Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 novembre 2016 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance et modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003
NOR 
ETSD1631872A
JO du 10/11/2016 texte : 0262;
19
(Consultation du référentiel de certification modifié relatif au titre professionnel de conseiller(ère) relation client à distance est disponible sur le site 
 http://www.travail-emploi.gouv.fr/
Arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur(se)-conseil en magasin
NOR 
ETSD1631871A
JO du 10/11/2016 texte : 0262;
18
(Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 janvier 2012 relatif au titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin)
Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
NOR 
ETST1617040D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
31
(Agrément des organismes de formation chargés de dispenser des formations préalables à l'habilitation des travailleurs qui réalisent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement de l'art. R. 4544-11)
Avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la prevoyance complémentaire des salariés non cadre
(Modification des art. 2, 4, 5, 5bis, 6, 7, 8, 9, 9.1, 9.2, 9.3, 10, 11, 12, 13 et l'annexes II, III - Abrogation de l'annexe IV)
TRCC 2016/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté d'extension du 14 octobre 2016
JO 22/10/2016 texte 
247;74
Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels
NOR 
AFSH1618311D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
23
(Art. 1er : Application de l'art. L. 4021-3 du code de la santé publique)
Décret n° 2016-1317 du 5 octobre 2016 relatif à l'attribution de missions dans le cadre du développement professionnel continu des professions de santé en l'absence de conseils nationaux professionnels
NOR 
AFSH1618311D
JO du 07/10/2016 texte : 0234;
23
(Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 4011-1 et D. 4011-2)
Avenant n° 4 du 1 octobre 2015
(Modification des art. 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 11 et des annexes I, III, et IV - Abrogation des art. 5 et 6 et des annexes 5 et 6 
de l'accord du 15 juillet 2009)
TRCC 2016/43 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
)
Arrêté du 18 octobre 2016 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut, des produits intermédiaires et des produits issus d'autres catégories aux produits finis dans la couverture de son obligation
NOR 
DEVR1630457A
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
5
(Approbation du plan localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 - Abrogation de l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 107 (I, IX et X) : Dispositions relatives à la mise en oeuvre
Carte « mobilité inclusion » - Conditions d'application et d'entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. L. 146-3, L. 146-4, L. 241-6, L. 542-4; remplacement de l'art. L. 241-3 et abrogation des art. L. 241-3-1 et L. 241-3-2
art. 108 (I) : Maintien temporaire de la connexion à internet à une personne en difficulté en lui ouvrant le bénéfice des dispositions existantes en matière de maintien de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques en cas d'impayés - Modification de l'art. L. 115-3)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 107 (VI et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. L. 1112-8)
Arrêté du 17 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVR1624522A
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
4
(Modification de l'annexe 7)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 106 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement du contrôle et des sanctions en matière d'accès des personnes handicapées aux sites internet publics - Modification de l'art. 6 sexies de la loi n° 83-634 di 13 juillet 1984)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 107 (II et X) : Dispositions de coordination avec la carte "mobilité inclusion" - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987)
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
NOR 
ECFI1524250L
JO du 08/10/2016 texte : 0235;
1
(Art. 106 (II) : Dispositions de coordination avec le Renforcement du contrôle et des sanctions en matière d'accès 
des personnes handicapées aux sites internet publics - Modification de l'art. L. 111-7-12)
Convention du 26 octobre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain », axe 3 - Fonds de fonds quartiers prioritaires [FFQP] )
NOR 
PRMI1626013X
JO du 28/10/2016 texte : 0252;
2
(Convention valable pour une durée de dix ans)
Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
MENS1619781D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
6
(Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui contribuent à l'amélioration des conditions de vie étudiante, fonctionnent au siège d'une académie - Modification des art. L. 822-3; R. 822-9 et R. 822-12)
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1616935D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
27
(Art. 7 (II) et 8 (II, 3°) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 123-14 et remplacement de l'art. R. 221-24 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018])
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger
NOR 
ECFE1602209D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
10
(Art. 1er : Conditions d'exercice et extension des missions des organismes agréés et des professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention - Modification des art. 371 A, 371 B, 371 C, 371 D, 371 E, 371 EA, 371 F, 371 K, 371 L, 371 LA, 371 LB, 381 LC, 371 M, 371 N, 371 O, 371Q, 371 QA, 371 R, 371 V, 371 W, 371 Y, 371 Z, 371 bis A, 371 bis B, 371 bis F, 371 bis H et 371 bis L; remplacement des art. 371 G et 371 H et insertion des art. 371 K bis, 371 V bis, 371 Z bis, 371 Z ter, 371 Z quater, 371 Z quiquies, 371 Z sexies, 371 Z septies, 371 Z octies, 371 Z nonies, 371 Z decies, 371 Z undecies, 371 Z duodecies, 371 Z terdecies, 371 quaterdecies, 371 Z quindecies, 371 Z sexdecies, 371 bis C bis, 371 bis M, 371 bis N, 371 ter A, 371 ter B, 371 ter C, 371 ter D, 371 ter E, 371 ter F, 371 ter G et 371 ter H de l'annexe II du code général des impôts
art. 2 : Abrogation du décret n°s 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices
art. 3 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2016-1355 du 11 octobre 2016 fixant le ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
MENX1628641D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
7
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 11 décembre 1974 portant création du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane)
Décret n° 2016-1355 du 11 octobre 2016 fixant le ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
NOR 
MENX1628641D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
7
(Art. 1er : Ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur contribuant à l'amélioration des conditions de vie étudiante - Insertion de l'art. D. 822-9-1)
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes
NOR 
ETSD1630853A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
48
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du point 19 [FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes
] 
]
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté
NOR 
ETSD1630854A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
49
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du point 6 [FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté
] de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 et du point 2 [FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté
]
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Grand Est
NOR 
ETSD1630877A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
52
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des points 3, 8 et 13 [FONGECIF Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine] de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Normandie
NOR 
ETSD1630897A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
53
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des points 5 et 9 [FONGECIF Basse-Normandie et Haute-Normandie] de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail
NOR 
ETST1615495D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
26
(Possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins - Modification des art. R. 4623-25 et R. 4623-25-1)
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1616935D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
27
(Art. 2 (I à III) et 8 (I, 1° et II, 1°) : Dispositions relatives à la répartition des conseillers prud'hommes entre les sections - Remplacement des art. R. 1423-4 [Dispositions applicables à compter du 1er février 2017] et R. 1423-5 et R. 1423-6 et modification de l'art. R. 1423-13 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018]
art. 3 et 8 (I, 2° et II, 2°) : 
Conditions et modalités de désignation des conseillers prud'hommes sous certaines conditions sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges attribués pa
r conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience - Remplacement des art. R. 1441-1 à R. 1441-177 par les art. R. 1441-1 à R. 1441-24 [Dispositions applicables à compter du 1er février 2017] , R. 1441-25 et R. 1441-26 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018]
art. 4 et 8 (I, 3°) : Dispositions relatives aux statuts des conseilers prud'hommes avec conditions d'entrée en vigueur - Remplacement des art. D. 1442-11, D. 1442-12, D. 1442-14, D. 1442-18 et D. 1442-19; abrogation de l'art. D. 1442-15 et modification des art. D. 1442-23 et D. 1442-27
art. 5 et 8 (II, 3°) : Dispositions de coordination avec entrées en vigueur - Modification des art. R. 1422-2, R. 1423-15, R. 1423-24, R. 1423-34, R. 1423-41, D. 1423-46, R. 1423-47, R. 1423-48, R. 1423-51, D. 1423-58, D. 1423-59, D. 1423-70, R. 1431-3, D. 1442-1, R. 1442-2, D. 1442-3, R. 3252-10 et R. 3252-20 et remplacement des art. R. 1423-44, R. 1423-45 et R. 1423-49
art. 6 et 8 (I, 4° et II, 3°) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. R. 1523-1 [Dispositions applicables à compter du 1er février 2017] et abrogation des art. R. 7215-1 à R. 7215-3 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018])
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : FONGECIF Hauts-de-France
NOR 
ETSD1630870A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
50
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des points 14 et 17 [FONGECIF Nord-Pas-de-Calais et Picardie] de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
NOR 
ETSD1630874A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
51
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du point 11 [FONGECIF Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées] de l'annexe à l'arrêté du 20 septembre 2011 et du point 4 [FONGECIF Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées] de l'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail)
Arrêté du 25 octobre 2016 portant agrément d'un organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale pour la prise en charge du congé individuel de formation : le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
NOR 
ETSD1630849A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
47
(Agrément, à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation des points 4, 12 et 18 [FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
] 
)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 74 (II, III et IV) : 
Transferts de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico-sociaux relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à des établissements publics nationaux et exonération de droits, impôts et taxes de ces opérations)
Décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers, prévu à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
FDFA1620943D
JO du 12/10/2016 texte : 0238;
44
(Possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, finalité de cet accueil, définition des précautions à prendre avant d'y recourir et modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers - Insertion des art. D. 221-16 à D. 221-24)
Décision n° 2010-1387 du 14 décembre 2010 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l'année 2009
NOR 
ARTT1104518S
JO du 23/02/2011 texte : 0045;
107
Arrêté du 20 octobre 2016 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRT1630258A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
58
(Agrément pour une durée de trois ans)
Arrêté du 25 octobre 2016 relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS
NOR 
AGRT1629745A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
59
(Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures))
Délibération n° 2016-162 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « FICOVIE » (demande d'avis n° 1942384)
NOR 
CNIX1629262X
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
67
(Avis relatif à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie)
Délibération n° 2016-313 du 6 octobre 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 (demande d'avis n° 1987696)
NOR 
CNIX1629131X
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
68
(Avis relatif à l'arrêté du  7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016)
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1616935D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
27
(Art. 7 (I) et 8 (II, 3°) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2018 - Modification de l'art. 1er du décret n° 2008-515 du 29 mai 2008)
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1616935D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
27
(Art. 7 (III) et 8 (II, 3°) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2018 - Suppression du 8° alinéa de l'art. D. 133-9-1)
Arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
NOR 
JUST1623872A
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
24
(Application de l'art. 5 du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)
Décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice
NOR 
JUST1623868D
JO du 13/10/2016 texte : 0239;
23
(Ajout de la mention « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » à l'annexe du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011)
LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
NOR 
FCPX1519907L
JO du 30/12/2015 texte : 0302;
1
(Art. 74 (I, III et IV) : 
Transferts de propriété des biens immobiliers et mobiliers des établissements médico-sociaux relevant de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) à des établissements publics nationaux et exonération de droits, impôts et taxes de ces opérations)
Arrêté du 11 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn - Aveyron
NOR 
JUSF1629858A
JO du 03/11/2016 texte : 0256;
44
(Remplacement de l'art. 1er - 
Abrogation de l'arrêté du 24 avril 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron)
Décision du 30 mai 2016 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. A. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité
NOR 
CREE1626378S
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
57
Arrêté du 15 septembre 2016 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
NOR 
DEVT1618202A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
3
(Remplacement des annexes 3 et 4 respectivement par les annexes 1 et 2)
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1626039A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
4
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des annexes I et IV)
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1618706A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
19
(Modification du 1er alinéa de l'art. 30)
Arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-10 « Pâté de campagne »
NOR 
AGRT1623386A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
18
(Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge LA n° 04-10 « Pâté de campagne » et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-10 « Pâté de campagne » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 15 septembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »
NOR 
AGRT1623383A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
16
(Abrogation de l'arrêté du 6 mars 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge et homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse » - Consultation du cahier des charges à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO))
Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
NOR 
AGRG1625961A
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
20
(Remplacement du II de l'art. 30)
Arrêté du 14 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses, forêt et fort de Pagny-la-Blanche-Côte (zone spéciale de conservation)
NOR 
DEVL1616915A
JO du 23/09/2016 texte : 0222;
5
(Meurthe-et-Moselle et de la Meuse)
Arrêté du 6 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2015 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
NOR 
MCCC1625768A
JO du 21/09/2016 texte : 0220;
39
(Remplacement de l'adresse de la "Applications Projet Infogérance")
Décision n° 2016-057 du 15 septembre 2016 portant confirmation de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la societé ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED
NOR 
ARJG1626280S
JO du 24/09/2016 texte : 0223;
67
(Agrément numéro 0009-PO-2010-06-25)