Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 octobre 2014 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
FCPO1423320A
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
22
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1413752A
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
8
(Dispositions relatives à la délégation à la mer et au littoral - Modification de l'art. 1er et rétablissement de l'art. 9)
Arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lille
NOR 
MENH1412515A
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
9
(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Arrêté du 14 octobre 2014 portant création du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
NOR 
MENH1415802A
JO du 30/10/2014 texte : 0252;
10
(
Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1414585R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
24
(Art. 12 : Application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 16 septembre 2014 reconnaissant une méthode d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité
NOR 
DEVR1411504A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
18
(Modification de l'art. 11 et remplacement de l'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1422228A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
1
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 17 septembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH1421547A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
15
(Fixation à 13,96 euros)
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328668A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
29
(Remplacement de l'art. 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
NOR 
OMEO1420586D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l'Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil
NOR 
OMEO1420589D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328666A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
28
(Application de l'art. 8 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328672A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
30
(Application de l'art. R. 4311-1 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne
NOR 
EINI1419862A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
31
(Modification du schéma directeur et consultable sur le site : 
 www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-ccir
Arrêté du 9 septembre 2014 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
NOR 
FCPO1418704A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
11
(Création à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE))
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1405233L
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
2
(Art. 1er et 4 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de mettre en oeuvre les agendas d'accessibilité programmés pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public ainsi que de clarifier la réglementation relative à la mise en accessibilité de ces établissements et des bâtiments d'habitation
)
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014
art. 1er (II) et 18 : Fixation, par décret en conseil d'Etat, des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments nouveaux, des dispositions spécifiques pour les maisons individuelles et les logements de bâtiments d'habitation collectifs - Dispositions applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. L. 111-7-1
art. 2 : Adaptation du régime d'octroi des dérogations aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public en permettant les décisions implicites d'acceptation et en limitant la conformité à l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité à certains cas - Modification des art. L. 111-7 et L. 111-7-3
art. 3 : Gestion du dispositif des agendas d'accessibilité programmée - Insertion des art. L. 111-7-5 à L. 111-7-11
art. 4 (I) : Création du fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Insertion de l'art. L. 111-7-12
art. 5 : Dispositions de coordinatin avec la création des agendas d'accessibilité programmée - Modification de l'art. L. 152-4
art. 14 : Extension à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance - Remplacement du 7° de l'art. L. 161-3 par les 7° à 7° quater)
Décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l'obligation anticipée d'effectuer la déclaration sociale nominative
NOR 
FCPS1417642D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
8
(Application de l'art. 35 de la loi du 2012-387 du 22 mars 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 33-90 « Saumon »
NOR 
AGRT1420318A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
27
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole concernant LA n° 33-90 « saumon écossais »)
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
NOR 
INTA1420930A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
23
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2004 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers)
Arrêté du 10 septembre 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1414493A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
19
(Association dite « Association des maires de France » s'intitulera désormais « Association des maires de France ou "AMF"»)
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
NOR 
INTA1420927A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
22
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat -  Abrogation de l'arrêté du 2 novembre 2004 portant création du comité technique paritaire de l'établissement public de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers)
Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSR1421562A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
17
(Application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales)
Arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 mars 2012 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle
NOR 
MENS1417145A
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
3
(Remplacement de l'art. 1er-1 et insertion de l'art. 1er-2)
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
NOR 
JUSC1411818D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
6
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion des art. R. 423-1 à R. 423-25)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328P
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
34
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Art. 1er (I) et 18 : Réalisation, dans les parties communes des nouvelles copropriétés, de places de stationnement adaptées aux véhicules de personnes handicapées - Dispositions applicables respectivement aux logements et aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un II à l'art. 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
NOR 
AFSX1415328R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
35
(Art. 4 (II) : Dispositions de coordination : compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour la gestion comptable et financière du fonds d'accompagnement de l'accessibilité universelle - Modification du 1° du I de l'art. L. 14-10-1)
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale
NOR 
INTC1420100A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
41
(Application de l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale)
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1418910A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
39
(Application de l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
Arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
NOR 
FCPO1419362A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
28
(Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation " cadre de vie et sécurité)
Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale
NOR 
INTC1420199A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
44
(Application de l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale
NOR 
INTC1420110A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
42
(Abrogation de l'arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale)
Arrêté du 18 septembre 2014 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé
NOR 
MENS1417221A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
21
(Fixation, en annexe, de la liste des établissements habilités à délivrer des masters - Application de l'art. 15 [abrogé et maintenu en vigueur pour l'application de l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master] de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master)
Arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées ouverts au personnel militaire en application du 2° a et c de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées
NOR 
DEFH1421343A
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
33
(Application de l'art. 8 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié, portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées - Abrogation de l'arrêté du 1er août 2011 relatif aux concours d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ouverts au personnel militaire en application du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, en tant qu'il concerne les officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre et du service des essences des armées [non primitivement publié au Journal officiel])
Décret n° 2014-1085 du 24 septembre 2014 modifiant les règles techniques et la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture
NOR 
AGRS1328663D
JO du 26/09/2014 texte : 0223;
25
(Modification des art. 4, 8, 12, 14, 24; insertion de l'art. 7-1 et abrogation de l'art. 13 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Les attestations de conformités bénéficiant d'une homologation délivrée antérieurement demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014)
Décret n° 2014-1301 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
NOR 
ETLX1418863D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
78
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
NOR 
ETLX1418865D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
77
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1303 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public)
NOR 
RDFF1416119D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
82
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
NOR 
AGRX1416989D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
70
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
NOR 
AGRX1416999D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
71
Rectif. : JO 08/11/2014 texte 
259;33 page 18907
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)
NOR 
AGRX1416996D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
69
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
NOR 
ETLX1418859D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
76
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1308 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
NOR 
VJSX1418119D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
87
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication)
NOR 
MCCX1417659D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
83
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1306 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
NOR 
VJSX1418121D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
85
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)
NOR 
MCCX1417661D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
84
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1307 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la ville, de la jeunesse et des sports)
NOR 
VJSX1418118D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
86
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1419039D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
54
(Dispositions applicables à compter du 12 novembre 2014)