Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Paron, Saint-Denis-lès-Sens et Saint-Clément (Yonne)
NOR 
INTC0400418A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 39
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire
NOR 
PRMX9501047A
J.O. du 19/10/1995 Page : 
15231
(Abrogation des dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1985 pour ce qui concerne le concours du commandement militaire aux préfets de région et aux préfets de zone et pour ce qui concerne le concours des administrations civiles aux préfets de zone)
Décret n° 96-177 du 6 mars 1996 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
NOR 
INTX9600011D
J.O. DU 09/03/1996 Page : 
3681
(Remplacement des art. 1er, 2 et 3; modification de l'art. 6 et ajout d'un alinéa à l'art. 11 - Abrogation implicite du décret n° 88-73 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets)
Décret n° 95-1076 du 4 octobre 1995 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur
NOR 
INTX9500123D
J.O. DU 06/10/1995 Page : 
14583
(Création de six emplois de préfet délégué pour la sécurité et la défense : zones de défense Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est et Sud-Ouest et suppression d'un emploi de préfet, adjoint pour la sécurité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône)
Arrêté du 13 mai 1997 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France
NOR 
INTA9700189A
J.O. du 15/05/1997 Pages : 
7345/7346
(Dispositions relatives, notamment, à l'organisation du cabinet et du secrétariat général du préfet de la région d'Ile-de-France - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes du Breuil, de Torcy et Montcenis (Saône-et-Loire)
NOR 
INTC0400414A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
 n° 37
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 relatif aux conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982
NOR 
INTB0500101D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 1
(Remplacement de l'alinéa 2 de l'art. 1er et modification du 2e alinéa de l'art. 2 bis - Abrogation implicite du décret n° 91-794 du 16 août 1991 modifiant le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982)
Décret n° 99-44 du 20 janvier 1999 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
INTA9800327D
J.O. du 23/01/1999 Pages : 
1246/1247
(Art. 2 : Dispositions relatives à la période de mobilité - Remplacement de l'art. 16)
Décret n° 2005-675 du 16 juin 2005 portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique
NOR 
MCCX0500139D
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 60
(Art. 10 : Ajout d'une mention au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0500058D
J.O. du 27/05/2005 texte : 
 n° 32
(Art. 4 : Mesures prises par le ministre chargé de la formation professionnelle - Enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles des diplômes et titres à finalité professionnelles et des certificats de qualification professionnelle et modification, renouvellement ou suppression de l’enregistrement - Ajout d'un tableau au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Circulaire du 16 novembre 2004 relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat
NOR 
PRMX0407781C
J.O. du 24/11/2004 texte : 
 n° 1
(Elaboration en 2005 par les préfets de département de projets de réorganisation des services déconcentrés placés sous leur autorité)
Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
NOR 
EQUX0500011D
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 16
(Art. 4  : Ajout de la rubrique " Code de la voirie routière " au B du titre II de l'annexe à l'art. 1er du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SANX0500031D
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Ajout au tableau intitulé " code de la santé publique " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 de la mention " Agrément au niveau national des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ")
Décret n° 2004-725 du 22 juillet 2004 relatif aux substances et préparations chimiques et modifiant le code du travail et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCX0400055D
J.O. du 24/07/2004 texte : 
 n° 19
(Art. 10 : Mesures prises par la ministre de l'emploi et de la solidarité - Ajout d'une rubrique au 1 du titre II du tableau annexé au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0400078D
J.O. du 06/11/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 8 : Décisions prises par le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie - Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l’Etat - Remplacement du 3 du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 
95-115
NOR 
PRMX0004164C
J.O. du 12/07/2000 Pages : 
10545/10546
(Abrogation des circulaires des 10 et 29 octobre 1993 relatives à l'instauration d'un moratoire sur les fermetures de services publics dans les petites communes)
Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
NOR 
EQUX0500113D
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 35
(Art. 7 : Ajout de la mention du décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 au titre Ier et au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2005-827 du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports
11940)
NOR 
EQUX0500129D
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 34
( Art. 6 : Suppression de la mention "  Mesure prise par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances-code de l'aviation civile " figurant au A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
 art. 7 : Ajout de la mention " Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de l'exploitant de l'aérodrome " au B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400102D
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 13 : Agrément des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré - Ajout de mesures prises par le ministre chargé du logement - Modification du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Circulaire du 7 juillet 2000 relative à la coordination de l'évolution de l'implantation territoriale des services publics : mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement durable du territoire modifiant la loi n° 
95-115
NOR 
PRMX0004165C
J.O. du 12/07/2000 Pages : 
10546/10548
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 3 : Modification de la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction du Trésor " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR 
SOCX0400101D
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 6
(Art. 13 : Mesures prises par les ministre chargés du logement et des affaires sociales en application du code de la construction et de l'habitation - Remplacement du 1 du A et du 2 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 20 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux du cadastre relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP9800676A
J.O. du 02/12/1998 Pages : 
18166/18167
(Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 9)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5470
(Art. 4 (26°) : Abrogation du décret n° 70-956 du 21 octobre 1970 portant transfert d'attributions de police administrative du préfet de police au préfet de Paris)
Arrêté du 3 mars 2000 relatif à la délégation de pouvoir en matière de signature des conventions à intervenir entre les services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et les syndicats de fournisseurs d'appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
NOR 
DEFP0052007A
J.O. du 05/05/2000 Page : 
6789
(Délégation donnée aux préfets de région)
Décret n° 2005-1089 du 26 août 2005 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IV du code forestier
NOR 
AGRF0501652D
J.O. du 02/09/2005 texte : 
 n° 33
(Art. 2 : Abrogation, dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, des dispositions relatives aux décisions de coupes de plantes aréneuses sur les formations dunaires appartenant aux collectivités ou personnes morales mentionnées au 1er alinéa de l'art. L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 0,5 hectare)
Arrêté du 25 mai 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire)
NOR 
INTC0400415A
J.O. du 11/06/2004 texte : 
n° 38
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales - Commune de Champforgueil, et non Champforgeuil, (Saône-et-Loire))
Arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat dans les communes de Furiani et de Ville-di-Pietrabugno
NOR 
INTC9700217A
J.O. du 31/05/1997 Page : 
8507
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTX9400076L
J.O. du 24/02/1996 Page : 
2999
(Art. 12 (91°) : Abrogation du 5e alinéa, de la 1re phrase du 6e alinéa et des 7e, 8e et 9e alinéas de l'art. 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972)
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial créé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR 
IOCM0757633A
J.O. du 05/10/2007 texte : 
 n° 6
Arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0769516A
J.O. du 24/11/2007 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. 12 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat)
Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0762718D
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 10
(Art. 1er à 14 : Règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
NOR 
ECOX0500023D
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 59 : Ajout de la mention " Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 " dans les titres Ier et II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes
NOR 
BUDD0630002D
J.O. du 29/06/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 3 (II) : Ajout d'un 8° à l'art. 6 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)
Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0600307D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 11
Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
NOR 
ECOX0500233D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 12
(Art. 61 : Substitution de la mention " Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 " à celle du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 dans les titres Ier et II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 - Abrogation implicite de l'art. 15 du décret n° 2001-50 du 17 janvier 2001)
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant "
NOR 
PMEX0600053D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 39
(Art. 8 : Modification de la rubrique " décisions entrant dans le champ de compétences de la direction de l'artisanat " du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500308D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
 n° 14
(Art. 3 : Ajout de la mention 26 " Agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel " au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Poincy (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0000345A
J.O. du 29/06/2000 Page : 
9772
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 18 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'administration du personnel militaire et civil de la direction du service national
NOR 
DEFH0201832A
J.O. du 17/07/2002 Page : 
12180
(Traitement dénommé " Gestion du personnel de la DSN ")
Décret n° 2006-7 du 4 janvier 2006 relatif aux laboratoires nationaux de référence, ainsi qu'à l'agrément et à la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, et modifiant le code rural
NOR 
AGRX0500214D
J.O. du 05/01/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 2 : Ajout de mentions au paragraphe " Qualité et sécurité des productions végétales et animales " du tableau figurant dans la section 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 25 janvier 2000 portant répartition des compétences en matière de sécurité publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans le secteur de la gare TGV de Vendôme-Villiers (Loir-et-Cher)
NOR 
INTC0000071A
J.O. du 03/02/2000 Pages : 
1762/1763
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon
NOR 
ECOX0500205D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 9
(Art. 3 : Modification de la partie " Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects " du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2006-306 du 16 mars 2006 relatif au régime d'autorisation des laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANX0500282D
J.O. du 17/03/2006 texte : 
 n° 20
(Art. 2 : Ajout de la mention 27 " Autorisation, retrait et suspension de l'autorisation pour les laboratoires établis hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de réaliser des analyses de biologie médicale pour le compte de patients résidant en France " au tableau " Code de la santé publique " du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Scy-Chazelles, Marly et Plappeville (Moselle)
NOR 
INTC0400502A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 18
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2006-505 du 4 mai 2006 portant attribution de compétences au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale
NOR 
ECOX0600031D
J.O. du 05/05/2006 texte : 
 n° 14
(Modification du 2 du titre II du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Schoeneck (Moselle)
NOR 
INTC0400501A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 17
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Cornas, Saint-Péray et Soyons (Ardèche)
NOR 
INTC0400505A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 21
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 juin 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Souchez, Ablain-Saint-Nazaire et Vimy (Pas-de-Calais)
NOR 
INTC0400511A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 26
Rectif. : J.O. du 04/09/2004 texte : 
 n° 10
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Manom et Terville (Moselle)
NOR 
INTC0400503A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 19
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2000-799 du 24 août 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vitry-le-François, Blacy, Frignicourt, Marolles et Vitry-en-Perthois (Marne)
NOR 
INTC0000217D
J.O. du 26/08/2000 Pages : 
13121/13122
Arrêté du 23 juin 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Wimille et Saint-Léonard (Pas-de-Calais)
NOR 
INTC0400509A
J.O. du 08/07/2004 texte : 
 n° 24
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Page : 
5473
(Art. 4 (151°) : Abrogation, et codification aux art. R. 2214-1 et s. du code général des collectivités territoriales, du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception de son art. 4 relatif à l'application du décret dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte])
Arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chalifert (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0000346A
J.O. du 29/06/2000 Page : 
9772
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
NOR 
AGRX0500089D
J.O. du 01/10/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 28 : Ajout de mentions à la rubrique " Politique sociale et emploi " figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 10 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
NOR 
INTA0700055A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel et de l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire ministériel)
Décret n° 2007-1228 du 20 août 2007 relatif à la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
NOR 
IOCA0754339D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 36
(Dispositions applicables à certaines fonctions exercées en administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris - Remplacement du 2° de la partie A et du 1° de la partie B de l'annexe au décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 - Abrogation implicite du décret n° 2006-624 du 29 mai 2006 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000)
Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR 
INTF0600718A
J.O. du 31/08/2006 texte : 
 n° 11
(Dispositions applicables jusqu'en 2011 aux déplacements en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer, dans les collectivités à statut spécial et à l'étranger - Abrogation de l'instruction et de la décision ministérielles des 26 octobre 2000 et 15 février 2005)
Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
MENX0600060D
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 15
(Art. 4 : Modification du 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles)
Décret n° 2006-532 du 11 mai 2006 portant déconcentration de décisions administratives individuelles, modifiant les annexes I, II et III du code général des impôts et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
ECOD0650002D
J.O. du 12/05/2006 texte : 
 n° 10
(Art. 4 à 7 : Modification des art. 5, 6 et 10 et remplacement de l'art. 11 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997)