Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-577 du 18 avril 2002 portant publication de l'accord portant amendements à l'accord sur les transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique signé à Washington le 18 juin 1998, fait à Washington le 22 janvier 2002     
NOR 
MAEJ0230018D
J.O. du 25/04/2002 Pages : 
7396/7399
(Accord entré en vigueur le 22 janvier 2002 - Modification du préambule, des art. 3, 8, 11, 12, 13 et 14 et de l'annexe I - Suppression des annexes II et V et transfert, dans une nouvelle rédaction, des annexes III et IV aux annexes II et III)
Décret n° 2002-117 du 29 janvier 2002 portant publication du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996     
NOR 
MAEJ0130089D
J.O. du 30/01/2002 Pages : 
2002/2006
(Traité entré en vigueur le 1er février 2002 - Abrogation de la convention d'extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et de la convention additionnelle des 12 février et 2 et 11 juin 1970 - Abrogation de la loi du 14 juillet 1909 portant approbation de la convention d'extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, du décret du 1er juillet 1911 portant promulgation de la convention d'extradition signée à Paris, le 6 janvier 1909, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, de la loi n° 70-1077 du 25 novembre 1970 autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970 et du décret n° 71-285 du 8 avril 1971 portant publication de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et de deux Echanges de lettres joints, signés à Paris le 12 février 1970)
Décret n° 97-549 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif au règlement de la perte des biens privés français au Cambodge survenue antérieurement aux accords de paix du 23 octobre 1991 et non indemnisée à ce jour, signées à Paris le 15 mars 1995     
NOR 
MAEJ9730037D
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8279/8280
(Accord entré en vigueur le 15 mars 1995)
Décret n° 68-238 du 13 mars 1968 portant publication de l'avenant à l'accord du 2 août 1958 entre la France et la Yougoslavie sur le règlement des créances financières françaises, signé le 1er juin 1967     
JO 17-03-1968 p. 
2729
(Accord qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001     
NOR 
MAEJ0230044D
J.O. du 10/08/2002 Pages : 
13727/13728
(Accord entré en vigueur le 10 août 2001)
Décret n° 96-783 du 9 septembre 1996 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba (ensemble une annexe), signé à La Havane le 13 octobre 1993     
NOR 
MAEJ9630047D
J.O. DU 11/09/1996 Pages : 
13524/13528
(Accord entré en vigueur le 30 août 1994)
Décret n° 94-832 du 21 septembre 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême du Cambodge relatif à l'assistance technique à l'hôpital Calmette (ensemble une convention-cadre), signé à Phnom Penh le 11 février 1993     
NOR 
MAEJ9430015D
J.O. DU 28/09/1994 Pages : 
13708/13710
(Accord entré en vigueur le 11 février 1993)
Décret n° 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant, de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950     
JO 18-02-1967 p. 
1747-1751
(Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 67-430 du 9 mai 1967 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, du protocole et de l'échange de lettres signés le 11 août 1965     
JO 01-06-1967 p. 
5381-5387
(CONVENTION FISCALE signée à Ouagadougou et entrée en vigueur le 15 février 1967 - Abrogation de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique occidentale en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers)
Décret n° 83-344 du 22 avril 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche, concernant le statut du Lycée français de Vienne, fait à Vienne le 4 mai 1982     
JO 27-04-1983 p. 
1296-1298
(Accord entré en vigueur le 27 février 1983 - Abrogation de l'accord du 22 février 1952 relatif au statut du Lycée français de Vienne)
Décret n° 80-463 du 24 juin 1980 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979     
JO 26-06-1980 p. 
1570-1572
(Convention entrée en vigueur le 23 juin 1980)
LOI n° 66-964 du 26 décembre 1966 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965     
JO 27-12-1966 p. 
11429
Décret n° 76-1009 du 2 novembre 1976 portant publication de l'échange de notes franco-autrichien du 17 mai 1976 concernant la protection des oeuvres littéraires et artistiques     
JO 07-11-1976 p. 
6470-6471
(Echange de notes entré en vigueur le 17 mai 1976)
LOI n° 79-1143 du 29 décembre 1979 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de faillite, signée à Vienne le 27 février 1979     
JO 30-12-1979 p. 
3312
Décret n° 2003-45 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000     
NOR 
MAEJ0230067D
J.O. du 16/01/2003 Pages : 
913/915
(Accord entré en vigueur le 24 juillet 2002)
Décret n° 80-464 du 24 juin 1980 portant publication de la convention d'entraide et de coopération judiciaire (ensemble deux annexes) entre la République française et la République d'Autriche additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Vienne le 27 février 1979     
JO 26-06-1980 p. 
1572-1576
(Convention entrée en vigueur le 23 juin 1980 - Abrogation de la convention du 15 juillet 1966 entre la République française et la République d'Autriche additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile)
LOI n° 61-767 du 26 juillet 1961 autorisant : 1° la ratification du traité de coopération conclu le 24 avril 1961 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta; 2° l'approbation des accords de coopération conclus à la même date entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Haute-Volta     
JO 27-07-1961 p. 
6907
(Approbation des accords de coopération du 24 avril 1961 en matière d'assistance militaire technique, de justice et d'aviation civile)
Décret n° 82-698 du 29 juillet 1982 portant publication de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche, signée à Vienne le 29 février 1980     
JO 07-08-1982 p. 
2539-2540
(Convention entrée en vigueur le 1er août 1982)
Décret n° 94-382 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord complémentaire à l'accord du 4 mai 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, signé à Paris le 3 février 1993     
NOR 
MAEJ9430025D
J.O. DU 18/05/1994 Pages : 
7280/7281
(Accord entré en vigueur le 24 avril 1994 - Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 7 de l'accord du 4 mai 1982)
Décret n° 86-851 du 15 juillet 1986 portant publication de l'accord entre la République française et la République d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Paris le 18 novembre 1983     
J.O. du 19/07/1986 Pages : 
8953/8955
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1985 - Modification de l'art. 21 de la convention européenne du 20 avril 1959)
Décret n° 97-550 du 28 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la restitution par la France au Cambodge de la libre disposition de la somme déposée dans les écritures du Trésor français, signées à Paris le 15 mars 1995     
NOR 
MAEJ9730038D
J.O. DU 30/05/1997 Pages : 
8280/8281
(Accord entré en vigueur le 15 mars 1995)
LOI n° 2002-286 du 28 février 2002 autorisant l'approbation d'un accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge     
NOR 
MAEX0100039L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3905
(Accord signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000)
Décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Vienne le 26 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430081D
J.O. DU 14/12/1994 Pages : 
17699/17707
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er septembre 1994 - Abrogation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que celui des impôts sur les successions signée à Vienne le 8 octobre 1959 et modifiée par les avenants des 30 octobre 1970 et 26 février 1986)
Décret n° 87-12 du 9 janvier 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche concernant les épreuves devant être subies par les candidats autrichiens du lycée français de Vienne en vue de l'obtention du baccalauréat, fait à Vienne le 19 mai 1983     
J.O. du 15/01/1987 Pages : 
529/530
(Accord entré en vigueur le 20 mai 1983)
LOI n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations     
NOR 
MAEX9300117L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7801
(CONVENTION FISCALE signée à Vienne le 26 mars 1993)
LOI n° 85-13 du 3 janvier 1985 autorisant la ratification d'un accord entre la République d'Autriche additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (ensemble une annexe)     
JO 04-01-1985 p. 
104
(Accord signé à Paris le 18 novembre 1983)
Décret n° 84-414 du 25 mai 1984 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international, signé à Vienne le 11 mars 1983     
JO 02-06-1984 p. 
1729-1730
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 1984)
LOI n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9300116L
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7801
(CONVENTION FISCALE signée à Vienne le 26 mars 1993)
Décret n° 94-1100 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993     
NOR 
MAEJ9430082D
J.O. DU 20/12/1994 Pages : 
18053/18056
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er septembre 1994 - Abrogation de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signée à Vienne le 8 octobre 1959)
LOI n° 83-1134 du 23 décembre 1983 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral d'Autriche relative au régime fiscal des véhicules routiers utilisés pour le transport international     
JO 27-12-1983 p. 
3733
(Convention signée à Vienne le 11 mars 1983)
Décret n° 73-346 du 14 mars 1973 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République de Haute-Volta et le Gouvernement de la République française relative aux dépôts et consignations effectuées en Haute-Volta, signée à Ouagadougou le 14 mars 1968     
JO 27-03-1968 p. 
3355-3356
(Convention entrée en vigueur le 25 octobre 1972)
Décret n° 80-270 du 3 avril 1980 portant publication de la convention consulaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 24 mai 1974     
JO 16-04-1980 p. 
950-957
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1980)
Décret n° 97-979 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche sur les relations cinématographiques (ensemble une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 10 avril 1995     
NOR 
MAEJ9730103D
J.O. DU 23/10/1997 Pages : 
15425/15427
(Abrogation de l'accord signé à Vienne le 19 juillet 1963 sur la réglementation des relations mutuelles dans le domaine de la production cinématographique)
Décret n° 84-51 du 24 janvier 1984 portant publication de l'accord complémentaire à la convention générale entre la République française et la République d'Autriche sur la sécurité sociale du 28 mai 1971, signé à Paris le 9 juin 1980     
JO 26-01-1984 p. 
423-425
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 1983)
Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0230026D
J.O. du 11/06/2002 Pages : 
10354/10356
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)
LOI n° 2001-1119 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation)     
NOR 
MAEX0000056L
J.O. du 29/11/2001 Page : 
18959
(Traité signé à Paris le 23 avril 1996)
LOI n° 2002-284 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0100034L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3904
(Convention signée à Paris le 21 janvier 2000)
Décret n° 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à Paris le 5 janvier 1950     
JO 24-04-1951 p. 
4061-4064
Rectif. : JO 11-05-1951 p. 
4894
(Convention qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 2002-929 du 6 juin 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relative au transfèrement de personnes condamnées aux fins d'exécution de la peine (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 21 janvier 2000     
NOR 
MAEJ0230027D
J.O. du 13/06/2002 Pages : 
10449/10451
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 2002)
Décret n° 53-653 du 24 juillet 1953 portant publication de l'accord franco-yougoslave, du protocole additionnel et du tableau annexe du 14 avril 1951, relatifs à l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire versée par le gouvernement yougoslave en application dudit accord     
JO 31-07-1953 p. 
6723-6724
(Accord qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 64-239 du 13 mars 1964 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 12 juillet 1963 sur l'indemnisation des biens, droits et intérêts français nationalisés en Yougoslavie et non couverts par l'accord du 24 avril 1951 sur l'indemnisation des intérêts français nationalisés en Yougoslavie     
JO 18-03-1964 p. 
2525
Rectif. : JO 01-04-1964 p. 
2957
(Accord qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
LOI n° 2002-283 du 28 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba     
NOR 
MAEX0000173L
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3904
(Convention signée à Paris le 22 septembre 1998)
Décret n° 99-1026 du 1er décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997     
NOR 
MAEJ9930069D
J.O. du 09/12/1999 Pages : 
18328/18330
(Accord entré en vigueur le 6 novembre 1999)
Décret n° 59-654 du 5 mai 1959 portant publication de l'accord franco-yougoslave du 2 août 1958 sur le règlement des créances financières françaises     
JO 23-05-1959 p. 
5244-5247
Rectif. : JO 10-06-1959 p. 
5783
(Accord qui, en application du décret n° 96-711 du 7 août 1996, continue à lier la Croatie)
Décret n° 94-512 du 20 juin 1994 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge relatif à la coopération dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, signé à Phnom Penh le 17 décembre 1993     
NOR 
MAEJ9430034D
J.O. DU 25/06/1994 Pages : 
9212/9213
(Accord entré en vigueur le 17 décembre 1993)
LOI n° 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9700161L
J.O. du 21/05/1999 Page : 
7520
(Accord signé à Paris le 25 avril 1997)
Décret n° 2006-371 du 22 mars 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique visant à compléter et modifier l'accord de Washington du 18 janvier 2001, signées à Paris le 21 février 2006     
NOR 
MAEJ0630037D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 12
Rectif. : J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 35
(Accord entré en vigueur le 21 février 2006  - Modification de l'acccord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale)
Décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005     
NOR 
MAEJ0530007D
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 28
(Accord entré en vigueur le 2 février 2005)
LOI n° 73-1114 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, ensemble le protocole et l'échange de lettres joint, signés à Paris le 22 septembre 1972     
JO 21-12-1973 p. 
13611
(CONVENTION FISCALE)
LOI n° 63-812 du 6 août 1963 autorisant l'approbation de l'accord général de coopération technique, de l'accord de coopération culturelle, de l'accord de coopération en matière de justice, de l'accord de coopération en matière économique, monétaire et financière et de la convention consulaire conclus les 2 février 1962 et 9 mars 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali     
JO 08-08-1963 p. 
7354-7355
(Textes signés à Paris et Bamako)
Décret n° 75-366 du 12 mai 1975 portant publication de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 22 septembre 1972     
JO 17-05-1975 p. 
4997-5004
(CONVENTION FISCALE - Abrogation de la convention conclue les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers)
Décret n° 2003-134 du 13 février 2003 portant publication de l'avenant à la convention du 19 novembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 , signé à Oslo le 16 septembre 1999     
NOR 
MAEJ0330002D
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3055/3056
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 1er décembre 2002 - Remplacement de l'art. 19 de la convention)
Décret n° 2007-1382 du 22 septembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France, signé à Paris le 27 mars 1995     
NOR 
MAEJ0765289D
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 12
(Accord entré en vigueur le 12 juillet 2007)
Décret n° 64-694 du 17 juin 1964 portant publication des accords entre la France et le Mali des 2 février et 9 mars 1962     
JO 10-07-1964 p. 
6123-6136
Rectif. : JO 27-02-1965 p. 
1643
(Accords entrés en vigueur les 14 et 17 janvier 1964 :
 Accord général de coopération technique signé à Paris le 2 février 1962
 Accord de coopération culturelle signé à Paris le 2 février 1962
 Accord de coopération en matière de justice
 Convention consulaire signée à Bamako le 9 mars 1962)
LOI n° 91-1397 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation du Protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigeria le 16 mai 1984, relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie     
NOR 
MAEX9100045L
J.O. DU 03/01/1992 Page : 
108
(Protocole signé à Lagos le 17 août 1990)