Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
NOR 
ETST1406662D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
38
(Art. 3 : Composition du pôle "politique du travail" des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - Modification de l'art. 8 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010
art. 4 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-357 du 19 mars 2014 relatif à la mise en circulation après contrôle de conformité initial et au contrôle technique des véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
NOR 
DEVR1328656D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
33
(Mise en place d'un système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires légers neufs - Modification des art. R. 321-15 et R. 323-25)
Arrêté du 28 février 2014 fixant le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail »
NOR 
AFSS1405897A
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
15
(Modèle de formulaire S 3116 g (CERFA 10170*05) "avis d'arrêt de travail" - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire "avis d'arrêt de travail")
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 76 (II) : Transfert dans le code de la consommation des dispositions de l'article du présent code relatices aux pouvoirs des agents de la DGCCRF - Abrogation de l'art. L. 313-21
art. 117 : 
Application de sanctions administratives dans le secteur médico-social - Insertion de l'art. L. 313-1-3 et remplacement de l'art. L. 347-2
art. 118 : 
Application de sanctions administratives en cas de perception de facturation de frais après le décès du résident dans les établissements hébergeant des personnes agées - Insertion de l'art. L. 314-10-1 [applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi] 
art. 119 : Obligation de dresser un état des lieux contradictoire à l'arrivée et au départ d'une personne hébergée en maison de retraite - Insertion des art. L. 311-7-1 et L. 314-10-2)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 77 : 
Remise d'un rapport, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne
art. 78 : Suppression d'une disposition autorisant l'administration à prendre des mesures de filtrage d'Internet - Abrogation de l'art. 18 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 76 (III) : Dispositions de coordination avec l'élargissement du champ de compétence des agents de la direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - Abrogation de l'art. 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989)
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société PF 31 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1405890A
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
35
(Installation de production d'électricité fonctionnant au propane liquéfié sur le territoire de la commun de Fontenilles (Haute-Garonne) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 2 septembre 2010)
Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
NOR 
ETST1406662D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
38
(Art. 1er et 4 (2e alinéa) : Modification des art. R. 8121-13 et R. 8121-14, insertion de l'art. R. 8121-15 (applicable à compter du 1er janvier 2015) et remplacement de l'art. R. 8122-3 et de l'art. R. 8122-4 par les art. R. 8122-4 à R. 8122-11
art. 4 (1er alinéa) : Conditions d'entrée en vigueur)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 99 (II) : Disposition de coordination - Modification du 2e alinéa de l'art. unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot "fine" dans le commerce des eaux-de-vie)
Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
NOR 
DEVD1403567D
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
34
(Expérimentation d'un "certificat de projet" dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 et en Bretagne à compter du 1er septembre 2014 - Application de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet)
Arrêté du 12 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
NOR 
ESSC1326444A
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
55
(Remplacement de l'art. 4 et modification de l'annexe I - Abrogation de l'arrêté du 2 février 1993 relatif aux substances autorisées pour la préparation, la coloration et la conservation de la présure)
Décision n° 357594 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1406859S
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
82
(Annulation, de l'arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, en tant qu'il approuve le quatrième alinéa du point 1.2.1.1, les points 1.2.1.3 et 1.2.1.4 et l'annexe 5 de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux)
Décision n° 353154, 354320, 357697 du 17 mars 2014 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
NOR 
CETX1406861S
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
81
(Annulation de l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes, en tant qu'il approuve, d'une part, les clauses de l'article 30 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes du 26 juillet 2011 qui prévoient que l'ensemble des associés exerçant au sein d'une société doit se déterminer de manière identique quant au choix d'exercer dans le cadre conventionnel et qu'un médecin salarié d'un associé d'une société d'exercice doit être assimilé à un médecin exerçant à titre libéral et, d'autre part, les clauses de l'article 79 de la même convention)
Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national
NOR 
AFSA1326055D
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
8
(Simplification de la procédure de labellisation - Modification des art. D. 245-24-1, D. 245-24-2 et D. 245-24-3 et insertion de l'art. D. 245-24-4)
Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé
NOR 
AFSH1405440A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
9
(Application de l'art. R. 6145-61-2 du code de la santé publique)
Arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale
NOR 
INTC1405955A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
18
(Application de l'art. 2 du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 - Abrogation de l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale)
Arrêté du 7 mars 2014 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1305800A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
19
(Redénomination de la fondation dite "Fondation des architectes de l'urgence" qui s'intitulera désormais "Fondation des architectes du monde")
Arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
NOR 
INTD1331871A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
21
(Traitement mis en oeuvre par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale - Expérimentation autorisée pour une durée de deux ans)
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
NOR 
AFSS1405661D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
10
(Art. 3 : Elargissement du champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue - Modification du 2e alinéa de l'art. 17-1 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017)
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
NOR 
AFSS1405661D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
10
(Art. 2 et 5 : Elargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue prévue à l'art. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite - Dispositions applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014 - Modification des art. D. 16-1 et D. 16-2)
Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
NOR 
EFIM1328416D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
6
(Fixation de la procédure de constitution et de répartition du fonds de limitation de responsabilité constitué par le propriétaire du navire en cas de marée noire - Application de l'art. 29 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)
Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations
NOR 
AFSS1331502D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
9
(Modalités de fixation du montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente - Modification des art. R. 351-9 et D. 643-3)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 43 (III) : Rapport du Gouvernement, au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi, sur la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement)
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
NOR 
AFSS1405661D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
10
(Art. 4 : Modification du dernier alinéa de l'art. 7-1 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008, dans sa version applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017)
Arrêté du 12 mars 2014 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles
NOR 
AFSH1400707A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
11
(Dispositions applicables aux rentrées suivant le concours d'admission organisé en 2014 - Remplacement de l'art. 10)
Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues »
NOR 
AFSS1405661D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
10
(Art. 1er et 5 : Elargissement du champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue prévue aux articles L. 351-1-1 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale - Dispositions applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014 - Modification de l'art. D. 351-1-2)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 142 : Habilitation d'agents chargés du contrôle du prix du livre - Insertion des art. 8-1 à 8-7 dans la loi n° 81-766 du 10 août 1981
art. 143 (I) : Habilitation d'agents chargés du contrôle du prix du livre numérique - Insertion de l'art. 7-1 dans la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011
art. 144 : 
Mise en place du "médiateur du livre" et définition de ses missions
Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAPE 34 à la société Comax France SAS
NOR 
DEVR1406150A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
21
(Installation de production d'électricité fonctionnant au fioul, localisée lieudit L'Aumorne sur le territoire de la commune de Florensac(Hérault) - Transfert de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 2 septembre 2010)
Arrêté du 11 mars 2014 fixant les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NOR 
DEVK1324085A
JO du 22/03/2014 texte : 0069;
22
(Fixation du taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane - Application de l'art. 3 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2013)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 123 (VII) : 
Dispositions relatives à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Remplacement de l'art. L. 111-3-1)
Décision n°  2014-04 du 3 mars 2014 fixant pour 2014 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR 
AFSA1405932S
JO du 21/03/2014 texte : 0068;
17
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 129 : Actualisation de la loi du 4 juillet 1837 relative au système métrique - Modification de l'art. 7, remplacement de l'art. 8 et insertion de l'art. 9 dans cette même loi)
Décision du 26 février 2014 portant suspension de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, de la distribution, de la fabrication, de la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de l'exportation et la publicité des produits dénommés HL2 oléokinum et TRH5 de la société NJK
NOR 
AFSM1400035S
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
13
(Suspension des produits de massage dénommés HL2 oléokinum et TRH5 de la société NJK jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament qui leur est applicable)
Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs
NOR 
INTA1406269D
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
15
(Dispositions applicables à compter du 23 mars 2014 - Modification du 1er alinéa des art. R. 60 et R. 204 dans leur rédaction issue du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013)
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
NOR 
EFIX1307316L
JO du 18/03/2014 texte : 0065;
1
(Art. 46 (II et III) : Suppression des hypothèques rechargeables - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 et inapplicables aux contrats conclus avant cette date - Abrogation de l'art. 2422
art. 50 : 
Inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du crédit à la consommation excédant un montant fixé par décret - Modification des art. 220 et 515-4
Arrêté du 4 février 2014 précisant les conditions et les caractéristiques techniques des lieux sécurisés et des zones sécurisées prévues à l'article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
NOR 
INTD1315290A
JO du 20/03/2014 texte : 0067;
16
(Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)
2014
JO 30/03/2014 texte 
76;1 page 6176
JO 02/04/2014 texte 
78;3 page 6299
JO 02/04/2014 texte 
78;4 page 6299
JO 02/04/2014 texte 
78;5 page 6299
JO 29/04/2014 texte 
100;13 pages 7407/7414
JO 29/04/2014 texte 
100;14 page 7414
JO 29/04/2014 texte 
100;15 pages 7414/7416
JO 04/11/2014 texte 
255;1 page 18483
JO 04/11/2014 texte 
255;2 pages 18483/18494
JO 04/11/2014 texte 
255;3 pages 18494/18497
JO 15/11/2014 texte 
264;4 page 19245
Décret n° 2014-388 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NOR 
INTA1329346D
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
26
(Remplacement de l'art. 1er)
Décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR 
INTA1328953D
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
25
(Modification des art. 2, 3, 5, 6 et 7 et remplacement des art. 4 et 8)
Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur
NOR 
INTF1407185A
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
28
(Application de l'art. 9 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010)
Arrêté du 31 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
NOR 
AGRG1407712A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
79
(Remplacement de l'annexe III [organismes autorisés à délivrer des bagues destinées à l'identification des appelants] - Abrogation implicité de l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau)
Arrêté du 27 mars 2014 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1997 créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
NOR 
HANA1407648A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
85
(Modification de l'art. 3 et remplacement de l'art. 5)
Arrêté du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur
NOR 
MENE1406716A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
13
(Remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 19 mars 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1406706A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
14
(Organisation, en 2017, de la première session d'examen de la spécialité "maintenance des véhicules" de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté - Organisation, en 2016, de la dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité "maintenance des véhicules" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 - Abrogation à l'issue de cette dernière session, de l'arrêté du 5 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel spécialité "maintenance des véhicules automobiles" - Annexes II b, II c et IV consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 24 avril 2014 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : 
 http://www.cndp.fr/outils-doc
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
NOR 
OMEX1104599L
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
1
(Loi dite " loi Letchimy ")
Arrêté du 28 mars 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC)
NOR 
AFSS1407661A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
27
(Modification de l'art. 1er des stauts généraux et des art. 20, 24 et 25 des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire)
Arrêté du 28 mars 2014 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables de programme pour le ministère de la justice
NOR 
JUST1407612A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
20
(Application des art. 69 et 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 85 (II à IV) : Adaptation à Mayotte de l'autorisation pour les organismes prestataires à conserver le montant de l'allocation logement tant que les travaux prescrits pour faire cesser la non décence d'un logement ne sont pas réalisés, sans pénaliser le locataire - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 -Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 fvrier 2002 - Modification de l'art. 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mai 2002
)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 90 : Délais de réponse aux demandes de visite d'un inspecteur d'hygiène et de salubrité - Insertion de l'art. 25-1 A dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
)
Arrêté du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat
NOR 
MCCB1406079A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
61
(Modification du 3° de l'art. 1er)
Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
NOR 
AGRE1405549A
JO du 02/04/2014 texte : 0078;
76
(Ajout du titre de conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA) à la liste des titres conférant la capacité agricole necéssaire à l'octroi d'une aide à l'installation - Modification de l'annexe I)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 
75 (VI) : Disposition de coordination avec l'unification des polices permettant de lutter contre l'habitat indigne - Modification du II de l'art. 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 166 (II et III) : Possibilité pour les contrats de développement territorial du Grand Paris de prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit - Insertion de l'art. 21-1 dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010)
Arrêté du 20 mars 2014 portant définition et fixant la liste des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense
NOR 
DEFD1407040A
JO du 01/04/2014 texte : 0077;
53
(Application de l'art. R. 572-2 code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
NOR 
ETLX1313501L
JO du 26/03/2014 texte : 0072;
1
(Art. 77 (II) : Interdiction aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine d'acheter des locaux d'habitation - Ajout d'un 3° au IV de l'art. L. 1337-4
art. 78 : Amende forfaitaire en cas d'infraction au règlement sanitaire départemental - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1311-2
art. 79 (I à III) : Prescription de travaux dans une situation d'insalubrité remédiable - Modification des art. L. 1331-28, L. 1331-25 et L 1331-29
art. 81 (II) : Peine complémentaire de confiscation d'usufruit, au profit de l'Etat, des biens des personnes refusant d'exécuter un arrêté de péril ou d'insalubrité remédiable - Ajout d'un 1° bis au IV de l'art. L. 1337-4
art. 161 (III) : Dispositions de coordination, dans le cadre de l'assainissement, avec la facilitation de la mise en oeuvre des zones d'aménagement concerté (ZAC) - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1331-7
)