Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 14 (I et III) : Réforme de la fiscalité des énergies - Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'une colonne au tableau B du 1 du 1° de l'art. 265 et modification des art. 265 nonies; 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C
art. 17 : Encouragement à l'utilisation du super sans plomb 95-E10 - Dispositions applicabels aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016 - Modification du tableau B du 1 du 1° de l'art. 265
art. 73 : Modernisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers - Dispositions applicables à la taxe exigible à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. 284 bis, 284 ter et 284 quater et insertion de l'art. 284 bis B
art. 74 (I et IV, A) : Modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies, 266 undecies, 268 ter et 285 sexies
art. 74 (II et IV, B) : Modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 266 undecies, issu du I du présent article
art. 75 : Extension de la TGAP au gazole non routier - Dispositions applicables aux carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016 - Modification des I et II de l'art. 266 quindecies
art. 76 : Introduction d'un critère de traçabilité relatif aux matières premières permettant de produire des biocarburants pris en compte pour le double comptage - Modification du III de l'art. 266 quindecies
art. 92 (I et III) : Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière de délai de reprise de l'administration fiscale - Dispositions applicabels aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date - Modification des art. 354 et 355 et insertion des art. 354 bis, 354 ter et 354 quater)
Décret n° 2015-1821 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement
NOR 
DEVK1526265D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er août 2015 - Remplacement de l'art. 6)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 14 (II) : Conditions d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'art. 266 quinquies C du code des douanes, relatif à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité)
Avenant n° 27 du 25 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11905
Avenant n° 54 du 16 février 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015
(Remplacement de l'annexe II)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11906
Avenant n° 34 du 13 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
(Modification du B de l'annexe I)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11905
Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
AFSE1517997D
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
8
(Remplacement des état statistiques annexés à l'art. D. 344-5 - Dispositions applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états relatifs à l'exercice 2015)
Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
AFSE1517997D
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
8
(Remplacement des état statistiques annexés à l'art. D. 114-11 - Dispositions applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états relatifs à l'exercice 2015)
Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
NOR 
AFSE1426709A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
9
(Remplacement de l'art. 1er; modification des art. 4 et 6 et abrogation de l'art. 5)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 44 : Modalités applicables aux contrats aidés pour les salariés seniors à Mayotte - Modification des art. L. 322-11, L. 322-15, L. 322-31, L. 322-35 et L. 322-38
art. 47 :  Accueil des personnes placées sous main de justice au sein des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) et facilitation de la rupture du contrat pour accéder à une formation qualifiante - Modification des art. L. 127-5, L. 127-11 et L. 127-15)
Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire
NOR 
AFSE1517997D
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
8
(Remplacement des état statistiques annexés à l'art. D. 931-37 - Dispositions applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états relatifs à l'exercice 2015)
Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile la liste des manquements qu'elles auront à connaître
NOR 
DEVA1518742A
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
6
(Modification des 1°, 2° et 4° de l'art. 1er)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 58 et 60 (I et IV) : Suppression du revenu de solidarité active (RSA) "activité " en coordination avec la création de la prime d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3, L. 262-4, L. 262-9, L. 262-10, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-28, L. 262-38, L. 262-40, L. 262-45, L. 262-46 et L. 522-12; insertion de l'art. L. 262-27-1 et abrogation de l'art. L. 262-53
art. 59 (III) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 115-2, L. 131-2, L. 14-10-6, L. 262-29, L. 262-32 et L. 262-33 et abrogation du 3° de l'art. L. 121-7)
Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINC1519393A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
19
(Application de l'art. 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EINC1519394A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
20
(Application de l'art. 12 du décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 - Abrogation de l'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application en 2015 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
NOR 
INTB1517085A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
18
(Dispositions relatives au produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions relative à la répartition des dotations de l'État aux collectivités territoriales)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (XII) et 60 (I) : Régime social de la prime d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Remplacement du 9° du II de l'art. 14 de la l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)
Avenant n° 97 du 31 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2015
(Remplacement de l'annexe I)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11906
Avenant n° 47 du 1er mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2015
(Modification des art. 29, 66 et 73 de la convention collective)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11906
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (XI) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 120-11 et L. 120-21)
Avenant n° 21 du 8 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2015
(Modification de l'annexe II)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11906
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (VI) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 3334-6-1, L. 3334-16-2 et L. 3334-4)
Avenant n° 40 du 2 mars 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2015
(Remplacement de l'annexe I concernant les ouvriers et employés et les techniciens, agents de maîtrise et cadres)
TRCC 2015/19 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 24 juin 2015
JO 11/07/2015 texte 
159;91 page 11906
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (IX) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. L. 331-2, L. 334-5 et L. 334-9)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (V) : Habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance afin de mettre en oeuvre la prime d'activité à Mayotte)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (X) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. L. 351-11)
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
NOR 
ETSX1508596L
JO du 18/08/2015 texte : 0189;
3
(Art. 59 (VII et VIII) et 60 (I) : Régime fiscal de la prime d'activité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Rétablissement du 9° quinquies de l'art. 81 du code général des impôts - Modification de l'art. L. 98 A du Livre des procédures fiscales)
Décret du 3 septembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
NOR 
MENR1515631D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
8
(Modification des statuts de la fondation dite « Paris Sciences et Lettres - Quartier Latin », dite PSL, approuvés par le décret du 8 juillet 2010)
Arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR 
AFSH1516238A
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
17
(Application du décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 - Dispositions applicables à compter de la rentrée de septembre 2015 pour les étudiants entrant en première année de formation en masso-kinésithérapie - Abrogation des arrêtés du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, du 6 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de masseur-kinésithérapeute sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et abrogation, à compter du 30 septembre 2019, de l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute)
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
NOR 
AGRT1508691A
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
20
(Aplication du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 - Abrogation de l'arrêté du 4 février 2009 modifié relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE))
Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
NOR 
AGRT1508691A
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
20
(Application du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 - Abrogation des arrêtés du 18 août 2009 modifié relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage (PMBE) et du 21 juin 2010 modifié relatif au plan végétal pour l'environnement (PVE))
Décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR 
AFSH1516234D
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
16
(Art. 11 : Abrogation, à compter du 1er octobre 2019, des décrets n° 89-633 du 5 septembre 1989 modifiant le décret du 29 mars 1963 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, n° 2009-494 du 29 avril 2009 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute)
Arrêté du 24 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1517945A
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
1
(Modification des art. 2, 3 et 5)
Arrêté du 27 août 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R. 92 (5°) du code de la route
NOR 
DEVR1520698A
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
2
(Modification du cahier des charges annexé)
Délibération n° 2015-091 du 19 mars 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le régime social des indépendants et par la mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants (demande d'avis n° 15000720)
NOR 
CNIX1521125X
JO du 06/09/2015 texte : 0206;
32
(Avis relatif au décret n° 2015-1119 du 4 septembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires du régime social des indépendants et de la Mutualité sociale agricole pour la gestion de la relation avec leurs ressortissants)
Décret n° 2015-1117 du 3 septembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines
NOR 
AFSS1517215D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
15
(Art. 1er à 66 : Réforme de l'organisation du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines avec mise en place d'un comité de suivi de la convention d'objectifs et de gestion et création des conseils territoriaux - Modification des art. 1er, 1er bis, 8, 10, 15, 24, 26, 28, 29, 56, 62, 66, 71, 73, 82, 88 bis, 89, 91, 92, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 103 bis, 104, 105, 106, 108, 110, 111, 112, 116, 131, 140, 141, 144, 145, 156, 171, 180, 199, 205, 210, 211, 212, 217, 218, 219, 226 et 227; rétablissement des art. 25, 27 et 107; remplacement des art. 105 bis et 181; insertion de l'art. 106 ter et abrogation des art. 52, 142, 162, 203 et 204 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
art. 66 (I) : Abrogation des art. 77 et 78 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011
art. 66 (II et III) : Dispositions de coordination)
Décret n° 2015-1115 du 3 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation des cadres, signé à Paris le 29 avril 2014
NOR 
MAEJ1520357D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
3
(Accord entré en vigueur le 27 mai 2015)
Décret n° 2015-1113 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2014-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.08 et 7.01)
NOR 
MAEJ1519843D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
1
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2014)
Décret n° 2015-1114 du 3 septembre 2015 portant publication du protocole n° 11 de la résolution 2014-I-11 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 12 juin 2014, relatif à la modification définitive du règlement de police pour la navigation du Rhin - Dispense pour les bacs de l'obligation d'équipement en appareil ECDIS intérieur en mode information ou en appareil comparable pour la visualisation de cartes (article 4.07, chiffre 3, alinéa 1)
NOR 
MAEJ1519899D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
2
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2014)
Arrêté du 26 août 2015 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés d'informations nominatives de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFD1520513A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
6
(Abrogation des arrêtés suivants :  
du 7 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des pensions des personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers du ministère de la défense
du 25 juillet 1994 relatif à la mise en oeuvre au service des pensions des armées du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accidents du travail ou de trajet et des maladies professionnelles des personnels ouvriers, des contractuels à durée indéterminée, des élèves des écoles techniques de la délégation générale pour l'armement et de retraités)
Décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire
NOR 
DEVT0928684D
JO du 02/09/2010 texte : 0203;
4
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 8 et 9 : Dispositions applicables aux agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 10 à 17 : Dispositions relatives aux recours, devant la Cour d'appel de Paris, contre les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 18 à 30 : Dispositions comptables et financières applicables de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
art. 31 : Soumission de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires aux dispositions de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
art. 36 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours
NOR 
EINI1509560D
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
26
(Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours afin d'améliorer la protection du consommateur - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 - Modification des art. R. 211-26, R. 211-29, R. 211-31, R. 211-32 et R. 211-33 et remplacement de l'art. R. 211-30)
Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
NOR 
EINI1516882D
JO du 04/09/2015 texte : 0204;
27
(Dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce applicables à l'outre-mer - Modification des art. 4 et 5)
Arrêté du 6 août 2015 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1519378A
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
16
(Application de l'art. R. 6145-14 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé)
Arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSH1519391A
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
17
(Dispositions applicables à compter de l'exercice 2015 - Applicartion de l'art. R. 6145-10 du code de la santé publique - Abrogation de l'arrêté du 13 mai 2013 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 21 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
MENR1516973A
JO du 08/09/2015 texte : 0207;
3
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales
NOR 
VJSV1516539D
JO du 05/09/2015 texte : 0205;
28
(Art. 6 : Application du présent décret, relatif au contenu et mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en œuvre de la politique de la ville, en Polynésie française)