Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code
NOR 
ETSD1528180A
JO du 04/02/2016 texte : 0029;
25
(Application des art. R. 5213-42 et s. du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
FCPB1424517A
JO du 17/01/2015 texte : 0014;
19
(Application de l'art. 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
NOR 
ETSD1503403A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
40
(Fixation, en application de l'art. R. 5213-65 et s. du code du travail, des critères déterminant l'efficience réduite et ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique pour les personnes handicapées recrutées par les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile et non proposées par le service public de l'emploi ou les organismes de placement spécialisés - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées)
Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
NOR 
ETSD1420034A
JO du 27/02/2015 texte : 0049;
42
(Application de l'art. D. 5213-77 du code du travail, dans la rédaction issu du décret n° 2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile - Abrogation de l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile)
Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1511859D
JO du 07/06/2015 texte : 0130;
34
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la Commission nationale  des centres culturels de rencontre instituée par l'arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre)
Arrêté du 9 mai 2011 rectifiant l'arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2009 modifié fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
SCSA1112043A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
36
(Application du 4° de l'art. D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 21 juin 2011 fixant le modèle des formulaires statistiques à utiliser par les départements pour l'application de l'article R. 247-7 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
SCSE1109536A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
71
Annexe : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, de la protection sociale et de la solidarité n° 2011/8
(Modèles de formulaires statistiques à transmettre par les présidents des conseils généraux au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées)
Arrêté du 19 octobre 2011 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets du ministère des solidarités et de la cohésion sociale pour la création de structures médico-sociales
NOR 
SCSA1128934A
JO du 04/11/2011 texte : 0256;
30
(Publication au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarité du ministère du travail, de l'emploi et de la santé; consultable sur le site : 
 http://www.sante.gouv.fr/bulletin-officiel-sante-protection-sociale-solidarites-definition.html
LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap 
NOR 
SCSX1027691L
JO du 30/07/2011 texte : 0175;
2
(Art. 4 (III) : 
Conditions d'application des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens des maisons départementales des personnes handicapées, prévues à l'art. L. 146-4-2
Arrêté du 21 avril 2011 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées
NOR 
SCSA1106490A
JO du 30/04/2011 texte : 0101;
26
(Application du 4° de l'art. D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles)
Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
NOR 
MTSF1005965D
JO du 29/08/2010 texte : 0200;
25
(Modification des art. 3 et 20)
Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA1022020A
JO du 13/10/2010 texte : 0238;
24
(Dispositions relatives aux informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)
Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA1021418A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
31
(Mise en oeuvre de l'information auprès des personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés pour le maintien du minimum de ressources auquel elle peuvent prétendre)
Arrêté du 14 décembre 2011 autorisant le Groupement national de coopération handicaps rares à exercer certaines missions communes et transversales des centres de ressources nationaux pour les handicaps rares
NOR 
SCSA1134621A
JO du 28/12/2011 texte : 0300;
64
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale
NOR 
IOCX0814894R
JO du 29/08/2008 texte : 0201;
13
(Application de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
art. 8 (2°) : Applicabilité à Mayotte des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées - Insertion de l'art. 93-1 dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005)
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
NOR 
DEVL1135150R
JO du 27/04/2012 texte : 0100;
12
(Art. 14 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Adaptation à Mayotte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dont l'art. 93-1 est modifié et l'art. 93-2 abrogé)
Arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017
NOR 
AFSS1633438A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
29
(Fixation des majorations entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017
Art. 1er : Modification des art. R. 232-24-1, R. 241-12 à R. 241-17, R. 241-20 à R. 241-23, R. 241-28, D. 245-24, R. 542-4 et des annexes 2-3 et 2-9; abrogation de l'art. R. 232-28-1)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 6 : Modification de l'art. R. * 112-6)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 7 : Modification de l'art. R. 4241-69)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 9 : Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 5 : Modification des art. R. 831-7, D. 542-11 et D. 755-15)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 2 : Modification des art. R. * 111-18-11, R. 200-1, R. 318-7, R. 31-10-6 et R. * 443-2)
Arrêté du 19 décembre 2016 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié offerts par concours sur titres dans la recherche du service de santé des armées pour l'année 2017
NOR 
DEFK1637977A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
30
(Application du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées)
Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1633457A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
28
(Publication en annexe du plan comptable - Dispositions applicables à compter de l'exercice 2017 - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan de comptes applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 3 : Modification des art. D. 228-1 et R. 543-219)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Art. 4 : Modification de l'art. R. 417-11)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
NOR 
AFSS1637815A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
26
(Annexe II : la spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste, OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab))
Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique
NOR 
JUSK1611295D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
36
(Modification des art. D. 90, D. 432-1 à 432-4, D. 433-1, D. 433-2, D. 433-5 et D. 435)
Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce
NOR 
JUSC1637867D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
37
(Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Arrêté du 21 décembre 2016 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFH1634572A

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
31
(Dispositions relatives au régime de la promotion fonctionnelle)
Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »
NOR 
JUST1631098D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
35
(Modification de l'art. 4 du décret susvisé)
Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux valable à compter du 1er janvier 2017
NOR 
AFSS1638433A
JO du 29/12/2016 texte : 0302;
98
Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1634956A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
90
(Liste des corps et emplois)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
NOR 
LHAL1637969A
JO du 29/12/2016 texte : 0302;
81
Arrêté du 27 décembre 2016 portant désignation du liquidateur de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines
NOR 
LHAL1630804A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
86
(Désignation de la Fédération des offices publics de l'habitat)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme)
NOR 
LHAL1637971A
JO du 29/12/2016 texte : 0302;
82
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
NOR 
LHAL1630432A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
85
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 7 et 10)
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
NOR 
MCCE1636486A

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
88
(Modification de l'art. 1er et des annexes)
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY)
NOR 
LHAL1630806D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
79
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise)
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat »
NOR 
LHAL1631965D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 12 avril 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Valenciennes)
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Créteil
NOR 
LHAL1627581D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
78
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 5 février 1924 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Créteil)
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1634954D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
89
(Disposition applicable à compter du 30 juin 2017 - Abrogation du décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1634954D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
89
(Insertion des chapitres Ier, II et III et des art. 6-1 à 6-3; modification de l'art. 7)
Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
RDFF1634954D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
89
(Disposition applicable à compter du 31 décembre 2016 - Abrogation du décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet)
Décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois
NOR 
LHAL1623415D

JO du 29/12/2016 texte : 0302;
77
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 9 mai 1926 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Rosny-sous-Bois)
Arrêté du 2 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
NOR 
AFSS1624758A
JO du 13/09/2016 texte : 0213;
10
(Dispositions applicables à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018 - Modification des art. 7 et 19)
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1320604A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
5
(Art. 1er à 9 : Modalités d'organisation du certificat dénommé CapDirigeants (CapDIR) par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale 
art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole et de l'arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale
art. 12 : Dispositions applicables à compter de l'inscription aux cycles de formation 2014)
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
NOR 
AFSS1320616A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
6
(Application de l'art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables au 1er janvier 2014 aux fins de l'établissement de la liste d'aptitude pour 2015 - Abrogation, à cette date des arrêtés suivants : 
arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, à l'exception des dispositions de son article 2 qui sont abrogées le dernier jour ouvrable du mois suivant la réunion de la commission de réclamation
arrêté du 2 octobre 2009 fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 
4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2009 modifié fixant la liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 3° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1306981A
JO du 27/03/2013 texte : 0073;
18
(Inscription de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans la liste des établissements publics à caractère administratif au sein desquels peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale, les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1414598A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
32
(Modification des art. 3 et 5)
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1430165A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
91
(Modification des art. 4, 5 et 8 et remplacement de l'art. 10)
Arrêté du 17 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux
NOR 
AFSS1430168A
JO du 26/12/2014 texte : 0298;
90
(Modification des art. 4, 5, 6, 7, 11, 12, 15, 19, 31 et 33)
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l'article R. 123-37 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1331310A
JO du 26/12/2013 texte : 0299;
15
(Fixation, au 30 avril au plus tard, de la date de transmission de la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants dans les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé)