LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
NOR 
SANX0600056L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 7
(Art. 1er (I) : Redéfinition des missions de la politique de protection de l'enfance - Insertion de l'art. L. 112-4
art. 1er (II) : Placement des services de protection maternelle et infantile sous la responsabilité des départements - Ajout d'un 3° à l'art. L. 123-1
art. 3 : Elargissement des possibilités d'intervention des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et remplacement, pour harmonisation avec les définitions retenues par le code civil, de la notion de maltraitance par celle de " mise en danger " - Modification des art. L. 221-1, L. 226-2 et L. 226-6
art. 4 : Assouplissement des conditions de dispense de l'obligation alimentaire pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sur décision judiciaire au cours de leur enfance - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 132-6
art. 11 : Possibilité pour tout mineur en âge de discernement de former une demande d'accès aux origines personnelles avec l'accord de ses représentants légaux - Modification du 3e alinéa du 1° de l'art. L. 147-2
art. 12 : Réforme du dispositif départemental de signalement des enfants en danger (création au sein du département d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et énumération des cas dans lesquels le procureur de la République doit être saisi) - Insertion de l'art. L. 226-2-1; remplacement des art. L. 226-3 et L. 226-4 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 226-5
art. 15 : Détermination des conditions dans lesquelles des professionnels de la protection de l'enfance, soumis au secret professionnel, peuvent partager entre eux des informations confidentielles en vue d'assurer la protection d'un enfant - Insertion de l'art. L. 226-2-2
art. 16 : Création des " observatoires départementaux de la protection de l'enfance " et définition de leurs missions - Insertion de l'art. L. 226-3-1
art. 17 (II) : Dispositions de coordination avec l'ajout de l'accueil de jour parmi les mesures de placement susceptibles d'être décidées par le juge des enfants - Modification de l'art. L. 223-3 et du 3° de l'art. L. 222-5
art. 18 (1°) : Information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 221-4
art. 18 (2°) : Elaboration d'un rapport annuel du service de l'ASE sur la situation de tout enfant qui lui est confié ou faisant l'objet d'une mesure éducative - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 2e alinéa de l'art. L. 223-5
art. 19 : Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'ASE (élaboration conjointe d'un document intitulé " projet pour l'enfant " recensant les actions engagées auprès de l'enfant et désignant un référent chargé d'en suivre la mise en oeuvre et la cohérence dans le temps) - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 223-1
art. 20 (I, 1°) : Création, au titre des prestations d'aide sociale à l'enfance, d'une nouvelle mesure d'aide à domicile : l'" accompagnement en économie sociale et familiale " - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 222-3
art. 20 (I, 2°) : Attribution des allocations mensuelles d'aide à domicile au délégué aux prestations familiales - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 222-4
art. 22 (I) : Diversification des modes d'accueil des enfants placés [accueil de jour ou accueil à temps partiel par un service habilité au titre de l'ASE, accueil provisoire et accueil d'urgence en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat pour l'enfant] - Insertion des art. L. 222-4-2 et L. 223-3-1 et modification des art. L. 222-5 et L. 223-2
art. 23 : Organisation de la sécurité des enfants accueillis en établissement - Modification du II de l'art. L. 312-1
art. 25 (II) : Disposition de coordination (renvoi au code de l'éducation pour les règles relatives à la formation sur la protection de l'enfance) - Remplacement de l'art. L. 226-12
art. 25 (III) : Formation des cadres territoriaux prenant, par délégation du président du conseil général, des décisions relatives à la protection de l'enfance - Insertion de l'art. L. 226-12-1
art. 26 : Dépôt au Parlement, tous les trois ans, d'un rapport du Gouvernement en application de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 112-1
art. 28 : Reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens souhaitant accéder aux métiers du travail social - Insertion des art. L. 461-1 à L. 461-4)