Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 65-295 du 14 avril 1965 portant publication du traité de commerce et de navigation entre la France et l'Albanie du 14 décembre 1963     
JO 21-04-1965 p. 
3101-3103
(Traité signé à Tirana, entré en vigueur le 15 mars 1965 et substitué à la convention de commerce et de navigation franco-albanaise signée à Tirana le 28 mars 1929 qui a déjà été dénoncée - Traité prorogé jusqu'au 30 avril 2001 par décision parue au JOCE n° L. 151 du 10 juin 1997)
LOI n° 89-457 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie     
NOR MAEX8900041L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8537
(Convention signée à Sofia le 18 janvier 1989)
Décret n° 99-762 du 31 août 1999 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Australie relatif à la circulation des ressortissants des deux pays, signées à Canberra le 14 juillet 1998     
NOR 
MAEJ9930056D
J.O. du 07/09/1999 Pages : 
13406/13408
(Accord entré en vigueur le 1er août 1999)
Décret n° 89-276 du 28 avril 1989 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, fait à Sofia le 18 janvier 1989     
NOR MAEJ8930036D
J.O. du 04/05/1989 Pages : 
5711/5712
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 1989)
Décret n° 2005-1076 du 23 août 2005 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l'île Heard et aux îles McDonald (ensemble trois annexes), signé à Canberra le 24 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0530051D
J.O. du 01/09/2005 texte : 
 n° 10
(Traité entré en vigueur le 1er février 2005)
Décret n° 2007-1068 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la création de l'Ecole supérieure algérienne des affaires, signé à Alger le 13 juillet 2004     
NOR 
MAEJ0758405D
J.O. du 06/07/2007 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 12 septembre 2005)
Décret n° 2001-132 du 6 février 2001 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993     
NOR 
MAEJ0030110D
J.O. du 14/02/2001 Pages : 
2470/2472
(Traité entré en vigueur le 31 mai 1995)
LOI n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée     
NOR 
MAEX0400108L
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Alger le 25 octobre 2003)
Décret n° 88-611 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord cadre de coopération économique, industrielle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire socialiste d'Albanie, fait à Tirana le 17 février 1988     
NOR MAEJ8830034D
J.O. du 08/05/1988 Pages : 
6618/6619
(Accord entré en vigueur le 17 février 1988)
Décret n° 72-1000 du 27 octobre 1972 portant publication de l'accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie en matière de coopération dans le domaine cinématographique, signé à Sofia le 11 septembre 1971     
JO 05-11-1972 p. 
11552-11554
Rectif. : JO 18-11-1972 p. 
11978
(Accord entré en vigueur le 16 juin 1972)
Décret n° 2004-264 du 23 mars 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme " vacances-travail ", signé à Canberra le 24 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0430011D
J.O. du 26/03/2004 Pages : 
5773/5774
(Accord entré en vigueur le 21 février 2004)
LOI n° 88-4 du 4 janvier 1988 autorisant la ratification d'une convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu     
NOR MAEX8700030L
J.O. du 05/01/1988 Page : 
165
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Sofia le 14 mars 1987)
Décret n° 71-314 du 20 avril 1971 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire d'Albanie concernant les transports routiers internationaux de marchandises, signé à Tirana le 16 janvier 1971     
JO 27-04-1971 p. 
4047-4048
Rectif. : JO 29-04-1971 p. 
4134
(Accord entré en vigueur le 1er avril 1971)
Décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Alger le 17 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0230065D
J.O. du 26/12/2002 Pages : 
21617/21626
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er décembre 2002 et substituée à celle du du 17 mai 1982 qui avait été approuvée par la loi n° 83-491 du 16 juin 1983 et publiée par le décret n° 84-125 du 15 février 1984)
Circulaire DPM/DMI3 n° 2004-194 du 29 avril 2004 relative à la situation des jeunes Australiens bénéficiaires de l'accord franco-australien sur les échanges de jeunes dans le cadre d'un programme " Vacances-Travail "     
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/24 p. 535-537
(Application de l'accord signé à Canberra le 24 novembre 2003)
Décret n° 88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Sofia le 14 mars 1987     
NOR MAEJ8830018D
J.O. du 19/04/1988 Pages : 
5163/5168
(CONVENTION FISCALE - Convention entrée en vigueur le 1er mai 1998)
Décret n° 2004-369 du 22 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, fait à Adélaïde le 2 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0430026D
J.O. du 29/04/2004 Pages : 
7713/7714
(Accord entrant en vigueur le 1er mai 2004)
Arrêté du 7 décembre 2004 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie     
NOR 
MAEF0410090A
J.O. du 14/01/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'échange de lettres entre la France et l'Algérie des 29 avril et 20 juin 1968 concernant le regroupement des sépultures civiles françaises situées dans certains cimetières d'Algérie)
Décret n° 78-522 du 29 mars 1978 portant publication de la convention phytosanitaire (ensemble une annexe) entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste d'Albanie, signée à Tirana le 31 décembre 1977     
JO 07-04-1978 p. 
1573-1575
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1978)
Décret n° 86-222 du 13 février 1986 portant publication des amendements aux annexes A et B au 31 juillet 1982 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), fait à Genève le 30 septembre 1957     
J.O. du 19/02/1986 Pages : 
2733/2748
(Amendements entrés en vigueur le 1er mai 1985)
Décret n° 82-655 du 15 juillet 1982 portant publication du protocole à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, fait à Genève le 5 juillet 1978     
JO 30-07-1982 p. 
2444-2446
(Protocole entré en vigueur, à l'égard de la France, le 13 juillet 1982 - Modification de l'art. 23 de la convention du 19 mai 1956)
Circulaire n° 96-69 du 16 septembre 1996 modifiant la circulaire n° 92-21 du 23 septembre 1992 sur la modification de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)     
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 96/27 p. 43-44
Décret n° 98-458 du 10 juin 1998 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9830056D
J.O. du 13/06/1998 Pages : 
8987/8989
(Traité entrant en vigueur le 14 juin 1998)
Décret n° 83-981 du 2 novembre 1983 portant publication des amendements aux annexes 1 et 3 de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève le 1er septembre 1970, entrés en vigueur en 1981-1983     
JO 16-11-1983 p. 
3335-3342
LOI n° 98-75 du 11 février 1998 autorisant la ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie     
NOR 
MAEX9600077L
J.O. du 13/02/1998 Page : 
2286
(Traité signé à Paris le 12 décembre 1994)
LOI n° 96-277 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     
NOR 
MAEX9500157L
J.O. DU 04/04/1996 Page : 
5192
(Accord signé à Paris le 13 juin 1995)
Décret n° 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe, adoptés le 1er février 1991     
NOR 
MAEJ9230046D
J.O. du 23/09/1992 Pages : 
13169/13176
(Amendements entrés en vigueur le 24 avril 1992)
Décret n° 95-500 du 12 avril 1995 portant publication des annexes A, volume I, et B, volume II, modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957     
NOR 
MAEJ9530032D
J.O. DU 03/05/1995 Page : 
6926
(Documents entrés en vigueur le 1er janvier 1995 - Cet accord [y compris les amendements en vigueur] est publié en français par les Nations unies)
Décret n° 96-727 du 8 août 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie relatif au règlement de la question de l'or monétaire et d'autres créances publiques ou privées, signé à Tirana le 22 février 1996     
JO 20-08-1996 p. 
12537
(Accord entré en vigueur le 22 février 1996)
Décret n° 61-742 du 13 juillet 1961 portant publication de la convention relative à la constitution d'Eurofima, société européenne pour le financement de matériel ferroviaire, du protocole additionnel et du protocole de signature du 20 octobre 1955     
JO 21-07-1961 p. 
6652-6655
(Convention signée à Berne, entrée en vigueur le 22 juillet 1959)
Décret n° 96-914 du 9 octobre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 13 juin 1995     
NOR 
MAEJ9630062D
J.O. DU 18/10/1996 Pages : 
15273/15275
(Accord entré en vigueur le 14 juin 1996)
Décret n° 96-228 du 15 mars 1996 portant publication d'amendements à l'accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), adoptés le 5 février 1993     
NOR 
MAEJ9630009D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4440/4441
(Amendements entrés en vigueur le 28 février 1995 - Art. 10, 13 et appendice 2 de l'annexe)
Décret n° 95-802 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530054D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9385/9388
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994)
LOI n° 93-805 du 21 avril 1993 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'exercice de la pêche et la protection des milieux aquatiques dans la partie du Doubs formant frontière entre les deux Etats(ensemble une annexe, un règlement d'application et une délibération)     
NOR 
MAEX9200140L
J.O. DU 23/04/1993 Pages : 
6527/6528
Décret n° 94-1053 du 7 décembre 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle Mulhouse et portant délimitation des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993     
NOR 
MAEJ9430074D
J.O. DU 09/12/1994 Pages : 
17454/17456
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1993)
Décret n° 94-913 du 18 octobre 1994 portant publication des notifications du Conseil fédéral suisse relatives aux adhésions du canton du Tessin et du canton de Genève à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, notifications faites en vertu de l'article 4 dudit accord les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993     
NOR 
MAEJ9430061D
J.O. DU 25/10/1994 Page : 
15144
(Notifications entrées en vigueur les 29 novembre 1982 et 16 juin 1993)
Décret n° 2007-1172 du 2 août 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité, signé à Paris le 10 février 2003     
NOR 
MAEJ0761753D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 1er février 2005)
Décret n° 2007-850 du 14 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières, signé à Paris le 10 décembre 2004     
NOR 
MAEJ0753524D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 27
(Accord entré en vigueur le 2 avril 2007)
Décret n° 2007-1036 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006     
NOR 
MAEJ0755295D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 31
(Accord entré en vigueur le 25 avril 2007)
Décret n° 2007-374 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003     
NOR 
MAEJ0730028D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 14
(Convention entrée en vigueur le 1er février 2007)
Décret n° 93-918 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993     
NOR 
MAEJ9330022D
J.O. DU 20/07/1993 Pages : 
10204/10205
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1993)
Décret n° 93-919 du 12 juillet 1993 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse étendant l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé à Berne les 24 février et 11 mars 1993     
NOR 
MAEJ9330023D
J.O. DU 20/07/1993 Page : 
10205
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1993)
Décret n° 95-451 du 20 avril 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'aménagement des ouvrages de navigation de Kembs (ensemble deux annexes), signé à Sissi le 14 mars 1994     
NOR 
MAEJ9530038D
J.O. DU 27/04/1995 Pages : 
6522/6523
(Accord entré en vigueur le 6 février 1995)
LOI n° 2007-304 du 5 mars 2007 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie     
NOR 
MAEX0600149L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 8
(Accord signé à Moscou le 14 février 2006)
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006     
NOR 
MAEJ0755283D
J.O. du 19/06/2007 texte : 
 n° 26
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2006)
Décret n° 95-801 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530053D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9382/9385
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994)
Décret n° 92-342 du 1er avril 1992 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992     
NOR 
MAEJ9230012D
J.O. du 02/04/1992 Pages : 
4733/4735
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1992)
Décret n° 2005-1576 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005     
NOR 
MAEJ0530096D
J.O. du 18/12/2005 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 5 avril 2005)
LOI n° 2006-70 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières     
NOR 
MAEX0500244L
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 10 décembre 2004)
Décret du 16 juin 1922 portant promulgation de la convention signée à Londres le 2 février 1922 entre la France et la Grande-Bretagne pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant dans leurs territoires respectifs     
JO 20-06-1922 p. 6446-6447
(Convention entrée en vigueur le 2 juillet 1922)
LOI n° 97-99 du 5 février 1997 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles nationaux (ensemble une annexe)     
NOR 
MAEX9600037L
J.O. DU 07/02/1997 Page : 
2089
(Convention signée à Berne le 16 novembre 1995)
Décret n° 2003-496 du 5 juin 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0330042D
J.O. du 13/06/2003 Pages : 
9956/9958
(Convention entrée en vigueur le 1er juin 2003)
Décret n° 95-799 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Genève - Eaux-Vives, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530051D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9377/9379
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994 - Abrogation de l'arrangement du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d'Annemasse)
Décret n° 95-800 du 14 juin 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital, signé à Paris le 19 décembre 1994     
NOR 
MAEJ9530052D
J.O. DU 21/06/1995 Pages : 
9379/9382
(Accord entré en vigueur le 19 décembre 1994)
Décret du 29 septembre 1923 portant approbation et publication de la déclaration concernant la pêche des huîtres en dehors des eaux territoriales dans les zones situées entre la France et la Grande-Bretagne, signée à Paris le 29 septembre 1923     
JO 30-09-1923 p. 9506-9507
(Déclaration entrée en vigueur le 1er octobre 1923)
Décret n° 2006-351 du 20 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre des dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie, signé à Paris le 20 juin 2000     
NOR 
MAEJ0630035D
J.O. du 25/03/2006 texte : 
 n° 13
(Accord entré en vigueur le 9 juillet 2004 - Accord provisoire qui cessera de produire effet à compter de l'entrée en vigueur, pour la Fédération de Russie, d'un traité international, auquel la République française est Partie, définissant les règles de responsabilité au titre de dommages nucléaires à l'égard d'une tierce Partie)
Décret n° 96-544 du 13 juin 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cornavin, signé à Paris les 23 janvier et 7 février 1996     
NOR 
MAEJ9630023D
J.O. DU 20/06/1996 Pages : 
9217/9220
(Accord entré en vigueur le 7 février 1996 - Abrogation de l'arrangement relatif à la création, en gare de Genève-Cornavin, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés conclu à Paris le 30 juin 1970)
Décret n° 75-540 du 24 juin 1975 portant publication de l'accord relatif aux services aériens entre la France et le Pakistan (ensemble une annexe), signé à Karachi le 31 juillet 1950, des échanges de notes des 29 août, 20 et 31 octobre 1960 entre la France et le Pakistan modifiant l'accord relatif aux services aériens et de l'échange de notes des 2 et 9 juillet 1974 entre la France et le Pakistan concernant les services aériens entre les deux pays     
JO 01-07-1975 p. 
6613-6619
(Accord entré en vigueur le 31 juillet 1950 - L'échange de notes des 29 août, 20 et 31 octobre 1960 remplace le préambule et l'art. IV, annule l'art. III et modifie les art. VI et XIII de l'accord du 31 juillet 1950 - L'échange de notes des 2 et 9 juillet 1974 remplace l'annexe de l'accord du 31 juillet 1950)
LOI n° 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9400153L
J.O. DU 12/06/1996 Pages : 
8720/8721
(CONVENTION FISCALE signée à Paris le 15 juin 1994)