Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques
NOR 
ECOP0400933D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 11
(Substitution du corps des " conseillers économiques " à celui des conseillers commerciaux - Abrogation du décret n° 50-446 du 19 avril 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger et du décret n° 58-28 du du 14 janvier 1958 relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du plan en service à l'étranger)
Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique
NOR 
ECOP0500114A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 20
(Comité compétent pour toutes les questions relatives aux services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales du commerce extérieur - Abrogation de l'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures)
Arrêté du 15 juillet 1998
NOR 
INTE9800288A
J.O. du 29/07/1998 Pages : 
11538/11547
(Aisne, Allier, Ariège, Aube, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Cher, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Morbihan, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Arrêté du 12 mars 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique
NOR 
ECOP0500115A
J.O. du 16/03/2005 texte : 
 n° 21
(Abrogation de l'arrêté du 26 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction des relations économiques extérieures)
Décret n° 2004-1261 du 25 novembre 2004 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps
NOR 
ECOP0400934D
J.O. du 26/11/2004 texte : 
 n° 12
(Substitution du corps des " attachés économiques " à celui des attachés commerciaux - Remplacement des art. 1er, 2, 7, 9 et 15; modification des art. 5, 10 et 20; insertion de l'art. 2-1 et abrogation des art. 6, 11, 12 et 21 à 25 - Abrogation implicite du II de l'art. 7 du décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'arrêté du 11 mai 1998 fixant la nature et la durée des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et de l'arrêté du 25 février 2002 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché commercial principal)
Arrêté du 10 août 1998
NOR 
INTE9800324A
J.O. du 22/08/1998 Pages : 
12848/12854
(Allier, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loir-et-Cher, Loiret, Lot-et-Garonne, Manche, Marne,  Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Sarthe, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Décret n° 2006-815 du 7 juillet 2006 modifiant les statuts particuliers des personnels de catégorie A de certains services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600335D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 8 : Fonctions exercées par les receveurs des finances de 1re catégorie - Modification du tableau figurant à l'art. 5 du décret n° 95-869 du 2 août 1995)
Décret n° 2001-1112 du 20 novembre 2001 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
NOR 
ECOR0103024D
J.O. du 27/11/2001 Page : 
18856
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Rattachement de certains postes comptables à l'arrondissement financier de Roanne)
Arrêté du 8 juillet 1997
NOR 
INTE9700269A
J.O. du 19/07/1997 Pages : 
10852/10858
(Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Corse-du-Sud, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Loire, Lot-et-Garonne, Meuse, Pas-de-Calais, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-D'Oise)
Arrêtés du 26 mai 1998
J.O. du 11/06/1998 Pages : 
8822/8828
(Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aveyron, Calvados, Corrèze, Corse-du-Sud, Dordogne, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Réunion)
Décret n° 2002-1155 du 12 septembre 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances
NOR 
ECOR0203011D
J.O. du 13/09/2002 Page : 
15139
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Transformation de la trésorerie de Bordeaux municipale en recette des finances de 1re catégorie)
Arrêté du 9 avril 1998
NOR 
INTE9800135A
J.O. du 23/04/1998 Pages : 
6235/6242
(Allier, Ardèche, Ardennes, Aude, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loiret, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'oise)
Arrêté du 17 septembre 2002 portant modification d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor
NOR 
BUDR0207055A
J.O. du 15/10/2002 Pages : 
17028/17029
(Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'un traitement informatisé de gestion automatisée du recrutement des personnels des services déconcentrés du Trésor)
Arrêté du 3 novembre 1997
NOR 
INTE9700484A
J.O. du 16/11/1997 Pages : 
16621/16626
(Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aube, Aude, Calvados, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vienne, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise)
Arrêté du 2 février 1998
NOR 
INTE9800027A
J.O. du 18/02/1998 Pages : 
2544/2551
(Aisne, Allier, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Calvados, Dordogne, Eure, Eur-et-Loir, Gard, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Savoie, Yvelines, Tarn, Vienne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne)
Arrêté du 19 septembre 1997
NOR 
INTE9700395A
J.O. du 11/10/1997 Pages : 
14784/14793
(Allier, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Cher, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Dordogne, Eure, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée, Vienne, Vosges, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP0600334D
J.O. du 09/07/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 1er à 5 et 19 à 22 : Dispositions applicables aux chefs de service comptable de la direction générale de la comptabilité publique)
Arrêté du 12 mars 1998
NOR 
INTE9800067A
J.O. du 28/03/1998 Pages : 
4754/4776
(Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise)
Décret n° 2004-583 du 21 juin 2004 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
NOR 
ECOR0403024D
J.O. du 23/06/2004 texte : 
 n° 3
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995 - Suppression de recettes des finances dans les départements suivants : Calvados, Corrèze, Côtes-d'Armor, Haute-Garonne, Loiret, Nord, Oise, Saône-et-Loire et Seine-Maritime)
Arrêté du 5 avril 1988 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire des personnels civils travaillant pour le compte de la défense et dans les établissements de l'Etat en Polynésie française dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987
NOR DEFP8801174A
J.O. DU 16/04/1988 Page : 
5057
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions
NOR 
DOMX9200158R
J.O. DU 16/10/1992 Pages : 
14510/14511
(Applicabilité à Mayotte des art. 706-3 à 706-11 et 706-14 du code de procédure pénale et des art. L. 126-1 et L. 422-1 à L. 422-5 du code des assurances)
Ordonnance n° 77-1105 du 26 septembre 1977 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives à l'équipement et aux communications
JO 30-09-1977 p. 
4766
(Application à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions en matière de voirie, de circulation routière, de ports maritimes, de régime des eaux et des dispositions législatives du code des postes et télécommunications)
Décret n° 88-129 du 5 février 1988 relatif au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail en Polynésie française ainsi qu'à la mise à la disposition du territoire du service de l'inspection du travail
NOR DOME8800002D
J.O. DU 09/02/1988 Pages : 
1918/1919
(Application de l'art. 87 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986)
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
JO 30-09-1977 p. 
4762-4764
( Art. 3 : Création et missions de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 5 : Contrôle administratif et financier de la Caisse de prévoyance sociale
 art. 8 : Compétence des juridictions de droit commun à l'égard du contentieux lié à l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 11 [remplacé ultérieurement] et 12 : Détermination du régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de prestations familiales et en matière de prévention et de réparation des accidents du travail
 art. 13 : Mode de fixation du montant des prestations
 art. 14 : Applicabilité du code de la mutualité à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 16 : Entrée en vigueur des dispositions précitées
 art. 17, 18 et 19 : Applicabilité du code du travail (partie Législative) à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 25 : Intégration du personnel médical et  des fonctionnaires hospitaliers de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les cadres des corps métropolitains correspondants)
LOI n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions 
NOR EQUX8900038L
J.O. du 11/07/1989 Page : 
8678
(Art. 18 et 20 : Dispositions relatives au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré - Homologation des dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21665
(Art. 73 (II) : Simplification de la procédure d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale - Suppression de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V de l'art. 126 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Arrêté du 20 juin 1988 relatif à la formation des élèves instituteurs de la Polynésie française admis en école normale
NOR MENE8800694A
J.O. DU 25/06/1988 Pages : 
8368/8369
(Abrogation de l'arrêté du 21 août 1985 relatif à la formation des élèves instituteurs de la Polynésie française admis en école normale)
LOI de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989)
NOR ECOX8900115L
J.O. du 30/12/1989 Page : 
16344
(Art. 43 : Autorisation donnée à France-Loto d'exploiter des jeux faisant appel au hasard sur le territoire de la Polynésie française)
Arrêté du 21 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 2004
NOR 
ECOS0450046A
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 39
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 3 mars 1992 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef du corps de l'Etat de Polynésie
NOR 
INTA9220027A
J.O. DU 10/03/1992 Pages : 
3498/3499
(Application de l'art. 4 du décret n° 68-20 du 5 janvier 1968)
Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française
NOR 
DEFC9201909A
J.O. DU 26/09/1992 Page : 
13365
(Application du décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987 - Abrogation de l'arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail en Polynésie française)
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
NOR 
DOMX0400307R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 48
(Art. 22 : Création possible de groupements d'intérêt public pour la formation des cadres et de l'ensemble de la population de Nouvelle- Calédonie - Ajout des V et VI à l'art. 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
NOR 
MENX0400282L
J.O. du 24/04/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 76 : Applicabilité de la présente loi [modifiant essentiellement le code de l'éducation] en Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire des territoires d'outre-mer
NOR 
DOMX9200164R
J.O. DU 16/10/1992 Page : 
14523
(Art. 6 (I, 4° et 7°) : Abrogation des art. 88 à 100 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 - Abrogation des art. 1er, 4, 27, 29 à 33, 36, 38, 40 à 42, 44 à 49, 72 à 74, du titre IV et du titre V [art. 218 à 242, à l'exception de l'art. 241] du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie - Abrogation implicite du décret n° 88-640 du 6 mai 1988 relatif à la formation des assesseurs des tribunaux du travail en Polynésie française)
Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENG0401424D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 15
( Art. 6 (55°) : Abrogation de l'art. 1er et des art. 3 et 4 en ce qui concerne les charges d'enseignement primaire, du décret n° 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite
 art. 6 (63°) : Abrogation, et codification aux art. R. 264-16 à R. 264-19 du code de l'éducation, du décret n° 96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie
 art. 6 (70°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 264-11 du code de l'éducation, de l'art. 2 [relatif à la délégation de signature du ministre chargé de l'enseignement supérieur au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie] du décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique
 art. 6 (73°) : Abrogation, et codification aux art. R. 264-12 à R. 264-15 du code de l'éducation, du décret n° 2000-578 du 22 juin 2000 pris pour l'application de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et relatif à la dotation globale de construction et d'équipement des collèges)
Décret n° 91-1402 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française
NOR 
MENF9102288D
J.O. DU 03/01/1992 Pages : 
110/111
(Remplacement des art. 2 et 6 et abrogation de l'art. 3)
Arrêté du 19 novembre 1990 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB9010357A
J.O. du 09/12/1990 Page : 
15137
(Modification des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2)
Décret n° 93-956 du 26 juillet 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSB9310200D
J.O. du 28/07/1993 Page : 
10612
(Art. 6 (2° et 3°) : Abrogation du décret n° 60-761 du 28 juillet 1960 portant organisation de la justice aux Comores et le décret n° 77-1209 du 28 octobre 1977 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte)
Décret n° 90-1155 du 20 décembre 1990 relatif aux conditions d'organisation des jeux de hasard dans le territoire de la Polynésie française
NOR 
BUDB9010044D
J.O. DU 27/12/1990 Page : 
16098
(Application de l'art. 43 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989)
Décret n° 91-439 du 10 mai 1991 fixant les conditions d'application aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Polynésie française de dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 
59-1557
NOR 
MENF9100484D
J.O. DU 16/05/1991 Page : 
6475
(La loi n° 
59-1557
Ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
NOR 
DOMX0400119R
J.O. du 29/10/2004 texte : 
 n° 48
( Art. 1er (II, IV et V) : Abrogation des art. 62 et 65, du a de l'art. 324 et du 2e alinéa de l'art. 414 du code des douanes tel que rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par le II de l'art. 28 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
 art. 2 (II et III) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie des art. 62, 65 (à l'exclusion du a du 1, des 4, 5, 7 et 8), du a du 3 de l'art. 324, de l'art. 389 bis et du 2e alinéa de l'art. 414 du code des douanes
 art. 3 (I) : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie des art. du code des douanes mentionnés aux II et III de l'art. 2 de la présente ordonnance
 art. 3 (II) : Adaptation de l'art. 65 du code des douanes pour son application en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française
NOR 
DOMX9000091L
J.O. DU 06/01/1991 Pages : 
314/316
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
(Art. 105 à 137 : Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Modification des art. 4, 11, 12, 17, 19, 22, 29, 30, 31, 32, 33, 44 et 52; remplacement des art. 6, 21, 35, 36, 42, 48 et 50 [modalités du placement en rétention] et insertion des art. 5-1, 6-1, 11-1, 19-1, 30-1, 31-1, 31-2, 35-1, 41-1, 41-2, 53-1, 53-2 et 54-1 dans l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
NOR 
ECOX0400291R
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 12
(Art. 10 : Applicabilité de la présente ordonnance [modifiant le code de commerce] en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie
NOR 
EQUA0401313A
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 21
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 non primitivement publié au Journal officiel)
LOI n° 87-559 du 17 juillet 1987 étendant au territoire de la Polynésie française la législation des sociétés anonymes à participation ouvrière
NOR DOMX8700105L
J.O. DU 21/07/1987 Page : 
8128
(Extension à la Polynésie française du titre VI de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière [dont les art. 72 à 79-1 ont été abrogés et codifiés aux art. L. 225-258 et s. du code de commerce])
Décret n° 78-345 du 13 mars 1978 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de nature réglementaire du décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatives au régime des subventions de l'Etat et des avances du Trésor aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
JO 19-03-1978 p. 
1207-1208