Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor
NOR 
AGRT1221502A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
41
(Remplacement du règlement annexé - Annexes consultables au 
 - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du poney Dartmoor)
ministère de l'agriculture
Décret n° 2012-614 du 30 avril 2012 relatif à l'université de Nîmes
NOR 
ESRS1125768D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
47
(Pérennisation du mode d'organisation et de gouvernance de l'université de Nîmes à l'issue de l'expérimentation qui a été conduite sur le fondement du décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 et fixation des statuts définitifs de l'université de Nîmes - Abrogation du décret n° 2007-733 du 7 mai 2007 portant création et organisation provisoire de l'université de Nîmes)
Arrêté du 19 avril 2012 portant approbation du schéma régional d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques
NOR 
AGRT1134665A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
40
(Application de l'art. D. 143-1 du code forestier)
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
NOR 
EFIT1200215D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
21
(Conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit - Application de l'art. 22 de la loi n° 2010-237 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Modification des art. R. 311-3, R. 313-12 et R. 315-1; transfert de l'art. R. 312-1 à l'art. R. 312-2; insertion de l'art. R. 312-1, R. 313-12 à R. 313-14 et R. 315-3 et d'une annexe à l'art. R. 313-3
)
Décret n° 2012-611 du 2 mai 2012 relatif au commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet
NOR 
AGRT1208010D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
36
(Mission du commissaire à l'aménagement du domaine national de Rambouillet - Abrogation de l'art. 1er, du 1er alinéa de l'art. 2 et des art. 3 à 7 du décret n° 95-1274 du 7 décembre 1995 relatif au commissaire à l'aménagement des domaines présidentiels de Marly-le-Roi et de Rambouillet)
Arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
NOR 
INDR1221644A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
61
(Le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie)
Arrêté du 26 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du concours interne de recrutement de bibliothécaires
NOR 
ESRH1221646A
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
59
(Dispositions applicables aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
NOR 
ETSS1209771A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
45
(Application de l'art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 3 avril 2012 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1220688A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
25
(Application de l'art. 35 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central auprès du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire)
Décret n° 2012-622 du 2 mai 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 13 septembre 2011 
NOR 
MAEJ1221659D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
12
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-621 du 2 mai 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 30 septembre 2010 et à Podgorica le 13 juin 2011 
NOR 
MAEJ1221652D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
11
(Accord entré en vigueur le 13 juin 2011)
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1955 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de la jeunesse au ministère de la défense nationale et des forces armées
NOR 
DEFD1221568A
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
23
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme
NOR 
DEVL1125740D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
4
(Art. 1er à 7 et 11 (2e alinéa) : Dispositions relatives notamment à la simplification du régime des lotissements, extension du champ des projets dispensés de formalités et réduction des délais d'instruction et modification du contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012 - Modification des art. R. 123-10-1, R. 410-18, R. 421-17, R. 421-19, R. 423-41, R. 423-44, R. 424-2, R. 424-3, R. 424-13, R. 424-8, R. 425-15, R. 431-5, R. 431-19, R. 431-24, R. 431-35, R. 431-36, R. 441-1, R. 441-6, R. 441-7, R. 441-9, R. 441-10, R. 442-3, R. 442-5, R. 442-11, R. 462-7, R. 462-8 et R. 480-5; insertion des art. R. 410-17-1, R. 422-2-1, R. 423-37-1, R. 423-55, R. 423-59, R. 423-67-1, R. 423-67-2, R. 423-69-1, R. 423-71-1, R. 431-22-1, R. 442-10-1, R. 451-5; abrogation de l'art. R. 423-21; remplacement des art. R. 423-25, R. 423-28, R. 423-67, R. 431-16, R. 431-22, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-10, R. 442-18, R. 442-21
art. 10 : Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme à compter du 1er mars 2012
)
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
NOR 
DEFD1132365L
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
2
)
(Art. 1er : Création d'un hommage à tous les morts pour la France à la date du 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
NOR 
IOCS1130720D
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
12
(Insertion de l'art. R. 234-7 et modification de l'art. R. 233-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012, à l'exception du 2° et 4° de l'art. 2 relatifs au défaut de possession d'un éthylotest, sanctionnable à compter du 1er novembre 2012)
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
NOR 
DEVA1203652A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
9
(Dispositions relatives aux hélicoptères ultralégers - Modification des art. 2, 5-3 et 8-1 et remplacement de l'art. 5-2)
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
NOR 
DEVA1203048A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
8
(Dispositions relatives aux pilotes d'hélicoptères ultralégers (ULM) - Modification des paragraphes 4.5.1.2, 6.1.1.3, 7.5 et 7.5.3)
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVA1205485A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
10
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 21 février 2012 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de certaines vascularites nécrosantes systémiques, sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1108561A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
19
(Prise en charge ou remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée "vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique")
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'ouvrier de production horticole ornementale
NOR 
ETSD1133827A
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
23
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2012-265 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.1(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites de responsabilité prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 
NOR 
MAEJ1134554D
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
2
(Résolution entré en vigueur le 1er novembre 2003)
Décret n° 2012-266 du 24 février 2012 portant publication de la résolution LEG.2(82) relative à l'adoption d'amendements aux limites d'indemnisation prévues dans le protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée le 18 octobre 2000 
NOR 
MAEJ1134874D
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
3
(Résolution entré en vigueur le 1er novembre 2003)
Arrêté du 20 février 2012 fixant les conditions d'application aux personnels civils titulaires et agents contractuels relevant de la direction générale de la sécurité extérieure des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger
NOR 
DEFH1201555A
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
5
(Application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 1978 relatif aux conditions d'application aux personnels militaires, aux personnels civils titulaires et aux agents contractuels du service de documentation extérieure et de contre-espionnage des dispositions du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger)
Arrêté du 13 février 2012 désignant la restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
MCCC1204377A
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
32
(Restructuration ouverte à compter du 1er avril 2012 jusqu'au 31 décembre 2013)
Décret n° 2012-267 du 24 février 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 6 décembre 2002
NOR 
MAEJ1201957D
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
4
(Accord entré entré en vigueur le 1er juillet 2005)
Arrêté du 20 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique
NOR 
ETSD1133831A
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
24
(Enregistrement du titre pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 2; insertion de l'art. 2 bis et remplacement de l'annexe)
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
NOR 
CSCL1205898S
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
3
(Loi n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - Conforme à la Constitution)
Décret n° 2012-275 du 28 février 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives au chômage partiel
NOR 
ETSD1205857D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
18
(Art. 1er : Fixation du montant horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat - Modification de l'art. D. 5122-13
art. 3 : Extension du champ de la consultation préalable des instances représentatives du personnel sur les conventions ouvrant droit au bénéfice du régime de l'activité partielle de longue durée (APLD) aux actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle de longue durée - Modification de l'art. D. 5122-44)
Arrêté du 15 février 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1131480A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
14
(L'association dite "Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs" s'intitulera desormais "Humanité et biodiversité")
Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
ETSH1135828D
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
16
(Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux - Modification des art. R. 4615-10 et R. 4615-11)
Arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration
JO du 24-07-1984 p. NC 
6511
(Abrogation de l'arrêté du 9 avril 1976 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012
NOR 
CSCX1205937S
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
95
(Validation législative de permis de construire - Conformité à la Constitution de l'art. 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique)
Délibération n° 2012-023 du 26 janvier 2012 portant avis sur un projet d'arrêté du Premier ministre autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre (demande d'avis n° 1548390)
NOR 
CNIX1205831X
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
96
(Délibération relative à l'arrêté du 23 février 2012 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la vidéoprotection de certains immeubles abritant les services du Premier ministre)
Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
NOR 
DEVL1133129A
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
6
(Remplacement de l'annexe II [caractéristiques de l'étiquetage]))
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 2 (II), 3 et 4 : Abrogation des art. R. 162-59 à R. 162-68; modification de l'art. D. 262-1-1
)
Arrêté du 23 février 2012 relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
NOR 
AGRT1200866A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
24
(Modalités de compte rendu à l'Etat, par les distributeurs signataires, de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais - Application de l'art. D. 616-7 du code rural et de la pêche maritime - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
NOR 
ESRH1203494A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
28
(Dispositions non-applicables au premier concours de science politique organisé en 2012 - Modification des art. 15 et 20)
Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique
NOR 
ETSZ1205705A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
15
(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à l'accueil  et au suivi de la prise en charge des patients uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique
NOR 
ETSZ1205705A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
15
(Art. 2 et 3 : Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Arrêté du 22 février 2012 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel
NOR 
AGRE1203223A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
23
(Application des art. D. 823-2 et D. 823-3 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel)
Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique
NOR 
ETSZ1205697A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
14
(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration cohérentes avec le schéma régional d'organisation des soins - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 2 (IV) et 4 : Abrogation des art. 2, 8-2, 8-3, 8-4 et 8-7 ; modification des art. 3, 8-1 et 8-5 et remplacement de l'art. 8-6 du décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001)
Arrêté du 20 février 2012 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1203574A
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
22
(Art. 3 : Dispositions relatives notamment à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, créé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et au comité technique du même établissement)
Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
NOR 
ETSZ1134794D
JO du 28/02/2012 texte : 0050;
12
(Art. 
)
2 (I) : Dispositions relatives aux permanences des soins en établissement de santé et conditions d'application - Insertion de l'art. R. 6112-28 et modification de l'art. D. 6114-12, R. 6315-6 [dans sa rédaction issu du décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010], R. 6316-11, D. 6321-1, D. 6321-7
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1203351D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
37
(Art. 1er à 8, 12 et 13 : Possible attribution du label "autopartage" aux personnes publiques ou privées qui exercent l'activité d'autopartage pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité -  Dispositions applicables à compter du 1er août 2012
art. 9 : Apposition d'une vignette sur chaque véhicule labellisé)
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »
NOR 
TRAT1203351D
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
37
(Art. 10 et 13 : Dispositions applicables à compter du 1er août 2012 - Modification du II de l'art. R. 417-10)
Arrêté du 1er février 2012 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
NOR 
ESRH1202913A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
32
Arrêté du 1er février 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
NOR 
ESRH1202650A
JO du 29/02/2012 texte : 0051;
31
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle)
Décision n° 2012-0098 du 24 janvier 2012 portant modification de la décision n° 2011-1115 du 4 octobre 2011 autorisant la société Services tertiaires aux entreprises des Pyrénées - STEP : C à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1205277S
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
107
(Remplacement du nom commercial « STEPOST » par  « STEP-POST »)
Décret n° 2012-268 du 24 février 2012 relatif à l'expérimentation d'un dispositif électronique destiné à assurer l'effectivité de l'interdiction faite à une personne condamnée ou mise en examen de rencontrer une personne protégée
NOR 
JUST1129393D
JO du 26/02/2012 texte : 0049;
7
(Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Mise en oeuvre jusqu'au 9 juillet 2013)
Décision n° 2012-0097 du 19 janvier 2012 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
NOR 
ARTT1205270S
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
106
(Remplacement de l'annexe à la décision n° 2006-0173 du 2 février 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Abrogation implicite de la décision  n° 2010-0553 du 18 mai 2010 modifiant la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène
NOR 
AGRG1205778V
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
135
Annexe : Brochure n° 5952 (Disponible à la Direction de l'information Légale et Administrative) 
(Validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène " Elevage de gros bovins, veaux de boucherie, ovins et caprins ")
Décision n° 2012-0040 du 17 janvier 2012 portant modification de la décision n° 2006-1225 du 5 décembre 2006 autorisant la société SOLGECO 26 à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
NOR 
ARTR1205275S
JO du 25/02/2012 texte : 0048;
105
(Remplacement du nom commercial « ALTHUS » par « IZIGO »)
Avenant n° 1er du 29 juin 2011 à l'accord du 1er octobre 2009 relatif aux frais de santé
(Remplacement des art. 4 et 5)
TRCC 2012/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2012
JO 20/06/2012 texte 
142;85 pages 10227/10228