LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21133
21135/21137
21139/21148
21151
(Art. 2 : Adaptation du régime fiscal de la prestation compensatoire en matière de divorce (rétablissement de la déduction des rentes versées et de l'imposition des rentes perçues à la suite d'une procédure de divorce sur requête conjointe et clarification du régime des versements d'un capital sous forme fractionnée) - Modification des art. 80 quater, 156 et 199 octodecies du code général des impôts (CGI)
art. 5 : Détermination du régime d'imposition et du franchissement de la limite d'exonération des plus-values professionnelles pour l'associé d'une société ou d'un groupement agricole - Modification des art. 70 et 71 du CGI
art. 6 (I, II, III et V) : Exonération des syndicats professionnels d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle pour l'ensemble des activités d'étude et de défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, et extension à ces mêmes syndicats du seuil d'exonération d'impôts commerciaux de 60 000 euros prévu pour les associations à gestion désintéressée à raison de leurs activités lucratives accessoires - Modification du 1er alinéa du 1 bis de l'art. 206; insertion d'un 7° dans l'art. 1461 et remplacement du 1° et abrogation du 2° bis du 1 de l'art. 207 du CGI
art. 28 (I) : Elargissement du champ d'application des provisions en franchise d'impôt que peuvent constituer les entreprises d'assurances et de réassurances pour couvrir les risques liés aux attentats, au terrorisme et au transport aérien - Modification de l'art. 39 quinquies G du CGI
art. 28 (II) : Augmentation de 3 % à 6 % du taux de la franchise pour le calcul de la taxe sur les excédents de provisions des assurances dues au titre de 2001 - Modification du 2e alinéa de l'art. 235 ter X du CGI
art. 29 (I, 1° et 2°, et II) : Suppression, pour les prêts représentatifs d'une ressource durable libellés en monnaie étrangère consentis par une société établie en France à ses filiales ou sous-filiales implantées hors de la zone euro, de la règle d'imposition ou de déduction des gains ou des pertes de change latents constatés avant la date de leur remboursement - Modification du 4 de l'art. 38 et du 5° du 1 de l'art. 39 du CGI
art. 29 (I, 3° et II) : Régime de sanction (sous la forme de prélèvement) applicable lorsque l'une des conditions mentionnées pour l'application du système de neutralisation des écarts de change sur les prêts n'est pas respectée - Insertion de l'art. 235 ter XA dans le CGI
art. 30 : Mesures de coordination entre le code général des impôts et le nouveau code de la mutualité - Substitution de références dans l2° de l'art. 81 et le 5° du II de l'art. 156 du CGI
art. 31 (III) : Prorogation en 2002 du régime temporaire d'exonération de droit en faveur des indivisions en Corse - Modification de l'art. 750 bis A du CGI
art. 32 : Dispositions visant, d'une part, à faire coïncider pour les entreprises le recours obligatoire aux procédures de télédéclaration et de télérèglement avec le rattachement à la direction des grandes entreprises et, d'autre part, d'étendre cette obligation aux personnes morales ou groupements de personnes qui, à partir du 1er janvier 2002, auront opté pour leur rattachement à la direction des grandes entreprises à la suite d'une transmission de patrimoine d'une entreprise relevant elle-même de cette direction - Modification de l'art. 1649 quater B quater, du 1° de l'art. 1681 septies et du 2e alinéa de l'art. 1695 quater du CGI
art. 33 : Création d'une incitation à la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional, en permettant aux souscripteurs assujettis à l'impôt sur les sociétés de pratiquer l'année de la souscription un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versés, dans la limite de 25 % du bénéfice imposable - Insertion de l'art. 217 quaterdecies dans le CGI
art. 34 : Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires - Ajout d'un 5° au II de l'art. 1407 du CGI
art. 35 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2002 - Ajout d'un v à l'art. 1518 bis du CGI
art. 36 (I) : Relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement affectée à l'établissement public foncier de la métropole lorraine - Modification du 2e alinéa de l'art. 1609 du CGI et abrogation des dispositions relatives à l'art. 1609 du CGI figurant dans l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 36 (II, A et D) : Création d'une taxe spéciale d'équipement pour le nouvel établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Insertion de l'art. 1609 F dans le CGI
art. 36 (II, B et C) : Dispositions de coordination avec la création du nouvel établissement public foncier de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Modification des art. 1636 B octies, 1636 C et 1647 B sexies du CGI
art. 48 : Fixation des taux de fiscalité additionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique - Modification du 2° du II de l'art. 1609 nonies C du CGI
art. 49 : Communication du produit de taxe professionnelle aux EPCI en cas de rattachement volontaire d'une commune - Ajout d'un VI à l'art. 1638 quater du CGI
art. 50 : Assouplissement de la règle de liaison entre les taux en faveur des départements dans lesquels le taux de taxe professionnelle est inférieur au taux moyen national constaté dans cette catégorie de collectivités - Rétablissement du 4 du I de l'art. 1636 B sexies du CGI
art. 51 : Revalorisation en euros des montants figurant aux art. 5, 39 ter A, 81, 83, 145, 150-0 A, 156, 157 bis, 158, 168, 182 A, 199 quater F, 199 decies E, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 octodecies, 200, 200 A, 219, 231, 231 ter, 302 bis MA, 730 bis, 757 B, 810 ter, 953, 990 I, 1414 A, 1417, 1465 B, 1466 A, 1466 B, 1519, 1519 A, 1585 D, 1587, 1609 duodecies, 1649 quater B, 1657, 1679 et 1679 A du CGI - Suppression des lignes relatives aux art. 81, 83, 145, 150-0 A, 156, 158, 163 bis A, 199 decies E, 199 quater F, 302 bis MA, 302 bis ZA, 302 bis ZC, 730 bis, 757 B, 990 I, 1414 bis et 1609 duodecies du CGI et modification du montant indiqué pour l'art. 1664 du CGI dans les annexes III et IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 52 : Abrogation du 11° de l'art. 1697 du CGI - Abrogation de l'art. L. 177 A du livre des procédures fiscales (LPF)
art. 54 : Aménagement du régime d'imposition et de déduction des redevances de brevets en application du code de conduite communautaire relatif à la concurrence fiscale dommageable - Ajout d'un 12 à l'art. 39 et d'un 8° au 1 de l'art. 93 et abrogation du 1 bis de l'art. 39 terdecies et du I bis de l'art. 93 quater du CGI - Modification, pour coordination, des art. 150-0 C, 163 bis G, 219, 235 ter ZC, 238 bis, 238 bis HN et 1465 B du CGI
art. 54 (II et III, B, C et D) : Aménagement du régime des provisions pour reconstitution des gisements de substances minérales solides - Modification de l'art. 39 ter B du CGI
art. 57 : Transposition en droit interne de la directive du Conseil 2000/65/CE du 17 octobre 2000 (dite " directive redevable TVA ") modifiant la directive 77/388/CE du 17 mai 1977, en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée - Modification des art. 258 D et 289 A du CGI
art. 60 (II, A) : Aménagement des conditions d'exonération de droits d'accises - Ajout d'un 3 au I de l'art. 302 D du CGI
art. 60 (II, B) : Aménagement du droit spécifique sur les eaux destinées à la consommation humaine - Modification de l'art. 520 A du CGI
art. 60 (II, C) : Suppression du droit de recherche - Abrogation de l'art. 560 du CGI
art. 60 (II, D et III) : Aménagement du régime de la surtaxe sur les eaux minérales - Modification de l'art. 1582 du CGI et des dispositions relatives à cet art. dans l'annexe IV de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 60 (V) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 221 du LPF
art. 62 (II) : Possibilité, pour les agents de l'administration fiscale, de se faire communiquer, par des fournisseurs d'accès à des réseaux ou à des documents disponibles sur ces derniers, des informations ou des données permettant l'identification des utilisateurs de ces services ou la qualification des fautes qu'ils ont commises - Modification de l'art. L. 83 du LPF
art. 63 : Exonération de taxe sur les conventions d'assurance des contrats d'assurance maladie pour lesquels il n'est pas effectué de sélection médicale à l'entrée et dont les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré - Modification des art. 995 et 999 du CGI
art. 64 (II) : Majoration du seuil de mise en recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine - Modification des dispositions relatives à l'art. 1600-0 G du CGI dans l'annexe III de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
art. 65 (I, 1, II et III) : Modification de l'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales aux groupes bancaires mutualistes - Modification du 9 de l'art. 145 du CGI
art. 66 : Application du système du quotient à l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des sommes perçues en réparation des préjudices subis par les fonctionnaires d'Afrique du Nord anciens combattants - Modification de l'art. 163-0 A bis du CGI
art. 67 (I) : Maintien des conventions existantes entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe pour la perception et la répartition de la taxe professionnelle unique lorsque cette commune adhère à un EPCI à taxe professionnelle unique - Modification du II de l'art. 1609 nonies BA du CGI
art. 68 (I et II) : Modalités de financement du Fonds commun des accidents du travail agricole - Remplacement de l'art. 1622 et abrogation des art. 1624 et 1624 bis du CGI
art. 77 : Suppression des droits de sceau - Abrogation de l'art. 1019 du CGI
art. 91 : Rétablissement, dans leur rédaction antérieure, des art. 1641 et 1647 du CGI qui avaient été modifiés par l'art. 11 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, lui-même abrogé par le présent article)