LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
BCFX0823210L
JO du 18/12/2008 texte : 0294;
1
Rectif. JO 18/01/2009 texte 
15;2 page 1063
(Art. 10 (II) : Reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) - Modification du 2° et ajout d'un 5° au IV de l'art. L. 136-8 et modification du 1° de l'art. L. 135-3
art. 11 : 
Modification de l'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement - Modification du II de l'art. L. 245-16
art. 12 : 
Rationalisation et clarification du financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie - Modification des art. L. 245-7 et L. 862-3; remplacement du b de l'art. L. 862-2 et jout d'un alinéa à l'art. L. 862-6 et d'un e à l'art. L. 862-7
art. 13 : 
Contribution sur les rémunérations ou gains exclus de l'assiette des cotisations sociales (contribution, dite « forfait social ») - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion des art. L. 137-15 et L. 137-16 et ajout, par coordination, d'un 4° à l'art. L. 241-2
art. 14 : 
Cotisations et contributions sociales sur les rémunérations perçues à l'occasion de la sortie de fonction (dites " parachutes dorés ") - Modification du 12e alinéa de l'art. L. 242-1, du 3e alinéa de l'art. 741-10 et du II de l'art. L. 136-2
art. 15 
(I, 2° et 3°) : Modification du calendrier de versement de deux contributions instituées au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et de la Haute Autorité de santé (HAS) - Remplacement de l'art. L. 245-5-1 A et du 1er alinéa de l'art. L. 245-5-5 
art. 16 (II) : Augmentation du tarif des droits indirects sur les alcools par rattrapage annuel de l'inflation - Modification de l'art. L. 245-9
art. 20 
(III) : Dispositions de coordination avec l'extension de la prise en charge des frais de transport domicile-travail - Remplacement de l'art. L. 131-4-1 et modification de l'art. L. 131-4-3
art. 22 : 
Clarification des règles d'assujettissement des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux cotisations et contributions sociales - Dispositions applicables aux revenus distribués à competr du 1er janvier 2009 - Modification des art. L. 131-6, L. 131-6-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 722-4, L. 723-5 et L. 756-5
art. 24 
(I et II) : Cotisation d'assurance maladie majorée sur les revenus imposables à l'étranger - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 131-9 et, par coordination, du dernier alinéa del 'art. L. 161-25-3 et du II de l'art. L. 242-13 et du 1er alinéa du IV de l'art. L. 380-3-1
art. 33 : 
Rémunération par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la trésorerie de tiers - Insertion de l'art. L. 225-1-3 et remplacement de l'art. L. 255-1
art. 36 
(I à IV) : Participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations conventionnelles - Insertion de l'art. L. 162-14-3 et modification des art. L. 162-15, L. 182-2 et L. 182-3
art. 38 : 
Suivi des propositions formulées par le rapport annuel sur l'évolution des charges et des produits de l'assurance maladie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-11 et modification de l'art. L. 114-4-1
art. 39 : 
Rémunération des enseignants de médecine générale - Insertion de l'art. L. 183-1-3
art. 42 : 
Référentiels de prescription et procédure d'accord préalable pour certains actes en série - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 162-1-7 et du 7e alinéa de l'art. L. 315-2
art. 45 (I) : Financement du Groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés - Insertion de l'art. L. 161-36-4-3
art. 47 : 
Dispositif de régulation des prescriptions de spécialités pharmaceutiques financées en sus des groupes homogènes de séjour et validation de la prescription des médicaments orphelins - Insertion de l'art. L. 162-5-17 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 162-22-7
art. 48 : 
Clarification des prises en charge de certains médicaments administrés en consultation externe à l'hôpital - Remplacement de l'art. L. 162-27
art. 51 : 
Prise en charge des actes et dispositifs médicaux innovants au sein de la dotation spécifique de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) - Insertion de l'art. L. 165-1-1 et suppression du dernier alinéa de l'art. L. 162-1-7
art. 53 (I à VII, IX et XI) : Dispositions diverses relatives au financement des établissements de santé - Modification du II des art. L. 162-22-10, L. 162-22-3 et L. 227-1, modification des art. L. 162-21-3, L. 162-22-8, L. 174-1-1 et L. 174-6 et modification du I et remplacement du II des art. L. 162-22-2 et L. 162-22-9
art. 62 : 
Récupération sur les tarifs soins des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes des dépenses d'assurance maladie indûment prises en charge à titre individuel par un organisme d'assurance maladie
Insertion de l'art. L. 133-4-4
art. 73 (II) : Revalorisation de l'allocation suplémentaire d'invalidité - Modification de l'art. L. 815-24 et insertion de l'art. L. 815-24-1
art. 74 (I, II, III, V, VII, VIII et IX) : Majoration des petites pensions de réversion, à partir de 2010, et rétablissement, par décret, d'une condition d'âge pour la réversion - Insertion des art. L. 353-6 et L. 357-10-2 et modification des art. L. 634-2, L. 643-7, L. 353-1 et L. 342-6
art. 76 : 
Instauration d'un système d'échange d'informations entre les différents régimes et services de retraites - Insertion de l'art. L. 161-1-6
art. 77 (IV) : Application de la majoration des pensions de réversion prioritairement à la revalorisation des petites retraites - Insertion de l'art. L. 173-1-1
art. 79 (I et III) : Modification des règles d'indexation des pensions de retraite [revalorisation au 1er avril] - Modification des art. L. 161-23-1, L. 643-1 et L. 643-3
art. 80 (I et V) : Aménagement du régime du minimum contributif :
 fixation par décret de la durée minimale de cotisation - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter 1er avril 2009 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 351-10
art. 80 (II à V) : Aménagement du régime du minimum contributif :
 subordonnation de l'application du minimum contributif à une condition de revenu, dont le montant est fixé par décret - Rétablissement de l'art. L. 173-2; insertion de l'art. L. 351-10-1 et modification de l'art. L. 634-2
art. 81 : Modification des règles de calcul de la pension des travailleurs lourdement handicapés, à compter du 1er avril 2009 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 351-10
art. 82 : 
Création d'une retraite anticipée pour carrière longue pour les professionnels libéraux et les avocats lourdement handicapés - Ajout d'un III aux art. L. 643-3 et L. 723-10-1, d'un 3° aux art. L. 643-4 et L. 723-10-2
art. 83 (I, III, IV, 1° et V) : Durcissement des conditions de rachat de cotisations au titre du départ anticipé à la retraite pour carrière longue - Dispositions applicables aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1
er
art. 85 : Reconnaissance des régimes de pension des organisations internationales par les régimes français pour le décompte des périodes d'assurance que ceux‑ci retiennent pour déterminer le taux de liquidation des pensions - Insertion de l'art. L. 161-19-1
art. 86 : 
Mise en place, à compter de 2010, d'une validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des commerçants et artisans, en contrepartie du versement d'une cotisation additionnelle - Modification de l'art. L. 634-2-1
art. 88 (I, II, III, V et VI) : Libéralisation du cumul emploi-retraite pour les bénéficiaires du taux plein - Modification des art. L. 161-22, L. 341-15, L. 382-27 et L. 634-2 ; abrogation de l'art. L. 352-1; ajout de trois alinéas aux art. L. 634-6 et L. 643-6 et insertion de l'art. L. 723-11-1
art. 89 (I et III) : Renforcement de la majoration de pension, dite "surcote" - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 351-10
art. 95 : Suppression de la la compensation démographique entre les régimes instituée en faveur des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Abrogation de l'art. L. 645-6
art. 98 (I) :Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux engagés par la victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - Modification du 1° de L. 431-1 et du 1er alinéa de l'art. L. 432-3 et abrogation de l'art. L. 432-5
art. 100 (I) : Maintien des indemnités journalières entre la consolidation et la mise en œuvre de la décision de l'employeur de reclasser ou licencié un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 433-1 et modification du 3° de l'art. L. 412-8
art. 105 : 
Financement par la Caisse nationale des allocations familiales de l'intégralité des majorations de pensions pour enfants et suppression progressive, jusqu'en 2011, de la participation du Fonds de solidarité vieillesse - Modification du 5° de l'art. L. 223-1
art. 106 : Taux de salaire horaire maximum des assistantes maternelles - Modification du II de l'art. L. 531-5
art. 107 : 
Modulation de la prestation de complément de libre choix du mode de garde en cas d'horaires d'accueil atypiques - Modification du III de l'art. L. 531-5 et du 1er alinéa de l'art. L. 531-6
art. 112 (I) : Contrôle budgétaire de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les organismes de son réseau - Modification de l'art. L. 153-1 et remplacement de l'art. L. 153-3
art. 114 : Communication à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières afin de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales - Insertion de l'art. L. 583-4
art. 115 : 
Révision de la procédure des pénalités financières - Remplacement de l'art. L. 162-1-14
art. 116 : Extension aux Français résidant à l'étranger la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Modification de l'art. L. 815-11
art. 117 : 
Lutte contre la fraude sociale et le travail illégal (sécurisation du dispositif d'annulation des exonérations de cotisations) - Modification de l'art. L. 133-4-2
art. 118 (I et IV) : Amélioration du recouvrement des indus et extension de la procédure de contrainte - Instauration d'un mécanisme de fongibilité permettant de récupérer des indus de prestations délivrées par une caisse d'allocation familiale sur une autre catégorie de prestations - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Insertion des art. L. 161-1-5 et L. 821-5-1 et modification des art. L. 553-2 et L. 835-3
art. 119 : 
Développement des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale des Etats de l'Union européenne - Insertion de l'art. L. 114-22 et modification du 4e alinéa de l'art. L. 161-1-4
art. 120 : 
Limitation, à quatre trimestres, du dispositif de régularisation des arriérés de cotisations pour majorer la durée d'assurance à l'assurance vieillesse, en cas de défaut de preuve d'exercice d'activité rémunérée - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 351-2