Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires
NOR 
DEVK1605121D
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
12
(Modification de la répartition des compétences, en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires non affectées à la politique de dissuasion, de leurs installations et de leur transport (PCMNIT), entre le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie en fonction des installations concernées (installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou non) - Modification des art. R. 1333-3, R. 1333-6, R. 1333-17, R. 1333-71, R. 1641-2, R. 1651-3 et R. 1661-3 et remplacement de l'art. R. 1333-75)
Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016
NOR 
CSCX1627824S
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
57
(Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction - Conformité à la Constitution du 6° de l'art. L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
NOR 
MCCD1623636A
JO du 01/10/2016 texte : 0229;
28
(Application du décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts)
Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
NOR 
DEVP1523936D
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
4
(Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental - 
Art. 21 : Insertion de l'art. 2-1 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971
art. 22 : Modification de l'art. 4 du décret n° 71-361 du 6 mai 1971
art. 23 : Modification de l'art. 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971
art. 26 : Conditions d'application
art. 27 : Abrogation du décret n° 82-111 du 29 janvier 1982
Arrêté du 23 septembre 2016 fixant pour l'année 2016 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSS1627027A
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
8
(Fixation du taux de la contribution des établissements publics de santé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière)
Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1622075D
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
7
(Conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés - Modification des art. D. 185-1 et D. 185-2)
Avenant n° 109 du 19 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016
(Modification de l'annexe IV)
TRCC 2016/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 octobre 2016
JO 27/10/2016 texte 
251;86
Avenant n° 75 du 19 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2016/38 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 octobre 2016
JO 27/10/2016 texte 
251;86
Avenant n° 112 du 8 juin 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2016
(Modification de l'art. 21)
TRCC 2016/38 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 octobre 2016
JO 27/10/2016 texte 
251;86
Avenant n° 2 du 30 novembre 2015
(Remplacement de l'art. 2; modification de l'art. 3; insertion des art. 3.1 et 3.2 )
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée :
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 14 mars 2016
JO du 22/10/2016 texte 
247;80
Avenant n° 36 du 8 juillet 2016 relatif au barème des rémunérations au 1er juillet 2016
TRCC 2016/38 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 17 octobre 2016
JO 27/10/2016 texte 
251;86
Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux connaissances et savoir-faire associés constitutifs des compétences adaptées des techniciens sanitaires apicoles
NOR 
AGRE1624667A
JO du 05/10/2016 texte : 0232;
28
(Application de l'art. D. 243-5 du code rural et de la pêche maritime)
Avenant n° 3 du 15 mars 2016 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif à la prévoyance
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée :
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 18 octobre 2016
JO 29/10/2016 texte 
253;119
Décret n° 2016-1299 du 30 septembre 2016 portant application du II de l'article 80-1 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 créé par l'article 67 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
JUSF1620411D
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
31
(Modalités de renouvellement des autorisations des établissements et services et lieux de vie et d'accueil relatif au régime applicable aux structures ne disposant pas d'une autorisation délivrée dans les conditions du code de l'action sociale et des familles)
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
NOR 
LHAL1625579A
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
41
(
Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier)
Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux
NOR 
LHAL1625577A
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
40
(Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier)
Avenant n° 3 du 5 janvier 2015 à l'accord du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé pour les salariés non cadre
(Remplacement des art. 2, 3, 4, 4.1, 4.2, 5, 5.1, 5.2, 6 et 7; suppresion de l'art. 8)
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 14 octobre 2016
JO 22/10/2016 texte 
247;73
Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016
NOR 
CSCX1627863S
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
59
(Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public - Conformité à la Constitution du 2e alinéa de l'art. L. 465-2 du code monétaire et financier
Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016
NOR 
CSCX1627861S
JO du 02/10/2016 texte : 0230;
58
(Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré - Déclaration comme contraire à la Constitution des mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du 
code général des impôts
, dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015)
Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR 
JUSF1622777A
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
10
(Composition et règle de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, évaluation et orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille)
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation d'importation de cellules embryonnaires à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1627698S
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
10
(Autorisation accordée au CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057)
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1627704S
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
12
(Autorisation accordée au Centre hospitalier universitaire de Dijon pour une durée de trois ans)
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation d'exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1627707S
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
13
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U1208))
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1627700S
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
11
(Autorisation accordée au CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057) pour une durée de cinq ans)
Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte
NOR 
AFSS1619897D
JO du 25/09/2016 texte : 0224;
7
(Art. 1er : Convergence avec le droit métropolitain du dispositif d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse, de la validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations et de la majoration de durée d'assurance des aidants familiaux - Modification des art. 3, 7, 9, 11, 24 et 25; insertion des art. 3-1 et 4-1; remplacement des art. 8 et 15-1 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 
art. 2 : Dispositions relatives à la prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme - Insertion de l'art. 13-1 et modification des art. 14 et 19 et abrogation de l'art. 29-2-1 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat »
NOR 
LHAL1624570A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
37
(Région Nord - Pas-de-Calais-Picardie - Abrogation de l'arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat »)
Arrêté du 22 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte
NOR 
INTJ1625241A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
27
(Modification de l'annexe)
Décision du 23 juin 2016 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSB1627674S
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
9
(Autorisation accordée au CNRS Université Paris Diderot (Laboratoire matière et systèmes complexes UMR 7057) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré »
NOR 
LHAL1624568A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
36
(Région Nord - Pas-de-Calais-Picardie - Abrogation de l'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré »)
Arrêté du 26 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR 
INTJ1625285A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
29
(Modification de l'annexe III)
Arrêté du 29 septembre 2016 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM « COOP LOGIVAM » en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
NOR 
LHAL1624563A
JO du 06/10/2016 texte : 0233;
35
(Département de l'Aisne)
Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
NOR 
JUSD1601132D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
12
(Clarification du régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte; encadrement des conditions d'octroi d'une permission de sortir et précision du champ d'application et des modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte - Modification des art. D. 118, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2; remplacement du 3e alinéa de l'art. D. 142 et des art. D. 142-1 à D. 146-4 par les art. D. 142-1 à D. 146 et D. 147 et abrogation des art. D. 425 et D. 426)
Arrêté du 8 septembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
AFSP1625292A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
7
(Art. 1er : Classement sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
brivaracétam
lésinurad
maltol ferrique
migalastat
necitumumab
osimertinib
pégaspargase
selexipag
art. 2 : Radiation de la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : métyrapone
art. 3 : Classement sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes administrés par voie injectable : phloroglucinol et triméthylphloroglucinol
art. 4 : Classement sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutiques suivantes : EPISALVAN, gel)
Arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1604685A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
3
Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVT1609679D
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
1
(Ajout de "la signalétique distinctive apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, la carte professionnelle de conducteur de taxi, la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues et la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur" à la liste des documents relevant du monopole de l'Imprimerie nationale - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVK1619729A
JO du 17/09/2016 texte : 0217;
2
(Application de l'art. 6 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 - Abrogation de l'arrêté du
28 octobre 2011 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat)
Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016
NOR 
CSCX1625402S
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
59
(Écrou extraditionnel - Conformité à la Constitution des 2e et 3e alinéas de l'art. 696-11 du code de procédure pénale
 dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
 relative à la garde à vue et des 2e et 3e phrases du 
deuxième alinéa de l'art. 696-19 du code de procédure pénale
 dans sa rédaction résultant de la 
loi n° 2011-392 du 14 avril 2011
 relative à la garde à vue)
Décret n° 2016-1216 du 14 septembre 2016 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
NOR 
PRMX1625862D
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène)
Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène
NOR 
AGRG1625863A
JO du 15/09/2016 texte : 0215;
33
(Abrogation de l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français)
Arrêté du 8 août 2016 portant établissement en Polynésie française d'un centre de coordination aéronautique et maritime de sauvetage conjoint
NOR 
DEVT1618284A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
1
(Mise en place d'un centre unique de coordination des moyens de secours pour les accidents aéronautiques et maritimes en polynésie et localisé sur l'île de Tahiti dénommé « JRCC Tahiti »)
Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
NOR 
ECFD1615311A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
3
(art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac)
Arrêté du 9 septembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
NOR 
AFSR1620579A
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
8
(Application de l'art. 4 du décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 - Abrogation de l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique)
Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
NOR 
ETST1617080D
JO du 16/09/2016 texte : 0216;
18
(Augmentation de la représentation patronale et syndicale au Conseil supérieur de la prud'homie - Modification des art. R. 1431-4, R. 1431-5 et R. 1431-11 et ajout d'un 6° et 7° à l'art. R. 1431-6)
Arrêté du 26 septembre 2016 établissant la liste des substances à but nutritionnel ou physiologique autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi
NOR 
ECFC1518714A
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
20
(Application de l'art. 6 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006)
Décret n° 2016-1254 du 27 septembre 2016 portant relèvement des droits de chancellerie
NOR 
PRMX1618385D
JO du 29/09/2016 texte : 0227;
1
(Abrogation du décret n° 98-319 du 22 avril 1998 portant relèvement des droits de la chancellerie)
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
NOR 
AFSP1616020D
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
5
(Art. 4 et 5 : Dispositions de coordination - Insertion de l'art. 826-2 et modification des art. 905 et 1575)
Décret n° 2016-1250 du 26 septembre 2016 modifiant le décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 relatif à l'Ecole centrale de Marseille
NOR 
MENS1613765D
JO du 28/09/2016 texte : 0226;
4
(Dispositions relatives aux références réglementaires régissant l'école, aux missions ainsi que les conditions d'admission des élèves et aux modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école - Remplacement des art. 1er, 3 et 4; modification de l'art. 2 et abrogation des art. 5, 6 et 10)
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
NOR 
AFSP1616020D
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
5
(Art. 1er et 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé, composition de la commission de médiation et précision concernant les personne appartenant à  des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister - Insertion des art. R. 1143-1 à R. 1143-14 et R. 1526-1)
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
NOR 
INTB1615335D
JO du 28/09/2016 texte : 0226;
18
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires, aux vacations, à la procédure d'exhumation eet aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens - Modification des art. R. 2213-40, R. 2213-42 et R. 2213-44; remplacement des art. R. 2213-45, R. 2213-48 et R. 2223-134 et abrogation de l'art. R. 2213-46)
Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1624984D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
39
(Art. 2 à 10 : Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 13 et 18
art. 11 et 12 : Conditions d'application)
Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
NOR 
AFSP1616020D
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
5
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre de l'action de groupe en matière de santé - Insertion de l'art. R. 779-11)
Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
NOR 
MCCB1627478A
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
38
(Agrément de 
la Société des artistes-interprètes (SAI)
Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC1626637A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
21
Arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l'enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité
NOR 
LHAL1622934A
JO du 27/09/2016 texte : 0225;
24
(Application des art. L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habilitation - Remplacement de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 mars 2014 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité)
Arrêté du 26 septembre 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer
NOR 
JUSF1627424A
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
30
Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice
NOR 
INTB1615335D
JO du 28/09/2016 texte : 0226;
18
(Art. 9 : Dispositions de coordination - Modification de l'annexe du décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014)
Décision du 4 octobre 2016 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1606647S
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
26
(Prix visées en annexe I sont applicables à compter du 14 octobre 2016; prix visées en annexe II sont applicables à compter du 1er octobre 2017)
Arrêté du 3 octobre 2016 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat
NOR 
ECFT1613470A
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
21
(Application de l'art. 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997)