Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce
NOR 
JUSX0600197D
J.O. du 27/03/2007 texte : 
n° 16
( Art. 3 (I, 33°) : Abrogation, et codification aux art. D. 611-1 à D. 611-9 du code de commerce, du décret n° 85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises
art. 3 (I, 35°) : Abrogation du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, à l'exception de ses art. 180, 195, 198 et 1999, et codification de ses art. 25-1, 74 et 176 à 178 aux art. R. 663-2, R. 624-6 et R. 670-1 à R. 670-5 du code de commerce
art. 3 (I, 35°) : Abrogation, et codification aux art. R. 811-1 à R. 814-58 du code de commerce, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, à l'exception de ses art. 81 et 110
art. 3 (I, 37°) : Abrogation, et codification aux art. R. 663-3 à R. 663-49 du code de commerce, du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, à l'exception de ses art. 33 à 37
art. 3 (I, 39°) : Abrogation, et codification aux art. R. 814-59, R. 814-62 à R. 814-74, R. 814-78 à R. 814-80, R. 814-82, R. 814-83, R. 814-88, R. 814-89, R. 814-91 à R. 814-93, R. 814-99, R. 814-100, R. 814-103 et R. 814-105 à R. 814-144 du code de commerce, du décret n° 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
art. 3 (I, 51°) : Abrogation, et codification aux art. R. 814-59 à R. 814-61, R. 814-64, R. 814-66, R. 814-81, R. 814-82, R. 814-84 à R. 814-99, R. 814-101 à R. 814-105 et R. 814-108 du code de commerce, du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 3 (I, 53°) : Abrogation, et codification aux art. R. 814-59 à R. 814-61, R. 814-64, R. 814-66, R. 814-69 à R. 814-71, R. 814-74 à R. 814-77, R. 814-80 à R. 814-82, R. 814-84 à R. 814-99, R. 814-101 à R. 814-105 et R. 814-108 du code de commerce, du décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
art. 3 (I, 74°) : Abrogation, et codification aux art. R. 600-1, R. 600-2, R. 611-10 à R. 626-8, R. 626-17 à R. 626-25, R. 626-31 à R. 642-12 et R. 642-18 à R. 663-1 du code de commerce, du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
art. 4 : Dispositions applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006)