Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 27 : Extension à l'outre-mer du principe de la facturation à la seconde dès la première seconde des communications téléphoniques à destination de la métropole - Remplacement de l'art. L. 113-4)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 6 : 
Exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC - Modification de l'art. 22 et insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991)
Décret n° 2009-484 du 29 avril 2009 fixant les conditions d'application de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du même code
NOR 
BCFS0909714D
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
29
Rectif. : JO 02/05/2009 texte 
102;69 page 7435
(Prolongation du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales prévue au titre du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - Insertion de l'art. D. 131-6-3 et remplacement de l'art. D. 161-1-1-1)
Arrêté du 23 avril 2009 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFL0909666A
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
31
(Art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques)
Avis destiné aux producteurs et aux distributeurs d'équipements préchargés de climatisation, de réfrigération et de pompes à chaleur
NOR 
ECEI0908191V
JO du 17/04/2009 texte : 0090;
119
(Application du règlement européen 842/2006 du 17 mai 2006 et des art. R. 543-75 à R. 543-123 du code de l'environnement)
Décret n° 2009-418 du 15 avril 2009 relatif à l'entrée en vigueur du I de l'article 15 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
ECEL0906480D
JO du 17/04/2009 texte : 0090;
14
(Dispositions applicables à compter du 18 avril 2009)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 17 (II et III) : Exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 22 : 
Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré - Insertion de l'art. L. 452-1-1 et modification de l'art. L. 452-3
art. 23 : 
Dispositions relatives au régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d'HLM, transformés en offices publics de l'habitat (OPH) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 421-12)
Arrêté du 3 mars 2009 fixant les conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de l'envoi du relevé de situation individuelle et de l'estimation indicative globale lorsque ces documents sont adressés aux fonctionnaires, aux magistrats et aux militaires par l'intermédiaire de leur service gestionnaire
NOR 
BCFW0908464A
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
30
(Application de l'art. D. 161-2-1-6 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 20 : 
Garantie accordée par l'Etat à des prêts aux opérateurs de la filière bois
art. 21 (I) : Institution du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises ayant pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client ne peuvant plus être pris en charge par les assureurs-crédits - Dispositif renforçant le complément d'assurance-crédit public (CAP)
art. 21 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Arrêté du 22 avril 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NOR 
SASP0909225A
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
20
(Modification de la liste I en tant qu'elle concerne : Orlistat par voie orale)
Arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent (Maine-et-Loire)
NOR 
DEVA0909231A
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
6
(Abrogation de l'arrêté du 2 avril 1959 portant affectation de l'aérodrome de Saumur - Saint-Florent (Maine-et-Loire))
Arrêté du 27 avril 2009 fixant le seuil des subventions, prêts ou avances remboursables dont la notification à l'entreprise déclenche l'information et la consultation du comité d'entreprise
NOR 
MTST0908563A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
22
(Application de l'art. R. 2323-7-1 du code du travail)
Arrêté du 16 avril 2009 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et automatique, en service
NOR 
ECEI0908753A
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
7
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique - Remplacement de l'art. 18 et modification des art. 11, 15, 19 et 20 de l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
art. 3 et 4 : Dispositions relatives aux instruments de pesage à fonctionnement automatique - Modification des art. 12 et 18 de l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service
art. 5 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 27 avril 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques)
NOR 
IOCA0909629A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
9
(Homologation jusqu'en 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Arnos (Pyrénées-Atlantiques))
Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
IMIK0906186D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
42
(Art. 1er à 5 : Modification des art. R. 212-1, R. 311-3, R. 311-19 et R. 311-20
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009)
Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois
NOR 
IMIK0906186D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
42
(Art. 6 à 14 : Modification des art. R. 5221-3, R. 5221-26, R. 5221-27, R. 5221-28, R. 5221-33, R. 5221-45 et R. 5221-48 et abrogation de l'art. R. 5221-13
art. 15 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2009)
Décret n° 2009-474 du 27 avril 2009 relatif aux conditions de mise en œuvre des expérimentations de nouveaux modes de rémunération de professionnels de santé
NOR 
SJSS0828056D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
35
(Application du I de l'art. 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008)
Arrêté du 27 avril 2009 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur
NOR 
SASS0903462A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
38
(Application de l'art. L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique lorsqu'ils sont vendus au public par les pharmacies à usage intérieur)
Décret n° 2009-472 du 27 avril 2009 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 terdecies et 1383-I du code général des impôts
NOR 
ECEL0907425D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
11
(Instauration d'aides fiscales dans les zones de restructuration de la défense -
 Insertion des art. 49 X à 49 Z
 et 315 terdecies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 31 : 
Présentation, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport sur les conventions fiscales et d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, conclues lors des douze derniers mois
Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France
NOR 
MTSO0905172A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
7
Arrêté du 17 avril 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0902683A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
4
(L'association dite « Association pour la sauvegarde du site archéologique d'Argentomagus » s'intitulera désormais « Association pour la sauvegarde du site archéologique d'Argentomagus et amis du musée (ASSAAM) »)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 5 : 
Report au 15 mai 2009 de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Modification du II de l'art. L. 1615-6
art. 14 : 
Exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC - Modification de l'art. 22 et insertion de l'art. 22 bis dans la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991
Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux
NOR 
SJSP0828003D
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
19
(Modification des art. R. 5211-2, R. 5211-3, R. 5211-4, R. 5211-16, R. 5211-21, R. 5211-22, R. 5211-23, R. 5211-27, R. 5211-32, R. 5211-35, R. 5211-39, R. 5211-40, R. 5211-41, R. 5211-46, R. 5211-47, R. 5211-49, R. 5211-50, R. 5211-52, R. 5211-62, R. 5212-6 et R. 5212-16; remplacement R. 5211-17, R. 5211-26, R. 5211-51, R. 5211-64 et R. 5211-65 et insertion de l'art. R. 5211-40-1 - Dispositions applicables à compter du 21 mars 2010)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 4 : 
Ratification du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 2 : 
Mécanisme temporaire permettant les opérations de rachat de créances bancaires par des entreprises débitrices - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2010 - Ajout d'un 1 quinquies à l'art. 39 quaterdecies du code général des impôts (CGI)
art. 3 : 
Etalement de l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble, sans excéder quinze ans - Insertion de l'art. 39 novodecies
art. 15 : 
Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (dit dispositif « Scellier ») - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009 - Modification des art. 39 G et 199 sexvicies du CGI
art. 16 : 
Possibilité pour le producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit - Modification de l'art. 220 Z bis (résultant du III de l'art. 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
art. 17 (I et III) : Exclusion du groupement d'intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Modification du I de l'art. 1605 du CGI
art. 19 : 
Extension aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études - Dispositions applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et des années suivantes - Modification du 1° de l'art. 83 du CGI
art. 30 : 
Report au 1er septembre 2009 de l'entrée en vigueur des avantages fiscaux pour les entreprises de manutention ayant acquis des outillages publics, dans l'attente d'une décision européenne - Modification du III de l'art. 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008
Arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
NOR 
DEFH0909544A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
34
(Application de l'art. 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 - Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2002 modifié relatif au concours d'admission en première année à l'Ecole navale)
Décret n° 2009-478 du 29 avril 2009 relatif à l'activité partielle de longue durée
NOR 
ECED0909664D
JO du 30/04/2009 texte : 0101;
5
(Abrogation de l'art. D. 5122-31; modification de l'art. D. 5122-44; remplacement des art. D. 5122-43, D. 5122-45, D. 5122-46, D. 5122-47 et D. 5122-49 et insertion de l'art. D. 5122-51)
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Meurthe-et-Moselle, du Val-de-Marne, du Nord, de l'Isère, de la Savoie, de la Meuse, de Seine-et-Marne et du Puy-de-Dôme
NOR 
IOCD0909476A
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
8
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 portant création d'une école nationale de police à Roubaix
NOR 
IOCC0906995A
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
18
(Modification de l'art. 2 et, suite à l'insertion d'un nouvel art. 8, transfert de l'art. 8 à l'art. 9)
Arrêté du 23 avril 2009 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
NOR 
IOCC0906979A
JO du 02/05/2009 texte : 0102;
19
(Remplacement de l'art. 1er)
Décision du 10 avril 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2009)
NOR 
DEFG0909038S
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
37
Arrêté du 3 mars 2009 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des personnels militaires de l'armée de terre et du service des essences des armées
NOR 
DEFD0908450A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
13
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 9 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la délégation générale pour l'armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l'air (base aérienne 117)
NOR 
DEFD0908400A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
14
(Traitement dénommé « GEISHA »)
Arrêté du 10 avril 2009 fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD0908853A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
16
(Art. 1er : Compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale
)
Arrêté du 6 avril 2009 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
NOR 
ESRH0906638A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
12
(Fixation de la liste des disciplines mixtes dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers - Remplacement de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 30 janvier 1991 et du 11 février 1992 modifiant l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires)
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris en application de l'article 12 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
NOR 
JUSC0908216A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
8
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 11 mars 2009 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
DEFD0908407A
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
15
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Décision du 19 janvier 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
SASU0920077S
JO du 28/04/2009 texte : 0099;
19
(Modification des livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 et modification de l'art. 4-A de la décision de l'UNCAM du 17 septembre 2008)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 1er : 
Instauration d'un crédit d'impôt, au titre de l'année 2008, en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part
Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse
NOR 
MTSS0908010D
JO du 29/04/2009 texte : 0100;
18
(Modification des art. D. 815-1 et D. 815-3 et remplacement de l'art. D. 815-2)
LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0904813L
JO du 22/04/2009 texte : 0094;
1
(Art. 29 : 
Base législative à l'utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles - Ajout d'un 13° au I de l'art. L. 330-2 et remplacement des art. L. 330-5 et L. 330-8
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0814147D
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
56
(Art. 3 (15°) : Abrogation du décret n° 2002-1235 du 4 octobre 2002 relatif à l'inspection de la gendarmerie nationale, et codification de ses art. 1er et 2 à l'art. D. 3122-12 du code de la défense
art. 3 (31°) : Abrogation du décret n° 96-846 du 19 septembre 1996 relatif à l'inspection technique de la gendarmerie nationale, et codification aux art. D. 3122-13 et D. 3122-14 du code de la défense)
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0814147D
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
56
(Art. 3 (4°) : Abrogation du décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et codification aux art. D. 3123-1 à D. 3123-20 du code de la défense)
Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts
NOR 
MCCT0904155D
JO du 11/04/2009 texte : 0086;
16
(Approbation des délibérations du 13 février 2009 - Remplacement de l'art. 6 des statuts concernant la fixation du capital social)
Arrêté du 19 mars 2009 autorisant la société Séchilienne-SIDEC à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0906838A
JO du 11/04/2009 texte : 0086;
4
(Installation de production  d'électricité fonctionnant à la bagasse et au charbon, localisée sur l'île de Marie-Galante (Guadeloupe))
Arrêté du 31 mars 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Energiequelle au vent à la SAS Parc éolien de Nelling-Albe Est
NOR 
DEVE0907786A
JO du 11/04/2009 texte : 0086;
6
(Transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien, localisé lieudits Heid et Blankheid, sur le territoire de la commune de Nelling (Moselle))
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0814147D
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
56
(Art. 3 (9°) : Abrogation du décret n° 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur de la gendarmerie et de la justice militaire, et codification aux art. D. 3122-1 à D. 3122-11 du code de la défense
art. 3 (18°) : Abrogation du décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure, et codification aux art. D. 3126-1 à D. 3126-4 du code de la défense
art. 3 (26°) : Abrogation du décret n° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire, et codification aux art. D. 3126-10 à D. 3126-13 du code de la défense
art. 3 (40°) : Abrogation du décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, et codification aux art. D. 3126-5 à D. 3126-9 du code de la défense)
Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires de la troisième partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
DEFD0814147D
JO du 27/11/2008 texte : 0276;
56
(Art. 3 (15°) : Abrogation du décret n° 81-725 du 24 juillet 1981 relatif aux inspecteurs de l'armée de l'air, et codification de ses art. 1er et 2 à l'art. D. 3121-28 du code de la défense)
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0900685D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
19
(Art. 2 : Dispositions relatives au contentieux du droit au logement opposable - Modification de l'art. R. 778-1 et remplacement de l'art. R. 778-7
art. 3 : Prorogation au 31 décembre 2009 des dispositions transitoires de l'art. 3 du décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008)
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
NOR 
MLVU0900685D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
19
(Art. 1er : Modification des art. R. 441-16-1 et R. 441-18)
Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
NOR 
DEVS0825483D
JO du 12/04/2009 texte : 0087;
8
(Art. 1er et 4 : Dispositions relatives aux véhicules endommagés - Modification des art. L. 327-2, L. 327-3, L. 327-4 et L. 327-5 et remplacement des art. R. 327-1 à R. 321-9 par les art. R. 327-1 à R. 327-6
art. 3 : Dispositions relatives aux experts automobiles - Modification de l'art. R. 326-10 et remplacement de l'art. R. 326-17)