Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 du Parlement européen du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
NOR 
DEVA1235157A
JO du 28/09/2012 texte : 0226;
9
(Obligation de détention d'une licence de maintenance, Partie 66, pour les avions à pistons non pressurisés de masse maximale au décollage certifiée inférieure ou égale à 2 000 kg, non utilisés en transport aérien commercial et relevant du champ d'application du règlement (CE) 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile, dans le cadre des reports permis par les paragraphes 3(h) et 3(i) de l'article 7 du règlement (CE) 2042/2003 susvisé - Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches)
Arrêté du 13 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1220189A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
23
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)
Arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
NOR 
INTA1220080A
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
19
(Création de l'agrafe : " sapeurs-pompiers " - Modification de l'art. 4)
Décret du 27 septembre 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1221466D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
18
(Reconnaissance de la fondation dite " Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild " - Dissolution de l'association dite " Oeuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) " et dévolution de ses biens à la " Fondation OPEJ - Baron Edmond de Rothschild " - Abrogation du décret du 14 août 1957 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite " Oeuvre de protection des enfants juifs (OPEJ) ")
Décision du 5 septembre 2012 donnant acte du désistement de M. François Perroy de sa demande de règlement du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France relatif au raccordement d'une maison individuelle au réseau public d'électricité
NOR 
CREE1235032S
JO du 28/09/2012 texte : 0226;
57
Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 portant modification du code de justice administrative
NOR 
JUSC1230242D
JO du 29/09/2012 texte : 0227;
6
(Art. 1er : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement des art. R. 133-3 et R. 133-4; modification des art. R. 133-8 etR. 133-9 et abrogation des art. R. 133-5 et R. 133-6
art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire - Insertion des art. R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-12 et modification de l'art. R. 133-2-1
art. 5 : Dispositions relatives au concours de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Dispositions applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. R. 233-8 à R. 233-12 par les art. R. 233-8 à R. 233-14
art. 6 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions juridictionnelles - Modification des art. R. 911-1, R. 931-2, R. 931-5 et R. 931-7; remplacement de l'art. R. 931-6 et insertion de l'art. R. 931-7-1
art. 7 à 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 123-6 et R. 132-1; remplacement de l'art. R. 132-3 et abrogation de l'art. R. 233-13)
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
2
(Art. 20 : Information annuelle du Parlement en matière de dépenses fiscales
art. 21 : Remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport d'évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale, avant le 30 juin 2013
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 89 : 
Avancement à 2012 de la simplification des conditions de contrôle des comptes des établissements locaux d'enseignement - Modification du 4° de l'art. L. 211-2)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 92 (I à III) : Modalités d'association du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de modernisation de l'action publique)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 92 (IV) : Disposition de coordination avec les m
odalités d'association du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de modernisation de l'action publique
art. 116 : Information du Parlement en matière d'expérimentation sociale dans le cadre des annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 90 : 
Relèvement à 40 000 € du plafond des amendes applicable aux personnes morales en cas de manquement aux restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'avions en fonction de leurs émissions atmosphériques polluantes ou de leur classification acoustique ou d'inobservation des mesures de restriction des vols de nuits - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 6361-13)
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
2
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;3 page 3001
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 
NOR 
EFIX1234356L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
2
(Art. 22 (I) : 
Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur - Abrogation de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation de finances publiques à l'exception de ses art. 12 et 14
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 96 : 
)
Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) - Modification du II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 97 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre (indice supérieur ou égal à 2 000 points)
art. 98 : 
Remise d'un rapport, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
Rectif. : JO 22/02/2013 texte 
45;4 pages 3001/3002
(Art. 12 (III) : 
Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac et consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur Internet [possibilité pour les agents des douanes d'utiliser une identité d'emprunt] - Modification de l'art. 67 bis-1 et insertion de l'art. 67 quinquies
art. 26 (II et III) : 
Harmonisation des délais de réclamation applicables en matière fiscale et de réparation des préjudices subis - Modification des art. 352 et 352 ter et insertion de l'art. 352 quater
art. 56 : 
Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l'importation et en matière de régimes économiques douaniers - Modification des art. 114 et 120
art. 57 (I et IV) : Réforme de la confiscation de marchandises saisies en douane et de la vente de biens saisis par l'administration douanière [suite à la d
écision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 du Conseil constitutionnel] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement des art. 374 et 389 et modification des art. 376 et 389 bis
art. 58 (I, A à F, H et I et IV) : Modification des dispositions relatives à la taxe poids lourds nationale (TPLN) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 283 et du 1er alinéa de l'art. 271; modification des art. 275, 278, 283 bis et 358 et rétablissement de l'art. 413
art. 58 (II et III) : Dispositions de coordination - Modification du C des I et II de l'art. 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et abrogation du C du XI de l'art. 53 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011
art. 59 : 
Report au 1er janvier 2016 de l'application dans les départements d'outre-mer de l'art. 266 quidecies du présent code, instituant un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes à la charge des entreprises distributrices de carburants en France n'incorporant pas suffisamment de biocarburants et visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Modification du VI de l'art. 266 quindecies
art. 65 : 
Autorisation pour le Gouvernement de prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la législation douanière en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer
art. 74 : 
Abrogation de la taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation sur les carburants en Guyane - Abrogation de l'art. 266 quater A [dans sa rédaction résultant du l'art. 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007]
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 111 (II, A) : Dispositions de coordination avec les nouvelles r
ègles de répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales - Modification de l'art. L. 133-11)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 111 (IV) : Fixation du montant initial de la dotation de développement urbain, prévue à l'art. L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, à compter de 2013)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 16 : 
Renforcement du prêt à taux zéro pour les ménages les plus modestes [diminution des plafonds de revenu des ménages éligibles, allongement de la période de financement de 23 à 25 ans et autorisation d'un différé total de remboursement sur les huit premières années pour les ménages les plus modestes] - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 31-10-3, L. 31-10-9 et L. 31-10-12
art. 70 (II) : Dispositions de coordination avec la nouvelle taxe sur les plus-values de cession des terrains bâtis - Modification des art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1)
Arrêté du 27 décembre 2012 pris pour l'application du III de l'article R. 229-40 du code de l'environnement et relatif à l'agrément des activités de projet mises en œuvre sur le territoire national résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres ou d'activités forestières
NOR 
DEVR1239626A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
101
(Mise en oeuvre des activités de projet prévues par le protocole, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997, à la convention-cadre des Nations Unies, sur les changements climatiques du 9 mai 1992)
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation
NOR 
BUDE1243532A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
130
(Plan comptable applicable aux conseils de la formation institués auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - Application de l'art. 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239105A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
138
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé GDFPE, Groupement pour le développement de la formation professionnelle et de l'emploi dans les services du monde rural au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NOR 
BUDB1242879A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
131
(Modification, à compter du 1er janvier 2013, de l'art. 1er)
Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés
NOR 
BUDS1243260D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
126
(Fixation du taux de la majoration à la source du versement transport et du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Application de l'art. L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation
NOR 
BUDE1243532A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
130
(Plan comptable applicable aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat - Application de l'art. 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BUDB1242657D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
128
Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239110A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
140
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FAF Propreté, OPCA des entreprises de propreté et services associésn au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 26 décembre 2012 autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique administratif - concession de travaux publics entre l'Etat et la société Toit et Joie
NOR 
BUDE1242442A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
133
(Bail emphythéotique conclu pour une durée de 60 ans à compter du 1er janvier 2013 pour assurer la réhabilitation et la gestion de logements sociaux)
Décret n° 2012-1555 du 28 décembre 2012 approuvant le deuxième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus et au cahier des charges annexé
NOR 
TRAT1204221D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
141
(Avenant à la convention approuvée par le décret du 31 décembre 1993)
Arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239108A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
139
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé AUVICOM, OPCA pour les télécommunications au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau
NOR 
TRAT1239549D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
142
(Compétences des gestionnaires de la voie d'eau en matière de police de la navigation - Application de l'art. L. 4241-3 du code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
NOR 
DEFH1222697D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
106
(Art. 1er à 32 et 42 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modalités de recrutement, de formation, de nomination, de classement et d'avancement des officiers appartenant au corps militaire des administrateurs des affaires maritimes
art. 33 à 40 : Dispositions transitoires
art. 42 (I) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes 
art. 42 (II) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2016, du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR 
DEVR1240210A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
102
(Précision de la notion de stocks spécifiques et tenue de répertoires de stock - Modification des art. 1er, 2, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 et insertion des art. 12 bis et 12 ter)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Les Amis de la Terre
NOR 
DEVK1241424A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
92
(Renouvellement de l'agrément à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu'aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d'accréditation-certification
NOR 
ETST1243253A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
105
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail))
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 11 (VIII, 2) : Disposition de coordination avec l'élargissement du champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale - Modification du I de l'art. 28-2)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 11 (VI) : Disposition de coordination avec l'élargissement de la procédure de flagrance fiscale - Modification de l'art. L. 552-3)
Arrêtés portant agrément d'organismes ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique : Voir '
 déchet d'activités de soins
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 103 : 
Extension du périmètre du fonds de prévention 
des risques naturels majeurs - Modification de l'art. 128 de la loi n° 203-1311 du 30 décembre 2003 et de l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale
NOR 
MCCE1233462D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
112
(Modalités de mise en oeuvre de la constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales - Application de l'art. 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe 
NOR 
EFIX1239127L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
1
(Art. unique : Ajout de la fonction de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe à la 
liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination, par le Président de la République, après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées - Modification du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010)
Décret n° 2012-1548 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1242003D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
118
(Report au 1er juillet 2013 de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire - Modification de l'art. 43)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1237610A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
122
(Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale et de l'arrêté du 14 décembre 1998 relatif à la formation et au perfectionnement des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 36 : 
Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 29 : 
Rapport annuel sur l'évolution des départs et des retours de contribuables français
art. 40 (II et III) : Disposition de coordination avec la suppression de la possibilité de révision, à la majorité qualifiée, des attributions de compensation de toutes les communes, versées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), introduite à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification du II de l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 66 (IV) : Rapport du comité de suivi de la mise en oeuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année
art. 66 (V) : Concertation avec les organisations professionnelles et syndicales afin de définir les conditions d'information de l'utilisation du CICE)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 105 : 
Elargissement du dispositif du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) aux personnes connues et repérées éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement ou à s'y maintenir - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 300-2)