LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art. 2 (IV) : Redéfinition des missions de la Conférence nationale de santé - Remplacement de l'art. L. 1411-3
art. 2 (V et VI) : Création et missions du " Haut Conseil de la santé publique ", instance substituée au Haut conseil de la santé et, pour partie, au Conseil supérieur d'hygiène publique de France - Remplacement des art. L. 1411-4 et L. 1411-5
art. 3 (II) : Abrogation des art. L. 1411-1-2 à L. 1411-1-4 relatifs à la Conférence nationale de santé et au Haut Conseil de la santé
art. 3 (IV) : Possibilité, pour le conseil régional, de définir et de mettre en oeuvre des objectifs particuliers à la région en matière de santé - Remplacement de l'art. L. 1424-1
art. 4 (I à IV et VI à VIII) : Dispositions de coordination avec la création des nouvelles instances consultatives précitées - Modification des art. L. 1112-3, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1417-6, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 5132-4, L. 5231-1, L. 5231-2, L. 6115-4 et L. 6115-9
art. 4 (XII) : Abrogation des art. L. 1411-3-1, L. 1411-3-2 et L. 1411-3-3 relatifs au conseil régional de santé
art. 5 : Procédure d'agrément des associations de patients et d'usagers du système de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1114-1
art. 6 : Représentation des patients dans les instances hospitalières ou de santé publique - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1114-1
art. 7 (I, II et IV) : Redéfinition des missions de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et suppression du Comité technique national de prévention - Remplacement de l'art. L. 1417-1; abrogation des art. L. 1417-2 à L. 1417-4 et modification de l'art. L. 1417-5
art. 7 (V) : Abrogation de l'art. L. 3411-4 relatif à l'Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies
art. 8 : Institution d'un " groupement régional de santé publique " (GRSP) [" groupement territorial de santé publique " en Corse et à Saint-Pierre-et-Miquelon] chargé d'assurer la mise en oeuvre des plans régionaux de santé publique - Insertion des art. L. 1411-14 L. 1411-19
art. 9 : Organisation d'un contrôle médical régulier tout au long de la scolarité obligatoire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 2325-1
art. 10 (I et III) : Objet et modalités de mise en oeuvre des programmes de santé - Remplacement de l'art. L. 1411-6 et insertion des art. L. 1411-7 et L. 1411-8
art. 11 : Mise en oeuvre de la politique de vaccination - Remplacement des art. L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3116-1 et modification de l'art. L. 3111-5
art. 12 : Prise en charge par l'Etat de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de réduction des risques en direction des toxicomanes - Reconnaissance législative des " centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue " - Insertion des art. L. 3121-3 et L. 3121-5
art. 13 : Prévention des infections iatrogènes en médecine de ville - Transfert de l'art. L. 3114-6 à l'art. L. 3114-7 et insertion d'un nouvel art. L. 3114-6
art. 15 : Redéfinition des missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire (InVS) - Remplacement des art. L. 1413-2 et L. 1413-3
art. 16 : Extension du réseau de correspondants de l'InVS aux services de protection civile ou d'urgence, au service de santé des armées et aux pompes funèbres - Modification de l'art. L. 1413-4
art. 17 : Enumération des collectivités, services et personnes tenus de participer au système d'alerte sanitaire - Transfert de l'art. L. 1413-15 à l'art. L. 1413-16 et rétablissement de l'art. L. 1413-15 dans une nouvelle rédaction
art. 18 (I) : Gestion des menaces sanitaires graves - Insertion des art. suivants :
L. 3110-1 et L. 3110-2 : Possibilité pour l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires pour faire face aux menaces sanitaires graves
L. 3110-3 : Exonération de la responsabilité des professionnels de santé en cas de dommages résultant de l'administration de médicaments prescrite au titre du traitement d'une menace sanitaire grave
L. 3110-4 : Prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des actions réalisées dans le cadre de la gestion d'une menace sanitaire grave
L. 3110-5 : Création d'un fonds de financement des actions nécessaires à la préservation de la santé de la population en cas de menace sanitaire grave
art. 18 (II) : Pouvoirs du préfet de département en cas d'urgence sanitaire - Remplacement de l'art. L. 1311-4 et abrogation de L. 3114-4
art. 19 : Insertion d'un plan d'urgence sanitaire au sein du plan régional de santé publique - Insertion de l'art. L. 3110-6
art. 20 : Mise en place, dans chaque établissement de santé, d'un dispositif de crise dénommé " Plan blanc d'établissement " prévoyant éventuellement des mesures de réquisition de biens, de services et de personnes - Insertion des art. L. 3110-7 à L. 3110-10 et L. 3116-3-1
art. 21 (I) : Validation législative de l'existence des " centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles " (CNR) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1413-4
art. 21 (II) : Obligation d'alerte de l'InVS imposable à toute personne, physique ou morale, en possession d'informations sur des risques graves pour la santé humaine - Obligation, pour les laboratoires de biologie médicale et les laboratoires de contrôle sanitaire, de transmettre aux CNR les souches d'agents infectieux ou les matériels biologiques ayant un rapport avec un risque grave pour la santé humaine - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 1er alinéa de l'art. L. 1413-5
art. 22 : Régime juridique des micro-organismes et toxines pouvant présenter un risque pour la santé publique - Insertion des art. L. 5139-1, L. 5139-2 et L. 5139-3 et modification des art. L. 5311-1, L. 3114-1 et L. 3114-7
art. 23 : Obligation pour les établissements pharmaceutiques d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout risque de rupture de stock sur un médicament - Modification de l'art. L. 5124-6
art. 24 (II) : Amélioration des systèmes d'information sur la naissance et la santé de la mère et de l'enfant - Modification de l'art. L. 2132-3
art. 27 (V) : Modification de l'art. L. 6145-7
art. 29 : Prévention de l'obésité chez l'enfant - Obligation d'assortir toute publicité télévisuelle ou radiodiffusée en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et de produits alimentaires manufacturés d'un message d'information sanitaire - Institution d'une contribution au profit de l'INPES et à la charge des annonceurs voulant déroger à cette obligation - Insertion de l'art. L. 2133-1
art. 33 : Création, missions, organisation et fonctionnement de l'" Institut national du cancer ", établissement constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public - Insertion des art. L. 1415-2 à L. 1415-6
art. 37 (I) : Inclusion des associations de consommateurs et des associations familiales dans la liste des personnes morales ayant qualité pour se porter partie civile en cas d'infraction à la législation prévoyant les mesures de lutte contre le tabagisme - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3512-1
art. 37 (II et III) : Dispositions pénales - Elargissement de la responsabilité pénale des personnes morales en matière d'infractions à la législation relative à la lutte contre le tabagisme - Modification de l'art. L. 3512-2 et insertion de l'art. L. 3512-3
art. 38 (I) : Interdiction de la vente d'un produit de tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3511-3
art. 39 : Transposition de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac - Interdiction de la publicité en faveur du tabac sur Internet, à l'exception de celle qui peut être faite sur les sites réservés aux professionnels du tabac - Modification de l'art. L. 3511-3
art. 40 : Aggravation des peines d'amende sanctionnant les infractions à la législation relative à la lutte contre le tabagisme - Modification de l'art. L. 3512-2
art. 43 : Inclusion des associations de consommateurs et des associations familiales dans la liste des personnes morales ayant qualité pour se porter partie civile en cas d'infraction à la législation prévoyant les mesures de lutte contre l'alcoolisme - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3355-1
art. 45 : Extension des campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique en direction des femmes enceintes (prévention du syndrome d'alcoolisation foetale) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3311-3
art. 46 : Autorisation des transferts de débits de boissons de 4e catégorie dans certains hôtels de tourisme - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3332-11 et abrogation de l'art. L. 3332-13
art. 47 (II, III et VI) : Autorisation des pharmacies à usage intérieur à délivrer des préparations à d'autres établissements et à des professionnels de santé libéraux participant à un réseau de santé, à effectuer des opérations de stérilisation pour le compte d'autres établissements et également pour des médecins libéraux ou pour des laboratoires de biologie médicale en dehors des établissements de santé et à sous-traiter à un laboratoire pharmaceutique la réalisation de préparations hospitalières - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 5126-2 par trois alinéas nouveaux; remplacement de l'art. L. 5126-3 et modification de l'art. L. 5121-1
art. 47 (IV et V) : Inclusion des hôpitaux des armées dans la liste des établissements autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur - Modification des art. L. 5126-1 et L. 5126-7
art. 47 (VII et VIII) : Suppression du régime juridique spécifique aux pharmacies à usage intérieur des services de dialyse à domicile gérés par des organismes privés à but non lucratif - Abrogation de l'art. L. 5126-8 et modification, pour coordination, de l'art. L. 5126-1
art. 47 (IX) : Disposition de coordination - Modification des art. L. 5126-7 et L. 5126-10
art. 53 : Création du " plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement " et fixation des conditions de sa mise en oeuvre au niveau régional - Insertion de l'art. L. 1311-6
art. 54 (I) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1311-1
art. 54 (II) : Application aux entreprises des dispositions du code de la santé relatives aux règles générales d'hygiène et à la santé environnementale - Abrogation de l'art. L. 1311-5
art. 55 : Obligation, pour les entreprises publiques et privées, de transmettre à l'InVS les informations nécessaires à l'exercice de ses missions et contribution de l'InVS à la mise en place, en leur sein, d'un dispositif de surveillance épidémiologique - Modification de l'art. L. 1413-4
art. 56 : Interdiction d'utiliser de l'eau impropre à la consommation dans la chaîne alimentaire - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 1321-1
art. 57 : Simplification des procédures de définition et de création des périmètres de protection des captages d'eau destinés à alimenter une collectivité humaine - Modification de l'art. L. 1321-2
art. 58 : Possibilité, pour l'autorité administrative, de déclarer d'utilité publique des captages d'eau privés alimentant des collectivités territoriales en eau destinée à la consommation humaine - Insertion de l'art. L. 1321-2-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 1321-3
art. 59 (I) : Autorisation des collectivités publiques à déroger au statut du fermage pour les terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection des captages d'eau et institution à leur profit d'un droit de préemption sur ces mêmes terrains - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 1321-2
art. 60 : Obligations des personnes publiques et privées responsables d'une installation de production ou de distribution d'eau destinée à la consommation humaine en matière de préservation et de surveillance sanitaire de la qualité de l'eau - Remplacement de l'art. L. 1321-4
art. 61 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 1321-5
art. 62 : Extension de la possibilité, pour le ministre chargé de la santé, de prononcer la déchéance d'une concession d'exploitation d'un captage ou d'un réseau de distribution d'eau aux installations gérées en délégation de service public - Remplacement de l'art. L. 1321-6
art. 63 : Soumission de toutes les activités de production, de distribution ou de conditionnement d'eau à un régime d'autorisation, à l'exception des modifications peu importantes d'un réseau collectif et de la distribution par un réseau privé alimenté par un réseau public de distribution, qui relèvent d'une simple déclaration - Remplacement de l'art. L. 1321-7
art. 64 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités des contrôles sanitaires des installations de production et de distribution d'eau et de celles du financement de ces contrôles - Remplacement de l'art. L. 1321-10
art. 65 : Déconcentration au niveau préfectoral des décisions de reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle et de la délivrance des autorisations d'exploitation de la source - Extension du régime d'autorisation à de nouvelles activités - Remplacement de l'art. L. 1322-1
art. 66 : Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux minérales naturelles - Remplacement de l'art. L. 1322-2
art. 67 : Soumission des propriétaires de sources d'eau minérale naturelle déclarées d'utilité publique au droit commun de l'autorisation préfectorale en matière de travaux de captage et de distribution de l'eau et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la détermination des déclarations d'utilité publique et la fixation des périmètres de protection des sources d'eau minérale naturelle - Abrogation de l'art. L. 1322-9 et remplacement de l'art. L. 1322-13
art. 68 : Liste des agents habilités à rechercher et constater les infractions à la réglementation sanitaire sur l'eau - Remplacement de l'art. L. 1324-1
art. 69 : Conditions dans lesquelles sont dressés les procès-verbaux constatant les infractions à la réglementation sur l'eau - Remplacement de l'art. L. 1324-2
art. 70 : Création d'un dispositif général et gradué de sanctions administratives en cas d'inobservation par les exploitants ou les propriétaires d'une installation de production ou de distribution d'eau de la réglementation sanitaire sur l'eau - Insertion des art. L. 1324-1 A et L. 1324-1 B
art. 71 : Sanction pénale des infractions à la réglementation sanitaire sur l'eau et engagement possible de la responsabilité pénale des personnes morales pour le compte desquelles ou au nom desquelles les infractions ont été commises - Remplacement de l'art. L. 1324-3
art. 73 : Lutte contre le saturnisme - Aménagement des délais de réalisation des travaux visant à supprimer le risque d'intoxication au plomb - Modification de l'art. L. 1334-2
art. 74 : Lutte contre le saturnisme - Modalités du contrôle par le préfet des travaux prescrits pour remédier à une accessibilité au plomb - Remplacement de l'art. L. 1334-3
art. 75 : Lutte contre le saturnisme - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants - Remplacement de l'art. L. 1334-4
art. 76 : Lutte contre le saturnisme - Création, mode d'établissement et effets du " constat de risque d'exposition au plomb " devant être annexé à toute promesse de vente d'immeuble à usage d'habitation - Transfert des art. L. 1334-6 et L. 1334-7 aux art. L. 1334-12 et L. 1334-13; remplacement de l'art. L. 1334-5 et insertion des art. L. 1334-6 à L. 1334-11 nouveaux
art. 77 : Dispositions de coordination avec la création du constat de risque d'exposition au plomb - Modification de l'art. L. 1334-12
art. 80 (I) : Mise en oeuvre du contrôle des règles relatives aux valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques (rayonnements non ionisants) - Insertion de l'art. L. 1333-21
art. 81 : Lutte contre la légionellose - Soumission à déclaration des systèmes d'exploitation d'aéroréfrigération et possibilité, en cas de risque sanitaire ou de non conformité aux normes, d'interdiction administrative desdits systèmes - Insertion des art. L. 1335-2-1, L. 1335-2-2, L. 1335-2-3 et L. 1336-10
art. 82 : Désignation et compétence des inspecteurs de la radioprotection - Insertion de l'art. L. 1336-1-1 et modification des art. L. 1312-1, L. 1336-6 et L. 1421-2
art. 83 : Répartition entre le maire et l'Etat des compétences en matière de contrôle administratif et technique du respect des règles d'hygiène - Remplacement de l'art. L. 1421-4
art. 85 : Création et missions de l'" Ecole des hautes études en santé publique ", établissement substitué à l'Ecole nationale de la santé publique - Reproduction de l'art. L. 756-2 du code de l'éducation à l'art. L. 1415-1 qui est remplacé
art. 88 : Définition des principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale (définition et rôle des promoteurs et investigateurs; minimisation de la douleur et de la peur; respect des règles de bonne pratique; conditions d'autorisation des recherches; conditions de participation des personnes vulnérables [femmes enceintes, detenus, mineurs et majeurs protégés] aux recherches; régime de responsabilité et obligation d'assurance du promoteur; indemnisation des volontaires; établissement et gestion d'une base de données nationales des recherches biomédicales et d'un fichier national des personnes se prêtant à de telles recherches) - Transfert des art. L. 1121-7 et L. 1121-8 aux art. L. 1121-10 et L. 1121-11; remplacement des art. L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-9; modification des art. L. 1121-2, L. 1121-3, L. 1121-10 et L. 1121-11; rétablissement des art. L. 1121-7 et L. 1121-8 et insertion des art. L. 1121-12 à 1121-17
art. 89 : Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale - Modification de l'art. L. 1122-1, insertion des art. L. 1122-1-1 et L. 1122-1-2 et remplacement de l'art. L. 1122-2
art. 90 : Règles d'organisation et de fonctionnement des " comités de protection des personnes " se prêtant à des recherches biomédicales, comités substitués aux " comités consultatifs de protection des personnes " - Modification des art. L. 1123-1, L. 1123-2, L. 1123-3, L. 1123-6, L. 1123-7 et L. 1123-14 [ex-art. L. 1123-11]; remplacement des art. L. 1123-8 et L. 1123-9; transfert des art. L. 1123-10 et L. 1123-11 aux art. L. 1123-13 et L. 1123-14; rétablissement [dans une nouvelle rédaction] des art. L. 1123-10 et L. 1123-11 et insertion de l'art. L. 1123-12
art. 91 : Disposition de coordination - Abrogation des art. L. 1124-1 à L. 1124-7 relatifs aux recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct
art. 92 : Règles applicables au protocole de recherche prévoyant l'usage de produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire - Remplacement des art. L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3 et L. 1125-4 et abrogation de l'art. L. 1125-5
art. 93 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 1126-3, L. 1126-5 et L. 1126-6
art. 95 : Réparation des dommages liés à la réalisation d'une recherche biomédicale - Remplacement de l'art. L. 1142-3
art. 96 : Définition du " médicament expérimental " - Transposition de la directive 2001/20/CE - Insertion de l'art. L. 5121-1-1 et modification, pour coordination, des art. L. 5124-1, L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-11, L. 5126-12 et L. 5211-3
art. 97 (I à IV) : Dispositions de coordination - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 1221-8-1 et du 3e alinéa de l'art. L. 1243-3
art. 98 : Réforme de la formation médicale continue - Abrogation de l'art. L. 4133-8
art. 99 : Obligation de formation continue des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des préparateurs en pharmacie et des professions paramédicales - Transfert des art. L. 4242-1 et L. 4242-2 aux art. L. 4243-1 et L. 4243-2 et modification, pour coordination, de l'art. L. 4241-9
art. 101 : Extension des compétences des sages-femmes à la déclaration de grossesse et à la pratique de l'examen postnatal - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2122-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 4151-1
art. 102 : Habilitation des sages-femmes à prescrire une contraception hormonale lors de l'examen postnatal et après une interruption volontaire de grossesse - Ajout d'un III à l'art. L. 5134-1 et modification, pour coordination, de l'art. L. 5434-2
art. 104 : Précisions apportées aux conditions dans lesquelles les sages-femmes peuvent pratiquer des soins et prescrire des examens et des médicaments - Remplacement des art. L. 4151-3 et L. 4151-4
art. 107 : Conditions d'admission dans les écoles de sage-femme - Disposition de coordination - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 4151-7
art. 108 : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Rétablissement des art. L. 4321-13 à L. 4321-19; remplacement des art. L. 4321-20 et L. 4321-21 et modification des art. L. 4391-3 et L. 4321-10
art. 110 (I à III) : Création, missions, composition, organisation et fonctionnement de l'ordre des pédicures-podologues - Rétablissement des art. L. 4322-6 à L. 4322-14 et modification des art. L. 4322-2 et L. 4391-3
art. 111 (I à III) : Définition et conditions d'exercice de la profession de " conseiller en génétique " - Transfert des art. L. 1132-1 à L. 1132-5 aux art. L. 1133-1 à L. 1133-5; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 1132-1 et insertion des art. L. 1133-7 à L. 1133-11
art. 111 (IV) : Transfert de l'art. L. 1132-6 à l'art. L. 1133-6
art. 112 : Conditions d'attribution de la qualification de " préparateur en pharmacie hospitalière " dans les établissements publics de santé - Transfert des art. L. 4241-5 à L. 4241-11 aux art. L. 4241-6 à L. 4241-12; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. L. 4241-5 et modification, pour coordination des art. nouvellement numérotés L. 4241-6, L. 4241-7, L. 4241-8 et L. 4241-11
art. 113 (II et III) : Elargissement de l'établissement de la liste nationale des experts en accidents médicaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 1142-11 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 1142-12
art. 114 : Indemnisation des ayants droit d'un patient décédé victime d'un accident médical - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 1142-1
art. 115 : Prise en charge par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application des mesures sanitaires d'urgence - Modification des art. L. 1142-22 et L. 1142-23
art. 116 (I) : Extension de la notion d'hémovigilance à la surveillance des incidents susceptibles de survenir chez les donneurs de sang et à leur suivi épidémiologique - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1221-13
art. 116 (II) : Médicaments que les établissements de transfusion sanguine sont autorisés à dispenser et à administrer - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 1223-1
art. 117 (I et II) : Limitation aux événements indésirables " graves " du champ d'application de l'obligation de déclaration par les professionnels de santé des événements indésirables liés à des soins - Modification des art. L. 1413-14 et L. 1414-3-1
art. 118 : Transfert à l'ONIAM de la charge de la réparation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires - Modification de l'art. L. 3111-9
art. 119 : Transfert à l'ONIAM de l'indemnisation des personnes contaminées par le VIH, confiée antérieurement au Fonds d'indemnisation des victimes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine - Modification des art. L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-3, L. 3122-4, L. 3122-5 et L. 3122-6
art. 120 : Transport, sans leur consentement, des personnes souffrant de troubles mentaux faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office ou d'une mesure d'hospitalisation sur demande d'un tiers - Insertion de l'art. L. 3222-1-1 et modification de l'art. L. 3211-3
art. 123 : Aménagement du régime d'autorisation des médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie à stocker et délivrer médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit (" propharmacie ") - Remplacement de l'art. L. 4211-3
art. 124 : Aménagement des règles d'organisation de l'ordre des pharmaciens (création d'une section H représentant les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux et établissements assimilés) - Modification des art. L. 4222-5, L. 4231-4, L. 4232-1, L. 4232-9, L. 4232-16, L. 4233-4, L. 4234-4 et L. 4234-7; remplacement des art. L. 4232-7 et L. 4232-8 et insertion de l'art. L. 4232-15-1
art. 125 : Garantie de l'impartialité des chambres de discipline de l'ordre des pharmaciens - Ajout d'un alinéa aux art. L. 4234-3 et L. 4234-4
art. 126 : Force exécutoire des décisions définitives rendues par les chambres régionales de discipline de première instance de l'ordre des pharmaciens - Modification des art. L. 4234-6 et L. 4234-8
art. 127 : Simplification du régime d'autorisation de la publicité en faveur de médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement - Modification des art. L. 5122-6 et L. 5422-5
art. 128 (II) : Subordination possible de l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités remboursables à des conditions relatives, notamment, à la qualification des prescripteurs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5123-2
art. 129 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des règles en matière de vigilance exercée sur les dispositifs médicaux incorporant une substance assimilable à un médicament dérivé du sang - Insertion de l'art. L. 5212-3)