Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19939
(Art. 134 : Dépôt, par le Gouvernement, avant le 30 juin 2000, d'un rapport au Parlement sur la création d'un fonds de péréquation des recettes fiscales engendrées par la plate-forme aéroportuaire d'Orly, visant notamment à indemniser les communes voisines de l'aéroport pour compenser les nuisances sonores et les contraintes d'urbanisme qu'elles subissent)
Arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
EQUA9901484A
J.O. du 07/11/1999 Pages : 
16650/16651
(Application de l'art. R. 221-12 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2000-126 du 16 février 2000 relatif à la Commission nationale de prévention des nuisances et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0000312D
J.O. du 17/02/2000 Page : 
2512
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 97-284 du 27 mars 1997 portant création de l'Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de-Gaulle)
Arrêté du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
NOR 
EQUA9401677A
J.O. DU 20/10/1994 Page : 
14910
(Modification des paragraphes 6.2.1 et 6.3.1 de l'annexe)
Arrêté du 23 octobre 2007 portant application du règlement (CEE) n° 95/93 modifié à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
NOR 
DEVA0769038A
J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 4
(Dispositions applicables pendant la saison aéronautique d'été 2008)
Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
NOR 
EQUA9401610A
J.O. DU 07/10/1994 Pages : 
14189/14190
(Art. 1er : Modification du paragraphe 4.3.2 de l'annexe)
Décret n° 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour " service à la mer " attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie, en service ou en mission à bord des navires ou plates-formes en mer
JO 28-07-1978 p. 
2926-2927
(Abrogation du décret n° 68-293 du 26 mars 1968 relatif à l'indemnité pour " service à la mer " attribuée aux fonctionnaires et agents du secrétariat général à l'aviation civile en service à bord des navires océaniques stationnaires de l'Atlantique)
Arrêté du 17 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphe 7.5) et fixant les modalités de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM
NOR 
EQUA9401749A
J.O. DU 18/11/1994 Pages : 
16311/16312
(Remplacement du paragraphe 7.5 de l'annexe)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (6e alinéa) : Abrogation du décret n° 77-1066 du 22 septembre 1977 approuvant la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes
 art. 4 (21e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 571-59 à R. 571-65 du code de l'environnement, du décret n° 87-339 du 21 mai 1987 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes
 art. 4 (22e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 571-70 à R. 571-80 du code de l'environnement, du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
 art. 4 (36e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 571-66 à R. 571-69 du code de l'environnement, du décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article L. 571-15 du code de l'environnement
 art. 4 (56e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 571-85 à R. 571-90 du code de l'environnement, du décret n° 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
 art. 4 (60e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 571-81 à R. 571-84 du code de l'environnement, du décret n° 2000-128 du 16 février 2000 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains des aérodromes)
Arrêté du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
NOR 
EQUA9300533A
J.O. DU 25/03/1993 Page : 
4670
(Remplacement du paragraphe 2.12 et insertion du paragraphe 2.13 dans l'annexe)
Arrêté du 23 juillet 1962 relatif aux conditions exigées pour le recrutement des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 29-08-1962 p. 
8493-8494
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 29 mars 1950)
Décret n° 2006-1814 du 23 décembre 2006 modifiant le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR 
EQUA0602364D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 82
(Modification des art. 4 bis et 5 et insertion de l'art. 4 ter du décret du 5 août 1970, non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
NOR 
DEVA0769390A
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 - Dispositions en vigueur à compter de la saison aéronautique d'été 2008 - Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice)
Arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne
NOR 
EQUA0601241A
J.O. du 23/06/2006 texte : 
 n° 28
(Abrogation de l'arrêté du 18 avril 1962 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote et de navigateur des corps techniques de la navigation aérienne)
Arrêté du 26 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas
NOR 
DEVA0769400A
J.O. du 03/11/2007 texte : 
 n° 11
(Modification de l'intitulé et des art. 1er et 2 et remplacement de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 31 mai 2000)
Arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile
NOR 
EQUA9401475A
J.O. DU 26/10/1994 Pages : 
15215/15216
Annexes : Document administratif 94/92 (2 p.)
Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception)
NOR 
EQUA9301949A
J.O. DU 19/01/1994 Pages : 
986/987
(Remplacement des paragraphes 4.1.1.1 et 4.3.1.1 et modification du paragraphe 4.2.1 de l'annexe)
Arrêté du 5 mai 1993 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
NOR 
EQUA9300724A
J.O. DU 08/05/1993 Pages : 
7146/7147
(Abrogation de l'arrêté du 21 septembre 1988 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de transport)
Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
NOR 
DEVK0751659D
J.O. du 17/11/2007 texte : 
 n° 3
Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
NOR 
EQUA9401066A
J.O. DU 10/07/1994 Pages : 
9985/9987
(Création du certificat " Réglementation Hélicoptère " - Modification des art. 2, 3, 4 et l'annexe)
Arrêté du 30 janvier 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700050A
J.O. du 14/02/1987 Page : 
1706
(Société des transports de l'agglomération alésienne - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 2 mars 1979 portant suppression d'une zone interdite au survol
JO 15-03-1979 p. NC 
2359
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1955, pris en application de l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les zones des territoires de la France interdites au survol et portant création de la zone interdite de Marcoule)
Arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux annotations des certificats de navigabilité (CDN) et des certificats de navigabilité spéciaux
JO 27-12-1978 p. NC 
9943-9944
(Remplacement de l'art. 6 de l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils et abrogation de l'arrêté du 25 avril 1977 relatif aux annotations des certificats de navigabilité autres qu'individuels - Abrogation implicite des arrêtés du 11 février 1969 et du 9 janvier 1970 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14794
 (Art. 5 (I, 16°) : Abrogation, et codification aux art. L. 581-1 à L. 581-45 du code de l'environnement, de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes)
Arrêté du 12 novembre 1980 relatif à l'interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg dépourvus de certificats de limitation de nuisances
JO 20-12-1980 p. NC 
11212
(Application de l'art. R. 133-2 du code l'aviation civile - Abrogation de l'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances)
Arrêté du 28 avril 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700149A
J.O. du 10/05/1987 Page : 
5151
(Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 5 janvier 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700008A
J.O. du 15/01/1987 Page : 
531
(Société des transports urbains d'Hénin-Carvin - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 20 février 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700077A
J.O. du 06/03/1987 Pages : 
2516/2517
(Compagnie générale d'entreprises automobiles - CGEA - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 décembre 1986 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
NOR EQUS8700020A
J.O. du 29/01/1987 Page 
1048
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 87/8 p. 25
(Modification des art. 28 et 35 et remplacement de l'art. 40-2 de la deuxième partie " Signalisation de danger ")
Arrêté du 10 mars 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700101A
J.O. du 20/03/1987 Page : 
3174
(Société des transports de l'agglomération creilloise - STAC - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 2 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) (annexe, chapitre VII, paragraphes 7.2.1.1 et 7.2.1.3)
NOR 
EQUA9500029A
J.O. DU 13/01/1995 Page : 
662
Arrêté du 21 janvier 1987 complétant l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités à constater les infractions affectant dans les agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de ces services en application de l'article R. 250-1 du code de la route
NOR INTD8700038A
J.O. du 04/02/1987 Page 
1270
(Compagnie des transports en commun de la vallée de Fensch (Transfensch) - Application de l'art. R. 250-1 du code de la route recodifié à l'art. R. 130-4 du même code - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 avril 1987 modifiant la composition de la commission permanente des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation
NOR EQUS8700499A
J.O. DU 13/05/1987 Page : 
5241
(Modification des art. 4 et 5 de l'arrêté du 2 août 1983)
Décret n° 71-316 du 20 avril 1971 relatif aux indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels du secrétariat général à l'aviation civile
JO 27-04-1971 p. 
4058
(Remplacement des art. 1er et 3 du décret n° 54-345 du 22 mars 1954)
Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère
NOR 
EQUA9401065A
J.O. DU 24/06/1994 Page : 
9111
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne 
NOR 
DEVA0756598A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 11
(Application des art. R. 135-7 et R. 135-8 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 22 novembre 1972 relatif aux indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 05-12-1972 p. 
12562
(Agents de 3e catégorie - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 14 février 1963)
Arrêté du 7 mars 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
EQUA9400810A
J.O. DU 17/05/1994 Page : 
7203
(Modification des paragraphes 6.1.3.3 et 6.1.3.5 de l'annexe)
Décret n° 77-374 du 28 mars 1977 modifiant le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 05-04-1977 p. 
1939
(Modification des tableaux des art. 5 et 6)
Arrêté du 7 octobre 1977 fixant les indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires et agents du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) (direction générale de l'aviation civile et direction de la météorologie)
JO 22-10-1977 p. 
5113-5114
(Application du décret n° 71-316 du 20 avril 1971)
Décret n° 65-188 du 6 mars 1965 portant intégration des attachés de l'aviation civile dans le corps des agents supérieurs du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 12-03-1965 p. 
2009
(Abrogation du décret n° 59-800 du 3 juillet 1959 relatif à la création et au statut du corps des attachés de l'aviation civile)
Décret n° 61-1422 du 19 décembre 1961 complétant le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 relatif au statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)
JO 24-12-1961 p. 
11904
(Insertion des art. 17 bis, 17 ter et 17 quater)
Avis relatif à la fixation des niveaux de l'indicateur n° 1 " disponibilité des postes de stationnement " du contrat de régulation économique conclu entre l'Etat et Aéroports de Paris
NOR 
DEVA0762614V
J.O. du 13/10/2007 texte : 
n° 125
(Indicateur mentionné à l'art. II-2-1 (a) du contrat de régulation économique d'Aéroports de Paris conclu le 6 février 2006)
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne 
NOR 
DEVA0756611A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 12
(Application des art. R. 135-7 et R. 135-8 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective
NOR 
ECOT0620091D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 13
(Application de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires)
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) régleur(se) de systèmes mécaniques et automatisés
NOR 
SOCF0510310A
J.O. du 11/03/2005 texte : 
 n° 11
(Modification de l'annexe)
LOI n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSX9301229L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
10
(Art. 3 : Modification des art. 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
Arrêté du 13 août 2007 portant abrogation d'arrêtés fixant des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en certains contaminants des denrées alimentaires
NOR 
ECEC0753523A
J.O. du 14/09/2007 texte : 
 n° 12
(Abrogation des textes suivants :
 arrêté du 30 avril 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
 arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserve
 arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
 arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
 arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires
 arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées alimentaires
 arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène dans certaines denrées alimentaires)
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
NOR 
EQUT9201050A
J.O. DU 11/08/1992 Page : 
10894
(Application du b de l'art. 3 du décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure)
Arrêté du 21 août 2007 abrogeant l'arrêté du 30 août 1995 interdisant l'introduction sur le territoire métropolitain des oiseaux, des volailles, des oeufs à couver et des viandes fraîches de volailles en provenance de l'île de la Réunion
NOR 
AGRG0763657A
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 30
LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relatives aux sociétés civiles professionnelles
JO 30-11-1966 p. 
10451-10453
(Art. 1er à 33 et 35 : Objet et règles générales de constitution, de fonctionnement et de dissolution des sociétés civiles professionnelles
art. 36 : Objet des sociétés civiles de moyens
art. 37 : Adoption possible du statut de société coopérative par les sociétés civiles professionnelles et les sociétés civiles de moyens)
LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 
NOR 
EQUX9100067L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
21/24
(Art. 1er : Changement de dénomination, dans les textes législatifs, de l'Office national de la navigation qui prend le nom de " Voies navigables de France " (VNF) - Gestion et police de la conservation du domaine public fluvial confié à VNF)
Convention simplifiée du 1er juin 1992 de l'établissement public Voies navigables de France des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports passée en application de l'article 32 du décret n° 91-696 du 18 juillet 1991
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 92/21 p. 58
Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
NOR 
EQUT9201049A
J.O. DU 11/08/1992 Pages : 
10893/10894
(Application du c de l'art. 3 du décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure)
Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
NOR 
EQUT9200165A
J.O. DU 18/02/1992 Pages : 
2537/2542
Décision du 12 juin 1992 relative à la composition du parc de la batellerie
NOR 
EQUT9200668S
J.O. DU 27/06/1992 Page : 
8467
(Fixation des capacités maximales de transport prévues à l'art. 6 de l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie - Abrogation implicite de la décision du 1er décembre 1989 relative à la composition du parc de la batellerie)