Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-1457 du 5 décembre 2014 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux agents affectés dans les communes minières de Moselle
NOR 
RDFF1425117D
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
16
(Dispositions applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif
NOR 
MENE1428940D
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
4
(Insertion des art. D. 122-3-6 à D. 122-3-8)
Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l'article L. 122-2 du code de l'éducation
NOR 
MENE1428939D
JO du 07/12/2014 texte : 0283;
3
(Dispositions applicables aux jeunes sortant du système éducatif sans diplôme - Insertion des art. D. 122-3-1 à D. 122-3-5)
Décision n° 359028 du 3 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1428856S
JO du 06/12/2014 texte : 0282;
68
(Annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes du Lot » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité blancs et rosés »)
Décision n° 358995 du 3 décembre 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1428854S
JO du 06/12/2014 texte : 0282;
67
(ECLI : FR : CESSR : 2014 : 358995.20141203 - Annulation de l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Yonne » en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés ou blancs »)
Décret n° 2014-1452 du 4 décembre 2014 portant renouvellement de la commission de reconnaissance des qualifications prévue à l'article R. 212-84 du code du sport
NOR 
VJSV1419489D
JO du 06/12/2014 texte : 0282;
35
(Renouvelement, pour une durée de cinq ans, de la commission de reconnaissance des qualifications - Modification de l'art. R. 212-84 et transfert de l'art. A. 212-175-9 à l'art. D. 212-84-1)
Arrêté du 3 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
NOR 
MENH1415706A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
9
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 30 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
NOR 
DEVL1425797A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
7
(Modification de l'art. 11 bis)
Arrêté du 3 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités
NOR 
MENH1421585A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
10
(Modification de l'art. 10)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Art. 29 (III) : Répartition de la dotation attribuée au département et à la métropole de Lyon au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 14-10-7)
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
14
(Art. 23 : Dispositions relatives aux difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification de l'art. R. 121-22)
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
14
(Art. 25 (III) : Application de l'art. 23 du présent décret, modifiant le code des procédures civiles d'exécution, dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
14
(Art. 24 et 25 (II)) : Dispositions relatives difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification des art. 18, 38-3 et 38-4 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
Décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation
NOR 
JUSC1404879D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
14
(Art. 1er à 22 et 25 (I): Dispositions relatives aux difficultés d'interprétation des textes en vigueur et améliore l'efficacité de la procédure en cassation - Modification des art. 380, 523, 524, 525, 525-1, 616, 625, 978, 979, 1009-1, 1015, 1016 et 1575; Insertion des art. 525-2, 607-1 et 639-1 à 639-3; remplacement des art. 608, 613, 624, 975, 985, 1014 et 1037 et abrogation des art. 611-1 et 618-1)
Avenant n° 195 du 14 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2014
(Remplacement de l'annexe I de l'art. 20 - Abrogation de l'avenant n° 186 du 26 juin 2012)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 194 du 14 mai 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2014
(Remplacement de l'annexe I de l'art. 20 - Abrogation de l'avenant n° 185 du 26 juin 2012)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 27 du 7 mars 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014
(Modification de l'annexe I [Grille de salaires] et de l'art. 57)
TRCC 2014/32 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 31 octobre 2014
JO 08/11/2014 texte 
259;81 pages 18911/18913
Avenant n° 62 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013
(Modification de la grille de classification des salaires issue de l'avenant n° 42 du 9 juillet 1999)
TRCC 2014/39 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 1er et 43 (II) : Conditions d'application du présent code à la métropole de Lyon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 1656 dans le code général des impôts (CGI)
art. 2 et 43 (III) : Définition des taux plafonds de la taxe foncière sur les propriétés bâties, non bâties et de la taxe d'habitation - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. 1636 B septies du CGI
art. 3 et 43 (III) : Définition des règles de lien entre les taux : possibilité pour la métropole de Lyon de procéder à une variation proportionnelle de ses taux des impôts directs locaux ou de faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous certaines réserves - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Remplacement du VI de l'art. 1636 B decies du CGI
art. 4 et 43 (II) : Dispositions relatives à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa aux art. 1651 et 1651 E du CGI
art. 7 (II) et 43 (III) : Adaptation des dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. L. 133 du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 17 (1° à 4°) et 43 (II) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. 1001 et 1582 [issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014], 1396, 1407 bis et 1522 bis et abrogation des art. 1599 L à 1599 P [issus de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014] du CGI
art. 17 (5°) et 43 (IV) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 1636 B octies du CGI
art. 21 (VIII) et 43 (II) : Dispositions relatives à l'exonération ou au dégrèvement possible de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1586 B du CGI
art. 35 (I) et 43 (II) : Attribution à la métropole de Lyon d'une fraction des ressources du fonds départemental du Rhône à due proportion de la quote-part moyenne allouée sur trois ans aux communes et EPCI situés dans le périmètre métropolitain - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 1648 A du CGI)
Avis de la commission de la sécurité des consommateurs du 3 juillet 2014 relatif à la sécurité des lampes à lumière pulsée utilisées pour l'épilation 
Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 2014/08 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575P
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
54
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 19 (I) et 43 (II) : Faculté de la métropole de Lyon, au titre de sa compétence en matière d'assainissement, d'appeler la participation au financement de l'assainissement collectif - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un alinéa aux art. L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7-1 et modification des art. L. 1331-7 et L. 1331-8)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 9 (II) et 43 (III) : Dispositions de coordination relatives à la taxe de séjour - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification du ° des art. L. 133-7 et L. 134-6 et remplacement de l'art. L. 422-14)
Arrêté du 6 novembre 2014 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
NOR 
AFSP1426376A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
26
(Mobilisation de trois à quatre réservistes à compter du 6 novembre 2014 jusqu'au 6 mai 2015, dans le cadre de la consolidation du contrôle sanitaire à l'aéroport international de Conakry en Guinée)
Arrêté du 28 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Melon du Haut-Poitou »
NOR 
AGRT1423838A
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
32
(Remplacement du cahier des charges, consultable à l'adresse suivante : 
 http://acces.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique
Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique
NOR 
EINM1417667D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
34
(Dispositions applicables, aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution, à compter du 1er janvier 2015 - Insertion de l'art. 13-1)
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
NOR 
ETLL1412169D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
37
(Dispositions relatives aux exigences  spatiales de l'implantation du cabinet d'aisances - Modification de l'art. R. 111-3)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 18 (III) et 43 (III) : Dispositions de coordination avec le versement d'avances mensuelles de fiscalité à la métropole de Lyon dès le 1er janvier 2015 - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification du II de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 32 (II) et 43 (II) : Dispositions de coordination avec la répartition de la dotation de compensation de l'ancien département du Rhône entre le nouveau département du Rhône et la métropole de Lyon - Modification du B du I de l'art. 49 de la loi n° 20051719 du 30 décembre 2005)
Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs
NOR 
AFSS1413212D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
25
(Dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs qui exercent une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale de leur conjoint sans percevoir de rémunération peuvent adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu, dans le régime général de sécurité sociale, au titre des accidents du travail et maladies professionnelles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. R. 743-2)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 7 (I) et 43 (III) : Adaptation des dispositions relatives à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification des art. L. 331-1, L. 331-2, L. 331-9, L. 331-13,L. 331-16, L. 331-28, L., 331-33, L. 331-34, L. 331-36, L. 331-41, L. 331-44 et L. 331-46 et ajout d'un alinéa aux art. L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-17 et L. 331-26)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 7 (III) et 43 (III) : Dispositions relatives à la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 12 (II) et 43 (III) : Dispositions relatives à la perception, par la métropole de Lyon, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 13 et 43 (II) : Répartition des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 14 et 43 (II) : Modalités de répartition entre la métropole de Lyon et le nouveau département du Rhône du produit issu de la fraction de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 15 et 43 (II) : Répartition des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
art. 38 et 43 (III) : D
evenir des délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 39 et 43 (I) : Fixation des taux de référence des impositions directes locales pour l'année 2014, qui serviront de base à la métropole pour le vote des taux des impositions directes locales perçues à son profit - Dispositions applicables au titre de l'année 2015
art. 40 et 43 (III) : D
evenir des délibérations fiscales prises par le département du Rhône - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015
art. 41 et 43 (I) : Fixation des dispositions transitoires applicables en matière budgétaire et comptable pour l'année de création de la métropole de Lyon - Dispositions applicables au titre de l'année 2015
)
art. 42 et 43 (II) : Dispositions de coordination permettant l'application à la métropole de Lyon des dispositions du livre des procédures fiscales et des dispositions législatives à caractère fiscal autres que celles du code général des impôts et du code général des collectivités territoriales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015
Décret n° 2014-1337 du 6 novembre 2014 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
NOR 
DEVT1415387D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
4
(Dispositions relatives à l'extension, aux conjoints collaborateurs des marins, du bénéfice de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de l'assurance invalidité et de l'assurance décès - Rétablissement de l'art. 68 et insertion de l'art. 68-1)
Décret n° 2014-1336 du 6 novembre 2014 relatif au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
NOR 
DEVT1415390D
JO du 08/11/2014 texte : 0259;
3
(Dispositions relatives aux droits à pension de l'assurance vieillesse et à l'allocation de remplacement « maternité » des conjoints collaborateurs des marins affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 et remplacement de l'art. 3 du décret n° 98-851 du 16 septembre 1998)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Art. 22 et 43 (II) : modalités de partage de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du versement du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) du département du Rhône - Dispositions applicables àcompter du 1er janvier 2015 - Modification des 1 et 2 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 25 : Transfert au seul nouveau département le versement de la totalité de la dotation générale de décentralisation et du fonds de compensation de la fiscalité transférée attribués au département du Rhône en compensation de plusieurs transferts de compétences
art. 26 : Election, dès leur création, de la métropole de Lyon et du nouveau département au versement du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt en fonction de la localisation territoriale des bibliothèques concernées
art. 27 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, de la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie au titre de 2013 entre les deux collectivités et dispositions applicables à compter de 2016
art. 28 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, de la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH) au titre de 2013 entre les deux collectivités et dispositions applicables à compter de 2015
art. 29 (I et II) : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, de la dotation attribuée au département au titre du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacré à l'installation ou au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées entre les deux collectivités et dispositions applicables à compter de 2015
art. 30 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine entre les deux nouvelles collectivités de la dernière dotation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et dispositions applicables à compter de 2016
art. 31 : Répartition, pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine, du montant alloué au département au titre du « dispositif de compensation péréquée » entre les deux nouvelles collectivités et dispositions applicables à compter de 2017)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 5 et 43 (II) : Composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du Rhône et du département de Paris - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
art. 20 (I à III) et 43 (II) : Substitution de la métropole de Lyon à la communauté urbaine du Grand Lyon pour la perception de l'ensemble des allocations compensatrices d'exonération d'impositions directes locales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Ajout d'un III à l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Ajout d'un alinéa au 2.1.2 et au III du 5-3-2 de l'art. 2 et au XVIII du 8 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - Ajout d'un C au II et remplacement du III de l'art. 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
art. 21 (I à VII) et 43 (II) : Modalités de partage des allocations compensatrices départementales- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - Modification du III de l'art. 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - Modification du II de l'art. 50 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Modification du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - Modification du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Modification du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 1996)