Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001     
NOR 
MAEJ0330005D
J.O. du 20/03/2003 Pages : 
4940/4965
(Traité entré en vigueur le 1er février 2003 :
 art. 1er : Remplacement des art. 7, 17, 24, 25, 31, 40, 43, 44, 45 et 46; modification des art. 23 et 29 et insertion des art. 27 A, 27 B, 27 C, 27 D, 27 E, 40 A, 40 B, 43 A, 43 B et 44 A dans le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992
 art. 2 : Remplacement des art. 11, 18, 100, 133, 137, 144, 210, 215, 217, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 245, 257, 258, 263, 266, 279 et 290; insertion des art. 11 A, 181 A, 225 A et 229 A et modification des art. 13, 67, 111, 123, 139, 157, 159, 161, 175, 189, 190, 191, 207, 214, 230, 247, 248, 254, 259, 300 et 309 du traité instituant la Communauté européenne signé à Rome le 25 mars 1957
 art. 3 : Modification des art. 107, 108, 121, 127, 132, 146, 160 B, 160 C, 163, 167 et 204; remplacement des art. 128, 130, 136, 137, 138, 139, 140, 140 A, 160, 165, 166, 183 et 190 et insertion de l'art. 140 B dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique signé à Rome le 25 mars 1957
 art. 4 : Modification des art. 10, 13, 20, 21, 30, 33, 45 B, 45 C et 96 et remplacement des art. 11, 12, 31, 32, 32 bis, 32 ter, 32 quater, 32 quinto, 32 sexto et 45 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier signé à Paris le 18 avril 1951
 art. 5 : Modification de l'art. 10 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
 art. 6 : Remplacement de l'art. 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
 art. 7 : Abrogation et remplacement des protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique par un protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
 art. 8 : Abrogation des art. 1er à 20, 44, 45, de l'art. 46, 2e et 3e alinéas et des art. 47 à 49, 51, 52, 54 et 55 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier
 art. 10 : Abrogation de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, à l'exception de son art. 3)
Décret n° 77-1121 du 22 septembre 1977 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la situation au regard des régimes de sécurité sociale et des prestations familiales du personnel employé en France par ladite organisation, signé à Paris le 29 août 1973     
JO 05-10-1977 p. 
4839-4840
(Accord entré en vigueur à l'égard de la France le 1er juillet 1974)
Décret n° 89-218 du 12 avril 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies relatif à la participation d'experts associés français au programme d'experts associés de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signé à Paris le 31 janvier 1983     
NOR MAEJ8930020D
J.O. du 14/04/1989 Pages : 
4744/4745
(Accord entré en vigueur le 23 février 1984)
J.O. du 05/08/1987 Pages : 
8830/8831
J.O. du 22/10/1987 Page : 
12345
J.O. du 30/07/1988 Pages : 
9802/9803
J.O. du 22/10/1988 Pages : 
13368/13369
J.O. du 25/08/1989 Pages : 
10691/10692
J.O. du 21/10/1989 Page : 
13186
J.O. du 04/08/1990 Pages : 
9507/9508
J.O. du 20/10/1990 Page : 
12704
J.O. du 21/07/1991 Pages : 
9707/9708
J.O. du 05/11/1991 Pages : 
14456/14457
J.O. du 21/07/1992 Pages : 
9752/9753
J.O. du 22/10/1992 Page : 
14739
J.O. du 16/07/1993 Pages : 
10038/10039
J.O. du 28/10/1993 Page : 
14933
J.O. du 30/11/1993 Page : 
16535
J.O. du 04/08/1994 Pages : 
11356/11358
J.O. du 13/11/1994 Page : 
16116
J.O. du 04/08/1995 Pages : 
11693/11694
J.O. du 30/07/1996 Pages : 
11555/11556
J.O. du 20/11/1996 Pages : 
16929/16930
J.O. du 10/08/1997 Pages : 
11924/11925
J.O. du 18/08/1998 Pages : 
12581/12582
J.O. du 25/07/1999 Pages : 
11107/11108
J.O. du 08/08/2000 Pages : 
12307/12308
J.O. du 12/07/2001 Pages : 
11171/11172
J.O. du 20/07/2002 Pages : 
12427/12428
J.O. du 19/07/2003 Page : 
12239
J.O. du 30/06/2005 texte : 
 n° 92
Décret n° 68-296 du 8 mars 1968 portant publication de la convention, de l'annexe n° 1 et de l'échange de lettres relatifs au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de l'Organisation commune africaine et malgache (OCAM) du 12 décembre 1967     
JO 02-04-1968 p. 
3407-3409
(Convention signée à Yaoundé et entrée en vigueur le 1er juillet 1967)
Décret n° 88-206 du 29 février 1988 portant publication de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, faite à Grenade le 3 octobre 1985     
NOR MAEJ8830012D
J.O. du 04/03/1988 Pages : 
2967/2970
(Convention entrée en vigueur le 1er décembre 1987)
Décret n° 76-204 du 24 février 1976 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement des publications en séries (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 1974     
JO 02-03-1976 p. 
1398-1401
Décret n° 87-135 du 25 février 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture concernant l'utilisation des fonds accordés par l'Etat français à l'Unesco, signé à Paris le 12 juillet 1984     
NOR MAEJ8730007D
J.O. du 03/03/1987 Pages : 
2368/2369
(Accord entré en vigueur le 12 juillet 1984)
J.O. du 26/11/1999 Page : 
17607
J.O. du 21/11/2000 Page : 
18488
J.O. du 09/11/2002 Page : 
18576
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18772/18773
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 93
Décret n° 90-445 du 28 mai 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les mesures propres à faciliter l'utilisation par cette organisation des services de fonctionnaires français accomplissant leur " mobilité " administrative, fait à Paris le 28 novembre 1988     
NOR 
MAEJ9030038D
J.O. du 01/06/1990 Pages : 
6499/6501
(Accord entré en vigueur le 22 février 1990)
LOI n° 75-1224 du 26 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture au sujet de la création et du fonctionnement d'un centre international d'enregistrement et du fonctionnement des publications en séries, ensemble deux annexes, signé à Paris le 14 novembre 1974     
JO 27-12-1975 p. 
13373
J.O. du 31/07/1986 Page : 
9445
J.O. du 30/07/1987 Page : 
8538
J.O. du 04/08/1988 Pages : 
9961/9962
J.O. du 15/08/1989 Page : 
10286
J.O. du 03/08/1990 Pages : 
9435/9436
J.O. du 20/10/1990 Page : 
12704
J.O. du 31/07/1991 Pages : 
10156/10157
J.O. du 05/11/1991 Page : 
14456
J.O. du 30/07/1992 Pages : 
10256/10257
J.O. du 22/10/1992 Page : 
14739
J.O. du 30/07/1993 Pages : 
10745/10746
J.O. du 28/10/1993 Pages : 
14933/14934
J.O. du 02/08/1994 Pages : 
11218/11219
J.O. du 13/11/1994 Page : 
16117
J.O. du 04/08/1995 Pages : 
11690/11691
J.O. du 18/11/1995 Page : 
16942
J.O. du 30/07/1996 Pages : 
11552/11553
J.O. du 20/11/1996 Page : 
16929
J.O. du 05/08/1997 Pages : 
11599/11600
J.O. du 31/07/1998 Pages : 
11768/11769
J.O. du 21/07/1999 Pages : 
10845/10846
J.O. du 19/09/1999 Page : 
14060
J.O. du 03/08/2000 Pages : 
12030/12031
J.O. du 20/07/2001 Pages : 
11706/11707
J.O. du 23/07/2002 Page : 
12594
J.O. du 24/07/2003 Pages : 
12496/12497
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 85
J.O. du 06/09/2005 texte : 
n° 39
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 50
J.O. du 17/07/2007 texte : 
n° 95
JO 22/07/2008 texte 
169;81
JO 09/07/2009 texte 
157;50
Décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), signée à Malte le 16 janvier 1992     
NOR 
MAEJ9530084D
J.O. DU 23/09/1995 Pages : 
13947/13949
(Convention entrée en vigueur le 10 janvier 1996)
Décret n° 76-160 du 10 février 1976 portant publication de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de l'Unesco le 16 novembre 1972     
JO 18-02-1976 p. 
1129-1134
(Convention entrée en vigueur le 19 décembre 1975)
Statut des officiers généraux et dispositions connexes :
 dispositions communes aux officiers généraux des trois armes :
 code de la défense, art. 
L. 4141-1 et s.
 textes non codifiés : voir 
27-10
 dispositions spécifiques aux officiers généraux de l'armée de l'air : voir 
27-13-01
 dispositions spécifiques aux officiers généraux de la marine nationale : voir 
27-14-11
 dispositions spécifiques aux officiers généraux de l'armée de terre : voir 
27-12-11
Décret n° 78-634 du 2 juin 1978 portant publication de l'échange de notes des 23 décembre 1977 et 25 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas maintenant en vigueur, dans les relations entre les deux pays, la Convention franco-britannique du 2 février 1922 pour faciliter l'accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant respectivement en France et en Grande-Bretagne et de la Convention franco-britannique du 15 avril 1936 relative à la caution " judicatum solvi " et à l'assistance judiciaire     
JO 14-06-1978 p. 
2355-2356
Décret n° 97-435 du 25 avril 1997 portant publication de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 14 novembre 1970     
NOR 
MAEJ9730030D
J.O. DU 03/05/1997 Pages : 
6680/6684
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 7 avril 1997)
Décret n° 78-153 du 30 janvier 1978 portant publication de l'Accord portant création du Fonds africain de développement (ensemble deux annexes), fait à Abidjan le 29 novembre 1972     
JO 12-02-1978 p. 
695-706
Rectif. : JO 21-03-1978 p. 
1224
(Accord entré en vigueur pour la France le 28 décembre 1977)
Décret n° 60-1131 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée le 14 mai 1954, et de ses annexes     
JO 25-10-1960 p. 
9637-9646
(Convention signée à La Haye et entrée en vigueur, pour la France, le 7 septembre 1957)
Assiette et modalités de recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
code général des impôts, art. 1393 et s., 1399 et s., 1586 et s., 1641, 1660 et art. 315 octies et 321 E et s. de l'annexe III
 textes non codifiés : voir 
39-00
Circulaire du 12 décembre 2005 relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers     
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2005/100 p. 215-225
(Abrogation de la circulaire du 5 juin 1967 relative à l'application de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers)
Décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961     
JO 28-01-1965 p. 
758-759
(Convention signée à La Haye, entrée en vigueur pour la France le 24 janvier 1965)
Changements de nom de famille :
procédure du changement de nom de famille :
code civil, art. 
61 et s.
textes non codifiés : voir 
38-11
publication, au Journal officiel, des décrets portant changement de noms de familles : diffusion assurée par la Direction de l'information légale et administrative (dans l'édition dématérialisée du Journal officiel Lois et décrets, avec accès protégé afin de garantir le respect de la vie privée, en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration)
LOI n° 90-423 du 21 mai 1990 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes)     
NOR 
MAEX9000056L
J.O. du 23/05/1990 Page : 
6152
(Convention et protocole faits à Nouméa le 25 novembre 1986)
Décret n° 91-28 du 4 janvier 1991 portant publication de la convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes), faits à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) le 25 novembre 1986     
NOR 
MAEJ9030090D
J.O. du 11/01/1991 Pages : 
558/567
(Convention entrée en vigueur le 22 août 1990)
Décret n° 73-482 du 11 mai 1973 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970     
JO 20-05-1973 p. 
5528-5529
(Accord entré en vigueur le 9 février 1973)
LOI n° 71-1013 du 21 décembre 1971 autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil intergouvernemental des pays exportateurs de cuivre et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 15 mai 1970     
JO 22-12-1971 p. 
12508
Décret n° 99-450 du 28 mai 1999 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993     
NOR 
MAEJ9930037D
J.O. du 04/06/1999 Pages : 
8228/8231
(Convention entrée en vigueur le 11 août 1996 - PROE)
Décret n° 71-540 du 15 juin 1971 portant publication de l'accord cadre en matière d'enseignement supérieur entre la République française et la République rwandaise, signé à Kigali le 26 mai 1970     
JO 08-07-1971 p. 
6709
(Accord entré en vigueur le 26 mai 1970)
LOI n° 2007-1158 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale     
NOR 
MAEX0600116L
J.O. du 02/08/2007 texte : 
 n° 7
(Protocole adopté à Monaco le 14 avril 2005)
Décret n° 70-1154 du 7 décembre 1970 portant publication de la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, ouverte à la signature à Monaco le 3 mai 1967, du règlement général et du règlement financier     
JO 13-12-1970 p. 
11443-11450
(Convention entrée en vigueur le 22 septembre 1970)
Décret n° 70-996 du 23 octobre 1970 portant publication de l'amendement du 12 novembre 1963 à la convention internationale de métrologie légale du 12 octobre 1955 concernant la composition du comité international de métrologie légale     
JO 01-11-1970 p. 
10095-10096
(Amendement entré en vigueur le 18 janvier 1968 - Remplacement de l'art. XIII et modification des art. IV, XVII et XXI de la convention du 12 octobre 1955)
Décret n° 65-782 du 9 septembre 1965 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation internationale de métrologie légale relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 1er septembre 1964     
JO 15-09-1965 p. 
8232-8234
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 13 août 1965)
Décret n° 92-383 du 1er avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990     
NOR 
MAEJ9230009D
J.O. du 08/04/1992 Pages : 
5191/5192
(La présente convention entre en vigueur à l'égard de la France, du Danemark et de l'Italie le 12 mars 1992 - Elle remplace entre les Etats contractants les dispositions des autres traités, conventions ou accords qui sont relatifs à la simplification ou à la suppression de la légalisation des actes sauf dans la mesure où ces traités, conventions ou accords concernent des actes qui ne sont pas visés par la présente convention ou s'ils ont été établis sur des territoires auxquels la présente convention n'est pas applicable)
Décret n° 67-187 du 8 mars 1967 portant publication de l'accord du 5 juillet 1966 entre la France et l'Institut international du froid relatif au siège de cet institut et à ses privilèges et immunités sur le territoire français     
JO 12-03-1967 p. 
2427-2429
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 3 mars 1967)
Décret n° 60-136 du 12 février 1960 portant publication de la convention internationale du 1er décembre 1954 relative à l'Institut international du froid     
JO 17-02-1960 p. 
1540-1544
(Convention signée à Paris, entrée en vigueur, pour la France, le 29 octobre 1959 et substituée à la convention du 21 juin 1920)
Décret n° 67-215 du 10 mars 1967 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation interafricaine du café relatif au siège de cette organisation et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, du 19 avril 1966     
JO 19-03-1967 p. 
2653-2654
(Accord entré en vigueur le 23 mars 1967)
Décret n° 66-1075 du 20 décembre 1966 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique et de ses annexes entre la France et l'Afghanistan du 21 août 1966     
JO 08-01-1967 p. 
396-403
(Accord signé à Kaboul, entré en vigueur le 17 octobre 1966 - Abrogation de l'accord de coopération technique médicale du 30 avril 1963)
LOI n° 77-1224 du 9 novembre 1977 autorisant l'approbation de l'accord de coopération militaire technique, ensemble une annexe, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad, signés à N'Djaména les 6 mars et 19 juin 1976, et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad fixant les règles et conditions du concours de la République française au soutien logistique des forces armées de la République du Tchad, signée à N' Djamena le 6 mars 1976     
JO 10-11-1977 p. 
5375
LOI n° 98-1145 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur la coopération culturelle, scientifique et technique     
NOR 
MAEX9700132L
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19016
(Accord signé à Windhoek le 22 mars 1995)
Décret n° 99-432 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Windhoek le 29 mai 1996     
NOR 
MAEJ9930038D
J.O. du 29/05/1999 Pages : 
7928/7937
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 1999)
J.O. du 07/08/1986 Page : 
9717
J.O. du 06/08/1987 Page : 
8872
J.O. du 25/07/1989 Page : 
9295
J.O. du 23/08/1990 Pages : 
10274/10275
J.O. du 27/07/1991 Page : 
9994
J.O. du 07/08/1992 Page : 
10727
J.O. du 10/01/2002 Page : 
618
J.O. du 18/07/2002 Page : 
12281
J.O. du 10/07/2003 Page : 
11733
J.O. du 28/12/2004 texte : 
n° 113
J.O. du 21/11/2006 texte : 
n° 39
J.O. du 28/11/2007 texte : 
n° 68
JO 18/11/2008 texte 
268;52
Décret n° 2005-1066 du 23 août 2005 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 9 novembre 2004     
NOR 
MAEJ0530049D
J.O. du 31/08/2005 texte : 
 n° 17
(Accord entré en vigueur le 9 novembre 2004)
LOI n° 98-1144 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     
NOR 
MAEX9700123L
J.O. du 17/12/1998 Page : 
19016
(CONVENTION FISCALE signée à Windhoek le 29 mai 1996)
Décret n° 67-165 du 28 février 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Banque interaméricaine de développement relatif au siège de cet organisme et à ses privilèges et immunités sur le territoire français du 13 mai 1966     
JO 04-03-1967 p. 
2189-2191
(Accord signé à Paris et entré en vigueur le 15 mars 1967)
LOI n° 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9900186L
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17926
(Accord signé à Windhoek le 25 juin 1998)
Décret n° 2006-1404 du 17 novembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé le 25 juin 1998 à Windhoek     
NOR 
MAEJ0630096D
J.O. du 19/11/2006 texte : 
 n° 4
(Accord entré en vigueur le 26 février 2006)
Décret n° 77-198 du 25 février 1977 portant publication de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de développement, ensemble deux annexes, fait à Washington le 8 avril 1959, des normes générales régissant l'admission de pays extra-régionaux comme membres de la banque, ensemble une annexe, et de la résolution relative à l'admission de la France à la Banque     
JO 06-03-1977 p. 
1246-1267
(Accord entré en vigueur le 10 janvier 1977 à l'égard de la France)
J.O. du 01/02/1986 Page : 
1835
J.O. du 20/01/1987 Page : 
720
J.O. du 05/02/1988 Page : 
1768
J.O. du 02/08/1988 Page : 
9896
J.O. du 14/01/1989 Page : 
582
J.O. du 25/07/1989 Page : 
9295
J.O. du 17/01/1990 Page : 
707
J.O. du 20/07/1990 Page : 
8618
J.O. du 05/03/1991 Page : 
3179
J.O. du 28/07/1991 Page : 
10062
J.O. du 11/02/1992 Page : 
2210
J.O. du 15/08/1992 Page : 
11164
J.O. du 16/01/1993 Page : 
895
J.O. du 21/10/1993 Page : 
14633
J.O. du 04/08/1994 Page : 
11356
J.O. du 02/08/1995 Page : 
11518
J.O. du 21/08/1996 Page : 
12612
J.O. du 03/10/1998 Page : 
15034
J.O. du 16/03/1999 Page : 
3890
J.O. du 05/08/1999 Page : 
11865
J.O. du 23/12/1999 Page : 
19131
J.O. du 10/08/2000 Page : 
12420
J.O. du 11/01/2001 Page : 
522
J.O. du 28/07/2001 Page : 
12232
J.O. du 22/11/2002 Page : 
19311
J.O. du 04/12/2003 Page : 
20740
JO 22/11/2008 texte 
272;57
Décret n° 67-895 du 29 septembre 1967 portant publication de l'accord entre la France et la Sierra Leone et de son annexe relatifs au transport aérien, signé le 18 juillet 1967     
JO 14-10-1967 p. 
10100-10102
(Accord signé à Freetown et entré en vigueur le 18 juillet 1967)
Décret n° 67-1080 du 6 décembre 1967 portant publication de la Convention et de l'Accord particulier annexe n° 1 relatifs au concours en personnel apporté par la France au fonctionnement des services publics relevant de l'autorité du président du conseil des chefs d'Etat de l'Union douanière et économique de l'Afrique centrale signés le 28 mars 1967     
JO 13-12-1967 p. 
12132-12134
(Convention signée à Bangui et entrée en vigueur le 1er janvier 1966)