Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
NOR 
MTSX1001906L
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
2
(Art. 1er et 5 (I) : Meilleure mixité de la composition des conseils d'administration des sociétés anonymes monistes cotées - Ajout d'un alinéa aux art. L. 225-17, L. 225-20 [à compter du 1er janvier 2017] et L. 225-45 [à compter du 1er janvier 2017]; insertion de l'art. L. 225-18-1 [à compter du 1er janvier 2017] et modification des art. L. 225-24 [à compter du 1er janvier 2017], L. 225-27 [à compter du 1er janvier 2017], L. 225-28 et L. 225-37
art. 2 et 5 (I) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés anonymes dualistes cotées - Modification des art. L. 225-68, L. 225-78 [à compter du 1er janvier 2017] et L. 225-79 [à compter du 1er janvier 2017]; ajout d'un alinéa aux art. L. 225-69, L. 225-76 [à compter du 1er janvier 2017] et L. 225-83 [à compter du 1er janvier 2017] et insertion de l'art. L. 225-69-1 [à compter du 1er janvier 2017]
art. 3 : Mention, dans le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale, de la suspension des jetons de présence en cas de composition irrégulière du conseil d'administration ou de surveillance - Modification de l'art. L. 225-102-1
art. 4 et 5 (I) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 226-4 et insertion de l'art. L. 226-4-1 [à compter du 1er janvier 2017]
art. 8 : Délibérations du conseil d'administration ou de surveillance sur la politique d'égalité professionnelle et salariale et bilan public sur celle-ci - Insertion des art. L. 225-37-1, L. 225-82-1 et L. 226-9-1)
Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
NOR 
JUSB1033300D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
12
(Modification de l'annexe 7-1 du livre VII)
Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1033513A
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
46
(Art. 1er à 3 : Modification de l'art. A. 123-41 et insertion des art. A. 526-1 à A. 526-4 et de l'annexe 5-1 [annexe aux art. A. 526-1 et A. 526-2])
Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1033314D
JO du 01/01/2011 texte : 0001;
11
(Dispositions applicables au ressort des tribunaux de Gap, Valence, Grenoble, Vienne et Bourgoin-Jallieu - Modification de l'annexe 7-1 du livre VII)
Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027177D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;
39
(Art. 1er à 17 : Modification des art. R. 123-3, R. 123-24, r. 123-37, R. 123-42, R. 123-45, R. 123-46, R. 123-52, R. 123-77, R. 123-237, R. 123-237-1, R. 134-13 et du 8 de l'annexe 1-1; ajout d'un alinéa aux art. R. 123-83, R. 134-5 et R. 134-12 et de quatre alinéas à l'art. R. 134-6 et insertion des art. R. 123-121-2, R. 123-121-3, R. 123-121-4, R. 123-126-1, R. 134-7, R. 526-3, R. 526-4, D. 526-5, R. 526-6 à R. 526-8, D. 526-9, R. 526-10 et R. 526-10-1 à R. 526-24)
LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires)
NOR 
JUSX0903630L
JO du 23/12/2010 texte : 0297;
1
(Art. 9 : Compétence concurrente du président du tribunal de commerce et du juge de l'exécution - Insertion de l'art. L. 721-7
art. 30 : Obligation de formation professionnelle continue pour les greffiers des tribunaux de commerce - Insertion de l'art. L. 743-15
art. 31 : Exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce en qualité de salarié - Modification de l'art. L. 743-12 et insertion de l'art. L. 743-12-1
art.
 43 : Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011)
Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011594D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;
11
(Art. 2 à 10 : Modification des art. R. 225-71, R. 225-72, R. 225-73, R. 225-73-1, R. 225-81, R. 225-83 et R. 626-3; remplacement de l'art. R. 225-74 et insertion des art. R. 225-82-1 à R. 225-82-3
art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
EFII1107696A
JO du 22/03/2011 texte : 0068;
19
(Art. 1er : Remplacement de l'art. A. 711-1)
Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
EFII1021053D
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
4
(Autorisation d'installation dans un périmère de référence - Remplacement des art. R. 761-10 à R. 761-12 par les art. R. 761-10 à R. 761-12 et R. 761-12-1 à R. 761-12-7)
Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
NOR 
EFII1102989A
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
6
(Autorisation d'installation dans la périmètre de référence d'un marché d'intérêt national - Modification des art. A. 761-9 et A. 761-10 et remplacement des art. A. 761-11 à A. 761-14 par les art. A. 761-11, A. 761-12, A. 761-13, A. 761-13-1 et A. 761-14)
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
18
(Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010
art. 2 : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises - Modification des art. L. 611-1, L. 611-2, L. 611-4, L. 611-10-2 et L. 611-13
art. 3 (1° à 6°) : Dispositions relatives à la procédure de sauvegarde - Modification des art. L. 620-2, L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 622-6 et L. 622-14
art. 3 (7°) : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Insertion de l'art. L. 624-19
art. 4 : Dispositions relatives au redressement judiciaire - Modification des art. L. 631-2, L. 631-11 et L. 632-1
art. 5 : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire - Modification des art. L. 640-2, L. 641-4, L. 641-9, L. 641-12, L. 641-15, L. 642-3, L. 642-5, L. 643-11 et L. 643-12
art. 6 : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif et à la faillite personnelle - Modification des art. L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3, L. 653-6, L. 654-9 et L. 654-14
art. 7 : Voies de recours contre les décisions rendues en matière de réunion des patrimoines - Modification de l'art. L. 661-1
art. 8 : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Insertion des art. L. 680-1 à L. 680-7
)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011591P
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
15
Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
NOR 
JUSC1011591R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
16
(Application de l'art. 56 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
art. 2 : Inscription de points à l'ordre du jour de l'assemblée générale par les actionnaires, sans obligation de dépôt de résolution - Modification de l'art. L. 225-105
art. 3 : Possibilité pour les actionnaires de désigner à l'assemblée générale toute personne physique ou morale de leur choix - Modification de l'art. L. 225-106
art. 4 : Encadrement de l'exercice du droit de vote dans le cadre des procurations données à des personnes autres que le conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité - Insertion des art. L. 225-106-1 à L. 225-106-3
art. 5 : Aménagement des règles organisant les réponses du conseil d'administration ou du directoire aux questions écrites des actionnaires lors de l'assemblée générale - Modification de l'art. L. 225-108
art. 7 : Dispositions applicables aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130P
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
17
Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
NOR 
JUSC1009198D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
13
(Insertion de l'art. R. 232-1-1)
Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
JUSC1101441D
JO du 04/03/2011 texte : 0053;
11
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives au plan de sauvegarde - Remplacement des art. R. 626-7 et R. 626-58; modification des art. R. 626-8, R. 626-33 et R. 626-61 et insertion de l'art. R. 626-61-1
art. 9 : Fermeture de la procédure de conciliation lors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Insertion de l'art. R. 611-38-1 et modification des art. R. 621-1 et R. 631-1)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 4 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Remplacement de l'art. L. 133-5 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)
Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC1102626D
JO du 24/04/2011 texte : 0097;
12
(Art. 8 (2°) et 12 : Dispositions de coordination avec la suppression de la profession d'avoué près la cour d'appel - Modification de l'art. R. 321-21 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105066D
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
13
(Art. 7 et 18 (I) : Modification des art. R. 920-1, R. 920-2, R. 924-1 et D. 924-2 et remplacement de l'art. R. 926-1 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
NOR 
JUSB1105063R
JO du 30/03/2011 texte : 0075;
12
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 7 (1° à 5°) et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. L. 420-7 et L. 462-1 et du III de l'art. L. 430-2; remplacement du 7° de l'art. L. 920-1 et suppression des 1°, 2°, 4° et 5° de l'art. L. 920-2
art. 7 (6°) et 16 (II) : Dispositions de coordination applicables au plus tard le 31 décembre 2015 - Suppression du 3° de l'art. L. 920-2)
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
NOR 
JUSC1001068L
JO du 29/03/2011 texte : 0074;
1
(Art. 20 et 37 : 
Impartialité des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires et règles déontologiques applicables à ces professions - Modification des art. L. 811-4, L. 812-2-2, L. 811-11, L. 813-1 [dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011], L. 811-14 et L. 814-2 [mise en place d'un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée] et insertion des art. L. 814-12 et L. 814-13
art. 23 : 
Possibilité pour le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de se porter partie civile - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 814-2
art. 27 : 
Possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 741-2
art. 34 : Fonctionnement des juridictions commerciales des départements d'outre-mer - Ajou d'un alinéa à l'art. L. 732-3 et insertion des art. L. 744-1 et L. 744-2
art. 35 : 
Compétence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour établir un règlement national de la profession - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 741-2
art. 36 (VI) : 
Dispositions de coordination pour l'application en outre-mer de la présente loi - Modification de l'art. L. 958-1
LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
NOR 
JUSC0909345L
JO du 26/01/2011 texte : 0021;
1
(Art. 32 (11°) et 34 : Suppression par coordination de la référence aux avoués - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I de l'art. L. 663-1
)
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
NOR 
IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
2
(Art. 18 et 37 : 
Extension à Mayotte du régime des magasins généraux et d'une procédure d'injonction de faire en matière de consultation de l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Modification de l'art. L. 920-1
art. 31 (I, 7° et 9°) : Ratification des ordonnances n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
NOR 
JUSC1107059A
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
6
(Rétablissement des art. A. 742-2 à A. 742-7)
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 4 : Adaptation des mesures en vigueur en métropole, relatives au bureau des hypothèques, aux spécificités locales - Insertion des art. L. 915-6, L. 925-7, L. 935-10, L. 955-8 et L. 960-1 et ajout d'un 6° à l'art. L. 920-2, d'un 7° à l'art. L. 930-2 et d'un 8° à l'art. L. 950-2)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039P
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
24
Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1007031D
JO du 21/07/2010 texte : 0166;
11
(Modification des art. R. 721-8 et R. 721-15 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2011)
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;
1
(Art. 1er : 
Statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, procédure d'affectation du patrimoine professionnel, droits des créanciers et règles d'étanchéité des patrimoines personnel et professionnel, obligations comptables, liquidation, reprise et transfert du patrimoine affecté - Insertion des art.L. 526-6 à L. 526-21
art. 2 (V) : Possibilité pour un mineur émancipé d'être commerçant, sur autorisation du juge des tutelles - Remplacement de l'art. L. 121-2
art. 8 : 
Habilitation du Gouvernement à adapter les règles relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, à procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de surendettement, ainsi qu'à coordonner le droit des régimes matrimoniaux et le droit des successions, habilitation du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer
art. 11 (I) : Relèvement, par décret, du seuil au-delà duquel est obligatoire l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 223-9
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
NOR 
PRMX0910182L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
2
(Art. 2 (I) : Dispositions de coordination avec la nouvelle procédure de nomination, à certains emplois ou fonctions, après avis de commissions permanentes compétentes des deux assemblées, en tant qu'elle concerne la nomination du président du collège de l'Autorité de la concurrence - Modification du II de l'art. L. 461-1)
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
Rectif. : JO 28/07/2010 texte 
172;5 page 13955
(Art. 1er : Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Remplacement de l'art. L. 710-1
art. 2 : Organisation et modalités de fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France - Remplacement des art. L. 711-1 à L. 711-5 par les art. L. 711-1 à L. 711-4
art. 3 : Réorganisation des chambres de commerce et d'industrie de région - Remplacement des art. L. 711-6 à L. 711-10
art. 4 : Organisation et modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France - Remplacement des art. L. 711-11 et L. 711-12 par les art. L. 711-11 à L. 711-14
art. 5 : Missions et organisation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) en tant que tête du réseau consulaire - Insertion des art. L. 711-15 et L. 711-16
art. 6 : Modalités générales d'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Modification des art. L. 712-1, L. 712-2, L. 712-6 et L. 712-7; abrogation des art. L. 712-3 et L. 712-5; transfert de l'art. L. 712-10 à L'art. L. 712-12; insertion de l'art. L. 712-11 et rétablissement de l'art. L. 712-10 dans une nouvelle rédaction
art. 7 : Modification des conditions et des modalités d'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, suite à la régionalisation du réseau - Modification des art. L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-11, L. 713-12, L. 713-14, L. 713-15, L. 713-16, L. 713-17 et L. 713-18
art. 20 : Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national - Modification des art. L. 761-1, L. 761-4 et L. 761-8 et remplacement des art. L. 761-5, L. 761-6 et L. 761-7
art. 30 : Précision au régime juridique de la gérance -mandat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 146-1
art. 35 (I) : Information des destinataires de services - Transposition de l'art. 22 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Ajout des II et III à l'art. L. 441-6
art. 41 : Renforcement du contrôle des concentrations outre-mer - Modification de l'art. L. 430-2
art. 42 : Renforcement des pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer - Modification de l'art. L. 462-1)
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ECEI1017697D
JO du 06/08/2010 texte : 0180;
25
(Art. 1er à 15 et 17 à 63 : Dispositions relatives à la prise en compte de la mise en oeuvre de la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Modification des art. R. 711-3, R. 711-18, R. 711-21, R. 711-50, R. 711-68, R. 713-3, R. 713-4, R. 713-5, R. 713-10, R. 713-12, R. 713-14, R. 713-16, R. 713-17, R. 713-18, R. 713-24, R. 713-28, R. 713-29, R. 713-32, R. 713-35, R. 713-37, R. 713-41, R. 713-43, R. 713-49, R. 713-50, R. 713-51, R. 713-56, R. 713-63 et R. 713-67; remplacement des art. R. 711-12, R. 711-19, R. 711-47, R. 711-51, R. 711-57, R. 713-1, R. 713-2, R 713-6, R. 713-8, R. 713-9, R. 713-13, R. 713-27, R. 713-34, R. 713-38, R. 713-39, R. 713-40, R. 713-42, R. 713-46, R. 713-47, R. 713-48, R. 713-58, R. 713-66 et R. 713-70; insertion des art. R. 711-47-1, R. 711-47-2, R. 713-1-1, R. 713-27-1, R. 713-27-2 et abrogation des art. R. 711-54, R. 713-68, R. 713-69
art. 66 à 68 : Dispositions transitoires applicables pour le scrutin de 2010 - Modification des art. R. 711-18, R. 711-47, R. 711-47-1, R. 711-68, R. 713-1-1, R. 713-2, R. 713-6, R. 713-13, R. 713-37, R. 713-66 et R. 713-70
)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 225 (I et VII) : Obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. L. 225-102-1
art. 227 (I) : Renforcement de la responsabilité des « sociétés-mères » en cas de pollution grave causée par leurs filiales - Insertion de l'art. L. 233-5-1)
Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet
NOR 
ECEI1025425A
JO du 20/10/2010 texte : 0244;
8
(Modification des art. A. 713-7, A. 713-15, A. 713-17 et A. 713-20 et remplacement des annexes 7-2 et 7-3 [Dispositions relatives aux enveloppes])
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
NOR 
ECEX0928177L
JO du 23/10/2010 texte : 0247;
1
(Art. 
32 (I) : Révision des modalités d'information sociale et environnementale figurant dans le rapport de gestion des entreprises - Modification de l'art. L. 225-102-1
art. 48 : 
Définition de la notion d'action de concert
 Remplacement du I de l'art. L. 233-10
art. 49 : 
Information de l'Autorité des marchés financiers et de l'émetteur sur les cessions temporaires de titres réalisées avant une assemblée d'actionnaires - Insertion de l'art. L. 225-126 et modification, par coordination, du IV de l'art. L. 233-7
art. 50 (II) et 92 (I) : 
Dispositions de coordination relatives au déclenchement et au prix des offres publiques d'acquisition obligatoires
art. 55 : 
Allègement de la publicité des droits de vote sur Alternext - Modification du II de l'art. L. 233-8
art. 57 : 
Institution d'une procédure de sauvegarde financière accélérée - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 
- Insertion des art. L. 628-1 à L. 628-7
art. 58 : 
Modes de règlement des créances et modifications de la procédure d'adoption du plan de sauvegarde d'entreprise - Dispositions applicables à compter du 1ermars 2011 
- 
Modification des art. L. 626-5, L. 626-21, L. 626-30-2 et L. 626-31 et remplacement de l'art. L. 626-18
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 
13 (III) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification de l'art. L. 526-2
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)