Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
1
(Art. 7 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à la vie de la personne - Ajout d'un II à l'art. 221-8
art. 8 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne - Ajout d'un II à l'art. 222-44
art. 9 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte aux libertés de la personne - Abrogation du 3° et ajout d'un II à l'art. 224-9
art. 10 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour certaines infractions d'atteinte à la dignité de la personne - Ajout d'un II à l'art. 225-20
art. 11 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de vol - Ajout d'un II à l'art. 311-14
art. 12 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'extorsion - Abrogation du 3° et ajout d'un II à l'art. 312-13
art. 13 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de recel - Ajout d'un alinéa à l'art. 321-10
art. 14 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de destructions, dégradations et détériorations - Ajout d'un II à l'art. 322-15
art. 15 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'attroupement armé ou de provocation à un tel attroupement - Abrogation des 2° et 3° et ajout d'un II à l'art. 431-7
art. 16 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour l'infraction de participation à une manifestation ou une réunion publique en étant porteur d'une arme - Abrogation des 2° et 3° et ajout d'un II à l'art. 431-11
art. 17 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions d'intrusion dans un établissement scolaire commises par une personne porteuse d'une arme - Ajout d'un II à l'art. 431-26
art. 19 : Obligation de prononcer les peines complémentaires relatives aux armes pour les infractions de rébellion armée - Remplacement de l'art. 433-24
art. 20 : Dispositions de coordination tenant compte de l'ajout d'un II à certains articles précédemment cités - Modification des art. 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26
art. 31 : Renforcement des sanctions pénales encourues pour les infractions de recel des crimes et délits en matière d'armes et de produits explosifs - Modification de l'art. 321-6-1
art. 34 (XVI) et 33 : Disposition de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification de l'art. 421-2)
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
1
(Art. 5 (II) : Dispositions transitoires applicables aux collectionneurs d'armes
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013
art. 34 (XVIII) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Modification de l'art. 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985
art. 34 (XIX) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Modification de l'art. 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992
art. 36 : Régime transitoire applicable aux armes acquises sous les lois et règlements antérieurs à la présente loi)
Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
NOR 
DEVL1133440D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
2
(Détermination du niveau de performance énergétique globale des logements exigé pour le bénéfice du dispositif « Scellier » - Remplacement de l'art. 46 AZA octies de l'annexe III au code général des impôts)
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
NOR 
SASX0901817L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
1
(Art. 1er (X) : Remplacement, dans l"ensemble des dispositions législatives, des termes : " recherche biomédicale " par les termes : " recherche impliquant la personne humaine ")
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine
NOR 
SASX0901817L
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
1
(Art. 1er (IX) : Sanctions pénales pour le non respect de la législation sur les recherches interventionnelles - Modification de l'art. 223-8)
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air
NOR 
DEFH1204103A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
4
(Participation de psychologues lors des entretiens d'admission - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
NOR 
BCRD1206319A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
20
(Application des art. 45 à 50 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés :
fixation en annexe II du modèle d'attestation du gérant du débit de tabac de rattachement et du modèle de déclaration de fin d'approvisionnement
fixation en annexe III du modèle de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
fixation en annexe IV du modèle d'accord du gérant du débit de tabac de rattachement)
Décret n° 2012-311 du 5 mars 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
NOR 
AGRS1116755D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
21
(Art. 1er à 4 : Harmonisation de la procédure de validation du stage du personnel enseignant et de documentation de l'enseignement agricole privé avec celle des enseignants titulaires en supprimant l'examen de qualification professionnelle - Modification des art. 18, 19, 32 et 33
art. 5 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2012-302 du 5 mars 2012 portant abrogation du décret n° 2005-1057 du 30 août 2005 instituant un délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire
NOR 
PRMX1204008D
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
3
(Suppression de la fonction de délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire)
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine
NOR 
DEFH1204105A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
5
(Participation de psychologues aux entretiens d'admission - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 relatif au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre
NOR 
DEFH1204108A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
6
(Participation de psychologues aux entretiens d'admission - Modification de l'art. 12)
Arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1203520A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
22
Arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1203520A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
22
(Application du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer)
Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
NOR 
SPOV1129067D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
24
(Art. 6 : Contraventions pour non-respect de la réglementation relative à l'organisation des manifestations sportives sur la voie publique - Ajout d'un 8° dans l'art. 48-1
art. 7 : Dispositions applicables aux manifestations se déroulant après le 8 juin 2012)
Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage
NOR 
TRAT1133627D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
26
(Insertion des art. R. 119-13 à R. 119-20 [obligations des percepteurs de péage enregistrés en France], R. 119-21 à R. 119-28 [obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France] et R. 119-29 à R. 119-31 [obligations des utilisateurs du service européen de télépéage])
Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
NOR 
SPOV1129067D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
24
(Art. 5 : Simplification de la procédure d'organisation des manifestations de sports motorisés qui se déroulent sur la voie publique ou sur circuit - Modification des art. R. 411-10, R. 411-29 et R. 411-31
art. 7 : Dispositions applicables aux manifestations se déroulant après le 8 juin 2012)
Décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
NOR 
SPOV1129067D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
24
(Art. 1er à 4 : Modification de l'art. R. 312-22; remplacement des art. R. 331-6 à R. 331-17 par les art. suivants R. 331-6 à R. 331-17-2 [manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur]; abrogation des art. R. 331-25 et R. 331-29 et insertion de l'art. R. 331-26-1
art. 7 : Dispositions applicables aux manifestations à compter du 8 juin 2012)
Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1020967D
JO du 22/10/2010 texte : 0246;
55
Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012
NOR 
ETSD1201478D
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
16
(Modalités de prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation)
Décret n° 2012-303 du 5 mars 2012 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 153 de la loi de finances pour 2012
NOR 
ETSD1201478D
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
16
(Modalités de pélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au bénéfice de l'Agence de services et de paiement)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 153 : Modalités de prélèvement sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de sommes au bénéfice de l'agence de services et de paiement destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle)
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
1
(Art. 153 : Modalités de prélèvements sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au bénéfice du financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation)
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
1
(Art. 32 : Extension de la liste des infractions en matière d'armes et de produits explosifs pouvant être soumises au régime de la criminalité organisée - Modification du 12° de l'art. 706-73
art. 34 (XX et XXI) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013 - Modification des art. 398-1, 837 et 495)
Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pris en application de l'article 46 AZA octies de l'annexe III à ce code
NOR 
DEVL1133453A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
3
(Fixation des exigences de performance énergétique globale que doivent respecter les bâtiments existants pour satisfaire la condition de performance exigée pour le bénéfice du dispositif « Scellier », des modalités de justification du respect de ces exigences et des modalités de justification de l'obtention de labels permettant également de satisfaire la condition de performance, exigée pour le bénéfice du dispositif « Scellier »)
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
NOR 
IOCX1104583L
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
1
(Art. 1er et 33 : Classement des armes, réduction de 8 à 4 catégories - Remplacement de l'art. L. 2331-1
art. 21 et 33 : Information obligatoire du préfet des constats de violation de la législation sur les armes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 23391
art. 22, 1° et 33 : Harmonisation des sanctions pénales prévues pour les différentes infractions de fabrication ou commerce d'armes sans autorisation - Modification de l'art. L. 2339-2
art. 23 et 33 : Harmonisation des sanctions pénales pour les violations par les professionnels des règles substantielles relatives à la cession des armes - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2339-4
art. 24 et 33 : Incrimination des violations par les professionnels des règles de procédure relatives à la cession des armes - Insertion de l'art. L. 2339-4-1
art. 27, II et 33 : Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes - Remplacement de l'art. L. 2339-11
art. 29 et 33 : Peines complémentaires encourues pour les infractions à la législation sur les armes et sur les explosifs - Insertion des art. L. 2339-19 et L. 2353-14
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 6 septembre 2013
art. 34 (I, III à VI et XIII) et 33 : Dispositions de coordination avec les nouvelles catégories d'armes - Modification des art. L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2339-10 et L. 2353-13)
Décret n° 2012-307 du 5 mars 2012 portant publication du protocole n° 27 de la résolution 2010-II-27 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin par des prescriptions de caractère temporaire, conformément à l'article 1.06, portant sur les exigences applicables aux stations d'épuration de bord (chapitre 14 bis)
NOR 
MAEJ1204408D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
5
(Protocole entré en vigueur le 1er décembre 2011)
Décret n° 2012-306 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 9 décembre 2009 
NOR 
MAEJ1003183D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
4
(Accord entré en vigueur le 9 décembre 2009)
Décret n° 2012-308 du 5 mars 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et les quatre gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne relatif à la création, à la construction et à l'exploitation aux Etats-Unis d'Amérique d'installations d'enrichissement de l'uranium ayant recours à la technologie de la centrifugation gazeuse (ensemble une annexe), signé à Paris le 24 février 2011 
NOR 
MAEJ1204225D
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
6
(Accord entré en vigueur le 31 janvier 2012)
Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR 
IOCE1206485A
JO du 07/03/2012 texte : 0057;
7
(Alpes-Maritimes, Ardêche, Charente, Isère, Haute-Marne, Morbihan, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Savoie, Var et Guadeloupe)
Arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1204139A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
19
(Art. 1er : Conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
)
Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique
NOR 
ETSD1203947A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
17
(Prorogation pour une durée de cinq ans - Modification de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2 et de l'annexe)
Arrêté du 23 février 2012 fixant les conditions permettant de justifier d'une formation et d'une expérience dans la pratique d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie prévues à l'article D. 6124-181 du code de la santé publique
NOR 
ETSH1204139A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
19
(Art. 2 : Dispositions transitoires concernant le délai dont disposent les établissements de santé pour se conformer aux dispositions du présent arrêté)
Arrêté du 13 février 2012 portant reconduction de l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de monteur(se) de structures d'aéronefs
NOR 
ETSD1204359A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
18
(Prorogation pour une durée de trois ans - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 27 février 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1204964A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
21
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000)
Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
NOR 
IOCA1126875A
JO du 06/03/2012 texte : 0056;
10
(Abrogation des arrêtés suivants :
arrêté du 3 février 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique
arrêté du 29 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires appartenant aux corps du service des transmissions et de l'informatique
arrêté du 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des services des transmissions et de l'informatique
arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux systèmes d'information et de communication)
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 
NOR 
IOCX1204835L
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
1
(
Art. 10 : Conditions d'application des art. 3, 7, 8 et le I de l'art. 9 de la présente loi en Polynésie française
Arrêté du 9 février 2012 portant création de la spécialité « photographie » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
NOR 
MENE1204036A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
28
annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative du 12 avril 2012 sur le site 
 http://www.education.gouv.fr/
(Organisation de la première session en 2015 - Abrogation à l'issue de la dernière session organisée selon les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel spécialité photographie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, en 2014)
Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
NOR 
EFIT1105725A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
13
(Art. 4 et 5 : Modification des art. A. 512-1, A. 512-2 et A. 512-3 - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)
Arrêté du 10 février 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation
NOR 
MENH1133731A
JO du 03/03/2012 texte : 0054;
31
(Modification de l'art. 1er et des annexes I [épreuves du concours externe] et II [épreuves du concours interne] - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2012 pour la session 2013 du concours)
Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012
NOR 
CSCL1206318S
JO du 02/03/2012 texte : 0053;
2
Saisine (AN) : JO 02/03/2012 texte 
53;3 pages 3989/3992
Saisine (Sénat) : JO 02/03/2012 texte 
53;4 pages 3992/3995
Observations du Gouvernement : JO 02/03/2012 texte 
53;5 pages 3995/3998
Mémoire : JO 02/03/2012 texte 
53;6 pages 3998/3999
(Déclaration comme contraire à la Constitution de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi)
LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 
NOR 
IOCX1204835L
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
1
(Art. 1er : Pouvoirs de la commission départementale de la coopération intercommunale à défaut de schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) arrêté - Modification des I, II et III de l'art. 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
art. 5 : Maintien des mandats en cours dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) créés avant la réforme des collectivités territoriales - Modification du II et du V et insertion du II bis de l'art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
art. 6 (II) : Abrogation, et codification au VI de l'art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, de l' art. 36 [relatif à la réforme des collectivités territoriales] de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
art. 6 (IV) : 
Suppression de la disposition rendant inapplicable l'art. L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
art. 9 (II et III) : Fixation du délai dont dispose le président de l'EPCI pour renoncer à l'exercice partiel des pouvoirs de police et clarifications des conditions du transfert du pouvoir de police en matière de déchets ménagers - Modification du II de l'art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)