Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1133764A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
42
(Dispositions applicables à compter de la session 2012)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010
art. 2 : 
Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2010
art. 4 : 
Rectification pour 2011 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 5 
(I) : Rectification pour 2011 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale 
art. 5 (II) : Rectification pour 2011 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites
art. 5 (III) : Rectification pour 2011 des prévisions de recettes affectées au Fonds de solidarité vieillesse
art. 8 : 
Rectification pour l'année 2011 des objectifs de dépenses de branche des régimes obligatoires de base
art. 9 : 
Maintien, pour 2011, du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs prévu à l'art. 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010
art. 30 et annexe 5 : 
Approbation, pour 2012, du montant de la compensation des exonérations de cotisations ou contributions sociales
art. 31 et annexe C : 
Fixation, pour 2012, des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 32 : 
Approbation du tableau d'équilibre, pour 2012, de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 33 : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2012 du régime général
art. 34 : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2012 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
art. 35 : 
Objectif, pour 2012, d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au fonds de réserve pour les retraites
art. 36 et annexe B : 
Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel
des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour la période allant de 2012 à 2015
art. 44 : 
Habilitation pour 2012 des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt
art. 82 : 
Fixation d'un délai à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) pour adopter le niveau du ticket modérateur, au-delà duquel le Gouvernement pourra s'y substituer - Modification du I de l'art. L 322-2
art. 83 : 
Fixation, pour 2012, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 95 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2012
art. 101 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2012
art. 106 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2012
art. 108 : Fixation pour 2012 des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)
Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1134070A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
13
(Application de l'art. R. 211-81-2 du code de l'environnement)
Arrêté du 16 décembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
TRAT1129282A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
46
(Application des titres Ier et II [art. 1er à 13] du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la  société Claisse Location Matériel Travaux Publics (CLMTP))
Arrêté du 20 décembre 2011 portant agrément de la commune du Puy-en-Velay (Haute-Loire) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1132111A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
14
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 5 décembre 2011 autorisant la société Vernea à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1134373A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
7
(Installation de production d'électricité à partir d'incinération et de méthanisation, localisée lieudits Petit Beaulieu et Chemin de Beaulieu sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme))
Décret n° 2011-1887 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1125014D
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
42
(Convocation des électeurs le 18 mars 2012 pour le premier tour et le 25 mars 2012 pour le second tour)
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection - négociation - suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
NOR 
MENE1133681A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
27
(Modification de l'annexe III)
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire »
NOR 
MENE1133654A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
29
(Remplacement de l'annexe III et modification de l'annexe IV - Dispositions applicables à compter de la session 2012)
Décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin
NOR 
OMEO1125023D
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
43
(Convocation des électeurs le 18 mars 2012 pour le premier tout et le 25 mars 2012 pour le second tour)
Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
NOR 
BCRE1127799A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
34
(Application de l'art. 10 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134377A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
26
(Ajout d'une spécialité au point « 6 . Autres médicaments et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 9 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2004 modifié portant définition du baccalauréat professionnel spécialité « commerce » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
NOR 
MENE1133673A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
28
(Modification de l'annexe III)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134285A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
25
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Médicaments anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134555A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
33
(Ajout d'une spécialité au point « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques » de l'annexe)
Décision du 10 octobre 2011 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
ETSM1120235S
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
34
(Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'art. R. 5121-5 du code de la santé publique)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134523A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
32
(Ajout d'une spécialité au point « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134464A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
29
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134516A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
31
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134383A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
27
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134474A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
30
(Ajout d'une spécialité au point « 7. Anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134459A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
28
(Ajout d'une spécialité au point « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVL1130783A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
8
(Modification de l'art. 2 et des annexes 1 et 2 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1134278A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
24
(Ajout de spécialités au point « 7. Médicaments anticancéreux et médicaments associés » de l'annexe)
Arrêté du 15 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1133233A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
47
(Remplacement de l'art. 223a-1/05 et modification de l'art. 223a-II-1/02-2)
Arrêté du 13 décembre 2011 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
NOR 
TRAT1132191A
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
46
Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »
NOR 
ETSS1134385A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
25
(Modèle du formulaire S 3117 a sous le numéro Cerfa 13367*02 et notice 51178#02 - Abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire " avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique ")
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1134232A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
19
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé Union des industriels de l'agroéquipement (AXEMA))
Décret n° 2011-1905 du 19 décembre 2011 relatif aux commissions tripartites prévues à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
NOR 
OMEO1127999D
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
44
(Composition et fonctionnement des commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique en application du III de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011)
Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés
NOR 
ETSP1128838A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
21
(Art. 2 : Abrogation des arrêtés du 26 mars 1974 relatif à la compétence des personnes pouvant être autorisées à utiliser des radioéléments en sources non scellées à des fins médicales et 10 novembre 1967 relatif à la compétence des médecins pouvant être autorisés à utiliser des radioéléments artificiels en sources non scellées à des fins médicales)
Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés
NOR 
ETSP1128838A
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
21
Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011
NOR 
CSCL1134384S
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
2
Saisine (AN) : JO 22/12/2011 texte 
296;3 pages 21721/21722
Saisine (Sénat) : JO 22/12/2011 texte 
296;4 pages 21722/21723
Observations du Gouvernement : JO 22/12/2011 texte 
296;5 page 21723
(Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : " ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution " figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 et des art. 46, 50, 51, 64, 69, 111 et 113)
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
NOR 
MCCX1126723L
JO du 21/12/2011 texte : 0295;
1
(Art. 6 (I) : 
Prorogation, jusqu'à la prochaine décision et au plus pour une année, des effets de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission de la copie privée, annulée par le Conseil d'Etat dans sa décision n° 324816 du 17 juin 2011 
art. 6 (II) : Validation des rémunérations versées sur le fondement de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission de la copie privée
art. 7 : 
Limitation des demandes de remboursement aux seuls supports acquis postérieurement à la promulgation de la présente loi
Arrêté du 14 décembre 2011 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVR1134883A
JO du 15/01/2012 texte : 0013;
1
(Complément aux annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie)
LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
NOR 
JUSX1130814L
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
1
(Art. 1er : Accélération du calendrier de relèvement progressif de la limite d'âge applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 2010-1341 du 10 novembre 2010
art. 2 : Dispositions relatives à la gestion des emplois des magistrats placés auprès des chefs de cour d'appel - Modification de l'art. 3-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 3 : Assouplissement des règles de priorité d'affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires - Modification de l'art. 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 4 : Compétence du comité médical national et recours contre ses décisions - Modification de l'art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
art. 5 : Aménagement des règles de mobilité statutaire pour l'accès aux emplois hors hiérarchie - Modification de l'art. 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012
NOR 
CSCX1204082S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
71
(Articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports - Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur - Non lieu à statuer)
Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012
NOR 
CSCX1204081S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
72
(Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger - Conformité à la Consitution de l'art. 1759 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990)
Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier
NOR 
TRAT1131792A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
30
(Application des art. 2 et 6-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et des art. 2 et 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 -Abrogation des arrêtés du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes et du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises)
Arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche
NOR 
ESRH1113155A
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
29
(Application de l'art. L. 951-3 du code de l'éducation - Abrogation des arrêtés du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences et du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences)
Décret du 13 février 2012 portant déclaration d'intérêt public et instituant un périmètre de protection autour des sources d'eau minérale naturelle « Vivaraise », « Dominique » et « Saint-Jean Bis » situées à Vals-les-Bains, en Ardèche
NOR 
ETSP1123689D
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
18
Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
NOR 
ETSD1203413A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
20
(Prorogation pour une durée de cinq ans et remplacement de l'art. 2 et de l'annexe)
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la création du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
ETSR1204168A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
21
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 9 février 2012 fixant la composition du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
ETSR1204171A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
22
(Application de l'arrêté du 9 février 2012 relatif à la création du comité ministériel unique d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports)
Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
NOR 
ETSD1203399A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
19
(Prorogation pour une durée de cinq ans et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 10 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle)
Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports
NOR 
TRAV1133246D
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
37
(Création d'une Autorité de la qualité de service compétente dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs et institution d'un haut comité de la qualité de service dans les transports)
Arrêté du 2 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
ESRH1203211A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
36
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1202877A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
26
(Modification des art. 1er et 6 - Dispositions applicables à compter de la session 2014 du baccalauréat général et technologique)
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995
NOR 
MENE1202887A
JO du 15/02/2012 texte : 0039;
27
(Modification des art. 1er et 2 - Dispositions applicables à compter de la session 2014 de l'examen du baccalauréat technologique)
Avenant n° 14 du 8 avril 2011
(Remplacement des art. 5.3.1 et 14.5 et modification des art. 5.3.2 et 11.3.2)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 février 2012
JO 21/02/2012 texte 
44;92 pages 2920/2921
Avenant n° 44 du 18 avril 2011
(Modification de l'art. 4 de l'annexe II)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 23 mai 2012
JO 02/06/2012 texte 
127;49 pages 9526/9527
Avenant n° 1 du 9 décembre 2011 à l'accord du 25 septembre 2009 relatif à la prévoyance
(Modification de l'intitulé : "Accord collectif de prévoyance du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados" devient "Accord départemental du 25 septembre 2009 modifié sur la prévoyance complémentaire des salariés  non cadres des exploitations de production agricoles du Calvados", modification des art. 1.1, 3.2 et 8.1)
TRCC 2012/01 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2012
JO 15/06/2012 texte 
138;67 page 10047
Décision n° 2012-0007 du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 05-0834 du 15 décembre 2005
NOR 
ARTE1203241S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
74
Décision n° 2012-0039 du 17 janvier 2012 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
NOR 
ARTL1203414S
JO du 11/02/2012 texte : 0036;
76