Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
NOR 
EFIX1007918L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;
3
(Art. 20 : Report, de cinq ans, de la mise en oeuvre du plan de constitution des actifs dédiés au démantèlement des installations nucléaires - Modification du III de l'art. 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 4 (25°) et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie - Abrogation, à compter du 1er juin 2011, de la. loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, à l'exception de son art. 9)
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1109636A
JO du 15/05/2011 texte : 0113;
8
(Dispositions applicables aux étrangers titulaires de la carte de séjour mention " étudiant " sollicitant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour - Abrogation de l'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement des groupes d'experts prévus à l'article R. 1333-15 du code de la défense
NOR 
DEVK1014569A
JO du 11/05/2011 texte : 0109;
6
(Groupe d'experts relatif aux transports des matières nucléaires)
Arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1107366A
JO du 01/04/2011 texte : 0077;
20
(Liste des centres de rétention administrative - Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Arrêté du 4 avril 2011 portant abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative
NOR 
IOCD1109073A
JO du 12/04/2011 texte : 0086;
14
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR 
IOCL1106350A
JO du 12/04/2011 texte : 0086;
13
(Remplacement du 1 de l'art. 2; suppression de l'Albanie et de la Bosnie-et-Herzégovine du tableau du 1 de l'annexe B et de l'Albanie du tableau du 2 de l'annexe D)
Décision du 18 mars 2011 révisant la liste des pays d'origine sûrs
NOR 
IOCR1107941S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
9
(Droit d'asile - Ajout de la République d'Albanie [déjà ajoutée par la décision du 16 mai 2006] et de la République du Kosovo à la liste des pays d'origine sûrs établie par la décision du 30 juin 2005, au sens du 2° de l'art. L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
NOR 
ECEL1009623R
JO du 11/06/2010 texte : 0133;
23
(A
rt. 10 (XIV) : Dispositions de coordination liées à la substitution de la contribution de sécurité immobilière au salaire du conservateur - Modification de l'art. 58 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992
art. 18 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
NOR 
BUDX0600088D
JO du 09/06/2006 texte : 0132;
11
(Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret n° 93-290 du 5 mars 1993 instituant un Conseil national pour l'intégration des populations immigrées)
Arrêté du 8 avril 2010 portant modification de l'arrêté du 25 juin 2009 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IMIK1009587A
JO du 17/04/2010 texte : 0090;
41
(Remplacement de l'art. 1er)
Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
SASX0930688R
JO du 25/02/2010 texte : 0047;
45
(Application de l'art. 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
art. 8 (V) : Participation de l'Agence régionale de santé (ARS) à la commission locale d'information en matière de sûreté nucléaire - Modification du II de l'art. 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006)
Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1009667D
JO du 29/07/2010 texte : 0173;
1
(Art. 1er : Transfert de certaines attributions de la commission consultative des installations nucléaires de base au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - Abrogation des art. 1er, 2 et 63 et modification des art. 3, 14, 15, 21, 22, 35, 40 et 41 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)
Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;
19
(Art. 127 : Modification de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France
NOR 
IMIK1009907A
JO du 20/05/2010 texte : 0115;
56
(Application de l'art. R. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Abrogation de l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français et de l'arrêté du 15 janvier 2008 fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation)
Décret n° 2009-635 du 6 juin 2009 relatif à une commission administrative à caractère consultatif relevant du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
NOR 
IMIX0912379D
JO du 07/06/2009 texte : 0130;
21
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du haut conseil à l'intégration, institué par le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration)
Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique
NOR 
SASP1013586A
JO du 15/08/2010 texte : 0188;
2
Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents
NOR 
IMIK1021263X
JO du 16/09/2010 texte : 0215;
28
(Remplacement de l'art. 15 de la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents")
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
NOR 
DEVE1008779D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;
2
(Modification de l'art. 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007)
Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
NOR 
DEVK1002965A
JO du 03/09/2010 texte : 0204;
7
(Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport
arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime
arrêté du 12 juin 1986 relatif à la protection et au contrôle des combustibles irradiés et des matières nucléaires de catégorie III transportés par voie ferrée
arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne)
Arrêté du 6 mars 2012 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique
NOR 
ETSP1204068A
JO du 15/03/2012 texte : 0064;
25
(Soumission à déclaration des activités nucléaires de détention ou d'utilisation de radionucléides en sources radioactives scellées ou d'appareils en contenant)
Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
NOR 
DEVP1202101A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
12
(Art. 1er à 9.3 et 9.5 : Fixation des règles générales applicables à la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base en application de l'art. L. 593-4 du code de l'environnement
art. 9.4 : Conditions d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
art. 9.6 : Abrogation des textes suivants à compter du 1er jullet 2013 :
arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base
arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base et 
abrogation implicite de la circulaire du 10 août 1984 relative à l'application de la réglementation sur la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base
annexe I : Fixation de la liste des arrêtés applicables aux installations nucléaires de base dans le cadre de la prévention des nuisances sonores et environnementales
annexe II : Fixation de la liste des arrêtés définissant les équipements et installations considérés comme faisant partie des installations nucléaires de base)
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1135025A
JO du 07/02/2012 texte : 0032;
19
(Modification de la liste des centres de rétention administrative - Modification de l'art. 1er)
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 
NOR 
ETSX1119227L
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
1
(Art. 1er (II, 4) : Modification du 4e alinéa de l'art. 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 1986 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire)
Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
NOR 
DEVD1114607D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
12
(Art. 16 : Dispositions de coordination concernant l'enquête publique lors de la création d'une installation nucléaire de base - Modification de l'art. 13 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
)
art. 17 : Dispositions applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du 1er juin 2012
Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense
NOR 
EFIZ1133965A
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
110
(Application de l'art. R. 1333-67-1 du code de la défense - Abrogation de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant la liste des sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense)
Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
NOR 
DEVD1116968D
JO du 30/12/2011 texte : 0302;
13
(art. 11 : Modification des art. 8, 13, 17, 20, 22 et 26 et remplacement de l'art. 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
)
art. 13 : Application des dispositions du présent décret aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente à compter du 1er juin 2012
Décret n° 2011-1935 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
NOR 
EFIR1120626D
JO du 24/12/2011 texte : 0298;
24
(Rermplacement de l'art. 3; insertion de l'art. 5-3 et remplacement du VI du tableau annexé [Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives])
Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
NOR 
EFIR1105130A
JO du 24/04/2012 texte : 0097;
16
(Mise en oeuvre de solutions de gestion développées en fonction des différentes catégories de déchets, classés selon leur niveau d'activité et leur durée de vie  - Application de l'art. 6 du décret n° 2012-543 du 23 avril 2012)
Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
IOCL1206178A
JO du 04/04/2012 texte : 0081;
29
(Ajout d'un alinéa à l'art. 2)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 46 (V, E et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du V de l'art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
Décret n° 2011-1910 du 20 décembre 2011 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (Meuse) un laboratoire souterrain destiné à étudier les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs
NOR 
EFIR1122988D
JO du 22/12/2011 texte : 0296;
36
(Autorisation accordée jusqu'au 31 décembre 2030 et appplicable à compter du 1er janvier 2012 - Application des art. R. 542-20 et R. 542-24 du code de l'environnement)
Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
NOR 
DEVD1203745D
JO du 04/05/2012 texte : 0105;
2
(Art. 6 : Modification des art. 9, 13, 17, 22 et 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007)
Arrêté du 30 avril 2012 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
NOR 
IOCV1221885A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
58
(Application, à compter du 21 mai 2012, de l'art. R. 611-2 [collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aux demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy (Seine-et-Marne))
Arrêté du 26 avril 2012 portant reconnaissance du test d'évaluation du français
NOR 
ESRS1220177A
JO du 08/05/2012 texte : 0108;
190
(Dispense de l'examen prévu par l'art. 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités pour les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ayant satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé « Test d'évaluation du français », organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite)
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement
NOR 
DEVX1133595R
JO du 06/01/2012 texte : 0005;
4
(Application du I de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - Codification des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
art. 5 : Remplacement des références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement
art. 6 et 7 : Abrogation des dispositions reprises dans le code de l'environnement et report de l'abrogation dispositions législatives à caractère réglementaire, jusqu'à l'adoption des dispositions réglementaires correspondantes
2° : Abrogation de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, à l'exception de l'art. 8 et du 2e alinéa de l'art. 7
3° : Abrogation des art. 1er, 2 [à l'exception de son III], 3 à 9, 10 [à l'exception de son 3e alinéa], 11 à 18, 19 [à l'exception, à son premier alinéa, des mots : « ou, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils prévus par décret » et « du détenteur de telles substances, »], 21 à 31, 33 à 36, 40 à 52, 54, des II et III de l'art. 55 et du III de l'art. 62 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
4° : Abrogation des art. 7, 10, 17, 20 [à l'exception du 4e alinéa du III et du 10e alinéa du IV] et 22 à 24 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
5° : Abrogation du décret n° 2011-1844 du 9 décembre 2011 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement
NOR 
DEVX1135308R
JO du 12/01/2012 texte : 0010;
6
(Application de l'art. 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
art. 27, II : Dispositions de coordination avec le changement de numérotation dans le code de l'environnement - Modification de l'art. 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
3
(Art. 5 (III) : Modification de l'art. 
5 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001
art. 5 (IV) et 6 : Modification de l'art. 6 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
3
(Art. 5 (II) et 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 6-1 du décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
3
(Art. 5 (VIII) et 6 : Modification de l'a
rt. 1er du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009
art. 5 (XI) et 6 : Modification de l'art. 
1er du décret n° 2011-196 du 21 février 2011
art. 5 (XIII) et 6 : Modification de l'art. 1er du décret n° 2011-197 du 21 février 2011
art. 5 (XXIII) et 6 : Abrogation du décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
3
(Art. 5 (XX) et 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'annexe du décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
3
(Art. 5 (X) : Modification de l'art. 
36 du décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010
art. 5 (XI) : Modification de l'art. 
36 du décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(
Art. 1er : Organisation et fonctionnement de l'Agence française pour la biodiversité - Insertion des art.. R. 131-27 à R. 131-34-1
art. 2 et 6: Dispositions de coordination - Modification des art. D. 133-39, D. 213-2, D. 213-6, D. 213-8, D. 213-9, D. 213-10, R. 213-48-13, R. 213-48-49, R. 213-49-9, R. 431-6, R. 432-6, R. 432-9, R. 436-38, R. 436-43, R. 436-49, R. 436-65, R. 436-73, R. 437-11, R. 651-6, R. 322-17, R. 331-47, R. 331-1, R. 431-6, R. 334-33, D. 416-6 et le II de l'art. D. 416-8; abrogation des art. R. 213-12-3 à R. 213-12-14, R. 331-79 à R. 331-84 et du II de l'art. D. 416-8; insertion de l'art. R. 331-42-1 et remplacement des art. R. 334-1, R. 334-2 et R. 334-35
art. 5 (VI) et 6: Modification de 
l'art.7 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
art. 5 (VII) : Modification de 
l'art. 24 du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009
art. 5 (XVI) : Modification de l'art. 24 du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(
Art. 5 (I) : Modification de 
l'art. 11 du décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986
art. 5 (V) : Modification de 
l'art. 7 du décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007
art. 5 (XIV) et 6 : Modification de 
l'art. 6 du décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011
art. 5 (XV) : Modification de 
l'art. 6 du décret n° 2012-245 du 22 février 2012
art. 5 (XVII) : Modification de 
l'art. 7 du décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012
art. 5 (XXI) et 6 : Modification de 
l'art. 7 du décret n° 2014-588 du 5 juin 2014
art. 5 (XXII) et 6 : Modification de l'art. 9 du décret n° 2015-424 du 15 avril 2015
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Art. 3 et 12 : Dispositions de coordination avec application au 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 1313-3)
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
NOR 
DEVL1629480D

JO du 27/12/2016 texte : 0300;
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(Art. 4, 5 (IX) et 12 : Dispositions de coordination applicable à compter du 1er janvier 2017 - Modification du 1° de l'art. R. 941-2)