Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 8 : Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux - Modification de l'art. 75
art. 9 : Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des règles relatives à la solidarité entre les époux - Modification du 2e alinéa de l'art. 515-4)
Décret n° 2010-742 du 1er juillet 2010 modifiant les dispositions du décret n° 91-1058 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre
NOR 
PRMG1008911D
JO du 03/07/2010 texte : 0152;
5
(Suppression de la rubrique "2. Direction générale de l'administration et de la fonction publique" dans l'annexe)
Décret n° 2010-688 du 23 juin 2010 relatif à la vigilance sur certaines denrées alimentaires
NOR 
SASP1007818D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
24
(Insertion des art. R. 1323-1 à R. 1323-3 [Dispositions relatives à la vigilance alimentaire] et R. 1323-4 à R. 1323-6 [Organisation de la vigilance alimentaire])
Arrêté du 22 juin 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
NOR 
AGRG1016238A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
42
(Modification des arrêtés suivants : 1er janvier 1982, 22 décembre 1992, 7 décembre 1995, 22 janvier 1998, 9 décembre 1998, 15 décembre 1999, 13 décembre 2000, 22 février 2001, 11 décembre 2001, 12 décembre 2002, 16 févier 2004, 22 décembre 2004, 2 mars 2005, 13 décembre 2005, 15 décembre 2006, 29 novembre 2007, 19 mars 2008, 22 décembre 2008, 23 mars 2009 et 13 janvier 2010)
Arrêté du 29 juin 2010 portant modification des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
NOR 
AGRG1017131A
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
23
(Modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et population), homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008)
Arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces
NOR 
AGRG1017113A
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
22
(Homologation des règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification de semences des différentes espèces ou groupes d'espèces suivants :
céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale)
hybrides de céréales autogames
légumes
plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales)
plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin à feuilles étroites, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager)
Abrogation des règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 : céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ; hybrides de céréales autogames ; plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ; légumes ; plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager))
Circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles : allocation de reconnaissance, mesures en faveur de l'emploi ― actions économiques et sociales
NOR 
PRMX1017437C
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
5
(Prorogation des dispositions des circulaires des 16 août 2005 et 19 septembre 2008 [non publiées au Journal officiel] jusqu'au 31 décembre 2010)
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent dans le registre ou les enregistrements mentionnés à l'article R. 5139-17 du code de la santé publique, notamment les modalités de leur tenue et les informations qu'ils contiennent
NOR 
SASP1017123A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
38
(Registre mentionnant toute opération de transport, de cession, d'importation, d'exportation, d'offre ou d'acquisition de micro-organismes et toxines)
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les renseignements qui figurent sur l'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique
NOR 
SASP1017114A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
37
(Autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines)
Arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions qui figurent sur les états annuels des stocks prévus à l'article R. 5139-14 du code de la santé publique
NOR 
SASP1017105A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
35
(Dispositions applicables aux titulaires d'autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines)
Arrêté du 14 juin 2010 autorisant le GIE CELT'Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et abrogeant l'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la société SAS Laiterie du Val d'Ancenis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVE1016564A
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
6
Arrêté du 21 juin 2010 instituant le comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1016472A
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
8
(Application du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Décret n° 2010-740 du 29 juin 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 9 décembre 2009
NOR 
MAEJ1014446D
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
10
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2010)
Décret n° 2010-739 du 29 juin 2010 portant publication de la Mesure 11 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 154 ― baie Botany, cap Géologie, Terre Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014459D
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
9
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 
NOR 
ECOX9300016L
J.O. du 27/07/1993 Page : 
10539
(Art. 5 (IV) : Modification de coordination du II de l'art. 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 2 (II) : Dispositions de coordination avec la renumérotation du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, partie législative - Modification du b du I de l'art. 200 terdecies du code général des impôts (CGI)
art. 47 : Conditions de remises des dettes fiscales en cas de procédure de rétablissement personnel - Remplacement du II de l'art. 1756 du CGI)
LOI n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
NOR SECX8800144L
J.O. du 29/06/1989 Page : 
8049
(Art. 10 (II) : Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable des délais expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé dans le cadre des crédits à la consommation et immobilier)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination avec la renumérotation du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, partie législative - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989
art. 49 : Remise, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers placé sous la responsabilité de la Banque de France
art. 58 : Commission temporaire d'évaluation de la loi, pour une durée de deux ans)
Arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre
NOR 
AGRG1016369A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
45
(Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les mesures de lutte relative aux nématodes à kystes de la pomme de terre)
Arrêté du 23 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
NOR 
JSAJ1016655A
JO du 01/07/2010 texte : 0150;
48
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2010-741 du 30 juin 2010 relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
NOR 
ECEL1010412D
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
11
(Dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques, en application de l'art. 1519 H du code général des impôts)
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux :
code général des impôts Art. 
1519 D et s.
1599 quater A et s.
1635-0 quinquies
code général des impôts annexe 3 Art. 
328 K et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
159 nonies et s.
textes non codifiés : Voir 
39-00
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé
NOR 
SASH1015560D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
18
(Art. 1er (I) : Répartition des activités hospitalières selon leur mode de rémunération et réorganisation de la section V (Etablissements de santé) du chapitre II du titre VI du livre Ier :
art. R. 162-21 à R. 162-26 : Conseil de l'hospitalisation
art. R. 162-28 à R. 162-42-7 : Tarification des activités de soins des établissements de santé
art. R. 162-42-8 à R. 162-42-14 : Contrôle de la facturation
art. 1er (II) : Fixation des activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux et sur la base de tarifs journaliers fixés pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé - Rétablissement de l'art. R. 162-29 et insertion des art. R. 162-29-1 et R. 162-29-2
)
Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025575S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
54
(Refus, par les communes, des dépenses liées au traitement des demandes et de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports - Non lieu à statuer)
Arrêté du 29 septembre 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Arles et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1024393A
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
12
(Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
NOR 
JUSA1007241A
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
11
(Composition structurelle - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF1023312A
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
9
(Dispositions applicables au concours interne de la session 2011 - Application de l'art. 4 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025574S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
53
(Attribution et gestion des noms de domaine "au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet", correspondant au territoire national, à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 45 du code des postes et des communications électroniques - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011)
Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025573S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
52
(Transfert d'office de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées - Conformité de l'art. L. 318-3 du code de l'urbanisme)
Décret du 6 octobre 2010 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCD1004529D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
17
(Abrogation du décret du 6 mai 1868 ayant autorisé la création de l'établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres à Maubeuge (Nord))
Arrêté du 20 septembre 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR 
MTSV1020868A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
20
(Modification de l'art. 3-1-1 de l'annexe II et de l'art. 2 de l'annexe IV)
Décret n° 2010-1181 du 6 octobre 2010 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1013292D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
21
(Dispositions applicables aux fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense - Remplacement des art. 1er et 2)
Décret du 6 octobre 2010 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCD1007584D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
18
(Abrogation du décret du 9 novembre 1857 autorisant l'établissement particulier d'Avignon (Vaucluse) de la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Grâce, aujourd'hui établissement particulier de la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve de Neuilly-sur-Seine)
Arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1013262A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
22
(Abrogation de l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides et de l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides)
Arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1013262A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
22
(Abrogation de l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées et de l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées)
Arrêté du 17 septembre 2010 portant dispositions complémentaires à l'arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1022327A
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
15
(Disposition applicables aux sections du concours externe - Modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel)
Arrêté du 17 septembre 2010 portant dispositions complémentaires à l'arrêté du 21 juillet 2010 incorporant la référence à l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier dans certains textes réglementaires relevant des attributions du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1022327A
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
15
(Dispositions applicables aux sections du concours externe de l'agrégation, à l'exception des sections philosophie, histoire, géographie et arts option arts plastiques - Modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités des concours de l'agrégation)
Arrêté du 20 août 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle
NOR 
ESRH1021014A
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
16
(Modification des art. 3 et 4 et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des postes offerts au titre de la mobilité prévue par le treizième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
IOCC1021503A
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
10
(Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant la liste des postes au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale)
Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
NOR 
MCCC1024724A
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
29
(Application de l'art. 1er du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVO1024389V
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
68
(« EPURFIX CP 5 EH » ; Premier Tech Environnement - « EPURFLO maxi CP 5 EH » ; Premier Tech Environnement - « EPURFLO maxi CP 6 EH » ; Premier Tech Environnement 
- Avis se substituant à l'avis publié au JO du 17/09/2010 (NOR : DEVO1021819V))
Décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe
NOR 
ECEI1023196D
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
11
(Abrogation des textes suivants : 
arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre
décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre)
décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre)
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
NOR 
JUSK1025323A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
10
(Art. 1er à 20 : Accessibilité des détenus, visiteurs, intervenants et personnels - Application de l'art. R. 111-9-5 du code de la construction et de l'habitation)
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122R
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
15
(Art. 1er (1°) : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Extension à la Polynésie française des délégations de signature consenties par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sur la création et la dissolution des syndicats de communes ainsi que sur la dissolution des communautés de communes - Remplacement du III de l'art. 86 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009)
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
NOR 
DEVT1024983A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
6
rectif. : JO 01/01/2011 texte 
1;10 page 24
(Fixation de dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation et la maintenance des tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne - Modification du II de l'art. 5 de l'arrêté du 9 mai 2008 relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme)
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction
NOR 
JUSK1025323A
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
10
(Art. 21 : Accessibilité des détenus, visiteurs, intervenants et personnels - Dispositions applicables à Mayotte)
Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122R
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
15
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er (2° et 3°) : Extension à la Polynésie française de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées et de l'instauration temporaire par le maire d'un droit d'accès à certaines voies - Ajout d'un II aux art. 98 et 101 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 2 (1°) : Modification du délai de convocation du conseil municipal pour les communes comprenant des communes associées situées dans plusieurs îles - Modification du V de l'art. L. 2573-5
art. 2 (2°, 4° à 6°) : Dispositions de coordination pour l'extension des modifications introduites par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - Remplacement du 3° du II de l'art. L. 2573-15 et du II de l'art. L. 5842-19; modification du II de l'art. L. 5842-14 et rétablissement du 2° du II de l'art. L. 5842-24
art. 2 (3°) : Correction d'une erreur matérielle - Remplacement du II de l'art. L. 5842-2
art. 3 (1°) : Extension de la faculté pour les établissements publics des communes et leurs groupements, à l'instar des communes, de demander l'application avant le 1er janvier 2012 des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité - Ajout d'un V à l'art. 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
art. 3 (2°) : Précision du régime juridique transitoire des actes des communes de la Polynésie française en ce qui concerne l'approbation des procès-verbaux des adjudications et des marchés passés par écrit - Ajout d'un V à l'art. 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative
NOR 
OMEO1021122P
JO du 08/10/2010 texte : 0234;
14
Arrêté du 1er octobre 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire)
NOR 
IOCA1025281A
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
11
(Homologation pour une durée de quatre ans - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 octobre 2006 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse (Saône-et-Loire))
Décret du 4 octobre 2010 portant retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense
NOR 
DEFP1020481D
JO du 06/10/2010 texte : 0232;
18
(Immeuble dénommé "Ex-hôpital Bayen" sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Modification de l'annexe au décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006)