Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement
NOR 
ECOX0400137L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
 n° 2
Rectif. : J.O. du 12/08/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 22 (IV) : Versement possible d'une contrepartie financière par le titulaire d'un contrat portant sur la réalisation, la modification et l'entretien de bâtiments répondant aux besoins de la défense nationale)
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions de souscription de l'engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
NOR 
INTD0200243A
J.O. du 07/05/2002 Pages : 
9028/9029
(" Manifestations rave ")
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
n° 1
(Art. 65 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser avec le droit communautaire les dispositions relatives à la passation des marchés publics - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)
Arrêté du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 février 2003 relatif à l'organisation d'un cycle de formation préparatoire au second concours d'accès au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR 
INTC0500329A
J.O. du 28/05/2005 texte : 
 n° 5
(Remplacement des art. 4 et 6 à 9)
Arrêté du 3 mai 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2004 portant contrôle de la capacité à servir et de l'aptitude physique des réservistes civils de la police nationale
NOR 
INTC0500324A
J.O. du 20/05/2005 texte : 
 n° 25
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
NOR 
BUDF0400060A
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 107
(Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 127 : Suppression de l'obligation de versement du produit de la vente des véhicules réformés des administrations civiles de l'Etat à l'Union des groupements d'achats publics - Abrogation de l'art. 14 de la loi n° 83-692 du 27 juillet 1983)
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale 
NOR 
INTC0500174D
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 1
(Officiers de police (ayant le grade de lieutenant de police, de capitaine de police ou de commandant de police) assurant les fonctions de commandement opérationnel des services et d'expertise supérieure en matière de police et de sécurité intérieure - Abrogation du décret n° 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0400264D
J.O. du 01/10/2004 texte : 
 n° 16
(Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 129 : Aménagement des conditions de départ anticipé à la retraite des personnels actifs de la police nationale - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police)
Arrêté du 5 janvier 2005 fixant le contingent de postes d'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix
NOR 
INTC0400904A
J.O. du 18/01/2005 texte : 
n° 4
(Texte pris en application de l'art. 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-294 du 21 mars 2011)
Décret du 30 décembre 1952 portant déclassement du domaine public maritime et classement dans la voirie urbaine de la ville de Bordeaux de la rue du Passage-de-Lormont et de parties du quai de Bacalan et de la rue Achard
JO 01-01-1953 p. 
72
(Retrait du décret du 16 mai 1925)
Décret du 8 septembre 1958 portant délimitation du rivage de la mer dans la rade de Caen, sur le littoral de la commune d'Ouistreham-Riva-Bella, entre l'avant-port de Caen-Ouistreham et la commune de Colleville-Montgomery (quartier maritime de Caen, département du Calvados)
JO 13-09-1958 p. 
8517
Décret du 6 avril 1956 portant délimitation du rivage de la mer : 1°) dans la baie de Saint-Jean-de-Luz, entre l'embouchure de la Nivelle et le digue de Sainte-Barbe 2°) sur le territoire d'Anglet, entre l'embouchure de l'Adour et la pointe du phare de Biarritz (département des Basses-Pyrénées, quartier maritime de Bayonne)
JO 10-04-1956 p. 
3481
Arrêté du 5 juillet 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Var
NOR 
JUSC0220293A
J.O. du 13/07/2002 Page : 
12029
Rectif. : JO 07-12-2002 p. 
20288
(Approbation du règlement adopté par délibération du 3 avril 2002 - Abrogation implicite de la délibération du 30 janvier 1980 approuvée par arrêté du 15 mai 1981)
Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau
NOR 
JUSC0320617D
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18922
(Création d'une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques - Dissolution des chambres départementales des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau)
Décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSJ0390012D
J.O. du 03/04/2003 Pages : 
5865/5866
(Insertion de l'art. 34-1; remplacement de l'art. 3 et modification des art. 4, 34, 37, 81 et 91 - Abrogation implicite de l'art. 1er du décret n° 94-1124 du 21 décembre 1994)
Circulaire SADJPV 2002-05 du 26 décembre 2002 relative à l'aide juridictionnelle et à la part contributive de l'Etat à la rétribution de l'avocat. Règles d'arrondi du nombre d'unités de valeur applicables en cas d'aide partielle ou lors de la réduction de la contribution de l'Etat par ordonnance du juge
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 403-406
(Application des art. 90 et 109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
NOR 
JUSX0200117L
J.O. du 10/09/2002 Page : 
14946
(Art. 65 : Extension du bénéfice de l'aide juridictionnelle de plein droit au profit des victimes d'infractions graves - Insertion de l'art. 9-2 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
NOR 
JUSC0120317D
J.O. du 15/06/2001 Pages : 
9475/9482
Rectif. JO 28/07/2001 Page : 
12218
( Art. 1er à 48 et annexes : Dispositions relatives à l'organisation et à la compétence du bureau d'aide juridictionnelle, à la procédure applicable devant ce même bureau, à la désignation de l'avocat, à la contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci et à l'aide à l'intervention de l'avocat - Modification des art. 4, 7, 12, 14, 16, 26, 27, 33, 34, 39, 42, 48, 50, 51, 57, 58, 71, 72, 78, 79, 82, 91, 93, 94, 104, 111, 117-1, 123, 125, 132-2 et 170; insertion des art. 8-1, 88-1, 118-1 à 118-8 et 132-7 à 132-19 et remplacement des art. 38, 49, 66, 103, 108, 132-1, 132-3, 132-4, 132-5 et 132-6 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
 art. 49 à 67 et annexes : Remplacement du titre du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 qui devient " Décret ... portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 " - Modification des art. 1er, 2, 8, 15, 16, 19, 35 et 37; remplacement des art. 13, 22 et 25; abrogation de l'art. 18 et insertion des art. 20-1, 20-2 et 20-3 dans le règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)
Circulaire du 19 novembre 2001 relative à la présentation des principales dispositions des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 - Modification des attestations de fin de mission, de la table codant les natures des procédures et des logiciels informatiques
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2001/84 p. 7-38
LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
NOR 
JUSX0200190L
J.O. du 12/02/2004 Pages : 
2851/2852
2857
( Art. 42 : Transfert de la compétence disciplinaire des chambres des notaires au conseil régional de notaires - Remplacement des 2° et 5° et modification du 4° de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 43 : Compétence disciplinaire des conseils régionaux de notaires - Insertion de l'art. 5-1 dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 44 : Garantie de la responsabilité civile professionnelle des notaires - Insertion de l'art. 6-1 dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 45 : Compétence disciplinaire de la chambre interdépartementale de Paris - Ajout de deux alinéas à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
 art. 78 : Entrée en vigueur des dispositions modifiant la discipline des notaires résultant de la présente loi)
Décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 modifiant l'article R. 181 du code de procédure pénale et le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif aux émoluments alloués aux huissiers de justice et à l'aide juridique
NOR 
JUSC0220341D
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13658
(Art. 2 : Remplacement de l'art. 23 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996)
Décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC0120007D
J.O. du 19/01/2001 Pages : 
997/998
(Augmentation de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre de certaines procédures [divorce, prud'hommes, assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants et la chambre des appels correctionnels, étrangers, garde à vue et dispositions transitoires en matière d'assistance du condamné au titre du 6e alinéa de l'art. 722 du code de procédure pénale] - Modification de l'art. 132-2)
Arrêté du 4 mars 2004 portant approbation d'une modification au règlement national des notaires
NOR 
JUSJ0420186A
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5316
(Délibération du 27 janvier 2003  portant modification de l'art. 18 du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)
Décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
NOR 
JUSC0220114D
J.O. du 20/03/2002 Pages : 
4954/4955
(Rétribution des avocats assistant les détenus lors de procédures disciplinaires - Modification des art. 117-1, 132-1, 132-2, 132-3, 132-4 et 132-5 et insertion de l'art. 132-6-1 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - Modification des art. 1er, 2, 8, 22, 23 et 37 et insertion de l'art. 20-4 dans le règlement type figurant en annexe au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et modification de l'art. 2 du décret susmentionné)
Décret n° 2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
NOR 
JUSC9920615D
J.O. du 06/01/2000 Page : 
233
(Application de l'art. 69-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 20 décembre 1999 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'aide juridictionnelle
NOR 
ECOR9907042A
J.O. du 05/01/2000 Pages : 
184/185
(Création à la direction générale de la comptabilité publique - Traitement dénommé " Aide juridictionnelle (AJ) ")
Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB0210381D
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13584
(Modification des art. 19, 32 et 32-6)
Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit
NOR 
JUSC0020141D
J.O. du 21/04/2000 Pages : 
6097/6098
(Remplacement des art. 133, 134, 135 et 145; abrogation des art. 167, 168 et 169 et modification des art. 20, 136, 138, 141, 143 et 166 - Dans tous les textes réglementaires, les mots " conseil départemental de l'aide juridique " sont remplacés par les mots " conseil départemental de l'accès au droit " et les mots " conseils départementaux de l'aide juridique " par les mots " conseils départementaux de l'accès au droit ")
LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000141L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21144
(Art. 128 : Revalorisation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle - Remplacement des trois premiers alinéas de l'art. 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Abrogation implicite de l'art. 128 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
Arrêté du 29 mai 2000 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
NOR 
ECOB0030029A
J.O. du 10/06/2000 Page : 
8808
(Nomination du directeur du budget en application de l'art. 134 (4°) du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Arrêté du 10 mai 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
NOR 
JUSC0120250A
J.O. du 18/05/2001 Page : 
7954
(Approbation du règlement modifié par délibération du 4 mai 2000)
Circulaire du 17 mars 1999 relative à l'aide juridictionnelle. Entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en métropole et dans les départements d'outre-mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/74 p. 94-97
(Application des art. 1er à 8 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 mars 1968 fixant le montant de la somme que les notaires peuvent conserver en espèces dans leur étude pendant plus de deux jours
NOR 
JUSC0120751A
J.O. du 20/12/2001 Page : 
20227
(Montant en euros - Remplacement de l'art. 1er)
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Pages : 
19343-19345
(Art. 1er : Extension de l'aide juridictionnelle à la transaction avant instance - Modification des art. 10, 13 et 39 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 2 : Rôle du vice-président du bureau d'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 3 : Examen des demandes ne présentant pas de difficulté sérieuse - Remplacement de l'art. 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 4 : Demande d'honoraires en cas de retour à meilleure fortune par suite du gain du procés - Remplacement de l'art. 36 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 5 : Délai de perception de la contribution de l'Etat en cas de condamnation à des frais irrépétibles - Modification de l'art. 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 6 : Procédures de retrait de l'aide juridictionnelle - Modification de l'art. 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 7 : Information du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sur les conditions de retrait - Insertion de l'art. 52-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 8 (II) : Assistance judiciaire en faveur des anciens combattants - Modification de l'art. 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 9 : Définition de l'aide à l'accès au droit - Remplacement de l'art. 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 10 : Mise en oeuvre de l'accès au droit - Institution et rôle du conseil départemental de l'accès au droit - Accès au droit en faveur des Français de l'étranger - Remplacement des art. 54 à 60 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 11 (I) : Substitution de termes dans l'art. 69 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Les mots " Conseil départemental de l'aide juridique " sont remplacés par les mots " Conseil départemental de l'accès au droit "
Art. 11 (II) : Tarification des consultations juridiques organisées dans le cadre de l'accès au droit - Insertion de l'art. 69-1 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 12 : Disposition de coordination - Modification des art. 29, 65, 68 et 70 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13 et 14 : Extension du champ de l'aide à l'intervention de l'avocat à la médiation pénale - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'intitulé de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 15 : Rétribution des avocats dans le cadre de la médiation pénale - Insertion de l'art. 64-2 dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 16 : Abrogation des art. 45, 46, 49 et 61 à 63 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, articles dont les dispositions sont reprises dans d'autres articles de ladite loi
Art. 17 : Maintien des conseils départementaux de l'aide juridique constitués à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi)
Décret n° 2003-14 du 3 janvier 2003 modifiant le décret n° 93-552 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice
NOR 
JUSB0210644D
J.O. du 05/01/2003 Pages : 
335/336
(Remplacement des art. 1er et 7)
Arrêté du 14 juin 2001 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
NOR 
JUSC0120335A
J.O. du 22/06/2001 Page : 
9898
(Approbation du règlement modifié par délibération du 5 juillet 2000)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11696
(Art. 82 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux personnes sans domicile fixe - Modification de l'art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2001-945 du 16 octobre 2001 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
NOR 
JUSC0120251D
J.O. du 18/10/2001 Pages : 
16376/16377
(Création de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges - Dissolution des chambres départementales de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 janvier 1995 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Vienne)
Décret n° 92-840 du 28 août 1992 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSB9210212D
J.O. DU 30/08/1992 Page : 
11832
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps des greffiers des services judiciaires - Remplacement de l'annexe C du décret n° 85-396 du 29 mars 1985)
Circulaire du 19 août 2003 relative à la présentation des dispositions du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Assistance des victimes. Modulation du montant des correctifs familiaux selon la situation familiale du demandeur à l'aide juridictionnelle
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/91 p. 172-191
Arrêté du 20 février 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur d'une chambre interdépartementale des notaires
NOR 
JUSC0220098A
J.O. du 02/03/2002 Page : 
4002
(Chambre interdépartementale des notaires de Versailles [délibération du 16 mai 2000])
LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9248
Rectif. : J.O. du 20/10/1999 Page : 
15647
(Art. 5 : Extension de l'aide à l'intervention de l'avocat à la composition pénale - Modification des art. 1er et 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
Décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
NOR 
JUSB0310471D
J.O. du 03/10/2003 Pages : 
16906/16907
(Application de l'art. 41-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972)
Arrêté du 2 juin 1992 fixant la composition du jury et les conditions de l'examen oral pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires réservé aux candidats déclarés admissibles au concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR 
JUSB9210177A
J.O. DU 17/06/1992 Pages : 
7895/7897
(Abrogation des arrêtés des 24 novembre 1981 et 29 juillet 1982)
Décret n° 97-1221 du 26 décembre 1997 relatif à la nomination et au renouvellement des membres des bureaux d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR 
JUSC9720893D
J.O. du 28/12/1997 Page : 
19011
(Remplacement de l'art. 21)
Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat
NOR 
JUSC0220673A
J.O. du 16/03/2002 Pages : 
4786/4787
(Remplacement des art. 3 et 6 et du 4e alinéa de l'art. 8 - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 juillet 1975 relatif au diplôme supérieur de notariat)
Décret n° 2003-323 du 3 avril 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Bourges
NOR 
JUSC0320122D
J.O. du 10/04/2003 Pages : 
6328/6329
(Création d'une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre - Dissolution des chambres départementales du Cher et de l'Indre - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juillet 1981 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires du Cher et de l'arrêté du 19 mai 1981  portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale de notaires de l'Indre)
Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)
NOR 
JUSC0120168D
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6838
(Art. 3 (I) : Modification des art. 93, 94, 95, 96 et 97 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)
Arrêté du 3 mars 2003 portant approbation des modifications du règlement national - règlement inter-cours du Conseil supérieur du notariat
NOR 
JUSC0320104A
J.O. du 11/03/2003 Page : 
4201
(Délibération du 29 janvier 2003 portant modification du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)
Arrêté du 24 septembre 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine
NOR 
JUSC0220530A
J.O. du 03/10/2002 Page : 
16342
(Approbation du règlement modifié par délibération du 21 février 2002)