Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
NOR 
SJSP0759404D
J.O. du 28/08/2007 texte : 
 n° 9
(Art. 5 : Procédure applicable à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie imputable au service de l'assuré social agricole dans la réserve sanitaire - Insertion des art. R. 751-18-1 et R. 751-131-1)
Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0500177R
J.O. du 09/09/2005 texte : 
n° 18
(Art. 1er : Suppression, en application du 5° de l'art. 46 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, de certains contrôles exercés sur les colombiers et la colombophilie civile - Abrogation des art. L. 212-1, L. 212-2, L. 212-5 et L. 215-8
art. 2 (I et II) : art. ultérieurement abrogé
art. 2 (III) : Suppression des mots " pris après avis de la Commission nationale vétérinaire " - Modification de l'art. L. 213-4 
art. 2 (IV et V) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 223-5, L. 223-8, L. 241-16 et L. 272-2
art. 4 : Prise en charge de la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés par les Haras nationaux - Application du 4° de l'art. 46 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 - Modification des art. L. 234-1 et L. 234-2
art. 5 (I et II) et 6 : Simplification et modernisation, en application du 1° de l'art. 46 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du régime de gestion et d'exploitation des abattoirs publics et privés - Abrogation des art. L. 654-2 à L. 654-11 et L. 654-13 à L. 654-17; rétablissement, dans une nouvelle rédaction, des art. L. 654-2 à L. 654-7 et transfert des art. L. 654-12 [avec modification] et L. 654-18 à L. 654-20 respectivement aux art. L. 654-11 et L. 654-8 à L. 654-10 - Modification, par coordination, des art. L. 681-3 et L. 682-1
art. 7 (I, a) : Clarification, en application du 1° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 311-1
art. 8 : Extension, en application du 3° de l'art. 49 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, du dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles - Modification des 1er et 3e alinéas du I de l'art. L. 712-1
art. 10, 14 et 16 : Rectification, en application du 2° du I de l'art. 85 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, d'erreurs de codification et de coordination - Remplacement de l'art. L. 762-27 [rendant ainsi possible l'applicabilité, dans les départements d'outre-mer, la majoration de pension de vieillesse due au titre de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations au-delà de l'âge de 60 ans et modification de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI)
Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés
NOR 
BCFR0756091D
J.O. du 29/08/2007 texte : 
 n° 45
(Art. 7 (1) : Disposition de coordination - Abrogation du dernier alinéa de l'art. R. 811-72)
Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
NOR 
INTX0500120R
J.O. du 01/07/2005 texte : 
 n° 8
(Art. 3 : Report au 1er juillet 2006, au plus tard, des dispositions de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 qui n'étaient pas d'application immédiate - Abrogation de l'art. 34-7 [entrée en vigueur de l'art. 34-3] et modification de l'art. 41 de l'ordonnance précitée - Abrogation implicite de l'art. 26 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005)
Décret n° 2007-1260 du 21 août 2007 relatif à l'allocation de préretraite agricole
NOR 
AGRS0757133D
J.O. du 24/08/2007 texte : 
 n° 52
(Art. 4 : Compétence du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour l'instruction des demandes d'aides déposées par les exploitants agricoles et le paiement des aides accordées - Modification de l'art. R. 313-14)
Décret n° 2005-1219 du 28 septembre 2005 relatif aux délais de déclaration et de conservation mentionnés à l'article L. 226-6 du code rural
NOR 
AGRP0502180D
J.O. du 29/09/2005 texte : 
 n° 80
(Equarrissage - Définition, en application du III de l'art L. 226-6 dans sa rédaction issue de l'art. 222 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des conditions sanitaires permettant d'allonger les délais de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et du délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire - Remplacement de l'art. R. 226-13)
Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
NOR 
DEVT0756838D
J.O. du 22/08/2007 texte : 
 n° 32
(Art. 1er : Modification des art. 18 et 20 du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants figurant en annexe I à l'art. D. 212-78)
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
NOR 
ECEX0755909L
J.O. du 22/08/2007 texte : 
n° 1
(Art. 1er (IX) : Application des dispositions de réduction des charges sociales afférentes aux heures supplémentaires instituées par les art L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale aux cotisations sociales des salariés agricoles - Modification des art. L. 741-4, L. 741-5, L. 741-15, L. 741-15-2 et L. 713-1)
Décret n° 2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0501918D
J.O. du 17/09/2005 texte n°
21
(Modification des conditions de désignation et d'indemnisation des présidents des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier - Modification de l'art. R. 121-1)
Décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRE0760175D
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 14
(Modification des art. D. 811-160, D. 811-165-2, D. 811-165-4, D. 811-165-5, D. 811-166-1, D. 811-166-4, D. 811-166-6 et D. 811-166-8)
Décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR 
AGRF0754917D
J.O. du 08/09/2007 texte : 
n° 12
(Modification des art. R. 732-60, R. 732-61 et R. 732-66)
Décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural
NOR 
AGRG0762598D
J.O. du 08/09/2007 texte : 
 n° 14
(Application de l'art. L. 211-14-1 tel qu'issue de l'art. 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Insertion de l'art. D. 211-3-1)
Décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
NOR 
DEVO0762853D
J.O. du 30/08/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 2 : Dispositions pénales afférentes à l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 114-8)
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
NOR 
SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 1
(Art. 6 (III) : Aménagement du régime des cotisations et contributions sociales patronales dues par les associations et entreprises de services à la personne sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole - Ajout d'un IV à l'art. L. 741-27)
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
NOR 
JUSX0400017L
J.O. du 27/07/2005 texte : 
 n° 5
(Art. 183 : Exigence de confidentialité requise des personnes prenant par à une procédure de règlement amiable d'une exploitation agricole - Modification de l'art. L. 351-7)
Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
NOR 
DOMX0500128R
J.O. du 29/07/2005 texte : 
 n° 81
(Art. 10 : Applicabilité à Mayotte des art. L. 451-1 à L. 451-12 relatifs aux baux emphytéotiques - Insertion de l'art. L. 451-14)
Décret n° 2007-1218 du 10 août 2007 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR 
AGRP0752823D
J.O. du 14/08/2007 texte : 
n° 16
(Modernisation du statut de la coopération agricole en application de l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles - Modification des art. R. 521-1, R. 521-2, R. 521-5, R. 522-2, R. 522-3, R. 522-4, R. 522-5, R. 524-31, R. 524-32, R. 525-2, R. 525-3, R. 525-6 et R. 528-2; remplacement des art. R. 521-9, R. 522-6, R. 523-1 à R. 524-25 [par les art. R. 523-1, R. 523-1-1, R. 523-2 à R. 523-5, R. 523-5-1, R. 523-8, R. 524-1, R. 524-1-1 à R. 524-1-3, R. 524-2 à R. 524-4, R. 524-4-1, R. 524-5 à R. 524-9, R. 524-12 à R. 524-22, R. 524-23 et R. 524-24 nouveaux] et R. 524-34; abrogation des art. R. 521-10, R. 521-12 à R. 521-14, R. 524-41, R. 525-4, R. 526-4 et R. 529-3 et transfert des art. R. 523-12, R. 524-42 et R. 525-5 respectivement aux art. R. 523-9, R. 524-41 et R. 525-4)
Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
NOR 
SANX0500107R
J.O. du 19/07/2005 texte : 
 n° 27
(Art. 15 : Simplification de la procédure d'actualisation des tableaux de maladies professionnelles - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 751-7)
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
NOR 
SANX0500006L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
n° 1
(Art. 15 : Consultation de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale - Insertion d'un II bis dans l'art. L. 723-12)
Décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et modifiant le code rural
NOR 
AGRF0501369D
J.O. du 21/07/2005 texte : 
 n° 45
( Art. 1er : Simplification des modalités de constitution et de fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée - Application de l'art. L. 324-2 dans sa rédaction issue du I de l'art. 27 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Abrogation de l'art. D. 324-1
 art. 2 : Pratique des assolements en commun - Application de l'art. L. 411-39-1 dans sa rédaction issue de l'art. 29 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion de l'art. D. 411-9-13)
Décret n° 2005-769 du 8 juillet 2005 relatif à la mise en oeuvre d'un mécanisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et légumes
NOR 
AGRP0501088D
J.O. du 09/07/2005 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. L. 611-4-2 dans sa rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 616-1, R. 616-2, R. 616-3 et R. 671-17)
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
AGRD0300891D
J.O. du 24/01/2004 Pages : 
1812/1813
( Art. 1er : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes de coupe de boisements linéaire - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 126-34
art. 8 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes d'aides à la transmission des exploitations agricoles - Insertion de l'art. R. 343-34-1
art. 10 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes d'aides à la réinsertion professionnelle - Insertion de l'art. R. 352-16-1
art. 12 : Demande d'indemnité compensatoire de handicaps naturels permanents, le silence gardé par le préfet pendant plus de huit mois vaut décision implicite de rejet - Insertion de l'art. R. 113-26
art. 15 : Application de la règle du silence gardé par l'autorité administrative (valant rejet implicite) aux demandes d'autorisation de changement de la destination agricole d'une parcelle - Insertion de l'art. R. 411-9-12
art. 17 : art. ultérieurement abrogé)
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
NOR 
DEVX0400302L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 3
(Art. 8 (III) : Interventions des collectivités territoriales en matière d'entretien des canaux et fossés - Modification du 3° de l'art. L. 151-36
art. 41 et 102 (I) : Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires (pulvérisateurs) - Insertion des art. L. 256-1, L. 256-2 et L. 256-3
art. 98 (II) et 102 (II) : Disposition de coordination - Modification du 4° de l'art. L. 214-10
art. 101 (III, 2°) : Disposition de coordination avec la suppression de la taxe piscicole - Abrogation, à compter du 1er janvier 2008, des art. L. 236-3 et L. 263-6 en vigueur au 1er août 2000)
Décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
NOR 
AGRP0602566D
J.O. du 07/01/2007 texte : 
n° 16
(Art. 1er : Application des art. L. 641-1 à L. 644-13 dans leur rédaction issue de l'art. 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 - Remplacement du titre IV du livre VI [art. D. 641-1 à R. 646-3] par les art. nouveaux suivants :
R. 641-1 à R. 641-31 : Procédures de reconnaissance des différentes catégories de signes d'identification de la qualité et de l'origine [label rouge, appellation d'origine, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie et mention " agriculture biologique "]
R. 641-32 à R. 641-44 : Procédures de reconnaissance des différentes catégories de mentions valorisantes [dénomination " montagne " 
R. 641-58 à R. 641-68 : Procédure de certification de conformité
R. 642-1 à R. 642-32 : Organisation et fonctionnement de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)
R. 642-33 à R. 642-36 : Procédure de reconnaissance et missions des organismes de défense et de gestion des produits bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine
R. 642-37 à R. 642-60 : Contrôle du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine
R. 643-1 et R. 643-2 : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine (protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées)
R. 644-1 à R. 644-6 : Articles ultérieurement remplacés par des art. en D.
Art. 2 à 6 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole
NOR 
AGRX0300199R
J.O. du 14/02/2004 Pages : 
3057/3058
(Application du 1° de l'art. 19 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 -  Modification des art. L. 723-17, L. 723-18, L. 723-18-1, L. 723-19, L. 723-23, L. 723-24, L. 723-30 et L. 723-35; remplacement de l'art. L. 723-22 et abrogation de l'art. L. 723-25)
Décret n° 2007-265 du 26 février 2007 relatif à l'allègement de la procédure relative aux accidents du travail et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
NOR 
AGRF0700399D
J.O. du 28/02/2007 texte : 
 n° 85
(Suppression des enquêtes diligentées par les caisses de mutualité sociale agricole en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles en cas d'accidents du travail ayant entraîné le décès de la victime ou une incapacité totale permanente - Abrogation, par coordination avec l'abrogation de l'art. L. 751-29 par le I de l'art. 3 de l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006, de l'art. R. 751-65 et modification des art. R. 751-41, R. 751-60 et R. 751-66)
Décret n° 2004-210 du 9 mars 2004 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne modifiant le code rural et le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1 août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
NOR 
AGRP0400245D
J.O. du 11/03/2004 Pages : 
4795/4797
(Art. 1er : Modification des art. R. 661-25 et R. 661-27; remplacement des art. R. 661-26, R. 661-28, R. 661-29 et R. 661-36 et insertion des art. R. 661-26-1, R. 661-26-2, R. 661-26-3, R. 661-28-1, R. 661-28-2, R. 661-28-3 et R. 661-29-1)
Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR 
SANS0625201D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 31
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination - Modification des 3e et 9e alinéas de l'art. D. 732-89)
Décret n° 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la partie Réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRE0400350D
J.O. du 08/05/2004 Pages : 
8238/8240
(Conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole - Insertion des art. R. 811-167 et R. 811-167-1 à R. 811-167-9)
Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004  simplifiant le minimum vieillesse
NOR 
SANX0400112R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 14
(Art. 3 (I) : Abrogation, au plus tard le 1er janvier 2006, des art. 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4 du code rural ancien instituant l'allocation de vieillesse agricole)
Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR 
AGRX0400098R
J.O. du 19/06/2004 texte : 
 n° 39
(Art. 3 : Autorisation des caisses et organismes de mutualité sociale agricole à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et des lois sociales en agriculture les fichiers d'entreprises agricoles qu'ils détiennent - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 723-43)
Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
SOCX0400037R
J.O. du 26/06/2004 texte : 
 n° 8
(Art. 9 (III) : Mensualisation possible de la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises et exploitations agricoles qui pratiquent, sur une base régulière, un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 713-6)
LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social 
NOR 
SOCX0300159L
J.O. du 05/05/2004 Pages : 
7994
7996
( Art. 43 (II) : Extension du domaine des accords d'entreprise ou d'établissement à celui des conventions ou accords de branche - Modification des art. L. 713-6, L. 713-7, L. 713-11, L. 714-2, L. 714-3 et L. 714-5
 art. 54 (III) : Disposition de coordination avec la suppression du droit d'opposition, reconnu aux organisations syndicales majoritaires, à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de travail - Suppression du 1er alinéa de l'art. 713-18)
Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
NOR 
SOCX0300183R
J.O. du 20/12/2003 Page : 
21806
(Art. 2 : Suppression, à compter du 1er juillet 2005, de l'exonération de cotisations d'allocations familiales des salaires versés à certains salariés agricoles - Abrogation, à cette même date, de l'art. L. 741-6)
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Pages : 
21662
21664
( Art. 60 (V, 3) : Disposition de coordination avec la création de la prestation d'accueil du jeune enfant - Modification de l'art. L. 762-6
 art. 70 (I et II) : Relèvement de 2 à 3 ans du délai de prescription des demandes de remboursement des cotisations sociales indûment versées - Limitation du remboursement de l'indu dès lors que l'obligation de remboursement naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieur - Modification des 1er et 3e alinéas du II de l'art. L. 725-7
 art. 71 (II) : Mise en place d'un dispositif permettant à un employeur non établi en France de remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations sociales auxquels il est tenu au titre de l'emploi de salariés travaillant en France - Insertion de l'art. L. 741-1-1)
Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural
NOR 
AGRX0300158R
J.O. du 13/12/2003 Pages : 
21246/21247
(Art. 1er (I, 1°) : Lutte contre l'enfrichement - Remplacement des art. L. 126-7 et L. 126-8
art. 1er (I, 2°) : Constatation et sanction des infractions en matière de protection des boisements, haies et plantations d'alignement - Insertion de l'art. L. 126-9
art. 1er (II, III et IV) : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. L. 221-4, L. 231-5 et L. 231-6
art. 1er (V, VI et VII) : Encadrement de la dispensation de médicaments vétérinaires - Modification des art. L. 234-2, L. 234-3 et L. 237-1
art. 1er (VIII, IX et X) : Dispositions de coordination rédactionnelle - Modification des art. L. 241-6, L. 241-9 et L. 241-10
art. 1er (XI) : Autorisation donnée, en cas d'épizootie, aux élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires de pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de docteur vétérinaire - Remplacement de l'art. L. 241-11
art. 1er (XII, XIII et XIV) : Coordination rédactionnelle - Modification de l'art. L. 243-1
art. 1er (XV) : art. ultérieurement abrogé
art. 1er (XVI) : Affiliation des présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées du domaine agricole, de certains dirigeants d'associations ayant un objet agricole et de certains administrateurs des groupements mutualistes au régime de protection sociale des salariés agricoles - Remplacement des 9° et 10° et insertion d'un 11° dans l'art. L. 722-20
art. 1er (XVII) : Financement des dépenses afférentes au service de l'allocation de remplacement - Abrogation du 1er alinéa de l'art. L. 732-13
art. 1er (XVIII) : Fixation par décret des modalités de prise en charge des accidents de la vie privée des non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du bas-Rhin et de la Moselle - Remplacement des deux premiers alinéas de l'art. L. 761-20
art. 1er (XIX, 1°) : Sanctions applicables aux employeurs de salariés détachés à l'étranger en matière d'impayés de cotisations sociales - Insertion de l'art. L. 764-3
art. 1er (XIX, 2° à 6°) : Adhésion possible des salariés expatriés, des exploitants agricoles exerçant à l'étranger et des pensionnés résidant à l'étranger aux assurances volontaires - Remplacement des art. L. 764-4, L. 764-5, L. 764-6, L. 764-7 et L. 764-8 et abrogation de l'art. L. 764-9
art. 4 (I) : Applicabilité à Mayotte des dispositions des II à VII de l'art. 1er
art. 4 (III) : Non-application de l'art. L. 522-6 en Nouvelle-Calédonie - Modification de l'art. L. 582-6)
Décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie réglementaire de ce code
NOR 
AGRP0602196D
J.O. du 13/01/2007 texte : 
 n° 39
(Procédure de suspension administrative des contrats de fourniture de produits non conformes aux dispositions d'un accord interprofessionnel étendu - Application du 5e alinéa de l'art. L. 632-7 dans sa rédaction issue de l'art. 47 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - Insertion des art. R. 632-8-1 à R 632-8-9)
Décret n° 2007-311 du 5 mars 2007 relatif au contrôle de conformité des réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux et modifiant le code rural
NOR 
AGRG0700485D
J.O. du 07/03/2007 texte : 
n° 51
(Insertion des art. R. 203-1 à R. 203-7)