Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
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(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er et 37 : Conditions d'exercice des conseillers en investissements participatifs [uniquement sur un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), dit " plate-forme "] - Insertion des art. L. 547-1 à L. 547-9 [dont l'art. L. 547-5 applicable à compter du 1er juillet 2016]
art. 2 et 3 : Soumission des conseillers en investissements participatifs à la législation du démarchage bancaire - Ajout d'un 7° à l'art. L. 341-1 et d'un 6° à l'art. L. 341-3
art. 4 : Ajout des conseillers en investissements participatifs à la liste des personnes pouvant fournir des services d'investissement sans être sousmises à la procédure d'agrément - Rétablissement du h du 2° de l'art. L. 531-2
art. 5 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet - Insertion de l'art. L. 533-22-3
art. 6 : Soumission des conseillers en investissements participatifs aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes - Modification du 2° du I de l'art. L. 561-36
art. 7 : Dispositions de coordination - Modification du 4° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 8 : Contrôle des plates-formes par l'AMF - Modification de l'art. L. 621-9
art. 9 : Contrôle des plates-formes par une association professionnelle agréée - Modification du 3° de l'art. L. 621-9-2
art. 10 : Compétence de la commission des sanctions - Modification de l'art. L. 621-17
art. 11 : Exemption de publication d'un prospectus pour les offres de titres financiers réalisées par l'intermédiaire de plates-formes de financement participatif, délivrance d'une information minimale aux investisseurs sur le site et non possibilité pour les sociétés qui recourent à ce mode de financement d'opter pour la confidentialité de leurs comptes - Ajout d'un I bis à l'art. L. 411-2
art. 12 : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. L. 621-7
art. 15 : Dérogation au monopole bancaire : possibilité pour les particuliers de consentir un prêt rémunéré à taux fixe à d'autres personnes physiques ou morales, pour le financement d'un projet professionnel ou de besoins de formation, lorsque les parties sont mises en relation par un intermédiaire en financement participatif - Ajout d'un 7 à l'art. L. 511-6
art. 16 : Création d'un régime prudentiel allégé des établissements de paiement pour les plates-formes - Insertion de l'art. L. 522-11-1
art. 17 et 37 : Définition, obligation d'immatriculation et conditions d'exercice des intermédiaires en financement participatif - Insertion des art. L. 548-1 à L. 548-6 [dont l'art. L. 548-5 applicable à compter du 1er juillet 2016]
art. 18 : Alimentation et interrogation du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) par les intermédiaires en financement participatif - Modification des art. L. 141-6 et L. 144-1
art. 19 et 20 : Soumission des intermédiaires en financement participatif au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Modification des art. L. 612-2 et L. 612-20
art. 22 : Dispositions de coordination - Modification du 2° du I de l'art. L. 500-1
art. 23 : Dispositions communes aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif en matière d'obligation d'immatriculation à l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) - Modification du I de l'art. L. 546-1
art. 24 : Dispositions communes aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif en matière lutte contre le blanchiment - Modification du 6° et ajout d'un 7° bis à l'art. L. 561-2
art. 25 : Sanctions pénales applicables aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif - Insertion des art. L. 573-12 à L. 573-17
art. 26 à 28 : Adaptation pour la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 744-1 et L. 745-1-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 745-11 et insertion des art. L. 745-11-6 et L. 745-11-7
art. 29 à 31 : Adaptation pour la Polynésie française - Modification des art. L. 754-1 et L. 755-1-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 755-1 et insertion des art. L. 755-11-6 et L. 755-11-7
art. 32 et 34 : Adaptation pour les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 765-11-6 et L. 765-11-7 et modification de l'art. L. 765-1-1
art. 36 (I) : Adaptation pour Saint-pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 725-2-1
art. 36 (II) : Adaptation pour Mayotte - Insertion de l'art. L. 730-2
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)