Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300154V
J.O. du 23/03/1993 Pages : 
4512/4513
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Ressort-il des dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts que le montant total des recettes réalisées par les établissements bancaires dans les opérations de change, montant des devises inclus, doit être pris en compte pour le calcul du prorata de déduction ?
 2° Les dispositions de l'article 7-I de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 font-elles obstacle à la prise en considération, dans le calcul du prorata de réduction, s'agissant des opérations visées au d de l'article 261 C du code général des impôts, et notamment des opérations de change manuel, d'autres éléments que les " profits et autres rémunérations " ?
 3° Dans l'hypothèse d'interprétation évoquée au 2°, les mêmes dispositions de la loi du 26 juillet 1991, sont-elles compatibles avec les objectifs fixés par l'article 19, paragraphe 1, de la dixième directive européenne ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300482V
J.O. du 03/07/1993 Page : 
9489
(Avis rendu sur les questions, posées par le tribunal administratif de Dijon, de savoir :
 1° Si le I bis ajouté à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 par la loi du 13 janvier 1989 a pour effet de mettre les frais d'hébergement, d'éducation et de soins liés au maintien d'une personne handicapée dans un établissement d'éducation spéciale à la charge d'un seul ou de plusieurs organismes ou collectivités y compris l'Etat et, dans cette dernière hypothèse, si la charge financière doit être répartie compte tenu de la première décision d'orientation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou compte tenu de tout autre décision ultérieure prise par défaut
 2° : Ce qu'il faut entendre par " décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel " et si une telle décision revêt un caractère propre de nature à justifier qu'il soit dérogé aux règles de compétence juridictionnelle fixées par l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 et l'article L. 323-11 du code du travail)
Arrêté du 3 mars 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9950012A
J.O. du 12/03/1999 Pages : 
3688/3689
(Fédération française de la brosserie - Abrogation de l'arrêté du 10 novembre 1953 agréant la Fédération française de la brosserie)
Arrêté du 23 avril 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9950016A
J.O. du 21/05/1999 Pages : 
7526/7527
(Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF); Chambre syndicale des tubes soudés en acier (CSTS) - Abrogation de l'arrêté du 15 février 1991 agréant la Fédération française de l'acier (FFA) conjointement avec d'autres organismes professionnels et des arrêtés du 18 juin 1998 agréant les organismes professionnels énumérés ci-après, Syndicat du tréfilage de l'acier (STA), Syndicat national du laminage à froid du feuillard d'acier (SNLF), Syndicat national des fabricants d'étirés et profilés pleins en acier (ETIRACIER), Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA))
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300970V
J.O. du 03/11/1993 Page : 
15195
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° En ce qui concerne les contraventions de grande voirie prévues par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui sont susceptibles d'être commises sur les dépendances domaniales gérées par Voies navigables de France, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ont-elles pour objet de transférer à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer les infractions en cause et de faire réparer les atteintes portées par le contrevenant au domaine public et, plus particulièrement, transfèrent-elles à Voies navigables de France la compétence pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal établi à l'encontre de ce dernier et le citer à comparaître devant le tribunal administratif ?
 2° Dans l'affirmative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 ont-elles, en outre, pour objet, ou pour effet, de faire désormais obstacle à ce que le préfet puisse exercer les poursuites en répression des contraventions de grande voirie commises sur les dépendances du domaine public fluvial que gère Voies navigables de France ?
 3° Si cet établissement public est habilité à saisir le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, y a-t-il lieu d'appliquer néanmoins les dispositions de l'article L. 19 de ce code relatives aux modalités particulières de notification des jugements " par les soins du préfet ", ou convient-il d'admettre que Voies navigables de France se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore, faut-il considérer que le jugement doit, en application des dispositions générales de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être notifié aux parties " par les soins du greffe " ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif à une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300294V
J.O. du 06/05/1993 Page : 
7020
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° Le maire d'une commune est-il compétent pour arrêter le chiffre de la population d'agglomération de sa commune en l'absence d'authentification de ce chiffre par décret du Premier ministre ?
 2° Dans la négative, quel est le chiffre de population qui doit pris en compte pour l'application du décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ?)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300971V
J.O. du 03/11/1993 Pages : 
15195/15196
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° La circonstance que la victime ou ses ayants droit informent le tribunal administratif qu'ils ont saisi le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n° 91-1406  du 31 décembre 1991, comme le prévoit le paragraphe VI de l'article précité, a-t-elle pour effet, en l'état actuel des dispositions applicables, d'imposer au tribunal l'obligation de communiquer d'office au fonds la requête de la victime ou de ses ayants droit et de mettre ainsi en cause cet organisme afin qu'il exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX ?
 2° Si une telle obligation n'incombe pas au tribunal administratif, quelles conséquences celui-ci, informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont accepté l'offre d'indemnisation faite par le fonds, doit-il tirer de cette acceptation : en particulier le juge doit-il d'office déduire la somme ainsi retenue de l'indemnité qu'il condamne éventuellement la personne responsable du dommage à verser au demandeur, ou doit-il toujours accorder à celui-ci l'intégralité de cette indemnité en se bornant, s'il y a lieu, à rappeler les droits que le fonds tient de l'article 47-IX?
 3° Si, au contraire, le tribunal administratif a l'obligation de mettre en cause d'office le fonds pour que celui-ci exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX, doit-il, le cas échéant, déduire la somme offerte aux intéressés par le fonds et acceptée par ceux-ci de l'indemnité qu'il condamne la personne responsable du dommage à leur verser ?
 4° La circonstance qu'à la date du jugement rendu par le tribunal administratif la victime ou ses ayants droit aient exercé devant la cour d'appel de Paris une action en vue de contester l'offre d'indemnisation qu'ils ont reçue du fonds est-elle de nature à modifier les solutions que le tribunal doit adopter dans les hypothèses susmentionnées ?
 5° Lorsque les ayants droit de la victime décédée saisissent le tribunal administratif d'une action contre la personne responsable du dommage, les sommes offertes aux intéressés par le fonds au titre du préjudice personnel que leur a causé le décès de la victime peuvent-elles être éventuellement imputées par le juge sur l'indemnité qui est mise à la charge de la personne responsable en vue de réparer le seul préjudice subi directement par la victime ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300626V
J.O. du 21/09/1993 Pages : 
13149/13150
(Avis rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Toulouse : " Lorsqu'un candidat aux élections cantonales n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et a fait l'objet, de la part du juge de l'élection, d'une sanction par un jugement devenu définitif le déclarant inéligible pour un an en qualité de conseiller général, le tribunal administratif, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du cas de ce même candidat qui a méconnu les prescriptions de l'article L. 52-12 au titre de sa candidature dans un ou plusieurs autres cantons, doit-il prononcer un non-lieu ou doit-il infliger au candidat dont s'agit une autre sanction d'inéligibilité d'un an en qualité de conseiller général, prenant effet à compter du jour où le nouveau jugement aura acquis un caractère définitif ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9301227V
J.O. du 21/12/1993 Pages : 
17815/17816
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 constituent-elles des décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes ?
 2° En cas de réponse positive à la première question, la cour administrative d'appel est-elle compétente pour connaître des litiges d'appel auxquels donnent lieu ces décisions lorsque le tribunal administratif s'est prononcé dans le délai de trois mois qui lui est imparti par l'article 34 de la loi du 30 juillet 1990 ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400364V
J.O. du 18/08/1994 Page : 
12102
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si les correspondances adressées par France Télécom à la société contrevenante, qualifiées pour certaines de mises en demeure, aux fins de règlement des dépenses engagées pour la remise en état des installations endommagées, peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite au sens des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale et constituer ainsi des actes interruptifs de prescription)
Arrêté du 2 juin 1999 portant modification du traitement automatisé relatif à l'informatisation de la gestion des dossiers soumis au comité du contentieux des enquêtes statistiques du Conseil national de l'information statistique
NOR 
ECOS9950021A
J.O. du 01/07/1999 Page : 
9664
(Insertion de l'art. 2 bis)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
(Art. 23 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour rationnaliser la production des statistiques)
Note d'information DAGEMO-BCG n° 95-06 du 15 juin 1995 concernant l'application de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/14 p. 79-87
(Titre IV - Dispositions relatives à la juridiction administrative)
Décret n° 92-303 du 30 mars 1992 modifiant la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique
NOR 
ECOS9200006D
J.O. du 01/04/1992 Pages : 
4564/4565
(Modification de l'art. 7)
LOI n° 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
JO 26-12-1986 p. 
15596
(Conditions de cession, à des fins exclusives d'établissement de statistiques, des informations relatives aux personnes physiques à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels - Insertion de l'art. 7 bis)
Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997
NOR 
CSCL9702368S
J.O. du 08/11/1997 Pages : 
16255/16256
Saisine : JO 08-11-1997 p. 
16256
Observations du Gouvernement : JO 08-11-1997 p. 
16256
(Incompétence du Conseil constitutionnel à apprécier la constitutionnalité de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, loi qui lui a été déférée après promulgation)
Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003
NOR 
CSCL0306502S
J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5570/5571
Saisine : J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5571/5575
Observations du Gouvernement : J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5575/5576
(Incompétence du Conseil constitutionnel à apprécier la constitutionnalité de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République)
LOI n° 
79-18
JO 05-01-1979 p. 
45-46
( Art. 35 (I) : Délai de divulgation des données ayant trait à la vie personnelle - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951
 art. 35 (II) : Caractère d'archives publiques des recensements et enquêtes statistiques effectuées conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951)
Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980
JO 17-05-1980 p. 
1231-1233
(Appréciation de la nature juridique des art. 1934, 1er alinéa, 1941-2, 1944-1 et 1944-2 du code général des impôts (CGI) relatifs au droit de timbre - Le Conseil n'a pas compétence pour répondre à la demande d'avis du Premier ministre portant sur la conformité à la Constitution de l'art. 1649 quinquies E du CGI)
Décision du 27 février 1967
JO 19-03-1967 p. 
2673-2674
(Nature juridique des art. L. 1er, L. 3, 1er alinéa, L. 8, L. 12, L. 13, L. 22, L. 34 et L. 40 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Décision du 4 juin 1988
NOR CSCX8810467S
J.O. du 05/06/1988 Page : 
7696
Rectif. : J.O. du 11/06/1988 Page : 
7912
(Requête tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale)
Décision n° 92-313 DC du 23 septembre 1992
NOR 
CSCX9210417S
J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13337/13338
Saisine : J.O. du 25/09/1992 Pages : 
13338/13339
(Recours pour contrôle de conformité de la loi n° 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9300969V
J.O. du 03/11/1993 Pages : 
15194/15195
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1°  En ce qui concerne les contraventions de grande voirie prévues par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui sont susceptibles d'être commises sur les dépendances domaniales gérées par le Port autonome de Paris, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ont-elles pour objet de transférer à cet établissement public l'ensemble des attributions exercées par le préfet en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin de faire réprimer les infractions en cause et de faire réparer les atteintes portées par le contrevenant au domaine public et, plus particulièrement, transfèrent-elles au Port autonome de Paris la compétence pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal établi à l'encontre de ce dernier et le citer à comparaître devant le tribunal administratif ?
 2° Dans l'affirmative, les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 ont-elles, en outre, pour objet, ou pour effet, de faire désormais obstacle à ce que le préfet puisse exercer les poursuites en répression des contraventions de grande voirie commises sur les dépendances du domaine public fluvial que gère le Port autonome de Paris ?
 3° Si cet établissement public est habilité à saisir le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, y a-t-il lieu d'appliquer néanmoins les dispositions de l'article L. 19 de ce code relatives aux modalités particulières de notification des jugements " par les soins du préfet ", ou convient-il d'admettre que le Port autonome de Paris se trouve substitué au préfet pour notifier le jugement aux parties, ou encore faut-il considérer que le jugement doit, en application des dispositions générales de l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être notifié aux parties " par les soins du greffe " ?)
Arrêté du 30 juin 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9950025A
J.O. du 13/08/1999 Pages : 
12231/12233
(Association française de la mécanique de haute précision (MHP); Association française des constructeurs de pompes (AFCP); Association française des industries de la robinetterie (AFIR); Comité français des industriels du pesage (COFIP); Groupement des fabricants de matériels de chauffage central par l'eau chaude et de production d'eau chaude sanitaire (GFCC); Groupement des industries françaises de l'optique (GIFO); Syndicat de l'industrie de l'outillage (SIO); Syndicat de la mesure (SM); Syndicat des constructeurs de compresseurs (SCC); Syndicat des constructeurs de machines pour les industries du papier, du carton, des arts graphiques, de l'emballage et du conditionnement (SCIPAG-EMBALCO); Syndicat des constructeurs de matériels pour mines, tunnels et travaux souterrains (SYTRAMINES); Syndicat des constructeurs français de matériel pour le caoutchouc et les matières plastiques (SYMACAP); Syndicat des industries de matériels de manutention (SIMMA); Syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (SYGMA); Syndicat général des industries de matériels et procédés pour les traitements de surfaces (SITS); Syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (SNCT); Union des constructeurs de matériel textile de France (UCMTF); Union des industries d'équipement pour la construction, les infrastructures, la métallurgie (MTPS); Union intersyndicale des constructeurs de matériel aéraulique, thermique, thermo-dynamique et frigorifique (UNICLIMA); Union intersyndicale pour les statistiques de la manutention (UISM); Union nationale des industries de transmissions mécaniques (UNITRAM); Union nationale des industries de transmissions oléohydrauliques et pneumatiques (UNITOP) - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1987 agréant l'association MECASTAT, conjointement avec d'autres organismes professionnels)
Arrêté du 2 juin 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS9950023A
J.O. du 01/07/1999 Pages : 
9665/9666
(Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle (SIEPAC) - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1969 agréant le Service intersyndical d'enquêtes professionnelles et de statistiques de l'automobile, du cycle et du motocycle)
Décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA9200057D
J.O. DU 18/03/1992 Pages : 
3852/3853
(Art. 1er à 4 : Entrée en vigueur des dispositions relatives à la compétence des cours administratives d'appel)
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9120745D
J.O. du 20/12/1991 Page : 
16662
(Art. 171 (I, 3°) : Abrogation du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9210171V
J.O. du 05/06/1992 Pages : 
7490/7491
(Avis rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Grenoble :
 1° La règle qui avait été initialement posée par l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, selon laquelle le supplément familial de traitement ne peut être servi à un agent de l'Etat dont le conjoint, lui aussi agent public, perçoit déjà cet avantage, était-elle encore en vigueur avant l'intervention de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ?
 2° Dans l'affirmative, faut-il appliquer cette règle indifféremment à tous les agents publics - stagiaires, titulaires ou contractuels - quel que soit le statut de l'organisme qui les emploie ?)
Arrêtés du 1er décembre 1999 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
J.O. du 14/12/1999 Pages : 
18570/18574
(Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux (FMM); Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêtés du 12 janvier 1979 et du 9 décembre 1991 agréant la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux
arrêté du 15 février 1991 agréant la Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes
arrêté du 15 février 1991 agréant le Syndicat national de l'industrie des engrais (SNIE)
arrêté du 2 mars 1991 agréant le Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudure en acier (SITEL))
Circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits
NOR 
PRMX9500645C
J.O. du 15/02/1995 Pages : 
2518/2522
(Incitation des administrations de l'Etat à recourir à la procédure transactionnelle pour le règlement des litiges qui peuvent les opposer aux personnes privées - Rappel, en annexe de la présente circulaire, des règles applicables à l'administration en matière de transaction)
Décret n° 90-400 du 15 mai 1990 modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat statuant au contentieux, à l'exécution des décisions des juridictions administratives et aux astreintes
NOR 
JUSA9000072D
J.O. du 16/05/1990 Page : 
5853
(Art. 8 : Modification de l'art. 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
214
(Art. 63 (V) : Abrogation de l'art. 17 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987)
Arrêté du 11 septembre 2002 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
NOR 
ECOS0250036A
J.O. du 25/09/2002 Pages : 
15808/15809
(Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) - Syndicat français des industriels de la décoration murale (SFIDEM) - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1962 agréant la Fédération des syndicats de transformateurs de papier)