Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 17 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
NOR 
COTB1112438D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
77
(Dispositions relatives à l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - Dispositions applicables aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012)
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1115969A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
29
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé 
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP))
Arrêté du 21 juin 2011 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économique et financier
NOR 
EFIP1115702A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
25
(Application des art. 2 et 3 du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics - Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission)
Arrêté du 20 juin 2011 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat
NOR 
EFIT1117099A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
24
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
NOR 
EFIS1115003A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
28
(Agrément de l'organisme professionnel dénommé Union des industries chimiques (UIC))
Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration
NOR 
BCRE1102863D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
50
(Art. 1er, 3e alinéa : Mis en oeuvre du contrôle interne du ministère de la défense sous l'autorité du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration)
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK1107257D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
16
(Art. 1er : Dispositions relatives aux enseignants de la conduite et de la sécurité routière - Modification du 4° du II de l'art. R. 212-1
art. 2 : Dispositions relatives aux responsables d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, responsables d'établissement de formation des enseignants de la conduite et responsables de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière - Abrogation du 4° des I et II de l'art. R. 213-2 et modification du 1er alinéa de l'art. R. 212-2-1)
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche
NOR 
IOCC1115990A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
19
(Dispositions applicables à la direction départementale de la sécurité publique de Privas - Abrogation de l'arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche - Dispositions applicables à compter du 1er août 2011)
Décret n° 2011-768 du 28 juin 2011 relatif à l'observation du comportement canin
NOR 
IOCX1114715D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
30
(Art. 1er : Suppression de l'Observatoire national du comportement canin - Abrogation de l'art. 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux)
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1115593A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
13
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1113081A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
12
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Vaucluse
NOR 
IOCC1116000A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
21
(Direction départementale d'Avignon - Abrogation de l'arrêté du 18 août 1969 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Vaucluse [Non-primitivement publié au Journal Officiel])
Arrêté du 10 juin 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn
NOR 
IOCC1115995A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
20
(Direction départementale d'Albi - Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Tarn [Non-primitivement publié au Journal officiel])
Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes
NOR 
ETSD1116035A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
45
(Agrément octroyé par le préfet de région - Application de l'art. L. 5312-13-1 du code du travail)
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
NOR 
ETSS1115697D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
44
(Art. 1er et 2 : Insertion des art. D. 173-21-0-0-1 et D. 173-21-0-0-2 et modification de l'art. D. 634-1
art. 3 : Conditions d'application du I de l'art. 80 (V) de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008)
Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
NOR 
EFIP1117296A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
41
(Possibilité de rang de chef de service et de directeur adjoint respectivement pour les directeurs et directeurs adjoint du service - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 22 juin 2011 fixant la composition de la Commission nationale des titres-restaurant
NOR 
EFIC1110154A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
40
(Liste des syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à la commission des titres-restaurant)
Arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NOR 
AGRS1117335A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
39
(Art. 2 : Création d'un comité technique ministériel compétent pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère chargé de l'agriculture
art. 3 : Création d'un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture
art. 4 : Création d'un comité technique spécial de groupe de services compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole
art. 5 : Création d'un comité technique de proximité compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans le département
art. 6 : Création d'un comité technique spécial pour les services ou groupe de services suivants :
secrétariat général
direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
direction générale de l'alimentation
direction générale de l'enseignement et de la recherche
direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
services centraux localisés à Toulouse-Auzeville (placé auprès du secrétaire général)
conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (placé auprès du vice-président du conseil général)
services directement rattachés au ministre
art; 7 : Création d'un comité de proximité d'établissement public pour les établissements suivants :
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse 
Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
art. 11 : Abrogation de l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 15 novembre 2011, à l'exception des dispositions concernant les comités techniques paritaires institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt pour connaître de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 6 et 7 : Modification de l'art. 7 du décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)
Arrêté du 14 juin 2011 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
NOR 
MCCC1117087A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
41
(Reconnaissance, pour cinq ans, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, des diplômes d'architecte arménien délivré par la faculté d'architecture de l'université d'Etat d'architecture et de construction d'Erevan en Arménie)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 4 et 7 : Modification des art. 38 et 39 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)
Arrêté du 14 juin 2011 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
NOR 
MCCC1117085A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
40
(Reconnaissance, pour cinq ans, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, des diplômes d'architecte libanais délivré par l'école d'architecture et d'ingénierie de l'université libanaise américaine (Lebanese American University [LAU]) au Liban))
Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011
NOR 
CSCX1118094S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
101
(Concours de l'État au financement par les départements  de la prestation de compensation du handicap - Conformité, sous réserves, de l'art. L. 14-10-4, du III de l'art. L. 14-10-5, des art. L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances)
Décision n° 2011-142/145 QPC du 30 juin 2011
NOR 
CSCX1118092S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
99
(Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA - Non-lieu à statuer sur l'art. 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 - Conformité de l'art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion)
Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011
NOR 
CSCX1118093S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
100
(Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie - Conformité à la Constitution, sous réserves, des art. 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, du II de l'article L. 14-10-5, l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées)
Décision n° 348730 du 8 juin 2011
NOR 
CETX1117747S
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
102
(Avis rendu sur une question posée par la cour administrative d'appel de Nantes : le titulaire du permis de conduire dont il est établi par la mention au système national des permis de conduire qu'il a acquitté l'amende forfaitaire à la suite d'une infraction commise avec interception du véhicule peut-il être regardé comme ayant nécessairement reçu un avis de contravention ou une quittance de paiement ?)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR 
MFPX1115892D
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
43
(Art. 1er, 2, 5 et 7 : Modification de l'art. R. 38 et remplacement des art. R. 25-1 et R. 96 - Dispositions applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011)
Décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1110925D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
15
(Art. 13 (I) : Modification du titre II de l'anexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
art. 13 (II) : Modification du B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
art. 14 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011)
Décret n° 2011-758 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1110925D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
15
(Art. 1er à 6 et 12 : Remplacement des art. 1er à 24 par les art. suivants :
art. 1er à 3 : Champ d'application
art. 4 à 11 : Obligations des opérateurs économiques
art. 12 à 20 : Conformité des équipements sous pression transportables
art. 21 à 23-2 : Organismes habilités
art. 24 à 24-7 : Surveillance des équipements et des organismes habilités
art. 7 et 8 : Modification des art. 25, 26, 28 et 30
art. 9 à 12 : Remplacement des annexes I " Procédure de réévaluation de la conformité ", II " Liste des matières dangereuses visées au 1° de l'art. 2 " et III " Marquage de conformité mentioné à l'art. 19 " et suppression de l'annexe IV
art. 14 : 
Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2011
art. 15 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac
NOR 
MENE1115141A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
47
(Abrogation de l'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac)
Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative
NOR 
MENV1113963D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
46
Rectif. : JO 09/07/2011 texte 
158;30 page 11934
(Suppression du Conseil national de la vie associative et création du Haut conseil à la vie associative compétent pour connaître des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations - Abrogation du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative)
Décret n° 2011-764 du 28 juin 2011 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
NOR 
DEVR1107877D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
21
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent)
Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
NOR 
ETSP1113955A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
33
Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation
NOR 
ETSH1117435A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
34
(
Modalités de calcul de l'indemnité moyennant laquelle les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice dans le service public)
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
NOR 
DEVK1107257D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
16
(Art. 3 (II) : Dispositions relatives aux organismes vérificateurs dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Modification du 2e alinéa de l'art. 1er du décret n° 2010-300 du 2 mars 2010)
Décret n° 2011-784 du 28 juin 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire »
NOR 
AGRT1109145D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
60
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire - Modification de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes »)
Décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio »
NOR 
AGRT1110107D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
58
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" - Modification de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2009-1197 du 7 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Château-Chalon », « Vin de Corse » ou « Corse », « Ajaccio », « Patrimonio », « Médoc », « Haut-Médoc » et « Pessac-Léognan »)
Décret n° 2011-783 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte roannaise »
NOR 
AGRT1109605D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
59
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origina contrôlée "Côte roannaise" - Modification de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2009-1344 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Côte roannaise », « Coteaux du Lyonnais », « Côtes du Forez », « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage », « Petit Chablis », « Chablis » et « Chablis grand cru »)
Décret n° 2011-781 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat du Cap Corse »
NOR 
AGRT1110106D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
57
(Homologation et publication, en annexe, du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse" - Modification de l'art. 1er et de l'annexe du décret n° 2009-1231 du 13 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Muscat de Saint-Jean-de-Minervois », « Muscat de Mireval », « Muscat de Lunel », « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan », « Muscat de Beaumes-de-Venise », « Rasteau », « Muscat du Cap Corse », « Banyuls », « Banyuls grand cru » et « Maury »)
Arrêté du 1er juin 2011 portant agrément de l'association Groupement d'associations mutualisées d'économie sociale à Montpellier, Union des associations du CSP-Espoir (GAMMES)
NOR 
DEVL1114483A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
6
(Département de l'Hérault)
Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
NOR 
DEVT1104054D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
13
(Remplacement des art. 2, 5 et 6 et modification des art. 3, 4, 5 bis et 7)
Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément de la commune de Vitré (Ille-et-Vilaine) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
NOR 
DEVL1112125A
JO du 01/07/2011 texte : 0151;
11
(Agrément au bénéfice d'une réduction d'impôts pour les contribuables domiciliés en France, qui acquièrent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans - Agrément délivré dans une commune appartenant à une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements)
Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre Réseau ferré de France et la société LISEA pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux et des raccordements au réseau existant
NOR 
DEVT1027268D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
18
Décret n° 2011-785 du 28 juin 2011 relatif à la gestion comptable et financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture ainsi qu'au Comité national de gestion des risques en agriculture et à ses comités départementaux d'expertise
NOR 
AGRT1101683D
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
61
(Art. 2 et 3 : Modification de l'art. 1635 bis A du code général des impôts et modification des art. 38 sexdecies J et 344 undecies dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes
NOR 
AGRT1115940A
JO du 30/06/2011 texte : 0150;
63
(Modification des art. 3, 18, 19.1, 27, 44, 47, 53, 72 et 74.5, 74.9, 75, 75.5, 86.5, 92, 95.5, 95.7 et remplacement de l'art. 86.7 [Proportion minimum des rapports " Bonus "] - Dispositions applicables à compter du 29 juin 2011)