Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR 
INTX0500114R
J.O. du 27/08/2005 texte : 
n° 3
(Application de l'art. 63 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 :
art. 2 : Clarification des modalités de liquidation et de mandatement des crédits de paiement en début d'année en l'absence de vote du budget - Dispositions applicables à l'ensemble des collectivités territoriales, à l'exception des régions - Modification de l'art. L. 1612-1
art. 3 : Extension des règles budgétaires et comptables applicables aux communes à leurs services publics industriels et commerciaux - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 2221-5
art. 4 : Définition du budget de la commune - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 2311-1
art. 5 : Extension aux communes et à leurs groupements de la possibilité de recourir à des autorisations d'engagement pour les dépenses de fonctionnement - Modification de l'art. L. 2311-3
art. 6 : Possibilité, pour les communes, si aucun besoin de financement n'apparaît en section d'investissement, de reprendre en section de fonctionnement le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2311-5
art. 7 : Possibilité, pour la commune, de reprendre les excédents d'investissement en section de fonctionnement - Clarification des règles de versement des subventions par les communes aux tiers - Insertion des art. L. 2311-6 et L. 2311-7
art. 8 : Inclusion des engagements pluriannuels dans le débat d'orientation budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 2312-1
art. 9 : Fixation par la voie réglementaire des règles de présentation des budgets des communes - Modification de l'art. L. 2312-3
art. 10 et 11 : Simplification du régime de présentation des annexes aux documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants - Modification de l'art. L. 2313-1 et insertion de l'art. L. 2313-1-1
art. 12 : Inclusion des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées et des dotations aux provisions dans la liste des dépenses obligatoires des communes - Remplacement des 28° et 29° de l'art. L. 2321-2
art. 13 à 17 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 2331-4, L. 2331-6, L. 2331-8, L. 2331-9 et L. 2331-10
art. 18 : Possibilité, pour le conseil général, de déléguer à son président la décision de réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximal fixé par le conseil - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 3211-2
art. 19 : Modification rédactionnelle de l'art. L. 3311-1
art. 20 : Inclusion des engagements pluriannuels dans le débat d'orientation budgétaire des départements - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 3312-1
art. 21 : Description, dans un règlement budgétaire et financier, des modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement des départements - Remplacement du III de l'art. L. 3312-4
art. 22 : Possibilité, pour le département, de reprendre les excédents d'investissement en section de fonctionnement - Clarification des règles de versement des subventions par les départements aux tiers - Insertion de l'art. L. 3312-7
art. 23 : Simplification du régime de présentation des annexes aux documents budgétaires des départements - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 3313-1
art. 24 : Possibilité, pour le conseil régional, de déléguer à son président la décision de réaliser des lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximal fixé par le conseil - Modification de l'art. L. 4221-5
art. 25 : Modification rédactionnelle du 1er alinéa de l'art. L. 5722-1
art. 26 : Abrogation de dispositions obsolètes - Abrogation du 2e alinéa de l'art. L. 2221-11, des art. L. 2241-2, L. 2252-3 et L. 2512-21, du 2e alinéa de l'art. L. 3213-2, des quatre derniers alinéas de l'art. L. 3312-2 et de l'art. L. 5211-38 
art. 27 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance)