Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers
NOR 
EQUU0200737D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8835/8838
( Art. 1er : Modification des art. R. 353-4 et R. 353-5
 art. 6 à 11 : Modification des art. 8, 9 et 24; remplacement des art. 22 et 23 et insertion des art. 9 bis et 10 bis dans l'annexe à l'art. R. 353-1)
Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
NOR 
EQUU0200738D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8838/8839
(Modification des art. R. 353-61, R. 353-71 et R. 353-72 - Modification des art. 7, 8, 9 et 23; remplacement des art. 21 et 22 et insertion des art. 8 bis et 9 bis dans l'annexe à l'art. R. 353-59)
Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR 
EQUX0200077D
J.O. du 21/09/2002 Pages : 
15594/15595
Rectif. : JO 28-09-2002 p. 
15994
(Art. 9, 11 et 12 : Modification de l'art. R. 422-2-1 et remplacement de l'art. R. 422-17)
Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte
NOR 
EQUU0200739D
J.O. du 05/05/2002 Pages : 
8840/8848
(Modification des art. R. 353-90, R. 353-92 et R. 353-102; insertion de l'art. R. 353-93-1 et remplacement de l'art. R. 353-97 - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 7, 9, 14 et 20 et remplacement du 5 " Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour le calcul du loyer " de l'annexe I à l'art. R. 353-90 - Remplacement de l'annexe II à l'art. R. 353-90)
Décret n° 2002-995 du 9 juillet 2002 pris pour l'application des articles L. 411-3 et L. 411-4 du code de la construction et de l'habitation et modifiant ce code (partie Réglementaire)
NOR 
EQUU0201109D
J.O. du 16/07/2002 Page : 
12134
(Insertion dans le livre IV d'un titre IX " dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social " comprenant les art. R. 491-1 à R. 491-6)
LOI n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
NOR 
INTX9800071L
J.O. du 20/01/1999 Pages : 
1025/1027
(Art. 14 : Suppression des modalités spécifiques d'élection des conseillers régionaux dans les départements d'outre-mer - Abrogation de l'art. L. 4432-3
art. 25 : Obligation de constituer un bureau dans chaque conseil régional - Remplacement de l'art L. 4133-8
art. 27 (II et III) : Abrogation de la modification de l'art. L. 4311-1 opérée par l'art. 22 de la présente loi à compter de la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux)
LOI n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales
NOR 
INTX9903842L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10322
(Art. 4 : Exercice par un contribuable d'une action appartenant à une collectivité territoriale - Modification des art. L. 2132-6, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58)
LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700109L
J.O. du 31/12/1997 Page : 
19268
(Art. 30 : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des investissements effectués par les établissements publics de coopération intercommunale - Modification de l'art. L. 1615-2)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR 
ECOX0500186P
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 29
Arrêté du 27 mai 2005 modifiant l'article 126 F de l'annexe IV au code général des impôts et fixant la liste des manifestations sportives admises au bénéfice de l'exonération de l'impôt sur les spectacles
NOR 
BUDF0500017A
J.O. du 31/05/2005 texte : 
 n° 92
(Remplacement de l'art. 126 F de l'annexe IV au code général des impôts)
Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
NOR 
INTX0500164R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 10 (I, 2°) de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004
 Art. 3 : Prise en compte de la suppression de l'autorisation administrative dans le cadre des libéralités faites à des associations, congrégations ou fondations - Modification du 4° de l'art. 795 du code général des impôts)
Décret n° 2002-246 du 18 février 2002 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant le livre des procédures fiscales
NOR 
ECOR0204842D
J.O. du 24/02/2002 Page : 
3520
(Insertion de l'art. R. 277-7 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2002-114 du 25 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 K et 96 L de l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOD0140006D
J.O. du 29/01/2002 Page : 
1903
(Modification des art. 2 et 4 du décret n° 92-1429 du 30 novembre 1992 et de l'art. 96 K de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 2
(Art. 3 : Institution d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises au titre des dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants - Insertion des art. 244 quater M, 199 ter L et 220 N dans le code général des impôts (CGI)
art. 8 : Elargissement des missions des centres de gestion agréés à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés des entreprises - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 1649 quater C du CGI
art. 9 : Elargissement des missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à l'analyse des informations en matière de prévention des difficultés économiques et financières - Modification du 1er alinéa de l'art. 1649 quater F du CGI
art. 10 (I à III) : Possibilité, pour les entrepreneurs individuels, dans les trois années de la création de leur entreprise, de constituer une provision pour investissement - Dispositions applicables au titres des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi - Insertion des art. 39 octies E et 39 octies F dans le CGI
art. 26 (IV et V) : Régime fiscal applicable aux cessions d'actions ou de parts sociales louées dans les conditions prévues aux art. L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce - Ajout d'un II à l'art. 151 sexies et d'un 8° au I de l'art. 156 et modification des art. 158, 163 bis C et 200 A du CGI
art. 27 (II) : Prise en compte, sur le plan fiscal, de la possibilité d'acquérir des actions de sociétés par actions et des parts sociales de sociétés à responsabilité limitée à l'issue d'un contrat de bail dans le cadre du mécanisme du crédit-bail - Modification des art. 38 ter, 39 et 150-0 D du CGI
art. 28 : Augmentation de 50 à 75 % de l'abattement dont bénéficie, sous conditions, la donation d'entreprise en pleine propriété et extension de ce mécanisme aux donations avec réserve d'usufruit - Modification des art. 787 B et 787 C
art. 80 : Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis - Insertion de l'art. 231 bis R)
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
NOR 
SANX0300182L
J.O. du 28/06/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 40 (II) : Disposition de coordination rédactionnelle - Modification de l'art. 80 sexies du code général des impôts)
Arrêté du 4 juillet 2005 relatif aux modalités et conditions de tenue de la liste clients par les fournisseurs, d'établissement de la déclaration préalable de profession par les intermédiaires et les utilisateurs et de tenue de la comptabilité matières pour certains d'entre eux dans le cadre du dispositif d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
BUDD0570009A
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 16
(Application des art. 111-0 E à 111-0 H de l'annexe III du code général des impôts (CGI)  - Insertion des art. 50-0 G, 50-0 H et 50-0 I dans l'annexe IV au CGI - Publication, en annexes au présent arrêté, des modèles de déclaration prévus par les art. précités)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
( Art. 166 à 171 : Dispositions de coordination avec la restructuration du livre VI du code de commerce - Modification des art. 44 septies, 150-0 D, 156, 157, 208 D, 790 A, 1466 B, 1466 C et 1518 B du code général des impôts (CGI) - Modification de l'art. L. 145 A et remplacement des art. L. 145 B et L. 145 C du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 175 (I et II) : Publicité des dettes fiscales - Modification du 4 et ajout d'un 8 bis à l'art. 1929 quater du CGI
 art. 182 : Déductibilité des abandons de créance consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement d'une entreprise - Ajout d'un 8° au 1 de l'art. 39 du CGI
 art. 185 : Obligation de restitution de l'excédent des sommes encaissées à titre provisionnel par le comptable public dans le cadre de la liquidation d'une entreprise - Insertion de l'art. L. 269 B dans le LPF)
Décret n° 97-116 du 10 février 1997 pris en application de l'article 5 de la loi n° 
96-987
NOR 
BUDF9710001D
J.O. DU 11/02/1997 Page : 
2327
(Insertion des art. 49 K à 49 P et modification des art. 46 quater-0 ZK et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-758 du 4 juillet 2005 portant application des articles 302 D bis et 435 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDD0570008D
J.O. du 06/07/2005 texte : 
 n° 15
( Art. 1er : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques - Insertion des art. 111-0 E, 111-0 F, 111-0 G et 111-0 H dans l'annexe III du code général des impôts (CGI)
 art. 2 : Fixation par arrêté ministériel des modalités d'application des dispositions précitées
 art. 3 : Définition des boissons ou produits fermentés mousseux pour l'application du 2° des I et II de l'art. 435 du CGI - Insertion de l'art. 170 dans l'annexe III du CGI)
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
NOR 
SOCX0500142L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 6
( Art. 1er (4°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour alléger le coût financier résultant, pour les entreprises, du franchissement du seuil des vingt salariés
 art. 1er (9°) et 2 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires afin d'instaurer de nouvelles incitations fiscales destinées à encourager la reprise d'emploi)
Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
NOR 
ECOX0500186R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 30
(Art. 3 (IV) : Disposition de coordination avec l'instauration d'un régime spécifique de participation des employeurs de dix à moins de vingt salariés au développement de la formation professionnelle continue - Abrogation de l'art. 235 ter EA du code général des impôts)
LOI n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville 
NOR 
AVIX9600044L
J.O. du 15/11/1996 Page : 
16665
(Art. 39 : Dispositions relatives aux comités consultatifs de quartiers - Modification de l'art. L. 2143-2)
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
NOR 
ECOX0400059L
J.O. du 14/07/2005 texte : 
n° 2
(Art. 39 : Mise en place d'un dispositif permettant une répartition équitable de la taxe professionnelle provenant des installations éoliennes entre les différentes communes qui en subissent les inconvénients paysagers - Modification du II de l'art. 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI)
art. 68 : Institution d'un dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en raison des travaux d'économies d'énergie effectués par les bailleurs sociaux - Insertion de l'art. 1391 E dans le CGI)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
n° 1
(Art. 8 et 36 (IV) : Régime fiscal applicable à l'aide financière de l'employeur ou du comité d'entreprise pour le cofinancement d'un chèque emploi-service universel - Ajout d'un 37° à l'art. 81 et d'un f au I de l'art. 244 quater F et modification du b du 5 de l'art. 158 et du i de l'art. 279 du code général des impôts (CGI)
art. 32 (III) : Institution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des bailleurs privés acceptant de conventionner leur logement et qui souscrivent un contrat d'assurance contre les impayés de loyers - Insertion de l'art. 200 nonies dans le CGI
art. 34 (I et II) : Exonération d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux intervenue avant le 31 décembre 2007 - Ajout d'un 7° au II de l'art. 150 U et d'un III à l'art. 210 E du CGI)
Décret n° 2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités
NOR 
ECOF0100033D
J.O. du 09/01/2002 Pages : 
518/519
(Remplacement du 1 de l'art. 85 et de l'art. 95; modification des art. 95 A et 96 J et insertion de l'art. 95 B dans l'annexe III au code général des impôts - Modification de l'art. 1er du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992)
LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire 
NOR 
EQUX9600118L
J.O. du 15/02/1997 Page : 
2593
(Art. 9 : Harmonisation des règles de la fiscalité locale en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle - Insertion de l'art. 1474 A dans le code général des impôts)
LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale
NOR 
JUSX0104902L
J.O. du 05/03/2002 Page : 
4165
(Art. 18 : Déductibilité des pensions alimentaires versées par des couples séparés de corps ou divorcés - Modification du 1er alinéa du 2° du II de l'art. 156 du code général des impôts)
LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
NOR 
ENVX9500163L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
18
( Art. 42 (III et IV) : Pouvoirs du maire en matière de circulation et de stationnement par rapport à la protection de l'environnement et de la qualité de l'air - Modification des art. L. 2213-2 et L. 2313-4
 art. 46 : Rectification d'une erreur de codification - Modification de l'art. L. 2243-3)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Page : 
20127
(Art. 47 : Détermination de l'autorité locale compétente pour décider le classement en section d'investissement des dépenses de moins de 4 000 F - Modification des art. L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2)
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR 
ECOX0500034L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 2
( Art. 2 : Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées (neutralisation, pour l'appréciation de la condition de détention majoritaire du capital de la société cible par des personnes physiques, des participations détenues par les organismes de capital-risque) - Ajout d'un alinéa au e du I de l'art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI)
 art. 4 : Relèvement de la limite de chiffre d'affaires en dessous de laquelle l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas exigible - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 223 septies du CGI
 art. 15 : Assouplissement du régime de solidarité fiscale applicable aux dirigeants de société - Abrogation de l'art. L. 266 et modification de l'art. L. 267 du livre des procédures fiscales
 art. 17 : Alignement de la fiscalité des parts ou actions de fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital risque, détenues par les entreprises et relevant du régime fiscal des plus-values à long terme, sur le régime d'exonération progressive des titres de participation - Ajout d'un a sexies au I de l'art. 219 du CGI
 art. 41 (I et III) : Extension du régime fiscal des actions gratuites attribuées au personnel salarié et aux mandataires sociaux des sociétés anonymes aux actions gratuites attribuées par une société dont le siège est situé à l'étranger - Modification de l'art. 80 quaterdecies et du 6 bis de l'art. 200 A du CGI)
LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600138L
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19547
( Art. 38 (II) : Suppression de l'exemption d'impôt relative aux obligations émises à l'étranger par les collectivités territoriales - Abrogation du 3e alinéa de l'art. L. 2336-4
 art. 38 (III) : Correction d'une erreur de codification concernant la taxe d'usage sur les abattoirs publics - Modification de l'art. L. 2333-1)
LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
NOR 
ECOX9800125L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20070/20071
20081
( Art. 60 : Eligibilité des investissements réalisés par les collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dès lors que leur intervention est motivée par l'intérêt général ou l'urgence - Modification de l'art. L. 1615-2
 art. 61 : Eligibilité des syndicats mixtes au FCTVA, dès lors qu'ils sont exclusivement composés de membres éligibles à ce même fonds - Modification de l'art. 1615-2
 art. 118 : Majoration de la dotation forfaitaire des communes qui contribuent au financement de la dotation de solidarité urbaine - Modification de l'art. L. 2334-7)
Décret n° 2002-440 du 2 avril 2002 pris pour l'application de l'article 93 A du code général des impôts et relatif à l'option pour le régime des créances acquises et des dépenses engagées des titulaires de bénéfices non commerciaux
NOR 
ECOF0220148D
J.O. du 03/04/2002 Pages : 
5791/5792
(Application de l'art. 93 A du code général des impôts dans da rédaction issue du B du I de l'art. 75 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) - Modification de l'art. 41-0 bis A de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
NOR 
ECOF0220113D
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6002
(Dispositif dit " Amortissement Besson ") - Insertion de l'art. 2 sexdecies A et modification des art. 2 septdecies et 2 octodecies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2002-44 du 9 janvier 2002 modifiant l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
NOR 
ECOL0100198D
J.O. du 11/01/2002 Page : 
647
(Modification du d et ajout d'un h au 2° de l'art. 39 de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Page : 
11705
(Art. 138 (I et III) : Création de titres spéciaux de paiement dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " que les services sociaux peuvent utiliser pour distribuer des aides aux personnes en difficulté - Insertion de l'art. L. 1611-6)
LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
NOR 
ECOX9600105L
J.O. du 31/12/1996 Pages : 
19495/19496
19500
19510
(Art. 31 : Aménagement du mécanisme de gestion des recettes provenant de l'écrêtement des départements surfiscalisés - Modification de l'art. L. 1614-4
art. 33 : Eligibilité des groupements de communes au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de voirie entrant dans leur champ de compétence - Modification de l'art. L. 1615-2
art. 133 : Clarification de dispositions concernant le versement destiné aux transports en commun - Modification de l'art. L. 2333-67)
LOI n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
NOR 
MCCX9701930L
J.O. du 01/03/1997 Page : 
3320
(Art. 5 (II) : Disposition de coordination - Les commissions régionales du patrimoine et des sites sont substituées aux collèges régionaux du patrimoine et des sites - Modification de l'art. L. 4433-27)
LOI n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux 
NOR 
INTX9702297L
J.O. du 08/03/1998 Pages : 
3557/3558
( Art 1er : Déclaration politique des candidats à la fonction de président du conseil régional - Modification de l'art. L. 4133-1
art. 2 : Délai prévu pour la tenue des débats sur les orientations budgétaires - Modification de l'art. L. 4311-1
art. 3 : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Démission d'office d'un membre du conseil régional - Insertion de l'art. L. 4132-2-1
art. 5 : Article de coordination - Modification des art. L. 1612-1, L. 1612-2, L. 4141-2 et L. 4241-1 et L. 4132-13)
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
NOR 
INTX0100065L
J.O. du 28/02/2002 Pages : 
3815/3816
(Art. 51 : Modalités de calcul de l'attribution de compensation versée en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique - Ajout d'un 3° au V de l'art. 1609 nonies C du code général des impôts (CGI)
art. 59 : Déduction de l'attribution de compensation versée par les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à leurs communes membres de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux communes situées en zones franches urbaines - Modification du 3° du V de l'art. 1609 nonies C du CGI)
Décret n° 2002-292 du 22 février 2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du code général des impôts et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
NOR 
ECOF0200004D
J.O. du 01/03/2002 Page : 
3907
(Insertion des art. 46 quater-0 ZZ quater et 46 quater-0 ZZ quinquies dans l'annexe III au code général des impôts)