Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial
NOR 
ETST1503259R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
32
(Application de l'art. 4 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
Art. 1er : Dispositions relative au contrat de travail temporaire et autres contrats de mise à disposition - Abrogation de l'art. L. 1251-64 et transfert des art. L. 1254-1 à L. 1254-13 respectivement aux art. L. 1255-1 à L. 1255-13
art. 2 : Insertion des art. suivants : 
art. L. 1254-1 et L. 1254-2 - Définition du portage salarial et des conditions dans lesquelles il est possible pour une personne de se faire porter
art. L. 1254-3 à L. 1254-6 - Conditions et interdictions du recours au portage salarial par une entreprise cliente qui ne peut faire appel à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas
art. L. 1254-7 à L. 1254-21 - Nature et spécificités du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée liant l'entreprise de portage et le salarié porté
art. L. 1254-22 et L. 1254-23 - Nature et spécificités du contrat commercial conclu entre l'entreprise de portage et l'entreprise cliente
art. L. 1254-24 à L. 1254-31 - Conditions d'activité des entreprises de portage salarial
art. 3 : Conditions particulières de prise en compte des salariés portés en matière d'éligibilité et d'électorat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise - Insertion des art. L. 2314-17-1, L. 2314-18-2, L. 2324-16-1 et L. 2324-17-2
art. 4 : Conditions d'effectifs des entreprises de portage salarial pour l'application des dispositifs de participation et d'épargne salariale - Insertion de l'art. L. 3322-4-1
art. 5 : Conditions d'ancienneté spécifiques aux salariés des entreprises de portage salarial pour l'application des dispositifs de participation et d'épargne salariale - Insertion d'un alinéa à l'art. L. 3342-1
art. 6 : Possibilité pour le comité d'entreprise de l'entreprise ayant recours au portage salarial de saisir l'inspection du travail en cas de recours abusif à ce type de prestations - Modification de l'art. L. 2323-17
art. 7 : Supprime la possibilité pour les entreprises de portage salarial de déroger à l'interdiction de prêt illicite de main-d'œuvre - Modification du 1° de l'art. L. 8241-1)
Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
NOR 
FCPX1431022R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
17
(Application des art. 4 et 6 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - 
art. 17 (I) : Adaptation des renvois relatifs aux dispositions applicables aux institutions de retraite complémentaire - Remplacement de l'art. L. 922-8
art. 17 (II) : Application du régime Solvabilité II aux institutions de prévoyance - Remplacement des art. L. 931-4, L. 931-4-1, L. 931-5, L. 931-6, L. 931-9, L. 931-16-1, L. 931-18, L. 931-18-1, L. 931-32, L. 931-33 et L. 931-34; modification des art. L. 931-2, L. 931-13, L. 931- 14-1, L. 931-15-1, L. 931-15-2, L. 931-16 , L. 931-25, L. 931-29 et L. 931-37; insertion des art. L. 931-2-1, L. 931-2-2, L. 931-4-2, L. 931-5-1, L. 931-6-1, L. 931-7 à L. 931-7-6, L. 931-14-2, L. 931-14-3, L. 931-18-2, L. 931-18-3, L. 931-33-1, L. 931-33-2, L. 931-34-1 et L. 931-34-2 et abrogation des art. L. 931-8-1, L. 931-9-1, L. 931-13-1, L. 931-15, L. 931-19, L. 931-19-1, L. 931-20 à L. 931-21-5, L. 931-30 et L. 931-31
art. 17 (III) : Intégration des dispositions relatives à la participation aux excédents dans le chapitre relatif aux opérations des institutions de prévoyance et des unions - Transfert de l'art. L. 931-30 à l'art. L. 932-23-3
art. 17 (IV) : Abrogation des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes auxquels appartiennent des institutions de prévoyance [reprises dans le code des assurances] - Abrogation des art. L. 933-1 à L. 933-8
art. 17 (V et VI) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 941-3 et L. 951-11 et abrogation des art. L. 951-14 et L. 951-14-1
art. 18 à 26 : Dispositions transitoires et conditions d'application
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)
NOR 
FCPX1431022R
JO du 03/04/2015 texte : 0079;
17
(Application des art. 4 et 6 de la loi de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 
-
art. 13 (I et II) : Dispositions de coordination - Remplacement des art. L. 111-1-1, L. 111-4-1 et L. 111-4-2 et modification des art. L. 111-3, L. 111-4, L. 111-6 et L. 113-4
art. 13 (III) : Adaptation aux nouvelles modalités de gouvernance des mutuelles et unions - Modification des art. L. 114-4, L. 114-8, L. 114-9, L. 114-17, L. 114-23, L. 114-24, L. 114-31, L. 114-32, L. 114-34 à L. 114-38, L. 114-42 et L. 114-47 à L. 114-52; abrogation des art. L. 114-15 et L. 114-19; ajout d'un alinéa à l'art. L. 114-18; remplacement des art. L. 114-21 et L. 114-46 et insertion des art. L. 114-46-1 et L. 114-46-2
art. 14 : Adaptation au régime Solvabilité II (agrément et gouvernance) - Modification de l'art. L. 211-5; remplacement des art. L. 211-7, L. 211-8, L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-11; abrogation des art. L. 211-7-1 et L. 211-7-2 et insertion des art. L. 211-8-1, L. 211-8-2, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-14 et L. 211-15
art. 15 (1°) : Régime prudentiel - Modification de l'art. L. 212-1 et abrogation de l'art. L. 212-3
art. 15 (2°) : Adaptation des dispositions comptables - Modification de l'art. L. 212-4; remplacement des art. L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7 et L. 212-7-1 et insertion de l'art. L. 212-6-1
art. 15 (3°) : Suppression des dispositions relatives à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions [renvoi au code des assurances] - Abrogation des art. L. 212-7-2, L. 212-7-2-1, L. 212-7-3, L. 212-7-4 et L. 212-7-4-1
art. 15 (4°) : Adaptation des dispositions relatives aux transferts de portefeuille et renvoi vers le code des assurances pour les procédures de liquidation et d'assainissement des mutuelles et unions - Modification des art. L. 212-11, L. 212-14 et L. 212-15-1 et remplacement des art. L. 212-11-1, L. 212-15 et L. 212-16
art. 15 (5° à 7°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 212-17 à L. 212-22 et L. 212-27 et remplacement de l'art. L. 212-26
art. 16 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 213-1 et L. 510-1-1 ; transfert des art. L. 213-2 à L. 213-5 respectivement aux art. L. 213-1 à L. 213-4 [avec modification pour les art. L. 213-1 et L. 213-2]; modification des art. L. 221-19, L. 221-20, L. 222-5, L. 223-18, L. 223-20, L. 223-23 et L . 411-1 et insertion des art. L. 223-20-1 et L. 225-25-5
art. 18 à 26 : Dispositions transitoires et conditions d'application
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Equipement en fibre optique, des locaux à usage professionnel, des maisons individuelles et des lotissements :
Code de la construction et de l'habitation Art. 
L. 111-5-1 et s.
R. 111-1
Code des postes et des communications électroniques Art. 
R. 9-2 et s.
textes non codifiés : Voir 
52-11
Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1425767A
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
10
(Art. 1er à 3 : Dispositions générales
art. 4 à 12 : Dispositions relatives à la gestion des installations
art. 13 à 22 : Dispositions relatives à la gestion des substances ou déchets radioactifs
art. 23 à 26 : Dispositions relatives à la prévention de la pollution atmosphérique
art. 27 à 31 : Dispositions relatives à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
art. 32 à 38 : Dispositions relatives aux règles générales de gestion des déchets et aux règles particulières de gestion des déchets radioactifs
art. 39 à 47 : Dispositions relatives à la prévention des risques technologiques
art. 48 et 49 : Dispositions relatives à la surveillance des installations et de leurs effets
art. 50 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du  31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
art. 51 : Modification de l'art. 16 de l'arreté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
art. 52 : Disposition applicables à compter du 1er août 2015)
LOI n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
NOR 
INTX1506362L
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
2
(Art. 1er : Organisation d'une seconde révision des listes électorales pour l'année 2015 - Demandes d'inscription recevables jusqu'au 30 septembre 2015
art. 2 : Conditions de mise en oeuvre de la révision exceptionnelle des listes pardécert en Conseil d'Etat)
Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant les définitions d'épreuve de prévention santé environnement, d'économie-gestion d'économie-droit, et les règlements d'examens des spécialités de baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1511691A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
21
(Art. 1er et 2 : Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel
art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe 2 de l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-gestion au baccalauréat professionnel
art. 5 et 6 : Remplacement de l'art. 2 et de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d'évaluation de l'économie-droit au baccalauréat professionnel
art. 7 : Remplacement des annexes des règlements d'examen de spécialités de baccalauréat professionnel
art. 8 : Dispositions applicables à compter de première session d'examen des spécialités de baccalauréat professionnel en 2016
art. 9 et 10 : Dispositions de coordination)
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENH1515572A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
20
(Remplacement des art. 4 et 8 et modification de l'art. 7)
Décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015 relatif aux conditions d'évaluation des épreuves du baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1511690D
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
17
(Autorisation de l'évaluation des unités constitutives selon des modes spécifiques lorsque plusieurs unités constituent une épreuve - Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2016 - Modification des art. D. 337-69, D. 337-74, D. 337-82, D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 et remplacement de l'art. D. 337-82)
Avenant n° 2 du 3 décembre 2014
(Remplacement de l'avenant n° 1er du 18 juin 2014, de l'art. 4 de l'accord et modification de l'art. 7)
TRCC 2015/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Décision du 16 juin 2015 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1514953S
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
24
(Modification de la liste des médicaments de médication officinale - Modification de l'annexe 1 de la décision du 12 mai 2014)
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les taux applicables de l'indemnité de sujétion géographique en Guyane et à Saint-Martin dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en application du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création de l'indemnité de sujétion géographique
NOR 
AFSH1512480A
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
18
(Application de l'art. 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013)
Avenant n° 3 du 19 septembre 2014
(Remplacement du titre de l'accord "A
ccord départemental du 3 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières du département de l'Allier" devenu "Accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier et de l'art. 7-.4 et modification de l'art. 5.1)
TRCC 2015/13 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté du 1er juillet 2015 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW
NOR 
DEVR1516319A
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
13
(Fixation des conditions dans lesquelles est conclu le contrat signé avec Electricité de France, qui rémunère les propriétaires d'installations de cogénération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production - Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l'article L. 314-1-1 du code de l'énergie relatif à la prime rémunérant la disponibilité des installations de cogénération supérieures à 12 MW et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat)
Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé
NOR 
AFSS1505835D
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
26
(Art. 1er à 4 : Modification des art. R. 163-15, R. 163-16, R. 165-18 et R. 165-19
art. 5 : Conditions d'application)
Arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve
NOR 
AGRT1500839A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
38
(Application de l'art. D. 665-15 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 20 février 2009 relatif au classement des variétés de vigne de raisin de cuve - Publication de la liste au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et consultable à l'adresse 
 http://agriculture.gouv.fr/B-O-agri
Arrêté du 3 juillet 2015 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2015-2016
NOR 
AFSS1515709A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
27
(215 euros à compter de l'année universitaire 2015-2016)
Arrêté du 3 juillet 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
NOR 
FCPB1511954A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
24
(Application de l'art. 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du  12 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation)
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »
NOR 
MENE1514345A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
22
(Application de l'art. D. 312-47-2 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2015 - Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2008 fixant les programmes d'enseignement de l'école primaire)
Avenant n° 147 du 12 janvier 2015 relatif à l'avenant n° 3 à l'accord du 7 octobre 2009 relatif aux frais de santé
(Modification de l'art. 7)
TRCC 2015/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 21 juillet 2015
JO 04/08/2015 texte 
178;68 page 13669
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin
NOR 
AGRG1516876A
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
32
(Modification des art. 2, 8 et 9 et de l'annexe et insertion de l'art. 9-7 - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et consultable sur le site internet 
 http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décision du 30 juin 2015 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international (OG CAT. A), session 2015
NOR 
INTJ1516322S
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
59
Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique
NOR 
HASX1516515S
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
86
Arrêté du 24 juin 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1516341A
JO du 14/07/2015 texte : 0161;
11
(Autorisation accordée à la société Noble Clean Fuels Limited)
Arrêté du 30 décembre 2014 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
NOR 
FCPP1423606A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
8
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du  28 février 2013 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat)
Arrêté du 16 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
NOR 
DEFD1429812A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
10
(Modification des art. 1er, 3 et 7; remplacement des art. 5 et 9 et abrogation des art. 8 et 10)
Arrêté du 30 décembre 2014 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
NOR 
DEVR1431364A
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
9
(Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2014 autorisant la société Vialis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel)
Décret du 7 janvier 2015 portant classement de la route départementale n° 1 (RD 1) entre Briscous et Saint-Pierre-d'Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes
NOR 
DEVT1409523D
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
8
(Consultation du plan annexé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine)
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
NOR 
DEVM1411755D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
7
(Art. 4, I, 43° : Abrogation du décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur-expéditeur
art. 4, I, 93° : Abrogation du décret n° 2013-1073 du 27 novembre 2013 relatif au débarquement, au transbordement et à la première mise sur le marché dans les halles à marée des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1419916D
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
13
(Détermination de la procédure de mise en concurrence préalable au choix du ou des organismes assureurs recommandés par les accords professionnels ou interprofessionnels pour gérer des garanties collectives complémentaires - Insertion des art. D. 912-1 à D. 912-13)
Arrêté du 2 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1431363A
JO du 10/01/2015 texte : 0008;
9
(Suppression de la ligne "Agence France domaine" du tableau annexé)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 83 : 
Prorogation du délai de dépôt de demande d'aide au titre du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 9 décembre 2013)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 85 : Indemnité de défrichement affectée au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) - Modification de l'art. L. 341-6)
LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
NOR 
FCPX1425969L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
3
(Art. 64 : 
Taxation de l'attribution aux opérateurs téléphoniques de numéros à treize ou quatorze chiffres - Modification de l'art. 44)
Décret n° 2015-8 du 7 janvier 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes, signé à Ottawa le 14 mars 2013
NOR 
MAEJ1428915D
JO du 09/01/2015 texte : 0007;
3
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2015)
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Art. 27 (IV) : Remise d'un rapport annuel, au plus tard le 15 octobre, sur l'évolution des dépenses de personnels des établissements publics de santé)
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Valençay »
NOR 
AGRT1413739V
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
112
(Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
NOR 
FCPX1422366L
JO du 30/12/2014 texte : 0301;
1
(Art. 27 (I et II) : Renforcement du pilotage budgétaire des établissements de santé et suivi de l'évolution des dépenses de personnels de ces établissements - Ajout d'un 2° bis à l'art. L. 6143-4 et modification de l'art. L. 6162-11)
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Neufchâtel »
NOR 
AGRT1413737V
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
111
(Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Selles-sur-Cher »
NOR 
AGRT1413735V
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
110
(Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Avis relatif à l'approbation par la Commission européenne de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré »
NOR 
AGRT1413730V
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
109
(Cahier des charges modifié consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à l'adresse suivante : 
 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique