Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense
NOR 
DEFD1628715A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
20
(Traitement mis en oeuvre au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense)
Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé
NOR 
AFSH1629460D
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
37
(Insertion de l'art. D. 1112-67-1 au code de la santé publique)
Décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 portant création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
NOR 
INTE1631715D
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
54
(Création d'une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV - Dispositions de coordination)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à l'immatriculation des navires et autres bâtiments en mer
NOR 
DEVT1630494A
JO du 01/11/2016 texte : 0255;
7
(Application du décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 - Abr
ogation de l'arrêté ministériel n° 6/550 GM-2 / FCEN-6 P-4 / IGSAM du 6 février 1975)
Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1609813A
JO du 01/11/2016 texte : 0255;
3
Annexe : Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
NOR 
DEFD1623135A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
19
(Modification des art. 8, 12, 13, 31, 43, 44, 53, 55, 64, 84, 93, 94 et 96; abrogation de l'art. 67; remplacement des art. 16, 34, 46, 56, 68, 70, 86, 87 et 88 - Condition d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017)
Arrêté du 7 octobre 2016 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne
NOR 
DEFH1625299A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
21
(Attribution, pour une durée de trois ans, de la qualité de " partenaire de la réserve citoyenne " aux associations suivantes :
Association nationale des auditeurs jeunes de l'Institut des hautes études de la défense nationale (ANAJ-IHEDN)
Association nationale Le Saillant de Saint-Mihiel
Association nationale des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (ANMITRHA)
Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA)
Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT)
Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND)
Association Le Bataillon des canonniers sédentaires de Lille (BCSL)
Fédération nationale des réservistes opérationnels et citoyens de la gendarmerie nationale (ANORGEND)
Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et Autriche (FNAFFAA)
Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve interarmées (FNASOR)
Groupement des organisations de réservistes du service de santé des armées (GORSSA)
Union nationale des médecins de réserve (UNMR)
Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR))
Arrêté du 7 octobre 2016 relatif à une opération de restructuration ouvrant droit au sein de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant les montants et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service
NOR 
JUST1628428A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
22
(
Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
NOR 
AGRE1626281A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
27
(Modification de l'art. 2 et de l'annexe II)
Arrêté du 10 octobre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1628963A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
15
(Renouvellement pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2016, de l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Union des familles laïques
Association Alliance maladies rares 
Fédération nationale SOS hépatites 
Fédération des associations des AVIAM de France Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et de leur famille 
Fédération française des groupements de parkinsoniens 
Association AIDES 
Ligue nationale contre le cancer)
Arrêté du 6 octobre 2016 limitant la pratique de l'acte de « Rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique
NOR 
AFSH1628559A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
14
(Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2018)
Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant au titre de l'exercice 2017 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1619038A
JO du 18/10/2016 texte : 0243;
13
(Au titre de l'exercice 2017, la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et des services ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))
Arrêté du 4 octobre 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1630160A
JO du 21/10/2016 texte : 0246;
19
(Application de l'art. 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 - Modification de l'annexe III de l'arrêté du 27 juin 2016)
Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
NOR 
JUST1623878A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
25
(Application du décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016)
Arrêté du 19 octobre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1632145A
JO du 05/11/2016 texte : 0258;
20
(Mobilisation de huit réservistes à compter du 20 octobre 2016 pour une durée de dix jours renouvelable, afin d'assurer le renforcement de l'offre de soins locale de l'Hôpital Immaculée Conception des Cayes (HIC) et de l'Hôpital Saint Antoine de Jérémie (HSA) situés en Haïti)
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1609815A
JO du 09/11/2016 texte : 0261;
9
Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1632552A
JO du 10/11/2016 texte : 0262;
13
(Mobilisation de six réservistes à compter du 13 novembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, afin d'assurer le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval)
Arrêté du 15 décembre 2016 portant application des articles L. 562-1, L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
NOR 
ECFT1634752A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
29
(
Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, pour une durée de six mois
)
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
NOR 
ECFG1633839A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
19
(Application des art. 3, 19 et 22
 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012)
Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
NOR 
DEVR1614858D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
7
(Art. 6 (2°) : Dispositions de coordination avec les délais pour l'achèvement des installations - Modification de l'art. 6 du décret n° 2016-391 du 28 mai 2016)
Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1637221A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
49
(Modification de l'annexe au point 6 « 
»)
Arrêté du 30 novembre 2016 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR 
DEFH1634622A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
51
(Abrogation des arrêtés du 26 novembre 2015 et du 25 avril 2016 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration)
Décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1626617D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
34
(Abrogation des décret n° 2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 9 décembre 2016 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et en bureaux
NOR 
AFSG1636815A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
38
(Abrogation de l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous directions et en bureaux)
Arrêté du 5 décembre 2016 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
NOR 
ECFG1633838A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
18
2, 3, 19 et 22
(Application des art. 
 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012)
Arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
NOR 
AFSH1626618A

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
44
(Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité
NOR 
DEVR1614858D

JO du 16/12/2016 texte : 0292;
7
(Art. 1er et 2 : M
odalités du contrôle des installations de production d'électricité et conditions d'agrément des organismes de contrôles - Modification des art. R. 121-27, R. 142-15, R. 142-16, R. 142-17, R. 311-27-1, R. 311-27-3, R. 314-6, R. 314-9, D. 314-16, R. 314-20, R. 314-27, R. 314-30, R. 314-31, D. 314-23-1, D. 314-24, R. 314-27, R. 314-28 et R. 314-29; insertion des art. R. 131-31-1, R. 311-33 à R. 311-47 [Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations] et R. 314-12-1; remplacement des art. R. 311-27-2, R. 311-28 à R. 311-30 par les art. R. 311-28 à R. 311-32-1, R. 314-7 et R. 314-8; abrogation des art. D. 314-1-1, R. 314-19 et suppression du II de l'art. R. 314-33
art. 3 : Conditions d'entrées en vigueur
art. 4 : Conditions d'application
art. 5 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération au gaz naturel bénéficiant d'un dispositif de soutien sous la forme d'un complément de rémunération ou d'un tarif d'achat - Modification de l'art. 7 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016
art. 6 (1°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 5 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
art. 7 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2016-1866 du 23 décembre 2016 relatif au délai au-delà duquel un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable peut faire un recours devant la juridiction administrative en l'absence de proposition adaptée dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants
NOR 
LHAL1629870D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
96
(Modification de l'art. R. 441-16-1)
Délibération n° 2016-291 du 29 septembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° AV 16022031)
NOR 
CNIX1638277X

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
111
(Avis relatif au projet de décret modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) et relatif au traitement d'antécédents judiciaires (TAJ))
Délibération n° 2016-387 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 2251-4-1 du code des transports et relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP (saisine n° AV 16025730)
NOR 
CNIX1637680X
JO du 27/12/2016 texte : 0300;
116
Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
NOR 
LHAL1627949D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
95
(Création de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Délibération n° 2016-383 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (demande d'avis n° 16024832)
NOR 
CNIX1637472X
JO du 27/12/2016 texte : 0300;
113
Délibération n° 2016-319 du 13 octobre 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la carte « mobilité inclusion » et modifiant le décret n° 2007-965 du 15 mai 2007 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées (demande d'avis n° 1981525)
NOR 
CNIX1637672S
JO du 27/12/2016 texte : 0300;
112
Délibération n° 2016-385 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale (saisine n° AV 16025250)
NOR 
CNIX1637678X
JO du 27/12/2016 texte : 0300;
114
Délibération n° 2016-386 du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions (saisine n° AV 16025251)
NOR 
CNIX1637473X
JO du 27/12/2016 texte : 0300;
115
Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
NOR 
INTD1629403D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
46
(Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions, jusqu'au 3 juin 2018 en application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure)
Décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
NOR 
INTD1629405D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
47
(Expérimentation de l'emploi de caméras individuelles par les agents des services internes de la SNCF et de la RATP dans le cadre de leurs interventions - Disposition applicable à compter du 1er janvie 2017 - Modification de l'art. 3 du décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 modifié adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Décret n° 2016-1864 du 23 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
NOR 
AGRT1635890D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
85
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. D. 615-51 et D. 615-57)
Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'étiquetage, la fermeture et l'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR 
AGRG1634057A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
86
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des l'art. 1er et 2 et abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 1er décembre 1994 relatif à l'étiquetage des plantes et des matériels de multiplication visés par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes ainsi qu'à celui des autres plants ligneux d'ornement)
Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
INTD1622643D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
44
(Modification des art. R. 40-29, R. 251 et le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)
Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
NOR 
ECFT1637967V

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
144
(Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2017
Arrêté du 27 septembre 2016 portant approbation du compte de clôture et fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR)
NOR 
AGRS1626918A
JO du 28/09/2016 texte : 0226;
21
(Consultation des annexes au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, service des affaires financières, sociales et logistiques)
Décret n° 2016-1168 du 29 août 2016 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Centre à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR 
AGRT1623142D
JO du 30/08/2016 texte : 0201;
20
(Application de l'art. L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret)
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
NOR 
RELX0829929L
JO du 18/02/2009 texte : 0041;
1
(Art. 29 : Sécurisation juridique d'une procédure de remembrement liée à la construction de l'autoroute A28 [section Alençon-Le Mans-Tours], sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce dans le département de l'Indre-et-Loire)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 février 1997 relatif à l'aide de démarrage aux groupements pastoraux et aux associations foncières pastorales
NOR 
AGRT1405444A
JO du 30/07/2014 texte : 0174;
40
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d'aménagement régional
NOR 
AGRF0811074D
JO du 24/09/2008 texte : 0223;
8
(Art. 2 : Dispositions transioires
art. 3 : Abrogation des décrets n° 98-317 du 27 avril 1998 portant approbation des statuts de la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc et du 2 novembre 1994 portant approbation des statuts modifiés de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne)
2010
JO 12/01/2010 texte 
9;86 page 644

JO 15/01/2010 texte 
12;192 page 875

JO 19/01/2010 texte 
15;137 page 1098

JO 02/03/2010 texte 
51;107 page 4286

JO 02/03/2010 texte 
51;108 page 4286

JO 05/03/2010 texte 
54;109 page 4604

JO 05/03/2010 texte 
54;110 page 4604

JO 11/03/2010 texte 
59;114 page 4849

JO 11/03/2010 texte 
59;117 page 4849

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60;106 pages 4899/4899

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66;124 page 5613

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JO 23/04/2010 texte 
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113;80 pages 9194/9195

JO 27/05/2010 texte 
120;133 pages 9626/9627

JO 02/06/2010 texte 
125;22 pages 10055/10056

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JO 23/06/2010 texte 
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JO 10/11/2010 texte 
261;173 page 20115

JO 30/11/2010 texte 
277;70 pages 21209/21210

JO 07/12/2010 texte 
283;78 pages 21440/21441

JO 07/12/2010 texte 
283;79 pages 21441/21442

JO 09/12/2010 texte 
285;106 page 21571

JO 22/12/2010 texte 
296;124 page 22531

JO 23/12/2010 texte 
297;91 page 22588
Arrêté du 16 mai 1962 concernant l'application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
JO 13-06-1962 p. 
5709
(Le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 a été abrogé et codifié aux art. R. 141-3 et s. du code rural)