Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSX0500283R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 28
(Application de l'art. 6 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
 art. 1er : Simplification des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle aux mineurs délinquants - Modification du 3e alinéa de l'art. 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
 art. 2 : Simplification de la procédure de renonciation par l'avocat à la rétribution de sa mission au titre de l'aide juridictionnelle - Remplacement des 2e et 3e alinéas de l'art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 par quatres alinéas nouveaux)
Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés
NOR 
JUSC0620751D
J.O. du 25/10/2006 texte : 
n° 19
(Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 3, 5 et 17 et remplacement des art. 18 et 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
art. 8 et 9 : Modification des art. 3 et 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
( Art. 8 et 11 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et de l'art. 24 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
 art. 30 : Date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le décret n° 56-220 du 29 février 1956)
Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers
NOR 
JUSC0620817D
J.O. du 23/11/2006 texte : 
 n° 29
(Création de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe - Dissolution des chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers - Abrogation implicite des arrêtés des 26 janvier 1995, 11 juillet 1996, 5 avril 2001, 22 janvier 2002 et 14 août 2002 portant approbation ou modification du règlement intérieur des chambres précitées)
Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB0510679D
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 30
(Abrogation du décret n° 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires)
Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims
NOR 
JUSC0520994A
J.O. du 03/01/2006 texte : 
 n° 17
(Approbation du règlement adopté par délibération du 13 octobre 2005)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 33 et 34 : Formalités requises pour la renonciation anticipée à l'action en réduction - Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 et rétablissement de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
NOR 
ECOX0709966L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 5 : Subsidiarité de l'aide juridictionnelle pour les frais couverts par une assurance de protection juridique - Ajout d'un alinéa à l'art. 2 et suppression du dernier alinéa de l'art. 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 art. 7 (I et III) : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers faisant l'objet d'une des procédures suivantes : prolongation du maintien en zone d'attente; convocation devant la commission du titre de séjour saisie par l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou une carte de résident; refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire; expulsion et prolongation de la rétention administrative - Modification de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Abrogation implicite du II de l'art. 3 de la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992
 art. 8 : Recours contre les décisions de refus d'aide juridictionnelle (examen des recours par les juridictions du second degré et institution d'une voie de recours unique) - Modification de l'art. 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
 art. 9 : Rétribution des avocats assistant les détenus lors de procédures disciplinaires ou placés à l'isolement - Remplacement de l'art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Abrogation implicite de l'art. 151 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001
 art. 10 : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires
NOR 
JUSC0620003A
J.O. du 15/02/2006 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. 19-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2006, de l'arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)
Arrêté du 19 décembre 2005 pris en application du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB0510680A
J.O. du 22/12/2005 texte : 
 n° 32
(Abrogation de l'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires - Abrogation implicite de la circulaire du 22 avril 2003 relative au régime indemnitaire des greffiers en chef des services judiciaires)
Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry
NOR 
JUSC0620161D
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 22
(Institution de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie - Dissolution des chambres départementales des notaires de Savoie et de Haute-Savoie et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry - Abrogation implicite des arrêtés du 17 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Savoie et du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry)
Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale
NOR 
JUSJ0690019A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 70
(Application de l'art. 116 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 décembre 2003 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale)
LOI organique n° 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature
JO 06-02-1976 p. 
885-886
(Remplacement de l'art. 76 et modification de l'art. 16 de la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 - Abrogation des art. 16 et 19 de l'ordonnance n° 62-780 du 12 juillet 1962 - Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Abrogation de l'ordonnance n° 59-226 du 4 février 1959)
LOI n° 77-749 du 8 juillet 1977 permettant aux magistrats participant à des sessions de formation d'assister aux délibérés et aux greffiers en chefs admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre de judiciaires
JO 10-07-1977 p. 
3637
(Art. 1er : Dispositions applicables aux magistrats)
Circulaire SADJPV 2006-01 BAJ du 29 mars 2006 présentant les dispositions de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice et du décret n° 2005-1470 du 29 novembre 2005 relatif à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile ou commerciale et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Présentation des modifications apportées à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au  décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 par les textes précités)
Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz
NOR 
JUSC0620325A
J.O. du 18/05/2006 texte : 
 n° 47
(Délibérations des 20 juin et 3 septembre 2003)
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTX0600037L
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 93 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux recours devant la Commission des recours des réfugiés - Modification du dernier alinéa de l'art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI organique n° 79-43 du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
JO 19-01-1979 p. 
162
(Insertion des art. 11-1 et 76-1; modification des art. 9, 16, 43, 48, 59 et 60 et remplacement de l'art. 17)
LOI organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature
JO 30-10-1980 p. 
2522-2525
(Remplacement des art. 1er, 22, 30-1, 31, 35 et 77; modification des art. 7, 9, 13, 17, 19, 30, 30-2, 40 et 73 et insertion de l' art. 76-2 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Abrogation de l'art. 20, modification des art. 14, 16 et 21 et insertion de l'art. 18-1 dans la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970 - Modification de l'art. 7 de la loi organique n° 79-43 du 18 janvier 1979)
Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher
NOR 
JUSC0762708A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 25
(Approbation du règlement modifié par délibérations des 25 novembre 2005 et 17 novembre 2006)
Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen
NOR 
JUSC0620201A
J.O. du 22/03/2006 texte : 
 n° 20
(Approbation du règlement adopté par délibération du 8 décembre 2005 - Abrogation implicite des délibérations du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen des 29 mars 1983 et 4 décembre 1984 approuvées par arrêté du 26 juin 1985)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 115 : Revalorisation, à compter du 1er janvier 2007, du montant de l'unité de valeur de référence servant à déterminer la dotation affectée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle et des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle - Abrogation implicite de l'art. 134 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 118 : Attribution d'une bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005)
Décret n° 85-405 du 2 avril 1985 relatif à l'indemnité de vacation allouée aux magistrats honoraires de la cour d'appel de Paris exerçant les fonctions de membre assesseur de la chambre des appels de l'instance arbitrale, rattachée à la cour d'appel de Paris
JO 06-04-1985 p. 
4063
Décret n° 87-831 du 5 octobre 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire
NOR JUSB8710272D
J.O. DU 11/10/1987 Page : 
11863
(Abrogation du décret n° 69-627 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation des comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme pour les magistrats de l'ordre judiciaire et les auditeurs de justice)
Décret n° 72-328 du 21 avril 1972 relatif à la rémunération des services rendus par l'Etat à l'occasion de la délivrance de pièces de procédures pénales dans certains greffes
JO 02-05-1972 p. 
4517-4518
(Abrogation du décret n° 68-1269 du 26 décembre 1968)
LOI organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation
JO 14-09-1984 p. 
2903
(Remplacement de l'art. 76 et modification de l'art. 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)
Décret n° 2007-1175 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
NOR 
JUSB0757357D
J.O. du 04/08/2007 texte : 
 n° 11
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 82-1226 du 31 décembre 1982 modifiant le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 relatif au collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice
JO 09-01-1983 p. 
231-233
(Modification des art. 8, 11 à 13 et 20; remplacement des art. 2, 15 à 18, 21, 23 à 26 et insertion des art. 8-1, 8-2, 15-1, 24-1 à 24-5)
Décret n° 83-893 du 5 octobre 1983 relatif à l'application du troisième alinéa de l'article 30 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
JO 08-10-1983 p. 
3021
(Pensions des avocats, avoués, notaires et huissiers intégrés dans la magistrature)
Arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux cycles de travail applicables dans la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 44
(Application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la justice aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000345A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8915/8916
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200175A))
Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (décret sur la vidéosurveillance)
NOR 
INTD9600124C
J.O. DU 07/12/1996 Pages : 
17835/17840
Décret n° 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D. 8-1 du code de procédure pénale
NOR 
INTC9700045D
J.O. DU 28/03/1997 Pages : 
4841/4842
(Art. 1er à 6 : Changement de dénomination de l'Office qui devient l'" Office central de lutte contre le trafic des biens culturels " - Modification du titre et des art. 1er, 2, 3, 5 et 6, remplacement de l'art. 4 et insertion de l'art. 6-1)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la culture et de la communication aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000343A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8914
(Abrogation, en tant qu'il concerne le ministère de la culture, de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200179A))
Arrêté du 14 juin 2002 fixant les conditions de l'obligation de mobilité des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0200294A
J.O. du 18/06/2002 Page : 
10725
(Texte pris pour l'application de l'art. 13 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'éducation nationale aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000344A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8914/8915
(Abrogation, en tant qu'il concerne le ministère de l'éducation nationale, de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200179A) - Abrogation de l'art. 5 de l'arrêté du 3 avril 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics [les articles restant en vigueur sont purement nominatifs])
Circulaire du 18 octobre 2002 relative à l'instruction générale relative à l'organisation du travail des personnels administratifs techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police nationale (hors compagnies républicaines de sécurité)
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2002/4 p. 44-48
(Application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la défense aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000340A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8913
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200178A) - Abrogation de l'art. 3 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant nomination au comité consultatif national et aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics [les articles restant en vigueur sont purement nominatifs])
Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale
NOR 
INTC0200242D
J.O. du 25/10/2002 Page : 
17681
(Application de l'art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000341A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8913
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200180A))
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000342A
J.O. du 14/06/2000 Page : 
8914
(Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200227A))
Arrêté du 4 juin 1996 portant fusion des circonscriptions de Fréjus et de Saint-Raphaël
NOR 
INTC9600276A
J.O. DU 13/07/1996 Pages : 
10583/10584
(Abrogation de l'arrêté du 17 juin 1987 relatif à l'organisation des services de sécurité publique dans le département du Var)
Arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
INTC0200708A
J.O. du 01/01/2003 Page : 
25
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0200575A
J.O. du 08/11/2002 Pages : 
18485/18498
(Application du décret n° 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale)
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Var
NOR 
IOCC0769273A
J.O. du 27/11/2007 texte : 
 n° 2
(Dispositions applicables à la direction départementale de la sécurité publique de Toulon - Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
LOI n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes
JO 10-06-1948 p. 
5603
(Application aux rentes précitées des dispositions de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat)
Circulaire du 5 février 2003 relative au stage préparatoire à l'unité de valeur n° 4 à l'intention des gardiens de la paix, candidats à l'examen professionnel de brigadier de police
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2003/1 p. 194
(Application de l'arrêté du 2 août 2000 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de l'intérieur aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000337A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8911/8912
(Abrogation de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9300091A))
Arrêté du 24 août 2007 portant transfert du siège de la circonscription de sécurité publique de Louviers à Val-de-Reuil et modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Eure
NOR 
IOCC0763024A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
 n° 19
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la jeunesse et des sports aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
NOR 
ECOM0000338A
J.O. du 14/06/2000 Pages : 
8912/8913
(Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1993 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de la jeunesse et des sports)
Arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application dans la police nationale des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
INTC0200160A
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8792/8793
Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
NOR 
IOCD0762353A
J.O. du 21/08/2007 texte : 
 n° 4
Rectif. (annexes) : J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 7
(Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance)