Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 avril 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 19-02 « Produits transformés de canards mulards gavés »
NOR 
AGRT1609851A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
43
(Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
NOR 
EINI1606872P
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
45
Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
NOR 
EINI1606872R
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
46
(Application de l'art. 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - 
Art. 1er : Définition du contenu des notions d'infrastructure d'accueil et de gestionnaire d'infrastructure d'accueil - Ajout de 6 alinéas à l'art. l. 32
art. 2 : Augmentation des pouvoirs du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 32-4
art. 3 : Optimisation des synergies entre les réseaux, obligeant tant les fournisseurs de réseaux de communications électroniques que les opérateurs de réseaux d'électricité, de gaz, d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou de chauffage et les services de transport à accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques - Insertion des art. L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2
art. 4 : Possibilité donné à l'ARCEP de faire supporter à la partie perdante, sauf circonstances particulières, les frais engendrés par les consultations et expertises qu'elle a engagées dans son rôle d'organe de règlement des différends, d'être saisie des différends portant sur l'utilisation partagée des infrastructures d'accueil et de donner aux collectivités territoriales, en tant que gestionnaires d'infrastructures, la qualité de partie devant l'ARCEP - Modification de l'art. L. 36-8
art. 5 : Possibilité à l'ARCEP de sanctionner les manquements des gestionnaires d'infrastructures d'accueil, après les avoir mis en demeure et leur avoir notifié des griefs - Modification de l'art. L. 36-11
art. 6 : Dispositions relatives aux opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil - Remplacement de l'art. L. 49
art. 7 : Création d'un guichet unique pouvant rassembler les éléments d'identification des maîtres d'ouvrage relatives aux opérations de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil - Insertion de l'art. L. 50
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
NOR 
AGRS1603897R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
42
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - Maintien de l'organisation territoriale actuelle des centres régionaux du Centre national de la propriété forestière jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers des centres régionaux, au plus tard le 1er avril 2017)
Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1531992D
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
46
(Art. 2 et  3 : Dispositions de coordination applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication - Remplacement de l'art. 25 et modification de l'art. 26 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014)
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1530702R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
45
(Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Art. 2 (1°) et 3 (2e alinéa) : Dérogations préfectorales, permettant de procéder à plusieurs enquêtes publiques pour un même projet de construction ou d'aménagement - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
art. 2 (2°) et 3 (2e alinéa) : Suppression de l'obligation de dépôts simultanés des demandes d'autorisation d'urbanisme et d'autorisation unique expérimentée pour les installations, ouvrages, travaux et activités dite " AU-IOTA "
et possibilité de mettre en oeuvre des permis de démolir ou d'aménager sans attendre la délivrance de l'AU-IOTA - Dispositions applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Suppression du 1er alinéa et modification du 2e alinéa de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014)
Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1531992D
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
46
(Art. 1er et 3 : Articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme, avec des procédures relevant de la police de l'eau ou de la protection des espèces protégées - Dispositions applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication - Modification des art. R. 431-5 et R. 431-35, R. 441-1, R. 441-9 et R. 451-1)
Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
NOR 
LHAL1530702R
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
45
(Art. 1er et 3 (1er alinéa) : Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - Introduction d'un différé d'exécution des autorisations d'urbanisme à la satisfaction des formalités relevant de la police de l'eau ou de la préservation des espèces protégées - Dispositions non applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion des art. L. 425-14 et L. 425-15)
Décret n° 2016-358 du 25 mars 2016 portant modification du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et portant suppression du comité consultatif auprès de ce conseil d'administration
NOR 
INTV1522819D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
25
(Organisation et gouvernance de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Modification des art. R. 5223-5 et R. 5223-14 et abrogation des art. R. 5223-25 à R. 5223-32)
Arrêté du 25 mars 2016 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de dérogations aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération
NOR 
DEFM1608558A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
22
(Application de l'art. 10 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013)
Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris
NOR 
AFSP1601441A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
19
(Application du I de l'art. 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - Dispositions applicables pour une durée de six ans)
Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg
NOR 
AFSP1608523A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
20
(Application du I de l'art. 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - Dispositions applicables pour une durée de six ans)
Arrêté du 18 mars 2016 relatif au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
NOR 
AFSA1608065A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
16
(Art. 1er à 7 : Abrogation de l'art. 1er; r
emplacement des art. 9, 11, 14 et 15 et modification des art. 10 et 16 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
art. 8 : Insertion de l'art. 4 ter à l'arrêté du 25 février 1988 fixant les conditions d'équivalence totale ou partielle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
art. 9 : Conditions d'application)
Arrêté du 25 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1608603A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
17
Arrêté du 23 mars 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1608435A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
7
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Naviland Cargo)
Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPP1524827D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
10
(Art. 1er à 10 et 12 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016 - Remplacement des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 8; insertion de l'art. 4-1 et de l'annexe II et transfert, à compter du 1er janvier 2017, de l'annexe à l'annexe I)
Arrêté du 18 mars 2016 portant approbation de l'avenant n° 12 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
NOR 
AFSS1607960A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
15
(Avenant du 15 février 2016)
Délibération n° 2016-056 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (BCR-028)
NOR 
CNIL1607454X
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
102
Délibération n° 2016-055 du 10 mars 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » et « sous-traitant » du groupe Capgemini (BCR-027)
NOR 
CNIL1607450X
JO du 26/03/2016 texte : 0073;
101
Arrêté du 24 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 07-07 « Agneau de 13 à 22 kg carcasse »
NOR 
AGRT1606178A
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
26
(Consultation à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Abrogation de l'arrêté du 5 juin 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
NOR 
LHAL1521811D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
27
(Obligation pour le vendeur de souscrire une garantie financière d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement avant la conclusion d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation - Modification des art. R. 261-1, R. 261-17, R. 261-21 à R. 261-23 et R. 261-24 [Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016] et abrogation des art. R. 261-18 à R. 261-20)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives au parachutisme
NOR 
VJSV1608606A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
30
(Dispositions relatives aux établissements organisant la pratique du parachutisme ou l'activité de chute libre en soufflerie, applicables à compter du 1er mai 2016 - Remplacement des art. A. 322-147 et A. 322-148 par les art. A. 322-147 à A. 322-171)
Arrêté du 30 mars 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1608829A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
7
(Autorisastion accordée à la société GETEC Energie AG)
Délibération n° 2016-012 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
NOR 
CNIX1609356X
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
102
(Avis relatif au décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »)
Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte
NOR 
EINT1604544R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
28
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
art. 2 : Activités relevant de l'économie sociale et solidaire - Insertion des art. L. 831-1 et L. 832-1 à L. 832-10
art. 3 : Ajout des sociétés coopératives d'intérêt collectif dans la liste des entreprises pouvant recevoir, d'une part, l'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et, d'autre part, l'aide relative à un emploi d'avenir - Ajout d'un 5° à l'art. L. 322-7 et d'un 7° à l'art. L. 322-46)
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
FCPO1608700A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
10
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-406 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 modifié relatif à l'Académie des technologies
NOR 
MENR1531802D
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
8
(Actualisation des missions de l'Académie des technologies - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 2, 4, 9 et 21; remplacement des art. 10 et 18 et insertion de l'art. 20-1)
Décret n° 2016-408 du 5 avril 2016 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts
NOR 
AGRT1502419D
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
19
(Augmentation du nombre de membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts et simplification des modalités de leur nomination - Modification de l'art. D. 222-1 et remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 222-2)
Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier
NOR 
DEVR1524329R
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
4
(Application du 11° du I de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
art. 1er et 3 : Recours à une procédure d'appel d'offres concernant l'injection de biométhane - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. L. 446-5
art. 2 : Prise en compte dans les tarifs des réseaux de gaz de l'exécution des missions de service public résultant des contrats de service public - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 452-1)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 
106 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à accélérer l'instruction et la prise de décisions relatives aux projets de construction et d'aménagement et à en modifier l'évaluation environnementale, réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l'élaboration de certains projets d'aménagement et d'équipement et accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir une influence sur l'environnement
Arrêté du 30 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR 
DEVR1608895A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
6
(Modification des art. 11 et 21 et de l'annexe 3)
Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics
NOR 
DEVD1506381D
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
5
(Insertion des art. R. 234-1 à R. 234-6 - Dispositions applicables, à compter du 15 avril 2016, aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, postérieurement à cette date)
Arrêté du 29 mars 2016 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1606999A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
20
(Modification de l'art. 18)
Arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR 
PRMX1609536A
JO du 09/04/2016 texte : 0084;
2
(Dispositions applicables pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2016-410 du 7 avril 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1609537D
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)
Arrêté du 7 avril 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1609504A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
26
(Remplacement de l'annexe I - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)
Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE »
NOR 
INTD1520139D
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
21
(Modification du 1° de l'art. R. 232-7 et ajout d'un a bis à l'art. R. 232-11)
Arrêté du 22 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Manche
NOR 
INTC1607645A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
22
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 30 mars 2016 portant organisation de la direction du renseignement militaire
NOR 
DEFD1609101A
JO du 08/04/2016 texte : 0083;
13
(Abrogation des arrêtés du 16 février 2010 portant organisation et fonctionnement de la direction du renseignement militaire et du 16 février 2010 portant organisation des sous-directions de la direction du renseignement militaire [non primitivement publié au Journal officiel])
Avis n° 2015-0505 en date du 19 mai 2015 sur un projet de décret et un projet d'arrêté visant à fixer les redevances d'utilisation de fréquences relatives à des éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite
NOR 
ARTL1603639V
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
49
(Avis relatif au décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
Arrêté du 5 avril 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
EINI1526301A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
26
(Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 6-2)
Arrêté du 29 mars 2016 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1606180A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
21
(Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2014 portant homologation de cahiers des charges de label rouge en tant qu'il concerne les produits suivants :
LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 05-78 « Dinde fermière, élevée en plein air fraîche ou surgelée »
LA n° 30-88 « Chapon fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 11-91 « Poularde fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »
LA n° 09-92 « Pintade fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »
LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 18-93 « Poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 03-95 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »
Homologation des cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
LA n° 04-78 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 05-78 « Dinde fermière, élevée en plein air fraîche ou surgelée »
LA n° 30-88 « Chapon fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 11-91 « Poularde fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »
LA n° 09-92 « Pintade fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »
LA n° 03-93 « Poulet jaune fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 18-93 « Poulet noir fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 03-95 « Poulet blanc fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 14-95 « Poulet blanc à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 06-04 « Chapon à pattes bleues fermier, élevé en plein air entier et découpe frais ou surgelé »
LA n° 07-04 « Poularde blanche à pattes bleues fermière, élevée en plein air entière et découpe fraîche ou surgelée »)
Arrêté du 30 mars 2016 portant désignation de la mission « Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés AREVA, AREVA Mines et AREVA NC
NOR 
EINU1607925A
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
25
(Application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955)
Décret n° 2016-409 du 5 avril 2016 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
EINI1526304D
JO du 07/04/2016 texte : 0082;
23
(Fixation de la redevance domaniale de mise à disposition due au titre de l'utilisation des fréquences par les opérateurs pour les éléments terrestres complémentaires - 
Modification des art. 1er, 4 et 7)
Délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
NOR 
CNIL1604793X
JO du 20/02/2016 texte : 0043;
75
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Abrogation de la délibération n° 2015-055 du 12 février 2015)