Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEX1104585L
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
2
(Art. 1er : Elargissement du recrutement d'agents non titulaires - Modification de l'art. 8
art. 2 : Détachement ou mise à disposition des fonctionnaires d'Etat, territoriaux ou hospitaliers sur des emplois permanents - Modification des art. 9 et 57 et abrogation des art. 80 et 80-1
art. 3 : Institution d'un un service minimum pendant la grève - Ajout d'un alinéa à l'art. 17
art. 4 : Simplification rédactionnelle concernant le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française - Modification de l'art. 25
art. 5 : Simplification rédactionnelle concernant le Centre de gestion et de formation - Modification du I de l'art. 30
art. 6 : Création d'une Commission d'équivalence des diplômes au sein du de gestion et de formation - Modification du 2e alinéa de l'art. 31
art. 7 : Cotisation obligatoire au budget du centre de gestion et de formation - Modification du II de l'art. 34
art. 8 : Régime des actes du centre de gestion et de formation - Modification de l'art. 35
art. 9 : Fixation des matières et des programmes des concours - Modification du 4e alinéa de l'art. 40
art. 10 : Règles relatives à la promotion interne - Modification du 3° de l'art. 44
art. 11 : Expérimentation, pour une durée de cinq ans, de l'entretien professionnel d'évaluation - Insertion de l'art. 48-1
art. 12 : Actualisation du rgime des congés - Modification de l'art. 54
art. 13 : Alignement des règles de cessation du détachement sur le modèle de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 57
art. 14 : Régime d'encadrement indemnitaire - Modification de l'art. 62
art. 15 : Limite d'âge des agents non titulaires - Insertion de l'art. 72-2
art. 16 : Report de la limite d'âge des fonctionnaires - Modification de l'art. 67
art. 17 : Possibilité de créer des emplois fonctionnels et de recruter directement certains responsables de direction - Insertion des art. 72-3, 72-4 et 72-5
art. 18 : Emplois de cabinet - Insertion de l'art. 72-6
art. 19 : Intégration des agents en poste dans les nouveaux cadres d'emploi - Modification de l'art. 73
art. 20 : Établissement de la liste d'aptitude pour l'intégration dans les nouveaux cadres d'emploi - Modification de l'art. 74
art. 21 : Ouverture des emplois et situation des contractuels - Modification de l'art. 75
art. 22 : Conditions financières d'intégration dans les nouveaux cadres d'emplois - Modification de l'art. 76
art. 23 : Dispositions de coordination - Modification des art. 80-2 et 80-3)
Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
NOR 
DEVP1108337A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
7
(Dispositions relatives aux agréments des organismes pour l'utilisation des gaz à effet de serre fluorés utilisés comme agent extincteur dans les systèmes de protection contre les incendies, comme diélectrique dans les appareillages de connexion à haute tension ou comme solvant)
Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants
NOR 
DEVP1108339A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
8
(Dispositions relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - Agrément délivré pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension
NOR 
DEVP1108340A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
9
(Dispositions relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques - Agrément délivré pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 20 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1113464A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
6
(Modification de la division 223 "Navires à passagers effectuant des voyages nationaux" - Modification des art. 223-02, 223-03, 223a-I/04, 223a-II-1/08, 223a-II-1/12, 223a-II-1/20, 223a-II-1/24-1, 223a-II-1/32, 223a-II-1/37, 223a-II-1/45, 223a-II-2/02, 223a-II-2/03, 223a-II-2/04, 223a-II-2/06, 223a-II-2/10, 223a-II-2/11, 223a-II-2/13, 223a-II-2/14, 223a-II-2/20, 223a-II-2/21, 223a-II-2/22, 223a-II-2/22-1, 223a-II-2/23, 223a-II-2/25, 223a-II-2/29, 223a-II-2/30, 223a-III/01, 223a-III/03, 223-III/05-2, 223-III/05-3, 223a-III/13
; remplacement de l'art. 223a-III/02; insertion des art. 223a-I/05, 223a-II-1/02-1, 223a-II-1/02-2 et abrogation de l'annexe 223aA-1 - Dispositions applicables à compter du 29 juin 2011)
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
NOR 
VILX1109987L
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
3
(Art. 1er : Compatibilité des documents d'urbanisme avec les dispositions du Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi relative au Grand Paris et procédure de mise en révision du SDRIF)
Arrêté du 30 mai 2011 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR 
DEFD1115046A
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
5
(Suppression, à compter du 1er juillet 2011, des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, de Lille, de Lyon et de Rennes)
Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NOR 
EFIP1115519A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
19
(Application des art. 1er à 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011)
Arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
NOR 
INDI1114801A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
33
Arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011-0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine
NOR 
INDI1114802A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
32
Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
INDI1114789A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
30
(Modification du tableau I annexé)
Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre
NOR 
INDI1114796A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
31
Avis n°  2011-0627 du 19 mai 2011 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
NOR 
ARTL1115343V
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
97
Décision n°  2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine
NOR 
ARTL1115328S
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
92
Avis n°  2011-0626 du 19 mai 2011 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTL1115348V
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
96
Décision n° 2011-0600 du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
NOR 
ARTL1115340S
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
95
Décision n° 2011-0599 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
NOR 
ARTL1115336S
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
94
Arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1113981A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
25
(Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
Décision n° 2011-0598 du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
NOR 
ARTL1115339S
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
93
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRT1114674A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
27
(Modification des annexes 2, 3 et 5 - Version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à l'adresse : 
 http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers
Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1115614A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
24
(Modification de spécialités au point « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte » de l'annexe)
Décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1113985D
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
22
(Abrogation du décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 6 juin 2011 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part
NOR 
DEVA1115300A
JO du 15/06/2011 texte : 0137;
11
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR 
MAEX1104580L
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
1
(Art. 
2 : Prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger de la série A (Afrique, Amérique) jusqu'en juin 2016)
Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
NOR 
DEFH1115416A
JO du 16/06/2011 texte : 0138;
6
(Art. 1er à 5 : Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps suivants : 
administrateurs civils
ingénieurs des travaux maritimes
attachés d'administration du ministère de la défense
directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense
ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
conseillers techniques de service social
assistants de service social
techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
techniciens du ministère de la défense
secrétaires administratifs du ministère de la défense
adjoints administratifs
agents techniques du ministère de la défense
aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils
cadres de santé civils du ministère de la défense
techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
art. 6 à 9 et annexe II : Commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense
art. 10 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2012, de l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
NOR 
ETSH1116798A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
28
(Art. 1er : Echelonnement en application du décret n° 2011-744 du 27 juin 2011
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 3 : Remplacement de l'intitulé, qui devient : " Arrêté relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière " et abrogation de l'art. 2 et du tableau III annexé à l'arrêté du 5 septembre 1991 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1991)
Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux, aux statuts du régime d'assurance vieillesse de base, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire, aux statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins et aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des pharmaciens (CAVP)
NOR 
ETSS1116837A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
26
(Prise en compte de la réforme de l'âge de la retraite
art. 1er et annexe : Insertion de l'art. 14-1 dans les statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens
art. 2 et annexe : Modification des art. 1er, 19 et 22 et remplacement des art. 18 et 20 des statuts du régime d'assurance vieillesse de base des pharmaciens
art. 3 et annexe : Modification des art. 1er, 6, 12, 13, 14, 19, 23, 24 et 27 et remplacement de l'art. 15 et du tableau y annexé des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
art. 4 et annexe : Remplacement des art. 12 et 14 des statuts des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire privés d'analyses médicales non médecins
art. 5 et annexe : Modification de l'art. 7 des statuts du régime invalidité-décès des pharmaciens)
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1115931A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
29
(Arrêté du 27 juin 2011, et non 2010 comme indiqué par erreur dans le présent texte
art. 1er : Echelonnement en application du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2011-755 du 27 juin 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
NOR 
AGRE1105448D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
42
(Art. 2 : Modification des statuts et de la dénomination de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles [anciennement l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles] - Modification de l'intitulé et de l'art. 2; abrogation des art. 4, 10, 11 20, 21, 22, 23, 24 et 25 et remplacement de l'art. 3 du décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles)
Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
BCRF1115883D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
40
(Art.11 et 12 : Rétablissement de l'art. D. 13-  Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011)
Arrêté du 16 juin 2011 pris en application de l'article D. 226-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1023186A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
44
(Liste des données transmises par toute personne exerçant une activité d'équarrissage au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire)
Décision du 21 juin 2011 modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
NOR 
CSCX1117749S
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
75
(Ajout d'alinéas à l'art. 6 et modification de l'art. 10 du règlement du 4 février 2010)
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine
NOR 
INDR1109693A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
49
(Modification de l'art. 1er; transfert de l'art. 2 à l'art. 3; rétablissement d'un art. 2 dans une nouvelle rédaction et remplacement de l'art. 8 - Abrogation implicite des arrêtés du 13 juillet 1995 et du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993)
Décret n° 2011-751 du 27 juin 2011 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés à l'article 67 bis-1 du code des douanes
NOR 
BCRD1110313D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
37
(Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 3 du décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004)
Arrêté du 28 juin 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des agents généraux d'assurance
NOR 
ETSS1117752A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 - Application du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003)
Décret n° 2011-752 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
BCRB1112530D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
38
(Disposition de coordination - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1116074A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
30
(A
rt. 1er : Echelonnement en application du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012
art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1113303A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
14
(Commissions compétentes à l'égard des chefs des services et attachés d'administration; secrétaires administratifs; adjoints administratifs et adjoints techniques - Abrogation de l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat)
Arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1113303A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
14
(Commissions compétentes à l'égard des attachés d'administration; secrétaires administratifs; adjoints administratifs et adjoints techniques)
Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
NOR 
JUSC1101541D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
12
(Art. 2 : Insertion de l'art. 15-3 dans le décret n° 97-109 du 6 février 1997)
Décret n° 2011-742 du 28 juin 2011 portant diverses dispositions applicables outre-mer relatives aux experts judiciaires et aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
NOR 
JUSC1101541D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
12
(Art. 1er : Insertion des art. 38-1 à 38-4 dans le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
Arrêté du 21 juin 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle)
NOR 
DEVA1112485A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
8
(Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1980 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Toul-Rosières (Meurthe-et-Moselle) et des dispositions relatives à l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Toul-Rosières-en-Haye dans l'arrêté du 26 décembre 1951 portant affectation d'aérodromes)
Décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
NOR 
DEFD1108775D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
4
(Art. 1er : Compétence de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - Modification de l'art. R. 2343-1
art. 2 : Modification de la composition de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - Modification de l'art. R. 2343-2
art. 3 : Nomination des membres de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel - Remplacement de l'art. R. 2343-3
art. 4 : Compétence de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel pour le suivi de l'élimination des armes à sous-munitions et conditions du stockage pour élimination de ces armes - Insertion des art. R. 2344-1 et D. 2344-2
art. 5 et 6 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 et du 2° des art. D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5)
Décret n° 2011-747 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1115943D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
21
(Classement indiciaire applicable aux corps des pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes et diététiciens  - Abrogation du décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 23 juin 2011 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des agents généraux d'assurances (CAVAMAC)
NOR 
ETSS1116725A
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
25
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 - Application du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances)
Décret n° 2011-749 du 27 juin 2011 relatif au classement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1116081D
JO du 29/06/2011 texte : 0149;
23
(Abrogation du décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)