LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
NOR 
BCRX1125684L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;
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(Art. 2 (I et III, A) : Taxation des hauts revenus : contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal de référence supérieur à 250 000 € et 4 % sur le revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € - Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul - Insertion de l'art. 223 sexies dans le code général des impôts (CGI)
art. 2 (II et III, B) : Dispositions relatives à la déclaration des contribuables concernant le montant net imposable des plus-values - Dispositions applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 - Modification de l'art. 170 du CGI
art. 3 : 
Réforme du droit d'enregistrement des cessions de droits sociaux - Modification des I [à compter du 1er janvier 2012] et II de l'art. 726 du CGI
art. 4 : 
Maintien du taux actuel (1,1 %) du droit de partage - Ajout d'une phrase au V de l'art. 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
art. 5 : 
Aménagements de la réforme de la taxation des plus-values immobilières - Ajout d'un 1° bis au II de l'art. 150 U [dispositions applicables aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012] et d'un alinéa au II de l'art. 726 et modification du 1 de l'art. 170 du CGI
art. 6 : Précisions relatives au prix d'acquisition - Modification du I de l'art. 150 VB du CGI
art. 7 : 
Suppression de l'abattement supplémentaire de 15 % par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport - Abrogation du II de l'art. 150 VC du CGI
art. 8 (I et II) : Extension de l'abattement sur les revenus de capitaux mobiliers aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées [mentionnées à l'article 208 C du présent code] ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable [mentionnées au 3° 
nonies
art. 9 : 
Prolongation de trois ans [jusqu'en 2014] de la réduction d'impôt en faveur des sociétés de financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA) - Modification du 1 de l'art. 199 unvicies du CGI
art. 10 (I) : Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer - Abrogation de l'art. 217 bis et modification, par coordination, des art. 44 quatervicies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L du CGI
art. 11 : 
Renforcement des clauses anti-abus du régime de taxation réduite des concessions de brevets - Modification du 12 et ajout d'un 12 bis à l'art. 39 [dispositions applicables aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011] et modification du 1 de l'art. 39 terdecies du CGI
art. 12 : 
Prorogation du régime spécial des provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
Modification du 1 de l'art. 39 bis A du CGI
art. 13 : 
Non prise en compte dans le périmètre des emprunts couverts par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation des emprunts contractés par une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et garantis par l'un ou plusieurs de ses associés [avec réserves] - 
Ajout d'un 5° au 3 du II de l'art. 212 du CGI
art. 14 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2012, du régime de la réduction d'impôts de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse - Modification du I de l'art. 220 undecies du CGI
art. 15 : Dispositions relatives au crédit d'impôt recherche - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2009 - Ajout d'un a bis au II de l'art. 244 quater B du CGI
art. 16 : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour l'exonération de taxe professionnelle - Modification du a du II de l'art. 1465 A du CGI
art. 23 : 
Suppression des exonérations de TVA et de droits de douanes applicables au matériel destiné à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental - Abrogation de l'art. 274 et modification, par coordination, de l'art. 283 du CGI
art. 25 : 
Dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite " Madelin " ou d'impôt de solidarité sur la fortune dite " ISF-PME " - Dispositions applicables aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012 - Ajout d'un alinéa aux c du 3 du I des art. 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI
art. 26 : 
Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés [type sodas] - Insertion de l'art. 1613 ter dans le CGI
art. 27 : 
Création d'une contribution sur certaines boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés [dites "light"] - Insertion de l'art. 1613 quater dans le CGI
art. 28 : 
Ajout des agriculteurs au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable - Modification du 4° de l'art. 1649 quater L du CGI
art. 31 : 
Extension aux départements du bénéfice du taux réduit de TVA sur les remboursements et rémunérations versés au titre des prestations de déneigement de la voirie départementale - Modification du I de l'art. 279 du CGI
art. 33 (II, B et III) : Évolution des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale, à compter de 2012 - Ajout d'un alinéa aux art. 1384 B et 1586 B du CGI
art. 42 (II) : Minoration de la dotation de l'État aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle - Remplacement de l'art. 1648 A et ajout d'un alinéa au 1° du II de l'art. 1648 AC du CGI
art. 46 (V, B et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du 2° de l'art. 302 bis ZB du CGI
art. 46 (V, D et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Agence nationale de l'habitat, à compter du 1er janvier 2012 - Modification du VIII de l'art. 232 du CGI
art. 46 (V, L et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre des monuments nationaux, à compter du 1er janvier 2012 - modification du 2e alinéa de l'art. 302 bis ZI du CGI
art. 46 (V, N et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 1609 sexdecies B du CGI
art. 46 (V, S et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées au Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 1601 A du CGI
art. 46 (V, T, 3 et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I de l'art. 1619 du CGI
art. 46 (V, Z et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 958 du CGI
art. 46 (V, Z ter et VI) : Plafonnement des ressources fiscales affectées à l'établissement public " Société du Grand Paris ", à compter du 1er janvier 2012 - Modification du V de l'art. 1599 quater A bis et de l'art. 1609 G du CGI
art. 50 (I) : Aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » - Modification de l'art. 302 bis ZC et du III de l'art. 235 ter ZF
art. 54 : 
Prorogation, jusqu'en 2012, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public - Modification du 3° de l'art. 1605 bis du CGI
art. 55 : 
Abaissement des seuils du « malus » automobile - Dispositions applicables à compter du 1er janvir 2012 - Remplacement des tableaux des a et b du III de l'art. 1011 bis et modification du tableau figurant au 2e alinéa du a du 2° du I de l'art. 1011 ter du CGI
art. 75 : 
Conditions d'aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (dit « avantage Scellier ») - Modification de l'art. 199 septvicies du CGI
art. 76 : 
Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle - Ajout d'un alinéa au II de l'art. 199 sexvicies du CGI
art. 77 : Aménagement du régime du crédit d'impôt pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (cas des souscriptions au capital d'entreprises solidaires) -
 Dispositions applicables aux souscriptions affectuées à compter du 1er janvier 2013 - Ajout d'alinéas au d du VI quinquies de l'art. 199 terdecies-0 A et au VI de l'art. 885-0 V bis du CGI
art. 78 : 
Prorogation de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013, du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes à loyer modéré - Modification du 1° bis de l'art. 1051 du CGI
art. 79 : 
Taxe sur les loyers élevés des micrologements - Dispositions applicabels aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 - Insertion de l'art. 234
art. 80 (I à V) : Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés - Modification des art. 150-0 D bis, 150-0 D ter, 167 bis, 170, 1417 et 1391 B ter du CGI
art. 81 : 
Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique - Modification des art. 200 quater B [dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012] et 244 quater U [dispositions applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier et du 1er avril 2012] du CGI
art. 82 : 
Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2014, du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale - Dispositions applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 - Modification de l'art. 200 quater A du CGI
art. 83 (III et IV) : Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu - Modification de l'art. 199 undecies B
art. 84 : 
Renforcement du plafonnement global (de 6 % à 4 %) de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu - Modification du 1er alinéa de l'art. 200-0 A du CGI
art. 85 (I et II) : Obligations à respecter par les cabinets de conseil en défiscalisation loclisés en outre-mer - Modification de l'art. 242 septies du CGI et de l'art. L. 135 Z du Livre des procédures fiscales (LPF)
art. 86 (II et III) : Réforme du prêt à taux zéro + (plus) - Dispositions applicables aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012 - Modification du I de l'art. 244 quater V du CGI
art. 88 : Déductibilité anticipée des cotisations sociales agricoles - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 - Ajout d'un alinéa à l'art. 72 F du CGI
art. 89 : 
Maintien de l'allocation en faveur des bouilleurs de cru pouvant prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960 - Modification du 2e alinéa de l'art. 317 du CGI
art. 94 : 
Exonération de cotisation foncière des entreprises de spectacles musicaux et de variétés - Ajout d'un f au 1° de l'art. 1464 A du CGI
art. 95 : 
Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2012, à hauteur de 1,018 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles industriels - Ajout d'un zf à l'art. 1518 bis du CGI
art. 96 : 
Revalorisation des taux des redevances communale et départementale des mines pour les hydrocarbures applicables aux gisements de gaz naturel - Modification des art. 1519 et 1587 du CGI
art. 97 : 
Modalités de mise en place d'une part variable incitative de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères - Dispositions applicables aux impositions établies au titre de l'année 2013 - Insertion de l'art. 1522 bis dans le CGI
art. 98 : 
Tarification des services d'élimination des ordures ménagères - Modification du III de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 99 : 
Modalités fiscales d'intégration d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Ajout de trois alinéas au 1° du I de l'art. 1638-0 bis et d'un III bis ainsi que d'un alinéa au IV de l'art. 1638 quater du CGI
art. 100 : 
Transmission, par l'administration fiscale aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, l'ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés - Modification du a bis de l'art. L. 135 B du LPF
art. 101 : 
Communication entre les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale des informations fiscales sur leurs produits d'impôts - Modification du 9e alinéa de l'art. L. 135 B du LPF
art. 102 : 
Transmission aux régions des données relatives aux certificats d'immatriculation - Ajout d'un IV à l'art. 1599 sexdecies du CGI
art. 111 : 
Report, au 31 décembre, de la date limite de délibération sur le montant de base de la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 1639 A bis du CGI
art. 121 : 
Augmentation, à vingt-quatre mois, du délai de l'agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique et audiovisuelle au titre des dépenses de production - Modification du dernier alinéa de l'art. 220 Z bis du CGI
art. 134 : 
Licences de vente du tabac dans les départements d'outre-mer - Modification de l'art. 568 bis du CGI
art. 154 : 
Prorogation de deux ans [jusqu'en 2013] des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser - Modification du I de l'art. 44 duodecies, du 2e alinéa de l'art. 1383 H et du I quinquies A de l'art. 1466 A
art. 155 (I) : 
Taux de la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle - Modification du 2e alinéa de l'art. 230 B et du IV de l'art. 230 H du CGI
art. 157 (I) : Prorogation et amélioration du dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine - Modification des art. 44 octies A, 1383 C bis et 1466 A du CGI)