Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêtés du 23 mars 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
NOR INTA8700134A
J.O. du 02/05/1987 Page : 
4877
(" Société des amis de la bibliothèque de Sélestat " ; Arrêté préfectoral (Préfet de région) - " Union générale d'Alsace des grands infirmes " ; Arrêté préfectoral)
Arrêté du 10 avril 1987 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
NOR INTA8700142A
J.O. du 06/05/1987 Pages : 
5017
(" Enfant Espoir du Monde " - Arrêté préfectoral (Préfet de région))
Décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité
NOR 
PRMX0710174D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 2
(Création soumise au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif)
Décret du 8 janvier 1998 portant abrogation des titres d'existence légale de six établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA9800003D
J.O. du 15/01/1998 Page : 
619
(Abrogation décrets des 22 janvier 1849, 4 mai 1853, 9 avril 1856, 23 juin 1938, 27 novembre 1948 et 21 avril 1959 ayant autorisé la création d'établissements particuliers d'Auxy (Loiret), Mazères (Ariège), Rieux-Minervois (Aude), Saint-Quentin (Aisne), Toulouse (Haute-Garonne) et Menton (Alpes-Maritimes) de la congrégation dite " Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul " de Paris)
Décision n° 97-2217 du 6 février 1998
NOR 
CSCX9802611S
J.O. du 11/02/1998 Page : 
2190
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Réunion (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2230 du 6 février 1998
NOR 
CSCX9802612S
J.O. du 11/02/1998 Pages : 
2190/2191
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Yvelines (11e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2646 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205784S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13352/13353
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Rejet d'une requête en vérification de la validité des membres de l'Union pour la majorité présidentielle)
Décision n° 97-2209 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9800473S
J.O. du 21/02/1998 Page : 
2758
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Var (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2201/2220 du 13 février 1998
NOR 
CSCX9802626S
J.O. du 18/02/1998 Pages : 
2570/2572
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Val-d'Oise (5e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 97-2113/2119/2146/2154/ 2234/2235/2242/2243 du 20 février 1998
NOR 
CSCX9800474S
J.O. du 21/02/1998 Pages : 
2755/2758
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Paris (2e circonscription) - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1800 du 25 novembre 1993
NOR 
CSCX9301073S
J.O. du 04/12/1993 Pages : 
16880/16881
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Pas-de-Calais (6e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1778 du 25 novembre 1993
NOR 
CSCX9301069S
J.O. du 03/12/1993 Pages : 
16784/16785
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1884 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301552S
J.O. du 30/12/1993 Pages : 
18444/18445
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1875 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301543S
J.O. du 30/12/1993 Pages : 
18440/18441
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bas-Rhin (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1878 du 17 décembre 1993
NOR 
CSCX9301546S
J.O. du 30/12/1993 Page : 
18442
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 93-1689 du 25 novembre 1993
NOR 
CSCX9301086S
J.O. du 05/12/1993 Page : 
16917
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2618 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205770S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13345/13346
(Elections législatives du 9 juin 2000 - 3e circonscription de l'Eure - Rejet d'une requête en réparation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2637/2702/2705 à 2712/2721/2726/2732/2735 à 2737/2746/ 2748 à 2754 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205781S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13350/13351
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - Var, Seine-et-Marne, Paris, Pas-de-Calais, Vaucluse et Bouches-du-Rhône - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2635/2636 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205780S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13349/13350
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Gironde - Rejet d'une requête en remboursement des frais de campagne et d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2263 du 13 février 1998
NOR 
CSCX9802628S
J.O. du 18/02/1998 Page : 
2573
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Bas-Rhin (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2614 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205768S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13345
(Elections législatives du 9 juin 2000 - 2e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2248 du 13 février 1998
NOR 
CSCX9802627S
J.O. du 18/02/1998 Page : 
2572
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - Finistère (7e circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2621/2666/2700 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205772S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13346
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 6e circonscription du Var - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2626/2685 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205776S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13348
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 9e circonscription du Bas-Rhin - Rejet d'une requête en remboursement des frais de campagne)
Décision n° 2002-2622 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205773S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13347
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Haute-Garonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2627 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205777S
J.O. du 04/08/2002 Page : 
13348
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de la Drôme - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2650 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205782S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13351/13352
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 5e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2629/2684 du 25 juillet 2002
NOR 
CSCX0205778S
J.O. du 04/08/2002 Pages : 
13348/13349
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 9e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés
NOR 
MAEA0420524D
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 31
Rectif. : J.O. du 08/01/2005 texte : 
 n° 14
(La Commission des recours des réfugiés a été ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile " - Abrogation du décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)
Décret n° 2004-1182 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0407646D
J.O. du 10/11/2004 texte : 
 n° 1
(Procédure de mise en oeuvre du plan d'apurement - Modification de l'art. 8)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 9 : Modification de la composition de la commission départementale compétente en matière d'attribution de prêts bonifiés aux rapatriés en difficulté - Modification du 2e alinéa de l'art. 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987)
Décret n° 2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
NOR 
PRMX0407848D
J.O. du 11/12/2004 texte : 
 n° 1
Décision du Conseil d'Etat n° 258436 du 28 juillet 2004
NOR 
PRMX0508517S
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 1
(Annulation de l'art. 1er du décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée)
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004  simplifiant le minimum vieillesse
NOR 
SANX0400112R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 3 (I) : Abrogation, au plus tard le 1er janvier 2006, de l'art. 14 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, instituant une allocation viagère servie aux rapatriés âgés de plus de soixante ans)
LOI n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR 
DEFX0300218L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
n° 2
(Art. 1er : Expression de la reconnaissance de la Nation aux hommes et aux femmes qui ont participé à l'oeuvre accomplie par la France dans ses anciens territoires d'outre-mer - Reconnaissance par la Nation des souffrances éprouvées par les rapatriés et les anciens membres des formations supplétives (harkis)
art. 5 : Interdiction de toute injure ou diffamation commise à l'encontre des harkis et de toute apologie des crimes commis contre les harkis
art. 6 (I) : Ouverture d'un droit d'option, en faveur des harkis, entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance [instituée par l'art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002], le versement d'un capital ou une formule mixte - Versement d'une allocation aux conjoints et enfants en cas de décès de l'ancien supplétif
art. 6 (II) : Insaisissabilité et défiscalisation des indemnités en capital précitées
art. 7 (I et II) : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2009, et modification des mesures d'aides au logement en faveur des harkis (aide à l'acquisition de la résidence principale et aide à l'amélioration de l'habitat) - Modification des art. 7, 8 et 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 - Abrogation implicite du II de l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, de l'art. 115 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du IV de l'art. 67 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et du II de l'art. 85 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
art. 7 (III) : Aide de l'Etat aux harkis en situation de surendettement consécutive à une opération d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er janvier 2005 - Modification du 1er alinéa de l'art. 9 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994
art. 9 : Dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement en faveur des harkis
art. 10 : Aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale
art. 12 : Restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées sur leurs indemnités par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et affectées au remboursement des prêts à l'installation accordés dans le cadre du dispositif d'accueil de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961)
Décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) 
NOR 
PRMX0307036D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22327
(Modaltés d'indexation de l'allocation de reconnaissance - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2004-139 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), modifiant le décret n° 2003-167 du 28 février 2003
NOR 
PRMX0407078D
J.O. du 14/02/2004 Page : 
3025
(Revalorisation du montant de l'allocation de reconnaissance - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
NOR 
AGRD0500695D
J.O. du 22/04/2005 texte : 
 n° 41
(Art. 3 (74°) : Abrogation, et codification aux art. D. 742-26 à D. 742-31 du code rural, du décret n° 86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés)
Circulaire du 11 août 2000 relative à la protection de transport de fonds
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2000/3 p. 95-96
(Stationnement et circulation des véhicules de transport de fonds - Application de l'art. L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa réduction issue de l'art. 1er de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 - Abrogation de la circulaire du 28 juillet 1987 et de la circulaire du 2 avril 1999 relative à la circulation et au stationnement des véhicules de transport de fonds)
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel
NOR 
MAEF9410044A
J.O. DU 01/12/1994 Page : 
16970
(La Commission des recours des réfugiés a été ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile ")
Arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD0000237A
J.O. du 04/05/2000 Pages : 
6690/6691
Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
NOR 
INTD0000299D
J.O. du 26/11/2000 Pages : 
18856/18857
(Dispositions relatives aux conditions d'autorisation de port d'armes par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Décret n° 2003-423 du 9 mai 2003 modifiant le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
NOR 
PRMX0306614D
J.O. du 11/05/2003 Page : 
8149
(Art. 2 : Ajout d'un alinéa à l'art. 9)
Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système automatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier sociologique des personnes sollicitant le statut de réfugié qui s'adressent à la commission des recours des réfugiés
NOR 
MAEF9410045A
J.O. DU 01/12/1994 Page : 
16970
(La Commission des recours des réfugiés a été ultérieurement redénommée " Cour nationale du droit d'asile ")
Décision n° 2007-3884 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710763S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 93
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription du Vaucluse - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3885 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710764S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 94
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription de l'Hérault - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 91-300 DC du 20 novembre 1991
NOR 
CSCX9101234S
J.O. du 22/11/1991 Pages : 
15255/15256
Saisine : JO 22-11-1991 p. 
15257
(Loi n° 91-1182 du 20 novembre 1991 portant règlement définitif du budget de 1989 - Conforme à la Constitution)
Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992
NOR 
CSCX9210396S
J.O. du 27/02/1992 Pages : 
3003/3006
Rectif. : JO 12-03-1992 p. 
3591
(Loi n° 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance n° 
45-2658
Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991
NOR 
CSCX9110624S
J.O. du 31/12/1991 Pages : 
17434/17437
Saisine : JO 31-12-1991 p. 
17442
(Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 106 et d'une partie du I de l'art. 15)
Décision n° 2007-3894 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710765S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 95
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 5e circonscription de Seine-Saint-Denis - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993
NOR 
CSCX9300462S
J.O. du 23/06/1993 Pages : 
8869/8872
Saisine : JO 23-06-1993 p. 
8872-8875
(Loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 1er)
Décision n° 2007-3883 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710762S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 92
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 5e circonscription de l'Eure - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 92-306 DC du 21 février 1992
NOR 
CSCX9210048S
J.O. du 27/02/1992 Page : 
3003
(Loi organique n° 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement- Conforme à la Constitution)
Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993
NOR 
CSCX9300492S
J.O. du 02/07/1993 Pages : 
9418/9419
Saisine : JO 02-07-1993 p. 
9421
(Loi n° 93-852 du 5 juillet 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Conforme à la Constitution)
Décision n° 91-304 DC du 15 janvier 1992
NOR 
CSCX9210013S
J.O. du 18/01/1992 Pages : 
883/884
Saisine : JO 18-01-1992 p. 
896
(Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992 modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 2007-3882 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710761S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 91
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription de Corrèze - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3881 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710760S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 90
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 4e circonscription de Côte-d'Or - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 91-303 DC du 15 janvier 1992
NOR 
CSCX9210011S
J.O. du 18/01/1992 Pages : 
882/883
Saisine : JO 18-01-1992 p. 
895
(Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2007-3767 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710756S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 85
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription des Landes - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3671 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710751S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 80
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 8e circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3748 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710755S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 84
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 1re circonscription du Puy-de-Dôme - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 
NOR 
BUDX9200273L
J.O. du 31/12/1992 Page : 
18076
(Art. 110 : Authentification, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, des justificatifs des dons déductibles de l'impôt - Insertion de l'art. 18 bis dans la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)
Décision n° 2007-3745 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710754S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 83
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 2e circonscription de Guyane - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3529 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710750S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 79
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 6e circonscription de Meurthe-et-Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3809 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710757S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 86
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 20e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3814 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710776S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 87
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 13e circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2007-3879 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710758S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 88
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 9e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
NOR 
INTA9000159D
J.O. du 13/07/1990 Pages : 
8280/8281
Arrêté du 24 décembre 1991 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique
NOR 
BUDZ9100014A
J.O. du 28/12/1991 Page : 
17072
(Application des art. 11 et 12 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 - Abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique)
LOI n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique 
NOR INTX8800003L
J.O. du 12/03/1988 Pages : 
3290/3292
(Art. 7 : Libre exercice par les partis et groupements politiques de leur activité, possibilité d'ester en justice, d'acquérir des biens et d'effectuer tous les actes conformes à leur mission
Art. 8 : Possibilité, pour l'Assemblée nationale et le Sénat, de faire des propositions conjointes sur le montant des crédits affectés au financement de la vie politique et inscrits dans le projet de loi de finances de l'année
Art. 9 : Répartition proportionnelle des aides destinées au financement des partis et groupements politiques
Art. 10 : Non-application aux aides destinées au financement des partis et groupements politiques des dispositions du décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ou des dispositions relatives au contrôle de la Cour des comptes
Art. 17 et 18 : Dispositions transitoires)
Décision n° 2007-3741 du 26 juillet 2007
NOR 
CSCX0710753S
J.O. du 01/08/2007 texte : 
 n° 82
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)