LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
NOR 
DOMX0400036L
J.O. du 03/07/2004 texte : 
n° 1
(Art. 2 : Définition des personnes assujetties à l'octroi de mer et des activités de production qui les rendent imposables
art. 6 et 7 : Possibilité d'exonération d'octroi de mer de certaines importations et de certaines livraisons de biens par les conseils régionaux
art. 9 : Base d'imposition de l'octroi de mer
art. 11 : Définition du fait générateur de l'octroi de mer pour les importations de produits pétroliers
art. 12 : Définition du fait générateur de l'octroi de mer pour les productions locales
art. 13 : Liquidation trimestrielle de l'octroi de mer
art. 14 : Principe général de déductibilité de l'octroi de mer
art. 15 : Naissance du droit à déduction
art. 16 : Déduction par imputation sur l'octroi de mer
art. 17 : Définition des cas ouvrant droit à une déduction
art. 18 : Définition des règles de déduction applicables aux exportations
art. 19 : Définition des règles de déduction applicables aux biens d'investissement et aux véhicules
art. 20 : Définition des pièces justificatives à fournir par l'assujetti à l'octroi de mer pour bénéficier de la déduction
art. 21 : Cas dans lesquels les assujettis à l'octroi de mer sont tenus de procéder à une régularisation
art. 22 : Imputation de l'octroi de mer résultant de ventes résiliées, annulées ou définitivement impayées sur l'octroi de mer dû à raison des ventes ultérieures
art. 23 : Possibilité de report de la déduction
art. 24 : Cadre général du non remboursement d'un octroi de mer n'ayant pu être imputé
art. 26 : Limitation de la possibilité de remboursement
art. 28 : Différentiels de taux de l'octroi de mer entre les importations et les productions locales
art. 30 : Procédure d'actualisation des listes de produits mentionnés en annexe de la décision 2004/162/CE du 10 février 2004
art. 31 : Principe général des différentiels de taux
art. 33 : Définition des redevables de l'octroi de mer
art. 34 : Obligations déclaratives des assujettis à l'octroi de mer
art. 35 : Obligation de délivrance d'une facture
art. 36 : Obligations comptables des assujettis à l'octroi de mer
art. 37 : Définition du cadre de l'octroi de mer régional, substitué au droit additionnel à l'octroi de mer
art. 38 : Définition des modalités de fonctionnement du marché unique antillais
art. 39 : Régime des compensations financières au sein du marché unique antillais
art. 40 : Régime de pénalités dans le marché unique antillais
art. 41 : Pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration des douanes
art. 42 : Compétence du service des douanes pour le contrôle, les sanctions et le recouvrement de l'octroi de mer
art. 44 : Prélèvement par l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement de l'octroi de mer
art. 45 : Exclusion de l'octroi de mer de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée
art. 46 : Possibilité de répercuter le coût de l'octroi de mer dans les prix de vente de l'électricité
art. 47 et 48 : Modalités de répartition par la région du produit de l'octroi de mer - Répartition de la dotation globale garantie entre les communes
art. 52 : Fixation possible de certaines modalités d'application de la présente loi par décret
art. 53 : Abrogation, à compter du 31 juillet 2004, de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 - Abrogation implicite des textes suivants :
décret n° 91-964 du 19 septembre 1991 portant modification des modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion
décret n° 93-201 du 12 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
décret n° 95-615 du 6 mai 1995 portant application des articles 8 bis et 15 bis de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer
décret n° 99-1059 du 15 décembre 1999 pris pour l'application en Guadeloupe de l'article 17 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989
art. 54 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter 1er août 2004)