LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (II, III et XIII) : Neutralisation de l'exonération d'impôt sur le revenu pour le calcul d'exonérations d'impôts locaux et de la prime pour l'emploi - Modification du 3e alinéa du 1 de l'art. 170 et du c du 1° du IV de l'art. 1417 du CGI
art. 4 : Elargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études - Remplacement du 36° de l'art. 81 du CGI
art. 5 : Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale - Insertion de l'art. 200 quaterdecies dans le CGI
art. 7 : Revalorisation du taux d'abattement pratiqué sur la taxe d'habitation - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 1414 A du CGI
art. 8 (I) : Suppression de l'abattement global de 50 000 € sur l'actif net transmis aux héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant - Abrogation de l'art. 775 ter du CGI
art. 8 (II, III et IV, 3°) : Unification du tarif des droits de mutation à titre gratuit applicables aux époux et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) - Remplacement de l'intitulé du tableau II de l'art. 777 et abrogation de l'art. 777 bis et du III de l'art. 779 du CGI
art. 8 (IV, 1°) : Institution d'un abattement de 150 000 € pour la perception des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe - Modification du I de l'art. 779 du CGI
art. 8 (IV, 2°) : Relèvement de 50 000 € à 150 000 € du montant de l'abattement prévu en faveur des héritiers, légataires ou donataires infirmes - Modification du II de l'art. 779 du CGI
art. 8 (IV, 4°) : Relèvement à 15 000 € du montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit prévu en faveur des frères et soeurs - Modification du IV de l'art. 779 du CGI
art. 8 (IV, 5°) : Institution d'un abattement au profit des neveux et nièces au titre des droits de mutation à titre gratuit - Ajout d'un V à l'art. 779 du CGI
art. 8 (V à VII, IX, X, XII, XIV, XV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 780, 784, 788, 793, 793 bis, 796, 990 I et 1709 et abrogation des art. 789 bis et 790 C du CGI
art. 8 (VIII) : Insertion des art. suivants dans le CGI :
790 E et 790 F : Instauration, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, d'un abattement sur la part du conjoint donateur et sur la part du partenaire lié par un PACS
790 G : Exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 30 000 € pour les dons en sommes d'argent consenties au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce
art. 8 (XI) : Exonération de droits de mutation par décès du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un PACS - Insertion des art. 796-0 bis et 796-0 quater dans le CGI
art. 8 (XIII) : Dispense des partenaires liés par un PACS de l'obligation de déposer une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € - Modification du 1° du I de l'art. 800 du CGI
art. 8 (XVI à XX et XXII) : Régime fiscal des options de souscription ou d'achat d'actions [" stock options "] (généralisation de l'imposition des gains de levée d'options) - Abrogation du 1 du II de l'art. 150-0 A, remplacement du 8 de l'art. 150-0 D et modification du 1° du III de l'art. 150-0 D bis, de l'art. 163 bis C et du 6 de l'art. 200 A du CGI
art. 8 (XXII) : Entrée en vigueur des dispositions précitées
art. 9 : Actualisation annuelle, en fonction de l'inflation, des barèmes et abattements afférents aux droits de mutation à titre gratuit - Ajout d'un alinéa à l'art. 777 et d'un VI à l'art. 779 du CGI
art. 10 : Suppression, sous certaines conditions, des droits de successions des frères et soeurs habitant sous le même toit - Insertion de l'art. 796-0 ter, modification du IV de l'art. 779 et abrogation du II de l'art. 788
art. 12 : Réduction de dix ans à six ans du délai de reprise de droit commun de l'administration fiscale applicable aux droits d'enregistrement - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 181 du Livre des procédures fiscales
art. 14 : Relèvement de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la valeur de la résidence principale dont le propriétaire est redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Modification du dernier alinéa de l'art. 885 S du CGI
art. 16 (I à VII et IX) : Institution d'une réduction de l'ISF en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général - Insertion des art. 885-0 V bis, 885-0 V bis A, 150 duodecies et 757 C et modification des art. 885 I ter et 1763 C du CGI)