Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 2010-107 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107874S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
96
(Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française - Déclaration comme contraires à la Constitution des trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics - Conformité à la Constitution du II du même art. 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007)
Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011
NOR 
CSCX1107873S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
95
(Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure - Conformité à la Constitution du 3 de l'art. 1728 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006)
Arrêté du 10 décembre 2010 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des médecins
NOR 
ETSS1027179A
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
21
(Ajout d'un alinéa à l'art. 16 des statuts)
Arrêté du 7 mars 2011 relatif aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine
NOR 
EFIC1103165A
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
19
(Texte pris en application du décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011)
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120066S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
31
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
ETSP1107063A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
20
(Modification de la liste I  : 
Amifampridine, Atomoxétine, Atorvastatine, Bendamustine, Certolizumab, Dénosumab, Dronédarone, Eltrombopag, Evérolimus, Golimumab, Histréline, Ofatumumab, Pazopanib, Plérixafor, Prucalopride, Roflumilast, Saxagliptine, Tolvaptan, Vélaglucérase alfa, Vinflunine et modification de l'art. 1er de l'arrêté du 26 mars 2009 portant classement sur les listes des substances vénéneuses)
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120064S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
29
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) pour une durée de quatre ans)
Arrêté du 10 mars 2011 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
NOR 
ETSP1107068A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
21
(Modification de la liste I des substances vénéneuses les teintures mères homéopathiques : Baptisia tinctoria (Baptisia tinctoria), Cévadille (Schoenocaulon), Cinéraire maritime (Senecio bicolor), Clématite droite (Clematis recta), Clématite vigne blanche (Clematis vitalba), Coloquinte (Citrullus colocynthis), 
Consoude (Symphytum officinale), 
Grande chélidoine (Chelidonium majus), Jasmin jaune (Gelsenium sempervirens), Laurier rose (Nerium oleander), Petite ciguë (Aethusia cynapium), Rhododendron (Rhododendron ferrugineum))
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120063S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
28
(Autorisation délivrée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 846) pour une durée de trois ans)
Décision du 21 janvier 2011 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique (partie législative)
NOR 
ETSB1120065S
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
30
(Autorisation délivrée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat, Claude Bernard, laboratoire d'histologie et biologie de la reproduction) pour une durée de cinq ans)
Avenant n° 176 du 8 juillet 2010
(
Barème indicatif pour la rémunération du travail - Annexe à l'art. 15 bis)
TRCC 2011/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 17/03/2011 texte 
64;80 page 4844
Arrêté du 25 novembre 2010 abrogeant l'arrêté du 3 mars 2000 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel de Muret
NOR 
DEFD1106554A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
2
Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises
NOR 
EFIE1101169D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
17
(Modification de l'art. 357 G et abrogation de l'art. 416-0 bis de l'annexe III au code général des impôts)
Mise en œuvre de l'interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique et dispositions connexes :
code de la route Art. 
L. 234-2
L. 234-16 et s.
R. 233-1
R. 234-5
code pénal Art. 
R. 131-4-1
code de procédure pénale Art. 
R. 15-33-41-1
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 70 : Création d'une peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule en cas de conduite sans permis ou malgré un retrait de permis - Modification du II des art. L. 221-2 et L. 224-16
art. 71 : Obligation de conduire un véhicule équipé d'un anti-démarrage par éthylotest - Modification du I de l'art. L. 234-2 et insertion des art. L. 234-16 et L. 234-17
art. 74 : Fixation des cas dans lesquels la peine complémentaire de confiscation du véhicule doit être obligatoirement prononcée - Modification de l'art. L. 413-1 et du I des art. L. 234-12 et L. 235-4
art. 75 : Non application au permis probatoire de la réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-1 et modification de l'art. L. 223-6
art. 76 et 138 : Réduction des délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points du permis de conduire - Dispositions applicables aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus - Modification de l'art. L. 223-6
art. 77 : Création du délit de trafic de points du permis de conduire - Insertion de l'art. L. 223-9
art. 78 : Modification du régime de la rétention et de la suspension du permis de conduire - Modification des art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3
art. 79 : Accès des magistrats de l'ordre administratif aux données sur le permis de conduire - Modification de l'art. L. 225-4
art. 80 : Règles applicables en matière de réutilisation des informations publiques - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 330-5
art. 81 : Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule - Modification des art. L. 325-1-1, L. 234-12 et L. 235-4
art. 83 : Renforcement du dépistage des stupéfiants sur les conducteurs de véhicules - Modification de l'art. L. 235-2
art. 84 : Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire - Insertion de l'art. L. 325-1-2 et modification de l'art. L. 325-2
art. 87 : Possibilité de constatation d'une infraction de dépassement de vitesse maximale autorisée par le relevé d'une vitesse moyenne entre deux points de contrôle - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 130-9
art. 93 : Participation des policiers municipaux aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un officier de police judiciaire - Modification des art. L. 234-3 et L. 234-9)
Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
DEVL1101563A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
8
(Taux d'effort des personnes qui vivront au foyer pour l'attribution de logements à loyer modérés)
Décret n° 2011-278 du 17 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste
NOR 
EFIT1102025D
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
15
(Critères de sélection des représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires - Insertion de l'art. 3-1)
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
NOR 
ETSS1033016A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
19
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR 
EFIZ1033703D
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
16
(Dispositions relatives notamment à la modification de la liste des demandes d'avis, adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, portant sur les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et ne comportant pas certaines informations - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 25 février 2011 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
NOR 
IOCD1032487A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
14
(Conditions de délivrance d'un certificat de qualification pour les titulaires d'une attestation de fin de stage à la formation d'artificier K4 - Insertion de l'art. 40-1)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 94 : Modification des règles d'agrément des agents de police municipale - Modification de l'art. L. 412-49)
Arrêté du 4 mars 2011 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2010 portant agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre pour les formations aux premiers secours
NOR 
IOCE1106993A
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
9
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
4
(Art. 32 : Conditions d'application du présent texte en Polynésie française)
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
4
(Art. 30 et 31 : Rétablissement de l'art. 3 et modification de l'art. 17-10 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991)
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
4
(Art. 25 : Modification des art. R. 229 et R. 234)
Décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
NOR 
JUST1032775D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
4
(Art. 1er à 22 : Modification des art. 2, 9, 11, 18, 29, 38-1, 48, 56, 57, 58, 71, 80, 104, 132-4, 118, 119, 123, 124, 125 et 155 et de la rubrique XV du tableau annexé à l'art. 90; insertion des art. 43-1, 123-1 et 123-2; remplacement des art. 109, 128, 130, 131 et 160; abrogation des art. 126 et 127 et rétablissement de l'art. 158 dans le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
art. 28 et 29 : Modification de l'art. 2 du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 et des art. 3, 12 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012], 36 [dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012] et 37 du règlement type annexé au décret précité)
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel
NOR 
AGRT1103471A
JO du 18/03/2011 texte : 0065;
39
(Remplacement des art. 2, 6, 12, 14, 19, 99.1; modification des art. 9, 13.1, 15, 16, 18, 18.1, 27, 29, 44, 46, 53, 55, 63, 68, 72, 74, 74.5, 74.8, 75.5, 75.7, 80, 85, 86.5, 86.10, 92, 94, 95.5, 100, 101, 102, 104 et 105 et abrogation des art. 5, 7, 58.1 à 58.10 et 95.10 - Abrogation implicite de l'arrêté du 4 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 86 : Mise à la charge de la personne condamnée pour conduite sous l'influence de produits stupéfiants, des frais de dépistage de ces stupéfiants - Modification du 3° de l'art. 1018 A du code général des impôts (CGI)
art. 104 (II) : Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale - Insertion de l'art. L. 134-C dans le Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 110 (I) : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d'activités illégales - Modification de l'art. L. 38 du LPF
art. 110 (II) : Renforcement des sanctions pour fraude fiscale - Modification des art. 1791 et 1810 du CGI)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 88 : Elargissement des compétences dont dispose le préfet de police en matière de coordination des forces de sécurité intérieure au sein de l'agglomération parisienne - Modification du IV de l'art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 
113 (I et V) : Dispositions relatives à l'élargissement des conditions de recrutement, dans la réserve civile de la police nationale et pour le service volontaire citoyen - Abrogation des art. 6-1 et 7 et remplacement de l'art. 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
art. 113 (VII) : 
Dispositions de coordination relatives au service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales - Modification de l'intitulé du chapitre III de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 qui devient : "De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales"
)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 113 (III) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des conditions de recrutement dans la réserve civile de la police nationale, permettant l'intégration des fonctionnaires territoriaux dans ce dispositif - Modification des art. 55 et 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 99 : Vente anticipée de biens saisis dont la conservation n'est pas nécessaire à l'enquête et induit une charge financière pour l'État)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 127 (IV) : Sanctions du non-respect des obligations de présentation dans le cadre des astreintes à résidence des étrangers - Modification de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 104 (I) : Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale - Insertion des art. L. 114-16-1, L. 114-16-2 et L. 114-16-3)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 97 : Pérennisation du dispositif de passation de marchés publics pour le transport des personnes retenues en centre de rétention administrative et maintenues en zone d'attente - Modification de l'art. L. 821-1 et abrogation de l'art. L. 821-6
art. 116 : Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste - Insertion de l'art. L. 561-3 et ajout d'un alinéa dans l'art. L. 624-4
art. 117 : Sanction à l'encontre des étrangers placés sous surveillance électronique mobile ne respectant pas leurs obligations - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 624-4
art. 120 : Possibilité, en cas de manquement aux obligations liées à l'assignation à résidence, d'abroger l'assignation ou d'exécuter une mesure d'éloignement - Modification de l'art. L. 523-5)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 105 : Assermentation et agrément pour dresser des procès-verbaux, des agents de Pôle emploi, dans le cadre des infractions aux allocations et aides versées par cet organisme - Insertion de l'art. L. 5312-13-1
)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 127 (I) : Sanctions du non-respect des obligations de présentation dans le cadre des astreintes à résidence des étrangers - Modification de l'art. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 96 (III) : Dispositions de coordination avec la pérennisation de dispositifs de gestion immobilière en partenariat [bail emphythéotique administratif (BEA) et conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales] - Modification de l'art. 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 127 (II) : Sanctions du non-respect des obligations de présentation dans le cadre des astreintes à résidence des étrangers - Modification de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
NOR 
EFIE1104866D
JO du 17/03/2011 texte : 0064;
14
(Modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat [à compter du 1er mars 2011] - Insertion de l'art. 313 BG dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 164 : Création d'une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art 165 : Report, au 1er janvier 2016, de l'échéance de suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions - Modification du VI de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 167 : Précisions rédactionnelles - Modification du VI de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 
143 : Rapport du Gouvernement, avant le 30 juin 2011, sur les conséquences de la prise en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l'Etat qui lui sont détachés)
Décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage
NOR 
SPOV1017568D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
44
(art. 1er à 4 : Dispositions relatives au règlement disciplinaire des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage - Remplacement des art. 1er à 41 par les art. 1er à 42 de l'annexe II-2
art. 5 à 10 : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage - Remplacement de l'art. R. 232-88; modification des art. R. 232-90, R. 232-91, R. 232-93, R. 232-97 et R. 232-98)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 156 : Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des travaux sur les digues domaniales - Ajout d'un VI à l'art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 157 : Dispositif de cessation anticipée d'activité pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer exposés à l'amiante)
Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1033354A
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
27
(Dispositions applicables pour le baccalauréat général et technologiques à compter de la session 2013 - Modification des art. 1er et 6)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 151 (II) : Dispositions de coordination avec l'évolution du régime de responsabilité pécuniaire applicable aux militaires - Abrogation de l'art. 127 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Décret n° 2011-59 du 13 janvier 2011 portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le dopage
NOR 
SPOV1028918D
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
46
(Remplacement des art. R. 232-72, R. 232-73 à R. 232-75 par les art. D. 232-72, D. 232-73, D. 232-75 à D. 232-78 et de l'art. R.232-47 par l'art. D. 232-47 et insertion des art. D. 232-83 à D. 232-87)
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 152 : Fin de la différence de traitement existant entre les sapeurs‑pompiers professionnels civils et les marins‑pompiers de Marseille
art. 193 : Indemnisation des personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours (SDIS) vaccinées contre l'hépatite B)
Arrêté du 17 décembre 2010 autorisant Cogelyo Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
INDR1100726A
JO du 15/01/2011 texte : 0012;
47
(Installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisé sur le site de production de Rennes, La Janais sur le territoire de la commune de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine))
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;
1
(Art. 153 : Hausse d'un des plafonds de la taxe hydraulique
affectée à Voies navigables de France - Modification du 2° de l'art. L. 4316-4)
Arrêté du 26 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
NOR 
DEVP1028013A
JO du 18/01/2011 texte : 0014;
6