Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
50
(Art. 24 à 32 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
Modification des art. 1er, 3, 7.2, 7-3 et 17-7; abrogation des art. 7-1, 7-5, 7-7, 7-8 et 7-13 ; remplacement des art. 7-5)
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
50
(Art. 33 à 44 : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
Modification des art. 3, 10, 11, 12, 55-2, 55-3, 55-5, 55-6, 55-10; Remplacement des art. 9 et du tableau de l'art. 41)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile
NOR 
ECFC1629472A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
29
(Augmentation maximum de 1,35 % au cours de l'année 2017 par rapport à 2016)
Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
NOR 
JUST1606468D

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
50
(Art. 1 à 23 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
Modification des art. 4, 33 à 38, 39, 57, 81, 90, 91, 94, 117-1, 117-3, 118, 119, 132-2, 132-6, 132-10, 134, ; abrogation des art. 38-1, ; insertion d'un chapitre IV bis et des art. 118-9 à 118-12
Art. 45 à 48 : Dispositions modifiant le 
modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour les aides à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 :
Modification des art. 2-1 et du reglement; abrogation des art. 2-2)
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
ECFS1637807A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
23
(Application de l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
ECFS1637807A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
23
(Application de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1619297A
JO du 17/07/2016 texte : 0165;
29
(Modification de l'art. 5 - Dispositions applicables à compter du cycle de formation CapDirigeants (CapDIR) organisé en 2017)
Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1625255A
JO du 20/09/2016 texte : 0219;
13
(Dispositions applicable à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018 - Modification de l'art. 6 et 17 de l'arrêté du 10 octobre 2013)
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0828516D
JO du 31/12/2008 texte : 0304;
107
(Art. 1er à 6 : Mise en liquidation, à compter du 1er janvier 2009, de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
NOR 
BCFX0824886L
JO du 13/05/2009 texte : 0110;
1
(Art. 80 (I, 4°) : Suppression du dépôt de rapport devant le Parlement - Abrogation de l'art. 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille)
Loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
JO 27-01-1961 pages 
1059-1062
(Art. 3 : Résiliation des contrats, en cours à la date de publication de la présente loi, assurant les personnes, visées au code rural, contre les risques maladie, maternité, invalidité
art. 5 : Dépôt au Parlement, à l'issue d'une période probatoire de trois ans, d'un rapport sur les résultats sanitaires ainsi que sur les conditions de gestion et d'équilibre financier du régime institué par la présente loi
art. 7 et 9 : Dépôts de divers projets de loi par le Gouvernement
art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 1961
Arrêté du 26 mai 2008 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
NOR 
AGRF0812751A
JO du 08/06/2008 texte : 0133;
4
(Application de l'art. R. 732-35 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de santé programmés dans le cadre du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles)
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0802724A
JO du 09/02/2008 texte : 0034;
31
(Dispositions relatives à l'institution d'une commission disciplinaire compétente à l'égard des corps susvisés -Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les conditions de formation des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale en application du 2° de l'article R. 123-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1320604A
JO du 08/08/2013 texte : 0183;
5
(Art. 1er à 9 : Modalités d'organisation du certificat dénommé CapDirigeants (CapDIR) par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale 
art. 10 : Dispositions transitoires
Art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
art. 12 : Dispositions applicables à compter de l'inscription aux cycles de formation 2014)
Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1413021D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
32
(Transfert, à compter du 1er juillet 2014, du monopole de la gestion de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et de l'assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) aux caisses de mutualité sociale agricole - Application du IV de l'art. 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014)
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant les modalités d'affectation des frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles
NOR 
AFSS1430869A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
26
(Application de l'art. D. 723-229 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 7 novembre 2013 pris pour l'application de l'article L. 762-1-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1327621A
JO du 23/11/2013 texte : 0272;
28
(Désignation de la caisse de mutualité sociale agricole d'Armorique pour assurer la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception de celle des prestations familiales)
Arrêté du 24 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1326727A
JO du 05/11/2013 texte : 0257;
21
(Art. 1er (1° à 29°) : Remplacement des art. 1er et 18; modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 8, 12, 13, 14, 16, 19, 20, 21, 22, 24, 25, 28, 31, 34, 35, 36, 38, 39 et 45 et abrogation des art. 11, 23, 37, 43 et 44 de l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
art. 1er (30°) : Remplacement des références aux articles 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 respectivement par les références aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale
)
Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1325502A
JO du 29/10/2013 texte : 0252;
9
(Application de l'art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014, en vue d'une inscription sur la liste d'aptitude pour 2015 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, de l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
NOR 
BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
2
(Art. 27 (IV, 17°) : Abrogation de la loi du 15 juillet 1942 relative au contrôle des lois sociales en agriculture)
Arrêté du 29 juin 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0816157A
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
28
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » et abrogeant l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »
NOR 
AFSS1242094A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
8
(Art. 2 : Abrogation de l'
arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole »
)
Arrêté du 27 novembre 2009 fixant les caractéristiques des professions de foi des candidats et du matériel de vote pour les élections des délégués cantonaux à la Mutualité sociale agricole (MSA)
NOR 
AGRS0928832A
JO du 19/12/2009 texte : 0294;
68
(Application des art. R. 723-58 et R. 723-66 du code rural)
AGENCE NATIONALE D'APPUI A LA PERFORMANCE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET MEDICO-SOCIAUX (ANAP)
(Groupement constitué jusqu'en 2024)
JO 23/10/2009 texte 
246;26 page 17737

JO 24/10/2009 texte 
247;36 page 17877

JO 05/06/2010 texte 
128;36 pages 10395/10396

JO 31/12/2010 texte 
303;86 pages 23504/23505

JO 10/06/2011 texte 
134;23 pages 9858/9859

JO du 30/03/2013 texte : 
0076;12 page 5414

JO 30/10/2013 texte 
253;52 page 17677

JO 27/12/2013 texte 
300;29 page 21495

JO 22/05/2014 texte 
118;66 page 8414

JO 28/10/2014 texte 
250;30 page 17819

JO 28/12/2014 texte 
300;30 page 22676

JO 31/10/2015 texte 
253;60

JO 30/12/2015 texte 
302;102 page 24891

JO 28/12/2016 texte 
301;43
Ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 relative à diverses mesures de protection sociale agricole
NOR 
AGRS0918812R
JO du 29/01/2010 texte : 0024;
36
(Art. 6 : Aménagement des règles relatives aux élections à la Mutualité sociale agricole et instauration, par dérogation au principe de vote par correspondance prévu à l'art. L. 723-23 du code rural, à titre expérimental, pour une durée de six ans, un vote électronique dans la circonscription de certaines caisses de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1004735A
JO du 21/02/2010 texte : 0044;
24
(Application des art. R. 723-2 et suivants du code rural - Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole)
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR 
AGRX0000054R
J.O. du 22/06/2000 Page : 
9359
(Art. 6 (I, 21°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 723-43 du code rural, de l'art. 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relatif à la communication au préfet des renseignements détenus par les caisses de mutualité sociale agricole pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique)
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR 
ECOU9800002A
J.O. du 08/03/1998 Page : 
3570
(Application du décret n° 94-1037 du 28 novembre 1994, abrogé et codifié à l'art. D. 724-13 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1994 prévoyant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 janvier 1995 chargeant la mission Sécurité sociale, action sociale, santé du contrôle de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Arrêté du 26 avril 1971 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 relatif au régime disciplinaire applicable aux agents de direction et aux agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
JO 23-05-1971 p. 
5018
(Modification des art. 3, 4, 23, 24, 25, 27, 31, 37, 38, 39, 41, 43 et 45)
Arrêté du 6 mars 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires
NOR 
ECOU9800003A
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3570/3571
(Application de l'art. 2 du décret n° 98-140 du 6 mars 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 724-15 du code rural)
Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux sessions de formation des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS9500915A
J.O. du 07/05/1995 Page : 
7596
(Application de l'art. 110 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, abrogé et codifié à l'art. R. 723-103 du code rural)
Arrêté du 10 mars 1997 créant un traitement automatisé permanent d'informations individuelles issues de la mutualité sociale agricole par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
NOR 
AGRB9700492A
J.O. DU 18/03/1997 Page : 
4234
Arrêté du 31 décembre 1992 relatif à la composition de la commission de l'informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS9202557A
J.O. du 13/01/1993 Pages : 
679/680
(Application de l'art. 5 du décret n° 91-993 du 24 septembre 1991, abrogé et codifié à l'art. D. 723-121 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1978 portant création au sein de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture d'une sous-commission spécialisée Mutualité sociale agricole et de l'arrêté du 28 mars 1978 fixant la liste des organismes sous tutelle relevant de la compétence de la commission de l'informatique du ministère de l'agriculture)
Arrêté du 31 juillet 1965 relatif au cautionnement des agents comptables et des personnes agissant pour le compte des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
JO 14-10-1965 p. 
9085-9086
(Application de l'art. 28 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, abrogé et codifié à l'art. D. 723-184 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1946 relatif au cautionnement des agents comptables, des comptables, des comptables secondaires, des caissiers et des caissiers secondaires des organismes d'assurances sociales agricoles)
Arrêté du 16 octobre 1967 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 relatif au régime disciplinaire applicable aux agents de direction et aux agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
JO 09-11-1967 p. 
10998
(Modification des art. 3, 4, 12, 23, 24, 37, 38, 43 et 45)
Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III, IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960
JO 28-09-1963 p. 
8717-8719
(L'art. 19 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 a été codifié à l'art. R. 123-51 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 31 juillet 1965 relatif aux modalités de souscription de l'assurance contre les détournements et le vol à laquelle sont astreintes les caisses de mutualité sociale agricole
JO 14-10-1965 p. 
9085
(Application du dernier alinéa de l'art. 28 du décret n° 63-379 du 6 avril 1963, abrogé et codifié à l'art. D. 723-185 du code rural)
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les caractéristiques du matériel de vote et des professions de foi des candidats pour les élections à la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0402420A
J.O. du 25/11/2004 texte : 
n° 44
(Application des art. R. 723-58 et R. 723-66 du code rural)
Arrêté du 31 mars 2005 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes
NOR 
AGRF0500964A
J.O. du 05/05/2005 texte : 
 n° 54
(Abrogation de l'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
NOR 
AGRF0600375A
J.O. du 18/02/2006 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. L. 723-43 du code rural)
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0501573A
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 48
(Modification des art. 1er, 2 et 3 et insertion de l'art. 4-1 [publication des décisions d'agrément au recueil des actes administratifs])
Arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRF0600479A
J.O. du 14/03/2006 texte : 
 n° 20
(Application des art. D. 723-233, D. 723-234 et D. 723-237 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1973 relatif aux placements, prêts et emprunts des caisses de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 9 janvier 2007 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole
NOR 
AGRF0700240A
J.O. du 10/02/2007 texte : 
 n° 35
(Statuts et règlement intérieur adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 14 juin 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 décembre 2004 portant approbation des statuts de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole)
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0124145A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19915
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1984 portant approbation du plan comptable particulier des organismes de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 31 janvier 2002 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0220469A
J.O. du 22/02/2002 Page : 
3415
(Art. 18 : Abrogation de l'arrêté du 3 mai 1976 relatif aux opérations immobilières et aux marchés des des caisses de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 11 décembre 2000 portant approbation du schéma directeur informatique des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0002582A
J.O. du 17/12/2000 Page : 
20110
(Application de l'art. 1er du décret n° 91-993 du 24 septembre 1991, abrogé et codifié à l'art. D. 723-119 du code rural - Exercice 2000 à 2005 - Abrogation de l'arrêté du 27 janvier 1997 portant approbation des modifications du schéma directeur informatique de la mutualité sociale agricole)
Arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS0100440A
J.O. du 02/03/2001 Pages : 
3334/3335
(Abrogation de l'arrêté du 14 février 1992 déterminant les conditions d'agrément et de prestation de serment des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole)
Arrêté du 28 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1502571A
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
52
(Modification des art. 4, 5, 6, 10, 14, 17 et 26)
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1113105A
JO du 25/05/2011 texte : 0121;
33
(Prise en compte de la formation initiale des candidats à l'emploi d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole pour la délivrance de l'agrément par le préfet - Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1103145A
JO du 08/02/2011 texte : 0032;
26
(Approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 août 2002 portant approbation des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
NOR 
AGRS1031261A
JO du 12/12/2010 texte : 0288;
41
(Modification des art. 5, 6, 8, 12, 19, 21 et 35)
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS0928330L
JO du 28/07/2010 texte : 0172;
3
(Art. 38 : Remise d'un rapport, dans un délai d'un an, sur le financement de la protection sociale agricole)