Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 62 : Assouplissement des conditions d'accès aux corps militaires - Remplacement de l'art. L. 4132-13 et modification des art. L. 4139-2 et L. 4138-8
art. 63 : Date de vérification des conditions requises pour être militaire - Modification du 4° de l'art. L. 4131-1
art. 64 : Assouplissement de la procédure de changement d'armée ou de corps - Modification du deuxième alinéa de l'art. L. 4133-1
art. 65 : « Saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels - Modification du second alinéa de l'art. L. 4136-1
art. 66 : Procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique civile - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 4139-1
art. 67 : Suppression de la condition d'ancienneté exigée pour l'obtention d'un congé de reconversion pour les militaires blessés en opérations - Modification du II de l'art. L. 4139-5
art. 68 : Fixation des limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux (à compter du 1er juillet 2012) et spécialisés et des commissaires des armées (à compter du 1er janvier 2013) - Modification du I de l'art. L. 4139-16
art. 69 : Compétence du ministre de l'Intérieur pour accorder le grade attribué aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réservistes de la gendarmerie nationale - Modification du second alinéa de l'art. L. 4221-3)
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la société Sevran énergie biomasse (SEBIO) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1206235A
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
35
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée chaufferie Rougemont-Perrin, 1 avenue Jean-Moulin à Sevran [Seine-Saint-Denis])
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4512/4513
(Art. 79 : Adaptation du recrutement des membres du Conseil d'État au tour extérieur au sein du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Remplacement de l'art. L. 133-8
art. 80 : Instauration d'un statut spécifique au profit des fonctionnaires effectuant leur mobilité auprès du Conseil d'État, afin de leur conférer la qualité de maître des requêtes en service extraordinaire et d'ouvrir la voie à leur intégration au Conseil d'État - Insertion des art. L. 133-9 à L. 133-12 et modification de l'art. L. 121-2
art. 81 : Renforcement ponctuel et immédiat
des effectifs d'un tribunal administratif par le recours à un, voire plusieurs, magistrats affectés au sein d'une autre juridiction administrative - Insertion de l'art. L. 221-2-1
art. 82 : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Insertion de l'art. L. 233-4-1
art. 83 : Pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sous la forme d'un concours direct - Remplacement de l'art. L. 233-6
art. 85 : Limitation à sept du nombre d'années passées à la tête d'une même juridiction par les présidents des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Dispositions applicables aux chefs de juridiction dont la nomination intervient à compter du 13 mars 2012 - Modification de l'art. L. 222-4
art. 86 : Statut de magistrats administratifs
des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel - Remplacement de l'art. L. 231-1
)
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1203677A
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
22
Annexe 31 : Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarités n° 2012/03 (
 http://www.sante.gouv.fr/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite-2012.html
(Ajout de " Mésothéliomes (annexe 31) " - Modification de l'art. 1er et de l'annexe)
Arrêté du 20 février 2012 autorisant la société Soclis à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1206237A
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
36
(Installation rénovée de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée 24 rue Pagès, à Suresnes [Hauts-de-Seine])
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4514/4516
(Art. 87 : Possibilité de détachement de magistrats de l'ordre judiciaire, de fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, de professeurs titulaires des universités, d'administrateurs des postes et télécommunications et de fonctionnaires civils ou de militaires de niveau équivalent, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 112-7-1
art. 88 : Possibilité de détachement de militaires et de professeurs titulaires des universités dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes - Modification de l'art. L. 212-5
art. 89 : Non-rattachement des suppléants des membres élus au conseil supérieur de la Cour des comptes à un seul représentant titulaire - Modification du 5° de l'art. L. 112-8
art. 90 : Saisine par le premier président de la Cour des comptes des conseils supérieurs, en matière disciplinaire - Modification des art. L. 123-5 et L. 223-1
art. 91 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes - Insertion de l'art. L. 112-7-2
art. 92 : Fixation à 45 ans de la limite d'âge minimale de nomination au tour extérieur à la Cour des comptes - Modification de l'art. L. 122-2
art. 93 : Possibilité, pour la Cour des comptes de conclure des conventions avec des experts pouvant apporter leur aide sur les activités d'évaluation des politiques publiques - Ajout d'un alinéa dans l'art. 141-4
art. 94 (I) : Suppression des quotas encadrant les nominations des présidents des chambres régionales des comptes - Insertion de l'art. L. 224-1
art. 95 : Institution d'emplois de vice-présidents dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections - Remplacement des art. L. 212-3, L. 221-2 et L. 222-7; modification des art. L. 112-8, L. 122-4, L. 123-14, L. 212-16, L. 212-17, L. 221-1, L. 222-3, L. 222-4 et L. 222-6
art. 96 : Réduction à trois ans du régime des incompatibilités des membres des chambres régionales des comptes - Modification des a, d et e de l'art. L. 222-4)
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
NOR 
SPOX1204820L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
5
Rectif. JO 20/03/2012 texte 
68;3 page 5028
(Art. 3 (I) : Extension du régime relatif à la revente illicite de billets pour les compétitions sportives aux manifestations culturelles et commerciales - Insertion de l'art. 313-6-2)
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
NOR 
SPOX1204820L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
5
Rectif. : JO 20/03/2012 texte 
68;3 page 5028
(Art. 2 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er juillet 2013, sur les enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive
art. 5 : Instauration d'un comité de préfiguration du passeport biologique, chargé de remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place du profil biologique des sportifs)
LOI n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
NOR 
SPOX1204820L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
5
Rectif. : JO 20/03/2012 texte 
68;3 page 5028
(Art. 1er : Exonération, pour les pratiquants d'une activité sportive, de la responsabilité sans faute pour les dommages matériels causés dans les lieux dévolus à leur discipline à l'encontre d'autres pratiquants du fait des choses sous leur garde - Insertion de l'art. L. 321-3-1
art. 3 (II) : Disposition de coordination avec l'extension du régime relatif à la revente illicite de billets pour les compétitions sportives aux manifestations culturelles et commerciales - Abrogation de l'art. L. 332-22
art. 4 : Mise en place du profilage de paramètres biologiques des sportifs dans le cadre de la lutte contre le dopage - Insertion, à compter du 1er juillet 2013, de l'art. L. 232-12-1
art. 6 : Procédure disciplinaire et sanctions applicables dans le cadre du profilage des paramètres biologiques des sportifs - Insertion, à compter du 1er juillet 2013, de l'art. L. 232-22-1 et modification du 2° de l'art. L. 232-9)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(A
rt. 74 : Réforme de la gouvernance de l'École Polytechnique - Modification de l'art. L. 755-1)
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 12 : Non application à Mayotte)
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 11 : Abrogation des art. 4, 5, 10 et 17-12 et du II de l'art. 17-5 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991)
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 12 : Application en Polynésie française)
Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
NOR 
DEVA1016716A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
3
(Art. 1er à 22 : Modification des art. 2, 3, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 22, 23, 24, 25, 28, 31, 33, 34, 35, 36, 41 et des annexes I, IV et VII; abrogation des art. 42, 43 et 45; transfert des art. 44 et 46 aux art. 73 et 74; insertion des art. 42 à 72 [Manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles] de l'arrêté du 4 avril 1996)
LOI n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR
NOR 
MAEJ0918962L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
1
(Traité signé à Velsen le 18 octobre 2007)
LOI n° 2012-345 du 12 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
NOR 
MAEJ1031065L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
2
(Accord signé à Paris le 29 mars 2010)
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Biolacq Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206564A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
14
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée Biolacq Energie, lotissement Induslacq sur le territoire de la commune de Lacq (Pyrénées-Atlantiques))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Biocéan Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206563A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
13
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée Smurfit Kappa sur le territoire de la commune de Saint-Junien (Haute-Vienne))
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(
Art. 126 (II) : Application des dispositions relatives au départ à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés, issues de l'art. 126 (I) de la présente loi, aux fonctionnaires relevant de la caisse national de retraite des agents des collectivités locales
)
Arrêté du 8 mars 2012 portant création de la mission d'expertise « simplification et évaluation » du service du contrôle général économique et financier
NOR 
EFIU1206968A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
21
(Dispositions relatives aux questions relatives à la simplification du droit et des procédures ainsi qu'à l'optimisation des charges ou des obligations administratives)
Arrêté du 29 février 2012 autorisant Cogénération Biomasse d'Haubourdin SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206560A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
11
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée 7, rue du Maréchal-Joffre sur le territoire de la commune d'Haubourdin (Nord))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant Cogénération Biomasse de Verdun SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206561A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
12
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée ZI Baleycourt sur le territoire de la commune de Verdun (Marne))
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 page 4520
(art. 126 (I) : Départ à la retraite anticipée des fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés - Modification du I de l'art. L. 24
Art. 127 (I) : Report du 1er juillet au 1er juillet 2013 de l'application des dispositions de l'art. L. 17 portant réforme de la pension minimale garantie dans la fonction publique)
Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
NOR 
DEVL1130102D
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
2
(Application des art. L. 313-3 et R. 313-12 et suivants du code de la contruction et de l'habitation - Dispositions applicables aux années 2012, 2013 et 2014)
Décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel
NOR 
JUST1200635D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
13
(Art. 1er à 10 : modification des art. 13, 14, 15, 20, 77, 104, 106, 113, 114, 134, 152, 153 et du 1er tableu annexé à l'art. 90; insertion des art. 90-2, 104-1 et 106-1 et remplacement de l'art. 92 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1131760D
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
14
rectif. : JO 10/05/2012 texte 
109;45 page 8691
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 33, 34, 43, 51, 62, 117-1, 118 et du 1er tableau annexé à l'art. 90; remplacement de l'art. 60 et insertion de l'art. 117-3
art. 12 : Modification de l'at. 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
art. 13 : Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8 11, 19, 23, 35, 36 et 37 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 23 : 
Applicabilité du dispositif d'accès à l'emploi titulaire territorial aux agents contractuels de droit public des administrations parisiennes
Arrêté du 6 mars 2012 relatif à la création et aux attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense
NOR 
DEFD1206869A
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
11
(Art. 1er à 5 : Création et attributions du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense
)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(art. 10 (I) : 
Suppression de la dérogation dont bénéficie l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour recruter des agents non-titulaires sur des contrats à durée indéterminée - Abrogation de l'art. L. 121-16
art. 98 : Suppression du mode d'élection par collèges (un par catégorie A, B et C) applicable aux comités techniques d'établissement (CTE) des établissements publics sociaux et médico-sociaux, à compter du premier renouvellement des CTE - Modification de l'art. L. 315-13
art. 99 : Droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Modification de l'art. L. 14-10-2
)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 94 (II) : Abrogation de dispositions relatives au recrutement complémenatire de conseillers des chambres régionales des comptes - Abrogation de l'art. 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes)
Arrêté du 23 février 2012 portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR 
INDR1206244A
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
38
(Modification des art. 2 et 4 bis et remplacement de l'art. 6)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 
0062;4 pages 4516
4522/4521
(Art. 98 : Suppression du mode d'élection par collèges (un par catégorie A, B et C) applicable aux comités techniques d'établissement (CTE) des établissements publics sociaux et médico-sociaux, à compter du premier renouvellement des CTE - Modification du second alinéa de l'art. L. 6144-4
art. 130 (II) : Situation des praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation - Insertion de l'art. L. 6152-5-2
art. 132 (I et IV) : Régimes de retraite et de recrutement des directeurs généraux de centre hospitalier régional ou universitaire - Dispositions applicables à compter du 23 juillet 2009 - Modification de l'art. L. 6143-7-2)
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 39 : 
Suppression de la possibilité pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) de recourir au contrat d'activités - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 523-3
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 
NOR 
MFPF1116839L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
4
(Art. 42 (III) : Prise en compte de la réécriture de l'art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 concernant l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité - Modification du 5° des art. L. 2131-2, L. 3131-2 et du 4° de l'art. L. 4141-2
art. 56 
(II) et (III) Proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe lors des nominations dans les emplois supérieurs de la fonction publique - Mise en oeuvre progressive jusqu'en 2017 - Modification des art. L. 2321-2, L. 3321-1 et L. 4321-1
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Inova à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206550A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
5
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée ZAC Nicopolis sur le territoire de la commune de Brignoles (Var))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société UPM-Kymmene France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206552A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
6
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée UPM-Kymmene France, établissement STRACEL sur le territoire de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Abengoa Bioenergy Biomasse France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206549A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
4
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée rocade sud d'Arance sur le territoire de la commune d'Arance (Pyrénées-Atlantiques))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Dalkia Biomasse Atlantique Industrie à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206554A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
7
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée Seyfert Descartes Papier SAS sur le territoire de la commune de Descartes (Indre-et-Loire))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société Dalkia Biomasse Atlantique Finistère à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206555A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
8
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, lcoalisée rue Victor-Fenoux sur le territoire de la commune de Brest (Finistère))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la Compagnie de cogénération de la Braye-CCB à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206556A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
9
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée CCB sur le territoire de la commune de Bonneveau (Loir-et-Cher))
Arrêté du 29 février 2012 autorisant Cogénération Biomasse de Novillars SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206557A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
10
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée ZA de Novillars sur le territoire de la commune de Novillars (Doubs))