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Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
NOR 
ECEI1022453D
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
14
(Art. 1er, 2 et 4 : Nombre de sièges identique des deux chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d'industrie de la région de Corse - Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret créant la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse - Modification des art. R. 711-47 et abrogation de l'art. R. 711-53
art. 3 : Dispositions transitoires applicables au scrutin de 2010 - Modification des art. R. 711-47, R. 713-13 et R. 713-27-2)
LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCX1016100L
JO du 01/10/2010 texte : 0228;
2
(Art. 5 : 
Dispositions relatives aux loyers monovalents dans le secteur du cinéma [liaison du loyer au chiffre d'affaires (recettes de billetterie et recettes annexes) pouvant être réalisé dans la salle de cinéma] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 145-36)
Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce
NOR 
ECEC1007166A
JO du 06/05/2010 texte : 0105;
15
(Pouvoirs d'enquêtes des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Modification de l'art. A. 450-1 et abrogation de l'art. A. 450-5)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'art. R. 743-170 du code de commerce instituant la commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues suite aux modifications de ressorts prévues à l'art. R. 743-158 du code de commerce entre greffiers de tribunal de commerce)
Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires
NOR 
ECEI1021707A
JO du 20/08/2010 texte : 0192;
8
(Modification des art. A. 713-1, A. 713-3, A. 713-5, A. 713-6, A. 713-8 à A. 713-11, A. 713-14, A. 713-17, A. 713-18, A. 713-23, A. 713-28 et A. 713-29; remplacement des art. A. 713-2, A. 713-4, A. 713-20, A. 713-22; insertion de l'art. A. 713-7-1 et abrogation de l'art. A. 713-27)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 52 : Diminution à cinq ans de la durée d'inscription au fichier national des incidents de paiement (FICP) - Modification de l'art. L. 670-6
)
Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
NOR 
DEVP0927634D
JO du 14/04/2010 texte : 0087;
8
(Art. 43 : Dispositions de coordination relatives aux installations soumises à enregistrement - Modification des art. R. 621-1 et R. 663-27)
Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1009150D
JO du 27/10/2010 texte : 0250;
8
(Dispositions relatives au versement au Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une cotisation, à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux compte pour financer les dépenses liées au contrôle des professionnels :
art. 1er à 6 et 9 : Modification des art. R. 821-14-4, R. 821-14-7, R. 821-14-8 et R. 821-14-11 et insertion de l'art. R. 821-14-7-1 - dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011
art. 7 et 8 : Modification de l'art. R. 822-63 et remplacement de l'art. R. 822-64)
Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
NOR 
ECEI1006159A
JO du 25/03/2010 texte : 0071;
18
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. A. 762-1 et de l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième [Principales opérations de contrôle en vue de la certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales] et modification de l'art. 762-3 et des annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4)
Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1002861D
JO du 25/06/2010 texte : 0145;
1
(Dispositions relatives à la diffusion d'informations pour les actionnaires et à l'obligation de tenir à leur disposition un site internet - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2010 - Insertion des art. R. 210-20, R. 225-73-1 et R. 225-106-1; modification des art. R. 225-69, R. 225-73, R. 225-79 et R. 228-33)
Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux
NOR 
JUSC1009177D
JO du 04/11/2010 texte : 0256;
6
(Art. 1er et 2 : Modification des art. R. 134-6 et R. 134-15 et abrogation de l'art. R. 134-7)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 13 (1°, 2° et 3°
) : Encadrement de la publicité hors des lieux de vente mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel pour les produits alimentaires périssables - Remplacement de l'art. L. 441-2 et modification, par coordination, des art. L. 441-2-1 et L. 924-3
art. 13 (4°) : Obligation de détention d'un bon de commande dans les cas de transactions en différé de facturation - Insertion de l'art. L. 441-3-1
art. 14 : Interdiction de la pratique des remises, rabais, ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais - Insertion de l'art. L. 441-2-2 et ajout des 11° à 13° au I de l'art. L. 442-6
art. 17 : Assouplissement des conditions de mise en œuvre des ventes au déballage pour les fruits et légumes frais - Modification du I de l'art. L. 310-2
art. 40 : Possibilité pour les agriculteurs ayant choisi le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, de maintenir leurs terres dans leur patrimoine personnel - Modification des art. L. 526-6 et L. 526-7)
Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
NOR 
ECES1009522D
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
18
(Dispositions relatives 
à l'inscription ou la radiation du registre national des entreprises et de leurs établissements (tenu par l'INSEE), notamment aux personnes morales en formation - Modification des art. R. 123-97, R. 123-220 et R. 123-227)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 102 : Modification de l'art. L. 712-8)
Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
JUSC1010273A
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
16
(Insertion de l'art. A. 823-37 et de l'annexe 8-9)
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
NOR 
ECEC1009061D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
10
(Art. 5 : Dispositions relatives à la désignation du réprésentant du ministre, pour déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience devant les juridictions civiles ou pénales - Insertion des art. R. 470-1-1 à R. 470-1-3
art. 6 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
10
(Art. 38 (I) : Dispositions relatives au fonctionnement de Haut Conseil du commissariat aux comptes - Remplacement de l'art. R. 821-14-19)
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce
NOR 
ECES1008232A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
15
(Dispositions relatives aux habilitations à demander l'inscription au répertoire national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements - Remplacement du 5° et ajout du 6° à l'art. A. 123-81 et ajout d'un alinéa à l'art. A. 123-85)
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1132892D
JO du 30/03/2012 texte : 0077;
19
(Art. 7 et 8 (I) : Dispositions relatives au à l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce - Modification de l'art. R. 742-2)
Décision n°s 348863 et 349393 du 26 mars 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1210101S
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
71
(Annulation des mots : " ou des membres du bureau " à l'art. A. 711-1 issu de l'arrêté du 18 mars 2011)
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
NOR 
JUSC1128507D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
7
(Art. 1er : Dispositions relatives aux sociétés civiles professionnelles - Remplacement des termes "raison sociale" par les termes "dénomination sociale" - Modification des art. R. 743-84 et R. 743-111)
Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1204151A
JO du 29/03/2012 texte : 0076;
14
(Insertion de l'art. A. 321-1 et transfert des art. A. 321-1 à A. 321-19 respectivement aux art. A. 321-2 à A. 321-20 et des art. A. 321-26 à A. 321-36 [dont A. 321-26 et A. 321-35 avec modification] respectivement aux art. A. 321-27 à A. 321-37 et insertion des annexes 3-2-1 et 3-2-2 à l'art. A. 321-1)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 642-27, R. 642-29-1 et R. 642-29-2)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (17°) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification de l'art. L. 721-7)
Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
NOR 
JUSC1130113D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
14
(Art. 1er à 6 : Modification des art. R. 743-121, R. 814-146, R. 950-1 et R. 958-1 et insertion des art. R. 814-158 à R. 814-169)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
NOR 
JUSC1208446A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
19
(Insertion des art. A. 814-7)
Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
NOR 
JUSC1023113D
JO du 26/04/2012 texte : 0099;
18
(Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental et fixation de la liste des ces informations et des modalités de contrôle des ces informations par un organisme tiers indépendant - Entrée en vigueur progressive des présentes dispositions - Remplacement des art. R. 225-104 et R. 225-105 par les art. R. 225-104, R. 225-105, R. 225-105-1 et R. 225-105-2)
Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
NOR 
EFIC1105832D
JO du 19/01/2012 texte : 0016;
24
(Modification de l'art. D. 440-2 - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2012)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 21 (3°, b) : 
Suppression des mots "ou d'avoué" et ", ni avoué"
art. 21 (4°, a) : Suppression des mots "ou un avoué" et "ou les avoués" - Modification des art. R. 321-53, R. 442-1, R. 464-25 et R. 470-1
art. 21 (5°, a) : Suppression des termes "ou de l'avoué", "d'avoué" et "ou par l'avoué" - Modification des art. R. 611-26, R. 611-42 et R. 742-33 et de l'art. annexe 0 de l'annexe 1-1
art. 21 (9°) : Suppression des termes "au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués," - Modification de l'art. R. 742-35)
Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC1202864A
JO du 14/02/2012 texte : 0038;
8
(Insertion de l'art. A. 743-7)
Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1203201D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
1
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la correction d'une erreur matérielle dans le code de la construction et de l'habitation - Modification de l'art. D. 145-34)
Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce
NOR 
JUSB1131336D
JO du 01/04/2012 texte : 0079;
2
(Transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer aux greffiers de tribunal de commerce - Remplacement de l'art. R. 732-6; insertion des art. R. 732-7 et R. 732-8; ajout d'un alinéa à l'art. R. 741-10 et modification des art. R. 743-158 et R. 743-173)
Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1128729D
JO du 31/12/2011 texte : 0303;
13
(Art. 3 : Définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces - Insertion de l'art. D. 145-34
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date et à compter du 14 juillet 2013, aux baux en cours)
Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1132488D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
28
(Modalités de communication des comptes annuels au conseil national par les personnes exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire - Insertion des art. D. 811-40-1 et D. 814-3-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 6 (I) : 
Fiscalité du rachat d'actions de sociétés non cotées [rachats d'actions soumis aux droits d'enregistrement] - Insertion de l'art. L. 225-209-2; abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 225-209 et modification des art. L. 225-211, L. 225-213 et L. 225-214)
Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés
NOR 
JUSC1206621A
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
13
(Insertion des art. A. 131-1 et A. 131-2 et des annexes [à l'art. A. 131-1] 1-3 et 1-4)
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
NOR 
JUSC1121385D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
13
(Art. 2 à 31 : Dispositions relatives au contrôle, à l'inscription, à la discipline et à la contestation d'honoraires - Modification des art. R. 821-24, R. 822-20, R. 822-22, R. 822-24, R. 822-29, R. 822-30, R. 822-75, R. 822-79, R. 822-82, R. 822-37, R. 822-40, R. 822-41, R. 822-43, R. 822-44, R. 822-47, R. 822-48, R. 822-49, R. 822-50, R. 822-52, R. 822-64, R. 823-18, R. 823-19 et remplacement de l'art. R. 821-25
art. 32 : Disposition relative à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes par voie électronique - Entrée en vigueur de l'art. R. 822-10 [tel que modifié à l'art. 5 du présent texte] à compter du 1er janvier 2013
art. 34 et 35 : Extension à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna de dispositions ayant modifié le titre II du Livre VIII de la partie règlementaire du code de commerce [Titre dédié aux commissaires aux comptes] - Modification des art. R. 930-1 et R. 950-1)
Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1003482D
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
6
(Art. 6 (1°) : Modification du 2° de l'art. R. 612-1)
Décision n° 346339 du 9 mai 2012 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1223065S
JO du 12/05/2012 texte : 0111;
18
(Annulation du II de l'art. R. 711-33 et du 2e alinéa de l'art. D. 711-34-1 introduit par le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227P
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
40
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
NOR 
JUSC1126227R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
41
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre II du livre IX qui devient : " Dispositions spécifiques au département de Mayotte "
art. 2 : Précision concernant les dispositions des livres Ier à VII non applicables à Mayotte - Remplacement de l'art. L. 920-1
art. 3 et 4 : Suppression d'une rédaction spécifique désormais sans objet en raison de la départementalisation - Remplacement des art. L. 921-8 et L. 921-14
art. 5 : Suppression de référence à des dispositions locales - Modification de l'art. L. 924-6
art. 6 : Remplacement de la mention de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Modification de l'art. L. 625-5
art. 7 : Suppression d'une mesur d'adaptation - Remplacement de l'art. L. 925-6
art. 8 : Correction d'une erreur matérielle au 3° de l'art. L. 927-1
art. 9 : Abrogation des art. L. 920-3, L. 921-1, L. 921-3, L. 921-5, L. 921-7, L. 921-12, L. 922-2, L. 922-3, L. 922-5, L. 922-6, L. 922-9, L. 922-10, L. 923-1, L. 924-1, L. 924-2, L. 925-2 et L. 925-3 - Abrogation de l'art. L. 921-9 à compter du 1er janvier 2013)
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSX1206463L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
3
(Art. 1er : Possibilité d'adoption de toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens d'une personne ayant fait l'objet d'une extension de la procédure - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 621-2
art. 2 : Mesures conservatoires applicables en cours de redressement judiciaire aux biens des dirigeants de droit ou de fait à l'encontre desquels une action en responsabilité pour faute a été introduite par l'administrateur ou le mandataire judiciaire - Insertion des art. L. 631-10-1 et L. 631-10-2
art. 3 : Maintien des mesures conservatoires adoptées en cours de redressement judiciaire si une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est introduite après le prononcé de la liquidation judiciaire - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 651-4
art. 4 : Cession judiciaire des actifs faisant l'objet des mesures conservatoires - Insertion de l'art. L. 663-1-1
art. 6 : Dispositions applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de publication de la présente loi)
Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
NOR 
DEVL1131926R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
14
(Art. 7 et 19 : Dispositions de coordination, applicables au plus tard le 1er janvier 2013 - Modification des art. L. 752-1 et L. 752-4)
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1130924D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
20
(Régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) - Ajout d'un 3° à l'art. R. 123-48; modification de l'art. R. 526-3 et insertion des art. R. 536-3-1 et R. 526-10-2)
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
NOR 
JUSC1129963D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
18
(Art. 2 et 22 : Organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté - Insertion des art. R. 131-1 [application du 4° du I et du 5° du II à compter du 1er janvier 2015] à R. 131-13, D. 131-14 et R. 131-15 à R. 131-40
art. 4 : Déclaration de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Remplacement des art. R. 321-1 à R. 321-9 par les art. R. 321-1 à R. 321-4
art. 5 à 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 321-12, R. 321-13, R. 321-14, R. 321-15, R. 321-16, R. 321-17, R. 321-33, R. 321-35, R. 321-38, R. 321-39, R. 321-42, R. 321-43, R. 321-44, R. 321-45, R. 321-56, R. 321-58, R. 321-61 et R. 321-65; remplacement de l'art. R. 321-41; insertion des art. R. 321-43-1, R. 321-43-2 et R. 321-49-1 et abrogation des art. R. 321-68 à R. 321-73
art. 19 et 21 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 20 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (OCTA ANIA)
NOR 
ETSD1637908A

JO du 30/12/2016 texte : 0303;
107
(Dévolution, à compter du 31 décembre 2016, des biens et de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association, nationale des industries alimentaires désignée sous le sigle ANIA au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIM)