Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (V et XIX) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
modification de l'art. 19 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modification de l'art. 8 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des art. D. 234 à D. 240 instituant le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions suivantes :
art. R. 421-105 et R. 421-106 instituant le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle des lycées professionnels maritimes
art. D. 237-1 à D. 237-8 instituant le Haut comité éducation-économie-emploi)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret n° 80-277 du 15 avril 1980 instituant un conseil du patrimoine ethnologique et des dispositions relatives au conseil scientifique du Centre national de la Préhistoire dans l'arrêté du 29 juillet 1975 portant création, dans le département de la Dordogne, d'un Centre national de la préhistoire)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret du 5 décembre 1955 relatif à la création d'un conseil supérieur de l'artisanat)
LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation 
NOR 
ECOX9300080L
J.O. du 21/07/1993 Pages : 
10257/10258
(Art. 17 : Privatisation de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) - Modification de l'art. 1er et abrogation de l'art. 2 de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (VI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 1er de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 9 juin 2010 relatif aux demandes d'inscription au registre national des psychothérapeutes
NOR 
SASH1015346A
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
20
(Application de l'art. 7 du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-646 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national
NOR 
DEVK0927143D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
1
(Art. 1er à 18 : Dispositions relatives notamment au recrutement et au classement des géomètres de l'Institut géographique national - Remplacement des art. 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11; abrogation des art. 4, 12, 16 et 19
art. 19 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2010-647 du 11 juin 2010 modifiant le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
NOR 
DEVK0927119D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
2
(Art. 1er à 10 : Dispositions relatives notamment à l'avancement, au classement et aux missions des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - Modification des art. 1er, 4, 7 et 11; abrogation des art. 2 et 10 et remplacement des art. 5, 18, 19 et 20
art. 11 : Remplacement des termes "ministre chargé de l'équipement" par les termes "ministre chargé du développement durable" 
art. 12 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XIV et XXXIX, 2°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
Modification de l'art. 59 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
Modification du II de l'art. 55 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NOR 
BCRE1013508A
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
21
(Abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(Art. 5 (I à IV) et 18 (I) : Dispositions de coordination liées au transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière à compter du 1er janvier 2013 :
Modification du 1er alinéa du I de l'art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
Modification de l'art. 158 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993
Modification de l'art. 86 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Modification de l'art. 9 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 10 (VIII et LII) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
remplacement du 2e alinéa du I de l'art. 25 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
modification du 1 des art. 34 et 34-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 14 (V) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 9, 9-1, 10, 26, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 40, 41 et 42 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 15 (3°) : Abrogation des art. 1er, 4, 12, 13 et 14 de la loi du 21 ventôse an VII modifiée relative à l'organisation de la conservation des hypothèques
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 et modalités d'acquittement des salaires des conservateurs des hypothèques au profit du Trésor à cette même date)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 1er : Remplacement de l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV, qui devient : " De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière "
art. 2 : Conditions dans lesquelles les services chargés de la publicité foncière, substitués aux conservations des hypothèques, sont tenus de délivrer à toute personne qui le requiert copie ou extraits des documents qui y ont été déposés et du fichier immobilier - Modification de l'art. 2449
art. 3 : Responsabilité civile de l'Etat dans l'exécution de la mission de publicité foncière exercée par chaque service chargé de la publicité foncière - Remplacement de l'art. 2450
art. 4 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 2451, 2452, 2453 et 2457
art. 11 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 515-5-3, 939, 958, 1673, 2377, 2425, 2426, 2428, 2430, 2461, 2433, 2441, 2476, 2477, 2483, 2487 et 2488
art. 12 : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière à Mayotte - Modification des art. 2490 et 2508
art. 15 (1°) : Abrogation des art. 2455 et 2456
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 34 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2010-644 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 14 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 ― baie de Terra Nova, mer de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014554D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
11
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Décret n° 2010-642 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 12 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 ― cap Evans, île de Ross, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014474D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
9
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Décret n° 2010-643 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 13 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 ― îles Frazier, îles Windmill, Terre Wilkes, Antarctique de l'Est, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014545D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
10
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
NOR 
DEVA1005815D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
1
(Art. 3 : Application des dispositions du présent décret, modifiant le code de l'aviation civil, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte à l'exception du 9° de l'art. 1er)
Arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration
NOR 
DEVP1011107A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
4
(Application de l'art. R. 214-125 du code de l'environnement)
Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l'espace aérien
NOR 
DEVA1005815D
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
1
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des art. D. 214-1 à D. 214-8 instituant le conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (I, II, III et XXI) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur :
modification de l'art. 21 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964
modification de l'art. 24 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975
modification de l'art. 35 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976
modification des art. 51, 52 et 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 
10 (IX) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification de l'art. 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (X) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification des art. 1er-2 et 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2010-636 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 9 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 137 ― île Northwest White, McMurdo Sound, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014184D
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
18
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du juillet 2001 portant création d'un comité d'orientation pour la simplification du langage administratif et du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'un Conseil national du sport universitaire)
Décret n° 2010-635 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 6 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 ― vallées Barwick et Balham, Terre Southern Victoria, plan de gestion révisé (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014070D
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
17
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Décret n° 2010-637 du 9 juin 2010 portant publication de la Mesure 10 (2008) ― Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 138 ― Linnaeus Terrace, chaîne Asgard, Terre Victoria (ensemble une annexe), adoptée à Kiev le 13 juin 2008
NOR 
MAEJ1014208D
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
19
(Mesure entrée en vigueur le 11 septembre 2008)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
art. 6 : Institution d'une taxe dénommée : contribution de sécurité immobilière, substituée au « salaire du conservateur » - Remplacement des art. 879 et 880 et modification de l'art. 881 et du 3° de l'art. 878 du code général des impôts (CGI)
art. 7 : Fixation du tarif dû à raison de l'ensemble des formalités civiles requises : publication d'actes, inscriptions de sûretés, mentions en marge, délivrance de copies de documents et d'extraits du fichier immobilier - Insertion des art. 881 A à 881 N dans le CGI
art. 8 : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification des art. 1040 bis, 1043-0 A, 1125 et 1961 et du 1er alinéa de l'art. 828 bis et remplacement de l'art. 1702 bis du CGI
art. 10 (XXXV, 1°) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - M
odification du IV du C de l'art. 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
art. 13 (IX) : Dispositions de coordination avec le transfert à l'Etat de la responsabilité dans l'exécution de la mission de publicité foncière - Modification des art. 657, 660, 845, 860, 878, 1704, 1090 B, 1929, 1929 ter et 1961 bis du CGI
art. 15 (2°) : Abrogation des art. 882, 883, 884 et 885 du CGI
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice)
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS EON Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1014562A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
10
(Parc éolien, localisé lieudit Bois Duvivier sur le territoire de la commune de Caulières (Sommes))
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS EON Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1014568A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
11
(Parc éolien, localisé lieudit Bois Nanette sur le territoire de la commune de Caulières (Somme))
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant 3D Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1014548A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
9
(Parc éolien, localisé lieudits La Grande Borne, Patureault des Groies, Le Bois d'Hérisson et Les Marchauvins sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (Deux-Sèvres))
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Pages : 
5721/5722
(Art. 86 : Dispositions relatives à la destruction partielle de la recette-conservation des hypothèques de Bastia et à la documentation subsistante)
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Eolienne de Viâpres 1 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1014576A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
12
(Parc éolien, localisé lieudits Les Quatre Buissons, Le Fond de Bellevas, La Téchonnière, Les Travers et Le Chemin de Plancy sur le territoire des communes de Champfleury, Plancy-l'Abbaye et Viâpres-le-Petit (Aube))
Arrêté du 31 mai 2010 portant suppression et transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFD1014370A
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
15
(Suppression, à compter du 1er juillet 2010, des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon et Nantes et organisation du transfert des activités de ces services)
Arrêté du 8 juin 2010 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Beauvoir-Fromentine (Vendée)
NOR 
DEVA1015194A
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
4
(Modification de la liste n° 3 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XX) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 31 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa
NOR 
CNIX1015396X
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
72
(Délibération relative au décret n° 2010-645 du 10 juin 2010)
Décret n° 2010-649 du 11 juin 2010 portant publication de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007 
NOR 
MAEJ1014788D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
6
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2010)
Décret n° 2010-650 du 11 juin 2010 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 18 mai 2009 
NOR 
MAEJ1014575D
JO du 13/06/2010 texte : 0135;
7
(Accord entré en vigueur le 7 janvier 2010)
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
NOR 
CSCX1015592S
JO du 12/06/2010 texte : 0134;
69
(Irrecevabilité de toute action en responsabilité uniquement fondée sur le seul fait de la naissance [jurisprudence " Perruche "] - Conformité des 1er et 3e alinéas de l'art. L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles et déclaration, comme contraite à la Constitution, du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (VII) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 23 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI de fiances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985)
JO 31-12-1985 p. 
15496
(Art. 25 : Transfert des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui et utilisés par l'union des groupements d'achats publics à l'établissement public créé par le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des art. D. 239-34 à D. 239-41 instituant la conseil supérieur des bibliothèques)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (VII) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 25 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1014542A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
8
(Ferme photovoltaïque, localisé lieudit Le Petit Châtaignier sur le territoire de la commune La Genétouze (Charente-Maritime))
Arrêté du 2 juin 2010 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
NOR 
DEVN1004346A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
13
(Dispositions relatives à l'attestation qui doit accompagner les animaux tués et depecés au titre du plan de chasse - Modification de l'art. 9)
Arrêté du 3 juin 2010 autorisant la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de deux canalisations de transport et d'un poste de distribution publique et autorisant la renonciation partielle à l'exploitation d'une canalisation de transport (département du Bas-Rhin)
NOR 
DEVE1014807A
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
14