Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 97-454 du 30 avril 1997 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9721206D
J.O. DU 08/05/1997 Pages : 
6994/6995
(Insertion des tableaux n° 20 ter [cancers bronchiques provoqués par l'inhalation de poussières ou de vapeurs renfermant des arseno-pyrites aurifères] et n° 95 [affections de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex] et modification du tableau n° 66)
Décret n° 2004-1131 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux
NOR 
SANS0422723D
J.O. du 22/10/2004 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 161-22 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion des art. D. 161-2-5 à D. 161-2-22)
Décret n° 97-831 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9722477D
J.O. DU 11/09/1997 Pages : 
13219/13220
(Art. 5 : Modification de l'art. D. 831-2)
Décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9722331D
J.O. DU 18/10/1997 Page : 
15147
(Modification de l'art. D. 461-29)
Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers
NOR 
SANS0323083D
J.O. du 13/10/2004 texte : 
 n° 49
Rectif. : J.O. du 13/11/2004 texte : 
 n° 43
(Application des art. L. 376-1 et L. 454-1 dans leur rédaction de l'art. 8 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Insertion des art. D. 376-1 et D. 454-1)
Décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANS0423567D
J.O. du 27/10/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 1er : Missions, organisation et fonctionnement de la Haute autorité de santé (HAS) - Application des art. L. 161-37 à L. 161-46 dans leur rédaction issue de l'art. 35 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Insertion des art. suivants :
 R. 161-70 à R. 161-76 : Missions de la HAS
 R. 161-77 à R. 161-80 : Organisation administrative de la HAS
 R. 161-81 à R. 161-86 : Statut des membres de la HAS
 R. 161-87 à R. 161-102 : Dispositions budgétaires et comptables applicables à la HAS
 art. 2 : Appréciation du service attendu d'un acte ou d'une prestation en vue de son inscription sur la liste prévue à l'art. L. 162-1-7 - Insertion de l'art. R. 162-52-1
 art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720260D
J.O. DU 29/04/1997 Pages : 
6483/6484
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. R. 535-1 et insertion de l'art. R. 535-2)
Décret n° 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
NOR 
TASS9721613D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8633
(Dispositions relatives à la contribution des entreprises de préparation de médicaments - Abrogation des art. D. 245-2, D. 245-4 à D. 245-12 et du 1er alinéa de l'art. D. 245-3)
Décret n° 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
NOR 
TASS9721612D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8646/8651
(art. 5 : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution des entreprises de préparation des médicaments - Insertion des art. R. 245-2 et R. 245-4
art. 7 à 9 : Modification technique des art. R. 142-22, R. 142-27, R. 142-28 et R. 142-29)
Décret n° 2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0100214D
J.O. du 28/08/2001 Page : 
13760
(Art. 3 : Honoraires relatifs aux actes d'expertise en médecine légale et en toxicologie - Modification des art. R. 117 et R. 118)
Décret n° 2006-986 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0622385D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 39
(Remplacement du tableau n° 62 " Affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques ")
Décret n° 2004-1049 du 4 octobre 2004 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
NOR 
SANS0423075D
J.O. du 05/10/2004 texte : 
n° 19
(Prise en charge totale par l'assurance maladie des soins et médicaments dispensés aux personnes affectées par la maladie d'Alzheimer ou une autre démence - Modification de l'art. D. 322-1 où, en outre, les mots " affections psychiatriques de longue durée " sont substitués aux mots " psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale)
Décret n° 2006-985 du 1er août 2006 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0622384D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 38
(Remplacement du tableau n° 51 " Maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants ")
Décret n° 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9720560D
J.O. DU 20/04/1997 Page : 
6006
(Art. 2 à 4 et 6 : Remplacement des art. R. 162-28, R. 162-39 et R. 162-40; modification de l'art. R. 162-30 et abrogation des art. R. 162-22 à R. 162-24, R. 162-26, R. 162-27, R. 162-35 et R. 162-36)
Décret n° 97-405 du 21 avril 1997 relatif aux prestations en espèces d'assurance maternité dans les régimes des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
TASS9720465D
J.O. DU 26/04/1997 Page : 
6355
(Modification de l'art. D. 615-4-3)
Décret n° 2004-1007 du 23 septembre 2004 portant suppression du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale
NOR 
SANS0422983D
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 15
(Abrogation des art. R. 114-1 à R. 114-8)
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
NOR 
MCCX0300082L
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (IV) : Renvoi à des accords professionnels sectoriels du soin de préciser les conditions de la prise en compte des revenus complémentaires des photographes professionnels dans le cadre de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 382-1)
Décret n° 97-812 du 1er septembre 1997 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la Commission des comptes de la sécurité sociale
NOR 
MESS9722221D
J.O. DU 03/09/1997 Page : 
12890
(Modification de l'art. D. 114-1)
Décret n° 2001-656 du 20 juillet 2001 relatif au financement par forfait global de l'activité de soins, d'accueil et de traitement des urgences des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESH0122428D
J.O. du 22/07/2001 Page : 
11834
(Insertion des art. R. 174-22-1 à R. 174-22-4)
Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité
NOR 
MESX0100100R
J.O. du 31/08/2001 Pages : 
13965/13968
(Art. 1er (I) : Obligation, pour les institutions de prévoyance, de se doter d'un dispositif de contrôle interne - Remplacement de l'art. L. 931-15
art. 1er (II) : Abrogation de l'art. L. 931-31-1)
Décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP0122530D
J.O. du 31/08/2001 Page : 
13968
(Art 2 : Modalités de l'inscription des spécialités génériques sur les listes de remboursement - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 163-2)
Décret n° 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0122553D
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12503/12504
(Art. 7, 11 et 12 : Modification des art. D. 542-7, D. 542-27, D. 542-34, D. 542-36 et D. 755-25)
Décret n° 2001-742 du 23 août 2001 modifiant l'article R. 41 du code de procédure pénale et portant transfert du siège de la cour d'assises de Vaucluse de Carpentras à Avignon
NOR 
JUSB0110308D
J.O. du 25/08/2001 Page : 
13668
Décret n° 2001-841 du 14 septembre 2001 modifiant l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0122818D
J.O. du 18/09/2001 Page : 
14802
(Majoration de durée d'assurance vieillesse prévue en faveur des mères de famille - Dispositions relatives aux assurées relevant du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 173-15)
Décret n° 2004-971 du 13 septembre 2004 modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0421919D
J.O. du 16/09/2004 texte : 
 n° 19
(Périodes reconnues équivalentes en matière d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole - Remplacement des 1° et 2° de l'art. R. 351-4)
Décret n° 2001-833 du 13 septembre 2001 fixant les modalités de la suppression de la participation de l'assuré au titre des frais de soins consécutifs aux sévices sexuels subis par des mineurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0122805D
J.O. du 15/09/2001 Pages : 
14700/14701
(Modification des art. R. 322-9 et R. 322-9-1)
Décret n° 2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie
NOR 
SANS0423244D
J.O. du 13/10/2004 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. L. 114-4-1 dans sa rédaction issue de l'art. 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 114-4-0-5 à D. 114-4-0-8, remplacement de l'art. D. 114-2 et modification de l'art. D. 114-4)
Décret n° 2001-888 du 28 septembre 2001 relatif à l'organisation du régime général de la sécurité sociale concernant la profession de la batellerie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0123449D
J.O. du 29/09/2001 Pages : 
15372/15373
(Abrogation des art. R. 211-10, R. 212-3 et R. 213-4)
LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Pages : 
11741/11742
( Art. 8 : Gestion du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par le Fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. L. 135-1
 Art. 9 (I) : Diminution du taux de la contribution sociale généralisée affecté au Fonds de solidarité vieillesse - Modification de l'art. L. 135-3
 Art. 10 (II à V) : Modalités de tarification des prestations de soins dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Remplacement de l'art. L. 174-8 et modification des art. L. 174-7, L. 174-9 et L. 174-13
 Art. 12 : Disposition de coordination avec la substitution de l'allocation personnalisée d'autonomie à la prestation spécifique dépendance - Remplacement du e du I de l'art. L. 241-10
 Art. 18 : Exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile liée à son employeur par un contrat à durée déterminée - Modification du III de l'art. L. 241-10)
Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 relatif au fonctionnement et au contrôle des institutions de retraite complémentaire et de leurs fédérations (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0422822D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 23
( Art. 1er : Insertion des art. nouveaux suivants :
 R. 922-1 à R. 922-5 : Création et fonctionnement des institutions de retraite complémentaire
 R. 922-6 à R. 922-10 : Création et fonctionnement des fédérations d'institutions de retraite complémentaire
 R. 922-11 à R. 922-31 : Dispositions communes aux institutions et aux fédérations concernant leurs statuts, règlement et conseil d'administration
 R. 922-32 à R. 922-42 : Dispositions particulières aux statuts, règlement et conseil d'administration des institutions de retraite complémentaire
 R. 922-43 à R. 922-49 : Dispositions particulières aux règlement et conseil d'administration des fédérations d'institutions de retraite complémentaire
 R. 922-50 à R. 922-53 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire par leur fédération
 R. 922-54 à R. 922-59 : Contrôle des institutions de retraite complémentaire et des fédérations par le commissaire aux comptes
 R. 922-60 et R. 922-61 : Devoir d'information des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
 art. 2 : Dispositions transitoires et date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2004-1103 du 15 octobre 2004 relatif à l'adaptation des dispositions réglementaires applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés à la contribution additionnelle instituée par l'article 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANS0423102D
J.O. du 20/10/2004 texte : 
n° 21
(Application de l'art. L. 245-13 dans sa rédaction issue de l'art. 75 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 - Modification des art. D. 651-2, D. 651-3 et D. 651-3-1)
Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs
NOR 
MESS0122377D
J.O. du 20/07/2001 Pages : 
11682/11683
(Modification des art. R. 382-1, R. 382-2, R. 382-17, R. 382-24, R. 382-27, R. 382-30-1, R. 382-30-2, R. 382-31, R. 382-35 et R. 382-36)
Décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes et organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0123020D
J.O. du 20/09/2001 Pages : 
14902/14903
(Dispositions relatives au mode d'approbation du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et à la création, aux missions et à la composition du " Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale " et de la " Mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale " - Insertion des art. D. 114-4-1 et D. 114-4-3)
Décret n° 2007-441 du 25 mars 2007 relatif à la composition, au fonctionnement et aux missions des centres d'enseignement des soins d'urgence
NOR 
SANH0721016D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 26
(Texte instituant également la Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires pour les professionnels de santé - Insertion des art. D. 6311-17 à D. 6311-22)
Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d'élection et au fonctionnement des conseils de l'ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANP0721555D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
n° 123
( Art. 1er à 3 : Application des art. L. 4312-1 et suivants dans leur rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers - Insertion des art. R. 4311-52 à D. 4311-70, D. 4311-83 à R. 4311-94, R. 4312-50, R. 4123-18 à R. 4123-21 et modification des art. R. 4112-4, R. 4123-3, R. 4123-5, R. 4126-1, R. 4125-1, R. 4321-39, R. 4321-48, R. 4322-24, R. 4322-28 et R. 4323-2
art. 4 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0622344D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 51
(Extension du bénéfice du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée aux femmes exerçant une profession indépendante ou libérale - Application des art. L. 613-19 et L. 613-19-1 dans leur rédaction issue du I de l'art. 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 - Modification des art. D. 615-4-2, D. 615-4-4  et D. 615-6)
Décret n° 2007-519 du 5 avril 2007 relatif aux conditions d'autorisation de l'activité de prélèvement de cellules et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721014D
J.O. du 06/04/2007 texte : 
 n° 37
( Art. 1er : Ajout du prélèvement de cellules du sang et de cellules médullaires recueillies dans le sang, destinées à réaliser des préparations de thérapie cellulaire, aux activités autres que transfusionnelles pouvant être exercées par les établissements de transfusion sanguine - Ajout d'un g à l'art. R. 1223-14
 art. 3 (1° à 4°) : Modification des dispositions applicables aux établissements autorisés à prélever des tissus à des fins thérapeutiques - Modification de l'art. R. 1242-3; transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 1242-7 à l'art. R. 1242-14 et insertion de l'art. R. 1242-7 nouveau
 art. 3 (5°) : Dispositions applicables aux établissements autorisés à prélever des cellules à des fins thérapeutiques - Insertion des art. R. 1242-8 à R. 1242-13)
Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil
NOR 
DEFX0600194R
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 4113-14, L. 4221-18 et L. 4311-26)
Décret n° 2005-364 du 18 avril 2005 relatif à l'adaptation, pour les hôpitaux des armées, des procédures d'autorisation prévues pour les établissements de santé, en application des articles L. 1235-7, L. 1245-8, L. 4211-11 et L. 5121-21 du code de la santé publique
NOR 
DEFD0500271D
J.O. du 21/04/2005 texte : 
n° 32
(Assimilation des hôpitaux des armées à des établissements publics de santé pour l'autorisation de l'exercice d'activités en matière de médecine prédictive, de prélèvements d'organes, de tissus et cellules et de produits de thérapie génique et cellulaire - Insertion des art. R. 1233-11 et R. 1242-6 et modification de l'art. R. 1242-2)
Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721556D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 125
(Insertion des art. D. 4311-71 à D. 4311-82)
Décret n° 2005-309 du 1er avril 2005 modifiant les articles D. 5121-64 et D. 5121-65 du code de la santé publique
NOR 
SANG0520645D
J.O. du 03/04/2005 texte : 
 n° 9
(Dispositions de coordination - Modification des 2° à 6° de l'art. D. 5121-64 et du 2° de l'art. D. 5121-65 relatifs à diverses taxes grevant la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques)
Décret n° 2005-346 du 14 avril 2005 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
NOR 
SANS0521125D
J.O. du 15/04/2005 texte : 
n° 4
(Insertion des art. D. 4133-0-1 à D. 4133-0-10 et abrogation des art. D. 1414-53 à D. 1414-65)
Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 relatif aux conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721485D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 30
( Art. 1er : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5132-3, R. 5132-4, R. 5132-15, R. 5132-29 et R. 5132-31
 art. 2 : Modalités de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires - Remplacement des art. R. 5141-111 et R. 5141-112
 art. 3 : Application du 2° de l'art. L. 5143-2, tel qu'issu du I de l'art. 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, prévoyant la possibilité, pour un vétérinaire, de délivrer des médicaments vétérinaires nécessaires au traitement des animaux dont le suivi sanitaire est assuré par d'autres vétérinaires exerçant au sein du même domicile professionnel, administratif ou d'exercice - Bilan sanitaire d'élevage - Insertion des art. R. 5141-112-1 et R. 5141-112-2
 art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 5141-116 et R. 5442-1)
Décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
NOR 
SANP0521129D
J.O. du 15/04/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. L. 3121-5 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Insertion de l'art. D. 3121-33 et de l'annexe 31-2)
Décret n° 2006-1312 du 25 octobre 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
NOR 
SANS0622991D
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 22
(Précisions apportées sur les conditions d'application du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée aux  professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Ajout d'un alinéa aux art. D. 722-15-3 et D. 722-15-4)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
NOR 
DEFX0500191P
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 12
Décret n° 2005-596 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFD0500629D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. L. 8 bis dans sa rédaction issue de l'art. 117 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 - Abrogation des art. R. 2, R. 3, R. 4, R. 5 et R. 5-1)
Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
NOR 
INTX0500120R
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Report de l'entrée en vigueur de l'art. 13 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004)
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté
NOR 
DEFX0500191R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 1er (6°) de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 :
 art. 2 : Création et objet du " contrat de volontariat pour l'insertion ", permettant de recevoir une formation générale et professionnelle dispensée par l'Etablissement public d'insertion de la défense - Insertion des art. L. 130-1 à L. 130-4)
Décret n° 2003-662 du 15 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 84 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale portant suppression de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat
NOR 
JUSC0320195D
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12347
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. R. 69, abrogation des art. R. 70 à R. 90 et D. 32 et D. 33 et modification de l'art. R. 192)