LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
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(Art. 26 (III) : Dispositions de coordination avec la modernisation du fonctionnement des sociétés coopératives ouvrières de production - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3323-3 
art. 43 : 
Harmonisation des seuils d'effectifs en droit du travail - Modification des art. L. 1221-7, L. 1226-10, L. 1232-8,L. 1233-21, 1233-28, L.1233-30, L. 1233-32, L. 1233-34, L. 1233-38, L. 1233-46, L. 1233-58, L. 1233-61, L. 1233-71, L. 1233-87, L. 1235-10, L. 1253-5, L. 1311-2, L. 1453-4, L. 2142-1-1, L. 2142-8, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5, L. 2143-13, L. 2143-16, L. 2242-15, L. 2242-19, L. 2242-20, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-5, L. 2313-16, L. 2315-1, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-55, L. 2323-56, L. 2323-57, L. 2323-61, L. 2324-11, L. 2325-6, L. 2325-9, L. 2325-14, L. 2325-23, L. 2325-26, L. 2325-27, L. 2325-34, L. 2325-35, L. 2325-38, L. 2327-5, L. 2328-2, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2344-6, L. 2363-11, L. 3142. 8, L. 3142. 89, L. 3322-2, L. 4611-1, L. 4611-2, L. 4613-4, L. 4614-3, L. 4614-15, L. 4631-1, L. 5212-1, L. 5212-4, L. 6121-3, L. 6122-2, L. 6322-7, L. 6322-47, L. 6322-54, L. 6331-9, L. 6331-12, L. 6331-17, L. 6331-31, L. 6331-38, L. 6331-64, L. 6332-7 et L. 6332-19
art. 44 : 
Négociation sur les salaires aux fins de convergence
du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le salaire minimum interprofessionnel de croissance - Insertion de l'art. L. 2241-2-1
art. 46 : 
Cadre juridique du télétravail et définition du télétravailleur - Insertion des art. L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11
art. 47 : 
Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1226-4
art. 48 : 
Remplacement de la notion de jour franc par celle de jour ouvrable [délai minimum qui doit s'écouler, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'égard d'un salarié, entre l'entretien préalable et la sanction] - Modification de l'art. L. 1332-2
art. 49 : 
Allègement des conditions nécessaires au paiement des jours fériés - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3133-3
art. 50 : 
Caractère automatique de l'ouverture du droit à congés payés - Dispositions applicables pour chaque salarié présent à l'effectif de l'entreprise à compter 1er juin 2012 - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3141-3
art. 52 : 
Harmonisation des règles définissant le plafond de versement dans un plan d'épargne salarial - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3332-10
art. 53 : 
Adaptation aux spécificités des très petites entreprises des modalités d'évaluation des risques en matière de sécurité et d'hygiène au travail - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4121-3
art. 54 : 
Prise en compte de la protection de l'environnement, des biens et des animaux domestiques dans la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4311-1
art. 55 : 
Information de l'employeur des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues à ce titre - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 8113-7
art. 56 : 
Conditions de retour du salarié mis à disposition [à un poste de travail équivalent à son poste d'origine] - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 8241-2
art. 57 : 
Clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de salariés ou d'employeurs - Modification de l'art. L. 2135-2
art. 79 : 
Extension du dispositif d'intéressement aux collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles - Modification du 3° des art. L. 3312-3 et L. 3332-2