Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1109 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998     
NOR 
MAEJ0530064D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 12
(Protocole entré en vigueur le 23 octobre 2003)
Décret n° 2005-1110 du 5 septembre 2005 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998     
NOR 
MAEJ0530065D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 13
(Protocole entré en vigueur le 29 décembre 2003)
Décret n° 2006-35 du 11 janvier 2006 portant publication de la convention pour la protection du Rhin, ensemble une annexe et un protocole de signature, faite à Berne le 12 avril 1999     
NOR 
MAEJ0530107D
J.O. du 13/01/2006 texte : 
 n° 11
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 2003)
Décret n° 2007-1115 du 19 juillet 2007 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999     
NOR 
MAEJ0760109D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 16
(Protocole entré en vigueur le 9 juillet 2007)
Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997     
NOR 
MAEJ0030090D
J.O. du 29/09/2000 Pages : 
15365/15368
(Convention entrée en vigueur le 29 septembre 2000)
Décret n° 2006-915 du 25 juillet 2006 portant publication de l'accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Paris le 24 septembre 2004     
NOR 
MAEJ0630063D
J.O. du 27/07/2006 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 17 juin 2006)
Décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003     
NOR 
MAEJ0630066D
J.O. du 06/09/2006 texte : 
 n° 6
(Convention entrée en vigueur le 14 décembre 2005)
Décret n° 2001-238 du 14 mars 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0130012D
J.O. du 22/03/2001 Pages : 
4468/4476
(Convention entrée en vigueur le 28 janvier 2001)
Décret n° 92-951 du 2 septembre 1992 portant publication de l'accord relatif à un programme international de l'énergie (ensemble une annexe), fait à Paris le 18 novembre 1974 (tel qu'amendé au 19 mai 1980)     
NOR 
MAEJ9230044D
J.O. du 09/09/1992 Pages : 
12400/12409
Rectif. : JO 17-10-1992 p. 
14458
(Accord entré en vigueur le 7 août 1991)
Décret n° 2006-1340 du 3 novembre 2006 portant publication de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Luxembourg le 17 juin 2002     
NOR 
MAEJ0630092D
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 2
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2006 et substitué à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise et à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Liban, signés à Bruxelles le 3 mai 1977 et dont la ratification avait été autorisée par la loi n° 77-1433 du 27 décembre 1977)
LOI n° 2007-1646 du 23 novembre 2007 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE     
NOR 
MAEX0700037L
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 2
(Accord signé à Bruxelles le 17 juillet 2006)
LOI n° 2007-1161 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants     
NOR 
MAEX0600216L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 10
(Convention adoptée à La Haye le 19 octobre 1996)
Décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 portant publication de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980      
JO 01-12-1983 p. 
3466-3471
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1983 - Dans les matières auxquelles elle s'applique, cette convention prévaut sur la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les Etats parties aux deux conventions)
LOI n° 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai 1980)     
NOR 
MAEX9200002L
J.O. du 02/07/1992 Page : 
8680
(Acord signé à Paris le 18 novembre 1974)
Décret n° 2007-90 du 22 janvier 2007 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République tchèque (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Bulgarie et la Roumanie, relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé à Luxembourg le 25 avril 2005     
NOR 
MAEJ0730002D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 6
Décret n° 2007-160 du 6 février 2007 portant publication de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, fait à Bruxelles le 18 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0730008D
J.O. du 08/02/2007 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2005 et substitué à l'accord-cadre de coopération dont la ratification avait été autorisée par la loi n° 98-540 du 1er juillet 1998 et qui avait été publié par le décret n° 2000-975 du 28 septembre 2000, textes implicitement abrogés)
Décret n° 2007-1035 du 15 juin 2007 portant publication de l'amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la conférence des Etats parties à New York le 12 décembre 1995     
NOR 
MAEJ0755889D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 30
(Accord entré en vigueur le 18 novembre 2002)
LOI n° 2007-1645 du 23 novembre 2007 autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres     
NOR 
MAEX0700035L
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005)
LOI n° 2007-1159 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part     
NOR 
MAEX0600117L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 8
(Accord fait à Rome le 15 octobre 2003)
Décret n° 2007-249 du 19 février 2007 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles), signé à Luxembourg le 29 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0730010D
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 1er février 2005)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives favorisé par la loi :
 art. 3 et 4 de la Constitution : voir 
53-10
 code électoral, art. 
L. 210-1
L. 264
L. 300
L. 346
L. 331-2
L. 370
 code général des collectivités territoriales, art. 
L. 2122-7-1 et s.
L. 4133-5 et s.
Décret n° 99-953 du 12 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997     
NOR 
MAEJ9930065D
J.O. du 19/11/1999 Pages : 
17185/17187
(Accord entré en vigueur le 3 novembre 1999)
LOI n° 2007-166 du 7 février 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers     
NOR 
MAEX0500292L
J.O. du 09/02/2007 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 5
(Accord signé à Luxembourg le 26 octobre 2004)
LOI n° 2007-1157 du 1er août 2007 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part     
NOR 
MAEX0600100L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 6
(Accord fait à Rome le 15 décembre 2003)
LOI n° 99-346 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9700165L
J.O. du 06/05/1999 Pages : 
6791/6792
(Accord signé à Paris le 8 septembre 1997)
LOI n° 2002-272 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants     
NOR 
MAEX0100075L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3688
(Protocole fait à New York le 25 mai 2000)
LOI n° 2002-271 du 26 février 2002 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés     
NOR 
MAEX0100074L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3688
(Protocole fait à New York le 25 mai 2000)
Décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990     
NOR 
MAEJ9030073D
J.O. du 12/10/1990 Pages : 
12363/12369
(Convention entrée en vigueur le 6 septembre 1990)
Décret n° 2007-587 du 19 avril 2007 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales), signé à Valence le 22 avril 2002     
NOR 
MAEJ0750142D
J.O. du 25/04/2007 texte : 
 n° 1
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2005 et substitué à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire signé à Alger le 26 avril 1976 et dont la ratification avait été autorisée par la loi n° 77-1425 du 27 décembre 1977)
LOI n° 2007-306 du 5 mars 2007 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part     
NOR 
MAEX0700001L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 10
(Accord fait à Bruxelles)
Décret n° 73-490 du 15 mai 1973 portant publication de la Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, ouverte à la signature à La Haye le 5 octobre 1961     
JO 24-05-1973 p. 
5637-5639
(Convention entrée en vigueur pour la France le 10 novembre 1972 - Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente convention remplace la convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902 - La convention du 5 octobre 1961 ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 5 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants)
Décret n° 88-299 du 24 mars 1988 portant publication de la lettre française du 18 décembre 1987 relative à la levée d'une réserve formulée par le Gouvernement de la République française lors de l'approbation de la convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980     
NOR MAEJ8830016D
J.O. du 01/04/1988 Page : 
4357
(Le retrait de la réserve française aux art. 8 et 9 de la Convention européenne a pris effet le 21 décembre 1987)
Décret n° 83-724 du 27 juillet 1983 portant publication de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg le 20 mai 1980     
JO 06-08-1983 p. 
2567-2571
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1983)
LOI n° 72-621 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de la Convention de la conférence de La Haye de droit international privé concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye le 5 octobre 1961, signée par la France le 29 novembre 1961     
JO 09-07-1972 p. 
7178
Décret n° 2003-372 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000     
NOR 
MAEJ0330014D
J.O. du 24/04/2003 Pages : 
7303/7306
(Protocole entré en vigueur le 5 mars 2003)
Décret n° 2003-373 du 15 avril 2003 portant publication du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les confits armés, fait à New York le 25 mai 2000     NOR MAEJO330015D     
J.O. du 24/04/2003 Pages : 
7306/7308
(Protocole entré en vigueur le 5 mars 2003)
JO 01-12-1999 p. 
17877-17879
JO 20-12-2000 p. 
20219-20221
JO 20-11-2001 p. 
18443-18445
JO 01-02-2002 p. 
2166
JO 09-11-2002 p. 
18578-18579
JO 24-09-2003 p. 
16304-16306
J.O. du 02/09/2004 texte : 
n° 50
J.O. du 26/10/2004 texte : 
n° 61
J.O. du 28/10/2005 texte : 
n° 72
J.O. du 29/09/2006 texte : 
n° 72
J.O. du 13/09/2007 texte : 
n° 65
JO 07/10/2008 texte 
234;33 pages 15409/15411
LOI n° 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9900073L
J.O. du 28/01/2000 Pages : 
1448/1449
(Convention signée à Farnborough le 9 septembre 1998)
Décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9930081D
J.O. du 15/01/2000 Page : 
724
Annexe : J.O. du 15/01/2000 Pagination spéciale AI 
39001-39037
(Traité entré en vigueur le 27 décembre 1999)
Décret n° 51-193 du 16 février 1951 portant publication de la convention internationale du travail n° 62 concernant les prescriptions de sécurité dans l'industrie du bâtiment et de la convention internationale n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signées à Genève, respectivement le 31 août 1948 et le 19 juillet 1947     
JO 21-02-1951 p. 
1820-1825
Rectif. : JO 11-05-1951 p. 
4893
(Convention entrée en vigueur le 16 décembre 1951)
LOI n° 48-1495 du 27 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier plusieurs conventions adoptées par la Conférence internationale du travail (sessions maritimes) en 1936 à Genève et en 1946 à Seattle     
JO 28-09-1948 p. 
9490
( Projet de convention n° 56 concernant l'assurance maladie des gens de mer
 Projet de convention n° 68 concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires
 Projet de convention n° 69 concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navires
 Projet de convention n° 71 concernant les pensions des gens de mer
 Projet de convention n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer
 Projet de convention n° 74 concernant les capacités de matelot qualifié)
Décret n° 81-549 du 12 mai 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs (ensemble une annexe), signé à Port-Louis le 22 novembre 1979     
JO 16-05-1981 p. 
1483-1487
(Accord entré en vigueur le 16 juin 1980)
Décret n° 80-554 du 15 juillet 1980 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice sur la délimitation des zones économiques française et meuricienne entre l'île de la Réunion et l'île Maurice (ensemble deux annexes), signée à Paris le 2 avril 1980     
JO 19-07-1980 p. 
1830-1831
(Convention entrée en vigueur le 2 avril 1980)
LOI n° 47-2204 du 19 novembre 1947 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 18e session tenue à Genève le 21 juin 1934     
JO 21-11-1947 p. 
11473-11474
Décret n° 48-681 du 16 avril 1948 portant publication de la convention n° 17 concernant la réparation des accidents du travail, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 7e session tenue à Genève du 19 mai au 10 juin 1925, de la convention n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 18e session tenue à Genève le 21 juin 1934, de la convention n° 24 concernant l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison, adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa 10e session tenue à Genève le 15 juin 1927     
JO 17-04-1948 p. 
3787-3790
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, le 17 mai 1948, le 17 mai 1949 et le 15 août 1948)
LOI n° 80-1050 du 23 décembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord particulier de coopération militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice, ensemble un échange de lettres     
JO 24-12-1980 p. 
3032
(Accord signé à Paris le 25 mai 1979)
LOI n° 82-483 du 10 juin 1982 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
JO 11-06-1982 p. 
1840
(CONVENTION FISCALE signée à Port-Louis le 11 décembre 1980)
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement de la Commission des infractions fiscales :
code général des impôts Art. 
1741 A
code général des impôts annexe 2 Art. 
384 septies-0 A et s.
livre des procédures fiscales Art. 
L. 228
L. 230
R. 228-1 et s.
textes non codifiés : voir 
39-00
Décret n° 82-912 du 14 octobre 1982 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un Protocole), signée à Port-Louis le 11 décembre 1980      
JO 27-10-1982 p. 
3230-3238
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 17 septembre 1982)
Décret n° 48-1842 du 6 décembre 1948     
JO 07-12-1948 p. 
11895-11906
( Convention n° 35 concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adoptée le 29 juin 1933 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 36 concernant l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles, adoptée le 29 juin 1933 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 37 concernant l'assurance maternité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison, adoptée le 24 juin 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 38 concernant l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles, adoptée le 29 juin 1933 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 52 concernant les congés payés annuels, adoptée le 24 juin 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 23 août 1940
 Convention n° 53 concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande, adoptée le 24 octobre 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 19 juin 1948
 Convention n° 55 concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer, adoptée le 24 octobre 1936 et entrée en vigueur, pour la France, le 19 juin 1948)
LOI n° 48-1915 du 20 décembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 44 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations     
JO 21-12-1948 p. 
12356
(Convention adoptée par la Conférence internationale du travail dans sa dix-huitième session, tenue à Genève du 4 au 23 juin 1934)
Décret n° 86-365 du 11 mars 1986 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relatif à la coopération dans les domaines de l'éducation, des arts et de la culture, signé à Port-Louis le 7 mai 1984     
J.O. du 14/03/1986 Pages : 
3931/3932
(Protocole entré en vigueur le 7 mai 1984)
LOI n° 48-1105 du 10 juillet 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la déclaration en date du 18 février 1947 portant adhésion de la France à la disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de justice, telle qu'elle est décrite à l'article 36 de son statut     
JO 11-07-1948 p. 
6738
Décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies     
JO 14-05-1947 p. 
4462-4464
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 18 août 1947 - Convention approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946)
Décret n° 86-1190 du 12 novembre 1986 portant publication de la Convention relative à l'assistance en personnel apportée par le Gouvernement de la République française à la Banque africaine de développement, signée à Abidjan le 15 mars 1984     
J.O. du 19/11/1986 Pages : 
13755/13756
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1984)
Décret n° 79-883 du 3 octobre 1979 portant publication de l'accord sur la validité des diplômes français d'enseignement supérieur à l'île Maurice, signé à Port-Louis le 8 juin 1978, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'île Maurice     
JO 13-10-1979 p. 
2563-2564