Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er à 3 : Principes fondamentaux de la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures
art. 4 à 13 : Définition des marchés publics et acheteurs soumis à la présente ordonnance
art. 14 à 25 : Marchés exclus du champ d'application de la présente ordonnance
art. 26 à 58 : Règles de passation des marchés
art. 59 à 65 : Modalités d'exécution des marchés publics
art. 66 : Définition des dispositions spécifiques aux marchés de partenariat
art. 67 à 73 : Définitions et champ d'application des marchés de partenariat
art. 74 à 79 : Dispositions particulières relatives à la passation des marchés de partenariat
art. 80 à 84 : Financement du projet et rémunération du titulaire 
art. 85 et 86 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale
art. 87 à 90 : Dispositions particulières
relatives à l'exécution des marchés de partenariat
art. 91 : Dispositions générales applicables à l'outre-mer
art. 92 : Dispositions particulières applicables à Mayotte
art. 93 à 95 : Dispositions particulières applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
art. 96 : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie
art. 97 : Dispositions particulières applicables en Polynésie française
art. 98 : Dispositions particulières applicables dans les îles Wallis et Futuna
art. 99 : Dispositions particulières applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
art. 100 : Substitution de la présente ordonnance au code des marchés publics, à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
art. 
102 (4°) : Abrogation du code des marchés publics
art. 102 (5°) : Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et des établissements publics
art. 102 (7°) : Abrogation de l'art. 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
art. 102 (8°) : Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995
art. 102 (9°) : Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 2011-1168 du 11 décembre 2001, en tant qu'il concerne des personnes soumises à la présente ordonnance
art. 102 (13°) : Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
art. 102 (14°) : Abrogation de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
art. 103 : Conditions d'entrée en vigueur - Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AFSS1513118R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
19
(Application de l'art. 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
art. 1er : Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 
(1° à 3°) : Dispositions générales - Modification des art. 1er et 2
(4°) : Remplacement des art. 3 à 41 par les art. suivants :
art. 3 : conditions d'affilliation 
art. 4 : financement
art. 5 : assurance vieillesse - veuvage
art. 6 : Personnes qui ont la charge d'un enfant handicapé ou d'un handicapé adulte
art. 7 : allocation de solidarité aux personnes âgées
art. 8 : droit à l'information
art. 9 : régime complémentaire d'assurance vieillesse
transfert de l'art. 42 à l'art. 10
art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 7 et ajout d'un alinéa aux art. 7-1 et 7-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
art. 4 (1° à 4°) : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-894 du 22 juillet 2015 modifiant le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
FCPP1510619D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
9
(Actualisation des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) - Modification des art. 1er et 3 et de l'annexe)
Décret n° 2015-895 du 22 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts
NOR 
FCPE1510637D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
10
(Mise en place des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises - Insertion de l'art. 46 AI septies)
Arrêté du 13 juillet 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 13-97 « Lapin »
NOR 
AGRT1516208A
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
35
(Abrogation de l'arrêté du 23 juin 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole 
(LA n° 13-97 " lapin " - Homologation du cahier des charges label rouge LA n° 13-97 "Lapin" consultable à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2015-2016
NOR 
AFSH1517805A
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
25
(Modification de l'art. 1er)
Décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires
NOR 
AFSP1516249S
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
28
(Application de l'art. L. 5142-3 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute au titre de l'année scolaire 2015-2016
NOR 
AFSH1516230A
JO du 08/07/2015 texte : 0156;
19
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (V) : Dispositions de coordination - Ajout d'un IV à l'art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009
art. 102 (12°) : Abrogation de l'art. 110 de la loi n°
 2009-323 du 25 mars 2009
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (III) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (IV) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
NOR 
MAEJ1503437L
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
3
(Accord signé à Washington le 8 décembre 2014)
LOI n° 2015-891 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
NOR 
MAEJ1406871L
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
2
(Accord signé à Tournai le 18 mars 2013)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 102 (3°) : Abrogation des art. L. 6148-2, L. 6148-5 à L. 6148-5-3 et L. 6148-7
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Décret n° 2015-901 du 22 juillet 2015 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de La Poste
NOR 
EINI1503515D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
41
(Art. 1er : Modification de l'art. 5 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007
art. 2 : Modification des art. 5 et 14 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007
art. 3 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007
art. 4 : Modification des art. 5, 15 et 17 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007
art. 5 : Modification des art. 5 et 12 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007
art. 6 : Dispositions de coordination)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (VI) : Dispositions de coordination relatives aux contrats de crédit-bail - Remplacement de l'art. 34 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (I) : Dispositions de coordination - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 2122-6
art. 102 (1°) : Abrogation de l'art. L. 2122-15
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 101 (II) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. L. 1311-2 et des art. L. 1414-1 à L. 1414-16 par les art. L. 1414-1 à L. 1414-4 et modification de l'art. L. 1311-5
art. 102 (1°) : Abrogation de l'art. L. 1615-13
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 2 : Alignement du régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et en supprimant le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association - Modification des art. 43, 61 et 63 et remplacement de l'art. 62 du code civil local)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 1er : Rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement auprès d'un même service - Modifciation de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 6 : Possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique - Insertion de l'art. 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 8 : Modification de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité - Modification des art. 3 et 3 bis de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
art. 9 : Adaptation du compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes - Modification de l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
art. 13 : Suppression de l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier - Modification des art. 9, 10, 13 et 21 et remplacement de l'art. 22 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
art. 14 (I à III) : Extension des dispositions de la présente ordonnance à l'outre-mer - Modification de l'art. 21 bis et insertion de l'art. 21 ter dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Modification de l'art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 3 : Champ d'application du tronc commun d'agrément pour le limiter aux agréments statutaires d'associations délivrés par l'Etat et ses établissements publics - Modification de l'art. 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
art. 7 : Simplification des demandes de subvention des associations en rendant homogène la présentation de ces demandes auprès des financeurs publics sur la base d'un formulaire unique dont les caractéristiques seront précisées par voie réglementaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 4 : Suppression du pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes - Modification de l'art. 910)
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites 
NOR 
AFSX1322587L
JO du 21/01/2014 texte : 0017;
1
(Art. 52 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation nécessaires à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'assurance vieillesse)
Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510580D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
43
(Art. 4 (I) : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des listes des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014
NOR 
CCCX1502778V
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
92
Annexe : Documents administratifs n° 2015/3 (16 p.)
Décision n° 2015-256 L du 21 juillet 2015
NOR 
CSCX1517908S
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
91
(Art. 1er : Caractère législatif des dispositions suivants
6e alinéa de l'art. L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
trois premiers alinéas de l'art. 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
1er alinéa du paragraphe VI de l'art. L. 542-3 du code de l'environnement
art. 2 : Caractère règlementaire des dispositions suivantes
paragraphe III de l'art. 3 et les mots : « au comité consultatif des jeux » figurant au paragraphe II de l'art. 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
paragraphe VII de l'art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001  de finances pour 2002
paragraphe III de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
paragraphe II de l'art. 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
art. L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques
les mots : « conformément aux critères définis par une commission comprenant un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective et, en nombre égal, des représentants de l'Etat, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des personnes mentionnées à l'art. L. 524-2 et des personnalités qualifiées » figurant dans la première phrase du quatrième alinéa de l'art. L. 524-14 du code du patrimoine, et la seconde phrase de ce même alinéa
art. L. 1413-1 du code de la santé publique
second alinéa de l'art. L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime
dernier alinéa de l'art. 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
art. L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » figurant au premier alinéa de l'art. L. 2223-20 du même code
du 2e au 10e alinéas du paragraphe VI de l'art. L. 542-3 du code de l'environnement et le paragraphe II de l'art. 9 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
art. 65 et 66 et les mots : « du Conseil national de l'aide juridique et » figurant au 10° de l'art. 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991  relative à l'aide juridique)
Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
NOR 
EINT1510579R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
40
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 3 : 
Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2015-897 du 23 juillet 2015 relative au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
NOR 
AFSS1513149R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
21
(Application de l'art. 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014
art. 1er : Ajout d'un alinéa aux art. 5 et 7 et des 4° à 7° à l'art. 8; insertion des art. 9-1 et 9-2; remplacement de l'art. 11 bis et modification des art. 12 et 14-1 [applicable à compter du 1er janvier 2018] de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
NOR 
EINM1506103R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
38
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 102 (10°) : Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)
Décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015 relatif à l'étiquetage des variétés de miel
NOR 
EINC1509375D
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
42
(Etiquetage des mélanges de miels provenant de différents pays et pour lesquels ne figure pas l'ensemble des noms des pays de provenance du miel - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2003-587 du 30 juin 2003)
Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOR 
EINP1508431D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
32
(Art. 1er et annexe : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, du comité pour les métaux stratégiques institué par le décret n° 2011-100 du 24 janvier 2011 portant création du comité pour les métaux stratégiques (COMES))
Décret n° 2015-593 du 1er juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
NOR 
EINP1508431D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
32
(Art. 1er et annexe : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la Commission nationale des professions libérales instituée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la Commission nationale des professions libérales)
Arrêté du 26 mai 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM Habitat familial d'Alsace
NOR 
ETLL1511211A
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
43
(Abrogation de l'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace)
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
NOR 
EINI1426403D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
34
(Art. 6 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la propriété intellectuelle, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-594 du 1er juin 2015 relatif aux conditions dans lesquelles les coopératives peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités
NOR 
EINS1511657D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
33
(Application de l'art. 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
NOR 
EINI1426403D
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
34
(Art. 1er à 5 : Modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales - Insertion d'un 14° alinéa à l'art. R. 411-1, des  art. R. 411-1-4 et R. 721-1 à R. 721-12; modification des art. R. 411-17, R. 411-19, R. 712-16, R. 712-17 et R. 712-18 et remplacement des art. R. 712-13 et R. 718-3)
Arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction
NOR 
FCPE1507493A
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
13
(Application du III de l'art. 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015)
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
NOR 
ETLL1430990D
JO du 31/05/2015 texte : 0124;
19
(Application des art. 3, 8-1 et 25-7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Dispositions applicables à compter du 1er août 2015)
Arrêté du 26 mai 2015 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux
NOR 
AGRT1506801A
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
28
(Application de l'art. 14 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 - Abrogation de l'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des fédérations régionales de courses de chevaux)
Arrêté du 29 mai 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1511733A
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
26
(Application des art. 1er à 5, 7, 8, 11 à 13 et 27 de l'arrêté du  29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)
Arrêté du 2 juin 2015 portant prolongation du mandat des administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)
NOR 
AGRT1512767A
JO du 03/06/2015 texte : 0126;
30
(Prologation jusqu'à publication de l'arrêté portant nomination des membres du conseil d'administration au plus tard le 3 octobre 2015)