Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
NOR 
RDFB1524374R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
51
(Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 1er (A et E à I) : Ajustements rédactionnels afin de permettre un renvoi aux dispositions de droit commun applicables aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Modification des art. 1379-0 bis, 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B septies, 1636 B decies et 1639 A ter du code général des impôts (CGI) 
art. 1er (B et J) : Modalités de calcul des taux de référence de taxes foncières et de taxe d'habitation pour les communes qui étaient membres d'un EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1411 et insertion de l'art. 1640 E dans le CGI
art. 1er (C) : Règles applicables en matière de taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties - Ajout d'un IV bis à l'art. 1519 I du CGI
art. 1er (D) : Adaptation des dispositions relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par des syndicats mixtes intervenant en substitution des EPCI - Ajout d'un alinéa à l'art. 1609 quater du CGI
art. 1er (K) : Qualification de la métropole du Grand Paris d'EPCI à fiscalité professionnelle unique ne percevant pas de fiscalité additionnelle sur les ménages et dont les communes membres sont assimilables à des communes membres d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique - Remplacement de l'art. 1656 bis
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 1er, 58 (II) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser le recours aux titres simplifiés et guichets uniques de déclaration et de paiement des charges sociales
)
art. 9, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de renforcer les garanties contre les changements de réglementation ou d'interprétation en cours de réalisation d'un projet
Novembre 2015 : 
Ensemble des ménages : 127,67
Ensemble des ménages hors tabac : 125,75
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 125,55
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 126,68
JO 11/12/2015 texte 
287;101 page 22910
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 6 (II) : Respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés - Insertion de l'art. L. 328-10-1
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
NOR 
EINI1529983D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
49
(Abrogation du décret n° 2011-989 du 23 août 2011 susvisé portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 1er : Mise en place d'un dispositif de prise de position formelle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour les professionnels quant à l'information sur les prix qu'ils donnent aux consommateurs - Insertion de l'art. L. 113-3-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR 
DEVP1507748D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
5
(Art. 42 : Modification du tableau annexé au décret n° 2014-1273 du 30 ocotbre 2014)
Arrêté du 3 décembre 2015 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements sous pression (ACI)
NOR 
DEVP1529536A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
10
(Habilitation jusqu'au 31 mars 2017 de l'association des contrôleurs indépendants)
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 3 (1°) et 7 (2e alinéa): Institution d'une une procédure de rescrit dans le cadre du dispositif de contrôle des structures des exploitations agricoles - Insertion des art. L. 331-4-1, L. 331-4-2 et L. 331-4-3 - Dispositions applicables à la date de création du schéma directeur régional des exploitations agricoles 
art. 3 (2°) et 7 (1er alinéa) : Extension du champ d'application de la procédure de rescrit social - Remplacement de l'art. L. 725-24 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 2 : Instauration d'un mécanisme de prédécision par lequel une société exploitante, sise sur le domaine public de l'Etat, peut demander à l'administration de lui indiquer si, au vu des éléments fournis, elle accordera l'agrément à un potentiel repreneur pour la durée de validité du titre restant à courir, sous réserve que l'utilisation du domaine public soit compatible avec son affectation - Modification de l'art. L. 2122-7
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 4 : Modification du régime applicable au rescrit social - Modification des art. L. 133-6-9, L. 133-6-10 et L. 243-6-1 et remplacement de l'art. L. 243-6-3
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
NOR 
EINM1521975R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
48
(Application de l'art. 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
art. 5 : Instauration de deux mécanismes de garantie contre des sanctions prévues par le présent code :
(1° et 2°) : Instauration d'une procédure de rescrit consistant à permettre à une entreprise de demander à l'administration du travail une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d'accord, de son plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Insertion de l'art. L. 2242-9-1
(3°) : Vérification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - Insertion de l'at. L. 5212-5-1
art. 7 : D
ispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié relatif au titre professionnel d'infographiste en enseigne et signalétique
NOR 
ETSD1528632A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
23
(Prorogation à compter du 20 décembre 2015 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF) - Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) import-export
NOR 
ETSD1528627A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
22
(Prorogation à compter du 6 janvier 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 312 m (code NSF) - Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et de l'annexe)
Arrêté du 2 décembre 2015 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2014 »
NOR 
AFSS1529654A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
20
(Modèle S 7123 j (formulaire CERFA 10397*18) - Modèle disponible sur les sites 
 www.caf.fr
 www.service-public.fr
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
NOR 
DEFF1529696A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
19
(Application de l'art. 5 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux formations et aux unités relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces)
Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
NOR 
INTA1526459D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
40
(Remplacement des art. R. 1211-4 et R. 1212-7 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers
NOR 
ETSD1526610A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
39
(Modification des art. 1er et 5 - Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers)
Décret n° 2015-1627 du 10 décembre 2015 relatif à l'annulation de la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne
NOR 
AGRT1528361D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
42
(Annulation de la délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 8 octobre 2015 relative à la transformation d'une redevance en cotisation volontaire)
Arrêté du 27 novembre 2015 actualisant les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRT1524693A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
43
(Modification des annexes 2, 3 et 4 et remplacement des annexes 5 et 6 - Consultation sue les sites suivants : 
 http://www.agriculture.gouv.fr/graines-plants-forestiers
 http://www.agriculture.gouv.fr/Conservation-ressources-genetiques-forestieres
Arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine
NOR 
AGRG1529397A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
44
(Application de l'art. 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins - Dispositions applicables jusqu'au 31 juillet 2019 - Abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine)
Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
NOR 
DEVP1507748D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
5
(Art. 16 : Remplacement, dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l'environnement, des mots : " récépissé de déclaration " par les mots : " preuve de dépôt de la déclaration " [notamment dans les arrêtés du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac); du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement]
art. 30 : Remplacement, dans tous les textes réglementaires, de la référence à l'art. L. 514-1 du code de l'environnement par celle à l'art. L. 171-8 du même code
art. 40 : Modification des art. 25 et 44 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Art. 10 et 16 - Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et R. 6251-16)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Art. 11 et 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 1411-28, D. 1432-1, D. 1432-6, D. 1432-15 et D. 1432-28)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Art. 14 et 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 35 et 69-4 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004)
Délégation de gestion du 30 novembre 2015 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés
NOR 
DEVA1529686X
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
8
(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004)
Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique
NOR 
DEVR1529860A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
5
(Application du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)
Arrêté du 1er décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant la liste des fonctions exercées par les ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère des affaires étrangères
NOR 
DEVK1526199A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
6
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique
NOR 
INTE1529052A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
27
(Prorogation pour une durée de trois ans - Application des art. R. 725-1 et s. du code de la sécurité intérieure - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour le Secours catholique)
Arrêté du 26 novembre 2015 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique
NOR 
ETSD1528630A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
25
(Enregistrement pour une durée de cinq ans - Disposition applicables à compter du 13 juillet 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III dans le domaine d'activité 320 t (code NSF) - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication)
Arrêté du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
NOR 
INTE1529059A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
28
(Renouvellement pour une durée de trois ans - Application des art. R. 725-1 et s. du code de la sécurité intérieure - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 décembre 2012 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie)
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) réseaux et télécommunications d'entreprise
NOR 
ETSD1528633A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
24
(Prorogation à compter du 12 mai 2016 - Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) - Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et de l'annexe)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Art. 15 et 16 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 17 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015)
Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
NOR 
AFSZ1526070R
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
32
(Application de l'art. 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
art. 1er : Fixation du principe de la constitution des nouvelles agences régionales de santé (ARS) et unions régionales de professionnels de santé (URPS) au sein des nouvelles régions fusionnées, se substituant aux anciennes entités existantes au 31 décembre 2015
art. 2 : Dispositions budgétaires
art. 3 : Transfert des biens immeubles
art. 4 : Maintien des accords et conventions locaux jusqu'à l'élaboration de nouvelles stipulations et jusqu'au renouvellement du mandat des représentants du personnel et délégués du personnel et au plus tard jusqu'au 14 septembre 2016
art. 5 : Adaptation aux ARS regroupées la procédure relative aux autorisations de soins et d'équipements matériels lourds délivrées sur le fondement des schémas interrégionaux d'organisation des soins, lesquels sont maintenus transitoirement en vigueur
art. 6 : Maintien des conférences régionales de santé et de l'autonomie (CRSA) au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016
art. 7 : Transfert à l'union constituée dans la nouvelle région, à la date de sa création, des biens, droits et obligations des unions régionales de professionnels de santé existantes, lesquelles conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à cette date
art. 8 : Maintien, dans les régions concernées par la réforme territoriale, des unions régionales regroupant les infirmiers, au plus tard le 30 juin 2016)
Décret n° 2015-1613 du 9 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
NOR 
DEVD1410942D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
4
(Modification des art. 2,7 et 8 et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 3 décembre 2015 fixant l'organisation et le fonctionnement du cycle d'intégration des officiers dans le corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG1523034A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
2
(Application de l'art. 9 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999)
Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1510239D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
33
(Insertion de l'art. R. 3121-23-2 [dispositions applicables aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016]; modification des art. R. 3121-43 et R. 3121-44 et remplaceemnt du 2° de l'art. R. 5124-45 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1530366A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
37
(Ajout d'une spécialité au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
NOR 
DEVT1423968D
JO du 11/02/2015 texte : 0035;
9
(Art. 
2 et 3 : Modification des tableaux annexés aux décrets n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 et 2014-1273 du 30 octobre 2014
art. 4 : Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2015)
Décret n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
NOR 
MENH1524643D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
15
(Commission chargée d'émettre un avis permettant d'apprécier l'aptitude de personnes non titulaires du doctorat à exercer les fonctions de recteur)
Arrêté du 2 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA)
NOR 
FCPB1500240A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
16
(Abrogation de l'arrêté du 19 février 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture)
Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques
NOR 
MENG1523843D
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
13
(Adaptation de l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au nouveau cadre de l'organisation territoriale : création de régions académiques regroupant les circonscriptions académiques existantes
art. 1er : Modification de l'art. L. 222-1
art. 3 : Réorganisation du chapitre II du titre II du livre II
art. 4 et 5 : Dispositions générales - Remplacement de l'art. R. 222-1 par les art. R. 222-1 à R. 222-2-2
art. 6 : Compétences du recteur de région académique et du conseil régional académique - Insertion des art. R. 222-3 à R. 222-3-7
art. 7 : Nouvelle mission interacadémique du vice-chancelier des universités de Paris - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 222-17
art. 8 et 9 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 222-4, R. 222-9, R. 222-10, R. 222-19, R. 222-19-2, R. 222-25, D. 222-27, R. 222-36-1, D. 313-1 et D. 313-24 et abrogation de l'art. D. 313-4
art. 16 : Dispositions aplicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 26 novembre 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR 
DEFH1526875A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
29
(Abrogation de l'arrêté du 4 décembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la valorisation des recettes des concessions hydroélectriques mentionnées à l'article L. 523-2 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1529777A
JO du 10/12/2015 texte : 0286;
4
(Dispositions relatives au calcul de la redevance proportionnelle)