Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Art. 24 et 43 (II) : Organisation du partage de la dotation départementale d'équipement des collèges au prorata des surfaces des collèges de chacune des collectivités telles qu'évaluées par la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône)
Décret n° 2014-1344 du 8 novembre 2014 relatif au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
NOR 
RDFF1411506D
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
13
(Dispositions relatives au mandat des membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique et fonctionnement de ce conseil - Modification des art. 20, 23 et 27 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004)
Décision n° 2014-424 QPC du 7 novembre 2014
NOR 
CSCX1426384S
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
42
(Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger - Conformité à la Constitution du  troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
NOR 
CSCX1426386S
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
43
(Compétence de la Polynésie française en ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle - Les mots : « en Polynésie française » figurant à l'art. 11 de la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, en tant qu'ils rendent les art. 1er à 10 de cette loi applicables en Polynésie française, figurant au paragraphe I de l'art. 49 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en tant qu'ils rendent les paragraphes I à III de l'art. 1er, les art. 2 à 5, 7 à 14, 16 à 19, 24, 25, 27 à 30, 34, 35, 38, 44, 46, 48 et 50 de cette loi applicables en Polynésie française, figurant au paragraphe I de l'art. 49 de cette même loi du 1er août 2006, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du troisième alinéa de l'art. L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle résultant du paragraphe I de l'art. 31 et en tant qu'ils rendent applicables aux agents de la Polynésie française et de ses établissement publics à caractère administratif la deuxième phrase du troisième alinéa de cet art. L. 111-1 ainsi que les art. 32 et 33 de cette loi, figurant au premier alinéa de l'art. L. 811-2-1, inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le paragraphe II de l'art. 49 de cette même loi du 1er août 2006, et les mots : « de la Polynésie française » figurant aux art. L. 122-3-1 et L. 216 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même art. L. 811-2-1, figurant à l'article 30 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, en tant qu'ils rendent l'art. 22 de cette loi applicable en Polynésie française, l'art. 57 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, en tant qu'il rend le paragraphe II de l'art. 25 de cette loi applicable en Polynésie française, figurant au paragraphe II de l'art. 21 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, en tant qu'ils rendent les 3° à 8° de l'art. 6 et l'art. 11 de cette loi applicables en Polynésie française)
Ordonnance n° 2014-1328 du 6 novembre 2014 relative à la communication des avis préalables
NOR 
PRMX1421507R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
4
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013
art. 1er : Conditions de communicabilité des avis préalables - Modification de l'art. 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
art. 3 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 16 et 43 (III) : Substitution de la métropole de Lyon aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification du 1.2.4 de l'art. 77 de laloi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009)
Arrêté du 5 novembre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois prévu pour la naissance des décisions implicites d'acceptation pour les décisions de renouvellement d'agrément d'exploitation d'établissement d'éducation routière et de reconnaissance des qualifications professionnelles
NOR 
INTS1426052A
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
9
(Art. 1er : Modification de l'art. 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
art. 2 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
art. 4 : Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
art. 5 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière)
Décret n° 2014-1343 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement
NOR 
DEVK1422950D
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
4
(Remplacement des art. 2 et 3)
Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
NOR 
FCPT1424133A
JO du 09/11/2014 texte : 0260;
7
(Dispositions relatives à la composition des dossiers que ces organismes locaux doivent déposer pour solliciter l'aide du fonds de soutien - Application de l'art. 2 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 10 (II) et 43 (III) : Dispositions de coordination avec la possibilité pour la métropole de Lyon d'instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux à son profit - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Modification de l'art. L. 321-6)
Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
NOR 
RDFX1421575R
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
55
(Application de l'art. 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art.
 11 (II) et 43 (III) : Possibilité pour le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), sous réserve que la métropole y adhère, de percevoir le versement transport (VT) pour son propre compte - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre de 2015 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 1231-12)
Arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
NOR 
PRMX1419618A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
3
(Application de l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau - Abrogation de l'arrêté du 18 août 2010 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés)
Arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau
NOR 
PRMX1419619A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
4
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 2010 portant création de trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires de droit public du Centre d'analyse stratégique et des organismes rattachés)
Arrêté du 1er septembre 2014 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
NOR 
JUSK1420112A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
16
(Remplacement des mots "conseiller d'insertion et de probation" par les mots "conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation" - Dispositions applicables à partir de l'entrée en formation de la 19e promotion de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation - Modification des art. 1er à 13, 15 à 20 et 22 à 26 et remplacement des art. 14 et 21)
Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014
NOR 
CSCX1421419S
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
54
(Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles - Conformité à la Constitution de l'art. L. 562-2 du code de l'environnement)
Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à l'extension de compétence de la SA d'HLM DIALOGE sur la région Ile-de-France
NOR 
ETLL1417609A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
27
(Extension de la compétence accordée par l'arrêté du 7 juillet 2013 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DIALOGE)
Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
NOR 
EINC1403429A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
25
(Remplacement de l'art. 2; modification des art. 4 et 5 et abrogation de l'annexe I - Abrogation implicite de l'arrêté du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux)
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
NOR 
PRMX1417856A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
1
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Les Amis de la Terre à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1418095A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
12
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Mountain Wilderness France (MWF) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1403889A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
11
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Société française pour l'étude et la protection des mammifères (SFEPM) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1418097A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
13
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVA1420947A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
10
(Dispositions applicables à l'ensemble des agents - Application de l'art. 2 du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat
)
Arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVA1420947A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
10
(Dispositions applicables à l'ensemble des agents - Application de l'art. 2 du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat)
Arrêté du 5 septembre 2014 habilitant l'association Greenpeace France à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
NOR 
DEVK1418098A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
14
(Habilitation pour une durée de cinq ans - Application de l'art. L. 141-3 du code de l'environnement)
Arrêté du 3 septembre 2014 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
NOR 
DEVA1420947A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
10
(Dispositions applicables à l'ensemble des agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile - Application de l'art. 2 du décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat)
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
NOR 
ETSD1414385D
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
21
(Décret pris en application de la loi n° 2014-288 [et non 2014-588 comme indiqué par erreur dans le présent texte] du 5 mars 2014 - Prise en compte de la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, de la suppression du dispositif d'apprentissage junior, de la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que du remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage - Insertion de l'art. R. 6222-1-1 [précision de l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre]; modification des art. R. 6222-4, R. 6222-6, R. 6222-7, R. 6222-8, R. 6222-9, R. 6222-10, R. 6222-11, R. 6222-15, R. 6222-16, R. 6222-16-1, R. 6222-17, D. 6222-19, D. 6222-26, R. 6232-1, R. 6232-4, R. 6232-10, R. 6232-11, R. 6232-14, R. 6232-20, R. 6243-1, R. 6243-2 et R. 6243-4 et abrogation des art. D. 6211-1, R. 6232-3 et R. 6232-12)
Arrêté du 8 juillet 2014 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
NOR 
PRMX1417855A
JO du 12/09/2014 texte : 0211;
2
(Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Avis relatif à la notification d'un avenant au contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, la restructuration, la rénovation, l'exploitation, l'entretien, la maintenance, la réalisation de services associés et le financement de divers ensembles immobiliers sur le site de Balard
NOR 
DEFS1416679V
JO du 17/07/2014 texte : 0163;
103
(Notification en date du 9 juillet 2014)
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux personnels enseignants du premier degré exerçant les fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires
NOR 
MENH1413157A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
18
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Application du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014)
Arrêté du 2 septembre 2014 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
NOR 
MENH1417303A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
16
(Fixation du contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère chargé de l'éducation nationale pour l'année scolaire 2014-2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 juillet 2013 portant application au ministère chargé de l'éducation nationale des dispositions du I de l'article 16 du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité de fonctions pour les formateurs académiques
NOR 
MENH1413161A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
20
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Application du décret n° 2014-1018 du 8 septembre 2014)
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré
NOR 
MENH1413165A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
21
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Application du décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014)
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux de l'indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires
NOR 
MENH1413159A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
19
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Application du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014)
Décision du 29 juillet 2014 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
NOR 
AFSM1400130S
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
43
(Modification des annexes I et II de la décision du 12 mai 2014)
Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1419301A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
49
(
Application notamment, de l'art. 13 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010)
Arrêté du 2 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins
NOR 
AGRG1420851A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
50
(Dispositions applicables à compter du 30 septembre 2014 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
NOR 
AGRS1419301A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
49
(Application notamment, de l'art. 13 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010)
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale
NOR 
AFSS1416374D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
34
(Détermination du niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation - Insertion des art. D. 911-1 à D. 911-3)
Arrêté du 5 septembre 2014 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à l'Etablissement public de la RMN-GP pour l'exposition « Paul Durand-Ruel. Le pari de l'impressionnisme »
NOR 
FCPB1419314A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
28
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires
NOR 
MENH1413431A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
22
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Application du décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014)
Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
NOR 
FCPE1408345A
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
26
(Remplacement du IV de l'art. 17 E de l'annexe IV au code général des impôts)
Décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
NOR 
AFSS1405083D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
31
(Insertion des art. R. 163-14-1 à R. 163-14-3
)
Décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
NOR 
AFSH1415625D
JO du 10/09/2014 texte : 0209;
33
(Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014)
Décret n° 2014-1003 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, signé à Alger le 16 décembre 2013
NOR 
MAEJ1419823D
JO du 06/09/2014 texte : 0206;
3
(Accord entré en vigueur le 1er septembre 2014)