Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 mars 2007 portant habilitation de médecins pour vérifier les conditions médicales particulières requises des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile exerçant des fonctions de contrôle de la circulation aérienne     
NOR 
EQUA0700568A
J.O. du 11/04/2007 texte : 
 n° 50
LOI n° 2002-1040 du 6 août 2002 autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée     
NOR 
MAEX0100113L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13522
(Convention adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000)
LOI n° 2002-1039 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée     
NOR 
MAEX0100112L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13521
(Protocole adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000)
Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0330077D
J.O. du 13/09/2003 Pages : 
15705/15716
(Convention entrée en vigueur le 29 septembre 2003)
Décret n° 2004-446 du 19 mai 2004 portant publication du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0430037D
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9345/9349
(Protocole entré en vigueur le 28 janvier 2004)
LOI n° 2002-1041 du 6 août 2002 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants     
NOR 
MAEX0100114L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13522
(Protocole additionnel à la Convention adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000)
Dispositions communes aux diverses catégories de voies du domaine public routier (définition, emprise, utilisation, riveraineté, police de la conservation...) :
 code de la voirie routière, art. 
L. 111-1
L. 112-1 et s.
L. 113-1 et s.
L. 114-1 et s.
L. 115-1
L. 116-1 et s.
L. 117-1
R. 112-1 et s.
R. 113-1 et s.
R. 114-1 et s.
R. 115-1 et s.
R. 116-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
69-20
Décret n° 2004-447 du 19 mai 2004 portant publication du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté à New York le 15 novembre 2000 et signé par la France le 12 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0430038D
J.O. du 27/05/2004 Pages : 
9349/9353
(Protocole entré en vigueur le 25 décembre 2003)
Dispositions relatives aux bâtiments abritant des bureaux relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type W) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à l'annexe à la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, adoptés par la conférence des gouvernements contractuels le 10 novembre 1977     
JO 29-08-1978 p. 
3136-3138
(Amendements entrés en vigueur le 31 juillet 1978)
LOI n° 79-1148 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976     
JO 30-12-1979 p. 
3314
Décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974     
JO 23-05-1980 p. 
1277
Annexe : JO 23-05-1980 Pagination spéciale CI 
1-107
(Convention entrant en vigueur le 25 mai 1980 - Convention substituée, entre les Gouvernements contractants, à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 17 juin 1960)
Décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à Barcelone le 16 février 1976     
JO 10-10-1978 p. 
3522-3531
(Date d'entrée en vigueur pour la France : 10 avril 1978)
Décret n° 78-585 du 9 mai 1978 portant publication des amendements à la convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI), signée le 6 mars 1948, adoptés à Londres le 17 octobre 1974     
JO 11-05-1978 p. 
2036-2037
(Amendements entrés en vigueur le 1er avril 1978)
Décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977 portant publication de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973     
JO 14-10-1977 p. 
4976-4981
(Convention entrée en vigueur, à l'égard de la France, le 3 mars 1977)
LOI n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969     
JO 17-12-1971 p. 
12323
LOI n° 76-1182 du 22 décembre 1976 autorisant l'approbation de la convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973     
JO 23-12-1976 p. 
7365
Décret n° 75-553 du 26 juin 1975 portant publication de la convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969     
JO 03-07-1975 p. 
6716-6726
(Conventions entrées en vigueur respectivement le 6 mai 1975 et le 19 juin 1975)
Décret n° 71-998 du 3 décembre 1971 portant publication des amendements du 28 novembre 1969 à l'annexe à la convention visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965     
JO 16-12-1971 p. 
12293-12294
(Amendements entrés en vigueur le 12 août 1971)
Décret n° 75-143 du 3 mars 1975 portant publication de l'accord de 1971 sur les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble un règlement et deux appendices), signé à Londres le 6 octobre 1971     
JO 13-03-1975 p. 
2732-2740
(Abrogation du règlement de Simla de 1931 à l'égard des Gouvernements Parties à l'accord)
Fixation du gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et du gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : voir PV 
' Mutualité sociale agricole  (MSA) '
Conditions d'attribution des prêts locatifs sociaux :
 dispositions applicables en métropole :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 331-17 et s.
R. 372-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
22-10-01
 dispositions applicables dans les départements d'outre-mer :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
R. 372-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
28-10
Décret n° 77-809 du 8 juillet 1977 portant publication du protocole, fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924     
JO 20-07-1977 p. 
3839-3841
(Protocole entré en vigueur pour la France le 23 juin 1977 - Modification des paragraphes 4 et 6 et insertion du paragraphe 6 bis dans l'art. 3; remplacement des art. 9 et 10 et insertion de l'art. 4 bis dans la convention du 25 août 1924)
Décret n° 77-595 du 3 juin 1977 portant publication du protocole de 1973 sur les emménagements à bord des navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux (ensemble une annexe), fait à Londres le 13 juillet 1973     
JO 12-06-1977 p. 
3219-3225
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 2 juin 1977)
Décret n° 78-1186 du 18 décembre 1978 portant publication de la convention internationale portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, signée à Bruxelles le 18 décembre 1971     
JO 22-12-1978 p. 
4232-4241
(Convention entrée en vigueur le 16 octobre 1978)
Régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées des professions agricoles :
 champ d'application et prestations :
 code rural, art. 
L. 722-19
L. 752-1 et s.
R. 752-1 et s.
 textes non codifiés : 
12-15-50-05
 cotisations :
 code rural, art. 
L. 752-16 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-15-70
 procédures amiables et contentieuses : code de la sécurité sociale, art. 
R. 142-41 et s.
 tableaux des maladies professionnelles en agriculture : code rural, annexe II au livre VII
 barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles en agriculture : code de la sécurité sociale, art. 
R. 434-35
Décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ensemble un règlement, quatre annexes et deux résolutions), faite à Londres le 20 octobre 1972     
JO 08-07-1977 p. 
3582-3598
(Convention entrée en vigueur le 15 juillet 1977 - Abrogation des Règles internationales de 1960 pour prévenir les abordages en mer)
Dispositions relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Dispositions, relatives aux salles d'audition, relevant de la réglementation contre les risques d'incendie dans les établissements recevant du public (type SP et L) :
 dispositions applicables aux établissements construits jusqu'en 1980 n'ayant subi aucune modification (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 23 mars 1965) : voir 
22-14
 dispositions applicables aux établissements construits après 1980 et aux établissements susmentionnés ayant subi des modifications (règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980) : voir 
22-14
Missions, composition structurelle, organisation et fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
 code de la santé publique, art. 
L. 1142-5 et s.
R. 1142-5 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-02
Exclusion des tests, réalisés par les médecins et destinés à évaluer et préserver l'efficacité des antibiotiques, du champ d'activité des laboratoires d'analyses de biologie médicale et prise en charge par l'assurance maladie des frais d'acquisition de ces tests :
 code de la santé publique, art. 
L. 6211-8
 textes non codifiés : 
62-17
Validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention de diplômes ou de titres à finalité professionnelle :
code du travail Art. 
L. 6411-1 et s.
R. 6412-1 et s.
R. 6422-1 et s.
code de l'éducation Art. 
L. 214-12
L. 214-13
L. 335-5 et s.
R. 335-5 et s.
R. 361-2
textes non codifiés : voir 
64-19
Possibilité, pour les médecins ayant exercé pendant au moins cinq ans, d'exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels à l'issue d'une formation spécifique de deux ans (possibilité ouverte jusqu'en 2007) :
 code du travail, art. 
L. 241-6-1
 textes non codifiés :
 dispositions générales : voir 
70-13
 dispositions spécifiques aux médecins désirant exercer la médecine professionnelle et préventive au sein de la fonction publique territoriale : voir 
19-19
Réparation des risques sanitaires (indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales) et obligation d'assurance des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé contre ces mêmes risques :
code de la santé publique, art. 
L. 1142-1 et s.
D. 1142-1 et s.
R. 1142-4 et s.
textes non codifiés : 
62-02
LOI n° 96-249 du 26 mars 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements(ensemble un échange de lettres modificatives)     
NOR 
MAEX9500124L
J.O. DU 28/03/1996 Page : 
4735
(Accord signé à Paris le 25 octobre 1989)
Décret n° 60-989 du 6 septembre 1960 portant publication de l'accord et du protocole additionnel entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs à l'application aux travailleurs frontaliers employés dans les zones frontalières de la partie sarroise de la frontière franco-allemande de l'article 69 du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur le règlement de la question sarroise, signés le 6 mars 1959     
JO 16-09-1960 p. 
8463-8467
Rectif. JO 31-12-1960 p. 
12068
(Accord et protocole signés à Paris et entrés en vigueur le 1er janvier 1957 - Art. 69 du traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956)
Décret n° 2006-590 du 23 mai 2006 portant publication de l'accord complémentaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour la coopération dans le domaine du changement climatique ainsi que le développement et la mise en oeuvre de projets au titre du mécanisme pour un développement propre du protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 juillet 2005     
NOR 
MAEJ0630052D
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 15 juillet 2005)
Décret n° 2006-1103 du 1er septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la fourniture de matériels et prestations dans le domaine de l'aéronautique militaire (ensemble une annexe), signé à Paris le 15 juillet 2005     
NOR 
MAEJ0630076D
J.O. du 02/09/2006 texte : 
 n° 11
(Accord entré en vigueur le 15 août 2006)
Décret n° 52-74 du 15 janvier 1952 portant publication de la convention générale entre la France et la République fédérale d'Allemagne, sur la sécurité sociale, signée à Paris le 10 juillet 1950     
JO 19-01-1952 p. 
803-809
Rectif. : JO 29-02-1952 p. 
2387
(Convention entrée en vigueur le 21 décembre 1951)
Décret n° 59-1594 du 22 décembre 1959 portant publication de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relative à l'Institut franco-germanique de recherches de Saint-Louis, signée le 31 mars 1958     
JO 19-01-1960 p. 
567-571
(Convention signée à Saint-Louis et entrée en vigueur le 22 juin 1959)
Décret n° 95-1122 du 16 octobre 1995 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 12 avril 1995     
NOR 
MAEJ9530085D
J.O. DU 21/10/1995 Pages : 
15397/15399
(Accord entré en vigueur le 12 avril 1995 - Abrogation de l'accord de coopération du 22 novembre 1974 relatif à l'Institut bolivien de biologie d'altitude)
LOI n° 51-1091 du 12 septembre 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale, le protocole général et les accords complémentaires relatifs à la sécurité sociale intervenus le 10 juillet 1950 à Paris entre la France et la République fédérale d'Allemagne     
JO 14-09-1951 p. 
9546
Décret n° 61-407 du 19 avril 1961 portant publication de la convention pour les échanges culturels entre la France et la Colombie du 31 juillet 1952     
JO 26-04-1961 p. 
3911-3912
(Convention signée à Bogota et entrée en vigueur le 13 février 1961 - Se reporter au décret n° 81-341 du 8 avril 1981)
Décret n° 2006-1349 du 7 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'aéronautique militaire, signé à Paris le 15 juillet 2005     
NOR 
MAEJ0630094D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 21 septembre 2006)
LOI n° 2003-625 du 8 juillet 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)     
NOR 
MAEX0100149L
J.O. du 09/07/2003 Pages : 
11601/11602
(Accord signé à Paris le 28 mai 1996, ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001)
Décret n° 2005-462 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 1997     
NOR 
MAEJ0530011D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 27
(Accord entré en vigueur le 30 décembre 2004 et conclu pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée)
Décret n° 2005-1081 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, fait à Paris le 25 octobre 2002     
NOR 
MAEJ0530058D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 15
(Accord entré en vigueur le 5 juillet 2005)
Décret n° 2004-43 du 6 janvier 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 28 mai 1996 (ensemble un échange de lettres des 16 et 21 mars 2001)     
NOR 
MAEJ0330121D
J.O. du 13/01/2004 Pages : 
967/968
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2003)
LOI n° 56-1095 du 30 octobre 1956 autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant n° 2 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale et aux accords complémentaires n° 1, 2 et 4 à cette convention, ainsi que l'accord complémentaire n° 5 à cette convention, signée le 18 juin 1955     
JO 31-10-1956 p. 
10431
Décret n° 59-624 du 29 avril 1959 portant publication des avenants, signés le 3 avril 1952 et le 18 juin 1955, à la convention générale franco-allemande du 10 juillet 1950 sur la sécurité sociale     
JO 16-05-1959 p. 
5045-5048
Rectif. : JO 14-06-1959 p. 
5895
(Avenant n° 1, entré en vigueur le 26 mars 1959 et avenant n° 2, entré en vigueur le 1er janvier 1952)
LOI n° 2007-65 du 18 janvier 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá     
NOR 
MAEX0600059L
J.O. du 20/01/2007 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Paris le 15 juillet 2005)
Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996     
NOR 
MAEJ0430058D
J.O. du 21/08/2004 texte : 
 n° 16
(Convention entrée en vigueur le 1er septembre 2004)
Décret n° 57-22 du 7 janvier 1957     
JO 10-01-1957 p. 
460-533
( Traité signé à Luxembourg le 27 octobre 1956 sur le règlement de la question sarroise
 Convention signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin entre Bâle et Strasbourg)
Décret n° 96-15 du 2 janvier 1996 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin adopté par la résolution 1995-I-18 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 17 mai 1995     
NOR 
MAEJ9530117D
J.O. DU 09/01/1996 Pages : 
340/341
(RVBR - Règlement entré en vigueur le 1er janvier 1996 - Modification des art. 23.11 et 23.14)
Décret n° 60-1159 du 26 octobre 1960 portant publication de la convention entre la France et l'Allemagne relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande du 18 avril 1958     
JO 05-11-1960 p. 
9940-9943
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 1er novembre 1960)
Décret n° 61-547 du 26 mai 1961 portant publication de l'accord entre la France et l'Allemagne sur la protection des indications de provenance, des appellations d'origine et d'autres dénominations géographiques, signé le 8 mars 1960     
JO 03-06-1961 p. 
5022-5028
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 7 mai 1961)
Décret n° 95-796 du 14 juin 1995 portant publication du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993     
NOR 
MAEJ9530046D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9370/9371
(Protocole entré en vigueur le 24 mars 1995)
Décret n° 98-254 du 26 mars 1998 portant publication des amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994 , adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg     
NOR 
MAEJ9830028D
J.O. du 04/04/1998 Page : 
5280
Annexe : J.O. du 04/04/1998 Pagination spéciale AI 
39837/39892
(RVBR - Amendements entrés en vigueur le 1er janvier 1998)
Décret n° 88-117 du 1er février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, fait à Trèves, le 1er octobre 1987     
NOR MAEJ8830003D
J.O. du 05/02/1988 Pages : 
1748/1750
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1987)