Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19548
(Art. 49 : Prorogation, jusqu'en 2003, de la possibilité de déroger aux dispositions des art. L. 53 et L. 54 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles remis par le ministère de la défense à l'administration des domaines - Abrogation implicite de l'art. 42 de la loi n° 
89-462
Circulaire du 18 février 1997 relative à l'application de l'article 47 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
NOR 
BUDL9700048C
J.O. DU 25/03/1997 Pages : 
4611/4612
(Possibilité de céder gratuitement des biens mobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat à des associations caritatives - Application de l'art. L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, abrogé et recodifié à l'art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques)
LOI n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public 
NOR 
BUDX9400021L
J.O. du 26/07/1994 Page : 
10750
(Art. 2 : Abrogation du II de l'art. 35 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 
92-3
NOR 
DEVO0650506A
J.O. du 24/09/2006 texte : 
 n° 16
(Modification du titre [la référence 3.4.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b]) est remplacée par la référence 4.1.3.0 (2° [a, II], 2° [b, II] et 3° [b])] et des art. 1er, 5, 9, 11 et 12 et remplacement de l'art. 2 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Circulaire DE/SDATDCP/BSDPE n° 13 du 18 août 2006 relative à l'attribution au ministère chargé de l'environnement des compétences en termes de police de l'eau sur le domaine public fluvial navigable (DPFN) et régime applicable au contrôle de la sécurité des barrages faisant partie de ce DPFN
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/20 p. 27
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 100 : Interdiction faite aux architectes des Bâtiments de France d'exercer à titre libéral des missions de conception ou de maîtrise d'oeuvre - Remplacement de l'art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 23 (VI) : Maintien en vigueur de l'art. 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans sa rédaction issue de l'art. 100 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles
NOR 
ENVE9320393A
J.O. DU 05/01/1994 Pages : 
287/292
(Application de l'art. 2 du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, abrogé et codifié à l'art. R. 211-78 du code de l'environnement - Lutte contre la pollution des eaux par les fertilisants)
LOI n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports 
NOR 
EQUX9100067L
J.O. du 01/01/1992 Pages : 
23/24
(Art. 10 à 16 : Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin prévues par la convention franco-allemande du 6 décembre 1982 approuvée par la loi n° 83-1108 du 21 décembre 1983)
Arrêté du 26 décembre 1991 relatif à la désignation des eaux au titre de la directive CEE n° 78-659 du 18 juillet 1978
NOR 
ENVN9161251A
J.O. DU 28/01/1992 Pages : 
1366/1367
(Application de la directive 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons)
LOI n° 
92-3
NOR 
ENVX9100061L
J.O. DU 04/01/1992 Pages : 
194/195
(Art. 46 (I) : Abrogation des art. 3 à 6, 9, 11, 12, 20 à 23, 33 à 40, 46 à 57 et 61 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964; des art. 30 à 33 de la loi du 8 avril 1898; du décret-loi du 8 août 1935 relatif à la protection des eaux souterraines et de la loi n° 73-624 du 10 juillet 1973 relative à la défense contre les eaux)
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650502A
J.O. du 24/09/2006 texte : 
 n° 12
(Modification du titre [la référence 1.1.0 est remplacée par la référence 1.1.1.0] et des art. 1er et 5 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)
Décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants
NOR 
MCCB0300703D
J.O. du 21/12/2003 Pages : 
21919/21921
(Abrogation du décret n° 65-609 du 23 juillet 1965 relatif au statut particulier des membres du corps de la conservation des Bâtiments de France)
Décret du 5 octobre 1972 modifiant le décret du 31 mai 1972 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la rivière du Doubs, dans le département du Jura, entre la limite du département du Doubs, à l'amont, et le barrage du Crissey, à l'aval
JO 18-10-1972 p. 
10950
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650504A
J.O. du 24/09/2006 texte : 
 n° 14
(Modification du titre [les références 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 sont remplacées par les références 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0] et des art. 1er, 2, 3, 11 et 13 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)
Circulaire n° 92-83 du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suppression provisoire des usages de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 93/1 p. 106-108
(Le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-66 et s. du code de l'environnement)
Arrêté du 7 août 2006  modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
NOR 
DEVO0650503A
J.O. du 24/09/2006 texte : 
 n° 13
(Modification du titre [les références 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 sont remplacées par les références 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0] et des art. 1er, 2, 3, 11, 13, 15 et 18 - Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement et le décret n° 96-102 du 2 février 1996 a été abrogé et codifié aux art. R. 211-1 à R. 211-9 du même code)
Décret du 16 novembre 1972 modifiant l'article 3 du décret du 14 juin 1972 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière l'Oise dans la section comprise entre Compiègne et Conflans-Sainte-Honorine (départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines)
JO 23-11-1972 p. 
12169
Décret n° 2003-1398 du 23 décembre 2003 modifiant le décret n° 95-154 du 15 février 1995 fixant le régime indemnitaire des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
NOR 
MCCB0300130D
J.O. du 06/01/2004 Page : 
427
(Attribution d'une prime d'encadrement - Insertion de l'art. 2 bis)
Circulaire n° 92-84 du 15 octobre 1992 relative à l'application du décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 93/1 p. 108-110
(Le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 
92-3
Arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
NOR 
DEVO0650505A
J.O. du 24/09/2006 texte : 
 n° 15
(Le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 a été abrogé et codifié aux art. R. 214-1, R. 214-4 et R. 214-5 du code de l'environnement)
Décret du 19 avril 1974 déterminant les dispositions techniques applicables aux surfaces submersibles de la vallée de la rivière de l'Indre, dans le département de l'Indre, dans les sections comprises, d'une part, entre l'entrée sur le territoire de la commune de Briantes et le pont de la Forge-de-l'Isle (commune du Poinçonnet) et, d'autre part, entre le pont de Saint-Maur et la limite des départements de l'Indre et d'Indre-et-loire et annulant en ce qui concerne ces mêmes sections le décret n° 47-1303 du 12 juillet 1947
JO 27-04-1974 p. 
4517-4518
Décret du 16 août 1972 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière de la Saône, en amont de Lyon, dans les départements de Saône-et-Loire, de l'Ain et du Rhône, entre la limite des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire à l'amont et le confluent du Rhône à l'aval
JO 19-08-1972 p. 
8959-8960
Décret du 17 novembre 1972 modifiant l'article 4 du décret du 16 mai 1972  portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière de l'Allan sur le territoire des communes de Sochaux, Exincourt, Montbéliard, Courcelles-lès-Montbéliard, Sainte-Suzanne, Bart et Vaujeaucourt (département du Doubs) et déterminant les dispositions techniques qui y sont applicables
JO 24-11-1972 p. 
12200-12201
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution et les montants de la prime d'encadrement attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
NOR 
MCCB0300131A
J.O. du 06/01/2004 Page : 
428
(Application de l'art. 2 bis du décret n° 95-154 du 15 février 1995)
Décret du 19 avril 1974 portant approbation du plan de surfaces submersibles de la vallée de la rivière de l'Indre, dans le département de l'Indre, dans les sections comprises, d'une part, entre l'entrée sur le territoire de la commune de Briantes et le pont de la Forge-de-l'Isle (commune du Poinçonnet) et, d'autre part, entre le pont de Saint-Maur et la limite des départements de l'Indre et d'Indre-et-loire et annulant en ce qui concerne ces mêmes sections le décret n° 47-1303 du 12 juillet 1947
JO 27-04-1974 p. 
4516-4517
Décret n° 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports
NOR 
EQUT9201205D
J.O. DU 30/12/1992 Pages : 
17940/17941
Circulaire n° 94-53 du 16 juin 1994 concernant les zones de répartition des eaux
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 94/19 p. 75-78
(Application du décret n° 94-354 du 29 avril 1994, abrogé et codifié aux art. R. 211-71 à R. 211-74 du code de l'environnement)
Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la représentation des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes, de l'administration de l'Etat, au Comité de bassin de la Guyane ainsi qu'à la fixation de son siège
NOR 
DEVO0650142A
J.O. du 06/10/2006 texte : 
 n° 40
(Modification de l'art. 1er)
Circulaire DCE n° 2006-17 du 5 octobre 2006 relative à l'élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/23 p. 27-38
(Application de l'art. L. 212-2-1 du code de l'environnement et de l'art. 19 du décret n° 2005-475 du 16 mai 2005, abrogé et codifié aux art. R. 212-19 à R. 212-21 du code de l'environnement - Programme 2010/2015 d'actions contribuant à la réalisation des objectifs de qualité et de quantité et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux définis en application des orientations fondamentales de ce même schéma - Complément à la circulaire DCE n° 2005-10 du 4 avril 2005)
Décret du 20 novembre 1975 déterminant pour le département de Saône-et-Loire les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière le Doubs, sur les deux rives, dans la section comprise entre la limite des départements de Saône-et-Loire et du Jura à l'amont et le confluent avec la rivière la Saône à l'aval ainsi que de la vallée de la rivière la Saône sur la rive gauche sur le territoire de six communes du département de Saône-et-Loire
JO 29-11-1975 p. 
12239
Arrêté du 8 septembre 2006 portant autorisation exceptionnelle de construction d'une station d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer dans la commune de Combrit (Finistère)
NOR 
DEVD0650486A
J.O. du 21/09/2006 texte : 
 n° 39
(Application de l'art. L. 146-8 du code de l'urbanisme)
Décret du 25 juin 1974 déterminant les dispositions techniques applicables dans les parties submersibles de la vallée de la rivière le Doubs dans la section comprise, dans le département du Doubs, entre le pont de la route n° 438 (commune de Voujeaucourt) à l'amont et à la limite du département du Jura à l'aval
JO 05-07-1974 p. 
7029-7030
Circulaire du 23 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de la réforme de la nomenclature et des procédures au titre de la police de l'eau
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2006/23 p. 38-44
(Application des art. L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et des décrets n° 2006-880 et n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, abrogés et codifiés aux art. R. 214-1 et s. du code de l'environnement)
Décret du 20 novembre 1975 portant approbation, pour le département de Saône-et-Loire, du plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière le Doubs sur les deux rives dans la section comprise entre la limite des départements de Saône-et-Loire et du Jura à l'amont et le confluent avec la rivière la Saône sur la rive gauche et sur le territoire de six communes du département de Saône-et-Loire
JO 29-11-1975 p. 
12238-12239
Décret du 29 juin 1976 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la rivière Sarthe sur le territoire des communes de Cerisé, Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis, Condé-sur-Sarthe (département de l'Orne), Le Chevain et Saint-Paterne (département de la Sarthe)
JO 16-07-1976 p. 
4259-4260
Décret du 29 juin 1976 portant approbation des plans de surfaces submersibles de la vallée de la rivière Sarthe sur le territoire des communes de Cerisé, Alençon, Saint-Germain-du-Corbéis, Condé-sur-Sarthe (département de l'Orne), Le Chevain et Saint-Paterne (département de la Sarthe)
JO 16-07-1976 p. 
4259
Arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
NOR 
DEVO0650538A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 41
Décret du 4 septembre 1975 déterminant les dispositions techniques applicables dans les surfaces submersibles de la vallée de la rivière la Loire, sur les deux rives, dans la section comprise entre Digoin (département de Saône-et-Loire) à l'amont et Briare (département du Loiret) à l'aval
JO 16-09-1975 p. 
9582-9583
Arrêté du 7 juillet 1970 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
JO 23-07-1970 p. 
6910
(Application des art. 7 et 12 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Décret n° 68-417 du 30 avril 1968 tendant à rendre applicable dans le territoire de la Polynésie les dispositions de caractère réglementaire du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et à fixer les modalités d'application à ce même territoire des dispositions de ce code
JO 11-05-1968 p. 
4763
Arrêté du 7 mai 1976 relatif à une commission administrative paritaire (techniciens de la météorologie, corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)
JO 11-06-1976 p. NC 
2755
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 15 décembre 1970 en ce qui concerne la commission n° 4)
Arrêté du 15 décembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides-techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides-techniciens de la météorologie en Polynésie)
JO 03-01-1971 p. 
97
(Application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 février 1999 relatif à l'expérimentation de l'instruction budgétaire et comptable M.14 par les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics
NOR 
ECOR0060049A
J.O. du 12/07/2000 Page : 
10551
Annexe : Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
(Modification de la liste des communes concernées définie en annexe)
Décret n° 72-944 du 6 octobre 1972 modifiant le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifiant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
JO 18-10-1972 p. 
10940
(Modification du tableau annexé en ce qui concerne le ministère de l'agriculture)
LOI n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française
JO 25-12-1971 p. 
12690-12692
(Seuls demeurent en vigueur, les art. 8 [relatif au budget communal] et 15 [rétabli ultérieurement])
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 57 : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, sur l'adaptation du régime d'entrée et de séjour à Saint-Pierre-et-Miquelon des ressortissants canadiens)
Loi du pays n° 2006-02 du 20 janvier 2006 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2006 (impôts directs)
NOR LDPX0609098L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 98
(Abrogation et remplacement des art. 340-9, 340-12, 341-3, 342-3, 345-5, 345-21, 346-5, 346-6 et LP 346-16 du code des impôts applicable en Polynésie française par les art. LP 340-9, LP 340-12, LP 341-3, LP 342-3, LP 345-5, LP 345-21, LP 346-5, LP 346-6 et LP 346-16)
Loi du pays n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant création d'une indemnité de précarité due à l'issue d'un contrat à durée déterminée
NOR LDPX0609099L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 99
( Art. 1er : Remplacement du 3e alinéa de l'art. 9 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
 art. 2 et 3 : Insertion des art. 29-1 et 29-2 dans la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au contrat de travail
 art. 4 : Modification de l'art. 10 de la délibération n° 2003-66 APF du 15 mai 2003 portant application de l'article 12-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et organisant le contrat de travail temporaire)
Loi du pays n° 2005-05 du 27 mars 2006 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie francaise
NOR LDPX0609280L
J.O. du 11/07/2006 texte : 
 n° 74
(Modification du préambule et des art. 6 et 10; remplacement de l'art. 3; transfert des art. 22 et 23 aux art. 29 et 30; abrogation de l'art. 24 et insertion des art. 22 à 28 nouveaux dans la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 - Abrogation implicite de la loi du pays n° 2005-5 du 9 décembre 2005 modifiant la délibération n° 2002-80 APF du 27 juin 2002 définissant le cadre général des dispositions incitatives applicables aux paquebots de croisières touristiques interinsulaires en Polynésie francaise, publiée au Journal officiel du 1er février 2006 (n° NOR LDPX0609010L))
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 
78-753
NOR 
JUSC0520903D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 119
(Art. 50 (4°) : Abrogation du décret n° 91-1278 du 19 décembre 1991 pris en application de l'article 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 16 (I) : Régime de publicité et d'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires et des actes administratifs applicables dans les îles Wallis et Futuna - Insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer)
Loi du pays n° 2006-09 du 6 mars 2006 portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française
NOR LDPX0609188L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 101
(Ajout d'un alinéa à l'art. 56)
Loi du pays n° 2006-04 du 25 janvier 2006 portant modification de l'article 13 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés du territoire des Etablissements français de l'Océanie, de l'article 44 de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 modifié fixant le règlement intérieur de la Caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie et de l'article 17 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie-invalidité au profit des travailleurs salariés
NOR LDPX0609100L
J.O. du 13/04/2006 texte : 
 n° 100
(Remplacement de l'art. 13 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 et de l'art. 44 de l'arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 et modification du 1er alinéa de l'art. 17 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 34°) : Abrogation du décret n° 85-1106 du 15 octobre 1985 portant extension à Saint-Pierre-et-Miquelon du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements)