Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
NOR 
MESX0200020D
J.O. du 06/04/2002 Page : 
6100
(Art. 8 (III) : Abrogation du décret n° 82-203 du 26 février 1982 modifiant le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure)
Circulaire CRIM 2006-12 E5 du 12 juin 2006 relative à l'activité et aux missions des délégués et médiateurs du procureur de la République
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des art. R. 15-33-30 à R. 15-33-37 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004)
Arrêté du 26 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des résultats des élections aux comités d'entreprise 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 19-20
(Ministère de l'équipement - Secteur " Transports ")
Circulaire CRIM 2006-07 Q du 7 avril 2006 concernant la mise en oeuvre du dispositif d'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des art. 13 et 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959)
Arrêté du 22 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers " SDAPL " et au contrôle des plans d'apurement au ministère de l'équipement, des transports et de la mer
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 19
Circulaire CRIM 2006-11 E3 du 27 avril 2006 relative à la centralisation de l'application des peines en matière de terrorisme
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Mise en oeuvre de l'art. 706-22-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'art. 14 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006)
Arrêté du 26 février 1990 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement du personnel et des véhicules pour la défense des entreprises PIN et ETPB à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/9 p. 20
Circulaire CRIM 2006-10 E8 du 19 avril 2006 présentant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi précitée)
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR 
JUSX0600063R
J.O. du 09/06/2006 texte : 
 n° 13
(Art. 10 (1°) : Abrogation de la loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois)
Circulaire CRIM 2006-09 E3 du 27 avril 2006 relative aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des dispositions du code pénal et du code de procédure pénale insérées ou modifiées par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 et le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004)
Circulaire du 14 février 2006 relative à la présentation des nouvelles infractions de corruption active et passive dans le secteur privé issues de la loi n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire des art. 445-1 à 445-4 du code pénal dans leur rédaction issue de l'art. 3 de la loi susmentionnée)
Circulaire du 13 février 2006 relative à l'entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Commentaire de l'art. 121-2 du code pénal dans sa rédaction issue de l'art. 54 de la loi susmentionnée)
Circulaire du 27 février 2006 relative à l'application de l'article 28 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Elargissement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles aux infractions violentes - Commentaire des art. 706-53-1, 706-53-5 et 706-53-7 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 28 de la loi susmentionnée)
Circulaire n° 98-00-852-005-1 du 29 mai 1998 relative aux modalités d'application de l'arrêté du 22 novembre 1996 modifié relatif à la construction, au contrôle et à l'utilisation des opacimètres
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 98/59 p. 99-150
Circulaire du 23 décembre 2005 relative au placement sous surveillance électronique (PSE)
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 286-312
(Description des procédures à suivre dans le cadre des nouvelles dispositions juridiques concernant le placement sous surveillance électronique - Définition du rôle respectif des personnels responsables de la mise à exécution des décisions du placement sous surveillance électronique - Commentaire des dispositions des art. 132-26-1 et s. du code pénal et des art. 723-7 et s. du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l'art. 185 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004)
Circulaire n° 98-00-344-001-1 du 27 avril 1998 relative aux réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux
Bulletin officiel du ministère chargé de l'industrie n° 98/59 p. 91-97
(Application de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage des niveaux)
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
NOR 
ECOI0100372A
J.O. du 20/07/2001 Page : 
11672
(Ajout d'un alinéa à l'art. 35-2)
Circulaire du 1er octobre 2005 relative à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 230-252
(Voies de poursuite à privilégier selon les typologies de trafics de stupéfiants)
Circulaire du 6 mars 2006 relative à la signature de la convention " Alerte enlèvement "
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/3 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Publication et mise en oeuvre de la convention " Alerte enlèvement " (plan d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un mineur) signée le 28 février 2006 par les ministères chargés de la défense et des transports, les médias, les sociétés d'autoroutes, la SNCF, la RATP et les associations de victimes)
Circulaire du 25 octobre 2005 d'application des dispositions du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 entrant en vigueur le 1er septembre 2005
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 264-276
(Explicitation des dispositions concernant le casier judiciaire introduites par le titre II du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005, et portant modification des art. R. 66, R. 66-1, R. 69, R. 70, R. 71, R. 73 et R. 78-1 du code de procédure pénale)
Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
NOR 
ECOI0100116D
J.O. du 06/05/2001 Pages : 
7164/7169
(Application de l'art. 8 de la loi du 4 juillet 1837 - Abrogation du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure - Les décrets et arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure citées en annexe du présent décret cessent d'avoir effet dès l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels correspondant à chacune de ces catégories, pris en application du présent décret)
Arrêté du 5 avril 1994 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les agents de poursuites du Trésor pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
NOR 
JUSC9420287A
J.O. du 22/04/1994 Page : 
5927
(Application de l'art. 170 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
Arrêté du 23 décembre 1992 relatif à l'empreinte devant figurer sur l'appareil utilisé par les huissiers de justice pour immobiliser un véhicule terrestre à moteur
NOR 
JUSC9220847A
J.O. du 06/01/1993 Page : 
339
(Application de l'art. 170 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992)
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. du 13/02/1994 Page : 
2499
(Art. 47 (III et IV) : Dispositions relatives à la caution de dettes professionnelles - Insertion de l'art. 22-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
LOI du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
JO 26-08-1930 p. 9890-9891
(Abrogation de la la loi du 21 ventôse an IX, du décret du 19 pluviôse an III et de toutes dispositions contraires à la présente loi)
Délibération n° 2004-057 du 24 juin 2004 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines perso
NOR 
CNIX0407859X
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 149
(Délibération relative au décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004)
LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 
NOR 
JUSX9200040L
J.O. du 23/12/1992 Page : 
17591
(Art. 318 : Modification des art. 29 et 41 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Ordonnance du 26 juin 1944 relative à la saisie-arrêt et cession des soldes militaires
JO 01-07-1944 p. 525
(Modification de l'art. 1er de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)
LOI du 25 août 1941 relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité de la solde des militaires et marins
JOEF 27-08-1941 p. 3615
(Remplacement des art. 1er et 6 de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)
LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)
NOR 
ECOX9100184L
J.O. du 31/12/1991 Page : 
17284
(Art. 35 : Effet de l'avis à tiers détenteur - Modification de l'art. 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991)
Arrêté du 13 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres
NOR 
INDI0700080A
J.O. du 24/02/2007 texte : 
 n° 25
(Modification de l'art. 1er et de la partie A.1.1 de l'annexe)
LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSX9200217L
J.O. DU 14/07/1992 Pages : 
9456/9457
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 18 et 97 et insertion de l'art. 83 bis)
LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR JUSX8900065L
J.O. DU 14/07/1991 Pages : 
9228/9235
( Art. 1er : Droits des créanciers
 art. 2 et 3 : Dispositions relatives aux titres exécutoires
 art. 4 : Définition d'une créance " liquide "
 art. 10 : Possibilité, pour les parties, de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution
 art. 11 et 12 : Dispositions relatives au ministère public
 art. 13 à 15 : Définition des biens saisissables
 art. 16 et 17 : Dispositions relatives au concours de la force publique
 art. 18 à 21 : Dispositions relatives aux huissiers de justice chargés de la conduite des opérations d'exécution
 art. 22 à 27 : Droits et obligations des créanciers et des débiteurs
 art. 28 à 32 : Modalités des opérations d'exécution
 art. 33 à 37 : Dispositions relatives à l'astreinte
 art. 38 : Distribution des deniers
 art. 39 à 41 : Dispositions relatives à la recherche des informations
 art. 42 à 47 : Disposition relatives à la saisie-attribution
 art. 50 à 56 : Dispositions relatives à la saisie-vente mobilière
 art. 57 et 58 : Mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
 art. 59 et 60 : Saisie des droits incorporels
 art. 61, 62, 65 et 66 : Dispositions relatives aux mesures d'expulsion
 art. 67 à 76 : Dispositions relatives aux mesures et saisies conservatoires
 art. 77 à 79 : Dispositions relatives aux sûretés judiciaires
 art. 81, 86, 89 et 96 à 99 : Dispositions diverses et transitoires)
Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
NOR ASEG8701010A
J.O. DU 22/07/1987 Page : 
8176
Délibération n° 2004-053 du 10 juin 2004  portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat encadrant les rapprochements de données personnelles relatifs aux salariés intermittents du spectacle et à leurs employeurs prévus à l'article L. 351-21, cinquième alinéa, du code du travail
NOR 
CNIX0407830X
J.O. du 08/12/2004 texte : 
 n° 58
(Délibération relative au décret n° 2004-1332 du 6 décembre 2004 relatif au rapprochement d'informations autorisé par le cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail)
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service
NOR 
INDI0700368A
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 10
(Cessation d'application du décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : compteurs d'eau froide)
Délibération n° 2004-075 du 5 octobre 2004 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis n° 1034770)
NOR 
CNIX0407821X
J.O. du 04/12/2004 texte : 
n° 67
(Délibération relative au décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa)
Décret n° 74-37 du 18 janvier 1974 relatif à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements des fonctionnaires civils
JO 19-01-1974 p. 
742
(Précisions apportées à la définition des sommes saisissables et cessibles en application de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires)
Délibération n° 2004-103 du 14 décembre 2004 portant avis sur le projet d'arrêté présenté par l'INSEE modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 créant un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie
NOR 
CNIX0407892X
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 101
(Délibération relative à l'arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004)
Arrêté du 23 août 2007 portant habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en oeuvre de placement sous surveillance électronique mobile pris pour application du décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
NOR 
JUSK0763939A
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 26
(
Société Elmotech - Application de l'art. R. 61-36 du code de procédure pénale)
Délibération n° 2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (demande d'avis n° 1050053)
NOR 
CNIX0609144X
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 102
(Délibération relative au décret n° 2006-278 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire)
Délibération n° 2004-091 du 18 novembre 2004 portant avis sur la création par la direction générale des impôts du traitement " SIRIUS-FP " d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers fiscaux des particuliers (demande d'avis n° 1006.667)
NOR 
CNIX0508086X
J.O. du 13/02/2005 texte : 
 n° 35
(Délibération relative à l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS-FP ")
Délibération n° 2004-076 du 5 octobre 2004 portant avis sur un projet d'arrêté interministériel portant création d'un dispositif dénommé système " contrôle automatisé " visant à automatiser la constatation, la gestion et la répression de certaines infractions routières
NOR 
CNIX0407701X
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 73
(Délibération relative à l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)
Délibération n° 2004-068 du 24 juin 2004 portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (demande d'avis n° 104023)
NOR 
CNIX0508452V
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 123
(Délibération relative au décret n° 2005-585 du 27 mai 2005)
Délibération n° 2004-093 du 2 décembre 2004 relative à une demande d'avis portant sur la mise en oeuvre d'un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR 
CNIX0407824X
J.O. du 04/12/2004 texte : 
 n° 68
(Délibération relative au décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6839/6840
(Art. 3 (X) : Modification des art. 2, 4, 9, 11, 12, 29, 46, 54 et 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués
art. 3 (XII) : Modification de l'art. 2 du décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure
Art. 3 (XV) : Assurance responsabilité civile professionnelle et règlements pécuniaires - Modification de l'art. 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat
NOR 
JUSC0120593D
J.O. du 20/10/2001 Pages : 
16573/16574
(Modification de l'art. 53)
Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
NOR 
JUSC9720564A
J.O. DU 22/08/1997 Page : 
12439
(Placements effectués par les caisses des règlements pécuniaires des avocats - Remplacement de l'art. 4)
Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0550030D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 28
(Abrogation du décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Circulaire du 22 décembre 2004 fixant les conditions et modalités d'attribution des concessions de logement dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 170-178
(Application de l'art. R. 95 du code du domaine de l'Etat - Abrogation de la circulaire n° 92-05 L1 du 16 novembre 1992 fixant les conditions et modalités d'attribution des concessions de logement dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 10 décembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et de la répartition des sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires déconcentrés et aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires
NOR 
JUSE9640103A
J.O. DU 18/12/1996 Pages : 
18614/18615
Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0450092A
J.O. du 14/09/2004 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans
NOR 
JUSF0450090A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 29
(Application des art. 8 et 9 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 2 septembre 2003 fixant les montants annuels de la prime d'encadrement éducatif renforcé allouée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0350081A
J.O. du 04/09/2003 Page : 
15173
(Art. 1er : Fixation, en application de l'art. 1er du décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 [texte abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010], de la liste des corps éligibles au versement de la prime d'encadrement éducatif renforcé)