Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service universel postal et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR 
INDI0609109D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
 n° 11
( Art. 2 : Composition du catalogue des prestations relevant du service universel postal et du secteur réservé prévu à l'art. R. 1-1-10 du code des postes et communications électroniques
 art. 4 (1°) : Transfert de l'art. 20 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste à l'art. 33 du même décret
 art. 4 (2° et 3°) : Transfert et des art. 22, 28, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 45, 46, 47 et 49 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 respectivement aux art. 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 [avec modification], 26, 27, 28, 29, 31 et 32 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990
 art. 4 (4°) : Mise en oeuvre par La Poste d'une politique de dialogue social à l'égard du personnel - Insertion d'un nouvel art. 30 dans le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990
 art. 5 : Abrogation du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 approuvant le cahier des charges de La Poste)
Arrêté du 21 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 et relatif au transfert mentionné à l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526366A
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 37
(Application des art. 2 à 7 du décret n°  2005-1068 du 30 août 2005)
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOX0300058L
J.O. du 21/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 2 : Contribution de La Poste à la politique d'aménagement du territoire et définition par décret en Conseil d'Etat des règles d'accessibilité à son réseau - Institution d'un " Fonds postal national de péréquation territoriale " - Transfert des dispositions actuelles de l'art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 au III du même art. et insertion, toujours dans ce même art., des I et II nouveaux
art. 3 : Validation législative des " Commissions départementales de présence postale territoriale " - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 16 (II et III) et 28 : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2006, des activités financières de La Poste à une filiale ayant le statut d'établissement de crédit
art. 16 (IV, 4 et 7, et V) : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Suppression dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur des références aux " services financiers de La Poste " et abrogation du dernier alinéa de l'art. 15 et des deux derniers alinéas de l'art. 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 25 (I, 1° à 4°) : Suppression du cahier des charges de La Poste et fixation par décret en Conseil d'Etat du cadre général de gestion de ses activités - Remplacement de l'art. 8 et modification, pour coordination, des art. 6, 7, 23 et 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Abrogation implicite du VI de l'art. 19 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 et du 1° de l'art. 124 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004)
Décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale
NOR 
INDI0630188D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de l'art. 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005)
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
n° 22
Rectif. : J.O. du 24/09/2005 texte : 
n° 20
( Art. 1er à 7 : Transfert des biens, droits et obligations liés aux comptes, livrets et contrats de toute nature ouverts ou conclus par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne à une filiale ayant le statut d'établissement de crédit
art. 8 à 10 : Dispositions transitoires
art. 12 : Notification des actes relatifs aux cessions, aux saisies-conservatoires et aux saisies-attributions pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes ouverts auprès d'un établissement de crédit ayant conclu avec La Poste une convention
art. 13 : Conclusion d'une convention entre l'Etat et la filiale susmentionnée en vue de la tenue des comptes des comptables et régisseurs de l'Etat
art. 20 (3°) : Abrogation du décret n° 90-1257 du 31 décembre 1990 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l'ouverture, dans les écritures de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, d'un compte courant à La Poste
art. 21 : Entrée en vigueur des dispositions des art. 12 à 20 du présent décret à compter de la date du transfert des activités financières à la filiale susmentionnée)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 5 (I, 83°) : Abrogation, et codification aux art. R. 518-43, R. 518-45 et R. 518-46 à R. 518-48 du code monétaire et financier, de l'art. 11 de l'annexe, de l'art. 12 de l'annexe sauf son 3e alinéa, de l'art. 12 en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, et du 6° de l'art. 38 de l'annexe au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications)
Arrêté du 18 avril 2007 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable 
NOR 
INDI0751000A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 63
(Application du 2e alinéa de l'art. 22 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste - Abrogation de l'arrêté du 11 octobre 1991 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable)
Décret n° 86-1200 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 54-772 du 28 juillet 1954 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales ou pour travail des dimanches et jours fériés de certains receveurs et chefs de centre du ministère des postes et télécommunications et des receveurs-distributeurs
JO 25-11-1986 p. 
14196-14197
(Remplacement des art. 1er à 3 - Abrogation implicite des décrets n° 60-1054 du 24 septembre 1960, n° 62-516 du 14 avril 1962, n° 66-98 du 11 février 1966, 70-1123 du 3 décembre 1970, n° 76-138 du 2 février 1976 et n° 84-303 du 24 avril 1984 modifiant le décret n° 54-772 du 28 juillet 1954)
Arrêté du 11 mars 1986 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès à l'emploi de receveur rural
JO 15-03-1986 p. 
4127
(Application de l'art. 3 du décret n° 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications)
Décret n° 86-1201 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 73-152 du 9 février 1973 relatif à l'indemnité de petit équipement allouée à certains fonctionnaires et agents du ministère des postes et télécommunications
JO 25-11-1986 p. 
14197
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 86-1202 du 19 novembre 1986 modifiant le décret n° 73-518 du 6 juin 1973 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions de certains fonctionnaires des postes et télécommunications
JO 25-11-1986 p. 
14197-14198
(Remplacement des art. 1er et 2 - Abrogation implicite des décrets n° 73-480 du 17 mai 1973, n° 76-676 du 7 juillet 1976 et n° 77-421 du 19 avril 1977 modifiant le décret n° 73-518 du 6 juin 1973)
Décret n° 86-263 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 relatif au statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications
JO 27-02-1986 p. 
3102-3103
(Modification des art. 18, 24 et 28)
Décret n° 87-382 du 11 juin 1987 modifiant le décret n° 84-151 du 27 février 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional (direction générale des télécommunications) du ministère des PTT
NOR PTTA8700241D
J.O. DU 13/06/1987 Pages : 
6357/6358
(Modification de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4)
Décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
INDI0420676D
J.O. du 05/09/2004 texte : 
 n° 4
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
10/14
(Art. 2 (IV, V [1°], VI et VII) et 8 (I, II et IV à XIV) : Réservation de l'appellation " exploitant public " à la seule Poste - Modification des art. 4, 5, 6, 7, 8, 12, 14, 15, 25, 26, 27, 28, 39 et 40 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 9 (I et II) : Entrée en vigueur de la présente loi et dispositions transitoires relatives notamment à l'art. 8
LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18479
(Art. 42 : Assujettissement de La Poste à la taxe sur les salaires dans les conditions de droit commun - Abrogation de la 1re phrase de l'art. 20 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Arrêté du 3 mai 2002 fixant le seuil à partir duquel les cessions ou apports de biens immobiliers de La Poste font l'objet de la procédure d'information annuelle prévue à l'article 35 du cahier des charges de La Poste
NOR 
INDI0220145A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8635
(Application du 2e alinéa du 3° de l'art. 35 du cahier des charges de La Poste annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20082
(Art. 126 : Mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux - Modification des art. 15 et 16 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
LOI n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom 
NOR 
MIPX9600049L
J.O. du 27/07/1996 Pages : 
11398
11400
(Art. 2 et 13 (I à V) : A compter du 31 décembre 1996, les art. 9, 10 et 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 cessent de s'appliquer à France Télécom et sont donc modifiés en conséquence)
Décret n° 2004-939 du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisation pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom bénéficiant des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
INDI0420677D
J.O. du 05/09/2004 texte : 
 n° 5
Décret n° 2002-774 du 3 mai 2002 portant modification des articles 35 et 46 du cahier des charges de La Poste approuvé par le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990
NOR 
INDI0220138D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8623/8624
(Les art. 35 et 46 du cahier des charges de La Poste ont été transférés par l'art. 4 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 respectivement aux art. 23 et 29 du décret n° 90-1111 du 12 janvier 1990)
Décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
INDI0420675D
J.O. du 20/08/2004 texte : 
 n° 6
(Modalités d'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires territoriaux - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009)
Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR 
INDI0420668D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
n° 7
(Modification des art. 4, 7, 8, 12, 18, 23 et 24 et remplacement de l'art. 10)
Décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
NOR 
PTTC9001029D
J.O. du 30/12/1990 Pages : 
16578/16587
(Texte abrogé par l'art. 5 du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 et dont l'art. 4 transfère les art. 22, 28, 30, 31, 32, 35, 36, 37, 39, 40, 45, 46, 47 et 49 du cahier des charges de La Poste respectivement aux art. 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 31 et 32 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990)
Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom
NOR 
INDI0420666D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
NOR 
INDI0420674D
J.O. du 20/08/2004 texte : 
 n° 5
(Modalités d'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les corps de fonctionnaires hospitaliers - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2009)
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19708
(Art. 22 : Déclassement des biens immobiliers relevant du domaine public de La Poste - Remplacement de l'art. 23 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales
NOR 
INDI0420679D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 9
(Abrogation des dispositions du décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom)
Arrêté du 6 août 1986 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès au grade de contrôleur divisionnaire
JO 19-08-1986 p. 
10089
(Application du 1° de l'art. 3 du décret n° 64-953 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier des contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications - Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1977 relatif aux modalités de recrutement des contrôleurs divisionnaires)
Arrêtés du 27 octobre 1986 fixant les dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours d'accès à certains emplois des postes et télécommunications
JO 05-11-1986 p. 
13310-13311
(Modification de la composition de certains jurys de concours - Modification de l'arrêté du 12 janvier 1976 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes, de l'arrêté du 31 août 1984 fixant les modalités d'organisation du concours interne d'accès au grade d'inspecteur principal des services administratifs, de l'arrêté du 31 août 1984 fixant les modalités d'organisation du concours interne d'accès au grade d'inspecteur principal des services d'études techniques et de l'arrêté du 11 mars 1986 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours d'accès à l'emploi de receveur rural)
Arrêté du 6 mars 2006 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur des postes et des télécommunications
NOR 
INDI0607054A
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 27
(Art. 2 à 5 : Application des art. 2 et 9 du décret n° 2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications)
Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
NOR 
INDI0420678D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 29-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Arrêté du 23 février 2001 portant changement de dénomination d'une mission de contrôle économique et financier et désignation d'un chef de mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOU0100004A
J.O. du 06/03/2001 Page : 
3488
(La mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste et de France Télécom prend le nom de " mission de contrôle économique et financier auprès de La Poste ")
Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier
NOR 
ECOI0120264A
J.O. du 07/10/2001 Page : 
15799
(Remplacement des seuils mentionnés à l'art. 3 et abrogation de l'alinéa XX de l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues)
Décret n° 87-707 du 26 août 1987 modifiant le décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications
NOR PTTA8700361D
J.O. DU 28/08/1987 Page : 
9876
(Modification de l'art. 2 bis)
Arrêté du 1er mars 2006 relatif à la rémunération perçue par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 au titre du Livret d'épargne populaire
NOR 
ECOT0651012A
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 18
Décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire
NOR 
INDI0607971D
J.O. du 12/10/2006 texte : 
 n° 11
(Etablissement par La Poste d'un rapport annuel départemental relatif à l'accessibilité du réseau postal et d'un bilan annuel national relatif à sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire - Application des art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)
Décret du 23 juillet 1957 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 26-07-1957 p. 
7397
(L'association dite " Union des fédérations des syndicats d'initiative " Essi " de France, colonies et protectorats " s'intitulera désormais " Union des fédérations des syndicats d'initiative " Essi " de France et d'outre-mer ")
Décrets du 16 juillet 1966 approuvant la  modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 21-07-1966 p. 
6277
(L'association dite " Association des anciens élèves du lycée Bonaparte " s'intitulera désormais " Association amicale des anciens élèves du lycée Condorcet " - L'association dite " Association des anciens élèves de la faculté des lettres de Paris " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves des facultés des lettres et sciences humaines de l'université de Paris ")
Décret du 7 octobre 1957 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique
JO 12-10-1957 p. 
9753
(" Association charitable en faveur des veuves et des filles des anciens officiers de terre et de mer et des anciens fonctionnaires de l'Etat " - Abrogation du décret du 22 août 1941)
Décrets du 13 août 1957 retirant la reconnaissance d'utilité publique à des associations
JO 19-08-1957 p. 
8148
(" Société pour le développement des institutions sociales dans les entreprises " [abrogation du décret du 12 mars 1889] - " Société de géographie de l'Est " [abrogation du décret du 14 janvier 1882])
Décret du 4 décembre 1957 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 08-12-1957 p. 
11204
(L'association dite " Association amicale des ingénieurs diplômés de l'école supérieure du pétrole et des combustibles liquides et de l'école nationale des moteurs à combustion et à explosion " s'intitulera désormais " Association amicale des ingénieurs diplômés de l'école nationale supérieure du pétrole et des moteurs à combustion interne ")
Décrets du 17 mars 1966 approuvant la  modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 23-03-1966 p. 
2348
(L'association dite " Association d'Alsace-Lorraine " s'intitulera désormais " Association générale d'Alsace et de Lorraine " - L'association dite " Société de patronage des établissements professionnels et climatiques d'aveugles " s'intitulera désormais " Les Amis des établissements professionnels et climatiques d'aveugles " - L'association dite " Société de médecine publique et de génie sanitaire " s'intitulera désormais " Société française d'hygiène de médecine sociale et de génie sanitaire ")
Décrets du 30 décembre 1931 portant reconnaissance d'utilité publique d'établissements
JO 06-02-1932 p. 1396
(" Association des anciens élèves du lycée de Nice " - " Les Amis des malades de l'hôpital Cochin " - " Association des anciens élèves et fonctionnaires du collège de Bèthune ")
Décret du 31 août 1950 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 02-09-1950 p. 
9484
(L'association dite " Union française des associations de combattants, combattants de la Libération et victimes des deux guerres " s'intitulera désormais " Union française des associations de combattants et victimes des deux guerres ")
Décret du 8 juillet 1958 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 11-07-1958 p. 
6500
(L'association dite " Oeuvre des orphelins des douanes de France et des colonies " s'intitulera désormais " Oeuvre des orphelins des douanes de France et d'outre-mer ")
Décret du 7 juillet 1958 approuvant la modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 10-07-1958 p. 
6469
(L'association dite " Association amicale des anciens élèves de la faculté des lettres de Paris " s'intitulera désormais " Association des anciens élèves de la faculté des lettres de Paris ")
Décret du 15 septembre 1966 approuvant la  modification du titre d'une association reconnue d'utilité publique
JO 19-09-1966 p. 
8260
(L'association dite " Société d'histoire naturelle d'Autun " s'intitulera désormais " Société d'histoire naturelle et des amis du muséum d'Autun ")
Décrets du 21 septembre 1966 approuvant la  modification du titre d'associations reconnues d'utilité publique
JO 25-09-1966 p. 
8423
(L'association dite " Association du préventorium de Valloires " s'intitulera désormais " Association de Valloires " - L'association dite " Société de patronage des vieillards et oeuvres de préservation de l'enfance contre la tuberculose " s'intitulera désormais " Société de patronage des personnes âgées ")
Arrêté du 17 octobre 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques
NOR 
INTA0600855A
J.O. du 28/10/2006 texte : 
 n° 6
(Application du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques - Mise en application du traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques dans l'arrondissement de Saint-Lô (Manche))
LOI n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers
JO 10-10-1981 p. 
2759
( Art. 1er (I) : Obligation de mentionner, dans la déclaration préalable d'une association, les nationalités des personnes chargées de son administration ou de sa direction - Modification du 2e alinéa de l'art. 5
 art. 1er (II) : Déclaration préalable d'une association ayant son siège social à l'étranger effectuée à la préfecture du département où est situé le siège de son principal établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. 5
 art. 2 : Abrogation du titre IV [art. 22 à 35] relatif aux associations étrangères - Abrogation implicite du décret du 1er septembre 1939 modifiant le décret du 12 avril 1939 et de l'art. 1er de ce même décret du 12 avril 1939 relatif à la constitution des associations étrangères
 art. 3 : Applicabilité de la loi du 1er juillet 1901 dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion de l'art. 21 bis)
Arrêté du 24 mai 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
NOR 
INTA0400441A
J.O. du 12/06/2004 texte : 
 n° 19
(L'association dite " Fondation franco-américaine de Berck " s'intitulera désormais " Fondation Hopale ")