Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 6 (I) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. L. 1311-1 à L. 1311-4-1, L. 1311-5 à L. 1311-12, L. 1311-17, L. 3213-2, L. 3213-2-1 et L. 3213-7 du code général des collectivités territoriales
 art. 6 (II) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des art. L. 1611-5, L. 1617-1, L. 1617-4 et L. 1617-5 du même code en tant qu'ils concernent les produits et redevances du domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
 art. 7 (II, 2°) : Abrogation des art. 5 et 6 de l'ordonnance n° 77-1107 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux affaires économiques, financières et domaniales)
Arrêté du 20 octobre 2006 portant approbation des délibérations n° 2006-62 et n° 2006-63 et rejet des délibérations n° 2006-65 et n° 2006-67 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMB0600052A
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 48
LOI n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800175L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4226/4233
(Art. 1er et 2 : Compétences du haut-commissaire de la République en ce qui concerne l'action de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Art. 3 : Moyens juridiques à la disposition de l'Etat pour le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie
Art. 8 : Régime des sociétés d'économie mixte
Art. 9 : Conditions de fonctionnement des syndicats mixtes
Art. 11 et 12 : Dispositions relatives aux comptables des communes et de leurs établissements publics et au contrôle des comptes et de la gestion - Application de certains dispositions du code des juridictions financières
Art. 29 : Substitution de références dans les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique : la référence au " territoire de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence à la " Nouvelle-Calédonie ", la référence à l'" assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence au " congrès de la Nouvelle-Calédonie " et la référence à l'" exécutif de la Nouvelle-Calédonie " est remplacée par la référence au " gouvernement de la Nouvelle-Calédonie "
Art. 33 : Election du congrès et des assemblées de province - Déclaration individuelle de rattachement prévue au I de l'art. 20 de la présente loi)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 119 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la présente loi
 art. 120 (2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
 art. 120 (3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800095R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9826-9827
(Art. 1er : Modification du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 1er, 77, et 78; remplacement des art. 24 et 105 et abrogation des art. 25 et 157 dudit code - Application en Nouvelle-Calédonie, avec adaptations, de certains art. du code des douanes métropolitain - Modification de l'art. 28 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DOMX0500041R
J.O. du 25/06/2005 texte : 
 n° 32
(Art. 2 : Extension à la Polynésie française du 1er alinéa de l'art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'expulsion des étrangers - Remplacement du 1er alinéa du I de l'art. 36 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
Décret n° 99-480 du 8 juin 1999 modifiant le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
NOR 
MCCB9900411D
J.O. du 10/06/1999 Page : 
8507
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des délibérations n°s 2006-68, 2006-69 et 2006-70 du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMA0600066A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 134
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Martinique ainsi qu'à la fixation de son siège
NOR 
ENVE9540213A
J.O. DU 15/08/1995 Page : 
12238
(Application du a de l'art. 1er du décret n° 95-632 du 6 mai 1995, abrogé et codifié au 1° de l'art. R. 213-50 du code de l'environnement)
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guadeloupe ainsi qu'à la fixation de son siège
NOR 
ENVE9540212A
J.O. DU 15/08/1995 Page : 
12238
(Application du a de l'art. 1er du décret n° 95-632 du 6 mai 1995, abrogé et codifié au 1° de l'art. R. 213-50 du code de l'environnement)
Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes
NOR 
ENVE9430394A
J.O. DU 24/12/1994 Pages : 
18378/18379
(Application de l'art. 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, abrogé et codifié à l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Les art. L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes sont devenus respectivement les art. L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 86-998 du 27 août 1986 portant approbation du plan de surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour les sections de la vallée du Rhône à l'aval de Lyon situées dans les départements du Rhône, de l'Isère et de la Loire
JO 02-09-1986 p. 
10636-10637
(Abrogation, en tant qu'il concerne les sections de la vallée du Rhône situées dans les départements du Rhône et de l'Isère, en aval de Lyon, et dans le département de la Loire, du décret du 3 septembre 1911)
Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
ENVE9540121A
J.O. DU 17/05/1995 Page : 
8313
(Application de l'art. 11 du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992, abrogé et codifié à l'art. R. 212-42 du code de l'environnement)
Arrêté du 30 août 1994 portant autorisation de construction d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer sur le site de Cap-Sicié dans la commune de La Seyne-sur-Mer (Var)
NOR 
ENVU9430287A
J.O. du 08/09/1994 Page : 
13005
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Décret du 8 février 1991 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Seine, pour la section située dans le département des Yvelines, de Carrières-sur-Seine à Port-Villez en rive droite et de Bougival à Port-Villez en rive gauche, et déterminant les dispositions techniques applicables
NOR 
ENVP9061903D
J.O. DU 14/02/1991 Page : 
2240
Arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics
NOR 
ECOL0100182A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
27
(Modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 5 septembre 1986 et abrogation du III de l'art. 6 de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie))
Décret du 2 décembre 1983 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables, de la vallée de la rivière le Loir, pour la section comprise dans le département de Loir-et-Cher, entre la limite du département d'Eure-et-Loir et la limite de la Sarthe
JO 11-12-1983 p. NC 
10947
Décret n° 2000-1210 du 6 décembre 2000 modifiant l'article R. 179 du code du domaine de l'Etat et l'article 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
NOR 
ECOF0000027D
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19867
(Art. 2 : Désignation des fonctionnaires devant les juridictions de l'expropriation - Remplacement de l'art. 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967)
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège
NOR 
ENVE9540214A
J.O. DU 17/08/1995 Page : 
12288
(Application du a de l'art. 1er du décret n° 95-632 du 6 mai 1995, abrogé et codifié au 1° de l'art. R. 213-50 du code de l'environnement)
Décret du 20 août 1984 portant modification du décret du 13 janvier 1968 relatif à la délimitation des zones submersibles de la vallée de la rivière de la Loire dans le département de Loir-et-Cher non compris la commune de Saint-Laurent-des-Eaux
JO 23-08-1984 p. NC 
7693-7694
(Remplacement du plan en ce qui concerne les communes de Blois et de Chailles)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19708
(Art. 23 (V, 1° et 2°) : Abrogation de la loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat et de l'art. 18 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969)
Arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Réunion ainsi qu'à la fixation de son siège
NOR 
ENVE9540215A
J.O. DU 17/08/1995 Page : 
12288
(Application de l'art. 1er (a) du décret n° 95-632 du 6 mai 1995)
Arrêté du 9 août 1995 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 
92-3
NOR 
DOME9500058A
J.O. DU 19/08/1995 Pages : 
12434/12435
(L'art. 44 de la loi n° 
92-3
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
NOR 
ECOZ0000018D
J.O. du 03/02/2001 Pages : 
1848/1850
(Art. 2 (IX) : Modification de l'art. 9 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967)
Décret du 6 août 1982 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables, pour la section de la vallée du Rhône située dans les départements du Vaucluse et du Gard, de la limite Nord de ce dernier département à la limite Sud de la commune des Angles
JO 17-08-1982 p. NC 
7730
(Abrogation du décret du 3 septembre 1911 en ce qui concerne la section de la vallée du Rhône située dans les départements de Vaucluse et du Gard, de la limite Nord de ce dernier département à la limite Sud de la commune des Angles)
Circulaire du 23 décembre 1996 relative à l'application de l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/1 (cahier " Collectivités locales ") p. 96-99
(Application de l'art. L. 224-2 du code général des collectivités territoriales, permettant aux communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses de leurs services d'eau et d'assainissement)
Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie législative)
NOR 
ECOX0400128R
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Appartenance des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules au domaine privé de la personne publique propriétaire)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 49 : Autorisation de vendre l'immeuble appartenant à l'Etat et abritant encore certains services de l'Ecole nationale d'administration exerçant des missions administratives et de formation)
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la vente de l'immeuble sis 13, rue de l'Université, à Paris (7e)
NOR 
PRMX0502244A
J.O. du 13/10/2005 texte : 
 n° 3
(Immeuble ayant abrité l'Ecole nationale d'administration - Application de l'art. 49 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
(Art. 81 : Possibilité, en dérogation au 2° de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, d'affecter les locaux à usage professionnel ou administratif appartenant à une personne publique à un usage autre que l'habitation)
Décret n° 97-1170 du 17 décembre 1997 approuvant l'avenant n° 1 à la convention annexée au décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi que son exploitation
NOR 
ATEE9750031D
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18681/1868
Circulaire DCE n° 2007-20 (non datée) relative à la constitution et la mise en oeuvre du programme de surveillance (contrôle de surveillance, contrôles opérationnels, contrôles d'enquête et contrôles additionnels) pour les eaux littorales (eaux de transition et eaux côtières) en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau 
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Circulaire DCE n° 2007-21 du 11 avril 2007 relative à l'élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Complément à la circulaire DCE n° 2006-17 du 5 octobre 2006)
Arrêté du 24 novembre 1997 relatif aux conditions d'application au personnel des agences de l'eau en service à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
ATEE9760320A
J.O. DU 05/12/1997 Pages : 
17592/17593
Circulaire DCE 2007-22 du 11 avril 2007 relative au protocole de prélèvement et de traitement des échantillons des invertébrés pour la mise en oeuvre du programme de surveillance sur cours d'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/12 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 130 : Autorisation de la cession en pleine propriété de biens immeubles domaniaux à l'amiable aux opérateurs gérant des logements destinés aux personnels relevant du ministère de la défense
 art. 131 : Clarification du régime d'affectation des locaux à usage professionnel ou administratif appartenant à une personne publique à un usage autre que l'habitation - Modification du I de l'art. 81 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Arrêté du 24 avril 2007 portant autorisation exceptionnelle d'extension de la station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Saint-Cyr-sur-Mer (Var)
NOR 
DEVD0750626A
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 66
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Décret n° 97-304 du 28 mars 1997 portant abrogation des décrets d'extension du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines
NOR 
ENVE9750014D
J.O. DU 05/04/1997 Pages : 
5221/5222
(Abrogation des textes suivants :
 décrets du 3 octobre 1958 étendant aux départements du Nord et du Pas-de-Calais les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
 décret du 21 avril 1959 étendant au département de la Gironde les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
 décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
 décret n° 61-1542 du 30 décembre 1961 étendant au département de la Réunion les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
 décret n° 73-200 du 21 février 1973 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
 décret n° 81-619 du 18 mai 1981 portant aménagement et extension à certains départements des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines
 décret n° 85-606 du 10 juin 1985 portant aménagement et extension au département d'Indre-et-Loire des dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Arrêté du 10 septembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués
NOR 
INTC0400699A
J.O. du 25/09/2004 texte : 
 n° 7
(Procédure d'attribution aux services enquêteurs de la police nationale, de la gendarmerie et du service des douanes d'objets saisis ou confisqués à l'occasion d'une procédure pénale - L'art. L. 69-2 du code du domaine de l'Etat a été abrogé et recodifié à l'art. L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques)
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0000180C
J.O. du 20/01/2001 Pages : 
1054/1056
(Cession à titre gratuit par l'Etat de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire - Application de l'art. L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, abrogé et recodifié à l'art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Remplacement, dans la circulaire du 18 février 1997, des dispositions relatives aux matériels informatiques)
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par les administrations centrales de l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat
NOR 
ECOL0000181C
J.O. du 20/01/2001 Pages : 
1056/1058
(Cession à titre gratuit par les administrations de l'Etat de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire - L'art. L. 69-1 du code du domaine de l'Etat a été abrogé et recodifié à l'art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
     Rectif : J.O. du 20/01/2007 texte : 
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
 n° 6
( Art. 24 : Simplification de la procédure de dissolution et de liquidation des syndicats d'assainissement des voies privées - Modification du 1er alinéa de l'art. 18 de la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées
 art. 83 : Définition des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012
 art. 100 : Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau
 art. 101 (III, 5°) : Disposition de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. 14, 14-1 et 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Abrogation implicite, à la même date, de l'art. 12 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974
 art. 101 (III, 6°) : Suppression, à compter du 1er janvier 2008, du prélèvement de solidarité pour l'eau - Abrogation, à cette même date, des quatre premiers alinéas du II de l'art. 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Circulaire DCE 2007-18 du 16 janvier 2007 relative à la définition et au calcul des coûts pour l'environnement et la ressource pour l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Complément à la circulaire DCE n° 2004-06 du 22 avril 2004 relative à l'analyse de la tarification de l'eau et à la récupération des coûts des services en application de l'article 9 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau)
Circulaire DCE 2006/18 du 21 décembre 2006 relative à la définition du " bon état " pour les eaux souterraines, en application de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, ainsi qu'à la définition de valeurs seuils provisoires applicables pendant la phase transitoire
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Décret du 27 août 1981 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la section de la vallée du Rhône située dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, au Nord du confluent de l'Isère
JO 01-09-1981 p. 
2350-2351
(Abrogation du décret du 3 septembre 1911 en ce qui concerne la section de la vallée du Rhône située dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, au Nord du confluent de l'Isère)
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0640062D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 63
(Commissionnement des gardes champêtres en vue de leur habilitation à constater les infractions afférentes à la police de l'eau)
Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
NOR 
ENVP9530058D
J.O. DU 11/10/95 Page : 
14806
(Art. 13 (1°) : Abrogation du décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surface submersibles)
Décret du 8 janvier 1979 portant approbation du plan des surfaces submersibles et déterminant les dispositions techniques applicables pour la section de la vallée du Rhône située, dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, au Sud du confluent de l'Isère
JO 18-01-1979 p. NC 
630
(Abrogation du décret du 3 septembre 1911 pour ce qui concerne la section de la vallée du Rhône située, dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, au Sud du confluent de l'Isère)