Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 septembre 2010 autorisant la SA Suez Energies Services-COFELY à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1023190A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
5
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée chauffage urbain, sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin (Rhône))
Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1022077A
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
49
(LA n° 20-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe")
Arrêté du 13 septembre 2010 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
MTST1023617A
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
33
(Organisme CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs) - Equipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité)
Arrêté du 2 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats
NOR 
AGRS1011193A
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
47
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats" qui devient : "arrêté du 6 novembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats"
art. 2 et 3 : Dispositions applicables aux secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 13 septembre 2010 relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique
NOR 
JSAJ1012962A
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
52
(Application de l'art. R. 121-24 du code du service national)
Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs
NOR 
DEVA1020622D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
2
(Dispositions relatives au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs - 
Modification de l'art. D. 121-2 et abrogation de l'art. D. 121-36)
Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVU1011339D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
3
(Art. 1er à 8 et 10 : Fixation des conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Scellier")
Décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille
NOR 
DEVO1010441D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
1
(Art. 4 à 12 : Dispositions relatives à la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer)
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024332S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
42
(Refus, par les communes, des dépenses liées au traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports - Conformité des paragraphes II et III de l'article 103 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 à la Constitution)
Circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique
NOR 
PRMX1024180C
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
1
(Abrogationn de la circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique)
Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024328S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
39
(Prolongation, à titre exceptionnel, de la garde à vue - Non-lieu à statuer sur la conformité des art. 63-1, 63-4 et 77 et des alinéas 1 à 10 de l'art. 706-88 du code de procédure pénale
)
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024329S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
40
(Art. 1er : Compétence des agents des douanes - Conformité des 1° et 2° de l'art. 323 du code des douanes
art. 2 : Dispositions relatives à la rétention douanière - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3° de l'art. 323 du code des douanes - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011
)
Décret n° 2010-1109 du 21 septembre 2010 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
NOR 
DEFH1011394D
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
17
(Fixation des modalités de la mise en œuvre de la réorganisation des fonctions de soutien du ministère de la Défense et maintien de la situation statutaire des personnels civils et militaires concernés)
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
NOR 
ECED1011261D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
16
(Art. 1er à 47 : Modification des art. R. 6332-4, R. 6332-5, R. 6332-7, R. 6332-16, R. 6332-28, R. 6332-30, R. 6332-31, R. 6332-32, R. 6332-50, R. 6332-52, R. 6332-53, R. 6332-54, R. 6332-55, R. 6332-56, R. 6332-57, R. 6332-58, R. 6332-60, R. 6332-61, R. 6332-62, R. 6332-63, R. 6332-64, R. 6332-78, R. 6332-79 et D. 6332-89; remplacement des art. R. 6332-8, R. 6332-23, R. 6332-36, R. 6332-46, R. 6332-47; abrogation des art. R. 6332-10, R. 6332-48, R. 6332-49, R. 6332-51, R. 6332-59 et R. 6332-82 et insertion des art. R. 6332-37-1 à R. 6332-37-6
art. 48 et 49 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur
NOR 
ECEI1019761A
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
4
(Art. 1er : Fixation de la signalétique distinctive dont les voitures de tourisme avec chauffeur doivent être équipées en application de l'art. D. 231-1 du code du tourisme
)
Décret n° 2010-1108 du 21 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
IOCC1003950D
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
6
(Art. 1er : Fixation de l'échelonnement indiciaire des agents contractuels titulaires d'un contrat de droit public à durée indéterminée - Remplacement du tableau de l'art. 4
art. 2 : Fixation des catégories pour le reclassement des agents susvisés, titulaires au 21 septembre 2010)
Arrêté du 19 août 2010 fixant la liste des établissements d'enseignement participant à l'expérimentation du livret de compétences prévu par l'article 11 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
NOR 
MENE1022080A
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
16
Décret n° 2010-1115 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signé à Paris le 21 octobre 2009 
NOR 
MAEJ1008355D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
15
(Accord entré en vigueur le 20 mars 2010)
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 
NOR 
MAEJ1014908D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
13
(Convention entrée en vigueur le 1er août 2010)
Arrêté du 23 septembre 2010 relatif à l'instruction des demandes de l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVU1022619A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
8
(Dispositions relatives à l'agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif "Scellier" :
art. 1er : Fixation des indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population - Application de l'art. 4 du décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010
art. 2 : Fixation d'un indicateur global des besoins en logement défini pour la commune en fonction des indicateurs statistiques
art. 3 : Fixation des conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément - Application de l'art. 3 du décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010
art. 4 : Possibilité pour le ministre chargé du logement de prendre en considération d'autres éléments utiles de nature à établir l'importance de besoins en logements adaptés à la population non satisfaits)
Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 
NOR 
MAEJ1021624D
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
14
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2010)
Arrêté du 7 septembre 2010 pris pour l'application des articles 28-2 et R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale relatifs aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux
NOR 
JUSD1021766A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
9
(Insertion des art. A. 36-10-1 à D. 36-10-12)
Arrêté du 22 septembre 2010 désignant le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs et son suppléant
NOR 
DEVA1020614A
JO du 24/09/2010 texte : 0222;
7
(Chef du bureau des immatriculations de la direction du transport aérien - Application de l'art. D. 121-2 du code de l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs et de l'arrêté du 21 juillet 2004 portant désignation du suppléant du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs)
Décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police
NOR 
IOCC1015321D
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
20
(Dispositions applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile du groupement des moyens aériens, personnels démineurs de la sécurité civile, personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif à l'étranger, emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale, emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police et emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement)
Décret n° 2010-1099 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble deux annexes), signé à Bratislava le 26 janvier 2010
NOR 
MAEJ1013688D
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
11
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2010)
Décret n° 2010-1098 du 17 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la commission intergouvernementale franco-espagnole pour la supervision de la construction et de l'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique », signé à Madrid le 8 février 2008
NOR 
MAEJ1003153D
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
10
(Accord entré en vigueur le 1er février 2010)
Arrêté du 15 septembre 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), « Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167)
NOR 
DEVP1022745A
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
9
Rectif. : JO 16/11/2010 texte 
265;57 pages 20404/20405
Arrêté du 26 avril 2010 modifiant certaines modalités d'organisation des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés
NOR 
MENH1011354A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
17
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. 5 et de l'annexe I et insertion de l'art. 11 bis de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités des concours de l'agrégation
)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 124 : Modification de l'art. 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
NOR 
ECEL1004766D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
7
(Art. 1er : Documents de gestion durable pour l'éxonération des droits de mutation à titre gratuit - Insertion de l'art. 281 H bis et modification de l'art. 299 quater dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-522 du 19 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise pour l'échange d'informations entre les services de recherche et de sauvetage maritime français aux Antilles et les services de recherche et de sauvetage maritime portugais, signé à Lisbonne le 22 février 2008 
NOR 
MAEJ1009726D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
6
(Accord entré en vigueur le 22 février 2008)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 114 : Modification de l'art. L. 346-1)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 113 : Modification des art. L. 133-1, L. 524-8 et L. 524-10)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 111 : Modification des art. L. 261-12 et L. 422-3)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux
NOR 
ECEL1009494A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
10
(Modification des art. 4 J et 4 K dans l'annexe IV au code général des impôts - Dispositions applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 115 : Modification des art. 495-3, 527, 530-4, 707-1, 709-2, 759, 867 et 872)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 116 : Modification des art. L. 121-4, L. 322-1 et L. 344-2)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 122 : Modification des art. 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
art. 123 : Modification de l'art. 15 de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980)
Arrêté du 7 mai 2010 portant agrément de l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia
NOR 
ECED1012334A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
9
(Attribution d'une allocation forfaitaire, à titre exceptionnel, aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010 qui se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 121 : Modification des art. L. 142-4, L. 211-5, L. 212-3, L. 213-2, L. 213-4-1, L. 240-3, L. 324-9 et L. 326-7)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 120 : Modification de l'art. L. 323-8-6-1)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 118 : Modification des art. L. 1113-7, L. 1113-8, L. 1113-10, L. 1515-6, L. 4163-1, L. 5463-1, L. 5514-3 et L. 6145-8)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 119 : Modification des art. L. 115-1, L. 213-3, L. 581-7 et L. 581-10)
Décret n° 2010-521 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.262(84) (annexe 8) relative à l'adoption d'amendements au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008
NOR 
MAEJ1008662D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
5
Annexe : JO 21/05/2010 texte 
116;138
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-520 du 18 mai 2010 portant publication de la résolution MSC.30(61) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 décembre 1992
NOR 
MAEJ1003898D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
4
(Résolution entrée en vigueur le 1er juillet 1994)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 110 : Modification des art. L. 2323-8, L. 5331-17, L. 5342-4 et L. 5342-5)
Décret n° 2010-519 du 20 mai 2010 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
PRMX1009475D
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
1
(Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des institutions associées à la Cour des comptes - Modification du a de l'art. R. 122-3 et des art. R. 212-45, R. 212-54, R. 222-5, D. 320-1, D. 320-4 et D. 350-11 et abrogation de l'art. D. 320-5)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'art. R. 111-16-1 instituant la commission du règlement de construction)
Arrêté du 3 mai 2010 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
NOR 
MENF1008933A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
19
(Art. 1er à 5 : Modalités générales d'organisation
art. 6 à 10 : Modalités d'organisation des concours et composition des jurys
art. 12 : Dispositions applicables à compter de la session 2011 des concours)
Arrêté du 5 mai 2010 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
NOR 
SASH1012392A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
23
(Dispositions expérimentales, dérogatoires aux art. 2 à 7 et 9, ouvrant la possibilité à des étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT, d'être admis en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien - Dispositions applicables pour l'année universitaire 2010-2011)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 125 : Modification du VI de l'art. 45 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 109 : Modification des art. L. 147-1, L. 152-8, L. 154-2, L. 173-3 et L. 322-9-1)
Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
BCRB1010199A
JO du 21/05/2010 texte : 0116;
38
(Modification de l'annexe 1 "Missions à l'étranger")
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret n° 70-1206 du 5 novembre 1970 relatif à la création d'une commission interministérielle de coordination des investissements publics dans les départements d'outre-mer et du décret n° 81-287 du 25 mars 1981 relatif à la compétence de la commission interministérielle de coordination des investissements publics dans les DOM)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 jun 2009, du décret n° 97-134 du 12 février 1997 instituant une commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 4 juin 2003 portant création de la commission d'évaluation du diplôme national de master mis en oeuvre par les établissements habilités à délivrer le diplôme d'ingénieur (dite commission Duby))