Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014
NOR 
AFSS1329831A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
16
(Application de l'art. R. 322-11 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 20 décembre 2013 désignant la fermeture de la plate-forme technique de l'unité de coordination de lutte antiterroriste comme une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
NOR 
INTC1329532A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
52
Décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d'une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR 
INTC1330761D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
30
(Création d'un régime indemnitaire temporaire compensatoire au profit des élèves commissaires de police et des élèves officiers de police recrutés par la voie interne - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVD1323621D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
34
(Art. 1er à 20, 22, 24 et 27 : Création de l'établissement public à caractère administratif dénommé Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés du développement durable, de l'urbanisme et des transports - Création du CEREMA par fusion des huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), du centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
art. 21 : Modalités de mise en oeuvre du budget 2014 du CEREMA
art. 26 et 27 : Remplacement, à compter du 1er janvier 2014, dans l'ensemble des textes règlementaires, des mots "centre d'études techniques de l'équipement", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Est", "centre d'études techniques de l'équipement de Lyon", "centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée", "centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre", "centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie", "centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest", "centre d'études techniques de l'équipement Sud-Ouest", "centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques", "centre d'études techniques maritimes et fluviales" et "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" par les mots "centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement "
art. 25 et 27 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013, du décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF)
)
Décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire
NOR 
MENF1328140D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
10
(Dispositions applicables à compter du 25 octobre 2013)
Décret n° 2013-1235 du 23 décembre 2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
EFIE1317968D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
18
(Obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Duflot », accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire - Modification des art. 2 quindecies B et 2 quindecies C et insertion des art. 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2013-1244 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1319710D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
71
(Art. 1er : Echelonnement iindiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis - Insertion de l'art. 9-1 dans le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009
art. 2 : Abrogation des art. 8 et 11 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1232 du 23 décembre 2013 instituant le comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
NOR 
MENJ1329521D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
8
(Application de l'art. 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013)
Décret n° 2013-1256 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUST1329071D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
1
(Revalorisation du statut des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Modification des art. 2, 4, 7, 10, 13 et 16; remplacement des art. 3, 8, 9 et 12 et abrogation de l'art. 17)
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2005 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité aux personnels en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
NOR 
MENH1317470A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
13
(Remplacement du tableau d'assimilation figurant à l'art. 1er)
Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste des corps de fonctionnaires relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en fonctions dans les services déconcentrés, les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité en application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
NOR 
MENH1317476A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
11
(Remplacement du tableau d'assimilation figurant à l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 30 septembre 2002, 27 mai 2003 et 23 février 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2002 précité)
Arrêté du 23 décembre 2013 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Bruyères-le-Châtel
NOR 
PROZ1329527A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
69
(Abrogation des arrêtés du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel, du 3 mai 1995 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre d'études de Bruyères-le-Châtel et du 26 décembre 2011 portant prorogation d'autorisation de déverser dans le ru du Grand Rué les eaux résiduaires, pluviales et géothermales du centre DAM-Ile-de-France de Bruyères-le-Châtel)
Décret n° 2013-1243 du 23 décembre 2013 modifiant le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
DEVK1319574D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
70
(Art. 1er : Modification des art. 1er, 6, 8, 9, 20 et 23 et abrogation des art. 25 à 29 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
art. 2 : Modification des art. 3, 9, 12, 13, 17 et 178 du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès
NOR 
AFSS1328835D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
8
(Modification des art. R. 313-3 et R. 313-5)
Arrêté du 26 décembre 2013 portant homologation des règlements n° 2013-01 du 30 octobre 2013, n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et n° 2013-03 du 13 décembre 2013 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1331236A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
5
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2013-01 du 30 octobre 2013 relatif aux modalités d'établissement des comptes des établissements de monnaie électronique
règlement n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie
règlement n° 2013-03 du 13 décembre 2013 relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l'article R. 332-20 du code des assurances, R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale et R. 212-53 du code de la mutualité)
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile
NOR 
ETSD1331057A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
77
(Prorogation pour une durée de cinq ans, à compter du 7 janvier 2014 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile)
Arrêté du 18 novembre 2013 portant abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) d'outillages et de pièces plastiques
NOR 
ETSD1328255A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
76
(Abrogation à compter du 18 juillet 2014)
Arrêté du 10 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel d'électricien(ne) de maintenance de systèmes automatisés
NOR 
ETSD1330858A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
78
(Prorogation pour une durée de cinq ans, à compter du 20 mars 2014 - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 3 et de l'annexe)
Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 portant modification du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires
NOR 
INTD1328843D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
28
(Report, au 31 décembre 2015, de l'abrogation du décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées [STIC] - Modification de l'art. 2)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR 
INTC1331827A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
49
(Modification des art. 4, 5, 20 et 25; remplacement des art. 21 et 23 et abrogation de l'art. 24 - Dispositions applicables à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale [soit le 6 janvier 2014])
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVD1323621D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
34
(Art. 23 : Suppression, pour coordination, du rattachement direct au ministre chargé de l'écologie, du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), désormais fusionnés au sein du CEREMA - Abrogation du I de l'art. 10 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
art. 25 : Abrogation du décret n° 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et du décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé "service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements" (SETRA)
art. 27 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants
NOR 
AFSS1331810A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
40
(Abrogation de l'art. 7 de l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)
Décision du 17 décembre 2013 fixant le contrat type pour 2014 et l'avenant type aux contrats signés en 2012 et 2013 pour l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins portant sur le transport sanitaire
NOR 
AFSS1331285S
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
43
Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts
NOR 
EFIE1321643D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
19
(Obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensuite à l'administration fiscale - Insertion des art. 49 septies P à 49 septies T dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
NOR 
AFSP1319983D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
9
(Art. 1er à 3 : Définitions et dispositions générales
art. 4 à 6 : Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à disposition du public des appareils de bronzage
art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation et de commercialisation des appareils de bronzage
art. 12 à 14 : Dispositions relatives à l'information et aux avertissements aux utilisateurs et acheteurs d'appareils de bronzage
art. 15 à 17 : Dispositions applicables aux appareils de bronzage relatives à l'obligation de déclaration et au contrôle technique
art. 18 à 20 : Sanctions
art. 21 : Dispositions transitoires
art. 22 (I et II) : Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014 à l'exception des art. 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17, applicables à la date fixée par les arrêtés auxquel ces dispositions renvoient, et au plus tard le 1er juillet 2014
art. 22 (II) et 23 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, à l'exception de ses art. 5, 7 et 9 à 14, abrogés au plus tard à compter du 1er juillet 2014)
art. 24 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
NOR 
ETLL1304430D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
21
(Mise en œuvre de la déclaration environnementale que doit établir le responsable de la mise sur le marché de produits de construction et de décoration ainsi que d'équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs lorsqu'une communication à caractère environnemental accompagne la commercialisation de ces produits - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 pour les produits de construction et de décoration et à compter du 1er juillet 2017 pour les équipements électriques, électroniques et de génie climatique ainsi que pour la vérification par tierce partie indépendante - Insertion des art. R. 214-25 à R. 214-33)
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVD1323621D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
34
(Art. 25 et 27 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle)
Décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
NOR 
DEVD1323621D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
34
(
Art. 25 et 27 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2014, du décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle)
Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale
NOR 
INTC1331829A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
50
(Modification des art. 2, 5, 9 et 10 et remplacement des art. 3 et 7 et de l'annexe - Dispositions applicables à compter de l'incorporation de la 229e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale [soit le 6 janvier 2014])
Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconduction de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie
NOR 
ETSD1328252A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
75
(Prorogation pour une durée de trois ans, à compter du 19 août 2014 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
NOR 
ETST1329801D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
73
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard)
Arrêté du 23 décembre 2013 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2014
NOR 
EFIE1327359A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
26
Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1330352D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
38
(Art. 3 : Fixation, du montant journalier de l'allocation équivalent retraite à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord
NOR 
DEFD1329241A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
40
(Application de l'art. 11 du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013)
Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1330352D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
38
(Art. 1er : Fixation du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente, à 11,35 euros, à compter du 1er janvier 2014)
Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
NOR 
DEVD1318541A
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
37
(Dispositions relatives au barème des salaires applicables aux ouvriers susvisés - Suspension de l'effet des dispositions du 1er alinéa de l'art. 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 mentionné ci-dessus à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949)
Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1330352D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
38
(Art. 4 : Fixation du montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité à 34,78 euros à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1274 du 27 décembre 2013 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1330352D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
38
(Art. 2 : Fixation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, à 16,11 euros, à compter du 1er janvier 2014)
Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUST1330911D
JO du 29/12/2013 texte : 0302;
2
(Revalorisation des grilles indiciaires des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire :
Art. 1er (1°) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014
art. 1er (2°) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1315762D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
30
(Art. 2 : Modification des art. R. 143-1 et R. 143-8 et rétablissement d'un nouveau III aux art. R. 143-10 et R. 143-11, suite au transfert du III au IV)
Décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes
NOR 
AFSH1325380D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
31
(Insertion des art. D. 6145-7 et D. 6145-61-8 - Dispositions applicables à compter de la certification des comptes de l'exercice 2017)
Décret n° 2013-1237 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports
NOR 
AFSR1324452D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
29
(Remplacement de l'annexe et insertion de l'art. 4-1)
Décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1315762D
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
30
(Art. 1er : Modification des art. R. 6145-44 et R. 6145-46 et insertion des art. R. 6145-61-1 à R. 6145-61-6)
Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances
NOR 
EFIT1330705A
JO du 28/12/2013 texte : 0301;
27
(Modification de l'art. A. 441-4)