Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
AGRA9702082D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46070
(Art. 11 et annexes : Liste des décisions administratives individuelles prises par le préfet de région ou par les chefs des services déconcentrés du ministère en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
MESX9700151D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46007/46014
(Liste des décisions administratives individuelles prises par la ministre ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures
NOR 
DOMA0500021D
J.O. du 29/12/2005 texte : 
 n° 102
Décret n° 2004-671 du 8 juillet 2004 relatif aux emplois de directeur des services de préfecture
NOR 
INTA0400175D
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 31
(Art. 13 : Abrogation des art. 2 et 5 et du 1er alinéa de l'art. 3 du décret n° 97-584 du 30 mai 1997)
Arrêté du 8 janvier 2007 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures
NOR 
INTA0700056A
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 4
(Abrogation de l'arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures)
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Plan-de-Cuques et Allauch (Bouches-du-Rhône)
NOR 
INTC0300461A
J.O. du 15/08/2003 Pages : 
14090/14091
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
PRMX9700148D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46004-46005
(Liste des décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre ou par décret en dérogation à la règle énoncée à l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration
NOR 
FPPX9700041D
J.O. du 10/05/1997 Page : 
7103
(Art. 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Arrêté du 3 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D
NOR 
INTA0500569A
J.O. du 17/08/2005 texte : 
 n° 2
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Germain-du-Puy, La Chapelle-Saint-Ursin, Le Subdray et Trouy (Cher)
NOR 
INTC0300463A
J.O. du 15/08/2003 Page : 
14091
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
FPPX9600150D
J.O. du 18/01/1997 Page : 
920
(Compétence du préfet de département pour prendre l'ensemble des décisions administratives individuelles entrant actuellement dans le champ de compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exclusion de celles concernant les agents publics - Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret)
Circulaire du 7 mars 1997 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR 
PRMX9701947C
J.O. DU 13/03/1997 Pages : 
3905/3906
(Application du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997)
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile
NOR 
INTE0500435A
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 2 du décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005)
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0500722A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 15
(Abrogation de l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur)
Arrêté du 23 novembre 2001 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques
NOR 
INTA0100707A
J.O. du 28/11/2001 Page : 
18918
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux)
Arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9420272A
J.O. du 14/05/1994 Pages : 
7015/7017
(Agents contractuels de catégories A, B et C - Chefs de division et officiers de protection, secrétaires spécialistes et secrétaires bilingues, employés d'administration, sténodactylographes - Abrogation de la décision du 24 octobre 1986 créant une commission administrative paritaire de contractuels à l'Ofpra)
Décret n° 2003-951 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation 
NOR 
INTC0300203D
J.O. du 07/10/2003 Page : 
17087
(Compétences du directeur général de la police nationale - Modification du 2 de l'art. 5)
Arrêté du 24 juin 2003 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales
NOR 
INTB0300366A
J.O. du 09/07/2003 Page : 
11603
(Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales)
Arrêté du 28 mai 1997 fixant les montants moyens des indemnités à servir aux agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9720001A
J.O. DU 30/05/1997 Page : 
8287
(Application du décret n° 97-553 du 28 mai 1997 - Art. 2 et 4)
Arrêté du 5 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office francais de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9620031A
J.O. du 15/02/1996 Page : 
2397
(Commission compétente à l'égard des chefs de division et officiers de protection, secrétaires spécialistes, secrétaires bilingues, employés d'administration, sténodactylographes - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
INTA0400017D
J.O. du 27/01/2004 Pages : 
1888/1889
(Art. 2 : Composition de l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Substitution du " secrétariat général " à la direction générale de l'administration - Remplacement de l'art. 1er
art. 3 : Attributions du secrétaire général - Remplacement de l'art. 3
art. 4 : Modification rédactionnelle de l'art. 4 
art. 5 : Institution et missions de la " direction de la modernisation et de l'action territoriale ", substituée à la direction de l'administration et des affaires politiques - Remplacement de l'art. 7
art. 6 : Institution et missions de la " direction des ressources humaines " [substituée à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale] et de la " direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières " [substituée à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières] - Insertion des art. 7-1 et 7-2
art. 7 : Institution et missions de la " direction des systèmes d'information et de communication " substituée à la direction des transmissions et de l'informatique - Remplacement de l'art. 8
art. 10 : Institution et missions du " service de la communication ", substitué au service de l'information et des relations publiques - Remplacement de l'art. 16
art. 11 : Dispositions de coordination terminologique)
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par la direction de l'administration de la police nationale
NOR 
INTC0200388A
J.O. du 08/08/2002 Page : 
13583
(Abrogation de l'arrêté du 18 février 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de l'administration de la police nationale)
Arrêté du 2 décembre 2003 portant dissolution de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR 
INTI0300747A
J.O. du 26/12/2003 Page : 
22145
(Abrogation de l'arrêté du 18 février 1998 portant organisation et fonctionnement de la commission de l'informatique et des télécommunications au ministère de l'intérieur)
Décret n° 2002-1223 du 27 septembre 2002 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0200224D
J.O. du 04/10/2002 Page : 
16402
(Art. 3 : Compétences du directeur de la défense et de la sécurité civiles - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2)
Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales
NOR 
INTB0100745A
J.O. du 14/12/2001 Page : 
19854
(Abrogation de l'arrêté du 18 mai 1983 relatif à l'organisation et aux attibutions de la direction générale des collectivités locales)
Décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile
NOR 
INTE0500170D
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 2
(Abrogation du décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du décret n° 2002-103 du 23 janvier 2002 portant attribution d'une prime de danger liée au traitement des munitions anciennes et modernes versée en faveur des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles)
Arrêté du 27 juillet 2005 relatif à l'application aux personnels démineurs de la sécurité civile du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
NOR 
INTE0500442A
J.O. du 07/09/2005 texte : 
 n° 4
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR 
MAEA9520079A
J.O. du 14/02/1995 Page : 
2484
(Modification des art. 11 et 18)
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de l'organisation et du suivi de la scolarité des élèves ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA0500724A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 17
(Application de l'art. 18 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant les modalités de rémunération des élèves ingénieurs des services techniques durant les périodes de stage
NOR 
INTA0500725A
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 18
(Application de l'art. 18 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005)
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les montants de la prime de déminage versée aux personnels démineurs de la sécurité civile
NOR 
INTE0500437A
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 6
(Application de l'art. 3 du décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005)
Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les conditions d'exercice des fonctions de démineur de la sécurité civile
NOR 
INTE0500439A
J.O. du 04/09/2005 texte : 
 n° 8
(Application de l'art. 1er du décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 - Mise en place d'une " Commission du déminage " compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de l'arrêté du 22 avril 2002 portant création d'une commission de déminage compétente à l'égard des démineurs de la direction de la défense et de la sécurité civiles - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 novembre 1994 fixant la nature des qualifications nécessaires au classement professionnel des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Décret n° 2005-179 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation
NOR 
INTC0500035D
J.O. du 26/02/2005 texte : 
n° 15
(Missions de la direction des ressources humaines - Remplacement du e de l'art. 7-1)
Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur 
NOR 
INTA0500292D
J.O. du 22/10/2005 texte : 
 n° 5
(Abrogation du décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur et du décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur - Abrogation implicite des textes suivants :
 décret n° 86-920 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
 décret n° 86-921 du 30 juillet 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'ingénieurs des travaux des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
 arrêté du 15 décembre 1965 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à leurs titulaires l'accès au concours d'ingénieurs des services du matériel du ministère de l'intérieur
 arrêté du 15 juillet 1969 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux
 arrêté du 1er octobre 1979 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs des travaux des services du matériel
 arrêté du 22 février 1980 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur du matériel
 arrêté du 5 janvier 1982 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des travaux du matériel
 arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de l'organisation et du suivi de la scolarité des élèves ingénieurs des services techniques du matériel)
Arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Val-de-Reuil (Eure)
NOR 
INTC0300256A
J.O. du 22/05/2003 Pages : 
8762/8763
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
NOR 
PRMG9470364D
J.O. DU 26/11/1994 Page : 
16783
(Annexe : Abrogation du décret n° 65-323 du 23 avril 1965 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture et du décret n° 67-493 du 22 juin 1967 relatif aux secrétaires en chef de préfecture)
Arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ostricourt, Camphin-en-Carembault, Moncheaux, Phalempin, Thumeries et Wahagnies (Nord)
NOR 
INTC0300326A
J.O. du 26/06/2003 Pages : 
10713/10714
Arrêté du 6 juin 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Caudry, Beauvois-en-Cambrésis, Béthencourt et Fontaine-au-Pire (Nord)
NOR 
INTC0300325A
J.O. du 26/06/2003 Page : 
10713
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service historique de la défense pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense
NOR 
DEFD0401455A
J.O. du 19/01/2005 texte : 
 n° 28
Arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vaudreuil (Eure)
NOR 
INTC0300255A
J.O. du 22/05/2003 Page : 
8762
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 23 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Denis-en-Val (Loiret)
NOR 
INTC0300226A
J.O. du 30/04/2003 Page : 
7578
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Décret n° 2006-1080 du 28 août 2006 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Marmande et Mauvezin-sur-Gupie (Lot-et-Garonne)
NOR 
INTC0600191D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 3
Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne)
NOR 
INTC0600190D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 2
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 16 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux chefs de service administratif du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9600555A
J.O. DU 03/01/1997 Pages : 
114/115
(Application du décret n° 96-752 du 21 août 1996)
Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
NOR 
INTA9700219A
J.O. du 31/05/1997 Page : 
8508
(Dispositions applicables aux seuls directeurs de préfecture - Abrogation implicite de l'arrêté du 24 juin 1994)
Arrêté du 16 décembre 1996 modifiant les arrêtés du 8 septembre 1992 et du 31 janvier 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures
NOR 
INTA9600556A
J.O. DU 03/01/1997 Pages : 
113/114
(Modification du tableau mentionné aux art. 1er)
Arrêté du 24 octobre 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur la zone d'activités commerciales (ZAC) de la commune de Jaux (Oise)
NOR 
INTC0500762A
J.O. du 10/11/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Décret n° 97-584 du 30 mai 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures
NOR 
INTA9700125D
J.O. du 31/05/1997 Pages : 
8500/8501
(Abrogation du décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures)
Arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B
NOR 
INTA9600316A
J.O. DU 10/08/1996 Page : 
12183
Décret n° 2005-360 du 13 avril 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne)
NOR 
INTC0500079D
J.O. du 21/04/2005 texte : 
 n° 8
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 20 janvier 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0600060A
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 5
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 12 juin 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes (Mayenne)
NOR 
INTC0600541A
J.O. du 22/06/2006 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 1er août 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay (Puy-de-Dôme)
NOR 
IOCC0763203A
J.O. du 25/08/2007 texte : 
 n° 4
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 26 octobre 1995 portant abrogation de l'arrêté du 2 mars 1971 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d'être accordées à certains personnels en fonctions dans les préfectures et la liste des travaux y ouvrant droit
NOR 
INTA9500627A
J.O. DU 08/11/1995 Pages : 
16366/16367
Arrêté du 16 octobre 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Ramonville (Haute-Garonne) 
NOR 
IOCC0763358A
J.O. du 24/10/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Décret n° 2006-1078 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Pujols et Bias (Lot-et-Garonne)
NOR 
INTC0600189D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 1
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 21 février 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières
NOR 
INTC0500139A
J.O. du 03/03/2005 texte : 
 n° 10
(Viaduc de Millau - Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 8 mars 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval (Rhône), siège de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lyon
NOR 
INTC0500163A
J.O. du 20/03/2005 texte : 
 n° 1
(Application de l'art. 3 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996)
Arrêté du 4 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Puymoyen (Charente)
NOR 
INTC0300311A
J.O. du 20/06/2003 Page : 
10338
(Application des art. L. 2214-1 et R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales)
LOI n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
JO 16-10-1985 p. 
12022-12025
(Art. 25 : Abrogation de l'art. 2 de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux par les collectivités locales)