Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1605166A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
11
(Remplacement de l'art. 1er et suppression de l'annexe relative au programme de révision - Dispositions applicables à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de 
l'année 2017)
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1611510A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
24
(Modification du libellé de spécialités au point 4 « antibiotiques »)
Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement
NOR 
AFSH1606225D
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
23
(Art. 1er : Insertion des art. R. 6111-24, R. 6111-25 et R. 6111-26
art. 3 : Dispositions applicables à compter de l'année 2016)
Décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales
NOR 
MENH1610318S
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
20
(Application de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat - Abrogation de la circulaire n° 2012-080 du 20 avril 2012 [non primitivement publiée au Journal officiel])
Décret n° 2016-657 du 20 mai 2016 modifiant diverses dispositions relatives au changement de dénomination des chefs de travaux en directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques
NOR 
MENH1611823D
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
16
(Art. 4 : Modification du 6° de l'art. 5 et du 5° de l'art. 7 du décret n° 2009-772 du 23 juin 2009)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'intitulé de la spécialité « traitements de surfaces » de baccalauréat professionnel
NOR 
MENE1612051A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
17
(Remplaceemnt de l'intitulé de la spécialité, qui devient : " traitements des matériaux " - Modification de l'intitulé et des art. 1er, 2, 3, 9 et 10 de l'arrêté du 28 juillet 1999 portant création de la spécialité « traitements de surfaces » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance)
Décision du 29 janvier 2016 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1613365S
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
34
(Modification de l'annexe I à la décision du 12 mai 2014)
Décision du 19 mai 2016 modifiant la décision du 27 avril 2016 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1613415S
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
35
(Modification de l'annexe II - Dispositions applicables à compter du 10 juillet 2016)
Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1605530D
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
15
(Art. 5 : Remplacement de l'art. 6 du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991)
Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1605530D
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
15
(Art. 3 : Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 32 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
art. 6 : Application aux professeurs de lycée professionnel - Modification du I de l'art. 61 du décret n° 2013-768 du 23 août 2013)
Décret n° 2016-656 du 20 mai 2016 modifiant certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1605530D
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
15
(Art. 2 : Modification de l'art. 4 et remplacement de l'art. 40-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972)
Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
NOR 
INTJ1611652A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
36
(Modification de l'art. 6-1 et de l'ennexe V et remplacement des annexes I et II - Dispositions applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2016)
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l'autorité du directeur d'une structure de formation en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1612967A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
30
Arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des diplômes ouvrant l'accès aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1612970A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
31
Décret n° 2016-657 du 20 mai 2016 modifiant diverses dispositions relatives au changement de dénomination des chefs de travaux en directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques
NOR 
MENH1611823D
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
16
(Art. 1er : Modification du 4° de l'art. D. 421-151 et du 5° de l'art. D. 422-32)
Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
NOR 
DEVK1605163A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
10
(Remplacement de l'art. 1er et suppression de l'annexe relative au programme de révision - Dispositions applicables à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de 
l'année 2017)
Arrêté du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
NOR 
DEVL1524395A
JO du 24/05/2016 texte : 0119;
9
(Modification de l'art. 14)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 15 (II) : Dispositions relatives à la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instances et les conseils de prud'hommes - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 1423-47)
Décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020
NOR 
INTA1607781D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
21
(Application de l'art. 4 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat)
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR 
INTS1518960D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
20
(Art. 2 : Dispositions de coordination relatives à la délivrance des agréments pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire - Modification du tableau de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997)
Arrêté du 31 mars 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport relatives aux activités nautiques
NOR 
VJSV1610697A
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
35
(Dispositions applicables à compter du 15 mai 2016 - Insertion de l'art. A. 322-3-5; remplacement des art. A. 322-42 à A. 322-52 et abrogation de l'annexe III-13)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 24 (II) : Conditions d'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 18 à 20 : Dispositions relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges - Modification des art. 129-2, 131 et 131-12)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 24 (I) : Conditions d'application du présent décret en Polynésie française)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 22 : Dispositions relatives aux conciliateurs de justices - Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 9 bis du décret n° 78-381 du 20 mars 1987)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 24 (III) : Conditions d'application du présent décret à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière
NOR 
ETSD1609012A
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
18
Rectif. : JO 30/04/2016 texte 
102;20
(Enregistrement pour une durée de quatre ans - Classement au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF))
Arrêté du 21 avril 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord
NOR 
DEVL1607607A
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
8
(Association dite  « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord », précédemment dénommée : « Association interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce regroupant les bassins de Haute-Normandie et les régions Ile-de France, Picardie, Nord - Pas-de-Calais »)
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
NOR 
DEVD1521799D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
5
(Art. 3, 4 (II) et 5 : Missions, composition du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 3, 11 et 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015)
Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
NOR 
DEVD1521799D
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
5
(Art. 2, 4 (I) et 5 : Réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. R. 104-19, R. 104-24, R. 104-31 et R. 104-33; remplacement de l'art. 104-21, du 2e alinéa de l'art. R. 104-25, du 1er alinéa de l'art. R. 104-29; suppression du dernier alinéa de l'art. R. 104-22; ajout d'un alinéa aux art. R. 104-23 et R. 104-28)
Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie
NOR 
DEVR1523883R
JO du 29/04/2016 texte : 0101;
4
(Application de l'art. 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 -
Art. 1er : Extension aux concessions hydroélectriques le régime des sanctions pénales et administratives et de rendre plus progressives les sanctions pénales, en s'inspirant des dispositions du code de l'environnement - Modification des art. L. 142-20, L. 142-30 et L. 142-37 et remplacement des art. L. 512-1 à L. 512-3 par les art. L. 512-1 à L. 512-4
art. 2 : Mise en place d'outils juridique faisant face aux décharges sauvages aux abords des installations hydroélectriques, notamment autour des lacs de retenue - Insertion des art. L. 513-1 à L. 513-4
art. 3 : Renforçant la sécurité juridique des installations concédées les plus anciennes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 521-7 et modification de l'art. L. 521-8
art. 4 : Sécurisation de la situation juridique des installations hydroélectriques d'une puissance comprise entre 500 kW et 4,5 MW - Modification de l'art. L. 521-16
art. 5 : Clarification du régime applicable aux installations marines - Ajout d'un 2e alinéa à l'art. L. 511-1)
Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
NOR 
INTS1518960D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
20
(Art. 1er et 3 : Définition des conditions d'agrément des organismes agréés pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et définition des conditions d'agrément et des conditions du contrôle administratif de ces organismes et des sites d'examen exploités - Abrogation de l'art. D. 221-3-1; insertion des art. R. 221-3-1 à R. 221-3-3 [applicable à compter du 1er juin 2016] et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 et ajout d'un 7° à l'art. R. 241-1)
Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines
NOR 
AFSS1605993D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
13
(
Adaptation des règles de cumul emploi-retraite à la situation des anciens mineurs - Application de l'art. L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 1er : Dispositions relatives au conseil national de l'aide aux victimes - Modification du 2e alinéa de l'art. 2 et du 3e alinéa de l'art. 5 du décret n° 99-706 du 3 août 1999)
Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires
NOR 
JUSB1529093D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
17
(Art. 2 à 5 : Dispositions relatives aux chambres, services et pôles - Remplacement de l'art. R. 212-3; modification des art. R. 212-37 et R. 121-1 et insertion de l'art. R. 212-62
art. 6 et 7 : Dispositions relatives aux chambres et pôles de la cour d'appel - Insertion de l'art. R. 312-83 et modification de l'art. R. 312-42
art. 8 à 10 : Dispositions relatives au projet et au conseil de juridiction - Insertion des art. R. 212-63, R. 212-64, R. 312-84 et R. 312-85 et modification des art. R. 212-50 et R. 312-57
art. 11 et 12 : Insertion des art. R. 222-39, R. 222-40 et R. 222-41 et modification de l'art. R. 212-37
art. 13 : Dispositions relatives à la coordination des cours d'appel - Insertion de l'art. R. 312-69-3
art. 14 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. R. 312-44
art. 15 (I) : Dispositions relatives à la responsabilité des greffiers dans les tribunaux d'instances et les conseils de prud'hommes - Modification de l'art. R. 222-5
art. 21 : Dispositions relatives aux conciliateurs de justice - Insertion de l'art. R. 131-12
art. 23 : Dispositions relatives à la conférence annuelle sur la justice des mineurs - Modification de l'art. R. 312-13
art. 24 (IV) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. R. 551-1, R. 552-, R. 552-21, R. 552-24, R. 561-1, R. 562-9, R. 562-30 et R. 562-33 et insertion des art. R. 552-22-1 à R. 552-22-3 et R. R. 562-31-1 à R. 562-31-3)
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
NOR 
INTD1518438D
JO du 28/04/2016 texte : 0100;
19
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité (partie législative) - Modification des art. L. 612-7, L. 612-8, L. 612-17, L. 612-20, L. 612-24, L. 613-3, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-15, L. 622-19, L. 623-1, L. 633-1, L. 633-3, L. 634-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1; abrogation des art. 612-10, L. 612-11, L. 612-13, L. 622-10, L. 622-11, L. 622-13 et L. 633-2 et suppression du 4e alinéa des art. L. 643-2 et L. 648-1 et du 6e alinéa de l'art. L. 644-1
art. 7 à 20 : Dispositions relatives à l'organisation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité - Modification des art. R. 612-1, R. 612-4, R. 612-6, R. 612-10, R. 612-12, R. 612-17, R. 612-18, R. 612-19, R. 613-6, R. 613-11 à R. 613-13, R. 622-1, R. 622-5, R. 622-8, R. 622-10, R. 622-15R. 622-16, R. 622-17, R. 622-23, R. 632-14, R. 632-16, R. 633-2 à R. 633-10, R. 634-1 à R. 634-3, R. 634-5, R. 635-1; remplacement des art. R. 612-5-1, R. 622-4 et R. 633-1 et insertion des art. R. 621-5-1, R. 621-10-1, R. 622-4-1 et R. 622-8-1
art. 21 à 25 : Dispositions relatives au fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité - Modification des art. R. 632-2, R. 632-6 et R. 632-13; ajout d'un 13° à l'art. R. 632-4 et insertion de l'art. R. 632-16-1
art. 26 à 37 : Dispositions relatives aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, dde protection physique des personnes et de protection des navires - Suppression du 5e alinéa de l'art. R. 612-2; insertion des art. R. 612-12, R. 612-19, R. 612-24-1, R. 612-24-2; modification des art. R. 612-24, R. 612-25, R. 612-30, R. 612-31, R. 612-32 et R. 613-1 et abrogation des art. R. 612-35 et R. 612-38 à R. 612-40
art. 38 à 47 : Dispositions relatives aux agences de recherches privées - Suppression du 5e alinéa de l'art. R. 622-2; insertion des art. R. 622-3-1, R. 622-3-2, R. 622-22-1 et R. 622-2-2; modification des art. R. 622-10, R. 622-17, R. 622-22, R. 622-23, R. 622-25 et R. 622-27 et abrogation des art. R. 622-30, R. 622-32 et R. 622-33
art. 48 à 55 : Dispositions relatives à la formation aux activités privées de sécurité - Insertion des art. R. 625-1 à R. 625-16 et modification des art. R. 114-2, R. 612-17, R. 622-15, R. 612-24, R. 612-31, R. 632-14, R. 633-4 et R. 633-7
art. 56 à 62 : Dispositions relatives à l'outre-mer et de coordinations - Modification des art. R. 313-3, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, R. 115-2, R. 156-2, R. 157-2, R. 158-2, R. 344-1, R. 345-1, R. 642-1, R. 645-1, R. 646-1, R. 647-1, R. 648-1, R. 645-3, R. 646-3, R. 647-3
art. 63 : Conditions d'entrées en vigueur)
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
1
(Art. 4 : Conditions d'application de la présente loi à Wallis-et-Futuna)
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
1
(Art. 3 (III) : Rectification d'une malfaçon concernant les sociétés détenues par l'Etat - Remplacement de l'art. 32)
LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
NOR 
VJSX1604865L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
2
Rectif. : JO 28/01/2016 texte 
123;1
(Art. 1er : Refus de vente et d'accès à une enceinte sportive par les organisateurs d'une manifestation sportive à but lucratif et création d'un traitement de données 
ad hoc - Ajout de deux alinéa à l'art. L. 332-1
art. 2 : Actualisation des références relatif à la surveillance de l'accès aux enceintes sportives - Modification de l'art. L. 332-2
art. 3 : Allongement de la durée de l'interdiction administrative de stade et obligation de répondre aux convocations pendant les rencontres sportives - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 332-16
art. 4 : Possibilité de transmettre des éléments relatifs aux personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade aux organismes sportifs internationaux - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 332-15 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 332-16
art. 5 : Limitation des possibilités de vente de cartes annuelles d'abonnement et possibilité d'autoriser la vente de billets nominatifs - Insertion de l'art. l. 332-1-1
art. 6 et 7 : Création d'une instance nationale du supportérisme visant à renforcer le dialogue avec les supporters - Insertion des art. L. 224-1 à L. 224-3 [et conditions d'entrées en vigueur])
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
1
(Art. 3 (II) : Suppression de certains régimes dérogatoires au droit des sociétés anonymes - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
NOR 
JUSC1522150L
JO du 11/05/2016 texte : 0109;
1
(Art. 3 (I) : Dispositions de coordination avec la référence au régime dérogatoire des sociétés d'économie mixte hydroélectriques - Suppression de 2e phrase du II de l'art. L. 521-18)
Arrêté du 27 avril 2016 fixant pour l'année 2016 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code
NOR 
AFSS1611459A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
7
Arrêté du 28 avril 2016 portant additif n° 110 à la Pharmacopée
NOR 
AFSP1611563A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
8
(Art. 1er : Mise en applicationn des textes de la 8e édition de la pharmacopée intitulé « supplément 8.8 »n à compter du 1er juillet 2016
art. 2 : Modification des listes A et B des plantes médicinales
art. 3 : Suppression, à compter du 1er juillet 2016, des monographies suivantes : asperge, basilic, extrait de kola (fluide), guarana (pâte de), teinture de kola, violette)
Arrêté du 28 avril 2016 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
AFSP1611644A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
9
(Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2016, de l'agrément au niveau national de l'association 
"Alliance du cœur" et à compter du 10 août 2016, de l'agrément au niveau national des associations "Union nationale des associations familiales (UNAF)", "Association GRANDIR", "Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN)", "Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY)")
Arrêté du 18 avril 2016 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
NOR 
MENE1610485A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
3
(Abrogation, à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale, de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, en tant qu'il concerne le baccalauréat technologique dans la série STHR)
Arrêté du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA)
NOR 
MENE1607751A
JO du 10/05/2016 texte : 0108;
4
(Dispositions applicables à compter de la session 2016 - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er)