Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif à la composition, aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux épreuves de sélection des candidats
NOR 
AGRE1301478A
JO du 08/02/2013 texte : 0033;
20
(Remplacement de l'art. 3)
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
NOR 
ETSX1301417D
JO du 08/02/2013 texte : 0033;
17
(Art. 1er et 2 : Indexation du SMIC sur l'inflation mesurée pour les ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie - Modification de l'art. R. 3231-2 et insertion de l'art. R. 3231-2-1)
Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
NOR 
DEVK1239969D
JO du 08/02/2013 texte : 0033;
13
(Modification des dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général de VNF ou aux directeurs territoriaux, par délégation de celui-ci - Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 10, 11, 18, 19-4, 19-5, 23, 27 et 29)
Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
NOR 
AGRG1231951D
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
24
(Art. 6 (I) : Modification de l'intitulé du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 et du 2 du titre II de son annexe
art. 6 (II) : Modification de l'intitulé du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997, de son art. 1er et de son annexe)
Avis n° 2012-14 de la Commission consultative des trésors nationaux
NOR 
MCCC1302491V
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
122
(Deux sculptures de Jean de Cambrai, Pleurant au capuchon rabattu et pleurant avec rosaire provenant du tombeau du duc Jean de Berry à Bourges, marbre, premier tiers du xve siècle - Avis favorable au refus des certificats d'exportation)
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
NOR 
MCCB1302510A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
21
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
NOR 
DEVA1300106A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
16
(Remplacement, à compter du 23 septembre 2013, de l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly))
Arrêté du 27 janvier 2013 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine
NOR 
MCCC1302492A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
19
(Deux sculptures de Jean de Cambrai, Pleurant au capuchon rabattu et pleurant avec rosaire provenant du tombeau du duc Jean de Berry à Bourges, marbre, premier tiers du xve siècle)
Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
NOR 
INTD1302891A
JO du 07/02/2013 texte : 0032;
14
(Agrément pour une durée de trois ans, du certificat de qualification professionnelle dénommé "agent de sûreté aéroportuaire" - Abrogation des arrêtés du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle)
Délibération n° 2013-078 du 28 mars 2013 portant labellisation d'un module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) d'une formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication présentée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
NOR 
CNIX1309412X
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
78
Délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés » présentée par le cabinet ERNST & YOUNG
NOR 
CNIX1309410X
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
79
Arrêté du 29 mars 2013 relatif à la procédure d'homologation de sécurité d'un système d'information dans le cadre de l'application du référentiel général de sécurité (RGS) pour le Conseil d'Etat
NOR 
JUSE1309351A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
8
(Application de l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques)
Arrêté du 9 avril 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
NOR 
AFSH1309279A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
10
(Application du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 - Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2011 - Intégration de certains personnels de l'EHPAD La Miséricorde du groupe Hospitalor, à Beaulieu-sur-Dordogne et Institut de puériculture de Paris (IPP) géré par l'Association pour le développement de l'hygiène maternelle et infantile (ADHMI)
Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
NOR 
ACTI1236057D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
27
(Art. 1er : Suppression d'une disposition transitoire concernant l'adoption des règlements intérieurs du personnel de droit public sous statut des chambres de commerce et d'industrie de région - Abrogation du 1er alinéa de l'art. 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010)
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
NOR 
ETST1309168A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
26
Rectif. : JO 18/05/2013 texte 
114;26 page 8332
(Application des art. R. 4412-94 et R. 4412-125 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 9 avril 2013 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR 
PADA1306632A
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
31
(Dispositions relatives à la mise en oeuvre du rapport d'activité)
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
1
(Art. 1er : 
Définition de la notion de lanceur d'alerte
art. 2 : 
Missions de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 3 : 
Obligation pour les organismes d'expertise et de recherche de tenir un registre des alertes
art. 4 : 
Saisine de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 5 : 
Composition de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 6 : 
Règles déontologiques applicables aux membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement
art. 7 : Définition, par décret en Conseil d'Etat, des m
odalités d'application du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
art. 12 : 
Application des dispositions pénales relatives à la dénonciation calomnieuse en cas d'alerte "de mauvaise foi"
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
1
(Art. 11 : Protection des lanceurs d'alerte - Insertion de l'art. L. 1351-1)
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
1
(Art. 13 : 
Perte du bénéfice de la cause d'exonération de responsabilité du fait des produits défectueux [notion de risque de développement] pour l'employeur n'ayant pas respecté l'obligation d'information et les conditions de traitement des alertes au sein de son entreprise)
LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
NOR 
DEVX1240666L
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
1
(Art. 8 : 
Création d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise - Insertion des art. L. 4133-1 à L. 4133-5
art. 9 : 
Information des travailleurs sur les risques potentiels des produits et procédés de fabrication pour la santé publique et l'environnement - Modification de l'art. L. 4141-1
art. 10 : 
Réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'alerte en matière de santé ou d'environnement, liée à l'activité de l'entreprise - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 4614-10
Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques
NOR 
JUSC1302542D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
7
(Art. 1er à 5 : Modification des art. 85, 93 et 98 et abrogation de l'art. 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)
Décret n° 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 
NOR 
MAEJ1308746D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
3
(Accord entré en vigueur le 26 mars 2013)
Décret n° 2013-317 du 15 avril 2013 portant publication de l'accord complémentaire à la convention originale sur la coopération économique et industrielle en matière d'infrastructures entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signé à Paris le 2 octobre 2008 
NOR 
MAEJ1308086D
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
2
(Accord entré en vigueur le 17 février 2009)
Arrêté du 9 avril 2013 fixant la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne administrés par voie orale aux femmes susceptibles de procréer
NOR 
AFSP1309326A
JO du 18/04/2013 texte : 0091;
13
(Limitation à un mois de traitement des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne (relevant des listes I et II des substances vénéneuses) - Application de l'art. R. 5132-21 du code de la santé publique)
LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
NOR 
DEVX1234078L
JO du 16/04/2013 texte : 0089;
1
(Loi dite " loi Brottes ")
Avis relatif à la décision du 26 février 2013 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
NOR 
ACTI1309485V
JO du 17/04/2013 texte : 0090;
108
(Modification de l'annexe 2 de l'accord sur la classification nationale des emplois annexé au statut et de l'art. 16 du statut)
Décret n° 2013-322 du 16 avril 2013 portant publication du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995, signé à Andorre-la-Vieille le 16 février 2010 
NOR 
MAEJ1308668D
JO du 18/04/2013 texte : 0091;
1
(Accord entré en vigueur le 1er novembre 2012)
Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
AFSR1300364D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
8
(Règles applicables au sein des ministères chargés des affaires sociales pour l'organisation des recrutements réservés)
Décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse et des sports, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
NOR 
AFSR1300364D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
8
(Règles applicables au sein du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour l'organisation des recrutements réservés)
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique
NOR 
INTC1309131A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
20
(Modification des art. 2, 3 et 4 et abrogation de l'art. 9)
Décret n° 2013-338 du 23 avril 2013 relatif aux modalités de calcul du nombre de voix des administrateurs du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
AFSS1307181D
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
5
(Modification de l'art. D. 641-2)
Décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux
NOR 
INTB1305665D
JO du 24/04/2013 texte : 0096;
7
(Dispositions applicables aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014 - Modification de l'intitulé du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 qui devient : "décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux" - Suppression des termes "rééducateurs territoriaux" et "assistants médico-techniques territoriaux" dans les art. 1er, 2 et 3 du même décret)
Arrêté du 22 avril 2013 relatif à l'organisation interne de la sous-direction de l'accès à la nationalité française placée sous l'autorité du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration
NOR 
INTV1308562A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
23
(Modification de l'art. 7 de l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement)
Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1309701A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
27
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1309640A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
21
(Alpes-Maritimes, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Maine-et-Loire, Pas-de-Calais, Tarn-et-Garonne, Var et La Réunion)
Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1309641A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
22
(Aveyron, Charente-Maritime, Drôme, Eure, Haute-Garonne, Gers, Loiret, Tarn et Seine-Saint-Denis)
Arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020
NOR 
DEVA1309880A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
28
(Dispositions relatives aux quantités de quotas concernant les exploitants Twin Jet et Jet4you - Seuls les art. 1er, 5 et 6 restent en vigueur)
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
NOR 
ESRS1308349A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
20
(Dispositions relatives à l'organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et applicables à compter de l'année universitaire 2013-2014 - Substitution des dispositions du présent arrêté à celles de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, lors de l'année universitaire 2013-2014 en ce qui concerne la deuxième année du deuxième cycle, lors de l'année universitaire 2014-2015 en ce qui concerne la première année du troisième cycle court et lors de l'année universitaire 2015-2016 en ce qui concerne la deuxième année du troisième cycle court - Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie à compter de l'année universitaire 2015-2016 - Annexe consultable dans le bulletin qui paraîtra au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur du 16 mai 2013, mis en ligne sur le site : 
 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/
Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle
NOR 
MCCB1208545D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
19
(Prorogation, pour une durée de cinq ans, du Conseil national des professions du spectacle - Dispositions applicables à compter du 26 août 2013 - Abrogation, à compter du 26 août 2013, du décret n° 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle)
Arrêté du 17 avril 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
NOR 
PROI1308178A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
17
Rectif : JO 11/09/2013 texte 
211;13
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 19 avril 2013 portant fermeture du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette
NOR 
INTC1302608A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
15
(Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette et fermeture du Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette (CNEF))
Décret n° 2013-352 du 24 avril 2013 modifiant le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion
NOR 
DEFH1305176D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
18
(Modification du 1er alinéa de l'art. 2)
Décret n° 2013-345 du 23 avril 2013 portant organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne des ministères économiques et financiers et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
NOR 
EFIP1128231D
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
9
(Art. 1er à 4 : Organisation du dispositif de contrôle interne et d'audit interne du ministère
art. 5 : Modification de l'art. 3 du décret n° 2010-444 du 30 avril 2010)
Décret n° 2013-346 du 24 avril 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques
NOR 
EFIE1301475D
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
10
(Remplacement de l'art. 242 nonies et modification de l'art. 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts - Remplacement du I de l'art. R. 102 C-1 du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006)
LOI n° 2013-343 du 24 avril 2013 renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
NOR 
DEVX1029582L
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
1
(Art. unique : Information des passagers en cas de commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - Insertion de l'art. L. 6421-2-1 - Dispositions applicables à une date fixée par décret et au plus tard le 25 avril 2014)
Arrêté du 11 avril 2013 fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
NOR 
JUSK1310026A
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
5
(Dispositions applicables au titre des années 2014 et 2015 - Application de l'art. R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
Décret n° 2013-350 du 25 avril 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée
NOR 
EFIE1309378D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
6
(Remplacement des art. 96 F, 96 G et 96 I; insertion des art. 96 F bis et 96 I bis et modification de l'art. 96 H de l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2013-349 du 24 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013
NOR 
MAEJ1309390D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
2
(Accord entré en vigueur le 6 février 2013)
Décret n° 2013-348 du 24 avril 2013 portant publication de l'avenant sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama modifiant le protocole additionnel du 15 juin 2012 à l'accord de coopération culturelle, technique et scientifique du 10 janvier 1967, signées à Panama les 22 et 26 octobre 2012
NOR 
MAEJ1300690D
JO du 26/04/2013 texte : 0098;
1
(Accord entré en vigueur le 26 octobre 2012)
Arrêté du 15 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société CEM à la société NovaWatt
NOR 
DEVR1310075A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
30
(Transfert de la société CEM à la société NovaWatt, localisée lieudit La Malotière, zone artisanale Le Maillet sur le territoire de la commune Les Echelles (Seine-et-Marne))
Arrêté du 17 avril 2013 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2012 des travailleurs indépendants
NOR 
BUDS1310156A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
40
(Fixation au 27 mai 2013 et par voie électronique date reportée au 11 juin 2013)
Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 portant création de départements d'institut universitaire de technologie et transfert complet ou partiel de localisation de départements existants à la rentrée universitaire 2013
NOR 
ESRS1307493A
JO du 25/04/2013 texte : 0097;
36
(Dispositions relatives à l'université de Limoges - Modification du tableau de l'art. 1er)