Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
NOR 
INTX9800140L
J.O. du 29/12/1999 Page : 
19577
(Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque
NOR DOMP8900020D
J.O. DU 28/07/1989 Pages : 
9478/9479
Rectif. : JO 28-10-1989 p. 
13497
(Application de l'art. 93 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988)
Ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
INTX9800081R
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12841/12842
(Art. 15 et 22 : Modification des art. 12 et 13 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 et abrogation des art. 1er à 6 et 11 à 20 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar)
LOI n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
NOR JUSX8800134L
J.O. DU 15/06/1989 Pages : 
7442/7443
( Art. 1er (I, II, IV et V) : Organisation et fonctionnement du tribunal de première instance et de ses sections détachées
 art. 4 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur
NOR 
JUSX9500191R
J.O. du 31/03/1996 Page :
4964
(Art. 12 : Application à Wallis-et-Futuna des art. 281, 294 et 309 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal)
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0000098R
J.O. du 16/12/2000 Page : 
20006
(Art. 4 (I, 60°) : Abrogation du 1er alinéa du II de l'art. 21 [relatif au cours légal des signes monétaires français à Saint-Pierre-et-Miquelon] de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en le codifiant à l'art. L. 711-1 du code monétaire et financier)
Décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
EQUS0100055D
J.O. du 25/03/2001 Page : 
4709
(Art. 5 (8°) : Abrogation du décret n° 79-982 du 20 novembre 1979 portant application au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions réglementaires du code de la route, en le codifiant aux art. R. 241-1 à R. 241-3 du code de la route)
Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
INTM0000048D
J.O. du 13/12/2000 Page : 
19707
(Art. 8 : Abrogation du décret du 7 janvier 1931 réglementant la situation au point de vue commercial et fiscal des immigrants de race asiatique dans les Etablissements français de l'Océanie)
Ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer
NOR 
INTX9800031R
J.O. du 27/06/1998 Pages : 
9823/9824
(Art. 34 (IV) : Dispositions spécifiques aux îles Wallis-et-Futuna et relatives au contrat de travail en cas de maladie, en cas d'accomplissement du service national ou d'appel de préparation à la défense - Remplacement, pour Wallis-et-Futuna, des art. 47 et 49; modification de l'art. 48 et insertion des art. 49-1 et 49-2 dans le code du travail des territoires d'outre-mer institué par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer 
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10331
(Art. 44 : Pénalités en matière de douanes - Modification de l'art. 38 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20565
(Art. 28 : Pérennisation de l'interdiction du cumul emploi-retraite - Modification de l'art. 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987)
Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000 relatif à la circulation des personnes dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
INTM0000048D
J.O. du 13/12/2000 Page : 
19707
(Art. 8 : Abrogation du décret du 12 août 1934 relatif aux conditions d'admission des français et étrangers dans la colonie de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19762
19767
19774/19776
(Art. 38 : Accès de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'internet et mise en place, par l'Etat, d'un dispositif pour compenser le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire
Art. 63 : Conditions d'application des dispositions de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 64 : Compensation des exonérations de cotisations de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon - Ajout de l'art. 29 à l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 66 (III) : Modification de l'art. 11-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 66 (II, A) : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code de la sécurité sociale concernant l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes ayant la charge d'une personne handicapée, l'affiliation à l'assurance maladie des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées et l'allocation aux adultes handicapés
Art. 67 : Extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation spéciale de vieillesse - Insertion des art. 32 bis à 32 quater et modification des art. 33, 34, 35 et 38 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 68 : Validation, à titre exceptionnel, par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile de services au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 71 : Dispositions relatives à l'assurance-invalidité - Modification des art. 3, 7 et 7-2 et remplacement de l'art. 9-6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 72 : Coordination entre les régimes gérés par la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les régimes de sécurité sociale métropolitains
Art. 73 : Création à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un Observatoire de la fonction publique)
Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant application à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) applicables aux volontariats civils
NOR 
MAEA0020387D
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20834
(Art. 1er (IV) : Applicabilité de l'art. D. 372-1 [cotisation due par l'organisme d'accueil du volontaire civil au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité qui lui sont versées] et D. 412-98 [cotisation forfaitaire due par l'organisme d'accueil du volontaire civil au titre de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles] du code de la sécurité sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800095R
J.O. du 27/06/1998 Page : 
9828
(Art. 3 (IV) : Modification du 2 de l'art. 39 du code des douanes applicable au territoire des îles Wallis-et-Futuna)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14888
(Art. 14 (I) et annexe V : Modification de l'art. 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMB0400006D
J.O. du 21/03/2004 Page : 
5519
(Art. 6 : Application des art. 1er à 5 du présent décret [relatifs au contrat d'accès à l'emploi, au soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et au congé-solidarité] à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 96-57 du 25 janvier 1996 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements publics dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables
NOR 
DOMP9500059D
J.O. DU 27/01/1996 Pages : 
1329/1330
(Application des art. 9 à 13 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 - Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics)
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 9°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 343-1 du code de la route, de l'art. 40 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996)
Décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
NOR 
DOMP9500058D
J.O. DU 27/01/1996 Pages : 
1328/1329
(Application des art. 9 à 13 de la loi organique n° 95-173 du 20 février 1995)
Décret n° 2000-650 du 3 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
NOR 
INTM0000023D
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10500
(Remplacement de l'art. 4)
Arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EQUA0001651A
J.O. du 24/11/2000 Page : 
18713
(Modification de l'art. 1er - L'arrêté du 3 octobre 1994 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Décret n° 88-115 du 1er février 1988 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et dépendances des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
NOR MENF8700761D
J.O. DU 04/02/1988 Page : 
1691
(La loi n° 
59-1557
LOI n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
NOR 
JUSX0104676L
J.O. du 04/12/2001 Page : 
19285
(Art. 26 (III) : Application de certains art. de la présente loi en Polynésie française)
LOI n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
NOR PRMX8800115L
J.O. du 10/11/1988 Pages : 
14096/14099
(Ne demeurent en vigueur, dans la présente loi, que les :
 art. 80 et 81 : Amnistie de certaines infractions commises avant le 20 août 1988
 art. 82 : Création, missions et financement de l'Institut de formation des personnels administratifs
 art. 93 : Création, missions et financement de l'Agence de développement de la culture canaque
 art. 94 : Création, missions et financement de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
 art. 95 : Reconnaissance de la personnalité morale des groupements de droit particulier local
 art. 96 : Abrogation des art. 89 à 91 de l'ordonnance n° 85-992 du 20 septembre 1985, des art. 29 à 32, 35 et 36 de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 et de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 à l'exception de ses art. 139 et 145)
Décret n° 95-214 du 21 février 1995 fixant pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna les pénalités applicables aux infractions à certaines dispositions du droit du travail
NOR 
DOME9500002D
J.O. DU 28/02/1995 Page : 
3159
(Contraventions aux dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer)
Décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 relatif à l'application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales
JO 29-12-1947 p. 
12637-12638
Décret n° 46-2643 du 21 novembre 1946 rendant applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane francaise l'ordonnance du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
JO 26-11-1946 p. 
9978
(Ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945)
Décret n° 47-2256 du 26 novembre 1947 rendant applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels
JO 27-11-1947 p. 
11735
Décret n° 48-518 du 23 mars 1948 déterminant la compétence de certaines juridictions de la Guadeloupe
JO 28-03-1948 p. 
3034
(Modification du tableau B annexé au décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)
Arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents administratifs, des agents des services hospitaliers et des agents des services logistiques de Mayotte
NOR 
SANH0522785A
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 32
(Application du décret n° 2005-1454 du 24 novembre 2005)
Décret n° 48-563 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Guadeloupe des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées
JO 31-03-1948 p. 
3089-3090
3096-3097
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Décret n° 2005-1452 du 24 novembre 2005 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs de Mayotte, des agents des services hospitaliers de Mayotte et des agents des services logistiques de Mayotte
NOR 
SANH0522782D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 29
(Application du dernier alinéa du II de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte
NOR 
DOMB0500029D
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996)
Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte
NOR 
SANH0522783D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 1er et 3 : Applicabilité du décret n° 
83-634
Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles
NOR 
ECOR0560122D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 14
(Art. 20 : Applicabilité à Mayotte des dispositions [modifiant le code général des collectivités territoriales et le code de la santé publique] du présent décret)
Décret n° 2005-1610 du 19 décembre 2005 relatif à l'allocation forfaitaire prévue pour Mayotte à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "
NOR 
DOMB0500026D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 59
Décret n° 2005-1451 du 24 novembre 2005 fixant les modalités d'intégration et de titularisation dans la fonction publique hospitalière d'agents publics de la collectivité départementale de Mayotte
NOR 
SANH0522781D
J.O. du 26/11/2005 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 85 : Suppression du plafonnement à trois enfants par allocataire du versement des allocations familiales à Mayotte - Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002)
Décret n° 48-565 du 30 mars 1948 relatif à l'introduction dans le département de la Martinique des lois et décrets applicables en matière d'impôts directs et de taxes assimilées
JO 31-03-1948 p. 
3093-3094
3096-3097
(Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Décret n° 51-477 du 26 avril 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion
JO 27-04-1951 p. 
4254-4255
Décret n° 50-696 du 14 juin 1950 fixant les conditions d'application de la loi n° 49-1104 du 2 août 1949 en ce qui concerne le rajustement des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit dans les départements d'outre-mer
JO 18-06-1950 p. 
6483-6484
Rectif. : JO 29-06-1950 p. 
6935
Décret n° 51-1463 du 22 décembre 1951 pris pour l'application de la loi n° 49-1104 du 2 août 1949 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de la sécurité sociale applicables à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
JO 25-12-1951 p. 
12849-12850
LOI n° 49-1104 du 2 août 1949 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de la sécurité sociale applicables à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
JO 06-08-1949 p. 
7724-7725
LOI n° 50-9 du 6 janvier 1950 portant création d'un conseil des mines et modifiant la réglementation minière dans le département de la Guyane
JO 07-01-1950 p. 
214-215
(Abrogation de l'art. 88 du décret du 16 octobre 1917 réglementant la recherche et l'exploitation des substances minérales en Guyane française)
Décret n° 53-1016 du 16 octobre 1953 relatif à l'organisation administrative des services de la justice
JO 17-10-1953 p. 
9231
9240
(Art. 5 : Modification du tableau B annexé au décret n° 47-1573 du 25 août 1947 relatif à l'organisation judiciaire des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion)
Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602460D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 2 : Applicabilité à Mayotte des dispositions, modifiant le code de la route, dispensant les cyclomoteurs de l'obligation de circuler avec leur feu de croisement allumé)
LOI n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
NOR 
JUSX0306571L
J.O. du 19/06/2003 Page : 
10241
(Art. 12 : Suppression de l'art. 334-5 du code civil de la liste des dispositions applicables à Mayotte - Modification de l'art. 24 de l loi n° 2002-304 du 4 mars 2002)
Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
DOMB0300011D
J.O. du 28/06/2003 Pages : 
10911/10932
(Publication, en annexe du présent décret, du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées)
Arrêté du 12 septembre 2003 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de l'électricité à Mayotte
NOR 
INDI0301868A
J.O. du 23/09/2003 Pages : 
16222/16223
(Alignement progressif des tarifs pratiqués à Mayotte sur ceux de la métropole - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2002 relatif aux tarifs de l'électricité à Mayotte)
LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
NOR 
EQUX0200012L
J.O. du 13/06/2003 Page : 
9954
(Art. 42 : Applicabilité à Mayotte de certaines dispositions de la présente loi, des art. L. 235-1 et L. 235-4 du code de la route et de l'art. L. 211-6 du code des assurances)
Arrêté du 28 février 2007 portant abrogation d'un arrêté fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants
NOR 
DOMA0700008A
J.O. du 14/03/2007 texte : 
 n° 36
(Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants)
Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
DOMB0300012D
J.O. du 02/07/2003 Pages : 
11122/11125
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 82 (I) : Liste des dispositions de la présente loi applicables à Mayotte, en dehors de celles applicables de plein droit)
Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population
NOR 
ECOS0350007D
J.O. du 08/06/2003 Page : 
9768
(Art. 12 : Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte et abrogation de ses art. R. 114-6 et R. 114-7)
Décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0721123D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 6 (I) : Conditions d'applicabilité à Mayotte des art. R. 4113-104 à R. 4113-110 du code de la santé publique tels qu'issus du 2° de l'art. 1er du présent décret)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 116 (VI, 4) : Transposition aux communes de Mayotte des dispositions relatives aux délégations de compétence aux maires des communes concernées)
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
14
(Art. 10 (1er alinéa) : Applicabilité de la présente loi à Mayotte)
Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0300165R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21797
(Art. 7 (I) : Applicabilité à Mayotte des modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales par les art. 2 à 6 de la présente ordonnance)
Arrêté du 28 décembre 2003 fixant les modèles de demande d'allocation pour adulte handicapé et de certificat médical ainsi que la liste des pièces justificatives prévus au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
NOR 
DOMG0300064A
J.O. du 28/01/2004 Page : 
2010