Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1324
art. 9 (1°) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 507)
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
NOR 
AFSX1207294R
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
5
Rectif. : JO 09/06/2012 texte 
133;7 pages 9777/9778
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
art. 1er : Remplacement de l'intitulé du titre II du Livre V, qui devient : " Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion "
art. 2 : Condition d'application du présent code à Mayotte
art. 3 et 4 : Adaptation à Mayotte des dispositions des livres Ier à IV - Remplacement des art. L. 540-1 à L. 548-6 par les art. nouveaux L. 540-1, L. 541-1 à L. 541-4, L. 542-1 à L. 542-5, L. 543-1 à L. 543-6, L. 544-1 à L. 544-6 et L. 545-1 à L. 545-3;
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 211-10
art. 10 : Conditions d'entrée en vigueur progressive du présent code à Mayotte)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 11 : Conditions d'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 9 (6°) : Disposition de coordination - Abrogation du décret n° 93-551 du 27 mars 1993 fixant les modalités d'application dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 9 (8°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 9 (5°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
art. 9 (9°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à l'exception de son article 168
art. 12 : Conditions d'entrée en vigueur)
Arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice
NOR 
JUSC1223355A
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
3
(Application de l'art. 73-1 du décret n° 56-222 du 29 février 1956)
Arrêté du 22 mai 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l'entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention d'un certificat de spécialisation
NOR 
JUSC1223242A
JO du 01/06/2012 texte : 0126;
2
(Modification de l'art. 3)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(Art. 7 (I, 1°) : Dispositions terminologiques - Modification de l'art. D. 463)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(7 (I, 5°) : Dispositions terminologiques - Modification de l'art. 62 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
NOR 
JUSC1206298D
JO du 31/05/2012 texte : 0125;
1
(7 (II) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la première partie, qui devient : " Saisie des produits d'exploitation ")
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1129555D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
35
5861
(Art. 44 : Abrogation du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - Abrogation implicite de l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application du décret n° 2006-552 du 15 mai 2006 relatif à l'exercice commun de certaines attributions par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1129555D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
35
(Art. 43 : Modification des art. 6, 8, 11 et 12 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975)
Arrêté du 24 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression
NOR 
DEVP0928892A
JO du 13/01/2010 texte : 0010;
7
(APAVE Groupe (ou GAPAVE), Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) et Bureau Veritas (Neuilly-sur-Seine) - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2012)
Décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1129558D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
36
(Art. 1er à 34 : Modification des art. 41 terdecies, 46 quater-00 A, 46 quater-00 A bis, 46 quater-0 ZK, 46 quaterdecies V, 46 quaterdecies X, 49 H, 49 septies WB, 49 septies ZZD, 253, 266 bis, 284, 321, 348, 348 C, 350 A, 350 terdecies, 360, 369, 374, 405 G, 38 sexdecies U, 38 sexdecies V, 38 septdecies E, 39 B, 41-0 bis E, 41 sexdecies A, 41 sexdecies C, 41 duovicies E, 41 T, 41 V, 41 V bis, 41 X, 46 AG nonies, 46 AG quaterdecies, 46 AG quindecies, 46 AI ter, 46 AI quinquies, 46 quater-0 ZZ quater, 46 quindecies E, 46 quindecies K, 46 quindecies W, 47 A, 49 B, 49 I ter, 280 A, 281 I, 299 quinquies, 299 octies, 320, 344 G quater, 344 GC, 41 quaterdecies, 41 sexdecies, 46 quater-0 RF, 46 quaterdecies W, 254,46 quindecies Q, 49 quinquies, 345, 346, 346 A, 346 B, 46 quater-00 A quater, 96I, 111 quater G, 344 I ter, 347, 406 duodecies, 46 quater-0 RG, 46 quater-0 P, 46 quater-0 YT, 46 quater-0 YZB, 46 quater-0 YZD, 49 septies ZH, 49 septies ZO, 49 septies ZT, 49 septies ZX, 46 quater-0 ZJ, 358, 362, 379, 49 septies , 49 septies YC, 49 septies YS, 49 septies YV, 259, 260, 380, 381 bis et 381 quater; insertion de l'art. 350 quindecies et abrogation de l'art. 349 de l'annexe III au code général des impôts
art. 35 à 40 : Modification des art. R. 16 B-1, R. 80 E.-1, R. 24-4, R. 26-3, R. 80 F-1, R. 80 K-1, R. 81-5, R. 111-3, R. 152-2 R. 190-3, R. 213-4, R. 214-1, R. 235-1, R. 236-1 et R. 238-1 et abrogation de l'art. R. 107-2 du Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
EFIE1129555D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;
35
(Art. 1er à 19 : Modification des art. 57, 91 bis, 95, 102 ZB, 140 terdecies, 159 C, 171 AK, 171 quater, 202 A, 242 C, 306 F, 310 quindecies, 310 sexdecies, 310 septdecies, 367 quater H, 292 B, 306-0 F, 310 vicies, 311 C, 371 F, 371 G, 371 I, 371 R, 371 S, 384 A bis, 384 A ter, 384 C, 384 D, 384 F, 396 septies et 396 quindecies de l'annexe II au code général des impôts
art. 20 à 42 : Insertion de l'art. R. 61 B-1; modification des art. R. 16-0 BA-1, R. 63-1, R. 64-1, R. 76 AA-1, R. 80 B-2, R. 80 B-5, R. 80 B-7, R. 80 B-9, R. 80 B-10, R. 80 C-2, R. 81 A-1, R. 98 B-1, R. 98 B-3, R. 114 A-5, R. 135 B-1, R. 135 B-3, R. 135 B-4, R. 152-1, R. 190-1, R. 198-1, R. 198-10, R. 200-4, R. 200-10, R. 200-18, 208-3, R. 211-1, R. 211-2 [et non R. 11-2 comme indiqué par erreur dans le présent texte], R. 247-1, R. 287-1, R. 288-1 et du tableau de l'art. R. 208-4; ajout d'un alinéa à l'art. R. 267-1 et abrogation des art. R. 16 C-1 et R. 198-11 du Livre des procédures fiscales)
Décret n° 2012-188 du 7 février 2012 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
NOR 
MAEF1130389D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
5
(Liste applicable au vote pour l'élection du Président de la République et pour l'élection des députés élus par les français établis hors de France - Application des art. 5 et 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République - Abrogation du décret n° 2010-1696 du 30 décembre 2010 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France)
Décret n° 2012-187 du 6 février 2012 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la coopération entre La Réunion et les Seychelles, signé à Victoria le 9 décembre 2011 
NOR 
MAEJ1202685D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
4
(Accord entré en vigueur le 9 décembre 2011)
Décret n° 2012-185 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 3 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé
NOR 
MAEJ1202142D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
2
(Mesure entrée en vigueur le 29 septembre 2011)
Décret n° 2012-186 du 6 février 2012 portant publication de la mesure 9 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé 
NOR 
MAEJ1202147D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
3
(Mesure entrée en vigueur le 29 septembre 2011)
Délibération n° 2011-344 du 10 novembre 2011 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé dénommé « AGRASC » destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
NOR 
CNIX1203371X
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
82
(Avis relatif à l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
Arrêté du 9 février 2012 relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le cadre du projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
NOR 
AGRG1133484A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
35
(Application du décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes)
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
NOR 
AGRG1131811A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
34
(Modification des arrêtés du 19 avril 2011 et du 12 septembre 2011)
Arrêté du 23 janvier 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
NOR 
AGRG1131798A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
33
(Modification des arrêtés du 16 mai 1986, 5 juin 1990, 7 juillet 1997, 19 mars 1999, 9 mars 2000, 28 mars 2001, 27 mai 2002, 10 mars 2003, 19 décembre 2003, 19 février 2004, 2 mars 2005, 2 décembre 2005, 14 mars 2006, 20 février 2007, 9 novembre 2007, 19 février 2008, 27 février 2009 et du 4 mars 2010)
Arrêté du 26 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier
NOR 
INDR1203198A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
37
(Définition et caractéristiques techniques - Remplacement de l'annexe et remplacement des art. 2 et 7)
Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon (83)
NOR 
JUSF1203234A
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
17
(Application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse)
Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1115258D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
16
(Art. 1er : Condition d'ancienneté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A pour le recrutement dans les emplois de directeur de service et de chef de service à la Cour nationale du droit d'asile - Modification de l'art. 12 du décret n° 99-714 du 3 août 1999
art. 2 : Dispositif transitoire mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2015 de recrutement dans l'emploi de chef de service ouvert aux attachés d'administration qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011)
Décret n° 2012-190 du 7 février 2012 relatif aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
NOR 
JUSA1115258D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
16
(Art. 1er : Condition d'ancienneté dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A pour le recrutement dans les emplois de directeur de service et de chef de service du Conseil d'Etat - Modification de l'art. 12 du décret n° 99-714 du 3 août 1999 
art. 2 : Dispositif transitoire mis en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2015 de recrutement dans l'emploi de chef de service ouvert aux attachés d'administration qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011)
Décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat
NOR 
JUSA9900121D
JO du 11/08/1999 pages : 
12110/12113
Décret n° 2012-191 du 7 février 2012 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
NOR 
IOCA1135231D
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
21
(Répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2012)
Arrêté du 23 janvier 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
IOCD1125879A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
9
(L'association dite "Société française d'archéologie pour la conservation et la description des monuments historiques" s'intitulera desormais "Société française d'archéologie pour la connaissance et la conservation des monuments historiques")
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1200315D
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
14
(Art. 2 : Fixation à 15,63 € du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1200315D
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
14
(Art. 1er : Fixation à 11,01 € du montant journalier de l'allocation temporaire d'attente à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité
NOR 
ETSD1200315D
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
14
(Art. 3 : Fixation à 33,74 € du montant journalier de l'allocation équivalent retraite à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2012-198 du 9 février 2012 relatif à un projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
NOR 
AGRG1133482D
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
32
(Application de l'art. D. 231-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Projet pilote destiné à tester la présence non-permanente du vétérinaire officiel dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes où le personnel est autorisé à participer aux opérations de contrôle ante et post mortem - Mise en oeuvre de l'expérimentation pour une durée de 24 mois
annexe I : Liste des départements et sites pilotes en matière de contrôles d'hygiène des viandes de volailles ou de lagomorphes
annexe II : Critères d'alerte et d'information des services de contrôle officiel pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la consommation humaine
annexe III : Méthodologie et motifs de retrait des carcasses et des viscères manifestement impropres à la consommation humaine
annexe IV : indicateurs de suivi et de réalisation à mettre en œuvre)
Arrêté du 12 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion 2012
NOR 
ETSW1201434A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
15
(Création à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) - Traitement mis en oeuvre afin de fournie des informations les modalités de recrutement, d'accueil et d'accompagnement professionnel et social mis en œuvre par les structures de l'insertion par l'activité économique et de mieux connaître les parcours des salariés en insertion et leur ressenti sur le passage par la structure)
Décret n° 2012-197 du 8 février 2012 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) pour l'application des articles L. 6222-5-1 et L. 6325-4-1 du code du travail
NOR 
MENE1135547D
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
29
(Modification des art. D. 337-21 et D. 337-90 - Dispositions applicables à compter de la session d'examen de 2012)
Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 portant diverses dispositions consécutives à la création de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l'évolution de l'organisation des services du haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR 
EFIZ1126159A
JO du 10/02/2012 texte : 0035;
12
(Dispositions relatives à l'application de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Modification des 3-III, 4 et 4-II)
Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
NOR 
AGRS1133185A
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
35
(Abrogation de l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des salariés agricoles)
Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles
NOR 
AGRS1133185A
JO du 09/02/2012 texte : 0034;
35
(Application des art. R. 751-155 à R. 751-159 du code rural et de la pêche maritime - Abrogation de l'arrêté du 24 novembre 1975 relatif aux prêts ou subventions accordés aux employeurs agricoles pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnels des salariés agricoles)
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR 
ESRH1130860A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
24
(Jury chargé d'établir la liste des candidats retenus pour le concours de recrutement de professeurs des universités réservés aux maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés ayant achevé un mandat de président d'université)
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
NOR 
ESRH1130859A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
23
(Dispositions applicables aux candidats ayant exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier 2011
annexe I : Formulaire de déclaration de candidature
annexe II : Liste des sections du conseil national des universités)
Arrêté du 6 février 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant la composition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
NOR 
AGRT1203466A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
21
(Modification du 3° de l'art. 1er)
Décret n° 2012-183 du 7 février 2012 relatif à la formation et à l'indemnisation des salariés pendant les périodes d'activité partielle de longue durée
NOR 
ETSD1202684D
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
15
(Possibilité de conclusion d'une convention d'activité partielle de longue durée permettant le versement d'allocations particulières aux salariés - Modification des art. D. 5122-46 et D. 5122-51)
Arrêté du 23 janvier 2012 relatif à certaines disciplines du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques (sous-section 43-01)
NOR 
ESRH1130420A
JO du 08/02/2012 texte : 0033;
25
(Art. 1er : Modification de la liste des disciplines mixtes dans lesquelles les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les praticiens hospitaliers universitaires, les anciens praticiens hospitaliers universitaires et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant au moins deux ans de fonctions en l'une ou l'autre de ces qualités peuvent faire acte de candidature pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers - Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 18 août 1988 fixant la liste des disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
art. 2 : Modification de la section 43 du tableau annexé à l'art. 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques)