Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire
NOR 
TRAT1115945D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
21
(Art. 1er : Accès par le réseau aux infrastructures de services - Application de l'art. 19 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
art. 2 à 9 : Dispositions applicables aux prestations régulées fournies dans les infrastructures de services
art. 10 : Respect de la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial par les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation
art. 12 : Remplacement de l'art. 12 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France
art. 13 : Dispositions relatives aux gares de voyageurs - Modification de l'art. 3; insertion des art. 13-1, 14-1 et 16-1 et rétablissement des art. 14, 15 et 16 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national
art. 14 : Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés
)
Arrêté du 20 janvier 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
NOR 
ETSP1201954A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
19
(Application de l'art. R. 5204 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 5132-6 du même code - Modification de l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique :
Classement de la liste I des substances vénéneuses des produits :
Cabazitaxel
Collagénase de Clostridium histolyticum
Eribuline
Fingolimod
Giméracil
Lornoxicam
Otéracil
Pirfénidone
Rétigabine
Tafluprost
Classement sur la liste II des substances vénéneuses du produit Bilastine)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 
(7°) : Dispositions de coordination avec le régime applicable aux mesures d'exécution administratives ou spécifiques sur un compte bancaire - Modification de l'art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
art. 4 (5°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 14 et 15 de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833
art. 4 (6°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 11 de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834
art. 4 (7°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Arrêté du 9 janvier 2012 autorisant la société Châlons Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1201574A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
33
(Installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, localisée distillerie Tereos, sur le territoire de la commune de Val-des-Marais (Marne))
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
9
(Art. 8 à 22 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle - Modfication des art. 8-1, 26, 27, 33, 34, 42, 48, 49, 50, 51, 104, 118-1, 118-3, 118-5, 118-8 et 123 et remplacement de l'art. 118-6 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
art. 23 et 24 : Modification des art; 13, 15, 16, 22 et 23 du règlement annexé au décret ° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991)
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
NOR 
JUSC1130962D
JO du 22/01/2012 texte : 0019;
9
(Art. 1er : Insertion d'un Livre V relatif à la résolution amiable des différends :
art. 1530 à 1541 : Médiation et conciliation conventionnelle
art. 1542 à 1564 : Procédure participative
art. 1565 à 1568 : Dispositions communes
art. 2 à 6 : Modification des art. 131-4, 131-12, 131-13 et 1575
art. 25 à 42 : Modification des art. 47, 56, 118, 128, 324, 369, 485, 512, 667, 771, 828, 1055-3, 1210-4, 1300-4; remplacement des art. 341, 626, 627, 1056-1 et 1270; insertion des art. 1055-4, 1055-5; transfert de l'art. 1056-1 à l'art. 1056-2
art. 45 : Abrogation de l'art. 1441-4
)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (3°) : Dispositions de coordination en matière de sursis à l'exécution des décisions d'expulsion - Remplacement des art. L. 613-1 à L. 613-5 par l'art. L. 613-1 nouveau
art. 4 (3°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. L. 661-2
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012)
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société GENERIS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201465A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
13
(Centrale de valorisation électrique du biogaz, localisée ISDND du Plessis-Gassot, route de Bouqueval-Ecouen, sur le territoire de la commune du Plessis-Gassot (Val d'Oise))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Centrale éolienne de Dainville à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201354A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
10
(Parc éolien, lieudit Bois de Dainville, sur le territoire de la commune de Dainville-Bertheléville (Meuse))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société WPD Energie 21 Poitou-Charentes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201447A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
12
(Parc éolien, localisé lieudit Les Prés, sur le territoire de la commune de La Chapelle-Pouilloux (Deux-Sèvres))
Arrêté du 30 décembre 2011 autorisant la société Enertrag Aisne VII à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201507A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
18
(Installation éolienne, localisée lieudit Vallée des Sarts, sur le territoire de la commune de Renneville (Ardennes))
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la société Centrale photovoltaïque de Sulauze à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201467A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
17
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Sulauze, sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône))
Décret n° 2012-76 du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1130919D
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
29
(Réduction du délai de consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et du délai d'opposition des ministres avant l'inscription à la nomenclature d'un acte ou d'une prestation associé à un dispositif médical innovant - Modification du II et du III de l'art. R. 162-52)
Arrêté du 12 janvier 2012 portant création et fonctionnement du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne (inspection générale de l'administration)
NOR 
IOCI1200140A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
26
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration)
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société BioEre à la société BioEre Cogénération Mimizan
NOR 
DEVR1201450A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
16
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 25 février 2010 - Parc éolien localisé sur le territoire de la commune de Mimizan (Landes))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant 3D Energies à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVR1201484A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
14
(Augmentation de la puissance du parc éolien, localisé lieudits La Grande Borne, Patureault des Groies, Le Bois d'Hérisson et Les Marchauvins sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (Deux -Sèvres), autorisé par l'arrêté 1er juin 2010)
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société Ferme éolienne La Croisette à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201446A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
11
(Ferme éolienne, localisée sur le territoire des communes d'Ansauvillers et de Saint-Just-en-Chaussée (Oise))
Arrêté du 21 décembre 2011 autorisant la société MSE La Tombelle à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201487A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
15
(Ferme éolienne, localisée lieudit lieudits Fond Genevert et L'Arentement et lieudits La Brande de Mort et Le Molifet de la Fontaine, sur le territoire des communes de Courçais et de Viplaix (Allier))
Arrêté du 17 janvier 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
IOCR1135807A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
12
(Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
1
(Art. 3 (II) et 13 : Police de la navigation intérieure - Dispositions applicables à copter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 774-2 et remplacement de l'art. L. 774-6)
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la société La Compagnie du vent à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1201466A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
7
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit La Téronde, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-du-Pin (Gard))
Décision du 2 janvier 2012 relative à la suspension de la fabrication, de la distribution en gros, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la publicité, de l'utilisation, de la prescription et de la délivrance du produit dénommé « TIC TOX » par la société NUTRIVITAL
NOR 
ETSM1200004S
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
39
(Suspension jusqu'à la mise en conformité de ce médicament au regard de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique)
Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées
NOR 
AGRT1201316A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
61
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables au 
)
ministère de l'agriculture - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne des Pyrénées et du mulet des Pyrénées
Décret n° 2012-79 du 23 janvier 2012 relatif au classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR 
ETSH1135313D
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
16
(Art. 1er : Classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Art. 2 (I) : Modification de l'intitulé du décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris qui devient : "Décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris" - Abrogation de l'art. 2 du même décret - Abrogation implicite du décret n° 2005-924 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 93-146 du 3 février 1993 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
art. 2 (II) : Abrogation du décret n° 2008-323 du 4 avril 2008 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)
2012
JO 24/01/2012 texte 
20;68
JO 21/02/2012 texte 
44;32
JO 20/03/2012 texte 
68;40
JO 05/04/2012 texte 
82;52
JO 11/04/2012 texte 
86;62
JO 14/04/2012 texte 
89;40
JO 15/04/2012 texte 
90;25
JO 27/04/2012 texte 
100;129
JO 28/04/2012 texte 
101;56
JO 03/07/2012 texte 
153;58
JO 08/07/2012 texte 
158;28
JO 18/07/2012 texte 
165;62
JO 19/09/2012 texte 
218;67
JO 04/10/2012 texte 
231;37
JO 27/10/2012 texte 
251;54
JO 04/11/2012 texte 
257;34
JO 14/11/2012 texte 
265;59
JO 28/11/2012 texte 
277;78
JO 11/12/2012 texte 
288;51
JO 21/12/2012 texte 
297;144
JO 21/12/2012 texte 
297;147
JO 30/12/2012 texte 
304;149
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
COTB1116495A
JO du 24/01/2012 texte : 0020;
65
(Application de l'art. 6, 9 et 10 du décret n° 93-555 du 26 mars 1993 - Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives)
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
1
(Art. 4 (I) et 13 : Constat des contraventions de grande voirie et restriction du transfert des ports intérieurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 2132-23 et L. 3113-1)
Arrêté du 16 janvier 2012 relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne
NOR 
DEVA1201535A
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
8
(Application de l'art. R. 133-1 du code de l'aviation civile)
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
1
(Art. 12 et 13 : Abrogation, 
à compter du 1er janvier 2013, d'une disposition devenue obsolète - Abrogation du 17e alinéa de l'annexe II à l'art. 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983)
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
NOR 
DEVX1119035L
JO du 25/01/2012 texte : 0021;
1
(Art. 6 : Transfert des services aux collectivités territoriales devenant gestionnaires de voies d'eau
art. 7 : Transfert des services ministériels déconcentrés à Voies navigables de France
art. 8 : Modalités de transfert des personnels, statut et régime transitoire d'organisation et d'aménagement du temps de travail des personnels transférés
art. 9 : Régime transitoire des instances représentatives du personnel
art. 10 : Organisation interprofessionnelle de la filière fluviale
art. 11 : Remise au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, d'un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial
art. 13 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
NOR 
AGRX1121770R
JO du 27/01/2012 texte : 0023;
31
(Application de l'art. 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Art. 1er et annexe : partie Législative du nouveau code forestier
art. 2 et 3 : Dispositions terminologiques de coordination
art. 7 : Dispositions transitoires
art. 8 (II) : Dispositions applicables en même temps que la partie réglementaire du nouveau code et au plus tard le 1er juillet 2012
art. 8 (II) : Application des art. L. 172-2 et L. 173-1 du présent code à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux et en ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux et des conseils généraux)
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
NOR 
ETSS1200204D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
40
(Modification des art. D. 635-1, D. 635-2, D. 635-10-2, D. 635-15 et D. 635-17 et remplacement des art. D. 635-5, D. 635-7, D. 635-8 et D. 635-9 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail
NOR 
ETST1200303D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
36
(Art. 2 (2°) : Abrogation des art. 6, 7 et 8 du décret du 21 novembre 1942 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables au personnel travaillant d'une façon habituelle dans les égouts
art. 2 (3°) : Abrogation des art. 6, 7 et 8 du n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers exécutant des travaux de peinture ou vernissage par pulvérisation
art. 2 (4°) : Abrogation de l'art. 13 du décret n° 49-1499 du 16 novembre 1949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux poussières arsenicales
art. 2 (5°) : Abrogation de l'art. 11 du décret n° 88-448 du 28 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux règles de composition des jurys et aux modalités de désignation des experts susceptibles de siéger dans les jurys de concours et d'examens professionnels de recrutement et d'avancement dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRH1133537A
JO du 29/01/2012 texte : 0025;
27
(Application de l'art. 130-1 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 - Abrogation des arrêtés du 25 mai 1990 relatif à la désignation des experts siégeant dans les jurys de concours de recrutement des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation, du 22 juin 1990 relatif aux conditions dans lesquelles sont désignés les experts susceptibles de siéger dans les jurys des concours d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale)
2012
JO 31/01/2012 texte 
26;42 pages 1798/1800
JO 31/01/2012 texte 
26;43 page 1800
JO 31/01/2012 texte 
26;44 pages 1800/1801
JO 31/01/2012 texte 
26;45 pages 1801/1802
JO 10/02/2012 texte 
35;28 pages 2371/2372
JO 13/07/2012 texte 
162;8 pages 11464/11465
JO 05/10/2012 texte 
232;21 page 15587
(Suppression du tarif forfaitaire de responsabilité en vigueur pour le groupe générique NIFEDIPINE 10 mg, 90 capsules)
JO 30/10/2012 texte 
253;11 page 16806
(Suppression, à compter du 30 novembre 2012, du tarif forfaitaire de responsabilité en vigueur pour le groupe générique NIFEDIPINE 10 mg, 30 capsules)
Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
SCSA1134578D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
61
(Détermination des modalités de prise en compte de la certification dans la procédure obligatoire d'évaluation externe de l'activité et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Insertion de l'art. D. 312-206; modification des art. D. 312-198, D. 312-199, D. 312-202, D. 347-1, D. 347-3 et D. 347-2 et remplacement de l'art. D. 312-200 - Modification de l'annexe 3-10 : modification du préambule et, à compter du 1er juillet 2012, des chapitres III et V)
Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
MFPF1135318D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
63
(Abrogation du décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public)
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre
NOR 
MCCB1132913A
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
60
(Remplacement de l'art. 5 et modification de l'art. 6)
Décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
NOR 
MCCB1133750D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
59
(Dispositions pénales applicables aux infractions relatives à la f
ixation du prix de vente au public par l'éditeur)
Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
NOR 
AGRG1124788D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
48
(Art. 1er et 4 (I) : Dispositions de coordination, à compter du 1er juillet 2012 - Modification de la section 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 et du I du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2012-156 du 30 janvier 2012 modifiant des dispositions statutaires relatives à certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
NOR 
ESRH1113164D
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
26
(Art. 19 à 33 : Modification des art. 7, 8, 12, 13, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 24, 25, 28, 30, 31, 32 et 33 du décret n° 89-709 du 28 septembre 1989)
2012
JO 31/01/2012 texte 
26;159 pages 1849/1850
JO 31/01/2012 texte 
26;160 page 1850
JO 11/03/2012 texte 
61;30 page 4485
JO 22/04/2012 texte 
96;52 pages 7266/7267
JO 02/05/2012 texte 
103;99 page 7749
JO 21/06/2012 texte 
143;76 pages 10269/10270
JO 21/06/2012 texte 
143;77 page 10270
JO 21/06/2012 texte 
143;78 page 10270
JO 21/06/2012 texte 
143;79 pages 10270/10271
JO 21/06/2012 texte 
143;80 page 10271
JO 21/06/2012 texte 
143;81 page 10271
JO 21/06/2012 texte 
143;82 pages 10271/10272
JO 21/06/2012 texte 
143;83 pages 10272/10273
JO 24/06/2012 texte 
146;62 page 10394
JO 24/06/2012 texte 
146;63 pages 10394/10395
JO 24/06/2012 texte 
146;64 page 10395
JO 24/06/2012 texte 
146;65 page 10395
JO 24/06/2012 texte 
146;66 pages 10395/10396
JO 24/06/2012 texte 
146;67 page 10396
JO 24/06/2012 texte 
146;68 page 10396
JO 24/06/2012 texte 
146;69 page 10397
JO 24/06/2012 texte 
146;70 page 10397
JO 24/06/2012 texte 
146;71 pages 10397/10398
JO 24/06/2012 texte 
146;72 page 10398
JO 30/06/2012 texte 
151;188 page 10826
JO 05/09/2012 texte 
206;121 page 14372
JO 25/11/2012 texte 
275;46 page 18593
Décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR 
AGRT1134290D
JO du 01/02/2012 texte : 0027;
22
(Art. 1er : Report au 31 décembre 2013 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine - Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires)