Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire DCE n° 2006-16 du 13 juillet 2006 relative à la constitution et la mise en oeuvre du programme de surveillance (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles d'enquête et contrôles additionnels) pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/18 p. 13-41
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.2 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650451A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 89
(Modification du titre [la référence 2.5.2 (2°) est remplacée par la référence 3.1.3.0 (2°)] et des art. 1er, 5, 6 et 12 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650452A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 90
(Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
DEVO0650445A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 83
(Modification du titre [la référence 3.3.1 (2°) est remplacée par la référence 4.1.2.0 (2°)] et des art. 1er, 4, 6 et 8 et remplacement de l'art. 2 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650446A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 84
(Modification du titre [la référence 3.1.0 est remplacée par la référence 2.2.2.0] et de l'art. 1er - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations ou ouvrages soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.4 (2° et 3°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650450A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 88
(Modification du titre [la référence 2.5.4 (2° et 3°) est remplacée par la référence 3.2.2.0 (2°)] et des art. 1er, 3, 5 et 8; remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 10 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650449A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 87
(Modification du titre [les références 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) sont remplacées par la référence 3.1.4.0 (2°)] et des art. 1er, 4, 5, 6 ,10 et 14 et abrogation de l'art. 14 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
DEVO0650448A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 86
(Modification du titre [les références 2.6.2 (1°, b) et 2.6.2 (2°, b) sont remplacées par la référence 3.2.4.0 (2°)] et des art. 1er, 5, 6, 8 et 9 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)
Arrêté du 26 décembre 1991 portant application de l'article 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales et portant modalités administratives d'information de la Commission des communautés européennes
NOR 
ENVP9161250A
J.O. DU 28/01/1992 Pages : 
1364/1366
(L'art. 2 du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 a été abrogé et codifié à l'art. D. 211-11 du code de l'environnement)
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB9800428D
J.O. du 09/10/1998 Page : 
15313
(Art. 29 : Abrogation du décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France - Les fonctionnaires du corps de contrôle des travaux du patrimoine régis par le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 sont intégrés au 1er août 1996 dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Circulaire n° 89-76 du 13 décembre 1989 relative à l'application de la directive n° 80-68 (CEE) du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/7 p. 34-36
Décret n° 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
NOR 
MCCB0000569D
J.O. du 29/09/2000 Page : 
15375
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 81-578 du 12 mai 1981 portant attribution d'une prime de service et de rendement à certains fonctionnaires des services extérieurs des corps techniques des bâtiments de France relevant du ministère de la culture et de la communication)
Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
DEVO0650447A
J.O. du 25/08/2006 texte : 
 n° 85
(Modification du titre [les références 2.7.0 (1°, b) et 2.7.0 (2°, b) sont remplacées par la référence 3.2.3.0 (2°)] et des art. 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 15 et 16 et remplacement des art. 2 et 13 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)
Décret du 12 janvier 1988 concédant au syndicat intercommunal d'aménagement du bassin du Ciron l'exploitation, l'entretien et l'aménagement de la section domaniale de la rivière le Ciron, entre le barrage de la Trave, à Préchac, et le confluent avec la Garonne, à Barsac, dans le département de la Gironde
NOR ENVP8700223D
J.O. DU 16/01/1988 Pages : 
782/785
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation
NOR 
PRME9061027D
J.O. DU 23/02/1990 Pages : 
2335/2341
Décret n° 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié
NOR 
MCCB0200327D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8885
(Application des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2002-60 du 14 janvier 2002 au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Décret du 14 juin 1972 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la rivière l'Indre, dans le département de l'Indre, dans la section comprise entre le pont de La Forge-de-l'Isle (commune du Poinçonnet) à l'amont et le pont de Saint-Maur (commune de Saint-Maur) à l'aval
JO 25-06-1972 p. 
6533
Arrêté du 26 mars 1997 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1993 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
NOR 
MCCB9700225A
J.O. DU 12/04/1997 Page : 
5595
(Modification du tableau de l'art. 2)
Décret du 14 juin 1972 portant approbation du plan de surfaces submersibles de la vallée de la rivière l'Oise dans la section comprise entre Compiègne et Conflans-Sainte-Honorine (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) 
JO 25-06-1972 p. 
6533-6534
Décret du 14 juin 1972 portant approbation du plan de surfaces submersibles de la vallée de la rivière de l'Indre, dans la section comprise entre le pont de la Forge-de-l'Isle (commune de Poinçonnet) à l'amont et le pont de Saint-Maur (commune de Saint-Maur) à l'aval, et annulant, en ce qui concerne cette même section le décret n° 47-1303 du 12 juillet 1947 et déterminant les dispositions techniques qui y sont applicables
JO 25-06-1972 p. 
6532-6533
Arrêté du 15 février 1995 portant application à certains fonctionnaires des services déconcentrés du décret n° 68-580 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs
NOR 
MCCB9400626A
J.O. DU 16/02/1995 Pages : 
2579/2580
(Application au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France)
Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVO0650136A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 65
(Application de l'art. 18 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005, abrogé et codifié à l'art. R. 212-18 du code de l'environnement)
Arrêté du 5 novembre 1987 portant désignation du fonctionnaire du ministère de l'agriculture visé aux articles 2, 3 et 5 du décret n° 87-400 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux
NOR AGRR8702105A
J.O. DU 12/12/1987 Page : 
14464
(Il s'agit du décret n° 87-480 du 30 juin 1987 et non n° 87-400 comme stipulé par erreur dans le présent décret)
Décret du 24 septembre 1986 modifiant le décret du 8 mai 1968 concédant au département des Côtes-du-Nord l'exploitation et les travaux d'entretien et d'aménagement d'une section du canal de Nantes à Brest
JO 02-10-1986 p. 
11820-11823
(Remplacement de l'art. 1er et du cahier des charges annexé)
Décret du 14 juin 1972 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière l'Oise dans la section comprise entre Compiègne et Conflans-Sainte-Honorine (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines) 
JO 25-06-1972 p. 
6534
Décret du 14 mars 1986 concédant au département de la Loire-Atlantique l'exploitation, les travaux d'entretien, la maintien en état de navigabilité et l'aménagement de la rivière Erdre, de Nantes à Nort-sur-Erdre, et du canal de Nantes à Brest, de Quiheix à Saint-Nicolas-de-Redon
JO 15-03-1986 p. 
4156-4161
(Application de l'art. 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure)
Décret n° 87-480 du 30 juin 1987 relatif à la gestion des cours d'eau et ouvrages hydrauliques domaniaux
NOR AGRR8701077D
J.O. DU 02/07/1987 Pages : 
7215/7217
(Modification des tableaux B et F annexés au décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962)
Décret n° 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau
NOR ENVP8700009D
J.O. du 08/03/1987 Page : 
2620
( Art. 11 : Mode de désignation des cours d'eau du domaine public fluvial affectés à la navigation - Remplacement de l'art. 12 du décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962
 art. 12 : Abrogation du décret n° 62-1449 du 24 novembre 1962 relatif à la police et à la gestion de l'eau, du décret n° 68-335 du 5 avril 1968 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'eau et du décret n° 81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation dans le domaine de l'eau)
Circulaire du 22 mars 2006 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/8 p. 9-13
(Abrogation de la circulaire n° 87-91 du 18 novembre 1987 relative à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau - Le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 a été partiellement abrogé et codifié aux art. R. 213-13 à R. 213-16 du code de l'environnement)
LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
NOR 
DOMX9010206L
J.O. DU 27/06/1990 Page : 
7488
(Art. 3 (II et III) : Application à Mayotte de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et de la loi n° 90-509 du 25 juin 1990)
Décret n° 2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial
NOR 
DOMA0600007D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
 n° 28
Décret n° 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique
NOR 
DOMP9000017D
J.O. DU 17/08/1990 Pages : 
10064/10065
(Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières - Application à Mayotte du décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles)
Ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte
JO 03-04-1981 p. 
931-933
( Art. 1er et 2 : Application à Mayotte des dispositions législatives du décret du 5 novembre 1870 et de la loi du 19 avril 1930 relatives à la promulgation des lois et décrets
 art. 17 : Application à Mayotte des art. 1er à 14 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
 art. 18 : Substitution du code de procédure pénale (dispositions législatives) au code d'instruction criminelle en vigueur à Mayotte
 art. 24 : Application à Mayotte de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers et 24
 art. 30 :  Abrogation des art. 2 et 3 de l'ordonnance n° 77-980 du 29 août 1977)
Arrêté du 9 avril 2002 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
NOR 
ECOR0206085A
J.O. du 17/04/2002 Page : 
6731
Annexe : Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
(Modification de la liste des communes concernées définie en annexe)
LOI n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer 
NOR 
INTX0100037L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9336/9337
(Art. 2 (4°) et 4 : Droit applicable en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux conséquences sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 119 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à la Polynésie française les dispositions de la présente loi
 art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 120 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française
NOR 
DOMA0600031D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
n° 35
(Art. 1er à 9 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République
art. 10 à 34 : Organisation des services de l'Etat en Polynésie française
art. 35 et 36 : Attributions du haut-commissaire relatives aux investissements civils exécutés ou subventionnés par l'Etat
art. 37 à 44 : Relations du haut-commissaire avec les administrations civiles de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics
art. 46 (3°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française, des art. 22 à 24 du décret n° 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois n° 77-744 du 8 juillet 1977 et n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française)
Décret n° 2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751734D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 43
(Art. 17 : Applicabilité, avec adaptations, en Polynésie française des dispositions du présent décret - Modification des art. DP 55, DP 180 et DP 389 du code de procédure pénale applicable en Polynésie française)
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif à la composition du jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB0610487A
J.O. du 21/07/2006 texte : 
 n° 21
(Abrogation de l'arrêté du 22 janvier 1996 relatif à la composition du jury des concours de recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
JUSX0600214R
J.O. du 23/03/2007 texte : 
n° 20
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er et 2 : Extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans laquelle, en conséquence, sont insérés les art. 69-2 à 69-8 et un 3° à l'art. 70
art. 20 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 55 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 14 (12°) : Placement de l'île de Clipperton sous l'autorité directe du Gouvernement - Insertion de l'art. 9 dans la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises
art. 14 (13°) : Abrogation du décret du 12 juin 1936 portant rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie
art. 19 (I, 14°, a à g et III) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour étendre à la Polynésie française, avec adaptations et dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées; la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances; les dispositions relatives à la bioéthique et aux droits des malades; les dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes sans leur consentement; le code général de la propriété des personnes publiques; les dispositions relatives aux contrats et marchés de l'Etat et les dispositions relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
art. 20 (I, 7°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
art. 20 (I, 9°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, sous réserve de la modification de ses art. 21, 25, 27, 28, 29, 32, 34, 37, 38, 42, 43, 58, 73 et 75 et de l'insertion, dans cette même ordonnance, des art. 80-1 à 80-3
art. 20 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
art. 20 (I, 25°) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, sous réserve de la modification de ses art. 31 et 33
art. 20 (III) : Définition et contrôle des règles applicables aux qualifications des sapeurs-pompiers - Modification de l'art. 72-1 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005)
Loi du pays n° 2006-19 du 28 août 2006 portant modification de l'article 87 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
NOR LDPX0609619L
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 100
(Limite d'âge des fonctionnaires - Remplacement de l'art. 87)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0600193R
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 64 à 95 : Application de l'art. 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 - Modification des art. 4, 6, 12, 17, 18, 21, 22, 23, 30, 31-1, 32, 35, 36, 38, 39, 41, 44, 50 et 52; transfert de l'art. 6-1 à l'art. 6-7; insertion des art. 6-1 à 6-6, 14-1, 17-1, 18-1, 23-1, 24-1, 53-3 et 54-2 et remplacement des art. 14, 16, 20 et 49 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française)