Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
NOR 
BCRS1019107D
JO du 31/10/2010 texte : 0254;
8
(Art. 1er et 3 : Régime général - Modification des art. R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9 et R. 433-4 - Dispositions applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010)
Arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie
NOR 
IOCF1022874A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
27
(Application de l'art. 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 et de l'art. 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriale - Abrogation de l'arrêté du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police)
Arrêté du 29 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
NOR 
IOCD1020533A
JO du 30/10/2010 texte : 0253;
28
(Modification des art. 9, 11, 13, 31, 55-6, 55-10, 57-5 à 57-13, 68-1, 68-7, 68-14, 68-15, 68-17, 68-19, 68-20-1, 68-26, 68-27 et 68-30 et insertion des art. 57-4-1 à 57-4-5 [règles applicables au Omaha poker 4 high] - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2010)
Arrêté du 22 mars 2010 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1007172A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
101
(
Transfert à la ville de Rouen, de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à cette même ville, avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Beaux-Arts de Rouen)
Arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne
NOR 
DEVO1010020A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
4
(Application de l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne)
Arrêté du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Adour-Garonne
NOR 
DEVO1001921A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
5
(Application de l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Modification de la liste des masses d'eau de l'arrêté du 23 novembre 1994 du ministre de l'environnement portant délimitation des zones sensibles, modifié par l'arrêté du 31 août 1999 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement)
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
NOR 
OMEO1006127R
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
59
(Art. 16 (II, 1°) : Abrogation de l'art. 2496)
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
NOR 
OMEO1006127R
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
59
(Art. 15 : Compétence juridictionnelle en matière de droit local applicable à Mayotte - Insertion des art. L. 522-2, L. 522-3, L. 522-3-1, L. 522-3-2 et L. 522-11-2)
Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
NOR 
OMEO1006127R
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
59
(Art. 16 (II, 2°) : Abrogation de l'art. 725-5)
Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement
NOR 
DEVN1010533A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
18
(Interdiction applicable à compter du 5 décembre 2010)
Arrêté du 13 avril 2010 portant inscription d'un site
NOR 
DEVN1009841A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
19
(Sites des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, ensemble formé par le château le vieux village de Mison et leurs abords, sur le territoire des communes de Mison (Alpes-de-Haute-Provence), d'Antonaves, de Châteauneuf-de-Chabre et de Ribiers (Hautes-Alpes))
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
NOR 
SASF1013128A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
87
(Complément au tableau E-2 " Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) " de l'annexe II-1)
Arrêté du 17 mai 2010 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2005 relatif à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports
NOR 
SASV1013102A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
86
(Remplacement des art. 1er, 3 et 4 et modification des art. 2, 5 et 6)
Décret n° 2010-588 du 1er juin 2010 portant publication de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008
NOR 
MAEJ1011244D
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
53
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2010)
Arrêté du 27 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2010 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000 EUR, 1 000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR
NOR 
ECET1013346A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
57
(Modification de l'art. 5 et de l'annexe 3)
Arrêté du 24 mars 2010 portant inscription d'un site
NOR 
DEVN1008287A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
15
(Site du département des Alpes-de-Haute-Provence, ensemble formé par le village de Villevieille et ses abords, sur le territoire de la commune de Val-de-Chalvagne)
Décret n° 2010-592 du 2 juin 2010 portant réorganisation de l'offre de formation à caractère biculturel
NOR 
MENE1007699D
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
75
(Modification des art. D. 334-11, D. 334-24 et D. 421-135; remplacement de l'art. D. 334-23 et insertion des art. D. 421-143-1 à D. 421-143-5)
Décret n° 2010-591 du 2 juin 2010 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR 
PRMG1003631D
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
72
(Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 12 et 15)
Arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles dans le bassin Rhône-Méditerranée
NOR 
DEVO1001699A
JO du 04/06/2010 texte : 0127;
6
(Application de l'art. R. 211-94 du code de l'environnement - Modification des art. 1er et 2, insertion de l'art. 7 bis et remplacement des art. 4 et 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 et de la carte jointe à cet arrêté - Les art. L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes sont devenus respectivement les art. L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales)
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
NOR 
CSCX1016222S
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
71
(Droit à réparation d'une victime d'accident du travail - Conformité à la Constitution des art. L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale)
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
NOR 
CSCX1016220S
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
70
(Détermination par décret en Conseil d'Etat des règles de déductibilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Conformité du 3e alinéa du 1 de l'article 273 du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966)
Arrêté du 17 juin 2010 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
SASP1016052A
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
18
(Ajout d'une spécialité au point "2. antirétroviraux" dans l'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique)
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
NOR 
AGRT1012062A
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
21
(Remplacement de l'art. 8 et modification des art. 12, 12 bis et du tableau, de l'annexe I, relatif aux montants d'aide maximum par type d'action, à partir de la campagne 2009-2010)
Arrêté du 4 juin 2010 mettant fin à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1) 2009
NOR 
SASP1014153A
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
14
(Abrogation implicite de l'arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009)
Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
NOR 
ECEI1012839A
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
5
(Application de l'art. D. 321-3 du code du tourisme - Abrogation de l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme, y compris son annexe II - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
NOR 
DEVN1014380A
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
3
(Modification des art. 2, 5, 7 et 11)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (I) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification de l'art. R. 342-1)
Décret n° 2010-675 du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCRR1002376D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
16
(Art. 2 : Compétence du ministère de la défense pour conclure le contrat de cession d'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites de l'Etat - Application de l'art. 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation
NOR 
ECEC1000062A
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
7
(Application de l'art. L. 121-65 et du 5° de l'art. L. 121-68 du code de la consommation)
Décret n° 2010-679 du 21 juin 2010 modifiant le décret n° 2001-648 du 19 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux collaborateurs de la Commission consultative du secret de la défense nationale
NOR 
PRMX1016173D
JO du 23/06/2010 texte : 0143;
4
(Modification des art. 1er et 4, insertion de l'art. 1 bis et remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale
NOR 
PRMX0929466D
JO du 23/06/2010 texte : 0143;
3
(Art. 1er : Dispositions relatives aux informations et supports classifiés - Modification des art. R. 2311-1 à R. 2311-8 et insertion des art. R. 2311-6-1 R. 2311-7-1, R. 2311-7-2 et R. 2311-8-1
art. 2 : Dispositions relatives aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale - Insertion de l'art. R. 2311-9-1
art. 4 : Dispositions relatives au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - Modification de l'art. R. 2311-10 et R. 2311-11 et insertion de l'art. R. 2311-10-1
art. 5 : Dispositions relatives à la commission consultative du secret de la défense nationale - Insertion des art. R. 2312-1 et R. 2312-2
art. 6 (II) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification du 3° de l'art. R. 2451-2)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (IV) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. R. 133-2, R. 152-9 et R. 152-10 et abrogation de l'art. R. 152-2)
Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris
NOR 
MCCX1009013D
JO du 19/06/2010 texte : 0140;
22
(Art. 1er à 7 : Dispositions générales
art. 8 à 16 : Dispositions relatives à l'organisation administrative
art. 17 à 20 : Dispositions relatives au régime financier
art. 21 à 25 : Dispositions transitoires
art. 26 : Conditions de modification du présent décret)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (II) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. R. 151-1 et R. 330-13)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (III) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Suppression du II de l'art. R. 121-2 et modification de l'art. R. 223-5)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 2 : Dispositions relatives au travail d'intérêt général - Remplacement de l'art. R. 131-13; abrogation de l'art. R. 131-14 et modification des art. R. 131-16, R. 131-17, R. 131-18, R. 131-19 et R. 131-21
art. 4 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Modification des art. R. 622-1, R. 623-4, R. 624-2, R. 624-7, R. 625-7, R. 625-9, R. 625-13, R. 634-1-1, R. 632-1, R. 633-5, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2, R. 635-8, R. 642-2, R. 642-3, R. 642-4, R. 643-1, R. 643-2, R. 644-3, R. 645-1, R. 645-6, R. 645-7, R. 645-8, R. 645-8-1, R. 645-9, R. 645-10 et R. 645-10; remplacement des art. R. 624-6 et R. 625-5 et abrogation des art. R. 633-4 et R. 635-6
art. 8 (II et III) : Dispositions de coordination applicables à l'outre-mer - Remplacement des art. R. 712-4 et R. 722-3)
Arrêté du 16 juin 2010 portant création d'une maison de justice et du droit à Vauvert et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR 
JUSB1016039A
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
6
(Tribunal de grande instance de Nîmes - Modification du tableau III, annexe de l'art. R. 131-11)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (VII) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Abrogation de l'art. R. 1611-14)
Arrêté du 8 juin 2010 autorisant la SARL Haut Lande à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE1015683A
JO du 23/06/2010 texte : 0143;
11
(Centrale photovoltaïque, localisée lieudit Haut de la Lande sur le territoire de la commune de Hostens (Gironde))
Avis n° 2010-11 du 11 mai 2010 sur le projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique
NOR 
CSAC1012871V
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
27
(Avis relatif au décret n° 2010-670 du 18 juin 2010)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (IX) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Abrogation de l'art. R. 10-10 et remplacement de l'art. R. 20-27)
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
MTSF1001441D
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
13
(Art. 11 (1°) : Abrogation du décret n° 82-887 du 18 octobre 1982 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens par les fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics de l'Etat à caractère administratif entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 octobre 1982 relatif aux conditions de la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982
art. 11 (5°) : Abrogation du décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et de ses établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France - Abrogation implicite de l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l'administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France)
Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
MTSF1007641D
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
14
(Art. 1er (I) : Modification de l'art. 9 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
MTSF1001441D
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
13
(Art. 11 (2°) : Abrogation du décret n° 83-718 relatif à la prise en charge partielle par les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif du prix des titres de transports de leurs agents pour le trajet domicile-travail en région parisienne
art. 11 (4°) : Abrogation de l'art. 15-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001)
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
NOR 
MTSF1001441D
JO du 22/06/2010 texte : 0142;
13
(Art. 1er à 10 et 12 : Conditions de prise en charge - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2010)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (XIII) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Remplacement des art. R. 1312-12, R. 1337-10, R. 5437-2, R. 5441-3, R. 5442-3 et R. 5463-3; modification des art. R. 1419-1 et R. 3353-6 et abrogation des art. R. 5441-4, R. 5442-4, R. 5461-2, R. 5461-5 et R. 6314-3)
Décret n° 2010-672 du 18 juin 2010 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues au I bis de l'article L. 16-0 BA et à l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL1007016D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
7
(Conditions de mise en oeuvre des décisions d'application des dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale à l'encontre des contribuables se livrant à certaines activités illicites - Insertion des art. R. 16-0 BA et R. 76 AA-1 dans le Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 3 : Dispositions relatives au travail d'intérêt général - Modification de l'art. R. 212-43)
Arrêté du 14 juin 2010 modifiant l'arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale
NOR 
DEFN1015882A
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
11
(Abrogation des art. 4 et 10; remplacement des art. 5, 6 et 9 et modification de l'art. 8)
Arrêté du 16 juin 2010 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre)
NOR 
IOCA1016098A
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
9
Rectif. : JO 26/06/2010 texte 
146;18 pages 11538/11539
(Homologation pour une durée de quatre ans)
Décret n° 2010-674 du 18 juin 2010 relatif à l'affiliation au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et à la procédure de liquidation des pensions de vieillesse ou de réversion des assurés de ce régime
NOR 
SASS0917548D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
12
(Modification des art. R. 325-2, R. 351-34 et R. 354-1; remplacement de l'art. R. 325-3; insertion de l'art. R. 325-4 et abrogation de l'art. R. 325-1)
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
NOR 
JUSD0920843D
JO du 20/06/2010 texte : 0141;
4
(Art. 5 (XI) : Dispositions de coordination relatives à la responsabilité pénale des personnes morales - Suppression du V de l'art. R. 323-16)
Arrêté du 1er avril 2010 relatif à la mise en place d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le requin taupe en Atlantique
NOR 
AGRM1007504A
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
29
(Application du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche)
Décision du 24 mars 2010 fixant le contenu du rapport mentionné à l'article R. 5124-69 du code de la santé publique
NOR 
SASM1020082S
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
27
(Dispositions relatives au rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières auprès des établissements pharmaceutiques autorisés pour la fabrication de médicaments)
Arrêté du 1er avril 2010 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
NOR 
MCCB1008872A
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
33
(Modification des art. 2 et 7)
Arrêté du 23 mars 2010 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au grade d'aide-soignant civil de classe normale du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
NOR 
DEFH1005075A
JO du 10/04/2010 texte : 0084;
23
(Abrogation de l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu au 30 de l'article 3 du décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides)