Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611888A
J.O. du 27/10/2006 texte : 
 n° 8
(Application des art. R. 134-4 et R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 10 juillet 1978 portant approbation de modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 05-09-1978 p. NC 
6947-6955
Rectif. : JO 08-10-1978 p. NC 
7836
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 - Remplacement du chapitre IV du titre II " Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés " [remplacement des art. GZ 1er à GZ 14 et insertion des art. GZ 15 à GZ 31] - Modification des art. SP 15, AD 26, M 65, M 69, N 73, O 37, O 69, P 48, Q 56, R 52, S 59, T 46, T 47, T 48, T49, T 102, U 74 et U 78; remplacement des art. N 10, N 34, N 44, N 45, O 20, O 21, O 36, O 42, O 43, O 46, T 50, U 23, U 72 U 83, U 86 et U 87 et abrogation des art. N 35, N 47 à N 51, O 38, O 45 et U 79)
Arrêté du 4 janvier 1978 portant approbation de modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 07-02-1978 p. NC 
995-996
(Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 - Modification des art. PE 1 [augmentation de l'effectif du public admissible dans les locaux collectifs des foyers logements], PE 5, PE 7, PE 9, PE 14, PO 11, PO 12, PO 14, CT 2, CT 4, CT 5, CT 8, CT 13, CT 19, CT 20 [et son annexe] et remplacement de l'art. CT 21)
Arrêté du 6 septembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans certains établissements destinés à l'administration, à l'enseignement et à la pratique des activités sportives et socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs
JO 13-09-1978 p. 
3261
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 10 octobre 1977 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui relèvent du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports, secrétariat général de la marine marchande)
JO 10-11-1977 p. 
5381-5382
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur
JO 11-11-1978 p. NC 
8543-8544
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 78/45 bis (36 p.)
(Application de l'art. R. 111-4 du code de la construction et de l'habitation)
Circulaire du 15 novembre 1978 relative à la lutte contre le bruit au voisinage des infrastructures de transport terrestre
JO 09-12-1978 p. NC 
9351-9352
(Application de l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur)
Arrêté du 16 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du secrétariat aux anciens combattants et de l'Office national des  anciens combattants et victimes de guerre
JO 06-12-1978 p. NC 
9258
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611885A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 5
(Dossier de diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code la construction et de l'habitation)
Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
NOR 
INTE0700079A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 12 octobre 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (systèmes d'extinction automatique du type sprinkleur et autres)
NOR 
INTE0600865A
J.O. du 01/11/2006 texte : 
n° 1
( Art. 1er et annexe : Modification des art. CO 13, CO 21, CO 26, EL 3, MS 26, M 4, M 7, M 16, M 17, M 26, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50, M 56, N 5, T 11, T 15, T 19, T 22, U 42 et W 12; remplacement des art. MS 25, MS 28, MS 29, MS 73, M 27 et T 47; abrogation des art. MS 26 et MS 27 et insertion de l'art. MS 75 dans l'annexe au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification du b du paragraphe 3.2.1 de l'instruction technique 263
art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'arrêté du 6 mars 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (meubles rembourrés, ascenseurs et autres)
art. 3 : Date d'entrée en vigueur du présent arrêté)
Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2006/22 p. 120-177
(Application de certaines dispositions des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 18 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
NOR 
INTE0600800A
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 1
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 7)
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
SOCU0611884A
J.O. du 05/12/2006 texte : 
 n° 4
(Dossier de diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code la construction et de l'habitation)
Circulaire interministérielle DGUHC 2006 n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 196-198
(Application de l'art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995)
Arrêté du 26 février 1980 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation appartenant à des collectivités locales et réalisés par elles
JO 07-03-1980 p. 
672
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. 4 de l'arrêté du 14 mai 1975 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de l'éducation appartenant à des collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) et réalisés par elles)
Arrêté du 1er août 1979 portant approbation de modifications au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
JO 15-08-1979 p. NC 
7021
(Modification apportée au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965 - Modification de l'art. CO 14)
Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
NOR 
EQUR0600944D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
 n° 45
(Art. 3 : Remplacement du 9e alinéa de l'art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB0600628A
J.O. du 28/09/2006 texte : 
 n° 57
(Application des art. R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1978 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements relevant du ministère de la culture et de la communication)
Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l'application de l'arrêté du 18  juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Abrogation des circulaires des 28 mai 1971 et 19 septembre 1972 relatives à la mise en oeuvre des procédures de sécurité incendie à l'intérieur des établissements pénitentiaires et de la note du 2 février 1974 relative à la protection des établissements pénitentiaires contre les risques d'incendie)
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
NOR 
EQUU0301829A
J.O. du 01/01/2004 Page : 
101
(Art. 7 et 8 : Abrogation implicite de l'art. 4 de l'arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
JO 03-01-1979 p. 
3-4
(Art. 1er : Droits soumis ou admis à publicité en cas de modification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots ou en cas de changement de l'emprise d'une copropriété - Publication au fichier immobilier - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décrets n° 62-1595 et n° 62-1596 du 29 décembre 1962 rendant applicables dans certaines communes les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 30-12-1962 p. 
12859-12860
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
( Art. 3 (I, 15°) : Abrogation, et codification aux art. R. 145-3 à R. 145-11 et R. 145-20 à R. 145-33 du code de commerce, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeuble ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, à l'exception de ses art. 33, 39 et 45
 art. 3 (I, 43°) : Abrogation, et codification aux art. D. 145-12 à D. 145-19 du code de commerce, du décret n° 88-694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal)
LOI n° 85-1470 du 31 décembre 1985 modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 01-01-1986 Pages : 
10/12
Rectif. : JO 23-01-1986 Page : 
1271
(Art. 2 : Modalités de consultation, par un copropriétaire, des pièces justificatives des charges de copropriété avant la tenue de l'assemblée générale - Insertion de l'art. 18-1
Art. 3 : Obligation pour un syndic de transmettre à son successeur certains documents - Insertion de l'art. 18-2
Art. 4 : Composition et missions du conseil syndical - Remplacement de l'art. 21
Art. 5 et 17 : Possibilité, obligatoirement prévue par le règlement de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, de revêtir la forme d'un syndicat coopératif - Modification de l'art. 14
Art. 6 : Délégation du droit de vote d'un copropriétaire lors d'une assemblée générale - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 22
Art. 7 (I, II et III) : Majorité simple requise pour les travaux d'économie d'énergie, les travaux de sécurité et de salubrité et les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées - Remplacement du g et insertion d'un h dans l'art. 25 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977
Art. 9 (I) : Décisions prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix [majorité qualifiée] - Modification du 1er alinéa de l'art. 26
Art. 12 (I) : Travaux d'accès aux parties privatives - Possibilité pour un copropriétaire subissant un préjudice d'obtenir une indemnité - Modification de l'art. 9
Art. 12 (II) : Abrogation de l'art. 31
Art. 13 : Travaux de surélévation - Indemnité des copropriétaires subissant un préjudice - Remplacement de l'art. 36
Art. 14 : Délai de contestation d'une décision de l'assemblée générale - Modification de l'art. 42
Art. 15 et 16 : Nouvelle répartition des charges décidée par le juge après annulation par celui-ci d'une clause réputée non écrite - Modification de l'art. 43)
LOI n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 29-12-1966 p. 
11620
(Art. 3 : Détermination du nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 22)
Circulaire DRT n° 94-18 du 30 décembre 1994 relative à la situation des salariés d'entreprises étrangères détachés temporairement en France pour l'exécution d'une prestation de service
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 95/4 p. 91-137
(Abrogation de la circulaire du 2 mai 1991)
Décret n° 63-442 du 29 avril 1963 portant application dans certaines communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 04-05-1963 p. 
4028
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 22 juillet 1950 portant application à la commune de Kirrberg (Bas-Rhin) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 25-07-1950 p. 
7925
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Circulaire DPM n° 94-40 du 7 décembre 1994 relative à la déclaration d'engagement ou d'emploi des travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat non membre partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/4 p. 177-181
(Abrogation de la circulaire n° 9-75 du 11 avril 1975)
Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
NOR 
TOUZ0601736D
J.O. du 07/10/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 6 (I, 5°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-2 à R. 311-4 du code du tourisme, du décret n° 65-374 du 18 mai 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie)
Décret n° 86-768 du 9 juin 1986 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JO 14-06-1986 Pages : 
7402/7403
(Art. 1er : Rappel, dans la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, des modalités de consultation des pièces justificatives des charges - Modification de l'art. 9
Art. 3 : Contenu de la feuille de présence - Modification de l'art. 14
Art. 4 : Organisation, fonctionnement et durée du mandat des membres du conseil syndical - Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 22
Art. 5 : Missions du conseil syndical - Remplacement de l'art. 26
Art. 6 : Durée des fonctions du syndic - Modification de l'art. 28
Art. 8 : Archives détenues par le syndic - Remplacement de la 1re phrase du 1er alinéa de l'art. 33
Art. 9 : Action en justice intentée par le syndic nouvellement désigné, contre l'ancien syndic, pour la remise de pièces et des fonds disponibles après apurement des comptes - Application de l'art. 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Remplacement de l'art. 34
Art. 11 : Désignation du syndic par ordonnance du président du tribunal de grande instance [syndic judiciaire] en cas de défaut de nomination par l'assemblée des copropriétaires - Modification de l'art. 46
Art. 12 : Désignation, dans les cas autres que celui prévu par l'art. 46, d'un administrateur provisoire de la copropriété chargé de convoquer l'assemblée pour désigner un syndic - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 47
Art. 13 : Désignation par ordonnance du président du tribunal de grande instance, des membres du conseil syndical, à défaut de désignation dans les conditions prévues par l'art. 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par l'art. 24 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Remplacement des 1er et 2e alinéas de l'art. 48
Art. 14 : Conditions dans lesquelles le syndic peut ester en justice - Remplacement de l'art. 55
Art. 15 : Application des art. 46 à 48 - Notification de l'ordonnance à tous les copropriétaires - Modification de l'art. 59
Art. 16 : Abrogation de l'art. 23)
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
NOR 
EQUX0400134R
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 70
(Art. 5 (1°) : Abrogation, et codification aux art. L. 311-2 à L. 311-6 du code du tourisme, de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie)
Décret n° 86-431 du 13 mars 1986 portant suppression du Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie
JO 15-03-1986 Page : 
4125
(Art. 1er (c) : Disposition de coordination - Modification du g de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)
Décret n° 63-1380 du 24 décembre 1963 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 12-01-1964 p. 
463-464
Rectif. : JO 22-01-1964 p. 
806
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
NOR 
DOMX0500128R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 81
(Art. 8 : Applicabilité, avec adaptations, à Mayotte des art. 48 à 60 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 - Rétablissement de l'art. 61 dans la loi précitée)
Décret du 14 septembre 1950 portant application aux communes du Meux et de Mont-l'Evêque (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 19-09-1950 p. 
9884
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret du 31 août 1950 portant application à la commune de Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise) des dispositions de l'article 1er (avant-dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 02-09-1950 p. 
9500
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
Recommandation n° 1 de la Commission relative à la propriété relative aux convocations, aux assemblées générales et à l'ordre du jour
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 89/18 p. 29-30
(Recommmandation portant sur l'application des art. 9 et 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967)
Décret du 16 avril 1969 abrogeant les dispositions du décret du 25 septembre 1961 rendant applicables à la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 19-04-1969 p. 
3887
(Non-applicabilité des dispositions de la loi n° 
48-1360
Décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 relatif aux travaux d'économie d'énergie portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété
NOR EQUC8700583D
J.O. du 19/09/1987 Pages : 
10891/10892
(Nature des travaux d'économie d'énergie prévue par le g de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Abrogation du décret n° 79-1065 du 6 décembre 1979 relatif aux travaux réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété et qui ont pour but d'améliorer l'isolation thermique ou le rendement des installations consommant de l'énergie)
Décret n° 68-607 du 29 juin 1968 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 09-07-1968 p. 
6510
Rectif. : JO 25-07-1968 p. 
7172
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 27 mars 1950 portant extension à la commune de Lamarche
 décret du 25 juillet 1952 portant extension à la commune de La Rochefoucauld (Charente)
 décret du 23 août 1952 portant extension à la commune de Luant (Indre)
 en ce qui concerne la commune de Bréhat, décret du 14 juin 1949 portant extension aux communes de Bourbriac, Brehat, Callac, Erquy, La Meaugon, Plouezec, Ploumagoar et Quintin (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne la commune de Tronville-en-Barrois, décret du 1er août 1949 portant extension aux communes de Revigny-sur-Ornain et Tronville-en-Barrois (Meuse)
 en ce qui concerne la commune de Belle-Isle-en-Terre, décret du 27 mars 1950 portant extension aux communes de Belle-Isle-en-Terre et Tréguier (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne la commune de Ploumilliau, décret du 30 mai 1950 rendant applicable aux communes de Broons et de Ploumilliau (Côtes-d'Armor)
 en ce qui concerne la commune de Montgivray, décret du 18 septembre 1950 portant extension aux communes de La Châtre et Montgivray (Indre))
Décret n° 72-169 du 25 février 1972 abrogeant en ce qui concerne la commune de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône) les dispositions du décret n° 65-1595 du 29 décembre 1962 rendant applicables dans certaines communes les dispositions de l'article 3 bis de la loi n° 
48-1360
JO 05-03-1972 p. 
2374-2375
Décrets n° 73-553, 73-554, 73-555, 73-556 et 73-557 du 28 juin 1973 portant application dans un certain nombre de communes des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 
48-1360
JO 29-06-1973 p. 
6963-6965
Rectif. : JO 12-08-1973 p. 
8799
(Cessation de l'application de l'ensemble des dispositions de la loi n° 
48-1360
 décret du 5 décembre 1949 portant extension à la commune de Loyettes (Ain)
 décret du 13 janvier 1950 portant extension à la commune de Luzoir (Aisne)
 décret du 15 juin 1950 portant extension à la commune de Reyrieux (Ain)
 décret du 22 janvier 1959 portant extension à la commune de Labouheyre (Landes)
 en ce qui concerne la commune de Péage-de-Roussillon décret du 5 octobre 1949 portant extension aux communes de Les Albrets, Allevard, Les Avenières, Charvieu, Chavanoz, Corbelin, La Côte-Saint-André, Domène, Entre-deux-Guiers, Izeaux, Le Péage-de-Roussillon, Pont-Charra, Pont-de-Chéruy, Renage, Saint-Pierre-d'Allevard, Tignieu-Jameyzieu, Vif et Vinay (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Gaultier, décret du 14 février 1950 portant extension aux communes de Saint-Gaultier et Vatan (Indre)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Jean-de-Bournay, décret du 13 mai 1950 portant extension aux communes d'Aoste, Beaurepaire, La Folatière, Froges, Notre-Dame-de-Vaulx, Saint-Jean-de-Bournay, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Laurent-du-Pont et Pierre-Châtel (Isère)
 en ce qui concerne la commune de Saint-Quay-Portrieux, décret du 29 avril 1957 portant extension aux communes de Kérily et de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor))