Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 104 : Affectation de la taxe sur les passagers maritimes à destination d'espaces naturels protégés au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - Modification de l'avant-dernier alinéa de l'art. 285 quater
art. 132 (II) : Échanges de données entre agents des douanes et inspecteurs de l'environnement en matière de lutte contre les trafics d'espèces menacées - Insertion de l'art. 59 undecies)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 113 : 
Programme d'action de protection des mangroves et des récifs coralliens
art. 127 : 
Remise d'un rapport, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur les plantes invasives et les interdictions de vente de certaines espèces
art. 143 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur sur la mise en oeuvre de la convention de Washington de 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 130 (II) : Pouvoirs des inspecteurs de l'environnement chargés de la lutte contre le trafic illicite d'espèces protégées - Insertion de l'art. 706-2-3
art. 133 : Harmonisation du délai de transmission des procès-verbaux par lesgardes particuliers assermentés - Modification du 2e alinéa de l'art. 29
art. 157 (III) : Suppression de la notion de " nuisibles ", remplacée par : " susceptibles d'occasionner des dégâts " - Modification de l'art. 706-3
art. 164 (II) : Ajout de délits dans le domaine de la police de l'environnement - Ajout des 7°, 8° et 9° à l'art. 706-73-1)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 157 (III) : Suppression de la notion de " nuisibles ", remplacée par : " susceptibles d'occasionner des dégâts " - Modification de l'art. L. 421-8)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 144 (I) : Dispositions de coordination avec la suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et des schémas départementaux de vocation piscicole - Modification de l'art. L. 122-1
art. 163 : Base législative aux réserves biologiques forestières et dispositions transitoires - Insertion de l'art. L. 212-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-3
art. 164 (IV) : Harmonisation et mise en cohérence des procédures de contrôle et des sanctions administratives dans le domaine de la police de l'environnement - Ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 161-5
art. 167 (I et II) : Ajustement de la compensation des opérations de défrichement - Modification des art. L. 341-2, L. 341-6 et L. 341-10)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 8 (VI) : Dispositions de coordination avec l'indemnité de congés - Modification de l'art. 39 du code général des impôts
art. 11 (II) : Dispositions de coordination relatives au compte épargne-temps - Modification du 18° de l'art. 81, du IV de l'art. 1417 et de l'art. 163 A du code général des impôts
Art. 41 (III et VII) : Dispositions de coordination avec le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Modification de l'art. 1601 et abrogation des art. 1601-B et 1609 quatervicies B du code général des impôts 
art. 41 (IV et VII) : Dispositions de coordination avec le recouvrement et le contrôle de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Modification de l'art. L. 135 J du livre de procédure fiscales
art. 46 (II et III) : Dispositions de coordination sur le parcours contractualisé d'accompagnement et généralisation de la garantie jeunes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 2° du I de l'art. 244 quater G
art. 47 (II) : Dispositions de coordination sur les missions du réseau Cnous/Crous à la gestion des aides pour les personnes non étudiantes à la recherche d'un emploi - Modification de l'art. 1042 B
art. 65 (I à III) : Possibilité donnée aux entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats une provision pour risque lié à un contentieux prud'homal - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 39 octies G du code général des impôts
art. 92 : Clarification en matière de déductions fiscales dont bénéficient les groupements d'employeurs - Modification du 8° du 1 de l'art. 214)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 8 (V) : Dispositions de coordination sur la notion de report - Modification des art. L. 431-3, L. 432-2 et L. 433-1
art. 9 (VII) : Dispositions de coordination relatives aux congés autres que les congés payés - Modification de l'art. L. 423-14
art. 43 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) - Modification de l'art. L. 243-6
art. 52 (I) : Création d'un dispositif d'emploi accompagné à destination des personnes handicapées engagées dans un parcours d'insertion professionnelle en milieu ordinaire - Rétablissement de l'art. L. 243-1
art. 99 (V) : Dispositions de coordination sur l'accès des travailleurs handicapés ou invalides à la prime d'activité - Modification du 1° de l'art. L. 344-5
art. 100 : Conventionnement des travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'aide par le travail (Esat) avec un service d'accompagnement à la vie sociale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 344-2-5
art. 102 (III et V) : Dispositions de coordination sur la réforme de la médecine du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 16° de l'art. L. 444-2)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 8 (X) : Dispositions de coordination avec le travail de nuit - Modification des art. L. 1321-6, L. 1321-7, L. 1321-10, L. 1821-8-1, L. 3312-1, L. 3312-3, L. 33-13-2, L. 4511-1, L. 5544-8, L. 5544-8, L. 5544-10, L. 6525-1, L. 6525-3 et L. 6525-5
art. 9 (VIII) : Dispositions de coordination relatives aux congés autres que les congés payés - Modification des art. L. 5544-25 et L. 6525-5 et insertion de l'art. L. 5544-25-1
art. 14 : Transposition de la directive européenne du 19 décembre 2014 mettant en oeuvre l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure - Modification des art. L. 1321-7, L. 4511-1 et L. 4511-2
art. 21 (V et VI) : Dispositions de coordination sur la généralisation des accords majoritaires d'entreprise - Modification des art. L. 4312-3-2 et L. 6524-4
art. 85 (VII) : Dispositions de coordination avec le portage salarial - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 5542-51
art. 103 : Surveillance médicale des personnels ferroviaires affectés à des tâches essentielles de sécurité autres que les conducteurs de train - Insertion de l'art. L. 2221-7-1
art. 113 (IV) : Unification de deux corps de l'inspection du travail et introduction des mesures relatives à l'application d'amendes administratives dans le domaine des transports - Modification des art. L. 1324-10, L. 5243-2-3, L. 5548-1, L. 5548-2, L. 5548-3, L. 5548-4 et L. 5641-1 et insertion des art. L. 5541-3 et L. 1325-1)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 8 (IX) : Dispositions de coordination avec la caisse de congés payés - Modification des art. L. 133-5, L. 133-5-1, L. 241-13, L. 241-3-1, L. 241-18, L. 242-8, L. 241-9 et L. 243-1-3
art. 9 (IV) : Dispositions de coordination relatives aux congés autres que les congés payés - Modification des art. L. 161-9-3, L. 168-1, L. 241-3-2 et L. 412-8
art. 28 (III) : Dispositions de coordination sur l'augmentation du nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux - Modification du 12 ° de l'art. L. 412-8
art. 48 (II et III) : Dispositions de coordination avec le régime social des volontaires pour l'insertion de l'établissement public d'insertion de la défense (Epide) - Dispositions applicables au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 3° du III de l'art. L. 136-2
art. 62 : Possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire de certains salariés par le versement santé - Modification du B du V de l'art. 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
art. 99 (I à III et V) : Visant à faciliter l'accès des travailleurs handicapés ou invalides à la prime d'activité - Conditions d'entrées en vigueur - Insertion de l'art. L. 842-8)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 8 (VIII) : Dispositions de coordination avec l'application du forfait jours/heures - Modification de l'art. L. 191-2
art. 116 (I) : Dispositions de coordination avec l'exercice des attributions des inspecteurs du travail par des fonctionnaires de contrôle assimilés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 511-1)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 168 (II) : Dispositions de coordination avec la réforme de la procédure d'inscription de sites, et simplification de la procédure de classement - Modification de l'art. L. 143-8 et remplacement de l'art. L. 630-1)
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 126 : Mécanisme d'expulsion des navires en infraction avec la réglementation sur le recyclage des navires et l'élimination des déchets dangereux ou avec la réglementation sur l'interdiction de l'utilisation des composés organostanniques dans les peintures antisalissure des navires - Insertion de l'art. L. 5241-4-6)
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSR1622023A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
21
(Dispositions applicables dès les élections et au plus tard le 31 décembre 2016)
Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1622421A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
22
(Ajout d'une spécialité au point 7 « anticancéreux »)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1617889A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
2
(Remplacement du tableau anenxé, pour l'année 2016-2017)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 9 (V) : Dispositions de coordination relatives aux congés autres que les congés payés - Modification des art. L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 7125-7 et L. 7227-7
art. 27 (I et II) : Sécurisation de la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales au profit d'organisations syndicales - Insertion de l'art. L. 1311-18 et modification de l'art. L. 2144-3)
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 9 (VI) : Dispositions de coordination avec les congés autres que les congés payés - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 114-24)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1615499A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
10
(Modification des art. 2, 3, 5-1 et 7; remplacement des art. 5, 9 et 11 et insertion de l'art. 11-1)
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration
NOR 
RDFF1621057A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
33
(Modification de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
EINI1621260A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
32
(Modification des art. 3, 4, 5, 8 et 9)
Avenant n° 1 du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
NOR 
LHAL1622285X
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
31
(Modification des parties 2.1.1, 2.1.3, 2.2.3.2 [au plus tard en septembre 2016], 2.2.4, 2.3 et 2.4.4 - Dispositions applicables à compter de la date de signature)
Arrêté du 1er août 2016 abrogeant des obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers
NOR 
DEVA1621622A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
15
(Abrogation des arrêtés du 14 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Bourges et Lyon, du 28 juillet 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angers-Tours-Lyon, du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris, du 4 juin 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry), du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux et du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse)
Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
NOR 
LHAL1615536A
JO du 10/08/2016 texte : 0185;
30
(Cotisation pour 2016)
Arrêté du 29 juillet 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche
NOR 
INTE1621864A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
29
(Modification de l'annexe à l'arrêté du 24 septembre 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche)
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
NOR 
INTA1619121A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
25
(Modification des annexes I, II, II-1 et V)
Arrêté du 25 juillet 2016 portant approbation du règlement du 126e concours général agricole
NOR 
AGRT1621006A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
30
(Concours organisé du 25 février au dimanche 5 mars 2017 - Consultation du règlement : 
 http://www.concours-agricole.com/
 http://www.agriculture.gouv.fr/
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
NOR 
AGRG1621795A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
31
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
NOR 
DEVL1400720L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
2
(Art. 173 : Mission paysagère des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - Modification de l'art. 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977)
Décret du 12 octobre 2016 prolongeant la concession de stockage souterrain de gaz naturel, dite « concession de Chémery » (Loir-et-Cher), à la société ENGIE SA
NOR 
DEVR1623629D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
5
(Prolongation jusqu'au 5 novembre 2041)
Avis aux importateurs de bois et produits du bois en provenance de l'Indonésie, mise en place du régime d'autorisation FLEGT (Forest Law Enforcement Governance and Trade)
NOR 
AGRT1624895V
JO du 14/10/2016 texte : 0240;
109
(Entrée en vigueur à compter du 15 novembre 2016 de l'obligation de présentation des autorisations FLEGT)
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1633947L
JO du 20/12/2016 texte : 0295;
1
(Art. 1er : Prorogation de l'état d'urgence à compter du 22 décembre 2016 jusqu'au 15 juillet 2017
art. 4 : Non caducité de l'état d'urgence après la démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés de l'Assemblée nationale)
Arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de l'économie et des finances du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ECFP1628569A
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
17
(Application des art. 2 et 7 du décret susvisé - Dispositions applicables jusqu'au 15 octobre 2017 - Abrogation de l'arrêté du 1er août 2014 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financier du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)
Arrêté du 6 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration
NOR 
RDFF1623726A
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
52
Décret n° 2016-1286 du 29 septembre 2016 relatif au sport de haut niveau
NOR 
VJSV1617608D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
53
(Détermination de la procédure de validation de disciplines reconnues de haut niveau, actualisation des modalités d'inscription sur les listes des sportifs de haut niveau et des sportifs Espoirs et fixation de celles pour les sportifs issus des collectifs nationaux, caractérisation des projets de performance fédéraux élaborés par les fédérations sportives pour chaque olympiade et actualisation les dispositions réglementaires relatives à la surveillance médicale des sportifs - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. R. 221-1 , R. 221-2, R. 221-14, R. 221-15, R. 141-15, R. 231-3, R. 231-11; insertion de l'art. R. 221-1-1; remplacement des art. R. 221-4, R. 221-5, R. 221-6, R. 221-8, R. 221-11, R. 221-12, R. 221-13 et des art. D. 221-17 à D. 221-26 par les art. R. 221-17 à R. 221-24 et transfert des art. R. 131-46 et R. 131-47 respectivement aux art. R. 131-45-1 et R. 131-45-2 [avec modification] et abrogation des art. R. 231-5 à R. 231-8)
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
NOR 
INTX1633947L
JO du 20/12/2016 texte : 0295;
1
(Art. 2 (I) : Encadrement de la durée des assignations à résidence - Ajout de 4 alinéas à l'art. 6
art. 2 (II) : Conditions d'application)
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2016
NOR 
AGRT1629326A
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
36
(Modification du calendrier - Consultation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) :
 http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques-.html
)
Décret n° 2016-1371 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
ETSX1628279D
JO du 15/10/2016 texte : 0241;
23
(Création d'une fonction et définission des missions de délégué ministériel aux missions locales, placé auprès du secrétaire général des ministères sociaux - Modification de l'art. 3, insertion de l'art. 10.1)
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
NOR 
AFSA1627343A
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
7
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSE1627512A
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
9
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1378 du 14 octobre 2016 portant publication du protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952
NOR 
MAEJ1626563D
JO du 16/10/2016 texte : 0242;
1
(Protocole entré en vigueur le 11 septembre 2016)
Décret n° 2016-1271 du 29 septembre 2016 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers
NOR 
MENH1621139D
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
16
(Maintien de la rémunération des personnels titulaires du Centre d'études de l'emploi intégrés au sein du Conservatoire national des arts et métiers - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)
Arrêté du 26 septembre 2016 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
NOR 
DEVA1627513A
JO du 30/09/2016 texte : 0228;
15
(Expérimentation du 1er octobre 2016 au 31 mars 2018)
Avis n° 2016-13 du 15 septembre 2016
NOR 
CSDX1627414V
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
120
(Information judiciaire ouverte notamment pour « entrave (à des) investigations », « atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique » et « compromission du secret de la défense nationale » - Avis favorable à la déclassification de l'inventaire 05/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'économie et des finances saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016)
Avis n° 2016-11 du 15 septembre 2016
NOR 
CSDX1627407V
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
118
(Enquête ouverte pour recherche des causes de la mort d'une personne décédée le 30 juin 2016 - Avis favorable à la déclassification des documents suivants, émanant de la direction zonale de la sécurité intérieure de Rennes : 
extrait CD/DGSI/DZSI3/N°627 du registre des entrées et sorties des locaux du 30 juin 2016 et enregistrement vidéo CD/DGSI/DZSI3/N°629 du 30 juin 2016)