Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016
NOR 
DEVM1616388A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
10
(Remplacement des annexes)
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR 
DEVL1610045A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
8
(Modification du point 3 de l'annexe III)
Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1611668D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
16
(Conditions de représentativité des usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique - Modification des art. R. 1114-1, R. 1114-7 et R. 1114-9)
Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
NOR 
FCPE1610094A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
12
(Procédure d'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre public des trusts » et conditions d'utilisation de ce traitement)
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes
NOR 
DEVT1614021D
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
7
(Application de l'art. L. 2241-1-1 du code des transport)
Décision n° 2016-549 QPC du 1er juillet 2016
NOR 
CSCX1618416S
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
103
(Dotation globale de compensation - Conformité à la Constitution des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'art. 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007)
Décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016
NOR 
CSCX1618417S
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
104
(Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière - Conformité à la Constitution des mots « de l'action pénale et » figurant au 1er alinéa de l'art. L. 314-18 du code des juridictions financières)
Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016
NOR 
CSCX1618415S
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
102
(Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte - Conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe II de l'article L. 611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Arrêté du 20 juin 2016 fixant les grilles horaires pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1616611A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
27
(Abrogation, à compter de la rentrée scolaire 2016, des arrêtés du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole et du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de troisième de l'enseignement agricole)
Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
FCPD1615838A
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
36
(Application de l'art. 1er du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016)
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1618288A
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
35
(Modification du 2 du III de l'art. 14)
Arrêté du 23 juin 2016 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1616674A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
30
(Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2014 (forfait) et 2015 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité, déclaration des revenus de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Réel), déclaration des revenus professionnels de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité. - Feuille annexe de calcul, déclaration des revenus professionnels de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité. - Déclaration des revenus de l'année 2015 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants  et déclaration des revenus de l'année 2014 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Forfait) - Numéros d'enregistrement : CERFA 10053* 18 et 50821#16, 11806* 16 et 50823#16, 10781* 17, 15070* 03, 11805* 15 et 50822#15)
Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
NOR 
LHAL1606811D
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
31
(Organisation, fonctionnement et rôle du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) - Insertion des art. R. 435-1 à R. 435-9; abrogation des art. R. 302-24-1, R. 452-29 à R. 452-33 et remplacement du 11° de l'art. R. 452-14)
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1617891A
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
9
(Modification des art. 11 et 13)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA1600318A
JO du 03/07/2016 texte : 0154;
31
(Modification du tableau de l'art. 4; remplacement des art. 15 et 19 et modification de l'art. 23)
Arrêté du 20 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme »
NOR 
VJSF1617033A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
34
(Application de l'art. R. 212-86 du code des sport)
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
VJSF1617032A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
33
(Modification de l'art. 12)
Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
NOR 
VJSF1617211A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
35
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation, à compter du 1er septembre 2018, de l'arrêté du 15 octobre 2013 portant création de la spécialité « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport)
Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
NOR 
VJSF1617213A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
37
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation, à compter du 1er septembre 2018, de l'arrêté du  24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport)
Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
NOR 
VJSF1617212A
JO du 02/07/2016 texte : 0153;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation, à compter du 1er septembre 2018, de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport)
Arrêté du 25 avril 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
AGRS1605499A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
53
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - Modification du tableau n° II de l'art. 1er et des tableaux VIII et IX de l'art. 2)
Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes de sélection des équidés
NOR 
AGRT1611069A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
55
(Application de l'art. D. 653-37 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 10 janvier 2001 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés, du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés et du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés)
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est
NOR 
EINI1611155A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
60
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 3 mai 2016 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management
NOR 
EINI1609538A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
62
(Consultation des statuts : sur le site de la direction générale des entreprises (
 https://bo-entreprises.bercy.actimage.net/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 13° Est
NOR 
EINI1611156A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
61
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 5 février 2008 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 3° Est
NOR 
EINI1611109A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
57
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 16° Est
NOR 
EINI1611136A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
58
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Est
NOR 
EINI1611151A
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
59
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
NOR 
AFSS1605622D
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
9
(Art. 1er, 2 et 5 : Revalorisation exceptionnelle de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial sont applicables aux prestations  - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Modification des art. R. 523-7 et D. 522-2
art. 3 et 4 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. R. 161-21; modification des art. R. 434-27, R. 434-29; abrogation de l'art. D. 161-4 et remplacement de l'art. D. 434-1)
Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées
NOR 
AFSH1608658A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
30
(Remplacement des art. 1er à 9 par les art. nouveaux 1er à 7; transfert de l'art. 10 à l'art. 8 et remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées)
Arrêté du 22 mars 2016 portant abrogation de diverses dispositions réglementaires relatives aux aides à la scolarité à l'éducation nationale
NOR 
MENE1607251A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
14
(Art. 2 (2) : abrogation, à compter du 31 juillet 2016, de l'arrêté du 12 novembre 1993 fixant les modalités d'attribution d'exonérations de frais de pension au bénéfice des élèves des écoles régionales du premier degré)
Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
NOR 
FCPP1530744A
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
15
(Compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris, étendue aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers - Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)
Décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue au même article
NOR 
FCPD1531848D
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
7
(Détermination des modalités du contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation - Application des 4 et 5 de l'art. 266 quinques du code des douanes dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - Abrogation du décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes)
Décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
NOR 
FCPE1505470D
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
5
(Simplification de l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt : crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs, au titre des primes d'intéressement, pour le rachat du capital d'une société, pour la compétitivité et l'emploi, en faveur de l'apprentissage, pour formation des dirigeants, pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les entreprises établies hors de France et réduction d'impôt mécénat - Modification des art. 46 quater-0YP, 46 quater-0 YZB, 46 quater-0 ZY septies, 46 quindecies QC, 49 septies Q49 septies X, 49 septies YO, 49 septies ZH, 49 septies ZT, 49 septies ZU et 49 septies ZZ de l'annexe III du code général des impôts)
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETSX1401575L
JO du 19/12/2014 texte : 0293;
1
(Art. 1er : 
Habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la réforme de désignation des conseillers prud'hommes
)
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1601550R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
41
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 modifié par l'art. 8 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015
art. 1er et 4 : Mise en place du nouveau mode de désignation des conseillers prud'hommes
à compter du 1er février 2017 : Modification des art. L. 1233-15, L. 1423-2, L. 1442-11, L. 1442-17 et L. 1442-18; remplacement des art. L. 1441-1 à L. 1441-40 par les art. nouveaux L. 1441-1 à L. 1441-24; abrogation des art. L. 1443-1 et L. 1443-2; transfert, avec modification, de l'art. L. 1443-3 à l'art. L. 1443-1 et insertion de l'art. L. 1523-1
à compter du 1er janvier 2018 : Modification des art. L. 1421-1, L. 1423-11 et L. 1442-3; insertion des art. L. 1423-1-1, L. 1423-1-2 et L. 1441-25 à L. 1441-31; abrogation de l'art. L. 1442-4 
art. 2 et 4 (I, 3°) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er février 2017 - Modification du 2° de l'art. L. 2411-22)
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 1er et 2 : Modifications rédactionnelles - Modification des art. 1er et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 3 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales - Insertion des art. 31-3 à 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
art. 4 : Intégration des sociétés civiles professionnelles dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice - Modification de l'art. 19 et rétablissement de l'art. 27 dans la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 10 : Dispositions propres à la profession d'huissier de justice susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 1er bis AAA dans l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 6 : Dispositions propres à la profession de conseil en propriété industrielle susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Modification des art. L. 422-6, L. 422-7, L. 422-12 et L. 423-2 et insertion de l'art. L. 422-7-1
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 7 : Dispositions propres aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 3-3 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
art. 12 : Dispositions propres à la profession d'avocat susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et modificatiion des art. 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
EINC1602680R
JO du 01/04/2016 texte : 0077;
51
(Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
art. 11 : Dispositions propres à la profession de commissaire-priseur judiciaire susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 1er bis A et ajout d'un alinéa à l'art. 3 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
NOR 
EINM1602969D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
29
(Art. 153 et 154 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er avril 2016 - Remplacement du dernier alinéa de l'art. D. 3123-11)
Arrêté du 25 mars 2016 relatif au montant des redevances cynégétiques
NOR 
DEVL1600626A
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
3
(Au titre de l'année 2016 - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 2015 relatif au montant des redevances cynégétiques)
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité
NOR 
EINM1602969D
JO du 27/03/2016 texte : 0074;
29
(Art. 1er : Application de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
art. 2 à 16 : Préparation du marché public
art. 17 à 95 : Passation du marché
art. 96 à 140 : Exécution du marché
art. 141 : Dispositions applicables à l'outre-mer
art. 142 : Dispositions particulières à Mayotte
art. 143 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy 
art. 144 : Dispositions particulières à Saint-Martin
art. 145 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 146 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
art. 147 : Dispositions applicables en Polynésie française
art. 148 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
art. 149 : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 150 : Modification par décret des seuils mentionnés dans le présent décret
art. 151 : Remplacement, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, des références au code des marchés publics et à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ainsi qu'à leurs dispositions réglementaires d'application, par celles à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur du présent décret
art. 152 (I) : Dispositions applicabels aux marchés industriels passés par le ministère de la défense exclus du champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
art. 152 (II) : Abrogation de l'art. 12 du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011
art. 154 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016)
Décret n° 2016-396 du 31 mars 2016 fixant les modalités du contrôle de la destination des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
NOR 
FCPD1531844D
JO du 02/04/2016 texte : 0078;
6
(Modalités du contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, lignites et cokes affectés à des usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduits de la taxe intérieure de consommation - Application des 4 et 5 de l'art. 266 quinquies B du code des douanes issues de l'art. 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - Abrogation du décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes)