Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 15 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (divisions 130, 160, 170, 211, 221, 226, 227, 228, 234, 335 et 351 du règlement annexé)
NOR 
DEVT1427851A
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
15
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française
NOR 
VJSV1422825D
JO du 24/12/2014 texte : 0297;
74
(Application de l'art. 1er du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Arrêté du 6 octobre 2014 portant extension du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR 
FCPT1415022A
JO du 16/10/2014 texte : 0240;
12
Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication)
NOR 
MCCX1417659D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
83
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la culture et de la communication)
NOR 
MCCX1417661D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
84
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1419039D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
54
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1419046D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
53
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1285 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la défense)
NOR 
DEFD1417791D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
52
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1279 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
NOR 
JUST1419212D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
39
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
NOR 
JUST1419207D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
38
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418263D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
40
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOR 
MENX1416765D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
25
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice)
NOR 
JUST1419486D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
37
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418264D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
41
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
NOR 
FCPM1418262D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
42
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVX1418955D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
10
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419022D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
59
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1401671D
JO du 29/10/2014 texte : 0251;
37
(Art. 13 (2°) et 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 10 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2014)
Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418448D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
61
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418447D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
62
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)
NOR 
INTX1418446D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
60
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVX1418954D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
11
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419021D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
58
(Art. 2 et 3 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
NOR 
AFSX1419044D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
55
(Art. 3 et 4 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR 
ETSX1419020D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
57
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1274 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
NOR 
MENX1416761D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
24
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
14
(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 35 : Conditions d'application, de la présente ordonnance, modifiant le code monétaire et financier, en Nouvelle-Calédone, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS
NOR 
JUST1407724D
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
10
(Art. 3 : Dispositions applicables sur tout le territoire de la République)
Arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
NOR 
INTA1416229A
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
37
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique -  Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1987 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des départements et territoires d'outre-mer)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 96 
(I) : Habilitation à prendre par voie d'ordonnance les mesures d'application de la présente loi dans les départements et collectivités d'outre-mer
art. 96 (II) : Condition d'application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en outre-mer - Modification du I de l'art. 21 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Arrêté du 24 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 8 mars 2010 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
NOR 
DEVA1414734A
JO du 03/08/2014 texte : 0178;
7
(Modification de l'art. 2)
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 77 (I à VI et VIII à X) : Conditions d'application des dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 84 (X) : Extension aux produits l'industrie agroalimentaire et halio-alimentaire des performances en matière de développement des approvisionnements directs dans le cadre de l'attribution de marchés publics de restauration collective - Modification de l'art. 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013)
Décret n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (accès aux documents et informations et réutilisation des informations publiques détenus par les administrations de l'Etat et les établissements publics administratifs de l'Etat - services du Premier ministre)
NOR 
PRMX1418877D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
2
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1266 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (services du Premier ministre)
NOR 
PRMX1418882D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
4
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVX1418953D
JO du 01/11/2014 texte : 0254;
9
(Art. 4 et 5 : Application, à compter du 12 novembre 2014, du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif. : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(Art. 34 (2°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Page 
5653
(Art. 41 : Conditions d'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte)
Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
NOR 
JUSC1411126D
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
13
(Art. 9 : Application du présent décret modifiant le code de la propriété intellectuelle dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228071D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
13
(Art. 40 : Conditions d'application des dispositions du présent décret en Polynésie-française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie)
Décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
NOR 
FVJV1409744D
JO du 05/07/2014 texte : 0154;
63
(Art. 7 : Conditions d'application dans départements et collectivités d'outre-mer)
Décret n° 2014-762 du 2 juillet 2014 relatif au comité de programmation et aux commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport
NOR 
FVJV1407905D
JO du 04/07/2014 texte : 0153;
40
(Art. 1er : Pérennisation du comité [et des commissions territoriales du Centre national pour le développement du sport de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis-et-Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie]
art. 2 : Dispositions applicables sur l'ensemble du territoire de la République)
LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
NOR 
JUSX1405215L
JO du 21/06/2014 texte : 0142;
1
(Art. 8 et 9 : 
Conditions d'application, de la présente loi, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - 
Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 et modalités d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté
NOR 
FCPT1409850D
JO du 25/07/2014 texte : 0170;
9
(Art. 4 et 5 : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Dispositions applicables à compter du 26 juillet 2014)