Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 janvier 2006 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
NOR 
BUDL0600004A
J.O. du 07/02/2006 texte : 
 n° 23
(Modification du tableau de l'art. 1er et remplacement du 1er alinéa de l'art. 2 de l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 et fixation des conditions de liquidation, de perception et de révision de la redevance domaniale due à raison de l'extraction des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain)
LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines
NOR 
INDX0306696L
J.O. du 04/02/2004 Page : 
2425
(Art. 22 : Abrogation de la loi n° 81-1135 du 23 décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 janvier 1982 relatif au contenu des demandes de permis d'exploration et d'exploitation des grands fonds marins)
LOI de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)
NOR 
BUDX9300137L
J.O. du 31/12/1993 Page : 
18478
(Art. 27 (II) : Abrogation des art. 20 et 21 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles)
Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche
NOR 
MENX0300156R
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 6 (7°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 251-1 du code de la recherche, de l'art. 2 de la loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, relatif au régime d'autorisation préalable applicable dans la zone économique et dans la zone de protection écologique en matière de recherche scientifique marine)
Arrêté du 4 janvier 1982 fixant les modalités de recrutement des électromécaniciens de phare
JO 05-02-1982 p. NC 
1414-1415
(Modification des art. 2 et 4 de l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les modalités des concours pour le recrutement des électromécaniciens de phare)
Arrêté du 7 février 1969 fixant les conditions d'application aux personnels des affaires maritimes des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
JO 22-03-1969 p. 
2909
Arrêté du 28 février 1994 modifiant l'arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port
NOR 
EQUH9301669A
J.O. DU 08/03/1994 Page : 
3695
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 13 avril 1989 fixant la liste des brevets et titres exigés des candidats au concours externe de recrutement des officiers de port
NOR MERG8900030A
J.O. DU 16/04/1989 Pages : 
4870/4871
(Texte pris pour l'application de l'art. 6 du décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port)
Décret n° 60-237 du 12 mars 1960 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux officiers de port du service maritime
JO 17-03-1960 p. 
2585
(Abrogation du décret du 17 décembre 1951 relatif au taux de l'allocation spéciale pour service de nuit attribuée aux officiers de port du service maritime)
Arrêté du 11 juillet 1996 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires gérés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUH9600770A
J.O. DU 13/07/1996 Page : 
10577
(Application de l'art. 1er du décret n° 69-437 du 16 mai 1969)
Décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUX9600158D
J.O. DU 22/02/1997 Pages : 
2907/2909
(Art. 1er à 6 et 8 à 10 : Les services déconcentrés des affaires maritimes sont constitués par les directions régionales des affaires maritimes, les directions départementales ou interdépartementales des affaires maritimes et les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales - Abrogation implicite des art. 1er et 2 du décret n° 84-43 du 18 janvier 1984 complétant l'annexe II du décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives (organisation territoriale du service des affaires maritimes) et de l'arrêté du 10 février 1984 portant limite des circonscriptions des affaires maritimes)
Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes
NOR 
EQUH9701331D
J.O. DU 13/11/1997 Pages : 
16456/16460
(Abrogation du décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 16 juin 1993 fixant la nature des épreuves et l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
 arrêté du 28 février 1994 fixant la liste des brevets exigés des candidats aux concours de recrutement des inspecteurs des affaires maritimes
 arrêté du 20 janvier 1997 fixant les activités professionnelles à prendre en compte pour la détermination de l'ancienneté des personnels nommés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes)
Décret n° 78-388 du 17 mars 1978 complétant et modifiant certaines dispositions du code du service national relatives aux marins de la marine marchande 
JO 23-03-1978 p. 
1271
(Art. 3 : Abrogation de l'art. 6 du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin)
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande
NOR 
EQUH9702009A
J.O. du 28/01/1998 Page : 
1330
(Remplacement du 1 de l'art. 1er)
Décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation
JO 17-07-1977 p. 
3809-3810
Rectif. : JO 01-08-1977 p. 
4058
(Abrogation des art. 2 à 6 du décret n° 64-1008 du 26 septembre 1964 [ainsi totalement abrogé] portant règlement d'administration publique sur l'organisation du travail à bord des navires de commerce armés au long cours)
Arrêté du 10 juillet 1998 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes
NOR 
EQUH9800981A
J.O. du 20/08/1998 Pages : 
12710/12711
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer
NOR 
EQUP0000216D
J.O. du 27/06/2000 Pages : 
9657/9660
(Abrogation du le décret n° 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps de syndics des gens de mer - Abrogation implicite de l'arrêté du 5 février 1985 relatif à la fixation des indemnités horaires pour travaux supplémentaires allouées aux syndics principaux hors-classe et de l'arrêté du 30 avril 1985 fixant la liste des diplômes, brevets, certificats ou titres donnant accès au concours externe pour le recrutement des syndics de gens de mer)
Décret n° 98-356 du 6 mai 1998 modifiant le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUP9701232D
J.O. du 12/05/1998 Pages : 
7112/7113
(Remplacement de l'art. 5 et modification des annexes I à V)
Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer)
NOR 
EQUP0001104A
J.O. du 23/08/2000 Page : 
12860
(Suppression des commissions administratives paritaires n° 4 [corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes], n° 5 [corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes], n° 6 [personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime] et n° 8 [adjoints administratifs des services déconcentrés] - Modification du tableau figurant à l'art. 2 en tant qu'il concerne la commission n° 3 [syndics des gens de mer])
Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes
NOR 
EQUH9800177A
J.O. du 24/03/1998 Page : 
4381
(Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1991 portant création d'un comité technique paritaire local auprès du centre administratif des affaires maritimes)
Arrêté du 22 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 modifié fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Mer)
NOR 
EQUH9801327A
J.O. du 30/10/1998 Page : 
16400
(Inspecteur et inspecteur principal de 1re et de 2e classe des affaires maritimes - Modification de l'art. 2)
Décret n° 99-489 du 7 juin 1999 pris en application de l'article L. 742-1 du code du travail et relatif à l'inspection du travail maritime et à la répartition des compétences au sein des services déconcentrés des affaires maritimes
NOR 
EQUH9900144D
J.O. du 12/06/1999 Page : 
8633
(Art. 6 : Modification de l'art. 2 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes)
Arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l'alimentation à bord des navires
JO 03-12-1986 p. 
14519
(Application de l'art. 74 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 1910 relatif à l'alimentation des équipages des navires de commerce)
Décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977
JO 23-03-1978 p. 
1271-1272
(Application au travail maritime des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel [institution de " délégués de bord "] et aux licenciements - Application de l'art. L. 742-3 du code du travail)
Arrêté du 5 avril 1976 relatif aux amendes prononcées par les prud'hommes pêcheurs
JO 12-05-1976 p. 
2841
(Fixation des taux minima et maxima des amendes prononcées par les prud'hommes pêcheurs de la direction des affaires maritimes de Marseille - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 février 1955 fixant en dernier lieu le taux des amendes prud'homales dans la direction des affaires maritimes de Marseille)
Décret n° 79-194 du 1er mars 1979 complétant le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime, modifié par la loi n° 77-507 du 18 mai 1977
JO 09-03-1979 p. 
545-546
(Modification de l'art. 14)
Décret n° 83-470 du 8 juin 1983 portant modification de la deuxième partie du code du travail pour l'application de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel
JO 11-06-1983 p. 
1765
(Art. 19 et 20 : Modification de l'art. 17 et remplacement de l'art. 19 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978 portant application du code du travail maritime)
Arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès de directeurs régionaux des affaires maritimes
NOR 
EQUH9800118A
J.O. du 24/03/1998 Pages : 
4380/4381
(Abrogation de l'arrêté du 6 août 1990 portant création d'un comité technique paritaire)
Décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin
JO 13-08-1967 p. 
8161-8162
(Abrogation des art. 1er à 10 et 12 à 14 du décret n° 59-626 du 12 mai 1959 relatif à l'exercice de la profession de marin et à certaines conditions du travail à bord des navires - Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 27 mai 1959 relatif au niveau d'instruction exigé des candidats à l'embarquement en qualité de pilotin
 arrêté du 28 juillet 1959 fixant le nombre de mousses et de novices des services du pont et de la machine à embarquer sur les navires affectés à la navigation maritime
 arrêté du 2 décembre 1959 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin)
Arrêté du 28 mars 1969 relatif à l'obligation d'embarquer un second breveté pour le service du pont à bord des navires armés à la pêche au large
JO 20-04-1969 p. 
3980
(Modification de la limite fixée par l'arrêté du 18 décembre 1963 portant obligation d'embarquement d'un second breveté pour le service du pont à bord de certains navires armés à la pêche au large)
Ordonnance n° 82-267 du 25 mars 1982 modifiant le code du travail maritime
JO 27-03-1982 p. 
935-937
(Dispositions relatives au contrat d'engagement maritime - Insertion des art. 10-2 à 10-7, 15-2, 26-1, 92-1, 102-23 et 102-24; modification de l'art. 99 et remplacement des art. 24 à 26 et 100 - Transfert des art. 10 et 15 respectivement aux art. 10-1 et 15-1)
Arrêté du 21 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1996 fixant le taux de la prime de qualification allouée à certains personnels militaires gérés par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
NOR 
EQUH9700127A
J.O. DU 04/02/1997 Page : 
1876
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 30 juin 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance
JO 05-07-1967 p. 
6737-6738
(Application du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance)
Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement
NOR 
EQUH9800119A
J.O. du 24/03/1998 Page : 
4381
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur des gens de mer et de l'administration générale)
Arrêté du 14 février 1997 abrogeant l'arrêté du 26 décembre 1958 relatif aux conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer et traversées maritimes du golfe de Fos effectuées par les bâtiments fluviaux
NOR 
EQUK9700353A
J.O. du 11/03/1997 Pages : 
3768/3769
Arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
INTC0500485A
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 1
(Modification des art. 12 et 14; remplacement des art. 10 et 16 et insertion des art. 22 et 23)
Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1986 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le département des Hauts-de-Seine et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Villeneuve-la-Garenne
NOR 
INTC0300040A
J.O. du 28/01/2003 Page : 
1649
(L'arrêté du 18 septembre 1986 n'a pas été primitivement publié au Journal officiel)
Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC0400345D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 18
Rectif. : J.O. du 29/01/2005 texte : 
 n° 2
(Dispositions applicables aux grades de gardien de la paix, de brigadier de police, de brigadier-chef de police et de brigadier-major de police - Abrogation du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et des art. 7, 8 et 9 du décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004)
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 
NOR 
INTX0200114L
J.O. du 30/08/2002 Pages : 
14398/14410
(Art. 1er : Approbation des orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I de la présente loi
Art. 2 : Approbation de la programmation des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II de la présente loi
Annexe I : Rapport sur les orientations de la politique de sécurité intérieure (principes généraux et moyens juridiques)
Annexe II : Rapport sur la programmation financière de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007)
Recommandation aux maîtres d'ouvrage publics de bâtiment à propos de l'établissement du schéma directeur de la qualité n° T 1-89 du GPEM de travaux approuvée le 6 décembre 1989 par la section technique de la commission centrale des marchés
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 90/11 p. 41-46
Circulaire n° 86-24 du 4 mars 1986 relative aux conditions d'entrée en vigueur de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 86/12 p. 69-79
LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
NOR 
ECOX0100063L
J.O. du 12/12/2001 Page : 
19704
(Art. 6 : Aménagement du régime de la sous-traitance (interdiction de la sous-traitance totale des marchés publics, limitation du mécanisme du paiement direct aux sous-traitants de premier rang, extension du mécanisme de la caution pour garantir le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus et renforcement des obligations qui incombent aux maîtres d'ouvrage en matière de protection des sous-traitants) - Modification des art. 1er, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
art. 7 : Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché public envisage de recourir - Modification de l'art. 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
Circulaire du 10 août 2004 sur l'instruction relative à l'emploi des agents spécialisés de police technique et scientifique (ASPTS) affectés dans les services de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 173-179
(Application du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Page : 
14879
(Art. 5 (V) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 
75-1334
LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)
NOR 
VILX9100057L
J.O. du 19/07/1991 Page : 
9525
(Art. 18 : Exclusion des ouvrages de bâtiment acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) par un contrat de vente d'immeuble à construire du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 
art. 19 : Dispense possible des ouvrages édifiés par les organismes d'HLM destinés à s'intégrer à des constructions relevant d'autres régimes juridiques de l'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 186 : Obligations du maître d'ouvrage à l'égard des sous-traitants industriels - Ajout d'un alinéa à l'art. 14-1 de la loi n° 
75-1334
LOI n° 88-1090 du 1er décembre 1988 modifiant la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
NOR EQUX8800088L
J.O. DU 03/12/1988 Pages : 
15124/15125
(Suppression de la procédure de conclusion d'accords nationaux en vue de la détermination et de la rémunération des missions des maîtres d'oeuvre privés - Modification des art. 1er, 10, 11, 18 et 21 et abrogation des art. 12 à 16 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - Abrogation implicite du décret n° 86-666 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation de la négociation des accords prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée)
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
NOR 
EQUU9301161D
J.O. DU 01/12/1993 Pages : 
16603/16607
(Application de l'art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Abrogation du décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des misssions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par des prestataires de droit privé - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juin 1973 définissant les modalités d'application, aux opérations d'investissement, du décret n° 73-207 du 28 février 1973)
Circulaire du 8 septembre 2004 sur l'instruction relative à l'exercice des fonctions et aux conditions d'activité d'infirmier et d'infirmière relevant des services de la police nationale
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2004/3 p. 179-181
(Règlement d'emploi - Abrogation de la circulaire du 30 novembre 2000 relative à l'instruction relative à l'exercice des fonctions et aux conditions d'activité d'infirmier et d'infirmière relevant des services de la police nationale)
LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
JO 13-07-1985 p. 
7914-7917
(Art. 1er à 21 - Abrogation de l'art. 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général de l'exercice 1912, de l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l'Etat, de l'art. 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953, de l'art. 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 et, en tant qu'il concerne l'Etat et les établissements publics nationaux, de l'art. 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947)
Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR 
SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : 
 n° 26
(Art. 5 (13°) : Abrogation du décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié par la loi n° 72-616 du 5 juillet 1972 en vue d'étendre la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 juillet 1976 fixant la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés)
Arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
NOR 
EQUU9301426A
J.O. DU 13/01/1994 Pages : 
713/719
(Application du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé)