Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 85-737 du 16 juillet 1985 modifiant l'article 2 (§ 1°, 2° et 3°) du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine et relatif à la composition du conseil supérieur de l'établissement
JO 20-07-1985 p. 
8224
Décret n° 52-1150 du 13 octobre 1952 modifiant le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de la sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 16-10-1952 p. 
9832
(Abrogation de l'art. 11)
Décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire en fonctions dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 27-04-1951 p. 
4252-4254
Rectif. : JO 09-05-1951 p. 
4830
Décret n° 53-1231 du 10 décembre 1953 relatif au versement de la cotisation de sécurité sociale des militaires de carrière retraités ou de leurs veuves résidant dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 12-12-1953 p. 
11064
Arrêté du 19 juillet 1963 relatif à la validation pour la retraite de services rendus en qualité d'assistant, d'assistante sociale et d'auxiliaire de service social, auxiliaire ou contractuel
JO 03-08-1963 p. 
7232
(Administration centrale, services extérieurs et établissements nationaux de bienfaisance de l'ancien ministère de la santé publique, ancien secrétariat général à la famille et à la population et au ministère de la santé publique et de la population)
Décret n° 82-1066 du 15 décembre 1982 modifiant le tableau II des limites d'âge (catégorie B) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 18-12-1982 p. 
3786-3787
(Divers emplois du ministère de la défense)
Décret n° 87-42 du 28 janvier 1987 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des marins par la caisse générale de prévoyance en cas d'accident du travail maritime et de maladie en cours de navigation
NOR MERE8700002D
J.O. DU 30/01/1987 Pages : 
1101/1102
(Modification de l'art. 3 et remplacement des tableaux figurant à l'art. 6-1)
Décret n° 63-88 du 13 août 1963 modifiant le règlement d'administration publique pris pour l'exécution de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 22-08-1963 p. 
7742
(Soigneurs d'animaux du Muséum d'histoire naturelle - Modification du tableau II des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 16 septembre 1982 relatif à l'autorisation de la validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent temporaire ou contractuel de l'Office des étudiants d'outre-mer et de l'Office de coopération et d'accueil universitaire
JO 25-09-1982 p. NC 
8739-8740
Décret n° 54-882 du 2 septembre 1954 portant adaptation du régime de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, aux fonctionnaires de l'Etat séjournant temporairement dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 10-09-1954 p. 
8740-8741
Instruction générale du 1er août 1956 relative au régime de sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'Etat, institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-469 du 9 avril 1947
JO 03-08-1956 p. 
7301-7316
Rectif. : JO 04-08-1956 p. 
7350
Rectif. : JO 14-10-1956 p. 
9324
LOI n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale
JO 04-12-1982 p. 
3660-3661
( Art. 1er à 4 et 10 : Conditions de prise en compte, pour la retraite des anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou sanctions amnistiées, des annuités correspondant à la période de radiation des cadres
 art. 5 : Reclassement des fonctionnaires, militaires et magistrats frappés d'une sanction aministiée de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon et de rétrogradation
 art. 6 : Réintégration dans les cadres des officers généraux amnistiés
 art. 7 : Prise en compte pour la retraite des services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 et assimilés à des périodes de disponibilité pour convenances personnelles
 art. 8 : Incorporation dans les cadres métropolitains des professeurs français ayant enseigné au Maroc
 art. 9 : Application à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945)
Arrêté du 1er septembre 1982 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'agent vacataire à l'administration centrale et dans les services à l'étranger
JO 18-09-1982 p. NC 
8592
(Services accomplis par les agents vacataires, employés à temps complet, à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures, à l'administration centrale ou dans les services à l'étranger du ministère des relations extérieures)
LOI n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage
JO 14-07-1982 p. 
2241
(Art. 23 : Levée de la forclusion pour les anciens fonctionnaires ayant cessé leurs fonctions avant le 29 janvier 1950 en matière de prestations de vieillesse)
Décret n° 63-857 du 13 août 1963 modifiant le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pris pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles)
JO 22-08-1963 p. 
7741
(Soigneurs d'animaux du Muséum d'histoire naturelle - Modification des tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 87-116 du 18 février 1987 modifiant le décret du 2 novembre 1979 relatif à la situation des marins détachés à l'étranger au regard du régime spécial de sécurité sociale des marins et l'article R. 8 du code des pensions de retraite des marins
NOR MERE8700006D
J.O. DU 20/02/1987 Page : 
1955
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 1er et 2 du décret n° 79-934 du 2 novembre 1979)
Arrêté du 12 octobre 1982 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 19-01-1983 p. NC 
673
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux départements suivants : Corse-du-Sud, Haute-Corse, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 86-1382 du 30 décembre 1986 fixant les conditions de paiement des pensions et des allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine
JO 01-01-1987 p. 
88
(Mensualisation du paiement des pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine - Abrogation des art. 15 à 21 du décret du 30 novembre 1887 portant réorganisation des services de l'Etablissement national des invalides de la marine, non publié primitivement au JO)
Arrêté du 16 avril 1982 portant autorisation de validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent contractuel au fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants
JO 11-05-1982 p. NC 
4463
(" Fonds d'action sociale pour les travailleurs musulmans d'Algérie en métropole et pour leurs familles ", devenu " Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers ", puis " Fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ")
Décret n° 86-513 du 13 mars 1986 relatif à la validation des périodes de versement de l'indemnité de soins aux tuberculeux pour le calcul des pensions servies par la caisse de retraite des marins
JO 16-03-1986 p. 
4376-4377
(Application de l'art. L. 161-21 du code de la sécurité sociale)
Circulaire du 12 décembre 1956 n° FP 357 pour l'application du décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 relatif à la coordination entre le régime général et les régimes spéciaux de sécurité sociale, aux régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des stagiaires, des militaires de carrière et des ouvriers titulaires de l'Etat
JO 21-12-1956 p. 
12361-12364
(Le décret n° 55-1657 du 16 décembre 1955 a été abrogé et codifié aux art. D. 172-1 à D. 172-10 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 85-1531 du 31 décembre 1985 modifiant les articles R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche ou de la plaisance, relatifs aux exonérations de contributions patronales à la caisse de retraite des marins
JO 11-01-1986 p. 
570
(Art. 3 : Maintien en vigeur des art. R. 25 et R. 26 du code des pensions de retraite des marins, dans leur rédaction antérieure au présent décret, pour certains types de navires)
Décret n° 56-988 du 28 septembre 1956 relatif au capital-décès de la sécurité sociale militaire des personnels servant en Afrique du Nord
JO 05-10-1956 p. 
9473-9474
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 8 du décret n° 50-1450 du 25 novembre 1950)
Arrêté du 28 octobre 1963 relatif aux administrations, services et établissements relevant du ministère des affaires culturelles dans lesquels les services accomplis en qualité de non-titulaire peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension
JO 07-11-1963 p. 
9918
(Abrogatin de l'arrêté du 18 août 1926 fixant la nature et le point de départ des services d'auxiliaire ou de temporaire susceptibles d'être validés au titre de la loi du 14 avril 1924)
Décret n° 63-1060 du 21 octobre 1963 portant fixation du statut et des modalités de rémunération des agents contractuels placés sous l'autorité des conseillers, des attachés et des contrôleurs financiers en poste à l'étranger
JO 25-10-1963 p. 
9562
(Art. 30 : Validation des services contractuels, régis par le présent décret, en application de l'art. L. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Circulaire du 9 octobre 1956 relative à l'attribution de l'allocation supplémentaire instituée par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité
JO 10-10-1956 p. 
9670-9673
(Application des art. 61 à 67 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956, abrogés et codifiés aux art. R. 815-6 et s. du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 24 mai 1983 fixant la liste complémentaire des emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 28-05-1983 p. NC 
4969
(Economie et finances - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Décret n° 83-523 du 20 juin 1983 relatif à la prise en compte dans la pension civile par dérogation à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite de la disponibilité pour formation professionnelle
JO 28-06-1983 p. 
1931-1932
(Personnels civils - Modification du A du I du tableau des dérogations annexé au décret n° 69-1011 du 17 octorbe 1969)
LOI de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963)
JO 20-12-1963 p. 
11342
( Art. 77 : Limites d'âge des officiers de la gendarmerie nationale
 art. 78 : Pensions de retraite des Marocains et Tunisiens servant dans l'armée française et rayés des cadres
 art. 80 : Services accomplis avant l'âge de 17 ans par les engagés volontaires entre le 6 juin 1944 et le 8 mai 1945)
LOI de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
JO 24-12-1964 p. 
11508
(Art. 41 : Services civils accomplis dans les formations locales de police constituées par les goums et unités sahariennes comptés pour une durée équivalente de services militaires pour la constitution du droit à pension)
Arrêté du 22 janvier 1964 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis en qualité d'élève professeur dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 27 février 1957
JO 28-01-1964 p. 
1031
(Modification de l'arrêté du 18 août 1926)
Décret n° 65-79 du 29 janvier 1965 modifiant le règlement d'administration publique du 25 septembre 1936 pris pour l'exécution de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
JO 04-02-1965 p. 
1012
(Divers emplois de la direction des douanes - Modification du tableau II des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 3 février 1964 relatif à la validation des services de non-titulaires accomplis en qualité d'assistante sociale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et en qualité d'agent du personnel professionnel et de service des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
JO 27-02-1964 p. 
1960-1961
LOI n° 64-493 du 4 juin 1964 relative à la prise en compte de services accomplis dans l'armée par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française
JO 05-06-1964 p. 
4795
(Remplacement de l'art. 1er du décret n° 53-1364 [et donc de la totalité du décret] du 30 décembre 1953 relatif aux services militaires accomplis par des étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française)
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 modifiant le règlement d'administration publique du 2 février 1937 pris pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les emplois classés dans la catégorie B (risque particulier ou fatigues exceptionnelles)
JO 04-02-1965 p. 
1012-1013
(Divers emplois de la direction des douanes - Modification du tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 17 décembre 1956 portant complément des arrêtés du 24 juillet 1953 relatifs au versement de la cotisation de sécurité sociale à la charge des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire et des ouvriers de l'Etat retraités ou de leurs veuves résidant dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et de la Réunion
JO 23-12-1956 p. 
12492
(Modification de l'art. 1er de chacun des arrêtés)
Décret n° 57-1119 du 7 octobre 1957 complétant le décret n° 56-988 du 28 septembre 1956 relatif au capital décès de la sécurité sociale militaire des personnels servant en Afrique du Nord
JO 12-10-1957 p. 
9754
(Fixation de l'entrée en vigueur du décret n° 56-988 du 28 septembre 1956)
Décret n° 93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers
NOR 
MERE9300021D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5321
(Insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 93-1069 du 10 septembre 1993 fixant les taux de calcul des cotisations salariales et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
EQUS9301151D
J.O. DU 12/09/1993 Pages : 
12802/12803
(Application de l'art. L. 711-12 du code de la sécurité sociale - Abrogation du décret n° 90-327 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse générale de prévoyance des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce, du décret n° 90-328 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce et du décret n° 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 1er juillet 1965 relatif à la validation pour la retraite de services effectués dans des emplois d'auxiliaire ou de temporaire ressortissant à la direction de l'agriculture
JO 27-07-1965 p. 
6558
(Contrôleurs auxiliaires ou temporaires du service des lois sociales en agriculture - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 11 mai 1936)
Décret n° 65-311 du 14 avril 1965 portant règlement d'administration publique relatif au classement en catégorie B (risques particuliers et fatigues exceptionnelles) du corps des agents de surveillance des eaux et forêts (anciens cadres d'Algérie) et à la limite d'âge des fonctionnaires de ce corps
JO 23-04-1965 p. 
3177
(Modification des tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 93-1200 du 25 octobre 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie
NOR 
EQUB9301544D
J.O. DU 30/10/1993 Page : 
15050
(Remplacement des art. 24, 25, 30 et 32 et modification des art. 26, 31, 35 et 38 - Abrogation implicite du décret n° 60-1008 du 9 septembre 1960 relatif au paiement par la caisse de prévoyance des marins des frais médicaux de cure thermale)
Décret n° 93-196 du 8 février 1993 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les règles d'attribution des indemnités journalières de l'assurance " hors navigation "
NOR 
MERE9200028D
J.O. DU 12/02/1993 Page : 
2348
(Remplacement de l'art. 33 et modification des art. 35 a et 29)
Arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les armateurs, capitaines et patrons des navires armés à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large et à la navigation côtière sont dispensés d'une déclaration de salaires auprès de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
MERE9100207A
J.O. DU 25/10/1991 Pages : 
13994/13995
(Application du 3e alinéa du I de l'art. 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953)
Arrêté du 3 janvier 1966 relatif à la validation pour la retraite de certains services auxiliaires et contractuels à temps complet
JO 26-02-1966 p. 
1660
(Services auxiliaires et contractuels accomplis à temps complet auprès du service d'action artistique à l'étranger à compter du 1er juin 1938 et auprès de la commission de récupération artistique - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 août 1926)
Décret n° 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins
NOR 
MERE9100019D
J.O. DU 02/05/1991 Pages : 
5862/5863
(Application de l'art. L. 711-12 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 65-428 du 4 juin 1965 modifiant les tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 06-06-1965 p. 
4683-4684
(Ingénieurs des eaux et forêts - Modification du tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Décret n° 96-874 du 30 septembre 1996 relatif à l'application au régime spécial de sécurité sociale des marins des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 376-1 et des sixième et septième alinéas de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
EQUB9600959D
J.O. DU 05/10/1996 Page : 
14666
LOI n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale
NOR 
TEFX9500107L
J.O. du 05/08/1995 Page : 
11747
(Art. 1er (IV) : Application des dispositions de l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, relatives à la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale, aux cotisations à la charge des employeurs des salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins)
Décision du Conseil d'Etat n° 6218 du 11 mai 1979 
JO 10-07-1979 p. 
1685
(Annulation du décret n° 76-1306 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 51-476 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable dans les départements d'outre-mer aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire et du décret n° 76-1307 du 30 décembre 1976 modifiant le décret n° 50-1582 du 27 décembre 1950 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux agents de l'Etat non titulaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion)
Décret n° 96-929 du 21 octobre 1996 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie et l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité
NOR 
EQUB9600736D
J.O. DU 22/10/1996 Page : 
15456
Rectif. : JO 23-11-1996 p. 
17081
(Modification des art. 29 et 45)
Circulaire du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service
NON PUBLIEE AU JO (voir Brochure n° 1623 diffusée par la Direction des Journaux officiels [43 p.])
(Abrogation de la circulaire du 13 juillet 1928, de l'instruction n° 4 du 13 mars 1948, de la circulaire du 8 septembre 1955, de la circulaire du 22 novembre 1958, de l'instruction du 27 avril 1961 et des circulaires des 3 février 1965, 8 avril 1966, 6 décembre 1973, 29 juillet 1974, 20 mai 1975, 22 mars 1976, 14 avril 1976, 3 décembre 1976, 8 septembre 1978, 15 mars et 27 juillet 1979, 18 août 1980, 2 juillet 1981, 19 avril et 7 juin 1982, 21 juillet 1982 et 30 juin 1986)
Décret n° 98-49 du 23 janvier 1998 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins
NOR 
EQUB9800012D
J.O. du 24/01/1998 Page : 
1142
(Modification du taux figurant dans les tableaux figurant à l'art. 6-1 du décret du 17 juin 1938 - Abrogation implicite du décret n° 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins)
Circulaire DSS/DCI/F n° 91-72 du 10 décembre 1991 relative à l'application du décret n° 90-787 du 3 septembre 1990 concernant les services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 92/1 p. 251-260
Circulaire FP/4 n° 1774 du 20 août 1991 et FP/4 n° 1775 du 3 septembre 1991 relative à la prestation pour la garde des jeunes enfants
Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 91/3 p. 25-31
(Abrogation de la circulaire FP/4 n° 1759 et 2 B n° 03 du 10 janvier 1991)
LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Pages : 
16725/16726
16732/16733
(Art. 20 : Obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la situation du conjoint du patron-pêcheur
art. 52 : Obligation, pour le Gouvernement, de déposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage)
Arrêté du 7 septembre 1962 fixant les modalités d'application de l'article 16 du décret n° 61-421 du 2 mai 1961 portant règlement d'administration publique pour la fixation de certaines dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération technique ou culturelle
JO 26-09-1962 p. 
9324
(Cotisations URSAFF - Région parisienne)
Arrêté du 30 octobre 1964 fixant la liste des établissements français visés à l'article 1er du décret n° 64-268 du 24 mars 1964 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels de l'Etat français en service au Maroc et en Tunisie
JO 05-11-1964 p. 
9923-9924