Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
NOR 
IOCB1016775D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
7
(Art. 2 à 5 et 66 (I) : Dispositions relatives au Conseil national des opérations funéraires - Modification des art. R. 1241-1 et R. 1241-2 [à compter du prochain renouvellement des membres du Conseil national des opérations funéraires]; ajout d'un alinéa à l'art. R. 1241-3 et remplacement de l'art. R. 1241-4
art. 6 à 14, 16 à 19, 22, 25, 27, 38 et 66 (II) : Dispositions relatives aux opérations consécutives au décès - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Transfert, dans une nouvelle rédaction, de l'art. R. 2213-2-1 à l'art. R. 2213-2-2 et rétablissement d'un nouvel art. R. 2213-2-1; modification des art. R. 2213-5, R. 2213-6, R. 2213-7, R. 2213-13, R. 2213-14, R. 2213-17 et R. 2213-41; remplacement des art. R. 2213-8, R. 2213-9, R. 2213-10, R. 2213-12, R. 2213-21, R. 2213-28 et R. 2213-39-1 et insertion de l'art. R. 2213-8-1
art. 15, 20, 21, 23, 24, 26 et 28 à 37 : Dispositions relatives aux opérations consécutives au décès - Remplacement des art. R. 2213-11, R. 2213-18, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39 et modification des art. R. 2213-20, R. 2213-23, R. 2213-24, R. 2213-26, R. 2213-27, R. 2213-29, R. 2213-31, R. 2213-32, R. 2213-33, R. 2213-34 et R. 2213-35
art. 39 à 43 : Dispositions relatives aux cimetières et aux sites cinéraires - Modification des art. R. 2223-1, R. 2223-2, R. 2223-9 et R. 2223-13 et insertion des art. R. 2223-23-1, R. 2223-23-2, R. 2223-23-3 et R. 2223-23-4
art. 44 à 56 et 66 (II) : Dispositions relatives aux opérations funéraires - Insertion des art. R. 2223-23-5, R. 2223-32-1 et R. 2223-55-1 [à compter du 1er mars 2011]; modification des art. R. 2223-29, R. 2223-74, R. 2223-75, R. 2223-76 [à compter du 1er mars 2011], R. 2223-77, R. 2223-78 [à compter du 1er mars 2011], R. 2223-95, R. 2223-99-1 et R. 2512-35 et remplacement de l'art. R. 2223-71
art. 58 et 59 : Dispositions applicables à l'outre-mer -Insertion de l'art. R. 2572-2 et remplacement de l'art. D. 2573-16-1
art. 60 à 65 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 2223-84, R. 2223-88, R. 2223-90, R. 223-93, R. 2223-94, R. 2223-97 et R. 2223-98)
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ETSD1100499D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
9
(Art. 1er : Fixation à 10,83 € du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)
NOR 
IOCJ1013882D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
18
(Traitement dénommé "LRPGN" (logiciel de rédaction des procédures de la gendarmerie nationale) mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers
NOR 
DEVT1100940D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
1
(Approbation des avenants suivants : 
Quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), approuvée par le décret du 7 février 1992
treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), approuvée par le décret du 29 novembre 1982
quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), approuvée par le décret du 19 août 1986
treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), approuvé par le décret du 9 mai 1988
quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), approuvée par le décret du 12 mai 1970
dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), approuvée par le décret du 29 octobre 1990
neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), approuvée par le décret du 3 mai 1995)
Arrêté du 26 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVA1102713A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
12
(Application de l'art. R. 229-37-1 du code de l'environnement)
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ETSD1100499D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
9
(Art. 2 : Fixation à 15,37 € du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2011)
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
NOR 
ETSD1100499D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
9
(Art. 3: Fixation à 33,18 € du montant journalier de l'allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2011)
Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés
NOR 
JUSB1101296A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 - Non-application des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice aux greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés)
Décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article
NOR 
EFIE1102058D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
24
(Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité - Insertion de l'art. 73-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
IOCA1100285D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
20
(Répartition proportionnelle des aides destinées au financement des partis et groupements politiques pour 2011 - Première et seconde fractions)
Décret n° 2011-124 du 28 janvier 2011 modifiant le décret n° 2010-110 du 29 janvier 2010 relatif au régime de sanctions du programme POSEI
NOR 
AGRT1028660D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
11
(Modification des art. 1er, 2, 9 et 14)
Décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
NOR 
MCCE1031467D
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
14
(Dispositions relatives au droit d'exploitation des oeuvres des journalistes)
Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970 et par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, signé à Paris le 3 juin 2009
NOR 
MAEJ1032754D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
6
(Accord entré en vigueur le 29 octobre 2010)
Délibération du 29 décembre 2010 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
CRER1102082V
JO du 30/01/2011 texte : 0025;
20
(Le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 a été abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Délibération relative à l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000)
Décret n° 2011-108 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008
NOR 
MAEJ1101234D
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
5
(Accord entré en vigueur le 3 février 2011)
Arrêté du 3 janvier 2011 portant organisation des services déconcentrés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre implantés au Maghreb
NOR 
DEFM1102313A
JO du 29/01/2011 texte : 0024;
3
(Dispositions applicables en Algérie, au Maroc et en Tunisie)
LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle
NOR 
MTSX1001906L
JO du 28/01/2011 texte : 0023;
2
(Art. 6 : Mixité de la composition des conseils d'administration des entreprises publiques et des établissements publics industriels et commerciaux - Insertion de l'art. 6-1 et ajout d'un 1 bis à l'art. 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
art. 7 : Rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur la mixité de la composition des conseils d'administration des autres établissements publics de l'État)
Arrêté du 25 février 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS SCE Société de conversion d'énergie à la société Bethléem Investissement
NOR 
DEVR1106168A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
8
(Transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque délivrée par l'arrêté du 24 août 2009)
Arrêté du 25 février 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS SCE Société de conversion d'énergie à la SCE Société de conversion d'énergie B (SCE B)
NOR 
DEVR1106230A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
9
(Transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque délivrée par l'arrêté du 24 août 2009)
Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry
NOR 
DEVA1106104A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
12
(Modification de l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport entièrement coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry qui devient : "arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry" - Modification de l'art. 1er et insertion de l'art. 2-1)
Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA)
NOR 
BCRD1102078A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
22
(Création d'un téléservice au sein de la direction générale des douanes et droits indirects)
Décret n° 2011-249 du 7 mars 2011 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger
NOR 
BCRD1105166D
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
21
(Art. 1er (1° et 2°) : Modification de l'art. 1er
art. 1er (3°) : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
NOR 
AGRT1032637A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
49
Arrêté du 3 mars 2011 relatif aux conditions de placement des disponibilités de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
NOR 
BCRS1106405A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
40
(Application du 3e alinéa de l'art. R. 255-4 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR 
SCSA1106133A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
33
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité)
Décision du 26 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Norbert Dentressangle Développement Durable (N3D) à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1033196S
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
66
Décision du 26 novembre 2010 sur le différend qui oppose la société INTI Energie à la société Electricité de France (EDF) et à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au traitement de la demande de raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1033192S
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
65
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'accueil temporaire
NOR 
SCSA1106144A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
34
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité)
Arrêté du 28 février 2011 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile
NOR 
SCSA1106125A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
32
(Dispositions relatives au rapport d'activité établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement ou le service établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale - Rapport décrivant l'activité et le fonctionnement et comprenant un tableau de bord)
Décision du 19 novembre 2010 relatif au différend qui oppose la société Léonard Valentini à la société Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de son installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1033202S
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
64
Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
EFIC1027002D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
21
(Art. 1er à 19 : Modification des art. R. 214-1 à R. 214-5, R. 214-7 à R. 214-16, R. 214-18 et R. 214-19 et insertion des art. R. 214-14-1 et R. 214-14-2)
Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
NOR 
EFIE1101917A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
24
(Application du XXI de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Modèle Cerfa n° 14248*01 - Modèle consultable sur le site internet : 
 https://trevi.impots.gouv.fr
Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée
NOR 
ETSS1033058D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
26
(Modification de l'art. R. 322-10 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2011)
Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
NOR 
EFIC1027002D
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
21
(Art. 20 : Abrogation de l'art. 1er et modification de l'art. 20 du décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994)
Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
NOR 
DEVR1105665A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
5
(Art. 1er à 13 : Modification des art. 7, 11 et 30 et des annexes I, II, III, IV, V, VII et VIII; remplacement de l'art. 10-1; transfert des art. 35-1 et 35-2 respectivement aux art. 35-4 et 35-5; insertion des art. 35-1 à 35-3 et abrogation de l'art. 45
art. 14 : Modalités d'entrées en vigueur)
Arrêté du 18 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1105644A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
4
(art. 1er à 15 : Modification des art. 2-1, 4, 8, 10 et 10-1 et des annexes I, II, III, IV, V, VII et VIII; remplacement de l'art. 5.1; insertion des art. 26-3 à 26-5 [Agrément, habilitation et certification des organismes d'audit]; transfert des art. 26-3 et 26-4 respectivement aux art. 26-6 et 26-7 
art. 16 : Modalités d'entrées en vigueur)
Arrêté du 23 février 2011 mettant en œuvre le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code
NOR 
AGRT1100970A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
27
(Production, par les bénéficaires de certaines éxonérations des droits de mutation, du bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable des forêts, dont le modèle CERFA 14350-01 est consultable au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)
Arrêté du 28 février 2011 autorisant la société Quincieux production SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1106131A
JO du 11/03/2011 texte : 0059;
11
(Parc photovoltaïque, localisé lieudit Au Foilot sur le territoire de la commune de Quincieux (Rhône))
Arrêté du 21 janvier 2011 autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport de gaz « Loon-Plage ― Cuvilly » dite « Artère des Hauts-de-France II » (Nord, Pas-de-Calais, Somme et Oise)
NOR 
INDR1104288A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
38
Délibération n° 161 du 6 janvier 2011 arrêtant le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour 2011
NOR 
ALDX1105826X
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
89
(Abrogation de la délibération n° 146 du 4 février 2010)
Délibération du 17 décembre 2010 du conseil régional de la Guadeloupe demandant au Parlement l'habilitation prévue au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables
NOR 
CTRX1102044X
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
82
Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM1031918A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
29
(Approbation de la délibération n° 90/2010 du 9 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO))
Arrêté du 8 mars 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1105681A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
14
Arrêté du 25 février 2011 autorisant la SAS Société parc éolien de Dehlingen à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1106220A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
4
(Parc éolien, localisé lieuxdits Roetteren, sur le territoire de la commune de Dehlingen (Bas-Rhin))
Arrêté du 1er mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL Eneol à la SAS Erelia Champagne 2
NOR 
DEVR1106270A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
6
(Transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien délivrée par l'arrêté du 13 juillet 2010)
Arrêté du 28 février 2011 autorisant la SARL Eole Sorbon à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVR1106249A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
5
(Parc éolien, localisé lieudit Le Pommier Notre-Dame, sur le territoire de la commune de Sorbon (Champagne-Ardenne))
Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
NOR 
BCRB1102248D
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
22
(Art. 1er à 6 : Organisation du comité consultatif des jeux
art. 7 à 9 : Dispositions relatives à l'observatoire des jeux
art. 14 à 18 : Dispositions relatives à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs
art. 19 à 22 : Dispositions relatives au droit à indemnité de certains membres du comité consultatif des jeux
art. 23 (I) : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la commission consultative des jeux de cercle et de casinos - Modification de l'art. 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
)
Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l'Etat et les établissements de santé des dépenses d'investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
NOR 
ETSH1106139A
JO du 10/03/2011 texte : 0058;
21
(Dispositions relatives notamment aux dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, à la maîtrise d'ouvrage et aux charges de de personnels sanitaires pour la mise en oeuvre des modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux - Application de l'art. L. 3214-5 du code de la santé publique)
Arrêté du 28 février 2011 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
AGRM1031923A
JO du 09/03/2011 texte : 0057;
30
(Approbation de la délibération n° 91/2010 du 9 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 6 janvier 2010 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CPO))