Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
NOR 
JUSC1602988R
JO du 18/03/2016 texte : 0066;
25
(Application de l'art. 30 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
art. 2 : Définition des entités d'intérêt public (EIP) - Remplacement de l'art. L. 820-1
art. 3 : Obligation pour le commissaire aux comptes de fournir certaines informations à la personne ou à l'entité qui envisage de le désigner, et de consigner le respect de certaines conditions relatives à son indépendance avant d'accepter un mandat ou de le renouveler - Remplacement de l'art. L. 820-3
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 830-3-1
art. 5 : Modification de la structure du chapitre Ier, du titre II du livre VIII
art. 6 : Modification des compétences du Haut conseil du commissariat aux comptes - Remplacement des art. L. 821-1 à L. 821-3-1
art. 7 : Soumission au secret professionnel les membres du collège, le personnel du Haut conseil ainsi que toute personne qui participe, même occasionnellement, aux missions du Haut conseil - Insertion des art. L. 821-3-2 et L. 821-3-3
art. 8 : Précision sur l'intervention du commissaire du Gouvernement lorsque le collège du Haut conseil statue en formation restreinte - Modification de l'art. L. 821-4
art. 9 : Substitution à l'actuel secrétaire général d'un directeur général du Haut conseil - Modification de l'art. L. 821-8
art. 10 : Instauration d'un régime unique de contrôle des commissaires aux comptes - Remplacement des art. L. 821-9 et L. 821-10
art. 11 : Interdiction au Haut conseil de déléguer les contrôles des commissaires aux comptes qui interviennent auprès des EIP - Remplacement de l'art. L. 821-12
art. 12 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 821-12-1
art. 13 : Dispositions relatives à la coopération en matière de contrôle avec les autorités compétentes des pays de l'Union européenne et avec les autorités compétentes des Etats tiers - Insertion des art. L. 821-12-2 à L. 821-12-5
art. 14 : Obligation pour les commissaires aux comptes d'exercer leur mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne - Remplacement de l'art. L. 821-13
art. 15 : Nouveau processus d'élaboration et d'adoption des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à la mission de certification des comptes - Insertion des art. L. 821-14 et L. 821-15
art. 16 : Modification des subdivisions du chapitre II du titre II du livre VIII
art. 17 à 21 : Modification du système d'inscription des commissaires aux comptes - Remplacement des art. L. 822-1 et L. 822-1-3; modification des art. L. 822-1-1 et L. 822-1-2 et insertion des art. L. 822-1-4 à L. 822-1-7
art. 22 : Dispositions relatives à l'obligation de formation des commissaires aux comptes - Remplacement de l'art. L. 822-4
art. 23 : Dispositions relatives à l'administration des sociétés de commissaires aux comptes - Modification de l'art. L. 822-9
art. 24 et 25 : Régime applicable aux services autres que la certification des comptes qui peuvent être fournis par le commissaire aux comptes ou son réseau - Remplacement de l'art. L. 822-11 et insertion des art. L. 822-11-1, L. 822-11-2 et L. 822-11-3
art. 26 : Délai de viduité obligatoire pour les commissaires aux comptes ayant certifié les comptes avant d'être nommés au sein de l'entité contrôlée - Modification de l'art. L. 822-12
art. 27 : Dispositions relatives à la « rotation » des signataires - Remplacement de l'art. L. 822-14
art. 28 : Dispositions relatives au code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes - Remplacement de l'art. L. 822-16
art. 29 : Décret d'application - Insertion de l'art. L. 822-19
art. 30 : Dispositions relatives à la désignation des commissaires aux comptes - Modification de l'art. L. 823-1
art. 31 : Dispositions relatives à la fin de la mission et précision des informations et documents pertinents auxquels peut avoir accès le commissaire aux comptes succédant à un autre commissaire aux comptes en y incluant spécifiquement ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente - Modification de l'art. L. 823-3
art. 32 : « rotation » obligatoire des mandats détenus auprès d'EIP - Insertion de l'art. L. 823-3-1
art. 33 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 823-5
art. 34 : Précision comme quoi une divergence d'appréciation relative à un traitement comptable ou à une procédure de contrôle réalisée par le commissaire aux comptes, ne peut constituer un motif fondé de récusation de ce dernier - Modification de l'art. L. 823-6
art. 35 : Définition par voie réglementaire du contenu du rapport du commissaire aux comptes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 823-9
art. 36 : Extension de la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes - Insertion de l'art. L. 823-10-1
art. 37 : Obligation du commissaire aux comptes d'une EIP à inviter cette dernière à enquêter au sujet des irrégularités ou inexactitudes qu'il signale - Modification de l'art. L. 823-12
art. 38 et 39 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 823-14 et L. 823-15
art. 40 : Obligation pour les commissaires aux comptes intervenant auprès de personnes ou d'entités dotées d'un comité spécialisé, de leur fournir un rapport complémentaire - Modification de l'art. L. 823-16
art. 41 : Plafonnement des « services autres que d'audit » (les services autres que la certification des comptes) fournis à une entité d'intérêt public et, le cas échéant à sa mère et à sa fille - Remplacement de l'art. L. 823-18
art. 42 : C
ompétence des commissions régionales de discipline, et en appel du Haut conseil du commissariat aux comptes, pour connaître du contentieux des honoraires des commissaires aux comptes - Insertion de l'art. L. 823-18-1
art. 43 : Dispositions relatives au comité spécialisé - Remplacement des art. L. 823-19 et L. 823-20 et insertion de l'art. L. 823-21
art. 44 : Dispositions relatives au régime d'enquêtes et de sanctions - Insertion des art. L. 824-1 à L. 824-16
art. 45 : Modifications rédactionnelles - Remplacement dans le titre II du livre VIII de "Haut Conseil " par " Haut conseil "
art. 52 : Abrogation des art. L. 821-5-1 à L. 821-5-3, L. 821-7, L. 821-8, L. 821-11, L. 822-2 et L. 822-5 à L. 822-8
art. 53 : Conditions d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à compter du 17 juin 2016
art. 54 (II et III) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement du 8° de l'art. L. 950-1 et modification de l'art. L. 958-2)