Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie)
NOR 
ETST1121754A
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
16
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosage de plombémie))
Arrêté du 11 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1122799A
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
23
(Ajout d'une spécialité au point "8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" dans l'annexe)
Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
NOR 
MENH1022567D
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
24
(Modification des art. 1er, 16, 18, 19-1, 19-2 et 30; remplacement des art. 2, 4 et 17 et abrogation des art. 19, 20 à 27, 28-1, 29, 31 et 33 - Abrogation du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation - Abrogation implicite du décret n° 95-458 du 21 avril 1995 modifiant le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues)
Arrêté du 8 août 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR 
DEVS1122184A
JO du 25/08/2011 texte : 0196;
3
(Art. 1er et 3 et 4 : Abrogation de l'art. 13-1 à compter du 1er novembre 2011
art. 2 : Remplacement des termes "des forces de l'ordre" par les termes "d'une escorte constituée des forces de l'ordre" aux 39e et 40e alinéas de l'art. 13)
Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel
NOR 
JUSB1119884D
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
6
(Modification de l'art. D. 221-1 et insertion du tableau IX-I [annexe à l'art. D. 221-1] - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1108043D
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
5
(Art. 1er à 9 : Conditions de l'acquisition, de la détention et de la conservation d'armes par l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l'indemnité de performance et de fonctions en application de l'article 8 du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
NOR 
DEVK1119418A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
4
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 11 août 2011 portant organisation du scrutin pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques placés auprès de la Cour de cassation, de chaque cour d'appel, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale des greffes et fixant les modalités de vote par correspondance
NOR 
JUSB1120811A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
9
Arrêté du 11 août 2011 portant création d'un service éducatif au centre de jeunes détenus à Sainte-Geneviève-des-Bois
NOR 
JUSF1122851A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
11
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 13 juillet 2011 portant modification de l'agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche
NOR 
IOCE1122779A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
14
(Remplacement de l'annexe visée à l'art. 1er [fixant la liste des délégations départementales])
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1123059A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
24
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1123060A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
25
(Ajout d'une spécialité au point "6. Autres médicaments" de l'annexe)
Arrêté du 17 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1123057A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
23
(Ajout d'une spécialité au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
Arrêté du 11 août 2011 désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
IOCC1117783A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
19
Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail
NOR 
ETSO1117897D
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
22
(Octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle aux inspecteurs-élèves du travail - Dispositions applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation débute à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 11 août 2011 désignant des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ouvrant droit à indemnités de restructuration
NOR 
IOCC1117748A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
17
(Art. 1er et annexe : Réorganisations des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police)
Décret n° 2011-982 du 23 août 2011 portant création de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône)
NOR 
IOCJ1121167D
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
12
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 11 août 2011 désignant des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale ouvrant droit à indemnités de restructuration
NOR 
IOCC1117748A
JO du 24/08/2011 texte : 0195;
17
(Art. 2 et annexe : réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale)
Arrêté du 10 août 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1122753A
JO du 23/08/2011 texte : 0194;
23
(Agrément délivré pour une durée de cinq ans à la société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System)
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
1
(A
rt. 8 et 10 : Actualisation du régime des incompatibilités de la fonction de magistrat avec certains mandats électifs pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
 Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
1
(A
rt. 7 et 10 : Inclusion des conseillers de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique dans la liste des élus susceptibles de soutenir un candidat à l'élection présidentielle - Modification de l'art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel -
 Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique)
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
1
(A
rt. 9 et 10 : Actualisation des règles de désignation des représentants des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique, social et environnemental, pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
 Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
1
(A
rt. 5 (I) et 10 : Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux avec le mandat parlementaire pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique - Modification des art. LO 141 et LO 148
art. 5 (II) : Incompatibilité de la fonction de Défenseur des droits avec les mandats de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique - Insertion de l'art. LO 558-12
Arrêté du 13 juillet 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour l'année universitaire 2012-2013 à l'examen prévu à l'article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités
NOR 
ESRS1113674A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
44
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
NOR 
AGRG1119563A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
34
(Dispositions relatives aux conditions de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques)
Arrêté du 13 juillet 2011  portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 585/2011 de la Commission du 17 juin 2011 fixant des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du secteur des fruits et légumes
NOR 
AGRT1117088A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
39
Arrêté du 13 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRT1116624A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
38
(Modification du tableau de l'annexe II)
Arrêté du 19 juillet 2011 autorisant la société Ferme éolienne Arguel SASU à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1120210A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
12
(Parc éolien, localisé lieudits Le Parc à Vaches, Au Chemin Boinet, Les Cinquante et au Moulin de Fresneville, sur le territoire des communes d'Arguel et de Saint-Maulvis (Somme))
Arrêté du 19 juillet 2011 autorisant la société Parc éolien d'Aulnay-l'Aître à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1120183A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
11
(Parc éolien, localisé lieudit Les Haches sur le territoire de la commune d'Aulnay-l'Aître (Marne))
Arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires
NOR 
ETSH1120002A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
30
(Remplacement des art. 1er et 2 de l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 mars 2009 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires)
Arrêté du 22 juin 2011 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins
NOR 
ETSP1117120A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
31
(Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins et de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins)
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
NOR 
JUSC1108201D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
17
(Art. 23 : Modalités de désignation des huissiers de justice salariés dans les départements du Hauts-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1119070A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
19
(Remplacement de l'art. 4, 8 et de l'annexe [fixant les rubriques composant le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) de l'examen profesionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile]; abrogation de l'art. 5 et modification de l'art. 6 et 9)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(Art. 12 et 21 : Prise en compte de la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans le code des transports - Modification des art. L. 1811-3 et L. 4611-4 -
 Dispositions applicables, en ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(Art. 9 et 21 : Prise en compte de la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans le code des juridictions financières - Remplacement de l'art. L. 212-12 et modification de l'art. L. 312-1 - D
ispositions applicables, en ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)
Décret n° 2011-889 du 26 juillet 2011 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
NOR 
TRAT1107663D
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
45
(Modification de l'art. 6)
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 
NOR 
IOCX1031679L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
2
(Art. 5 à 7 : Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux, participation des conseillers à l'Assemblée de Guyane et des conseillers de l'Assemblée de Martinique au collège électoral sénatorial, insertion dans le code électoral des dispositions relatives à l'élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique et suppression de la Guyane et de la Martinique dans le tableau des effectifs des conseillers régionaux - Modification des art. L. 46-1, L. 280, L. 281, L. 282 et du tableau n° 7 annexé
art. 8 : Insertion du livre VI bis relatif à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique comprenant les dispositions suivantes :
Titre Ier : Election de l'assemblée de Guyane 
art. L. 558-1 et L. 558-2 : Composition de l'assemblée de Guyane et durée du mandat
art. L. 558-3 et L. 558-4 : Mode de scrutin
Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
art. L. 558-5 et L. 558-6 : Composition de l'assemblée de Martinique
art. L. 558-7 à L. 558-9 : Mode de scrutin
Titre III : Dispositions communes 
art. L. 558-10 à L. 558-14 : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
art. L. 558-15 à L. 558-18 : Incompatibilités
art. L. 558-19 à L. 558-24 : Déclarations de candidature
art. L. 558-25 à L. 558-28 : Propagande électorale
art. L. 558-29 : Opérations préparatoires au scrutin
art. L. 558-30 et L. 558-31 : Opérations de vote
art. L. 558-32 : (modalités de) remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
art. L. 558-33 à L. 558-35 : Contentieux (liés aux élections)
Titre IV : Conditions d'application du présent livre)
Arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
NOR 
DEVL1115254A
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
10
(Modification du II et du IV du 3° de l'art. 3, du c du II de l'art. 4 et l'art. 5)
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 
NOR 
IOCX1031502L
JO du 28/07/2011 texte : 0173;
1
(A
rt. 1er et 10 : Suppression de la mention de la Guyane et de la Martinique dans les dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l'art. 73 de la Constitution pour les départements et les régions d'outre-mer - Modification des art. LO 3445-1, LO 3445-9, LO 4435-1 et LO 4435-9
art. 2 : Extension de la durée maximale d'habilitation des départements et régions d'outre-mer pour adapter les lois et règlements et pour fixer des règles dans le domaine de la loi ou du règlement - Remplacement des art. LO 3445-4, LO 3445-6, LO 4435-4 et LO 4435-6; modification des art. LO 3445-5, LO 3445-7, LO 4435-5 et LO4435-7 et insertion des art. LO 3445-6-1 et LO 4435-6-1
art. 3 et 10 : Participation des représentants du conseil territorial de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles/Guyane - Insertion des art. LO 6351-17-1 et LO 6251-17-1
art. 4 et 10 : Dispositions organiques relatives aux habilitations prévues à l'art. 73 de la Constitution pour les collectivités de Guyane et de Martinique - Insertion du Livre III dans la septième partie :
LO 7311-1 à LO 7311-9 : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
LO 7312-1 à LO 7312-3 : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement
LO 7313-1 : Dispositions communes
art. 6 et 10 : Actualisation des règles relatives au référendum local pour la prise en compte de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique - Modification de l'art. LO 1112-10
art. 10 : Dispositions applicables en Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane et en Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique)
Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés
NOR 
JUSC1108201D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
17
(Art. 1er à 8 : Dispositions générales
art. 9 à 12 : Dispositions relatives à la nomination de l'huissier de justice salarié
art. 13 : Dispositions relatives à l'entrée en fonction
art. 14 à 16 : Dispositions relatives aux litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
art. 17 à 22 : Dispositions relatives à la cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail
)
Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail
NOR 
ETSS1120114A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
35
(Fixation du délai de déclaration préalable à l'embauche effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification)
Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1119070A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
19
(Remplacement de l'art. 4, 8 et de l'annexe [fixant les rubriques composant le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) de l'examen profesionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile; abrogation de l'art. 5 et modification de l'art. 6 et 9)
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
NOR 
JUSD1112621D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
18
(Art. 3 (III) : Application du présent décret dans les  îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 10 juin 2011 portant clôture du compte de liquidation de l'ERAP et transfert à l'Etat de ses derniers actifs et passifs
NOR 
EFIT1115890A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
27
(Application de l'art. 5 du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP)
Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement
NOR 
JUSD1112621D
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
18
(Art. 3 (I) : Conditions d'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
IOCC1120018A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;
22
(Modification de l'art. 8)