LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
art. 2 : Modalités d'exercice des actions de formation - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 3 : Reconnaissance d'un droit individuel à la formation et prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle - Insertion des art. 2-1 et 2-2 dans la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 4 : Prise en compte de l'expérience professionnelle pour l'octroi de dispenses à l'égard des actions de formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Remplacement du 2e alinéa, suppression du 3e alinéa et modification du 4e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 5 : Octroi d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une action de formation personnelle ou une procédure de validation des acquis de l'expérience - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 6 : Application du congé pour validation des acquis de l'expérience et du congé pour bilan de compétences aux fonctionnaires territoriaux - Ajout d'un 6° bis et d'un 6° ter à l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 7 : Périodicité du plan de formation des agents de la fonction publique territoriale - Modification des 1er et 3e alinéas et suppression du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 8 : Consécration législative du rôle du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale - Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 9 : Consultation obligatoire du CSFPT sur les projets d'ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale et suppression de sa compétence en matière d'établissement de statistiques - Modification des 1er et 5e alinéas et suppression des deux derniers alinéas de l'art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
art. 10 : Création d'un collège des employeurs publics territoriaux au sein du CSFPT - Insertion de l'art. 10-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 11 : Redéfinition des missions du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Remplacement de l'art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation partielle implicite de l'art. 3 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
art. 12 : Financement du CNFPT (ajout à la liste de ses ressources du produit des prestations réalisées en matière de validation des acquis de l'expérience et de réalisation de bilans professionnels) - Modification du 3° et remplacement du 8° de l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 13 : Restructuration des subdivisions du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 14 : Institution d'une procédure de coordination au niveau régional entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale - Modification du 3e alinéa et remplacement, par neuf alinéas nouveaux, des six derniers alinéas de l'art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 15 : Possibilité, pour les départements et les régions, de s'affilier aux centres de gestion de la fonction publique territoriale pour la gestion des seuls personnels ouvriers et de services des collèges et des lycées - Modification du 4e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 16 (I) : Modalités de financement des nouvelles compétences confiées aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - Ajout d'un alinéa à l'art. 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 16 (II) : Modalités du transfert de certaines missions du CNFPT vers les centres de gestion et versement par le CNFPT d'une compensation financière - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 17 : Redéfinition des missions obligatoires des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite de l'art. 18 de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et de l'art. 11 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994
art. 18 : Nature des informations que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de communiquer aux centres de gestion de la fonction publique territoriale - Insertion de l'art. 23-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 19 : Collecte et transmission d'informations par les centres de gestion de la fonction publique territoriale aux régimes de retraite - Remplacement de l'art. 24 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 20 : Redéfinition des compétences facultatives des centres de gestion de la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite de l'art. 7 de la loi n° 89-19 du 13 janvier 1989, de l'art. 12 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, du V de l'art. 18 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et de l'art. 61 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
art. 21 : Possibilité, pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale, de souscrire, pour le compte des collectivités territoriales qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques statutaires des agents non titulaires - Modification du 5e alinéa de l'art. 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 22 : Possibilité pour les centres de gestions de créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels - Insertion de l'art. 26-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 23 : Institution d'une conférence pour l'emploi public territorial réunissant les centres de gestion et les collectivités territoriales non affiliées à un centre de gestion - Transfert de l'art. 27 à l'art. 21 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 24 : Création d'une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs - Insertion de l'art. 27-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 25 : Compétence des collectivités territoriales affiliées volontairement à un centre de gestion pour établir leurs listes d'aptitude à la promotion interne - Modification du 1er alinéa de l'art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 26 : Faculté, pour l'autorité territoriale, de recruter un agent non titulaire déjà en poste disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée et de lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée de son contrat si les nouvelles fonctions définies au contrat sont de même nature que celles exercées précédemment - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 27 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application aux agents contractuels disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée des dispositions relatives à la mise à disposition et à l'examen régulier de l'évolution de leur rémunération - Modification de l'art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 28 : Possibilité, pour le président d'une commission administrative paritaire, de se faire assister par un agent territorial préalablement désigné lors des réunions de ladite commission - Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 29 : Possibilité de créer des comités techniques paritaires compétents à la fois à l'égard des personnels d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et à l'égard des personnels des collectivités territoriales affiliées à cet EPCI - Ajout de deux alinéas à l'art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 30 : Consultation des comités techniques paritaires sur le plan de formation et sur les conditions d'exercice du droit syndical dans la collectivité territoriale - Modification de l'art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 31 : Organisation des concours de recrutement des fonctionnaires territoriaux (obligation pour les concours externes sur titres de comporter une ou plusieurs épreuves, ouverture des concours internes aux militaires et aux magistrats et prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours externes) - Modification de l'art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 32 : Conditions de recrutement des personnes handicapées (fixation de la durée du contrat de la personne handicapée recrutée directement à la durée de la scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel la personne handicapée a vocation à être titularisée) - Modification du 7e alinéa de l'art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 33 : Prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne " au choix " - Modification de l'art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 34 : Extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude (prise en compte du congé d'adoption, du congé de présence parentale, du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie et du congé de longue durée octroyé pour certaines maladies) - Modification du 4e alinéa de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 35 : Transfert aux collectivités territoriales de la fixation du taux de promotion (avancement de grade) - Ajout d'un alinéa à l'art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 36 : Instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation des agents territoriaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 37 (I) : Abaissement des seuils démographiques permettant aux communes et aux EPCI de créer des emplois fonctionnels - Modification de l'art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 : Mutualisation de la charge financière découlant de l'octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés à un centre de gestion et qui emploient moins de cinquante agents - Modification de l'art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 39 : Détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 68 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 40 : Conservation des avantages collectivement acquis pour les agents territoriaux affectés dans un syndicat mixte - Ajout d'un alinéa à l'art. 64 n° 99-586 du 12 juillet 1999
art. 42 : Avancement des fonctionnaires territoriaux représentants syndicaux (définition législative de la décharge totale de services donnant droit à l'application de la règle de l'avancement moyen) - Modification de l'art. 77 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 43 : Prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle dans le cadre d'un avancement de grade - Modification du 1° de l'art. 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 44 : Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions - Modification des 11e et 16e alinéas de l'art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 45 : Non-prise en compte, pour la suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale, des modifications de moins de 10 % du nombre d'heures de service d'un fonctionnaire territorial occupant un emploi permanent à temps non complet - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 46 : Compensation financière de l'absence de mise à disposition d'agents au bénéfice d'organisations syndicales - Modification de l'art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 47 : Conservation du régime indemnitaire et des avantages acquis pour les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché ou d'un établissement public vers une collectivité territoriale - Insertion de l'art. 111-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 48 : Création, dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d'un chapitre relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive - Transfert du chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au chapitre XIV et rétablissement du chapitre XIII composé des art. 108-1, 108-2 et 108-3 nouveaux
art. 49 : Dispositions diverses de coordination avec les dispositions précitées de la présente loi - Modification des art. 7-1, 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 50 : Correction d'une erreur matérielle dans l'art. 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988
art. 51 : Dispositions diverses de coordination avec les dispositions précitées de la présente loi - Modification des art. 4, 6 bis, 11, 14, 23, 24 et 25 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 52 : Dérogation à la limite d'âge pour les agents territoriaux occupant certains emplois fonctionnels - Insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
art. 53 : Extension de la possibilité de recruter des agents non titulaires pour l'emploi de secrétaire de mairie ou pour pourvoir un poste imposé à la collectivité territoriale - Modification du 6e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 54 : Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A - Insertion de l'art. 139 ter dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 55 : Inclusion des fonctionnaires de certains cadres de la filière médico-sociale et des fonctionnaires des cadres d'emplois hors catégorie des sapeurs-pompiers de Mayotte dans la liste des fonctionnaires territoriaux pouvant bénéficier de régimes indemnitaires spécifiques - Modification de l'art. 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1993
art. 57 (II et III) : Conditions d'applicabilité à Mayotte de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [dans laquelle, en conséquence, est inséré l'art. 112-1] et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 [dans laquelle, en conséquence, est inséré l'art. 51-1]
art. 61 : Possibilité de maintenir les avantages indemnitaires des fonctionnaires de l'Etat transférés aux collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 62 : Conditions d'entrée en vigueur des transferts de missions exercées par le CNFPT au profit des centres de gestion - Dispositions aplicables, au plus tard, le 1er janvier 2010
art. 67 : Habilitation du conseil d'administration des collèges et des lycées à formuler des propositions sur l'éventuelle attribution de logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service transférés aux collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa à l'art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
art. 68 : Maintien du droit d'option des fonctionnaires de l'Etat des services transférés aux collectivités territoriales entre le statut de fonctionnaire territorial et le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat prévu par l'art. 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 pour les fonctionnaires non affectés au moment du transfert des services
art. 69 : Promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale - Ajout d'un alinéa à l'art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 70 : Détermination par les collectivités territoriales et leurs établissements publics du type des actions et du montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation de prestations sociales au profit de leurs agents et des modalités de leur mise en oeuvre - Insertion de l'art. 88-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)