Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009
NOR 
CSCL0918196S
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
3
(Loi organique n° 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental - Conforme à la Constitution)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 20 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) à d'autres services du ministère de la défense)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 20 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 20 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation de la législation liées au transfert des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 1er 
(1° et 2°) : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 1142-1 et suppression du 2e alinéa de l'art. L. 3122-2
art. 1er (4°) : Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur pour l'exercice des missions judiciaires et confirmation de son statut militaire pour l'exercice des missions militaires - Insertion de l'art. L. 3225-1
art. 4 : 
Suppression de la procédure de réquisition pour l'emploi de la gendarmerie nationale au maintien de l'ordre et définition par décret en Conseil d'Etat de la procédure d'autorisation concernant les moyens militaires spécifiques dont dispose la gendarmerie nationale en matière de maintien de l'ordre - Remplacement de l'art. L. 1321-1
art. 8 : 
Allongement des limites d'âge des personnels du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale - Modification du tableau figurant au 3° du I de l'art. L. 4139-16
art. 9 : 
Reconnaissance du rôle de la réserve, rappel de l'obligation du logement en caserne et octroi d'une grille indiciaire spécifique - Insertion des art. L. 4145-1, L. 4145-2 et L. 4145-3
art. 10 : 
Mise en oeuvre de la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'Intérieur - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 4221-1
art. 11 : 
Mise en oeuvre de la clause de réactivité à l'égard des réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'Intérieur - Modification de l'art. L. 4221-4
art. 12 : 
Transfert de compétences au ministre de l'Intérieur en matière d'engagement spécial dans la réserve concernant le remboursement de solde - Modification de l'art. L. 4221-8
art. 14 : 
Transfert au ministre de l'Intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines - Modification des art. L. 4136-3, L. 4137-4, L. 4138-8, L. 4141-1, L. 4141-4 et L. 4231-5
art. 16 : 
Compétence du ministre de l'Intérieur pour nommer à titre provisoire les élèves dans les écoles militaires - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4134-2
art. 22 : 
Possibilité pour les partenaires liés par un PACS à des gendarmes décédés dans l'exercice de leurs fonctions d'être recrutés au sein du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur - Modification du I de l'art. L. 4123-9
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 5 : 
Détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'usage de la force lors de la dissipation d'un attroupement et des d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public - Modification de l'art. 431-3)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 6 (I) : Autorité du préfet sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification du 4e alinéa du III de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
art. 7 (I) : Compétence des préfets en matière de prévention de la délinquance - Modification du 2e alinéa du III de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
Arrêté du 28 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK0910630A
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
8
rectif. : JO 15/08/2009 texte 
188;8
(Missions et organisation - Modification des art 2.6.4, 3.5, 4.2.1, 5.4.2, 6, 7.3.1, 9.3, 9.4 et re
mplacement de l'art. 5.1.1.4)
Arrêté du 3 juillet 2009 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la suppression des centres interministériels de renseignements administratifs et la création du centre unique
NOR 
PRMX0914767A
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
4
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 
16 : 
Délai de désaffectation d'immeubles du domaine public, mis à la disposition du ministère de la défense, porté de trois à six ans (Application de l'art. L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 8 : 
Modalités d'imputation à l'acquéreur du coût de dépollution des emprises cédées par le ministère de la défense - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3211-1
art. 17 : 
Simplification des modalités de cession gratuite des biens meubles du ministère de la défense - Ajout d'un 6° à l'art. L. 3212-2
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 10 (I) : Suppression de l'obligation législative de détention par l'Etat de la majorité du capital social de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et d'autorisation du transfert au secteur privé des filiales constituées ou acquises par la SNPE - Modification de l'art. 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 12 : 
Champ de l'incrimination d'atteinte au secret de la défense nationale - Modification des art. 413-9, 413-10 et 413-11 et ajout d'un 6° à l'art. 322-3)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 9 : 
Assouplissement des conditions de créations de filiales et de prises de participations par DCNS - Modification de l'art. 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 14 : 
Modalités de neutralisation d'appareils de communications électroniques (téléphones mobiles) dans les établissements affectés aux besoins de la défense et de la sécurité nationale - Ajout d'un 4° à l'art. L. 33-3)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 11 : 
Modalités de perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale - Insertion de l'art. 56-4 et modification, par coordination, des art. 57 et 96)
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 5 : 
Adaptation de l'organisation des pouvoirs publics dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale :
Dispositions relatives à la stratégie de sécurité nationale - Remplacement de l'art. L. 1111-1 
Instauration d'un conseil de défense et de sécurité nationale et d'un conseil national du renseignement, présidés par le Président de la République - Modification des art. L. 1111-3, L. 1122-1 et L. 1321-2; remplacement de l'art. L. 1121-1 et abrogation de l'art. L. 1121-2
Attributions du Premier ministre en matière de défense et sécurité nationale - Modification des art. L. 1131-1 et L. 1141-1
Responsabilités du ministre de la défense - Remplacement de l'art. L. 1142-1
Responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de défense - Remplacement de l'art. L. 1142-2
Responsabilités du ministre chargé de l'économie et du budget en matière de défense - Remplacement des art. L. 1142-3 à L. 1142-5
Responsabilités du ministre des affaires étrangères en matière de défense - Remplacement de l'art. L. 1142-6
Responsabilités du ministre de la justice en matière de défense - Insertion de l'art. L. 1142-7
Responsabilités des autres minsitres (santé et environnement) en matière de défense - Insertion des art. L. 1142-8 et L. 1142-9
art. 13 : 
Compétences de la commission consultative du secret de la défense nationale en cas de perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale - Ajout d'un alinéa aux art. L. 2312-1 et L. 2312-4 et modification de l'art. L. 2312-5
art. 18 : 
Limite d'âge du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - Modification du tableau figurant au 2° du I de l'art. L. 4139-16
art. 19 : 
Restructuration du plan de la partie législative du présent code afin d'établir une correspondance avec le plan de la partie réglementaire
LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX0824148L
JO du 31/07/2009 texte : 0175;
1
(Art. 1er : Objet de la programmation militaire
art. 2 : 
Approbation du rapport annexé à la présente loi fixant, pour les années 2009 à 2014, les orientations de la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés
art. 3 : 
Programmation financière (crédits de paiement de la mission « Défense »)
art. 4 : 
Évolution du plafond d'emplois de la mission Défense)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 6 (IV) : Autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification de l'art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 6 (V) : Autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification du 11e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 7 (IV) : Compétence du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en matière de prévention de la délinquance - Modification du 9e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 6 (II) : Autorité du préfet sur les commandants locaux des services de police et les unités de la gendarmerie nationale - Modification du III de l'art. L. 6112-2, du II de l'art. L. 6212-3, du II de l'art. L. 6312-3 et du III de l'art. L. 6412-2
art. 7 (II) : Compétence des préfets en matière de prévention de la délinquance - Modification du III de l'art. L. 6112-2, du II de l'art. L. 6212-3, du II de l'art. L. 6312-3 et du III de l'art. L. 6412-2
)
Arrêté du 20 juillet 2009 modifiant les arrêtés fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation
NOR 
MENE0916985A
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
18
(Art. 1er et 4 : Modification de l'art. 1er et de l'intitulé de l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle qui devient "Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des certificats d'aptitude professionnelle" - Dispositions applicables à compter de la rentrée 2009 - Inapplicabilité des présentes dispositions aux spécialités des brevets d'études professionnelles suivants :
Carrières sanitaires et sociales 
Conduite et services dans les transports routiers
Métiers de la restauration et de l'hôtellerie
Optique-lunetterie)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FORMATION CONTINUE ET INSERTION PROFESSIONNELLE - FRANCHE-COMTE
(Groupement constitué jusqu'en 2015)
JO 11-09-2003 p. 
15617-15618
JO 06/08/2009 texte 
180;63 page 13188
JO 18/12/2011 texte 
293;142 page 21442
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 2 : 
Principe du libre choix du service enquêteur - Insertion de l'art. 12-1
art. 3 : 
Modification terminologique - Modification de l'art. 13
art. 15 : 
Transfert de compétences au ministre de l'Intérieur - Modification des art. 16 et 706-99
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 25 : 
Abrogation du décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie
art. 27 : 
Rapport, tous les deux ans, du Gouvernement au Parlement sur les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 13 : 
Compatibilité entre l'engagement spécial à servir dans la réserve opérationnelle et l'exercice de mandats électoraux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 46)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 17 : 
Disposition de coordination aplicable à la rémunération des informateurs [" indicateurs "] - Modification de l'art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 20 : 
Modalités de transfert au ministère de l'intérieur des agents non titulaires et des ouvriers d'Etat de la gendarmerie nationale)
LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
NOR 
IOCX0814116L
JO du 06/08/2009 texte : 0180;
3
(Art. 21 : 
Protection de l'identité de certains fonctionnaires - Modification de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)
Arrêté du 27 juillet 2009 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le titre de séjour électronique
NOR 
IMIK0911222A
JO du 04/08/2009 texte : 0178;
26
(Exercice des missions concernant le titre de séjour électronique à compter du 1er septembre 2009)
Avis n° 2009-12 du 16 juillet 2009
NOR 
CSDX0916991V
JO du 04/08/2009 texte : 0178;
103
(Enquête préliminaire à l'encontre du sergent Thomas BOUFFARD - Avis favorable à la déclassification de la note de service du 5 février 2009 du commandant du Centre parachutiste d'instruction spécialisée et de ses huit annexes (31 pages), A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre)
Avis n° 2009-AV-0071 du 21 avril 2009 sur le projet de décret autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » (HAO) et située sur le centre de La Hague (département de la Manche)
NOR 
ASNX0918400V
JO du 04/08/2009 texte : 0178;
105
(Avis concernant le décret n° 2009-961 du 31 juillet 2009 autorisant AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 80 dénommée atelier « Haute activité oxyde » et située sur le centre de La Hague (département de la Manche))
Avis n° 2009-13 du 16 juillet 2009
NOR 
CSDX0916992V
JO du 04/08/2009 texte : 0178;
104
(Information ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti dans la soirée du 15 décembre 1997 d'un journaliste d'investigation Jean-Pascal Couraud, connu sous les initiales JPK » - Avis défavorable à la communication des coordonnées des personnels en cause)
Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
SASS0905827A
JO du 07/05/2009 texte : 0106;
43
(Application du 2° de l'art. L. 162-14-3 - Modalités de participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations conventionnelles des audioprothésistes)
Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
NOR 
SASS0905827A
JO du 07/05/2009 texte : 0106;
43
(Application du 2° de l'art. L. 162-14-3 - Modalités de participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) aux négociations conventionnelles des opticiens-lunettiers)
Arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de Lot-et-Garonne, de la Marne et du Bas-Rhin
NOR 
IOCD0910304A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
7
(Application de l'art. 13 du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008)
Arrêté du 20 avril 2009 portant habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE0909932A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
6
(Habilitation, pour deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours : prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1), à la pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3), aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et à la pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1))
Arrêté du 28 avril 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SCS Eole Ker Rose à la SA AERODIS
NOR 
DEVE0909840A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
3
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé lieudit Ker Rose, de la SCS Eole Ker Rose à la SA AERODIS)
Arrêté du 28 avril 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Ambon Energies à la SA AERODIS
NOR 
DEVE0909799A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
1
(Transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, localisé section B1, parcelles B1-378, B1-34, B1-36, B1-45, B1-56, B1-54 et B1-53, de la société Ambon Energies à la société SA AERODIS, sur le territoire de la commune d'Ambon (Morbihan))
Arrêté du 28 avril 2009 autorisant EDF à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0909822A
JO du 08/05/2009 texte : 0107;
2
(Installation de production d'électricité fonctionnant au gaz et au fuel domestique, localisée sur le site d'EDF de Montereau, sur le territoire des communes de Vernou-la-Celle-sur-Seine et de La Grande-Paroisse (Seine-et-Marne))
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
NOR 
PRMX0907861D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
1
(Art. 3 (2° à 4°) : Abrogation du décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française; du décret n° 2002-690 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 91-814 du 23 août 1991 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française et des art. 5 et 6 du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)
Arrêté du 11 mai 2009 relatif aux définitions de certaines catégories de recherches biomédicales
NOR 
SASP0911054A
JO du 23/05/2009 texte : 0118;
20
(Application de l'art. R. 1121-1 du code de la santé publique - Dispositions relatives aux recherches biomédicales portant sur un dispositif médical de diagnostic in vitro et sur des produits cosmétiques)
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
NOR 
PRMX0907861D
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
1
(Art. 2 : Insertion des art. suivants :
R. 271-1 : Dispositions relatives au rapport public de la Cour des comptes (communication des observations de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française)
R. 272-1 à R. 272-27, D. 272-27-1, R. 272-28 à R. 272-94, D. 272-94-1, R. 272-95, D. 272-96 à D. 272-99 : Dispositions spécifiques à l'organisation et aux compétences de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
R. 273-1 à R. 273-32 : Dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française, de ses établissements publics, des communes et des établissements communaux et des sociétés d'économie mixte locales)
Arrêté du 3 avril 2009 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 140, 213 et 500 et création de la division 336 du règlement annexé)
NOR 
DEVT0906983A
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
4
(Art. 
2 : Modification de la division 213 du règlement annexé : modification de l'annexe 213-6.A.1 bis
art. 4 : Modification de la division 500 du règlement annexé : suppression de l'article intitulé « Modalités relatives à la délivrance des certificats EIAPP »)
Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural
NOR 
AGRS0769212D
JO du 23/05/2009 texte : 0118;
14
(Art. 1er : Dispositions applicables aux adjoints et agents techniques des haras - Modification de la rubrique " ministère de l'agriculture " du tableau des emplois classés en catégorie active et du tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)
Arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil d'établissements publics placés sous sa tutelle
NOR 
DEFH0905899A
JO du 24/05/2009 texte : 0119;
20