Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (2°) : Abrogation du décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur)
Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
IOCX1026170D
JO du 18/12/2010 texte : 0293;
19
(Art. 37 (1°) : Suppression des dispositions relatives aux services déconcentrés des ministères de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale - Abrogation des art. R. 1421-3 à R. 1421-12)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 6 (II, 1°) : Rectification des dotations 2010 de l'assurance maladie obligatoire au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Modification du II de l'art. 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
art. 85 (II) : Fixation, pour l'année 2011, du montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 9 (I) : Organisation de la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2009 et 2010, des branches maladie et famille pour 2011 et de la branche vieillesse et du FSV pour les années 2011 à 2018 - Remplacemnt des art. 2 et 6 et modification des art. 4 et 7 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
art. 9 (
III) : Disposition de coordination - Abrogation du IV de l'art. 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
Décret du 17 décembre 2010 portant abrogation des titres d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCD1021623D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
6
(Abrogation du décret impérial du 26 décembre 1863 autorisant la congrégation des sœurs de Notre-Dame du Refuge et du décret du 19 mars 1975 portant reconnaissance légale de la congrégation des sœurs de Notre-Dame du Refuge)
Décret du 17 décembre 2010 portant abrogation des titres d'existence légale d'une congrégation
NOR 
IOCD1021790D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
7
(Abrogation de l'ordonnance royale du 28 octobre 1827 autorisant la congrégation des religieuses carmélites de Pont-Audemer (Eure) et du décret impérial du 16 avril 1856 autorisant le transfert du siège de la congrégation à Gravigny (Eure))
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 46 : 
Facilitation des échanges d'informations dans le cadre de la certification des comptes des organismes de sécurité sociale - Ajout de trois alinéas à l'art. L. 141-3)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 65 : 
Transfert de la procédure d'indemnisation des victimes d'une infection par le virus de l'hépatite C résultant d'une transfusion sanguine de l'établissement français du sang (EFS) à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - Modification des art. L. 1142-23 et L. 1221-14
art. 66 : 
Extension aux sages-femmes du régime d'intervention de l'Oniam en cas de dommages causés par des médecins libéraux à l'occasion d'un acte lié à la naissance - Modification de l'art. L. 1142-21-1
art. 78 (III et IV) : Base légale aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (Maia) et sécurisation de leur financement - Modification du 2° de l'art. L. 1431-2 et du 3° de l'art. L. 1432-6
art. 88 (II) : Ajout aux ressources des agences régionales de santé des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret - Ajout d'un 6° à l'art. L. 1432-6)
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010
NOR 
CSCX1032706S
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
51
(Réserve de la compétence de la chambre d'instruction - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2e et 3e phrases du 1er alinéa et conformité de la 1ere phrase de l'art. 207 du code de procédure pénale)
Décret n° 2010-1593 du 17 décembre 2010 relatif aux services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la convention européenne sur la télévision transfrontière du 5 mai 1989
NOR 
MCCE1019062D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
29
(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables à la suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande
art. 4 : Dispositions applicables en cas de contournement de la loi n° n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010
NOR 
CSCX1032704S
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
47
(Procédure devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la détention provisoire - Conformité de l'art. 148 du code de procédure pénale sous réserve)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 10 (II) : Report au 15 septembre 2011 de la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement faisant un point détaillé sur le régime des retraites à prestations définies [dites retraites " chapeau "] et leur utilisation - Modification du III de l'art. 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
NOR 
BCRX1024856L
JO du 21/12/2010 texte : 0295;
1
(Art. 
68 : 
Modification de la cible de la convergence tarifaire intersectorielle pour orienter celle-ci vers les tarifs les plus bas et non plus vers ceux du secteur privé - Modification du VII de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 28 décembre 2003
art. 87 (II) : Transmission au Parlement du bilan d'activité du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Modification du VIII de l'at. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 88 (I) : Fongibilité des crédits des parts régionales du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins - Rétablissement d'un III bis; modification du IV et ajout d'un V bis à l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
NOR 
MEND1018333D
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
17
(Placement en voie d'extinction du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter au 1er janvier 2011 - Modification de l'intitulé du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire qui devient : "Décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche" - Modification de l'art. 1er et abrogation des art. 46 à 50-1 et 53 à 56 - Abrogation implicite des décrets suivants :
décret n° 96-586 du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire 
décret n° 2002-1140 du 4 septembre 2002 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et relatif à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire
décret n° 94-489 du 14 juin 1994 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire)
Avis relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE1000002V
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
111
(Application de l'article R. 122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)
Avis du premier président de la Cour des comptes relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes
NOR 
CPTE1000001V
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
110
(Application de l'article R. 122-1 du code des juridictions financières relatif à la nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes)
Décret n° 2010-1516 du 8 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
ESRR1019045D
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
43
(Art. 1er : Annonce des modifications
art. 2 à 8 : Modification des art. 5, 8, 9, 10, 10-1 et 13 et insertion de l'art. 10-3 [agences et services autonomes])
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
NOR 
SCSA1029743A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
51
(Art. 1er à 3 et annexe I : Dispositions relatives à la formation "Education à la vie" applicables aux personnes exerçant des activités d'accueil ou d'information relatives à la vie relationnelle, affective ou sexuelle
art. 4 à 8 et annexe 2 : Dispositions relatives à la formation au conseil conjugal et familial et fixation du référentiel professionnel de conseiller conjugal et familial
art. 9 à 11 et annexe 3 : Dispositions relatives au rapport d'activité établi par les établissements de formation
art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial)
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
NOR 
SPOV1030344A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
52
(Suppression des termes "Fédération française de gymnastique : l'Officiel du gymnaste." de la liste des bulletins dans lesquels sont publiées les décisions règlementaires des fédérations sportives délégataires - Modification de l'art. A. 131-1)
Arrêté du 30 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRT1027370A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
48
Rectif. JO 03/02/2011 texte 
28;44 page 2188
(Modification de l'art. 18-1 et abrogation du chapitre 6 du titre III - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2010)
Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
NOR 
ESRH1026153A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
47
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 21 : Concertation départementale sur l'investissement dans les réseaux de distribution de gaz et d'électricité - Modification du I de l'art. L. 2224-31
art. 22 : Possibilité pour certaines communes de quitter un établissement public de coopération intercommunale afin de confier la distribution d'électricité ou de gaz sur leur territoire à un organisme unique - Ajout d'un alinéa au V de l'art. L. 2224-31
art. 23 (I à V et XIV) : Mise en conformité des taxes locales d'électricité avec le droit communautaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Remplacement des art. L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 5212-24 et des art. L. 3333-2 et L. 3333-3 par les art. L. 3333-2 à L. 3333-3-3; insertion des art. L. 5212-24-1, L. 5212-24-2 et L. 5212-26 et modification des art. L. 5124-23 et L. 5216-8)
Arrêté du 26 novembre 2010 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Cherbourg et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1030133A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
10
(Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
NOR 
DEVA1022990A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
12
rectif. : JO 18/12/2010 texte 
293;14 page 22309
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives aux conditions de réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne - Insertion de l'annexe fixant les prescriptions techniques pour la mise en place du balisage
art. 6 : Abrogation de la circulaire n° 20843 DNA/2/A du 18 août 1980 relative à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2010)
Décision n° 2010-DC-0191 du 22 juillet 2010 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique
NOR 
ASNP1030444S
JO du 09/12/2010 texte : 0285;
85
(Conditions et modalités d'agrément des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour le contrôle des appareils émettant des rayonnements ionisants)
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry
NOR 
JUSF1031085A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
20
(
Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - 
arrêté du 14 mars 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre-et-Loire
arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Cher
arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Indre
arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Loir-et-Cher)
Avenant n° 4 du 7 avril 2010
(Modification des art. 1.3 et 2.6 et insertion de l'art. 1.6)
TRCC 2010/31 p. 169-171
Arrêté d'extension du 2 décembre 2010
JO 12/12/2010 texte 
288;95 page 21792
Arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux
NOR 
BCRE1030113A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
38
(Modèle de compte-rendu de mission établi par les centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité pour le contrôle des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents)
Arrêté du 2 décembre 2010 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées en 2010 à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage
NOR 
ETSD1029707A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
31
Arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire
NOR 
JUSF1031087A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
21
(Application de l'art. 3 du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Abrogation de l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Côte-d'Or et de l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Saône-et-Loire)
Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
NOR 
DEVX1031847D
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
5
(Suspension pour une durée de trois mois, de l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts et supérieure à 3 kw)
Décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Nassau le 1er décembre 2009 et à Paris le 7 décembre 2009 
NOR 
MAEJ1029345D
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
4
(Accord entré en vigueur le 13 septembre 2010)
Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
NOR 
IOCA1030290A
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
23
(Modification du tableau annexé)
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
18
(Art. 9 : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 - Insertion de l'art. L. 333-7)
Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
JUSC1027130R
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
18
(Art. 11 : Définition des conditions dans lesquelles la déclaration d'affectation est opposable aux créanciers de l'entrepreneur et des limites ainsi apportées à leur droit de gage général - Application de l'art. 8 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 - Insertion de l'art. 22-2 et modification de l'art. 47-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Décision du 15 novembre 2010 portant création à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation
NOR 
DEFM1030423S
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
3
(Traitement dénommé "KAPTA" mis en oeuvre par la direction des achats, du patrimoine et de l'informatique)
Décret du 8 décembre 2010 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
NOR 
IOCD1014361D
JO du 10/12/2010 texte : 0286;
22
(Dissolution de l'association dite "Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre)" et reconnaissance de l'association dite "Fondation des mutilés et invalides de guerre" - Abrogation du décret du 23 juillet 1927 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite "Les Grands Mutilés (Fédération nationale des plus grands invalides de guerre)")
Décret n° 2011-306 du 21 mars 2011 relatif au comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
NOR 
MCCK1104110D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
29
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010)
Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'économie, des finances et de l'emploi
NOR 
BCRB1105451A
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
28
(Désignation du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants - Remplacement de l'art. 1er : 
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Agence nationale des fréquences
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Caisse d'amortissement de la dette sociale
Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Groupe des écoles des télécommunications
Masse des douanes)
Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville
NOR 
ETSS1019649D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
25
(Art. 1er et 2 : Modification de l'art. R. 162-22 et insertion des art. R. 322-11 à R. 322-11-5)
Avis relatif à des décisions portant autorisation d'un protocole d'accord d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires
NOR 
ETSB1107933V
JO du 20/03/2011 texte : 0067;
48
(Modification des décisions du 21 janvier 2011 (ETSB1120063S) - Lire 24 janvier 2011 et non 21 janvier 2011)
Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR 
EFIE1102125D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
21
(Art. 2 et 3 : Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 256-8 du livre des procédures fiscales - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
NOR 
EFIE1102125D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
21
(Art. 1er et 3 : Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office - Application de l'art. 1658 du code général des impôts - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
NOR 
EFIT1104471D
JO du 23/03/2011 texte : 0069;
22
(Art. 1er, 2 et 4 : Insertion des art. D. 311-4-1 et D. 311-4-2 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011)