Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 99-A-22 du 4 décembre 1999 relatif à une demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les conditions d'organisation et de financement de la filière d'élimination des accumulateurs usagés
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2000/6 p. 275-280
Décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
JUSE9540022D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7441/7443
(Application de la loi n° 94-443 du 3 juin 1994)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
NOR 
DOMX9600135R
J.O. du 22/12/1996 Pages : 
18981/18987
(Application de la loi n° 96-1075 du 11 décembre 1996 :
 art. 1er à 4 : Principes fondamentaux
 art. 5 : Compétence à Mayotte de l'agence régionale de l'hospitalisation territorialement compétente à l'égard du département de la Réunion
 art. 6, 9, 10 et 14 à 18 : Missions, obligations, organisation, fonctionnement et financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte
 art. 7 : Organisation et équipement sanitaires
 art. 8 : Actions de coopération
 art. 12 et 13 : Expérimentations
 art. 19 à 21 : Régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte
 art. 22 à 28 : Missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte
 art. 29 à 36 : Dispositions transitoires)
Décret n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
EQUA9700317D
J.O. DU 17/05/1997 Pages : 
7453/7455
Rectif. : JO 14-06-1997 p. 
9413
Décret n° 95-323 du 22 mars 1995 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
NOR 
DOMP9500007D
J.O. DU 24/03/1995 Pages : 
4688/4690
(Abrogation du décret du 5 novembre 1936 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les établissements français d'Océanie)
Circulaire DSS/DCI n° 95-43 du 10 mai 1995 relative à la mise en oeuvre du décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/22 p. 99-155
Décret n° 96-286 du 28 mars 1996 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
DOMP9600002D
J.O. DU 05/04/1996 Page : 
5256
(Modification de l'art. 1er, remplacement des art. 7 et 11 et insertion de l'art. 14-1 - Substitution de termes dans le corps du décret : les mots " gouverneur de la Polynésie française " sont remplacés par les mots " haut-commissaire de la République " - Abrogation implicite du décret n° 81-547 du 12 mai 1981 modifiant l'article 7 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Arrêté du 24 mai 1995 pris en application de l'article 4 du décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités et la nature de l'examen professionnel des agents non fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en Polynésie française pour l'accès dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
JUSE9540036A
J.O. DU 07/06/1995 Page : 
8885
Décret n° 87-680 du 14 août 1987 fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant du ministère de l'intérieur dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat
NOR INTA8700210D
J.O. DU 20/08/1987 Page : 
9554
(Application de l'art. 40 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer 
NOR 
DOMX9400138L
J.O. du 21/02/1995 Pages : 
2754/2755
( Art. 17 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 par deux nouveaux alinéas
 art. 31 (I) : Abrogation du décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'art. 1er du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 et du décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française
 Art. 31 (II) : Validation de la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 et des actes pris en application relatifs à l'office territorial des postes et télécommunications)
LOI n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé
NOR SPSX8900124L
J.O. du 25/01/1990 Page : 
1011
(Art. 16 : Institution d'une convention territoriale définissant les rapports entre la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les professions médicales et para-médicales exerçant dans la collectivité territoriale - Insertion de l'art. 9-9 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4972
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 91-6 du 4 janvier 1991)
Décret n° 95-1411 du 30 décembre 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
INTA9500388D
J.O. DU 21/01/1996 Pages : 
1067/1069
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne les ministères de l'intérieur et de l'outre-mer)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 96 à 127 : Application de l'art. 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. 4, 6, 12, 17, 18, 21, 22, 23, 30, 31-1, 32, 35, 36, 38, 39, 41, 44, 50 et 52; transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-7; insertion des art. 6-1 à 6-6, 14-1, 17-1, 18-1, 23-1, 24-1, 53-3 et 54-2 et remplacement des art. 14, 16, 20 et 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ0601284D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 7 (63°) : Abrogation, et codification aux art. R. 374-13 à R. 374-26 du code de l'éducation, du décret n° 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9500191R
J.O. DU 31/03/1996 Page : 
4964
(Art. 12 (III) : Application en Polynésie française de l'art. 286 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal)
LOI n° 52-130 du 8 février 1952 relaive à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar
JO 07-02-1952 p. 
1587-1590
(Dispositions ne demeurant en vigueur que pour les seules îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9700174R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9829/9830
(Création de la Commission territoriale d'organisation des activités commerciales et artisanales dans la collectivité territoriale de Mayotte - Application à Mayotte de l'art. 33 de la loi n° 
73-1193
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0600032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 36
( Art. 1er à 9 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République
 art. 10 à 33 : Organisation des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
 art. 34 et 35 : Attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat
 art. 36 à 43 : Relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics
 art. 45 (3°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, des art. 21 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
 art. 45 (5° à 8°) : Abrogation des textes suivants :
 décret n° 85-46 du 14 janvier 1985 portant application de l'article 119 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
 décret n° 89-512 du 24 juillet 1989 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie
 décret n° 90-608 du 9 juillet 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut déléguer une partie de ses attributions et peut être suppléé
 décret n° 95-193 du 23 février 1995 relatif à l'institution d'un commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX9500180L
J.O. DU 13/04/1996 Page : 
5707
(Art. 15 : Abrogation des dispositions de nature non organique de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française - Ladite loi est ainsi totalement abrogée)
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751734D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 18 : Applicabilité, avec adaptations, en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent décret - Modification des art. DNC 55, DNC 177, DNC 180 et DNC 389 du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 5 avril 1996 relatif au fonctionnement du service de santé des armées sur le territoire de la Polynésie française
NOR 
DEFD9601594A
J.O. DU 29/06/1996 p. 
9763-9764
(Le règlement du 2 août 1912 sur le fonctionnement des services médicaux coloniaux, hospitaliers et régimentaires aux colonies cesse d'être applicable sur le territoire de la Polynésie française)
Décret n° 99-830 du 17 septembre 1999 portant modification du décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens et des décrets n° 97-484 du 12 mai 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Mayotte et n° 97-1146 du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EQUA9900419D
J.O. du 24/09/1999 Pages : 
14235/14236
(Art. 1er : Dans le titre et le corps du texte du décret n° 97-484 du 12 mai 1997, les mots " fonds de péréquation des transports aériens " sont remplacés par les mots " fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ")
Décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 fixant les règles applicables pour le recouvrement des ressources des régimes de sécurité sociale en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte et pour le placement des disponibilités de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
NOR 
MESS9823292D
J.O. du 20/12/1998 Pages : 
19293/19295
(Applicabilité avec adaptations à Mayotte de certains art. du code de la sécurité sociale)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Page : 
12842
(Art. 22 : Abrogation de l'ordonnance n° 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie législative) pour les élections de Mayotte, de l'ordonnance n° 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie législative) pour l'élection des conseils généraux et de l'art. 8 de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20122
(Art. 20 (II) : Validation législative des impôts et cotisations mis en recouvrement par la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 16 (II) : Régime de publicité et d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs applicables en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10135
( Art. 42 (I) et 49 (V) : Organisation à Mayotte du cours légal des signes monétaires ayant cours légal en métropole - Abrogation de l'art. 42 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
 Art. 43 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 1999, sur les conditions de garanties de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte - Modification de l'art. 55 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 19 (I, 13° et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre, avec adaptations, à la Nouvelle-Calédonie et dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif; les dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement; les dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades; les dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat; les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et les dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
 art. 19 (I, 13°, b et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour prendre certaines dispositions relatives aux conséquences sur les dispositions législatives en vigueur du statut constitutionnel spécifique de la Nouvelle-Calédonie; à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak et à la création et au statut de groupements d'intérêt public associant l'Etat et des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie
 art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
 art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
 art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
 art. 20 (I, 24°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de la modification de ses art. 25, 26 et 27
 art. 21 (V) : Remplacement, dans les textes applicables en Nouvelle-Calédonie, de la référence à la colonie, respectivement, par la référence à la Nouvelle-Calédonie lorsque ces textes déterminent leur applicabilité sur son territoire, et par la référence à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces, selon le cas, lorsque ces textes entrent dans le champ de compétence de l'une de ces collectivités)
Décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
NOR 
MESS9821161D
J.O. du 29/07/1998 Pages : 
11535/11536
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 60 : Ratification de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et modification, par coordination, de son art. 110)
Arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9000008A
J.O. DU 21/04/1990 Page : 
4922
LOI n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR DOMX8800050L
J.O. du 04/01/1989 Pages : 
117/119
(Art. 1er : Exclusion de la gestion des risques invalidité des missions imparties à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du 2e alinéa de l'art. 3 l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
art. 2 (I) : Financement du régime d'assurance maladie, maternité, décès - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 2 (II) et 3 : Assiette et modalités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale - Insertion des art. 7-1, 7-2, 7-3 et 8-1 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 4 (I) : Détermination de la législation applicable à l'assurance maladie et maternité - Remplacement de l'art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 4 (II) : Affiliation des personnes non salariés et des fonctionnaires au régime d'assurance maladie et maternié - Dispositions relatives à l'assurance décès - Insertion des art. 9-1 à 9-8 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 5 : Détermination du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 10 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 7 : Dispositions relatives aux prestations versées aux victimes d'un accident du travail - Insertion des art. 12-1, 12-2 et 12-3 dans l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 10 : Compétences pénales du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 21 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2008]
art. 11 : Suppression des prestations fournies pour le fonctionnement de l'administration préfectorale des charges incombant à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 38 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985
art. 12 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité
art. 13 : Obligation, pour les agents de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de signaler à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer les dettes de cotisations
art. 18 : Abrogation des art. 5 et 37 et du 1er alinéa de l'art. 40 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
( Art. 10 (4°) : Abrogation, et codification aux art. L. 562-19 à L. 562-24 du code de l'organisation judiciaire, des art. 2 à 7 (1re phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel
 art. 11 (2°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie règlementaire du code de l'organisation judiciaire, des art. 7 (2e phrase du 1er alinéa et 2e alinéa) et 7-1 de l'ordonnance précitée)
Arrêté du 30 mars 2006 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie à Nouméa
NOR 
EQUA0600877A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 21
(Abrogation de la décision du 26 février 1997 portant agrément de la commission d'examen médical du personnel navigant de Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
( Art. 10 (I) et 14 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées à de la loi n° 
71-1130
 art. 11 (I) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées à la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 11 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des modifications apportées aux art. 157, 160 et 162 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004
 art. 15 : Dispositions transitoires applicables à l'établissement de la liste d'experts judiciaires près la cour d'appel de Nouméa)
LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
NOR 
DOMX9010206L
J.O. DU 27/06/1990 Page : 
7488
(Art. 3 (II) : Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles)