Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 1er (I) : Transfert des art. 2270 et 2270-2 [portant dispositions relatives aux délais de mise en cause de la responsabilité de constructeurs d'ouvrages] respectivement aux art. 1792-4-1 et 1792-4-2
art. 1er (II) : Prescription, par dix ans, de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants - Insertion de l'art. 1792-3
art. 1er (III) : Réforme des règles de la prescription extinctive - Remplacement du titre XX, redénommé " De la prescription extinctive " et composé des art. suivants : 
2219 à 2223 : Définition de la prescription extinctive et dispositions générales
2224 : Réduction à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive
2225 : Prescription par cinq ans des actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
2226 : Prescription par dix ans des actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel (délai porté à vingt ans en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur)
2227 : Prescription par trente ans des actions réelles immobilières
2228 à 2231 : Décompte et définition de la suspension et de l'interruption de la prescription
2232 : Institution d'un délai butoir, fixé à vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, pour exercer une action, compte tenu des éventuels reports de point de départ, suspensions ou interruptions de la prescription
2233 à 2239 : Définition des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
2240 à 2246 : Définition des causes d'interruption de la prescription
2247 à 2254 : Définitions des conditions de la prescription (invocation, renonciation et aménagement conventionnel)
art. 2 : 
Création d'un nouveau titre XXI au sein du livre III regroupant les règles relatives à la possession et à la prescription acquisitive et composé des art. 2255 à 2279 issus du transfert des art. 2228, 2230 et 2231 respectivement aux art. 2255, 2256 et 2257; des art. 2226, 2229 et 2232 à 2240 respectivement aux art. 2260 à 2270; des art. 2267 à 2269 respectivement aux art. 2273 à 2275; des art. 2279 et 2280 respectivement aux art. 2276 et 2277 et des art. 2282 et 2283 respectivement aux art. 2278 et 2279 et du remplacement des art. 2258, 2259, 2271 et 2272 - Modification des art. 2260, 2266, 2267, 2268, 2269 et 2273 nouvellement numérotés
art. 3 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation opérée à l'art. précédent - Modification des art. 924-4 et 2337
art. 7 : 
Dispositions de coordination applicables aux dispositions relatives aux actions en annulation du mariage - Modification des art. 181, 184 et 191
art. 24 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi 
art. 26 : 
Dispositions transitoires afférentes à l'application des règles nouvelles aux prescriptions en cours
Arrêté du 2 juin 2008 fixant les conditions d'organisation des exercices et entraînements de sûreté dans les ports et les installations portuaires
NOR 
DEVT0809756A
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
3
(Application des art. R. 321-19, R. 321-26 et R. 321-28 du code des ports maritimes)
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant Elyo.Suez énergie services à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0813905A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
13
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée à la chaufferie de Compiègne, sur le territoire de la commune de Compiègne (Oise))
Arrêté du 6 juin 2008 autorisant la SARL Energie verte plaine d'Artois à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0813917A
JO du 19/06/2008 texte : 0142;
14
(Parc éolien de la Plaine de l'Artois 2, localisé parcelle ZC 51, 62182, sur le territoire de la commune de Hendecourt-lès-Cagnicourt (Pas-de-Calais))
Décret n° 2008-564 du 16 juin 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0812322D
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
13
(Disposition transitoire)
Délibération n°  2007-196  du 10 juillet 2007 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé « système de pesée en marche (SPM) » permettant de contrôler en marche certains véhicules de transports routiers (demande d'avis n° 1223695)
NOR 
CNIX0814472X
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
67
Arrêté du 11 juin 2008 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCF0813652A
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
21
(Une feuille de dessins de Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange, Deux études d'un homme nu pris dans un mouvement ascendant (recto), Esquisses d'un homme nu et fragment d'une étude de tête d'homme (verso), pierre noire et sanguine)
Décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française
NOR 
IOCM0808463D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
14
(Application du XVI de l'art. 159 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Abrogation des art. 18 à 31 du décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)
Décret n° 2008-600 du 24 juin 2008 portant modification du décret n° 2005-571 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 5 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale et des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte
NOR 
IOCB0801645D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
16
(Transfert de l'art. 1er à l'art. 1er bis; insertion de l'art. 1er et modification de l'art. 6)
Décret n° 2008-599 du 23 juin 2008 relatif aux dépenses remboursées aux communes dans le cas d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs décidés par la Polynésie française
NOR 
IOCM0814251D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
15
(Conditions de remboursement des frais exposés par les communes pour l'organisation des référendums locaux - Application du IV de l'art. 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Abrogation du décret n° 2007-988 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française)
Décret du 24 juin 2008 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCA0813546D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
20
(Congrégation "Communauté des moniales dominicaines de Bouvines" - Abrogation du décret du 29 novembre 1991 portant reconnaissance légale d'une congrégation)
Arrêté du 17 juin 2008 portant transfert de propriété d'œuvres d'art au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-8 du code du patrimoine
NOR 
MCCI0814723A
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
32
(Transfert par la délégation aux arts plastiques à la ville de Lyon à titre gratuit, au nom de l'Etat, de trente (30) œuvres d'art)
Décret n° 2008-594 du 23 juin 2008 relatif aux droits à pension des fonctionnaires civils et militaires détachés sur un emploi conduisant à pension
NOR 
BCFF0805608D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
34
(Modification des art. R. 27, R. 76, R. 76 bis et R. 76 ter)
Arrêté du 17 juin 2008 portant reversement d'œuvres et objets inscrits sur les inventaires du Fonds national d'art contemporain à l'établissement d'utilité publique dit « Les Arts décoratifs » en application des dispositions de l'article 11 du décret n° 2000-856 du 29 août 2000
NOR 
MCCI0814678A
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
33
(Reversement par la délégation aux arts plastiques, à l'établissement d'utilité publique dit « Les Arts décoratifs », au nom de l'Etat, de quatre cent cinquante-huit (458) œuvres d'art)
Décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de recherche
NOR 
ECEL0811856D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
10
(Remplacement des art. 49 septies J et 49 septies M et abrogation des art. 49 septies K et 49 septies L bis de l'annexe III au code général des impôts)
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
NOR 
CSCL0815027S
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
3
Saisine (Sénat) : JO 26/06/2008 texte 
148;4 pages 10233/10238
Saisine (Assemblée Nationale) : JO 26/06/2008 texte 
148;5 pages 10238/10242
Observations du Gouvernement : JO 26/06/2008 texte 
148;6 pages 10242/10247
Mémoire en réplique présenté par les députés signataires du recours : JO 26/06/2008 texte 
148;7 pages 10247/10252
(Loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés - Déclaration comme contraire à la Constitution, à compter du 1er janvier 2009, des dispositions du 3e alinéa de l'art. L. 532-4 et du 2e alinéa du II de l'article L. 535-3 du code de l'environnement, tels qu'ils résultent des 9e et 13e alinéas de l'article 11 de la loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés et conformité des art. 2, 3, 6, 7, 8, 10 et 14 ainsi que le surplus de l'article 11 de la même loi)
Décret n° 2008-591 du 23 juin 2008 relatif au transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle aux comptables des impôts
NOR 
ECEL0812605D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
11
(Art. 1er : Entrée en vigueur des dispositions de l'art. 68 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 à compter du 1er novembre 2008, portant application, notamment, de l'art. 1647 E du code général des impôts (CGI)
art. 2 et 3 : Modification des art. 344-0 B et 406 terdecies de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2008-597 du 23 juin 2008 modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
IOCM0808440D
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
13
(Dispositions relatives au contentieux afférent aux référendums locaux - Remplacement de l'art. R. 225-8-2 et insertion des art. R. 225-8-3 et R. 225-8-4)
Décret n° 2008-593 du 23 juin 2008 fixant le délai prévu à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale
NOR 
SJSS0809164D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
25
(Délai d'un mois pour faire connaître l'opposition ministérielle à l'application du contrat, comportant des engagements individualisés, entre les médecins, ou centre de santé, et les organismes locaux d'assurance maladie - Insertion de l'art. D. 162-1-9)
Arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire munie d'un transpondeur électronique
NOR 
AGRG0814591A
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
20
(Art. 1er : Article ultérieurement implicitement abrogé - Modification de l'arrêté du 21 mai 2004 relatif à l'identification complémentaire des équidés par pose d'un transpondeur électronique
art. 2 : Conditions d'apposition du repère auriculaire
art. 3 et a
nnexe : Cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques )
Circulaire du 11 juillet 2007 relative aux associations syndicales de propriétaires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel concernant les apports du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
 et de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004)
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
IOCC0814727A
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
21
(Application du 2° de l'art. 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale)
Arrêté du 17 juin 2008 autorisant la société TLIC à faire bénéficier ses clients de la réduction tarifaire prévue au I de l'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques
NOR 
ECEI0814105A
JO du 26/06/2008 texte : 0148;
23
(Réduction tarifaire applicable aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés et des invalides de guerre pour leur abonnement au service téléphonique fixe)
Arrêté du 20 mai 2008 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
IOCA0800628A
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
4
(Fixation de la liste des postes de sous-préfet d'arrondissement de 2e catégorie susceptibles d'être occupés par des conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)
Décret n° 2008-589 du 23 juin 2008 pris pour l'application de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général
NOR 
ECEL0805893D
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
9
(Insertion de l'art. 299 nonies dans l'annexe III au code général des impôts)
Avis n° 2008-08 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCF0813649V
JO du 24/06/2008 texte : 0146;
91
(Avis favorable au refus du certificat d'exportation concernant une feuille de dessins de Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange, Deux études d'un homme nu pris dans un mouvement ascendant (recto), Esquisses d'un homme nu et fragment d'une étude de tête d'homme (verso), pierre noire et sanguine)
Arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0774486A
JO du 25/06/2008 texte : 0147;
2
Décret n° 2008-868 du 28 août 2008 portant publication des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique, adoptés à Syracuse le 7 mars 1996
NOR 
MAEJ0820412D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
8
(Amendements entrés en vigueur le 11 mai 2008)
Arrêté du 27 août 2008 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 €, de 50 €, de 20 €, de 15 €, de 10 €, de 5 €, de 1 1/2 € et de 1/4 €
NOR 
ECET0819700A
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
11
(Frappe et émission de pièces de collection commémorant ou célébrant les événements ou hommes suivants :
"Europa 2008" consacrée à la présidence du Conseil de l'Union européenne
Année du rat, troisième pièce d'une série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine
Epreuves de natation dans le cadre des Jeux d'Eté 2008 à Beijing (Pékin), 3e pièce d'une série « Jeux d'Eté » représentant les disciplines dans lesquelles la France a remporté des médailles
150e anniversaire des relations diplomatiques France-Japon
Collection de 15 € figurant dans les séries de monnaies courantes Belle Epreuve
70e anniversaire de la création du Journal de Spirou
"Années polaires internationales" Deuxième pièce de la série : « Terre Adélie »
150e anniversaire de Lourdes
"European mintmark" commémorant le 50ème anniversaire du Parlement européen
Frappe et émission de pièces courantes "les euros or et argent"
Pièces de collection rectangulaires sur les peintres impressionnistes, deuxième pièce de la série "Edouard Manet"
"Armada rouen 2008" commémorant le rassemblement annuel à Rouen des plus beaux voiliers du monde
"Grand Canyon" Deuxième pièce d'une série sur les monuments classés par l'UNESCO sur la liste du patrimoine mondial de l'Humanité
"La Semeuse" 50ème anniversaire de la Ve République
"Coco Chanel" à l'occasion du 125e anniversaire de sa naissance
"2 € commémorative" célébrant la présidence française du Conseil de l'Union européenne
130e anniversaire de la naissance d'André Citroën)
Décret n° 2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008
NOR 
MAEJ0819160D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
9
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2008)
Décret n° 2008-870 du 29 août 2008 modifiant le décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA0814236D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
10
(Conditions de nomination - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 30 juillet 2008 portant attribution à titre de dotation au profit de la Cité de l'architecture et du patrimoine d'un ensemble domanial dénommé « Palais de Chaillot - aile Paris » sis à Paris (16e)
NOR 
MCCB0805142A
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
34
Arrêté du 23 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France
NOR 
MCCB0817428A
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
33
(Modification de la liste des actes de gestion délégués au président de la bibliothèque nationale - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 juillet 2008  portant affectation au ministère de la culture et de la communication et attribution à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles d'une parcelle située à Bailly (Yvelines)
NOR 
MCCB0767785A
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
35
Arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique
NOR 
SJSP0810743A
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
29
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l'exploitation d'un pipeline d'intérêt général destiné au transport d'hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône) et les dépôts d'hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse)
NOR 
DEVE0815377D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
3
(Autorisation accordée à la société du pipeline Méditerranée-Rhône pour effectuer des branchements sur le pipeline susvisé, sous certaines conditions - Remplacement des art. 5, 6, 11 et 12)
Décret n° 2008-865 du 28 août 2008 relatif à la vente directe à un consommateur industriel de l'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et faisant l'objet d'un contrat d'obligation d'achat
NOR 
DEVE0819415D
JO du 30/08/2008 texte : 0202;
2
(Mise en oeuvre et fixation, en annexe, des régions dans lesquelles la densité orageuse permet ce type de vente)
Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
NOR 
PRMX0826989D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
5
Rectif. : JO 07/03/2009 texte 
56;11 page 4352
(Art. 1er à 30 : Réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes - Modification des art. R. 111-2, R. 112-7, R. 112-18, R. 112-19, R. 131-1, R. 131-2, R. 133-3, R. 141-6, R. 141-7 et R. 141-8 et remplacement des art. R. 112-8, R. 131-13, R. 131-41, R. 141-10, R. 141-11, R. 141-12, R. 141-13, R. 141-14, R. 141-15, R. 141-16, R. 141-17, R. 141-18, R. 141-19, R. 141-20, R. 141-21, R. 141-22, R. 143-1 et R. 143-3
art. 31 à 70 : Réforme des procédures juridictionnelles devant les chambres régionales des comptes - Modification des art. R. 212-21, R. 212-24, R. 231-1, R. 231-2, R. 231-32, R. 241-9, R. 241-10, R. 241-11, R. 241-12, R. 241-16, R. 241-17, R. 241-24, R. 241-27, R. 241-28, R. 241-31, R. 243-1, R. 243-4, R. 243-5, R. 243-8, R. 243-9 et R. 243-11 et remplacement des art. R. 212-19, R. 231-15, R. 241-32, R. 241-33, R. 241-34, R. 241-35, R. 241-36, R. 241-37, R. 241-38, R. 241-39, R. 241-40, R. 241-41, R. 241-42, R. 241-43, R. 241-44 et R. 243-13
art. 71 à 105 : Réforme des procédures juridictionnelles devant la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie - Remplacement des art. R. 262-18, R. 262-50 et R. 262-95; modification des art. R. 262-20, R. 262-23, R. 262-35, R. 262-36, R. 262-53, R. 262-64, R. 262-65, R. 262-66, R. 262-79, R. 262-81, R. 262-82, R. 262-83, R. 262-86, R. 262-87, R. 262-90, R. 292-91 et R. 262-93 et insertion des art. R. 262-82-1 à R. 262-82-12 et R. 262-82-13 [et non R. 262-13 comme indiqué par erreur dans le présent texte]
art. 106 : Remplacement dans tous les articles de la partie réglementaire des références au commissaire du Gouvernement par des références au procureur financier
art. 107 : Abrogation des art. R. 131-3 à R. 131-6, R. 131-12, R. 131-42 à R. 131-46, R. 141-6-1, R. 141-9, R. 143-2, R. 212-20, R. 231-3 à R. 231-14, R. 231-16, R. 231-17, R. 231-33, R. 241-30, R. 243-7, R. 243-14, R. 245-1 à R. 245-5, R. 262-19, R. 262-37 à R. 262-49, R.262-51, R. 262-54, R. 262-89 et R. 262-96 à R. 262-102 et du 1er alinéa des art. R. 212-21 et R. 262-20)
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEI0819386D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
35
(art. 7 et 10 : Dispositions relatives à la certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement des art. R. 115-1 à R. 115-12 par les art. R. 115-1 à R. 115-3)
Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEI0819386D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
35
(A
rt. 9 : Abrogation du décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation)
Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal
NOR 
ECET0803974D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
38
(Art. 2 : Abrogation du décret impérial du 8 thermidor an XIII relatif à l'organisation du Mont-de-Piété et du décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété - Abrogation implicite du décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal et des 19°, 96° et 98° du I de l'art. 5 du décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier)
Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
NOR 
ECEL0829304D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
37
(Insertion de l'art. 46 AI sexies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal
NOR 
ECET0814086D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
36
(art. 2 : Abrogation des art. 5 et 6 du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 [et non du 22 mai 1955 tel quénoncé dans le présent décret] portant statut des caisses de crédit municipal et 
abrogation des textes suivants :
décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952 relatif au budget des caisses de crédit municipal
décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal
décret n° 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal 
et abrogation implicite de l'
arrêté du 3 février 1993 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 modifié relatif aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses de crédit municipal