Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
MCCB0000523D
J.O. du 20/10/2000 Page : 
16818
(Dispositions applicables aux investissements en matière de monuments historiques, de recherche archéologique et de travaux et équipements à la charge des établissements d'enseignement et de formation professionnelle sous forme associative)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 40°) : Abrogation, et codification aux art. L. 514-1 à L. 514-4 du code monétaire et financier, des art. 1er à 4 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal)
LOI n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal
NOR 
ECOX9100180L
J.O. DU 17/06/1992 Pages : 
7889/7890
( Art. 3 (I) : Abrogation de l'art. 38 de la loi n° 54-268 du 11 juin 1954
 art. 3 (V) : Liquidation de l'Union centrale des caisses de crédit municipal - Abrogation de l'art. 96 de la loi n° 
84-46
Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie
NOR 
DEFD9301060D
J.O. DU 31/01/1993 Page : 
1697
(Abrogation du décret n° 82-261 du 23 mars 1982 relatif aux modalités d'attribution de subventions aux collectivités locales pour la construction de casernements de gendarmerie)
Arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement
NOR 
AGRB0001602A
J.O. du 05/09/2000 Pages : 
13858/13859
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999)
Arrêté du 30 mai 1990 relatif aux fonctions et conditions d'avancement des agents comptables chefs de la comptabilité générale de caisse de crédit municipal
NOR 
BUDR9006021A
J.O. DU 28/06/1990 Pages : 
7548/7549
(Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 24 avril 1981 relatif aux fonctions et aux conditions d'avancement des agents comptables, des chefs de la comptabilité générale, de caisse de crédit municipal)
Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
AGRB0001235D
J.O. du 20/07/2000 Pages : 
11139/11140
(Dispositions applicables aux subventions en matière d'investissement forestier et de modernisation des exploitations agricoles et des entreprises de pêche et de la pisciculture)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20005
(Art. 4 (I, 47°) : Abrogation et codification des art. 1er, 1er-1 à 1er-4, 2, 4 et 5 de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail aux art. L. 313-7 à L. 313-11 du code monétaire et financier)
Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés
NOR 
ECOD0070032D
J.O. du 01/02/2001 Pages : 
1727/1728
(Art. 1er : Modification de l'intitulé [dans lequel est ajouté la référence à l'art. 265 octies du code des douanes en plus de celle à l'art. 265 sexies] et de l'art. 3; insertion de l'art. 1er ter et abrogation des art. 5 et 8 du décret n° 99-723 du 3 août 1999
Art. 2 : Modification des art. 2 et 6 et insertion de l'art. 3 bis dans le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997
Art. 3 : Remplacement de l'art. 1er, insertion des art. 1er bis et 1er ter et modification des art. 3 et 5 du décret n° 90-317 du 9 avril 1990)
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/99 Page : 
19577
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales)
Arrêté du 9 avril 2001 fixant les mesures prévues au 2 de l'article 265 B du code des douanes en ce qui concerne la taxe intérieure de consommation sur les gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi
NOR 
ECOD0170008A
J.O. du 19/04/2001 Pages : 
6033/6034
(Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1993 fixant la forme et le contenu de la demande d'agrément ainsi que des documents justificatifs à produire par les distributeurs de gaz de pétrole liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant sous condition d'emploi)
Décret n° 2001-58 du 18 janvier 2001 fixant les modalités d'application du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et portant diverses dispositions d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
ECOD0070034D
J.O. du 21/01/2001 Page : 
1124
(Mise en place d'une " TIPP flottante " sur les carburants et le fioul domestique - Texte devant être considéré comme abrogé du fait de l'abrogation [par l'art. 25 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002] des sept derniers alinéas du 2 du tableau B du I de l'art. 265 instituant ce mécanisme)
Décret n° 2001-59 du 19 janvier 2001 désignant les services et organismes auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au fioul domestique mentionné au 1° du I de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 et fixant les conditions de dépôt de ces demandes
NOR 
ECOD0070033D
J.O. du 21/01/2001 Page : 
1125
Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie
JO 29-09-1967 p. 
9597
(Art. 5 et 6 : Régime juridique et fiscal des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI))
Décret n° 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
NOR 
ECOD0070003D
J.O. du 29/03/2001 Page : 
4887
(Modification de l'intitulé [qui devient : " Décret .../... définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd, sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie "] et de l'art. 1er)
Décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000019D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1850/1851
(Art. 2 X) : Modification de l'art. 1er du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978)
Décret n° 45-1754 du 6 août 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 relative aux magasins généraux
JO 07-08-1945 p. 
4897-4898
Rectif. : JO 18-10-1945 p. 
6633
(Seul l'art. 12 du présent texte demeure en vigueur - L'Ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux a été abrogée et codifiée aux art. L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce)
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
ECOD0230006A
J.O. du 02/05/2002 Page : 
7922
(Supprime la compétence ABCE - Bureau de Tours CRD)
Arrêté du 27 juillet 1951 portant homologation du règlement de sécurité pour les magasins généraux
JO 07-08-1951 p. 
8547-8551
(Homologation du règlement de sécurité pour les magasins généraux :
 art. 1er et 2 : Champ d'application du présent règlement
 art. 3 et 4 : Classification des marchandises
 art. 5 : Nature des constructions neuves
 art. 6 à 8 : Dimension des magasins
 art. 9 à 13 : Implantation des magasins
 art. 14 à 23 : Aménagements
 art. 24 à 28 : Stockage des marchandises dans les magasins
 art. 29 à 30 : Stockage des marchandises à l'extérieur
 art. 31 à 43 : Moyens de défense contre l'incendie
 art. 44 à 47 : Délais d'application du règlement aux magasins généraux existants
 art. 48 à 56 : Application du règlement aux bâtiments existants
 art. 57 et 58 : Adaptation du règlement à certaines conditions exceptionnelles)
Décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 instaurant les procédures simplifiées de dédouanement
NOR 
ECOD0160299D
J.O. du 12/04/2002 Page : 
6458
(Procédure de dédouanement à domicile, procédure de déclaration simplifiée, procédure de dédouanement express et procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux - Application des art. 76 du code des douanes communautaires et 253 des dispositions d'application du code des douanes communautaires)
Circulaire n° 2002-22 du 25 mars 2002 relative aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement de transport collectif en Ile-de-France, présentées par les collectivités territoriales et les personnes physiques ou morales de droit privé autres que les établissements publics de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/7 p. 63-73
(Dispositions s'inscrivant dans le cadre du contrat de plan Etat - région Ile-de-France pour la période 2000-2006)
Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
ECOD0270006A
J.O. du 19/06/2002 Page : 
10780
(Abrogation de l'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes)
Arrêté du 6 décembre 1974 relatif aux états à produire par les sociétés de crédit différé
JO 21-12-1974 p. 
12887
Annexe : Document administratif 74/110 p. 4163-4169
(Application de l'art. 12 du décret n° 74-1076 du 6 décembre 1974)
Décret n° 2003-1122 du 20 novembre 2003 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
MENF0302368D
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20199
(Dispositions applicables aux subventions d'investissements réalisés par l'Institut de la céramique, l'Institut des hautes études scientifiques (IHES), SUPELEC, l'Institut d'optique théorique et appliquée, la Cité internationale universitaire de Paris, la Fondation nationale des sciences politiques, la Maison des sciences de l'Homme, la Fondation santé des étudiants de France (FSEF), la Société mathématique de France (CIRM - unité mixte de service), le Pôle universitaire européen de Strasbourg, le Pôle universitaire européen de Montpellier et Languedoc-Roussillon, le Pôle universitaire de Nancy-Metz et l'Europôle universitaire de Rennes)
Arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement
NOR 
BUDB0310030A
J.O. du 29/06/2003 Pages : 
10970/10972
(Application de l'art. 3 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour des projets d'investissement)
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 25-01-1984 p. 
402
(Art. 94 (XIV) : Modification des art. 1er, 5 et 6; remplacement de l'art. 8 [tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances et contrôle de la commission bancaire sur les entreprises de crédit différé] et abrogation des art. 2, 3 [3e alinéa], 4, 6 [3e alinéa], 7 [2e alinéa], 9, 10, 11, 12, 14 et 15 de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952)
Arrêté du 3 février 1975 relatif à la rémunération de l'épargne dans le cadre des contrats de crédit différé à versements libres
JO 05-02-1975 p. 
1552
Rectif. : JO 25-02-1975 p. 
2205
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er de l'arrêté du 31 janvier 1973)
Arrêté du 30 décembre 1961 portant application des droits et taxes de douanes aux marchandises imposables au poids, au régime des emballages importés pleins et à la vérification des marchandises
JO 31-12-1961 p. 
12499
(Abrogation de l'arrêté du 11 mai 1951 portant règlement général relatif à l'application des droits et taxes de douanes, à la taxation des emballages et à la vérification des marchandises)
Arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
NOR 
BUDD0270040A
J.O. du 06/08/2002 Pages : 
13394/13395
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1993 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation)
Arrêté du 4 juin 1957 portant désignation des zones du territoire douanier de la France continentale soumises au régime du compte ouvert du bétail
JO 07-06-1957 p. 
5704-5705
(Application de l'art. 209 (a) du code des douanes - Annexe : Désignation des parties du territoire douanier des frontières franco-espagnole et franco-italienne)
Arrêté du 13 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220031A
J.O. du 28/08/2002 Page : 
14282
(Suppression du bureau de Roissy-en-France et création des bureaux de Roissy-en-France Nord et Sud - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects)
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects
NOR 
BUDD0220029A
J.O. du 07/09/2002 Page : 
14867
(Transfert de la compétence W du bureau de Saint-Julien-Bardonnex au bureau d'Annemasse CRD)
Arrêté du 10 août 1954 fixant les heures de chargement et de transbordement des marchandises dans les ports de mer et sur les aéroports douaniers
JO 13-08-1954 p. 
7819-7821
(Application des art. 49, 73 [§ 2], 82 et 116 du code des douanes - Tableau des heures d'ouverture des bureaux)
Arrêté du 2 octobre 1962 portant modification de l'arrêté du 18 avril 1957 relatif aux modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations
JO 10-10-1962 p. 
9891-9892
(Remplacement du 2 de l'art. 7)
Décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
NOR 
INTB0200303D
J.O. du 28/12/2002 Page : 
21852
(Art. 5 : Abrogation de la dernière phrase du premier alinéa de l'art. 20 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999)
Arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
EQUA0300088A
J.O. du 01/04/2003 Pages : 
5708/5709
Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
NOR 
ECOD0150001Z
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1603
(Modification du 1 [Marchandises dangereuses pour la santé publique] de l'art. 1er)
Décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
BUDB0210091D
J.O. du 20/04/2003 Pages : 
7148/7149
(Moification des art. 3, 4, 6 et 10 et remplacement de l'art. 5)
Décret n° 2006-1618 du 18 décembre 2006 pris pour l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
BUDB0630046D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 8
(Dispositions applicables aux projets d'investissement réalisés par les maisons de l'emploi)
Arrêté du 19 juin 1956 portant modifications au règlement de sécurité pour les magasins généraux
JO 23-06-1956 p. 
5761-5762
(Modification des art. 3, 5, 7, 8, 10, 13, 14, 16, 17, 20, 25, 30, 33 et 47 du règlement annexé à l'arrêté du 27 juillet 1951)
Arrêté du 23 septembre 2002 pris en application de l'article 13 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement fixant les conditions dans lesquelles peut être modifiée la nature de la dépense bénéficiant d'une subvention du ministère chargé de la recherche
NOR 
MENF0202026A
J.O. du 03/10/2002 Page : 
16347
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Page : 
14783
(Art. 4 (I, 17°) : Abrogation et codification de l'ordonnance n° 45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux aux art. L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce)
Décret n° 2002-860 du 3 mai 2002 modifiant l'article 2 du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
MCCB0200303D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8887
(Projets de recherche archéologique - Ajout d'un alinéa à l'art. 2)
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
NOR 
ECOD0160351A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19913
(Art. 23 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 49 de l'arrêté du directeur général des douanes du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation)
Décret n° 2002-607 du 25 avril 2002 modifiant l'annexe du décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
NOR 
MCCB0200265D
J.O. du 27/04/2002 Page : 
7648
(Opérations de recherches en ethnologie et Musées associatifs relevant de la loi 1908 - Mentions ajoutées à l'annexe)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 5°) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-1 et R. 521-2 du code commerce, du décret du 29 août 1863 portant que les articles 3, 6 et 20 à 27 du décret du 12 mars 1859, modifié par le décret du 30 mai 1863, sont applicables aux ventes prévues par la loi du 23 mai 1863
 art. 3 (I, 10°) : Abrogation, et codification aux art. R. 522-1 à R. 522-24 du code commerce, du décret  n° 45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1744 relative aux magasins généraux, à l'exception de son art. 12)
Décret n° 45-769 du 20 avril 1945 étendant aux organismes et sociétés d'assurance et de capitalisation, les dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945, portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes, de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant
JO 21-04-1945 p. 
2257
(L'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-23 à L. 213-31 du code monétaire et financier)
Arrêté du 12 avril 1974 relatif au détachement des coupons d'intérêt des titres d'emprunts d'Etat inscrits au Grand Livre de la Dette publique
JO 18-04-1974 p. 
4189
(Fixation de la date d'entrée en vigueur du décret n° 74-227 du 6 mars 1974)
LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 49 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les opérations du Fonds de soutien des rentes)
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
NOR 
ECOT9010064D
J.O. DU 28/03/1990 Page : 
3754
(Echéance : décembre 2019)
Décret n° 87-718 du 28 août 1987 modifiant le décret du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor, modifié par le décret du 4 février 1987
NOR ECOT8711001D
J.O. du 02/09/1987 Pages : 
10087
(Modification de l'art. 12 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987)
Décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
J.O. du 07/01/1987 Page : 
230
(Date d'échéance de la 4e tranche : décembre 2012)
Décret n° 87-61 du 4 février 1987 modifiant le décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
J.O. du 05/02/1987 Page : 
1319
(Modification de l'art. 12 et insertion de l'art. 12 bis)
Arrêté du 5 mars 1986 relatif au Fonds de soutien des rentes
JO 15-03-1986 p. 
4088
(Application du décret du 22 juillet 1937 relatif au Fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à moyen et long terme - Abrogation des arrêtés des 22 juillet 1937, 17 mai 1938, 10 janvier 1940 et 26 avril 1974 relatifs au fonds de soutien des rentes)
Arrêté du 13 décembre 2001 définissant les cycles de travail à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK0100061A
J.O. du 03/03/2002 Pages : 
4062/4063
(Application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursements des titres nominatifs d'emprunts d'Etat
JO 25-03-1976 p. 
1800
(Abrogation du décret n° 49-256 du 24 février 1949 relatif aux transferts des effets publics nominatifs)
Décret n° 83-359 du 2 mai 1983 pris pour l'application de l'article 94-II de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) et relatif au régime des valeurs mobilières
JO 03-05-1983 p. 
1361
(Art. 20 à 23 : Dématérialisation des titres de valeurs mobilières - Cinq ans après la publication du présent décret, les dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 ne seront plus applicables qu'aux emprunts d'Etat et des PTT non soumis aux dispositions du présent décret - Le II de l'art. 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) a été abrogé et codifié à l'art. L. 211-4 du code monétaire et financier)
Décision du 9 juillet 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOK9900039S
J.O. du 21/07/1999 Pages : 
10839/10840
(" Accès au réseau Internet ")
Décision du 28 septembre 2000 relative à la mise en oeuvre sur un site internet d'une téléprocédure à destination des clients de la branche caisse de retraite (BCR)
NOR 
ECOK0000033S
J.O. du 20/10/2000 Page : 
16768
(Mise en ligne sur le site de la Caisse des dépôts et consignations d'une procédure dite " Téléprocédure BCR ")