Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 88-979 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980     
NOR MAEJ8830059D
J.O. du 15/10/1988 Pages : 
13017/13022
(Convention entrée en vigueur le 1er mai 1988 - La présente convention remplace, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les art. 17 à 24 de la convention relative à la procédure civile signée à La Haye le 17 juillet 1905, ou les art. 17 à 26 de la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 1er mars 1954, pour les Etats qui sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions)
LOI n° 91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives     
NOR 
MAEX9100047L
J.O. DU 29/10/1991 Page : 
14175
(Accord signé à Rome le 6 novembre 1990)
Décret n° 2000-451 du 22 mai 2000 portant publication de la lettre française du 29 novembre 1999 notifiant la levée de la réserve portant sur la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983     
NOR 
MAEJ0030039D
J.O. du 27/05/2000 Page : 
8002
(Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999)
Décret n° 2003-687 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 25 portant adaptation du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-II-25 de la Commission centrale de la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 2001     
NOR 
MAEJ0330060D
J.O. du 29/07/2003 Pages : 
12845/12847
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2002 - Insertion de l'art. 4.04 [confiscation de patentes du Rhin] et remplacement de l'annexe C [programme d'examen en vue de l'obtention d'une patente du Rhin] du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)
Décret n° 2003-688 du 21 juillet 2003 portant publication du protocole 36 portant amendement au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 2002-I-36 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002     
NOR 
MAEJ0330061D
J.O. du 29/07/2003 Page : 
12847
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2003 - Remplacement de l'art. 1.02, chiffre 1, du règlement relatif à la délivrance des patentes radar)
Décret n° 91-386 du 17 avril 1991 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et signé par la France le 28 mars 1990     
NOR 
MAEJ9130019D
J.O. du 25/04/1991 Pages : 
5476/5477
(Protocole entrant en vigueur le 2 mai 1991 - Transfert de l'art. 22 de la convention européenne d'entraide judiciaire à l'art. 22-1 et insertion de l'art. 22-2 dans cette même convention)
Décret n° 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979     
NOR 
MAEJ0030066D
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11954/11956
(Convention entrée en vigueur le 9 juillet 2000)
LOI n° 91-1116 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de la convention entre les Etats membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem     
NOR 
MAEX9100046L
J.O. DU 29/10/1991 Pages : 
14175/14176
(Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990)
LOI n° 2003-556 du 26 juin 2003 autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques     
NOR 
MAEX0200098L
J.O. du 27/06/2003 Pages : 
10792/10793
(Convention adoptée à New-York le 14 décembre 1973)
LOI n° 98-238 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes)     
NOR 
MAEX9700104L
J.O. du 03/04/1998 Page : 
5153
(Accord fait à Genève le 17 février 1995)
Décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990     
NOR 
MAEJ9530017D
J.O. du 22/03/1995 Pages : 
4449/4451
( Art. 48 à 53 : Dispositions complétant la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
 Art. 59 à 66 : Dispositions complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
 Art. 67 à 69 : Dispositions complétant la convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées)
Décret n° 2006-76 du 25 janvier 2006 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés à Strasbourg par les résolutions 2004-I-21 et 2004-I-22 du 28 mai 2004 et la résolution 2004-II-23 du 25 novembre 2004 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin     
NOR 
MAEJ0630002D
J.O. du 27/01/2006 texte : 
 n° 9
(Protocoles 21, 22 et 23 entrés en vigueur le 1er janvier 2005 et modifiant le règlement ADNR dans sa rédaction issue des résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002)
Décret n° 97-986 du 21 octobre 1997 portant publication du protocole au traité concernant la neutralité permanente et le fonctionnement du Canal de Panama, fait à Washington le 7 septembre 1977     
NOR 
MAEJ9730098D
J.O. DU 28/10/1997 Pages : 
15645/15649
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 7 septembre 1997)
Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l'accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque     
JO 15-01-1948 p. 
469
(Accord, qui en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 2006-1444 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 21 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (art. 1.06, 1.07, 15.02 et 23.07), adopté par la résolution n° 2002-II-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630099D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Remplacement des art. 1.06 et 1.07 et modification de l'art. 15.02 du RVBR)
Décret n° 2006-1447 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 16 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630103D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 7
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Modification des art. 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, 3.01, 3.07, 3.08, 3.14, 3.25, 4.05, 4.06, 6.02, 6.17, 6.20, 6.28, 9.02, 9.07, 9.09, 10.01, 12.01, 14.02, 14.03, 14.04, 14.05, 14.06, 14.07, 14.08, 14.09, 14.10, 14.11, 14.12 et 14.13 et remplacement des art. 1.11, 3.18, 3.32, 6.01, 6.06, 7.08, 9.05, 9.08, 11.01, 11.04, 12.02 et 15.06 du RPNR)
Décret n° 93-1227 du 5 novembre 1993 portant publication de l'accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes), fait à Genève le 20 mars 1987 et signé par la France le 18 décembre 1987     
NOR 
MAEJ9330046D
J.O. DU 13/11/1993 Pages : 
15675/15687
(Accord entré en vigueur le 6 juillet 1992)
Décret n° 2006-1450 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements définitifs au règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2004-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 25 novembre 2004     
NOR 
MAEJ0630106D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 10
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2006 - Modification des art. 1.03, 4.01, 4.06 et 6.22 et des annexes 6 et 7 et remplacement des art. 6.30 à 6.34, 7.08, 9.09 et 9.11 du RPNR)
Décret n° 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959     
JO 04-08-1967 p. 
7809-7819
Rectif. : JO 04-10-1967 p. 
9762
(Convention signée à Strasbourg et entrée en vigueur, pour la France, le 21 août 1967)
Décret n° 2006-1471 du 28 novembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (nouvelle rédaction du chapitre 24), adopté par la résolution n° 2003-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 27 novembre 2003     
NOR 
MAEJ0630100D
J.O. du 30/11/2006 texte : 
 n° 7
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2004 - Remplacement du chapitre 24 " Dispositions transitoires et finales " du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR))
Décret n° 2006-1449 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 18 relatif aux amendements aux prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, adopté par la résolution n° 2002-II-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, signé à Strasbourg le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630105D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 9
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Ajout d'un art. 16 à la partie 4 des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux, ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin)
Décret n° 2007-331 du 12 mars 2007 portant publication de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe), adopté à Londres le 28 septembre 2000     
NOR 
MAEJ0730016D
J.O. du 14/03/2007 texte : 
 n° 9
(Accord entré en vigueur le 17 mai 2005 et substitué à l'Accord international de 1994 sur le café)
Décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004     
NOR 
MAEJ0630098D
J.O. du 28/11/2006 texte : 
 n° 3
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2006 :
 Annexe I : Modification des art. 1.01, 1.02, 17.07, 22 ter 03, 24.02, 24.03, 24.04 et 24.06 et de l'annexe 1; déclaration comme étant sans objet de l'art. 9.18; remplacement des art. 3.02 et 9.02; remplacement des art. 10.03 à 10.05 par les art. 10.03, 10.03 bis, 10.03 ter, 10.04 et 10.05 et remplacement du chapitre 15 " Dispositions spéciales pour les bateaux à passagers " du règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR)
 Annexe II : Publication du " Règlement relatif au personnel de sécurité en navigation à passager (RSP) ")
Décret n° 2006-1448 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 17 relatif à des amendements à certaines prescriptions du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution n° 2002-II-17 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 28 novembre 2002     
NOR 
MAEJ0630104D
J.O. du 26/11/2006 texte : 
 n° 8
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2004 - Ajout d'un art. 1.09 au chapitre 1er des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane et d'un art. 11 aux Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle du fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane)
LOI n° 96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990     
NOR 
MAEX9400092L
J.O. DU 22/02/1996 Page : 
2865
Décret n° 2007-375 du 20 mars 2007 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004     
NOR 
MAEJ0730027D
J.O. du 22/03/2007 texte : 
 n° 15
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mars 2007)
Décret n° 50-526 du 6 mai 1950 portant publication de la convention entre la France et la Tchécoslovaquie concernant le payement de pensions de décès et d'invalidité aux victimes de la guerre de 1939-1945, signée à Paris, le 1er décembre 1947     
JO 12-05-1950 p. 
5184
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
LOI n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX0400160L
J.O. du 14/10/2006 texte : 
 n° 1
(Convention signée à Ljubljana le 7 avril 2004)
LOI n° 2005-290 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre     
NOR 
MAEX0400073L
J.O. du 31/03/2005 texte : 
 n° 4
(Accord signé à Paris le 21 novembre 2003)
Décret n° 51-1286 du 7 novembre 1951 portant publication de l'accord entre la République française et la République tchécoslovaque sur l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et de deux protocoles additionnels n° 1 et 2, signés à Prague le 2 juin 1950     
JO 11-11-1951 p. 
11188-11189
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier République tchèque)
Décret n° 64-149 du 15 février 1964 portant publication du protocole concernant le règlement du contentieux financier franco-tchécoslovaque du 16 janvier 1964     
JO 20-02-1964 p. 
1755-1756
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 2006-453 du 19 avril 2006 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovène pour la capture et le transfert d'ours bruns de la Slovénie vers la France, signé à Predjama le 30 septembre 2005     
NOR 
MAEJ0630045D
J.O. du 20/04/2006 texte : 
 n° 7
(Accord entré en vigueur le 29 mars 2006)
Décret n° 63-735 du 10 juillet 1963 portant publication des échanges de lettres du 2 juin 1950 annexés à l'accord franco-tchécoslovaque du même jour relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie     
JO 23-07-1963 p. 
6811-6812
(Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier la République tchèque)
Décret n° 48-90 du 7 janvier 1948 portant publication de l'accord concernant les restitutions, signé à Prague, le 20 novembre 1946, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchécoslovaque     
JO 15-01-1948 p. 
469
(Accord, qui en application du décret n° 98-845 du 16 septembre 1998, continue à lier la République slovaque)
Décret n° 2004-1170 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels, fait à Ljubljana le 17 octobre 2001     
NOR 
MAEJ0430087D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
 n° 21
(Accord entré en vigueur le 1er août 2004)
Décret n° 59-668 du 5 mai 1959 portant publication de l'avenant en date du 6 juin 1956 à l'accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie     
JO 28-05-1959 p. 
5379-5380
(Accord signé à Paris - Accord qui, en application du décret n° 98-846 du 16 septembre 1998, continue à lier République tchèque)
Décret n° 2005-463 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 juillet 1998     
NOR 
MAEJ0530012D
J.O. du 14/05/2005 texte : 
 n° 28
(Accord entré en vigueur le 5 février 2002)
Garantie des métaux précieux (poinçons) :
code général des impôts Art. 
521 et s.
code général des impôts annexe 1 Art. 
204 et s.
code général des impôts annexe 2 Art. 
275 bis B et s.
code général des impôts annexe 3 Art. 
183 et s.
code général des impôts annexe 4 Art. 
56 J bis et s.
textes non codifiés : voir 
39-00
2007 
J.O. du 24/01/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 2
J.O. du 08/05/2007 texte : 
n° 3
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 4
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 31/07/2007 texte : 
n° 4
J.O. du 31/07/2007 texte : 
n° 5
J.O. du 31/07/2007 texte : 
n° 6
J.O. du 08/08/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 12/09/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 14/09/2007 texte : 
n° 1
J.O. du 02/12/2007 texte : 
n°2
Conditions de délivrance du diplôme d'Etat de pédicure-podologue et conditions d'exercice et d'organisation de la profession :
 code de la santé publique, art. 
L. 4322-1 et s.
R. 4322-1 et s.
R. 4323-1 et s.
 textes non codifiés : 
62-10-17-13
Procédures d'autorisation ou de déclaration des installations classées pour la protection de l'environnement et prescriptions applicables à ces installations :
code de l'environnement Art. 
L. 511-1 et s.
L. 512-1 et s.
L. 513-1
L. 514-1 et s.
L. 515-1 et s.
L. 516-1 et s.
L. 517-1 et s.
D. 511-1 et s.
R. 512-1 et s.
R. 513-1 et s.
R. 514-1 et s.
R. 515-1 et s.
R. 516-1 et s.
R. 517-1 et s.
textes non codifiés : voir 
18-20
Arrêté du 10 décembre 2002 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)     
NOR 
BUDB0260057A
J.O. du 24/12/2002 Page : 
21536
Décret n° 84-199 du 16 mars 1984 portant publication de l'échange de notes franco-italien modifiant l'article 2 de l'accord du 16 juillet 1965 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés au débouché du tunnel du mont Blanc en territoire italien, signé à Paris le 21 décembre 1983      
JO 22-03-1984 p. 
900-902
(Echange de notes entré en vigueur le 21 décembre 1983)
Décret n° 90-62 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 1er mars et 24 octobre 1989     
NOR MAEJ8930126D
J.O. du 16/01/1990 Pages : 
669/670
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1989 et qui constitue le deuxième avenant  à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés)
Décret n° 65-532 du 1er juillet 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Espagne des 21 mai et 1er juin 1965 complétant la zone frontière française définie par l'échange de lettres du 3 juillet 1964     
JO 07-07-1965 p. 
5768
(Echange de notes entré en vigueur le 1er juillet 1965)
LOI n° 90-456 du 1er juin 1990 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole et un échange de lettres)     
NOR MAEX8900163L
J.O. du 03/06/1990 Page : 
6590
(CONVENTION FISCALE faite à Venise le 5 octobre 1989)
Décret n° 90-61 du 10 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille, signé à Paris les 4 octobre 1988 et 24 octobre 1989     
NOR MAEJ8930125D
J.O. du 16/01/1990 Pages : 
667/669
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1989 et qui constitue le premier avenant à l'échange de notes du 14 décembre 1972 relatif à la création, à Vintimille, en territoire italien, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés)
Décret n° 83-979 du 2 novembre 1983 portant publication de l'échange de notes des 18 et 26 juillet 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant modification de l'annexe I à l'arrangement du 3 octobre 1979 relatif à la création à Breil-sur-Roya d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés     
JO 15-11-1983 p. 
3328-3329
(Echange de lettres entré en vigueur le 26 juillet 1983 - Remplacement du plan n° 1 annexé à l'arrangement du 3 octobre 1979)
Décret n° 82-947 du 28 octobre 1982 portant publication de trois échanges de lettres franco-italiens du 25 mai 1982 relatifs à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière franco-italienne     
JO 09-11-1982 p. 
3367-3374
(Echanges de lettres entrés en vigueur le 25 mai 1982 - Echanges de lettres relatifs à la création de trois bureaux à contrôles nationaux juxtaposés aux débouchés du tunnel routier du Fréjus, à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Limone et à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Breil-sur-Roya)
Décret n° 89-490 du 12 juillet 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des Bouches de Bonifacio, faite à Paris le 28 novembre 1986     
NOR MAEJ8930066D
J.O. du 14/07/1989 Page : 
8884
Rectif. : JO 30-09-1989 p. 
12315-12316
(Accord entré en vigueur le 15 mai 1989 - Abrogation de la convention franco-italienne du 18 janvier 1908 en vue de déterminer les zones de pêche respectivement réservées aux pêcheurs français et aux pêcheurs italiens dans les eaux comprises entre la Corse et la Sardaigne)
Décret n° 84-988 du 6 novembre 1984 portant publication de l'échange de notes franco-italien des 5 juillet et 30 août 1983 abrogeant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux marques de fabriques et de commerce du 8 janvier 1955     
JO 08-11-1984 p. 
3463-3464
(Echange de notes entré en vigueur le 30 août 1983 - Abrogation des échanges de lettres des 21 octobre 1959 et 9 avril-7 mars 1970 et de l'échange de notes des 29 décembre-7 mars 1980)
Décret n° 89-913 du 20 décembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Modane et à l'instauration de contrôles en cours de route entre Modane et Bardonnèche, signé à Paris les 16 novembre 1988 et 19 octobre 1989     
NOR MAEJ8930118D
J.O. du 23/12/1989 Pages : 
15990/15995
(Accord entré en vigueur le 1er décembre 1989)
Décret n° 89-584 du 16 août 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'annexe n° 1 à la convention culturelle du 4 novembre 1949 entre la France et l'Italie, signé à Rome le 6 novembre 1984     
NOR MAEJ8930068D
J.O. du 23/08/1989 Pages : 
10547/10548
(Accord entré en vigueur le 14 mai 1987 - Remplacement des art. 1er, 2, 5, 7 et 9 de l'annexe n° 1 du 14 février 1956 à l'accord culturel du 4 novembre 1949)
Décret n° 86-1154 du 24 octobre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des bornes et de la frontière, signé à Paris le 26 mai 1983     
J.O. du 30/10/1986 Pages : 
13045/13047
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1986 - Abrogation de la convention pour l'entretien et la réparation des bornes et des marques de frontières, signée à Paris le 15 mai 1936)