Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires
NOR 
INTA1410180A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
17
Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014
NOR 
CSCX1414744S
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
35
(Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice - Déclaration comme contraire à la Constituion du 6° de l'art. 112 du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1413339D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
22
(
Encadrement de la subdélégation de signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : liste des actes qui, par exception, ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation)
Avis n° 376760 du 18 juin 2014
NOR 
CETX1414595V
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
73
(ECLI:FR:CESSR:2014:376760.20140618 - Avis rendus sur des questions posées par la cour administrative d'appel de Nantes :
Le juge d'appel peut-il mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il est saisi d'un jugement d'annulation rendu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et fondé sur un moyen dont il estime qu'il justifie la solution d'annulation
Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, le juge d'appel, qui estime que le vice entraînant l'illégalité de l'acte annulé est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, doit-il, avant de surseoir à statuer, examiner les autres moyens écartés en première instance et les moyens nouveaux recevables présentés pour la première fois en appel, notamment dans l'hypothèse où l'un de ces moyens entraînerait l'annulation du permis de construire et ne serait pas susceptible d'être régularisé par un permis modificatif)
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
NOR 
CSCX1414741S
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
36
(Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération - Déclaration comme contraire à la Constituion du 2e alinéa du paragraphe I de l'art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales)
Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014
NOR 
CSCX1414741S
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
36
(Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération - Déclaration comme contraire à la Constituion du 2e alinéa du paragraphe I de l'art. L. 5211-6-1)
Avis n° 376113 du 18 juin 2014
NOR 
CETX1414589V
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
74
(ECLI:FR:CESSR:2014:376113.20140618 - Avis rendus sur des questions posées par le tribunal administratif de Pau concernant l'application des dispositions des articles L. 600-1-2, L. 600-1-3, L. 600-5 et L. 600-7 du code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, aux instances introduites avant son entrée en vigueur)
Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec
NOR 
ETLL1408271D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
36
(Application de l'art. 7-1 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1413678A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
22
(Modification des art. 2 et 3 et insertion de l'annexe II [Liste des communes situées en métropole, considérées comme destination principale de mission et ouvrant droit à une indemnité de nuitée d'un montant de 70 €])
Arrêté du 18 juin 2014 portant agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
NOR 
INTE1413947A
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
19
(Agrément pour une druée de trois ans - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2012 modifié portant agrément de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours)
Décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
NOR 
MCCT9700747D
JO du 21/11/1997 page : 
16868
(Abrogation du décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse
NOR 
MCCE1329834D
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
19
rectif. : JO 05/07/2014 texte 
154;64 page 11184
(Art. 1er à 19, 34, 39, 40 et 41: Modification des art. 1er [dont les conventions-cadres qui doivent être conclues peuvent être conclues jusqu'au 31 décembre 2014 sans que leur absence fasse obstacle à l'octroi des aides directes], 2, 4, 5, 7, 13 [dont l'avant-dernier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2016, toutefois, les taux des aides apportées à des projets ne remplissant pas la condition fixée par cette disposition sont au maximum de 20 % en 2014 et de 10 % en 2015], 18, 19, 21, 23 et 25; remplacement des art. 3, 9 [dont la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée à compter du 1er janvier 2016 et dont le troisième alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2016], 14, 16, 20, 26, 27 et 52; insertion de l'art. 27-1 et abrogation des art. 10, 11, 12 , 17, 22, 24 et 53 à 61 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012
art. 20 à 25 et 35 : Modification des art. 1er, 1-2, 2, 3, 7, 13 et 16-1 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997
art. 26 et 27 : Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 du décret n° 2005-135 du 15 février 2005
art. 28, 29 et 36 : Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009
art. 30 : Modification de l'art. 5 du décret n° 2002-629 du 25 avril 2002
art. 31 et 37 : Modification des art. 2, 4 et 5-1 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998
art. 32 : Modification de l'art. 4 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986
art. 33, 38 et 42 : Insertion de l'art. 3-3 et modification des art. 4 [dont l'échéance pour adresser les dossiers complets est fixée au 31 juillet] et 5 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004)
Arrêté du 5 juin 2014 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1412590A
JO du 18/06/2014 texte : 0139;
4
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008" - Abrogation de l'art. 2 et modification de l'art. 1er)
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
NOR 
PRMD1413745A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
1
(Art. 3 et 4 : Modalités de mise en oeuvre de la procédure de validation des certificats électroniques et dispositions relatives à la liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d'un téléservice - Application des art. 22 et 23 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 8 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414070A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
3
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 7 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414066A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
2
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques
NOR 
PRMD1413745A
JO du 24/06/2014 texte : 0144;
1
(Art. 1er et 2 : Approbation du référentiel général de sécurité (version 2.0) - Application de l'art. 2 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques 
art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 26 novembre 2014 portant abrogation des arrêtés portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense
NOR 
DEFH1428062A
JO du 05/12/2014 texte : 0281;
30
(Abrogation de nombreux textes portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense de différentes bases de défense, d'administration centrale et de réseau)
Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

NOR PRMX1423175R

JO du 07/11/2014 texte : 0258;8 pages 18780/18782




(Application de l'art. 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013




Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 :


art. 2 : Modification du titre du chapitre II, qui devient : « Dispositions relatives au droit de saisir l'administration par le recours à la voie électronique et de lui répondre par la même voie »


art. 3 : Possibilité pour l'usager, à condition de s'identifier, d'adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information à une autorité administrative, ou lui répondre par la même voie; mise en place par les autorités administratives des téléservices [simple adresse de messagerie électronique dédiée] et décrets d'application pouvant prévoir des exceptions aux démarches par voie électronique - Remplacement des art. 2, 3 et 4


art. 4 : Obligation pour l'administration, sauf en cas d'envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information, d'envoyer un accusé de réception ou, lorsque celui-ci n'est pas instantané, un accusé d'enregistrement pour les envois électroniques qu'elle reçoit - Modification de l'art. 5


art. 5 : Possibilité pour les administrations de répondre par voie électronique aux demandes d'information ainsi qu'aux autres envois reçus par voie électronique, sauf refus exprès de l'usager et reconnaissance que l'envoi d'un usager à l'administration par téléservice vaut lettre recommandée - Insertion des art. 5-1 et 5-2


art. 7 : Dispositions applicables à compter du 8 novembre 2015 pour les l'Etat et ses établissements publics et à compter du 8 novembre 2016 pour les autres administrations)
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSD1420535A
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
20
(Application de l'art. 21 (VII) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014)
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR 
DEVK1414410D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
3
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 1112-11 à R. 1112-22 et R. 1821-2 et modification de l'art. R. 1821-1)
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
NOR 
DEVK1414410D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
3
(Art. 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (13°) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (10°) : Modification de l'art. 1er du décret n° 2004-1243 du 23 novembre 2004)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (9°) : Modification de l'art. 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 20 (12°) : Modification de l'art. 16 du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009)
Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
NOR 
PRMX1422861R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
6
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 1er : Possibilité, pour les les organes collégiaux des autorités administratives [au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000], y compris les organismes privés chargés d'un service public administratif, mais exception faite des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer à distance en utilisant les technologies de la communication par voie électronique, pour rendre leurs décisions ou leurs avis
art. 2 : Possibilité pour le président de tout collège administratif des autorités, précedemment citées, d'organiser la délibération par un échange oral à distance entre les membres du collège, au moyen d'une visioconférence ou une conférence téléphonique
art. 3 : Possibilité pour le président de tout collège administratif des autorités, précedemment citées, d'organiser la délibération par un échange d'écrits transmis par voie électronique, notamment en utilisant le courriel ou les logiciels de dialogue en ligne
art. 4 : Garantie et validité des délibérations par voie électronique
art. 5 : Non application des échanges d'écrits par voie électronique dans le cadre d'une procédure de sanction
art. 6 : Décrets d'application
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 19 : Modification de l'art. R. 711-13)
Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
NOR 
FCPT1413821A
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
9
(Art. 18 : Abrogation de l'art. A. 114-11 et de son annexe et des art. A. 213-4 à A. 213-12)
Décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
NOR 
DEVK1415461D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
6
(Art. 1er à 29 : Fusion du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement et celui des chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité dans le corps des chargés de recherche du développement durable
art. 30 : Remplacement dans l'ensemble des textes règlementaires en vigueur des mots suivants :
"chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et "
chargés de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" par les mots "chargés de recherche du développement durable"
"directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement" et "directeurs de recherche de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité" par les mots "directeurs de recherche du développement durable"
art. 31 : Abrogation du décret n° 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement
art. 32 : 
Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014
)
Décision n° 375534 du 3 novembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1426229S
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
85
(ECLI:FR:CESSR:2014:375534.20141103 - Annulation de l'art. 2 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 en tant qu'il reporte l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 5 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 au plus tard au ler juillet 2016)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (VI) : Modification des art. 1er, 3, 4 et 5 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005)
Décret n° 88-295 du 28 mars 1988 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : DOME8800009D 
JO 31-03-1988 p. 
4289-4290
(Abrogation des décrets n° 86-633 et n° 86-634 du 15 mars 1986 relatifs à la prime d'emploi et à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du décret n° 87-759 du 9 septembre 1987 relatif à la prime d'équipement et à la prime d'emploi dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (IV) : Modification de l'art. 6 du décret n° 88-295 du 28 mars 1988)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (V) : Modification des art. 2 et 3 du décret n° 99-125 du 22 février 1999)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (III) : Modification des art. 15 et 17 du décret n° 87-994 du 10 décembre 1987)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 15 (II) : Modification des art. 6, 12, 15, 17 et 18 du décret n° 85-1394 du 27 décembre 1985)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
NOR 
DEFK1426045A
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
38
(Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 27 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)
NOR 
JUSF1425838A
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
32
(Modification de l'adresse et redénomination du service qui devient "STEMO Nîmes" - Remplacement des art. 1er et 3)
Décret n° 2014-1331 du 5 novembre 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes des établissements et des organismes culturels et d'enseignement à l'étranger
NOR 
PRMX1425214D
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
9
(Modification des art. D. 131-29, D. 131-30 et D. 131-31
)
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1425590A
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
18
(Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1425540A
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
40
(Vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien - Abrogation de l'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'art. L. 4111-2 et à l'art. L. 4221-12 du code de la santé publique)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 16 : Modification des art. R. 931-4-2, R. 931-5-1-9, R. 931-5-9, R. 931-6-3, R. 931-10-6, R. 931-10-11-1, R. 931-10-11-3, R. 931-10-34, R. 931-10-38, R. 933-2, R. 933-4 et R. 951-3-2; remplacement de l'art. R. 933-8 et abrogation des art. R. 933-9 à R. 933-11)
Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée
NOR 
DEVT1415389D
JO du 06/11/2014 texte : 0257;
5
(Art. 3 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en tant qu'elles concernent le transport routier)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 14 : Modification des art. R. 1211-1 et R. 4111-2)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 6 : Modification des rubrique 0 et 4 de l'annexe I)