Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
n° 10
(Application de l'art. 24 de l'ordonnance n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 1er : Dispense des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant de l'obligation de déposer une déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € - Modification du 1° du I de l'art. 800 du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Dispense des contribuables non résidents assujettis à l'impôt sur le revenu en cas de cession de biens ou droits immobiliers situés en France de l'obligation de déposer une déclaration de plus-values lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ou que la cession porte sur un bien détenu depuis plus de quinze ans - Modification du 2e alinéa 244 bis B du CGI
art. 3 : Suppression de l'obligation de déclaration faite aux contribuables entendant bénéficier, pour leur taxe d'habitation, des abattements pour charges de famille - Abrogation de l'art. 1412 du CGI
art. 5 : Possibilité d'acquitter tout droit de timbre par la voie électronique - Modification de l'art. 887 du CGI
art. 6 : Communication à l'administration fiscale par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale des informations relatives aux salaires perçus dans le cadre des emplois familiaux - Insertion de l'art. L. 98 B dans le livre des procédures fiscales (LPF)
art. 7 : Simplification des obligations déclaratives des exploitants individuels imposés selon le régime des micro-entreprises - Modification des art. 50-0, 102 ter et 201 du CGI
art. 8 : Suppression de l'obligation faite aux professionnels de faire enregistrer dans le délai d'un mois les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles ou toute autre vente de ces mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces procès-verbaux n'ouvrent pas droit à une imposition proportionnelle ou progressive - Modification des art. 635, 733 et 867 du CGI
art. 9 : Suppression de l'obligation faite aux huissiers de justice et greffiers de présenter annuellement au visa des comptables des impôts les répertoires des actes inscrits qu'ils détiennent - Abrogation du II de l'art. 867 et de l'art. 869 du CGI et modification du 1er alinéa de l'art. L. 23 du LPF
art. 10 : Suppression de l'obligation déclarative imposée aux propriétaires d'immeubles bâtis destinés à la location - Abrogation de l'art. 1656 du CGI
art. 11 : Suppression de l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie et des finances pour l'exonération du prélèvement libératoire des produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales françaises - Modification de l'art. 131 quater du CGI
art. 12 : Réorganisation et simplification des dispositions relatives aux intérêts de retard - Remplacement des art. 1725 à 1727 et 1727 A du CGI par l'art. 1727 nouveau
art. 13 : Réorganisation et simplification des dispositions relatives aux sanctions fiscales - Remplacement des art. 1728 à 1731, 1731 A à 1734 ter et 1734 ter B à 1740 undecies du CGI par les art. nouveaux 1728, 1729, 1729 A, 1729 B, 1730 à 1732, 1734 à 1740 et 1740 A
art. 14 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1746 et 1753 du CGI
art. 15 : Règles générales applicables au recouvrement et au contentieux des pénalités - Rétablissement de l'art. 1754 du CGI
art. 16 : Non-applicabilité des majorations fiscales aux contribuables adhérents d'un centre de gestion agréée ou d'une association agréée signalant spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations - Remise partielle des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel - Remplacement des art. 1755 à 1756 septies du CGI par les art 1755 et 1756 nouveaux
art. 17 : Majorations de droit et amendes fiscales applicables aux infractions en matière d'impôts directs et de taxes assimilées - Remplacement des art. 1757 à 1770 nonies du CGI par les art. 1757 à 1767 nouveaux
art. 18 : Sanctions fiscales applicables aux infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées - Remplacement des art. 1784 à 1788 nonies du CGI par les art. 1784 à 1788, 1788 A et 1788 B
art. 19 : Amendes fiscales applicables aux manoeuvres frauduleuses en matière de contributions indirectes - Modification de l'art. 1791 et abrogation de l'art. 1791 bis du CGI
art. 20 : Sanctions fiscales applicables aux infractions commises en matière d'enregistrement et de publicité foncière - Remplacement des art. 1826 à 1836 bis du CGI par les art. 1826 à 1829 nouveaux et des art. 1840 F à 1840 G decies par les art. 1840 F, 1840 G, 1840 G bis et 1840 G ter nouveaux; abrogation des art. 1840 à 1840 A bis et modification des art. 1840 B, 1840 C et 1840 D
art. 21 : Sanctions fiscales applicables aux infractions relatives au paiement des droits de timbre - Remplacement des art 1840 H à 1840 N nonies du CGI par les art. 1840 H à 1840 K nouveaux
art. 22 et 23 : Mesures de coordination avec les dispositions des art. 12 à 21 de la présente ordonnance - Modification des art. 39 bis A, 39 quaterdecies, 217 decies, 217 undecies, 217 terdecies, 217 quaterdecies, 39 ter, 39 ter B, 39 octies A, 238 bis HJ, 238 bis HR, 83 bis, 83 ter, 117, 175, 125-0 A, 137 bis, 145, 156, 160 A, 199 terdecies A, 210 E, 219, 220 quater A, 238 bis-0 I, 302 bis K, 1609 quatervicies A, 298 bis, 655, 726, 793, 864, 990 C, 990 J, 1649 A bis, 1663, 1671 A, 1681 A, 1681 C, 1849, 1681 quater A, 1724 quinquies, 1693 bis, 1723 decies, 1695 ter, 1723 quater, 1771, 1789, 551, 1793 A, 1795 bis, 1791 ter, 1798, 1804 A, 1804 B, 1840 O et 1929; insertion de l'art. 1649 nonies A et abrogation des art. 238 et 1840 S - Modification des art. L. 20, L. 67, L. 68, L. 80 C, L. 80 H, L. 80 L, L. 111 et L. 209 et insertion de l'art. L. 85-0 A dans le LPF
art. 25 : Entrée en vigueur le 1er janvier 2006 des dispositions des art. 12 à 23 de la présente ordonnance
art. 26 (II) : Suppression de l'obligation faite aux entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de taxe d'apprentissage - Remplacement des art. 226 B, 226 bis, 227 et 227 bis; modification des art. 228, 230 B, 230 C, 230 D et 1678 quinquies et abrogation des art. 230, 230 A et 1758 ter
art. 27 : Information du contribuable sur la teneur et l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels l'administration fiscale se fonde pour établir un rehaussement - Rétablissement de l'art. L. 76 B du LPF
art. 28 : Désignation de l'agent habilité à appliquer les majorations prévues aux art. 1729 et 1732 du CGI - Remplacement de l'art. L. 80 E du LPF
art. 30 : Disposition de coordination avec la suppression de la distinction entre " or " et " alliage or " - Modification des 1° et 2° de l'art. 548 du CGI)