Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
NOR 
DEFH1406885A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
57
(Art. 1er à 6 : Modification des art. 2 et 3
art. 7 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 14 mars 2014 désignant une opération de restructuration des centres de rétention administrative ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
INTC1406724A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
32
Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'attribution du boni de liquidation de la Société coopérative de production (SCP) d'HLM COPROLAND à la Société coopérative de location accession (SCLA) de la Guadeloupe
NOR 
ETLL1406211A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
31
Arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) »
NOR 
AFSS1406998A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
24
(Modèle S 4153 c (CERFA 50815#03) - Abrogation de l'arrêté du 22 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » - Formulaire consultable sur les sites internet 
 www.ameli.fr
 www.service-public.fr
Avenant n° 113 du 19 décembre 2013
(Remplacement de l'art. 5 et modification des art. 21, 31, 37, 44, 46 et 58)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 27/02/2014 texte 
49;91 page 3594
Avenant n° 38 bis du 22 janvier 2013
(Modification de l'art. 22)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 février 2014
JO 01/03/2014 texte 
51;59 page 4024
Avenant n° 89 bis du 22 janvier 2013
(Remplacement de l'art. 18)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 28/02/2014 texte 
50;125 page 3945
Avenant n° 98 bis du 22 janvier 2013
(Remplacement de l'art. 21)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 02/03/2014 texte 
52;43 page 4119
Avenant n° 107 bis du 22 janvier 2013
(Abrogation de l'avenant n° 105 du 8 mars 2012)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 20 février 2014
JO 01/03/2014 texte 
51;60 page 4024
Avenant n° 1 du 31 octobre 2013 à l'accord du 6 novembre 2009 relatif au régime complémentaire frais de santé
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO 15/03/2014 texte 
63;72 page 5349
Avenant n° 65 du 5 novembre 2013
(Modification de l'art. 17)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO du 27/02/2014 texte 
49;90 page 3593
Avenant n° 73 bis du 22 janvier 2013
(Remplacement de l'art. 19)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 février 2014
JO 28/02/2014 texte 
50;124 page 3945
Arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSZ1407902A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
28
Arrêté du 26 février 2014 autorisant la société Energie Meaux SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1405114A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
43
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel localisée 50, rue Pierre-Brasseur sur le territoire de la commune de Meaux (Seine-et-Marne)
Arrêté du 25 mars 2014 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique alpin en tant que conservatoire botanique national
NOR 
DEVL1406497A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
49
(Renouvellement jusqu'en mars 2019 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 août 2007 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Gap-Charance en tant que conservatoire botanique national)
Arrêté du 24 mars 2014 modifiant les arrêtés du 30 novembre 2011 relatifs à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense et fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
NOR 
DEFD1407247A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
58
(Art. 1er : Modification des art. 2, 4, 6 et 12 et des annexes B, C et D de l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la procédure de certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense
art. 2 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 30 juin 2013)
Arrêté du 24 mars 2014 relatif aux informations à transmettre à l'administration en application des articles R. 2335-20 et R. 2335-31 du code de la défense
NOR 
DEFD1407255A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
59
(Liste des informations à transmettre à l'administration pour solliciter une licence globale d'exportation de matériels de guerre ou de matériels et une licence globale de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense - Dispositions applicables à compter du 30 juin 2013)
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1407606A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
79
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études" - Modification de l'art. 3 et de l'annexe II)
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 1999 fixant la liste des objectifs nutritionnels particuliers des aliments diététiques pour animaux
NOR 
ESSC1403433A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
81
(Modification de l'art. 1er et abrogation des annexes)
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
NOR 
BUDE1407606A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
79
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études" - Modification de l'annexe II)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 131 : Reconnaissance législative de la démarche dite de l'inter-SCoT [rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale]
)
art. 134 (VI) : Remise d'un rapport, au plus tard le 1er janvier 2015, sur les aides techniques de l'État aux collectivités territoriales en matières d'urbanisme, de gestion du foncier et d'aménagement du territoire
Avenant n° 1 du 5 novembre 2013 relatif à l'accord du 22 juin 2009
(Modification de l'art. 3)
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO 15/03/2014 texte 
63;73 page 5349
Avenant du 27 novembre 2013 à l'accord du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail
TRCC 2014/06 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 4 mars 2014
JO du 02/04/2014 texte 
78;145 page 6358
Décision n° 2013-032 du 17 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif à la redevance majorée pour usage spécifique des voies de service à Is-sur-Tille
NOR 
ARAX1407769S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
6
Décision n° 2013-028 du 3 décembre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation des voies de service et à la tarification de leur usage
NOR 
ARAX1407746S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
5
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408078S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
2
(Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3132-24)
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408081S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
3
(Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 8271-13 du code du travail)
Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408081S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
3
(Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 8271-13 - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015)
Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408078S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
2
(Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3132-24 du code du travail)
Décision n° 2014-0230 du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques
NOR 
ARTE1407544S
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
141
(Dispositions applicables au plus tard le 27 juin 2014 - Abrogation de la décision n° 2012-1504 du 27 novembre 2012 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés de détail du haut débit fixe et du très haut débit fixe)
Arrêté du 24 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-91 « Poulet jaune, fermier, entier et découpe, frais et surgelé » et du cahier des charges du label rouge LA n° 05-98 « Poulet noir, fermier, entier et découpe, frais et surgelé »
NOR 
AGRT1405402A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
70
(Homologation à compter du 3 avril 2014 - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits LA n° 02-91 "Poulet jaune, fermier entier et découpe, frais" et LA n° 05-98 "Poulet noir, fermier entier et découpe, frais")
Arrêté du 24 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-91 « Melon »
NOR 
AGRT1405575A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
71
(Homologation à compter du 3 avril 2014 - Abrogation de l'arrêté du 2 juin 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 05-91 "Melon"])
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 17-90 « Porc frais ou surgelé »
NOR 
AGRT1404882A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
69
(Homologation à compter du 3 avril 2014 - Abrogation de l'arrêté du 15 avril 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge [LA n° 17-90 "Porc frais ou surgelé"])
Arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « demande d'aide au logement »
NOR 
AFSS1407240A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
22
(Modèle S 7156 c (CERFA 10840*06) en métropole et dans les départements d'outre-mer S 7155 (CERFA 15000*01) - Abrogation de l'arrêté du 16 juin 2009 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au logement » - Formulaires consultables sur les sites 
 www.caf.fr
 www.msa.fr
 www.service-public.fr
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « aide personnalisée au logement, certificat de prêt »
NOR 
AFSS1407217A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
21
(Modèle S 7007 (CERFA 14961*01) - Formulaire consultable sur les sites 
 www.caf.fr
 www.msa.fr
 www.service-public.fr
Arrêté du 10 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1405359A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
9
(Dispositions applicables aux élections intervenant en 2014 - Insertion des art. 5-1 et 5-2 et modification de l'art. 12 - Abrogation, à compter des élections intervenant en 2014, de l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie)
Arrêté du 21 mars 2014 approuvant la prise de participation par SOGEPA au capital de PSA Peugeot Citroën
NOR 
EFIT1406932A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
15
(Acquisition par la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) d'actions émises par la société PSA Peugeot Citroën correspondant à 14,1 % du capital de PSA Peugeot Citroën)
Arrêté du 17 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement »
NOR 
AFSS1407234A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
20
(Modèle de formulaire S 7102 i (CERFA 11364*04) - Abrogation de l'arrêté du 16 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement » - Formulaire disponible sur les sites 
 www.caf.fr
 www.msa.fr
 www.service-public.fr
Arrêté du 17 mars 2014 fixant les modèles du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer »
NOR 
AFSS1407242A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
23
(Modèle S 7157 d (CERFA 10842*07) en métropole et dans les départements d'outre-mer S 7158 (CERFA 14960*01) - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer-attestation de résidence en foyer » - Formulaires consultables sur les sites 
 www.caf.fr
 www.msa.fr
 www.service-public.fr
Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014
NOR 
CSCX1408080S
JO du 05/04/2014 texte : 0081;
1
(Conditions de recours au travail de nuit - Confirmité à la Constitution des art. L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail)
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 02-09 « Conserves de thon Germon »
NOR 
AGRT1404881A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
67
(Homologation à compter du 3 avril 2014 - Abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge [LA n° 02-09 "Conserves de thon Germon"])
Décision n° 361042 du 28 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1407873S
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
140
Annulation des dispositions des troisième et sixième alinéas du 1° du B du I de l'annexe du décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Décision n° 2014-0230 du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques
NOR 
ARTE1407544S
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
141
(Dispositions applicables au plus tard le 27 juin 2014 - Abrogation de la décision n° 2012-0215 du 14 février 2012 relative au questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles)
Arrêté du 21 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 25-89 « Huîtres fines de claires vertes »
NOR 
AGRT1404878A
JO du 03/04/2014 texte : 0079;
68
(Homologation, à compter du 3 avril 2014 - Abrogation de l'arrêté du 1er avril 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge [LA n° 25-89 "Huîtres fines de claires vertes"])
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 123 (I) : Remplacement, dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, des mots : « Union d'économie sociale du logement » par les mots : « Union des entreprises et des salariés pour le logement »)
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « certificat de prêt - allocation de logement »
NOR 
AFSS1332148A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
15
(Modèle S7006b (CERFA 12037*02) du formulaire "certificat de prêt - allocation de logement" - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire "certificat de prêt - allocation de logement")
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires »
NOR 
AFSS1330792A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
13
(Modèle S7141c (CERFA 10458*03) du formulaire "demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires" - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modèles des formulaires "demande d'allocation de soutien familial pour un parent élevant seul son ou ses enfants", "demande d'allocation de soutien familial pour un foyer recueillant un ou plusieurs enfants" et "demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires")
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 11 (II) et 16 (II) : Disposition de coordination avec la compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale pour les litiges relatifs aux décisions de l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 7° de l'art. L. 261-1)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 8 : 
Remise d'un rapport au Parlement, tous les cinq ans, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquels les salariés sont exposés
art. 9 : 
Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2015, présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes)
Arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément de l'accord de branche du 6 novembre 2013 en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap dans la branche « Caisse d'épargne »
NOR 
ETSD1331268A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
29
(Agrément, pour la durée de validité de l'accord, à compter du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016)
Arrêté du 31 décembre 2013 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire
NOR 
TRAA1330834A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
56
(Abrogation de l'arrêté du 23 février 1945 portant création du service des travaux de Paris et de l'arrêté du 31 décembre 2007 portant organisation du service national d'ingénierie aéroportuaire)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 19 (IX) : Modalités particulières d'application de la modification du dispositif du cumul emploi-retraite pour les marins)
Arrêté du 31 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
TRAA1328690A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
55
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB1331653A
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Modification des art. 6 et 12 et remplacement de l'art. 7)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
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(Art. 2 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'allongement de la durée des services et bonifications - Ajout d'un III à l'art. L. 13
art. 5 (V) : Maintien au 1er avril de la revalorisation annuelle des pensions d'invalidité de la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 27 et modification des art. L. 28, L. 29, L. 30, L. 30 bis, L. 30 ter, L. 34 et du I de l'art. L. 50
art. 19 (V et VIII) : Dispositions de coordination avec la modification du dispositif du cumul emploi-retraite - Dispositions applicables aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. L. 84 et L. 86
art. 20 (VI) : Application d'un mécanisme d'écrêtement en cas de dépassement du plafond dans le cadre du cumul emploi-retraite - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 84
art. 27 (III) : Aide au rachat d'années d'études à destination des jeunes actifs - Modification de l'art. L. 9 bis
art. 36 (II, III et IV) : Simplification de l'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au seul critère d'une « 
incapacité permanente d'au moins 50 % 
art. 37 (II et IV) : Extension de l'obtention de la retraite à taux plein dès l'âge légal pour les tous assurés justifiant de 50 % de taux d'incapacité permanent - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014 - Modification du I de l'art. L. 14
art. 42 : 
Réduction à deux ans de la durée des services effectifs nécessaire pour obtenir une pension militaire - Dispositions applicables aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 6, L. 7, L. 24 et L. 25