LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 3 (I) : Installation des détecteurs de fumée dans les logements par les propriétaires - Modification de l'art. 2 [insérant l'art. L. 129-8 au plus tard le 10 mars 2015] de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010
art. 6 (III et VI) : Dispositions de coordination avec la modernisation des dispositions relatives au loyer, aux charges et au règlement des litiges - Modification des art. L. 321-11-1, L. 351-3, L. 353-9-2, L. 411-5, L. 441-1 et L. 445-4
art. 9 : 
Délai de préavis, ramené à un mois, pour les étudiants, les personnes de moins de trente ans les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation occupant un HLM - Modification de l'art. L. 442-8-4
art. 13 (I) : Régime juridique des résidences universitaires - Insertion de l'art. L. 631-12
art. 15 : Extension des pouvoirs des agents assermentés du service du logement à Paris et en petite couronne - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 621-4
art. 16 : 
Autorisation préalable de changement d'usage pour la location de meublés de courte durée et mise en place d'un régime d'autorisation temporaire pour ce type de location - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-7; insertion de l'art. L. 631-7-1 A et remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 631-9
art. 17 : 
Extension du régime d'autorisation préalable de changement d'usage aux zones franches urbaines - Abrogation de l'art. L. 631-10
art. 18 : 
Perception par les communes du produit des amendes et astreintes versées par les personnes ayant enfreint les dispositions relatives au régime d'autorisation préalable de changement d'usage - Modification de l'art. L. 651-2
art. 20 : 
Dispositions de coordination relatives aux logements meublés et aux hôtels meublés - Remplacement de l'art. L. 632-1
art. 23 (II) : Disposition de coordination avec l'institution d'une garantie universelle des loyers - Remplacement du g de l'art. L. 313-3
art. 24 (IV) :Disposition de coordination avec la modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier - Modification du 11° de l'art. L. 241-3
art. 27 (IV et VI) : Maintien des aides personnelles au logement pour les allocataires de bonne foi en cas d'impayés de loyers - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 351-2-1; abrogation des art. L. 353-15-1 et L. 442-6-1; modification des art. L. 353-19, L. 351-12 [à compter du 1er janvier 2015], L. 353-15-2, L. 411-3, L. 411-4 et L. 442-6-5; remplacement de l'art. L. 351-14 et insertion de l'art. L. 351-14-1
art. 33 : 
Extension des attributions du comité régional de l'habitat (CRH) au domaine de l'hébergement et possibilité d'associer à la concertation des partenaires positionnés dans le champ de l'hébergement - Modification des art. L. 301-3, L. 302-2, L. 302-3, L. 302-9, L. 302-9-1, L. 302-12, L. 364-1, L. 441-10 et L. 443-7
art. 34 (V) : Disposition de coordination avec la création d'un plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification de l'art. L. 302-7 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 302-9-1
art. 37 (I) : Dispositions de coordination avec la fusion du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) dont découle le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) - Modification des art. L. 302-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2 et L. 441-1-3
art. 41 : Encadrement du dispositif de proposition de logements sociaux en bail glissant aux ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) - Modification du II de l'art. L. 441-2-3 et du 4e alinéa de l'art. L. 442-8-2; ajout d'un VIII à l'art. L. 441-2-3 et remplacement de l'art. L. 442-8-3
art. 42 : Hébergement des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au à l'hébergement opposable - Remplacement du III de l'art. L. 441-2-3
art. 43 : Requalification, par les commissions de médiation, des recours destinés à obtenir un hébergement en saisine en vue de l'obtention d'un logement ordinaire - Modification du IV de l'art. L. 441-2-3
art. 44 : Participation d'un membre du service intégré de l'accueil et de l'orientation à la commission de médiation (SIAO) - Modification du I de l'art. L. 441-2-3
art. 47 : Dispositions relatives à l'habitat participatif, insertion des art. suivants :
L. 200-1 à L. 200-11 : définition des grandes lignes du logement participatif
L. 201-1 à L. 201-13 : dispositions relatives aux coopératives d'habitants
L. 202-1 à L. 202-11 : dispositions relatives aux sociétés d'attribution et d'autopromotion
art. 48 : Encadrement des dispositions des contrats de bail et du règlement intérieur des logements-foyers - Ajout d'alinéas à l'art. L. 633-2
art. 49 : Création d'un comité de résidents dans chaque logement-foyer - Mise en place des comités dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi - Remplacement de l'art. L. 633-4
art. 52 et 53 (III) : Registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires et calendrier d'entrée en vigueur - Insertion des art. L. 711-1 à L. 711-11
art. 54 (III et IV) : Dispositions particulières à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété - Insertion des art. L. 721-1 et L. 721-2
art. 55 (II) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 443-15
art. 58 (I et III) : Possibilité pour les copropriétés de faire réaliser un diagnostic technique global - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. L. 731-1 à L. 731-5 et abrogation de l'art. L. 111-6-2
art. 62 : Éligibilité des baux ruraux aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Modification de l'art. L. 321-5
art. 65 (I) : Opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) - Insertion des art. L. 741-1 et L. 741-2
art. 68 (I et II) : Adaptation des dispositifs de démembrement au fonctionnement des copropriétés dégradées - Ajout d'un alinéa aux art. L. 252-1, L. 252-3, L. 253-2 et L. 253-5; insertion des art. L. 252-1-1, L. 252-5, L. 252-6 et L. 253-1-1 et remplacement de l'art. L. 252-4
art. 69 : Refonte de la procédure du plan de sauvegarde - Remplacement des art. L. 615-1 et L. 615-3; modification des art. L. 615-2 et L. 615-5 et insertion de l'art. L. 615-4-2
art. 72 (I) : Accélération de la procédure de carence, création à titre expérimental de l'expropriation des parties communes - Modification des art. L. 615-6, L. 615-7 et L. 615-8 et insertion des art. L. 615-9 et L. 615-10
art. 75 (III et IV) : Unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Insertion des art. L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 et modification, par coordination, de l'art. L. 441-2-3
art. 76 : Information sur les risques de présence de mérule - Insertion des art. L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-9 et ajout d'un 9° au I de l'art. L. 271-4
art. 77 (III et IV) : Interdiction aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter des locaux d'habitation - Ajout d'un 3° au V de l'art. L. 123-3 et au III de l'art. L. 511-6 et insertion de l'art. L. 551-1
art. 79 (IV à VI) : Création d'une astreinte lorsque les travaux prescrits en matière d'habitat indigne n'ont pas été exécutés - Modification des art. L. 123-3 et L. 511-2 et ajout d'alinéas à l'art. L. 129-2
art. 80 : Solidarité entre propriétaires indivis - Insertion de l'art. L. 541-2-1
art. 81 (III et IV) : Peine complémentaire de confiscation d'usufruit, au profit de l'Etat, des biens des personnes refusant d'exécuter un arrêté de péril ou d'insalubrité remédiable - Ajout d'un 1° bis au V de l'art. L. 123-3 et d'un 1° A au III de l'art. L. 511-6
art. 84 : Mise à la charge des propriétaires défaillants du coût de la maîtrise d'ouvrage et de l'accompagnement social des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions des autorités publiques compétentes - Insertion des art. L. 543-1 et L. 543-2
art. 86 : Financement des travaux d'auto-réhabilitation par l'ANAH - Modification du I de l'art. L. 321-1
art. 87 : Hébergement mis à la charge du propriétaire dans le cadre des mesures relatives à la mise en sécurité des équipements communs d'un immeuble collectif à usage d'habitation - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 129-3 et modification du I des art. L. 521-3-1 et L. 521-3-2
art. 91 : Autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un logement existant - Modification de l'art. L. 111-6-1 et insertion des art. L. 111-6-1-1, L. 111-6-1-2 et L. 111-6-1-3
art. 92 : Autorisation préalable de mise en location - Insertion des art. L. 635-1 à L. 635-11
art. 93 : Déclaration de mise en location - Insertion des art. L. 634-1 à L. 634-5
art. 96 : Prise en compte des dépenses d'hébergement du conjoint en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour le calcul du plafond de ressources - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 441-1
art. 97 : Réforme de la procédure de demande de logement social : partage de l'information entre organismes enregistrant les demandes de logement social au sein d'un système national d'enregistrement, crétion d'un droit à l'information des demandeurs et mise en entre l'ensemble des acteurs concernés un plan partenarial de gestion de la demande de logement social - Modification des art. L. 441-1, L. 441-1-1, L. 423-13 et L. 472-3; insertion des art. L. 441-1-5 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 et remplacement de l'art. L. 441-2-1 et L. 441-2-6
art. 98 : Réunions virtuelles des commission d'attribution en zone détendue - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-2
art. 99 : Affectation du supplément de loyer de solidarité au financement de remises sur loyer, accordées aux locataires connaissant des difficultés - Insertion de l'art. L. 441-3-2
art. 100 : Suppression du plafonnement par rapport à la surface du supplément de loyer de solidarité - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 441-4
art. 101 : Possibilité d'aide au stockage des meubles prise en charge par le bailleur en cas de relogement suite à un constat de sous-occupation - Modification du 3e alinéa de l'art. L. 442-3-1
art. 102 (I, 1° et IX) : Missions, statut, organisation, ressources et modalités de fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Insertion des art. Insertion des art. L. 342-1 à L. 342-21
art. 102 (I, 2° à 19° et IX) : Dispositions de coordination avec la création de l'ANCOLS qui reprend les missions de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Abrogation des art. L. 215-9, L. 215-10, L. 313-7, L. 313-10 à L. 313-13, L. 313-16-3, L. 365-6, L. 421-14, L. 422-6, L. 422-7, L. 451-1 à L. 451-3, L. 451-6 et L. 451-7; modification des art. L. 313-14, L. 313-16, L. 313-27, L. 313-31, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9, L. 422-10, L. 423-12, L. 423-17, L. 432-6, L. 441-11, L. 443-7, L. 472-1-2 et L. 481-1 et remplacement de l'art. L. 353-11
art. 102 (VI à VIII) : Dispositions transitoires relatives aux personnels et aux droits et obligations attachés à la MILOS et à l'ANPEEC, transférés à l'ANCOLS
art. 103 : Possibilités pour les organismes HLM d'intervenir auprès de copropriétés dégradées, de construire et de louer au bénéfice d'organismes chargés d'une mission d'hébergement de personnes en difficulté, ou d'intervenir au titre du nouveau dispositif d'habitat participatif - Modification des art. L. 411-2, L. 421-1, L. 421-3, L. 422-2, L. 422-3, L. 445-2 et L. 442-8-1; ajout des 5° et 6° à l'art. L. 421-2 et d'un alinéa à l'art. L. 433-2; remplacement du 3° de l'art. L. 421-4 et insertion de l'art. L. 442-8-1-1
art. 106 : Possibilité pour les bailleurs sociaux de construire et gérer des résidences hôtelières à vocation sociale - Modification des art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3
art. 108 : Autorisation des bailleurs sociaux à détenir plusieurs comptes bancaires - Modification des art. L. 421-20 et L. 421-22
art. 111 : Modernisation du statut des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - Modification des art. L. 301-2, L. 365-1, L. 411-2, L. 422-11, L. 423-5 et L. 481-1; insertion des art. L. 411-2-1 et L. 481-8 [à compter du 1er janvier 2015] et remplacement des art. L. 423-4 et L. 481-6
art. 112 : Harmonisation du calcul de l'indice de référence des loyers et autorisation des sociétés d'économie mixte à pratiquer des augmentations exceptionnelles plafonnées à 5 % - Modification de l'art. L. 353-9-3 et, par coordination, du III de l'art. 210 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
art. 113 (I) : Prolongation du contrat de bail d'habitation au-delà de la date d'expiration d'un bail à construction - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 251-6
art. 114 : Rattachement, à compter du 1er janvier 2017, des offices publics de l'habitat communaux aux intercommunalités et harmonisation du droit applicable à la cession de logements locatifs sociaux - Modification des art. L. 421-6, L. 443-7, L. 443-8, L. 443-11, L. 411-3, L. 411-4, L. 443-15-2, L. 443-12 et L. 421-6 et insertion des art. L. 421-7-1, L. 421-8-2, L. 421-13-1 et L. 443-15-2-2
art. 115 : Possible cumul de fonction d'un directeur général d'office public de l'habitat (OPH) - Insertion de l'art. L. 421-12-1
art. 116 : Remplacement du régime de l'autorisation préfectorale expresse par une autorisation tacite pour plusieurs opérations effectuées par les organismes d'habitations à loyer modéré - Modification des art. L. 411-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3
art. 117 : Assouplissement des conditions d'octroi du prêt à taux zéro pour la vente de logements sociaux à leurs occupants, en baissant de 35 % à 10 % l'obligation de décote par rapport à l'évaluation du service des domaines -Dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2014 - Modification du IV de l'art. L. 31-10-3
art. 118 : Suppression de l'obligation de louer une place de parking avec le logement pour ceux construits avant le 5 janvier 1977 - Modification de l'art. L. 442-6-4
art. 119 : Réforme des missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - Modification des art. L. 423-3, L. 452-1, L. 452-4 et L. 452-4-1; ajout d'un alinéa à l'art. L. 452-1-1 et de deux alinéas à l'art. L. 452-2; remplacement de l'art. L. 452-2-1 et insertion de l'art. L. 452-2-2
art. 121 : Intégration de la mutualisation financière entre organismes d'habitations à loyer modéré au sein de la convention entre l'Union sociale pour l'habitat et l'État - Modification de l'art. L. 411-8 et insertion de l'art. L. 411-8-1
art. 122 : Élargissement des délégations de compétence aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de politique du logement, et dispositions transitoires - Modification des art. L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 301-5-3, L. 302-1, L. 302-2, L.302-3, L. 302-4-1, L. 302-7, L. 302-8, L. 445-1 et L. 321-1 et insertion de l'art. L. 302-4-2
art. 123 (II et IV à VII) : Mise en place d'une contractualisation quinquennale entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui prend le nom d'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), et dispositions transitoires - Modification des art. L. 313-3, L. 313-8, L. 313-15, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-25, L. 313-26-2, L. 313-27, L. 313-28, L. 313-29, L. 313-33, L. 313-35, L. 313-36 et L. 321-1; ajout d'un alinéa aux art. L. 313-14 et L. 313-17; abrogation de l'art. L. 313-32-1 et du 3e alinéa de l'art. L. 313-17 et remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 313-34
art. 124 : Création d'un statut du tiers financement pour la rénovation de logements - Insertion des art. L. 381-1 et L. 381-2
art. 125 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du présent code
art. 129 (X) : Dispositions de coordination avec la clarification de la hiérarchie des normes en urbanisme et renforcement du rôle d'intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) - Modification de l'art. L. 302-2
art. 151 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert de compétences au préfet en matière de permis de construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence - Modification de l'art. L. 302-9-1
art. 172 (IV, 6° et 7°) : Ratification des ordonnances :
Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement
Ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
art. 174 : Obligation de pré-câblage des bâtiments neufs à usage industriel pour permettre la recharge des véhicules électriques pendant leur période de travail - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 111-6-4)