Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
2005     
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 8
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 9
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 10
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 11
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 12
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 13
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 14
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 15
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 16
J.O. du 13/01/2005 texte : 
 n° 17
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 6
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 8
J.O. du 02/03/2005 texte : 
 n° 9
J.O. du 01/06/2005 texte : 
 n° 11
J.O. du 19/08/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 27/08/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 2
J.O. du 10/11/2005 texte : 
 n° 6
J.O. du 10/11/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 7
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 8
1996
JO 04-02-1996 p. 
1804
JO 18-02-1996 p. 
2725
JO 31-03-1996 p. 
5030
JO 02-04-1996 p. 
5112
JO 19-05-1996 p. 
7580
JO 21-07-1996 p. 
11086
JO 10-09-1996 p. 
13504
JO 24-11-1996 p. 
17176
Subordination de l'affiliation des étrangers travaillant en France à un régime obligatoire de sécurité sociale à la régularité de leur situation en matière de titres de séjour et de titres de travail : code de la sécurité sociale, art. 
L. 115-6 et s.
D. 115-1 et s.
D. 161-14 et s.
JO 08-11-1994 p. 
15873-15875
JO 14-10-1995 p. 
14998-14999
JO 08-05-1996 p. 
6922
JO 12-12-1996 p. 
18201
JO 05-08-1997 p. 
11596
JO 24-08-1997 p. 
12583
JO 29-08-1998 p. 
13280
Attribution à l'Etat des successions en déshérence :
procédure :
code monétaire et financier Art. 
L. 518-24
code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 1122-1
code civil, art. 
811 et s.
code de procédure civile, art. 
1354
textes non codifiés : voir 
57-10
recensement des jugements d'envoi en possession de successions en déshérence : voir PV 
' Succession '
Régime de délivrance du permis de construire :
Code de l'urbanisme Art. 
L. 421-1
L. 421-5 et s.
L. 431-1 et s.
L. 600-3
L. 600-5
L. 600-6
R. 421-14 et s.
R. 423-1 et s.
R. 431-4 et s.
R. 600-1 et s.
A. 431-4 et s.
textes non codifiés : voir 
13-10
Conditions d'exercice des opticiens-lunetiers et dispositions connexes :
 code de la santé publique, art. 
L. 4362-1 et s.
D. 4362-1
R. 4362-2 et s.
 textes non codifiés :
 dispositions propres aux opticiens-lunetiers : 
62-10-17-10
 dispositions communes aux opticiens-lunetiers et à diverses autres professions paramédicales : 
62-10-19
Organisation et fonctionnement du service des pompes funèbres et dispositions relatives aux opérateurs et équipements funéraires :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2223-1 et s.
R. 2223-1 et s.
R. 2223-56 et s.
R. 2223-89 et s.
D. 2223-34 et s.
D. 2223-99 et s.
textes non codifiés : 
19-30
Régime de délivrance du permis de démolir : code de l'urbanisme, art. 
L. 421-3
L. 421-5 et s.
L. 451-1 et s.
R. 421-26 et s.
R. 423-1 et s.
R. 451-1 et s.
R. 600-1 et s.
A. 451-1 et s.
Cession à titre gratuit par l'Etat et les collectivités territoriales de matériels informatiques aux associations de parents d'élèves et de soutien scolaire :
 code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 3212-2 et s.
 code du domaine de l'Etat, art. 
A. 115-1
 textes non codifiés : voir 
29-00
Fixation des barèmes de marge des établissements pharmaceutiques vendant en gros et des pharmaciens d'officine pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux :
 code de la santé publique, art. 
L. 5123-1
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-38
 textes non codifiés : 
62-11-22
Définition et conditions d'exercice de la profession de prestataire de services d'investissement (dispositions applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement) :
code monétaire et financier Art. 
L. 321-1 et s.
L. 322-1 et s.
L. 531-1 et s.
L. 532-1 et s.
L. 533-1 et s.
L. 573-1 et s.
D. 321-1 et s.
R. 532-1 et s.
R. 533-1 et s.
textes non codifiés :
dispositions relevant d'un règlement de l'Autorité des normes comptables : voir 
31-11-03
autres dispositions : voir 
31-16
Définition des produits cosmétiques, régime d'autorisation et d'exploitation des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques et dispositions relatives aux substances pouvant être utilisées dans la fabrication de ces produits :
 code de la santé publique, art. 
L. 5131-1 et s.
L. 5431-1 et s.
R. 5131-1 et s.
R. 5431-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-11-30
Elevage des porcins (identification, reproduction, amélioration génétique et dispositions connexes) :
 dispositions spécifiques aux porcins :
 code rural, art. 
L. 212-6 et s.
R. 215-13
 textes non codifiés : 
12-11-06
 dispositions commune aux porcins et à diverses autres espèces animales : voir 
12-11-30
Modalités de calcul et de versement du supplément de loyer de solidarité, supplément pouvant être exigé par les organismes d'habitations à loyer modéré de la part des locataires dont les ressources dépassent les plafonds fixés pour l'attribution du logement :
 code de la construction et de l'habitation, art. 
L. 441-3 et s.
R. 441-19 et s.
R. 472-1
R. 481-4
 textes non codifiés : voir 
45-15-12
Dispositions codifiées spécifiques à La Réunion :
code de l'environnement Art. 
R. 436-90 et s.
code forestier (nouveau) Art. 
L. 174-1 et s.
L. 274-1 et s.
L. 374-1 et s.
R. 174-1 et s.
R. 274-1 et s.
R. 374-1 et s.
code de procédure pénale, art. 
D. 600
A. 54 et s.
code général de la propriété des personnes publiques, art. 
L. 5113-1
Consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) :
 missions, organisation et fonctionnement :
 code de la santé publique, art. 
L. 3121-2
D. 3121-21 et s.
 textes non codifiés : voir 
62-13-11
 prise en charge par l'assurance maladie des dépenses des consultations : code de la sécurité sociale, art. 
L. 174-16
D. 174-15 et s.
Missions, organisation et fonctionnement des lycées relevant du ministère de l'éducation nationale :
code de l'éducation Art. 
L. 214-5 et s.
L. 216-4 et s.
L. 333-1 et s.
L. 421-1 et s.
D. 331-23
D. 333-1 et s.
textes non codifiés : voir 
64-14
Interdiction de la production, de la mise sur le marché et de l'emploi des substances stupéfiantes et dérogations à cette interdiction :
code de la santé publique, art. 
R. 5132-74 et s.
code pénal Art. 
222-34 et s.
227-18-1
code de procédure pénale Art. 
706-26 et s.
textes non codifiés : voir 
62-11-25
Procédure d'agrément et encadrement des activités des associations et entreprises de services à la personne oeuvrant dans les secteurs de la garde des enfants ou de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées :
code du travail Art. 
L. 7231-1 et s.
D. 7231-1 et s.
textes non codifiés : voir 
32-00
Frappe, émission et mise en circulation de la monnaie fiduciaire (billets et pièces) :
code monétaire et financier Art. 
L. 121-1 et s.
L. 162-1 et s.
D. 121-1 et s.
R. 121-3 et s.
R. 122-1 et s.
R. 162-1 et s.
textes non codifiés : 
31-15
J.O. du 15/10/1993 Page : 
14400
J.O. du 04/10/1994 Page : 
14051
J.O. du 30/09/1995 Page : 
14324
J.O. du 25/09/1996 Page : 
14156
J.O. du 04/10/1997 Page : 
14432
J.O. du 27/11/1997 Page : 
17152
J.O. du 25/09/1998 Page : 
14668
J.O. du 01/01/2000 Page : 
67
J.O. du 29/12/2000 Page : 
20866
J.O. du 07/02/2001 Page : 
2098
J.O. du 27/12/2001 Page : 
20837
2005     
J.O. du 20/02/2005 texte : 
 n° 16
 (Ardèche) 
J.O. du 20/02/2005 texte : 
 n° 17
 (Manche) 
J.O. du 20/02/2005 texte : 
 n° 18
 (Yonne) 
J.O. du 20/02/2005 texte : 
 n° 19
 (Indre) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 42
 (Gironde) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 43
 (Hérault) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 44
 (Bas-Rhin) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 45
 (Oise) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 46
 (Pyrénées-Atlantiques) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 47
 (Réunion) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 48
 (Haute-Corse) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 50
 (Gard) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 51
 (Dordogne) 
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 54
 (Gers) 
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 46
 (Aisne) 
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 47
 (Eure-et-Loir) 
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 48
 (Tarn-et-Garonne) 
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 49
 (Cantal) 
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 52
 (Meuse) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 48
 (Allier) 
J.O. du 22/07/2005 texte : 
 n° 49
 (Nièvre) 
J.O. du 04/08/2005 texte : 
 n° 53
 (Charente) 
J.O. du 04/08/2005 texte : 
 n° 54
 (Hautes-Pyrénées) 
J.O. du 25/09/2005 texte : 
 n° 14
 (Hautes-Alpes) 
J.O. du 02/10/2005 texte : 
 n° 20
 (Jura) 
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 27
 (Val-de-Marne) 
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 28
 (Charente-Maritime) 
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 29
 (Vosges) 
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 30
 (Saône-et-Loire) 
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 31
 (Cher) 
J.O. du 11/12/2005 texte : 
 n° 33
 (Corrèze)
Remboursement des frais occasionnés par le prélèvement et le conditionnement des produits et organes d'origine humaine :
 code de la santé publique, art. 
R. 1211-1 et s.
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 164-1
R. 164-1
 textes non codifiés : voir 
63-11
2006     
J.O. du 12/02/2006 texte : 
 n° 21
 (Territoire de Belfort) 
J.O. du 12/02/2006 texte : 
 n° 22
 (Haute-Saône) 
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 40
 (Moselle) 
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 41
 (Corse-du-Sud) 
J.O. du 25/02/2006 texte : 
 n° 42
 (Hauts-de-Seine) 
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 52
 (Marne) 
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 53
 (Isère) 
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 54
 (Loire) 
J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 55
 (Sarthe) 
J.O. du 14/04/2006 texte : 
 n° 67
 (Orne) 
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 65
 (Vienne) 
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 66
 (Yvelines) 
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 67
 (Drôme) 
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 68
 (Aude) 
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 51
 (Pas-de-Calais) 
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 52
 (Essonne) 
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 53
 (Indre-et-Loire) 
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 54
 (Guadeloupe) 
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 55
 (Deux-Sèvres) 
J.O. du 14/07/2006 texte : 
 n° 69
 (Seine-Maritime) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 47
 (Nord) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 48
 (Ille-et-Vilaine) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 49
 (Haute-Garonne) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 50
 (Loiret) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 51
 (Puy-de-Dôme) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 53
 (Alpes-Maritimes) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 55
 (Ain) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 56
 (Landes) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 57
 (Guyane) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 59
 (îles Wallis et Futuna) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 61
 (Morbihan) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 62
 (Réunion) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 63
 (Côtes-d'Armor) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 64
 (Aube) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 65
 (Haute-Loire) 
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 66
 (Saint-Pierre-et-Miquelon) 
J.O. du 03/08/2006 texte : 
 n° 47
 (Ardennes) 
J.O. du 03/10/2006 texte : 
 n° 24
 (Creuse)
J.O. du 31/01/2006 texte : 
n° 32
J.O. du 10/05/2006 texte : 
n° 20
JO 26/12/2008 texte 
300;15 page 20001
JO 26/12/2008 texte 
300;16 page 20001
JO 26/12/2008 texte 
300;17 page 20002
JO 26/12/2008 texte 
300;19 page 20003
JO 26/12/2008 texte 
300;20 page 20003
JO 31/12/2008 texte 
304;15 pages 20573/20574
JO 31/12/2008 texte 
304;22 pages 20578/20579
JO 16/01/2009 texte 
13;4 page 901
JO 19/06/2009 texte 
139;16 pages 9980/9981
JO 19/12/2009 texte 
294;6 page 21896
JO 14/12/2010 texte 
289;7 page 21824
JO 10/08/2011 texte 
184;2 page 13704
JO 15/02/2012 texte 
39;3 pages 2594/2595
JO 15/02/2012 texte 
39;4 page 2595
JO 20/12/2012 texte 
296;30 page 20099
JO 20/12/2012 texte 
296;31 pages 20099/20100
JO 20/12/2012 texte 
296;32 page 20100
JO 20/12/2012 texte 
296;33 pages 20100/20101
JO 20/12/2012 texte 
296;34 page 20101
(Promotrans)
JO 20/12/2012 texte 
296;35 pages 20101/20102
JO 28/11/2013 texte 
276;15 page 19333
(Promotrans - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2017)
JO 28/11/2013 texte 
276;16 page 19333
JO 28/11/2013 texte 
276;17 page 19334
JO 28/11/2013 texte 
276;18 page 19334
JO 28/11/2013 texte 
276;19 pages 19334/19335
JO 28/11/2013 texte 
276;20 page 19335
JO 28/11/2013 texte 
276;21 page 19335
JO 26/12/2014 texte 
298;19 pages 22255/22256
JO 23/06/2015 texte 
143;3 pages 10296/10297
(Promotrans)
Mise en oeuvre de la politique de lutte contre la pauvreté et les exclusions :
code de l'action sociale et des familles Art. 
L. 115-1 et s.
L. 261-1 et s.
L. 262-1 et s.
L. 263-1 et s.
R. 115-1 et s.
R. 263-1 et s.
textes non codifiés : 
62-40
Compétences, organisation et fonctionnement de la commune de Paris :
code général des collectivités territoriales Art. 
L. 2511-1 et s.
L. 2512-1 et s.
R. 2511-1 et s.
D. 2512-2 et s.
code des communes Art. 
L. 444-1 et s.
R. 444-1 et s.
textes non codifiés : voir 
19-10
Dispositions de droit interne relatives au droit d'asile (asile constitutionnel, asile conventionnel et protection subsidiaire) et à la reconnaissance du statut de réfugié :
Constitution, art. 53-1 : voir 
53-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1
textes non codifiés : voir 
51-00
Régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
 dispositions communes au régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et aux divers autres régimes spéciaux de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1 et s.
D. 711-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-02
 dispositions propres au régime spécial de sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 134-4 et s.
D. 134-19 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-50
Véhicules " propres " (régime fiscal) : 
amortissement exceptionnel des véhicules automobiles terrestres fonctionnant au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule et des équipements nécessaires à leur fonctionnement : code général des impôts, art. 39 AC et s.
détaxe de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sur le gaz de pétrole liquéfié et le gaz naturel véhicules en faveur des exploitants de transport public en commun de voyageurs et des exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers :
code des douanes, art. 
265
textes non codifiés : voir 
31-17
Conditions de délivrance des autorisations de mise en vente, de vente de distribution à titre gratuit, d'application et conseil à l'utilisation desdits produits :
Code rural et de la pêche maritime Art. 
L. 253-1 et s.
L. 254-1 et s.
R. 253-1 et s.
R. 254-1 et s.
code de l'environnement Art. 
R. 411-1
textes non codifiés : voir 
12-16
Missions, organisation et fonctionnement des instituts d'études politiques d'Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse :
code de l'éducation Art. 
L. 621-1
D. 713-21 et s.
D. 719-190 et s.
textes non codifiés : 
34-15-54
Interdiction d'apporter des pétitions à la barre des deux assemblées parlementaires et fixation, dans les règlements de ces deux assemblées, des conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur être présentées :
 dispositions relevant de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : voir 
53-10-15
 art. 147 et s. du règlement de l'Assemblée nationale
 art. 88 et s. du règlement du Sénat
Statut particulier du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (CAPESA et CAPETA) et dispositions connexes :
 dispositions réglementaires : voir 
12-43
 Recensement, à compter de 1997, des listes des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole et de l'enseignement technique agricole : voir PV 
' Enseignement agricole '
Scolarisation des enfants du voyage :
 établissement d'un schéma départemental relatif aux conditions de scolarisation des enfants du voyage : code de l'éducation, art. 
L. 213-10
 missions, organisation et fonctionnement des écoles régionales du premier degré (réservées aux enfants dont les parents exercent des professions non sédentaires) :
 code de l'éducation, art. 
L. 412-1
 textes non codifiés : voir 
64-12
 dispositions relatives aux dérogations à l'obligation scolaire :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 552-5
D. 552-6
 textes non codifiés : voir 
64-10
Missions, organisation, fonctionnement et statuts particuliers des personnels de la gendarmerie nationale :
Code de la défense Art. 
L. 3225-1
R. 3225-1 et s.
code de la sécurité intérieure Art. 
L. 421-1 et s.
R. 421-1 et s.
textes non codifiés : Voir 
27-11
Extension de certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (droits à pension, atribution de la carte du combattant, accès aux emplois réservés et attribution du statut de victime de la captivité en Algérie) aux membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord :
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Art. 
L. 243
L. 253 bis
L. 401 bis
R. 224
D. 266-2
A. 134-6
textes non codifiés : voir 
14-00
Assiette et modalités de recouvrement de l'impôt de solidarité sur la fortune :
code général des impôts, art. 885 A et s., 1723 ter 00 A, 1723 ter 00 B et art. 301 G et s. de l'annexe II et 299 bis et s. de l'annexe III
textes non codifiés : voir 
39-00
Régime spécial de sécurité sociale des personnels des industries électriques et gazières :
 dispositions communes au régime spécial de sécurité sociale des personnels des industries électriques et gazières et aux divers autres régimes spéciaux de sécurité sociale :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 711-1 et s.
R. 711-1 et s.
D. 711-2 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-02
 dispositions propres au régime spécial de sécurité sociale des personnels des industries électriques et gazières : voir 
63-50-21
Obligation, pour les administrations, d'équiper leurs services de véhicules fonctionnant soit à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié (GPL), soit au gaz naturel véhicules (GNV), soit à l'aide de carburants dont le taux minimal d'oxygène est relevé : code de la route, art. 
L. 318-2 et s.
R. 318-7 et s.
Assiette et modalités de recouvrement de l'impôt sur les sociétés :
code général des impôts, art. 206 et s., art. 100 et s. et 164 et s. de l'annexe II, art. 46 bis et s. de l'annexe III et art. 22 et s. de l'annexe IV
 textes non codifiés : voir 
39-00
Fixation du contenu du livret scolaire :
pour l'enseignement du premier degré : Code de l'éducation Art. 
D. 311-6
D. 321-10
pour le baccalauréat général : voir 
64-14-01
pour le baccalauréat technologique : voir 
64-19-03
pour le baccalauréat professionnel : voir 
64-19-04
pour l'enseignement agricole : Voir 
12-40
Election, pouvoirs, organisation et fonctionnement du Sénat :
art. 24 à 51 de la Constitution : voir 
53-10
code électoral Art. 
LO. 274 et s.
L. 334-2 et s.
L. 334-15 et s.
L. 439 et s.
R. 130-1 et s.
R. 175
R. 179 et s.
R. 271 et s.
autres dispositions : voir 
53-10-15
Encadrement des conditions d'exercice d'activités privées par des fonctionnaires en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
dispositions communes aux trois fonctions publiques :
code pénal, art. 432-13
textes non codifiés : voir 
40-40
dispositions propres à la fonction publique de l'Etat : voir 
40-50
dispositions propres à la fonction publique territoriale : voir 
19-19
dispositions propres à la fonction publique hospitalière : voir 
62-12-50
dispositions propres aux militaires :
code de la défense Art. 
R. 4122-14 et s.
textes non codifiés : voir 
27-10
Organisation et réglementation de la monte publique :
 dispositions communes à diverses espèces animales : code rural, art. 
L. 653-2
R. 222-6 et s.
R. 653-75 et s.
R. 671-7
 dispositions particulières aux ruminants (bovins, ovins et caprins) : voir 
12-11-05
 dispositions particulières aux porcins : voir 
12-11-06
 dispositions particulières aux équidés :
 code rural, art. 
R. 222-11
R. 653-81-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
12-11-34
Missions et pouvoirs de contrôle des médecins inspecteurs de santé publique :
 code de la santé publique, art. 
L. 1421-1 et s.
L. 5413-1
R. 1312-1 et s.
R. 1421-14
R. 5413-1
R. 6324-1
 code de l'action sociale et des familles, art. 
L. 313-13
Recensement, par commune, des textes portant classement d'immeubles comme monuments historiques ou portant inscription d'immeubles au titre des monuments historiques (rubriques en cours d'élaboration) :
 communes commençant par la lettre A : 
25-17-10-01
 communes commençant par la lettre B : 
25-17-10-02
 communes commençant par la lettre C : 
25-17-10-03
 communes commençant par la lettre D : 
25-17-10-04
 communes commençant par la lettre E : 
25-17-10-05
 communes commençant par la lettre F : 
25-17-10-06
 communes commençant par la lettre G : 
25-17-10-07
 communes commençant par la lettre H : 
25-17-10-08
 communes commençant par la lettre I : 
25-17-10-09
 communes commençant par la lettre J : 
25-17-10-10
 communes commençant par la lettre K : 
25-17-10-11
 communes commençant par la lettre L : 
25-17-10-12
 communes commençant par la lettre M : 
25-17-10-13
 communes commençant par la lettre N : 
25-17-10-14
 communes commençant par la lettre O : 
25-17-10-15
 communes commençant par la lettre P : 
25-17-10-16
 communes commençant par la lettre Q : 
25-17-10-17
 communes commençant par la lettre R : 
25-17-10-18
 communes commençant par la lettre S : 
25-17-10-19
 communes commençant par la lettre T : 
25-17-10-20
 communes commençant par la lettre U : 
25-17-10-21
 communes commençant par la lettre V : 
25-17-10-22
 communes commençant par la lettre W : 
25-17-10-23
 communes commençant par la lettre X : 
25-17-10-24
 communes commençant par la lettre Y : 
25-17-10-25
 communes commençant par la lettre Z : 
25-17-10-26
Interdiction de mettre à la retraite d'office un salarié de moins de 65 ans et dérogations à cette règle pouvant intervenir dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 :
code du travail Art. 
L. 1237-4 et s.
D. 1237-1 et s.
textes non codifiés : voir 
70-00
Gel des avoirs financiers détenus en France par des personnes physiques ou morales soupçonnées de terrorisme :
code monétaire et financier Art. 
L. 562-1 et s.
R. 562-2
D. 562-12 et s.
textes non codifiés : voir 
31-17
textes portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier : publication au Journal officiel de la République française (diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l'Etat : code général des impôts, art. 1384 A, art. 310-0 H et s. de l'annexe II et art. 121-0 AA de l'annexe IV
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/1 p. 83-84 
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 97/30 p. 69
JO 15-01-1997 p. 
725-726
JO 14-03-1997 p. 
4061
JO 28-03-1997 p. 
4858
JO 17-07-1997 p. 
10743-10744
JO 25-04-1998 p. 
6392
JO 07-05-1998 p. 
6956-6957
JO 08-07-1998 p. 
10428
JO 17-03-1999 p. 
3948
JO 29-05-1999 p. 
7952
JO 04-11-1999 p. 
16482
JO 11-03-2000 p. 
3880
JO 15-06-2000 p. 
9009
JO 31-03-2001 p. 
5081
JO 21-03-2002 p. 
5045
JO 04-02-2003 p. 
2124
JO 16-03-2004 p. 
5151-5152
J.O. du 25/05/2005 texte : 
n° 53
J.O. du 11/07/2006 texte : 
n° 36
J.O. du 23/08/2007 texte : 
n° 103
JO 22/11/2008 texte 
272;61 page 17846
JO 24/10/2009 texte 
247;106 page 17927
Conditions de remboursement des frais de transports sanitaires exposés par les assurés sociaux :
code de la sécurité sociale Art. 
L. 321-1
L. 322-5 et s.
R. 322-10 et s.
textes non codifiés :
dispositions relevant du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations : voir 
63-11-01
autres dispositions : voir 
63-11