Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
)
(Art. 67 (I, III, IV et V) : Dispositions de coordination avec l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale - Dispositions applicables aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010 - Modification, du II de l'art. 89 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 et du V de l'atr. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
Décret n° 2009-1775 du 30 décembre 2009 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
OMEO0918567D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
248
(Remplacement de l'art. 12 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité)
Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0918749D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
14
(Dispositions de coordination relatives notamment à l'attribution et au maintien de la prestation de compensation liés à un besoin d'aides humaines pour les personnes atteintes de cécité - Modification des art. D. 245-9, D. 245-31 et D. 245-58)
Décret n° 2010-17 du 6 janvier 2010 modifiant le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés
NOR 
ESRH0824090D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
17
(Dispositions relatives au concours externe - Modification de l'art. 4)
Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
MTSA0931612D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
13
(Fixation du pourcentage minimum du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées - Insertion de l'art. D. 344-41)
Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
NOR 
MTSS0920172D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
12
Rectif. : JO 28/08/2010 texte 
199;17 page 15559
(Art. 2 (III) : Modification de l'art. 109 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)
Délibération n°  2009-652 du 26 novembre 2009 portant avis sur un projet d'arrêté pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
NOR 
CNIX0931793X
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
284
2010
JO 08/01/2010 texte 
6;38
JO 26/03/2010 texte 
72;57
JO 02/04/2010 texte 
78;88
JO 02/04/2010 texte 
78;92
JO 02/04/2010 texte 
78;94
JO 09/04/2010 texte 
83;61
JO 21/05/2010 texte 
116;56
JO 21/05/2010 texte 
116;58
JO 21/05/2010 texte 
116;60
JO 11/06/2010 texte 
133;58
JO 16/07/2010 texte 
162;86
JO 16/07/2010 texte 
162;87
JO 16/07/2010 texte 
162;88
JO 23/07/2010 texte 
168;75
JO 01/10/2010 texte 
228;68
JO 01/10/2010 texte 
228;71
JO 22/10/2010 texte 
246;70
JO 13/11/2010 texte 
263;60
JO 19/11/2010 texte 
268;70
JO 26/11/2010 texte 
274;50
JO 26/11/2010 texte 
274;55
JO 26/11/2010 texte 
274;59
JO 10/12/2010 texte 
286;78
JO 24/12/2010 texte 
298;75
JO 24/12/2010 texte 
298;79
JO 24/12/2010 texte 
298;84
JO 24/12/2010 texte 
298;85
JO 24/12/2010 texte 
298;88
JO 24/12/2010 texte 
298;90
JO 24/12/2010 texte 
298;91
Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires
NOR 
ECEC0811097D
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
12
(Modalités de mise en vente, détention en vue de la vente ou distribution à titre gratuit des matières premières ainsi que des produits semi-manufacturés ou manufacturés dont tout ou partie est en cuir ou présente l'aspect du cuir - Abrogation du décret du 18 février 1986 portant application au commerce des produits en cuir et similaire du cuir de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services)
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur
NOR 
DEVE0930272A
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
3
(Dispositions relatives aux objectifs de développement de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables en France - Echelonnement des objectifs jusqu'au 31 décembre 2020 - Application de l'art. 50 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)
Arrêté du 23 décembre 2009 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement
NOR 
DEVP0928850A
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
4
(Société Ecologic SAS - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2014)
Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004 (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009
NOR 
MAEJ0931627D
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
11
(Accord entré en vigueur le 23 décembre 2009)
Arrêté du 4 janvier 2010 approuvant la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International
NOR 
ECET0925442A
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
11
(Approbation de la souscription par Electricité de France SA de l'intégralité des actions émises par EDF International à l'occasion de son augmentation de capital)
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
OMEO0930968D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
250
(Art. 4 : Fixation de la liste des communes de Guadeloupe et Martinique, dans lesquelles les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles - Application du 4° du IV de l'art. L. 752-3-2 - Insertion de l'art. D. 752-7)
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
OMEO0930968D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
250
(Art. 1er : Dispositions relatives à la fixation de la liste des communes, en Guadeloupe, et en Martinique, dans lesquelles les bénéfices des entreprises font l'objet d'un taux d'abattement majoré sous certaines conditions - Application du 2° du III de l'art. 44 quaterdecies du code général des impôts - Insertion de l'art. 49 ZA dans l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Dispositions relatives à la fixation de la liste des communes, en Guadeloupe, et en Martinique, dans lesquelles les entreprises bénéficient d'un abattement majoré sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions - Application du 2° du III de l'art. 1388 quinquies du code général des impôts - Insertion de l'art. 315 quindecies dans l'annexe III au code général des impôts
art. 3 : Dispositions relatives à la fixation de la liste des communes, en Guadeloupe, et en Martinique, dans lesquelles les entreprises bénéficient d'un abattement majoré sur la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions d'un abattement majoré sur la taxe professionnelle - Application du 2° du III de l'art. 1466 F du code général des impôts - Insertion de l'art. 322 Q dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2010-21 du 7 janvier 2010 portant publication du règlement de la Commission intergouvernementale concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche, signé à Londres le 23 juillet 2009
NOR 
MAEJ0931607D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
13
(Réglement entré en vigueur le 1er décembre 2009)
Décret n° 2009-1779 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts pour certains investissements outre-mer et relatif à la limite de surface habitable prise en compte en cas d'acquisition ou de construction de l'habitation principale
NOR 
OMEO0930108D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
252
(Application du 2 et du 5 de l'art. 199 undecies A du code général des impôts - Insertion de l'art. 46 AG terdecies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 76 (I) : Prorogation, pour 2009, du remboursement partiel de TIPP et de TICGN au profit des agriculteurs
art. 104 : Art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
NOR 
MTSS0920172D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
12
(Art. 2 (I et II) : Modification de l'art. 28 et suppression de l'art. 34 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris et modification de l'art. 26 et suppression de l'art. 32 du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BCFD0931953A
JO du 12/01/2010 texte : 0009;
16
(Dispositions relatives notamment à la tenue du registre, par les fabricants et marchands d'or, de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons de matières d'or, d'argent ou de platine ou d'ouvrages contenant ces matières - Modification des art. 56 J quaterdecies, 56 J sexdecies, 56 J septdecies, 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 29 décembre 2009 prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte
NOR 
DEVT0918953A
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
6
(Art. 1er : Fixation du délai dont bénéficient les entreprises immatriculées qui exercent l'activité susvisée et qui demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs - Modification de l'art. 2
art. 2 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 84 : Exonération de taxe pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 311-15)
Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
NOR 
DEVE0930270A
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
2
(Dispositions relatives notamment aux objectifs de développement concernant la production électrique à partir d'énergies renouvelables, concernant la production d'électricité mise en service à partir de l'énergie nucléaire, concernant la production d'électricité à partir d'énergies fossiles et concernant la cogénération - Echelonnement des objectifs jusqu'au 31 décembre 2020 - Application de l'art. 6, 8, 9 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
Décret du 8 janvier 2010 portant classement d'aérodromes
NOR 
DEVA0923030D
JO du 10/01/2010 texte : 0008;
1
(Aérodromes de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle), Albert-Bray (Somme) et Granville - Mont-Saint-Michel (Manche) - Modification de la liste annexée à l'art. D. 222-1)
2010
JO 10/01/2010 texte 
8;22 page 538
JO 10/01/2010 texte 
8;23 page 538
JO 24/01/2010 texte 
20;20 page 1589
JO 24/01/2010 texte 
20;21 page 1589
JO 07/02/2010 texte 
32;5 page 2241
JO 02/03/2010 texte 
51;40 page 4255
JO 02/03/2010 texte 
51;41 page 4255
JO 14/03/2010 texte 
62;14 pages 4963/4964
JO 14/03/2010 texte 
62;15 page 4964
JO 14/03/2010 texte 
62;16 page 4964/4965
JO 14/03/2010 texte 
62;17 page 4965
JO 14/03/2010 texte 
62;18 page 4965
JO 14/03/2010 texte 
62;19 page 4965
JO 14/03/2010 texte 
62;20 pages 4965
JO 20/03/2010 texte 
67;39 pages 5639/5641
JO 25/04/2010 texte 
97;35 page 7579
JO 25/04/2010 texte 
97;36 pages 7579/7582
JO 07/05/2010 texte 
106;38 page 8281
JO 07/05/2010 texte 
106;39 page 8282
JO 30/05/2010 texte 
123;16 pages 9772/9773
JO 27/06/2010 texte 
147;18 pages 11584/11585
JO 07/07/2010 texte 
155;24 pages 12327/12328
JO 30/07/2010 texte 
174;29 page 14120
JO 30/07/2010 texte 
174;30 pages 14120/14121
JO 30/07/2010 texte 
174;31 pages 14121/14122
JO 07/08/2010 texte 
181;17 pages 14608/14609
JO 07/08/2010 texte 
181;18 pages 14609/14610
JO 12/09/2010 texte 
212;15 page 16563
JO 22/09/2010 texte 
220;40 page 17250
JO 22/09/2010 texte 
220;41 pages 17251/17252
JO 22/09/2010 texte 
220;42 page 17252
JO 22/09/2010 texte 
220;43 page 17252
JO 22/09/2010 texte 
220;44 pages 17252/17253
JO 03/10/2010 texte 
230;12 page 18000
JO 27/10/2010 texte 
250;19 pages 19290/19291
JO 27/10/2010 texte 
250;20 page 19291
JO 30/10/2010 texte 
253;41 page 19557
JO 30/10/2010 texte 
253;42 page 19557
Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole), signée à Londres le 19 juin 2008
NOR 
MAEJ0931633D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
12
(Convention entrée en vigueur le 18 décembre 2010)
Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale
NOR 
OMEO0920230D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
247
(A
rt. 
5 : Modalités de déclaration du conjoint collaborateur de chefs d'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. 9 du décret n° 2006-966
art. 6 : Dispositions transitoires
)
Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux
NOR 
MTSS0920172D
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
12
(Art. 1er : Modification des art. R. 723-37 et R. 723-45 et insertion des art. R. 723-45-1 et R. 723-45-2
art. 3 : Suppression des art. R. 352-2 et R. 723-36)
Décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
ECEL0929205D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
8
(Modification de l'art. 74 de l'annexe III au code général des impôts)
2010
JO 07/03/2010 texte 
56;39
JO 26/03/2010 texte 
72;55
JO 23/04/2010 texte 
95;59
JO 30/04/2010 texte 
101;84
JO 13/06/2010 texte 
135;14
JO 01/09/2010 texte 
202;76
JO 22/10/2010 texte 
246;72
JO 31/10/2010 texte 
254;14
JO 12/12/2010 texte 
288;62
Arrêté du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord
NOR 
BCFL1001899A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
8
(Lille - Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 1979 instituant dans le département du Nord deux commissions départementales de conciliation)
Arrêté du 18 février 2010 portant reconduction de l'arrêté du 6 mars 2009 relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique
NOR 
ECED1005674A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
4
(Prorogation pour une durée de trois ans de l'arrêté du 9 mars 2004, reconduit par l'arrêté du 6 mars 2009)
Arrêté du 24 février 2010 autorisant la société Energie du Gâtinais à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1005578A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
10
(Parc éolien, localisé lieudit Montagne à la Barbe sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret) - Abrogation de l'arrêté du  20 octobre 2009 autorisant la société Energie du Gâtinais à exploiter une installation de production d'électricité)
Délibération du 23 juillet 2009 portant avis sur la demande d'exemption à l'accès régulé des tiers déposée par la société Dunkerque LNG pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque
NOR 
DEVE1005272V
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
93
(Délibération relative à l'arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque)
Arrêté du 24 février 2010 autorisant la société Energie du Gâtinais à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1005576A
JO du 06/03/2010 texte : 0055;
9
(Parc éolien, localité lieudit Hameau de Pilvernier sur le territoire des communes de Gironville et Mondreville (département de Seine-et-Marne) et sur le territoire de la commune de Sceaux-du-Gâtinais (département du Loiret) - Abrogation de l'arrêté du 20 octobre 2009 autorisant la société Energie du Gâtinais à exploiter une installation de production d'électricité)
Décret n° 2010-231 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique, signé à Astana le 6 octobre 2009
NOR 
MAEJ1003915D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2010)
Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007
NOR 
MAEJ1005121D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
4
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2010)
Arrêté du 3 mars 2010 abrogeant l'article 33 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
NOR 
DEVS1006206A
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
2
(Remplacement de l'art. 33)
Arrêté du 1er mars 2010 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1006118A
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
18
(Application de l'art. R. 642-2 du code rural - Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2007 fixant la composition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité)
Arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
NOR 
SASP0928279A
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
13
(Remplacement des annexes I et II et ajout d'un alinéa au II de l'art. 3)
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »
NOR 
MCCB1004830D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
19
Arrêté du 22 février 2010 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Grand-Santi (Guyane)
NOR 
DEVA1005324A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
1
(Modification de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Décret n° 2010-232 du 5 mars 2010 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 décembre 2009
NOR 
MAEJ1004624D
JO du 07/03/2010 texte : 0056;
6
(Accord entré en vigueur le 11 décembre 2009)
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 1er : 
Avancement au 1er janvier 2009 de l'application du régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par la société ICADE - Modification du II e l'art. 48 de la loi n° 2009-1673)
Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine
NOR 
AGRG1005529A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
25
(Modification des art. 2, 3 et 5 et abrogation de l'art. 9)
Arrêté du 29 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1002203A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
19
(Modification de l'art. 5 et insertion de l'annexe I)
Arrêté du 26 février 2010 modifiant l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques
NOR 
DEFD1005799A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
12
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR 
BCFX1000694L
JO du 10/03/2010 texte : 0058;
1
(Art. 4 : Ajustement du tarif de taxe intérieure de consommation applicable à l'aquazole - Modification du B du I de l'art. 265
art. 5 : Disposition de coordination avec la c
réation d'un tarif pour le carburant E10 - Modification des 2 et 4 de l'art. 265)
Arrêté du 25 février 2010 relatif au règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration
NOR 
BCFF1005159A
JO du 09/03/2010 texte : 0057;
9
(Abrogation, à compter du 1er janvier 2010, sauf en tant qu'il concerne les élèves issus des concours dont la scolarité a commencé avant le 1er janvier 2010, de l'arrêté du du 30 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration)
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVU0927855A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
51
(Fixation des zones A, B1 et B2, de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement, comme zones géographiques caractérisant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements permettant de moduler le coefficient de dépassement du plafond de ressources - Application de l'art. R. 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation)
Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
NOR 
DEVU0929585A
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
50
(Art. 1er, 2, 3 (I) et 4 à 7 : Modification des art. 1er quinquies, 2 bis, 2 ter (I) et 2 quater et ajout d'un 25° à l'art. 6 - Dispositions applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2010
art. 3 (II à IV) : Modification du II de l'art. 2 ter - Dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2012)