Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »
NOR 
AGRG1132064A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
52
(Référentiel de certification auquel doivent se conformer les entreprises candidates à l'exercice de l'activité mentionnée dans l'intitulé - Application de l'art. 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la cerification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime)
Arrêté du 23 novembre 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
ETSP1131952A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
23
(Agrément accordé pour une période de cinq ans aux associations suivantes : Association France spondylarthrites; Association Immuno-déficience primitive : recherche, information, soutien (IRIS) et Association Vaincre les maladies lysosomales - Renouvellement pour une période de cinq ans, à compter du 18 décembre 2011, de l'agrément de l'Association française contre les myopathies (AFM), de l'association Alcool Assistance et de l'association France Lymphangioleimyomatose (FLAM); à compter du 7 février 2012 de l'association Mouvement Vie Libre et à compter du 6 mars 2012 de la fédération des associations JALMALV (jusqu'à la mort accompagner la vie) - Application des art. R. 1114-1 et s. du code de la santé publique)
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes
NOR 
ETSH1131972A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
24
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à la procédure de qualification
art. 10 : Dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes, titres ou certificats de chirurgien-dentiste délivrés aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen
art. 11 : Dispositions transitoires
art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes)
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A
NOR 
ETSP1131943A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
25
(Application de l'art. L. 1411-1 du code de la santé publique)
Décret n° 2011-1705 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
NOR 
AGRT1126931D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
41
(
Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1132076A
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
56
(Modalités de certification en vue de la délivrance d'un agrément pour l'exercice d'activités liées à la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et fixation des exigences prévues par le référentiel d'organisation générale et le référentiel d'activité auxquelles doivent se conformer les entreprises candidates à la certification)
Décret n° 2011-1706 du 30 novembre 2011 relatif à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
NOR 
AGRE1130290D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
42
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 63-637 du 28 juin 1963 créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux)
Décret n° 2011-1703 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maranges »
NOR 
AGRT1122632D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
39
(
Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Décret n° 2011-1704 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rully »
NOR 
AGRT1125899D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
40
(Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agricuture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin
Décret n° 2011-1702 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Château-Grillet »
NOR 
AGRT1114929D
JO du 02/12/2011 texte : 0279;
38
(
Homologation du cahier des charges - Publication au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et consultation à l'adresse suivante : 
 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon
NOR 
DEVA1121092A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
14
(Agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Toulon comme centre d'expertise de médecine aéronautique - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant de Toulon)
Arrêté du 12 juillet 2011 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France
NOR 
DEVA1121089A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
13
(Agrément, pour une durée de trois ans, du centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) d'Air France comme centre d'expertise de médecine aéronautique - Abrogation de l'arrêté du 21 août 2008 portant agrément du centre d'expertise médicale du personnel navigant d'Air France)
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
1
(
art. 51 et 54 (I) : 
Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. L. 251-7 et L. 251-8
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 7 (II) : Définition des relations juridiques entre les professionnels de santé libéraux et les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux où ils interviennent et qui les rémunèrent à ce titre - Modification de l'art. L. 314-12
art. 3
4 : 
Sécurisation du statut juridique des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) - Ajout d'un alinéa au 3° de l'art. L. 312-7
art. 37 : 
Budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Remplacement du IV de l'art. L. 14-10-5
art. 38 : 
Procédure de transformation d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux - Modification des art. L. 313-1 et L. 313-1-1
art. 40 : 
Elaboration des différents schémas d'organisation sociale et médico-sociale - Ajout d'un alinéa au 2° de l'art. L. 312-5
art. 47 (II) 
: Mesures de coordination suite à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) - Modification des art. L. 313-3 et L. 313-12-2
)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 7 (III) : Interventions des professionnels de santé libéraux dans les tablissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux - Modification du 5° du I de l'art. L. 162-14-1
art. 11 : 
Sanction conventionnelle pour non télétransmission des feuilles de soins - 
art. 62 : 
Sécurisation juridique du développement professionnel continu - Abrogation du 14° de l'art. L. 162-5, du 8° de l'art. L. 162-9, du 3° des art. L. 162-14 et L. 162-16-1, du 2° des art. L. 162-12-2 et L. 162-12-9 et du 7° de l'art. L. 162-32-1 et modification de l'art. L. 221-1-2
art. 62 (II) : Entrée en viguuer, au plus tard le 30 juin 2012, du 3° du II de l'art. L. 182-2-4 [relatif à certaines compétences du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie]
)
Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites
NOR 
EFIT1109960D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
28
(Suppression de dispositions prudentielles - Suppression des I à IV et du VI de l'art. R. 135-29)
Arrêté du 3 août 2011 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
IOCC1117949A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
26
(Désignation des services de renseignement du ministère de la défense habilités à consulter certains fichiers administratifs du ministère de l'intérieur - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers)
Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
NOR 
EFIC1030144D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
27
(Art. 1er : art. ultérieurement abrogé
art. 2 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine - Remplacement de l'art. R. 214-6
art. 4 à 6 : Dispositions transitoires
)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 9 : Mise en conformité, dans un délai de deux ans, des contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 avec les dispositions de l'art. L. 6161-9 du code de la santé publique)
Mise à jour du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par les lois n° 2011-410 et n° 2011-412 du 14 avril 2011
NOR 
CCCX1122186X
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
72
(Mise à jour concernant l'élection présidentielle)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 65 (I) : Application à Wallis-et-Futuna des art. 25 et 26 de la présente loi)
Arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence
NOR 
ESRS1119411A
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
39
(Abrogation, à compter de la rentrée 2012 des arrêtés suivants : 
arrêté du 11 avril 1985, modifié par l'arrêté du 5 juillet 1994, portant dénomination nationale de licence d'administration publique
arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires
arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence)
Délibération n° 2010-341 du 9 septembre 2010 portant avis sur un projet d'arrêté et la mise en œuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO) (demande d'avis n° 714281-V13)
NOR 
CNIX1121921X
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
71
(Avis relatif à l'arrêté du 7 juillet 2011 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)
Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié
NOR 
AGRS1115516A
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
37
(Dispositions applicables à compter de la sesion 2012 - Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002
arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002
arrêté du 17 décembre 2002 relatif à l'examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles
arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires
arrêté du 17 décembre 2002 relatif au concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique)
Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales
NOR 
ETSH1114682D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
36
(Art. 2 : Remplacement du 1° de l'art. R. 6134-2, des art. R. 6153-2 et R. 6153-9; modification de l'art. R. 6153-46 et abrogation des art. D. 4131-4 à D. 4131-9)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 47 (IV) : 
Mesures de coordination suite à la mise en place des agences régionales de santé (ARS) - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Arrêté du 10 août 2011 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour fixer le nombre de sièges des membres composant les commissions administratives paritaires départementales communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles
NOR 
MENH1118087A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
47
Arrêté du 1er août 2011 fixant les conditions de rémunération des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques pour leurs activités d'assistance, d'étude, de conseil, d'avis et de maîtrise d'œuvre exercées pour le compte de l'Etat
NOR 
MCCC1112509A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
62
Décret n° 2011-959 du 10 août 2011 relatif aux modalités de répartition et de gestion de la dotation territoriale pour l'investissement des communes de la Polynésie française
NOR 
OMEO1108474D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
64
(Modification de l'art. R. 2573-41; remplacement de l'art. R. 2573-43 et insertion des art. R. 2573-58-1 et R. 2573-58-2)
Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris
NOR 
ETSS1116707D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
35
(Art. 1er à 11 : Modification des art. 6, 6 bis, 7, 12, 14, 19, 36, 42, remplacement des art. 6 ter, 16; rétablissement de l'art. 52 dans le décret n° 68-382 du 5 avril 1968
art. 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
AGRG1121802V
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
102
Annexe : Brochure n° 5943 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative)
(Guide de bonnes pratiques d'hygiène " Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs " - Version 2011)
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 17 : 
Rapport gouvernemental annuel sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 12 : 
Rétablissement des contrats de bonne pratique et des contrats de santé publique jusqu'au 31 décembre 2012
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 28 :
Rapport, avant le 15 septembre 2011, sur la possibilité d'étendre le bénéfice du fonds d'indemnisation aux travailleurs expatriés contaminés à l'étranger par le virus d'immunodéficience humaine
LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 
NOR 
ETSX1107215L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
2
(Art. 29 : 
Dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé
art. 35 (I et II) : 
Prorogation des schémas régionaux d'organisation des soins
Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon
NOR 
JUSC1105239D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
20
Rectif. : JO 10/09/2011 texte 
210;15 page 15260
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon
)
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 
NOR 
JUSX1107903L
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
1
(Art. 9 : Protection des salariés jurés et des citoyens assesseurs - Insertion de l'art. L. 1132-3-1)
Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
NOR 
JUSB1110469D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
21
(Art. 1er à 9 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistrats
art. 10 à 12 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers
art. 13 : Attribution d'une indemnité aux réservistes
)
Décret n° 2011-948 du 10 août 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Dampierre-en-Burly (Loiret)
NOR 
IOCJ1119521D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
24
(Peloton placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Décret n° 2011-947 du 10 août 2011 portant création de la brigade rapide d'intervention de Laon (Aisne) et dissolution de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin (Aisne)
NOR 
IOCJ1110470D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
23
(Transfert de la brigade rapide d'intervention de Saint-Quentin à Laon - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes potagères et maraîchères)
NOR 
AGRG1119623A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
53
(Modification notamment des arrêtés du 19 mars 1999, du 19 juillet 2000, du 18 juillet 2001, du 28 mars 2002, du 12 août 2002, du 10 octobre 2003, du 15 juillet 2004, du 11 avril 2006, du 11 juillet 2006 et du 13 juillet 2007)
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pommes de terre)
NOR 
AGRG1111983A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
52
(Modification notamment des arrêtés du 20 mars 1984, du 10 août 1999 et du 17 mars 2003)
Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage
NOR 
AGRG1122472A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
59
(Abrogation de l'arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage)
Décret n° 2011-955 du 10 août 2011 relatif à la procédure contradictoire prévue à l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1117464D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
37
(Procédure contradictoire préalable à une mise sous accord préalable - Insertion de l'art. D. 162-1-17)
Décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages
NOR 
ETSH1115611D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
39
(Création, dans chaque région, d'une commission d'interregion réunie en deux formations : une formation en vue de la répartition des postes d'internes et une formation en vue de l'agrément des stages - Dispositions applicables aux étudiants qui accèdent aux formations qualifiantes en odontologie à compter de l'année universitaire 2011-2012)
Décret n° 2011-943 du 10 août 2011 portant publication de la Mesure 2 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 102 (îles Rookery, baie Holme, Terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1120175D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
2
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail
NOR 
DEFH1120197D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
3
(Conditions d'octroi des indemnités - Dispositions applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017)
Arrêté du 30 juin 2011 portant transfert de gestion dépendant du domaine public militaire de l'Etat au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes
NOR 
DEFP1117947A
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
4
Décret n° 2011-942 du 10 août 2011 portant publication de la lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 
NOR 
MAEJ1116886D
JO du 12/08/2011 texte : 0186;
1
(Prise d'effet de la dénonciation le 30 juin 2011)
Arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural
NOR 
AGRG1121276A
JO du 11/08/2011 texte : 0185;
34
(Abrogation des art. 2 et 3 - Abrogation implicite de l'arrêté du 9 février 2007 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural)