Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 9 (1°) et 12 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation des art. R. 412-116 à R. 412-119 et R. 441-1)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 8 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 93-119 du 28 janvier 1993
art. 9 (21°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
art. 9 (23°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret  n° 2002-997 du 16 juillet 2002 relatif à l'obligation mise à la charge des fournisseurs de prestations de cryptologie en application de l'article 11-1 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
NOR 
INTD1312013D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
17
(Art. 7 : Dispositions de coordination - Remplacement des art. D. 2211-1, D. 2215-1, D. 2512-15-13, D. 2573-14, D. 2573-19 et D. 5211-53
art. 9 (5°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. D. 2211-2 à D. 2211-4, R. 2212-1 à R. 2212-15, R. 2213-58 à R. 2213-60, R. 2512-15-1 à R. 2512-15-12, D. 2512-15-14, D. 2573-15, D. 2573-16 et D. 5211-54 et des annexes IV-I et IV-II
art. 12 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie
NOR 
EFIT1329121A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
5
(Insertion des art. A. 332-2, A. 332-3 et A. 332-4)
Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets
NOR 
JUSD1327778D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
4
(Art. 1er à 3 : Modalités d'élaboration et de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets - Remplacement de l'art. D. 15-2 et insertion de l'art. D. 15-2-1)
Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
NOR 
AFSS1329463A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
6
(Art. 1er et annexe I : Modification de la nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 en tant qu'elle concerne les comités techniques suivants :
comité technique national des industries de la métallurgie
comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics
comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication
comité technique national des industries de la chimie, caoutchouc, plasturgie
comité technique national des industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et peaux, des pierres et terres à feu
comité technique national des commerces non alimentaires
comité technique national des activités de service I
comité technique national des activités de service II
art. 2 et annexe II : Modification de l'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 en tant qu'elle concerne le comité technique national "activités de services I" et le comité technique national "activités de services II"
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 4 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
NOR 
INTD1329390A
JO du 10/12/2013 texte : 0286;
15
(Dispositions relatives aux éléments du certificat de qualification professionnelle nécessaires pour fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l'usage d'un chien - Insertion de l'art. 7-2)
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1312041D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
16
(Art. 6 (2°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation de l'art. 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
art. 6 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013)
Décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 sexies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
NOR 
MCCK1325692D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
19
(Art. 1er et 2 : Elargissement de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et entrée en vigueur de cet élargissement - Modification des art. 46 quater-0 YM et 46 quater-0 YO de l'annexe III au code général des impôts
art. 3 : Fixation, au 12 décembre 2013, de l'entrée en vigueur des modifications de l'art. 220 sexies du code général des impôts telles qu'issues de l'art. 33 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
NOR 
MCCK1325698D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
18
(Art. 1er : Fixation du montant maximum des nuitées d'hébergement prises en compte pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles - Modification du 5 de l'art. 46 quater-0 ZY ter de l'annexe III au code général des impôts
art. 2 : Fixation, au 12 décembre 2013, de l'entrée en vigueur des modifications de l'art. 220 quaterdecies du code général des impôts telles qu'issues de l'art. 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012)
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV
NOR 
DEFH1328283A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
17
(Fixation des conditions d'organisation et de déroulement - Abrogation de l'arrêté du 14 avril 2009 relatif au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV)
Arrêté du 29 novembre 2013 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
NOR 
AFSS1329479A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
7
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1330248A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
8
(Mobilisation de trois réservistes, à savoir un directeur d'hôpital et deux médecins, appartenant à la réserve sanitaire, du 7 au 16 décembre, pour réaliser une mission d'appui relative à l'organisation des soins en Polynésie française)
Décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC1317302D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
9
(Fixation des règles de nomination et d'avancement et les missions applicables aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale)
Décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique
NOR 
INTC1326250D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
10
(Application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1137 du 9 décembre 2013 modifiant le décret du 17 octobre 2011 portant création de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »
NOR 
INTB1327974D
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
11
(Art. 1er et 4 : Modification de la liste des communes composant la Métropole Nice Côte d'Azur - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 3
art. 2 et 3 : Modification de la répartition des sièges entre les communes membres et de l'adresse ou siège la Métropole Nice Côte d'Azur - Remplacement de l'art. 4 et modification de l'art. 5)
Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques
NOR 
ETST1327659A
JO du 11/12/2013 texte : 0287;
13
(Fixation du contenu de l'étude de sécurité que l'employeur doit rédiger pour chaque activité pyrotechnique et dispositions relatives au contenu et aux modalités d'affichage des consignes de sécurité - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
Avis n° 372037 du 6 décembre 2013
NOR 
CETX1330414V
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
64
(Avis rendu sur la question suivante : A quelles conditions de majorité une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est réputée acquise et, en particulier, dans l'hypothèse d'un gouvernement composé d'un nombre impair de membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents ?)
Délibération n° 2013-152 du 6 juin 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » (demande d'avis n° 1661553)
NOR 
CNIX1330422X
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
65
(Avis relatif au décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "dossier unique")
Avenant n° 94 du 5 juillet 1993
(Rémunération au 1er janvier 2013 : salariés agricoles, personnel d'encadremen et gardiens de troupeaux en estive)
TRCC 2013/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2013 texte 
05;52 pages 197/198
Avenant n° 160 du 26 septembre 2013
(Salaires applicables au 1er janvier 2014)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
05;52 pages 197/198
Avenant "cadres" n° 1 du 18 juillet 2013
(Création d'une annexe " cadres " suite à la dénonciation de la convention 7 janvier 1976 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 novembre 2013
JO 06/12/2013 texte 
283;91 pages 19915/19916
Avenant n° 60 du 11 juillet 2013
(Salaires à la tâche au 1er septembre 2013)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
05;52 pages 197/198
Avenant n° 86 du 28 mai 2013
(Remplacement de l'art. 37 bis relatif aux retraites)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 21/12/2013 texte 
296;97 page 20870
Avenant n° 84 du 17 septembre 2013
(Salaires applicables au 1er ocotbre 2013)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
05;52 pages 197/198
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR 
MAEA1326538A
JO du 12/12/2013 texte : 0288;
1
(Modification des art. 1er, 4, 9, 12 et 16 et remplacement de l'art. 8)
Avenant n° 59 du 11 juillet 2013
(Salaires au temps au 1er septembre 2013)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 13 décembre 2013
JO 07/01/2014 texte 
05;52 pages 197/198
Avenant "cadres" n° 1 du 21 septembre 2012
(Création d'une annexe " cadres " suite à la dénonciation de la convention  7 janvier 1976 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais)
TRCC 2013/43 
(consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 28 novembre 2013
JO 06/12/2013 texte 
283;90 page 19915
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
NOR 
INTD1312041D
JO du 06/12/2013 texte : 0283;
16
(Art. 6 (3°) et 8 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation et codification du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale)
Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1405628R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
20
(Application du 2° de l'art. 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012
art. 1er : Annonce de l'adaptation à Mayotte des dispositions du présent code relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
art. 2 à 4 : Adaptation des mesures relatives à l'adoption - Modification de l'art. L. 541-4 et abrogation du I de l'art. L. 542-1 et du III de l'art. L. 542-2
art. 5 : Adaptation des mesures relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie - Modification de l'art. L. 542-3
art. 6 et 7 : Adaptation des mesures relatives à la prestation de compensation - Modification de l'art. L. 542-4
et du XXVIII de l'art. L. 542-6
art. 8 et 9 : Adaptation des mesures relatives à l'action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services - Modification de l'art. L. 543-1 et abrogation des I et VI de l'art. L. 543-4
art. 10 à 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur [principalement au 1er janvier 2015])
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap
NOR 
AFSA1405628P
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
19
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Art. 21 (II, c) : Disposition de coordination - Abrogation du 1° de l'art. L. 6411-3)
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Art. 21 (II, d) : Dispositions de coordination - Abrogation du 2° de l'art. L. 442-1 et du 4° de l'art. L. 642-1)
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Art. 21 (II, b) : Disposition de coordination - Abrogation de l'art. L. 314-2
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
NOR 
OMES1408399P
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
41
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Art. 21 (I, III et IV) : Disposition de coordination et de renvoi - Abrogation de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte)
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
22
(Art. 21 (II, a) : Dispositions de coordination - Abrogation du IX de l'art. L. 541-1, du 2° du III de l'art. L. 542-6, du 1° du IV de l'art. L. 542-6 et du 1° du VII de l'art. L. 543-4)
Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
NOR 
OMES1408399R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
42
(Application de l'art. 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 et de l'art. 1er de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
art. 1er : Attribution au tribunal de première instance de Nouméa ou, lorsqu'un commerçant ou un artisan est concerné, au tribunal mixte de commerce de Nouméa, des litiges relatifs à l'application des règles ayant trait aux pratiques anticoncurrentielles du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
art. 2 : Suspension du cours de la prescription de l'action publique est suspendu lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie lorsque l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est consultée par les juridictions en vertu de l'article Lp. 462-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie
art. 3 : Communication, par les juridictions d'instruction et de jugement, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, sur sa demande, des procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont ladite autorité est saisie
art. 4 et 5 : Voies de recours relatives aux décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie
art. 6 : Condamnation solidaires des personnes morales par la juridiction
art. 7 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des modalités d'application des dispositions relevant de la compétence de l'Etat prise pour l'application de la présente ordonnance
art. 8 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance [le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie])
Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
NOR 
OMEO1408266R
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
40
(Application des art. LO 6214-5 et LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et de l' art. 3 de l'ordonnancen° 2013-1029 du 15 novembre 2013
art. 1er : Insertion, sous le contrôle de l'Etat, de règles de droit pénal et de procédure pénale destinées à sanctionner la violation des règles applicables localement en matière de droit de l'environnement - Insertion des art. L. 141-1 à L. 141-14, L. 142-1 à L. 142-12, L. 271-1, L. 271-2, L. 561-1, L. 691-1, L. 931-1 et L. 1031-1 dans le code de l'environnement de Saint-Barthélemy)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 27 : 
Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le droit des étrangers applicable à Mayotte)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative)
NOR 
INTX1409906P
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
21
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
NOR 
ETSX1202559L
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
1
(Art. 1er : Possibilité pour un salarié de céder des jours de repos à un collègue ayant à charge un enfant gravement malade - Insertion des art. L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2)
LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
NOR 
ETSX1202559L
JO du 10/05/2014 texte : 0108;
1
(Art. 2 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, de la mise en oeuvre, pour la fonction publique, du de  jours de repos à un collègue ayant à charge un enfant gravement malade)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 21 : Association des agences régionales de santé à l'élaboration des contrats de ville - Remplacement du 7e alinéa de l'art. L. 1435-1
art. 26 (I) et 30 (I) : Transfert, au plus tard le 1er janvier 2015, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville des avantages attachés aux zones urbaines sensibles - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 5125-11)
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
NOR 
VILX1315170L
JO du 22/02/2014 texte : 0045;
2
(Art. 19 : Suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales attachée aux zones de redynamisation urbaine - Modification du I de l'art. L. 131-4-2)