Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 2014-06 du 19 juin 2014
NOR 
CSDX1414978V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
119
(Information ouverte du chef « d'assassinat sur la personne de M. Bernard BORREL »
Avis favorable à la déclassification :
des quatrième et cinquième paragraphes de la rubrique intitulée « Sur Djibouti » de la partie II de la note de renseignement 39255 du 24 juin 2005, se terminant par le mot « français. » (11 lignes)
de la rubrique « Djibouti » figurant en page 2 de la note de renseignement 7027 du 23 février 2006 (15 lignes) à l'exception du passage commençant par « qui aurait » et s'achevant par « Djibouti » aux lignes 6 à 8
dans la note de renseignement 23443 du 3 juillet 2006 du paragraphe de la page 6 commençant par les mots « (nom) a affirmé ... » (5 lignes), du passage commençant en page 6 par les mots « (nom) est également impliqué... » et s'achevant en page 7 par les mots « ...à la requête de l'intéressé. » (15 lignes), du passage de la page 10 commençant par les mots « (nom) mène... » et s'achevant par les mots « dans cette affaire. » (4 lignes) et du paragraphe de la page 11 commençant par les mots « De même » et s'achevant par le mot « djiboutienne. » (6 lignes) 
du passage de la page 3 de la note de renseignement 12711 du 11 août 2006 commençant par les mots « Le mouvement... » et s'achevant par les mots « ... son territoire. » (12 lignes)
du passage de la page 1 de note de renseignement 38208 du 30 octobre 2006 commençant par les mots « Bien qu'ayant pris... », et s'achevant par le mot « possible. », y compris le renvoi 1 en bas de page (12 lignes) et le passage de la page 2 de la même note commençant par les mots « le gouvernement... » et s'achevant par les mots « en sa possession. » (21 lignes)
Avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de l'intérieur, datés respectivement des 19 novembre et 2 décembre 2010)
Avis n° 2014-04 du 19 juin 2014
NOR 
CSDX1414974V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
120
(Recours en annulation de la décision du 6 août 2013 par laquelle Mairone ALI a été radié des contrôles de l'armée de l'air - Avis favorable à la déclassification de la fiche communiquée à la commission, non datée, et émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Avis relatif à l'avenant n° 7 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et l'assurance maladie signée le 26 décembre 2002
NOR 
AFSS1415254V
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
145
(Avenant du 25 mars 2014 :
art. 1er : Prise en compte de la hausse de la TVA sur le VSL
art. 2 : Suivi des mesures prises depuis 2012
art. 3 : Création d'une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé
art. 4 : Projet d'intégration de la géolocalisation dans les teléservices)
Arrêté du 17 juin 2014 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par NISSAN WEST EUROPE SAS pour la marque INFINITI en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1414592A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
10
(Dispositions applicables jusqu'au 31 mars 2016)
Arrêté du 17 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation
NOR 
DEVP1327393A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. 14, 16, 21, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 37, 42, 46, 63, 65, 67 et 71 et de l'annexe IX et remplacement de l'art. 23 et des annexes I, I a et I b par l'annexe I)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 20 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1414995A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
8
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Croix d'Hins Nord, sur le territoire de la commune de Cestas (Gironde))
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1415549A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
25
(
Modification du tableau fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation - Modification de l'art. A. 44)
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1415540A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
24
(Ajout du quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) dans la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Ajout d'un alinéa dans l'art. A. 43-3)
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1415552A
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
26
(
Modification du tableau fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation - Modification de l'art. A. 44)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411482A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
13
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Remplacement des art. 3 et 14 et modification des art. 4, 6, 16, 18 et 22)
Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955
NOR 
INTA1411479D
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
12
(Actualisation du régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur - Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Modification des art. 2, 3 et 6)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 9 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps de conseillers techniques du service social et d'assistants de service social)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411720A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
14
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411720A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
14
(
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1411726A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
15
Rectif. : JO 30/08/2014 texte 
200;20
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation de l'arrêté du 23 août 1990 portant création d'une commission administrative paritaire et de l'arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire)
Décret n° 2014-823 du 18 juillet 2014 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
NOR 
DEFH1400639D
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
10
(Abrogation du décret n° 95-729 du 10 mai 1995 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
NOR 
PRMG1415763A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
2
(Fermeture des sites de Carpentras et de L'Isle-sur-la-Sorgue de la direction départementale des territoires de Vaucluse, 
restructuration des pôles territoriaux Nord, Centre et Sud de la direction départementale des territoires de la Mayenne et 
fermeture des points d'appui de Rocroi, Fumay, Rethel et Vouziers de la direction départementale des territoires des Ardennes - Modification de l'annexe)
Délibération du 24 avril 2014 portant décision sur les modalités d'établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d'injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection biométhane »
NOR 
CREE1416146X
JO du 19/07/2014 texte : 0165;
49
Décision n° 2014-249 L du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417541S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
40
(Caractère règlementaire de l'art. L. 632-7 du code de l'éducation et de la référence à cet art. figurant aux art. L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du même code)
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417544S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
39
(Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions de l'art. L. 314-1-1)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1413300A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
16
(
Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
arrêté du 12 juillet 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public des préfectures et des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
arrêté du 1er décembre 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains personnels contractuels navigants et non navigants affectés au bureau des moyens aériens
NOR 
INTA1413302A
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
17
(Dispositions applicables à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 6 février 2002 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens
arrêté du 30 mai 2005 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens)
Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417544S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
39
(Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts - Déclaration comme contraires à la Constitution des dispositions de l'art. L. 314-1-1 du code de l'énergie)
Décision n° 2014-407 QPC du 18 juillet 2014
NOR 
CSCX1417543S
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
38
(Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques - Conformité à la Constitution des 6e et 8e alinéas de l'art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Délibération n° 2014-122 du 3 avril 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires de patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion des demandes de logement social, du patrimoine immobilier, du contrôle d'accès nominatif et de la vidéosurveillance des espaces communs non ouverts au public
NOR 
CNIX1417213X
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
41
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Abrogation de la norme simplifiée instituée par la délibération n° 97-005 du 21 janvier 1997)
Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du contentieux, d'une part, et de mise en œuvre des décisions de justice ayant une incidence sur un lieu de résidence, d'autre part
NOR 
CNIX1417233X
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
42
(Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Délibération n° 2014-124 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel comportant des appréciations sur des difficultés sociales mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins d'attribution, d'adaptation et de mutation des logements ou de mise en place d'un suivi social personnalisé
NOR 
CNIX1417214X
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
43
(
Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Décret n° 2014-805 du 16 juillet 2014 portant modification des articles D. 1443-2, D. 1443-3 et D. 1443-4 du code de la défense
NOR 
DEVA1411215D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
5
(Modification de dispositions du code de la défense relatives à la commission interministérielle de la sûreté aérienne - Modification des art. D. 1443-2 et D. 1443-3 et remplacement de l'art. D. 1443-4)
Arrêté du 17 juin 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de société GENNEDITH à la société Gennevilliers Energie
NOR 
DEVR1416586A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
7
(Transfert de l'autorisation, délivrée par l'arrêté du 4 mai 2010 autorisant la société Gennedith à exploiter une installation de production d'électricité, d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, sur le territoire de la commune de Gennevilliers (Hauts-de-Seine))
Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
NOR 
DEVT1402039D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
3
(Insertion de l'art. R. 4244-1)
Arrêté du 23 mai 2014 autorisant la société IDEX Energies à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1416585A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
6
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée ZUP de Caucriauville, sur le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime))
Décret n° 2014-804 du 16 juillet 2014 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Landunvez et de Ploudalmézeau
NOR 
DEVT1405593D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
4
(Les dispositions du présent décret sont également consultables au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère)
Décret n° 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSH1400698D
JO du 20/07/2014 texte : 0166;
7
(Modification des art. R. 315-27, R. 315-29, R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1, R. 315-36-2, R. 315-37, R. 315-38, R. 315-40, R. 315-43, R. 315-48, R. 315-48-1 et R. 315-49; abrogation des art. R. 315-28 et R. 315-30 et remplacement de l'art. R. 315-39 et R. 315-47)
Décision n° 2014-0433-RDPI du 8 avril 2014 modifiant la décision n° 2012-0366 relative à la mise en place d'une collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données
NOR 
ARTT1416962S
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
103
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1411469A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
66
(Art. 1er et 3
 : Fixation des critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ - Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 - Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 30 mars 2009 précité
)
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
NOR 
ETLL1411469A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
66
(Art. 2 et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion - Modification des art. 3, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 25 mai 2011 précité)
Arrêté du 7 juillet 2014 relatif aux modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
DEFH1415773A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
55
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-560 du 28 mai 2014)
Arrêté du 7 juillet 2014 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de la Guyane, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte
NOR 
ERNU1408457A
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
42
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 pour la Société immobilière de la Guadeloupe, la Société immobilière de Mayotte, la Société immobilière de La Réunion, la Société immobilière de Kourou, la Société immobilière de la Martinique et la société Electricité de Mayotte et à compter du 1er janvier 2015 pour la société immobilière de la Guyane)
Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
NOR 
MENJ1412984R
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
13
(Art. 1er : Création d'un chapitre relatif [sans dispositions législatives] aux études de maïeutique - Transfert de l'art. L. 635-1 à l'art. L. 636-1
art. 2 : Modification de l'intitulé du chapitre IV du titre V du livre VII du code de l'éducation pour qu'il s'applique aux établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports et sui devient : "Les établissements sous tutelle des ministères chargés de la justice, de l'intérieur, de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports"
art. 3 : Rectification d'erreurs matérielles et dispositions de coordination - Modification des art. L. 242-1, L. 713-1, L. 713-4, L. 715-2, L. 716-1, L. 717-1, L. 718-1, L. 718-13, L. 741-1, L. 773-2 et L. 952-6-1 et transfert de l'art. L. 711-11 à l'art. L. 123-7-1)
Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics
NOR 
FCPE1325937D
JO du 18/07/2014 texte : 0164;
30
(Art. 1er : Prorogation du délai de cinq à huit ans - Modification du I de l'art. 16 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011)