LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
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(Art. 2 (IV) : Interruption de la prescription de l'action civile lors de l'ouverture d'une procédure devant l'Autorité de la concurrence ou une autorité européenne équivalente - Ajout d'un alinéa dans l'art. L. 462-7
art. 24 (IV) : Définition des ventes au déballage - Modification du 1er alinéa du I de l'art. L. 310-2
art. 27 : 
Encadrement de l'utilisation de l'appellation " vente aux enchères publiques " - Ajout de deux alinéas dans l'art. L. 321-2
art. 28 : 
Non-incidence d'une confirmation sur la qualification d'une vente - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 321-3
arrt. 108 : 
Alignement des pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence sur ceux du ministère de l'économie concernant les commissions rogatoires - Modification des art. L. 450-1 et L. 461-4
art. 109 : 
Augmentation des plafonds de sanctions mettant fin à des pratiques anticoncurrentielles - Modification de l'art. L. 464-9
art. 111 : Simplification des modalités de transmission des procès-verbaux - Modification de l'art. L. 450-2
art. 112 (I, II, III et VIII) : Harmonisation des pouvoirs d'enquête et des moyens d'investigation mis à la disposition des agents, de la DGCCRF, à la fois pour la protection économique, la sécurité des consommateurs et pour l'application du droit de la concurrence - Remplacement de l'art. L. 450-3; insertion des art. L. 450-3-1 et L. 450-3-2 et modification des art. L. 123-11-6 et L. 450-8
art. 120 : 
Dispositions de coordination avec le renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement - Modification de l'art. L. 470-3
art. 121 : 
Attribution d'un pouvoir d'injonction et de prononcé de sanctions administratives aux agents de la DGCCRF - Insertion des art. L. 465-1 et L. 465-2
art. 122 : Assouplisement de l'interdiction des remises,rabais et ristournes et du prix après vente dans le secteur des fruits et légumes frais et renforcement des sanctions en cas d'infraction à l'encadrement très strict des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes frais - Ajout d'alinéas aux art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 et abrogation des 12° et 13° de l'art. L. 442-6
art. 123 (I à VI) : Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement [45 jours fin de mois ou 60 jours de date à date] et instauration d'une règle de paiement à 45 jours pour les factures périodiques - Modification des art. L. 441-6; L. 441-6-1, L. 442-6 et L. 443-1
art. 125 (I à III et V,1°) : Dispositions relatives aux négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs - Dispositions applicables aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. L. 441-7 et L. 442-6 [issu de la présente loi] et insertion de l'art. L. 441-8
art. 126 : Etablissement d'un contrat-type qui définit un cadre contractuel précis permettant de sécuriser la situation des sous-traitants par rapport aux donneurs d'ordres - Insertion de l'art. L. 441-9
art. 127 : 
Dispositions relatives
La commission d'examen des pratiques commerciales - Remplacement de l'art. L. 440-1 et modification du III de l'art. L. 442-6
art. 137 : Aménagement des règles de facturation [transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010] - Modification de l'art. L. 441-3)