Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 juillet 1960 relatif au connaissement fluvial
JO 28-07-1960 p. 
6975-6976
(Dispositions relatives au contrat de transport - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 1945 relatif aux conventions d'affrétement pour la navigation intérieure et l'organisation de la profession de courtier de fret)
Arrêté du 22 février 1963 portant suppression et création de bureaux d'affrètement et fixation des limites des circonscriptions respectives des bureaux d'affrètement de la direction régionale de la navigation de Compiègne
JO 05-03-1963 p. 
2200-2201
Rectif. : JO 18-03-1963 p. 
2643
(Modification du tableau de l'arrêté du 13 juillet 1951)
Arrêté du 19 mai 1965 portant modification des limites des cironscriptions de certains bureaux d'affrètement pour la navigation intérieure (directions régionales de la navigation de Nancy et de Compiègne)
JO 01-06-1965 p. 
4491
(Modification du tableau joint aux arrêtés des 7 novembre 1956 et 22 février 1963)
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0202765A
J.O. du 17/01/2003 Pages : 
993/1000
(Modification des annexes II, III et IV)
Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
JO 12-01-1973 p. 
535
(Art. 1er : Abrogation du 1er alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, en Alsace-Moselle, la chambre régionale des huissiers de justice)
Décret n° 64-813 du 3 août 1964 relatif au crédit mutuel
JO 07-08-1964 p. 
7280
(Art. 3 : Applicabilité de l'art. 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 [dont les 1° à 3° et 5° ont été codifiés aux art. L. 512-55 à L. 512-59 du code monétaire et financier] aux caisses de crédit mutuel d'Alsace-Moselle)
Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
NOR 
SANP0623014D
J.O. du 21/12/2006 texte : 
n° 48
(Art. 1er : Conditions d'exercice et règles professionnelle et de bonne pratique - Insertion des art. D. 5232-1 à D. 5232-15
art. 2 : Dispositions transitoires - Application de l'art. L. 5232-3 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
Décret n° 2006-1661 du 22 décembre 2006 relatif au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0622071D
J.O. du 23/12/2006 texte : 
n° 53
(Art. 1er : Modification du régime d'autorisation et de fonctionnement des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale habilités à pratiquer des activités de diagnostic prénatal (DPN) et des conditions d'agrément des praticiens - Application des art. L. 2131-1 à L. 2131-4 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Remplacement des art. R. 2131-1, R. 2131-6, R. 2131-8 et R. 2131-9; insertion des art. R. 2131-1-1; transfert, avec modifications, de l'art. R. 2131-7 à l'art. R. 2131-2 et rétablissement de l'art. R. 2131-7 dans une nouvelle rédaction
art. 2 : Modification du régime d'autorisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de DPN - Application de l'art. L. 2131-5 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Transfert de l'art. R. 2131-10 à l'art. R. 2131-10-1; rétablissement de l'art. R. 2131-10 dans une nouvelle rédaction; modification des art. R. 2131-11, R. 2131-16, R. 2131-17, R. 2131-18, R. 2131-19, R. 2131-20 et R. 2131-21; remplacement des art. R. 2131-13, R. 2131-14, R. 2131-15 et R. 2131-22 et insertion de l'art. R. 2131-15-1
art. 3 : Modification des conditions de réalisation du diagnostic biologique sur un embryon in vitro et des conditions d'autorisation des établissements de santé et d'agrément des praticiens habilités à pratiquer cet acte - Insertion des art. R. 2131-22-1, R. 2131-22-2 et R. 2131-26-1 à R. 2131-26-3; modification des art. R. 2131-23, R. 2131-24, R. 2131-25, R. 2131-26, R. 2131-29 et R. 2131-31 et remplacement des art. R. 2131-27, R. 2131-28, R. 2131-30, R. 2131-32 et R. 2131-34
art. 4 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du présent décret)
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
NOR 
SANX0200141L
J.O. du 24/12/2002 Pages : 
21483
21487
21489/21490
(Art. 5 (II) : Communication au Parlement des rapports de la Commission de la transparence - Modification de l'art. L. 5123-3
art. 11 (II) : Amélioration de l'information des fumeurs sur les dangers du tabac - Transposition des dispositions de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relatives à la définition des ingrédients du tabac, à la définition d'un taux maximum de nicotine et de monoxyde de carbone, obligatoirement mentionnés sur les paquets de cigarettes, à la modification du libellé de la mention sanitaire générale devant figurer sur ces paquets et à l'interdiction des textes, dénominations (" light ", " léger "), marques et signes pouvant laisser croire qu'un produit du tabac est moins dangereux que les autres - Modification des art. L. 3511-1 et L. 3511-6
art. 26 (V) : Disposition de coordination avec l'absorption du " Fonds de modernisation des cliniques privées " par le " Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés " - Modification de l'art. L. 6161-9
art. 38 (II) : Disposition de coordination avec le transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses médico-sociales des centres spécialisés de soins aux toxicomanes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3411-2
art. 40 (I) : Participation des médecins à l'organisation de la permanence des soins - Insertion de l'art. L. 6325-1
art. 41 (I) : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions dans lesquelles le préfet organise un tour de garde pour le transport sanitaire dans son département - Modification de l'art. L. 6312-5
art. 43 (II) : Possibilité de créer des groupes génériques de médicaments en l'absence de spécialité de référence - Modification du 5° de l'art. L. 5121-1)
Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0523490D
J.O. du 05/02/2006 texte : 
n° 14
( Art. 1er (I et II) : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 412-5-1 et R. 412-6
art. 1er (III) : Fixation du salaire en fonction duquel est calculé le supplément d'indemnité journalière des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail - Insertion de l'art. R. 432-9-1
art. 1er (IV, IX et X) : Abrogation de l'art. R. 433-1 fixant à quinze jours la durée de l'incapacité de travail au-delà de laquelle l'indemnité journalière est due même pour les jours non ouvrables suivant immédiatement la cessation de travail consécutive à l'accident - Transfert des art. R. 433-2 à R. 433-8 et R. 433-8-1 respectivement aux art. R. 433-1 à R. 433-7 et R. 433-8 et modification, par coordination, des art. R. 433-5 et R. 433-7 nouvellement numérotés et des art. R. 436-1, R. 436-2, R. 436-6 et R. 441-4
art. 1er (V à VIII et XIII) : Simplification de la procédure de conversion des rentes allouées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Modification de l'art. R. 434-5; remplacement de l'art. R. 434-6; abrogation des art. R. 434-7 et R. 434-32; transfert des art. R. 434-8 à R. 434-31 et R. 434-34 à R. 434-38 respectivement aux art. R. 434-7 à R. 434-30 et R. 434-31 à R. 434-35 et modification, par coordination, des art. R. 434-4 et R. 461-7 et des art. R. 434-12, R. 434-17, R. 434-20, R. 434-21, R. 434-22, R. 434-24, R. 434-29 et R. 434-32 nouvellement numérotés
art. 1er (XI et XII) : Suppression, au niveau règlementaire, des enquêtes diligentées par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Application des 5° et 6° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 - Abrogation des art. R. 442-2 à R. 442-15 et transfert des art. R. 442-16 à R. 442-20 respectivement aux art. R. 442-2 à R. 442-6
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions précitées)
Décret n° 2002-1475 du 16 décembre 2002 relatif à certains organes représentatifs des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANH0223536D
J.O. du 21/12/2002 Pages : 
21345/21346
(Art. 10 : Dispositions applicables à Mayotte - Modification des art. R. 726-11, R. 726-12, R. 726-15, R. 726-16, R. 726-18)
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
NOR 
SANX0609365L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 1er : Création et définition des modalités de fonctionnement de l'ordre national des infirmiers - Remplacement de l'art. L. 4312-1 par les art. suivants :
L. 4312-1 et L. 4312-2 : Institution et définition des missions de l'ordre national des infirmiers
L. 4312-3 et L. 4312-4 : Missions, composition et fonctionnement des conseils départementaux de l'ordre
L. 4312-5 et L. 4312-6 : Missions, composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre
L. 4312-7 et L. 4312-8 : Missions, composition et fonctionnement du conseil national de l'ordre
L. 4312-9 : Dispositions communes aux différentes composantes de l'ordre
art. 2 : Prise en compte de la création de l'ordre national des infirmiers dans les conditions d'exercice de la profession d'infirmier - Modification de l'art. L. 4311-15 et remplacement de l'art. L. 4311-16
art. 3 : Dispositions de coordination concernant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers - Remplacement de l'art. L. 4311-18
art. 4 : Suppression du Conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste - Abrogation des art. L. 4391-1 à L. 4398-5
art. 5 : Dispositions de coordination concernant la suspension du droit d'exercer et les conventions passées entre les entreprises et les infirmiers - Abrogation des art. L. 4311-24 et L. 4311-25 et remplacement de l'art. L. 4311-28
art. 9 : Extension du champ du code de déontologie des pédicures-podologues aux relations avec les membres de la profession et avec les autres professions de santé - Remplacement de la 2e phrase de l'art. L. 4322-14)
LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
NOR 
INTX0200145L
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4784
(Art. 114 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en cas d'atteintes à l'ordre public et à la santé, la tranquillité ou la moralité publiques - Remplacement des art. L. 3332-15 et L. 3332-16)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 8 (II) : En cas de condamnation d'un SCPC pour contrefaçon, publication du jugement sur un SCPC - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 335-6)
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
NOR 
DOMX0300002R
J.O. du 01/03/2003 Pages : 
3653/3660
(Art. 1er à 4 : Application à Mayotte - Modification des art.  L. 4411-6, L. 4411-12, L. 6115-4 et L. 6115-9; insertion des art. L. 4411-1-1 et L. 4412-3-1; remplacement de l'art. L. 4414-2 et abrogation des art. L. 4413-5 à L. 4413-9
art. 5 à 7 : Application à Wallis et Futuna - Insertion des art. L. 1521-3, L. 1521-4, L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1526-1, L. 4421-1-1, L. 4421-1-2 - Modification des art. L. 1525-1, L. 4421-1, L. 4421-6, L. 4421-10, L. 4421-13, L. 4422-2 et L. 6431-4 - Remplacement des art. L. 4422-1, L. 4422-7, L. 4422-8, L. 4422-9, L. 4422-10 et L. 4422-11 - Abrogation des art. L. 4422-14 à L. 4422-19
art. 8 et 9 : Application aux Terres australes et antarctiques françaises - Insertion des art. L. 1531-2, L. 1531-3, L. 1535-1, L. 1535-2 et L. 1536-1 et modification des art. L. 1534-1, L. 4431-1, L. 4431-6 et L. 4431-9
art. 10 et 11 : Application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - Insertion des art. L. 1541-2, L. 1541-3, L. 1544-1, L. 4441-11-1, L. 4441-22 et L. 4443-4-1 - Modification des art. L. 1111-8, L. 1543-1, L. 4441-1, L. 4441-2, L. 4441-3, L. 4441-4, L. 4441-10, L. 4441-12, L. 4441-14, L. 4441-15, L. 4441-16, L. 4441-18, L. 4441-19, L. 4441-20, L. 4443-4 et L. 4443-6 - Remplacement de l'art. L. 4441-8)
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
NOR 
AGRX0500091L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
n° 2
( Art. 20 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de la cotisation de solidarité des associés non-exploitants agricoles - Modification du VII de l'art. L. 136-4
art. 26 (IV) : Cumul possible de l'exonération de charges sociales ouverte aux groupements d'employeurs agricoles et aux exploitants agricoles convertissant un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée avec le dispositif d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale prévu à l'art. L. 241-13 et dans le V duquel, en conséquence, sont insérés un 3° et un 4°)
LOI n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
NOR 
SANX0100053L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 17 (A, I) : Non-brevatibilité des inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs - Remplacement de l'art. L. 611-17
 art. 17 (A, II et IV) : Non-brevatibilité du corps humain, y compris les procédés de clonage des êtres humains, les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles et commerciales et les séquences, totales ou partielles, d'un gène - Insertion de l'art. L. 611-18 et modification, pour coordination, de l'art. L. 612-12
 art. 17 (A, III) : Limitation de la portée d'une revendication couvrant une séquence génique - Insertion de l'art. L. 613-2-1
 art. 18 : Conditions de délivrance des licences d'exploitation de brevets - Remplacement des art. L. 613-15 et L. 613-16)
Décret n° 2006-1585 du 13 décembre 2006 relatif au médecin collaborateur libéral et au médecin salarié et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0624847D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 2
(Extension aux médecins du statut de " collaborateur libéral " et réécriture des dispositions permettant à un médecin, en cas de circonstances exceptionnelles, de se faire assister par un autre médecin ou un étudiant en médecine - Remplacement des art. R. 4127-87 et R. 4127-88 et modification des art. R. 4127-91 et R. 4127-95)
Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0624015D
J.O. du 19/12/2006 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 1211-3 dans sa rédaction issue du 3° de l'art. 7 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 - Insertion des art. R. 1211-50 et R. 1211-51)
LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations 
NOR 
MCCX0300015L
J.O. du 02/08/2003 Page : 
13281
(Art. 23 : Possibilité pour les entreprises du secteur des boissons alcoolisées de mener des opérations de mécénat leur permettant de faire mention de leur nom - Remplacement de l'art. L. 3323-6)
Décret n° 2006-1 du 2 janvier 2006 pris en application de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0524740D
J.O. du 03/01/2006 texte : 
 n° 18
(Fixation, en application de l'art. L. 162-5-4 dans sa rédaction issue du I de l'art. 42 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, de la durée d'application des dérogations aux règles relatives au dispositif du médecin traitant pour les médecins généralistes s'installant, pour la première fois, en exercice libéral et pour les médecins généralistes s'installant dans une zone déficitaire en offres de soins - Insertion de l'art. D. 162-1-8)
Décret n° 2006-25 du 9 janvier 2006 portant application du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et du IV de l'article L. 741-27 du code rural
NOR 
SOCC0512382D
J.O. du 11/01/2006 texte : 
n° 4
(Art. 1er : Fixation de la limite maximale d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations des salariés employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées - Application du III bis de l'art. L. 241-10 dans sa rédaction issue du II de l'art. 6 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005)
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
NOR 
ECOX0300083L
J.O. du 10/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 131 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 4 (1°) : Modification de la composition de la commission compétente en matière d'établissement des rémunérations des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 214-4)
Décret n° 2006-1589 du 12 décembre 2006 relatif aux schémas d'organisation de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0624743D
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 23
( Art. 1er : Remplacement des art. R. 1224-1 et R. 1224-2 par les art. nouveaux suivants :
 R. 1224-1 : Composition des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
 R. 1224-2 : Détermination du ressort territorial des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
 R. 1224-3 : Elaboration des projets de schéma d'organisation de la transfusion sanguine par l'Etablissement français du sang
 R. 1224-4 : Procédure de modification et d'abrogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine
 R. 1224-5 : Non-application des dispositions précitées au centre de transfusion sanguine des armées
 art. 2 : Fixation, par arrêté ministériel, des conditions dans lesquelles les établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de l'établissement - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 1221-21
 art. 3 : Désignation des sections de l'ordre national des pharmaciens auxquelles doivent être inscrits les pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles et des dépôts de sang - Modification des art. R. 1221-54 et R. 1221-55
 art. 4 : Conservation des données relatives à la sélection du donneur par le centre de transfusion sanguines des armées - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 1221-5)
Décret n° 2003-168 du 28 février 2003 relatif au Bureau central de tarification et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0291169D
J.O. du 02/03/2003 Page : 
3733
(Art. 5 : Entrée en vigueur des art. L. 1142-25 et L. 1142-26 insérés par l'art. 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0524526D
J.O. du 19/01/2006 texte : 
n° 16
(Art. 1er à 3 : Suppression de la limite d'âge pour l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - Abrogation de l'art. R. 123-29)
Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon
NOR 
ECOX0500205D
J.O. du 21/10/2005 texte : 
n° 9
(Art. 1er : Modification du contenu de la demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes - Modification de l'art. R. 335-1
art. 2 : Désignation de l'autorité administrative compétente en matière de demandes de retenue de marchandises par l'administration des douanes - Insertion de l'art. R. 335-1-1)
Décret n° 98-192 du 19 mars 1998 modifiant l'article R. 331-54-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
NOR 
ECOT9826212D
J.O. du 21/03/1998 Page : 
4255
(Remplacement de l'art. R. 331-54-2)
LOI n° 98-87 du 19 février 1998 permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location 
NOR 
LOGX9702467L
J.O. du 20/02/1998 Pages : 
2647/2648
( Art. 1er : Insertion des art. :
 L. 444-1 : Possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) d'intervenir sur le parc locatif privé
 L. 444-3 : Obligation de respecter des normes minimales de confort
 L. 444-4 : Application des règles d'attribution des HLM
 L. 444-5 : Règles applicables à l'exécution du bail
 L. 444-6 : Règles applicables à la fin du bail
 Art. 2 (I) : Possibilité pour le sous-locataire de bénéficier de l'aide personnalisée au logement - Insertion de l'art. L. 353-9-1
 Art. 2 (III) : Possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de sous-louer des logements vacants - Modification de l'art. L. 422-2)
Décret n° 97-575 du 28 mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
NOR 
LOGC9700043D
J.O. DU 31/05/1997 Pages : 
8455/8456
(Modification de l'art. R. 331-15)
Décret n° 2005-1217 du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention et modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
MENF0501377D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 40
(Remplacement de l'art. R. 611-14-1 et modification de la liste des corps et emplois annexée à ce même art.)
LOI n° 2006-236 du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales
NOR 
AGRX0609079L
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 1
(Allongement de la durée de protection attachée à la possession d'un certificat d'obtention végétale - Remplacement de l'art. L. 623-13)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 22 : Unification et simplification du régime des réductions de redevances (dues à l'Institut national de la propriété industrielle] accordées pour les demandes et le maintien en vigueur des brevets - Remplacement de l'art. L. 612-20 et abrogation de l'art. L. 613-10)
Ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires
NOR 
JUSX0600040R
J.O. du 02/06/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 12 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 811-1)
Décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
NOR 
EQUC9701625D
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19190/19191
(Modification de l'art. R. 331-15)