Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014
NOR 
CSCL1423966S
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
2
Saisine AN : JO 14/10/2014 texte 
238;3 pages 16660/16661
Observations du Gouvernement : JO 14/10/2014 texte 
238;4 pages 16661/16664
(Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Déclaration comme contraires à la Constitution du paragraphe VII des articles 4 et 13, des mots : « ou dans le but de la rétrocéder, dans un délai maximal de cinq ans, à l'usufruitier de ces biens », figurant au cinquième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, au a du 5° de l'article 29, des mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » figurant au 2° de l'article L. 331-1-1 du même code au 1° du paragraphe III de l'article 32, des a et b du 5° du paragraphe III du même article 32, du 5° du paragraphe I de l'article 60, du paragraphe VI de l'article 67 et du paragraphe XXIV de l'article 93)
Arrêté du 3 octobre 2014 déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail
NOR 
ETSD1421661A
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
12
(Représentation au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles)
Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles
NOR 
EINP1414445D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
22
(Art. 1er à 9 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2014 - Modification des art. 5, 7, 19 et 20; insertion des art. 5-1 et 21-1; remplacement des art. 6, 8 et 21 et abrogation des art. 9 à 18 et 22 à 29 - Abrogation implicite du décret n° 80-648 du 7 août 1980 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration, du décret n° 92-991 du 14 septembre 1992 relatif aux chefs d'atelier adjoints de l'administration des Monnaies et médailles et du décret n° 93-497 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration
art. 10 et 11 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1415188D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
9
(Abrogation de l'art. L. 231-2; modification des art. L. 231-7, L. 766-5 et D. 231-24 et transfert des art. D. 231-1 et R. 766-6 respectivement aux art. D. 231-1-1 et R. 766-6-1; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. D. 231-1 et R. 766-6)
Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
NOR 
JUST1406439D
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
3
(Art. 1er à 3 : Insertion des art. R. 40-42 à R. 40-56 et modification de l'art. R. 225)
Délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° AV 13023753)
NOR 
CNIX1423917X
JO du 11/10/2014 texte : 0236;
83
(Avis relatif au décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Plate-forme nationale des interceptions judiciaires")
Décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFH1404565D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
25
(
Application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n° 2014-560 du 28 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFH1404565D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
25
(
Application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)
Arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
NOR 
DEFK1411529A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
28
Arrêté du 22 mai 2014 abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense
NOR 
DEFF1411872A
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
29
(Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 24 février 1994 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux chefs de brigade aérienne, aux directeurs d'établissements relevant du commandement du soutien des forces aériennes et aux commandants de formation administrative de l'armée de l'air pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
arrêté du 26 février 1996 portant délégation de pouvoirs au directeur du matériel de l'armée de terre dans la zone sud de l'océan Indien
arrêté du 13 mai 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants d'établissements du service de santé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
arrêté du 14 août 1996 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissements et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
2014
JO 31/05/2014 texte 
125;36 page 9095
(Retrait de l'agrément de la Fédération française de full-contact et disciplines associées (Fédération fighting full-contact kick-boxing et disciplines associées)
JO 25/07/2014 texte 
170;29 page 12292
(Modification de l'arrêté publié au Journal officiel du 3 janvier 2013 - Remplacement des termes : "Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : judo, jujitsu, taïso et disciplines associées (sumo, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sport chanbara)" par les termes "Fédération française de karaté et disciplines associées : karaté-do, karaté-jutsu et disciplines associées (yoseikan budo, krav maga, wushu, arts martiaux vietnamiens, arts martiaux du Sud-Est asiatique)")
JO 17/08/2014 texte 
189;13 page 13673
(Retrait de l'agrément de la Fédération française de muaythaï et disciplines associées (Fédération de muaythaï et disciplines associées) - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 [publié au Journal officiel du 7 octobre 2004])
Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014
NOR 
CSCL1412404S
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
2
Saisine (Sénat) : JO 03/06/2014 texte 
127;3 pages 9210/9211
Saisine (AN) : JO 03/06/2014 texte 
127;4 pages 9212/9215
Observations du Gouvernement : JO 03/06/2014 texte 
127;5 pages 9215/9217
(Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié - Conformité à la Constitution)
Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1411305A
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
27
(Dispositions relatives à la mise en place d'aide aux étudiants)
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
14
(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 21 : Soumission des intermédiaires en financement participatif au contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Modification du 12° du III de l'art. L. 141-1
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'article A. 312-11 du code du sport
NOR 
FVJV1410089A
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
33
(Dispositions relatives à l'homologation des enceintes sportives de plein air - Dispositions applicables aux demandes d'homologation déposées à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre de l'intérieur constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
NOR 
INTA1411558A
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
30
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1316003V
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
90
(COMPACT'O 4ST » (types S et R) (4 EH) ; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME, Gamme « COMPACT'O ST », modèles 5ST (types S et R) (5EH) et 6ST (types S et R) (6 EH) ; L'ASSAINISSEMENT AUTONOME)
LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
NOR 
AGRX1404572L
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
1
(Art. unique (I) : Principe de l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
art. unique (II) : Compétence des agents chargés de la protection des végétaux pour contrôler le respect de cette interdiction et possibilité pour l'autorité administrative d'ordonner 
la destruction des cultures concernées)
Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention
NOR 
DEVA1324906D
JO du 03/06/2014 texte : 0127;
10
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
14
(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 33 : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1411382A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
2
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2014-579 du 4 juin 2014 relatif à l'Académie d'agriculture de France
NOR 
AGRS1324549D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
60
(Fixation des statuts - Abrogation du décret n° 95-789 du 14 juin 1995 relatif à l'Académie d'agriculture de France)
Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1402319D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
62
(Fixation des conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en qualité d'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 4 décembre 2013 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Gresse-en-Vercors
NOR 
CREE1412326S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
127
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 4 décembre 2013 sur le différend qui oppose M. Jérôme DÉPRÉ à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité située sur la commune de Saint-Martin-de-la-Cluze
NOR 
CREE1412319S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
126
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 27 novembre 2013 sur le différend qui oppose M. Alain VILLAIN à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1412328S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
124
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 27 novembre 2013 sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1412329S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
125
Arrêté du 15 mai 2014 relatif à la création du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
MENH1410025A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
18
(
Abrogation du décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires)
Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments
NOR 
DEFD1407259A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
50
(Remplacement de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif au compte rendu des importations effectuées et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments par l'arrêté du 16 juillet 2012 modiifié relatif au compte rendu des importations effectuées de matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments et au compte rendu des transferts en provenance des Etats membres de l'Union européenne de produits liés à la défense; modification de l'art. 1er et de l'annexe - Entrée en vigueur le  30 juin 2013)
Arrêté du 2 juin 2014 relatif aux dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ou d'une licence de transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR 
DEFD1410766A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
51
(Application de l'art. R. 2335-14 du code de la défense - Entrée en vigueur le 30 juin 2013)
Décret n° 2014-573 du 3 juin 2014 portant publication de la lettre française du 4 octobre 2013 notifiant la levée de la réserve et le retrait des déclarations françaises formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 et signée par la France le 17 juillet 1980
NOR 
MAEJ1410134D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
1
(Prise d'effet de la présente lettre le 14 octobre 2013)
Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008
NOR 
MAEJ1410944D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
2
(Protocole entré en vigueur le 26 décembre 2013)
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
NOR 
ETSD1411117A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
47
(Prorogation de  l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012  relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord et au plus tard le 30 juin 2015 - Modification de l'art. 46 de l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012)
Décision du 11 décembre 2013  sur le différend qui oppose la société JL ENERGY à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1412327S
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
115
Décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
NOR 
DEVT1403699D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
4
(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 à 13 : Dispositions relatives aux modalités de préparation
art. 14 à 20 : Dispositions relatives aux conditions de délivrance
art. 21 à 25 : Dispositions relatives à l'organisation des examens
art. 26 à 29 : Dispositions relatives à la prévention et répression de la fraude
art. 30 et 31 : Dispositions relatives aux conditions du positionnement dans une section de technicien supérieur maritime
art. 32 à 34 : Dispositions relatives à l'inscription du brevet de technicien supérieur maritime dans le dispositif européen d'enseignement supérieur)
Décret n° 2014-575 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Paris le 7 décembre 2013
NOR 
MAEJ1410972D
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
3
(Accord entré en vigueur le 29 mai 2014)
Décision du 12 mai 2014 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400093S
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
43
(Abrogation de la décision 26 novembre 2012 portant inscription sur la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique)
Arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle
NOR 
MENS1406643A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
20
(Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2015 et au plus tard lors du renouvellement de l'accréditation de chaque établissement d'enseignement supérieur concerné)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements
NOR 
DEVR1412139A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
14
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. 1er, 6, 8, 9 à 12, 15, 16, 18, 19, 28 et 29 et de l'annexe I)
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d'une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEVA1321316A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
12
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol d'aérodrome (organisation AFIS) [précédemment abrogé] et abrogation définitive de la décision du 31 décembre 1986 relative à l'agrément des préposés des gestionnaires d'aérodrome chargés de fournir le service AFIS)
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1411973A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
21
(Modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
NOR 
FCPO1405895D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
25
(Déroulement des opérations de recensement à compter du 26 août et jusqu'au 22 septembre 2014)
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1412002A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
23
(Modification de la liste des sièges et des antennes locales des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1411997A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
22
(Dispositions relatives à la liste des antennes locales d'insertion et de probation de la Polynésie française - Modification de l'art. A. 59)
Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014
NOR 
CSCX1412522S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
120
(Sommes non-prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire - Déclaration comme contraire à la Constitution du second alinéa de l'art. 272 du code civil)
Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014
NOR 
CSCX1412522S
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
120
(Sommes non-prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire - Déclaration comme contraire à la Constitution du second alinéa de l'art. 272)
Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents
NOR 
AFSS1405471A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
31
(Application de l'art. D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents)
Arrêté du 26 mai 2014 homologuant la décision n° 2013-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ERNI1403209A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
28
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
NOR 
ERNC1412148A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
29
(Insertion de l'art. 5-1)
Arrêté du 6 mai 2014 approuvant le cahier technique de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales pour l'année 2014 (salaires 2013)
NOR 
AFSS1405469A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
32
(Application de l'art. 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-506 du 14 juin 2013 relatif à la déclaration annuelle des données sociales - Consultation sur les sites internet  
 http://www.e-ventail.fr/
 http://www.net-entreprises.fr/
Décision n°  2013-1405 du 17 décembre 2013 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
NOR 
ARTT1407836S
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
113
Arrêté du 20 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1411528A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
35
(Application de l'art. R. 314-36 du code de l'action sociale et des famille)