Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
NOR 
EFIX1127393L
JO du 23/03/2012 texte : 0071;
1
(Art. 28 (III) : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna de la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires et accès des 
holding
art. 99 (III) : Conditions d'application en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie de l'allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse
art. 101 (II) : Conditions d'application, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, de la création d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce
art. 102 (II) : Conditions d'application, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, de la simplification du régime des annonces judiciaires et légales
art. 122 (X et XI) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la simplification des procédures d'autorisation administratives relatives à la thérapie cellulaire [portant modification du code de la santé publique])
Arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments
NOR 
DEVA1207644A
JO du 05/04/2012 texte : 0082;
5
(Application du présent arrêté dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2012-456 du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne
NOR 
IOCD1126120D
JO du 07/04/2012 texte : 0084;
11
(Art. 2 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession
NOR 
JUSC1121385D
JO du 03/05/2012 texte : 0104;
13
(Art. 33 : Application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions de l'art. 30 du présent décret simplifiant la déclaration au registre du commerce et des sociétés par la société du commissaire aux comptes qu'elle a désigné en lui permettant d'indiquer l'adresse professionnelle)
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
NOR 
INDI1134024D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
20
(Art. 25 : Conditions d'application de l'art. 3 [modifiant l'art. D. 98-7 du code des postes communications électroniques] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises concernant les règles portant sur les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique)
Décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport
NOR 
IOCD1134915D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
18
(Art. 2 : Application sur l'ensemble du territoire des dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 relatif au recueil des images numérisées du visage dans certaines communes des départements et collectivités d'outre-mer et des empreintes digitales des demandeurs de passeport [soit le 19 avril 2012])
Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse
NOR 
MCCE1206681D
JO du 15/04/2012 texte : 0090;
14
(
art. 41 à 43 : Modification des art. 1er et 2; insertion de l'art. 2-1 et abrogation de l'art. 10 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 52 à 61 : Modalités d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du présent décret et des dispositions du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse)
Décret n° 2012-499 du 17 avril 2012 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs en cas de sectionnement électoral
NOR 
IOCA1130616D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
20
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer
NOR 
IOCA1130655D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
21
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
NOR 
IOCA1118556D
JO du 18/04/2012 texte : 0092;
19
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-680 du 7 mai 2012 relatif au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires dénommé « Cassiopée »
NOR 
JUST1124128D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
31
(Art. 7 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
NOR 
IOCD1206343D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
44
(Art. 7 : Mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire - Application sur l'ensemble du territoire de la République)
Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire
NOR 
IOCD1129011D
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
46
(Art. 3 : Application du présent texte, modifiant le code de procédure pénale, sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 40 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la mise en cohérence du droit métropolitain avec le droit en vigueur dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie-française et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule
NOR 
JUSD1222297A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
44
(Art. 2 : Application sur l'ensemble du territoire)
Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571R
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
34
(Art. 3 : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités en matière sanitaire - Application des art. 2, du 1° du III de l'art. 4, des art. 6, 7, 11, 14, du I et ldes 1° à 3° du II de l'art. 17, de l'art. 18, des II et III de l'art. 19, de l'art. 20, du 1° du I de l'art. 21 et du II du même article en tant qu'il modifie le deuxième alinéa de l'art. L. 2131-4, des articles 22, 25, 26, 27, du II de l'art. 29, du 1° de l'art. 31, des art. 32 à 36, 38 à 41, 43, du I de l'art. 45 et de l'art. 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en Polynésie française)
Rapport  au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
OMEO1202571P
JO du 20/04/2012 texte : 0094;
33
Décret n° 2012-594 du 27 avril 2012 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
JUSD1206866D
JO du 29/04/2012 texte : 0102;
5
(Information des directeurs départementaux de la sécurité publique et des commandants de groupement de gendarmerie sur les biens saisis dans le cadre d'enquêtes pénales - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
IOCD1125123D
JO du 06/05/2012 texte : 0107;
14
(Art. 3 : Application sur l'ensemble du territoire de la République de la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux « antécédents judiciaires » pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX), portant modification du code de procédure pénale)
LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
NOR 
JUSX1206463L
JO du 13/03/2012 texte : 0062;
3
(Art. 5 : Application des dispositions de la présente loi, modifiant le code de commerce, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 25 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et l'arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs
NOR 
DEVA1016716A
JO du 14/03/2012 texte : 0063;
3
(Art. 24 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
NOR 
IOCD1129420D
JO du 31/01/2012 texte : 0026;
23
(Art. 7 : Modalités d'application du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECFT1636300A

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
15
(
Insertion des art. 145-1 à 145-4, 241-6, 241-7 et 315-69; m
odification des art. 212-36, 238-4, 241-2, 313-10, 315-15, 315-16, 315-18, 315-68, 320-2, 320-3, 320-5, 524-1, 524-3, 524-4, 524-5 et 741-1; remplacement des art. 241-1, 241-3, 241-4, 327-2, 329-1 et a
brogation des art. 315-1, 315-3, 327-2-1, 327-3, 328, 329-2 à 329-6)
Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées
NOR 
ECFT1628398D

JO du 17/12/2016 texte : 0293;
10
(Renforcement de la sécurité des cartes prépayées en limitant leur capacité maximale d'emport et en renforçant la traçabilité des opérations aux différents stades d'utilisation de ces cartes - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 -
Insertion de l'art. D. 315-2; transfert des art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2 respectivement aux art. D. 743-6-3, D. 753-6-3 et D. 763-6-3 et rétablissement des art. D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2)
Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
NOR 
ECFT1617085D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
8
(Art. 1er, 2 et 4 : Modification des plafonds applicables aux prêts sur les plates-formes des intermédiaires en financement participatif, modification du plafond des offres admises sur les plates-formes des conseillers en investissements participatifs, extension du champ des titres financiers proposés sur ces sites internet - Modification des art. D. 548-1 et D. 411-2; remplacement de l'art. D. 547-1 et insertion des art. D. 223-1 à D. 223-4
art. 5 : Dispositions de coordination - Insertion des art. D. 742-10, D. 752-10 et D. 762-10 et modification des art. D. 744-1, D. 754-1, D. 764-1, D. 745-9-2, D. 755-9-2, D. 765-9-2, D. 745-9-3, D. 755-9-3, D. 765-9-3)
Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif
NOR 
ECFT1617085D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
8
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015)
Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l'instruction dans la famille ou des établissements d'enseignement privés hors contrat
NOR 
MENE1624093D

JO du 30/10/2016 texte : 0254;
7
(Modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat - Remplacement de l'art. D. 131-12 et insertion des art. R. 131-13 et R. 131-14)
Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
FCPE1606731A

JO du 05/05/2016 texte : 0105;
12
(Art. 6 (I) : Remplacement de l'intitulé : "arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales" par : " arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et au service des retraites de l'Etat d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales "; modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé)
Arrêté du 28 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1633177A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
35
(Modification de l'art. 14)
Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1611829D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
25
(
Mise en conformité des livrets d'accueil des établissements et des contrats de séjour - Insertion des art. D. 311-0-4 et D. 311-39 et de l'annexe 4-10)
Arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales
NOR 
AFSZ1627315A

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
26
(Application de l'art. R. 1143-2 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'organisation, aux attributions et aux moyens du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales
Décret n° 2016-1396 du 18 octobre 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A du ministère de la défense
NOR 
DEFH1621782D

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
33
(Art. 1er et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. 13, 14 et 15 et abrogation des art. 9 à 12 du décret n°
Arrêté du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société FSI-Equation SAS
NOR 
ECFA1628788A

JO du 20/10/2016 texte : 0245;
14
(Augmentation de capital réalisée par la société FSI-Equation SAS pour un montant de 44 691 359 euros)
Arrêté du 26 mars 2008 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
NOR 
BCFD0807012A

JO du 04/05/2008 texte : 0105;
18
(Taxe spéciale sur les huiles végétales - Abrogation de l'arrêté du 1er février 2007 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts)
Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1635271A

JO du 07/12/2016 texte : 0284;
9
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 octobre 2016 portant approbation de la cession de titres détenus par SNCF Mobilités dans le capital de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est parisien (SEMAEST)
NOR 
DEVT1626338A

JO du 01/11/2016 texte : 0255;
4
(Approbation de la cession de 1,87 % du capital social de la SEMAEST)
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802940A

JO du 16/01/2009 texte : 0013;
45
(Application du décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 - Traitement dénommé « centre serveur national de transfert des données fiscales » (CNTDF))
Arrêté du 28 mars 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BCFL0802976A

JO du 08/04/2008 texte : 0083;
19
(Traitement dénommé Centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF))
Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine
NOR 
ECFE1634004D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
27
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 3)
Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise
NOR 
ECFD1636805D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
30
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code)
Décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
ECFO1635789D
JO du 31/12/2016 texte : 0304;
29
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
NOR 
DEVT1636752A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
20
 (Fixation du taux pour 2016 à 2,06805 % - Modification de l'art. 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
NOR 
DEVL1633470A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
18
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016 portant modification de l'article D. 313-20 et abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36 du code de l'éducation
NOR 
MENF1626616D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
23
(Suppression des ordonnateurs et agents comptables secondaires - Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Suppresion de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 313-20, abrogation des articles D. 313-34 et D. 313-36)
Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT1636761A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
21
(Fixation du taux pour 2016 à 9,613 % - Modification de l'art. 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2016-1988 du 30 décembre 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
NOR 
ECFP1637716D

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
31
(Extension du champ de compétence territoriale du service national douanier de la fiscalité routière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 30 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants
NOR 
DEVR1638413A

JO du 31/12/2016 texte : 0304;
22
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
NOR 
LHAL1633799A

JO du 28/12/2016 texte : 0301;
89
(Dispositions applicables à compter du mois de janvier 2017
Art. 1er : modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
art. 2: modification de l'art. 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
Art. 1er : Modification des art. R. 232-24-1, R. 241-12 à R. 241-17, R. 241-20 à R. 241-23, R. 241-28, D. 245-24, R. 542-4 et des annexes 2-3 et 2-9; abrogation de l'art. R. 232-28-1)
Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
NOR 
AFSA1629022D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017
Art. 6 : Modification de l'art. R. * 112-6)