Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques
NOR 
BCRE1204986A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
47
(Fixation en annexe II, du modèle de convention nationale à conclure entre le conseil supérieur du notariat et la direction générale des finances publiques et en annexe V, du modèle de convention individuelle à conclure entre le notaire et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)
Avis de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP
NOR 
EFIC1133631V
JO du 14/12/2011 texte : 0289;
99
Annexe : Brochure n° 5944 (Disponible à la Direction de l'Information Légale et Administrative)
(Validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène " Pommes de terre crues prêtes à l'emploi " - Version décembre 2011)
Arrêté du 28 février 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des concours sur titres d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi spécialisé de militaire du rang
NOR 
DEFL1206398A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
15
(Dispositions applicables aux épreuves de la session 2012 - Application de l'art. 2-1 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008)
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique
NOR 
DEVX1114089L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
10
(Art. 15 : 
Validation des statuts des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique 
NOR 
DEVX1114089L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
10
(art. 23 (II) : Abrogation pour cooridnation relative à l'uitilisation du grand-duc artificiel - Abrogation de l'art. 18 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse)
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées
NOR 
JUSX1135559L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
11
(Art. unique : Sanction de l'injure et de la diffamation publiques contre les membres des formations supplétives de l'armée française [notamment les harkis])
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
NOR 
MAEF1204592A
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
14
(Modification des art. 3, 6, 8, 9, 12 et 13 et remplacement des art. 7 et 11)
Arrêté du 7 mars 2012 relatif à la délivrance de la carte professionnelle de guide-conférencier
NOR 
EFII1134248A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
21
(Application de l'art. R. 221-2 du code du tourisme - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2012 - Abrogation de l'arrêté du 15 avril 1999 fixant les conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques - Abrogation de l'art. 1er de l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la composition du dossier de demande de carte professionnelle ainsi qu'au programme et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation, pris en application de l'article R. 221-18 du code du tourisme)
Arrêté du 28 février 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1200551A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
4
(Agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs procédant à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes dans les équipements une attestation de capacité - Agrément délivré à la société EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE)
Arrêté du 29 février 2012 autorisant la société E.ON Provence Biomasse à exploiter une installation de production d'électricité
NOR 
DEVR1206565A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
6
(Installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, localisée Centrale thermique de Provence sur le territoire de la commune de Meyreuil (Bouches-du-Rhône))
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
NOR 
DEVP1205955A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
5
(Fixation du contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2012)
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (JAR 21)
NOR 
DEVA1201589A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
3
(Remplacement dans l'intitulé de " (JAR 21) " par : " (Partie 21) " ; insertion de l'art. 1er-1; modification des art. 9, 10 et 11 et abrogation des art. 21 et 22)
Avis relatif à une décision de la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR 
EFII1205332V
JO du 01/03/2012 texte : 0052;
108
(Décision du 10 janvier 2012 - Modification des art. 10-I, 16, 22, 31-I, 36, 40, 41, 42-I, 42-IV, 43-I, 44-III, 77-I et des annexes I, III, VII, XI, XV, XIX et XXI; remplacement des art. 42-III, 45 et 72 et insertion de l'art. 42-IV)
Arrêté du 1er mars 2012 octroyant la garantie de l'Etat à la SA IIDE
NOR 
EFIT1135034A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
20
(Application de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 mars 2009 octroyant la garantie de l'Etat à la SAS IIDE)
LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique 
NOR 
DEVX1114089L
JO du 08/03/2012 texte : 0058;
10
(Art. 5 : Possibilité, pour les installations de chasse situées dans les zones humides, de bénéficier de l'exonération partielle de taxe foncière sur le non bâti - Modification du I de l'art. 1395 D du code général des impôts)
Arrêté du 8 mars 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
NOR 
EFIK1200025A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
35
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service)
Arrêté du 23 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
ETSR1205842A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
43
(Abrogation des dispositions relatives au comité d'hygiène et de sécurité central de l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales sont abrogés à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale)
Arrêté du 23 février 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports
NOR 
ETSR1205842A
JO du 09/03/2012 texte : 0059;
43
(Abrogation de l'arrêté du  12 juillet 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative)
Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
NOR 
ETST1131010D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
35
(Art. 3 : Remplacement du terme "préparation" par les termes "mélange" dans toutes les dispositions règlementaires prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret)
Décret n° 2012-526 du 20 avril 2012 modifiant l'article R. 1424-23-1 du code général des collectivités territoriales
NOR 
IOCE1205263D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
24
(Dispositions relatives au nombre d'officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental - Remplacement de l'art. R. 1424-23-1 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Arrêté du 10 avril 2012 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un poste de livraison gaz (département de la Seine-Maritime)
NOR 
INDR1220439A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
48
(Modification de l'annexe 2 à l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national))
Arrêté du 12 avril 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole polytechnique
NOR 
DEFH1220440A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
13
(Application des art. 29 à 60 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique)
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial numéro SAC1 d'administration centrale
NOR 
DEFH1209906A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
7
(Dispositions applicables à l'établissement principal des munitions CENTRE - Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes
NOR 
JUSB1220169A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
15
(Ecole rattachée au directeur des services judiciaires - Service à compétence nationale - Abrogation de l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale à l'exception de l'art. 1er et de l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant les règlements intérieurs de l'assemblée générale, de la commission permanente et de l'Ecole nationale des greffes :
pour les greffiers à compter de leur date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers et greffiers stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012
pour les greffiers en chef, à compter de la date d'entrée en formation professionnelle initiale et statutaire des greffiers en chef et des greffiers en chef stagiaires issus des recrutements ouverts au titre de l'année 2012)
Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
NOR 
JUSC1130113D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
14
(Art. 7 : Conditions d'application dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions du présent décret, modifiant le code de commerce, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires)
Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1209787D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
22
(Application du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Arrêté du 4 avril 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
NOR 
DEFH1116869A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
11
(Attribution aux entreprises Autoscope, BBC, Betri, Chenais Cheminées, CTOK (enseigne Securitest), Cyril Chaplain, Delphi Diesel, GDF Suez, LG Horses, Magikod, MAS (enseigne Les Relais d'Alsace - Taverne Karlsbrau), Music Center Legend, Sarthe Piscines, Vit O'Vin, au cabinet LR et Associés, à la pharmacie André Barbier, à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Gironde (CGPME 33), au Mouvement des entreprises de France de la Gironde (MEDEF 33), aux villes de Langres (Haute-Marne), de Romilly-sur-Seine (Aube) et de Toulouse (Haute-Garonne) et à la communauté urbaine du Grand Toulouse (Haute-Garonne) 
en application de l'art. L. 4211-1 du code de la défense)
Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial numéro SAC3 d'administration centrale
NOR 
DEFH1209916A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
8
(Dispositions applicables à l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon - Application des art. 34 à 37 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat)
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle
NOR 
DEVL1220058A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
2
(Désignation du préfet de la Dordogne)
Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement
NOR 
DEVL1203201D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
1
(Art. 1er : Transfert des art. R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3, issus du décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, respectivement aux art. R. 137-1, R. 137-2 et R. 137-3)
Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205272D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
19
(Abrogation du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, en tant qu'il concerne les sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205258D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
20
(Art. 1er à 18 : Statut particulier
art. 19 à 30 : Dispositions transitoires
art. 32 : Abrogation du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, à l'exception des art. 27 et 31
art. 33 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
NOR 
EFII1126194D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
28
(Art. 1er : Modification de l'art. 23)
Décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205243D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
21
(Art. 1er et 2 : Remplacement des art. 5, 6, 6-1, 7, 7-1, 7-2, 7-3, 7-4, 7-5 et 10
art. 3 : Conditions d'applications
art. 4 : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale
NOR 
EFII1126169D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
29
(Art. 2 : Abrogation des art. 1er, 4 à 6, 9 à 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007)
Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale
NOR 
EFII1126169D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
29
(Art. 1er : Prise en charge par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) des actions de formation des auto-entrepreneurs - Insertion des art. R. 6331-55 à R. 6331-63)
Décret n° 2012-525 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
NOR 
IOCE1209804D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
23
(Modification des art. 2, 4 et 5 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
NOR 
ETST1131010D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
35
(Art. 2 : Modification des art. R. 4411-1, R. 4411-42, R. 4411-44, R. 4411-50, R. 4411-52, R. 4411-53, R. 4411-54, R. 4411-62, R. 4411-64, R. 4411-73, R. 4411-83, R. 4412-2, R. 4412-3, R. 4412-32; insertion des art. R. 4411-1-1 et R. 4411-86; remplacement de l'art. R. 4412-60 et abrogation des art. R. 4412-161 à R. 4412-164)
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221374S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
80
(Impôt sur les spectacles - Conformité à la Constitution de l'art. 1559 et du b du 3° de l'art. 1561 du code général des impôts)
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221371S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
79
(Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation - Conformité à la Constitution de l'art. L. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221370S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
78
(Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3213-8 et du paragraphe II de l'art. L. 3211-12 - Prise d'effet de la déclaration à compter du 1er octobre 2013
art. 
3 : Conformité de l'art. L. 3211-2-1 et du 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1)
Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012
NOR 
CSCX1221370S
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
78
(Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement :
art. 1er et 2 : Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. L. 3213-8 et du paragraphe II de l'art. L. 3211-12 - Prise d'effet de la déclaration à compter du 1er octobre 2013
3 : Conformité de l'art. L. 3211-2-1 et du 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique)
Décret n° 2012-529 du 19 avril 2012 relatif aux modalités d'organisation des élections des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants
NOR 
ETSS1201796D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
34
(Abrogation de l'art. R. 611-8 et modification des art. R. 611-33, R. 611-34, R. 611-35, R. 611-40, R. 611-42, R. 611-46, R. 611-47 et R. 611-48; remplacement de l'art. R. 611-45 et insertion des art. R. 611-45-1 à R. 611-45-4, R. 611-47-1 à R. 611-47-4, R. 611-48-1 et R. 611-48-2)
Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts
NOR 
EFIE1203535D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
21
(Insertion de l'art. 46 quater-0 ZZ bis D dans l'annexe III au code général des impôts)
Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement
NOR 
ETSD1203564D
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
23
(Suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement par coordination avec la mise en conformité de la législation relative au placement avec les dispositions de la directive dite " services " - Abrogation des art. R. 5323-1 à R. 5323-6 et modification de l'art. R. 5323-8)
Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205253D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
17
(Remplacement des art. 1er et 6-4; abrogation de l'art. 6-8; modification des art. 7, 10 et 11 - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012)
Arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport
NOR 
TRAT1209296A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
50
Rectif. : JO 02/06/2012 texte 
127;18 page 9522
(Dispositions relatives aux méthodes de calcul du rejet de dioxyde de carbone d'une prestation de transport et 
à l'information du bénéficiaire par le prestataire)
Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
NOR 
IOCE1205268D
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
18
(Abrogation du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, en tant qu'il concerne les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels - Dispositions applicables à compter du 1er mai 2012, à l'exception des dispositions relatives au grade de sapeur de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels entant en vigueur au 1er mai 2013)
Arrêté du 13 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé)
NOR 
TRAT1207528A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
29
(Remplacement de la division 226 "Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres" et de la division 227 "Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres" du règlement annexé - Abrogation implicite de l'
arrêté du 28 avril 1992 relatif à la sécurité des navires et de l'arrêté du 24 novembre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 226 et 227 du règlement annexé))
Arrêté du 13 avril 2012 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3)
NOR 
DEVA1220392A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
4
(Modification de l'annexe - Dispositions applicables à compter du 21 mai 2012)
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Tours―Bordeaux
NOR 
PRMT1220457A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
7
(Désignation pour une durée de cinq ans du préfet de Poitou-Charentes)
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne
NOR 
DEVL1220045A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
3
(Désignation du préfet de la Côte d'Or)
Arrêté du 20 avril 2012 portant désignation du préfet coordonnateur pour la proposition de site d'importance communautaire prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval
NOR 
DEVL1220062A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
5
(Désignation du préfet du Rhône)
Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR 
DEVS1205917A
JO du 21/04/2012 texte : 0095;
3
(Modification des art. 1er, 12 et 18 et des annexes 1, 3, 5, 6, 13 et insertion de l'art. 13 bis)
Arrêté du 7 avril 2012 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR 
DEVT1208460A
JO du 22/04/2012 texte : 0096;
8
(Dispositions applicables à compter du 1er avril 2012)