LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication 
NOR 
MCCX9800149L
J.O. du 02/08/2000 Pages : 
11903
11907/11921
(Art. 2 (II) : Suppression de la déclaration préalable des services de communication audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par le câble - Abrogation de l'art. 43-1 - Abrogation implicite de l'art. 15 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996
art. 16 (IX) : Disposition de coordination - Régime des interruptions publicitaires dans la diffusion des oeuvres cinématographiques - Modification de l'art. 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 19 : Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans la protection des mineurs vis-à-vis de programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement et dans le respect de la dignité de la personne - Transposition des articles 22 et 22 bis de la directive européenne " Télévision sans frontières " [directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989] modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 - Remplacement de l'art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 20 : Règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle - Disposition de coordination - Modification de l'art. 12 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
art. 21 : Retransmission en clair des évènements d'importance majeure - Insertion de l'art. 20-2 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 22 : Transposition de la directive 95/47/CE du 24 octobre 1995, directive " Normes et signaux " - Conditions d'exploitation des systèmes d'accès sous condition - Insertion de l'art. 95 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 24 : Détermination du critère d'établissement et du régime juridique applicable aux services de télévision diffusés en France - Possibilité de déterminer pour chaque service de télévision sa " nationalité " et donc le droit applicable - Transposition des articles 2 et 2 bis de la directive Télévision sans frontière 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée par la directive 97/36/CE du 30 juin 1997 - Insertion des art. 43-2 à 43-6 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 25 : Réglementation du téléachat et de l'autopromotion - Modification de l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et abrogation de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de ventes dites de " téléachat "
art. 26 : Fixation, par voie contractuelle, des délais de diffusion télévisuelle des oeuvres cinématographiques - Transposition de l'art. 7 de la directive " Télévision sans frontières " - Modification de l'art. 79 de la loi n° 86-1307 du 30 septembre 1986
art. 29 : Extension du contrôle du CSA sur le traitement de l'information et sur le respect du pluralisme à l'ensemble des chaînes de télévision et des radios dont les programmes incluent de l'information politique et générale - Modification de l'art. 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 30 : Demandes d'informations notamment financières formulées par le CSA à l'égard des opérateurs et de leurs actionnaires - Modification de l'art. 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 31 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 22 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 33 : Modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre - Modification des art. 29 et 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 34 : Durée maximale des autorisations temporaires délivrées par le CSA pour des services de radiodiffusion ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - Remplacement de l'art. 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 35 : Eléments constitutifs des dossiers de candidature et critères retenus par le CSA pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre - Modification de l'art. 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 36 : Harmonisation du régime de conventionnement entre le satellite et le câble pour les services de radiodiffusion sonore et de télévision - Transfert, avec modifications, de l'art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 à l'art. 33-1 de la même loi
art. 37 : Interventions du CSA et du Conseil de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et d'opérations de concentration dans le secteur de la communication audiovisuelle - Remplacement de l'art. 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 39 : Obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre - Dispositions relatives aux droits de diffusion et au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée - Modification de l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 40 : Dispositions relatives aux services diffusés en numérique - Modification de l'art. 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 41 : Critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production - Remplacement de l'art. 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 42 : Conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre - Dispositions en matière de quotas d'oeuvres musicales d'expression française - Modification de l'art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 43 : Conditions de reconduction de l'autorisation des services de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, hors appel à candidature - Modification de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 dite " loi Carignon " - Remplacement de l'art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 44 : Conditions techniques de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre (" multiplexage ") - Modification de l'art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 45 : Régime d'accès des opérateurs privés de télévision aux fréquences hertziennes terrestres numériques - Insertion de l'art. 30-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 46 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique -
art. 47 : Régime applicable aux distributeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique - Insertion de l'art. 30-2 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 49 : Modalités d'autorisation de fréquences supplémentaires pour la diffusion hertzienne terrestre en mode numérique - Insertion de l'art. 30-4 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 53 : Publication par le CSA de la liste des fréquences disponibles pour les services de télévision à vocation nationale et à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
art. 55 : Obligations des services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou par satellite - Remplacement de l'art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 57 : Définition de la notion de distributeur de services - Insertion de l'art. 2-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 62 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 36 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 64 : Fixation, à 10 % du capital ou des droits de vote, du seuil de déclenchement de l'obligation d'information du CSA sur les modifications de la composition du capital des sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle - Modification de l'art. 38 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 65 : Règles de détention du capital d'une entreprise audiovisuelle - Modification de l'art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 66 : Règles de non-cumul applicables aux services numériques diffusés par voie hertzienne terrestre - Modification de l'art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 67 : Dispositif anti-concentration applicable aux offres de services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique - Modification des art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 68 et 69 : Garantie du pluralisme parmi les opérateurs nationaux, régionaux et locaux du numérique terrestre - Insertion des art. 41-1-1 et 41-2-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 70 : Reprise outre-mer des chaînes nationales métropolitaines numériques - Conditions d'application du dispositif anti-concentration - Modification de l'art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 71 : Pouvoirs de sanction du CSA à l'égard des opérateurs privés - Modification des art. 42, 42-1, 42-2 et 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 78 : Sanctions pécuniaires en cas de non respect par un distributeur ou un éditeur des décisions d'arbitrage rendues par le CSA - Insertion de l'art. 42-15 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 80 : Sanctions pénales pour défaut de déclaration d'une offre de services distribuée par satellite ou pour défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision distribué par câble ou satellite - Modification de l'art. 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 81 : Sanctions pénales pour défaut de réponse ou réponse inexacte aux demandes d'information formulées par le CSA - Modification de l'art. 79 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 84 : Adaptation des conventions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision afin de définir les modalités de leur rediffusion à des horaires décalés - Application de l'art. 28 (14°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 85 : Dispositions de coordination - Modification des art. 12, 33-1 et 70 et abrogation de l'art. 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1987 - Abrogation des art. 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989
art. 89 (I) : Dispositions transitoires - Délai dont dispose les éditeurs et distributeurs de services diffusés par satellite, n'ayant pas encore conclu une convention au titre de la distribution par câble, pour se mettre en conformité avec la présente loi
art. 92 : Rapport, dans le délai de deux ans, du Gouvernement au Parlement, sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne)