Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Règles générales applicables aux activités et au contrôle des sociétés de financement :
en matière d'opérations de banque :
code monétaire et financier Art. 
L. 311-1 et s.
L. 312-1 et s.
L. 313-1 et s.
L. 570-1 et s.
R. 312-1 et s.
R. 313-1 et s.
textes non codifiés : 
31-16
en matière de services d'investissement :
code monétaire et financier Art. 
L. 531-1
L. 532-1 et s.
L. 533-1 et s.
L. 573-1 et s.
R. 532-1 et s.
R. 533-1 et s.
textes non codifiés : voir 
31-16
Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1329259D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
3
(Art. 1er à 4 : Création des tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze) et
 création des chambres détachées des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne) - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification du tableau IV annexé [Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des art. D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)] et du tableau XIV annexé [Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1)])
Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENG1328579A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
14
Arrêté du 7 avril 2014 relatif à la validation des parcours d'excellence sportive
NOR 
FVJV1408582A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
33
(Validation des filières d'accès au sport de haut niveau, organisées sous la forme de parcours de l'excellence sportive mis en place par les fédérations sportives délégataires dont la liste est fixée par le présent arrêté - Dispositions applicables à compter du 7 avril 2014 jusqu'au 30 juin 2017)
Arrêté du 9 avril 2014 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1408379A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
24
(Application des dispositions de l'art. 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans à compter du 3 mai 2014)
Arrêté du 10 avril 2014 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR 
INTE1407890A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
25
(Application des art. 8 à 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours - Abrogation de l'arrêté du 8 octobre 1993 portant agrément de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour le perfectionnement et le recyclage de moniteur des premiers secours)
Arrêté du 18 avril 2014 portant agrément d'organismes pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
NOR 
INTE1409391A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
29
(Agrément accordé pour une durée d'un an aux organismes M. Eugène CAMPAGNARO et TÜV Nederland QA BV)
Arrêté du 7 avril 2014 prorogeant l'arrêté du 21 juillet 2008 relatif au titre professionnel d'agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs
NOR 
ETSD1403436A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
31
(Prorogation pour une durée d'un an)
Arrêté du 7 avril 2014 relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin et modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012
NOR 
ETSD1407387A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
32
(Modification du référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin disponible sur le site 
 www.emploi.gouv.fr
Arrêté du 9 avril 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz naturel et des postes de détente-livraison et branchements associés (départements de l'Oise et du Val-d'Oise)
NOR 
DEVR1408746A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
3
(Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national))
Arrêté du 17 avril 2014 portant fermeture de l'aérodrome de Pézenas-Nizas (Hérault)
NOR 
DEVA1407683A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
4
(Application de l'art. D. 211-3 du code de l'aviation civile - Suppression de la liste n° 3 des aérodrome - Abrogation de l'arrêté du 20 mars 1967 relative à l'aérodrome de Pezenas-Nizas (Hérault) est agréé à usage restreint)
Arrêté du 9 avril 2014 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz naturel et des postes de détente-livraison et branchements associés (département du Val-d'Oise)
NOR 
DEVR1408739A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
2
(Modification de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (service national))
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, le déploiement, la gestion, l'administration et le soutien des réseaux de télécommunications sous protocole internet sur des emprises métropolitaines principalement affectées aux activités de l'armée de l'air - RDIP-AIR
NOR 
DEFA1409167V
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
80
(Avenant signé et notifié le 10 avril 2014 à la société CIBAIR [contrat de partenariat conclu le 22 août 2011])
Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1406322A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
11
(Application de l'art. R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)
Arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1331917A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
22
(Application des art. R. 6152-1 à R. 6152-635 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 avril 2014 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
INTF1409778A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
35
Arrêté du 7 avril 2014 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) »
NOR 
AFSS1406996A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
18
(M
odèle S 4151 f n° CERFA 11175*05 (CERFA 51646#02) - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » - Formulaire consultable sur les sites internet 
 http://www.ameli.fr/
 http://www.service-public.fr/
Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
AFSP1409685A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
20
(Application de l'art. R. 1123-53 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain)
Arrêté du 14 avril 2014 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
NOR 
AFSP1409679A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
19
(Application du 7° de l'art. R. 1123-39 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2006 fixant la forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux dans le cadre de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain)
Décret n° 2014-421 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
AFSS1403734D
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
15
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 531-1 et R. 532-1 et remplacement de l'art. R. 531-5
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif à Douai (59)
NOR 
JUSF1409107A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
9
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'épreuve d'histoire-géographie en série scientifique du baccalauréat général dans les sections internationales de lycée et les sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac
NOR 
MENE1407639A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
7
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 7 et 10 de l'arrêté du 28 septembre 2006 modifié relatif aux sections internationales de lycée
art. 13 à 17 : Conditions d'application et d'entrées en vigueur)
Arrêté du 22 avril 2014 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2014-2015 et 2015-2016
NOR 
AGRT1406324A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
28
(Accord applicable jusqu'au 31 mars 2016 - Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Reblochon sont consultables au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Arrêté du 22 avril 2014 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1407859A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
27
(Modification des art. 2, 13, 14, 18, 29.3, 41, 48.4, 70, 75.7, 95.1, 95.9 et 97 et remplacement de l'art. 22 - Dispositions applicable à compter du 2 mai 2014)
Arrêté du 22 avril 2014 relatif à la mutualisation nationale des reliquats de demandes d'aides à la cessation d'activité laitière et de demandes de transferts spécifiques de quotas laitiers pour la campagne 2013-2014
NOR 
AGRT1407294A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
29
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1309875V
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
90
(« BIO REACTION SYSTEM » SBR-5000 (5 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT ; Gamme « BIO REACTION SYSTEM », modèles SBR-7 500 litres monobloc (5 EH) et SBR-7 500 litres monobloc (6 EH) ; PHYTO PLUS ENVIRONNEMENT)
LOI n° 2014-426 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
NOR 
MAEJ1131774L
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
1
(Accord signé à Angers, le 9 septembre 2008, et signé à Saragosse, le 27 juin 2008)
LOI n° 2014-427 du 28 avril 2014 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
NOR 
MAEJ1322902L
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
2
(Accord signé à Paris, le 22 avril 2013, et signé à Brasilia, le 15 décembre 2011)
2014
JO 29/04/2014 texte 
100;3 page 7401
JO 29/04/2014 texte 
100;4 pages 7401/7402
JO 29/04/2014 texte 
100;5 pages 7402/7404
JO 29/04/2014 texte 
100;6 page 7404
JO 29/04/2014 texte 
100;7 pages 7404/7405
JO 29/04/2014 texte 
100;8 page 7405
JO 29/04/2014 texte 
100;9 pages 7405/7406
JO 29/04/2014 texte 
100;10 page 7406
JO 29/04/2014 texte 
100;11 page 7406
JO 29/04/2014 texte 
100;12 page 7406
JO 03/06/2014 texte 
127;6 page 9217
JO 03/06/2014 texte 
127;7 page 9217
JO 03/06/2014 texte 
127;8 pages 9217/9218
JO 08/07/2014 texte 
156;6 page 11264
JO 08/07/2014 texte 
156;7 page 11264
JO 08/07/2014 texte 
156;8 page 11264
JO 08/07/2014 texte 
156;9 pages 11264/11265
JO 08/07/2014 texte 
156;10 page 11265
JO 08/07/2014 texte 
156;11 pages 11265/11275
JO 08/07/2014 texte 
156;12 page 11275
JO 08/07/2014 texte 
156;13 page 11275
JO 08/07/2014 texte 
156;14 page 11275
JO 31/07/2014 texte 
175;2 page 12561
JO 31/07/2014 texte 
175;3 page 12561
JO 03/08/2014 texte 
178;2 page 12863
JO 23/09/2014 texte 
220;4 page 15488
JO 09/11/2014 texte 
260;1 pages 18958/18962
Décret n° 2014-442 du 29 avril 2014 portant application de l'article 29 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
NOR 
JUSK1400864D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
9
(Modification des art. R. 57-9-1, R. 250-1 et R. 252; insertion des art. R. 57-9-2-1 à R. 57-9-2-5 et de l'art. 17-1 de l'annexe à l'art. R. 57-6-18 - Première consultation prévue par le présent décret est organisée, dans chaque établissement avant le 2 novembre 2014)
Arrêté du 23 avril 2014 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant l'anguille européenne (Anguilla anguilla) sur les façades Atlantique, Manche et mer du Nord
NOR 
DEVM1405853A
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
5
(Application de l'art. 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)
Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1408427A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
19
(Alpes-Maritimes, Côtes-d'Armor, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Garonne, Gers, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Manche, Morbihan et Var)
Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés
NOR 
ETST1404774D
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
17
(Insertion des art. D. 4625-23, D. 4625-24, D. 4625-25, D. 4625-26, D. 4625-27, D. 4625-28, D. 4625-29, D. 4625-30, D. 4625-31, D. 4625-32, D. 4625-33, D. 4625-34)
Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1406754A
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
20
(Alpes-Maritime, Aube, Drôme, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Garonne, Landes, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Mayenne, Morbihan, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Yonne, Martinique et Réunion)
Décret du 25 avril 2014 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à deux associations reconnues d'utilité publique
NOR 
INTD1331981D
JO du 27/04/2014 texte : 0099;
6
(Abrogation du décret du 9 mai 1944 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association départementale - Nos petits au grand air »
et dévolution des biens de cette association aux associations dite : « Association régionale jeunesse au plein air Nord - Pas-de-Calais » et à l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale des pupilles de l'enseignement public du Nord »)
Arrêté du 23 avril 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020
NOR 
DEVR1409662A
JO du 27/04/2014 texte : 0099;
3
(Insertion de l'annexe III et modification de l'art. 2)
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution à l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
NOR 
FCPE1402667P
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
12
Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
NOR 
FCPE1402667R
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
13
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Autorisation de la création de « sociétés d'expertise comptable » par toutes les personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d'expert-comptable, sans qu'elles soient obligatoirement inscrites au tableau de l'ordre; adaptation au droit de l'Union européenne afin d'autoriser l'exercice en France de la profession sous forme de succursales, entités dépourvues de personnalité juridique autonome, créées par des personnes légalement établies sur le territoire de l'Union; accession à la profession des ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, titulaire du diplôme d'expertise comptable français; utilisation des cotisations ordinales pour couvrir l'ensemble des besoins de financement budgétaire de l'ordre; conditions d'approbation par le congrès national du rapport moral et financier et du rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil supérieur et compétence du conseil régional de l'ordre en matière de tenue du tableau - Modification des art. 2, 3, 5, 7 ter, 12, 17, 18, 20, 22, 23, 24, 27, 27 bis, 31, 38, 42, 53, 54, 58 et 60; abrogation de l'art. 6; remplacement des art. 7 et 40; insertion de l'art. 7 quinquies et ajout d'un 4° à l'art. 19 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945)
Décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure
NOR 
INTX1406891D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
23
(Art. 1er à 9 : Missions, organisation et fonctionnement de la direction générale de la sécurité intérieure [DGSI]
art. 10 (I) : Remplacement, dans toutes les dispositions réglementaires, des mots : « direction centrale du renseignement intérieur » par les mots : « direction générale de la sécurité intérieure »
art. 11 : abrogation du décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur
art. 12 : Conditions de modifiction du présent décret
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 12 mai 2014)
Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008
NOR 
MAEJ1409122D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
2
(Accord entré en vigueur le 16 février 2014)
Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
NOR 
FCPT1405685D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
14
(Dispositions relatives à l'accompagnement des collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés - Application de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances 2014)
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
NOR 
RDFX1408827D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
34
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. R. 1213-1 à R. 1213-7 par les art. R. 1213-1 à R. 1213-30
art. 7 : Abrogation des art. R. 1231-1 à R. 1231-4 et D. 1231-5 à D. 1231-11)
2014
JO 02/05/2014 texte 
102;56
(Poitou-Charente)
JO 31/05/2014 texte 
125;88
(Pays de la Loire)
JO 13/06/2014 texte 
135;66
(Midi-Pyrénées)
JO 13/06/2014 texte 
135;67
(Bourgogne)
JO 13/06/2014 texte 
135;68
(Basse-Normandie)
JO 02/08/2014 texte 
177;88
(Nord - Pas-de-Calais)
JO 02/08/2014 texte 
177;89
(Picardie)
JO 02/08/2014 texte 
177;91
(Réunion)
JO 02/08/2014 texte 
177;95
(Martinique)
JO 02/08/2014 texte 
177;96
(Ile-de-France)
JO 02/08/2014 texte 
177;103
(Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
JO 19/09/2014 texte 
217;75
(Centre)
JO 19/09/2014 texte 
217;76
(Limousin)
JO 23/09/2014 texte 
220;30
(Champagne-Ardenne)
JO 13/11/2014 texte 
262;74
(Guadeloupe)
Décision n° 2014-029 du 24 avril 2014 portant retrait de noms de domaine
NOR 
ARJX1409729S
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
83
(Retraite de l'offre de l'opérateur titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15)
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
NOR 
RDFX1408827D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
34
(Art. 6 : Modification des art. R. 142-10 et R. 142-11)
Arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
MENH1406402A
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
20
(Abrogation des arrêtés du 5 septembre 1994 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires et du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur)
Arrêté du 8 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1409334A
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
21
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 14 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2002 fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce parallèlement ou non au paiement en monnaie locale
NOR 
MAEA1403899A
JO du 29/04/2014 texte : 0100;
16
(Ajout de l'Angola à la liste figurant à l'art. 1er et suppression de ce pays dans la liste figurant à l'art. 5)
Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
NOR 
AFSS1404498D
JO du 26/04/2014 texte : 0098;
16
(Art. 
2 à 6 : M
odification des art. D. 531-3, D. 531-9, D. 531-18 et D. 531-23 et abrogation de l'art. D. 531-12
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2014 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
JUSK1409396A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
9
(Modification du tableau à l'art. 1er-1)
Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSC1406330A
JO du 30/04/2014 texte : 0101;
10
(Entrée en vigueur à compter du 30 avril 2014 des art. R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013)
Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
NOR 
RDFX1408827D
JO du 02/05/2014 texte : 0102;
34
(Art. 5 : Modification du III de lart. 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)