Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision du 25 mai 2012 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
AFSB1200191S
JO du 19/08/2012 texte : 0192;
5
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 972) pour une durée de deux ans)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 1er (I, A) : Suppression du nouveau mode de calcul des cotisations patronales familiales instauré par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 - 
Abrogation des IV et VIII de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
art. 1er (VI) : Modification du panier de compensation des organismes de sécurité sociale - Remplacement du 3° au II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation implicite du D du VII de l'art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
art. 3 (III, 2; IV; VI, A et B et VII) : Disposition de coordination avec la suppression des exonérations sociales salariales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du I et du 2° du II de l'art. 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - Abrogation de ce même art. 53 à compter du 1er janvier 2013
art. 29 (II et III) : Dispositions de coordination avec l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers perçus par les non-résidents Dispositions applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi [17 août 2012] - Modification du I des art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012
NOR 
CSCL1232225S
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
2
Saisine (AN) : JO 17/08/2012 texte 
190;3 pages 13503/13507
Saisine (Sénat) : JO 17/08/2012 texte 
190;4 pages 13507/13509
Observations du Gouvernement : JO 17/08/2012 texte 
190;5 pages 13509/13514
(Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 11 et 40)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 10 : Contribution exceptionnelle, pour l'année 2012, sur la valeur des stocks de produits pétroliers, due par les sociétés détentrices de tels produits sur la base de la valeur de leur stock en fin d'année 2011)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 
3 (V et VII) : Disposition de coordination avec le maintien des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les seules entreprises de moins de 20 salariés - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1230081A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
15
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRG1231268A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
19
(Dispositions relatives notamment à l'obligation de formation et d'évaluation des personnes demandant le certificat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'art. 10 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs)
Décision du 30 juillet 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2012) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1232153S
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
27
Décision du 3 août 2012 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) (session 2012)
NOR 
INTJ1232165S
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
29
Décret du 13 octobre 1992 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9200446D
JO 20/10/1992 page 
14624
(Abrogation du décret du 2 juin 1944 reconnaissant légalement l'établissement particulier de Xanton-Chassenon (Vendée) de la congrégation des soeurs des Sacrés-Coeurs de Jésus et Marie)
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1205289A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
25
(Dispositions applicables aux vins "ambré" et "traditionnel" des récoltes 2009, 2010 et 2011)
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1205289A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
25
(Dispositions applicables aux vins des récoltes 2009, 2010 et 2011)
Décret n° 2012-964 du 20 août 2012 relatif à la revalorisation des taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire dans le Département de Mayotte
NOR 
FAMS1228775D
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
40
(Revalorisations pour 2012, 2013, 2014 et 2015 - Remplacement des 2e, 3e et 4e alinéas de l'art. 9 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002)
Arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins
NOR 
AGRG1228807A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
34
(Art. 1er à 12 : Mise en oeuvre du dispositif dans les départements suivants : Aveyron, Deux-Sèvres, Finistère, Hautes-Alpes, Indre-et-Loire, Loire, Mayenne, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques et Saône-et-Loire
art. 13 : Fixation de la durée de validité du présent dispositif)
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1205289A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
25
(Dispositions applicables aux vins complétés par la mention "rancio" des récoltes 2009, 2010 et 2011)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
NOR 
RDFF1230261A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
35
(Modification des art. 1er, 2, 3 et 4 et remplacement des art. 5 et 8)
Arrêté du 27 juillet 2012 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours
NOR 
RDFF1230783A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
36
(Application de l'art. 5 de l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration)
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1205289A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
25
(Dispositions applicables aux vins "ambré" et "tuilé" des récoltes 2009, 2010 et 2011)
Arrêté du 2 août 2012 relatif aux limites pour la teneur en acidité volatile de certains vins à appellation d'origine contrôlée
NOR 
AGRT1205289A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
25
(Dispositions applicables aux vins "ambré" ou "tuilé" des récoltes 2009, 2010 et 2011)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 38 : Augmentation de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées - Modification de l'art. L. 6331-48)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 41 (I et III) : Suppression, à compter du 4 juillet 2012, de l'obligation pour les demandeurs de l'aide médicale d'Etat (AME) d'acquitter un droit de timbre de 30 euros, du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat (chargé de gérer les sommes ainsi collectées) [suppression du Fonds à compter du 31 décembre 2012] et de l'obligation, à compter du 4 juillet 2012, d'obtenir un agrément préalable pour la délivrance de soins hospitaliers coûteux pour les bénéficiaires de l'AME - Modification des art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 252-1 et abrogation de l'art. L. 253-3-1)
Arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
NOR 
DEFH1231651A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
22
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2001 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense)
Arrêté du 8 août 2012 portant homologation du classement additif au classement homologué par l'arrêté du 2 janvier 2006 des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
NOR 
AGRT1129625A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
24
(Art. 1er et 2 : Application de l'art. 10 de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au règlement d'organisation du classement des crus artisans pour les appellations d'origine contrôlées « Médoc », « Haut-Médoc » et les appellations d'origine contrôlées communales du Médoc
art. 3 : Fixation de la date de fin de validité du présent classement)
Arrêté du 7 août 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe et de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
NOR 
DEFH1231648A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
21
(Application de l'art. 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 22 mai 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense)
Arrêté du 25 juillet 2012 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées
NOR 
DEFH1226101A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
19
(Application de l'art. 3 du décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires - Abrogation de l'arrêté du 10 mars 2010 fixant les taux annuels de la solde des volontaires dans les armées)
Arrêté du 18 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation
NOR 
AGRG1229567A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Modification de l'annexe III)
Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1209304A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
25
(Dispositions relatives aux incidents environnementaux ne résultant pas d'une contamination de la production animale ou végétale causée par l'exploitant lui-même)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 36 : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale - Modification des B et G du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 37 : Report d'une année de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels; exclusion des locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation et extension du coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 42 (I) : Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger - Abrogation de l'art. 133 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et de l'art. 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 42 (II) : Remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, d'un rapport présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux)
Arrêté du 7 avril 2009 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
NOR 
MCCL0900223A
JO du 06/06/2009 texte : 0129;
27
(Reconnaissance, pour quatre ans, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, des diplômes d'architecte québécois délivrés par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban))
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
NOR 
MCCC1228596A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
18
(Remplacement des mots : " l'Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) " par les mots : " Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) ")
Arrêté du 17 juillet 2012 précisant la composition et la désignation des membres des conseils d'instruction des écoles du service de santé des armées
NOR 
DEFK1231919A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
18
(Composition structurelle du conseil d'instruction de l'école du Val-de-Grâce, de l'Ecole de santé des armées et de l'Ecole du personnel paramédical des armées - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 juin 2008 précisant la composition et la désignation des membres des conseils d'instruction des écoles du service de santé des armées)
Arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
NOR 
MCCC1206977A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
34
(Reconnaissance, pour cinq ans, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, des diplômes d'architecte arménien délivré par la faculté d'ingénierie et d'architecture de l'université américaine (AUB) de Beyrouth, au Liban)
Arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
NOR 
MCCC1206988A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
35
(Reconnaissance, pour cinq ans, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, des diplômes d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de de l'université de Belgrade, en Serbie)
Arrêté du 23 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant reconnaissance d'un diplôme d'architecte étranger
NOR 
MCCC1228605A
JO du 31/07/2012 texte : 0176;
20
(Remplacement des mots : " l'Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) " par les mots : " Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) ")
Décret n° 2012-961 du 20 août 2012 portant modification du décret du 23 décembre 2010 créant la chambre d'agriculture de région du Nord - Pas-de-Calais
NOR 
AGRT1229759D
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
15
(Modalités d'élection des membres de la chambre d'agriculture de région du Nord-Pas-de-Calais - Insertion des art. 2-1 et 2-2)
Arrêté du 31 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1229257A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
16
(Dispositions applicables à compter du 8 septembre 2012 - Insertion des art. 8-1 et 94-1 à 94-8; modification des art. 48-4 et 75-7)
Arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR 
DEFH1231612A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
10
(Application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 - Abrogation de l'arrêté du 24 février 2010 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense)
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205258D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
20
(Art. 
31 : Modification de l'annexe du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1231259A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
17
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 6 août 2012 modifiant l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités
NOR 
ESRH1230926A
JO du 21/08/2012 texte : 0193;
14
(Suppression de la section 75 intitulée "criminologie" dans le groupe XII du tableau annexé)
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération de la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
NOR 
AFSP1232079A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
10
(Remplacement de l'annexe I fixant les médicaments vétérinaires destinés aux animaux non-producteurs de denrées :
Liste I : 
Esérine
Liste II : 
Butopiprine
Dompéridone
Fébantel
Fenbendazole
Flubendazole
Lévamisole
Mebendazole
Niclosamide
Oxfzendazole
Praziquantel
Arrêté du 3 août 2012 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement (ADIL) de la Loire (42)
NOR 
ETLL1230818A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
13
(
)
Application de l'art. R. 366-6 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1232095A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
11
(Remplacement des annexes I [Médicaments accessibles aux cabinets vétérinaires, aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires], II [Médicaments accessibles aux cliniques vétérinaires et aux centres hospitaliers vétérinaires], III [Médicaments anticancéreux accessibles aux vétérinaires ayant souscrit la déclaration prévue par le II de l'art. R. 5141-112-3 du code de la santé publique] - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif aux médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte pour l'application de l'article R. 5141-122 du code de la santé publique)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef
NOR 
INTJ1224428A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
14
(Remplacement du tableau figurant au II de l'annexe)
Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat
NOR 
AFSS1231958A
JO du 18/08/2012 texte : 0191;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Remplacement de l'art. 6)
Décret du 22 mars 1991 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9100082D
JO 28/03/1991 page 
4266
(Congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon pasteur d'Angers - Etablissement particulier d'Annonay (Ardêche) - Abrogation du décret du 11 février 1860 ayant autorisé la création de l'établissement particulier d'Annonay (Ardèche))
Décret du 22 août 1991 autorisant la fusion de deux congrégations, portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles et approuvant la modification des statuts de l'autre
NOR 
INTA9100335D
JO 28/08/1991 page 
11293
(Fusion de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Jésus de Saint-Jacut-les-Pins et de la congrégation de la Fraternité Notre-Dame de Rennes (Ille-et-Vilaine) - Abrogation de l'ordonnance du 17 janvier 1827 en tant qu'elle a autorisé la congrégation des filles de la Sainte-Vierge, devenue congrégation de la Fraternité Notre-Dame de Rennes)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 22 : Ratification du décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 21 (II) : Remise au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, d'un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro)
Décret du 8 janvier 1991 portant abrogation de titres d'existence légale d'établissements particuliers d'une congrégation
NOR 
INTA9000358D
JO 12/01/1991 page 
623
(Abrogation des décrets du 30 septembre 1844, du 29 janvier 1861, du 29 novembre 1871, du 18 mars 1913 et du 8 mars 1935 ayant autorisé la fondation d'établissements particuliers de la Compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul respectivement à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Nancy (Meurthe-et-Moselle), Paris (19e) et Romainville (Seine-Saint-Denis))
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 44 : Report de l'accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d'Antille-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 49 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 46 : Répartition de la redevance versée au titre des concessions hydroélectriques - Remplacement de l'art. L. 521-23)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 45 : Augmentation, de 0,9 à 1 %, du taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - Modification de l'art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)