Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques 
NOR INTX8900076L
J.O. du 16/01/1990 Pages : 
642/643
(Art. 10 : Division en deux fractions égales du montant des crédits affectés au financement des partis et groupements politiques - Modification de l'art. 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 11 : Modalités d'attribution des aides destinées aux partis et aux groupements politiques - Modification de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 12 : Non-application aux crédits destinés au financement de la vie politique de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle financier - Modification de l'art. 10 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988
Art. 13 : Désignation par les partis politiques d'un mandataire chargé de recueillir des fonds qui peut être, soit une une association de financement, soit un " mandataire financier ", s'il s'agit d'une personne physique - Procédure d'agrément des associations de financement d'un parti politique et de déclaration à la préfecture des mandataires financiers - Remplacement de l'art. 11 et insertion des art. 11-1 à 11-8 dans la loi n° 88-227 du 11 mars 1988)
Décision n° 2007-3673 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710752S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 81
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription des Deux-Sèvres - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-319 DC du 30 juin 1993
NOR 
CSCX9300493S
J.O. du 02/07/1993 Page : 
9419
Saisine : J.O. du 02/07/1993 Pages : 
9421/9422
(Loi n° 93-880 du 5 juillet 1993 autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 93-322 DC du 28 juillet 1993
NOR 
CSCX9300556S
J.O. du 30/07/1993 Pages : 
10750/10751
Saisine : JO 30-07-1993 p. 
10758-10759
(Déclaration, comme contraire à la Constitution, de la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Décision n° 2007-3880 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710759S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 89
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription de l'Eure - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-324 DC du 3 août 1993
NOR 
CSCX9310109S
J.O. du 05/08/1993 Pages : 
11014/11016
Saisine : JO 05-08-1993 p. 
11024-11028
(Loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Déclaration, comme contraires à la Constitution, et pour partie, des art. 1er et 7)
Décision n° 92-317 DC du 21 janvier 1993
NOR 
CSCX9300040S
J.O. du 23/01/1993 Pages : 
1240/1241
Saisine : JO 23-01-1993 p. 
1242-1244
(Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 59, 62, 83 et 84)
Décision n° 2007-3896 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710767S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 97
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 8e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 92-310 DC du 29 juillet 1992
NOR 
CSCX9210268S
J.O. du 31/07/1992 Page : 
10335
(Loi organique n° 92-730 du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3895 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710766S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 96
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 12e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 92-308 DC du 9 avril 1992
NOR 
CSCX9210464S
J.O. du 11/04/1992 Pages : 
5354/5358
Saisine : JO 14-04-1992 p. 
5428
(Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 - Révision préalable de la Constitution avant ratification du traité)
Décision n° 92-311 DC du 29 juillet 1992
NOR 
CSCX9210270S
J.O. du 30/07/1992 Pages : 
10261/10262
Saisine : JO 30-07-1992 p. 
10262-10263
(Loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 
88-1088
Décision n° 2002-2679 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206003S
J.O. du 23/10/2002 Page : 
17564
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Isère - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2634/2701 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206024S
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
18028/18029
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription du Var - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2689 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206004S
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17564/17565
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Côtes-d'Armor - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2731 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206029S
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
18031/18032
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription de la Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2662 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206025S
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
18029/18030
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription de la Côte-d'Or - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2724 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206028S
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18031
(Elections législatives du 16 juin 2002 - 3e circonscription de l'Aveyron - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2670 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206002S
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17563/17564
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription du Vaucluse - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2628 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206001S
J.O. du 23/10/2002 Page : 
17563
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 6e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2694 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206027S
J.O. du 30/10/2002 Pages : 
18030/18031
(Elections législatives du 16 juin 2002 - 6e circonscription de la Seine-Maritime - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2691 du 24 octobre 2002
NOR 
CSCX0206026S
J.O. du 30/10/2002 Page : 
18030
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1729 du 25 novembre 1993
NOR 
CSCX9301117S
J.O. du 07/12/1993 Pages : 
17005/17006
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1930 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301589S
J.O. du 31/12/1993 Pages : 
18743/18744
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haute-Garonne (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1932 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301591S
J.O. du 31/12/1993 Pages : 
18744/18745
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Haute-Garonne (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1213 du 13 janvier 1994
NOR 
CSCX9400025S
J.O. du 18/01/1994 Pages : 
926/927
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Rectification de la décision n° 93-1213 du 16 décembre 1993)
Décision n° 93-1209 du 10 mars 1994
NOR 
CSCX9400122S
J.O. du 19/03/1994 Page : 
4275
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (7e circonscription) - Rejet d'une requête en rectification de la décision n° 93-1209 du 17 décembre 1993)
Décision n° 97-2426 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802674S
J.O. du 01/03/1998 Pages : 
3213/3214
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-de-Marne (7e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2686/2770/2771 du 10 octobre 2002
NOR 
CSCX0205991S
J.O. du 17/10/2002 Pages : 
17242/17243
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de la Guadeloupe - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2698 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206005S
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17565/17566
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription de Dordogne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2645 du 14 novembre 2002
NOR 
CSCX0206096S
J.O. du 21/11/2002 Page : 
19263
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de l'Aisne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2699 du 17 octobre 2002
NOR 
CSCX0206006S
J.O. du 23/10/2002 Pages : 
17566/17567
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription du Calvados - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2717/2765 du 31 octobre 2002
NOR 
CSCX0206055S
J.O. du 06/11/2002 Pages : 
18350/18351
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Réunion - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2411 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9802667S
J.O. du 01/03/1998 Pages : 
3210/3211
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2656 du 10 octobre 2002
NOR 
CSCX0205990S
J.O. du 17/10/2002 Page : 
17242
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 4e circonscription de l'Eure - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2647/2723 du 31 octobre 2002
NOR 
CSCX0206054S
J.O. du 06/11/2002 Pages : 
18349/18350
Rectif. JO 15-11-2002 p. 
18924
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet de deux requêtes en annulation des opérations électorales)
LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) 
NOR 
ECOX9100159L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17244
(Art. 120 (III) : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances relatif aux agréments des investissements outre-mer)
Décision n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005
NOR 
CSCL0508032S
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 2
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 4
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement sur le mémoire complémentaire : J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 139 [validation législative des actes pris en application d'arrêtés préfectoraux de 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways] - Conformité des art. 1er, 17, 24, 31, 44, 69 et 77)
Décision n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004
NOR 
CSCL0407924S
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 5
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 6
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 7
(Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, du 6e alinéa de l'art. 28 [plafonnement des zones dans le dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux] et de l'art. 112 [institution du Conseil des prélèvements obligatoires] - Conformité des art. 22, 47, 48, 49, 52 et 87)
LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
NOR 
ECOX9000140L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16385
(Art. 109 (III) : Inclusion dans l'annexe " voies et moyens " du projet de loi de finances des éléments précisant le coût du régime fiscal des sociétés agréées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et l'utilisation qui est faite de ce régime par les sociétés bénéficiaires)
LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Pages : 
16350
16360
( Art. 109 (IX) : Publication d'un rapport annuel annexé au projet de loi de finances relatif au plan d'épargne populaire
 Art. 131 : Publication d'un état annexé au projet de loi de finances présentant les dépenses publiques en faveur de la protection de la nature et de l'environnement)
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004
NOR 
CSCL0407569S
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 9
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 10
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 11
(Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement - Conformité des art. 10 et 25)
LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 49 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement, annexé au projet de loi de finances, sur l'utilisation par le Fonds de soutien des rentes des avances qui lui sont consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement des charges de la dette publique)
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004
NOR 
CSCL0407581S
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions de l'art. 203, relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées dans les départements d'outre-mer)
Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982
JO 03-03-1982 p. 
759-760
(Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions des art. 2 [alinéa 1], 3 [alinéas 2 et 5], 45, 46 [alinéas 2 et 5] et 69, paragraphe I [alinéas 1, 3 et 6] et de certaines dispositions abrogatives énoncées aux art. 17, 21 et 58)
Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982
JO 30-12-1982 p. 
3987-3989
Rectif. : JO 06-01-1983 p. 
193
(Loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 106 et 108)
Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004
NOR 
CSCL0407405S
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 3
Saisine (Sénat) : J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement sur les recours : J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions des IV et V de l'art. 6 [instauration d'un droit de réponse pour les services de communication au public en ligne et délai de prescription des diffamations, injures ou provocations commises sur Internet])
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004
NOR 
CSCL0407317S
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7998/7999
Saisine : J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8000/8001
Observations du Gouvernement sur le recours : J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8001/8003
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 05/05/2004 Pages : 
8003/8004
(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Conformité des art. 41, 42 et 43)
Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982
JO 31-12-1982 p. 
4034-4036
Rectif. : JO 03-02-1983 p. 
476
(Loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des art. 23 et 35)
Décision n° 82-151 DC du 12 janvier 1983
JO 13-01-1983 p. 
306
(Loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française - Conforme à la Constitution)
Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982
JO 04-12-1982 p. 
3666-3667
(Déclaration, comme contraire à la Constitution, de la loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion)
Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
JO 19-11-1982 p. 
3475-3476
Rectif. : JO 20-11-1982 p. 
3499
(Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 4 et de certaines adjonctions aux art. L. 265 et L. 268 du code électoral)
Décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004
NOR 
CSCL0407545S
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 2
(Loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales - Déclaration, comme contraires à la Constitution, d'une partie du 3° de l'art. LO 1114-1 et d'une partie de l'art. LO 1114-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des art. 2 et 4 de la loi organique)
LOI de finances rectificative pour 1960 (n° 60-859 du 13 août 1960)
JO 14-08-1960 p. 
7607
(Art. 17 : Champ de contrôle du Parlement sur le secteur public - Modification du paragraphe IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
LOI n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977
JO 13-07-1979 p. 
1731
(Art. 20 : Publication, dans le fascicule " Evaluation des voies et moyens " annexé au projet de loi de finances, d'un document indiquant la répartition en pourcentage des principales recettes fiscales dans le total attendu des recettes fiscales)
LOI de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980)
JO 31-12-1980 p. 
3111
(Art. 75 : Récapitulation de l'effort budgétaire et financier consacré aux départements ministériels dont les financements budgétaires figurent dans plusieurs fascicules dans une annexe au projet de loi de finances)
LOI de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)
JO 22-12-1961 p. 
11765
(Art. 74 : Limitation des pouvoirs d'investigation des membres du Parlement - Modification du IV de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004
NOR 
CSCL0407568S
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 5
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 6
Saisine (Sénat) : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 le 5° de l'art. 32 et le II de l'art. 52 instituant le Conseil supérieur de l'énergie
 le II de l'art. 47 modifiant les règles de limite d'âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur public)
Décision n° 82-153 DC du 14 janvier 1983
JO 15-01-1983 p. 
354-356
(Loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'avant-dernier alinéa de l'art. 20 bis de l'ordonnance du 4 février 1959)
LOI n° 78-686 du 3 juillet 1978 portant règlement définitif du budget de 1976
JO 05-07-1978 p. 
2587
(Art. 20 : Publication au Journal officiel de tous les textes réglementaires intervenant pour l'exécution des lois de finances à l'exception de ceux portant sur des sujets de caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l'Etat)
Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004
NOR 
CSCL0407548S
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 9
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 10
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 11
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 12
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 13
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 14
(Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
78-17
LOI n° 74-1074 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires
JO 26-12-1974 p. 
13021
(Art. 13 : Budget social de la Nation - Abrogation du b du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1074 du 24 décembre 1958)
LOI de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963)
JO 20-12-1963 p. 
11339
(Art. 44 : Publication d'un état retraçant en recettes et en dépenses l'activité de la direction générale des eaux et forêts - Modification du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004
NOR 
CSCL0407180S
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4637/4647
Saisines : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4647/4662
Observations du Gouvernement sur les recours : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4662/4671
Mémoires en réplique des députés et sénateurs signataires des recours : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4671/4679
Observations du Gouvernement sur les mémoires en réplique : J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4679/4681
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :
 Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 à l'art. 1er, l'art. 706-104 nouveau du code de procédure pénale [changement de qualification d'une infraction n'entraînant pas la nullité de la procédure]
 à l'art. 137, les mots " en chambre du conseil " figurant à la fin de la 1re phrase du 2e alinéa de l'art. 495-9 nouveau du code de procédure pénale [huis-clos lors de la procédure d'homologation des peines proposées et acceptées lors d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
 Conformité du surplus des art. 1er et 137 et des art. 14, 48, 63, 121 et 186 sous les réserves énoncées aux considérants 6, 17, 18, 33, 56, 65 et 107)
Décision n° 2004-498 DC du 29 juillet 2004
NOR 
CSCL0407547S
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 4
Saisine (Sénat) : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 6
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 7
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Conformité de l'art. 17)