Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 2013-0361 du 12 mars 2013 sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du CPCE et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
NOR 
ARTR1312548V
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
132
(Avis relatif à l'arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 24 (II) : Sécurisation législative du dispositif existant de constat d'abandon de bateau - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 1127-3
art. 25 (I) : Habilitation des agents des ports fluviaux en matière de contravention de grande voirie - Modification de l'art. L. 2132-23)
COMMUNE DE CORNILLE-LES-CAVES (MAINE-ET-LOIRE)
Maison de maître de la Masselière : les façades et les toitures du corps central du logis principal et des deux romaines qui y sont accolées ; les façades et les toitures des trois pavillons subsistants (le pavillon hexagonal ; les deux pavillons carrés en symétrie) ; l'ensemble du rez-de-chaussée du corps central du logis principal, à savoir la chambre aux papiers peints panoramiques, le vestibule et l'escalier principal avec leurs faux marbres, le salon octogone et le grand salon, la cuisine et l'escalier secondaire - Inscription à l'inventaire par arrêté du 15 février 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4945
Maison de maître de la Charpenterie : la tour d'observation en totalité ; les façades et toitures de la maison de maître et de ses dépendances ; les deux communs encadrant la maison ; les pavillons d'angle de la tour nord) ; les murs de clôture de la cour nord, avec leurs trois portails ; les murs de soutènement de la terrasse sud avec son grand escalier ; les sols d'assiette du grand axe nord-sud (la grande allée entre la tour d'observation et la maison de maître ; la grande allée entre la maison de maître et le bois du domaine ; la cour nord et la terrasse sud ; les parcelles, au sud, de l'ancien jardin, avec son bassin circulaire, et de l'ancien verger, telles que délimitées sur le cadastre de 1830) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 1er mars 2007
JO 21/03/2008 texte 
69;29 page 4945
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 16 (III) : Remise d'un rapport, au plus tard le 31 décembre 2014, présentant les effets, sur les prix du transport, de la majoration forfaitaire obligatoire en répercussion de la taxe poids lourds
art. 23 : 
Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2014, sur la circulation des poids lourds de 40 à 44 tonnes
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 12 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression de la taxe poids lourds alsacienne - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 325-1 et du I de l'art. L. 330-2
art. 20 (I) : Renforcement des moyens juridiques dont disposent les contrôleurs des transports terrestres - Modification de l'art. L. 130-6 et ajout d'un 10° à l'art. L. 225-5 et d'un 15° au I de l'art. L. 330-2
)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 8 : 
Possibilité pour le Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) et les départements d'instituer des servitudes d'ancrage pour les lignes aériennes de contact nécessaires aux tramways - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 173-1
art. 10 : 
Extension de la possibilité de reclassement d'office, dans la voirie locale, de sections de route nationale déclassées - Remplacement de l'art. L. 123-3 - Dispositions applicables six mois après la promulgation de la présente loi [soit le 29 novembre 2013
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 9 : 
Indemnisation des biens de retour au terme d'un contrat de délégation de service public dans le domaine des remontées mécaniques - Modification du 2° de l'art. L. 342-2)
Décret n° 2013-437 du 27 mai 2013 modifiant le décret n° 2011-1183 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saussignac »
NOR 
AGRT1307958D
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
29
(Modification du cahier des charges annexé - Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 
 http://agriculture.gouv.fr
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 12 (I) : Abrogation de la taxe poids lourds alsacienne - Abrogation de l'art. 285 septies
art 13 : 
Exemption, de la taxe poids lourds [écotaxe], des véhicules d'entretien des routes appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales - Modification du 2e alinéa de l'art. 271
art. 14 : 
Exemption, de la taxe poids lourds [écotaxe], des véhicules utilisés pour la collecte du lait dans les fermes - Modification du 2e alinéa de l'art. 271
art. 15 : 
Majoration de la minoration accordée aux régions périphériques - Modification du 2 de l'art. 275
art. 18 : 
Procédure de révision de la liste des routes locales taxables, pour l'assiette de la taxe poids lourds - Ajout d'un alinéa au IV de l'art. 270
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
NOR 
AFSX1242935L
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
1
(Art. 1er : 
Ratification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale
art. 8 (II, 1°) : Compétence des actions des assurances sociales de l'Ordre des médecins et de l'Ordre des pharmaciens à l'égard des sociétés de biologie médicale inscrites au tableau de l'un de ces deux ordres - Remplacement de l'art. L. 145-5-6
art. 8 (II, 2°) : Possibilité pour le biologiste médical de modifier, le cas échéant, la prescription, dans le cadre d'un dialogue avec le clinicien - Modification de l'art. L. 162-13-1)
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
NOR 
JUSC1310146A
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
7
(Remplacement des annexes I " Modèle de livret de famille " et II " Fixant les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille " et de l'art. 5  - Abrogation implicite de l'arrêté du du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille)
Décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013
NOR 
CSCL1313178S
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
2
Saisine (AN) : JO 29/05/2013 texte 
122;3 pages 8809/8812
Observations du Gouvernement : JO 29/05/2013 texte 
122;4 pages 8812/8814
(Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports - Conformité à la Constitution)
Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public
NOR 
TRAT1309823D
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
19
(Modification des modalités de calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes - Modification du 5e alinéa de l'art. R. 122-27)
Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer
NOR 
DEVK1301306D
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
18
(Dispositions applicables à certains fonctionnaires et agents non-titulaires du ministère chargé de la mer qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissement de construction ou de réparation navales relevant ou ayant relevé de ce ministère)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (XII) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Remplacement du 5° du I de l'art. 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (X) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification de l'art. L. 312-5)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (I) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Remplacement du 9° du I de l'art. L. 215-1)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (V) : Disposition de coordination avec l'habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Remplacement du 8° du II de l'art. L. 50)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (IV) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification de l'art. L. 544-8)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (III) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Remplacement du 2° du I de l'art. L. 513-2)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (VII) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Remplacement du 9° de l'art. L. 1515-6)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (XI) 
: Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Modification de l'art. 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 31 (IX) : Habilitation des agents des affaires maritimes en conséquence de la fusion des corps des inspecteurs et des contrôleurs - Remplacement du 5° de l'art. L. 8271-1-2
art. 38 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime)
LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale
NOR 
AFSX1242935L
JO du 31/05/2013 texte : 0124;
1
(Art. 8 (III) : Modification des dispositions transitoires relatives, notamment, à l'accréditation des laboratoires - Modification des art. 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
art. 10 (I) : Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale)
Avis n° 2012-AV-0165 du 9 octobre 2012 sur le projet de décret modifiant le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde et autorisant Electricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110
NOR 
ASNX1313696V
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
134
(Avis relatif au décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 modifiant le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais, dans le département de la Gironde, et autorisant Electricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110)
Loi du pays n° 2013-07 du 20 mars 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie-française
NOR : LDPX1310504L  
JO 30/05/2013 texte 
123;160 page 8937
(Dispositions relatives notamment à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des exportations de biens meubles corporels et des prestations de services accessoires directement liées à l'exportation et à la création d'un régime de comptoirs de vente à l'exportation - Remplacement des art. 354-1 et 354-3 respectivement par les art. LP 354-1 et LP 354-3)
LOI du pays n° 2013-09 du 20 mars 2013 portant modification de la troisième partie du code des impôts "incitations fiscales"
NOR : LDPX1310501L 
JO 30/05/2013 texte 
123;162 pages 8939/8940
(Art. LP 1 à LP 3 et LP 5 à LP 15 : Modification des LP 913-2, LP 913-6, LP 915-2, LP 916-13, LP 921-5, LP 921-25, LP 923-1, LP 923-2, LP 924-12, LP 924-21, ; remplacement de l'art. LP 917-2, LP 918-1 et insertion de l'art. LP 924-23 [et non 924-23 tel qu'énoncé par erreur]
art. LP 4 : Renvoyé en seconde lecture à l'assemblée de la Polynésie-française
art. LP 16 : Conditions d'entrée en vigueur)
Loi du pays n° 2013-08 du 20 mars 2013 portant modification du code des douanes et dispositions relatives à la taxe de développement local et au droit intérieur de consommation
NOR : LDPX1310502L
JO 30/05/2013 texte 
123;161 pages 8937/8939
(Art. LP 1 : Modification du tableau de l'art. 3 de la délibération n° 97-194 APF du 24 octobre 1997 portant modification du tarif des douanes et instauration d'une taxe de développement local (TDL) à l'importation
art. LP 2 : Modification du tableau "Numéros de tarif 22.05 et 22.06" de l'annexe I mentionnée au 1° de la section II de l'art. 8 de la délibération n° 2003-183 APF du 6 décembre 1983 modifiée approuvant le budget général du territoire pour l'exercice 2004
art. LP 3 : Modification du 1° de l'art. 158, insertion de l'art. 157-1 et abrogation de l'art. 158 bis du code des douanes de la Polynésie-française
art. LP 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013)
Avis n° 2013-AV-0178 du 25 avril 2013 sur le projet de décret modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
NOR 
ASNX1313697V
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
135
(Avis relatif au décret n° 2013-424 du 24 mai 2013 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse))
Décret n° 2013-439 du 28 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-794 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1308249D
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
16
(Attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions de responsabilité supérieure (NBI-RS) au sein de la gendarmerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'annexe
)
Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure relevant de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1308259A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2013-440 du 28 mai 2013 modifiant le décret du 5 février 1980 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais, dans le département de la Gironde, et autorisant Electricité de France à utiliser du combustible contenant du plutonium dans l'INB n° 110
NOR 
DEVP1237706D
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
19
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement des art. 8 et 9 et abrogation de l'art. 10)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 40 : 
Mise à disposition du délégataire désigné par l'Etat, pour une durée de dix ans, des agents publics affectés à l'exploitation de l'aérodrome de Hyère-Le Palyvestre
Arrêté du 28 mai 2013 modifiant l'arrêté du 17 février 2012 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires du Défenseur des droits, de ses adjoints, des membres des collèges et des agents des services du Défenseur des droits
NOR 
PRMX1313235A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
2
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 38 (III et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime et modification de ses art. 2 et 15)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 41 : 
Organisation, avant le 31 décembre 2014, d'une conférence nationale sur la logistique)
LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
NOR 
DEVX1240360L
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
1
(Art. 44 à 52 : 
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉREMA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1312187A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
4
(Art. 1er : Expérimentation permettant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique - Application des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012, à compter du 3 juin 2013, aux juridictions suivantes :
Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nantes
Tribunal administratif de Besançon
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal administratif de Nancy
Tribunal administratif de Strasbourg
Tribunal administratif de Caen
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif d'Orléans
Tribunal administratif de Rennes)
Arrêté du 27 mai 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1312187A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
4
(Art. 2 : 
expérimentation permettant la transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique 
Modification du champ d'application de l'
- Modification des art. 1er et 3, remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles
Arrêté du 7 mai 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat
NOR 
ETLL1309093A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
15
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Sud Habitat)
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 222 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1309794A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
32
(Modification de la division 222 "Navires de charge de jauge brute inférieure à 500" : 
art. 2 : art. ultérieurement remplacé
art. 3 : Insertion du chapitre 222-8 intitulé "Dispositions relatives aux installations de propulsion et/ou de production d'énergie fonctionnant au gaz naturel " et comprenant les art. 222-8.01 à 222-8.20
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 10 mai 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
NOR 
MCCC1310573A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
26
(Organisation de la première élection dans un délai de six mois à compter du 1er mars 2013 - Application des art. 9 et 24 du décret n° 2013-157 du 21 février 2013)
Arrêté du 29 avril 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Renault SAS en application de l'article R. 543-156-1 du code l'environnement
NOR 
DEVP1309865A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
21
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 15 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
NOR 
ESRS1310291A
JO du 30/05/2013 texte : 0123;
28
(Art. 1
er : Organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté - Dispositions applicables aux spécialités suivantes : 
chimie
génie biologique
génie chimique - génie des procédés
génie civil - construction durable
génie électrique et informatique industrielle
génie mécanique et productique
génie thermique et énergie
mesures physiques
packaging, emballage et conditionnement
sciences et génie des matériaux
statistique et informatique décisionnelle
techniques de commercialisation
art. 2 : Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2013-2014
art. 3 : Remplacement des intitulés "génie civil - construction durable" et "packaging, emballage et conditionnement" respectivement par les intitutlés "génie civil" et "génie du conditionnement et de l'emballage" à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année
Art. 4 : Abrogation en tant qu'elles concernent les programmes pédagogiques nationaux, des dispositions de l'arrêté du 10 août 2005 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités et de l'arrêté du 28 août 2006 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités, à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année
Annexe : Programmes pédagogiques nationaux accessibles à partir de l'adresse internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Décret n° 2013-432 du 27 mai 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010 
NOR 
MAEJ1310308D
JO du 29/05/2013 texte : 0122;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2013)