Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 15 : Extension des possibilités de retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement par les douanes - Modification de l'art. 67 ter
art. 69 (II) : Extension de la zone géographique de mise en œuvre des contrôles lorsqu'ils sont réalisés dans les trains [prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière] - Modification de l'art. 67 quater
art. 104 (III) : Assouplissement de la règle du secret professionnel aux fins de lutte contre les fraudes en matière sociale - Insertion de l'art. 59 sexies
art. 107 : Dispositions relatives à la mise en place, entre un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, d'équipes communes d'enquête en matière douanière - Insertion de l'art. 67 ter A
art. 108 : Possibilité pour les agents des douanes d'acquérier certains produits interdits pour lutter contre les trafics - Modification du II de l'art. 67 bis et insertion de l'art. 67 bis-1
art. 109 : Extension des outils juridiques des agents des douanes pour saisir les avoirs issus d'activités illégales - Modification des art. 64, 414, 415 et 459)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
rectif. : JO 23/03/2011 texte 
69;7 page 5193
(Art. 16 : Conditions de mise en oeuvre du recueil des images du visage, par les photographes professionnels, pour l'édition des titres sécurisés - Remplacement du II de l'art. 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 42 : Renforcement de la lutte contre le vol de téléphones portables en permettant de faire bloquer par l'opérateur le boîtier du téléphone dans les quatre jours ouvrés, lorsqu'il reçoit copie de la déclaration officielle de vol - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 34-3)
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
NOR 
IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;
2
(Art. 13 (II) : Dispositions de coordination avec la modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle - Modification de l'art. L. 2337-2
art. 26 : Création d'une procédure d'autorisation pour l'accès à certaines installations d'importance vitale - Insertion de l'art. L. 1332-2-1
art. 27 (I) : Instauration d'un régime de protection des agents des services spécialisés de renseignement [possible recours à une identité d'emprunt] - Insertion de l'art. L. 2371-1
art. 118 : Obligation d'agrément pour ls armuriers [transposition de la directive 2008/51/CE, modifiant la directive 91/477/CEE] - Insertion de l'art. L. 2332-1-1)
Accord professionnel du 15 novembre relatif à la protection sociale complémentare prévoyance des salariés non cadres
TRCC 2011/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 15/03/2011 texte 
62;73 p. 4717
Avenant n° 20 du 29 juin 2010
(Modification des art. 28 "Salaires" et 70 "Rémunération des cadres")
TRCC 2011/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 15/03/2011 texte 
62;75 pages 4717/4718
Avenant n° 177 du 8 juillet 2010
(Modification des art. 78 bis "Durée du travail" et 80 "Rémunération")
TRCC 2011/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée : 
 http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/
Arrêté d'extension du 7 mars 2011
JO 17/03/2011 texte 
64;80 page 4844
Décret n° 2011-323 du 24 mars 2011 portant changement d'appellation du collège interarmées de défense
NOR 
DEFD1104955D
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
2
(Art. 2 : Prise en compte de la nouvelle dénomination pour l'a composition de la direction de l'enseignement militaire - Modification de l'art. D. 4152-10)
Décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique
NOR 
DEVL1106698D
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
3
(Modification des art. R. 111-48 et R. 111-49 - Dispositions applicables à compter du 24 juin 2011)
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 1er : Extension en Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la propriété intellectuelle et du code rural et de la pêche maritime)
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 2 : Extension aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier et du code de la propriété intellectuelle)
Décision n° 2010-109 QPC du 25 mars 2011
NOR 
CSCX1108523S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
65
(Financement de la protection de l'enfance par les départements - Conformité à la Constitution de l'art. 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)
Décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011
NOR 
CSCX1108521S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
64
(Pension de réversion des enfants - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er janvier 2012)
2011
JO 25/03/2011 texte 
71;3 page 5313
JO 25/03/2011 texte 
71;4 page 5313
JO 10/04/2011 texte 
85;1 page 6391
JO 15/05/2011 texte 
113;1 page 8422
JO 15/05/2011 texte 
113;2 pages 8422/8448
JO 15/05/2011 texte 
113;3 page 8448
JO 02/06/2011 texte 
128;5 page 9554
JO 23/09/2011 texte 
221;2 pages 15906/15907
JO 23/09/2011 texte 
221;3 page 15907
JO 15/11/2011 texte 
264;2 page 19105
JO 15/11/2011 texte 
264;3 pages 19105/19132
JO 15/11/2011 texte 
264;4 page 19132
JO 15/11/2011 texte 
264;5 pages 19132/19133
JO 09/12/2011 texte 
285;3 page 20868
JO 11/12/2011 texte 
287;3 page 21018
JO 11/12/2011 texte 
287;4 page 21018
JO 11/12/2011 texte 
287;5 pages 21018/21019
JO 11/12/2011 texte 
287;6 page 21019
JO 11/12/2011 texte 
287;7 page 21019
Décret n° 2011-318 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 6 (2009) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 125, péninsule Fildes, île du Roi-George, îles Shetland du Sud (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore le 17 avril 2009 ― plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1106656D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
7
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 2009)
Décret n° 2011-317 du 22 mars 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003 
NOR 
MAEJ1106406D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
6
(Accord entré en vigueur le 1er février 2011)
Décret n° 2011-319 du 22 mars 2011 portant publication de la Mesure 1 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 101 (Taylor Rookery, terre Mac.Robertson) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1106564D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
8
(Accord entré en vigueur le 12 août 2010)
Arrêté du 23 mars 2011 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux)
NOR 
PRMG1032451A
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
5
(Modification des rubriques "3. Direction de l'information légale et administrative" et "6. Centres interministériels de renseignements administratifs" - Dipositions applicables à compter du 13 janvier 2010)
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 3 : Extension à Mayotte des art. L. 526-9 et L. 526-11 du code de commerce)
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
NOR 
EFIM1105039R
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
25
(Art. 5 : Adaptation des mesures en vigueur en métropole aux spécificités locales - Remplacement du 1er alinéa des art. L. 334-5 et L. 334-9)
Décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011
NOR 
CSCX1108524S
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
66
(Composition de la commission départementale d'aide sociale - Déclaration comme contraires à la Constitution des 2e et 3e alinéas de l'art. L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles et conformité du reste de l'art. L. 134-6)
Arrêté du 21 mars 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines
NOR 
AGRG1108072A
JO du 26/03/2011 texte : 0072;
28
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 18 mars 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale
NOR 
ETSS1107785A
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
27
(Participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
NOR 
DEVT1020929D
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
15
(Application de l'art. L. 2142-3 du code des transports)
Arrêté du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes
NOR 
DEVA1029744A
JO du 25/03/2011 texte : 0071;
18
(Application de l'art. R. 571-81 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 24 août 2001 relatif au fonctionnement du comité permanent de la commission consultative de l'environnement des aérodromes siégeant en qualité de commission consultative d'aide aux riverains des aérodromes)
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux
NOR 
SCSE1108258A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
35
(Destinataires des informations - Modification de l'art. 3)
Arrêté du 17 février 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Cogestar 2 à la société Soissons Energies & Environnement
NOR 
INDR1108722A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
36
(Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 30 septembre 2008 autorisant COGESTAR 2 à exploiter une installation de production d'électricité)
Arrêté du 7 mars 2011 portant suppression d'une école primaire publique annexe d'un IUFM
NOR 
MENE1106690A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
24
(Ecole primaire publique sise 4, rue Dunoyer-de-Segonzac, à Antony, annexe de l'IUFM de l'académie de Versailles - Prise d'effet au 1er mai 2011)
Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux
NOR 
BCRB1013357A
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
26
Arrêté du 22 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAS Scieries Piveteau à la société Flo Energie
NOR 
DEVR1108802A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
15
(Transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien délivrée par l'arrêté du 25 février 2010)
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
NOR 
DEVT1019484D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
11
(Art. 19 : Modification de dispositions transitoires concernant les infractions aux dispositions relatives au transport de bois ronds - Modification de l'art. 4 du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds)
Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 autorisant la SNC COGERI à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108745A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
12
(Installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, localisée centre de production automobiles Peugeot Mulhouse, sur le teritoire de la commune de Sausheim (Haut-Rhin))
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2010 autorisant la SAS C5D à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1108715A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
13
(Installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, localisée lieudit Le Boucher Lambert, sur le territoire de la commune de Pomacle (Marne))
Décret n° 2011-366 du 4 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes
NOR 
MAEA1031598D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
2
(Traitement applicable aux agents publics relevant du ministère des affaires étrangères)
Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail
NOR 
PRMX1108999A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
1
(Conditions de publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros)
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
NOR 
JUSK1109058A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
11
(Suppression du quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Draguignan (Var) - Suppression du 16e alinéa de l'art. A. 39-1)
Avis n° 2011-10 du 17 mars 2011
NOR 
CSDX1109513V
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
92
(Information ouverte pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) et par la SOFRESA dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) - Avis défavorable à la déclassification des déclarations fiscales dites DAS II bis des sociétés THOMSON et SOFRESA transmises par le ministre)
Arrêté du 24 mars 2011 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport et d'un poste de livraison (département de la Loire)
NOR 
INDR1108791A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
54
(Modification de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz (service national))
Avis n° 2011-08 du 17 mars 2011
NOR 
CSDX1109509V
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
90
(Enquête préliminaire ouverte pour des faits susceptibles de revêtir la qualification de corruption d'agent public étranger à l'occasion de la vente à la Malaisie de sous-marins français - Avis favorable à la déclassification des télégrammes diplomatiques n° 70442 du 26 septembre 2001, n° 596 du 28 septembre 2001, n°s 606 et 607 du 2 octobre 2001)
Avis n° 2011-09 du 17 mars 2011
NOR 
CSDX1109511V
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
91
(Information ouverte des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » - Avis favorable à la déclassification des deux télégrammes diplomatiques du 8 et 9 mai 2002 soumis à son examen par le ministère des affaires étrangères et européennes)
Arrêté du 25 mars 2011 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »
NOR 
DEFM1108820A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
8
(Conditions d'octroi de l'agrafe " Haïti " pour les personnels qui ont pris part à l'opération " Séisme Haïti " - Modification de l'art. 2)
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
NOR 
DEVT1019484D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
11
(Art. 1er à 18 : Dispositions relatives notamment au poids des véhicules, à l'aménagement des véhicules destinés au transport de personnes, aux émissions polluantes, soit le bruit et les émissions de fumées et de gaz toxiques, aux émissions polluantes, soit le bruit et les émissions de fumées et de gaz toxiques, aux interdictions de circuler et aux prescriptions des autorisations de transport exceptionnel et à l'extension d'habilitation des agents du ministère chargé des transports pour constater certaines contraventions concernant les véhicules lourds - Modification des art. R. 130-6, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-8, R. 317-24, R. 318-1, R. 318-3, R. 318-4, R. 318-5, R. 433-1, R. 433-3, R. 433-7, R. 433-8 et R. 433-12 et rétablissement de l'art. R. 411-17)
Arrêté du 22 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de l'entreprise individuelle Girardot à la société Baudreville Energie
NOR 
DEVR1108797A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
14
(Transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien délivrée par l'arrêté du 5 octobre 2010)
Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions
NOR 
ETSS1104223D
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
30
(Art. 1er à 4 : Application de l'art. 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Insertion des art. R. 135-16-3 à R. 135-16-8 et modification des art. R. 135-17 et R. 436-4
art. 5 : Dispositions transitoires et conditions d'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, des dispositions de l'art. R. 135-16-6 inséré par le présent texte)
Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population
NOR 
EFIS1108402A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
29
(Application de l'art. 7 de l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population)
Arrêté du 24 février 2011 fixant les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 26 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1105599A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
27
(Mise en oeuvre de la formation d'adaptation mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Arrêté du 24 février 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel institué par le titre II du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR 
EFIC1105600A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
28
(Application de l'art. 24 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010)
Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
NOR 
ETSS1108777A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
31
(Perception, au taux de 5,50 %, de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre et défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre »)
Arrêté du 22 mars 2011 autorisant la SARL Eole Balazé à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
NOR 
DEVR1108815A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;
16
(Parc éolien, localisé lieudit La Lande Hurée, sur le territoire de la commune de Balazé)
Arrêté du 29 mars 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1109059A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
12
(Modification du tableau figurant à l'art. A. 44 [siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et liste des antennes locales d'insertion et de probation])
Arrêté du 23 mars 2011 relatif au versement entre les comités de protection des personnes du produit de la taxe recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues aux articles L. 5121-17 et L. 5211-5-2 du code de la santé publique (deuxième délégation de crédits pour 2011)
NOR 
ETSP1108316A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
19
Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
NOR 
BCRB1107304A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
31
(Fonctionnement de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs)
Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité
NOR 
ETSS1108951A
JO du 08/04/2011 texte : 0083;
30
Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d'officine correspondants
NOR 
ETSH1105776D
JO du 07/04/2011 texte : 0082;
16
(Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine dans le cadre des protocoles de coopération entre professionnels de santé - Insertion de l'art. R. 5125-33-5)