Décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure
NOR 
INDI0607224D
J.O. du 16/04/2006 texte : 
n° 11
(Art. 1er à 17 : Dispositions applicables aux compteurs d'eau, aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion associés, aux compteurs d'énergie électrique active, aux compteurs d'énergie thermique, aux ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, aux taximètres, aux mesures matérialisées, aux instruments de mesure dimensionnelle et aux analyseurs de gaz d'échappement - Application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur les instruments de mesure
19 et 24 : Modification de l'art. 51 et de l'annexe et insertion de l'art. 42-1 dans le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
art. 20 : Abrogation des textes suivants :
décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique
décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau
décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau
décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires
décret n° 73-789 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz
décret n° 75-906 du 16 septembre 1975 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur
décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande
décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz
décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique
art. 21 : Cessent d'être applicables, en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'art. 1er, les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets suivants :
décret n° 65-487 du 18 juin 1965 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage
décret n° 72-388 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs de longueur
décret n° 72-390 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : machines planimétriques
décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 [et non n° 72-886 comme indiqué par erreur dans le présent décret] réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz
décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide
décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres
décret n° 82-537 du 22 juin 1982 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau chaude
art. 22 et 23 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur du présent décret à compter du 30 octobre 2006)