LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
NOR 
DEVX0811607L
JO du 05/08/2009 texte : 0179;
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(Art. 1er : Objectifs généraux du Grenelle de l'environnement et modalités générales d'élaboration, par l'Etat, de la stratégie nationale du développement durable
art. 2 (I) : Application du paquet climat énergie européen : confirmation des engagements prioritaires pris par la France dans la lutte contre le changement climatique et volonté de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone
art. 2 (II) : Mesures nationales de lutte contre le changement climatique- Mise en oeuvre de mesures tendant à intégrer le coût des émissions de gaz à effet de serre dans la détermination des prix, des biens et des services - Mise à l'étude d'un contribution "climat/énergie" qui taxe les produits dont le contenu en carbone ou énergies fossiles est élevé et compense strictement le surcoût sur le pouvoir d'achat par une baisse des prélèvements obligatoires
art. 3 : Mise en oeuvre d'un plan de rénovation énergétique et thermiques des constructions impliquant la diffusion de nouvelles technologies dans les constructions neuves et la mise en oeuvre d'un programme de rénovation du parc existant
art. 4 : Instauration de nouvelles normes thermiques dans les constructions neuves dans les domaines de la conception et l'isolation et fixation d'objectifs chiffrés dans ce domaine
art. 5 (I) : Fixation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie des bâtiments publics qui seront soumis à un audit d'ici à 2010 
art. 5 (II) : Réduction de la consommation d'énergie des logements sociaux suivant un programme de rénovation mis en oeuvre par étapes jusqu'à 2020
art. 5 (III) : Réduction de la consommation d'énergie des parcs résidentiel et tertiaire anciens par l'encouragement de mesures incitatives financières favorisées notamment par des accords entre l'Etat et les secteurs bancaire at assurantiel
art. 6 : Mise en oeuvre d'une formation professionnelle et de programmes de recherche adaptés à l'activité de rénovation du bâtiment en matières de performance énergétique et thermique, acoustique et de qualité de l'air intérieur
art. 7 (I) : 
Mise en oeuvre, d'ici à 2012, par les régions, départements, communes et groupements de plus de 50 000 habitants, de "plans climat-énergie territoriaux" fixant des objectifs favorisant le développement durable
art. 7 (II) : 
Déclinaison des objectifs à prendre en compte dans le droit de l'urbanisme : 
prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles
prise en compte de l'étalement urbain
meilleure harmonisation entre les différents documents d'urbanisme
préserver et développer la biodiversité
gestion économe des ressources et de l'espace
mise en oeuvre de travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments
création d'un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun
art. 7 (III) : 
Encouragement des collectivités territoriales pour la réalisation d'opérations exemplaires d'aménagement durable notamment par la mise en place d'un plan d'action permettant de réaliser des "éco-quartiers" respectant le bâti existant
art. 22 (I) : Effort national de recherche basé sur le développement des connaissances en matière de performances des cellules photovoltaïques, de biodiversité, de compréhension des écosystèmes, d'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement et d'analyse du lien entre santé et environnement 
art. 22 (II)
Dispositions relatives à la mise en réseaux des laboratoires de recherche corrélée avec des actions accrues de formation dans les métiers du recyclage - Encouragement par la France, au plan européen, de la coordination des programmes de recherche scientifiques et technologiques liés au développement durable et soutien aux innovations éco-responsables et alignement des dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement sur les dépenses de recherche concernant le nucléaire civil
art. 23 : Fixation des objectifs généraux de préservation de la biodiversité
art. 24 : Elaboration et modalités générales de mise en oeuvre des trames verte et bleue, d'ici 2012
art. 25 : Fixation des objectifs généraux permettant l'amélioration de la connaissance de la biodiversité
art. 26 : Contribution financière de l'Etat à l'élaboration des trames verte et bleue - Présentation, par l'Etat, avant février 2010, d'un état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposition dans le sens d'une fiscalité mieux adaptée à sa préservation
art. 36 : Analyse générale des liens entre environnement et santé et définition des principes de précaution, substitution, participation et pollueur-payeur comme fondamentaux dans la mise en oeuvre de la politique environnementale
art. 37 et 45 : 
Elaboration, en 2009, d'un deuxième plan national de santé environnement pour 2009-2012 portant sur la connaissance, l'anticipation, la prévention et la réduction des risques sanitaires liés à l'environnement
art. 43 et 45 : Achèvement, en 2010, de l'inventaire des sites potentiellement pollués corrélé avec l'inventaire des points de captage d'eau et lieux d'accueil des populations sensibles et 
établissement, en 2009, d'un plan d'action sur la réhabilitation des stations service fermées avec priorité d'utilisation des techniques de dépollution par les plantes
art. 48 : Prise en compte des conséquences sur l'environnement dans les décisions de l'Etat et définition des objectifs environnementaux applicables aux administrations de l'Etat tels que, notamment, l'achat de véhicules éligibles au bonus écologique, le recyclage du papier et l'amélioration de l'efficacité énergétique
art. 49 : Considérations de principe sur la construction d'une nouvelle économie basée sur la conciliation de la protection de l'environnement, du progrès social et de la croissance économique et sur la mise en place de nouvelles formes de gouvernance favorisant la mobilisation de la société par la médiation et la concertation - Création d'un nouveau régime de droits et obligations pour les associations et fondations oeuvrant pour l'environnement et réforme des instances nationales et locales à caractère consultatif en matière environnementale
art. 50 : Fixation par décret des critères de représentativité des associations oeuvrant pour l'environnement en application de l'art. 49 de la présente loi
art. 52 (I) : Dispositions relatives au renforcement de la prise en compte de l'environnement dans les procédures d'enquête publique, du débat public et à la réorganisation de l'expertise publique dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste et garanties quand à la transparence en matière environnementale - Remise d'un rapport par le Parlement sur la possibilité de créer une instance propre à assurer le contrôle de la transparence et des expertises en ce domaine
art. 53 : Dispositions relatives aux modalités de mise en oeuvre de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises - Mise en place d'actions concertées entre employeurs et syndicats, d'instances de dialogue lorsqu'une entreprise à un fort impact environnemental, de labels, encouragement de l'investissement socialement et écologiquement responsable et soutien d'initiatives au niveau européen telles que la mise en responsabilité des sociétés mère à l'égard de leurs filliales en cas d'atteinte grave à l'environnement)