Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
NOR 
ECEX0913300L
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
17
(Art. 23 (I) : Exonération des experts-comptables des obligations de déclaration à Tracfin dans le cadre de leurs activités de conseil juridique - Ajout d'un IV à l'art. L. 561-3 et modification des art. L. 561-7, L. 561-10-1, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-26 et L. 561-28)
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
NOR 
DEVX0822225L
JO du 13/07/2010 texte : 0160;
1
(Art. 203 
: Sécurisation des achats au détail de métaux ferreux et non ferreux - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 112-6
art. 224 : art. ultérieurement abrogé
art. 225 (III et VII) : Application de l'obligation de présenter un bilan social et environnemental aux établissments de crédit, aux entreprises d'investissement et auix compagnies finanières - Disposition applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-35)
LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
NOR 
BCFX0904879L
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
1
(Art. 22 : Clarification et harmonisation du régime de lutte contre le blanchiment applicable aux opérateurs de jeux - Modification des art. L. 561-2, L. 561-36, L. 561-37 et L. 561-38
art. 62 : Blocage du versement des gains et de l'alimentation des comptes joueurs sur les sites illégaux - Modification de l'art. L. 563-2
art. 64 : Pouvoirs de contrôle sur place des casinos, cercles et sociétés de jeux dans le cadre de la lutte anti-blanchiment - Modification du II et insertion d'un II ter dans l'art. L. 561-36)
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
1
(Art. 16 (II) : Imposition à l'établissement de crédit de mentionner le taux annuel effectif global (TAEG), lors de l'envoi des relevés de compte bancaire qui rappellent au client qu'il bénéficie d'un découvert autorisé - Modification du I de l'art. L. 312-1-1 et, par coordination, de l'art. L. 351-1
art. 17 (V) : Interdiction de la rémunération d'une personne intervenant directement ou indirectement dans l'obtention ou l'octroi d'un prêt d'argent 
avant le versement effectif des fonds prêtés - Insertion de l'art. L. 519-6
art. 24 : Information par les établissements de crédit et les établissements de paiement sur les opérations de microcrédit - Insertion des art. L. 511-4-1 et L. 522-5-1
art. 25 : Possibilité pour les associations et fondations distribuant des microcrédits de se financer auprès des particuliers - Modification du 5 de l'art. L. 511-6
art. 26 (I et II) : Recours des garants financiers contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution - Insertion de l'art. L. 313-22-1
art. 29 : Extension de l'obligation d'échange d'informations intra-groupe nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme aux établissements financiers relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 511-34
art. 30 : Extension du champ d'application des organismes soumis aux obligations « anti-blanchiment » aux unions de mutuelles relevant du Livre I du code de la mutualité et regroupant des mutuelles réalisant des opérations d'assurance - Remplacement du 4° de l'art. L. 561-2
art. 31 : Précision du champ d'application de l'obligation d'échange d'informations sur l'existence et le contenu des déclarations de soupçon - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 561-20
art. 36 : Suppression des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du fichier central des chèques - Modification des art. L. 131-72, L. 131-73, L. 131-78 et L. 131-79 et abrogation des art. L.131-75, L. 131-76 et L. 131-77
art. 37 : Obligation de maintien d'un compte bancaire pour les personnes surendettées - Modification du III de l'art. L. 312-1-1
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
art. 38 (II à IV) : Corrections d'erreurs survenues à l'occasion de l'adoption de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 - Modification des art. L. 131-1-1, L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-2, L. 133-14, L. 133-18, L. 133-24, L. 163-11, L. 312-1, L. 314-7, L. 314-14, L. 314-16, L. 316-1, L. 341-16, L. 351-1, L. 522-6 et L. 522-13; insertion de l'art. L. 314-2-1 et remplacement de l'art. L. 314-5
art. 59 (VI) : Disposition de coordination - Modification du 6° de l'art. L. 341-2
art. 60 : Ouverture d'un livret A par les syndicats de copropriétaires - Modification de l'art. L. 221-3
art. 61 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET1014236D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;
9
(Art. 1er et 2 : Correction d'une erreur matérielle issue du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 - Nouveaux intitulés dans le chapitre III du titre Ier du livre VI
art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3
art. 4 (II) et 5 (II) : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. R. 743-6-1, R. 753-6-1, R. 763-6-1, R. 746-8-2,  R. 756-3-2 et R. 766-3-2 et transfert des art. D. 743-6-1, D. 753-6-1 et D. 763-6-1 respectivement aux art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2)
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
NOR 
ECET1000536D
JO du 18/06/2010 texte : 0139;
12
(Insertion de l'art. D. 112-3)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECET1004498P
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
10
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECET1004498R
JO du 16/04/2010 texte : 0089;
11
(Application de l'art. 20 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009
art. 1er (II) : Modification des art. L. 741-2, L. 742-6-1, L. 743-5, L. 751-2, L. 752-6-1, L. 753-5, L. 761-1, L. 762-6-1 et L. 763-5
art. 1er (III) : Modification, à compter du 8 juillet 2010, du II des art. L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1)
Décret n° 2010-1211 du 14 octobre 2010 modifiant l'article R. 518-4 du code monétaire et financier
NOR 
ECET1019705D
JO du 15/10/2010 texte : 0240;
11
(Modalités de désignation du secrétaire général et du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations - Modification de l'art. R. 518-4)
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
JUSC1023880D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
7
(Art. 11 (I) : Dispositions de coordination concernant notamment la procédure d'effacement de créances - Insertion de l'art. R. 131-21-1 et modification de l'art. R. 131-22)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (VIII) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement du IV de l'art. R. 162-5)
Décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du titre VI du livre V du code monétaire et financier
NOR 
ECET0930212D
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
7
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'activité de changeur manuel à Mayotte - Abrogation de l'art. R. 735-2
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. R. 745-10
art. 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en Polynésie-française - Modification des art. R. 753-1 et R. 755-10
art. 7 (I) : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 7 (II) : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les îles Wallis-et-Futuna - Modification de l'art. R. 763-10 et remplacement de l'art. R. 765-10
art. 8 : Application du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier dans les îles Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2010-774 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires du code des postes et des communications électroniques, du code de la route et du code monétaire et financier
NOR 
IOCJ1008794D
JO du 10/07/2010 texte : 0158;
16
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur - Modification de l'art. R. 142-22)
Décret n° 2010-1100 du 20 septembre 2010 modifiant les livres II et V de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECET1010909D
JO du 22/09/2010 texte : 0220;
14
(Art. 1er (1°) : Dispositions relatives aux règles de composition de l'actif des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVA) - Modification de l'art. R. 214-7
art. 1er (2°) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (3°) : Avis de l'Autorité des marchés financiers sur les modifications du programme d'activité des prestataires de services d'investissement - Modification de l'art. R. 532-6
)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 112 : Modification des art. L. 221-18, L. 221-36 et L. 518-14)
Décret n° 2010-505 du 17 mai 2010 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET1009722D
JO du 19/05/2010 texte : 0114;
13
(Art. 1er (I) : Règles applicables aux instruments de paiement spécifiques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 1er (II) : Dispositions applicables aux instruments de la monnaie scripturale - Remplacement des art. D. 741-4, D. 751-4 et D. 761-4 applicables respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
art. 2 : Dispositions relatives aux opérations de banque et les services de paiement opérations de banque et les services de paiement
art. 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement et aux changeurs manuels - Remplacement de l'art. D. 745-5 (Nouvelle-Calédonie) par les art. D. 745-5, D. 745-5-1 et D. 745-5-2, de l'art. D. 755-5 (Polynésie française) par les art. D. 755-5, D. 755-5-1 et D. 755-5-2 et de l'art. D. 765-5 (Iles Wallis-et-Futuna) par les art. D. 765-5, D. 765-5-1 et D. 765-5-2)
Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECEE1013331D
JO du 01/09/2010 texte : 0202;
11
(Obligation, pour les établissements de crédit et les établissements de paiement, de déclaration, aux administrations fiscales et douanières, des informations relatives aux sommes transférées à l'étranger et des références des comptes liés à ces opérations par les les personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France - Insertion de l'art. R. 152-10)
Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0931594D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
7
(Art. 1er et 9 : Modification de l'art. R. 518-30-2 -
 Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
10
(Art. 38 (II) : Dispositions relatives aux règles de fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers - Remplacement de l'art. R. 621-26)
Décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit
NOR 
EFIT1135465D
JO du 13/04/2012 texte : 0088;
14
)
(Remplacement des art. R. 518-57, R. 518-66; transfert des art. R. 518-59, R. 518-60, respectivement aux art. R. 518-58 et R. 518-59; transfert avec modification des art. R. 518-61, R. 518-62 et R. 518-63 respectivement aux art. R. 518-60, R. 518-61 et R. 518-63 et modification des art. R. 518-57, R. 518-58, R. 518-65, R. 518-67 et R. 518-69; abrogation de l'art. R. 518-64 et insertion de l'art. R. 518-63
Décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
NOR 
EFIT1202964D
JO du 12/04/2012 texte : 0087;
18
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 3 (I et II) : Conditions d'entrées en vigueur
art. 3 (III) : Modification du I de l'art. 3 du décret n° 2011-924 du 1er août 2011)
Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1008605D
JO du 25/03/2012 texte : 0073;
11
(Détermination du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et fixation de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire - Dispositions applicables aux situations en cours au 1er avril 2012, date d'entrée en vigueur du présent texte - Modification de l'art. D. 144-12)
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 
NOR 
BCRX1125833L
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
1
(Art. 129 : Transmission par la Cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) d'informations aux organismes de protection sociale - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 561-29)
Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;
15
(Art. 3 (9°) et 7 : Dispositions de coordination terminologique, applicables à compter du 1er juin 2012 - Modification des art. L. 153-1 et L. 211-12)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
NOR 
JUSC1204079D
JO du 05/05/2012 texte : 0106;
39
(Art. 19 (3°) : Modification des art. R. 561-26, R. 561-36 et R. 561-37)
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
NOR 
BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
2
(Art. 
34 (I et III) : Ajustement de la taxe systémique sur le secteur bancaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification du 1° du A du II de l'art. L. 612-20
art. 59 (IX) : Transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures - Modification du I de l'art. L. 221-31
art. 60 (III) : Précision du régime des sanctions applicable à certains investissements directs étrangers effectués en France - Modification de l'art. L. 165-1)
Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
NOR 
EFIT1105722D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
14
(Art. 1er : Rôle et compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires - Insertion des art. R. 546-1 à R. 546-5
art. 4 : Dispositions de coordination - Ajout d'un III à l'art. R. 621-31 et modification des art. R. 621-32 et R. 621-33
art. 5 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
NOR 
EFIT1111223D
JO du 28/01/2012 texte : 0024;
15
(Art. 1er : Définiti
on du statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et précision du champ d'application - Insertion des art. R. 519-1 à R. 519-31
art. 2 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers
NOR 
EFIT1200520D
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
11
(Modification de l'art. D. 541-8; remplacement de l'art. D. 541-9 et abrogation des art. D. 541-1 à D. 541-7 - Dispositions applicables à compter de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 8 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'extension de l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées [mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (CGI)] ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable [mentionnées au 3° 
nonies
LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
1
(Art. 37 : 
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations pour frais de contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel - Ajout de deux alinéas à l'art. L. 518-15-3)
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 12 (II) : Report au 1er janvier 2012 de l'obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental - Modification du VII de l'art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 17 (IV) : Respect du caractère nominatif d'une action jusqu'à son entière libération - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 212-2
art. 23 : 
Impact des aménagements apportés au droit des sociétés sur le régime des associations émettrices d'obligations et des sociétés civiles de placement immobilier - Modification des art. L. 213-20, L. 214-7-3, L. 231-8, L. 512-73, L. 742-7, L. 752-7 et L. 762-7; insertion des art. L. 213-20-1 et L. 214-77-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 214-55; remplacement de l'art. L. 231-12 et abrogation des art. L. 231-2, L. 231-13, L. 231-15 et L. 232-2
art. 24 : 
Suppression du document récapitulatif des informations fournies au cours de l'année écoulée pour les sociétés cotées sur un marché réglementé - Abrogation des art. L. 451-1-1 et L. 734-7 et modification des art. L. 451-1-5, L. 451-2-1, L. 621-18-2, L. 744-12, L. 754-12 et L. 764-12
art. 25 (IV et V) : Dispositions de coordination avec l'amélioration du régime de déclarations des franchissements de seuils en droit boursier - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012 - Modification du I de l'art. L. 433-3
art. 72 : 
Adaptation, communautaire, de dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et allègement de certaines procédures financières dans ce domaine - Modification de l'art. L. 561-9
)
art. 73 : 
Possibilité pour les professionnels du chiffre (experts comptables, commissaires aux comptes) d'échanger des informations sur une déclaration de soupçon - Modification de l'art. L. 561-21
Décret n° 2012-691 du 7 mai 2012 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable
NOR 
EFIT1122766D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
82
(Modification des art. R. 153-1, R. 153-2, R. 153-3, R. 153-5 et R. 153-10 et insertion des art. R. 153-5-1 et R. 153-5-2)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
NOR 
EFIT1129203P
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
28
Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
NOR 
EFIT1129203R
JO du 23/12/2011 texte : 0297;
29
(Art. 1er : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la transformation de la collectivité de Saint-Barthélemy en pays et territoire d'outre-mer (PTOM) pour le respect des dispositifs de libre prestation de services et de libre établissement - Modification des art. L. 511-22, L. 511-23, L. 523-4, L. 523-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-20, L. 532-20-1, L. 532-21, L. 523-1-1, L. 532-23 et L. 532-24, L. 532-24-1, L. 532-24-2, L. 613-31-3, L. 613-31-9, L. 632-6 et L. 632-11
art. 2 et 7 (I) : Insertion de la collectivité de Saint-Barthélémy dans le champ d'application des dispositions relatives à l'euro et application à Saint-Barthélémy des actes juridiques et réglementaires de l'Union européenne nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire - Dispositions applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne - Modification de l'art. L. 711-13 et insertion de l'art. L. 711-16-1
art. 3 : Intégration de la collectivité de Saint-Barthelemy dans le champ d'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - Modification de l'art. L. 713-2
art. 4 : Extension à Saint-Barthélémy du dispositif législatif en matière de gel des avoirs lorsque celui-ci transpose des règlements adoptés par l'Union européenne - Modification de l'art. L. 714-1
art. 5 : Insertion d'un titre VII dans le livre VII de la partie réglementaire - Insertion des dispositions suivantes :
art. L. 771-1 : Relations financières avec l'étranger
art. L. 771-2 et L. 771-3 : Constatation et poursuite des infractions
art. L. 772-1 : Etablissements du secteur bancaire
art. L. 772-2 : Prestataires de services d'investissement
art. L. 773-1 : Dispositions d'adaptation du livre VI [institutions en matière bancaire et financière]
art. 7 (II) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)