LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable 
NOR 
DEVK1240259L
JO du 17/07/2013 texte : 0164;
2
Rectif. : JO 14/11/2013 texte 
264;4 page 18451
(Art. 1er et 46 (I) : 
Périmètre des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 512-1
art. 2 : 
Extension du droit d'antériorité aux changements de classification - Modification de l'art. L. 513-1
art. 3 et 46 (I) : 
Dispositions relatives aux servitudes d'utilité publique - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Remplacement de l'art. L. 515-8 et modification des art. L. 515-9 et L. 515-10
art. 10 et 46 (I) : 
Réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, à savoir les établissements Seveso en général et les établissements Seveso dits "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Insertion des art. L. 515-32 à L. 515-42
art. 11 (I) et 46 (I) : 
Modification de références pour la prise en compte des établissements "à autorisation avec servitudes" - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2015 - Modification des art. L. 125-2, L. 515-21 et L. 515-26
Art. 12 (I, 1° et 2°) et 46(VII) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Remplacement des art. L. 522-1 à L. 522-14 par les art. suivants :
L. 522-1 à L. 522-5 : Dispositions générales concernant l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
L. 522-6 à L. 522-8 : Dispositions nationales applicables en période transitoire
L. 522-9 à L. 522-12 : Dispositions relatives à la transposition des textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance
art. 12 (I, 3°) : Dispositions de coordination pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant les contrôles et sanctions applicables dans le domaine des produits biocides et les conditions de mise en oeuvre du contrôle de ces produits - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013 - Modification de l'art. L. 522-15; remplacement de l'art. L. 522-16, abrogation des art. L. 522-17 à L. 522-19 et rétablissement d'un nouvel art. L. 522-17
art. 14 et 46 (II) : 
Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013
- Insertion d'un chapitre VII dans le Titre V du Livre V concernant les produits et équipements à risque et comprenant les art. suivants
Section 1 : Dispositions générales - Insertion des art. art. L. 557-1 à L. 557-8
Section 2 : Obligations aux opérateurs économiques, fabricants, importateurs et distributeurs - Insertion des art. L. 557-9 à L. 557-27
Section 3 : Suivi en service - Insertion des art. L. 557-28 à L. 557-30
Section 4 : Obligations relatives aux organismes habilités - Insertion des art. L. 557-31 à L. 557-45
Section 5 : Contrôles administratifs et mesures de police administrative - Insertion des art. L. 557-46 à L. 557-58
Section 6 : Recherche et constation des infractions - Insertion de l'art. L. 557-59
Section 7 : Sanctions pénales - Insertion de l'art. L. 557-60
Section 8 : Mise en oeuvre - Insertion de l'art. L. 557-61
art. 17 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
art. 17 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques
art. 17 (IV) : Ratification de l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques
art. 17 (VI) : Modification de références - Modification des art. L. 172-10, L. 173-1, L. 216-7, L. 334-2-1, L. 334-7, L. 428-29 et L. 541-44; abrogation des art. L. 216-1-1 et L. 216-2 et transfert de l'art. L. 414-5-1 à l'art. L. 414-5-2
art. 18 : 
Sanctions applicables aux atteintes au patrimoine naturel, commises en bande organisée - Insertion de l'art. L. 415-6
art. 19 : Dispositions complémentaires au dispositif relatif à la police exercée par les agents des réserves naturelles - Modification des art. L. 332-20 et L. 415-1
art. 37 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants
art. 38 (I) : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
art. 38 (IV) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 553-1
art. 44 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
art. 45 : 
Délai d'extinction de l'allocation de quotas gratuits aux secteurs non exposés aux risques de fuite de carbone - Modification du 1er alinéa du II de l'art. L. 229-8
art. 46 (V et VI) : Modification de référence - 
Modification de l'art. L. 592-23