Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9100153L
J.O. DU 01/01/1992 Pages : 
9/10
(Ratification des ordonnances suivantes :
ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique
ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Arrêté du 2 mai 1991 fixant les modalités d'agrément des agents des douanes, des agents de la police de l'air et des frontières et des agents du ministère chargé de la défense en qualité d'agents sanitaires du contrôle sanitaire aux frontières dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOME9100029A
J.O. DU 12/05/1991 Page : 
6271
(Application de l'art. 3 du décret n° 89-555 du 8 août 1989)
Décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale
NOR 
SANS0222620D
J.O. du 22/11/2002 Pages : 
19299/19307
(Approbation de l'accord portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale annexé au présent décret, à l'exception du paragraphe 1, point b, de l'art. 1er et du paragraphe 5 de l'art. 4 - Application de l'art. 5 de l'ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 - Abrogation du décret n° 66-846 du 14 novembre 1966 portant coordination des régimes métropolitains des assurances sociales (régime des salariés) et de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du régime de prévoyance et de retraite des travailleurs salariés de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de l'arrêté territorial n° 66/575/CG du 15 décembre 1966 et de la délibération de la Commission permanente de l'assemblée territoriale n° 207 du 26 août 1982 rendue exécutoire par l'arrêté n° 2307 du 3 septembre 1982
 Art. 1er à 4 : Dispositions générales
 Art. 5 à 16 : Assurance vieillesse et pensions de survivants
 Art. 17 à 22 : Assurance maladie et maternité
 Art. 23 à 29 : Assurance invalidité
 Art. 30 à 39 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
 Art. 40 à 42 : Prestations familiales
 Art. 43 à 49 : Dispositions finales et diverses)
LOI n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
JO 19-07-1986 p. 
8931-8940
( Art. 1er et 2 : Dispositions générales
 Art. 3 : Apprentissage
 Art. 4 à 11 : Contrat de travail
 Art. 12 : Marchandage
 Art. 13 à 16 : Conventions et accords collectifs de travail
 Art. 17 et 18 : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
 Art. 19 et 20 : Salaires
 Art. 23 : Age d'admission au travail
 Art. 24 et 27 : Durée du travail
 Art. 28 à 30 : Travail de nuit - Femmes et jeunes travailleurs
 Art. 31 : Repos hebdomadaire
 Art. 32 : 1er mai
 Art. 33 et 34 : Congés annuels
 Art. 35 : Protection de la maternité
 Art. 43 : Médecine du travail
 Art. 44 à 49 : Placement et emploi
 Art. 52 à 55 : Exercice du droit syndical
 Art. 56 à 58 : Délégués du personnel
 Art. 59 à 64 : Comités d'entreprise
 Art. 65 à 67 : Dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel
 Art. 68 : Formation économique, sociale et syndicale
 Art. 69 : Droit d'expression des salariés
 Art. 70 à 73 : Conflits collectifs du travail
 Art. 74 : Formation professionnelle continue
 Art. 76 à 80 : Dispositions particulières
 Art. 81 à 87 : Inspection du travail
 Art. 101 à 105 : Procédure et voies de recours
 Art. 106 à 123 : Dispositions pénales
 Art. 124 à 126 : Dispositions transitoires)
Décret n° 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française
JO 01-01-1986 p. 
32-34
(Abrogation du décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française)
Arrêté du 8 août 1983 fixant les modalités d'organisation des concours spéciaux de recrutement des élèves instituteurs de la Polynésie française
JO 18-08-1983 p. NC 
7626
(Application de l'art. 6 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française)
Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
NOR 
MCCB9100416D
J.O. du 20/08/1991 Page : 
10960
(Art. 17 : Application à Mayotte du décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance)
Décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMP9200003D
J.O. DU 23/02/1992 Pages : 
2829/2831
(Abrogation des art. R. 121-17, R. 233-103, R. 241-5, R. 242-1 à R. 242-8 et remplacement des art. R. 241-3, R. 241-15, R. 241-30 et R. 241-32 du code des communes applicable à Mayotte - Application à Mayotte des art. 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, du décret n° 59-946 du 3 août 1959 relatif à la limite d'admission de la preuve testimoniale pour les paiements de l'Etat, des collectivités et établissements publics et du décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
DOMX9200157R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14460/14466
(Abrogation de toutes dispositions de nature législative contraires, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar)
Ordonnance n° 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II du code des assurances
NOR 
DOMX9200001R
J.O. DU 20/03/1992 Page : 
3950
(Art. 4 : Abrogation de l'art. 51 du code de la route en vigueur à Mayotte)
Ordonnance n° 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics
NOR 
DOMX9200003R
J.O. DU 20/03/1992 Pages : 
3949/3950
(Application à Mayotte de l'art. 69 de la loi du portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906, de l'art. 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances des petites et moyennes entreprises et de la loi n° 
85-704
Ordonnance n° 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives aux institutions et aux collectivités locales
JO 30-09-1977 p. 
4756-4758
Rectif. : JO 08-10-1977 p. 
4896
(Art. 1er, 3, 5, 6 à 9 et 15 - Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions législatives relatives au code électoral, au code des tribunaux administratifs, au code des communes, aux conseils généraux [art. 19 et 20 et titre IV de la loi du 10 août 1871] et du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion)
Décret n° 92-238 du 9 mars 1992 relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (troisième partie : Décrets)
NOR 
DOMP9200008D
J.O. DU 15/03/1992 Pages : 
3751/3753
(Dispositions relatives au salaire, aux conditions de travail, aux repos et congés, au travail clandestin, aux aides à l'emploi, à la main-d'oeuvre étrangère et à la médiation)
Arrêté du 24 mars 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9700100A
J.O. du 12/04/1997 Pages : 
5585/5590
(Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Drôme, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Isère, Lot, Maine-et-Loire, Moselle, Nord, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Vosges, Essonne et Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 11 février 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9700056A
J.O. du 23/02/1997 Pages : 
3004/3009
(Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Côte-d'Or, Eure, Haute-Garonne, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Oise, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yvelines, Tarn, Vienne, Vosges et Val-de-Marne)
Arrêté du 15 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts 
NOR 
BCFP0765279A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 35
Rectif. : J.O. du 27/10/2007 texte : 
 n° 37
(Modification de la composition des commissions administratives paritaires nationales)
Arrêté du 17 avril 2001 fixant la liste des diplômes ou titres requis des candidats aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0100145A
J.O. du 25/04/2001 Pages : 
6430/6431
(Application de l'art. 6 (1°) du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 - Abrogation de l'arrêté du 25 novembre 1985 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur du Trésor public)
Arrêtés du 21 janvier 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
J.O. du 05/02/1997 Pages : 
1941/1945
(Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Guadeloupe, Indre, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Oise, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vosges et Essonne)
Arrêté du 9 décembre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600522A
J.O. du 20/12/1996 Pages : 
18850/18856
(Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Dordogne, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Jura, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 24 octobre 1977 relatif aux conditions d'exercice du droit de veto du contrôleur d'Etat auprès de la Société Etudes, techniques et réalisations
JO 29-10-1977 p. 
5282
(Application de l'art. 2 du décret n° 77-1206 du 24 octobre 1977)
Arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600421A
J.O. du 17/10/1996 Pages : 
15198/15207
(Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Cher, Haute-Corse, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Nièvre, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Vosges, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
n° 39
(Art. 72 à 82 : Modification des art. 2, 6, 7, 10, 11 et 13; remplacement de l'art. 15 et abrogation de l'art. 20 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
art. : 83 à 95 : Modification des art. 2, 4, 5, 6, 10, 12 et 13; remplacement de l'art. 14 et abrogation des art. 9 et 19 du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public - Dans ce même décret remplacement des mots : " directeur de la comptabilité publique " et " direction de la comptabilité publique " par les mots : " directeur général de la comptabilité publique " et " direction générale de la comptabilité publique "
Arrêté du 25 novembre 1996 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600480A
J.O. du 08/12/1996 Pages : 
17932/17933
(Gers, Puy-de-Dôme, Rhône et Var)
Arrêté du 9 juillet 1973 portant suppression de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social
JO 25-07-1973 p. 
8094
(Abrogation de l'arrêté du 25 avril 1966 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social)
Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
ECOB0460011D
J.O. du 07/10/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 4 (7°) : Abrogation du décret n° 56-871 du 29 août 1956 portant application au personnel ouvrier du service des alcools des dispositions du décret n° 53-711 du 9 août 1953 concernant la limite d'âge)
Arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600255A
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10352/10357
(Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Dordogne, Doubs, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Mayenne, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Rhône, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme, Tarn-et-Garonne, Vienne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752129D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 39
(Art. 96 à 99 : Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des alcools dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 - Abrogation du décret n° 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service)
Décret n° 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature
NOR 
ECOP9900048D
J.O. du 11/03/1999 Page : 
3636
(Domaines régis par les décrets n° 68-464 du 22 mai 1968, n° 95-381 du 10 avril 1995 et n° 95-869 du 2 août 1995)
Arrêté du 17 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600301A
J.O. du 04/09/1996 Pages : 
13136/13141
(Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardennes, Ariège, Calvados, Cher, Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Dordogne, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Lot, Manche, Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Var, Vienne, Yonne, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 26 décembre 1995 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9500699A
J.O. du 07/01/1996 Pages : 
302/308
(Ain, Hautes-Alpes, Aube, Calvados, Cher, Doubs, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Lot, Lozère, Maine-et-Loire, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Vienne, Yonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP9900081D
J.O. du 04/04/1999 Pages : 
5068/5069
(Modification des art. 11, 15, 30 et 39)
Décret n° 97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public
NOR 
ECOP9700624D
J.O. DU 22/10/1997 Pages : 
15342/15343
(Modification des art. 23, 25 et 31)
Arrêté du 2 février 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600039A
J.O. du 14/02/1996 Pages : 
2339/2345
(Alpes-Maritimes, Ariège, Charente-Maritime, Haute-Corse, Dordogne, Doubs, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Jura, Lot, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Rhône, Savoie, Seine-Maritime, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vendée, Yonne et Seine-Saint-Denis)
Décret n° 98-339 du 6 mai 1998 relatif à la création de deux recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor
NOR 
ECOR9803002D
J.O. du 08/05/1998 Page : 
6994
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Création des recettes des finances de 1re catégorie en Seine-Saint-Denis (commune de Saint-Denis) et en Moselle (Sarreguemines) - Modification des arrondissements financiers de Loire-Atlantique et du Loiret)
Arrêté du 3 avril 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600137A
J.O. du 17/04/1996 Pages : 
5901/5908
(Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Dordogne, Finistère, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Esonne et Val-de-Marne)
Arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9600091A
J.O. du 17/04/1996 Pages : 
5897/5901
(Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-D'Armor, Dordogne, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Meuse, Moselle, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vendée, Yonne, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise)
Arrêté du 8 janvier 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE9500748A
J.O. du 28/01/1996 Pages : 
1384/1390
(Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal , Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Indre-et-Loire, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vendée, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise)
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000
NOR 
BCFP0762804A
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 24
(Modification de la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des impôts - Modification des art. 1er et 4)
Arrêté du 6 juin 2000 portant modification d'un traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor
NOR 
ECOR0007050A
J.O. du 14/07/2000 Pages : 
10851/10852
(Traitement GAP - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 de l'arrêté du 25 juin 1992)
Décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A du Trésor public
NOR 
ECOP0000926D
J.O. du 22/10/2000 Page : 
16903
(Abrogation du décret n° 94-154 du 22 février 1994 relatif à certaines commissions administratives paritaires des services déconcentrés du Trésor)
Décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
NOR 
ECOP9700259D
J.O. DU 23/05/1997 Pages : 
7753/7756
Arrêté du 21 août 2007 portant modification du classement des emplois de chef de service comptable de la direction générale des impôts
NOR 
BCFL0764985A
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 24
(Modification des annexes 3 et 4 de l'arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts)
Arrêté du 16 février 2001 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents non titulaires des services déconcentrés du Trésor
NOR 
ECOR0101099A
J.O. du 09/03/2001 Page : 
3767
(Abrogation de l'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor)
Décret n° 2000-149 du 23 février 2000 relatif à la création de deux recettes des finances
NOR 
ECOR0003007D
J.O. du 25/02/2000 Page : 
2915
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Création de deux recettes des finances de 1re catégorie dans les départements du Bas-Rhin [commune d'Haguenau] et du Val-d'Oise [commune de Sarcelles])
Arrêté du 20 août 2007 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts
NOR 
BCFP0762800A
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 23
(Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants : chefs des services fiscaux, directeur départementaux, directeurs divisionnaires, conservateurs des hypothèques, inspecteurs, géomètres, techniciens géomètres, contrôleurs, agents administratifs des impôts et adjoints techniques - Abrogation de l'arrêté du 22 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des agents de la direction générale des impôts)
Arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR 
ECOP0751928A
J.O. du 17/05/2007 texte : 
 n° 41
Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor
NOR 
ECOP0100273D
J.O. du 16/06/2001 Pages : 
9546/9547
(Dispositions applicables aux corps des inspecteurs et des contrôleurs du Trésor - Abrogation du décret n° 97-653 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor)