Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
NOR 
SASH1004218D
JO du 28/03/2010 texte : 0074;
10
(A
rt. 1er : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des conseillers en génétique - Remplacement des art. R. 1132-1 à R. 1132-4-3 par les art. R. 1132-1 à R. 1132-4-2
art. 2 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice des professions médicales et d'inscription à l'ordre des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des art. R. 4112-1, R. 4112-4, R. 4112-11, R. 4112-12 et R. 4126-3; remplacement de l'art. R. 4112-9 et du 2° de l'art. R. 4111-21 et insertion des art. R. 4112-9-1 et R. 4112-9-2
art. 3 : Autorisation d'exercice de la profession de pharmacien des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen - Modification des art. R. 4222-2 et R. 4222-8
art. 4 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière - Modification des art. R. 4241-9 à R. 4241-13
art. 5 et 6 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession d'infirmier ou d'infirmière - Modification des art. R. 4311-34, R. 4311-37, R. 4311-39, R. 4311-40 et R. 4311-41-2; insertion des art. R. 4311-36-1, R. 4311-36-2, R. 4311-38-1 et R. 4311-38-2 et remplacement de l'art. R. 4311-38
art. 7 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession de masseur-kinésithérapeute - Modification des art. R. 4321-27, R. 4321-28 et R. 4321-29 et insertion des art. R. 4321-28-1 et R. 4321-28-2
art. 8 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession de pédicure-podologue - Modification des art. R. 4322-14, R. 4322-15 et R. 4322-16 et insertion des art. R. 4322-15-1 et R. 4322-15-2
art. 9 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession d'ergothérapeute - Modification des art. R. 4331-9, R. 4331-10, R. 4331-11, R. 4331-13 et R. 4331-14; remplacement de l'art. R. 4331-12 et du 2° de l'art. R. 4331-15 et insertion des art. R. 4331-12-1, R. 4331-12-2, R. 4331-16 et R. 4331-17
art. 10 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession de psychomotricien - Modification des art. R. 4331-9 à R. 4332-12 et insertion des art. R. 4332-13 et R. 4332-14
art. 11 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession d'orthophoniste - Modification des art. R. 4341-13 à R. 4341-16 et insertion des art. R. 4341-17 et R. 4341-18
art. 12 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession d'orthoptiste - Modification des art. R. 4342-10 à R. 4342-13 et insertion des art. R. 4342-14 et R. 4342-15
art. 13 et 14 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale - Modification des art. R. 4351-22 à R. 4351-25 et insertion des art. R. 4351-26 et R. 4351-27
art. 13 et 15 : Fixation des règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical - Insertion des art. D. 4352-1 à D. 4352-5 et R. 4352-6 à R. 4352-12
art. 16 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession d'audioprothésiste - Modification des art. R. 4361-13 à R. 4361-16 et insertion des art. R. 4361-17 et R. 4361-18
art. 17 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession d'opticien-lunetier - Modification des art. R. 4362-2 à R. 4362-5 et insertion des art. R. 4362-6 et R. 4362-7
art. 18 : Dispositions relatives aux conditions d'exercice et au libre établissement des professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste et d'orthopédiste-orthésiste - Insertion des art. R. 4364-10-2 et R. 4364-11-1
art. 19 : Dispositions relatives à la libre prestation et au libre établissement de la profession de diététicien - Modification des art. R. 4371-2 à R. 4371-5 et insertion des art. R. 4371-6 et R. 4371-7
art. 20 : Abrogation, par coordination avec l'art. 21 du présent décret, des dispositions relatives aux professions d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture, d'ambulanciers et de techniciens en analyses médicales - Abrogation des art. R. 4383-6 à R. 4383-21
art. 21 : Règles liées aux professions :
d'aides-soignants - Insertion des art. D. 4391-1 et R. 4391-2 à R. 4391-7
d'auxiliaires de puériculture - Insertion des art. D. 4392-1 et R. 4392-2 à R. 4392-7
d'ambulanciers - Insertion des art. D. 4393-1 et R. 4393-2 à R. 4393-7
art. 22 : Condition de modification des art. D. 4352-1 à D. 4352-5, D. 4391-1, D. 4392-1 et D. 4393-1
art. 23 et 24 : Dispositions transitoires)