Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 avril 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 3-1 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
NOR 
IOCA1010838A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
15
(Fixation des éléments que comprend la demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle et des éléments que comprend le certificat de qualification professionnelle)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(Prorogation pour une durée de cinq ans, des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre, instituées par l'art. 10 du décret n° 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCX0912381D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
18
(
Prorogation, pour une durée de cinq ans, du conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques, institué par l'art. 1er de l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale)
Arrêté du 16 avril 2010 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
NOR 
MAEA1008342A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
8
(Modification des art. 2, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 14)
Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions
NOR 
DEVA1004005D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
4
(Remplacement des art. R. 227-1 à R. 227-6 [relatifs à la Commission nationale de prévention des nuisances] par les art. R. 227-1 à R. 227-5)
Arrêté du 25 mars 2010 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NOR 
DEVK1009921A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
5
(Application du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret 
n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat)
Arrêté du 12 avril 2010 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires
NOR 
DEVU1009402A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
6
Arrêté du 25 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 mars 2007 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1009058A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
26
(Modification de la liste des emplois de chef de mission - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire
NOR 
DEVT0928365D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
3
(Art. 1er et 2 : Champs d'application et définitions
art. 3 à 14 : Régime de travail du personnel roulant
art. 15 à 20 : Régime de travail du personnel sédentaire
art. 21 et 23 à 25 : Dispositions communes aux personnels roulant et sédentaire
)
Arrêté du 25 février 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF1003621A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
35
(
Transfert à la ville de Lectoure, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Eugène Camoreyt de Lectoure
Arrêté du 5 mars 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1005938A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
37
(
Transfert à la ville d'Auxonne, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bonaparte d'Auxonne)
Arrêté du 22 février 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF1003679A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
34
(Transfert à la ville de Chateaudun, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Châteaudun)
Arrêté du 14 avril 2010 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2008 et fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
NOR 
AGRS1005173A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
29
(Modification des art. 1er et 6; remplacement de l'art. 2; insertion de l'annexe I et transfert des annexes I et II respectivement aux annexes II et III - Dispositions applicables à compter de la session d'examen de 2011)
Arrêté du 25 février 2010 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCF1003433A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
36
(
Transfert à la ville de Tours, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Tours
Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux aides accordées au titre des investissements dans les industries agroalimentaires dans le cadre du programme de développement rural hexagonal
NOR 
AGRT1009735A
JO du 24/04/2010 texte : 0096;
32
(Modalités de mise en oeuvre de l'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics - Application de l'art. 28 du règlement (CE) n° 1698/2005 « Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles », correspondant au dispositif 123A du PDRH)
Arrêté du 16 avril 2010 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage
NOR 
MAEF1010488A
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
9
(Aborgation de l'arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux attributions du consul général de France à Bruxelles en matière de titres de voyage)
Arrêté du 19 avril 2010 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1010965A
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
6
(Remplacement du 44e alinéa de l'art. A. 39-1 et modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « perruquier posticheur » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1005117A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
30
(Dispositions applicables à l'issue de la session 2012)
Arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités de baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1009660A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
27
(Dispositions applicables à compter de la session 2012 - Abrogation, à l'issue de la session de 2010, de l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié relatif à l'épreuve facultative de langue vivante au baccalauréat professionnel )
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1005135A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
28
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2012 pour les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, entrés en formation de baccalauréat professionnel à la rentrée 2010 et à la session d'examen 2013 pour les autres candidats)
Arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités de baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1009658A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
26
(Dispositions applicables à compter de la session de 2012 - Abrogation, à l'issue de la session 2011, de l'arrêté du 6 avril 1994 relatif à l'épreuve de langue vivante au baccalauréat professionnel)
Arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « construction des carrosseries » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance et modifiant l'arrêté du 18 avril 2008 portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1005110A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
25
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2012 et entrée en vigueur de l'art. 8 du présent arrêté à compter de la session 2013 - Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 18 avril 2008 portant création de la spécialité « réparation des carrosseries » du baccalauréat professionnel et abrogation à la fin de la session 2012 de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Carrosserie, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance)
Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0931594D
JO du 29/04/2010 texte : 0100;
7
(Art. 2 à 9 : Modification des 2, 3, 4 et 5, insertion des art. 3-1 à 3-4, 4-1 et 5-1 dans le décret n° 2009-268 du 9 mars 2009 - 
Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 [concernant les art. 3 à 8 du présent texte])
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
10
(Art. 38 (IV) : Dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage - Remplacement de l'art. R. 232-41)
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
10
(Art. 36 : Modification de l'art. 12 du décret n°
 2002-677 du 29 avril 2002)
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
10
(Art. 38 (III) : Dispositions relatives au fonctionnement de la Haute autorité de santé - Remplacement de l'art. R. 161-101
)
Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
ECEM0929044D
JO du 28/04/2010 texte : 0099;
10
(Art. 27 : Dispositions relatives aux contrats de concession de travaux publics passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics - Insertion des art. R. 1415-1 à R. 1415-10)
Arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts
NOR 
DEVE1009420A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
12
(Application de l'art. R. 224-59-2 du code de l'environnement)
Arrêté du 19 avril 2010  portant agrément de l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
NOR 
ECED1007930A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
17
Arrêté du 19 avril 2010 portant agrément de l'avenant du 11 décembre 2009 à l'accord de branche Caisse d'épargne du 10 octobre 2008 en faveur de l'emploi des personnes handicapées
NOR 
ECED1007928A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
16
Arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR 
DEVE1009456A
JO du 27/04/2010 texte : 0098;
11
Rectif. : JO du 11/07/2010 texte 
159;9 pages 12864/12865
(Application de l'art. R. 224-59-7 du code de l'environnement)
Décision du 16 avril 2010 portant annulation de la décision du 15 avril 2010 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des corps des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OA) - session 2010
NOR 
IOCJ1012515S
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
49
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
NOR 
AGRG1009887A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
33
(Modification des arrêtés suivants :
arrêté du 9 mars 1977 pour les variétés Sahel
arrêté du 9 avril 1978 pour les variétés Rosabelle
arrêté du 27 mars 1981 pour les variétés Charlotte
arrêté du 21 avril 1982 pour les variétés Mariana 
arrêté du 3 mai 1988 pour les variétés Pamina
arrêté du 25 mai 1989 pour les variétés Samba
arrêté du 20 décembre 1989 pour les variétés Atlas
arrêté du 1er juin 1994 pour les variétés Amandine, Marine
arrêté du 28 mai 1996 pour les variétés Cynthia
arrêté du 25 avril 1997 pour les variétés Chérie, Juliette
arrêté du 16 juillet 1998 pour les variétés Daisy
arrêté du 10 août 1999 pour les variétés Amyla
arrêté du 30 mars 2000 pour les variétés Josephine
arrêté du 28 mars 2001 pour les variétés Alowa, Corolle, Maestro, Starter
arrêté du 17 mars 2003 pour les variétés Apolline)
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
NOR 
AGRG1011825A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
34
(Modifiation de l'arrêté du 13 janvier 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille))
Arrêté du 3 mai 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
NOR 
AGRG1009886A
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
32
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du  24 août 2009)
Décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel
NOR 
BCRB1012566D
JO du 18/05/2010 texte : 0113;
28
(Application de l'art. 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
BCRB1012479D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
34
(Application de l'art. 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 29 décembre 1999 instituant une commission consultative dénommée commission des orgues non protégées au titre des monuments historiques et des art. 3 à 5 et 7 de l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, de l'arrêté du 1er février 2000 portant création d'une commission des archives de la justice)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du II de l'art. 13 du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibles et de l'arrêté du 21 août 2000 relatif aux compétences, à la composition et aux conditions de fonctionnement de la commission des équipements destinés à être utilisés en atmosphère explosible)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009 des dispoitions suivantes :
art. 2-1 de l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique, instituant les commissions de validation de l'expérience professionnelles au sein des centre de formation à l'enseignement de la danse et de la musique (CEFEDEM) 
dispositions relatives à la commission d'examen des candidatures pour la formation diplômante au certificat d'aptitude de professeur de danse au Centre national de la danse dans l'art. 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 habilitant le Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
dispositions relatives à la commission d'examen des candidatures pour la formation diplômante au certificat d'aptitude de professeur de danse au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon dans l'art. 2 de l'arrêté du 16 juin 2003 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
dispositions relatives à la commission nationale pour la reconnaissance de diplômes, carrières ou travaux exceptionnels pour les certificats d'aptitude dans les art. 2 à 5 et abrogation de l'art. 10 dans l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique)
Arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel
NOR 
JUSA1011838A
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
23
(Art. 1er : Champ d'application
Art. 2 à 6 : Conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique
art. 7 à 9 : Système de communication électronique mis à disposition des juridictions
art. 10 à 13 : Sécurité des moyens d'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition
art. 14 à 19 : Identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité
art. 20 et 21 : Sécurité des transmissions
art. 22 : Abrogation de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel)
Décret n° 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1012 du code général des impôts
NOR 
BCRB1012572D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
40
(Insertion des art. 313 BR, 313 BRA et 313 BRB dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
BCRB1012486D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
36
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne
NOR 
BCRB1012484D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
35
(Application des art. 15, 16 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
NOR 
BCRB1012479D
JO du 13/05/2010 texte : 0110;
34
(Art. 32 : Compétence du Conseil d'Etat en matière de recours dirigés contre les décisions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 111-1)
Décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
NOR 
BCRB1012564D
JO du 15/05/2010 texte : 0111;
41
(Application de l'art. 45 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 1er à 51 : Modification des art. 150 VM, 654 bis, 803, 806, 808, 857, 860, 877, 893, 1072, 1594-0 G, 1649 quater I, 1649 quinquies, 1649 nonies, 1650, 1652, 1652 bis et 1653 A; du 1er alinéa de l'art. 87, du I de l'art. 150 VH, du 3e alinéa de l'art. 200 decies A, du II de l'art. 204-0 bis, du II ter de l'art. 208 C, du III de l'art. 217 undecies, du III de l'art. 220 septies, du V de l'art. 230 H, du VII de l'art. 231 ter, du III de l'art. 234 duodecies, du 1er alinéa des art. 234 terdecies et 234 quaterdecies, du 5 de l'art. 298, du I de l'art. 302 bis Y, du 2e alinéa de l'art. 656, du 1er alinéa des art. 660 et 661, du 2e alinéa de l'art. 716, du 1er alinéa de l'art. 805, du 2e alinéa de l'art. 859, du 1er alinéa de l'art. 889, du II de l'art. 990-I, du 5° de l'art. 1018 A, du II de l'art. 1066, du II des art. 1384 A, 1518 et 1528, du 4e alinéa de l'art. 1599 B, du 3e alinéa de l'art. 1605 quater et du 2 de l'art. 1650 A du livre Ier du code général des impôts (CGI)
art. 52 à 74 : Modification du 2e alinéa de l'art. 1658, du 2 de l'art. 1663, du 3 de l'art. 1664, du 1 de l'art. 1668, du 1er alinéa de l'at. 1668 A, du I de l'art. 1668 D, du III de l'art. 1678 quinquies, du 1er alinéa de l'art. 1679, du 1 de l'art. 1680, du 4e alinéa de l'art. 1681 B, 1er alinéa de l'art. 1681 D, du B de l'art. 1681 quater A, du 2 de l'art. 1681 septies, du 1er alinéa de l'art. 1703, du 2e alinéa des art. 1723 octies et 1723 nonies et du 5 de l'art. 1788 A et des art. 1659, 1671 B, 1679 quinquies, 1681 sexies, 1686, 1687, 1723 quater, 1723 decies, 1840 W ter, 1840 W quater, 1851, 1894 et 1960 du livre II du CGI
art. 75 à 99 : Modification des art. L. 10 A, L. 10 B, L. 45 C, L. 45 F, L. 46, L. 80 J, L. 81 A, L. 83 A, L. 106, L. 111, L. 133, L. 135 X, L. 138, L. 147 A, L. 152, L. 165, L. 233 et L. 270, du I de l'art. L. 16 B, du 7 de l'art. L. 38 et du 1er alinéa des art. L. 267, L. 283 B et L. 287; remplacement de l'art. L. 117 et abrogation des art. L. 107, L. 126, L. 129, L. 132 et L. 147 du Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
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(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, des dispositions de l'art. 4 du décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 , instituant une commission de recours pour la prime d'encadrement doctoral et de recherche)