Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500014A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 6
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) - Traitement de la maladie de Huntington)
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 2 (III) : Transfert des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes à l'Agence de la biomédecine
 art. 3 : Transfert à l'Agence de la biomédecine de la responsabilité de la gestion du fichier des donneurs volontaires de moelle osseuse tenu par l'association France Greffe de moelle et substitution de l'Agence de la biomédecine à l'association, dans ses droits et obligations d'employeurs
 art. 33 : Prorogation du mandat des membres des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur personne mineure jusqu'à l'installation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de cellules de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur personne mineure
 art. 34 : Prorogation, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des autorisations de prélèvements de moelle osseuse délivrées aux établissements de santé
 art. 35 : Disposition transitoire - Fixation du régime juridique des diverses autorisations accordées avant l'entrée en vigueur de la présente loi aux établissements exerçant des activités relatives aux cellules non destinées à des thérapies cellulaire et génique et aux produits de thérapie cellulaire et génique
 art. 36 : Aménagement des modalités et des délais dans lesquels les organismes exerçant les activités de conservation et de cession d'éléments du corps humain à des fins de recherche visées par le présent projet de loi et non encadrées à ce jour, peuvent recevoir les autorisations administratives nécessaires
 art. 37 (II) : Dispositions transitoires relatives aux études et recherches sur les cellules souches embryonnaires
 art. 38 : Dispositions transitoires permettant à l'Agence de la biomédecine de prendre progressivement en charge la délivrance des autorisations des établissements et des agréments des praticiens dont elle a la responsabilité
 art. 40 (I) : Révision de la présente loi dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur
 art. 40 (II) : Evaluation de l'application de la présente loi dans un délai de quatre ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques)
Arrêté du 17 janvier 1994 relatif à l'agrément des organismes délivrant les formations prévues aux articles L. 773-17 du code du travail et L. 149-1 du code de la santé publique
NOR 
SPSA9400260A
J.O. du 13/02/1994 Pages : 
2501/2503
(Formation des assistants maternels et assistantes maternelles - L'art. L. 149-1 du code de la santé publique a été abrogé et repris à l'art. L. 2112-3 du nouveau code de la santé publique)
Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 97-6967 du 18 août 1997 relative à la sécurité des dispositifs médicaux. Risques potentiels lors de l'utilisation des insufflateurs à CO2 NUMO références ONM 1000, O-NM 1001, O-NM 1002 fabriqués par la société Surgical Innovations, distribués par la société Stryker
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/36 p. 49-50
Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
NOR 
SANP0521306D
J.O. du 05/05/2005 texte : 
n° 26
(Art. 4 :  Application aux personnels de l'Agence de la biomédecine des dispositions de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux
art. 5 : Transfert des compétences, biens, moyens, droits et obligations de l'Etablissement français des greffes à l'Agence de la biomédecine - Abrogation implicite de l'arrêté du 7 août 2000 relatif à l'indemnisation des gardes et astreintes des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes et de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public de l'Etablissement français des greffes, recrutés sous contrat à durée indéterminée)
Arrêté du 7 mars 1997 relatif au modèle du certificat médical prénuptial
NOR 
TASP9721212A
J.O. DU 08/04/1997 Page : 
5335
(Application de l'art. L. 153 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 2121-1 du même code - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1992 relatif au certificat médical prénuptial)
Arrêté du 18 août 1997 relatif au modèle d'imprimé servant à établir le dossier médical de liaison entre le service départemental de protection maternelle et infantile et le service de promotion de la santé en faveur des élèves pour les enfants suivis en école maternelle
NOR 
SCOL9702052A
J.O. DU 02/09/1997 Page : 
12858
(Application de l'art. L. 151 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 2112-5 du même code)
Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums
NOR 
SANP9500662A
J.O. DU 30/03/1995 Pages : 
5049/5052
(Application des art. L. 184 et L. 185 du code de la santé publique, recodifiés aux art. L. 2323-1 et L. 2323-2 du même code - Abrogation de l'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums)
Arrêté du 22 mars 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500037A
J.O. du 08/04/2005 texte : 
 n° 8
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 22 mars 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500036A
J.O. du 08/04/2005 texte : 
 n° 7
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371) pour une durée de cinq ans)
Circulaire DGS/SP 2 n° 97-785 du 16 décembre 1997 relative au don de lait personnalisé d'une mère à son enfant hospitalisé et rappel des dispositions en vigueur en matière d'allaitement maternel
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/3 p. 133-136
(Abrogation de la circulaire n° 698 du 13 novembre 1996)
Arrêté du 21 mars 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500043A
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 14
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 362) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation d'un protocole d'étude et de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500015A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 7
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) pour une durée de cinq ans - Traitement de la maladie de Huntington)
Arrêté du 16 février 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500016A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 8
(Autorisation accordée à l'Association Généthon pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 22 mars 2005 portant autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins scientifiques en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
RECR0500035A
J.O. du 08/04/2005 texte : 
 n° 6
(Autorisation accordée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371))
Circulaire DSS/4 A n° 99-425 du 19 juillet 1999 relative à l'allocation de rentrée scolaire et une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/31 p. 293-296
(Paragraphe I - Abrogation des circulaires DSS/PFL n° 94-38 du 9 mai 1994 et n° 96-540 du 29 août 1996)
Arrêté du 23 janvier 2007 relatif à la facturation aux régimes obligatoires d'assurance maladie par les établissements de santé des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique en vue de leur remboursement
NOR 
SANS0720323A
J.O. du 02/02/2007 texte : 
 n° 36
(Application des art. R. 161-42 et s. du code de la sécurité sociale)
LOI n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail 
NOR 
MESX9700154L
J.O. du 14/06/1998 Page : 
9031/9032
(Art. 3 (IX) : Abrogation des art. 39 et 39-1 [qui demeurent, toutefois, applicables aux conventions conclues avant la date de publication de la présente loi] de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 - Abrogation implicite du décret n° 96-721 du 14 août 1996
art. 9 (VII) : Maintien de l'application de l'abattement de cotisations sociales patronales prévu à l'art. L. 322-12 du code du travail [dispositif abrogé à compter du 1er juillet 2005] aux salariés dont le contrat de travail en a ouvert le bénéfice en application des dispositions en vigueur avant la date de publication de la présente loi
art. 12 (I) : Abrogation du VIII de l'art. 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993)
Circulaire DGEFP n° 98-1 du 7 janvier 1998 relative à l'abattement forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un salarié à temps partiel et déclaration unique d'embauche (régime transitoire)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 98/3 p. 89-95
(Application de l'art. L. 322-12 du code du travail - Dispositif abrogé à compter du 1er juillet 2005)
LOI n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998
NOR 
MESX9700117L
J.O. du 23/12/1997 Pages : 
18636
18641
( Art. 7 : Déplafonnement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants - Abrogation du IV de l'art. 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
 art. 10 (II) : Relèvement du seuil de recouvrement du remboursement de la dette sociale - Modification de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
 art. 31 : Elargissement des missions de la Caisse d'amortissement de la dette sociale)
Arrêté du 12 février 1959 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations
JO 13-02-1959 p. 
1976
(Remboursement des médicaments spécialisés - Remplacement du 4° de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Page 
11230
(Art. 6 (III) : Possibilité de suspendre le versement des prestations en nature de l'assurance maladie à l'assuré social, en cas de mauvaise foi lors du règlement des cotisations d'assurance maladie)
Arrêté du 26 août 1998 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement opéré sur le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés pour le compte de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
ECOB9860027A
J.O. du 08/09/1998 Page : 
13689
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Page : 
19126
(Art. 10 : Modification de l'art. 1er du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967 et remplacement du tableau figurant à ce même article - Abrogation implcite de l'art. 11 du décret n° 96-1151 du 26 décembre 1996)
Arrêté du 20 avril 2007 fixant les catégories de préparations magistrales et officinales mentionnées au II de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0752258A
J.O. du 12/05/2007 texte : 
 n° 77
(Liste des catégories exclues du remboursement)
Arrêté du 7 janvier 1980 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
JO 12-01-1980 p. 
97
(Heures de sortie autorisées en cas d'arrêt maladie - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 4e alinéa de l'art. 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 20 décembre 1967 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 30-12-1967 p. 
13024
(Art. 1er : Attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail prescrit à l'occasion de leur cure aux assurés bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale - Ajout d'un 15° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 15 février 1980 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations
JO 06-03-1980 p. 
662-663
(Ordonnances - Obligations des médecins prescripteurs lors de la prescription de médicaments pour une durée supérieure à un mois et de médicaments contraceptifs pour une durée de trois mois - Remplacement, par trois alinéas nouveaux, du 2e alinéa du 4° de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
LOI n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANX0500266L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 25 (VI) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'utilisation d'un identifiant pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel)
Arrêté du 6 octobre 1969 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 15-11-1969 p. 
11158
(Prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais dispensés aux enfants de moins d'un an dans les départements à fort taux de mortalité infantile - Ajout d'un 16° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Décret n° 2002-1485 du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0223546D
J.O. du 22/12/2002 Page : 
21432
(Art. 8 : Modification de l'art. 16 du décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000)
Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS0023510D
J.O. du 28/12/2000 Pages : 
20715/20716
(Art. 16 : Dispositions transitoires [applicables jusqu'au 30 juin 2003] relatives au versement d'une compensation consécutive à la modification du calcul du montant de l'allocation de logement familiale prévue au I de l'art. D. 542-5 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues dans cette carte
NOR 
SANS0721152A
J.O. du 17/03/2007 texte : 
 n° 30
(Application de l'art. R. 161-33-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé
NOR 
SANS0720594A
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 24
(Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile souscrites par les médecins libéraux accrédités exerçant une spécialité en établissement de santé)
Arrêté du 3 novembre 1976 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 30-11-1976 p. 
6869
(Art. 2 : Fixation du montant de la participation des caisses aux frais de transport des assurés bénéficiaires d'une cure thermale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité
NOR 
SANS0224106A
J.O. du 22/12/2002 Page : 
21434
(Application du 6° de l'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 février 2007 portant approbation d'une convention relative à la gestion du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
NOR 
SANS0721286A
J.O. du 27/03/2007 texte : 
 n° 29
(Convention conclue le 4 mars 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 juillet 1997 portant approbation d'une convention relative à la gestion du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie [convention conclue le 3 mars 1997])
Arrêté du 28 décembre 1977 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 31-01-1978 p. NC 
864
(Attribution d'une indemnité compensatrice pour perte de salaire aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile - Transfert de l'art. 71-2 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 à l'art. 71-3 du même règlement et rétablissement de l'art. 71-2 dans une nouvelle rédaction)
Arrêté du 2 mai 1977 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 13-05-1977 p. 
2722-2723
(Attribution aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile d'une participation aux frais de raccordement au réseau et d'abonnement téléphonique et aux frais de consommation d'eau et d'électricité utilisée lors des séances de dialyse - Ajout d'un 18° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 31 janvier 1966 portant modification de l'article 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations (assurances sociales)
JO 13-02-1966 p. 
1234
(Rétention, à titre de pénalité, de tout ou partie des indemnités journalières dues aux assurés enfreignant volontairement le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 août 1949 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale)
Arrêté du 2 février 1978 portant modification de certaines dispositions relatives au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
JO 04-03-1978 p. 
902-903
(Assouplissement du contrôle médical - Modification des art. 21 bis, 29 et 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 9 janvier 1974 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 27-01-1974 p. 
1073
(Participation des caisses aux frais de l'aide familiale apportée aux femmes ayant au foyer un enfant de moins de 14 ans - Remplacement du 9° (prestations supplémentaires) de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 9 juillet 1971 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 22-07-1971 p. 
7265
(Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation aux ayants droit appartenant à certaines catégories - Ajout d'un 17° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 2 décembre 1969 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie
JO 16-12-1969 p. 
12178
(Prise en charge par les caisses du ticket modérateur des assurés les plus démunis - Remplacement du 1° (prestations supplémentaires) de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 19 novembre 1962 portant modification de l'article 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale
JO 02-12-1962 p. 
11795
(Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Remplacement de l'art. 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Arrêté du 8 juin 1960 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations
JO 09-06-1960 p. 
5180
( Art. 1er : Envoi d'un demande d'entente préalable pour les cures préventoriales ou sanatoriales - Modification du 5e alinéa de l'art. 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
 art. 2 : Attribution d'une participation forfaitaire aux frais de cure thermale - Remplacement de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)
Circulaire DGEFP n° 97-32 du 30 décembre 1997 relative à l'exonération de charges patronales de sécurité sociale dans les zones franches urbaines, les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine . Cas particulier des associations bénéficiant du label " régies de quartier "
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 98/3 p. 59-60
Circulaire DSS/4 A n° 98-733 du 15 décembre 1998 relative à la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/2 p. 127-128
(Abrogation de la circulaire DSS/4 A n° 98-149 du 4 mars 1998)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19767
(Art. 29 : Alignement, dans un délai de sept ans à compter de la publication de la présente loi, des conditions de versement de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer sur celles de la métropole)
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19266
(Art. 21 (VII) : Non-application des abattements de 30 000 francs/60 000 francs pour la détermination de l'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les produits des contrats d'assurance-vie - Modification de l'art. 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996)