Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 3 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0600479A
J.O. du 06/07/2006 texte : 
 n° 41
(Modification de l'art. 1er - Abrogation implicite des arrêtés du 28 décembre 2005 et du 27 mars 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004)
Recommandation n°  2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs
NOR 
CSAX0604006X
J.O. du 05/08/2006 texte : 
 n° 36
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Avis conforme n° 3 du 19 décembre 2000 relatif au projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
NOR 
CSAX0002003V
J.O. du 30/01/2001 Page : 
1623
Décision n° 2006-P-19 du 18 juillet 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP0609019S
J.O. du 30/07/2006 texte : 
 n° 19
(Abrogation de la décision n° 95-P-35 du 24 janvier 1995 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Avis n° 99-3 du 7 septembre 1999 sur le projet de décret modifiant le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble
NOR 
CSAX9902003V
J.O. du 03/10/99 Page : 
14720
Délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6
NOR 
CSAX0605217X
J.O. du 22/08/2006 texte : 
n° 107
Avis n° 98-2 du 17 mars 1998 relatif aux projets de décret modifiant, d'une part, le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
86-1067
NOR 
CSAX9802002V
J.O. du 22/11/98 Page : 
17683
Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
NOR 
ECOX0400219R
J.O. du 22/04/2006 texte : 
 n° 21
(Art. 7 (II, 18°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques, du 1er alinéa de l'art. 22 de la loi n° 
86-1067
Décision n° 2007 P 05 du 3 avril 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
NOR 
CSAP0709005S
J.O. du 21/04/2007 texte : 
 n° 96
(Abrogation de la décision n° 2006-P-20 du 18 juillet 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0600623D
J.O. du 30/08/2006 texte : 
 n° 36
(Application de l'art. 17-1 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l'Etat et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle 
NOR 
MCCT0751428D
J.O. du 16/05/2007 texte : 
n° 197
(Mise en oeuvre du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public prévu au III de l'art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'art. 149 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006)
Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0200902D
J.O. du 28/12/2002 Pages : 
21899/21900
(Texte abrogé à compter du 28 février 2007 - Modification de l'intitulé du décret qui devient : " Décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale
NOR 
MCCX0609325D
J.O. du 02/06/2006 texte : 
n° 37
(Art. 7 et 8 : Insertion de l'art. 5-1 et modification de l'art. 27 du cahier des missions et des charges de Radio France annexé au décret du 13 novembre 1987
art. 9 : art. ultérieurement abrogé)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0105286P
J.O. du 29/12/2001 Page : 
21307
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
NOR 
ECOX0600160L
J.O. du 27/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 151 : Tranmission des avenants aux contrats d'objectifs et de moyens conclus entre l'Etat et les organismes de l'audiovisuel public aux commissions parlementaires chargées des affaires culturelles et des finances - Modification de l'avant-dernier alinéa du I de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2002-560 du 18 avril 2002 approuvant les schémas de services collectifs
NOR 
ATET0190089D
J.O. du 24/04/2002 Pages : 
7316/7317
Annexe : Document administratif n° 2002/6, volume II, p. 486-665
(Publication du schéma de services collectifs de l'information et de la communication en application de l'art. 18 de la loi n° 
95-115
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
NOR 
ECOX0600190L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 2
(Art. 149 : Inscription dans la loi du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public - Ajout d'un alinéa au III de l'art. 53 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR 
MCCX0600104L
J.O. du 07/03/2007 texte : 
 n° 13
(Art. 14 : Reprise des programmes régionaux de France 3 sur les réseaux des distributeurs de services du câble, du satellite et de l'ADSL - Insertion de l'art. 34-5 dans la loi n° 
86-1067
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 5 mars 2002
NOR 
CSAX0204003X
J.O. du 05/04/2002 Page : 
6059
(Application de l'art. 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 - Recommandation relative à l'utilisation des services Audiotel et Télétel des services de télévision par les téléspectateurs)
LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
NOR 
ECOX0200157L
J.O. du 31/12/2002 Page : 
22089
(Art. 70 : Prise en charge par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre du coût des réaménagements du spectre - Modification de l'art. 30-1 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2001-1331 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0100749D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21307/21309
( Art. 2 : Remplacement de l'intitulé du décret qui devient " Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 
86-1067
 Art. 3 et 4 : Remplacement de l'art. 1er et modification de l'art. 7 [protection des mineurs]
 Art. 5 : Possibilité offerte aux chaînes du câble et du satellite de procéder à des décrochages locaux comprenant des messages publicitaires - Remplacement de l'art. 13
 Art. 6 : Identification de la publicité comme telle - Modification de l'art. 14
 Art. 7 : Limitation par une règle de portée générale du temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires - Complète, par un V, l'art. 15
 Art. 8 : Interdiction faite aux services de cinéma et de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires au sein de leurs programmes faisant l'objet de conditions d'accès particulières - Possibilité, pour ces mêmes services, lorsqu'ils sont diffusés par câble, satellite ou numérique terrestre, de diffuser des messages publicitaires pour le cinéma à la condition qu'ils le soient dans leurs plages cryptées - Insertion de l'art. 15-1
 Art. 9 : Transposition de la directive 89/552 en matière de services d'autopromotion distribué par câble ou diffusé par satellite - Insertion de l'art. 16-1
 Art. 10 : Modifications des subdivisions
 Art. 11 : Abrogation de l'art. 21
 Art. 12 : Transfert des art. 22 à 24 respectivement aux art. 34 à 36
 Art. 13 : Dispositions relatives au télé-achat - Insertion des art. 21 à 33
 Art. 14 : Applicabilité du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte)
Décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0100748D
J.O. du 29/12/2001 Pages : 
21305/21307
( Art. 2 : Remplacement de l'intitulé du décret qui devient " Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 
86-1067
 Art. 3 : Abrogation de l'art. 1er
 Art. 4 : Création d'une subdivision
 Art. 5 : Modification de l' art. 6
 Art. 6 : Définitions relatives aux services - Insertion des art. 6-2 [service de cinéma], 6-3 [service de cinéma de premières diffusions], 6-4 [service de patrimoine cinématographique], 6-5 [service de patrimoine audiovisuel] et 6-6 [service de paiement à la séance]
 Art. 7 : Remplacement de l'intitulé du titre II qui devient " Obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française "
 Art. 8 : Transfert des art. 9-1, 11 et 15 respectivement aux art. 15, 16 et 17
 Art. 9 : Création d'une subdivision
 Art. 10 : Régime de diffusion des oeuvres cinématographiques - Obligation de réserver des proportions minimales d'oeuvres européennes et d'expression originale française et détermination du régime des heures de grande écoute dans lesquelles ces proportions doivent être également respectées - Nombre maximal d'oeuvres cinématographiques de longue durée qu'un éditeur peut diffuser par année civile - Remplacement des art. 7 à 10
 Art. 11 : Grille horaire de programmation des oeuvres cinématographiques - Remplacement de l'art. 11
 Art. 12 : Conditions de diffusion des oeuvres cinématographiques de longue durée par les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre moyennant rémunération de la part des usagers et les éditeurs de cinéma et de paiement à la séance du câble et du satellite - Remplacement de l'art. 12
 art. 13 : Création d'une subdivision
 Art. 14 : Régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles selon les différentes catégories de services et les divers supports de diffusion - Obligation de réserver des proportions minimales d'oeuvres européennes et d'expression originale française - Régime des heures de grande écoute - Insertion des art. 13 et 14
 Art. 15 : Abrogation du décret n° 87-36 du 17 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-I et 70 de la loi n° 
86-1067
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 27 février 2002
NOR 
CSAX0204002X
J.O. du 15/03/2002 Page : 
4747
(Recommandation en vue du respect de l'interdiction de l'emploi de techniques subliminales dans la publicité télévisée en application de l'art. 10 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992)
Avis n° 87-4 du 5 mars 1987 sur le projet de décret fixant les règles applicables à la publicité et au parrainage sur les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre et par satellite
NOR CCLX8798283V
J.O. du 01/04/1987 Pages : 
3627/3628
Avis n°s 87-2 et 87-3 du 19 janvier 1987 sur les projets de décrets de l'article 27-I de la loi du 30 septembre 1986 concernant, d'une part, la publicité et le parrainage et, d'autre part, le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
J.O. du 27/01/1987 Pages : 
967/968
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
NOR 
MJSX0600023R
J.O. du 25/05/2006 texte : 
 n° 41
(Art. 6 : Inclusion de dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage dans le cahier des charges des sociétés nationales de programme - Modification de l'art. 48 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
NOR 
SOCX0500298L
J.O. du 02/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 47 (I, 4° et 5°) : Inscription dans les missions des sociétés nationales de programme, d'Arte France et de La Chaîne Parlementaire de la mise en oeuvre de mesures en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations et du respect de la diversité de la société française dans leur programmation - Modification du 2e alinéa des art. 43-11 et 45-2 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom 
NOR 
ECOX0300108L
J.O. du 01/01/2004 Pages : 
11
14
( Art. 3 (I) : Retrait de la référence à Télédiffusion de France (TDF) dans la liste des sociétés dont les personnes travaillant dans les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ne peuvent être membres - Modification du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi n° 
86-1067
 art. 11 : Suppression de la limite des huit millions d'habitants pour la zone desservie par un câblo-opérateur - Abrogation du dernier alinéa de l'art. 41 de la loi n° 
86-1067
LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
NOR 
INTX0300211L
J.O. du 17/08/2004 texte : 
 n° 3
(Art. 8 : Diffusion gratuite de messages d'alerte par les services de radio et de télévision en cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec - Insertion de l'art. 95-1 dans la loi n° 
86-1067
Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore
NOR 
CSAX0405027X
J.O. du 26/02/2004 Pages : 
3887/3888
(Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel prohibant la diffusion entre 6 heures et 22 h 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans et portant interdiction totale des programmes pornographiques ou de très grande violence)
Recommandation n° 2004-8 du 7 décembre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France
NOR 
CSAX0404008X
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 189
Décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0400912D
J.O. du 24/12/2004 texte : 
 n° 87
(Retransmission en clair des évènements d'importance majeure)
LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 
NOR 
JUSX0300028L
J.O. du 10/03/2004 Page : 
4601
(Art. 55 (IV) : Harmonisation des règles de responsabilité pénale spécifiques aux infractions de presse commises par un moyen de communication audiovisuelle avec le principe général de responsabilité pénale des personnes morales - Insertion de l'art. 93-4 dans la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982)
Recommandation n° 2004-7 du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V
NOR 
CSAX0404007X
J.O. du 23/12/2004 texte : 
 n° 61
(Recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en application des art. 1er et 15 de la loi n° 
86-1067
Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0401013A
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 126
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de l'édition littéraire
NOR 
CSAX0304010X
J.O. du 06/01/2004 Pages : 
450/451
(Application du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003)
Recommandation adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 décembre 2003 relative à la publicité télévisée en faveur du secteur de la presse
NOR 
CSAX0304009X
J.O. du 06/01/2004 Pages : 
449/450
(Application du décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003)
Décret n° 2004-1481 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0401011D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
 n° 122
(Modification de l'intitulé, des art. 6-2, 6-3, 9, 11 et 14 et insertion des art. 6-7 et 14-1)
Avis n° 92-2 du 19 mars 1992 sur les projets de décrets modifiant, d'une part, les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, d'autre part, les dispositions du décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs
NOR 
CSAX9202002V
J.O. du 20/03/1992 Pages : 
3953/3954
Décret n° 2003-882 du 15 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0300659D
J.O. du 16/09/2003 Page : 
15874
(Aide à l'équipement radiophonique - Modification de l'art. 14)
Avis n° 90-9 du 18 décembre 1990 relatif à une demande d'extension d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale au département d'outre-mer de la Réunion présentée par Télédiffusion de France
NOR 
CSAX9002009V
J.O. du 17/01/1991 Pages : 
900/901
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
NOR 
JUSX0300197R
J.O. du 20/12/2003 Pages : 
21812/21813
(Art. 22 : Modification de l'art. 13 de la loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967)
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCX0306887P
J.O. du 09/10/2003 Pages : 
17255/17256
Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0300684D
J.O. du 06/11/2003 Page : 
18951
( Art. 1er : Limitations de durée des messages publicitaires des éditeurs de services de télévision selon l'étendue de la zone géographique desservie - Remplacement des 1° et 2° du V de l'art. 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992
art. 3 : Application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du présent décret)
Avis n° 91-5 du 25 juillet 1991 sur le projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9102005V
J.O. du 20/08/1991 Page : 
10974
Avis n° 91-8 du 10 décembre 1991 sur le projet de décret modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 
86-1067
NOR 
CSAX9102008V
J.O. du 12/12/1991 Page : 
16227
Arrêté du 10 février 2003 relatif au compte de la taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
NOR 
MCCT0200925A
J.O. du 20/02/2003 Pages : 
3140/3141
(Application du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002)
Délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 février 2003 approuvant un code de déontologie applicable aux membres du conseil
NOR 
CSAX0305030X
J.O. du 23/02/2003 Pages : 
3307/3309
(Application des art. 4, 5 et 8 de la loi n° 
86-1067
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0300762D
J.O. du 08/10/2003 Page : 
17189
(Levée de l'interdiction de publicité en faveur de la presse et assouplissement des règles interdisant la publicité en faveur de l'édition littéraire et de la distribution sur les chaînes télévisées - Modification de l'art. 8 et insertion de l'art. 34-1)
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
NOR 
ECOX0200175L
J.O. du 22/06/2004 texte : 
n° 2
(Art. 1er (I) : Affirmation du principe de la liberté de la " communication au public par voie électronique " (dénomination substituée à celle de " communication audiovisuelle ") - Enumération des limites apportées à l'exercice de cette liberté - Définition de la notion de " service audiovisuel " - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Abrogation implicite de l'art. 1er de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 et des art. 28 et 32 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000
art. 1er (II) : Définitions terminologiques (" communication électronique ", " communication au public par voie électronique ", " communication audiovisuelle ", " service de télévision " et " service de radio ") - Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 1er (III) : Redéfinition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 2 (I) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " communication au public par voie électronique " à celle de " communication audiovisuelle " - Modification des art. 93, 93-2 et 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
art. 5 (II) : Disposition de coordination - Abrogation du dernier alinéa du I de l'art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 10 : Pouvoir de sanction pécuniaire du CSA à l'égard des opérateurs privés de radio et de télévision - Modification des art. 42-1 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 11 : Pouvoir du CSA d'ordonner la diffusion d'un communiqué à l'antenne des éditeurs de services de radio ou de télévision ayant manqué à leurs obligations - Modification de l'art. L. 42-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 
86-1067
NOR 
MCCT0400891A
J.O. du 05/03/2005 texte : 
 n° 33
(Abrogation de l'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique)
Délibération du 18 octobre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services ou des programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
NOR 
CSAX0505309X
J.O. du 25/10/2005 texte : 
 n° 65
(Attribution des numéros logiques 30 à 49 aux services ou aux programmes faisant appel à une rémunération de la part des usagers et diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)