Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décisions du 6 juin 1995 relatives :
 à l'étude neuropsychologique et en imagerie chez les personnes âgées démentes ou non démentes
 à une enquête d'opinion sur les problèmes d'éthique auprès des consultants en génétique
 à une enquête longitudinale sur les allergies à l'adolescence
 à une recherche épidémiologique sur la consommation d'alcool des femmes enceintes
 à une enquête nationale sur le saturnisme
 à une recherche de facteurs accidentogènes dans le secteur du travail en bâtiment et travaux publics
 à une étude des pathologies oculaires liées à l'âge (Pola)
 à une analyse de l'impact psychologique d'une politique de prévention basée sur l'utilisation systématique du Doppler utérin
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/26 p. 178-189
(INSERM)
Arrêté du 25 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel des services déconcentrés et d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9401254A
J.O. DU 06/08/1994 Page : 
11471
(Traitement dénommé " GESPER UNIX ")
Arrêté du 6 juillet 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants et des emplois d'enseignement supérieur
NOR 
RESM9400969A
J.O. DU 19/07/1994 Pages : 
10407/10408
(Traitement dénommé " Gesup ")
Arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en oeuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9401063A
J.O. DU 13/07/1994 Pages : 
10096/10097
Décision du 5 mars 1993 relative au traitement informatisé, dénommé " Gestion informatisée des demandeurs d'emploi dans la marine marchande ", de données nominatives rassemblées par l'ANPE et le Bureau central de la main-d'oeuvre maritime (BCMOM) concernant les demandes d'embarquement des personnels navigants de la marine marchande
NOR 
TEFE9300552S
J.O. DU 13/05/1993 Page : 
7315
Arrêté du 7 mai 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur dans les organismes relevant de la direction centrale du service de santé des armées
NOR 
DEFE9101456A
J.O. DU 01/06/1991 Pages : 
7313/7314
(Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1989)
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques
NOR 
ECOK9300011A
J.O. DU 18/03/1993 Page : 
4216
(Traitement créé auprès de la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 22 février 1993 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à des fins de gestion des oppositions notifiées à l'établissement
NOR 
ECOK9300012A
J.O. DU 18/03/1993 Page : 
4216
(Traitement créé auprès de la Caisse des dépôts et consignations)
Arrêté du 28 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au concours d'entrée en seconde et des admissions dans les classes des lycées militaires
NOR 
DEFT9401687A
J.O. DU 20/07/1994 Page : 
10454
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 1991)
Circulaire DGS/DAGPB/70/OD du 18 février 1991 relative à la déclaration du traitement automatisé de gestion des résidents et internes en médecine et en pharmacie à la CNIL par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 91/14 p. 57-66
Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête " Budget de famille 1994-1995 "
NOR 
ECOS9450016A
J.O. DU 24/06/1994 Page : 
9108
(Création du traitement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la suppression d'un traitement automatisé d'informations nominatives
NOR 
DEFT9301153A
J.O. DU 19/02/1993 Page : 
2724
(Etablissement de réserve générale du matériel du Mans - Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1986)
Décision du 26 mars 1991 relative au traitement automatisé d'informations pour étudier les comportements et compétences des enfants de 4 à 16 ans des agents appartenant à la cohorte " 20. 000 volontaires pour la recherche médicale " constituée dans les entreprises EDF-GDF
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 91/31 p. 324-325
Arrêté du 23 octobre 1989 portant suppression de l'instance nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée
NOR JUSE8950086A
J.O. du 08/12/1989 Page : 
15213
(Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1983 portant création d'une instance nationale de formation des personnels de l'éducation surveillée)
Décret n° 75-500 du 19 juin 1975 portant modification du décret n° 73-906 du 20 septembre 1973 relatif à la prime de service des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée
JO 21-06-1975 p. 
6174
(Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice
NOR JUSX8900151D
J.O. DU 22/02/1990 Page : 
2283
(Art. 4 : Substitution des mots " protection judiciaire de la jeunesse " aux mots " éducation surveillée " dans tous les textes réglementaires)
Arrêté du 4 octobre 2005 portant fermeture d'un centre d'action éducative à Paris
NOR 
JUSF0550083A
J.O. du 21/10/2005 texte : 
 n° 18
(Abrogation des dispositions contraires (à celles du présent arrêté) de l'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Paris)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 124
( Art. 27 : Modification de l'art. 9; remplacement de l'art. 10 et abrogation des art. 11 à 16 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
art. 28 : art. ultérieurement abrogé)
Circulaire du 2 juin 2000 relative à l'organisation des séjours et des camps
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/78 p. 342-363
(Séjours et camps organisés par les services de la protection judiciaire de la jeunesse ou par des établissements et services du secteur associatif habilité - Abrogation de la note AF 33/78 du 6 juillet 1978 relative aux séjours d'activités sportives et de loisirs)
LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
NOR 
MESX0000158L
J.O. du 03/01/2002 Page : 
140
(Art. 75 (II, 1°) : Abrogation des art. 48 et 49 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986)
Circulaire PJJ n° 2000-04 K3 du 26 octobre 2000 relative aux orientations relatives au dispositif de recherche, d'études et de formation de la PJJ
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2000/80 p. 445-456
(Dispositions relatives aux missions respectives de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du Centre national de formation et d'études et à l'organisation de leur collaboration - Complément à la circulaire n° 99-01 du 24 février 1999 d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
NOR 
JUSK0640274A
J.O. du 03/01/2007 texte : 
 n° 15
(Remplacement de l'annexe IV " Barème des épreuves physiques ")
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 36
(Art. 209 : art. ultérieurement abrogé
art. 210 à 212 : art. ultérieurement abrogé
art. 217 à 219 : Modification de l'art. 5; abrogation de l'art. 7 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
art. 220 : art ultérieurement abrogé)
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
NOR 
MJSX0500004L
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 21 : Amnistie de droit des infractions visées à l'art. L. 324-9 du code du travail [relatif au travail dissimulé], commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif)
Arrêté du 29 mars 2005 portant inscription auprès du ministère de la justice d'une Fédération d'associations de victimes d'accidents collectifs
NOR 
JUSJ0590007A
J.O. du 28/04/2005 texte : 
 n° 20
(Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs (FENVAC - SOS Catastrophes))
Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0740020D
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 16
(Attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire - Abrogation du décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 
NOR 
JUSK0752910D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 115
(Abrogation du décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)
Arrêté du 10 avril 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD9630053A
J.O. du 14/05/1996 Page : 
7214
(Association " Entraide des familles des victimes, familles et amis des victimes de la catastrophe aérienne survenue le 20 janvier 1992 au mont Sainte-Odile, Echo ")
Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires 
NOR 
JUSK0752907D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 114
(Abrogation du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)
Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice
NOR 
JUSG0760022D
J.O. du 08/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 14 : Abrogation implicite du décret n° 98-220 du 25 mars 1998 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977, de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement des attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, de l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les conditions d'aptitudes physique et pédagogique pour l'admission à certains emplois des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'arrêté du 10 mai 1999 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752165D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 37
(Art. 120 à 129 : Modification de l'art. 21; remplacement de l'art. 13 et abrogation des art. 14 à 17 et 23 du décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 8 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0050178A
J.O. du 22/12/2000 Page : 
20377
(Traitement dénommé " GAME " - Modification de l'arrêté du 26 avril 1993 [et non du 28 comme indiqué par erreur dans le présent arrêté])
Circulaire du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément des visiteurs de prison
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. D. 473 du code de procédure pénale - Abrogation de la circulaire AP 93-05 GB1 du 4 novembre 1993)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 41 : Amélioration du régime particulier de retraite anticipée des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire (suppression de la disposition fixant au 1er janvier de l'année suivant la date du cinquantième anniversaire la date d'ouverture des droits à pension) - Remplacement, par deux alinéas nouveaux, du dernier alinéa du II de l'art. 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996)
LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté 
NOR 
JUSX0758488L
J.O. du 31/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 1er : Statut et champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité indépendante
 art. 2 : Mode de nomination du Contrôleur général, durée de son mandat, immunité et régime des incompatibilités qui lui sont applicables
 art. 4 : Conditions de recrutement et d'exercice des contrôleurs chargés d'assister le Contrôleur général
 art. 5 : Soumission du Contrôleur général et de ses collaborateurs au secret professionnel
 art. 6 : Modalités d'information et de saisine du Contrôleur général
 art. 8 : Pouvoirs d'investigation du Contrôleur général et des contrôleurs
 art. 9 : Suites données aux inspections du Contrôleur général
 art. 10 : Emission d'avis et de recommandations par le Contrôleur général
 art. 11 : Etablissement et publicité du rapport public annuel d'activité du Contrôleur général
 art. 12 : Coopération du Contrôleur général avec les organismes internationaux compétents
 art. 13 : Financement des missions du Contrôleur général
 art. 14 : Détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente loi
 art. 16 : Applicabilité des dispositions de la présente loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSX0600215D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 17
(Abrogation du décret n° 51-785 du 14 juin 1951 relatif à la médaille de l'éducation surveillée et du décret n° 71-371 du 19 mai 1971 relatif à l'allocation afférente à la médaille de l'éducation surveillée)
Arrêté du 25 juillet 1964 autorisant certains fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service
JO 14-08-1964 p. 
7532
(Abrogation des arrêtés des 15 janvier 1958 et 9 mars 1960 autorisant certains personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée à utiliser leur voiture automobile pour les besoins du service)
Arrêté du 8 mars 1982 portant autorisation à certains fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée d'utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service
JO 03-04-1982 p. NC 
3254
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 juillet 1964 autorisant certains fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée à utiliser leur voiture automobile personnelle pour les besoins du service)
Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete
NOR 
JUSF0550144A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. 4 du décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005)
Arrête du 29 juillet 1983 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par la direction de l'éducation surveillée pour effectuer des travaux de bureau, d'entretien et de service général dans ses services extérieurs
JO 20-09-1983 p. NC 
8609-8610
(Abrogation de l'arrêté du 31 janvier 1966 autorisant les services extérieurs de l'éducation surveillée à faire appel à des personnels vacataires pour effectuer des travaux d'entretien et de service général et de l'arrêté du 20 juin 1972 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par la direction de l'éducation surveillée pour effectuer des travaux de bureau dans ses services extérieurs)
Arrêté du 21 octobre 2005 autorisant le traitement automatisé de données relatives à l'activité et aux dépenses liées aux prises en charge éducatives confiées au secteur habilité et conventionné
NOR 
JUSF0550120A
J.O. du 16/11/2005 texte : 
 n° 33
(Traitement créé dans chaque direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse et dénommé " IMAGES " (instrument de mesure de l'activité, de la gestion et des statistiques))
Arrêté du 14 avril 2004 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 284-299
(Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté - Abrogation implicite des circulaires du 20 février 1998 relative à l'uniforme du personnel de surveillance et du 15 juillet 2003 relative à l'uniforme de cérémonie des directeurs des services pénitentiaires)
Circulaire AP 2004-05 RH3 du 17 juin 2004 relative à l'emploi des équipes régionales d'intérim pour la formation (ERIF)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/94 p. 274-283
(Mode d'intervention des équipes régionales d'intérim pour la formation - Complément à la circulaire du 27 janvier 2004 relative à la politique de formation continue des personnels de l'administration pénitentiaire)
LOI n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie
JO 05-08-1959 p. 
7795-7797
Rectif. : JO 14-09-1959 p. 
9010
(Mesures complémentaires aux mesures d'amnistie de l'ordonnance n° 59-199 du 31 janvier 1959 :
 art. 1er à 13 : Champ d'application de l'amnistie de droit - Infractions commises antérieurement au 28 avril 1959
 art. 14 à 16 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 17 à 24 : Effets de l'amnistie
 art. 25 et 26 : Remplacement de l'art. 6 et modification des 6° et 7° l'art. 29 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953
 art. 27 et 28 : Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 59-199 du 31 janvier 1959
 art. 29 : Enumération des infractions exclues du bénéfice de l'amnistie)
Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0440156A
J.O. du 21/01/2005 texte : 
n° 17
(Application de l'art. 3 du du décret n° 99-670 du 2 août 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret ° 2010-1638 du 23 décembre 2010 - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 16 mai 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne
NOR 
JUSE0240089A
J.O. du 19/05/2002 Pages : 
9349/9350
(Remplacement de l'art. 2)
LOI n° 56-353 du 27 mars 1956 portant amnistie dans certains territoires d'outre-mer
JO 07-04-1956 p. 
3342-3344
Rectif. : JO 16-05-1956 p. 
4527
(Dispositions applicables au Gabon, au Moyen-Congo, à l'Oubangui-Chari, au Tchad, à la Côte d'Ivoire, au Soudan, au Togo et à Madagascar)
Décret n° 2003-541 du 18 juin 2003 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE0340030D
J.O. du 25/06/2003 Page : 
10632
(Modification des art. 25 et 27)
Instruction du 14 décembre 1954 relative à l'application de la loi d'amnistie n° 53-681 du 6 août 1953 aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air
JO 22-12-1954 p. 
11992-11996
Rectif. : JO 03-01-1955 p. 
136
Ordonnance n° 59-199 du 31 janvier 1959 portant amnistie
JO 01-02-1959 p. 
1491
( Art. 1er à 6 et 9 : Champ d'application de l'amnistie (infractions commises avant le 1er janvier 1959)
 art. 7 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 11 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953
 art. 8 : Ajout d'un alinéa aux art. 32 et 33 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
 art. 10 et 11 : Contestations et effets de l'amnistie)
Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
NOR 
JUSG0360066A
J.O. du 23/10/2003 Pages : 
18020/18021
(Commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)
Circulaire AP 2003-06 RH1 du 26 mai 2003 relative au complément de remboursement de soins aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 323-343
(Application de l'art. 92 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 - Abrogation des circulaires n° 00342 du 10 juillet 1996 et n° 00190 du 18 février 1997)
LOI n° 56-540 du 6 juin 1956 portant amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique
JO 07-06-1956 p. 
5231
(Remplacement des art. 22 et 25 et du 1er alinéa de l'art. 33 et modification de l'art. 23 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953)
LOI n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie
JO 18-06-1966 p. 
4915-4916
( Art. 1er à 4 : Amnistie de droit - Infractions commises avant le 3 juillet 1962
 art. 5 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
 art. 6 à 8 : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
 art. 9 à 16 : Effets de l'amnistie)
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540012A
J.O. du 28/06/2005 texte : 
n° 18
(Application de l'art. 24 du décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010)
Décret n° 2005-446 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK0540018D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 14
(Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 17)
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 6 (72°) : Abrogation du décret n° 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Ordonnance n° 62-428 du 14 avril 1962 rendant applicable sur l'ensemble du territoire de la République le décret n° 62-328 du 22 mars 1962 portant amnistie de faits commis dans le cadre des opérations de maintien de l'ordre dirigées contre l'insurrection algérienne
JO 15-04-1962 p. 
3892-3893
Circulaire DAP 2005-01 du 14 juin 2005 relative à l'évaluation des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (hors corps communs) et à la notation des agents administratifs exerçant au sein des services pénitentiaires
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/98 p. 309-327
(Abrogation de la circulaire n° 92-05 HA2 du 27 octobre 1992 relative aux modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, en tant qu'elle concerne les agents administratifs)