Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9701934V
J.O. du 05/03/1997 Page : 
3515
(Avis n° 183072 du 17 janvier 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Versailles, de savoir si les plans d'aménagement d'ensemble, définis à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent des " documents d'urbanisme " au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code)
Arrêté du 11 septembre 1989 rendant obligatoires des normes relatives aux prescriptions techniques d'hygiène et de sécurité des chariots de manutention automoteurs et de leurs équipements
NOR TEFT8903721A
J.O. du 24/09/1989 Page : 
12063
(Normes françaises homologuées : NF H 96-301-1, NF H 96-301-2 et NF H 96-301-3)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601851V
J.O. du 07/01/1997 Pages : 
287/288
(Avis n° 181289 du 8 novembre 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si l'administration a compétence liée pour délivrer le récépissé, prévu par l'article 1er du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987, d'un accord d'intéressement, conclu en l'espèce entre la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et son personnel, alors même que la première des parties à l'accord ne relèverait pas du champ d'application défini par l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9701966V
J.O. du 21/03/1997 Pages : 
4451/4452
(Avis n° 182180 du 17 février 1997 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Strasbourg : Le plafonnement des investissements à prendre en compte pour le calcul de la réduction d'impôt instituée par l'article 199 nonies du code général des impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision, à l'investissement de chaque co-indivisaire ou à l'investissement dans son ensemble, le plafond appliqué à chaque co-indivisaire étant calculé au prorata de sa quote-part dans l'investissement total ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702086V
J.O. du 20/06/1997 Pages : 
9631/9632
(Avis n° 183689 du 23 avril 1997 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Caen :
 1° Compte tenu de l'article 13 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, les poursuites engagées à l'encontre de la SNEH peuvent-elles donner lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article R. 43 du code des postes et télécommunications ?
 2° Dans la négative, le tribunal ainsi saisi de la contravention de grande voirie peut-il se prononcer sur le bien-fondé de l'action domaniale engagée à l'encontre de cette société ?
 3° Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent-elles être utilement opposées à une telle action ?)
Décision n° 89-252 DC du 7 juin 1989
NOR CSCX8910250S
J.O. DU 08/06/1989 Pages : 
7113/7114
(Conformité de la résolution du 16 mai 1989 modifiant le 1er alinéa de l'art. 33 du règlement de l'Assemblée nationale)
Arrêté du 23 décembre 1988 portant mise en application obligatoire de normes
NOR INDD8800930A
J.O. du 30/12/1988 Pages : 
16664/16665
(Prises murales et fiches correspondantes pour fluides médicaux - Norme française : NF S 90-116 (juin 1988)- Abrogation de l'arrêté du 4 mai 1982)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9702073V
J.O. du 11/06/1997 Pages : 
9319/9320
(Avis n° 183658 du 4 avril 1997 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Rennes, de savoir si les stipulations de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, aux termes desquelles : " Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ", font obligation au juge administratif de prononcer la décharge des pénalités pour manoeuvres frauduleuses, pour mauvaise foi ou pour défaut de déclaration infligées par l'administration à un contribuable qui a été condamné, pour fraude fiscale, à des sanctions pénales devenues définitives, sur le fondement des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts)
Arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes
JO 11-11-1984 p. NC 
10307-10308
(Abrogation des arrêtés de mise en application de normes françaises relatives aux réfrigérateurs du 10 juillet 1980 et du 10 juin 1983 [Normes françaises NF D 38005 (février 1961), NF D 38501 (juillet 1965), NF D 38002 (avril 1966), NF D 38301 (avril 1966) et NF D 38320 (juin 1983)], des arrêtés de mise en application obligatoire de normes françaises relatives aux barbecues du 27 octobre 1978, du 19 juin 1979, du 5 novembre 1981 et du 28 juin 1982 [Normes françaises NF D 37101 (septembre 1978) et NF D 37101 (décembre 1981)], et des arrêtés de mise en application obligatoire de normes françaises relatives aux jouets du 22 juin 1976, du 31 janvier 1978, du 21 février 1979, du 13 novembre 1979 et du 8 avril 1982 [Normes françaises NF S 51202 (juillet 1976), NF S 51203 (juillet 1976), NF S 51202 (mars 1979), NF S 51203 (mars 1979), NF S 50010 (décembre 1979), NF S 51204 (décembre 1979) et NF S 51204 (mai 1981)] - Les dispositions relatives aux barbecues sont toujours en vigueur)
Circulaire du 10 juillet 2001 relative aux marchés et procédures immobilières, conséquences de la réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/3 p. 135-138
(Commentaire des art. L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et relatifs au référé-suspension, au référé-injonction et au référé conservatoire)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21180
(Art. 51 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 911-8 du code de justice administrative, de l'art. 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, relatif au reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives)
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
JUSX0000039D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6907
(Art. 5 (2°) : Abrogation des art. 15 et 24 de la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs
art. 5 (3°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, à l'exception des ses art. 1er, 2, 5, 6, des 1er et 2e alinéas de son art. 7, de ses art. 8, 9, 10, 11, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 32, 48 et 66 [dispositions abrogées par le 3° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 - Ce décret est en fait, ainsi, totalement abrogé]
art. 5 (4°) : Abrogation de l'art. 59 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950
art. 5 (5°) et dernier alinéa : Abrogation de l'art. 39 et de l'art. 40 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956
art. 5 (6°) : Abrogation du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif
art. 5 (7°) : Abrogation du décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives
art. 5 (8°) : Abrogation du décret n° 53-1169 du 28 novembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif
art. 5 (9°) : Abrogation, et codification aux art. R. 121-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
art. 5 (10°) : Abrogation, et codification à l'art. R. 222-11 du code de justice administrative, du décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Circulaire n° 2002-23 du 26 mars 2002 relative aux référés devant le juge administratif
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2002/7 p. 73-84
(Commentaire de la réforme des procédures de référé devant le juge administratif introduite dans le code de justice administrative par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601686V
J.O. du 02/10/1996 Pages : 
14513/14514
(Avis n° 180373 du 26 juillet 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Paris :
 1° Quels sont les requérants tenus en appel à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et y a-t-il lieu de faire une distinction selon que l'appelant était défendeur ou demandeur en première instance et selon que le tribunal administratif a rejeté la demande ou annulé la décision attaquée ?
 2° Dans les cas où les appelants sont tenus de notifier leurs requêtes, quelle est l'étendue de cette obligation, notamment en ce qui concerne les destinataires de la notification ?)
Circulaire du 30 juin 2001 relative à l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2001/2 p. 151-153
(Commentaire des art. L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 - Modification de la circulaire du 22 décembre 2000 relative à l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601574V
J.O. du 04/07/1996 Pages : 
10114/1015
(Avis n° 176873, 176874, 176875 du 10 juin 1996 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Dijon :
 1° La circonstance qu'à la date où le maire a signé divers marchés la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer lesdits marchés n'a pas été transmise au préfet, en application des dispositions de l'article 2-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a-t-elle pour effet de rendre illégaux les marchés en cause ?
 2° Dans l'affirmative, la transmission ultérieure de ladite délibération au préfet a-t-elle pour effet de régulariser les contrats pris pour son application, et, le cas échéant, à quelle date ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601573V
J.O. du 04/07/1996 Page : 
10114
(Avis n° 177117 du 10 mai 1996 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Marseille : Au regard des termes de l'article 9, alinéas 2 et 3, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du deuxième avenant entré en vigueur le 28 septembre 1994, l'autorité qui se prononce sur une demande de certificat de résidence est-elle en situation de compétence liée et dès lors tenue de rejeter une telle demande si elle n'est pas accompagnée de la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour, ou dispose-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant, le cas échéant, de régulariser la situation de l'étranger au regard de son séjour en France malgré l'absence des documents précités ?)
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
NOR 
FPPX0100049D
J.O. du 10/06/2001 Page : 
9246
(Art. 4 : Modification de l'art. 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9601342V
J.O. du 13/02/1996 Page : 
2313
(Avis n° 173519 du 19 janvier 1996 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Papeete, de savoir si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, qui ont pour effet de soustraire aux obligations définies par cette disposition, ainsi que par les dispositions des aticles L. 52-11 et L. 52-12 du même code, les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, sont applicables aux communes associées)
Décision n°s 93-1185-1256-1261 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300946S
J.O. du 31/10/1993 Pages : 
15118/15120
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (3e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1336 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300434S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8693/8694
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1386 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300396S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8426
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Charente (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1337 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300435S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8694
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-d'Oise (9e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1202 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300431S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8692/8693
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Maritime (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1338 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300436S
J.O. du 19/06/1993 Pages : 
8694/8695
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 93-1179, 1242 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300430S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8692
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Gironde (2e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1320 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300397S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8425
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1318 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300398S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8425
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Désistement d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1617 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300900S
J.O. du 28/10/1993 Pages : 
14948/14949
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Eure-et-Loir (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1631 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300912S
J.O. du 29/10/1993 Pages : 
15002/15003
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (10e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 93-1187, 1232 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300403S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8422/8423
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Oise (5e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1315 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300415S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8424/8425
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1634 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300914S
J.O. du 29/10/1993 Pages : 
15003/15004
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-d'Oise (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1629 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300910S
J.O. du 29/10/1993 Pages : 
15001/15002
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-de-Marne (12e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 93-1224, 1225 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300401S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8422
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-Maritimes (7e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1258 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300404S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8423
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Ardennes (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1334 du 15 juin 1993
NOR 
CSCX9300433S
J.O. du 19/06/1993 Page : 
8693
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1276 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300394S
J.O. du 12/06/1993 Pages : 
8423/8424
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Finistère (6e circonscription) - Rejet d'une requête pour irrecevabilité)
Décision n° 93-1638 du 20 octobre 1993
NOR 
CSCX9300916S
J.O. du 29/10/1993 Pages : 
15004/15005
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Val-d'Oise (2e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1278 du 8 juin 1993
NOR 
CSCX9300402S
J.O. du 12/06/1993 Page : 
8424
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Charente (3e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400137V
J.O. du 08/04/1994 Pages : 
5230/5231
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Nancy :
 1° Lorsqu'il a été porté atteinte au domaine public confié à France Télécom par l'article 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, l'appel des jugements rendus sur la poursuite pour contravention de grande voirie peut-il être interjeté non seulement par le ministre chargé des télécommunications, mais également par France Télécom en vue du remboursement des sommes engagées pour la remise en état des installations ?
 2° Dans l'affirmative, les conclusions de France Télécom déclarant intervenir à l'appui de l'appel interjeté par le ministre chargé des télécommunications doivent-elles être qualifiées de pourvoi en appel lorsque France Télécom est intervenue en première instance, lors même qu'elles ont été présentées à la suite d'une invitation de la cour ?
 3° Dans l'affirmative, le délai d'appel ouvert à France Télécom court-il à compter du jour du jugement, ainsi que le prévoit l'article L. 20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ?)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9300155V
J.O. du 23/03/1993 Page : 
4513
(Avis rendu sur les questions, posées par le tribunal administratif de Montpellier, de savoir :
 1° Si la caducité des règles d'urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement, prévue par l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sauf opposition d'une majorité de colotis, intervient de plein droit au terme du délai de dix années décomptées de la date d'entrée en vigueur dudit article ou si cette caducité est subordonnée à l'accomplissement des mesures d'information prescrites par l'article R. 315-44-1 du même code
 2° Dans l'hypothèse où la caducité de ces règles serait conditionnée par l'accomplissement régulier des mesures d'information prescrites par l'article R. 315-44-1, si ces mesures pouvaient intervenir avant la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L. 315-2-1, soit avant le 5 juillet 1988)
Circulaire n° 93-67 du 2 septembre 1993 relative aux relations entre la direction de l'architecture et de l'urbanisme et les services extérieurs en matière de contentieux de l'urbanisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 93/26 p. 12
(Complément à la circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9400089V
J.O. du 03/03/1994 Pages : 
3507/3508
(Avis rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Paris :
 1° Les dispositions de l'article 10 modifié de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 et celles de l'article 1089 B du code général des impôts, soumettant à un droit de timbre de 100 F les requêtes présentées devant les tribunaux administratifs, sont-elles susceptibles de s'appliquer aux recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière des ressortissants étrangers, eu égard à la spécificité de la procédure instituée par l'article 22 bis de l'ordonnance n° 
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 2° Dans l'éventualité où une réponse affirmative serait apportée à la question qui précède, une requête qui tend à l'annulation d'un arrêté préfectoral décidant la reconduite à la frontière de son auteur et qui n'est pas revêtue du timbre prévu par les dispositions susmentionnées, doit-elle être regardée comme irrecevable et cette irrecevabilité doit-elle être soulevée d'office ?
 3° Si tel est le cas, le président du tribunal administratif, ou son délégué, peuvent-ils opposer cette fin de non-recevoir sans que l'intéressé ait été préalablement invité à régulariser sa requête en la timbrant ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9210515V
J.O. du 26/11/1992 Pages : 
16207/16208
(Avis rendu sur les questions, posées par la cour administrative d'appel de Lyon, de savoir :
 1° Si, pour asseoir la taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles figurant dans la déclaration souscrite par un contribuable conformément à l'article 1477 du code général des impôts, l'administration doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions de l'article L. 56 (1)) du même livre excluant cette procédure en matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers
 2° En cas de réponse négative à la question susmentionnée, si la décision d'émettre un rôle supplémentaire de taxe professionnelle sur des bases supérieures à celles déclarées par le contribuable conformément à l'article 1477 du code général des impôts, constitue l'une des décisions auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article 1er de la loi n° 
79-587
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR CETX9301369V
J.O. du 24/12/1993 Page : 
18016
(Avis rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si des contribuables concubins avec ou sans enfant peuvent bénéficier des dispositions de l'article 83 (3°) du code général des impôts et obtenir la déduction de leurs frais réels professionnels de transport dans les mêmes conditions que les contribuables mariés avec ou sans enfant)