Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE0500094D
J.O. du 23/04/2005 texte : 
 n° 3
(Application des art. 3 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - Abrogation du décret n° 2001-770 du 29 août 2001 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 et relatif au reclassement et au congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
n° 1
( Art. 4 (2e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 511-9 [et à son annexe] et R. 511-10 du code de l'environnement, du décret n° 53-578 du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
art. 4 (5e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 511-1 à D. 511-8 du code de l'environnement, du décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
art. 4 (7e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-1 à R. 512-54, R. 512-67 à R. 514-4, R. 515-1, R. 515-24 à R. 515-38, R. 515-51 à R. 516-6 et R. 517-10 du code de l'environnement, du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception du dernier alinéa de l'art. 33 et des art. 44 et 45, portant dispositions transitoires
art. 4 (10e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 517-1 à R. 517-8 du code de l'environnement, du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
art. 4 (37e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 515-2 à R. 515-7 du code de l'environnement, du décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières
art. 4 (79e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 515-39 à R. 515-50 du code de l'environnement, du décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
art. 4 (81e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 515-9 à R. 515-23 du code de l'environnement, du décret n° 2006-283 du 10 mars 2006 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
art. 4 (84e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 512-56 à R. 512-66 et R. 514-5 du code de l'environnement, du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration)
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux)
NOR 
DEVP0763120A
J.O. du 20/11/2007 texte : 
n° 2
Rectif. : JO 19/04/2008 texte 
93;7 page 6566
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire
NOR 
INTE0500099D
J.O. du 03/05/2005 texte : 
 n° 2
(Application des art. 15-6 à 15-8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996)
Arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 (Fonderie [fabrication de produits moulés] de métaux et alliages ferreux)
NOR 
DEVP0763121A
J.O. du 20/11/2007 texte : 
n° 3
(Modification de l'annexe II)
Circulaire du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d'opération de secours. Application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/2 p. 181-182
(Répartition du financement des opérations de secours entre l'Etat, les communes et les services départementaux d'incendie et de secours)
Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
NOR 
DEVP0759345A
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 4
(Modification des annexes I et II)
Arrêté du 5 juin 2001 modifiant les arrêtés du 14 janvier 2000 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°s 2661, 2662 et 2663
NOR 
ATEP0100219A
J.O. du 08/07/2001 Page : 
10921
(Activités de transformation et de stockage de polymères - Modification du 5e alinéa du point 2.4 de l'annexe I de chaque arrêté)
Décret n° 2004-953 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
NOR 
DEFP0400852D
J.O. du 09/09/2004 texte : 
 n° 17
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. 1er - Abrogation implicite du décret n° 90-465 du 1er juin 1990 modifiant le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977)
Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)
NOR 
INTE0400493A
J.O. du 27/06/2004 texte : 
 n° 10
(Application des g, k, l et m de l'avant dernier alinéa de l'art. 7 du décret n° 2004-502 du 7 juin 2004)
Décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
NOR 
INTE0400142D
J.O. du 09/06/2004 texte : 
n° 11
(Abrogation du décret n° 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile - Substitution, dans tous les textes de nature réglementaire, des mots " Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers " aux mots " Institut national d'études de la sécurité civile " - Abrogation implicite des textes suivants :
arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut national d'études de la sécurité civile
arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
arrêté du 6 août 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études de la sécurité civile
arrêté du 6 août 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Institut national d'études de la sécurité civile)
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion
NOR 
DEVP0759335A
J.O. du 11/08/2007 texte : 
n° 13
(Insertion de l'art. 3-1)
Arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés pour la période 2008-2012
NOR 
DEVP0755676A
J.O. du 28/06/2007 texte : 
n° 4
(Application de l'art. R. 229-9 du code de l'environnement - Publication, en annexe I, de la liste des exploitants et des quotas affectés par installation pour la période 2008-2012)
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 3
(Art. 72 : Dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels (institution et régime du reclassement pour raison opérationnelle et du congé pour raison opérationnelle) - Remplacement de l'art. 3 et insertion des art. 4 à 9 dans la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000
art. 74 : Conditions d'attribution de la bonification d'annuités pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels - Disposition de coordination - Modification des 2e, 3e et 4e alinéas du III de l'art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
art. 76 : Application de la bonification du temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite aux anciens sapeurs-pompiers professionnels ayant perdu cette qualité à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983
art. 78 : Accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois réservés et extension aux sapeurs-pompiers volontaires militaires du bénéfice de leur régime d'indemnisation principal en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Ajout d'un 4° à l'art. 1er et remplacement du 1er alinéa de l'art. 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991
art. 79 : Compatibilité, au regard de la législation relative au temps de travail, de l'activité de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle - Insertion de l'art. 5-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 80 (II) : Extension aux salariés sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service du bénéfice des garanties contre le licenciement accordées par le code du travail - Insertion de l'art. 6-1 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 83 : Création et régime de la " prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires " - Insertion des art. 15-1 à 15-8 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 99 : Exercice, à Saint-Pierre-et-Miquelon, des compétences du SDIS par le service territorial d'incendie et de secours - Insertion de l'art. 15-9 dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996
art. 102 (V) : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991)
Arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du quatrième alinéa de l'article 17 du décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE0400113A
J.O. du 19/02/2004 Page : 
3345
Circulaire DGS/SD 7/DPPR n° 2002-472 du 2 septembre 2002 relative au changement de nom de la société commercialisant le procédé " Occigerm' " pour la désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2002/44 p. 169-170
Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an
NOR 
ATEP0100166A
J.O. du 05/07/2001 Pages : 
10741/10744
(Fixation des prescriptions applicables aux installations classées nouvelles relevant de la rubrique n° 1434 de la nomenclature [Remplissage et distribution de liquides inflammables])
Arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an
NOR 
ATEP0100165A
J.O. du 04/07/2001 Pages : 
10692/10695
(Application du décret n° 2001-349 du 18 avril 2001, abrogé et codifié aux art. R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'environnement)
Circulaire du 8 août 2002 relative à l'exportation de cendres volantes issues de l'incinération de déchets ménagers
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2003/5 p. 14-15
(Retrait de la circulaire du 23 mars 2000 sur l'exportation de cendres)
Arrêté du 18 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
INTE0400218A
J.O. du 31/03/2004 Page : 
6187
(Abrogation implicite de l'arrêté du 11 avril 2002 modifiant l'arrêté du 2 août 2001)
Circulaire n° 2001-39 du 18 juin 2001 relative à la gestion des déchets du réseau routier national
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2001/13 p. 100-104
(Complément à la circulaire du 15 février 2000 relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics)
Circulaire DGS/SD 7 D/DHOS/E 4 n° 2001-323 du 9 juillet 2001 relative à la gestion des effluents et des déchets d'activités de soins contaminés par des radionucléides
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2001/32 p. 133-157
(Abrogation de l'avis du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale aux utilisateurs de radioéléments soumis au régime d'autorisation prévu par le code de la santé publique et relatif à l'élimination des déchets radioactifs)
Arrêté du 15 mai 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1820 " Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l'eau (emploi ou stockage des) "
NOR 
ATEP0100163A
J.O. du 14/06/2001 Pages : 
9428/9429
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2001/6 p. 56-63
Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
NOR 
DEVP0762876A
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 3
(Modification du 4 de l'art. 32 et remplacement de l'art. 72 - Abrogation des arrêtés du 21 novembre 1991 relatif aux rejets de mercure en provenance d’installations classées pour la protection de l’environnement du secteur de l’électrolyse des chlorures alcalins et du 21 novembre 1991 relatif au rejet dans les eaux de mercure en provenance d’installations classées pour la protection de l’environnement des secteurs autres que celui de l’électrolyse des chlorures alcalins et abrogation implicite de la circulaire du 21 novembre 1991 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
Circulaire du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises
NOR 
PRMX0609055C
J.O. du 31/01/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation de la circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques)
Circulaire DGEFP n° 2006-28 du 5 septembre 2006 relative au contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2006/10
(Mise en oeuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique - Application des art. L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce et des art. L. 783-1 et s. et R. 783-1 et s. du code du travail)
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
JO 07-07-1978 p. 
2701-2706
( Art. 1er à 29 : Règles de publicité applicables à l'ensemble des sociétés dotées de la personnalité morale
 art. 30 à 57 : Règles spécifiques applicables aux sociétés civiles
 art. 68 : Application du présent décret dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
 art. 69 : Dispositions transitoires)
Circulaire du 3 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne les interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et des art. L. 1511-1 et s. et R. 1511-4 et s. du code général des collectivités territoriales - Abrogation de la circulaire du 7 janvier 2002 et modification de la circulaire du 16 janvier 2003)
Circulaire du 23 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la convention Etat-région de délégation des aides suite à l'approbation d'un schéma régional de développement économique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/1 p. 80-84
(Application du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
LOI n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 
NOR 
MCCX9500013L
J.O. du 28/03/1997 Pages : 
4833/4834
(Art. 13 : Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction internationale
art. 14 : Adaptation des contrats concernant l'exploitation par satellite d'oeuvres ou d'éléments protégés
art. 15 : Dispositions relatives à la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, par les services de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes , d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin télédiffusés à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
art. 16 : Dispositions transitoires relatives à l'application concernant la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins
art. 18 : Validation de la décision du 28 juin 1996)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 130 : Compétence de la région, par délégation de l'Etat, pour l'attribution des aides aux entreprises prévues par le schéma régional de développement économique - Remplacement de l'avant-dernier alinéa du II de l'art. 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Circulaire du 25 mars 2005 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, concernant le schéma régional de développement économique
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/1 p. 292-294
(Précisions apportées aux conditions d'élaboration du schéma et aux modalités de négociation des conventions permettant la délégation aux régions des aides de l'Etat aux entreprises)
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
NOR 
SOCX0500245L
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 89 : Financement par l'Etat de la réalisation des aires de grand passage destinées à accueillir les gens du voyage - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage par deux alinéas nouveaux)
Circulaire du 12 avril 1999 relative aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités locales ou leurs groupements aux entreprises
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 99/2 p. 114-116
(Application du décret n° 98-572 du 7 juillet 1998 codifié aux art. R. 1511-21 et s. du code général des collectivités territoriales)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22092
(Art. 84 : Suppression de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises et des commissions régionales des aides publiques - Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises - Abrogation implicite du décret n° 2001-483 du 6 juin 2001 relatif à la Commission nationale et aux commissions régionales des aides publiques aux entreprises)
Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
INTD0752575D
J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 27
(Procédure d'agrément des emplacements provisoires - Application du I de l'art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 tel qu'issu de l'art. 27 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)
Circulaire du 16 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 102 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, concernant les aides des collectivités locales aux entreprises 
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 238-248
(Application des art. L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'art. 102 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 51 (V) : Application possible des règles de domiciliation définies aux art. L. 264-1 et s. du code de l'action sociale et des familles pour l'attribution des prestations sociales des gens du voyage - Remplacement de l'art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)
Circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/8 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Remplacement des titres I à IV de la circulaire n° 2001-49 du 5 juillet 2001)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 27 : Institution, en cas de stationnement illicite d'une résidence mobile appartenant à des gens du voyage, d'une procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée par décision du préfet et extension de cette procédure aux communes qui, dans l'attente de la réalisation d'une aire d'accueil définitive, mettent à disposition des gens du voyage un terrain provisoire - Contestation de la mise en demeure devant le juge administratif - Remplacement du II, insertion du II bis et modification des I et III de l'art. 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage - Abrogation implicite de l'art. 56 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
 art. 28 : Extension aux communes non inscrites au schéma départemental d'accueil des gens du voyage de la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée par décision du préfet - Remplacement de l'art. 9-1 dans la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Abrogation implicite de l'art. 58 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Arrêté du 23 octobre 1995 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès des centres régionaux de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
INDP9501048A
J.O. DU 31/10/1995 Page : 
15941
(Dêpôt au Centre régional de Toulouse)
Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits
NOR 
MCCB9700214A
J.O. DU 15/04/1997 Page : 
5712
(Application de l'art. R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 1er (II) : Objet et conditions d'élaboration par la région, à titre expérimental, du " schéma régional de développement économique ")
Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR 
ECOI0000334A
J.O. du 22/08/2000 Pages : 
12799/12800
(Dépôt des demandes auprès de la délégation régionale de Nantes)
Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 16
(Art. 3 (I, 68°) : Abrogation, et codification aux art. R. 127-1 à R. 127-3 du code de commerce, du décret n° 2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique)