Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes
NOR 
IOCE1019564A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
18
(Application de l'art. R. 6311-14 et s. du code de la santé publique - Recommandations consultables sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Pointe-à-Pitre (971)
NOR 
JUSF1020221A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;11 pages 14387/14388
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne (971)
NOR 
JUSF1020222A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;10 page 14387
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Arrêté du 22 juillet 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France (972)
NOR 
JUSF1020219A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;12 page 14388
(
Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007)
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020178S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
38
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) pour une durée de cinq ans)
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
SASB1020177S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
37
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) pour une durée de quatre ans)
Décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
SASB1020176S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
36
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) auprès du Wicell Institute (Etats-Unis) et de la Spanish National Bank of Stem Cells Lines (Espagne))
Décision n° 2009-21 D du 29 juillet 2010
NOR 
CSCX1020811S
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
104
(
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse de sa qualité de membre du Sénat
Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
NOR 
DEVE1017230A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
3
(Modification des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
)
Arrêté du 13 juillet 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1018238A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
3
(Ajout de la rubrique 1435 à l'agrément délivré à la direction du service des essences des armées par l'arrêté du 26 février 2009)
Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
NOR 
PRMX1015011D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
1
(Art. 1er à 8 : Remplacement des art. D. 1143-9, D. 1143-10, D. 1143-11 et D. 1143-13 et modification des art. D. 1143-12, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 112 : Désignation des corps de contrôle pour faire respecter certaines interdictions dans les zones naturelles sensibles et report au 1er janvier 2011 de l'interdiction des lubrifiants non biodégradables dans ces zones - Modification de l'art. 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
art. 201 : Remise, au plus tard le 1er janvier 2012, d'un rapport au Parlement sur les modalités d'évolution et d'extension du principe de responsabilité élargie des producteurs, notamment sur son élargissement aux produits consommés par les entreprises générant des déchets susceptibles d'être collectés dans les mêmes conditions que les déchets municipaux)
Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité
NOR 
PRMX1015011D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
1
(Art. 9 (I) : Suppression du tableau relatif au décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense de l'article annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
art. 9 (II) et 10 : Insertion du 15° dans l'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et conditions de modification de ce 15°
)
Avenant n° 40 du 9 juillet 2009
(Modification des art. 4, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 16, 21, 29, 30, 38, 41, 49, 50, 52, 53, 55 et 56 et abrogation de l'art. 35)
TRCC 2010/12 p. 165-172
Arrêté d'extension du 8 septembre 2010
JO du 17/09/2010 texte 
216;56 pages 16844/16845
Avenant n° 48 du 7 septembre 2009
(Remplacement des art. 37, 49 et 50 et insertion des art. 49 bis et 49 ter)
TRCC 2010/11 p. 187-189
Arrêté d'extension du 15 juillet 2010
JO 23/07/2010 texte 
168;112 page 13614
Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
NOR 
JUSF1019807A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
7
(Dispositions applicables aux agents de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier)
Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane (DIRPJJ Sud)
NOR 
JUSF1019806A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
9
(Dispositions applicables aux agents de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane)
Arrêté du 20 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour la fermeture d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (région Sud-Est)
NOR 
JUSF1019808A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
8
(Dispositions applicables aux agents de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes - Alpes-de-Haute-Provence)
Arrêté du 26 juillet 2010 portant transfert de marchés publics de l'Etat à la Société du Grand Paris
NOR 
DEVT1020169A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
4
(Application de l'art. 37 de la loi n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris)
Avenant n° 29 du 9 juillet 2009
(Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 14, 14.1, 17, 21.2, 22, 23, 23.1, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 32.1; insertion des art. 23.1 bis, 29.1 bis et 32.2; abrogation de l'art. 24 bis, et remplacement de l'art. 29.1)
TRCC 2010/13 p. 165-179
Arrêté d'extension du 9 septembre 2010
JO du 22/09/2010 texte 
220;80 page 17258
Décret n° 2010-910 du 3 août 2010 modifiant le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
NOR 
MCCA1020525D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
45
(Dispositions dérogatoires, pour 2010, à l'art. 2 du décret n° 86-616 et relatives aux modalités d'attribution de l'aide - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 4.1)
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay
NOR 
EATX1016790D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
47
(Art. 1er et 2 : Dispositions générales
art. 3 à 12 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil d'administration
art. 13 à 15 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif
art. 16 à 19 : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction
art. 20 à 22 : Dispositions relatives au régime financier et comptable de l'établissement
art. 23 : Dispositions transitoires relatives à la tenue de la première réunion du conseil d'administration
art. 24 : Conditions de modification des dispositions du présent décret)
Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
NOR 
BCRS1018097D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
39
(Application du I de l'art. 24 de la loi n° n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010)
Décret n° 2010-903 du 2 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris
NOR 
IOCB1007454D
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
17
(Dispositions relatives au recrutement - Modification de l'art. 3 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 119 :
Indication de la variété des fruits, légumes et plantes horticoles
art. 120 : Remise au Parlement d'un rapport public annuel sur le respect des objectifs fixés en matière de développement de l'agriculture biologique)
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'EDUCATION NUMERIQUE EN AFRIQUE
(Groupement constitué jusqu'au 23 août 2014 au plus tard)
JO 04/08/2010 texte 
178;13 page 14389
JO 25/08/2010 texte 
196;33 page 15355
JO 31/08/2010 texte 
201;14 page 15813
JO 06/10/2010 texte 
232;6 pages 18063/18064
JO 05/11/2013 texte 
257;4 page 17914
JO 23/09/2015 texte 
220;3 page 16746
Arrêté du 30 juillet 2010 approuvant une prise de participation financière de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
NOR 
ECET1018550A
JO du 04/08/2010 texte : 0178;
16
(Prise de participation financière par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société de droit autrichien SASR Einundzwanzigste Beteiligungsverwaltung GmbH, à hauteur de 100% du capital)
Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
ECEE1013643D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
20
(Art. 1er : Transfert de l'art. 302 bis ZG, issu du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, à l'art. 302 bis Z du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Transfert de l'art. 328 G bis, issu de décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, à l'art. 328 G decies de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2010-901 du 30 juillet 2010 modifiant le décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
NOR 
AGRS0828675D
JO du 01/08/2010 texte : 0176;
5
(Modification de l'intitulé du "décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation" qui devient : "décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche" - Modification des art. 1er et 4; remplacement des art. 2, 3 et abrogation de l'art. 5 - Abrogation du décret n° 75-646 du 15 juillet 1975 instituant une prime de participation à la recherche scientifique en faveur des personnels techniques contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires)
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
NOR 
CSCX1020678S
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
105
JO 07/08/2010 texte 
181;51 page 14620
(Régime de la garde à vue - Déclaration comme contraires à la contitution des art. 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et des alinéas 1er à 6 de son article 63-4 - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011 - Non lieu à statuer sur l'art. 706-73 et le 7e alinéa de l'art. 63-4 du même code)
Arrêté du 22 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions de mise en œuvre de la mesure de soutien aux investissements éligibles au financement par les enveloppes nationales en application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole
NOR 
AGRT1016648A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
41
(Remplacement de l'art. 8 bis)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 61 (IV) : Dispositions relatives aux voies ferrées portuaires - Remplacement de l'art. 182
art. 251 (II et III) : Disposition de coordination avec la création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité - Disposition applicable à compter du 13 janvier 2011 - Modification de l'art. 189-8)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 61 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
art. 61 (II) : Dispositions relatives aux voies ferrées portuaires - Modification des art. 4 et 5 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 61 (I et II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative) et modification des art. L. 411-6 et L. 411-7
art. 189 : Pouvoir de substitution de l'Etat pour l'élaboration de plans de déchets portuaires - Insertion des art. L. 156-1 et L. 156-2)
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
NOR 
SASH1020408A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
30
(Art. 1er : Dispositions relatives au dossier à remplir par les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public
art. 2 : Dispositions relatives à la commission de sélection 
art. 4 : Conditions de résiliation du contrat d'engagement de service public par le Centre national de gestion
annexe : Fixation du contrat type d'engagement de service public)
Arrêté du 21 juillet 2010 relatif au suivi de la mise en œuvre d'un protocole de coopération entre professionnels de santé et à la décision d'y mettre fin
NOR 
SASH1019846A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
29
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 décembre 2009)
Décret n° 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1015255D
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
40
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
art. 4 : Dispositions transitoires relatives au mandat des membres des comités régionaux des vins et du comité national des vins - Modification de l'art. 2 du décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer)
Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé publique
NOR 
SASH1018159A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
33
(Dispositions relatives aux éléments à préciser dans le projet de santé et dans le règlement intérieur)
Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010
NOR 
SASH1020387A
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
32
(Dispositions relatives au modalités de versement de l'allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion, en sus des rémunérations auxquelles les étudiants et internes peuvent prétendre du fait de leur formation - Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 a été abrogé et codifié dans le code de l'éducation)
Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
NOR 
CSCX1020679S
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
106
(Cadre légal des visites et saisies effectuées par les agents de l'administration fiscale - Conformité à la Constitution des 1° et 3° du paragraphe IV de l'art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1010844A
JO du 01/08/2010 texte : 0176;
9
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er et de l'art. 2)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 57 (III) : Prise en charge des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables - Modification de l'avant dernier alinéa de l'art. L. 3261-3
art. 183 (V) : Détermination par décret en Conseil d'Etat des règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques - Insertion de l'art. L. 4453-1
art. 217 (1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-229 du 26 févier 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
NOR 
AGRS0828677A
JO du 01/08/2010 texte : 0176;
7
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'"arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation" qui devient : "arrêté du 12 octobre 1995 fixant les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche" - 
Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2 et 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation)
Arrêté du 30 juillet 2010 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0804545A
JO du 01/08/2010 texte : 0176;
6
(Abrogation de l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche)
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1010843A
JO du 01/08/2010 texte : 0176;
8
(Modification des rubriques d'assimilation concernant les corps d'administrateurs civils et d'attachés d'administration du tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 59 : Conditions d'exercice en France des prestataires du service européen de télépéage - Insertion de l'art. L. 119-4
art. 60 : Modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de gaz à effet de serre des véhicules - Insertion des art. L. 119-5 à L. 119-10 
art. 242 (II) : Rattachement de diverses enquêtes publiques au régime du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Modification des art. L. 112-1, L. 114-3, L. 131-4, L. 141-3, L. 151-2, L. 171-7 et L. 171-14)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 58 (I) : Elargissement aux agents es exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés, de la faculté de consulter le fichier national des immatriculations - Modification des art. L. 130-4 et L. 330-2
)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 
68 (VI) : Bilan gouvernemental, dans un délai de trois à compter de la publication de la présente loi, puis à nouveau trois plus tard, sur la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt
)
Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé
NOR 
SASE1018044A
JO du 03/08/2010 texte : 0177;
14
(Traitement créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 78 : Extension du dispositif des certificats d'économies d'énergie aux entreprises qui mettent à la consommation des carburants automobiles et limite la possibilité d'obtenir des certificats aux seuls obligés et aux collectivités publiques - Modification des art. 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
art. 85 (III) : Soutien au développement des réseaux de chaleur - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980
)
Arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1016561A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
50
(Abrogation de l'arrêté du  3 mars 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge - LA n° 03-07 « Blanc de poulet cuit »
Homologation du cahier des charges de label rouge - LA n° 03-07 « Blanc de poulet cuit »)
Arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1016405A
JO du 23/07/2010 texte : 0168;
47
(
LA n° 02-10 « Rillettes pur porc » et 
LA n° 03-10 « Pâté de campagne supérieur »)