Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2011-105 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127556S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
76
(Suppression de l'agrément délivré à la société 200 % POKER SA concernant les jeux de cercle - Abrogation de la décision n° 2010-061 du 13 juillet 2010 et de la décision n° 2010-060 du 13 juillet 2010)
Décision n° 2011-099 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127554S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
74
(Autorisation, pour la société BES SAS, de rendre accessibles son offre de paris sportifs en ligne et son offre de jeux de cercle en ligne depuis le nom de domaine : "dajoo.fr")
Décision n° 2011-104 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127555S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
75
(Autorisation, pour la société ILIAD GAMING SAS, de rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne et son offre de paris sportifs depuis le nom de domaine suivant : "chili.fr")
Arrêté du 7 octobre 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR 
EFIS1127250A
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
14
(Modification de l'art. 1er)
Décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
NOR 
IOCB1125397D
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
10
(Application de l'art. L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 31 décembre 2011)
Arrêté du 19 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des administrés du service national
NOR 
DEFD1126752A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
9
(Dispositions relatives notamment aux destinataires et aux finalités du traitement susvisé - Modification des art. 1er, 2 et 5; remplacement de l'art. 3 et abrogation de l'art. 4)
Arrêté du 27 septembre 2011 autorisant la CEPE des Portes de la Côte-d'Or SARL à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1127772A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
17
(Centrale éolienne, localisée lieudits Bois des Poisses et Charmois et lieudits La Forêt au Maître et Bas des Fueges sur le territoire des communes de Beysse-en-Chaume et Aubaine (Côte d'Or))
Arrêté du 29 septembre 2011 autorisant la centrale éolienne La Garenne SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1127730A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
18
(Centrale éolienne, localisée lieudit Les Fonds d'Hacqueville sur le territoire de la commune du Thil-en-Vexin (Eure))
Avis relatif aux paramètres de courbes elliptiques définis par l'Etat français
NOR 
PRMD1123151V
JO du 16/10/2011 texte : 0241;
30
(Validation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) - Application de l'art. 6 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »)
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
NOR 
BCFX0824244L
JO du 17/10/2008 texte : 0243;
1
(Art. 6 (I et V) : Garantie de l'Etat accordée au secteur financier pour un montant maximal de 360 milliards d'euros
art. 6 (II) : Mise en place d'une société de refinancement des banques françaises [dite SFRE], garantie par l'Etat
art. 6 (IV) : Accord de la garantie de l'État, sous réserve de l'appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et du Grand-duché du Luxembourg, aux sociétés Dexia SA, Dexia Banque Internationale Luxembourg, Dexia Banque Belgique et Dexia Crédit Local de France
)
Arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
NOR 
DEVD1126006A
JO du 19/10/2011 texte : 0243;
6
(Abrogation de l'arrêté du 1er avril 1976 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Arrêté du 5 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFA1127574A
JO du 20/10/2011 texte : 0244;
11
(Dispositions relatives notamment à la composition et au fonctionnement de la commission susvisée - Modification des art. 1er et 12; remplacement des art. 2, 3, 4, 11 et insertion des art. 4-1 à 4-11 et 9-1)
Décision n° 2011-096 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127550S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
71
(Suppression de l'agrément délivré à la société SAJOO concernant les jeux de cercle - Transfert des obligations à la société BES SAS - Abrogation de la décision n° 2010-031 du 7 juin 2010 et de la décision n° 2010-056 du 25 juin 2010)
Décision n° 2011-095 du 6 octobre 2011
NOR 
ARJX1127547S
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
70
(Suppression de l'agrément délivré à la société SAJOO concernant les paris sportifs - Transfert des obligations à la société BES SAS - Abrogation de la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et d'œufs à couver au sein de l'Union européenne
NOR 
AGRG1127586A
JO du 18/10/2011 texte : 0242;
21
(
Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges au sein de l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver
Décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 portant modification de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MENV1022108D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
27
(Qualification des personnes encadrant les mineurs lors d'activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif - Remplacement de l'art. R. 227-13)
Arrêté du 1er septembre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 13 janvier 2010 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Héliopac » dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVL1119994A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
6
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments)
Décret n° 2011-1125 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009 
NOR 
MAEJ1123588D
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
4
(Accord entré en vigueur le 25 juillet 2011)
Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1125366A
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
1
(Dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dans les commissions et comités suivants : 
comité technique paritaire ministériel
comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF
commission administrative paritaire des attachés d'administration
commission administrative paritaire des adjoints administratifs
commission administrative paritaire des adjoints techniques
commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux
commission consultative paritaire du SIG)
Décret n° 2011-1123 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008 
NOR 
MAEJ1123344D
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
2
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-1124 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bratislava le 4 mai 2009 
NOR 
MAEJ1123584D
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
3
(Accord entré en vigueur le 25 juillet 2011)
Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
NOR 
EFII1102068D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
18
(Art. 1er et 2 : Modalités de rémunération des émetteurs de chèques emplois services - Modification des art. D. 1271-9, D. 1271-15, D. 1271-29, D. 1271-32 et insertion de l'art. D. 1271-33
art. 3 à 6 : Fixation notamment de la liste des activités de services à la personne soumises à agrément et du champ des entreprises qui peuvent en déclarant leur activité bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux - Remplacement de l'art. D. 7231-1; modification des art. D. 7233-1, D. 7233-4, D. 7233-5 et D. 7233-7 et remplacement de l'art. D. 7233-6)
Décret n° 2011-1135 du 21 septembre 2011 portant relèvement du taux de cotisation des assurés affiliés au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
NOR 
ETSS1121255D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
20
(Fixation du taux de la cotisation salariale vieillesse des fonctionnaires - Remplacement de l'art. 7)
Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
NOR 
EFII1102070D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
17
(Art. 2 : Possibilité de versement sous forme de chèque emploi-service universel des éléments de la prestation de compensation à domicile - Remplacement de l'art. R. 245-68)
Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
NOR 
EFII1102070D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
17
(Art. 1er : Fixation de la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles - Remplacement des art. R. 7232-1, R. 7232-4, R. 7232-5, R. 7232-6, R. 7232-7, R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-14, R. 7232-17 et modification des art. R. 7232-2, R. 7232-3, R. 7232-11, R. 7232-12, R. 7232-13, R. 7232-15, R. 7232-16 et insertion des art. R. 7232-18 à R. 7232-24 [Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement des activités de services à la personne]
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 22 novembre 2011)
Décret n° 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française
NOR 
ETSS1116943D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
19
(Art. 1er à 11 : Extension de la réforme des retraites au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française - Modification des art. 6, 6 bis, 7, 11, 11 bis, 12, 17, 34 et remplacement des art. 6 ter, 14 et 51 dans le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française
art. 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent décret)
Arrêté du 1er septembre 2011 portant création d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
ESRH1123566A
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
32
(Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale)
Arrêté du 30 août 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
NOR 
ESRH1120834A
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
31
Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125370S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
75
(Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne - Conformité de l'art. 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)
Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125371S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
74
(Définition des délits et crimes incestueux - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 222-31-1 du code pénal - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125371S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
74
(Définition des délits et crimes incestueux - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 222-31-1 du présent code  - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125369S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
76
(Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales - Conformité des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 de finances pour 1993)
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
NOR 
CSCX1125372S
JO du 17/09/2011 texte : 0216;
73
(Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire - Conformité du 2e alinéa de l'art. 530-1 du code de procédure pénale)l
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1114000A
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
5
(Modification des art. 1er, 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 12)
Décret n° 2011-1109 du 16 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010
NOR 
MAEJ1120758D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
3
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-1119 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR 
IOCA1117916D
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
8
(Ajout du feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les autorités françaises compétentes aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par la France, du titre de voyage délivré aux réfugiés et aux apatrides titulaires d'une carte de résident ou d'une carte de séjour et de la carte professionnelle des agents de l'Etat à la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés - Ajout des 7°, 8° et 9° dans l'art. 1er)
Décret n° 2011-1131 du 21 septembre 2011 portant création d'une zone d'aménagement différé dans le secteur dit « SENIA » sur les communes d'Orly et de Thiais (Val-de-Marne)
NOR 
DEVL1115061D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
5
(Droit de préemption jusqu'au 23 septembre 2015 par l'établissement public d'aménagement d'Orly-Rungis-Seine amont (EPA ORSA))
Décret n° 2011-1130 du 20 septembre 2011 portant modification du décret n° 98-941 du 20 octobre 1998 relatif à l'indemnité de polyvalence allouée à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NOR 
DEVK1116583D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
4
(Dispositions applicables aux assistants et aux conseillers techniques de service social pour l'année 2011 et aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable pour les années 2011, 2012 et 2013 - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1121059L
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
2
(Art. 1er : 
Aménagements du régime d'imposition des plus-values immobilières, hors résidence principale - Modification du I des art. 150 VB et 150 VC, du II des art. 150 VD, 150 VG et 244 bis A, du 2 de l'art. 635 et du III de l'art. 647; abrogation de l'art. 150 VE et ajout d'un alinéa au 2° du I de l'art. 726 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : 
Aménagement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés - Modification des art. 209, 220 quinquies et 223 I du CGI
art. 4 : 
Relèvement de 5 % à 10 % de la quote-part pour frais et charges dans le régime des plus-values de cession de titres de participation - Modification du 2e alinéa du a quinquies du I de l'art. 219 du CGI
)
art. 9 (I et III) : Augmentation de 3,5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliqué aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » - Dispositions applicables aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011 - Modification de l'art. 1001 du CGI
Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
NOR 
BCRE1111064D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
29
(Art. 2 (II) : Les dispositions du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières et au contrôle de la Cour des comptes et les art. D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012)
Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés
NOR 
BCRE1111064D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
29
(Art. 1er et 2 (I) : Procédure de mise en jeu de la responsabilité des comptables de la direction générale des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement des art. 429 à 444 par les art. 429 à 436 dans l'annexe III au code général des impôts
)
Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR 
BCRE1111061D
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
28
(Règles de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Remplacement de l'art. 19)
Arrêté du 25 août 2011 autorisant la société Electricité de Mayotte à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1125156A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
38
(Centrale thermique diesel, fonctionnant au gazole, localisée, Vallée 1, site de Longoni, sur le territoire de la commune de Koungou à Mayotte)
Décret n° 2011-1118 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
PRMX1122925D
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
4
(Ajout d'un alinéa dans l'art. 1er)
Décret n° 2011-1121 du 19 septembre 2011 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRB1124784D
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
25
Arrêté du 14 septembre 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au comité technique commun aux instituts régionaux d'administration et aux comités techniques de chacun des instituts régionaux d'administration
NOR 
MFPF1124815A
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
27
Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro-sylvo-pastorale pyrénéenne
NOR 
AGRT1033963A
JO du 22/09/2011 texte : 0220;
32
(Conditions d'éligibilité aux subventions du ministère chargé de l'agriculture pouvant être accordées au titre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme - Modification de l'art. 12)
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1121059L
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
2
(Art. 8 : 
Nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 - Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1121059L
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
2
(Art. 9 (II) : Disposition de coordination avec l'augmentation de 3,5 % à 7 % du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliqué aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » - Modification 
du 5° de l'art. L. 241-6
art. 10 : 
Augmentation du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 % - Modification de l'art. L. 245-16 et ajout d'un 6° à l'art. L. 241-2)
LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1121059L
JO du 20/09/2011 texte : 0218;
2
(Art. 11 : 
Rapport, avant le 1er décembre 2011, sur l'opportunité de modifier la convention fiscale franco-suisse)
Décret n° 2011-1126 du 19 septembre 2011 modifiant le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
NOR 
EFII1120574D
JO du 21/09/2011 texte : 0219;
16
(Remplacement des art. 3, 5 et 7; modification des art. 6 et 10 et abrogation des art. 9 et 11)
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1117098D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
12
(Art. 12 (2°) : Modification de l'art. 9 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008)
Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle
NOR 
ETSD1105631D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
11
(Modification des modalités d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 335-12; modification des art. R. 335-16, R. 335-18, R. 335-19, R. 335-21 et R. 335-30; ajout d'un alinéa à l'art. R. 335-27 et abrogation de l'art. R. 335-23)
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1117098D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
12
(Art. 1er à 10 : Modification des art. 77, 84, 85, 85-1, 92, 97 et 110; ajout d'un III à l'art. 85-2; rétablissement de l'art. 102 et abrogation du II de l'art. 108 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
art. 11 : Dispositions transitoires applicables aux cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret
art. 12 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
NOR 
ETSS1117098D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
12
(Art. 12 (2°) : Modification des art. 4 et 5 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008)
Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense
NOR 
BCRS1108448D
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
13
(Application du VI de l'art. 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Arrêté du 6 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2009 modifié relatif à l'emploi du rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) comme additif alimentaire
NOR 
EFIC1121736A
JO du 18/09/2011 texte : 0217;
10
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'annexe II)