Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Instruction du 13 avril 1979 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures (certificats d'assurance ou de garantie financière)
JO 30-05-1979 p. NC 
4541
(Nature du certificat exigé - La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 a été abrogée et codifiée aux art. L. 218-1 à L. 218-9 du code de l'environnement)
LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon 
NOR 
DOMX9200114L
J.O. du 05/01/1993 Page : 
203
(Art. 14 : Applicabilité dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte de la loi n° 87-444 du 26 juin 1987, dans laquelle, en conséquence, est inséré un art. 4)
Arrêté du 26 janvier 1968 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports
JO 27-03-1968 p. 
3178-3181
(Abrogation de l'arrêté du 19 juillet 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports et l'arrêté du 28 juillet 1961 fixant les modalités des élections des membres des comités techniques départementaux des transports et la composition de la commission des sanctions administratives)
Arrêté du 12 juin 2001 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier
NOR 
EQUK0100916A
J.O. du 28/06/2001 Page : 
10253
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage de la Loire
NOR 
EQUT0602506A
J.O. du 28/12/2006 texte : 
n° 31
(Application de l'art. 20 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports)
Arrêté du 12 juin 1990 fixant le modèle des fiches matricules des navires et les prescriptions relatives à leur tenue
NOR 
BUDD9070007V
J.O. du 18/07/1990 Page : 
8482
(Application de l'art. 90 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 - Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 1968)
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
NOR 
DEVT0765100A
J.O. du 10/10/2007 texte : 
n° 7
(Application de l'art. 20 du décret n° 69-515 du 19 mai 1969, abrogé et codifié dans le code des transports - Abrogation de l'arrêté du 10 janvier 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp)
LOI n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures
JO 06-07-1983 p. 
2068
(Art. 16 : Abrogation de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 44 : Exclusion du registre international français des navires transporteurs de passagers assurant certaines lignes régulières internationales - Modification du 5e alinéa du I de l'art. 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005)
Décret n° 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale
JO 15-09-1964 p. 
8361-8362
(Abrogation des décrets n° 46-2642 du 21 novembre 1946, n° 48-2027 du 31 décembre 1948, n° 56-1021 du 5 octobre 1956 et n° 61-712 du 4 juillet 1961)
Arrêté du 15 novembre 2000 portant concession des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire - Montoir à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes
NOR 
EQUA0001780A
J.O. du 19/11/2000 Page : 
18417
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/2 p. 152-154
(Application du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
Arrêté du 15 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique
NOR 
EQUA0001779A
J.O. du 19/11/2000 Pages : 
18416/18417
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/2 p. 150-152
(Application du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle
NOR 
EQUA0001718A
J.O. du 08/11/2000 Page : 
17680
(Remplacement du c de l'art. 2)
Circulaire n° 2006-46 du 5 mai 2006 relative au fonctionnement du guichet unique du registre international (RIF)
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2006/13 p. 97-112
(Précisions relatives au mode de fonctionnement du guichet unique prévu par le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006)
Arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
NOR 
EQUA0001008A
J.O. du 06/07/2000 Page : 
10203
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 227-1 du code de l'aviation civile)
Décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUT0600713D
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 33
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUT0600298D
J.O. du 11/02/2006 texte : 
 n° 20
(Guichet unique constituant le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français - Application du II de l'art. 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 - Abrogation du décret du 24 juillet 1923 relatif à l'autorisation pour la vente et l'achat des navires - Abrogation implicite du décret n° 48-1751 du 16 novembre 1948 étendant dans certaines conditions les dispositions du décret du 24 juillet 1923 aux territoires d'outre-mer)
Arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
NOR 
EQUA0001778A
J.O. du 03/12/2000 Page : 
19221
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2001/2 p. 148-150
(Application du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
Décret n° 75-474 du 20 mai 1975 modifiant le décret n° 64-955 du 11 septembre 1964 modifié relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la météorologie nationale
JO 15-06-1975 p. 
5983
(Remplacement des art. 4, 5 et 6 - Abrogation implicite du décret n° 69-1036 modifiant le décret n° 64-955 du 11 septembre 1964)
Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
NOR 
DEFD0601418D
J.O. du 09/12/2006 texte : 
 n° 4
Arrêté du 5 septembre 2005 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé permettant la gestion du droit annuel de francisation et de navigation
NOR 
BUDD0540004A
J.O. du 15/09/2005 texte : 
 n° 13
(Traitement dénommé DANI (droit annuel de navigation sur intranet))
LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français
NOR 
EQUX0307009L
J.O. du 04/05/2005 texte : 
n° 1
(Art. 1er : Création et objet d'un registre d'immatriculation maritime dénommé " registre international français " (RIF)
art. 2 : Champ d'application du RIF
art. 4 : Règles applicables aux navires immatriculés au RIF
art. 34 : Immatriculation au RIF des navires de commerce immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises
art. 35 : Etablissement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi et d'un rapport de synthèse déposé au Parlement tous les trois ans)
Décret n° 66-632 du 19 août 1966 modifiant le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie
JO 27-08-1966 p. 
7504-7506
Rectif. : JO 20-09-1966 p. 
8264
(Remplacement des art. 7, 8; insertion des art. 11 ter et 11 quater et abrogation des art. 21 et 22)
Arrêté du 15 décembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Lille-Lesquin à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
NOR 
EQUA0001876A
J.O. du 11/01/2001 Page : 
499
Annexe (publiant la convention) : 
(Publication, en annexe du présent arrêté, de la convention de concession du 23 novembre 2000 pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin - Application du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
Arrêté du 18 décembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille
NOR 
EQUA0001877A
J.O. du 11/01/2001 Pages : 
499/500
(Application du décret n° 97-547 du 29 mai 1997)
LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1°) la constitution du port rhénan de Strasbourg; 2°) l'exécution des travaux d'extension de ce port
JO 01-05-1924 p. 3918-3923
Rectif. : JO 06-05-1924 p. 4158
(Approbation de la convention du 20 mai 1923 et de l'avenant du 21 novembre 1923)
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner
NOR 
DEVT0766208A
J.O. du 19/10/2007 texte : 
 n° 6
(Application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer)
Décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752103D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 38
(Art. 27 : Suppression des corps des agents techniques de la recherche, des agents des services techniques de la recherche, des aides techniques de la recherche, des adjoints administratifs de la recherche, des agents d'administration de la recherche et des agents de bureau de la recherche - Remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 16 du décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS))
LOI du 14 juin 1939 tendant à approuver un deuxième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port
JO 17-06-1939 p. 7630-7631
Décret n° 52-1225 du 10 novembre 1952 modifiant le règlement d'administration publique du 27 septembre 1925 pris pour l'application de la loi du 26 avril 1924, ayant pour objet la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome, et l'exécution des travaux d'extension de ce port
JO 13-11-1952 p. 
10609
Rectif. : JO 14-11-1962 p. 
10629
(Remplacement des art. 29 à 33)
Arrêté du 19 avril 2001 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR 
MESP0121557A
J.O. du 29/04/2001 Page : 
6808
(Substances cancérogènes - Modification des annexes I, II et III de l'arrêté du 7 août 1997 et du paragraphe 2 de l'art. 3 de l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses)
Circulaire DRT n° 5 du 28 juin 1984 relative à l'application des dispositions concernant les délégués du personnel dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 84/31 p. 25-31
(Application des art. L. 431-1 et s. du code du travail)
Circulaire DRT n° 6 du 28 juin 1984 relative à l'application des dispositions concernant le comité de groupe dans la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 84/31 p. 33-42
(Application des art. L. 431-1 et s. du code du travail)
Décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
NOR 
INTC0400278D
J.O. du 15/10/2004 texte : 
 n° 2
(Centre destiné à la constatation et au traitement des infractions à la police de la circulation routière relevées au moyen des systèmes de contrôle automatique mentionnés au premier alinéa de l'article L. 130-9 susvisé du code de la route [" radars automatiques "])
LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
NOR 
MRTX0508094L
J.O. du 01/04/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 4 (II, 1er alinéa, et III) : Institution, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises de vingt salariés au plus ne disposant pas d'un compte épargne-temps (CET), d'une possibilité de renonciation à une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, en échange d'une majoration salariale
 art. 4 (II, alinéas 2 à 10, et III) : Institution, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008, d'un système spécifique de mandatement dans les entreprises de vingt salariés au plus en vue de permettre la conclusion d'accords sur le CET)
Question-réponse relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/6 p. 64-67
(Complément à la circulaire DRT n° 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)
Décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MEST0110001D
J.O. du 03/02/2001 Page 
1868
(Art. 15 : Abrogation du décret n° 80-203 du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs contre les risques présentés par le chlorure de vinyle monomère et du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène)
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues
NOR 
AGRS0100121A
J.O. du 27/01/2001 Pages : 
1482/1483
(Texte pris pour l'application de l'art. 15 du décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 - Abrogation de l'arrêté du 15 octobre 1981 relatif aux modalités de vérification et essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues)
Circulaire DILTI/DPM du 12 mai 2005 relative aux dispositions de la loi sur l'assurance maladie en matière de lutte contre le travail dissimulé
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/7 p. 89-91
(Commentaire des art. L. 324-12 et L. 324-14 du code du travail, dans leur rédaction issue des II et III de l'art. 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie)
Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
MESG0121235D
J.O. du 22/06/2001 Page : 
9897
( Art. 97 : Insertion de l'art. 54-4 dans le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988
 art. 98 : Modification du II de l'art. 3 du décret n° 90-277 du 28 mars 1990)
Arrêté du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et à l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail à froid des métaux
NOR 
MEST0110848A
J.O. du 07/07/2001 Pages : 
10844/10845
(Presses de marque IMS - Application de l'art. R. 233-79 du code du travail)
LOI n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
JO 10-07-1984 p. 
2177
(Art. 70 : Extension du bénéfice de l'indemnité de départ en retraite aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans - Ajout d'un art. 6 à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Pages : 
1046/1047
(Art. 189 : Possibilité, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, pour les médecins exerçant dans les services médicaux du travail et qui ne possèdent pas les titres ou diplômes de médecin du travail de poursuivre leur exercice)
Arrêté du 30 juin 2001 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et transposant les directives 2000/32/CE de la Commission du 19 mai 2000 et 2000/33/CE de la Commission du 25 avril 2000 , portant respectivement vingt-sixième et vingt-septième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée
NOR 
MEST0110991A
J.O. du 31/07/2001 Pages : 
12308/12309
(Modification du tableau A de l'avant-propos de l'annexe I et remplacement des annexes I et IX [partie A])
Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
NOR 
SOCT0510981C
J.O. du 07/09/2005 texte : 
 n° 10
(Simplification de la présentation du bulletin de paie en matière de prélèvements sociaux et fiscaux - Application de l'art. R. 143-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'art. 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 - Abrogation de la circulaire du 7 avril 1997 relative à la simplification du bulletin de paie)
Décret n° 2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du viaduc de Millau
NOR 
EQUR0751833D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 47
(Remplacement de l'art. 35 et modification de l'art. 45 du cahier des charges annexé à la convention du 27 septembre 2001 approuvée par le décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001)
Arrêté du 4 octobre 2007 désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel d'Orly sur la RN 7 en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière
NOR 
IOCE0767253A
J.O. du 12/10/2007 texte : 
 n° 7
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 77 : Assistance des personnes sourdes ou malentendantes lors des épreuves du permis de conduire)
Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0501458A
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 37
(Application du 2° de l'art. 2 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005)
Circulaire n° 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2005/13 p. 52-53
(Présentation des modifications apportées aux art. L. 221-2, R. 221-1, R. 221-20 et R. 222-3 du code de la route par l'art. 57 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et le décret n° 2005-320 du 30 mars 2005)
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
NOR 
EQUS0500620A
J.O. du 28/12/2005 texte : 
 n° 113
(Application de l'art. R. 221-19 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée)
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0501456D
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 33
(Dispositif " permis à un euro par jour " - Attribution d'une aide de l'Etat pour les prêts souscrits par les jeunes âgés de 16 à 25 ans auprès d'établissements de crédit en vue du financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière)
Décret n° 2001-1173 du 11 décembre 2001 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône)
NOR 
INTB0100343D
J.O. du 12/12/2001 Pages : 
19729/19730
(Abrogation du décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art dit " boulevard périphérique nord de Lyon " (Rhône) - Abrogation implicite de l'art. 67 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 portant validation législative du décret n° 98-942 du 21 octobre 1998)
Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR 
EQUS0501457A
J.O. du 30/09/2005 texte : 
 n° 36
(Application du 1° de l'art. 3 du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005)
Arrêté du 27 janvier 2006 relatif au secrétariat et aux représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
NOR 
EQUR0501904A
J.O. du 03/02/2006 texte : 
 n° 21
(Application de l'art. R. 118-2-3 du code de la voirie routière)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
NOR 
AGRX0300111L
J.O. du 24/02/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 237 : Compétence de la juridiction administrative pour les litiges relatifs à la passation et à l'exécution, en France, des marchés d'études et de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires exécutés en application de l'accord franco-italien pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord)
Arrêté du 31 octobre 2007 désignant le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel routier de la porte d'Italie en application de l'article R. 118-3-6 du code de la voirie routière
NOR 
IOCE0769747A
J.O. du 22/11/2007 texte : 
 n° 15
Arrêté du 8 novembre 2006 fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen
NOR 
EQUR0602162A
J.O. du 09/11/2006 texte : 
 n° 19
(Application des art. R. 118-4-1 à R. 118-4-6 du code de la voirie routière)