Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 67-879 du 13 septembre 1967 portant publication de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du protocole additionnel du 9 septembre 1966     
JO 10-10-1967 p. 
9972-9978
(CONVENTION FISCALE - Convention signée à Paris et entrée en vigueur le 26 juillet 1967 - Abrogation de la convention conclue à Paris le 31 décembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune)
Décret n° 67-583 du 13 juillet 1967 portant publication de la convention entre la République française et la Confédération suisse concernant une rectification de la frontière franco-suisse du 23 août 1963     
JO 20-07-1967 p. 
7286
(Convention signée à Sion et entrée en vigueur le 11 juillet 1967 - Modification de la convention du 10 juin 1891)
Décret n° 71-258 du 2 avril 1971 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier du 22 juillet 1969     
JO 09-04-1971 p. 
3415-3416
(Convention entrée en vigueur le 15 mars 1971)
Décret n° 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992     
NOR 
MAEJ9430018D
J.O. DU 30/03/1994 Pages : 
4742/4744
(Convention entrée en vigueur le 11 avril 1992)
LOI n° 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9300105L
J.O. DU 26/04/1994 Page : 
6097
(CONVENTION FISCALE signée à Hanoï le 10 février 1993)
Décret n° 67-682 du 7 août 1967 portant publication de l'échange de notes entre la France et la Suisse relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés en gare de Delle du 16 juin 1967     
JO 11-08-1967 p. 
8070-8071
(Echange de notes entré en vigueur le 16 juin 1967)
Décret n° 70-1009 du 26 octobre 1970 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966, signé à Paris le 3 décembre 1969     
JO 03-11-1970 p. 
10148-10149
(CONVENTION FISCALE - Avenant entré en vigueur le 24 septembre 1970 - Remplacement du paragraphe 1er de l'art. 10 et de l'art. 11 de la convention du 9 septembre 1966)
Décret n° 98-201 du 17 mars 1998 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relative à la coopération pour la formation de 3e cycle en droit (ensemble une annexe), signée à Hanoi le 12 novembre 1997     
NOR 
MAEJ9830024D
J.O. du 24/03/1998 Pages : 
4372/4374
(Convention entrée en vigueur le 12 novembre 1997)
LOI n° 70-618 du 10 juillet 1970 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le financement des travaux d'aménagement du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Paris le 22 juillet 1969     
JO 12-07-1970 p. 
6548
LOI n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France     
NOR 
MAEX0100119L
J.O. du 25/04/2003 Page : 
7384
(Protocole signé à Vienne le 22 septembre 1998)
Décret n° 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986     
NOR MAEJ8930047D
J.O. du 08/06/1989 Pages : 
7087/7089
(Convention entrée en vigueur le 6 avril 1989 - Convention dite " AIEA ")
Décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 , fait à Paris le 16 novembre 1982     
NOR 
MAEJ9430024D
J.O. du 22/04/1994 Pages : 
5927/5929
(Protocole entré en vigueur le 1er août 1991 - Remplacement du 2e paragraphe du préambule, des art. 2-b, 3, 4, 8, 10-a et 14-b et de l'annexe de la convention du 31 janvier 1963)
Décret n° 2006-713 du 19 juin 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand, signée à Schwerin le 30 juillet 2002     
NOR 
MAEJ0630055D
J.O. du 21/06/2006 texte : 
 n° 14
(Convention, entrée en vigueur le 1er juin 2006, abrogeant et remplaçant la convention du février 1972 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et fixant les conditions de la délivrance de son diplôme, convention publiée par le décret n° 72-795 du 22 août 1972)
Décret n° 2001-637 du 12 juillet 2001 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'entretien d'un pont sur le Rhin entre Fessenheim (France) et Hartheim (Allemagne), signées à Paris et à Berlin les 12 février et 7 mars 2001     
NOR 
MAEJ0130041D
J.O. du 19/07/2001 Pages : 
11625/11628
(Accord entré en vigueur le 20 mars 2001)
Décret n° 78-1206 du 18 décembre 1978 portant publication des modifications du règlement d'exécution de la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, adoptées à Munich les 20 octobre 1977 et 24 février 1978     
JO 27-12-1978 p. 
4290-4294
(Décisions entrées en vigueur les 1er février, 24 février et 28 avril 1978)
Décret n° 77-1151 du 27 septembre 1977 portant publication de la convention sur la délivrance de brevets européens (ensemble un règlement d'exécution, quatre protocoles, un acte final, une déclaration, deux décisions et une résolution), faite à Munich le 5 octobre 1973     
JO 16-10-1977 p. 
5002-5049
(Convention entrée en vigueur le 7 octobre 1977)
Décret n° 97-761 du 11 juillet 1997 portant publication du troisième avenant à la convention du 19 janvier 1967 , modifiée par l'avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la construction et l'exploitation d'un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par l'accord du 19 juillet 1974 entre les deux gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'adhésion de ce dernier gouvernement à la convention et par l'avenant du 27 juillet 1976 et le deuxième avenant du 9 décembre 1981 entre les trois gouvernements susmentionnés, fait à Paris le 25 mars 1993, et du protocole d'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'exploitation d'un réacteur à très haut flux, signé à Paris le 25 mars 1993     
NOR 
MAEJ9730061D
J.O. du 19/07/1997 Pages : 
10859/10861
(L'avenant et le protocole d'accord sont entrés en vigueur le 25 mai 1993 - Le troisième avenant modifie l'art. 7 de la convention du 19 janvier 1967 et abroge l'art. 6 de l'accord du 19 juillet 1974)
Décret n° 74-842 du 4 octobre 1974 portant publication de la convention universelle sur le droit d'auteur (avec deux protocoles), signée à Genève le 6 septembre 1952 et révisée à Paris le 24 juillet 1971     
JO 10-10-1974 p. 
10390-10399
(Convention entrée en vigueur le 10 juillet 1974 - Protocoles entrés en vigueur le 11 septembre 1972)
LOI n° 2006-786 du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire     
NOR 
MAEX0400246L
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 4
(Protocole, fait à Paris le 12 février 2004, portant modification de la convention de Paris du 29 juillet 1960)
Décret n° 78-550 du 21 avril 1978 portant publication du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d'exécution, fait à Washington le 19 juin 1970     
JO 25-04-1978 p. 
1776-1820
(Traité entré en vigueur pour la France le 25 février 1978)
Décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997     
NOR 
MAEJ0130061D
J.O. du 13/11/2001 Pages : 
18040/18048
(Convention entrée en vigueur le 18 juin 2001)
Décret du 23 août 1912 portant promulgation de la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris, le 4 mai 1910     
JO 28-08-1912 p. 7708-7709
(Convention qui ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 2 décembre 1949)
Décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, revisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, faits à Stockholm le 14 juillet 1967     
JO 17-08-1975 p. 
8388-8411
(Textes entrés en vigueur pour la France le 12 août 1975 - La convention de Paris révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 remplace, dans les rapports entre les pays auxquels elle s'applique, la convention de Paris du 20 mars 1883 et les actes de révision subséquents - L'arrangement de Nice révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 remplace, dans les rapports entre les pays qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'acte du 15 juin 1957 - L'arrangement de Lisbonne, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, remplace, dans les rapports entre les pays qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré, l'acte du 31 octobre 1958 - L'arrangement de Madrid révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 remplace, dans les rapports entre les pays qui y ont adhéré ou qui l'ont ratifié, l'arrangement de Madrid de 1891)
Décret n° 73-735 du 13 juillet 1973 portant publication de la convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève le 29 octobre 1971     
JO 26-07-1973 p. 
8126-8130
(Convention entrée en vigueur le 18 avril 1973)
Décret n° 65-234 du 26 mars 1965 portant publication de l'accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet du 21 septembre 1960     
JO 01-04-1965 p. 
2565-2566
(Accord signé à Paris et entré en vigueur, pour la France, le 17 février 1965)
LOI n° 2005-1409 du 16 novembre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération dans le domaine de la technologie de la centrifugation     
NOR 
MAEX0500198L
J.O. du 17/11/2005 texte : 
 n° 1
(Accord signé à Cardiff le 12 juillet 2005)
Décret du 3 décembre 1926 portant promulgation de la convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants     
JO 05-12-1926 p. 12755-12757
(Convention signée à Genève le 30 septembre 1921 - Convention qui ne demeure en vigueur qu'entre la France et les Etats qui n'ont pas ratifié la convention du 2 décembre 1949)
Décret n° 2005-1105 du 5 septembre 2005 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour la mise en place d'un plan français de coopération et d'appui en faveur de la sécurité nucléaire, signé à Vienne le 27 avril 2005     
NOR 
MAEJ0530060D
J.O. du 06/09/2005 texte : 
 n° 8
(Arrangement entré en vigueur le 27 avril 2005)
LOI du 6 avril 1912 portant approbation de la convention internationale et du protocole de clôture signés à Paris, le 4 mai 1910, pour la répression du trafic criminel connu sous le nom de " traite des blanches ", par la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie et la Suède     
JO 07-04-1912 p. 3481-3482
Décret n° 73-1033 du 9 novembre 1973 portant publication de l'accord de La Haye du 6 juin 1947 relatif à la création d'un Bureau international des brevets, revisé à La Haye le 16 février 1961     
JO 16-11-1973 p. 
12159-12163
(Bureau dénommé " Institut international des brevets ")
LOI n° 75-1133 du 10 décembre 1975 autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973     
JO 12-12-1975 p. 
12660
Décret n° 74-743 du 21 août 1974 portant publication de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, revisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et revisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971     
JO 28-08-1974 p. 
8963-8975
Rectif. : JO 25-10-1974 p. 
10887
(Convention remplaçant, dans les rapports entre les pays de l'Union, la convention de Berne du 9 septembre 1886)
Décret n° 2005-19 du 5 janvier 2005 portant publication du protocole à l'accord-cadre multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation (ensemble une annexe), fait à Stockholm le 21 mai 2003     
NOR 
MAEJ0430099D
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 27
(Protocole entré en vigueur le 14 avril 2004)
LOI n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)     
NOR 
MAEX0300038L
J.O. du 22/04/2004 Page : 
7330
(Accord signé à Vienne le 21 mars 2000)
Décret n° 55-1540 du 18 novembre 1955 portant publication de la convention universelle sur le droit d'auteur et des trois protocoles annexes, signés à Genève le 6 septembre 1952     
JO 30-11-1955 p. 
11587-11592
Rectif. : JO 21-12-1955 p. 
12337
(Convention entrée en vigueur, pour la France, le 14 janvier 1956)
Décret n° 87-281 du 21 avril 1987 portant publication de l'échange de lettres des 10 et 23 septembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au rapatriement des corps de militaires français morts au Viet-Nam     
NOR MAEJ8730020D
J.O. du 25/04/1987 Pages : 
4667/4670
(Accord entré en vigueur le 1er octobre 1986)
Décret n° 2005-18 du 5 janvier 2005 portant publication de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, fait à Stockholm le 21 mai 2003     
NOR 
MAEJ0430098D
J.O. du 12/01/2005 texte : 
 n° 26
(Accord entré en vigueur le 14 avril 2004)
Décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982     
NOR 
MAEJ9030092D
J.O. DU 11/01/1991 Pages : 
556/558
(Protocole entré en vigueur le 6 juillet 1990 - Remplacement du 2e et du dernier paragraphes du préambule - Remplacement des art. 1er-a, 3-a, 4-c, 5-c, 6-c, 7-b, 7-c, 8-d et 15-b et abrogation de l'art. 3-c de la convention du 29 juillet 1960)
Décret n° 75-890 du 22 septmbre 1975 portant publication de l'arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (ensemble une annexe et une résolution), signé à Locarno le 8 octobre 1968     
JO 01-10-1975 p. 
10143-10149
(Arrangement entré en vigueur le 13 septembre 19753)
Décret n° 75-908 du 2 octobre 1975 portant publication de l'acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, revisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'acte additionnel de Monaco le 18 novembre 1961     
JO 08-10-1975 p. 
10366-10369
(Acte entré en vigueur le 27 septembre 1975)
LOI n° 90-397 du 11 mai 1990 autorisant la ratification du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964     
NOR MAEX8900169L
J.O. DU 16/05/1990 Page : 
5847
Décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 portant publication du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998     
NOR 
MAEJ0430035D
J.O. du 29/06/2004 texte : 
 n° 21
(Protocole entré en vigueur le 30 avril 2004)
LOI n° 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)     
NOR 
MAEX9300191L
J.O. DU 31/05/1994 Pages : 
7800/7801
(Accord signé à Paris le 26 mai 1992)
Décret n° 93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9330017D
J.O. DU 22/06/1993 Pages : 
8764/8765
(Convention entrée en vigueur le 10 février 1993)
Décret n° 93-855 du 15 juin 1993 portant publication de la convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9330016D
J.O. DU 22/06/1993 Pages : 
8763/8764
(Convention entrée en vigueur le 10 février 1993)
Décret n° 96-227 du 15 mars 1996 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant amendement à l'accord relatif aux transports aériens civils du 14 avril 1977 , signé à Hanoi les 28 septembre 1995 et 28 novembre 1995     
NOR 
MAEJ9630008D
J.O. DU 22/03/1996 Pages : 
4439/4440
(Accord entré en vigueur le 28 novembre 1995 - Insertion de l'art. 15 bis dans l'accord aérien vietnamo-français du 14 avril 1977)
Décret n° 93-857 du 15 juin 1993 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'établissement de la représentation de l'Ecole française d'Extrême-Orient à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9330018D
J.O. DU 22/06/1993 Pages : 
8766/8767
(Protocole entré en vigueur le 10 février 1993)
Décret n° 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992     
NOR 
MAEJ9430070D
J.O. DU 16/11/1994 Pages : 
16222/16224
(Accord entré en vigueur le 10 août 1994)
Décret n° 94-1101 du 13 décembre 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Hanoï le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9430080D
J.O. DU 20/12/1994 Pages : 
18056/18062
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juillet 1994)
Décret n° 98-174 du 10 mars 1998 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la création d'un comité de coordination en matière d'enseignement supérieur et de recherche, signé à Hanoi le 12 novembre 1997     
NOR 
MAEJ9830020D
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3948/3949
(Protocole entré en vigueur le 12 novembre 1997)
Décret n° 92-192 du 25 février 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à l'ouverture à Hanoï d'une représentation de l'Alliance française, signé à Hanoï le 26 avril 1991     
NOR 
MAEJ9230006D
J.O. du 29/02/1992 Pages : 
3101/3102
(Accord entré en vigueur le 21 novembre 1991)
Décret n° 69-312 du 2 avril 1969 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire du 13 septembre 1965     
JO 10-04-1969 p. 
3508-3510
(Convention entrée en vigueur le 5 mars 1968 et qui le restera aussi longtemps que l'accord du 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral et l'Organisation et l'accord du 13 septembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation demeureront en vigueur. Si l'un de ces deux accords est dénoncé, la présente convention prendra fin à la même date que l'accord en question)
Décret n° 95-878 du 28 juillet 1995 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de la santé et de la médecine entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Hanoi le 10 février 1993     
NOR 
MAEJ9530072D
J.O. DU 04/08/1995 Pages : 
11673/11674
(Accord entré en vigueur le 10 février 1993)
Décret n° 87-904 du 6 novembre 1987 portant interruption de la forclusion opposable aux demandes de restitution aux familles des corps transférés du Vietnam en France, en application de l'accord franco-vietnamien du 1er août 1986     
NOR ACVC8700017D
J.O. du 10/11/1987 Pages : 
13110
(Application du décret n° 87-281 du 21 avril 1987)
Décret n° 89-813 du 2 novembre 1989 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 22 juin 1989     
NOR MAEJ8930099D
J.O. du 09/11/1989 Page : 
13941
(Accord entré en vigueur le 22 juin 1989)