Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 28 décembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par Electricité de France
NOR 
ECOT0651087A
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 36
(Cession par Electricité de France de sa participation de 100 % dans sa filiale EDF Trading Limited à sa filiale C 11)
Avis de la Commission de la privatisation du 30 septembre 1987 relatif à la valeur minimum de la Compagnie financière de Suez
NOR ECOX8798487V
J.O. DU 03/10/1987 Page : 
11573
(Avis realtif à l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez)
Arrêté du 26 juin 1987 fixant les modalités de la cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société TF 1
NOR ECOT8750038A
J.O. DU 27/06/1987 Pages : 
6951/6952
(Télévision française 1 - Application de l'art. 58 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
NOR INDX8700000L
J.O. du 18/06/1987 Page : 
6527
( Art. 67 et 68 : Validation des transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé - Opérations de privatisation de TF 1 dispensées du droit de timbre ou d'enregistrement
 art. 69 : Maintien en fonction des membres des conseils d'administration des établissements et sociétés privatisées en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986)
Avis de la commission de la privatisation du 23 juin 1987
NOR ECOT8750038V
J.O. DU 27/06/1987 Page : 
6972
(Avis relatif à l'arrêté du 26 juin 1987 fixant les modalités de la cession de la participation de 50 p. 100 détenue par l'Etat dans le capital de la société Télévision française 1 [TF 1])
Arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
NOR ECOT8719003A
J.O. du 13/06/1987 Pages : 
6342/6343
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe des membres de l'actionnariat stable de la Société générale)
Arrêté du 12 juin 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale cédées par l'Etat par offre publique de vente du 15 juin 1987
NOR ECOT8710025A
J.O. DU 13/06/1987 Pages : 
6343/6344
(Date de l'échange fixée au 28 juillet 1987)
Arrêté du 26 juin 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la société Télévision française 1 cédées par l'Etat par offre publique de vente du 29 juin 1987
NOR ECOT8710026A
J.O. DU 27/06/1987 Pages : 
6952/6953
(TF 1 - Date d'échange fixée au 10 août 1987)
Décret n° 87-447 du 29 juin 1987 relatif à la privatisation de la Mutuelle générale française Accidents et de la Mutuelle générale française Vie
NOR ECOA8700042D
J.O. DU 30/06/1987 Page : 
7016
(Application de l'art. 8 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986)
Arrêté du 16 juin 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de l'Agence Havas présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8750036A
J.O. DU 21/06/1987 Page : 
6711
(Application des art. 1er et 3 de l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas)
Arrêté du 18 décembre 2006 autorisant la société GIAT Industries à prendre ou à augmenter des participations au capital de sociétés
NOR 
DEFA0601697A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 10
(Sociétés Nexter Systems (précédemment Euro Impact), SDPI, GIAT Offset Emirates et GIAT SSH)
Arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
NOR ECOT8733035A
J.O. DU 22/05/1987 Page : 
5592
(CCF - Augmentation du nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 mai 1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions du Crédit commercial de France présentées par les salariés et anciens salariés
NOR ECOT8733036A
J.O. DU 22/05/1987 Page : 
5592
(Application de l'art. 3 de l'arrêté du 24 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France [CCF])
Arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
NOR ECOT8750026A
J.O. DU 23/05/1987 Page : 
5653
(Application de l'art. 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 - Publication en annexe de la liste des investisseurs retenus dans le cadre de l'opération de vente de gré à gré)
Arrêté du 22 novembre 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
NOR 
INDI0609050A
J.O. du 02/12/2006 texte : 
 n° 18
(Souscription à l'augmentation du capital de la société CEA Valorisation)
Arrêté du 10 juin 1987 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
NOR ECOT8750030A
J.O. du 17/06/1987 Page : 
6461
(Nombre d'actions cédées en bourse - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 22 mai 1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
NOR ECOT8750028A
J.O. DU 23/05/1987 Page : 
5653
(CGE - Excercice par l'Etat de 10 % de ses droits de souscription et augmentation du nombre d'actions cédées en bourse - Modification des art. 2 et 3)
Arrêté du 22 mai 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de l'agence Havas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 25 mai 1987
JO 23-05-1987 p. 
5653-5654
(Date d'échange fixée au 1er juillet 1987)
Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France Télévisions Publicité
NOR 
MCCT0600826A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 68
(Transfert à France Télévision Publicité de la participation détenue par France Télévision dans le capital de la société Espace 3)
Arrêté du 23 avril 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique
NOR 
ECOT0151957A
J.O. du 16/05/2001 Page 
7809
(SNET - Société polonaise EC Bialystok - Abrogation de l'arrêté du 5 février 2001 approuvant des prises de participations financières de la Société nationale d'électricité et de thermique [SNET])
Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France 5
NOR 
MCCT0600825A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 67
(Transfert à France Télévision de la participation détenue par France 5 dans le capital de la société civile immobilière SCI Valin)
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'établissement public Météo-France d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201210A
J.O. du 24/07/2002 Pages : 
12666/12667
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 11 février 2003 relatif à l'affectation au ministère des affaires étrangères d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0300370A
J.O. du 25/02/2003 Pages : 
3336/3337
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 24 novembre 2003 relatif à l'affectation au ministère de la culture et de la communication d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0400006A
J.O. du 13/01/2004 Page : 
997
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 14 novembre 1966 relatif à la mise à disposition du ministère des affaires culturelles d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position normale d'acticité normale d'activité
JO 30-11-1966 p. 
10457
(Texte pris en application de l'art. 2 du décret n° 61-17 du 10 janvier 1961 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 29 juillet 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201278A
J.O. du 23/08/2002 Pages : 
14084/14085
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 14 octobre 1961 relatif à la mise à la disposition du ministère de l'éducation nationale d'ingénieurs des ponts et chaussées et d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat en position normale d'activité
JO 07-01-1962 p. 
196
(Texte pris en application de l'art. 2 du décret n° 61-17 du 10 janvier 1961 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 4 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005)
Arrêté du 20 septembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
JO 05-10-1977 p. 
4847-4848
(Echelonnement indiciaire applicables aux élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
JO 07-12-1966 p. 
10703-10705
(Abrogation du décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, en tant qu'il concerne les conducteurs et abrogation du décret n° 61-1142 du 16 octobre 1961 relatif au statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat (service des ponts et chaussées))
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201221A
J.O. du 09/08/2002 Pages : 
13672/13673
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Décret n° 76-1033 du 4 novembre 1976 modifiant le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
JO 14-11-1976 p. 
6572-6574
(Modification des art. 2 et 8 et remplacement de l'art. 16)
Arrêté du 5 novembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires
JO 17-11-1970 p. 
10575
(Création de la commission n° 20 compétente à l'égard du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service équipement) et du corps latéral des assistants et de la commission n° 22 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs)
Décret n° 74-861 du 9 octobre 1974 modifiant le décret n° 66-900 du 18 novembre 1966 portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat
JO 18-10-1974 p. 
10699
(Remplacement des art. 8, 9, 10, 13 et 15)
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Institut géographique national d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201208A
J.O. du 24/07/2002 Page : 
12667
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier
JO 18-08-1979 p. 
7138-7143
(Texte pris pour l'application du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, abrogé et codifiédans le code de l'environnement)
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1963 fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels du service des ponts et chaussées
NOR 
EQUP9901222A
J.O. du 06/01/2000 Page : 
238
(Agents de 2e et de 3e catégorie - Modification du tableau figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 18 janvier 1963 - Abrogation implicite des arrêtés du 15 décembre 1975 et du 10 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1963)
Arrêté du 29 décembre 1998 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson Multimédia
NOR 
ECOT9851768A
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19933
(Application de l'arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 24 novembre 1998 relatif à la cession à Deutsche Telekom d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de France Télécom
NOR 
ECOX9802851V
J.O. du 29/11/1998 Pages : 
18081/18082
(Avis relatif à l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 24 novembre 1998 relatif à la cession par l'Entreprise minière et chimique de la société Sanders SA
NOR 
ECOT9851756V
J.O. du 06/12/1998 Pages : 
18421/18422
(Projet de rapprochement avec le groupe privé Glon - Avis relatif au décret n° 98-1095 du 4 décembre 1998)
Décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics
JO 13-06-1961 p. 
5333
(Art. 7 : Abrogation du décret n° 52-566 du 20 mai 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation de règles statutaires applicables aux ingénieurs des ponts et chaussées et des mines affectés à un emploi du cadre des ingénieurs des transports)
Arrêté du 6 mai 1982 relatif au code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier
JO 30-05-1982 p. NC 
5157-5159
(Remplacement de l'art. 1er, modification de l'annexe I et insertion d'une annexe II dans l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier)
Arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat dans la Semmaris
NOR 
ECET0768947A
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 9
(Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne - Application du décret n° 2006-953 du 1er août 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de la SEMMARIS)
Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
NOR 
ENVP9320326A
J.O. du 10/11/1993 Pages : 
15586/15589
(Remplacement du titre, qui devient : " Arrêté relatif au niveau sonore admissible des tondeuses à gazon ", des art. 2, 4 et 6 et des annexes I, II et IV et insertion de l'annexe IV bis)
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-3 du 22 octobre 2007 relatif au choix de l'acquéreur d'une participation minoritaire au capital de la société Semmaris
NOR 
ECET0770667V
J.O. du 15/11/2007 texte : 
 n° 99
(Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne - Application de l'arrêté du 13 novembre 2007 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat dans la Semmaris)
Arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9851752A
J.O. du 29/11/1998 Pages : 
18043/18044
(Cession d'actions de gré à gré à la société Deutsche Telekom, par procédure d'offre à prix ouvert à des personnes physiques et par réservation à la souscription des salariés et anciens salariés de l'entreprise nationale France Télécom)
Arrêté du 2 mai 2002 fixant la liste des grandes écoles scientifiques donnant accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0200818A
J.O. du 05/05/2002 Page : 
8870
(Texte pris en application du 2° de l'art. 7 du décret n° 2002-523 du 16 avril 2002, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du II de l'art. 6 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Avis de la Commission des participations et des transferts du 1er décembre 1998 relatif au transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de Thomson Multimédia
NOR 
ECOX9803303V
J.O. du 03/12/1998 Pages : 
18244/18245
(Avis relatif à l'arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia)
Arrêté du 14 octobre 1961 relatif à la mise à disposition du ministère de l'éducation nationale d'ingénieurs des ponts et chaussées et d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat en position normale d'activité
JO 07-01-1962 p. 
196
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201209A
J.O. du 24/07/2002 Page : 
12666
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Décret n° 98-1095 du 4 décembre 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder le contrôle de la société Sanders SA
NOR 
ECOT9851757D
J.O. du 06/12/1998 Page : 
18409
(Application de l'art. 20 de la loi n° 86-912 du 25 octobre 1986 - Cession à la société Glon-Sanders)
Arrêté du 29 novembre 1998 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
NOR 
ECOT9852754A
J.O. du 01/12/1998 Pages : 
18100/18101
(Application des art. 3, 5 et 6 de l'arrêté du 28 novembre 1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom)
Décret n° 98-1085 du 1er décembre 1998 complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
NOR 
ECOT9851726D
J.O. du 03/12/1998 Page : 
18221
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 23 février 1968 relatif à la mise à la disposition du ministère des affaires sociales d'ingénieurs des ponts et chaussées et d'ingénieurs des travaux publics servant en position normale d'activité
JO 11-04-1968 p. 
3733
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit
NOR 
ENVP9650195A
J.O. DU 28/06/1996 Pages : 
9694/9700
(Art. 1er à 4 - Application du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, abrogé et codifié aux art. R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement)
Arrêté du 2 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier
JO 26-01-1986 p. 
1465-1466
(Modification du point 5.2 et remplacement du point 7.3.1 de l'annexe I et modification du point 3.2 de l'annexe II)
Arrêté du 2 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 11 avril 1972 portant limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion de certains engins de chantier
JO 26-01-1986 p. 
1466
(Modification des 3e et 4e alinéas de l'art. 4)
Arrêté du 2 décembre 1998 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
NOR 
ECOT9851751A
J.O. du 03/12/1998 Page : 
18224
(Application du décret n° 98-952 du 26 octobre 1998)
Arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
NOR ENVQ8700128A
J.O. du 11/09/1987 Pages : 
10551/10552
(Texte pris pour l'application du décret n° 75-960 du 17 octobre 1975 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, abrogé et codifié dans le du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1979 relatif à la limitation de l'émission sonore des tondeuses à gazon)
Circulaire du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage
NOR 
ENVP9650041C
J.O. DU 07/04/1996 Pages : 
5474/5478
(Commentaire des dispositions des art. R. 48-1 et s. du code de la santé publique [ultérieurement recodifiés aux art. R. 1336-6 et s. du même code] - Abrogation implicite de la circulaire du 31 décembre 1985 relative à l'accueil et au traitement des plaintes consécutives aux nuisances sonores)
Arrêté du 13 juin 1989 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
NOR PRME8961430A
J.O. du 02/08/1989 Page : 
9737
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5)
Arrêté du 24 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon
NOR ENVQ8700270A
J.O. du 17/01/1988 Pages : 
829/832
(Remplacement de l'annexe III, insertion des annexes V et VI et abrogation du 2e alinéa de l'art. 10)
Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières
NOR 
ENVP9540148A
J.O. du 10/05/1995 Pages : 
7753/7754
(Application de l'art. 4 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, abrogé et codifié à l'art. R. 571-47 du code de l'environnement)
Arrêté du 18 décembre 1975 fixant l'échelonnement indiciaire des agents contractuels du service des ponts et chaussées
JO 04-01-1976 p. 
208
(Agents hors catégorie et de 1re catégorie - Modification du tableau figurant à l'art. 1er de l'arrêté du 18 janvier 1963)
Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des motocompresseurs
NOR 
ENVP9760159A
J.O. DU 03/06/1997 Pages : 
8951/8956
(Matériels et engins de chantier - Application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, abrogé et codifiédans le code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les motocompresseurs)
Arrêté du 28 février 1974 portant création de commissions administratives paritaires (divers personnels des services extérieurs)
JO 22-03-1974 p. 
3263
(Art. 5 : Remplacement du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 5 novembre 1970 portant création de commissions administratives paritaires [composition de la commission n° 22])
Arrêté du 9 août 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie et du développement durable d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201235A
J.O. du 24/09/2002 Page : 
15758
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier
NOR 
ENVP9760158A
J.O. DU 03/06/1997 Pages : 
8949/8951
(Application du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995, abrogé et codifié dans le code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les dispositions communes applicables aux matériels et engins de chantier)
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201222A
J.O. du 09/08/2002 Page : 
13673
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
NOR 
EQUP0201433A
J.O. du 25/09/2002 Page : 
15810
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)
Arrêté du 4 septembre 2002 portant création de commissions administratives paritaires
NOR 
EQUP0201437A
J.O. du 26/09/2002 Pages : 
15882/15883
(Commissions compétentes à l'égard des ingénieurs généraux des ponts et chaussées, des ingénieurs en chef des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées - Abrogation de l'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts et chaussées et des ingénieurs des ponts et chaussées du cadre spécial)
Arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l'affectation au ministère de la défense d'ingénieurs des ponts et chaussées
NOR 
EQUP0201571A
J.O. du 07/12/2002 Page : 
20238
(Texte maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 2 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009)