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Circulaire du 27 juillet 2006 relative aux conciliateurs de justice
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/103 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Modification de la circulaire du 16 mars 1993 relative au recrutement et à la gestion des conciliateurs - Abrogation des textes suivants :
circulaire n° 81-09 du 10 avril 1981 relative à la couverture des menues dépenses liées à l'activité des conciliateurs
circulaire n° 81-10 du 10 avril 1981 relative aux frais des conciliateurs
circulaire SJ 88-9-AB1 du 3 juin 1988 relative aux conciliateurs
circulaire SJ 95-003-AB1 du 6 mars 1995 rappelant la nécessité d'une protection sociale pour les conciliateurs)
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (IV) : Modification du 1er alinéa de l'art. 8 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
JO 29-12-1985 p. 
15302
(Art. 99 : Ajout d'un 10° à l'art. 4 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)
Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
NOR 
JUSC0620277A
J.O. du 14/05/2006 texte : 
 n° 6
(Remplacement de la rubrique F. 10 " Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale " de la nomenclature mentionnée à l'art. 1er de l'arrêté du 10 juin 2005)
Arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels
JO 02-06-1954 p. 
5123
(Application des art. 2, 3 et 4 du décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes)
LOI n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
NOR 
JUSX9400074L
J.O. DU 03/01/1995 Pages : 
71/73
Décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
NOR 
JUSC0620779D
J.O. du 31/10/2006 texte : 
 n° 8
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 8, 20, 21 et 29)
Circulaire du 22 juillet 1996 prise pour l'application de la loi n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
NOR 
JUSD9630122C
J.O. DU 31/08/1996 Page : 
13008
Annexe : J.O. DU 31/08/1996 Pagination spéciale TR 
38001-38019
Décret n° 86-728 du 29 avril 1986 relatif au statut du notariat
JO 30-04-1986 p. 
5896-5898
(Art. 1er à 8 : Modification des art. 1er, 14, 19-2, 35 et 37 et insertion de l'art. 13-1 dans le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
art. 10 à 17 et 25 : Remplacement des art. 8, 9 et 10; modification des art. 12 et 29 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Arrêté du 22 février 2006 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
NOR 
JUSC0620139A
J.O. du 04/03/2006 texte : 
 n° 30
(Modification des rubriques A. 14. " Santé vétérinaire " et H.1. " Interprétariat " de la nomenclature mentionnée à l'art. 1er de l'arrêté du 10 juin 2005)
LOI n° 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
NOR 
JUSX9500141L
J.O. DU 23/05/1996 Page : 
7695
(Modification des art. 1er, 2 et 13 et insertion de l'art. 17 dans la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995)
Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
NOR 
JUSD9530006C
J.O. DU 21/02/1995 Pages : 
2757/2773
Arrêté du 9 septembre 1986 portant approbation de modifications du règlement du Conseil supérieur du notariat
JO 12-09-1986 p. 
11039
(Délibération du 24 juin 1986 portant modification du règlement intérieur du Conseil supérieur du notariat approuvé par l'arrêté du 24 décembre 1979)
Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
NOR 
JUSC0620871A
J.O. du 14/12/2006 texte : 
 n° 17
(Modification de l'art. 3)
Arrêté du 30 juin 1987 portant approbation d'une modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans
NOR JUSC8720526A
J.O. DU 08/07/1987 Page : 
7443
(Approbation du règlement modifié par délibération du 19 mars 1987)
Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés
NOR 
JUSC0620751D
J.O. du 25/10/2006 texte : 
 n° 19
(Art. 9 : Remplacement du 4° de l'art. 1er du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice - Abrogation implicite de l'art. 103 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985)
Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
NOR 
JUSC0420950D
J.O. du 30/12/2004 texte : 
n° 63
( Art. 1er à 21 : Conditions d'établissement, en application de l'art. 157 du code de procédure pénale et de l'art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, des listes d'experts judiciaires (liste nationale et listes dressées par cour d'appel)
art. 22 et 23 : Obligations des experts judiciaires (assermentation et information du premier président de la cour d'appel et procureur général près ladite cour sur leurs expertises passées et en cours) - Application de l'art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 24 à 32 : Procédure disciplinaire applicable aux experts judiciaires - Application de l'art. 6-2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
art. 33 : Admission à l'honorariat
art. 34 : Transmission annuelle des listes d'experts judiciaires à la Commission nationale des accidents médicaux
art. 38 : Dispositions transitoires
art. 39 : Modalités de modification du présent décret
art. 40 (1°) : Abrogation du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires)
LOI du 24 Décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers
JO 27-12-1897 p. 7271-7272
(Abrogation de la loi du 5 août 1881 - Abrogation, dans celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente loi, de l'art. 30 de la loi du 22 frimaire, an VII; de l'art. 51 de la loi du 25 ventôse, an XI et des décrets du 16 février 1807)
Arrêté du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles
NOR JUSC8720528A
J.O. DU 08/07/1987 Page : 
7443
(Approbation du règlement adopté par délibération du 17 février 1987)
Arrêté du 24 avril 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble
NOR JUSC8720319A
J.O. DU 29/04/1987 Page : 
4778
(Approbation du règlement adopté par délibération du 7 janvier 1987 - Abrogation implicite des délibérations des 4 novembre 1982 et 2 juin 1983 approuvées par arrêté du 21 juillet 1983)
Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire
NOR 
JUSC0755617D
J.O. du 29/09/2007 texte : 
n° 23
(Art. 1er, 2 et 4 à 6 : Insertion des art. 94-1 à 94-28, modification de l'art. 12 et abrogation des art. 66-1 à 66-3 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Abrogation de l'art. 44 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)
Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
NOR 
JUSD0755654D
J.O. du 28/09/2007 texte : 
 n° 21
(Art. 18 : Redéfinition, en matière pénale, des missions des huissiers de justice audienciers - Remplacement du 1er alinéa du 1°de l'art. 11 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Arrêté du 20 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre de notaires
NOR JUSC8720223A
J.O. DU 28/03/1987 Page : 
3488
(Chambre départementale des notaires de la Drôme [délibérations des 12 janvier et 9 février 1987]- Abrogation implicite de l'arrêté du 17 octobre 1985 en tant qu'il concerne la chambre départementale de la Drôme)
Décret n° 2007-813 du 11 mai 2007 modifiant la compétence territoriale des huissiers de justice
NOR 
JUSC0753766D
J.O. du 12/05/2007 texte : 
n° 49
(Compétence fixée au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, et non plus du tribunal d'instance de leur résidence, à compter du 1er janvier 2009 :
art. 1er : Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 7, 7 bis et 8 du décret n° 56-222 du 29 février 1956
art. 2 : Modification des art. 3 et 91 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
art. 3 : Modification de l'art. 38 du décret n° 75-770 du 14 août 1975)
Arrêté du 13 février 1987 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre de notaires
NOR JUSC8720124A
J.O. DU 19/02/1987 Page : 
1891
(Chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône [délibérations des 15 mai et 15 octobre 1986])
Décret n° 87-172 du 13 mars 1987 modifiant le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
NOR JUSC8720148D
J.O. DU 17/03/1987 Pages : 
3040/3042
(Modification des art. 1er, 2, 3-1, 8, 9, 10-1, 10-3, 13, 17, 20, 27, 28, 31, 38, 39, 42, 43, 44, 48, 49, 60, 63, 72, 74, 75, 78, 81, 92, 93, 107, 108, 109, 110, 113, 114, 122, 124 et 131; remplacement des art. 5, 6, 7, 10, 10-4, 10-7, 16, 38, 45, 85-1, 86, 88, 95, 97, 103 et 129; insertion des art. 44-1 et 134-1 et abrogation des art. 10-6 et 104)
Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
NOR 
JUSC0755380D
J.O. du 21/07/2007 texte : 
 n° 22
(Modification des art. 2, 3, 6, 10 et 16)
Décret n° 88-816 du 12 juillet 1988 créant la chambre interdépartementale des notaires du territoire de Belfort et de la Haute-Saône
NOR JUSC8820478D
J.O. DU 17/07/1988 Pages : 
9286/9287
(Dissolution des chambres des notaires du Territoire de Belfort et du département de la Haute-Saône - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 mai 1981 en tant qu'il concerne les deux chambres précitées)
LOI n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale 
NOR 
JUSX0205311L
J.O. du 27/02/2002 Page : 
3687
(Art. 3 : Exécution, sur le territoire français, si la France a donné son accord, d'une peine d'emprisonnement prononcée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Insertion de l'art. 16-1 dans la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995)
Arrêté du 14 avril 1988 portant approbation de modifications de règlements intérieurs de chambres de notaires et d'un conseil régional de notaires
NOR JUSC8820266A
J.O. DU 23/04/1988 Page : 
5398
(Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Bourges [délibération du 30 septembre 1987] - Chambres départementales des notaires de la Nièvre [délibération du 11 septembre 1987], des Hauts-de-Seine [délibération du 3 décembre 1986] et de la Guyane et de la Martinique [délibération du 26 janvier 1987])
Décret n° 88-815 du 12 juillet 1988 relatif au statut du notariat
NOR JUSC8820477D
J.O. DU 17/07/1988 Page : 
9286
( Art. 1er à 4 : Modification des art. 1er, 10 A, 35 et 37 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
 art. 5 et 7 : Modification des art. 17 et 117 et abrogation de l'art. 49 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
 art. 6 et 7 : Modification de l'art. 10 et abrogation de l'art. 12 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)
Arrêté du 4 novembre 1987 portant approbation de règlements intérieurs de chambres de notaires et de conseils régionaux de notaires
NOR JUSC8720854A
J.O. DU 07/11/1987 Page : 
13008
(Conseils régionaux des notaires des cours d'appel de Douai [délibération du 18 mars 1987], de Caen [délibération du 14 avril 1987], d'Aix-en-Provence [délibération du 10 juillet 1987] et de Riom [délibération du 22 juin 1987] - Chambres départementales des notaires du Nord [délibération du 16 avril 1987], du Pas-de-Calais [délibération du 2 juillet 1987], du Calvados [délibération du 26 février 1987], de l'Orne [délibération du 16 mars 1987], de la Manche [délibération du 14 mai 1987] et des Alpes-Maritimes [délibération du 10 septembre 1987] - Abrogation implicite des arrêtés du 30 juin 1983,  du 9 septembre 1985, du 9 juillet 1986, 3 décembre 1986 et du 24 avril 1987 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux de chambres départementales de notaires)
Arrêté du 29 juillet 1987 portant approbation du règlement intérieur d'une chambre de notaires
NOR JUSC8720621A
J.O. du 08/08/1987 Page : 
9001
(Chambre départementale des notaires du Jura [délibération du 6 mai 1987] - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 1981 en tant qu'il concerne la chambre départementale des notaires du Jura)
Décret n° 67-1237 du 22 décembre 1967 modifiant le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des commissaires-priseurs
JO 31-12-1967 p. 
13058
(Modification des art. 6, 7, 10, 19, 28 et 30)
Décret n° 47-258 du 5 février 1947 modifiant le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2593 du novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs 
JO 08-02-1947 p. 
1297-1298
(Modification des art. 1er, 3, 6, 8, 15, 16, 18 et 37 et insertion de l'art. 37)
Circulaire n° 75-09 du 14 janvier 1975 relative au financement des opérations de réservation de terrains et des acquisitions à réaliser au titre de l'article 4 de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 75/9, texte 131 (3 p.)
Arrêté du 20 novembre 1980 portant application de la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
JO 18-04-1981 p. NC 
3893
(Abroge implicitement l'arrêté du 6 janvier 1969)
Loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
JO 17-07-1980 p. 
1799
(Modifie le titre de la loi du 26 juillet 1968 qui devient " Loi relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères " - Remplace l'art. 1er, modifie les art. 2 et 3 et insère l'art. 1er bis dans cette même loi)
Circulaire n° 74-58 du 22 avril 1974 relative à la création de voies piétonnières en bordure de mer, des voies et des plans d'eau, à l'occasion de travaux de défense contre la mer et contre les eaux intérieures
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 74/34, texte 441 (3 p.)
Circulaire n° 73-134 du 30 mai 1973 relative au domaine public maritime; terrains déclassés et classés dans le domaine privé, et mis à la disposition des maîtres d'ouvrage; incidence des divers régimes d'occupation du sol sur les possibilités de contracter des prêts pour réaliser les constructions et prendre des hypothèques
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 73/61, texte 769 (6 p.)
Circulaire n° 86-64 du 4 septembre 1986 apportant des compléments à la réglementation sur les armatures et procédés de précontrainte et accordant l'homologation à diverses armatures de précontrainte
Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement n° 86/19 bis (49 p.)
(Marchés publics de travaux - Abrogation de la circulaire du 9 juillet 1980)
Décret n° 94-362 du 4 mai 1994 relatif aux adjoints administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions particulières applicables aux commis de la police nationale
NOR 
INTC9400120D
J.O. du 11/05/1994 Page : 
6865
(Modification du titre [substitution des mots " adjoints administratifs " au mot " commis "] et de l'art. 5 et remplacement des art. 1er à 3)
Décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale et modifiant le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau de la police nationale
NOR 
INTC9400121D
J.O. du 11/05/1994 Pages : 
6865/6866
(Modification du titre [substitution des mots " agents administratifs " aux mots " agents techniques de bureau "] et des art. 5 et 7; remplacement de l'art. 1er et abrogation de l'art. 4 - Abrogation du décret n° 78-767 du 13 juillet 1978 fixant ceraines dispositions particulières applicables aux agents de bureau de la police nationale)
Arrêté du 2 décembre 1993 portant création et composition de la commission chargée du recrutement des directeurs et des chefs de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC9300671A
J.O. du 09/12/1993 Page : 
17107
(Abrogation de l'arrêté du 22 février 1979 fixant la composition chargée d'examiner les titres des candidats à l'emploi de directeur ou chef de service des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et de toutes dispositions contraires au présent arrêté)
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif aux laboratoires interrégionaux de la police scientifique
NOR 
INTE9200528A
J.O. DU 05/12/1992 Page : 
16649
(Création de l'emploi de directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale dans les laboratoires interrégionaux de la police scientifique)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Loire
NOR 
INTC0300547A
J.O. du 18/09/2003 Page : 
16008
(Abrogation de l'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Loire)
Arrêté du 3 décembre 1992 définissant la liste des langages de programmation pouvant être utilisés par les candidats lors des épreuves informatiques (option Fonction de programmeur) des concours d'accès aux emplois d'inspecteur, d'officier de paix et de secrétaire administratif de la police nationale
NOR 
INTC9200559A
J.O. du 22/12/1992 Page : 
17524
(Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 1983 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'épreuve d'informatique prévue aux concours pour le recrutement d'inspecteurs, d'officiers de paix et de secrétaires administratifs de la police nationale)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques
NOR 
INTC0300546A
J.O. du 18/09/2003 Pages : 
16007/16008
(Abrogation de l'arrêté du 18 mars 1987 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR 
INTC0500881A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
 n° 12
(Application de l'art. 7 du décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale)
Arrêté du 21 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse
NOR 
INTC0300523A
J.O. du 04/09/2003 Page : 
15169
(Abrogation de l'arrêté du 27 mai 1997 portant réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse)
LOI de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983)
JO 30-12-1983 p. 
3821
(Art. 131 (III) : Modification du 2e alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police)
Décret n° 86-864 du 24 juillet 1986 prévoyant l'intégration de certains agents techniques et agents de surveillance de la police nationale dans le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale
JO 25-07-1986 p. 
9174-9175
Rectif. : JO 26-07-1986 p. 
9227
(Insertion de l'art. 6 bis dans le décret n° 78-768 du 13 juillet 1978)
Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
NOR 
INTC0500862A
J.O. du 30/12/2005 texte : 
 n° 5
(Abrogation de l'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente)
Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
NOR 
INTC0500852A
J.O. du 23/12/2005 texte : 
n° 7
(Remplacement des art. 2, 8 et 9 et modification des art. 7 et 11)
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime
NOR 
INTC0300520A
J.O. du 30/08/2003 Pages : 
14807/14808
(Abrogation de l'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime)
Décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif
JO 24-10-1981 p. 
2906
(Abrogation des décrets n° 52-1339 du 12 décembre 1952, du 2 février 1971 et du 15 mars 1974 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail de nuit et d'une majoration pour travail intensif de nuit aux personnels de la police nationale)
Arrêté du 1er septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Indre
NOR 
INTC0300544A
J.O. du 18/09/2003 Page : 
16007
(Abrogation de l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Indre)