Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes, et modifiant le décret du 15 avril 1912
JO 23-08-1955 p. 
8457
(Dispositions relatives principalement à l'emballage des fruits et légumes - Remplacement de l'art. 6 du décret du 15 avril 1912 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 8 mars 1951 complétant l'arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité
JO 22-03-1951 p. 
2923
(Modification des art. 7 et 9)
Arrêté du 26 septembre 1950 portant réglementation générale de l'emballage et du conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité
JO 05-10-1950 p. 
10361-10362
(Application du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 - Abrogation de l'arrêté du 28 février 1949 relatif à la réglementation générale de l'emballage et au conditionnement des fruits et légumes expédiés sous label d'exportation ou marque nationale de qualité)
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon 
NOR 
ECEX0600189L
J.O. du 30/10/2007 texte : 
n° 2
(Art. 43 : Droit à l'information et à la communication de données relatives à la lutte contre la contrefaçon des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des officiers et agents de police judiciaire - Insertion de l'art. L. 215-3-2
art. 44 (I) : Extension des pouvoirs de saisie et de consignation des agents de la DGCCRF aux produits présentés sous une marque, une marque collective ou une marque collective de certification contrefaisantes - Insertion d'un 5° dans l'art. L. 215-5 et d'un 4° dans l'art. L. 215-7)
Arrêté du 15 octobre 2002 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
NOR 
AGRP0202327A
J.O. du 01/11/2002 Page : 
18152
(LA n° 24-89 " miel de lavande et de lavandin de Provence " [abrogation implicite de l'arrêté du 10 octobre 1994] et LA n° 13-94 " miel toutes fleurs de Provence " [abrogation implicite de l'arrêté du 10 octobre 1994])
Arrêté du 23 mai 2003 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
NOR 
AGRP0301087A
J.O. du 11/06/2003 Page : 
9829
(LA n° 12-91 " poularde fermière blanche d'Ancenis " [abrogation implicite de l'arrêté du 15 septembre 1993] et LA n° 13-91 " poularde fermière jaune d'Ancenis " [abrogation implicite de l'arrêté du 15 septembre 1993])
Décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMA0600032D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 44 : Conditions requises des fonctionnaires en vue de leur nomination à l'emploi de vice-recteur en Nouvelle-Calédonie - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 264-1)
Circulaire n° 91-39 du 14 mai 1991 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 91/16 p. 31-32
(Remplacement des art. 2-2 D et 23, insertion des art. 2-6, 8 A et 64 et modification des art. 10 C, 24 et 50)
Arrêté du 11 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9101811A
J.O. du 24/01/1992 Pages : 
1185/1186
(Modification de l'annexe V)
Arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route (engins spéciaux)
NOR 
EQUS0000287A
J.O. du 31/03/2000 Page : 
4956
(Insertion de l'art. 20-1 et d'une annexe I [relatifs aux bers roulants] et modification de l'art. 23 - L'art. R. 168 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-8, R. 312-17, R. 312-24, R. 313-32, R. 314-7, R. 315-6, R. 316-10, R. 317-14, R. 317-17, R. 317-20, R. 317-28, R. 318-5, R. 321-3, R. 322-13 et R. 323-5 du même code)
LOI n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes 
NOR 
FPPX9900038L
J.O. du 22/12/1999 Page : 
19040
( Art. 1er : Champ d'application de l'habilitation et modalités de la codification - Sont concernés neuf codes : les livres VII [régimes sociaux des professions agricoles] et IX [santé publique vétérinaire et protection des végétaux] du code rural, le code de l'éducation, le code de la santé publique, le code de commerce, le code de l'environnement, le code de justice administrative, le code de la route, le code de l'action sociale et le code monétaire et financier
 Art. 2 : Délais d'habilitation et de ratification)
Arrêté du 8 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9101654A
J.O. du 03/12/1991 Pages : 
15791/15792
(Abrogation de l'annexe XIV et modification du tableau de l'annexe II (A, II) [véhicules affectés au transport de marchandises])
Arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale
NOR 
EQUS0000330A
J.O. du 16/03/2000 Page : 
4105
(Transposition de la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 modifiée par la directive 1999/98/CE de la Commission du 15 décembre 1999 - Modification des art. 4 et 8)
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
NOR 
EQUS0000201A
J.O. du 17/02/2000 Page : 
2519
(Dispositions relatives aux véhicules dont la vitesse est inférieure ou égale à 45 kilomètres/heure - Remplacement du paragraphe I de l'annexe)
Décret n° 2000-519 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX0004178D
J.O. du 17/06/2000 Page : 
9111
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9300543D
J.O. DU 17/07/1993 Page : 
10073
(Modification des art. 2, 3 et 8)
Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route
NOR 
ECOP9900926A
J.O. du 08/01/2000 Page : 
351
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR 
EQUS0000112A
J.O. du 02/02/2000 Page : 
1696
(Application de la directive 76/763/CEE du 27 juillet 1976 modifiée par la directive 1999/86/CE du 11 novembre 1999 - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Arrêté du 16 juin 1992 relatif à l'homologation CEE des systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections
NOR 
EQUS9200886A
J.O. DU 04/07/1992 Page : 
8912
(Application de la directive 91/226 du 27 mars 1991)
Décret n° 98-1018 du 4 novembre 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9803211D
J.O. du 11/11/1998 Page : 
17008
(Modification de l'art. 9)
Décret n° 93-172 du 5 février 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9300071D
J.O. DU 07/02/1993 Pages : 
2085/2086
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 97-894 du 2 octobre 1997 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9702277D
J.O. DU 04/10/1997 Page : 
14403
(Modification des art. 1er à 3, 6 et 8 - Abrogation du décret n° 89-704 du 28 septembre 1989 portant création d'une commission adjointe à la Commission supérieure de codification)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11199
(Art. 33 (1° à 3°) et 35 (3°) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie Législative du code du patrimoine, du code de la recherche et du code du tourisme)
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière
NOR 
EQUS9901728A
J.O. du 14/12/1999 Page : 
18583
(Application des directives 93/94/CEE du 29 octobre 1993 et 1999/26/CE du 20 avril 1999 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles)
Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne les inscriptions réglementaires
NOR 
EQUS9901727A
J.O. du 14/12/1999 Page : 
18583
(Application des directives 93/34/CEE du 14 juin 1993 et 1999/25/CE du 9 avril 1999 - Abrogation de l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire des inscriptions réglementaires des véhicules à moteur)
Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet
NOR 
PRMX0205836D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13655
(Art. 6 : Mise en place d'un dispositif d'expertise auprès de la Commission supérieure de codification en vue de résoudre les difficultés rencontrées par la Direction des journaux officiels dans la mise à jour des textes faisant l'objet d'une diffusion sur le site Légifrance - Modification des art. 1er et 2 du décret n° 89-647 du 12 septembre 1989)
Décret n° 98-598 du 15 juillet 1998 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
NOR 
PRMX9803057D
J.O. du 17/07/1998 Page : 
10975
(Remplacement de l'art. 9)
Circulaire n° 2000-24 du 3 avril 2000 relative aux conditions de circulation de certaines remorques (engins spéciaux) visées par l'arrêté du 20 novembre 1969 modifié fixant les modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route (remorques dites " bers roulants ") 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2000/7 p. 59
(Application de l'arrêté du 21 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 - Abrogation de la circulaire n° 78-146 du 17 novembre 1978 - L'art. R. 168 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-8, R. 312-17, R. 312-24, R. 313-32, R. 314-7, R. 315-6, R. 316-10, R. 317-14, R. 317-17, R. 317-20, R. 317-28, R. 318-5, R. 321-3, R. 322-13 et R. 323-5 du même code)
Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la suppression des parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les tracteurs agricoles ou forestiers
NOR 
EQUS0000360A
J.O. du 23/03/2000 Page : 
4477
(Application de la directive 75/322/CEE du 20 mai 1975 modifiée par la directive 2000/2/CE du 14 janvier 2000)
Arrêté du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
JO 31-05-1980 p. NC 
4815
(Modification des art. 2, 10, 12 et 23)
Arrêté du 16 mai 1980 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1977 relatif aux assemblages mécaniques des extincteurs d'incendie
JO 31-05-1980 p. NC 
4814-4815
(Modification des art. 2, 3 et 10; remplacement des art. 7 et 9 et abrogation de l'art. 8)
Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur
NOR 
AGRS0000761A
J.O. du 10/05/2000 Page : 
7004
(Application de la directive 78/764/CEE du 25 juillet 1978 modifiée par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1979 - Abrogation de l'arrêté du 11 septembre 1980 relatif à la réception CEE partielle des tracteurs en ce qui concerne l'installation des sièges et à l'homologation des sièges de tracteurs)
Arrêté du 16 juillet 1984 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés
JO 09-09-1984 p. NC 
8215-8216
(Application des art. 3, 4 et 6 du décret n° 78-1108 du 23 novembre 1978 - Abroge implicitement l'arrêté du 5 juin 1979)
Décret n° 86-985 du 21 août 1986 portant suppression de l'obligation de marquage d'origine des produits textiles
JO 27-08-1986 p. 
10429
(Abrogation du décret n° 79-750 du 29 août 1979 pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de servives en ce qui concerne l'indication de l'origine à apposer sur certains produits textiles et les vêtements)
Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais dynamiques)
NOR 
AGRS0000762A
J.O. du 10/05/2000 Pages : 
7004/7005
(Application de la directive 77/536/CEE du 28 juin 1977 modifiée par la directive 1999/55/CE du 1er juin 1979 - Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1979 relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs)
Arrêté du 24 juin 1982 relatif à la méthode officielle d'analyse concernant le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés, ainsi que les produits d'addition autorisés dans la fabrication desdits produits
JO 07-07-1982 p. NC 
6450
(Application des art. 4 et 6 du décret n° 78-1108 du 23 novembre 1978)
Arrêté du 9 octobre 1980 relatif aux vérifications et réparations de certains réservoirs utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés
JO 22-10-1980 p. NC 
9349-9350
(Application de l'arrêté du 23 juillet 1943 - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 1977 relatif aux vérifications intérieures des réservoirs d'ammoniac liquéfié - Dans les textes réglementaires, la référence au présent arrêté est substituée à toute référence à l'arrêté du 6 janvier 1977)
Arrêté du 3 novembre 1980 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 18-11-1980 p. NC 
9987
(Remplacement des paragraphes 2 et 3 de l'art. 11)
Arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
NOR 
ECOC9800073A
J.O. du 30/07/1998 Pages : 
11619/11623
(Abrogation de l'arrêté du 2 mai 1988 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles)
Arrêté du 12 septembre 1995 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés
NOR 
ECOC9500126A
J.O. DU 01/10/95 Pages : 
14375/14378
(Remplace l'art. 4 et les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 1984 - Abroge implicitement l'arrêté du 5 mai 1988 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés)
Arrêté du 29 février 2000 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
NOR 
EQUS0000328A
J.O. du 23/03/2000 Page : 
4476
(Application de la directive 89/173/CEE du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 2000/1/CE du 14 janvier 2000 - Abrogation de l'arrêté du 5 octobre 1989 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)
Arrêté du 10 décembre 1979 portant modification de l'arrêté du 23 juillet 1943 relatif à la réglementation des appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous
JO 15-01-1980 p. NC 
578-579
(Modification des art. 1er, 4, 12, 13, 16, 17 et 18 et remplacement de l'art. 11)
Arrêté du 30 mai 1980 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
JO 12-07-1980 p. NC 
6213-6214
(Modification des art. 1er et 23 et de l'annexe III; insertion de l'art. 17 bis [norme de qualification et agrément de certains procédés de soudure] et remplacement de l'annexe IV " Contrôle destructif des joints soudés entre pièces en acier ")
Décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS9100904D
J.O. DU 06/10/1991 Page : 
13088
(Application du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 [abrogé et codifié aux art. R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route])
LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
NOR 
INTX0300040L
J.O. du 27/11/2003 Page : 
20153
(Art. 92 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du " code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ")
Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
NOR 
EQUS9901900A
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1081/1082
(Dispositions relatives au gabarit des véhicules - Modification des art. 5, 8 et 11 - L'art. R. 61 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-10 et s. du même code)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 109 : Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnances la partie législative du code de l'énergie et du code des mines)
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9100958A
J.O. DU 18/07/1991 Pages : 
9473/9487
(Application du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 [abrogé et codifié aux art. R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route] - Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains véhicules automobiles de plus de cinq ans d'âge, de l'arrêté du 5 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 et de l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux conditions d'agrément des centres de contrôle des véhicules de plus de cinq ans d'âge)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 84 (I [1°] et II) et 92 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code de l'administration, du code de la commande publique, du code général de la fonction publique, du code du sport et du code des transports
 art. 84 (I [2°] et II) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de justice militaire
 art. 84 (I [3°] et II) : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adaptation des parties législatives du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et du code du travail
 art. 85 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
 art. 86 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire - Abrogation du 4° de l'art. 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
 art. 87 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau, d'abroger les dispositions devenues sans objet dans le code minier et d'étendre les dispositions codifiées à l'outre-mer
 art. 90 (I) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat et de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat
 art. 90 (III) : Mesure de coordination - Modification du 3° de l'art. 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003)
Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules
NOR 
EQUS9100906A
J.O. DU 06/10/1991 Page : 
13092
(Application du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 [abrogé et codifié aux art. R. 323-7 à R. 323-22 du code de la route])
Arrêté du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1970 relatif aux caractéristiques et aux conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques
NOR 
EQUS9101445A
J.O. du 08/10/1991 Page : 
13161
(Remplacement des art. 9 et 10)
Arrêté du 17 avril 1991 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9100690A
J.O. du 18/05/1991 Pages : 
6797/6802
(Modification du paragraphe 2.2 de l'art. 2, des art. 23 bis et 64, du B de l'art. 42 et du 2 de l'art. 46; rétablissement des art. 23 et 24 et remplacement du modèle type de l'imprimé " demande de certificat d'immatriculation " joint à l'annexe III)
Arrêté du 19 septembre 1991 relatif à l'homologation des rétroviseurs et des véhicules à moteur à deux roues, avec ou sans side-car, en ce qui concerne le montage des rétroviseurs sur les guidons conformément aux dispositions du règlement n° 81 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
NOR 
EQUS9101146A
J.O. DU 08/10/1991 Pages : 
13161/13162
Décret n° 2005-1724 du 30 décembre 2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé dans les zones où l'offre des soins est déficitaire
NOR 
INTB0500351D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 13
(Insertion des art. R. 1511-44, R. 1511-45 et R. 1511-46)
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 16 et 21 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 315-69, R. 331-65 et R. 442-20)
Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail
NOR 
SOCF0511685D
J.O. du 30/08/2005 texte : 
 n° 4
(Art. 4 et 5 : Exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 351-5)