Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
RAPEL (RESEAU D'ALCOOLOGIE DE LA PRESQU'ILE ET DE L'ESTUAIRE DE LA LOIRE)
(Groupement d'intérêt public constitué jusqu'au 5 janvier 2010)
Bulletin officiel du ministère de la santé n° 2008/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site du ministère)
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2009/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire DHOS/OPRC n° 2007-455 du 31 décembre 2007 relative au renforcement dans les centres hospitaliers universitaires des plateaux techniques hospitaliers ùmutualisés de génétique constitutionnelle pour la détection des microremaniements chromosomiques, déjà soutenus en 2007, dans le cadre de la mise en oeuvre du "Plan national maladies rares"
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2008/02 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2008-584 du 19 juin 2008 portant publication des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
NOR 
MAEJ0814075D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
10
(Amendements entrés en vigueur le 23 avril 2008 - Modification des art. 8, 9, 10, 11, 14, 28, 32, 44, 50, 55 et 58 de la constitution - Modification des art. 2 , 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11 A, 12, 13, 14 A, 15, 16, 17 A, 18, 24, 25, 31, 32, 33 et 42 et suppression des art. 26, 27, 28, 29 et 30 de la convention)
Arrêté du 13 juin 2008 modifiant l'arrêté du 25 mars 2008 pris en application du règlement (CEE) n° 3922/91 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et relatif aux dispositions à prendre par l'autorité en vue de la mise en œuvre des dispositions relatives aux limitations de temps de vol et aux exigences en matière de repos des équipages de la sous-partie Q de son annexe III (EU-OPS)
NOR 
DEVA0813806A
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
4
(Modification des art. 1er et 2 - Dispositions de l'art. 2 applicables à compter du 1er janvier 2009)
Décret du 19 juin 2008 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCA0813574D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
7
(Abrogation du décret du 26 juillet 1991 portant reconnaissance légale de la congrégation « Communauté des moniales dominicaines de Clairefontaine »)
Décret n° 2008-583 du 19 juin 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la mise à disposition d'unités de police et de la gendarmerie nationale française à l'occasion du Championnat d'Europe des nations de football, signées à Berne le 27 juin 2007 et à Paris le 3 août 2007
NOR 
MAEJ0814138D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
9
(Accord entré en vigueur le 3 août 2007)
Arrêté du 17 juin 2008 portant modification de l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation
NOR 
MENH0813571A
JO du 20/06/2008 texte : 0143;
51
(Modification de l'épreuve de version latine ou grecque - Modification de l'annex I)
Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics
NOR 
ECEM0771732D
JO du 21/06/2008 texte : 0144;
11
(Art. 3 : Abrogation, en tant qu'ils concernent Mayotte, du décret n° 49-500 du 11 avril 1949 portant application, pour les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, du décret du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, du décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 fixant les règles générales applicables aux marchés passés au nom des groupes de territoires, territoires et provinces d'outre-mer et du décret n° 58-15 du 8 janvier 1958 relatif au règlement des marchés de l'Etat et des établissements publics nationaux non soumis aux lois et usages du commerce passés ou exécutés dans les territoires d'outre-mer)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 35 : Exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 112-2
art. 52 : Dispositions transitoires
Arrêté du 24 juillet 2008 approuvant l'avenant portant rénovation du système conventionnel de classification et de rémunération de l'Etablissement français du sang
NOR 
SJSP0815870A
JO du 15/08/2008 texte : 0190;
16
Annexe : Bulletin officiel du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative n° 2008/8
(Avenant n° 3 à la convention collective de l'Etablissement français du sang approuvée par l'arrêté du 27 juillet 2001)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 18 : Assouplissement du régime juridique des contrats de partenariat - Remplacement de l'art. L. 1414-1 et modification des art. L. 1414-9, L. 1414-12, L. 1414-13 et L. 1615-12
art. 19 : Extension du recours aux contrats de partenariat - Remplacement de l'art. L. 1414-2
art. 20 : Harmonisation des principes fondamentaux régissant le contrat de partenariat avec ceux du code des marchés publics - Modification du 1er alinéa de l'art. L 1414-3
art. 21 : Modification de la liste des personnes privées qui ne peuvent se porter candidates pour l'attribution d'un contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-4
art. 22 : Possibilité de recourir à une procédure négociée pour conclure un contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-5
art. 23 : Nombre minimal de candidatures devant être mises en concurrence et possibilité de candidatures de groupements d'entreprises - Modification de l'art. L. 1414-6
art. 24 : Amélioration de la procédure de dialogue compétitif - Modification de l'art. L. 1414-7
art. 25 : Conditions d'utilisation de la procédure négociée - Insertion de l'art. L. 1414-8-1
art. 26 : Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-9
art. 27 : Harmonisation rédactionnelle avec les contrats de partenariat de l'État - Modification de l'art. L. 1414-10
art. 28 : Harmonisation rédactionnelle de l'art. L. 1414-11 avec l'article L. 1414-6
art. 29 : Contenu obligatoire du contrat de partenariat conclu par une collectivité territoriale - Modification de l'art. L. 1414-12
art. 30 : Dispositions de coordination - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1414-13
art. 31 et 32 : Présentation, avec débat, et contenu du rapport annuel de suivi de l'exécution du contrat de partenariat - Modification de l'art. L. 1414-14
art. 33 : Délimitation des biens appartenant au domaine public et modalités de conclusion de baux privés pour le domaine privé - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 1414-16
art. 34 : Ajout d'annexes retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat aux documents budgétaires des communes de 3 500 habitants et plus - Ajout d'un 10° à l'art. L. 2313-1
art. 52 : Dispositions transitoires
Décision n° 2008-0725 du 3 juillet 2008 concernant le dossier tarifaire de La Poste du 23 avril 2008 relatif à la convention courrier de marketing direct de moins de 50 grammes
NOR 
ARTR0819193S
JO du 12/08/2008 texte : 0187;
45
(Approbation de la "Convention courrier de marketing direct secteur réservé 2009" - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2008-0896 du 29 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
NOR 
ARTT0819206S
JO du 12/08/2008 texte : 0187;
51
(Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes)
Décision n° 2008-0724 du 3 juillet 2008 concernant le dossier tarifaire de La Poste du 23 avril 2008 relatif à la convention courrier de gestion de moins de 50 grammes
NOR 
ARTR0819200S
JO du 12/08/2008 texte : 0187;
44
(Approbation des dispositions tarifaires de la "Convention courrier de gestion secteur réservé 2009" - Décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Décision n° 2008-0617 du 29 juillet 2008 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi du développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ARTE0819204S
JO du 12/08/2008 texte : 0187;
50
(Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes)
Avis n° 315529 du 25 juillet 2008
NOR 
CETX0819653V
JO du 09/08/2008 texte : 0185;
46
(Inapplicabilité des dispositions de l'art. L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des art. et L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative en guyane et à Saint-Martin depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 et, par conséquent, applicabilité des règles de la procédure administrative et contentieuse de droit commun)
Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC
NOR 
DEVP0818694V
JO du 09/08/2008 texte : 0185;
122
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés - Avis relatif à l'application des art. R. 543-99 à R. 543-107 du code de l'environnement)
Arrêté du 6 août 2008 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration des eaux usées avec rejet en mer sur le territoire de la commune de Saint-Tropez (Var)
NOR 
DEVD0818119A
JO du 15/08/2008 texte : 0190;
2
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Arrêté du 5 août 2008 autorisant l'usage de la dénomination « Chambres de commerce étrangères en France »
NOR 
ECEA0815816A
JO du 15/08/2008 texte : 0190;
12
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - Chambres de commerce étrangères en France, regroupant les chambres de commerce franco-allemande, belgo-luxembourgeoise, franco-britannique, franco-irlandaise, suédoise en France, américaine en France et d'Espagne en France)
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales sur supports papier et électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECES0819398A
JO du 15/08/2008 texte : 0190;
8
(Dispositions applicables du 1er janvier 2009 au décembre 2009)
Arrêté du 31 juillet 2008 mettant fin à l'agrément d'un organisme de certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
NOR 
ECEA0818993A
JO du 15/08/2008 texte : 0190;
10
(Modification de l'art. 1er de l'arreté du 5 décembre 2006 portant agrément d'organismes de certification des caractéristiques chiffrées de manifestations commerciales)
Arrêté du 30 juillet 2008 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECES0819403A
JO du 15/08/2008 texte : 0190;
9
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 1er août 2008 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
NOR 
DEVE0812000A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
5
(Modification de l'art. 1er, insertion des art. 1er-1 et 3-1 à 3-3 et remplacement des art. 2 et 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 [non primitivement publié au JO] - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique)
Arrêté du 5 août 2008 autorisant la SAS Parc éolien de La Petite Moure à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0819605A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
7
(Parc éolien, localisé lieudit La Petite Moure, sur le territoire de la commune de Poussan (Hérault))
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
NOR 
DEVE0811514D
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2008 - Abrogation, à cette même date, du décret n° 2005-971 du 10 août 2005 et des art. R. 261-1 et R. 261-2 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 5 août 2008 autorisant la SARL Société d'énergie éolienne de Campbon à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0819634A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
10
(Parc éolien, localisé lieudit La Gruette, sur le territoire de la commune de Campbon (Loire-Atlantique))
Arrêté du 5 août 2008 autorisant la SAS FE Pléchâtel à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0819627A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
9
(Ferme éolienne localisée lieudit La Belle Epine, sur le territoire de la commune de Pléchâtel (Ille-et-Villaine))
Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés
NOR 
DEVE0820020A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
11
(Application du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005, abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 5 août 2008 autorisant la SAS Parc éolien de La Pierre à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0819612A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
8
(Parc éolien, localisé lieudit La Cazette, sur le territoire de la commune de Villeveyrac (Hérault))
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
NOR 
CSCL0818571S
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
2
Saisine (Assemblée Nationale) : JO 29/07/2008 texte 
175;3 (pages 12155/12161)
Saisine (Sénat) : JO 29/07/2008 texte 
175;4 (pages 12161/12163)
Observations du Gouvernement : JO 29/07/2008 texte 
175;5 (pages 12163/12167)
(Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de patenariat - Déclaration comme contraire à la Constitution des dispositions des III et IV de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 2 de la loi; des deux derniers alinéas de l'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, tels qu'ils résultent de l'article 16 de la loi; du III de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, le membre de phrase : « , signera le contrat » et la phrase : « Cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme. », tels qu'ils résultent de l'article 18 de la loi et des III et IV de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, tels qu'ils résultent de l'article 19 de la loi)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 
51 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de la transposition de la directive portant réforme des procédures de recours en matière de marchés publics
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 45 : Dispense d'assurance pour les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage d'un contrat de partenariat - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 242-1
art. 49 : Exlusion de l'assurance dommages ouvrage des ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides - Modification du 2e alinéa du I de l'art. L. 243-1-1
art. 50 : Plafonnement du montant de l'assurance dommages ouvrage devant être contractée par le maître d'ouvrage - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 243-9)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 41 : Exonération de la redevance d'archéologie préventive pour les immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Modification du I de l'art. L. 524-7
art. 52 : Dispositions transitoires
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 46 : Possibilité pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de conclure des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers - Modification du 19e alinéa de l'art. L. 422-2
)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 44 : Possibilité pour les sociétés pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE) de concourir au financement des contrats de partenariat - Modification du I de l'art. 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 48 : Évaluation préalable obligatoire, à compter du 1er janvier 2009, pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public comportant une option d'achat conclues par l'État
)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 page 12150
(Art. 47 : Correction d'une erreur matérielle - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 554-2
)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR 
ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;
1
(Art. 37 : Régime de publicité foncière pour les contrats de partenariat, les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, les actes de bail et crédit-bail et les baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers - Insertion de l'art. 1048 ter et modification, par coordination, de l'art. 742 du code général des impôts (CGI)
art. 39 : Exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les revenus provenant d'immeubles édifiés dans le cadre d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif ou hospitalier ou d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Modification de l'art. 234 nonies du CGI
art. 40 : Exonération de la taxe de publicité foncière pour les cessions de créance dans le cadre de contrats de partenariat, d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, d'actes de bail ou de crédit-bail et de baux emphytéotiques administratifs ou hospitaliers - Modification des art. 677 et 846 du CGI
art. 43 : Extension de la provision spéciale prévue en cas de titrisation de créances de crédit-bail aux cessions de créances résultant d'un contrat de partenariat - Ajout de deux alinéas à l'art. 39 quinquies I du CGI
art. 52 : Dispositions transitoires
Décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTT0819220S
JO du 13/08/2008 texte : 0188;
54
(Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes)
Décision n° 2008-0836 du 24 juillet 2008 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché
NOR 
ARTT0819221S
JO du 13/08/2008 texte : 0188;
55
(Décision de l'autorité de régulation des communications electroniques et des postes)
Arrêté du 7 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0819657A
JO du 13/08/2008 texte : 0188;
2
(Dordogne, Haute-Garonne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne, Morbihan, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Seine-et-Marne, Vienne, Vosges et Essonne)
Arrêté du 7 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0819658A
JO du 13/08/2008 texte : 0188;
3
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Dordogne, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vienne, Yonne et Hauts-de-Seine)
Décision du 28 septembre 2000 relative à l'informatisation de la gestion d'une prestation téléassistance à domicile destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR ECOK0000035S
J.O. du 20/10/2000 Page : 16769
(Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : FSPOEIE - Service d'allocation spéciale vieillesse : SASV)
Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural
NOR 
AGRG0818829A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
26
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 15 juillet 2008 fixant les programmes des matières de la première épreuve écrite d'admissibilité des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine et de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour l'année 2009
NOR 
MCCB0817068A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
31
Arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NOR 
BCFB0818790A
JO du 10/08/2008 texte : 0186;
13
(Application de l'art. 15 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat)
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités
NOR 
BCFB0818781A
JO du 10/08/2008 texte : 0186;
7
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne et l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (RCA/3)
NOR 
DEVA0810558A
JO du 10/08/2008 texte : 0186;
1
(Art. 1er et 2 : art. ultérieurement abrogés
Art. 3 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 juillet 1992)
Arrêté du 13 août 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
NOR 
DEVN0819586A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
14
(Dispositions relatives, notamment, au vanneau huppé - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 1er août 2008 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale
NOR 
ECEP0817600A
JO du 14/08/2008 texte : 0189;
17
(Désignation des membres représentants l'administration au Conseil national de l'action sociale -  Abrogation implicite de l'art. 3 de l'arrêté du 8 février 2005 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR 
BCFB0818764A
JO du 10/08/2008 texte : 0186;
4
(Modification des art. 3 et 8 et remplacement du II de l'art. 4)