Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR 
ETLL1426882D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
160
(Dispositions applicables à compter de l'excercice comptable 2014 - Insertion de l'art. R. 423-1-5)
Décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 relatif au calcul des aides personnelles au logement
NOR 
ETLL1428141D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
161
(Art. 2 et 3 : Modification des modalités de révision du montant forfaitaire de référence des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement - Dispositions applicables aux prestations dues à compter de janvier 2015 - Modification de l'art. D. 542-5)
Décret n° 2014-1707 du 30 décembre 2014 relatif aux dates d'effet des prestations familiales servies mensuellement
NOR 
AFSS1428345D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
84
(Modification [suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-251 du 27 novembre 2014 relative au caractère réglementaire de certaines dispositions] du point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'aligner sur la règle selon laquelle le point de départ est le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies :
Art. 1er : Modification des art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 552-1 et abrogation des art. L. 531-7 et L. 544-5
art. 2 : Insertion des art. R. 552-2 et R. 552-3 et modification de l'art. D. 531-3
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant
NOR 
AFSS1426108D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
85
(Dispositions relatives à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) - Dispositions applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 - Modification des art. D. 161-2, D. 381-1, D. 381-2-1, D. 531-4, D. 531-5, D. 531-6, D. 531-7, D. 531-8, D. 531-9, D. 531-10, D. 531-11, D. 531-15, D. 531-16, D. 531-16-1, D. 531-21, D. 531-23 et D. 531-26; remplacement des art. D. 531-13 et D. 531-14 et insertion de l'art. D. 531-14-1)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Dispositions de coordination 
art. 7 : Modification des art. 6 bis et 14 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
art. 8 : Modification des art. 6 bis et 12 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. 84, 85 et 85-1 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990)
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - pharmacien ou fournisseur »
NOR 
AFSS1431025A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
98
(Modèle S 3115 h [CERFA 11389*05] - Modification de l'arrêté du du 17 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire "Feuille de soins - pharmacien ou fournisseur" - Formulaire également disponible sur les sites internet 
 www.ameli.fr
 www.service-public.fr
Décret n° 2014-1764 du 31 décembre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 janvier 2012
NOR 
MAEJ1430007D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
7
(Traité entré en vigueur le 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
NOR 
MAEJ1325187L
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
1
(Amendement adopté à Doha le 8 décembre 2012 et signé à Paris le 30 décembre 2014)
Décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013
NOR 
MAEJ1429993D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
6
(Traité entré en vigueur le 24 décembre 2014)
Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1426597D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
174
(Dispositions relatives au centre de gestion unique de la fonction publique territoriale pour la métropole de Lyon et le département du Rhône - Modification de l'art. 20-1 et insertion des art. 89 à 98)
Arrêté du 26 décembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05 du 2 octobre 2014, n° 2014-06 du 2 octobre 2014 et n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EINT1430002A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
150
Annexe I : pages 23471/23472
Annexe II : pages 23472/23486
Annexe III: pages 23486/23545
(Annexe I : Règlement n° 2014-05 du 2 octobre 2014 relatif à la comptabilisation des terrains de carrières et des redevances de fortage
annexe II : Règlement n° 2014-06 du 2 octobre 2014 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier
annexe III : règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire)
Décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1424837D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
132
(Ajout des jeux de la roue de la chance, de l'ultimate poker, du poker trois cartes et du rampo à la liste des jeux autorisés dans les casinos - Modification du 1° de l'art. D. 321-13)
Arrêté du 24 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes
NOR 
EINC1427831A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
149
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes)
Décret n° 2014-1741 du 30 décembre 2014 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux
NOR 
ETLL1404183D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
163
(Art. 1er à 4 et 6 : Détermination des conditions de cession des terrains des établissements publics de santé dans le cadre de programmes de construction de logements - Remplacement de l'art. R. 3211-32-3 [Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du 1° de l'art. R. 3211-32-3 tel qu'issu du présent texte]; modification des art. R. 3211-32-4, R. 3211-32-7 et R. 3211-32-9
art. 5 : Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2013-936 du 18 octobre 2013)
Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1426283D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
86
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 25 : 
Remise d'un rapport, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée
art. 79 (II) : Ajout de l'obligation pour les entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs de rapatrier en France les sommes concernées au rapport annexe au projet de loi de finances de l'année relatif au contrôle fiscal des filiales à l'étranger)
Décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
NOR 
ETLL1418661D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
159
(Dispositions relatives à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité - Insertion des art. R. 461-16 à R. 461-20)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 6 et 19 : Dispositions de coordination - Modification des art. 10 et 17 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 2 et 19 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 33 bis et R. 37 bis et insertion de l'art. D. 14)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 
43 : 
Extension de l'exonération de la taxe d'aménagement aux pigeonniers et colombiers - Modification du 8° de l'art. L. 331-9
art. 44 (I et X) : Réforme de la fiscalité de l'urbanisme, suite à la réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Modification des art. L. 123-1-12, L. 127-1, L. 128-1, L. 331-6, L. 331-9, L. 331-15, L. 331-22, L. 331-26, L. 331-36, L. 331-46, L. 332-6, L. 332-6-1 [applicable le 1er janvier 2015], L. 332-12 et L. 332-28 et abrogation des art. L. 332-7-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2)
Arrêté du 22 décembre 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1420805A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
135
(Redénomination de l'association dite "Fédération des aveugles et handicapés visuels de France" qui s'intitulera désormais "Fédération des Aveugles et Amblyopes de France")
Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles
NOR 
RDFB1429769D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
175
(Détermination des  règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles exercées par certaines des compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence - Dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'art. 2 de l'ordonnance n° 2014-1490 du du 11 décembre 2014 [D
ispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Toutefois, les métropoles ont la faculté, sur délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elles succèdent, d'appliquer les dispositions de l'article 1er de la présente ordonnance le 1er janvier 2015] - Insertion des art. D. 5217-1 à D. 5217-38)
Décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
NOR 
RDFF1424678D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
176
(Dispositions relatives aux nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 4, 5 et 6 et de l'annexe)
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1426317A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
137
Annexes : Document administratif n° 2014/16 du 31 décembre 2014 (1257 p.)
(Application, à compter du 1er janvier 2015, de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 aux métropoles et leurs établissements publics administratifs - Annexes également consultable en édition électronique sur le site 
 www.journal-officiel.gouv.fr
Décret n° 2014-1762 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada concluant les amendements au procès-verbal d'application de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche du 27 mars 1972, signées à Paris le 5 mars 2014
NOR 
MAEJ1429910D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
5
(Accord entré en vigueur le 20 juin 2014)
Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013
NOR 
MAEJ1428814D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
3
rectif. : JO 17/01/2015 texte 
14;9 pages 795/796
Rectif. : JO 28/02/2015 texte 
50;3 pages 3833/3834
(Accord entré en vigueur le 28 décembre 2014)
Décret n° 2014-1761 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 7 avril 2011 
NOR 
MAEJ1429297D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
4
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2014)
Arrêté du 22 décembre 2014 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance
NOR 
AFSS1430643A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
97
(Modification des art. 1er, 2, 5, 6, 8-1, 8-2, 9, 10 et 12 des statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance)
Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013
NOR 
MAEJ1431068D
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
8
(Accord entré en vigueur le 14 octobre 2014)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265
NOR 
DEVP1422570A
JO du 03/01/2015 texte : 0002;
9
(Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide, le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3 - Annexes à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
LOI n° 2014-1754 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part
NOR 
MAEJ1401259L
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
2
(Accord signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 29 (I) : Nature juridique du prélèvement réalisé auprès des employeurs au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014
art. 89 (II) : Dispositions de coordination avec la modification du régime fiscal des sommes issues d'avoirs en déshérence et restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs destinataires - Ajout d'un 3° au I de l'art. L. 136-7
art. 105 (I, III, IV et V) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime de l'assurance-vie - Modification du III bis de l'art. L. 136-7 - Dispositions applicables aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014 - Modification des IV et V de l'art. 8 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 - Modification du II de l'art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013)
Arrêté du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes
NOR 
AFSH1430229A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
93
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2014)
Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux
NOR 
AFSS1424410D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
79
(Art. 1er (I), 3, 4 et 15, 16 et 18 : Dispositions relatives aux conditions d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et aux conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge, aux règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées et définition du revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants - Modification des art. R. 173-15, D. 351-1-5, D. 351-1-6, R. 351-24-3, D. 381-1, D. 381-2-1, R. 634-1, D. 634-4 et R. 815-1 et rétablissement de l'art. D. 351-1-7
art. 17 : Règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d'assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe - Insertion de l'art. R. 173-15-2
)
Décret n° 2014-1743 du 30 décembre 2014 relatif à l'élargissement de la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques aux établissements publics de santé
NOR 
ETLL1404182D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
165
(Elargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale - Ajout d'un 5° à l'art. 1er du décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013)
Décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 instituant un versement exceptionnel au bénéfice des titulaires de pensions de retraite inférieures à 1 200 euros mensuels
NOR 
AFSS1429485D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
88
(Montant forfaitaire de 40 euros)
Décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1427691D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
166
(Art. 1er à 4 et 6 : Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 31-10-2, R. 31-10-8 et R. 31-10-9 et abrogation des art. R. 31-10-3-2 et R. 31-10-3-3)
LOI n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
NOR 
MAEJ1401314L
JO du 01/01/2015 texte : 0001;
3
(Traité signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013)
2015
JO 01/01/2015 texte 
1;4 page 8
JO 01/01/2015 texte 
1;5 pages 8/9
JO 01/01/2015 texte 
1;6 page 9
JO 01/01/2015 texte 
1;7 page 9
JO 01/01/2015 texte 
1;8 pages 9/21
JO 01/01/2015 texte 
1;9 pages 21/22
JO 25/02/2015 texte 
47;1 page 3545
JO 05/04/2015 texte 
81;1 page 6287
JO 05/04/2015 texte 
81;2 pages 6287/6288
JO 05/04/2015 texte 
81;3 page 6288
JO 05/04/2015 texte 
81;4 pages 6288/6297
JO 05/04/2015 texte 
81;5 page 6297
JO 25/04/2015 texte 
97;1 pages 7297/7305
JO 07/05/2015 texte 
106;1 page 7833
JO 14/07/2015 texte 
161;3 page 11970
JO 14/07/2015 texte 
161;4 pages 11970/11971
JO 14/07/2015 texte 
161;5 page 11971
JO 14/07/2015 texte 
161;6 page 11971
JO 14/07/2015 texte 
161;7 pages 11971/11981
JO 14/07/2015 texte 
161;8 page 11981
JO 13/09/2015 texte 
212;2 page 15991
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre complémentaire d'étudiants admis, à l'issue des épreuves de la première année commune aux études de santé organisées lors de l'année universitaire 2014-2015, à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
NOR 
AFSH1430639A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
108
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR 
AFSH1430606A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
105
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre de places offertes pour l'année universitaire 2015-2016 pour l'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords
NOR 
AFSH1430678A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
111
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR 
AFSH1430637A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
107
Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
NOR 
AFSH1430633A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
106
Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETLL1419603A
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
168
(Dispositions financières des aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Remplacement de l'art. 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement)
Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
AFSA1426283D
JO du 31/12/2014 texte : 0302;
86
(Attribution d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires l'allocation équivalent retraite)