Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1600567A
JO du 23/01/2016 texte : 0019;
9
(Art. 2 à 4, 7 et 8 : Modification des art. 14, 47 et 95 de l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
art. 6, 7 et 8 : Modification de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre de prestations de proximité des ressources humaines » de la direction générale de l'armement)
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les professions régies par le code de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur
NOR 
DEVA1526727A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
24
(Remplacement de l'art. 2 bis de l'arrêté du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1528048A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
30
(Dispositions applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020)
Arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse
NOR 
DEVL1528736A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
19
(Abrogation de l'arrêté préfectoral 09-0497 du 18 décembre 2009 arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR 
DEVL1526029A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
18
(Abrogation de l'arrêté  du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPP1525314D
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
27
(Modification des art. 3 et 4 et abrogation des art. 9 à 13 et 15)
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
NOR 
CPTJ1531387A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
7
(Remplacement des art. 1er-1 et 9 - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières)
Arrêté du 27 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour le cycle 2016-2021
NOR 
DEVL1526042A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
12
(Abrogation de l'arrêt du 18 décembre 2014 portant approbation du projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesure [non primitivement publié au Journal officiel])
Arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR 
DEVL1526024A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
9
(Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR 
DEVL1526011A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
10
(Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 24 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
NOR 
DEVL1526037A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
11
(Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures correspondant
NOR 
DEVL1526035A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
14
(Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
NOR 
DEVL1526026A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
13
(Abrogation de l'arrêté du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants)
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR 
DEVL1526040A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
15
(Abrogation de l'arrêté du 3 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément d'un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1527892A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
22
(Agrément délivré à la société  Ecologic jusqu'au 31 décembre 2017)
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1528048A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
30
(Dont le Directeur, le sous-directeur des publics et des produits et le chargé de mission production de la DILA - Dispositions applicables pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020)
Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
NOR 
DEVL1526019A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
17
(Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
NOR 
DEVL1526030A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
16
(Abrogation de l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 8 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de La Réunion et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants
NOR 
DEVL1526047A
JO du 20/12/2015 texte : 0295;
21
(Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Réunion et arrêtant le programme pluriannuel de mesures)
Arrêté du 7 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 423 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1527744A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
4
(Remplacement de l'art. 423-1.04-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 7 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1527735A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
3
(Modification des art. 411-1.04, 411-1.09, 411-1.10, 411-1.12, 411-2.01 et 411-6.03  et remplacement de l'art. 411-1.06 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1530150A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
2
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier
NOR 
FCPT1529364A
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
11
(Modalités de rémunération des établissements et organismes habilités à ouvrir des comptes sur livret d'épargne populaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier)
Décret n° 2015-1651 du 11 décembre 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
ETSR1521203D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
18
(Révision de la liste des membres siégeant au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - Modification de l'art. 4)
Décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTE1521935D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
19
(Application de la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Modification des art. R. 741-18 et R. 741-30 et remplacement de l'art. R. 741-29)
Décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers
NOR 
AFSS1526649D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
15
(Constitution des nouvelles agences régionales de santé résultant de la nouvelle délimitation des régions et prorogation des mandats des membres des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers - Application de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015)
Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015 relatif aux modalités et aux conditions d'inscription de certains produits et prestations sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1514541D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
14
(Conditions générales d'inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables - Modification des art. R. 165-1, R. 165-3, R. 165-4, R. 165-5, R. 165-9, R. 165-10-1, R. 165-11 et R. 165-11-1 et insertion des art. R. 165-7-1 et R. 165-11-2)
Arrêté du 4 décembre 2015 autorisant l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage
NOR 
MCCC1529516A
JO du 12/12/2015 texte : 0288;
59
(Application du dernieralinéa de l'art. D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables pour une durée de trois ans à compter de l'année universitaire 2015-2016)
Décret n° 2015-1645 du 11 décembre 2015 portant publication du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967 modifiée sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 1er juillet 2013
NOR 
MAEJ1529494D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
1
(Avenant à la convention signé le 1er novembre 2015)
Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor
NOR 
FCPP1525017A
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
10
(Application du décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 - Abrogation de l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor)
Décret n° 2015-1657 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Nanterre
NOR 
RDFB1519860D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
25
(Application de l'art. L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'art. 59 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1658 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers
NOR 
RDFB1519862D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
26
(Application de l'art. L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'art. 59 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1647 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NOR 
FCPP1525005D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
8
(Modification des art. 1er et 2 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016])
Décret du 11 décembre 2015 portant classement de sites
NOR 
DEVL1509928D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
2
(Département de la Dordogne : 
vallée de la Vézère et sa confluence avec les Beunes, sur le territoire des communes de Audrix, Le Bugue, Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Saint-André-d'Allas, Saint-Cirq, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergeac, Thonac, Tursac, Valojoulx
site de la Ferrassie, sur le territoire des communes du Bugue et Savignac-de-Miremont
site de la grotte de Rouffignac, sur le territoire des communes de Fleurac et Rouffignac-Saint-Cernin)
Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales
NOR 
OMEO1520646D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
35
(Art. 1er et 3 (1°) : Mise en place de la collectivité territoriale de Guyane - Dispositions applicables à compter du 18 décembre 2015 - Insertion des art. R. 7111-1 [Dispositions générales], R. 7124-1 à R. 7124-27 [Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane], R. 7125-1 à R. 7125-28 [Dispositions relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane] et R. 7125-35 [Dispositions relatives à la protection sociale liée à la retraite]
art. 2 et 3 (2°) : Mise en place de la collectivité territoriale de Martinique - Dispositions applicables à compter du 18 décembre 2015 - Insertion de l'art. R. 7211-1 [Dispositions générales], R. 7226-1 à R. 7226-27 [Dispositions relatives au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique], R. 7227-1 à R. 7227-28 [Dispositions relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif] et R. 7227-35 [Dispositions relatives à la protection sociale liée au à la retraite])
Décision n° 2015-261 L du 10 décembre 2015
NOR 
CSCX1530930S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
65
(Caractère règlementaire des mots suivants :
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant au neuvième alinéa de l'article L. 612-7 et au dernier alinéa de l'article L. 622-7
« commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant au second alinéa de l'article L. 612-8, au second alinéa de l'article L. 612-17, au premier alinéa de l'article L. 612-24, à l'article L. 613-3 (deux fois), à l'article L. 622-6, à l'article L. 622-8, à l'article L. 622-15, au premier alinéa de l'article L. 622-23, au quatrième alinéa de l'article L. 623-1, au premier alinéa de l'article L. 634-2, au quatrième alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647- 1
articles L. 612-10, L. 612-11 et L. 612-13
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 612-20, le huitième alinéa et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant au dernier alinéa de ce même article
articles L. 622-10, L. 622-11 et L. 622-13
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » figurant aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 622-19 et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant aux septième et huitième alinéas de ce même article
« régionales ou interrégionales » figurant dans l'intitulé du chapitre III du titre III du livre VI
« Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée » figurant au premier alinéa de l'article L. 633-1, les références « L. 612-11 » et « L. 622-11 » figurant au deuxième alinéa et les mots : « Elle est composée », « Elle élit son président » et « Son président » figurant au cinquième alinéa de ce même article
article L. 633-2
« régionale » figurant à l'article L. 633-3
« des commissions régionales d'agrément et de contrôle » figurant à l'article L. 634-1
« des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle » et les mots : « commission régionale d'agrément et de contrôle » figurant à l'article L. 634-3 
3° de l'article L. 643-2, le 5° de l'article L. 644-1 et le 3° de l'article L. 648-1
« au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : "ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" » figurant au sixième alinéa de l'article L. 645-1, de l'article L. 646-1 et de l'article L. 647-1)
Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530924S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
66
(Demande de rectification d'erreur matérielle - Rejet d'une requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015)
Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1529024A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
22
(Consultation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat : 
 http://www.performance-publique.gouv.fr/
Décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire
NOR 
EINP1525024D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
21
(Application du décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 - Instituant auprès du directeur général du Trésor, un délégué à l'économie sociale et solidaire nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire)
Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
NOR 
ETLL1522875D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
22
(Modification de l'art. 19 [Cahier des charges du dispositif de garantie universelle des risques locatifs
] de l'annexe)
Décret n° 2015-1655 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Antony
NOR 
RDFB1516946D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
23
(Application de l'art. L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'art. 59 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1656 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est à Meudon
NOR 
RDFB1516952D
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
24
(Application de l'art. L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales issu de l'art. 59 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 4 décembre 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 29 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1530088A
JO du 15/12/2015 texte : 0290;
28
Annexes : Bulletin officiel n° 2015/12 du 15 janvier 2016
 http://www.invs.sante.fr/
(Notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade - Modification de l'annexe 29 : 
 http://www.e-do.fr/
Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530929S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
67
(Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer - Déclaration conforme à la Constitution des  2e et 3e phrases du 2e alinéa et le 4e alinéa de l'art. L. 671-2 du code de l'énergie)
Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530927S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
68
(Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée - Déclaration comme contraire à la Constitution, avant le 19 août 2015 de la référence au 8° bis de l'art. 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article)
Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015
NOR 
CSCX1530926S
JO du 13/12/2015 texte : 0289;
69
(Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles - Déclaration comme contraire à la Constitution la seconde phrase du 1er alinéa de l'art. L. 622-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole)