Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 95-857 du 27 juillet 1995 portant règlement définitif du budget de 1993 
NOR 
ECOX9400167L
J.O. du 29/07/1995 Page : 
11286
(Art. 17 : Publication d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les résultats obtenus au titre de la réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales - Ajout d'un VI à l'art. 68 de la loi n° 
95-115
Décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005
NOR 
CSCL0508335S
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 5
Mémoire en réplique des députés signataires du recours : J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports - Conformité des art. 6 et 9)
Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
NOR 
CSCL0508639S
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 4
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 5
Observations du Gouvernement : J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 6
(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Conformité de l'art. 95, relatif à l'extension des conventions de forfait en jours à certains salariés non cadres)
Décision n° 2005-524/525 DC du 13 octobre 2005
NOR 
CSCX0508799S
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 57
(Conformité du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002 - Nécessité d'une révision de la Constitution préalablement à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989)
Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005
NOR 
CSCL0508383S
J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/04/2005 texte : 
n° 5
(Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école :
Déclaration, comme contraires à la Constitution, du II de l'art. 7 [définition des objectifs de l'école et de la formation scolaire] et de l'art. 12 [approbation du rapport sur les orientations et les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation et les moyens programmés pour y parvenir, annexé à la loi]
Conformité, sous réserves énoncées aux considérants 19 et 21, des art. 27, 29 et 31)
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006
NOR 
CSCL0609032S
J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 2
Saisine (Sénat) : J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 3
Observations du Gouvernement : J.O. du 24/01/2006 texte : 
 n° 4
(Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de l'art. 19 [adaptant la réforme des corps et carrières de la police nationale à la représentation syndicale au sein des commissions administratives paritaires] et des mots : " et de réprimer " figurant aux 2e alinéa du I et du II de l'art. 6 - Conformité de l'art. 8 et du surplus de l'art. 6)
Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005
NOR 
CSCL0508973S
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 3
Saisine (Assemblée nationale) : J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 4
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 5
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Conformité des art. 7, 26, 56, 74 et 85 [sous les réserves énoncées aux considérants 98 et 99] et déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions suivantes :
6e alinéa du I de l'art. 49 [inclusion dans les dépenses du compte d'affectation spéciale, intitulé " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route " du coût de la compensation financière versée aux établissements de crédit au titre des prêts souscrits par les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans en vue du financement de leur formation à la conduite et à la sécurité routière
dernier alinéa du IV de l'art. 66 [utilisation possible des éventuels surplus de recettes des impositions de toute nature portant sur les produits pétroliers pour financer des dépenses]
art. 78 [plafonnement à 8 000 € de certains avantages fiscaux (" niches fiscales "] au titre de l'impôt sur le revenu]
art. 105 [possibilité, pour le conseil régional, de déléguer la gestion des avances remboursables consenties à des entreprises à des établissements publics]
art. 148 [facilitation des transferts des résidences universitaires aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires effectués à titre gratuit par l'Etat et les établissements publics])
Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005
NOR 
CSCL0508974S
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 6
Saisine (Sénat) : J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 7
Observations du Gouvernement : J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 8
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Déclaration, comme contraire à la Constitution, de l'art. 111, relatif à la procédure de rectification de factures lorsque des opérations réalisées entre entreprises n'ont pas été soumises à la TVA du fait d'une législation nationale déclarée ultérieurement incompatible avec le droit communautaire)
Décret du 26 août 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9900191D
J.O. du 28/08/1999 Page : 
12847
(Soeurs des Sacrés-Coeurs de Jésus et de Marie de Mormaison (Vendée))
Décret du 10 décembre 1998 portant fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA9800306D
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19049
(Fusion de la congrégation des soeurs de Saint-Paul de Chartres (Eure-et-Loir) avec la congrégation des soeurs de Sainte-Marie de la Famille (Paris 15e), dont abrogation du décret du 28 décembre 1988 ayant accordé à cette dernière la reconnaissance légale est abrogé)
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700101A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 5
(Agrément délivré à l'" Association Simia Enfants d'Ukraine ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Décret du 3 décembre 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA9900283D
J.O. du 10/12/1999 Page : 
18386
(Soeurs de Notre-Dame de charité du Bon Pasteur d'Angers - Etablissement particulier de Strasbourg - Abrogation du décret impérial du 27 juillet 1862 autorisant légalement l'établissement particulier de Strasbourg)
Décret du 4 février 1999 portant fusion de cinq congrégations et abrogation des titres d'existence légale de quatre d'entre elles
NOR 
INTA9900006D
J.O. du 11/02/1999 Page : 
2180
(Fusion des congrégations des soeurs de Saint-François-Régis d'Aubenas, des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Etienne-de-Lugdarès, des soeurs de Saint-Joseph du Puy-en-Velay et des soeurs de Saint-Joseph de Clermont-Ferrand, avec la congrégation dénommée " Institut des soeurs de Saint-Joseph " - Abrogation des décrets des 23 décembre 1854, 19 avril 1854, 9 avril 1811 et l'ordonnance royale du 22 avril 1827 ayant autorisé respectivement les congrégations des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Etienne-de-Lugdarès (Ardèche), des soeurs de Saint-François-Régis d'Aubenas (Ardèche), des soeurs de Saint-Joseph de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) et des soeurs de Saint-Joseph du Puy-en-Velay (Haute-Loire))
Décret du 23 juin 1999 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier, fusion de cet établissement avec une congrégation et modification des statuts de celle-ci
NOR 
INTA9900131D
J.O. du 30/06/1999 Page : 
9589
(Fusion de l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), avec l'établissement principal de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan) - Abrogation du décret du 27 novembre 1969 ayant reconnu la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis, en qualité d'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan))
Décret du 19 juillet 1999 portant fusion de congrégations et abrogation des titres d'existence légale de certaines d'entre elles
NOR 
INTA9900154D
J.O. du 24/07/1999 Page : 
11009
(Soeurs de Saint-Joseph de Bordeaux (Gironde) - Soeurs de Saint-Joseph de Bourg (Ain))
Décret du 16 février 1999 portant fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR 
INTA9900040D
J.O. du 23/02/1999 Page : 
2771
(Fusion de la congrégation du monastère de la Visitation Sainte-Marie du Puy-en-Velay (Haute-Loire) avec la congrégation des soeurs de la Visitation Sainte-Marie du May-de-Voiron (Isère))
Arrêté du 15 mai 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
NOR 
INTD0754638A
J.O. du 16/05/2007 texte : 
 n° 87
(Agrément délivré à l'association " Fédération échanges France-Ukraine ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Arrêté du 23 mars 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700246A
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 24
(Agrément délivré à l'association " Accueil des enfants de Tchernobyl ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Arrêté du 23 mars 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700247A
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 25
(Agrément délivré à l'association " Solidarité Biélorussie de Tchernobyl ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3840/3841
(Art. 156 (I à III et V à X) : Réforme du système de recensement général de la population en vigueur en France, en remplaçant le système actuel de recensements exhaustifs mais irréguliers, par des évaluations annuelles de la population organisées et contrôlées par l'Institut national de la statistique et des études économiques et effectuées par sondage pour les communes de 10 000 habitants et plus et au moyen d'extraits de données non nominatives extraites des fichiers administratifs, sociaux et fiscaux)
Arrêté du 26 février 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS0150010A
J.O. du 16/03/2001 Page : 
4191
(Modification des art. 3 et 6)
Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999
NOR 
ECOS9950032A
J.O. du 28/08/1999 Page : 
12853
(Modification de l'art. 7)
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700100A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 4
(Agrément délivré à l'" Association Biélorussie Châteaurenard ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700099A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 3
(Agrément délivré à l'" Association Nord - Pas-de-Calais Tchernobyl ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTD0700102A
J.O. du 20/02/2007 texte : 
 n° 6
Rectif. : J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 6
(Agrément délivré à l'" Association Nord Solidarité ", en conséquence duquel les étrangers invités en France par cette association peuvent être dispensés de présenter l'attestation d'accueil requise pour les séjours à caractère familial ou privé)
Décret n° 2004-134 du 12 février 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale et modifiant le code électoral
NOR 
INTA0400029D
J.O. du 13/02/2004 Page : 
2937
(Art. 8 : Abrogation du décret n° 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'art. L. 71 du code électoral)
Arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter
NOR 
INTA0400041A
J.O. du 22/01/2004 Page : 
1617
Circulaire du 20 septembre 2006 relative aux modalités d'emploi des crédits consacrés aux élections
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/9 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Application des principes de gestion de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) - Abrogation de la circulaire NOR/INT/A/94/00073/C du 27 février 1994)
Décision du 11 janvier 1977
JO 13-01-1977 p. 
343-344
Rectif. : JO 14-01-1977 p. 
366
(Loi n° 77-51 du 20 janvier 1977 autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire français des Afars et des Issas - Conforme à la Constitution)
Décret n° 2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter
NOR 
INTA0400069D
J.O. du 19/03/2004 Page : 
5315
(Art. 3 : Abrogation du décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter)
Circulaire du 2 mai 2006 relative à l'organisation des élections cantonales et municipales partielles
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/5 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Rappel des règles relatives à la validation de la date du scrutin et à la prévision et la transmission des résultats à l'occasion des élections cantonales et municipales partielles - Abrogation de la circulaire n° INT/A/94/00001/C du 3 janvier 1994)
Décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce " Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement "
NOR 
EQUG9000149D
J.O. du 16/03/1990 Page : 
3235
Décret n° 2004-326 du 9 avril 2004 modifiant le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
NOR 
JUSC0420266D
J.O. du 14/04/2004 Page : 
6895
(Modification de la composition de la Commission des sondages - Modification des art. 1er et 5)
Circulaire du 25 avril 2006 relative aux formulaires d'inscription sur les listes électorales
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2006/4 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Publication en annexe des formulaires suivants :
 formulaire d'inscription des citoyens français
 formulaire pour l'inscription des électeurs européens sur la liste complémentaire pour les élections municipales
 formulaire pour l'inscription des électeurs européens sur la liste complémentaire pour les élections des représentants français au Parlement européen)
Arrêté du 24 janvier 2007 pris en application de l'article R. 39 du code électoral
NOR 
INTA0700050A
J.O. du 25/01/2007 texte : 
 n° 7
(Définition des critères requis pour qu'un papier soit considéré de qualité écologique pour l'impression des documents électoraux)
Décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000
NOR 
CSCL0004270S
J.O. du 27/07/2000 Pages : 
11550/11554
Saisine : JO 27-07-2000 p. 
11554-11557
Observations du Gouvernement : JO 27-07-2000 p. 
11557-11561
(Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 une partie du 4e alinéa du III de l'art. 2 [acte de non chasse]
 l'art. 3 [réintroduction volontaire d'epèces prédatrices sur un territoire
 le XI de l'art. 14 [dispositions relatives à l'Alsace-Moselle]
 le XIII de l'art. 17 [redevances cynégétiques] et une partie du 6e alinéa de l'art. 24 [fixation d'un jour de non chasse autre que le mercredi])
Décision n° 2000-439 DC du 16 janvier 2001
NOR 
CSCL0104635S
J.O. du 18/01/2001 Pages : 
931/933
Saisine : JO 18/01/2001 Pages : 
933/935
Observations du Gouvernement : JO 18/01/2001 Pages : 
935/937
(Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Conformité à la Constitution)
Décision n° 2001-444 DC du 9 mai 2001
NOR 
CSCL0104837S
J.O. du 16/05/2001 Pages : 
7806/7807
(Loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001
NOR 
CSCL0104980S
J.O. du 18/07/2001 Pages : 
11506/11509
Saisine : JO 18/07/2001 p. 
11509/11512
Observations du Gouvernement : JO 18/07/2001 p. 
11512/11516
(Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel - Conformité des art. 6 [Fonds de réserve pour les retraites], 17 [dispositif anti-concentration applicable à la télévision numérique hertzienne terrestre] et 36 [sociétés coopératives d'intérêt collectif - SCIC] et de l'art. 14 [Institut d'études politiques de Paris)
Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001
NOR 
CSCL0104931S
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10828/10830
Saisine : JO 07/07/2001 Pages : 
10830/10832
Observations du Gouvernement : JO 07/07/2001 Pages : 
10832/10835
(Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Conformité des art. 2, 4, 5, du 2° de l'art. 8 et du V de l'art. 19)
Décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001
NOR 
CSCL0104909S
J.O. du 26/06/2001 Pages : 
10125/10129
(Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature - Déclaration, comme contraires à la Constitution, de certaines dispositions de l'art. 33 [organisation des élections au Conseil supérieur de la magistrature - Discrimination sexiste])
Décision du 23 novembre 1977
JO 25-11-1977 p. 
5529
(Loi organique n° 77-1339 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale [territoires d'outre-mer] - Conforme à la Constitution)
Décision n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000
NOR 
CSCL0004588S
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21194/21196
Saisines : JO 31-12-2000 p. 
21196-21199
Observations du Gouvernement : JO 31-12-2000 p. 
21199-21204
(Loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 70 [légalisation de l'attribution, par les communes et les départements, de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives]
 l'art. 85 [extension de l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles aux personnels non titulaires de l'établissement " Domaine de Pompadour "]
 l'art. 86 [redéfinition des opérations finançables par le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)])
Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001
NOR 
CSCL0104966S
J.O. du 07/07/2001 Page : 
10835
Saisine : JO 07/07/2001 Page : 
10836
Observations du Gouvernement : JO 07/07/2001 Pages : 
10836/10837
(Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Irrecevabilité de la requête des députés signataires portant sur les art. 7 et 27)
Décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000
NOR 
CSCL0004564S
J.O. du 24/12/2000 Pages : 
20576/20580
Saisines : JO 24-12-2000 p. 
20580-20591
Observations du Gouvernement : JO 24-12-2000 p. 
20591-20597
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 2 [précisions apportées à l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés dont les cotisations sociales sont établies de manière forfaitaire]
 l'art. 3 [institution d'un mécanisme de réduction dégressive de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)]
 l'art. 4 [exonération de CRDS des pensions de retraite et d'invalidité des personnes non imposables]
 l'art. 7 [compensation de la réduction de la CSG]
 l'art. 24 [abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite " loi Thomas "]
 l'art. 29 : prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des cotisations versées à l'ARRCO/AGIRC au titre des périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l'Etat
 l'art. 39 [création d'une agence technique de l'information sur l'hospitalisation]
 l'art. 45 [dispositions relatives aux appartements de coordination thérapeutique et aux centres de cure ambulatoires en alcoologie]
 l'art. 46 [autorisation de la publicité pour les médicaments en voie de déremboursement])
Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000
NOR 
CSCL0004589S
J.O. du 31/12/2000 Pages : 
21204/21207
Saisines : JO 31-12-2000 p. 
21207-21214
Observations du Gouvernement : JO 31-12-2000 p. 
21214-21222
(Loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) - Déclaration, comme contraires à la Constitution, des dispositions suivantes :
 l'art. 3 [affectation du reliquat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu par l'Etat au titre de l'année 2000 au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)]
 les I, II et III de l'art. 37 [extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations d'énergie des entreprises]
 la 2e phrase du 2e alinéa et les deux derniers alinéas de l'art. 48 [financement des interceptions des corespondances émises par la voie des télécommunications - " écoutes téléphoniques "]
 l'art. 64 [autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998])
Décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000
NOR 
CSCL0004221S
J.O. du 05/07/2000 Pages : 
10128/10129
(Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Conforme à la Constitution)