Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2002-165 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     NOR : MAEX0000120L     
J.O. du 13/02/2002 Pages : 
2848/2849
(CONVENTION FISCALE signée à Gaborone le 15 avril 1999)
Décret n° 76-134 du 5 février 1976 portant publication de l'amendement à l'article 61 de la charte des Nations Unies relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'assemblée générale des Nations Unies     
JO 11-02-1976 p. 
981
(Amendement entré en vigueur le 24 septembre 1973)
Décret n° 82-182 du 12 février 1982 portant publication de l'échange de lettres en date du 1er septembre 1981 relatif à l'enseignement du français au personnel des Nations Unies     
JO 25-02-1982 p. 
652-656
(Echange de lettres entré en vigueur le 1er septembre 1981 - Caducité de l'échange de lettres du 20 juin 1977)
Décret n° 2003-488 du 4 juin 2003 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Gaborone le 15 avril 1999     
NOR 
MAEJ0330037D
J.O. du 12/06/2003 Pages : 
9874/9882
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juin 2003)
Décret n° 97-778 du 30 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), signé à Rome le 13 février 1996     
NOR 
MAEJ9730071D
J.O. DU 06/08/1997 Pages : 
11695/11696
(Accord entré en vigueur le 13 février 1996)
LOI n° 72-567 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la charte des Nations Unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'assemblée générale des Nations Unies     
JO 06-07-1972 p. 
7012
Décret n° 67-1011 du 16 novembre 1967 portant publication de l'amendement à l'article 109 de la charte des Nations Unies adopté le 20 décembre 1965     
JO 22-11-1967 p. 
11357-11358
(Amendement entré en vigueur le 12 juin 1968 et modifiant la charte des Nations Unies du 26 juin 1945)
Décret n° 78-1015 du 9 octobre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies sur le recrutement d'administrateurs français pour le secrétariat de l'Organisation des Nations Unies (ensemble un arrangement administratif), fait à New York le 7 août 1978     
JO 18-10-1978 p. 
3606-3607
Décret n° 98-351 du 4 mai 1998 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations unies pour l'enfance relative aux contributions de la France au Fonds des Nations unies pour l'enfance, signée à Paris le 7 octobre 1997     
NOR 
MAEJ9830036D
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7105/7107
(UNICEF - Convention entrée en vigueur le 7 octobre 1997)
Décret n° 80-266 du 9 avril 1980 portant publication de l'accord de coopération en matière économique et financière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire révolutionnaire de Guinée, signé à Paris le 25 juin 1979     
JO 15-04-1980 p. 
943-944
(Accord entré en vigueur le 20 décembre 1979)
Décret n° 83-673 du 18 juillet 1983 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel concernant le service de l'ONUDI à Paris pour le renforcement de la coopération industrielle entre la France et les pays en développement, signé à Vienne le 31 janvier 1983     
JO 26-07-1983 p. 
2320-2321
(Accord entré en vigueur le 31 janvier 1983 - Abrogation de l'Accord signé à Vienne le 28 juin 1980)
Décret n° 66-78 du 21 janvier 1966 portant publication des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la charte des Nations Unies, adoptés le 17 décembre 1963     
JO 28-01-1966 p. 
797
(Amendements adoptés par la résolution 1991 (XVIII) et entrés en vigueur, pour la France, le 31 août 1965 - Modification des art. 23 et 27 et remplacement de l'art. 61 de la charte des Nations-Unies du 26 juin 1945)
Décret n° 78-1100 du 22 novembre 1978 portant création d'une commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue au titre II de l'accord franco-guinéen dont l'approbation a été autorisée par la loi du 27 décembre 1977     
JO 25-11-1978 p. 
3946-3947
Décret n° 85-1165 du 5 novembre 1985 portant publication de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ensemble trois annexes), adopté à Vienne le 8 avril 1979     
JO 09-11-1985 p. 
130006-13012
(Accord entré en vigueur le 21 juin 1985)
Décret n° 83-931 du 20 octobre 1983 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance concernant les administrateurs auxiliaires à titre temporaire mis à la disposition du Fonds, fait à New York le 20 mai 1983     
JO 26-10-1983 p. 
3179-3180
(UNICEF - Accord entré en vigueur le 20 mai 1983)
LOI n° 67-535 du 4 juillet 1967 autorisant la ratification d'un amendement à l'article 109, paragraphe 1, de la charte des Nations Unies relatif aux conditions dans lesquelles pourra être réunie une conférence générale des membres des Nations Unies aux fins d'une révision de la charte et adopté le 20 décembre 1965 par l'assemblée générale des Nations Unies     
JO 06-07-1967 p. 
6756
LOI n° 2005-1276 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes     
NOR 
MAEX0400204L
J.O. du 14/10/2005 texte : 
 n° 6
(Accord signé à San José le 10 avril 2003)
LOI n° 2006-1254 du 13 octobre 2006 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne     
NOR 
MAEX0600057L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 6
(Traité signé à Luxembourg le 25 avril 2005)
Décret n° 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989     
NOR 
MAEJ9130007D
J.O. du 14/03/1991 Pages : 
3622/3631
(Convention entrant en vigueur le 31 mars 1991)
Décret n° 2004-1074 du 13 juillet 2004 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi que l'Acte final y afférent, signés à Luxembourg le 25 juin 2001     
NOR 
MAEJ0430047D
J.O. du 13/10/2004 texte : 
 n° 129
Annexe : J.O. du 13/10/2004 Pagination spéciale AI 
39547/39711
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2004 et subsitué à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Egypte et à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Egypte, signés à Bruxelles le 18 janvier 1977 et dont la ratification avait été autorisée par la loi n° 77-1434 du 27 décembre 1977)
Décret n° 75-1072 du 4 novembre 1975 portant publication de la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme et du protocole sur les privilèges et immunités du centre, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973     
JO 19-11-1975 p. 
11821-11829
(Convention entrée en vigueur le 1er novembre 1975)
LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA     
NOR 
MAEX0400242L
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 3
Décret n° 2006-749 du 28 juin 2006 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne     
NOR 
MAEJ0630056D
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 5
(Convention entrée en vigueur le 28 septembre 2005)
LOI n° 2005-287 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne     
NOR 
MAEX0300163L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 1
(Convention faite à Bruxelles le 29 mai 2000)
Décret n° 2007-408 du 23 mars 2007 portant publication du protocole amendant la convention du 24 mai 1983 établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques " Eumetsat ", adopté à Darmstadt les 4 et 5 juin 1991     
NOR 
MAEJ0730037D
J.O. du 25/03/2007 texte : 
 n° 5
(Protocole entré en vigueur le 19 novembre 2000 - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6 et 7 et remplacement des art. 3 de la convention du 24 mai 1983 - Transfert des art. 8 à 21 de cette même convention respectivement aux art. 9 à 22; insertion de l'art. 8 nouveau; modification des art. 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 nouvellement numérotés et remplacement des art. 14 et 22 nouvellement numérotés)
Décret n° 81-604 du 8 mai 1981 portant publication de l'Accord international pour la mise en place d'un réseau européen expérimental de stations océaniques (ensemble sept annexes), fait à Bruxelles le 15 décembre 1977     
JO 20-05-1981 p. 
1580-1602
(RESO - Accord entré en vigueur, pour la France, le 5 février 1981)
Décret n° 2006-1112 du 4 septembre 2006 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996     
NOR 
MAEJ0630065D
J.O. du 06/09/2006 texte : 
 n° 5
(Protocole entré en vigueur le 10 octobre 2002)
Principes généraux, organisation et fonctionnement de la réserve opérationnelle (dite " première réserve ") et de la réserve citoyenne (dite " deuxième réserve ") (conditions d'admission, d'engagement, de rémunération, de couverture sociale, de protection professionnelle et d'indemnisation des réservistes) :
 code de la défense, art. 
L. 4211-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
27-10-11-08
J.O. du 21/05/1995 Page : 
8493
J.O. du 05/06/1996 Page : 
8284
J.O. du 12/06/1996 Page : 
8747
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2618
J.O. du 09/07/1999 Page : 
10211
J.O. du 24/03/2001 Page : 
4649
J.O. du 25/07/2002 Page : 
12765
J.O. du 18/02/2003 Page : 
2899
J.O. du 21/02/2004 Page : 
3543
J.O. du 14/04/2005 texte : 
 n° 88
LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)     
NOR 
MAEX0100138L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 3
(Convention faite à Dublin le 27 septembre 1996)
LOI n° 2005-288 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne     
NOR 
MAEX0300164L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 2
(Protocole signé à Luxembourg le 16 octobre 2001)
LOI n° 2006-68 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes     
NOR 
MAEX0400127L
J.O. du 26/01/2006 texte : 
 n° 2
(Protocole fait à Bruxelles le 8 mai 2003)
Décret n° 2005-770 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996     
NOR 
MAEJ0530034D
J.O. du 10/07/2005 texte : 
 n° 1
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005)
Décret n° 2005-771 du 8 juillet 2005 portant publication de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995     
NOR 
MAEJ0530035D
J.O. du 10/07/2005 texte : 
 n° 2
(Convention entrée en vigueur le 1er juillet 2005)
LOI n° 2005-111 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)     
NOR 
MAEX0400126L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 10
(Accord adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003)
LOI n° 94-319 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat     
NOR 
MAEX9300118L
J.O. du 26/04/1994 Page : 
6096
(Amendement adopté les 4 et 5 juin 1991)
Décret n° 77-1049 du 9 septembre 1977 portant publication de l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (ensemble un protocole) et du protocole additionnel, faits à Strasbourg les 17 septembre 1974 et 24 juin 1976     
JO 20-09-1977 p. 
4639-4643
(Accord et protocoles entrés en vigueur, pour la France, le 23 avril 1977)
Décret n° 2005-17 du 5 janvier 2005 portant publication du premier protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et du deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, faits à Bruxelles le 19 décembre 1988     
NOR 
MAEJ0430097D
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 25
(Protocoles entrés en vigueur le 1er août 2004)
Décret n° 2006-16 du 5 janvier 2006 portant publication du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0530105D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 5
(Convention entrée en vigueur le 5 octobre 2005)
Décret n° 86-1188 du 12 novembre 1986 portant publication de la convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques Eumetsat (ensemble deux annexes), signée à Genève le 24 mai 1983     
J.O. du 19/11/1986 Pages : 
13750/13754
(Convention entrée en vigueur le 19 juin 1986)
Décret n° 86-1238 du 2 décembre 1986 portant publication du Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins, fait à Strasbourg le 29 septembre 1982     
J.O. du 06/12/1986 Pages : 
14663/14664
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1985 - Protocole additionnel à l'Accord européen du 14 mai 1962 dont il fait partie intégrante)
LOI n° 2004-1344 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne     
NOR 
MAEX0100137L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 2
(Convention faite à Bruxelles le 10 mars 1995)
Circulaire du 23 janvier 2006 relative à l'applicabilité à la France de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000 et de son protocole du 16 octobre 2001 entre ces mêmes Etats     
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101
Décret n° 2004-1133 du 19 août 2004 portant publication de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999     
NOR 
MAEJ0430050D
J.O. du 23/10/2004 texte : 
 n° 87
Annexe :J.O. du 23/10/2004 Pagination spéciale AI 
39713/40048
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2004)
LOI n° 89-454 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat)     
NOR MAEX8900007L
J.O. du 08/07/1989 Page : 
8536
(Protocole fait à Darmstadt le 1er décembre 1986)
Décret n° 61-144 du 7 février 1961 portant publication de la convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux et de la convention concernant les échanges internationaux de publications du 3 décembre 1958     
JO 12-02-1961 p. 
1652-1654
Annexe : JO 17-02-1961 p. 
1783-1785
(Conventions signées à Paris)
Décret n° 90-137 du 9 février 1990 portant publication d'un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat), fait à Darmstadt le 1er décembre 1986     
NOR 
MAEJ9030004D
J.O. du 15/02/1990 Pages : 
1923/1925
(Protocole entré en vigueur le 27 décembre 1989 - Toute dénonciation ultérieure de la convention par un Etat membre entraîne automatiquement dénonciation par cet Etat du présent protocole)
Décret n° 2006-15 du 5 janvier 2006 portant publication de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000     
NOR 
MAEJ0530104D
J.O. du 07/01/2006 texte : 
 n° 4
(Convention entrée en vigueur le 23 août 2005)
Décret n° 2004-845 du 13 août 2004 portant publication de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne     
NOR 
MAEJ0430045D
J.O. du 24/08/2004 texte : 
 n° 31
(Décision entrée en vigueur le 1er juin 2004 - Remplacement de l'art. 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne)
Décret n° 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28 mai 1979     
JO 21-01-1981 p. 
295
Annexe : pagination spéciale CG 3-102 
(Traité entré en vigueur le 1er janvier 1981)
Décret n° 81-16 du 8 janvier 1981 portant publication de la convention signée à Lomé le 31 octobre 1979 entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne, d'une part, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'autre part, ainsi que des deux accords internes afférents à cette convention, conclus à Bruxelles le 20 novembre 1979     
JO 11-01-1981 p. 
228-229
Annexe : JO 11-01-1981 pagination spéciale CL 
1-120
(Convention et documents connexes entrés en vigueur le 1er janvier 1981)
LOI n° 78-644 du 15 juin 1978 autorisant la ratification des accords portant accession respectivement de la République du Cap-Vert, de la République démocratique de Sao Tomé et Principe et de la Papouasie - Nouvelle Guinée à la convention ACP/CEE de Lomé signés à Bruxelles le 28 mars 1977; autorisant l'approbation de l'Accord modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 11 juillet 1975 négocié en raison de l'accession à la Convention ACP/CEE de Lomé de la République du Cap-Vert, de la République démocratique de Sao Tomé et Principe, de la Papouasie - Nouvelle-Guinée, de l'Etat comorien, des Seychelles et de Surinam et signé à Bruxelles le 28 mars 1977     
JO 16-06-1978 p. 
2395
LOI n° 79-1112 du 22 décembre 1979 autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique     
JO 23-12-1979 p. 
3254
(Traité signé à Athènes le 28 mai 1979)
LOI n° 78-1113 du 29 novembre 1978 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, Etats membres de cette communauté (Etats membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (association), d'autre part, signé à Bruxelles le 2 mai 1978     
JO 01-12-1978 p. 
3995
Décret n° 71-169 du 26 février 1971 portant publication du traité modifiant certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970     
JO 05-03-1971 p. 
2182-2187
(Traité entré en vigueur le 1er janvier 1971)
J.O. du 12/06/1996 Page : 
8747
J.O. du 05/07/1997 Page : 
10218
J.O. du 04/04/2001 Page : 
5254
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19871
J.O. du 01/02/2003 Page : 
2032
J.O. du 01/12/2005 texte : 
 n° 73
J.O. du 01/12/2006 texte : 
 n° 98
Décret n° 83-372 du 22 avril 1983 portant publication de l'accord portant adhésion de la République du Zimbabwe à la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, fait à Luxembourg le 4 novembre 1980     
JO 07-05-1983 p. 
1429-1430
(Accord entré en vigueur le 1er mars 1982)
LOI n° 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972     
JO 04-05-1972 p. 
4588
LOI n° 76-1196 du 24 décembre 1976 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes     
JO 26-12-1976 p. 
7459
(Traité signé à Bruxelles le 22 juillet 1975)
Décret n° 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968     
JO 17-01-1973 p. 
677-683
Rectif. : JO 28-01-1973 p. 
1112
(Convention entrant en vigueur le 1er février 1973 - Abrogation de la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899 et de la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930, sauf dans les matières dans lesquelles la présente convention n'est pas applicable)