Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar 82 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1222838S
JO du 19/05/2012 texte : 0116;
11
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Zamenhof Energy à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1222837S
JO du 19/05/2012 texte : 0116;
12
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Mazan à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1220018S
JO du 19/05/2012 texte : 0116;
14
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Montélimar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1222835S
JO du 19/05/2012 texte : 0116;
13
Décision du 12 mars 2012 sur le différend qui oppose l'Usine électrique municipale de Neuf-Brisach à la société RTE EDF Transport (RTE) relatif aux conditions de raccordement d'un poste source au réseau public de transport d'électricité
NOR 
CREE1222682V
JO du 19/05/2012 texte : 0116;
9
Décision du 16 février 2012 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1220017S
JO du 19/05/2012 texte : 0116;
8
Avenant du 24 octobre 2011 à l'accord du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail
(Modification du chapitre Ier "durée du travail" de l'annexe II)
TRCC 2012/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 avril 2012
JO 02/05/2012 texte 
103;55 page 7746
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants
NOR 
INDR1222901A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
180
(Fixation des contenus énergétiques des biocarburants et de leur masse volumique - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2011 relatif aux contenus énergétiques des biocarburants et des carburants)
Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d'administration et des représentants des élèves aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
NOR 
INDG1208958A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
177
(Modification de l'intitulé qui devient : " Arrêté ... représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes " - Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 4 - Abrogation de l'arrêté du 19 février 1993 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels au conseil d'administration et des représentants des élèves au conseil de discipline de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux)
Arrêté du 18 avril 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de Télécom école de management
NOR 
INDG1208945A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
178
(Application de l'art. 22 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
EFIC1222637V
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
303
Annexe : Brochure n° 5912 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative)
(Guide de bonnes pratiques d'hygiène pour " L'industrie de la semoulerie de blé dur ")
Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 1er octobre 2009 relatif à la prévoyance
(Remplacement de l'art. 5)
TRCC 2012/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 octobre 2012
JO 10/10/2012 texte 
236;63 page 15827
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011
(Remplacement des dispositions de la convention collective régionale de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de Haute-Normandie)
TRCC 2012/11 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 19 juillet 2012
JO 01/08/2012 texte 
177;118 pages 12614/12615
Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté généralisant une procédure automatisée de transfert de données fiscales préalablement expérimentée entre la direction générale des finances publiques et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et relative aux travailleurs affiliés au régime social des indépendants (demande d'avis n° 714281-V15)
NOR 
CNIX1222861X
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
289
(Délibération relative à l'arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales)
Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012
NOR 
CSCX1223326S
JO du 17/05/2012 texte : 0115;
7
(Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique - Conformité à la Constitution de l'art. L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Avis n° 2012-09 du 12 avril 2012 relatif à deux projets de décret, l'un modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, l'autre modifiant le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, ainsi qu'à un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990
NOR 
CSAC1220839V
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
291
(Avis relatif aux décrets n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision et n° 2012-758 du 9 mai 2012 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)
Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012
NOR 
CSCX1223328S
JO du 17/05/2012 texte : 0115;
9
(Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta - Corformité à la Constitution du 4e alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique)
Avis n° 2012-07 du 27 mars 2012 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
CSAC1209401V
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
290
(Avis relatif au décret 
n° 2012-759 du 9 mai 2012 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique)
Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012
NOR 
CSCX1223327S
JO du 17/05/2012 texte : 0115;
8
(Accès aux origines personnelles - Conformité à la Constitution des art. L. 147-6 et L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles)
Décision du 21 mars 2012 sur le différend qui oppose la société Cap Solar Montélimar à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1222852S
JO du 16/05/2012 texte : 0114;
7
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1222273A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
175
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2011 portant création de la mention « concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SPOF1222267A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
174
(Modification de l'art. 7)
Avenant n° 21 du 26 septembre 2011
(Modification des art. 7 et 8 de l'annexe VI)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 juin 2012
JO 24/06/2012 texte 
146;54 page 10392
Avenant n° 69 du 5 juillet 2011
(Revalorisation du taux servant au calcul du remboursement des frais de déplacement - Modification de l'art. 30 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
TRCC 2012/5 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;96 page 7690
Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR 
TRAT1205999D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
51
(Définition des modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourd et création d'une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne - Application de l'art. 285 bis du code des douanes)
Avenant n° 56 du 9 septembre 2011
(Remplacement des art. 24, 31, 32, 33 et 34)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;99 page 7691
Avenant n° 1 du 12 octobre 2011
(Remplacement des dispositions relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopérative agricole du 25 mars 2005)
TRCC 2012/8
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 juillet 2012
JO 17/07/2012 texte 
164;82 page 11733
Avenant n° 18 du 20 septembre 2011
(Modification des art. 21 et 24 B)
TRCC 2012/8
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2012
JO 19/06/2012 texte 
141;56 page 10178
Avenant n° 86 du 6 septembre 2010
(Modification des art. 73-1, 74-1, 75-1 et 78)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 26/04/2012 texte 
99;164 pages 7503/7504
Avenant n° 88 du 9 septembre 2011
(Remplacement des art. 21, 28, 29, 30, 31 et 32 et des annexes I et III)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;100 page 7691
Avenant n° 179 du 4 février 2011
(Modification de l'art. 64 "Garantie incapacité de travail, invalidité et décès")
TRCC 2012/5
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 29/04/2012 texte 
102;95 page 7690
Avenant n° 43 du 12 septembre 2011 modifiant la convention
(Modification des art. 3, 13, 14, 52)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 avril 2012
JO 26/04/2012 texte 
99;163 page 7503
Avenant n° 24 du 6 janvier 2012 modifiant la convention
(Modification de l'art. 56)
TRCC 2012/7
 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2012
JO 15/06/2012 texte 
138;68 page 10048
LOI n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1123309L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
4
(Avenant signé à Paris le 18 février 2011)
LOI n° 2012-320 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1123829L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
5
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Port-Louis le 23 juin 2011)
LOI n° 2012-323 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro 
NOR 
MAEX1203177L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
8
(Ratification de la décision adoptée à Bruxelles le 25 mars 2011)
LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune 
NOR 
MAEJ1123894L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
6
(CONVENTION FISCALE - Avenant signé à Paris le 23 mai 2011)
LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 
NOR 
MAEJ1131099L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
7
(Amendement adopté à Londres le 30 septembre 2011)
Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage
NOR 
TRAT1204447D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
27
(Insertion des art. R. 119-32 et R. 119-33)
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
NOR 
JUSD1205700A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
18
(Art. 3 : Dispositions applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis après le 8 mars 2012)
Arrêté du 29 février 2012 fixant le montant de l'augmentation du droit fixe de procédure dû en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants
NOR 
JUSD1205700A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
18
(Art. 1er : Dispositions applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis après le 8 mars 2012 - Insertion de l'art. A. 38-6)
Décret du 7 mars 2012 approuvant la dissolution d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique et le transfert de ses biens à deux établissements publics et abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1123972D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
16
(Abrogation du décret 15 janvier 1885 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'agriculture de la Gironde »)
Décret n° 2012-335 du 7 mars 2012 portant publication du protocole n° 13 de la résolution 2011-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 7.02, chiffre 2) 
NOR 
MAEJ1205220D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
10
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 2011)
Décret n° 2012-333 du 7 mars 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997 
NOR 
MAEJ1205082D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
8
(Accord entré en vigueur le 14 mars 1997)
Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
IOCV1129832D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
13
(
Art. 1er à 25 : Modification des dispositions relatives aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Modification des art. R. 5223-2, R. 5223-3, R. 5223-4, R. 5223-7, R. 5223-12, R. 5223-14, R. 5223-18, R. 5223-20, R. 5223-22, R. 5223-23 et R. 5223-39; remplacement des art. R. 5223-5, R. 5223-6, R. 5223-9, R. 5223-17 et R. 5223-35; abrogation des art. R. 5223-19, R. 5223-24, R. 5223-26 et R. 5223-27
art. 27 : Dispositions transitoires concernant le mandat des membres du conseil d'administration)
Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
IOCV1129832D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
13
(Art. 26 : Fixation des conditions d'octroi et du montant de l'aide au retour versée par l'Office aux étrangers qui retournent dans leur pays d'origine - Insertion de l'art. R. 512-1-2)
Décret n° 2012-334 du 7 mars 2012 portant publication de la décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.32 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 
NOR 
MAEJ1205710D
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
9
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Décision du 5 janvier 2012 sur le différend qui oppose la société Solaire Grand Sud à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1206370S
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
57
Arrêté du 17 février 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
NOR 
ETSS1205273A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
26
(Modification des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes : remplacement des art. 1er, 4 et 49; modification des art. 2, 21, 23, 30, 31, 51, 53, 54, 56, 57 et 59; transfert des art. 60, 61 et 62 respectivement aux art. 66, 67 et 68 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. 60 à 65
Modification des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes : transfert, avec modification, des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47 respectivement aux art. 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 55 et 56; abrogation des art. 15 et 38 et rétablissement des art. 1er, 7, 17, 34 et 42 et insertion des art. 49 à 54)
Arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1133356A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
37
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2012-330 du 6 mars 2012 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans le Département de Mayotte
NOR 
OMEO1129574D
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
39
(Art. 1er à 5 : Extension au Département de Mayotte des modalités de répartition et de versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents d'urbanisme appliquées aux autres départements d'outre-mer - Modification des art. R. 1614-42, R. 1614-47 et R. 1614-50)
LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise 
NOR 
MAEJ1032202L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
1
(Convention signée à Paris le 21 janvier 2010)
LOI n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande 
NOR 
MAEJ1121279L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
3
(Accord signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010)
LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense 
NOR 
MAEJ1101557L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
2
(Accord signé à Paris le 27 septembre 2010)
Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1205436A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
50
(Abrogation de l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche issue de porc fermier », et homologation du label LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »)
Arrêté du 23 février 2012 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
ETSR1205845A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
44
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques
NOR 
BCRE1204986A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
47
(Fixation en annexe III du modèle de convention nationale à conclure entre le conseil supérieur de l'ordre des expert-comptables et la direction générale des finances publiques et en annexe VI du modèle de convention individuelle à conclure entre le membre de la profession réglementée de l'expertise comptable et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques
NOR 
BCRE1204986A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
47
(Fixation en annexe I du modèle de convention nationale à conclure entre le conseil national des barreaux et la direction générale des finances publiques et en annexe IV, du modèle de convention individuelle à conclure entre l'avocat et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)