Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR 
AFSS1532311A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
104
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 4)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 133 (I à III) : Création d'une allocation de reconnaissance des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs
art. 133 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation du 6° de l'art. 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense)
Arrêté du 23 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE
NOR 
AFSS1532461A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
103
(Autorisation du financement dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2018)
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « feuille de soins - sage-femme »
NOR 
AFSS1531145A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
98
(Modèle S 3127 f, numéro CERFA 11388*05 (notice numéro CARFA 50651#05) - Abrogation, en tant qu'il concerne le formulaire « feuille de soins - sage-femme », de l'arrêté du 17 juillet 2012 fixant les modèles des formulaires « feuille de soins médecin », « feuille de soins pharmacien ou fournisseur » et « feuille de soins sage-femme »)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 132 : Conditions de révision des pensions de retraite liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999, sur demande des intéressés avant le 1er janvier 2016, afin de prendre en compte le droit à campagne double au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 131 : Majoration de pension des veuves de grands invalides - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. L. 52-2)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 130 : 
Majoration du plafond d'autorisation d'annulations de dettes aux États bénéficiant de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) - Modification du II de l'art. 64 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le niveau de prise en charge des cotisations par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger pour la troisième catégorie de cotisants
NOR 
AFSS1532182A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
97
(Demandes faites entre le 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)
Arrêté du 23 décembre 2015 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFH1525950A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
96
(Dispositions relatives à la liquidation des pensions)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 139 (I) : Affectation de recettes au Fonds national d'aide au logement (FNAL) - Modification du IV de l'art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
art. 143 : Inéligibilité aux aides personnalisées au logement (APL) des particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)
Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Académie des sciences d'outre-mer
NOR 
FCPB1530186A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
86
(Application du décret n° 2009-200 du 18 février 2009)
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
NOR 
ETSD1530457A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
113
Rectif. : JO 06/02/2016 texte 
31;24
(Application des art. R. 338-1 et s. du code de l'éducation nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi)
Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527420D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
120
(Art. 2 et 3 (II) : Dispositions de coordination avec les demandes relatives aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat - Modification de l'art. 88 et du I de l'art. 111 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005)
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à la notation des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime
NOR 
DEVT1531208A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
48
(Application de l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime)
Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1528568A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
47
Rectif. : JO 27/02/2016 texte 
49;14
(Agrément accordé à la société SCRELEC SA à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2021)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 134 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er octobre 2016, dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants)
Décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1528166D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
121
(Abrogation du décret n° 2010-1712 du 30 décembre 2010 portant création d'une indemnité de fonction et de responsabilités des commandants de groupement de gendarmerie départementale)
Décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527420D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
120
(Art. 1er et 3 (I) : Désignation des traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relève de la compétence du Conseil d'Etat - Insertion de l'art. R. 841-2 et modification des art. R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1)
Décret n° 2015-1807 du 28 décembre 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTD1527218D
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
119
(P
ossibilité pour les agents de la police et de la gendarmerie nationales, dont la mission principale est le renseignement, ainsi qu'à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, la DPSD, d'accéder en mode administratif au traitement d'antécédents judiciaires - Insertion de l'art. R. 234-3 et modification des art. R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1)
Décision du 22 décembre 2015 relative à la liste des enquêtes ouvrant droit au versement de l'indemnité pour enquête difficile
NOR 
FCPO1531087S
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
91
(Décision de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Fixation de la liste pour 2016)
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
AFSS1532471A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
107
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
NOR 
AFSR1531809A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
109
(Dispositions applicables à coompter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales
NOR 
AFSR1531812A
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
110
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 107 (II et IV) : Rapport annuel, à compter de 2017, du ministre chargé de l'outre-mer, précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts conventionnés le nombre de logements mis en construction, de logements achevés et de logements agréés ainsi que leur répartition par nature de prêts conventionnés)
Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
FCPD1531020A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
107
(Fixation, à compter du 1er janvier 2016, de la valeur d'achat du point - Modification du 1 du III de l'art. 14 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR 
AFSA1525329D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
114
(Réforme du dispositif de financement de la protection juridique des majeurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 314-36, R. 314-60, R. 314-193-1, R. 472-8, R. 472-9 et R. 314-3 et abrogation des art. R. 314-193-2, D. 361-1 et R. 361-2)
Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
FCPS1530180D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
86
(Art. 1er et 3 : Assiettes minimales de cotisations des travailleurs indépendants - Modification des art. D. 613-32, D. 633-2, D. 635-2, D. 635-12 et D. 642-4 et insertion de l'art. D. 131-4 
art. 4 : Cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social - Remplacement de l'art. D. 131-6-4; abrogation de l'art. D. 131-6-5 et modification de l'art. D. 133-4
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la déclaration et à la régularisation des cotisations - Modification de l'art. D. 133-17 et remplacement de l'art. D. 161-1-1-2
art. 7 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 131-6-1, D. 131-6-2; remplacement de l'art. D. 633-3 et transfert, avec modification, de l'art. D. 723-2-0 à l'art. D. 723-1-1
art. 9 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 612-5 et D. 652-1
art. 10 (I) : Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2016
art. 10 (II) : Dispositions applicables pour l'année 2016 - Modification des taux aux art. D. 131-6-2, D. 633-3 et D. 723-2-0)
Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
NOR 
FCPE1531582A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
105
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
NOR 
FCPE1531835A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
106
(Caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) - Modification de l'art. 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts)
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
NOR 
FCPT1531568A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
99
(Application de l'art L. 122-12-1 du code du service nationale - Dispositions applicables à comtper du 1er janvier 2016)
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
FCPE1532719A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
100
(Modification des art. 2 et 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
NOR 
FCPE1532723A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
101
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531571A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
104
(Art. 1er et 7 : Modification des art. A. 931-3-13, A. 931-4-5, A. 932-3-4, A. 932-3-7, A. 932-3-9 et A. 932-6; insertion des art. A. 931-5, A. 932-3-11 à A. 932-3-15 et A. 932-7; remplacement de l'art. A. 931-11-10; abrogation des art. A. 931-2-1, A. 931-2-2, A. 931-10-1 à A. 931-10-24, A. 931-11-1 à A. 931-11-9, A. 931-11-11, A. 931-11-21, A. 933-1, A. 933-2, A. 951-1 et A. 951-3-1 à A. 951-3-3 et rétablissement d'un nouvel art. A. 951-3-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
87
(Art. 2, 3 (1°, 4° et 5°) et 4 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation des art. D. 931-34 à D. 931-36, D. 931-1 et D. 951-2 et modification de l'art. D. 931-37 et remplacement de son anenxe)
Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
NOR 
FCPS1530180D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
86
(Art. 9 (2°) : Abrogation du décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531571A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
104
(Art. 2 : Remplacemnt des art. A. 114-1, A. 114-2, A. 212-10 et A. 222-4; modification des art. A. 222-1, A. 223-2 et A. 223-4; insertion des art. A. 222-5, A. 223-6-1, A. 223-8 et A. 411-7 et abrogation des art. A. 114-3 à A. 114-10, A. 211-1 à A. 211-4, A. 212-1 à A. 212-9, A. 212-11 à A. 212-14, A. 212-15 à A. 212-24-1, A. 213-1 à A. 213-3 et A. 510-1 à A. 510-4 
art. 6 : Remplacement de références - Modification des art. 7, 8 et 9 de l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelle
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
87
(Art. 1er : Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance - Modification de l'art. D. 114-10; insertion des art. D. 223-3, D. 223-4, D. 223-5 et D. 223-6 et abrogation des art. D. 212-1 à D. 212-8 et D. 412-1 à D. 412-3
art. 3 (1°, 3° et 5°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 114-11 et remplacement de son annexe
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531571A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
104
(Art. 3 : Remplacement de références - Modification des art. 8 et 9 de l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
art. 5 : Remplacement de références - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531571A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
104
(Art. 4 et 7 : Remplacement de références - Modification de l'art. 7 de du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
NOR 
AFSS1528064D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
113
(Art. 9 : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité - Modification des art. R. 5312-32, R. 5312-33 et R. 5312-34)
Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
NOR 
AFSS1528064D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
113
(Art. 1er à 7 : Traitement mis en oeuvre par la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole)
Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
NOR 
AFSS1528064D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
113
(Art. 8 : Actualisation des dispositions affectées par la création de la prime d'activité - Modification des art. R. 262-102, R. 262-103, R. 262-104-1, R. 262-106, R. 262-107, R. 262-108, R. 262-117, et R. 262-119 et R. 262-121 et remplacement de l'art. R. 262-118)
Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé
NOR 
FCPB1425236A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
92
(Application de l'art. R. 1432-64 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé)
Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
NOR 
FCPS1531503D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
87
(Art. 3 (1°, 2° et 5°) et 4 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. D. 344-5 et remplacement de son annexe)
Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
NOR 
FCPE1531729D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
89
(Modification de l'art. R. 256-8 du Livre des procédures fiscales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat
NOR 
FCPT1531388A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
98
Avenant n° 33 du 10 février 2015
(
Salaires minimaux au 1er février 2015 pour les salariés rémunérés au temps)
TRCC 2015/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 août 2015
JO du 08/09/2015 texte 
207;37 pages 15749/15751
Avenant n° 58 du 2 juin 2015
(
Salaires minimaux applicables le 1er du mois 
suivant la publication de l'arrêté d'extension)
TRCC 2015/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 août 2015
JO 08/09/2015 texte 
207;37 pages 15749/15751
Avenant n° 34 du 10 février 2015
(
Salaires minimaux au 1er février 2015 pour les salariés rémunérés à la tâche)
TRCC 2015/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 août 2015
JO 08/09/2015 texte 
207;37 pages 15749/15751
Avenant n° 63 du 12 juin 2015
(
Salaires minimaux au 1er avril 2015)
TRCC 2015/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 août 2015
JO 08/09/2015 texte 
207;37 pages 15749/15751
Avenant n° 29 du 27 janvier 2015
(
Salaires minimaux au 1er février 2015)
TRCC 2015/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 août 2015
JO 08/09/2015 texte 
207;37 pages 15749/15751
Avenant n° 6 du 15 juin 2015
(
Salaires minimaux pour l'année 2015)
TRCC 2015/30 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 août 2015
JO 08/09/2015 texte 
207;37 pages 15749/15751