Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 94 (XI) : Actualisation sémantique - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958)
Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
NOR 
ETSH1110000D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
17
(Art. 1er et 3 : Assujettissement de l'indemnité de chef de pôle et de président de commission médicale d'établissement à l'assiette de cotisation au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le 
décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 - Modification des art. D. 6146-7-1 et D. 6143-37-3)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (I, 12°) : Suppression du rapport d'application des articles du code du travail relatifs au droit d'expression des salariés - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 69 (II et III) : Abrogation automatique après cinq ans des dispositions législatives prévoyant la remise régulière d'un rapport au Parlement, lorsque la durée n'est pas précisée - Insertion de l'art. 4 ter dans la loi n° 58-1100 du 17 novembre 1958
art. 174 (II) : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
)
(Art. 71 (II) : Modification du régime de la protection fonctionnelle des militaires - Ajout de deux alinéas à l'art L. 4123-10
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 87 (II) : Compétence des juridictions françaises en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef ou d'un navire - Modification des art. 113-3, 113-4 et 113-11
art. 148 : 
Possibilité de prononcer cumulativement les peines complémentaires d'affichage et de diffusion d'une décision juridictionnelle - Ajout d'un
alinéa à l'art. 131-35
art. 149 : 
Application de la circonstance aggravante de guet-apens au meurtre - Modification de l'art. 221-3
art. 150 : 
Harmonisation terminologique : remplacement du mot : " télécomunications " par les mots : " communications électroniques " - Modification du 8° de l'art. 222-24, du 6° de l'art. 222-28, du 10° de l'art. 225-7, du 2e alinéa de l'art. 226-15, du 4° de l'art. 227-26 et du 2e alinéa de l'art. 322-6-1
art. 151 : 
Sanctions encourues en cas d'abandon de famille - Modification de l'art. 227-3
art. 153 : 
Suppression de dispositions obsolètes relatives à la corruption d'employés - Abrogation des art. 717-1 et 727-1
art. 154 : 
Amélioration de la qualité rédactionnelle des dispositions relatives à la corruption et réparation d'oublis de coordination - Modification des art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-3, 435-4, 435-7, 435-8, 435-9, 435-10, 445-1 et 445-2 et remplacement de l'art. 433-1
art. 155 : 
Sanction de la violation de l'interdiction d'exercer une activité économique - Remplacement de l'art. 434-40 et insertion de l'art. 434-40-1
art. 185 : 
Harmonisation rédactionnelle en matière de manquement à une obligation de prudence et de sécurité - Modification des art. 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20, 222-20-1, 223-1 et 322-5
Arrêté du 17 mai 2011 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
NOR 
IOCA1105507A
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
14
(Fixation du taux de promotion au grade de sous-préfet hors-classe au titre des années 2011 et 2012)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 86 : 
Conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants - Remplacement de l'art. L. 212-11
Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts
NOR 
EFIE1025934D
JO du 20/05/2011 texte : 0117;
15
(Art. 2 : Insertion de l'art. D. 321-2-1)
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
NOR 
ESRS1110659A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
23
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des art. 1er, 2, 4, 12 et 13; remplacement des art. 5, 6, 7, 8 et 9 et abrogation des art. 10, 11 et 14)
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
NOR 
ESRS1110664A
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
24
(Dispositions applicables à compter du 1er mai 2011 - Modification des art. 2, 3, 4, 9, 11 et 14; remplacement des art. 6, 7, 8 et 15 et abrogation des art. 10, 12 et 13)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 35 (I) : Affiliation au régime de sécurité sociale agricole des présidents et dirigeants de sociétés agricoles et de leur partenaire d'un pacte civil de solidarité - Modification du 11° de l'art. L. 311-3
art. 90 : 
Champ d'application des bénéficiaires des remises de créances en cas de procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation judiciaire - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 243-5
art. 91 : 
Mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales - Modification des art. L. 142-5, L. 143-2, L. 244-1 et L. 244-2
art. 92 (II) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment - Rétablissement de l'art. L. 581-8
art. 119 (I et V) : Groupements d'intérêt public (GIP) existants et soumis au nouveau statut des GIP - Modification de l'art. L. 161-17 
art. 140 (III) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. L. 932-51
art. 152 (II, 3°) : Disposition de coordination avec la suppression d'une disposition obsolète [art. 441-8 du code pénal] relative à la corruption en vue d'obtenir un certificat de complaisance 
art. 175 (II, C) : Abrogation de dispositions non appliquées - Suppression du 7° de l'art. L. 651-2
art. 193 : 
Conditions d'évaluation de l'objectif de dépenses de soins de ville - Insertion de l'art. L. 111-12
art. 194 : 
Coordination avec des changements de dénomination d'allocations - Modification du 1° du I de l'art. L. 553-4
Décret n° 2011-536 du 16 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
NOR 
AGRT1030364D
JO du 19/05/2011 texte : 0116;
31
(Viande bovine, homologation du cahier des charges - Abrogation des décret n°s 2004-1178 du 4 novembre 2004 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Maine-Anjou " et 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Maine-Anjou " et abrogation implicite des arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée " Maine-Anjou " et 4 novembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée " Maine-Anjou ")
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
NOR 
DEVP1109173A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
20
(Remplacement de l'intitulé "Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié" qui devient "Arrêté du  29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié"; Modification des art. 1er, 2, 3 et de la liste des rubriques de la nomenclature des intallations classées de l'annexe 1 - Abrogation de l'annexe 2 et transfert de l'annexe 3 à l'annexe 2)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 142 : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. 20-4, du 12° de l'art. 28 et du I de l'art. 34 et abrogation de l'art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 69 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004
art. 143 : 
Report du déploiement de la radio numérique terrestre - Modification du V de l'art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 145 : 
Suppression de renvoi à un décret d'application 
art. 177 (VI) : Correction de références concernant les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence - Modification de l'art. 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 144 (II) : Disposition de coordination avec la suppression de la Fondation pour les études comparatives - Abrogation de l'art. L. 111-8-3)
Arrêté du 12 mai 2011 autorisant la société ENEL Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1113166A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
26
(Parc éolien, localisé lieudit Noirterre sur le territoire de la commune de Bressuire (Deux-Sèvres))
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1113733A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
27
rectif : JO 28/05/2011 texte 
124;11 page 9238
(Application du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, abrogé et codifié dans le code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz)
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SARL Eolien de Morvillers à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1113123A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
21
(Parc éolien, localisé lieudit Les Boitoires sur le territoire de la commune de Morvillers-Saint-Saturnin (Somme))
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SAS Parc éolien de Fresnoy-Brancourt à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1113128A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
22
(Parc éolien, localisé lieudits  Le Chemin de Brancourt et La Herse sur le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand, lieudit Chemin des Trous à l'Eau sur le territoire de la commune de Montbrehain et lieudit La Motte des Loups sur le territoire de la commune de Brancourt-le-Grand (Aisne))
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SAS Eole Arrouaise à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1113134A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
23
(Parc éolien, localisé lieudit Bosquet Misère sur le territoire de la commune de Beaurevoir et lieudits La Croix et La Fosse Seury sur le territoire de la commune de Montbrehain (Aisne))
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 140 (IV) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977)
Arrêté du 5 mai 2011 fixant la liste des actes délégués par le ministre de la défense et des anciens combattants au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relatifs à la gestion des techniciens supérieurs d'études et de fabrications en fonctions au ministère de l'intérieur
NOR 
DEFH1112700A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
4
(Application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat)
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
NOR 
DEFH1112489A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
3
(Modification de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 140 (I) : 
Suppression de renvoi à un décret d'application - Modification de l'art. L. 116-4
)
Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire
NOR 
DEFH1105889D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
2
(Modification des art. D. 4123-4, D. 4123-5, D. 4123-6, D. 4123-7 et D. 4123-8)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 139 (III) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Suppression du dernier alinéa de l'art. 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 139 (I) : Suppression de renvois à des décrets d'application - Modification de l'art. L. 322-2-2)
Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
NOR 
DEFH1032727D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
1
(Modification des art. R. 4123-21, R. 4123-22, R. 4123-24 et R. 4123-5)
Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
NOR 
DEVL1100528D
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
8
(Nouvelle définition de l'achèvement - Dispositions applicables aux contrats en cours au 21 mai 2011 - Remplacement de l'art. R. 261-24)
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SAS Enel Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1113139A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
24
(Parc éolien, localisé lieudits Les Versennes, Champ de la Fabrique et Grand Patis sur le territoire de la commune de La Chapelle-Gaudin (Deux-Sèvres))
Arrêté du 11 mai 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Eole Pas-de-Calais V à la SAS Parc éolien de La Sablière
NOR 
DEVR1113162A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
25
(Parc éolien, localisé sur le territoire de la commune de Canteleux (Pas-de-Calais))
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 172 : 
Rectification d'une référence - Modification de l'art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881
art. 175 (I, 1°, 6° et 7°) : Abrogation de textes non appliqués : 
décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches 
loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique
art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui autorisait l'affichage électoral « sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au culte, et particulièrement aux abords des salles de scrutin
 »
art. 176 (II) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Modification de l'art. 16 de l'o
rdonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 171 : 
Suppression d'une référence obsolète à l'incrimination de forfaiture - Modification de l'art. 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées)
Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
NOR 
EFII1111446A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
35
(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 5 février 1985 relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 163 (II) : Suppression de références désuètes aux « 
peines afflictives et infamantes
Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
NOR 
EFII1030981A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
34
(Application de l'art. 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010)
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
NOR 
BCRX0929142L
JO du 18/05/2011 texte : 0115;
1
(Art. 162 : 
Simplification de la rédaction par renvoi à des articles du code du travail en remplacement de la reproduction intégrale de leur disposition - Remplacement de l'art. L. 322-1)
Arrêté du 13 mai 2011 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1109763A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
33
(Application du décret n° 2010-974 du 26 août 2010)
Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
NOR 
IOCJ1109759A
JO du 21/05/2011 texte : 0118;
32
(Application du décret n° 2010-974 du 26 août 2010)
Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1109555D
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
42
(Art. 1er à 5 et 13 : Modification des art. R. 119-1, R. 119-2, R. 119-7 et insertion de l'art. R. 119-12 -
 Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011)
Délibération n°  2010-427 du 25 novembre 2010 portant avis  sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification des décrets n° 2009-1249 et n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création des traitements de données à caractère personnel respectivement relatifs à la prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP) et aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) (saisine n° 10021732)
NOR 
CNIX1118434X
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
66
Arrêté du 24 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les articles A. 222-1 à A. 222-15 du code du sport
NOR 
SPOV1117367A
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
41
(Art. 1er (2e paragraphe) : Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Délibération n°  2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières
NOR 
CNIA1100008X
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
68
Arrêté du 24 juin 2011 abrogeant l'arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les articles A. 222-1 à A. 222-15 du code du sport
NOR 
SPOV1117367A
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
41
(Art. 1er (1er paragraphe) : Abrogation des art. A. 222-1 à A. 222-15
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 24 : Rapport, au Parlement sur le financement et la promotion de la recherche sur les anomalies cytogénétiques et notamment sur la trisomie 21, dans un délai d'un an puis tous les trois ans
art. 42 : Rapport au Gouvernement, avant le 1er juillet 2012, sur la mise en place de centres de ressources biologiques sous la forme d'un système centralisé de collecte, de stockage et de distribution des embryons surnuméraires
art. 57 (I) : Dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre des procédés biologiques d'assistance médicale à la procréation dans les établissements et laboratoires)
Délibération n°  2011-125 du 5 mai 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « nouvelle main courante informatisée » (N-MCI) (demande d'avis n° 1464868)
NOR 
CNIX1117653X
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
67
Arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture d'un centre d'information et d'orientation et de deux antennes de centre d'information et d'orientation et fusion de deux centres d'information et d'orientation (académie de Grenoble)
NOR 
MENE1116603A
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
25
(Fermeture, à compter du 1er septembre 2011, centre d'information et d'orientation (CIO) de Vizille et des antennes de Villefontaine et de Moûtiers - Fusion, à compter du 1er septembre 2011, des CIO Grenette et Olympique qui prennent le nom de CIO Grenoble Olympique)
Arrêté du 17 juin 2011 portant fermeture de centres d'information et d'orientation et création de centres d'information et d'orientation (académie de Lille)
NOR 
MENE1116619A
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
26
(Fermeture, à compter du 31 août 2011, des centres d'information et d'orientation (CIO) de La Madeleine, de Lille-Solférino, de Lille après-bac, de Hellemmes-Lille, de Dunkerque et de Saint-Pol-sur-Mer - Création, à compter du 1er septembre 2011, des CIO de Lille [rue de Thionville] et de Dunkerque)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 51 : Rapport annuel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au Parlement sur la recherche sur les causes de la stérilité)
Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux stages effectués dans le cadre de la formation dispensée au cours du troisième cycle des études de médecine
NOR 
ETSH1117776A
JO du 07/07/2011 texte : 0156;
29
(Application du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, abrogé et codifié dans le code de l'éducation - Abrogation des arrêtés du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral conformément aux dispositions du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés et du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche en ce qui concerne les étudiants de troisième cycle des études de médecine)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 8 : Information sur le don d'organes dans les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur - Insertion de l'art. L. 312-17-2)
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
NOR 
ETSX1117652L
JO du 08/07/2011 texte : 0157;
1
(Art. 14 : Information sur le don d'organes lors de la journée défense et citoyenneté - Modification de l'art. L. 114-3)