Arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
JO 22-12-1984 p. NC 
11828-11856
(Application des art. R. 110 et s. du code de la route, recodifiés aux art. R. 322-1 et s. du même code
 Art. 1er (A) : Obligation pour tout véhicule, pour pouvoir circuler, d'avoir un numéro d'ordre reproduit sur une ou deux plaques d'immatriculation et pour son conducteur d'être en possession d'un certificat d'immatriculation [carte grise] sur lequel est inscrit ce numéro d'ordre
 Art. 1er (B) : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 2 : Contenu, modèle, valeur juridique de la carte grise
 Art. 3 : Définition, dans la nomenclature de l'annexe II du présent arrêté, des genres, carrosseries et sources d'énergie autorisés pour les véhicules
 Art. 4 : Certificat international pour automobiles permettant la circulation internationale d'un véhicule automobile et plaque de nationalité " F "
 Art. 5 : Demande d'établissement ou de modification de la carte grise
 Art. 6 et 7 : Cas d'annulation de la carte grise
 Art. 8 (A et B) : Art. ultérieurement remplacés
 Art. 8 (C) : Immatriculation d'un véhicule non conforme à un type réceptionné
 Art. 9 : Obligation, pour tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé, de faire établir une carte grise à son nom
 Art. 10 : Formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule
 Art. 10. A Mutation dans le même département
 Art. 10. A I Vente ou cession à titre gratuit
 Art. 10. A II Véhicule tombé dans une succession
 Art. 10.A III Véhicules vendus aux enchères ou faisant l'objet d'une décision judiciaire déterminant leur propriété
 Art. 10. B Mutation dans un autre département
 Art. 10. C, 10. D et 10. E : Art. ultérieurement remplacés
 Art. 11 : Vente par une personne privée d'un véhicule à un professionnel de l'automobile - Déclaration d'achat
 Art. 12 : Revente d'un véhicule par un professionnel à un autre professionnel de l'automobile - Déclaration d'achat
 Art. 13 : Revente d'un véhicule par un professionnel de l'automobile à un acquéreur définitif - Déclaration d'achat
 Art. 14 : Conditions de circulation des véhicules acquis par des professionnels de l'automobile
 Art. 15 : Modification de la carte grise en cas de transformation d'un véhicule en circulation
 Art. 16 : Demande d'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise
 Art. 17 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 18 : Délivrance de la carte grise pour l'acquéreur d'un véhicule appartenant aux domaines
 Art. 19 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 20 : Art. ultérieurement abrogé
 Art. 21 : Véhicule de location - Immatriculation
 Art. 22 : Art. ultérieurement abrogé
 Art. 23 : Art. ultérieurement réintroduit
 Art. 24 : Art. ultérieurement réintroduit
 Art. 25 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 26 et 27 : Immatriculation dans les séries TT et TTT [devenue la série IT]
 Art. 28 : Demande de duplicata de la carte grise
 Art. 29 : Définition d'un véhicule de démonstration et délivrance d'une carte grise gratuite
 Art. 30 : Art. ultérieurement remplacé
 Art. 31 : Vente d'un véhicule de démonstration
 Art. 32, 33, 34, 35 et 36  : Circulation des véhicules de démonstration et essai par un client éventuel
 Art. 37 : Possibilité de prêter un véhicule de démonstration à un directeur de journal, un journaliste spécialisé dans l'automobile ou à une personne dont la profession le justifie
 Art. 39, 40 et 41 : Modalités d'attribution des cartes et numéros des séries W
 Art. 42 : Catégories de véhicules justifiant la délivrance de cartes et numéros des séries W
 Art. 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49 : Conditions de circulation sous le couvert des cartes portant les numéros des séries W
 Art. 50, 51, 52, 53, 54 et 55 : Modalités d'attribution des cartes WW
 Art. 56, 57, 58, 59, 60, 61 (C) : Conditions de circulation sous le couvert des cartes et numéros WW
 Art. 61 (A et B) et 62 : Art. ultérieurement remplacés
 Art. 63 : Art. ultérieurement abrogé
 Art. 64 : Autorisation exceptionnelle de circulation sous couvert de numéros WW 1 de véhicules non immatriculés devant être conduits à l'étranger
 Art. 65 : Sanctions applicables en cas d'utilisation frauduleuse de cartes W et WW
 Art. 66 : Abrogation de toutes dispositions antérieures ayant le même objet
 Annexe I : Composition des numéros d'immatriculation
 Annexe II (A) : Genres et carroseries
 Annexe II (B) : Sources d'énergie - Ultérieurement remplacée
 Annexe III : annexe ultérieurement remplacée
 Annexe IV : Demande d'annulation de carte grise
 Annexe IV bis : Déclaration de destruction d'un véhicule
 Annexe V : Certificat de cession
 Annexe VI : Pièces justificatives admises en matière d'immatriculation
 Annexe VII : Pièces à fournir par les sociétés et entreprises de location pour être autorisées à élire domicile à l'adresse du locataire - Ultérieurement abrogée
 Annexe VIII : Ultérieurement remplacée
 Annexe IX : Déclaration de circulation d'un véhicule de collection
 Annexe X : Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
 Annexe XI : Demande de délivrance de cartes W
 Annexe XII : Demande de délivrance de cartes WW)