LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
NOR 
BCFX0922820L
JO du 27/12/2009 texte : 0300;
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(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008
art. 2 et annexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2008
art. 4 : 
Rectification pour 2009 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 5 (I) : Rectification pour 2009 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
art. 5 (II) : Rectification pour 2009 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 7 : 
Rectification pour l'année 2009 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
art. 8 : 
Rectification pour 2009 du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM)
art. 9 et annexe B : 
Approbation du rapport figurant en annexe B et décrivant pour la période 2010-2013 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement
art. 26 : 
Approbation pour 2010 du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
art. 27 et annexe C : 
Prévisions pour 2010 des recettes des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 28 : 
Approbation pour 2010 du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
art. 29 : 
Approbation pour 2010 du tableau d'équilibre du régime général
art. 30 : 
Approbation pour 2010 du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 31 (I) : Objectif d'amortissement, pour l'année 2010, de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale
art. 31 (II) : Prévisions pour 2010 des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 33 : 
Habilitation pour 2010 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 34 : 
Neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale pour l'évaluation du risque de dépassement de l'Ondam en 2010 - Prise en charge par l'assurance maladie de l'indemnisation des personnes chargées de la vaccination
art. 63 : 
Fixation, pour 2010, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 64 : 
Fixation, pour 2010, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de sa ventilation
art. 73 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010
art. 77 : 
Fixation, pour 2010, du montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général à la branche maladie au titre des sous-déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles
art. 78 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2010
art. 84 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2010
art. 86 : 
Fixation, pour 2010, des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale