Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare
NOR 
ETST1625048A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
71
(Le présent arrêté définit les objectifs pédagogiques de la formation à la sécurité destinée aux travailleurs souhaitant être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'hyperbarie et à définir les modalités de certification des organismes de formation et les conditions d'accréditation des organismes de certification - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Application des articles R. 4461-30 et R. 4461-36 du code du travail)
Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
NOR 
ETSD1637856D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
70
(Le décret a pour objet de créer les commissions qui doivent être consultées lors de la création, de la révision ou de la suppression des titres professionnels relevant du ministre chargé de l'emploi en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et d'en préciser les modalités de composition et de fonctionnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631233D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
74
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017

Art. 30 : Modification de l'annexe du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale

art. 31 : Modification de l'art. 7 du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631231D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
73
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017

Art. 2 : Modification de l'art. 27)
Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
NOR 
INTE1631234D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
75
(Ce décret précise la procédure de nomination à ces emplois, ainsi que les conditions relatives à la fin des fonctions sur ces emplois - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631231D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
73
(Le décret actualise le tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels - Disposition applicable à compter 1er janvier 2017

Art. 1 : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

art. 3 : Modification de l'art. 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

art. 4 : Abrogation du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours)
Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE1631233D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
74
(Création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+. - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux projets de site préalables au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1637905A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
72
(Application de l'art. 21 (VII) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
RDFX1314513L
JO du 21/04/2016 texte : 0094;
2
(Art. 61 : 
Application du régime de droit public ou privé aux personnels des groupements d'intérêt public en fonction de la nature des activités principalement exercées par ces groupements - Modification de l'art. 109 [dispositions applicables aux groupements d'intérêt public créés après la promulgation de la présente loi] et abrogation de l'art. 110 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
VJSV1629016D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
127
(Dispositions relatives à la chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
Arrêté du 16 décembre 2016 autorisant le transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) « L'HABITAT COMMUNAUTAIRE ACCESSION » renommée « GAMBETTA OCCITANIE » de Paris (75) à Montpellier (34)
NOR 
LHAL1632418A
JO du 22/12/2016 texte : 0297;
124
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1603992D

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
2
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 1er-1 au décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010)
Arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « PROLETAZUR »
NOR 
LHAL1632420A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
125
(Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « PROLETAZUR »)
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1603992D

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
2
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 1211-1, R. 5351-1, R. 5351-3 et R. 5352-1; remplacement de l'art. R. 5352-2 et abrogation de l'art. R. 5352-4)
Décret n° 2016-1468 du 28 octobre 2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1603992D

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
2
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10; remplacement des art. 2 et 5 et insertion des art. 9-1 et 11 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012
art. 2 : Modification des art. 3, 12, 13-1, 14, 14-1, 15 et 20 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003
art. 3 : Modification des art. 23, 25, 26, 29, 30 et 37 et remplacement des art. 24 et 27 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015
art. 6 et 7 : Conditions d'application
Arrêté du 16 décembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) « LOGIVIE »
NOR 
LHAL1632422A

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
126
(Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « LOGIVIE »)
Décision n° 2016-VP-96 du 14 décembre 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
NOR 
ACPP1636010S

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
165
(Société Mutuelle d'assurances des professionnels de l'étancheité (MAPE))
Décisions du 28 novembre 2016 portant agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCJ1637616S

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
168
Agrément de l'association de financement du parti politique
 :
Union des français démocrates et libéraux du monde
Aimer la France
Le 12e en action
Parti socialiste
Pour le 5e arrondissement
Cercle de réflexion et d'action Louis Philibert)
Décision du 21 novembre 2016 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
NOR 
CCCJ1637506S

JO du 20/12/2016 texte : 0295;
25
l'association de financement du parti "Initiative pour une démocratie alternative"
(Retrait de l'agrément de 
)
Décret n° 2016-1727 du 14 décembre 2016 modifiant le code des transports en ce qui concerne notamment la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer
NOR 
DEVT1630669D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
8
(Modification de la composition du conseil de coordination interportuaire de la Seine et de celui de l'Atlantique, à la suite de la réorganisation territoriale des régions et adaptation des dispositions réglementaires relatives aux licences de patrons pilotes et de celles concernant la navigation des bateaux en aval de la limite transversale de la mer - Modification des art. D. 4211-1, D. 5312-44, D. 5312-48, D. 5312-55, D.5312-59, D.5341-77 et D. 5341-79 ; insertion de l'art. D. 5341-77)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1609813A

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
3
(Publication du cahier des charges, pour l'année 2017, au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)
Arrêté du 20 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1995 modifié relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers
NOR 
MENE1626452A

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
11
(Dispositions applicables à compter de la session 2017 - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux départs à l'étranger des personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune
NOR 
ECFE1626258A

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
12
(Traitement mis en oeuvre par la direction générale des finances publiques)
Arrêté du 25 octobre 2016 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1621811A

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
26
(Abrogation de l'arrêté du 
5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, 
flocage et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante 
en tant qu'il inscrit l'établissement « Compagnie internationale de chauffage devenue Baxi France »
)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENX1241105L
JO du 09/07/2013 texte : 0157;
1
(Art. 62 (III) : Reconstitution des groupements d'établissements (GRETA) - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public
NOR 
RDFF1239082D
JO du 07/04/2013 texte : 0082;
16
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives au recrutement et aux conditions d'emploi
art. 9 à 19 : Dispositions relatives aux instances de concertation et de négociation
art. 20 à 25 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice du droit syndical
art. 26 à 31 : Dispositions relatives à l'hygiène, sécurité et prévention médicale
Art. 32 et 33 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 89 (I et II) : 
Modalités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux par les groupements d'intérêt public - Modification de l'art. 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011)
Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1207333D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
7
(Art. 273 : Modification des art. 6 et 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012)
Arrêté du 18 mai 2015 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public portant mission locale de leur renouvellement et de leurs modifications
NOR 
ETSD1412276A
JO du 09/06/2015 texte : 0131;
29
(Application de l'art. 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
Arrêté du 30 décembre 2014 portant délégation au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour la réussite éducative à Paris, de son renouvellement et de ses modifications
NOR 
VJSV1423868A
JO du 14/01/2015 texte : 0011;
50
(Application de l'art. 1er du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
Rectif. : JO 25/05/2011 texte 
121;4 page 8993
(Art. 98 : 
Définition des missions des groupements d'intérêt public (GIP) et des cas dans lesquels il est possible de les créer
art. 99 : 
Contenu de la convention constitutive d'un groupement
art. 100 : 
Approbation de la convention constitutive
art. 101 : 
Transformation d'une personne morale en groupement d'intérêt public
art. 102 : 
Conditions d'adhésion et de retrait des membres du groupement
art. 103 : 
Rôle des personnes morales de droit public dans les groupements
art. 104 : 
Constitution avec ou sans capital
art. 105 : 
Rôle de l'assemblée générale
art. 106 : 
Modalités de désignation du directeur du groupement 
art. 107 : 
Interdiction du partage des bénéfices
art. 108 : 
Gestion des dettes 
art. 109 : 
Conditions d'emplois et les régimes des personnels des groupements
art. 110 : 
Dispositions transitoires relatives au statut du personnel
art. 111 : 
Modalités des transferts de personnel d'un GIP vers service public administratif
art. 112 : 
Régime de comptabilité des GIP [principe de la comptabilité privée]
art. 113 : 
Ressources des GIP
art. 114 : 
Désignation facultative d'un commissaire du gouvernement
art. 115 : 
Contrôle des GIP
art. 116 : 
Cas dans lesquels la dissolution d'un GIP est possible
art. 117 : 
Conditions de liquidation d'un GIP
art. 120 : 
Délai pour l'adaptation des conventions constitutives des GIP
)
art. 121 : 
Liste des groupements régis par des dispositions propres
Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
PRMX1208587A
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
3
(Art. 1er à 4 : Fixation de la liste des documents et informations adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
NOR 
EFIX1201366D
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
10
(Art. 1er à 8 : Conditions d'approbation des conventions constitutives, de leur renouvellement et pouvoirs des commissaires du Gouvernement placés auprès de ces groupements - Application des art. 110, 114, 118 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
art. 9 : Dispositions applicables aux groupements d'intérêt publics pour assurer la gestion de services communs et notamment de leurs activités sociales constitués par La Poste et France Télécom
art. 14 : Dispositions transitoires - Mise en conformité de la convention constitutive des groupements d'intérêt public avec les présentes dispositions au plus tard au 16 mai 2013
art. 17 : Modification des présentes dispositions par décret en Conseil d'Etat)
Arrêté du 23 mai 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1612280A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
21
(Prorogation de l'arrêté du 12 novembre 2015 (NOR : FCPT1525787A))
Arrêté du 10 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1608405A
JO du 15/06/2016 texte : 0138;
10
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Arrêté du 8 mars 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1600274A
JO du 09/03/2016 texte : 0058;
8
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Arrêté du 9 juin 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1610622A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
22
(Rnouvellement de l'arrêté du 4 décembre 2015 (NOR : FCPT15229567A))
Arrêté du 6 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1614568A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
18
(Abrogation des arrêtés arrêtés du 1er mars, 30 mars et 21 avril 2016)
Arrêté du 7 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1614283A
JO du 11/06/2016 texte : 0135;
19
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Arrêté du 4 avril 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1608404A
JO du 06/04/2016 texte : 0081;
14
(Renouvellement, pour une durée de six mois, de l'arrêté du 5 octobre 2015 (NOR : FCPT1523391A))
Arrêté du 23 juin 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1612282A
JO du 24/06/2016 texte : 0146;
23
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Arrêté du 17 juin 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1610633A
JO du 21/06/2016 texte : 0143;
10
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Arrêté du 13 mai 2016 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1611187A
JO du 18/05/2016 texte : 0114;
13
(
Gel des avoirs, d'une personne physique, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois)
Décret n° 2016-1694 du 9 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel à l'accord du 10 octobre 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Paris le 23 mai 2016
NOR 
MAEJ1627755D

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
2
(Accord entré en vigueur le 21 septembre 2016)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Art. 4 (V) : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine)
Arrêté du 1er décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1622662A
JO du 02/12/2016 texte : 0280;
25
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
LHAL1617659R

JO du 21/10/2016 texte : 0246;
29
(Art. 5 et 6 : Application de l'art. 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation - Modalités de création des trois structures « Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » - Modification du 1 de l'art. 207 et du premier alinéa de l'art. 279-0 bis A et remplacement du 6° de l'art. 1461 du code général des impôts)
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
ECFS1631117A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
11
(Application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents)
Arrêté du 9 décembre 2016 portant application des articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1634838A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
25
(L'arrêté du 9 juin 2016 (NOR : FCPT1610622A) renouvelant l'arrêté du 4 décembre 2015 (NOR : FCPT1529567A) est renouvelé pour une durée de six mois)
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
ECFS1631117A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
11
(Application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents et de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents)
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
ECFS1631117A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
11
(Application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 et de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents)
Arrêté du 8 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1627205A

JO du 11/12/2016 texte : 0288;
24
 (L'arrêté du 7 juin 2016 (NOR : FCPT1614283A) est renouvelé pour une durée de six mois)