Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 81-192 du 24 février 1981 portant publication du Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique concernant le statut des techniciens français en République populaire du Mozambique, signé à Maputo le 2 juillet 1980     
JO 01-03-1981 p. 
672-673
(Protocole entré en vigueur le 2 juillet 1980)
Décret n° 2004-828 du 13 août 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République du Mozambique, signées les 28 avril et 1er juin 2004     
NOR 
MAEJ0430060D
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2004)
Décret n° 2004-60 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique, signé à Paris le 20 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0330072D
J.O. du 15/01/2004 Page : 
1135
(Accord entré en vigueur le 20 novembre 2002)
Décret n° 85-510 du 9 mai 1985 portant publication de l'Accord général de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Mozambique, signé à Maputo le 19 décembre 1981     
JO 15-05-1985 p. 
5459-5461
(Accord entré en vigueur le 21 février 1985)
Décret n° 2006-192 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 30 août 2004     
NOR 
MAEJ0630020D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 2
(Accord entré en vigueur le 30 août 2004)
LOI n° 99-996 du 1 décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800183L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17925
(Accord signé à Managua le 13 février 1998)
LOI n° 2004-1116 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0300125L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 11
(Accord signé à Maputo le 15 novembre 2002)
Décret n° 2006-1178 du 22 septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Maputo le 15 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630079D
J.O. du 24/09/2006 texte : 
 n° 3
(Accord entré en vigueur le 6 juillet 2006)
Décret n° 2004-914 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, signé à Paris le 23 avril 2003     
NOR 
MAEJ0430070D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 20
(Accord entré en vigueur le 23 avril 2003)
Décret n° 2000-624 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Managua le 13 février 1998     
NOR 
MAEJ0030043D
J.O. du 07/07/2000 Pages : 
10244/10247
(Accord entré en vigueur le 31 mars 2000)
Décret n° 2004-198 du 25 février 2004 portant publication de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (ensemble deux annexes), fait à Paris le 3 avril 2001     
NOR 
MAEJ0430010D
J.O. du 03/03/2004 Pages : 
4280/4284
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Substitution de l'Organisation internationale de la vigne et du vin à l'Office international de la vigne et du vin - Abrogation de l'arrangement du 29 novembre 1924 publié par le décret du 8 novembre 1927 portant promulgation de l'arrangement portant création, à Paris, d'un Office international du vin, signé à Paris le 29 novembre 1924, entre la France, l'Espagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Tunisie)
Arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer 
NOR 
JUSG9960059A
J.O. du 30/12/1999 Page : 
19770
(Abrogation implicite de l'arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant au calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Conditions d'emploi et d'émission du chèque-emploi associatif :
code du travail Art. 
L. 1272-1 et s.
D. 1272-1 et s.
code de la sécurité sociale Art. 
L. 133-8-3
D. 133-13-1 et s.
textes non codifiés : voir 
32-00
Décret n° 2003-128 du 12 février 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Kiribati relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation entre la zone économique exclusive entourant la Polynésie française et la zone économique exclusive de la République de Kiribati (ensemble une annexe), signé à Tarawa le 18 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0330009D
J.O. du 19/02/2003 Pages : 
2969/2971
(Accord entré en vigueur le 18 décembre 2002)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005     
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 9 (I) : Affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public - Modification de l'art. 82 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
JO 18-10-2001 p. 
16426
JO 11-10-2002 p. 
16820
JO 10-10-2003 p. 
17327
J.O. du 30/11/2004 texte : 
n° 165
J.O. du 06/10/2005 texte : 
n° 87
J.O. du 12/10/2006 texte : 
n° 75
JO du 16/07/2008 texte 
164;109 page 11361
Décret n° 66-681 du 15 septembre 1966 portant publication de l'accord du 11 janvier 1965 entre la France et le Bureau international des expositions relatif au siège de ce bureau et à ses privilèges et immunités     
JO 21-09-1966 p. 
8310
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 16 juillet 1966)
Décret n° 76-459 du 25 mai 1976 portant publication de l'échange de lettres des 5 mars et 19 mai 1975 entre la France et le Bureau international des expositions concernant le système de prévoyance sociale applicable aux agents de cet organisme     
JO 30-05-1976 p. 
3213-3214
(Accord entré en vigueur le 23 janvier 1976)
Décret n° 2006-204 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Paris le 31 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0630016D
J.O. du 23/02/2006 texte : 
 n° 14
(Accord entré en vigueur le 31 décembre 2004)
J.O. du 23/10/1986 Page : 
12269
J.O. du 26/12/1986 Pages : 
15614/15615
J.O. du 31/12/1986 Page : 
16025
J.O. du 31/07/1987 Page : 
8621
J.O. du 05/09/1987 Page : 
10311
J.O. du 19/12/1987 Page : 
14834
J.O. du 05/02/1988 Page : 
1771
J.O. du 21/05/1989 Pages : 
6420/6421
J.O. du 30/12/1988 Pages : 
16697/16698
J.O. du 29/12/1989 Page : 
16311
J.O. du 22/12/1989 Page : 
15938
J.O. du 21/02/1990 Pages : 
2249/2250
J.O. du 24/07/1990 Page : 
8854
J.O. du 19/09/1990 Page : 
11372
J.O. du 26/09/1990 Page : 
11684
J.O. du 20/12/1990 Page : 
15696
J.O. du 21/09/1991 Page : 
12401
J.O. du 03/01/1992 Page : 
123
J.O. du 18/01/1992 Page : 
872
J.O. du 21/01/1992 Page : 
1000
J.O. du 05/02/1993 Pages : 
1995/1996
J.O. du 11/03/1993 Page : 
3798
J.O. du 24/03/1993 Pages : 
4598/4599
J.O. du 17/02/1994 Pages : 
2729/2728
J.O. du 23/09/1995 Page : 
13979
J.O. du 27/09/1995 Page : 
14118
J.O. du 14/10/1995 Pages : 
15013/15014
J.O. du 11/11/1995 Pages : 
16651/16652
J.O. du 22/05/1996 Page : 
7660
J.O. du 23/10/1996 Page : 
15508
J.O. du 31/01/1997 Page : 
1687
J.O. du 14/02/1997 Page : 
2557
J.O. du 18/02/1997 Page : 
2714
J.O. du 08/05/1997 Page : 
7028
J.O. du 19/03/1998 Page : 
4142
J.O. du 03/05/1998 Page : 
6786
J.O. du 29/05/1998 Page : 
8214
J.O. du 30/07/1998 Pages : 
11628/11629
J.O. du 17/01/1999 Page : 
919
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6409
J.O. du 19/07/2000 Pages : 
11093/11094
J.O. du 11/08/2000 Page : 
12468
J.O. du 17/08/2000 Page : 
12632
J.O. du 12/10/2000 Pages : 
16207/16208
J.O. du 08/12/2000 Page : 
19496
J.O. du 29/11/2001 Pages : 
18977/18978
J.O. du 07/02/2003 Pages : 
2345/2346
J.O. du 23/01/2004 Pages : 
1755/1756
J.O. du 18/11/2004 texte : 
n° 58
J.O. du 21/10/2005 texte : 
n° 59
J.O. du 26/10/2006 texte : 
n° 65
JO 11/12/2007 texte 
287;42 pages 20016/20017
Décret n° 69-353 du 15 avril 1969 portant publication de l'accord de siège signé à Paris le 14 avril 1967 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation africaine et malgache du café     
JO 22-04-1969 p. 
4016-4018
(Accord entré en vigueur le 18 janvier 1969 et conclu pour la période pendant laquelle le siège de l'Organisation sera établi en France)
Décret n° 60-1250 du 23 novembre 1960 portant publication de l'échange de lettres entre la France et le Honduras des 9 et 15 octobre 1957, annexe à la convention d'établissement entre la France et le Honduras du 15 août 1955     
JO 27-11-1960 p. 
10618-10619
(Echange de lettres entré en vigueur le 9 octobre 1957)
Décret n° 99-172 du 3 mars 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998     
NOR 
MAEJ9930001D
J.O. du 10/03/1999 Pages : 
3584/3585
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1998)
LOI n° 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9800187L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17926
(Accord signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998)
Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998     
NOR 
MAEJ0330110D
J.O. du 24/12/2003 Pages : 
22061/22063
(Accord entré en vigueur le 21 septembre 2000)
Peine complémentaire de suivi socio-judiciaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des personnes condamnées pour crime ou délit à caractère sexuel, meurtre, assassinat, enlèvement, séquestration, tortures ou d'actes de barbarie ou actes de destruction, dégradation et détérioration dangereux pour les personnes :
code pénal, art. 131-36-1 et s., 221-9-1, 222-48-1, 224-10, 227-31 et 322-18
 code de procédure pénale, art. 763-1 et s., 
R. 61 et s.
D. 147-31
 code de la santé publique, art. 
L. 3711-2 et s.
Décret n° 2003-651 du 9 juillet 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998     
NOR 
MAEJ0330058D
J.O. du 17/07/2003 Pages : 
12105/12108
(Accord entré en vigueur le 8 mars 2001)
J.O. du 12/09/1992 Pages : 
12641/12646
J.O. du 08/12/1995 Pages : 
17925/17929
J.O. du 08/01/1999 Pages : 
413/416
J.O. du 21/10/1999 Pages : 
15733/15736
J.O. du 22/10/2000 Pages : 
16923/16928
J.O. du 02/10/2001 Pages : 
15531/15537
J.O. du 03/10/2002 Pages : 
16359/16367
J.O. du 04/10/2002 Pages : 
16423/16424
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15424
J.O. du 20/09/2003 Pages : 
16152/16156
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 40
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 171
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 85
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 86
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 23
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 24
J.O. du 07/09/2007 texte : 
 n° 41
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 80
J.O. du 03/01/1999 Page : 
166
J.O. du 02/10/1999 Page : 
14655
J.O. du 17/10/2000 Page : 
16496
J.O. du 15/09/2001 Page : 
14726
J.O. du 04/10/2002 Page : 
16425
J.O. du 06/09/2003 Page : 
15422
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 170
J.O. du 29/10/2005 texte : 
 n° 89
J.O. du 15/10/2006 texte : 
 n° 21
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 83
Décret n° 91-312 du 20 mars 1991 portant publication de la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Luxembourg le 10 avril 1984     
NOR 
MAEJ9130012D
J.O. du 27/03/1991 Pages : 
4198/4199
(Convention entrant en vigueur le 1er avril 1991)
Décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980     
NOR 
MAEJ9130005D
J.O. du 03/03/1991 Pages : 
3072/3076
(Convention entrant en vigueur le 1er avril 1991)
Décret n° 86-905 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à la disposition de la force multinationale et d'observateurs d'un contingent aérien français, signé à Rome et à Paris les 10 avril et 12 mai 1986     
J.O. du 05/08/1986 Page : 
9608
(Echange de lettres entré en vigueur le 12 mai 1986 - Prolongation pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 20 mars 1986)
Décret du 21 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les chèques, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matière de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931     
JO 24-10-1936 p. 11095-11106
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, les 27 avril et 26 juillet 1936)
Décret du 21 octobre 1936 portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre, de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève le 7 juin 1930     
JO 24-10-1936 p. 11082-11095
(Conventions entrées en vigueur, pour la France, le 26 juillet 1936)
Décret n° 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO) signé les 15 mars et 29 avril 1988     
NOR 
MAEJ9030071D
J.O. du 11/10/1990 Pages : 
12301/12302
(Accord entré en vigueur le 20 mars 1988 - Nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1988)
Décret n° 90-1012 du 12 novembre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (FMO), ensemble deux annexes, signé les 6 avril et 4 mai 1990     
NOR 
MAEJ9030085D
J.O. du 16/11/90 Pages : 
14062/14064
(Accord entré en vigueur le 20 mars 1990 - Prolongation, à compter du 20 mars 1990, et pour une nouvelle période de deux ans, de l'accord par échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 - Caducité de l'échange de notes en date du 3 décembre 1987 et du 28 février 1988 relatif à l'augmentation du contingent français en matière de sauvetage d'avions accidentés et de lutte contre l'incendie)
Décret n° 99-810 du 14 septembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Force multinationale et d'observateurs au Sinaï portant prorogation de l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à disposition de la FMO par la France d'un contingent aérien sous forme d'échange de lettres, signées à Rome le 1er décembre 1998 et à Paris le 25 janvier 1999     
NOR 
MAEJ9930055D
J.O. du 17/09/1999 Pages : 
13940/13942
(Accord entré en vigueur le 25 janvier 1999 - Application de l'accord de 1982 tant que les gouvernements égyptien et israélien n'auront pas mis fin, d'un mutuel accord, au mandat de la FMO, ou sous réserve d'une dénonciation par la France de sa participation à la FMO, notifiée avec un préavis de quatre mois)
Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989     
NOR 
MAEJ9230002D
J.O. du 05/02/1992 Pages : 
1864/1874
(Convention entrée en vigueur le 1er janvier 1992)
Décret n° 2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0230069D
J.O. du 18/04/2003 Pages : 
6894/6896
(Protocole entré en vigueur le 17 octobre 2002)
Décret n° 2003-349 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0330020D
J.O. du 16/04/2003 Pages : 
6732/6741
(Etats ACP - Accord entré en vigueur le 1er avril 2003 et conclu pour la même durée que le protocole financier annexé à l'accord ACP-CE)
LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles)     
NOR 
MAEX0200127L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4330
(Accord signé à Luxembourg le 29 octobre 2001)
Décret n° 2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000     
NOR 
MAEJ0330018D
J.O. du 16/04/2003 Page : 
6732
Annexe : JO 16/04/2003 Pagination spéciale AI 
39001/39176
(Etats ACP - Accord entré en vigueur le 1er avril 2003 et conclu pour une période de 20 ans à compter du 1er mars 2000)
LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles)     
NOR 
MAEX0200103L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4330
(Accord signé à Luxembourg le 9 avril 2001)
Décret n° 2003-558 du 19 juin 2003 portant publication du protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 30 octobre 1997     
NOR 
MAEJ0330048D
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10797/10798
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2002)
Décret n° 2003-463 du 19 mai 2003 portant publication de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991     
NOR 
MAEJ0330034D
J.O. du 28/05/2003 Pages : 
9096/9100
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2002)
Décret n° 2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ0230050D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21612/21614
(Convention entrée en vigueur le 17 octobre 2002 et à laquelle est jointe une déclaration de la République française)
LOI n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX0300016L
J.O. du 17/10/2003 Page : 
17673
(Décision adoptée à Luxembourg le 25 juin 2002 et à Bruxelles le 23 septembre 2002 - Abrogation implicite de la loi n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976)
LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part     
NOR 
MAEX0200099L
J.O. du 13/03/2003 Page : 
4329
(Accord signé à Luxembourg le 25 juin 2001)
Décret n° 2002-1402 du 27 novembre 2002 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 février 1996     
NOR 
MAEJ0230052D
J.O. du 03/12/2002 Pages : 
19823/19925
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2000 et substitué à l'accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ainsi qu'à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le Royaume du Maroc, signés à Rabat le 27 avril 1976 [et non le 25 comme indiqué par erreur dans le présent décret])
Décret n° 2000-937 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe), fait au Caire le 26 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0030054D
J.O. du 26/09/2000 Pages : 
15147/15149
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2000)
LOI n° 2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9900023L
J.O. du 09/03/2000 Page : 
3672
(Accord fait au Caire le 26 novembre 1997)
Circulaire DGEFP n° 2003-06 du 25 mars 2003 relative à l'application en matière de chômage de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes     
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/8 p. 97-109