Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique
NOR 
SANX0500008D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 4
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 74-431 du 14 mai 1974 abrogeant certaines dispositions du code de la santé publique et fixant les conditions de la coopération du service de santé des armées et du service public hospitalier, et codification de son art. 1er à l'art. R. 6112-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 2 octobre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion du service de soutien de la flotte pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte
NOR 
DEFD0002166A
J.O. du 14/10/2000 Pages : 
16365/16366
Arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense
NOR 
DEFD0002366A
J.O. du 05/12/2000 Page : 
19275
(Application du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000)
Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0101211A
J.O. du 27/02/2001 Page : 
3124
(Délégation générale pour l'armement - Remplacement du V de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 avril 1993 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
Arrêté du 14 août 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0101967A
J.O. du 08/09/2001 Pages : 
14409/14412
(Remplacement des tableaux I et II annexés à l'arrêté - Abrogation implicite des arrêtés des 27 avril 1993, 14 mars 1995, 7 avril 1997, 24 juin 1999, 18 mai 2000 et 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991)
Décret n° 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
JO 29-11-1967 p. 
11553-11554
(Application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966)
Arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents enquêteurs du Trésor
NOR 
ECOR9707033A
J.O. DU 20/02/1997 Pages : 
2798/2799
(Traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Agent enquêteur du Trésor " (AET))
Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDR9407022A
J.O. DU 09/12/1994 Page : 
17467
(Modification du traitement créé par l'arrêté du 25 juin 1992 portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor (GAP))
Arrêté du 16 octobre 1995 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'inspecteur du Trésor public
NOR 
ECOR9501201A
J.O. DU 20/10/1995 Page : 
15299
(Application du 1° de l'art. 7 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1985 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'inspecteur stagiaire du Trésor - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 août 1973 relatif aux titres ou diplômes exigés pour le concours d'inspecteur stagiaire)
Arrêté du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDP9500063A
J.O. DU 05/05/1995 Page : 
7091
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4, insertion de l'art. 1er bis et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs économistes de la construction relevant du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
ECEP0757009A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 10 du décret n° 98-898 du 8 octobre 1998)
Arrêté du 2 août 1995 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP9500376A
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11589/11590
(Echelonnement indiciaire applicable aux trésoriers principaux, receveurs des finances, receveurs percepteurs du Trésor public, chefs des services du Trésor public, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, inspecteurs du Trésor public des services déconcentrés métropolitains - Remplacement des dispositions de l'art. 1er concernant ces personnels)
Décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public
NOR 
BUDP9500058D
J.O. du 12/04/1995 Pages : 
5790/5794
(Abrogation du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 à l'exception de son art. 17 et du décret n° 64-464 du 25 mai 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires)
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB0753176A
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 52
(Insertion de l'art. 1er bis; remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 4 et de l'annexe)
Décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP9500369D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11555/11566
(Dispositions applicables aux directeurs départementaux, inspecteurs principaux, receveurs des finances, trésoriers principaux, receveurs-percepteurs, inspecteurs et inspecteurs stagiaires du Trésor public - Abrogation du décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef des services départementaux du Trésor)
Arrêté du 5 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé " FLORE "
NOR 
BUDL0500021A
J.O. du 14/09/2005 texte : 
 n° 21
(Remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 1er juillet 2005 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0500444A
J.O. du 03/07/2005 texte : 
n° 23
(Art. 16 (3e alinéa) : Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1995 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de l'arrêté du 4 juin 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement des agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts - Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor)
Décret n° 2006-36 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-516 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0500751D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 12
(Modification de l'art. 8)
Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600335D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 1er à 7 : Suppression du grade de receveur divisionnaire - Modification des art. 30, 36 et 38 et abrogation de l'art. 26, du 9° de l'art. 3 et du X de l'art. 5 du décret n° 95-866 du 2 août 1995)
Décret n° 2006-1387 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts
NOR 
ECOP0600617D
J.O. du 17/11/2006 texte : 
 n° 10
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP0600343A
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 8
(Suppression des dispositions applicables au grade de receveur divisionnaire - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600334D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 6 à 11 et 19 à 22 : Dispositions applicables aux chefs de service comptable de la direction générale des impôts)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22087
(Art. 58 (II) : Fourniture mensuelle et non plus trimestrielle des résultats de la comptablilité des dépenses engagées de chaque ministère au ministère de l'économie et des finances - Modification du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées)
Arrêté du 23 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR 
ECOR9701170A
J.O. DU 30/09/1997 Pages : 
14161/14162
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 1993 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor)
Arrêté du 21 mars 1997 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
NOR 
ECOP9700090A
J.O. DU 23/03/1997 Pages : 
4548/4549
(Echelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs et aux receveurs-percepteurs des finances et aux inspecteurs du Trésor public hors métropole - Remplacement des dispositions de l'art. 1er concernant ces personnels)
Arrêté du 27 août 2002 relatif à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local
NOR 
ECOR0206091A
J.O. du 25/09/2002 Pages : 
15806/15807
Annexes : Document administratif 2002/13 (133 p.)
( Approbation et publication des plans comptables applicables aux services publics locaux suivants (gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics) :
 services publics de distribution d'énergies électrique et gazière (plan comptable M 41 - annexe II)
 services publics des abattoirs (plan comptable M 42 - annexe III)
 services publics locaux de transports de personnes ne disposant que de deux véhicules au maximum (plan comptable M 43 abrégé - annexe IV)
 services publics locaux de transports de personnes disposant de trois véhicules et plus (plan comptable M 43 développé - annexe V)
 services publics de distribution d'eau potable et de gestion des réseaux d'assainissement et des stations d'épuration (plans comptables M 49 et M 49 abrégé - annexe VI et VII)
 Abrogation des arrêtés du 19 août 1988 et du 19 décembre 1988 relatifs à l'approbation de plans comptables applicables au secteur public local et des art. 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 12 août 1991)
Circulaire du 5 décembre 2002 relative à la mise à jour, pour l'exercice 2003, des circulaires budgétaires et comptables applicables aux départements et régions et à leurs établissements publics, aux services départementaux d'incendie et de secours, aux associations syndicales de propriétaires, aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (nomenclatures M 1-M 5-M 7, M 51, M 6) et mesures de simplification
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 9-10
Décret n° 95-870 du 2 août 1995 relatif à l'emploi de chef des services du Trésor public
NOR 
ECOP9500370D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11566/11567
(Abrogation du décret n° 72-1276 du 29 décembre 1972 relatif à l'emploi de chef de services départementaux du Trésor)
Décret n° 84-806 du 23 août 1984 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
JO 31-08-1984 p. 
2767
(Abrogation du décret n° 56-76 du 21 janvier 1956 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier des entrepôts et ateliers du service des alcools au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)
Arrêté du 23 novembre 1967 relatif au droit de veto du contrôleur d'Etat auprès de la Société industrielle et commerciale du cuivre et de l'aluminium
JO 26-11-1967 p. 
11512
(Application de l'art. 2 du décret n° 67-1027 du 23 novembre 1967)
Arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services extérieurs, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances
JO 27-10-1977 p. 
5242
(Echelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de la comptabilité générale du Service des alcools)
Décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat
JO 31-10-1935 p. 11706-11707
Rectif. : JO 07-11-1935 p. 11897
Arrêté du 21 octobre 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts
NOR 
ECOL0400134A
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 6
(Publication, en annexe A du présent arrêté, de la liste des centres-recettes et des recettes de la direction générale des impôts et, en annexe B, de la liste des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts)
Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOB0460011D
J.O. du 07/10/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 4 (6°) : Abrogation du décret n° 56-870 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service du cadastre des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge)
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
JO 01-06-1955 p. 
5548
(Art. 13 : Abrogation, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, les dispositions du décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, à l'exclusion des dispositions de l'art. 5 concernant la procédure compromissoire et des art. 6 et 7 relatifs à l'inspection générale des finances)
Décret du 18 décembre 1967 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière de l'Allier, sur la rive droite, entre la limite des départements de l'Allier et de la Nièvre, à l'amont, et le confluent avec la rivière de la Loire, à l'aval (département de la Nièvre), et, sur la rive gauche, sur le territoire des communes d'Aubigny, Saint-Léopardin-d'Augy, Le Veurdre et Château-sur-Allier (département de l'Allier) 
JO 27-12-1967 p. 
12768-12769
Décret du 18 décembre 1967 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la vallée de la rivière de l'Allier, sur la rive droite, entre la limite des départements de l'Allier et de la Nièvre, à l'amont, et le confluent avec la rivière de la Loire, à l'aval (département de la Nièvre), et, sur la rive gauche, sur le territoire des communes d'Aubigny, Saint-Léopardin-d'Augy, Le Veurdre et Château-sur-Allier (département de l'Allier) 
JO 27-12-1967 p. 
12768
Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVO0540107A
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 212-1 du code de l'environnement)
Décret du 12 février 1965 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière l'Ognon, sur les deux rives, dans la partie comprise entre le pont du chemin de Sorney à Jallerange et le pont de Broye-lès-Pesmes
JO 18-02-1965 p. 
1366-1367
Décret du 19 avril 1979 concédant à la communauté urbaine de Lille l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement de l'ancien cours de la Lys, dit " Boucle des Prés Duhem ", sur les communes d'Erquinghem, de Nieppe et d'Armemtières
JO 19-05-1979 p. NC 
4208-4210
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret du 22 juillet 1966 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière la Saône, sur les deux rives, entre la commune de Jonvelle (département de la Haute-Saône), à l'amont, et la limite des départements de la Haute-Saône et de la Côte-d'Or, à l'aval 
JO 29-07-1966 p. 
6534-6535
Rectif. : JO 10-08-1966 p. 
7027
Circulaire DCE n° 2005-10 du 4 avril 2005 relative à la mise à jour du schéma directeur d'aménagement des eaux, à l'élaboration du programme de mesures en application des articles L. 212-2 et L. 212-2-1 du code de l'environnement et à l'élaboration des IXe programmes d'intervention des agences de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/11 p. 27-35
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau)
Décret du 22 juillet 1966 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière la Saône, sur les deux rives, entre la commune de Jonvelle (département de la Haute-Saône), à l'amont, et la limite des départements de la Haute-Saône et de la Côte-d'Or, à l'aval 
JO 29-07-1966 p. 
6535
Décret du 24 septembre 1964 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de l'Agly correspondant au cours de cette rivière entre la limite des communes d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes (département des Pyrénées-Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée 
JO 26-09-1964 p. 
8739
Décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
NOR 
DEVO0530000D
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 41
(Application de la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976)
Décret du 24 septembre 1964 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée du Tech correspondant au cours de cette rivière entre le pont de la R.N. n° 115 à Céret (département des Pyrénées-Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée 
JO 26-09-1964 p. 
8738
Circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines; recommandations relatives aux contrôles du respect de la réglementation pour les services de police de l'eau et à l'information du public
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/12 p. 19-29
(Application de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées)
Décret du 24 septembre 1964 portant approbation des surfaces submersibles de la section de la vallée de l'Agly correspondant au cours de cette rivière entre la limite des communes d'Espira-de-l'Agly et Rivesaltes (département des Pyrénées-Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée
JO 26-09-1964 p. 
8738
Décret du 12 février 1965 portant approbation, pour le département de la Haute-Saône et du Jura, des plans des surfaces submersibles de la vallée de la rivière l'Ognon, sur les deux rives, dans la partie comprise entre le pont du chemin de Sorney à Jallerange et le pont de Broye-lès-Pesmes 
JO 18-02-1965 p. 
1366
Décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
NOR 
DEVO0530036D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 110
( Art. 1er : Coordination, par le ministre chargé de l'environnement, des interventions des différents départements ministériels en matière d'eau
 art. 6 : Moyens mis à la disposition du directeur régional de l'environnement
 art. 7 : Conditions de désignation des services chargés de la police et de la gestion des eaux dans chaque département
 art. 8 : Modification de l'art. 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962
 art. 11 : Applicabilité à Mayotte des art. 3 à 6 du présent décret
 art. 12 : Abrogation du décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau)
Décret du 21 décembre 1979 concédant au département des Côtes-du-Nord l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement du canal d'ille-et-Rance du P.K. 63,023 (limite du département) au P.K. 84,802 (écluse du Chatelier)
JO 31-12-1979 p. NC 
10917-10921
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Arrêté du 31 août 1979 fixant les modalités de désignation des représentants des conseils généraux et des conseils municipaux au comité national de l'eau
JO 20-09-1979 p. NC 
7959
(Application de l'art. 2 du décret n° 77-150 du 5 mars 1977 - Abrogation implicite de l'arrêté du 3 septembre 1965)
Circulaire DCE n° 2005-11 du 29 avril 2005 relative à la typologie nationale des eaux de surface (cours d'eau, plans d'eau, eau de transition et eaux côtières) en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/13 p. 27-39
Décret du 24 septembre 1964 portant approbation des plans des surfaces submersibles de la section de la vallée du Tech correspondant au cours de cette rivière entre le pont de la R.N. n° 115 à Céret (département des Pyrénées-Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée 
JO 26-09-1964 p. 
8737-8738
Circulaire DGHS/POS/1D n° 4412 du 30 octobre 1981 relative au contrôle sanitaire en matière d'assainissement collectif
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 81/50, texte n° 22011 (5 p.)
(Abrogation des circulaires DGS/AP/1B n° 312 du 2 mars 1977, n° 44 du 18 janvier 1979 et n° 1 du 2 janvier 1980)