Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR 
EINC1521525D
JO du 28/02/2016 texte : 0050;
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(Art. 2 : Dispositions relatives aux tarifs réglementés - Insertion des art. suivants :
R. 444-1 à R. 444-21 : Fixation des tarifs
R. 444-22 à R. 444-41 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
R. 444-42 à R. 444-48 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires
R. 444-49 à R. 444-58 : Dispositions particulières applicables aux huissiers de justice
R. 444-59 à R. 444-70 : Dispositions particulières applicables aux notaires
art. 3 : Délégation permanente au ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 462-2
art. 4 : Remplacement des art. R. 663-3 à R. 663-40-4 par les art. nouveaux suivants :
R. 663-3 à R. 663-13-1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
R. 663-14 à R. 663-17 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
R. 663-18 à R. 663-31-1 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
R. 663-32 à R. 663-40 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
art. 663-40-1 à R. 663-40-4 : Du mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L. 643-9 [clôture de la procédure de liquidation]
art. 5 : Emoluments du greffier chargé de dresser la liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie territoriale - Remplacement de l'art. R. 713-3
art. 6 : Tarification des greffiers des tribunaux de commerce - Remplacement des art. R. 743-140 à R. 743-157 par les art. R. 743-140 à R. 743-155
art. 7 : Majoration des tarifs des huissiers de justice à Saint-Pierre-et-Miquelon - Insertion de l'art. R. 914-2-1
art. 8 : Majoration des tarifs des huissiers de justice et des notaires à Mayotte - Insertion des art. R. 924-3 et R. 924-4
art. 9 (I) : Dispositions de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 950-1
art. 9 (II) : Majoration des tarifs des huissiers de justice et des notaires dans les îles Wallis et Futuna - Insertion des art. R. 954-2 et R. 954-3
art. 10 : Abrogation des art. R. 662-18 à R. 662-21 et de l'annexe 7-5
art. 12 : Dispositions transitoires
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur
annexe : Insertion des annexes suivantes :
annexe 4-7 à l'art. R. 443-3 : liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du présent code :
tableau 1 : commissaire-priseur judiciaire
tableau 2 : greffier de tribunal de commerce
tableau 3-1 : actes de l'huissier de justice
tableau 3-2 : actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
tableau 3-3 : formalités, requêtes et diligences de l'huissier d justice
tableau 4-1 : administrateurs judiciaires
tableau 4-2 : commissaires à l'exécution du plan
tableau 4-3 : mandataires judiciaires et liquidateurs
tableau 5 : notaire
annexe 4-8 : Frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement)