Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
NOR 
MCCE1228287L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
3
(Art. 12 (III) : 
Nominations au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) sur une base paritaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 13 : 
Conditions de nomination du président de l'INA - Modification de l'art. 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013
NOR 
CSCL1328107S
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
6
(Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013
NOR 
CSCL1328104S
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
5
(Loi organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 3)
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
1
(Art. 1er (I et III) : Généralisation du principe selon lequel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation - Dispositions applicables dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat et dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif - Modification des art. 20 et 22-1 et remplacement des art. 21 et 22
art. 1er (IV) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances les dispositions législatives qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'administration dans un délai qu'elles déterminent, la demande est implicitement rejetée
art. 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative
art. 3 : Habilitation du Gouvernement à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public
art. 4 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures mettant en œuvre le projet « dites-le nous une fois » [systématisation des échanges d'informations entre administrations afin d'éviter que les mêmes informations ne soient demandées plusieurs fois aux citoyens et aux entreprises])
Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
PMEI1325257A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
46
(Raccordement permettant l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence)
Arrêté du 4 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1326146A
JO du 10/11/2013 texte : 0262;
10
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 11 et 12)
Arrêté du 5 novembre 2013 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et aux délégations de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale au sein de la région de gendarmerie de Lorraine, gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, de la région de gendarmerie d'Alsace, de la région de gendarmerie de Bourgogne, de la région de gendarmerie de Champagne-Ardenne et de la région de gendarmerie de Franche-Comté
NOR 
INTJ1327176A
JO du 10/11/2013 texte : 0262;
11
(Dispositions relatives notamment à la commission d'avancement des sous-officiers de gendarmerie et à la composition de la commission d'avancement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale)
Avis n°s 369356 et 369389 du 4 novembre 2013
NOR 
CETX1327542V
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
81
(Avis rendu sur des questions posées par le tribunal administratif de Dijon :
Dans l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, la partie de la phrase « après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 » se rapporte-t-elle, compte tenu de l'absence de virgule, à la seule procédure contenue dans la proposition « soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question » ou se rapporte-t-elle également à la procédure contenue dans la proposition « lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal » ?
Quel est le degré du contrôle exercé par le juge sur la décision du préfet prise en application de cet article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales ?
Quels sont les critères que peut retenir le préfet pour prendre sa décision ? L'opposition des élus ou de la population de la commune associée dont la suppression est prononcée constitue-t-elle un critère prépondérant ou d'autres critères, tels que le degré d'intégration de la commune associée ou les intérêts économiques liés à la fusion, présentent-ils un caractère d'égal intérêt ?
)
Avis n° 2013-1170 du 26 septembre 2013 sur un projet d'arrêté portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques (téléphonie fixe)
NOR 
ARTE1327087V
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
82
(Avis relatif à l'arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques)
Décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
NOR 
DEVP1323241D
JO du 10/11/2013 texte : 0262;
14
Décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
NOR 
DEVP1323226D
JO du 10/11/2013 texte : 0262;
13
Décret n° 2013-998 du 8 novembre 2013 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
NOR 
DEVP1323246D
JO du 10/11/2013 texte : 0262;
15
(Modification de l'art. 1er du décret du 3 novembre 1967 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification à l'usine de traitement des combustibles irradiés de La Hague)
Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1311895D
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
10
(Art. 1er et 2 : Organisation de la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions au titre de la protection de l'enfance en cas de déménagement des familles - Insertion des R. 221-5 à R. 221-5-3, R. 221-6 à R. 221-10 et R. 226-2-2)
Arrêté du 4 novembre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1314120A
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
6
(L'association « Amicale des anciens élèves et patronage des écoles laïques de la Glacière-Mérignac » s'intitulera désormais « Amicale laïque de la Glacière »)
Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
NOR 
EFIE1324604D
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
3
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du b sexies de l'art. 279 du Code général des impôts)
Conditions de délivrance, et de retrait, en France de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " et droits attachés à la possession de cette carte : code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 313-4-1
L. 313-11-1
L. 314-1-1
L. 314-7-1
L. 314-8 et s.
R. 313-34-1 et s.
Arrêté du 6 novembre 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1325353A
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
4
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception EXTAVIA - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique relative à EXTAVIA en annexe II de l'arrêté du 16 mars 2009)
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
1
(Art. 5 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
NOR 
RDFX1309049L
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
1
(Art. 6 : Transposition de la directive 2011/51/UE du 11 mai 2011 applicable aux réfugiés et bénéficiaires de la protection fonctionnelle, relative à l'extension du statut de « résident longue-durée UE » - Insertion des art. L. 314-7-1 et L. 314-8-2)
Délibération n°  2013-310 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » présentée par le cabinet ActeCil (saisine n° 13021958)
NOR 
CNIX1327212X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
39
Délibération n°  2013-307 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction ressources humaines » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022319)
NOR 
CNIX1327170X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
36
Délibération n°  2013-309 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - La sous-traitance » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022320)
NOR 
CNIX1327204X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
38
Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense
NOR 
DEFH1326104A
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
8
(Ajout de " piroguier-éclaireur " - Modification de l'art. 1er)
Délibération n°  2013-313 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit modifiée intitulée « Lexing¢ audit informatique et libertés » présentée par le cabinet Bensoussan Selas (saisine n° 13015781)
NOR 
CNIX1327215X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
42
Délibération n°  2013-311 du 15 octobre 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit de conformité des traitements informatique et libertés » présentée par le cabinet Formind (saisine n° 12032934)
NOR 
CNIX1327214X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
40
Délibération n°  2013-308 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Formation informatique et libertés - Fonction marketing et ventes » présentée par le groupe La Poste (saisine n° 13022202)
NOR 
CNIX1327199X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
37
Délibération n°  2013-312 du 15 octobre 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi » à destination des 12-18 ans et présentée par l'association Ethical Social Network (saisine n° 13013847)
NOR 
CNIX1327210X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
41
Arrêté du 25 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement des élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
NOR 
DEVK1325029A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
27
(Remplacement de l'art. 5 et de l'annexe [Rédaction d'une note de synthèse se rapportant à un sujet de portée générale suivie d'un commentaire])
Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
NOR 
DEVL1325486A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
26
(Fixation de la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs)
Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne
NOR 
DEVL1325485A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
25
(Fixation de la liste des cours d'eau parties de cours d'eau ou canaux sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique)
Recommandations du 17 octobre 2013 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 et relatives aux centres éducatifs fermés d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et de Pionsat (Puy-de-Dôme) et réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 novembre 2013
NOR 
CPLX1326616X
JO du 13/11/2013 texte : 0263;
43
Arrêté du 30 octobre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1321331A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
14
(L'association dite "A domicile - Fédération nationale" s'intitulera désormais "ADESSA À DOMICILE - Fédération nationale")
Arrêté du 30 octobre 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1323098A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
15
(La fondation dite "Fondation ACGAO pour l'aide aux personnes déficientes visuelles" s'intitulera désormais "Fondation Visio pour l'aide aux personnes déficientes visuelles")
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
NOR 
AGRS1325822A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
39
(Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution du comité technique paritaire central de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture)
Arrêté du 30 octobre 2013 autorisant EDF (Electricité de France) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1327159A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
32
(Installation de production d'électricité à partir de moteurs diesel fonctionnant au fioul, localisée baie de la Potence, sur le territoire de la commune de Saint-Martin (Martinique))
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la composition du jury et à l'organisation des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes portant sur l'option technique
NOR 
DEVK1323713A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
29
(Art. 1er et 2 : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 7 août 2008 7 août 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes et portant sur l'option technique" qui devient : "arrêté du 7 août 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires maritimes et portant sur l'option technique" - Remplacement des art. 4 et 5 de cet arrêté
art. 3 : Inapplicabilité des dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1993 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours d'accès, au corps des inspecteurs des affaires maritimes aux aux concours d'accès au corps des inspecteurs des affaires, option technique
)
Arrêté du 28 octobre 2013 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome d'Eu-Mers - Le Tréport (Seine-Maritime)
NOR 
DEVA1236081A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
30
(Modification de la liste n° 1 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Arrêté du 28 octobre 2013 relatif au contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB
NOR 
DEVP1326927A
JO du 09/11/2013 texte : 0261;
31
(Art. 1er : Fixation du contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement
art. 2 : Réalisation d'un rapport annuel sur l'avancée dudit plan par les détenteurs mentionnés à l'art. 1er)
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le déroulement des épreuves ainsi que les règles de composition et de fonctionnement des jurys des concours de recrutement des professeurs et maîtres assistants des écoles d'architecture
NOR 
MCCB1328343A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
24
(Modification de l'art. 10)
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry
NOR 
AGRT1328623A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
29
(Remplacement du règlement annexé - 
Annexes consultables au ministère de l'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry)
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence
NOR 
AGRT1328261A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
28
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables au 
- Abrogation implicite de l'arrêté du 31 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne de Provence)
ministère de l'agriculture
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Corse
NOR 
AGRT1328848A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
30
(Remplacement du règlement annexé - 
Annexes consultables au ministère de l'agriculture)
Arrêté du 25 novembre 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1326758A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
27
(Homologation du cahier des charges des labels rouges LA n° 04-13 "Poularde jaune fermière, entière et découpes, fraîche et surgelée" et LA n° 05-13 "Chapon de pintade fermier, entier et découpes, frais et surgelé")
Avis n° 2013-25 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328946V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
100
(Iinformation ouverte des "chefs d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment" - Avis favorable à la déclassification du document intitulé : "Perquisition du 18 décembre 2012 dans les locaux de la DRESD/Conclusions de la présidente de la CCSDN sur la présence d'informations en rapport avec les investigations judiciaires sur les supports numériques saisis" (6 pages), ensemble ses deux annexes à savoir, d'une part, un rapport d'examen scientifique remis par l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à la présidente de la CCSDN le 18 juillet 2013 (48 pages) hormis deux DVD annexés à ce rapport et, d'autre part, l'annexe constituée par un DVD comportant 13 répertoires et 33 fichiers d'extension ".xlsx")
Avis n° 2013-24 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328945V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
99
(Information judiciaire portant sur des faits "d'assassinat, de tentatives d'assassinats, commis au Caire (Egypte) le 22 février 2009, en relation avec une entreprise terroriste et d'association de malfaiteurs" - Avis favorable à la déclassification des documents communiqués par le ministre de l'intérieur suivants : note CD/DCRI/89 du 29 janvier 2009 et message n° 2009-3769 du 29 janvier 2009)
Avis n° 2013-23 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328944V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
98
(Information judiciaire portant sur des faits de "démarchage bancaire ou financier illicite (...) et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, de 2004 à 2011" - Avis favorable à la déclassification de la note de renseignement du 14 avril 2009 (11 pages), de la note de renseignement du 5 mai 2009 (4 pages), de la note de renseignement du 3 septembre 2009 (10 pages) et de la note de renseignement du 24 septembre 2009 (6 pages))
Décret n° 2013-1106 du 3 décembre 2013 portant publication de l'accord-cadre de coopération et de partenariat dans le domaine du transport entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 23 avril 2009
NOR 
MAEJ1319003D
JO du 05/12/2013 texte : 0282;
2
(Accord entré en vigueur le 3 mai 2013)
Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité
NOR 
AFSS1317898D
JO du 05/12/2013 texte : 0282;
5
(
Art. 1er, 3 à 8 et 22 : Dispositions communes et relatives au régime général - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. R. 133-8, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 et insertion de l'art. R. 243-18-1
art. 2 et 22 : Rétablissement de l'art. R. 133-8-1)
Arrêté du 2 décembre 2013 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) d'étendre sa participation financière au capital de la Société immobilière des chemins de fer français (SICF) ainsi qu'au capital de la société ICF Novedis consécutivement à l'apport de biens immobiliers
NOR 
TRAT1325586A
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
40
Avis n° 2013-22 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328941V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
97
(Information ouverte des faits de "dénonciations calomnieuses au préjudice de divers anciens salariés et d'escroqueries en bande organisée dont la société Renault aurait été la victime" - Avis favorable à la déclassification de la note de renseignement du 6 janvier 2011 (5 pages) et de la note de renseignement du 13 janvier 2011 (3 pages))
Avis n° 2013-21 du 21 novembre 2013
NOR 
CSDX1328939V
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
96
(Information ouverte à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, portant sur les éventuelles conséquences sanitaires des essais nucléaires français menés au Sahara et en Polynésie française - Avis favorable à la déclassification de 63 documents communiqués par le ministre de la défense dont la liste est fixée dans le présent avis)