Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-561 du 16 avril 2007 pris en application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts
NOR 
BUDF0700025D
J.O. du 18/04/2007 texte : 
 n° 6
(Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble - Application de l'art. 210 E dans sa rédaction issue de l'art. 50 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ bis C dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
NOR 
BUDL0750592D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 6
(Art. 1er : Modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'art. 1929 quater du code général des impôts (CGI) - Remplacement de l'art. 396 bis de l'annexe II au CGI)
Décret n° 2007-569 du 17 avril 2007 relatif à l'incorporation obligatoire des frais d'acquisition de titres de participation au prix de revient des titres et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDL0750228D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 7
(Application du VII de l'art. 209 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 21 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Modification du 2e alinéa du a du 1 de l'art. 38 quinquies de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2007-567 du 17 avril 2007 pris pour l'application de la réforme du régime fiscal des distributions et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
BUDF0700021D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
n° 5
(Art. 1er : Modification des art. 54, 77, 79, 80, 81, 81 bis, 82, 91 quater G, 91 quater H, 91 quater I et 91 quater J et abrogation des art. 91 quater F et 127 de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2005-26 du 13 janvier 2005 relatif aux demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0400046D
J.O. du 15/01/2005 texte : 
 n° 14
(Insertion de l'art. R. 208 A-1 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0400059D
J.O. du 15/01/2005 texte : 
n° 15
(Modification de l'art. 49 septies I et insertion de l'art. 49 septies I quater dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer
NOR 
ECOD9770011D
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8703
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 144 bis de l'annexe III du code général des impôts)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
n° 1
(Art. 13 : Modification des conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités versées aux salariés en cas de rupture du contrat de travail et aux dirigeants de société en cas de départ forcé (réduction de la limite légale maximale d'exonération des indemnités de licenciement et des indemnités de départ à la retraite) - Remplacement du 1 et modification du 2 de l'art. 80 duodecies du code général des impôts (CGI)
art. 92 (VII et VIII) : Dispositions de coordination avec l'institution du dispositif harmonisé de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sociale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 152 par deux alinéas nouveaux et abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 99 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDD0270034D
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20235
(Remplacement des 3° et 4° de l'art. 275 B, suppression du 4e alinéa de l'art. 275 E et suppression du 3° et insertion d'un 4° dans l'art. 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts)
Arrêté du 8 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
NOR 
BUDD0580003A
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 41
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1er)
Décret n° 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF9700022D
J.O. DU 01/06/1997 Pages : 
8733/8734
(Modification des art. L. 96 A, L. 152, L. 169, L. 173, L. 176, L. 180, L. 199, L. 246, R. 94-1, R. 208-4, R. 247-6 et R. 247-17; abrogation des art. L. 45 E, L. 168 A et R. 45 E-1)
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF9700033A
J.O. DU 31/10/1997 Page : 
15848
( Art. 1er (I) : Taxe sur la valeur ajoutée - Remplacement de l'art. 189 de l'annexe IV au code général des impôts (CGI)
 art. 1er (II) : Contributions indirectes - Remplacement de l'art. 193 de l'annexe IV au CGI)
Décret n° 2005-1627 du 22 décembre 2005 pris en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales relatif aux agents compétents pour prendre la décision d'appliquer des sanctions fiscales et modifiant la partie réglementaire de ce livre
NOR 
BUDF0500050D
J.O. du 24/12/2005 texte : 
 n° 19
(Application de l'art. L. 80 E du livre des procédures fiscales (LPF), dans sa rédaction issue de l'art. 28 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 - Insertion de l'art. R. 80 E-1 dans le LPF)
Décret n° 2002-1432 du 9 décembre 2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante
NOR 
BUDF0220198D
J.O. du 11/12/2002 Pages : 
20411/20412
(Insertion des art. 46 AS et 46 AT dans l'annexe III du code général des impôts)
Décret n° 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
NOR 
BUDF9710029D
J.O. DU 30/05/1997 Page : 
8294
(Insertion des art. 46 quater-0 ZZ et 46 quater-0 ZZ bis dans l'annexe III du code général des impôts)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
n° 30
(Art. 32 et 39 : Dispositions de coordination - Modification des art. 257 et 1599 B du code général des impôts et de l'art. L. 176 du livre des procédures fiscales)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21483
(Art. 11 (I et III) : Mise en conformité de la fiscalité française sur les tabacs avec les règles communautaires - Précisions apportées au régime de taxation des tabacs directement importés - Modification des art. 572, 572 bis et 575 C du code général des impôts)
Arrêté du 30 mai 1997 portant application du décret n° 97-655 du 30 mai 1997 relatif aux certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer
NOR 
ECOD9770012A
J.O. DU 01/06/1997 Page : 
8753
(Texte ultérieurement codifié à l'art. 52 quater de l'annexe IV du code général des impôts)
Décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD0204003D
J.O. du 14/12/2002 Pages : 
20671/20672
(Modification de l'art. 4 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992)
Décret n° 2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts
NOR 
BUDF0220173D
J.O. du 18/12/2002 Page : 
20928
(Exonération de taxe d'habitation des locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires - Insertion des art. 322 ter et 322 quater dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-1517 du 7 décembre 2005 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater K du code général des impôts en faveur des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement en nouvelles technologies et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500045D
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 10
(Insertion des art. 49 septies YW à 49 septies YZ dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine 
NOR 
INTX0004185L
J.O. du 19/12/2000 Page : 
20136
(Possibilité pour les délégués communaux de Paris, Marseille et Lyon de siéger au conseil d'une communauté urbaine - Insertion d'un I bis dans l'art. L. 5211-7)
Arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergie renouvelables pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel et modifiant l'article 2 de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDF0500053A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 64
(Application de l'art. 39 AB du code général des impôts (CGI) - Remplacement du II de l'art. 2 de l'annexe IV au CGI)
Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts
NOR 
BUDF0500051D
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 29
(Remplacement des art. 38 quinquies et 38 nonies, modification des art. 38 septies et 38 quindecies et insertion de l'art. 38 undecies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19779
19790
19796/19797
19805/19809
19825
(Art. 2 : Possibilité, pour les collectivités territoriales d'Etats limitrophes, de participer au capital de sociétés d'économie mixte locales - Modification de l'art. L. 1522-1
art. 28 (III) : Possibilité, pour le maire, d'être chargé, par délégation du conseil municipal, de donner l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local - Ajout d'un 18° à l'art. 2122-22
art. 62 : Possibilité, pour les collectivités territoriales, d'accorder des subventions d'investissements aux sociétés d'économie mixte immobilières qui interviennent dans le domaine du logement social ou du logement intermédiaire - Insertion des art. L. 1523-5 et L. 1523-6
art. 63 : Interventions des sociétés d'économie mixte - Modification de l'art. L. 1525-3
art. 64 (I) : Compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux - Insertion de l'art. L. 2254-1 et modification des art. L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-20
art. 105 : Affectation du versement destiné aux transports en commun au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun/vélo - Modification de l'art. L. 2333-68
art. 107 : Légalisation de la notion d'emplacements réservés aux activités de livraison sur la voirie - Modification de l'art. L. 2213-3
art. 112 : Possibilité, pour les syndicats mixtes de transports créés dans les aires urbaines d'au moins 50 000 habitants, de prélever un versement destiné au financement des transports en commun - Insertion de l'art. L. 5722-7 et modification des art. L. 2333-64 et L. 2333-67
art. 119 : Fongibilité des ressources du Syndicat des transports d'Ile-de-France - Modification de l'art. L. 2531-5
art. 122 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 2531-2
art. 125 : Compensation financière par l'Etat des charges transférées aux régions en matière de transports collectifs d'intérêt régional - Insertion de l'art. L. 1614-8-1
art. 130 : Mise en oeuvre d'une procédure d'inscription d'office au budget de la région des dépenses afférentes au fonctionnement du service régional ferroviaire en cas d'absence de convention avec la SNCF - Insertion de l'art. L. 1612-15-1
art. 192 : Modification de coordination de la base de calcul de la dotation de solidarité urbaine prenant en compte la création de l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais - Modification de l'art. L. 2334-17)
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
NOR 
MCPX0500038L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 12 : Extension du champ d'application du crédit d'impôt famille aux dépenses de formation engagées par une entreprise embauchant un salarié démissionnaire ou licencié lors d'un congé parental d'éducation - Modification du I de l'art. 244 quater F du code général des impôts)
LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Page 
11908
(Art. 16 (VIII) : Réseau France Outre-mer - Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 4433-28)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14880
14882
(Art. 11 et annexe II : Modification des art. L. 2333-10, L. 2333-23, L. 1522-3, L. 2122-22, L. 2313-1, L. 2333-1, L. 4414-6 et L. 4414-7)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Pages : 
19764/19765
19768/19774
(Art. 21 : Modalités de répartition de la taxe spéciale de consommation instituée par l'art. 266 quater du code des douanes dans les départements d'outre-mer - Modification des art. L. 4434-3 et L. 4434-4
Art. 42 : Action internationale des conseils généraux des départements d'outre-mer dans leur environnement régional - Insertion des art. L. 3441-2 à L. 3441-7
Art. 43 : Action internationale des conseils régionaux des départements d'outre-mer dans leur environnement régional et création, dans chaque région d'outre-mer d'un " Fonds de coopération régionale " - Insertion des art. L. 4433-4-1 à L. 4433-4-8
Art. 44 : Consultation obligatoire des conseils généraux et des conseils régionaux d'outre-mer sur les projets de loi, de décret ou d'ordonnance, sur les propositions d'actes de la Communauté européenne, sur les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications et sur les projets d'attribution de concessions portuaires et aéroportuaires qui les concernent - Insertion des art. L. 3444-1 à L. 3444-5 et L. 4433-3-1 à L. 4433-3-4
Art. 46 (I) : Possibilité de transférer, aux régions d'outre-mer, des compétences exercées par l'Etat en matière de routes nationales - Insertion de l'art. L. 4433-24-3
Art. 47 : Transfert de compétences, en matière de gestion et conservation des ressources biologiques de la mer, aux régions d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 4433-15-1 et ajout d'un 9° à l'art. L. 4141-2
Art. 48 (I et III) : Transfert de compétences, aux régions d'outre-mer, en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du fond de la mer et de son sous-sol - Modification des art. L. 4141-2 et L. 4433-17
Art. 49 : Objet du schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 4433-7 et modification de l'art. L. 4433-9
Art. 52 : Programmation des aides de l'Etat au logement dans les départements d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 3444-6
Art. 54 : Majoration en 2001 de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 2563-2-1
Art. 57 (I) : Ressources fiscales de la commune de Saint-Barthélémy - Modification de l'art. L. 2563-7
Art. 58 : Contrat de plan pour Saint-Barthélémy et Saint-Martin - Insertion de l'art. L. 4433-4-9
Art. 59 : Dispositions du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas aux départements d'outre-mer - Remplacement de l'art. L. 2561-1, abrogation de l'art. L. 2562-1 et modification de l'art. 1424-24
Art. 61 : Création, dans chacune des régions d'outre-mer, d'une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens - Insertion de l'art. L. 4433-4-10
Art. 62 : Création, dans les régions d'outre-mer, d'un congrès des élus départementaux et régionaux - Composition, rôle et fonctionnement de ce congrès - Insertion des art. L. 5911-1, L. 5912-1 à L. 5912-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1 et L. 5915-1 à L. 5915-3)
LOI n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
NOR 
JUSX0003957L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10485
(Art. 10, 11 et 12 : Protection des élus locaux en cas de faute non détachable de l'exercice des fonctions - Modification des art. L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28)
LOI n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
NOR 
INTX0000086L
J.O. du 11/07/2000 Page : 
10483
(Art. 1er : Stationnement et circulation des véhicules de transport de fonds - Modification de l'art. L. 2213-3)
Décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000 modifiant l'article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales 
NOR 
INTA0000324D
J.O. du 23/12/2000 Page : 
20474
(Dispositions relatives au port de l'écharpe tricolore par les adjoints et les conseillers municipaux)
LOI n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale 
NOR 
FPPX0000145L
J.O. du 04/01/2001 Page : 
101
( Art. 27 (I) : Changement de dénomination des postes de direction des services des établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5211-9
 Art. 29 : Délégation de signature au directeur général des services techniques d'un établissement public de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 5211-9)
LOI n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 
NOR 
ECOX0000072L
J.O. du 14/07/2000 Pages 
10811
10814-10815
(Art. 13 (I) : Fonds de compensation pour la TVA - Réduction du taux de compensation forfaitaire - Remplacement du I de l'art. 1615-6
Art. 33 (III) : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Modification de l'art. L. 2333-76
Art. 34 : Suppression de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale - Modification de l'art. 5211-30
Art. 35 : Ecrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle - Modification de l'art. L. 5211-33
Art. 36 : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomération nouvelle qui gèrent une zone d'activité en commun avec une commune limitrophe - Modification des art. L. 5334-7 et L. 5334-9)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21176
21180/21181
(Art. 28 : Garantie des communautés d'agglomération créées ex nihilo de bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement dès leur deuxième année d'existence, au lieu de la troisième année - Modification du II de l'art. L. 5211-33
art. 52 : Modification des dispositions relatives à la dotation de coopération et à l'attribution de péréquation versées, au sein de chaque communauté ou syndicat d'agglomération nouvelle, à chaque commune membre - Modification des art. L. 5334-7 et L. 5334-8 et insertion des art. L. 5334-8-1 et L. 5334-8-2
art. 53 : Versement des avances de fiscalité locale aux établissements publics de coopération intercommunale créés ex nihilo - Insertion de l'art. L. 5211-35-1
art. 56 : Modification du mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Modification de l'art. L. 5211-30
art. 57 : Extension du mécanisme de garantie de la dotation globale de fonctionnement pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font suite à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 5211-33)
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21133
21138
21142/21143
Rectif : JO 31-01-2001 p. 
1653
(Art. 40 : Majoration du prélèvement sur les recettes de l'Etat pour le financement de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération - Modification de l'art. L. 5211-28
art. 41 : Possibilité, pour l'organe délibérant d'une collectivité territoriale, de voter l'arrêté des comptes de la collectivité jusqu'au 30 juin inclus - Modification de l'art. L. 1612-12
art. 69 : Eligibilité des dépenses d'investissement exposées sur les immobilisations affectées à l'usage d'alpage au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Modification de l'art. L. 1615-7
art. 71 : Assiette et modalités de recouvrement de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, pouvant être instituée par toute commune - Insertion des art. 2333-88, L. 2333-89, L. 2333-90 et L. 2333-91
art. 72 : Eligibilité à la dotation globale d'équipement (DGE) des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, composés de communes de moins de 3 500 habitants, même si l'une de ces communes est exclue du bénéfice de la DGE - Modification de l'art. L. 2334-33
art. 73 : Modification des conditions de prise en compte de la compensation de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle entrant dans le calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle - Modification du II de l'art. L. 5211-30
art. 124 : Maintien des avantages acquis en matière de remboursement du versement destiné aux transports en commun en faveur des entreprises et employeurs installés dans les villes nouvelles - Modification de l'art. L. 2531-6)
Décret n° 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat: intérieur et outre-mer)
NOR 
INTI0100044D
J.O. du 25/02/2001 Page : 
3088
(Art. 1er (II) : Modification des art. R. 2221-70, R. 2222-3, , R. 3241-3 et R. 4433-20)
Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0100028D
J.O. du 27/02/2001 Pages : 
3110/3117
(Remplacement des art. R. 2221-1 à R. 2221-47, R. 2221-49 à R. 2221-89 et R. 2221-91 à R. 2221-97 et insertion des art. R. 1412-3, R. 2221-98 et R. 2221-99)
Décret n° 2005-1649 du 26 décembre 2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0520191D
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 32
(Application des dispositions prévoyant la sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions (PEA) sans remise en cause de l'avantage fiscal en cas de création ou de reprise d'entreprise et la possibilité d'imputer des moins-values réalisées dans le cadre d'un PEA de plus de cinq ans sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières - Insertion des art. 74-0 E bis et 91 quater K et modification des art. 91 quater G, 91 quater I et 91 quater J de l'annexe II au code général des impôts)