Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2009-1525 du 7 décembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.117(52) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe I révisée de MARPOL 73/78), adoptée le 15 octobre 2004
NOR 
MAEJ0928307D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
11
(Résolution entrée en vigueur le 1er janvier 2007)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
1
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité - Insertion des art. LO 461-1 et LO 461-2
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
1
(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité - Insertion des art. LO 771-1 et LO 771-2
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
1
(Art. 3 : Application de la question de constitutionnalité à une loi de Nouvelle-Calédonie - Ajout d'un alinéa à l'art. 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
1
(Art. 2 (IV) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité - Insertion de l'art. LO 142-2 
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
1
(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité - Insertion de l'art. LO 630 
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC0910058D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
8
(Art. 2 : Dispositions relatives à la procédure oridnaire - Remplacement des art. 901 à 915 par les art. 901 à 911-2, 912 à 913-1 et 914 à 916
art. 3 à 7 : Dispositions relatives à la communication électronique - Modification des art. 748-1, 748-2, 955-1, 955-2 et 959 et insertion des art. 748-7 et 930-1
art. 8 à 12 : Dispositions de coordination - Modification des art. 132, 550, 564 et 954 et de l'art. 42 de l'annexe au présent code relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 15 : Conditions d'entrée en vigueur des présentes dispositions)
Arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0928034A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
9
(Abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2006 instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
NOR 
JUSC0910058D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
8
(Art. 13 : Disposition de coordination - Insertion de l'art. 38-1 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées
NOR 
ECEL0917025D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
15
(Application du II ter de l'article 208 C du code général des impôts - Ajout d'un alinéa à l'art. 361 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique
NOR 
ECEL0923456D
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
16
(Insertion de l'art. 315 quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009
NOR 
CSCL0929199S
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
2
(Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Conforme)
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
NOR 
JUSX0902104L
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
1
(Art. 1er : Insertion, dans l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, des art. suivants, relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité [procédure de contrôle 
a posteriori
23-1 à 23-3 : Dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation
23-4 à 23-7 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation
23-8 à 23-12 : Dispositions applicables devant le Conseil constitutionnel
art. 4 : Modalités d'application de la présente loi organique - Modification de l'art. 56 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2010)
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP0928485A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
5
(Modification des art. 9, 14 et 25 et des annexes I, II et IV)
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
NOR 
DEVL0921229A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
5
(Dispositions applicables pour la session 2010 - Abrogation des arrêtés du 2 mai 2002 portant organisation des concours de recrutement d'ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, du 27 avril 2004 fixant les modalités d'organisation du concours interne à caractère professionnel d'accès des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des ingénieurs des travaux de la météorologie au corps des ingénieurs des ponts et chaussées et du 1er octobre 2004 fixant les modalités d'organisation du concours externe sur titre d'ingénieur des ponts et chaussées)
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, du concours externe sur titres et travaux et du concours interne à caractère professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
NOR 
DEVL0921229A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
5
(Dispositions applicables pour la session 2010 - Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts)
Arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la formation des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts et au stage de perfectionnement organisé pour les lauréats du concours interne à caractère professionnel en vue de l'accès au grade d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
NOR 
DEVL0926627A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
3
(Application de l'art. 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 2 décembre 2009 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0928283A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
46
(Transfert à la ville de Nogent-le-Rotrou, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-château Saint-Jean de Nogent-le-Rotrou)
Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0914379A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
12
(Zones géographiques de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans le cadre des logements locatifs sociaux - Application de l'art. R. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2009-1510 du 7 décembre 2009 relatif au régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration
NOR 
BCFF0928007D
JO du 09/12/2009 texte : 0285;
32
(Abrogation du décret n° 98-1155 du 16 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des directeurs des instituts régionaux d'administration)
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
NOR 
BCFF0925150D
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
28
(Modification de l'art. 10)
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
NOR 
MTST0922239A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
22
(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du  18 décembre 1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection)
Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'Etat exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)
NOR 
BCFF0929784D
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
30
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion
NOR 
MTST0922211A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
20
(Disposition applicable à compter du 29 décembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant le modèle du certificat de conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion)
Arrêté du 7 décembre 2009 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
NOR 
ECEP0929242A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
17
Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle
NOR 
MTST0922227A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
21
(Dispositions applicables à compter du 29 décembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du  18 décembre 1992 fixant le contenu de la documentation technique de fabrication des machines et des équipements de protection individuelle)
Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
NOR 
BCFP0928220D
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
29
(Application des art. 1651 H et 1651 du code général des impôts)
Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0914381D
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
1
(Zones géographiques de déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans le cadre des logements locatifs sociaux - Insertion des art. R. 442-3-3 et R. 481-11)
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant la liste des diplômes reconnus équivalents délivrés par les grandes écoles scientifiques
NOR 
DEVL0921767A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
6
(Application de l'art. 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant le lieu d'implantation du siège de l'Etablissement public d'insertion de la défense
NOR 
DEFD0928912A
JO du 10/12/2009 texte : 0286;
33
(Implantation à Malakoff (92240) - Abrogation de l'arrête du 29 mai 2008 fixant le lieu d'implantation du siège de l'établissement public d'insertion de la défense)
Arrêté du 17 février 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NOR 
ECEP1004701A
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
12
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs des mines)
Décret n° 2010-198 du 23 février 2010 portant publication de la résolution MEPC.116(51) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'appendice de l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 
NOR 
MAEJ1003909D
JO du 28/02/2010 texte : 0050;
3
(Résolution adoptée à Londres le 1er avril 2004)
Décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996
NOR 
MAEJ1004398D
JO du 28/02/2010 texte : 0050;
2
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 2009)
Décret du 25 février 2010 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD0921420D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
14
Rectif : JO du 20/03/2010 texte 
67;34 page 5638
(Fondation dite « Fondation protection de l'enfance »)
Décret n° 2010-190 du 23 février 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.6-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6-08 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe)
NOR 
MAEJ1000838D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
8
(Décision entrée en vigueur le 1er janvier 2010)
Décret n° 2010-189 du 23 février 2010 portant publication de la résolution A 950 (23) relative aux services d'assistance maritime (ensemble deux annexes), adoptée à Londres le 5 décembre 2003
NOR 
MAEJ1003492D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
7
(Résolution entrée en vigueur le 5 décembre 2003)
Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
NOR 
ECET1001723D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
9
(Art. 1er à 9 : Application du I de l'art. 48 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction résultant en dernier lieu de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales - Fixation, en annexe, des statuts initiaux - Organisation de la transformation de La Poste en société anonyme
art. 11 : Dispense de l'obligation d'immatriculation des établissements secondaires de La Poste jusqu'au 31 décembre 2011
art. 12 : Abrogation du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, à l'exception des 1° et 2° de l'art. 24 [dispositions relatives à la passation et au contrôle des marchés] et abrogation des 1° et 2° de l'art. 24 du même décret à compter du 1er juin 2010)
Arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant application du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en œuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
NOR 
AGRT0923610A
JO du 28/02/2010 texte : 0050;
8
(Rétablissement de l'art. 3)
Décret du 25 février 2010 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0921430D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
15
(Dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite "Association Saint-Louis" et transfert de son actif à l'association dite "Oeuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly" - Abrogation du rédret du 12 décembre 1958)
Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006
NOR 
SASH1003731A
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
46
(Art. 1er : Remplacement des termes "diplôme professionnel" par les termes "diplôme d'Etat" - Modification des art. 1er, 3 et 5; abrogation de l'art. 7; transfert avec modifications de l'art. 8 à l'art. 7; insertion de l'art. 8 et modification des annexes I à V de l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant
art. 2 : Remplacement des termes "diplôme professionnel" par les termes "diplôme d'Etat" - Modification des art. 1er, 3, 4 et 5; abrogation de l'art. 7; transfert avec modifications de l'art. 8 à l'art. 7; insertion de l'art. 8 et modification des annexes I à V de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture)
Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005), les arrêtés du 3 septembre 2009 relatifs aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale
NOR 
SASP1004832A
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
45
Décret n° 2010-195 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2009-1067 du 28 août 2009 portant dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie et le décret n° 2009-1070 du 28 août 2009 portant modification du rattachement du Centre national de ski nordique et dissolution du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté
NOR 
SASV1005301D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
41
(Art. 1er : Délai des opérations de liquidation - Modification de l'art. 2 du décret n° 2009-1067 du 28 août 2009
art. 2 : Délai des opérations de liquidation - Modification de l'art. 4 du décret n° 2009-1070 du 28 août 2009)
Décret n° 2010-194 du 25 février 2010 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR 
SASG0930332D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
40
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2010-199 du 26 février 2010 relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires
NOR 
SASH0927638D
JO du 28/02/2010 texte : 0050;
6
(Art. 1er à 7 : Remplacement des art. R. 4122-1, R. 4152-5, R. 4321-47, R. 4322-28; modification des art. R. 4122-2, R. 4122-4, R. 4122-5, R. 4122-6, R. 4122-7, R. 4122-8, R. 4123-1, R. 4123-2, R. 4123-3, R. 4123-5, R. 4123-6, R. 4132-10, R. 4123-11, R. 4123-12 à R. 4123-17, R. 4124-1, R. 4124-4 à R. 4124-6, R. 4125-1, R. 4125-3, R. 4125-6, R. 4132-2 à R. 4132-4, R.4142-5, R. 4142-7, R. 4152-2, R. 4311-61, R. 4311-62, R. 4311-67, R. 4311-69, R. 4311-80, R. 4311-85, R. 4311-87, R. 4311-89, R. 4311-90, R. 4311-92, R. 4311-93, R. 4311-94, R. 4321-37, R. 4321-38, R. 4321-39, R. 4321-41, R. 4321-43, R. 4321-44, R. 4221-46, R. 4321-48, R. 4321-50, R. 4322-23, R. 4322-24, R. 4322-25, R. 4322-26, R. 4322-27, R. 4322-29, R. 4322-30 et R. 4323-1; insertion des art. R. 4122-4-1 et R. 4311-57-1; abrogation des art. R. 4123-3-1, R. 4123-7, R. 4142-6 et R. 4152-6; transfert [avec modification] des art. D. 4142-3 et R. 4311-54 respectivement aux art. R. 4142-3 et R. 4311-54-1; transfert des art. D. 4311-57 à D. 4311-83 et D. 4311-87 respectivement aux art. R. 4311-57 à R. 4311-83 et R. 4311-87; transfert [dans une nouvelle rédaction] des art. D. 4152-1, D. 4152-3 et D. 4152-4 respectivement aux art. R. 4152-1, R. 4152-3 et R. 4152-4 et rétablissement de l'art. R. 4311-54
art. 8 : Dispositions transitoires)
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de substances actives et de produits biocides
NOR 
DEVP1004543V
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
135
(Application de la 
décision no 2010/84/UE de la Commission du 9 février 2010 - Délai pour la soumission des dossiers de certaines substances actives à examiner durant le programme de révision des substances actives biocides notifiées, défini à l'article 16 de la directive 98/8/CE)
Décret n° 2010-192 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0930575D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
20
(Application de l'art. 8 du décret 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier du corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décret n° 2010-193 du 25 février 2010 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR 
BCFP0930577D
JO du 27/02/2010 texte : 0049;
21
(Application de l'art. 7 du décret du 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects)
Arrêté du 17 septembre 2009 relatif aux prix au numéro et aux tarifs des abonnements des publications périodiques régionales, sur supports papier et électronique, de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECES0921485A
JO du 26/09/2009 texte : 0223;
13
(Dispositions applicables du 1er janvier au 31 décembre 2010)
Arrêté du 24 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 18 juin 2009 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée
NOR 
AGRM0920788A
JO du 26/09/2009 texte : 0223;
24
(Remplacement des art. 4 et 9 et modification de l'art. 8 et du tableau n° 2 de l'annexe 1)
Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Haguenau, de Sélestat et de Strasbourg
NOR 
MTSS0921769V
JO du 26/09/2009 texte : 0223;
90
(Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 - Application de l'art. L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 18 septembre 2009 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD0903410A
JO du 26/09/2009 texte : 0223;
15
(L'association dite Centre de rééducation de l'ouïe et de la parole - institut Paul Bouvier s'intitulera désormais Association Paul Bouvier)