Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat et des membres du corps des dessinateurs (service de l'équipement) relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France
NOR 
DEVK1426553A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
8
(Modification de l'intitulé qui devient : "arrêté du 2 janvier 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère chargé des transports affectés à Voies navigables de France" et modification de l'art. 2)
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2012 fixant l'organisation, la nature et le programme des concours pour le recrutement des officiers de port
NOR 
DEVK1424635A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
4
(Composition du jury de concours - Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1425814A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
6
(Modification de l'art. 5)
Arrêté du 6 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile
NOR 
DEVA1425817A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
7
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration
NOR 
DEFH1423591A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
10
(Formulation de la demande au plus tard le 31 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration)
Arrêté du 20 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1427354A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
12
(Ajout d'une spécialité au point 1 "Médicaments dérivés du sang" de l'annexe)
Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant divers arrêtés relatifs aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFA1426842A
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
11
(Art. 1er : Modification des art. 2, 6, 7, 9, 10, 12 et 13 de l'arrêté du 26 janvier 2001 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire
art. 2 : Remplacement de l'art. 4 et modification des art. 5, 14 et 23 et de l'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) - Abrogation implicite de l'arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC)
art. 3 : Modification des art. 18, 28, 29, 30-1 et 30-2 de l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers
art. 4 : Modification de l'art. 13 de l'arrêté du novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT)
art. 5 : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
art. 6 : Modification de l'art. 6 de l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 (filière TSI)
art. 7 : Dispositions applicables au concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé à compter de l'année 2014)
Décret du 4 avril 1968 portant abrogation du titre d'existence légale d'une congrégation
JO 10-04-1968 p. 
3678
(Abrogation du décret du 1er février 1853 par lequel l'association des soeurs du coeur immaculé de Marie eixtant à Saint-Loup-sur-Aujon (Haute-Marne) fut autorisée comme congrégation dirigée par une supérieure générale)
Décret du 25 mai 1968 abrogeant le titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 30-05-1968 p. 
5288
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 5 mars 1860 ayant autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Thomas de Villeneuve, existant légalement à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) à fonder à Saint-James (Manche) un établissement de soeurs de son ordre)
Décret du 4 avril 1968 portant reconnaissance légale d'une congrégation et de ses deux succursales comme établissements particuliers d'une autre congrégation
JO 13-04-1968 p. 
3789
(Reconnaissance comme établissements particuliers de la congrégation des soeurs de la charité et de l'instruction chrétienne de Nevers de l'établissement principal de la congrégation des soeurs de la Providence existant légalement à Sens (Yonne) et de ses deux établissements particuliers d'Auxerre (Yonne) - Abrogation de l'art. 1er du décret du 29 janvier 1861, de l'art. 1er du décret du 14 juin 1911 et du décret du 2 janvier 1930 ayant autorisé la congrégation des soeurs de la providence de Sens à fonder respectivement les établissements particuliers de Mezilles (Yonne), de Villeblevin (Yonne et d'Avallon (Yonne)))
Décret du 8 mai 1968 approuvant les modifications des statuts d'une congrégation et abrogeant le titre d'existence légale de deux établissements particuliers de ladite congrégation
JO 14-05-1968 p. 
4830
(Redénomination de la congrégation des hospitalières de l'Hotel-Dieu eixstant légalement à Paris qui devient : "congrégation des religieuses augustines de l'Hotel Dieu de Paris" - Abrogation de l'art. 2 du décret du 29 novembre 1923 et du décret du 22 novembre 1924 ayant respectivement autorisé la congrégation des hospitalières de Paris à fonder deux établissements de soeurs de son ordre, l'un à Epinay-sur-Seine et l'autre à Paris (rue Eugène Millon))
Décrets du 4 avril 1968 portant abrogation du titre d'existence légale d'établissements congréganistes
JO 10-04-1968 p. 
3678
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 6 décembre 1860 portant reconnaissance légale de l'établissement de Paris des petites soeurs des pauvres de Pern et de l'art. 2 du décret du 27 février 1811 en tant qu'elles autorisaient l'établissement particulier de Paramé (Ille-et-Vilaine) des Filles de la sagesse de Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée))
LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution
NOR 
PRMX1029143L
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
1
(Art. 1er : 
Modalités de dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute Cour
art. 2 : 
Conditions d'examen devant la première assemblée saisie
art. 3 : 
Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie
art. 4 : 
Fin de la procédure en cas de rejet de la proposition de résolution par l'une des deux assemblées
art. 5 : Composition du bureau de la Haute Cour et des responsabilités reconnues à cette instance
art. 6 : Composition et du rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour
art. 7 : 
Débats publics et contradictoires devant la Haute Cour et vote sur la destitution
art. 8 :  Abrogation de l'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 sur la Haute Cour de justice)
Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014
NOR 
CSCL1427168S
JO du 25/11/2014 texte : 0272;
2
(Loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution - Déclaration comme contraires à la Constitution du 3e alinéa de l'article 1er; des mots : " et le Premier ministre "  figurant au 2e alinéa de l'art. 7, en conséquence, les mots : " peuvent seuls " figurant à ce 2e alinéa doivent être remplacés par les mots : " peut seul "; des mots : " , dans des conditions fixées par le Bureau de la Haute Cour " figurant à la 1re phrase du 3e alinéa de l'art. 7 et du 5e alinéa de l'art. 7)
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et M. Pierre Sanial à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1420384S
JO du 02/09/2014 texte : 0202;
14
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et la société Page à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1420383S
JO du 02/09/2014 texte : 0202;
13
Décision du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et la société Soprevo 5 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de deux installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1420385S
JO du 02/09/2014 texte : 0202;
15
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 10 juillet 2014 sur le différend qui oppose la société Solar Ener Jade et le GAEC de la Pommière à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1420382S
JO du 02/09/2014 texte : 0202;
12
Dispositions, relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation d'un établissement de spectacles cinématographiques, à la naissance de décisions tacites, au dossier de demande de permis de construire et à l'absence d'agrément préalable : code de l'urbanisme Art. 
R. 423-36 et s.
R. 424-2
R. 431-28
R. 510-1 et s.
Arrêté du 31 juillet 2014 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune de Saint-Suliac (Ille-et-Vilaine)
NOR 
ETLL1407831A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
42
Arrêté du 12 août 2014 modifiant l'arrêté du 30 avril 2014 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2014 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées
NOR 
DEFK1419814A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
37
(Modification de l'art. 2)
Arrêté du 21 août 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-03 « Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée “corps décortiqué“ ou entière cuite réfrigérée »
NOR 
AGRT1410368A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
41
(Homologation du cahier des charges LA n° 05-03 "Crevette d'élevage Penaeus monodon présentée entière crue surgelée ou entière crue surgelée "corps décortiqué" ou entière cuite réfrigérée" - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge)
Arrêté du 8 août 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
NOR 
FCPE1408305A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
25
(Fixation, à compter du 1er janvier 2015, de la limite supérieure de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité à 8,50 et de la limite supérieure de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité à 4,25 - Abrogation de l'arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité)
Arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
MENS1416359A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
20
(Dispositions applicables à compter de l'année universitaire 2014-2015 - Abrogation de l'arrêté du 20 août 2013 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur)
Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1420053A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
22
(Modification du tableau fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation en tant qu'il concerne le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret - Dispositions applicables à compter du 12 octobre 2014 - Modification du tableau figurant à l'art. A. 44)
Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines
NOR 
JUSK1420054A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
23
(Suppression du quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans (Loiret)" de la liste des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines - Dispositions applicables à compter du 8 octobre 2014 - Modification de l'art. A. 43-3)
Arrêté du 20 août 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1420050A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
21
(
Modification du tableau fixant le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation en tant qu'il concerne le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir -
Décision du 24 juin 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1400136S
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
34
(
Art. 1er : Modification du Livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Modification des subdivisions "16.02.02 Radiographie du sein" et "19.02.07 Radiologie"
art. 2 : Modification du Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 - Modification de l'annexe 5)
Arrêté du 12 août 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR 
ETSD1419232A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
36
(Dispositions applicables aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. 2, 8, 15, 17, 18, 26 et 27)
Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1411256A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
32
(Fixation, à 40 % du prix fabricant hors-taxe, des plafonds annuels de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés consentis, par tout fournisseur des officines, pour les spécialités génériques inscrites au répertoire des groupes génériques et pour les spécialités non-génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 8 août 2014 autorisant l'Agence française de développement à souscrire à l'augmentation de capital de PROPARCO
NOR 
FCPT1417506A
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
26
(Acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de PROPARCO représentant 24,24 % dudit capital après la réalisation de son augmentation)
Décret n° 2014-977 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 19 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment du complexe de forage du professeur Kudryashov, station Vostok, adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 (1)
NOR 
MAEJ1418907D
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
3
Décret n° 2014-978 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 20 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp du sommet » supérieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013
NOR 
MAEJ1419101D
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
4
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-977 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 19 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : bâtiment du complexe de forage du professeur Kudryashov, station Vostok, adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013
NOR 
MAEJ1418907D
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
3
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-979 du 22 août 2014 portant publication de la Mesure 21 (2013), sites et monuments historiques de l'Antarctique : « Camp E » inférieur (mont Erebus), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013
NOR 
MAEJ1418914D
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
5
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-976 du 22 août 2014 portant publication de la convention pour la création de la zone de tourisme durable de la Caraïbe (ensemble une annexe), signée à l'île de Marguerite le 12 décembre 2001 
NOR 
MAEJ1418997D
JO du 28/08/2014 texte : 0198;
2
(Convention entré en vigueur le 6 novembre 2013)
Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFH0820796D
JO du 07/01/2009 texte : 0005;
34
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 2, 4, 5 et 6 et abrogation de l'art. 2-1)
Décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFP9701462D
JO du 01/06/1997 pages : 
8592/19970601
(Abrogation du décret 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration)
Décret n° 2003-827 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFP0301764D
JO du 30/08/2003 pages : 
14814/14815
(Modification des art. 1er et 3 et insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 20 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1420027A
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
13
(Ajout d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" dans l'annexe)
Décret n° 2014-981 du 27 août 2014 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFH1413635D
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
8
(Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2019, du versement d'un complément spécifique de restructuration aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, lorsqu'ils sont mutés dans l'intérêt du service dans le cadre de la restructuration de leur service avec changement de résidence - Modification des art. 1er et 4)
Arrêté du 20 août 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1420022A
JO du 29/08/2014 texte : 0199;
12
(Ajout d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" dans l'annexe)
Décret n° 2004-955 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
NOR 
DEFP0400932D
JO du 09/09/2004 texte : 0210;
19
(Modification de l'art. 4)
Décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
NOR 
MENH1407665D
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
11
(Art. 2, 3 et 6 : Abrogation de l'art. 30 et remplacement de l'art. 33 [applicable à compter de la rentrée 2014] du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 - Abrogation implicite du décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire)
Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
MENH1416659A
JO du 03/09/2014 texte : 0203;
7
(Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1414728D
JO du 03/09/2014 texte : 0203;
28
(Report au 31 mars 2015, de l'achèvement des expérimentations prévues par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 - Modification des art. 3, 8 et 10)
Avenant n° 143 du 11 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
(Revalorisation du taux du Smic des salaires des diverses catégories d'emplois)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 45 du 11 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
(Revalorisation du taux du Smic des salaires des diverses catégories d'emplois)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Avenant n° 87 du 11 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
(Revalorisation du taux du Smic des salaires des diverses catégories d'emplois)
TRCC 2014/24 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 2 juillet 2014
JO 11/07/2014 texte 
159;119 pages 11611/11613
Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
NOR 
MCCK1320227D
JO du 11/07/2014 texte : 0159;
43
(Art. 5 (15°) : Abrogation et codification du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
art. 6 (13°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
art. 6 (20°) : Abrogation et codification de l'arrêté du 27 janvier 1992 pris pour l'application du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)