Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 89-1130 du 7 novembre 1989 (A.N. Gironde [3e circonscription])
NOR CSCX8910321S
J.O. du 11/11/1989 Pages : 
14100/14101
(Elections législatives partielles des 18 et 25 juin 1989 - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
NOR 
ECOX0200139L
J.O. du 04/01/2003 Pages : 
273
278
(Art. 62 (II, 4°) : Abrogation de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 15°) : Abrogation, et codification aux art. L. 521-1 à L. 521-16 du code de l'environnement, de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques)
Décision du 4 avril 1968
JO 14-04-1968 p. 
3855-3856
(Caractère réglementaire de l'art. 25 (3e alinéa) de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière - Caractère réglementaire des art. 3-1, 11-1 (3e), 24 (2, 3 et 5) et 27 (1er alinéa) de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale - Caractère réglementaire de l'art. 37-1 (1er alinéa) de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 portant loi de finances rectificative pour 1964)
Décisions du 24 octobre 1969
JO 01-11-1969 p. 
10743-10744
(Caractère législatif ou réglementaire de certaines dispositions de l'art. 96 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) - Caractère réglementaire de certaines dispositions de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Décision du 27 février 1969
JO 16-03-1969 p. 
2701
(Caractère réglementaire de l'art. 21-IV de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et des art. 12 et 17 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque)
Décision du 9 juillet 1969
JO 13-07-1969 p. 
7162
(Caractère réglementaire de l'art. 1er de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales et de l'art. 1er de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création de l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique)
Arrêté du 16 mai 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0000096A
J.O. du 18/05/2000 Pages : 
7443/7444
(Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'Etat)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14945
(Art. 59 : Abrogation, par coordination, des art. 1er, 2 et 5 de la loi n° n° 80-511 du 7 juillet 1980, codifiés par la présente loi respectivement aux art. L. 233-6, L. 233-7 et L. 233-9 du code de justice administrative)
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
ECOP0600114A
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 1er du décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)
Arrêté du 19 avril 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA0200082A
J.O. du 27/04/2002 Page : 
7621
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
NOR 
PRMX0600019L
J.O. du 02/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 18 : Abrogation du décret du 19 mars 1852 sur la mise à la retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes)
Décret n° 2006-874 du 13 juillet 2006 modifiant le décret n° 2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
ECOP0600212D
J.O. du 16/07/2006 texte : 
 n° 4
(Remplacement de l'annexe)
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers maîtres, conseillers référendaires et auditeurs à la Cour des comptes
NOR 
PRMX0609625A
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 4
(Abrogation de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes et de l'arrêté du 2 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes)
Décret n° 2006-1152 du 15 septembre 2006 modifiant le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes
NOR 
CPTE0600053D
J.O. du 16/09/2006 texte : 
 n° 9
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2000-388 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres)
NOR 
JUSX0000017D
J.O. du 07/05/2000 Page : 
6906
( Art. 3 (1°) : Abrogation, et codification aux art. R.* 131-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
 art. 3 (2°) : Abrogation, et codification aux art. R. 232-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 relatif au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et au secrétaire général des tribunaux administratifs
 art. 3 (3°) : Abrogation du décret n° 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel
 art. 3 (4°) : Abrogation, et codification aux art. R. 231-1 et s. et R. 233-1 et s. du code de justice administrative, du décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Arrêté du 31 octobre 1985 relatif aux dossiers du contrôle des produits chimiques
JO 16-01-1986 p. 
777-780
(Texte pris en application de l'art. 20 du décret n° 85-217 du 13 février 1985 [abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocidesrelatif au contrôle des produits chimiques et biocides - Abrogation de l'arrêté du 28 mai 1979 sur les données techniques à fournir préalablement à la fabrication à des fins commerciales d'une substance chimique nouvelle)
Arrêté du 16 octobre 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
NOR 
PRMX0609626A
J.O. du 17/10/2006 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 27 septembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France)
Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0000116D
J.O. du 08/10/2000 Page : 
16000
(Abrogation du décret n° 52-7 du 3 janvier 1952 portant extension d'une indemnité aux membres du Conseil d'Etat)
Décret n° 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel
NOR 
PRMX0609736D
J.O. du 15/12/2006 texte : 
 n° 1
(Abrogation du décret n° 77-1249 du 9 novembre 1977 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel et du décret n° 97-1108 du 26 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes)
Décision du 27 février 1967
JO 19-03-1967 p. 
2673-2674
(Caractère législatif de l'art. L. 29 et caractère réglementaire des art. L. 36, L. 37, L. 39 et L. 49, 1er alinéa du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme)
Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
NOR 
CPTE0400156A
J.O. du 27/02/2005 texte : 
 n° 24
(Application de l'art. 2 du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 - Abrogation de l'arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
Arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR 
JUSA0100341A
J.O. du 07/11/2001 Pages : 
17660/17661
(Application du décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001)
Arrêté du 2 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 modifié fixant la liste des postes établis à l'étranger pour l'accomplissement des différents mandats de commissaire aux comptes d'organisations internationales confiés au premier président de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0400434A
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 12
(Prorogation du dispositif jusqu'au 30 juin 2010 - Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
NOR 
JUSA0200032A
J.O. du 08/03/2002 Page : 
4348
Arrêté du 4 février 2005 relatif aux règles d'ouverture, de fonctionnement et de suivi du compte épargne-temps des magistrats de chambre régionale et territoriale des comptes
NOR 
CPTE0400154A
J.O. du 22/02/2005 texte : 
 n° 12
(Application aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2006-311 du 16 mars 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires et aux personnes qui lui prêtent leur concours
NOR 
ECOP0600152D
J.O. du 18/03/2006 texte : 
 n° 11
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours)
Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
NOR 
DEVX0300188D
J.O. du 28/02/2004 Page : 
4100
(Art. 33 : Suppression, à compter du 1er janvier 2005, de la Commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques - Abrogation à la même date des art. 13 à 15 du décret n° 85-217 du 13 février 1985 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 août 1995 relatif à la composition de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques)
Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0200444A
J.O. du 19/12/2002 Page : 
21000
(Application de l'art. 2 du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 - Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2001 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat)
Décision du 26 juin 1969
JO 13-07-1969 p. 
7161-7162
(Caractère législatif de l'art. 4, alinéa 4, de l'art. 9, 1er alinéa et de l'art. 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque - Caractère législatif de l'art. 2, alinéa 5 et caractère réglementaire des dispositions de l'art. 13 bis, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - Caractère réglementaire de l'art. 98-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme et de l'habitation)
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
NOR 
DEVG0750611D
J.O. du 16/10/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (13e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. D. 523-8 à D. 523-11 et aux annexes à l'art. D. 523-8 du code de l'environnement, du décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
 art. 4 (54e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-1 et R. 521-2 du code de l'environnement, du décret n° 99-55 du 26 janvier 1999 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
 art. 4 (88e alinéa) : Abrogation, et codification aux art. R. 521-37 à R. 521-43 du code de l'environnement, du décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques)
Arrêté du 10 janvier 2007 relatif aux méthodes et moyens de mesure des hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques
NOR 
DEVP0700024A
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 21
Rectif. : J.O. du 05/05/2007 texte : 
 n° 68
(Application des art. 3, 4 et 5 du décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007, abrogés et codifiés aux art. R. 521-39 à R. 521-41 du code de l'environnement)
Arrêté du 2 février 1998 portant abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire d'une norme
NOR 
ECOI9800112A
J.O. 12/02/1998 Page : 
2237
(Matières fertilisantes - Boues des ouvrages de traitement des eaux usées urbaines - Dénominations et spécifications - Abrogation de l'arrêté du 29 août 1988 portant application obligatoire des chapitres 4, 5, 6 et 7 de la norme NF U 44-041 (juillet 1985))
Arrêté du 6 décembre 1996 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9600824A
J.O. du 20/12/1996 Page : 
18860
(Suppression de la rubrique " Appareils de traitement de l'information à usage domestique ou commercial et Fours à micro-ondes à usage domestique " figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 juin 1992 portant mise en application obligatoire de normes)
Arrêté du 4 mars 1997 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9700138A
J.O. du 13/03/1997 Page : 
3992
(Suppression de la rubrique " Produits textiles à base d'amiante " figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 janvier 1995)
Arrêté du 5 novembre 1998 portant homologation et mise en application obligatoire de normes françaises
NOR 
ECOT9813990A
J.O. du 14/11/1998 Page : 
17169
(Normes françaises NF K 11-111 (mai 1998) et NF K 11-010 (mai 1981) relatives aux formules de chèques libellés en euros et libellés en francs - Abrogation de l' arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme [Norme française NF K 11-010] et de l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes [norme française NF K 11-010 (mai 1981)]
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0200210A
J.O. du 04/05/2002 Page : 
8322
(Application de l'art. 1er du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion)
Arrêté du 14 janvier 2003 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures pour certains personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR 
ECOP0300023A
J.O. du 25/01/2003 Page : 
1524
(Application de l'art. 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
ECOI9700674A
J.O. du 29/10/1997 Page : 
15692
(Boulons, vis, goujons et écrous - Normes NF EN 20898-1, NF EN 20898-2, NF EN 20898-6, NF EN 2839, NF ISO/DIS 3506-1 et NF ISO/DIS 3506-2 - Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1995)
Arrêté du 16 juillet 1996 portant mise en application obligatoire de normes
NOR 
INDD9600514A
J.O. du 09/08/1996 Pages : 
12121/12122
(Appareils à usage domestique, appareils de cuisson électriques, appareils de lavage et appareils de réfrigération et de congélation - Remplacement de la liste des appareils et caractéristiques figurant à l'annexe de l'arrêté du 23 juillet 1987 - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 novembre 1992 portant mise en application obligatoire de normes)
Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
NOR 
INDB9600003A
J.O. du 03/04/1996 Pages : 
5139/5142
(Art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises)
Arrêté du 15 mars 1996 portant abrogation d'un arrêté portant mise en application obligatoire de normes 
NOR 
INDD9600232A
J.O. du 02/04/1996 Page : 
5087
(Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 1977 portant mise en application obligatoire de normes relatives à la compatibilité électromagnétique des jeux vidéo : norme française NF C 91-110 (août 1977))
Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières
NOR 
ECOR0006048D
J.O. du 16/04/2000 Page : 
5838
(Art. 4 (7e alinéa) : Abrogation, et codification à l'art. R. 112-20 du code des juridictions financières, de l'art. 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966 relatif au statut particulier des greffiers chefs de service et greffiers de chambre de la Cour des comptes)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0004279V
J.O. du 13/09/2000 Pages : 
14376/14377
(Avis n° 218461 du 30 juin 2000 rendu sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Besançon : les dispositions combinées des articles L. 52-8, L. 52-11 et L. 52-12 du code électoral et de la loi n° 
88-227
Arrêté du 11 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 1982 portant mise en application obligatoire de normes relatives aux grues à tour
NOR 
INDD9600512A
J.O. du 27/07/1996 Page : 
11437
(Abrogation de la mise en application obligatoire de la norme NF E 52-082 (octobre 1982))
Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999
NOR 
CSCX9903412S
J.O. du 31/01/1999 Pages : 
1652/1653
(Incompatibilité des fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia exercées par Paul Natali avec l'exercice de son mandat de sénateur)
Arrêté du 20 juillet 2000 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes
NOR 
ECOI0000080A
J.O. du 02/08/2000 Page : 
11940
(Suppression de la rubrique " préservatifs masculins " figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de normes - Abrogation implicite des arrêtés des 23 novembre 1987, 2 octobre 1989 et 3 septembre 1993 portant mise en application obligatoire de normes)
Arrêté du 14 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
NOR 
ECOP0200118A
J.O. du 21/03/2002 Pages : 
5004/5005
(Application de l'art. R. 124-1 du code des juridictions financières (abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du présent arrêté))
Décision n° 95-13 I du 19 janvier 1996
NOR 
CSCX9601317S
J.O. du 24/01/1996 Pages : 
1183/1184
(Incompatibilité de certaines activités privées exercées par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, avec l'exercice de son mandat de député)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0205321V
J.O. du 24/01/2002 Page : 
1639
(Avis n° 236910 du 3 décembre 2001 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Besançon, de savoir si les plans de prévention des risques naturels prévisibles, prévus aux articles 40-1 et suivants de la loi du 22 juillet 1987, constituent des documents d'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104767V
J.O. du 04/04/2001 Pages : 
5256/5257
(Avis n° 226155 du 16 février 2001 rendu sur les questions suivantes posées par le tribunal administratif de Rouen :
 1° Un litige portant sur des revedances constitue-t-il une contestation sur des droits et obligations à caractère civil entrant dans le champ des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, le Syndicat des compagnies aériennes autonomes, dont les droits patrimoniaux, à la différence de ceux des compagnies aériennes qu'il défend, ne sont pas directement affectés, justifie-t-il d'un intérêt suffisant lui permettant d'invoquer l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
3° Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la seconde question, l'article 2 de la loi n° 98-1171 du 18 décembre 1998 validant les décisions des exploitants d'aérodromes fixant les taux de redevances aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?)
Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
NOR 
CETX0104673V
J.O. du 16/02/2001 Page : 
2594
(Avis n° 225741 du 29 décembre 2000 rendu sur la question, posée par le tribunal administratif de Melun, de savoir si la compétence du magistrat statuant seul, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur les conclusions dirigées contre les décisions portant refus de communication de documents administratifs, s'étend également aux conclusions tendant à ce que le tribunal prescrive une mesure d'injonction en application de l'article L. 8-2 du code précité, assortisse son injonction d'une astreinte en vertu de l'article L. 8-3 du même code et, le cas échéant, liquide ultérieurement ladite astreinte)