Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 
96-987
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Pages : 
16657/16659
( Art. 4 (B et D) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes des collectivités territoriales résultant de l'exonération de taxe professionnelle des entreprises existantes dans les zones de redynamisation urbaine - Modification du III de l'art. 52 de la loi n° 
95-115
 art. 7 (III) : Compensation par l'Etat de pertes de recettes subies par les collectivités territoriales)
Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMA0400005A
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 57
(Application de l'art. 1388 ter du code général des impôts)
Arrêté du 29 novembre 1996 précisant les conditions dans lesquelles les directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer sont autorisés à déléguer leur signature pour la délivrance des agréments prévus à l'article 238 bis HA du code général des impôts
NOR 
BUDL9600162A
J.O. DU 14/12/1996 Page : 
18351
(Impôt sur les sociétés - L'art. 238 bis HA du code général des impôts a été transféré ultérieurement à l'art. 217 undecies du même code)
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts
NOR 
ECOF0400032A
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 2
(Remplacement de l'annexe III à l'arrêté du 25 juillet 1996 fixant le modèle des demandes d'agrément ou des notifications prévues par le 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
Circulaire UHC/DU3/14 n° 2004-36 du 22 juin 2004 relative à la taxe locale d'équipement et portant application de l'article 80 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, modifiant l'article 1585 C du code général des impôts
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2004/13 p. 73
(Commentaire des exclusions du champ d'application de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles)
Arrêté du 15 mars 1996 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1995 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDR9605005A
J.O. du 23/03/1996 Page : 
4495
(Abrogation implicite de l'arrêté du 17 août 1995 fixant le taux d'intérêt applicable à compter du 1er janvier 1994 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée)
Circulaire du 29 mars 2004 relative aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Prélèvement sur les ressources de certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/1 p. 183-186
(Commentaire de l'art. 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 64 de la loi n° n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Décret n° 95-576 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone d'investissement privilégiée de la Sambre-Avesnois
NOR 
INTL9500131D
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7419/7420
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2007-909 du 15 mai 2007
NOR 
ECOP0750665D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 49
(ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET : Institut national de la statistique et des études économiques (attaché statisticien principal, attaché statisticien et attaché statisticien stagiaire)
Décret n° 2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents
NOR 
BUDL0400038D
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5902
(Abrogation de l'art. 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983)
Circulaire DAS/RVAS/Bureau RV 3 n° 99-601 du 27 octobre 1999 relative au financement des mesures de tutelles d'Etat et de curatelle d'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/45 p. 219-222
(Application des arrêtés du 27 juillet 1999)
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
NOR 
ECOX0400008R
J.O. du 27/03/2004 Page : 
5892
(Art. 5 (II, 2° et 3°) : Habilitation des centres de gestion agréés à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2008 avant leur transformation en association de gestion et de comptabilité)
Décret n° 2007-852 du 14 mai 2007
NOR 
SOCC0751430D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 29
Rectif. : J.O. du 19/05/2007 texte : 
 n° 7
(AFFAIRES SOCIALES : Inspection générale des affaires sociales (chef de l'inspection générale, inspecteurs généraux des affaires sociales et inspecteurs de 1re et de 2e classes))
Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aides et leurs critères d'attribution
NOR 
MCCB0300927D
J.O. du 07/02/2004 Pages : 
2634/2635
(Application du A des art. 76 et 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, portant création de la taxe sur les spectacles de variétés et de la taxe sur les spectacles)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2998
(Art. 12 (29°) : Abrogation des art. 6 et 22 et partiellement des art. 1er, 3, 10 et 12 de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'Office national du tourisme [taxe de séjour], en les codifiant, principalement, aux art. L. 2333-29 et L. 2333-31 et s. du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 12 octobre 1994 autorisant les sociétés France 3, la SEPT-Arte et l'Institut national de l'audiovisuel à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR 
MICT9400030A
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15150
(Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)
Arrêté du 31 octobre 1994 autorisant l'Institut national de l'audiovisuel à céder sa participation dans le capital d'une société
NOR 
MICT9400032A
J.O. du 13/11/1994 Page : 
16109
(SOFRATEV [Société française d'études et de réalisations d'équipements de radiodiffusion et de télévision])
Arrêté du 15 novembre 1999 autorisant l'apport des titres détenus par la société La Française des jeux, dans le capital de la Seita, dans le cadre de l'offre publique d'échanges de Tabacalera sur cette société
NOR 
ECOT9951830A
J.O. du 16/11/1999 Page : 
17019
Arrêté du 23 novembre 1994 autorisant les sociétés Aérospatiale, société nationale industrielle, et Société nationale des poudres et explosifs à souscrire aux augmentations de capital de sociétés
NOR 
DEFA9402143A
J.O. du 09/12/1994 Page : 
17453
(Sociétés Celerg, Celerg international, Internationale de systèmes et moteurs et Internationale de systèmes propulsifs)
Arrêté du 26 septembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 septembre 1986
JO 27-09-1986 p. 
11572-11573
(Cession de la participation de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) à hauteur de 11 % du capital)
Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Saint-Gobain présentées par les salariés et anciens salariés
JO 27-12-1986 p. 
15645
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain)
Avis de la commission de la privatisation du 14 janvier 1987 relatif à la détermination de la valeur de la Compagnie financière de Paribas
JO 17-01-1987 p. 
658
(Avis relatif à l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas)
Arrêté du 21 novembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986
JO 22-11-1986 p. 
14092-14093
(Date d'échange fixée au 7 janvier 1987)
Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
NOR ECOT8733001A
J.O. DU 17/01/1987 Page : 
617
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable de la Compagnie financière de Paribas)
Arrêté du 11 décembre 1986 autorisant la cession de participation de l'Entreprise de recherche et d'activité pétrolière dans le capital de la Société nationale Elf-Aquitaine
JO 13-12-1986 p. 
14954
(Application de l'arrêté du 26 septembre 1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 septembre 1986)
Avis de la commission de la privatisation du 20 novembre 1986 relatif à l'évaluation de la valeur de la Compagnie de Saint-Gobain
JO 22-11-1986 p. 
14121
(Avis relatif à l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain)
Décret n° 87-41 du 28 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 
86-1067
JO 29-01-1987 p. 
1043-1044
(Possibilité, pour les personnels de Télévision française 1 (TF 1), suite à sa privatisation, d'opter pour un régime de préretraite défini par le présent décret)
Arrêté du 16 janvier 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Paribas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 19 janvier 1987
NOR ECOT8710003A
J.O. DU 17/01/1987 Pages : 
617/619
(Date d'échange fixée au 3 mars 1987)
Décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
JO 26-10-1986 p. 
12915
(Obligation d'avis de la commission de la privatisation et d'insertion au Journal officiel de la publicité de la vente ou de l'échange de gré à gré des titres ou des droits des entreprises publiques)
Arrêté du 22 décembre 1994 autorisant Charbonnages de France, les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à souscrire au capital de sociétés en cours de constitution dénommées Société nationale d'électricité et de thermique, Société d'électricité et de thermique du Nord-Est, Société d'électricité et de thermique du Sud-Est
NOR 
INDG9401554A
J.O. du 27/12/1994 Pages : 
18430/18431
Arrêté du 16 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
JO 27-12-1986 p. 
15645
(Augmentation du nombre d'actions cédées en bourse et réduction du nombre d'actions placées sur le marché financier international - Modification des art. 2 et 4)
Arrêté du 14 décembre 1994 autorisant l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines à augmenter sa participation dans le capital d'une société
NOR 
EQUU9401593A
J.O. du 29/12/1994 Page : 
18693
(Société d'économie mixte locale de Saint-Quentin-en-Yvelines)
Arrêté du 30 août 1999 approuvant la cession de la participation détenue par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer et approuvant la prise de participation de la société dite Banque du développement des PME au capital de la Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer
NOR 
ECOT9920040A
J.O. du 14/09/1999 Page : 
13772
Arrêté du 12 novembre 1994 autorisant les Houillères du bassin de Lorraine et les Houillères de bassin du Centre et du Midi à renoncer, au profit de Charbonnages de France, à leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital et autorisant Charbonnages de France à participer à cette augmentation de capital et à supporter une réduction de capital de la société d'un montant identique
NOR 
INDG9401366A
J.O. du 01/12/1994 Page : 
16974
Arrêté du 29 juin 2005 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux
NOR 
MCCL0500441A
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 39
(Approbation de la prise de participation au sein du groupement d'intérêt public culturel " Mémoire de pierre : Mégalithes en Morbihan ")
Arrêté du 28 octobre 1980 portant approbation de la participation du département des Pyrénées-Orientales et des villes du Barcarès et de Bolquère au capital de la société anonyme d'économie mixte d'études et d'aménagement du département des Pyrénées-Orientales (Semeta)
JO 19-11-1980 p. NC 
10008
Arrêté du 21 novembre 1980 portant approbation des participations du département de la Vendée et des villes de la Roche-sur-Yon, de Fontenay-le-Comte et des Sables-d'Olonne au capital de la société anonyme d'économie mixte de développement économique de la Vendée (Sodev)
JO 13-12-1980 NC 
10923
Arrêté du 20 mars 1987 habilitant la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics à acquérir des parts du capital de la Banque du bâtiment et des travaux publics
NOR ASET8703239A
J.O. du 26/03/1987 Page : 
3402
Décret du 25 février 1987 autorisant la société Davum commerce international à céder la totalité du capital social des sociétés Dapex, Silix et Cie Sidex (Sidex), Sibel et Cie international (Sibel) et Davum Afrique Océan Indien (DAOI)
NOR ECOT8750003D
J.O. du 26/02/1987 Page : 
2175
Arrêtés du 26 janvier 1970 portant autorisation à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne de participer au capital social de diverses sociétés d'économie mixte
JO 24-02-1970 p. 
1887
(Société d'aménagement touristique du lac de Miélan et du lac de Thoux-Saint-Cricq)
Décret du 14 janvier 1987 autorisant les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales, le district urbain de l'agglomération de Montpellier et la commune de Céret à participer au capital de la société régionale et interdépartementale de développement économique (Soridec)
NOR INTB8700007D
J.O. du 16/01/1987 Page 
580
LOI n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
NOR 
EQUX0400005L
J.O. du 28/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Extension à la filiale opérationnelle Air France du dispositif permettant la prorogation transitoire du statut du personnel prévu par l'art. 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003)
Arrêté du 23 juillet 1980 portant autorisation à la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc de participer à l'augmentation de capital de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon
JO 27-08-1980 p. NC 
7831
(CNR)
Arrêté du 8 août 2003 portant suppression de l'autorisation donnée à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
NOR 
SANS0323154A
J.O. du 28/08/2003 Page : 
14640
(Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1948 donnant autorisation à la société Air France d'assumer directement la charge partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Arrêté du 9 septembre 1991 autorisant l'Aérospatiale, Société nationale industrielle, à souscrire à des augmentations de capital d'une société et à céder des actions de cette société
NOR 
DEFA9101945A
J.O. du 28/09/1991 Page : 
12699
(Société Helicopteros do Brasil s/A Helibras)
Décret n° 2003-571 du 27 juin 2003 relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUX0300079D
J.O. du 28/06/2003 Page : 
10901
(Art. 4 (2e alinéa) et 5 : Abrogation du décret n° 92-1390 du 30 décembre 1992 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale Air France et du décret n° 93-847 du 9 juin 1993 soumettant la société Fréquence Plus Air France au contrôle économique et financier de l'Etat)
Décret n° 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUX9700093D
J.O. DU 23/08/1997 Pages : 
12503/12504
(Art. 3 (2e alinéa) et 4 : Abrogation du décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la Société Air Inter et du décret n° 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France S.A.)
Arrêté du 20 novembre 1991 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à participer à l'augmentation de capital social d'une société
NOR 
AGRB9102450A
J.O. du 21/02/1992 Page : 
2709
(Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires [SOPEXA])
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Page : 
10137
(Art. 51 (I) : Substitution terminologique dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : les mots " Compagnie nationale Air France " sont remplacés par les mots " Société Air France ")
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
NOR 
EQUX0200165L
J.O. du 10/04/2003 Page : 
6327
(Art. 3 : Prolongation du statut du personnel de la société Air France jusqu'à deux ans après la privatisation en vue de permettre la conclusion d'une convention ou d'accords d'entreprises destinés à être substitués audit statut)
Arrêté du 28 avril 1987 autorisant l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche à participer au capital d'une société
NOR RESB8700296A
J.O. du 20/05/1987 Page : 
5521
(Société Novespace - L'Agence nationale de valorisation de la recherche a été redénommée ultérieurement " OSEO ANVAR ")
Arrêtés du 23 décembre 1991 autorisant la RATP à participer à la constitution du capital de sociétés
J.O. du 14/01/1992 Page : 
663
(Société anonyme des transports de Saint-Quentin, société d'exploitation du système de transport hectométrique de Noisy-le-Grand et société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 127 : Validation législative du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des Ponts et Chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement)
Décret n° 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
NOR 
ECOT9451382D
J.O. DU 18/10/1994 Page : 
14765
(Application de l'art. 2 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993)
Décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0501295D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 38
(Abrogation du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 février 1999 fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées)
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du laboratoire central des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0500291A
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 37
(Application du décret n° 2005-431 du 3 mai 2005)
Arrêté du 6 février 2003 portant modification d'une commission consultative paritaire et de commissions d'avancement et de discipline
NOR 
EQUP0300199A
J.O. du 14/03/2003 Pages : 
4454/4455
( Art. 2 et 3 : Commission d'avancement et de discipline compétente à l'égard des assistants, des cadres administratifs, des techniciens supérieurs, des agents administratifs, des agents de maîtrise, des techniciens, des ouvriers et des employés de bureau - Remplacement de l'art. 2 et modification du tableau figurant à l'art. 3 de l'arrêté du 12 juillet 1999 portant création d'une comission d'avancement et de discipline compétente à l'égard des personnels non titulaires CETE relevant du règlement du 14 mai 1973 et exerçant leurs fonctions au laboratoire central des ponts et chaussées [texte non primitivement publié au Journal officiel]
 art. 4 et 5 : Commission d'avancement et de discipline compétente à l'égard des assistants, des cadres administratifs, des techniciens suprieurs, des agents administratifs, des agents de maîtrise, des techniciens, des ouvriers et des employés de bureau - Remplacement des art. 2 et 3 de l'arrêté du 1er décembre 1986 portant création d'une commission d'avancement et de discipline compétente à l'égard des personnels relevant du règlement du 14 mai 1973 exerçant leurs fonctions hors du laboratoire central des ponts et chaussées, des centres d'études techniques de l'équipement, du centre d'étude des tunnels, de la DREIF, des laboratoires régionaux de la région parisienne et du centre d'études techniques maritimes et fluviales [texte non primitivement publié au Journal officiel et modifié par l'arrêté du 22 avril 1991])
Arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0501296A
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 40
(Abrogation de l'arrêté du 17 février 1999 fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées)
Arrêté du 18 juillet 2003 portant organisation des élections des membres élus au comité d'évaluation institué par le décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/15 p. 38-42
(
Texte pris en application du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Page : 
2158
(Art. 53 (I-1°) : Restriction du champ d'application de l'art. 1er de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 qui est modifié en conséquence)
Arrêté du 14 août 1997 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont examinées par une commission instituée au ministère chargé de l'équipement
NOR 
EQUP9700958A
J.O. DU 23/08/1997 Page : 
12507
(Dispositions applicables aux concours de recrutement des assistants techniques des travaux publics de l'Etat, des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des contrôleurs des travaux publics de l'Etat et des ingénieurs de travaux publics de l'Etat)