Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-320 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande concernant la détention réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, signé à Paris le 17 novembre 2015
NOR 
MAEJ1600910D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
3
(Accord entré en vigueur le 17 novembre 2015)
Décret n° 2016-322 du 17 mars 2016 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier signé le 14 avril 2005 à Luxembourg (ensemble deux annexes), signé à Tirana le 8 avril 2013
NOR 
MAEJ1604615D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
5
(Accord entré en vigueur le 12 décembre 2015)
Décret n° 2016-323 du 17 mars 2016 portant publication de l'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Bourget le 18 juin 2015
NOR 
MAEJ1604900D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
6
(Accord entré en vigueur le 1er mars 2016)
Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009, signé à Paris le 5 septembre 2014
NOR 
MAEJ1603482D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
4
(Avenant entré en vigueur le 1er février 2016)
Arrêté du 10 mars 2016 déterminant les phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1605082A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
37
(Phrases de risque et mentions de danger des produits phytopharmaceutiques pouvant être utilisés dans certains lieux publics, dont les établissements scolaires et autres établissements fréquentés par des enfants, les établissements de santé ou les établissement accueillant des personnes âgées)
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes »
NOR 
AGRT1604635A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
36
(Consultation à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, en tant qu'il concerne le label rouge LA n° 01-85 « Poulet blanc fermier entier et découpes »)
Arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 31-05 « Saumon Atlantique »
NOR 
AGRT1603947A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
35
(Consultation à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) - Abrogation de l'arrêté du 23 février 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
Arrêté du 11 mars 2016 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Mâche nantaise »
NOR 
AGRT1604736A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
38
(Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise » - Consultation à l'adresse suivante : 
 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad4791eb-4ecb-4255-90d5-913791e55f76
Arrêté du 17 mars 2016 listant les informations transmises annuellement par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire
NOR 
DEVT1528682A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
13
(Application de l'art. L. 2141-11 du code des transports et de l'art. 18 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016)
Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée
NOR 
MENE1529240D
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
14
(Art. 1er : Abrogation de l'art. D. 412-4 relatif à l'exonération pouvant être accordée par l'Etat aux familles dans les écoles régionales du premier degré
art. 3 à 11 : Dispositions relatives aux bourses nationales de collège - Modification des art. D. 531-4, D. 531-6, D. 531-7, D. 531-8, D. 531-9, D. 531-10 et d. 531-11; remplacement de l'art. D. 531-5 et ajout d'un alinéa à l'art. D. 531-12
art. 12 à 17 : Dispositions relatives aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - Remplacement des art. R. 531-19à R. 531-20, D. 531-21 et D. 531-22 par les art. R. 531-19 et D. 531-20 à D. 531-22, des art. R. 531-25, D. 531-26 à D. 531-29 et R. 531-30, R. 531-33 et R. 531-34; modification des art. D. 531-24 et R. 531-31 et abrogation de l'art. D. 531-32
art. 18 à 21 : Dispositions relatives aux bourses au mérite - Remplacement de l'art. D. 531-37; abrogation des art. D. 531-38 et D. 531-39 et modification des art. D. 531-40 et D. 531-41
art. 22 : Dispositions relatives aux bourses de l'enseignement agricole -Remplacement de l'art. D. 531-44
art. 24 à 26 : Dispositions applicables à Mayotte - Modification de l'art. D. 562-2 et abrogation des art. D. 562-8-1 et R. 562-9
art. 28 : Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2016)
Arrêté du 15 mars 2016 fixant pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1606928A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
39
Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015
NOR 
AGRT1604919A
JO du 19/03/2016 texte : 0067;
41
Arrêté du 11 mars 2016 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 1er mars 2021
NOR 
FCPT1607151A
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
7
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
NOR 
EINC1602822R
JO du 16/03/2016 texte : 0064;
29
(Application de l'art. 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
art. 1er et annexe : Partie législative du code de la consommation
art. 34 (I) : Abrogation de la partie législative du présent code antérieure à la présente ordonnance
art. 36 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 93 (IV) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 50 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 93 (III) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 48 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 37 : 
Prérogatives du service national de douane judiciaire - Modification de l'art. 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 93 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 555-2)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 93 (V) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 83 (V) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 512-60, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 83 (VII) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Modification des art. L. 234-18 et L. 235-5)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 83 (VII) : 
Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Modification de l'art. L. 3341-2)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 83 (II) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 8271-6-1)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 46 : Possibilité pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne d'utiliser les données recueillies afin de rechercher et d'identifier tout fait commis par un joueur ou un parieur susceptible de constituer une fraude ou de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme - Ajout d'un alinéa après le 4° de l'art. 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
art. 82 (VI) : Majoration des sanctions pécuniaires -Modification du I de l'art. 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 103 : Allongement, de trois à six mois, de la durée des mesures de sûreté aérienne renforcées pour les vols au départ d'aérodromes étrangers - Modification de l'art. L. 6341-4
art. 113 : Soumission des enregistrement des " caméras-piétons " au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des liberté - Modification du I de l'art. 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 102 : Compétence du juge des libertés et de la détention des « pôles santé » de Paris et de Marseille pour autoriser des contrôles anti-dopage de nuit sans l'accord du sportif - Modification de l'art. L. 232-14-4)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 49 : Rétablissement de
l'autorisation parentale de sortie du territoire pour les enfants mineurs - Insertion de l'art. 371-6
art. 50 (I) : Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-5 et modification de l'art. 375-7
art. 116 (II) : Dispositions de coordination avec l'utilisation des techniques biométriques par les forces armées - Ajout d'un 4° à l'art. 16-11)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 44 : Augmentation des peines encourues en cas de contrefaçon liée au financement du terrorisme - Modification des art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10
art. 83 (VI) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-21-1)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 111 : Possibilité de recours à tout type de fouille en cas de suspicion sérieuse d'introduction d'objets ou de substances interdits en détention ou dangereux, constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens - Ajout d'un alinéa à l'art. 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 118 (II à IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 63 (III) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification du II de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 63 (IV et VI) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification de l'art. 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991)
LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
NOR 
JUSD1532276L
JO du 04/06/2016 texte : 0129;
1
(Art. 114 : Expérimentation pour une durée de deux ans des caméras mobiles [caméra-piéton] au bénéfice des agents de police municipale relevant du périmètre d'une zone de sécurité prioritaire)
Arrêté du 30 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines (57)
NOR 
JUSF1614774A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
14
(STEMO Sarreguemines-Thionville - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Sarreguemines)
Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1614421D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
13
(Art. 1er : Renouvellement pour une durée de quatre ans à compter du 8 juin 2016 du Conseil national de l'aide aux victimes institué par le décret n° 99-706 du 3 août 1999)
Arrêté du 11 mai 2016 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique de la série « techniques de la musique et de la danse » modifiant l'arrêté du 16 février 1977 relatif au baccalauréat de technicien musique (options instrument et danse)
NOR 
MENE1611292A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
6
(Remplacement de l'intitulé qui devient : " portant règlement d'examen du baccalauréat technologique de la série " techniques de la musique et de la danse " "; modification des art. 1er, 2 et 4 et remplacement des annexes - Dispositions applicables à compter de la session 2017 du baccalauréat technologique de la série « techniques de la musique et de la danse » - Abrogation implicite des arrêtés du 5 octobre 1979, 11 septembre 2003, 26 octobre 2005, 4 décembre 2007 et 13 mars 2013 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »)
Arrêté du 31 mai 2016 modifiant les arrêtés du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire et du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires
NOR 
DEVT1514785A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
3
(Art. 1er : Modification de l'intitulé de l'arrêté du 20 mai 2003 précité, qui devient : " fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire " et des art. 1er, 2 et 5; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 3-1
art. 2 : Modification de l'art. 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 précité)
Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés
NOR 
FCPE1609497A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
7
(Modification de l'art. 60 de l'annexe IV au code général des impôts, fixant la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis au paiement sur état)
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1428817D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
18
(Art. 13 à 23 : Dispositions relatives à l'allocation de logement sociale - Modification des art. R. 831-11, R. 831-12, R. 831-21-5 et R. 831-21-6; insertion de l'art. R. 831-19-1; remplacement des art. R. 831-21, R. 831-21-1, R. 831-21-4 et R. 831-25 et abrogation des art. R. 831-21-2 et R. 831-21-3
art. 24 à 34 : Dispositions relatives à l'allocation de logement familiale - Insertion de l'art. D. 542-14-4; modification des art. D. 542-17, D. 542-18, D. 542-22-5 et D. 542-22-6; remplacement des art. D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1 et D. 542-29 et abrogation des art. D. 542-2 à D. 542-4
art. 35 à 38 : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Modification des art. D. 755-12, D. 755-30 et D. 755-38-1 et remplacement de l'art. D. 755-31
art. 40 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1428817D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
18
(Art. 39 et 40 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. 3, 4 et 5 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013)
Décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement
NOR 
LHAL1428817D
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
18
(Art. 1er à 12 et 40 : Dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement - Dispositions applicable à compter du 1er septembre 2016 - Modification des art. R. 321-36, R. 351-27 et R. 351-31; rétablissement de l'art. R. 351-20; remplacement des art. R. 351-30, R. 351-30-1, R. 351-50, R. 351-51 et R. 351-64; insertion de l'art. R. 351-31-1 et abrogation des art. R. 351-47 à R. 351-49 et R. 351-52)
Arrêté du 26 mai 2016 relatif au titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement
NOR 
ETSD1612971A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
16
(Enregistrement pour une druée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau III et dans les domaines d'activité 255 r et 255 n (codes NSF))
Arrêté du 26 mai 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
NOR 
ETSD1611834A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
15
(Art. 1er et 2 : Enregistrement de certifications professionnelles pour des durées d'un an à cinq ans
art. 3 : Modification de l'arrêté du 11 janvier 2012
art. 4 : Modification de l'arrêté du 5 avril 2012
art. 5 : Modification de l'arrêté du 27 novembre 2012
art. 6 : Modification de l'arrêté du 19 novembre 2013
art. 7 et 8 : Modification des arrêtés du 29 juillet 2014
art. 9 : Modification de l'arrêté du 9 janvier 2015
art. 10 : Modification de l'arrêté du 26 novembre 2015
art. 11 et 12 : Modification des arrêtés du 25 février 2016)
Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
NOR 
PRMX1613969A
JO du 07/06/2016 texte : 0131;
1
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
NOR 
LHAL1528221L
JO du 02/06/2016 texte : 0127;
1
(Art. 1er, 3 et 4 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier et rationaliser l'organisation de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
art. 2 à 4 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier le champ et les modalités d'interventions de l'Association Foncière Logement (AFL) et de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL))
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1614315A
JO du 31/05/2016 texte : 0125;
21
(Ajout de spécialités au point 5 « Antifongiques »)
Décret n° 2016-698 du 27 mai 2016 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation
NOR 
OMEO1609383D
JO du 29/05/2016 texte : 0124;
28
(Modification du délai d'achèvement des travaux - Remplacement de l'art. R. 323-20)