Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime
NOR 
TRAT1118198D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
121
(Art. 1er à 5 : Dispositions générales
art. 6 à 9 : Dispositions relatives au suivi du trafic maritime
art. 10 et 11 : Dispositions relatives au service de trafic maritime
art. 12 à 14 : Dispositions relatives au service d'assistance maritime
art. 16 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-2069 du 30 décembre 2011 portant fixation pour l'année 2011 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
EFIE1133461D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
40
(Insertion de l'art. 344 quindecies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 146 (I et IV) : Création d'un dispositif de couverture mutualisé des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral - Insertion de l'art. L. 426-1
)
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
NOR 
MENV1130717D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
24
(Abrogation du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 44 (IV, 1) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale - Remplacement du 3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 44 (V) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale - Modification du 1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 44 (XII) : Ajustements, consécutifs à la suppression de la taxe professionnelle : prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources - Modification du 2 de l'art. 78 de la loi n° n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 81 : 
Compensation des communes et groupements de communes concernées par des transferts de compétences en matière de voies d'eau sous la forme de dotation générale de décentralisation (DGD) - Modification du II de l'art. 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 53 (VIII) : 
Abaissement du seuil de l'obligation de télérèglement des opérateurs auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects - Modification du 3 de l'art. 114 et du 4 de l'art. 284 quater
art. 53 (XI et XII) : 
Amélioration du contrôle et du recouvrement de la taxe poids lourds alsacienne et de la taxe poids lourds nationale - Modification des art. 281, 282 et 283 quater et remplacement de l'art. 283 bis, à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation des art. 299 à 321 et insertion de l'art. 322, à compter du 1er janvier 2012
art. 59 (II et VI) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 349 ter à 349 octies et abrogation de l'art. 381 bis
art. 60 (II) : Adaptation en matière de contentieux des relations financières avec l'étranger - Modification des art. 451, 451 bis, 453 et du 1° bis de l'art. 459
art. 61 (I et III) : Suppression du jaugeage des navires de la compétence des services des douanes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'art. 222
art. 70 : 
Extension du champ du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et modification des règles de calcul de ce droit :
dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Ajout de deux alinéas à l'art. 216; modification du 2 de l'art. 218 et du 1er alinéa de l'art. 223
modification du tableau de l'avant dernier alinéa de l'art. 223
)
art. 71 : 
Pérennisation de la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements d'outre-mer - Suppression du dernier alinéa de l'art. 285 ter
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 53 (XIII) : Amélioration du contrôle et du recouvrement de la taxe poids lourds alsacienne et de la taxe poids lourds nationale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 325-1)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 53 (XIV) : Amélioration du contrôle et du recouvrement de la taxe poids lourds alsacienne et de la taxe poids lourds nationale - Modification du III de l'art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 6 : 
Financement de nouveaux radars de sécurité routière sur le compte d'affectation spéciale (CAS) " Contrôle de la circulation et du stationnement routier " - Modification du I de l'art. 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 7 (I, II et VI) : Création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ), alimenté par le solde du fonds d'amortissement des charges d'électrification)
Arrêté du 26 décembre 2011 portant agrément de la commune de Bousse (Moselle) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1132736A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
5
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 1er décembre 2011  fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCA1125282A
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
11
Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
NOR 
TRAT1125467D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
122
(Remplacement des art. 1er à 4 du décret n° 2007-1227 du 21 août 2007)
Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée
NOR 
BCRB1120950D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
25
(Application de l'art. 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
NOR 
ETSH1125201D
JO du 01/01/2012 texte : 0001;
16
(Développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux et modalités d'application au service de santé des armées - Remplacement de l'art. R. 4242-1 et insertion des art. R. 4382-1 à R. 4382-16
)
Arrêté du 28 décembre 2011 portant application du décret n° 2011-1962 du 23 décembre 2011 relatif à l'occupation du domaine public autoroutier par un ouvrage du réseau public de transport d'électricité
NOR 
TRAT1129185A
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
123
(Application de l'art. R. 122-5-3 du code de la voirie routière)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
Rectif. : JO 14/01/2012 texte 
12;2 page 706
(Art. 3 : 
Compensation, pour 2011, des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
art. 4 : 
Compensation, pour 2011, des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP))
Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1134317A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
9
(Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Var et Vaucluse)
Arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1135490A
JO du 03/01/2012 texte : 0002;
11
(Aisne, Aude, Aveyron, Cantal, Finistère, Loire-Atlantique, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Deux-Sèvres, Vendée et Martinique)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 7 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la création, à compter du 1er janvier 2012, du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (FACÉ) en remplacement du fonds d'amortissement des charges d'électrification - Modification des art. L. 2224-31 et L. 3232-2
art. 46 : 
Report exceptionnel, de quinze jours et pour la seule année 2011, de la date limite de délibération des collectivités territoriales pour fixer le taux de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2333-4 et au 3 de l'art. L. 3333-3 et modification de l'art. L. 5212-24
art. 47 : 
Allégements de taxe locale sur la publicité extérieure pour les kiosques à journaux - Modification de l'art. L. 2333-8 et du C de l'art. L. 2333-9
art. 48 : 
Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité par les communes rurales par les communes de moins de 2 000 habitants, pour la seule année 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5212-24
art. 59 (IV et VI) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Dispositions applicables aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres États membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un 9° à l'art. L. 1617-5
art. 75 : 
« Toilettage » du régime de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Modification des art. L. 2333-6, L. 2333-7, L. 2333-8, L. 2333-10, L. 2333-11, L. 2333-12, L. 2333-13, des B et C de l'art. 2333-9 et des C et D de l'art. L. 2333-16 et remplacement des art. L. 2333-14 et L. 2333-15
art. 86 : 
Transfert de compétence aux communes en matière d'encaissement des amendes de police et de circulation - Remplacement de l'art. L. 1611-2-1
Décision n° 2012-001 du 12 janvier 2012
NOR 
ARJX1201407S
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
107
(Abrogation de la décision n° 2011-029 du 24 mars 2011 portant délivrance de l'agrément "paris sportifs en ligne" à la société THE NATION TRAFFIC SAS et de la décision n° 2011-028 du 24 mars 2011 portant délivrance de l'agrément "paris sportifs" à la société THE NATION TRAFFIC SAS)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 341-1, D. 341-2 et R. 361-2; transfert de l'art. D. 341-3 à l'art. D. 341-6 et insertion des art. D. 341-3, D. 341-4 et D. 341-5)
Avis relatif à l'accord autonome signé dans le cadre du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction et/ou la réhabilitation, l'exploitation et la maintenance du Centre national des sports de la défense (CNSD) de Fontainebleau
NOR 
DEFM1201919V
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
133
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (2°) : Disposition de correction relatives à la fraction insaisissable des rémunérations - Modification de l'art. L. 3252-3
art. 3 (13°, b) : Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 3253-22
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (1°) : Dispositions de coordination - Regroupement des règles relatives à l'interruption de la prescription en matière de procédure d'exécution et de mesures conservatoires - Remplacement de l'art. 2244
art. 3 (13°, a) : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. 1298 et 1944
art. 4 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2190 à 2216
art. 4 (2°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2533
)
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 3 (II, 20°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 70 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'aliénation des biens mobiliers par les chambres de commerce et d'industrie)
Décret n° 2012-68 du 20 janvier 2012 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR 
ETSS1129753D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
11
(Dispositions de coordination concernant la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants - Modification des art. R. 611-70, R. 611-73, R. 611-74, R. 611-75, R. 633-63, R. 635-9, R. 635-10 et R. 635-11 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-69 du 20 janvier 2012 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
NOR 
ETSD1200516D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
12
(Modification des art. 1er, 5-1 et 6-1 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi)
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
9
(Art. 43 : Modification des art. 1er et 4; abrogation des art. 5, 6, 7, 8 (alinéa 1), 9 et 9 ter du décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs)
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. R. 2241-1 à R. 2241-5 par les art. R. 2241-1 à R. 2241-7 [relatifs aux baux communaux]; des art. R. 3213-1 à R. 3213-8 par les art. R. 3213-1 et R. 3213-1-1 à R. 3213-8 [relatifs aux baux départementaux]; de l'art. R. 4221-1 par les art. R. 4221-1 à R. 4221-9 [relatifs aux baux régionaux] et insertion des art. R. 5211-13-1 à R. 5213-13-6, R. 5212-1-1-1 et R. 5722-2)
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société FE Saint-François à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201339A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
7
(Ferme éolienne, localisée lieudits La Grande Pièce et Sole du Bois Grande Jeanne, sur le territoire de la commune de Goyencourt (Somme))
Décret n° 2012-74 du 23 janvier 2012 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
NOR 
PREX1201807D
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
4
Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
BCRR1009772D
JO du 24/11/2011 texte : 0272;
49
(Art. 13 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 213-21)
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société SECE.TB à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201346A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
8
(Parc éolien, localisé lieudit Les Sablons et lieudit Les Longs Champs sur le territoire des communes de Ly-Fontaine et Remigny (Aisne))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Eoliennes de Greneville à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201352A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
9
(Parc éolien, localisé lieudit Les Œufs, sur le territoire de la commune de Greneville-en-Beauce (Loiret))
Arrêté du 16 janvier 2012 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1131037A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
30
(Transfert de la propriété des collections du musée conservatoire du machinisme et des pratiques agricoles à Chartres-Mainvilliers (Eure-et-Loir), appartenant à l'association du COMPA, conservatoire de l'agriculture, au profit du département d'Eure-et-Loir)
Arrêté du 17 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2012 du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen à la session 2013 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités
NOR 
AGRE1200369A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
23
(Dispositions relatives aux spécialités conduite et gestion de l'élevage canin et félin, gestion et conduite des chantiers forestiers, productions aquacoles, productions horticoles et services en milieu rural
)
Arrêté du 17 janvier 2012 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2013 du baccalauréat professionnel peuvent se présenter à l'examen à la session 2014 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités
NOR 
AGRE1200374A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
24
(Dispositions relatives aux spécialités services en milieu rural et "conduite et gestion de l'entreprise agricole")
Arrêté du 16 janvier 2012 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-3 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1131025A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
26
(Retrait de l'appellation "musée de France" au musée de la Poste de Caen)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (6°) et 7 : Dispositions de coordination [renvoi au code des procédures civiles d'exécution], applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. L. 1617-5)
Arrêté du 16 janvier 2012 approuvant le transfert de propriété de collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1131034A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
29
(Transfert de la propriété des collections du musée de la bière et du pays de Stenay, à Stenay (Meuse), appartenant à l'association du Groupement archéologique de Stenay, au profit du département de la Meuse)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (4°) : 
Dispositions de coordination avec le transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance - Modification de l'art. L. 145 D
art. 3 (5°) : Dispositions de coordination [renvoi au code des procédures civiles d'exécution] - Modification de l'art. L. 258 A
art. 3 (7°) : Dispositions de coordination avec le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire - Modification des art. L. 263 et L. 273 A
art. 3 (10°) : Dispositions de coordination terminologique - Modification de l'art. L. 252 B
art. 3 (11°) : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code du travail - Modification de l'art. L. 264
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Décret n° 2012-82 du 23 janvier 2012 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux par des prestataires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
SCSA1127852D
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
32
(Insertion de l'art. D. 312-197 et modification des art. D. 312-201 et D. 312-202)
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
1
(Art. 1er (1°, 2° et 4°) : Modification du statut de Voies navigables de France (VNF), définition de ses missions et des modalités d'élection des représentants du personnel à son conseil d'administration - Remplacement de l'art. L. 4311-1; insertion des art. L. 4311-1-1, L. 4311-1-2 et L. 4311-1-3 et modification du 3° de l'art. L. 4312-1
art. 1er (3°) : Ajout, à compter du 25 janvier 2012, de missions accessoires à VNF - Ajout des 6° à 8° à l'art. L. 4311-2
art. 2 : Pouvoirs du directeur général, composition du personnel. Instances représentatives du personnel. Emploi et recrutement du personnel. Organisation et aménagement du temps de travail des agents de droit public - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 4312-3 et insertion des art. L. 4312-3-1, L. 4312-3-2, L. 4312-3-3 et L. 4312-3-4
art. 3 (I) : Police de la navigation intérieure - Insertion des art. L. 4241-3 et L. 4272-2; modification de l'art. L. 4272-1 et remplacement de l'art. L. 4313-3
art. 4 (II) : Possibilité pour les ports fluviaux, situés sur des voies non transférables, de mener des opérations de coopération transfrontalière - Insertion de l'art. L. 4321-4
art. 5 : Réglementation, par arrêté ministériel, de la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels, propriété d'associations, et où sont autorisés à embarquer les seuls membres de ces associations propriétaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4211-1
art. 13 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 portant fixation des taux de cotisations en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi
NOR 
ETSD1201857A
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
17
(Modification de l'art. 1er)