LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
NOR 
DEVX1413992L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
1
(Art. 47 : 
Possibilité pour le maire de fixer une vitesse maximale inférieure à 50 km/h pour tout ou partie des voies de l'agglomération - Insertion de l'art. L. 2213-1-1
art. 48 (I) : Création des zones à circulation restreinte en cas de mauvaise qualité de l'air - Insertion de l'art. L. 2213-4-1
art. 84 : 
Tarification incitative applicable aux collectivités territoriales [soit une tarification de deuxième niveau] pour le financement du service public de gestion des déchets - Insertion de l'art. L. 2333-76-1
art. 98 : 
Comptabilité analytique pour le service public de prévention et de gestion des déchets - Modification du 2° de l'art. L. 1413-1, du dernier alinéa de l'art. L. 2224-5 et du 20e alinéa de l'art. L. 2313-1 et insertion des art. L. 2224-17-1
art. 109 : 
Participation des communes et de leurs groupements au capital de sociétés de production d'énergies renouvelables - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2253-1 et d'un 14° à l'art. L. 4211-1 et modification de l'art. L. 3231-6
art. 119 (II) : Suppression du seuil de 8 000 kVA en matière de production hydroélectrique et possibilité pour les communes et leurs établissements publics de coopération de vendre leur électricité directement à des clients éligibles sans avoir préalablement conclu un contrat d'achat - Modification de l'art. L. 2224-32
art. 142 : 
Information des conseillers municipaux des petites communes sur les délibérations relatives à une installation installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2121-12
art. 153 (III) : Amélioration de l'information des autorités concédantes sur le fonctionnement des concessions - Modification du 3e alinéa du I de l'art. L. 2224-31
art. 155 : Complément à l'i
nventaire des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité - Modification du I de l'art. L. 2224-31
art. 179 (VII) : Dispositions de coordination avec l'amélioration de l'accès aux données de production et de consommation d'énergie - Modification du I de l'art. L. 2224-31
art. 188 (IV VIII et X) : Dispositions de coodination avec la mise en place d'un programme régional pour l'efficacité énergétique (PREE) au sein du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) - Modification du 5° du I des art. L. 3641-1 et L. 5217-2 et du I de l'art. L. 2224-31 et remplacement de l'art. L. 2224-34
art. 198 : Création d'une structure de coopération interterritoriale dans le domaine énergétique - Insertion de l'art. L. 2224-37-1 et modification de l'art. L. 5722-8
art. 201 (III, 14° et 17°) : Dispositions de coordination avec la mise en oeuvre des chèques énergie, applicables au plus tard à compter du 31 décembre 2018 - Modification du I de l'art. L. 2224-31 et du 1er alinéa de l'art. L. 3232-2
art. 203 (V et VI) : Dispositions de coordination avec l'institution des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) 
spécifiques
art. 206 : Intégration du schéma régional climat air énergie (SRCAE) des régions d'outre-mer dans le schéma d'aménagement régional (SAR) - Modification de l'art. L. 4433-7 et ajout d'un 4° à l'art. L. 4433-8
art. 210 : Adoption d'un plan régional d'actions concernant l'économie circulaire par les conseils régionaux d'outre-mer - Insertion de l'art. L. 4433-24-4
art. 211 : Compétence du président du Conseil régional de Martinique en matière de mise en cohérence des textes régionaux de programmation sur l'environnement et l'énergie - Insertion de l'art. L. 4433-4-11)