Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17287
( Art. 51 : Révision de la tarification de certaines catégories de propriétés non bâties à vocation non agricole - Modification de l'art. 20 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 52 : Extension du 2e groupe d'évaluation des propriétés bâties aux logements des sociétés d'économie mixte attribuées sans conditions de ressources - Modification de l'art. 52 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
ECOL0200068A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8618/8620
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales)
Décret n° 91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
NOR 
BUDF9120458D
J.O. DU 31/12/1991 Pages : 
17298/17299
(Remplacement de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5)
Décret n° 2003-910 du 17 septembre 2003 
NOR 
FPPA0300108D
J.O. du 24/09/2003 Page : 
16302
(CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A DIVERSES ADMINISTRATIONS : Personnel médico-social des administrations de l'Etat : infirmiers ou infirmières de classe supérieure et de classe normale)
Arrêté du 21 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 8 août 1990 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du territoire
NOR 
BUDZ9100001A
J.O. DU 27/01/1991 Page : 
1427
(Modification de l'annexe I)
Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif aux réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme
NOR 
TOUZ0600889D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
 n° 14
(Liste des communes touristiques dans lesquelles est applicable la réduction d'impôt mentionnée à l'art. 199 decies EA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR 
INTX0000188L
J.O. du 23/01/2002 Page : 
1517
(Art. 48 (B) : Compensation, par l'Etat, des pertes de recettes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale résultant des exonérations prévues par les art. 1466 B bis et 1466 du code général des impôts)
Arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1994
NOR 
ECOD0140007A
J.O. du 05/02/2002 Pages : 
2336/2338
(Application de l'art. 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 et de l'art. 289 C du code général des impôts - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne)
Arrêté du 29 décembre 2006 portant application du deuxième alinéa du VII du A de l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
NOR 
BUDR0604325A
J.O. du 16/01/2007 texte : 
 n° 16
(Dispositions relatives à la " taxe sur les spectacles " - L'arrêté visé au VII du A de l'art. 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est l'arrêté du 19 avril 2004 fixant le taux du prélèvement représentant les frais de perception au profit du budget général sur les sommes recouvrées par les comptables du Trésor au titre des taxes affectées prévues aux articles 71, 72 et 73 de la loi de finances rectificative pour 2003)
Décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE)
NOR 
ECOP0100534D
J.O. du 25/01/2002 Page : 
1681
Décret n° 2002-585 du 24 avril 2002 portant application de l'article 1601 du code général des impôts relatif au produit du droit additionnel de la taxe pour frais de chambres de métiers et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
INDA0220015D
J.O. du 26/04/2002 Pages : 
7501/7502
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2000-525 du 16 juin 2000 pour l'application de l'article 1601 du code général des impôts)
Lettre DGAS/5 B du 26 février 2002 relative à l'application de la TVA sur les tarifs dépendance des établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles (ex. loi n° 90-600 du 6 juillet 1990)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/12 p. 453
Décret n° 2002-179 du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA
NOR 
ECOR0105009D
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2968
(Créances détenues en vertu du 3 de l'art. 271 A du code général des impôts)
Circulaire du 13 février 2002 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Réparation des dommages causés par les intempéries de novembre et décembre 1999
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/1 p. 45-49
(Application de l'art. 13 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
Arrêté du 16 avril 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements du fait de la baisse des taux des droits de mutation à titre onéreux prévue à l'article 9 de la loi de finances initiale pour 2000
NOR 
INTB0200214A
J.O. du 04/05/2002 Pages : 
8408/8410
(Application de l'art. 1594 D du code général des impôts)
Décret n° 90-1092 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et relatif à la classification et à l'évaluation des propriétés non bâties relevant du cinquième groupe
NOR 
BUDF9010068D
J.O. DU 09/12/1990 Pages : 
15119/15120
Décret n° 2007-68 du 19 janvier 2007 pris pour l'application du III de l'article 2 de la loi de finances pour 2007 et relatif aux conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu prévus aux articles 1664 et 1681 B du code général des impôts
NOR 
BUDF0620469D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 14
Arrêté du 22 janvier 2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0600061A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 11
(Communication aux collectivités territoriales par l'administration fiscale du montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros)
LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
NOR 
INTX9000167L
J.O. DU 14/05/1991 Page : 
6326
(Art. 63 : Institution d'une commission mixte chargée de formuler des propositions relatives au régime fiscal spécifique applicable en Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision)
Décret n° 2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
NOR 
INDI0200192D
J.O. du 03/04/2002 Page : 
5793
(Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie - Désignation des autorités habilitées à signer les conventions destinées à mettre en oeuvre des actions ou à réaliser des investissements)
Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
BUDF0600054D
J.O. du 26/01/2007 texte : 
 n° 20
(Modalités de remboursement des aides publiques perçues et de paiement, par les entreprises cessant volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale, des sommes non acquittées par elles en vertu des exonérations de cotisations de sécurité sociale)
Arrêté du 25 avril 1991 relatif à la déclaration à souscrire par les propriétaires d'installations affectées à l'élevage hors sol
NOR 
BUDF9110051A
J.O. DU 03/05/1991 Page : 
5907
(Application du II de l'art. 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaîne révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
NOR 
BUDL9000261A
J.O. DU 19/12/1990 Page : 
15603
Décret n° 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission, de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9110023D
J.O. DU 07/03/1991 Page : 
3266
Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
NOR 
BUDD0670033A
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 19
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes 
NOR 
INTX9100005L
J.O. du 14/05/1991 Page : 
6333
(Art. 20 : Précisions apportées au contenu du rapport mentionné à l'art. 48 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)
Arrêté du 2 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOB0250002A
J.O. du 03/01/2002 Pages : 
144/145
(Coefficients servant de base au calcul de la compensation des pertes de recettes résultant des dispositions de l'art. 24 de la loi de finances pour 2002)
Décret n° 2003-791 du 22 août 2003
NOR 
EQUP0300010D
J.O. du 24/08/2003 Pages : 
14503/14504
(EQUIPEMENT : Inspecteur général du travail des transports, contrôleur général de l'inspection du travail des transports, sécrétaire général de l'inspection du travail des transports et directeur régional du travail des transports)
Décret n° 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9000021D
J.O. DU 02/02/1991 Page : 
1731
(Application du II de l'art. 34 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)
Décret n° 90-1093 du 4 décembre 1990 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9010060D
J.O. DU 09/12/1990 Page : 
15120
Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales
NOR 
BUDF9110045A
J.O. DU 09/04/1991 Page : 
4730
Décret n° 2007-201 du 15 février 2007 relatif au contenu du bordereau prévu par l'article 2428 du code civil pour l'inscription des privilèges et hypothèques
NOR 
JUSX0600181D
J.O. du 16/02/2007 texte : 
n° 16
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 32, 55, 57 et 76 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière)
Décret n° 2007-132 du 30 janvier 2007 relatif aux modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts
NOR 
BUDF0600055D
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 23
(Plafonnement de la taxe professionnelle - Modalités de calcul des fractions des réductions et dégrèvements mentionnées au 1° du A et au 2e alinéa du I du C du III de l'art 85 de la loi n° 2005-1719)
Arrêté du 24 janvier 2007 fixant les montants de la taxe fiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
NOR 
EQUT0602535A
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 34
(Application de l'art. 1635 bis M du code général des impôts)
Décret n° 91-25 du 7 janvier 1991 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 285, annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDZ9000016D
J.O. DU 11/01/1991 Pages : 
552/553
(Modification de l'art. 75)
Arrêté du 19 mars 1991 pris pour l'application des articles 2 et 3 du décret n° 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux
NOR 
BUDF9100012A
J.O. DU 28/03/1991 Page : 
4252
Décret n° 91-702 du 22 juillet 1991 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation
NOR 
BUDR9104054D
J.O. DU 24/07/1991 Page : 
9776
(Application à l'ensemble des départements)
Arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
NOR 
BUDC9200003A
J.O. DU 15/01/1992 Pages : 
701/702
(Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique - Application de l'art. 235 du code général des impôts)
Décret n° 2003-1222 du 19 décembre 2003
NOR 
MCCB0300704D
J.O. du 21/12/2003 Pages : 
21921/21927
(CULTURE : Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles - Inspecteur général de l'administration des affaires culturelles - Administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre - Président, directeur général et secrétaire général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles - Délégué aux arts plastiques - Délégué au développement et à l'action territoriale - Délégué à la langue française - Directeur régional des affaires culturelles - Directeurs des écoles nationales d'art des départements [1re, 2e et 3e catégories] - Secrétaire général de l'Académie de France à Rome - Inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle - Inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle [1re et 2e classes] - Chef de mission - Adjoints administratifs [grade provisoire] - Directeur du musée d'Orsay - Conservateur général du patrimoine - Conservateur régional des monuments historiques - Chefs d'études documentaires [classe exceptionnelle, supérieure et normale] - Ingénieur de recherche [hors classe, 1re et 2e classe] - Ingénieurs d'étude [hors classe, 1re et 2e classe] - Assistant ingénieur - Techniciens de recherche [classe exceptionnelle, 1re et 2e classe] - Professeurs des écoles d'architecture [classe exceptionnelle, 1re et 2e classe] - Maîtres-assistants des écoles d'architecture [classe exceptionnelle, 1re et 2e classe] - Professeurs du Conservatoire supérieur de musique [1re, 2e et 3e catégorie] - Professeurs de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts [1re, 2e et 3e catégorie] - Professeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs [1re, 2e et 3e catégorie] - Professeurs des école nationales supérieures d'art [1re et 2e classe] - Ingénieurs des services culturels et du patrimoine [classe supérieure et normale] - Chefs de travaux d'art)
Arrêté du 14 juin 1991 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents
NOR 
BUDZ9100006A
J.O. du 06/07/1991 Page : 
8850
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 2 avril 1985, et donc, implicitement, du paragraphe 1 de l'art. 2 de l'arrrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées par des voyageurs non résidents - Abrogation implicite)
Décret n° 2003-1313 du 30 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés
NOR 
PRMX0307049D
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22658/22659
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel des dispositions du décret n° 2003-1361 du 30 décembre 2003)
Décret n° 2004-475 du 2 juin 2004
NOR 
PRMG0470227D
J.O. du 03/06/2004 texte : 
 n° 3
(CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A DIVERSES ADMINISTRATIONS : Architectes et urbanistes de l'Etat en chef, architectes et urbanistes de l'Etat et architectes et urbanistes de l'Etat élèves)
LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9100084L
J.O. du 27/07/1991 Pages : 
9957/9958
9962/9963
( Art. 5 (II, III, VII et VIII) : Institution, en faveur des auteurs d'oeuvres de l'esprit et des artistes-interprètes, d'une franchise les dispensant du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils ont réalisé au cours de l'année précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 245 000 F
 art. 7 (I) : Dispositions relatives au champ d'application de la taxe sur la valeur ajouté (TVA) aux opérations de change et aux transactions sur titres
 art. 7 (II) : Non-applicabilité du régime de l'option aux opérations portant sur les billets et les monnaies et l'or
 art. 30 : Aménagement de l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés de capital-risque - Suppression du 4e alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
 art. 33 : Modification de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990
 art. 38 : Modification des art. 43 et 44 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990)
Décret n° 91-1081 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
NOR 
INTA9100412D
J.O. DU 19/10/1991 Page : 
13734
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 5)
Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés : application aux administrations et à l'ensemble du secteur public de la loi n° 
78-17
NOR 
PRMX9310900C
J.O. du 17/03/1993 Pages : 
4137/4138
(Remplacement de la circulaire du 30 juillet 1982 relative aux liaisons entre la CNIL et les administrations)
Délibération n° 87-119 du 1er décembre 1987 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes dont la population ne dépasse pas 2 000 habitants pour la gestion de leur population
NOR CNIX8798707X
JO 03/01/1988 Page : 
136/137
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 32)
Délibération n° 93-021 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public (norme simplifiée n° 37)
NOR 
CNIX9300258X
J.O. du 09/04/1993 Pages : 
6148/6149
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la norme simplifiée n° 2 définie par la délibération n° 80-03 du 22 janvier 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels de l'Etat, de la norme simplifiée n° 4 définie par la délibération n° 80-05 du 22 janvier 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des établissements publics ne relevant pas d'une collectivité territoriale et des personnes morales de droit privé gérant un service public national et de la norme simplifiée n° 6 définie par la délibération n° 80-07 du 22 janvier 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21173
(Art. 6 : Abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'Agence France-Presse)
Décret n° 97-1068 du 20 novembre 1997 modifiant le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces
NOR 
MCCT9700750D
J.O. du 21/11/1997 Pages : 
16870/16871
(Remplacement des art. 2 et 3, insertion des art. 2-1 et 2-2 et modification de l'art. 4)
Délibération n° 91-038 du 28 mai 1991 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes et concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires (norme simplifiée n° 33)
NOR 
CNIX9110147X
J.O. du 22/06/1991 Pages : 
8135/8136
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 88-52 du 10 mai 1988 portant adoption d'une recommandation sur la compatibilité entre les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives
NOR CNIX8810447X
J.O. du 03/06/1988 Pages : 
7612/7613
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives a été abrogée et codifiée aux art. L. 211-1 et s. du code du patrimoine)
Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 
78-17
NOR 
INTD9100403D
J.O. DU 15/10/1991 Pages : 
13498/13499
(Exception à l'interdiction de conserver des données informatiques faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les origines raciales)
Délibération n° 88-83 du 5 juillet 1988 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
NOR CNIX8810699X
J.O. du 11/08/1988 Pages : 
10254/10255
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la délibération n° 85-15 du 30 avril 1985 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit)
Délibération n° 88-82 du 5 juillet 1988 portant modification de la norme simplifiée n° 13 relative à la gestion des crédits consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
NOR CNIX8810698X
J.O. du 11/08/1988 Page : 
10254
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Remplacement du titre [qui devient " Délibération n° 80-23 du 8 juillet 1980, modifiée par les délibérations n° 85-14 du 30 avril 1985 et n° 88-82 du 5 juillet 1988, concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit "] et de l'art. 4 et modification de l'art. 6)