Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
NOR 
JUSB1530574A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
70
(Application de l'art. 6 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires)
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
NOR 
JUSB1531777A
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
63
(Mise en oeuvre d'un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais en vue de la remise d'un rapport d'évaluation au plus tard le 15 février 2016)
Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
NOR 
JUSB1531708D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
61
(Art. 2 à 4 : Création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du tableau IV et ajout d'une ligne au tableau IV de l'annexe)
Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
NOR 
JUSB1531717D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
62
(Art. 1er : Création du greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy)
Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
NOR 
JUSB1531708D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
61
(Art. 1er et 4 : Création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR 
JUSC1527483D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
60
(Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations - Dispositions applicables à compter du 1er jnaiver 2016 - Remplacement de l'art. R. 3252-2 et modification de l'art. R. 3252-3)
Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
NOR 
JUSB1531717D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
62
(Art. 2 : Création du greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy - Ajout de lignes au tableau XI de l'annexe)
Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
NOR 
FCPB1531860D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
83
(Mise à jour annuelle du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010 - Abrogation implicite du décret n° 2014-1694 du 30 décembre 2014 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 102 : Garantie des financements nécessaires à l'acquisition par des clients français de navires de flotte de commerce ou d'engins spatiaux civils construits en France - Ajout d'un a ter au 1° de l'art. L. 432-2
art. 103 (I et VI) : Transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de 
Coface
Bpifrance et
oblique
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 109 : Actualisation de la garantie à l'Agence française de développement (AFD) [mise en oeuvre des engagements de la France à l'égard de la Facilité financière internationale pour l'immunisation (IFFIm)] - Modification de l'art. 97 de la loi n° 2006-166 du 21 décembre 2006)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 119 (II) : 
Modification de l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété pour financer un fonds d'intervention d'urgence en faveur du spectacle vivant)
Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1531570D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
82
(Art. 1er et 3 : Taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 241-2-4, D. 242-3, D. 711-8 et D. 722-3 et remplacement des tableaux ddu I de l'art. D. 241-7 et de l'art. D. 722-3)
Décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
FCPO1530112D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
81
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 120 : Éligibilité des élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ayant opté pour le régime dérogatoire d'organisation du temps scolaire aux aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Modification de l'art. 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014)
Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
NOR 
FCPS1531570D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
82
(Art. 2 et 3 (I) : Dispositions applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 - Modification du 1° de l'art. 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 113 : Remise d'un rapport annuel, avant le 30 juin, sur le montant et l'affectation des reports de crédits)
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
NOR 
FCPX1525022L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
2
(Art. 112 : Modalités de répartition, entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, le montant versé, en 2015 et 2016, au département du Rhône dans ses limites territoriales à la création de la métropole de Lyon)
Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
NOR 
FCPE1519580D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
75
(Art. 1er à 3 et 5 : Modification des modalités de paiement des amendes forfaitaires - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016 - Remplacement de l'art. R. 49-3 et modification des art. R. 49-11 et R. 49-17)
Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
NOR 
FCPE1526488D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
76
(Art. 3 : Conditions d'application du présent décret, à compter du 1er janvier 2016, modifiant le code des collectivités territoriales, aux communes de la Polynésie française)
Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
NOR 
FCPE1526488D
JO du 31/12/2015 texte : 0303;
76
(Art. 1er, 2 et 4 : Possibilité aux collectivités et établissements publics concernés de bénéficier de la nouvelle durée d'amortissement pour les subventions d'équipement versées au titre de l'exercice 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. R. 2321-1 et remplacement de l'art. R. 3321-3 par l'art. D. 3321-3)
Arrêté du 7 décembre 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2e classe
NOR 
INTA1530493A
JO du 12/01/2016 texte : 0009;
17
(Application de l'art. 7 du décret n° 2013-422 du 22 mai - Abrogation des arrêtés du 15 juin 1993 relatif au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe et du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Arrêté du 4 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ETLL1529386A
JO du 09/01/2016 texte : 0007;
20
(Remplacement de l'art. 1er [remplacement implicite de l'art. 3 de l'arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation])
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1600545A
JO du 12/01/2016 texte : 0009;
14
(Ajout de spécialités au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 7 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1600540A
JO du 12/01/2016 texte : 0009;
15
(Radiation d'une spécialité au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2013 relatif aux épreuves du deuxième groupe de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » (STAV) du baccalauréat technologique créée par l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
NOR 
AGRE1531607A
JO du 12/01/2016 texte : 0009;
21
(Dispositions applicables à compter de la session d'examen 2016 - Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1523424A
JO du 12/01/2016 texte : 0009;
19
(Modification des art. 1er, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25, 26 et 27 et remplacement de l'art. 30)
2016
JO 13/01/2016 texte 
10;1
JO 02/06/2016 texte 
127;4
JO 03/06/2016 texte 
128;1
JO 17/07/2016 texte 
165;5
JO 23/08/2016 texte 
195;1
JO 23/08/2016 texte 
195;2
JO 07/10/2016 texte 
234;12
JO 18/10/2016 texte 
243;1
JO 09/11/2016 texte 
261;6
JO 09/11/2016 texte 
261;7
Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (partie réglementaire : arrêtés)
NOR 
VJSF1532586A
JO du 09/01/2016 texte : 0007;
22
(Modification du département de déclaration de la libre prestation de services dans le domaine de l'alpinisme - Modification de l'art. A. 212-221)
2016
JO 09/01/2016 texte 
7;32
JO 25/02/2016 texte 
47;61
JO 05/03/2016 texte 
55;43
JO 05/03/2016 texte 
55;44
JO 08/06/2016 texte 
132;45
JO 16/06/2016 texte 
139;45
JO 13/07/2016 texte 
162;77
JO 13/07/2016 texte 
162;78
JO 19/08/2016 texte 
192;39
JO 20/08/2016 texte 
193;31
JO 26/10/2016 texte 
250;76
Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
NOR 
DEVP1523871A
JO du 13/01/2016 texte : 0010;
3
Rectif. : JO 30/01/2016 texte 
25;5
(Remplacement de la liste annexée de l'arrêté du 2 avril 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM)
Avis aux opérateurs économiques sur la transmission des déclarations de mise sur le marché de compléments alimentaires avant le déploiement de la téléprocédure
NOR 
EINC1600022V
JO du 09/01/2016 texte : 0007;
67
(Application des art. 15 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006)
Décision n° 2015-1317 du 3 novembre 2015 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014
NOR 
ARTE1532966S
JO du 09/01/2016 texte : 0007;
50
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016
NOR 
AFSS1532093A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
63
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 59 (II) : Dispositions de coordination - Remplacement du 9° de l'art. L. 141-1)
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
NOR 
AFSS1531856A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
62
(
Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits)
Décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015 portant création de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont
NOR 
MENS1522409D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
21
(Art. 11 et 14 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des art. D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10, D. 718-5, D. 719-186 et D. 741-2)
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour la profession de pompier d'aérodrome et modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR 
DEVA1520074A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
18
(art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 10; remplacement des art. 10 ter et 10 quater et abrogation de l'art. 10 bis)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 43 : 
Transmission d'informations des administrations fiscales aux services chargés d'apprécier les ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Insertion de l'art. L. 153 A dans le Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1528179D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
27
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Modification de l'art. 7 du décret n° 96-353 du 24 avril 1996)
Arrêté du 17 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
FCPD1531750A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
39
(Modification du contenu des déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés aux débitants de France continentale et de Corse - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification des annexes I et I bis)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
Rectif. : JO 16/01/2016 texte 
13;1
(Art. 49 : 
Possibilité pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) d'opter pour un mode d'organisation intégré
art. 54 : 
Accueil de nuit dans les établissements sociaux et médico-sociaux
art. 66 : 
Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, sur la procédure de renouvellement des autorisations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
art. 67 (I et IV) : Régime applicable aux structures ne disposant pas d'une autorisation délivrée dans les conditions du code de l'action sociale et des familles - Insertion de l'art. 80-1 dans la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 - Abrogation de l'art. 34 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 37 : 
Extension aux personnes hébergées dans un établissement médico-social du placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale - Modification de l'art. L. 3211-6
art. 58 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 1111-16 et du 6° de l'art. L. 5125-1-1 A
art. 80 : 
Prise en compte des proches aidants
dans le domaine de compétence des agences régionales de santé - Modification du 2° de l'art. L. 1431-2
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 36 : 
Suppression de l'immunité pénale applicable en cas de vol par un descendant, un ascendant ou un conjoint lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une mission judiciaire - Modification de l'art. 311-12)
Décret n° 2015-1761 du 24 décembre 2015 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre
NOR 
JUSB1525842D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
23
(Insertion de l'art. R. 1523-5 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 aux frais engagés])
Décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 relatif au transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
FCPE1514854D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
26
(Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction en matière de TVA - Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2016, aux délégations de service public et aux immeubles édifiés ou acquis par les sociétés civiles d'attribution (SCA) - Suppression du 1 du V de l'art. 207 et abrogation de l'art. 210 de l'annexe II du code général des impôts)
Décret n° 2015-1764 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités d'application à la Caisse de la dette publique et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1528179D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
27
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter de l'exercice 2016 - Modification de l'art. 5 du décret n° 87-152 du 6 mars 1987)
Décret n° 2015-1762 du 24 décembre 2015 procédant au renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale
NOR 
JUSK1531429D
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
24
(Renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif jusqu'au 29 décembre 2020)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 84 (I, A) : 
Conditions de non application en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion des dispositions de la présente loi)
Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSS1532230A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
64
(Fixation du taux de la contribution des établissements publics de santé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant pour l'année 2014 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2015
NOR 
AFSS1532342A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
65
(Application de l'art. 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
NOR 
DEFH1527793A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
55
(Dispositions relatives au régime de la promotion fonctionnelle)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 84 (II, A) : 
Conditions de non application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 84 (III, A) : 
Conditions de non application de la présente loi à Mayotte
art. 84 (III, B) : 
Conditions d'application de la présente loi à Mayotte)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
NOR 
AFSZ1531916A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
73
(Siège fixé dans la commune de Montpellier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 84 (III, D) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. L. 821-6 et L. 821-7)
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
NOR 
AFSX1404296L
JO du 29/12/2015 texte : 0301;
1
(Art. 84 (IV, A) : Conditions de non application de la présente loi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie
NOR 
AFSZ1531920A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
74
(Siège fixé dans la commune de Caen - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
NOR 
AFSZ1531911A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
72
(Siège fixé dans la commune de Nancy - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Arrêté du 16 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR 
AFSS1531280A
JO du 27/12/2015 texte : 0300;
57
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 2)