LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR 
AFSX1317654L
JO du 29/09/2013 texte : 0227;
1
Rectif. : JO 01/10/2013 texte 
228;1 page 16265
(Art. 1er : 
Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins psychiatriques sans leur consentement - Remplacement de l'art. L. 3211-2-1[mise en conformité avec la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012] et du dernier alinéa de l'art. L. 3211-2-2 et modification du 2e alinéa de l'art. L. 3211-3, du 1er alinéa de l'art. L. 3211-12-5, du 2° du I de l'art. L. 3212-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'art. L. 3222-1-2
art. 2 : 
Autorisations de sorties de courte durée hors programme de soins
- Remplacement de l'art. L. 3211-11-1
art. 3 (1° à 3°) : Complément au dispositif de traitement des urgences psychiatriques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 3222-1-1 A; remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 3222-1-1 et abrogation du dernier alinéa de l'art. L. 3222-1-2
art. 3 (4°) : Autorisation pour les parlementaires français, y compris ceux du Parlement européen, de visiter tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement - Insertion de l'art. L. 3222-4-1
art. 4 : 
Suppression des conditions spécifiques de mainlevée des mesures de soins des patients admis en unité pour malades difficiles et définition d'un nouveau régime de mainlevée pour les patients déclarés pénalement irresponsables [mise en conformité avec la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012] - Rétablissement du II de l'art. L. 3211-12
art. 5 et 14 (I et II) : 
Réduction des délais d'examen, par le juge, des recours automatiques dans le cas d'une hospitalisation complète sans consentement - Remplacement de l'art. L. 3211-12-1 [dont les I et IV entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014]
art. 6 et 14 (I) : 
Modification des modalités de l'audience devant le juge de la liberté et de la détention - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Remplacement de l'art. L. 3211-12-2
art. 7 et 14 (I) : 
Précision des conditions de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2014 - Modification de l'art. L. 3211-12-4
art. 8 : 
Simplification des procédures dans le cadre d'une mesure de soins sans consentement à la demande d'un tiers et précision des compétences du chef d'établissement - Modification des art. L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3212-9
art. 10 : 
Clarification des procédures applicables aux personnes déclarées pénalement irresponsables et aux cas de désaccord entre psychiatre et préfet - Remplacement de l'art. L. 3213-1; modification des art. L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-7; abrogation de l'art. L. 3213-5 et rétablissement de l'art. L. 3213-8 [mise en conformité avec la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012]
art. 11 : 
Suppression du régime légal des unités pour malades difficiles (UMD) - Abrogation de l'art. L. 3222-3
art. 12 : 
Réaffirmation du droit à une prise en charge psychiatrique adaptée des personnes détenues souffrant de troubles mentaux - Remplacement de l'art. L. 3214-1 et modification de l'art. L. 3214-2
art. 13 : 
Dispositions de coordination - Modification des art. L. 3844-1, L. 3844-2 et du 6° de l'art. L. 3215-2