Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 juillet 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux agents en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les écoles des mines, à l'Agence nationale des fréquences, à l'ANIFOM, dans les juridictions financières, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0200569A
J.O. du 01/08/2002 Pages : 
13104/13106
(Application aux agents de la Commission de contrôle des assurances du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité)
LOI n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative), en vue notamment de la transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes
NOR 
ECOX9300091L
J.O. DU 05/01/1994 Page : 
244
(Art. 39 : Dispense des entreprises d'assurance existantes des formalités prévues par certains articles de la présente loi et modifiant le code des assurances)
Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
NOR 
ECOT9491012A
J.O. DU 24/06/1994 Page : 
9108
(Assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur)
Arrêté du 22 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
NOR 
BUDJ9400001A
J.O. du 11/09/1994 Page : 
13120
(Modification de la liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à l'arrêté du 2 février 1993)
Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation du retrait de l'exploitant public La Poste de la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
NOR 
BUDJ9500001A
J.O. DU 30/04/1995 Page : 
6765
(Retrait de la convention du 2 février 1993)
Arrêté du 7 février 2000 portant homologation des statuts et du règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR 
ECOT0094807A
J.O. du 18/02/2000 Pages : 
2556/2557
(Application des art. R. 423-10 et R. 423-11 du code des assurances)
Arrêté du 26 octobre 1995 portant approbation du retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de la convention conclue entre l'Etat, l'exploitant public France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou à l'exploitant public et des véhicules assurés
NOR 
ECOJ9500003A
J.O. DU 31/10/1995 Page : 
15871
(Retrait de la convention du 2 février 1993)
Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances
NOR 
JUSC9720001A
J.O. DU 07/03/1997 Pages : 
3618/3620
(Enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Paris des courtiers d'assurances ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France)
Arrêté du 26 avril 1995 portant abrogation de l'arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
NOR 
ECOT9591034A
J.O. DU 29/04/1995 Page : 
6674
(Suppression de la dérogation d'assurance pour les véhicules de La Poste)
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
NOR 
ECOX0500009L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 3 (IV) : Délai imparti aux institutions de prévoyance pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions relatives à l'intermédiation
 art. 16 : Dispositions transitoires applicables aux intermédiaires en assurance se trouvant, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans une situation d'incapacité professionnelle)
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
NOR 
ECOT0495151A
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 8
(Modification des art. 9, 10, 15, 17 et 21 des statuts homologués par l'arrêté du 7 février 2000)
Arrêté du 16 juillet 2004 fixant le taux des contributions alimentant le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et modifiant le code des assurances
NOR 
ECOT0491216A
J.O. du 05/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 3 : Abrogation de l'arrêté du 6 novembre 1996 fixant les taux des contributions alimentant le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)
Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 1er (VI) : Abrogation du décret n° 91-475 du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la Commission de contrôle des assurances - Abrogation implicite de l'arrêté du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances)
Décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
NOR 
ECOT0491219D
J.O. du 06/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 1er et annexe : Publication des statuts du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
 art. 2 : Abrogation du décret n° 85-275 portant approbation des statuts du fonds de garantie)
Arrêté du 3 mai 2004 portant modification d'une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurance relative au règlement des dommages matériels résultant d'accidents entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés
NOR 
ECOM0400051A
J.O. du 30/05/2004 Pages : 
9653/9655
(Modification de la convention du 2 février 1993 qui fait l'objet, en annexe du présent arrêté, d'une publication en version consolidée - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 juin 1995 modifiant la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés)
Décret n° 2006-238 du 27 février 2006 modifiant le décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification
NOR 
ECOP0500881D
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 9
(Remplacement de l'art. 1er)
Arrêté du 11 mai 2006 modifiant l'arrêté du 29 août 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certains personnels en fonction dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la Cour des comptes, au Conseil de la concurrence, à l'Autorité de régulation des télécommunications, à la Commission de régulation de l'électricité et à la Commission de contrôle des assurances
NOR 
ECOP0600208A
J.O. du 24/05/2006 texte : 
 n° 8
(Dispositions applicables aux commissaires contrôleurs stagiaires, commissaires contrôleurs des assurances de la Commission de contrôle des assurances - Modification du tableau d'assimilation figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
NOR 
BUDJ9300001A
J.O. du 05/03/1993 Pages : 
3463/3467
(Convention du 2 février 1993 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 1980 portant approbation de la convention du 24 novembre 1980 conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances en ce qui concerne le règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat et des véhicules assurés)
Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
NOR ECOA8700021A
J.O. DU 21/02/1987 Page : 
1984
(Non-assimilation de l'Espagne et du Portugal à des pays tiers pour l'application des art. R. 211-27, R. 420-1 et R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances)
Arrêté du 22 juin 1988 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur
NOR ECOA8800034A
J.O. DU 26/06/1988 Page : 
8414
(Non-assimilation de la Grèce à un pays tiers pour l'application des art. R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances)
LOI n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
NOR 
DOMX9010206L
J.O. du 27/06/1990 Page : 
7488
(Art. 2 (III) : Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982)
Décret n° 85-863 du 2 août 1985 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances
JO 15-08-1985 p. 
9385
(Art. 5 : Codification des art. 1er, 2, 3, 5 [à l'exclusion du 1er alinéa du I, ainsi que du II] et 7 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, aux art. L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances)
Décret n° 89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance
NOR ECOA8900038D
J.O. du 04/06/1989 Page : 
6960
(Art. 2 : Fixation du montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance - Abrogation du décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance)
Décret n° 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
NOR 
ECOP9100747D
J.O. DU 09/10/1992 Page : 
14057
(Abrogation du décret n° 76-100 du 28 janvier 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président et aux rapporteurs auprès du Conseil national des assurances)
Arrêté du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des assurances
NOR 
ECOP9100748A
J.O. DU 09/10/1992 Page : 
14064
(Application du décret n° 92-1110 du 2 octobre 1992 - Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 1976)
Décret n° 93-579 du 25 mars 1993 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification
NOR 
ECOP9200288D
J.O. DU 28/03/1993 Page : 
5222
(Assurance contre les catastrophes naturelles - Abrogation des décrets n° 76-101 du 28 janvier 1976, n° 80-147 du 12 février 1980 et n° 84-37 du 16 janvier 1984 relatifs aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs du Bureau central de tarification)
Arrêté du 4 août 2005 fixant le pourcentage maximum de terrains pastoraux, de terrains de gagnage et de culture à gibier et d'étangs enclavés ou attenants à un massif forestier pouvant être inclus dans une société d'épargne forestière
NOR 
AGRF0501827A
J.O. du 20/08/2005 texte : 
 n° 55
(Application de l'art. 2 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 214-146 du code monétaire et financier)
Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier
NOR 
ECOT0514460A
J.O. du 21/09/2005 texte : 
n° 15
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 6 et 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
art. 3 à 11 : art. ultérieurement abrogés
art. 12 : Modification de l'art. 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité)
Arrêté du 1er septembre 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0520028A
J.O. du 08/09/2005 texte : 
n° 12
( Art. 1er : Abrogation totale du règlement n° 96-03 de de la Commission des opérations de bourse, dont seul l'art. 6 restait en vigueur - Modification, en conséquence, de l'art. 2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
art. 2 et annexe : Modifications des livres Ier à V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) annexé aux arrêtés des 12 octobre et 12 novembre 2004 :
Modification du livre II :
Remplacement du titre Ier " Appel public à l'épargne " - Remplacement des art. 210-1 à 215-3 par les art. 211-1 à 211-4, 212-1 à 212-43, 213-1, 214-1 à 214-5, 215-1 et 216-1 nouveaux - Suppression des annexes R. 1, R. 2 et R. 3
Modification du livre III :
Modification du titre III " Autres prestataires " : Remplacement des art. 331-1 à 331-15 par les art. 331-1 à 331-40 nouveaux relatifs aux sociétés de gestion de fonds communs de créances et transfert des art. 331-16 à 331-32 [relatifs aux sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et de sociétés d'épargne forestières] respectivement aux art. 331-41 à 331-57 - Remplacement des art. 332-18 et 332-53; modification des art. 332-39, 335-10 et 337-5; abrogation de l'art. 337-9 et insertion de l'art. 338-1 relatif à la transparence des analyses financières diffusées à partir de l'étranger
Modification du livre V : Modification de l'art. 531-9)
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
n° 15
(Art. 1er (II et III) : Possibilité pour les sociétés d'assurance mutuelle, dont seuls les titres de créance sont cotés, de n'appliquer les normes comptables internationales qu'à partir de l'exercice 2007
art. 2 (II) : Possibilité, pour les établissements de crédits n'entrant pas dans le champ d'application de l'art. 7 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 et dont seuls les titres de créance sont cotés, de n'appliquer les normes comptables internationales qu'à compter de l'exercice 2007)
Décret n° 2005-1211 du 21 septembre 2005 portant application de l'article 126 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière relatif aux conditions d'agrément d'associations de défense des investisseurs
NOR 
ECOT0420036D
J.O. du 28/09/2005 texte : 
 n° 55
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (associations de défense des investisseurs))
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 7 (III) : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2006, d'un rapport de la Banque de France sur l'impact de la suppression de la notion de taux d'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises)
Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres
NOR 
ECOX0400232D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 6
( Art. 4 (3°) : Abrogation de l'art. 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956
 art. 4 (8°) : Abrogation de l'art. 6, en ce qui concerne la mention du ministre chargé de l'économie, du décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Accord de coordination entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance concernant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
NOR 
CBAN0500015X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 86
(Accord fait à Paris le 7 décembre 2005 - La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a pris ultérieurement la dénomination d'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 5 (II) : Disposition de coordination avec l'incrimination, dans le code pénal, du délit de corruption dans le secteur privé - Modification de l'art. 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières [art. qui a été abrogé par l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005))
Arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
NOR 
ECOT0537102A
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 57
(Suppression de l'" Indonésie ", des " Philippines " et des " îles Cook " de la liste des Etats ou territoires dont la législation est reconnue comme insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux)
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS
NOR 
ECOT0514474A
J.O. du 28/05/2005 texte : 
n° 64
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 3, 4, 7 et 12; insertion des art. 2 bis, 2 ter et 2 quater et abrogation des art. 15 et 16 du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres
art. 8 à 11 : art. ultérieurement abrogés
art. 14 à 16 : Modification des art. 2 et 4.1, transfert de l'art. 5 à l'art. 5.1 et insertion de l'art. 5.2 dans le règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité)
Décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0526354D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 17 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 1er du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
( Art. 10 (1°, 2° et 5°) : Abrogation des textes suivants :
 art. 20 et 33-1 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - Abrogation implicite de l'art. 304 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
 art. 13, 71, 75, 76 et 77 de la loi n° 
84-46
 art. 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
 art. 21 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 211-4-1 du code monétaire et financier, de l'art. 8 du décret n° 49-1105 du 4 août 1949
 art. 49 (II) : Abrogation, et codification aux art. L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier, du décret n° 56-1071 du 23 octobre 1956
 art. 56 (II) : Abrogation, et codification à l'art. L. 512-1 du code monétaire et financier, du XVI bis de l'art. 94 de la loi n° 
84-46
 art. 111 (4°) : Abrogation des textes suivants :
 art. 19 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - Abrogation implicite de l'art. 23 de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987
 art. 1er, 3 et 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, en tant qu'ils s'appliquent en outre-mer
 art. 33 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises
 III de l'art. 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - Abrogation implicite de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 et du II de l'art. 7 de la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999
 art. 30, 40 et 47 bis de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983
 art. 85 de la loi n° 
84-46
Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue
NOR 
ECOT0514456A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
n° 19
(Autorisation implicite de la rémunération des comptes de dépôts à vue - Abrogation des dispositions suivantes :
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 1er de la décision de caractère général n° 69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 2 de la décision de caractère général n° 69-04 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
2e alinéa, paragraphe A, de l'art. 1er de la décision de caractère général n° 69-05 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
décision de caractère général n° 72-05 du 16 octobre 1972 du Conseil national du crédit, non primitivement publiée au Journal Officiel
art. 2 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière)
Protocole d'accord du 3 février 2005 relatif au contrôle et à la surveillance des activités au sein du Groupe LCH.Clearnet
NOR 
AMFX0500001V
J.O. du 08/05/2005 texte : 
 n° 35
(Protocole signé, pour la France, par l'Autorité des marchés financiers, la
Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements et la Banque de France et par les autorités homologues de Belgique, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni)
Arrêté du 15 avril 2005 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECOT0520010A
J.O. du 22/04/2005 texte : 
n° 30
(Modification des livres Ier à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers annexé aux arrêtés des 12 octobre et 12 novembre 2004 - Modification des art. 121-1, 143-2, 251-5, 411-61, 412-2, 412-3, 413-23, 413-31, 413-33, 413-35, 413-39, 414-27, 416-2 et 611-1; remplacement de l'art. 531-21; insertion des art. 335-1 à 335-28 [relatifs à la profession de conseiller en investissements financiers], 411-53-1, 411-56-1 et 411-56-2 [relatifs aux règles de distribution spécifiques à l'admission aux négociations sur le marché réglementé] et abrogation des art. 211-35, 211-36, 211-41 et 212-1 à 212-15)