Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux " communautés urbaines "
JO 04-01-1967 p. 
99-103
( Art. 1er : Statut juridique des communautés urbaines
 art. 2 : Modalités de création d'une communauté urbaine
 art. 3 : Création d'une communauté urbaine dans les agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg
 art. 4 à 6, 10 et 14 : Dispositions relatives au transferts de compétences des communes à la communauté urbaine
 art. 9 (I et III) : Mode de fixation du siège de la communauté urbaine et de délimitation du périmètre de l'agglomération
 art. 13 : Possibilité, pour la communauté urbaine, de conclure des conventions avec les communes
 art. 15, 16 et 18 à 20 : Dispositions relatives au conseil de la communauté urbaine
 art. 24 à 28 : Dispositions relatives aux personnels
 art. 29 à 33 et 36 à 38 : Dispositions financières
 art. 43 : Impossibilité de créer une communauté urbaine entre communes faisant partie de départements différents
 art. 44 : Non-applicabilité de la présente loi dans les départements d'outre-mer)
Décret du 20 septembre 1967 portant délimitation du périmètre de l'agglomération de Strasbourg pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines et fixant le siège de la communauté
JO 23-09-1967 p. 
9411-9412
(Application des art. 3 et 9 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966)
Circulaire du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 103-128
(Commentaire des dispositions de la loi précitée et calendrier d'entrée en vigueur de chaque transfert de compétence)
Décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux
NOR 
INTB0600261D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
n° 3
(Accroissement de la fréquence des recrutements effectués au titre de la promotion interne - Dispositions applicables jusqu'en 2011 :
art. 2 : Modification de l'art. 9 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, de l'art. 7 du décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, de l'art. 6 du décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, de l'art. 6 du décret n° 91-845 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux, de l'art. 7 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique et de l'art. 7 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
art. 3 : Modification de l'art. 6 du décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives 
art. 6 : Modification de l'art. 6 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux 
art. 7 : Modification de l'art. 7 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux
art. 8 : art. ultérieurement abrogé
art. 9 : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 50 : Dépôt au Parlement, avant la fin de la session ordinaire 2004-2005, d'un rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité urbaine
 art. 52 et 53 (I et III) : Modalités de la compensation financière des transferts de compétence prévue au II de l'art. 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Transfert aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0400372D
J.O. du 05/01/2005 texte : 
 n° 1
(Convention provisoire de mise à disposition des services de l'Etat, dans l'attente de la publication du décret de transfert des services prévu au VII de l'art. 104 de la loi précitée)
Décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721-8 du même code
NOR 
INTB0400165D
J.O. du 29/06/2004 texte : 
 n° 10
(Art. 10 : Abrogation du décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales)
Circulaire du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 194-214
(Commentaire de l'ensemble des dispositions de la loi précitée et calendrier de leur entrée en application)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
NOR 
SOCX0400145L
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 51 : Procédure de délégation de compétences régionales ou départementales aux communes - Modification du dernier alinéa de l'art. 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Circulaire du 14 décembre 2004 relative aux dispositions relatives aux conditions d'exercice du mandat de conseiller économique et social régional
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 48-49
(Application des art. L. 4134-7 et s. du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dispositions applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux, du conseil économique, social et culturel de Corse et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des départements d'outre-mer)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 82 (XIII) : Dépôt au Parlement d'un rapport du Gouvernement retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs
art. 104 : Transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales par la présente loi - Abrogation de l'art. 41 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
art. 112 : Mise à disposition des collectivités territoriales concernées de services ou parties de services et de personnels au titre d'une expérimentation ou d'une délégation de compétences
art. 114 : Consultation des instances paritaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale sur les modalités des transferts définitifs et sur les conventions conclues, en application de l'art. 104 de la présente loi, entre le représentant de l'Etat et le responsable de l'exécutif local
art. 119 : Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la présente loi à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales
art. 121 (II) : Intégration dans la dotation générale de décentralisation des crédits précédemment consacrés par l'Etat aux établissements scolaires, aux établissements d'enseignement public de musique, de danse et d'art dramatique et aux monuments historiques
art. 121 (III) : Compensation des dépenses afférentes au transfert des routes au département
art. 121 (IV) : Dispositif transitoire relatif à la poursuite de la mise en oeuvre des compensations financières prévues par le IV de l'art. 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services
art. 121 (VII) : Compensation financière du transfert aux régions des instituts et écoles de formation des professions paramédicales
art. 145 : Définition du rôle et des compétences de la commune et dispositions prévoyant sa participation aux travaux des autres collectivités territoriales)
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 16 : Modalités de compensation des charges résultant pour les collectivités territoriales des extensions de compétences prévues par la présente loi)
Circulaire du 25 novembre 2004 relative à déconcentration de la modification des limites d'arrondissement
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/4 p. 99
(Application de l'art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'art. 135 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
NOR 
FPPX0400293L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 3
(Art. 21 : Abrogation de l'art. 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relatif au transfert des personnels employés, à la date de la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, par une association dont l'objet et les moyens sont eux-mêmes transférés à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de la constitution d'une régie dans les conditions fixées par l'art. L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 29 juin 1977 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant les modalités de délivrance, de visa et de validation du permis de chasser et de procédures de versement à l'Office national de la chasse des redevances cynégétiques
JO 30-06-1977 p. 
3463-3464
(Modification des art. 5, 9 et 11)
Décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
NOR 
BUDD0570011D
J.O. du 10/08/2005 texte : 
 n° 15
(Application de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484)
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 37 : Compensation par l'Etat des charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension, par la présente loi, de compétences déjà transférées)
Arrêté du 10 février 1979 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie
JO 03-03-1979 p. NC 
1964-1965
(Abrogation de l'arrêté du 6 août 1963 relatif à l'autorisation de port d'armes à certains agents de la direction générale des eaux et forêts, en tant qu'il concerne les lieutenants de louveterie, les gardes pêche commissionnés par le ministre chargé de la pêche et les agents des parcs nationaux commissionnés par le ministre chargé de la protection de la nature [texte ainsi totalement abrogé])
Décret n° 2005-529 du 24 mai 2005 portant création des commissions tripartites locales
NOR 
FPPA0510001D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 9
(Commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels instituées en application de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Arrêté du 14 mars 1978 modifiant l'arrêté du 25 juin 1971 relatif à la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 22-03-1978 p. NC 
2410
(Haute-Saône - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 octobre 1978 relatif aux réserves de chasse maritime
JO 05-11-1978 p. 
3762
Rectif. : JO 30-11-1978 p. 
3984
( Modification relative à la réserve de la baie de Somme [département de la Somme] - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 7 août 1975 en ce qui concerne la région Picardie
 Modifications relatives à la réserve de la baie des Veys [département de la Manche] et à la réserve de la rivière de Pont-l'Abbé [département du Finistère]- Modification de l'art. 1er des arrêtés du 25 juillet 1973 en ce qui concerne respectivement la Basse-Normandie et la Bretagne)
Circulaire du 10 octobre 2005 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 62-63
(Dispositions relatives aux commissions tripartites locales instaurées par le décret n° 2005-529 du 24 mai 2005)
Circulaire du 30 septembre 2005 sur l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/3 p. 127-128
(Modalités d'application des art. L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8 du code général des collectivités territoriales introduits par l'ordonnance précitée)
Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs
NOR 
INTB0500755A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 2
(Application des art. R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité)
Arrêté du 1er septembre 1981 relatif aux réserves de chasse maritime
JO 04-10-1981 p. 
2709
(Région Basse-Normandie, département du Calvados : Création de la réserve de chasse du Canal de Caen à la mer - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1972 portant création de la réserve ministérielle de chasse du canal de Caen)
Arrêté du 22 juin 1982 fixant les limites de la réserve de chasse maritime du bassin d'Arcachon
JO 11-07-1982 p. 
2193-2194
(Remplacement des dispositions de l'art. 1er de l'arrêté du 14 octobre 1976 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 septembre 1979)
Décret n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTB0500332D
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 1
(Modalités d'actualisation des dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d'investissement transférées aux collectivités territoriales)
Circulaire du 23 novembre 2005 relative à l'intercommunalité
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2005/4 p. 162-169
(Dispositions relatives à la procédure de définition de l'intérêt communautaire, aux transferts de fonds, de personnels et de services et au financement des établissements publics de coopération intercommunale)
Arrêté du 5 juin 1985 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1973 portant création d'une réserve de chasse maritime de la baie de Bonne-Anse
JO 25-06-1985 p. 
7017
(Région Poitou-Charente, département de la Charente-Maritime - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 29 octobre 1982 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 25-01-1983 p. NC 
1026-1027
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Morbihan)
Arrêté du 28 juin 1985 portant création de la réserve de chasse maritime de Gruissan (département de l'Aude)
JO 19-07-1985 p. 
8190
(Région Languedoc-Roussillon - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 juillet 1973 [et non du 15, comme indiqué par erreur dans le présent arrêté])
Circulaire n° 2005-54 du 10 août 2005 relative à l'organisation des transferts vers les conseils généraux dans le cadre de la décentralisation et organisation des affectations dans les services routiers et les directions départementales de l'équipement
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 2005/16 p. 66-69
(Mise en oeuvre de l'art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004)
Arrêté du 1er juillet 1985 modifiant l'arrêté du 28 février 1962 relatif à la mise en vente, vente, achat, transport et colportage des animaux, de mêmes espèces que les différents gibiers, nés et élevés en captivité
JO 24-07-1985 p. 
8382
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception des espèces suivantes : canard colvert, faisan de chasse, perdrix rouge et grise, étourneau sansonnet et pigeon ramier)
Arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO 31-07-1985 p. 
8706-8707
(Application de l'art. 373 du code rural ancien, abrogé et recodifié [en partie] à l'art. L. 424-1 du code de l'environnement)
Règlement intérieur du 4 mai 2005 adopté le 3 mai 2005 par le Conseil national de la formation des élus locaux établi en application des dispositions des articles R. 1221-2 à R. 1221-11 du code général des collectivités territoriales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° n° 2005/2 p. 76-77
(Abrogation implicite du règlement intérieur du Conseil national de la formation des élus locaux adopté le 18 octobre 2001)
Décret n° 2005-413 du 26 avril 2005 portant modification de l'article R. 4134-18 du code général des collectivités territoriales et relatif aux sections des conseils économiques et sociaux régionaux
NOR 
INTA0500095D
J.O. du 04/05/2005 texte : 
 n° 18
(Art. 2 : Abrogation des textes suivants :
 Décret n° 93-950 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région Centre
 Décret n° 93-951 du 19 juillet 1993 créant une section au conseil économique et social régional de la région d'Ile-de-France
 Décret n° 94-1239 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Auvergne
 Décret n° 94-1240 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Bretagne
 Décret n° 94-1241 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Décret n° 94-1242 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Champagne-Ardenne
 Décret n° 94-1243 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Midi-Pyrénées
 Décret n° 94-1244 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la Réunion
 Décret n° 94-1245 du 30 décembre 1994 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Languedoc-Roussillon
 Décret n° 97-230 du 12 mars 1997 créant une section au conseil économique et social régional de la région Bourgogne
 Décret n° 97-231 du 12 mars 1997 créant deux sections au conseil économique et social régional de la région Lorraine
 Décret n° 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)
Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcation ou autre engins mobiles de surface
JO 18-03-1977 p. 
1475
(Application de l'art. 6 du décret n° 72-876 du 25 septembre 1972, abrogé et codifié à l'art. R. 424-16 du code de l'environnement)
Arrêté du 3 mai 1977 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 27-05-1977 p. 
2999-3000
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Gironde)
Instruction PN/S 2 n° 93-3 du 14 mai 1993 relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage en vue de leur insertion ou de leur réinsertion dans la nature
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 93/17 p. 39-41
Arrêté du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9320237A
J.O. du 14/07/1993 Pages : 
9965/9967
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 25 janvier 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9320049A
J.O. du 06/03/1993 Pages : 
3548/3549
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9061670A
J.O. du 29/01/1991 Pages : 
1488/1490
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 27 mars 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Bourgogne complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9250096A
J.O. du 05/04/1992 Pages : 
5112/5113
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Instruction PN/S 2 n° 90-3 du 16 août 1990 relative aux espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 90/29 p. 44-46
(Application de l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire)
Arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage
NOR 
ENVN9250300A
J.O. du 20/09/1992 Pages : 
13034/13037
(Application de l'art. L. 213-3 du code rural, abrogé et recodifié à l'art. L. 413-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 22 juin 1992 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Franche-Comté complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9250168A
J.O. du 04/08/1992 Pages : 
10475/10476
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 5 octobre 1992 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire
NOR 
ENVN9250320A
J.O. du 28/10/1992 Page : 
14960
(Modification de la liste figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 1er avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord - Pas-de-Calais complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9161143A
J.O. du 17/05/1991 Pages : 
6558/6560
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)
Arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Ile-de-France complétant la liste nationale
NOR 
ENVN9161111A
J.O. du 03/05/1991 Pages : 
5904/5906
(Application de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national)