Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 8 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité
NOR 
IOCC1029292A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
13
(Remplacement de l'art. 2 et modification de l'annexe (intégration des départements de Paris et de Seine-et-Marne à la direction zonale de Paris)
Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
NOR 
EFIX1027565R
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
18
(Application de l'art. 72 (I, 5° et II) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - Adaptation de la réduction d'impôt pour l'investissement dans le secteur locatif privé [dit " Scellier "] - Modification du X de l'art. 199 septvicies du code général des impôts)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif
NOR 
EFIX1027565P
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
17
Décret du 24 novembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public de santé
NOR 
IOCD1007997D
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
12
(Dissolution de l'association " La Transfusion sanguine d'urgence " et dévolution de son actif net à l'établissement public de santé dit « Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) » sous la réserve de l'affectation de cet actif à la mise en œuvre des missions du Centre national de référence d'hémobiologie périnatale - Abrogation du décret du 14 janvier 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence »)
Arrêté du 18 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Lodève et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1029242A
JO du 26/11/2010 texte : 0274;
9
(Tribunal de grande instance de Montpellier - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
NOR 
ETSM1020252S
JO du 28/11/2010 texte : 0276;
12
(Fixation, en annexe I, de la liste des produits sanguins labiles (PSL) et dans les annexes II, III et IV, des caractéristiques des PSL - 
Application de l'art. L. 1228 du code de la santé publique - 
Abrogation, à compter du 1er janvier 2012 de l'arrêté du 29 avril 2003 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles)
Décret du 26 novembre 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCD1014586D
JO du 28/11/2010 texte : 0276;
5
(Abrogation du décret du 29 mars 1994 portant reconnaissance légale de la congrégation Communauté des carmélites de Saint-Brieuc, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 25 novembre 2010 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
NOR 
MCCE1029027A
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
20
(Abrogation de l'arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisue)
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010
NOR 
CSCX1030159S
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
42
rectif. : JO 07/12/2010 texte 
283;62 page 21434
(Hospitalisation sans consentement - Déclaration comme contraire à la Contitution de l'art. L. 337, devenu l'art. L. 3212-7, du code de la santé publique, à compter du 1er août 2011 - Conformité des art. 
L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique devenus respectivement les art. L. 3211-3, L. 3222-1, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3 et L. 3212-4 du même code)
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010
NOR 
CSCX1030156S
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
40
(Communcation d'informations en matière sociale - Conformité de l'art. L. 114-16 du code de la sécurité sociale et de L. 8271-8-1 du code du travail)
Arrêté du 18 novembre 2010 portant retrait d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
NOR 
DEVP1027101A
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
2
(Retrait d'agrément à l'organisme SOCOMEX - Abrogation implicite des arrêtés du 8 avril 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et du 13 octobre 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Arrêté du 22 novembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Bourg-en-Bresse et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1029479A
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
6
(Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires
NOR 
JUSB1027778A
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
5
(Texte pris en application du décret n° 92-413 du 30 avril 1992, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 - Abrogation des arrêtés du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury)
Arrêté du 1er décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au titre professionnel d'installateur en équipements sanitaires
NOR 
ETSD1030808A
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
32
(Redénomination du titre professionnel d'"installateur en équipements sanitaires" en "installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables" - Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2008 fixant la liste des emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA1031577A
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
18
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 8 : 
Alignement de Mayotte sur le régime électoral de droit commun - Remplacement des art. L. 451 et L. 463 et abrogation des art. L. 452, L. 460, L. 464, L. 471, L. 472 et du I de l'art. L. 462
art. 9 (I et III) : Adaptation des dispositions relatives aux députés et aux sénateurs de Mayotte - Transfert des lignes relatives à Mayotte du tableau 1 bis au tableau 1 annexé à l'art. L. 125 et, à compter du renouvellement partiel de 2011, modification, en tant qu'elle concerne Mayotte, de la colonne intitulée "serie 1" du III du tableau n° 5 annexé en application de l'art. L.O. 276
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 27 (II) : Extension des possibilités de récupération de charges liées à la fourniture de chaleur - Modification de l'art. 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
NOR 
DEFD1031187A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
6
(Remplacement de l'annexe II [armée de l'air] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962
NOR 
MAEJ1030317D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
7
(Entrée en vigueur le 12 janvier 2011)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 27 (I) : Extension des possibilités de récupération de charges liées à la fourniture de chaleur - Modification du I de l'art. L. 442-3)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 9 (II) et 37 : Adaptation des dispositions relatives aux députés de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification du tableau 1 annexé de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 en tant qu'il concerne Mayotte)
Décision n°  2010-1011 du 14 septembre 2010 portant modification de l'annexe de la décision n° 2010-0777 du 8 juillet 2010 autorisant la société Österreichische Post AG à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante
NOR 
ARTR1027680S
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
107
Décision n° 2010-1010 en date du 14 septembre 2010 portant modification de l'annexe de la décision n° 2010-0712 du 22 juin 2010 autorisant la société Post Center à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1027677S
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
106
Décision n°  2010-1020 du 23 septembre 2010 portant modification de l'annexe de la décision n° 2006-0845 du 7 septembre 2006 autorisant la société Althus à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1027699S
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
108
Décret n° 2010-1522 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 21 juin 2010 
NOR 
MAEJ1028717D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
9
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2010)
Décret n° 2010-1523 du 9 décembre 2010 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres à l'accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instaurant les nouveaux statuts de la Banque centrale des Comores (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 juillet 2010 et à Moroni le 25 août 2010 
NOR 
MAEJ1030071D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
10
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 2010)
Décret n° 2010-1521 du 9 décembre 2010 portant publication de l'accord bilatéral de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine, signé à Bangui le 26 mai 2010
NOR 
MAEJ1030076D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
8
(Accord entré en vigueur le 26 mai 2010)
Décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale
NOR 
DEFD1024690D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
3
(Gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire et identification et la localisation des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés dans les formations de la marine nationale)
Arrêté du 2 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2009 relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du MEEDDAT des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2
NOR 
DEVD1030481A
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
11
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 1er (I) : Application à Mayotte de la première partie du code général des collectivités territoriales, mise en place d'un comité local d'évaluation des charges et application différée des dispositions relatives aux services départementaux d'incendie et de secours - Rétablissement des art. L. 1711-1 et L. 1711-3
art. 2 : 
Application à Mayotte de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, transfert des dispositions relatives aux communes de Mayotte dans la division consacrée aux communes des départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 2561-1; remplacement de l'art. L. 2572-1; abrogation des III et V de l'art. L. 2572-8 et tranfert de l'art. L. 2564-1 à l'art. L. 2565-1
art. 3 : 
Mention de Mayotte parmi les départements d'outre-mer et mises à jour de dispositions relatives aux négociations avec l'Union européenne intéressant les conseils généraux d'outre-mer - Modification des art. L. 3441-1, L. 3441-5, L. 3442-1 et L. 3444-3
art. 4 : 
Organisation, fonctionnement et finances du Département de Mayotte - Rétablissement des art. L. 3511-2, L. 3511-4, L. 3521-1, L. 3522-1, L. 3523-1, L. 3531-1, L. 3541-1, L. 3542-1, L. 3543-1 et L. 3543-2 et abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du 3e alinéa de l'art. L. 3542-1
art. 5 : 
Mention de Mayotte parmi les régions d'outre-mer, notamment en matière de compétences internationales, et mises à jour de dispositions concernant le rôle des présidents des conseils régionaux d'outre-mer dans les négociations avec l'Union européenne -
 Modification des art. L. 4433-2, L. 4433-3-2, L. 4433-4, L. 4433-4-1, L. 4433-4-4, L. 4433-4-6, L. 4433-11, L. 4433-15, L. 4433-17, L. 4433-19, L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23, L. 4433-24 et L. 4433-31 et du 1er alinéa des art. L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-3, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-4-10, L. 4433-7, L. 4433-12, L. 4433-14, L. 4433-15-1, L. 4433-20, L. 4433-27 et L. 4433-28
art. 6 (I) : 
Application à Mayotte des dispositions générales concernant les régions - Transfert de l'art. L. 4437-1 respectivement à l'art. L. 4438-1 et insertion des art. L. 4437-1, L. 4437-3, L. 4437-4 et L. 4437-5
art. 6 (II et III) : 
Application à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, des dispositions générales concernant les régions - Modification des art. L. 4434-1, L. 4434-3 et L. 4434-4
art. 31 (I, 14°) : Ratification de l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011)
Décret n° 2010-1533 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Tonga relatif au statut des forces françaises séjournant sur le territoire tongien, signées à Suva le 22 février 2010
NOR 
MAEJ1030138D
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
5
(Accord entré en vigueur le 22 février 2010)
Décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré
NOR 
MENH0925886D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
27
(
Redénomination du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré qui devient : "décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale" - Modification des art. 1er, 2 et 4)
Décret n° 2010-1526 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré
NOR 
MENH0925886D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
27
(Redénomination du décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de moniteur, les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré qui devient : "décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier, pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou de doctorant contractuel, les professeurs stagiaires relevant du ministre de l'éducation nationale" - Modification des art. 1er, 2 et 4)
Décret n° 2010-1531 du 9 décembre 2010 portant publication du protocole n° 20 de la résolution 2009-II-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 3 décembre 2009, relatif à l'abrogation du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) et à l'introduction de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) sur le Rhin (ensemble deux annexes)
NOR 
MAEJ1030300D
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
3
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2011)
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1030748A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
24
(Fixation des modèles de signalisation "Interdiction de fumer" et "Emplacement fumeurs" - Abrogation de l'arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique)
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme par les organismes réputés détenir l'accréditation
NOR 
EFII1029053A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
22
(Application de l'art. D. 324-6-1 du code du tourisme - Modification de références dans l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme)
Arrêté du 3 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section interprofessionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section
NOR 
ETSS1031165A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
25
(Modification des art. 3.12 et 3.16)
Décret n° 2010-1532 du 10 décembre 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel), modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009
NOR 
MAEJ1028721D
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
4
(Accord entré en vigueur le 4 novembre 2010)
Arrêté du 24 novembre 2010 retirant l'agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (Syndicat de l'industrie française du tube d'acier [SIFTA])
NOR 
EFIS1028749A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
16
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie (relatif au SIFTA))
Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1031190A
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
37
(Modification, à compter de l'exercice 2011, du plan annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2010-1534 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2010-2012, signé à Cannes le 16 mai 2010
NOR 
MAEJ1030181D
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
6
(Accord entré en vigueur le 16 mai 2010)
Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
EFIM1013291D
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
15
(Missions, composition, organisation et fonctionnement des comités consultatifs national, régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Abrogation du décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 26 : Maintien du régime d'auto-assurance chômage pour les entreprises du secteur de l'énergie en bénéficiant - Ajout d'un 6° à l'art. L. 5424-1 et modification de l'art. L. 5424-2)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 23 (VII et XIV) : Dispositions de coordination avec la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement du e de l'art. 1609 nonies D du code général des impôts)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 23 (VIII à XII et XIV) : Dispositions de coordination avec la mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 3 de l'art. 265 bis, du 5 de l'art. 266 quinquies B, du I de l'art. 265 C, du 5 de l'art. 266 quinquies et du I de l'art. 267 et insertion de l'art. 266 quinquies C)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 25 : Clarification du champ d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières - Modification de l'art. 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946
art. 29 : Harmonisation du taux de cotisation à la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) - Modification du V de l'art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
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(Art. 23 (VI et XIV) : Adaptation de la taxe sur l'électricité à la collectivité départementale de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 76 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005)