Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 93-1309 du 13 décembre 1993 portant modification du décret n° 46-734 du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants
NOR 
JUSF9350007D
J.O. DU 18/12/1993 Page : 
17675
(Conditions de rémunération par l'Etat des personnes et établissements mettant en oeuvre la mesure ou l'activité d'aide ou de réparation visée à l'art. 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Insertion de l'art. 25-1)
Décision du 19 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par les Eclaireuses et Eclaireurs de France
NOR 
SOCC0710164S
J.O. du 16/02/2007 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 22 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par Aroeven
NOR 
SOCC0710613S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 19 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la Ligue pour la protection des oiseaux
NOR 
SOCC0710166S
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la commune de La Force
NOR 
SOCC0710607S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision du 18 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Drôme
NOR 
SOCC0710610S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Circulaire interministérielle DGS/SD7C/DDSC/SDGR n° 2005-552 du 14 décembre 2005 relative à la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre modifiant la circulaire n° 2004-540 DGS/7 C du 16 novembre 2004
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/1 p. 103-122
Circulaire interministérielle DGS/SD7C/DDSC/SDGR n° 2006-380 du 4 septembre 2006 relative à la prévention des intoxications collectives au monoxyde de carbone dans les lieux de culte et aux mesures à mettre en oeuvre
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2006/9 p. 37-42
Circulaire interministérielle DGS/7 C n° 2004-540 du 16 novembre 2004 et DGS/SD7C/DDSC/SDDCPR relative à la surveillance des intoxications au monoxyde de carbone et aux mesures à mettre en oeuvre
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2004/50 p. 171-228
(Abrogation de la circulaire DGS/PGE/1 B n° 274 du 19 mars 1985 relative à l'enquête nationale sur les intoxications oxycarbonées)
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
546
(Art. 38 : Prise en compte, en cas de transformation d'un établissement privé en établissement public, des services accomplis dans le secteur privé pour le classement dans le corps de recrutement en qualité de fonctionnaire - Modification du 3e alinéa et ajout d'un alinéa à l'art. 102 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
Arrêté du 29 novembre 1996 relatif au contenu de la demande d'inscription d'un centre antipoison sur la liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique
NOR 
TASP9624257A
J.O. du 11/12/1996 Pages : 
18109/18110
(Application de l'art. R. 711-6-24 du code de la santé publique - L'art. L. 711-9 du code de la santé publique a été recodifié à l'art. L. 6141-4 du même code)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
(Art. 52 : Réservation de l'usage du titre de psychothérapeute aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes - Inscription de droit audit registre des médecins et psychologues diplômés de l'Université et des psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations)
Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes
NOR 
ECOA9000022D
J.O. DU 24/01/1991 Page : 
1246
(Contrats d'assurance - L'art. 12 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 a été abrogé et codifié aux art. L. 443-4 et L. 443-5 du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SANS0324714A
J.O. du 18/12/2003 Page : 
21595
(Modification des art. 4 et 5)
Arrêté du 4 octobre 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de la région choletaise
NOR 
MTSS0767767A
J.O. du 18/10/2007 texte : 
 n° 32
(Création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire)
Arrêté du 28 mai 2001 relatif au schéma national des formations sociales
NOR 
MESA0122221A
J.O. du 21/06/2001 Pages : 
9829/9830
(Dispositions applicables pour une période allant de 2001 à 2005 - Application de l'art. 29 de la loi n° 
75-535
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
BCFS0765012D
J.O. du 25/09/2007 texte : 
 n° 5
(Art. 6 : Dispositions transitoires relatives à la détermination de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux heures supplémentaires prévue à l'art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (VIII) : Neutralisation de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires prévue à l'art. L. 241-18 du code de la sécurité sociale pour le calcul de diverses exonérations de cotisations sociales patronales en vigueur (zones franches urbaines, jeunes entreprises innovantes et bassins d'emploi à redynamiser) - Modification du VI de l'art 12 de la loi n° 
96-987
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SPSS9501463A
J.O. DU 07/05/1995 Pages : 
7408/7409
(Application de l'art. 14 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
NOR 
SANA0322876A
J.O. du 12/08/2003 Page : 
13951
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
( Art. 4 (35°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 142-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'art. 1er du décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur du travail social - Abrogation implicite du décret n° 99-364 du 11 mai 1999 modifiant le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984
 art. 4 (67°) : Abrogation, et codification aux art. D. 451-17 à D. 451-19 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social)
Décret n° 92-1168 du 26 octobre 1992 modifiant les règles de recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SPSS9202628D
J.O. DU 27/10/1992 Pages : 
14927/14928
(Modification de l'art. 6 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977)
Décret n° 2000-619 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
MESS0022058D
J.O. du 07/07/2000 Page : 
10233
(Mode de nomination des médecins-conseils nationaux - Remplacement des art. 13 et 32)
Décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 01-04-1977 p. 
1823-1825
(Application de l'art. 11 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, abrogé et codifié à l'art. L. 615-13 du code de la sécurité sociale - Texte abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants)
Décret n° 88-446 du 21 avril 1988 portant modification du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR ASES8800282D
J.O. DU 27/04/1988 Page : 
5600
(Modification des art. 2, 4, 5 et 10; remplacement des art. 1er et 32; abrogation de l'art. 9 et insertion de l'art. 32-1)
Arrêté du 17 mai 2004 portant modification de l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SANS0421840A
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 25
( Art. 1er : Retrait de l'arrêté du 1er mars 2004 portant modification de l'arrêté du 5 mai 1995
 art. 2 : Remplacement du 3e alinéa à l'art. 5 de l'arrêté du 5 mai 1995)
Arrêté du 12 janvier 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0420174A
J.O. du 22/01/2004 Page : 
1676
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 2 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0422831A
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 26
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable et de la liste d'enregistrement des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
EGAA0520800A
J.O. du 17/03/2005 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'art. 1er du décret n° 2005-198 du 22 février 2005)
Arrêté du 19 mars 2003 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0320468A
J.O. du 27/03/2003 Page : 
5442
(Art. 1er (II) : Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2007-102 du 26 janvier 2007 modifiant les dispositions relatives au comité des carrières, aux praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0625210D
J.O. du 27/01/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 5 et 8 : Modification du titre et des art. 1er, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 17 et 32 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, texte abrogé à compter de la date d'agrément de la convention collective spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants)
Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524526D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 4 : Conditions d'accès aux fonctions de praticien conseil - Remplacement de l'art. 5 bis et modification de l'art. 7 du décret n° 77-347 du 28 mars 1977)
Arrêté du 1er décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicable aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département
NOR 
JUSF0550138A
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 17
(Réécriture totale de l'arrêté sans abrogation)
LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
NOR 
JUSX0600156L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 29 : Harmonisation des dispositions applicables à l'enregistrement des gardes à vue des mineurs délinquants avec celles applicables à l'enregistrement des gardes à vue en matière criminelle - Modification du VI de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante)
LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
NOR 
JUSX0755260L
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 5 (I et V) : Application des peines plancher aux mineurs délinquants récidivistes et extension des dérogations à l'atténuation de la responsabilité pénale pour les mineurs de plus de 16 ans (excuse de minorité) - Modification du 1er alinéa et remplacement [par sept alinéas nouveaux] du 2e alinéa de l'art. 20-2 et modification, par coordination de l'art. 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Abrogation implicite de l'art. 60 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
art. 5 (II et III) : Modification des questions posées au jury de cour d'assises des mineurs en vue de permettre au juge de se prononcer explicitement sur la question de la diminution de la peine dès lors que le mineur est en situation de nouvelle récidive pour les délits ou crimes de violence pour lesquels l'excuse de minorité devrait être écartée - Ajout de deux alinéas à l'art. 20 et modification, par coordination de l'art. 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Décision du 12 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Ris-Orangis
NOR 
SOCC0710688S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 50
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Circulaire du 5 juillet 2005 relative à l'application des dispositions des articles 20-9 et 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et des articles D. 49-45 à D. 49-63 du code de procédure pénale issus du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/99 p. 223-238
(Dispositions relatives aux nouvelles compétences du juge des enfants en matière d'application des peines et au suivi des mineurs détenus par les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 22 janvier 1964 portant institution d'un centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées et de centres régionaux
JO 11-04-1964 p. 
3270-3271
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 64/15 texte 7731 (9 p.) 
(Art. 1er à 7 : Missions, organisation et fonctionnement du Centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées
art. 8 à 18 : Missions, organisation et fonctionnement des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées
art. 19 : Abrogation de l'arrêté du 14 mai 1962)
Circulaire n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions des art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 févier 1945 relative à l'enfance délinquante tels qu'issus de l'art. 5 de la loi précitée)
Décret n° 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSP9501410D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7366
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée)
Circulaire de la DAP n° 2007-G4 du 8 juin 2007 relative au régime de détention des mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des nouvelles dispositions relatives au régime de détention des mineurs telles qu'elles résultent, notamment, des art. R. 57-9-11 à R. 57-9-17, D. 250-1 et suivants et D. 514 à D. 520 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue des décrets n° 2007-748 et n° 2007-749 du 9 mai 2007 et du décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 - Abrogation des textes suivants :
circulaire du 15 juin 1981 relative à la détention des mineurs
circulaire du 10 juillet 1985 relative aux mesures et actions relatives à la détention des mineurs
circulaire du 10 juillet 1985 relative à la détention des mineurs et aux liaisons entre l'autorité judiciaire et les services de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire
note du 21 décembre 1989 sur les conditions de détention des mineurs incarcérés
circulaire du 4 février 1994 relative au régime de détention des mineurs
circulaire du 26 octobre 2001 fixant la liste des établissements habilités à l’accueil des mineurs
note du 14 janvier 2005 relative aux modalités d'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse auprès de l'ensemble des mineurs incarcérés
note du 23 juin 2003 relative à l'intervention continue des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse en quartier des mineurs)
Décision n° 2006-45 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-28 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 26-28
(Décision de l'Agence de la biomédecine - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juin 1998 fixant le contenu du dossier type prévu à l'article R. 162-37 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique sur l'embryon in vitro)
Décret n° 95-558 du 6 mai 1995 relatif à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SPSP9501412D
J.O. DU 07/05/1995 Page : 
7361
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction)
Décision n° 2006-41 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2142-10 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 16-18
(Décision de l'Agence de la biomédecine)
Décision du 14 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Carrefours pour l'emploi armées-collectivités-entreprises
NOR 
SOCC0710691S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 57
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)
Décision n° 2006-42 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 19-21
(Décision de l'Agence de la biomédecine)
Décision n° 2006-40 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-5-1 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de praticien pour exercer les activités de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 14-16
(Décision de l'Agence de la biomédecine)
Décision n° 2006-43 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-26-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro à titre expérimental
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 21-22
(Décision de l'Agence de la biomédecine)
Circulaire DGS-SP n° 99-307 du 27 mai 1999 relative à l'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 99/23 p. 205-209
(Application de l'article L. 162-16 du code de la santé publique [recodifié à l'art. L. 2131-1 du même code] et des art. R. 162-17 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 2131-10 et s. du même code)
Arrêté du 15 février 2001 fixant les modalités de présentation du rapport annuel d'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 2131-2 du code de la santé publique
NOR 
MESP0120827A
J.O. du 03/03/2001 Page : 
3405
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/10
Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/15 p. 269-273
(Application des art. R. 152-5-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 2142-1 et s. du même code)
Décision n° 2006-44 du 26 décembre 2006 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-13 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/1 p. 22-26
(Décision de l'Agence de la biomédecine - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 novembre 1997 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-21 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément de centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal)
Décision du 16 février 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Hubert Pascal
NOR 
SOCC0710693S
J.O. du 14/04/2007 texte : 
 n° 59
(Application de l'art. D. 121-27 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions applicables pour une durée de trois années)