Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1411530A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
36
(Ajout d'une spécialité au point 4 "Antibiotiques" d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 26 mai 2014 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1404509A
JO du 05/06/2014 texte : 0129;
8
(Application de l'art. 12-II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national - Attribution d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société CFTA)
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
NOR 
INTD1400360D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
31
(Art. 2 et 3 : Conditions d'application du présent texte, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
AFSH1412122A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
29
(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social - Intégration de certains personnels de la clinique Font Redonde à Figeac, dans le centre hospitalier de Figeac et de certains personnels de l'EHPAD La Bourdette géré par l'Association des Foyers des Aînés, dans l'EHPAD public La Bourdette d'Astaffort)
Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
NOR 
AFSP1407899D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
28
(Fixation à 67 ans - Modification de l'art. R. 1313-6)
Arrêté du 7 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
NOR 
INTE1410426A
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
32
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification de l'art. 4 et de l'annexe VI)
Décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles
NOR 
AGRT1405207D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
41
(Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014, ou avant le 2 avril 2012 dans le secteur du lait et des produits laitiers, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 12 (III) : Participation de la Banque publique d'investissement au financement au s
uivi statistique des entreprises de l'économie sociale et solidaire
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1416669A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
7
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 18 : 
Création d'un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur entreprise par les salariés)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416298A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
33
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Abrogation des arrêtés [non primitivement publié au Journal officiel] pris en application des décrets du 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et du 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de sécurité des services de préfecture et portant création des comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès des prefets)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416301A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
34
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 
62 : 
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, des dispositions simplifiant les démarches des associations et des fondations auprès des administrations
art. 63 : 
Reconnaissance de rang législatif au Haut Conseil pour la vie associative
art. 64 
(II) : Dispositions transitoires relatifs à la transformation du volontariat de service civique en volontariat associatif
art. 67 : 
Rapport du Gouvernement, dans un délai de six mois à compter du 31 juillet 2014, sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
art. 68 : Dispositions relatives aux 
fonds territoriaux de développement associatif
art. 71 : 
Organisation des opérations de restructuration des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 - Insertion de l'art. 9 bis et rétablissement de l'art. 12 dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 74 
(I) : Capacité juridique des associations d'intérêt général - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 74 
(II) : Disposition de coordination - Modification du V de l'art. 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
art. 76 : 
Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique - Remplacement de l'art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
art. 77 : 
Possibilité de création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs afin de donner la possibilité aux associations de mutualiser leurs fonds et de bénéficier d'apports remboursables
art. 79 : 
Possibilité, pour des organismes paritaires collecteurs agréés, de créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles d'associations à but non-lucratif
art. 81 : 
Extension du champ des ressources des fondations d'entreprise - Modification du dernier alinéa de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 82 : 
Modalités de prorogation d'une fondation d'entreprise - Modification de l'art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 83 : 
Modalités de transformation d'une association en fondation - Insertion de l'art. 20-2 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 85 : Fixation d'un plafond au seuil règlementaire minimum de la d
otation initiale des fonds de dotation - Modification du III de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 86 : 
Fixation du cadre juridique de la fusion de fondations - Rétablissement de l'art. 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
art. 87 : Modalités de 
transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnue d'utilité publique - Insertion du XI de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 95 : 
Modalités de financement participatif des petites et moyennes entreprises par les associations reconnues d'utilité publique
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416228A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
36
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique ministériel)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 64 
(I) : Réforme du contrat de volontariat de service civique pour le transformer en contrat de volontariat associatif - Modification des art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-3, L. 120-7, L. 120-8, L. 120-9, L. 120-10, L. 120-11, L. 120-12, L. 120-18, L. 120-20, L. 120-22, L. 120-23, L. 120-28, L. 120-32, L. 120-34, L. 120-35 et L. 120-36
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416318A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
35
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 51 (
III et IV) : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité - Dispositions inapplicables aux contrats souscrits avant le 1er août 2014 - Insertion des art. L. 145-1 à L. 145-9
art. 54 (I) : 
Certificats mutualistes - Insertion des art. L. 322-26-8 et L. 322-26-9
art. 57 : 
Dispositions relatives à la gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles - Modification des art. L. 322-1-3, L. 322-26-1, L. 322-26-2 et L. 322-26-2-2 et insertion de l'art. L. 322-26-1-1
art. 58 : 
Rapport du Gouvernement, avant le 15 juillet 2015, portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 52 :
)
Rapport du Gouvernement, dans un délai d'un an, portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416294A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
32
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 5 mai 2000 instituant un comité technique paritaire spécial compétent pour les services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1416294A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
32
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat -  Abrogation des arrêtés du 11 février 1983 relatif aux comités techniques paritaires des services de préfecture et 20 octobre 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 51 (II et 
IV) : Dispositions relatives aux opérations de coassurance - Dispositions inapplicables aux contrats souscrits avant le 1er août 2014 -
Modification des art. L. 221-4, L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-14 et insertion des art. L. 221-8-1 et L. 227-1
art. 53 : 
Modification, pour les mutuelles, de la répartition des compétences de l'assemblée générale et du conseil d'administration en matière de fixation du niveau des cotisations et de prestations - Modification des art. L. 114-9, L. 114-11, L. 114-12 et L. 114-17
art. 54 (
III) :
Certificats mutualistes - Modification de l'art. L. 114-9 et insertion des art. L. 114-45-1, L. 221-19 et L. 221-20
art. 55 : 
Possibilité de mise en place des unions de mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité afin de faciliter et de développer les activités sanitaires, sociales et culturelles réalisées par les mutuelles ou leurs unions - Insertion de l'art. L. 111-4-3
art. 56 : 
Dispositions relatives aux membres honoraires des mutuelles - Modification des art. L. 114-1, L. 114-7 et L. 114-16
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 92 : 
Fixation de règles relatives à la collecte et au traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur - Remplacement de l'art. L. 4211-2-1)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 94 : 
Définition du commerce équitable et possibilité pour des producteurs établis hors des pays en voie de développement d'en bénéficier - Remplacement du II de l'art. 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 93 : 
Dispositions relatives au contrôle des pratiques commerciales relatives à des produits importés et transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit - Modification de l'art. L. 121-2 et insertion de l'art. L. 117-1
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 70 (II et III) : Régime des titres associatifs - 
Dispositions inapplicables aux contrats d'émission de titres associatifs conclus avant le 1er août 2014
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 72 : 
Organisation des restructurations d'associations régies par le droit local d'Alsace et de Moselle - Insertion de l'art. 79-IV dans la code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416997A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
39
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416990A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
38
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du  21 septembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat
NOR 
INTA1417410A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
42
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416990A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
38
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique central auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
NOR 
INTA1417004A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
41
(Application des art. 34 à 37 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 1991 portant création d'un comité technique spécial et de deux comités techniques locaux des moyens aériens de la sécurité civile)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 75 : 
Affectation des fonds publics versés aux établissements et services sociaux et médico-sociaux en cas de fermeture définitive - Insertion des 5° et 6° dans l'art. L. 313-19
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création d'un comité technique spécial de la direction générale des étrangers en France
NOR 
INTA1417001A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
40
(Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 - Abrogation des arrêtés du  20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française)
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des ovins « entrée abattoir »
NOR 
AGRT1405690A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
45
(Modification de l'art. 2 et insertion de l'annexe IV - Disposition applicables à compter du 22 septembre 2014)
Arrêté du 17 juillet 2014 relatif au référentiel de certification, prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, « Processus de maîtrise des risques d'émission des poussières issues de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques : opérations industrielles »
NOR 
AGRG1403129A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
44
(Référentiel de certification auquel doivent se conformer les entreprises candidates à l'exercice de l'activité mentionnée dans l'intitulé - Application de l'art. 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la cerification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant les modalités d'établissement des cotations pour les marchés des veaux de boucherie
NOR 
AGRT1329741A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
46
(Modification des art. 2 et 5; remplacement de l'art. 3 et des annexes I, II et III et insertion de l'annexe IV - Dispositions applicables à compter du 8 septembre 2014)
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1407166A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
47
(Modification des art. 1er, 2, 6 et 9 et remplacement du tableau de l'art. 8)
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1403886R
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
11
(Art. 39 : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce)
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1403886R
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
11
(Art. 37 : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession - Modification de l'art. 1843-4)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 1er : 
Définition de l'économie sociale et solidaire
art. 2 : 
Définition des entreprises recherchant une utilité sociale
art. 3 : 
Adoption, par le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, d'un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire
art. 4 : 
Missions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
art. 5 : 
Reconnaissance de la structuration nationale de l'économie sociale et solidaire sous la forme de la "chambre française de l'économie sociale et solidaire"
art. 6 : 
Missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
art. 7 : 
Stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire
art. 8 : 
Modalités de mise en oeuvre de la "Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire"
art. 9 : 
Modalités de constitution des "Pôles territoriaux de coopération économique"
art. 12 (I et II) : 
Suivi statistique des entreprises de l'économie sociale et solidaire
art. 15 : Définition de l'innovation sociale
art. 17 : 
Suivi de l'accès au financement des entreprises par le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement
art. 61 : 
Définition du dispositif local d'accompagnement, qui accompagne les structures de l'économie sociale et solidaire créatrices d'emplois et engagées dans une démarche de consolidation et de développement de leur activité
art. 97 : 
Régime transitoire entre le dispositif de l'agrément "entreprise solidaire" actuel et celui qui est institué par l'article 7 du présent projet de loi
)
Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
NOR 
DEVT1418326A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
9
(Modification des art. 2, 3, 4, 6, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 et des annexes I, II et III - Dispositions applicables à compter du 3 août 2014)