Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 6 : Modification de l'arrêté du 7 mai 2005 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit interne
art. 7 : Modification du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du  16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense
art. 8 : Insertion de l'art. 1er-1 de l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense
art. 13 : Modification des art. 2 et 10 de l'arrêté du 2 janvier 2015 relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie
art. 15 (12°) : Abrogation de l'art. 11 de l'arrêté du 5 novembre 2012 portant organisation du service historique de la défense)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 5 : Modification des art. 1er, 2, 5 et 6 de l'arrêté du 9 juillet 1998 relatif à la tutelle et aux élections des membres du conseil d'administration du Cercle national des armées)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'obtention des unités de valeur requises pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
NOR 
JUSK1518572A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
26
(Modification du programme de l'unité de valeur n° 2 "Modalités d'évaluation des formations au tir de l'UV n° 2 " à l'annexe 2)
Arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense
NOR 
DEFD1518753A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
32
(Service dénommée « Défense mobilité » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense - Abrogation des arrêtés du  10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense et du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense)
Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
NOR 
JUSF1519352A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
29
(Remplacement de l'art. 3 - Abrogation de l'arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille)
Arrêté du 6 août 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR 
FCPB1426371A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
30
(Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Arrêté du 3 août 2015 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille (13)
NOR 
JUSF1519315A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
28
(Service territorial éducatif dénommé « STEMO Marseille Nord » -  Abrogation de l'arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille)
Arrêté du 3 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Martigues (13)
NOR 
JUSF1519314A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
27
(Remplacement des art. 1er et 2)
Arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national
NOR 
DEFD1222769A
JO du 10/05/2012 texte : 0109;
37
(Application du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense - Dispositions applicables à compter du 1er août 2012 - Abrogation de l'arrêté du 29 juillet 2009 modifié portant organisation de la direction du service national)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 9 : Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre
art. 15 (6°) : Abrogation de l'arrêté du  13 octobre 2000 définissant les modalités de fonctionnement du comité de coordination de région terre)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 12 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 13 mai 2014 relatif au service industriel de l'aéronautique)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 15 (7°) : Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation du service des systèmes d'information de la marine
art. 15 (8°) : Abrogation de l'arrêté du  31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service des systèmes d'information de la marine)
Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national et portant modification et abrogation de divers arrêtés
NOR 
DEFD1518842A
JO du 13/08/2015 texte : 0186;
33
(Art. 10 : Modification de l'art. 5 de l'arrêté du 29 novembre 2010 modifié portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense
art. 11 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
art. 14 : Modification de l'art. 17 de l'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées
art. 15 (1° à 5° et 11°) : Abrogation des arrêtés suivants
du 1er décembre 1975 portant fusion de divisions (11e division parachutiste et 44e division militaire)
du 24 décembre 1975 portant création de divisions (9e division d'infanterie de marine, 14e et 15e divisions d'infanterie)
du 25 mars 1976 portant fusionnement du commandement de la 4e division avec celui de la 61e division militaire territoriale
du 25 mars 1976 portant création de la 27e division alpine
du 18 juin 1977 relatif au commandement de la 11e division parachutiste et de la 44e division militaire territoriale
du 24 décembre 2008 portant organisation des bases de défense expérimentales et fixant les attributions des commandants des bases de défense expérimentales )
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 59 (VII) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Remplacement de l'art. L. 132-12-1 et abrogation des art. L. 132-12-2 et L. 132-12-3
art. 78 : 
Introduction dans les missions des agents de police municipale de l'établissement des avis de paiement du forfait de post-stationnement - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 511-1 et modification de l'art. L. 532-1
art. 134 (IV) : Conditions d'application en Polynésie française - Modification des art. L. 545-1 et L. 546-1)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 79 (I) : Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale - Remplacement de l'art. L. 123-4; insertion de l'art. L. 123-4-1 et modification de l'art. L. 123-5)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 76 (II, 1°) : 
Transformation de syndicat mixte en établissement public territorial de bassin ou en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau - Modification du I de l'art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR 
RDFX1412429L
JO du 08/08/2015 texte : 0182;
1
(Art. 58 : Procédure de modification du schéma d'ensemble
du réseau de transport public du Grand Paris - Modification du II de l'art. 2 et insertion de l'art. 3-1 dans la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
art. 59 (XI et XIX) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - abrogation du III de l'art. 12 et remplacement du II de l'art. 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
art. 59 (XII et XIII) : Dispositions relatives au transfert de compétences suite à la réforme de la métropole du Grand Paris - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2017
art. 59 (XIV) : Elaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris au plus tard le 31 décembre 2016
art. 59 (XV et XVII) : Dispositions transitoires
art. 59 (XVIII) : Remise d'un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2019, dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l'État et la région d'Île-de-France
art. 59 (XX) : Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015
)
Décret n° 2015-1012 du 18 août 2015 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite aux danseurs du ballet de l'Opéra national de Paris
NOR 
AFSS1516738D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
27
(Dispositions applicables aux artistes du ballet de l'Opéra national de Paris ayant liquidé leur pension au titre du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris à compter du 1er janvier 2018)
Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR 
DEFH1410021D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
24
(Allongement, de trois à cinq ans, de la durée d'inscription sur les listes d'aptitude aux emplois réservés - Modification de l'art. R. 403)
Arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR 
JUSE1507059A
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
16
(Abrogation de l'arrêté du 1er octobre 1998 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
NOR 
JUSC1314876D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
15
(Art. 17 : Conditions d'application du présent décret, modifiant le code de commerce, dans les îles Walis et Futuna)
Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance
NOR 
AFSA1501466D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
28
(Modalités de répartition des ressources du Fonds national de financement de la protection de l'enfance - Modification de l'art. 1er; remplacement de l'art. 3 et du 1er ailnéa de l'art. 3 et ajout d'un 1° bis à l'art. 5 du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010)
Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite
NOR 
AFSS1517953D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
30
(Garantie de versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue - Dispositions applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'observatoire de l'immigration à Mayotte
NOR 
INTV1514488D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
32
(Application de l'art. L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Décret n° 2015-1020 du 18 août 2015 portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
MCCE1331954D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
41
(Prolongation du fonds jusqu'au 31 décembre 2015 - Modification de l'art. 1er)
Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations
NOR 
INTD1518425D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
33
(Application de l'art. 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)
Décret n° 2015-1014 du 18 août 2015 supprimant les dispositions relatives au taux forfaitaire de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles pour les détenus
NOR 
AFSS1514223D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
29
(Modification des art. D. 412-40 et D. 412-41 - Dispositions applicabels à compter du 1er janvier 2016)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 230 (II) : Exonération d'obligations à la charge des mutuelles - Remplacement de l'art. L. 212-3-1)
Avis n° 2015-02 du 21 janvier 2015 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
NOR 
CSAC1503935V
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
102
(Avis relatif au décret n° 2015-1020 du 18 août 2015)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 220 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place un identifiant électronique unique pour les entreprises)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 221 : 
Dérogation pour les trois établissements publics à caractère industriel et commercial (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité) du groupe ferroviaire SNCF ainsi que pour la caisse des dépôts et consignation (CDC) des dérogations à l'obligation d'utiliser la plateforme de traitement des factures dématérialisées créée par l'État
art. 222 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de développement de la facturation électronique
Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce
NOR 
JUSC1314876D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
15
(Art. 16 et 19 : Dispositions de coordination - Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, des V et VI de l'art. 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004)
Décret n° 2015-1006 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités
NOR 
MENH1513004D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
11
(Remplaceemnt de l'art. 2 - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)
Décret n° 2015-1005 du 18 août 2015 modifiant le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques
NOR 
MENR1507615D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
10
(Modification des art. 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 et 15; remplacement du 6° de l'art. 4 et insertion des art. 9-1 et 15-1)
Arrêté du 12 août 2015 modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE
NOR 
DEVR1519767A
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
6
(Modification de l'art. 3 et des annexes 3 et 3 bis)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 298 (I) : Extension à Mayotte du contrat d'adulte-relais - Insertion des art. L. 323-1 à L. 323-10)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 308 : 
Abrogation de dispositions transitoires devenues obsolètes - Abrogation de l'art. 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 280 (V) : 
Envoi à l'inspection du travail de la déclaration d'hébergement de travailleurs - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973)
Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme
NOR 
MAEC1506192D
JO du 20/08/2015 texte : 0191;
2
(Art. 6 (1°) : Simplification des modalités de conservation et de transmission, par les professionnels aux services de police et de gendarmerie, des fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France - Modification de l'art. R. 611-42)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 261 et 299 : 
Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour accéder au corps des inspecteurs du travail)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 258 (III et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 258 (V et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme de la juridiction prud'homale - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 441-1)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 260 : 
Prorogation, jusqu'en janvier 2010, du mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
NOR 
EINX1426821L
JO du 07/08/2015 texte : 0181;
1
(Art. 250 (II) : Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des " dimanches du maire " de l'année suivant la promulgation de la loi, le maire soumet au conseil municipal la question de l'ouverture des bibliothèques)
Arrêté du 20 octobre 2015 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lille-Lesquin, Lyon-Bron, Marseille-Provence, Saint-Etienne-Bouthéon et Toulouse-Blagnac à l'occasion du championnat d'Europe de football « Euro 2016 » et désignant le coordonnateur de ces aéroports
NOR 
DEVA1523958A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
4
(Application du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 
et de l'art. R. 221-12 du code de l'aviation civile)
Arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016
NOR 
DEVM1521608A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
3
Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés
NOR 
ETSD1514784D
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
33
(Art. 2 et 4 : Insertion de l'art. D. 412-100 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)
Avis n° 2015-12 du 15 octobre 2015
NOR 
CSDX1525948V
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
70
(Information judiciaire ouverte pour " extorsion de fonds en bande organisée, blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs visant l'extorsion de fonds en bande organisée et le blanchiment en bande organisée, entrave aux investigations aggravée par la circonstance que l'instruction concernait un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et violation du secret de l'instruction " - Avis favorable à la déclassification des documents [interception téléphonique])
Décision n° 2015-370 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane les 6 et 13 décembre 2015
NOR 
CSAC1525824S
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
75
Décision n° 2015-371 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique les 6 et 13 décembre 2015
NOR 
CSAC1525825S
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
76
Décision n° 2015-369 du 21 octobre 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse les 6 et 13 décembre 2015
NOR 
CSAC1525821S
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
74
Avis n° 2015-14 du 15 octobre 2015
NOR 
CSDX1525949V
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
72
(Procédure ouverte des chefs « d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et d'enregistrement d'images de mineures de 15 ans présentant un caractère pornographique », faits qui auraient été commis le 28 juin 2015 à Ouagadougou (Burkina Faso) - Avis favorable à la déclassification de l'enquête de commandement n° 17/DEF/IdA/G.IdA/CD-SF du 10 juillet 2015 (5 pages))
Avis n° 2015-13 du 15 octobre 2015
NOR 
CSDX1525947V
JO du 29/10/2015 texte : 0251;
71
(Procédure ouverte des chefs « d'introduction frauduleuse sur un terrain militaire, en l'espèce le 4e régiment du matériel de Miramas, et vol en bande organisée sur l'emprise militaire » - Avis favorable à la déclassification des 5 pages numérotées 1 à 5/9 de « l'expertise technique » du service d'infrastructure de la défense n° 05/SID/CETID/BETPS/PIC/CD-SF du 5 février 2014, et avis défavorable à celle des pages 6 à 9/9 de ce document)
Arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016
NOR 
DEVL1522051A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
6
(Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2015)
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
NOR 
AGRT1520537A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
30
(Application du décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015 - Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement à l'exploitation forestière)
Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels
NOR 
AGRT1520536A
JO du 28/10/2015 texte : 0250;
29
(Abrogation de l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels)