Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 19 décembre 2013 portant classement d'archives historiques
NOR 
MCCC1400215A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
16
(Application de l'art. 3 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 - Classement comme archives historiques des archives chartrier d'Anjony, du château d'Anjony, Tournemire, Cantal)
Arrêté du 19 décembre 2013 portant classement d'archives historiques
NOR 
MCCC1400216A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
17
(Application de l'art. 3 du décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 - Classement comme archives historiques archives de la Grande Loge nationale française, à Paris)
Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8-2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
NOR 
INTD1329344A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
10
(Fixation des caractéristiques techniques et des conditions d'utilisation des dispositifs de neutralisation des billets, intégré aux automates bancaires)
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant les modèles des formulaires relatifs à la demande d'allocation de soutien familial
NOR 
AFSS1330793A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
6
(Modèles S7136d (Cerfa 12038*02) "demande d'allocation de soutien familial", S7134 (Cerfa CERFA 14990*01) "allocation de soutien familial et revenu de solidarité active, demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d'une pension alimentaire" et S7135 (Cerfa 14989*01) "allocation de soutien familial, demande complémentaire tiers recueillant"
 - Abrogation de l'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire "demande d'allocation de soutien familial")
Décret n° 2014-26 du 10 janvier 2014 portant publication de l'accord en matière énergétique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela complémentaire à l'accord-cadre du 2 octobre 2008 pour la coopération et l'établissement d'une commission de haut niveau, signé à Caracas le 24 novembre 2012
NOR 
MAEJ1332097D
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
2
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2013)
Arrêté du 30 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande de prêt à l'amélioration de l'habitat »
NOR 
AFSS1332130A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;
8
(Modèle S7131c (Cerfa 11382*03) - Abrogation de l'arrêté du 18 août 2000 fixant le modèle du formulaire "prestations familiales : demande de prêt à l'amélioration de l'habitat")
Arrêté du 19 décembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances
NOR 
EFID1329685A
JO du 08/01/2014 texte : 0006;
2
(Application du tableau annexé du décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur)
Décision n° 363247 du 30 décembre 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1400314S
JO du 08/01/2014 texte : 0006;
18
(Annulation des mots : "pour la part des tirages des titres concernés confiée à une imprimerie de presse, cette dernière étant définie en ce qu'elle applique la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne, la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ou les conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale" au 1° de l'art. 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012)
Arrêté du 7 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
NOR 
CPTX1330585A
JO du 09/01/2014 texte : 0007;
1
(Taux de l'indemnité à l'occasion d'une tournée en outre-mer - Insertion de l'art. 20-1)
Arrêté du 20 mars 2014 autorisant les traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de suivi de l'activité » (OSA)
NOR 
INTD1400844A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
21
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994
NOR 
EFIU1401571A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
11
(Remplacement de l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 1996 qui devient : "Arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles" - Modification des art. 1er et 3)
Arrêté du 20 mars 2014 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
NOR 
DEVL1406526A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
29
(Modification de l'annexe concernant le départemetn du Finistère)
Arrêté du 6 mars 2014 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR et modifiant l'arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR
NOR 
EFIT1404809A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
8
(Art. 1er à 20 : Frappe et émission de pièces de collection commémorant ou célébrant les événements ou hommes suivants :
La Semeuse consacrée à la première pièce officielle frappée par la Monnaie à Paris, le denier de Charles le Chauve, frappé en 864
pièce de collection « europa » consacrée à la coopération spatiale européenne
pièce de collection consacrée à la tour Eiffel (fêtant ses 125 ans) et au palais de Chaillot, au sein de la série sur les « Rives de la Seine » classées au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO
pièces de collection sur Louis XIV, Napoléon Ier et Napoléon III, quatrième année de la série « de Clovis à la République, 1 500 ans d'histoire de France »
pièces de collection consacrées au Pourquoi Pas ?, au Redoutable et au Normandie, troisième année de la série « Grands navires français »
pièces consacrées à Rastignac, Candide et Harpagon, quatrième année de la série « Les grands personnages de la littérature française »
pièce de collection Coupe du monde de la FIFA Brésil 2014
pièce de collection « Rameau » au sein de la série Un art, un artiste, un lieu
pièce de collection sur l'année du Cheval, au sein de la série associant les animaux du zodiaque chinois aux Fables de La Fontaine
pièce de collection « 50e anniversaire des relations diplomatiques franco-chinoises »
nouvelle série « Jeunesse » consacrée au Petit Nicolas
pièce de collection « Les hommes et les femmes dans la Grande Guerre »
pièce de collection « Excellence à la française » en collaboration avec une grande maison française spécialisée dans le cristal
série Brillant Universel Standard. Blister contenant les huit pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel
séries Brillant Universel Commémoratives Spéciales. Blister contenant les huit pièces de circulation de l'année frappées en qualité Brillant Universel
art. 21 : Insertion de l'art. 6 bis de l'arrêté du 17 avril 2013 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 25 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 EUR et 0,5 EUR)
Arrêté du 11 mars 2014 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
NOR 
DEVR1405019A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
17
(Modification des art. 1er, 4 bis et 8; remplacement  des art. 2 et 9 et du tableau de l'art. 3; insertion de l'art. 3-1)
Décret n° 2014-374 du 27 mars 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges interrégimes de retraite »
NOR 
AFSS1324588D
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
15
(Modification des art. R. 161-69-1 à R. 161-69-4)
Arrêté du 21 mars 2014 relatif à la dénomination botanique de la tomate
NOR 
AGRG1330581A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
23
(Art. 1er : Modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994
art. 2 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié concernant les dispositions relatives à la commercialisation de semences de légumes
art. 3 : Modification de l'annexe I de l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié relatif à la commercialisation des plants de légumes)
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVL1405671A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
18
(Modification de l'art. 4)
Arrêté du 6 mars 2014 modifiant l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours de recrutement dans le grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
NOR 
ESRH1405573A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
22
(Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile
NOR 
JUSD1407225A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
6
(Composition du dossier de demande d'agrément - Application de l'art. 2 du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014)
Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret
NOR 
EFIU1401368D
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
7
(Remplacement de l'intitulé du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 qui devient : "Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles" - Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 8 et 9 et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1404649A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
2
(Remplacement du tableau "Président d'une section" dans l'annexe)
Décret n° 2014-375 du 28 mars 2014 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
NOR 
DEVR1331171D
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
23
(Transfert de l'art. 3-1 respectivement à l'art. 3-2 et insertion d'un nouvel art. 3-1)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 58 (V) : Dispositions relatives à l'entretien des résidences de tourisme placées sous le statut de la copropriété)
Arrêté du 18 mars 2014 portant approbation de la décision de Réseau ferré de France (RFF) de participer à la société par actions simplifiée CDG Express Etudes, en partenariat avec Aéroports de Paris et l'Etat, ayant pour seul objet de réaliser ou faire réaliser toutes études juridiques, financières, techniques ou autres en vue de la création d'une liaison directe entre Paris et l'aéroport Charles-de-Gaulle
NOR 
TRAT1403894A
JO du 28/03/2014 texte : 0074;
49
Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR 
PRMG1404652A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
3
(Remplacement du tableau "11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes" de l'annexe)
Arrêté du 18 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mars 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
NOR 
MAEA1406557A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
5
(Modification de l'art. 1er et du tableau 1 de l'annexe)
Arrêté du 13 mars 2014 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective
NOR 
ETSD1406124A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
33
(Modification des art. 1er et 2; remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources
NOR 
AFSS1407405A
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
13
Décret n° 2014-377 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
NOR 
AFSJ1402916D
JO du 30/03/2014 texte : 0076;
12
(Modification des règles relatives à l'audit interne - Remplacement des art. 1er, 4 et 5 et modification des art. 2, 3, 7 et 8)
Arrêté du 5 mars 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1404190A
JO du 29/03/2014 texte : 0075;
32
(Dispositions applicables aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle expérimental signé depuis le 9 décembre 2013 - Modification de l'art. 29)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
DEVL1329522V
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
172
(ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH (6 EH), DBO EXPERT, gamme ENVIRO-SEPTIC ES (5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 EH) ; DBO EXPERT - Annulation des avis publiés aux Journaux officiels des 13 septembre 2011 [ETSP1113456V], 8 mai 2012 [
DEVL1221966V] et 17 septembre 2013 [DEVL1320990V])
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
BUDB1326031A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
81
(Dispositions applicables à compter de la gestion 2014 - Abrogation, à compter du 31 décembre 2013, de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville)
Arrêté du 18 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
NOR 
BUDD1331509A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
80
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 3 et 4 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés)
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
NOR 
AGRS1318718D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
63
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2014, aux artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants (RSI) pour tous les risques - Modification des art. R. 6224-1 et R. 6261-8)
Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
NOR 
AGRS1318718D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
63
(Art. 3 et 5 : Dispositions relatives à l'affiliation, à compter du 1er janvier 2014, des artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants (RSI) pour tous les risques - Modification de l'art. R. 142-2)
Décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 portant création auprès du ministre chargé de l'éducation nationale du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
NOR 
MENF1324312D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
6
(Art. 1er et 3 : Organisation, composition, attributions et fonctionnement du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - Insertion des art. R. 914-13-1 à R. 914-13-39
art. 2 : Modification, à compter de l'installation du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat [au plus tard en janvier 2015], de l'art. R. 231-1
)
Arrêté du 26 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice
NOR 
PRMG1322338A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
5
(Application de l'art. 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012)
Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
NOR 
MENF1324314D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
7
Rectif. : JO 17/05/2014 texte 
114;4 page 8170
(Art. 1er à 10 : Modification du régime électoral et des règles de composition applicables aux commissions consultatives mixtes départementales et aux commissions consultatives mixtes académiques des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - en vue des élections qui interviendront en 2014, à la date de renouvellement des instances consultatives mentionnée à l'article R. 914-10-9 - Insertion des art. R. 914-3-1, R. 914-10-1 à R. 914-10-24, R. 914-12-1 et R. 914-12-2; remplacement des art. R. 914-5; R. 914-6 et R. 914-8; abrogation de l'art. R. 914-9; modification des art. R. 914-4, R. 914-7, R. 914-10, R. 914-11, R. 914-12, R. 914-4, R. 914-62, R. 914-63, R. 914-77, R. 914-102, R. 914-103 et R. 914-113
art. 11 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-1223 du 23 décembre 2013 relatif au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole
NOR 
AGRS1318720D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
64
(Art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. D. 134-46 et D. 134-47)
Décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1324834D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
77
(Modification de l'organisation de la direction des grandes entreprises - Dispositions applicables  à la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises - Abrogation du décret n° 2000-1216 du 13 décembre 2000 portant création d'un poste comptable à la direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts)
Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
NOR 
OMEO1330584D
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
75
(Prorogation, jusqu'en 2016, des agences "pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques" - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
NOR 
MAEJ1224665L
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
1
(Traité signé à Paris le 26 janvier 2012)
LOI n° 2013-1227 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
NOR 
MAEJ1228806L
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
2
(Traité signé à Paris le 21 décembre 2011)
LOI n° 2013-1228 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal 
NOR 
MAEJ1234267L
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
3
(Traité signé à Paris le 18 avril 2012)
LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
NOR 
AGRX1325574L
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
4
(Art. 2 : Autorisation, pour FranceAgrimer, de recourir à un marché de conception-réalisation pour construire le pavillon français de l'exposition universelle de Milan de 2015)
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BUDD1331489A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
79
(Modification du contenu des déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des annexes I et I bis)
Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
NOR 
BUDE1324833A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
86
(Art. 1er à 5 et 7 : Organisation de la direction des grandes entreprises - Dispositions applicables à compter de la date d'effet de la nomination du directeur placé à la tête de la direction des grandes entreprises - Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises)
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR 
TRAT1327374A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
94
(
Application des art. 6 et 7 du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016)
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif à l'habilitation du Bureau Veritas en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR 
TRAT1327383A
JO du 27/12/2013 texte : 0300;
93
(
Application des art. 6 et 7 du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2016)