Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décisions du 27 septembre 1994 portant création de traitements automatisés relatifs :
 aux toxicomanes traités
 à une enquête épidémiologique sur les maladies cardio-vasculaires chez les agents de conduite SNCF
 à l'association acide ursodésoxycholique-intreféron alpha chez des patients atteints d'hépatite chronique C
 à l'étude de la prédisposition héréditaire de l'hypertension artérielle essentielle par la génétique moléculaire
 au suivi thérapeutique des patients hémophiles A recevant du facteur VIII
 à l'évaluation d'une action de prévention en milieu scolaire dans le département du Rhône
 à l'enquête sur les pratiques de puériculture et sur le comportement des nourissons
 à l'étude de la population diabétique suivie en médecine libérale
 à l'enquête épidémiologique sur les accidents vasculaires cérébraux, leurs indices épidémiologiques et facteurs de risque
 relative à l'étude prospective parisienne (étude de la mortalité et des facteurs de risque de mortalité)
 relative à l'étude sur les facteurs génétiques des cardiomyopathies dilatées idiopathiques
 relative à l'étude épidémiologique des relations entre facteurs familiaux nutritionnels, modes de vie et caractéristiques médicales
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/42 p. 276-296
Arrêté du 28 septembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations à l'occasion d'une étude sur le devenir des contrats d'alternance ayant pour but d'estimer un taux de rupture de ces contrats et de faire une typologie des raisons de ces ruptures
NOR 
TEFS9401013A
J.O. DU 06/10/1994 Pages : 
14144/14145
Arrêté du 13 septembre 1995 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi des décorations proposées par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports
NOR 
EQUP9501222A
J.O. DU 23/09/1995 Pages : 
13946/13947
(ARCOLE)
Arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des personnels autorisés à accéder au quartier Déjean, à Amiens
NOR 
DEFT9301938A
J.O. DU 17/09/1993 Pages : 
12989/12990
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1991)
Arrêté du 28 juillet 2006 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse
NOR 
INTC0600741A
J.O. du 14/09/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation des art. 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 17 (II) : Extension à Mayotte du droit relatif à la maîtrise d'ouvrage publique en vigueur en métropole - Insertion de l'art. 29 dans la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée)
Décret n° 2002-381 du 19 mars 2002 portant application de l'article 19 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
NOR 
INTM0100060D
J.O. du 22/03/2002 Page : 
5093
(Dispositions applicables aux régions d'outre-mer)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 9 (II) : Inapplicabilité de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 aux opérations d'entretien et de restauration effectueés sur des immeubles classés au titre de la protection des monuments historiques - Abrogation de l'art. 20 et insertion de l'art. 11-1 dans la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
art. 78 (XXIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée)
Arrêté du 14 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
NOR 
INTC0400773A
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 11
(Traitement afférent à la gestion de la facturation des repas des élèves officiers et des stagiaires à l'Ecole)
Arrêté du 24 mars 2005 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTC0500205A
J.O. du 13/04/2005 texte : 
 n° 8
(Abrogation implicite de l'arrêté du 7 janvier 2002 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police)
Décret n° 49-651 du 9 mai 1949 modifiant l'article 1er du décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés publics dépendant du ministère de l'industrie et du commerce
JO 12-05-1949 p. 
4673
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne
NOR 
INTC0300351A
J.O. du 05/07/2003 Page : 
11401
(Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1980 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne)
Arrêté du 10 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente
NOR 
INTC0300400A
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12840/12841
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1969 (SN/SP/A.1/n° 3598) portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente)
Arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
NOR 
INTC0500642A
J.O. du 06/12/2005 texte : 
 n° 6
(Application des II et III de l'art. 6 et de l'art. 7 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des lieutenants de police de la police nationale)
Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Deux-Sèvres
NOR 
INTC0300441A
J.O. du 14/08/2003 Page : 
14041
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Deux-Sèvres)
Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Hérault
NOR 
INTC0300469A
J.O. du 14/08/2003 Page : 
14042
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Hérault)
Arrêté du 28 mai 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Eure-et-Loir
NOR 
INTC0300307A
J.O. du 20/06/2003 Page : 
10338
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département d'Eure-et-Loir)
Arrêté du 23 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
NOR 
INTC0500814A
J.O. du 07/12/2005 texte : 
 n° 3
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var
NOR 
INTC0300476A
J.O. du 14/08/2003 Pages : 
14043/14044
(Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var)
Arrêté du 30 juillet 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Puy-de-Dôme
NOR 
INTC0300472A
J.O. du 14/08/2003 Page : 
14043
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Puy-de-Dôme)
Arrêté du 11 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Loiret
NOR 
INTC0300331A
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10631
(Abrogation de l'arrêté DCSP/PU/ORG/n° 0002071 du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Loiret)
Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
NOR 
INTX0300046D
J.O. du 26/04/2003 Pages : 
7438/7439
(Création de neuf directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) et de deux directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) - Fixation, en annexe du présent décret, du siège et du ressort des DIPJ, des DRPJ et des services régionaux de police judiciaire - Abrogation des textes suivants :
décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services extérieurs de police judiciaire
décret n° 69-215 du 15 février 1969 fixant l'organisation des services extérieurs de police judiciaire
décret n° 79-30 du 2 janvier 1979 créant un service régional de police judiciaire à Ajaccio
décret n° 85-395 du 2 avril 1985 portant création d'un service régional de police judiciaire à Pointe-à-Pître
arrêté du 13 octobre 1969 portant création de détachements et d'antennes de police judiciaire
arrêté du 27 juin 1989 portant création d'un détachement de police judiciaire à Fort-de-France)
Arrêté du 30 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
NOR 
INTC0300260A
J.O. du 22/05/2003 Page : 
8764
(Abrogation de l'arrêté du 17 avril 2000 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure)
Arrêté du 23 avril 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aube
NOR 
INTC0300235A
J.O. du 30/04/2003 Pages : 
7578/7579
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aube)
Arrêté du 14 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police
NOR 
INTC0400772A
J.O. du 28/10/2004 texte : 
 n° 10
(Traitement afférent à la gestion de l'hébergement et des véhicules des élèves lieutenants et des fonctionnaires de l'Ecole)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Pages : 
4761
4764/4766
4783/4784
(Art. 27 : Inscription accélérée des véhicules au fichier national des véhicules volés)
Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0500738A
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 7 du décret  n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale - Abrogation de l'arrêté du 18 mars 2004 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et de toutes dispositions antérieures contraires portant sur la scolarité des gardiens de la paix)
LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages 
NOR 
DEVX0200176L
J.O. du 31/07/2003 Page : 
13036
(Art. 74 : Exonération partielle de responsabilité pour les collectivités territoriales assurant la maîtrise d'ouvrage en cas de catastrophes naturelle)
Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité
NOR 
INTX0500220D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 4
(Abrogation du décret n° 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale et du décret n° 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police nationale)
Circulaire du 7 septembre 1998 relative au contrôle de légalité des marchés publics. Contrats signés par un mandataire en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 28
Circulaire du 10 septembre 2002 relative à l'organisation des concours de maîtrise d'oeuvre
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 90-112
(Conseils et recommandations pratiques pour l'organisation des différentes séquences du concours de maîtrise d'oeuvre - Application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et des art. 71 et 74 du code des marchés publics)
Décret n° 2005-990 du 16 août 2005 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC0500235D
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 1
(Ajout d'un alinéa à l'art. 8)
Décret n° 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
JO 03-03-1968 p. 
2311
(Art. 1er à 4 et tableau n° II : Attribution d'une indemnité dite de " sujétions spéciales de police " et autres dispositions indemnitaires)
Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale
NOR 
INTC0500563A
J.O. du 15/10/2005 texte : 
 n° 3
Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0500202D
J.O. du 06/08/2005 texte : 
 n° 6
(Dispositions applicables aux commissaires de police et aux commissaires divisionnaires de police de la police nationale - Abrogation du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
NOR 
EQUX0400042R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
n° 27
(Art. 1er : Poursuite possible, pour les projets complexes d'ouvrages ou de bâtiments, de l'élaboration du programme et de la détermination de l'enveloppe financière pendant les études d'avant-projet - Désignation possible par convention, lorsque la réalisation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, de l'un d'eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération - Modification de l'art. 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
art. 2 à 4 : Ouverture de l'exercice du mandat de maîtrise d'ouvrage public et de la mission de conduite d'opération à toute personne publique ou privée - Incompatibilité de cet exercice avec toute autre intervention de ces mêmes personnes sur l'opération considérée - Remplacement des art. 4 et 6 et modification de l'art. 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - Abrogation implicite des textes suivants :
art. 24 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
art. 151 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération)
Décret du 10 janvier 1962 portant délimitation du rivage de la mer dans l'estuaire de la Rance sur le littoral des communes de Saint-Servan, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Suliac, la Ville-ès-Nonais, La Richardais, Pleurtuit, le Minihic-surRance (département d'Ille-et-Vilaine), Pleurdihne, la Vicomté-sur-Rance, Langrolay, Plouer-sur-Rance, Saint-Samson (département des Côtes-du-Nord)
JO 14-01-1962 p. 
486-487
Arrêté du 29 décembre 1998 portant modalités d'application du décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 modifié portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et des cultures marines d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
NOR 
AGRM9802457A
J.O. du 30/12/1998 Pages : 
19972/19973
(Abrogation de l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif au fonds de garantie du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture [FIOM])
Dcret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel
JO 07-11-1976 p. 
6482
(Art. 1er : Abrogation des art. 10 (2e alinéa), 13 (alinéas 2 à 6), 22 et 23 de la loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel)
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
NOR 
ECOM0620003D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
n° 20
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
art. 6 : Obligation de respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité dans les marchés passés par des organismes n'ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur mais auxquels a été confiée une mission de service public par un pouvoir adjudicateur
art. 7 (3° à 5°) : Abrogation des textes suivants :
décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques
décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques
décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics)
LOI n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel
JO 13-07-1975 p. 
7234
(Art. 22 : Abrogation de toutes dispositions contraires en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritime mutuel, et notamment, des art. 1er à 7, 8 (1er alinéa), 9, 10 (1er alinéa), 11, 12, 13 (1er alinéa), 14, 15, 19 et 25 à 27 de la loi du 4 décembre 1913 réorganisant le crédit maritime mutuel; de la loi du 4 mai 1946 relative au crédit maritime mutuel; de l'art. 20 de la loi n° 47-1497 du 13 août 1947; de l'art. 16 de la loi du 13 décembre 1950 portant modification de la loi du 4 décembre 1913 et du décret du 14 juin 1938 portant amélioration du régime du crédit maritime mutuel)
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
NOR 
ECOM0620007A
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 9
(Application de l'art. 106 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises auprès desquelles seront instituées des commissions des marchés
NOR 
INDI0607273A
J.O. du 25/04/2006 texte : 
 n° 11
(Ajout de la société RTE EDF Transport - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 3)
Circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat
NOR 
PRMX0609538C
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 3
(Conséquences de la publication du nouveau code des marchés publics par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
NOR 
ECOM0620012D
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 7
(Application des art. 84 et 131 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
Décret n° 85-416 du 4 avril 1985 relatif au contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
JO 10-04-1985 p. 
4168
(Art. 7 : Abrogation des textes suivants :
 décret du 12 avril 1914 réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les sociétés de crédit maritime mutuel
 décret du 31 mars 1934 fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel)
LOI n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes
JO 12-09-1951 p. 
9500-9501
(Abrogation, en tant qu'il concerne les courtiers jurés d'assurance et les courtiers interprètes et conducteurs de navires, de l'art. 9 de la loi du 28 ventôse an IX relative à l'établissement de bourses de commerce)
Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires
NOR 
EQUK0201997D
J.O. du 20/03/2003 Pages : 
4967/4968
(Art. 1er à 8 : Composition, organisation et fonctionnement de la " Commission nationale chargée de l'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires " - Application de l'art. 3 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001)
LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
JO 17-07-1976 p. 
4276-4277
(Art. 4 : Dispositions relatives au transport entre le lieu d'exploitation en mer et le lieu de débarquement à terre)
LOI n° 78-1170 du 16 décembre 1978 portant modification du statut des courtiers d'assurances maritimes
JO 17-12-1978 p. 
4194
( Art. 2 : Abrogation de l'art. 14 du titre VII du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681 et des art. 6 et 7 de la loi du 28 ventôse an IX
 art. 3 : Conditions d'attribution de l'honorariat aux courtiers d'assurances maritimes
 art. 4 : Prise en charge du régime d'assurance vieillesse des courtiers d'assurances maritimes par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
 art. 5 : Dispositions transitoires afférentes à la protection sociale des courtiers d'assurances maritimes)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22091
(Art. 82 : Réduction du délai maintenant provisoirement en vigueur le privilège détenu par les courtiers maritimes - Modification de l'art. 6 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001)
Arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'art. 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
JO 19-12-1981 p. NC 
11043-11044
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 18 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006)