Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
NOR 
DEVO0770380A
JO du 28/12/2007 textes : 0301;
20
(Application des art. R. 213-48-1 à R. 213-48-11 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Abrogation implicite de l'arrêté du 28 octobre 1975 relatif aux dispositions prises en application de l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
2
(Art. 1er : 
Modification des règles applicables à la propagande et aux dépenses électorales, aux déclarations de candidature et à la campagne de l'élection de l'assemblée de la Polynésie française - Insertion des art. L. 390-1 et L. 415-2; modification des art. L. 392, L. 409, L. 412, L. 414, L. 415 et L. 415-1; remplacement des art. L. 407 et L. 408 et rétablissement de l'art. L. 411
art. 2 : Cadre juridique des consultations des électeurs de la Polynésie française - Modification des art. L. 559 et L. 562
)
Arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
NOR 
DEFD0771914A
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
35
(Abrogation de l'arrêté du 11 mars 1994 portant organisation du commandement des écoles de l'armée de l'air, de l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et de l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air)
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
NOR 
SJSG0768265A
JO du 08/12/2007 texte : 0285;
46
(Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales)
Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007
NOR 
CSCL0711087S
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
3
(Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française - Déclaration, comme contraire à la Constitution, du 2e alinéa du II de l'art. 32 [prévoyant la possibilité, pour un représentant de l'assemblée de la Polynésie française, de demander à la juridiction administrative la suspension d'un acte en cas de doute sérieux sur sa légalité])
Décret n° 2007-1724 du 6 décembre 2007
NOR 
SJSG0768264D
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
42
(AFFAIRES SOCIALES : Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
2
(Art. 6 : Correction d'erreurs matérielles et dispositions diverses de coordination - Modification des art. L. 1822-1, L. 1852-5, L. 2573-28, L. 5842-2, L. 5842-3, L. 5842-12, L. 5843-1 et L. 5843-4 et transfert de l'art. L. 4436-1 à l'art. L. 4437-1 et modification des tableaux et des subdivisions de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
2
(Art. 4 : Compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'égard des agents des organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes - Modification du c du I de l'art. L. 312-1)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
2
(
Clarification des dispositions relatives aux demandes d'avis et aux recours contentieux concernant la Polynésie française - Remplacement de l'art. L. 225-2, abrogation de l'art. L. 225-3 et modification des art. L. 311-7 et L. 554-1)
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766251L
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
2
(Art. 5 : Dispositions transitoires relatives à l'organisation des élections de l'assemblée de la Polynésie française de janvier 2008)
Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
NOR 
SJSP0772103A
JO du 08/12/2007 textes : 0285;
44
(Agrément accordé pour une période de cinq ans à l'association « Association auto-support et réduction des risques parmi les usagers et ex-usagers de drogues - ASUD national » - Application des art. L. 1114-1 et R. 1114-12 du code de la santé publique)
Arrêté du 6 décembre 2007 fixant le classement des emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
NOR 
SJSG0768266A
JO du 08/12/2007 texte : 0285;
47
(Application des art. 3, 6 et 8 du décret n° 97-157 du 20 février 1997 [abrogé] relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales, maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 25 avril 2002 portant classement des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et de l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des directions des affaires sanitaires et sociales prévue à l'article 9 du décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 59 (XV, 2e alinéa) : Gel, jusqu'au 1er janvier 2010, de la création d'officines de pharmacie dans les communes qui en sont dépourvues et dans certaines zones d'aménagement du territoire)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 60 (I) : Eligibilité des dépenses d'investissement des établissements hospitaliers de coopération transfrontalière destinés à accueillir des patients résidant en France aux concours du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - Ajout d'un alinéa au III et suppression du dernier alinéa du IV de l'art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
art. 62 (I à III et VIII) : Modification des dispositions transitoires relatives à la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé (prolongation de la période transitoire pendant laquelle les agences régionales de l'hospitalisation sont chargées de valoriser les activités des établissements de santé; prolongation jusqu'au 31 décembre 2008 des règles de calcul de la participation de l'assuré social aux frais d'hospitalisation; redéfinition des modalités de montée en charge de la T2A; prorogation jusqu'en 2009 du régime dérogatoire pour les établissements de santé de Guyanne; aménagement du mécanisme de convergence intrasectorielle) - Modification du I et remplacement du V de l'art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - Abrogation du II de l'art. 69 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 - Abrogation implicite du IV de l'art. 63 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
art. 63 : Dépôt, au plus tard le 15 octobre 2009, d'un rapport au Parlement sur l'état d'avancement de l'application expérimentale de la T2A aux activités de psychiatrie, de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé - Modification du 1er alinéa du I de l'art. 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les beurres, crèmes et produits laitiers
NOR 
AGRP0773630A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
32
(Application de l'art. L. 642-13 du code rural - Dispositions applicables aux années 2007 et 2008 - Abrogation de l'arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les beurres, crèmes et produits laitiers)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 46 (II) : Inscription de l'articulation entre les différentes composantes de l'offre de soins infirmiers dans les domaines médico-sociaux et ambulatoires dans le champ des priorités du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie - Remplacement du 4° de l'art. L. 312-5-1
art. 69 (
I) : Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des investissements immobiliers de créations de places sociales et médico-sociales et élargissement de ses missions en matière de formation professionnelle des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux - Ajout d'un 10° au I de l'art. L. 14-10-1 et insertion de l'art. L. 14-10-9
art. 69 (II et IV) : Principes de tarification applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes entrant dans le champ de l'obligation de conventionnement tripartite et n'ayant pas signé de convention au 31 décembre 2007 - Ajout de six alinéas au I et modification du 4e alinéa du I bis de l'art. L. 313-12
art. 69 (VII) : Généralisation du conventionnement partiel des logements-foyers disposant d'une section de cure médicale - Insertion d'un I ter dans l'art. L. 313-12
art. 69 (VIII et IX) : Aménagement et renforcement de la programmation pluriannuelle du financement des créations de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux - Modification du II de l'art. L. 314-3 et du 4° de l'art. L. 313-4
art. 70 (II) : Disposition de coordination avec l'agrément par l'Etat des groupements de coopération sociale ou médico-sociale au titre de leurs activités d'aide à domicile - Modification de l'art. L. 312-7
art. 94 (I et VII) : Extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés de moins de vingt ans et organisation des conditions de cumul de cette prestation avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Modification du I et remplacement du III de l'art. L. 245-1)
Arrêté du 10 décembre 2007 autorisant la SA Ailenergie Champagne Ardenne à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVE0773415A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
9
(Parc éolien localisé lieudit Les Orles de la Tomelle sur le territoire de la commune de Barby (Ardennes))
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 41 (III) :Autorisation des médecins à prescrire des médicaments directement en dénomination commune internationale à l'aide d'un logiciel d'aide à la prescription - Modification du c de l'art. L. 716-10)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 44 (
I et II) : Expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et des centres de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé
art. 44 (VI) : Possibilité pour les maisons de santé, à titre expérimental et jusqu'en 2013 au plus tard, de conclure directement des accords et contrats (accord de bon usage, contrat de bonne pratique et contrat de santé publique) avec l'assurance maladie)
art. 103 : Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2009 de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)
Arrêté du 12 décembre 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
NOR 
DEVL0762682A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
10
)
(Application de l'art. 17 du décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat - Abrogation de l'arrêté du 14 août 1991 fixant les conditions d'organisation et la composition des jurys des concours professionnels pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
NOR 
DEVU0763119D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
8
(Application de l'art. 1396 dans sa rédaction issue de l'art. 24 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - Insertion de l'art. 321 H dans l'annexe III au code général des impôts)
Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
NOR 
IOCD0769513A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
16
(Application de l'art. R. 417-3 du code de la route issu de l'art. 1er du décret nº 2007-1503 du 19 octobre 2007 - Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain conformes à l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2011)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;
1
(Art. 
40 : Autorisation des infirmières et infirmiers à effectuer certaines vaccinations sans prescription médicale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4311-1
art. 51 (II) : Revalorisation du montant de l'amende sanctionnant le défaut d'agrément ou d'autorisation d'un transporteur sanitaire - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 6313-1
art. 53 : Obligation pour les pharmaciens de délivrer, quand ils existent, les grands conditionnements de médicaments prescrits pour une durée égale ou supérieure à trois mois - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 5125-23
art. 59 : Restructuration du réseau des officines de pharmacie (optimisation de la répartition des officines sur l'ensemble du territoire par la priorité accordée aux créations d'officines issues de regroupements et de transferts et adaptation de de la procédure de délivrance des licences) - Modification des art. L. 5125-3, L. 5125-4, L. 5125-5, L. 5125-6, L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125-13, L. 5125-14, L. 5125-15, L. 5511-5, L. 4211-3, L. 5521-2 et L. 5125-32; abrogation des art. L. 5125-8 et L. 5125-12 et remplacement de l'art. L. 5125-11 
art. 62 (
VI) : Signature obligatoire d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixant les voies et les moyens du retour à l'équilibre financier lorsqu'une aide est accordée au titre de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation à un établissement de santé en difficulté financière - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 6114-2
art. 66 : Possibilité de créer des groupements de coopération sanitaire exerçant une activité de soins autorisée sur le ou les territoires concernés et auxquels les établissements de santé privés pourront adhérer - Ajout de quatre alinéas à l'art. L. 6122-15
art. 71 : Autorisation des médecins exerçant dans des centres de planification ou d'éducation familiale ou des centres de santé à pratiquer, sous certaines conditions, des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse - Modification des art. L. 2112-2 et L. 2311-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 6323-1
art. 72 : Gratuité du dépistage des hépatites virales et de la vaccination contre ces virus effectués en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et préservation de l'anonymat des bénéficiaires - Rétablissement de l'art. L. 3411-4
art. 73 : Encadrement des campagnes publicitaires effectuées auprès du public pour des vaccins obligatoires ou recommandés - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 5122-6)
Arrêté du 12 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
NOR 
ECEP0773019A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
21
(Modification de l'intitulé, des art. 1er, 10, 14, 19, 21, 22, 23, 25, 27 et 30; insertion des art. 19-1 et 26-1 et abrogation de l'art. 31)
Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires »
NOR 
ECEU0770784A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
27
(Désignation de la mission " Infrastructures de transports non ferroviaires » pour exercer le contrôle économique et financier sur les ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, de la Guadeloupe, du Havre, de La Rochelle, de Marseille, de Nantes - Saint-Nazaire, de Strasbourg, de Mulhouse-Ottmarsheim, de Colmar - Neuf-Brisach, et de Paris)
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
NOR 
ECET0772852A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
31
(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-5)
Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe
NOR 
ECET0772871A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
33
(Application de l'art. L. 111-7 dans sa rédaction issue de l'art. 12 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 - Insertion de l'art. A. 111-4)
Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires »
NOR 
ECEU0770784A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
27
(Désignation de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires » pour exercer le contrôle financier et économique sur les entreprises Aéroports de Paris (ADP) et ses filiales, Aéroport de Bâle-Mulhouse et les sociétés concessionnaires de la gestion des aérodromes civils de l'Etat soumises au contrôle économique et financier de l'Etat)
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0770782A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
25
(
La mission du service du contrôle général économique et financier de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme prend le nom de  Culture »)
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0770783A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
26
(
Redénomination de la mission du service du contrôle général économique et financier " Ville et aménagement " en " Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer "
 - Abrogation de l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du contrôle général économique et financier " Outre-mer ")
Arrêté du 19 décembre 2007 fixant la liste des corps et grades de fonctionnaires de La Poste et des catégories d'agents non titulaires de droit public de La Poste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1789 du 19 décembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires des fonctionnaires de La Poste et des agents non titulaires de droit public de La Poste
NOR 
ECEI0770233A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
22
Décret n° 2007-1793 du 19 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire
NOR 
DEFD0772102D
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
41
(Modification des art. 1er et 8)
Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
NOR 
DEFD0772166A
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
50
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0770782A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
25
(
La mission du service du contrôle général économique et financier de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme prend le nom de " Culture "
)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
1
(Art. 9 (II et III) : Suppression de la disposition permettant aux fonctionnaires élus membres du Parlement de continuer à acquérir des droits à retraite en tant que fonctionnaire - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement)
Arrêté du 11 décembre 2007 relatif à la dénomination et aux attributions d'une mission du service du contrôle général économique et financier
NOR 
ECEU0770782A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
25
(
La mission du service du contrôle général économique et financier de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme prend le nom de  Culture »
)
Arrêté du 11 décembre 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission Infrastructures de transports non ferroviaires »
NOR 
ECEU0770784A
JO du 20/12/2007 textes : 0295;
27
(Abrogation des textes suivants :
- arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle  Aéroports et transports aériens » 
- arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée  Ports autonomes, voies fluviales et armateurs »
- arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
)
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
NOR 
BCFX0766311L
JO du 21/12/2007 textes : 0296;
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(Art. 9 (I) : Impossibilité pour les fonctionnaires territoriaux élus membres du Parlement de continuer à acquérir, pendant la durée de leur mandat parlementaire, des droits à pension de retraite dans le régime de la fonction publique - Ajout d'un alinéa à l'art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)