Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SANA0524617D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 53
(Art. 2 (II) : Dispositions relatives au contentieux technique - Dispositions de coordination avec la mise en place de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, substituée à la commission départementale de l'éducation spéciale et à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel -  Modification des art. R. 143-7, R. 143-15 et R. 742-12 et remplacement de l'art. R. 144-20 par un nouvel art. R. 144-9)
Décret n° 2005-1721 du 30 décembre 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
NOR 
PRMX0508975D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 9
(Entrée en vigueur immédiate à compter de sa publication au Journal officiel du décret n° 2005-1775 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524656D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 71
(Opérations effectuées par les institutions de prévoyance - Suppression du 2e alinéa de l'art. R. 932-4-4)
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux formalités à accomplir pour l'exercice de l'activité d'assurance en libre prestation de services ou en liberté d'établissement dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie Arrêtés)
NOR 
ECOT0595145A
J.O. du 04/01/2006 texte : 
n° 6
(Art. 2 : Abrogation des art. A. 931-2-3, A. 931-2-4, A. 931-2-5, A. 931-2-6 et A. 931-2-7 [relatifs à l'agrément administratif des institutions de prévoyance])
Décret n° 2005-1760 du 29 décembre 2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée
NOR 
SANA0524672D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 129
(Application de l'art. L. 381-1 dans sa rédaction issue de l'art. 69 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification des art. D. 381-3 et D. 381-6)
Décret n° 2005-1684 du 26 décembre 2005 relatif au contrôle médical des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer modifiant le code rural (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRF0501651D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 92
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. R. 143-21)
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
NOR 
SANS0524152D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 130
(Art. 1er et 3 : Conditions d'attribution de la majoration spécifique pour parent isolé de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dispositions de coordination terminologique - Application de l'art. L. 541-4 dans sa rédaction issue de l'art. 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Insertion des art. D. 541-3 et D. 541-4; modification des art. D. 541-1, D. 541-2, D. 752-4 et D. 553-1 et remplacement de l'art. D. 755-11)
Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0324316D
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21811
(Insertion de l'art. R. 444-7)
Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles
NOR 
SANS0524534D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 116
(Art. 1er et 3 : Fixation, à compter du 1er janvier 2006, du taux de cotisation d'assurance vieillesse des assurés du régime général et du taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse déplafonnée prévue à l'art. L. 241-3 - Modification de l'art. D. 242-4)
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom 
NOR 
JUSC0520938D
J.O. du 29/12/2005 texte 
 n° 67
( Art. 16 : Contenu de de la déclaration d'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale - Remplacement du 8e alinéa de l'art. R. 142-28
 art. 17 : Contenu de la déclaration de recours faite devant le tribunal du contentieux de l'incapacité - Remplacement du dernier alinéa de l'art. R. 143-7
 art. 18 : Contenu de la déclaration d'appel d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 143-24
 art. 19 : Contentieux des élections des représentants des assurés au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger - Contenu de la déclaration de recours - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa de l'art. R. 766-35)
Décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0324994D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
104/108
(Application des art. L. 531-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 60 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 :
 art. 1er : Remplacement du titre III du livre V [composé des art. D. 531-1 à D. 533-2] par un nouveau titre III intitulé : " Prestation d'accueil du jeune enfant " (PAJE) composé des art. nouveaux :
 D. 531-1 : Fixation à trois ans de l'âge limite de versement de la PAJE
 D. 531-2 : Fixation du taux de la prime à la naissance ou à l'adoption
 D. 531-3 : Fixation du taux de l'allocation de base
 D. 531-4 à D. 531-17 : Fixation du taux du complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel et conditions d'ouverture du bénéfice de ce complément
 D. 531-17 à 531-25 : Conditions d'attribution et fixation du montant mensuel maximal du complément de libre choix du mode de garde
 D. 531-26 : Fixation à trois mois, pour l'application de l'art. L. 531-10, de la durée du maintien du versement de l'allocation de base et du complément de libre choix d'activité en cas de décès d'un enfant
 D. 532-1 et D. 532-2 : Dispositions relatives aux examens médicaux de la mère et de l'enfant
 art. 2 : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la PAJE - Abrogation des art. D. 755-10-1, D. 755-10-2, D. 755-39, D. 755-40, D. 755-41, D. 757-15, D. 757-16 et D. 841-1 à D. 843-2 et modification des art. D. 212-4, D. 381-1, D. 381-2, D. 381-2-1, D. 542-6, D. 542-10 et D. 755-4
 art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2004)
Décret n° 2003-1279 du 26 décembre 2003 relatif au montant minimum de pension de vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0324991D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22402/22403
(Application de l'art. L. 351-10 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Insertion de l'art. D. 351-2-1)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22535
22537
22558
22562/22563
22575/22576
(Art. 10 (VI) : Disposition de coordination - Modification du I et du III de l'art. L. 136-6
art. 13 (IV, E) : Disposition de coordination - Insertion d'un II bis et modification du III de l'art. L. 136-6
art. 83 (III) : Disposition de coordination - Modification du 3° du II de l'art. L. 136-7
art. 91 (II) : Soumission des distributions d'une société unipersonnelle d'investissement à risque à son associé unique initial ou à ses héritiers à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale - Modification du 8° du II de l'art. L. 136-7
art. 93 (I, C) : Disposition de coordination avec la suppression de l'avoir fiscal - Modification du I de l'art. L. 136-6
art. 137 (I) : Suppression, à compter du 1er avril 2004, de la possibilité de cumuler l'aide prévue à l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 [aide financière à la réduction de la durée du travail] avec le dispositif d'allégement de charges sociales patronales mis en oeuvre par l'art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 - Remplacement du 1° du V de l'art. L. 241-13
art. 140 : Mise en place d'un forfait unifié de prise en charge des dépenses de couverture maladie universelle complémentaire relevant d'une caisse d'assurance maladie ou d'un organisme complémentaire - Remplacement du a de l'art. L. 862-2)
Décret n° 2003-1281 du 26 décembre 2003 relatif à l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés des commerçants de détail de carburants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SOCS0325023D
J.O. du 30/12/2003 Pages : 
22403/22404
(Modification du 1er alinéa de l'art. D. 651-3-1)
Décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites 
NOR 
SOCS0325036D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
45/50
Rectif. : JO 31-01-2004 p. 
2224
( Art. 1er : Dispositions relatives au régime général et au régime des salariés agricoles - Application de l'art. L. 351-14-1 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion des art. D. 351-3 à D. 351-14
 art. 2 (I) : Dispositions relatives aux régimes des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales - Application de l'art. L. 634-2-2 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. D. 634-31
 art. 5 et 6 : Dispositions de coordination et durée d'applications des dispositions précitées - Insertion de l'art. D. 173-21-0-1)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22604
(Art. 42 : Exclusion des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales patronales en vigueur dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. L. 752-3-1)
Décret n° 2003-1393 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0324993D
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
102/104
(Art. 1er : Conditions de ressources pour l'attribution du complément familial - Remplacement de l'art. R. 522-2
art. 2 : Application des art. L. 531-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 60 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Remplacement du titre III du livre V [abrogation des art. R. 531-1 à R. 532-5, à l'exception des art. R. 531-10 à R. 531-14 qui sont transférés aux art. R. 532-3 à R. 532-8] par un nouveau titre III intitulé : " Prestation d'accueil du jeune enfant " (PAJE) composé des art. nouveaux suivants :
R. 531-1 : Plafond de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base
R. 531-2 à R. 531-4 : Conditions d'attribution du complément de libre choix d'activité
R. 531-5 et R. 531-6 : Condition de revenu minimum pouvant ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde
R. 532-1 à R. 532-8 : Conditions de ressources pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, à l'allocation de base, au complément de libre choix d'activité et au complément de libre choix du mode de garde
art. 3 (I) : Abrogation des art. R. 755-14-3, R. 755-16, R. 757-4 et R. 757-5
art. 3 (II à XIV) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de la PAJE - Modification des art. R. 381-2, R. 381-3, R. 381-3-1, R. 522-3, R. 532-3, R. 532-4, R. 532-7, R. 532-8, R. 543-6, R. 755-2, R. 831-5, R. 831-12 et R. 831-14 et abrogation des art. R. 755-5 à R. 755-11
art. 4 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2004)
Décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0524616D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 2 : Application des art. L. 541-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " allocation d'éducation de l'enfant handicapé " à celle d'" allocation d'éducation spéciale " et modification des conditions d'attribution de cette allocation - Modification des art. R. 541-1, R. 541-2, R. 541-3, R. 541-4, R. 541-5, R. 541-6, R. 541-7, R. 541-8 et R. 821-4; remplacement de l'art. R. 541-6 et insertion des art. R. 541-9 et R. 541-10)
Décret n° 2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESP0021361D
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13651
(Art. 3 et 4 : Prise en charge par les organismes d'assurance maladie des frais exposés à l'occasion du dépistage et du traitement des maladies sexuellement transmissibles effectués dans les centres de planification ou d'éducation familiale - Remplacement de l'art. R. 162-57 et modification de l'art. R. 162-58)
LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement 
NOR 
ENVX9400049L
J.O. du 03/02/1995 Page : 
1855
(Art. 84 (II) : Extension de la procédure d'amende forfaitaire aux infractions à la réglementation des réserves naturelles - Modification de l'art. 529)
Décret n° 96-287 du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus et modifiant certaines dispo sitions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSE9640017D
J.O. DU 05/04/1996 Pages : 
5260/5263
(Insertion des art. 249, D. 249-1 à D. 249-4, D. 250, D. 250-1 à D. 250-6, D. 251, D. 251-1 à D. 251-8; modification des art. D. 262 et D. 332 et abrogation des art. D. 167 à D. 169, D. 245 et D. 246 - Les art. D. 170 à D. 175 deviennent respectivement les art. D. 283-1 à D. 283-6)
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. DU 31/03/1996 Pages : 
4965/4972
(Art. 1er : Création du livre VI composé des art. 804 à 901)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Pages : 
4594/4595
( Art. 33 (II) : Alignement du régime de la surveillance et de l'infiltration mises en oeuvre par la douane judiciaire sur celui de la police judiciaire agissant en matière de criminalité organisée - Remplacement de l'art. 67 bis
 art. 33 (III) : Compétence de l'administration des douanes afin d'exercer l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés - Ajout d'un alinéa au 3 de l'art. 343)
Décret n° 2000-849 du 31 août 2000 relatif aux modalités d'acquittement des cotisations du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des cotisations d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et des cotisations de retraite complémentaire des professions artisanales afférentes à l'année de début d'activité et modifiant le livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0022019D
J.O. du 03/09/2000 Page : 
13811
(Modification de l'art. D. 612-13)
Décret n° 2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets)
NOR 
MESS0020868D
J.O. du 28/07/2000 Page : 
11646
(Modification de l'art. D. 755-24-1)
Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSK0754226D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 82
(Modification des art. D. 320-1, D. 320-2 et D. 324)
Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0022075D
J.O. du 05/08/2000 Pages : 
12167/12168
(Art. 5 à 8 : Modification des art. D. 542-25, D. 542-26, D. 542-28, D. 542-1, D. 542-10, D. 755-12, D. 755-16, D. 755-26, D. 755-27 et D. 755-28)
Décret n° 96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire
NOR 
JUSD9530043D
J.O. DU 01/02/1996 Pages : 
1575/1576
(Remplacement des art. D. 2-1 à D. 8 par les art. D. 2-1 à D. 8, D. 8-1 et D. 8-2 nouveaux et remplacement de l'art. D. 12)
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300167L
J.O. du 31/12/2003 Pages : 
22597/22603
22628
(Art. 19 (III, 1) : Suppression du volet " bruit aérien " de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) auquel est substituée la taxe sur les nuisances sonores aériennes - Abrogation du 3 du I et du 2 du II de l'art. 266 sexies, du 3 de l'art. 266 septies et du 3 de l'art. 266 octies 
art. 29 (II) : Transposition des dispositions de la directive 2002/94/CE de la Commission européenne du 9 décembre 2002 et de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 modifiée par la directive 2001/44/CE du Conseil du 15 juin 2001, relatives à l'assistance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne pour le recouvrement de certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures - Modification de l'art. 381 bis
art. 38 : Pérennisation de la réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers consentie aux biocarburants et actualisation de son montant et des volumes agréés auxquels elle s'applique - Extension du bénéfice de cette réduction à l'alcool éthylique d'origine agricole directement incorporé aux supercarburants - Modification de l'art. 265 bis A
art. 104 : Possibilité, pour les conseils généraux des départements d'outre-mer, de fixer un minimum de perception départemental sur les tabacs - Ajout d'un alinéa au 1 de l'art. 268)
Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022074D
J.O. du 05/08/2000 Pages : 
12166/12167
( Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 531-13 et R. 531-14
 art. 3 et 5 : Modification des art. R. 831-1, R. 831-23 et R. 831-24)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14879
14882/14883
(Art. 4 et annexe II : Modification des art. L. 136-6, L. 136-7-1, L. 243-5, L. 245-2, L. 376-1, L. 454-1 et L. 651-3)
Décret n° 2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
NOR 
JUSG0751737D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 50
(Adaptation du régime disciplinaire applicable aux mineurs - Modification des art. D. 250-1, D. 250-2, D. 250-3, D. 250-4, D. 250-6, D. 251, D. 251-1, D. 251-2, D. 251-3, D. 251-5 et D. 251-7 et insertion des art. D. 251-1-1 à D. 251-1-4 [relatifs aux sanctions disciplinaires applicables aux mineurs])
Décret n° 2000-841 du 30 août 2000 relatif au calcul des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants et modifiant la section 5 du chapitre 2 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022166D
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13650
(Modification de l'art. R. 242-16)
Décret n° 2000-803 du 25 août 2000 portant statut et relatif au fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0021536D
J.O. du 27/08/2000 Pages : 
13202/13203
(Mise en place d'une formation professionnelle conventionnelle des médecins - Abrogation des art. D. 162-1-6 et D. 162-1-7)
Décret n° 95-886 du 4 août 1995 portant application de l'article 7 de la loi n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
NOR 
JUSE9540049D
J.O. DU 06/08/1995 Pages : 
11820/11821
(Dispositions relatives aux détenus condamnés pour meurtres sexuels - Insertion des art. R. 50-33 à R. 50-35)
Décret n° 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
NOR 
JUSD9530020D
J.O. DU 10/05/1995 Pages : 
7713/7715
(Les art. R. 15-18 à R. 15-25 devenant les art. R. 15-34 à R. 15-41, sont insérés les art. R. 15-18 à R. 15-33 nouveaux)
LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
NOR 
JUSX9400059L
J.O. DU 14/05/1996 Pages : 
7208/7211
( Art. 3 : Compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière pour connaître des délits de blanchiment - Modification de l'art. 704
 art. 19 : Exercice par les associations de lutte contre la toxicomanie des droits reconnus à la partie civile - Insertion de l'art. 2-16)
Décret n° 2000-783 du 23 août 2000 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
AGRS0000967D
J.O. du 24/08/2000 Pages : 
12939/12940
(Art. 4 à 10 : Contrôle des organismes de mutualité sociale agricole - Modification des art. R. 152-2 et R. 153-7; remplacement de l'art. R. 152-4 et insertion de l'art. R. 152-5)
Décret n° 2000-840 du 30 août 2000 relatif à la rente viagère instituée par la loi de finances rectificative pour 1999 et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0022452D
J.O. du 02/09/2000 Page : 
13650
(Art. 1er : Non prise en compte de la rente viagère instituée par l'art. 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 pour l'appréciation des ressources des personnes demandant l'allocation supplémentaire - Modification de l'art. R. 815-25)