Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation pour une durée de cinq ans des comités et commissions suivantes : 
comité consultatif de la diffusion cinématographique, instituée par l'art. 14 du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salles [abrogé], maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique
comité d'experts au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel, institué par l'art. 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel et à l'innovation technologique dans le domaine des arts et industries de l'image animée
comité d'experts pour la production d'oeuvres réalisées en langue étrangère, institué par l'art. 70 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, institué par l'art. 76 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
commission (COSIP) spécialisée chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la production et à la préparation des oeuvres appartenant aux genres fiction, à l'exclusion des sketches, animation, documentaire de création et à la production des oeuvres appartenant au genre magazine insituée par le 1° de l'art. 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres 
audiovisuelles
commission (COSIP
) chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production et la préparation des oeuvres appartenant au genre captation ou recréation de spectacles vivants, instituée par le 2° de l'art. 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
commission (COSIP) chargée de donner un avis sur les demandes d'aides pour la production des oeuvres appartenant au genre vidéomusique, instituée par le 3° de l'art. 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier, à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles
commission d'agrément de films de long métrage, instituée par l'art. 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Texte pris en application du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 3 - Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, instituée par l'art. 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
commission d'aide à la production cinématographique des pays en développement, instituée par l'art. 1er de l'arrêté du du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, instituée par l'art. 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
commission d'aide au développement de projets de films de long métrage, instituée par l'art. 54 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
commission d'aide sélective à la modernisation et à la création d'établissements cinématographiques dans les agglomérations insuffisamment équipées, instituée par l'art. 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
commission d'aides aux salles de spectacles cinématographiques maintenant une programmation difficile, instituée par l'art. 7 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle, instituée par l'art. R. 461-14 du code de l'éducation
commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film de langue étrangère, instituée par l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'oscar du film de langue étrangère
commission du soutien financier à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, instituée par l'art. 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique
commission du soutien financier sélectif à la distribution, instituée par l'art. 57 du décret 
n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
commission promotion et vente à l'étranger d'oeuvres audiovisuelles, instituée par le V de l'art. 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
commission du soutien financier sélectif à la production, instituée par l'art. 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Prorogation, pour une durée de cinq ans, de la commission des aides sélectives à la promotion (films étrangers), instituée par l'art. 122-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1995 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)