Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1354 du 10 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
DEVK1009717D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
2
(Abrogation de l'arrêté du 7 février 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Arrêté du 7 octobre 2010 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Gaz de France à la société GDF Suez Thermique France
NOR 
DEVE1025717A
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
3
(Transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, localisée zone industrialo-portuaire, Monoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) délivrée par arrêté du 7 septembre 2007)
Arrêté du 27 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVE1028070A
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
5
(Modification des annexes I, II et VII - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 2 novembre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1027507A
JO du 13/11/2010 texte : 0263;
6
(Ajout de la rubriques 1435 à l'agrément délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 à l'organisme SARL ICC)
Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers
NOR 
EFII1028799D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
34
(Redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Arrêté du 15 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un module complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées
NOR 
EFIS1031954A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
35
(Traitement relatif à une enquête obligatoire complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1030959A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
36
(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1031425A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
23
(Abrogation de l'arrêté du  30 décembre 1996 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de la police nationale)
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1031435A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
25
(Dispositions applicables à compter de la session 2011)
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1031435A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
25
(Homologation pour une durée de quatre ans)
Arrêté du 13 décembre 2010 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE de la production concernant les équipements de protection individuelle
NOR 
ETST1033361A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
45
(Organisme AFAQ AFNOR)
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
ETSS1033268A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
47
(Art. 1er : Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 4 juin 1959  allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles
art. 2 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les remboursements et indemnités allouées aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1030988A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
37
(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)
Arrêté du 23 décembre 2010 portant fermeture de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (INFPATS)
NOR 
IOCC1030391A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
30
(Abrogation, à compter du 31 décembre 2010, de l'arrêté du 17 mars 2000 portant création de l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale)
Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconduction de l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective
NOR 
ETSD1030809A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
43
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 2 et 4 - Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2011)
Décret n° 2010-1656 du 28 décembre 2010 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1031033D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
96
(Coefficient 1,31 - Abrogation du décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue régionale
NOR 
MENE1032014A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
63
Annexes : BOEN du 13 janvier 2011
(
Conditions de délivrance - Application des art. D. 338-33 et s. du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter du 23 décembre 2010)
Décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux
NOR 
BCRE1028033D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
65
(Dispositions relatives au service à compétence nationale dénommé "direction des résidents à l'étranger et des services généraux")
Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique
NOR 
MENF1029733D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
61
(Art. 1er : Dissolution, à compter du 1er janvier 2011, de l'Institut national de recherche pédagogique
art. 2 et 3 : Dévolution des droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et dispositions transitoires)
Arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue des signes française
NOR 
MENE1032038A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
64
Annexes : BOEN du 13 janvier 2011
(
Conditions de délivrance - Application des art. D. 338-33 et s. du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter du 23 décembre 2010)
Décret n° 2010-1649 du 28 décembre 2010 portant dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique
NOR 
MENF1029733D
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
61
(Art. 4 : Abrogation des art. D. 314-24 à D. 314-28 et D. 314-31 à D. 314-50)
Arrêté du 21 décembre 2010 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
BCRB1033386A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
70
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales
NOR 
EFII1031009A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
38
(Dispositions relatives aux transactions effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat - Application de l'art. 19 bis du code de l'artisanat)
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance
NOR 
EFIT1031092A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
40
(Remplacement des termes "taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle" par les termes "taux moyen au cours des vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français" dans les art. A. 331-10 et A. 331-22)
Arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale
NOR 
IOCC1030356A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
27
(Abrogation de l'arrêté du 7 février 1995 relatif aux délégations régionales au recrutement et à la formation de la police nationale)
Arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA1031425A
JO du 29/12/2010 texte : 0301;
23
(Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer)
Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1030442D
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
26
(Art. 12 : Dispositions du présent décret applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations
NOR 
ETSS1031674D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
27
(Art. 1er et 5 : Dispositions relatives aux conditions de rachat de cotisations - Modification des art. R. 351-29, R. 351-37-2, R. 634-1, R. 742-2, R. 742-6, R. 742-14, R. 742-30, R. 742-34; abrogation des art. R. 351-37-3, R. 351-37-4, R. 381-112 et R. 381-113, R. 742-33; remplacement des art. R. 351-37-5, R. 351-37-6, R. 351-37-9, R. 351-37-11, R. 381-114, R. 381-115, R. 381-118, R. 742-10, R. 742-24, R. 742-27, R. 742-32, R. 742-37, R. 742-39
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent texte
)
Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIP1028221D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
59
(Abrogation du décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et remplacement des références à ce décret par la référence au présent décret)
Arrêté du 31 décembre 2010 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
NOR 
EFIE1031344A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
26
(Remplacement de l'art. 18 de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 2010-1769 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
OMEO1032210D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
149
(Art. 1er : Remplacement de l'intitulé qui devient : " décret relatif à l'établissement et à l'exécution du budget des collectivités publiques de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics "
art. 2 à 4 : Remplacement des art. 3 et 4; rétablissement de l'art. 5 et insertion des art. 5-1 à 5-5
art. 5 : Dispositions applicables à compter de l'exercice 2011)
Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture
NOR 
AGRT1026964A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
128
(Application de l'art. D. 361-33 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles)
Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
OMEO1025503D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
151
(Art. 2 : Modification des art. D. 371-3, D. 372-3 et D. 374-3)
Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
OMEO1025503D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
151
(Art. 1er : Abrogation de l'art. R. 121-34 et insertion des art. R. 121-51 et R. 121-52)
Décret n° 2010-1771 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dans les départements et collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
OMEO1025503D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
151
(
Art. 3 : Dispositions générales relative au service civique - Insertion de l'art. D. 711-1)
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme
NOR 
EFII1028728A
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
24
(Fixation, en annexes, des modèles de panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs - Application des art. D. 321-7, D. 323-8, D. 324-6, D. 325-8, D. 332-5 et D. 333-5-4 du code du tourisme)
Décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIP1027637D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
55
(Dispositions applicables aux corps régis par les décrets n° 2007-119, n° 2007-120 et n° 2007-121 du 30 janvier 2007)
Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances
NOR 
EFIT1027834D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
57
(Remplacement du 3e alinéa de l'art. R. 331-1)
Décret n° 2010-1717 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIP1027640D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
56
(Modification des art. 2, 4, 7, 9, 13, 16, 17, 20 et 22; abrogation de l'art. 19 et remplacement de l'art. 24)
Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIP1028219D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
58
(Abrogation du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et remplacement de la référence à ce décret par celle au présent décret)
Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
NOR 
AGRG1031489A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
125
(Remplacement des art. 2, 3, 4 et 5 - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau)
Arrêté du 30 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
DEFH1033587A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
9
(Pièces exigées pour une demande de pension ou de révision)
Décret n° 2010-1694 du 30 décembre 2010 modifiant diverses dispositions d'administration financière des formations militaires
NOR 
DEFF1033463D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
7
(Art. 1er : Modification des art. 7, 11, 16, 20, 27, 30, 31, 41, 51, 54, 56, 59, 86, 89, 100, 102, 103, 106, 108, 109, 115, 116, 121 et 126; remplacement de l'art. 15 et abrogation des art. 53, 55, 55 bis, 57, 63, 88, 92, 96, 110 et 118 du décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe [texte non primitivement publié au Journal officiel]
art. 2 : Modification des art. 7, 11, 17, 21, 28, 32, 52, 55, 59, 60, 65, 119, 120, 133, 136, 138, 139, 141, 143, 147, 148, 153 et 159; remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 29, 54, 56, 58, 64, 67, 77, 81, 101, 121, 122, 125, 129 et du titre X du décret du 20 décembre 1935 modifié portant règlement sur l'administration et la comptabilité : a) Des troupes coloniales relevant du département de la guerre ; b) Des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer [texte non primitivement publié au Journal officiel]
art. 4 : Abrogation du décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels et du décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe)
Décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
NOR 
DEVD1026557D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
18
(Art. 1er à 20 et 33 : Missions, organisation et fonctionnement de l'IFSTTAR suite à la fusion de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et du Laboratoire central des ponts et chaussées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art 21 à 29 : Dispositions transitoires
art. 31 : Remplacement dans tous les textes réglementaires des mentions à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ou au Laboratoire central des ponts et chaussées par la mention à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
art. 32 : Abrogation du décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité)
Conditions d'attribution et caractéristiques financières des avances remboursables sans intérêt pour la construction et l'acquisition d'une résidence principale (" prêts à taux zéro renforcé ") sans condition de ressources :
code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 31-10-1 et s.
R. 31-10-1 et s.
code général des impôts Art. 
199 ter T
220 Z ter
244 quater V
code général des impôts annexe 3 Art. 
49 septies ZZF et s.
textes non codifiés : Voir 
22-10-06
LOI n° 2011-8 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise
NOR 
MAEJ0910536L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
8
(Accord signé à Beyrouth le 20 novembre 2008)
LOI n° 2011-7 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
NOR 
MAEJ0918062L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
7
(Accord signé à OUagadougou le 10 janvier 2009)
Décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense
NOR 
DEFH1029278D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
7
(Art. 1er : Inscription des secrétaires administratifs du ministère de la défense en annexe du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
art. 
2 : Suppression des termes "- secrétaires administratifs du ministère de la défense." dans l'art. 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues)
LOI n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
NOR 
MAEJ0905135L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
9
(Convention et protocole signés à Marrakech le 22 octobre 2007)
LOI n° 2011-6 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
NOR 
MAEJ0913666L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
6
(Accord signé à Paris le 24 novembre 2008)
LOI n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part
NOR 
MAEJ0912315L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
5
(Accord signé à Luxembourg le 16 juin 2008)
LOI n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale
NOR 
MAEJ0911440L
JO du 04/01/2011 texte : 0002;
4
(Accord signé à Chantilly le 11 juillet 2008)
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027177D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
39
(Art. 31 : Modification du I de l'art. 19 du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009)
Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSB1032603A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
45
(Application des art. R. 334-1 et suivants du code de la consommation - Abrogation des arrêtés du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif)