Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 83-441 du 27 mai 1983 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin relatif au transfert de l'Ecole Montaigne à Cotonou, signé à Cotonou le 11 juin 1981     
JO 03-06-1983 p. 
1670
(Accord entré en vigueur le 11 avril 1983)
Décret n° 79-555 du 26 juin 1979 portant publication de l'accord scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 21 janvier 1978     
JO 06-07-1979 p. 
1631-1632
(Accord entré en vigueur le 2 mai 1978)
LOI n° 77-557 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin (alors République du Dahomey), ensemble deux échanges de lettres, signés à Cotonou le 27 février 1975     
JO 04-06-1977 p. 
3119
Décret n° 98-367 du 6 mai 1998 portant publication de l'arrangement complémentaire à l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme " El Dorado " d'échanges universitaires de professeurs et d'étudiants, signé à Santa Fe de Bogota le 2 mars 1998     
NOR 
MAEJ9830042D
J.O. du 15/05/1998 Pages : 
7380/7381
(Arrangement entré en vigueur le 2 mars 1998)
Décret n° 90-964 du 23 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988 relatif à l'organisation du bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Port-Bou, signé les 9 février et 19 mars 1990     
NOR 
MAEJ9030075D
J.O. du 30/10/1990 Pages : 
13174/13175
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1990 - Modification du paragraphe 3 de l'art. 1er de l'accord des 6 février 1986 et 27 janvier 1988)
Décret n° 62-662 du 6 juin 1962 portant publication de l'échange de notes des 26 mars et 7 avril 1962 entre la France et l'Allemagne sur la confirmation de l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 relatif aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande     
JO 14-06-1962 p. 
5728-5729
(Echange de notes entré en vigueur le 15 avril 1962 - Application de la convention du 18 avril 1958 - Abrogation de l'arrangement du 6 décembre 1961 sur l'établissement de bureaux de contrôle nationaux juxtaposés au pont de l'Europe à Kehl et à Strasbourg)
Décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963     
JO 03-09-1963 p. 
8028-8029
(Traité dit " Traité de l'Elysée ", signé à Paris et entré en vigueur le 2 juillet 1963)
Décret n° 63-1054 du 15 octobre 1963 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne des 12 et 13 août 1963 relatif à un arrangement complémentaire pour l'application de la convention du 18 avril 1958 sur les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux gares communes ou d'échange     
JO 23-10-1963 p. 
9469-9470
(Echange de notes entré en vigueur le 15 août 1963)
Décret n° 63-358 du 9 avril 1963 portant publication de l'échange de notes du 27 juillet 1961 entre la France et l'Allemagne relatif au règlement forfaitaire par la République fédérale d'Allemagne de certaines créances françaises dans le cadre de la loi fédérale du 5 novembre 1957 sur les suites de la guerre     
JO 10-04-1963 p. 
3367
(Echange de notes entré en vigueur le 27 juillet 1961)
Décret n° 62-1000 du 18 août 1962 portant publication du protocole entre la France et l'Allemagne concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, du 20 décembre 1961     
JO 25-08-1962 p. 
8364-8365
Rectif. : JO 09-09-1962 p. 
8820
(Protocole signé à Paris et entré en vigueur le 1er janvier 1962)
Décret n° 65-151 du 23 février 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne sur le placement des malades mentaux des 27 novembre 1964 et 18 janvier 1965     
JO 28-02-1965 p. 
1681-1682
(Echange de notes entré en vigueur le 1er février 1965)
Décret n° 2003-240 du 7 mars 2003 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté à Strasbourg par les résolutions 2001-II-27 du 29 novembre 2001 et 2002-I-37 du 30 mai 2002 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin     
NOR 
MAEJ0330010D
J.O. du 19/03/2003 Page : 
4841
Annexe : Document administratif 2003/9 (748 p.)
(Règlement entré en vigueur le 1er janvier 2003 - Abrogation du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution du 15 février 1994)
Décret n° 2003-306 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2000-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 11 mai 2000     
NOR 
MAEJ0330016D
J.O. du 05/04/2003 Pages : 
6071/6084
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2002 - Limitation des émissions de gaz d'échappement provenant de moteurs Diesel - Insertion du chapitre 8 bis, modification du 2 de l'art. 24-02 et insertion de l'annexe J dans le RVBR)
Décret n° 62-102 du 25 janvier 1962 portant publication de l'accord entre la France et la République fédérale d'Allemagne pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions et des informations techniques intéressant la défense, signé le 28 septembre 1961     
JO 01-02-1962 p. 
1086-1089
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 28 septembre 1961)
Décret n° 65-150 du 23 février 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne sur les gares communes des 26 novembre 1964 et 11 janvier 1965     
JO 28-02-1965 p. 
1680-1681
(Arrangement entré en vigueur le 1er décembre 1964 et qui cessera de l'être si la convention du 18 avril 1958 cesse d'être en vigueur - Arrangement complémentaire à celui du 6 mars 1962)
Décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la France et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959     
JO 08-11-1961 p. 
10230-10236
Rectif. : JO 09-01-1962 p. 
214
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris,  entrée en vigueur le 4 novembre 1961 - Abrogation de la convention franco-allemande du 9 novembre 1934 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs)
Décret n° 65-102 du 12 février 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne des 3 et 9 décembre 1964 relatif à un deuxième arrangement complémentaire sur la création d'un bureau fluvial à contrôles nationaux juxtaposés à Apach     
JO 18-02-1965 p. 
1365
(Arrangement entré en vigueur le 5 novembre 1964 et complémentaire à l'arrangement franco-allemand du 6 mars 1962 pour l'application de la convention du 18 avril 1958 relative aux bureaux de contrôle nationaux juxtaposés aux gares communes ou d'échange à la frontière franco-allemande)
Décret n° 64-170 du 21 février 1964 portant publication de l'accord entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne les allocations familiales des travailleurs frontaliers du 20 décembre 1963     
JO 26-02-1964 p. 
1918-1919
Rectif. : JO 14-03-1964 p. 
2434
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 1er février 1964 - Application du règlement n° 36/63 de la Communauté économique européenne)
Décret n° 61-945 du 24 août 1961 portant publication de l'accord entre la France et l'Allemagne au sujet de l'indemnisation des ressortissants français ayant été l'objet de mesures de persécution national-socialistes, signé le 15 juillet 1960     
JO 26-08-1961 p. 
8020-8021
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 4 août 1961)
Décret n° 2001-135 du 6 février 2001 portant publication du protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des pâtentes du Rhin (RPR) (résolution 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000     
NOR 
MAEJ0130003D
J.O. du 14/02/2001 Page : 
2474
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 2001 - Modification des art. 1.01, chiffre 2; 1.03, chiffre 5 et 5.02, chiffre 3 du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin)
Décret n° 2003-307 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 20 portant amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR), adopté par la résolution 2001-I-20 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330021D
J.O. du 05/04/2003 Pages : 
6084/6085
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2002 - Remplacement du 1 de l'art. 24-04 du RVBR)
Décret n° 65-1179 du 29 décembre 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et la République fédérale d'Allemagne concernant l'arrangement du 27 août 1965 relatif à la création des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés de Brenschelbach et de Neuf-Brisach des 4 et 28 octobre 1965     
JO 05-01-1966 p. 
100
(Echange de notes entré en vigueur le 1er novembre 1965 constituant le 4e arrangement complémentaire à l'arrangement du 6 mars 1962 - Modification de l'art. 1er de l'arrangement du 27 août 1965)
Décret n° 2003-308 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 22 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2001-I-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330019D
J.O. du 05/04/2003 Pages : 
6085/6094
(Protocole entré en vigueur le 1er juillet 2002 - Remplacement du chapitre 23 " Equipages " et l'art. 24-05, modification de l'annexe B et insertion de l'annexe K dans le RVBR)
Décret n° 2002-972 du 4 juillet 2002 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2000-III-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 7 décembre 2000     
NOR 
MAEJ0230030D
J.O. du 12/07/2002 Pages : 
11939/11942
(Protocole entré en vigueur le 1er octobre 2001 - Remplacement des art. 2, 7 et 8 du RPNR - Remplacement des art. 1.01 et 3.03 de l'annexe 2 au RPNR)
Décret n° 2003-309 du 31 mars 2003 portant publication du protocole 23 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des pâtentes du Rhin (RPR), adopté par la résolution 2001-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 31 mai 2001     
NOR 
MAEJ0330017D
J.O. du 05/04/2003 Pages : 
6094/6095
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2002 - Modification des art. 2.01, 2.02, 3.02 et 5.01 du RPR)
Décret n° 63-680 du 9 juillet 1963 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne sur la prise en charge de personnes à la frontière, signé le 22 janvier 1960     
JO 13-07-1963 p. 
6356-6358
(Echange de notes entré en vigueur le 22 janvier 1960)
Décret n° 65-1077 du 9 décembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et la République fédérale d'Allemagne en matière de sécurité sociale en ce qui concerne la Sarre du 20 décembre 1963     
JO 12-12-1965 p. 
11212-11213
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 1er décembre 1965)
Décret n° 2003-325 du 3 avril 2003 portant publication du protocole 34 portant amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2002-I-34 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002     
NOR 
MAEJ0330022D
J.O. du 10/04/2003 Pages : 
6330/6331
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2003 - Modification de l'art. 1.01 et remplacement du I de l'art. 7.06 du  RVBR, relatifs aux appareils radar)
Décret n° 65-296 du 14 avril 1965 portant publication de l'échange de notes entre la France et l'Allemagne des 24 février et 8 mars 1965 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Frauenberg-Habkirchen     
JO 21-04-1965 p. 
3103
(Echange de notes entré en vigueur le 25 février 1965 constituant le troisième arrangement complémentaire à l'arrangement du 6 mars 1962 pour l'application de la convention du 18 avril 1958)
Décret n° 2003-324 du 3 avril 2003 portant publication des protocoles 26 et 27 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), adoptés par les résolutions 2002-I-26 et 2002-I-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 30 mai 2002     
NOR 
MAEJ0330023D
J.O. du 10/04/2003 Pages : 
6329/6330
(Protocole entré en vigueur le 1er avril 2002 - Modification de l'art. 4.06 du RPNR, de l'art. 1.01 des Prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation rhénane et des art. 1er, 8 et 9 des Prescriptions relatives à l'installation et au contrôle du fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration pour la navigation rhénane)
Décret n° 65-1076 du 9 décembre 1965 portant publication de l'accord complémentaire n° 6 à la convention générale du 10 juillet 1950 entre la France et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale concernant la situation de certains ressortissants d'Etats tiers, signé le 20 décembre 1963     
JO 12-12-1965 p. 
11212
Rectif. : JO 25-12-1965 p. 
11755
(Accord signé à Bonn et entré en vigueur le 1er décembre 1965)
Décret n° 75-255 du 9 avril 1975 portant publication de l'échange de notes franco-chinois des 3 septembre et 24 octobre 1974 amendant l'accord du 1er juin 1966 entre la France et la Chine relatif aux communications aériennes, modifié par échange de notes des 15 et 22 septembre 1966     
JO 18-04-1975 p. 
4023
(Modification de l'annexe à l'accord du 1er juin 1966)
Décret n° 98-770 du 31 août 1998 portant publication du protocole modificatif de l'accord de coopération signé à La Paz le 12 avril 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie pour l'Institut bolivien de biologie d'altitude (ensemble une annexe), signé à La Paz le 27 mai 1998     
NOR 
MAEJ9830065D
J.O. du 03/09/1998 Pages : 
13480/13481
Décret n° 90-916 du 8 octobre 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'instauration de contrôles en cours de route entre les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, de Cerbère et de Port-Bou, modifiant l'accord du 25 août 1969 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Cerbère, signé à Paris les 9 février et 19 mars 1990     
NOR 
MAEJ9030072D
J.O. du 12/10/1990 Pages : 
12362/12363
(Accord entré en vigueur le 1er mai 1990 - Modification du paragraphe 3 de l'art. 1er de l'accord du 25 août 1969)
Décret n° 96-1045 du 28 novembre 1996 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 25 octobre 1989 (ensemble un échange de lettres modificatives, signées les 18 mars 1992 et 17 décembre 1993)     
NOR 
MAEJ9630083D
J.O. DU 05/12/1996 Pages : 
17682/17684
(Accord entré en vigueur le 12 octobre 1996)
Décret n° 75-123 du 3 mars 1975 portant publication de l'échange de notes franco-chinois des 27 juillet et 7 septembre 1973 amendant l'accord du 1er juin 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux communications aériennes     
JO 08-03-1975 p. 
2589-2592
(Modification des art. 1er, 3, 6, 18 et de l'annexe et annulation du protocole du 1er juin 1966 annexé à l'accord du 1er juin 1966)
LOI n° 79-1145 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'exonération réciproque des impôts et taxes dus par les entreprises de navigation aérienne, signé à Paris le 23 janvier 1979     
JO 30-12-1979 p. 
3313
Décret n° 86-746 du 15 mai 1986 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique et d'échanges de films entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signé à Carthagène le 20 octobre 1985     
J.O. du 22/05/1986 Pages : 
6571/6572
(Accord entré en vigueur le 20 octobre 1985)
Décret n° 99-1232 du 28 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 13 septembre 1999     
NOR 
MAEJ9930076D
J.O. du 04/01/2000 Pages : 
109/110
(Accord entré en vigueur le 13 octobre 1999 - Abrogation de l'échange de lettres signé à La Paz le 29 mars 1985 relatif à la suppression des visas de court séjour et de sortie)
Décret n° 2007-1016 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003     
NOR 
MAEJ0754742D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 10
(Accord entré en vigueur le 1er juin 2007)
Décret n° 2004-910 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002     
NOR 
MAEJ0430066D
J.O. du 02/09/2004 texte : 
 n° 16
(Accord entré en vigueur le 17 décembre 2002)
Décret n° 68-79 du 18 janvier 1968 portant publication de l'échange de notes des 15 et 22 septembre 1966 modifiant l'article 12 de l'accord relatif aux communications aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine du 1er juin 1966     
JO 28-01-1968 p. 
1019-1020
(Echange de notes entré en vigueur le 1er juin 1966)
LOI n° 77-562 du 3 juin 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Bénin, signé à Cotonou le 27 février 1975     
JO 04-06-1977 p. 
3120-3121
Décret n° 62-1422 du 28 novembre 1962 portant publication de la convention entre la France et le Dahomey relative aux dépôts et consignations effectués au Dahomey du 10 avril 1962     
JO 02-12-1962 p. 
11771-11772
(Convention signée à Cotonou et entrée en vigueur le 2 octobre 1962)
Décret n° 66-435 du 18 juin 1966 portant publication de l'accord relatif aux communications aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 1er juin 1966     
JO 26-06-1966 p. 
5324-5326
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1966)
Décret n° 75-114 du 24 février 1975 portant publication de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la Tunisie, ensemble trois protocoles annexes et un échange de lettres, signée à Tunis le 3 mars 1973     
JO 02-03-1975 p. 
2398-2408
(Convention entrée en vigueur le 1er octobre 1973 - Abrogation du protocole de coopération culturelle du 14 février 1969 et du protocole de coopération technique du 5 juin 1969 - Le protocole financier entre en vigueur le 1er octobre 1973 - Le protocole relatif à la situation des agents civils mis à la disposition du Gouvernement tunisien et le protocole relatif à la situation des appelés du service national actif mis à la disposition de la Tunisie entrent en vigueur le 1er octobre 1973)
LOI n° 2002-1038 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites " INTELSAT " tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000     
NOR 
MAEX0100106L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13521
LOI n° 2002-1042 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT     
NOR 
MAEX0100163L
J.O. du 07/08/2002 Page : 
13522
(Accord de siège signé à Paris le 15 mai 2001)
Décret n° 98-226 du 17 mars 1998 portant publication du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997     
NOR 
MAEJ9830026D
J.O. du 31/03/1998 Page : 
4939
Annexe : J.O. du 31/03/1998 Pagination spéciale AI 
39405/39836
(Protocole entré en vigueur le 5 février 1998)
LOI n° 74-1080 du 21 décembre 1974 autorisant l'approbation de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, ensemble le protocole joint, signés à Tunis le 28 mai 1973     
JO 22-12-1974 p. 
12908
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 73-696 du 9 juillet 1973 portant publication de la convention entre la France et la Tunisie relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics, signée à Paris le 28 juin 1972     
JO 20-07-1973 p. 
7886-7887
(Convention entrée en vigueur le 1er mars 1973)
Décret n° 98-1065 du 18 novembre 1998 portant publication du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi)      
NOR 
MAEJ9830093D
J.O. du 27/11/1998 Pages : 
17908/17918
(Protocole entré en vigueur, pour la France, le 28 juillet 1996 - Listes d'engagements spécifiques de l'Australie, du Canada, de la Communauté européenne et de ses Etats membres, de l'Inde et de la Norvège)
Décret n° 75-1044 du 28 octobre 1975 portant publication de la convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne (ensemble un protocole), signée à Tunis le 28 mai 1973     
JO 13-11-1975 p. 
11629-11637
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 2001-490 du 1er juin 2001 portant publication de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999     
NOR 
MAEJ0130038D
J.O. du 09/06/2001 Pages : 
9184/9189
(Amendements appliqués à titre provisoire à compter du 2 juillet 2001 conformément à la résolution sur la mise en oeuvre accélérée adoptée par l'Assemblée des parties le 20 mai 1999)
LOI n° 97-1098 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services     
NOR 
MAEX9700100L
J.O. DU 29/11/1997 Page : 
17284
(Protocole adopté à Genève le 15 avril 1997)