Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l'environnement
NOR 
DEVP1028866D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
7
(Désignation du responsable de la réalisation de l'étude de dangers pour les infrastructures précitées et organisation des pouvoirs de police et du régime contentieux - Remplacement des art. R. 551-3 et R. 551-4; modification des art. R. 551-6, R. 551-7, R. 551-8, et R. 551-9; insertion des art. R. 551-6-1 à R. 551-6-5 et R. 551-8-1 et ajout d'un alinéa aux art. R. 551-10 et R. 551-11)
Décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue
NOR 
DEVL1105853D
JO du 01/06/2011 texte : 0127;
9
(Avancée au 1er juin au lieu du 15 août - Modification du tableau figurant à l'art. R. 424-8)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
NOR 
ETSX1110605P
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
33
Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
NOR 
ETSX1110605R
JO du 17/06/2011 texte : 0139;
34
(Art. 1er : Application de l'art. 11 de la n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - Ajout du 17 bêta oestradiol à la liste des substances ne pouvant être administrées à des animaux dont la chair et les produits sont destinés à l'alimentation humaine - Mise en cohérence avec la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 - Modification du I de l'art. L. 234-2)
Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
NOR 
DEVR1100113D
JO du 18/06/2011 texte : 0140;
2
(Art. 1er et 4 : Remplacement des art. R. 222-1 à R. 222-12 par les art. R. 222-1 à R. 222-7 et modification des art. R. 222-24, R. 222-31, R. 331-14 et R. 333-15
art. 2 et 3 : Dispositions transitoires)
Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale
NOR 
AGRG1115724D
JO du 26/06/2011 texte : 0147;
23
(Insertion des art. D. 233-6 à D. 233-8 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2012)
Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles
NOR 
AGRT1113544D
JO du 21/06/2011 texte : 0142;
29
(Art. 1er : Compétence; composition structurelle et fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale - Insertion des art. D. 611-18 à D. 611-21
art. 2 : Certification environnementale des exploitations agricoles - Insertion des art. D. 617-1 à D. 617-27
art. 3 : Conditions d'application outre-mer - Insertion des art. D. 682-2 [Saint-Pierre-et-Miquelon])
Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
NOR 
DEVP1025959D
JO du 19/11/2011 texte : 0268;
12
(Modification de la liste des activités des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes)
Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
NOR 
DEVP1100818D
JO du 27/05/2011 texte : 0123;
8
(Art. 1er, 2, 4 et 5 : Modification des art. R. 522-6, R. 522-8, R. 522-12, R. 522-14, R. 522-19 et R. 522-30; abrogation de l'art. R. 522-7 et remplacement de l'art. R. 523-5 et du dernier alinéa de l'art. R. 523-6 - Conditions d'application du présent décret - PRorogation de la commission précitée pour une durée de cinq ans)
LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 
NOR 
JUSX0925423L
JO du 21/07/2011 texte : 0167;
1
(Art. 48 (I) : Dispositions de coordination pour la prise en compte des courtiers de marchandises dans les dispositions concernant les warrants agricoles et la vente publique des marchandises engagées - Modification de l'art. L. 342-11
art. 50 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2011)
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
NOR 
INDR1111324R
JO du 10/05/2011 texte : 0108;
56
(Art. 11 et 14 : Dispositions de coordination avec la création du code de l'énergie -
 Remplacement, à compter du 1er juin 2011, de l'art. L. 214-5)
Décret n° 2011-841 du 13 juillet 2011 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
NOR 
AGRG1118524D
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
19
(Art. 1er et 3 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2011 - Insertion des art. D. 663-1 à D. 663-6
art. 2 : Modification de l'art. D. 251-21)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1113140P
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
17
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1113140R
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
18
(Application du 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 1er : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques - Remplacement des art. L. 253-1 à L. 253-17 par les art. L. 253-1 à L. 253-18
art 2 : Dispositions relatives à l'agrément des entreprises et la certification individuelle des personnes - Modification des art. L. 254-1, L. 254-2, L. 254-3, L. 254-8, L. 254-9 et L. 254-10 et remplacement de l'art. L. 254-6
art. 3 : Obligation de contrôles et étalonnages réguliers par les utilisateurs professionnels de matériel d'application - Modification des art. L. 256-1 et L. 256-2 et insertion des art. L. 256-3 et L. 256-4
art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 205-1, L. 54-3, L. 254-4, L. 254-7, L. 254-3-1, L. 254-5 et L. 273-1
art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 98 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010
art. 6 : Dispositions transitoires)
Ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
NOR 
AGRG1113140R
JO du 16/07/2011 texte : 0163;
18
(Art. 5 (I) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 213-10-8)
Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
NOR 
AGRG1023184D
JO du 29/05/2011 texte : 0125;
19
(Insertion de l'art. D. 226-4 et modification de l'art. R. 228-12)
Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture
NOR 
AGRT1025006D
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
29
(Art. 
2 : Renumérotation en "D" des art. R. 511-1 à R. 511-3, R. 511-54 à R. 511-73, R. 511-75 et R. 511-76, R. 511-82 à R. 511-85, R. 511-95, R. 511-97 à R. 511-100, R. 511-106, R. 511-108, R. 512-1 et R. 512-2, R. 512-5 à R. 512-11, R. 513-1 à R. 513-5, R. 513-8 et R. 513-9, R. 513-12 à R. 513-14, R. 513-22, R. 514-1 à R. 514-15
art. 3 : Modalités de création, d'organisation et composition des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture - Insertion des art. D. 511-96-1, R. 511-96-2, D. 511-96-3 à D. 511-96-5, R. 511-96-6 et D. 511-96-7 à D. 511-96-9 et modification de l'art. D. 511-97
art. 4 : Dispositions relatives aux chambes interrégionales d'agriculture et aux chambes d'agriculture de région, notamment aux conditions de représentation des chambres interdépartementales, interrégionales et des chambres de région au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture - Abrogation de l'art. D. 512-2 et insertion des art. D. 512-12, R. 512-13 et D. 513-1-1)
Décret n° 2011-597 du 26 mai 2011 relatif à la composition de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
NOR 
AGRT1110088D
JO du 28/05/2011 texte : 0124;
30
(Modification du 2° du II de l'art. D. 611-5)
Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
NOR 
DEVP1116193D
JO du 04/12/2011 texte : 0281;
5
(Art. 1er : Insertion des art. R. 221-30 à R. 221-37
art. 2 et 3 : Transfert de l'art. R. 226-15 à l'art. R. 226-16 et rétablisement d'un nouvel art. R. 226-15 [et non R. 226-16, comme indiqué par erreur dans le présent texte] - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
NOR 
DEVL1114005D
JO du 11/10/2011 texte : 0236;
13
(Art. 1er : Mise en oeuvre du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates en remplacement des programmes d'actions départementaux - Remplacement des art. R. 211-80 et R. 211-81 et insertion des art. R. 211-81-2 à R. 211-81-5
)
Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
NOR 
AGRG1032342D
JO du 02/10/2011 texte : 0229;
29
rectif. : JO 04/10/2011 texte 
230;14 page 16801
(Insertion des art. D. 230-25 et D. 230-26 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année)
Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux
NOR 
AGRS1121384D
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
39
(Art. 1er à 5 : Dispositions relatives notamment aux sanctions de l'inexécution des injonctions de l'administration - Insertion des art. R. 205-6, R. 257-2 et R. 257-3; remplacement de l'art. R. 231-7 et remplacement des art. R. 237-1 à R. 237-5 par les art. R. 237-1 à R. 231-8)
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
NOR 
JUSX1002218L
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
1
(Art. 12 (II, 3) et 70 (I et IV) : Disposition de coordination avec l'abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013 mais non applicables aux procédures en cours - Modification du dernier alinéa de l'art. 775 du code rural ancien)
Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
NOR 
DEVP1107305D
JO du 18/12/2011 texte : 0293;
7
(Elargissement des compétences et modification de la composition du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - Insertion des art. D. 510-1 à D. 510-5 et abrogation des art. D. 511-1 à D. 511-8)
Décret n° 2011-842 du 15 juillet 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
NOR 
DEVP1102171D
JO du 17/07/2011 texte : 0164;
2
(Création de la rubrique 2518 relative aux installation de production de béton et modification des rubriques 2101 et 2522 - Modification de la colonne A de l'annexe à l'art. R. 511-9)
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
NOR 
INDI1009820R
JO du 25/01/2011 texte : 0020;
9
(Art. 6 et 22 : Dispositions de coordination avec la publication de la nouvelle partie législative du code minier 
(1° à 16°) : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2011 - Modification des art. L. 214-3-1, L. 218-32, L. 229-30, L. L. 229-32, L. 229-35, L. 229-37, L. 229-43, L. 229-44, L. 229-47, L. 321-8, L. 511-1, L. 515-26 et L. 541-20; remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 239-45 et du II de l'art. L. 515-6
(17°) : Dispositions applicables à compter du 25 janvier 2011 - Insertion de l'art. L. 515-4-1
(18°) : Dispositions applicables à compter du 25 janvier 2014 - Insertion des art. L. 515-4-2 et L. 515-4-3)
Ordonnance n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
NOR 
AGRX1117441R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
34
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution - Adaptation, pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, des dispositions relatives à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer telles qu'insérées par l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 - Modification des art. L. 183-2, L. 183-3, L. 183-4, L. 183-5, L. 183-8, L. 183-9, L. 183-11, L. 184-4, L. 184-5, L. 184-6, L. 184-7, L. 184-10, L. 184-11 et L. 184-13)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRM1029978P
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
35
Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
NOR 
AGRM1029978R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
36
(Application de l'art. 94 de laloi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 2 : Adaptation des dispositions de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), aux comités régionaux situés dans les régions d'outre-mer, notamment en ce qui concerne leurs missions, l'élaboration des schémas régionaux de développement de l'aquaculture et la délivrance des autorisations de pêche - Transfert de l'art. L. 951-2 à l'art. L. 954-2; insertion des art. L. 951-2 à L. 951-8; abrogation de l'art. L. 951-3 et modification de l'art. L. 912-3
art. 3 : Renumérotation des art. suivants :
art. 3 (I) : Dispositions particulières relatives à Wallis-et-Futuna - Transfert de l'art. L. 952-1 à l'art. L. 955-1
art. 3 (II) : Dispositions particulières à la Polynésie française - Transfert de l'art. L. 953-1 à l'art. L. 956-1
art. 3 (III) : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie - Transfert de l'art. L. 954-1 à l'art. L. 957-1
art. 3 (IV) : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton - Transfert des art. L. 955-1 à L. 955-14 respectivement aux art. L. 958-1 à L. 958-14 [et non L. 981-1 à L. 981-14 comme énoncé par erreur dans le texte]
art. 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Rétablissement de l'art. L. 952-1
art. 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon - Rétablissement de l'art. L. 953-1
art. 6 : Dispositions communes aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie - Rétablissement de l'art. L. 954-1
art. 7 : Adaptation aux régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, au Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon du délai mentionné au II de l'art. 85 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (LMAP) de mise en oeuvre des schémas régionaux de développement de l'aquaculture)
Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
NOR 
AGRG1105535R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
30
(Clarification et rénovation du cadre juridique d'intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions - Application de l'art. 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 :
Art. 1er (1° à 4°) : Réorganisation du chapitre II du titre préliminaire du Livre II : Transfert de l'art. L. 203-1 à l'art. L. 202-6 et modification de l'art. L. 202-5
art. 1er (5°) : Remplacement de l'art. L. 203-1 par les dispositions suivantes :
art. L. 203-1 à L. 203-7 : Vétérinaire sanitaire
art. L. 203-8 à L. 203-11 : Vétérinaire mandaté par l'autorité administrative
art. 2 : Dispositions de coordination relatives à la surveillance des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie dans les fourrières - Modification de l'art. L. 211-24
art. 3 : Dispositions de coordination avec les art. L. 203-1 à L. 203-7 insérés par le présent texte, portant suppression du "mandat sanitaire" - Abrogation des art. L. 221-11 à L. 221-13 et modification de l'art. L. 223-10
art. 4 : Dispositions relatives notamment à la possibilité de mandater des vétérinaires pour effectuer des missions d'inspection et de contrôles des animaux et des denrées animales que la réglementation de l'Union européenne ne réserve pas à des agents de l'Etat - Remplacement de l'art. L. 231-3; modification de l'art. L. 236-2 et insertion de l'art. L. 236-2-1
art. 5 : Dispositions de coordination pour la prise en compte de la suppression du mandat sanitaire - Modification des art. L. 241-16 et L. 243-2)
Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1112756R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
32
(Application de l'art. 38 de la Constitution et de l'art. 94 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
art. 2 : Extension, dans les départements d'outre-mer, du rôle de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles - Insertion d'un titre VIII dans le livre Ier intitulé " Dispositions particulières à l'outre-mer ", comprenant les art. suivants :
L. 181-1 à L. 181-3 : Préservation des terres agricoles dans les départements d'outre-mer
L. 182-1 : Préservation des terres agricoles à Mayotte
L. 184-1 et L. 184-2 : Préservation des terres agricoles à Saint-Martin
art. 3 : Reclassement au sein du titre VIII des dispositions existantes relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées - Transfert des art. L. 128-3 à L. 128-13 respectivement aux art. L. 181-4 à L. 181-14; L. 182-2 à L. 182-12, L. 183-1 à L. 183-11 et L. 184-3 à L. 184-13 - Remplacement des art. transférés suivants : L. 181-4, L. 182-2, L. 183-1, L. 184-3 et modification des art. transférés suivants : art. L. 181-5, L. 181-6, L. 181-7, L. 181-8, L. 181-10, L. 181-11, L. 181-12, L. 181-13, L. 181-14, L. 182-3, L. 182-4, L. 182-6, L. 182-10, L. 182-11, L. 182-12, L. 183-4, L. 183-5, L. 183-7, L. 183-8, L. 183-9, L. 183-10, L. 183-11, L. 184-6, L. 184-7, L. 184-9, L. 184-10, L. 184-11, L. 184-12, L. 184-13
art. 4 : Soumission de certaines divisions de parcelles agricoles à autorisation et déclaration dont l'examen est confié à la commission départementale d'aménagement foncier - Insertion des art. L. 181-15 à L. 181-17 et L. 182-13 [application à Mayotte]
)
art. 7 (I) : Entrée en vigueur différée, au 1er janvier 2012, des dispositions relatives à la procédure d'autorisation préalable au déclassement de terres agricoles
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin
NOR 
AGRT1112756P
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
31
LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
NOR 
ETSX1104600L
JO du 24/07/2011 texte : 0170;
1
(
art. 15 : Adaptation de la gouvernance des services de santé au travail interentreprises dans le secteur agricole et modification de la composition et le fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture - Modification des art. L. 717-3 et L. 717-7
art. 17 : Conditions de réforme des services de santé au travail - Modification des art. L. 717-1 et L. 717-2 et insertion de l'art. L. 717-3-1
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
NOR 
AGRG1115136P
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
27
Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires
NOR 
AGRG1115136R
JO du 23/07/2011 texte : 0169;
28
(Dispositions relatives notamment au classement par catégories des dangers sanitaires - Application de l'art. 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 :
Art. 1er : Remplacement des art. L. 201-1 à L. 201-3 par les art. suivants :
L. 201-1 à L. 201-2 : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux
L. 201-3 à L. 201-6 : Responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers sanitaires
L. 201-7 à L. 201-12 : Responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires
art. 2 : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires - Modification des art. L. 221-1, L. 223-6, L. 223-8 et L. 228-2; abrogation des art. L. 223-2, L. 223-3, L. 224-1 à L. 224-3 et L. 225-1 et remplacement de l'art. L. 223-5
art. 3 : Conditions dans lesquelles certains actes de médecine et chirurgie des animaux peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - Modification de l'art. L. 243-3
art. 4 : Mesures de prévention et de surveillance pour la protection des végétaux - Remplacement des art. L. 251-3, L. 251-7; abrogation des art. L. 251-5 et L. 251-6 et modification des art. L. 251-9, L. 251-10, L. 251-12, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et L. 251-20)
Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre
NOR 
AGRT1120547D
JO du 17/12/2011 texte : 0292;
40
(Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre - Insertion des art. D. 551-117 à D. 551-125 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Décret n° 2011-1030 du 29 août 2011 relatif aux chartes des parcs nationaux
NOR 
DEVL1116550D
JO du 31/08/2011 texte : 0201;
4
(Art. 1er et 2 : Modification des art. 
R. 331-8, R. 331-12 et R. 331-15 et remplacement de l'art. R. 331-7
art. 3 : Dispositions transitoires
art. 4 : Entrée en vigueur du 3e alinéa de l'art. R. 331-7 à compter du 1er janvier 2012)
Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011
NOR 
CSCX1124746S
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
62
(Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 725-21 du présent code - Dispositions applicables à compter de la publication de la présente décision)
Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives
NOR 
PRMX1117196D
JO du 10/09/2011 texte : 0210;
1
(Art. 1er (I, 3°) : Suppression du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires - Abrogation des art. R. 613-1, R. 613-2 et D. 613-3 à D. 613-7
art. 1er (I, 3°) : Suppression de la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG - Abrogation de l'art. D. 812-30)