Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 2 décembre 2005 portant création d'un permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville
NOR 
AGRM0502702A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 105
(Mise en oeuvre de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)
Arrêté du 14 décembre 2005 portant création d'un permis de pêche pour l'utilisation du chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville
NOR 
AGRM0502767A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 54
(Mise en oeuvre de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
NOR 
ECOJ0600006D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 31
( Art. 15 (7°) et 22 (I à III) : Institution et composition des " commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine "
art. 22 (IV, 1°) : Abrogation du décret n° 98-1253 du 28 décembre 1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 juin 1999 fixant le seuil minimum pour la consultation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
art. 22 (IV, 2°) : art. ultérieurement abrogé)
Arrêté du 21 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juin 2003 portant répartition des sièges entre les organisations syndicales ou professionnelles au sein du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et des élevages marins et au sein du collège des chefs de ces entreprises à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM0502592A
J.O. du 02/12/2005 texte : 
 n° 34
Arrêté du 14 décembre 2005 relatif aux mentions particulières à inscrire dans le journal de bord et dans la fiche de pêche pour les activités de pêche exercées dans le secteur de la baie de Granville et dans les eaux adjacentes du rectangle statistique 27E7
NOR 
AGRM0502769A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 56
(Mise en oeuvre de l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville conclu entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 17°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2124-30 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'art. 29 de la loi n° 
86-2
Décret n° 2006-566 du 17 mai 2006 relatif au Comité national et aux comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant les décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 92-376 du 1er avril 1992
NOR 
AGRM0502772D
J.O. du 19/05/2006 texte : 
n° 30
(Modification des art. 4, 36 et 48 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 7 (2°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 321-3 du code du sport, du 2e alinéa de l'art. 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime [relatif à l'obligation de souscrire un contrat d'assurance en responsabilité civile pour la pratique de la pêche sous-marine de loisirs])
Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant des quotas de capture de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les eaux sous juridiction ou souveraineté françaises
NOR 
AGRM0502395A
J.O. du 03/11/2005 texte : 
 n° 45
(Remplacement de l'art. 1er et insertion de l'art. 2 bis)
Arrêté du 1er août 1996 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française
NOR 
AGRM9601703A
J.O. DU 15/08/1996 Pages : 
12399/12400
(Remplacement des art. 1er à 4 et 6 et insertion de l'art. 7)
LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer
NOR 
JUSX9600062L
J.O. du 01/01/1997 Page : 
24
(Art. 25 (II) - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983)
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992
NOR 
AGRM9602046D
J.O. du 31/12/1996 Page : 
19699
(Art. 7 - Modification de l'art. 5 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX9400139L
J.O. du 09/07/1996 Page : 
10309
(Art. 5 : Extension aux territoires d'outre-mer du régime des saisies en matière de pêche maritime - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983)
Arrêté du 26 juin 1996 relatif aux dénominations de vente admises des pectinidés
NOR 
FCEC9600114A
J.O. DU 30/06/1996 Page : 
9872
(Saint-Jacques et pétoncle - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés)
Arrêté du 1er décembre 1960 portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain
JO 09-12-1960 p. 
11058-11059
(Abrogation du décret du 4 juin 1941 et des arrêtés des 14 octobre 1946, 20 mars et 5 août 1947 et 4 juin 1951)
Arrêté du 12 avril 1963 portant réglementation de l'extraction et de l'enlèvement des amendements marins
JO 03-05-1963 p. 
3979
Rectif. : JO 18-05-1963 p. 
4572
(Abrogation des art. 122 à 125 [1er arrondissement maritime], 127 à 131 [2e arrondissement], 126 à 129 [3e arrondissement], 110 à 113 bis [4e arrondissement] des décrets du 4 juillet 1853 et de l'art. 83 du décret du 19 novembre 1859 [5e arrondissement maritime])
Arrêté du 23 février 1959 portant définition de la drague, de la clovissière, de la grapette et de la pêche " à la vue " et conditions de l'utilisation de ces engins dans les eaux du 5e arrondissement maritime
JO 05-03-1959 p. 
2777
Rectif. : JO 20-03-1959 p. 
3351
(Abrogation des décrets des 22 août 1923 et 17 août 1938 et modification de l'art. 66 du décret du 19 novembre 1859)
Arrêté du 12 novembre 1963 portant modification de la réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du territoire métropolitain
JO 24-11-1963 p. 
10509
(Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 1er décembre 1960 portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain)
Arrêté du 15 décembre 1958 relatif à l'emploi des filets tournants et coulissants
JO 30-12-1958 p. 
12044
(Abrogation des décrets des 21 août 1888, 9 juin 1926, et les arrêtés des 17 avril 1940, 14 septembre 1951 et 9 juin 1952)
Arrêté du 2 juin 1961 portant réglementation du filet dit " carrelet "
JO 13-06-1961 p. 
5333
(Abrogation des paragraphes 13° de l'art. 55 (1er arrondissement), 14° de l'art. 56 (2e arrondissement), 10° de l'art. 56 (3e arrondissement), et 23° de l'art. 57 (4e arrondissement) des décrets du 4 juillet 1853)
Décrets du 28 janvier 1950 instituant un périmètre de protection autour des établissements conchylicoles et des gisements coquilliers naturels des traicts du Croisic (Loire inférieure) et des chenaux du Payré (Vendée) et autour des zones conchylicoles et des gisements coquilliers naturels dans la baie de la Somme
JO 01-02-1950 p. 
1178-1179
Arrêté du 17 mai 1950 fixant la zone interdite à la pêche à l'embouchure de la rivière de la Leyre (Bassin d'Arcachon)
JO 24-05-1950 p. 
5680
(Modification de l'art. 273 (3°) du décret du 4 juillet 1853 (4e arrondissement maritime))
Décret n° 96-895 du 11 octobre 1996 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et prorogeant le mandat des organes dirigeants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRX9601713D
J.O. DU 13/10/1996 Page : 
15017
(Modification des art. 1er et 4)
Arrêté du 20 juin 1979 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1964 relatif à la réglementation et à l'usage des arts traînants en Méditerranée
JO 14-07-1979 p. NC 
5997
(Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 2 juin 1964)
Arrêté du 17 novembre 1980 relatif à la récupération des coquillages cultivés gisant en dehors des établissements de pêche
JO 22-01-1981 p. NC 
820-821
(Abrogation des art. 170 (1er arrondissement), 182 (2e arrondissement), 185 (3e arrondissement), 187 (4e arrondissement) des décrets du 4 juillet 1853 et l'art. 143 du décret du 19 novembre 1859 - Abrogation de l'arrêté du 7 novembre 1953)
Décision du Conseil d'Etat n° 14289 à 14294 du 3 octobre 1980
JO 01-11-1980 p. 
2560
(Annulation de l'arrêté du 15 juin 1978 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements ostréicoles habilités à expédier ou à vendre directement les huîtres)
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques
NOR 
AGRM0200132A
J.O. du 31/01/2002 Page : 
2095
(Remplacement des art. 2 et 6, modification des art. 3 et 4 et insertion de l'art. 6 bis)
Arrêté du 17 février 1976 relatif à la taille marchande des poissons et crustacés
JO 17-04-1976 p. 
2361
(Remplacement des alinéas 8, 20, 21 et 22 de l'annexe I de l'arrêté du 19 octobre 1964 fixant la taille marchande des poissons et crustacés)
Arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques
NOR 
AGRM0300911A
J.O. du 18/05/2003 Page : 
8568
(Abrogation de l'arrêté du 19 mars 1980 portant réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques [arrêté inexistant ou, du moins, non primitivement publié au Journal officiel - Erreur rédactionnelle ? - Sans doute, faut-il lire " arrêté du 21 juin 1972 portant réglementation de la pêche et du débarquement des coquilles Saint-Jacques ")
Arrêté du 17 mars 1975 portant modification de la réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain
JO 08-04-1975 p. 
3706
(Remplacement du c de l'art. 10 de l'arrêté du 1er décembre 1960 portant réglementation de la pêche sous-marine sur l'ensemble du littoral métropolitain)
Arrêté du 6 novembre 1975 relatif à la taille marchande des coquillages
JO 06-12-1975 p. 
12442
( Art. 1er : Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1968 autorisant la vente des huîtres portugaises d'élevage dites " boudeuses " sur tout le territoire métropolitain)
Arrêté du 1er décembre 1978 portant application de l'article 6 du décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
JO 21-02-1979 p. NC 
1668-1669
(Le décret n° 78-963 du 19 septembre 1978 a été abrogé et codifié dans le code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 7 mars 1979 portant réglementation de l'exploitation des établissements de pêche maritime ostréicoles dans le quartier de Marennes-Oléron
JO 14-06-1979 p. NC 
4971-4973
(Abrogation des art. 162 à 165 et des alinéas 1 et 2 de l'art. 169 du décret du 4 juillet 1853 (4e arrondissement), en ce qui concerne le quartier des officiers maritimes de Marennes-Oléron - Abrogation des arrêtés des 10 février 1959, 19 septembre 1960, 9 avril 1965, 16 septembre 1968 et 18 juin 1971)
Arrêté du 13 juillet 1971 fixant la nature, le nombre et les conditions d'emploi des engins dont l'usage est autorisé à bord des navires ou embarcations de plaisance assujettis à l'obligation d'un titre de navigation ainsi qu'à bord des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation
JO 06-08-1971 p. 
7817
Arrêté du 3 août 2001 modifiant l'arrêté du 15 février 1983 modifié portant institution de cantonnements de pêche le long du littoral de la Corse
NOR 
AGRM0101582A
J.O. du 13/09/2001 Page : 
14610
(Cantonnement de Bastia - Remplacement du paragraphe 3 de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement
NOR 
ATEX0000087R
J.O. du 21/09/2000 Pages : 
14792/14793
(Art. 5 (I, 3°) : Abrogation du 13° de l'art. 6 et de l'art. 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, et codification de l'art. 15 à l'art. L. 218-76 du code de l'environnement)
Arrêté du 14 avril 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AGRM0000815A
J.O. du 20/04/2000 Page : 
6034
(Remplacement de l'art. 13-2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 8 juin 1998 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987)
Arrêté du 28 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1987 modifié fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
AGRM0000684A
J.O. du 01/04/2000 Page : 
5054
(Remplacement de l'art. 13-1)
Arrêté du 2 décembre 1974 portant modification des limites d'un cantonnement formant réserve à crustacés dit " cantonnement des Baleines " à l'extrêmité de l'île de Ré
JO 27-12-1974 p. 
13095
(Remplacement de l'art. 1er de l'arrêté du 17 novembre 1966)
Arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture
NOR 
AGRM9902543A
J.O. du 10/12/1999 Page : 
18401
(Approbation du règlement intérieur à l'exeption de son article 14 - Abrogation de l'arrêté du 23 juillet 1993)
Arrêté du 13 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
NOR 
AGRM9902139A
J.O. du 27/10/1999 Page : 
16053
(Abrogation de l'art. 6)
Arrêté du 15 septembre 1965 portant réglementation de l'usage des chaluts à crevettes et à poissons en baie du Mont-Saint-Michel en deçà de la limite des trois milles de la laisse de basse mer
JO 12-10-1965 p. 
8983-8984
(Abrogation de l'arrêté du 14 avril 1962 modifié par les arrêtés des 8 avril 1963 et 6 avril 1964)
Décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
NOR 
AGRM9800610D
J.O. du 26/05/1998 Page : 
7990
(Application de l'art. 14 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997)
Arrêté du 29 mai 1964 portant réglementation de l'emploi du lamparo en Méditerranée
JO 09-06-1964 p. 
4936-4937
(Abrogation des arrêtés des 12 mai 1948, 13 mars 1947, 28 mai 1947, 19 avril 1948, 8 juin 1948, 22 juin 1959, 2 décembre 1959 et 14 mars 1960 - Modification de l'art. 66 du décret du 19 novembre 1859)
LOI n° 98-984 du 3 novembre 1998 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural
NOR 
AGRX9803196L
J.O. du 04/11/1998 Page : 
16639
(Art. 2 : Modification de l'art. 3 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime)
Décret n° 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992
NOR 
AGRM9701573D
J.O. DU 20/08/1997 Pages : 
12332/12333
(Modification de l'art. 39 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
Décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM9802455D
J.O. du 30/12/1998 Page : 
19967
(Art. 19 à 21 : Remplacement du g de l'art. 2 et ajout d'un alinéa aux art. 6 et 49 du décret n° 92-335 du 30 mars 1992)
Arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation de l'usage des arts traînants en Méditerranée
JO 16-06-1964 p. 
5166-5167
(Abrogation des décrets des 15 janvier 1924, 5 février 1924, 18 mai 1928, 27 janvier 1932 et 24 septembre 1937 et des arrêtés des 27 juillet 1929, 23 septembre 1940, 28 septembre 1948, 16 novembre 1932, 6 novembre 1935, 29 décembre 1956, 31 décembre 1937, 20 novembre 1930, 28 septembre 1948, 29 mars 1957, 18 mars 1960, 20 juillet 1954, 23 janvier 1924, 3 décembre 1932, 12 avril 1933, 5 octobre 1937, 22 septembre 1948, 25 janvier 1952, 5 avril 1956 et 16 novembre 1950)
LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
AGRX9600072L
J.O. DU 19/11/1997 Pages : 
16723/16735
(Art. 2 : Création du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
art. 4 : Affirmation de la compétence de l'Etat dans le mode de délivrance et de répartition des autorisations de pêche et des quotas - Modification de l'art. 3 du décret du 9 janvier 1852
art. 5 : Application de l'accord franco-espagnol de 1992 relatif à la pêche à l'anchois - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 3 du décret du 9 janvier 1852
art. 6 : Disposition visant à mettre un frein à la pratique de la captation des quotas - Insertion de l'art. 3-2 dans le décret du 9 janvier 1852
art. 12 : Possibilité, pour l'administration, d'intervenir à tous les stades de la filière de commercialisation en prévoyant des possibilités de saisir les produits de la pêche dans les départements non littoraux - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
art. 15 : Définition du patron pêcheur embarqué
art. 59 : Conditions d'application de la présente loi à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises)
Arrêté du 19 octobre 1964 fixant la taille marchande des poissons et crustacés
JO 03-11-1964 p. 
9849-9850
(Abrogation des textes suivants :
 art. 127 à 130, 132 et 134 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 1er arrondissement maritime
 art. 133 à 138 et 140 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 2e arrondissement maritime
 art. 131 à 136 et 138 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 3e arrondissement maritime
 art. 116 à 121 et 124 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement de la pêche maritime côtière dans le 4e arrondissement maritime
 art. 11 [sauf son 3°] du décret du 10 mai 1862 portant réglementation de la pêche maritime côtière
 art. 3 du décret du 1er septembre 1936 sur la pêche maritime
 arrêté du 8 février 1954 portant révision des dispositions sur le maillage des arts traînants et la taille marchande des poissons en mer du Nord, Manche et Atlantique
 arrêté du 26 novembre 1954 portant révision des dispositions sur le maillage des arts traînants utilisés au sud du 48° Nord et la taille marchande de certains poissons)
Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1998 relatif à la participation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries
NOR 
AGRM9901063A
J.O. du 15/06/1999 Page : 
8727
(Modification de l'art. 6)
Arrêté du 1er août 1969 portant réglementation de la signalisation des navires se livrant à la pêche aux filets maillants ou aux filets dérivants et du balisage de ces engins de pêche
JO 07-09-1969 p. 
8999
(Abrogation des art. 67, 74, 76, 79 du décret du 4 juillet 1853 (1er arrondissement); des art. 62, 67, 72, 83 du décret du 4 juillet 1853 (2e arrondissement); des art. 68, 75, 77 et 81 du décret du 4 juillet 1853 (3e arrondissement); de l'art. 65 du décret du 4 juillet 1853 (4e arrondissement) et des art. 71 et 73 du décret du 19 novembre 1859 (5e arrondissement))
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 97 (I) : Confiscation possible des navires et embarcations ayant été utilisés pour des infractions en matière de pêche maritime - Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983)
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé " SATI "
NOR 
AGRM0602590A
J.O. du 14/02/2007 texte : 
 n° 29
Arrêté du 27 février 2007 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards
NOR 
AGRM0700544A
J.O. du 14/03/2007 texte : 
 n° 32
(Application de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 - Abrogation de l'arrêté du 19 avril 2006 désignant le port maritime français dans lequel sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (17) : Abrogation du décret n° 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la répression de la pollution des eaux marines)
Arrêté du 14 juillet 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
NOR BUDL8900071A
J.O. DU 17/08/1989 Pages : 
10316/10317
(Remplacement de l'art. 1er - Tarifs)
Circulaire du 2 août 1989 relative aux transactions sur la poursuite des infractions en matière de pêches maritimes
NOR MERP8900019C
J.O. du 10/08/1989 Pages : 
10089/10095
(Abrogation des circulaires des 25 novembre 1926, 27 avril 1928, 19 juillet 1933, 15 mars 1950, 3 septembre 1953, 29 juin 1954, 15 décembre 1954, 26 avril 1955, 27 juin 1955, 12 décembre 1957 et 23 mars 1959)
Décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques
NOR MERP8900023D
J.O. DU 03/05/1989 Pages : 
5663/5665
Arrêté du 30 juin 1989 modifiant l'arrêté du 2 mai 1983 portant réglementation de la culture de l'huître plate en Bretagne
NOR MERR8900137A
J.O. DU 19/07/1989 Page : 
9008
(Remplacement de l'art. 3 et modification de l'art. 4)
Arrêté du 13 juin 1988 portant modification de l'arrêté du 18 mai 1984 relatif à la création de réserves dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport
NOR MERP8800025A
J.O. DU 24/06/1988 Page : 
8332
(Remplacement de l'art. 3)
Arrêté du 13 juin 1988 portant classement en zone insalubre d'un gisement naturel de coques émergent, dit de " La Plage Benoît ", dans la baie du Pouliguen (quartier des affaires maritimes de Saint-Nazaire)
NOR MERP8800026A
J.O. DU 24/06/1988 Page : 
8332
Arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines
NOR 
BCFR0756539A
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 18
(Tarif de la redevance domaniale pour la culture de la salicorne)
Arrêté du 27 août 1987 modifiant l'arrêté du 21 juin 1984 portant interdiction de la pêche au débouché du Poult dans l'anse de la Mondrée (quartier des affaires maritimes de Cherbourg)
NOR MERP8700126A
J.O. DU 05/09/1987 Page : 
10287
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 85-1151 du 4 novembre 1985 relatif à la répression de la pollution des eaux marines
JO 05-11-1985 p. 
12785
(Art. 2 : Abrogation du décret du 28 décembre 1912 complétant les décrets des 4 juillet 1853 et 19 novembre 1859 en ce qui concerne le jet à la mer de substances susceptibles de compromettre la conservation du poisson, des crustacés et des mollusques)