Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
NOR 
COMX9300154L
J.O. DU 13/02/94 Page : 
2499
(Art. 48 : Revalorisation du plafond des sommes pouvant être déposées sur un livret d'épargne-entreprise - Modifie l'art. 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984)
Arrêté du 21 novembre 1988 autorisant l'association économique France-Irlande à utiliser la dénomination Chambre de commerce et d'industrie franco-irlandaise
NOR COMZ8800071A
J.O. du 29/11/1988 Page : 
14842
(Dérogation prévue par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Décret n° 2006-537 du 12 mai 2006 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
NOR 
PRMX0609317D
J.O. du 13/05/2006 texte : 
 n° 1
(Entrée en vigueur immédiate de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier)
Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0650170A
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 66
(Liste des moyens d'assistance électronique autorisés - Modification des art. 5 et 7)
Arrêté du 20 mars 1970 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 15-04-1970 p. 
3587-3588
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Allier, Creuse, Ille-et-Vilaine, Isère et Territoire-de-Belfort)
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Guadeloupe
NOR 
DEVN0540219A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 56
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
NOR 
DEVN0650169A
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 35
(Application de l'art. R. 424-9 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2005 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau)
Arrêté du 21 février 1972 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 04-03-1972 p. 
2343-2344
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Ariège et Deux-Sèvres)
Circulaire du 17 mai 2005 relative à la détention, au transport et à l'utilisation des rapaces pour la chasse au vol; désairage des éperviers d'Europe et des autours des palombes pour la chasse au vol
Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2005/18 p. 46-64
(Condition d'application des art. 19 à 21 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et des art. 12 à 15 de l'arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques - Abrogation des lettres-circulaires du 2 décembre 1991 (importation ou transport de rapaces destinés à la chasse au vol), du 12 mai 1993 (identification des rapaces) et du 8 octobre 1997 (chasse au vol : validation annuelle des cartes d'autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces)
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique
NOR 
DEVN0540218A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 55
(Modification du tableau figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 4 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
DEVN0540217A
J.O. du 13/07/2005 texte : 
 n° 54
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVN0540209A
J.O. du 17/06/2005 texte : 
 n° 61
(Liste des moyens d'assistance électronique autorisés - Remplacement de l'art. 7 et modification de l'art. 2)
Arrêté du 1er mars 1968 relatif aux départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 16-03-1968 p. 
2688
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Meurthe-et-Moselle)
Arrêté du 15 juin 2005 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
NOR 
DEVN0540211A
J.O. du 02/07/2005 texte : 
 n° 18
(Modification des art. 2, 3 et 4)
Arrêté du 12 janvier 1968 relatif aux départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 31-01-1968 p. 
1122
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Jura - Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 4 août 1967, abrogeant implicitement totalement cet arrêté)
Arrêté du 30 janvier 1968 relatif aux départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 15-02-1968 p. 
1698
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Ardèche)
Arrêté du 22 juin 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau
NOR 
DEVN0540210A
J.O. du 23/06/2005 texte : 
 n° 28
(Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 13 juin 1969 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 06-07-1969 p. 
6934-6935
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Vienne - Modification du tableau de l'art. 1er de l'arrêté du 20 juillet 1967)
Arrêté du 29 juillet 1968 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 14-09-1968 p. 
8773
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Drôme)
Arrêté du 20 mars 1970 portant modification de la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 11-04-1970 p. 
3455
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Meurthe-et-Moselle - Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 1er mars 1968)
Arrêté du 25 juin 1971 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 06-07-1971 p. 
6576
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Haute-Saône)
Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de formation pratique à la chasse accompagnée
NOR 
DEVN0540266A
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 71
(Application de l'art. L. 423-2 du code de l'environnement - Publication, en annexe du présent arrêté, du programme de la formation pratique à la chasse accompagnée)
Arrêté du 7 juillet 1971 fixant la liste des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 20-07-1971 p. 
7150
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Isère - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 20 mars 1970)
Arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la suspension de l'emploi d'appelants pour la chasse pour prévenir l'apparition de l'influenza aviaire
NOR 
DEVN0540407A
J.O. du 25/10/2005 texte : 
 n° 34
(Dispositions applicables jusqu'au 1er décembre 2005)
Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0530078D
J.O. du 05/08/2005 texte : 
 n° 90
( Art. 8 (10°) : Abrogation des dispositions restantes du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, et codification de son art. 1er à l'art. R. 422-1 du code de l'environnement
 art. 8 (11°) : Abrogation, et codification aux art. D. 422-98 à D. 422-113 du code de l'environnement, du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial
 art. 8 (17°) : Abrogation, et codification à l'art R. 424-25 du code de l'environnement, des dispositions non encore abrogées (art. 13] du décret n° 72-876 du 25 septembre 1972 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime
 art. 8 (18°) : Abrogation, et codification aux art. D. 422-115 à D. 422-127 du code de l'environnement, du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux
 art. 9 (2°) : Abrogation du décret n° 57-85 du 25 janvier 1957 portant réglementation de la vente et de l'achat du gibier mort et du gibier vivant)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
 n° 31
(Art. 15 (8°) : Institution des " commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage ")
Arrêté du 21 novembre 2005 relatif à la désignation des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
NOR 
DEVN0540428A
J.O. du 23/11/2005 texte : 
 n° 32
(Abrogation des art. 2 à 5 de l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et portant diverses mesures relatives à la chasse)
Arrêté du 18 mai 1971 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 30-05-1971 p. 
5252
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Doubs)
Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la suspension de l'emploi d'appelants pour la chasse pour prévenir l'apparition de l'influenza aviaire
NOR 
DEVN0540447A
J.O. du 30/11/2005 texte : 
 n° 49
(Prorogation des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à la suspension de l'emploi d'appelants pour la chasse pour prévenir l'apparition de l'influenza aviaire, jusqu'à la date de la fermeture de la chasse des espèces mentionnées audit arrêté)
Arrêté du 17 mai 1971 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 30-05-1971 p. 
5251
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Ille-et-Vilaine - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 20 mars 1970 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 août 1970 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes)
Arrêté du 6 août 1970 fixant la liste complémentaire des départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes
JO 08-10-1970 p. 
9340-9341
(Application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964, abrogée et codifiée aux art. L. 422-2 et s. du code de l'environnement, et du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966, abrogé et codifié aux art. R. 422-5 et s. du code de l'environnement - Haute-Garonne et Haute-Vienne)
Circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation
NOR 
ECOT9914008C
J.O. du 13/04/1999 Pages : 
5424/5430
Rectif. : JO 24-04-1999 p. 
6111-6112
(Mise en place de la Commission de surendettement des particuliers et procédure suivie devant elle, détermination du " reste à vivre ", effacement total ou partiel des créances - Abrogation de la circulaire du 28 septembre 1995 portant application du décret n° 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, pris en application du titre III du livre III du code de la consommation)
Décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 09-10-1974 p. 
10351
(Possibilité, pour la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, de se porter caution des entreprises titulaires de marchés publics auprès des collectivités leurs ayant consenti ces marchés)
Décret n° 73-185 du 13 février 1973 modifiant le décret n° 61-959 du 4 août 1961 relatif à l'organisation de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 24-02-1973 p. 
2068-2069
(Modifie les art. 2, 6 et 9)
Décret n° 79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances des petites et moyennes entreprises
JO 11-04-1979 p. 
835-836
Circulaire 2003-08 D4 du 25 avril 2003 relative à l'institution de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/90 p. 57-58
(Application de l'art. L. 812-2 du code de commerce)
Décret n° 75-1268 du 29 décembre 1975 modifiant l'article 3 du décret n° 74-841 du 7 octobre 1974 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics
JO 30-12-1975 p. 
13520
(Remplace l'art. 3 - Abroge implicitement le décret n° 75-361 du 15 mai 1975 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics)
LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 
NOR 
EQUX9900145L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19798
(Art. 72 (II) : Abrogation de l'art. 20 de la 89-1010 du 31 décembre 1989, instituant un délai de rétractation imparti au signataire de tout acte ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation)
Arrêté du 26 mai 1972 portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés
JO 31-05-1972 p. 
5460
(Art. 2 : Modification de la liste des produits vendus au marché d'intérêt national de Paris-Rungis - Modification du 17° de l'art. 1er de l'arrêté du 13 juin 1969)
Arrêté du 18 février 1970 modifiant l'arrêté du 13 juin 1969 modifié portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés
JO 27-02-1970 p. 
2028
(Dispositions relatives au marché d'intérêt national de Lyon - Remplacement du 8° de l'art. 1er)
Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel
NOR 
VILC0410635A
J.O. du 01/04/2004 Page : 
6364
(Rémunération des mandataires désignés en application du 3e alinéa de l'art. L. 332-6 du code de la consommation)
Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
NOR 
ECOT0414394C
J.O. du 23/03/2004 Pages : 
5560/5565
(Commentaire des modifications à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers apportées par les art. L. 330-1 à L. 333-8 du code de la consommation dans leur rédaction issue des art. 35 et 36 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Modification de la circulaire du 24 mars 1999 et insertion dans cette même circulaire d'un chapitre supplémentaire relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
Décret n° 71-952 du 29 novembre 1971 modifiant l'article 8 de la loi du 19 août 1936 instituant la caisse nationale des marchés de l'Etat
JO 05-12-1971 p. 
11874
(Remplace l'art. 8 - Abroge implicitement le décret n° 55-616 du 20 mai 1955 modifiant l'article 8 de la loi du 19 août 1936 instituant la caisse nationale des marchés de l'Etat)
Circulaire CIV 2003-12 D4 du 7 novembre 2003 relative aux conditions de prise en charge par le Trésor public de certains frais de justice engagés dans le cours des procédures collectives
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2003/92 p. 10-18
(Application de l'art. L. 627-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'art. 152 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001))
Avis relatif à une décision du comité de tutelle des marchés d'intérêt national
JO 16-05-1969 p. 
4910
(Octroi d'une délégation permanente aux préfets pour statuer sur les demandes de dérogation aux interdictions édictées par l'art. 5 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967, abrogé et codifié à l'art. L. 730-5 du code de commerce, puis recodifié à l'art. L. 761-5 du même code)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
NOR 
JUSX0000038R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14783/14784
( Art. 4 (I, 9°) : Abrogation, et codification aux art. L. 511-52 à L. 511-55 et L. 511-61 du code de commerce, de la loi du 27 janvier 1910 relative à la prorogation des délais des protêts et des actes destinés à conserver les recours en matière de valeurs négociables
 art. 4 (I, 18°) : Abrogation, et codification aux art. L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce, de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts [à l'exception du 2e alinéa de son art. 3]
 art. 4 (III, 8°) : Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce, du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, et codification à l'art. R. 511-7 du code de commerce)
Circulaire du 12 mars 2004 relative à l'application des dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce. Délégation par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises de certaines tâches à des tiers
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/93 p. 12-17
(Analyse des causes d'intervention de tiers auprès des débiteurs qui sont soumis à une procédure collective afin de permettre la détermination de la personne chargée de les rémunérer)
Arrêté du 13 juin 1969 portant révision de la liste des produits vendus sur les marchés d'intérêt national et, le cas échéant, protégés
JO 23-06-1969 p. 
6383-6384
(Application de l'art. 5 de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967, abrogé et codifié à l'art. L. 730-5 du code de commerce, puis recodifié à l'art. L. 761-5 du même code - Abrogation des arrêtés [fixant la liste des produits vendus sur chaque marché d'intérêt national] des 31 août 1965 (Agen, Villeneuve-sur-Lot et Angers), 6 juin 1966 (Avignon), 12 janvier 1963 (Bordeaux-Brienne), 4 août 1966 (Cavaillon), 21 octobre 1963 (Grenoble), 5 janvier 1966 (Lyon), 4 avril 1966 (Tarn-et-Garonne), 8 juin 1965 (Montpellier), 23 novembre 1965 (Nantes), 6 février 1967 (Nice), 12 octobre 1965 (Nîmes), 5 novembre 1962 (Paris-Rungis), 3 mai 1963 (Paris-La Villette), 6 juin 1966 (Rouen), 30 novembre 1965 (Strasbourg) et 21 août 1964 (Toulouse))
LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
NOR 
VILX0300056L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13291
(Art. 43 : Dépôt au Parlement, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport du Gouvernement présentant et évaluant la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel)
Loi n° 79-566 du 6 juillet 1979 modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises
JO 07-07-1979 p. 
1645
Rectif. : JO 11-07-1979 p. 
1697
(Possibilité, pour les petites et moyennes entreprises titulaires d'un marché public, de céder contre paiement leurs créances détenues au titre de ce marché à la Caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics - Remplace l'art. 1er)
Circulaire du 7 février 2005 relative aux nouvelles règles tarifaires applicables aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/97 p. 18-23
(Commentaire des modifications apportées par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 au décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, abrogé et codifié aux art. R. 633-3 à R. 663-49 du code de commerce)
Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSC0520842D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
n° 66
(Art. 354 : Abrogation des textes suivants :
art. 22 à 26 et 35-1 à 39-2 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
décret n° 85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
art. 356 : Modification du 6e alinéa de l'art. 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004
art. 360 : Entrée en vigueur du présent décret le 1er janvier 2006
art. 361 : Enumération des dispositions du présent décret applicables aux procédures en cours)
Décret n° 79-999 du 27 novembre 1979 relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics
JO 28-11-1979 p. 
2938
(Possibilité, pour la Caisse, de procéder à des paiements à titre d'avance au bénéfice des titulaires de marchés ou de commandes hors marché passés par l'Etat et ses établissements publics - Abroge le décret n° 77-982 du 29 août 1977 relatif relatif à la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics)