Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avenant n° 56 du 18 mai 2011
(Modification des art. 6, 24 et de l'annexe II)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;83 page 5548
Avenant n° 57 du 29 juin 2011
(Modification de l'art. 14 bis)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;82 page 5547
Avenant n° 26 du 6 juillet 2011
(Modification de l'art. 14)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 15 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;87 page 5549
Avenant n° 69 du 24 janvier 2011
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011 - Modification des art. 17-3° et 17-5° de l'annexe III)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 mars 2012
JO 27/03/2012 texte 
74;84 page 5548
Avenant n° 1 du 9 novembre 2011
(Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire français)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2012
JO 15/06/2012 texte 
138;66 page 10047
Accord du 5 avril 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 5 juillet 2012
JO 18/07/2012 texte 
165;112 page 11806
Avis n° 2012-03 du 16 février 2012
NOR 
CSDX1205977V
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
49
(Requête en déclassification - Avis favorable dans le cadre de l'information ouverte à leurs cabinets des chefs d'« atteinte au secret des correspondances par dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits » à la déclassification des documents suivants :
note CD/PN/DCRI n° 15222 du 10 novembre 2009 du directeur central du renseignement intérieur
note CD/PN/DCRI n° 589 du 18 janvier 2010 du directeur central du renseignement intérieur
note CD/PN/DCRI n° 3506 du 29 mars 2010 du directeur central du renseignement intérieur
note CD/PN/DCRI n° 4764 du 26 avril 2010 du cabinet du ministre)
Avis n° 2012-04 du 16 février 2012
NOR 
CSDX1205979V
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
50
(Requête en déclassification - Avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen :
note n° 356 PM/CAB/MF du 17 février 2010 du cabinet du Premier ministre
courrier n° 404 PM/CAB/MF du 13 octobre 2010 du cabinet du Premier ministre)
Arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
INDR1205782A
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
26
(Nombreuses autorisations - Abrogation de l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes)
Décision du 19 janvier 2012 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code
NOR 
ETSM1200015S
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
19
(Abrogation de la décision du 18 janvier 2010 prise en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2)
Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
NOR 
DEFH1135573D
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
7
(Art. 1er et 2 : Dispositions relatives au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense - Insertion des art. 16-1 à 16-6 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et modification de l'intitulé du même décret qui devient : "décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion et au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense"
art. 3 à 7 : Remplacement des art. 1er, 3 et 7 et modification des art. 2 et 5 à 14 du décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense qui devient : "décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense")
Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion
NOR 
DEFH1200361D
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
8
(Remplacement de l'intitulé "Décret n° 2005-888 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion" qui devient : "Décret n° 2005-888 relatif à l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense" - Modification des art. 1er et 4 et remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts
NOR 
DEVL1122672A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
6
(Remplacement des art. 1er et 5)
Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Nilan Compact P dans la réglementation thermique 2005
NOR 
DEVL1201207A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
5
(Application de l'art. 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système Nilan Compact P, dans la méthode de calcul Th-C-E)
Arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer
NOR 
DEVA1201924A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
7
(Application de l'art. R. 131-6 du code de l'aviation civile - Autorisation, sous conditions, de circulation pour les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité)
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125740D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
4
(Art. 8 : Dispositions relatives aux autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public et dispositions de coordination concernant la prise en compte de la réglementation thermique - Modification des art. R. 111-19-15, R. 111-20-1 et R. 111-20-2
art. 10 : Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012
LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 
NOR 
IOCX1131494L
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
1
(Art. unique (1°) : Réduction du taux de remboursement forfaitaire bénéficiant à l'ensemble des candidats et réduction du taux de remboursement forfaitaire bénéficiant aux candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés
art. unique (2°) : Allongement d'une semaine de la durée du délai de dépôt des des comptes de campagne
art. unique (3°) : Stabilisation des montants des plafonds de dépenses électorales autorisées lors des élections présidentielles)
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125740D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
4
(Art. 9 : Dispositions de coordination concernant le champ d'application des dispositions concernant la réglementation thermique - Modification de l'art. 4 du décret du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments)
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
NOR 
DEVL1032494D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
5
(Art. 4 : Champ d'application des dispositions concernant la réglementation thermique contenues dans les art. R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation et R. 431-16 et R. 462-4-1 du code de l'urbanisme)
Décret n° 2012-270 du 24 février 2012 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissao, signé à Bissao le 24 novembre 2011
NOR 
MAEJ1203518D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
3
(Accord entré en vigueur le 24 novembre 2011)
Arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre
NOR 
PRMG1204143A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
1
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Décret n° 2012-276 du 27 février 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1110786D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
25
(Art. 1er à 3 : Maintien du bénéfice de la cessation progressive d'activité pour les personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat admis au plus tard le 1er septembre 2010 - Abrogation des art. 30-1 à 30-3 et abrogation, à compter du 1er septembre 2014, des art. 30-4 à 30-7 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989
art. 4 à 7 : Transposition aux personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - Modification des art. 4, 5, 9 et 10 du décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime
art. 8 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-278 du 27 février 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme »
NOR 
AGRT1135819D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
27
(Homologation du cahier des charges, publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1203351D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
37
(Art. 11 et 13 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2012 - Modification de l'art. R. 48-1)
Listes parues en 2012
JO 29/02/2012 texte 
51;39 pages 3859/3862
JO 01/03/2012 texte 
52;30 pages 3942/3945
JO 04/03/2012 texte 
55;8 pages 4113/4116
JO 01/04/2012 texte 
79;6 pages 5955/5959
JO 01/04/2012 texte 
79;7 pages 5959/5962
JO 08/05/2012 texte 
108;217 pages 8573/8576
JO 20/05/2012 texte 
117;5 pages 9189/9192
JO 18/07/2012 texte 
165;63 pages 11788/11791
JO 18/07/2012 texte 
165;64 pages 11791/11795
JO 17/08/2012 texte 
190;30 pages 13517/13520
JO 17/08/2012 texte 
190;31 pages 13521/13524
JO 23/09/2012 texte 
222;25 pages 15088/15091
JO 23/09/2012 texte 
222;26 pages 15091/15094
JO 14/10/2012 texte 
240;34 pages 16084/16087
JO 14/10/2012 texte 
240;35 pages 16087/16090
JO 16/11/2012 texte 
267;56 page 18113/18116
JO 02/12/2012 texte 
281;24 pages 18941/18944
Arrêté du 15 février 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)
NOR 
INDR1205301A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
29
(Application de l'art L. 631-5 du code de l'énergie)
Loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
JO 02-05-1921 p. 
5314
(Application de la loi n° 8 avril 1915 instituant une croix, dite « croix de guerre », destinée à commémorer les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre et de mer, des corps d'armée, des divisions, des brigades et des régiments)
Décret n° 2012-679 du 7 mai 2012 modifiant la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations
NOR 
DEFD1201771D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
29
(Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 2, 3 et 4 et insertion des art. 5 et 6 - Abrogation du décret du 12 septembre 1921 relatif à l'application de la loi du 30 avril 1921 instituant une croix de guerre spéciale au titre des théâtres extérieurs d'opérations)
Décret n° 2012-657 du 4 mai 2012 relatif au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion du contrat unique d'insertion
NOR 
ETSD1126872D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
28
(Modification des art. D. 5134-14, R. 5134-18 et R. 5134-21; remplacement de l'art. R. 5134-22 et abrogation de l'art. D. 5134-25)
Arrêté du 28 avril 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
NOR 
DEVS1126703A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
14
(Modification des art. 3-1, 3-2, 3-3 et 10 et remplacement de l'art. 11)
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
NOR 
DEVP1205476A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
20
(Remplacement, au 1er janvier 2012, de la liste annexée - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2008, précité [vidé de sa substance] et de l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM)
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA1222418A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
18
(Remplacement du I de l'art. 1er)
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
DEVA1206333A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
17
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 30 avril 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile
NOR 
DEVA1222344A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
15
(Modification du paragraphe 3.1; remplacement des paragraphes 7.1.1.3 et 7.1.2.3 et insertion du paragraphe 7.1.3 dans l'annexe)
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs
NOR 
DEVL1131707D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
4
(Amélioration de l'entretien et du contrôle technique des ascenseurs - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012 [mise en conformité des contrats d'entretien en cours avant le 1er janvier 2015 au plus tard - application de l'art. R. 125-2-1-1 aux ascenseurs installés avant le 27 août 2000 à compter du 1er juillet 2013] - Modification des art. R. 125-1, R. 125-2-5, R. 125-2-6, R. 125-2-8 et R. 152-1; remplacement de l'art. R. 125-2-1 et insertion des art. R. 125-2-1-1)
Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés
NOR 
SCSS1209424D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
46
(Dispositions applicables aux gardes d'enfants effectuées à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. D. 531-17, D. 531-19, D. 531-20, D. 531-21, D. 531-22, D. 531-23 et D. 531-23-1 et remplacement de l'art. D. 531-18)
Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement de procédures judiciaires » (TPJ) (demande d'avis n° 1484843)
NOR 
CNIX1222786X
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
94
(Délibération relative au décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires)
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de l'avenant n° 6 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
NOR 
ETSS1220862A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
35
(Approbation de l'avenant n° 6 signé le 6 janvier 2006 - Remplacement de l'art. 1er; abrogation de l'art. 12; transfert des art. 13 à 36 respectivement aux art. 12 à 35 dont écriture d'une nouvelle rédaction des dispositions des art. 14, 29 et 30 [nouvellement numérotés] et insertion des art. 36, 37, 38, 39, 40 et 41 dans l'accord national du 6 janvier 2006 portant approbation de l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques)
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques
NOR 
EFIC1131995D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
26
(Art. 26 et 29 : Ajout des 3° à 6° à l'art. R. 214-5 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados
NOR 
DEVP1222371D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
8
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er; remplacement des art. 3 à 9 et du plan annexé du décret du 29 décembre 1980 autorisant la création par le groupement d'intérêt économique GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) d'un accélérateur de particules dans le département du Calvados
art. 2 : Abrogation des art. 2 à 11 du décret n° 2001-505 du 6 juin 2001 autorisant le GIE GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) à modifier, en adjoignant une extension dénommée SPIRAL, l'accélérateur de particules qu'il exploite à Epron, commune limitrophe de Caen, dans le département du Calvados)
Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte
NOR 
DEVL1206615D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
7
(Correction de l'impact de la réforme de la surface de plancher sur les règles de recours à un architecte - Dispositions applicables  aux demandes de permis de construire déposées à compter du 8 mai 2012)
Arrêté du 4 mai 2012 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects visée à l'article 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007
NOR 
BCRD1207940A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
39
(Application de l'art. 42 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 2008 fixant la liste des emplois des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects classés en catégorie active)
Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active
NOR 
BCRD1207941A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
41
(Abrogation de l'arrêté du 9 novembre 2005 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance)
Arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
NOR 
ETSS1220861A
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
34
(Convention conclue le 4 avril 2012 pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 11 juillet 2006 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie)
Décret n° 2012-654 du 4 mai 2012 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
EFIE1209393D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
25
(Art. 1er : Modification des art. L. 10 A, L. 19, L. 38, L. 73, L. 96 G, L. 134, L. 135 P, L. 135 Q, L. 176, L. 273 A et L. 283 D; remplacement des art. L. 132 A, L. 145 D, L. 152 B, L. 162 A et du II de l'art. L. 151 A: insertion de l'art. L. 139 B et déclaration comme étant sans objet des art. L. 147 B et L. 151 de la première partie du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 2 : Modification des art. R. 45 G-1, R. 198-1 et R. 211-2 et transfert des art. R. 257-0 A, R. 257-0 B et R. 257-0 C respectivement aux art. R. 257-0 A-1, R. 257-0 B-1 et R. 257-0 B-2 de la deuxième partie du LPF)
Décret n° 2012-671 du 4 mai 2012 instituant une indemnité journalière pour les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes effectuant des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port les samedis, dimanches et jours fériés
NOR 
TRAK1204488D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
52
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
NOR 
DEVP1205479A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
21
(Remplacement, au 1er mai 2012, de la liste annexée - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 décembre 2008, précité [vidé de sa substance] et de l'arrêté 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM)
Décret n° 2012-661 du 4 mai 2012 portant extension et adaptation du contrat unique d'insertion au Département de Mayotte
NOR 
ETSD1205311D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
32
(Substitution du contrat unique d'insertion selon les modalités applicables en métropole aux dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs de contrats aidés, dans le cadre de la départementalisation à Mayotte - Insertion des art. 
D. 322-1 à D. 322-9)
Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
NOR 
DEVL1221486A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
12
(Ensemble formé à Bagnols-sur-Cèze par la place, la fontaine et l'église des Pénitents - Abrogation de l'arrêté du 24 février 1943)
Arrêté du 20 avril 2012 portant abrogation d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites du Gard
NOR 
DEVL1221488A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
11
(Ensemble formé à Uzès par le sol, les arbres, la fontaine, les couverts, les façades et les toitures des immeubles de la place aux Herbes, dite de la République, et de la place Dampmartin - Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1942)