Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1240760D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
66
(Insertion des art. 2 terdecies D, 2 terdecies E, 46 AZA octies-0 A et 46 AZA octies B dans l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 39 (IV et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 115-6)
Décret n° 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR 
INTV1239971D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
75
(Dispositions relatives aux taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Modification de l'art. D. 311-18-1)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 33 (II) : Disposition de coordiantion avec la r
égularisation des montants dus au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Abrogation du VIII de l'art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 [cet article est ainsi totalement abrogé] - Abrogation implicite du I de l'art. 42 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
art. 34 : 
Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 1984 et de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 37 (I) : Limitation de l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle [arrêt des financement aux collectivités au-delà de ce que l'Etat doit assumer jusqu'au 30 juin 2012] - Modification du I du 1.4 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 112 (VII) : Remise d'un rapport, avant le 1er juillet 2013, portant évaluation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF))
Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1234004D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
63
(Art. 12 (II) : Conditions d'adaptation terminologique de la partie règlementaire du code de l'urbanisme à Mayotte)
Décret n° 2012-1537 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier
NOR 
DEVR1234782D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
78
(Accompagnement des agents mandatés par la Commission européenne pour effectuer l'évaluation de l'état des stocks et du niveau de préparation aux situations d'urgence de la France - Insertion de l'art. 2-1)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 43 (I et V, A et C) : Affectation, à compter du 1er janvier 2013, à l'agence nationale de l'habitat du produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto
art. 43 (VI) : Remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d'un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien)
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240302A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
71
(Définition des justificatifs à fournir pour attester de l'éligibilité au PTZ+ - Modification des art. 7 et 8 et de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
NOR 
AFSA1242972A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
57
(Abrogation de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception de l'art. 6)
Décret n° 2012-1533 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
NOR 
INTE1225096D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
73
(Modification des art. 2, 3, 1 et 12 et remplacement de l'art. 6)
Décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
NOR 
INTB1203267D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
74
(Application de l'art. 44 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 modifiant l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
art. 1er à 4 : Dispositions relatives à la compensation de pertes de produit de contribution économique territoriale à compter de 2012 pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale
art. 5 : Dispositions relatives à la compensation de pertes de bases de cotisation foncières des entreprises entre 2010 et 2011
art. 6 et 7 : Dispositions relatives à la compensation de pertes de ressources de redevances des mines)
Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR 
ETLL1240750A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
72
(Transfert de l'art. 18-0 ter à l'art. 18-0 bis B et insertion de l'art. 18-0 bis C dans l'annexe IV au code général des impôts)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 
39 (V, 2° et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Fonds national pour l'archéologie préventive, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. L. 524-14
art. 101 : 
Suppression de l'exonération de redevance d'archéologie préventive des constructions individuelles réalisées pour elle-même par une personne physique - Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter du 1er janvier 2013 - Modification du 1° de l'art. L. 524-3
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
NOR 
ETLL1240559D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
64
(Insertion de l'art. R. 111-20-6 - Dispositions  applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1526 du 28 décembre 2012 relatif au service des prestations familiales dues aux agents relevant du statut des industries électriques et gazières ou affiliés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières
NOR 
AFSS1242540D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
42
(Suppression de l'autorisation donnée à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de servir directement les prestations familiales à ses assurés et transfert de cette autorisation aux caisses d'allocations familiales - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation du 2° de l'art. D. 212-4)
Décret n° 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatif aux fonctions d'agent comptable d'organismes de sécurité sociale
NOR 
AFSS1242653D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
43
(Art. 1er à 5 : Modalités de délivrance du quitus et de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables d'organismes de sécurité sociale - Modification des art. D. 122-13, D. 122-19, D. 253-12 et D. 611-16 et abrogation des art. D. 253-14 et D. 611-17)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant homologation des règlements n° 2012-3 du 4 octobre 2012, n° 2012-4 du 4 octobre 2012, n° 2012-5 du 8 novembre 2012, n° 2012-6 du 30 novembre 2012 et n° 2012-7 du 3 décembre 2012 de l'Autorité des normes comptables
NOR 
EFIT1242184A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
32
(Homologation des règlements suivants :
règlement n° 2012-03 du 4 octobre 2012 relatif à la comptabilisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre et unités assimilées - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. 432-1, 442-20, 531-2 et 531-4-4 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 et abrogation de l'art. 4 du règlement n° 2004-08 du 23 novembre 2004 
règlement n° 2012-04 du 4 octobre 2012 relatif à la comptabilisation des certificats d'économie d'énergie - Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'art. 531-2 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 
règlement n° 2012-05 du 8 novembre 2012 modifiant l'article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 -Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 380-1 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999
règlement n° 2012-06 du 30 novembre 2012 relatif à l'annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés - Insertion de l'art. 531-5 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 et modification de l'annexe du règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003
règlement n° 2012-07 du 3 décembre 2012 relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés)
Décret n° 2012-1523 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services
NOR 
AFSS1241970D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
39
(Dispositions de coordination avec la fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) - Modification de l'art. 6)
Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1242273D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
38
(Art. 
3 et 4 (II) : Fixation du nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
)
Décret n° 2012-1522 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils et le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
NOR 
AFSS1242273D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
38
(art. 1er et 4 (I) : Modification du nombre de points acquis en contrepartie de chaque classe de cotisation au sein des régimes d'assurance vieillesse complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) - Modification de l'art. 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979
art. 3 et 4 (II) : Fixation du nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 18 : 
Extension à certaines substances de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les polluants atmosphériques - Modification de l'art. 266 nonies et du 2 de l'art. 266 septies
atr. 19 : 
Relèvement des tarifs de TGAP malgré le gel du barème de l'impôt sur le revenu - Remplacement du 1 bis de l'art. 266 nonies
art. 20 (II) : Dispositions de coordination avec l'obligation de prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement par les fabricants et les distributeurs - Modification des art. 266 nonies et 266 undecies et abrogation de l'art. 266 quaterdecies, du 9 du I de l'art. 266 sexies, du 9 de l'art. 266 septies et du 8 de l'art. 266 octies)
Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
NOR 
AFSS1243333D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
40
(Art. 2 : Abrogation du décret n° n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi)
Décret n° 2012-1524 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à certains régimes spéciaux
NOR 
AFSS1243333D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
40
(Art. 1er : Modification des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - Remplacement des art. D. 711-7 à D. 711-9 et insertion de l'art. D. 711-10)
Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012
NOR 
CSCL1243656S
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
8
Saisine (AN) : JO 30/12/2012 texte 
304;9 pages 21011/21012
Saisine (Sénat) : JO 30/12/2012 texte 
304;10 page 21012
Saisine (AN) : JO 30/12/2012 texte 
304;11 page 21013
Observations du Gouvernement : JO 30/12/2012 texte 
304;12 pages 21013/21015
(Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Déclaration comme contraires à la Constitution des art. 19 et 28)
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès à certains corps et grades de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation
NOR 
MENH1239771A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
22
(Application de l'art. 1er et de son annexe du décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012)
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le classement d'un emploi de chef de service au Conseil d'Etat
NOR 
JUSE1243363A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
28
(Dispositions applicables à l'emploi de chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat)
Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
NOR 
EFIT1239723D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
30
(Application de l'art. 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1514 du 28 décembre 2012 relatif aux qualifications en secourisme et natation exigées des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale assurant un enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré
NOR 
MENH1229722D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
20
(Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2004-592 du 17 juin 2004)
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
NOR 
JUSC1242206A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
27
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
NOR 
ETLL1234004D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
63
(Art. 1er à 11 : Modification des art. R. 127-2, R. 146-1, R. 150-1 à R. 150-4, R. 160-9, R. 160-11, R. 160-13, R. 160-15, R. 410-5, R. 620-1; insertion des art. R. 156-1, R. 157-1 à R. 157-3 et R. 427-1 à R. 427-6
art. 4 (V) : Remplacement de l'art. R. 157-3 - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013
12 (I) : Abrogation des art. R. 700-1 à R. 760-1
art. 14 : Application, à compter du 1er janvier 2013 de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 et du présent décret)
Décret n° 2012-1520 du 28 décembre 2012 relatif aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants
NOR 
AFSS1240050D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
36
)
(Art. 3, 5 et 6 : Dispositions relatives aux modalités de fixation de la valeur du point de retraite - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Remplacement de l'art. 6 bis du décret n° 50-60 du 11 janvier 1950
Décret n° 2012-1521 du 28 décembre 2012 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime (troisième partie : Décrets)
NOR 
AFSS1241974D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
37
(Art. 1er et 3 : Dispositions relatives à la fusion de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC) et de la Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole (MAECOPSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Modification des art. D. 122-6, D. 122-13, D. 122-19, D. 144-1 et D. 281-2)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 36 (III) : Versement des droits à compensation du département de Mayotte au titre des charges nouvelles résultant des créations de compétences à partir du compte spécial " 
Avances aux collectivités territoriales " - Modification du II de l'art. 46 de l loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 43 (II et V, B) : Suppression, à compter du 1er juin 2013, du compte de commerce dédié à la gestion des " actifs carbone de l'Etat " - Abrogation de l'art. 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 - Abrogation implicite du décret n° 2009-1557 du 15 décembre 2009 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
art. 43 (III et V, A) : Suppression, à compter du 1er janvier 2013, du compte d'affectation spéciale " Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique " - Abrogation de l'art. 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 47 : 
Financement des radars routiers automatisés et de la modernisation du système national du permis de conduire : relèvement du plafond de la section 1 du compte d'affectation spéciale (CAS) 
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
art. 48 : 
Élargissement du périmètre du
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien 
art. 49 : 
Élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » - Modification du 2° du I de l'art. 23 de la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011
art. 52 : 
Prise en charge par le service des retraites de l'État des pensions versées aux agents ayant acquis des droits à la caisse de retraite des fonctionnaires et agents publics de Mayotte, dans le du compte d'affectation spéciale " Pensions " - Modification du A du I de l'art. 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 55 : 
Garantie des ressources de l'audiovisuel public - Modification du VI de l'art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 57 : 
Élargissement du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » - Modification du I de l'art. 71 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984
art. 58 : 
Suppression de l'une des subdivisions du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » - Abrogation du I de l'art. 80 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967
Décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
NOR 
ETLL1240304D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
65
(Art. 2 à 4 : Modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ » - Modification de l'art. 49 septies de l'annexe III au code général des impôts - 
Dispositions apllicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
MENH1224141D
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
19
(Application des art. 1er à 12 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - Dispositions applicables aux corps et grades suivants :
fonctionnaires enseignants, d'éducation et d'orientation : professeurs des écoles, professeurs de lycée professionnel, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physiques et sportive, conseillers principaux d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues
administratifs et de santé : adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration, infirmiers et médecins)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 51 (I) : Sécurisation, à compter du 1er janvier 2013, de la cession de maisons forestières, dont l'État n'a plus l'utilité, situées dans une forêt domaniale - Insertion de l'art. L. 3211-5-1 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 3211-21)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 40 : 
Affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
NOR 
ETLL1240251A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
69
(
M
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
NOR 
AFSP1243362A
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
51
(Précision des recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante (DTA) et modèle de la fiche récapitulative du DTA - Application de l'art. R. 1334-29-5 du code de la santé publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 39 (XI et XII) : Suppression, à compter du 1er janvier 2013, de la taxe perçue au profit de l'Office national d'intervention chargé du lait et des produits laitiers - Abrogation de l'art. 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Abrogation implicite du décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005)
LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
NOR 
EFIX1234869L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
1
(Art. 39 (VII et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948)