Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'administration des postes de travail et des serveurs informatiques de la direction des affaires financières
NOR 
DEFF0700248A
J.O. du 08/03/2007 texte : 
 n° 5
(Traitement dénommé " ADMIN PARC DAF " et mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information financière à la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 134 et 135 : Institution d'aides de l'Etat à la modernisation des diffuseurs de presse et à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale)
Arrêté du 19 avril 2005 relatif à la procédure d'agrément des organismes collectifs au titre de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger
NOR 
MCCT0500248A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 67
(Application de l'art. 6 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20079
(Art. 107 (VI) : Utilisation par les administrations fiscales du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (dit " numéro de Sécurité sociale "))
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête " Entrée dans la vie d'adulte 2007 "
NOR 
ECOS0750011A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 8
(Traitement créé à l'INSEE)
Délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998 portant modification de la recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit
NOR 
CNIX9903376X
J.O. du 27/01/1999 Pages : 
1411/1412
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Non-prise en compte de la nationalité dans le calcul automatisé de l'appréciation du risque - Modification de la délibération n° 88-83 du 5 juillet 1988)
Décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne
NOR 
MCCT0500408D
J.O. du 03/09/2005 texte : 
 n° 29
(Aide à la modernisation sociale de la presse - Modalités d'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés aux ouvriers et cadres techniques faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et non susceptibles d'un reclassement - Application de l'art. 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Délibération n° 97-066 du 9 septembre 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers
NOR 
CNIX9702276S
J.O. DU 01/10/1997 Page : 
14231
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Norme simplifiée n° 41)
Délibération n° 97-012 du 18 février 1997 portant recommandation relative aux bases de données comportementales sur les habitudes de consommation des ménages constituées à des fins de marketing direct
NOR 
CNIX9702150X
J.O. DU 09/09/1997 Page : 
13161
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 98-041 du 28 avril 1998 portant recommandation sur l'utilisation des systèmes de vote par codes-barres dans le cadre d'élections par correspondance pour les élections professionnelles
NOR 
CNIX9803005X
J.O. du 23/09/1998 Pages : 
14539/14540
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décret n° 2005-880 du 26 juillet 2005 relatif à la simplification de la composition des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
MCCB0500371D
J.O. du 02/08/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 1er (3°) : Abrogation du décret n° 97-38 du 17 janvier 1997 instituant une procédure dérogatoire pour l'octroi du bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse)
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'entrepôt des données ressources humaines
NOR 
DEFP0700358A
J.O. du 29/03/2007 texte : 
 n° 4
(Traitement dénommé " Entrepôt des données RH ", mis en oeuvre à la direction des ressources humaines du ministère de la défense)
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi anciens militaires
NOR 
DEFP0700357A
J.O. du 29/03/2007 texte : 
 n° 3
(Traitement dénommé " Accompagnement DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel du ministère de la défense)
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête d'aide au retour à l'emploi des anciens militaires
NOR 
DEFP0700356A
J.O. du 29/03/2007 texte : 
 n° 2
(Traitement dénommé " Enquête DEAM ", mis en oeuvre par la sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel du ministère de la défense)
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte
NOR 
ECOS0750010A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 7
(Traitement créé à l'INSEE)
Arrêté du 2 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
NOR 
MCCT0600444A
J.O. du 03/06/2006 texte : 
n° 42
(Arrêté pris en application du décret n° 99-79 du 13 avril 1999 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012)
Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale
NOR 
MCCT0600254D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 41
(Aide à la modernisation sociale de la presse - Modalités d'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés aux ouvriers, employés et cadres techniques faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique et non susceptibles d'un reclassement - Application de l'art. 135 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004)
Délibération n° 99-27 du 22 avril 1999 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques et à la gestion des consultations de documents d'archives publiques
NOR 
CNIX9903551S
J.O. du 28/05/1999 Page : 
7890
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la norme simplifiée n° 9 instituée par la délibération n° 80-17 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques)
Circulaire du 2 juin 1999 relative à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 avril 1999 sur l'utilisation par les élus locaux des registres de l'état civil à des fins de communication personnalisée
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° n° 99/2 p. 109
(Délibération n° 99-24 du 8 avril 1999)
Décret n° 2005-610 du 27 mai 2005
NOR 
EQUP0500708D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 49
Rectif. : J.O. du 20/08/2005 texte : 
 n° 21
(EQUIPEMENT, LOGEMENT ET TOURISME : Inspecteur général de l'équipement et inspecteur de l'équipement)
Décret n° 2004-1262 du 25 novembre 2004
NOR 
ECOP0400935D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 13
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Ministres conseillers pour les affaires économiques; conseillers économiques; conseillers économiques de classe exceptionnelle et hors classe; attachés économiques et attachés économiques principaux de 1re et de 2e classe)
Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700019D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 2 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 92-697 du 20 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 94 de la loi de finances pour 1992 instituant un crédit d'impôt pour augmentation de capital)
Décret n° 2005-787 du 12 juillet 2005
NOR 
MAEA0520199D
J.O. du 16/07/2005 texte : 
 n° 6
(AFFAIRES ETRANGERES : Conseillers des affaires étrangères (cadre général) et conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) et hors-classe)
Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001
NOR 
INTB0200505A
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15561/15562
(Application du III de l'art. 6 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
NOR 
JUSC0720010D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
n° 28
(Modification de l'art. 67 et insertion de l'art. 57-3)
Décret n° 2004-1042 du 1er octobre 2004
NOR 
MCCB0400360D
J.O. du 03/10/2004 texte : 
 n° 21
(CULTURE : Bibliothèque nationale de France : directeur général, directeur des collections, directeur des services et des réseaux, directeur de l'administration et du personnel et directeur délégué aux ressources humaines)
Décret n° 2002-1190 du 19 septembre 2002 modifiant et complétant le décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
NOR 
BUDD0270038D
J.O. du 22/09/2002 Page : 
15709
(Ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun et poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en or, argent et platine de 999 millièmes - Modification du I de l'art. 1er et du tableau annexé)
Circulaire du 13 juin 2002 relative au service d'élimination des déchets des ménagers; échéance du régime transitoire; nouveau régime dérogatoire
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/2 p. 170-173
(Dispositions relatives au service public local d'élimination des déchets des ménages [prévu à l'art. L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales] et à son financement par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de la circulaire du 10 novembre 2000)
Décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 
NOR 
JUSG0460071D
J.O. du 16/09/2004 texte : 
n° 13
(JUSTICE : Ecole nationale de la magistrature : directeur, directeur de la formation initiale et des recrutements, directeur de la formation continue et du département international, secrétaire général, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur des études et sous-directeur chargé du département international)
Décret n° 2005-140 du 17 février 2005
NOR 
FPPA0400157D
J.O. du 18/02/2005 texte : 
 n° 35
(CORPS ET EMPLOIS COMMUNS A PLUSIEURS ADMINISTRATIONS : Agent administratif principal de Mayotte, agent administratif de Mayotte, agent technique principal de Mayotte et agent technique de Mayotte)
Décret n° 92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires
NOR 
BUDF9220532D
J.O. du 19/08/1992 Pages : 
11270/11271
(Art. 8 : Détermination des documents qui doivent être conservés par les organismes gestionnaires d'un plan et tenus à la disposition de l'administration)
Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
NOR 
INTK0753628D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 32
(Application des art. 39, 44 sexies et 44 septies du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'art. 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2013)
Circulaire UHC/DU 3/4 n° 2003-22 du 20 mars 2003 relative au modalités de classement des constructions pour déterminer l’assiette de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2003/6 p. 119-120
(Application du I du D de l'art. 1585 du code général des impôts)
Décret n° 2007-746 du 9 mai 2007 pris pour l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930
NOR 
BUDL0750852D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 10
(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune - Remplacement des art. 1er à 9 du décret du 28 juin 1930, dont les dispositions sont ainsi totalement remplacées)
Arrêté du 24 avril 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
NOR 
INDI0751295A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 59
(Modification de l'annexe)
Circulaire du 6 mai 2003 relative au fonds de compensation pour la TVA
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/2 p. 22-36
(Application de l'art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'art. 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002)
Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt
NOR 
BUDF0300004A
J.O. du 28/03/2003 Page : 
5509
(Application de l'art. 237 quater du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 48 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - Déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables - Naufrage des pétroliers " Erika " et " Prestige " et explosion de l'usine AZF à Toulouse)
Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750592D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 3 : Abrogation du décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale)
Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750594A
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22080
22087
22091
( Art. 34 : Validation des délibérations relatives à la taxe professionnelle des cinémas d'art et d'essai et au droit additionnel perçu par les chambres de métiers, intervenues tardivement en 2002
 art. 56 : Exonération de l'impôt sur le revenu des primes des médaillés olympiques des Jeux olympiques et paralympiques de l'an 2002 à Salt Lake City
 art. 79 (IV et VI) : Compensation par l'Etat des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales en conséquence de la réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine)
Décret n° 92-568 du 30 juin 1992 modifiant le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
NOR 
INTB9200240D
J.O. DU 01/07/1992 Page : 
8619
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal 
NOR 
BUDX9200052L
J.O. DU 16/07/1992 Pages : 
9527/9528
(Art. 3 (I et VII) : Suspension, et fixation par une loi ultérieure, de l'entrée en vigueur des II à VIII de l'art. 56 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 instituant la taxe départementale sur le revenu)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Pages : 
22028/22030
22034
22038
(Art. 26 (B) : Modalités de la compensation par l'Etat de la perte de recettes supportée par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du fait de la réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux
art. 27 (I, 1, III et VI, 2 et 3) : Assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et dispositions de coordination
art. 29 (III) : Revalorisation du montant de la compensation prévue au D de l'art. 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
art. 29 (IV) : Institution en 2003 d'un prélèvement au profit de l'Etat effectué sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle
art. 51 (I et II) : Reconduction en 2003 du " contrat de croissance et de solidarité " instituant une enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales - Modification des I et II de l'art. 57 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et des 11e et 12e alinéas du IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
art. 51 (III) : Reconduction en 2003 de la majoration de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation - Modification de l'art. 129 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
art. 87 (III) : Disposition de coordination avec la prorogation jusqu'en 2005 du dispositif transitoire prévu en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification du A du II, du B du I et du B du II de l'art. 16 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999)
Arrêté du 17 juillet 1992 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur présentées par les comptables relevant de leur autorité
NOR 
BUDZ9200011A
J.O. DU 21/07/1992 Page : 
9741
(Abrogation de l'arrêté du 20 février 1985 relatif à la limite de compétence des directeurs des services fiscaux)
LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise
NOR 
BUDX9200078L
J.O. DU 19/07/1992 Pages : 
9708/9714
(Art. 108 : Fixation des domaines de compétence de la direction générale des douanes et de la direction générale des impôts
art. 109 : Modalités de la déclaration périodique des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne)
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif au modèle de déclaration à souscrire en vue de l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers servant de base à certains impôts directs locaux
NOR 
BUDF0220031A
J.O. du 01/01/2003 Pages : 
39/42
(Remplacement du modèle P " Déclaration d'un bien à usage professionnel " annexé à l'arrêté du 12 décembre 1990 par le modèle CBD " Locaux commerciaux et biens divers " annexé au présent arrêté - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux)
Circulaire UHC/QC2 n° 2007-16 du 20 février 2007 relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement portant à trente ans la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux neufs à usage locatif respectant certains critères de qualité environnementale
Bulletin officiel du ministère chargé du logement n° 2007/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application du I ter de l'art. 1384 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'art. 5 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006)
Décret n° 92-526 du 11 juin 1992 pris en application de l'article 89 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un système de paiement mensuel des taxes foncières
NOR 
BUDR9204095D
J.O. DU 17/06/1992 Page : 
7903
(Application de l'art. 1681 ter A du code général des impôts - Application aux départements suivants : Isère, Marne, Moselle, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin et Vienne)
Décret n° 2005-439 du 9 mai 2005
NOR 
ECOP0400954D
J.O. du 10/05/2005 texte : 
 n° 25
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Chef de mission de contrôle général économique et financier et contrôleurs généraux de 1re et 2e classes du corps du contrôle général économique et financier)
Décret n° 2007-282 du 1er mars 2007 pris pour l'application de l'article 113 de la loi de finances pour 2006 relatif au dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des entreprises et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0700003D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 1er du décret n° 89-886 du 14 décembre 1989 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés)
Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
NOR 
BUDF0220161D
J.O. du 06/08/2002 Pages : 
13393/13394
(Art. 5 : Abrogation des art. 1er, 2, 3 et 6 du décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985)
Décret n° 92-146 du 12 février 1992 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le Bassin d'emploi de Toulon - La Seyne
NOR 
VILM9200038D
J.O. DU 18/02/1992 Page : 
2530
(Remplacement de l'art. 1er du décret n° 87-536 du 15 juillet 1987 - Abrogation implicite du décret n° 88-388 du 20 avril 1988 portant modification des limites de la zone d'entreprises créée dans le bassin d'emploi de Toulon - La Seyne)
Circulaire du 23 juillet 2002 relative aux taxes et droits exigibles lors de l'admission au séjour et au travail des étrangers non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/3 p. 30-34
(Récapitulation de la réglementation applicable aux taxes perçues au profit de l'Office des migrations internationales et aux taxes de chancellerie)
Arrêté du 19 août 2002 fixant la liste des bureaux des hypothèques dont le registre des dépôts et le fichier immobilier sont informatisés
NOR 
ECOL0200081A
J.O. du 22/09/2002 Pages : 
15709/15710
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000)
Décret n° 2005-817 du 18 juillet 2005
NOR 
ECOP0500403D
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 12
(ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : Inspecteurs généraux de classes exceptionnelle, normale et d'échelon provisoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE))