LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 27 : Disposition de coordination avec la substitution de la notion de " communications électroniques " à celle de " télécommunications " - Modification de l'art. 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
art. 28 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 29 : Suppression de l'autorisation des réseaux de communications électroniques par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 11 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 et du I de l'art. 85 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 30 : Consultation du CSA en matière de normes techniques - Modification du 1er alinéa de l'art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 31 : Extension des compétences du CSA en matière de protection des mineurs à l'ensemble des services de communication audiovisuelle - Modification du 5e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 32 : Fixation, par le CSA, des conditions de production et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales réalisées par les sociétés nationales de programme - Remplacement de l'art. 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite du II de l'art. 3 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003
art 33 : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. 16-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 34 (I) : Recentrage sur les seules activités de radio et de télévision des compétences du CSA en matière de concurrence - Modification du 1er alinéa de l'art. 17 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 34 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 35 : Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels - Insertion de l'art. 17-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 36 : Extension des pouvoirs d'investigation du CSA auprès des producteurs d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et des opérateurs de réseaux satellitaires - Remplacement, par deux alinéas, du 4e alinéa de l'art. 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 37 : Remplacement de l'intitulé du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui devient " Des services de communication audiovisuelle "
art. 38 : Répartition des compétences d'assignation des fréquences radioélectriques entre CSA et Autorité de régulation des télécommunications (ART) - Reproduction de l'art. L. 41 du code des postes et des communications électroniques - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite du I de l'art. 16 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 et de l'art. 27 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 39 : Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences radioélectriques assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel - Modification de l'art. 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 40 : Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre - Ajout d'un alinéa à l'art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 41 : Autorisation des services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale en clair et effectuant des décrochages locaux à programmer des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national - Ajout d'une phrase au 12° de l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 42 : Insertion dans les conventions signées entre les chaînes de télévisions privées et le CSA de dispositions relatives à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle - Ajout d'un 16° à l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 43 : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 44 : Modalités de rediffusion des services de télévision en plusieurs programmes - Remplacement du 14° de l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 45 : Délai de délivrance des autorisations d'usage des fréquences hertziennes - Modification des I et II de l'art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 46 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 47 : Organisation d'une consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio en mode numérique - Insertion de l'art. 28-4 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 48 : Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Prise en compte par le CSA du critère de diversité musicale lors du processus de sélection des services de radio - Modification de l'art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 49 : Participation des comités techniques radiophoniques à l'instruction des demandes d'autorisation relatives à la diffusion de services de télévision locale - Transfert, avec modifications, de l'art. 29-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 à l'art. 29-3 de la même loi
art. 50 : Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique - Rétablissement de l'art. 29-1 et insertion de l'art. 29-2 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 51 et 52 : Ajout des sociétés d'économie mixte locales à la liste des personnes morales pouvant être autorisées à diffuser un service de télévision - Modification de la procédure d'autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en modes analogique et numérique - Modification du 3e alinéa et remplacement du 4e alinéa de l'art. 30 et modification des II et III de l'art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 53 : Modification du régime applicable aux distributeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Modification de l'art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 55 : Dispositions de coordination - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 56 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'octroi, par le CSA, des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision - Remplacement de l'art. 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 50 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 57 : Organisation d'une consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne - Insertion de l'art. 30-6 et rétablissement de l'art. 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 58 : Motivation des refus d'autorisation de services de radio - Modification du 2e alinéa de l'art. 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 59 : Substitution de l'expression " réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel " aux termes " câble " et " satellite " dans les art. 33 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 60 : Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national - Ajout d'une phrase au dernier alinéa de l'art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 61 (I) : Régime des chaînes locales de télévision diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 61 (II) : Assouplissement du régime de rediffusion applicable aux chaînes du câble et du satellite - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 62 : Soumission des services de radio et de télévision distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA à un simple régime de déclaration préalable - Ajout d'un II à l'art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 63 et 64 : Abrogation des art. 33-2 et 33-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 1er [partiellement] de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986, des V et VI de l'art. 17 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, de l'art. 17 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, de l'art. 3 de la loi n° 92-61 du 18 janvier 1992, du IV de l'art. 12 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du III de l'art. 8 de la loi n° 94-88 du 1er février 1994, de l'art. 21 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 et de l'art. 56 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 65 : Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (cadre réglementaire applicable aux câblo-opérateurs) - Remplacement de l'art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 58 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 66 : Obligation de retransmission de certains services pour les distributeurs de services par un réseau, autre que satellitaire, n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA (cadre réglementaire applicable aux câblo-opérateurs) - Remplacement de l'art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 4 de la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992
art. 67 : Maintien, pendant cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, du régime antérieur des obligations de reprise et de livraison sur les réseaux câblés coaxiaux - Insertion de l'art. 34-1-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 68 : Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite - Remplacement de l'art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 60 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et du V de l'art. 17 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001
art. 70 : Droit de reprise pour les services de télévision ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique - Insertion de l'art. 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 71 : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 63 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 72 : Limitation à 33 % la part du capital ou des droits de vote des services locaux que les chaînes nationales hertziennes dont l'audience dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision sont autorisées à détenir - Modification du I et remplacement du III de l'art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 73 : Modification du dispositif anti-concentration monomédia applicable aux chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre - Modification de l'art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 74 et 75 : Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en modes analogique et numérique (suppression des obligations imposées aux câblo-opérateurs) - Modification du 1er alinéa et abrogation du 3° des art. 41-1, 41-2, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 76 : Fixation à 10 millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national au regard des règles anticoncentration - Modification du 5° de l'art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 77 : Relations entre le Conseil de la concurrence et le CSA - Modification de l'art. 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 78 : Extension des pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA aux opérateurs de réseaux satellitaires - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 42 et modification du 1er alinéa de l'art. 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 79 : Attribution au CSA de la compétence d'agréer un changement de titulaire et, le cas échéant, un changement de catégorie d'autorisation pour la diffusion de services de radio - Ajout de deux alinéas à l'art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 81 : Recours devant le Conseil d'Etat contre les décisions du CSA - Remplacement de l'art. 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 82 : Compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite - Ajout d'une phrase au 1er alinéa de l'art. 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 83 et 84 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 42-13 et 42-14 et modification de l'art. 42-15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite des art. 76 et 77 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 85 : Remplacement de l'intitulé du chapitre IV du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui devient " Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle "
art. 86 : Identification de toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle - Remplacement de l'art. 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 18 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990, de l'art. 3 de la loi n° 92-653 du 13 juillet 1992 et du I de l'art. 2 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 - Abrogation implicite de la circulaire du 17 février 1988 prise en application de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, concernant le régime déclaratif applicable à certains services de communication audiovisuelle
art. 87 : Information des utilisateurs d'un service de communication audiovisuelle - Insertion de l'art. 43-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 101 : Disposition de coordination (sanction pénale) - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 76 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 102 : Responsabilité pénale des distributeurs de services de communication audiovisuelle - Modification du 1° du I et remplacement du II de l'art. 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 103 : Suppression des sanctions pénales prévues pour l'exploitation d'un réseau câblé sans autorisation - Abrogation de l'art. 78-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 19 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990
art. 104 et 105 : Dispositions de coordination - Modification du 1° et du dernier alinéa de l'art. 79 et du 1er alinéa de l'art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 107 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 108 : Substitution dans toutes les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 des mots " radio " au mots " radiodiffusion sonore "
art. 109 (I, III et IV) : Inclusion de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la liste des principes justifiant la mise en place de limites à l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation de l'art. 13 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
art. 128 : Conditionnement de la prorogation pour cinq ans de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne en mode analogique faisant l'objet d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique (" simulcast ") - Remplacement de l'art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 129 : Abrogation du II de l'art. 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 imposant aux distributeurs de services diffusés par satellite d'effectuer une déclaration préalable auprès du CSA
art. 133 : Dispositions transitoires (délai de mise en conformité des opérateurs de communications électroniques avec les dispositions de la présente loi; validité des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques délivrées antérieurement à la publication de la présente loi et compétence provisoirement maintenue de l'ART en matière de tarifs du service universel ou de tarifs des services en monopole)
art. 134 : Délai de mise en conformité avec les dispositions de la présente loi des conventions conclues entre les collectivités locales et les câblo-opérateurs
art. 135 : Délai imparti au distributeurs de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite pour effectuer leur déclaration au CSA
art. 136 : Statut des demandes d'autorisation en cours relatives à un équipement ou à un service
art. 138 : Prorogation hors appel aux candidatures, et pour une durée qui ne peut excéder deux ans, des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique délivrées aux services de radio en mode analogique venant à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006
art. 140 (IV) : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 dont l'art. 108 est modifié en conséquence)