LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
NOR 
ECEX0906890L
JO du 02/07/2010 texte : 0151;
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(A
rt. 2 (I) : Modifications de structure du chapitre Ier
du titre Ier du livre III - Transfert des art. L. 311-7, L. 311-7-1, L. 311-9, L. 311-9-1, L. 311-12, L. 311-14, L. 311-17, L. 311-20 à L. 311-24, L. 311-26 à L. 311-28, L. 311-30, L. 311-31, L. 311-32, L. 311-34, L. 311-35 et L. 311-37 respectivement aux art. L. 311-28, L. 311-29, L. 311-16, L. 311-26, L. 311-19, L. 311-20, L. 311-14, L. 311-31 à L. 311-35, L. 311-39 à L. 311-41, L. 311-24, L. 311-25, L. 311-23, L. 311-49, L. 311-50 et L. 311-52 et abrogation des art. L. 311-6, L. 311-16, L. 311-19, L. 311-25, L. 311-29 et L. 311-33
art. 3 : Définitions et champ d'application (et d'exclusion) du crédit à la consommation - Remplacement des art. L. 311-1, L. 311-2 et L 311-3
art. 4 et 61 (I) : Renforcement de l'encadrement de la publicité en matière de crédit à la consommation - Remplacement des art. L. 311-4 et L. 311-5 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2010, sauf pour les catalogues de vente à distance [1er novembre 2010]
art. 5 : Information précontractuelle de l'emprunteur et remise d'une fiche d'information détaillant les caractéristiques principales du prêt - Rétablissement de l'art. L. 311-6, dans une nouvelle rédaction
art. 6 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité - Insertion de l'art. L. 311-10-1; rétablissement de l'art. L. 311-9; remplacement de l'art. L. 311-10
art. 7 : Conditions de formation du contrat de crédit à la consommation et modalités de son exécution - Remplacement des art. L. 311-11, L. 311-13 et L. 311-15; rétablissement des art. L. 311-12 et L. 311-17; modification des art. nouvellement numérotés L. 311-14 [ex L. 311-17] et L. 311-16 [ex L. 311-9] et insertion de l'art. L. 311-17-1
art. 10 : Régime du contrat de crédit et fixation de la liste des informations mentionnées dans le contrat - Remplacement de l'art. R. 311-18 et modification des art. nouvellement numérotés L. 311-19 [ex L. 311-12] et L. 311-20 [ex L. 311-14]
art. 11 : Exécution du contrat de crédit - Rétablissement des art. L. 311-21 et L. 311-22; insertion des art. L. 311-22-1, L. 311-22-2 et L. 311-22-3; modification des art. nouvellement numérotés L. 311-23 [ex L. 311-32] et L. 311-26 [ex L. 311-9-1] et remplacement de l'art. L. 311-25-1
art. 13 : Mise en cohérence des dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, notamment sur la publicité, et suppression de l'obligation d'octroyer un escompte sur les paiements au comptant - Rétablissement de l'art. L. 311-27 et modification des art. nouvellement numérotés L. 311-28 [ex L. 311-7] et L. 311-29 [ex L. 311-7-1]
art. 14 : Mise en cohérence des dispositions relatives au crédit affecté avec celles de la directive communautaire - Rétablissement des art. L. 311-30 et L. 311-37; modification des art. nouvellement numérotés L. 311-31 [ex L. 311-20], L. 311-34 [ex L. 311-23], L. 311-35 [ex L. 311-24], L. 311-40 [ex L. 311-27] et L. 311-41 [ex L. 311-28]; remplacement de l'art. L. 311-36 et insertion de l'art. L. 311-38
art. 15 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers - Modification de l'art. L. 121-20-11
art. 16 (I) : Autorisation de découvert et dépassement - Insertion des art. L. 311-42 à L. 311-47
art. 17 (I à IV) : Dispositions relatives aux intermédiaires de crédit intervenant dans le cadre de crédits à la consommation - Modification des art. L. 321-2 et L. 322-3; insertion des art. L 321-3 et L. 321-4 et abrogation de l'art. L. 322-5
art. 18 : Dispositions relatives aux sanctions - Insertion des art. L. 311-48 et L. 311-51 et modification des art. nouvellement numérotés L. 311-49 [ex L. 311-34] et L. 311-50 [ex L. 311-35]
art. 19 : Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables - Modification de l'art. nouvellement numéroté L. 311-52 [ex L. 311-37]
art. 20 : Redéfinition du champ des contrats de crédit immobilier - Remplacement du 1° de l'art. L. 312-2
art. 21 : Interdiction de la subordination de la souscription d'un contrat de crédit immobilier à celle d'un contrat d'assurance de groupe (Droit de l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix) - Remplacement du 4° bis de l'art. L. 312-8 et modification de l'art. L. 312-9
art. 22 : Dispositions relatives au regroupement de crédit - Rétablissement de l'art. L. 313-15 après transfert des art. L. 313-15 et L. 313-16 respectivement aux art. L. 313-16 et L. 313-17
art. 38 (I) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
art. 39 : Composition des commissions de surendettement des particuliers - Remplacement de l'art. L. 331-1
art. 40 : Modifications des règles de procédure suivies devant la commission de surendettement - Remplacement des art. L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-3-1; modification des art. L. 331-4 et L. 331-5 et insertion de l'art. L 331-3-2
art. 41 (1°) : Interdiction de l'effacement des dettes résultant de prêts sur gage - Insertion de l'art. L. 333-1-2
art. 41 (2° à 5°) : Clarification des conditions dans lesquelles la déchéance de la procédure de surendettement peut être prononcée et précision du champ d'application personnel de cette procédure - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 333-2; insertion de l'art. L. 333-2-1 et remplacement des 1er et 2e alinéa de l'art. L. 333-3
art. 42 : Prérogatives de la commission de surendettement et conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel - Modification des art. L. 331-6, L. 331-7, L. 331-8 et L. 331-9; remplacement des art. L. 331-7-1 et L. 331-7-2; insertion de l'art. L. 331-7-3 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-11
art. 43 : Pouvoirs du juge de l'exécution à l'égard des mesures recommandées par la commission de surendettement - Remplacement de l'art. L. 332-1 et modification des art. L. 332-2 et L. 332-3
art. 44 : Orientation du débiteur vers la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire - Modification de l'art. L. 330-1
art. 45 : Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire - Remplacement des art. L. 332-5 et L. 332-11; insertion de l'art. L. 332-5-1 et modification des art. L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 et L. 332-10
art. 46 : Rapport annuel d'activité des commissions de surendettement - Remplacement de l'art. L. 331-12
art. 48 : Mise en oeuvre et accès au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) - Remplacement de l'art. L. 333-4
art. 50 : Suppression d'un dispositif transitoire devenu sans objet - Abrogation de l'art. L. 333-7
art. 51 : Justification de la consultation du FICP - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 333-5
art. 53 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions du code de la consommation relatives au crédit et à l'activité d'intermédiaire - Insertion des art. L. 315-1 et L. 323-1
art. 54 (I) : Application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Modification de l'art. L. 333-6
art. 55 : Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna - Modification des art. L. 334-1, L. 334-8 et L. 334-9; remplacement de l'art. L. 334-2 et insertion des art. L. 334-11 et L. 334-12
art. 56 : Dispositions d'adaptation relatives à la Nouvelle-Calédonie - Modification des art. L. 334-4 et L. 334-5
art. 57 : Fonctionnement du FICP en Polynésie française - Remplacement de l'art. L. 334-7
art. 59 (I à V) : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 121-20-12, L. 121-35 et L. 141-1
art. 61 (I) : Conditions d'entrée en vigueur, à compter du 1er mai 2011, des art. 2, 3, 5 à 7, 10 à 20 et 53 de la présente loi
art. 61 (I) : Conditions d'entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2010, des art. 21, 22 et du A et du 2° du B du II de l'art. 13 de la présente loi
art. 61 (II) : Décret d'application des sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code
art. 61 (III) : Dispositions transitoires
art. 61 (IV) : Conditions d'entrée en vigueur, à compter du 1er novembre 2010, des art. 39 à 46, 48, 50, 51 et 54 à 57 de la présente loi
art. 62 : Réorganisation de l'Institut national de la consommation (INC) [placement de la commission des clauses abusives et de la commission de la sécurité des consommateurs auprès de l'INC] - Modification des art. L. 132-1, L. 132-4, L. 221-3, L. 224-2, L. 224-3 et L. 531-1; transfert des art. L. 132-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 respectivement aux art. L. 534-1 à L. 534-6; abrogation des art. L. 132-5 et L. 224-4 à L. 224-6 et insertion des art. L. 531-2, L. 531-3, L. 531-4 et L. 534-8 à L. 534-10