Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 avril 2015 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1508552A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
32
(Agrément accordé pour une durée de cinq ans à l'association "Réseau vaccin hépatite B (REVAHB)")
Délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-42)
NOR 
CNIL1508871X
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
92
Décret n° 2015-405 du 8 avril 2015 modifiant le décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
NOR 
AFSE1507589D
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
30
(Remplacement des art. 4 et 5 et abrogation de l'art. 8)
Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
NOR 
AFSH1507864A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
31
(Application de l'art. R. 6122-4 du code de la santé publique et de l'art. R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale)
Décret n° 2015-397 du 7 avril 2015 relatif au régime des décisions d'inscription sur la liste des organismes certificateurs et d'homologation de logiciel de jeux ou de paris prises par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
FCPB1503239D
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
19
(Application du I de l'art. 21 de la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne)
Arrêté du 1er avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH1506819A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
27
(Modification des rubriques :  « Afghanistan », « Côte d'Ivoire », « Haïti », « Irak »,  « République du Kenya, République de Somalie, République du Yémen, Sultanat d'Oman, République de Djibouti, République de Tanzanie, République du Mozambique et de Madagascar »,  « République du Liberia », « Madagascar », « République Centrafricaine » et « République démocratique du Congo »)
Décret n° 2015-403 du 8 avril 2015 relatif au contrat pluriannuel entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
AFSS1502171D
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
28
(Mise en place d'un contrat pluriannuel entre l'Etat et la CNAVPL et modalités de consultation du conseil d'administration de la caisse nationale - Insertion des art. R. 641-0 et R. 641-0-1 à R. 641-0-3)
Arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 24 octobre 2014 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour le spectacle vivant privé
NOR 
ETSD1505041A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
30
Arrêté du 7 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1508769A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
29
(Ajout d'une spécialité au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1508712A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
26
(Mobilisation de dix réservistes pour une durée de six mois à compter du 3 avril 2015, pour assurer le renfort des équipes du centre de traitement des soignants de Conakry en Guinée)
Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015
NOR 
CSCX1508992S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
19
(Nature juridique des mots : « de cinq ans » figurant au 3° alinéa de l'article L. 341-3 du code forestier, des mots : « d'un an » figurant au 1er alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que des mots : « de trois ans » figurant au 2e alinéa de ce même article et de la seconde phrase de cet alinéa - Caractère règlementaire des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel)
Arrêté du 10 avril 2015 fixant la liste des contrats donnant droit au crédit d'impôt en application de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1508455A
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
6
(Dispositions relatives au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels - Application des art. R. 863-8 et s. du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)
Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508685X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
57
(Avis relatif au décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions d'affiliation, d'immatriculation, d'instruction des droits aux prestations et de prise en charge des soins, produits et services)
Délibération n° 2014-429 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508684X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
58
(Avis relatif au décret n° 2015-393 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Délibération n° 2014-430 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508677X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
59
(Avis relatif au décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux)
Délibération n° 2015-068 du 12 février 2015 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO » (demande d'avis n° 1552170v1)
NOR 
CNIX1508461X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
62
(Avis relatif à l'arrêté du  23 mars 2015 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »)
Délibération n° 2014-431 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508680X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
60
(Avis relatif au décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux)
Délibération n° 2014-432 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508678X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
61
(Avis relatif au décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes)
Délibération n° 2014-428 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions afférentes au service des prestations d'assurance maladie aux bénéficiaires (demande d'avis n° 14021842)
NOR 
CNIX1508685X
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
57
Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442R
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
22
(Application de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 
art. 1er : Modalités de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement,  en ouvrant la possibilité d'une transmission par voie dématérialisée - Modification de l'art. L. 2333-87
art. 2 : Modification rédactionnelle de l'art. L. 2333-87-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015
art. 3 : Définition des règles de procédure applicables devant la commission du contentieux du stationnement payant - Remplacement de l'art. L. 2333-87-5 par les art. L. 2333-87-5 à L. 2333-87-11
art. 4 : Structuration de la section 12 du chapitre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 3 avril 2015 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
NOR 
DEVK1504145A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
13
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat)
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1508631A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
20
(Modification de l'art. A. 39-1 et du tableau de l'art. A. 44)
Arrêté du 8 avril 2015 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)
NOR 
DEVK1502233A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
15
(Application du décret n° 2015-400 du 8 avril 2015 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'établissement public Etablissement national des invalides de la marine)
Rapport à l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
NOR 
FCPX1503442P
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
21
Arrêté du 31 mars 2015 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l'année 2015
NOR 
INTK1505641A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
36
(Application de l'art. D. 141-3 du code de la sécurité intérieure)
Arrêté du 2 avril 2015 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1423051A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
37
(Association dite « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie » s'intitulera désormais « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) »)
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1508537A
JO du 08/04/2015 texte : 0082;
23
(Ajout d'une spécialité au point 3. « Médicaments des hépatites B ou C chroniques »)
Arrêté du 27 mars 2015 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1429311A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
40
(Application de l'art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 9 août 2013 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité, et du 28 mars 2008 exonérant les pommeaux du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
NOR 
AGRT1431011A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
39
(Application des art. D. 653-6 et s. du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine)
Arrêté du 3 avril 2015 pris pour l'application du second alinéa de l'article 6 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles
NOR 
MCCB1508007A
JO du 09/04/2015 texte : 0083;
44
(Taux pour les années 2015 à 2017 est de 40 %)
Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1508113A
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
1
(Modification de l'annexe)
Décret n° 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1429302D
JO du 10/04/2015 texte : 0084;
2
(Application de l'art. 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Dispositions applicable pour les années 2015 à 2017)
Décision n° 371236 du 8 avril 2015 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1509041S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
22
(ECLI :FR :CESSR :2015 :371236.20150408 - Annulation de l'arrêté du 11 juin 2013 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques)
Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015
NOR 
CSCX1508990S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
21
(Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme - Conformité à la Constitution de l'art. L. 480-12 du code de l'urbanisme)
Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015
NOR 
CSCX1508988S
JO du 11/04/2015 texte : 0085;
20
(Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité - Conformité à la Constitution du 1° de l'art. L. 612-7 du code de la sécurité intérieure)
Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
NOR 
INTV1431028D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
22
(Art. 7 : Application du présent décret, modifiant le code du travail, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente
NOR 
INTV1431028D
JO du 28/06/2015 texte : 0148;
22
(Modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation, complément à la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation et conditions de son attribution - Modification de l'art. R. 5423-20; remplacement de l'art. R. 5423-21 et insertion des art. R. 5423-30 et R. 5423-30-1)
Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1500662D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
47
(Art. 6 : Application, du taux arrêtés en 2014 en application de l'art. D. 162-13 du code de la sécurité sociale, applicables jusqu'au 30 juin 2015)
Décret n° 2015-353 du 27 mars 2015 relatif aux émissions de titres de créances négociables par les centres hospitaliers régionaux
NOR 
FCPT1504589D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
9
(Art. 1er (I et II) : Dispositions relatives à la détermination des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie - Application de l'art. L. 213-3 du code monétaire et financier - Plafond légal fixé à 5 % du total des produits toutes activités confondues)
Décret n° 2015-355 du 27 mars 2015 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1500662D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
47
(Art. 1er à 5 : Modification des art. D.162-10-1, D. 162-13 et D. 162-16; abrogation de l'art. D. 162-10-2 et insertion de l'art. D. 162-13-1)
Décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France
NOR 
AFSA1504999D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
46
(Application du I de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2015)
Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
AFSS1505286D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
48
(Insertion des art. 9-1 et 20-1)
Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015
NOR 
CSCX1508060S
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
78
(Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations - Conformité à la Constitution du 1er alinéa et dernière phrases du 2e alinéa de l'art. L. 380-2, paragraphes I, II et 2e alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale)
Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015
NOR 
CSCX1508058S
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
77
(Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce - Conformité à la Constitution du  mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances)
Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
NOR 
ETST1431378D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
51
(Art. 1er : Insertion des art. D. 2325-4-1, D. 2325-9 à D. 2325-12, D. 2325-14, D. 2325-16 et D. 2327-4-1 à D. 2327-4-4
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises
NOR 
ETST1430133D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
50
(Art. 1er (I à III) : Modification des art. R. 2323-28 et R. 2323-33; abrogation des art. R. 2323-27 et R. 2323-38; insertion des art. R. 2323-41-1 à R. 2323-41-4 et R. 2325-13 à R. 2325-20 et remplacement des art. R. 2325-1 et R. 2327-4
art. 2 : Conditions de coordination
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
NOR 
PRMD1426900D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
1
(Art. 3 : Conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - Insertion de l'art. R. 10-13-1)
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
NOR 
PRMD1502903D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
2
(Art. 23 : Modification du 1° de l'art. R. 114-2)
Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
NOR 
PRMD1426900D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
1
(Conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information -
Art. 2 : Modification du 1° de l'art. R. 114-2
art. 4 (II) : Modification des art. R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2)
Décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense
NOR 
PRMD1426900D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
1
(Conditions d'habilitation et d'assermentation des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information - 
Art. 1er : Insertion des art. R. 2321-1 à R. 2321-5
art. 4 (I) : Modification des art. R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2)
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
NOR 
PRMD1502903D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
2
(Art. 1er : Dispositions générales
art. 2 à 7 : Dispositions relatives à la qualification des produits de sécurité
art. 8 à 20 : Dispositions relatives à la qualification des prestataires de service de confiance
art. 22 : Application du I de l'art. 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
art. 24 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009
art. 25 : Conditions d'application)
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
NOR 
PRMD1502903D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
2
(Art. 21 : Modification du point 2 de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997)
Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense
NOR 
PRMD1502905D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
3
(C
nditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale -
Art. 1er : Insertion des art. R. 1332-41-1 à R. 1332-41-23
art. 2 et 5 (II) : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire - Modification des art. R. 1332-10 et R. 1332-33
art. 5 (I) : Modification des art. R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3)
Décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
NOR 
JUSB1506395D
JO du 29/03/2015 texte : 0075;
8
(Dispositions relatives à l'indemnisation des astreintes des magistrats - Modification de l'art. 10)