LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
NOR 
BCFX0921637L
JO du 31/12/2009 texte : 0303;
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(Art. 2 (5.3) : Dispositions diverses relatives à la fiscalité directe locale
art. 2 (5.3.3) : Calcul du " ticket modérateur " de la taxe professionnelle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au titre de l'année 2010 - Ajout d'un alinéa au 2 du C du III de l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 2 (5.3.4) : Dispositions de coordination - Modification du IV de l'art. 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 2 (11) : Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de la réforme de la taxe professionnelle
art. 20 (IV) : Présentation par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2010, d'un rapport d'évaluation sur les conséquences de la mise en oeuvre d'avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
art. 47 (III à IX) : Evolution des compensations d'exonérations - Modification des IV et IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, du III de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, du B de l'art. 4 et du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du III de l'art. 5 2de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembrre 2000, du IV de l'art. 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, des A et B du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 et du II de l'art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
art. 77 (3.1) : Calcul du " ticket modérateur " jusuq'en 2010 - Modification du A du III de l'art. 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
art. 77 (6, I) : Suppression du prélèvement France Télécom - Modification du III de l'art. 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
art. 77 (8) : Dispositions relatives aux attributions existantes de compensation des mesures d'allégement de fiscalité directe locale - Ajout de deux alinéas au II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, au VII de l'art. 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 et à l'art. 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 et d'un alinéa au IV de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986; modification des A et B du IV de l'art. 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 1996, du A du III de l'art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, du III de l'art. 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, du IV de l'art. 6 et du VII de l'art. 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, du IV de l'art. 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, du IV bis de l'art. 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, du III de l'art. 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994, du III de l'art. 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, du III de l'art. 52 de la loi n° 95-1115 du 4 février 1995, du II de l'art. 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, du B de l'art. 26 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002, du II de l'art. 137 et du B de l'art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, du II de l'art. 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, du II de l'art. 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, du II de l'art. 44 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et du II de l'art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991; abrogation de l'art. 9 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 et du II de l'art. 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 et ajout des I ter et I quater à l'art. 53 de la loi 2003-1311 du 30 décembre 2003
art. 82 (II) : Rapport du Gouvernement, avant le 1er octobre 2010, sur l'évaluation du dispositif d'aide à l'investissement locatif prévu à l'art. 199 septvicies du code général des impôts
art. 89 : Rapport d'évaluation sur le crédit d'impôt recherche transmis au Parlment avant le 31 octobre 2010)