Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (19°) et 23 : Suppression des termes "- le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel ;" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 2° de l'art. 3 du décret n° 2008-420 du 29 avril 2008)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (2°, a) : Suppression des termes "avoué" et "avoués" - Modification des art. 5 et 32 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 21 (2°, b) : Suppression des termes "avoué" et "avoués" - Modification des art. 22, 23, 38, 47 et 60 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
art. 21 (5°, b) : 
Suppression des termes "ou de l'avoué", "d'avoué" et "ou par l'avoué"
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (3°, c) : 
Suppression des mots "ou d'avoué" et ", ni avoué"
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (3°, e) : 
Suppression des mots "ou d'avoué" et ", ni avoué"
art. 21 (14°) : Suppression du dernier alinéa de l'art. R. 1453-2)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (3°, a) : Suppression des mots "ou d'avoué" et ", ni avoué" - Modification des art. R. 132-10 et R. 351-19)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (3°, f) : 
Suppression des mots "ou d'avoué" et ", ni avoué" - Modification de l'art. 18 du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
Arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
NOR 
ETSH1222401A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
61
(Dispositions expériementales ouvrant la possibilité d'admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT)
Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution
NOR 
ETST1221892A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
59
(Dispositions relatives à la norme NF C 18-510 homologuée par décision du 21 décembre 2012 - Application de l'art. R. 4544-3 du code du travail)
Arrêté du 30 avril 2012 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthoptistes
NOR 
ETSS1221751A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
63
(Avenant n° 9 conclu le 8 mars 2012 - Dispositions organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie)
Arrêté du 23 avril 2012 fixant le contenu du matériel de vote ainsi que le format des professions de foi utilisés dans le cadre des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants
NOR 
ETSS1221862A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
58
(Application de l'art. R. 611-45-4 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 2 mai 2012 fixant le nombre d'emplois d'administrateur de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1209626A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
72
(Fixation du nombre d'emplois réservés aux administrateurs généraux, aux administrateurs supérieurs des douanes et aux administrateurs des douanes et droits indirects - Application du décret n° 2012-586 du 26 avril 2012)
Arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCRP1209628A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
74
(Application du III de l'art. 32-1 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (7°) : Suppression des termes "ou représentés par un avoué inscrit auprès de la cour d'appel", "ou un avoué inscrit auprès de la cour d'appel" et "ou avoué" - Modification de l'art. R. 27)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (4°, b) : Suppression des mots "ou un avoué" et "ou les avoués" - Modification de l'art. L. 314-8)
Décret n° 2012-638 du 3 mai 2012 relatif au rachat de trimestres prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR 
ETSS1220312D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
55
(Modification de l'art. D. 634-2-2)
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
NOR 
ETST1208459D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
56
(Art. 1er : Remplacement des art. R. 4412-94 à R. 4412-148 par les art. suivants :
art. R. 4412-94 à R. 4412-96 : Champ d'application et définitions
art. R. 4412-97 à R. 4412-124 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante
art. R. 4412-125 à R. 4412-143 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
art. R. 4412-144 à R. 4412-148 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante
art. 2 et 3 : Modification de références par coordination avec les dispositions de l'art. 1er du présent texte - Modification des art. R. 4511-8, R. 4512-11, R. 4532-7 et R. 4535-10
art. 4 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante - Remplacement de l'art. R. 4724-14
art. 5 et 6 : Conditions d'entrée en vigueur des disposition du présent décret
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat
NOR 
MENE1220712D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
68
(Art. 2 : Création d'une procédure disciplinaire spécifique pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion du baccalauréat général - Insertion des art. D. 334-25 à D. 334-33 et R. 334-35
art. 3 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat technologique - Insertion de l'art. D. 336-22-1
art. 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel - Insertion de l'art. D. 337-94-1
art. 5 (I) : Modalités d'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification des art. R. 371-1 et D. 371-3
art. 5 (II) : Modalités d'application du présent décret à Mayotte - Modification des art. R. 372-1 et D. 372-3
art. 5 (III) : Modalités d'application du présent décret en Polynésie française - Modification des art. R. 373-1 et D. 373-2
art. 5 (IV) : Modalités d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. R. 374-1 et D. 374-3
art. 7 : Application des dispositions du présent décret aux faits commis après le 1er juin 2012)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (3°, d) : 
Suppression des mots "ou d'avoué" et ", ni avoué"
art. 21 (6°, a) : 
Suppression des termes "ou avoués", "ou par avoué" et "et aux avoués" - Modification de l'art. R. 611-6
art. 21 (12°) : Suppression des termes "soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé," - Modification de l'art. R. 431-2)
Arrêté du 2 février 2012 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré
NOR 
MENH1200993A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
69
Arrêté du 3 mai 2012 pris pour l'application de l'article D. 634-2-2 du code de la sécurité sociale et fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations du rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1220254A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
65
(Dispositions relatives au rachat de trimestres pour les travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 1991 fixant le coefficient de minoration ou de majoration par âge applicable au montant des cotisations de rachat)
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes
NOR 
ETSS1221726A
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
67
(Avenant n° 13 conclu le 29 mars 2012 - Dispositions relatives à la répartition de l'offre de soins en orthophonie pour garantir l'accès aux soins des assurés sur le territoire national)
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1221178A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
77
(Création d'un concours externe et d'une voie de promotion interne pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels - Remplacement de l'art. 1er; transfert de l'art. 9 à l'art. 12 et remplacement des art. 7 et 8 par les art. 7 à 10 nouveaux - Ajout d'une annexe I - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Arrêté du 3 mai 2012 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR, 1 EUR, 0,50 EUR et 0,20 EUR
NOR 
EFIT1203031A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
89
(Frappe et émission de pièces de collection commémorant ou célébrant les événements ou hommes suivants : 
pièce de collection « Europa » est consacrée au vingtième anniversaire de l'Eurocorps
« La Semeuse » est consacrée au dixième anniversaire de l'euro
pièce de collection « European Silver Programme » commémore un grand peintre ou sculpteur français dans le cadre d'une thématique européenne commune
euros or et argent : « Hercule », « Régions » et « Personnages célèbres des régions »
pièce de collection « 2 € commémorative »
pièce de collection consacrée aux jeux Olympiques d'été à Londres célèbre le judo
pièces consacrées à Cyrano, d'Artagnan et le Chat Botté au sein de la série sur les héros de la littérature française
2 pièces de collection émises en l'honneur du Rugby Club toulonnais et du Paris Saint-Germain
pièce de collection « abbé Pierre »
pièce de collection sur la gare de Lyon - Saint-Exupéry, le TGV-Sud-est et le TGV Duplex
pièces de collection sur Hugues Capet, Philippe II Auguste et Saint Louis au sein de la collection « De Clovis à la République, 1 500 ans d'histoire de France »
pièces de collection sur les grands navires : « L'Hermione », « La Jeanne d'Arc » et « Le France »
pièce de collection sur l'année du Dragon, septième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine
pièce de collection consacrée au patrimoine égyptien, sixième pièce d'une série sur les monuments classés sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO
pièce de collection « Largo Winch »
série Brillant Universel standard. Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel
séries Brillant Universel commémoratives spéciales. Blister contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Brillant Universel : douze séries de 500, soit 6 000 séries
Série Belle Epreuve. Coffret contenant les huit pièces de circulation frappées en qualité Belle Epreuve accompagnées de la pièce 10 € « Hercule »
art. 21 : Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 2012 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR)
Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
NOR 
IOCA1207956D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
52
(Art. 4 : Possibilité pour le commandant de groupement de gendarmerie de déléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité - Ajout d'un IV à l'art. 44 et ajout d'un alinéa au g de l'art. 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
NOR 
IOCA1207956D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
52
(Art. 2 : Exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l'extérieur de la région d'Ile-de-France confié au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police et exercice des missions de police administrative placé sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située dans chacun de ces départements - Modification de l'art. R. 15-30)
Arrêté du 7 mai 2012 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
IOCC1132556A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
76
(Désignation des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme - Abrogation de l'arrêté du 31 mars 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne
NOR 
MENV1129791D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
19
(Art. 2 : Dispositions applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours au 8 mars 2012)
Décret n° 2012-310 du 6 mars 2012 relatif à l'aide versée aux organismes d'accueil de jeunes en service civique pour l'organisation de la formation civique et citoyenne
NOR 
MENV1129791D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
19
(Dispositions applicables aux contrats d'engagement de service civique en cours au 8 mars 2012 - Insertion de l'art. R. 121-47-1)
Arrêté du 9 février 2012 portant abrogation de l'arrêté du 22 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie
NOR 
ETSD1204010A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
18
(Abrogation à compter du 8 août 2012)
Arrêté du 10 février 2012 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques de recherche et de formation affectés à la conduite d'engin à moteur
NOR 
ESRH1128032A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
43
(Application de l'arrêté du 10 septembre 2007 aux adjoints techniques de recherche et de formation exerçant des fonctions de conducteur d'engin à moteur ainsi qu'aux personnes ayant présenté leur candidature à un tel emploi)
Arrêté du 13 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents
NOR 
ETSD1204214A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
21
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'annexe)
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
NOR 
SASX0901817L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
1
(Art. 1er (I et II) : Cadre unique de contrôle pour l'ensemble des recherches sur la personne - Modification des art. L. 1121-1, L.1121-3, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1123-9, L. 1122-1, L. 1122-1-2, L. 1122-2, L. 1521-5, L. 1541-4 et du 1° de l'art. L. 1126-5; ajout de quatre alinéas à l'art. L. 1121-4 et de deux alinéas à l'art. L. 1121-15; insertion des art. L. 1121-8-1 et L. 1123-7-1 et remplacement des art. L. 1126-10, L. 1122-1-1 et L. 1123-6
art. 1er (III à VIII) : Modifications terminologiques, remplacement, notamment, des termes : " recherche biomédicale " par les termes : " recherche impliquant la personne humaine " - Modification des art. L. 1121-2, L. 1121-3, L. 1121-4, L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7, L. 1121-8, L. 1121-9, L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1123-2, L. 1123-8, L. 1123-10, L. 1123-11, L. 1123-12, L. 1123-14, L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1126-10 et L. 1221-8-1 et remplacement du 2° de l'art. L. 1521-5
art. 1er (XI) : Détermination, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé, des types de tests de produits cosmétiques ou alimentaires non soumis à l'examen des comités de protection des personnes - Insertion de l'art. L. 1121-16-2
art. 2 : 
Définition des recherches interventionnelles à finalité non commerciale (mise en conformité avec le droit communautaire du régime de prise en charge des médicaments utilisés dans la recherche par l'assurance maladie) - Remplacement de l'art. L. 1121-16-1
art. 3 : 
Simplification et mise en cohérence du régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains - Modification des art. L. 1123-7, L. 1243-3 et L. 1243-4
art. 4 : 
Consentement d'une personne à l'examen de ses caractéristiques génétiques à partir d'échantillons biologiques prélevés à d'autres fins - Insertion de l'art. L. 1131-1-1
art. 5 : 
Statut juridique des comités de protection des personnes
- Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1123-1
art. 6 : 
Possibilité pour une pharmacie à usage intérieur de distribuer aux pharmacies d'autres établissements de santé les produits nécessaires à une recherche - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 5126-1
art. 7 : 
Compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour autoriser les recherches portant sur des produits contenant des organismes génétiquement modifiés - Modification de l'art. L. 1125-3
art. 8 : 
Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine - Insertion de l'art. L. 1123-1-1
art. 9 : 
Allègement des procédures de contrôle des protocoles de recherche non interventionnelle impliquant la personne humaine au regard des règles régissant le traitement de données à caractère personnel - Insertion de l'art. L. 1121-16-3
)
art. 10 : 
Régime d'autorisation des recherches portant sur les tissus - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1245-4
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
NOR 
MCCK1204003A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
31
(Modification du 6e alinéa de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 13 avril 2012)
Arrêté du 21 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENA1129524A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
24
(Abrogation de l'arrêté du 21 juin 1996 relatif au comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel)
Arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1118511A
JO du 26/08/2011 texte : 0197;
24
(Abrogation de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création du comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel)
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en agencement et aménagements intérieurs
NOR 
ETSD1133829A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
13
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des termes "technicien métreur en agencement et aménagements intérieurs" par les termes "technicien en menuiserie et agencement intérieurs" dans l'ensemble de l'arrêté du 5 mai 2004
 - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en agencement et aménagements intérieurs)
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
NOR 
ETST1202033A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
15
(Application des art. R. 4412-114 et R. 4412-139 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante)
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel de couvreur-zingueur
NOR 
ETSD1133826A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
16
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 20 février 2012 fixant pour l'année 2011 et pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
NOR 
ETSS1205382A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
22
Arrêté du 21 février 2012 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et bureaux
NOR 
ETSE1205546A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
23
(Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux)
Arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime
NOR 
ETSO1202125A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
16
(Application de l'art. 1er du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats )
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle
NOR 
ETSD1203979A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
17
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement des art. 3, 3 bis, 3 ter et de l'annexe)
LOI n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
NOR 
SCSX1104582L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
2
Rectif. : JO 10/03/2012 texte 
60;4 page 4425
(Art. unique : Transmission interdépartementale des informations relatives aux enfants en danger ou risquant de l'être - Remplacement de l'art. L. 221-3 et insertion de l'art. L. 226-3-2)