Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 16 juillet 2013 autorisant le prêt d'un manuscrit médiéval appartenant à l'Etat
NOR 
MCCE1310872A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
32
(Parchemin du XIIe siècle Meditationes sancti Anselmi déposé dans les collections de la bibliothèque de la communauté de communes de Verdun et prêté à l'exposition temporaire à vocation culturelle suivante : "Canterbury and St Albans : Treasures from Church and Cloister" (England))
Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1316152A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
27
(Transfert à la ville de Morlaix de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Morlaix avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de Morlaix)
Arrêté du 15 juillet 2013 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1300630A
JO du 25/07/2013 texte : 0171;
31
(Transfert à la ville de Menton de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Menton avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Menton)
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940
NOR 
DEVP1309662A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
30
(Art. 1er : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe VI de l'arrêté du 29 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane)
art. 3 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs)
art. 4 : Remplacement de l'annexe I, abrogation de l'annexe III et modification des art. 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330
art. 5 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe VI de l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331
art. 6 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe VII de l'arrêté du 23 août 2005 
art. 7 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe VI de l'arrêté du 7 janvier 2003 
art. 8 : Remplacement de l'annexe I ; modification de l'annexe II et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 30 août 2010 
art. 9 : Remplacement de l'annexe I ; abrogation de l'annexe III et modification des art. 1
er
art. 10 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 
art. 11 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe V de l'arrêté du 19 décembre 2008 
art. 12 : Remplacement de l'annexe I et abrogation de l'annexe IV de l'arrêté du 28 décembre 2007 
art. 13 : Remplacement de l'annexe I; modification de l'annexe II et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 30 juin 1997 
art. 14 : Remplacement de l'annexe I ; modification de l'annexe II et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 30 juin 1997 
art. 15 : Remplacement de l'annexe I ; modification de l'annexe II et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 30 juin 1997 
art. 16 : Remplacement de l'annexe I ; modification de l'annexe II et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 
art. 17 : Remplacement de l'annexe I ; modification de l'annexe II et abrogation de l'annexe III de l'arrêté du 2 mai 2002 
art. 18 : Dispositions applicables à compter du 1
er
annexes à paraître 
)
Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à l'enseignement à distance préparatoire au cycle terminal du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRE1316013A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
35
(Application de l'art. D. 337-55 du code de l'éducation - Abrogation de l'arrêté du 21 octobre 1996 relatif à l'enseignement à distance préparatoire aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture)
Arrêté du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de troisième de l'enseignement agricole
NOR 
AGRE1316005A
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
33
(Abrogation de la grille horaire des classes de troisième de l'enseignement agricole de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 mars 2005 portant organisation des enseignements dans les classes de troisième de l'enseignement agricole - Dispositions applicables à compter de la rentrée scolaire 2013)
Arrêté du 12 juillet 2013 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société ENLOGS GmbH à la société GETEC Energie AG
NOR 
DEVR1318677A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
31
(Transfert, de la société ENLOGS GmbH à la société GETEC Energie AG, de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 3 août 2011)
Arrêté du 16 juillet 2013 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour l'année 2013
NOR 
DEVP1318671A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
34
(Fixation pour l'année 2013 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice 
 http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr/
Arrêté du 22 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
NOR 
AFSP1319276A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
18
(Ajout d'une substance : « 5-IT ou 5-(2-aminopropyl) indole » à l'annexe IV)
Décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009
NOR 
MAEJ1316802D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
5
(Accord entré en vigueur le 7 septembre 2009)
Décret n° 2013-675 du 25 juillet 2013 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Riyad le 22 février 2011
NOR 
MAEJ1318474D
JO du 27/07/2013 texte : 0173;
6
(Accord entré en vigueur le 25 juin 2013)
Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1318010A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
13
(Ajout de spécialités au point "7. Anticancéreux et médicaments associés" de l'annexe)
- AU TITRE DE L'ANNEE 2012 : 
1er tableau : 
JO 26/07/2013 texte 
172;12 pages 12450/12471
2e tableau :
 JO 01/08/2013 texte 
177;11 pages 12919/13109
3e tableau :
 JO 16/10/2013 texte 
241;5 pages 17014/17054
4e tableau : 
JO 10/01/2014 texte 
8;3 pages 282/325
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
NOR 
PRMR1318374A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
3
(Modification de la liste des communes en zone de revitalisation rurale  - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries ST2S et STG du baccalauréat technologique
NOR 
MENE1318347A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
7
(Application des art. D. 336-13 et D. 336-14 du code de l'éducation - Dispositions applicables à compter de la session d'examen de 2014)
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue
NOR 
MENE1318296A
JO du 26/07/2013 texte : 0172;
6
(Application de l'art. D. 338-39 du code de l'éducation national - Agrément accordé pour une durée de trois ans - Dispositions applicables à compter du 2 septembre 2013)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 21 (II) : Disposition de coordination avec l'abrogation du délit d'offense au Président de la République - Modification de l'art. 1er de la loi du 11 juin 1887 concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert
art. 27 : Dispositions transitoires relatives à l'application dans le temps de l'accord du 28 juin 2006 entre l'Union européenne et la République d'Islande et le royaume de Norvège relatif à la procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 21 (I) : Abrogation du délit d'offense au Président de la République [mise en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 
Eon contre France
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
NOR 
AFSA1312143A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
16
(Remplacement de l'annexe VII "Supplément au diplôme")
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale
NOR 
AFSA1312147A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
17
(Remplacement de l'annexe IX "Supplément au diplôme")
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé
NOR 
AFSA1312139A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
15
(Remplacement de l'annexe VII "Supplément au diplôme")
Décret n° 2013-719 du 2 août 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur
NOR 
EFIP1240500D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
9
rectif. : JO 10/08/2013 texte 
185;1
(Fixation, en annexe, de la liste des corps et grades des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservé - Application de l'art. 6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations)
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
EFIS1316168A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
10
(Art. 1er à 6 : Ajout et suppression de postes dans la liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques - Dispositions applicables de manière échelonnée dans le temps
art. 7 : Suppression d'un poste dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2013)
Loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève
JO 29-07-1913 p. 6722-6723
(Abrogation de toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social
NOR 
AFSA1312164A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
13
(Remplacement de l'annexe VII "Supplément au diplôme")
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
NOR 
AFSA1312163A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
14
(Remplacement de l'annexe VII "Supplément au diplôme")
Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale
NOR 
EFIE1311832D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
8
(Création d'un service de communication électronique dénommé : "Rechercher les valeurs immobilières" mis en oeuvre à travers une application informatique : "PATRIM Usagers" - Application de l'art. L. 107 B du Livre des procédures fiscales - Insertion des art. R. 107 B-1 et R. 107 B-2 dans le Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
NOR 
EFIT1314919D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
7
(Modification des règles de placements des entreprises d'assurance dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés - Modification des art. R. 331-3, R. 331-5-1, R. 331-6, R. 331-36, R. 332-2, R. 332-2-1, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-13, R. 332-19, R. 332-20 et R. 332-20-1 et remplacement de l'art. R. 332-14-2)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 26 : Dispositions transitoires en matière de transfèrement des personnes condamnées en application de l'adaptation de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008)
LOI n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
NOR 
ESRX1241473L
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
1
Rectif. : JO 12/10/2013 texte 
238;6 page 16838
(Art. unqiue : Autorisation encadrée de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires - Remplacement de l'art. L. 2151-5)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 25 : Dispositions de coordination avec la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté - Insertion de l'art. 20-11 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)
Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et internet (B2i)
NOR 
MENE1319698A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
6
(Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 - Modification des art. 1er et 4 et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe III [B2i lycée])
Décret n° 2013-716 du 5 août 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP) (ensemble une annexe), signées à Paris le 13 juillet 2011 et à Montpellier le 25 juillet 2011 
NOR 
MAEJ1319262D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
5
(Accord entré en en vigueur le 1er septembre 2011)
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 12 (III) : Disposition de coordination avec l'amélioration de la protection pénale accordée aux signes distinctifs humanitaires reconnus par les conventions de Genève de 1949 - Abrogation de l'art. 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant application des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève le 6 juillet 1906 pour l'amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye le 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève
art. 13 : Adaptation de la loi française relative au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à la création du mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er et modification des art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 15, 16 et 16-1 de la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995
art. 14 : Adaptation de la loi française relative au tribunal pénal international pour le Rwanda à la création mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er)
Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
NOR 
ETST1319831D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
30
(Modalités d'établissement du barême nécessaire à la fixation d'une indemnité forfaitaire en cas d'accord de conciliation entre un salarié et son employeur lors d'un licenciement - Insertion de l'art. D. 1235-21)
Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1317145A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
26
(
Application de l'art. R. 330-7 du code de l'aviation civile - Remplacement, à compter du 1er janvier 2014, des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) annexées à l'arrêté du 10 février 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly) - Abrogation implicite de l'arrêté du 19 avril 2005 modifiant les obligations de service public imposées sur la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly)
Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 déterminant les emplois du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ainsi que les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par ces deux ministères susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1318925A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
27
(Dispositions relatives à la région Champagne-Ardenne - Modification de l'annexe)
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
NOR 
DEVR1318761A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
28
(Dispositions relatives à la prime pour le traitement d'effluents d'élevage - Dispositions applicables aux installations pour lesquelles la demande complète de raccordement est effectuée pour la première fois à partir du 8 août 2013 - Remplacement du V de l'annexe)
Décret n° 2013-722 du 2 août 2013 modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
NOR 
MCCX1317024D
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
34
(Art. 1er : Suppression de la référence faite à l'évolution du produit de la contribution à l'audiovisuel public et de l'évolution du produit des taxes)
Décision du 2 juillet 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 532 (section Valence―Bourg-de-Péage) et à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction de la route nationale 7 et de l'autoroute A 49
NOR 
DEVS1315380S
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
29
(Annexes publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et mises en ligne sur le site de la sécurité routière : 
 http://www.securiteroutiere.gouv.fr/
LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
NOR 
JUSX1300230L
JO du 06/08/2013 texte : 0181;
4
(Art. 20 (II) : Rétablissement du délit de port ou transport sans motif légitime d'une arme de la 6e catégorie, telle qu'une arme blanche - Modification du 3° des art. L. 317-8 et L. 317-9)
Décision du 16 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013)
NOR 
INTJ1320388S
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
63
Décision du 16 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1320392S
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
64
Décision du 30 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) (session 2013) (décision complémentaire)
NOR 
INTJ1320394S
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
65
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
NOR 
AGRG1311474A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
36
(Modification des art. 2 et 2 bis)
Décision n° 358103, 358615, 359078 du 1er août 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1320950S
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
75
(Annulation de l'arrêté du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement)
Arrêté du 22 juin 2013 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »
NOR 
SPOF1316551A
JO du 07/08/2013 texte : 0182;
37
(Traitement mis en oeuvre au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)