Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 2009-07 du 18 juin 2009
NOR 
CSDX0914585V
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
42
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 - Avis favorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 585 / 12 (soit 213 pièces); avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 27 (soit 97 pièces); avis défavorable à la déclassification des documents classés sous la cote 1997 Z 875 / 22 (29 pièces), à l'exception de la pièce n° 30 (soit 1 pièce); A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre)
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
NOR 
ECEX0907025L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
7
(Art. 6 : Disposition de coordination avec la création de l'organe central du groupe des caisses d'épargne et des banques populaires - Modification du 9 de l'art. 145 et de l'art. 260 C du code général des impôts)
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
NOR 
ECEX0907025L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
7
(Art. 2 : Disposition de coodination - Remplacement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des mots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires»)
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
NOR 
ECEX0907025L
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
7
(Art. 2 : Disposition de coodination - Remplacement dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, des mots : « la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance » et « la Banque fédérale des banques populaires » par les mots : « l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires»
art. 3 : Agrément de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
art. 4 : Transferts du patrimoine, des moyens, des droits et obligations des deux organes centraux, Caisse nationale des caisses d'épargne et Banque fédérale des banques populaires, vers le nouvel organe central
art. 5 (I à III) : Conditions d'applicabilité des conventions de branche et organisation du dialogue social
art. 5 (IV) : Dispositions de coordination - Modification des art. 16 et 32 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
NOR 
PRMX0908015L
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
1
(Art. 4 : Suppression de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques - Abrogation des art. L. 2214-4 et L. 2214-5)
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
NOR 
PRMX0908015L
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
1
(Art. 1er (II) : Conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut rendre un avis sur une proposition de loi - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 112-1 et insertion des art. L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3)
LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
NOR 
PRMX0908015L
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
1
(Art. 1er (I) : Conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat peut rendre un avis sur une proposition de loi - Insertion de l'art. 4 bis dans l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 2 : Règles relatives aux commissions des affaires européennes - Remplacement de l'art. 6 bis et modification de l'art. 6 septies - Abrogation implicite de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 modifiant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les communautés européennes; de la loi n° 90-385 du 10 mai 1990 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de la loi n° 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
art. 3 : Suppression de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, des délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - Abrogation des art. 6 quater, 6 sexies et 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - Abrogation implicite de la loi n° 96-516 du 14 juin 1996 tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation; de l'art. 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et de l'art. 2 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
art. 5 : Suppression des délégations parlementaires pour la planification - Abrogation de l'art. 2 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification)
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique rythmique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF0914615A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
22
(Remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique masculine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF0914605A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
21
(Remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « gymnastique artistique féminine » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
NOR 
SASF0914604A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
20
(Remplacement de l'art. 8)
Arrêté du 22 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SASF0914598A
JO du 02/07/2009 texte : 0151;
19
(Modification de l'art. 7)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
1
(Art. 72 (I, 3°, c et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser les dispositions du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance à Saint-Pierre-et-Miquelon
)
Arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21
NOR 
SASP0907157A
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
23
(Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1997 fixant des conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels
NOR 
AGRT0914846A
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
27
(Modification des art. 1er, 2, 3, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 24 et des annexes III et V)
Arrêté du 18 juin 2009 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'école technique privée EPSECO de Valence (académie de Grenoble)
NOR 
ESRS0911806A
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
21
(B
revets de technicien supérieur management des unités commerciales, banque option A, animation et gestion touristique locale, vente et production touristique, économie sociale et familiale, diététique, esthétique, cosmétique et services et prestations des secteurs sanitaire et social)
Ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR 
DEVT0909151R
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
12
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
art. 1er : Utilisation du contrat à durée déterminée à objet défini pour le recrutement des marins officiers
art. 2 : Dispositions relatives à la période d'essai - Insertion des art. 10-8, 10-9 et 10-10 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 3 : Extension du droit de licenciement à tous les marins, même débutants - Abrogation de l'art. 102-1 et modification des art. 102-2, 102-3, 102-4, 102-9 et 102-19 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 4 : Compétence des tribunaux d'instance pour trancher les litiges relatifs à la rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 s'élevant entre les marins et les armateurs - Insertion de l'art. 120 dans la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 5 : Abrogation des dispositions relatives à la résiliation unilatérale du contrat d'engagement, et celles permettant au capitaine de mettre fin au contrat sans motivation - Abrogation des art. 93 et 95 à 100 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime
art. 6 : Modification des articles faisant référence à la rupture unilatérale non motivée - Modification des art. 10-1, 87 et 102 et remplacement de l'art. 101)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
NOR 
DEVT0909151P
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
11
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 18 : Possibilité de confier par convention au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, la gestion d'un dispositif d'indemnisation mis en place par cette collectivité, compétente en matière de santé, d'environnement et de protection des travailleurs - Ajout d'un XI à l'art. 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
8
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 46 (3°) : Modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des syndicats mixtes auxquels participent la Nouvelle-Calédonie ou les provinces - Modification de l'art. 9 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
NOR 
IOCX0901329P
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
7
(Caducité de l'ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 faute de ratification dans les délais)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la constitution
art. 1er (VII) : Extension à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions prévoyant la désignation de certains tribunaux de grande instance pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle - Modification des art. L. 532-2, L. 552-2 et L. 562-2)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 21 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Extension à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la possibilité de recevoir des volontaires stagiaires du service militaire adapté - Modification de l'art. L. 4132-12)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 22 : Extension à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà - Ajout d'un 3° et d'un 4° à l'art. 78-2
art. 25 : Introduction d'un livre propre à Saint-Martin afin de permettre au juge des libertés et de la détention d'organiser à distance le débat contradictoire en vue du placement en détention provisoire et de permettre d'effectuer les mesures de détention provisoire dans des locaux autres qu'une maison d'arrêt - Insertion des art. 936 et 937)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 16 : Application de l'art. 74-1 de la constitution - Application outre-mer du présent code
I : Instauration d'une procédure inspirée de celle du référé " précontractuel " en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement - Insertion de l'art. L. 551-22
II : Actualisation des références aux procédures régissant l'exercice du contrôle de légalité à l'initiative du représentant de l'Etat en outre-mer - Modification des art. L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3 et L. 554-4
III : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé - Insertion de l'art. L. 554-14
IV : Compétence du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin lorsque la contravention a eu lieu sur le domaine public de la collectivité - Insertion des art. L. 774-12 et L. 774-13)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 15 : Actualisation de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dont les art. 9 et 11-9 sont modifiés [prise en compte de Saint-Barthélemy et Saint-Martin])
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 13 (I, 1°) : Dispositions de coordination avec l'adaptation outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence - Modification de l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (1°) : Regroupement des dispositions relatives aux pouvoirs du représentant de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en matière d'animation des services de l'Etat pour le maintien de la sécurité intérieure - Ajout de cinq alinéas à l'art. 1er de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (2°) : Modalités de création des subdivisions administratives en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. 1er-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (3°) : Possibilité de créer des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public, ou de droit privé, dans des domaines nouveaux (conservation et gestion des milieux naturels, accueil des manifestations sportives internationales, notamment) - Modification de l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 18 (4°) : Modification terminologique - Modification de l'art. 29 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999
art. 28 (1°) : Abrogation de coordination - Abrogation des art. 1er à 3 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969
art. 28 (4°) : Abrogation de coordination - Abrogation des art. 1er, 7, 37 et 50 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 14 : Actualisation des dispositions relatives à la commission locale de recensement des votes de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen en y mentionnant Saint-Barthélemy et Saint-Martin - Modification de l'art. 21 de la loi précitée)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec l'adaptation outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence - Modification de l'art. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
art. 19 : Reprise des dispositions du décret du 12 décembre 1874, abrogé, relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - Modification des art. 7 et 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
art. 20 : Abrogation du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna - Abrogation implicite du C du VII de l'art. 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 et de l'art. 25 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 12 : Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Adaptation aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie dont l'art. 1er est modifié et à laquelle est ajouté un art. 17)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 28 (7°) : Application de l'art. 74-1 de la Constitution -Abrogation de coordination - Abrogation des art. L. 1711-2, L. 1722-1, L. 1731-1, L. 1751-1, L. 1762-1 et L. 1791-1 à L. 1791-3)
Arrêté du 29 juin 2009 portant agrément d'un organisme pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP0914573A
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
4
(Air Liquide Inspections et Services (ALIS) - Dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2012)
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur le site de Biscarosse du centre d'essais de lancement de missiles de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0913917A
JO du 01/07/2009 texte : 0150;
17
Arrêté du 5 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance sur le site du Mourillon du centre d'essais de lancement de missiles de la délégation générale pour l'armement
NOR 
DEFD0913906A
JO du 01/07/2009 texte : 0150;
16
Arrêté du 25 juin 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE0914621A
JO du 01/07/2009 texte : 0150;
9
(Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Finistère, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Rhôn, Haute-Savoie, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Val-de-Marne, Martinique, Réunion et Mayotte)
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
NOR 
ECEM0911050R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
9
(Art. 21 et 27 (IV) : Dispositions de coordination terminologique - Modification des art. L. 313-33 et L. 313-34)
Décret n° 2009-871 du 15 juillet 2009 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël dans les domaines de l'environnement, de la gestion des ressources en eau, de la protection de la nature et de l'efficacité énergétique, signé à Jérusalem le 23 juin 2008
NOR 
MAEJ0914261D
JO du 17/07/2009 texte : 0163;
2
(Accord entré en vigueur le 26 février 2009)
Arrêté du 13 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECEC0913727A
JO du 17/07/2009 texte : 0163;
11
(Ajout à l'annexe III-C)
LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0829886L
JO du 05/02/2009 texte : 0030;
1
(Art. 6 : Autorisation donnée au ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'Etat, à titre onéreux, aux prêts bancaires consentis aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat public-privé (PPP) ou d'un contrat de concession de travaux publics ou de délégation de service public)
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
NOR 
ECEM0911050R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
9
(Art. 25 et 27 (V) : Compétence des tribunaux de grande instance spécialement désignés en matière de contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique - Insertion de l'art. L. 211-14)
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
NOR 
ECEM0911050R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
9
(Art. 24 et 27 (V) : Dispositions de coordination - Transfert de l'art. L. 551-22 à l'art. L. 551-24 et insertion des art. L. 551-22 et L. 551-23 relatifs aux pénalités)
Décret n° 2009-872 du 16 juillet 2009 modifiant le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
NOR 
AGRG0914250D
JO du 17/07/2009 texte : 0163;
29
(Dispositions relatives au service public d'équarrissage - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux
NOR 
AGRG0915807A
JO du 17/07/2009 texte : 0163;
31
(Tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer - Remplacement de l'art. 159 A de l'annexe IV au code général des impôts)
Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics
NOR 
ECEM0911050R
JO du 16/07/2009 texte : 0162;
9
(A
rt. 19 : Disposition de coordination - Modification du II de l'art. 6 de la loi n° 2009-12 du 4 février 2009
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés)
NOR 
SASF0912323A
JO du 11/06/2009 texte : 0133;
55
(Insertion des art. A. 142-20 à A. 142-32)