Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
204/206
214/215
(Art. 20 et 21 : Extension et adaptation du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française
art. 24 : Dispositions pénales - Modification de l'art. 116 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatif à la législation du travail en Polynésie française
art. 66 (IV) : Date d'entrée en vigueur et modalités d'application des art. 20 à 23 de la présente loi)
Décret n° 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou
NOR 
DOMP9400011D
J.O. DU 03/06/1994 Pages : 
8028/8029
(Art. 1er et 26 : Application du code des tribunaux admnistratifs et des cours administratives d'appel à Mayotte, à l'exception des art. R. 241 à R. 241-20 - Abrogation du décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores)
Décret n° 79-704 du 8 août 1979 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 70-876 du 23 septembre 1970 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6 (I) de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 23-08-1979 p. 
2082
Décret n° 94-171 du 25 février 1994 portant extension dans la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident
NOR 
JUSC9420138D
J.O. DU 27/02/1994 Page : 
3286
Décret n° 95-1163 du 6 novembre 1995 relatif au contrat de retour à l'emploi et à l'aide à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi et modifiant le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOME9500036D
J.O. DU 08/11/1995 Pages : 
16349/16351
(Insertion des art. R. 323-1 à R. 323-7 [contrat de retour à l'emploi] et R. 325-9 [aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi])
Arrêté du 22 septembre 2005 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie pour délivrer aux directeurs des centres régionaux de documentation pédagogique et au directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie les ordres de mission et les autorisations d'utiliser un véhicule personnel
NOR 
MENF0502059A
J.O. du 05/10/2005 texte : 
 n° 27
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 125°) : Abrogation, et codification aux art. R. 746-4 à R. 746-8 du code monétaire et financier, du décret n° 2001-884 du 20 septembre 2001 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999)
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 
78-753
NOR 
JUSC0520903D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 119
(Art. 50 (5°) : Abrogation du décret n° 92-161 du 20 février 1992 pris en application de l'article 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de la Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire)
Décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon du régime des investissements publics
JO 30-12-1978 p. 
4396-4397
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 76-18 du 8 janvier 1976 relatif au transfert de certaines attributions de l'Etat en matière d'équipements scolaires du premier degré)
Décret n° 79-1207 du 24 décembre 1979 portant règlement d'administration publique étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon certaines dispositions réglementaires relatives à la défense
JO 01-01-1980 p. 
19-20
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret du 28 novembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services [textes abrogés et codifiés dans le code de la défense] - Ne sont plus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les décrets des 2 mai 1939 et 2 septembre 1939 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 dans les territoires d'outre-mer)
Décret n° 79-154 du 16 février 1979 portant extension au département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions réglementaires relatives à la marine marchande
JO 27-02-1979 p. 
476
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret du 23 août 1930 relatif au régime des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce, du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande, du décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin)
Décret n° 2005-1525 du 8 décembre 2005 relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat de Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENX0500257D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 26
Décret n° 79-1208 du 24 décembre 1979 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les décrets du 10 septembre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
JO 01-01-1980 p. 
20
Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets
NOR 
DEVX0500088R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 18 (I) : Applicabilité du chapitre II, relatif à la police de l'immersion des déchets [art. L. 218-42 et s. du code de l'environnement], de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMA0500025D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 36
(Art. 4 : Abrogation du décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500041R
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 32
(Art. 4 : Extension à la Nouvelle-Calédonie du 1er alinéa de l'art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'expulsion des étrangers - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 36 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
Décret n° 93-955 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
JUSB9310199D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10608
(Art. 5 (I, 4° et 10°) : Abrogation des art. 5 à 22, 39, 75 et 76 du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie et du décret n° 88-130 du 5 février 1988 relatif aux tribunaux du travail en Polynésie française)
Décret n° 93-195 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation de la liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des agents administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
INTA9220330D
J.O. DU 12/02/1993 Page : 
2342
Décret n° 93-194 du 10 février 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
INTA9220329D
J.O. DU 12/02/1993 Page : 
2342
LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400165L
J.O. DU 02/02/1995 Page : 
1762
( Art. 17 : Ecartement de la responsabilité des conservateurs des hypothèques en tant qu'elle résulte de la destruction des locaux des services de la conservation foncière et hypothécaire de Mamoudzou-Mayotte
 Art. 18 : Abrogation de l'acte de la Chambre des députés des Comores n° 69-02/CHD du 16 avril 1969 relatif à certaines infractions en matière de sécurité intérieure)
Avenant n° 1 du 26 novembre 1993 à la convention n° 1-86 du 3 décembre 1985 relative à l'exécution du service des postes et télécommunications en Polynésie française
NOR 
INDP9330583Q
J.O. DU 14/01/1994 p. 
757
(Modification des art. 1er et 3 de la convention du 3 décembre 1985, non primitivement publiée au Journal officiel)
Arrêté du 8 juillet 2005 portant approbation des statuts de la Banque calédonienne l'investissement (BCI)
NOR 
ECOT0514469A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 14
(Abrogation implicite de l'arrêté du 11 mai 2000 portant approbation des statuts de la Banque calédonienne d'investissement)
LOI n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400165L
J.O. du 02/02/1995 Pages : 
1760/1761
( Art. 5 (2°) : Dépistage de l'imprégnation alcoolique d'un conducteur - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et du 2e alinéa de l'art. 20
 art. 10 : Validation des centimes additionnels à la contribution des patentes à l'impôt foncier sur les propriétés bâties et à la contribution des licences
 art. 11 : Couverture sociale des fonctionnaires exerçant en Polynésie française - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994
 art. 12 : Mobilité - Bénéfice des dispositions de l'art. 14 de la loi n° 
83-634
Arrêté du 21 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'état des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
NOR 
EQUA9401564A
J.O. du 30/10/1994 Page : 
15480
(Modification des art. 1er à 3)
Décret n° 86-955 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 et relatif à la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon sur les avants-projets de loi et les projets de décret portant dispositions spéciales pour l'archipel
JO 13-08-1986 p. 
9935
(Abrogation du décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
Décret n° 83-1089 du 16 décembre 1983 relatif à la procédure civile applicable dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 18-12-1983 p. 
3642-3646
( Art. 2 à 7 : Extension, avec adaptations, à Saint-Pierre-et-Miquelon du nouveau code de procédure civile
 art. 8 à 88 : Dispositions régissant la procédure applicable devant le tribunal de première instance et devant le tribunal supérieur d'appel
 art. 89 : Entrée en vigueur du présent décret
 art. 90 : Maintien en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de procédure civile en vigueur en métrople au 1er janvier 1984 auxquelles il n'est pas dérogé par le présent décret
 art. 91 : Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment des art. 53 à 100 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'art. 54)
Décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale
NOR 
SPSS9403475D
J.O. DU 29/12/1994 Pages : 
18657/18662
( Art. 1er à 4 : Dispositions générales
 Art. 5 à 16 : Assurance vieillesse
 Art. 17 à 26 : Assurance maladie, maternité et invalidité
 Art. 27 : Assurance décès
 Art. 28 à 34 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
 Art. 35 et 36 : Prestations familiales
 Art. 37 à 41 : Dispositions permanentes et diverses)
LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994)
Décret n° 95-119 du 2 février 1995 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
EQUL9401895D
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2018
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne les techniciens supérieurs de la météorologie)
LOI n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
NOR 
DOMX9300181L
J.O. DU 04/06/1994 Pages : 
8073/8074
LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale 
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Page : 
7927
(Art. 66 : Rattachement des agents de la direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en fonctions à la date du 27 janvier 1984, à la fonction publique de l'Etat, à compter du 1er janvier 1988)
Décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 19-10-1985 p. 
12155-12156
(Abrogation du 2e alinéa de l'art. 13 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980)
Décret n° 94-351 du 4 mai 1994 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
EQUA9400439D
J.O. DU 06/05/1994 Page : 
6618
(Techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile - Modification du tableau annexé)
LOI n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 14-06-1985 p. 
6551-6556
Rectif. : JO 13-11-1985 p. 
13111
( Art. 21 et 22 : Compétences du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon [dispositions abrogées à compter du 1er janvier 2008]
 art. 30 à 36 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 38 : Délimitation des charges incombant à l'Etat et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de fonctionnement des services mis à la disposition de la collectivité
 art. 40 : Intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de fonctionnaires de l'Etat créés pour l'administration de Saint-Pierre-et-Miquelon [institués par la loi n° 74-640 du 12 juillet 1974] dans les corps métropolitains correspondants de l'Etat
 art. 43 : Dispositions transitoires
 art. 49 : Modification des art. 22 et 24 de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977
 art. 51 : Abrogation de la loi n° 76-644 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) 
JO 30-12-1984 p. 
4077
( Art. 107 (I) : Financement des dépenses d'action sociale publique par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement de l'art. 6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
 art. 107 (II) : Financement de la caisse de prévoyance sociale par des cotisations à la charge des employeurs, des salariés et des travailleurs indépendants - Remplacement de l'art. 7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
JO 15-03-1986 p. 
4171-4172
Rectif. : JO 20-09-1986 p. 
11328
(Application de l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat)
Décret n° 70-787 du 26 août 1970 portant organisation du corps des agents militaires de la marine
JO 08-09-1970 p. 
8387-8388
(Abrogation du décret n° 51-1241 du 29 octobre 1951 portant organisation du corps des marins de direction de port, du décret n° 55-913 du 5 juillet 1955 portant organisation du corps des guetteurs sémaphoriques et du décret n° 45-926 du 5 mai 1945 portant création et organisation des corps des gardiens des prisons maritimes)
Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles
NOR 
INTE0100026A
J.O. du 23/01/2001 Pages : 
1169/1170
(Application des art. L. 111-2 et L. 122-1 et s. du code du service national)
Décret n° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires
NOR 
DEFP0500935D
J.O. du 17/07/2005 texte : 
 n° 6
(Art. 19 (2°) : Abrogation du décret n° 80-785 du 1er octobre 1980 portant réglementation applicable aux faits professionnels du personnel sous-marinier)
Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat
JO 15-03-1986 p. 
4167-4169
(Application, dans les départements d'outre-mer, de l'art. R. 311-12 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 20 février 1981 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions de la sous-section I de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation en tant qu'il concerne les logements neufs destinés à l'accession à la propriété)
Décret n° 68-217 du 28 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale
JO 08-03-1968 p. 
2469-2471
(Abrogation du décret du 5 novembre 1930 fixant les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique maritime et du décret du 1er septembre 1936 relatif au statut du personnel navigant de l'aéronautique maritime)
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif au matériel du domaine hydro-océanographique des armées approvisionné et entretenu par le SHOM 
NOR 
DEFD0768467A
J.O. du 25/10/2007 texte : 
 n° 29
(Application du 2° de l'art. 3 du décret n° 2007-800 du 11 mai 2007)
Arrêté du 16 octobre 1989 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale des travaux maritimes et à la scolarité des élèves
NOR DEFP8901977A
J.O. DU 31/10/89 Pages : 
13578/13579
(Application du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires - Abroge l'arrêté du 21 juin 1977 fixant les conditions d'admission et de formation des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes à l'Ecole technique supérieure des travaux maritimes)
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 
NOR 
DEFX0200133L
J.O. du 29/01/2003 Page : 
1744
(Art. 6 (a et c) : Habilitation du Gouvernement à prendre, dans les conditions prévues à l'art. 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, les ordonnances rendues nécessaires pour la régularisation de la situation des jeunes qui n'ont pas été appelés sous les drapeaux entre le 1er août 2001 et le 31 décembre 2002 et à permettre le maintien des commissions de réforme)
Décret n° 85-1236 du 22 novembre 1985 modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux 
JO 26-11-1985 p. 
13690
(Art. 5 : Abrogation du décret n° 83-17 du 31 décembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion)
Loi de programmation n° 87-342 du 22 mai 1987 relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991
NOR DEFX8700026L
J.O. DU 23/05/87 Pages : 
5648/5650
(Abroge la loi n° 83-606 du 8 juillet 1983 portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988)
Décret n° 85-717 du 16 juillet 1985 pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
JO 17-07-1985 p. 
8063
(L'art. 41 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 a été abrogé et codifié aux art. L. 4434-2 et s. du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé 
JO 08-01-1986 p. 
381-382
(Art. 71 et 80 : Applicabilité aux départements d'outre-mer de l'art. L. 519 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 521-1 du même code)
Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique
NOR 
INTM0200012D
J.O. du 27/04/2002 Pages : 
7624/7625
(Application de l'ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002)
Décret n° 86-36 du 7 janvier 1986 portant transfert des compétences du comité consultatif du rhum au comité technique Canne-sucre-rhum de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
JO 11-01-1986 p. 
561
(Abrogation du décret n° 65-779 du 9 septembre 1965 instituant le comité consultatif du rhum)
Circulaire du 28 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement - Application de l'article 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée : modalités de mise en place, compétences et fonctionnement des conseils de l'éducation nationale institués dans les régions et les départements d'outre-mer 
JO 12-03-1986 p. 
3780-3781
(L'art. 12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a été abrogé et codifié aux art. L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'éducation)
Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de mise à la disposition des régions d'outre-mer des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
NOR 
INTM0100061D
J.O. du 22/03/2002 Pages : 
5093/5094
(Application de l'art. L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
NOR 
FAMA0224321A
J.O. du 29/12/2002 Page : 
21969
(Abrogation de l'arrêté du 16 mars 1961 fixant les modalités et les conditions de l'action sociale des caisses de sécurité sociale des départements d'outre-mer)
Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
NOR 
DOMB0200074A
J.O. du 13/12/2002 Pages : 
20610/20611
(Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 5 et 8)