Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 84-539 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de l'aviation civile internationale relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives)     
JO 05-07-1984 p. 
2109
(Accord signé à Paris le 3 juin 1983)
LOI n° 85-1474 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation de l'accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le roi du Népal     
J.O. du 01/01/1986 Pages : 
13
(Accord signé à Katmandou le 2 mai 1983)
Décret n° 90-325 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987     
NOR 
MAEJ9030007D
J.O. du 12/04/1990 Pages : 
4465/4468
(Accord entré en vigueur le 5 juin 1988 et substitué à l'accord international du 10 juillet 1967 sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers)
Election, pouvoirs, organisation et fonctionnement de l'Assemblée nationale :
art. 24 à 51 de la Constitution : voir 
53-10
autres dispositions :
code électoral Art. 
L. 1 et s.
L. 328 et s.
L. 394 et s.
R. 1 et s.
R. 172 et s.
R. 214 et s.
textes non codifiés : voir 
53-10-15
Décret n° 90-326 du 5 avril 1990 portant publication de l'accord international relatif au partage de la capacité sur les services aériens réguliers intra-européens (ensemble une annexe), fait à Paris le 16 juin 1987     
NOR 
MAEJ9030008D
J.O. du 12/04/1990 Pages : 
4468/4470
(Accord entré en vigueur le 17 juillet 1988)
LOI n° 2003-379 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues     
NOR 
MAEX0200032L
J.O. du 25/04/2003 Page : 
7385
(Protocole adopté à Bruxelles le 27 juin 1997)
LOI n° 84-555 du 4 juillet 1984 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de sa majesté le roi du Népal sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres)     
JO 05-07-1984 p. 
2113
(Accord signé à Katmandou le 2 mai 1983)
Décret n° 85-723 du 12 juillet 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Kathmandou le 2 mai 1983     
JO 18-07-1985 p. 
8104-8106
(Accord entré en vigueur le 13 juin 1985)
Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999     
NOR 
MAEJ0430040D
J.O. du 22/06/2004 texte : 
 n° 20
(Convention entrée en vigueur le 28 juin 2004)
Décret n° 72-992 du 25 octobre 1972 portant publication de l'Accord par échange de lettres franco-islandais des 10 et 17 mai 1972 relatif au dépôt des marques dans les deux pays     
JO 01-11-1972 p. 
11407-11408
(Accord entré en vigueur le 16 juillet 1972)
Décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 portant publication du protocole concernant le texte authentique quadrilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944), fait à Montréal le 30 septembre 1977     
NOR 
MAEJ0755582D
J.O. du 17/06/2007 texte : 
 n° 11
(Protocole entré en vigueur le 16 septembre 1999)
Décret n° 85-393 du 27 mars 1985 portant publication de l'Accord de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande, signé à Paris le 12 avril 1983     
JO 03-04-1985 p. 
3882-3883
(Accord entré en vigueur le 16 octobre 1984)
Décret n° 92-549 du 17 juin 1992 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Reykjavik le 29 août 1990     
NOR 
MAEJ9230026D
J.O. du 23/06/1992 Pages : 
8172/8178
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er juin 1992)
Décret n° 92-628 du 3 juillet 1992 portant publication de l'Accord relatif aux conditions d'échanges de coquillages vivants entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande (ensemble huit annexes), signé à Paris le 30 janvier 1992     
NOR 
MAEJ9230027D
J.O. du 10/07/1992 Pages : 
9250/9255
(Accord entré en vigueur le 29 avril 1992)
LOI n° 91-1395 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)     
NOR 
MAEX9100050L
J.O. du 03/01/1992 Pages : 
107/108
(CONVENTION FISCALE signée à Reykjavik le 29 août 1990)
Décret n° 91-1295 du 18 décembre 1991 portant publication de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islandaise relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Reykjavik le 29 août 1990     
NOR 
MAEJ9130075D
J.O. du 24/12/1991 Pages : 
16855/16857
(Accord entré en vigueur le 1er juin 1991)
Décret n° 69-803 du 9 août 1969 portant application de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République finlandaise, signé à Helsinki le 31 mars 1969, fixant le régime fiscal applicable aux véhicules routiers internationaux     
JO 24-08-1969 p. 
8540-8541
(Echange de lettres entré en vigueur le 21 août 1969 - Application de l'art. 15 de l'accord signé à Helsinki le 27 octobre 1967 concernant les transports routiers internationaux)
Décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966     
JO 01-02-1981 p. 
405-408
(Pacte entrant en vigueur, à l'égard de la France, le 4 février 1981)
Décret n° 71-479 du 15 juin 1971 portant publication de la convention de coopération culturelle et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande, signée à Helsinki le 11 septembre 1970     
JO 23-06-1971 p. 
6041
(Convention entrée en vigueur le 19 octobre 1970)
LOI n° 80-461 du 25 juin 1980 autorisant l'adhésion de la République française au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ouverts à la signature le 19 décembre 1966     
JO 26-06-1980 p. 
1569
(Pacte ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966)
Décret n° 2007-1015 du 14 juin 2007 portant publication du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990     
NOR 
MAEJ0755251D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 9
(Protocole entré en vigueur le 28 novembre 2002 - Modification de la 2e phrase de l'alinéa a) de l'art. 50 de la Convention du 7 décembre 1944)
Décret n° 2007-1013 du 14 juin 2007 portant publication du protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977     
NOR 
MAEJ0755279D
J.O. du 16/06/2007 texte : 
 n° 7
(Protocole entré en vigueur le 17 août 1999 - Remplacement du dernier paragraphe de la Convention du 7 décembre 1944)
LOI n° 71-1034 du 24 décembre 1971 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Helsinki le 11 septembre 1970     
JO 27-12-1971 p. 
12747
(CONVENTION FISCALE)
Décret n° 2007-1046 du 25 juin 2007 portant publication du Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989     
NOR 
MAEJ0756532D
J.O. du 27/06/2007 texte : 
 n° 4
(Protocole entré en vigueur le 18 avril 2005 - Modification de l'art. 56 de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944)
Décret n° 2004-1171 du 26 octobre 2004 portant publication de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A 330/A 340 (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 26 juillet 1995     
NOR 
MAEJ0430088D
J.O. du 04/11/2004 texte : 
 n° 22
(Accord entré en vigueur le 2 juillet 2004)
LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002     
NOR 
MAEX0300063L
J.O. du 21/10/2004 texte : 
 n° 3
Décret n° 89-815 du 2 novembre 1989 portant publication du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, signé à Montréal le 24 février 1988     
NOR MAEJ8930102D
J.O. du 09/11/1989 Pages : 
13944/13946
(Accord entré en vigueur le 6 octobre 1989 - Modification de l'ar. 1er-2-a et insertion des art. 1er-1 bis et 5-2 bis dans la convention du 23 septembre 1971)
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971     
NOR MAEX8900047L
J.O. du 01/07/1989 Page : 
8150
Décret n° 89-712 du 26 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant l'affectation des administrateurs civils en mobilité auprès de l'OACI, fait à Montréal le 14 juillet 1989     
NOR MAEJ8930086D
J.O. du 30/09/1989 Pages : 
12314/12315
(Accord entré en vigueur le 14 juillet 1989)
Décret n° 84-917 du 5 octobre 1984 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au statut de l'organisation en France (ensemble deux annexes et deux échanges de lettres interprétatives), signé à Paris le 3 juin 1983     
JO 17-10-1984 p. 
3247-3252
(Accord entré en vigueur le 27 septembre 1984)
LOI n° 83-320 du 20 avril 1983 autorisant la ratification de trois accords relatifs à l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol     
JO 21-04-1983 p. 
1239
(Protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960, ensemble un accord multilatéral relatif aux redevances de routes, signés à Bruxelles le 12 février 1981 et protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol, signé à Bruxelles le 21 novembre 1978)
LOI n° 83-1107 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956     
JO 22-12-1983 p. 
3683
(Protocole signé à Montréal le 3 novembre 1982)
Décret n° 90-27 du 3 janvier 1990 portant publication du protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne du Groenland et des îles Féroé, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982     
NOR MAEJ8930122D
J.O. du 09/01/1990 Pages : 
340/342
(Protocole entré en vigueur le 17 novembre 1989)
Décret n° 90-26 du 3 janvier 1990 portant publication du protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956, signé à Montréal le 3 novembre 1982     
NOR MAEJ8930123D
J.O. du 09/01/1990 Pages : 
338/340
(Protocole entré en vigueur le 17 novembre 1989)
Décret n° 88-1009 du 25 octobre 1988 portant publication du protocole amendant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, fait à Bruxelles le 12 février 1981, de l'accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et du protocole portant modification du protocole additionnel à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", signé à Bruxelles le 21 novembre 1978     
NOR MAEJ8830064D
J.O. du 29/10/1988 Pages : 
13664/13676
(Protocole entré en vigueur le 1er janvier 1981 - Modification de la convention du 13 décembre 1960 et du protocole du 6 juillet 1970 - Annulation de l'accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route du 8 septembre 1970)
LOI n° 83-1106 du 21 décembre 1983 autorisant l'approbation d'un protocole portant amendement de l'accord sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande, fait à Genève le 25 septembre 1956     
JO 22-12-1983 p. 
3683
(Protocole signé à Montréal le 3 novembre 1982)
Possibilité de rachat, au titre de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2005) :
code rural Art. L. 732-35-1, Art. D. 732-47-1 et s.
textes non codifiés : voir 
12-15-40
Validité des constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique (" radars automatiques ") et relatives à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées :
 code de la route, art. 
L. 130-9
 textes non codifiés : voir 
69-20-06
Adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins : voir 
44-28
Fixation, pour l'année en cours, du montant des dotations nationales et régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé : Voir PV '
 ETABLISSEMENT DE SANTE (DISPOSITIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES)
Création, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, d'une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé :
 code de la sécurité sociale, art. 
L. 162-22-13 et s.
R. 162-42
D. 162-6 et s.
 textes non codifiés : voir 
63-11
Juridictions d'exception en matière civile :
 voir 
' Tribunal des affaires de sécurité sociale  (TASS) '
 voir 
' Tribunal du contentieux de l'incapacité  (TCI) '
 voir ' Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail  (CNITAAT) '
 voir 
' Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale  (CNTSS) '
 voir 
' Tribunal de commerce '
 voir 
' Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale  (TITSS) '
 voir ' Conseil de prud'hommes '
 voir 
' Tribunal paritaire des baux ruraux '
Juridictions d'exception en matière pénale :
 voir 
' Haute Cour '
 voir 
' Tribunal pour enfants '
 voir ' Cour d'assises des mineurs '
 voir 
' Tribunal aux armées '
 voir 
' Tribunal prévôtal '
 voir 
' Tribunal territorial des forces armées '
 voir 
' Tribunal maritime commercial '
Avis aux professionnels de l'alimentation humaine relatif à l'établissement de la liste nationale des allégations de santé en vue de sa transmission à la Commission européenne dans le cadre des dispositions du règlement (CE) n° 1924/2006 du 20 décembre 2006     
NOR 
ECEC0762423V
J.O. du 12/08/2007 texte : 
 n° 20
Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux de première instance :
dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 562-1 et s.
D. 562-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-19
dispositions spécifiques à la Polynésie française : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 552-1 et s.
D. 552-1 et s.
dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna : 
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 532-1 et s.
D. 532-2 et s.
textes non codifiés : Voir 
28-18-01
dispositions spécifiques à Mayotte : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 522-1 et s.
D. 522-1 et s.
dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 513-1 et s.
R. 513-1 et s.
textes non codifiés : voir 
28-16
Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux supérieurs d'appel :
de Mayotte : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 522-11 et s.
D. 522-10 et s.
de Saint-Pierre-et-Miquelon :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 513-6 et s.
R. 513-7 et s.
textes non codifiés : voir 
28-16
Dispositions communes à l'ensemble des juridictions judiciaires : code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 111-1 et s.
L. 121-1 et s.
L. 122-1 et s.
L. 123-1 et s.
L. 141-1 et s.
R. 111-1 et s.
R. 121-1 et s.
R. 123-1 et s.
R. 124-1 et s.
Compétence, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail institués en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
code de l'organisation judiciaire Art. 
L. 932-10 et s.
textes non codifiés :
spécifiques à la Nouvelle-Calédonie : voir 
28-19
spécifiques à la Polynésie française : voir 
28-18
Personnels de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
pouvoirs des agents de l'Agence en matière de recherche et de constatation des infractions : code de la santé publique, art. 
L. 5412-1
R. 5412-1
statuts particuliers des personnels scientifiques et dispositions connexes : 
62-01-01
règles applicables aux personnels contractuels de droit public : voir 
62-00
J.O. du 25/11/1999 Pages : 
17509/17510
J.O. du 21/11/2000 Pages : 
18487/18488
J.O. du 09/11/2002 Pages : 
18575/18576
J.O. du 04/11/2003 Pages : 
18771/18772
J.O. du 01/12/2004 texte : 
 n° 92
J.O. du 13/07/1986 Pages : 
8758
J.O. du 11/07/1987 Pages : 
7802/7803
J.O. du 22/03/1988 Page : 
3839
J.O. du 14/07/1990 Pages : 
8399/8400
J.O. du 16/07/1991 Pages : 
9294/9295
J.O. du 18/07/1992 Pages : 
9667/9668
J.O. du 13/07/1994 Pages : 
10103/10105
J.O. du 13/07/1995 Pages : 
10511/10513
J.O. du 18/07/1996 Pages : 
10886/10887
J.O. du 30/07/1997 Pages : 
11369/11370
J.O. du 12/07/1998 Pages : 
10808/10809
J.O. du 30/07/1999 Pages : 
11412/11414
J.O. du 01/08/2000 Pages : 
11875/11876
J.O. du 25/07/2001 Pages : 
11996/11997
J.O. du 24/07/2002 Pages : 
12683/12685
J.O. du 18/10/2002 Page : 
17312
J.O. du 05/08/2003 Pages : 
13507/13508
J.O. du 27/07/2004 texte : 
n° 66
J.O. du 06/09/2005 texte : 
n° 36
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 45
J.O. du 28/07/2007 texte : 
n° 107
JO 26/07/2008 texte 
173;62
JO 11/08/2009 texte 
184;47
JO 18/08/2009 texte 
189;53
JO 18/08/2009 texte 
189;54
JO 18/08/2009 texte 
189;55
JO 18/08/2009 texte 
189;56
JO 14/11/2009 texte 
264;69
JO 01/08/2012 texte 
177;86
JO 08/08/2013 texte 
183;63
JO 13/10/2015 texte 
237;18
JO 21/09/2016 texte 
220;55
J.O. du 06/08/1986 Pages : 
9673/9674
J.O. du 11/09/1986 Page : 
10998
J.O. du 28/10/1986 Page : 
12968
J.O. du 11/08/1987 Pages : 
9181/9183
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9855/9857
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9925/9927
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9628/9629
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J.O. du 24/09/1992 Page : 
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J.O. du 04/08/1998 Pages : 
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J.O. du 29/07/1999 Pages : 
11337/11339
J.O. du 17/09/1999 Page : 
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J.O. du 30/08/2000 Pages : 
13428/13429
J.O. du 28/07/2001 Pages : 
12232/12234
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J.O. du 24/07/2003 Pages : 
12497/12500
J.O. du 30/08/2003 Page : 
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J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 86
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 87
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 88
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 89
J.O. du 24/07/2004 texte : 
n° 90
J.O. du 19/08/2005 texte : 
n° 45
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 51
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 52
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 53
J.O. du 26/07/2006 texte : 
n° 54
J.O. du 02/08/2006 texte : 
n° 50
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 77
J.O. du 21/07/2007 texte : 
n° 78
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 70
J.O. du 25/07/2007 texte : 
n° 71
J.O. du 26/07/2007 texte : 
n° 101
JO 22/07/2008 texte 
169;82
JO 22/07/2008 texte 
169;83
JO 22/07/2008 texte 
169;84
JO 22/07/2008 texte 
169;85
Missions, organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
code de la santé publique, art. 
L. 5311-1 et s.
L. 5312-1 et s.
L. 5313-1 et s.
L. 5321-1 et s.
L. 5322-1 et s.
L. 5323-1 et s.
L. 5451-1 et s.
R. 5311-1 et s.
textes non codifiés : voir 
62-00
Décret n° 70-345 du 16 avril 1970 portant publication de l'accord particulier, signé à Bujumbura le 7 octobre 1969, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burundi relatif au concours en personnels militaires     
JO 21-04-1970 p. 
3784-3785
(Accord entré en vigueur le 7 octobre 1969)
Décret n° 71-539 du 15 juin 1971 portant publication de l'accord cadre en matière d'enseignement supérieur entre la République française et la République burundaise signé à Bujumbura le 26 mai 1970     
JO 08-07-1971 p. 
6708-6709
(Accord entré en vigueur le 26 mai 1970)
Décret n° 69-1093 du 24 novembre 1969 portant publication du protocole additionnel à la convention européenne du 11 décembre 1953 relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signé à Strasbourg le 3 juin 1964     
JO 07-12-1969 p. 
11886-11887
(Protocole entré en vigueur le 4 juillet 1964)
Décret n° 58-440 du 17 avril 1958 portant publication de la convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée le 11 décembre 1953     
JO 23-04-1958 p. 
3891
(Convention signée à Paris et entrée en vigueur, pour la France, le 11 mars 1955)
Décret n° 75-537 du 23 juin 1975 portant publication de l'échange de lettres des 31 mai et 5 juin 1974 entre la France et le Burundi concernant le concours en personnels militaires     
JO 01-07-1975 p. 
6610-6611
(Modification des art. 1er, 3 et 6 de l'accord du 7 octobre 1969)