Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 26 juillet 2012 portant extension de l'agrément de la Fondation pour le logement social
NOR 
ETLL1230354A
JO du 14/08/2012 texte : 0188;
16
(Extension de l'agrément délivré par l'arrêté du 18 février 2011 à la région Rhône-Alpes)
Arrêté du 26 juillet 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées par la laiterie-fromagerie du Val d'Ay à Lessay (Manche)
NOR 
ETLL1227014A
JO du 14/08/2012 texte : 0188;
15
Ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile
NOR 
DEVX1210222R
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
23
(Application des art. 5 et 8 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 - Transposition du règlement n° 996/2010 du 20 octobre 2010 et du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008
art. 1er : Dispositions communes relatives à l'enquête technique et à l'enquête de sécurité après un accident ou un incident de transport - Modification des art. L. 1621-2, L. 1621-4, L. 1621-6, L. 1621-7, L. 1621-8, L. 1621-10, L. 1621-11, L. 1621-12, L. 1621-13, L. 1621-14, L. 1621-16, L. 1621-17, L. 1621-19, L. 1622-1, L. 1862-1, L. 1871-1, L. 1882-1 et L. 1892-1; remplacement des art. L. 1621-3, L. 1621-20, L. 1862-2, L. 1871-2, L. 1882-2 et L. 1892-2 et insertion des art. L. 1821-9, L. 1831-3 et L. 1851-4
art. 2 (1° à 3°) : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident d'aviation civile - Remplacement des art. L. 6222-1 à L. 6222-11 par les art. L. 6222-1, L. 6222-2 et L. 6222-3 et remplacement de l'art. L. 6232-10
art. 2 (4°) : Conditions d'application à Mayotte - Insertion des art. L. 6722-2 et L. 6722-3
art. 2 (5°) : Conditions d'application à Saint-Barthélemy - Remplacement des art. L. 6731-1 à L. 6731-4 par les art. L. 6731-1 à L. 6731-3 et L. 6732-1 à L. 6732-4
art. 2 (6°) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion des art. L. 6752-2 et L. 6752-3
art. 2 (7° et 8°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6762-1 et insertion des art. L. 6762-3 et L. 6762-4
art. 2 (9° et 10°) : Conditions d'application en Polynésie française - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6772-1 et insertion des art. L. 6772-3 et L. 6772-4
art. 2 (11° et 12°) : Conditions d'application à Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6782-1 et insertion des art. L. 6782-3 et L. 6782-4
art. 2 (13° et 14°) : Conditions d'application aux Terres australes et antarctiques françaises - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6792-1 et insertion des art. L. 6792-3 et L. 6792-4)
Arrêté du 5 juillet 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1220241A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
18
(L'association dite « Société albigeoise d'assistance » s'intitulera désormais « Association albigeoise d'assistance »)
Décision DG n° 2012-51 du 12 avril 2012 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR 
AFSX1225124S
JO du 12/06/2012 texte : 0135;
8
(Modification des art. 2 et 11 et abrogation des art. 12 à 15 de la décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999)
Arrêté du 4 juillet 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1202630A
JO du 12/07/2012 texte : 0161;
9
(Association dite « Centre médical de Bligny ou CMB » s'intitulera désormais « Centre hospitalier de Bligny ou CHB »)
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC18 d'administration centrale
NOR 
DEFH1227765A
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
38
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial n° SAC14 d'administration centrale
NOR 
DEFH1227764A
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
37
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 25 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables
NOR 
DEVP1227900A
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
34
(Art. 1er et 3 (1er alinéa) : Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 15 et de l'annexe de l'arrêté susvisé - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012
art. 2 : Modification de l'art. 9 bis de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
art. 3 (2e alinéa) : Abrogation, à compter du 1er octobre 2012, des arrêtés suivants :
11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525/ CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-526/ CEE relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium
11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-527/ CEE relative aux bouteilles à gaz soudées en acier non allié
12 mars 1986 portant application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à l'agrément CEE et à la vérification CEE des appareils à pression à certaines catégories de bouteilles à gaz
4 juillet 2001 relatif à la classification et l'évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables
21 décembre 2001 relatif aux conditions de maintien en service de certains équipements sous pression contenant des gaz liquéfiés sous pression
23 juin 2005 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des citernes)
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
NOR 
AFSH1228054A
JO du 12/07/2012 texte : 0161;
2
Rectif. : JO 14/07/2012 texte 
163;20 page 11590
Avis relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie en application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1228245V
JO du 12/07/2012 texte : 0161;
128
(Dispositions relatives aux conditions de délivrance de l'attestation de capacité par les organismes agréés concernant la manipulation de fluides frigorigènes - Abrogation des avis publiés dans les Journaux officiels des 27 janvier 2009 et 16 avril 2010)
Décret du 9 juillet 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et la dévolution de ses biens à un établissement public et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1205755D
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
29
(Abrogation du décret 13 novembre 1909 portant approbation  d'un établissement d'utilité publique dite « La Dentelle au foyer »)
Arrêté du 3 juillet 2012 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1222555A
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
32
(Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 2008 fixant la liste des titres professionnels autorisant les sous-officiers de carrière de gendarmerie à se présenter au concours prévu au 3° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie [non primitivement publié au Journal officiel])
Décret du 11 juillet 2012 portant abrogation des titres d'existence légale de six établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTD1205548D
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
10
(Congrégation de la Miséricorde de Sées - Abrogation des décrets impériaux du 15 janvier 1855 : établissement particulier de Condé-sur-Noireau et du 25 novembre 1861 : établissement particulier de La Roche-sur-Yon et des décrets du 16 février 1923 : établissement particulier de Thiers, du 20 mars 1929 : établissement particulier de Limoges, du 10 décembre 1935 : établissement particulier de Cherbourg et du 10 décembre 1962 : établissement particulier de Calais)
Décret du 9 juillet 2012 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
NOR 
INTD1207859D
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
30
(Abrogation du décret du 7 août 1973 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique dite « Accueil familial des jeunes étrangers »)
Arrêté du 4 juillet 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1228449A
JO du 14/07/2012 texte : 0163;
9
(Suppression du 25e alinéa de l'art. A. 39-1)
Décret n° 2012-871 du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des intervenants chargés à titre accessoire de diverses tâches organisées par les écoles et les établissements d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale ainsi que par les unités pédagogiques régionales de l'éducation nationale en milieu pénitentiaire
NOR 
MENF1221119D
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
1
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
NOR 
MENE1227169A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
2
(Abrogation, au terme de la session 2012, de l'arrêté du 25 février 2000 complété par l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège ou des établissements franco-allemands)
Arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSS1226255A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
4
(Numéro CERFA 14732*01 - Dossier disponible sur les sites internet 
 www.service-public.fr
 www.solidarite.gouv.fr
 www.securite-sociale.fr
Délibération n° 2012-184 du 7 juin 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établisssements d'enseignement secondaire des secteurs public et privé (dispense n° 17)
NOR 
CNIA1200015X
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
71
(Abrogation de la décision  n° 86-115 du 2 décembre 1986 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d'enseignement secondaire du secteur public et du secteur privé (norme simplifiée n° 29))
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1221809A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
32
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture)
Arrêté du 5 juillet 2012 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L. 442-1 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1222719A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
25
(Musée municipal « Eburomagus musée archéologique », à Bram (Aude))
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du troisième concours prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1221811A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
33
Arrêté du 5 juillet 2012 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1222736A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
28
(Transfert des collections appartenant à l'association culturelle Ecomusée du pays de Montfort, située à Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), à la commune de Montfort-sur-Meu)
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1221806A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
31
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture)
Arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)
NOR 
AGRS1221794A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
30
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2003 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture)
Arrêté du 5 juillet 2012 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1222742A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
26
(Transfert au département du Var de la propriété de biens des collections du Muséum d'histoire naturelle appartenant à la ville de Toulon et conservés au musée qui prend la dénomination : " Muséum d'histoire naturelle de Toulon et du Var ")
Arrêté du 5 juillet 2012 approuvant le transfert de propriété des collections en application de l'article L. 451-10 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1222733A
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
27
(Transfert des collections appartenant à l'association Ecomusée de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) à la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines)
Avis n° 356221 du 4 juillet 2012 du Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 6e sous-sections réunies) sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux
NOR 
CETX1228892S
JO du 13/07/2012 texte : 0162;
70
(Avis rendu sur une question posée par le tribunal administratif d'appel de Marseille - Dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Vallon Régny)
Arrêté du 22 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1226109A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
64
(Art 1er à 3 : Modification des art. D. 227-7.02 et D. 227-7.03 de la division 227 "Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres")
Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
NOR 
INTA1227065A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
15
(Modification de mentions figurant sur le modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
NOR 
INTS1226850A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
16
(Application de l'art. R. 223-5 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire)
Décision du 11 mai 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSX1223868S
JO du 28/06/2012 texte : 0149;
7
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1200358D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
20
(Art. 1er, 2, 6 et 7 : Certification des compétences des agents effectuant des missions destinées à assurer la sûreté de l'aviation civile - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Insertion des art. R. 213-4, R. 213-4-1, R. 213-4-2, R. 213-4-3 et R. 213-4-4; modification de l'art. R. 217-3 et abrogation des art. R. 213-10, R. 213-11 et R. 213-12)
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1207368D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
19
(Art. 14 et 18 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Modification, à compter du 1er juillet 2012 de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1207368D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
19
(Mise en conformité de la réglementation nationale relative à la sûreté de l'aviation civile avec le droit de l'Union européenne :
Art. 1er : Police des aérodromes - Modification de l'art. R. 213-1; remplacement des art. R. 213-1-1, R. 213-1-2, R. 213-1-3, R. 213-1-4, R. 213-1-5 et insertion des art. R. 213-1-6 et R. 213-1-7
art. 2 : Autorisations administratives individuelles et mesures de contrôle - Remplacement de l'art. R. 213-2 et insertion des art. R. 213-2-1 et R. 213-2-2
art. 3 : Accès en zone de sûreté à accès réglementée - Remplacement de l'art. R. 213-3 et insertion des art. R. 213-3-1, R. 213-3-2 et R. 213-3-3
art. 5 : Mise en oeuvre des mesures de sûreté - Remplacement des art. R. 213-5 et insertion R. 213-5-1, R. 213-5-2 et R. 213-5-3
art. 6 : Opérations d'enlèvement - Remplacement des art. R. 213-6 et R. 213-6-1
art. 7 : Procédure relative aux amendes et mesures de suspension - Remplacement de l'art. R. 217-1
art. 8 : Sécurité - Remplacement des art. R. 217-2 et R. 217-2-1
art. 9 : Mesures de sûreté - Remplacement de l'art. R. 217-3 et insertion des art. R. 217-3-1, R. 217-3-2, R. 217-3-3, R. 217-3-4 et R. 217-3-5
art. 10 : Non-respect des obligations relatives aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite - Remplacement de l'art. R. 217-4 et insertion de l'art. R. 217-4-1
art. 11 : Dispositions communes concernant la protection des aérodromes, aéronefs au sol et des installations à usage aéronautique - Remplacement de l'art. R. 282-1 et insertion des art. R. 282-1-1, R. 282-1-2 et R. 282-1-3
art. 12 : Sécurité des aérodromes, aéronefs au sol et des installations à usage aéronautique - Remplacement de l'art. R. 282-2
art. 13 : Sûreté des aérodromes, aéronefs au sol et des installations à usage aéronautique - Remplacement de l'art. R. 282-3
art. 17 : Abrogation, pour cooridination, des art. R. 213-4, R. 213-7 à R. 213-9, R. 213-13 à R. 213-17, R. 217-5 à R. 217-8, R. 282-4 à R. 282-8 et R. 321-2 à R. 321-13
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires
NOR 
AGRG1207100D
JO du 01/07/2012 texte : 0152;
7
(Art. 16 : Modification du tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 20 juin 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
NOR 
DEFH1223072A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
27
(Modification de des art. 3 et 19 - Dispositions applicables aux concours organisés à compter de l'année 2013)
Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
NOR 
DEFD1222014A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
28
(Application de l'art. L. 2335-2 du code de la défense)
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 fixant les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur épreuves pour le recrutement au grade d'ingénieur principal de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement
NOR 
DEFH1206504A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
24
(Composition du jury - Remplacement du I de l'art. 4)
Arrêté du 19 juin 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif au concours sur épreuves pour le recrutement en cours de carrière au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement
NOR 
DEFH1205087A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
25
(Composition du jury, nature, durée et coefficient des épreuves d'admissibilité - Remplacement du I de l'art. 4 et de l'art. 7)
Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique
NOR 
MCCE1220844D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
29
(Dispositif d'aide exceptionnelle attribuée aux entreprises de production phonographique dont l'équilibre économique et financier est menacé du fait de la mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'entreprises avec lesquelles elles ont conclu un contrat de distribution de phonogrammes - Au titre de 2012)
Arrêté du 28 juin 2012 relatif aux demandes d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
NOR 
AGRG1225395A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
56
(Application des art. R. 258-1 et s. du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
NOR 
AGRG1227357A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
55
(Application des art. R. 212-72 et D. 212-73 à D. 212-77 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture
NOR 
AGRS1203788D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
50
(Art. 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 - Modification de référence - Modification de l'art. D. 1272-10)
Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
NOR 
MCCC1224275A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
33
(Application de l'art. 8 du décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009)
Arrêté du 1er juin 2012 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé AFBB/Ecole-Association pour la formation de la biochimie et de la biologie (académie de Paris)
NOR 
ESRS1222021A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
37
(Reconnaissance pour les formations préparant au brevet de technicien supérieur « bioanalyses et contrôles »)
Décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1209322D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
51
(Conditions de représentativité des organisations syndicales pour siéger dans certaines instances départementales - Modification de l'art. 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990)
Arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner
NOR 
MCCC1224279A
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
32
(Application de l'art. 6 du décret n° 2005-538 du 23 mai 2005)
Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1200358D
JO du 30/06/2012 texte : 0151;
20
(Art. 3 et 7 : Modification de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile - Modification, à compter du 1er janvier 2013, de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997