Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239245A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
48
(Application de l'art. 17 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239459A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
63
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Lorraine au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239355A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
61
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Languedoc-Roussillon au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239458A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
62
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Limousin au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant déclassement de parcelles de terrains relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne)
NOR 
TRAT1242559A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
86
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239354A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
60
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Ile-de-France au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239340A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
57
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Franche-Comté au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239352A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
58
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Guadeloupe au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac
NOR 
BUDD1242568A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
45
(Modification du contenu, pour 2013, des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - Modification des annexes I et I bis)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239338A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
56
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Champagne-Ardenne au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239353A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
59
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Haute-Normandie au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
5
Art. 10 et 11 : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires - Insertion de l'art. 4-1 et modification de l'art. 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
art. 16 (IV) : Conditions d'application outre-mer - Modification des art. 38-3 et 38-4 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants
NOR 
MCCB1241529A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
67
(Art. 1er à 11 et 13 : Modalités de délivrance des autorisations d'exercer une activité d'entrepreneur de spectacles vivants 
art. 12 : Dispositions relatives au fonctionnement de la commission consultative régionale chargée de rendre un avis sur les demandes de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles - Application de l'art. R. 7122-18 du code du travail
art. 14 : Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile
NOR 
DEVA1240759A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
53
(Modification de l'art. 3 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
5
(Art. 3 à 5 : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction - Remplacement du 3e alinéa de l'art. 155; rétablissement de l'art. 819 et insertion de l'art. 964-2
art. 6 à 9 et 15 : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification du 2e alinéa des art. 265 et 280 et du 1er alinéa de l'art. 284 et ajout d'un alinéa à l'art. 282
art. 12 et 15 : Dispositions relatives à l'instruction des affaires devant le tribunal de commerce - Dispositions applicables à compter du 1er février 2013 - Modification des art. 861 et 861-3 à 868; remplacement de l'art. 869 et insertion des art. 870 et 871
art. 16 (I, 1°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification de l'art. 1575)
Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008
NOR 
DEVK1242295A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
54
(Modification de l'art. 1er)
Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense
NOR 
DEFH1242407A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
36
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2012 - Modification de l'art. 2)
LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité
NOR 
JUSX1238766L
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
1
(
Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239575A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
70
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Poitou-Charentes au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239469A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
67
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA PACA au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239460A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
64
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Martinique au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239468A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
66
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Nord - Pas-de-Calais au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Décision du 17 décembre 2012 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle de terrain relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne)
NOR 
TRAT1242553S
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
88
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239461A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
65
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Midi-Pyrénées au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239572A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
68
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Pays de la Loire au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239574A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
69
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Picardie au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 17 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile
NOR 
DEVA1240756A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
52
(Modification de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239241A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
51
(Application de l'art. 6 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012)
Décret n° 2012-1447 du 24 décembre 2012 portant dissolution de la Maison de l'histoire de France
NOR 
MCCB1241339D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
65
(Dissolution, à compter du 31 décembre 2012, de l'établissement public de la Maison de l'histoire de France et transfert à l'Etat de ses biens, droits et obligations - Abrogation du décret du n° 2011-1928 du 22 décembre 2011 portant création de la Maison de l'histoire de France et abrogation implicite de l'arrêté du 7 mars 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Maison de l'histoire de France et de l'arrêté du 23 mai 2012 relatif à l'élection du représentant du personnel et de son suppléant au conseil d'administration de la Maison de l'histoire de France)
Arrêté du 13 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury
NOR 
DEVK1239241A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
51
(Art. 10 : Abrogation des arrêtés du 16 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat et du 24 septembre 2009 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement)
Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires
NOR 
JUSC1206979D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
5
(Art. 
14 : Montant total des acomptes provisionnels pouvant être perçus par les experts au cours de la procédure - Modification de l'art. R. 115
art. 16 (I, 3°) : Conditions d'application dans les îles Wallis et Futuna - Modification du 3e alinéa de l'art. R. 251
art. 16 (II, 2°) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification du 2e alinéa de l'art. R. 251
art. 16 (III, 2°) : Conditions d'application en Nouvelle-Calédonie - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 251)
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENH1135687D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
4
(Art. 6 : Insertion de l'art. 34 dans le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992)
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR 
BUDW1237681A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
22
(
Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes
Arrêté du 20 décembre 2012  désignant la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique HAROPA
NOR 
EFIU1242425A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
19
Arrêté du 21 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour la Cour des comptes
NOR 
BUDW1237334A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
21
(Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par la Cour des comptes)
Arrêté du 20 décembre 2012 désignant la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique HAROPA
NOR 
EFIU1242425A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
19
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
NOR 
INTB1241629A
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
40
Annexes : Documents administratifs n° 2012/13 (206 p.)
(Modification, pour l'exercice 2013, de l'annexe à l'arrêté du 27 décembre 2005)
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
6
(Art. 4 : Désignation de la cour d'appel en lieu et place du tribunal de grande instance, pour connaître des recours contre les délibérations des conseils de famille des pupilles de l'Etat - Modification de l'art. R. 224-16)
Arrêté du 19 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237887A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
83
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FORMAPAP, OPCA des industries papetières au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+)
Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239112A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
81
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FORTHAC, l'OPCA des entreprises des secteurs de la chaussure, la couture, les cuirs et peaux, l'entretien des textiles, l'habillement, la maroquinerie et le textile au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1240002A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
79
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé  OPCA pour les salariés de l'artisanat des métiers et des services au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME)
Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237886A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
80
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agrééOPCA BANQUES au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA BAIA)
Arrêté du 19 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237890A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
85
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIBA, OPCA interbranches bois et ameublement au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+)
Recueil de vingt-trois extraits de suspension d'autorisation de mise sur le marché (R. 5121-47) concernant les spécialités pharmaceutiques
NOR 
AFSM1200264V
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
144
(Mai 2011 à septembre 2012 : NIZORAL, EQUANIL, MEPROBAMATE RICHARD, PRIMPERAN ENFANTS, PRIMPERAN NOURRISSONS ET ENFANTS, BUFLOMEDIL ACTAVIS, BUFLOMEDIL MYLAN, FONZYLANE, BUFLOMEDIL TEVA, LOFTYL, BUFLOMEDIL RPG, BUFLOMEDIL SANDOZ, BUFLOMEDIL CRISTERS, BUFLOMEDIL BIOGARAN, BUFLOMEDIL QUALIMED, BUFLOMEDIL RATIOPHARM, BUFLOMEDIL ZYDUS et BUFLOMEDIL ARROW)
Arrêté du 18 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239996A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
82
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS)
Recueil de douze extraits de retrait d'autorisation de mise sur le marché (R. 5121-47) concernant les spécialités pharmaceutiques
NOR 
AFSM1200265V
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
145
(Mai 2011 à septembre 2012 - CLOXACILLINE PANPHARMA, BRISTOPEN ENFANTS ET NOURRISSONS, ORBENINE, BRISTOPEN, NOCTRAN, MEPRONIZINE, TERPONE NOURRISSONS, BRONCHORECTINE AU CITRAL NOURRISSONS, CODATUX NOURRISSONS, TROPHIRES COMPOSE NOURRISSONS, TROPHIRES NOURRISSONS et BRONCHODERMINE NOURRISSONS)
Arrêté du 19 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1237888A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
84
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCEMAT, OPCA des matériaux pour la construction et l'industrie au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCA 3+)
Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale
NOR 
JUSC1234384D
JO du 26/12/2012 texte : 0300;
6
(Art. 1er : Modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale - Remplacement de l'art. 1180-1
art. 2 et 3 : Dispositions relatives notamment à l'inscription au répertoire civil des demandes de changement de régime matrimonial - Modification du second alinéa de l'art. 1060 et des 1er et second alinéa de l'art. 1261)
Décret n° 2012-1450 du 24 décembre 2012 portant diverses mesures de déconcentration pour la gestion de certains personnels enseignants du second degré mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie
NOR 
MENH1135687D
JO du 27/12/2012 texte : 0301;
4
(Art. 4 : Rétablissement de l'art. 8 dans le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239579A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
72
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Rhône-Alpes au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers
NOR 
AGRG1243048V
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
137
Rectif. : JO 08/01/2013 texte 
6;46 page 672
(Abrogation de l'avis aux importateurs de semences publié au Journal officiel du 19 avril 2011)
Arrêté du 12 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1239578A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
71
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA Réunion au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIA)
Arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R. 6332-20 du code du travail
NOR 
FPAC1240003A
JO du 23/12/2012 texte : 0299;
77
(Dévolution, à compter du 1er janvier 2012, des biens et de l'activité de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AGEFOS PME)