Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22541
(Art. 33 : Institution, pour 2004, d'un prélèvement effectué au profit du budget de l'Etat sur les comités professionnels de développement économique)
Arrêté du 3 octobre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire du Conseil d'Etat et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'entre elles
NOR 
JUSA0600299A
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 16
(Abrogation de l'arrêté du 2 mai 2003 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire du Conseil d'Etat entre les organisations syndicales aptes à les désigner)
Décret n° 84-822 du 6 septembre 1984 relatif à l'organisation du Conseil économique et social
JO 07-09-1984 p. 
2852-2853
Rectif. : JO 22-09-1984 p. 
2967
( Art. 1er : Liste des sections du Conseil économique et social [CES]
Art. 2 et 3 : Dispositions remplacées ultérieurement
Art. 4 : Composition des sections du CES
Art. 5 : art. ultérieurement remplacé
Art. 6 : Rôle des sections dans la préparation des avis et des rapports et dans l'élaboration des études
Art. 7 : Art. remplacé ultérieurement
Art. 8 : Abrogation des décrets n° 74-746 du 28 août 1974 et n° 79-679 du 9 août 1979 relatifs à l'organisation du Conseil économique et social)
Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
NOR TRST8900132D
J.O. DU 14/03/1989 Pages : 
3319/3320
(Abrogation du décret n° 61-678 du 30 juin 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité national routier)
Arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0460047A
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 17
(Application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 - Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires du Conseil d'Etat - Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité à certaines catégories de personnels du ministère de la justice)
Décret n° 89-621 du 4 septembre 1989 relatif à la composition des sections du Conseil économique et social
NOR PRMX8900095D
J.O. DU 07/09/1989 Page : 
11303
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 du décret n° 84-822 du 6 septembre 1984)
Décret n° 2000-1306 du 22 décembre 2000 relatif au comité de développement et de promotion de l'habillement et modifiant le décret n° 84-388 du 22 mai 1984
NOR 
ECOI0000559D
J.O. du 30/12/2000 Page 
20933
(Modification des art. 2 à 4 et 6 à 8; remplacement de l'art. 1er et abrogation des art. 10 et 11)
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des agents du Conseil d'Etat
NOR 
JUSG0460058A
J.O. du 29/06/2004 texte : 
n° 16
(Application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, abrogé
 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9100003A
J.O. DU 30/01/1991 Pages : 
1577/1578
(Application de l'art. 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984)
Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice
NOR 
JUSG0550048A
J.O. du 20/07/2005 texte : 
 n° 17
(Application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales - Dispositions applicables à certains fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat - Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice)
Arrêté du 9 juin 1999 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
INTM9900033A
J.O. du 23/06/1999 Pages : 
9190/9192
(Application de l'art. 12 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'arrêté du 13 octobre 1995 relatif à la désignation d'un membre du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
NOR 
ECOX9210225L
J.O. DU 31/07/1992 Page : 
10280
( Art. 1er : Composition du bureau de l'assemblée du Conseil économique et social (CES) - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 14 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984
 Art. 2 : Fonctionnement des services administratifs du CES et décisions relatives à l'administration du personnel - Insertion de l'art. 23 bis)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601425V
J.O. du 04/04/1996 Pages : 
5230/5231
(Avis n° 174245 et 174246 du 1er mars 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Nice :
 1° L'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales entache-t-elle d'irrégularité l'ensemble de la procédure de vérification de la comptabilité d'une personne morale entreprise en application de l'article L. 47 du même titre lorsque des documents faisant partie de la comptabilité de cette personne morale ont été saisis ?
 2° Dans l'affirmative, s'agit-il d'une irrégularité par voie de conséquence résultant de la mise en oeuvre irrégulière des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ou bien cette irrégularité découle-t-elle des opérations d'investigation elles-mêmes ?
 3° En cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents comptables saisis et à exclure leur utilisation pour justifier les redressements opérés ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur les questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601303V
J.O. du 18/01/1996 Pages : 
896/897
(Avis n° 171045 du 22 novembre 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, de savoir si la méconnaissance de l'obligation d'information prévue à l'article L. 11-3 du code de la route et précisée à l'article R. 258 dudit code est de nature à avoir entaché d'irrégularité la décision administrative de réduction du nombre de points affectés au permis de conduire de l'intéressé)
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
NOR 
JUSC0520149D
J.O. du 11/03/2005 texte : 
n° 35
(Dispositions expérimentales applicables dans les juridictions administratives)
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
NOR 
CETX0508362A
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 80
(Traitement dénommé " Système d'information du domaine contentieux ")
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9501063V
J.O. du 13/10/1995 Page : 
14950
(Avis n° 168605 du 28 juillet 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si les agents contractuels recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3, alinéa 1er, de la loi n° 
84-53
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9501036V
J.O. du 29/09/1995 Page : 
14229
(Avis n° 169379 du 8 septembre 1995 rendu sur la question, posée par la cour administrative d'appel de Nantes, de savoir si l'administration est en droit, lorsqu'un fonctionnaire s'abstient en cas de grève d'accomplir son service au cours d'une journée, et doit subir sur l'ensemble de sa rémunération, laquelle comprend le traitement brut, une retenue du trentième, de pratiquer cette retenue sur le salaire d'un mois postérieur, sur le traitement net perçu pendant ledit mois, de sorte que reste prélevé le montant des cotisations déjà versées en matière de sécurité sociale et de pension de retraite)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601372V
J.O. du 01/03/1996 Pages : 
3300/3301
(Avis n° 176197 du 5 février 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Lille :
 1° Que faut-il entendre, dans le cas d'un scrutin de liste, par " le candidat ", lorsque l'article L. 52-5 du code électoral prévoit que " le candidat ne peut être membre de sa propre association de financement électorale " ?
 2° En cas de composition irrégulière de l'association de financement électorale au regard dudit article L. 52-5, le juge de l'élection est-il tenu de déclarer inéligible et, le cas échéant, démissionnaire d'office le candidat tête de liste même non membre de l'association ? Doit-il également déclarer inéligibles et, le cas échéant, démissionnaires d'office le ou les autres membres de la liste qui sont également présents au sein de l'association de financement électorale ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601545V
J.O. du 11/06/1996 Pages : 
8668/8669
(Avis n° 178 473 du 6 mai 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, de savoir si le tribunal peut soulever d'office l'irrecevabilité résultant du défaut de notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire de la décision attaquée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601544V
J.O. du 11/06/1996 Page : 
8668
(Avis n° 178 426 du 6 mai 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, de savoir si un refus de permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601424V
J.O. du 04/04/1996 Page : 
5230
(Avis n° 174244 du 1er mars 1996 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Nice : L'annulation, quel qu'en soit le motif, par la Cour de cassation de la décision de l'autorité judiciaire autorisant des agents de l'administration fiscale à effectuer, au siège d'une personne morale, une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est-elle susceptible d'avoir des conséquences sur les redressements des revenus du dirigeant de ladite personne morale lorsque des documents faisant partie de la comptabilité de cette personne morale ont été saisis, même si lesdits redressements procèdent d'une imposition d'office ?)
Arrêté du 23 décembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes
JO 31-12-1986 p. 
16016-16017
(Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs - Norme française NF S 72-305 (octobre 1984) - Modification de l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 et abrogation de l'arrêté du 13 février 1978 portant mise en application obligatoire de la norme française NF S 72-302)
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 6 (1°) : Abrogation du décret du 5 août 1881 relatif aux conseils du contentieux administratif, à l'exception de ses art. 100 à 104 ter - Abrogation implicite du décret n° 53-361 du 17 avril 1953 tendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoires d'outre-mer et dans les territoires sous tutelles)
Décret n° 2000-707 du 27 juillet 2000 portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R. 4, R. 5 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R. 221-3, R. 221-4 et R.  221-7 du code de justice administrative
NOR 
JUSA0000199D
J.O. du 28/07/2000 Pages : 
11648/11649
(Art. 1er, 5 et 6)
Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police
NOR 
INTD0400236D
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. R. 431-9 du code de justice administrative)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601426V
J.O. du 04/04/1996 Page : 
5231
(Avis n° 175126 du 1er mars 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si, par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le législateur a entendu modifier en la matière la procédure contentieuse administrative et imposer au requérant à chaque stade de la procédure, y compris lorsque le recours administratif n'a pas servi à conserver le délai de recours contentieux, la communication du texte intégral des recours introduits aux parties concernées, ou s'il s'est borné à instituer une procédure d'information préalable obligatoire de l'existence de recours à l'endroit de l'auteur de la décision et de son bénéficiaire afin que ce dernier soit en mesure d'apprécier le moment où les droits qu'il tient de l'autorisation qui lui a été délivrée seront devenus définitifs)
Arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application obligatoire de normes
JO 19-01-1985 p. 
756-757
(Modification de l'art. 4 et de l'annexe A, remplacement de l'art. 7, insertion de l'art. 7.1 de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Matériels téléphoniques et télématiques sans cordon : Norme française NF C 98-220 (novembre 1984))
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601463V
J.O. du 02/05/1996 Pages : 
6635/6636
(Avis n° 176611 du 5 avril 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Lyon :
 1° Le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs des infractions commises avant son entrée en vigueur n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, est-il applicable aux majorations de droits pour mauvaise foi ?
 2° Dans l'affirmative, pour déterminer la loi applicable, convient-il de se placer, s'agissant de plein contentieux, à la date à laquelle le juge de l'impôt statue et sinon à quelle autre date ?
 3° Le juge de l'impôt doit-il appliquer d'office la majoration la moins forte lorsque le requérant n'en conteste pas expressément le taux ?
 4° Pour déterminer, le cas échéant, si les nouvelles dispositions de l'article 1729 du code général des impôts constituent une sanction plus douce que celles qui ont été appliquées au contribuable, faut-il, comme le demande l'administration, prendre en compte le montant de la majoration de 40 p. 100 et les intérêts de retard que le nouveau texte permet de cumuler ?
 5° Le juge fiscal doit-il condamner lui-même le requérant à payer la majoration de droits pour mauvaise foi et, dans l'affirmative, a-t-il le pouvoir de moduler le taux de cette majoration pour tenir compte de la gravité de la fraude commise par l'intéressé ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9500968V
J.O. du 27/07/1995 Page : 
11186
(Avis n° 164450 du 16 juin 1995 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si les dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 
45-2658
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601502V
J.O. du 21/05/1996 Pages : 
7611/7612
(Avis n° 176399 du 2 mai 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Nancy, relative à la compatibilité de l'article 71-I de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, aux termes duquel : " A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites allocations ou pensions, à la date de leur transformation ", avec les dispositions de l'article 26 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques aux termes duquel : " Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ")
Arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes
NOR INDD8800339A
J.O. du 10/05/1988 Page : 
6949
(Puissance thermique des corps de chauffe - Abrogation des art. 4 à 9 de l'arrêté du 27 mai 1983 - Norme française NF P 52-011 (janvier 1987))
Arrêté du 7 mars 1988 portant abrogation d'un arrêté de mise en application obligatoire de normes
NOR INDL8800141A
J.O. du 25/03/1988 Pages : 
4001/4002
(Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1982 relatif à l'homologation et à l'application obligatoire de la norme NF P 82-211 [Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs électriques dans les bâtiments existants (décembre 1982)] et des dispositions de l'arrêté du 5 mars 1980, modifié par l'arrêté du 20 septembre 1982, concernant l'application de la norme NF P 82-211 (avril 1980))
Décision n° 88-7 I du 6 décembre 1988 relative à la situation du président du conseil d'administration de l'ATIC au regard du régime des incompatibilités parlementaires
NOR CSCX8810038S
J.O. du 08/12/1988 Pages : 
15386/15387
(Incompatibilité des fonctions exercées par M. René Garrec en qualité de président du conseil d'administration de l'Association technique de l'importation charbonnière avec l'exercice du mandat de député)
Décision n° 86-206 DC du 3 juin 1986
J.O. du 04/06/1986 Page : 
7009
(Conformité des , 29, 32, 38, 42, 43, 44, 48, 49, 51, 56, 56 bis, 76, 79, 85, 88, 89 bis, 99, 103 et 104 du règlement du Sénat dans leur rédaction issue de la résolution du 20 mai 1986)
Arrêté du 5 août 1987 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 1981 portant mise en application obligatoire d'une norme
NOR INDL8700476A
J.O. du 19/08/1987 Pages : 
9518
(Norme française NF P 93-311 (juillet 1980) : filets de sécurité en nappe nouée en textiles chimiques à base de polymères synthétiques pour équipement de support)
Arrêté du 23 juillet 1987 portant mise en application obligatoire de normes
NOR INDL8700440A
J.O. du 11/08/1987 Pages : 
9178/9179
(Abrogation des chapitres concernant les congélateurs [normes françaises NF D 38320 (juin 1983) et normes étrangères DIN 8953 (août 1982)] et les réfrigérateurs [normes françaises NF D 38301 (mai 1980), NF D 38302 (mai 1980), NF D 38501 (mars 1982) et NF D 38005 (février 1961) et normes étrangères DIN 8950 (février 1968), DIN 8951 (juillet 1977)] de l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 )
Décision n° 84-175 DC du 26 juillet 1984
JO 28-07-1984 p. 
2498
Rectif. : JO 01-08-1984 p. 
2537
(Conformité des art. 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat dans leur rédaction issue de la résolution du 30 juin 1984)
Arrêté du 13 septembre 1989 fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements et rendant obligatoire une norme spécifiant ces essais et mesures et leurs résultats
NOR TEFT8903723A
J.O. du 24/09/1989 Page : 
12064
(Norme française homologuée : NF H 96-301-1)
Arrêté du 3 novembre 1989 modifiant les arrêtés du 11 septembre 1989 rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots automoteurs et de leurs équipements et du 13 septembre 1989 fixant les essais et mesures relatifs à la conformité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements
NOR TEFT8903861A
J.O. du 17/11/1989 Page : 
14333
(Suppression, dans l'arrêté du 11 septembre 1989, des mots " et de la norme NF H 96-301-3 homologuée le 5 août 1989, chapitre 8, paragraphes 1 à 4 " et modification des art. 4 h, 4 i et 6 de l'arrêté du 13 septembre 1989)
Arrêté du 1er décembre 1987 portant mise en application obligatoire de normes
NOR INDL8700794A
J.O. du 23/12/1987 Pages : 
15032/15033
(Refroidisseurs de lait - Norme française NF U 36-101 (octobre 1980) - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1982)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9701933V
J.O. du 05/03/1997 Pages : 
3514/3515
(Avis n° 182777 du 15 janvier 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Rennes, de savoir si la procédure télématique d'inscription mise en oeuvre par l'université Rennes-II consistant à retenir, dans l'ordre chronologique des connexions, les confirmations de demande d'inscription reçues sur un serveur Minitel, la date et l'heure précises auxquelles seraient prises en compte ces connexions ayant été annoncées individuellement à l'avance à chaque candidat, quel qu'il soit, méconnaît,
par elle-même, l'ensemble des dispositions de l'article 14 de la loi n° 
84-52
Arrêté du 12 septembre 1989 rendant obligatoire une norme relative aux informations qui doivent figurer sur les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements
NOR TEFT8903722A
J.O. du 24/09/1989 Pages : 
12063/12064
(Norme française homologuée : NF H 96-301-3)