Décret n° 2012-1566 du 31 décembre 2012 modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi
NOR 
ETSD1240201D
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
68
(Modification de l'architecture de la partie règlementaire pour la faire coincider avec celle du code du travail :
Modification du chapitre VI du Titre II du Livre III de la partie règlementaire :
Art. 1er : Dispositions relatives à Pôle emploi - Remplacement des art. R. 326-1 à R. 326-7 par les art. R. 326-1 à R. 326-12
art. 2 : Dispositions relatives au placement - Remplacement des art. R. 326-9 à R. 326-12 par les art. R. 326-13 à R. 326-27
art. 3 : Dispositions relatives à la diffusion et la publicité des offres et demandes d'emploi - Remplacement de l'art. R. 326-13 par les art. R. 326-28, R. 326-29 et R. 326-30
art. 4 : Dispositions relatives à l'inscription au registre national des agents artistiques - Remplacement des art. R. 326-14 à R. 326-22 par les art. R. 326-31 à R. 326-35, D. 326-36 et D. 326-37
art. 5 : Dispositions relatives au demandeur d'emploi - Remplacement des art. R. 326-23 à R. 326-28 par les art. R. 326-39 à R. 326-62
art. 6 : Dispositions relatives à l'aide personnalisée de retour à l'emploi - Remplacement des art. R. 326-29 à R. 326-34 par les art. R. 326-63 à R. 326-71
Modification du chapitre VII du Titre II du Livre III de la partie règlementaire :
art. 7 (1°) : Dispositions générales relatives au régime d'assurance chômage à Mayotte - Insertion de l'art. R. 327-1
art. 7 (2° et 4°) : Dispositions relatives au régime de solidarité - Transfert des art. R. 327-20, R. 327-23 à R. 327-25 et R. 327-27 à R. 327-35 respectivement aux art. R. 327-11, R. 327-14 à R. 327-16 et R. 327-18 à R. 327-26 et transfert avec modification des art. R. 327-21 et R. 327-26 respectivement aux art. R. 327-12, R. 327-13 et R. 327-17
art. 7 (2°) et (6° (a à d)) : Dispositions relatives au maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé - Transfert des art. R. 327-36 à R. 327-42 et R. 327-47 respectivement aux art. R. 327-33 à R. 327-39 et R. 327-44 et transfert avec modification des art. R. 327-43 à R. 327-46 respectivement par les art. R. 327-40 à R. 327-43) 
art. 7 (3°) : Dispositions relatives aux actions en recouvrement et sanctions - Insertion des art. R. 327-2 à R. 327-10
art. 7 (5°) : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Insertion des art. R. 327-27 à R. 327-32
art. 7 (6° (e)) : Dispositions relatives à l'exercice d'une activité d'intérêt général - Insertion des art. R. 327-45 et R. 327-46
art. 7 (7°) : Dispositions relatives au contrôle et aux sanctions - Insertion des art. R. 327-47 à R. 327-62
art. 9 : Dispositions modificatives du chapitre VII du Titre II du Livre III applicables à compter du 1er janvier 2013
art. 8 : Insertion d'un chapitre VIII dans le Titre II du Livre III de la partie règlementaire intitulé "
Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs" comprenant 
les art. suivants : D. 328-1 à D. 328-7, R. 328-8 à R. 328-15, D. 328-16, R. 328-17, R. 328-18, D. 328-19, R. 328-20 à R. 328-24, D. 328-25, R. 328-26 à R. 328-33, D. 328-34 à D. 328-44, R. 328-45 à R. 328-84, D. 328-85 à D. 328-93, R. 328-97 à R. 328-108, D. 328-109 à D. 328-118, R. 328-119, R. 328-120 et R. 328-121)