LOI n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR INTX8700094L
J.O. du 16/07/1987 Pages : 
7918/7927
( Art. 5 : Champ d'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 6 (2e alinéa) : Possibilité, pour des agents contractuels, d'occuper des emplois permanents - Modification de l'art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Abrogation implicite de l'art. 45 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985
art. 7 : Organisation de la fonction publique territoriale en cadres d'emplois - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 8 : Représentation des confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Modification du 3e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 9 : Possibilité, pour le ministre chargé des collectivité territoriales, de demander la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 10 : Abrogation de l'art. 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 11 : Transfert et modification de la division Section II du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 12 : Régime juridique, organisation et financement du Centre national de la fonction publique territoriale - Remplacement de l'art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par les art. 12, 12 ter et 12 quater nouveaux
art. 13 : Organisation et missions des centres de gestion - Remplacement de l'art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 14 : Définition des règles d'affiliation des communes et de leurs établissements publics aux centres de gestion - Modification de l'art. 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 15 : Affiliation obligatoire à un centre interdépartemental unique des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne remplissant les conditions d'affiliation obligatoire à un centre de gestion - Remplacement de l'art. 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 16 : Affiliation obligatoire à un centre interdépartemental unique des communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines remplissant les conditions d'affiliation obligatoire à un centre de gestion - Remplacement de l'art. 18 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 17 : Financement des dépenses supportées par les centres de gestion par une cotisation obligatoire des collectivités et établissements publics concernés - Remplacement de l'art. 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 19 : Caractère exécutoire des actes des centres de gestion - Remplacement du 1er alinéa et modification des 2e et 3e alinéas de l'art. 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 20 : Création des commissions administratives paritaires - Remplacement de l'art. 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 21 : Présidence des commissions administratives paritaires siégeant en tant que conseil de discipline pouvant être assurée par un magistrat honoraire de l'ordre administratif - Modification du 2e alinéa de l'art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 22 : Recrutement des fonctionnaires territoriaux par voie de concours - Modification de l'art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 24 : Etablissement d'une liste d'aptitude après chaque concours et effets de cette liste - Remplacement de l'art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 25 : Dispense de stage avant titularisation - Modification du 1er alinéa de l'art. 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 26 : Recrutement direct possible des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services des départements et des régions (emplois fonctionnels) - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 27 : Prise d'effet des mutations prononcées par l'autorité territoriale d'accueil - Remplacement de l'art. 51 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 28 : Reclassement ou licenciement des fonctionnaires territoriaux occupant un emploi fonctionnel - Remplacement de l'art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 29 : Action en remboursement de la commission de réforme - Modification des 1° et 2° de l'art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 30 : Réintégration des fonctionnaires territoriaux à l'issue d'un détachement - Remplacement de l'art. 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 31 : Définition et conditions d'attribution du congé parental - Remplacement de l'art. 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 32 : Mode détablissement du tableau annuel d'avancement - Remplacement de l'art. 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 33 : Rémunération des fonctionnaires territoriaux - Remplacement de l'art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 34 : Liste des sanctions disciplinaires - Modification de l'art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 35 : Procédure adoptée par le conseil de discipline pour donner son avis sur les sanctions applicables aux personnels occupant un emploi fonctionnel - Modification de l'art. 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 36 : Création et composition d'un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours - Insertion de l'art. 90 bis dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 37 : Recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental de recours - Remplacement de l'art. 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 38 : Mode de suppression d'un emploi et prise en charge d'un fonctionnaire non reclassé - Remplacement de l'art. 97 par les art. 97 et 97 bis nouveaux
art. 39 : Exercice du droit syndical - Calcul des décharges d'activité et versement aux collectivités des rémunérations afférentes à ces décharges par les centres de gestion - Remplacement du 5e alinéa de l'art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 40 : Disposition transitoire - Remplacement de l'art. 116 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 41 : Dispositions spécifiques aux personnels de la commune et du département de Paris dotés d'un statut pouvant déroger aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Remplacement de l'art. 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 42 : Disposition transitoire - Remplacement de l'art. 123 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 43 (I à XVIII et XX) : Dispositions de coordination - Modification des art. 5, 6, 16, 20, 26, 30, 32, 37, 38, 39, 42, 48, 49, 54, 64, 66, 68, 69, 71, 72, 77, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 96, 98, 108, 111, 112, 115, 119, 121 et 136 et abrogation des art. 21, 43, 45, 101, 102, 103 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Transfert de l'art. 109 de la même loi à l'art. 104
art. 43 (XIX) : Gestion directe de leurs personnels par la commune et le département de Paris - Remplacement de l'art. 19 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 44 et 45 : Etablissement d'un plan de formation par les collectivités territoriales - Remplacement l'art. 7 et modification du 2e alinéa de l'art. 8 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 46 : Missions, organisation et fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale - Remplacement des art. 11, 14, 15 et 16 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 48 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 9, 10, 17 à 22 et 29 à 36 bis et modification des art. 3, 8 et 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
art. 49 : Abrogation des art. 13, 14, 17, 25 et 30 et modification des art. 20, 21, 22 et 23 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985
art. 50 et 51 : Dissolution du Centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion et dévolution de leurs biens, droits et obligation au Centre national de la fonction publique territoriale
art. 54 et 55 : Dispositions transitoires
art. 58 : Abrogation de l'art. 105 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)