Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
NOR 
AGRG1507954R
JO du 05/06/2015 texte : 0128;
56
(Art. 12 : Non application de certaines dispositions de la présent ordonnance, modifiant le code rural et de la pêche maritime, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 29 avril 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1508848A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
25
(Art. 27 : Non application du présent texte aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
Arrêté du 29 avril 2015 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR 
INTB1508756A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
24
(Art. 14 : Non application du présent texte aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique)
Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes
NOR 
JUSB1414040D
JO du 07/03/2015 texte : 0056;
5
(Art. 20 : Application du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 10 avril 2015 relatif à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation
NOR 
DEVA1507970A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
6
(Art. 3 : Application, à compter du 1er août 2015, du présent texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 28 avril 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission
NOR 
DEVA1506352A
JO du 08/05/2015 texte : 0107;
8
(Art. 4 : Application du présent texte en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur
NOR 
INTA1426456A
JO du 22/04/2015 texte : 0094;
30
(Art. 1er à 5 : Application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982)
Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
NOR 
FCPT1502723D
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
15
(Art. 2 et 3 : Application du présent décret à compter du 1er octobre 2015, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Arrêté du 14 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques
NOR 
DEVA1414797A
JO du 24/04/2015 texte : 0096;
5
(Art. 3 : Application du présent texte dans les îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres
NOR 
MCCE1500087D
JO du 12/05/2015 texte : 0109;
37
(Art. 9 et 10 : Application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1516704A
JO du 25/07/2015 texte : 0170;
51
(Application de l'art. 11 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social - Abrogation de l'arrêté du 25 août 2010 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
NOR 
PRMX1504410L
JO du 26/07/2015 texte : 0171;
2
(Art. 24 : 
Conditions d'application de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna)
Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
NOR 
VJSX1515115R
JO du 24/07/2015 texte : 0169;
45
(Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
art. 14 (IV) et 15 : Conditions d'application de la présente ordonannce à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
NOR 
DEFX1510920L
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
1
(Art. 34 (I) : Conditions d'application de la présente loi  dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime
NOR 
DEVT1416709D
JO du 29/07/2015 texte : 0173;
3
(Art. 18 à 21 : Application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique
NOR 
JUST1427803D
JO du 13/03/2015 texte : 0061;
12
(Art. 14 à 22 : Remplacement du tableau de l'art. 39 et modification des art. 55-1, 55-2, 55-3, 55-4, 55-5 et 56 du décret n° 93-1425 du 31 décembre 1995)
Arrêté du 23 décembre 2014 portant approbation de la nomenclature de produits française
NOR 
FCPO1428376A
JO du 01/02/2015 texte : 0027;
13
(Art. 2 : Dispositions applicables, à compter du 1er janvier 2015, dans les départements d'outre-mer à Mayotte, Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'appliquera aussi, à la même date, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2015-92 du 28 janvier 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées destinées aux artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques
NOR 
MCCB1409640D
JO du 31/01/2015 texte : 0026;
58
(Art. 7 et 8 : Application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte)
Décret n° 2015-197 du 20 février 2015 relatif à certaines sanctions administratives en matière d'aviation civile
NOR 
DEVA1415249D
JO du 22/02/2015 texte : 0045;
5
(Art. 15 : Dispositions du présent décret non applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 19 février 2015 relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique (CAEA)
NOR 
MENE1500690A
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
8
(art. 6 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 19 février 2015 relatif au programme du brevet d'initiation aéronautique (BIA)
NOR 
MENE1500689A
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
7
(Art. 3 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 19 février 2015 relatif au programme du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique (CAEA)
NOR 
MENE1500691A
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
9
(Art. 2 : Application du présent arrêté en  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 19 février 2015 relatif au brevet d'initiation aéronautique (BIA)
NOR 
MENE1500688A
JO du 21/02/2015 texte : 0044;
6
(Art. 8 : Application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 28 janvier 2015 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
NOR 
FCPT1501261A
JO du 30/01/2015 texte : 0025;
24
(Art. 2 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
NOR 
RDFX1303221L
JO du 01/04/2015 texte : 0077;
1
(Art. 19 (I et II) : Conditions d'application de la présente loi en outre-mer)
Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture
NOR 
MENE1506516D
JO du 02/04/2015 texte : 0078;
16
(Art. 4 et 5 : Application du présent décret, à compter de la rentrée scolaire 2016, modifiant le code de l'éducation, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire)
Arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique
NOR 
DEVA1505954A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
17
(Art. 7 et 8 : Application du présent arrêté, à compter du 1er juillet 2015, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique
NOR 
DEVA1505956A
JO du 31/03/2015 texte : 0076;
18
(Art. 11 et 13 : Application du présent arrêté, à compter du 1er juillet 2015, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
NOR 
JUSC1507774A
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
19
(Entrée en vigueur, des dispositions de l'art. 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, à compter du 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte)
Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
MENJ1505524D
JO du 13/06/2015 texte : 0135;
3
(Art. 3 (9°) : Abrogation du décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer
art. 4 (II, 26°) : Abrogation et codification du décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur signature
art. 4 (II, 29°) : Abrogation et codification du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
art. 14 et 15 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2015-149 du 10 février 2015 relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer
NOR 
FCPE1127932D
JO du 12/02/2015 texte : 0036;
13
(Art. 3 (I) : Application du présent décret, modifiant l'annexe II au code général des impôts, sur l'ensemble du territoire de la République
art. 3 (II) : Conditions d'application en Polynésie française et en Nouvelles-Calédonie
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 13 avril 2015)
Arrêté du 13 février 2015 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
NOR 
OMEO1501330A
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
29
(Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement du tableau à l'art. 1er et insertion de l'art. 4-1)
Décret n° 2015-166 du 13 février 2015 modifiant le code des transports
NOR 
OMEO1501313D
JO du 14/02/2015 texte : 0038;
28
(Art. 5 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
NOR 
JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;
1
(Art. 15 (VII et VIII) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-calédonie des modifications du code de l'éducation issues de la présente loi
art. 25 : Conditions d'application de la présent loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR 
MENJ1428788P
JO du 15/01/2015 texte : 0012;
3
Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR 
MENJ1428788R
JO du 15/01/2015 texte : 0012;
4
(Art. 2 : Dispositions relatives notamment aux conditions d'application, dans les îles Wallis-et-Futuna, du Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique et dispositions de coordination - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
art. 7 : Dispositions relatives notamment aux conditions d'application, en Polynésie-française, du Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique et dispositions de coordination - Modification du 2e alinéa du I de l'art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
art. 12 : Dispositions relatives notamment aux conditions d'application, en Nouvelle-Calédonie, du Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'expérimentation en matière de procédure d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique et dispositions de coordination - Ajout d'un 3e alinéa au I de l'art. 125 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
art. 15 : Dispositions transitoires
Ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
NOR 
INTD1430223R
JO du 06/02/2015 texte : 0031;
70
(Application de l'art. 26 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Dispositions relative à la modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 
Art. 5 : Extension en Nouvelle-Calédonie de la création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire au sens de l'art. 2 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Modification des art. 4, 38 et 50 et insertion de l'art. 4-1
art. 8 : Extension en Nouvelle-Calédonie de l'interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes au sens de l'art. 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 - Insertion de l'art. 43-2
art. 12 : Mesures d'assignation à résidence sur l'ensemble du territoire de la République d'un étranger expulsé ou interdit du territoire, quelque soit le lieu où ces décisions ont été prononcées - Modification des art. 41 et 43
)
Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire
NOR 
INTD1430227D
JO du 08/02/2015 texte : 0033;
17
(Détermination de l'autorité administrative compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire qui ne peut être immédiatement mise à exécution :
Art. 3 : Remplacement de l'art. 98 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001
art. 4 : Remplacement de l'art. 100 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001)
Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1406446D
JO du 07/02/2015 texte : 0032;
42
(Art. 5 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011
art. 7 : Dispositions applicables à compter du 2 avril 2015)
Arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
NOR 
DEVA1418832A
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
16
(Art. 6 : Application des dispositions du présent arrêté aux agents des services d'Etat de l'aviation civile implantés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Décret n° 2015-383 du 3 avril 2015 relatif aux mesures de sûreté applicables aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, en cas de menace pour la sécurité nationale
NOR 
DEVA1505061D
JO du 04/04/2015 texte : 0080;
4
(Art. 4 : Application du présent décret, modifiant le code de l'aviation civile, en  en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna)
Décret n° 2015-847 du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »
NOR 
MENE1514410D
JO du 11/07/2015 texte : 0159;
18
(Art. 2 : Application du présent décret, modifiant le code de l'éducation, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire)
Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
NOR 
INTV1504735D
JO du 21/03/2015 texte : 0068;
22
(Art. 11 : Application du présent décret, au plus tard le 31 mars 2016, dans chaque département, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-1647 du 26 décembre 2014 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l'année 2014 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1428110D
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
51
(Art. 2 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code rural et de la pêche maritime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin)
Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
NOR 
OMEO1430280A
JO du 28/12/2014 texte : 0300;
68
(Conditions d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale, au passeport-mobilité études et au passeport-mobilité formation professionnelle - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et abrogation de l'art. 6)
Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance
NOR 
FCPT1423044D
JO du 17/03/2015 texte : 0064;
14
(Art. 2 (II) et 3 : Application le 17 décembre 2015, de l'art. 1er du présent décret, modifiant le code de la consommation, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique
NOR 
INTD1504662D
JO du 05/03/2015 texte : 0054;
24
(Art. 7 : Application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
NOR 
DEVT1410679D
JO du 28/02/2015 texte : 0050;
5
(Art. 14 : Application du présent décret, modifiant le code de l'organisation judiciaire, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Arrêté du 7 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1515813A
JO du 22/07/2015 texte : 0167;
11
(Art. 3 et 4 : Application du présent texte, à compter du 14 août 2015,  en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 2 avril 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
NOR 
DEVA1505744A
JO du 21/07/2015 texte : 0166;
2
(Art. 3 : Application du présent texte en  Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
FCPT1507316R
JO du 22/05/2015 texte : 0117;
8
(Art. 3 (I) : Conditions d'application de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
NOR 
AFSX1513982R
JO du 02/08/2015 texte : 0177;
13
(Application de l'art. 76 de la loi n° 2014-873 du 
4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
art. 12 (II) : Conditions d'application de la présente ordonnance en en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)
Décret n° 2015-961 du 31 juillet 2015 relatif à la formation et à l'indemnisation des assesseurs maritimes des tribunaux maritimes
NOR 
DEVT1505489D
JO du 05/08/2015 texte : 0179;
5
(Art. 7 : Application du présent décret à la  Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna)
Arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
NOR 
DEVA1509059A
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
8
(Art. 8 : Application du présent texte en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)