Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
NOR 
INTX0300161R
J.O. du 09/12/2003 Pages : 
20961/20963
(Application des art. 16 et 18 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 :
 art. 1er : Possibilité, pour les Français établis hors de France, de s'inscrire sur la liste électorale d'une commune où est inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 12
 art. 2 : Attributions et procédure de désignation des mandataires financiers habilités à recueillir les fonds en vue du financement de la campagne d'un candidat à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 52-4 par trois nouveaux alinéas
 art. 3 : Dispositions relatives à l'association de financement électorale - Modification de l'art. L. 52-5
 art. 4 : Dispositions de coordination relatives à la fonction de mandataire financier - Modification de l'art. L. 52-6
 art. 5 : Plafonnement du remboursement forfaitaire effectué par l'Etat pour les dépenses électorales exposées par les candidats - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 52-11-1
 art. 6 : Modalités du dépôt du compte de campagne - Modification de l'art. L. 52-12
 art. 7 : Octroi de la qualité d'autorité administrative indépendante à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Financement et fonctionnement de cette commission - Modification de l'art. L. 52-14
 art. 8 : Fixation par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du montant du remboursement forfaitaire de l'Etat des dépenses électorales - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 52-15
 art. 9 et 10 : Simplification des modalités d'exercice du droit de vote par procuration - Remplacement de l'art. L. 71 et modification de l'art. 74
 art. 11 : Mode d'attestation de l'âge requis et de la qualité d'électeur par le candidat à un siège de député et par son suppléant - Modification des art. L. 154 et L. 155
 art. 13 : Modalités de dépôt des déclarations de candidatures aux élections législatives - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 157
 art. 14 : Simplification de la délivrance du récépissé de candidature aux élections législatives - Modification de l'art. L. 161
 art. 15 : Modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour le second tour des élections législatives - Modification de l'art. L. 162
 art. 16 : Accès des partis ou groupements politiques non représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale aux émissions du service public de la communication audiovisuelle - Remplacement du 1er alinéa du III de l'art. L. 167-1
 art. 17 : Organisation des élections législatives le septième dimanche suivant la publication du décret convoquant les électeurs - Modification de l'art. L. 173
 art. 18 et 19 : Démission d'office par le préfet d'un conseiller général pour cause d'inéligibilité ou pour cause d'incompatibilité - Modification des art. L. 205 et L. 210
 art. 20 et 22 : Abrogation des art. L. 214 et L. 245 relatifs au versement au Trésor public des cautionnements
 art. 21 : Convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux - Modification de l'art. L. 227
 art. 23 : Convocation aux élections partielles des conseillers municipaux par arrêté du sous-préfet - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 247
 art. 24 : Convocation des électeurs dans un délai maximal de trois mois après annulation totale ou partielle de l'élection des conseillers municipaux - Modification de l'art. L. 251
 art. 25 : Elections municipales - Allongement du délai à partir duquel peut avoir lieu une élection complémentaire dans les communes de moins de 3 500 habitants - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 258
 art. 26 : Elections municipales - Allongement du délai à partir duquel peut avoir lieu une élection complémentaire dans les communes de plus de 3 500 habitants - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 270
 art. 27 et 28 : Elections municipales - Déclarations de candidature - Modification des art. L. 265 et L. 267
 art. 29, 30 et 31 : Contestation devant le Conseil d'Etat des arrêtés du préfet de région déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional soit pour cause d'inéligibilité, soit pour cause d'incompatibilité ou parce qu'élu dans plusieurs régions - Modification des art. L. 341, L. 344 et L. 345)