Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2007-4351 du 27 mars 2008
NOR 
CSCX0808191S
JO du 03/04/2008 texte : 0079;
109
(Elections législatives du 10 juin 2007 - AN, Seine-Maritime (12e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité pour rejet du compte de campagne)
Décision n° 2007-4443 du 27 mars 2008
NOR 
CSCX0808200S
JO du 03/04/2008 texte : 0079;
116
(Elections législatives du 10 juin 2007 - AN, Rhône (10e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité pour rejet du compte de campagne)
Décision n° 2007-4425 du 27 mars 2008
NOR 
CSCX0808194S
JO du 03/04/2008 texte : 0079;
113
(Elections législatives du 10 juin 2007 - AN, Yvelines (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité pour rejet du compte de campagne)
Décision n° 2007-4117/4158 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810183S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
125
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Somme (4e et 5e circonscriptions) - Déclaration d'inéligibilité)
Décret du 19 mars 1976 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 31-03-1976 p. 
1941
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 7 mars 1860 ayant autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à fonder un établissement des soeurs de son ordre à Noyant (Allier))
Décision n° 2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810175S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
121
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Vienne (1re et 4 circonscriptions) - Déclaration d'inéligibilité)
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur(se) logiciel
NOR 
ETSD1303728A
JO du 19/02/2013 texte : 0042;
38
(Prorogation, à compter du 1er août 2013, pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 1er, 2 et de l'annexe; insertion des art. 1er bis et 3 bis et abrogation de l'art. 5)
Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
NOR 
EFIM1301114D
JO du 19/02/2013 texte : 0042;
3
(Art. 1er et 2 : Modalités d'organisation du tirage au sort permettant d'assurer la parité lors de la désignation des premiers membres du Haut Conseil des finances publiques par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental - Application du huitième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012
Art. 3 : Abrogation du décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques)
Décision du 8 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
NOR 
DEVA1302372S
JO du 19/02/2013 texte : 0042;
31
(Abrogation de la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
Arrêté du 11 février 2013 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1303046A
JO du 19/02/2013 texte : 0042;
25
(Agrément de l'association RAMSES pour une durée de trois ans et agrément, à compter du 14 mai 2013, pour une durée de trois ans des associations suivantes : Association Bourgogne Amitié sans frontière, association Coopération Poitou-Charentes Ukraine, association Creuse Corrèze pour les enfants d'Ukraine, association Echanges Bourgogne Champagne Ukraine, association Val de Loire Ukraine)
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVL1303393A
JO du 19/02/2013 texte : 0042;
28
(Modification de l'art. 4)
Décret du 23 avril 1976 approuvant les modifications des statuts d'une congrégation
JO 29-04-1976 p. 
2588
(Redénomination de la congrégation des filles de la Charité du Sacré-Coeur de Jésus à La Salle-de-Vihiers (Maine-et-Loire) en congrégation des soeurs hospitalières et institutrices de La Salle-de-Vihiers dites Filles de la Charité du Sacré-Coeur de Jésus)
Décision n° 2007-4267 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810210S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
136
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décret du 21 juin 1976 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 27-06-1976 p. 
3851
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 13 octobre 1947 ayant légalement reconnu l'établissement particulier de la Seyne-sur-mer (Var) de la congrégation fes Filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul de Paris)
Décision n° 2007-4260 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810208S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
135
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Bouches-du-Rhône (8e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2007-4227 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810206S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
134
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Haute-Vienne (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1243536D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
6
(Art. 3 : Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions relatives à l'allocation de logement familial
art. 4 et 5: Conditions d'application, à Mayotte, des dispositions relatives à l'allocation de logement sociale
art. 6 (I) : Abrogation du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et abrogation de l'art. 2 du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte - Redénomination du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 qui devient : "Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif au seuil en deçà duquel le recouvrement des prestations familiales indûment payées peut être abandonné" - Abrogation implicite du décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte et du décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte
art. 6 (II) et 8 (III) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de références à l'art. 5 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte
art. 7 : Etablissement d'un bilan de la mise en oeuvre du présent décret par la Caisse nationale des allocations familiales
art. 8 (I) : Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois de février 2013 ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de février 2013
art. 8 (II) : Conditions d'entrée en vigueur de certaines adaptations pour Mayotte, au code de la sécurité sociale
art. 9 : Dispositions transitoires)
Décret du 13 janvier 1975 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 24-01-1975 p. 
1052
(Abrogation du décret du 25 janvier 1952 ayant légalement reconnu l'établissement particulier de la congrégation des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à Vichy (Allier))
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1243536D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
6
(Art. 1er à 2 : Dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion - Modification des art. R. 831-7, R. 831-11, R. 831-13, R. 832-2, R. 834-14, D. 542-11, D. 542-14, D. 542-17, D. 553-1, D. 755-15, D. 755-16, D. 755-17, D. 755-18, D. 755-21, D. 755-22, D. 755-30 et D. 832-1 et abrogation de l'art. D. 755-4-1)
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
ETLL1240276D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
13
(Art. 14 : Modification de références - Modification de l'art. R. 111-18-10 )
Arrêté du 5 février 2013 portant agrément de l'Association intercommunale de développement des initiatives pour l'habitat et l'insertion sociale en Pays créçois (AIDIPHIS)
NOR 
ETLL1303080A
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
16
(Territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et des communautés de communes du Pays créçois, du Pays de l'Ourcq, du Pays de Coulommiers, du Pays de la Goële et du Multien, de la Brie des moulins et des Monts de la Goële (Ile-de-France)
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
ETLL1240276D
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
13
(Art. 17 : Modification de références - Modification de l'art. R. 151-5)
Arrêté du 8 février 2013 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
PROP1303096A
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
20
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie
NOR 
DEVL1229141A
JO du 16/02/2013 texte : 0040;
21
(Fixation de la liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique - Abrogation de l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie)
Décision n° 2007-4205 du 17 avril 2008
NOR 
CSCX0810201S
JO du 25/04/2008 texte : 0098;
131
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - AN, Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décret du 19 mai 1976 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 23-05-1976 p. 
3061
(Abrogation des dispositions de l'ordonnance du 30 juillet 1828 en tant qu'elles ont définitvement autorisé l'établissement particulier de Saint-Marcel-de-Félines (Loire) de la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Lyon)
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
TRAT1242430A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
38
(Art. 1er : Habilitation, pour une période de deux ans [jusqu'en 2015], des sociétés RISK & CO et Gallice Sécurity
art. 2 : Habilitation, pour une période de cinq ans [jusqu'en 2018] de la société Croma Conseil
art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 15 janvier 2009
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 avril 2009
)
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
NOR 
MENX1238119L
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
1
(Art. unique (III) : Abrogation du mécanisme de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et abrogation du contrat de responsabilité parentale - Abrogation des art. L. 552-3 et L. 552-3-1)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
( Art. 5 (2°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 417-3 du code la route, du décret n° 60-226 du 29 février 1960 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement dans les agglomérations
 Art. 5 (5°) : Abrogation, et codification aux art. R. 325-47 à R. 325-52 du code la route, du décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pour l'application de l'art. 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la destruction des véhicules terrestres
 art. 5 (7°) : Abrogation, et codification aux art. R. 418-2 à R. 418-9 du code de la route, du décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
(Art. 5 (I, 20°) : Abrogation, et codification aux art. L. 361-1 et L. 361-2 du code de l'environnement, des art. 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relatifs aux plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée et aux plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée
art. 5 (I, 40°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 228-2 du code de l'environnement, de l'art. 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, relatif à la mise au point obligatoire d'itinéraires cyclables lors de réalisations ou de rénovations des voies urbaines)
Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
NOR 
DEVP1301594A
JO du 30/01/2013 texte : 0025;
28
(Dispositions applicables à l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur des bâtiments et à l'éclairage des façades à compter du 1er juillet 2013)
2013
JO 01/01/2013 texte 
1;16 page 71
JO 14/02/2013 texte 
38;45 page 2539
JO 14/02/2013 texte 
38;46 page 2540
JO 10/04/2013 texte 
84;1 page 5865
JO 05/05/2013 texte 
105;32 pages 7742/7761
JO 05/05/2013 texte 
105;33 page 7761
JO 05/06/2013 texte 
128;80 page 9367
JO 22/08/2013 texte 
194;74 page 14362
JO 22/08/2013 texte 
194;75 page 14362
JO 22/08/2013 texte 
194;76 page 14362
JO 22/08/2013 texte 
194;77 pages 14362/14363
JO 22/08/2013 texte 
194;78 page 14363
JO 22/08/2013 texte 
194;79 page 14363
JO 22/08/2013 texte 
194;80 page 14363
JO 25/08/2013 texte 
197;41 page 14457
JO 25/08/2013 texte 
197;42 page 14457
JO 05/11/2013 texte 
257;51 pages 17931/17932
JO 28/11/2013 texte 
276;56 page 19342
JO 28/11/2013 texte 
276;57 page 19342
JO 28/11/2013 texte 
276;58 page 19342
Décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé
NOR 
ETSR1135576D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
8
(Art. 1er à 12 et 14 : Adhésion du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B - Abrogation du décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé)
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de la santé
NOR 
AFSR1301820A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
7
(Dispositions applicables aux examens professionnels organisés à partir de la session 2013)
Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
NOR 
DEVR1302424A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
17
(Transposition de la directive 2012/24/UE de la Commission du 8 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux prises de force des tracteurs et à leur protection et introduction de la modification de l'organisme CEMAGREF en IRSTEA - Modification des annexes 1 et 2 et de l'art. 5)
Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1302387A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
27
(Application de l'art. LO 6223-1 du code général des collectivités territoriales - Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la collectivité de Saint-Barthélemy)
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
NOR 
AFSP1302304A
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
9
(Modification de l'annexe)
Avis n° 2013-02 du 17 janvier 2013
NOR 
CSDX1302073V
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
91
(Information judiciaire ouverte pour "association de malfaiteurs, séquestration, destruction de biens appartenant à autrui, vol avec armes et tentatives d'extorsion de fonds, faits ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidiation ou la terreur" - Avis favorable à la déclassification de la note de renseignement 2012/63435 du 29 août 2011 et des I, II (paragraphes 1 à 4) et III de la note de renseignement 2012/63436 du 14 septembre 2011)
Avis n° 2013-01 du 17 janvier 2013
NOR 
CSDX1302070V
JO du 01/02/2013 texte : 0027;
90
(Information ouverte des "chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 et des éventuels manquements à des obligations de sécurité qui auraient pu faciliter la commission de l'attentat" - Avis défavorable à la déclassification de la partie du document qui n'avait pas été déclassifiée à la suite de l'avis n° 2010-02 du 18 février 2010)
Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1302615A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
19
(Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Fixation des conditions de majoration - Application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS1240975D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
23
(Fixation de la liste des corps et des grades pour lesquels des recrutements réservés peuvent être organisés ainsi que le mode de recrutement retenu pour chacun des corps)
Décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention
NOR 
DEFD1242529D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
21
(Extension du bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973 à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique - Modification de l'annexe)
Décret n° 2013-103 du 29 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes de visa ou d'autorisation de publicité déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSP1242734D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
8
(Modification de l'art. 344 undecies A de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2013-104 du 29 janvier 2013 relatif aux analyses et tests de dépistage pratiqués dans le cadre de la qualification biologique du don de sang
NOR 
AFSP1241614D
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
9
(Dispositions applicables aux analyses biologiques et tests de dépistage réalisés à compter du 1er juillet 2013 - Modification des art. D. 1221-6, D. 1221-12 et D. 1221-15; abrogation des art. D. 1221-9, D. 1221-11 et D. 1221-14 et remplacement de l'art. D. 1221-13)
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1302613A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
18
Rectif. : JO 26/03/2013 texte 
72;23 pages 5068/5069
(Modification des art. 2 et 5 et des annexes 1 et 3 et remplacement du tableau de l'annexe 4)
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1301494A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Remplacement des annexes 1 [
Barème servant à la détermination de la valeur forfaitaire des rentes d'invalidité 
attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessure causés par un tiers] et 2 [Barème servant à la détermination du capital représentatif desrentes d'accidents du travail])
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1302031A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
21
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
NOR 
ETST1242392A
JO du 02/02/2013 texte : 0028;
22
Rectif. : JO 18/05/2013 texte 
114;25 page 8332
(Application de l'art. R. 4412-131 du code du travail)
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300576A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
25
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300566A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
24
(Dispositions applicables aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole)
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300566A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
24
(Dispositions applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole et aux professeurs de lycée professionnel agricole)
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés d'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs et au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
AGRS1300587A
JO du 31/01/2013 texte : 0026;
26