Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRF0602199A
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 50
(Approbation du traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère - Remplacement des art. 1er et 3, abrogation de l'art. 5 et modification de l'art. 6 de l'arrêté du 6 avril 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Abrogation de l'arrêté du 6 avril 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère)
Arrêté du 2 avril 2007 portant application du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article L. 143-1 du code rural
NOR 
AGRP0700746A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 24
(Extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural aux droits à paiement unique créés en application du du règlement (CE) du Conseil n° 1782-2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Application de l'art. D. 142-1-1 du code rural dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1824 du 23 décembre 2006)
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
BUDR0708000A
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. R. 141-9 du code rural)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 13°) et 8 (II, A, 6°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, du II de l'art. 1er de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif à la cession à l'amiable des biens immeubles vacants à destination agricole)
Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRF0600872A
J.O. du 16/05/2006 texte : 
 n° 36
(Abrogation de l'arrêté du 25 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, du I de l'art. 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et de l'art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche))
Arrêté du 31 mars 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier " agriculture " pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale
NOR 
ECOU0600013A
J.O. du 19/04/2006 texte : 
 n° 11
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
BUDR0708003A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 13
(Modification du tableau de l'art. 1er)
Décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité
NOR 
AGRF0502132D
J.O. du 18/11/2005 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
Arrêté du 29 avril 2002 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRS0102644A
J.O. du 30/04/2002 Pages : 
7836/7837
(Approbation du traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse - Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 30 mai 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine - Abrogation de l'arrêté du 2 août 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse)
Décret n° 2003-1137 du 28 novembre 2003 portant abrogation du décret n° 97-687 du 31 mai 1997 portant approbation des statuts de la Société pour la mise en valeur des régions Auvergne et Limousin
NOR 
AGRF0302137D
J.O. du 29/11/2003 Page : 
20407
Décision du 3 avril 2001 reformulant le mandat du CORPEN, donéravant désigné comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2001/4 p. 39-41
(Abrogation de la décision  interministérielle du 31 août 1992 portant création du Corpen)
Décret n° 99-339 du 28 avril 1999 modifiant l'annexe du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires
NOR 
INTM9900006D
J.O. du 05/05/1999 Pages : 
6728/6729
(Dispositions relatives au département de la Guyane)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Principe de solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne - Institution, objet et composition de la " Conférence de la ruralité "
 art. 4 : Possibilité pour l'Etat de conclure dans les ZRR une convention particulière de revitalisation rurale avec le département - Remplacement de l'art. 63 de la loi n° 
95-115
 art. 13 : Redéfinition des objectifs de la politique de l'Etat en faveur des ZRR - Remplacement de l'art. 61 de la loi n° 
95-115
 art. 85 (B) : Règlement des contentieux en cours concernant les opérations d'aménagement foncier dans lesquelles les associations foncières de remembrement ont tenu un rôle d'intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général pour le versement de la participation mentionnée à l'art. L. 121-15 du code rural)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 36 (I) : Transfert à la région de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional)
Arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales
NOR 
AGRS9602652A
J.O. DU 11/02/1997 Pages : 
2329/2330
(Application de l'art. R. 343-33 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1989 relatif aux aides particulières en faveur de la modernisation des exploitations agricoles)
Arrêté du 28 avril 1995 pris pour l'application du décret n° 95-488 du 28 avril 1995 relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés et complétant le code rural (partie Réglementaire)
NOR 
AGRR9500831A
J.O. DU 30/04/1995 Page : 
6769
Décret n° 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale
NOR 
AVIC9503471D
J.O. DU 15/02/1996 Page : 
2418
(Art. 4 : Remplacement de l'art. 1er du décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994)
Arrêté du 10 mai 2001 modifiant l'arrêté du 27 juin 1990 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole
NOR 
AGRS0100998A
J.O. du 12/07/2001 Pages : 
11147/11148
Rectif. : JO 25-08-2001 p. 
13673
(Subventions attribuées aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [SAFER] agréées - Remplacement de l'art. 1er et des alinéas 1 à 5 de l'art. 2)
Décret du 13 juin 1966 habilitant, en application de l'article 1er-II de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, certains organismes à acquérir des immeubles à destination agricole entrés dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat
JO 14-06-1966 p. 
4751
Arrêté du 10 avril 1964 portant extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
JO 05-05-1964 p. 
3882-3883
(Extension de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Alpes-Cévennes au département de la Drôme)
Décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique et relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture 
JO 25-08-1964 p. 
7774-7776
( Art. 27 à 33 : Création du Conseil supérieur de l'aménagement rural - Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 1951 relatif à la commission nationale de l'habitat rural et de l'arrêté du 4 août 1961 relatif à la commission d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
 art. 34 à 39 : Création du Conseil supérieur de l'hydraulique - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1951 relatif au comité national de l'irrigation et de l'assainissement et de l'arrêté du 15 octobre 1952 relatif à la commission technique de l'aménagement agricole des eaux)
Arrêté du 8 décembre 1966 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans les départements d'outre-mer
JO 19-06-1983 p. 
1857-1858
(Extension de l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)
Arrêté du 5 juin 1973 portant extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
JO 16-06-1973 p. 
6379
(Extension de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du bassin de l'Adour [ex-Société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pyrénées-Atlantiques] au département des Landes - Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 1962 portant agrément de la Compagnie d'aménagement des landes de Gascogne en qualité de SAFER pour le département des Landes)
Arrêté du 12 juin 1970 relatif à l'application du décret n° 70-488 du 8 juin 1970 fixant les conditions d'attribution d'avantages en vue de favoriser la réalisation d'opérations groupées d'aménagement foncier
JO 24-07-1970 p. 
6956
(Le décret n° 70-488 du 8 juin 1970 a été abrogé et codifié aux art. R. 345-7 et s. du code rural)
Arrêté du 28 avril 1980 fixant le maximum et le barème de la prime prévue à l'article 52-2 (2°) du code rural en faveur des apporteurs de terrains à un groupement forestier constitué à l'intérieur d'un périmètre d'actions forestières, d'une zone dégradée ou d'une opération groupée d'aménagement foncier
JO 23-05-1980 p. 
1280
(L'art. 52-2 (2°) du code rural ancien a été recodifié à l'art. L. 126-2 (2 °) du code rural - Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1974)
Arrêté du 17 août 1993 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et du changement de sa dénomination
NOR 
AGRR9301075A
J.O. du 26/08/1993 Page : 
12061
(Approbation du traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Alpes-Cévennes - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Alpes-Cévennes - Abrogation de l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord)
Arrêté du 15 novembre 1988 pris pour l'application de la disposition prévue à l'article 1er de la loi du 5 avril 1923 relative au développement des irrigations et à l'amélioration de l'alimentation publique dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse
NOR AGRR8802107A
J.O. DU 15/12/1988 Page : 
15630
Arrêté du 9 janvier 1989 portant agrément de la modification de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR AGRR8900024A
J.O. du 10/01/1989 Page : 
356
(Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 2 août 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardennes - Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1963 portant agrément de la Société d'aménagement des friches et taillis de l'Est (SAFE) en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les départements de l'Aube et de la Haute-Marne)
Arrêté du 24 août 1988 portant extension de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modification de la dénomination de ces sociétés
NOR AGRR8801532A
J.O. du 28/08/1988 Page : 
10949
(Extension de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du bassin de l'Adour [qui prend la dénomination de " Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique "] au département de la Gironde - Extension de la zone d'action de de la Société garonnaise d'aménagement foncier [qui prend la dénomination de " Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord "] au département de la Dordogne - Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Dordogne-Gironde)
Arrêté du 13 mars 1986 portant agrément de l'extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de la modification de la dénomination de cette société
J.O. du 19/03/1986 Pages : 
4602/4603
(Extension de la zone d'action de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du bassin de l'Adour [qui prend la dénomination de " Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan "] aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Loire-Océan)
Arrêté du 10 octobre 1986 portant agrément de l'extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
J.O. du 17/10/1986 Page : 
12543
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 11 octobre 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Arrêté du 24 décembre 1987 portant agrément de la modification de zones d'action de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et du changement de dénomination de l'une des sociétés
NOR AGRX8798685A
J.O. du 30/12/1987 Page : 
15445
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône et Loire - Remplacement de l'art. 3 de l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1964 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Savoie-Bourgogne)
Arrêté du 6 juin 1983 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole
JO 19-06-1983 p. 
1857-1858
(Abrogation des arrêtés des 16 janvier 1974 et 6 novembre 1978 modifiant l'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural)
LOI n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
JO 05-07-1980 p. 
1676
(Art. 28 (I) : Changement de dénomination des " commissions communales et départementales de réorganisation foncière et de remembrement " qui deviennent les " commissions communales et départementales d'aménagement foncier ")
Arrêté du 27 novembre 2015 portant extension de la zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRT1523207A
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
20
(Dispositions applicables à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique - Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mai 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn
NOR 
AGRT1523199A
JO du 29/11/2015 texte : 0277;
19
(Remplacement des art. 1er, 2 et 3, abrogation de l'art. 4 et modification de l'art. 5)
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
PRMX1522920D
JO du 14/11/2015 texte : 0264;
1
(Art. 31 : Suppression de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale - Abrogation du décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale)
2016
JO 06/01/2016 texte 
4;66

JO 27/01/2016 texte 
22;113

JO 03/02/2016 texte 
28;117

JO 03/02/2016 texte 
28;123

JO 10/02/2016 texte 
34;127

JO 10/02/2016 texte 
34;128

JO 11/02/2016 texte 
35;111

JO 18/02/2016 texte 
41;109

JO 23/02/2016 texte 
45;98

JO 23/02/2016 texte 
45;99

JO 02/03/2016 texte 
52;107

JO 02/03/2016 texte 
52;108

JO 02/03/2016 texte 
52;109

JO 11/03/2016 texte 
60;130
JO 11/03/2016 texte 
60;131
JO 11/03/2016 texte 
60;133

JO 15/03/2016 texte 
63;73

JO 15/03/2016 texte 
63;74

JO 17/03/2015 texte 
65;88

JO 24/03/2016 texte 
71;132

JO 30/03/2016 texte 
75;107

JO 30/03/2016 texte 
75;108

JO 15/04/2016 texte 
89;162

JO 15/04/2016 texte 
89;163

JO 15/04/2016 texte 
89;164

JO 27/04/2016 texte 
99;79

JO 27/04/2016 texte 
99;80

JO 29/04/2016 texte 
101;109

JO 03/05/2016 texte 
103;113

JO 19/05/2016 texte 
115;112

JO 19/05/2016 texte 
115;113

JO 24/05/2016 texte 
119;92

JO 24/05/2016 texte 
119;93

JO 24/05/2016 texte 
119;94

JO 25/05/2016 texte 
120;90

JO 31/05/2016 texte 
125;96

JO 03/06/2016 texte 
128;105

JO 09/06/2016 texte 
133;84

JO 09/06/2016 texte 
133;85

JO 09/06/2016 texte 
133;87

JO 10/06/2016 texte 
134;115

JO 10/06/2016 texte 
134;116

JO 17/06/2016 texte 
140;120

JO 17/06/2016 texte 
140;125

JO 21/06/2016 texte 
143;84

JO 21/06/2016 texte 
143;85

JO 21/06/2016 texte 
143;87

JO 21/06/2016 texte 
143;88

JO 21/06/2016 texte 
143;91

JO 29/06/2016 texte 
150;111

JO 08/07/2016 texte 
158;92

JO 20/07/2016 texte 
167;125

JO 21/07/2016 texte 
168;71
JO 27/07/2016 texte 
173;92

JO 27/07/2016 texte 
173;93

JO 27/07/2016 texte 
173;95

JO 27/07/2016 texte 
173;96

JO 27/07/2016 texte 
173;99

JO 02/08/2016 texte 
178;97

JO 02/08/2016 texte 
178;98

JO 03/08/2016 texte 
179;119

JO 04/08/2016 texte 
180;81

JO 04/08/2016 texte 
180;85

JO 05/08/2016 texte 
181;145

JO 24/08/2016 texte 
196;100

JO 31/08/2016 texte 
202;82

JO 01/09/2016 texte 
203;114

JO 02/09/2016 texte 
204;68

JO 08/09/2016 texte 
209;56

JO 14/09/2016 texte 
214;67

JO 27/09/2016 texte 
225;71

JO 27/09/2016 texte 
225;72

JO 06/10/2016 texte 
233;94

JO 13/10/2016 texte 
239;105

JO 14/10/2016 texte 
240;116

JO 14/10/2016 texte 
240;117

JO 18/10/2016 texte 
243;84

JO 25/10/2016 texte 
249;110

JO 25/10/2016 texte 
249;111

JO 08/11/2016 texte 
260;54

JO 08/11/2016 texte 
260;56

JO 09/11/2016 texte 
261;90

JO 09/11/2016 texte 
261;91

JO 09/11/2016 texte 
261;92

JO 29/11/2016 texte 
277;53

JO 06/12/2016 texte 
283;179

JO 06/12/2016 texte 
283;180

JO 13/12/2016 texte 
289;115

JO 13/12/2016 texte 
289;117
JO 21/12/2016 texte 
296;172
JO 21/12/2016 texte 
296;173
JO 21/12/2016 texte 
296;174
JO 21/12/2016 texte 
296;175

JO 27/12/2016 texte 
300;151

JO 27/12/2016 texte 
300;152
Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
NOR 
EINI1419593D
JO du 16/05/2015 texte : 0112;
20
(Art. 12 (8°) : Modification du 8 de l'art. 1er du décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005
art. 15 : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-339 du 25 mars 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR 
AGRT1506544D
JO du 27/03/2015 texte : 0073;
65
(Application de l'art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments pour une période de deux ans)
Arrêté du 30 novembre 2011 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR 
AGRT1119637A
JO du 01/12/2011 texte : 0278;
52
(Approbation du traité d'apport-fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Franche-Comté - Dispositions applicables à compter de la prise d'effet du traité de fusion - Remplacement des art. 1er et 3 et modification de l'art. 5 de l'arrêté du 2 mars 1963 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne - Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1962 portant agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté)
Décret n° 2011-677 du 15 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
NOR 
AGRR1114888D
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
56
(Substitution de l'association Réseau des maisons de santé pluridisciplinaires du Sud Gironde à la place du centre hospitalier Sud Gironde pour le projet "création d'un réseau de maisons de santé rurales sur le territoire Sud Gironde" - Modification de l'annexe)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 78 (I et II) : Dissolution, à compter du 1er janvier 2011, de l'établissement public Agence française d'information et de communication agricole et rurale)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XXXI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - M
odification du I de l'art. 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 25 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'agrément des géomètres experts et des dispositions relatives à la commission nationale d'agrément des géomètres experts contenues dans l'art. R. 121-25-1)
Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
NOR 
ETSD1637745D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
69
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018 - Insertion des art. D. 5151-10 et D. 6323-22 à D. 6323-28)
Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSD1637418D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
68
(Identification des régions autorisées à participer aux expérimentations relatives à l'affectation de la taxe d'apprentissage et à l'extension de l'apprentissage jusqu'à trente ans)