Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 23 décembre 2010 portant approbation de la convention entre l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la Caisse des dépôts et consignations concernant la gestion du fonds de service universel des communications électroniques
NOR 
INDI1032180A
JO du 19/02/2011 texte : 0042;
37
(Application des art. R. 20-41 et R. 20-44 du code des postes et des communications électroniques)
Décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
NOR 
AGRE1029195D
JO du 19/02/2011 texte : 0042;
28
(Art. 4 : Modification de l'art. D. 412-34)
Arrêté du 17 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de maçon
NOR 
ETSD1101518A
JO du 22/02/2011 texte : 0044;
8
(Suppression des certificats complémentaires de spécialisation - Prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2011 - Remplacement de l'annexe)
Décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013
NOR 
ARTT1032622S
JO du 22/02/2011 texte : 0044;
64
Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011
NOR 
CSCX1112524S
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
77
(Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins - Conformité à la Constitution, sous réserve, du 8° de l'art. L. 412-8 et du 2° de l'art. L. 413-12 du code de la sécurité sociale)
Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011
NOR 
CSCX1112521S
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
76
(Défèrement devant le procureur de la République - Conformité à la Constitution des art. 393 [sous réserve] et 803-2 du code de procédure pénale)
Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011
NOR 
CSCX1112526S
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
78
(Conseil d'administration de l'Agence France-Presse - Déclaration comme contraires à la Constitution des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, des textes suivants :
(106°) : art. 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
(109°) : de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
(111°) : des 1er et 2e alinéas de l'art. 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
(115°) : art. 7 et 19 de la loi n° 2005-357 du 20 avrl 2005
art. 9 : Maintien en vigueur jusqu'à la publication de la partie réglementaire du code des transports 
(34°) : de certains mots de l'art. 155 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
(35°) : de certains mots des art. 2 et 3 de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004
)
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
NOR 
INDR1111815A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
36
(
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz [service national])
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
NOR 
MENH1110150A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
31
(Remplacement du tableau à l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er février 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale)
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
NOR 
JUST1110579A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
15
(Application de l'art. 14 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUST1110583A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
18
(Application de l'art. 25 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUST1110580A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
16
(Application de l'art. 5 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 2 mai 2011 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de l'Essonne
NOR 
JUSC1111680A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
14
(Approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de l'Essonne, adopté par délibération du 4 novembre 2010)
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
NOR 
JUST1110582A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
17
(Application de l'art. 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010)
Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1110012A
JO du 07/05/2011 texte : 0106;
13
Rectif. : JO 14/05/2011 texte 
112;18
(Texte pris en application du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Abrogation des arrêtés du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et du 18 juillet 2003 [précédemment abrogé par l'arrêté du 18 novembre 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judicaires] relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury)
Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés
NOR 
BCRD1025479D
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
41
(Modification des art. 275 B, 275 C, 275 D et 275 E bis et insertion de l'art. 275 E ter dans l'annexe II au code général des impôts)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports
NOR 
DEVX0915592R
JO du 03/11/2010 texte : 0255;
2
(Art. 7 (110°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, de l'art. 25 de la loi n° n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
)
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
NOR 
OMEO1111710A
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
45
(Art. 1er à 3 : Bénéfice d'une couverture complémentaire pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectée dans un département d'outre-mer, à Mayotte, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - Application des art. L. 120-26 et L. 120-34 du code du service national
art. 4 : Modalités de mise en oeuvre de la couverture des prestations du régime local de sécurité sociale par l'Agence du service civique et la structure d'accueil de la personnes en engagement de service civique - Dispositions applicables à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Application de l'art. L. 120-34 du code du service national)
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
NOR 
DEFD1109301A
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
12
(Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2000 fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense)
Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
NOR 
OMEO1109241A
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
23
(Dispositions applicables au plus tard au 1er janvier 2013)
Arrêté du 3 mai 2011 relatif à la composition des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
NOR 
DEVA1107012A
JO du 06/05/2011 texte : 0105;
19
(Modalités de désignation des membres représentant les fédérations aéronautiques au sein des commissions de discipline - Application de l'art. R. 431-4 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 2 (g) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 2010-470 du 7 mai 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication)
Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010
NOR 
CSCX1019873S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
122
(Attibrution de la carte du combattant - Déclaration comme contraire à la constitution des mots : « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date » de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024331S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
41
(Possibilité pour les communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite d'une partie de leur terrain - Déclaration comme contraire à la Constitution du e du 2° de l'art. L. 332-6-1 du code de l'urbanisme)
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
NOR 
CSCX1024329S
JO du 23/09/2010 texte : 0221;
40
(Art. 
2 : Dispositions relatives à la rétention douanière - Déclaration comme contraire à la Constitution du 3° de l'art. 323 du code des douanes - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011
)
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
NOR 
CSCX1025574S
JO du 07/10/2010 texte : 0233;
53
(Attribution et gestion des noms de domaine "au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet", correspondant au territoire national, à des organismes désignés par le ministre chargé des communications électroniques - Déclaration comme contraire à la constitution de l'art. L. 45 du code des postes et des communications électroniques - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011)
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
NOR 
CSCX1019878S
JO du 24/07/2010 texte : 0169;
120
(Pourvoi en cassation de la partie civile contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 575 du code de procédure pénale)
Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
NOR 
DEVL1024231D
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
6
(Art. 10 : Modification du a de l'art. 12 du décret n° 2007-1688 du 29 décembre 2007)
Décision n° 2010-100 QPC du 11 février 2011
NOR 
CSCX1104499S
JO du 12/02/2011 texte : 0036;
51
(Décision du Conseil Constitutionnel - Concession du stade de France - Déclaration contraire à la Constitution de l'article unique de la loi n° 96-1077 du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis))
Arrêté du 14 février 2011 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale
NOR 
IOCC1033941A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
18
(Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale)
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
NOR 
CSCX1031867S
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
81
(Publication et affichage du jugement de condamnation - Déclaration comme contraire à la Constitution du 4e alinéa de l'art. 1741 du code général des impôts)
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010
NOR 
CSCX1030159S
JO du 27/11/2010 texte : 0275;
42
rectif. : JO 07/12/2010 texte 
283;62 page 21434
(Hospitalisation sans consentement - Déclaration comme contraire à la Contitution de l'art. L. 337, devenu l'art. L. 3212-7, du code de la santé publique - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er août 2011)
Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d'indemnisation par l'Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire
NOR 
ETSP1018508D
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
26
(Modification de l'art. 7 du décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005)
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
NOR 
CSCX1014175S
JO du 29/05/2010 texte : 0122;
67
(Décision du Conseil Constitutionnel relative aux pensions militaires des anciens ressortissants des colonies - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, de l'art. 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII et de l'art. 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er janvier 2011)
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
NOR 
CSCX1020678S
JO du 31/07/2010 texte : 0175;
105
Rectif. : JO 07/08/2010 texte 
181;51 page 14620
(Régime de la garde à vue - Déclaration comme contraires à la contitution des art. 62, 63, 63-1 et 77 et des alinéas 1er à 6 de l'art. 63-4 - Déclaration d'inconstitutionnalité applicable à compter du 1er juillet 2011)
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340
NOR 
DEVP1029979A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
6
(Dispositions applicables à l'activité de blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec)
Arrêté du 31 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression
NOR 
DEVP1030284A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
7
(Insertion des art. 9 bis et 24 bis et modification des art. 5, 10, 11, 23, 27, 30, 31 et de l'annexe 2 - Entrée en vigueur des art. 9 bis, 23 et 24 bis à compter du 1er décembre 2011)
Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
NOR 
ETSS1032945A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
27
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du  21 février 1996  relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique)
Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
NOR 
DEVL1024231D
JO du 16/02/2011 texte : 0039;
6
(Ajout d'un alinéa aux art. R. 441-3 et R. 441-18; insertion des art. R. 441-3-1, R. 441-16-2, R. 441-16-3 et R. 441-16-4; remplacement de l'art. R. 441-5 et du 13e alina de l'art. R. 441-13 et modification de l'art. R. 441-18-2 et du II de l'art. R. 441-9)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 2 (b) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 2 (a) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 2 (f) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, du décret n° 2009-1412 du 18 novembre 2009 portant créationdu comité technique paritaire interdépartemental des services de police de la préfecture de police)
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement
NOR 
MCCK1101376A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
43
(Modification des art. 2 et 6)
Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
NOR 
BCRF1102030D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
30
(Art. 2 (c et d) : Abrogation, au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, des décrets n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale et n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale)
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision
NOR 
MCCK1101392A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
45
(Modification de l'art. 1er)
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010
NOR 
CSCX1031871S
JO du 11/12/2010 texte : 0287;
83
(Intangibilité du bilan d'ouverture - Déclaration comme contraire à la Constitution du paragraphe IV de l'art. 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004)
Arrêté du 6 janvier 2011 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016
NOR 
DEVL1032761A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
12
(Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-179 du 15 février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées, signé à Skopje le 5 juillet 2010
NOR 
MAEJ1102757D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
11
(Accord entré en vigueur le 1er février 2011)
2011
JO 18/02/2011 texte 
41;24 page 3048
JO 22/03/2011 texte 
68;17 page 5131
JO 25/03/2011 texte 
71;23 page 5345
JO 22/04/2011 texte 
95;16 pages 7192/7193
JO 25/05/2011 texte 
121;17 pages 8998/8999
JO 30/06/2011 texte 
150;33 page 11109
JO 11/08/2011 texte 
185;18 page 13794
Modif. : JO 11/11/2011 texte 
262;19 pages 18986/18987
JO 11/11/2011 texte 
262;20 page 18987
JO 19/11/2011 texte 
268;26 pages 19457/19458
JO 15/12/2011 texte 
290;12 pages 21189/21190
Décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1004107D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
23
(Art. 1er à 7 : Dispositions relatives à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
art. 8  à 14 : Modification des art. 1er, 2, 3, 5, 13 et 16 et remplacement de l'art. 15) du décret n° 2003-770 du 20 août 2003
art. 15 et 16 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 14 février 2011 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1104705A
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
26
(Commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles - Abrogation de l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
NOR 
ETSO1011303D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
24
(Abrogation de l'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail)
Arrêté du 10 février 2011 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable
NOR 
DEVL1031101A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
18
(Nouveaux formulaires Cerfa n°s 13703*01 et 13702*01 - Modification des art. A. 431-1 et A.441-1)
Arrêté du 10 février 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 2010 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
NOR 
DEVT1103719A
JO du 18/02/2011 texte : 0041;
9
(Modification de l'art. 2 - Dispositions applicables au plus tard le 18 février 2012)
Décret n° 2011-178 du 15 février 2011 portant publication de la Mesure 5 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 121 cap Royds, île Ross (ensemble une annexe), plan de gestion révisé, adoptée à Baltimore le 17 avril 2009
NOR 
MAEJ1103618D
JO du 17/02/2011 texte : 0040;
10
(Mesure entrée en vigueur le 16 juillet 2009)
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
NOR 
CSCX1032702S
JO du 19/12/2010 texte : 0294;
48
(Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : Transfert des biens publics - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie)