Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 94-1007 du 23 novembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations(ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9400078L
J.O. DU 24/11/1994 Page : 
16599
(CONVENTION FISCALE - Accord signé à Lisbonne le 3 juin 1994)
LOI n° 75-1181 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Paris le 29 mars 1974     
JO 21-12-1975 p. 
13125
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 51-1287 du 7 novembre 1951 portant publication de la convention entre la République française et les Etats-Unis du Mexique pour la protection des droits d'auteurs des oeuvres musicales de leurs nationaux, signée à Mexico le 11 décembre 1950     
JO 11-11-1951 p. 
11189-11190
(Convention entrée en vigueur le 15 novembre 1951)
Décret n° 53-518 du 23 mai 1953 portant publication et mise en application, à titre provisoire, de l'accord de commerce conclu le 29 novembre 1951 entre la France et le Mexique et des échanges de lettres du 29 novembre 1951     
JO 29-05-1953 p. 
4845
(Modification de la convention du 10 avril 1899 - Accord prorogé par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997 jusqu'au 30 avril 2001)
Décret n° 2005-1078 du 23 août 2005 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres), signé à Monaco le 26 mai 2003     
NOR 
MAEJ0530055D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 12
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er août 2005 - Modification des art. 3, 7, 20 et 21 et remplacement de l'art. 8 de la convention du 18 mai 1963)
Décret n° 97-936 du 8 octobre 1997 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova, signé à Chisinau le 24 novembre 1994     
NOR 
MAEJ9730095D
J.O. DU 15/10/97 Pages : 
14965/14966
(Accord entré en vigueur le 1er août 1997)
LOI n° 2004-70 du 19 janvier 2004 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX0200152L
J.O. du 20/01/2004 Page : 
1488
(Protocole signé à Rémilly [Moselle] le 28 janvier 2002)
Décret n° 97-770 du 24 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova, fait à Paris le 29 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9730070D
J.O. DU 31/07/1997 Pages : 
11403/11405
(Traité entré en vigueur le 1er décembre 1995)
Décret n° 2005-873 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004     
NOR 
MAEJ0530037D
J.O. du 30/07/2005 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2005)
Décret n° 2002-1188 du 12 septembre 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000     
NOR 
MAEJ0230046D
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15572/15573
(Accord entré en vigueur le 19 avril 2002 - Abrogation du décret n° 2002-930 du 6 juin 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000)
LOI n° 94-1074 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Moldova     
NOR 
MAEX9400111L
J.O. DU 16/12/1994 Page : 
17816
(Traité signé à Paris le 29 janvier 1993)
Décret n° 2003-1092 du 14 novembre 2003 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (ensemble cinq annexes), signé à Cannes le 18 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330097D
J.O. du 21/11/2003 Pages : 
19745/19748
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2003)
Décret n° 57-892 du 26 juillet 1957 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République polonaise sur le règlement par la Pologne des créances financières françaises, conclu à Paris le 7 septembre 1951     
JO 07-08-1957 p. 
7779-7781
(Accord entré en vigueur le 13 juin 1957)
LOI n° 2005-1271 du 13 octobre 2005 autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco     
NOR 
MAEX0300074L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 1
(Traité signé à Paris le 24 octobre 2002)
Décret n° 2007-1253 du 21 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994     
NOR 
MAEJ0762428D
J.O. du 23/08/2007 texte : 
 n° 42
(Accord entré en vigueur le 19 juin 2002 - Abrogation du décret n° 2002-1021 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement)
Décret n° 2006-17 du 5 janvier 2006 portant publication du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco, signé à Paris le 24 octobre 2002     
NOR 
MAEJ0530100D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2005)
LOI n° 2005-227 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0300209L
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 4
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Monaco le 26 mai 2003)
Décret n° 51-1288 du 7 novembre 1951 portant publication de l'accord du 19 mars 1946 sur l'indemnisation par la Pologne des intérêts français touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations et du protocole additionnel à l'accord de payement du 1er août 1946, signés entre la France et la Pologne à Paris le 19 mars 1948     
JO 11-11-1951 p. 
11190-11192
(Accord entré en vigueur le 6 octobre 1951)
Décret n° 2007-1024 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco portant modification de la Convention de voisinage du 18 mai 1963, signées à Monaco les 12 septembre et 16 octobre 2006     
NOR 
MAEJ0755588D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007 - Modification de l'art. 3 de la Convention de voisinage du 18 mai 1963)
Décret n° 2006-1348 du 7 novembre 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la réalisation d'un tunnel routier unidirectionnel dit " descendant " à Monaco, signée à Paris lors de la commission mixte franco-monégasque du 22 janvier 2004     
NOR 
MAEJ0630091D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 3
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 2006)
Décret n° 49-274 du 28 février 1949 portant publication de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée à Paris le 9 juin 1948, sur l'accord complémentaire à la convention générale du 9 juin 1948 entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale (régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs des mines et établissements assimilés), et sur l'accord complémentaire à la convention générale du 9 juin 1948 entre la France et la pologne sur la sécurité sociale (modalités de transfert)     
JO 02-03-1949 p. 
2230-2234
Rectif. : JO 16-03-1949 p. 
2710
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1949 - Abrogation de l'art. 3, alinés 2 et 3 de la convention franco-polonaise relative à l'émigration et à l'immigration du 3 septembre 1919 et des art. 1er et 2 de la convention franco-polonaise relative à l'assistance et à la prévoyance sociales du 14 octobre 1920)
LOI n° 48-1460 du 22 septembre 1948 autorisant le Président de la République à ratifier les accords relatifs à la sécurité sociale signés par la France le 17 janvier 1948 avec la Belgique, le 31 mars 1948 avec l'Italie, le 9 juin 1948 avec la Pologne et le 11 juin 1948 avec le Royaume-Uni     
JO 23-09-1948 p. 
9363-9364
(Autorisation de ratifier la convention de sécurité sociale du 9 juin 1948)
Décret n° 2006-873 du 13 juillet 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque et à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0630059D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 3
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2006)
Décret n° 2007-5 du 2 janvier 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998     
NOR 
MAEJ0630116D
J.O. du 04/01/2007 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2000 - Modification de l'art. IV de l'accord du 12 juin 1970)
Décret n° 2006-1470 du 28 novembre 2006 portant publication de l'accord de coopération culturelle, technique, éducative et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque, signé à Paris le 21 mars 1995     
NOR 
MAEJ0630107D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 16 mai 1997, annulant et remplaçant les accords antérieurs relatifs à la coopération bilatérale en matière culturelle, technique, éducative et scientifique liant les Parties - Abrogation implicite des textes suivants :
 décret n° 66-109 du 15 février 1966 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre la France et la Tchécoslovaquie du 29 juin 1965
 décret n° 68-810 du 10 septembre 1968 portant publication de l'accord de coproduction et d'échanges cinématographiques conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque le 6 mars 1968
 décret n° 91-310 du 20 mars 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la formation, signé à Prague le 13 septembre 1990
 décret n° 98-57 du 23 janvier 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à Prague le 13 septembre 1990 et de la loi n° 92-466 du 25 mai 1992 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels)
Décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Prague le 28 avril 2003     
NOR 
MAEJ0530040D
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 20
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 2005)
Décret n° 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque(ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997     
NOR 
MAEJ9730092D
J.O. DU 07/10/1997 Pages : 
14510/14512
(Accord entré en vigueur le 4 juillet 1997)
Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005     
NOR 
MAEJ0530068D
J.O. du 24/09/2005 texte : 
 n° 6
(Accord entré en vigueur le 21 juillet 2005)
Circulaire DSS/DACI n° 2001-472 du 2 octobre 2001 relative à la prolongation de trois mois de l'accord, sous forme d'échange de lettres, pris en application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408-71 à propos de certains personnels administratifs et techniques employés par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales situées sur le territoire français     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/45 p. 989-990
(Modification de la circulaire DSS/DACI n° 2001-147 du 19 mars 2001 - Abrogation implicite de la circulaire DSS/DACI n° 2001-289 du 25 juin 2001)
LOI n° 2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9800161L
J.O. du 04/03/2000 Page : 
3424
(Convention signée à Paris le 27 mai 1998)
Décret n° 98-845 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Bratislava le 24 juin 1996 et à Paris le 7 août 1996     
NOR 
MAEJ9830057D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14515/14518
(Accord entré en vigueur le 7 août 1996 - Publication de la liste des accords qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992 et qui continuent à lier la République slovaque et la République française)
Décret n° 2005-1297 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange et à la protection réciproques des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 février 2005     
NOR 
MAEJ0530085D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 8
(Accord entré en vigueur le 15 avril 2005)
Décret n° 2000-669 du 10 juillet 2000 portant publication du traité entre la République française et la République portugaise relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 30 juillet 1999     
NOR 
MAEJ0030062D
J.O. du 19/07/2000 Pages : 
11073/11075
(Traité entré en vigueur le 31 mars 2000)
Décret du 31 mai 1937 portant publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation conclu entre la France et la Pologne le 22 mai 1937     
JO 02-06-1937 p. 6059
(Traité entré en vigueur le 1er juin 1937 - Abrogation de l'accord provisoire commercial entre la France et la Pologne, signé à Paris le 18 juillet 1936 et de tous les arrangements subséquents intervenus relativement à la prolongation dudit accord commercial)
Décret n° 98-846 du 16 septembre 1998 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la Tchécoslovaquie (ensemble deux annexes), signées à Prague le 16 mai 1995 et à Paris le 19 juin 1995     
NOR 
MAEJ9830058D
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14518/14522
(Publication de la liste des accords qui liaient la Tchécoslovaquie et la France au 31 décembre 1992 et qui continuent à lier la République tchèque et la République française - Accord entré en vigueur le 19 juin 1995)
LOI n° 2005-151 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures     
NOR 
MAEX0300143L
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 3
(Accord signé à Bratislava le 7 mai 1998)
Décret n° 2005-332 du 1er avril 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Bratislava le 7 mai 1998     
NOR 
MAEJ0530009D
J.O. du 09/04/2005 texte : 
 n° 24
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1998)
LOI n° 2005-226 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300138L
J.O. du 15/03/2005 texte : 
 n° 3
(CONVENTION FISCALE signée à Prague le 28 avril 2003)
Décret n° 95-876 du 27 juillet 1995 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise sur la réadmission de personnes en situation irrégulière (ensemble une lettre explicative française), signé à Paris le 8 mars 1993     
NOR 
MAEJ9530067D
J.O. DU 03/08/1995 Pages : 
11600/11602
(Accord entré en vigueur le 26 mars 1995)
Décret n° 95-795 du 14 juin 1995 portant publication de l'Accord sous forme d'Echange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles amendant l'Accord aérien franco-seychellois du 23 mars 1979 , signé à Victoria les 15 février et 29 avril 1994     
NOR 
MAEJ9530045D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9369/9370
(Accord entré en vigueur le 29 avril 1994)
Décret n° 98-603 du 10 juillet 1998 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Prague le 13 février 1996     
NOR 
MAEJ9830061D
J.O. du 18/07/1998 Pages : 
11025/11027
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 1998)
LOI n° 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières     
NOR 
MAEX9600106L
J.O. du 03/03/1998 Page : 
3231
(Convention signée à Prague le 13 février 1996)
Décret n° 2000-420 du 15 mai 2000 portant publication de la Convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Paris le 27 mai 1998     
NOR 
MAEJ0030037D
J.O. du 20/05/2000 Pages : 
7626/7628
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2000)
Circulaire DSS/DACI/n° 2001-147 du 19 mars 2001 relative à l'accord, sous forme d'échange de lettres, pris en application de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 à propos de certains personnels administratifs et techniques employés par la République du Portugal dans son ambassade, ses consulats et ses représentations permanentes auprès d'organisations internationales, situées sur le territoire français     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/14 p. 269-274
Décret n° 2001-456 du 22 mai 2001 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles relative à la délimitation de la frontière maritime de la zone économique exclusive et du plateau continental de la France et des Seychelles, signée à Victoria le 19 février 2001     
NOR 
MAEJ0130032D
J.O. du 30/05/2001 Pages : 
8588/8590
(Convention entrée en vigueur le 19 février 2001)
LOI n° 90-15 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat)     
NOR MAEX8900085L
J.O. du 05/01/1990 Page : 
167
(Amendements adoptés à Londres le 16 octobre 1985)
LOI n° 90-16 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation des amendements à la convention du 3 septembre 1976 portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat) et des amendements à l'accord d'exploitation du 3 septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat)     
NOR MAEX8900086L
J.O. du 05/01/1990 Pages : 
167/168
(Amendements adoptés à Londres le 19 janvier 1989)
LOI n° 90-14 du 2 janvier 1990 autorisant l'approbation d'un accord international sur l'utilisation des stations terriennes Inmarsat de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports     
NOR MAEX8900081L
J.O. du 05/01/1990 Page : 
167
(Accord adopté à Londres le 16 octobre 1985)
LOI n° 88-997 du 21 octobre 1988 autorisant l'adhésion à un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat)     
NOR MAEX8700125L
J.O. du 22/10/1988 Page : 
13305
(Protocole fait à Washington le 19 mai 1978)
Décret n° 2004-61 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003     
NOR 
MAEJ0330120D
J.O. du 15/01/2004 Pages : 
1136/1137
(Accord entré en vigueur le 15 décembre 2003)
LOI n° 89-322 du 18 mai 1989 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications     
NOR MAEX8900048L
J.O. du 20/05/1989 Page : 
6343
Décret n° 89-172 du 14 mars 1989 portant publication du protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat, fait à Washington le 19 mai 1978     
NOR MAEJ8930018D
J.O. du 18/03/1989 Pages : 
3556/3558
(Accord entré en vigueur le 2 mars 1989)
Décret n° 2007-444 du 26 mars 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord cinématographique franco-argentin (ensemble une annexe), signé à Buenos Aires le 23 novembre 1984, signées à Buenos Aires le 20 mars 2006 et à Paris le 13 juin 2006     
NOR 
MAEJ0730035D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 5
(Accord entré en vigueur le 13 juin 2006 - Modification de l'art. 4 de l'accord du 23 novembre 1984)