Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable
NOR 
EFIT1234086D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
8
(Dispositions relatives au doublement du plafond du livret de développement durable pour le porter de 6 000 euros à 12 000 euros - Modification de l'art. D. 221-103 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 76 : 
Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel - Modification du 2° du III de l'art. L. 612-20
art. 77 (1°) : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du d du 3° du II de l'art. L. 621-5-3
art. 77 (2°) : Mise en cohérence du code monétaire et financier, en matière de redevances perçues par l'Autorité des marchés financiers, suite à la transposition de la directive « OPCVM IV » - Ajout d'un e au 3° du II de l'art. L. 621-5-3)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 3 : 
Remise d'un rapport semestriel de l'Observatoire des tarifs bancaires sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer et ceux de la France héxagonale - Modification du III de l'art. L. 711-5
art. 16 : 
Tarifs des services bancaires de base identiques dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et en France héxagonale - Insertion de l'art. L. 711-22
art. 30 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
art. 30 (II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
art. 32 : 
Dispositions relatives aux tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie - Insertion de l'art. L. 743-2-1
art. 33 : 
Dispositions relatives aux tarifs bancaires en Polynésie française - Insertion de l'art. L. 753-2-1
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1234010D
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
2
(Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2012 - Modification du a du II des art. R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
EFIT1233880P
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
9
Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
EFIT1233880R
JO du 26/01/2013 texte : 0022;
10
(Application du IV de l'art. 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011
art. 1er et 4 : Mise à jour du présent code suite à la départementalisation de Mayotte - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-14, L. 141-5, L. 314-2, L. 314-2-1, L. 314-15, L. 316-1, L. 421-2, L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 440-2, L. 511-22, L. 511-23, L. 522-13, L. 523-4, L. 532-18 à L. 532-20-1, L. 532-21, L. 532-21-1, L. 532-21-2, L. 532-23 à L. 532-24-2, L. 613-31-3, L. 613-31-9, L. 632-6, L. 632-11, L. 711-1, L. 711-8-1, L. 711-13, L. 711-15, L. 711-16, L. 711-17, L. 713-2, L. 714-1, L. 741-2, L. 743-7-1, L. 751-2, L. 753-7-1, L. 761-1-1 et L. 763-7-1 et remplacement des art. L. 730-1 à L. 736-7 [Dispositions spécifiques à Mayotte] par l'art. L. 730-1 [Dispositions particulières applicables au département de Mayotte]
art. 2 et 4 : Dispositions relatives au droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 131-85 et remplacement de l'art. L. 711-8 et du 1er alinéa de l'art. L. 712-5
art. 3 : Correction d'erreur matérielles de codification - Modification des art. L. 521-1, L. 712-6, L. 746-2, L. 756-2 et L 766-2
Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1223470D
JO du 26/10/2012 texte : 0250;
3
(Informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer - Modification des art. D. 711-11-1 et D. 712-10-2)
Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
BUDD1015302D
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
7
(Art. 1er à 3 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués au sein de l'Union européenne et entre la France et les pays tiers - Remplacement des art. R. 152-6, R. 152-7 et R. 152-9
art. 4 à 6 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre Saint-Pierre-et-Miquelon et l'étranger - Remplacement des art. R. 721-3, R. 721-5 et R. 721-6
art. 7 à 9 : art. ultérieurement abrogés
art. 10 à 12 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre la Nouvelle-Calédonie et l'étranger - Remplacement des art. R. 741-6, R. 741-8 et R. 741-9
art. 13 à 15 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre la Polynésie française et l'étranger - Remplacement des art. R. 751-6, R. 751-8 et R. 751-9
art. 16 à 18 : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre les îles Wallis et Futuna et l'étranger - Remplacement des art. R. 761-6, R. 761-8 et R. 761-9)
Ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
NOR 
DEVR1208383R
JO du 29/06/2012 texte : 0150;
13
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 - Transposition de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre 
art. 18 : Mise en cohérence du présent code avec le règlement (UE) n° 1031/2010 modifié de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre
art. 19 : 
Extension aux établissements autotisés à participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre des obligations de lutte contre le blanchiment - Ajout d'un 17° à l'art. L. 561-2
art. 20 : Pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les établissements autotisés à participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Remplacement du 2° du I de l'art. L. 561-36
art. 21 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Insertion de l'art. L. 613-35
art. 22 : Délivrance par l'AMF de l'autorisation visant à permettre aux personnes établies en France de participer aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Insertion de l'art. L. 621-18-5
art. 23 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 16 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
art. 18 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers
art. 19 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit)
Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
NOR 
EFIT1220518D
JO du 06/10/2012 texte : 0233;
11
(Modalités selon lesquelles un établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A vérifie auparavant que son client n'en détient pas un par ailleurs - Application de l'art. L. 221-38 du présent code - Insertion des art. R. 221-121 à R. 221-126 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A
NOR 
EFIT1240419D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
8
(Relèvement du plafond du livret A pour les personnes physiques, porté de 19 125 à 22 950 euros - Modification de l'art. R. 221-2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
EFIT1220133D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
6
(Art. 1er : Modification des art. R. 519-8, R. 519-9, R. 519-11 et R. 546-1
art. 2 : Modification de l'art. D. 745-4; insertion des art. R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-9-1; remplacement de l'art. D. 745-9 et transfert des art. R. 745-4-1, R. 745-4-2 et R. 745-4-3 respectivement aux art. R. 745-4-3, R. 745-4-4 et R. 745-4-5
art. 3 : Modification des art. D. 755-2 et D. 755-4; insertion des art. R. 755-4-2, R. 755-4-1 et R. 755-9-1; remplacement de l'art. D. 755-9 et transfert des art. R. 755-4-1, R. 755-4-2 et R. 755-4-3 respectivement aux art. R. 755-4-3, R. 755-4-4 et R. 755-4-5
art. 4 : Modification de l'art. D. 765-4; insertion des art. R. 765-2-1, R. 765-4-2, R. 765-4-1 et R. 765-9-1
art. 6 : Conditions d'entrée en vigueur
art. 7 : Modification de l'art. 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (IX) et 39 : Modification de l'art. R. 313-12 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1220515D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
2
(Art. 1er et 2 : Abrogation de l'obligation faite au ministre chargé de l'économie d'établir chaque année un rapport au Parlement sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire et modification des modalités de "surcentralisation" du livret d'épargne populaire à la Caisse des dépôts et consignations - Abrogation de l'art. R. 221-32 et remplacement de l'art. R. 221-58
art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
NOR 
JUSC1203491D
JO du 02/08/2012 texte : 0178;
2
(Art. 20 et 25 : Simplification des formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 - Modification de l'art. R. 213-24)
Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier
NOR 
ECEP0925178D
JO du 20/12/2009 texte : 0295;
12
(Conditions d'affectation au service de renseignement financier national TRACFIN - Remplacement du I de l'art. R. 561-35)
Décret n° 2010-23 du 7 janvier 2010 pris pour l'application de l'article 199 quinvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des comptes d'épargne codéveloppement et adaptant la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECEL0930646D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
15
(Art. 2 : Modification des art. D. 221-114 à D. 221-116)
Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie
NOR 
ECET0918203D
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
15
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. R. 533-15, R. 533-16 et R. 541-10 [Convention entre producteurs et distributeurs financiers]
)
Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
NOR 
ECET0916042D
JO du 04/09/2009 texte : 0204;
16
(Art. 1er : Abrogation des art. R. 563-1 à R. 563-4 et R. 565-1 à R. 565-4; transfert de l'art. R. 564-2 à l'art. R. 562-2 et insertion des art. suivants :
R. 561-6 à R. 561-22 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
R. 561-23 à R. 561-32 : Obligations de déclaration
R. 561-33 à R. 561-37 : Cellule de renseignement financier nationale
R. 561-38 : Procédures et contrôle interne
art. 2 : Fixation des critères rendant obligatoire la déclaration, à la cellule de renseignement financier nationale, des sommes ou opérations sur lesquelles planent des soupçons de fraude fiscale - Insertion de l'art. D. 561-32-1 
art. 3 : Informations préalables à l'ouverture d'un compte - Modification de l'art. R. 312-2)
Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
NOR 
ECET0913512D
JO du 12/09/2009 texte : 0211;
27
(Insertion des art. suivants [transférés respectivement aux art. D. 524-1 et D. 524-2 par le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009] :
D. 520-1 : Activités exclues de la profession de changeur manuel
D. 520-2 : Justification des dirigeants et bénéficiaires effectifs des sociétés de changeur manuel)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0928178P
JO du 08/01/2010 texte : 0006;
6
Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs
NOR 
ECET0924726D
JO du 09/01/2010 texte : 0007;
14
(Art. 1er : Remplacement de l'art. R. 562-1 à R. 562-5
art. 2 (II) : Remplacement des art. R. 745-10 et R. 755-10
art. 3 : Transfert de l'art. D. 561-13 à l'art. D. 561-10-1)
Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECET1002556D
JO du 04/03/2010 texte : 0053;
34
(Art. 1er : Missions, compositions structurelle et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Insertion des art. D. 612-1, D. 612-8, D. 612-23 et D. 612-53 à D. 612-58
art. 2 : Dispositions de coordination avec la mise en place de l'ACP - Modification des art. D. 561-53 et D. 614-2 et insertion de l'art. D. 632-1
art. 3 (II) : Dispositions de coordination, pour l'outre-mer, avec la mise en place de l'ACP - Modification des art. R. 746-2, R. 752-6 et R. 762-6)
LOI n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
NOR 
ECEX0906406L
JO du 20/10/2009 texte : 0243;
1
(Art. 1er : 
Préavis et motivation des réductions ou interruptions de crédits bancaires aux entreprises - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 313-12
art. 2 : 
Obligation pour les établissements de crédit de fournir aux entreprises qui sollicitent un prêt ou en bénéficient, sur leur demande, une explication de la notation interne les concernant - Insertion de l'art. L. 313-12-1
art. 4 : 
Sanction du non-respect par les établissements de crédit des conditions d'emploi de certains fonds d'épargne réglementés - Modification de l'art. L. 221-5
art. 5 : 
Publication trimestrielle, par la Banque de France, de statistiques relatives aux encours et flux de crédits bancaires consentis aux entreprises créées depuis moins de trois ans et aux petites et moyennes entreprises - Insertion de l'art. L. 313-12-2
art. 12 : 
Obligation préalable d'information du public par tout émetteur coté sur Euronext [marché réglementé] qui envisage de demander le transfert de cette cotation sur Alternext [marché non réglementé] - Ajout d'un V à l'art. L. 421-14
art. 13 : 
Application des règles relatives aux offres publiques, lors du transfert d'Euronext vers Alternext, durant trois ans - Insertion de l'art. L. 433-5
art. 15 (I, 1°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
art. 15 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
art. 17 : 
Encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque - Insertion de l'art. L. 131-1-1
Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
NOR 
ECEX0929065R
JO du 22/01/2010 texte : 0018;
13
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 1er : Missions, compositions structurelle et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - Remplacement des art. L. 612-1 à L. 612-7, relatifs au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, par les art. suivants :
L. 612-1 à L. 612-3 : Missions et champ d'application
L. 612-4 à L. 612-17 : Composition et fonctionnement
L. 612-18 à L. 612-20 : Moyens de fonctionnement
L. 612-21 et L. 612-22 : Agréments et modifications de participations
L. 612-23 à L. 612-29 : Exercice du contrôle
L. 612-30 à L. 612-37 : Mesures de police administrative
L. 612-38 à L. 612-42 : Pouvoir disciplinaire
L. 612-43 à L. 612-45 : Relations avec les commissaires aux comptes
L. 612-46 à L. 612-50 : Coopération
art. 3 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification des art. L. 312-1, L. 312-8, L. 341-6, L. 341-7 et L. 341-17
art. 4 : Dispositions de coordination avec la création de l'ACP - Modification de l'art. L. 421-11
art. 5 : Dispositions de coordination et reclassement dans le livre V du présent code des injonctions prudentielles que peut effectuer l'ACP pour demander un niveau de fonds propres supérieur au montant minimal (« pilier 2 » du régime « Bâle 2 ») - Modification des art. L. 511-4, L. 511-6, L. 511-10, L. 511-28, L. 511-31, L. 511-41, L. 512-80, L. 512-90, L. 515-26, L. 515-31, L. 517-5, L. 518-15-3, L. 522-11, L. 522-13, L. 523-2, L. 524-4, L. 524-6, L. 531-6, L. 532-6, L. 532-26, L. 533-2, L. 561-36, L. 571-4 et L. 573-1-1 et insertion des art. L. 511-41-3 et 522-15-1
art. 6 (1° et 3° à 6°) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 611-2, L. 621-15, L. 631-1, L. 632-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-7, L. 632-8, L. 632-12 L. 632-15, L. 633-1, L. 633-3, L. 633-8, L. 633-10, L. 633-12 et L. 633-13 et insertion de l'art. L. 633-15
art. 6 (2°) : Adaptation du plan du code à la mise en place de l'ACP avec maintien des dispositions existantes relatives, d'une part, à la liquidation et à l'assainissement des établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement, d'autre part, à la surveillance complémentaire - Abrogation des art. L. 613-1 à L. 613-20, L. 613-21 à L. 613*24 et L. 613-32; modification des art. L. 613-20-3, L. 613-25, L. 613-28, L. 613-31-2, L. 613-33, L. 613-33-1, L. 613-33-2 et L. 614-1 et insertion d'un nouvel art. L. 613-24
art. 6 (7°) : Sanctions pénales pour rupture du secret professionnel pour l'ensemble des personnes concourant aux missions de l'ACP - Remplacement des art. L. 641-1 et L. 641-2 par un nouvel art. L. 641-1
art. 20 : Dispositions applicables en outre-mer - Abrogation des art. L. 726-1 et L. 726-2; modification des art. L. 736-1, L. 735-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 et remplacement de l'art. L. 746-2 par les art. L. 746-2 et L. 746-2-1, de l'art. L. 756-2 par les art. L. 756-2 et L. 756-2-1 et de l'art. L. 766-2
)
Arrêté du 2 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
NOR 
DEVP0928485A
JO du 11/12/2009 texte : 0287;
5
(Modification des art. 9, 14 et 25 et des annexes I, II et IV -Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté à compter du 1er janvier 2017)
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
NOR 
BCFX0924140L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
2
(Art. 21 : Répression de la fraude à la réglementation fiscale édictée par les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et la collectivité de Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 711-21, du VI de l'art. L. 725-3, su 5° de l'art. L. 735-3, du 8° du II de l'art. L. 745-13, du 8° du I de l'art. L. 755-13 et du 6° du II de l'art. L. 765-13
art. 22 (IV) : Dispositions de coordination avec la lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs dans le domaine de l'échange d'informations en matière fiscales et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert - Modification de l'art. L. 511-45)
Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0928260D
JO du 30/12/2009 texte : 0302;
12
(Art. 1er et 2 : Modification des art. D. 621-28 et D. 621-29)
Décret n° 2010-257 du 12 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
NOR 
ECET0923386D
JO du 14/03/2010 texte : 0062;
1
(Art. 1er (1° à 3°) : Dispositions applicables à la monnaie métallique et aux billets de banque - Modification des art. R. 121-3, R. 121-4, R. 122-4, R. 122-6, R. 122-7, R. 123-1 et R. 123-2 et remplacement de l'art. R. 122-5
art. 1er (4°) : Dispositions applicables à la monnaie scripturale - Modification de l'art. R. 131-43 et abrogation de l'art. R. 132-1
art. 1er (5°) : Dispositions pénales - Modification de l'art. R. 162-5
art. 2 (2°) : Dispositions relatives aux services de paiement - Insertion de l'art. R. 314-1
art. 3 : Modalités de la procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant sur le territoire de la République française ouverte par l'Autorité de contrôle prudentiel - Insertion de l'art. R. 522-3
art. 4 (1°) : Remplacement de l'intitulé du titre Ier du livre VI, qui devient : " Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement "
art. 4 (3° et 4°) : Remplacement des intitulés de la section 6, de sa sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette dernière - Modificatioon des art. R. 613-4, R. 613-5, R. 613-9, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16, R. 613-23 et R. 616-1 et insertion de l'art. R. 613-20-1
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 104 : Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux actions des sociétés foncières européennes ayant un statut fiscal équivalent à celui des Sociétés d'Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) françaises - Modification du 4° du I de l'art. L. 221-31)