Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Avis n° 2012-23 du 20 décembre 2012
NOR 
CSDX1300004V
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
89
(Information ouverte des "chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, vol en réunion, complicité d'assassinat commis le 11 mars 2012 à Toulouse, complicités et tentatives d'assassinats commis le 15 mars 2012 à Montauban et le 19 mars 2012 à Toulouse, toutes infractions en relation avec une entreprise collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur et ensemble de faits commis par Mohamed Merah" - Avis favorable à la déclassification de trois documents établis par la direction de la protection et de la sécurité de la défense)
Avis n° 2012-22 du 20 décembre 2012
NOR 
CSDX1300003V
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
88
(Information judiciaire ouverte pour des faits d'enlèvement et séquestration suivis de la mort des victimes, commis en bande organisée, à Niamey (Niger) puis au Mali les 7 et 8 janvier 2011 au préjudice d'Antoine LAMOUR BECHET de LEOCOUR et Vincent DELORY - Avis favorable  à la déclassification des passages non précédemment communiqués à la commission et non déclassifiés des deux enregistrements vidéo)
Arrêté du 21 décembre 2012 portant radiation de l'inventaire de biens des collections des musées de France appartenant à l'Etat
NOR 
MCCC1243282A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
22
(Radiation de l'inventaire du musée du quai Branly de sept têtes humaines momifiées et tatouées (Maori, Océanie, Nouvelle-Zélande))
Arrêté du 20 décembre 2012 instituant une dérogation générale pour la consultation des registres matricules du recrutement militaire de la Première Guerre mondiale
NOR 
MCCC1239505A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
20
(Dispositions dérogatoires au 2° de l'art. L. 213-2 du code du patrimoine)
Avis n° 2012-20 du 20 décembre 2012
NOR 
CSDX1300001V
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
86
(Contrôle biologique et de la sécurité radiologique à la suite des tirs nucléaires réalisés au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996 - Avis favorable à la déclassification des 58 documents communiqués par les services du ministère de la défense à l'exception de certaines parties de ces documents)
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
NOR 
MENE1241531A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
3
Rectif. : JO 22/01/2013 texte 
18;1 pages 1399/1401
(Dispositions applicables aux classes de première et des classes terminales des séries économique et sociale (ES), littéraire (L) et scientifique (S) - Dispositions applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 en classes terminales - Remplacement de l'art. 3 et de l'annexe - Abrogation implicite de l'arrêté du 21 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 89 : 
Autorisation de cession du bois d'Ecouen par la Grande Chancellerie de la Légion d'Honneur)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Afrt. 88 (III) : Suppression de la convention pluriannuelle signée entre l'Etat et le PMU - Abrogation de l'art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 
79 : 
Report, au 1er janvier 2014, de l'entrée en vigueur de la nouvelle assiette et du nouveau barème de la taxe sur les distributeurs de services de télévision - Modification du II de l'art. 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Arrêté du 17 décembre 2012 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR 
DEVP1241096A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
18
(Association des contrôleurs indépendants (ACI), Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), APAVE et Bureau Veritas et Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2017)
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation de la convention de transfert de l'Agence de développement de la culture kanak de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie
NOR 
OMEO1242124A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
49
(Approbation de la convention du 21 août 2012)
Arrêté du 13 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 337 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1241080A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
51
(Art. 1er : Insertion de la division 337 dans le règlement annexé intitulée "Révision périodique et entretien des embarcations de sauvetage, canots de secours, canots de secours rapides, dispositifs de mise à l'eau et dispositifs de largage")
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 portant organisation pour le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes, de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers
NOR 
AFSH1243441A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
31
(Abrogation de l'art. 9)
Arrêté du 22 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
NOR 
DEVR1241493A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
55
(Modification des annexes I, II-2, IV, V)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 44 : 
Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces de stationnement - Ajout des 6° et 7° à l'art. L. 331-9)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
NOR 
DEVR1241312A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
54
(Modification du tableau figurant à l'art. 2)
Arrêté du 26 décembre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1236396A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
51
(L'association dite "Les Aînés ruraux - Fédération nationale" s'intitulera désormais "Générations Mouvement - Fédération nationale")
2012
JO 03/01/2013 texte 
02;23 pages 319/320
(Délégation accordée aux fédérations d'athlétisme, sociétés d'aviron, badminton, basket-ball, boxe, canoë-kayak, cyclisme, équitation, escrime, football, golf, gymnastique, haltérophilie, handball, hockey, judo, lutte, natation, pentathlon, rugby, taekwondo, tennis, tennis de table, tir, tir à l'arc, triathlon, voile et volley-ball jusqu'au 31 décembre 2016)
JO 03/01/2013 texte 
02;24 page 320
(Délégation accordée aux fédérations d'aéromodélisme, aéronautique, aérostation, ball-trap, basball, billard, boxling, char à voile, course camarguaise, course d'orientation, cyclotourisme, danse, sports sous-marins, football américain, giraviation, joute et sauvetage nautique, karaté, longue paume, montagne et escalade, motocyclisme, motonautique, parachutisme, pelote basque, pétanque, planeur ultraléger motorisé, polo, randonnée pédestre, roller sports, rugby à XIII et à VII, savate boxe française, sauvetage et secourisme, ski nautique, sport automobile, spéléologie, sport boules, sports de traîneau, squash, surf, twirling bâton, vol à voile, vol libre et wushu arts énergétiques et martiaux chinois jusqu'au 31 décembre 2016)
JO 03/01/2013 texte 
02;25 page 320
(Délégation accordée aux fédérations handisport et sport adapté jusqu'au 31 décembre 2016)
Arrêté du 27 décembre 2012 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le permis de conduire
NOR 
INTA1243491A
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
11
(Exercice des missions à compter du 19 janvier 2013)
Décret n° 2013-3 du 2 janvier 2013 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
NOR 
INTJ1237374D
JO du 04/01/2013 texte : 0003;
9
(Modalités de prise en compte de l'ancienneté de service effectuée comme volontaire dans les armées ou adjoint de sécurité pour le reclassement dans les échelons du grade de gendarme - Modification de l'art. 6-1)
Arrêté du 27 décembre 2012 relatif à l'opération de restructuration du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg
NOR 
INTA1243051A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
8
(Application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1239071A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
15
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR 
ETST1239085A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
16
(Modification de la liste fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000)
Arrêté du 31 décembre 2012 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération française de spéléologie
NOR 
DEVK1243677A
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
13
(Agrément délivré à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 1er janvier 2018)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 61 : 
Reconduction du dispositif de remboursement partiel aux agriculteurs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TIPP et TICGN) institué par l'art. 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Abrogation implicite de l'art. 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et de l'art. 66 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011)
Décret n° 2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales
NOR 
JUSB1243204D
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
4
(Suppression du nombre minimal de tribunaux de grande instance spécialisés en matière d'obtentions végétales - Abrogation du dernier alinéa de l'art. D. 211-5)
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
NOR 
AFSP1240109V
JO du 03/01/2013 texte : 0002;
65
(TRICEL FR 6/3000 (6 EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS-TRICEL et TRICEL FR 6/4000 (6EH) ; KMG KILLARNEY PLASTICS-TRICEL)
LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
NOR 
EFIX1238817L
JO du 30/12/2012 texte : 0304;
2
(Art. 37 (VII, A et C) : Aménagement des règles d'assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales - Dispositions applicables à compter des impositions dues au titre e l'année 2013 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972)
Arrêté du 28 décembre 2012 portant approbation des conventions types mentionnées à l'article R. 229-35 du code de l'environnement relatif à l'administrateur national du registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre
NOR 
DEVR1239919A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
58
(Application de l'art. R. 229-35 du code de l'environnement - Abrogation de l'arrêté du 9 mars 2005 portant approbation des modèles de la convention mentionnée à l'article 2 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement)
Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse
NOR 
DEVL1243640A
JO du 01/01/2013 texte : 0001;
60
(Fixation de la liste des cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique)
Arrêté du 7 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e)
NOR 
ETSD1238401A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
17
(Titre enregistré jusqu'au 1er mars 2018 - Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1238234A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
21
(Application du 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du 1er août 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1238231A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
20
(Application du 2° du I de l'article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 - Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture)
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR 
AGRS1238234A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
21
(Application du 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 - Abrogation de l'arrêté du 18 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts)
Décret du 20 mars 1979 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 01-04-1979 p. NC 
2891
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 27 novembre 1859 ayant autorisé la congrégation des petites soeurs des pauvres à fonder un établissement de soeurs de son ordre à Besançon (Doubs))
Décret du 17 juillet 1979 portant reconnaissance légale d'une congrégation comme établissement particulier d'une autre congrégation
JO 26-07-1979 p. NC 
6408
(Reconnaissance de la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Jésus de Privas (Ardêche) comme établissement particulier de la congrégation des soeurs des Sacrés Coeurs de Jésus et de Marie de Tournon (Ardêche) - Abrogation des décrets du 14 décembre 1853 et du décret du 14 janvier 1861 en tant qu'ils ont reconnu la congrégation des soeurs du Sacré-Coeur de Jésus à Saint-Pierreville (Ardêche))
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
NOR 
INTS1239010A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
10
(Application du III de l'art. R. 211-1 du code de la route - Dispositions applicables à compter du 19 janvier 2013 - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2003 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière)
Arrêté du 9 novembre 2012 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
NOR 
INTD1234867A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
11
(L'association dite "Union sportive et sociale interministérielle " s'intitulera désormais "Union sportive et sociale interministérielle (USSIM)")
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 11 (I) : 
Possibilité d'afficher le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession est anormalement bas dans dans les départements d'outre-mer [y compris Mayotte], à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 113-3
art. 30 (II, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
NOR 
OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;
1
(Art. 14 : 
Application des règles communautaires relatives à l'itinérance sur les réseaux mobiles à l'intérieur de la Communauté européenne dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon - Modification des art. L. 34-10, L. 36-7 et L. 36-11)
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice)-livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
NOR 
ETSD1236756A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
15
(Titre prorogé jusqu'au 16 décembre 2017 - Remplacement des art. 1er, 2 et 3 et de l'annexe - Abrogation de l'arrêté du 28 novembre 2007 prorogeant l'arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger)
Arrêté du 30 octobre 2012 prorogeant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises
NOR 
ETSD1235748A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
14
(Titre enregistré jusqu'au 9 mars 2015 - Remplacement des art. 1er et 2)
Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques
NOR 
PMEI1229132D
JO du 17/11/2012 texte : 0268;
18
(Art. 1er et 3 : Fixation des conditions dans lesquelles le ministre chargé des communications électroniques peut imposer aux opérateurs de communications électroniques de soumettre leurs installations, réseaux et services à des contrôles de sécurité et d'intégrité - Insertion des art. 9-7 à 9-12 et modification de l'art. R. 20-50)
Décret du 5 septembre 1979 portant reconnaissance légale de la communauté des soeurs du refuge de Notre-Dame-de-compassion de Lyon comme établissement particulier de la congrégation des augustines du Précieux Sang d'Arras
JO 12-09-1979 p. NC 
7787
(Abrogation du décret du 12 mars 1856 ayant autorisé la communauté des soeurs du refuge de Notre-Dame de compassion à Lyon)
Décret du 28 novembre 1979 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 06-12-1979 p. NC 
9883
(Abrogation de l'art. 1er d"e l'ordonnance du 16 mars 1846 ayant autorisé la congrégation des soeurs de la Miséricorde de Sées (Orne) à fonder un établissement de son ordre à Alençon (Orne))
Avis n° 2012-0854 du 28 juin 2012 portant sur un projet de décret pris en application de l'article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux ou services des opérateurs
NOR 
ARTT1237856V
JO du 17/11/2012 texte : 0268;
43
(Avis relatif au décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012)
Arrêté du 4 septembre 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense
NOR 
DEFH1231684A
JO du 17/11/2012 texte : 0268;
9
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Etablissement public d'insertion de la défense)
Arrêté du 7 novembre 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
NOR 
AGRT1237051A
JO du 17/11/2012 texte : 0268;
16
(Homologation des cahiers des charges de  label rouge  LA n° 05-89 "Viande fraîche et abats de porc fermier" - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole [LA n° 16-06 "Viandes fraîches ou surgelées et abats de porc"] et de l'arrêté du 30 novembre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge [LA n° 05-89 "Viande fraîche et abats de porc fermier"])
Décret du 8 août 1979 portant abrogation du titre d'existence légale d'un établissement congréganiste
JO 24-08-1979 p. NC 
7292
(Abrogation de l'art. 1er du décret du 6 août 1859 ayant autorisé la congrégation des filles de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul à fonder à la Teppe (Drôme) un établissement de soeurs de son ordre)
Arrêté du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites
NOR 
AGRG1228962A
JO du 18/11/2012 texte : 0269;
15
(Définition des informations sur la chaîne alimentaire que l'éleveur d'ongulés domestiques ou de ratites doit transmettre à l'abattoir qui va procéder à l'abattage de ses animaux - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2013)
Arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière
NOR 
INTS1239613A
JO du 18/11/2012 texte : 0269;
5
(Application de l'art. 7 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 [abrogé] maintenu en vigueur pour l'application du décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 - Agrément valable jusqu'au 14 juin 2015 - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 mars 2010 relatif à l'agrément de l'Institut national de sécurité routière et de recherches pour la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière)
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)
NOR 
TRAM1238684A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
24
(Délibération n° B41/2012 du 17 octobre 2012)
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2013
NOR 
TRAM1238687A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
25
(Délibération n° B42/2012 du 17 octobre 2012)
Arrêté du 5 novembre 2012 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
NOR 
TRAM1238686A
JO du 20/11/2012 texte : 0270;
26
(Délibération n° B44/2012 du 17 octobre 2012)