Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0700013D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 6
( Art. 1er : Modification des art. L. 97, L. 135 I, L. 151 et L. 232; insertion des art. L. 135 P et L. 135 Q et déclaration, comme étant périmés, des art. L. 45 D et L. 176 A de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF)
 art. 2 : Déclaration, comme étant périmé, de l'art. R. 45 D-1 de la deuxième partie du LPF)
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
NOR 
BUDF0700014A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
n° 17
(Modification des art. 23 H, 50-00 C, 50-00 G, 55 F, 56 J terdecies, 56 AJ, 121 V bis, 121 V ter, 159 ter A, 159 quater, 164 M, 164 AD, 164 AD bis, 167, 170 et 188-0 I et déclaration, comme étant sans objet, des art. 50 duodecies B, 56 A ter à 56 C ter, 99 à 101, 124 bis, 124 A, 124 B, 126 D, 126 E, 155 C, 155 K à 155 M et 155 bis de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2004-1422 du 23 décembre 2004 relatif à l'ordre d'imputation des distributions pour l'application du prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004
NOR 
ECOF0400054D
J.O. du 29/12/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 5 et 6 : Abrogation des art. 46 quater-0 C à 46 quater-0 FA, du 2° de l'art. 344-0 B et de l'art. 381 T de l'annexe III au code général des impôts, relatifs aux modalités d'application du précompte)
Décret n° 2004-1469 du 23 décembre 2004 modifiant l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales relatif au contenu des avis de mise en recouvrement
NOR 
BUDF0400048D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 100
(Remplacement du 2e alinéa de l'art. R. 256-1 et ajout d'un alinéa à ce même art.)
Décret n° 2007-504 du 3 avril 2007 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700016D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 19
(Modification de l'art. 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2004-1470 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis JA du code général des impôts relatif à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0400049D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 101
(Régime fiscal des cessions de biens immobiliers aux sociétés d'investissement immobilier cotées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007 - Insertion des art. 171 P bis et 171 P ter dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0600052D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 19
(Application du II de l'art. 163 bis G du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue du I de l'art. 44 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - Insertion de l'art. 91 ter A dans l'annexe II au CGI)
Décret n° 2007-505 du 3 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article 217 quinquies du code général des impôts relatif à la déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700019D
J.O. du 05/04/2007 texte : 
 n° 20
(Art. 1er : Appliccation de l'art. 217 quinquies du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'art. 34 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 - Remplacement de l'art. 46 quater-0 YD de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
NOR 
BUDF0700012D
J.O. du 31/03/2007 texte : 
n° 5
(Art. 1er : Modification des art. 5, 31, 38 bis A, 38 sexies, 39, 39 C, 39 quinquies FC, 39 quinquies H, 39 duodecies, 44 octies A, 44 duodecies, 81, 83, 93 quater, 125-0 A, 145, 150-0 A, 150-0 D bis, 156, 157 bis, 158, 163 A, 168, 199 decies EA, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 unvicies, 200, 207, 209, 217 quinquies, 219, 220 Q, 220 octies, 223 A, 223 B, 223 L, 226 B, 229 A, 231, 232, 234 nonies, 235 ter E, 238 bis, 242 ter, 242 quinquies, 243 bis, 243 ter, 244 quater Q, 261, 261 C, 271, 613 nonies, 613 decies, 707 bis, 722 bis, 828, 867, 885 I bis, 885 U, 990 C, 1045 bis, 1072, 1382, 1383-0 B, 1383 E, 1384 C, 1396, 1414 A, 1417, 1461, 1466 A, 1519 A, 1529, 1582, 1594 F quinquies, 1601 B, 1609 nonies C, 1609 quatervicies, 1609 septvicies, 1635 bis O, 1636 B octies, 1636 C, 1647, 1649 B, 1664, 1679 A, 1681 A, 1698 D, 1727, 1730, 1736 et 1767; remplacement des art. 1635 bis A et 1635 bis AD; insertion des art. 151 decies et 678 bis; déclaration, comme étant périmés, des art. 126 bis, 163 vicies, 199 ter C, 199 vicies, 220 C, 244 quater C et 271 A; déclaration, comme étant sans objet, des art. 268 quater, 273 sexies, 273 septies et 273 octies; renumérotation de l'art. 38 bis-0 B en 38 bis-0 A bis et transfert des art. 39 undecies, 791 bis et 1109 bis [avec modification] respectivement aux art. 237 ter A, 784 C et 1112 ter du code général des impôts (CGI)
art. 2 : Modification de l'art. 215 de l'annexe I au CGI
art. 3 : Modification des art. 74-0 N, 95 S, 102 ZB, 142, 143, 144, 171 AN, 171 AS bis, 275 bis F, 275 ter G, 275 ter P, 276, 286 I, 333 J, 371 AI, 371 AK, 371 AN et 383; remplacement des art. 161, 162, 163, 163 nonies, 163 duodecies et 163 terdecies; insertion de l'art. 371-0 AQ bis; disjonction de l'art. 141; déclaration, comme étant sans objet, des art. 31 A à 31 E, 75-0 Y, 75-0 Y bis, 310 C, 310 D, 317 nonies à 317 duodecies et 318 à 318 A et déclaration, comme étant périmés, des art. 91 sexies à 91 decies de l'annexe II au CGI - Transfert de l'art. 326 de l'annexe II à l'art. 344 undecies de l'annexe III au CGI
art. 4 : Modification des art. 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 38 sexdecies J, 41 sexdecies C, 41 sexdecies E, 41 sexdecies H, 41 sexdecies I, 42, 46 AG duodecies, 46 AT, 46 quater-0 ZS bis A, 46 quindecies E, 51, 53 bis, 58-0 A bis, 111 H ter, 178-0 bis A, 178-0 bis B, 178-0 bis C, 287, 315-0 bis, 333 H quinquies, 344 G quinquies, 350 quinquies, 359, 397 et 405 I; insertion de l'art. 50-0 ter; déclaration, comme étant sans objet, des art. 41 DP à 41 DR, 46 AO bis, 87 bis, 87 ter, 308, 331 V bis et 331 V quater à 331 V undecies; déclaration, comme étant périmés, des art. 41 ZQ à 41 ZU, 46 AU à 46 AW et 49 septies S à 49 septies U et disjonction de l'art. 50 de l'annexe III au CGI)
Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDL0750416D
J.O. du 08/05/2007 texte : 
 n° 15
Rectif. : J.O. du 26/05/2007 texte : 
 n° 25
(Modification des I et III de l'art. 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2007-473 du 28 mars 2007 pris en application du II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles exploités par des petites et moyennes entreprises dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine
NOR 
BUDF0750018D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 22
(Abrogation de l'art. 10 GB de l'annexe III au code général des impôts, relatif à l'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans des zones d'aménagement du territoire)
Arrêté du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR 
BUDF0700015A
J.O. du 31/03/2007 texte : 
 n° 18
(Modification de l'art. A. 37-1 de la troisième partie du livre des procédures fiscales (LPF))
Décret n° 2007-472 du 28 mars 2007 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu des articles 44 duodecies et 1383 H du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
NOR 
BUDF0700008D
J.O. du 30/03/2007 texte : 
 n° 21
(Obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser - Application des art. 44 duodecies et 1383 H dans leur rédaction issue de l'art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Insertion des art. 49 U à 49 W et 315 nonies dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 74-630 du 4 juillet 1974 modifiant l'alinéa 1 de l'article L. 761-2 du code du travail et le complétant par un nouvel alinéa afin de faire bénéficier les journalistes " pigistes " du statut des journalistes professionnels
JO 05-07-1974 p. 
6995
(Loi dite " loi Cressart ")
LOI n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
JO 09-06-1970 p. 
5324
(Loi dite " loi anti-casseurs ", abrogée ultérieurement par la loi n° 81-1134 du 23 décembre 1981 publiée au JO du 24-12-1981 p. 
3499
Décret n° 98-1022 du 10 novembre 1998 portant simplification de certains régimes d'imposition et dates de dépôt de déclarations fiscales et modifiant l'annexe II au code général des impôts ainsi que la partie Réglementaire du code de la construction et de l'habitation
NOR 
ECOF9800024D
J.O. du 13/11/1998 Pages : 
17088/17089
(Modification des art. 38 bis, 204 ter, 204 ter A, 242 sexies, 242 septies, 242 septies D,  242 septies F, 242 septies L, 267 quinquies, 267 sexies, 267 septies A et 267 septies B de l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 98-1121 du 7 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
NOR 
ECOF9800029D
J.O. du 12/12/1998 Page : 
18708
(Insertion de l'art. 32 D dans l'annexe II au code général des impôts)
Décret n° 98-689 du 30 juillet 1998 modifiant les articles 288 et 299 de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
NOR 
ECOF9800028D
J.O. du 08/08/1998 Page : 
12155
(Modification de l'art. 288 et remplacement de l'art. 299)
LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
NOR 
MESX9800027L
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11686/11688
11698
( Art. 42 : Exonération de taxe d'habitation en faveur des logements gérés par les foyers de jeunes travailleurs, des foyers de travailleurs migrants et des résidences sociales - Modification de l'art. 1414 du code général des impôts (CGI)
 art. 49 : Exonération de l'impôt sur le revenu des travaux réalisés par l'organisme titulaire d'un bail à réhabilitation - Remplacement de l'art. 33 quinquies du CGI
 art. 50 : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux - Modification de l'art. 1384 A et insertion de l'art. 1384 C dans le CGI
 art. 51 : Institution d'une " taxe annuelle sur les logements vacants " - Remplacement de l'art. 232 du CGI
 art. 94 : Prise en compte des recommandations de la Commission de surendettement des particuliers dans les décisions de remises totales ou partielles de créances consenties par les services fiscaux - Modification de l'art. L. 247 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 98-584 du 9 juillet 1998 portant mise en oeuvre de l'article 21-2 de la directive 92/12/CEE modifiée du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
NOR 
ECOD9870012D
J.O. du 11/07/1998 Page : 
10700
(Texte codifié ultérieurement aux art. 111 quinquies à 111 terdecies de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2005-1442 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDX0508868D
J.O. du 25/11/2005 texte : 
 n° 10
(Insertion de l'art. 15 bis dans l'annexe II au code général des impôts - Abrogation implicite du décret n° 2005-1428 du 14 novembre 2005 relatif à la méthode par composants, mentionnée à l'article 237 septies du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code [publiant le même texte que celui du présent décret mais dans la seule version numérisée du Journal officiel])
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11231/11232
Rectif. : JO 20-10-1999 p. 
15648
( Art. 13 (IV) : Diminution de la dotation forfaitaire des communes - Insertion de l'art. L. 2334-7-2
 Art. 13 (VI) : Mode de fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement des communes - Modification de l'art. L. 2334-1
 Art. 13 (VIII) : Conditions financières résultant de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département - Dispositions relatives à Paris - Insertion de l'art. L. 3413-2
 Art. 13 (IX, 4) : Suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale - Abrogation du 11° de l'art. L. 2321-2
 Art. 13 (XI) : Participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 - Reversement en cas de paiement par l'établissement public de coopération intercommunale - Insertion de l'art. L. 5211-27-1
 Art. 13 (XII) : Dispositions applicables aux syndicats mixtes - Insertion de l'art. L. 5722-2-1)
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif à la limite à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur mentionnés au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts et des biens de très faible valeur mentionnés à l'article 238 de l'annexe II à ce code en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
BUDF0500039A
J.O. du 20/10/2005 texte : 
 n° 7
(Modification de l'art. 23 N et insertion de l'art. 28-00 A dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité 
NOR 
ECOX9800166L
J.O. du 11/02/2000 Pages : 
2147/2149
(Art. 11 (I) : Rôle des collectivités territoriales en matière de production d'électricité - Insertion des art. L. 2224-32 et L. 2224-33
Art. 17 : Rôle des collectivités territoriales en matière de distribution d'électricité - Insertion de l'art. L. 2224-31
Art. 52 : Paiement annuel des redevances versées aux autorités concédantes de la distribution d'électricité - Remplacement de l'art. L. 2333-85)
LOI n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice 
NOR 
INTX9800019L
J.O. du 06/04/2000 Pages : 
5240/5241
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10323
(Art. 7 : Eligibilité du maire à 18 ans et fonctions incompatibles avec celles de maire - Remplacement de l'art. L. 2122-4
Art. 8 : Insaisissabilité d'une partie des indemnités de fonction des élus locaux - Insertion de l'art. L. 1621-1
Art. 9 : Interdiction faite à un maire démissionnaire pour cause d'incompatibilité de bénéficier d'une délégation - Modification de l'art. L. 2122-18
Art. 12 : Extension des dispositions relatives à la suspension du contrat de travail aux élus municipaux - Modification de l'art. L. 2123-9
Art. 13 : Revalorisation des indemnités maximales pour les fonctions de maire - Modification de l'art. L. 2511-34 et insertion de l'art. L. 2123-23-1
Art. 14 : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil général - Remplacement de l'art. L. 3122-3
Art. 15 : Interdiction faite à un président du conseil général démissionnaire pour cause d'incompatibilité de bénéficier d'une délégation - Modification de l'art. L. 3221-3
Art. 16 : Incompatibilités applicables aux fonctions de président de conseil régional - Remplacement de l'art. L. 4133-3
Art. 17 : Interdiction faite à un président de conseil régional démissionnaire pour cause d'incompatibilité de bénéficier d'une délégation - Modification de l'art. L. 4231-3
Art. 18 et 19 : Incompatibilités applicables aux fonctions de président et de membre du conseil exécutif de Corse - Modification de l'art. L. 4422-15 et insertion de l'art. L. 4422-18-1)
LOI n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
NOR 
INTX9900110L
J.O. du 29/12/1999 Pages : 
19585/19591
(Art. 1er : Conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et corrections des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle - Remplacement de l'art. L. 2334-2 et modification de l'art. L. 2334-17
Art. 4 : Conditions de prise en compte des résultats du recensement de 1999 pour le fonds de correction des déséquilibres régionaux - Insertion de l'art. L. 4332-8-1
Art. 5 : Conditions de prise en compte des résultats du recensement de 1999 pour la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Modification de l'art. L. 5211-30
Art. 6 (I) : Calcul des indemnités du président et du vice-président du conseil d'administration de services d'incendie et de secours - Modification de l'art. L. 1424-27
Art. 6 (II à V) : Redistribution des indemnités de certains élus locaux faisant l'objet d'un écrêtement - Modification des art. L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12
Art. 7 : Dispositions budgétaires et comptables applicables en cas de changement de strate démographique - Insertion de l'art. L. 2311-4
Art. 8 : Affectation des résultats de la section de fonctionnement - Insertion de l'art. L. 2311-5
Art. 11 : Suppression de l'autorisation préalable pour les emprunts des collectivités territoriales à l'étranger - Abrogation de l'art. L. 2336-4 et modification des art. L. 2336-3, L. 2563-1, L. 3335-1 et L. 4333-1
Art. 12 (II, III et IV) : Inscription en section de fonctionnement du produit de certaines taxes - Modification du a et du b de l'art. L. 3332-1
Art. 19 (II et III) : Assouplissement des conditions de transformation des syndicats d'agglomération nouvelle et de transfert de compétences en leur sein - Modification des art. L. 5333-4-1 et L. 5341-2
Art. 25 (I) : Dispositions relatives à la dotation d'intercommunalité des communes urbaines - Modification des art. L. 5211-29, L. 5211-30, L. 5211-32 et L. 5211-33)
Décret n° 2005-1252 du 3 octobre 2005 pris pour l'application des 10° et 11° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts et relatif aux exonérations de contribution sur les revenus locatifs tirés de logements appartenant à des unions d'économie sociale ou dont la réhabilitation a été financée avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
NOR 
BUDF0520202D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 19
(Modification de l'art. 58-0 A et insertion de l'art. 58-0 A bis dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels 
NOR 
INTX0004161L
J.O. du 08/07/2000 Page : 
10321
(Art. 1er : Dispositions relatives aux élections aux conseils d'administration des services d'incendie et de secours - Modification des art. L. 1424-24 et L. 1424-27)
Décret n° 2005-1253 du 4 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale d'agrément des centres de gestion agréés et modifiant les articles 371 G à 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts
NOR 
BUDF0500012D
J.O. du 06/10/2005 texte : 
 n° 24
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 371 G et modification des art. 371 H, 371 I, 371 J, 371 K et 371 U de l'annexe II au code général des impôts)
LOI de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900112L
J.O. du 31/12/1999 Page : 
19926
(Art. 57 (III) : Affectation directe d'une partie de la taxe sur les locaux à usage de bureaux à la région d'Ile-de-France - Remplacement de l'art. L. 4414-7)
Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre
NOR 
BUDF0500036A
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 10
(Remplacement de l'art. A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales)
LOI de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
NOR 
ECOX9900133L
J.O. du 31/12/1999 Pages : 
19979/19980
19982
(Art. 36 (II) : Dispositions de coordination avec l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres d'hébergement d'urgence - Insertion de l'art. L. 5214-23-2 et modification des art. L. 2335-3 et L. 5215-35)
Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
NOR 
BUDF0500006D
J.O. du 18/10/2005 texte : 
 n° 5
(Modification de l'art. R. 60-1 du livre des procédures fiscales)
Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code
NOR 
BUDF0500014D
J.O. du 04/10/2005 texte : 
 n° 8
(Remplacement des art. 260 E, 260 G et 260 I; insertion des art. 260 J et 260 K; modification des art. 242-0 D et 267 bis et abrogation de l'art. 260 F de l'annexe II au code général des impôts)
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 
NOR 
FPPX9800029L
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5649
5651
( Art. 14 : Exercice par le contribuable des actions appartenant au département - Insertion de l'art. L. 3133-1
 art. 15 : Exercice par le contribuable des actions appartenant à la région - Insertion de l'art. L. 4143-1
 art. 31 : Changement de dénomination des secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des communes, appelés désormais " directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services " - Modification des art. L. 2122-19 et L. 2511-27)
LOI n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives 
NOR 
JUSX9900017L
J.O. du 01/07/2000 Page : 
9951
(Art. 16 : Suspension de l'exécution des actes des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité - Modification des art. L. 1111-7, L. 2131-6, L. 2511-23, L. 3132-1 et L. 4142-1)
LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
NOR 
EQUX9900036L
J.O. du 06/07/2000 Pages : 
10189/10190
( Art. 3 (II) : Inscription des dépenses relatives à l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage au titre des dépenses obligatoires des communes - Modification de l'art. 2321-2
 art. 7 : Majoration de la population prise en compte au titre du calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage [et de deux dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine] - Modification de l'art. L. 2334-2)
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
NOR 
INTX0004021D
J.O. du 09/04/2000 Pagination spéciale CCT 
37003/37215
Rectif. : JO 08-07-2000 p. 
10338