transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par le Consortium de réalisation (CDR) dans la société Transalliance SA
NOR 
ECOX0004583V
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20786/20787
(Avis relatif au décret n° 2000-1267 du 26 décembre 2000)
Avis n° 2000-AC-6/A-5 du 19 décembre 2000 de la Commission des participations et des transferts
NOR ECOI0051929V
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20636/20639
(Projet de transfert au secteur privé (Dalkia, filiale du groupe Vivendi-Environnement) de la participation majoritaire dans la société Clemessy du holding SRPG [composé d'Electricité de France (EDF), Cogéma et Siemens])
Arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT0051896A
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9337
(Cession à la société Mannesmann (appartenant à Vodafone) en échange de l'acquisition de la société Orange)
Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9451389A
J.O. DU 29/12/1994 Page : 
18689
(Valeur unitaire des actions de l'entreprise Air France en vue d'indemniser les participants de la société coopérative de main-d'oeuvre - Avis d'évaluation de la Commission de la privatisation du 6 décembre 1994 relatif à la valeur minimum de la Compagnie nationale Air France)
Décret n° 2001-631 du 16 juillet 2001 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et relatif aux modalités des opérations d'actionnariat des salariés
NOR 
ECOT0151956D
J.O. du 19/07/2001 Page : 
11593
(Fixation du prix de souscription et transmission à la Commission des participations et des transferts - Application du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Avis de la Commission des participations et des transferts en date du 20 février 2001 relatif à une prise de participation de Carlton Communications plc dans le capital de Thomson Multimedia
NOR ECOX0104699V
J.O. du 23/02/2001 Pages : 
3002/3003
(Avis relatif à l'arrêté du 22 février 2001 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la société Thomson Multimedia)