Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2001-708 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone de redynamisation urbaine annexé au décret n° 2001-254 du 26 mars 2001
NOR 
VILX0105036D
J.O. du 03/08/2001 Pages : 
12582/12583
(Remplacement du plan annexé)
Décret n° 2001-707 du 31 juillet 2001 modifiant le plan fixant la délimitation d'une zone urbaine sensible annexé au décret n° 2001-253 du 26 mars 2001
NOR 
VILX0105035D
J.O. du 03/08/2001 Page : 
12582
(Remplacement du plan annexé)
Loi n° 69-2 du 3 janvier 1969 modifiant et complétant la loi n° 54-781 du 2 août 1954, la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que diverses autres dispositions, en vue de faciliter le logement des personnes seules et des étudiants
JO 04-01-1969 p. 
131
(Art. 5 : Modification de l'art. 2 [définition du loueur de meublé] de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949)
Décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 portant statut général des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 16-10-1954 p. 
9698-9704
(Les art. 1 à 8, 9 [1er alinéa], 10 à 12, 13 bis, 13 ter, 15 [sauf paragraphe 4], 17 [2e, 4e et 5e alinéas], 20 [1er alinéa], 31 à 42, 59 à 79, 84 et 85 [1er alinéa] du présent décret ont été abrogés ultérieurement)
Ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958 modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés
JO 28-10-1958 p. 
9808-9809
Rectif. : JO 14-12-1958 p. 
11247
(Art. 1er à 3 : Remplacement des art. 2 à 6 et insertion des art. 8 et 9)
Décret n° 55-1439 du 4 novembre 1955 relatif au cautionnement des receveurs spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré
JO 08-11-1955 p. 
10966
(Abrogation des art. 6 des arrêtés des 22 décembre 1952 et 20 mai 1953)
Arrêté du 4 juillet 1963 modifiant l'arrêté du 8 mars 1960 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents et fonctionnaires des départements ou des communes exerçant à titre accessoire des fonctions administratives dans un office public d'habitations à loyer modéré
JO 14-07-1963 p. 
6430
(Remplacement de l'art. 2)
Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 36 à 39 : Modification des art. 4, 6 et 8 et abrogation de l'art. 9 du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale)
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif aux règles d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de la police nationale 
NOR 
IOCC0766721A
J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 11
(Application du 1° de l'art. 13 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 187 à 194 : Modification des art. 3, 5, 15 et 20; remplacement des art. 4, 10 et 11 et abrogation des art. 12, 13, 14 et 16 du décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 38
(Art. 37 : Remplacement des art. 1er, 4 et 7 et abrogation des art. 5, 10 et 14 à 18 du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)
Décret n° 96-538 du 14 juin 1996 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés
NOR 
FCEM9630053D
J.O. du 19/06/1996 Page : 
9121
Annexe : Brochure n° 2025 diffusée par la Direction des Journaux officiels (51 p.)
(Abrogation du décret n° 64-329 du 2 avril 1964 rendant obligatoire un cahier des prescriptions communes fixant les dispositions applicables aux marchés de certaines fournitures textiles passés au nom de l'Etat et du décret n° 77-138 du 27 janvier 1977 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics d'articles confectionnés)
Circulaire n° 96-75 du 11 octobre 1996 accordant l'agrément au procédé de pré-contrainte CCL-EF
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/29 p. 26-32
(Marchés publics de travaux - Abrogation de la circulaire n° 91-17 du 1er mars 1991)
Circulaire du 23 juin 1998 relative à la médecine de prévention : application du titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relative à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 et de l'article 50 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 98/3 p. 45-47
Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
IOCA0758000A
J.O. du 31/07/2007 texte : 
 n° 11
(Art. 16 : Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour le recrutement des attachés de la police nationale)
Arrêté du 2 septembre 2005 pris pour l'application des articles 22 à 24 et 27 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
NOR 
INTD0500615A
J.O. du 28/09/2005 texte : 
n° 9
(Modification des art. 1er, 2, 7, 8 et 9 et insertion de l'art. 4-1)
Circulaire n° 96-72 du 16 septembre 1996 relative à la révision du fascicule n° 25 " Exécution des corps de chaussées " du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux passés au nom de l'Etat
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/2 TO (167 p.)
Arrêté du 28 février 2000 modifiant l'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 195-196
(Remplacement de l'art. 5)
Circulaire du 11 juin 1999 relative à la formation préparatoire à la qualification d'officier de police judiciaire des agents du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 135
(Application de l'art. 16 du code de procédure pénale tel qu'issu de la loi n° 98-1035 du 18 novembre 1998)
Circulaire du 16 août 1999 relative aux conditions d'emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/3 p. 79-98
(Abrogation de la circulaire du 30 octobre 1997 relative aux conditions de recrutement, de formation et d'emploi des adjoints de sécurité et toutes dispositions antérieures - Abrogation implicite de la circulaire du 30 mars 1998 relative au tutorat des adjoints de sécurité dans les services de police, de la circulaire du 14 mai 1998 relative au recrutement des adjoints de sécuritél et de la circulaire du 17 juin 1998 relative à l'imprimé de suivi statistique des adjoints de sécurité)
Circulaire du 2 août 1999 relative aux comités d'hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale : financement de programmes d'amélioration du cadre de travail
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/3 p. 62-63
(Application de la circulaire du 26 avril 1999 relative à l'organisation et au fonctionnement des comités d'hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale)
Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité
NOR 
INTC9900309A
J.O. du 19/06/1999 Pages : 
9033/9034
(ADS/ALMS)
Circulaire n° 96-77 du 15 octobre 1996 relative à l'utilisation des Eurocodes dans les constructions où interviennent les services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/30 p. 36-38
(Marchés publics de travaux)
Circulaire n° 96-76 du 11 octobre 1996 accordant l'agrément au procédé de pré-contrainte CCL-U
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 96/29 p. 32-39
(Marchés publics de travaux - Abrogation de la circulaire n° 86-79 du 18 novembre 1986)
Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
NOR 
PRMX0200164D
J.O. du 29/11/2002 Page : 
19646
(Abrogation du décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes)
Circulaire DGAS/SD1 n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/43 p. 521-566
(Contribution à un essai de définition des sectes - Mise en garde particulière contre les pratiques sectaires en matière d'adoption, de formation professionnelle, d'exploitation par le travail, de santé publique et de toxicomanie)
Circulaire du 22 mai 2003 relative au dispositif de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 110
(Application du décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
LOI n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales 
NOR 
JUSX9903887L
J.O. du 13/06/2001 Pages : 
9337
9339
( Art. 1er : Possibilité, pour le tribunal de grande instance, de prononcer la dissolution de groupements sectaires ayant fait l'objet de plusieurs condamnations
 Art. 19 : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires - Institution d'une sanction pécuniaire)
Décret n° 2003-401 du 30 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
NOR 
PRMX0306604D
J.O. du 02/05/2003 Page : 
7646
(Abrogation du décret n° 2000-636 [et non 2000-236 comme stipulé par erreur dans le présent décret] du 6 juillet 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle de lutte contre les sectes)
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Inclusion des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif humain, du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage et de l'eugénisme parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile de mouvements sectaires - Remplacement du 1° de l'art. 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001)
Arrêté du 7 mars 2000 modifiant l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/1 p. 196-197
(Remplacement des art. 1er à 10, insertion des art. 11 à 13 et modification de l'intitulé [les termes " sous-direction de la formation " sont remplacés par " direction de la formation de la police nationale ")
Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires
NOR 
PRMX0508471C
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 8
(Mise en place de nouvelles structures et renforcement de l'action de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)
Arrêté du 2 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
NOR 
INTC9900166A
J.O. du 14/07/1999 Pages : 
10504/10505
(Modification du titre)
Circulaire DGAS/2A n° 2006-241 du 1er juin 2006 relative aux dérives sectaires
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/7 p. 104-106
(Clarification,  en ce qui concerne l'action de l'administration, de la circulaire DGAS/SD1 n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires)
Arrêté du 7 février 2005 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
NOR 
INTC0500098A
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 9
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan
NOR 
INTC0500071A
J.O. du 08/02/2005 texte : 
 n° 5
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Décret n° 2005-483 du 17 mai 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature
NOR 
PRMX0508418D
J.O. du 19/05/2005 texte : 
 n° 1
(Abrogation implicite du décret n° 2005-175 du 24 février 2005 autorisant le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à déléguer sa signature)
Arrêté du 25 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale
NOR 
IOCC0770745A
J.O. du 28/11/2007 texte : 
 n° 11
(Remplacement du tableau de l'annexe I " Emplois de catégorie A " - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 août 2006 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2002)
Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale
NOR 
IOCC0766653A
J.O. du 17/10/2007 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 12 du décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 [abrogé] fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 - Abrogation de l'arrêté du 19 mai 2004 portant définition du contrat type d’engagement du réserviste civil de la police nationale)
Décret n° 79-703 du 7 août 1979 définissant les substances dangereuses visées aux articles 2 et 3 de la loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 22-08-1979 p. 
2077
(Dispositions relatives aux bâtiments transportant des susbtances dangereuses - Application de l'art. 63 de la loi du 17 décembre 1926)
Arrêté du 13 août 1980 portant modification de l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de constrution mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 03-09-1980 p. NC 
8010-8011
(Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 10 mars 1978 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements
JO 29-03-1978 p. 
1356
Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 03-01-1979 p. 
3
(Modification de l'art. 38 et insertion de l'art. 63 bis)
Arrêté du 26 janvier 1982 modifiant l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approuvant les statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs inter-professionnels du 1 p. 100 (1 %) logement
JO 30-01-1982 p. 
420
(Remplacement des art. 9 et 15)
Décret n° 68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 15-02-1968 p. 
1702
(Modification des art. 7, 11-3°, 13, 14, 18, 20 à 22, 25 et 29)
Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements destinés à l'accession à la propriété
JO 14-10-1977 p. 
4981-4982
Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition-amélioration de logements destinés à la location
JO 14-10-1977 p. 
4981
Arrêté du 11 mai 1976 fixant les modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et portant approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 (1 %) logement
JO 26-05-1976 p. 
3126-3129
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1973)
Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
PRMX0710162A
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 3
(Application de l'art. 2 des décrets n° 2004-112 du 6 février 2004 et n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 19 avril 1972 fixant la liste des missions en mer incombant à l'Etat et portant désignation de l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions et de l'arrêté du 30 avril 1974 fixant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les départements d'outre-mer et désignant l'administration chargée de la coordination nécessaire pour l'exécution de chacune de ces missions)
Arrêté du 23 septembre 1976 fixant la liste des organismes admis, en application de l'article 30 du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975, à utiliser directement tout ou partie des sommes qu'ils ont recueillies en vue d'être réservées par priorité au logement des travailleurs immigrés
JO 08-10-1976 p. 
5934
(L'art. 30 du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 a été codifié ultérieurement à l'art. R. 313-36 du code de la construction et de l'habitation)
Décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
NOR 
DEFD0700390D
J.O. du 12/04/2007 texte : 
 n° 3
(Désignation des agents habilités à rechercher et à constater les infractions commises en matière d'immigration par mer)
Décret du 29 juillet 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 03-08-1939 p. 9820-9821
Rectif. : JO 23-11-1939 p. 13332
(Dispositions relatives aux tribunaux maritimes commerciaux - Modification des art. 25, 30, 31, 33, 35 et 37 et remplacement des art. 36, 88, 92 et 93 de la loi du 17 décembre 1926)
Circulaire n° 73-199 du 25 octobre 1973 relative à l'utilisation de la participation des employeurs au financement de l'amélioration de l'habitat
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 73/95, texte n° 1076 (5 p.)
(Abrogation de la circulaire n° 67-9 du 3 février 1967)
Loi n° 62-899 du 4 août 1962 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1926, déjà modifiée, portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
JO 05-08-1962 p. 
7780-7782
(Modification des art. 1er, 2, 25, 26 et 28)
Décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande
JO 15-11-1960 p. 
10194-10197
Rectif. : JO 27-11-1960 p. 
10627
(Remplacement des art. 8 à 19 et 21 à 24 de la loi du 17 décembre 1926 et abrogation du décret du 12 avril 1927)
Arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des empployeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
JO 25-02-1979 p. 
471
(Abrogation de l'arrêté du 29 juin 1976)
Circulaire n° 98-65 UHC/IUH 1/14 du 18 juin 1998 relative à la mise en oeuvre de l'article premier de la convention du 14 mai 1997 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/13 p. 46-49
Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées
NOR 
MESN9821988A
J.O. du 14/06/1998 Page : 
9047
(Art. 6 : Abrogation des art. 4, 5 et 6 de l'arrêté du 11 mai 1976 fixant les modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservée par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et portant approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 p. 100 (1 %) logement)
Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9800797A
J.O. du 12/08/1998 Page : 
12311
(Comité supprimé en 2006 - Modification de l'art. 1er)
Convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 98/15 p. 76-78
(Convention conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale pour le logement)
Arrêté du 24 septembre 1998 portant dissolution de l'Association pour le recouvrement et l'investissement de la participation des employeurs à la construction et transfert de sa situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
EQUU9800987A
J.O. du 17/10/1998 Page : 
15725
(L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est désignée en tant que liquidateur de l'ARIPEC)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 16 (I et III) : Ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat et modification de son art. 9 portant dispositions transitoires)