Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Circulaire n° 2001-04 du 23 mai 2001 relative à l'article 127 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 visant à introduire dans le code de l'organisation judiciaire les dispositions relatives aux compétences des tribunaux de commerce
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 97-99
(Commentaire des art. L. 411-4 à L. 411-7 du code de l'organisation judicaire [recodifiés ultérieurement aux art. L. 721-3 à L. 721-6 du code de commerce], portant définition du champ de compétences des tribunaux de commerce)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 30 : Abrogation de l'art. 49 du code de l'artisanat, relatif aux exonérations de taxe d'apprentissage résultant des versements effectués aux chambres de métiers)
Arrêté du 20 août 2007 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 " Forêts et étangs du Perche " (zone de protection spéciale)
NOR 
DEVN0756278A
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 13
(Désignation du préfet de l'Orne en application de l'art. R. 414-8 du code de l'environnement)
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
JO 16-01-1986 p. 
763-766
( Art. 1er : Champ d'application du présent décret
 art. 2 à 15 : Dispositions applicables à la position de détachement - Application des art. 64 à 69 de la loi n° 
84-53
 art. 16 et 17 : Dispositions applicables à la position hors cadres - Application des art. 70 et 71 de la loi n° 
84-53
 art. 18 à 26 : Dispositions applicables à la disponibilité - Application des art. 72 et 73 de la loi n° 
84-53
 art. 27 : Dispositions communes au détachement, à la position hors cadres et à la disponibilité
 art. 28 : Art. ultérieurement abrogé
 art. 29 à 34 : Dispositions applicables à la position de congé parental - Application de l'art. 75 de la loi n° 
84-53
Décret n° 86-228 du 18 février 1986 fixant le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 
84-53
J.O. du 20/02/1986 Pages : 
2796/2797
(Application de l'art. 128 de la loi n° 
84-53
LOI n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
J.O. du 22/08/1986 Pages : 
10192/10193
( Art. 26 : Dispositions transitoires - Modification de l'art. 115 de la loi n° 
84-53
 art. 28 (III) : Abrogation du dernier alinéa de l'art. 65 de la loi n° 
84-53
 art. 29 : Abrogation des 2e et 3e alinéas du V de l'art. 119
 art. 30 à 32 : Dispositions transitoires - Modification des art. 29 et 22 et insertion de l'art. 29 bis dans la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985)
Arrêté du 30 juillet 1987 relatif à la liste indicative des maladies pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie (régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux)
NOR ASEX8798339A
J.O. du 12/08/1987 Page : 
9219
(Application de l'art. 19 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
J.O. du 01/08/1987 Pages : 
8646/8649
(Art. 1er à 9 : Médecins agréés et comités médicaux
art. 10 à 13 : Conditions d'aptitude physique pour l'admission dans la fonction publique territoriale
art. 14 à 17 : Congés de maladie
art. 18 et 19 : Congés de longue maladie
art. 20 à 23 : Congés de longue durée
art. 24 à 37 : Dispositions communes aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée
art. 38 : Mise en disponibilité
art. 39 : Fixation par arrêté des modalités des examens médicaux prévus par le présent décret
art. 40 : Application de la législation la plus favorable en matière de congés de longue maladie et de longue durée
art. 41 : Prise en charge des honoraires et des frais médicaux par la collectivité)
Arrêté du 2 mai 1997 autorisant l'association France Pologne Entreprises à utiliser la dénomination " chambre de commerce et d'industrie polonaise en France "
NOR 
INDZ9700272A
J.O. du 13/05/1997 Page : 
7191
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Avis relatif à une décision portant changement d'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI9800976S
J.O. du 20/11/1998 Page : 
17572
(Décision du 6 novembre 1998 - La Chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de la Savoie)
Avis relatif à une décision portant changement d'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI9800777S
J.O. du 23/09/1998 Page : 
14556
(Décision du 11 septembre 1998 - La Chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat - Portes d'Auvergne)
Arrêté du 17 mars 1997 autorisant l'Association pour le développement des relations commerciales, financières et touristiques entre la France et la Libye à utiliser la dénomination " Chambre de commerce franco-libyenne "
NOR 
INDZ9700179A
J.O. du 27/03/1997 Page : 
4788
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956)
Arrêté du 20 octobre 1994 relatif à la composition de la commission chargée d'apprécier la pratique artistique de candidats aux concours de recrutement de professeurs territoriaux des écoles régionales et municipales d'art
NOR 
MCCB9400591A
J.O. du 04/11/1994 Pages : 
15694/15695
(Application de l'art. 1er du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992)
LOI n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité
JO 16-10-1985 p. 
12024
(Art. 28 : Accès des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires territoriaux à la hiérarchie des corps et emplois par voie de détachement, de promotion interne et de tour extérieur - Ajout d'un VI à l'art. 119 de la loi n° 
84-53
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
JO 18-06-1985 p. 
6710-6713
(Art. 1er à 5 : Règles relatives à l'hygiène et à la sécurité et contrôle de leur application
art. 6 à 9 : Organisation d'une formation en matière d'hygiène et de sécurité
art. 10 à 26 : Organisation et missions des services de médecine professionnelle et préventive
art. 27 et 28 : art. ultérieurrement remplacés
art. 29 à 46 : art. ultérieurement remplacés)
Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires
NOR 
INTB9400351D
J.O. du 29/10/1994 Page : 
15401
(Texte pris en application du décret n° 94-732 du 24 août 1994 [texte abrogé] et maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006)
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des gardes champêtres
NOR 
INTB9400490A
J.O. du 29/10/1994 Pages : 
15405/15407
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 94-935 du 25 octobre 1994)
Décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires
NOR 
INTB9400352D
J.O. du 29/10/1994 Pages : 
15401/15402
(Application de l'art. 5 du décret n° 94-731 du 24 août 1994)
Arrêté du 7 juillet 1997 fixant le nombre de sièges des membres élus de certaines chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ECOA9710002A
J.O. DU 16/07/1997 Page : 
10672
(Annecy, Evry, Fort-de-France, Gap, Grenoble, La Roche-sur-Yon, Lyon, Mulhouse et Rennes)
Arrêté du 20 mai 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement artistique de 1re catégorie dont les directeurs peuvent accéder à l'échelon exceptionnel
NOR 
MCCB9400296A
J.O. DU 31/05/1994 Page : 
7806
(Application de l'art. 16 du décret n° 91-855 du 2 septembre 1991)
Avis relatif à une décision portant changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR ECOI9800336S
J.O. du 17/04/1998 Page : 
5970
(Décision du 6 avril 1998 - La Chambre de commerce et d'industrie de Mende et de la Lozère prend la dénomination de Chambre de commerce et d'industrie de la Lozère)
Arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
NOR 
INTB9400489A
J.O. du 29/10/1994 Pages : 
15403/15405
(Application des art. 2 et 4 du décret n° 94-932 du 25 octobre 1994)
Décret n° 94-191 du 4 mars 1994 modifiant certaines dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
NOR 
INTB9400013D
J.O. du 06/03/1994 Pages : 
3637/3638
(Remplacement de l'art. 14 et modification des art. 19 et 20 du décret n° 85-397 du 3 avril 1997 et de l'art. 2 du décret n° 85-552 du 22 mai 1985)
LOI n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique
NOR 
FPPX9400040L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10735/10736
10738
( Art. 3 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accomplir un service à temps partiel - Modification de l'art. 60 de la loi n° 
84-53
 art. 4 : Institution d'un dispositif expérimental relatif à l'annualisation du service à temps partiel - Insertion de l'art. 60 ter dans la loi n° 
84-53
 art. 19 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accomplir un service à mi-temps pour raison thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée - Insertion d'un 4° bis dans l'art. 57 de la loi n° 
84-53
Décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code
JO 23-08-1985 p. 
9737-9738
(Fonds national de compensation du supplément familial de traitement - Abrogation du décret du 15 avril 1940)
Décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
NOR 
ECOI9700541D
J.O. DU 13/09/1997 Page : 
13319
(Abrogation du décret impérial du 19 janvier 1870 créant la chambre de Sedan et du décret du 27 mars 1894 créant la chambre de Charleville)
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200130L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22031
(Art. 35 (I, II, III et V) : Affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au budget général de l'Etat - Suppression du régime d'affectation de l'excédent du produit de la TACA au Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce - Modification des art. 3 et 4; remplacement de l'art. 5 et abrogation des art. 1er, 2 et 8 à 19-1 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - Abrogation implicite de l'arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989)
LOI n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
NOR 
SPSX9400024L
J.O. du 26/07/1994 Pages : 
10742/10743
( Art. 17 : Possibilité, pour les fonctionnaires territoriaux, d'accomplir un service à mi-temps pour raisons familiales - Insertion de l'art. 60 bis dans la loi n° 
84-53
 art. 20 : Ouverture des actions en formation aux fonctionnaires territoriaux en congé parental - Insertion de l'art. 6 bis dans la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984)
Avis relatif à une décision portant changement d'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI9900087S
J.O. du 26/02/1999 Page : 
3003
(Décision du 15 février 1999 - La Chambre de commerce et d'industrie de Chartres et de l'Eure-et-Loir prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir)
Avis relatif à une décision portant changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR ECOI9800488S
J.O. du 10/06/1998 Page : 
8803
(Décision du 20 mai 1998 - La Chambre de commerce et d'industrie de Valence et de la Drôme prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie de la Drôme)
Arrêté du 1er juillet 1998 autorisant une chambre de commerce et d'industrie à changer de dénomination
NOR 
ECOI9800534A
J.O. du 14/07/1998 Page : 
10849
(Application de l'art. 2 de la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 - La chambre de commerce et d'industrie franco-algérienne est autorisée à changer de dénomination et à prendre l'appellation de " Chambre française de commerce et d'industrie en Algérie - section France ")
Décret n° 85-1230 du 23 novembre 1985 relatif à la fonction publique territoriale
JO 24-11-1985 p. 
13632-13635
( Art. 1er : Remplacement du 1er alinéa de l'art. 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
art. 3 et 4 : Remplacement du 2e alinéa de l'art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
art. 6, 9, 12, 13, 15 et 31 : Remplacement de l'art. 1er, insertion de l'art. 2-2, modification des art. 11 et 19 et abrogation du titre II [art. 50 à 63] et du chapitre II du titre III [art. 89 à 91] du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Avis relatif à l'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI9900239S
J.O. du 30/04/1999 Page : 
6521
(Décision du 13 avril 1999 - La chambre de commerce et d'industrie de Guéret et de la Creuse prend la dénomination de "  chambre de commerce et d'industrie de la Creuse ")
Avis relatif à l'appellation d'une chambre de commerce et d'industrie
NOR 
ECOI9900229S
J.O. du 29/04/1999 Page : 
6438
(Décision du 7 avril 1999 - La chambre de commerce et d'industrie de Corbeil et de l'Essonne prend la dénomination de " chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ")
LOI n° 85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi n° 
84-53
JO 23-11-1985 p. 
13574-13577
( Art. 4 : Affiliation des offices publics d'aménagement et de construction aux centres de gestion quand ils emploient des fonctionnaires régis par la loi n° 
84-53
84-53
 art. 5 : Dispositions relatives au centre de gestion de Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification du II de l'art. 112 de la loi n° 
84-53
 art. 20 et 31 : Versement et perception des cotisations dues par les collectivité et les établissements publics aux centres de gestion
 art. 22 à 24, 26 et 27 : Dispositions transitoires relatives à l'installation des centres de gestion
 art. 31 (II) : Disposition de coordination - Modification de l'art. 121 de la loi n° 
84-53
 art. 35 : Ouverture aux fonctionnaires territoriaux d'un droit aux congés prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 [abrogé et codifié à l'art. L. 4123-4 du code de la défense] et la loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 - Ajout d'un 9° à l'art. 57 de la loi n° 
84-53
 art. 36 : Possibilité, pour un fonctionnaire territorial détaché depuis au moins cinq ans auprès d'un organisme international, d'être placé en position hors cadres - Modification du 1er alinéa de l'art. 70 de la loi n° 
84-53
 art. 37 : Assimilation à des agents non titulaires de la fonction publique territoriale des agents mis à disposition du président du conseil régional en application de l'art. 73 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Insertion de l'art. 139 bis dans la loi n° 
84-53
LOI n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
NOR ASEX8700081L
J.O. du 12/07/1987 Page : 
7824
(Art. 4 : Recrutement de travailleurs handicapés en qualité d'agents contractuels titularisables - Modification de l'art. 38 de la loi n° 
84-53
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
NOR 
ECOX0300134L
J.O. du 31/12/2003 Page : 
22541
(Art. 29 : Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Remplacement du 6e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Décret n° 2003-1142 du 28 novembre 2003 modifiant le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982
NOR 
ECOA0320020D
J.O. du 02/12/2003 Page : 
20550
(Remplacement des art. 2 et 8, modification de l'art. 5 et ajout de deux alinéas à l'art. 11)
Décret n° 2003-837 du 1er septembre 2003 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
NOR 
ECOA0320006D
J.O. du 03/09/2003 Page : 
15047
(Abrogation de l'art. 6 - Abrogation implicite de l'arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés, pris pour l'application de l'art. 6 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21808/21809
(Art. 8 (I, II [1°], III et VII à XI) : Droit à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - Financement de cette formation par une contribution acquittée par les travailleurs indépendants - Institution du " Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers " organisme substitué au 31 décembre 2004 à l'établissement public national à caractère administratif prévu à l'art. 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - Abrogation, à compter du 1er janvier 2005, des art. 1er, 3, 4, 5, 7 et 8 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 et modification des art. 4 et 5 de cette même loi jusqu'à cette date)
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
NOR 
FPPX0300014L
J.O. du 03/07/2003 Page : 
11196
(Art. 25 (10°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour réformer le régime des fonds d'assurance formation de l'artisanat)
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
NOR 
ECOX0200174L
J.O. du 05/08/2003 Page : 
13449
( Art. 2 (II) : Délivrance gratuite par la chambre des métiers d'un récépissé de création d'entreprise lors du dépôt d'un dossier complet d'immatriculation au répertoire des métiers - Insertion de l'art. 19-1 dans la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
 art. 5 : Renforcement du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales - Modification du dernier alinéa du I de l'art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996)
Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets
NOR 
ATEP9870316A
J.O. du 03/10/1998 Pages : 
15028/15029
(Application de l'art. 8 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 541-56 du code de l'environnement)
Arrêté du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)
NOR 
ATEP9980125A
J.O. du 16/04/1999 Page : 
5646
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/3 p. 40-43
Circulaire DGS 53/DPPR n° 98-710 du 2 décembre 1998 relative à la mise en oeuvre du procédé Dipsys 25 de la société SGN de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/51 p. 263-265
Arrêté du 29 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 " Silos et installations de stockage de céréales, graines, produits alimentaires ou tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables "
NOR 
ATEP9980030A
J.O. du 27/01/1999 Page : 
1399
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 99/2 p. 108-114
Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450 relative aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc., utilisant une forme imprimante
NOR 
DEVP0650622A
J.O. du 07/12/2006 texte : 
 n° 57
(Modification de l'annexe I)
Circulaire DGS/VS/VS 3 n° 98-533 du 19 août 1998 relative à la mise en oeuvre des procédés Lajtos TDS 2000 et Medical Dual Systeme de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produits par les établissements de santé et les professionnels du secteur diffus
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 98/37 p. 159-161
Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 concernant la mise en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 95/20 p. 11-18
(Le décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 a été abrogé et codifié aux art. R. 543-66, R. 543-67, R. 543-70 à R. 543-72 et R. 543-74 du code de l'environnement)
Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets
NOR 
ATEP9870293A
J.O. du 26/09/1998 Pages : 
14707/14708
(Application de l'art. 3 du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, abrogé et codifié à l'art. R. 541-51 du code de l'environnement)
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
NOR 
MESP9922896A
J.O. du 03/10/1999 Pages : 
14686/14691
(Application des art. R. 44-1 et s. du code de la santé publique, recodifiés aux art. R. 1335-1 et s. du même code)
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTE0100679A
J.O. du 24/11/2001 Page : 
18726
(Application de l'art. R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales)
Arrêté du 22 janvier 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4
NOR 
DEVP0700077A
J.O. du 15/03/2007 texte : 
 n° 43
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement n° 2007/7 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Prescriptions applicables aux installations de transit et vente de bovins, y compris sur les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels)
Décret n° 2000-161 du 23 février 2000 modifiant le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
NOR 
ATEP9970048D
J.O. du 27/02/2000 Page : 
3096
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 93-745 du 29 mars 1993 relatif au fonds de modernisation de la gestion des déchets)
Circulaire DGS/VS 3/DPPR n° 99-706 du 20 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la ligne de décontamination de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés proposée par la société Lagarde
Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2000/2 p. 311-313