Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0721467D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 121
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 521-25 dans sa rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Insertion des art. R. 521-2 à R. 521-4 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 513-1)
Décret n° 2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0721551D
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 122
(Modification de l'art. R. 165-1)
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
NOR 
EQUX0300030D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8168
(Art. 68 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 110-3 et modification des art. R. 414-13 et R. 422-3-1)
Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0301025D
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11716
(Modification du I des art. R. 412-1 et R. 412-2)
Décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de soins de chirurgie cardiaque et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620004D
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 29
(Insertion des art. D. 6124-119 à D. 6124-128)
Décret n° 2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0300465D
J.O. du 31/05/2003 Pages : 
9271/9272
(Modification du I de l'art. R. 312-11 et des art. R. 312-14 et R. 411-22)
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules
NOR 
EQUS0101836A
J.O. du 20/12/2001 Page : 
20229
(Modification des 4°, 5° et 6° de l'art. 4)
Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 avril 1999 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
NOR 
ECOP0100910A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20211/20212
(Remplacement de l'arrêté susmentionné - Actualisation des taux en euros)
Arrêté du 9 janvier 2001 portant habilitation d'organismes et modifiant l'arrêté du 22 août 1994
NOR 
ECOI0100013A
J.O. du 25/01/2001 Page : 
1271
(Remplacement des paragraphes de l'art. 1er concernant l'institut textile de France et le CRITT sport loisirs)
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS0101890A
J.O. du 23/12/2001 Page : 
20492
(Délivrance des cartes WW par les préfectures en l'absence d'intermédiaires - Modification de l'art. 50)
Arrêté du 15 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés
NOR 
EQUS0200101A
J.O. du 13/02/2002 Page : 
2870
(GPL - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes
NOR 
EQUS0101835A
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20652
(Application de la directive 2001/1/CE en remplacement de 1999/102/CE du 15 décembre 1999 - Ajout d'un 6° et d'un 7° à l'art. 11)
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
NOR 
EQUS0101905A
J.O. du 17/01/2002 Pages : 
933/934
(Modification du titre et de l'art. 2)
Arrêté du 5 mai 1994 fixant les modalités d'application des limitations de vitesse maximales imposées aux conducteurs de véhicules titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans
NOR 
EQUS9400200A
J.O. du 07/05/1994 Page : 
6680
(Signe distinctif lettre A - Application de l'art. R. 10-6 du code de la route, recodifié à l'art. R. 413-5 du même code - Abrogation de l'arrêté du 5 février 1969)
Arrêté du 29 mai 1989 portant modification de diverses dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
NOR INDD8900410A
J.O. du 23/06/1989 Page : 
7797
(Modification des art. 4 et 20)
Arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
NOR INDD8900140A
J.O. du 10/03/1989 Page : 
3138
(Art. 12 : Abrogation des art. 5, 6, 10 et 17 de l'arrêté du 16 décembre 1980 portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible)
Arrêté du 23 septembre 1960 relatif à la production et à la commercialisation de la volaille de Bresse
JO 11-10-1960 p. 
9279
Rectif. : JO 20-10-1960 p. 
9541
(Application de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 - Dispositions relatives aux emballages)
Arrêté du 14 décembre 1989 modifiant et complétant l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression soumis à une directive particulière du Conseil des communautés européennes
NOR INDD8900988A
J.O. du 28/12/1989 Pages : 
16226/16228
(Remplacement du titre [qui devient : " Arrêté ... relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression "] et de l'art. 1er; modification des art. 2, 3, 7, 11, 13, 14 et 15 et insertion des art. 3 bis, 6 bis et 6 ter)
Arrêté du 30 avril 1986 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
J.O. du 14/05/1986 Page : 
6300
(Modification des art. 6, 15, 19 et de l'annexe IV)
Arrêté du 24 novembre 1987 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
NOR INDR8700753A
J.O. du 01/12/1987 Page : 
14001
(Insertion de l'art. 18 bis relatif à la certification de l'aptitude des agents de contrôle non destructif)
LOI de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988)
NOR ECOX8800157L
J.O. du 30/12/1988 Page : 
16630
(Art. 44 : Abrogation de la loi n° 172 du 25 août 1943 portant rétablissement des taxes d'épreuves d'appareils à vapeur et appareils sous pression de gaz)
Arrêté du 30 mai 1989 portant limitation d'emploi de certaines citernes routières vidangeables sous pression de gaz
NOR INDD8900425A
J.O. du 20/06/1989 Page : 
7624
(Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1982 portant limitation d'emploi de certaines citernes routières vidangeables sous pression de gaz)
Arrêté du 6 janvier 1989 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne
NOR INDD8900011A
J.O. du 18/01/1989 Page : 
742
(Remplacement de l'art. 6, abrogation de l'art. 6 bis et insertion de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 octobre 1982 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne)
Arrêté du 29 mai 1989 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1980 relatif aux vérifications et réparations de certains réservoirs utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés
NOR INDD8900408A
J.O. du 23/06/1989 Page : 
7798
(Modification des art. 1er, 2 et 5 et de l'annexe)
Arrêté du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS0101154A
J.O. du 22/08/2001 Pages : 
13472/13477
(Dispositions relatives aux véhicules soumis à réglementation spécifique - Modification des art. 1er, 4-1, 5, et 8 et des annexes I et II; remplacement de l'art. 2 et insertion de l'art. 9-2)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 29
(Art. 7 (29°) : Abrogation du décret n° 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs
art. 7 (30°) : Abrogation, et codification aux art. R. 322-19 à R. 322-26 du code du sport, du décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball)
Arrêté du 24 décembre 1987 relatif aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface
NOR ENVP8700277A
J.O. DU 30/12/1987 Pages : 
15385/15386
(Application de l'art. 3 du décret n° 87-1055 du 24 décembre 1987, abrogé et codifié à l'art. R. 211-64 du code de l'environnement - Abrogation des arrêtés du 28 décembre 1977 relatifs aux modalités de mesure de la biodégradabilité des agents de surface anioniques et non ioniques)
Arrêté du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9400949A
J.O. du 03/07/1994 Pages : 
9616/9617
( Art. 1er : Mutation d'un véhicule automobile dans le même département - Vente ou cession à titre gratuit - Attestation d'inscription ou de non-inscription de gage et certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation - Modification du paragraphe 10 (A, I)
 Art. 2 : Mutation d'un véhicule automobile dans le même département - Véhicule tombé dans une succession - Pièces à fournir par l'héritier - Modification du paragraphe 10 (A, II)
 Art. 3 : Mutation d'un véhicule automobile dans le même département - Véhicules vendus aux enchères publiques ou faisant l'objet d'une décision judiciaire - Pièces à fournir par l'acquéreur - Modification du 3 du paragraphe 10 (A, III)
 Art. 4 : Mutation d'un véhicule automobile dans un autre département - Abrogation du 2 du paragraphe 10 (B)
 Art. 10 : Pièces à fournir en cas de vente par une personne privée d'un véhicule à un professionnel de l'automobile - Attestation d'inscription ou de non-inscription de gage - Modification de l'art. 11
 Art. 11 : Pièces à fournir en cas de revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif - Attestation de gage ou de non-gage - Modification de l'art. 13
 Art. 13 : Carte grise " véhicule de collection " - Modification du B de l'art. 23
 Art. 14 : Sources d'énergie pouvant être utilisées par les différents genres de véhicules - Remplacement du tableau de l'annexe II (B))
Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules de catégorie L en ce qui concerne le freinage conformément aux dispositions du règlement n° 78 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9400934A
J.O. du 03/06/1994 Page : 
8024
Décret n° 2001-1326 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet
NOR 
EQUS0101847D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21299
(Report au 30 septembre 2002 de l'obligation d'effectuer les modifications nécessaires - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 4 février 1997 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1984 fixant les capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les produits de lavage et de nettoyage en préemballages
NOR 
FCEC9700032A
J.O. DU 23/02/1997 Page : 
3012
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés
NOR 
EQUS0100955A
J.O. du 02/08/2001 Pages : 
12512/12513
(Modification des art. 1er, 9 et 12.6 et remplacement des art. 7, 8 et 17 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975)
Arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur à guidon en ce qui concerne leur protection contre une utilisation non autorisée conformément aux dispositions du règlement n° 62 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9400933A
J.O. du 03/06/1994 Page : 
8024
Circulaire n° 94-44 du 18 mai 1994 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 94/14 p. 34
(Remplacement du paragraphe A de l'art. 2-2 et de l'annexe I; modification du paragraphe 6 C, du paragraphe b de l'art. 10 A II, de l'art. 10 A III et de l'art. 19; remplacement du 1° du paragraphe b de l'art. 11-2, 11-3, 11-4 et abrogation du paragraphe C des art. 10 A I et 10 B)
Circulaire du 11 novembre 2001 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/24 p. 241
(Carte WW - Remplacement de l'art. 50)
Arrêté du 10 octobre 1994 relatif aux conditions d'application de l'article R. 10-3 du code de la route pour la circulation à 100 km/h des autocars sur autoroute
NOR 
EQUR9401685A
J.O. du 22/10/1994 Pages : 
15037/15038
(Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1984 relatif à la réception de certaines catégories de véhicules de transport en commun de personnes - L'art. R. 10-3 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 413-10 du même code)
Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9401221A
J.O. du 28/07/1994 Page : 
10911
(Modification de l'appendice 5 de l'annexe I)
Décret du 4 octobre 1932 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de l'essence de térébenthine et des produits résineux
JO 23-10-1932 p. 11361-11362
(Application de la loi du 30 décembre 1931)
Circulaire n° 111 du 22 octobre 1932 relative à l'application de la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux
JO 23-10-1932 p. 11362-11363
Rectif. : JO 30-10-1932 p. 11580
Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9401514A
J.O. du 31/12/1994 Pages : 
19048/19052
(Abrogation du paragraphe 2-6 et insertion des paragraphes 2.6.1 [certificat 846 A] et 2.6.2. [certificats fiscaux]; remplacement des paragraphes A et B et insertion d'un paragraphe A bis [véhicule neuf conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire] dans l'art. 8; remplacement des art. 10 C et 10 E, du 4 de l'art. 15 B, du 2 du paragraphe B et du 2e alinéa du paragraphe C de l'art. 18, du 3 de l'art. 27, de l'art. 30 et du paragraphe A du I de l'annexe VI; modification des art. 8 C et 11 - Abrogation implicite des art. 5 et 9 de l'arrêté du 30 juin 1994)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
NOR 
SOCX0700017R
J.O. du 13/03/2007 texte : 
 n° 5
( Art. 5 (1° à 6°) : Incorporation dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions des art. L. 773-1 à L. 773-29 du code du travail, régissant les rapports des assistants maternels et des assistants familiaux avec leurs employeurs et leurs conditions de travail - Insertion des art. L. 423-1 à L. 423-35 et modification, par coordination, des art. L. 421-1, L 421-2, L. 422-1 et L. 422-4 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008]
 art. 5 (7°) : Incorporation dans le code de l'action sociale et des familles des dispositions des art. L. 774-1 et L. 774-2 du code du travail, relatifs aux conditions de travail des éducateurs et aides familiaux des villages d'enfants et des personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs - Insertion des art. L. 431-1 à L. 431-4 et L. 432-1 à L. 432-4 [dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008])
Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
NOR EQUS8700098A
J.O. du 12/02/1987 Pages : 
1606/1607
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 87/9 p. 33-36
(Application de l'art. R. 92 (5° et 6°) du code de la route, recodifié aux art. R. 313-15 et R. 313-32 du même code)
Arrêté du 23 décembre 1986 portant mise en application obligatoire de normes
JO 31-12-1986 p. 
16016-16017
(Casques de protection pour usagers de motocycles, vélomoteurs et cyclomoteurs - Modification de l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation de l'arrêté du 13 février 1978 portant mise en application obligatoire de la norme française NF S 72-302)
Décret n° 2007-324 du 8 mars 2007 portant diverses dispositions relatives à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0720727D
J.O. du 10/03/2007 texte : 
n° 25
(Application des art. L. 14-10-5 et L. 312-8 dans leur rédaction issue de l'art. 85 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Remplacement de l'art. R. 312-196; abrogation des art. R. 312-195 et R. 312-198 à R. 312-202 et modification, par coordination, des art. R. 14-10-23, R. 312-194-4 et R. 314-88)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 58 : Modalités de transfert des services d'un centre communal d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale lorsqu'une compétence du premier est transférée au second - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 123-5)
Décret n° 2007-330 du 12 mars 2007 portant création d'un Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés
NOR 
SANA0720906D
J.O. du 13/03/2007 texte : 
n° 11
(Insertion de l'art. D. 116-4)
Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0625209D
J.O. du 15/02/2007 texte : 
n° 25
( Art. 1er (I à V) : Transfert au préfet de département et au conseil général de l'intégralité de la procédure d'admission à l'aide sociale et suppression de la commission d'admission à l'aide sociale - Application de l'art. L. 131-2 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 - Abrogation de l'art. R. 131-7; transfert des art. R. 131-1 [avec modification], R. 131-2, R. 131-3 [avec modification] et R. 131-4 [avec modification] à R. 131-6 respectivement aux art. R. 131-2 à R. 131-7; rétablissement de l'art. R. 131-1 dans une nouvelle rédaction et insertion de l'art. R. 131-8
art. 1er (VI à XVIII) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 132-8, R. 132-11, R. 132-16, R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-32, R. 344-33 et D. 344-38)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 2 : Implantation et modalités d'intervention de travailleurs sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale - Insertion de l'art. L. 121-1-1
art. 3 (I) : Assouplissement des conditions dans lesquelles le département peut déléguer à une commune tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale - Remplacement de l'art. L. 121-6 et ajout d'un 4° à l'art. L. 121-2
art. 8 : Organisation du partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale, le maire et le président du conseil général (nomination d'un coordonnateur) - Insertion de l'art. L. 121-6-2
art. 9 : Création et définition des missions du " Conseil pour les droits et devoirs des familles " - Mise en place possible d'un " accompagnement parental " proposé par le maire aux parents d'un mineur susceptible de menacer l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics à raison d'un défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire - Rétablissement des art. L. 141-1 et L. 141-2)
Décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux
NOR 
SANA0624126D
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 40
Rectif. : J.O. du 28/07/2007 texte : 
 n° 43
(Insertion des art. D. 312-176-5 à D. 312-176-13)
Arrêté du 5 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'application de l'article R. 138 du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques
NOR 
EQUS9801340A
J.O. du 22/10/1998 Page : 
16016
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 2 - L'art. R. 138 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 311-1 du même code)
Arrêté du 3 avril 1987 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'installation, l'emplacement, le fonctionnement et l'identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR EQUS8700437A
J.O. du 11/04/1987 Page : 
4156
(Application de la directive 86-415/CEE du 24 juillet 1986)
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des feux d'encombrement, des feux de position avant, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de circulation diurne et des feux de position latéraux des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS9800443A
J.O. du 08/04/1998 Pages : 
5476/5477
(Abrogation des dispositions correspondantes de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules)
Circulaire du 2 mars 1987 complétant la circulaire du 24 novembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR EQUS8700290C
J.O. du 13/03/1987 Pages : 
2844/2845
(Transformations des véhicules usagées en camionnettes et des camionnettes usagées en voitures particulières - Modification de l'art. 15 de la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984)
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse
NOR 
EQUS9800441A
J.O. du 08/04/1998 Pages : 
5475/5476
(Abrogation de l'arrêté du 16 avril 1980 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse)
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques
NOR 
EQUS9800444A
J.O. du 08/04/1998 Pages : 
5477/5478
(Abrogation des dispositions correspondantes de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules)
Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente
NOR EQUS8700991A
J.O. du 20/11/1987 Page 
13534
(Abrogation de l'arrêté du 30 juin 1971 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente)
Arrêté du 11 août 1987 relatif à l'homologation des véhicules suivant les dispositions du règlement n° 68 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur en ce qui concerne la mesure de la vitesse maximale) annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR EQUS8700821A
J.O. du 22/08/1987 Page : 
9665