Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant les arrêtés du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
DEVK1635476A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
8
(
Art. 9 à 13 : Modification des art. 1er [
 et 3 de l'arrêté du 10 avril 2015 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de certains établissements publics administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires et de la ruralité)
Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans
NOR 
INTS1616476D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
97
(Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. R. 431-1-3 avec conditions d'entrées en vigueur
)
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
NOR 
ARCR1622070A

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
23
(Modification de l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009
relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense)
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés
NOR 
AFSA1632655D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 5213-88 à D. 5213-93 et D. 6323-29)
Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
NOR 
ETSX1631300D

JO du 11/11/2016 texte : 0263;
22
(Ajout d'une ligne 
« Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ; Directeur général » au tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959)
Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1633002D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
34
(Conditions d'élaboration et de validation par la Haute Autorité de santé des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants - Insertion de l'art. D. 161-22)
Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie
NOR 
DEVT1600936D

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
2
(Adaptation des règles 
de circulation à certaines catégories de véhicules compte tenu des contraintes particulières liées à leur utilisation ou de la nécessité d'intervenir en urgence - Insertion des art. R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 et ajout d'un 7° au I de l'art. R. 433-1)
Arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées aux contrats d'approvisionnement d'électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
NOR 
DEVR1630376A

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
15
(Application de l'art. L. 335-5 du code de l'énergie)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai
NOR 
ECFG1633842A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - -Pilotage stratégique commun avec l'université de Lille-I)
Décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR 
AFSA1621189D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
32
(Insertion des art. D. 312-193-7, D. 472-5, D. 472-5-1 à D. 472-5-4, D. 472-6-1 et D. 472-6-2; modification des art. D. 471-8)
Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1632119D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
31
(Modification du titre et des art. 2 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019], 7, et 8; remplacement des art. 30 et 31 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
NOR 
ECFT1608399D

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
17
(Art. 2 et 3 : A
mélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes : l'élargissement des prérogatives de Tracfin, le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation, l'élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l'obligation déclarative concernant la collectivité de Saint-Barthélemy - Modification des art. R. 152-6 [application au 1er décenbre 2016], R. 561-16 [application au 1er janvier 2017], D. 561-31, R. 561-31-2, R. 721-3 [application au 1er décembre 2016], R. 741-6 [application au 1er décembre 2016], R. 745-10, R. 751-6 [application au 1er décembre 2016], R. 755-10, R. 761-6 [application au 1er décembre 2016], R. 765-10 et D. 765-10-1 et abrogation, à compter du 1er décembre 2016, des art. R. 152-8, R. 152-9, R. 721-4, R. 721-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 751-7, R. 751-9, R. 761-7 et R. 761-9 et insertion, à compter du 1er décembre 2016, des art. R. 771-1 et R. 771-2)
Arrêté du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2014 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés
NOR 
AFSP1638358A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
40
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
NOR 
AFSH1632775D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
35
(Aligner le dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l'enseignement supérieur - Remplacement des art. D. 4151-18 et D. 4383-1; modification de l'annexe 41-2)
Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein
NOR 
MENJ1624762D

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
16
(Modification du nombre et des modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation - Dispositions applicables à compter de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation - Modification de l'art. R. 231-2; remplacement des art. R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5)
Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
NOR 
AFSA1621192D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. R. 471-2-1, R. 472-6-1 et R. 472-19-1; remplacement des art. R. 472-1, R. 472-2, R. 472-4 et R. 472-6; abrogation de l'art. R. 472-5; modification des art. R. 472-10, R. 472-14 et R. 472-16)
Arrêté du 28 décembre 2016 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1634223A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
29
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)
Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme
NOR 
ECFT1608399D

JO du 13/11/2016 texte : 0264;
17
(Art. 1er : Dispositions de coordination à l'amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme - Modification des art. 1er, 5 et 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)
Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme
NOR 
ECFZ1628694D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
20
(Modalités d'application de la faculté pour le service TRACFIN de désigner des opérations et personnes présentant un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. R. 561-37-1 et modification de l'art. R. 765-10)
Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
ECFT1622610D

JO du 22/12/2016 texte : 0297;
21
(Niveau maximal de frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'un versement faisant bénéficier de la réduction d'impôt -
Insertion des art. D. 214-80-10)
Décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
ECFT1632680D

JO du 06/12/2016 texte : 0283;
19
(Dispositions relatives aux 
critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) - 
Modification de l'art. D. 221-113-5)
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
NOR 
ARCB1609722D
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
53
(Art. 4 (I) : Dispositions de coordination - Rétablissement des art. 1er à 6 du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983
art. 5 : Abrogation du décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 23°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Suppression du dernier alinéa de l'art. 33 et du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 102 (II et III) : Dispositions de coordination avec la création d'une procédure simplifiée pour apporter des amendements mineurs aux directives territoriales d'aménagement - Modification de l'art. 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et de l'art. 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
art. 139 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport)
Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière
NOR 
ECET0825537R
JO du 23/01/2009 texte : 0019;
14
(Art. 25 : Dispositions de coordination avec la suppression de la notion d'appel public à l'épargne - Modification de l'art. 43 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
NOR 
DEVM0905364D
JO du 28/03/2009 texte : 0074;
2
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2009-555 du 19 mai 2009 fixant les références statistiques utilisées pour la détermination des zones d'emploi dénommées « zones de restructuration de la défense »
NOR 
DEVM0905276D
JO du 21/05/2009 texte : 0117;
9
(Application du 3 ter de l'art. 42 de la loi n° n° 95-115 du 4 février 1995)
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
NOR 
BCFX0821595L
JO du 28/12/2008 texte : 0302;
1
(Art. 162 : Prorogation, jusqu'en 2011, des dispositions relatives aux pôles de compétitivité - Abrogation implicite de l'art. 107 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)
LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
NOR 
BCFX0826279L
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
1
(Art. 34 (I) : Définition des zones de restructuration de la défense - Modification de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
NOR 
PRMR1316192A
JO du 27/06/2013 texte : 0147;
1
(Abrogation de l'arrêté du 26 mars 2012 [et non du 29 mars 2012 comme indiqué par erreur dans le présent texte] relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale)
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
NOR 
CSCX1305322S

JO du 27/02/2013 texte : 0049;
76
(Modification des art. 1er, 2, 4, 6, 6-1, 9, 15, 17, 18, 19 et 22 et insertion des art. 7-1 et 16-1 du règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013, à l'exception de certaines modifications de l'art. 6 applicables à compter du prochain renouvellement du Sénat
)
Arrêté du 21 octobre 2014 portant organisation des élections des représentants des personnels au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMG1424798A
JO du 22/10/2014 texte : 0245;
5
Arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
NOR 
PRMG1411361A
JO du 01/06/2014 texte : 0126;
4
(Application du décret n° 2014-394 du 31 mars 2014)
Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMG1425240A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
2
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 6 novembre 2014 désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMG1425239A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
1
(Application du décret n°  2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
NOR 
ETLX1320244R
JO du 04/10/2013 texte : 0231;
13
(Application du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 
art. 7 et 8 : Dispositions de coordination avec la procédure intégrée pour le logement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 13 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 13 (III) : Modalités d'application et de modification des directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la présente loi)
LOI organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
NOR 
JUSX1026585L

JO du 07/12/2013 texte : 0284;
1
(Art. 1er : Dépôt et transmission au Conseil constitutionnel des propositions de loi référendaires présentées en application de l'article 11 de la Constitution
art. 2 : Modalités d'examen par le Conseil constitutionnel d'une proposition de loi référendaire - Insertion des art. 45-1 à 45-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
art. 10 : 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
NOR 
PRMX1405415D
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
6
(Art. 1er à 8 et 12 : Création du Commissariat général à l'égalité des territoires
art. 9 : Remplacement des références à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétariat général du comité interministériel des villes par la référence au Commissariat général à l'égalité des territoires et des références au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et au secrétaire général du comité interministériel des villes par la référence au commissaire général à l'égalité des territoires ou au commissaire général délégué à l'égalité des territoires
art. 10 : Abrogation du décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et des art. 7 à 13 du décret n° 2009-539 relatif aux instances en charge de la politique de la ville
art. 11 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 29 (III) : Modification de la définition et mode de désignation des " pôles de compétitivité " et fixation des conditions d'agrément des " projets de recherche et de développement " par l'Etat - Modification du I del'art. 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
art. 29 (IV) : Reconduction, pour 2014, du régime de faveur applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) - Modification du 3 ter de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
NOR 
ETLL1329381D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
44
(Abrogation du décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 
27 et 30 : Dispositions de coordination avec le déploiement de la nouvelle géographie prioritaire, au plus tard le 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
NOR 
RDFX1306287L
JO du 28/01/2014 texte : 0023;
3
(Art. 2 (I) : Transformation du volet « aménagement numérique » d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire en un schéma directeur territorial d'aménagement numérique - Ajout d'un alinéa à l'art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
)
art. 7 : 
Remise d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des schémas régionaux et départementaux
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime d'aménagement du territoire, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de la prime
NOR 
ETLR1328210A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
42
(Report au 30 avril 2014 de la date limite de dépôt des demandes de prime d'aménagement du territoire au secrétariat général de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités - Remplacement de l'art. 9)
Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation
NOR 
ETLR1328209D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
41
(Prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation - Remplacement de l'art. 14 et modification de l'art. 15)
Décret n° 2013-1219 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services
NOR 
ETLR1328208D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
40
(Prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services - Remplacement de l'art. 12 et modification de l'art. 13)
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
NOR 
BCFX0765271L
JO du 27/12/2007 texte : 0300;
2
(Art. 
140 : Actualisation quinquennale de la liste des zones urbaines sensibles - Modification du 1er alinéa du 3 de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)
Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attribution de la prime d'aménagement du territoire 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2008/15 p. 85-91
(Précisions concernant les principes et modalités de la procédure d'attribution de la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels et de service et de la prime d'aménagement du territoire pour les projets de recherche, de développement et d'innovation - Abrogation de la circulaire du 2 juillet 2001 relative à la PAT)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12516
(Art. 128 : Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat - Ajout d'un III à l'art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
BUDD1015302D

JO du 25/10/2012 texte : 0249;
7
(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers - Remplacement des art. R. 152-6 et R. 152-7
art. 4 à 6 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger - Remplacement des art. R. 721-3 et R. 721-5
art. 7 à 9 : art. ultérieurement abrogés
art. 10 à 12 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger - Remplacement des art. R. 741-6 et R. 741-8
art. 13 à 15 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre la Polynésie française et l'étranger - Remplacement des art. R. 751-6 et R. 751-8 
art. 16 à 18 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre les îles Wallis et Futuna et l'étranger - Remplacement des art. R. 761-6 et R. 761-8)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 2 (6.1.37) : Dispositions relatives aux zones de restructuration de la défense - Remplacement du c du 1° du 3 ter de l'art. 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995)