Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0752083D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 30
(Application des art. L. 421-1 et L. 421-2 - Insertion des art. R. 421-1-1 et R. 421-1-2, remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 421-5, du 1er alinéa de l'art. R. 421-6 et du b du 2° de l'art. R. 712-3 et modification des art. R. 421-1, R. 421-7, R. 421-9, R. 421-10, R. 512-2, R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 612-2, R. 612-38, R. 613-45, R. 613-55, R. 613-57, R. 712-2, R. 712-14, R. 712-21, R. 714-4 et R. 714-6)
Décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANP0720172D
J.O. du 23/01/2007 texte : 
n° 25
Rectif. : J.O. du 10/03/2007 texte : 
n° 30
(Art. 1er : Procédure d'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire (dispositions communes aux médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires, techniciens sanitaires, ingénieurs territoriaux, techniciens supérieurs territoriaux, inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et inspecteurs de salubrité de la préfecture de police) - Transfert de l'art. R. 1312-1 à l'art. R. 1312-8 et insertion des art. R. 1312-1 à R. 1312-7 nouveaux
art. 2 : Précisions apportées à la définition des missions des pharmaciens inspecteurs de santé publique, médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, ingénieurs d'études sanitaires et techniciens sanitaires - Modification des art. R. 1421-13, R. 1421-14, R. 1421-16, R. 1421-17 et R. 1421-18
art. 3 à 9 : Procédure d'habilitation et d'assermentation des agents chargés du contrôle sanitaire aux frontières, des agents chargés du contrôle de l'application des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des médecins inspecteurs de santé publique - Modification de l'art. R. 3512-4; insertion des art. R. 3512-4, R. 5413-1 et R. 6324-1; abrogation des art. R. 3116-17 et R. 3116-18 et transfert de l'art. R. 3116-19 à l'art. R. 3116-17)
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
NOR 
SANX0600004L
J.O. du 27/02/2007 texte : 
 n° 3
(Art. 10 : Exclusion des études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament du champ de protection des brevets - Ajout d'un d à l'art. L. 613-5)
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
NOR 
JUSX0500024L
J.O. du 24/06/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 12 (II) : Disposition de coordination - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 123-6)
Décret n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins
NOR 
MCCA0600979D
J.O. du 30/12/2006 texte : 
 n° 118
(Peines de contravention applicables aux atteintes aux mesures techniques de protection destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin et aux informations électroniques permettant l'identification d'une oeuvre, telles que définies aux art. L. 331-5 et L. 331-22 dans leur rédaction issue des art. 13 et 18 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Insertion des art. R. 335-3 et R. 335-4)
Décret n° 2007-873 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle 
NOR 
MCCB0751220D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 124
(Publicité des réunions et des travaux de la Commission de la copie privée - Application de l'art. L. 311-5 tel qu'issu de l'art. 10 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 - Insertion de l'art. D. 311-1)
Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
NOR 
INDI0608968D
J.O. du 03/03/2007 texte : 
n° 16
(Art. 2 et 3 : Validité juridique de la publication sous forme électronique du Bulletin officiel de la propriété industrielle - Insertion des art. R. 411-1-1 et R. 411-1-2
art. 4 et 5 : Modification des conditions de fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Modification des art. R. 411-3 et R. 411-5
art. 6 à 28 : Unification et simplification du régime des réductions de redevances (dues à l'INPI] accordées pour les demandes et le maintien en vigueur des brevets - Application de l'art. L. 612-20 dans sa rédaction issue de l'art. 22 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Modification des art. R. 411-17, R. 512-3, R. 614-5 et R. 616-1; remplacement des art. R. 612-6, R. 613-10, R. 613-63, R. 614-27 et R. 614-29; insertion des art. R. 612-17-1, R. 612-56-1 et R. 612-57 et abrogation des art. R. 612-76, R. 613-1, R. 613-2, R. 613-3, R. 613-64, R. 613-65, R. 614-28 et R. 614-30
art. 25 à 28 : Modification de la procédure relative à la gestion des droits sur les marques - Modification de l'art. R. 712-24, remplacement de l'art. R. 712-7 et insertion de l'art. R. 715-2
art. 29 : Actualisation des dispositions du code de la propriété intellectuelle applicables à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - Remplacement des art. R. 811-1 et R. 811-2
art. 30 : Dispositions transitoires)
Décret n° 98-16 du 7 janvier 1998 relatif à l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
NOR 
ECOR9704358D
J.O. du 09/01/1998 Page : 
397
(Remplacement des art. 376 bis et 376 quater et insertion de l'art. 376 quater A dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 98-124 du 2 mars 1998 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
NOR 
ECOF9810001D
J.O. du 04/03/1998 Page : 
3317
(Dispositions relatives au dispositif permettant de favoriser l'autofinancement des pêcheurs lors de la première - Application des art. 238 bis HO et s. du code général des impôts - Insertion des art. 46 quindecies G, 46 quindecies H, 46 quindecies I, 46 quindecies J, 46 quindecies K et 46 quindecies L dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)
NOR 
ECOX9700133L
J.O. du 30/12/1997 Pages : 
19101/19109
(Art. 1er : Exonération de taxe sur les salaires des rémunérations versées dans le cadre des emplois-jeunes - Modification de l'art. 231 bis N du code général des impôts (CGI)
art. 16 : Harmonisation des règles de rattachement à l'activité agricole des activités accessoires - Modification de l'art. 75 du CGI
art. 18 : Paiement fractionné de l'impôt correspondant aux créances acquises des professions libérales - Modification de l'art. 1663 bis du CGI
art. 19 : Neutralisation des conséquences fiscales résultant du regroupement d'établissements exerçant une activité non commerciale - Modification de l'art. 1663 bis du CGI
art. 20 : Allègement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers - Remplacement de l'art. 1647 C et modification de l'art. 1647 B sexies du CGI
art. 23 : Aménagement du régime de la retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères - Modification de l'art. 115 quinquies du CGI
art. 27 : Modalités de liquidation et de paiement de l'impôt sur les spectacles - Modification de l'art. 1563 et abrogation de l'art. 1560 quater du CGI - Insertion de l'art. 1565 octies
art. 28 (A et B) : Dispositions relative à la taxe sur les services de télévision - Modification de l'art. 1647 du CGI
art. 32 : Non déductibilité des sommes versées au profit d'agents publics étrangers en vue d'obtenir des avantages dans les transactions internationales à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales - Ajout d'un 2 bis à l'art. 39 du CGI
art. 33 : Imposition des subventions d'équipement - Modification des art. 42 septies et 93 du CGI
art. 34 : Application du taux particulier de 2,10 % aux médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation - Modification de l'art. 281 octies du CGI)
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
ECOP9700756D
J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 
46052/46053
(Art. 7 : Modification des art. 319 et 412 du code général des impôts (CGI); modification des art. 57, 58, 61, 162, 167, 168, 186, 188 et 192 de l'annexe I au CGI et modification des art. 275 bis B et 275 bis D de l'annexe II au CGI - Modification de l'art. L. 29 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0300007D
J.O. du 29/03/2003 Page : 
5584
( Art. 1er : Insertion de l'art. 384 A ter dans l'annexe II au code général des impôts (CGI)
art. 2 : Remplacement du V de l'art. 384 A bis de l'annexe II au CGI)
Arrêté du 22 décembre 1997 pris en application de l'article 39 du code général des impôts, relatif aux limites de déduction de la provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme et modifiant l'article 3 bis de l'annexe IV à ce code
NOR 
ECOT9736663A
J.O. du 27/12/1997 Page : 
18926
(Remplacement de l'art. 3 bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2002-1503 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et l'annexe II au code général des impôts
NOR 
ECOT0200246D
J.O. du 26/12/2002 Page : 
21634
(Art. 2 : Dispositions relatives aux fonds communs de placement à risques - Insertion de l'art. 171 AT dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole
NOR 
BUDF0224214D
J.O. du 29/12/2002 Pages : 
21950/21951
(Rétablissement de l'art. 38 sexdecies J dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
NOR 
ECOL9700111A
J.O. du 26/12/1997 Pages : 
18871/18872
(Application de l'art. 5 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 - Modification de l'art. 17 E de l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 42 : Suppression de l'obligation d'emploi de la moitié du produit de la taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans - Suppression de la 2e phrase du 2e alinéa du I de l'art. 1635 bis M du code général des impôts)
Décret n° 2005-1745 du 30 décembre 2005 pris en application des articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0500049D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 51
(Remplacement de l'art. 49 septies YL et du 2e alinéa de l'art. 49 septies YO de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-1747 du 30 décembre 2005 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les droits de port et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDF0500046D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 53
(Application des art. 256 et 298 du code général des impôts (CGI) - Insertion de l'art. 384 A ter dans l'annexe III au CGI)
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code
NOR 
BUDD0670002A
J.O. du 21/01/2006 texte : 
 n° 14
Décret n° 2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
NOR 
BUDF0600016D
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 26
Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0600008D
J.O. du 21/03/2006 texte : 
 n° 6
(Remplacement de l'art. 46 quater-0 YM et modification des art. 46 quater-0 YN et 46 quater-0 YO de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
NOR 
SOCX0500260L
J.O. du 24/03/2006 texte : 
 n° 1
Rectif. : J.O. du 01/04/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 6 (I) : Exclusion de la prime de retour à l'emploi et des primes mensuelles d'intéressement versées aux bénéficiaires de minima sociaux en cas de reprise d'une activité des ressources prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu - Ajout des 9 quater et 9 quinquies à l'art. 81 du code général des impôts)
Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
NOR 
BUDF0300008D
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5799/5804
(Art. 1er : Modification des art. 44 octies, 150-0 D, 209-0 B, 214, 239, 302 G, 575 E bis, 1417, 1465, 1466 A, 1478, 1478 bis, 1636 B octies et 1636 B decies et déclaration de péreemption des art. 73 A et 1467 bis du code général des impôts (CGI)
Art. 2 : Modification des art. 286 I, 286 J, 310 HB sexies, 310 HB septies, 310 HE, 310 HH, 310 HL, 310 HM et 310 HN et déclaration comme étant sans objet des art. 310 HR, 363 D à 363 FA, 364 à 364 D et 365 à 365 E de l'annexe II au CGI
Art. 3 : Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 sexdecies A, 2 septdecies, 2 octodecies, 46 AG duodecies et 344-0 B et 406 undecies et déclaration comme étant sans objet de l'art. 336 quater, du I du 3° de l'art. 350 quater et du 11° de l'art. 350 quinquies de l'annexe III au CGI
Art. 4 : Déclaration comme étant sans objet du 5° de l'art. L. 169 A et modification de l'art. 283 A du livre des procédures fiscales
Art. 5 : Insertion, dans le livre des procédures fiscales, des art. R. 80 K-1 et R. 102 AA-1, art. reprenant respectivement les dispositions des art. R. 80 K et R. 102 AA)
LOI n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
NOR 
ECOX9700095L
J.O. DU 11/11/1997 Pages : 
16387/16388
( Art. 2 : Régime fiscal des cessions d'éléments d'actif pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 219 du code général des impôts (CGI)
 art. 3 (I) : Modification du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés - Modification de l'art. 1668 du CGI)
Décret n° 97-1158 du 17 décembre 1997 précisant les modalités d'application du 1° bis du II de l'article 125-0 A, du 9° du III bis de l'article 125 A, des articles 242 ter et 990 A du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
ECOF9720752D
J.O. du 19/12/1997 Page : 
18368
(Régime fiscal des bons anonymes - Modification des art. 49 E et 49 G de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées
NOR 
ECOF0220205D
J.O. du 22/03/2003 Page : 
5135
(Insertion de l'art. 2 sexdecies-0 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 4 mars 2003 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts dont l'importation dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion peut avoir lieu en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDD0370002A
J.O. du 11/03/2003 Pages : 
4204/4205
Arrêté du 31 mars 2003 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0300009A
J.O. du 02/04/2003 Pages : 
5804/5805
(Insertion de l'art. 50 terdecies-0 [taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles], modification des art. 52 ter et 56 AQ et déclaration comme étant sans objet ou périmés des art. 159 AL quater-0 à 159 AL quater-0 C, 159 AL septies, 159 AN, 159 AP, 159 AR, 159 AS et 162 à 164 de l'annexe IV au code général des impôts)
Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
ECOF9700037A
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17302
(Insertion de l'art. 170 undecies dans l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 97-1079 du 24 novembre 1997 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
NOR 
ECOF9710058D
J.O. DU 26/11/1997 Page : 
17088
(Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés - Insertion des art. 366 J et 366 K dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0300006D
J.O. du 08/03/2003 Page : 
4061
(Délégation de signature des fonctionnaires des impôts - Abrogation du 2e alinéa de l'art. 410 de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines 
NOR 
AGRX9600072L
J.O. du 19/11/1997 Pages : 
16726/16728
16733
(Art. 22 : Extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale - Modification de l'art. 34 du code général des impôts (CGI)
art. 23 : Octroi aux sociétés de pêche artisanale définies à l'art. 21 de la présente loi de l'exonération de la taxe professionnelle dont bénéficient les pêcheurs artisans - Ajout d'un 1° bis à l'art. 1455 du CGI
art. 25 : Etalement de l'imposition des plus-values à court terme réalisées lors de la cession d'un navire de pêche ou de parts de copropriété de navires de pêche avant le 31 décembre 2003 - Modification de l'art. 39 quaterdecies du CGI
art. 26 : Exonération d'impôt pendant soixante mois de 50 % des bénéfices réalisés par les artisans pêcheurs qui s'établissent pour la première fois entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003 - Insertion de l'art. 44 nonies et modification de l'art. 44 sexies du CGI
art. 27 : Institution d'un dispositif permettant de favoriser l'autofinancement des pêcheurs lors de la première installation - Insertion des art. 238 bis HO, 238 bis HP, 163 duovicies et 217 decies dans CGI
art. 28 : Abaissement du seuil de soumission à l'agrément ministériel des projets d'investissement en défiscalisation en matière d'armement à la pêche dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. 238 bis HA [transféré ultérieurement à l'art. 217 undecies] du CGI
art. 55 (II) : Déductibilité fiscale des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire versées par les non-salariés agricoles - Insertion de l'art. 154 bis 0A et abrogation de l'art. 75 0C du CGI)
Décret n° 97-1110 du 28 novembre 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant l'annexe III au code général des impôts
NOR 
ECOF9700036D
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17300
(Remplacement du III de l'art. 347 de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0200023D
J.O. du 21/02/2003 Pages : 
3185/3186
(Insertion des art. 49 septies WB à 49 septies WH dans l'annexe III au code général des impôts)
COMMUNE D'ASSAIS-LES-JUMEAUX (DEUX-SEVRES) 
 Eglise : clocher - Inscription à l'inventaire par arrêté du 6 avril 1929
JO 06-02-1999 p. MH 
38026
 Tumulus, lieudit La Motte de Puitaillé - Classement par arrêté du 27 juillet 1970
JO 18-03-1971 p. 
2599
Arrêté du 20 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
NOR 
MCCL0600474A
J.O. du 07/07/2006 texte : 
 n° 72
(Suppression des " Sites archéologiques des Eyzies-de-Tayac " et du " Domaine national de Meudon " et ajout des " Sites archéologiques de la vallée de la Vézère " et de l'" Abri du Cap-Blanc " dans la liste annexée)
COMMUNE D'ASSAS (HERAULT) 
 Château (ancien) :
 Château et ses deux galeries (sauf bâtiment Nord) - Classement par arrêté du 14 septembre 1937
JO 23-03-1938 p. 3446
 Château - Inscription à l'inventaire par arrêté du 10 avril 1989
JO 18-03-1990 p. 
3343
 Eglise - Classement par arrêté du 29 décembre 1987, se substituant aux arrêtés de classement du 4 février 1942 et d'inscription du 16 [ou 17] mars 1986
JO 29-03-1988 p. 
4175
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des sites gérés par le Centre des monuments nationaux
NOR 
MCCB0500156A
J.O. du 25/03/2005 texte : 
 n° 55
(Suppression du " Domaine national des Tuileries (Ile-de-France) " de la liste annexée)
COMMUNE D'ASCAIN (PYRENEES-ATLANTIQUES) 
 Cromlec'hs (groupe de neuf), sur le coteau Gorostiarria, situé du côté Ouest du mont Airagarria, au lieudit Aira-Harri - Classement par arrêté du 13 octobre 1956
JO 22-02-1957 p. 
2103
 Eglise - Inscription à l'inventaire par arrêté du 1er février 1988
JO 02-04-1989 p. 
4285
 Maison de Ferdinand Pinney Earle - Inscription à l'inventaire par arrêté du 13 janvier 2000
JO 22-04-2001 p. 
6313
 Pont sur la Nivelle dit Pont Romain - Inscription à l'inventaire par arrêté du 19 mai 1925
JO 13-02-1997 p. MH 
38026
 Redoute de Biscarzoun [également sur la commune de Saint-Pèe-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques)] - Inscription à l'inventaire par arrêté du 31 décembre 1992
JO 13-03-1993 p. 
3933
 Redoute d'Esnaur - Inscription à l'inventaire par arrêté du 7 octobre 1992
JO 13-03-1993 p. 
3933
COMMUNE D'ARZON (MORBIHAN) 
 Butte de Tumiac ou de César - Classement par arrêté du 12 mars 1923
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 62
 Cromlechs (double), de l'île d'Er-Lanic - Classement par la liste de 1862
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 62
 Dolmen du Petit Mont - Classement par arrêté du 5 août 1904
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 62
 Dolmen sous cairn dit De la pointe de Bilgroix, parcelle n° 4, au lieudit Bilgroix - Classement par décret du 8 mars 1978
JO 01-04-1979 p. NC 
2895
 Dolmen, lieudit Graniol-Tal-er-men-Guen - Classement par arrêté du 5 décembre 1973
JO 23-03-1974 p. 
3320
 Îlot d'Er-Lanic - Classement par arrêté du 14 mai 1930
Annexe (Document administratif) au JO du 10-01-1933 p. 62