Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 9 (II, III et VI, B) : Dispositions de coordination avec la réforme du régime de l'assurance-vie - Dispositions applicables aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs inervenant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. L. 136-7
art. 42 (II et III) : Disposition de coordination applicable à compter du 1er janvier 2014 - Modification du 11e alinéa de l'art. L. 136-6
art. 43 (III) : Disposition de coordination applicable à compter du 1er janvier 2014 - Modificationdu e du I de l'art. L. 136-6
art. 67 (II) : Modifications du régime fiscal applicable au rhum des départements d'Outre-mer - Modification de l'art. L. 245-9)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 9 (V) : Disposition de coordination - Modification du I de l'art. 1er de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
art. 14 : 
Remise d'un rapport, avant le 30 juin 2014, sur le détail de la situation fiscale des bénéficiaires des sommes versées en vertu de contrats d'assurance sur la vie et estimant la perte de recettes fiscales
art. 45 (VII, B) : Disposition de coordination avec l'harmonisation des dates limites de délibération relatives aux dispositifs d'allégement de la fiscalité directe locale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 32 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 45 (IX) : Possibilité de reversement par convention de tout ou partie de la part communale de fiscalité professionnelle à un groupement intercommunal ou à un syndicat mixte - Ajout d'un IV à l'art. 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
art. 47 : Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 73 : Relèvement, de 120 € à 1 500 €, du seuil prévu pour un paiement mensuel de la contribution au Centre technique de la conservation des produits agricoles - Modification du VI du A de l'art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
)
Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013 portant avis sur un projet de décret portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires (demande d'avis n° 13026404)
NOR 
CNIX1332114X
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
73
(Avis relatif au décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires)
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
NOR 
DEFA1331692A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
88
(Modification des art. 1er, 2, 4, 9 et 11 et de l'annexe I)
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense
NOR 
ESRS1326919A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
91
(Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la première année et à compter de la rentrée 2014 en ce qui concerne la seconde année - Modification de l'annexe I)
Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux programmes de première et seconde année de sciences de la vie et de la Terre et aux programmes de seconde année de physique-chimie et de mathématiques de la classe préparatoire scientifique biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
NOR 
ESRS1326920A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
92
(Dispositions applicables à compter de la rentrée universitaire 2013 en ce qui concerne la première année et à compter de la rentrée 2014 en ce qui concerne la seconde année - Remplacement des annexes 1, 3 et 4 de l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première et seconde année de biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST))
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1331701A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
90
(Rattachement des agents relevant des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant création d'un organe liquidateur au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
NOR 
DEFA1331729A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
89
(Modification des art. 1er et 4 et insertion des art. 13-2 à 13-3)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 29 (II) : 
Prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser - Modification du VII de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006)
Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR 
AGRT1328093D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
96
(Art. 2 : 
Report, au 31 décembre 2016, de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine -
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 45 (II) : Actualisation des dispositions relatives au versement par douzième des produits de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) - Modification des art. L. 2332-2, L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1
art. 45 (III) : Mise à jour de la clé utilisée pour la répartition entre les départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qui leur a été transféré en 2010 - Remplacement du tableau du III de l'art. L. 3333-2-1
art. 45 (IV, A) : Régime de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), et organisation des fusions de syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité - Insertion de l'art. L. 5211-35-2; modification de l'art. L. 5212-24; remplacement du 2e alinéa du 1° des art. L. 5124-23 et L. 5216-8 et ajout d'un alinéa au 1° de l'art. L. 5215-32
art. 46 (II) : Gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création d'une commune nouvelle - Modification de l'art. L. 2113-5
art. 49 : Relèvement progressif du niveau d'effort fiscal permettant de bénéficier du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales 
-
art. 82 : Financement du bataillon des marins-pompiers de Marseille - Dispositions applicables le lendemain de la publication au JO de la loi de modernisation de l'action publique teriitoriale et d'affirmation des métropoles - Modification du II de l'art. L. 2513-3 et insertion de l'art. L. 2513-7)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 3 et 9 : Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013 modifiant les taux des cotisations d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale et des cotisations d'allocations familiales
NOR 
BUDS1331385D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
9
(Art. 1er et 9 : Dispositions applicables notamment aux travailleurs indépendants des professions non-agricoles, aux professionnels libéraux affiliés à la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs et aux régimes des salariés - Dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. D. 131-6-1, D. 131-6-2, D. 633-2, D. 633-19-2 et D. 723-2-0 et remplacement du tableau de l'art. D. 242-4)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 52 (II) : Prorogation pour cinq ans [jusqu'en 2018] du dispositif expérimental de mise à disposition de logements vacants - Modification de l'art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1307161A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
42
(Art. 1er à 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement de l'art. 6 et modification de l'art. 8
art. 3 : Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 15 janvier 2014 - Remplacement de l'annexe I)
Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
NOR 
AGRT1328093D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
96
(Art. 1er : 
Report, au 31 décembre 2016, de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine - Modification de l'art. 2 du décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
NOR 
ESRS1330065A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
95
(Dispositions concernant la désignation des centres d'examens - Remplacement des mots "Bordeaux-II" par les mots "de Bordeaux" et des mots "Rennes-I" par les mots "de Tours" - Modification de l'art. 1er et remplacement des tableaux A "Médecine, odontologie pharmacie" et B "Sage-femme" de l'art. 3)
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1325369A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
58
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
)
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1331326A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
60
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation des textes suivants :
arrêté interministériel du 19 mars 1925 portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers
arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi organique relative aux lois de finances
arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense)
Avis n° 2013-05  de l'Autorité de la statistique publique du 18 décembre 2013 sur la labellisation de la série trimestrielle masse salariale du secteur privé et des séries mensuelle et trimestrielle des embauches des affiliés au régime général au niveau national produite par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
NOR 
EFIS1331894V
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
168
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
NOR 
JUSB1331580A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
3
(Remplacement de la liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
EFIS1330857D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
8
Rectif. : JO 04/01/2014 texte 
03;03 pages 105/106
Décret n° 2013-1288 du 27 décembre 2013 portant fixation pour l'année 2013 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR 
EFIE1325297D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
7
(Modification de l'art. 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 48 (I à IV) : Dispositions fiscales transitoires tendant à instaurer un tarif d'octroi de mer, des taux de taxe spéciale de consommation et du droit de consommation sur les tabacs applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014
art. 48 (V) : Extension à la chambre d'agriculture de Mayotte des dispositions dues au changement de statut fiscal dans ce territoire - Modification du A du V de l'art. 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
art. 57 : Échelonnement, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'application à Mayotte de la taxe sur les conventions d'assurances)
Décret n° 2013-1285 du 27 décembre 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif au traitement en France d'éléments combustibles irradiés néerlandais, signé à La Haye le 20 avril 2012 
NOR 
MAEJ1330611D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
1
(Accord entré en vigueur le 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1287 du 27 décembre 2013 précisant les modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts
NOR 
EFIE1319368D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
6
(Dispositions relatives aux modalités d'intervention des agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat dans le contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. R. 45 BA-1 dans le Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2013-1286 du 27 décembre 2013 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté à Strasbourg le 14 novembre 2013, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 11 novembre 2013 
NOR 
MAEJ1330115D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
2
(Entrée en vigueur de l'amendement à compter du 1er janvier 2014)
Avis n° 2013-0272 du 19 février 2013 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Spot Image auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système à satellites non géostationnaires ASTROTERRA
NOR 
ARTL1330765V
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
155
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1328363A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
59
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité [précédemment abrogé par l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités de contrôle budgétaire des programmes et des services du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social] et de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
86 (II) : Prorogation, jusqu'en 2024, de la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale de rénovation urbaine - Remplacement du 5e alinéa de l'art. L. 452-1)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
85 : Sécurisation du transfert de compétences de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines vers l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - Modification de l'art. 2 et ajout d'un alinéa à l'art. 5 de la loi n° 2004-105 du 3 février 2004)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
86 (I) : Disposition de coordination - Abrogation du II de l'art. 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009)
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1329427D
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
11
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Application de l'art. 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - Modification de l'art. 326 ter et abrogation des art. 326 quater et 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts
art. 25 : Dispositions applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP1329298A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
56
(Art. 1er à 6 (1er alinéa) : Actualisation de diverses dispositions en matière de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 6 et des annexes I, II et IV
art. 6 (2e alinéa) : Dispositions transitoires)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRG1329150A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
105
(Report au 1er avril 2014 de la date de fin de validité des certificats transitoires de compétence "Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort" - Modification des art. 3, 4 et 8)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 30 (II) : Dispositions transitoire à la modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC))
Arrêté du 23 décembre 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1329631A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
108
(Abrogation de l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation du cahier des charges du label agricole LA n° 35-06 "viande fraîche et abats de porcs" et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 35-06 "viandes fraîches ou surgelées et abats de porcs")
Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé de la sécurité civile
NOR 
OMES1331049D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
112
(Transfert à la Nouvelle-Calédonie de la direction de la sécurité civile du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Application des art. 21 et 26 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2013-1249 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique
NOR 
RDFF1314685D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
109
(Modification des règles de dépôt des amendements et attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique - Modification des art. 16 et 17 et insertion des art. 23-1 à 23-3 et 24-1)
Arrêté du 23 décembre 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1311145A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
107
(Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation du cahiers des charges des labels rouges suivants :
LA n° 17-87 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
LA n° 26-88 "Dinde fermière élevée en plein air à rôtir"
LA n° 03-90 "Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
LA n° 04-90 "Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée"
LA n° 02-01 "Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
LA n° 06-05 "Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
Homologation du cahier des charges des labels rouges suivants :
LA n° 17-87 "Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
LA n° 26-88 "Dinde fermière élevée en plein air à rôtir"
LA n° 03-90 "Poulet noir fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
LA n° 04-90 "Pintade fermière élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée"
LA n° 02-01 "Chapon blanc fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé"
LA n° 06-05 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé")
Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1331324A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
56
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre)
Décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
NOR 
BUDD1331518D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
55
(Modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - Dipositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Remplacement du point a de l'art. 2 - Abrogation implicite du décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
NOR 
ETLL1237658D
JO du 31/12/2013 texte : 0304;
35
(Art. 14 : Application, à Mayotte, des dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, dont l'art. 1er est modifié)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
NOR 
EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;
2
(Art. 
84 (III) : Mise en conformité du droit national vis-à-vis du droit de l'Union européenne concernant les pensions des fonctionnaires ayant cotisé à l'étranger - Modification de l'art. 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)