Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décret n° 85-203 du 12 février 1985 modifiant le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés
JO 15-02-1985 p. 
1968-1969
(Remplacement de l'art. 12)
Arrêté du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite
NOR 
EQUA0101703A
J.O. du 01/12/2001 Page : 
19161
(Mofication de l'art. 2 et remplacement de l'annexe)
Arrêté du 23 août 1984 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire
JO 05-09-1984 p. NC 
8092
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 84/50, texte n° 4166
Arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
NOR 
BUDL0600032A
J.O. du 06/05/2006 texte : 
 n° 14
LOI de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 20 décembre 1960)
JO 24-12-1960 p. 
11631
(Art. 89 : Possibilité, pour les mineurs silicosés, d'obtenir la jouissance immédiate d'une pension proportionnelle de retraite correspondant à la durée et à la nature de leurs services dans les mines)
Décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 relatif à l'organisation financière des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de certains régimes spéciaux et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SOCS0222755D
J.O. du 01/11/2002 Page : 
18138
(Art. 5 (II) : Dispositions transitoires relatives à l'organisation financière de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile)
Arrêté du 28 novembre 1985 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des pharmaciens relatifs au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés
JO 15-12-1985 p. 
14620
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/5, texte n° 6909
(Modification des art. 12, 15, 17 bis, 17 ter, 17 quater, 21 et 22)
Décret n° 2003-1369 du 31 décembre 2003 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés 
NOR 
PRMX0307050D
J.O. du 01/01/2004 Page : 
32
(Entrée en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel des dispositions du décret n° 2003-1390 du 31 décembre 2003 relatif à la durée du travail du personnel navigant technique affecté à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère)
LOI n° 63-718 du 19 juillet 1963 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur d'une pension acquise, au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, à la date de leur mise à la retraite
JO 20-07-1963 p. 
6711
(Dispositions applicables aux agents du Secrétariat général à l'aviation civile)
Décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale
JO 13-05-1960 p. 
4365
(Art. 58 : Gestion, par les sociétés de secours minières et leurs union régionales, des accidents du travail et des maladies professionnelles de leurs ressortissants)
Décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0424379D
J.O. du 31/12/2004 texte : 
 n° 22
(Art. 11 : Modification, pour coordination, de l'art. 69 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990)
Arrêté du 4 juillet 1986 fixant les modèles d'imprimés de demande d'allocation de logement à caractère social pour les chômeurs de longue durée et son attestation
JO 12-07-1986 p. 
8717-8718
(Formualire S 7142 (Cerfa 603747) et S 7143 (Cerfa 603748))
Décret n° 95-505 du 27 avril 1995 relatif à l'organisation et au contrôle de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse
NOR 
SPSS9500656D
J.O. DU 04/05/1995 Pages : 
6984/6985
(Modification des art. 15, 20, 23 et 64; remplacement de l'art. 27 et abrogation de l'art. 28)
Arrêté du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
NOR 
JUSC9420229A
J.O. DU 29/03/1994 Pages : 
4693/4694
(Modification de l'art. 9)
Arrêté du 8 octobre 1985 fixant le modèle de l'imprimé " Liaison inter-régimes concernant une demande de retraite ou de reconstitution de carrière ", et de l'imprimé " Liaison inter-régimes pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 "
JO 23-10-1985 p. 
12260
(Formulaire S 5717 b - L'art. 6 de la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 a été abrogé et codifié à l'art. L. 173-2 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 19 janvier 1987 fixant le modèle de contrainte utilisable par les organismes conventionnés chargés du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR ASES8700102A
J.O. DU 24/01/1987 Page : 
881
(Formulaire S 2013)
Arrêté du 23 avril 1987 fixant les modèles d'imprimés utilisés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale pour les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole
NOR ASES8700732A
J.O. DU 23/05/1987 Page : 
5667
(Formulaires S 9600 c (Cerfa 603759), S 9601 c, S 9603 a, S 9604 c, S 9605 a, S 9609 a, S 9611 b - Abrogation de l'arrêté du 22 août 1977)
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
NOR 
SANS0622894A
J.O. du 25/07/2006 texte : 
 n° 19
(Prorogation jusqu'au 31 décembre 2006 des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale
JO 19-07-1987 p. 
8091-8093
(Abrogation de l'arrêté du 10 juin 1947)
Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
NOR 
SANS0524551D
J.O. du 31/12/2005 texte : 
 n° 143
( Art. 3 : Modalités d'application de la majoration de pension accordée aux travailleurs handicapés afin de bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein - Application de l'art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I de l'art. 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Modification de l'art. 3 quater du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
 art. 4 : Dispositions applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005)
Arrêté du 5 juillet 2007 pris pour l'application de l'article R. 611-73 du code de la sécurité sociale et relatif à la répartition des dépenses de gestion administrative entre les branches et régimes du régime social des indépendants
NOR 
MTSS0760126A
J.O. du 26/07/2007 texte : 
 n° 22
Lettre ministérielle DSS/SDFGSS du 18 octobre 1999 relative au transfert d'information entre caisses d'allocations familiales et caisses primaires d'assurance maladie (dans le cadre du dispositif de protection complémentaire en matière de santé de la couverture mmladie universelle)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2000/4 bis p. 149
Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le contrat type d'objectifs entre les caisses de base et les organismes conventionnés du régime social des indépendants
NOR 
MTSS0763676A
J.O. du 05/09/2007 texte : 
 n° 20
(Application de l'art. R. 611-90 du code de la sécurité sociale - Objectifs pour 2007)
Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/44 p. 89-90
Arrêté du 31 juillet 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance vieillesse pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Caisse nationale du régime social des indépendants
NOR 
ECOU0600047A
J.O. du 15/08/2006 texte : 
 n° 11
Décret n° 2006-879 du 17 juillet 2006 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
NOR 
SANS0621701D
J.O. du 18/07/2006 texte : 
 n° 9
(Art. 6 : Pérennisation du dispositif de rachat de certaines périodes d'études supérieures ou de périodes insuffisamment cotisées - Modification de l'art. 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973)
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale
NOR 
MESS0124145A
J.O. du 15/12/2001 Page : 
19915
(Art. 2 : Abrogation de l'arrêté du 13 mars 1985 [et non du 13 mars 1986 comme indiqué par erreur dans le présent arrêté] portant approbation du plan comptable des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, artisanales, industrielles et commerciales)
Circulaire DSS/2 A n° 99-681 du 8 décembre 1999 relative à l'organisation de la délégation de compétence aux caisses d'assurance maladie des décisions relatives aux demandes d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé prévue par le troisième alinéa de l'article L. 861-5 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et à l'agrément des organismes ou associations à but non lucratif apportant leur concours aux personnes pour leur affiliation au régime général sur critère de résidence ou pour leur demande d'attribution de protection complémentaire en matière de santé
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 99/51 p. 257-260
Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale
NOR ASES8701713A
J.O. DU 01/12/1987 Page : 
14000
(Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1957)
Arrêté du 27 novembre 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence
NOR 
SANS0624747A
J.O. du 08/12/2006 texte : 
 n° 45
(Dispositions applicables aux travailleurs non salariés de la navigation fluviale appartenant au personnel navigant et aux assurés, et assurés retraités, volontaires à l'assurance vieillesse des professions artisanales et à l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et résidant à l'étranger - Application de l'art. R. 611-61 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 2006 fixant la liste des assurés sociaux qui doivent être affiliés à une caisse de base du régime social des indépendants autre que la caisse du lieu de la résidence)
LOI n° 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social
JO 03-01-1984 p. 
137
(Art. 3 : Validation législative de la décision ministérielle du 28 mars 1977 [non primitivement publiée au Journal officiel] relative à l'allocation de conjoint à la charge des assurés des professions libérales)
Arrêté du 27 mars 2007 pris pour l'application des dispositions du IV de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
NOR 
SANS0751499A
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 85
(Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales (montant des réserves du dispositif professionnel))
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
J.O. du 19/12/2003 Page : 
21663
(Art. 65 (1er et 3e alinéas) : Alignement de la date d'entrée en vigueur de la réforme des pensions de réversion du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales sur celle du régime général)
Arrêté du 13 avril 1988 modifiant les arrêtés des 4 juin 1959, 27 juin 1966 et 12 mai 1967 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs des caisses et sections professionnelles des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions libérales et des professions artisanales, industrielles et commerciales
NOR ASES8800592A
J.O. DU 22/04/1988 Page : 
5362
(Texte ne demeurant en vigueur qu'en tant qu'il remplace l'art. 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant des indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles)
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
NOR 
SOCX0300057L
J.O. du 22/08/2003 Page : 
14333
( Art. 96 (II) : Modalités de conversion des droits acquis ou liquidés au 31 décembre 2003 par les personnes affiliées au régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales
 art. 96 (III) : Non-applicabilité du nouveau régime des pensions de réversion prévu par l'art. L. 643-7 du code de la sécurité sociale [inséré par l'art. 61 de la présente loi] auxdites pensions liquidées avant le 1er janvier 2004
 art. 96 (IV) : Répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales)
Arrêté du 31 décembre 1982 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales relative au taux de l'allocation servant de base au calcul de la majoration prévue à l'article 6 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié
JO 28-01-1983 p. NC 
1149
(L'Art. 6 du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 a été abrogé et codifié à l'art. R. 643-10 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0420911D
J.O. du 29/05/2004 Pages : 
9594/9595
( Art. 12 (I) : Abrogation du décret n° 49-1258 du 27 août 1949 subordonnant l'attribution de l'allocation vieillesse à la cessation de l'activité professionnelle
 art. 13 (VII) : Dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des diverses sections professionnelles avec les dispositions [codifiées] du présent décret)
Décret n° 77-1404 du 15 décembre 1977 portant classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des professeurs libres de toutes disciplines
JO 23-12-1977 p. 
6066-6067
(Application de l'art. L. 651 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 622-7 du même code)
Arrêté du 19 septembre 2006 portant approbation des statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
NOR 
SANS0623957A
J.O. du 05/10/2006 texte : 
 n° 38
Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 190-193
(Application de l'art. D. 641-5 du code de la sécurité sociale - Abrogation de l'arrêté du 24 août 1960 portant approbation des nouveaux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales modifié par les arrêtés des 4 décembre 1990, 15 décembre 1994 et 18 janvier 1995)
LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 
NOR 
MESX9900011L
J.O. du 28/07/1999 Pages : 
11229
11237/11238
11245/11246
11249
( Art. 1er : Création d'une couverture maladie universelle (CMU) et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les personnes les plus démunies
 Art. 28 : Régime transitoire pour les titulaires actuels de l'aide médicale
 Art. 29 : Habilitation des organismes d'assurance maladie à instituer un traitement automatisé d'informations nominatives en vue de procéder au basculement du régime de l'aide médicale à celui de la CMU
 Art. 34 : Dépôt bisannuel au Parlement d'un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi par le Gouvernement
 Art. 62 : Interdiction de la prise en compte des résultats des études génétiques pour la décision d'attribuer une protection sociale complémentaire
 Art. 72 : Entrée en vigueur de la présente loi)
Décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 portant classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des interprètes et sténotypistes de conférence et des agents privés de recherches et de renseignements
JO 27-12-1977 p. 
6169
(Application de l'art. L. 651 du code de la sécurité sociale, recodifié à l'art. L. 622-7 du même code)
Décret n° 2007-369 du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006)
NOR 
SANS0720207D
J.O. du 21/03/2007 texte : 
 n° 33
(Modalités de l'affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales)
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR 
SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte : 
n° 1
(Art. 110 : Affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales)
Arrêté du 10 août 2007 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14-5° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
NOR 
MTSS0763474A
J.O. du 27/09/2007 texte : 
 n° 17
(Possibilite pour la Caisse nationale du régime social des indépendants d'obtenir un détachement de fonctionnaire)
Circulaire DSS/4B n° 2006-39 du 30 janvier 2006 relative aux élections des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants (RSI)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/2 p. 368-381
(Application de l'art. R. 611-30 du code de la sécurité sociale)
Arrêté du 13 février 2006 fixant le classement provisoire des caisses de base du régime social des indépendants
NOR 
SANS0620656A
J.O. du 24/02/2006 texte : 
 n° 26
(Application de l'art. 9 du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006)
Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
NOR 
SANX0500279R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 37
(Art. 10 : Dispositions transitoires relatives à la mise en place du régime social des indépendants - Transfert des droits, biens, obligations, créances, dettes et trésorerie de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM), de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) à la Caisse nationale du régime social des indépendants)
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire " Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP "
NOR 
BCFS0761848A
J.O. du 04/09/2007 texte : 
n° 39
(Modèle S 2230 (Cerfa 13434*01))
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
NOR 
PMEX0500079L
J.O. du 03/08/2005 texte : 
 n° 2
(Art. 71 : Légalisation du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambres de métiers et obligation de cotiser à ce régime)
Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0620271D
J.O. du 28/01/2006 texte : 
 n° 18
(Art. 9 à 11 : Dispositions transitoires prises en application des IV et VI de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative)
Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants
NOR 
SANS0622623A
J.O. du 30/06/2006 texte : 
 n° 35
(Abrogation implicite des textes suivants :
 arrêté du 17 novembre 1971 approuvant le modèle de statuts des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
 arrêté du 23 janvier 1981 portant approbation des statuts types obligatoires des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales)
Arrêté du 6 juin 1986 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement prévues au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale
JO 18-06-1986 p. 
7554
(Modification de l'art. 2)
Décret n° 96-154 du 26 février 1996 relatif au calcul de l'indemnité journalière de repos en cas de maternité du régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990
NOR 
TASS9620387D
J.O. DU 28/02/1996 Page : 
3140
(Remplacement de l'art. 74)
Décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
SANS0621047D
J.O. du 30/03/2006 texte : 
 n° 23
(Art. 8 et 9 : Dispositions transitoires relatives à l'organisation financière et comptable des caisses du régime social des indépendants)
Arrêté du 7 octobre 1980 relatif à la couverture des frais exposés pour le recouvrement de la cotisation et le service de l'allocation de logement et de la prime de déménagement instituées par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée
JO 28-10-1980 p. NC 
9473
(Application de l'art. 35 du décret n° 72-526 du 29 juin 1972, abrogé et codifié à l'art. R. 834-13 du code de la sécurité sociale)
Décret n° 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
TASS9721207D
J.O. du 17/05/1997 Page : 
7465
(Art. 5, 6 et 7 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1997 aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires)
Circulaire DSS/4B n° 2006-159 du 5 avril 2006 relative à l'installation des conseils d'administration des caisses de base et à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI)
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/04 p. 219-221
(Application des art. R. 611-2 et s. du code de la sécurité sociale)
Circulaire n° 3482 du 29 septembre 1987 relative aux règles comptables à appliquer par les organismes conventionnés et aux documents comptables à établir par ces organismes au titre du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 87/46, texte n° 10453