Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1326144A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
34
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1324579A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
14
(Application de l'art. 24-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Ardèche »
NOR 
AGRT1319614A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
40
(Remplacement du point 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1326151A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
36
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (II, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
art. 2 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
art. 3 :
Habilitation du Gouvernement à étendre et adapter, par ordonnance en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositions législatives relatives aux agents communaux
art. 4 : 
Règles financières et comptables applicables aux établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 8-3 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 7 : 
Correction d'une erreur de référence 
Modification de l'art. 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 9 : 
Homologation des peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation environnementale de la province sud de la Nouvelle-Calédonie
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (II, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 1er 
(II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 12 : 
Ajout des associations agréées de protection de l'environnement aux instances associées à l'élaboration du schéma d'aménagement régional - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 4433-9
art. 13 : 
Abrogation des dispositions législatives relatives aux pouvoirs exceptionnels du représentant de l'État et du Gouvernement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution [Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte] - Abrogation de l'art. L. 1451-1
art. 27 : 
Transformation du service d'incendie et de secours de Mayotte en établissement public, à compter du 1er janvier 2014 : application à Mayotte du droit métropolitain relatif aux services départementaux
- Remplacement de l'art. L. 1711-4
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2013-80 du 25 janvier 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
art. 35 : 
Mise en place de l'intercommunalité dans le département de Mayotte, au plus tard le 1er janvier 2016 - Ajout d'un III à l'art. 84 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1312954L
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
4
(Art. 1er (II, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 1er 
(II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
art. 1er (III) : Modification de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012
art. 34 : 
Extension à Mayotte du dispositif d'échanges éducatifs, culturels ou sportifs avec la métropole ou vers des pays situés dans leur environnement régional - Modification de l'art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000
art. 37 : 
Habilitation à la collectivité de la Martinique pour organiser le secteur des transports intérieurs terrestres et maritimes
Décret n° 2013-1034 du 15 novembre 2013 relatif aux centres de gestion et associations agréés et aux professionnels de l'expertise comptable
NOR 
EFIE1312276D
JO du 17/11/2013 texte : 0267;
2
(Modification du 5e alinéa de l'art. 371 A, du 1er alinéa de l'art. 371 D, du 1° de l'art. 371 E, du 6e alinéa de l'art. 371 M, du 2e alinéa de l'art. 371 bis B, du 1er alinéa de l'art. 371 bis F et du 4° des art. 371 K et 371 V de l'annexe II au code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 6 novembre 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, h et IV c hors Méditerranée pour l'année 2014
NOR 
TRAM1327605A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
57
(Délibération n° B70/2013 du 31 octobre 2013)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux du Libron »
NOR 
AGRT1319818A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
51
(Remplacement des points 7.2 et 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO)
NOR 
TRAT1312334A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
56
(Remplacement des art. 1er, 3, 4, 5 et du a de l'art. 2)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Thézac-Perricard »
NOR 
AGRT1319611A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
50
(Remplacement du point 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 6 novembre 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés
NOR 
TRAM1317726A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
59
(Délibération n° B76/2013 du 31 octobre 2013)
Arrêté du 6 novembre 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
NOR 
TRAM1327620A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
58
(Délibération n° B73/2013 du 31 octobre 2013)
Avis n° 2013-A-6 du 12 novembre 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession sur le marché de titres de Safran
NOR 
EFIT1328220V
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
93
(Avis relatif à l'arrêté du 15 novembre 2013 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran)
Arrêté du 23 octobre 2013 relatif à la déclaration des personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants contre rémunération
NOR 
SPOV1327275A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
53
(Remplacement de l'art. A. 212-176 et de son annexe II-12)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Landes »
NOR 
AGRT1319816A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
44
(Remplacement du point 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vallée du Torgan »
NOR 
AGRT1319608A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
49
(Modification du point 3.3 et remplacement du point 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume »
NOR 
AGRT1319881A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
46
(Remplacement des points 7.2 et 7.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Le Pays cathare »
NOR 
AGRT1319877A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
45
(Remplacement du point 8 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 8 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Glanes »
NOR 
AGRT1319605A
JO du 19/11/2013 texte : 0268;
47
(Remplacement du point 8.3 du chapitre 1er du cahier des charges)
Arrêté du 22 octobre 2013 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1327909A
JO du 21/11/2013 texte : 0270;
2
(Unité éducative d'hébergement collectif de Nantes - Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 9 juin 2012 et le 31 décembre 2013)
Décision n° 351774 et autres du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1328226S
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
95
(Annulation des mots : " des décaissements dans la limite " au dernier alinéa du III de l'art. 1er de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail et des mots : " en pourcentage des charges de formation " au dernier alinéa du III de l'art. 1er de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Décision n° 352667 et 352777 du 13 novembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1328225S
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
97
(Annulation du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 en tant qu'il ne prévoit pas, au 1° de l'article R. 3211-11 du présent code, la transmission systématique au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours à compter de l'enregistement de la requête de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement)
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association pour le régime de retraite des salariés (ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire
NOR 
AFSS1326874A
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
2
(Application des art. R. 922-43 à R. 922-61 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire
NOR 
AFSS1326870A
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
1
(Application des art. R. 922-43 à R. 922-61 du code de la sécurité sociale)
Délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » (demande d'avis n° 1606829)
NOR 
CNIX1328095X
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
49
(Avis relatif au décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013)
Décret n° 2013-1032 du 14 novembre 2013 portant création d'une allocation versée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique
NOR 
DEFH1316450D
JO du 16/11/2013 texte : 0266;
24
(Allocation versée aux militaires blessés en opération extérieure - Modification de l'art. R. 4123-14 et insertion de l'art. R. 4123-25-1)
Arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer
NOR 
INTO1325339A
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
7
(Abrogation de l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer)
Arrêté du 5 novembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1326147A
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
12
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 8 novembre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1327755A
JO du 20/11/2013 texte : 0269;
3
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2013 - Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011)
Décret n° 2014-353 du 19 mars 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
NOR 
MENH1326267D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
1
(Insertion de l'art. 3-1 dans le décret n° 68-503 du 30 mai 1968)
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
NOR 
JUSC1327859D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
12
(Modalités de création des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles)
Arrêté du 12 mars 2014 actualisant la liste des emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
NOR 
EFIS1405886A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
7
(Dispositions applicables pour l'année 2013 - Application de l'art. 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012)
Arrêté du 4 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des établissements publics du ministère de l'éducation nationale et des établissements d'enseignement restés à la charge de l'Etat prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service
NOR 
BUDE1403447A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
42
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 mars 2014 fixant pour la campagne 2013 les montants unitaires de l'aide à l'élevage de vaches allaitantes, de l'aide à la production de lait et le plafond par exploitation pour l'aide à l'engraissement de jeunes bovins
NOR 
AGRT1403485A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
41
Délibération n° 2013-357 du 14 novembre 2013 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) (demande d'avis n° 1301197)
NOR 
CNIX1406607X
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
110
(Avis relatif à l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS))
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 73 (I, 1° à 6°) : Protection de la dénomination des collectivités locales - Modification des art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-6 et insertion de l'art. L. 712-2-1
art. 73 (I, 7° et 8°) : Dispositions relatives aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Insertion des art. L. 721-2 à L. 721-10 et modification de l'art. L. 722-1
art. 75 : Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - Insertion des art. L. 731-1 à L. 731-4)
Arrêté du 5 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PA 17 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1406149A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
19
(Installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, localisée ZA Belle Aire, sur le territoire de la commune de Aytré (Charente-Maritime) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)
Arrêté du 28 février 2014 fixant la liste des matériels prévus à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) pour 1963
NOR 
DEFD1329389A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
34
(Liste des matériels aéronautiques et des matériels d'armement qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises)
Arrêté du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de ferronnier
NOR 
ETSD1403862A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
32
(Prorogation du titre jusqu'au 1er mai 2019 - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 avril 2009 relatif au titre professionnel de ferronnier portant modification de l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de ferronnier)
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires
NOR 
ESRH1405583A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
36
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
NOR 
PROP1404099A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
24
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Energeia à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405868A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
20
(Installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié, localisée société Energeia, avenue André-Calderon sur le territoire de la commune de Langon (Gironde) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 13 septembre 2010)
Arrêté du 12 mars 2014 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1331657A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
23
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 136 : Absence de frais en cas de restitution du dossier d'auto-école - Modification de l'art. L. 213-2)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements
NOR 
AGRG1331899A
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
46
(Remplacement des termes "«, dans le cas où les graisses animales obtenues après fente de la carcasse sont valorisées en alimentation des animaux de rente. » dans l'art. 1er)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 115 : 
Application de sanctions administratives en cas de prospection directe au moyen d'un système automatisé de communications électroniques [dit "automate d'appel"] - Modification de l'art. L. 34-5
art. 146 (II) : Modification du partage des compétences actuel entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et la DGCCRF pour la protection des utilisateurs de services de communications électroniques - Modification des art. L. 32-1 et L. 33-1)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 107 : 
Constatation des infractions relatives à l'obligation de l'emploi de la langue française - Remplacement de l'art. 16 et abrogation des art. 17 et 18 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 116 (I et IV) : Amendes administratives en matière de transport ferroviaire - Insertion de l'art. L. 2151-3 et, par coordination, modification de l'art. L. 2351-1
art. 116 (II, 2°) : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'art. L. 2321-1
art. 116 (III) : Inapplicabilité des dispositions relatives aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires à Saint-Barthélémy - Insertion de l'art. L. 2331-1-1
art. 116 (VII) : Inapplicabilité de certaines dispositions relatives aux droits des voyageurs dans les transports routiers à Saint-pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. L. 3551-1
art. 116 (VIII, X et XI) : Amende administrative en matière de transport fluvial - Insertion de l'art. L. 4271-2 et, par coordination, modification des art. L. 4631-1 et L. 4651-1
art. 116 (XII, XIV et XV) : Amende administrative en matière de transport et de navigation maritimes - Insertion de l'art. L. 5421-13 et, par coordination, modification des art. L. 5734-1, L. 5764-1, L. 5784-1 et L. 5794-1
art. 116 (XVI et XVIII à XXI) : Amende administrative en matière de transport aérien et adaptation pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 6432-3 et L. 6734-7; modification des art. L. 6754-4 et l. 6784-1 et remplacement de l'art. L. 6764-1
art. 135 : Réglementation de l'activité de transport de personnes à moto (TPM) - Modification de l'art. L. 3124-4 et insertion des art. L. 3123-2-1 et L. 3124-11)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 116 (II, 1°, VI, IX, XIII et XVII) : Conditions d'application à Mayotte des amendes administratives en matière de transport ferroviaire, routier, fluvial et aérien [modification du code des transports])