Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de un an
NOR 
JUSF0450091A
J.O. du 23/07/2004 texte : 
 n° 28
(Application des art. 8 et 9 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 août 1991 relatif à la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse)
LOI n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
NOR 
TASX9500161L
J.O. du 29/05/1996 Page : 
7917
(Art. 24 : Limite d'âge des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire fixée à 55 ans - Régime particulier de retraite en faveur desdits fonctionnaires)
Circulaire du 18 novembre 2004 relative à la place et au rôle des personnels infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 318-329
(Dispositions relatives, notamment, à l'exercice professionnel de l'infirmier et aux orientations du dispositif de santé de la protection judiciaire de la jeunesse, aux fonctions de l'infirmier et au positionnement institutionnel et territorial de l'infirmier)
Décret n° 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620246D
J.O. du 20/03/1996 Pages : 
4265/4267
(Art. 1er et 4 : Composition et fonctionnement du Conseil national des barreaux - Remplacement des art. 19 à 38 et modification de l'art. 39)
Décret n° 95-691 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 modifié relatif au statut particulier des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9560026D
J.O. DU 11/05/1995 Pages : 
7815/7816
(Modification des art. 2 et 18; remplacement des art. 10 et 14 et insertion de l'art. 15-1)
Arrêté du 28 juin 1995 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSG9560027A
J.O. DU 07/07/1995 Pages : 
10177/10178
(Dispositions applicables aux infirmiers de classe normale et de classe supérieure - Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 mars 1992 modifiant l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaires
NOR 
JUSE9640073A
J.O. du 24/10/1996 Page : 
15546
(Etablissement pénitentiaires de Loos, Val-de-Reuil, Moulins, Metz, Nantes, Lyon et des Yvelines)
Décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620465D
J.O. du 09/07/1996 Pages : 
10335/10337
(Art. 1er : Assurance - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 228
Art. 2 : Régime des règlements pécuniaires - Remplacement de l'art. 229
Art. 3 : Affectation des produits financiers et règlements pécuniaires - Insertion des art. 235-1 et 235-2
Art. 4 à 6 : Dispositions relatives aux caisses des règlements pécuniaires - Remplacement des art. 237 et 238 et insertion de l'art. 237-1
Art. 7 et 8 : Modification des art. 239 et 240
Art. 9 et 10 : Compte individuel - Insertion de l'art. 240-1 et remplacement de l'art. 241
Art. 11 : Contrôle du respect par les caisses des règlements pécuniaires des règles et obligations qui leur incombent - Insertion des art. 241-1 et 241-2
Art. 12 : Modification de l'art. 242
Art. 14 : Abrogation des art. 243 et 244)
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0350122A
J.O. du 08/01/2004 Pages : 
693/694
(Application du 2° du I de l'art. 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992)
Arrêté du 10 avril 1997 portant détermination des missions de sécurité des biens et des personnes incompatibles avec l'exercice du droit de retrait individuel du personnel pénitentiaire
NOR 
JUSE9740033A
J.O. DU 18/04/1997 Page : 
5867
(Application de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 1er avril 1996 fixant la liste des concours pour lesquels la commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès aux concours organisés par le ministère de la justice, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente
NOR 
JUSG9660024A
J.O. DU 11/04/1996 Page : 
5572
(Dispositions applicables aux concours de la direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620515A
J.O. DU 06/08/1996 Page : 
11871
(Conditions d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3)
Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients
NOR 
JUSC9620492A
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10337
(Application de l'art. 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Ouverture, par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats, d'un compte unique pour chaque avocat membre de ladite caisse)
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires
NOR 
JUSE9740026A
J.O. DU 28/03/1997 Page : 
4836
(Abrogation de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des quatre comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des maisons d'arrêt de Paris-La-Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et du centre pénitentiaire de Marseille-Les Baumettes)
Décret n° 2004-19 du 5 janvier 2004 modifiant le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0350049D
J.O. du 08/01/2004 Pages : 
691/693
( Art. 1er à 10 : Remplacement des art. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 12 et 13 et modification des art. 11 et 23 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992
 art. 11 : Remplacement de l'art. 2 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992)
Arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0350121A
J.O. du 08/01/2004 Page : 
693
(Application du 4e alinéa de l'art. 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 - Abrogation de l'arrêté du 28 avril 1992 relatif aux titres ou diplômes admis en équivalence du diplôme d'études universitaires générales pour l'inscription au concours d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
NOR 
JUSC9620516A
J.O. DU 06/08/1996 Page : 
11871
(Inscriptions au barreau de personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et modification de l'annexe)
Arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001
NOR 
JUSG0360066A
J.O. du 23/10/2003 Pages : 
18020/18021
(Commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse)
LOI n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats 
NOR 
JUSX9702320L
J.O. du 21/05/1998 Page : 
7744
( Art. 1er : Validation pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
 art. 2 : Définition des diplômes de 3e cycle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès à un centre de formation professionnelle d'avocats - Modification de l'art. 53 de la loi n° 
71-1130
 art. 3 : Validation de la perception des droits mis à charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)
Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat
NOR 
JUSC9820745A
J.O. du 09/12/1998 Pages : 
18515/18516
(Application du 2° de l'art. 11 de la loi n° 
71-1130
Décret n° 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR 
JUSC9920726D
J.O. du 23/12/1999 Pages : 
19109/19110
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 33 et remplacement des art. 8 et 14 - Abrogation implicite des décrets n° 93-1365 du 30 décembre 1993 et n° 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991)
Décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
NOR 
JUSC9920761D
J.O. du 07/12/1999 Page 
18152
(Art. 9 : Conditions d'accès des greffiers des tribunaux de commerce à la profession d'avocat - Modification de l'art. 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice
NOR 
JUSF0550032D
J.O. du 26/05/2005 texte : 
 n° 30
(Délégations de pouvoirs aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du centre national de formation et d'études en matière de recrutement et de gestion des personnels figurant à l'annexe du présent décret)
Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MENG9703695D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46027
(Art. 7 : Désignation, par le recteur d'académie, des universités chargées d'organiser l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats - Modification de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
LOI n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSX9601833L
J.O. DU 08/04/1997 Page : 
5323
( Art. 1er : Conditions requises pour pratiquer pour autrui la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé - Remplacement du 1° et du dernier alinéa de l'art. 54 de la loi n° 
71-1130
 Art. 2 : Consultations juridiques données par les associations - Modification de l'art. 63 de la loi n° 
71-1130
 Art. 3 : Assurance de responsabilité civile professionnelle - Abrogation de l'art. 62 de la loi n° 
71-1130
 Art. 4 : Respect du secret professionnel - Remplacement de l'art. 66-5 de la loi n° 
71-1130
Décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 
71-1130
NOR 
JUSC9720598D
J.O. du 26/09/1997 Pages : 
13958/13959
(Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé)
Décision du 27 septembre 1993 relative au traitement automatisé d'informations, indirectement nominatives, permettant la surveillance, conformément aux bonnes pratiques cliniques, d'un essai clinique multicentrique chez des patients présentant une infection asymptomatique par le VIH
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 93/45 p. 69-70
Arrêté du 21 janvier 1992 autorisant la création d'un système de gestion informatisé du fonds documentaire juridique du bureau de la réglementation et du contentieux de la direction des routes du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace 
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 92/5 p. 28
Arrêté du 15 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la capacité d'hébergement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher)
NOR 
DEFT9201073A
J.O. DU 04/02/1992 Page : 
1749
Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en exécution des décisions juridictionnelles
NOR 
EQUG9401761A
J.O. DU 08/11/1994 Page : 
15865
Arrêté du 15 octobre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives GIPSI relatif à la gestion des procès-verbaux à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUP9301551A
J.O. DU 30/10/1993 Page : 
15051
Décisions de l'INSERM du 14 novembre 1994 relatives :
 à une étude sur la recherche épidémiologique sur les conditions de travail et la grossesse
 à une étude biologique de faisabilité avec constitution d'une banque de matériel biologique dans le cadre de l'étude prospective " E 3N-EPIC 3 "
 relative à l'établissement d'un fichier d'adresses des femmes de plus de quarant-cinq ans à partir des listes électorales pour envoi d'informations
 à une étude du risque de maladie coronaire
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 94/51 p. 254-259
Arrêté du 29 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de prise automatique de mesures du corps humain en vue de la délivrance d'articles d'habillement et d'analyse statistique des données morphologiques de la population mesurée
NOR 
DEFB9502051A
J.O. DU 20/10/1995 Pages : 
15308/15309
Décisions du 27 septembre 1995 relatives à :
 l'analyse épidémiologique d'une enquête multicentrique portant sur les conditions de vie professionnelle des infirmières
 au suivi d'indicateurs de santé périnatale
 à une étude biologique nationale avec constitution d'une banque de matériel biologique dans le cadre de l'étude E 3 N-EPIC
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 95/46 p. 49-55
(INSERM)
Décret n° 2000-379 du 28 avril 2000 instituant une indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
NOR 
JUSF0050013D
J.O. du 03/05/2000 Page : 
6616
Décret n° 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice
NOR 
JUSG9160070D
J.O. DU 18/12/1991 Pages : 
16472/16477
(Dispositions applicables aux concours des fonctionnaires du ministère de la justice appartenant aux corps de l'adminitration pénitentiaire - Remplacement de l'annexe D du décret n° 85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires du ministère de la justice)
Arrêté du 28 avril 2000 fixant le taux de l'indemnité spécifique de séjours d'activités sportives et de loisirs aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse participant à l'encadrement de jeunes relevant d'une mesure éducative
NOR 
JUSF0050012A
J.O. du 03/05/2000 Page : 
6617
(Application de l'art. 3 du décret n° 2000-379 du 28 avril 2000)
Arrêté du 13 février 2001 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF0150001A
J.O. du 21/02/2001 Page : 
2846
(Application du décret n° 97-1055 du 17 novembre 1997 - Abrogation de l'arrêté du 17 novembre 1997 fixant la rémunération des psychologues qui apportent leur concours aux établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Arrêté du 12 juillet 1999 relatif à la formation initiale des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9950094A
J.O. du 04/08/1999 Pages : 
11730/11731
(Application des art. 8 et 10 du décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996)
Arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9040094A
J.O. DU 31/01/1991 Pages : 
1619/1620
(Abrogation des arrêtés des 23 décembre 1965 et 6 avril 1979 relatifs à la notation des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 8 avril 1991 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSE9140022A
J.O. du 18/04/1991 Pages : 
5110/5111
(Abrogation de l'arrêté du 5 septembre 1988 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire)
Circulaire du 24 août 1993 relative à la présentation d'ensemble de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 93/51 p. 79-165
LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
NOR 
JUSX9300093L
J.O. du 20/07/1993 Page : 
10199
(Report au 1er mars 1994 - Modification de l'art. 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)
Décret n° 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
NOR JUSE8940023D
J.O. du 25/02/1989 Pages : 
2586/2587
(Allocation aux commis, aux adjoints de probation, aux sténodactylographes, aux agents techniques de bureau, aux agents de bureau, aux agents de service et aux agents sous contrat des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Abrogation du décret n° 74-1066 du 29 novembre 1974 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire)
Décret n° 77-711 du 29 juin 1977 attribuant une indemnité spécifique aux infirmiers et infirmières en service dans certains établissements hospitaliers de l'administration pénitentiaire
JO 06-07-1977 p. 
3546
(Dispositions applicables aux établissements hospitaliers de l'administration pénitentiaire de Fresnes et de Marseille)
Arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850040A
J.O. du 13/05/1998 Page : 
7176
(Application de l'art. 17 du décret n° 96-158 du 29 février 1996)
Décret n° 89-317 du 16 mai 1989 supprimant les corps du personnel de direction et du personnel technique et de formation professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de la liste des corps pour lesquels un recrutement distinct peut être prévu pour les hommes et pour les femmes
NOR PRMG8770166D
J.O. DU 18/05/1989 Page : 
6246
Décret n° 98-485 du 12 juin 1998 pris en application de l'article 5 bis de la loi n° 
83-634
NOR 
FPPA9800048D
J.O. du 19/06/1998 Pages : 
9345/9346
(Substitution terminologique : les mots " Communauté économique européenne " sont remplacés par les mots " Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " dans le décret n° 96-158 du 29 février 1996)
Circulaire du 18 juin 1998 relative aux modalités d'établissement de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/70 p. 184-189
(Application de l'arrêté du 30 avril 1998 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 73-906 du 20 septembre 1973 relatif à la prime de service des infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée
JO 22-09-1973 p. 
10276
(Abrogation de l'art. 2 du décret n° 71-318 du 27 avril 1971 en ce qu'il concerne les infirmiers et infirmières)
Décret n° 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R.79 du code de procédure pénale
NOR 
JUSE9440139D
J.O. DU 09/11/1994 Page : 
15949
(Modification des art. 4 et 8 et remplacement de l'art. 6)
Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 février 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR 
JUSF9850014A
J.O. du 18/04/1998 Pages : 
5994/5995
(Application de l'art. 15 du décret n° 96-158 du 29 février 1996 - Echelonnement indiciaire applicable aux psychologues hors classe)
LOI n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale
NOR 
ECOX9250046L
J.O. du 04/11/1992 Page : 
15255
(Art. 8 : Possibilité, pour les actions en justice en matière de harcèlement sexuel et à la demande de l'une des parties, d'organiser les débats à huis clos)
Circulaire du 27 janvier 1993 relative à la présentation de l'ensemble des dispositions de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 et commentaire analytique de celles d'entre elles qui modifient le code de procédure pénale, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
NOR 
JUSD9330002C
J.O. DU 31/01/1993 Pages : 
1687/1696
Arrêté du 10 août 1994 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion des dossiers médicaux dans les établissements pénitentiaires dont le fonctionnement est régi par une convention mentionnée à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987
NOR 
JUSA9400250A
J.O. DU 19/08/1994 Pages : 
12139/12140
LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
NOR 
JUSX9300540L
J.O. du 25/08/1993 Page : 
11997
(Art. 46 : Remplacement, dans les dispositions de nature législative, de toute mention relative à l'inculpation par une mention relative à la " mise en examen " et de toute mention relative à l'inculpé par une mention relative à la " personne mise en examen ")