Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
FPPA0750560D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 41
(Application de l'art. 25 de la loi n° 
83-634
 art. 1er à 10 : Cumul d'activités à titre accessoire
 art. 11 à 14 : Cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
 art. 15 à 17 : Régime du cumul d'activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
 art. 18 : Sanction disciplaire
 art. 19 : Pièces justificatives versées au dossier individuel de l'agent
 art. 22 (III) : Abrogation du décret n° 2003-22 du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d'activités et de rémunérations des agents mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 25 de la loi n° 
83-634
 art. 24 : Conditions d'application du présent décret
 art. 25 : Abrogation du décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de l'article 12 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions)
Décret n° 53-1218 du 9 décembre 1953 relatif à la du révision du plan de classement hiérarchique des grades et emplis des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
JO 11-12-1953 p. 
10991
(Art. 2 : Remplacement des art. 4 et 5 du décret n° 49-508 du 14 avril 1949)
Décret n° 2002-764 du 3 mai 2002 portant reclassement de fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C
NOR 
PRMG0270271D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8601
(Art. 4 et annexe : Abrogation du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat)
Décret n° 89-65 du 4 février 1989 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat
NOR FPPX8900006D
J.O. du 05/02/1989 Page : 
1713
(Modification de l'ordonnancement des tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 : les mentions " groupe IV ", " groupe V " et " groupe VI " sont remplacées respectivement par les mentions " échelle 3 ", " échelle 4 " et " échelle 5 ")
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
BUDB0620003A
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 16
(Application des art. 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
BUDB0620004A
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 17
Rectif. : J.O. du 08/07/2006 texte : 
 n° 16
(Application des art. 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 portant attribution à compter du 1er novembre 2006 d'un point d'indice majoré uniforme à l'ensemble des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
FPPX0600176D
J.O. du 20/10/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 1er (IV à VII) : Prise en compte de l'attribution du point d'indice majoré dans la rédaction des art. 7 [modification du 1er alinéa et remplacement du 2e alinéa], 8 [modification des 1er et 3e alinéas], 9 [modification du 2e alinéa] et 10 bis [modification des 3e, 4e et 5e alinéas] du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
 art. 2 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique)
Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat
NOR 
FPPA0600040D
J.O. du 26/04/2006 texte : 
 n° 63
( Art. 1er : Ajout d'un alinéa à l'art. 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
 art. 2 : Modification des art. 18 et 20 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
 art. 3 : Modification de l'art. 24 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 4 : Date d'entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
NOR 
BUDB0620005A
J.O. du 04/07/2006 texte : 
 n° 18
Décret n° 2005-1209 du 21 septembre 2005 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
NOR 
PRMG0570745D
J.O. du 28/09/2005 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2005-94 du 2 février 2005 modifiant le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMA0400033D
J.O. du 09/02/2005 texte : 
 n° 34
(Modification des art. 4, 24, 34, 41 et 60 et remplacement des art. 28 et 36)
Décret n° 2005-354 du 15 avril 2005 modifiant le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif
NOR 
MAEA0520059D
J.O. du 19/04/2005 texte : 
 n° 19
(Modification des art. 1er, 4, 22, 24, 25, 31, 41, 43 et 45; abrogation de l'art. 3; remplacement des art. 20, 26, 27, 34, 36 et 37; insertion de l'art. 43 bis et remplacement dans l'ensemble du texte des mots " congé(s) administratif(s) " par les mots " congé(s) annuel(s) ")
Décret n° 2004-999 du 16 septembre 2004 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
NOR 
FPPA0400069D
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 33
(Modification des conditions requises pour pouvoir bénéficier de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence - Remplacement du b du 3° et des 1° et 8° de l'art. 18 - Abrogation implicite du décret n° 2003-905 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990)
Décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
JO 28-09-1975 p. 
10036-10037
(Abrogation du décret n° 50-1329 du 23 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut des agents de maîtrise des administrations centrales des ministères permanents)
Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
JO 05-04-1973 p. 
3836
(Modification du tableau figurant à l'art. 7)
Décret n° 2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage
NOR 
BCFF0760790D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 79
(Modification de l'art. 1er et du titre)
Décret n° 94-237 du 21 mars 1994 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 fixant le statut des corps de contremaîtres des administrations de l'Etat et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
NOR 
FPPA9400007D
J.O. DU 26/03/1994 Page : 
4575
(Remplacement du titre, qui devient : " Décret ... portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques " et de l'art. 9 - Abrogation implicite du décret n° 90-716 du 1er août 1990 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975)
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
NOR 
FPPX0700052D
J.O. du 27/04/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 87 de la loi n° 
93-122
 art. 1er à 3 : Liste des activités interdites aux agents publics et à certains agents contractuels de droit privé - Saisine de la commission de déontologie
 art. 6 à 15 : Organisation, fonctionnement et avis de la commission de déontologie
 art. 16 : Abrogation du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 - Abrogation implicite des circulaires du 17 février 1995 et du 10 juillet 1995 portant application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et de la circulaire du 18 août 1995 relative aux conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et de la circulaire du 19 mars 1996 relative à la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale
 art. 17 à 19 : Dispositions transitoires
 art. 20 : Non-application des dispositions du présent décret à la production des oeuvres de l'esprit
 art. 21 : Modalités de modification du présent décret)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 12 (II, 23°) : Abrogation, à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008, et codification à l'art. L. 1224-3 du code du travail, de l'art. 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, relatif au régime applicable aux contrats de travail des salariés employés par une entité économique dont l'activité est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif)
Décret n° 2007-74 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours
NOR 
FPPA0600154D
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 18
(Extension aux hommes des dispositions du décret n° 81-317 du 7 avril 1981 dont le titre et l'art. 1er sont modifiés en conséquence)
Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
FPPA0600164D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
n° 116
(Art. 40 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat - Abrogation implicite des arrêtés du 19 novembre 1970 relatif aux modalités d'organisation de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage et du 16 novembre 1971 fixant la liste des organismes habilités à faire subir les examens psychotechniques aux candidats à l'emploi de conducteur dépanneur)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
 art. 23 : Protection de la carrière des fonctionnaires de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon candidats à un mandat électif ou élus - Modification du 1er alinéa de l'art. 7 de la loi n° 
83-634
Décret n° 97-1047 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat
NOR 
FPPA9700125D
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16651/16652
Rectif. : JO 20-12-1997 p. 
18493
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 14 novembre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques
NOR 
FPPA9700128A
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16652/16653
(Echelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques de 1re et 2e catégories - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques)
Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
BCFF0767166D
J.O. du 05/10/2007 texte : 
 n° 28
(Conditions d'application aux agents publics du dispositif d'exonérations fiscale et sociale des heures supplémentaires prévu à l'art. 81 quater du code général des impôts et à l'art. L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007)
Décret n° 97-1046 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
NOR 
FPPA9700127D
J.O. DU 16/11/1997 Pages : 
16650/16651
(Modification de l'art. 10 et remplacement de l'art. 13)
Décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie 
NOR 
FPPA0754570D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 3
(Commission instituée par l'art. 87 de la loi n° 
93-122
 décret n° 96-121 du 16 octobre 1996 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires publics ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
 décret n° 97-19 du 13 janvier 1997 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
 décret n° 2001-880 du 25 septembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994)
Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
NOR 
BCFX0758126D
J.O. du 29/06/2007 texte : 
n° 28
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er et remplacement, à compter du 1er juillet 2007, du barème A " correspondance entre les indices bruts et majorés " annexé à ce même décret)
Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
NOR 
BCFF0751468D
J.O. du 21/09/2007 texte : 
n° 49
(Application de l'art. 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation
NOR 
BCFF0762090A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 25
(Application de l'art. 6 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007)
Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG0670610A
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 4
(Fixation du pourcentage de fonctionnaires et d'agents pouvant être nommé au choix dans le corps des administrateurs civils)
Décret n° 93-1128 du 24 septembre 1993
JO 28-09-1993 p. 
13471-13474
( CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Attachés d'administration centrale
 ECONOMIE ET FINANCES : Inspecteurs du Trésor - Inspecteurs des impôts - Commissaires de la DGCCRF
 EQUIPEMENT ET LOGEMENT : Ingénieurs et élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
 TRANSPORTS : Ingénieurs et élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)
Décret n° 94-162 du 18 février 1994
JO 24-02-1994 p. 
3101-3103
( AGRICULTURE : Techniciens de laboratoire
 ECONOMIE ET FINANCES : Inspecteurs vérificateurs de la direction générale des impôts
 EDUCATION NATIONALE : Attachés d'administration de la recherche - Conseillers d'administration de classe normale de l'administration scolaire et universitaire
 EQUIPEMENT : Techniciens géomètres de l'Institut national géographique
 INTERIEUR : Inspecteurs du service des transmissions
 TRANSPORTS : Directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Décret n° 95-853 du 24 juillet 1995
JO 27-07-1995 p. 
11169-11179
(EDUCATION NATIONALE : Conseillers d'administration hors classe de l'administration scolaire et universitaire
TRANSPORTS : Attachés d'administration de l'aviation civile
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS : Attachés principaux d'administration centrale
ECONOMIE ET FINANCES : Receveurs des finances - Trésoriers principaux du Trésor public - Receveurs percepteurs du Trésor public - Chef des services du Trésor public - Directeurs départementaux du Trésor public - Inspecteurs principaux du Trésor public - Chargés de mission affectés à la mission d'expertise et de liaison - Directeurs départementaux et directeurs divisionnaires des impôts - Directeurs départementaux, chefs de service départementaux, inspecteurs et inspecteurs principaux de la DGCCRF
EQUIPEMENT ET LOGEMENT : Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
AFFAIRES SOCIALES : Chefs de service, inspecteurs principaux et inspecteurs-élèves des directions régionales et départementales du ministère des affaires sociales)
Décret n° 94-4 du 3 janvier 1994
JO 04-01-1994 p. 
163-165
( - TRANSPORTS : Inspecteurs des affaires maritimes
 AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL : Ingénieurs d'études sanitaires - Conseillers techniques d'éducation spécialisés et éducateurs spécialisés des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains)
Décret n° 94-811 du 16 septembre 1994
JO 17-09-1994 p. 
13327-13334
( AGRICULTURE : Secrétaires administratifs et secrétaires en chef des établissements d'enseignement
 TRANSPORTS : Chefs techniciens et techniciens supérieurs de la météorologie
 AFFAIRES SOCIALES : Puéricultrices, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers des établissements nationaux de bienfaisance et des termes nationaux d'Aix-les-Bains)
Arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer
JO 23-01-1986 p. 
1274-1275
(Application de l'art. 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 - Abrogation de l'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19766
(Art. 26 : Prime d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer - Présentation par le Gouvernement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un décret modifiant le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 et visant à supprimer le titre Ier dudit décret)
Circulaire FP-5 n° 10053 du 22 décembre 1995 relative à l'application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 96/2 p. 7-12
Arrêté du 6 novembre 1995 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9570554A
J.O. DU 11/11/1995 Page : 
16594
Arrêté du 20 septembre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de secrétaire en chef régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
FPPA9500129A
J.O. DU 28/09/1995 Page : 
14169
Arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un comité ministériel de rémunération
NOR 
DEFD0752241A
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 3
(Création au ministère de la défense en application de l'art. 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales)
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Pages : 
16778/16783
(Abrogation des art. 1er à 16-2 [relatifs aux secrétaires administratifs] du décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat - Abrogation implicite du décret n° 84-784 du 14 août 1984 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et de sténodactylographes d'administration centrale)