Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 24 décembre 1998 fixant les modalités des examens professionnels pour l'intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail
NOR 
MESO9811205A
J.O. du 06/01/1999 Page : 
272
(Application des art. 5 et 8 du décret n° 98-624 du 20 juillet 1998)
Arrêté du 20 décembre 1995 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
NOR 
TASO9511358A
J.O. DU 23/12/1995 Page : 
18596
(Abrogation de l'arrêté du 3 octobre 1990)
Arrêté du 20 juillet 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et d'inspecteur du travail prévus à l'article 11 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail
NOR 
MESO9810561A
J.O. du 24/07/1998 Page : 
11326
(Texte pris pour l'application de l'art. 11 du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 [texte abrogé] maintenu en vigueur pour l'application de l'art. 11 du décret n° 2003-770 du 20 août 2003)
Arrêté du 26 octobre 1998 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
NOR 
MESO9811089A
J.O. du 29/10/1998 Page : 
16340
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 20 décembre 1995)
Circulaire DRT 96-6 du 17 avril 1996 relative au rôle et aux fonctions de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à l'échelon régional
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 96/10 p. 75-83
(Abrogation de la circulaire DRT n° 
79-18
Décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
NOR 
MESO9910824D
J.O. du 15/09/1999 Page : 
13806
(Abrogation du décret n° 75-742 du 5 août 1975 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail)
Arrêté du 17 février 2000 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
NOR 
MESO0010162A
J.O. du 20/02/2000 Page : 
2672
(Modification, pour l'outre-mer, de la liste fixée par l'arrêté du 20 décembre 1995)
Arrêté du 2 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail
NOR 
TEFO9500987A
J.O. du 10/10/1995 Page : 
14754
(Modification des art. 1er, 6, 9 et 10)
Arrêté du 20 décembre 1950 relatif aux termes de l'avis indiquant les sources et les dangers de l'intoxication par l'hydrogène arsénié et le moyens de prévenir cette intoxication
JO 25-12-1950 p. 
13181
(Application de l'art. 1er du décret n° 50-1567 du 19 décembre 1950)
Circulaire interministérielle du 26 juillet 1996 relative à la simplification des règles de procédure applicable en matière de déclaration et d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur privé
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 96/18 p. 75-96
(Modification de la circulaire du 22 mars 1993)
Arrêté du 24 décembre 1996 pris en application du décret n° 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage portant répartition complémentaire des sommes collectées par le Fonds national de compensation après le 15 septembre 1996
NOR 
TASF9611799A
J.O. DU 17/01/1997 Pages : 
829/830
Arrêté du 28 juillet 1956 relatif à la prévention du risque des personnes exceptionnellement transportées dans des véhicules de transport de marchandises (camions et camionnettes)
JO 07-08-1956 p. 
7555-7556
(Extension de l'arrêté du 13 mars 1956 dont les art. 1er et 22 sont modifiés)
Arrêté du 5 juin 1996 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds national agréé pour gérer les excédents financiers des organismes collecteurs paritaires gérant les contributions des employeurs au financement du congé individuel de formation
NOR 
TASF9610811A
J.O. DU 15/06/1996 Page : 
8928
(Application de l'art. R. 964-17-7 du code du travail)
Décret n° 96-670 du 26 juillet 1996 relatif au titre de maître d'apprentissage confirmé, pris pour l'application de l'article 65 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
NOR 
TASF9611066D
J.O. DU 28/07/1996 Page : 
11483
(Art. 4 : Attribution du titre de maître d'apprentissage aux personnes portant le titre de maître artisan)
Décret n° 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage
NOR 
TASF9610846D
J.O. DU 13/06/1996 Pages : 
8816/8817
(Application du II de l'art. 7 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996)
Circulaire DFP n° 96/9 du 13 juin 1996 relative aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis (Contrats conclus dans le secteur privé)
Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 96/14 p. 73-102
(Abrogation des circulaires n° 95-21 du 30 mars 1995 et n° 95-16 du 21 septembre 1995)
LOI n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
NOR 
TASX9500181L
J.O. du 07/05/1996 Page : 
6849
( Art. 7 : Suppression du Fonds national interconsulaire de compensation - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979)
Arrêté du 15 octobre 1951 complétant la liste des travaux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1947, modifié le 1er février 1950, fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants
JO 27-10-1951 p. 
10748
(Republication, en version consolidée, des tableaux I et II)
Décret n° 58-924 du 8 octobre 1958 portant application aux entreprises de transport par eau de la loi n° 55-292 du 15 mars 1955 étendant aux entreprises de transport les dispositions de l'article 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail
JO 09-10-1958 p. 
9245-9246
(L'art. 1er de la loi n° 46-2195 du 11 octobre 1946 a été codifié à l'art. L. 241-1 du code du travail)
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants
NOR 
TASS9624338A
J.O. DU 19/12/1996 Page : 
18697
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 953-1 du code du travail)
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 du titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement
NOR 
SOCF0710225A
J.O. du 11/02/2007 texte : 
 n° 3
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 55-1003 du 26 juillet 1955 modifiant le décret n° 47-1386 du 24 juillet 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement de chute d'eau
JO 30-07-1955 p. 
7640
(Remplacement des art. 3 et 4)
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
NOR 
SOCF0710227A
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 12
(Prorogation pour une durée de trois ans - Remplacement de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Arrêté du 20 décembre 1996 portant agrément de l'association gestionnaire du fonds national habilité à percevoir la contribution visée à l'article R. 964-1-15 du code du travail
NOR 
TASF9611770A
J.O. DU 31/12/1996 Page : 
19575
(Association de gestion du Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue (Fongefor))
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR 
SANP0422882A
J.O. du 05/09/2004 texte : 
 n° 19
(Substances cancérogènes, substances mutagènes et substances toxiques pour la reproduction - Ajout de substances figurant en annexe des directives 2003/34/CE et 2003-36/CE du 26 mai 2003 aux annexes I, II et III)
Arrêté du 18 décembre 1992 relatif aux coefficients d'épreuve et aux coefficients d'utilisation applicables aux machines, accessoires de levage et autres équipements de travail soumis à l'article L. 233-5 du code du travail pour la prévention des risques liés aux opérations de levage
NOR 
TEFT9205587A
J.O. DU 31/12/1992 Page : 
18162
(Application de l'article R. 233-84 du code du travail)
Décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L. 233-5-1 du code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L. 233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TEFT9205574D
J.O. du 13/01/1993 Pages : 
690-691
(Art. 2 et 7 : Modification du b de l'art. 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992)
Arrêté du 5 janvier 1993 définissant la nature des informations à fournir lors de la déclaration d'une préparation ou d'une substance considérée comme très toxique, toxique ou corrosive au sens de l'article R. 231-52-7 du code du travail
NOR 
TEFT9300012A
J.O. DU 31/01/1993 Page : 
1706
(Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1979 concernant la définition des préparations dont la déclaration s'impose en application de l'article R. 231-51 du code du travail)
Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCT0411143D
J.O. du 30/07/2004 texte : 
 n° 30
(Art. 32 (IV) : Abrogation de l'art. 14 du décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail)
Arrêté du 28 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses
NOR 
SANP0423821A
J.O. du 20/11/2004 texte : 
 n° 21
(Substance toxiques pour la reproduction - Ajout de substances à l'annexe III)
Arrêté du 23 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
NOR 
SOCC0411527A
J.O. du 31/07/2004 texte : 
 n° 33
(Substitution, dans les IV, VI et VIII l'art. 1er, de " IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire " à " IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire) " et, au XI de l'art. 1er et au I de l'art. 2, substitution de " CETE APAVE Sudeurope " à " APAVE lyonnaise ")
Arrêté du 18 décembre 1992 fixant le contenu de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de travail et moyens de protection soumis au décret n° 92-767 du 29 juillet 1992
NOR 
TEFT9205582A
J.O. DU 31/12/1992 Pages : 
18158/18159
(Application des art. R. 233-73 et R. 233-76 du code du travail)
Arrêté du 12 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité versée dans le cadre du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
NOR 
SANS0422541A
J.O. du 03/08/2004 texte : 
 n° 27
(Application de l'art. 5 du décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003)
Arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la haute Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise
NOR 
EQUT0200866A
J.O. du 16/06/2002 Pages : 
10650/10651
(Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 13 et 20)
LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques 
NOR 
EQUX0000153L
J.O. du 04/01/2002 Page : 
218
(Art. 11 : Fixation, par décret en Conseil d'Etat, des conditions d'application des procédures prévues par l'art. 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure aux infrastructures en cours de réalisation ou achevées à la date d'entrée en vigueur dudit art.)
Décret n° 74-191 du 26 février 1974 relatif à la liquidation entre soixante et soixante-cinq ans de la pension de vieillesse des assurés, anciens combattants ou prisonniers de guerre ou anciens déportés ou internés résistants ou politiques, bénéficiaires de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 03-03-1974 p. 
2485
(Art. 1er b)
Décision du 21 décembre 2001 relative aux horaires d'ouverture des ouvrages de navigation sur les voies d'eau à grand gabarit et assimilées
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 2002/2 p. 98
(Abrogation de la décision du 16 août 1968, modifiée par la décision du 12 mars 1970)
Arrêté du 31 mars 2003 pris en application de l'article 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale
NOR 
AGRG0300685A
J.O. du 11/04/2003 Page : 
6425
(Définition du contenu de la fiche de prélèvement des échantillons prévue par l'art. 9 du décret n° 2003-138 du 18 février 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 234-11 du code rural)
Arrêté du 23 mars 2007 prorogeant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture
NOR 
SOCF0710932A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 8
(Prorogation pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance industrielle
NOR 
SOCF0710930A
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 6
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe et insertion de l'art. 3 bis)
Décret n° 78-63 du 20 janvier 1978 portant application de l'article 15 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
JO 24-01-1978 p. 
475-476
( Art. 1er à 4 : Abrogation de la loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice, à l'exception des ses art. 4, 9 à 17, 79(3°, 4° et 6°) et 84 (alinéa 1er) - Modification du 2e alinéa des art. 4 et 16 et du 1er alinéa de l'art. 84 de cette même loi
 art. 7 à 10 : Abrogation de la loi locale sur les frais de justice du 6 décembre 1899, à l'exception de ses art. 7 (alinéa 2), 11 (1° à 3°, 5° et 6°), 12 à 15, 22, 106 (3° et 4°) et 151 - Modification des art. 7, 15 et 22 de cette même loi
 art. 11 : Modification des art. 9 et 58 et abrogation de l'art. 59 de la loi locale du 30 juin 1901 sur les conseils de prud'hommes industriels
 art. 13 : Abrogation de la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de ses art. 1er, 2, 11 et 12 modifiés par le présent art.
 art. 15 : Abrogation de la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Arrêté du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe
NOR 
EQUT0300542A
J.O. du 13/04/2003 Pages : 
6588/6591
(Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe)
Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale
NOR 
AGRG0300860A
J.O. du 15/05/2003 Page : 
8388
(Application de l'annexe de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002)
Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : rivière de la Moselle
NOR 
EQUT0201695A
J.O. du 20/11/2002 Page : 
19174
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975 abrogeant et modifiant certaines dispositions en matière de procédure civile
JO 09-12-1975 p. 
12518
(Art. 11 et 37 : Abrogation des art. 18, 22, 79, 82 à 85, 94, 96, 97, 189 et 217 et modification des art. 2, 23, 80, 86, 91, 141, 145, 154, 159 et 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 12 : Abrogation de l'art. 30, de l'alinéa 2 de l'art. 31 et de l'art. 32 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 13 : Abrogation de l'ordonnance n° 45-179 du 5 février 1945 mettant en vigueur la procédure de référé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 14 : Les art. 1er à 49, 51 à 90, l'alinéa 1 de l'art. 91, les art. 92 à 97, 99 à 102, 108 à 255, 258 à 591, 606 à 687, 704 à 721 et 946 à 1024 du code local de procédure du 30 janvier 1877 cessent de recevoir application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 15 : La loi d'Empire du 17 mai 1898 et la loi locale du 6 novembre 1899 sur les matières de la juridiction gracieuse cessent de recevoir application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
art. 39 : Abrogation du décret du 24 octobre 1924 relatif à la tenue du registre de commerce et à la publicité dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, à l'exception de son art. 17
art. 40 : Abrogation de l'art. 55 et de l'art. 57 du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
JO 01-10-1976 p. 
5797-5799
(Art. 7 à 32 : Dispositions transitoires et diverses
art. 33 : Abrogation des art. 237, 239, 234 et 266 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Rétablissement de l'alinéa 2 de l'art. 29 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0300862A
J.O. du 03/06/2003 Pages : 
9455/9460
(Modification des annexes II, III et IV)
Décret n° 76-1237 du 28 décembre 1976 abrogeant certaines dispositions en matière de procédure civile et modifiant les articles R. 516-18 et R. 51-11-1 du code du travail
JO 30-12-1976 p. 
7634-7635
(Art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 26, modification des art. 32 et 42 et abrogation des art. 27, 28, 31, 38, 39, 40, 43, 44, 45, 46, 50 et 55 de la loi locale du 30 juin 1901 sur les conseils de prud'hommes industriels)
Arrêté du 31 janvier 1974 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg
JO 22-03-1974 p. 
3278
(Remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 6 mars 1973)
Décret n° 74-1195 du 31 décembre 1974 modifiant le décret n° 74-191 du 26 février 1974 relatif à la liquidation entre soixante et soixante-cinq ans de la pension de vieillesse des assurés anciens combattants ou prisonniers de guerre ou anciens déportés ou internés résistants ou politiques, bénéficiaires de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
JO 05-01-1975 p. 
285-286
(Remplacement de l'art. 1er b)
Arrêté du 2 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
NOR 
ECOC0300011A
J.O. du 26/07/2003 Pages : 
12675/12682
( Remplacement dans l'annexe VI-C du texte concernant les additifs :
 E 338 Acide phosphorique
 E 339 (i) Phosphate monosodique
 E 339 (ii) Phosphate disodique
 E 339 (iii) Phosphate trisodique
 E 340 (i) Phosphate monopotassique
 E 340 (ii) Phosphate dipotassique
 E 340 (iii) Phosphate tripotassique
 E 341 (i) Phosphate monocalcique
 E 341 (ii) Phosphate dicalcique
 E 341 (iii) Phosphate tricalcique
 E 450 (i) Diphosphate disodique
 E 450 (ii) Diphosphate trisodique
 E 450 (iii) Diphosphate tétrasodique
 E 450 (v) Diphosphate tétrapotassique
 E 450 (vi) Diphosphate dicalcique
 E 450 (vii) Dihydrogéno-diphosphate de calcium
 E 451 (i) Triphosphate pentasodique
 E 451 (ii) Triphosphate pentapotassique
 E 452 (i) Polyphosphate sodique
 E 452 (ii) Polyphosphate potassique
 E 452 (iv) Polyphosphate calcique
 Ajout des dispositions concernant les additifs :
 E 650 Acétate de zinc
 E 943a Butane
 E 943b Isobutane
 E 944 Propane
 E 949 Hydrogène
 E 1201 Polyvinylpyrrolidone
 E 1202 Polyvinylpolypyrrolidone)
Circulaire n° 69-31 du 10 mars 1969 relative aux dispenses à accorder aux touristes étrangers conduisant sur les eaux intérieures françaises des bateaux de plaisance français 
Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 69/5, texte n° 206
Additif : Bulletin officiel du ministère chargé des transports n° 69/19, texte n° 323
Arrêté du 8 novembre 1967 portant réglementation des conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisation des chambres syndicales des courtiers de fret
JO 02-12-1967 p. 
11735-11736
(Insertion de l'art. 11 bis et remplacement des art. 13 et 15 de l'arrêté du 29 juin 1942)
Arrêté du 23 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
NOR 
AGRG0301554A
J.O. du 30/07/2003 Pages : 
12969/12970
(Modification des annexes II et IV)
Arrêté du 23 juin 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques destinés au transport des marchandises dangereuses
NOR 
EQUS9900867A
J.O. du 21/07/1999 Pages : 
10841/10842
(Application des directives 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 et 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994)
Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente
NOR 
JUSD0630096A
J.O. du 10/08/2006 texte : 
 n° 14
(Cas dans lesquels l'usage de la photocopie est possible - Application de l'art. R. 233-1 du code de la route - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement de la présentation de la carte grise aux agents de l'autorité compétente)