LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
NOR 
IOCX0766250L
JO du 08/12/2007 texte 
285;1 pages 19890/19902
(
Art. 1er : 
Modification des conditions d'exercice de l'intérim du président de la Polynésie française et des règles relatives à son élection ainsi qu'à son remplacement en cas d'empêchement - Insertion de l'art. 72-1, remplacement de l'art. 69 et modification des art. 73, 80 et 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
art 2 : 
Conditions de cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française (récupération du siège à compter du premier jour du troisième mois qui suit la cessation des fonctions) - Modification des art. 78 et 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 3 (I à IV) :
 Modalités d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française - Remplacement de l'art. 105 et modification des art. 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - Abrogation implicite de l'art. 8 de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007
art. 4 : Mod
alités d'élection du bureau de l'assemblée de la Polynésie française - Remplacement de l'art. 121 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art 5 (I et IV) : 
Mise en cause possible de la responsabilité du président et du gouvernement de la Polynésie française par l'adoption d'une " motion de défiance " par l'assemblée de la Polynésie française - Remplacement de l'art. 156 et modification, par coordination, des art. 71, 122, 127 et 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 5 (
II et III) : Aménagement de la la procédure d'adoption du budget de la Polynésie française par l'assemblée (mise en cause possible de la responsabilité du président de la Polynésie française en cas de rejet du projet de budget initial par l'adoption d'une " motion de renvoi " - Insertion de l'art. 156-1 et modification de l'art. 72 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 6 : 
Possibilité de renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française sur la demande du gouvernement polynésien - Suppression du 2e alinéa de l'art. 157 et insertion de l'art. 157-1 dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 7 : 
Pouvoirs de substitution du haut-commissaire de la République en cas de blocage des institutions et des services publics - Ajout d'un alinéa à l'art. 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 8 : 
Ajout de diverses matières à la liste des domaines relevant de la compétence de l'Etat et dans lesquels, par dérogation au principe de spécialité législative, les lois et règlements s'appliquent de plein droit en Polynésie française - Modification de l'art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 9 : 
Actualisation des modalités de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de textes concernant la Polynésie française - Modification de l'art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 10 : 
Emission d'avis par les groupes minoritaires de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi ou d'ordonnance et les propositions de loi - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 11 : 
Détermination des compétences respectives de la Polynésie française et des communes polynésiennes - Réglementation des conditions permettant à la Polynésie française d'apporter son concours financier aux communes polynésiennes - Modification des art. 13 et 54 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 12 : 
Conditions d'approbation des conventions de coopération décentralisée et d'entrée en vigueur des décrets approuvant une loi du pays - Modification des art. 17 et 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 13 : Con
sultation de l'assemblée de la Polynésie française sur la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française - Modification du II de l'art. 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 14 : 
Régime des aides économiques de la Polynésie française aux sociétés d'économie mixte - Ajout d'un alinéa à l'art. 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 15 : 
Cadre juridique dans lequel s'exerce la compétence reconnue à la Polynésie française pour fixer les règles applicables à la commande publique - Insertion de l'art. 28-1 et remplacement de l'art. 49 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 16 : 
Répartition des compétences entre le président de la Polynésie française et son gouvernement - Modification des art. 64 et 95 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 17 (I à III) : 
Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres - Modification des art. 64, 90 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 17 (
IV à VI) : Acroissement des pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française en matière budgétaire (création d'une commission de contrôle budgétaire et financier; compétence en matière d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales; liste des matières budgétaires pour lesquelles l'assemblée est obligatoirement consultée) - Insertion des art. 129-1, 157-2 et 157-3 et ajout d'un III à l'art. 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 18 : 
Aménagement du régime des incompatibilités applicables, d'une part, au président et aux membres du gouvernement de la Polynésie française et, d'autre part, aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française - Modification des art. 74, 75, 111 et 112 et remplacement de l'art. 76 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 19 : 
Conditions de fixation des périodes de session ordinaire de l'assemblée de la Polynésie française - Modification du 1er alinéa de l'art 119 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 20 : 
Adoption à la majorité absolue du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française - Modification de l'art 123 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 21 : 
Conditions de constitution et de fonctionnement des groupes politiques de l'assemblée de la Polynésie française - Remplacement de l'art. 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 22 : 
Conditions d'exercice du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française - Remplacement du 3e alinéa de l'art 126 et ajout d'un II à l'art. 195 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 23 : D
élais de réalisation et de transmission au haut-commissaire de la République du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée de la Polynésie française - Modification des art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 24 : 
Précisions apportées au régime des questions orales et écrites à l'assemblée de la Polynésie française - Modification de l'art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 25 : 
Extension du domaine des lois de pays et modalités de désignation des rapporteurs sur les projets et propositions afférents à ces lois - Modification des art. 140, 141 et 142 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 26 : 
Aménagement des conditions de fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française - Modification des art. 151 et 152 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 27 : 
Conditions d'organisation des consultations des électeurs de la Polynésie française sur les décisions prises ou à prendre par ses institutions - Modification du XI de l'art. 159 et insertion de l'art. 159-1 dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 28 : 
Conditions de désignation du président et des membres du haut conseil de la Polynésie française et de détermination de leur régime indemnitaire - Remplacement de l'art. 164 et ajout d'un alinéa à l'art. 165 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 29 : 
Approbation par l'assemblée de la Polynésie française des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française - Insertion de l'art. 170-1 dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 30 : C
onsultation obligatoire du Conseil d'Etat sur les recours dirigés contre un nombre accru d'actes des institutions polynésiennes - Modification de l'art. 174 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 31 : 
Inscription dans le statut d'autonomie de la Polynésie française du principe de l'évaluation sincère des recettes et des dépenses, création d'un débat d'orientation budgétaire annuel et précision apportée au régime d'entrée en vigueur des lois du pays intervenant en matière fiscale - Modification du I de l'art. 144, insertion des art. 144-1 et 144-2 et remplacement de l'art. 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 32 : 
Modification des modalités du contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française (ajout de certaines catégories d'actes à la liste des actes devant faire obligatoirement l'objet d'une transmission au haut-commissaire de la République; illégalité des actes en cas d'intérêt personnel d'un ministre ou d'un représentant de l'assemblée; application aux actes des établissements publics de la Polynésie française des dispositions relatives au déféré du haut-commissaire de la République) - Modification du A du II de l'art. 171 et du 1er alinéa de l'art. 175 et insertion des art. 172-2 et 173-1 dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 33 : 
Possibilité pour les contribuables et les électeurs de se substituer à la Polynésie française pour engager une action en justice - Contrôle du haut-commissaire de la République sur les aides financières et garanties d'emprunt consenties aux sociétés d'économie mixte - Insertion des art. 186-1 et 186-2 dans la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 34 (
II et V) : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française - Insertion des art. 185-1 à 185-15 et modification, par coordination, du II de l'art. 144 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
art. 36 : Modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la présente loi organique, abréviation du mandat de l'actuelle assemblée de la Polynésie française et convocation des électeurs en janvier 2008)