Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1234547A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
16
(Art. 1er à 5 : Application de l'art. 6 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991
art. 6 : Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2 et 3 de l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne)
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0609188D
J.O. du 08/02/2007 texte : 
n° 20
(Mise en place d'offices d'enregistrement et énonciation des principes d'intérêt général régissant l'attribution des noms de domaine au sein de chaque domaine de premier niveau du système d'adressage de l'internet correspondant au territoire national - 
Application de l'art. L. 45 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 et déclaré contraire à la Constitution par décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
Arrêté du 12 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
NOR 
TRAT1233982A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
21
(Modification des annexes I a et I b)
Arrêté du 5 septembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Champenoise Energies à la société Chamtor SA
NOR 
DEVR1234221A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
11
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, à Bazancourt [Marne] - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 avril 2011 autorisant la SNC Champenoise Energies à exploiter une installation de production d'électricité)
Arrêté du 9 juillet 2012 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air
NOR 
DEVP1234133A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
10
(Contrôle des installations visées à la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées - Agrément de la société Socotec SA jusqu'au 31 décembre 2013)
Arrêté du 6 septembre 2012 autorisant le GIE Evry à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1234169A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
13
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée avenue de la Liberté, à Evry [Essonne])
Arrêté du 14 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR 
DEVA1234546A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
15
(Application de l'art. 12 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 - Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 2009 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Arrêté du 6 septembre 2012 autorisant la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1234151A
JO du 25/09/2012 texte : 0223;
12
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée 121, route de Dornach, à Didenheim [Haut-Rhin])
Décret n° 2012-1076 du 24 septembre 2012 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 19 mai 2011
NOR 
MAEJ1233478D
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
2
(Accord entré en vigueur le 2 août 2012)
Décret n° 2012-1077 du 24 septembre 2012 portant publication de l'accord relatif à la consolidation du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE), signé à Hanoï le 10 janvier 2012
NOR 
MAEJ1234136D
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
3
(Accord entré en vigueur le 10 janvier 2012 - Pays signataires : Cambodge, Laos, Vietnam)
Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
NOR 
DEVL1221364D
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
16
(Modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur - Insertion de l'art. R. 2224-20-1 et ajout d'un alinéa à l'art. R. 2224-19-2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013, toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur)
Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux
NOR 
AFSS1233503A
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
5
(Application de l'art. 70 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011)
Arrêté du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1234961A
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
6
(Ajout d'une spécialité au point " 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - facteur X + facteur II + facteur VII + facteur IX de coagulation humains " de l'annexe)
Décret n° 2012-1079 du 24 septembre 2012 modifiant le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production
NOR 
MCCK1230406D
JO du 26/09/2012 texte : 0224;
20
(Ouverture à toutes les œuvres cinématographiques de longue durée du soutien à l'utilisation de nouvelles technologies en production - Modification du 1° de l'art. 1er)
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
5
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Ajout d'un 10° à l'art. R. 213-37 et insertion de l'art. R. 213-12-1
art. 16 (I, 2°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. R. 531-1
art. 16 (II, 1°) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification des art. R. 552-9, R. 552-21 et R. 552-23 et remplacement de l'art. R. 552-10
art. 16 (III, 1°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33 et remplacement de l'ar. R. 562-10)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239243A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
31
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239239A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
32
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 - Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239242A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
30
(Abrogation des arrêtés du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat et du 24 septembre 2009 fixant les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'équipement)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239242A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
30
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239178A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
52
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Basse-Normandie au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239179A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
53
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bourgogne  au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239114A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
49
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Alsace au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239183A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
54
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Bretagne au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239184A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
55
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Centre au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
NOR 
BUDD1242875A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
44
Annexes : site internet de la douane 
 http://douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=4105#7
(Modification des art. 2, 4 et 5 et remplacement des annexes)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239173A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
51
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Aquitaine au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239169A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
50
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Auvergne au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239240A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
50
(Art. 10 : Abrogation des arrêtés du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement et du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat)
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENH1135687D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
4
(Art. 7 : Insertion de l'art. 12-5 dans le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239240A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
50
(Art. 10 : Abrogation de l'arrêté du  11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG))
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239239A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
32
(Art. 10 : Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne de contrôleur des travaux publics de l'Etat)
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité 
NOR 
JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
1
(Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
6
(Art. 5 : Abrogation du décret du 26 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable et conditions particulières de maintien en vigueur pour certains biens
)
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
6
(Art. 6 : Conditions d'application des dispositions du présent décret concernant la procédure en matière familiale dans les îles Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239240A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
50
(Application de l'art. 6  du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
NOR 
EFIE1240533A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
17
(Application de l'art. 182 A du GGI - Modification du 1er alinéa de l'art. 18 de l'annexe IV au CGI)
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENH1135687D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
4
(Art. 1er : Insertion de l'art. 12-5 dans le décret n° 60-403 du 22 avril 1960
art. 5 : Rétablissement de l'art. 21 dans le décret n° 80-627 du 4 août 1980)
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENH1135687D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
4
(Art. 2 : Rétablissement de l'art. 15 dans le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972)
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité 
NOR 
JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
1
(Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 
NOR 
AFSX1240700L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
2
(Art. 4 : 
Remise, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport au Parlement relatif aux perturbateurs endocriniens)
Arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
NOR 
DEVK1239271A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
29
(Application de l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade analogue des administrations de l'Etat et de certains corps analogues)
LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 
NOR 
AFSX1240700L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
2
(Art. 2 (II) : Interdiction de la fabrication, la vente, la mise en vente, l'exposition et l'importation de collerettes de tétines et de sucettes et des anneaux de dentition comportant du bisphénol A - Insertion d'un 1° bis dans l'art. L. 5231-2
Art. 3 : 
Interdiction, à compter du 1er juillet 2015, dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité l'utilisation de tubulures comportant du di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) et de biberons comportant du bisphénol A - Insertion des art. L. 5214-1 et L. 5214-2
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
NOR 
INTB1241631A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
41
Annexe : Documents administratifs n° 2012/14 (222 p.)
(Modification, pour l'exercice 2013, de l'annexe à l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement
NOR 
AFSH1243268A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
37
annexe : à paraître au Bulletin officiel n° 2013/7 bis du ministère des affaires sociales et de la santé (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2013 - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1243280A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
38
annexe : à paraître au Bulletin officiel n° 2013/4 bis du ministère des affaires sociales et de la santé (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 18 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de la culture
NOR 
BUDW1237313A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
9
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de la culture)
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
NOR 
BUDS1243035A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
12
(Modification du taux figurant à l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 2006 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 19 décembre 2012 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR 
AFSS1241628A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
29
(Suppression de l'indication du prix et du taux de remboursement sur les vignettes
art. 1er : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des art. 3 et 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 
art. 2 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des art. 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 7 décembre 2010
art. 3 : Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 21 février 1996)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239244A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
47
(Application de l'art. 9 du décret n° 2012-1064 du 18 décembre 2012)
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENH1135687D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
4
(Art. 3 : Rétablissement de l'art. 43 dans le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239246A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
49
(Application de l'art. 17 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)