Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21119/21120
21123
21132
21140
21143
(Art. 4 (B) : Exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et de la contribution pour remboursement de la dette sociale (CRDS) des avantages en nature liés à l'attribution ou à la mise à disposition gratuite par une entreprise à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liés directement à l'utilisation de ces biens - Dispositif applicable du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002
art. 27 : Compensation des pertes de recettes résultant, pour la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de la mesure d'exonération de CRDS en faveur des chômeurs non imposables, prévue par l'art. 3 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale et déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Modification du III de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 89 : Exonération des retraités et chômeurs non imposables de la CRDS - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 120 (II et III) : Suppression de l'exonération de cotisations d'allocations familiales concernant les entreprises des zones de revitalisation rurale et les entreprises nouvelles exonérées d'impôt - Abrogation de l'art. 7 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 - Abrogation implicite de la circulaire DSS/SDAAF/A 1 n° 94-09 du 7 février 1994 relative à l'allégement de la cotisation d'allocations familiales sur les bas salaires)
Arrêté du 11 octobre 1976 fixant les cotisations dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs
JO 27-10-1976 p. 
6266
(Abrogation de l'arrêté du 16 juin 1970 fixant forfaitairement le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants dans les patronages, les centres aérés, les camps ou colonies de vacances agréés)
Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques constitués auprès des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés
JO 11-05-1968 p. 
4773-4775
Rectif. : JO 23-06-1968 p. 
5918
(Fixation du nombre des comités techniques régionaux et désignation des activités représentées au sein de ces comités - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1948 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 12 juin 1946 relatif aux comités techniques prévus à l'article 11 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale)
Arrêté du 15 mars 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
MESS0121096A
J.O. du 08/04/2001 Pages : 
5468/5480
Rectif. : JO 30-06-2001 p. 
10403
(Remplacement de la nomenclature des risques annexée - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 août 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Décret n° 68-769 du 23 août 1968 modifiant le décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 modifié fixant les modalités spéciales d'application à la silicose et à l'asbestose professionnelles du livre IV du code de la sécurité sociale et rendant ledit décret applicable à la sidérose professionnelle 
JO 30-08-1968 p. 
8299
(Art. 1er : Modification de l'art. 20 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957)
Arrêté du 15 juillet 1975 relatif aux conditions de versement des cotisations de sécurité sociale à un seul organisme pour les entreprises ayant plusieurs établissements
JO 08-08-1975 p. 
8082
(Application de l'art. 3 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, abrogé et codifié à l'art. R. 243-8 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 8 décembre 1976 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail dues pour l'emploi des cadets de golf
JO 01-01-1977 p. 
61
(Abrogation de l'arrêté du 31 mars 1968 portant fixation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour l'emploi des cadets de golf)
Arrêté du 29 mai 1987 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale paritaire prévue à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700852A
J.O. DU 19/06/1987 Page : 
6595
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 25 août 1971 relatif à l'imputation des dépenses et recettes résultant de l'octroi aux victimes d'accidents du travail de prime de fin de rééducation et du prêt d'honneur destinés à faciliter leur reclassement
JO 08-09-1971 p. 
8983-8984
(Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 2 et 3 de l'arrêté du 27 juillet 1959)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20558
20560/20561
( Art. 8 (II) : Validation des contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été réalisés par des union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [URSSAF] pour le compte d'autres URSSAF
 art. 13 (II) : Validation des décisions des organismes de sécurité sociale n'ayant pas appliqué la réduction dégressive de cotisations sociales patronales sur les bas salaires aux indemnités de congés payés versées par des caisses de compensation
 art. 17 (II) : Disposition transitoires relatives à la modification des règles d'affectation de la contribution sociale généralisée)
Circulaire n° 87 H 294 du 16 juin 1987 relative à l'adaptation des échanges d'information résultant de la mise en place de la maladie intercurrente dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/4 p. 133-151
(Exonération du ticket modérateur)
Arrêté du 18 juin 1987 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements d'organes humains destinés à la greffe
NOR ASEH8701228A
J.O. DU 08/09/1987 Pages : 
10428/10429
(Application de l'art. L. 164-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 27 avril 1979 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les prélèvements des reins humains destinés à la greffe)
Arrêté du 21 janvier 1981 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence
JO 23-01-1981 p. 
324
(Art. 4 : Abrogation de l'arrêté du 12 janvier 1949 relatif à l'affiliation des assurés retraités à la caisse dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, de l'arrêté du 27 mars 1953 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être assurés à la caisse primaire de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales du lieu de leur résidence et de l'arrêté du 11 février 1955 relatif à l'affiliation au régime de sécurité sociale des journalistes et assimilés)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19760
(Art. 3 (II) : Exonération de cotisations sociales pour les marins propriétaires embarqués et les marins pêcheurs des départements d'outre-mer)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19802
( Art. 86 (II et III) : Validation du droit à exonération sociale des entreprises implantées dans une zone franche urbaine (ZFU) - Modification des art. 12 et 14 de la loi n° 
96-987
 art. 87 (II à IV) : Modalités de mise en oeuvre des exonérations de cotisations sociales dans les ZFU - Modification des art. 12, 13 et 14 de la loi n° 
96-987
Arrêté du 16 décembre 1976 relatif au calcul des cotisations accidents du travail pour la couverture du risque des dockers permanents
JO 26-12-1976 p. 
7480
(Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1961 relatif au calcul des cotisations accidents du travail pour la couverture du risque des dockers permanents)
Circulaire DSS/FSS/5 B n° 2001-286 du 22 juin 2001 relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/32 p. 227-235
(Assiette des cotisations du vendeur à domicile - Abrogation de la circulaire DSS/AAF/A 1 n° 94-82 du 18 novembre 1994 relative à la situation des personnes assurant la vente de produits et de services à domicile à l'égard de la législation de la sécurité sociale)
Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0124425A
J.O. du 28/12/2001 Page : 
20911
(Application de l'art. R. 252-33 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 1976 relatif aux ressources du fonds national de la gestion administrative de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la dotation de gestion administrative des unions de recouvrement)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11498/11499
(Art. 6 (V et VI) : Dispositions transitoires relatives à la création du Fonds de réserve pour les retraites)
Arrêté du 27 avril 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 2000 fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle vivant participant à des spectacles occasionnels
NOR 
MESS0121921A
J.O. du 07/06/2001 Page : 
9002
(Remplacement du 2° de l'art. 1er)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2001-350 du 17 juillet 2001 relative à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 portant modification du critère d'assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2001/32 p. 237-244
(Application de l'art L. 136-1 du code de la sécurité sociale - Modification des circulaires n° 91-3 du 16 janvier 1991, n° 93-50 du 24 juin 1993 et n° 96-71 du 2 février 1996)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20553/20554
(Art. 10 : Intégration du dispositif spécifique, et préexistant, d'exonérations de cotisations sociales patronales de sécurité sociale en faveur de l'embauche d'un premier salarié [dispositif prévu aux art. 6, 6-1 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et qui arrivait à son terme le 31 décembre 2001] dans le cadre général des allégements de cotisations sociales liées à la réduction du temps de travail - Remplacement de l'art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
LOI n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers
NOR SPSX8900059L
J.O. du 12/07/1989 Page : 
8760
(Art. 4 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 69 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985)
Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou de veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accidents du travail
JO 16-03-1986 p. 
4371
(Application de l'art. R 434-37 du code de la sécurité sociale - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 35 du règlement intérieur modèle des caisses régionales d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 8 juin 1951)
Arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
JO 13-10-1977 p. 
4964-4965
(Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 1971 relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet)
Décret n° 2001-919 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
NOR 
MESS0122565D
J.O. du 09/10/2001 Pages : 
15851/15852
(Dispositions applicables aux employeurs de salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des mines, des clercs et employés de notaire et des marins - Modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 14, 17 et 18)
LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie 
NOR 
MESX0100027L
J.O. du 21/07/2001 Page : 
11741
(Art. 9 (III) : Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles d'affectation d'une partie de la contribution sociale généralisée au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 04-01-1985 p. 
98
(Art. 69 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'art. L. 450-1 du code de la sécurité sociale [recodifié à l'art. L. 434-1 du même code] relatif à l'attribution d'une indemnité en capital aux victimes d'un accident du travail atteintes d'une incapacité permanente inférieure à 10 %)
Lettre ministérielle du 9 octobre 1989 relative aux modalités d'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles en cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) aux temps et lieux de travail
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 89/45 p. 57-63
Arrêté du 25 mai 1977 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l'encadrement des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs
JO 14-06-1977 p. 
3244
Rectif. : JO 06-08-1975 p. 
4115
(Modification du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 1976)
Arrêté du 4 avril 1985 relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail
JO 02-06-1985 p. 
6122
(Abrogation des alinéas 2 et 3 de l'art. 68 du règlement intérieur modèle des caisses régionales de l'assurance maladie des travailleurs salariés annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 et de l'arrêté du 28 juin 1961 relatif aux dépenses de soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail)
Lettre ministérielle DSS/AT n° 90-65 du 15 mars 1990 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (modifiant le code de la sécurité sociale), pour ce qui concerne le risque accident du travail et maladie professionnelle
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 90/13 p. 87-89
Arrêté du 31 mai 2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
NOR 
MESS0122217A
J.O. du 23/06/2001 Pages : 
9986/9987
(Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1997 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale)
Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale
NOR 
SANS0224281A
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21750/21751
(Application de l'art. R. 242-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 1975 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale)
Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
NOR 
SPSS9101748A
J.O. DU 07/08/1991 Pages : 
10505/10506
(Abrogation des art. 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1970 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux)
Arrêté du 22 août 1980 relatif au tarif de responsabilité applicable aux produits d'origine humaine utilisés pour les inséminations artificielles
JO 19-09-1980 p. NC 
8362
(Application de l'art. L. 268-1 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 164-1 du même code)
LOI n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité
JO 13-07-1978 p. 
2783
(Art. 9 : Application à l'ensemble des régimes obligatoires d'assurance maladie des dispositions de l'art. L. 268-1 du code de la sécurité sociale [recodifié à l'art. L. 164-1 du même code] relatif au remboursement des frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine)
Arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux
JO 31-08-1983 p. NC 
8005-8006
(Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1981 relatif au non-envoi des ordonnances pharfmaceutiques aux organismes d'assurance maladie)
Circulaire DSS/SDGFSS/5 B n° 2000-556 du 21 novembre 2000 relative aux modalités d'assujettissement à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/50 p. 1055-1064
Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et les procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973
JO 03-01-1978 p. 
154-155
(Le décret n° 73-183 du 22 février 1973 a été abrogé et codifié aux art. R. 162-28 et s. du code de la sécurité sociale)
LOI n° 63-579 du 18 juin 1963 relative à la révision du droit à réparation ouvert aux victimes de la silicose et de l'asbestose professionnelles et de leurs ayants-droit par l'ordonnance n° 45-1724 du 2 août 1945 et la loi n° 57-29 du 10 janvier 1957
JO 19-06-1963 p. 
5427
Arrêtés du 2 juillet 1979 relatifs à la mise en oeuvre de la procédure d'injonction prévue à l'art. L. 424, alinéa 6, du code de la sécurité sociale 
JO 08-07-1979 p. 
1670-1671
(Dispositions applicables aux activités relevant des industries des cuirs et peaux, des industries chimiques, des industries et commerces de l'alimentation et de diverses branches professionnelles - L'art. L. 424 du code de la sécurité sociale a été recodifié à l'art. L. 422-4 du même code)
Arrêté du 3 février 1975 fixant les taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi à temps partiel des membres des professions médicales
JO 13-02-1975 p. 
1861-1862
(Dispositions applicables aux médecins exerçant à temps partiel une activité rémunérée pour le compte de plusieurs employeurs - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 septembre 1967)
LOI n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat
J.O. du 26/12/1986 Page : 
15596
(Art. 5 : Recul d'une année des limites d'âge des fonctionnaires civils parents d'au moins trois enfants vivants au moment où ils atteignent leur 50e année - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté)
Arrêté du 15 mars 1968 relatif à la validation de services accomplis dans les emplois de non-titulaire du service de la répression des fraudes
JO 04-05-1968 p. 
4497
(Agents contractuels chargés des fonctions d'inspecteur de la répression des fraudes et agents agréés auprès du service de la répression des fraudes - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 2 avril 1947)
LOI n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 
NOR 
MESX9700154L
J.O. du 14/06/1998 Page : 
9032
(Art. 12 (VI) : Abrogation du III de l'art. 88 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage d'un marin salarié à un régime de travail à temps partiel - Ce dispositif est pérennisé par l'art. L. 50-1 du code des pensions de retraite des marins)
LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord
NOR RAPX8700099L
J.O. DU 09/07/1987 Pages : 
7475/7476
(Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 3, 9 et 10 et insertion de l'art. 4-1 dans la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982)
Décret n° 68-85 du 29 janvier 1968 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 30-01-1968 p. 
1069
(Art. 2 : Modification des tableaux annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite (limites d'âge, risques et fatigues) - Personnels des services actifs de la police nationale)
Arrêté du 12 décembre 1967 portant validation pour la retraite des services accomplis par les personnels relevant de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
JO 23-12-1967 p. 
12562
(Services accomplis en qualité de directeur, maître, chargé et attaché de recherche et d'agent contractuel technique et administratif de la recherche médicale)
Arrêté du 20 novembre 1967 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission centrale instituée par l'article 3 du décret n° 67-1015 du 20 novembre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 68 de la loi de finances pour 1966
JO 22-11-1967 p. 
11370
Arrêté du 11 août 1986 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1979 relatif à la validation des services militaires accomplis dans les armées alliées au cours de la guerre 1939-1945 par les étrangers antérieurement à l'acquisition de la nationalité française
JO 28-08-1986 p. 
10493
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 23 janvier 1998 portant aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine
NOR 
EQUB9800013A
J.O. du 24/01/1998 Page : 
1142
(Application de l'art. 55-1 du décret du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins - Abrogation de l'arrêté du 26 décembre 1996 relatif à l'aménagement des cotisations versées à la caisse générale de prévoyance par les pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la marine)
Arrêté du 4 février 1986 modifiant l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste d'emplois prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 11-02-1986 p. 
2385
(Economie et finances - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 86-575 du 14 mars 1986 relatif aux modalités de versement rétroactif de la retenue pour pension due par les agents titularisés dans les corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques en application de la loi n° 
82-610
JO 18-03-1986 p. 
4533
(La loi n° 
82-610
Décret n° 86-1032 du 11 septembre 1986 portant, pour application des dispositions de l'art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires, assimilation d'emplois supprimés à des emplois ou grades existants de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
JO 13-09-1986 p. 
11084-11085
Décret n° 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
NOR 
MESS9722721D
J.O. DU 29/10/1997 Page : 
15685
(Application de l'art. L. 713-21 du code la sécurité sociale)
Arrêté du 4 novembre 1986 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique
JO 13-01-1987 p. 
458
(Application de la mensualisation du paiement des pensions, prévue par l'art. L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais)