Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
FPPA9910015D
J.O. du 27/10/1999 Pages : 
16054/16058
(Art. 1er : Modification des art. 6-1 et 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
art. 2 : Modification des art. 2 et 19 et remplacement de l'art. 21 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux [les modifications apportées aux art. 19 et 21 ont été annulées par arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 2001 - La décision du Conseil d'Etat en rendant compte n'a pas été publiée au Journal officiel]
art. 3 : Insertion de l'art. 4-1 dans le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
art. 5 : Insertion des art. 3-1 et 12-1 dans le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes
art. 6 : Modification des art. 2, 3 et 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
art. 9 : Modification de l'art. 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
art. 11 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs
art. 14 : art. ultérieurement abrogé
art. 15 : Modification de l'art. 5 du décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
art. 17 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales
art. 18 : art. ultérieurement abrogé
art. 19 : art. ultérieurement abrogé
art. 20 : art. ultérieurement abrogé
art. 21 : Modification de l'art. 4 du décret n° 92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux
art. 23 : art. ultérieurement abrogé
art. 25 : Modification de l'art. 4 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
art. 28 : Remplacement du 39° de l'art. 33-3 [et non de l'art. 33 comme indiqué par erreur dans le présent décret] du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion
art. 29 : Modification de l'art. 29 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
art. 30 : Agents non titulaires de la fonction publique territoriale - Modification de l'art. 14 du décret n° 88-145 du 15 février 1988)
Décret n° 92-893 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
INTB9200333D
J.O. du 03/09/1992 Pages : 
12048/12049
(Application de l'art. 5 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991)
Décret n° 2000-48 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
NOR 
FPPA0010003D
J.O. du 21/01/2000 Pages : 
1090/1091
(Modification de l'art. 4; remplacement des art. 6, 7 et 8 et abrogation de l'art. 9)
Décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
INTB9200335D
J.O. du 03/09/1992 Pages : 
12052/12053
(Application de l'art. 5 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991)
LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social 
NOR SPSX8800135L
J.O. du 14/01/1989 Page : 
546
(Art. 43 (II à VII) : Dispositions relatives aux personnels de la " Maison de Nanterre " qui devient un établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire dénommé " Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre " - Abrogation implicite du décret du 13 septembre 1887)
Arrêté du 4 septembre 1992 fixant les modalités d'accès à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre et les conditions dans lesquelles cet emploi est déclaré vacant
NOR 
INTB9200423A
J.O. DU 06/09/1992 Page : 
12253
(Application de l'art. 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992)
Décret n° 92-208 du 5 mars 1992 pris pour l'application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social et relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
NOR 
SANH9200432D
J.O. DU 06/03/1992 Pages : 
3344/3345
Arrêté du 5 mars 1992 fixant les corps et emplois d'intégration des agents du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SANH9200435A
J.O. DU 06/03/1992 Pages : 
3346/3347
(Application de l'art. 1er du décret n° 92-208 du 5 mars 1992)
Décret n° 92-876 du 28 août 1992 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
NOR 
INTB9200388D
J.O. du 30/08/1992 Pages : 
11898/11899
(Art. 1er et 3 : Modification des art. 2 et 6)
Décret n° 2006-1467 du 28 novembre 2006 modifiant les statuts particuliers des chefs de district forestier, des techniciens supérieurs forestiers et des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0602019D
J.O. du 29/11/2006 texte : 
n° 26
( Art. 1er : Modification de l'art. 1er du décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
art. 2 à 5 : art. ultérieurement abrogés
art. 6 et 7 : art. ultérieurement abrogés)
Arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9800072A
J.O. du 28/03/1998 Pages : 
4789/4791
(Application des art. 5 et 29 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Avis de publication des clauses générales des ventes de gré à gré de bois vendus façonnés à la mesure, applicables notamment aux ventes de bois résineux et aux ventes de bois feuillus de trituration et assimilés
NOR 
AGRD0602007V
J.O. du 30/09/2006 texte : 
 n° 99
(Résolution n° 2006-08 du 22 juin 2006 de l'Office national des forêts - Application des art. R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-15 du code forestier)
Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts
NOR 
AGRF0602546A
J.O. du 20/12/2006 texte : 
 n° 40
(Application des art. R. 123-13 et s. du code forestier - Abrogation de l'arrêté du 7 janvier 1994 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts)
Arrêté du 7 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
EQUP0200996A
J.O. du 13/06/2002 Pages : 
10458/10459
(Application de l'art. 5 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 - Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 1997 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)
Arrêté du 7 septembre 2005 fixant la liste des diplômes permettant l'accès par concours externe au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRA0502034A
J.O. du 16/09/2005 texte : 
n° 46
(Application du a du I de l'art. 4 du décret n° 2003-549 du 24 juin 2003, abrogé et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013)
Arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
NOR 
AGRS0600372A
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 35
(Commission paritaire chargée de donner son avis sur les mutations des personnels relevant du statut général des fonctionnaires et mis à la disposition de l'Office national des forêts - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0502776D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 167
(Dispositions applicables aux personnels fontionnaires de l'Office national des forêts - Abrogation du décret n° 70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers et du décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel)
LOI n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnon de la Libération "
NOR 
DEFX9700024L
J.O. du 28/05/1999 Pages : 
7856/7857
( Art. 1er : Création du Conseil national des communes " Compagnon de la Libération " en vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération
 art. 2 : Missions du Conseil national
 art. 3 : Composition du conseil d'administration du Conseil national
 art. 4 : Présidence du conseil d'administration du Conseil national
 art. 5 : Fonctions du conseil d'administration du Conseil national
 art. 6 : Fonctions du délégué national et statut du personnel
 art. 7 : Service de la médaille de la Résistance française
 art. 8 : Ressources du Conseil national
 art. 9 : Contrôle administratif et financier du Conseil national
 art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
Arrêté du 30 décembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0502880A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
n° 176
(Art. 1er : Fixation, des taux, en pourcentage, de la prime de grade ou de sujétion d'emploi prévue à l'art. 2 du décret n° 2005-1784 du 30 décembre 2005
art. 5 : Abrogation de l'art. 4 de l'arrêté du 22 mai 1997 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement de certains personnels de l'Office national des forêts)
Arrêté du 22 avril 2003 relatif à l'agrément de l'Ecole nationale de sécurité routière et de recherches pour la formation des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
EQUP0300101A
J.O. du 06/05/2003 Page : 
7855
(Application de l'art. 7 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 - Agrément délivré pour une période de trois ans)
Arrêté du 16 janvier 1979 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels préalables à l'inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de catégorie supérieure du personnel administratif du service national des examens du permis de conduire
JO 07-03-1979 p. NC 
2079-2080
(Application l'art. 21 du décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978)
Lettre-circulaire du 31 mars 2003 relative à la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/10 p. 46
(Abrogation des circulaires n° 2001-74 du 29 octobre 2001 relative à la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire; mise en oeuvre de la réforme pendant la phase transitoire et n° 2001-79 du 26 novembre 2001 précisant et complétant la circulaire n° 2001-74)
Circulaire n° 2003-33 du 31 mars 2003 relative à la déconcentration de la gestion du service des examens du permis de conduire
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2003/10 p. 45-46
(Placement, à compter du 31 mars 2003, des délégués et inspecteurs du permis de conduire sous l'autorité du directeur départemental de l'équipement - Rôle et missions de ces agents)
Arrêté du 16 janvier 1979 relatif à la nature et aux modalités d'organisation des épreuves des examens professionnels préalables à l'inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de catégorie supérieure du personnel technique contractuel du service national des examens du permis de conduire
JO 07-03-1979 p. NC 
2079
(Application du 8e alinéa de l'art. 27 du décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978)
Arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe
NOR 
EQUP0301475A
J.O. du 14/01/2004 Pages : 
1044/1045
(Application de l'art. 20 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP0400177A
J.O. du 10/02/2004 Pages : 
2732/2733
(Application de l'art. 8 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice
NOR 
ACVE9450019K
J.O. DU 03/08/94 Page : 
11286
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Décret n° 2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0752169D
J.O. du 03/05/2007 texte : 
 n° 36
(Art. 259 à 261 : Remplacement de l'art. 5 et modification des art. 7 et 21 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)
Décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat
NOR 
FPPA0600168D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 124
(Art. 34 : Modification de l'art. 10; remplacement des art. 9 et 11 et abrogation des art. 12 à 17 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière)
Arrêté du 15 décembre 1950 modifiant la liste des mouvements ou groupes de la Résistance intérieure française (RIF)
JO 31-12-1950 p. 
13477-13478
(Complète les listes homologuées par les arrêtés du 9 juillet 1948, du 28 janvier 1950 et du 15 mars 1950)
Décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948 portant forclusion en matière de reconnaissance des unités, réseaux ou mouvements des Forces françaises de l'intérieur (FFI), Forces françaises combattantes (FFC) et de la Résistance intérieure française (RIF) et d'attribution des grades d'assimilation aux membres des Forces françaises combattantes de l'intérieur et de la Résistance intérieure française
JO 22-07-1948 p. 
7173
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice
NOR 
ACVE9550012K
J.O. DU 07/07/95 Page : 
10192
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Décrets n° 51-95 du 27 janvier 1951 modifiant les décrets n° 50-806 et 50-807 29 juin 1950 portant forclusion en matière de reconnaissance des unités, réseaux ou mouvements des Forces françaises de l'intérieur, Forces françaises combattantes et de la Résistance intérieure française et en matière d'attribution des grades d'assimilation aux membres des Forces françaises combattantes et de la Résistance intérieure française
JO 30-01-1951 p. 
992
(Modifie l'art. 1er)
Décrets n° 50-806 et 50-807 du 29 juin 1950 portant forclusion définitive en matière de délivrance de certificats d'appartenance aux membres des Forces françaises de l'intérieur (FFI) et en matière d'attribution de grades d'assimilation aux membres des FFI et de la RIF
JO 04-07-1950 p. 
7197
Arrêté du 9 juin 1947 portant reconnaissance, au titre des Forces françaises combattantes (FFC), de réseaux et mouvements de résistance
JO 19-06-1947 p. 
5691-5692
Rectif. : JO 09-07-1947 p. 
6457
Rectif. : JO 24-11-1948 p. 
11407
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice
NOR 
ACVE9450002K
J.O. DU 29/01/94 p. 
1642
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre (habilitation à ester en justice)
NOR 
ACVE9450010K
J.O. DU 02/03/94 Page : 
3406
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Décret du 30 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Roumare comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime)
NOR 
AGRF0763514D
J.O. du 01/09/2007 texte : 
 n° 19
(Application des art. R. 411-1 et s. du code forestier)
Arrêté du 29 juin 1999 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9900290A
J.O. du 07/07/1999 Page : 
10054
(Application de l'art. 25 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Circulaire n° 99-61 du 12 juillet 1999 relative à la titularisation d'agents contractuels RIN dans le corps de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 99/17 p. 52-60
(Application du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)
Décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 122-4 du code forestier
NOR 
AGRA0501653D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 162
(Détermination des cas dans lesquels l'Office national des forêts peut faire appel à des personnes non titulaires, de droit public ou de droit privé, ou à des personnels contractuels de droit public)
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre (habilitation à ester en justice)
NOR 
ACVE9450003K
J.O. DU 04/02/94 Page : 
1962
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP0000736A
J.O. du 18/07/2000 Page : 
11003
(Modification des art. 5 et 6 et remplacement de l'art. 9)
Liste des associations d'anciens combattants et victimes de guerre habilitées à ester en justice
NOR 
ACVE9350026K
J.O. DU 25/09/93 Pages : 
13327/13328
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice
NOR 
ACVC9200044D
J.O. DU 24/07/92 Pages : 
9997/9998
(Application de l'art. 2-11 du code de procédure pénale)
Liste d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre (habilitation à ester en justice)
NOR ACVE9350033K
J.O. DU 19/10/93 Page : 
14551
(Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Arrêté du 16 septembre 1998 fixant les taux moyens de l'indemnité proportionnelle allouée aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR 
EQUP9800864A
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14532
(Application du décret n° 98-852 du 16 septembre 1998)
Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales
NOR 
AGRF0761750D
J.O. du 20/10/2007 texte : 
 n° 17
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12; remplacement de l'art. 3 et insertion de l'art. 5-1)
Décision du 4 juillet 1950 portant annulation des dispositions de la circulaire 0370/FFCI/Air du 9 mars 1949 relative à l'intégration dans les réserves de l'armée de l'air des ex-combattants FFI et FFC titulaires d'un grade d'assimilation d'officier homologué
JO 08-07-1950 p. 
7373-7374
Arrêté du 26 juin 1987 relatif aux subventions du Fonds forestier national pour les entreprises de travaux sylvicoles, d'exploitation forestière et de scieries
NOR AGRR8701408A
J.O. DU 09/08/1987 Pages : 
9064/9065
(Application du 6° de l'art. R. 532-11 du code forestier)
Arrêté du 18 septembre 1979 fixant la liste des titres et diplômes assimilés au baccalauréat de l'enseignement secondaire pour l'inscription à l'examen d'aptitude à l'emploi d'inspecteur du service national des examens du permis de conduire
JO 02-10-1979 p. NC 
8256
(Application l'art. 25, alinéa 6 du décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978)
LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)
JO 31-12-1986 p. 
15877
(Art. 38 (II) : Participation aux dépenses de lutte contre les incendies de forêts - Abrogation de l'art. 75 de la loi de finances pour 1986 [n° 85-1403 du 30 décembre 1985])
Décret n° 91-419 du 6 mai 1991 modifiant le décret n° 61-207 du 25 février 1961 fixant les attributions du général gouverneur des Invalides
NOR 
ACVC9100010D
J.O. DU 08/05/1991 Page : 
6148
(Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 2)
Décret n° 2007-1289 du 30 août 2007 modifiant le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994  instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0754139D
J.O. du 31/08/2007 texte : 
 n° 10
(Modification du IV de l'annexe)
Arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Office national des forêts
NOR 
AGRS0763519A
J.O. du 31/08/2007 texte : 
n° 13
(Application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, abrogé
 et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
Décision du 5 mai 2006 portant habilitation d'une association à ester en justice
NOR 
DACM0600010S
J.O. du 11/05/2006 texte : 
 n° 12
(Association des Français rapatriés d'Afrique du Nord (AFRAN) - Application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992)
Décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVC9200005D
J.O. DU 02/02/1992 Pages : 
1719/1720
( Art. 1er à 7 : Organisation et fonctionnement du centre de pensionnaires
 art. 8 à 11 : Organisation et fonctionnement du centre médico-chirurgical
 art. 12 : Dispositions transitoires
 art. 13 : Abrogation du décret n° 78-492 du 29 mars 1978 fixant l'organisation nationale des Invalides)
Décret n° 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
NOR 
ACVA9210050D
J.O. DU 22/05/1992 Pages : 
6948/6950
(Transfert des art. 37 à 40 aux art. 53 à 56, insertion des art. nouveaux 42 et 43 [corps des agents des services hospitaliers qualifiés] et 44 à 52 [corps des agents des services hospitaliers])