Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom
NOR 
ECOT0551053A
J.O. du 23/09/2005 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 1er de l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom)
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom
NOR 
ECOT0551044A
J.O. du 08/09/2005 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 4 de l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions présentées par les personnels et anciens personnels de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9754640A
J.O. du 27/11/1997 Page : 
17137
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9751634A
J.O. DU 18/10/1997 Page : 
15168
(Application de l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Décret n° 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9400339D
J.O. DU 02/10/1994 Pages : 
13950/13953
(Modification des art. 4, 7, 12, 12-1 et 16 et abrogation de l'art. 17)
Avis de la Commission de la privatisation du 18 septembre 1997 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOX9702292V
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14551/14552
(Avis relatif à l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
JO 22-05-1965 p. 
4187-4189
(Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 1948 fixant le statut des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928)
Décret n° 83-728 du 1er août 1983 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
JO 07-08-1983 p. 
2579
(Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 7 et 17)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 115 à 117 : Modification des art. 4, 10 et 11 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant les modalités du transfert au secteur privé et aux membres et anciens membres du personnel d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9751632A
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14515/14516
(Application du décret n° 97-13 du 13 janvier 1997)
Décret n° 89-498 du 12 juillet 1989 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
NOR EQUP8900011D
J.O. DU 18/07/1989 Pages : 
8937/8938
(Modification de l'art. 19 et insertion des art. 19-1 à 19-6)
Décret n° 97-1168 du 22 décembre 1997 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
NOR 
ECOT9751636D
J.O. du 23/12/1997 Page : 
18674
(Privatisation de la société Groupe des assurances nationales S.A. [GAN])
Arrêté du 21 octobre 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
EQUP9400340A
J.O. DU 03/11/1994 Page : 
15616
Rectif. : J.O du 10/12/1994 Page : 
17530
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 6 mars 1973 en tant qu'il concerne les ingénieurs)
Arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France
NOR 
ECOT0551065A
J.O. du 22/11/2005 texte : 
 n° 11
(Application de l'arrêté du 27 octobre 2005 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Electricité de France)
Décret n° 83-727 du 1er août 1983 relatif à l'affiliation du personnel ouvrier des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des ponts et chaussées au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
JO 07-08-1983 p. 
2578
(Abrogation des décrets n° 48-1058 du 2 juillet 1948 et n° 58-1474 du 29 décembre 1958 relatifs au régime des retraites des ouvriers des parcs, ateliers, magasins et travaux spéciaux des services des ponts et chaussées)
Arrêté du 4 mars 1998 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'introduction en bourse de France Télécom
NOR 
ECOT9851663A
J.O. du 14/03/1998 Page : 
3829
(Titres acquis dans le cadre de l'offre à prix ferme des actions France Télécom le 24 octobre 1997 (date de règlement/livraison))
Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales
NOR 
ECOT0551066A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 58
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France)
Arrêté du 30 avril 1997 fixant les attributions d'actions de la Compagnie des machines Bull aux personnes physiques
NOR 
ECOT9751604A
J.O. DU 03/05/1997 Page : 
6705
(Application de l'art. 2 de l'arrêté du 22 avril 1997 fixant les modalités de cession au secteur privé d'une partie du capital de la Compagnie des machines Bull)
Décret n° 98-107 du 25 février 1998 autorisant la société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plc
NOR 
ECOT9851662D
J.O. du 26/02/1998 Page : 
2987
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 25 octobre 1986)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-12 du 17 novembre 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital d'Electricité de France
NOR 
ECOZ0500083V
J.O. du 22/11/2005 texte : 
 n° 73
(Fixation de la valeur minimale de l'action - Avis relatif à l'arrêté du 18 novembre 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Electricité de France)
Avis de la Commission de la privatisation en date du 24 février 1998
NOR ECOX9802718V
J.O. du 26/02/1998 Pages : 
3021/3022
(Transfert au secteur privé de Targetchief plc (filiale britanique) par GAN International - Avis relatif au décret n° 98-107 du 25 février 1998)
Arrêté du 23 juin 1997 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie des machines Bull présentées par les salariés et anciens salariés
NOR 
ECOT9751613A
J.O. DU 05/07/1997 Page : 
10207
(Application de l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la Compagnie des machines Bull)
Arrêté du 30 mars 1998 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOT9851669A
J.O. du 31/03/1998 Pages : 
4941/4942
(Transfert d'actions de la Compagnie nationale Air France à ses salariés - Réduction de salaire pour l'année 1997)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.C.-3 du 14 octobre 2005 relatif à la cession par Areva de FCI
NOR 
ECOT0551055V
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 147
(Avis relatif au décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-9 du 30 août 2005 relatif à une opération de marché sur le capital de France Télécom
NOR 
ECOX0508748V
J.O. du 23/09/2005 texte : 
 n° 100
(Avis relatif à l'arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom)
Arrêté du 3 avril 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1980 relatif au cycle préparatoire ouvert aux géomètres de l'Institut géographique national candidats au concours interne d'admission au grade d'élève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR EQUP8700394A
J.O. DU 24/04/1987 Page : 
4619
(Remplacement du dernier alinéa de l'art. 8)
Décret n° 2005-1336 du 28 octobre 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société FCI
NOR 
ECOT0551055D
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (" Areva ") dans la société FRAMATOME Connectors International (FCI))
Arrêté du 5 septembre 2005 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une fraction du capital de la société France Télécom
NOR 
ECOT0551049A
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 16
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application de l'art. 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2006-AC-2 du 31 janvier 2006 relatif au transfert au secteur privé du contrôle de la société SANEF
NOR 
ECOX0609065V
J.O. du 03/02/2006 texte : 
 n° 115
(Avis relatif au décret n° 2006-98 du 2 février 2006)
Avis du 30 juin 1998 de la Commission des participations et des transferts
NOR 
ECOX9803093V
J.O. du 25/07/1998 Pages : 
11421/11422
(Avis favorable à la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à désigner Groupama SA comme acquéreur de 87,1 % du capital de GAN SA - Avis relatif à l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la société GAN SA)
Avis de la Commission de la privatisation du 23 avril 1998 relatif aux modalités du transfert au secteur privé de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
NOR 
ECOX9802966V
J.O. du 25/04/1998 Page : 
6408
(Avis relatif à l'arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne)
Avis de la Commission de la privatisation du 9 avril 1998 relatif au transfert au secteur privé de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
NOR 
ECOX9802965V
J.O. du 25/04/1998 Pages : 
6407/6408
(Avis relatif à l'arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne)
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10137/10138
( Art. 51 (III) : Conditions dans lesquelles des titres sont proposés aux salariés d'Air France en cas de privatisation
 Art. 52 : Dispositions relatives au transfert au secteur privé d'actifs de la Société nationale des poudres et explosifs)
Décret n° 98-619 du 20 juillet 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de CNP Assurances SA
NOR 
ECOT9851706D
J.O. du 23/07/1998 Page : 
11261
(Application de l'art. 19 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 24 avril 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
NOR 
ECOT9851682A
J.O. du 25/04/1998 Pages : 
6370/6371
(Application du décret n° 96-681 du 30 juillet 1996 - Cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel)
Décret n° 98-341 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité pour travaux sous-marins aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUP9800002D
J.O. du 08/05/1998 Pages : 
6998/6999
(Dispositions applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 7 mai 1998 relatif au transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF
NOR 
ECOX9803022V
J.O. du 06/06/1998 Pages : 
8634/8636
(Avis relatif à l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF)
Arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF
NOR 
ECOT9851694A
J.O. du 18/06/1998 Page : 
9284
(Application de l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF)
Décret n° 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOX9800035D
J.O. du 28/04/1998 Page : 
6475
(La " Commission de la privatisation " prend la dénomination de " Commission des participations et des transferts ")
Arrêté du 28 avril 1998 relatif à l'échange obligatoire des certificats pétroliers ERAP-Elf et Total contre des actions Elf Aquitaine et Total
NOR 
ECOT9820056A
J.O. du 29/04/1998 Page : 
6517
(Date de l'échange fixée au 7 mai 1998)
Arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF
NOR 
ECOT9851691A
J.O. du 06/06/1998 Page : 
8606
(Entrée dans le capital de Thomson-CSF de l'Aérospatiale société nationale industrielle, d'Alcatel SA et Dassault Industries)
Arrêté du 8 septembre 2004 pris pour l'application du décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP0301572A
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 32
Décret n° 96-122 du 9 février 1996 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
INDA9501222D
J.O. DU 16/02/1996 Pages : 
2553/2555
(Modification des art. 3, 7, 8, 10, 13 [1er tableau]) et 14)
Décret n° 2005-665 du 13 juin 2005 autorisant le transfert au secteur privé de TAT Express, filiale de GeoPost
NOR 
ECOT0551032D
J.O. du 14/06/2005 texte : 
 n° 7
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Décret n° 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
INDA9400456D
J.O. DU 05/06/1994 Pages : 
8138/8140
(Modification des art. 3, 8 et 9)
Décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
NOR 
EQUP0301571D
J.O. du 10/09/2004 texte : 
 n° 25
(Dispositions applicables aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l'Institut géographique national chargés de fonctions commerciales)
Arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
NOR 
ECOT0551036A
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 9
(Cession par l'Etat et l'ERAP - Application du décret n° 2004-387 du 3 mai 2004)
Avis n° 2005-A-5 de la Commission des participations et des transferts du 5 juillet 2005 relatif à l'ouverture minoritaire du capital de Gaz de France
NOR 
ECOT0551042V
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 131
(Avis relatif à l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de la société Gaz de France)
Décret n° 2005-653 du 8 juin 2005 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté
NOR 
PRMX0508506D
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication de l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Décret n° 93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
NOR 
INDA9201031D
J.O. DU 26/01/1993 Page : 
1327
Avis n° 2005-A-8 de la Commission des participations et des transferts du 12 juillet 2005 relatif à la cession de Edenor par Electricité de France
NOR 
ECOX0508683V
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 127
(Avis relatif au décret n° 2005-1032 du 26 août 2005)
Arrêté du 22 avril 1997 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6% Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Compagnie des machines Bull
NOR 
ECOT9751591A
J.O. DU 23/04/1997 Page : 
6157
(Date de l'échange fixée au 7 mai 1997)
Décret n° 97-159 du 21 février 1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassurance
NOR 
ECOT9794538D
J.O. DU 22/02/1997 Page : 
2920
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 25 octobre 1986 - Cession à la société Fairfax Financial Holdings Limited)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-3 du 3 juin 2005 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom
NOR 
ECOX0505807V
J.O. du 09/06/2005 texte : 
 n° 58
(Avis relatif à l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom)
Avis n° 2005-AC 2 du 22 juillet 2005 de la Commission des participations et des transferts relatif au transfert au secteur privé des actifs de Sernam SA par la SNCF
NOR 
ECOX0508680V
J.O. du 24/08/2005 texte : 
 n° 91
(Société Ermewaneuf [" SernamXpress "] - Avis relatif au décret n° 2005-1000 du 23 août 2005)
Décret n° 92-312 du 27 mars 1992 fixant les conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur
NOR 
INDA9101081D
J.O. DU 01/04/1992 Pages : 
4584/4585
(Dispositions applicables au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Décret n° 2006-1121 du 6 septembre 2006 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0600383D
J.O. du 08/09/2006 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 10
(Remplacement des art. 1er, 4, 5, 11, du 2e tableau de l'art. 13 et du tableau de correspondance de l'art. 15; modification des art. 3, 7, 8, 9, 10; insertion des art. 3-1, 16-1 et 16-2 et abrogation de l'art. 6 - Abrogation implicite du décret n° 98-798 du 3 septembre 1998 modifiant le décret n° 88-507 du 29 avril 1988)
Arrêté du 16 août 1996 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne sont examinés par une commission instituée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications
NOR 
INDA9600551A
J.O. DU 23/08/1996 Pages : 
12705/12706
(Dont les concours d'ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0600220A
J.O. du 20/08/2006 texte : 
 n° 2
(Application du b du 2° de l'art. 4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1996 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 21 février 2007 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0700040A
J.O. du 02/03/2007 texte : 
 n° 10
(Application du a du 1° de l'art. 4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 6 septembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0600386A
J.O. du 08/09/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 août 1994 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0200205A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8319
(Dispositions applicables aux ingénieurs de l'industrie et des mines - Application de l'art. 1er du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion)
Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national
NOR 
DEVK0764566A
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 13 février 1948 créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national)
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0600824A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 23
(Recrutement commun avec celui des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) - Application du b du 1° de l'art. 4 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines)
Décret n° 2005-1032 du 26 août 2005 autorisant la cession au secteur privé par Electricité de France de sa participation majoritaire dans la société Electricidad Argentina SA
NOR 
ECOT0551045D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
ECOP0600715A
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 28
(Remplacement de l'intitulé, qui devient : " fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ", et de l'art. 1er)
Décret n° 2005-1000 du 23 août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Ermewaneuf
NOR 
ECOT0551043D
J.O. du 24/08/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 - Sernam SA, filiale de la SNCF)
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
JO 13-03-1973 p. 
2730-2734
(Abrogation du décret n° 68-321 du 1er avril 1968 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques de l'Etat)