Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle
NOR 
EFIX1322399L
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
3
(Art. 5 : Création d'un mécanisme de caducité pour les offres publiques d'acquisition (OPA) et conditions d'application - Insertion de l'art. L. 433-1-2
art. 6 : Possibilité pour un actionnaire détenant entre 30 % et 50 % du capital d'une société à augmenter sa détention sans être obligé d'informer l'AMF ni déposer d'OPA, à condition que la progression de sa part soit inférieure à 1 % [au lieu de 2 % actuellement] - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification du I de l'art. L. 433-3)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 24 (V) : Dispositions de coordination avec la modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier - Modification du 8° de l'art. L. 561-2
art. 58 (VI et VII) : Fixation du plafond aplicable au livret A détenu par un syndicat de copropriétaires en fonction du nombre de lots de la copropriété - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 221-4
art. 109 : Possibilité ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré de détenir plusieurs livrets A - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 221-3
art. 110 : Autorisation des cessions de la nue-propriété de logements locatifs sociaux par les organismes de placement collectif immobilier et les sociétés civiles de placement immobilier - Modification des art. L. 214-34 et L. 214-114
art. 123 (VIII) : Dispositions de coordination avec l'élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement - Ajout d'un alinéa au I de l'art. L. 511-7)
Décret n° 2013-978 du 30 octobre 2013 relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire
NOR 
EFIT1325689D
JO du 03/11/2013 texte : 0256;
4
(A
rt. 2 : Modification des art. D. 612-1, R. 612-2, R. 612-3, R. 612-4, R. 612-5, R. 612-6, R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-14 et R. 613-15)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 texte : 0293;
2
(Art. 7 (I) :
 Suppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération des comptes courants - Abrogation de l'art. L. 312-3
art. 7 (II) : Encadrement des comptes d'épargne bénéficiant d'une aide publique - Insertion de l'art. L. 221-35
art. 8 (I) : Dispositions de coordination avec la sppression de toute base légale à l'interdiction de la rémunération des comptes courants - Abrogation des art. L. 351-2 et L. 351-3
art. 8 (II) : Constatation des infractions au régime d'encadrement des comptes d'épargne bénéficiant d'une aide publique - Insertion des art. L. 221-36 et L. 221-37
art. 9 : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
art. 10
(
V) : Elargissement du champ des mesures conservatoires susceptibles d'être prises par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en cas de manquements par des émetteurs de valeurs mobilières dont l'AMF n'est pas l'autorité de supervision (transposition de l'art. 26 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé) - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. L. 451-1-5
art. 10 (VI) : Soumission des sociétés ayant leur siège en dehors de l'Espace économique européen à la législation sur les franchissements de seuil (transposition de l'art. 2 de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004) - Insertion de l'art. L. 451-2-1
art. 11 : Introduction d'une procédure de récusation d'un membre de la commission des sanctions de l'AMF - Insertion d'un III bis dans l'art. L. 621-15
)
LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
NOR 
ECEX0768213L
JO du 04/01/2008 texte : 0003;
1
(Art. 
24 : Création d'un relevé annuel des frais bancaires - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 312-1-1)
Décret n° 2007-1685 du 29 novembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles la Commission bancaire peut faire appel à des tiers pour l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR 
ECET0757205D
JO du 01/12/2007 textes : 0279;
8
(Application du 2e alinéa de l'art. L. 613-7 dans sa rédaction issue du 5° de l'art. 5 de l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 - Transfert de l'art. R. 613-3-1 à l'art. R. 613-3-2)
Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
NOR 
IOCX0771377R
JO du 22/12/2007 texte : 0297;
26
(Art. 3 : Remplacement des dispositions spécifiques applicables à Mayotte en matières monétaire et financière - Remplacement des art. L. 731-1 à L. 736-8 par les art. L. 730-1 à L. 730-3, L. 731-1 à L. 731-6, L. 732-1 à L. 732-6, L. 734-1 à L. 734-8, L. 735-1 à L. 735-4 et L. 736-1 à L. 736-7 nouveaux)
Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
NOR 
PRMX0822541D
JO du 10/10/2008 texte : 0237;
1
(Art. 1er : Suppression du Haut conseil du secteur financier public et semi-public -
 Abrogation des art. L. 614-7, D. 614-4, D. 614-5 et D. 614-6)
Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers
NOR 
ECET0823764R
JO du 24/10/2008 texte : 0249;
15
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
art. 
5 : Exclusion des fonds étrangers du champ de l'appel public à l'épargne autre que de type fermé - Modificztion du 4° du I de l'art. L. 411-2
art. 6 : Possibilité pour les fonds de placement immobilier de réaliser des opérations de pension de titres - Modification de l'art. L. 432-12
art. 7 : Contenu du programme d'activité des sociétés de gestion de portefeuille - Modification du 5 de l'art. L. 532-9
Décret n° 2008-1077 du 23 octobre 2008 relatif à l'entrée en vigueur d'une ordonnance et d'un décret
NOR 
PRMX0825323D
JO du 24/10/2008 texte : 0249;
4
(Entrée en vigueur immédiate de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers)
LOI n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
NOR ECEX0774541L
JO du 29/07/2008 texte : 0175;1 pages 12149/12150
(Art. 42 : Modalités de la cession de créance sur une personne publique détenue dans le cadre d'un contrat de partenariat ou d'un bail emphytéotique hospitalier - Remplacement de l'art. L. 313-29-1)
Décret n° 2008-781 du 18 août 2008 relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
ECEP0812773D
JO du 19/08/2008 texte : 0192;
5
(Remplacement des art. R. 518-3 et R. 518-11; insertion des art. R. 518-4-1 et R. 518-8-1 et modification de l'art. R. 518-7)
Décret n° 2008-893 du 2 septembre 2008 relatif à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
NOR 
ECET0810720D
JO du 05/09/2008 texte : 0207;
7
(Art. 1er : Modification des art. R. 621-7, R. 621-38 et R. 621-40 et insertion des art. R. 621-39-1 à R. 621-39-10)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR ECET0818509P
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
20
Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie
NOR 
ECET0818509R
JO du 06/12/2008 texte : 0284;
21
(Application de l'art. 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Art. 1er : Homologation des codes de bonne conduite élaborés le cas échéant par les organisations professionnelles par le ministre chargé de l'économie après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) - Insertion de l'art. L. 611-3-1 et modification des art. L. 614-2, L. 511-29 et L. 621-1
art. 3 et 5 : Responsabilisation des producteurs et des distributeurs dans la confection de documents publicitaires relatifs à des instruments financiers - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2010 - Insertion des art. L. 533-13-1 et L. 541-9)
Décret n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 relatif aux caisses d'épargne
NOR 
ECET0827021D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
7
(Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de devenir sociétaires des sociétés locales d'épargne exerçant dans leur ressort - Modification des art. R. 512-49, R. 512-50, R. 512-51, R. 512-53 et R. 512-55 et remplacement de l'art. R. 512-52)
Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A
NOR 
ECET0827019D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
8
(Art. 1er à 3 et 6 : Réorganisation de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 :
Dispositions relatives au "Fonctionnement du livret A" - Sous-section 1 : remplacement des art. R. 221-1 à R. 221-20 par les art. R. 221-1 à R. 221-7
Missions et composition de l'"Observatoire de l'épargne réglementée" - Sous-section 4 : remplacement des art. D. 221-28 à D. 221-31 par l'art. R. 221-12
art. 4 et 6 : Dispositions relatives à la rémunération complémentaire attribuée aux établissements de crédit au titre des obligations spécifiques leur incombant en matière de distribution et de fonctionnement du livret A - Application de l'art. L. 221-6 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Insertion de l'art. R. 221-8-1
)
art. 5 (I) et 6 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2009 - Abrogation de l'art. R. 221-63
Décret n° 2008-1265 du 4 décembre 2008 relatif au Crédit mutuel
NOR 
ECET0827024D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
10
(Présentation des décisions de sanctions envers les caisses de crédit mutuel à la Commission bancaire [et non plus au Gouvernement] - Modification de l'art. R. 512-25)
Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés
NOR 
ECET0827029D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
9
(Art. 1er à 3 et 9 : Réorganisation de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 : 
Dispositions relatives aux établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable - Sous-section 2 : remplacement des art. R. 221-21 à R. 221-24 par l'art. R. 221-8
Dispositions relatives au fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 [géré par la Caisse des dépôts et consignations] - Sous-section 3 : remplacement des art. R. 221-25 à R. 221-27-1 par les art. R. 221-10 et R. 221-11
art. 8 (1° à 3°) et 9 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2009, des art. R. 512-59 à R. 512-63; R. 518-46 à R. 518-55 et R. 221-59 et R. 221-60)
Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
NOR ECET0807927D
JO du 19/07/2008 texte : 0167;
27
(Art. 1er (I) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 515-4)
LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
NOR 
JUSX0767256L
JO du 04/07/2008 texte : 0155;
1
(Art. 
19 : Droit d'opposition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement au transfert de siège ou à la constitution par fusion d'une société coopérative européenne - Insertion de l'art. L. 511-13-2
art. 20 : Droit d'opposition de l'Autorité des marchés financiers au transfert de siège ou à la constitution par fusion d'une société coopérative européenne - Insertion de l'art. L. 532-9-3
art. 30 : Publicité des informations sur les règles de gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne - Transposition de la dirctive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 - Modification de l'art. L. 621-18-3)
Décret n° 2008-1266 du 4 décembre 2008 portant mesures de coordination liées à la généralisation de la distribution du livret A
NOR 
ECET0827027D
JO du 05/12/2008 texte : 0283;
11
(Art. 1er, 2 (II et III) et 3 : Insertion de l'art. D. 221-9; abrogation des art. D. 221-105 et D. 221-106 et modification de l'art. D. 221-107 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009)
Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
ECET0807614R
JO du 16/07/2008 texte : 0164;
21
(Aplication de l'art. 19 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007
Art. 1er : Dispositions de coordination afin de prendre en compte les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Modification ds art. L. 141-5, L. 421-2, L. 421-20, L. 422-1, L. 424-4, L. 424-9, L. 440-2, L. 511-22, L., 511-23, L. 532-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19, L. 532-21, L. 532-21-1, L. 532-23, L. 532-24, L. 545-5, L. 613-31-3, L. 613-31-9, L. 632-6, L. 632-11, L. 711-1, L. 711-8, L. 721-4, L. 741-6, L. 751-6 et L. 761-5)
Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire
NOR 
ECET0824538D
JO du 16/10/2008 texte : 0242;
9
(art. 1er : Augmentation de 15 % à 30 %, de la part des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire pouvant être laissée, sous certaines conditions, au libre emploi des établissements collecteurs)
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
NOR 
JUSX0711031L
JO du 18/06/2008 texte : 0141;
1
(Art. 22 : 
Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi
Modification du 1er alinéa de l'art. L. 518-24)
Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal
NOR 
ECET0814086D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
36
(art. 1er : Organisation et fonctionnement des conseils d'orientation et de surveillance - Insertion des art. R. 514-23 à R. 514-37)
Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal
NOR 
ECET0803974D
JO du 26/12/2008 texte : 0300;
38
(Art. 1er: Dispositions relatives aux principes et modalités des prêts sur gage, à la reconnaissance de dépôt des objets engagés, aux règles applicables aux gages, aux ventes aux enchères, aux bonis et à la revendication d'un objet gagé - Insertion des art. D. 514-1 à D. 514-22)
Décret n° 2008-1302 du 11 décembre 2008 relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
NOR 
ECET0827020D
JO du 12/12/2008 texte : 0289;
30
(Abrogation de l'art. R. 221-7 dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008)
Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
NOR 
JUSC0815761R
JO du 09/12/2008 texte : 0286;
18
(Art. 16 et 21 : Dispositions de coordination avec les obligations du comité d'audit institué à l'art. L. 823-19 du code de commerce et applicables à certains établissements de crédit - Insertion de l'art. L. 512-1-1)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie,  en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0822387P
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
11
Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR 
ECET0822387R
JO du 29/11/2008 texte : 0278;
12
(Application de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 et de l'art. 40 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 
art. 1er (II) : Extension aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au Trésor public de Wallis-et-Futuna des dispositions encadrant le fonctionnement de tous les comptes d'épargne à régime fiscal spécifique - Insertion des art. L. 742-6-1, L. 752-6-1 et L. 762-6-1 et modification des art. L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2
art. 2 (III) : Extension aux offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française des dispositions imposant aux banques l'obligation de transmettre annuellement à leurs clients n'agissant pas pour des besoins professionnels un récapitulatif des frais bancaires qu'ils payent au titre de la gestion de leur compte de dépôt et du champ de la médiation bancaire à tout litige relatif au crédit et à l'épargne - Modification des art. L. 743-2 et L. 753-2)
Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille
NOR 
ECET0800927D
JO du 24/07/2008 texte : 0171;
15
(Art. 1er : Art. ultérieurement abrogé
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : art. ultérieurement abrogé
art. 4 : Modification de l'art. R. 532-15 relatif aux sociétés de gestion de protefeuille)
Décret n° 2013-56 du 16 janvier 2013 relatif à la rémunération du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
NOR 
EFIT1234326D
JO du 18/01/2013 texte : 0015;
6
(Ajout d'un alinéa dans l'art. R. 518-2)
Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225284D
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
7
(Art. 1er à 3 et 4 (II) : Modification des D. 213-11, D. 411-4, D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1; remplacement de l'art. D. 411-1 et abrogation de l'art. D. 411-3)
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225278R
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
4
Rectif. : JO 05/01/2013 texte 
4;13 page 402
(Art. 1er : Fixation du seuil en deçà duquel une offre de titres financiers autres que des titres de capital émis d'une manière continue ou répétée par un établissement de crédit n'est pas soumise aux obligations en matière d'offre de titres au public, avec une fixation du montant renvoyée au règlement général de l'Autorité des marchés financiers - Modification du 1 et ajout d'un 6 dans l'art. L. 411-3
art. 2 : Impossibilité de mettre en cause la responsabilité de l'émetteur sur la base du seul résumé du prospectus - Remplacement du second alinéa de l'art. L. 412-1
art. 3 et 6 : Détermination de la période pendant laquelle la survenance d'un fait nouveau doit être mentionnée dans une note complémentaire au prospectus - Dispositions inapplicables aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours - Remplacement du 5° de l'art. L. 451-1-4
art. 4 : Relèvement du seuil au-dessus duquel il n'y a pas d'obligation d'information périodique pour les titres de créance - Modification du VIII de l'art. L. 621-8)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
NOR 
EFIT1225278P
JO du 09/11/2012 texte : 0261;
3
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
NOR 
EFIT1220847D
JO du 05/10/2012 texte : 0232;
7
(Modification de l'art. R. 561-20, du 3° du II de l'art. R. 561-10 et du 5° de l'art. R. 561-16 et remplacement du 2° de l'art. R. 561-12 )
LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme 
NOR 
INTX1232040L
JO du 22/12/2012 texte : 0298;
1
(Art. 6 : Gel des avoirs des personnes physiques ou morales pour incitation au terrorisme - Modification de l'art. L. 562-1
art. 7 : Publication par extrait au Journal officiel des décisions du ministre concernant le gel des avoirs - Modification de l'art. L. 562-6
art. 8 (I) : Modalités de mise en oeuvre de l'échange d'informations entre les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel et certains établissements pour la surveillance des personnes concernées directement ou indirectement par une mesure de gel des avoirs - Modification de l'art. L. 562-8
art. 8 (II) : Possibilité pour la cellule de renseignement financier d'échanger des informations avec les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel - Modification du II de l'art. L. 561-29
)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 11 (III et IV) : Dispositions de coordination avec l'i
mposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites [fiscalité des stock-options] - 
Dispositions applicables aux options sur titre et aux actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 -
Décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier
NOR 
EFIE1200440D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
29
(Art. 1er à 3 et 5 : Dispositions relatives notamment à la désignation du service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle et à l'astreinte prononcée en cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission d'états - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2013 - Modification des art. R. 612-11, R. 612-18, R. 711-20, R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2)