Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 7 : Applicabilité, avec adaptations, à Mayotte des dispositions du présent décret modifiant, pour l'essentiel, le code de la santé publique)
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751675D
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret)
LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
NOR 
DEVX0200193L
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7329
(Art. 9 (I) : Applicabilité à Mayotte des dispositions des art. 1er à 6 de la présente loi réformant la procédure d'élaboration, de mise en oeuvre et de modification du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux)
Décret n° 2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles
NOR 
MENH0755267D
J.O. du 31/08/2007 texte : 
 n° 21
( Art. 1er à 3 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles et du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
 art. 5 à 8 : Dispositions transitoires et de coordination - Modification de l'art. 21 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et abrogation du décret n° 2005-120 du 14 février 2005 relatif à la commission administrative paritaire du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 15 : Applicabilité à Mayotte des dispositions du présent décret)
Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCN0762356D
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 6
(Insertion des art. R. 222-2 et R. 222-3)
Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
NOR 
DOMB0300031D
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4245/4246
Annexe : J.O. du 02/03/2004 Pagination spéciale CTM 
55001/55084
(Insertion du titre III " Hygiène, sécurité et conditions de travail ", composé des art. R. 231-1 à R. 239-53)
Arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale " gestion du patrimoine immobilier de l'Etat "
NOR 
BUDR0603075A
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 3 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 146 : Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (modification de la procédure de décharge de responsabilité, confirmation de la limitation de la responsabilité personnelle du comptable à raison des remises gracieuses accordées aux régisseurs, nomination possible de comptables commis d'office et dispositions diverses de coordination ou de simplification) - Modification des I, III, VI et VII; transfert, avec modifications, du V au IV; rétablissement du V dans une nouvelle rédaction et remplacement des VIII, IX et XIII de l'art. 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963
 art. 147 : Limitation du montant des frais bancaires, imputables à la personne saisie, afférents à une procédure d'opposition administrative utilisée, en vue du recouvrement d'une créance, par les comptables du Trésor public - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
 art. 148 : Allongement, dans la procédure d'opposition administrative, de 15 jours à 30 jours du délai de reversement au Trésor public - Modification du 3e alinéa du 2 du II de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Circulaire du 15 janvier 2007 relative à la mise à jour, pour l'exercice 2007, des circulaires budgétaires et comptables applicables aux associations syndicales de propriétaires et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (nomenclatures M 1 - M 5 M 7)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Arrêté du 16 janvier 2007 portant liste des correspondants du Trésor dont les opérations sont exécutées et comptabilisées par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
BUDR0760137A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
n° 13
(Application de l'art. 73 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962)
Arrêté du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 portant création du télépaiement des amendes
NOR 
BUDR0703000A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 35
(Remplacement des art. 1er et 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004)
Circulaire NDGS/SD7A n° 2004-602 du 15 décembre 2004 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/1 p. 57-60
(Abrogation de la circulaire DGS/VS 4 n° 98-613 du 13 octobre 1998 relative à la gestion du risque sanitaire lié à la présence d'arsenic dans les eaux destinées à la consommation humaine)
Décret n° 76-1030 du 10 novembre 1976 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor
JO 13-11-1976 p. 
6558-6559
(Remplacement des art. 10-1 et 10-2 - Abrogation implicite des décrets n° 67-293 du 29 mars 1967 et n° 72-1037 du 17 novembre 1972 complétant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964)
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB0601049A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 11
Annexe : Document administratif n° 2006/15 (128 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter du 1er janvier 2007)
Décret n° 77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
JO 31-08-1977 p. 
4398-4399
Décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor
NOR 
BUDR0603081D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 32
( Art. 1er : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat
 art. 7 et 8 : Transfert des activités de la paierie générale du Trésor à la rectte générale des finances)
Circulaire DGS/SD7A n° 2006-110 du 8 mars 2006 relative à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les paramètres chlorure de vinyle, nickel, aluminium, sulfates, chlorures et fluor en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la santé publique
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/4 p. 118-120
(Complément à la circulaire NDGS/SD7A n° 2004-602 du 15 décembre 2004)
Décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions
NOR 
BUDR0603080D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 31
(Art. 1er et 10 : Transfert des attributions de la paierie générale du Trésor aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la recette générale des finances de Paris
art. 9 : Abrogation du décret n° 68-998 du 9 novembre 1968 portant changement d'appellation de la paierie générale de la Seine)
Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements
NOR 
INTB0600983A
J.O. du 28/12/2006 texte : 
 n° 6
Annexe : Document administratif n° 2006/13 (192 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter du 1er janvier 2007)
Arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTB0600984A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
 n° 17
Annexe : Document administratif n° 2006/14 (49 p.)
(Dispositions modificatives applicables à compter du 1er janvier 2007)
Décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes
JO 11-09-1977 p. 
4527
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la responsabilité des receveurs des administrations financières et à la centralisation des opérations des receveurs des administrations financières)
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local
NOR 
INTB0600985A
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 11
Annexes : Document administratif n° 2006/12 (228 p.)
( Art. 1er : Application de l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 aux régions Guyane, Languedoc-Roussillon et Limousin
 art. 2 : Modification de l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 annexée à l'arrêté du 1er août 2004)
Circulaire DGS/SD7A n° 2005-59 du 31 janvier 2005 relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'un plan d'action départemental de protection des captages servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine ainsi qu'aux moyens des DDASS et des DRASS dans le domaine de l'eau nécessaires pour effectuer ce plan
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/2 p. 82-92
Décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements nationaux
JO 20-09-1973 p. 
10187
(Abrogation du décret n° 54-759 du 20 juillet 1954 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables des établissements nationaux)
Décret n° 74-246 du 11 mars 1974 portant suppresion de l'agence comptable de la dette publique et transferts de ses attributions
JO 17-03-1974 p. 
3068
(Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 67 et abrogation de l'art. 72 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 - Abrogation du décret du 3 janvier 1941 relatif à l'organisation de l'agence comptable de la dette publique et du décret n° 60-1512 du 30 décembre 1960 le modifiant)
Décret n° 78-862 du 10 août 1978 modifiant le décret n° 59-946 du 3 août 1959 relatif à la limite d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 23-08-1978 p. 
3098
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique
NOR 
SANP0721197A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 1322-5 du code de la santé publique)
Circulaire DGS/SD7 A n° 2005-305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux de baignade en période de sécheresse susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/8 p. 87-92
Circulaire DGS/7A n° 2006/127 du 16 mars 2006 relative aux procédés de traitement d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle et d'eau de source, mettant en oeuvre des supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/4 p. 120-123
(Application de l'art. R. 1321-48 du code de la santé publique - Complément aux circulaires DG 5/VS 4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 et DGS/SD7 A n° 2003-633 du 30 décembre 2003)
Circulaire interministérielle DGS/SD7 A n° 2005-334 et DGAL/SDSSA/C du 6 juillet 2005 relative aux conditions d'utilisation des eaux et au suivi de leur qualité dans les entreprises du secteur alimentaire traitant des denrées animales et d'origine animale en application du code de la santé publique, articles R. 1321-1 et suivants. Contrôle de la conformité des eaux par les services officiels 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/9 p. 118-126
(Abrogation de la note de service DGAL/SVHA/N89 n° 8168 du 18 octobre 1989 relative au contrôle de la potabilité de l'eau dans les industries alimentaires)
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
NOR 
SANP0720201A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 17
Rapport au Premier ministre relatif au projet de décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
NOR 
BUDB0750783P
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 20
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
NOR 
SANP0720202A
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 52
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 61 : Précisions concernant l'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les immeubles collectifs - Modification de l'art. 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Circulaire DGS/SD7A n° 2006-369 du 17 août 2006 relative au traitement de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source conditionnées par des procédés employant l'adsorption sélective sur supports de filtration recouverts d'oxydes métalliques
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/9 p. 42-43
Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale
NOR 
ECOP0600781D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 42
(Art. 5 : Modification des art. 20, 68, 69, 93, 161, 192, 198 et 199 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962)
Circulaire DGS/SD7A n° 2006-370 du 21 août 2006 relative aux preuves de conformité sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/9 p. 43-48
(Précisions apportées à l'interprétation des dispositions de l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine - Abrogation de la lettre circulaire ministérielle DGS n° 692 du 17 avril 2001 transmettant aux laboratoires habilités la procédure de demande d'attestation de conformité sanitaire d'un matériau ou d'un produit fini renforcé par une fibre de verre ensimée ainsi que celle de demande d'autorisation d'emploi d'une fibre de verre ensimée)
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
NOR 
DOMX0500128R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 81
( Art. 11 et 12 : Cession gracieuse, par la collectivité départementale de Mayotte, de terres mises durablement en valeur par des titulaires de droits coutumiers individuels
 art. 13 à 15 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance - Abrogation du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar et du décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Madagascar)
Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
NOR 
DOMX0500126R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 77
( Art. 4 : Conditions à remplir par les occupants n'ayant pas la nationalité française pour bénéficier des dispositions relatives à la protection des occcupants lors des opérations d'aménagement
 art. 5 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2006, de l'ordonnance n° 90-571 du 25 juin 1990 [ratifiée par la loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991] portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte - Mesures transitoires applicables jusqu'au 1er janvier 2011)
Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires
NOR 
INTX0500156R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 2 (I) : Applicabilité à Mayotte des art. L. 2223-1 et L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la présente ordonnance)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 101 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à l'applicabilité de la présente loi à Mayotte)
Décret n° 2002-1225 du 3 octobre 2002 rendant applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu à l'article 63 ter du code des douanes
NOR 
BUDD0250006D
J.O. du 04/10/2002 Page : 
16407
Décret n° 2005-1434 du 18 novembre 2005 relatif à la mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes ainsi que des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0500501D
J.O. du 20/11/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 4 : Applicabilité du présent décret à Mayotte)
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
NOR 
DEVX0500055L
J.O. du 27/10/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité et date d'entrée en vigueur de la présente loi [modifiant le code de l'environnement] à Mayotte)
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
NOR 
DEVX0500171R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 4 : Application à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance modifiant le code de l'environnement)
Décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route (partie Réglementaire)
NOR 
INTD0500246D
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Application des dispositions du présent décret à Mayotte)
Décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
NOR 
SANS0521817D
J.O. du 28/08/2005 texte : 
 n° 32
(Application de l'art. 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 :
 art. 1er à 4 : Dispositions générales
 art. 5 à 9 : Dispositions relatives à l'assurance maladie
 art. 10 à 19 : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
 art. 20 à 26 : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles
 art. 27 à 28 : Dispositions relatives aux prestations familiales
 art. 29 à 31 : Dispositions diverses)
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
NOR 
SANX0500172R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 46
(Art. 12 (VII) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la présente ordonnance modifiant, principalement, le code de la santé publique)
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
12722)
NOR 
FPPX0500189R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 8 : Applicabilité, à Mayotte, des dispositions de la présente ordonnance prévoyant le recrutement sans concours de jeunes de moins de vingt-six ans sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue dans des emplois de catégorie C)
LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française 
JO 20-03-1946 p. 
2294
(Transformation des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française en départements français et applicabilité dans ces départements des lois et décrets en vigueur en métropole)
Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la modification de plans de comptes applicables au secteur public local
NOR 
INTB0300766A
J.O. du 08/02/2004 Pages : 
2669/2670
(Modification des plans de compte joints aux annexes I à VII - Modification des instructions  M. 41, M. 42, M. 43 et M. 49)
Décret n° 90-1207 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
NOR 
BUDB9010099D
J.O. DU 30/12/90 Pages : 
16545/16560
Circulaire DGS/PGE/SD 1D n° 71 du 26 décembre 1991 complétant la circulaire DGS/PGE/5D 1D n° 66 du 27 novembre 1991 concernant le plomb dans les eaux destinées à la consommation humaine
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 92/3 p. 47-48
Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (art. L. 20 du code de la santé publique)
NOR 
SPSP9001537C
J.O. DU 13/09/1990 Pages : 
11141/11148
(Abrogation de la circulaire du 10 décembre 1968 relative au périmètre de protection des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines - L'art. L. 20 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 1321-2 du même code)
Circulaire DGS/PGE/1D n° 1308 du 6 juillet 1990 relative à l'approbation d'un matériau de filtration des eaux destinées à la consommation humaine constitué de billes de polystyrène expansé par du pentane
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 90/37 p. 89-90
Décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer
NOR 
DOMA0300020D
J.O. du 11/01/2004 Page : 
926
(Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques du décret n° 99-89 du 8 février 1999 dans lequel, en conséquence, sont ajoutés quatre alinéas à l'art. 1er)