Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2008 portant application de l'article 15 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et de l'article 19 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR 
MENF1027574A
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
33
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
NOR 
IOCX0922788L
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
1
Rectif. : JO 18/12/2010 texte 
293;1 page 22289
(Art. 14 : Dispositions de coordination résultant de la suppression de la taxe professionnelle - Modification du III de l'art. 1518 du code général des impôts (CGI)
art. 15 (I, IV et V) : Abrogation résultant de la suppression de la taxe professionnelle - Abrogation, à compter du 1er janvier 2011, de l'art. 1609 bis et, par coordination, modification de l'art. 1609 ter et abrogation des art. 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du CGI
art. 15 (III) : Modification des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale [perception de la taxe de balayage, de la taxe de séjour et de la taxe sur les fournitures d'électricité] - 
Insertion des VII et VIII dans le point 2.1.2 de l'art. 77 [insérant l'art. 1379-0 bis dans le CGI] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 17 (VIII) : Dispositions de coordination avec la création des métropoles - Modification du point 2.1.2 de l'art. 77 [insérant l'art. 1379-0 bis dans le CGI] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 23 : Adaptation de la législation fiscale à la création des communes nouvelles - Modification des I et III de l'art. 1638 du CGI
art. 24 (XVII) : Disposition de coordination avec la création des communes nouvelles - Modification de l'art. 1042 A du CGI
art. 31 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression des communautés d'agglomération nouvelle - Modification des art. 1379, 1466, 1609 nonies B, 1609 nonies C, 1636 B decies et 1638 bis du CGI
art. 42 (II) : Disposition de coordination avec la simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification du III de l'art. 1639 A bis et du IV de l'art. 1639 A ter du CGI
art. 71 : Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI - Modification de l'art. 1609 nonies C du CGI)
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
NOR 
CSCL1031839S
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
2
Saisine (Sénat) : JO 17/12/2010 texte 
292;3 pages 22187/22204
Saisine (Assemblée nationale) : JO 17/12/2010 texte 
292;4 pages 22204/22220
Observations du Gouvernement : JO 17/12/2010 texte 
292;5 pages 22220/22225
(Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 6)
Arrêté du 15 décembre 2010 portant approbation de l'apport par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de sa participation financière dans Eurostar International Limited (EIL) à la société SNCF Voyages Développement (SVD), s'accompagnant d'une extension de la participation financière de la SNCF au capital de SNCF Participations (SNCF-P) en rémunération de l'apport de la participation financière de la SNCF dans le capital de SVD
NOR 
DEVT1030449A
JO du 17/12/2010 texte : 0292;
10
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 15°, III et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Remplacement du 1° de l'art. L. 5522-5 et modification, à compter du 1er janvier 2011, de l'art. L. 5522-13-1)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 6° et 8°) : Ratification des ordonnances des ordonnances n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
art. 33 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'extension et l'adaptation du code des postes et de communications électroniques aux îles Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 6° et 11°) : Ratification des ordonnances n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie)
Décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
CSAC1028851S
JO du 30/11/2010 texte : 0277;
54
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire)
NOR 
OMEO0928930D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
59
Rectif. : JO 17/12/2010 texte 
292;70 page 22256
(Art. 2 : Avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de loi du pays de la Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 123-4
art. 3 à 5 : Modification de l'art. R. 224-7 [Saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie]; insertion des art. R. 224-13 [Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (conditions d'éligibilité et incompatibilités)] et R. 224-14 [Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province]
art. 6 et 7 : Délais de recours contre les décisions administratives de Mayotte, de la Polynésie française, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 421-7
art. 8 : Représentation de l'Etat devant le tribunal administratif dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) - Modification de l'art. R. 431-10
art. 9 : Décisions se prononçant sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. R. 751-8-2
art. 10 et 12 : Conditions d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives à la présentation des mémoires et observations produits au nom de l'Etat, par le préfet devant la cour administrative d'appel, lorsque le litige est né de certaines activités des services de la préfecture - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010 - Modification de l'art. R. 811-10-1
art. 11 : Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel au titre de ses missions de contrôle ou de régulation)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 28 et 37 : 
Création à Mayotte d'une caisse des règlements pécuniaires des avocats - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification du I de l'art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(A
rt. 3 : Délivrance de diplômes nationaux par les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et représentation étudiante au sein du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique (EPCS) - Modification des art. L. 344-4 et L. 344-7
art. 5 (II) : Possibilités de rattachement des établissements publics ou privés concourant aux missions de service public de la recherche à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche - Insertion de l'art. L. 311-4
art. 6 : Extension de la possibilité de créer des fondations de coopération scientifique - Remplacement de l'art. L. 344-11
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(Art. 1er : Contenu du rapport du comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités
art. 2 (II) : Dispositions transitoires concernant les contrats conclus par l'État, préalablement à la promulgation de la présente proposition de loi, conférant des droits réels au co-contractant sur le domaine mis à disposition des établissements
Avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques
NOR 
ETSS1022794V
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
106
Rectif. : JO 03/02/2011 texte 
28;124 page 2230
(Application de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(A
rt. 2 (III) : Possibilité pour la collectivité territoriale de Corse, de confier l'exercice des droits et obligations attaché au propriétaire, sur le patrimoine immobilier qui lui est affecté ou mis à sa 
disposition par l'État
LOI n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire 
NOR 
ESRX1028792L
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
1
(A
rt. 2 (I) : Possibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) de se voir confier la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires par l'Etat et la possibilité de conclure des contrats conférant des droits réels à un tiers et ouverture aux établissements publics d'enseignement supérieur de la possibilité de conclure des contrats conférant des droits réels à des tiers 
- Modification de l'art. L. 762-2
art. 4 (I) : Possibilité pour les fondations partenariales d'abriter des fondations sans personnalité morale
 - 
art. 5 (I) : Élargissement des possibilités de rattachement à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - Modification de l'art. L. 719-10
JO du 12/12/2010 texte : 
0288;63 page 21787
JO du 12/12/2010 texte : 
0288;64 page 21787
JO du 12/12/2010 texte : 
0288;65 page 21787
JO du 12/12/2010 texte : 
0288;66 page 21787
JO 16/12/2010 texte 
291;72 page 22076
Arrêté du 18 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers
NOR 
DEFH1024785A
JO du 05/12/2010 texte : 0282;
2
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe et remplacement de l'art. 3 [barèmes de cotation des épreuves sportives])
Arrêté du 14 décembre 2010 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à participer au capital d'un groupement d'intérêt économique
NOR 
EFIR1031649A
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
12
(Participation directe au capital du groupement d'intérêt économique III-V Lab à hauteur de 20 % des parts)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 29 et 37 : Conditions d'application 
à Mayotte de certains articles du code du travail maritime - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Insertion de l'art. 133-1)
Décision du 16 novembre 2010 du président de la CNIL modifiant la décision du 30 avril 2009 relative à la mise en œuvre par le service des correspondants informatique et des libertés d'un site web dédié aux correspondants à la protection des données à caractère personnel
NOR 
CNIL1000014S
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
93
(Modification des art. 3 et 4)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 6°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
art. 33 (I, 2°) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'extension de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 14°) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 15°) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 15°, II et IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Rétablissement de l'art. L. 522-16 et modification, à compter du 1er janvier 2011, des art. L. 522-7, L. 531-5-1 et L. 581-9)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 6° et 8°) : Ratification des ordonnances n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte et n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
art. 35 : Homologation de peines d'emprisonnement prévues, en Polynésie française, par des lois du pays : 
art. LP 5, LP 14, LP 17, LP 37 et LP 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique
art. LP 6, LP 28, LP 29, LP 30, LP 31, LP 35, LP 36, LP 37, LP 39, LP 40, LP 42, LP 59, LP 62 et LP 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services
art. 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la 
loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008
art. LP 213-18, LP 213-20 et LP 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 31 (I, 10°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre)
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
NOR 
DEVO1021668A
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
8
(Modification des art. 1er, 4 et 11)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 12 : Application à Mayotte de l'octroi de mer au plus tôt à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 2, 9, 11, 24, 37, 47 et 49 et ajout d'un 5° à l'art. 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2009)
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
NOR 
AGRG1031513A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
49
(Modification des art. 9, 10, 14 et remplacement de l'art. 16)
Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)
NOR 
DEVP1028889A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
15
(Modification de la division 411 "Transport par mer de marchandises dangereuses" - Modification des art. 411-1.04, 411-1.05, 411-1.09, 411-1.10, 411-2.01, 411-2.04, 411-2.06, 411-2.07, 411-2.08 et 411-5.01; remplacement des art. 411-1.11 et 411-7.03 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
)
Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1020818D
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
13
(art. 20 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense
NOR 
DEFH1031754A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
3
(Application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues - Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR 
DEFH1031749A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
2
(Application du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Abrogation de l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR 
ETSS1022792A
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
15
(
art. 2 : Abrogation de l'art. 2 [dispositions transitoires relatives à l'autorisation de mise sur le marché] de l'arrêté du 25 septembre 2008
art. 4 : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense
NOR 
DEFH1031738A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
4
(Application des dispositions du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - Abrogation de arrêté du 14 février 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des attachés d'administration du ministère de la défense)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 13 : Dispositions de coordination avec le changement de statut de Mayotte - Dispositions applicables au plus tôt au 1er janvier 2014 - Modifiation du 1 des art. 1er et 266 quater)
Arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
NOR 
IOCD1028629A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
23
(Agrément du certificat de qualification professionnelle des dirigeants et salariés des agences de recherches privées en application du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées)
Arrêté du 9 décembre 2010 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
NOR 
ETSD1031141A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
26
Arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1032010A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
30
(Ajout d'une spécialité au point "1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Facteur VIII de coagulation humain" - Modification de l'annexe)
Délibération n° 2010-029 du 4 février 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (saisine n° 09027642)
NOR 
CNIX1031987X
JO du 14/12/2010 texte : 0289;
60
(Avis relatif au décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010)
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1031192A
JO du 16/12/2010 texte : 0291;
53
(Modification de l'art. 21)
Arrêté du 9 décembre 2010 portant fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas
NOR 
SCSS1031708A
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
23
(Création de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche par fusion des caisses d'allocations familiales d'Annonay et d'Aubenas - Dispositions applicables à compter du 7 novembre 2011
)
Décret n° 2010-1544 du 13 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)
NOR 
BCRD1028433D
JO du 15/12/2010 texte : 0290;
16
(Modification du I de l'art. 96 K et remplacement de l'art. 96 L dans l'annexe III au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)