LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
NOR 
JUSX0600126L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 12
(Art. 1er (1° et 2°) : Transfert des art. 476 à 482 et 487, relatifs à l'émancipation, respectivement aux art. 413-1 à 413-7 et 413-8
art. 1er (3°) : Transfert du titre XII " Du pacte civil de solidarité et du concubinage " du livre Ier au titre XIII du même livre
art. 2 : Réorganisation des subdivisions du titre X du livre Ier désormais intitulé " De la minorité et de l'émancipation "
art. 3 : Substitution de l'expression " mineur ou majeur en tutelle " à celle d'" incapable " - Modification du 1er alinéa de l'art. 60
art. 5 : Définition des cas dans lesquels prend fin la tutelle d'un mineur - Remplacement de l'art. 393
art. 6 : Réécriture d'ensemble des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la tutelle des mineurs (suppression de la tutelle légale et simplification de la composition et des règles de fonctionnement du conseil de famille) - Remplacement des art. 394 à 411 par les art. nouveaux suivants :
394 : Devoir de tutelle
395 et 396 : Causes d'exclusion ou de destitution des charges de tutelle
397 : Compétences respectives du juge des tutelles et du conseil des familles relatives aux empêchements, retraits et remplacements intervenant au sein de ce conseil
398 : Organisation de la tutelle avec un conseil de famille
399 : Composition du conseil de famille
400 : Règles relatives aux délibérations du conseil de famille
401 : Missions du conseil de famille
402 : Causes susceptibles d'entraîner la nullité des délibérations du conseil de famille
403 : Désignation testamentaire du tuteur
404 : Désignation du tuteur en cas de tutelle dative
405 : Possibilité de désigner plusieurs tuteurs
406 : Durée de la charge du tuteur
407 : Caractère personnel de la charge tutélaire
408 : Missions du tuteur
409 et 410 : Désignation, durée des fonctions et missions du subrogé tuteur
411 : Vacance de la tutelle
412 : Responsabilité pour faute des organes tutélaires et de l'Etat
413 : Prescription quinquennale de l'action en responsabilité engagée contre l'Etat ou un organe tutélaire
art. 7 : Réécriture de la totalité du titre XI " De la majorité et des majeurs protégés par la loi " du livre Ier - Remplacement des art. 488 à 514 par les art nouveaux suivants :
414 : Capacité du majeur
414-1 et 414-2 : Nullité relative d'un acte pour insanité d'esprit et conditions d'exercice de l'action en nullité pour insanité d'esprit
414-3 : Responsabilité civile du majeur atteint d'un trouble mental
415 : Principes généraux de la protection des majeurs
416 et 417 : Surveillance des mesures de protection des majeurs par le juge des tutelles et le procureur de la République
418 : Fin de la mission de protection par décès du majeur protégé
419 et 420 : Rémunération possible des personnes chargées de la protection
421 : Responsabilité des organes chargés d'une mesure de protection judiciaire
422 : Responsabilité de l'Etat du fait des fautes commises dans l'organisation et le fonctionnement des mesures de protection
423 : Prescription quinquennale de l'action en responsabilité
424 : Responsabilité du mandataire de protection future
425 : Conditions et objet de la protection juridique des majeurs
426 : Protection du logement, des meubles et des objets personnels du majeur protégé
427 : Protection des comptes et de l'épargne du majeur protégé
428 : Nécessité, subsidiarité, proportionnalité et individualisation des mesures judiciaires de protection
429 : Application aux mineurs des mesures judiciaires de protection
430 : Personnes autorisées à demander l'ouverture d'une mesure judiciaire de protection
431 et 431-1 : Subordination de l'ouverture d'une mesure de protection juridique à la production d'un certificat médical circonstancié et consultation éventuelle de la personne protégée
432 : Obligation pour le juge des tutelles de procéder à l'audition de la personne à protéger avant de statuer
433 et 434 : Objet de la sauvegarde de justice et possibilité de déroger à l'obligation d'auditionner la personne à protéger
435 : Maintien de la capacité du majeur placé sous sauvegarde de justice et actions en nullité, rescision ou réduction contre ses actes
436, 437 et 438 : Administration des biens du majeur placé sous sauvegarde de justice et protection de sa personne
439 : Fin de la sauvegarde de justice
440 à 444 : Objet, durée, publicité et opposabilité de la curatelle et de la tutelle
445 à 453 : Conditions de désignation et d'exercice des curateurs et tuteurs
454 : Désignation et missions du subrogé curateur ou du subrogé tuteur
455 : Possibilité de désigner un curateur ou un tuteur ad hoc pour la protection d'un majeur
456 et 457 : Institution, missions et fonctionnement du conseil de famille des majeurs en tutelle
457-1 : Information du majeur en curatelle ou en tutelle
458, 459 et 459-1 : Consentement du majeur en curatelle ou en tutelle aux décisions relatives à sa personne
459-2 : Fixation du lieu de résidence du majeur en curatelle ou en tutelle et détermination des conditions de ses relations avec ses proches
460 : Autorisation du mariage du majeur en curatelle ou en tutelle
461 et 462 : Conclusion et rupture d'un pacte civil de solidarité par un majeur en curatelle ou en tutelle
463 : Contrôle de la protection de la personne du majeur par le curateur ou le tuteur
464 : Réduction et annulation des actes faits par le majeur protégé moins de deux ans avant l'ouverture de la mesure de protection
465 : Sanction de l'irrégularité des actes accomplis, au cours de la mesure de protection, par le majeur protégé ou par la personne chargée de sa protection
466 : Applicabilité du régime de la nullité pour insanité d'esprit aux actes accomplis par les personnes sous curatelle ou tutelle
467 à 470 : Assistance du majeur par son curateur
471 et 472 : Augmentation ou diminution par le juge de la capacité du majeur en curatelle
473 à 476 : Représentation du majeur par son tuteur
477 à 480 : Institution, objet et forme du " mandat de protection future ", mesure conventionnelle de protection des majeurs permettant à tout majeur ou mineur émancipé ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle de charger une ou plusieurs personnes de le représenter au cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles
481 : Prise d'effet du mandat de protection future
482 : Caractère personnel de la charge du mandataire de protection future
483 : Fin du mandat de protection future
484 et 485 : Modification de la protection du mandant par le juge
486 et 487 : Obligations comptables du mandataire de protection future
488 : Annulation ou rescision des actes faits par le mandant
489 à 491 : Conditions d'établissement, d'acceptation, de modification et de révocation du mandat de protection future notarié et contrôle de la gestion du patrimoine du mandant par le notaire
492, 492-1, 493 et 494 : Forme, acceptation, modification du mandat de protection future établi sous seing privé et renonciation à un tel mandat
495 et 495-1 à 495-9 : Institution et régime de la " mesure d'accompagnement judiciaire ", procédure [substituée à la tutelle aux prestations sociales adulte] permettant au juge des tutelles de substituer un tiers à une personne en difficulté dans la gestion de tout ou partie de ses prestations sociales
art. 8 : Rétablissement du titre XII du livre Ier " De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle " composé des art. nouveaux suivants :
496 à 499 : Modalités de la gestion de la tutelle
500 : Etablissement du budget de la tutelle
501 : Fixation des modalités d'emploi des capitaux
502 : Pouvoir d'autorisation du conseil de famille ou du juge
503 et 504 : Définition des actes que le tuteur accomplit sans autorisation
505, 506, 507-1, 507-2 et 508 : Définition des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation du conseil de famille ou du juge
509 : Définition des actes que le tuteur ne peut accomplir (interdiction de l'aliénation gratuite, de l'acquisition d'un droit ou d'une créance détenu par un tiers, de l'exercice du commerce ou d'une profession libérale, et de l'achat ou de la prise à bail ou à ferme)
510 à 514 : Etablissement, vérification et approbation des comptes
515 : Prescription quinquennale de l'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement
art. 9 : Institution d'une présomption de suggestion et de captation par les professionnels de santé et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs leur interdisant de recevoir une libéralité des personnes protégées dont ils ont la charge - Remplacement du 1er alinéa de l'art. 909 par deux alinéas nouveaux
art. 10 : Dispositions diverses de coordination avec les mesures précitées - Modification des art. 249, 249-2, 249-4, 1304, 1399, 2409 et 2410
art. 11 : Soumission du changement de régime matrimonial d'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il est constitué - Modification de l'art. 1397
art. 31 (I) : Disposition de coordination - Suppression du dernier alinéa de l'art. 375-9-1
art. 45 : Entrée en vigueur des dispositions précitée le 1er janvier 2009, à l'exception de l'art. 31 qui est d'application immédiate)