Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées
NOR 
DEFD0500911A
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 3
(Application du décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service des essences des armées)
Arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées
NOR 
DEFD0500910A
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 4
(Application de l'arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées - Abrogation de l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service des essences des armées)
Décret n° 2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées
NOR 
DEFP0601535D
J.O. du 08/12/2006 texte : 
n° 14
(Art. 18 (3°) : Abrogation du décret n° 78-355 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des essences
art. 18 (5°) : Abrogation du décret n° 78-1137 du 5 décembre 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des poudres
art. 18 (6°) : Abrogation du décret n° 81-177 du 20 février 1981 relatif aux dispositions applicables au corps militaire en extinction des ingénieurs des travaux des essences)
Décret n° 58-1218 du 11 décembre 1958 modifiant la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique et instituant un fonds social
JO 16-12-1958 p. 
11283
(Institution du Fonds social de l'aéronautique nationale géré par le Fonds de prévoyance de l'aéronatique - Insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 19 août 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'élaboration d'un annuaire informatique au service des essences des armées
NOR 
DEFD0501176A
J.O. du 13/09/2005 texte : 
 n° 6
(Traitement dénommé " ANNUAIRE ")
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 52 : Affectation possible des personnels fonctionnaires, militaires et ouvriers de GIAT Industries à une filiale de celle-ci - Modification des art. 4, 6 et 7 de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)
Décret n° 97-147 du 17 février 1997 relatif au régime des pensions des ouvriers de la société nationale GIAT industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
NOR 
DEFP9701155D
J.O. DU 19/02/1997 Page : 
2743
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
NOR 
DEFX0306626L
J.O. du 06/06/2003 Page : 
9632
(Art. 2 : Reclassement possible des ouvriers sous contrat de GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 dans la fonction publique en qualité d'agent non titulaire)
Décret n° 2004-138 du 10 février 2004 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
NOR 
DEFP0400010D
J.O. du 13/02/2004 Pages : 
2953/2954
Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
DEFP9801241A
J.O. du 19/03/1998 Page : 
4130
(Application de l'art. 1er du décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres)
Arrêté du 28 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers
NOR 
DEFP0102968A
J.O. du 07/03/2002 Page : 
4289
(Mise à disposition d'ouvriers de la société nationale GIAT Industries - Modification de l'art. 5)
Arrêté du 28 septembre 2001 fixant la composition du dossier et les modalités d'examen concernant l'attribution de l'allocation de retour à l'activité dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
INTM0100037A
J.O. du 12/10/2001 Page : 
16026
(Application de l'art. R. 831-24 du code du travail)
Décision du Conseil d'Etat n° 169407 du 30 octobre 1996
J.O. du 21/06/1997 Page : 
9664
NOR 
DEFX9702104S
Rectif. : JO 13-09-1997 p. 
13321
(Annulation du décret n° 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, en tant qu'il exclut la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'art. 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989)
LOI n° 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire 
NOR 
JUSX9500134L
J.O. du 30/01/1996 Page : 
1439
(Suppression de certains rapports devant être déposés au Parlement - Abrogation de l'art. 3 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 et de l'art. 5 de la loi n° 73-625 du 10 juillet 1973)
Instruction du 3 août 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire
NOR DEFP9301859J
J.O. du 30/11/1993 Pages : 
16526/16535
(Application des art. L. 94-20 et R. 201-36 et s. du code du service national)
Décret n° 2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries
NOR 
DEFP0400497D
J.O. du 05/06/2004 texte : 
 n° 9
(Dispositions applicables aux ouvriers placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 - Option à exercer le 31 décembre 2007 au plus tard)
Décret n° 85-101 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de mise en valeur des ressources de la mer
JO 26-01-1985 p. 
1122
(Application des art. 13 et 14 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-15 et L. 4433-16 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)
Instruction du 26 juillet 1996 modifiant l'instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale
NOR 
DEFP9601743J
J.O. du 10/12/1996 Pages : 
18004/18006
(Modification des art. 1er à 3 et 7; remplacement de l'art. 5; transfert de l'art. 17 à l'art. 18 et insertion de l'art. 17 nouveau et de l'annexe III)
LOI n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
NOR 
DEFX9800173L
J.O. du 23/10/1999 Page : 
15859
(Art. 54 (1er alinéa) : Abrogation de dispositions obsolètes relatives au recrutement - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 65-550 du 5 juillet 1965)
Arrêté du 23 mai 1985 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité technique pour le secteur des productions autres que celles de la canne de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
JO 26-05-1985 p. 
5911-5912
(Application de l'art. 8 du décret n° 84-456 du 11 mai, abrogé et codifié à l'art. R. 684-8 du code rural)
LOI n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national
NOR 
MAEX9900021L
J.O. du 15/03/2000 Page : 
4034
(Art. 23 : Information des jeunes françaises nées avant le 1er janvier 1983)
Arrêté du 26 juin 2000 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de déplacement des jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense
NOR 
DEFP0001771A
J.O. du 13/07/2000 Pages : 
10695/10696
(Modification de l'art. 1er)
Décret n° 85-550 du 24 mai 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de développement culturel
JO 26-05-1985 p. 
5910
(Application des art. 23 et 24 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-28 et L. 4434-5 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)
LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
NOR 
MESX0000077L
J.O. du 18/01/2002 Page : 
1022
(Art. 50 (I) : Disposition de coordination avec la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de cotisations versées au titre de l'allocation de congé-solidarité dans les départements d'outre-mer - Modification du VII de l'art. 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000)
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
NOR 
MAEA0020385D
J.O. du 01/12/2000 Pages : 
19113/19117
(Application des art. L. 111-2 et L. 122-1 et s. du code du service national - Délimitation des domaines dans lesquels peut être effectué le volontariat civil [domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, domaine de la cohésion sociale et de la solidarité et domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire])
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés
NOR 
DEFP0002374A
J.O. du 30/11/2000 Page : 
19045
(Application du décret n° 91-1190 du 22 novembre 1991 - Abrogation de l'arrêté du 21 avril 1995 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés)
LOI n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
NOR 
DEFX9700094L
J.O. DU 08/11/1997 Pages : 
16252/16255
(Art. 2 : Suspension de l'application du livre II (art. L. 1 à L. 159) du code du service national aux jeunes gens nés après le 31 décembre 1978
art. 8 : Renvoi à une loi ultérieure pour les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'art. L. 111-3 du code du service national
art. 10 : Applicabilité de la présente loi, à l'exception de son art. 4, aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte)
Décret n° 2001-1323 du 28 décembre 2001 portant application de l'article L. 812-1 du code du travail et relatif au titre de travail simplifié
NOR 
INTM0100051D
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21293
(Art. 2 : Dispositions relatives aux particuliers employeurs adhérant au régime du chèque service)
Décret n° 2001-1360 du 28 décembre 2001 portant création des centres régionaux de documentation pédagogique de Paris, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane et suppression du centre régional de documentation pédagogique des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
NOR 
MENF0102544D
J.O. du 30/12/2001 Page 
21474
(Art. 13 : Abrogation du décret n° 92-627 du 6 juillet 1992 adaptant à l'académie des Antilles-Guyane les dispositions du décret n° 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique)
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation en euros de certaines valeurs figurant en francs
NOR 
INTM0100050A
J.O. du 01/01/2002 Page : 
54
(Remplacement des montants exprimés en francs par des montants exprimés en euros dans l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer et dans l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 26 décembre 2001 relatif à la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due pour les personnes agréées accomplissant des actions de parrainage dans les départements d'outre-mer
NOR 
MESX0205299A
J.O. du 09/01/2002 Pages : 
520/521
(Application de l'art. R. 754-9 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer
NOR 
INTM0100033A
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21295/21296
(Abrogation de l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et de l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer)
Arrêté du 3 juin 1985 fixant, pour le département de la Martinique, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application des dispositions relatives au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
JO 12-06-1985 p. 
6470-6471
(Application de l'art. 15 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. D. 762-2 du code rural)
Arrêté du 6 mars 2002 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs
NOR 
AGRS0200376A
J.O. du 27/03/2002 Page : 
5414
(Art. 9 : Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 1991 relatif à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer)
Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
NOR 
AGRS0200290D
J.O. du 02/03/2002 Page 
4020
(Art. 15 (5°) : Abrogation du décret n° 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion)
Arrêté du 3 juin 1985 fixant, pour le département de la Guadeloupe, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour l'application des dispositions relatives au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer
JO 12-06-1985 p. 
6470
(Application de l'art. 15 du décret n° 70-562 du 26 juin 1970, abrogé et codifié à l'art. D. 762-2 du code rural)
LOI n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales
JO 26-01-1985 p. 
1094
(Art. 19 : Dispositions relatives à la date d'effet des transferts de compétences aux régions d'outre-mer - Modification de l'art. 42 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984)
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif aux plafonds en euros des prêts bonifiés à l'agriculture
NOR 
AGRB0102010A
J.O. du 20/12/2001 Pages : 
20252/20253
( Art. 2 : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 5 de l'arrêté du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer
 art. 11 : Remplacement des art. 1er et 2 de l'arrêté du 29 mars 1993 pris pour l'application aux départements d'outre-mer des articles 11 et 25 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle de l'exploitation agricole - Le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 a été abrogé et codifié aux art. R. 344-1 et s. du code rural - Abrogation implicite de l'arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 29 mars 1993)
Arrêté du 16 décembre 1993 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif
NOR 
DEFE9302237A
J.O. DU 28/01/1994 Pages : 
1519/1521
(Application des art. R. 133 et s. du code du service national - Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 1973 relatif au recrutement des cadres de réserve parmi les jeunes gens accomplissant le service national actif)
Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif
NOR 
DEFP9401926J
J.O. DU 21/10/1994 Pages : 
14958/14970
(Abrogation de l'instruction du 10 février 1989 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national)
Décret n° 84-1245 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de logement
JO 30-12-1984 p. 
4156
(Application des art. 31 et 32 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-22 et L. 4433-23 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)
Arrêté du 7 août 1995 relatif au versement de l'indemnité d'entretien aux coopérants du service national pendant la période séparant les deux années scolaires
NOR 
MAEA9520299A
J.O. DU 17/08/1995 Page : 
12283
(Application de l'art. R. 227 du code du service national)
Décret n° 85-102 du 25 janvier 1985 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière de tourisme
JO 26-01-1985 p. 
1122
(Application de l'art. 37 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogé et codifié à l'art. L. 4433-32 du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)
Instruction du 1er juin 1993 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale
NOR 
DEFP9301586J
J.O. DU 02/07/1993 Pages : 
9396/9405
(Application des art. L. 1, L. 94-1 à L. 94-15 et R. 201-1 du code du service national - Abrogation de l'instruction du 7 mai 1986 relative à l'accomplissement du service national actif dans la police nationale)
Décret n° 84-1244 du 28 décembre 1984 relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion en matière d'énergie, de ressources minières et de développement industriel
JO 30-12-1984 p. 
4156
(Application des art. 18 à 20 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, abrogés et codifiés aux art. L. 4433-17 et s. du code général des collectivités territoriales - Date d'effet du transfert de compétences)
Décret n° 85-371 du 27 mars 1985 modifiant certaines dispositions relatives à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
JO 29-03-1985 p. 
3655
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application  à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la  Réunion des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier)
Arrêté du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer
NOR 
EQUU0100847A
J.O. du 27/11/2001 Pages : 
18866/18867
(Art. 4, 5 et 6 : Modification des art. 1er, 3 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986)
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux modalités d'affectation et d'emploi, aux missions et obligations, à la formation, à la hiérarchie et à l'avancement des forestiers auxiliaires
NOR 
AGRD9402000A
J.O. DU 25/01/1995 Page : 
1343
(Application des art. L. 94-20 et R. 201-36 et s. du code du service national)
Loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)
JO 22-12-1967 p. 
12477
(Art. 41 : Obligation pour le Gouvernement de déposer au Parlement avant le 15 avril 1968 un rapport d'exécution de la loi n° 64-1270 du 23 décembre 1964)
Arrêté du 23 mai 1985 relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
JO 26-05-1985 p. 
5911
(Application de l'art. 8 du décret n° 84-456 du 11 mai, abrogé et codifié à l'art. R. 684-8 du code rural)
Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier " construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement " du contrôle économique et financier des sociétés Pro-GIAT et GIAT-Industries
NOR 
ECOU0000028A
J.O. du 21/10/2000 Page : 
16858
(Abrogation de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes)
Arrêté du 20 décembre 1994 relatif aux conditions d'aptitude physique, aux examens médicaux et au suivi médical des jeunes gens et des volontaires féminines, candidats pour accomplir le service national actif dans le service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire
NOR 
AGRD9401999A
J.O. DU 25/01/1995 Pages : 
1342/1343
(Application des art. L. 94-20 et R. 201-36 et s. du code du service national)
Instruction interministérielle du 16 décembre 1994 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national
NOR 
PRMD9450009J
J.O. DU 22/12/1994 Pages : 
18177/18179
(Abrogation de l'instruction du 26 septembre 1990 relative à l'application de l'article L. 9 du code du service national)
Arrêté du 1er octobre 2001 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer, l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage
NOR 
INTM0100026A
J.O. du 17/10/2001 Pages : 
16310/16311
( Art. 1er à 5 : Modification des art. 2, 10, 12 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996
 Art. 6 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 7 de l'arrêté du 29 avril 1997
 Art. 7 : Remplacement du dernier alinéa de l'art. 6 de l'arrêté du 22 mai 1997)
Décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
NOR 
DEFD0101200D
J.O. du 11/03/2001 Page : 
3974
(Art. 4 : Abrogation du décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 septembre 1978 portant délégation de pouvoirs, en matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et fixant le montant maximum des contrats de cession)
Arrêté du 16 février 2006
NOR 
INTE0600098A
J.O. du 28/02/2006 texte : 
 n° 4
Rectif. : J.O. du 11/03/2006 texte : 
 n° 10
(Aisne, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Côtes-d'Armor, Eure, Gers, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Essonne, et Hauts-de-Seine)
Arrêté du 20 décembre 2005
NOR 
INTE0500892A
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 22
Rectif. : J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 1
(Jura + rejet de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003)