Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés
NOR 
JUSX0600032R
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. 24 de la loi  n° 2005-842 du 26 juillet 2005 :
 art. 1er et 2 : Transfert du livre IV et des art. 2284 à 2328, portant dispositions applicables à Mayotte, au livre V et aux art. 2489 à 2534 - Création d'un nouveau livre IV " Des sûretés " composé des art. 2284 à 2488
 art. 3 : Enumération des cas dans lesquels un créancier peut être amené à se prévaloir d'un " droit de rétention " - Transfert des art. 2092 et 2093 aux art. 2284 et 2285 et insertion des art. 2286 et 2287
 art. 4 : Enumération des " sûretés personnelles " (cautionnement, garantie autonome et lettre d'intention) - Insertion de l'art. 2287-1
 art. 5 : Transfert des art. 2011 à 2043, relatifs au cautionnement, respectivement aux art. 2288 à 2320
 art. 6 : Définition et effets de la " garantie autonome ", nouvelle catégorie de sûreté personnelle - Insertion de l'art. 2321
 art. 7 : Définition de la " lettre d'intention ", nouvelle catégorie de sûreté personnelle - Insertion de l'art. 2322
 art. 8 : Transfert des art. 2094 à 2099, relatifs aux privilèges, respectivement aux art. 2323 à 2328
 art. 9 : Transfert des art. 2100 à 2102 respectivement aux art. 2330 à 2332 et insertion des art. 2332-1 à 2332-3 relatifs aux règles de classement des privilèges mobiliers
 art. 10 : Enumération des différentes sortes de sûretés sur les meubles (les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et la  propriété retenue à titre de garantie) - Insertion de l'art. 2329
 art. 11 (I et III) : Conditions de formation et d'opposabilité, assiette et modes de réalisation du " gage de meubles corporels " - Insertion des art. 2333 à 2350 et 2354
 art. 11 (II) : Dispositions spécifiques au " gage portant sur un véhicule automobile " - Insertion des art. 2351 à 2353
 art. 12 : Définition, assiette et réalisation du " nantissement de créance " - Insertion des art. 2355 à 2366
 art. 13 : Intégration dans le code civil des règles relatives à la " clause de réserve de propriété " - Insertion des art. 2367 à 2372
 art. 14 : Transfert des dispositions relatives aux privilèges sur les immeubles et aux hypothèques - Transfert des art. 2103 à 2122 respectivement aux art. 2374 à 2401, des art. 2136 à 2145 respectivement aux art. 2402 à 2411, des art. 2123 à 2129 respectivement aux art. 2412 à 2418, de l'art. 2134 à l'art. 2425, des art. 2146 à 2165 respectivement aux art. 2426 à 2448, des art. 2196 à 2203-1 respectivement aux art. 2449 à 2457, des art. 2166 à 2179 respectivement aux art. 2461 à 2474, des art. 2181 à 2192 aux art. 2476 à 2487 et de l'art. 2180 à l'art. 2488
 art. 15 : Enumération des différentes sortes de sûreté sur les immeubles (privilèges immobiliers, antichrèse et hypothèque) et autorisation de la réserve de propriété immobilière - Insertion de l'art. 2373
 art. 16 : Définition et effets de l'" antichrèse " - Insertion des art. 2387 à 2392
 art. 17 : Précisions apportées à l'assiette de l'hypothèque - Ajout d'un alinéa à l'art. 2397 (ex-art. 2118)
 art. 18 : Dispositions relatives  à l'hypothèque d'un immeuble indivis - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 2414 (ex-art. 2125) par deux alinéas nouveaux
 art. 19 : Suppression de l'obligation du recours à deux notaires ou à deux témoins pour l'établissement de l'acte notarié relatif à une hypothèque conventionnelle - Remplacement de l'art. 2416 (ex-art. 2127)
 art. 20 à 25, 28 et 33 : Assiette, rechargement et transmission de l'hypothèque - Insertion des art. 2419 à 2424 et modification des art. 2425 (ex-art. 2134), 2427 (ex-art. 2147), 2428 (ex-art. 2148), 2430 (ex-art. 2150), 2432 (ex-art. 2152), 2440 (ex-art. 2157) et 2488 (ex-art. 2180)
 art. 26 et 27 : Relèvement de la durée maximale de l'inscription de l'hypothèque de trente-cinq à cinquante ans et réduction de la date extrême d'effet de l'inscription de deux à un an après la dernière échéance - Remplacement des art. 2434 2436 (ex-art. 2154 et 2156)
 art. 29 : Allègement du formalisme de l'acte requis pour la radiation de l'hypothèque - Ajout d'un alinéa à l'art. 2441 (ex-art. 2158)
 art. 30 : Possibilité, pour le créancier hypothécaire, en cas de non-paiement, de demander en justice l'attribution de l'immeuble dès lors qu'il ne s'agit pas de la résidence principale du débiteur - Insertion des art. 2458, 2459 et 2460
 art. 31 et 32 : Purge amiable du droit de suite attaché à l'hypothèque - Insertion de l'art. 2475 et modification des art. 2478, 2479 et 2480 (respectivement ex-art. 2183, 2184 et 2185
 art. 50 (I et II) : Interdiction pour un époux, marié sous le régime de la communauté légale, de mettre, sans l'accord de son conjoint, un bien commun en gage pour garantir la dette d'un tiers - Modification des art. 1286 et 1422
 art. 50 (III et IV) : Transfert de l'art. 2092-3 à l'art. 2205 et modification, par coordination, de l'art. 2508
 art. 54 et 55 : Prise en compte, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des transferts d'articles et des modifications terminologiques effectués par la présente loi
 art. 56 (I) : Abrogation des art. 2071 à 2091 et 2130 à 2133
 art. 58 (1er alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur des art. 2351 à 2353 relatifs au gage portant sur un véhicule automobile)