Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires
NOR 
AGRE1415187A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
39
(Dispositions applicables à compter de la session de concours 2015 pour les voies A, A TB et E et à compter de la session de concours 2016 pour la voie B - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires et de l'arrêté du 13 juin 2003 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires à compter du 1er septembre 2016)
Arrêté du 15 juillet 2014 fixant les modalités des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat
NOR 
ETLL1414814A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
43
(Application du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire
NOR 
DEFH1418891A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
33
(Application de l'art. D. 4261-24 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1416326A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
43
(Remplacement de l'art. 1er, 6, 8, 12 et 20; modification de l'art. 3, 7, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 23, 25, 29, 34 et l'annexe 2 et abrogation de l'art. 21)
Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions
NOR 
FVJR1417968A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
42
(Abrogation de l'arrêté du 18 février 2005 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions d'évaluation technique et pédagogique instituées par l'article 5 du décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ainsi que les règles de fonctionnement applicables à ces commissions)
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(Art. 4 : 
Exclusion des cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de l'exercice du droit de préemption - Ajout d'un j à l'art. L. 213-1
art. 5 : 
Exclusion des cessions entre la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités de l'exercice du droit de priorité - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 240-2
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1417102A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
54
(Art. 1er et 2 : Classement des communes par zones géographiques, dites A/B/C, pour le bénéfice de certaines aides au logement - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes, de l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement et de l'arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis et abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 29 juillet 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR 
INTE1414752A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
41
(Modification de l'art. DF 4 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1415220A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
37
(Alpes-Maritimes, Corrèze, Côtes-d'Armor, Drôme, Finistère, Corse-du-Sud, Gers, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Seine-Maritime, Var, Vienne, Val-d'Oise)
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(Art. 7 et 40 : 
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire au bénéfice des régions - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. L. 3114-1, L. 3114-2 et L. 3114-3
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(Art. 9 et 40 : 
Possibilité pour les ports de devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires à l'exception des installations terminales embranchées - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 21 juillet 2014 portant habilitation de la direction générale des patrimoines pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1417758A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
35
(Habilitation pour une durée deux ans pour délivrer les unités d'enseignements prévention et secours civiques de niveau 1 - Application des art. 1er à 7 de l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans le domaine de l'enseignement maritime
NOR 
DEVT1411389A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
5
(Définition des missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans les domaines de l'enseignement maritime secondaire, de l'enseignement maritime supérieur et de la formation continue maritime - Abrogation des art. 3 à 9 de l'arrêté du 26 juin 1979 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime)
Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques
NOR 
DEVP1413531A
JO du 08/08/2014 texte : 0182;
1
(Modifications des prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l'exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques - Modification des art. 5, 11 et 12)
Arrêté du 23 juillet 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1415514A
JO du 07/08/2014 texte : 0181;
7
(Dispositions applicables au plus tard au 31 décembre 2014)
Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1416684D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
52
(Art. 1er et 3 : Conditions d'attribution - Dispositions applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014 :
art. 1er (1°) : Remplacement du tableau de l'art. R. 31-10-3-1
art. 1er (2°)) : Modification du 1er tableau du 1° de l'art. R. 31-10-9
art. 1er (3°) : Modification de l'art. R. 31-10-10 et remplacement de son tableau
art. 1er (4°) : Modification de l'art. R. 31-10-11 et remplacement de ses tableaux
)
Arrêté du 25 juillet 2014 portant approbation d'opérations financières réalisées par la société France Télévisions Publicité
NOR 
MCCE1417836A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
49
(Cession de 30,13 % du capital de la société France Télévisions Publicité Régions par la société Media Exchange à la société France Télévisions Publicité et cession de 0,6 % du capital de la société France Télévisions Publicité Régions par la société France Télévisions à la société France Télévisions Publicité)
Décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1416684D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
52
(Art. 2 et annexe : Fixation de l'étude d'impact relatives aux mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 820 millions d'euros - Application du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts)
Arrêté du 22 juillet 2014 instituant des comités techniques au ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1416071A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
46
(Application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques - Dispositions applicables à compter des élections professionnelles du 4 décembre 2014 - Abrogation, à compter de cette date, de l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1416085A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
45
(Dispositions applicables à compter du renouvellement des commissions administratives paritaires, le 4 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 
26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication et de l'arrêté du 
17 février 1993 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants ingénieurs de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1416085A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
45
(Dispositions applicables à compter du renouvellement des commissions administratives paritaires, le 4 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté 
du 4 août 1996 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture et abrogation implicite de l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
NOR 
ETLL1417987D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
53
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions relatives au plafonnement des honoraires liés à la mise en location d'un logement - Application de l'art. 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1986, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - Dispositions applicables à compter du 15 septembre 2014
art. 4 : Fixation des modalités de transmission des données liées à la location aux observatoires locaux des loyers)
Arrêté du 22 juillet 2014 fixant les modalités des élections professionnelles au ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1416079A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
48
(Dispositions applicables aux élections du 4 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture)
Arrêté du 22 juillet 2014 instituant les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère chargé de la culture
NOR 
MCCB1416077A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
47
(Dispositions applicables à compter des élections professionnelles du 4 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère chargé de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1416085A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
45
(Remplacement des art. 3, 4, 5, 7, 18 et 22 et insertion des art. 22-1 et 22-2 - Dispositions applicables à compter du renouvellement des commissions administratives paritaires, le 4 décembre 2014 - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 9 mai 2007 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication et des assistants de service social
arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des agents administratifs du ministère de la culture et de la communication
arrêté du 14 mai 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture
arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication
arrêté du 9 septembre 1992 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et de la communication
)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
NOR 
MCCB1416324A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
44
(Modification des art. 3, 8, 9, 10, 13, 14, 18, 22, 23, 24, 28 et 34 et remplacement de l'art. 12)
Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
NOR 
MCCB1416324A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
44
(
Modification des art. 3, 8, 9, 10, 13, 14, 18, 22, 23, 24, 28 et 34 et remplacement de l'art. 12)
LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
NOR 
DEVX1320370L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
3
(Art. 2 (III) : Dispositions de coordination avec la mise en place des 
contributions locales temporaires - Modification des art. L. 2331-8, L. 3332-3, L. 4331-3 et L. 5215-32
art. 15 (
II) : Compétences et prérogatives des régions dans le système ferroviaire - Modification du 7° du II de l'art. L. 1111-9
art. 16 : C
réation d'un versement transport interstitiel au profit des régions, dédié au financement de leur compétence transports - Modification des art. L. 2333-66, L. 2333-67, L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-71 et L. 2333-74
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-883 du 1er août 2014 relatif à l'observatoire de la récidive et de la désistance
NOR 
JUST1401791D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
15
(Dispositions relatives aux rassemblement et à l'analyse des données existantes, tant quantitatives que qualitatives, sur les différents types d'infractions commises, sur les modalités d'exécution des décisions de justice dans le domaine pénal, sur les modalités de suivi, d'accompagnement et de contrôle des personnes sous-main de justice et sur les facteurs de sortie de la délinquance) - Application de l'art. 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)
Arrêté du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
NOR 
DEVP1408449A
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
21
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 29 juillet 2014 relatif au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVD1414376A
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
23
(Application de l'art. 10 du décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013)
2014
JO 02/08/2014 texte 
177;162 page 12853
JO 22/10/2014 texte 
245;101 page 17566
JO 29/10/2014 texte 
251;125 page 18017
JO 01/11/2014 texte 
254;158 page 18467
JO 12/12/2014 texte 
287;147 pages 20864/20865
JO 19/12/2014 texte 
293;165 page 21528
Décret n° 2014-866 du 1er août 2014 autorisant la privatisation de la société Ciblex Financière et de ses filiales
NOR 
FCPT1418000D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
10
(Transfert du secteur publique au secteur privé de la propriété de l'entreprise Ciblex Financière et de ses filiales)
Avis n° 2014-0816 du 15 juillet 2014 portant sur un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
NOR 
ARTJ1417937V
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
44
(Avis relatif au décret n°  2014-867 du 1er août 2014 relatif à la procédure de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)
LOI n° 2014-874 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration
NOR 
MAEJ1200610L
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
1
(Accord signé à Paris le 21 janvier 2010)
LOI n° 2014-875 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
NOR 
MAEJ1109474L
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
2
(Accord signé à Abou Dabi le 26 mai 2009)
Décret n° 2014-880 du 1er août 2014 relatif aux sanctions pour infraction à diverses dispositions du règlement (UE) n° 255/2010 de la Commission du 25 mars 2010 établissant des règles communes relatives à la gestion des courants de trafic aérien
NOR 
DEVA1407458D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
9
(Modification de l'art. R. 160-1)
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NOR 
FCPP1417921A
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
14
(Modification des art. 1er et 2 et de l'annexe)
LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
NOR 
DEVX1412103L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
2
(Art. 1er et 2 : Avis public des commissions parlementaires préalable aux nominations par le président de la République des dirigeants de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) dénommé « SNCF » - Modification du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
NOR 
JUSB1416907A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
16
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2014-886 du 1er août 2014 portant simplification de la procédure relative au versement de l'allocation de rentrée scolaire
NOR 
AFSS1410417D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
27
(Dispositions relatives au versement de l'allocation de rentrée scolaire après la fin de l'obligation scolaire - Modification de l'art. R. 543-4)
Arrêté du 24 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
NOR 
ERNO1418284A
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
26
(Modification des art. 3 et 9)
Arrêté du 9 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
NOR 
MENE1416571A
JO du 29/07/2014 texte : 0173;
6
(Dispositions relatives à des dispenses d'unités)
Avis modifiant l'avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
NOR 
AFSS1416998V
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
96
(Modification de l'annexe I)
Arrêté du 29 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NOR 
FCPP1417918A
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
13
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;19
Rectif. : JO 13/09/2014 texte 
212;20
(Modification des art. 1er et 2 et de l'annexe III et remplacement des annexes I, II et IV)
Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
AGRG1403642D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
20
(Dispositions relatives à la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par mise en culture d'une variété protégée - Insertion de l'art. R. 623-59)
Décret n° 2014-870 du 1er août 2014 actualisant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés respectivement aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1415196D
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
21
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement des annexes 1 et 2 du décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013)
Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel
NOR 
INTD1411072D
JO du 06/08/2014 texte : 0180;
30
(Art. 1er : Dispositions relatives à  l'évolution de la nomenclature des armes en adaptant les textes spécifiques traitant d'armement professionnel et faisant référence à la nomenclature des armes - Modification de l'art. R. 511-12)