Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 22 décembre 1998 relative aux nomenclatures comptables M 1-M 5-M 7 applicables aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et aux associations syndicales de propriétaires. - Neutralisation de l'incidence budgétaire des moins values sur cessions d'immobilisations
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/4 p. 51-52
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pages : 
5470/5473
( Art. 4 (2°) : Abrogation des art. 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique
 art. 4 (3°) : Abrogation des art. 1er à 100 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale
 art. (10°) : Abrogation du décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d'administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
 art. 4 (15°) : Abrogation de l'alinéa 1er (1re phrase) de l'art. 1er du décret n° 55-630 du 20 mai 1955, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics
 art. 4 (22°) : Abrogation, et codification aux art. R. 3213-1 et s. du code général des collectivités territoriales, de l'art. 1er, des art. 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et de l'art. 6 du décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 relatif aux modalités de paiement par les comptables publics du prix d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce acquis par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui en dépendent
 art. 4 (45°) : Abrogation, et codification aux art. D. 1617-19 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux
 art. 4 (90°) : Abrogation du décret n° 87-738 du 3 septembre 1987 relatif aux modalités de paiement du prix des acquisitions immobilières ou des indemnités d'expropriation à verser par l'Etat, les collectivités publiques et leurs établissements publics, et codification de son art. 5 à l'art. R. 4141-1 du code général des collectivités territoriales
 art. 4 (155°) : Abrogation, et codification aux art. D. 2311-2 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
 art. 4 (156°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, du décret n° 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
 art. 4 (159°) : Abrogation, et codification aux art. R. 1617-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux)
Décret n° 72-1154 du 26 décembre 1972 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972)
JO 27-12-1972 p. 
13503-13514
Rectif. : JO 07-01-1973 p. 
379
Arrêté du 8 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Institut français de la mode
NOR 
ECOU0000018A
J.O. du 11/11/2000 Pages : 
17879/17880
(Application du décret n° 2000-1089 du 8 novembre 2000)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 90°) : Abrogation, et codification aux art. L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-9, L. 142-1 à L. 142-10, L. 143-1, L. 144-1 à L. 144-5, L. 164-1 et L. 164-2 du code monétaire et financier, des art. 1er à 9, du I de l'art. 10 et des art. 11 à 22, 33 et 34 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit)
Arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France
NOR 
ECOT0010398A
J.O. du 12/02/2000 Page : 
2244
(Application de l'art. 30 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 144-6 du code monétaire et financier - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 décembre 1999 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France)
Décret n° 2000-1121 du 22 novembre 2000 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon et de la cogénération
NOR 
ECOU0000010D
J.O. du 25/11/2000 Page : 
18760
(Abrogation du décret du 14 novembre 1983 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société industrielle pour le développement de l'énergie charbon (SIDEC))
Convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
NOR 
ECOT9936892X
J.O. du 21/04/99 Pages : 
5901/5902
(Convention substituée à la convention du 10 juin 1993 approuvée par la loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 qui a été abrogée par l'art. 14 de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 - Modification de l'art. 2 de la convention du 27 juin 1949, non primitivement publiée au Journal officiel)
Arrêté du 2 avril 1996 relatif aux règles comptables applicables à la Banque de France
NOR 
ECOT9510257A
J.O. DU 11/04/1996 Page : 
5585
(Application à la Banque de France du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit et des maisons de titres pour les opérations visées à l'art. 30 du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 144-6 du code monétaire et financier)
Décret n° 75-854 du 13 septembre 1975 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-853 du 13 septembre 1975)
JO 14-09-1975 p. 
9479-9486
Rectif. : JO 23-09-1975 p. 
9773
Décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
NOR 
FPPX9803365D
J.O. du 11/02/1999 Page : 
2190
LOI n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales 
NOR 
ECOX9800017L
J.O. du 13/05/98 Page : 
7169
(Art. 14 : Abrogation de la loi n° 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France)
Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme
NOR 
ECOR9804466D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19919
(Application de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963)
Décret n° 98-1246 du 29 décembre 1998 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie)
NOR 
ECOR9806014D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19925
(Abrogation du décret n° 86-1413 du 31 décembre 1986 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère de la coopération)
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2
NOR 
ECOU0000031A
J.O. du 26/11/2000 Page : 
18848
(Application du décret n° 2000-1134 du 24 novembre 2000)
Décret n° 99-889 du 21 octobre 1999 transférant aux trésoriers-payeurs généraux le pouvoir de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables du Trésor et supprimant la limitation de compétence des chefs de services déconcentrés des administrations financières pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances fiscales irrécouvrables
NOR 
ECOR9904558D
J.O. du 22/10/1999 Page : 
15777
(Art. 7 et 8 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977)
Arrêté du 8 décembre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du contrôle économique et financier des sociétés ACOUSTB et CEQUAMI
NOR 
ECOU0000040A
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20010
Arrêté du 27 septembre 2001 désignant la mission de contrôle économique et financier " Aéroports et transports aériens " du contrôle économique et financier des sociétés Alysia Airport Services, ADP Ingénierie et ADP Telecom
NOR 
ECOU0100045A
J.O. du 06/10/2001 Page : 
15738
Décret n° 2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) 
NOR 
ECOT0754304D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 42
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France)
1997
JO 01-01-1997 p. 
55
JO 09-01-1997 p. 
360
JO 30-01-1997 p. 
1587
JO 31-01-1997 p. 
1669
JO 12-02-1997 p. 
2435
JO 11-03-1997 p. 
3772
JO 05-04-1997 p. 
5218
JO 30-05-1997 p. 
8290
JO 16-07-1997 p. 
10668
JO 13-09-1997 p. 
13316
JO 17-09-1997 P. 
13483
JO 15-10-1997 p. 
14956
JO 19-11-1997 p. 
16736
JO 27-11-1997 p. 
17133
JO 28-11-1997 p. 
17206
JO 30-12-1997 p. 
19132
Arrêté du 12 janvier 2001 chargeant la mission de contrôle Autoroutes et tunnels routiers du contrôle économique et financier d'un groupement d'intérêt économique
NOR 
ECOU0000043A
J.O. du 23/01/2001 Page : 
1167
(Groupement d'intérêt économique " SC Autoroutes GIE ")
Décret n° 2002-138 du 30 janvier 2002 portant modification du périmètre d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les filiales de La Poste
NOR 
ECOU0100002D
J.O. du 06/02/2002 Pages : 
2392/2393
(Contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Aspheria - Suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans - Abrogation du décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat, du décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat et du décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 février 1996 chargeant la mission " La Poste " et " France Télécom " du contrôle de la société Datapost)
1999
JO 23-01-1999 p. 
1240
JO 10-02-1999 p. 
2120-2121
JO 13-02-1999 p. 
2304
JO 18-02-1999 p. 
2551
JO 26-02-1999 p. 
2951
JO 06-03-1999 p. 
3361
JO 18-03-1999 p. 
3998
JO 31-03-1999 p. 
4772
JO 20-05-1999 p. 
7422
JO 28-05-1999 p. 
7862
JO 25-06-1999 p. 
9297
JO 26-06-1999 p. 
9361
JO 30-09-1999 p. 
14491
JO 09-10-1999 p. 
15024
JO 16-10-1999 p. 
15488
JO 26-10-1999 p. 
15953
JO 18-12-1999 p. 
18872
JO 28-12-1999 p. 
19403
Arrêté du 21 février 2001 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Maison de la France
NOR 
ECOB0150008A
J.O. du 28/02/2001 Pages : 
3179/3180
(Application du décret n° 2000-968 du 28 septembre 2000)
2001
JO 23-01-2001 p. 
1168
JO 24-01-2001 p. 
1227
JO 25-01-2001 p. 
1276
JO 07-03-2001 p. 
3545
JO 15-03-2001 p. 
4140
JO 10-05-2001 p. 
7333
JO 16-06-2001 p. 
9560
JO 19-06-2001 p. 
9692
JO 04-08-2001 p. 
12644
JO 03-11-2001 p. 
17280
2002
JO 05-01-2002 p. 
320
JO 19-01-2002 p. 
1176
JO 30-03-2002 p. 
5644
JO 03-05-2002 p. 
8126
JO 13-08-2002 p. 
13815
JO 18-09-2002 p. 
15367
JO 16-10-2002 p. 
17092
JO 30-10-2002 p. 
18016
JO 16-11-2002 p. 
18999
JO 11-12-2002 p. 
20419
JO 17-12-2002 p. 
20842
JO 18-12-2002 p. 
20937
JO 21-12-2002 p. 
21348
1998
JO 12-02-1998 p. 
2224
2225
JO 14-02-1998 p. 
2336
JO 26-02-1998 p. 
2978-2979
JO 23-04-1998 p. 
6235
JO 23-05-1998 p. 
7849
JO 29-05-1998 p. 
8164
JO 27-06-1998 p. 
9808
JO 07-07-1998 p. 
10344
JO 10-07-1998 p. 
10600
JO 08-08-1998 p. 
12147
JO 27-08-1998 p. 
13153
JO 16-09-1998 p. 
14115
JO 17-09-1998 p. 
14185
JO 01-10-1998 p. 
14888
JO 10-11-1998 p. 
16948
JO 17-12-1998 p. 
19017
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif à l'appellation des fonctionnaires de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) du ministère de l'intérieur
NOR 
INTC9700564A
J.O. du 22/04/1998 Page : 
6174
(Attaché d'enquête de la police nationale)
Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
PMEA0710076A
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 29
(Modification de l'annexe 1)
Arrêté du 12 juillet 1995 fixant la nature et le programme des épreuves des concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances
NOR 
ECOP9500241A
J.O. DU 22/07/1995 Pages : 
10888/10889
(Application du titre II du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 - Abrogation des arrêtés des 17 janvier 1963 et 6 mai 1969 portant modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances)
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0756967A
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. 20 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Arrêté du 22 octobre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux à la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9700640A
J.O. DU 06/11/1997 Page : 
16115
(Abrogation de l'arrêté du 4 février 1985 fixant les modalités de la consultation des personnels organisés pour déterminer la représentation des organisations syndicales appelées à être représentée au sein des comités d'hygiène et de sécurité de la direction générale des impôts)
Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0752715A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 14
Arrêté du 20 décembre 1991 relatif à l'application du décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat
NOR 
ECOP9100630A
J.O. DU 31/12/1991 Pages : 
17402/17403
(Application aux dessinateurs principaux de 1re classe)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 19 et 20 : Remplacement des art. 1er, 7, 8, 9, 10 et 11; insertion des art. 5-1 à 5-5; modification des art. 12 et 15-1 et abrogation de l'art. 13 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes - Abrogation implicite du décret n° 98-433 du 2 juin 1998 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 et de l'art. 4 des décrets n° 86-1228 du 3 décembre 1986 et n° 99-367 du 12 mai 1999 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes de recrutement d'inspecteurs des impôts et d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs de système d'exploitation ou d'analystes
NOR 
ECOP9800066A
J.O. du 26/02/1998 Page : 
2994
(Application de l'art. 8 (1°) du décret n° 95-866 du 2 août 1995 - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité d'analystes ou de programmeurs de système d'exploitation)
Arrêté du 3 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 portant application à certains personnels en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'énergie, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au Conseil de la concurrence du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
NOR 
ECEP0762205A
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 14
(Extension du champ d'application de l'arrêté à certains personnels de la direction générale des impôts, de l'Institut national de la statistique et des études économiques,  de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'Institut national de la propriété industrielle - Remplacement de l'intitulé et du 1er alinéa des art. 1er et 2 et modification des tableaux figurant à ces mêmes art. 1er et 2)
Décret n° 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
NOR 
ECOP9700623D
J.O. DU 22/10/1997 Page : 
15342
(Modification des art. 23, 25 et 31)
Arrêté du 14 août 2007 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel
NOR 
BCFD0756360A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. 14 du décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)
Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0768343A
J.O. du 27/11/2007 texte : 
 n° 16
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des directeurs des services douaniers, des inspecteurs principaux, des inspecteurs régionaux, des inspecteurs, des contrôleurs et des agents de constatation - Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0764371D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 23
(Dispositions applicables aux agents des douanes embarqués à bord d'un patrouilleur garde-côtes et affectés à des missions de contrôle, de surveillance, de maintenance, de police et d'assistance en mer)
Décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0762446D
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 22
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : directeurs des services douaniers, inspecteurs principaux, inspecteurs régionaux et inspecteurs - Abrogation du décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 4 décembre 1984 fixant les modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur du ministère de l'économie, des finances et du budget (femmes et hommes)
JO 20-12-1984 p. NC 
11699
(Application du titre Ier du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1963 fixant les modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur du ministère de l'économie et des finances)
Arrêté du 28 août 2007 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
ECEP0763849A
J.O. du 06/09/2007 texte : 
 n° 9
(Modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste - Abrogation de l'arrêté du 11 mai 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9900816A
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19509
(Institution des commissions administratives paritaires n° 1 [inspecteurs] et n° 2 [contrôleurs])
Décret n° 99-1112 du 21 décembre 1999 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9900874D
J.O. du 28/12/1999 Page : 
19458
(Dispositions applicables au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés - Grade d'inspecteur)
Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR 
ECOX0400297D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 22
(Fusion en un seul corps, celui du contrôle général économique et financier, de quatre corps de fonctionnaires chargés de différents types de contrôle sur les administrations et organismes publics (contrôle d'Etat, contrôle financier, inspection générale de l'industrie et du commerce et inspection générale des postes et télécommunications) - Abrogation des textes suivants :
 décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat
 décret n° 64-913 du 3 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs financiers
 décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
 décret n° 64-142 du 13 février 1964 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
Décret n° 96-980 du 7 novembre 1996 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
NOR 
ECOP9600270D
J.O. DU 09/11/1996 Pages : 
16412/16415
(Statut des dessinateurs projeteurs - Remplacement des art. 6 à 17 et modification de l'art. 3 - Abrogation implicite des décrets n° 65-699 du 16 août 1965, n° 76-1037 du 10 novembre 1976 et n° 85-1023 du 19 septembre 1985 modifiant le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961)
Arrêté du 7 novembre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des dessinateurs projeteurs régi par le décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié
NOR 
ECOP9600271A
J.O. DU 09/11/1996 Page : 
16415
(Abrogation, en tant qu'il concerne les chefs dessinateurs, de l'arrêté du 24 juillet 1974 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois spéciaux de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances)