Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR 
DEVA1617654A
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
6
(Abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires)
Délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d'avis n° 2v20)
NOR 
CNIX1621825X
JO du 04/08/2016 texte : 0180;
67
(Avis relatif à l'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires)
Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
VJSV1615448D
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
49
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1621446A
JO du 05/08/2016 texte : 0181;
4
(Complément à l'annexe)
Arrêté du 2 août 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et au complément à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1618600A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
2
(Complément à l'annexe)
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1620510A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
1
(Complément à l'annexe)
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
NOR 
AFSS1621357A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
19
(Modèle S 4150 h sous le numéro CERFA 11174*05 - Disponible sur les sites : 
 http://www.ameli.fr/
 www.service-public.fr
Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale
NOR 
MENE1620386A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
12
(Dispositions applicabels à compter de la session d'examen de juin 2017 - Abrogation de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale)
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
NOR 
AFSR1619155A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
20
(Application de l'art. 1 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002)
Arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR 
FCPP1620408A
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
17
Décret n° 2016-1052 du 1er août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015
NOR 
MAEJ1619608D
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
3
(Accord entré en vigueur le 7 avril 2016)
Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
NOR 
VJSV1611994D
JO du 03/08/2016 texte : 0179;
48
(Modification du 2° de l'art. R. 131-3 et de l'annexe I-5 et remplacement de l'annexe I-6 - Adoption du règlement disciplinaire  au plus tard le 1er juillet 2017)
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de Mathématiques et sciences physiques et chimiques et Prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
MENE1619562A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
19
(Art. 1er : Modification de l'annexe à l'arrêté du 8 juillet 2009 modifié portant sur les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles
art. 3 : modification de l'annexe I à l'arrêté du 17 juin 2003 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement généra
art. 5 : Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2018)
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 définissant les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'EPS aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
NOR 
MENE1619564A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
20
(Insertion des art. 3-1 et 3-2; modification des art. 5 et 8 et remplacement de l'art. 7 et modification des annexes I et II - Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2018)
Arrêté du 11 juillet 2016 portant autorisation d'expérimentations relatives au choix de l'enseignement spécifique à la spécialité en classe de première de la série STI2D
NOR 
MENE1619621A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
22
(Expérimentation à la rentrée scolaire 2016 pour une durée limitée à deux ans)
Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition des blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
NOR 
MENS1609306D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
17
(Modification des art. D. 643-3, D. 643-10, D. 643-15, D. 643-17, D. 643-20 et D. 643-25 et remplacement des art. D. 643-9 et D. 643-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
NOR 
DEVR1621034A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
16
(Autorisation accordée à la société Valoris Energie)
Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMJ1614172D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
3
(Art. 3 (II) et 4 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
NOR 
PRMJ1614172D
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
3
(Art. 3 (I) : Modification des art. 4, 5 et 7 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013)
Arrêté du 5 juillet 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin)
NOR 
DEVT1619659A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
4
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement
NOR 
DEVR1619268A
JO du 30/07/2016 texte : 0176;
13
(Art. 1er à 4 : Caractéristiques techniques et définitions des installations de cogénération à haut rendement
art. 5 : Suppression de l'art. 4 et des annexes I et II et remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération)
Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
AFSH1610533D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
14
(Art. 2 : Dispositions de coordination)
Décision du 31 août 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société Elicio Bretagne dans le cadre du différend qui l'oppose à la société Enedis relatif à l'exécution d'un contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité d'une installation de production éolienne
NOR 
CREE1625093S
JO du 11/09/2016 texte : 0212;
36
Décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
NOR 
AFSH1610533D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
14
(Art. 1er : Modalités d'intégration de ces personnels dans un corps homologue de la fonction publique hospitalière - Remplacement de l'intitulé du titre IV qui devient : « Dispositions relatives aux personnels de l'établissement » et insertion des art. 18-1 et 18-2 du décret n° 89-359 du 1er juin 1989)
Décret n° 2016-1226 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014
NOR 
MAEJ1625137D
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
2
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-1207 du 7 septembre 2016 relatif au transfert de la gestion du régime de retraite de la Banque de France à la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
AFSS1613864D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
16
(Ajout de 5 alinéas à l'art. 1er [condition d'entrée en vigueur] et modification des art. 29, 37 et 41 du règlement annexé du décret n° 2004-262 du 27 février 2007)
Décret n° 2016-1208 du 8 septembre 2016 modifiant le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs
NOR 
ARCR1622435D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
24
(Délimitation du Massif central - Modification du 10) alinéa de l'annexe)
Arrêté du 31 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1624125A
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
23
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'intitulé de l'annexe III qui devient : « BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES »)
Décret n° 2016-1225 du 16 septembre 2016 portant publication du protocole à l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Paris le 27 août 2008
NOR 
MAEJ1625135D
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
1
(Protocole entré en vigueur le 11 juillet 2016)
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
NOR 
AFSA1609280D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
15
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. D. 325-3)
Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
NOR 
JUSF1624142A
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
21
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon portant modification de l'accord du 8 janvier 1999 relatif au visa « vacances-travail », signées à Paris le 9 juin 2016
NOR 
MAEJ1625284D
JO du 18/09/2016 texte : 0218;
3
(Accord entré en vigueur le 9 juin 2016)
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
NOR 
AFSA1609280D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
15
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 1432-28, D. 1434-22, D. 1442-7 et D. 1443-20)
Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
NOR 
AFSA1609280D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
15
(Art. 1er : Organisation, composition et fonctionnement du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - Remplacement des art. D. 149-1 à D. 149-6 par les art. D. 149-1 à D. 149-12 et D. 312-193-6; modification des art. D. 146-8 et D. 312-10-13 et abrogation des art. D. 146-10 à D. 146-15)
Décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts
NOR 
MCCB1615737D
JO du 09/09/2016 texte : 0210;
31
Août 2016 :
Ensemble des ménages : 100,58
Ensemble des ménages hors tabac : 100,59
Ménages urbains, hors tabac (Ouvrier ou employé) : 100,38
Ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie, hors tabac : 100,23
JO 15/09/2016 texte 
215;85
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 49 : 
Maintien du versement des cotisations sociales à la caisse des congés spectacles - Rétablissement du III de l'art. L. 136-5 et modification de l'art. L. 243-1-3)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 42 : Représentativité au niveau national et multi-professionnel des organisations professionnelles d'employeurs du spectacle vivant et enregistré - Modification du 2° de l'art. L. 2152-2
art. 43 : Répartition des dépenses de médecine du travail imputables aux employeurs - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4622-6
art. 46 : 
Élargissement de la liste des métiers des artistes du spectacle aux artistes de cirque, aux marionnettistes et aux artistes-interprètes du spectacle - Ajout des 10° à 13° à l'art. L. 7121-2
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 45 : Repise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter du 8 juillet 2016, sur la situation des arts visuels en termes d'éconimie, d'emploi, de structuration et de dialogue social)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 68 : 
Remise d'un rapport au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, sur l'établissement de la liste des ayants droit auxquels restituer les oeuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des oeuvres répertoriées "Musées Nationaux Récupération")
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 50 : Affectation du produit de la taxe sur les spectacles - Modification du II de l'art. 76 et modification  du A et suppression du B de l'art. 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 -  
art. 75 (IV et V) : Dispositions de coordinationrelative aux règles fiscales concernant les sites patrimoniaux remarquables et la protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 51 : Réengagement de l'État vis-à-vis de la politique nationale des conservatoires - Modification des art. L. 214-13, L. 216-2 et remplacement de l'art. L. 216-2-1
art. 52 : Création d'une nouvelle instance consultative dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les formations relevant du ministère de la culture, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) - Insertion de l'art. L. 239-1 et modification de l'art. L. 232-1
art. 53 et 110 (III) : Structuration de l'enseignement supérieur de la création artistique - Conditions d'application - Remplacement de l'art. L. 759-1 par les art. L. 759-1 à L. 759-5 [établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques] et des art. L. 75-10-1 et L. 75-10-2 par l'art. L. 75-10-1 [établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle]
art. 54 : 
Missions des écoles d'architecture - Modification de l'art. L. 752-1 et insertion de l'art. L. 752-2
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 70 (18°) : Remise d'un rapport, dans un délai de cinq ans à compter du 9 juillet 2016, sur l'évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat
art. 72 : Labellisation des centres culturels de rencontre ayant un projet artistique et culturel contemporain)
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
NOR 
MCCB1511777L
JO du 08/07/2016 texte : 0158;
1
(Art. 44 : Extension de la définition des métiers d'art aux activités salariées - Modification de l'art. 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)
Avis n° 2016-0632 du 17 mai 2016 portant sur les projets de décret en Conseil d'Etat modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et d'arrêté modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ARTT1624602V
JO du 08/09/2016 texte : 0209;
37
(Avis relatif au décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation et à l'arrêté susvisé)
Avis relatif aux tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget pour la période tarifaire 2016
NOR 
DEVA1624832V
JO du 08/09/2016 texte : 0209;
51
(Tarif des redevances d'atterrissage, redevance de stationnement, redevance par passager, redevance pour usage des installations fixes de distribution de carburants d'aviation et redevances accessoires)
Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide
NOR 
MENS1622095A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
15
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
NOR 
ETSX1604461L
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
3
(Art. 44 : Habilitation du Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter du 8 août 2016, à prendre par ordonnance la mise en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux, la définition des conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte, la définition des règles de portabilité des droits, le renforcement des garanties en matière de formation des agents publics, le renforcement des garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, l'amélioration des droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics et l'adaptation aux agents publics la plateforme de services en ligne
art. 50 : Création d'une aide à la recherche du premier emploi pour les jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi
art. 51 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter du 9 août 2016 sur l'impact des dispositions de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, sur la politique de l'emploi
art. 73 : Dispositions de coordination avec la pérénisation de l'apprentissage dans la fonction publique - Abrogation des art. 18 à 21 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
art. 76 : 
Expérimentation sur la gestion par les régions des fonds libres du quota de la taxe d’apprentissage
art. 77 : Expérimentation, ouverte à toutes les régions volontaires faite entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, du relèvement à trente ans de l'âge limite pour entrer en apprentissage - Remise, avant le premier semestre 2020, d'un rapport au Parlement sur les expérimentations mises en œuvre afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation
)
Arrêté du 6 juillet 2016 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1614817A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
19
(
Forfaits pour les personnes âgées : soins de jour, transport)
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique
NOR 
AFSR1622022A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
20
(Dispositions applicables dès les élections du comité technique et au plus tard le 31 décembre 2016)
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
NOR 
FCPB1620248A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
16
(Application du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée et de l'arrêté du 6 septembre 2012 le modifiant)
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein du Réseau Canopé au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant le montant et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration du Réseau Canopé
NOR 
MENF1602979A
JO du 09/08/2016 texte : 0184;
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