LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 55 (1°) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
art. 55 (2°) : Aménagement des mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs - Rétablissement de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 55 (3°) : Extension aux mineurs de la procédure de composition pénale - Insertion de l'art. 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 56 : Possibilité pour le juge des enfants de prescrire une mesure d'activité de jour au titre des mesures pouvant être prises en cours de procédure ou au titre des mesures éducatives - Modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 57 : Aménagement des dispositions relatives au contrôle judiciaire des mineurs délinquants (placement possible du mineur dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique; ajout de deux obligations à la liste des obligations spécifiques auxquelles peuvent être astreints les mineurs dans le cadre du contrôle judiciaire : l'accomplissement d'un stage de formation civique et le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation professionnelle jusqu'à la majorité de l'intéressé; extension du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans) - Modification des II et III de l'art. 10-2 et modification, par coordination, des art. 11-2 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 58 (1°) : Organisation des audiences du tribunal pour enfants - Insertion de l'art. 13-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 58 (2°) : Institution de la procédure de " présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ", substituée à la procédure de jugement à délai rapproché - Modification des I, II et III de l'art. 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 59 (1°) : Ajout de la mesure d'activité de jour à la liste des mesures pouvant être prononcées par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur de treize ans - Ajout d'un 6° à l'art. 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 59 (2°) : Création de nouvelles sanctions éducatives : placement dans un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis; exécution de travaux scolaires; avertissement solennel et placement dans un établissement scolaire doté d'un internat - Ajout des 7° à 10° à l'art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 59 (3°) : Ajout de l'avertissement solennel et de la mesure d'activité de jour à la liste des mesures pouvant être prononcées par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur de plus de treize ans - Ajout des 5° et 6° à l'art. 16 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 59 (4°) : Objet de la " mesure d'activité de jour ", nouvelle mesure pouvant être ordonnée par le juge des enfants en matière correctionnelle - Insertion de l'art. 16 ter dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 61 : Prescription possible par le tribunal des enfants d'une mesure d'activité de jour en cas de prononcé de peine - Ajout d'un alinéa à l'art. 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
art. 62 : Placement à l'extérieur au sein de centres éducatifs fermés - Modification du 1er alinéa de l'art. 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)