Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
NOR 
FPPX0400116R
J.O. du 02/07/2004 texte : 
n° 42
(Art. 23 (I) : Substitution de la " Commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques " au " Conseil départemental d'hygiène " - Remplacement de l'art. L. 1416-1, abrogation de l'art. L. 1416-2 et modification, par coordination, des art. L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27 et L. 1336-4 
art. 24 : Suppression des commissions d'organisation de la transfusion sanguine - Modification de l'art. L. 1224-2, abrogation de l'art. L. 1224-3 et transfert [avec modification] de l'art. L. 1224-4 à l'art. L. 1224-3
art. 25 : Suppression, en application du 9° de l'art. 21 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003, des dispositions législatives relatives au Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires - Abrogation des art. L. 6313-1 et L. 6313-2; modification, pour coordination, de l'art. L. 6312-5 et transfert des art. L. 6314-1 à l'art. L. 6313-1
art. 41 : Entrée en vigueur des dispositions précitées)
Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code du travail (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0622003D
J.O. du 04/06/2006 texte : 
 n° 12
( Art. 2 et 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 381-1 et D. 381-2-1
 art. 4 : Modalités du versement de l'allocation journalière de présence parentale, fixation de son montant et obligations des bénéficiaires - Application des art. L. 544-1 à L. 544-9 dans leur rédaction issue de l'art. 87 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 - Remplacement des art. D. 544-1 à D. 544-7 par les art. D. 544-1 à D. 544-10 nouveaux)
Décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0121035D
J.O. du 29/04/2001 Pages : 
6807/6808
(Art. 1er à 3 : Définition de l'activité principale des pluriactifs - Modification de l'art. R. 615-6)
Arrêté du 15 mai 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
NOR 
SANS0622083A
J.O. du 27/05/2006 texte : 
 n° 28
(Art. 2 : Application de l'art. L. 932-15 dans sa rédaction issue des art. 5 et 6 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 - Insertion de l'art. A. 932-3-10)
Décret n° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
FAMS0422025D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
 n° 53
(Modification de l'assiette des ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de logement familiale - Modification de l'art. D. 542-10)
Décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0621558D
J.O. du 08/06/2006 texte : 
n° 44
(Art. 1er : Liquidation de la pension de retraite progressive - Application de l'art. L 351-16 dans sa rédaction issue de l'art. 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - Insertion de l'art. D. 351-15
art. 2 et 3 : Liste des attestations et certificats devant accompagner la déclaration sur l'honneur produite par l'assuré social artisan ou commerçant en appui de sa demande à béneficier de la retraite progressive - Modification du 1 de l'art. D. 634-15 et modification de l'art. D. 634-19)
Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire
NOR 
FAMS0420770D
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 31
(Abrogation des art. D. 552-1 à D. 552-5)
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANA0622518D
J.O. du 17/06/2006 texte : 
 n° 16
(Art. 7, 8, 10 et 11 : Conditions d'examen du droit à l'allocation aux adultes handicapés des personnes handicapées admises au bénéfice de la rémunération garantie des travailleurs handicapés - Remplacement de l'art. R. 821-10 par l'art. D. 821-10 et modification de l'art. R. 821-6)
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 3 (XIV) : Soumission des biens immobiliers appartenant à la Haute Autorité de santé aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat - Insertion de l'art. L. 161-45-1)
Décret n° 2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en application des articles L. 141-1 et L. 141-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621508D
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 8
(Modification des art. R. 141-1 et R. 141-2 et remplacement de l'art. R. 142-24-3)
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 
78-17
NOR 
JUSX0100026L
J.O. du 07/08/2004 texte : 
 n° 2
( Art. 17 (II) : Disposition de coordination avec la nouvelle numérotation des art. de la loi n° 
78-17
 art. 18 (IV) : Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 1111-8)
Décret n° 2006-707 du 19 juin 2006 modifiant l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0620526D
J.O. du 20/06/2006 texte : 
 n° 11
(Cas dans lesquels, en application des 1° et 2° de l'art. L. 322-3, la participation de l'assuré [" ticket modérateur "] aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie est réduite ou supprimée - Remplacement de l'exonération du ticket modérateur pour les actes dont le coefficient est égal ou supérieur à 50 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 91 € par l'application d'un ticket modérateurde 18 € sur ces actes - Remplacement de l'art. R. 322-8)
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
NOR 
SANX0300055L
J.O. du 11/08/2004 texte : 
n° 4
Rectif. : J.O. du 27/11/2004 texte : 
n° 4
(Suite de l'analyse des articles de la loi :
art. 136 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de l'art. L. 4111-2 et remplacement de l'art. L. 4141-1 relatif à la définition de la pratique de l'art dentaire
art. 139 : Mise en oeuvre d'un système de vigilance pour les produits cosmétiques, dit de " cosmétovigilance " - Transfert [avec modifications] de l'art. L. 5131-9 à l'art. L. 5131-11, rétablissement dans une nouvelle rédaction de l'art. L. 5131-9, insertion de l'art. L. 5131-10 et modification, pour coordination, de l'art. L. 5131-6
art. 140 : Obligations des revendeurs de dispositifs médicaux d'occasion - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 5212-1
art. 145 : Transfert, en vue de l'inscription au tableau des ordres professionnels, de la vérification de la connaissance de la langue française des services de l'Etat aux conseils des différents ordres - Modification des art. L. 4112-2 et L. 4222-6
art. 146 : Conditions d'autorisation de l'exercice en France des médecins et chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant travaillé dans les hôpitaux français sous le statut de praticien associé pendant plusieurs années - Insertion de l'art. L. 4131-3-1 et modification des art. L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4161-1 et L. 4161-2
art. 147 : Abrogation de l'art. L. 4221-6 confiant à l'Etat le contrôle des diplômes des professions médicales et des pharmaciens
art. 148 : Harmonisation des dispositions relatives aux bonnes pratiques de laboratoires applicables aux médicaments à usage humain et vétérinaires et aux produits cosmétiques - Modification des art. L. 5121-7, L. 5121-20, L. 5131-5, L. 5141-4 et L. 5141-16
art. 149 (I et II) : Définition des produits de tatouage et des prescriptions qui leur sont applicables - Insertion des art. L. 513-10-1 à L. 513-10-4 et L. 5437-1
art. 149 (III) : Extension des compétences de l'AFSSAPS aux produits de tatouage - Ajout d'un d'un 17° à l'art. L. 5311-1
art. 152 : Rétablissement de la sanction pécuniaire punissant le non respect, par les pharmaciens d'officine, de l'obligation de se faire assister par des pharmaciens en nombre proportionnel au chiffre d'affaire - Remplacement de l'art. L. 5424-13
art. 156 : Dispositions transitoires à l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi relatives aux conseils nationaux et régionaux des ordres des professions médicale - Ajout d'un alinéa à l'art. 44 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0400037R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 11 (II) : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. L. 241-10)
Décret n° 2004-546 du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANP0421932D
J.O. du 16/06/2004 texte : 
 n° 37
( Art. 4 : Non-participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur une liste permettant leur vente par une pharmacie à usage intérieur [application de l'art. L. 5126-4 du code de la santé publique] ou bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'art. L. 5121-12 du code de la santé publique] - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 322-1
 art. 5 : Contenu de l'avis rendu par la Commission de la transparence sur l'inscription de médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique - Modification du 3° de l'art. R. 163-19)
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
NOR 
SANX0400112R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
n° 14
(Art. 1er (I) : Remplacement du chapitre V du titre Ier du livre VIII [art. L. 815-2 à L. 815-22] par les art. nouveaux suivants :
L. 815-1 à L. 815-6 : Conditions d'ouverture du droit à l'" allocation de solidarité aux personnes âgées " (ASPA), allocation substituée à diverses allocations existantes (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux vieux travailleurs non-salariés, allocation aux mères de famille, allocation spéciale vieillesse et allocation supplémentaire)
art. L. 815-7 et L. 815-8 : Missions des organismes liquidateurs de l'ASPA - Mise en place de la " Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées "
L. 815-9 : Appréciation des ressources pour l'attribution de l'ASPA
L. 815-10 à L. 815-12 : Conditions de versement, de cessibilité, de saisissabilité et de révision de l'ASPA
L. 815-13 : Recouvrement de l'ASPA sur les successions
L. 815-14 et L. 815-15 : Contentieux de l'ASPA et pénalités
L. 815-16 à L. 815-18 : Vérification par l'administration des déclarations des bénéficiaires de l'ASPA
L. 815-19 à L. 815-22 : Financement du dispositif de l'ASPA par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
L. 815-23 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions précitées
L. 815-24 à L. 815-29 : Création et conditions d'attribution de l'" allocation supplémentaire d'invalidité " (ASI) - Financement de l'ASI par un " Fonds spécial d'invalidité "
art. 2 et 3 (II et III) : Dispositions transitoires
art. 3 (I) : Suppression de l'allocation aux vieux travailleurs salarié, de l'allocation aux vieux travailleurs non-salariés, de l'allocation aux mères de famille et de l'allocation spéciale vieillesse - Abrogation des art. L. 811-1 à L. 814-9 et L. 757-2
art. 4 : Entrée en vigueur de la présente ordonnance au plus tard le 1er janvier 2006)
Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code
NOR 
SANP0422530D
J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 5
Annexe : J.O. du 08/08/2004 texte : 
n° 50
( Art. 1er à 4 : Recodification des dispositions relatives aux professions de santé et aux produits pharmaceutiques aux art. D. 4111-1 à R. 4381-101 et aux art. R. 5112-1 à R. 5463-4 - Abrogation des art. R. 48-6, R. 477-1-1 à R. 477-1-4, R. 5000 à R. 5287 [à l'exception de l'art. R. 5090-12], R. 665-1 à R. 665-64-64, D. 665-1 à D. 665-5-12 et R. 793-1 à R. 793-26
art. 8 (I et II) : Force exécutoire des délibérations budgétaires du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes - Modification de l'art. R. 1252-8
art. 8 (VIII) : Communication à l'institut de veille sanitaire d'informations couvertes par le secret médical ou industriel - Transfert des art. R. 1413-2-1, R. 1413-2-2 [avec modifications], R. 1413-2-3 [avec modifications] et R. 1413-2-4 respectivement aux art. R. 1413-21, R. 1413-22, R. 1413-23 et R. 1413-24 et modification, pour coordination, de l'art. R. 1418-1
art. 9 (I et II) : Autorisation préfectorale en matière de délivrance de produits ou objets contraceptifs, de médicaments destinés à lutter contre les maladies sexuellement transmissibles et de médicaments antituberculeux - Modification des art. R. 2311-13 et R. 2311-17
art. 9 (III) : Produits destinés à la désinfection obligatoire - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 3114-1)
Décret n° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
FAMS0422026D
J.O. du 17/07/2004 texte : 
n° 52
(Modification de l'assiette des ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de logement sociale - Modification des art. R. 532-3, R. 532-4 et R. 532-7)
Décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale
NOR 
SANS0420720D
J.O. du 24/06/2004 texte : 
 n° 18
(Art. 37 : Modification des I et II du tableau I annexé au code de la sécurité sociale fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale en application de l'art. R. 142-13 du même code en tant qu'ils concernent les départements de la Guadeloupe et du Var)
LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR 
SOCX0300201L
J.O. du 01/07/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 15 (II) : Dispositions de coordination avec la substitution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 135-1)
Arrêté du 28 juin 2004 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale
NOR 
SANS0422263A
J.O. du 06/08/2004 texte : 
 n° 20
(Opérations de retraite à caractère collectif - Allongement de la période pendant laquelle les institutions de prévoyance ont la possibilité de répartir les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul - Modification du dernier alinéa de l'art. A. 932-4-1)
Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0421744D
J.O. du 18/06/2004 texte : 
 n° 40
(Remplacement de l'art. R. 161-8 et abrogation de l'art. R. 313-11)
Décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique
NOR 
SANP0422083D
J.O. du 01/08/2004 texte : 
n° 9
(Art. 1er et 2 : Création de commissions interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et modification du fonctionnement des commissions régionales ou interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification des art. R. 1142-5, R. 1142-7, R. 1142-8, R. 1142-11, R. 1142-13, R. 1142-16, R. 1142-17, R. 1142-21, R. 1142-23, R. 1142-28, R. 1142-34, R. 1142-35, R. 1142-36, R. 1142-38, R. 1142-39, R. 1142-40, R. 1142-41, R. 1142-46 et R. 1142-47
art. 3 : Régime indemnitaire des membres de la Commission nationale des accidents médicaux - Insertion de l'art. R. 1142-25-1
art. 4 et 5 : Modification des missions et de la composition du conseil d'administration de la Commission nationale des accidents médicaux - Modification des art. R. 1142-43, R. 1142-46 et R. 1142-47)
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits
NOR 
ECOX0400096R
J.O. du 10/07/2004 texte : 
n° 8
(Art. 6 (I, II, IV et V) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 5431-1 et L. 5463-1
art. 6 (III) : Habilitation des agents visés au 1° de l'art. L. 215-1 du code de la consommation à rechercher et constater les infractions à la législation relative aux substances vénéneuses - Insertion de l'art. L. 5414-3)
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR 
INTX0300078L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 69 : Participation de représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 6115-7
 art. 71 : Transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies (vaccination, lutte contre la tuberculose, la lèpre et le virus de l'immunodéficience humaine et prévention et traitement des infections sexuellement transmissibles) et modalités de participation des collectivités territoriales à ces objectifs - Remplacement des art. L. 1423-1, L. 1423-2, L. 3111-11, L. 3112-2, L. 3112-3 et L. 3121-1; abrogation des art. L. 1423-3, L. 3112-4 et L. 3112-5; modification de l'art. L. 2112-1 et insertion de l'art. L. 3121-2-1
 art. 72 (I et II) : Lutte contre les maladies humaines transmises par les insectes - Remplacement de l'art. L. 3114-5 et abrogation du 3° de l'art. L. 3114-7
 art. 73 (I à VI, VIII et IX) : Délimitation des compétences respectives de l'Etat et de la région en matière de formation des professions paramédicales - Transfert aux régions de la gestion des instituts et écoles de formation des professions paramédicales - Insertion des art. L. 4383-1 à L. 4383-6, L. 4151-8 et L. 4151-9; modification des art. L. 4311-7 et L. 4151-7 et abrogation des art. L. 4311-8 et L. 4381-1
 art. 73 (X) : Délimitation des compétences respectives de l'Etat et de la région en matière de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière - Insertion de l'art. L. 4244-1
 art. 199 : Entrée en vigueur de la présente loi à compter du 1er janvier 2005)
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
NOR 
MESX0100047R
J.O. du 03/05/2001 Page : 
6991
(Application du 2° du I de l'art. 2 de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 - Modification des règles d'assujettissement des travailleurs frontaliers à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale - Remplacement de l'art. L. 136-1)
Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
NOR 
SANX0400088R
J.O. du 13/07/2004 texte : 
 n° 24
(Art. 2 : Disposition de coordination - Modification de l'art. L. 174-1-1)
Décret n° 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire)
NOR 
ECOT0395109D
J.O. du 16/07/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (VI) : Abrogation du décret n° 2002-1552 [et non n° 2002-1152 comme indiqué par erreur dans le présent décret] du 23 décembre 2002 relatif aux indemnités des membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'art. D. 732-1
art. 2 (I à III) : Reproduction dans le code de la sécurité sociale des dispositions réglementaires du code des assurances relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance - Remplacement des art. R. 951-2-1, R. 951-2-2, R. 951-2-3, R. 951-2-4, R. 951-2-5 et R. 951-2-6
art. 2 (IV) : Abrogation de l'art. R. 951-2-7)
Décret n° 2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MESS0120747D
J.O. du 05/05/2001 Pages : 
7090/7092
( Art. 1er (B) : Modification de l'art. R. 931-1-6
art. 3 (I et II) : Modification de l'art. R. 711-6 et abrogation de l'art. R. 931-10-2)