Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
NOR 
SPOF1300282A
JO du 11/01/2013 texte : 0009;
59
(Modification de l'art. 8)
Décret n° 2013-43 du 14 janvier 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012
NOR 
MAEJ1243501D
JO du 16/01/2013 texte : 0013;
4
(Accord entré en vigueur le 8 novembre 2012)
Arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRG1300323A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
23
Arrêté du 7 janvier 2013 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
NOR 
AGRT1241594A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
26
(Suppression du cahier des charges de label agricole  LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc » de l'arrêté du 18 juillet 2006 et homologation du cahier des charges  LA n° 12-04 « Viande fraîche et abats de porc »)
Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique
NOR 
AFSP1240435D
JO du 16/01/2013 texte : 0013;
9
(Remplacement de l'art. R. 1123-19 et insertion des art. R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
NOR 
DEVP1237593D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
15
(Art. 4 (1er tiret) : Abrogation du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement)
Décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement en matière de prévention des risques
NOR 
DEVP1237593D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
15
(Art. 3 : Dispositions relatives aux modalités de remplacement des canalisations reliant entre eux deux réseaux de distribution publique de gaz - Modification du II de l'art. 1er-1 du décret n° 62-608 du 23 mai 1962)
Arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice
NOR 
JUSC1243498A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
2
(Délibération en date du 7 décembre 2013 - Règlement consultable à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris - Abrogation implicite de l'arrêté du du 28 avril 1999 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice)
Arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
NOR 
DEVR1241309A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
7
(Désignation de Powernext - Application de l'art. L. 314-14 du code de l'énergie - Abrogation de l'arrêté du 26 septembre 2006 fixant le tarif de délivrance des garanties d'origine)
Circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques
NOR 
PRMX1301269C
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
1
(Dispositions relatives à l'auto-assurance, au financement de toute nouvelle dépense par une économie en dépense et recours aux dépenses fiscales ne devant pas se substituer à une dépense budgétaire et compenser par la diminution d'autre dépense fiscale)
Arrêté du 8 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle
NOR 
DEFD1300672A
JO du 15/01/2013 texte : 0012;
18
(Modification de l'art. 1er et insertion des art. 10-1, 10-2, 10-3 et 10-4 - Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 2008 portant création de la délégation pour le regroupement des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense [non primitivement publié au Journal officiel])
Avis n° 2012-AV-0172 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 novembre 2012 sur le projet de décret autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR 
ASNX1239117V
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
64
(Avis relatif au décret n° 20121248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes ainsi que les eaux de la mer Rouge le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1233186A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
24
(Services effectués dans le cadre de l'opération Atalanta sur les territoires de la République du Kenya, de la République de Somalie, de la République du Yémen, de la République de Djibouti, du Sultanat d'Oman, de la République de Tanzanie, de la République du Mozambique, de Madagascar et leurs eaux avoisinantes (limitées à l'est par le méridien Est 065°, au nord par le parallèle Nord 022° 30 et au sud par le parallèle Sud 015°) ainsi que les eaux de la mer Rouge limitées à la zone sud d'une ligne reliant la frontière Erythrée - Soudan à la frontière Yémen - Arabie saoudite à compter du 1er septembre 2012 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants, le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1233188A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
25
(Services effectués dans le cadre de l'opération « Harmattan », du 18 mars 2011 au 31 octobre 2011 inclus, sur le territoire de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, pays et eaux avoisinants)
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République arabe d'Egypte le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1233042A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
22
(Services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2012 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1233043A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
21
(Services effectués dans le cadre des opérations Baliste et Daman sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2012 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 29 octobre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR 
DEFH1233044A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
23
(Services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2012 - Dispositions applicables pour une durée de deux ans)
Arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire
NOR 
AGRT1230751A
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
7
(Application des art. D. 654-32 et D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation des arrêtés du 2 mai 1985 définissant les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés les échantillons de laits livrés par les producteurs aux fins de la détermination de leur composition et de leur qualité et du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVK1237686A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
17
(Art. 1er, 2 et 6 et annexes I à III : Liste des services instructeurs mentionnés aux art. 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur)
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
6
(Art. 1er à 229 et 237 : Règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général et applicable à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics, aux établissements publics de santé et aux autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public
art. 230 à 234 : Dispositions transitoires
art. 235 : Conditions de modification du présent décret
art. 236 : Conditions de maintien en vigueur des arrêtés pris en application dedécrets abrogés par le présent texte
art. 238 (I, 1° et 4°) : Abrogation 
de l'art. 226 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
art. 238 (II, 1° à 3° et 6°) : Abrogation, à compter du 1er janvier 2013 :
du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif
des art. 1er, 2, 3 à 62, 151 à 225 et 227 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
du décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics
du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat)
Délibération n° 2012-261 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret du ministère des affaires sociales et de la santé relatif à la mise en œuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie (demande d'avis n° 1202167)
NOR 
CNIX1239037X
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
17
(Avis relatif au décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012)
Arrêté du 30 octobre 2012 habilitant l'association Surfrider à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1233239A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
19
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 19 octobre 2012 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSF1238486A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
4
(Modification de l'art. A. 39-3, à compter du 7 janvier 2013, et de l'art. A. 39, à compter du 13 mai 2013)
Décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR 
DEVP1237370D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
14
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR 
EFIX1205948D
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
6
(Art. 238 (I, 3°) : Abrogation du décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A
NOR 
EFIT1236410A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
8
(Application des art. R. 221-121 et suivants du code monétaire et financier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
NOR 
ETLL1234842A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
9
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
NOR 
JUSB1235665A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
5
(Conditions d'application de l'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires)
Arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »
NOR 
INTE1238807A
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
4
(Report au 1er juillet 2013 de la date d'entrée en vigueur des arrêtés des 3 et 4 septembre 2012 suscités et instauration d'une période transitoire d'expérimentation - Remplacement de l'art. 8 et insertion de l'art. 8-1 dans chaque arrêté)
Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de programmes de prévention et d'accompagnement en santé des assurés sociaux
NOR 
AFSS1233684D
JO du 11/11/2012 texte : 0263;
1
(Application de l'art. L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale - Mise en oeuvre de services en santé par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie)
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
NOR 
DEVK1237686A
JO du 10/11/2012 texte : 0262;
17
(Art. 3, 4 et 6 et annexe IV : Liste des services instructeurs - Application du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, abrogé et codifié dans le code des transports - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 5 : Abrogation de l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures)
Décret n° 2012-1014 du 3 septembre 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Paris le 5 mars 2012
NOR 
MAEJ1223711D
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
3
(Accord entré en vigueur le 2 juin 2012)
Décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique
NOR 
INTB1201884D
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
20
(Modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 2e classe d'enseignement artistique, spécialités "musique", "danse", "arts plastiques" et "art dramatique" du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique - Dispositions applicables aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013 - Abrogation du décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique)
Décret du 11 mai 1989 approuvant la fusion de deux congrégations et portant abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
NOR INTA8900139D
JO 19/05/1989 page 
6294
(Fusion de la congrégation de la Providence (Lozère) et de la congrégation des servantes des pauvres de Jeanne Delanoue, dite des soeurs de Jeanne Delanoue (Maine-et-Loire) - Abrogation du décret du 15 février 1870 ayant autorisé la congrégation de la Providence de Mende)
Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale
NOR 
EFIE1016272D
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
6
(Modification des art. 38, 40 A, 46 C, 49M, 49 S, 111 octodecies, 322 FA, 322 G, 322 N, 322 J, 322 K, 322 O, 323, 331, 344-0 B, 344-I-0 bis et 406 terdecies et abrogation des art. 322 P, 324 et 324-0 A dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 22 août 2012 relatif aux conditions d'application à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
NOR 
MAEA1208594A
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
4
(Possibilité, pour les agents relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de demander l'ouverture d'un compte épargne-temps - Application de l'art. 1er du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002)
Décret n° 2012-1016 du 3 septembre 2012 fixant les montants du droit prévu par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1229920D
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
10
(Droits perçus à l'occasion de l'accomplissement d'opérations par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - Insertion de l'art. D. 5321-7)
Décision du 22 mai 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
NOR 
AFSU1200212S
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
18
(Dispositions applicables aux masseurs-kinésithérapeutes - Modification des art. III-4-B-II bis et 5 (du titre XIV) de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation
NOR 
ETLL1232630A
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
19
(Abrogation de l'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)
Décision du 7 septembre 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SANM0623807S
JO du 23/09/2006 texte : 0221;
22
(Société AM'TECH Médical - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 29 mars 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SANM0721553S
JO du 21/04/2007 texte : 0094;
44
(Société SOCOTEC Industries - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 3 mai 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SANM0721682S
JO du 16/05/2007 texte : 0113;
251
(Société MEDI-QUAL - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 6 juillet 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SJSM0721817S
JO du 24/07/2007 texte : 0169;
37
(Société CETE APAVE Nord-Ouest - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 7 septembre 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SANM0623808S
JO du 23/09/2006 texte : 0221;
23
(Association ARCADES - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décision du 28 mai 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
NOR 
SASM0920102S
JO du 16/06/2009 texte : 0137;
26
(Société PAQA - Décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
Décret du 28 mars 1988 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA8800090D
JO 01/04/1988 page 
4359
(Abrogation du décret du 26 janvier 1937 ayant autorisé l'établissement particulier de Marseille (Bouches-du-Rhône) de la compagnie des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul)
Décret du 12 avril 1988 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement particulier d'une congrégation
NOR 
INTA8800100D
JO 17/04/1988 page 
5122
(Abrogation du décret du 23 décembre 1966 ayant reconnu légalement l'établissement particulier de la Compagnie des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul (Paris 13e))
Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie
NOR 
DEVR1232509A
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
28
(Possibilité de bénéficier d'un nouveau contrat pour les installations de production hydroélectrique bénéficiant, au 6 septembre 2012, d'un contrat d'achat d'une durée de quinze ans arrivant à échéance à partir de 2012)
Arrêté du 21 août 2012 autorisant la société Omnium Thermique des Grands Ensembles (Omnitherm) à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1232940A
JO du 05/09/2012 texte : 0206;
30
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée à Valence (Drôme))