LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
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(Art. 70 : 
Complément au rapport sur le logement par un volet sur la mobilité dans le parc social - Ajout d'un 6° à l'art. L. 101-1
art. 71 : 
Sécurisation de la situation juridique des propriétaires dans l'incapacité de procéder à l'installation d'un détecteur de fumée dans les délais requis, mais ayant signé un contrat d'achat de ce type d'appareil au plus tard au 8 mars 2015 et à condition qu'il soit effectivement installé avant le 1er janvier 2016 - Ajout d'un I bis à l'art. 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
art. 72 (I et III) : Création d'un « guichet unique » de la délégation des aides à la pierre et dispositions transitoires - Modification des art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L. 301-5-2
art. 73 : 
Simplification de la définition du logement intermédiaire en supprimant la référence au zonage basé sur la taxe sur le logement vacant - Modification des art. L. 302-16, L. 254-1, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3
art. 74 : 
Exclusion des logements intermédiaires du service d'intérêt économique général (SIEG) au 1er janvier 2020 - Modification de l'art. L. 411-2 et ajout d'un 18° à l'art. L. 421-1 et d'un alinéa aux art. L. 421-1 et L. 422-2
art. 75 : 
Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire - Modification des art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3
art. 76 : 
Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs filiales dédiées au logement intermédiaire - Suppression du 28e alinéa de l'art. L. 421-1, du 42e alinéa de l'art. L. 422-2 et et du 47e alinéa de l'art L. 422-3
art. 77 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire
art. 77 (II) : Correction rédactionnelle - Modification de l'art. L. 254-8
art. 78 (I) : Rupture amiable du contrat entre un office public de l'habitat (OPH) et son directeur général - Insertion de l'art. L. 421-12-2
art. 81 : 
Changement d'usage temporaire de bureaux en logements - Insertion de l'art. L. 631-7-1 B
art. 84 : 
Participation des employeurs à l'effort de construction : encadrement de l'activité de l'organisme collecteur rattaché à la SNCF - Modification des art. L. 313-3 et L. 342-2
art. 85 : 
Report, en 2016, de l'entrée en vigueur du regroupement comptable des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - Modification du V de l'art. 123 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
art. 86 : 
Réduction à un mois du délai de présentation par le réservataire d'un candidat à l'occupation d'un logement social - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-1
art. 90 : 
Suppression de l'obligation d'incinération sur place des déchets infestés par la mérule - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 133-8
art. 91 : 
Harmonisation des règles de remboursement des parts sociales d'une coopérative d'habitant en cas d'exclusion ou de retrait volontaire du sociétaire - Modification du III de l'art. L. 201-5
art. 92 : 
Détermination, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'application 
de l'article L. 261-10-1 du présent code, rendant obligatoire le recours à la garantie financière d'achèvement pour les promoteurs réalisant des opérations de vente en l'état futur d'achèvement - Ajout d'un alinéa à ce même art. L. 261-10-1
art. 93 (II) : Suppression de la condition d'assermentation des agents chargés des constats d'insalubrité et de logement indigne - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 741-2
art. 94 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue durée adapté aux opérations d'accession sociale à la propriété
art. 98 : 
Exte
nsion du mécanisme de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) inversée pour les organismes HLM - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 433-2
art. 99 : 
Développement des sociétés d'habitat participatif - Ajout d'un alinéaà l'art. L. 200-4; insertion des art. L. 209-1 et L. 202-9-1 et modification des art. L. 200-10, L. 201-2, L. 201-9 et L. 202-2
art. 100 : 
Élargissement du régime d'agrément pour l'activité de construction et de gestion de logements sociaux aux sociétés d'économie mixte (SEM) d'État - Modification du 2e alina de l'art. L. 481-1
art. 118 (I et III) : Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des lotissements neufs - Dispositions applicables aux immeubles, maisons et lotissements dont le permis de construire ou le permis d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016 - Insertion des art. L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2
art. 140 (III et V) : Dispositions de coordination avec l'Adaptation du régime des comptes bancaires inactifs aux spécificités du plan d'épargne logement - Modification de l'art. L. 316-3 et du III de l'art. L. 315-5-1
art. 210 (II) : Modification du délai de rétractation en faveur des acquéreurs de logements neufs ou anciens - Modification des art. L. 271-1 et L. 271-2)