Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
NOR 
EFIT1236486R
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
3
(Art. unique : 
Dispositions relatives aux modalités de transmission des informations contenues dans le fichier à la Banque de France par l'agence de l'Institut d'émission d'outre-mer; f
ixation de la durée maximum d'inscription au fichier de ces informations et 
inscription dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, des informations suivantes :
 saisine de la commission de surendettement et les mesures du plan conventionnel de redressement proposées par elle - 
reconnaissance de la situation de surendettement par le tribunal de première instance, saisi sur un recours en matière de recevabilité d'une demande adressée à la commission -
 décisions prises par le tribunal de première instance en matière de rétablissement personnel - 
Modification de l'art. L. 334-7)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
NOR 
EFIT1236486P
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
2
Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1302675D
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
33
(Art. 1er à 24 et 27 : Fixation des nouvelles dispositions statutaires applicables à ce corps conformément à la nouvelle structure des corps de catégorie B prévue par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - Abrogation du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
art. 25 : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires, de la référence au décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière par celle du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
art. 28 : Dispositions applicables à compter du 1er juin 2013)
Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation d'une ligne d'effet du « cédez le passage » aux traversées piétonnes
NOR 
INTS1308218S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
32
(Expérimentation autorisée pour une durée maximale de deux ans dans la ville de Strasbourg - Application de l'art. 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963)
Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
NOR 
AFSM1300092S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
12
(Programme d'apprentissage intitulé "Réseau Ecoute et Conseils" - Spécialité Betaferon - Autorisation accordée pour une durée de trois ans)
Arrêté du 10 mai 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
NOR 
DEVT1309852A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
35
(Art. 1er : Habilitation, pour une période d'un an, des organismes Geos et Concord Risks (toutes installations portuaires et tous navires)
art. 2 : Habilitation, pour une période de cinq ans, des organismes Earthcase et Securymind (toutes installations portuaires)
art. 3 : Habilitation, pour une période trois ans, de l'organisme Securymind (tous navires)
art. 4 : Habilitation, pour une période de deux ans, de l'organisme Earthcase (tous navires))
Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)
NOR 
DEVA1309269A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
33
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aéport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)" - Remplacement des termes "aérodrome de Bâle-Mulhouse" par les termes "aéroport de Bâle-Mulhouse" dans l'ensemble du texte - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 6 mai 2013 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Barthélemy
NOR 
DEVA1306328A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
34
(Application à Saint-Barthélémy de l'art. R. 133-1-1 du code de l'aviation civile et des règles applicables en métropole en vertu de l'annexe III au règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile)
Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013
NOR 
CSCX1312653S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
86
(Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français - Conformité à la Constitution des dispsoitions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013
NOR 
CSCX1312657S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
87
(Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer - Conformité à la Constitution des dispositions du 4° de l'article L. 5713-1-1 du code des transports)
Décret n° 2013-419 du 22 mai 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de la culture
NOR 
MCCB1303136D
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
41
(Fixation de la liste des corps et des grades pour lesquels des recrutements réservés peuvent être organisés ainsi que le mode de recrutement retenu pour chacun des corps)
Délibération n° 2013-055 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV11 », « SV12 », « Déclaration de stock », « OENO », « DOSPROV », composant le traitement automatisé dénommé « NCVI » (demande d'avis n° 1637739)
NOR 
CNIX1312521X
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
88
(Avis relatif à l'arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »)
Avis n° 2013-0126 du 29 janvier 2013 sur un projet de décret portant modification du code des postes et communications électroniques
NOR 
ARTR1309491V
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
92
(Avis relatif au décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques)
Arrêté du 26 avril 2013 autorisant la création des téléservices « Déclaration de récolte », « SV 11 », « SV 12 », « Déclaration de stock », « OENO » et « DOSPROV » composant le traitement automatisé dénommé « NCVI »
NOR 
BUDD1311700A
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
42
(Art. 1er à 7 : Traitements mis en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects - Mise en oeuvre de six téléservices permettant aux exploitants vitivinicoles de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations de récolte, de production, de stock et de pratiques œnologiques ainsi que de consulter leurs obligations de distillation des sous-produits de la vinification)
Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes
NOR 
INTS1307979S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
30
(Expérimentation autorisée pour une durée maximale de deux ans dans la ville de Strasbourg - Application de l'art. 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963)
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la collecte et à la transmission des informations nécessaires à l'enquête nationale sur les structures des urgences des établissements de santé
NOR 
AFSE1309831A
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
6
(Enquête dénommée "Urgences" - Dispositions applicables aux établissements de santé publics et privés installés en France, ayant une activité de soins de médecine d'urgence)
Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1309471A
JO du 25/05/2013 texte : 0119;
7
(Application de l'art. 6 du décret n° 2011-497 du 5 mai 2011)
Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
NOR 
PROI1238667D
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
30
(Art. 1er à 11 : Actualisation de la partie "Décrets simples" pour tenir compte des modifications de la partie "Décrets en Conseil d'Etat" - Dispositions relatives notamment au contenu des envois postaux - Remplacement des art. D. 1, D. 2 et D. 90; modification des art. D. 19-3, D. 21 et D. 42 et abrogation des art. D. 3, D. 4, D. 5, D. 6 à D. 17, D. 29 à D. 33, D. 34 à D. 36, D. 38, D. 41, D. 44, D. 45, D. 46, D. 47 à D. 57, D. 73 à D. 77, D. 81, D. 81-1 à D. 89, D. 91, D. 92, D. 93 et D. 94-1 à D. 94-4 et D. 95-1 à D. 95-3)
Arrêté du 17 mai 2013 portant homologation de la piste du Driving Center du circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var)
NOR 
INTA1312502A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
26
(Fixation, en annexe, du nombre maximum et des catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste - Homologation pour une durée de quatre ans)
Décision du 22 avril 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD, et portant retrait de certains lots de ces produits
NOR 
AFSM1300102S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
19
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Décision du 25 avril 2013 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement des publicités en faveur des médicaments et des produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300099S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
21
(Numéro attribué pour chaque support prévu pour la publicité d'un médicament, d'un contraceptif ou d'un préservatif, envers le public ou les professions de santé - Application des art. R. 5122-6 et R. 5122-14 du code de la santé publique - Abrogation de la décision du 23 mai 2012 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement)
Décision du 24 avril 2013 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1300100S
JO du 24/05/2013 texte : 0118;
20
(Modification de la liste des médicaments de médication officinale - Modification de l'annexe 1 de la décision du 26 novembre 2012)
Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014
NOR 
TRAT1308208A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
53
(Application de l'art. 1er du décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne
NOR 
TRAA1303845A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
49
(Application de l'art. 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne - Abrogation de l'arrêté du 29 mars 2011
 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne)
Décret n° 2013-415 du 21 mai 2013 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
NOR 
AFSH1311868D
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
5
(Art. 1er : Prorogation et renouvellement des agréments des établissements de formation en ostéopathie jusqu'au 15 septembre 2014 - Abrogation implicite du décret n° 2012-1052 du 14 septembre 2012 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie
art. 2 : Expiration au 15 septembre 2014, des agréments délivrés à compter du 23 mai 2013)
Décret du 16 juillet 1971 approuvant la modification des statuts d'une congrégation
JO 27-07-1971 p. 
7412
(Transformation de la communauté des soeurs de Notre-Dame-de-Charité, dites de la Vierge fidèle existant à Douvres-la-Délivrande (Calvados) en congrégation dirigée par une supérieure générale sous le vocable de Notre-Dame-de-Fidélité)
Décret du 28 juillet 1971 approuvant les modifications des statuts d'une congrégation
JO 03-08-1971 p. 
7696
(Redénomination de la congrégation des soeurs du tiers-ordre de Saint-Dominique à Albi (Tarn) en Congrégation des soeurs dominicaines de Sainte-Catherine de Sienne)
Décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux
NOR 
EFIE1131094D
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
5
(Modification des art. 183, 186 bis et 186 ter et remplacement des art. 184, 186 et 187 de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(A
rt. 36 (II) et 51 (2e alinéa) : Suppression de la faculté de reverser le montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification du second alinéa de l'art. L. 123-8
Décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel
NOR 
JUSC1309242D
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
2
(Insertion des art. R. 431-11 à R. 431-13 et modification de l'art. R. 921-4)
Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine
NOR 
EFIE1131095A
JO du 19/05/2013 texte : 0115;
6
(Modification des art. 56 J octies, 56 J quaterdecies et 56 J sexdecies et remplacement 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au code général des impôts)
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Des Quatre Vents à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1311927S
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
87
Délibération n° 2012-408 du 22 novembre 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA) (demande d'avis n° 12021473)
NOR 
CNIX1312247X
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
81
(Avis relatif au décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA))
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(
art. 42 (I) : Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française
Décret du 9 juillet 1971 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation et d'un établissement particulier de celle-ci
JO 20-07-1971 p. 
7149
(Abrogation de l'art. 1er de l'ordonnance du 17 janvier 1827 en tant que ladite ordonnance autorisait définitivement la congrégation des Soeurs de Notre-Dame de Bon-Secours établies à Charly-sur-Marne (Aisne) - Abrogation du décret du 5 avril 1928 ayant autorisé ladite congrégation à fonder à Vailly-sur-Aisne (Aisne) un établissement de soeurs de son ordre)
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 
NOR 
INTX1238496L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
2
(Art. 31 et 51 (2e alinéa) : 
Régime du cumul de mandats du député européen - 
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux - Modification du 1er alinéa de l'art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 16 : 
Dispositions de coordination relatives au cumul de pensions de réversion par les orphelins - Modification de l'art. L. 88
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 19 : 
Protection des salariés mariés à une personne de même sexe en cas de mutation géographique dans un pays incriminant l'homosexualité - Insertion de l'art. L. 1132-3-2)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 21 : 
Conditions de reconnaissance et de transcription des mariages de personnes de même sexe contractés à l'étranger avant l'entrée en vigueur de la loi)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 18 : 
Dispositions de coordination relatives aux droits en matière d'indemnisation du congé d'adoption, aux règles de répartition de la majoration de la durée d'assurance vieillesse entre les parents adoptifs et aux pensions de réversion versées aux veuves et veufs de guerre - Modification des art. L. 331-7, L. 351-4, L. 613-19, L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 711-9, L. 722-8, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et remplacement de l'art. L. 713-6)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 15 : 
Elargissement des critères d'éligibilité au statut d'association familiale - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 211-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 211-4
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 20 : 
Dispositions de coordination dans la législation relative aux prestations familiales et à la protection sociale applicable à Mayotte - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 14 
(I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour procéder aux adaptations nécessaires, hors code civil, pour une meilleure lisibilité, des termes retenus dans différentes lois et codes sociaux qui ouvrent des droits particuliers aux conjoints ou aux parents
Décret n° 2013-407 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
NOR 
DEFH1307520D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
27
(Dispositions applicables aux inspecteurs civils, régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 - Remplacement de l'art. 9)
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
NOR 
CSCL1312350S
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
4
(Art. 1er : Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux - Conformité à la Constitution
art. 2 : Caractère non-organique dans cette même loi, des dispositions de l'art. 6 et du paragraphe II de l'art. 8 en tant qu'il fait référence à l'art. 6)
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 
NOR 
JUSC1236338L
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
3
(Art. 1er 
(I) : Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe - Insertion de l'art. 143; remplacement des art. 144 et 163 et modification de l'art. 162 et 164
art. 1er (II) : Règles de conflit de lois [appréciation des conditions de fond du mariage (consentement au mariage) au regard de la loi nationale de chaque époux et application des règles du lieu de célébration du mariagedes pour les conditions de forme] - Insertion des art. 202-1 et 202-2
art. 2 : 
Contrôle et surveillance par le ministère public de l'établissement des actes d'état civil - Insertion de l'art. 34-1
art. 3 : Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage [extension à la commune de résidence d'un des parents] - Modification des art. 74 et 165
art. 4 : Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes entre époux lors de la célébration du mariage - Modification du 1er alinéa de l'art. 75
art. 5 : Confirmation du caractère républicain de la célébration du mariage - Modification de l'art. 165
art. 6 : 
Possibilité, pour les couples de personnes de même sexe dont l'une au moins est française, résidant dans des pays où leur union est interdite et où les autorités diplomatiques et consulaires ne peuvent la célébrer, de se marier sur le territoire français - Insertion de l'art. 171-9
art. 7 : Autorisation de l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui - Ajout d'un 1° bis dans l'art. 345-1
art. 8 : Autorisation de l'adoption simple de l'enfant du conjoint, antérieurement adopté par lui - Modification de l'art. 360
art. 9 : Maintien des liens de l'enfant, en cas de séparation, avec le tiers qui a résidé avec lui et l'un de ses parents et participé à son éducation - Modification des art. 371-4 et 353-2
art. 10 : Possibilité d'usage, par l'un des époux, du nom de l'autre époux - Insertion de l'art. 225-1
art. 11 : 
Dévolution du nom de famille en cas de filiation légalement établie et d'adoption plénière - Modification des art. 311-21, 311-23 et 357-1 et remplacement de l'art. 357
art. 12 : 
Dévolution du nom de famille en cas d'adoption simple - Modification de l'art. 361 et remplacement de l'art. 363
art. 13 : 
Égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent - Insertion de l'art. 6-1 et modification des art. 34, 75 et 371-1
Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013
NOR 
CSCL1312500S
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
10
Saisine AN : JO 18/05/2013 texte 
114;11 pages 8289/8298
Saisine Sénat : JO 18/05/2013 texte 
114;12 pages 8299/8307
Observations du Gouvernement : JO 18/05/2013 texte 
114;13 pages 8307/8314
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : JO 18/05/2013 texte 
114;14 pages 8314/8320
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours : JO 18/05/2013 texte 
114;15 pages 8320/8321
(Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - 
Conformité à la Constitution
)
Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)
NOR 
INTD1243533D
JO du 18/05/2013 texte : 0114;
22
(Traitement mis en oeuvre par le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale))
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1308913A
JO du 23/05/2013 texte : 0117;
37
(Modification de la liste fixée à l'arrêté du 7 juillet 2000)