Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 2
(Art. 2 (II) : Délivrance par un médecin des informations nécessaires aux proches d'un malade pour leurs permettre de lui apporter leur soutien en cas de pronostic grave - Modification du 6e alinéa de l'art. L. 1110-4
art. 4 : Interdiction de toute cession à titre onéreux de données de santé identifiantes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1111-8
art. 16 (I et II) : Procédure d'accréditation des médecins et des équipes médicales exerçant en établissement de santé - Insertion des art. L. 1414-3-3 et L. 4135-1
art 30 : Elargissement de la définition du médicament générique (transposition en droit national de l'art. 10 de la directive n° 2004/27/CE du 31 mars 2004 modifiant la directive n° 2001/83/CE) - Modification du 5° de l'art. L. 5121-1
art. 31 (V) : Prise en charge par l'assurance maladie des médicaments importés - Modification de l'art. L. 5123-2
art. 36 (II) : Transformation de la Commission de la transparence en commission spécialisée de la Haute autorité de santé (HAS) - Modification des art. L. 5123-3, L. 5123-4 et L. 5311-2
art. 36 (III) : Substitution de la HAS à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé - Abrogation des art. L. 1414-1 à L. 1414-3-2 et L. 1414-5 à L. 1414-12-1 et modification, pour coordination, des art. L. 1111-2, L. 1111-9, L. 1151-1, L. 1414-4, L. 1521-4, L. 1531-3, L. 4393-1, L. 4394-1, L. 6113-2, L. 6113-3 et L. 6113-6
art. 36 (V) : Suppression du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique - Abrogation des art. art. L. 4001-1 et L. 4001-2
art. 43 (II) : Conditions d'utilisation des médicaments et des dispositifs médicaux stériles arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale - Remplacement de la dernière phrase de l'art. L. 5126-4
art. 46 (II) : Délibération de la commission exécutive de l'Agence régionale de l'hospitalisation sur les sanctions financières applicables aux établissements de santé ne respectant pas les procédures de tarification à l'activité - Ajout d'un 4° à l'art. L. 6115-4
art. 67 (IV) : Intégration des orientations relatives à la répartition territoriale des professionnels de santé établies par la mission régionale de santé à l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire - Ajout d'un alinéa à l'art. L 6121-2)
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
SANX0400088R
J.O. du 13/07/2004 texte : 
n° 24
(Application de l'art. 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) :
art. 1er : Abrogation des titres I et II du livre IV de la sixième partie (composé des art. L. 6411-1 à L. 6411-17, L. 6412-1 à L. 6412-8, L. 6413-1 à L. 6413-3, L. 6414-1 à L. 6414-30, L. 6415-1 à L. 6415-6, L. 6416-1 à L. 6416-5, L. 6421-1 à L. 6421-4, L. 6422-1 à L. 6422-3 et L. 6423-1 et L. 6423-2) et remplacement par les dispositions suivantes :
Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte :
art. L. 6411-2 et L. 6411-3 : Organisation des activités des établissements de santé
art. L. 6412-2-1, L. 6412-2-2, L. 6412-3 et L. 6412-4 : Equipement sanitaire (missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de l'organisation sanitaire de Mayotte)
art. L. 6413-2 : Coopération
art. L. 6414-2 : Etablissements publics de santé à Mayotte
art. L. 6415-1 à L. 6415-3 : Personnels médicaux, pharmaceutiques et non médicaux
art. L. 6416-1 à L. 6416-6 : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte
art. L. 6417-2 : Etablissements de santé privés
Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports sanitaires et autres service de santé à Mayotte
art. L. 6422-2 : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
art. L. 6423-2 : Autres services de santé
art. L. 6424-1 : Dispensaires
art. 3 (II à VI) : Remplacement du 2° de l'art. L. 2413-1 et abrogation de l'art. L. 3814-4)
Décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0621876D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 26
(Extension du bénéfice du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée - Application de l'art. L. 722-8 dans sa rédaction issue de l'art. 15 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 - Remplacement des art. D. 722-14 et D. 722-15; insertion des art. D. 722-15-1 à D. 722-15-5 et modification de l'art. D. 722-17)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
 n° 42
(Art. 10 (2°) : Suppression de la commission de la sécurité sociale des fonctionnaires instituée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat - Abrogation de l'art. L. 712-12)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
NOR 
MESX0100047R
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6990
Décret n° 2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0622002D
J.O. du 04/06/2006 texte : 
 n° 11
( Art. 1er : Modalités de prise en compte des journées de perception de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour l'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie-maternité - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 313-8
 art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 381-3
 art. 4 : Assiette de la cotisation due par les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'AJPP au titre de leur affiliation à l'assurance vieillesse du régime général - Modification de l'art. R. 381-3-1
 art. 5 : Liste des documents devant accompagner une demande d'AJPP - Remplacement de l'art. R. 544-1
 art. 7 : Dispositions transitoires - Application du XI de l'art. 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)
Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0624767D
J.O. du 07/02/2007 texte : 
n° 20
( Art. 1er : Inclusion d'un message de prudence dans les mentions obligatoires que doit comporter la publicité pour un médicament à usage humain - Ajout d'un d à l'art. R. 5122-3
art. 2 : Participation du pharmacien responsable d'une entreprise pharmaceutique aux délibérations des instances dirigeantes de l'entreprise affectant l'exercice de ses missions - Modification des art. R. 5124-34 et R. 5124-36
art. 3 : Inscription sur un livre-registre ou enregistrement sur support informatique des préparations magistrales ou officinales réalisées ou délivrées par un pharmacien - Remplacement de l'art. R. 5125-45
art. 4 : Consultation de l'ordre des pharmaciens pour la fixation du contenu maximal des armoires renfermant les médicament destinés à des soins urgents des établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur - Modification de l'art. R. 5126-113
art. 5 (I à XXXIV) : Dispositions diverses relatives aux substances et préparations vénéneuses (dispositions relatives, notamment, à l'inscription sur un registre ou enregistrement sur support informatique des mouvements d'entrée et de sortie des substances et préparations vénéneuses et à la modification du régime d'autorisation d'acquisition et de détention des substances stupéfiantes) - Modification des art. R. 5132-6, R. 5132-10, R. 5132-15, R. 5132-19, R. 5132-26, R. 5132-30, R. 5132-33, R. 5132-35, R. 5132-38, R. 5132-39, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-79, R. 5132-80, R. 5132-82, R. 5132-83, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86, R. 5132-87, R. 5132-88 et R. 5132-89; remplacement des art. R. 5132-9, R. 5132-36, R. 5132-37, R. 5132-45, R. 5132-48, R. 5132-76, R. 5132-81 et R. 5132-95; insertion de l'art. R. 5132-44-1 et abrogation des art. R. 5132-28 et R. 5132-34
art. 5 (XXXV à XL) : Dispositions relatives à la pharmacodépendance (précisions apportées à la définition d'une pharmacodépendance grave ou d'un abus grave de substance psychoactive et modification de la composition de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes et des règles de fonctionnement des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance) - Modification des art. R. 5132-97 et R. 5132-113 et remplacement de l'art. R. 5132-115)
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANA0720308D
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 37
( Art. 1er à 26 : Aménagement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et de celles régissant leurs personnels - Remplacement des art. R. 2324-16, R. 2324-33, R. 2324-34, R. 2324-36, R. 2324-37, R. 2324-41 et R. 2324-46; modification des art. R. 2324-18, R. 2324-22, R. 2324-24, R. 2324-25, R. 2324-29, R. 2324-30, R. 2324-31, R. 2324-32, R. 2324-40, R. 2324-43 et R. 2324-44 et insertion des art. R. 2324-37-1, R. 2324-37-2, R. 2324-40-1, R. 2324-41-1, R. 2324-44-1, R. 2324-46-1, R. 2324-46-2 et R. 2324-48
art. 27 à 29 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0625095D
J.O. du 01/02/2007 texte : 
n° 32
(Art. 3 (I et II) : Dispositions relatives à la compétence et à la composition du Comité régional de l'organisation sanitaire - Application des art. L. 6121-9 et L. 6121-10 dans leur rédaction issue du VIII de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Remplacement du 6° de l'art. R. 6122-8 et du 9° de l'art. R. 6122-12
art. 3 (III et IV) : Application de l'art. L. 6121-8 dans sa rédaction issue du VII de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Dispositions relatives au fonctionnement du Comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale - Modification de l'art. R. 6122-18
art. 3 (V à XIV) : Simplification du régime des autorisations sanitaires (établissements de santé, activités de soins et installation des équipements matériels lourds) - Application des art. L. 6122-1 et s. dans leur rédaction issue de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 - Remplacement des art. R. 6122-23, R. 6122-24, R. 6122-32 et R. 6122-33; modification de l'art. R. 6122-25 et insertion des art. R. 6122-32-1 et R. 6122-32-2
art. 5 : Procédure d'admission des établissements de santé privés à participer à l'exécution du service public hospitalier - Remplacement de l'art. R. 6161-4 par les art. R. 6161-4 et R. 6161-4-1 à R. 6161-4-7 nouveaux
art. 6 : Modification de la composition de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte - Modification de l'art. R. 3811-3
art. 7 à 10 : Dispositions relatives à l'équipement sanitaire et à la coopération à Mayotte - Modification des art. R. 6412-11, R. 6412-14, R. 6413-2 et R. 6413-4
art. 11 : Disposition de coordination - Abrogation des art. R. 715-6-3 à R. 715-6-9 relatifs aux modalités d'admission des établissements de santé privés à participer à l'exécution du service public hospitalier
art. 13 : Disposition transitoire (délai de mise en conformité de la composition des commissions régionales de concertation en santé mentale, de la commission de concertation en santé mentale de Mayotte, des comités régionaux de l'organisation sanitaire, du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte et des conférences sanitaires existant à la date de la publication du présent décret))
Décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR 
SANH0625218D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
n° 41
(Art. 1er et 2 : Procédure d'autorisation d'exercice des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne - Remplacement des art. D. 4111-1, D. 4111-5 et D. 4211-5 et modification des art. D. 4111-7, D. 4111-8, D. 4111-10, D. 4111-11)
Décret n° 2006-689 du 13 juin 2006  portant modification du code de la mutualité (ancien)
NOR 
SANS0621476D
J.O. du 14/06/2006 texte : 
 n° 27
(Abrogation des art. R. 523-1 et R. 523-2 relatifs aux subventions de l'Etat pouvant être attribuées aux organismes mutualistes)
LOI n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire 
NOR 
MAEX0000132L
J.O. du 04/01/2001 Page 
95
(Art. 4 et 6 (a, 3°) : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à la refonte du code de la mutualité)
Décret n° 2007-245 du 23 février 2007 relatif aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
NOR 
SANP0621232D
J.O. du 25/02/2007 texte : 
n° 12
(Art. 1er, 2 (I) et 3 : Dérogations aux obligations de formation requises des orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédistes-orthésistes - Modification de l'art. D. 4364-14 et insertion de l'art. D. 4364-11-1 
art. 2 (II) et 4 : Dispositions transitoires - Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2005-988 du 10 août 2005)
Décret n° 2007-241 du 22 février 2007 relatif à l'intervention des structures d'hospitalisation à domicile dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0720758D
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 44
(Art. 1er et 3 : Modification du dernier alinéa de l'art. R. 6121-4)
Décret n° 2004-949 du 6 septembre 2004 relatif à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans
NOR 
SANP0422600D
J.O. du 08/09/2004 texte : 
n° 13
(Insertion de l'art. D. 3511-15 [obligation, pour les gérants de débit de tabac, d'apposer une affiche rappelant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans])
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1030
1050
( Art. 86 (I) : Possibilité, pour le maire, de délivrer des autorisations de stationner aux titulaires de la carte " station debout pénible " - Remplacement du 3° de l'art. L. 2213-2
 art. 216 : Légalisation de l'attribution, par les communes, les départements et les régions, de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives - Insertion des art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1 et L. 4253-5)
Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional
NOR 
EQUT0101650D
J.O. du 28/11/2001 Pages : 
18920/18922
(Art. 2 : Compensation financière par l'Etat des charges transférées aux régions en matière de transports collectifs d'intérêt régional - Application de l'art. L. 1614-8-1 - Insertion des art. R. 1614-109 à R. 1614-113)
Décret n° 2002-122 du 25 janvier 2002 portant modification du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à l'applicabilité dans les départements d'outre-mer de certaines dispositions de ce code
NOR 
INTM0100047D
J.O. du 01/02/2002 Page : 
2149
(Non-application aux communes des départements d'outre-mer des dispositions de l'art. R. 2224-33 relatif aux régies municipales de distribution et de production d'électricité - Abrogation du 2e alinéa de l'art. R. 2561-1 et remplacement de l'art. R. 2562-1)
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
n° 1
(Art. 6 (I) : Disposition de coordination (actualisation du régime des interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat privé conclu avec les collectivités territoriales en cas de condamnation pour corruption ou trafic d'influence) - Modification du a de l'art. L. 1414-4)
Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
NOR 
IOCX0765544R
J.O. du 06/10/2007 texte : 
 n° 13
(Ordonnance prise sur le fondement de l'art. 74-1 de la Constitution :
 art. 1er : Dispositions générales applicables aux communes et dispositions relatives à leur libre administration, aux services publics locaux, aux sociétés d'économie mixte locales, aux règles budgétaires et comptables et aux garanties accordées aux élus locaux - Insertion du livre VIII composé des art. L. 1811-1 à L. 1881-1
 art. 2 (I à V) : Création du titre VII " Communes des collectivités d'outre-mer " du livre V de la 2e partie - Transfert des art.  L. 2571-1 à L. 2576-1 et L. 2581-1 à L. 2581-2 respectivement aux art. L. 2572-1 à L. 2572-69 et L. 2571-1 à L. 2571-2 et modification, par coordination, des art. L. 2334-13, L. 2572-8, L. 2572-27, L. 2572-29, L. 2572-30, L. 2572-31, L. 2572-33, L. 2572-35, L. 2572-37, L. 2572-38, L. 2572-52, L. 2572-56 et L. 2752-58
 art. 2 (VI) : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des communes - Insertion des art. L. 2573-1 à L. 2573-58
 art. 3 : Dispositions relatives aux établissements de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes - Insertion des art. L. 5841-1 à L. 5843-4
 art. 7 à 9 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance et dispositions transitoires)
Décret n° 2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
NOR 
INTB0200025D
J.O. du 15/02/2002 Pages : 
2983/2984
(Insertion des art. R. 2333-133 à R. 2333-138)
Décret n° 99-541 du 28 juin 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement
NOR 
EQUU9900807D
J.O. du 29/06/1999 Page : 
9539
(Modification des art. R. 351-7 et R. 351-21-2)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 43 : Obligation d'équipement des navires de plaisance et des établissements flottants recevant du publics pourvus de toilettes en installations stockant ou traitant les eaux usées de ces toilettes (dites " eaux noires ") - Insertion de l'art. L. 341-13-1)
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 76 (I et IV) : Relèvement, à compter de 2008, des plafonds de ressources d'éligibilité aux chèques-vacances - Modification de l'art. L. 411-4)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
( Art. 3 (XV, 1°, 3° et 4°) : Dispositions de coordination prenant en compte l'intégration des dispositions relatives au régime domanial des autorisations d'occupation des domaines publics maritime et fluvial pour les zones de mouillages légers dans le code général de la propriété des personnes publiques - Remplacement des art. L. 341-8 et L. 341-11 et modification de l'art. L. 341-14
 art. 3 (XV, 2°) : Constatation des infractions à la police du mouillage - Remplacement de l'art. L. 341-10)
Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
NOR 
EQUU0000780D
J.O. du 05/07/2000 Page : 
10138
(Art. 5 : Dispositions relatives à l'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévue à l'art. L. 133-1 - Insertion des art. R. 133-1 et R. 133-2)
Décret n° 2001-1387 du 31 décembre 2001 pris pour l'application des articles L. 3133-1 et L. 4143-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100353D
J.O. du 04/01/2002 Page : 
234
( Art. 1er : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département - Insertion des art. R. 3133-1 à R. 3133-4
 Art. 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région - Insertion des art. R. 4143-1 à R. 4143-4)
Décret n° 99-748 du 1er septembre 1999 relatif à la modernisation des conditions de gestion des prêts aidés
NOR 
ECOT9926248D
J.O. du 02/09/1999 Page : 
13109
(Insertion des art. R. 331-31-1 et R. 331-54-3 et modification des art. R. 331-13 et R. 331-38)
LOI de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001)
NOR 
ECOX0100145L
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21134
21138/21139
21147
(Art. 14 : Modalités de répartition de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2334-1
art. 37 (II) : Modalités de versement des avances mensuelles consenties aux communautés de communes - Ajout d'un III à l'art. L. 5211-35-1
art. 42 : Majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle - Insertion de l'art. L. 1613-2-1
art. 43 : Neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie - Modification du II de l'art. L. 5211-29 et modification du 7e alinéa de l'art. L. 2334-7
art. 44 : Prise en compte de la compensation de l'abattement de 30 % sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à loyer modéré situés en zone urbaine sensible pour le calcul de l'effort fiscal - Modification du a de l'art. L. 2334-6
art. 45 : Conditions d'engagement de travaux financés par la dotation globale d'équipement - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 2334-34
art. 46 : Compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficiant aux logements sociaux - Modification des art. L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35
art. 67 (II) : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle qui gèrent une zone d'activité en commun avec une commune limitrophe - Remplacement de l'art. L. 5334-5)
Décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
EQUU9901038D
J.O. du 15/09/1999 Pages : 
13816/13817
(Modification des art. R. 331-1, R. 331-12, R. 331-14 et R. 331-15)