Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution
NOR 
FCPT1521084A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
11
(Art. 4 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité
NOR 
FCPT1521080A
JO du 20/09/2015 texte : 0218;
10
(Art. 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
NOR 
PRMD1411631D
JO du 03/10/2015 texte : 0229;
2
(Art. 4 (II) : Création d'un poste comptable unique pour l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ - Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 42 (III) : Conditions d'application de l'aide juridique en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. 2 et 23-1-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
art. 110 (IV) : Conditions d'application de l'aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
art. 162 (II) : Conditions d'application aux communes de Nouvelle-Calédonie et aux communes et groupements de la Polynésie française ainsi qu'aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna de l'art. L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, issu de la présente loi, et relatif aux ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour 2016)
Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
NOR 
FCPE1519580D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
75
(Art. 4 : Application du présent décret, à compter du 1er juillet 2016, modifiant le code de procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR 
DEVA1520074A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
18
(Art. 7 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1518847D
JO du 16/01/2016 texte : 0013;
19
(Art. 2 (I) : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-1023 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège
NOR 
MENE1517683D
JO du 21/08/2015 texte : 0192;
13
(Art. 2 : Conditions d'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
PRMX1516008D
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
3
(Art. 6 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 130 (III) : Conditions d'application en Nouvelles-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi incorporant dans le droit national des prescriptions conventionnelles relatives à la responsabilité nucléaire civile, et modifiant le code de l'environnement
art. 212 : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur la possibilité de transposer la présente loi en Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Polynésie française)
Arrêté du 7 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1527744A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
4
(Art. 3 : Conditions d'application du prsent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 7 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1527735A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
3
(Art. 10 : Conditions d'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1646 du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable
NOR 
FCPT1527490D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
7
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 1er janvier 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
NOR 
FCPT1601204A
JO du 31/01/2016 texte : 0026;
20
(Art. 3 et 4 : Dispositions applicables, à compter du 1er février 2016, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
NOR 
EINM1527677D
JO du 02/02/2016 texte : 0027;
20
(Art. 41 à 43 et 55 : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er avril 2016, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
NOR 
ETLL1520036D
JO du 11/10/2015 texte : 0236;
16
(Conditions d'application à compter du 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, des dispositions relatives 
au crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les propriétaires qui procèdent à des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Modification des 1er et 3e alinéa de l'art. 5)
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
NOR 
PRMX1516009R
JO du 25/10/2015 texte : 0248;
2
(Art. 8 : Conditions d'application de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
NOR 
FCPT1514460A
JO du 24/10/2015 texte : 0247;
36
(Art. 10 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
MENJ1524196D
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
7
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de l'éducation, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 23 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1523875A
JO du 03/12/2015 texte : 0280;
10
(Art. 7 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
NOR 
AFSX1507642L
JO du 03/02/2016 texte : 0028;
1
(Art. 13 
(III) : Conditions d'application de la présente loi, modifiant le code de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
NOR 
AFSX1418355L
JO du 27/01/2016 texte : 0022;
1
(Art. 223 (I, 1° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'adapter les dispositions de la présente loi aux caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'État, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
art. 223 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de rapprocher le droit applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale)
Décret n° 2015-1677 du 15 décembre 2015 relatif aux échanges d'informations entre les autorités judiciaires françaises et celles des Etats membres et au suivi des condamnations transférées à la France pour un autre Etat membre
NOR 
JUSD1528376D
JO du 17/12/2015 texte : 0292;
15
(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
NOR 
FCPT1523997R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
19
(Art. 11 : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
NOR 
PRMX1526567R
JO du 18/12/2015 texte : 0293;
2
(Art. 20 et 21 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance, à compter du 1er janvier 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 juin 2000 modifié relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale
NOR 
DEVA1527288A
JO du 22/01/2016 texte : 0018;
2
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables, à compter du 1er mai 2016, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
NOR 
AFSZ1521662D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
19
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes)
NOR 
FCPM1520506D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
10
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du present décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1454 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (autorités publiques indépendantes)
NOR 
FCPM1520499D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
9
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
NOR 
INTB1521640D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
21
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
INTB1521647D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
22
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
INTB1521651D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
23
(Art. 5 et 6 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décet n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (organismes chargés d'une mission de service public)
NOR 
PRMX1522399D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
3
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1450 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations détenus par l'administration et réutilisation des informations publiques)
NOR 
PRMX1525194D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
2
(Art. 1er (4° et 5°) : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014)
Décret n° 2015-1452 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d'une mission de service public)
NOR 
PRMX1522402D
JO du 11/11/2015 texte : 0262;
4
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2015, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 15 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR 
PRMD1531431A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
1
(Art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège
NOR 
MENE1531422D
JO du 03/01/2016 texte : 0002;
9
(Art. 25 (2e alinéa) et 26 : Conditions d'application du présent décret, à compter de la rentrée scolaire 2016 et modifiant le code de l'éducation, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 9 septembre 2015 modifiant, en ce qui concerne la Guadeloupe et La Réunion, l'annexe à l'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMES1521440A
JO du 12/09/2015 texte : 0211;
44
Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
NOR 
DEVT1513573D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
5
(Art. 4 : Mise en conformité avec les dispositions du présent décret des ports, des installations portuaires et des lieux d'escales des navires avant le 27 décembre 2017 par le représentant de l'Etat dans le département, ou dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMX1515110L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
4
(Art. 9 : 
Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 23 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 120, 130, 213, 217, 221, 228, 236)
NOR 
DEVT1528777A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
46
(Art. 11 : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527420D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
120
(Art. 4 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire)
Décret n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR 
INTD1527977D
JO du 19/11/2015 texte : 0268;
10
(Déclaration de l'état d'urgence à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
NOR 
INTD1527976D
JO du 19/11/2015 texte : 0268;
9
(Déclaration de l'état d'urgence à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
NOR 
JUSK1518447D
JO du 18/11/2015 texte : 0267;
5
(Art. 3 (I) : Application du présent décret, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524367A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
33
(Art. 4 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution
NOR 
FCPT1524358A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
30
(Art. 20 : Conditions d'application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524350A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
29
(Art. 20 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 4° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1524366A
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
32
(Art. 4 : Application du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-1376 du 28 octobre 2015 modifiant le régime de diffusion et de contribution à la production d'œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma
NOR 
MCCE1520933D
JO du 30/10/2015 texte : 0252;
58
Rectif. : JO 07/11/2015 texte 
259;52 page 20840
(Art. 4 : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-1191 du 28 septembre 2015 relatif à l'identification des gens de mer
NOR 
DEVT1511833D
JO du 30/09/2015 texte : 0226;
8
(Art. 4 et 6 : Application, à compter du 1er janvier 2016, du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
NOR 
PRMX1522769D
JO du 30/09/2015 texte : 0226;
2
(A
rt. 8 : 
Application du présent décret, sur l'ensemble du territorie, au lendemain de la publication au Journal officiel du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [soit le 3 octobre 2015])
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
NOR 
INTX1412525L
JO du 30/07/2015 texte : 0174;
1
(Art. 35 (IX) : 
Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à dans les îles Wallis-et-Futuna)