Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1414585R
JO du 27/09/2014 texte : 0224;
24
(Application de l'art. 2 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 2 : Suppression de la faculté pour le tribunal de se saisir d'office - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 621-12
art. 3 : Précision du caractère alternatif des seuils d'éligibilité à la procédure de sauvegarde accélérée - Modification du 4e alinéa de l'art. L. 628-1
art. 4 et 10 : Correction d'erreurs rédactionnelles issues de l'ordonnanace n° 2014-326 du 12 mars 2014 - Modification des art. L. 628-5 et L. 645-11
art. 5 et 7 (1°) : Faculté pour le juge d'exercer certains pouvoirs d'office dans le cadre d'une instance dont il est déjà saisi [dès lors que cette faculté est justifiée par un motif d'intérêt général et exercée dans le respect du principe du contradictoire] - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 631-7 et au I de l'art. L. 641-1
art. 6 : Correction d'une erreur matérielle - Modification de la dernière phrase de l'art. L. 631-22
art. 7 (2°) : Déclaration de tout risque de conflit d'intérêts auprès du tribunal par les mandataires de justice et les personnes désignées pour réaliser l'inventaire en procédure de liquidation judiciaire - Ajout d'un alinéa au II de l'art. L. 641-1
art. 8 : Survivance de la personnalité morale d'une société jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs au regard des obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels - Remplacement du 3e alinéa de l'art. L. 641-3
art. 9 : Suppression de la saisine d'office du tribunal en cas de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire après clôture - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 643-13
art. 11 : Possibilité pour le Trésor public de prendre en charge certains coûts de la procédure de rétablissement professionnel autres que l'indemnité due au mandataire de justice qui assiste le juge commis chargé de l'enquête mise en œuvre dans le cadre de cette procédure - Ajout d'un V à l'art. L. 663-1
art. 13 : Conditions d'entrée en vigueur)
Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
NOR 
INTD1400360D
JO du 04/06/2014 texte : 0128;
31
(Art. 1er à 3 : 
Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014 - Modification des art. R. 310-2, R. 310-3, R. 310-6, R. 910-2 et R. 950-2, insertion des art. R. 963-1, R. 963-2, R. 973-1 et R. 973-2 et abrogation de l'art. R. 310-1)
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
NOR 
ERNX1315311L
JO du 01/08/2014 texte : 0176;
2
(Art. 19 et 98 : 
Création d'un dispositif d'information préalable des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce - Dispositions applicables aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 - Insertion des art. L. 141-23 à L. 141-32
art. 20 et 98 : Création d'un dispositif d'information préalable des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières ouvrant accès à la majorité du capital d'une société Dispositions applicables aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 - Insertion des art. L. 23-10-1 à L. 23-10-12
art. 21 (II) : 
Abrogation, pour coordination, de dispositions intitulées "de la recherche d'un repreneur" - Abrogation des art. L. 771-1, L. 772-1, L. 772-2 et L. 773-1 à L. 773-3
art. 35 : 
Création de sociétés financières par les coopératives de commerçants - Insertion d'un 3° bis dans l'art. L. 124-1
art. 36 : 
Extension au commerce électronique de l'objet des coopératives de commerçants - Modification du 6° de l'art. L. 124-1
art. 37 : Clause statutaire d'information et de négociation au profit d'une société coopérative de commerçants avec l'un de ses associés cessionnaire - Insertion de l'art. L. 124-1-1
art. 38 : Assouplissement du principe d'exclusivisme au profit des coopératives de commerçants - Modification de l'art. L. 124-2
art. 39 : 
Élargissement à la SARL à capital variable des formes de société admises pour constituer une coopérative de commerçants - Modification des art. L. 124-3, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-8, L. 124-9, L. 124-10, L. 124-11, L. 124-12 et L. 125-18 et insertion de l'art. L. 124-6-1
art. 40 : 
Clause statutaire d'information et de négociation au profit d'une société coopérative de commerçants avec l'un de ses associés cessionnaire - Insertion de l'art. L. 124-4-1
art. 60 : 
Dispositions relatives aux subventions en numéraire reçues par les associations - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 612-4
art. 73 : 
Instauration d'un mécanisme de rescrit administratif lors de plans de sauvegarde mis en oeuvre dans des activités nécessitant un agrément ou une habilitation d'autorités administratives - Insertion des art. L. 626-2-1 et L. 642-4-1 et modification de l'art. L. 631-19
art. 78 : 
Sanction des dirigeants d'associations soumis à l'obligation de publication des comptes - Ajout de deux alinéas dans l'art. L. 612-4
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1403886R
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
11
(Art
. 1 et 2 : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée - Modification de l'art. L. 221-14
art. 3 et 4 : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée - Abrogation de l'art. L. 223-5 et modification des art. L. 223-26 et L. 229-6
art. 5 à 11 : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes - Modification des art. L. 225-38, L. 225-86 et L. 225-102-1; remplacement des art. L. 225-39 et L. 225-87; et insertion des art. L. 225-40-1 et L. 225-88-1
art. 1er et 38 (II) : Dispositions relatives aux prêts et emprunts de titres - Modification de l'art. L. 225-126 - Entrée en vigueur à compter du 6 octobre 2014
art. 13 et 38 (III) : Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription - Modification de l'art. L. 225-132
Entrée en vigueur, date fixé par décret en Conseil d'Etat, au plus tard au 1er octobre 2016
art. 14 à 16 et 38 (IV) : Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus - Modification des art. L. 225-130, L. 228-6 et remplacement de l'art. L. 228-6-1 - Entrée en vigueur le 1er avril 2015
art. 17 à 21 et 38 (V) : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur - Modification des art. L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-2 et L. 228-3-3 - Entrée en vigueur des dispositions applicables aux obligations émises à compter du 3 août 2014
art. 22 à 24 : Dispositions relatives au rahcat des actions de préférence - L. 228-12 et L. 225-211; insertion de l'art. L. 228-12-1
art. 25 à 35 : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières : Modifications des art. L. 228-91, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-97, L. 228-98, L. 228-99, L. 228-101 et L. 821-5-2; insertion de l'art. L. 228-36-A; remplacement de l'art. L. 228-92 et rétablissement de l'art. L. 228-94
art. 38 (I) : Dispositions finales)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
NOR 
JUSC1403886P
JO du 02/08/2014 texte : 0177;
10
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
NOR 
FVJX1313602L
JO du 05/08/2014 texte : 0179;
4
(Art. 67 (II et III) : Fixation au 1er janvier 2020 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés cotées - Modification des art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 [le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier alinéa des art. précités s'entend à compter du 1er janvier 2017]
art. 69 : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les chambres de commerce et d'industrie - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 713-16
art. 74 (II et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes)
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
NOR 
AGRX1324417L
JO du 14/10/2014 texte : 0238;
1
(Art. 32 (IV) : Dispositions de coordination avec l'mélioration de l'efficacité du contrôle des structures agricoles - Modification de l'art. L. 642-1
art. 93 (XXIII) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 926-6)
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
NOR 
EINX1412185L
JO du 21/12/2014 texte : 0295;
1
Rectif : JO 03/01/2015 texte 
2;2 page 61
(
Art. 10, 58 (IV) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation préalable ou de déclaration et de substituer des régimes de déclaration à des régimes d'autorisation préalable
art. 23 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de prendre diverses mesures de simplification en droit des sociétés
art. 43 (I) : 
Régime juridique spécifique pour les écoles supérieures des chambres de commerce et d'industrie - Ajout d'un alinéa aux art. L. 711-4 et L. 711-9 et insertion des art. L. 711-17 à L. 711-21
art. 44 : Faculté de fusion entre chambres territoriales et régionales de commerce et d'industrie - Insertion de l'art. L. 711-1-1
art. 45 : Statut des chambres de commerce et d'industrie locales - Insertion des art. L. 711-22 à L. 711-25
art. 56 (III) : Ratification de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
art. 56 (IV) : Modification de l'art. 1er de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
art. 56 (V) : Modification de l'art. L. 450-1)
Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles
NOR 
EINC1418136D
JO du 18/10/2014 texte : 0242;
36
(Art. 1er : Définition de la liste des produits dont les contrats de vente d'une durée d'exécution supérieure à trois mois doivent comporter une clause permettant de prendre en compte les modifications du prix de production en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles et fixation des modalités de compte-rendu des négociations effectuées - Insertion des art. D. 441-6 et D. 441-7
art. 2 : Dispositions relatives notamment, à la codification des critères d'appréciation de la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles - Insertion des art. D. 442-5 à D. 442-7)
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR 
JUSC1405237A
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
7
(Fixation, notamment, du modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels - Modification des art. A. 123-31, A. 123-61 et A. 123-68)
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
NOR 
FCPX1406454R
JO du 31/05/2014 texte : 0125;
14
(Application du 3° de l'art. 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 13 et 14 : Possibilité pour les sociétés par actions simplifiées de procéder à des offres de titres financiers lorsqu'elles sont proposées par une plate-forme de financement participatif et sous réserve de respecter certaines exigences statutaires en ce qui concerne les droits de vote, la répartition des compétences, de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les règles d'organisation des assemblées générales - Modification de l'art. L. 227-2 et insertion de l'art. L. 227-2-1
art. 37 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)
Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
NOR 
JUSC1406675D
JO du 01/07/2014 texte : 0150;
9
(Art. 1er à 131 : Modification du Livre VI "Des difficultés des entreprises" :
Dispositions relatives à la prévention - 
Modification des art. R. 611-10, R. 611-11, R. 611-13, R. 611-14, R. 611-16, R. 611-19, R. 611-20, R. 611-22, R. 611-35, R. 611-38, R. 611-43, R. 611-46, R. 611-47, R. 611-49 et R. 611-50 et 
insertion des art. R. 611-10-1, R. 611-21-1, R. 611-26-2, R. 611-34-1, R. 611-38-2, R. 611-40-1, R. 611-46-1, R. 611-47-1, R. 611-51 et R. 611-52
Dispositions relatives à la sauvegarde -
Modification des art. R. 621-1, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-8, R. 621-8-1, R. 621-9, R. 621-21, R. 621-23, R. 621-24, R. 622-1, R. 622-4, R. 622-5, R. 622-6, R. 622-10, R. 622-15, R. 622-20, R. 622-21, R. 622-22, R. 622-24, R. 622-25, R. 624-1, R. 624-2, R. 624-4, R. 624-5, R. 624-6, R. 626-34, R. 626-39, R. 626-42, R. 626-45, R. 626-48, R. 626-49, R. 626-57, R. 626-57-2, R. 626-58, R. 626-59, R. 626-60, R. 626-61 et R. 626-61-1
insertion des art. R. 621-2-1, R. 621-7-1, R. 624-13-1, R. 624-17, R. 624-18, R. 626-32-1, R. 626-33-1, R. 626-47-1 et R. 626-64
abrogation de l'art. R. 621-22
remplacement des art. R. 628-1 à R. 628-14 par les art. R. 628-1 à R. 628-19 [sauvegarde accélérée]
Dispositions relatives au redressement judiciaire -
Modification des art. R. 631-1, R. 631-2, R. 631-3, R. 631-4, R. 631-5, R. 631-11, R. 631-18, R. 631-23, R. 631-36, R. 631-43 et insertion des art. R. 631-34-5, R. 631-34-6 et R. 631-34-7
Dispositions relatives à la liquidation judiciaire et au rétablissement professionnel -
Modification des art. R. 640-1, R. 641-5, R. 641-7, R. 641-11, R. 641-39, R. 642-1, R. 642-5, R. 642-40, R. 643-5, R. 643-17, R. 643-18, R. 643-19, R. 643-21, R. 644-1, R. 644-2 et R. 644-4, 
insertion des art. R. 640-1-1, R. 641-32-1 et R. 645-1 à R. 645-25
remplacement de l'art. R. 641-31
rétablissement des art. R. 641-35 et R. 642-39
Dispositions relatives aux responsabilités et aux sanctions -
Modification des art. R. 651-1, R. 651-5 et R. 651-6
Dispositions générales de procédure -
Modification des art. R. 661-1, R. 661-2, R. 661-3, R. 662-1, R. 662-7, R. 662-9, R. 662-17, R. 663-34 et R. 663-41 et 
insertion des art. R. 662-3-1, R. 662-12-1, R. 662-18 à R. 662-21, R. 663-13-1, R. 663-27-1, R. 663-31-1, R. 663-40-1 à R. 663-40-4 et R. 663-50
Art. 132 à 135 : Modification des livres Ier "Du commerce en général", VII "Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire" et IX "Dispositions relatives à l'outre-mer" - Modification des art. R. 123-122 et R. 743-145; insertion de l'annexe 7-5 du Livre VII et abrogation de l'art. R. 956-2
art. 144 : Dispositions inapplicables aux procédures en cours au 2 juillet 2014 à l'exception des dispositions de ses art. 65, 128 et 129 [insérant les art. R. 626-47-1 et R. 663-40-1 à R. 663-40-4 et modifiant l'art. R. 663-34])
Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales
NOR 
FCPT1421519D
JO du 10/12/2014 texte : 0285;
22
(Art. 1er à 6 et 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2015 - Modification des art. R. 225-71, R. 225-73, R. 225-85, R. 225-86 et R. 228-71)
Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
NOR 
FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;
12
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 522-11, R. 621-7, R. 712-2 et R. 814-42)
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
NOR 
JUSC1405236D
JO du 17/10/2014 texte : 0241;
6
(Insertion des art. R. 123-111-1, R. 123-154-1 et R. 232-22 et modification des art. R. 123-162 et R. 232-21 et du tableau 2 de l'annexe 7-5 de l'art. R. 743-140)
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
NOR 
EINC1413874D
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
39
(Art. 32 à 36 : Dispositions relatives au renforcement des moyens d'action et mise en place de sanctions administratives en matière de concurrence - Modification des art. R. 450-1 et R. 470-1-1 et insertion des art. R. 464-9-4, R. 465-1 et R. 465-2)
Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice
NOR 
JUST1412905D
JO du 07/06/2014 texte : 0131;
10
(Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an
du conseil national des tribunaux de commerce institué par les art. R. 721-7 et suivants
du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés institué par les art. R. 123-81 et A.123-7
art. 2 et annexe II : Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2014
de la commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, instituée par les art. R. 743-173 et R. 743-174
de la commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce instituée par les art. R. 742-18 et R. 742-19)
LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
NOR 
INTX1414821L
JO du 02/10/2014 texte : 0228;
1
(Art. 
5 (II) et 16 (VIII) : Dispositions de coordination avec la réforme du statut du locataire-taxi - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Ajout d'un 10° à l'art. L. 144-5)
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif
NOR 
FCPT1415064D
JO du 17/09/2014 texte : 0215;
11
(Art. 4 et 6 : Conditions d'application aux sociétés par actions simplifiées des règles relatives à la convocation des actionnaires de sociétés anonyme - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014 - Insertion de l'art. R. 227-2)
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
NOR 
EINI1418507D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
30
(Art. 1er à 6 et 8 : Insertion des art. R. 145-1-1 et R. 145-35 à R. 145-35 et modification des art. R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 - Conditions d'entrées en vigueur)
Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413819D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
8
(Art. 7 : Modification de l'art. D. 611-8)
Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
NOR 
EINI1417612D
JO du 07/11/2014 texte : 0258;
52
(Art. 1er à 3 : Modalités de mise en oeuvre - Insertion des art. R. 711-40-1 à R. 711-40-4, R. 927-1-1 à R. 927-1-4 et transfert des art. R. 927-1-1 et R. 927-1-2 respectivement aux art. R. 927-1-5 et R. 927-1-6
art. 4 : Conclusion d'une première convention le 7 février 2015 au plus tard)
Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
NOR 
FCPT1413681D
JO du 05/11/2014 texte : 0256;
7
(Art. 9 : Modification des art. R. 123-190, R. 131-7, R. 321-10, R. 322-1, R. 522-11, R. 527-2, R. 626-55, R. 663-21, R. 811-15, R. 812-8, R. 821-26, R. 823-17 et R. 823-21)
Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
NOR 
FCPT1414784R
JO du 23/08/2014 texte : 0194;
22
(Art. 37 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2)
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
NOR 
JUSC1220885D
JO du 20/09/2014 texte : 0218;
16
(Art. 1er à 8 : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables - Modification des art. R. 123-111, R. 123-173, R. 225-81 et R. 225-83 et insertion des art. R. 232-19-1, R. 232-20-1 et R. 232-21-1
art. 9 à 15 : Dispositions relatives aux apports en nature - Modification des art. R. 123-103, R. 123-107, R. 223-6 et R. 225-7 et insertion des art. R. 225-9-1, R. 225-14-1 et R. 225-136-1
art. 16 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions - Abrogation des art. R. 225-32 et R. 225-59)
Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR 
JUSB1411163D
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
27
(Augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée))
Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail
NOR 
ETST1412405R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;
47
(Art. 20 (1°) :  Correction d'erreurs matérielles concernant certains renvois aux art. du code du travail - Modification des art. 54, 65 et 71 de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, modifiant, respectivement, les art. L. 631-14, L. 641-4 et L.642-5)
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
NOR 
INTD1400358R
JO du 07/03/2014 texte : 0056;
13
(Application du 9° de l'art. 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
art. 1er : Déclaration préalable des liquidations, donnant lieu à des  ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises, auprès du maire de la commune du lieu de la liquidation - Modification de l'art. L. 310-1
art. 2 : Dispositions propres à Wallis-et-Futuna - Remplacement du 7° de l'art. L. 950-2
art. 3 : Dispositions propres  à Saint-Bathélemy et Saint-Martin - Modification de l'art. L. 960-1
art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2014)