Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0424206D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 33
(Art. 3 et 4 : Fixation, jusqu'au 31 décembre 2010, des conditions de suppression progressive de la condition d'âge requise pour bénéficier d'une pension de réversion - Modification de l'art. 23 et remplacement de l'art. 24 du décret n° 2004-858 du 24 août 2004)
Décret n° 2005-589 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
SANS0521991D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 12
(Modification des art. 1er, 4 et 5; remplacement des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants au financement des dépenses communes
NOR 
SANS0521710A
J.O. du 18/05/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 19 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005)
Arrêté du 17 décembre 2004 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse de l'Organisation autonome des professions industrielles et commerciales
NOR 
SANS0424324A
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 9
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 73-82
(Délibérations du conseil d'administration des 17 décembre 2003, 25 mars et 17 juin 2004)
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
SANX0500014R
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 1er à 7 : Installation, en application du 12° de l'art. 71 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, et à titre provisoire, d'une instance nationale élue substituée aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et nomination d'un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place du " régime social des travailleurs indépendants ", substitué aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
NOR 
SANS0422892D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 23
(Art. 11 et 23 : Modification des conditions d'attribution de la pension de réversion - Modification de l'art. 9 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 71 (12°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants)
Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
SANS0521444D
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 19
(Art. 1er à 20 : Modalités d'élection et de fonctionnement de l'instance nationale élue substituée aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et conditions de nomination et d'exercice du directeur commun à ces caisses)
Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
NOR 
SOCS0325036D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
48
50/51
Rectif. : JO 31-01-2004 p. 
2224
(Art. 2 (II et III) et annexe I : Modalités d'exercice de la faculté de versement prévue à l'art. L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 3 ter dans le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
Décret n° 2004-156 du 16 février 2004 relatif à la surcote et à la décote applicables à la pension de retraite dans les régimes d'assurance vieillesse des salariés, des salariés agricoles, des artisans, des commerçants et des exploitants agricoles ainsi qu'à la majoration de durée d'assurance au-delà de soixante-cinq ans dans les régimes des artisans et des commerçants
NOR 
SOCS0420263D
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3365
(Art. 4 : Barème des coefficients de minoration (décote) à appliquer au taux plein de la pension pour les assurés ne disposant pas du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir ce taux plein (dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003) - Modification du II de l'art. 3 du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
Décret n° 62-1266 du 30 octobre 1962 relatif à la détermination des droits aux prestations des assurances maladie et maternité des ayants droit d'un assuré social décédé
JO 31-10-1962 p. 
10548
(Application de l'art. 253 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 161-8 du même code)
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés
NOR 
SOCS0420708D
J.O. du 18/03/2004 Page : 
5254
( Art. 3 : Départ anticipé en retraite des assurés handicapés à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans selon la durée de la période d'assurance - Application de l'art. L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion de l'art. 3 quater dans le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
 art. 5 : Application des dispositions précitées aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 2004)
Décret n° 74-436 du 15 mai 1974 fixant les modalités d'application de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ainsi que du décret n° 74-435 du 15 mai 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants
JO 16-05-1974 p. 
5258-5259
(Art. 2 et 4 à 7 - Le décret n° 74-435 du 15 mai 1974 a été abrogé et codifié à l'art. R. 643-9 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 21 juin 1968 fixant les conditions d'attribution des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et le mode de calcul des indemnités journalières dues à certaines catégories d'assurés
JO 30-06-1968 p. 
6151-6152
(Dispositions applicables aux écrivains non salariés, journalistes rémunérés à la pige, assurés sociaux cotisant sur vignettes, représentants de commerce, concierges [gardiens d'immeuble], nourrices [assistantes maternelles] et gardiennes d'enfant et travailleurs à domicile - Abrogation de l'arrêté du 8 août 1955 fixant les conditions d'attribution des prestations pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée de travail ainsi que le mode de calcul des indemnités journalières dues à ces assurés et à ceux pour lesquels les cotisations sont versées forfaitairement et de l'arrêté du 1er février 1965 fixant les conditions d'attribution des prestations et le mode de calcul des indemnités journalières dues aux journalistes rémunérés à la pige)
Décret n° 74-1196 du 31 décembre 1974 portant amélioration des conditions d'attribution des avantages de vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales ayant la qualité d'anciens prisonniers de guerre et d'anciens combattants
JO 05-01-1975 p. 
286
(Remplacement de l'art. 2 du décret n° 74-436 du 15 mai 1974)
Circulaire DHOS/O2/F2/DGAS/DSS/CNSA n° 2007-193 du 10 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 modifiée concernant les unités de soins de longue durée
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/6 p. 101-107
(Modification de la circulaire DHOS/O2/DGAS/2C n° 2006-212 du 15 mai 2006)
Arrêté du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation par l'équipe du centre de référence maladies endocriniennes rares de la croissance du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
NOR 
SJSP0757703A
J.O. du 12/07/2007 texte : 
 n° 25
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 26 janvier 2005 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès de l'Organisation autonome nationale des professions industrielles et commerciales
NOR 
SANS0520292A
J.O. du 04/02/2005 texte : 
n° 11
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 115-118
(Refonte du titre Ier " Les prestations d'invalidité ", remplacement des art. 1er à 8 par les art. 1er à 32 nouveaux - Abrogation des art. 12, 13 et 15 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 novembre 1981 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de l'arrêté du 18 novembre 2002 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales)
Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire " demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse "
NOR 
SANS0622990A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
n° 17
(Formulaire S 5124 b (Cerfa 12667*01) - Abrogation de l'arrêté du 6 août 1993 fixant le modèle du formulaire " demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse ")
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14329/14330
( Art. 83 (alinéa 2 à 5) : Modalités de reprise au 1er janvier 2004 des prestations du régime des conjoints par le nouveau régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales
 art. 84 : Transformation de la caisse de base de l'ORGANIC gérant l'actuel régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse (" ORGANIC complémentaire ") en mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité)
Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire " déclaration de la contribution pour frais de contrôle au profit de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles "
NOR 
SANS0622992A
J.O. du 09/08/2006 texte : 
n° 18
(Formulaire S 2363 a (cerfa 12517*02) - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2005 fixant le modèle du formulaire " déclaration de la contribution pour frais de contrôle à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ")
Arrêté du 21 février 2007 fixant le modèle de l'" attestation de droit à l'aide pour une protection complémentaire santé "
NOR 
SANS0720897A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 28
(Modèle S 3714 a - Abrogation de l'arrêté du 25 février 2005 fixant le modèle du formulaire " attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé ")
Arrêté du 5 février 2007 fixant les modèles du chéquier et du carnet de volets sociaux du " chèque emploi-service universel - CESU "
NOR 
SANS0720621A
J.O. du 17/02/2007 texte : 
n° 20
(Formulaires S 2364 (Cerfa 12676*01) et S 2365 (Cerfa 12677*01))
Décret n° 95-1088 du 9 octobre 1995 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant codification de lois et de décrets relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
AGRA9501673D
J.O. DU 11/10/1995 Page : 
14804
(Corps de l'Office national des forêts)
Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime
NOR 
EQUH9700465A
J.O. DU 26/03/1997 Page : 
4701
Décret n° 55-794 du 13 juin 1955 portant règlement d'administration publique complétant les dispositions du décret du 25 septembre 1936 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 16-06-1955 p. 
6018-6019
Rectif. : JO 15-01-1956 p. 
598
(Modification du tableau II, catégorie B, des limites d'âge, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite - Dispositions applicables au personnel médical des hôpitaux psychiatriques autonomes et de l'établissement national de bienfaisance de Saint-Maurice)
Arrêté du 20 janvier 1956 relatif à la validation des services de contractuels pour la retraite
JO 04-02-1956 p. 
1956
(Services accomplis par les assistants contractuels de laboratoire de la station centrale d'hydrobiologie appliquée - Modification de l'art. 1er des arrêtés des 1er juin 1949 et 5 octobre 1950)
Arrêté du 22 avril 1977 fixant les dispositions relatives au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 17-05-1977 p. 
2797
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et miltaires de retraite, au département du Lot-et-Garonne)
Décret n° 96-245 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d'âge annexé au décret du 25 septembre 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
NOR 
INTC9600057D
J.O. DU 27/03/1996 Pages : 
4671/4672
Arrêté du 31 mai 1955 relatif à la validation des services d'auxiliaires dans les établissements publics du second degré
JO 19-06-1955 p. 
6144
(Services accomplis à temps complet dans les établissements publics d'enseignement en qualité d'agents auxiliaires de service - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1952 et modification de l'arrêté du 18 août 1926)
Décret n° 55-272 du 21 février 1955 modifiant le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 23-02-1955 p. 
2060-2061
(Modification du tableau I, catégorie A, des limites d'âge, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite - Dispositions relatives aux directeurs et professeurs des écoles nationales d'agriculture)
Décret n° 96-246 du 25 mars 1996 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
INTC9600058D
J.O. DU 27/03/1996 Page : 
4672
(Modification de l'art. 1er du décret n° 79-66 du 23 janvier 1979)
LOI n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées 
NOR 
DEFX9600095L
J.O. du 20/12/1996 Page : 
18809
( Art. 12 : Non rétroactivité des dispositions concernant le renoncement à la solde de réforme
 Art. 14 : Bénéfice du revenu de remplacement)
Décret du 20 décembre 1938 fixant les conditions d'application du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef des marins décédés par suite de maladies ayant leur origine dans un risque professionnel
JO 22-12-1938 p. 14391
Rectif. : JO 23-12-1938 p. 14464
Arrêté du 13 janvier 1939 relatif aux pensions des marins pour accident professionnel
JO 17-01-1939 p. 879
(Application du décret du 20 décembre 1938 portant extension aux marins déjà pensionnés du décret-loi du 17 juin 1938 relatif au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d'invalidité pour accident professionnel)
Arrêté du 23 mars 1977 portant validation des services accomplis en qualité d'agent contractuel au ministère de la qualité de la vie
JO 21-04-1977 p. 
2310
(Agent contractuel au ministère de la protection de la nature et de l'environnement du 1er janvier 1974 au 14 mars 1974, au ministère des affaires culturelles et de l'environnement du 15 mars 1974 au 24 juin 1974 et au ministère de la qualité de la vie depuis le 25 juin 1974)
Décret du 20 avril 1939 relatif aux règles de coordination du régime d'assurances des inscrits maritimes et des agents du service général à bord des navires avec le régime des assurances sociales
JO 25-04-1939 p. 5303-5304
Rectif. : JO 06-05-1939 p. 5745
(Abrogation du décret du 30 juin 1931)
Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'âgent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMP9600028A
J.O. du 24/04/1996 Page : 
6216
Arrêté du 26 septembre 1977 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis, avant titularisation, en qualité d'interne après nomination aux concours d'internat des établissements publics nationaux d'hospitalisation, de soins et de cure
JO 13-10-1977 p. 
4965
Arrêté du 19 septembre 1977 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 05-10-1977 p. 
4841
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et miltaires de retraite, aux départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Cantal, Doubs, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Somme et Territoire de Belfort)
Arrêté du 1er juillet 1977 relatif à l'autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent vacataire au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
JO 12-07-1977 p. 
3685
(Administration centrale et services extérieurs)
Arrêté du 13 juillet 1977 fixant la liste des emplois prévus par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 28-07-1977 p. NC 
4487
(Santé et sécurité sociale - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la validation de services pour la retraite
JO 27-10-1977 p. 
5250
(Services accomplis par les chefs de travaux, préparateurs des facultés de médecine, des sciences et de pharmacie, les chefs de laboratoire de recherches, les chefs de laboratoire de clinique, les chefs de clinique,  les prosecteurs et aides d'anatomie, les conservateurs des collections, les agrégés préparateurs de l'Ecole normale supérieure - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 août 1926)
Décret n° 77-1236 du 28 octobre 1977 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 11-11-1977 p. 
5395
(Remplacement de la rubrique " Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme " par la rubrique " Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire ")
Arrêté du 21 juin 1977 fixant la liste d'emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 01-07-1977 p. NC 
3685
(Ministère de l'éducation - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Circulaire n° 2012 bis du 20 septembre 2001 relative à l'application de l'article 33 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 2002/1 p. 47-50
(Majoration pour l'emploi d'une tierce personne et versement de rentes viagères aux agents dont la maladie se déclare après la retraite - Commentaire des art. L. 28 et L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de l'art. 33 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Décret n° 56-862 du 18 août 1956 opérant révision des tableaux annexés au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 30-08-1956 p. 
8294-8299
Décret n° 77-1235 du 28 octobre 1977 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 11-11-1977 p. 
5394
(Remplacement de la rubrique " Ministère des travaux publics, des transports et du tourisme " par la rubrique " Ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire ")
Arrêté du 3 octobre 1977 portant autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à mi-temps dans les administrations centrales, les services extérieurs qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial
JO 08-11-1977 p. 
5351
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956
JO 07-08-1956 p. 
7447
(Art. 66 : Non prise en compte, pour la retraite, du temps passé en congé définitif après limite d'âge par les officiers généraux du cadre navigant de l'armée de l'air)
Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
FPPA0000114D
J.O. du 04/02/2001 Pages : 
1932/1965
(Remplacement des tableaux figurant au barème indicatif annexé au décret n° 68-756 du 13 août 1968 - Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret. Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
 aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret
 aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret
 aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante)