Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 juin 1977 relatif à l'organisation du concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe
JO 20-07-1977 p. NC 
4210-4211
(Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de recrutement des officiers d'administration des affaires maritimes, à l'exception des art. 10 et 11)
Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites de l'inscription maritime (Estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les navires de mer)
JO 29-06-1938 p. 7499-7500
(Abrogation des décrets des 8 novembre 1926 et 28 décembre 1926)
Arrêté du 16 novembre 2006 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
NOR 
EQUP0602122A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
n° 22
(Application de l'art. 3 du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013, et de l'art. 3 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2004 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints)
Décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer
NOR 
DEFP0500941D
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 8
(Rattachement des officiers du corps des professeurs de l'enseignement maritime au ministère chargé de la mer)
Décret n° 50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives
JO 04-04-1950 p. 
3618-3620
Rectif. : JO 22-04-1950 p. 
4302
(Art. 8, 9, 11 à 13 et 16 à 27 : Institution de la Commission nationale des conventions collectives de la marine marchande - Abrogation du décret du 13 février 1937 fixant la procédure de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes - N.B. : Cette commission a pris ultérieurement le nom de " Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande " et a fait l'objet des art. R. 742-5 et suivants du code du travail)
Décret n° 48-1134 du 12 juillet 1948 portant règlement d'administration publique pris en exécution de l'article 85 de la loi du 13 décembre 1926 et relatif au délaissement forfaitaire des marins blessés ou malades
JO 16-07-1948 p. 
6960-6962
Rectif. : JO 31-07-1948 p. 
7504
(Abrogation des décrets des 8 septembre 1912, 15 février 1919, 31 août 1927, 31 décembre 1935, 11 février 1938, 31 décembre 1938 et 10 juin 1941 relatifs au délaissement forfaitaire des marins du commerce)
Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 portant modification des dispositions relatives au service national dans divers décrets statutaires
NOR 
DEFP0302420D
J.O. du 05/02/2004 Page : 
2490
(Art. 4 : Modification du 2e alinéa de l'art. 7 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime)
Arrêté du 30 janvier 1970 fixant les conditions de recrutement des officiers d'administration des affaires maritimes
JO 01-03-1970 p. 
2114-2115
(Maintien en vigueur des seuls art. 10 et 11 du présent arrêté - Les officiers d'administration des affaires maritimes sont devenus les officiers des corps techniques et administratifs des affaires maritimes)
Arrêté du 8 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves du concours pour l'accès dans le corps des professeurs de l'enseignement maritime ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et les conditions de dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus
NOR 
EQUP9901147A
J.O. du 17/09/1999 Page : 
13946
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port
NOR 
EQUP0000032D
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3125/3129
(Abrogation du décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 275 à 281 : Modification des art. 4, 5, 6, 8 et 12; remplacement de l'art. 9 et abrogation des art. 10, 11 et 13 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port)
Arrêté du 22 février 2007 portant extension de compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port départemental de La Rochelle (Chef de Baie)
NOR 
EQUT0700401A
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 24
(Abrogation implicite de l'arrêté du 11 août 2006 portant extension de compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente au port d'intérêt national de La Rochelle (port de pêche de Chef de Baie))
Arrêté du 14 avril 1960 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1958 portant organisation et fonctionnement de l'école d'administration de l'inscription maritime
JO 19-08-1958 p. 
7703-7706
(Ecole redénommée ultérieurement " Ecole d'administration des affaires maritimes " - Modification de l'art. 7)
Décret n° 60-521 du 23 mai 1960 relatif à l'application aux services extérieurs de l'administration de la marine marchande du décret n° 53-896 du 26 septembre 1953 sur la déconcentration administrative et les pouvoirs des préfets
JO 04-06-1960 p. 
5052
(Délégation de pouvoirs aux directeurs et administrateurs de l'inscription maritime)
Décret n° 2003-435 du 13 mai 2003 abrogeant le décret n° 66-116 du 23 février 1966 modifié attribuant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires aux conducteurs d'automobile des services extérieurs de l'éducation surveillée
NOR 
JUSF0350020D
J.O. du 16/05/2003 Page : 
8427
Circulaire du 30 août 1993 relative à la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/51 p. 200-219
(Commentaire des innovations relatives à l'administration pénitentiaire)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions 
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11696
(Art. 83 : Droit des personnes condamnées à avoir, pendant l'exécution de leur peine d'emprisonnement, accès à une information sur leurs droits sociaux)
Arrêté du 21 mars 2003 portant délégation des actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0350012A
J.O. du 29/03/2003 Page : 
5577
(Application du III de l'art. 20 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 31 août 1998 modifiant l'arrêté du 3 février 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des visites en établissement pénitentiaire de familles des détenus
NOR 
JUSE9840068A
J.O. du 09/10/1998 Page : 
15288
(Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250059D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8722/8723
(Abrogation du décret n° 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de risques allouée aux infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée, en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSA9300229D
J.O. du 23/09/1993 Pages : 
13226/13230
(Statut particulier des conseiller d'insertion et de probation et des chefs des services d'insertion et de probation - Abrogation du décret n° 77-1143 du 22 septembre 1977 relatif au statut particulier du personnel éducatif et de probation des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 93-1330 du 15 décembre 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSA9300314D
J.O. DU 24/12/1993 Page : 
17974
(Dispositions applicables au personnel de surveillance - Modification de l'annexe D du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice)
LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale 
NOR 
JUSX9300152L
J.O. du 02/02/1994 Page : 
1805
(Art. 13 (II à IV) : Insertion de l'art. 335-1 et modification des art. 336 et 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)
Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9360062A
J.O. du 13/01/1994 Pages : 
704/705
(Dispositions applicables aux infirmiers surveillants des services médicaux - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250071D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8725
(Dispositions applicables aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 [et non n° 71-313, comme indiqué par erreur dans le présent décret] relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il concerne les personnels relevant de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2002-807 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de gestion et de responsabilité en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250066D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8724
(Dispositions applicables aux conseillers d'administration et secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse - Abrogation du décret n° 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et de responsabilité allouées aux personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation surveillée)
LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Page : 
4232
(Art. 30 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Insertion dans ladite loi de l'art. 7)
Décret n° 95-508 du 27 avril 1995 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG9560024D
J.O. DU 04/05/1995 Page : 
6988
(Dispositions applicables au personnel d'insertion et de probation - Modification de l'annexe D du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice)
Décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSE9940058D
J.O. du 14/04/1999 Pages : 
5481
(Art. 37 : Substitution, à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création dans le département du service pénitentiaire d'insertion et de probation, du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux comités de probation et d'assistance aux libérés et aux services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires existants dans le département concerné)
Circulaire AP 98-01 PMJ4 du 9 décembre 1998 portant application du décret n° 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (3e partie : décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissement pénitentiaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/72 p. 136-173
LOI n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSX9301229L
J.O. du 01/01/1994 Page : 
10
(Art. 2 : Modification du 1° de l'art. 17 de la loi n° 
71-1130
Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux titres, diplômes ou qualifications admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9440096A
J.O. DU 29/11/1994 Pages : 
16874/16875
(Application de l'art. 6 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
NOR 
JUSC9320968A
J.O. DU 16/12/1993 Page : 
17493
(Application de l'art. 91 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 
NOR 
EURX9200218L
J.O. du 01/01/1994 Page 
19
(Art. 6 (1er et 2e alinéas) : Accès à la profession d'avocat - Modification de l'art. 11 de la loi n° 
71-1130
Décret n° 93-1070 du 7 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9320653D
J.O. DU 14/09/1993 Page : 
12836
(Dispositions relatives au jury d'examen et aux personnes dispensées de l'examen de contrôle des connaissances permettant l'obtention de mentions de spécialisations - Modification de l'art. 53)
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Suppression du corps des secrétaires d'administration et d'intendance - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement de secrétaires d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
LOI n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
NOR 
SPSX9300136L
J.O. du 19/01/1994 Page : 
962
(Art. 6 : Détachement des personnels infirmiers pénitentiaires auprès des établissements publics de santé dans un des corps de la fonction publique hospitalière avec possibilité d'intégration)
Décret n° 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9520700D
J.O. DU 19/10/1995 Pages : 
15232/15233
(Modification des art. 15, 59, 97, 105, 142, 175, 184 et 235; remplacement de l'art. 13, du 3e alinéa de l'art. 99 et du 1er alinéa des art. 133 et 139 et insertion des art. 4-1 et 95-1 [composition des formations restreintes du conseil de l'ordre et interdiction d'inscrire au tableau d'un barreau les mentions " avocat salarié " et " avocat collaborateur ")
LOI n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSX9500108L
J.O. DU 31/12/1995 Page : 
19098
(Art. 1er et 2 : Election des membres et composition du Conseil national des barreaux - Modification de l'art. 21-1 et insertion de l'art. 21-2)
Décret n° 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires
NOR 
JUSA9800334D
J.O. du 29/12/1998 Pages : 
19734/19735
(Application de l'art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire - Abrogation implicite du décret n° 87-646 du 7 août 1987 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires)
Décret n° 2002-802 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250062D
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8718
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 29 avril 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0250057A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8400
(Modification de l'art. 2 et abrogation de l'art. 8)
Décret n° 2001-617 du 10 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0150006D
J.O. du 13/07/2001 Pages : 
11237/11238
(Modification de l'art. 1er et remplacement des art. 8 et 10)
Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation
NOR 
JUSD9430009A
J.O. du 26/02/1994 Page : 
3200
(Transfert des fiches au casier judiciaire - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation)
Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0150148A
J.O. du 09/12/2001 Pages : 
19610/19611
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 8 octobre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0150007A
J.O. du 10/10/2001 Page : 
15922
(Application de l'art. 10 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire
NOR 
JUSE9840010A
J.O. du 22/09/1998 Page : 
14429
(Service substitué au " Service national pour le travail en milieu pénitentiaire " ayant pour missions la gestion et le développement d'activités de travail et de formation dans les établissements pénitentiaires et la gestion de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires)
Arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes
NOR 
JUSE9240077A
J.O. du 13/11/1992 Page : 
15586
Délibération n° 2005-22 du 17 février 2005 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires étrangères modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et sur un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France
NOR 
CNIX0508235V
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 144
(Délibération relative au décret n° 2005-302 du 30 mars 2005)
Délibération n° 2005-020 du 10 février 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à une expérimentation ayant pour objet d'améliorer, par comparaison d'empreintes digitales, les conditions et la fiabilité des contrôles effectués lors du passage de la frontière à l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle (demande d'avis n° 1048551)
NOR 
CNIX0508456V
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 124
(Délibération relative au décret n° 2005-556 du 27 mai 2005)
Délibération n° 2005-046 du 15 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les modalités selon lesquelles les médecins ont accès aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
NOR 
CNIX0609071X
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 90
(Délibération relative au décret n° 2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Délibération n° 2005-54 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet d'ordonnance relatif au service public du changement d'adresse, sur le projet de décret pris en application de l'ordonnance relative au service de changement d'adresse et sur le projet d'arrêté du Premier ministre créant un traitement de données à caractère personnel mettant en place le téléservice " monchangementdadresse "
NOR 
CNIX0508434X
J.O. du 17/05/2005 texte : 
 n° 47
(Délibération relative à l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005, au décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 et à l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " changement d'adresse en ligne ")
Délibération n° 2005-039 du 10 mars 2005 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
NOR 
CNIX0508501X
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 21
(Délibération relative au décret n° 2005-627 du 30 mai 2005)
Arrêté du 2 février 1988 autorisant l'automatisation de l'instruction des demandes d'aide de l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires prévoyant des indemnisations, allocations, subventions et secours en faveur des anciens membres des formations supplétives en Algérie
NOR REFC8800005A
J.O. DU 10/02/1988 Page : 
1963
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12332
(Art. 62 (I, 8°, b) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'adaptation du droit applicable dans les îles Wallis et Futuna en matière de procédures civiles d'exécution)
LOI n° 99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable
NOR 
JUSX9903598L
J.O. 23/11/1999 Page : 
17351
( Art. 1er : Droits proportionnels perçus par les huissiers de justice en cas d'exécution forcée - Modification de l'art. 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
 art. 4 : Force exécutoire des transactions homologuées par le juge - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Délibération n° 2005-053 du 21 avril 2005 relative au projet de décret présenté par le ministre délégué à l'industrie modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
NOR 
CNIX0609468X
J.O. du 28/07/2006 texte : 
 n° 94
(Délibération relative au décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006)