Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVL0762677A
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
4
(Application de l'art. 13 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 17 mars 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature, le règlement et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et de l'arrêté du 17 mars 2003 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours pour le recrutement d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat)
Arrêté du 6 décembre 2007 autorisant la SCS Eole Rescostiou à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0772827A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
3
(Parc éolien localisé lieudit Rescostiou sur le territoire de la commune de Kergrist-Moëlou (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 6 décembre 2007 autorisant la SARL Aerodis Les Chaumes à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0772857A
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
4
(Parc éolien localisé lieudit La Chaumettesur le territoire de la commune de Chambonchard (Creuse))
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 4 : 
Extension des plafonds européens des tarifs d'itinérance de téléphonie mobile [prévus par le règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007] dans certaines collectivités d'outre-mer (dispositions applicables jusqu'au 30 juin 2010) - Insertion de l'art. L. 34-10
art. 5 : 
Extension du pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes aux dispositions du règlement (CE) n° 717/2007 du 27 juin 2007 - Modification du 3° de l'art. L. 36-7 et du 1° de l'art. L. 36-11)
Avis n° 2007-21 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711094V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
102
(Instruction des faits de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, abus de confiance et recel dans l'affaire dite " Clearstream " - Avis défavorables à la déclassification des éléments non déclassifiés des notes DGSE des 3 juin et 3 juillet 2003, objet du scellé DGSE 2 bis)
Avis n° 2007-19 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711092V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
100
(Information judiciaire des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux et recel de vol et abus de confiance et complicité, dans l'affaire dite " Clearstream " - Non-émission d'avis)
Avis n° 2007-18 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711091V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
99
(Information judiciaire ouverte contre X pour complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité, entente en vue de commettre un génocide (Rwanda) - Avis favorable à la déclassification du télégramme du ministre de la défense en date du 23 juin 1994)
Avis n° 2007-22 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711097V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
103
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide (Rwanda) - Avis défavorable à la déclassification de six comptes rendus de conseils restreints, présidés par le Président de la République entre le mercredi 4 août 1993 et le mercredi 29 juin 1994 et consacrés à la situation au Rwanda)
Avis n° 2007-20 du 29 novembre 2007
NOR 
CSDX0711093V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
101
(Information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide (Rwanda) - Avis favorable à la déclassification de cinq télégrammes diplomatiques des 13, 14, 24, 25 et 26 octobre 1990 émanant de l'ambassade de France au Rwanda)
Avis n° 2007-0841 du 9 octobre 2007 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence formulée par Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 1° Est
NOR 
ARTL0700122V
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
97
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique
NOR 
BCFD0772859A
JO du 15/12/2007 texte : 0291;
46
(Posibilité d'effectuer par voie électronique les déclarations prévues, notamment, par les arrêtés du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 - Abrogation de l'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des déclarations admises à être faites par la voie électronique)
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 13 (I) : Mise en conformité et élargissement des pouvoirs reconnus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation en cohérence avec le règlement communautaire n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs - Remplacement de l'art. L. 141-1)
Arrêté du 23 octobre 2007 portant nomination d'anciens auditeurs de la quatrième promotion du cycle des hautes études pour le développement économique (session 2007) prévu par l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique
NOR 
BCFP0765964A
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
47
LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
NOR 
ECEX0763468L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
2
(Art. 13 (II) : Disposition de coordination avec l'élargissement des pouvoirs reconnus à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le domaine de la consommation - Remplacement de l'art. L. 3351-8)
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
3
(Art. 11 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés)
Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
MTSS0765119D
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
20
(Application des art. L. 611-20 à L. 611-22 tels qu'issus de l'art. 6 de l'ordonnance précitée - Remplacement des art. R. 611-79 à R. 611-95 par les art. R. 611-79 à R. 611-90 nouveaux et modification des art. R. 611-71, R. 613-23, R. 613-24 et R. 611-26)
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
NOR 
JUSF0762935A
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
23
(Remplacement, pour ce qui concerne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, du tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice)
Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle
NOR 
MTST0770103D
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
21
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 212-4 du code du travail)
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
3
(Art. 1er (II et III) : 
Obligation pour les mutuelles d'inscrire dans un contrat d'assurance sur la vie les modalités de revalorisation du capital à partir du premier anniversaire du décès du membre participant, dans l'attente du versement des sommes - Insertion de l'art. L. 223-19-1
art. 2 (IV à VII) : Inscription dans un contrat d'assurance sur la vie des modalités de calcul de transfert ou de réduction - Suppression de la possibilité, pour la mutuelle, de refuser la réduction ou le rachat du contrat - Versement, dans un délai d'un mois après le décès du membre participant et sous peine de production d'intérêt en cas de dépassement de ce délais, du capital ou de la rente garantis au bénéficiaire d'un contrat - Modification des art. L. 223-20 et L. 223-22
art. 6 : Accès des organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions au fichier des personnes décédées figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de permettre la constitution de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche des membres participants et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés - Insertion de l'art. L. 223-10-2
art. 7 : Institution, à la charge des mutuelles, d'une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie lors du décès du membre participant - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 223-10
art. 8 (VI à VIII) : Réforme des modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie (subordination de l'acceptation à l'accord du souscripteur et obligation d'obtenir l'accord du bénéficiaire acceptant pour procéder au rachat du contrat ou à une avance) - Modification des art. L. 223-11 et L. 223-23
art. 9 (II à IV) : Conditions de souscription ou de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie par une personne sous tutelle ou curatelle - Insertion de l'art. L. 223-7-1 et abrogation de l'art. 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 [prévoyant des dispositions identiques par insertion de l'art. L. 223-5-1 et modification de l'art. L. 223-11 mais avec application différée au 1er janvier 2009]
art. 10 (II et III) : Suppression des contrats d'assurance sur la vie à ordre - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 223-10)
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
NOR 
ECEX0710947L
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
3
(Art. 1er (I et III) :
 Obligation pour les entreprises d'assurance d'inscrire dans les contrats d'assurance sur la vie les modalités de revalorisation du capital à partir du premier anniversaire du décès de l'assuré, dans l'attente du versement des sommes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 132-5
art. 2 (I
 à III et VII) : Inscription dans les contrats d'assurance sur la vie des modalités de calcul de transfert ou de réduction - Suppression de la possibilité, pour l'assureur, de refuser la réduction ou le rachat du contrat - Versement, dans un délai d'un mois après le décès de l'assuré et sous peine de production d'intérêt en cas de dépassement de ce délai, du capital ou de la rente garantis au bénéficiaire d'un contrat - Modification des art. L. 132-21 et L. 132-23
art. 3 : Accès des organismes professionnels représentatifs de l'assurance et de la prévoyance au fichier des personnes décédées figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de permettre la constitution de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie décédés - Insertion de l'art. L. 132-9-3
art. 5 : Institution, à la charge des assureurs, d'une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie lors du décès de l'assuré - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 132-8
art. 8 (I à V et VIII) : Réforme des modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie (subordination de l'acceptation à l'accord du souscripteur et obligation d'obtenir l'accord du bénéficiaire acceptant pour procéder au rachat du contrat ou à une avance) - Modification des art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24 et L. 141-7 
art. 9 (I, III et IV) : Conditions de souscription ou de rachat d'un contrat d'assurance sur la vie par une personne sous tutelle ou curatelle - Insertion de l'art. L. 132-4-1 et abrogation de l'art. 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 [prévoyant des dispositions identiques par insertion de l'art. L. 132-3-1 et modification de l'art. L. 132-9 mais avec application différée au 1er janvier 2009]
art. 10 (I et III) : Suppression des contrats d'assurance sur la vie à ordre - Remplacement de l'art. L. 132-6 et modification, par coordination, des art. L. 112-5, L. 132-8, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-23)
Arrêté du 4 septembre 2007 fixant le montant de l'indemnité due par les élèves attachés statisticiens et les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques en cas de rupture de l'astreinte à rester au service de l'Etat
NOR 
ECES0762065A
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
12
(Application de l'art. 15 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Décret n° 2007-1761 du 14 décembre 2007 portant publication du Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la promotion réciproque des langues dans l'enseignement, signé à Brasilia le 25 mai 2006
NOR 
MAEJ0772274D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
10
(Protocole entré en vigueur le 25 mai 2006)
Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
NOR 
DEVO0751688D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
1
(Art. 9 
:
Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-6 du 6 décembre 2007 relatif à la cession par EDF de Controladora del Golfo
NOR 
ECET0772882V
JO du 15/12/2007 textes : 0291;
143
(Avis relatif au décret du 13 décembre 2007 autorisant le transfert au secteur privé des sociétés Controladora del Golfo, Compania Mexicana de Gerencia y Operacion, Gasoducto del Rio, Central Saltillo, Central Anahuac, Central Lomas del Real, Central Valle Hermoso et Electricidad Aguila de Altamira)
Arrêté du 10 décembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine maritime à certains services déconcentrés de l'équipement
NOR 
DEVK0769121A
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
4
(Dispositions applicables aux directions départementales de l'équipement de
 Seine-Maritime, du
 Pas-de Calais et du 
Nord)
Décret du 12 décembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0763792D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
9
(Abrogation du décret du 25 janvier 1875 autorisant l'établissement particulier de Saint-Pierre-lès-Calais, aujourd'hui de Calais (Pas-de-Calais), de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine))
Décret du 12 décembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0758814D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
10
(Abrogation du décret du 17 décembre 1872 autorisant l'établissement particulier de Villefranche-sur-Saône de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine))
Décret du 12 décembre 2007 portant abrogation du titre d'existence légale de l'établissement particulier d'une congrégation
NOR 
IOCA0763750D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
8
(Abrogation du décret impérial du 2 avril 1864 autorisant l'établissement particulier de Saint-Quentin (Aisne) de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine))
Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine
NOR 
AGRG0771076A
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
17
(Modification de l'annexe II)
Décret n° 2007-1764 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
MTSO0768800D
JO du 16/12/2007 textes : 0292;
19
(Modification des art. 1er et 4 - Abrogation implicite des décrets n° 94-421 du 27 mai 1994, n° 96-975 du 6 novembre 1996 et n° 99-1175 du 29 décembre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991)
Décret n° 2007-1747 du 12 décembre 2007 relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le code de la santé publique (dispositions réglementaires) et le code rural (deuxième partie : réglementaire)
NOR 
SJSS0759953D
JO du 14/12/2007 textes : 0290;
32
(Art. 3 : Procédure d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales - Modification du dernier alinéa de l'art. R. 1142-13)
Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
NOR 
SJSH0773356A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
31
(Texte pris en application du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007, abrogé, et maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 - Agréments délivrés jusqu'au 31 août 2015)
Arrêté du 10 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la détermination du taux de référence matière grasse des producteurs de lait effectuant des livraisons en laiterie
NOR 
AGRP0770643A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
10
(Modification de l'art. 5)
Décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR 
ESRH0761709D
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
18
(Définition des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de gestion des corps suivants : conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, bibliothécaires, bibliothécaires adjoints spécialisés, assistants des bibliothèques, magasiniers des bibliothèques - Modification des art. 2 et 25 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques)
Décision n° 2007-3887 du 13 décembre 2007
NOR 
CSCX0711117S
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
86
(Elections législatives des 10 et 17 juin 2007 - 3e circonscription du Val-de-Marne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la majoration du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires
NOR 
JUSK0769997A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
25
(Application de l'art. 4 du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007)
Arrêté du 10 décembre 2007 portant abrogation de l'arrêté du 3 mai 1996 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation dans le cadre d'investigations cliniques de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine bovine et de l'arrêté du 25 février 1998 portant autorisation d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'origine ovine ou caprine et instaurant une déclaration pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont utilisés des produits d'autre origine animale
NOR 
SJSP0773146A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
25
Arrêté du 4 décembre 2007 autorisant EDF production électrique insulaire Bellefontaine SAS à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0772406A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
11
(Installation de production d'électricité fonctionnant au fuel lourd et au fuel domestique localisée lieudit Fond Laillet sur le territoire de la commune de Bellefontaine (Martinique))
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR 
DEVO0770062A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
10
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
NOR 
MLVU0766611A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
34
(Modification des art. 2, 7, 7-2, 10, 11, 12, 14, 17 et 19 et de l'annexe 2)
Avenant à l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires
NOR 
SJSU0722012X
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
33
(Avenant du 20 novembre 2007 - Remplacement de l'annexe " recommandations pour une prescription efficiente des antiagrégants plaquettaires » de l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires)
Arrêté du 6 décembre 2007 autorisant la SCS Eole Ker Rose à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0772889A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
12
(Parc éolien localisé lieudit Kerverose sur le territoire de la commune de Kergrist-Moëlou (Côtes-d'Armor))
Arrêté du 10 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie
NOR 
SJSS0770946A
JO du 19/12/2007 textes : 0294;
27
(Convention du 11 octobre 2007 conclue en application de l'art. L. 162-9 du code de la sécurité sociale - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 décembre 1999 portant approbation de la convention nationale des sages-femmes du 1er octobre 1999)
Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et pour les entreprises commissionnaires de transport
NOR 
DEVT0772902A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
13
(Art. 1er : Modification des art. 1er et 7, abrogation de l'art. 2, transfert de l'art. 3 à l'art. 2, insertion de l'art. 3 nouveau et remplacement de l'art. 4 de l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999)
Arrêté du 23 novembre 2007 relatif à la dispense d'autorisation d'exécution de travaux portant sur des téléskis à câble bas et modifiant le code de l'urbanisme (partie Arrêtés)
NOR 
DEVT0770209A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
8
(Application de l'art. R. 472-1 - Insertion de l'art. A. 472-1)
Arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
NOR 
DEVN0766179A
JO du 18/12/2007 textes : 0293;
7
(Application des art. R. 411-1 et s. du code de l'environnement)