LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
NOR 
JUSX1322682L
JO du 17/08/2014 texte : 0189;
1
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;1 page 15057
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec le renforcement de l'obligation de motivation des peines d'emprisonnement sans sursis - Modification des art. 362 et 495-8
art. 4 : 
Consécration législative des bureaux de l'exécution des peines (BEX) et remise à tout condamné présent à l'issue de l'audience d'un relevé de condamnation pénale - Dispositions applicables à compter du 16 août 2015 - Rétablissement de l'art. 709-1
art. 5 (II) : Sanctions applicables lors d'un ajournement du prononcé de la peine aux fins d'évaluation de la personnalité et de la situation de la personne déclarée coupable - Insertion de l'art. 397-3-1
art. 7 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression des peines minimales (dites " peines planchers) - Modification de l'art. 706-25
art. 8 (II) et 54 (II) : Dispositions de coordination avec la suppression du caractère automatique de la révocation du sursis simple - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement de l'art. 735 et modification de l'art. 735-1
art. 12 : Possibilité d'aménagements de peines pour des personnes exécutant leur première peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique - Modification des art. 474 et 723-15
art. 13 et 54 (II et III) : 
Alignement sur le régime de droit commun des règles de calcul du crédit de réduction de peine et de la réduction supplémentaire de la peine applicables aux récidivistes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 721 et 721-1
art. 14 : 
Prise en compte de l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans l'octroi de réductions supplémentaires de la peine - Modification de l'art. 721-1
art. 15 et 54 (II) : 
Alignement sur le régime de droit commun des dispositions applicables aux récidivistes relatives aux seuils d'aménagements de peine ordonnés en cours de détention et aux conditions d'accès à la libération conditionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 729 et 729-3
art. 16 : 
Convocation devant le juge de l'application des peines avant la mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables non-exécutées dans un délai de trois ans - Insertion de l'art. 723-17-1
art. 17 (II) : Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - Modification des art. 361-1, 362, 706-137, 706-139, 721 et 721-1 et insertion de l'art. 706-136-1
art. 18 : 
Possibilité de recourir à des mesures de justice restaurative à tout stade de la procédure pénale - Insertion de l'art. 10-1
art. 22 : 
Modalités de mise en oeuvre de la contrainte pénale - Modification de l'art. 474 et insertion des art. 713-42 et 713-48
art. 24 (I et II) : Définition des principes régissant l'exécution des peines - Modification de l'art. 707 et insertion de l'art. 707-5
art. 25 : 
Dispositions relatives à l'exécution des peines pour les femmes enceintes - Insertion de l'art. 708-1 et modification des art. 720-1, 723-1, 723-7 et 729-3
art. 26 : Reconnaissance législative d'un bureau d'aide aux victimes dans chaque tribunal de grande instance - Insertion de l'art. 706-15-4
art. 27 (I) : Attibution d'une nouvelle ressource au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) - Ajout d'un II à l'art. 728-1
art. 28 : 
Critères mis en oeuvre en matière de confusion de peines - Modification du 1er alinéa de l'art. 710
art. 29 (I) : 
Conversion d'une peine de jours-amende en peine d'emprisonnement avec sursis assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Insertion de l'art. 747-1-2
art. 32 : 
Clarification des compétences entre les juridictions de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification du 1er alinéa de l'art. 712-1
art. 34 (I) : Suivi des personnes condamnées par les services de police et de gendarmerie - Modification des art. 63-6, 141-4, 230-19, 706-53-19, 803-2 et 803-3; insertion des art. 141-5 et 709-1-1 à 709-1-3 et abrogation de l'art. 712-16-3
art. 35 : Octroi à l'officier de police judiciaire d'un pouvoir de transaction pénale - Insertion de l'art. 41-1-1
art. 39 et 54 (II et IV) : Mesure de libération sous contrainte pour les condamnés à des peines inférieure ou égales à cinq ans d'emprisonnement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 720 et modification des art. 712-11 et 712-12
art. 40 : Présence du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) au sein de la commission de l'application des peines (CAP) - Modification du dernier alinéa de l'art. 712-5
art. 41 : Bénéfice de l'aide sociale en cas de semi-liberté ou de placement à l'extérieur - Modification de l'art. 723-4
art. 42 et 54 (II et IV) : Examen systématique de la situation des condamnés à des peines supérieures à cinq ans d'emprisonnement pour l'octroi éventuel d'une libération conditionnelle - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 730-3
art. 43 : 
Ajout du placement à l'extérieur comme mesure probatoire à une libération conditionnelle pour les condamnés à de longues peines - Modification de l'art. 730-2
art. 44 : 
Modification du régime des réductions de peine
afin d'éviter les sorties sans accompagnement (dites " sorties sèches ") - Remplacement de l'art. 721-2
art. 45 et 54 (II) : 
Dispositions de coordination relatives aux conditions d'un retour progressif et encadré à la liberté de certaines personnes détenues - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 3e alinéa de l'art. 730
art. 46 et 54 (II) : 
Suppression de la procédure simplifiée d'aménagement des peines (PSAP) applicable aux condamnés incarcérés et de la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 712-4 et 934-1 et abrogation des art. 723-19 à 723-28 et 934-2
art. 47 : 
Correction d'une erreur rédactionnelle dans les dispositions relatives aux mandats pouvant être délivrés par le juge de l'application des peines - Modification de l'art. 712-17
art. 48 : Limitation du champ d'application de l'expertise psychiatrique préalable obligatoire aux personnes qui ont effectivement été condamnées à la peine de suivi socio-judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. 712-21
art. 50 : Création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical - Insertion de l'art. 147-1
art. 51 : Simplification des conditions de mise en oeuvre de la procédure de suspension de peine pour raison médicale - Modification de l'art. 720-1-1 et ajout d'un alinéa à l'art. 729
art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)