LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5707/5723
(Art. 2 : Elargissement du champ de la provision spéciale (" provision pour essaimage ") que les entreprises peuvent constituer lorsqu'elles aident certains de leurs salariés à s'installer à leur propre compte - Modification de l'art. 39 quinquies H du code général des impôts (CGI)
art. 3 : Option des sociétés civiles professionnelles pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés - Modification des art. 162, 206 et 239 du CGI
art. 4 : Aménagement des régimes de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées et de la déduction des pertes du revenu global - Modification de l'art. 199 terdecies-0A du CGI
art. 5 (II et III) : Relèvement du plafond du régime de franchise de TVA applicable aux entreprises de faible taille - Modification des art. 293 B et 293 G du CGI
art. 9 : Fiscalité des contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises - Modification de l'art. 38 bis C du CGI
art. 12 : Accord tacite de l'administration fiscale en cas de silence gardé pendant trois mois sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux présentées par les entreprises - Remplacement de l'art. L. 80 B du Livre des procédures fiscale (LPF)
art. 13 : Aménagement du régime fiscal des scissions - Modification des art. 223 A, 223 B, 223 D, 223 H, 223 I et 223 L du CGI
art. 17 : Institution d'un abattement de 100 000 F applicable aux donations consenties par les grands-parents au profit de leurs petits-enfants - Insertion de l'art. 790 B dans le CGI
art. 19 (II) : Exonération de la taxe sur les conventions d'assurance au profit des conventions d'assurance souscrites par les entreprises afin de garantir aux membres du personnel le versement de l'indemnité de cessation d'activité - Modification du 3° de l'art. 998 du CGI
art. 23 : Pérennisation et généralisation de la mesure de déblocage anticipé des plans d'épargne populaire - Modification de l'art. 157 du CGI
art 28 (IV) : Non-prise en compte des intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes pour la détermination du revenu net global - Ajout d'un 7° quater à l'art. 157 du CGI
art. 29 : Institution d'une déduction au titre de l'amortissement pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 (" amortissement Périssol ") - Insertion d'un f et modification du e du 1° du I de l'art. 31 et du 3° du I de l'art. 156 du CGI
art. 30 : Majoration temporaire d'un point des coefficients d'amortissement dégressif - Insertion de l'art. 39 AA bis dans le CGI
art. 31 : Allongement à 10 années de la durée d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global - Modification de l'art. 156 du CGI
art. 36 : Développement de l'offre de logements locatifs intermédiaires dans les départements et territoires d'outre-mer - Modification de l'art. 238 bis HA [transféré ultérieurement à l'art. 217 undecies] du CGI
art. 39 (I) : Obligation d'information de l'administration fiscale sur la constitution des prix des transactions avec les entreprises étrangères - Insertion de l'art. L. 13 B dans le LPF
art. 40 : Prorogation du délai de reprise dont dispose l'administration pour procéder à des redressements dans les cas où elle est conduite à recourir à l'assistance administrative internationale - Insertion de l'art. L. 188 et modification des art. L. 50 et L. 51 du LPF
art. 59 : Option des sociétés à responsabilité limitée de famille pour l'impôt sur le revenu quand elles exercent une activité agricole - Modification de l'art. 239 bis AA du CGI
art. 64 : Etalement dans le temps de l'imposition des sommes reçues à titre d'avance sur des fermages - Modification de l'art. 163-0 A du CGI
art. 65 : Exonération des jeunes agriculteurs de taxes spéciales d'équipement - Insertion de l'art. 1607 A dans le CGI
art. 66 : Dispositions relatives au plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement en Guyane - Modification de l'art. 1609 B du CGI
art. 81 : Dispositions relatives au monopole d'Etat pour la vente au détail des tabacs manufacturés - Modification des art. 565 et 575 K du CGI
art. 83 : Exonération de TVA des suppléments pour chambre individuelle facturés aux patients dans les établissements de santé privés - Modification du 1° bis du 4 de l'art. 261 du CGI
art. 93 : Autorisation législative de la fourniture par l'administration fiscale d'informations nominatives aux chambres de commerce et d'industrie nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires - Modification de l'art. L. 113 et insertion de l'art. L. 135 H dans le LPF)