LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française 
NOR 
IOCX1107574L
JO du 03/08/2011 texte : 0178;
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(Art. 1er : Détermination des sections électorales dans la circonscription unique de Polynésie française et répartition des sièges entre elles - Modification de l'art. 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 2 : Détermination du mode du scrutin [de liste à deux tours] applicable à l'élection des représentants de l'assemblée de Polynésie française - Remplacement de l'art. 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 3 : Détermination du nombre de candidats devant figurer sur les listes électorales - Modification de l'art. 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 4 : Détermination du mode de scrutin applicable en cas de vacance de siège - Modification de l'art. 107 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 6 : Communication à l'assemblée de la Polynésie française des études d'impact relatives aux projets de loi sur lesquels elle est consultée - Modification de l'art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 7 : Participation des établissements publics de la Polynésie française au capital de certaines sociétés et désignation des représentants de la collectivité au conseil d'administration de ces sociétés - Modification des art. 30 et 157-3 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 8 : Création d'autorités administratives indépendantes de régulation économique par la Polynésie française - Insertion de l'art. 30-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 9 : Négociations de mesures spécifiques avec l'Union européenne - Modification de l'art. 41 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 10 : Compétences et ressources des établissements publics de coopération intercommunale - Modification des art. 43, 48 et 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 11 : Définition du domaine public maritime de la Polynésie française - Modification de l'art. 47 de la loi organique n° 2004-192
art. 12 : 
Schéma d'aménagement général de la Polynésie française
art. 13 et 14 : 
Rôle consultatif du comité des finances locales de la Polynésie française au profit des communes - Modification de l'art. 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 15 : Suppression de la faculté de mise à disposition des communes de collaborateurs de cabinet du gouvernement de la Polynésie française - Modification de l'art. 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 16 : Délégation de la réalisation d'équipements collectifs ou de la gestion de services publics - Modification de l'art. 55 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 17 : Définition du domaine initial des communes de Polynésie française - Modification de l'art. 56 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 18 : 
Calcul des compensations pour charges transférées
art. 19 : Possibilité pour le président de la Polynésie française de délégation de son pouvoir d'ordonnateur au vice-président et aux ministres ainsi qu'aux responsables des services de la Polynésie française - Modification de l'art. 64 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 20 : Suspension de la qualité d'ordonnateur du président déclaré comptable de fait par le juge des comptes - Insertion de l'art. 64-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 21 : Limitation du nombre de ministres constituant, avec le président et le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française, compris entre sept et dix - Modification de l'art. 73 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 22 : Limitation à deux du nombre de mandats successifs que peut exercer le président de la Polynésie française - Modification de l'art. 74 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 23 : Délai de fin du remplacement temporaire des représentants à l'assemblée nommés au gouvernement de la Polynésie française - Modification de l'art. 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 24 : Limitation à quinze du nombre de collaborateurs que peut employer chaque ministre du gouvernement de la Polynésie française - Modification des art. 86 et 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 25 : Plafonnement des indemnités perçues par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française en cas de cumul de mandats ou de fonctions - Modification de l'art. 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 26 : Délégations de signature aux responsables de service et membres de cabinet - Modification de l'art. 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 27 (I) : Suppression du régime précédent de sanction d'inéligibilité d'un candidat aux élections territoriales en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon en cas de rejet de son compte de campagne - Modification de l'art. 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 28 : Modaliéts de renouvellement du bureau de l'assemblée de la Polynésie française - Modification de l'art. 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 29 : 
Plafonnement des indemnités accordées aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française - Modification de l'art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 30 : Actualisation d'une référence aux institutions européennes - Modification de l'art. 135 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 31 : Autorité du président de l'assemblée de la Polynésie française pour organiser et diriger les services de l'assemblée - Modification de l'art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 32 : 
Régime contentieux du budget de la Polynésie française - Modification de l'art. 144 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 33 : Rétroactivité des lois du pays fiscales - Modification de l'art. L. 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 34 : Composition, fonctionnement et budget du conseil économique, social et culturel (CESC) de la Polynésie française - Modification des art. 147, 149 et 152 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 35 : Conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance constructive - Modification de l'art. 156 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 36 : Conditions de recevabilité et d'adoption des motions de renvoi budgétaire - Modification de l'art. 156-1
art. 37 : Montant des aides financières de la collectivité soumises à l'avis de la commission de contrôle budgétaire et financier - Modification de l'art. 157-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 38 : 
Mention de l'approbation préalable des conventions
art. 39 : 
Suppression du haut conseil de la Polynésie française - Modification des art. 89 et 141 et abrogation des art. 163 à 165 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 40 : Exercice par un service mixte des compétences de l'État et de la Polynésie française - Insertion de l'art. 170-2 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 41 : Transmission au représentant de l'État de l'ensemble des délibérations de la commission permanente de l'assemblée - Modification de l'art. 171 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 42 : 
Présomption de non-intéressement des membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d'administration ou de membre ou président du conseil de surveillance lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte
art. 43 : 
Contrôle des actes des établissements publics
art. 44 : Modificationde référence pour la prise en compte des dispositions insérées par l'art. 180-1 tel qu'issu de la présente loi relatives aux "lois de pays" concernant les impôts et taxes - Modification de l'art. 180 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 45 : Dispositions particulières applicables aux actes dénommés "Lois du pays" relatifs aux impôts et taxes - Insertion des art. 180-1 à 180-5 dans la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 46 : Régime contentieux des lois du pays relatives aux contributions directes et taxes assimilées - Modification de l'art. 185-1 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 48 : Faculté de saisir la chambre territoriale des comptes en cas de non inscription d'une dépense obligatoire dans le budget de la Polynésie française - Modification de l'art. 185-4 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 53 : 
Contrôle budgétaire et comptable des établissements publics de la Polynésie française
art. 54 : Homologation des sanctions pénales relatives à l'exercice de la profession d'agent immobilier en Polynésie française prévues par les art. LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9
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