Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (II, 2° et 7°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898 et du décret n° 74-535 du 17 mai 1974 modifiant le décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévues par les dispositions codifiées à l'article 35 du code des voies navigables
art. 3 (II, 16°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (II, 6°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
art. 3 (II, 14°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
art. 3 (II, 15°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières
art. 3 (II, 17°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (II, 9°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (II, 8°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines, en tant qu'il s'applique à l'Etat et à ses établissements publics
art. 3 (II, 10°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public
art. 3 (II, 13°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat
art. 3 (II, 19°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public
art. 3 (I, 22°) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques
art. 3 (III) : Dispositions de coordination - Abrogation, et codification, du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines
art. 4 à 6 : Dispositions permanentes relatives aux opérations immobilières d'entreprises soumises au contrôle de l'Etat)
Arrêté du 11 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
APPD1200761A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
42
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et de l'art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles)
2012
JO 20/01/2012 texte 
17;106
(Caducité d'un agrément accordé à la 
société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée)
JO 08/05/2012 texte 
108;289
(Extension d'agrément pour la société Mutuaide Assistance)
JO 08/05/2012 texte 
108;290
(Extension d'agrément pour la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE))
JO 12/06/2012 texte 
135;139
(Agrément accordé à la société d'assurance Auxia SA)
JO 30/06/2012 texte 
151;167
(Caducité d'un agrément pour la société AME Réassurance)
JO 30/06/2012 texte 
151;168
(Extension d'agrément pour la société Réunion des mutuelles d'assurances régionales (REMA))
JO 30/06/2012 texte 
151;170
(Extension d'agréments pour la société Assurance mutuelle d'outre-mer)
JO 21/11/2012 texte 
271;93
(Caducité d'un agrément accordé à la société d'assurance La Mondiale Direct)
JO 30/11/2012 texte 
279;110
(Thélem Prévoyance)
JO 30/11/2012 texte 
279;113
(Caducité d'un agrément accordé à la société Azur-GMF Mutuelles d'Assurances Associées)
JO 26/12/2012 texte 
300;133
(Extension d'agrément accordé à la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA Assurances))
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (I, 1°) : Abrogation de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) à l'exception de l'art. R. 104, en tant qu'il s'applique en dehors du territoire métropolitain, et du titre IV du livre IV comprenant les art. R. 164 à R. 170-71
art. 3 (I, 2°) : Abrogation de la partie réglementaire (décrets simples) à l'exception des art. D. 14 et D. 15 en tant qu'ils s'appliquent en dehors du territoire métropolitain, et u titre IV du livre IV comprenant les art. D. 20 à D. 44
art. 3 (II, 11°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code (partie Réglementaire))
art. 3 (II, 12°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant la partie Réglementaire de ce code
art. 3 (II, 21°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
art. 14 : Modification du 2° du I de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
art. 16 (II) : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
NOR 
EFIE1125784D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
22
(Application du taux réduit d'impôts sur les sociétés - Dispositions applicables aux sociétés cédant des immeubles, des droits réels immobiliers, des titres de sociétés à prépondérance immobilière ou des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, certaines sociétés cessionnaires de ces immeubles ou droits dont notamment des entreprises de crédit-bail, et les sociétés prenant ces immeubles ou droits immobiliers en crédit-bail - Modification de l'art. 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
NOR 
ETSP1133490D
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
25
(Modification de la liste de l'art. D. 3113-7)
Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l'application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
NOR 
ETSP1131802A
JO du 18/01/2012 texte : 0015;
26
(Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2)
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Ventis à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201023A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
9
(Parc éolien, localisé lieudits Le Fief et Le Bois d'Aboile, sur le territoire de la commune de Damery (Somme))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société WPD Energie 21 Poitou-Charentes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201013A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
7
(Parc éolien, localisé lieudit La Plaine de la Vieille-Ville, sur le territoire de la commune de Hanc (Deux-Sèvres))
Arrêté du 4 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des micro- et minicogénérations à combustible gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
NOR 
DEVL1133851A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
13
(Application de l'art. 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants)
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Energie 06 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201029A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
11
(Parc éolien, localisé lieudits Champ Saint Eloy, Champ Roberval, La Haut et Les Ecoulettes, sur le territoire de la commune de Saisseval (Somme))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne de la Haute Borne à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201028A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
10
(Centrale éolienne localisée lieudits Le Bois à Lapin, La Haute Borne, Le Chemin de Cressy, Le Bois de la Hury, Sole du Moulin de Breuil, sur le territoire des communes de Billancourt, de Languevoisin-Quiquery et de Breuil (Somme))
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la société SEENERGIE à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201007A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
12
(Installation photovoltaïque,  localisée lieudit Le Chêne au Loup, sur le territoire de la commune de Tirepied (Manche))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Citéol Mené à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201020A
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
8
(Parc éolien, localisé lieudit Les Aulniaux, sur le territoire des communes de Saint-Gouéno et de Saint-Jacut-du-Mené (Côtes- d'Armor))
Décret n° 2012-50 du 17 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1262 du 22 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1200317D
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
2
(Modification de la liste des documents imprimés par l'Imprimerie nationale - Modification de l'art. 1er)
2012
JO 20/01/2012 texte 
17;40 page 1124
JO 20/01/2012 texte 
17;41 page 1124
JO 20/01/2012 texte 
17;42 page 1124
JO 20/01/2012 texte 
17;43 page 1124
JO 18/02/2012 texte 
42;46 page 2842
JO 18/02/2012 texte 
42,47 page 2842
JO 18/02/2012 texte 
42;48 page 2842
JO 18/02/2012 texte 
42;49 page 2842
JO 20/04/2012 texte 
94;39 pages 7122/7132
JO 26/04/2012 texte 
99;85 page 7488
JO 26/04/2012 texte 
99;86 page 7488
JO 26/04/2012 texte 
99;87 page 7488
JO 26/04/2012 texte 
99;88 page 7489
JO 05/05/2012 texte 
106;106 page 8010
JO 22/08/2012 texte 
194;44 pages 13695/13696
JO 22/08/2012 texte 
194;45 page 13696
JO 22/08/2012 texte 
194;46 page 13696
JO 17/10/2012 texte 
242;64 page 16192
JO 17/10/2012 texte 
242;65 page 16192
JO 17/10/2012 texte 
242;66 page 16192
JO 17/10/2012 texte 
242;67 page 16192
JO 21/10/2012 texte 
246;17 pages 16411/16412
JO 21/10/2012 texte 
246;18 page 16412
JO 21/10/2012 texte 
246;19 page 16412
JO 07/11/2012 texte 
259;55 page 17390
JO 09/11/2012 texte 
261;72 pages 17669/17681
JO 21/12/2012 texte 
297;143 page 20237
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (II, 1°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 38)
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS)
NOR 
ETSS1126917D
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
26
(Transfert des art. R. 114-19 à R. 114-28, insérés par le décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009, aux art. R. 114-25 à R. 114-34 et modification des art. R. 114-27, R. 114-29, R. 114-30, R. 114-31 à R. 114-34)
Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
NOR 
EFIE1134721A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
46
(Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV)
Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
NOR 
ETSH1125202D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
20
(Remplacement des art. R. 4236-1 à R. 4236-17 par les art. R. 4236-1 à R. 4236-15
)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 37 (II et IV) : Aménagement du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 35 (I) : Modalités d'imposition de l'indemnisation des avoués
art. 35 (II) : Dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. 54 de la loi n° 209-1674 du 30 décembre 2009)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 162 : 
Modalités de répartition de la pension de réversion entre ayants droit - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art L. 40, L. 46 et L. 55; remplacement de l'art. L. 43 et abrogation de l'art. L. 45
art. 163 : 
Déplafonnement de la majoration pour enfants pour les pensionnés bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité (RVI) - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2012, aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État - Modification des art. L. 18, L. 28 et L. 56; remplacement de l'art. L. 30 et insertion de l'art. L. 30 bis
Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
NOR 
ETSS1124553D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
15
(Art. 2 : Abrogation des art. D. 162-1-1 à D. 162-1-5
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
NOR 
BCRD1131063A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
19
Rectif. : JO 07/01/2012 texte 
6;11 page 336
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives au gazole sous conditions d'emploi
art. 6 : Dispositions relatives aux carburéacteurs sous conditions d'emploi
art. 7 à 9 : Dispositions relatives au gaz de pétrole liquifiés sous conditions d'emploi
art. 10 à 13 : Dispositions relatives à l'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi
art. 14 : Dispositions diverses
art. 15 : Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation)
Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
NOR 
ETSH1125195D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
17
(Remplacement des art. R. 4143-1 à R. 4143-16 par les art. R. 4143-1 à R. 4143-15
)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 52 : 
Création d'une redevance sur les gisements d'hydrocarbures en mer - Dispositions applicables aux ventes d'hydrocarbures réalisées à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. L. 132-16-1)
Arrêté du 14 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2007 portant création auprès de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire d'un Comité national du programme européen « jeunesse en action »
NOR 
MENV1129786A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
18
(Remplacement des art. 3 et 7 et modification de l'art. 6)
Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé
NOR 
IOCC1134994A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
8
(Modification de l'art. 3 bis et insertion de l'art. 3 ter)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 7 (IV à VI) : Dispositions de coordination avec la création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) en remplacement du fonds d'amortissement des charges d'électrification - Abrogation de l'art. 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 
art. 62 : 
Modification de la définition des charges résultant des obligations de service public incombant aux entreprises locales de distribution d'électricité - Modification du 1° de l'art. L. 121-7
Décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
NOR 
PRMX1126769D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
8
(Modification des art. 4 et 5)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 1er (II à IV) : Validation des rôles homologués dans les départements en 2011, sécurisation des rôles émis par la direction spécialisée des impôts pour la région île de France et pour Paris jusqu'au 31 août 2010 et des rôles homologués par les directions ou services à compétence nationale jusqu'au 31 décembre 2011
art. 16 : 
Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012 (imposition des revenus de l'année 2011)
art. 44 (IV, 2) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale - Ajout d'un I quinquies à l'art. 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 44 (VIII, B) : Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation, consécutives à la suppression de la taxe professionnelle - Modification du II de l'art. 21 dela loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
art. 44 (XVI) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 septembre 2013, présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
art. 53 (XV) : Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme - Modification du 2 du B du I de l'art. 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 59 (X) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Modification de l'art. 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
art. 79 (III et IV) : Dispositions de coordination avec la réforme de la redevance d'archéologie préventive - Conditions particulières d'entrée en vigueur - Abrogation du E du I de l'art. 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Décret n° 2011-2111 du 30 décembre 2011 portant dissolution du peloton de gendarmerie de montagne de Munster (Haut-Rhin) et création corrélative de celui d'Hohrod (Haut-Rhin)
NOR 
IOCJ1128526D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
9
(Création du peloton de montagne à Hohrod (Haut-Rhin) et dissolution du peloton de montagne de Munster (Haut-Rhin) - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 148 : 
Remise d'un r
apport, annuel, sur le financement par la réserve interministérielle des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) pour la gendarmerie
Décret n° 2011-2120 du 30 décembre 2011 actualisant certains termes utilisés dans le code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1129540D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
22
(Terminologie relative à la biologie médicale - Modification des art. D. 322-4, D. 461-22 et D. 713-4)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 154 : 
Prorogation de deux ans [jusqu'en 2013] des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser - Modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
art. 157 (II) : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine - Modification des art. 12, 12-1, 13, et 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1987)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 28 (I et III,1) : Révision des modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires des retraites dites « chapeaux » - Dispositions applicables aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. L. 137-11-1
art. 68 (II) : Modification de la taxation des déchets issus de la fabrication, la transformation ou le stockage des alcools et des boissons alcooliques - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 245-8)
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
NOR 
ETSH1125194D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
18
(Remplacement des art. R. 4133-1 à R. 4133-23 et D. 4143-23 à D. 4143-34 par les art. R. 4133-1 à R. 4133-15
)
Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale
NOR 
ETSS1118339D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
21
)
(Remplacement des art. R. 161-46, R. 162-17, R. 332-6 et modification des art. R. 142-22, R. 145-1, R. 145-2, R. 161-43-1, R. 162-1-11, R. 162-31, R. 162-31-1, R. 162-32-1, R. 162-55, R. 162-57, R. 182-3, R. 322-1, R. 322-2, R. 322-8, R. 613-48, R. 752-18-6, R. 761-18, R. 761-20, R. 762-37 et R. 762-39
Délibération n°  2011-248 du 8 septembre 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la modification et la création de traitements automatisés de données à caractère personnel liés au revenu de solidarité active et aux autres minima sociaux (demande d'avis n° 11020437)
NOR 
CNIX1135789X
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
134