LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 22 (II) : Délégation possible des compétences exercées par le préfet de police de Paris en matière d'organisation du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2521-3
art. 23 : Missions du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Remplacement de l'art. L. 2513-3
art. 24 : Dispositions particulières applicables au service d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône - Remplacement du II de l'art. L. 1424-49
art. 25 : Organisation du commandement des opérations de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) - Ajout de six alinéas à l'art. L. 1424-4
art. 26 (I) : Mise à disposition du préfet de département du laboratoire vétérinaire départemental en cas de menaces ou d'atteintes graves à la santé publique - Insertion de l'art. L. 2215-8
art. 47 : Modalités d'intervention des centres de première intervention non intégrés - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1424-1 par deux alinéas nouveaux
art. 48 : Suppression de la possibilité d'intégration des SDIS dans les services des conseils généraux - Abrogation de l'art. L. 1424-1-1
art. 49 : Applicabilité du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques à l'ensemble des services d'incendie et de secours du département - Modification de l'art. L. 1424-7
art. 50 : Transfert aux SDIS des personnels et des biens des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements, qui ne sont pas encore couverts par une convention de transfert - Insertion de l'art. L. 1424-23-1
art. 51 : Composition et fonctionnement du conseil d'administration des SDIS - Remplacement des art. L. 1424-24 et L. 1424-26 et insertion des art. L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6
art. 52 : Composition du bureau du conseil d'administration des SDIS - Modification de l'art. L. 1424-27
art. 53 : Adaptation des règles de convocation en urgence du conseil d'administration des SDIS à l'augmentation du nombre de ses membres - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1424-28
art. 54 : Modification des règles d'administration des SDIS - Modification de l'art. L. 1424-30
art. 55 : Organisation de la continuité du SDIS en cas de démission de son conseil d'administration ou d'annulation de l'élection des membres de ce conseil - Insertion de l'art. L. 1424-30-1
art. 56 : Composition de la commission administrative et technique des SDIS - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1424-31
art. 57 : Position du directeur départemental des SDIS - Remplacement de l'art. L. 124-33
art. 59 : Modification des règles de calcul des contributions des collectivités territoriales au budget des SDIS - Modification de l'art. L. 1424-35
art. 61 : Affiliation des présidents et vice-présidents de conseil d'administration de SDIS au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques - Insertion de l'art. L. 1424-27-1
art. 62 : Création, compétences et attributions, administration et financement des " établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours " (EPIDIS) - Abrogation de l'art. L. 1424-43 et insertion des art. L. 1424-51 à L. 1424-58
art. 63 : Création, compétences et attributions, administration et financement de l'" Etablissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne " - Insertion des art. L. 1424-59 à L. 1424-68
art. 64 : Eligibilité de la commune de Marseille au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours - Modification du I de l'art. L. 1424-36-1
art. 65 : Prise en charge des dépenses du bataillon de marins-pompiers de Marseille - Ajout de cinq alinéas à l'art. L. 2513-5
art. 80 (I) : Validation des expériences des sapeurs-pompiers volontaires - Insertion de l'art. L. 1424-37-1
art. 87 : Modalités d'application des règles de création d'un EPIDIS et précisions apportées aux compétences du représentant de l'Etat en matière d'organisation des services d'incendie et de secours à Mayotte et dans les départements d'outre-mer - Insertion des art. L. 1752-1, L. 1752-2, L. 3441-8 et L. 3441-9
art. 95 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte
art. 98 : Mise en oeuvre des moyens de secours par le maire et le préfet à Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout de deux alinéas au III de l'art. L. 1424-49)