Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRS0602346D
J.O. du 21/01/2007 texte : 
 n° 15
( Art 1er (I) : Modification du régime financier et comptable du Fonds national de garantie des calamités agricoles - Modification de l'art. D. 361-1, insertion de l'art. D. 361-1-1 et remplacement des art. D. 361-2, D. 361-3, D. 361-5 et D. 361-6
 art. 1er (II) : Missions, organisation et fonctionnement du Comité national de l'assurance en agriculture - Application de l'art. L. 361-19 dans sa rédaction issue de l'art. 63 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Remplacement des art. D. 361-7 à D. 361-12
 art. 1er (III) : Composition et fonctionnement des comités départementaux d'expertise - Remplacement des art. D. 361-13, D. 361-14 et D. 361-19 et abrogation de l'art. D. 361-18)
Décret n° 2004-473 du 25 mai 2004  modifiant l'article R.* 221-31 du code rural
NOR 
AGRG0401003D
J.O. du 02/06/2004 texte : 
 n° 26
(Procédure d'agrément des organismes gestionnaires des fichiers nationaux de carnivores domestiques - Remplacement du 1er alinéa de l'art. R. 221-31)
Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire)
NOR 
AGRS0700034D
J.O. du 20/01/2007 texte : 
n° 32
(Art. 1er (I) : Dispositions diverses de coordination en matière d'aménagement foncier rural - Modification des art. R. 121-28, R. 121-30, R. 123-8, R. 123-10, R. 123-12, R. 124-19, R. 124-23 D. 127-4, D. 127-5, D. 127-6, D. 127-10 et D. 127-11 et abrogation des art. R. 123-40 à R. 123-42
art. 1er (II à VIII) : Dispositions diverses de coordination en matière de protection sociale (réglementation du travail salarié, composition du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles et actions de prévention des caisses de mutualité sociale agricole) et sanction pénale du renouvellement de contrats conclus, en matière de protection sociale, par des personnes salariées ou non salariées agricoles non à jour de leurs cotisations - Modification des art. R. 713-33, R. 713-48, R. 732-30 et R. 732-36 et insertion de l'art. R. 725-25-1
art. 1er (IX) : Abrogation de l'art. R. 812-26 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur agricole publics
art. 2 : Correction d'une erreur matérielle - Modification des art. R. 751-62 et R. 751-62)
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
NOR 
INTX0600091L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 1
( Art. 25 (I) : Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux (extension de l'utilisation possible de la circonstance de " danger grave et immédiat " permettant au maire de faire procéder sans délai à l'euthanasie d'un chien et aggravation des sanctions pénales applicables en cas d'infractions à la législation sur les chiens dangereux [sanction pour détention interdite, sanction pour acquisition, cession à titre gratuit ou onéreux, importation ou défaut de stérilisation de chiens de la première catégorie, sanction pour dressage de chiens au mordant, sanction pour défaut de déclaration des chiens de première catégorie]) - Modification de l'art. L. 211-11; remplacement des art. L. 215-1 à L. 215-3 et insertion de l'art. L. 215-2-1
art. 26 : Possibilité, pour le maire, de soumettre tout chien dangereux à une évaluation comportementale dont les frais sont à la charge du propriétaire du chien - Insertion de l'art. L. 211-14-1)
Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0700151D
J.O. du 31/01/2007 texte : 
 n° 46
(Définition et conditions d'organisation des visites d'information, des séquences d'observation, des stages d'initiation, des stages d'application et des périodes de formation en milieu professionnel - Remplacement de l'art. R. 715-1 par les art. R. 715-1 et R. 715-1-1 à R. 715-1-5 nouveaux)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
n° 2
(Art. 20 (I, 10°, a, c et d) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, sous réserve du remplacement des art. L. 571-1 à L. 571-3 et de la modification de l'art. L. 572-1 tels qu'issus de cette même ordonnance et de l'insertion des art. L. 572-4 et L. 572-5)
LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SANX0709967L
J.O. du 06/03/2007 texte : 
 n° 8
(Art. 6 : Prise en charge par l'Etat du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle imputable au service du salarié agricole dans la réserve sanitaire - Insertion de l'art. L. 751-14-1)
Décret n° 2007-83 du 22 janvier 2007 relatif à la majoration de durée d'assurance au profit des personnes élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700101D
J.O. du 24/01/2007 texte : 
n° 36
(Application de l'art. L. 732-38 dans sa rédaction issue de l'art. 108 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Modification de l'art. D. 732-74)
Décret n° 2006-906 du 21 juillet 2006 relatif aux actions de développement agricole et rural et modifiant le code rural
NOR 
AGRE0601245D
J.O. du 22/07/2006 texte : 
 n° 15
(Création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, dite commission " développement agricole et rural " - Insertion des art. D. 611-14 à D. 611-17 et D. 821-1)
Décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
NOR 
DEVN0640029D
J.O. du 29/07/2006 texte : 
n° 39
(Art. 5 : Représentation de ces mêmes établissements à la Commission départementale d'orientation de l'agriculture - Ajout d'un 20° à l'art. R. 313-2)
Décret n° 2006-960 du 31 juillet 2006 modifiant le chapitre V du livre VI du code rural
NOR 
AGRP0601146D
J.O. du 02/08/2006 texte : 
n° 24
(Clarification rédactionnelle des dispositions relatives aux régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune - Modification des art. D. 615-5 à D. 615-61)
Décret n° 2006-1012 du 10 août 2006 modifiant l'article D. 732-86 du code rural
NOR 
AGRF0601438D
J.O. du 11/08/2006 texte : 
 n° 65
(Fixation de la limite maximale de la superficie des parcelles qui peuvent être mises en valeur par un exploitant agricole sans faire obstacle au versement de sa pension de vieillesse - Remplacement du 2e alinéa de l'art. D. 732-86)
Décret n° 2006-1075 du 28 août 2006 modifiant la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural
NOR 
AGRP0601398D
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 28
( Art. 1er : Conditions d'attribution de l'indemnité attachée à l'abandon total ou partiel de la production laitière - Insertion des art. D. 654-88-2 à D. 654-88-8
 art. 2 : Dispositions de coordination (prise en compte, notamment, du remplacement de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, dit " Office de l'élevage ") - Modification des art. D. 654-39, D. 654-40 et D. 654-73)
LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 
NOR 
INTX0000028L
J.O. du 14/12/2000 Page : 
19761
(Art. 4 : Exonération de charges sociales des exploitants agricoles en outre-mer - Modification de l'art. L. 762-4)
Décret n° 2006-1076 du 28 août 2006 relatif à la création d'un dispositif de transfert de quantités de référence laitière sans terre
NOR 
AGRP0601399D
J.O. du 29/08/2006 texte : 
 n° 29
(Application de l'art. 18 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 - Insertion de l'art. D. 654-112-1)
Publication du rectificatif à l'art. L. 914-6 IV (3°) du code rural
JO 25-11-2000 p. 
18790
(L'art. L. 914-6 du code rural est devenu, en vertu de l'art. 11 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, l'art. L. 214-6 du code rural)
Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
NOR 
JUSX0000106R
J.O. du 22/09/2000 Pages : 
14879
14881/14882
(Art. 4 et annexe II : Modification des art. L. 324-3 et L. 324-4)
Décret n° 2006-991 du 1er août 2006 relatif à la tenue des livres généalogiques pour les espèces canine et féline et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0601445D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 54
(Modification des art. D. 214-8, D. 214-9, D. 214-11, D. 214-13 et D. 214-15 et abrogation de l'art. D. 214-7)
Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651005D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 3
(Art. 4 et 30 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. R. 511-95, R. 513-26, R. 731-62, R. 741-46, R. 741-79, R. 811-71 et R. 811-108)
Décret n° 2006-1116 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
NOR 
ECOT0651004D
J.O. du 07/09/2006 texte : 
 n° 4
(Art. 3 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification des art. D. 723-203, D. 723-204 et D. 723-207)
Décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole
NOR 
AGRF0601392D
J.O. du 04/08/2006 texte : 
 n° 52
(Application de l'art. L. 311-3 dans sa rédaction issue de l'art. 1er de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion des art. D. 311-3 à D. 311-7)
Décret n° 2006-1134 du 8 septembre 2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0601319D
J.O. du 10/09/2006 texte : 
n° 5
(Application de l'art. L. 741-16 dans sa rédaction issue de l'art. 27 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 - Modification des art. D. 741-58 et D. 751-80 et insertion de l'art. D. 741-63-1)
Décret n° 2007-755 du 9 mai 2007 relatif aux mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
AGRG0752532D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 64
(Dispositif d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles - Application de l'art. L. 251-9 dans sa rédaction issue de l'art. 36 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Insertion des art. D. 251-14-1 et D. 251-14-2)
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
NOR 
SANX0300217L
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 28 (I) : Retraite anticipée à taux plein des travailleurs handicapés (institution d'une majoration spécifique) - Modification de l'art. L. 732-18-2
 art. 53 : Dispense du port de la muselière pour les chiens accompagnant des personnes handicapées - Insertion de l'art. L. 211-30)
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
NOR 
DEVO0420065D
J.O. du 12/02/2005 texte : 
 n° 50
(Art. 2 : Procédure d'institution de de la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages entrepris par les collectivités territoriales en application de l'art. L. 151-37-1, dans sa rédaction issue du I de l'art. 55 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 - Insertion des art. R. 152-29 à R. 152-35)
Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
NOR 
DOMX0400307R
J.O. du 28/01/2005 texte : 
 n° 48
(Art. 6 : Non-applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du code relatives à la médecine du travail - Remplacement du dernier alinéa de l'art. L. 717-1)
Décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le code rural 
NOR 
AGRF0402465D
J.O. du 27/11/2004 texte : 
 n° 54
(Art. 1er : Remplacement des art. R 344-1 à R. 344-27 par les art. nouveaux suivants :
 R. 344-1 à R. 344-7 : Mise en place, à compter du 1er janvier 2005, d'un dispositif de prêts bonifiés à l'investissement substitué au plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole - Dispositions générales
 R. 344-8 à R. 344-15 : Dispositions particulières aux prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements (plans d'investissements et prêts spéciaux de modernisation)
 R. 344-16 à 344-22 : Dispositions particulières aux prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements (prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales)
 R. 344-23 à R. 344-26 : Contrôle du dispositif par l'Etat et pénalités sanctionnant les bénéficiaires de prêts manquant à leurs obligations)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262P
J.O. du 22/01/2005 texte : 
 n° 40
Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
DOMX0400262R
J.O. du 22/01/2005 texte : 
n° 41
( Art. 12 : Extension à Mayotte des dispositions relatives aux chambres d'agriculture et création, missions, organisation et fonctionnement de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte - Remplacement de l'art. L. 571-1 par les art. L. 571-1 à L. 571-6 nouveaux
art. 8 : Extension [avec adaptations] à Mayotte des dispositions relatives aux sociétés coopératives agricoles - Remplacement des art. L. 572-1 à L. 572-3 et abrogation de l'art. L. 572-4)
Décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0402466D
J.O. du 30/11/2004 texte : 
 n° 56
Rectif. : J.O. du 18/12/2004 texte : 
 n° 21
( Art. 1er : Mode de fixation de la durée de la bonification, du taux d'intérêt bonifié et du montant maximum des prêts à moyen terme - Remplacement de l'art. R. 341-4
 art. 2 : Réforme des conditions d'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs (dotation d'installation et prêts à moyen terme spéciaux) - Remplacement des art. R. 343-3 à R. 343-18 par les art. R. 343-3, R. 343-4, R. 343-4-1, R. 343-4-2, R. 343-5 à R. 343-11, R. 343-12 à R. 343-18, R. 343-18-1 et R. 343-18-2 nouveaux et abrogation des art. R. 343-1, R. 343-2 et R. 343-20 à R. 343-25)
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
NOR 
ECOX0400254L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 2
(Art. 90 : Institution d'une redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux et produits végétaux - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 251-17 par dix alinéas nouveaux)
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
NOR 
ECOX0400222L
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 1
(Art. 113 : Suppression du dispositif d'indemnisation des communes fermant leur abattoir - Abrogation de l'art. L. 654-16)
LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
NOR 
SANX0400133L
J.O. du 21/12/2004 texte : 
 n° 1
( Art. 5 : Relèvement de trois à quatre ans de la durée minimale de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et transmission au Parlement de cette convention et d'un bilan de son application - Modification du II de l'art. L. 723-12
 art. 10 : Modalités de recouvrement des indus par les organismes de la mutualité sociale agricole - Insertion de l'art. L. 725-3-1
 art. 31 (II et III) : Affiliation des enseignants et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat au régime d'assurance maladie des fonctionnaires - Insertion de l'art. L. 722-24-1)
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
NOR 
MENX0407843L
J.O. du 06/01/2005 texte : 
 n° 1
( Art. 2 : Reconnaissance législative de la qualité d'agents publics contractuels de l'Etat des maîtres contractuels et des documentalistes des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Modification des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 813-8
 art. 7 : Maintien des droits syndicaux et sociaux des maîtres contractuels et des documentalistes des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 813-8)
Décret n° 2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R. 741-27 et R. 741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire) 
NOR 
AGRF0753133D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 108
(Modification de l'art. R. 741-27 et remplacement de l'art. R. 741-29)
Décret n° 2007-619 du 26 avril 2007 pris en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux droits constatés
NOR 
SANS0721466D
J.O. du 28/04/2007 texte : 
 n° 26
(Art. 3 : Abrogation des art. D. 723-165, D. 723-166, D. 723-168 et D. 723-169)
Décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles 
NOR 
AGRE0751874D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 11
(Application de l'art. L. 111-4 du code de l'éducation - Insertion des art. suivants :
 D. 811-178 à D. 811-182 : Conditions d'organisation du dialogue avec les parents d'élèves et de leur information sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants
 D. 811-183 à D. 811-186 : Rôle des associations de parents d'élèves au sein des établissements
 D. 811-187 à D. 811-191 : Participation des représentants des parents d'élèves à la vie scolaire)
Décret n° 2007-868 du 14 mai 2007 relatif aux modalités de fusion des caisses de mutualité sociale agricole et modifiant l'article D. 723-9 du code rural 
NOR 
AGRF0753125D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 109
(Remplacement du 1er alinéa de l'art. D. 723-9)
Décret n° 2007-594 du 24 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de versement de la soulte relative à l'agriculture biologique dans les aménagements fonciers agricoles et forestiers
NOR 
AGRF0700659D
J.O. du 26/04/2007 texte : 
 n° 22
(Application de l'art. L. 123-4 dans sa rédaction issue de l'art. 37 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Insertion de l'art. D. 123-8-2)
Décret n° 2007-670 du 2 mai 2007 relatif aux modalités de recrutement des praticiens-conseils des régimes agricoles de protection sociale et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0752330D
J.O. du 04/05/2007 texte : 
 n° 25
(Ajout d'un alinéa à l'art. D. 723-143)
Décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) 
NOR 
AGRF0752557D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
n° 107
(Procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter - Remplacement des art. R. 331-5, R. 331-6 et R. 331-7 et modification de l'art. R. 331-4)
Décret n° 2007-866 du 14 mai 2007 relatif aux aides pouvant être accordées aux agriculteurs en difficulté par les caisses de mutualité sociale agricole et modifiant le code rural (partie réglementaire) 
NOR 
AGRF0752856D
J.O. du 15/05/2007 texte : 
 n° 107
(Prise en charge des cotisations et contributions sociales des agriculteurs en difficulté - Application de l'art. L. 726-3 dans sa rédaction issue de l'art. 26 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Ajout d'un 4° à l'art. R. 726-1)
Décret n° 2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural
NOR 
AGRP0700788D
J.O. du 06/05/2007 texte : 
 n° 13
(Dispositions relatives aux organismes de sélection prises en application des art. L. 653-2 et L. 653-3 dans leur rédaction issue de l'art. 9 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 - Insertion des art. D. 653-30-1, D. 653-30-2, D. 653-31-1, D. 653-32-1, D. 653-32-2, D. 653-37-1 et D. 653-37-2; modification des art. D. 653-11, D. 653-32, D. 653-51 et D. 653-59; transfert de l'art. D. 653-34 à l'art. D. 653-34-1 et rétablissement, dans une nouvelle rédaction, de l'art. D. 653-34)
Décret n° 2007-821 du 11 mai 2007 relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0700820D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 64
(Application de l'art. L. 732-29 - Insertion des art. D. 732-167 à D. 732-182 et modification de l'art. D. 731-26)
Décret n° 2007-637 du 27 avril 2007 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700716D
J.O. du 29/04/2007 texte : 
 n° 34
(Assiettes forfaitaires de cotisation - Remplacement des art. D. 731-31 et D. 731-46 et modification des art. D. 731-45 et D. 732-165)
Décret n° 2007-818 du 11 mai 2007 relatif aux agréments sanitaires des activités de reproduction animale et aux règles sanitaires relatives à ces activités et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0753189D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 61
( Art. 1er et 5 : Application de l'art. L. 222-1 dans sa rédaction issue du II de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 - Contrôle sanitaire des activités de reproduction animale - Rétablissement des art. suivants :
R. 222-1 à R. 222-3 et D. 222-5 : Règles générales relatives à la délivrance et au retrait des agréments sanitaires
R. 222-6 à R. 222-10 : Règles spécifiques aux activités relatives à la reproduction des espèces bovine, ovine, caprine et porcine et des carnivores domestiques (montes publique et privée)
R. 222-11 : Activités relatives à la reproduction des équidés soumises à agréments sanitaires et règles spécifiques à ces activités
R. 222-12 : Dispositions relatives à la cryobanque nationale
art. 2 : Dispositions pénales - Insertion de l'art. R. 228-16
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Dispositions diverses de coordination - Modification des art. R. 653-43, R. 653-44, R. 653-78, R. 653-88, R. 653-89, R. 653-97 et R. 653-105)
Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural
NOR 
AGRE9900300D
J.O. du 13/04/2000 Pages : 
5669/5672
(Art. 1er à 4 : Institution, missions, composition et fonctionnement du " Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ", organisme substitué au Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire - Composition de l'enseignement supérieur public agricole - Transfert des art. R. 814-16 à R. 814-26 respectivement aux art. R. 814-32 à R. 814-42 et remplacement des art. R. 814-10 à R. 814-15 par les art. R. 814-1 à R. 814-31 nouveaux)