Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 2 : Modification de l'art. 6 et insertion de l'art. 26-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 3 à 32, 36 et 38 (3°) : Modification des art. 1er, 3, 5, 6, 10, 13, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 36, 37, 38, 38-1, 40, 41, 44, 47, 48, 51, 53, 53-1, 53-4, 53-6, 53-8, 54, 55, 56, 57-2, 57-3, 57-4, 58, 59, 60, 61, 63, 64, 67, 67-1, 67-3, 68, 68-1, 68-2, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 76-1, 77, 77-6, 79, 80, 82, 85-4, 85-4 bis, 85-4 ter, 85-6, 85-7 et 85-9; remplacement des art. 12, 20, 38-1, 39, 42-1, 43, 44-1, 53-7 et 77-3; insertion des art. 71-1 à 71-13 et abrogation 
art. 42, 71, 77-1, 85-1 et 85-2
art. 38 : Abrogation des art. suivants : 
art. IX de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques
art. 41, 42, 53 et 55 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
art. 4 du décret n° 97-1 du 3 janvier 1997
art. 4 du décret n° 99-193 du 12 mars 1999
art. 39 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 21 octobre 2012 fixant pour l'année 2013 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
NOR 
AFSS1243016A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
21
Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2013
NOR 
TRAM1240424A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
73
(Délibération n° B48/2012 du 12 décembre 2012)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 37 (XI) et 39 : Modification de l'art. 10 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Avis relatif à une cotisation professionnelle obligatoire due par les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national, des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
TRAM1240476V
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
124
(Délibération n° 40/2012 du 13 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Avis du 14 décembre 2012 relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins (délibération n° 38/2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
NOR 
TRAM1242297V
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
127
(Délibération n° 38/2012 du 13 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 37 (VII) et 39 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2002-296 du 28 février 2002 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 14 décembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012
NOR 
TRAM1242311A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
72
(Délibération n° B46/2012 du 12 décembre 2012)
Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
NOR 
TRAM1240478V
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
125
(Délibération n° 39/2012 du 13 décembre 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 37 (VIII) et 39 : Modification des art. 9, 13, 82 et 106 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
NOR 
AFSH1243257A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
28
(Dispositions relatives au programme des épreuves de biologie, de physique et de chimie - Remplacement de l'annexe 1)
Arrêté du 14 décembre 2012 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire
NOR 
ETLL1239880A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de l'arrête du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 1er 
: Insertion de l'art. R. 211-7-1
art. 35 (X) : Modification de l'art. R. 221-45 et insertion de l'art. R. 221-45-1
art. 39 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1242227A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
24
(Convention conclue entre l'Union nationale des employeurs des industries gazières, l'Union française de l'électricité, la Caisse nationale des industries électriques et gazières, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
NOR 
AGRG1239529A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
57
(Modification du tableau fixant le tarif de la redevance sanitaire d'abattage - Modification du tableau de l'art. 50 terdecies de l'annexe IV au code général des impôts [tel qu'issu de l'art. 5 de l'arrêté du du 12 octobre 2012])
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (XI) et 39 : Modification des art. R. 212-9, R. 213-7, R. 442-3, R. 541-1, R. 621-80 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (XII) et 39 : Modification des art. R. 311-11, R. 321-2, R. 321-3, R. 321-6, R. 321-7, R. 321-9, R. 321-10, R. 321-21, R. 322-4, R. 322-9, R. 322-25, R. 322-63, R. 322-65, R. 532-1, R. 533-2 et
 R. 612-5 et insertion de l'art. R. 612-8 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
NOR 
AGRT1241677A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
56
(Abrogation de l'art. 2 et modification de l'annexe I et abrogation de l'annexe II)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (I) et 39 : Modification de l'art. R. 421-74 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (II) et 39 : Modification des art. D. 2343-7, D. 2573-23 et R. 4422-37 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 33 et 39 : Modification de l'art. 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
NOR 
AFSH1239125A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
30
(Echelonnement indiciaire applicable à compter du 29 décembre 2012 et à compter du 1er juillet 2015, au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012)
Décision du 29 octobre 2012 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1200240S
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
31
(Modification de l'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 12 mars 2010)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 34 et 39 : Modification des art. 104, 113 et 115 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR 
BUDW1237678A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
15
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés 
par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certains aérodromes
NOR 
ETLA1220338D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
32
(Insertion de l'art. R. 147-1-1 et ajout de deux alinéas à l'art. R. 147-2 - Dispositions non applicables aux plans d'exposition au bruit dont la décision d'établissement ou de révision prévue à l'art. R. 147-6 du présent code est antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 37 (III) et 39 : Modification de l'art. 47 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 37 (IV) et 39 : Modification de l'art. 8 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
NOR 
AFSP1242167A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
22
(Fixation des critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique - Application de l'art. R. 1334-20 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis et de l'arrêté du 15 janvier 1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis)
Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
NOR 
INTB1241621A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
35
Annexe : Documents administratifs n° 2012/16 (588 p.)
(Modification, à compter de l'exercice 2013, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003)
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
NOR 
AGRG1240147A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
58
(Classement dans la 2e catégorie de la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique Vespa velutina nigrithorax)
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR 
EFIE1225116D
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
10
(Art. 35 (XV) et 39 : Modification des art. R. 142-13, R. 213-15, R. 322-7, R. 322-20 et R. 322-21 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
NOR 
AFSP1242168A
JO du 28/12/2012 texte : 0302;
23
(Fixation des critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B de l'annexe 13-9 au code de la santé publique - Application de l'art. R. 1334-23 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation de l'arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique amiante, au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996)
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR 
MCCB1209585D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
8
(Art. 2, 3 (II) et 4 (I) : Modification de l'art. 101 et insertion des art. 104-1 et 123-1 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR 
MCCB1209585D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
8
(Art. 1er, 3 (I) et 4 (I et II) : Modification de l'art. R. 524-24 et insertion de l'art. R. 524-27-1 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1334 du 30 novembre 2012 relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive
NOR 
MCCB1209585D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
8
(Art. 4 (I et III) : Conditions d'application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 1er janvier 2013)
Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012
NOR 
CSCX1240995S
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
93
(Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle - Déclaration comme contraires à la Constitution de l'art. 100 f et du 3e alinéa de l'art. 100 s du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Gewerbeordnung))
Décret n° 2012-1336 du 30 novembre 2012 relatif aux modalités de recouvrement par voie de prélèvement mensuel des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
NOR 
AGRS1235544D
JO du 02/12/2012 texte : 0281;
15
(Art. 2 et 3 : Application du présent décret, modifiant le code rural et de la pêche maritime, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 15 novembre 2012 autorisant la société GDF Suez Energie Services à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1239840A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
18
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisé avenue Jean-Giono sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien Maritime France à la société Eoliennes Offshore du Calvados
NOR 
DEVR1239089A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
17
(Transfert de l'autorisation délivrée à la société Eolien Maritime France par l'arrêté du 18 avril 2012, à la société Eoliennes Offshore du Calvados)
Arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du décret n° 2006-622 du 29 mai 2006 et relatif à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto
NOR 
DEVR1239603A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
16
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et de l'annexe 3 et insertion de l'art. 9-1 et de l'annexe 4)
Arrêté du 23 novembre 2012 portant habilitation du lycée Gustave Flaubert de La Marsa (Tunisie) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1240343A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
15
(Habilitation accordée pour une durée de deux ans, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours, pour assurer la formation à  l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1))
Arrêté du 16 novembre 2012 actualisant les annexes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
NOR 
AGRT1239600A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
31
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts
NOR 
BUDD1240249A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
34
Rectif. : JO 23/03/2013 texte 
70;33 pages 4978/4979
(Modification du tableau de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 30 octobre 2012 renouvelant l'habilitation du Centre national de la danse à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
NOR 
MCCD1238005A
JO du 01/12/2012 texte : 0280;
29
(Renouvellement pour une durée d'un an)
Décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et l'article D. 3126-4 du code de la défense
NOR 
DEFD1241103D
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
34
(Art. 1er et 2 et 4 : Modification des attributions de la direction générale de l'armement et du service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 31 et remplacement de l'art. 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009)
Arrêté du 7 décembre 2012 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan grand froid
NOR 
AFSP1241841A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
14
(Mobilisation de réservistes appartenant à la réserve sanitaire pendant la période hivernale 2012-2013 pour mettre en œuvre les dispositions du plan grand froid)
Délibération n° 2012-086 du 22 mars 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un téléservice de l'administration, dénommé « système de libre accès des employeurs », ayant pour finalité la dématérialisation de la gestion du contrat unique d'insertion (demande d'avis n° 1548991)
NOR 
CNIX1241657X
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
71
(Avis relatif à l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé "système de libre accès des employeurs" (SYLAE))
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A)
NOR 
ETST1229420A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
32
(Application des art. R. 4461-6 et R. 4461-48 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Définition des différentes méthodes et procédures qui peuvent être utilisées par ces travailleurs ainsi que leurs conditions de mise en œuvre - Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, des art. 2 à 12, 19 et 20 de l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare)
Arrêté du 6 décembre 2012 relatif à la mise en place à titre expérimental d'un complément d'enseignement par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontenay-le-Comte
NOR 
AGRE1235494A
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
43
(Complément en éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant" (STAV) - Dispositions applicables en classe de première pour l'année scolaire 2012-2013 et en classe de terminale pour l'année scolaire 2013-2014 - Remplacement, à compter de la session d'examen 2014, de l'annexe 3 de l'arrêté du 26 août 2006 relatif à la série "sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires" du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole, pour les candidats présentés par l'établissement, inscrits à l'examen de la série STAV du baccalauréat technologique)
Décret n° 2012-1391 du 11 décembre 2012 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et l'article D. 3126-4 du code de la défense
NOR 
DEFD1241103D
JO du 13/12/2012 texte : 0290;
34
(Art. 3 et 4 : Dispositions relatives à la direction générale de la sécurité extérieure - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. D. 3126-4
)