Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
NOR 
MENF9002394D
J.O. DU 04/12/1990 Pages : 
14886/14887
(Applicabilité du décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés)
Décret n° 91-262 du 4 mars 1991 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile
NOR 
EQUA9100269D
J.O. DU 09/03/1991 p. 
3406
(Art. 13 : Applicabilité des art. R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18 du code de l'aviation civile aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR 
SANX0300107L
J.O. du 03/01/2004 Page : 
185
(Art. 16 : Application de l'art. 11 [dérogation au principe du secret professionnel concernant le signalement des actes de maltraitance] et des art. 14 et 15 [constitution de partie civile par des associations dans le cas de violence exercée contre des victimes majeures ou mineures] de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Page : 
14
(Art. 10 (2e alinéa) : Applicabilité de l'art. 3 de la présente loi en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 89-378 du 13 juin 1989 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie
NOR JUSX8800134L
J.O. DU 15/06/1989 Page : 
7442
(Art. 1er (III) : Modification du 1er alinéa de l'art. 24 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983)
Décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
NOR 
MENG9002981D
J.O. DU 01/02/1991 Pages : 
1664/1665
(Art. 4 : Création d'un institut universitaire de formation des maîtres auprès de l'université française du Pacifique)
Décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire)
NOR 
DOMC0300032D
J.O. du 03/01/2004 Pages : 
299/300
( Art. 1er (II) : Application à Wallis et Futuna du chapitre 6 du titre VII du livre VII du code de justice administrative - Modification de l'art. 6 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
 art. 4 : Entrée en vigueur)
Arrêté du 18 novembre 1988 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1977 relatif à la communication des créances de sécurité sociale à l'Institut d'émission d'outre-mer
NOR ECOT8850138A
J.O. DU 11/12/1988 Page : 
15498
(Remplacement de l'art. 1er)
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22571
(Art. 116 (VI, 1) : Application des art. L. 1618-1, L. 1618-2 et L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs au régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, aux communes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'à leurs établissements publics)
LOI n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
NOR 
JUSX9000033L
J.O. du 11/07/1990 Page : 
8176
(Art. 19 : Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions de l'art. 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, pour les faits commis après le 31 décembre 1984)
Décret n° 91-484 du 14 mai 1991 portant extension aux territoires d'outre-mer de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation pour les entreprises de stockage, de transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires
NOR 
AGRG9002125D
J.O. DU 17/05/1991 Page : 
6672
Circulaire CDE n° 33 du 15 juillet 1991 relative aux aides aux travailleurs sans emploi dans le cadre des chantiers de développement local
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 91/18 p. 53-65
(Application aux seuls territoires d'outre-mer suite à la suppression de cette mesure pour les départements d'outre-mer avec la mise en place du revenu minimum d'insertion - Abrogation des circulaires des 22 décembre 1971, 12 février 1978 et 10 juin 1983)
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300087L
J.O. du 02/03/2004 Pages : 
4218/4219
(Art. 31 : Dispositions de coordination - Remplacement de la référence à la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 par la référence à la loi organique n° 2004 dans les textes suivants :
art. 46 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
art. 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
art. 62 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
art. 140 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
art. 46 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
art. 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003)
LOI organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
NOR 
DOMX0300085L
J.O. du 02/03/2004 Page : 
4212
( Art. 195 : Coordination terminologique - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992
 art. 196 (7°) : Abrogation du V de l'art. 33 de la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux - Abrogation implicite de l'art. 5 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale)
Arrêté du 23 novembre 1998 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public et modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public et les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avions en aviation générale
NOR 
EQUA9801575A
J.O. du 09/12/1998 Page : 
18527
Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
NOR 
ECOX0500085R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 3 (I) : Applicabilité de l'art. L. 511-36 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 101 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à l'applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 11 (IV) : Non-applicabilité des dispositions du présent art. [portant dispositions de droit national relatives aux modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés européennes] à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 47 : Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les dispositions législatives nécessaires à l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte)
Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0522707D
J.O. du 26/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 13 : Applicabilité des art. 1er à 6 du présent décret à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits 
NOR 
JUSX9800057L
J.O. du 22/12/1998 Page : 
19346
(Art. 23 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer - Modification des art. 22 et 25 et insertion des art. 11-1, 23-1, 23-2 et 23-3 dans l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992)
Ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTX9800033R
J.O. du 04/09/1998 Page : 
13531
(Art. 5 : Application, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, des art. 29, 47 bis et 47 ter de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et relative à l'épargne, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la procédure simplifiée et au paiement volontaire des amendes correctionnelles ou de police
NOR 
JUSD0530106D
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 13
(Art. 8 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier
NOR 
ECOX0500001D
J.O. du 25/08/2005 texte : 
 n° 8
( Art. 5 (I, 101°) : Abrogation, et codification aux art. R. 711-11, R. 711-12, R. 712-10, R. 712-18, R. 712-19, R. 721-1, R. 721-2, R. 731-1 à R. 731-3, R. 731-5, R. 721-2, R. 741-1 à R. 741-3, R. 741-5, R. 751-1 à R. 751-3, R. 751-5, R. 761-1 à R. 761-3 et R. 761-5 du décret n° 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques
 art. 5 (I, 111°) : Abrogation du décret n° 98-1152 du 16 décembre 1998 arrêtant les modalités de fixation de la parité du franc CFP avec l'euro
 art. 5 (I, 113°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 712-1 du code monétaire et financier, de l'arrêté du 31 décembre 1998 portant fixation de la parité du franc CFP avec l'euro
 art. 5 (I, 127°) : Abrogation, et codification aux art. D. 711-15 et D. 711-16 du code monétaire et financier, du décret n° 2001-1217 du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
 art. 5 (I, 135°) : Abrogation, et codification aux art. R. 721-3 à R. 721-6, R. 731-6 à R. 731-9, R. 741-6 à R. 741-9, R. 751-6 à R. 751-9 et R. 761-6 à R. 761-9 du code monétaire et financier, du décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L.761-3 du code monétaire et financier [procédure de déclaration des sommes, titres ou valeurs transférées en provenance ou à destination de l'étranger par les personnes physiques en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon]
 art. 7 : Applicabilité de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0514486A
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 16
Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales
NOR 
INTX9800080R
J.O. du 04/09/1998 Pages : 
13526/13527
13530
( Art. 1er : Applicabilité de certains articles du code civil dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 2 : Applicabilité de l'art. 109 de l'ancien code de commerce [recodifié à l'art. L. 110-3 du code de commerce] dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte
 art. 8 : Abrogation du décret n° 54-581 du 28 mai 1954 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce dans les territoires d'outre-mer
 art. 14 : Applicabilité, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, de l'art. 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 [relatif aux accords de franchise et codifié à l'art. L. 330-3 du code de commerce] - Insertion de l'art. 24 dans ladite loi)
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECOT0514487A
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 17
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSX0500158R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
 n° 12
(Art. 23 : Applicabilité [à l'exception de son art. 2] des dispositions de la présente ordonnance [modifiant le code de commerce] à Mayottee, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie 
NOR 
INTX9800159L
J.O. du 21/03/1999 Pages : 
4224/4225
(Art. 231 : Dispositions de coordination - Modification des art. 7 et 12 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992)
LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
NOR 
INTX0500194L
J.O. du 16/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 7 : Applicabilité de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil
NOR 
INTX9800177D
J.O. du 19/03/1999 Page : 
4063
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
NOR 
DEFX0500016L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 21 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant essentiellement le code de la défense] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation permanente de pouvoirs de certaines opérations de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation, d'information et d'orientation
NOR 
MENP0502291A
J.O. du 28/10/2005 texte : 
 n° 15
(Art. 1er et 3 : Ajout des 19 et 20 au I et des 7, 8 et 9 au II de l'art. 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré)
Décret n° 99-445 du 31 mai 1999 portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENS9900843D
J.O. du 02/06/1999 Pages : 
8117/8118
(Abrogation du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'université française du Pacifique - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 octobre 1988 fixant les modalités du contrôle financier sur l'université française du Pacifique)
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
NOR 
JUSX0407878L
J.O. du 13/12/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 43 : Applicabilité des dispositions de la présente loi [modifiant le code pénal et le code de procédure pénale] en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2005-1349 du 31 octobre 2005 modifiant les articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500940D
J.O. du 01/11/2005 texte : 
 n° 11
(Art. 3 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 99-281 du 12 avril 1999 portant modification de l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile et relatif au commissionnement
NOR 
DEFD9901135D
J.O. du 14/04/1999 Page : 
5492
(Art. 2 : Application d'une modification de l'art. R. 151-5 du code de l'aviation civile dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
NOR 
JUSC0520962D
J.O. du 20/12/2005 texte : 
 n° 47
(Art. 11 : Applicabilité du présent décret à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile
NOR 
EQUA0500925D
J.O. du 18/09/2005 texte : 
 n° 12
(Art. 11 : Applicabilité du présent décret [modifiant le code de l'aviation civile] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9252
(Art. 32 : Application de la présente loi dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 
78-753
NOR 
JUSC0520903D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 119
(Art. 50 (6°) : Abrogation du décret n° 93-1336 du 23 décembre 1993 pris en application de l'article 7 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
( Art. 6 (IV) : Applicabilité des I à III du présent art. [modifiant le code de l'aviation civile et relatifs à la police de la circulation des aéronefs] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
 art. 7 (VI) : Applicabilité des I à V du présent art. [modifiant le code de l'aviation civile et relatifs au signalement des accidents et incidents d'aviation civile] à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
NOR 
JUSB0510760D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 120
(Art. 24 : Applicabilité du présent décret (modifiant le codes de l'organisation judiciaire et le de la propriété intellectuelle) à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 98-1203 du 28 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire
NOR 
JUSD9830147D
J.O. du 29/12/1998 Page : 
19735
(Art. 3 : Applicabilité des art. D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 du code monétaire et financier
NOR 
ECOT0514489A
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 19
Arrêté du 3 août 2005 portant extension à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables
NOR 
ECOT0514488A
J.O. du 18/08/2005 texte : 
 n° 18
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
NOR 
ECOX0500015L
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 3
( Art. 6 : Applicabilité de la présente loi [à l'exception de son art. 2] à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
 art. 7 (II) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison)
Arrêté du 21 juin 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
EQUA0600608A
J.O. du 01/07/2006 texte : 
 n° 27
(Modification des paragraphes 4.3.6 et 4.3.7 de l'annexe)
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française
NOR 
EQUA0401762A
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 114
(Modification du paragraphe 2.2.1.4 et insertion des paragraphes 2.2.1.4 (b), 4.3.6 et 4.3.7 dans l'annexe)
Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR 
IOCA0753958D
J.O. du 21/06/2007 texte : 
 n° 4
(Traitements dénommés " Gardons " et " Périclès ")
Arrêté du 7 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1529184A
JO du 11/12/2015 texte : 0287;
12
(Composition du jury d'examen pour la certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile - Dispositions applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus - Dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013)