Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant les modèles des formulaires de déclarations nominatives trimestrielles souscrites par les particuliers
NOR 
MESS0221193A
J.O. du 16/04/2002 Page : 
6661
(" Déclaration nominative trimestrielle - salariés occupés au service de particuliers autres qu'employés familiaux, assistantes maternelles, employés au pair, stagiaires aides familiaux étrangers " modèle S 2330 c (Cerfa 10119*04) - " Déclaration nominative trimestrielle d'assistantes maternelles " modèle S 2329 f (Cerfa 10117*03) - " Déclaration nominative trimestrielle - employés au pair, stagiaires, aides familiaux étrangers " modèle S 2332 c (Cerfa 10125*04) - " Déclaration nominative trimestrielle - emplois familiaux " modèle S 2349 d (Cerfa 10120*04) - " Déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile " modèle S 2350 f (Cerfa 10123*05) - Abrogation des arrêtés des 7 août et 3 septembre 1999 en tant qu'ils fixaient les modèles précédents)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Pages : 
14314
14342
( Art. 20 : Incitation des partenaires sociaux à engager une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires pour permettre le départ anticipé en retraite des salariés ayant effectué une carrière longue
 art. 116 (II à IV, VI et VII) : Dispositions transitoires relatives à l'installation des institutions de gestion de retraite supplémentaire)
Arrêté du 23 janvier 2001 supprimant le modèle du formulaire " avis de détachement d'urgence à l'étranger (détachement supérieur à trois mois) "
NOR 
MESS0120300A
J.O. du 07/02/2001 Page : 
2066
(Suppression du formulaire S 9202 (Cerfa 60-3550) - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1978 fixant les formalités et les modèles d'imprimés concernant les travailleurs salariés détachés à l'étranger)
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant les conditions de l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/1 p. 66-67
(Application de l'art. R. 767-4 (II, 5°) du code de la sécurité sociale)
Circulaire DSS/2 A n° 2001-619 du 17 décembre 2001 relative aux prolongations d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2002/4 p. 335-340
(Application de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé)
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le modèle du formulaire " recours contre tiers - relevé des consultations et soins externes "
NOR 
MESS0221012A
J.O. du 27/03/2002 Page : 
5386
(Modèle S 3414 b - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1988 fixant le modèle des imprimés " Recours contre tiers : relevé des consultations et soins externes ")
Décret n° 2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale
NOR 
MESS0220379D
J.O. du 15/02/2002 Page : 
2976
(Modification de l'art. 1er du décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraites)
Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/ CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
NOR 
MESX0100030R
J.O. du 22/04/2001 Page : 
6295
(Art. 8 : Consécration du caractère viager des couvertures complémentaires en matière d'assurance santé souscrites à titre individuel ou collectif facultatif - Modification, en application de l'art. 4 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001, du 1er alinéa et remplacement du 4e alinéa de l'art. 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
NOR 
MESX0100129L
J.O. du 26/12/2001 Page : 
20560
(Art. 38 (II) : Extension, pendant un an, du bénéfice du tiers payant à l'ensemble des personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle sortant de ce dispositif et acquèrant une protection complémentaire en matière de frais de soins de santé - Insertion de l'art. 6-3 dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
Arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie
NOR 
SANS0324252A
J.O. du 21/12/2003 Page : 
21911
(Fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance - Application de l'art. L. 931-37 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modèles des formulaires " notification d'attribution d'une pension d'invalidité " et " notification d'attribution d'une pension de veuve invalide "
NOR 
MESS0220914A
J.O. du 20/03/2002 Page : 
4947
(Modèles S 4353c (Cerfa 11252*02) et S 4354 b (Cerfa 11251*02) - Abrogation de l'arrêté du 22 février 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles)
Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire " accidents du travail et maladies professionnelles -notification de la décision relative à la date de guérison - consolidation de la blessure "
NOR 
MESS0220690A
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4174
(Modèle S 6301 - Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1947 en tant qu'il fixait ce modèle)
Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire " accidents du travail et maladies professionnelles -notification à l'employeur d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute "
NOR 
MESS0220691A
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4174
(Modèle S 6305 a - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 1956 en tant qu'il fixait ce modèle)
Arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire " demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande "
NOR 
MESS0220857A
J.O. du 19/03/2002 Page : 
4903
(Modèle S 3604 b (Cerfa 11164*02) - Abrogation de l'arrêté du 14 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire " demande d'entente préalable pour le grand appareillage valant bon de commande ")
Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire " feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle "
NOR 
MESS0220858A
J.O. du 19/03/2002 Page : 
4902
(Modèle S 6201 c - Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2000 [et non du 10 janvier 2002 comme il est indiqué par erreur dans le présent arrêté] fixant le modèle du formulaire " feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ")
Arrêté du 13 mars 1985 portant approbation du plan comptable particulier de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses mutuelles régionales
JO 26-03-1985 p. 
3552
(La caisse nationale et les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par la Caisse nationale et les caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire " accidents du travail et maladies professionnelles -demande d'enquête adressée au greffier du tribunal d'instance ou à un agent assermenté "
NOR 
MESS0220692A
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4174
(Modèle S 6318 - Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 1962 en tant qu'il fixe ce modèle)
Arrêté du 8 février 2002 supprimant le modèle du formulaire " accidents du travail et maladies professionnelles -notification à la victime ou à ses ayants droit d'une décision de la caisse primaire relative au caractère professionnel d'un accident, d'une lésion, d'une maladie ou d'une rechute "
NOR 
MESS0220693A
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4175
(Modèle S 6304 a - Abrogation de l'arrêté du 24 juillet 1956 en tant qu'il fixe ce modèle)
Arrêté du 26 septembre 1988 modifiant l'arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR SPSS8801484A
J.O. DU 08/10/1988 Page : 
12707
(Modification des art. 3 et 4)
Arrêté du 25 mars 1985 fixant la date à laquelle sont déterminés les effectifs d'assurés et de bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour l'application de l'article 75 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié
JO 13-04-1985 p. 
4334
(L'art. 75 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 a été abrogé et codifié à l'art. R. 613-19 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 2 décembre 1988 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de rédacteur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR SPSG8801819A
J.O. DU 17/12/1988 Pages : 
15792/15793
(Modification du tableau annexé à l'arrêté du 16 janvier 1962 relatif à l'échelonnement indiciaire du personnel du Centre d'études supérieures de sécurité sociale, non primitivement publié au Journal officiel)
Arrêté du 12 juillet 1962 relatif au coefficient hiérarchique minimum afférent aux emplois offerts par les organismes de sécurité sociale aux anciens élèves du Centre d'études supérieures de sécurité sociale
JO 24-07-1962 p. 
7310
(Application de l'art. R. 123-47 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 9 août 1990 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
NOR 
SPSS9001703A
J.O. DU 22/08/1990 Page : 
10226
(Application de l'art. R. 123-28 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 17 février 1984 fixant la composition du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Arrêté du 26 février 2002 fixant le modèle du formulaire " demande de certificat de versements de cotisations et de fourniture de déclarations des candidats attributaires d'un marché public ou des candidats à une commande au moins égale à 3 000 € "
NOR 
MESS0221194A
J.O. du 16/04/2002 Page : 
6661
(Modèle S 2353 a (Cerfa 11943*01) - Abrogation de l'arrêté du 1er août 1994)
Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'oraganisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
JO 01-10-1985 p. 
11357-11358
(Application de l'art. 7-1 du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973, abrogé et codifié à l'art. D. 633-8 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 février 1983 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
JO 23-03-1983 p. NC 
2992
(Indemnité de formation - Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1976 relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours d'accès au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale
NOR 
SPSS9001701A
J.O. DU 06/09/1990 Page : 
10834
(Application du 3e alinéa de l'art. R. 123-28 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 1978 fixant la liste de diplômes permettant de faire acte de candidature au second concours prévu à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 25 mai 1963 fixant le nombre des emplois que les organismes du régime général de la sécurité sociale sont tenus d'offrir aux anciens élèves du Centre d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité et les conditions d'affectation de ces agents
JO 31-05-1963 p. 
4962
(Application de l'art. R. 123-47 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 10 mars 1977 relatif au nombre d'emplois que les organismes du régime général de la sécurité sociale sont tenus d'offrir aux anciens élèves du Centre d'études supérieures de sécurité sociale à l'issue de leur scolarité et conditions d'affectation de ces agents
JO 31-03-1977 p. 
1783-1784
(Modification des art. 1er et 5 de l'arrêté du 25 mai 1963)
Arrêté du 10 janvier 1985 fixant la procédure budgétaire applicable aux caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
JO 11-01-1985 p. 
389-390
Rectif. : JO 29-01-1985 p. 
1213
(Application du 2° de l'art. 11 du décret n° 67-378 du 3 mai 1967, abrogé et codifié à l'art. R. 611-43 du code de la sécurité sociale)
LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel 
NOR 
MESX0100056L
J.O. du 18/07/2001 Page : 
11504
(Art. 34 : Maintien de la couverture du risque décès aux personnes en incapacité ou en invalidité prévue dans le cadre des contrats collectifs de prévoyance complémentaire - Insertion des art. 7-1 et 30 dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
Décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
NOR 
SANG0521590D
J.O. du 25/10/2005 texte : 
 n° 19
(Abrogation du décret n° 84-377 du 21 mai 1984 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants)
Arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
NOR 
MESS0121648A
J.O. du 06/05/2001 Page : 
7194
(Mode de fixation par les mutuelles et institutions de prévoyance du montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé dû par les bénéficiaires de la couverture maladie universelle sortant de ce dispositif - Application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 40 (II) : Soumission des contrats d'assurance maladie complémentaire aux règles relatives à la non-prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par les assurés sociaux pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
NOR 
SANX0400122L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 57 (VII) : Faculté pour l'organisme de prévoyance complémentaire de ne pas rembourser la part supplémentaire laissée à la charge de l'assuré en cas d'augmentation de la participation forfaitaire prévue au II de l'art. L. 322-2 du code de la sécurité sociale - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989)
Arrêté du 20 novembre 1984 portant délégation d'attributions aux commissaires de la République de région
JO 28-11-1984 p. NC 
10887
(Délégation en vue de procéder à l'approbation des modifications apportées aux statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles - Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ont été remplacées ultérieurement par les caisses de base du régime social des indépendants)
Arrêté du 24 octobre 2001 fixant le modèle du formulaire " contrôle de vos ressources " de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
NOR 
MESS0123818A
J.O. du 06/11/2001 Page : 
17480
(Modèle S 5134 c (11371*02) - Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle précédent)
Arrêté du 30 novembre 1984 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales institué par le décret n° 78-351 du 14 mars 1978
JO 02-12-1984 p. NC 
11069-11070
(Modification des art. 17, 19 et 20 du règlement approuvé par l'arrêté du 15 décembre 1978 - Le décret n° 78-351 du 14 mars 1978 a été abrogé et codifié aux art. D. 635-2 et s. du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances
NOR 
ECOT0495142D
J.O. du 02/10/2004 texte : 
 n° 2
(Contribution due par les entreprises soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance [redénommée ultérieurement " Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles "])
Accord de coordination entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance concernant la surveillance complémentaire des conglomérats financiers
NOR 
CBAN0500015X
J.O. du 12/07/2006 texte : 
 n° 86
(La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance a pris la dénomination d'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles - Accord fait à Paris le 7 décembre 2005)
Arrêté du 12 janvier 2001 supprimant des modèles de formulaires " accidents du travail-maladies professionnelles "
NOR 
MESS0120191A
J.O. du 26/01/2001 Page : 
1362
(Suppression des formulaires S 6012, S 6014, S. 6015, S. 6016, S. 6017, S. 6018, S. 6019, S. 6020, S. 6021 et S. 6300 - Abrogation des arrêtés des 19 juillet 1962 et 25 mars 1947)
Décret n° 84-560 du 28 juin 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse
JO 05-07-1984 p. 
2117
(Insertion des art. 12-2 et 13-8)
Circulaire DSS/2 A n° 2005-90 du 15 février 2005 relative au crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 279-285
(Application des art. R. 863-1 à R. 863-6 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant le modèle du formulaire " bordereau récapitulatif des cotisations "
NOR 
MESS0124389A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
44
(Modèle S 2228 c (Cerfa 11239*02) - Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1999)
Arrêté du 18 juin 2001 supprimant le modèle du formulaire S 3183 " demande de remboursement sur duplicata "
NOR 
MESS0122439A
J.O. du 04/07/2001 Page : 
10684
(Abrogation de l'arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle du formulaire " demande de remboursement de prestations sur duplicata ")
Arrêté du 9 août 1983 fixant le taux de compétence en matière de remise des majorations de retard
JO 28-08-1983 p. NC 
7949
(Application de l'art. 27 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, abrogé et codifié à l'art. D. 612-20 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 2 août 1979 relatif au taux de compétence en matière de remise des majorations de retard)
Arrêté du 24 octobre 1984 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1972 modifié déterminant les mouvements de fonds qui doivent être opérés entre les caisses d'allocations de vieillesse des professions artisanales et la caisse nationale de compensation
JO 08-11-1984 p. NC 
10174
(Remplacement du I de l'art. 2 bis)
Décret n° 52-779 du 1er juillet 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des fonctionnaires des trésoreries des invalides de la marine
JO 05-07-1952 p. 
6739
(Art. 31 : Validation pour la retraite des services accomplis dans les trésoreries et préposats des invalides)
Décret n° 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
MESS9723883D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19127/19128
( Art. 15 (1°) : Fixation du taux de la cotisation obligatoire due à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires prévue au 3° du paragraphe 1 de la loi du 12 juillet 1937 - Modification [et remplacement implicite] du 2° de l'art. 4 du décret 91-613 du 28 juin 1991
 art. 16 (2°) : Abrogation du 4° de l'art. 4  du décret 91-613 du 28 juin 1991 portant fixation du taux des cotisations mentionnées à l'art. L. 711-2 du code de la sécurité sociale assises sur les avantages de retraite accordés par le régime spécial des clercs et employés de notaires)
Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222755D
J.O. du 01/11/2002 Page : 
18138
(Art. 6 : Dispositions transitoires relatives à l'organisation financière de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Décret n° 76-9 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 08-01-1976 p. 
285-287
Rectif. : JO 24-01-1976 p. 
632
(Remplacement de la rubrique " Secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications ")
Décret n° 98-1002 du 2 novembre 1998 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS9822476D
J.O. du 07/11/1998 Pages : 
16840/16842
(Art. 5 : Pérennisation des dispositions de l'art. 5 du décret n° 97-488 du 12 mai 1997 qui est modifié en conséquence)
Décret n° 76-8 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
JO 08-01-1976 p. 
284-285
Rectif. : JO 24-01-1976 p. 
632
(Remplacement de la rubrique " Secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications ")
Arrêté du 8 décembre 1975 fixant la liste complémentaire des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1973 pris pour l'application de l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
JO 19-12-1975 p. 
13007
(Ministère de l'économie et des finances)
LOI de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975)
JO 31-12-1975 p. 
13574
(Art. 73 : Droit à pension des fonctionnaires français relevant des régimes de la Caisse marocaine des retraites, de la Société de prévoyance des fonctionnaires et employés tunisiens et de la Caisse générale des retraites de la France d'Outre-Mer)
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Page : 
9594
(Art. 12 (II, 1°) : Modification de l'alinéa 1er de l'art. 4 du décret n° 49-578 du 22 avril 1949)
Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils
NOR 
BUDB9360002D
J.O. du 11/03/1993 Page : 
3773
(Application de l'article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite - Système immunitaire - Infection par le virus de l'immunodéficience humaine [vih] - Insertion d'un chapitre XVI au barème mentionné à l'art. 1er du décret n° 68-756 du 13 août 1968)
Arrêté du 18 mars 1993 portant inscription de l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la liste des emplois prévus à l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR 
INDA9300297A
J.O. du 27/03/1993 Page : 
4974
(Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 1973)
Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
NOR 
SANS0721142D
J.O. du 21/04/2007 texte : 
n° 41
(Art. 4 (V) : Insertion de l'art. 2 ter dans le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires)