Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine
NOR 
VILV0120289D
J.O. du 27/03/2001 Page : 
4767
(Modification des dispositions relatives aux communes de Grigny et de Viry-Châtillon)
Décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
NOR 
VILV0120288D
J.O. du 27/03/2001 Page : 
4766
(Modification des dispositions relatives aux communes de Grigny et de Viry-Châtillon)
Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
EQUU0100505A
J.O. du 12/05/2001 Page : 
7585
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001
NOR 
EQUU0100469A
J.O. du 14/04/2001 Pages : 
5808/5810
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2001/8 p. 38-40
(Application des art. L. 302-6 et R. 302-28 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 4 mai 2007 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs
NOR 
SOCU0753188A
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. R. 313-61 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 2006 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs)
Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR 
ECOX0500186R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 4 : Compensation par l'Etat des diminutions éventuelles de ressources de l'Union d'économie sociale du logement consécutives à des dispositions de la présente ordonnance)
Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public
NOR 
EQUU0000588A
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15694
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/19 p. 28-37
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/23 p. 95
Arrêté du 26 septembre 2000 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des fonds de solidarité pour le logement non constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public
NOR 
EQUU0000589A
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15694
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/19 p. 38-46
Rectif. : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/23 p. 95
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Ain pour le développement de la construction
NOR 
SOCU0512205A
J.O. du 21/12/2005 texte : 
 n° 10
Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement
NOR 
EQUU0001743A
J.O. du 08/11/2000 Page : 
17680
(Application de l'art. R. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 57 (II, 1) : Affectation d'une fraction du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage de la région d'Ile-de-France à l'Union d'économie sociale du logement)
Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement
NOR 
SOCU0511416D
J.O. du 28/04/2006 texte : 
 n° 7
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2006/6
(Publication des statuts de l'Union d'économie sociale du logement mis à jour - Abrogation implicite du décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement)
Circulaire UHC/IUH2/9 n° 2002-31 du 26 avril 2002 relative aux modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain et au lancement de la procédure de saisine de la commission " 1 % logement et renouvellement urbain "
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/9 p. 133-135
Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUU0301743A
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22438/22439
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 et insertion de l'art. 2-1)
Circulaire DPM-ACI4/CILPI n° 2002-515 du 3 octobre 2002 relative à la prorogation du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/48 p. 283-300
(Prorogation du plan jusqu'au 31 décembre 2006, dans le cadre de la convention du 14 mai 1997 conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement)
Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'autorisation de prélèvement des dépenses de gestion des dossiers d'assistance logement des salariés en difficulté et aux versements à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
NOR 
SOCU0710350A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 11
(Modification de l'art. 3 et rétablissement de l'art. 5)
Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0612310A
J.O. du 17/01/2007 texte : 
 n° 8
Arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du comité paritaire interprofessionnel du logement limousin
NOR 
SOCU0512496A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 19
Circulaire UHC/IUH2/23 n° 2002-55 du 3 septembre 2002 relative aux principes d’intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain portant sur la recevabilité des dossiers présentés à la Commission nationale 1 % logement et renouvellement urbain
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2002/19 p. 56
Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCU0611999A
J.O. du 11/11/2006 texte : 
 n° 20
Décret n° 2000-796 du 24 août 2000 complétant l'annexe au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles
NOR 
VILC0020484D
J.O. du 26/08/2000 Page : 
13114
(Ajout de Mons-en-Baroeul [Nord])
Arrêté du 26 septembre 2000 portant définition des chapitres et articles du budget des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public tenant sa comptabilité selon les règles du droit public
NOR 
EQUU0000587A
J.O. du 04/10/2000 Page : 
15693
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2000/19 p. 26-27
Décret n° 2000-947 du 26 septembre 2000 portant suppression de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Riom et dévolution de son patrimoine à l'office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme et du Massif central
NOR 
EQUU0000695D
J.O. du 28/09/2000 Page : 
15312
(Abrogation du décret du 4 décembre 1930 portant création d'un office public d'habitations à bon marché pour la ville de Riom)
Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois
NOR 
SOCU0612376A
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois)
Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)
NOR 
SOCU0612375A
J.O. du 21/12/2006 texte : 
 n° 9
(Agrément pour la région Champagne-Ardenne)
Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré " Logissim Habitat "
NOR 
SOCU0752422A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 20
(Abrogation implicite de la version du présent arrêté publiée au Journal officiel du 3 mai 2007)
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au transfert du siège social de la SA d'HLM Val de Somme et portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée (nouvelle appellation de la société d'HLM Val de Somme)
NOR 
SOCU0710032A
J.O. du 24/01/2007 texte : 
 n° 14
Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat
NOR 
SOCU0710387A
J.O. du 09/03/2007 texte : 
 n° 6
(Abrogation implicite de l'arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat)
Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré " SCIC Habitat Rhône-Alpes "
NOR 
SOCU0752465A
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 10
(Abrogation implicite de l'arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Rhône-Alpes)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19801/19803
19810
19817
19829
(Art. 84 : Extension du domaine d'application du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 88 : Création et missions du " Fonds de revitalisation économique ", destiné à soutenir et développer l'activité économique dans les zones urbaines sensibles
art. 89 : Création, forme et missions des " sociétés d'investissement régional " destinées à assurer le financement d'opérations de restructuration, d'aménagement et de développement des sites urbains en difficulté
art. 92 : Précisions apportées à la composition de la zone franche urbaine instituée dans les communes de Gigny-Viry-Châtillon - Modification du I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 140 (IV) : Possibilité, pour le FSL, d'aider les propriétaires occupants à faire face au paiement de leurs charges collectives ou de leurs remboursements d'emprunt immobilier lorsque leur logement est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat limitée à un groupe d'immeubles collectifs - Modification de l'art. 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
art. 163 (II) : Dispositions transitoires relatives à la substitution de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Caisse de garantie du logement social
art. 208 : Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 prévoyant une procédure particulière de concertation avec la population en matière de logement social)
Arrêté du 28 mars 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)
NOR 
SOCU0710786A
J.O. du 13/04/2007 texte : 
 n° 6
(Agrément pour la région Ile-de-France)
Circulaire DHOS/DGS/DAP n° 2003-440 du 24 juillet 2003 relative au rôle des médecins intervenant auprès des personnes détenues dans le cadre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/39 p. 79-82
(Application de l'art. 720-1-1 du code de procédure pénale)
Circulaire du 3 juillet 2003 relative à la convention entre le Centre national d'enseignement à distance et la direction de l'administration pénitentiaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 147-151
(Convention du 3 juillet 2003 applicable, sauf dénonciation par l'une des parties, jusqu'en 2008 au plus tard)
Circulaire DGS/6 C et DAP/PMJ 2 n° 2003-63 du 12 février 2003 relative au déroulement d'une étude épidémiologique sur la santé mentale des personnes détenues conduite par la société Cemka-Eval
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2003/37 p. 369-374
Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640068D
J.O. du 15/04/2006 texte : 
n° 49
(Dispositions applicables au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire [surveillants, surveillants principaux, surveillants brigadiers, premiers surveillants et majors pénitentiaires] et au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire [lieutenants pénitentiaires, capitaines pénitentiaires et commandants pénitentiaires] - Abrogation du décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Abrogation implicite des textes suivants : 
arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions d'aptitude des personnels de surveillance pour l'exercice des fonctions de délégué à la sécurité
arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe
arrêté du 15 novembre 1999 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des chefs de services pénitentiaires de 2e classe)
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640125A
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 31
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
NOR 
JUSE0340022A
J.O. du 04/03/2003 Page : 
3783
(Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées)
Arrêté du 10 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
NOR 
JUSG0660045A
J.O. du 20/07/2006 texte : 
 n° 22
(Modification de l'annexe en tant qu'elle concerne la direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0640197A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 14 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1993 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
NOR 
JUSK0640198A
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 23 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 - Abrogation de l'arrêté du 15 février 2002 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service pénitentiaire)
Arrêté du 24 février 2003 portant création d'un système de gestion informatisée des détenus dans les établissements pénitentiaires
NOR 
JUSE0340027A
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4199/4200
(Traitement dénommé " GIDE " - Abrogation de l'arrêté du 4 février 1991 portant création d'un système de gestion automatisée de la prise en charge des détenus dans les établissements pénitentiaires)
Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
ECOR0104740A
J.O. du 18/05/2001 Pages : 
7935/7936
(Application de l'art. D. 586 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'art. 35 du décret n° 99-276 du 13 avril 1999 - Abrogation implicite de l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés et de l'arrêté du 10 janvier 1994 relatif aux fonctions de comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés)
LOI n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie
JO 02-08-1968 p. 
7521
( Art. 1er à 3 : Amnistie générale de toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie
 art. 5 : Condition de l'extension du bénéfice de l'amnistie prévue à l'art. 6 de la loi n° 66-409 du 18 juin 1966 aux résistants n'ayant pas la qualité de combattant volontaire
 art. 6 : Conditions du bénéfice de l'amnistie pour faits de collaboration en application de la loi n° 53-681 du 6 août 1953
 art. 7 : Amnistie de plein droit de certaines infractions au code électoral commises avant le 1er janvier 1968
 art. 8 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles en application de la loi n° 66-409 du 18 juin 1966
 art. 9 : Contestations relatives à l'amnistie prévue par les art. 5 à 8 de la présente loi
 art. 10 : Effet de l'amnistie prévue par les art. 5 à 8 de la présente loi)
Circulaire du 20 août 1981 relative à l'application de l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
JO 30-08-1981 p. 
2342-2345
(Commentaire des dispositions relatives à l'amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur)
Circulaire du 22 décembre 2005 relative à la mise en oeuvre et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 284-285
(Modification des art. 2.1.2 et 3.3.4 de la circulaire du 27 décembre 2001)
LOI n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie
JO 01-07-1969 p. 
6675-6677
( Art. 1er : Champ d'application de l'amnistie de droit - Infractions commises avant le 20 juin 1969
 art. 2 : Amnistie de droit de certaines infractions
 art. 3 : Amnistie de certaines infractions commises au cours de ces dernières années par les membres de mouvements autonomistes
 art. 4 : Amnistie de droit d'infractions à caractère militaire
 art. 5 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
 art. 6 : Amnistie de droit de certaines infractions prévues par le code du service national
 art. 7 : Amnistie de certaines infractions commises à l'occasion de troubles survenus au cours de ces dernières années dans certains départements et territoires d'outre-mer
 art. 8 et 9 : Amnistie en raison du quantum de la peine
 art. 10 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
 art. 11 : Contestations relatives à l'amnistie
 art. 12 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 13 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 14 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
 art. 15 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 16 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
 art. 17 : Amnistie en cas d'infractions multiples
 art. 18 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
 art. 19 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
 art. 20 : Réserve des droits des tiers
 art. 21 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
 art. 22 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
 art. 23 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
 art. 24 : Infractions exclues de l'amnistie
 art. 25 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer)
Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis
NOR 
JUSE0140015A
J.O. du 27/03/2001 Page : 
4768
(Remplacement des art. 1er et 2)
Décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
NOR 
JUSD0130002D
J.O. du 30/01/2001 Page : 
1598
(Art. 9 : Substitution, dans tous les textes de nature réglementaire, des mots : " service pénitentiaire d'insertion et de probation " aux mots : " comité de probation et d'assistance aux libérés ")