Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 90-1041 du 20 novembre 1990 portant application de l'article 16 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973
NOR 
SPSS9002116D
J.O. DU 24/11/1990 Pages : 
14475/14476
Rectif. : JO 02-02-1991 p. 
1752
Arrêtés du 21 mars 1991 portant dévolution du patrimoine immobilier de la caisse des allocations familiales de la région parisienne
NOR 
SPSS9100798A
J.O. DU 27/03/1991 Pages : 
4210/4212
(Application de l'art. 2 du décret n° 90-920 du 2 octobre 1990)
Arrêté du 8 janvier 2007 pris en application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0720143A
J.O. du 18/01/2007 texte : 
 n° 25
(Modalités de remboursement du montant des salaires et indemnités perçus pendant sa scolarité par un ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale qui rompt son engagement avant la fin d'une période de dix ans)
Arrêté du 13 octobre 1987 fixant les conditions de prise en charge par le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles de certaines dépenses
NOR ASES8701446A
J.O. DU 21/10/1987 Page : 
12283
(Art. 1er : Transfert de l'art. 4 de l'arrêté du 9 mai 1986 à l'art. 5 du même arrêté - Modification des art. 3 et 4 de l'arrêté du 19 février 1987)
Arrêté du 6 novembre 1990 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR 
SPSS9002240A
J.O. DU 17/11/1990 Page : 
14151
(Modification dles art. 1er et 3 à 8 du règlement approuvé par l'arrêté du 22 septembre 1978)
LOI n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 
NOR 
MESX0000144L
J.O. du 24/12/2000 Page : 
20564
(Art. 23 : Création, au sein du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, missions et ressources du " Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance ")
Arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
NOR ASES8701738A
J.O. DU 09/12/1987 Page : 
14321
(Application de l'art. D. 633-8 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 1er décembre 1987 modifiant l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8701754A
J.O. DU 12/12/1987 Page : 
14460
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 25 octobre 1990 portant approbation du règlement intérieur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 91/3 p. 63-73
(Abrogation des arrêtés des 18 avril 1968 et 16 juin 1972 - La Caisse nationale du régime social des indépendants a été substituée ultérieurement à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Arrêté du 6 mai 1988 portant application des articles R. 623-2 à R. 623-9 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime des avocats
NOR ASES8800537A
J.O. DU 08/05/1988 Pages : 
6756/6758
LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
NOR COMX8900062L
J.O. du 02/01/1990 Pages : 
11/12
(Art. 16 : Versement de régularisation pour les cotisations demeurant dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales)
Décret n° 89-876 du 29 novembre 1989 modifiant le code de la sécurité sociale et le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
NOR SPSS8901528D
J.O. DU 05/12/1989 Pages : 
15049
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er à 11 - Transfert des art. 12 à 14 aux art. 1er à 13 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12 et 13 nouveaux - Le titre du décret est remplacé par celui-ci : " décret...portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ")
Arrêté du 8 juillet 2002 fixant les modèles des formulaires " déclaration des revenus professionnels praticiens et auxiliaires médicaux " et " rappel de déclaration des cotisations sociales praticiens et auxiliaires médicaux "
NOR 
SANS0222379A
J.O. du 24/07/2002 Page : 
12667
(Modèles S 2362 b (Cerfa 11340*03) et S 2361 b (Cerfa 11341*03) - Abrogation de l'arrêté du 9 juin 2000)
Décret n° 85-1374 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale
JO 21-12-1975 p. 
14972
(Art. 2 : Abrogation des art. 2 à 8 du décret n° 75-969 du 16 octobre 1975 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales)
Décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0624679D
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 39
(Dispositions applicables aux régimes collectifs obligatoires en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, mettant en oeuvre des opérations régies par l'art. L. 932-24 du code de la sécurité sociale, dont les engagements sont gérés par une institution de prévoyance, pour lesquels la provision technique spéciale a été inférieure à la provision mathématique théorique au cours de chacun des deux derniers exercices clos à la date de publication du présent décret)
Arrêté du 10 février 1994 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR 
SPSS9400520A
J.O. DU 22/02/1994 Page : 
2977
(Art. 2 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Arrêté du 18 février 1986 modifiant le règlement, approuvé par l'arrêté du 15 décembre 1978, du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 27-02-1986 p. 
3108
(Insertion de l'art. 11 bis)
Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles présentant un caractère limitatif
JO 09-03-1986 p. 
3669-3670
(Application de l'art. R. 611-117 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 30 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste des diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R.123-28 du code de la sécurité sociale
NOR 
TASS9620425A
J.O. DU 14/02/1996 Page : 
2339
(Modification de la liste figurant à l'art. 2)
Arrêté du 6 juin 2000 relatif au coefficient de l'emploi minimum attribué aux anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale nommés à l'issue de leur scolarité dans les organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0001154A
J.O. du 17/06/2000 Page : 
9142
(Application de l'art. R. 123-47 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1969, non publié primitivement au JO)
Arrêté du 19 février 1987 relatif aux modalités de prise en charge par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700324A
J.O. DU 05/03/1987 Page : 
2471
(L'art. 3 de l'arrêté du 9 mai 1986 devenant l'art. 4, insertion de l'art. 3 nouveau)
Arrêté du 9 mai 1986 relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 22-05-1986 p. 
6573
(Application de l'art. R. 613-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 19 mai 1987 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
NOR ASEM8700759A
J.O. DU 28/05/1987 Page : 
5838
(Remplacement des art. 3 et 4)
Décision du 31 janvier 2006 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
NOR 
ACAX0600001S
J.O. du 08/03/2006 texte : 
 n° 84
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR 
SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 54 (III, IV et VII, 2) : Report au 1er janvier 2008 du délai de mise en conformité des contrats d'hospitalisation avec les exigences des contrats responsables - Modification des art. 6-1 et 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
Décret n° 87-528 du 8 juillet 1987 portant rattachement de certaines professions aux organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR ASES8700983D
J.O. DU 14/07/1987 Pages : 
7888/7889
(Rattachement, en application de l'art. L. 622-7, des personnes non salariées exerçant la profession de concessionnaire ou exploitant de toilettes ou vestiaires, courtier en billets de loterie nationale et en bulletins de loto non titulaires d'un contrat de travail, porteur manutentionnaire, commissaire auprès des salles de vente, exploitant d'entreprise de transport de fonds, chauffeur de maître propriétaire de son véhicule et thanatopracteurt et des personnes exerçant une profession mettant en pratique des sciences occultes ou parapsychologiques (" voyants ") - Modification de l'art. 1er des décrets n° 50-1026 du 18 août 1950, n° 50-1388 du 31 octobre 1950 et n° 55-543 du 14 mai 1955)
Décret n° 86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
JO 20-03-1986 p. 
4785
(Application de l'art. R. 622-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 21 juin 2001 relatif à la répartition interrégimes des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR 
MESS0122407A
J.O. du 03/07/2001 Pages : 
10610/10611
(Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 1993 relatif à la répartition des dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale entre les différents régimes de sécurité sociale)
Arrêté du 14 décembre 1973 relatif à l'affectation d'excédents de gestion administrative pour des caisses d'allocations familiales
JO 28-12-1973 p. 
13995
(Abrogation implicite de l'arrêté du 4 avril 1969 relatif à l'affectation d'excédents de gestion administrative pour des caisses d'allocations familiales)
Circulaire NDSS/2A n° 2006-314 du 11 juillet 2006 relative aux modalités d'application des règles que les garanties d'assurance complémentaire de santé doivent respecter pour bénéficier d’aides fiscales ou sociales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 265-272
(Application de l'art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale subordonnant l'octroi de divers avantages sociaux et fiscaux aux contrats responsables des organismes de protection complémentaire à l'inclusion dans lesdits contrats d'actions de prévention)
Arrêté du 25 juin 2002 fixant le modèle du formulaire " fin de droit ou modification de l'allocation personnalisée d'autonomie "
NOR 
SANS0222774A
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12127
(Modèle S 9001 a - Abrogation de l'arrêté du 30 avril 1998 fixant le modèle du formulaire " fin de droit ou modification de la prestation spécifique dépendance ")
Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR 
SANS0223344A
J.O. du 17/10/2002 Page : 
17217
(Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1976 fixant le régime des indemnités de stage allouées aux élèves du Centre d'études supérieures de sécurité sociale)
Arrêté du 6 mai 1987 portant application de l'article L. 611-14 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8700704A
J.O. DU 14/06/1987 Pages : 
6383/6385
(Plan et contenu minimum du rapport d'activité que les organismes conventionnés sont tenus de fournir au titre de chaque exercice à la caisse mutuelle régionale et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - La caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 24 juillet 1958 fixant le règlement intérieur modèles des caisses d'allocations familiales
JO 17-09-1958 p. 
8618-8628
Rectif. : JO 02-10-1958 p. 
9060
(Abrogation de l'arrêté du 12 mai 1947 fixant le règlement intérieur modèles des caisses d'allocations familiales)
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
NOR 
ECOX0600006R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 22
(Art. 7 : Délivrance de droit de l'agrément administratif, au titre des institutions de retraite professionnelle, aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles titulaires respectivement à la date de la publication de la présente ordonnance d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine)
Arrêté du 8 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des prestations de prévention prévues à l'article R. 871-2 du même code
NOR 
SANS0621979A
J.O. du 18/06/2006 texte : 
 n° 6
(Dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide - Fixation, en application du II de l'art. R. 871-2 du code de la sécurité sociale, de la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique)
Arrêté du 19 mars 1959 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales
JO 01-04-1959 p. 
3810
(Modification des art. 12, 25, 27, 40, 41, 54, 82, 83, 107, 112 et 114 du règlement fixé par l'arrêté du 24 juillet 1958)
Arrêté du 25 juin 2002 fixant les modèles des formulaires " déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (en métropole) " et " déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie (dans les départements d'outre-mer) "
NOR 
SANS0222775A
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12127
(Modèles S 9205 a (Cerfa 10544*02) et S 9206 a (Cerfa 10545*02) - Abrogation de l'arrêté du 7 juillet 1997 fixant les modèles de formulaire " déclaration d'une prestation spécifique de dépendance ")
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
JO 21-12-1985 p. 
14962
14970/14971
(Art. 3 et 6 : Abrogation des art. 1er et 10 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, de l'art. 1er du décret n° 64-993 du 17 septembre 1964, de l'art. 1er du décret n° 66-247 du 31 mars 1966 et du décret n° 77-930 du 4 août 1977 relatif à la structure de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales à l'exception de ses art. 16 et 23)
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle du formulaire " avis de changement de situation pour les prestations familiales "
NOR 
MESS0221395A
J.O. du 26/04/2002 Page : 
7510
(Modèle S 7129 c (Cerfa 11361*02) - Abrogation de l'arrêté du 7 février 2000 fixant le modèle du formulaire " avis de changement de situation pour les prestations familiales ")
Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance
NOR 
SANS0625193A
J.O. du 11/01/2007 texte : 
 n° 31
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/1 p. 338-420
( Art. 8 : Homologation, à compter du 1er janvier 2008 avec application possible à compter du 1er janvier 2007, des tables prévues au a de l'art. A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale - Publication en annexe des tables TH00-02 et TF00-02
 art. 9 : Homologation, à compter du 1er janvier 2008 avec application possible à compter du 1er janvier 2007, des tables prévues au 4e alinéa de l'art. A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale - Publication en annexe des tables TGF05 et TGH05)
Décision du 6 octobre 2006 fixant les modalités de publication des décisions du secrétaire général
NOR 
ACAX0600033S
J.O. du 19/10/2006 texte : 
 n° 64
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) - Publication des décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ACAM sur son site intranet)
Circulaire DSS/2A n° 2006-387 du 5 septembre 2006 relative au contentieux du droit à déduction sur les primes ou cotisations d'assurance complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources excèdent légèrement le plafond prévu pour la protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 111-117
(Application des art. R. 863-1 à R. 863-6 du code de la sécurité sociale - Remplacement des 2e et 3e paragraphes du C de I de la circulaire DSS/2 A n° 2005-90 du 15 février 2005 et publication de cette circulaire en version consolidée)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 135 (II) : Validation législative de dispositions réglementaires en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire)
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
NOR 
SANS0523743A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 38
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/11 p. 140-144
(Application de l'art. R. 123-28 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1997 relatif à la nature des épreuves, à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Décrets)
JO 21-12-1985 p. 
14972
(Art. 2 : Abrogation des textes suivants :
 art. 2 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966
 décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille
 art. 1er et 3 du décret n° 74-434 du 15 mai 1974)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 64 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
 art. 65 (V, 1° et VI) : Abrogation, et codification [avec adaptations, par le I du présent art.] à l'art. L. 144-1 du code des assurances, de l'art. 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, instituant des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire destinés aux professions non salariées non agricoles - Abrogation implicite, à cette même date, du I de l'art. 26 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 et de l'art. 24 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
Décision du 24 octobre 2006 portant création du comité paritaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
NOR 
ACAX0600042S
J.O. du 07/11/2006 texte : 
 n° 70
(Décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles)
Arrêté du 3 avril 2002 fixant le modèle du formulaire " bordereau récapitulatif trimestriel des cotisations d'accidents du travail - membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général "
NOR 
MESS0221239A
J.O. du 18/04/2002 Page : 
6831
(Formulaire S 2355 b (Cerfa 11843*02) - Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant le modèle précédent)
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR 
SANS0422902A
J.O. du 07/09/2004 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 4 et abrogation de l'art. 5)
Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie ou à une caisse d'allocations familiales autre que la caisse du lieu de résidence
NOR 
SPSS9500280A
J.O. DU 11/03/1995 Page : 
3816
(Art. 3 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 6 de l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif à la dérogation à la règle de compétence de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de la famille)
Arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept caisses d'allocations familiales dans la région parisienne
NOR 
SPSS9002479A
J.O. DU 19/12/1990 Page : 
15620
(Création, en application de l'art. R. 212-1 du code de la sécurité sociale, des caisses des départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (en partie Décret en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne
NOR 
SPSS9001837D
J.O. DU 13/10/1990 Page : 
12426
(Art. 2 : Fixation, par arrêtés ministériels, des modalités du transfert des biens de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne aux caisses créées pour la remplacer)
Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales
NOR 
TASS9624124A
J.O. DU 03/12/1996 Pages : 
17546/17548
Rectif. : JO 14-12-1996 p. 
18348-18350
Annexe (remplaçant celle publiée au JO du 3 décembre 1996) : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 96/50 p. 275-281
(Application de l'art. L. 285-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales)
LOI de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) 
NOR 
ECOX9000172L
J.O. du 30/12/1990 Page : 
16427
(Art. 34 : Exonération de droits de mutation du transfert des biens de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne)
Arrêté du 19 septembre 1991 fixant les modèles de bulletins et enveloppes destinés à l'élection des représentants du personnel dans les conseils d'administration des sept caisses d'allocations familiales de la région parisienne
NOR 
SPSS9102269A
J.O. DU 15/10/1991 Page : 
13500
(Application de l'art. D. 231-16 du code de la sécurité sociale)