Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société La Raphalière à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un centre équestre au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1420444S
JO du 05/09/2014 texte : 0205;
103
Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 %
NOR 
FCPT1413312D
JO du 07/09/2014 texte : 0207;
6
(Art. 3 : Institution d'un nouveau contrat d'assurance vie libellé en unités de compte - Modification de l'art. R. 131-1)
Décret n° 2014-997 du 2 septembre 2014 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR 
MENH1418384D
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
6
(Modification des art. 1er, 4, 7, 7-1, 8, 9, 9-1, 9-2, 10, 11, 13, 14, 14-1, 14-3, 15, 18, 32, 33, 34, 40, 40-1, 40-2-1, 40-3, 40-5, 42, 43, 45, 46, 46-1, 49-2, 49-3, 51, 56, 58, 58-1-1, 58-2 et 58-4; insertion de l'art. 4-1, 9-3, 18-1, 19, 20, 22, 24, 26, 27 et 40-1-1; remplacement de l'art. 12 et 48; abrogation de l'art. 14-2 et rétablissement de l'art. 29)
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1403460A
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
4
(
Application du décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1403460A
JO du 04/09/2014 texte : 0204;
4
(Application du décret n°2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)
Avenant n° 68 du 12 mars 2014 relatif aux salaires minimaux
(Modification de l'annexe III)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 page 11611/11613
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310
NOR 
DEVP1404789A
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
9
(Art. 1er et 2 : Dispositions applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'arrêté 12 décembre 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c
art. 3 : Modification du présent arrêté à compter du 1er janvier 2015 : remplacement de " 1310 " par " 4210 ", de " 1310-2.c " par " 4210-1.b ", de " 1310-3.b " par " 4210-2.b " et " 1311 " par " 4220 "
art. 4 : Conditions d'adaptation du présent arrêté par arrêté préfectoral)
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1412523A
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
11
(Abrogation de l'arrêté du du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées)
Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap
NOR 
MENE1423779D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
13
(Fixation du contenu et des modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation et procédure permettant à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement - Insertion de l'art. D. 112-1-1; modification des art. D. 351-4, D. 351-5, D. 351-6, D. 351-8, D. 351-9 et D. 351-11 et remplacement des art. D. 351-7 et D. 351-10)
Décret n° 2014-1484 du 11 décembre 2014 relatif à l'aide mutualisée aux élèves en situation de handicap
NOR 
MENE1423777D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
12
(Dispositions de coordination avec la création des accompagnants des élèves en situation de handicap - Modification de l'art. D. 351-16-3)
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP1427670A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 14, 15 et 16 et des annexes I, II et IV)
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1428384A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
15
(Dispositions relatives au jury - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2009 relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers soumis à l'obligation de marquage CE
NOR 
DEVT1427787A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
10
(Dispositions applicables aux performances et conditions d'implantation des dispositifs de retenue routiers mis en service uniquement sur les voies dont la limitation de vitesse fixée dans les conditions prévues par le code de la route est supérieure ou égale à 70 km/h - Modification des art. 1er, 3, 8 et 9)
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
NOR 
MENH1428385A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
16
(Dispositions relatives au jury - Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1426342A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
8
(Remplacement des dispositions de la division 240 "Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres" - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015 - Remplacement des art. 240-1.01 à 240-3.20 par les art. 240-1.01 à 240-3.02 et des annexes 240-A.1 à 240-A.7 par les annexes 240-A.1 [résumé des dispositions d'embarquement du matériel d'armement et de sécurité] et 240-A.2 [registre de vérification spéciale] - Abrogation implicite, à compter du 1er mai 2015, des arrêtés suivants :
arrêté du 4 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 240 et 333 du règlement annexé)
arrêté du 20 mai 2010 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)
arrêté du 5 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)
arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé))
Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
NOR 
JUST1330266D
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
16
(Art. 2 : Application du présent décret en Polynésie française)
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers
NOR 
DEVR1428178A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
7
(Transposition des directives suivantes :
2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers
2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules
Modification des art. 1er, 2, 5, 6 et 6 ter de l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles et forestiers)
Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014
NOR 
CSCL1429602S
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
1
(
Non conformité [non corformité en totalité des art. 4 et 35 et partiellement des art. 5, 12, 18, 19 et 31] de la résolution du 28 novembre 2014 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale)
Arrêté du 1er décembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
DEVR1428179A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
5
(Transposition des directives suivantes :
2014/43/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2000/25/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers
2014/44/UE de la Commission du 18 mars 2014 modifiant les annexes I, II et III de la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules
Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 7, 8 et 12 et des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)
Décret n° 2014-1491 du 11 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la zone économique exclusive (ensemble deux annexes), signé à Paris le 20 avril 2011
NOR 
MAEJ1428217D
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
4
(Accord entré en vigueur le 31 mars 2014)
Novembre 2014 : 
Ensemble des ménages : 127,62
Ensemble des ménages hors tabac : 125,70
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,51
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,77
JO 12/12/2014 texte 
287;137 page 20857
Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons
NOR 
EINC1425189A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
45
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2015 - Application de l'art. L. 121-97 du code de la consommation)
Délibération n° 2014-465 du 20 novembre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « référendum d'initiative partagée » (demande d'avis n° 14030398)
NOR 
CNIX1429606X
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
105
Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
NOR 
RDFX1423375R
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
47
(Application de l'art. 73 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Fixation des règles applicables aux métropoles en matière d'élaboration, de présentation, d'adoption et de publicité du budget et des comptes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 avec possibilité d'application anticipée au 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. L. 5217-10 par les art. L. 5217-10 à L. 5217-10-15 et insertion des art. L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5)
Délibération n° 2014-011 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé LRPDJ (logiciel de rédaction des procédures de la douane judicaire) (demande d'avis n° 1707927)
NOR 
CNIX1429384X
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
104
(Avis relatif au décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ))
Avis n° 2014-08 du 27 novembre 2014
NOR 
CSDX1428693V
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
118
(Information ouverte des chefs "de corruption d'agents publics étrangers, blanchiment en bande organisée, complicité et recel de ces délits" - Avis défavorable à la déclassification du document communiqué par la présidence de la République, document établi en novembre 2007)
Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUST1417223A
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
18
(Dispositions applicables à compter du 15 février 2015 - Abrogation de l'arrêté du 27 février 2009 fixant le modèle de la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur de protection juridique à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, demandeur à l'aide juridictionnelle, en application du dernier alinéa de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR 
DEVP1412526A
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
12
(Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes)
Arrêté du 8 décembre 2014 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) comme organisme agréé pour réaliser certaines prestations pour le compte de l'administration dans le cadre du transport maritime des cargaisons solides en vrac
NOR 
DEVP1428755A
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
10
(Agrément de l'INERIS en tant que « autorité compétente du port de chargement » pour établir et délivrer, pour les cargaisons relevant du groupe A ou des groupes A et B, le certificat de « Teneur limite en humidité admissible aux fins du transport (TML) » exigé par le 4.3.2 du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC))
Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique
NOR 
JUST1330266D
JO du 14/12/2014 texte : 0289;
16
(Modification du 9° de l'art. 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Dispositions applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 15 février 2015)
Décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1424934D
JO du 13/12/2014 texte : 0288;
15
(Abrogation des décrets n° 76-550 du 16 juin 1976 modifié relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens géomètres du service du cadastre, n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts, n° 2012-249 du 21 février 2012 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques, n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor, n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur, n° 2000-247 du 15 mars 2000 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor et n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs)
Arrêté du 5 décembre 2014 portant modification du seuil d'apurement administratif des comptes financiers des établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger
NOR 
FCPE1429027A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
25
(Application de l'art. D. 131-31 du code des juridictions financières - Seuil applicable pour la période quinquennale 2014 à 2018 à compter de l'examen des comptes financiers 2014 - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1999 portant modification du seuil d'apurement des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger)
Décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ)
NOR 
FCPD1415028D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
17
Arrêté du 11 décembre 2014 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à céder des actions AREVA à l'Etat
NOR 
FCPT1428890A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
29
(Cession de 7,15 % du capital de la société AREVA)
Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
NOR 
INTX1424293D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
39
(Mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
NOR 
EINC1409102D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
44
(Art. 4 : Correction d'erreurs matérielles - Modification des art. 4, 11, 15, 16, 18, 19, 21, 22 et 23 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012)
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
NOR 
EINC1409102D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
44
(Art. 6 : Abrogation, à compter du 13 décembre 2014 du décret n° 93-1130 du 27 septembre 1993 concernant l'étiquetage relatif aux qualités nutritionnelles des denrées alimentaires et du décret n° 97-74 du 28 janvier 1997 relatif à la composition, la préparation et l'étiquetage des viandes hachées et préparations de viandes qui ne sont pas destinées à être cédées directement au consommateur final)
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
NOR 
EINC1409102D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
44
(Art. 6 : Abrogation, à compter du 13 décembre 2014, du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 pris pour l'application, en ce qui concerne les fromages préemballés, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et des articles 258 et 262 du code rural)
Arrêté du 27 novembre 2014 fixant au titre de l'année 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1419106A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
32
Décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires
NOR 
EINC1409102D
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
44
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. R. 112-1 à R. 112-31 par les art. R. 112-1 à R. 112-8; modification des art. R. 214-1 et R. 214-2 et insertion des art. R. 223-6 et R. 214-34
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 26 novembre 2014 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française
NOR 
INTE1428670A
JO du 12/12/2014 texte : 0287;
42
(Remplacement de l'annexe fixant la liste des délégations ou associations départementales - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 novembre 2012 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge française)
Décret n° 2014-1035 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de libération de la Palestine, au profit de l'Autorité palestinienne (ensemble une annexe), signé à Paris le 11 septembre 2013
NOR 
MAEJ1419915D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
2
(Accord entré en vigueur le 30 juin 2014)
Décret n° 2014-1037 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Siem Reap le 4 décembre 2013
NOR 
MAEJ1419974D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
4
(Accord entré en vigueur le 17 juillet 2014)
Décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée le 18 février 1982, signées à Paris le 26 décembre 2013 et à Riyad le 25 mai 2014
NOR 
MAEJ1419929D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
3
(Accord entré en vigueur le 24 mai 2014)
Arrêté du 29 août 2014 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
NOR 
DEVA1322864A
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
5
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions)
Décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier
NOR 
MENS1417767D
JO du 13/09/2014 texte : 0212;
8
(Art. 1er à 7 et 9 et 10 : Application de l'art. L. 711-2 du code de l'éducation - Abrogation des décrets n°s 69-1252 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Montpellier-I et 69-1253 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Montpellier-II - Application des art. 2, 8 et 9 à compter du 1er janvier 2015)