Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 31 juillet 1991 fixant la liste des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales pouvant comporter un emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire
NOR 
SPSG9101694A
J.O. DU 09/08/1991 Page : 
10581
(Application de l'art. 1er du décret n° 90-974 du 30 octobre 1990)
Avis du 14 avril 1998 (section de l'alimentation et de la nutrition)
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 98/17 p. 519
(Emploi du bis [2-méthyl-4-6-bis (1,1-diméthyléthyl) phényl] ethyl phosphite - Emploi du tris-[2-(2,4,8,10-tétra-tert.-butyl-5,7-dioxa-6-phosphodibenzo (a,c) cyclohepten-6-yl-oxy) éthyl] amine - Emploi du colorant ([méthyl-3" oxo-5" phényl-1" pyrazoline-2" ylidène-4"]-2' éthylidène)-2 triméthyl-1,3,3 indoline carboxylate de méthyle - Emploi du 3-iodo-2-propinyl butyl carbamate (IPBC))
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14310/14311
14314
14316
14341
( Art. 1er : Réaffirmation solennelle du choix de la répartition en matière de retraite
art. 2 : Réaffirmation du principe de contributivité des droits à pension
art. 3 : Affirmation du principe d'équité entre les assurés au regard de la retraite
art. 4 : Garantie en 2008 d'un niveau minimum de pension au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net pour les salariés ayant cotisé sur la base du SMIC
art. 5 (I) : Maintien à un niveau constant du rapport constaté, à la date de la publication de la présente loi, entre la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée moyenne de retraite - Pour les années 2003 à 2007, fixation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein
art. 5 (II et IX) : Transmission, avant les 1er janvier 2008, 1er janvier 2012 et 1er janvier 2016 et après convocation d'une conférence sur les problématiques liées à l'emploi des personnes de plus de 50 ans, de rapports du Gouvernement au Parlement évaluant les divers paramètres de financement des régimes de retraite
art. 5 (III) : Allongement, à compter de 2009, d'un trimestre par année, pour atteindre 41 annuités en 2012, de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein, sauf si un décret ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration
art. 5 (V) : Détermination de la durée d'assurance pour l'obtention d'une pension au taux plein
art. 22 (III) : Calendrier de la montée en charge de l'alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres en application du 3e alinéa de l'art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale
art. 31 (V) : Dispositions transitoires relatives résultant de l'amélioration du régime de la pension de réversion et de la suppression de l'assurance veuvage
art. 31 (VI) : Suppression de la prise en compte de la majoration de pension dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à la réversion pour les pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi
art. 114 : Amélioration de l'information statistique sur l'épargne retraite en obligeant les organismes gérant de tels dispositifs à transmettre des données individuelles anonymes et des données agrégées à l'autorité compétente de l'Etat)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20564/20565
(Art. 27 (II) : Constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants pour l'élaboration du répertoire national des retraites et des pensions)
Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SANX0400022D
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7352
(Art. 1er : Remplacement des mots : " plan d'épargne individuelle pour la retraite " par les mots : " plan d'épargne retraite populaire " - Modification de l'art. 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Circulaire DSS/5B n° 2006-36 du 24 janvier 2006 relative aux modalités d'application du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/2 p. 382-383
(Régimes de retraite complémentaire - Exclusion de certaines contributions de l'assiette des cotisations et contributions sociales - Application du 5e alinéa de l'art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)
Circulaire DSS/5B n° 2006-60 du 14 février 2006 relative au régime social des sommes versées aux salariés en compensation de la perte de rémunération consécutive à la mise en place d'une mesure de réduction du temps de travail
Bulletin officiel du ministère chargé chargé des affaires sociales n° 2006/3 p. 269
(Attribution de la qualité de rémunération à ces compensations salariales [entraînant leur assujettissement à cotisation sociale) - Application du 1er alinéa de l'art. L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 1° du II de l'art. 14 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)
Circulaire HNDSS/5B n° 2006-19 du 16 janvier 2006 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat dénommé " parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat " (PACTE)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/2 p. 363-368
(Application de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22625
(Art. 83 : Prise en compte des périodes d'activité parlementaire lors de la liquidation de la retraite des salariés)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 32 : Congé maternité des femmes affectées par une grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES))
Circulaire DSS/3 A n° 2004-14 du 19 janvier 2004 relative à la régularisation des cotisations des périodes d'apprentissage accomplies avant le 1er juillet 1972
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/6 p. 269-271
(Application du dispositif de régularisation prévu à l'art. R. 351-11 du code de la sécurité sociale au titre de la mise en oeuvre du départ à la retraite avant 60 ans des assurés ayant eu une longue carrière et ayant commencé à travailler jeune)
Arrêté du 17 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations individuelles issues des déclarations des données sociales
NOR 
ECOS0650004A
J.O. du 27/01/2006 texte : 
n° 12
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés employés à temps partiel
NOR 
SANS0521742D
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 34
(Art 5 : Abrogation du décret n° 94-774 du 30 août 1994 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse en cas de passage à un régime de travail à temps partiel pris pour l'application de l'article 43-VIII de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
Circulaire DSS/DACI n° 2003-431 du 10 septembre 2003 relative au bénéfice du maintien de droit aux prestations des assurances maladie et maternité en faveur des personnes qui se déplacent hors de France
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/39 p. 415-418
(Remplacement de la lettre ministérielle n° 619 du 1er juillet 1986)
Décret n° 94-1104 du 19 décembre 1994 relatif à la cotisation afférente aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité due par l'Etat au titre des détenus affiliés au régime général de sécurité sociale
NOR 
SPSS9403473D
J.O. DU 21/12/1994 Page : 
18111
(Art. 2 : Application de l'art. 4 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994)
Circulaire DSS/V 1 n° 93-85 du 15 novembre 1993 relative aux nouvelles dispositions applicables aux modalités de calcul des pensions de retraite et au mode de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et des éléments servant de base à leur calcul
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 93/48 p. 131-145
LOI n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
NOR 
TASX9500178L
J.O. DU 31/12/1995 Page : 
19097
(Art. 1er (1°) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnances le mode de revalorisation des pensions de retraite du régime général et à harmoniser les durées d'activité pour le calcul des pensions de retraite)
Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1996 relatif au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
NOR 
SANS0420309A
J.O. du 08/02/2004 Page : 
2705
(Remplacement de l'art. 2)
Circulaire DSS/F n° 94-97 du 22 décembre 1994 sur la mise en oeuvre de l'individualisation de la trésorerie de chaque branche gérée par les caisses nationales du régime général
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 95/6 p. 95-99
(Rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Circulaire DSS/4 B n° 2004-528 du 8 novembre 2004 relative à la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions régionales des caisses d'assurance maladie et à leur installation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n°2004/48 p. 275-300
(Application des art. R. 182-2 et s. et R. 211-1 et s. du code de la sécurité sociale)
Circulaire CDE/DRT n° 94-37 du 25 août 1994 relative à l'abattement forfaitaire de cotisations sociales patronales pour les emplois à temps partiel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 94/21 p. 61-78
(Application de l'art. L. 322-12 du code du travail - Dispositif abrogé à compter du 1er juillet 2005)
Arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0324434A
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21721/21722
(Suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en raison du coefficient de l'acte pratiqué (" ticket modérateur "))
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21645
21652/21654
(Art. 20 : Validation législative des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments pris avant le 1er juillet 2003)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 11 : Suppression à partir du 1er janvier 2006 de l'abattement applicable aux cotisations patronales dues au titre des contrats de travail à temps partiel conclus avant la réduction du temps de travail - Modification de l'art. 13 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
art. 22 (II, 2e alinéa) : Transfert des droits et obligations nés des opérations de recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)
Arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
NOR 
SPSS9402381A
J.O. DU 06/08/1994 Page : 
11455
(Abrogation de l'arrêté du 20 mai 1985 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire)
Circulaire DSS/SD2A n° 2003-624 du 26 décembre 2003 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et de l'arrêté du 18 décembre 2003 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/4 p. 369-375
(Suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en raison du coefficient de l'acte pratiqué (" ticket modérateur ") - Application de l'art. R. 322-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1207 du 18 décembre 2003 - Circulaire rediffusée dans le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/6 sous l'intitulé " Circulaire DHOS/F 4/DSS/SD2 A n° 2004-08 du 8 janvier 2004 ")
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2005-523 du 24 novembre 2005 modifiant la circulaire n° 2005-389 DSS/SDFSS/5 B du 19 août 2005 relative à la publication des quatre questions-réponses relatifs la mise en oeuvre de la réforme et de la réglementation des avantages en nature et des frais professionnels introduite par les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002 modifiés et la circulaire du 7 janvier 2003 modifiée
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/12 p. 148-150
(Retrait de la question n° 102 et introduction des questions n° 103, 104 et 105)
Arrêté du 1er avril 1994 fixant la liste des structures assimilées pour l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale aux structures agréées au titre de l'article 185-2 du code de la famille et de l'aide sociale
NOR 
SPSS9401050A
J.O. DU 21/04/1994 Pages : 
5872/5874
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale prévoyant l'exonération de cotisations sociales patronales dues au titre des activités exercées dans certaines structures de réinsertion socio-rofessionnelle)
Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
NOR SPSS8801512A
J.O. DU 18/10/1988 Page : 
13117
(Application des art. R. 351-37-1 et R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/ 88-533 /A 1 du 11 octobre 1988 relative à la réouverture des délais de rachat
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 88/48 p. 175
(Application des art. R. 351-37-1 et R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie
NOR 
SANS0423104A
J.O. du 23/09/2004 texte : 
 n° 25
(Application des art. L. 321-1 et L. 615-14 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1995 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie)
Décret n° 2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0423947D
J.O. du 04/12/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 2 : Dispositions transitoires relatives aux conditions de nomination des directeurs des missions régionales de santé)
Décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel
NOR 
TEFE9400250D
J.O. DU 06/04/1994 Pages : 
5084/5085
(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 2, 4 et 5,; transfert de l'art. 8 à l'art. 9 et insertion des art. 1er bis et 8 nouveaux)
Arrêté du 27 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire
NOR 
SPSS9402382A
J.O. DU 13/08/1994 Pages : 
11894/11895
Décret n° 2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005
NOR 
SANS0523584D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 41
(Application du II bis de l'art. 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 34 : Transmission possible par courriel d'une ordonnance comportant des prescriptions de soins ou de médicaments
art. 70 (III) : Affectation d'une fraction supplémentaire du produit du droit de consommation sur les tabacs à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à la convention passée entre les employeurs et les organismes du recouvrement concernant la transmission par voie informatique des déclarations et des versements de cotisations prévus par les articles R. 243-13 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9401102A
J.O. DU 15/04/1994 Pages : 
5584/5585
Arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
NOR 
SANS0420483A
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3529
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des caisses primaires d'assurance maladie
NOR 
SANS0424450A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. L. 281-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie)
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
NOR 
ECOX0500239L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 45 (IV) : Affectation au Fonds de réserve pour les retraites du solde du compte d'affectation spéciale n° 902-33 " Fonds de provisionnement des charges de retraite " et du produit des redevances dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération
art. 57 (II, 2) : Affectation d'une fraction des sommes perçues au titre du droit de consommation sur les tabacs à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
art. 73 : Gestion par les services du ministère de l'économie et des finances des opérations techniques de gestion de la dette sociale pour le compte de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Ajout d'un II à l'art. 5 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 139 : Obligation, pour les services chargés du recouvrement des cotisations sociales, de communiquer à l'autorité administrative compétente des informations relatives aux jeunes entreprises innovantes et aux exonérations de cotisations sociales dont celles-ci bénéficient - Ajout d'un IX à l'art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 162 : Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'utilisation par la Clinique générale du sport du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients ayant été opérés à la Clinique du sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993
NOR 
SANP0424258A
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 18
(Application du V de l'art. R. 161-37 du code de la sécurité sociale)
Circulaire DHOS/F 4/DSS/SD2 n° 2004-631 du 27 décembre 2004 relative aux informations que les établissements de santé doivent transmettre aux caisses d'assurance maladie en cas d'accident impliquant un tiers responsable
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 44
(Application des art. D. 376-1 et D. 454-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004)
Circulaire DSS/5 B n° 2004-622 du 22 décembre 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 82-87
(II : Dispositions relatives à la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée prévue aux art. L. 241-3 D. 242-4 du code de la sécurité sociale - Complément apporté au II de la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 17 (IX) : Disposition de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles des statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie
NOR 
SANS0424451A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 36
(Abrogation de l'arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie)
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
NOR 
SANS0424452A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 37
(Application de l'art. L. 216-2 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie)
Décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants
NOR 
SANS0422892D
J.O. du 25/08/2004 texte : 
 n° 23
(Art. 23 : Dispositions transitoires relatives aux conditions d'attribution de la pension de réversion)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2004-307 du 1er juillet 2004 relative aux modalités d'application de la contribution solidarité autonomie, de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée et de la contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise à compter du 1er juillet 2004
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/42 p. 297-298
(II : Dispositions relatives à la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée prévue à l'art. L. 241-3 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modèles de statuts des unions ou fédérations d'organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale
NOR 
SANS0424453A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 38
(Application de l'art. L. 216-2 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21488
21492
( Art. 35 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2004, de l'agrément des réseaux de soins - Modification du III de l'art. 36 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001
 art. 62 : Extension à l'UNEDIC de l'obligation de transmission des données nécessaires à la constitution d'un échantillon statistique interrégimes de cotisants pour l'élaboration du répertoire national des retraites et des pensions - Modification du 1er alinéa du II de l'art. 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire
NOR 
MESG0022315A
J.O. du 06/10/2000 Page : 
15828
Rectif. : JO 07-10-2000 p. 
15912
(Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire)
Arrêté du 18 août 1997 complétant l'arrêté du 4 juillet 1991 fixant la liste des diplômes pour le recrutement par concours prévu à l'article 5 du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 en vue de l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
NOR 
MESG9722349A
J.O. DU 22/08/1997 Page : 
12438
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)