Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Liste des sites et monuments naturels classés au cours de l'année 1940
JOEF 21-04-1941 p. 1718
(Sites classés par arrêtés non publiés au JO mais mentionnés dans la présente liste :
 Basses-Alpes [Département des Alpes-de-Haute-Provence] :
 Commune de Castellane, abords du pont du Roc - Arrêté du 29 janvier 1940
 Commune de Saint-Paul-sur-Ubaye, abords de la Redoute de Berwick - Arrêté du 29 janvier 1940
 Alpes-Maritimes :
 Commune de Gourdon, sol de la place Victoria avec ses arbres et son mur de soutènement - Arrêté du 22 janvier 1940
 Côtes-du-Nord [Département des Côtes-d'Armor] :
 Ile de Bréhat, moulin à marée situé sur le chenal " Le Korpont " ainsi que ses dépendances - Arrêté du 9 mai 1940
 Commune de Perros-Guirec :
 Terrains situés aux abords du phare de Ploumanach dans un rayon de 200 mètres autour de la barrière du Phare - Arrêté du 15 février 1940
 Terrains compris dans un rayon de 200 mètres autour de la barrière du Phare de Ploumanach - Arrêté du 15 mai 1940
 Eure :
 Commune de Beaumesnil, parties suivantes du parc du château : motte féodale, parterre devant le château, fossés; perspective de l'avenue avec ses allées d'arbres; perspective en arrière du château jusqu'à l'étang et la ligne d'arbres qui la borde ainsi que la perspective au delà de l'étang; les quatre allées principales du parc [Communes de Beaumesnil et de Gouttières] - Arrêté du 15 février 1940
 Commune de Conches, parc du vieux château avec sa porte d'entrée - Arêté du 9 mai 1940
 Commune de Gisors, site constitué par les jardins et promenades du château - Arrêté du 24 février 1940
 Commune de La Lande, if du cimetière communal - Arrêté du 12 mars 1940
 Commune de Saint-Sulpice-de-Graimbouville, avenue de hêtres composées de 76 arbres, qui borde la propriété de la Mare appelée " chemin du Roi-Louis " - Arrêté du 5 septembre 1940
 Lot :
 Commune de Saint-Cirq-Lapopie, certains immeubles nus ou bâtis - Arrêté du 23 janvier 1940
 Saône-et-Loire :
 Commune de Jalogny, ensemble constitué par l'église romane du hameau de Vaux, le vieux porche surélevé qu y donne accès, le lierre, les cyprès et leurs abords - Arrêté du 23 janvier 1940
 Commune de Saint-Maurice-les-Châteauneuf, chêne situé dans la propriété de M. Tachon, en bordure du chemin d'intérêt communal n° 13 - Arrêté du 27 décembre 1940
 Commune d'Uchon, ensemble constitué par la vieille église, l'édicule de Belle-Croix, les ruines du château féodal et leurs abords - Arrêté du 4 mars 1940)
COMMUNE D'AUBUSSON (CREUSE) 
 Château (vestiges), sur la colline de Marchedieu ou du Chapitre - Inscription à l'inventaire par arrêté du 8 février 1964
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Eglise Saint-Jean-de-la-Cour (ancienne) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 20 janvier 2003
JO 06-04-2004 p. 
6616
 Fontaine, place de l'Ancienne-Halle - Inscription à l'inventaire par arrêté du 15 juin 1926
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Fontaine, place Général-Espagne - Inscription à l'inventaire par arrêté du 15 juin 1926
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Maison Corneille, 69 rue Vieille : façades et toitures - Classement par arrêté du 4 janvier 1962
JO 11-03-1964 p. 
2316
 Maison dite des Vallements : tour d'escalier - Inscription à l'inventaire par arrêté du 15 juin 1926
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Maison du XVe siècle, Grande-Rue : façades et toitures - Inscription à l'inventaire par arrêté du 14 avril 1930
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Maison à pans de bois et encorbellement, 102 Grande-Rue : façades et toitures - Inscription à l'inventaire par arrêté du 26 avril 1961
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Pont sur la Terrade - Inscription à l'inventaire par arrêté du 15 juin 1926
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
 Tour de l'Horloge - Inscription à l'inventaire par arrêté du 15 juin 1926
JO 13-12-1997 p. MH 
38140
COMMUNE D'ANGE (LOIR-ET-CHER) 
 Château (ancien) : porterie - Inscription à l'inventaire par arrêté du 27 août 1963
JO 23-05-1997 p. MH 
38084
 Manoir du XVIe siècle - Inscription à l'inventaire par arrêté du 6 janvier 1926
JO 23-05-1997 p. MH 
38084
COMMUNE D'ANGERVILLE (ESSONNE) 
 Château de Dommerville : façades et toitures y compris celles des deux ailes et des communs, escalier intérieur de l'aile gauche avec sa rampe en fer forgé, grille d'entrée et son muret en demi-lune et pavillon hexagonal situé dans le parc - Inscription à l'inventaire par arrêté du 28 mars 1977
JO 29-03-1978 p. NC 
2635
COMMUNE D'ANDUZE (GARD) 
 Fontaine couverte - Classement par arrêté du 21 février 1914
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 48
 Grand temple - Classement par arrêté du 18 juin 1979
JO 19-03-1980 p. NC 
2746
 Tour de l'Horloge (restes des anciens remparts) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 30 mars 1978
JO 01-04-1979 p. NC 
2898
COMMUNE D'ANGEAC-CHAMPAGNE (CHARENTE) 
 Château de Roissac - Inscription à l'inventaire par arrêté du 13 avril 1989
JO 18-03-1990 p. 
3340
 Eglise Saint-Pierre : église (sauf sacristie) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 3 mars 1992
JO 13-03-1993 p. 
3922
COMMUNE D'ANDRESY (YVELINES) 
 Eglise - Classement par arrêté du 25 avril 1949
JO 07-04-1950 p. 
3807
 " Rêve Cottage ", 18 avenue de Fin-d'Oise : ensemble des façades et toitures du pavillon chinois - Inscription à l'inventaire par arrêté du 12 juin 2006
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 40
COMMUNE D'ANDOUILLE-NEUVILLE (ILLE-ET-VILAINE) 
 Château de la Magnanne : façades et toitures du château et des deux bâtiments des communs et  porche d'entrée avec grille en fer forgé - Inscription à l'inventaire par arrêté du 4 juillet 1980
JO 15-03-1981 p. NC 
2701
COMMUNE D'AUCUN (HAUTES-PYRENEES) 
 Eglise - Classement par arrêté du 1er septembre 1922
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 69
 Tour (vestiges) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 19 novembre 1942
JO 10-07-1998 p. MH 
38016
COMMUNE D'ANGLARDS-DE-SALERS (CANTAL) 
 Château de Longevergne : château en totalité avec les intérieurs et leurs décors - Inscription à l'inventaire par arrêté du 18 novembre 2002
JO 23-03-2003 p. 
5244
 Château de la Trémolière :
 Château, (sauf parties classées) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 14 octobre 1963
JO 13-02-1997 p. MH 
38029
 Façades et toitures, y compris la tour escalier d'escalier, les deux pièces lambrissées au premier étage et les deux du deuxième étagee - Classement par arrêté du 2 mars 1981
JO 14-03-1982 p. NC 
2673
 Eglise - Classement par arrêté du 10 août 1977
JO 29-03-1978 p. NC 
2626
COMMUNE DE BUTHIERS (HAUTE-SAÔNE) 
 Château de Buthiers :
 Château et ses dépendances, façades et toitures du château, des écuries, des communs, de l'ancienne orangerie, du pavillon chinois et de l'aile des cuisines, petit et grand salon, salon des porcelaines, salle à manger et bureau au rez-de-chaussée et vestibule et chambre à colonnes au premier étage - Inscription à l'inventaire par arrêté du 2 avril  1980
JO 15-03-1981 p. NC 
2704
 Parc - Inscription à l'inventaire par arrêté du 7 juillet 1993
JO 27-03-1994 p. 
4644
COMMUNE D'ANETZ (LOIRE-ATLANTIQUE) 
 Château du Plessis-de-Vair :
 Façades et toitures des bâtiments du XVIIe siècle; les deux pavillons avec leur tours rondes; ruines de l'orangerie, écuries, communs et les deux pavillons d'entrée - Inscription à l'inventaire par arrêté du 30 décembre 1980
JO 15-03-1981 p. NC 
2702
 Douves en eau entourant le château - Inscription par arrêté du 20 octobre 2003
JO 06-04-2004 p. 
6619
COMMUNE D'ANET (EURE-ET-LOIR) 
 Calvaire dans le cimetière - Classement par arrêté du 10 janvier 1921
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 46
 Château d'Anet :
 Porte et chapelle - Classement par la liste de 1852
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 46
 Fossés, pavillons d'angle et terrasses donnant sur la place devant le château, porte Charles-le-Mauvais, salles voûtées subsistantes de l'ancienne aile du fond de la cour, chapelle funéraire de Diane de Poitiers et hémicycle et bâtiments attenants, construction du XVIIe siècle - Classement par arrêté du 12 octobre 1938
JO 22-03-1939 p. 3731
 Château et toutes les parties bâties ou non du domaine avec tous leurs aménagements et les installations hydrauliques :
 Inscription conservatoire par arrêté du 7 novembre 1990
JO 23-04-1991 p. 
5368
 Classement par arrêté du 25 mars 1993
JO 27-03-1994 p. 
4634
 Eglise : clocher, portail, première travée de la nef et façade occidentale de l'église - Classement par arrêtés des 3 décembre 1907 et 28 mai 1927
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 46
COMMUNE D'AUDENGE (GIRONDE) 
 Château de Certes : façades et toitures du château et des dépendances, certaines pièces décorées du château, escalier avec sa cage, pièce d'eau avec rocaille et portail d'entrée avec sa pergola - Inscription conservatoire par arrêté du 27 décembre 1991
JO 31-03-1992 p. 
4448
COMMUNE D'AUDES (ALLIER) 
 Château de la Crête : château en totalité, comprenant l'ancien château avec son système défensif et son pont et le nouveau château avec son portail extérieur, sa chapelle et ses communs - Inscription à l'inventaire par arrêté du 28 décembre 2006
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 40
COMMUNE D'ANGERVILLE-BAILLEUL (SEINE-MARITIME) 
 Château de Bailleul (domaine du) :
 Château - Inscription à l'inventaire par arrêté du 24 novembre 1926
JO 10-07-1998 p. MH 
38036
 Domaine avec l'ensemble de la clôture et du bâti, sols, plantations et grande perspective - Inscription à l'inventaire par arrêté du 28 juillet 2005
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 34
Décret n° 4003 du 16 septembre 1941 portant classement parmi les monuments naturels et les sites
JOEF 20-09-1941 p. 4028
(Département du Finistère : presqu'île dite " Pointe-des-Pois " ainsi que les rochers prolongeant cette presqu'île et dénommés " Tas-de-Pois " - Commune de Camaret - Abroge l'arrêté du 10 juin 1910)
COMMUNE DE LA BUSSIERE (LOIRET) 
 Château : façades et toitures du château et des communs, y compris les deux pavillons d'entrée avec la grille et le pigeonnier et les deux ponts sur les douves  - Inscription à l'inventaire par arrêté du 17 février 1982
JO 12-03-1983 p. NC 
2658
 Château de La Bussière, actuellement musée de la pêche :
 Façades et toitures du château, des communs et du pigeonnier, intérieur du pavillon d'entrée à la cour des communs dit " pavillon de l'horloge ", terre-plein du château, puits situé dans la cour, douves, ponts d'accès et cour des communs, plan d'eau avec murs de soutènement, sol de l'emprise du parc et du jardin avec murs de clôture et sauts-de-loup, pavillons d'entrée et grille d'accès - Inscription à l'inventaire par arrêté du 23 novembre 1993
JO 27-03-1994 p. 
4639
 Façades et toitures du château et des communs avec les deux pavillons d'entrée et la grille, grille du jardin avec ses deux piles ornées de pot à feu, pigeonnier, terre-plain du château, cour et douves des communs avec les deux ponts - Classement par arrêté du 2 mai 1995
JO 02-04-1996 p. 
5070
COMMUNE DE BUSSIERE-DUNOISE (CREUSE) 
 Croix située sur la place publique - Inscription à l'inventaire par arrêté du 16 juillet 1925
JO 13-12-1997 p. MH 
38141
 Eglise (sauf parties modernes) - Inscription à l'inventaire par arrêté du 26 mars 1969
JO 13-12-1997 p. MH 
38141
COMMUNE DE BUSSIERE-BOFFY (HAUTE-VIENNE) 
 Chapelle Saint-Jean-Baptiste - Inscription à l'inventaire par arrêté du 22 décembre 1986
JO 07-04-1987 p. 
3891
 Eglise - Inscription à l'inventaire par arrêté du 22 mai 1974
JO 15-03-1975 p. 
2842
Arrêté du 29 juin 2006 relatif à la fixation et à la révision des allocations annuelles et des feux des sociétaires de la Comédie-Française
NOR 
MCCB0600487A
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 63
(Application de l'art. 10 du décret n° 46-786 du 23 avril 1946 - Abrogation des arrêtés des 24 mars et 7 novembre 1975 portant fixation et révision des allocations annuelles et feux des sociétaires de la Comédie-Française)
Décret n° 2007-1005 du 11 juin 2007 relatif au régime administratif et financier de la Comédie-Française
NOR 
MCCX0700050D
J.O. du 12/06/2007 texte : 
 n° 10
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6,11-1 et 11-2; remplacement des art. 7, 8, 9 et 10 et insertion des art. 8-1 et 11-3 dans le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 - Abrogation du décret n° 46-310 du 27 février 1946 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française - Abrogation implicite du décret n° 75-1039 du 7 novembre 1975 modifiant le régime financier de la Comédie-Française)
Décret n° 96-232 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9500720D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4452/4453
(Modification des art. 1er, 5 et 7 à 10 du décret n° 95-110 du 2 février 1995)
Décret n° 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial
NOR 
MCCX9500027D
J.O. DU 05/04/1995 Pages : 
5445/5448
Rectif. : JO 15-04-1995 p. 
6007
(Remplacement de l'art. 1er et insertion des art. 11-1 et 11-2 dans le décret n° 46-786 du 23 avril 1946 - Abrogation du décret du 27 avril 1850 concernant le Théâtre-Français, du décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française et du décret n° 68-45 du 8 janvier 1968 modifiant les conditions d'attribution de l'honorariat aux sociétaires de la Comédie-Française)
Arrêté du 9 mars 2004 atttribuant l'appellation " musée de France " en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
NOR 
MCCF0400243A
J.O. du 30/03/2004 Page : 
6100
(Musées contrôlés ayant déposé une demande d'obtention immédiate de l'apppellation en application du II de l'art. 18 [abrogé, dispositions transitoires] de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002)
Arrêté du 20 juin 1978 relatif à la commission chargée de donner son avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
JO 07-07-1978 p. 
2714
(Remplacement des art. 2 et 3 et insertion de l'art. 3 bis dans l'arrêté du 18 avril 1947)
Décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 relatif au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne et pris pour l'application du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
MCCT0758750D
J.O. du 26/10/2007 texte : 
 n° 29
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 109 (II) : Inclusion de la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la liste des principes justifiant la mise en place de limites à l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle - Modification du 2e alinéa du IV de l'art. 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
 art. 111 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa du IV de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
JO 14-10-1945 p. 
6505-6506
Rectif. : JO 28-10-1945 p. 
7002
( Art. 2 : Soumission à déclaration de la construction des salles de spectacles
 art. 3 : Autorisation des baux d'immeubles à usage de spectacles, des locations, des sous-locations et des cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conçus postérieurement à la publication de la présente ordonnance
 art. 8 : Contrôle de la comptabilité des établissements de spectacles
 art. 15 et 16 : Abrogation du 16 janvier 1864 relatif à la liberté de l'industrie théâtrale et constatation de la nullité de l'acte dit loi n° 452 du 27 décembre 1943 relative aux spectacles)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (IV) : Affirmation du principe de la liberté de la " communication au public par voie électronique " - Enumération des limites apportées à l'exercice de cette liberté - Définition de la " communication au public en ligne " et du " courrier électronique "
art. 3 : Accès des agents et personnels handicapés des collectivités publiques aux nouvelles technologies de l'information pour l'exercice de leurs missions
art. 4 : Définition de la notion de standard ouvert
art 6 (I, 1) : Obligation des fournisseurs d'accès d'informer leur clientèle sur l'existence de logiciels de filtrage permettant une sélection des services accessibles
art. 6 (I, 2) : Responsabilité civile des hébergeurs
art. 6 (I, 3) : Responsabilité pénale des hébergeurs
art. 6 (I, 4) : Sanction pénale des internautes de mauvaise foi dénonçant à l'hébergeur le caractère illicite d'un contenu pour en obtenir le retrait
art. 6 (I, 5) : Procédure de notification aux hébergeurs de l'existence de certains faits litigieux
art. 6 (I, 6) : Exclusion des prestataires techniques (fournisseurs d'accès et hébergeurs) de la responsabilité éditoriale
art. 6 (I, 7) : Absence d'obligation générale des prestataires techniques de l'Internet (fournisseurs d'accès et hébergeurs) de surveiller les contenus stockés ou transmis
art. 6 (I, 8) : Recours possible de l'autorité judiciaire à la procédure de référé pour faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication publique en ligne (SCPL)
art. 6 (II) : Obligations des prestataires techniques de l'Internet (fournisseurs d'accès et hébergeurs) en matière de conservation des données d'identification des auteurs de contenus
art. 6 (III) : Obligation d'identification des éditeurs de SCPL
art. 6 (IV) : Instauration d'un droit de réponse pour les SCPL
art. 6 (V) : Sanction pénale des diffamations, injures ou provocations commises sur Internet et délai de prescription de ces infractions
art. 6 (VI) : Sanction pénale des contrevenants aux obligations définies par les dispositions précitées
art. 7 : Obligation pour les fournisseurs d'accès de faire figurer dans leurs offres de téléchargement de fichiers une mention condamnant le piratage culturel en ligne
art. 14 : Définition du commerce électronique
art. 15 (I) : Responsabilité de plein droit des personnes physiques ou morales se livrant au commerce électronique à l'égard des consommateurs
art. 16 : Affirmation du principe de liberté du commerce électronique et énumération des exceptions à ce principe
art. 17 : Soumission de l'activité de commerce électronique à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie
art. 19 : Eléments d'information obligatoires permettant l'identification du prestataire d'un service de commerce électronique - Transposition en droit interne de l'art. 5 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000
art. 20 : Identification comme telle de la publicité accessible par un SCPL et identification du diffuseur de cette publicité)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 40 (I) : Participation des fournisseurs d'accès à Internet à la lutte contre les délits d'incitation à la violence et d'atteinte à la dignité humaine et obligation, pour ces mêmes fournisseurs de mettre en place un dispositif permettant de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l'intérieur - Modification du 7 du I et du 1 du VI de l'art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique)
Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
JO 23-04-1947 p. 
3860-3861
(Application de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945)
LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
NOR 
COMX9600031L
J.O. du 06/07/1996 Pages : 
10202/10203
(Art. 14 : Création, composition, organisation et fonctionnement de la " Commission départementale d'équipement cinématographique ", compétente en matière d'autorisation de création et d'extension de certains ensembles de salles de spectacles cinématographiques [" salles multiplexes "] - Insertion des art. 36-1 à 36-6 dans la loi n° 
73-1193
Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9700654A
J.O. DU 20/11/1997 Page : 
16806
(Remplacement du II de l'art. 5)
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9700563A
J.O. DU 31/10/1997 Page : 
15855
(Modification du I de l'art. 1er)
Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
NOR 
MCCK9700313A
J.O. DU 03/06/1997 Page : 
8987
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 5)
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux Picasso à Paris, de l'Orangerie des Tuileries, du Message biblique Marc Chagall à Nice, Fernand-Léger à Biot et de la Coopération franco-américaine à Blérancour
NOR 
MCCF0400225A
J.O. du 23/03/2004 Pages : 
5572/5573
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du château de Fontainebleau, du château de Compiègne, des châteaux de Malmaison et Bois-Préau, de la maison Bonaparte d'Ajaccio, de l'île d'Aix, du château de Pau, des Deux-Victoires et de la maison de Lattre de Tassigny, en Vendée, et des granges de Port-Royal, à Magny-les-Hameaux
NOR 
MCCF0400229A
J.O. du 23/03/2004 Page : 
5574
Arrêté du 16 mars 2004 portant création de la commission des acquisitions des musées nationaux du Moyen Age - Thermes de Cluny, de la Renaissance au château d'Ecouen, de la céramique à Sèvres et Adrien-Dubouché à Limoges
NOR 
MCCF0400227A
J.O. du 23/03/2004 Pages : 
5573/5574
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
NOR 
MCCX0300157R
J.O. du 24/02/2004 Pagination spéciale CP 
37050
( Art. 7 (13°) et 8 (I, 6°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 451-11 du code du patrimoine, de l'art. 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, relatif à la possibilité de dépôt dans les musées de France des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées
art. 7 (23°) et 8 (I, 12°) : Abrogation, et codification aux art. L. 430-1 à L. 452-4 du code du patrimoine, de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception de ses art. 19 et 30 et à l'exception de ses art. 3, 5 (1er alinéa), 7 (2e phrase du 1er alinéa), 8, 9 et 14 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine)
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant les seuils de valeur à partir desquels le conseil artistique des musées nationaux est consulté
NOR 
MCCF0400060A
J.O. du 03/02/2004 Page : 
2385
(Fixation, en application de l'art. 2 du décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003, des seuils de valeurs estimés pour les acquisitions à titre onéreux ou gratuit en deçà desquels la consultation du conseil artistique des musées nationaux n'est pas obligatoire)
Arrêté du 24 février 2003 portant création de la commission interrégionale Limousin - Poitou-Charentes des collections des musées de France
NOR 
MCCF0300247A
J.O. du 16/10/2003 Page : 
17637
(Application de l'art. 15 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002)
Ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements
JO 06-01-1959 p. 
313
(Possibilité, pour le préfet, d'interdire par arrêté préfectoral l'accès des mineurs à tout établissement offrant des distractions ou des spectacles " de nature à exercer une influence nocive sur la santé ou la moralité de la jeunesse ")
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 47 : Accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées)