Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
NOR 
EFIX1320949R
JO du 20/09/2013 texte : 0219;
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(Application de l'art. 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
art. 1er : Application à Mayotte à compter de l'impôt dû au titre des revenus de 2013, déclarés et acquittés en 2014, l'impôt sur le revenu et de la contribution sur les hauts revenus
art. 2 : Cessation d'application de l'impôt sur le revenu mahorais, mais application des prélèvements, impositions forfaitaires, retenues ou contributions opérés à la source ou imputables sur cet impôt jusqu'au 31 décembre 2013
art. 5 : Prise en compte pour l'impôt sur le revenu 2013 et les années suivantes des déficits reportables, reports de réduction ou de crédit d'impôt sur le revenu, et des revenus bénéficiant d'un sursis, report ou différé d'imposition ou mesure d'étalement d'imposition à l'impôt sur le revenu constatés conformément au code général des impôts de Mayotte (CGIM)
art. 6 : Introduction d'un mécanisme de neutralisation de la double imposition éventuelle des revenus perçus en 2013 ayant fait l'objet au cours de l'année d'une imposition conformément au CGIM ou au code général des impôts (CGI) puis à nouveau imposés lors de l'établissement de l'impôt sur le revenu déclaré en 2014, avec restitution de l'excédent
art. 7 : Modalités de la mise en place de l'impôt sur les sociétés et de ses contributions additionnelles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, et application, à cette même date, des règles relatives à l'établissement, au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l'impôt sur les sociétés
art. 8 : Application à Mayotte à compter du 31 décembre 2013 des prélèvements et retenues libératoires de l'impôt sur les sociétés ou imputables sur cet impôt prévus par le CGI
art. 9 : Modalités selon lesquelles les dispositions du CGIM cessent de s'appliquer en matière d'impôt sur les sociétés
art. 11 : Dispositions transitoires en matière d'amortissements, de provisions, de déficits, de réductions et crédits d'impôt, de déficits, de régimes des groupes et d'acomptes d'impôt sur les sociétés
art. 12 : Dispositions transitoires en matière de retenues à la source et prélèvements réalisés dans les conditions prévues par le CGIM et le CGI
art. 21 : Modalités de la mise en place de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à Mayotte
art. 22 : Dispositions relatives aux dates des délibérations des collectivités compétentes en matière de fiscalité directe locale à Mayotte et à l'encadrement des taux fixés par ces délibérations
art. 23 : Mise en place un mécanisme ad hoc d'encadrement des taux de fiscalité directe locale au titre de l'année 2014
art. 24 : Application des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière à Mayotte pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014
art. 25 : Cessation d'application des dispositions du CGIM en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière à Mayotte pour les mutations intervenant à compter du 1er janvier 2014
)
art. 36 : Remplacement des dispositions non applicables à Mayotte, contenues dans des dispositions fiscales et douanières, par les dispositions correspondantes applicables localement