Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2006-363 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service de santé des armées
NOR 
DEFF0600315D
J.O. du 28/03/2006 texte : 
 n° 4
(Abrogation de l'art. 2 du décret n° 53-218 du 17 mars 1953, texte ayant déjà été abrogé en totalité par le décret n° 79-244 du 19 mars 1979)
LOI n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire
JO 22-07-1982 p. 
2318-2321
( Art. 11 : Non-opposabilité aux magistrats militaires et aux officiers et sous-officiers commis-greffiers des dispositions portant restriction à l'admission dans les corps militaires
 art. 12 : Incorporation des officiers et sous-officiers commis-greffiers dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires
 art. 13 : Exercice des fonctions de magistrat du parquet et de l'instruction auprès des juridictions des forces armées par des magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966)
Décret n° 76-954 du 19 octobre 1976 modifiant le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
JO 23-10-1976 p. 
6181
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)
Décret n° 89-471 du 7 juillet 1989 modifiant le décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
NOR DEFP8901492D
J.O. DU 11/07/1989 Page : 
8713
(Attribution d'une indemnité forfaitaire - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 27 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement dans le corps des cadres de santé militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
NOR 
DEFK0759189A
J.O. du 24/07/2007 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 9 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
( Art. 13 (2°) : Abrogation de l'art. 1er de la loi du 12 juillet 1873 ayant pour objet l'envoi et le traitement aux frais de l'Etat dans les établissements d'eaux minérales des anciens militaires et marins blessés ou infirmes - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 mars 1979 relatif à la commission du thermalisme du service de santé des armées
 art. 13 (6°) : Abrogation de la loi du 14 août 1936 permettant de rendre obligatoires dans les armées de terre, de mer et de l'air les vaccinations antitétanique et antidiphtérique et leur association à la vaccination antityphoïdique)
Décret n° 2006-973 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600649D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2003-717 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées et du décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées)
Décret n° 2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées
NOR 
DEFP0601535D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 18 (2°) : Abrogation du décret n° 77-178 du 18 février 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers techniciens du service de santé des armées)
Décret n° 2007-71 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées
NOR 
DEFP0601635D
J.O. du 21/01/2007 texte : 
n° 1
(Modification des art. 5, 9 et 10)
Décret n° 61-983 du 1er septembre 1961 modifiant le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par le décret n° 58-330 du 24 mars 1958
JO 02-09-1961 p. 
8189-8191
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 10, 11, 23 et 33; insertion des art. 8 bis et 33 bis; modification de l'art. 13 et abrogation des art. 15, 16, 17 et 18)
Arrêté du 16 juin 2003 portant modification des statuts de la Société nationale immobilière
NOR 
DEFS0301311A
J.O. du 27/06/2003 Page : 
10807
(Modification des art. 1er, 8, 9, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 32 et 33)
Arrêté du 22 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion numérisée des documents anatomo et cyto-pathologiques
NOR 
DEFK0600621A
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 5
(Traitement dénommé " anatomo et cyto-pathologiques " mis en oeuvre par le service d'anatomie et cytologie pathologiques à l'hôpital d'instruction des armées Percy)
Arrêté du 22 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et à la gestion thérapeutique des patients en hématologie
NOR 
DEFK0600620A
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 4
(Traitement dénommé " gestion thérapeutique " mis en oeuvre par le service d'hématologie à l'hôpital d'instruction des armées Percy)
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0301405A
J.O. du 18/04/2003 Page : 
6896
(Etablissements du service à compétence nationale DCN - Modification du tableau I annexé)
Arrêté du 22 mai 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dispositifs médicaux implantés de stimulation cardiaque et/ou de défibrillation
NOR 
DEFK0600622A
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 6
(Traitement dénommé " stimulation cardiaque et/ou défibrillation " mis en oeuvre par le service de cardiologie à l'hôpital d'instruction des armées Percy)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 30
( Art. 5 (I, 48°) : Abrogation, et codification aux art. L. 3421-1, L. 3421-5 et L. 3421-7 du code de la défense, de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée
 art. 5 (I, 70°) : Abrogation, et codification au 2e alinéa de l'art. L. 3421-5 du code de la défense, du 2e alinéa de l'art. 63 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, relatif à l'économat des armées
 art. 5 (I, 71°) : Abrogation, et codification aux art. L. 3421-3, L. 3421-4 et L. 3421-2 du code de la défense, de l'art. 3, du 1er alinéa de l'art. 8 et de l'article 14 du décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées)
Décret n° 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées
NOR 
DEFD0400042D
J.O. du 13/03/2004 Pages : 
4940/4942
(Application de l'art. 3 de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959, abrogé et codifié à l'art. L. 3421-7 du code de la défense - Abrogation du décret n° 64-1213 du 3 décembre 1964 fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 octobre 1967 portant approbation du règlement financier et comptable de l'économat de l'armée)
Arrêté du 17 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0500251A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 20
(Modification de la colonne VI du tableau annexé)
Décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0621231D
J.O. du 10/06/2006 texte : 
 n° 32
(Art. 8 : Disposition de coordination avec la substitution de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale - Modification du b de l'art. 8 du décret n° 2004-524 du 10 juin 2004)
Décret n° 2006-967 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées et le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense
NOR 
DEFP0600646D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 3
(Art. 18 : Abrogation du décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du service de santé des armées - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle du service de santé des armées et de l'arrêté du 17 mai 2006 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense)
Arrêté du 27 janvier 2005 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
NOR 
DEFF0500185A
J.O. du 10/02/2005 texte : 
 n° 23
(Abrogation de l'arrêté du 5 février 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées)
Arrêté du 20 juin 2001 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique
NOR 
DEFP0101698A
J.O. du 11/07/2001 Page : 
11060
(Application du décret n° 85-496 du 6 mai 1985 - Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1990 fixant la liste des formations de l'aéronautique navale ouvrant droit à l'indemnité spéciale de risque aéronautique)
Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer
NOR ASES8800693A
J.O. DU 06/05/1988 Pages : 
6301/6302
(Application de l'art. L. 751-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 88-528 du 3 mai 1988 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
NOR AGRB8800832D
J.O. DU 06/05/1988 Pages : 
6317/6318
(Applicabilité aux départements d'outre-mer du décret n° 87-1058 du 24 décembre 1987 [qui modifie le livre V du code rural] - Abrogation implicite du décret n° 82-897 du 19 octobre 1982 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
LOI n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
NOR 
MAEX0300214L
J.O. du 19/03/2004 Pages : 
5312/5313
(Art. 12 (I (1er alinéa), II (1°), III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer les dispositions prises par ordonnance en application des autres articles de la présente loi)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4634
(Art. 212 : Abrogation de l'ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane)
Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMB0400005D
J.O. du 21/03/2004 Pages : 
5511/5512
(Art. 2 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2001-276 du 2 avril 2001)
Circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires outre-mer, à la consultation des assemblées locales de l'outre-mer et au contreseing des ministres chargés des DOM-TOM
NOR PRMG8805025C
J.O. DU 24/04/1988 Pages : 
5454/5456
Arrêté du 23 juillet 1986 déterminant la superficie dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation dans les départements d'outre-mer
JO 26-07-1986 p. 
9236
(Application de l'art. 11 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, abrogé et codifié à l'art. L. 353-1 du code rural)
Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national
NOR 
DEFX0300049R
J.O. du 07/06/2003 Page : 
9713
(Art. 3 : Dispense, en application du a de l'art. 6 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003, des obligations du service national pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 - Modification de l'art. 2 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11195
(Art. 24 (9°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les modalités de remboursement par l'Etat des cotisations dues au titre de la protection sociale des volontaires)
Arrêté du 1er septembre 2003 relatif au financement de certains travaux d'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0300019A
J.O. du 17/09/2003 Page : 
15970
(Dérogation pour une durée de quatre ans aux art. 13 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer)
Circulaire du 28 juillet 2003 relative au volontariat de cohésion sociale et de solidarité
NOR 
SOCC0310801C
J.O. du 05/09/2003 Pages : 
15243/15247
(Application des art. L. 111-2 et L. 122-1 et s. du code du service national et de l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12321
(Art. 8 (dernier alinéa) : Actions de coopération internationale développées par les collectivités territoriales d'outre-mer dans le cadre du service militaire adapté)
Décret n° 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
NOR 
ECOE0300011D
J.O. du 11/02/2004 Page : 
2783
(Modification des art. 21, 29, 41, 42, 44, 46 et 47)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Pages : 
12320/12324
12332/12335
(Art. 3 : Possibilité, pour les marins créant ou reprenant un navire immatriculé dans un département d'outre-mer en devenant propriétaires embarqués, d'être exonérés de cotisations sociales pendant 24 mois - Modification du II de l'art. 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 17 : Assouplissement du dispositif de cessation anticipée d'activité dénommé " congé-solidarité " pour favoriser l'embauche des jeunes - Remplacement des 1° et 2° et abrogation du 3° du IV de l'art. 15 et modification du VIII de l'art. 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
Art. 18 : Prise en compte par l'Etat, dans les départements d'outre-mer, des difficultés des jeunes scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant quitté le système éducatif entre 16 et 18 ans sans obtenir de qualification
Art. 52 (I) : Prorogation de cinq ans de la durée d'existence des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques - Modification du 1er alinéa de l'art. 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
Art. 53 : Affectation des ressources du Fonds régional pour le développement et l'emploi à la Réunion à des subventions aux investissements facilitant l'installation d'entreprises, la création d'emplois, la réalisation d'infrastructures nécessaires au développement économique, à l'aménagement du territoire ou au désenclavement économique
Art. 54 (IV) : Abrogation [et codification à l'art. L. 213-13 du code de l'environnement] de l'art. 14-3 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
Art. 62 (I, 1° et 2°; II, 3°; III et IV) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 70-995 du 23 octobre 1970 modifiant le décret n° 68-217 du 28 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale
JO 01-11-1970 p. 
10092
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 5 et de l'annexe I)
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code 
NOR 
AGRX0300025D
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15407
(Art. 4 (54°) : Abrogation, et codification aux art. R. 684-1 à R. 684-17 du code rural, du décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
NOR 
ECOE0400003A
J.O. du 28/03/2004 Pages : 
6000/6001
(Conditions de désignation des volontaires internationaux en entreprise et définition de leurs missions - Application des art. 1er et 2 du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 - Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger)
Arrêté du 3 juin 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
NOR EQUC8700356A
J.O. DU 25/07/1987 Pages : 
8336/8337
(Modification des art. 5, 10 et 14 et remplacement des art. 25, 26 et 27)
Décret n° 2003-580 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d'investissement des départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0300005D
J.O. du 29/06/2003 Pages : 
10995/10996
Rectif. : JO 12-07-2003 p. 
11895
(Abrogation des art. 1er à 10, 12 et 14 à 20 - Transfert des art. 11, 13 [dans une nouvelle rédaction] et 21 aux art. 1er, 2 et 3 - Abrogation implicite des décrets n° 89-357 du 5 juin 1989, n° 90-443 du 29 mai 1990, n° 93-484 du 23 mars 1993 et n° 95-726 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984)
Arrêté du 30 avril 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux à l'importation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
NOR AGRG8700912A
J.O. DU 19/06/1987 Pages : 
6597/6610
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 30 septembre 1952 relatif à l'importation de plants de cacaoyer, de cacao en cabosses ou en fèves et brisures de fèves (non torréfiées), coques, pelures, pousses et pellicules de cacao dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
 arrêté du 5 janvier 1956 relatif à l'importation de boutures, plants et graines de canne à sucre dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
 arrêté du 15 janvier 1979 relatif à l'importation dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique des tubercules d'Igname originaires ou en provenance des pays contaminés par Scutellonema bradys)
Décision du 7 novembre 2006 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté
NOR 
DOMB0600010S
J.O. du 15/11/2006 texte : 
 n° 36
(Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 2004 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté)
Arrêté du 5 juillet 2005 abrogeant l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé d'informations nominatives Brise
NOR 
DEFH0500945A
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 24
Rectif. : J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 4
Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
NOR 
SANP0321523D
J.O. du 27/05/2003 Pages : 
9040/9043
( Art. 5 (17°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 3114-9 du code de la santé publique, du décret n° 67-428 du 22 mai 1967 rendant obligatoire dans le département de la Guyane la vaccination contre la fièvre jaune
 art. 5 (86°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 1421-4 du code de la santé publique, du décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de directions de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique
 art. 6 (28°) : Abrogation du décret n° 88-858 du 29 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par la loi n° 65-1003 du 30 novembre 1965 relative à la fixation des loyers des locaux insalubres à usage d'habitation dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane
 art. 6 (36°) : Abrogation du décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane
 art. 6 (39°) : Abrogation du décret n° 92-1374 du 28 décembre 1992 prorogeant les dispositions du décret n° 92-76 du 21 janvier 1992 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation du choléra en Guyane
 art. 6 (51°) : Abrogation du décret n° 95-572 du 6 mai 1995 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation de l'épidémie de choléra en Guyane)
Décret n° 77-1284 du 10 novembre 1977 modifiant le décret n° 68-217 du 28 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale
JO 25-11-1977 p. 
5526
(Modification des art. 1er, 3 et 5 et de l'annexe I)
Décret n° 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique navale
JO 17-09-1982 p. 
2801
(Abrogation du décret n° 49-71 du 14 janvier 1949 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme en ce qui concerne les installations immobilières nécessaires à l'aéronautique)