Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 7 (II et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement - Dispositions applicables aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Modification du 1° bis de l'art. L. 14-10-4
art. 32 (IV) : Dispositions de coordination avec l'alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Abrogation du XXIII de l'art. L. 542-6
art. 33 (II et III) : Dispositions de coordination avec les modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité - Dispositions applicables aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un 6° à l'art. L. 14-10-4
art. 69 (I et IV) : 
Rapprochement du droit commun des règles de tarification et de facturation des soins urgents dont sont susceptibles de bénéficier les étrangers en situation irrégulière qui ne peuvent bénéficier de l'aide médicale d'Etat (AME) - Dispositions applicables aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2015. Pour les prestations réalisées antérieurement à cette date, le délai dans lequel les demandes en paiement doivent être présentées sous peine de forclusion continue de courir jusqu'au terme prévu en application de l'article 2224 du code civil, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2016 - Modification de l'art. L. 254-2
art. 74 (VI) : Ressources et charges de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à compter de l'exercice 2015 - Modification de l'art. L. 14-10-5
art. 75 : 
Base légale au partage du financement des évaluations externes dans les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - Modification de l'art. L. 312-8-2
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 7 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la modification des 
seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 - Modification du I de l'art. 154 quinquies du code général des impôts (CGI)
art. 15 (I, II et V, B) : Dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux - La taxe mentionnée à l'article 1600-0 O du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu'au 31 décembre 2014 - Abrogation de l'art. 1600-0 O du CGI et du premier alinéa de l'art. L. 166 D du Livre des procédures fiscales (LPF) et modification de l'art. 1600-0 Q et du III bis de l'art. 1647 du CGI
art. 18 : 
Exclusion du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour les boissons destinées à la consommation humaine les boissons à base de soja contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja - Modificationdu I de l'art. 1613 ter du CGI
art. 22 (I et IV) : Fusion,
 à compter du 1er janvier 2016, de deux prélèvements s'appliquant aux contrats d'assurance maladie complémentaire ainsi qu'aux contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur - Modification des art. 995 et 1001 [issu de l'art. 35 de loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015] du CGI
Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
RDFB1421416D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
94
(Art. 7 : Dispositions relatives aux ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. R. 1613-2)
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
RDFF1426864A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
98
(Fixation des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat prises en compte pour l'inscription au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat - Application du 2° de l'art. 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004)
Arrêté du 19 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1430636A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
62
(Modification du tome I et de ses annexes 1, 2 et 3 et du tome II - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé)
Arrêté du 24 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 12 et 14-3 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
NOR 
RDFF1426862A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
97
(Art. 1er : Fixation du pourcentage permettant de déterminer le nombre d'architectes et urbanistes généraux de l'Etat pouvant accéder à l'échelon spécial
art. 2 : Fixation, pour les années 2014 à 2018, du pourcentage permettant de déterminer le nombre d'architectes et urbanistes généraux de l'Etat en chef pouvant accéder à l'échelon spécial
art. 3 : Fixation, pour les années 2014 à 2020, du pourcentage permettant de déterminer le nombre nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat en chef pouvant accéder au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat)
LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
FCPX1422901L
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
1
(Art. 1er : 
Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013
art. 2 et anexe A : 
Approbation du rapport figurant en annexe A sur la couverture des déficits de l'exercice 2013 et le tableau patrimonial
art. 5 (I et II) : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2014
art. 6 : 
Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et des sous-ONDAM pour 2014
art. 35 et annexe 5 : 
Approbation de la compensation des exonérations, réductions ou abattement d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale pour 2015
art. 36 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre pour 2015 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
art. 37 et annexe C : 
Approbation, par branche, du tableau d'équilibre pour 2015 du régime général
art. 38
 et annexe C : 
Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) et fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
art. 39 : 
Habilitation de sept 
organismes à recourir, en 2015, à des ressources non-permanentes destinées à couvrir leurs besoins de trésorerie - Application du e du 2° du C du I de l'art. LO 111-3 du code de la sécurité sociale
art. 40 : 
Approbation du rapport figurant à l'état B [
cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir : 2015 à 2018
art. 77 : 
Fixation, pour 2015, des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
art. 78 : 
Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2015
art. 81 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2015
art. 84 : 
Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour 2015
art. 86 : 
Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2015
art. 88 : 
Fixation des 
prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2015
Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole »
NOR 
RDFB1427536D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
151
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 9 décembre 2014 modifiant diverses dispositions techniques relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
NOR 
AGRG1429285A
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
68
1er février 2013 susvisé relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er et du titre de l'annexe de l'arrêté du 
art. 2 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
art. 3 : Modification de l'art. 4 et de l'annexe II et modification du titre de l'annexe I de l'arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles)
Décret n° 2014-1620 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
NOR 
INTV1426366D
JO du 27/12/2014 texte : 0299;
66
(Art. 
3 : Abrogation, à compter du 31 décembre 2015, du décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)
Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale
NOR 
RDFB1407332D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
148
(Art. 1er : Insertion de l'art. 2-1 dans le décret n° 94-733 du 24 août 1994
art. 2 : Ajout d'un tableau à l'art. 1er du décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Montpellier Méditerranée Métropole »
NOR 
RDFB1427952D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
155
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
NOR 
RDFB1427955D
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
156
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 relatif aux obligations déclaratives attachées au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quindecies du code général des impôts
NOR 
FCPE1405581D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
12
(Obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion - Modification des art. 46 AGH, 46 AGI, 46 AGJ et 46 AGK de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
DEFF1411850D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
16
rectif. : JO 18/10/2014 texte 
242;26
(Définition des catégories d'agents publics relevant du ministère de la défense au sein desquelles le ministre de la défense est autorisé à déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur)
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
1
(Art. 13 : 
Extension de l'habilitation des agents de l'Autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'interdiction, pour les intermédiaires, d'empêcher les taxis d'utiliser l'open data [dans le cadre du registre des taxis] et aux dispositions s'imposant aux intermédiaires et aux exploitants de VTC pour la fixation du prix des prestations - Ajout d'un 8° bis à l'art. L. 141-1)
Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire
NOR 
AFSZ1422363D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
22
(Dérogation à l'art. D. 1434-25 du code de la santé publique - Prorogation des mandat jusqu'au 31 mars 2016)
Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
NOR 
AFSS1418390D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
21
(Art. 1er et 4 : Exclusion du versement d'aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille - Modification de l'art. R. 351-1)
Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
NOR 
AFSS1418390D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
21
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de la sécurité sociale, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d'usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
NOR 
AFSS1418390D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
21
(Art. 2 et 4 : Exclusion du versement d'aides dès lors que le logement est la propriété indirecte de l'allocataire ou de sa famille - Modifcation des art. D. 542-1 et D. 755-12 et insertion de l'art. D. 835-1)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1420408V
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
107
(« BOXEPARCO 5 EH » ; EPARCO, gamme « BOXEPARCO », modèles 4 EH, 6 EH, 7 EH, 8 EH, 10 EH et 12 EH ; EPARCO)
Délibération n° 2014-365 du 18 septembre 2014 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel correspondants (demande d'avis n° 1792611)
NOR 
CNIX1423086X
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
82
(Avis relatif à l'arrêté du  23 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1420643V
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
108
(« SOLIDO 5 E-35 » (5 EH) ; REWATEC, gamme « SOLIDO », modèles 6 E-45 (6 EH) et 10 E-35/35 (10 EH) ; REWATEC)
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
39
(Art. 38 (8°) : Abrogation des art. 5 à 8 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995)
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
39
(Art. 38 (7°) : Abrogation de l'art. R. 10-1)
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
39
(Art. 37 : Modification de l'art. R. 48-1)
Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier
NOR 
AFSH1419277A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
28
(Modification des art. 55, 56, 57 et 61 et des annexes III et VI)
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant le modèle de la fiche de notification figurant à l'annexe 12 de l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1422951A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
27
(Notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection invasive à méningocoque - Remplacement de la fiche figurant à l'annexe 12 - Annexe disponible sur le site de Institut de veille sanitaire 
 http://www.invs.sante.fr/
Décision du 22 août 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
NOR 
AFSM1400146S
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
30
(Renouvellement de l'agrément délivré à la société MEDI-QUAL par la décision du 24 septembre 2007)
Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSR1422354A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
25
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation des arrêtés du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du 2 septembre 2011 rapportant les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé d'un comité technique d'établissement public)
Arrêté du 19 septembre 2014 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSR1422353A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
24
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
NOR 
MENH1420998A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
9
(Remplacement du tableau de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter des élections prévues en décembre 2014)
Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement
NOR 
MENH1420999A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
10
(Remplacement des tableaux des art. 2 et 3 - Dispositions applicables à compter des  élections prévues en décembre 2014)
Arrêté du 30 septembre 2014 portant approbation du règlement intérieur du comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1421174A
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
26
(Application de l'art. 8 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011)
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
NOR 
ETSD1416486D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
29
(Modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation - Insertion des art. R. 6323-8 à R. 6323-11)
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
NOR 
ETSD1418588D
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
30
(Modalités d'alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Remplacement des art. D. 6323-1 à D. 6323-3 par les art. R. 6323-1 à R. 6323-7 et l'art. R. 6331-16 et modification de l'art. D. 1234-6)
Arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
NOR 
AFSR1422108A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
23
(
Commissions compétentes à l'égard des corps des personnels scientifiques de laboratoire; des techniciens de laboratoire et des adjoints techniques de laboratoire et
 à l'égard des corps de directeur de laboratoire, de chef de laboratoire et d'assistant -
Arrêté du 17 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe
NOR 
INTA1421686A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
32
Arrêté du 3 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 avril 2010 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département de la Moselle
NOR 
INTD1422425A
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
31
(Association dite « Conservatoire des sites Lorrains » s'intitulera désormais « Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine »)
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
39
(Art. 1er à 31 et 
38 (1° à 6°)
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine
NOR 
AFSR1422404A
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
23
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 4)
Arrêté du 22 septembre 2014 relatif à la création d'un comité technique placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
NOR 
AFSR1422895A
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
25
(Abrogation de l'arrêté du 24 juin 2009 portant création et composition du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires)
Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
NOR 
AFSR1422470A
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
24
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1420951D
JO du 01/10/2014 texte : 0227;
31
(Art. 2 et 3 et annexe : Etude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts [Barèmes 2014 du « prêt à taux zéro »] - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2014)
Arrêté du 16 septembre 2014 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat appliquée aux agents rattachés pour leur gestion au ministère de la justice
NOR 
JUST1423293A
JO du 04/10/2014 texte : 0230;
10
(Application des art. 19 et 20 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)
Décret n° 2014-1111 du 1er octobre 2014 modifiant plusieurs décrets concernant certains personnels actifs de la police nationale
NOR 
INTC1418571D
JO du 03/10/2014 texte : 0229;
28
(Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974
art. 2 : Modification de l'art. 4 du décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999
art. 3 : Modification des art. 2, 5 et 6 du décret n° 2003-402 du 29 avril 2003)