Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet contre les risques maladie et accidents de service
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
FPPA0600146D
J.O. du 13/12/2006 texte : 
 n° 37
(Art. 4 à 6 : Majoration de la pension de retraite et départ en retraite anticipée à taux plein des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers handicapés - Insertion de l'art. 24 bis et modification de l'art. 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 65 : Compensation financière par l'Etat des charges supplémentaires résultant, pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, de l'intégration de fonctionnaires de l'Etat dans la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation
NOR 
JUSC0620318D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 23 (V) : Disposition de coordination - Modification du 1° de l'art. 11 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Circulaire du 18 octobre 2005 relative à la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale des personnels techniciens et ouvriers de services (TOS) transférés dans les collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 63
Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
INTE0500114D
J.O. du 12/05/2005 texte : 
 n° 7
(Modification du 2° du II de l'art. 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 73 (15°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière)
Circulaire DHOS-P1 n° 2005-47 du 14 janvier 2005 relative à la fin des suspensions de pensions
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 64
(Absence, dans le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dispositions sanctions disciplinaires, de dispositions prévoyant une sanction de suspension de pension)
Circulaire DHOS n° 2005-49 du 27 janvier 2005 relative à la mise en oeuvre du régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 
86-33
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 64-67
(Application à la fonction publique hospitalière du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)
Circulaire interministérielle DHOS/P 1 n° 2004-523 du 4 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière 
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/47 p. 117-121
(Application de l'art. 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003)
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
INTB0400637A
J.O. du 17/09/2004 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Abrogation de l'arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière)
Décision du 28 septembre 2000 relative à l'informatisation de la gestion d'une prestation téléassistance à domicile destinée aux allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOK0000035S
J.O. du 20/10/2000 Page : 
16769
(Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : CNRACL)
Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance
NOR 
AFSS1529770D
JO du 07/02/2016 texte : 0032;
7
(Art. 2 : Suppression du III de l'art. 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
RDFF1519299A
JO du 29/09/2015 texte : 0225;
23
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 20, 24 bis et 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
RDFF1423471D
JO du 03/02/2015 texte : 0028;
32
(Dispositions modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : 
Art. 2 : 
Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. 42 et 47; remplacement de l'art. 44 et abrogation de l'art. 46
art. 5 : 
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (RVI) - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. 24 bis, 34, 37, 38 et 56
art. 7 : Conditions d'entrées en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
NOR 
INTB1425759A
JO du 06/01/2015 texte : 0004;
19
(Remplacement du tableau 2 concernant le grade de lieutenant de 2e classe (catégorie B) et du tableau 3 (catégorie C) - Abrogation implicite de l'arrêté du  9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu)
Décision n° 2015-P-29 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
NOR 
ACPP1510499S
JO du 07/05/2015 texte : 0106;
79
Décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international
NOR 
RDFF1506664D
JO du 10/06/2015 texte : 0132;
31
(Art. 2 et 4 : Modification du II de l'art. 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
AFSS1506183D
JO du 01/07/2015 texte : 0150;
11
(Modification de l'art. 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2011-1291 du 13 octobre 2011 modifiant le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
BCRB1118622D
JO du 14/10/2011 texte : 0239;
24
(Neutralisation des flux financiers entre l'Etat et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au titre du transfert des agents de l'Etat aux collectivités territoriales - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1117098D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
12
(Art. 12 (2°) : Modification de l'art. 7 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008)
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
NOR 
ETSS1106151D
JO du 02/06/2011 texte : 0128;
18
(Art. 10 (I, III et IV) : Application aux assurés des régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers des dispositions prévues par le présent décret pour le régime des fonctionnaires de l'Etat - Ajout d'un alinéa à l'art. 65-3 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et modification du I de l'art. 7 et de l'art. 10 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 et de l'art. 3 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 3 et 7 : Modification de l'art. 27 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)
Décret n° 2011-1359 du 25 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux
NOR 
ETSS1115782D
JO du 27/10/2011 texte : 0250;
18
(Traitement automatisé créé par la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé :  « contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux »)
Décret n° 2011-970 du 16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR 
ETSS1115529D
JO du 18/08/2011 texte : 0190;
27
(Renouvellement, au 1er janvier 2012, des représentants des employeurs des fonctionnaires titulaires de la fonction publique hospitalière au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales [CNRACL])
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
MTSX1016256L
JO du 10/11/2010 texte : 0261;
1
(Art. 43 (II et III) et 118 (III) : Application aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l'alignement du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le secteur privé - Abrogation de l'art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 aux demandes de pension déposées à compter de cette même date
art. 45 (VII) : Application, aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL, de la réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique
art. 50 (II) : Application des modifications des règles relatives au coefficient de majoration dans la fonction publique aux fonctionnaires affiliés au régime de la CNRACL
art. 54 : Extinction du dispositif de cessation progressive d'activité dans la fonction publique territoriale - Abrogation de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
BCRB1023333D
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
56
(Modalités de calcul permettant de déterminer le montant de la compensation financière instituée entre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (ci-après la CNRACL) et l'Etat)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat
NOR 
BCRF1028800D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
97
(Art. 1er, 4 (I) et 5 (II) : Modification de l'art. 22 et insertion de l'art. 65-1 - Dispositions du 4° de l'art. 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2011)
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1029908D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
93
(Art. 2 (I) : Dispositions relatives à la condition minimale de durée de services - Modification de l'art. 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 3 (I) : Dispositions relative à la validation des services auxiliaires - Modification de l'art. 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 5, 6 (I), 8 (I) : Dispositions relatives à la liquidation de la pension - Modification des art. 15 et 20 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
art. 7 (I) et 16 (III) : Dispositions relatives aux conditions d'application des coefficients de minoration et de majoration - Modification des art. 20 et 65 et insertion de l'art. 65-3 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Conditions d'applications à compter du 1er juillet 2011
art. 10 et 16 (III) : Dispositions relatives à l'âge d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge - Modification des art. 2, 3, 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27 et 37 et insertion des art. 26-1, 65-4 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 - Conditions d'application à compter du 1er juillet 2011)
art. 12 et 15 : Dispositions relatives à la concession de la pension - Modification des art. 1er, 3, 8, 14, 18-1, 27, 63 et 66)
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
NOR 
BCRF1028798D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
94
(Art. 3 et 6 (I) : Insertion de l'art. 65-2 et modification de l'art. 15 du décret n° 1306-2003 du 26 décembre 2003 [et non du 26 août 2003 comme indiqué par erreur à l'art. 3])
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 126 (II) : Application des dispositions relatives au départ à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, issues de l'art. 126 (I) de la présente loi, aux fonctionnaires relevant de la caisse national de retraite des agents des collectivités locales)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense
NOR 
DEFD1636210A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
52
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, et 8 ; remplacement des art. 9 et 10 ; rétablisement de l'art. 11 et insertion de l'art. 11-1)
Décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (rectificatif)
NOR 
LHAL1622067Z

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
106
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, jusqu'au 31 décembre 2019
NOR 
AGRT1636062A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
91
(Remplacement de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2015 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR 
LHAL1629455A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
105
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des annexes I et II)
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC1619149D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
15
(Art. 3 et 4 (II et III) : 
odification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - Conditions d'application - Insertion de l'art. 26-1 et modification de l'art. 27 du décret n° 2016-883 du 29 juin 2016)
Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
NOR 
JUSC1619149D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
15
(Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - 
Art. 1er et 4 (I) : Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 2, 5, 7, 10, 10-1, 10-2, 10-3, 10-4, 12, 14, 16, 27, 28, 29, 31, 38, 42, 45, 46, 50, 52, 53, 57, 59, 60, 65, 66, 84, 85, 85-1, 85-2, 85-3, 87, 89-3, 92, 94, 95-1, 95-2, 95-3, 96, 103, 107, 108, 109, 110, 122, 124, 128, 134, 134-1, 135 et 135-3; remplacement des art. 3, 4 et 8; insertion des art. 4-1, 10-2-1, 10-5, 33-1, 52-1 et 135-6; abrogation des art. 9, 88, 89-1, 89-4, 89-6, 95, 105 et 135-2 et rétablissement de l'art. 49 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 2 : Modification des art. 22, 23, 42 et 79; insertion de l'art. 41 ter et abrogation de l'art. 81 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
art. 4 (II et III) : Conditions d'application)
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
JUSC1619152D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
17
(Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - 
Art. 1er et 4 (I et V) : Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 2, 5, 7, 10, 10-1, 10-2, 10-3, 10-4, 12, 14, 16, 27, 28, 29, 31, 38, 42, 45, 46, 47, 50, 51, 53 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017], 57, 59, 65, 66, 84, 85, 85-1, 85-2, 85-3, 87, 89-3, 89-7, 93, 95, 96, 107, 108, 109, 110, 122, 124, 128 et 134-1; remplacement des art. 3, 4 et 8; insertion des art. 4-1, 10-2-1, 10-5, 33-1, 52-1; abrogation des art. 9, 88, 89-1, 89-4, 89-6, 89-8, 94, 105 et 136 et rétablissement de l'art. 49 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969
art. 2 et 4 (V) : Modification des art. 22, 23 et 42 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] et insertion de l'art. 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992
art. 4 (II et III) : Conditions d'application
art. 4 (IV) : Ajout d'un VII à l'art. 16 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016)
Décret n° 2016-1838 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 72-770 du 17 août 1972 et relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE
NOR 
LHAL1620731D

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
104
(Modification de l'intitulé en : « Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE » et des art. 1er et 2; remplacement des art. 3 à 5 et 7 à 15)
Décret n° 2016-1839 du 22 décembre 2016 fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
NOR 
OMEO1635593D
JO du 24/12/2016 texte : 0299;
107
Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR 
JUSC1619152D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
17
(Art. 3 et 4 (II et III) : Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - Conditions d'application - Insertion de l'art. 26-3 au décret n° 2016-883 du 29 juin 2016)
Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1626507A

JO du 24/12/2016 texte : 0299;
95
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire
NOR 
JUSC1619216D

JO du 10/11/2016 texte : 0262;
16
(Modification des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles - 
Art. 1er et 4 (I) : Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 2, 5, 7, 10, 10-1, 10-2, 10-4, 10-5, 10-7, 12, 14, 16, 27, 28, 29, 31, 38, 42, 45, 46, 47, 48, 50, 53, 57, 60, 65, 66, 84, 85, 85-1, 85-2, 85-3, 87, 88, 89-2, 92, 93, 95, 95-1, 95-2, 96, 103, 107, 108, 109, 110, 122, 124, 128, 129, 134, 134-1 et 135; remplacement des art. 3, 4, 8 et 141; insertion des art. 4-1, 10-4-1, 10-8, 33-1 et 52-1; abrogation des art. 3-1, 9, 10-3, 89, 89-3, 89-5, 89-6, 94, 105 et 138 et rétablissement de l'art. 49 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
art. 2 : Modification des art. 22, 23, 42, et 80; insertion de l'art. 41 ter et abrogation de l'art. 82 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
art. 4 (II et III) : Conditions d'application