Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 mai 2014 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
NOR 
AFSP1407701A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
32
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables au plus tard à compter du 5 janvier 2015 - Remplacement des art. 3 et 11 et modification de l'art. 5 et de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
art. 2 : Remplacement des art. 2 et 4 de l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques)
Décision du 6 juin 2014 portant suspension de fabrication, de mise sur le marché, de distribution, d'exportation et d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro dénommé « M-SCAN II » automate de biochimie fabriqué et mis sur le marché par la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES pour une utilisation spécifique en usage humain
NOR 
AFSM1400117S
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
39
(Suspension jusqu'à mise en conformité avec la réglementation applicable à ce dispositif)
Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1416019A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
36
(Ajout d'une spécialité au point 8 "Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" de l'annexe)
Arrêté du 2 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
NOR 
AFSS1412161A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
34
(Annexe II : Fiche d'information thérapeutique, prévue à l'art. R. 163-2 du code de la sécurité sociale, relative au médicament d'exception : OMNITROPE - Abrogation de la fiche d'information thérapeutique relative au médicament OMNITROPE annexée l'arrêté du 15 mars 2013)
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
AFSR1412825A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
33
(Application du décret n° 93-292 du 8 mars 1993)
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
NOR 
AFSR1412824A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
32
(Application du décret n° 93-293 du 8 mars 1993)
Arrêté du 30 juin 2014 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé d'accès au corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOR 
AFSR1412818A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;
31
(Application du décret n° 93-294 du 8 mars 1993)
Arrêté du 25 juin 2014 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure
NOR 
INTK1413677A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
55
(Création d'une agrafe : "Serbie 2014" - Application de l'art. D. 141-6 du code de la sécurité intérieure)
Arrêté du 20 juin 2014 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1413982A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
50
(Modification de l'art. 1er)
Avenant n° 79 du 14 janvier 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2017 texte 
140;80 pages 10138/10139
Avenant n° 97 du 10 janvier 2014
(Modification des art. 16 [Mode de calcul du salaire] et 17 [Apprentis])
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
NOR 
ETSD1415537A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
43
(Art. 1er : Les dispositions relatives à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes sont applicables à compter du 1er juillet 2014
art. 2 : Transmission effectuée sur le système d'information Si-homologation à l'adresse internet 
 http://www.portail-pse.emploi.gouv.fr/
Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles
NOR 
ETST1415069A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
42
(Dérogation à la création d'une section agricole dans les départements suivants : 
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Ariège
Corse-du-Sud
Creuse
Haute-Loire
Lozère
Nièvre
Hautes-Pyrénées
Territoire de Belfort
Val-d'Oise
Guyane
Martinique
La Réunion
Dispositions applicables dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard à compter du 1er janvier 2015)
Avenant n° 61 du 8 javier 2014
(Modification de l'art. 16)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2017 texte 
140;38 pages 10138/10139
Avenant n° 103 du 4 mars 2014
(Modification de l'art. 17)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Arrêté du 16 avril 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1408323A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
40
(Art. 1er et 2 : Enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour des durées allant d'un an à 5 ans
art. 3 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 25 janvier 2011
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 17 juin 2011
art. 5 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 10 août 2012
art. 6 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012
art. 7 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 22 janvier 2013
art. 8 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 24 mai 2013
art. 9 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 12 août 2013
art. 10 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20 janvier 2014
)
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail
NOR 
ETST1404770D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
39
(Détermination des modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise - Modification de l'art. R. 4228-20)
Arrêté du 24 juin 2014 fixant les règles de composition et de fonctionnement du jury du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR 
MENH1415027A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
22
(Application de l'art. 10 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011)
Avenant n° 159 du 23 janvier 2014
(Modification de l'art. 30)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112;93 pages 8083/8084
Avenant n° 73 du 7 février 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Avenant n° 26 du 5 mars 2014
(Modification de l'annexe I en ce qui concerne la revalorisation des salaires minimaux au 1er avril 2014)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Avenant n° 11 du 13 janvier 2014
(Modification des salaires minimaux)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
NOR 
ERNI1402804D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
31
(Art. 3 à 6 : Transfert des art. D. 1271-8 à D. 1271-27 et D. 1271-32 respectivement aux art. R. 1271-8 à R. 1271-27 et R. 1271-32; abrogation des art. D. 7231-2 et D. 7234-1 à D. 7234-27 et modification des art. R. 7232-9, R. 7232-10, R. 7232-12, R. 7232-17, R. 7232-20, R. 7232-21 et R. 7232-22)
Avenant n° 88 du 28 janvier 2014
(Modification des annexe I et V)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux dates limites de communication des déclarations mentionnées aux I et II de l'article R. 862-11 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1415322A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
37
(Fixation de la date limite de remise de la déclaration comportant les éléments définitifs à transmettre, par les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance, relatifs à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France)
Arrêté du 1er juillet 2014 modifiant l'arrêté du 12 août 2011 fixant pour l'internat en odontologie l'organisation des choix de postes, la répartition des postes, l'affectation des internes et le déroulement des stages particuliers
NOR 
AFSH1415725A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
38
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 16 juin 2014 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
NOR 
FCPE1414783A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
16
(Modification de l'art. 2 et remplacement dui tableau annexé)
Arrêté du 24 juin 2014 étendant à titre expérimental les attributions du service à compétence nationale dénommé « impôts service »
NOR 
FCPE1413565A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
18
(Extension de compétence à un service de renseignements aux usagers sur leur situation fiscale personnelle et de prise en charge de certaines de leurs demandes relatives à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt par voie téléphonique ou électronique - Dispositions applicables à compter du 1er août 2014 et pour une période maximale de 24 mois)
Avenant n° 66 du 17 janvier 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 page 10138/10139
Avenant n° 82 du 15 janvier 2014
(Modification de l'annexe I)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Avenant n° 53 du 21 janvier 2014
(Remplacement de l'art. 24)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 page 10138/10139
Avenant n° 62 du 7 février 2014
(Modification du tableau des annexe B et C)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Avenant n° 69 du 24 janvier 2014
(Modification de l'art. 22 concernant les salaires afférents aux emplois au 1er janvier 2014)
TRCC 201/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140/80 pages 10138/10139
Avenant n° 72 du 14 janvier 2014
(Modification de l'annexe III "Salaires")
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Décret n° 2014-746 du 30 juin 2014 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
NOR 
FCPO1405874D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
20
(Modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement - Modification du tableau annexé - Tableau annexé consultable sur le site suivant : 
 http://www.insee.fr/
Avenant n° 158 du 23 janvier 2014
(Modification des art. 8, 30 et 54)
TRCC 2014/14 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 mai 2014
JO 15/05/2014 texte 
112/93 pages 8083/8084
Décret n° 2014-749 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)
NOR 
DEFD1402027D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
30
(Art. 1er : Abrogation de dispositions réglementaires obsolètes du fait de la suppression du tribunal aux armées - Abrogation des art. D. 111-2 à D. 111-6
art. 2 : Dispositiopns relatives au chef du parquet et au chef du service du greffe - Remplacement de l'art. D. 112-22 par les art. D. 112-22 et D. 112-23
art. 3 : Dispositions relatives au serment que prêtent les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs - Insertion de l'art. D. 112-24
art. 4 : Transfert des art. D. 221-1 et D. 221-2 aux art. D. 222-4 et D. 222-5
art. 5 : Modification des art. D. 269-4 et D. 269-18 et abrogation de l'art. D. 269-10)
Arrêté du 23 juin 2014 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
NOR 
AFSZ1414857A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
25
(Application de l'art. 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 - Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé)
Arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales
NOR 
AFSH1415628A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
28
(Modification de l'art. 17 et insertion de l'art. 18-1)
Avenant n° 18 du 16 janvier 2014
(Modification des salaires concernant les personnel ouvrier ou de bureau et d'encadrement)
TRCC 2014/15 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 6 juin 2014
JO 19/06/2014 texte 
140;80 pages 10138/10139
Arrêté du 20 juin 2014 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime complémentaire des avocats établi par la Caisse nationale des barreaux français
NOR 
AFSS1414912A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - 
Abrogation des art. 2-1, 6-1, 7-1, 8, 8-2, 14-1, 17 à 21 et 22-1; 
transfert des art. 4, 8-1, 8-3, 10 et 12 respectivement aux 5, 10, 11, 14 et 17 et des art. 9-1, 15, 15-1 et 16 aux art. 1, 2, 3 et 4 de l'annexe II; 
transfert avec modification des art. 6, 7, 8-4, 9, 11, 11-1, 12-1, 13, 14 et 22 respectivement aux art. 8, 9, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20 et 27; 
modification des art. 1er, 3; 
remplacement de l'art. 2 et 
insertion de l'art. 4, 6, 21 et 23 à 32 du règlement général du régime complémentaire des avocats
)
Arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle du formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français »
NOR 
AFSS1414644A
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
23
(Modèle S 3208 b [CERFA 11559*03] - Abrogation de l'arrêté du 3 juin 2009 fixant le modèle du formulaire "Questionnaire - maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français" [et non du 7 juin 2009 tel qu'énoncé par erreur] - Formulaire disponible également sur les sites internet 
 http://www.ameli.fr/
 http://www.service-public.gouv.fr/
Décret n° 2014-748 du 30 juin 2014 modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DEFD1406567D
JO du 02/07/2014 texte : 0151;
29
(Art. 1er : Abrogation de dispositions réglementaires obsolètes du fait de la suppression du tribunal aux armées - Abrogation de l'art. R. 111-1
art. 2 : Abrogation du décret n° 82-984 du 19 novembre 1982 portant publication du code de justice militaire en application de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire)
Décision n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014
NOR 
CSCL1415747S
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
100
(Conformité à la Constitution de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral)
Arrêté du 23 juin 2014 relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
NOR 
MENE1414880A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
12
(Abrogation, à compter de la session 2014, des arrêtés du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle et du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles)
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1412439A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
65
(Application de l'art. 10 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 - Abrogation de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux modalités d'enseignement professionnel et de titularisation des techniciens stagiaires des services du ministère chargé de l'agriculture [précédemment abrogé par l'arrêté du 3 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture])
Décret n° 2014-757 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture
NOR 
AGRS1325827D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
64
(Maintien des conditions d'ancienneté que doivent remplir les administrateurs civils pour être nommés inspecteurs généraux de l'agriculture, à la suite 
de la création du 8e échelon au sommet de la hors-classe des administrateurs civils - Modification de l'art. 5)
Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR 
INTS1412926A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
47
(Modification des art. 1er, 3, 8 et 9 et des annexes III et VI et remplacement de l'annexe VIII [Modèle de diplôme])
Décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR 
RDFF1408337D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
52
(Art. 1er à 7 : Modification de la composition et du fonctionnement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils - Modification des art. 1er, 2, 3 et 6; insertion de l'art. 2-1; remplacement de l'art. 4 et abrogation des art. 5 à 7
art. 8 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route
NOR 
INTS1414500A
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
48
(Détermination des agents publics, qui, outre les inspecteurs du permis de conduire, dont l'avis est requis pour la délivrance du permis de conduire - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route)
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1410515D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
67
(Art. 4 et 5 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020 - Modification des art. R. 1511-5, R. 1511-10, R. 1511-12, R. 1511-13 et R. 1511-15 et abrogation de l'art. R. 1511-11)
Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'OA France SAS
NOR 
MCCC1206334A
JO du 03/04/2012 texte : 0080;
26
(Remplacement de la dénomination "OA France SAS" et de la dénomination "SAS OA France" par la dénomination "Chronoterre Archéologie")
Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020
NOR 
ETLR1410515D
JO du 03/07/2014 texte : 0152;
67
(Art. 1er à 3 et 5 : Délimitation des zones d'aide à finalité régionale et d'aide à l'investissement des PME pour la période 2014-2020 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2020)
Décision du 5 juin 2014 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
NOR 
FCPT1413072S
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
25
(
Accord de rééchelonnement de prêts consentis par l'Etat au Gouvernement de République de l'Union de Birmanie)
Décision du 21 mai 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique prévu par la décision du 30 janvier 2006 modifiée
NOR 
AFSM1400101S
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
33
(société PAQA)
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR 
DEFH1412534A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
38
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale des recrutements réservés pour l'accès au corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1412527A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
34
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
NOR 
DEFH1412530A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
35
Arrêté du 16 juin 2014 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1412531A
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
36