LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 2 et 45 (I) : Ajout de deux nouveaux types de congé à la liste des congés auquels ont droit les fonctionnaires de l'Etat : le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences - Ajout d'un 6° bis et d'un 6° ter à l'art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 8 et 45 (I) : Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne " au choix " et l'avancement de grade des fonctionnaires de l'Etat - Modification de l'art. 19 et remplacement du 2° de l'art. 26 et du 1° de l'art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 10 et 45 (II) : Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement des art. 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 [abrogation implicite des V et VI de l'art. 5 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991] par les art. nouveaux suivants :
41 : Définition et conditions de la mise à disposition
42 : Périmètre et remboursement de la mise à disposition
43 : Mise à disposition de personnels de droit privé auprès de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
43 bis : Etablissement de rapports annuels sur les mises à disposition
44 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des art. 41 à 43 bis précités
art. 19 (II) et 45 (III) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Abrogation implicite de l'art. 73 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
art. 21 et 45 (IV) : Droit au service à temps partiel pour le fonctionnaire de l'Etat qui crée ou reprend une entreprise - Ajout de deux alinéas à l'art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 23 (III) et 45 (IV) : Soumission des agents publics à temps partiel aux règles de cumul d'activités de droit commun - Abrogation de l'art. 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 25 et 45 (IV) : Expérimentation d'un dispositif de cumul d'emplois à temps non complet dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 72-1 dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 27 : Dispositions visant à faciliter la création de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps - Modification de l'art. 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 28 (I) : Généralisation du recours à des listes complémentaires pour tous les concours de la fonction publique de l'Etat - Modification du 3e alinéa de l'art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 28 (II) : Possibilité de nommer des examinateurs spécialisés en vue de seconder les membres des jurys lors de certaines épreuves des concours de recrutement - Ajout d'un alinéa à l'art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 29 : Recrutement des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat avec ou sans concours - Remplacement du c de l'art. 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 42 (I) : Instauration d'un temps partiel thérapeutique substitué à l'actuel mi-temps thérapeutique - Modification de l'art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 58 : Substitution, à titre expérimental, d'un entretien professionnel à la notation chiffrée des fonctionnaires de l'Etat - Insertion de l'art. 55 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)