Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie
NOR 
BCFX0824244L
JO du 17/10/2008 texte : 0243;
1
(Art. 
6 (III) : Mise en place d'une société de refinancement des banques françaises [dite SFRE], possibilité pour cette société d'émettre des obligations dès la première année de son existence, par dérogation aux dispositions de l'article L. 228-39 du code de commerce, et introduction d'une nouvelle catégorie d'actifs susceptibles d'être apportés en garantie par les banques aux prêts qui leur seraient octroyés par la société de refinancement
art. 6 (VI) : Rapport trimestriel au Parlement rendant compte de la mise en œuvre des garanties instituées par le présent article)
Arrêté du 19 décembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0829930A
JO du 20/12/2008 texte : 0296;
15
(Dispositions relatives aux OPCVM - Insertion des art. 411-20-1, 411-21-1 et 413-41 à 413-44 dans le livre IV)
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR 
BCFF0818552D
JO du 24/08/2008 texte : 0197;
20
(art. 8 : Dispositions applicables aux membres des corps fixés en annexe I et II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B
art. 9 : Dispositions relatives à différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
NOR 
ECEX0808477L
JO du 05/08/2008 texte : 0181;
1
(Art. 146 (I, II, III 1 et 2 et IV) : Règles transitoires relatives à la réforme du livret A
art. 152 : Habilitation du Gouvernement à prendre par diverses ordonnances de nombreuses mesures législatives tendant à renforcer l'attractivité de la place financière française, à moderniser le droit financier -en particulier les dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, à la gestion collective et aux titres-, à créer une autorité unique des normes comptables et à transposer diverses directives communautaires [2007/14/CE de la Commission, du 8 mars 2007; 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007; 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005]
art. 163 : Rapport du Gouvernement au Parlement faisant le bilan de l'amélioration de l'attractivité de la place financière française au plus tard le 31 décembre 2009)
Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
NOR 
ECET0828268A
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
43
(Fixation, notamment, du modèle de refus d'ouverture de compte - Application de l'art. L. 312-1 du code monétaire et financier)
Arrêté du 29 septembre 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0822548A
JO du 30/09/2008 texte : 0228;
6
(Modification du livre IV : Modification des art. 411-34, 411-54, 412-5, 415-1, 415-3 et remplacement de l'art. 415-14)
Arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française
NOR 
ECET0826621A
JO du 22/11/2008 texte : 0272;
16
(Application du II de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Arrêté du 30 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit
NOR 
ECET0825961A
JO du 31/10/2008 texte : 0255;
19
(Application de l'art. 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
NOR 
SJSG0819474D
JO du 18/11/2008 texte : 0268;
34
(art. 1er : Modification des art. 9, 13, 26, 28 et 32 et insertion de l'art. 19-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
art. 4 : Dispositions transitoires)
Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale
NOR 
SJSS0815492A
JO du 08/07/2008 texte : 0158;
19
(Dispositions applicables aux données relatives à la responsabilité civile médicale à compter de l'exercice comptable de l'année 2006)
Arrêté du 7 janvier 2013 pris pour l'application de l'article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
NOR 
RDFF1243207A
JO du 17/01/2013 texte : 0014;
23
(Liste des établissements ou groupes d'établissements bénéficiant de prestations de l'action sociale interministérielle rémunérées sur le budget de certains établissements publics nationaux à caractère administratif et établissements publics locaux d'enseignement - Dispositions applicables au titre de l'année 2013)
Décret n° 2009-1324 du 28 octobre 2009 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA0901642D
JO du 30/10/2009 texte : 0252;
21
(
Art. 2 : Extension à certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile - Modification du 36e alinéa de l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines
NOR 
PROP1227498D
JO du 30/08/2012 texte : 0201;
20
(Art. 11 (I) : Inscription de la mention "Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines" dans l'annexe au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Décret n° 2012-1161 du 17 octobre 2012 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR 
ESRH1228097D
JO du 19/10/2012 texte : 0244;
22
(Art. 44 : Ajout des techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux, techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques, techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique, techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement, techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et des techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009)
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
RDFF1238417A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
53
(Application de l'art. 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012)
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
RDFF1238427A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
56
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
RDFF1238423A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
55
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
RDFF1238419A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
54
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
NOR 
RDFF1238426A
JO du 12/01/2013 texte : 0010;
52
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
6
(Art. 238 (I, 2°) : Abrogation du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)
LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;
1
(Art. 9 (IV) : Rapport au Parlement, avant le 31 mars 2013, sur les modalités d'élargissement du champ d'application de la taxe de risque systémique)
Arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1224191A
JO du 11/07/2012 texte : 0160;
7
Rectif. : JO 25/10/2012 texte 249;9 page 16600
(Points 1 à 5 : Remplacement de l'art. 313-8 et insertion des art. 313-8-1; 325-12-1 et 321-43-1 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012
points 6 et 7 : Remplacement de l'art. 216-1 - Dispositions applicables à compter du 11 octobre 2011
points
 8 à 27 et 46 à 51 : Remplacement des art. 231-39, 231-40, 235-2 et 235-3; modification des art. 212-36, 223-16-1, 223-27, 231-1, 231-11, 231-32; 231-38, 231-39, 231-41, 231-44, 231-46, 231-47, 231-48, 231-51, 232-7, 235-1 et 622-1 et abrogation des art. 222-7, 232-14 à 232-16, 233-6, 235-4, 236-7
points 28 à 45 : Modification des art. 211-2, 212-4, 212-8, 212-11,212-12, 212-13, 212-18, 212-24, 212-27, 212-32, 212-39, 221-2, 222-1; remplacement de l'art. 212-7 et insertion de l'art. 212-7-1 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile
NOR 
TRAA1230859D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
76
(Art. 6 (I) : Inscription de la mention "assistants d'administration de l'aviation civile" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 6 (II) : Suppression de la mention "assistants d'administration de l'aviation civile" de l'annexe au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994)
Décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
NOR 
BUDB1240597D
JO du 29/12/2012 texte : 0303;
72
(Art. 3 :  Fixation du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat - Application de l'art. 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 7 août 2012 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret
NOR 
EFIT1222556A
JO du 15/08/2012 texte : 0189;
3
(Extension de l'ouverture des comptes sur livrets aux sociétés d'économie mixtes de construction et de logements sociaux d'outre-mer - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 septembre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1234417A
JO du 30/09/2012 texte : 0228;
2
(Modifications du livre II : modification des art. 223-11, 223-13, 223-14, 223-17, 231-44 et 234-1 et insertion de l'art. 223-11-1)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 25 : 
Contribution complémentaire de 7% à la taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance)
Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
NOR 
DEVK1221434D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
10
(Art. 21 (I) : Suppression des mentions : " secrétaires administratifs de l'équipement ", " contrôleurs des transports terrestres " et " contrôleurs des affaires maritimes " figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 22 : Inscription des " secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable " dans l'annexe au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 24 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable
NOR 
DEVK1207457D
JO du 20/09/2012 texte : 0219;
9
(Art. 37 (I) : Suppression de la mention : " contrôleurs des travaux publics de l'Etat " figurant en annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 
art. 37 (II) : Inscription des " techniciens supérieurs du développement durable " dans l'annexe au décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 40 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
NOR 
RDFF1220285D
JO du 19/09/2012 texte : 0218;
26
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat - Modification des art. 52, 53 et 54 et remplacement des art. 55 et 57 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art. 14 : Dispositions relatives au congé parental des agents non titulaires - Modification de l'art. 19 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
art. 17 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012
art. 17 (2e et 3e alinéas) : Dispositions transitoires
Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
NOR 
EFIP1207678D
JO du 24/08/2012 texte : 0196;
5
(art. 33 (1°) : Suppression de la mention "techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie" dans l'annexe II au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 33 (2°) : Inscription de la mention "techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie" en annexe du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
art. 35 : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012)
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1030512D
JO du 05/05/2011 texte : 0104;
32
(Art. 36 (I) : Suppression des termes "Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture" de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B)
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière
NOR 
RDFF1229650D
JO du 20/01/2013 texte : 0017;
12
(Art. 1er : Remplacement de l'art. 19 ter du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986)
Arrêté du 15 octobre 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
EFIT1230558A
JO du 25/10/2012 texte : 0249;
9
(points 1 à 10 : Modification du livre III [Prestataires] - Modification des art. 312-7, 314-19, 314-60, 314-66, 314-78, 314-80, 315-46 et 323-18 et remplacement de l'art. 314-76
points 11 à 77 : Modification du livre IV [Produits d'épargne collective] - Modification des art. 411-6, 411-8, 411-12, 411-13, 411-16, 411-20, 411-53, 411-63, 411-71-1, 411-80, 411-83, 411-92, 411-97, 411-101, 411-104, 411-121, 411-125, 411-135, 411-138, 412-2-3, 412-5, 412-8, 412-10, 412-12, 412-22, 412-23, 412-24, 412-27, 412-31, 412-38, 412-39, 412-44, 412-55, 412-72, 412-73, 412-83, 412-93, 412-95, 412-98, 412-104, 412-108, 412-112, 412-113, 412-118, 412-119 et 412-131; remplacement des art. 412-43, 412-67, 412-69, 412-75, 412-77 et 412-64, insertion de l'art. 411-85-1 et abrogation de l'art. 411-95
point 78 : Rectificatif à l'arrêté du 14 juin 2012 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)
Arrêté du 20 juin 2012 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
EFIP1225254A
JO du 24/06/2012 texte : 0146;
11
(Fixation de la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence)
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement 
NOR 
EFIX1235147L
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
3
(Art. 16 : 
Ratification de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs
art. 18 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives à la gestion d'actifs financiers
art. 19 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures relatives aux établissements de crédit
)
LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
NOR 
EFIX1235628L
JO du 18/12/2012 texte : 0294;
2
(Art. 94 (IX) : Dispositions de coordination avec la transformation du congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvert à la personne vivant avec la mère - Modification des art. 22 bis et 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1239097A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
16
(Mise en place à compter du 15 janvier 2013)
Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associations et fondations habilitées à faire certains prêts et pris pour l'application des articles R. 518-59 et R. 518-62 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1224054A
JO du 26/07/2012 texte : 0172;
14
(Procédure d'habilitation des " associations de micro-crédit " - Abrogation de l'arrêté du 3 juillet 2002 pris en application du décret n° 2002-652 du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des associations sans but lucratif mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier)
Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
NOR 
RDFF1221501A
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
23
(Fixation notamment du taux de participation de l'Etat - Application de l'art. 7 du décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012)
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat
NOR 
RDFF1221493D
JO du 28/07/2012 texte : 0174;
22
(Modalités de mise en oeuvre d'un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités - Mise en oeuvre du bilan du dispositif avant le 31 décembre 2015)
Décret n° 2012-1139 du 9 octobre 2012 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRS1135405D
JO du 11/10/2012 texte : 0237;
19
(Art. 63 : Modification de l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994
art. 66 : Modification de l'art. 16 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011
art. 68 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012)
Arrêté du 26 juin 2012 fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
NOR 
EFIT1220698A
JO du 04/07/2012 texte : 0154;
10
(Application de l'art. R. 519-16 du code monétaire et financier)
Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1220515D
JO du 27/07/2012 texte : 0173;
2
(Art. 3 : Autorisation, octroyée aux établissements de crédit, de déclaration, quatre fois par mois à la Caisse des dépôts et consignations, du montant de leur collecte du livret A et du livret de développement durable - Insertion de l'art. 5 bis dans le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
art. 4 et 7 : Fixation de la commission versée à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie en contrepartie de la centralisation du livret A, à compter du 1er août 2012 et à compter du 1er mai 2022 - Ajout d'un III à l'art. 6 du décret n° 2011-275 du 16 mars 2011
art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur)
LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
1
(Art. 6 (I à XII) : Création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers
art. 6 (XIII) : Remise au Parlement, d'ici le 30 juin 2010, d'un rapport sur l'assiette et les modalités de mise en oeuvre d'une taxe, ou prime, d'assurance systémique des établissements financiers
art. 119 : Disposition de coordination - Modification du VI de l'art. 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008)
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération de certains agents non titulaires accédant à un corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
NOR 
BCFF1000166A
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
20
(Modification des art. 1er et 4)
Arrêté du 4 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B
NOR 
BCFF1000189A
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
19
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel
NOR 
ECET0913865A
JO du 12/09/2009 texte : 0211;
29
(Art. 10 : Abrogation du règlement n° 91-11 du 1er juillet 1991 relatif aux conditions d'activité des changeurs manuels)