Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs 
NOR 
INTX0306686L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13017/13018
( Art. 1er : Prise en compte de l'augmentation du nombre de sénateurs à 326 dans la fixation du nombre de sénateurs représentant les départements - Modification du tableau n° 6 annexé
 Art. 2 (IV) : Modification à titre transitoire du tableau n° 5 annexé fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries
 Art. 3 : Dispositions relatives à l'élection des sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna - Abrogation de l'art. L. 440 et modification de l'art. L. 442
 Art. 5 : Application du scrutin majoritaire à deux tours dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 294
 Art. 6 : Application du scrutin proportionnel dans les départements ayant 4 sièges ou plus de sénateurs - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 295)
LOI organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat 
NOR 
INTX0306687L
J.O. du 31/07/2003 Pages : 
13016/13017
( Art. 1er : Réduction de la durée du mandat sénatorial à six ans - Remplacement de l'art. LO 275
 Art. 2 : Renouvellement du Sénat par moitié et dispositions transitoires - Remplacement de l'art. LO 276
 Art. 4 : Abaissement de 35 à 30 ans de l'âge d'éligibilité au Sénat - Remplacement de l'art. LO 296
 Art. 5 : Fixation à 326 du nombre des sénateurs élus dans les départements - Remplacement de l'art. LO 274
 Art. 6 (I et III) : Dispositions organiques relatives aux sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna - Insertion des art. :
 LO 438-1 : Fixation du nombre des sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 LO 438-2 : Application, avec adaptations, des dispositions organiques du livre II du code, à l'exception de l'art. LO 274, à l'élection des sénateurs en  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 LO 438-3 : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
DOMX0300113R
J.O. du 27/09/2003 Page : 
16537
(Art. 6 (4°) : Abrogation du 12° de l'art. L. 387)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11194
( Art. 16 : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions relatives aux conditions d'exercice du vote par procuration
 art. 18 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et harmoniser les modalités d'organisation des élections)
Décret n° 2002-1106 du 30 août 2002 conférant la qualité d'ordonnateur principal au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et modifiant le code électoral
NOR 
JUSA0200231D
J.O. du 01/09/2002 Pages : 
14527/14528
(Insertion des art. 39-4 et 39-5)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Page : 
3817
( Art. 63 (I à V) : Incompatibilité entre mandats électoraux survenant du fait de l'acquisition d'un mandat par un suivant de liste - Extension aux suivants de liste devenant conseiller municipal, conseiller de Paris, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse de la solution déjà retenue pour le suivant de liste devenant parlementaire européen - Modification des art. L. 270, L. 272-6, L. 360 et L. 46-1 et insertion de l'art. L. 46-2
 art. 64 : Mode de scrutin municipal en Polynésie française - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 438)
Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales
NOR 
ECOM0420012D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 5
(Art. 2 : Modification de la procédure de contrôle de légalité des marchés des communes Remplacement des 5° et 6° de l'art. R. 2131-1 et du 2e alinéa de l'art. R. 2131-2 et modification du 2e alinéa de l'art. R. 2221-24)
Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
NOR 
INTM0200001D
J.O. du 26/01/2002 Pages : 
1780/1781
1785/1793
( Art. 2 et annexe II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - Insertion de la partie réglementaire du livre V composée des art. R. 201 à R. 212, R. 213-1 et R. 214 à R. 283
art. 6 et 7 : Application des décrets n° 64-1086 et n° 64-1087 du 27 octobre 1964 (dans lesquels sont insérés, en conséquence et respectivement, les art. 2-1 et 3-1) aux territoires d'outre-mer)
Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l'application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0400314D
J.O. du 23/11/2004 texte : 
 n° 23
(Protection sociale des élus indemnisés qui n'ont pas interrompu toute activité professionnelle et se trouvent provisoirement empêchés d'accomplir effectivement leur mandat à la suite d'une maladie, d'une maternité ou d'un accident - Insertion des art. D. 2123-23-1, D. 2123-23-2, D. 3123-23-1, D. 3123-23-2, D. 4135-23-1 et D. 4135-23-2)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 10 (I, 1°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles
art. 11 : Nullité des clauses d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance dont le contenu détaillé n'est pas défini - Insertion de l'art. L. 2223-34-1
art. 12 : Garantie de la liberté de choix, sa vie durant, du contractant d'une formule de prestations d'obsèques à l'avance - Insertion de l'art. L. 2223-35-1
art. 63 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et améliorer les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales
art. 65 (I, 3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales
art. 78 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
art. 78 (VIII) : Ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
art. 78 (XIV, B et C) : Rectification d'erreurs rédactionnelles - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 et modification de l'art. L. 1421-7
art. 78 (XXII, 2°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve de la modification de l'art. L. 1414-10
art. 93 : Fixation par décret en Conseil d'Etat de la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement d'outre-mer - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 4432-9)
Décret n° 2004-1226 du 17 novembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA0410013D
J.O. du 19/11/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 5 : Fixation à 90 du nombre total en équivalent temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement - Modification de l'art. R. 1613-2)
Décret n° 2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
NOR 
DOMA0400038D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 74
(Remplacement des art. R. 4432-1 [Guadeloupe], R. 4432-2 [Guyane] et R. 4432-3 [Réunion]; insertion de l'art. R. 4432-1-1 [Martinique])
Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
NOR 
JUSC0420812D
J.O. du 31/10/2004 texte : 
 n° 7
(Art. 16 : Délégation possible des fonctions exercées par le maire en tant qu'officier de l'état civil en matière de changement de nom de famille des enfants naturels - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 2122-10)
LOI n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
NOR 
ECOX9900123L
J.O. du 26/12/2001 Pages : 
20580/20581
( Art. 45 (I et II) : Inéligibilité au conseil général des comptables agissant en qualité de fonctionnaire - Ajout d'un 11° à l'art. L. 195 et abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 205
 art. 46 (I et II) : Inéligibilité au conseil municipal des comptables agissant en qualité de fonctionnaire - Modification du 6° de l'art. L. 231 et abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 236
 art. 48 (I) : Inéligibilité au conseil régional et au conseil exécutif de Corse des comptables agissant en qualité de fonctionnaire - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 341)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11503
(Art. 24 : Adaptation des règles régissant l'accès des partis et groupements aux antennes publiques de radio et de télévision - Modification de l'art. L. 167-1)
Décret n° 2004-1210 du 15 novembre 2004 portant modification du régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INDI0403646D
J.O. du 17/11/2004 texte : 
n° 11
(Abrogation de l'art. R. 5212-2)
Décret n° 2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral
NOR 
INTA0100065D
J.O. du 04/04/2001 Pages : 
5243/5244
(Dispositions diverses relatives, notamment, à l'élection des conseillers généraux [abaissement de 21 à 18 ans de l'âge minimal requis pour présenter sa candidature], à l'élection des sénateurs et aux cartes électorales - Modification des art. R. 24, R. 25, R. 66-1, R. 109-2, R. 132, R. 137, R. 138, R. 140, R. 141, R. 165 et R. 169; remplacement des art. R. 153 et R. 164 et abrogation des art. R. 135 et R. 139)
Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0400239D
J.O. du 18/09/2004 texte : 
 n° 11
(Institution, en application de l'art. L. 1511-7, d'une aide des collectivités territoriales aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises - Suppression de la prime régionale à la création d'entreprises et de la prime régionale à l'emploi - Remplacement des art. R. 1511-1 à R. 1511-18 par les art. R. 1511-1, R. 1511-2 et R. 1511-3 nouveaux)
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) 
NOR 
DOMX0200191L
J.O. du 22/07/2003 Page : 
12335
(Art. 65 (II) : Rectification d'une erreur matérielle - Remplacement de l'art. L. 421 relatif aux candidatures à l'assemblée des îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2001-183 du 22 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : intérieur et outre-mer)
NOR 
INTI0100044D
J.O. du 25/02/2001 Page : 
3088
(Art. 1er (I) : Modification de l'art. R. 39-1)
LOI organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
NOR 
INTX0004570L
J.O. du 16/05/2001 Page 
7776
( Art. 1er : Expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection - Remplacement de l'art. LO 121
 art. 2 : Application de l'art. 1er de la présente loi à l'Assemblée nationale élue en juin 1997)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 69 : Possibilité, pour les chambres de commerce et d'industrie, de vendre directement leurs objets matériels et mobiliers - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 70)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 31 : Coordination en matière de successions acquises à l'Etat - Modification de l'art. L. 23)
Décret n° 2001-279 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTM0100013D
J.O. du 03/04/2001 Page : 
5189
(Insertion des art. R. 755-12-1 et R. 755-12-2)
Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes
NOR 
EQUR0501820D
J.O. du 01/03/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 111-1 dans sa rédaction issue du I de l'art. 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion des art. D. 111-2 et D. 111-3)
Décret n° 2001-280 du 2 avril 2001 relatif au montant de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
INTM0100014D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5189/5190
(Modification de l'art. D. 755-10)
Décret n° 2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité routière et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUR0600886D
J.O. du 10/09/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. L. 113-3 dans sa rédaction issue de l'art. 19 de la loi  n° 2003-495 du 12 juin 2003  - Insertion de l'art. R. 113-11)
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Pages : 
6290/6295
(Art. 6 (I à XVIII, XXVIII, XXXIII et XXXIV) et 7 : Nouvelle procédure de liquidation spéciale pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale - Institution d'un Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et d'une taxe visant à financer les frais de contrôle de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Modification des art. L. 931-2, L. 931-16, L. 931-22 et L. 931-24; remplacement des art. L. 951-31, L. 951-4, L. 951-11, L. 951-13; insertion des art. L. 931-21-1 à L. 931-21-5, L. 931-35 à L. 931-42 et L. 951-16 et abrogation de l'art. L. 931-14 - Remplacement, pour coordination, du 1er alinéa de l'art. L. 162-28)
Décret n° 2001-277 du 2 avril 2001 d'application de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer relatif à l'exonération prévue à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
INTM0100011D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5187/5188
(Application des II et III de l'art. L. 752-3-1 - Insertion de l'art. D. 752-6)
Décret n° 2007-777 du 10 mai 2007 portant application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière et relatif au partage des excédents financiers des délégations des missions du service public autoroutier
NOR 
EQUR0753375D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 44
(Application de l'art. L. 122-4 dans sa rédaction issue de l'art. 20 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Insertion de l'art. R. 122-5-2)
LOI n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale
NOR 
JUSX9600164L
J.O. du 11/11/1999 Page : 
16802
(Art. 56 : Possibilité, pour un tribunal, de décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre un prévenu condamné à une peine au moins égale à une année d'emprisonnement, dans le cas d'un délit d'ordre militaire - Modification de l'art. 465
art. 58 : Correction rédactionnelle - Modification de l'art. 698
art. 59 : Possibilité de déclencher la mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée - Modification de l'art. 698-2
art. 61 : Possibilité, pour les juridictions spécialisées, d'ordonner que les débats se tiennent à huis clos si leur publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale - Insertion de l'art. 698-9)
Décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
INTM0100010D
J.O. du 03/04/2001 Pages : 
5186/5187
(Art. 1er : Modalités d'application de l'art. 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 [insérant l'art. L. 752-3-1] relatif à l'exonération, dans les départements d'outre-mer, des cotisations sociales patronales - Transfert de l'art. R. 752-19 à l'art. R. 752-24 et insertion des art. R. 752-19 à R. 752-24 nouveaux)
Décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière
NOR 
EQUR0601656D
J.O. du 09/11/2006 texte : 
n° 17
( Art. 1er : Modification des dispositions relatives à la sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes (représentation et régime indemnitaire des personnalités qualifiées participant aux travaux de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, établissement d'un dossier préliminaire et d'un dossier de sécurité par le maître d'ouvrage et organisation d'exercices conjoints pour le personnel des tunnels et des services d'intervention) - Modification des art. R. 118-1-1, R. 118-1-2, R. 118-2-2, R. 118-3-1, R. 118-3-2, R. 118-3-3, R. 118-3-4, R. 118-3-5, R. 118-3-6 et insertion des art. R. 118-3-8 et R. 118-3-9
art. 2 et 3 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen - Application de l'art. L. 118-5 issu de l'art. 10 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Insertion des art. R. 118-4-1 à R. 118-4-7
art. 4 : Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre des art. R. 118-1-1 à R. 118-3-7 - Modification des art. 2 et 3 du décret n° 2005-701 du 24 juin 2005)
Décret n° 2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0120348D
J.O. du 29/03/2001 Page : 
4888
(Assiette et prise en charge des cotisations d'assurance vieillesse des détenus exécutant un travail pénal - Remplacement de l'art. R. 381-105)
Décret n° 96-581 du 27 juin 1996 relatif aux règles de dispersion des risques applicables aux titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale
NOR 
ECOT9610274D
J.O. DU 29/06/1996 Page : 
9773
(Modification de l'art. R. 332-3-1 [remplacement du a du 1°])
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19278
(Art. 106 : Indemnisation des étrangers déportés depuis la France, ayant acquis depuis lors la nationalité française - Insertion de l'art. L. 252-5)
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
NOR 
MJSX0500007L
J.O. du 06/04/2006 texte : 
n° 2
(page 5198)
(Art. 27 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures législatives relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs)
Décret n° 97-1197 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de la défense du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
DEFA9751065D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46055
(Art. 1er (I à III et V) : Insertion des art. R. 168-1 et R. 253-1)
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5709
5721
(Art. 8 : Possibilité pour les sociétés d'assurance à forme mutuelle d'émettre des obligations et des titres subordonnés remboursables - Remplacement de l'art. L. 322-2-1 et insertion de l'art. L. 332-26-2-2
art. 85 (I) : Suppression des dérogations accordées aux personnes autres que l'Etat pour l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - Abrogation de l'art. L. 211-3 et modification de l'art. L. 211-21
art. 85 (II) : Abrogation de dispositions relatives au Fonds de revalorisation des rentes d'accidents de la circulation - Abrogation de l'art. L. 431-13)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 25 (I, 8°) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 161-4)
Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
NOR 
INTB0500102D
J.O. du 11/05/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 17 (1°) : Abrogation des art. R. 417-5 à R. 417-21-1)
Décret n° 98-459 du 11 juin 1998 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFE9755004D
J.O. du 13/06/1998 Page : 
8992
(Modification de l'art. D. 432 et remplacement de l'art. D. 439)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 56 : Suppression des dispositions relatives au service de médecine professionnelle - Abrogation des art. L. 417-26, L. 417-27 et L. 417-28)
Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme
NOR 
TOUZ0700043D
J.O. du 30/01/2007 texte : 
 n° 35
( Art. 1er et 2 : Application des art. L. 411-1 et s. - Remplacement des art. R. 411-1 à R. 411-27 par les art. nouveaux suivants :
 R. 411-1 à R. 411-8 : Procédure de conventionnement des prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV)
 R. 411-9 à R. 411-26 : Missions, organisation et fonctionnement de l'ANCV
 art. 3 : Dispositions transitoires)
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Pages :  
19343/19344
(Art. 8 (I) : Extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle aux instances devant les juridictions compétentes en matière de pensions militaires - Insertion de l'art. L. 104-1)
Décret n° 96-1096 du 10 décembre 1996 relatif au Bureau central de tarification en matière d'assurance obligatoire des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture
NOR 
ECOT9690073D
J.O. DU 17/12/1996 Page : 
18541
(Art. 1er à 3 : Modification des art. R. 250-1, R. 250-2 et R. 250-6)