Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1411634A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
42
(Alpes-Maritimes, Ariège, Creuse, Drôme, Finistère, Gironde, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Morbihan, Moselle, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Var, Val-de-Marne et La Réunion)
Décision du 10 avril 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la scolarité ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA CAT A) (session 2014)
NOR 
INTJ1415582S
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
87
Décret n° 2014-783 du 7 juillet 2014 portant modification de dispositions relatives à l'Ecole nationale des sports de montagne
NOR 
FVJV1413798D
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
43
(Modification des statuts de l'Ecole nationale des sports de montagne - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 211-54 et modification des art. D. 211-55, D. 211-55-1, D. 211-58-1, D. 211-59-1, D. 211-60 et D. 211-61)
Décision du 10 avril 2014 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA OSC) (session 2014)
NOR 
INTJ1415583S
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
88
Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
NOR 
AFSS1405781D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
33
(Modification des modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d'affiliation - Modification des art. R. 242-1-1, R. 242-1-2, R. 242-1-4, R. 242-1-5 et R. 242-1-6)
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant les annexes de l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vues photographiques
NOR 
JUSB1415210A
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
24
(Remplacement de l'annexe II [Tarifs de mise à disposition d'espaces dans les juridictions en matière de prise de vue photographiques])
Arrêté du 1er juillet 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1400884A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
38
(Redénomination de l'association dite "Association française d'urologie" qui devient '"association française d'urologie (AFU)")
Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
NOR 
AFSS1414311D
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 861-1)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache
NOR 
ERNZ1413266A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
32
(Remplacement du tableau III de l'art. 8)
Arrêté du 12 mai 2014 approuvant l'acquisition et l'extension de la participation d'Electricité de France dans le capital de la société C35
NOR 
FCPT1407895A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
28
(Acquisition par Electricité de France de l'intégralité des actions composant le capital de la société C35)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »
NOR 
FCPO1414017A
JO du 09/07/2014 texte : 0157;
29
(Ajout de l'Institut national des études démographiques (INED) aux destinataires des fichiers d'enquête - Ajout d'un alinéa dans l'art. 4)
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR 
INTS1415356A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
49
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2014 - Modification de l'intitulé de l'arrêté du 19 février 2010 qui devient : "arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1" - Modification des art. 1er, 3, 4, 6, 8, 11, 16, 18, 24 et 31; remplacement de l'art. 25 et abrogation des art. 7, 9, 12, 14 et 35)
Décision du 17 juin 2014 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400119S
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
40
(Modification de la liste des médicaments de médication officinale - Modification des annexes 1 et 2 de la décision du 12 mai 2014)
Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1405501D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
2
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 1er-2, 6-1, 8, 10, 11, 44-1, 45, 46 et abrogation des art. 34 à 39 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 4 : Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 4 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
art. 5 : Modification des art. 2 et 11 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
)
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 15 (III) : Abrogation du III de l'art. 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 [prévoyant 
la remise annuelle, par le Gouvernement, d'un rapport sur les activités du FMI et de la Banque mondiale
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 14 : Sécurisation juridique de l'action internationale des collectivités territoriales - Remplacement des art. L. 1115-1 et L. 1115-6; rétablissement de l'art. L. 1115-2 et modification de l'art. L. 1822-1)
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 13 : 
Création de l'Agence française d'expertise technique internationale (AFETI) regroupant, au plus tard au 1er janvier 2015, l'établissement public à caractère industriel et commercial " France expertise internationale ", des GIP (groupements d'intérêt public) " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ", " Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ", " International ", " Santé protection sociale internationale " et de l'association " Agence pour le développement et la coordination des relations internationales "- Remplacement de l'art. 12 et abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 - Abrogation implicite, au plus tard au 1er janvier 2015, du décret n° 2011-212 du 25 février 2011 relatif à France expertise internationale)
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
NOR 
MAEX1325199L
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
4
Rectif. : JO 09/07/2014 texte 
157;6 page 11364
(Art. 8 (dernier alinéa) : 
Intégration de la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans le système de gouvernance et le plan d'orientation de l'Agence française de développement
art. 10 : 
Autorisation de l'Agence française de développement à gérer des fonds de dotation ou des fonds dits " multibailleurs "
Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier
NOR 
DEVT1405501D
JO du 10/07/2014 texte : 0158;
2
(
Art. 1er : Modification des art. 1er, 1er-2, 6-1, 8, 10, 11, 44-1, 45, 46 et abrogation des art. 33 à 39 du décret n° 85-891 du 16 août 1985
art. 2 : Modification des art. 8, 9-1, 9-3, 9-5, 17 et 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999
art. 3 : Modification des art. 4 et 8 et remplacement de l'art. 6 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979
art. 4 : Remplacement de l'art. 3; modification de l'art. 4 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
art. 5 : Modification des art. 2 et 11 et remplacement de l'art. 5 du décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
Décret n° 2014-1356 du 12 novembre 2014 relatif à la création d'une commission syndicale spéciale chargée de représenter en justice la section de commune
NOR 
INTB1415735D
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
27
(Dispositions relatives à la désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale - Insertion des art. R. 2111-11 à R. 2411-13)
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience
NOR 
ETSD1417561D
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
25
(Assouplissement des conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définition des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience - Insertion des art. R. 6422-7-1, R. 6422-7-2 et R. 6423-1 à R. 6423-5)
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1426309A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
24
(Modification des annexes I et II)
LOI n° 2014-1349 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
NOR 
MAEJ1225120L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
1
(Protocole signé à Luxembourg le 24 juin 2010)
LOI n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part
NOR 
MAEJ1225128L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
3
(Accord signé à Bruxelles le 15 décembre 2010)
LOI n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
NOR 
MAEJ1225121L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
2
(Accord signé à Bruxelles le 2 décembre 2010)
Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application de l'article R. 1243-15 du code de la santé publique fixant les conditions d'expérience pratique requises pour l'accès aux fonctions de responsable de la préparation et de responsable du contrôle de la qualité dans les établissements mentionnés à l'article L. 1243-2 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1426276A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
22
(Application de l'art. 8 du décret n° 2014-1066 du 19 septembre 2014 relatif aux conditions de prélèvements d'organes, de tissus et de cellules et aux activités liées à ces prélèvements)
Arrêté du 6 novembre 2014 portant additif n° 105 à la Pharmacopée
NOR 
AFSP1426286A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
23
(Art. 1er : Mise en application, à compter du 1er janvier 2015, des textes composant le troisième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé "Supplément 8.3
art. 2 : Mise en application, à compter du 1er avril 2015, des textes composant le quatrième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé "Supplément 8.4
art. 3 :  Suppression, à compter du 1er janvier 2015, des monographies Agaricus bulbosus pour préparations homéopathiques/Amanite phalloïde pour préparations homéopathiques, Ignatia amara pour préparations homéopathiques/Fève de Saint-Ignace pour préparations homéopathiques, Nux vomica pour préparations homéopathiques/Noix vomique pour préparations homéopathiques, Sulfadiméthoxine pour usage vétérinaire
art. 4 : Suppression, à compter du 1er avril 2015, de la monographie « Réglisse (extrait fluide éthanolique titré de) (1536) »)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au cahier des charges national du programme de dépistage de la surdité permanente néonatale
NOR 
AFSP1412396A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
19
(Application de l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'organisation du dépistage de la surdité permanente néonatale)
Arrêté du 4 novembre 2014 relatif au dépistage des maladies infectieuses lors des prélèvements à des fins thérapeutiques autologues prévu à l'article R. 1211-22-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 14 mai 2010 fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques
NOR 
AFSP1426274A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
21
(Art. 1er à 3 : Application de l'art. R. 1211-22-1 du code de la santé publique
art. 4 : Modification de l'annexe II de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé)
Arrêté du 4 novembre 2014 fixant les modalités de sélection clinique des donneurs d'organes, de tissus et de cellules
NOR 
AFSP1426267A
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
20
(Application des art. R. 1211-13 et R. 1231-1 du code de la santé publique)
Délibération n° 2014-424 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministre des finances et des comptes publics portant création d'un traitement mis en œuvre par l'INSEE ayant pour finalité de tester les traitements statistiques à mettre en place pour la déclaration sociale nominative (demande d'avis n° 1783465)
NOR 
CNIX1426235X
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
114
(Délibération relative à l'arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques)
Arrêté du 7 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'applications des géosciences
NOR 
MENR1412107A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
9
(Modification des art. 4 et 5 et remplacement de l'art. 6)
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
NOR 
MCCE1419117R
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
48
rectif. : JO 22/11/2014 texte 
270;49 page 19636
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
art. 1er à 7 : Dispositions relatives à l'étendue et à la modernisation de la définition du contrat d'édition pour envisager, au-delà de la « fabrication en nombre d'exemplaires de l'œuvre », la réalisation sous une forme numérique - Modification des art. L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132-5, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-17
art. 8 : Dispositions communes et particulières applicables à l'édition d'un livre sous une forme imprimée ou numérique et les modalités d'application des nouvelles règles spécifiques par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre - Insertion des art. L. 132-17-1 à L. 132-17-8
art. 9 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de publication numérique, à compter du 1er décembre 2016, des oeuvres dont les droits ont été cédés avant le 1er décembre 2014
art. 10 : Mise en conformité des contrats conclus avant le 1er décembre 2014, à l'occasion de la signature d'un avenant
art. 11 et 12 : Application aux contrats conclus avant le 1er décembre 2014, de certaines des dispositions du présent texte, relatives à la rémunération de l'auteur sur la base de tous les revenus d'exploitation numérique, à la reddition des comptes régulière et complète, au recueil de l'adhésion expresse de l'auteur pour toute modification de l'œuvre et au réexamen des conditions économiques du contrat
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
LOI n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
NOR 
MAEJ1400800L
JO du 14/11/2014 texte : 0263;
4
(Protocole signé à New York le 11 décembre 2012)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
NOR 
EINI1410617A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
45
(dispositions relatives au modèle de panonceau pour les campings classés dans la catégorie « aire naturelle » - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 3 novembre 2014 portant attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne »
NOR 
DEFH1423449A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
19
(Attribution de la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne », pour une durée de trois ans, des associations suivantes :
Association centrale d'officiers-mariniers et de marins de réserve de la marine nationale, dont le siège social est établi à Paris (8e)
Association nationale des officiers de réserve de la marine nationale, dont le siège social est établi à Paris (8e)
Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault, dont le siège social est établi à Montpellier (Hérault)
Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air, dont le siège social est établi à Paris (15e)
Association des officiers et cadres de réserve de la Corrèze, dont le siège social est établi à Brive-la-Gaillarde (Corrèze)
Association des sous-officiers de réserve de Nantes, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique)
Association des sous-officiers de réserve de Nîmes, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard)
Fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve, dont le siège social est établi à Paris (12e)
Fédération Maréchal Moncey, dont le siège social est établi à Saint-Pol-sur-Mer (Nord)
Société nationale d'entraide de la médaille militaire, dont le siège social est établi à Paris (8e))
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant la liste des documents de comptabilité justifiant les dépenses de rémunérations et charges sociales des militaires payées sur avance de trésorerie solde
NOR 
FCPE1426253A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
17
(Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins statistiques
NOR 
FCPO1425326A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
14
(Traitement mis en oeuvre par l'INSEE afin de tester l'utilisation de la déclaration sociale nominative à des fins d'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local)
Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
NOR 
MENH1423624A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
10
(Modification des art. 2 et 13)
Avenant n° 53 du 2 juillet 2014
(Modification de l'art. 7 de l'annexe IV)
TRCC 2014/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 décembre 2014
JO 30/12/2014 texte 
301;114 page 23207
Avenant n° 3 du 23 juillet 2014 à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
(Modification des art. 1er, 4, 5, 6 et 8)
TRCC 2014/40 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 décembre 2014
JO 01/01/2015 texte 
1;38 pages 36/37
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
NOR 
MCCE1419117R
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
48
(Art. 13 et 14 : Application de la présente ordonnance, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décision du 7 octobre 2014 portant abrogation de l'autorisation de préparer et délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
NOR 
AFSM1400161S
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
37
(Abrogation, à compter du 7 octobre 2014, de la décision octroyée le 31 décembre 2012)
Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard »
NOR 
AGRT1423746A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
40
(Modification du point 6 du chapitre 1er du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux du Pont du Gard » homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 - Cahier des charges consultable, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à une demande de transfert de pharmacie
NOR 
AFSH1425962A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
24
(Annulation de la décision n° 2014-1378 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 22 mai 2014 ayant rejeté la demande d'autorisation de transfert d'officine de la SNC Pharmacie Durhone)
Décret n° 2014-1347 du 10 novembre 2014 relatif aux plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs
NOR 
AFSH1413257D
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
23
(Dispositions relatives aux  montants minimums des plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes et les chiropracteurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant organisation et fonctionnement du comité directeur et des comités directeurs territoriaux de la journée défense et citoyenneté
NOR 
DEFD1426082A
JO du 13/11/2014 texte : 0262;
20
(Modification des art. 3 et 5)
Avis n° 2014-14 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1426809V
JO du 29/11/2014 texte : 0276;
105
(Oeuvre de Michel Anguier (1612-1686), qui s'est formé en partie à Rome dans l'atelier de l'Algarde et a contribué au renouveau de la sculpture française de son époque ; que cette sculpture appartient à la série des dieux et des déesses, créée par Anguier en 1652 et comportant six autres divinités)
Avis n° 2014-15 de la commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1426812V
JO du 29/11/2014 texte : 0276;
106
(Sculpture, qui constitue l'une de ces « grandes réductions » d'antiques réalisées à Florence au début du XVIIe siècle dans les ateliers de Pietro Tacca et Francesco Susini, héritiers de Giambologna)
Arrêté du 6 novembre 2014 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de laboratoire
NOR 
ETSD1426399A
JO du 29/11/2014 texte : 0276;
13
(Dispositions applicables pour une durée de cinq ans - Référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification disponibles sur le site 
 www.emploi.gouv.fr