Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques
NOR 
ECOX0100118L
J.O. du 09/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 11 : Applicabilité de la présente loi [modifiant le code de la propriété intellectuelle] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte)
Décret n° 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures
NOR 
INTB9200484D
J.O. DU 17/11/1992 Pages : 
15744/15746
(Art. 14 et 15 : Modalités d'application propres aux élus des collectivités d'outre-mer)
Ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
NOR 
DEFX0400190R
J.O. du 21/12/2004 texte : 
n° 30
(Art. 5 (I, 49°) et 6 (14°) : Abrogation de la loi n° 61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale, à l'exception des art. 2 et 6 qui ne seront abrogés qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du code de la défense
art. 5 (I, 61°) : Abrogation, et codification aux art. L. 2431-3, L. 2431-4, L. 2441-3, L. 2441-4, L 2451-4, L. 2451-5, L. 2461-4, L. 2461-5, L. 2471-3 et L. 2471-4 du code de la défense, des 1er et 3e alinéas de l'art. 2 du décret n° 80-156 du 18 février 1980 portant règlement d'administration publique étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et du décret n° 62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pris pour son application
art. 5 (I, 64°) : Abrogation de l'art. 6 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996, relatif à l'applicabilité de l'art. 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
art. 7 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de la partie législative du code de la défense et des art. 1er à 6 de la présente ordonnance)
Arrêté du 6 décembre 2004 portant extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs à l'aviation civile
NOR 
EQUA0401688A
J.O. du 22/12/2004 texte : 
 n° 15
( Art. 1er : Liste des textes dont les dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
 art. 2 : Modification de l'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie)
Ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
NOR 
DOMX0400209R
J.O. du 25/11/2004 texte : 
 n° 52
( Art. 138 : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie des art. 63 à 77 [modifiant le code civil] de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Insertion des art. 72 bis et 77 bis dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003
 art. 139 : Applicabilité dans les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie des art. 78 à 83 [modifiant le codes pénal et le code de procédure pénale] de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - Insertion de l'art. 83 bis dans la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)
Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
NOR 
SANH0520263D
J.O. du 24/03/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 10 : Applicabilité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna des art. D. 4233-1 à D. 4233-27 du code de la santé publique)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 92 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives permettant de rendre applicables les dispositions de la présente loi à Mayotte, en  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR 
MENX0407843L
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la présente loi)
Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
NOR 
JUSD0530004D
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 20
(Art. 1er à 5 : Applicabilité, avec adaptations, du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Polynésie françaises)
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR 
DEFX0400144L
J.O. du 26/03/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 106 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna des art. 92 et 93 de la présente loi, modifiant le code civil et le code pénal, et autorisant l'identification des militaires décédés en opération par leurs empreintes génétiques)
Circulaire du 1er mars 1995 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 95/47 p. 40-65
(Application du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Arrêté du 7 avril 1995 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
NOR 
ECOT9540242A
J.O. DU 26/04/1995 Pages : 
6462/6466
(Le décret n° 92-456 du 22 mai 1992 a été abrogé et codifié [essentiellement]aux art. R. 131-11 et s. du code monétaire et financier)
Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison
NOR 
ECOX0500002R
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 42
(Art. 3 : Applicabilité des art. L. 431-2 et L. 431-3 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des art. 1er et 2 de la présente ordonnance, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
NOR 
JUSD0530048D
J.O. du 30/03/2005 texte : 
 n° 7
(Art. 7 : Applicabilité des art. R. 624-3, R. 624-4 et R. 625-7 du code pénal dans leur rédaction issue des art. 1er à 4 du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française
NOR 
JUSE9540004D
J.O. DU 21/03/1995 Pages : 
4350/4386
( Art. 1er : Transfert des art. DPWF. 48 à DPWF. 572 respectivement aux art. DWF. 48 à DWF. 572 du code de procédure pénale institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984
 art. 2 : Insertion d'un livre V ter intitulé " Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française " et comprenant les art. DP 48 à DP 598 dans le code de procédure pénale institué par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)
Décret n° 93-1001 du 9 août 1993 pris en application de l'article 8 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DOMP9300022D
J.O. DU 14/08/1993 Page : 
11538
(Applicabilité du décret n° 83-204 [abrogé] du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012)
LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire
NOR 
JUSX9500140L
J.O. DU 23/07/1996 p. 
11106
(Art. 27 : Application de la présente loi [dont les autres articles modifient le code pénal, le code de procédure pénale et le code civil] dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10308/10313
10333
(Art. 9 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, des art. 2154, 2154-1 à 2154-3 du code civil, relatifs au crédit hypothécaire
art. 10 : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des art. 2271, 2272 et 2277 du code civil
art. 14 (II et III) : Régime transitoire de l'université française du Pacifique et validation des actes relatifs à cette université [établissement supprimé depuis par le décret n° 99-445 du 31 mai 1999]
art. 19 : Applicabilité des dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatives au financement des campagnes électorales et au blanchiment, aux territoires d'outre-mer et à Mayotte - Insertion de l'art. 73-1 dans cette même loi
art. 60 : Pouvoirs du Trésor pour contrôler la résidence effective en matière de paiement de pensions dans les Territoires d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2005-320 du 30 mars 2005 portant application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et modifiant le code de la route, le code pénal et le code des assurances
NOR 
EQUS0500198D
J.O. du 06/04/2005 texte : 
 n° 22
(Art. 7 (II) : Applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du I de l'art. 5 du présent décret insérant l'art. R. 131-10-1 dans le code pénal)
Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
NOR 
JUSX0500084R
J.O. du 07/06/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 13 : Applicabilité à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française des art. 1er à 10 et 12 de la présente ordonnance modifiant la loi n° 
78-753
Décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
NOR 
JUSD0530078D
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 53
(Art. 10 : Application de plein droit du présent décret à Mayotte et applicabilité du présent décret en Polynésie française, dans les îles Walis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0540044D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 20
(Remplacement des art. DP 49, DP 196, DP 197, DP 198, DP 440, DP 442 à DP 445, DP 460 à DP 478, DP 482, DP 544 et DP 572; rétablissement de l'art. DP 94; modification des art. DP 81, DP 162, DP 180, DP 193, DP 216, DP 219, DP 255, DP 285, DP 362, DP 401, DP 427, DP 429, DP 446 DP 479, DP 483 et DP 530 à DP 535; insertion des art. DP 196-1, DP 441, DP 441-1, DP 441-2, DP 444-1, DP 542, DP 571, DP 571-1 à DP 571-3 et DP 573 à DP 587 et abrogation des art. DP 430 à DP 431, DP 459, DP 466 à DP 471, DP 485, DP 486 et DP 588 à DP 598 du livre V ter de la troisième partie du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna publiée par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)
Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
NOR 
JUSX0500020R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 24
( Art. 5 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des art. 1er à 4 de la présente ordonnance, modifiant le code de commerce
 art. 11 : Applicabilité dans les îles Wallis et Futuna, en Poynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions des art. 6 à 10 de la présente ordonnance, modifiant le code civil)
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative)
NOR 
ECOX0400249R
J.O. du 07/05/2005 texte : 
 n° 29
(Art. 112 : Applicabilité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Poynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la présente ordonnance)
Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
DOMA0500007D
J.O. du 30/04/2005 texte : 
 n° 52
(Art. 18 (1°) : Abrogation de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception des art. RT. 40-4-1 à RT. 40-4-33, relatifs à l'expertise - Abrogation implicite des art. 2 à 10 du décret n° 84-801 du 27 août 1984 complétant et modifiant les parties réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans les territoires d'outre-mer, de l'art. 1er (I et II) du décret n° 88-601 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice en Nouvelle-Calédonie, du décret n° 94-217 du 11 mars 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux personnels en tenue de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, de l'art. 1er (I et II) du décret n° 94-345 du 25 avril 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux frais de justice dans le territoire de la Polynésie française, de l'art. 18 du décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines, de l'art. 7 du décret n° 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale, de l'art. 3 du décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 modifiant les articles R. 155 et R. 165 du code de procédure pénale et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure et de l'art. 4 du décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement)
Décret n° 2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires
NOR 
PRMX0400267D
J.O. du 29/05/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 4 : Application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française de la forme électronique du Bulletin des annonces légales obligatoires)
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
NOR 
JUSX0500112R
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Applicabilité à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française de la présente ordonnance modifiant le code civil)
Arrêté du 27 mai 2005 relatif à la compensation des chèques en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECOT0514478A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 84
(Applicabilité du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 du 29 octobre 2001 relatif à la compensation des chèques)
Arrêté du 27 mai 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
NOR 
ECOT0514479A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 85
(Règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002)
Arrêté du 21 janvier 1997 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement de certaines contraventions de simple police soumises au système de perception différée d'amendes forfaitaires
NOR 
DOMP9700006A
J.O. DU 31/01/1997 Page : 
1648
(Application du décret n° 77-1267 du 10 novembre 1977)
Décret n° 95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien
NOR 
PRMX9500118D
J.O. DU 19/09/1995 Page : 
13743
LOI n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9500111L
J.O. DU 03/01/1996 Page : 
53
(Art. 1er et 2)
Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d'exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer et les fonds d'assurance formation régionaux du secteur des métiers
NOR 
BUDR0404040D
J.O. du 27/04/2005 texte : 
 n° 25
(Art. 10 : Applicabilité outre-mer des dispositions des art. 4, 5 et 9 du présent décret)
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
NOR 
JUSX0500027L
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 7 : Applicabilité des art. 2, 3 et 6 [modifiant le code pénal et le code de procédure pénale] de la présente loi en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer
NOR 
DOMA0500013A
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 48
(Modification du f de l'art. 1er)
Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
NOR 
JUSK0540043D
J.O. du 29/04/2005 texte : 
 n° 19
(Remplacement des art. DNC 81, DNC 196, DNC DNC 197, DNC 440, DNC 442 à DNC 445, DNC 460 à DNC 478, DNC 482, DNC 534, DNC 542 et DNC 544; modification des art. DNC 94, DNC 162, DNC 180, DNC 216, DNC 219, DNC 255, DNC 285, DNC 362, DNC 401, DNC 427, DNC 429, DNC 479, DNC 483, DNC 530 à DNC 533, DNC 535; insertion des art. DNC 193, DNC 196-1, DNC 441, DNC 441-1, DNC 441-2, DNC 444-1, DNC 571, DNC 571-1 à DNC 571-4 et DNC 572 à 587 et abrogation des art. DNC 430, DNC 431, DNC 466 à DNC 471, DNC 485, DNC 486 et DNC 588 à DNC 596 du livre V bis de la troisième partie du code de procédure pénale applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna publiée par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984)
LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. DU 01/01/1997 Pages : 
22/24
( Art. 1er : Ratification de  l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur et de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
 Art. 17 : Dispositions relatives au respect de la présomption d'innocence - Modification de l'art. 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de l'art. 3 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
 Art. 25 : Abrogation des art. 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)
Décret n° 96-1090 du 10 décembre 1996 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
NOR 
DOMP9600028D
J.O. du 15/12/1996 Page : 
18423
(Insertion des art. 8-1 et 8-2 dans le décret n° 88-586 du 6 mai 1988 dont les art. 1er à 7 ont été codifiés aux art. R. 411-1 et s. du code de la consommation)
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
JUSX9600001R
J.O. du 31/03/1996 Page : 
4972
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 69 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, des art. 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 et des art. 1er à 10, 12 et 13 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 - Abrogation implicite de nombreux art. de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 )