Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux effets de la publication d'actes sur l'intranet de la direction générale des impôts au regard du délai de recours contentieux
NOR 
BCFL0765626A
J.O. du 26/09/2007 texte : 
 n° 23
(Application de l'art. R. 421-1 du code de justice administrative)
Décision n° 90-278 DC du 7 novembre 1990
NOR 
CSCX9010021S
J.O. DU 09/11/1990 Pages : 
13714/13716
(Non-conformité des art. 47 quinquies et 56 bis A du règlement du Sénat dans leur rédaction issue de la résolution du 4 octobre 1990)
Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995
NOR 
CSCX9501028S
J.O. du 16/09/1995 Page : 
13667
(Incompatibilité des fonctions de président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie exercées par Gérard Trémège avec l'exercice de son mandat de député)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903904V
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
72/73
(Avis n° 207388 du 26 novembre 1999 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Dijon : Les dispositions de l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981, aux termes desquelles : " Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat... ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent d'être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ", font-elles obstacle à la création de nouveaux droits à pension de retraite après le 3 juillet 1962 ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004249V
J.O. du 20/07/2000 Page : 
11155
(Avis n° 216836 du 31 mai 2000 rendu sur les questions suivantes posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux :
 1° Les frais de mise à disposition, par un établissement privé de soins, au profit des malades qui le demandent, d'une chambre individuelle entrent-ils dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ?
 2° Ces mêmes frais sont-ils éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 (a) du même code ?)
Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004175V
J.O. du 23/06/2000 Pages : 
9471/9472
(Avis n° 216836 du 31 mai 2000 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux :
 1° Les frais de mise à disposition, par un établissement privé de soins, au profit des malades qui le demandent, d'une chambre individuelle, entrent-ils dans le champ d'application des dispositions du 1° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ?
 2° Ces mêmes frais sont-ils éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 (a) du même code ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903899V
J.O. du 01/01/2000 Pages : 
71/72
(Avis n° 213492 du 6 décembre 1999 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Pau :
 1° L'article 14 de la loi n° 
84-16
 2° Ou bien ledit article 14 de la loi du 11 janvier 1984 organise-t-il pour l'administration ou pour les syndicats tiers une question préjudicielle tendant à faire juger de la représentativité d'une liste par le tribunal administratif, avant que ne soit prise une décision de rejet ou d'acceptation de la candidature, décision pouvant donner lieu ensuite à un recours pour excès de pouvoir de droit commun, motivé notamment, dans le cas d'un refus d'inscription, par le vice de procédure résultant de l'absence de saisine préalable du juge administratif sur la recevabilité du syndicat ?)
Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9100129A
J.O. du 23/02/1991 Pages : 
2719/2720
(Jouets et jouets nautiques - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 77-1337 du 5 décembre 1977 modifiant le décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes
JO 08-12-1977 p. 
5717
(Remplacement des art. 3 à 5)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0003940V
J.O. du 28/01/2000 Pages : 
1482/1483
(Avis n° 210147 du 29 décembre 1999 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Caen, de savoir si eu égard à la nature, à la gravité et à la durée de la sanction de confinement et à défaut de caractère suspensif du recours devant le directeur régional des services pénitentiaires, la garantie essentielle des droits de la défense que constitue le droit pour un justiciable de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision et de demander et d'obtenir, le cas échéant, la suspension de l'exécution de cette décision dans un délai utile, n'est pas méconnue par l'article D. 250-5 du code de procédure pénale en raison du caractère obligatoire du recours préalable qu'il institue devant l'autorité pénitentiaire régionale)
Arrêté du 23 décembre 1991 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9101064A
J.O. du 03/01/1992 Page : 
114
(Engrais - Norme française NF U 42-001 (additifs 5 et 6 [juillet 1991] - Modification de l'arrêté du 18 février 1989)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903803V
J.O. du 04/11/1999 Page : 
16492
(Avis n° 288-242 du 27 septembre 1999 rendu sur les questions suivantes, posées par le tribunal administratif de Versailles, de savoir :
 1° Si les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables au dispositif de retrait de points instauré par les dispositions des articles L. 11 à L. 11-7 du code la route et, en cas de réponse positive, si ces dispositions sont compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ;
 2° Si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du nouveau code pénal, issus de la loi du 22 juillet 1992, et s'ils doivent en conséquence être regardés comme ayant été abrogés par cette loi postérieure)
Arrêté du 2 janvier 1995 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9500045A
J.O. du 25/01/1995 Page : 
1334
(Suppression de la rubrique " Appareils de levage " figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903696V
J.O. du 04/08/1999 Pages : 
11797/11798
(Avis n° 202640 du 7 juin 1999 rendu sur les questions suivantes, posées par la cour administrative d'appel de Nancy :
 1° L'article 29-1 de la loi n° 90-668 du 2 juillet 1990, introduit par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 et créant un comité paritaire auprès du président de France Télécom, a-t-il eu pour effet d'abroger implicitement les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1983 en tant qu'il institue un comité technique paritaire auprès de chaque direction régionale des télécommunications ?
 2° En cas de réponse affirmative à la question précédente, les attributions du comité paritaire, telles qu'elles sont fixées par l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 et l'article 6 du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996, doivent-elles être regardées comme s'appliquant aux mesures de réorganisation dont l'étendue n'excède pas le ressort d'une direction régionale de France Télécom ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX9903548V
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7888
(Avis n° 202344 du 9 avril 1999 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Lille, de savoir si les dispositions de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs, qui prévoient que l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience, permettent de regarder comme valablement introduits des mémoires enregistrés le lundi 16 novembre 1998, l'audience ayant lieu le jeudi 19 novembre 1998)
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
NOR 
JUSA0300024A
J.O. du 24/01/2003 Pages : 
1418/1419
(Application de l'art. R. 233-10 du code de justice administrative)
Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
CPTE0600144A
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 1
(Dispositions relatives aux emplois de président de section et de secrétaire général adjoint - Modification de l'annexe)
Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
J.O. DU 14/07/1995 Pages : 
10570/10571
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture)
Décisions du 1er avril 1971
JO 04-04-1971 p. 
3244-3245
(Caractère réglementaire des art. 37 et 40 de la loi du 1er août 1936 fixant le statut des cadres de réserve de l'armée de l'air - Caractère réglementaire de l'art. 98 de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux - Caractère réglementaire de l'art. 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 de programme relative à l'équipement sanitaire et social)
Décision du 23 avril 1971
JO 25-04-1971 p. 
4017-4018
(Caractère réglementaire de l'art. 10 [2e phrase de l'alinéa 3] de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne - Caractère réglementaire de l'art. 98 [dernier alinéa] et de l'art. 115 [alinéa 2] du code de l'administration communale - Caractère réglementaire de l'art. 1er [alinéa 3] de la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale)
Décret n° 2007-649 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
PRMX0710192D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 2 et 4)
Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0300013A
J.O. du 20/02/2003 Page : 
3054
(Remplacement du tableau figurant à l'art. 2)
Décision du 7 novembre 1973
JO 11-11-1973 p. 
12021-12022
(Caractère réglementaire de l'art. 1er (3°) de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salarés des professions non agricoles)
Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
NOR 
PRMX0710674D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 1
(Abrogation du décret n° 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la Cour de discipline budgétaire et financière)
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSA0400412A
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 26
(Modification des tableaux annexés)
Décision du 21 décembre 1972
JO 31-12-1972 p. 
13900
(Caractère législatif de l'art. 48 [2e alinéa] de la loi du 22 juillet 1889 relative à la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs - Caractère législatif de l'art. 13, paragraphe 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale)
Décision du 20 février 1973
JO 25-02-1973 p. 
2131-2134
(Caractère législatif de certaines dispositions des art. 12, alinéa 8, 14, alinéa 6, 2e phrase, et 851 du code de l'urbanisme et de l'habitation - Caractère législatif du I de l'art. 65 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) - Caractère législatif de des art. 1er et 2, alinéa 5 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser - Caractère législatif des art. 1er, alinéa 1er et 2 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière - Caractère législatif de l'art. 17, alinéa 3 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relatives aux opérations d'urbanisation - Caractère législatif de l'art. 4, alinéa 3 de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées - Caractère législatif des art. 27, alinéa 2, in fine, et 39, alinéa 2 de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière)
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 6 (3°) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 
86-14
Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
CPTX0710434A
J.O. du 05/08/2007 texte : 
 n° 3
Arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
NOR 
JUSA0400163A
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 54
(Application du décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004)
Arrêté du 28 novembre 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA0300324A
J.O. du 10/12/2003 Page : 
21018
Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
JUSA0600042A
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 24
(Application du décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)
Arrêté du 27 décembre 2006 abrogeant les arrêtés du 28 mai 1993 instituant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et désignant les membres du comité technique paritaire spécial dans les juridictions administratives parisiennes et les arrêtés du 23 septembre 1993 instituant un comité consultatif paritaire et désignant les membres du comité consultatif paritaire
NOR 
JUSA0600411A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 71
Arrêté du 25 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0600225A
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 28
(Modification des art. 1er et 3)
Décret n° 2006-794 du 5 juillet 2006 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSA0600041D
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 23
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière
NOR 
JUSA0600245D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. L. 222-2-1 du code de justice administrative)
Décret n° 2006-1063 du 25 août 2006 modifiant le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0600224D
J.O. du 26/08/2006 texte : 
 n° 26
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
JUSB0410287A
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 53
(Application du décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004)
Décision du 23 février 1970
JO 01-03-1970 p. 
2117-2118
(Caractère législatif de l'art. 2 [à l'exception de certaines de ses dispositions] de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins)
Arrêté du 8 avril 1976 relatif à la nomenclature des pièces justificatives des opérations effectuées par les comptables du Trésor pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations qui doivent être tenues à la disposition de la Cour des comptes
JO 13-05-1976 p. NC 
2342-2343
(Application du décret n° 70-733 du 5 août 1970, abrogé et codifié aux art. R. 131-14 et s. du code des juridictions financières)
Arrêté du 7 décembre 1987 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR CPTP8700007A
J.O. DU 15/01/1988 Pages : 
707/708
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et sports)
Décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code de justice administrative
NOR 
JUSA0200500D
J.O. du 21/12/2002 Page 
21325
(Art. 9 : Abrogation du décret n° 80-1023 du 18 décembre 1980 relatif à l'application de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relatif au recrutement des membres des tribunaux administratifs)
Décret n° 95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié relatif aux chambres régionales des comptes
NOR 
ECOX9500110D
J.O. DU 27/08/1995 Page : 
12716
(Abrogation du décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié par les décrets n° 85-199 du 11 février 1985 et n° 92-1126 du 2 octobre 1992, sauf en ce qui concerne son application aux territoires d'outre-mer)
Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP9100008A
J.O. DU 19/07/1991 Pages : 
9592/9593
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)
LOI n° 95-851 du 24 juillet 1995 relative à la partie Législative du livre III du code des juridictions financières
NOR 
ECOX9400042L
J.O. du 26/07/1995 Pages : 
11095/11098
(Codification des textes législatifs relatifs à la Cour de discipline budgétaire et financière. Abrogation des textes suivants :
 loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
 art. 62 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950
 art. 78 de la loi n° 
93-122
Arrêté du 7 décembre 1992 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux
NOR 
CPTP9200040A
J.O. DU 17/12/1992 Page : 
17272
(Compétence des chambres régionales des comptes pour juger en premier ressort les comptes de certains établissements publics nationaux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et sports)
Circulaire du 30 octobre 1995 relative à l'application du décret n° 95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 96/2 p. 264-268
(Le décret n° 95-945 du 23 août 1995 a été abrogé et codifié aux art. R. 1612-8 et s., R. 1411-6 et s., R. 1524-1 et R. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et aux art. R. 212-2, R. 212-5 et R. 212-7 et s. du code des juridictions financières)
LOI n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières 
NOR 
ECOX9300187L
J.O. du 06/12/1994 Page : 
17223
(Art. 8 : Abrogation de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967; des lois n° 82-594 et n° 82-595 du 10 juillet 1982; des art. 7 à 13, 15, 18, 51 à 53-1, 55, 57, 83 à 85, 88, 89 et 100 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982; des art. 15-9, 15-10 et 15-11 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983; des art. 5 et 6 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991; des VI et XII de l'art. 7 de la loi de finances rectificative pour 1976; des art. 4 à 10 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954; des décrets des 22 octobre 1849, 27 mars 1852, 11 septembre 1870 et de la loi du 17 juillet 1930 - Abrogation de l'art. 24 de la loi du 13 août 1936 - Modification de l'art. 5 du décret-loi du 21 décembre 1926)
AUTOMATISMES ET COMPOSITES, PLATE-FORME TECHNOLOGIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ET DE LA VENDEE
J.O. du 24/11/2005 texte : 
n° 91
JO 20/11/2010 texte 
269;63 pages 20851/20852
JO 13/08/2015 texte 
186;81 page 14042
GIP INTERREG Saarland Moselle Lorraine Westpfalz (précédemment dénommé AUTORITES D'INTERREG SAARLAND-MOSELLE-WESTPFALZ (GIP INTERREG)
J.O. du 09/11/2004 texte : 
n° 5
JO 18/03/2009 texte 
65;16 pages 4861/4862
JO 31/07/2014 texte 
175;23 pages 12607/12608
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales
NOR 
ESRR0754916A
J.O. du 17/07/2007 texte : 
 n° 30
(Modification des art. 4, 5, 7, 8 et 11 et remplacement de l'art. 9 - Abrogation de l'arrêté du 28 juin 2000 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales)
Décret n° 93-769 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
RESY9300177D
J.O. du 30/03/1993 Pages : 
5709/5711
(Modification des art. 22, 44, 60, 67, 82, 83, 95, 155 et remplacement des art. 68 et 83)
Décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique
NOR 
RECF0100351D
J.O. du 16/01/2002 Pages : 
890/892
(Art. 1er à 4 et annexe)
Décret n° 93-1212 du 3 novembre 1993 portant modification du décret n° 89-508 du 19 juillet 1989 modifié portant création du comité de l'espace
NOR 
INDA9300576D
J.O. DU 05/11/1993 Page : 
15329
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
RESM9500399A
J.O. DU 25/04/1995 Pages : 
6414/6415
(Art. 1er : Echelonnement indiciaire applicable aux attachés d'administration de la recherche)