Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2016-222 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
NOR 
EINI1601934D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
27
(Art. 1er à 4 : Remplacement des art. 3 et 16 et du tableau figurant à l'art. 12 du décret n° 93-516 du 25 mars 1993 et dispositions transitoires
art. 5 et 6 : Remplacement de l'art. 3 du décret n° 93-519 du 10 septembre 1993 et dispositions transitoires
art. 7 à 9 : Modification de l'art. 5 et remplacement de l'art. 19 et des tableaux figurant à l'art. 11 du décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007
art. 10 à 15 : Modification des art. 3 et 5 et remplacement de l'art. 14 et des tableaux figurant à l'art. 10 et de celui figurant à l'art. 11 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 et dispositions transitoires
art. 16 à 25 : Remplacement des art. 3 et 13 et du tableau figurant aux art. 12 et 16; modification des art. 5, 11, 15 et 19 et abrogation de l'art. 14 du décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 et dispositions transitoires
art. 26 à 31 : Modification des art. 3 et 12 et remplacement du tableau figurant aux art. 10, 11 et 13 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 et dispositions transitoires
art. 32 : Dispositions applicables aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date d'entrée en vigueur du présent décret)
Arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code
NOR 
AFSH1605919A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
6
(Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
NOR 
EINI1525900D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
24
(Art. 1er à 5 : Statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
art. 6 à 12 et 14 : Dispositions transitoires
art. 13 : Abrogation du décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom
art. 15 : Abrogation du décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom
art. 16 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016
art. 17 : Modification de l'annexe au décret n° 2015-422 du 14 avril 2015)
Décret n° 2016-218 du 26 février 2016 modifiant divers décrets relatifs aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de France Télécom
NOR 
EINI1525899D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
23
(Art. 1er et 2 : Modification de l'intitulé du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 qui devient : " relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels de La Poste " - Abrogation de ce décret en tant qu'il concerne le corps des agents professionnels de France Télécom
art. 3 à 5 : Abrogation de l'art. 3 et remplacement du tableau figurant au I de l'art. 7 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 et dispositions transitoires
art. 6 à 13 : Modification des art. 2 et 6; abrogation des art. 3, 4, 5 et 7 et remplacement des tableaux figurant aux art. 8 et 9 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 et dispositions transitoires
art. 14 à 16 : Modification de l'art. 2 et remplacement du tableau figurant à l'art. 4 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 17 à 19 : Modification de l'art. 2 et remplacement du tableau figurant à l'art. 4 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 20 à 22 : Remplacement des art. 4 et 7 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 23 à 25 : Modifcation de l'art. 3 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 26 à 29 : Modification des art. 4 et 16 et remplacement de l'art. 7 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 30 à 35 : Modification de l'art. 2 et remplacement des art. 10 et 12 et du tableau de l'art. 4 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 36 à 40 : Modification de l'art. 2 et remplacement de l'art. 10 et du tableau de l'art. 4 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 et dispositions transitoires
art. 41 et 42 : Modification de l'art. 7 et remplacement des tableaux VI et VII de l'annexe au décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011
art. 43 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA
NOR 
EINI1525901D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
25
(Art. 1er à 10 : Statut et dispositions transitoires
art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016
art. 12 : Modification de l'annexe au décret n° 2015-422 du 14 avril 2015)
Décret n° 2016-221 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste
NOR 
EINI1526220D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
26
(Ajout d'un alinéa à l'art. 12 et remplacement de l'art. 16 - Dispositions applicables aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret)
Décret n° 2016-227 du 26 février 2016 fixant l'échelonnement indiciaire des grades dits « de classification » de fonctionnaires de La Poste
NOR 
EINI1526231D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
32
(Art. 1er à 7 : Echelonnements applicables aux corps des cadres supérieurs de La Poste régi par le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007; des cadres de La Poste régi par le décret n° 2007-1330 du 10 septembre 2007; des cadres professionnels de La Poste régi par le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007; des techniciens supérieurs de La Poste régi par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993; des agents techniques et de gestion de La Poste régi par le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007; des agents professionnels qualifiés de La Poste régi par le décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 et des agents professionnels de La Poste régi par le décret n° 93-519 du 25 mars 1993
art. 8 : Abrogation des arrêtés suivants :
10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres supérieurs de La Poste
25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des cadres de La Poste
7 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre professionnel de La Poste
25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien supérieur de La Poste
10 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents techniques et de gestion de La Poste
30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste
30 mars 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent professionnel de La Poste)
Décret n° 2016-228 du 26 février 2016 modifiant le classement hiérarchique de grades dits « de reclassement » de fonctionnaires de La Poste
NOR 
EINI1527858D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
33
(Remplacement de l'annexe au décret n° 91-58 du 10 janvier 1991)
Décret n° 2016-226 du 26 février 2016 portant modification du classement hiérarchique de grades dits « de classification » des personnels de La Poste
NOR 
EINI1526230D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
31
(Remplacement de l'annexe au décret n° 93-511 du 25 mars 1993)
Arrêté du 19 février 2016 relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions
NOR 
ETSD1604695A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
18
Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce
NOR 
JUSC1602610D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
15
(Fixation des critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante)
Arrêté du 26 février 2016 pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires
NOR 
AFSH1604674A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
9
(Application du décret n° 2016-211 du 26 février 2016 et de l'art. R. 6145-74 du code de la santé publique)
Décret n° 2016-225 du 26 février 2016 modifiant le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
NOR 
EINI1525905D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
30
(Art. 1er : Modification de l'art. 2, et remplacement du tableau y figurant, et abrogation de l'art. 1er du décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011
art. 2 : Modification de l'art. 2, et remplacement du tableau y figurant, et abrogation de l'art. 1er du décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)
Décret n° 2016-213 du 26 février 2016 portant application de l'article 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR 
JUST1527734D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
13
(Mise en place du comité médical national et du comité médical national d'appel)
Décret n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes
NOR 
JUSD1527598D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
14
(Modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourraient bénéficier au cours de la procédure pénale - Insertion des art. D. 1er-2 à D. 1er-12, D. 47-11-1; ajout d'un alinéa à l'art. D. 594; transfert de l'art. D. 594-11 à l'art. D. 594-16; rétablissement de l'art. D. 594-11 et insertion des art. D. 594-12 à D. 594-15)
Arrêté du 29 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016
NOR 
DEVM1605168A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
6
Arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016
NOR 
DEVM1601595A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
5
Arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la société NovaWatt à exploiter une installation de production d'électricité au gaz naturel
NOR 
DEVR1606087A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
3
(Centrale de production d'énergie électrique au gaz naturel, de l'usine de Flipo Richir, zone industrielle, 13, rue de Lorival, Seclin (Nord - Pas-de-Calais))
Arrêté du 29 janvier 2016 fixant le modèle de contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture pour l'application de l'article D. 330-5 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRS1602925A
JO du 09/02/2016 texte : 0033;
13
(Numéro CERFA 15486)
Arrêté du 23 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense
NOR 
DEFD1605991A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
29
(Remplacement de l'annexe A)
Arrêté du 15 février 2016 fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique
NOR 
AFSH1604658A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
21
(Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique)
Arrêté du 23 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2015 »
NOR 
AFSS1605634A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
20
(Modèle S 2200 l sous le numéro CERFA 12062*14 et notice explicative est enregistrée sous le numéro 51442#06)
Avis n° 2016-02 du 18 février 2016
NOR 
CSDX1606097V
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
126
(Information contre X des chefs « de corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active par un particulier sur une personne chargée d'une fonction publique, corruption active d'agents publics étrangers et recel, abus de biens sociaux et recel, blanchiment de fraude fiscale - Avis défavorable à la déclassification)
Arrêté du 29 février 2016 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et de fermeture des voies à tous les véhicules situé entre les points de repère 481,700 et 495,000 sur l'autoroute A 89 et les points de repère 84,830 et 89,200 sur l'autoroute A 72 (Loire)
NOR 
INTS1603657A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
38
(Dispositif expérimenté pour une durée de trois ans)
Arrêté du 17 février 2016 autorisant l'AFDAS à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe et Réunion) et dans les collectivités uniques (Martinique-Guyane)
NOR 
ETSD1602382A
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
33
Décision du 23 février 2016 modifiant la décision du 14 février 2014 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de signalisation relatif à la voie spécialisée partagée
NOR 
INTS1604340S
JO du 03/03/2016 texte : 0053;
43
(Prolongation de l'expérimentation de deux à cinq ans)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
35
(Art. 14 : Application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique
NOR 
EINC1605225A
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
36
(Application de l'art. L. 121-34 du code de la consommation - Désignation de la société par action simplifiée OPPOSETEL, pour une durée de cinq ans)
Arrêté du 25 février 2016 portant application du décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie
NOR 
DEVT1605656A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
6
(Application de l'art. D. 631-2 du code précité - Fixation de la capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français)
Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
NOR 
AFSP1605433A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
20
(
Ajout d'une spécialité au point 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte »)
Arrêté du 25 février 2016 relatif à la suspension et au retrait des agréments des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales et à l'évaluation des stages accomplis au cours du troisième cycle des études médicales, du troisième cycle long des études odontologiques et du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
NOR 
AFSH1605909A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
21
(Art. 1er : Modification des art. 5, 7, 8, 17, 18, 18-1, 20 et 25 et insertion de l'art. 7-1 dans l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales
art. 2 : Modification de l'art. 9 de l'arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie
art. 3 : Modification de l'intitulé, qui devient : " fixant, pour le troisième cycle long des études odontologiques, l'organisation des choix de postes, la répartition des postes, l'affectation des étudiants et le déroulement des stages particuliers ", et de l'art. 7 et insertion de l'art. 7-1 dans l'arrêté du 12 août 2011 fixant pour l'internat en odontologie l'organisation des choix de postes, la répartition des postes, l'affectation des internes et le déroulement des stages particuliers
art. 4 : Modification de l'art. 7 et de l'annexe I de l'arrêté du 31 octobre 2008 réglementant les diplômes d'études spécialisées de pharmacie
art. 5 : Modification de l'intitulé [remplacement de "internes " par " étudiants "] et des art. 7 et 8 et insertion de l'art. 8-1 dans l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers )
Arrêté du 22 février 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Colmar (Haut-Rhin)
NOR 
DEVT1601949A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
4
Arrêté du 22 février 2016 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Antonetti à Saint-Denis
NOR 
ETSD1601504A
JO du 01/03/2016 texte : 0051;
20
(Fixation, pour 2015, du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle)
Arrêté du 11 février 2016 portant habilitation du service de l'action administrative et des moyens pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1604470A
JO du 01/03/2016 texte : 0051;
21
(
Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer la formation de base aux premiers secours - Abrogation de l'arrêté du 10 décembre 2013 portant habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation pour la formation aux premiers secours)
LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
NOR 
MAEJ1502242L
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
1
(Accord signé à Berne le 25 juin 2014)
LOI n° 2016-233 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
NOR 
MAEJ1516161L
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
2
(CONVENTION FISCALE signée à Singapour le 15 janvier 2015)
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1604834A
JO du 01/03/2016 texte : 0051;
26
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer la formation de base aux premiers secours - Djibouti - Abrogation de l'arrêté du 28 mars 2013 portant habilitation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 16 février 2016 portant habilitation de la base aérienne n° 188 pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1604814A
JO du 01/03/2016 texte : 0051;
24
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer la formation de base aux premiers secours - Djibouti - Abrogation de l'arrêté du 23 avril 2014 portant habilitation de la base aérienne n° 188 pour les formations aux premiers secours)
Arrêté du 12 février 2016 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours
NOR 
INTE1604657A
JO du 01/03/2016 texte : 0051;
22
(Habilitation, pour une durée de deux ans, pour délivrer la formation de base aux premiers secours - Emirats arabes unis - Abrogation de l'arrêté du 24 avril 2014 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
35
(Art. 10 (6°) : Abrogation du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
35
(Art. 10 (5°) : Abrogation du décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
35
(Art. 10 (4°) : Abrogation de l'art. 18 du décret n° 80-307 du 29 avril 1980)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
35
(Art. 10 (1°) : Abrogation du décret n° 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
art. 10 (2°) : Abrogation du décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
35
(Art. 10 (3°) : Abrogation du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
Délibération n° 2016-041 du 18 février 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du réseau EY (BCR-026)
NOR 
CNIL1606038X
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
79
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
NOR 
EINC1522092D
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
40
(Art. 2 : Abrogation du décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art)
Arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2015 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours d'accès au corps des professeurs de sport
NOR 
VJSR1605893A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
42
(Remplacement de l'annexe)
Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes
NOR 
EINC1522092D
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
40
(Insertion des art. R. 122-5-5, R. 122-33 à R. 122-38, R. 122-40 à R. 122-45, D. 122-46 et R. 122-47; transfert de l'art. R. 122-27 à l'art. R. 122-48 et rétablissement d'un nouvel art. R. 122-27 - Dispositions transitoires)
Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
INTE1601549A
JO du 02/03/2016 texte : 0052;
29
(Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aveyron, Cantal, Cher, Haute-Corse, Gard, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Lozère, Maine-et-Loire, Morbihan, Nord, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var et Martinique)