LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
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(Art. 23 : 
Modalités de création des fonds de développement coopératifs dont la mission est de soutenir la création de sociétés coopératives
art. 24 
(I) : Simplification et modernisation du statut des coopératives - Remplacement des art. 1er et 3 et modification des art. 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 23, 25 et 27; insertion de l'art. 5-1 et abrogation des art. 27 bis et 28 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 25 : 
Création d'un régime général de révision coopérative :
(I) : 
Remplacement des art. 19 quater et 19 duodecies et insertion des art. 25-1 à 25-5 dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
(II) : Remplacement de l'art. 54 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
(III) : Remplacement de l'art. 29 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
art. 26 : 
Rapport du Gouvernement, avant le 31 décembre 2014, pour déterminer si la loi n° 47-1775 peut être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire
art. 27 : 
Mise en place d'un dispositif d'amorçage pour la reprise d'entreprises en sociétés coopératives de production - Modification de l'art. 49 bis et insertion des art. 49 ter et 52 bis dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 28 : 
Possibilité de rachat par les coopératives de parts sociales détenues par des associés non coopérateurs - Insertion de l'art. 52 ter dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 29 : 
Insertion des dispositions relatives au "Groupement de coopératives de production" dans la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et comprenant les art. suivants 
art. 47 bis à 47 quater : "Groupement de sociétés"
art. 47 quinquies à 47 septies : "Prise de participation majoritaire d'une société coopérative de production dans une autre société coopérative de production de groupement"
art. 30 
(I) : Remplacement des termes "société coopérative ouvrière de production" et "sociétés coopératives ouvrières de production" par les termes "société coopérative de production" et "sociétés coopératives de production" dans l'ensemble des codes et dispositions législatives en vigueur
art. 30 (II) 
: Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 3 bis, 4, 5, 6 et 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 31 : 
Ouverture du statut de société par actions simplifiée aux sociétés coopératives de production - Modification des art. 2, 3, 5, 8, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 24, 25, 28, 49 bis et 51 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 32 : 
Actualisation de références devenues obsolètes - Modification des art. 6, 32, 35, 40 et 50 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978
art. 33 : 
Assouplissement du régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif - Modification des art. 19 quinquies, 19 quaterdecies, 19 quindecies et 19 undecies; remplacement de l'art. 19 septies; rétablissement de l'art. 19 terdecies et insertion de l'art. 19 sexdecies A dans la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
art. 44 : 
Sécurisation du régime financier des sociétés coopératives 
artisanales et de transport - Modification des art. 1er, 11 et 23 et abrogation de l'art. 13 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
art. 47 : 
Dispositions relatives aux coopératives d'activité et d'emploi - Insertion de l'art. 26-41
art. 49 : R
apport du Gouvernement, avant le 1er septembre 2015, sur l'accès aux responsabilités des jeunes navigants dans les coopératives maritimes