Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
NOR 
ECOX9800011L
J.O. du 03/07/1998 Pages : 
10142/10143
(Art. 87 (I à III) : Transposition de la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 - Extension de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, dite " taxe à l'essieu " aux véhicules de plus de 12 tonnes et de plus de 38 tonnes et tarifs - Modification des art. 284 bis, 284 ter et 284 sexies)
Décret n° 2007-787 du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
NOR 
MCCT0752570D
J.O. du 11/05/2007 texte : 
 n° 63
(Aménagement du régime du tarif de presse applicable aux journaux et écrits périodiques - Modification des art. D. 18, D. 19-2 et D. 27; remplacement des art. D. 19-3, D. 20, D. 21 et D. 28 et abrogation des art. D. 19-1, D. 23 et D. 26)
LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) 
NOR 
ECOX9800170L
J.O. du 31/12/1998 Pages : 
20121/20123
( Art. 15 (Iet II) : Relèvement du seuil de perception du droit de francisation et de navigation et du seuil de francisation d'un navire - Modification des art. 218 et 224 du code des douanes et abrogation du II de l'art. 21 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970
 art. 26 : Mise en conformité des modalités de fixation des taux de la redevance pour contrôle vétérinaire avec le droit communautaire - Application de la directive 96/43/CE du 26 juin 1996 - Modification de l'art. 285 quinquies)
LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale
NOR 
JUSX9800051L
J.O. du 24/06/1999 Page : 
9251
(Art. 28 (II et III) : Habilitation des agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires - Modification de l'art. 343)
LOI n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural 
NOR 
AGRX0000020L
J.O. du 05/01/2001 Pages : 
217/218
(Art. 23 : Attributions des agents des douanes - Ajout d'un 5 à l'art. 38 et modification des art. 65 C, 215 bis, 322 bis, 426, 468 et 470)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19922/19924
19936
( Art. 30 (C) : Suppression du droit de francisation et de navigation et du droit de passeport applicables à la navigation sur le Rhin et la Moselle - Modification des art. 226 et 240
art. 39 : Modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel - Conséquences fiscales du remplacement du supercarburant plombé par un supercarburant additivé et adapté aux véhicules anciens - Application de la directive européenne 98/70/CE du 13 octobre 1998 - Modification des art. 265, 265 quinquies, 265 septies, 266 bis, 266 quater et 284 bis A
art. 108 : Exonération, jusqu'au 31 décembre 2005, des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et le gaz naturel (TICGN) en faveur des livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure ou égale à 2 %, de gaz naturel et de gaz de raffinerie destinés à être utilisés dans des installations de cogénération, pendant une durée de cinq années à compter de leur mise en service - Insertion de l'art. 266 quinquies A)
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 17 : Modalités de nomination du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 130)
LOI n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 
NOR 
MESX9900120L
J.O. du 30/12/1999 Pages : 
19708/19710
(Art. 7 (I et III) : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux préparations pour lessives, à certains grains minéraux naturels, dits " granulats " et aux produits phytosanitaires - Relèvement de certaines quotités de la TGAP - Conditions spéciales de recouvrement de la part de la TGAP assise sur la délivrance de l'autorisation et sur l'exploitation des installations classées - Modification des art. 266 sexies à 266 decies et insertion de l'art. 266 terdecies)
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)
NOR 
ECOX0000157L
J.O. du 31/12/2000 Page : 
21178
(Art. 37 (IV, A, B et C) : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les grains minéraux à l'ensemble des matériaux d'extraction de toutes origines - Modification des art. 266 sexies, 266 septies, 266 octies et 266 decies
art. 37 (IV, D et E) : Mise en place d'un mécanisme d'acquisition ou d'importation des produits polluants normalement soumis à la TGAP, en suspension de TGAP, au profit des personnes qui les destinent à l'exportation ou à l'expédition vers un autre Etat membre de la Communauté européenne - Modification des art. 266 decies et 268 ter
art. 37 (V) : Obligation d'acquitter la TGAP par virement dès lors que la dette fiscale est supérieure à 50.000 francs - Modification de l'art. 266 undecies
art. 37 (VI) : Non-recouvrement de la TGAP si le montant à acquitter est inférieur ou égal à 400 F - Insertion de l'art. 285 sexies)
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500203L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 1
Rectif. : J.O. du 14/04/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (I) : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des 2e et 3e alinéas de l'art. 73 de la Constitution - Insertion des art. suivants :
LO 3445-1 à LO 3445-8 : Procédure d'habilitation des départements d'outre-mer à adapter les lois et règlements
LO 3445-9 à LO 3445-11 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
LO 3445-12 : Interdiction de soumettre au référendum local les demandes d'habilitation mentionnées aux art. LO 3445-1 à LO 3445-11
art. 1er (II) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (III) : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des 2e et 3e alinéas de l'art. 73 de la Constitution - Insertion des art. suivants :
LO 4435-1 à LO 4435-8 : Procédure d'habilitation des régions d'outre-mer à adapter les lois et règlements
LO 4435-9 à LO 4435-11 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
LO. 4435-12 : Interdiction de soumettre au référendum local les demandes d'habilitation mentionnées aux art. LO 4435-1 à LO 4435-11
art. 2 : Insertion d'une sixième partie intitulée : " Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution " et composée des art. LO 6111-1 à LO 6475-2 [tableau de présentation de ces nouvelles dispositions]
art. 3 : Statut de la collectivité départementale de Mayotte, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution - Insertion des art. LO 6111-1 à LO 6181-8
art. 4 : Création et statut de la collectivité de Saint-Barthélemy, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution, administrée par un conseil territorial et dotée de l'autonomie - Insertion des art. LO 6211-1 à LO 6271-8
art. 5 : Création et statut de la collectivité de Saint-Martin, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution, administrée par un conseil territorial et dotée de l'autonomie - Insertion des art. LO 6311-1 à LO 6380-1
art. 6 : Statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d'outre-mer régie par l'art. 74 de la Constitution et administrée par un conseil territorial - Insertion des art. LO 6411-1 à LO 6475-2
art. 9 : Conditions d'organisation de référendums locaux par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. LO 1112-14-1
art. 17 (I, 1°) : Abrogation, en tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, des art. L. 5831-2, L. 5831-4, L. 1711-1 à L. 1781-1 et L. 3511-1 à L. 3571-3
art. 19 (I) : Entrée en vigueur des dispositions de la présente loi organique relatives à la consultation des institutions de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTB0700056D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 2
(Application de l'art. L. 2334-17 dans sa rédaction issue de l'art. 142 de la loi de finances n° 2005-179 du 30 décembre 2005 - Insertion de l'art. D. 2334-4-1)
LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0600231L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 19 : Faculté pour le maire, par délégation du conseil municipal, d'exercer au nom de la commune le droit de priorité - Ajout d'un 22° à l'art. L. 2122-22)
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
NOR 
INTX0500294L
J.O. du 21/02/2007 texte : 
 n° 1
( Art. 41 : Conservation du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis lors de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes - Modification du dernier alinéa du III de l'art. L. 5211-41-3
 art. 59 : Compétence de la collectivité territoriale de Corse sur les personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 4424-2
 art. 60 : Mise à disposition d'agents des communes au profit d'un EPCI - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 5211-4-1
 art. 66 : Régime des incompatibilités applicable aux personnes dirigeant ou gérant un organisme de formation des élus locaux - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1221-1
 art. 71 : Inscription de la réalisation de prestations d'action sociale au profit de leurs agents au titre des dépenses obligatoires des collectivités territoriales - Insertion d'un 4° bis dans l'art. L. 2321-2 et d'un 5° bis dans les art. L.  3321-1 et L. 4321-1)
Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDL0750462D
J.O. du 19/04/2007 texte : 
 n° 4
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 1615-2)
Décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille
NOR 
INTE0700067D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. L. 2513-3 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Transfert de l'art. D. 2513-5 à l'art. D. 2513-15 et insertion des art. R. 2513-5 à R. 2513-14)
Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
NOR 
BUDR0705000D
J.O. du 28/03/2007 texte : 
 n° 21
(Liste des pièces justificatives exigibles par les comptables des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires préalablement au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition - Remplacement de l'art. D. 1617-19 et de l'annexe I audit art. et insertion de l'art. D. 1617-23)
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
NOR 
INTX0600103L
J.O. du 01/02/2007 texte : 
 n° 2
( Art. 1er (I et V) : Institution de la parité dans l'établissement des candidatures au mandat d'adjoint au maire dans les communes de 3 500 habitants et plus et dans les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2122-7 et du 4e alinéa de l'art. L. 2511-25 et insertion des art. L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2
 art. 3 (I, 1°) : Modification des modalités d'élection des membres de la commission permanente du conseil régional et institution de la parité dans la composition de cette même commission et pour les fonctions de vice-président du conseil régional - Remplacement des art. L. 4133-5 et L. 4133-6
 art. 3 (I, 2° à 4°) : Institution de la parité à la commission permanente et au conseil exécutif de l'Assemblée de Corse - Modification des art. L. 4422-9, L. 4422-18 et L. 4422-20)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 88 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier et adapter la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours)
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
NOR 
FPPX0400010L
J.O. du 10/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 80 (XX) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports)
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
ECOX0500272R
J.O. du 08/12/2005 texte : 
 n° 10
(Art. 24 (VIII) : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 441-1)
LOI n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption
NOR 
JUSX0751922L
J.O. du 14/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 9 (I) : Protection des salariés ayant signalé un cas de corruption survenu dans l'exercice de leurs fonctions - Insertion de l'art. L. 1161-1)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (X) : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé de certaines subdivisions)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
n° 1
(Art. 30 (VII) : Spécialisation des collectivités territoriales en matière de ports maritimes - Insertion des art. L. 601-1 et L. 601-2
art. 31 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes)
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social
NOR 
SPSX9400133L
J.O. du 05/02/1995 Page : 
2006
(Art. 88 (II) : Extension du régime du travail à temps partiel aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime - Rétablissement des art. L. 50 et L. 51)
LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
NOR 
ECOX0500273L
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 48 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 113-2)
Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)
NOR 
EQUX0500157R
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 44
(Application des art. 31 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 :
 art. 1er : Remplacement du livre III relatif à la police des ports maritimes par les art. nouveaux suivants :
 L. 301-1 : Champ d'application
 L. 302-1 à L. 302-3 : Compétences de l'Etat
 L. 302-4 à L. 302-8 : Compétences respectives de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire
 L. 303-1 à L. 303-6 : Agents chargés de la police dans les ports maritimes (officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance)
 L. 311-1 à L. 311-4 : Police du plan d'eau
 L. 321-1 à L. 321-8 : Sûreté portuaire
 L. 331-1 à L. 334-1 : Police de la grande voirie (répression des atteintes au domaine public portuaire [art. L. 331-1 à L. 331-3]; conservation du domaine public portuaire [art. L. 332-1 et L. 332-2]; exploitation du port [art. L. 333-1 et L. 333-2]; usage du plan d'eau [art. L. 334-1]
 art. L. 341-1 à L. 346-2 : Dispositions pénales (police de la signalisation maritime [art. L. 341-1 et L. 341-2]; marchandises dangereuses [art. L. 342-1]; déchets d'exploitation et résidus de cargaison [art. L. 343-1 à L. 343-3], chargement et déchargement des vraquiers [art. L. 344-1 à L. 344-4]; constatation des infractions [art. L. 345-1 à L. 345-6]; consignation et paiement immédiat de l'amende forfaitaire [art. L. 346-1 et L. 346-2]
 L. 351-1 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application du présent livre III
 art. 3 : Remplacement du livre IV " Voies ferrées portuaires ", composé des art. L. 411-1 à L. 411-8)
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 11 : Suppression du comité consultatif des commissionnaires en douane - Modification du 2 de l'art. 87)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 179 (B, 2°) : Modulation de la durée des contrats d'aménagement touristique en zone de montagne - Remplacement de l'art. L. 342-3
 art. 179 (B, 3°) : Cas dans lesquels il peut être dérogé à la règle des vingt mètres pour l'établissement des servitudes visées à l'art. L. 342-20 - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 342-23 par quatre alinéas nouveaux)
LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Pages : 
16726
16728
16730
( Art. 19 : Création, au bénéfice du conjoint survivant d'une femme marin, relevant, à titre personnel, du régime spécial de sécurité sociale des marins, d'un droit à pension de réversion - Suppression des dispositions relatives aux pensions des agents du service général - Insertion de l'art. L. 18-1 et abrogation des art. L. 39 et L. 40
 art. 29 : Création de nouveaux cas de validation des services à terre des marins - Modification de l'art. L. 12
 art. 30 : Exonération des contributions patronales pour les sociétés de pêche artisanale - Remplacement de l'art. L. 43
 art. 43 : Extension du champ d'application du code aux activités de cultures marines - Modification de l'art. L. 1er)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUU0601334D
J.O. du 06/01/2007 texte : 
n° 12
(Art. 20 : Modification des art. R. 1614-17, R. 1614-18 et R. 4424-33 et remplacement de l'art. R. 1614-20)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (7°) : Coordination des politiques de prévention de la délinquance menées par les communes et le département - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3214-1
art. 3 (II) : Assouplissement des conditions dans lesquelles le département peut déléguer, aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération compétentes en matière d'action sociale, tout ou partie de ses compétences en matière d'action sociale - Ajout d'un VII à l'art. L. 5214-16 et modification du III de l'art. L. 5125-20 et du V de l'art. L. 5216-5
art. 7 (II) : Définition possible des modalités d'échanges d'informations relatives à des crimes et délits entre les maires et les parquets par les conventions signées entre le maire et le préfet en matière de prévention de la délinquance - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2211-2
art. 18 (III) : Substitution de la notion de " troubles de voisinage " à celle de " bruits de voisinage " - Modification du 2° de l'art. L. 2212-2 et du 1er alinéa de l'art. L. 2214-4
art. 29 : Extension de l'exercice du pouvoir de réquisition du préfet à la prévention des troubles de l'ordre public - Remplacement du 1er alinéa du 4° de l'art. L. 2215-1
art. 80 : Application des dispositions relatives aux pouvoirs de police du maire aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin - Remplacement de l'art. L. 2542-1
art. 81 (I) : Applicabilité aux communes de Mayotte des dispositions de la présente loi relatives aux pouvoirs de police du maire en matière de prévention de la délinquance - Remplacement de l'art. 2573-1)
Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRX0600138R
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 48
(Art. 4 (I) : Renvoi au code rural pour les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles - Remplacement de l'art. L. 112-3
art. 4 (II) : Coordination terminologique - Modification de l'art. L. 112-4
art. 4 (III) : Renvoi au code rural pour les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier " et des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme ", " vin de pays ", des termes " produits pays " et de la dénomination " montagne " - Insertion de l'art. L. 112-8
art. 4 (IV) : Renvoi au code rural pour l'attribution d'une appellation d'origine contrôlée - Remplacement de l'art. L. 115-5
art. 4 (V) : Renvoi au code rural pour la protection des dénomination reconnues - Remplacement de l'art. L. 115-6
art. 4 (VI) : Renvoi au code rural pour les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agroalimentaire - Remplacement de l'art. L. 115-7
art. 4 (VII et VIII) : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux appellations d'origine contrôlée - Remplacement de l'art. L. 115-16 et modification de l'art. L. 115-18
art. 4 (IX) : Abrogation des art. L. 115-19 et L. 115-20 relatifs à l'Institut national des appellations d'origine
art. 4 (X) : Remplacement des art. L. 115-21 à L. 115-26-4 par les art. suivants :
L. 115-19 et L. 115-20 : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux labels rouges
L. 115-21 et L. 115-22 : Sanction pénale des infractions à la législation relative aux appellations d'origine protégée, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties
L. 115-23 : Renvoi au code rural pour les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique" peut être attribué
L. 115-25 et L. 115-26 : Sanction pénale des infractions à la législation relative à la certification de conformité
art. 4 (XII) : Habilitation des agents mentionnés à l'art. L. 215-1 du présent code pour rechercher et constater les infractions précédemment énumérées - Insertion de l'art. L. 115-26-1
art. 11 : Entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance)
Décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation
NOR 
MENE0601554D
J.O. du 12/07/2006 texte : 
n° 10
(Art. 1er à 3 et annexe : Définition, en application de l'art. L. 122-1-1 dans sa rédaction issue de l'art. 9 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, du socle commun de connaissances et de compétences dont la maîtrise doit être assurée au terme de la scolarité obligatoire - Transfert des art. D. 122-1 à D. 122-7 respectivement aux art. D. 122-4 à D. 122-10 et insertion des art. D. 122-1, D. 122-2 et D. 122-3 nouveaux
art. 4 : Applicabilité en outre-mer des dispositions susmentionnées - Insertion de l'art. D. 162-1)
Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires
NOR 
ECOT0614572D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 16
(Application de l'art. L. 314-10 dans sa rédaction issue de l'art. 41 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés - Insertion des art. R. 314-1 et R. 314-2)
Circulaire n° 125 du 1er octobre 1935 aux agents de la répression des fraudes
JO 09-10-1935 p. 10812-10814
(Dispositions relatives notamment à l'emballage et à la répression du fardage - Application de la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux et de l'arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier)