Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
1
(Art. 6 et 9 : 
Dispositions de coordination avec l'i
nstauration d'une cour unique de révision et de réexamen - 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
1
(Art. 1er : 
Possibilité dérogatoire de conserver les scellés criminels au-delà des six mois prévus par le droit en vigueur et réexamen tous les cinq ans - Insertion de l'art. 41-6
art. 2 : 
Systématisation de l'enregistrement sonore des débats en cour d'assises - Modification de l'art. 308
art. 3 : 
Instauration d'une cour unique de révision et de réexamen - Remplacement des art. 622 à 626 par les art. 622, 622-1, 622-2, 623, 623-1, 624 à 624-7, 625, 626 et 626-1 et abrogation des art. 626-1 à 626-7
art. 4 : 
Dispositions de coordination avec l'i
nstauration d'une cour unique de révision et de réexamen - Modification de l'art. 706-71
art. 9 : 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 et modalités d'entrée en vigueur
Décret n° 2014-653 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
NOR 
AFSS1410028D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
12
(Définition des missions et modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de suivi des retraites - Insertion des art. R. 114-1 à R. 114-6)
Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels
NOR 
AFSE1409120A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
26
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 5)
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
NOR 
ERNI1323222D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
9
(Art. 5 et 6 : Conditions d'application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna, à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé
NOR 
MENS1408152A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
16
(Modalités d'agrément des établissement d'enseignement supérieur privés de médecine, de pharmacie, incluant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, d'odontologie, de maïeutique et aux formations paramédicales dans les domaines suivants : soins infirmiers, rééducation, notamment la masso-kinésithérapie ou physiothérapie, la pédicurie-podologie, l'ergothérapie, la psychomotricité, l'orthophonie ou la logopédie, l'orthoptie et la diététique, médico-technique, notamment la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et l'appareillage, notamment l'audioprothèse, l'optique-lunetterie, la prothèse, l'orthèse)
Arrêté du 14 mai 2014 autorisant la société Centrale solaire Constantin 3 à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1413744A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
7
(Installation photovoltaïque, localisée lieudit Lande de Constantin sur le territoire de Cestas (Gironde))
Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
NOR 
DEVT1329047D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
6
(Application de l'art. L. 3223-1 du code des transports - Abrogation du décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Décret n° 2014-643 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 16 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 170 (Nunataks Marion, île Charcot, péninsule Antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1413668D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
5
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-642 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 15 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 161 (baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1413666D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
4
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-641 du 19 juin 2014 portant publication de la mesure 14 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 160 (îles Frazier, îles Windmill, Terre de Wilkes, Antarctique de l'Est) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1413665D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
3
(Mesure entrée en vigueur le 27 août 2013)
Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »
NOR 
ERNP1330492D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
10
(Elargissement des pouvoirs d'enquête du service national des enquêtes (SNE) - Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2014-645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
NOR 
FCPS1332158D
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
17
(Détermination des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Modification de l'art. R. 752-19-1 - Dispositions applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2014 et aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-delà de cette date)
Décret n° 2014-654 du 20 juin 2014 relatif au comité de suivi des retraites
NOR 
AFSS1413003D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
13
(Modalités de fonctionnement du comité de suivi des retraites relatives au jury citoyen, aux indicateurs de suivi et au champ des recommandations du comité de suivi - Insertion des art. D. 111-4-0-5 et D. 114-4-0-7 à D. 114-4-0-14; transfert des art. D. 114-4-0-4-1 et D. 114-4-0-5 à D. 114-4-0-8 respectivement aux art. D. 114-4-0-6 et D. 114-4-0-15 à D. 114-4-0-18 et abrogation des art. D. 114-4-0-9 à D. 114-4-0-16)
Décret du 20 juin 2014 abrogeant le décret portant reconnaissance d'utilité publique d'une association
NOR 
INTD1405411D
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
18
(Abrogation du décret du 23 janvier 1934 reconnaissant l'association dite « Fédération des sociétés scolaires, forestières et fruitières de l'Ain »)
Arrêté du 6 juin 2014 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1403237A
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
29
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1414660A
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
14
(Mobilisation de trois réserviste du 25 juin au 31 août 2014 afin de renforcer l'offre de soins locale, et notamment le centre hospitalier de Mayotte)
Arrêté du 17 juin 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du renfort de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe
NOR 
AFSP1414666A
JO du 22/06/2014 texte : 0143;
15
(Mobilisation de deux réservistes pour une période de trois semaines, à compter du 23 juin 2014 auprès de l'ARS de Guadeloupe)
Arrêté du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle pour 2014 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
NOR 
FCPB1412622A
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
10
(Application du II de l'art. 2 du décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français)
Décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France
NOR 
MENS1400280D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
7
(Modification de l'art. 2 du décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique  - Abrogation des décret n° 24 mai 1911 relatif au règlement du Collège de France, 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France et 92-812 du 20 août 1992 relatif au recrutement de personnalités n'ayant pas la nationalité française en qualité de professeurs du Collège de France)
Décision n° 2014-062 du 17 juillet 2014 portant confirmation de l'agrément n° 0016-PH-2010-06-07 de la société BETURF
NOR 
ARJX1417474S
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
98
(Confirmation de l'agrément délivré par la décision n° 2010-036 du 7 juin 2010)
Décret n° 2014-839 du 24 juillet 2014 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
NOR 
FCPE1402904D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
9
(Modification de l'art. 39 A de l'annexe II)
Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2006 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du froid et du conditionnement d'air » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
NOR 
MENE1416391A
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
2
(Dispositions relatives à une dispense d'unité)
Décret n° 2014-840 du 24 juillet 2014 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol
NOR 
ERNC1409349D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
16
(Modification de l'art. 3, 4 et 5 et abrogation de l'annexe du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 - Dispistions applicables à compter du 1er juin 2015)
Décision n° 2014-061 du 17 juillet 2014 portant confirmation de l'agrément n° 0006-PO-2010-06-25 de la société REEL MALTA LIMITED
NOR 
ARJX1417472S
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
50
(Confirmation pour sa durée restant à courir de l'agrément délivré par la décision du 25 juin 2010)
2014
JO 24/07/2014 texte 
169;76
JO 26/07/2014 texte 
171;86
JO 26/07/2014 texte 
171;87
JO 26/07/2014 texte 
171;88
JO 01/08/2014 texte 
176;101
JO 01/08/2014 texte 
176;102
JO 01/08/2014 texte 
176;103
JO 01/08/2014 texte 
176;104
JO 01/08/2014 texte 
176;105
JO 12/08/2014 texte 
185;74
JO 12/08/2014 texte 
185;75
JO 12/08/2014 texte 
185;76
JO 19/08/2014 texte 
190;80
JO 19/08/2014 texte 
190;85
JO 18/09/2014 texte 
216;51
JO 23/09/2014 texte 
220;43
JO 26/09/2014 texte 
223;85
JO 01/10/2014 texte 
227;72
JO 02/10/2014 texte 
228;87
JO 07/10/2014 texte 
232;53
JO 07/10/2014 texte 
232;54
JO 10/10/2014 texte 
235;77
JO 28/10/2014 texte 
250;64
JO 28/10/2014 texte 
250;65
JO 31/10/2014 texte 
253;76
JO 31/10/2014 texte 
253;77
JO 01/11/2014 texte 
254;125
JO 30/11/2014 texte 
277;43
JO 09/12/2014 texte 
284;63
JO 10/12/2014 texte 
285;116
JO 10/12/2014 texte 
285;117
JO 12/12/2014 texte 
287;119
JO 26/12/2014 texte 
298;261
Arrêté du 6 juin 2014 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
NOR 
MENR1416224A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
51
(Habilitation des agents du Centre national d'études spatiales jusqu'au 6 juin 2019 - Modification des arrêtés du 10 février 2011, du 1er octobre 2012 et du 20 novembre 2012)
Arrêté du 1er octobre 2012 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR1235705A
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
62
(Habilitation des agents du Centre national d'études spatiales jusqu'au 10 octobre 2017)
Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône)
NOR 
AGRT1413909A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
33
Arrêté du 10 février 2011 portant habilitation des agents mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
NOR 
ESRR1104070A
JO du 26/02/2011 texte : 0048;
65
(Habilitation des agents du Centre national d'études spatiales jusqu'au 10 février 2016)
Décret du 25 juillet 2014 portant classement d'un site
NOR 
DEVL1413789D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
3
(Département du Nord : ensemble formé par le champ de bataille de Bouvines et ses abords,  sur le territoire des communes d'Anstaing, Baisieux, Bourghelles, Bouvines, Camphin-en-Pévèle, Chéreng, Cysoing, Fretin, Gruson, Louvil, Sainghin-en-Mélantois et Wannehain)
Arrêté du 23 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1418042A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
21
(Suppression d'une spécialité au point "8 Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte" - Abrogation de l'arrêté du 11 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
AFSH1417381A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
18
(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Intégration de certains personnels de la Clinique Sokorri à Saint-Palais, de l'EHPAD associatif "Les Tilleuls" au Thillot et l'EHPAD "Jean Gallet" géré par l'Association d'Action sanitaire et sociale d'Aquitaine (AASSA))
Arrêté du 18 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes
NOR 
ERNI1416236A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
16
(Schéma adopté le 24 octobre 2013 et consultable sur le site : 
 www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/commerce/schemas-directeurs-des-crci
Avis n° 2014-0229 du 18 février 2014 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est
NOR 
ARTL1416525V
JO du 24/07/2014 texte : 0169;
74
Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
NOR 
ETLL1416263D
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
23
(Application de l'art. 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)
Arrêté du 18 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
NOR 
AGRE1417240A
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
28
(Modification de l'annexe)
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense
NOR 
DEFH1417193A
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
9
(Dispositions applicables à compter de l'élection du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense, le 4 décembre 2014)
Arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France
NOR 
AGRG1415807A
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
22
(Règlement à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - Abrogation de l'arrêté du 27 septembre 2012 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France)
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction du service national
NOR 
DEFH1417162A
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
8
(Dispositions applicables à compter de l'élection du comité technique de réseau de la direction du service national, le 4 décembre 2014)
Décision n° 349717 du 23 juillet 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1418331S
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
38
(ECLI:FR:CESSR:2014:349717.20140723 - Annulation de la décision, en tant que, au point 1.5.1.1 de son annexe I, elle n'exclut pas le plasma frais congelé déleucocyté viro-inactivé par solvant-détergent (SD) dans la préparation duquel est intervenu un processus industriel - Cette annulation ne fait pas obstacle à la poursuite de la fabrication et de la distribution du plasma SD par l'Etablissement français du sang, sous le régime des produits sanguins labiles, jusqu'au 31 janvier 2015)
Arrêté du 27 juin 2014 portant création du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense
NOR 
DEFH1417157A
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
7
(Dispositions applicables à la date de l'élection du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 4 décembre 2014)
Arrêté du 27 juin 2014 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 2011 portant création du comité technique de réseau du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR 
DEFH1417155A
JO du 27/07/2014 texte : 0172;
6
(A compter du 4 décembre 2014)
Décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d'activités des praticiens hospitaliers en cas d'exercice de missions d'expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale
NOR 
AFSH1407419D
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
18
(Insertion des art. R. 6152-30-1, R. 6152-422, R. 6152-527-1, R. 6152-624-1 et R. 6152-708-1)
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
FCPB1411070A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
10
(Consultation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat annexé au présent arrêté sur le site : 
 http://www.performance-publique.gouv.fr/
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
NOR 
FCPT1409850D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
9
(Art. 1er à 3 et 5 : Détermination des conditions dans lesquelles l'emprunteur est informé des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur son compte - Dispositions applicables à compter du 26 juillet 2014 - Modification de l'annexe à l'art. R. 311-3)
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1410248A
JO du 26/07/2014 texte : 0171;
24
(Modification des art. 1er et 2)
Décret n° 2014-835 du 23 juillet 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif au traitement de combustibles usés belges à La Hague, signé à Paris le 25 avril 2013
NOR 
MAEJ1416268D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
4
(Accord entré en vigueur le 12 juin 2014)
Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun
NOR 
FCPS1410578D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
8
(Modalités de reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) aux autorités organisatrices des transports du versement de transport - Dispositions applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014 - Remplacement des art. D. 2333-84, D. 2333-92, D. 2531-2 et D. 2531-10 et abrogation des art. D. 2333-93 à D. 2333-95, D. 2333-98 à D. 2333-104, D. 2531-11 à D. 2531-13 et D. 2531-16 à D. 2531-17)
Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement
NOR 
PRMX1411565D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
2
(Création sous l'autorité directe du Premier ministre - Application du I de l'art. 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement, notamment son article 6 nonies)
Décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères
NOR 
PRMX1416959D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
3
(Dispositions relatives aux attributions des secrétaires généraux des ministères - Dispositions applicables à compter 26 juillet 2014 à l'exception des dispositions relatives aux attributions minimales des secrétaires généraux, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2014 - Modification de l'art. 2 et insertion des art. 3-1 à 3-8 dans le décret n° 87-389 du 15 juin 1987)
Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement
NOR 
FCPS1410580A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
13
(Dispositions applicables à compter du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014 - Abrogation de l'arrêté interministériel du 1er septembre 1971 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 et de l'arrêté du 29 novembre 1974 fixant la retenue pour frais de recouvrement et de remboursement du versement institué par la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411908A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
32
(Dont le Fonds de solidarité vieillesse - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 avril 2008 portant désignation de missions du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle financier sur des établissements publics administratifs de l'Etat)
Décret n° 2014-721 du 26 juin 2014 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1413504D
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
81
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
NOR 
FCPU1411908A
JO du 28/06/2014 texte : 0148;
32
(Dont l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 août 2002 chargeant la mission du contrôle économique et financier auprès des organismes de sécurité sociale, d'action sociale et de santé publique du contrôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin
NOR 
DEVL1403529A
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
32
(Composition des sous-collèges des usagers de l'eau - Application de l'art. D. 213-17 du code de l'environnement)
Arrêté du 5 juin 2014 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe
NOR 
FCPT1414122A
JO du 29/06/2014 texte : 0149;
40
(Abrogation de l'arrêté du 6 avril 2005 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal)