Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
NOR 
DOMX0500204L
J.O. du 22/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 20 (I, 5°) : Ratification de l'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route
NOR 
EQUS0001056A
J.O. du 22/07/2000 Page : 
11302
(Gabarit des véhicules - Insertion des art. 9-1 et 11-1 et modification des art. 1er, 3 et 8 - L'art. R. 61 du code de la route a été recodifié aux art. R. 312-10 et s. du même code)
Arrêté du 27 janvier 2005 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
NOR 
ECOC0500016A
J.O. du 09/02/2005 texte : 
 n° 33
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente
NOR 
EQUS0001349A
J.O. du 29/09/2000 Page : 
15372
(Véhicules accompagnant un groupe de plus de dix cyclistes - Ajout d'un paragraphe V à l'annexe)
Décret n° 45-1330 du 15 juin 1945 portant établissement de la liste des substances vénéneuses ou dangereuses dont l'emploi dans la fabrication de jouets ou d'amusettes est interdit
JO 17-06-1945 p. 
3636
(Application de l'ordonnance n° 45-402 du 14 mars 1945, abrogée et codifiée à l'art. L. 5221-1 du code de la santé publique)
Arrêté du 15 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 août 1965 portant application du décret n° 63-1075 du 25 octobre 1963 relatif au commerce des articles textiles
NOR 
ECOC0600032A
J.O. du 02/03/2006 texte : 
 n° 10
(Abrogation de l'art. 1er et remplacement de l'art. 2)
Arrêté du 22 septembre 2000 relatif à l'homologation communautaire en ce qui concerne l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur
NOR 
EQUS0001433A
J.O. du 05/10/2000 Page : 
15777
(Application de la directive 2000/7/CE du 20 mars 2000)
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
NOR 
ECOC0600122A
J.O. du 02/01/2007 texte : 
 n° 14
Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
NOR 
EQUX0000053R
J.O. du 24/09/2000 Pages : 
15056/15057
(Art. 5 (I, 6°) : Abrogation, et codification à l'art. L. 323-1 du code de la route, de l'art. 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 [relatif au contrôle technique des véhicules] 
art. 5 (II, 3°) : Immatriculation des véhicules automobiles - Abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de la route, des I, II et VII de l'art. 63 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0000607A
J.O. du 18/05/2000 Pages : 
7449/7450
(Application de la directive 80/1269/CEE modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 - Transfert des art. 4 et 5 aux art. 5 et 6 et insertion de l'art. 4 nouveau)
Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er aout 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
JO 06-10-1978 p. 
3491
(La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 2 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 20 juin 1983 relatif aux vitrages des véhicules
NOR 
EQUS9201425A
J.O. du 21/10/1992 Page : 
14674
(Remplacement des art. 1er et 7 et modification des art. 2, 3 et 4)
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
NOR 
EQUX0500211L
J.O. du 06/01/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 55 : Prorogation, de dix-huit à vingt-quatre mois, du délai imparti au Gouvernement pour procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports - Modification du 1er alinéa de l'art. 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004)
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
NOR 
SOCX0600085L
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 57 : Renouvellement de l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder à la recodification, à droit constant, du code du travail)
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS0000546A
J.O. du 03/05/2000 Page : 
6622
(Remplacement du point " Opacité des fumées d'échappement " du paragraphe Pollution de l'appendice 2 de l'annexe I)
Arrêté du 18 septembre 1992 pris en application de l'article R. 104-1 du code de la route et relatif aux systèmes anti-projections des véhicules
NOR 
EQUS9201367A
J.O. DU 07/10/1992 Pages : 
13921/13922
(L'art. R. 104-1 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 317-26 du même code)
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur
NOR 
EQUS0000545A
J.O. du 03/05/2000 Pages : 
6622/6623
(Application de la directive 96/96/CE du 20 décembre 1996 modifiée par la directive 1999/52/CE du 26 mai 1999 - Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne leurs dispositifs de protection en cas de renversement (essais statiques)
NOR 
AGRS0000763A
J.O. du 10/05/2000 Page : 
7005
(Application de la directive 79/622/CEE du 25 juin 1979 modifiée par la directive 1999/40/CE du 6 mai 1999 - Abrogation de l'arrêté du 30 octobre 1980 relatif à la réception CEE partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs)
Arrêté du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR 
EQUS9201573A
J.O. DU 03/12/1992 Pages : 
16479/16480
(Ajout d'un appendice 2 à l'annexe I)
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
NOR 
FPPX0600067L
J.O. du 06/02/2007 texte : 
 n° 2
(Art. 56 : Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique (extension de l'habilitation prévue par l'art. 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit))
Circulaire du 28 octobre 1993 relative aux modalités d'application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 à la publicité financière dans la presse écrite
NOR 
ECOZ9300017C
J.O. du 23/11/1993 Pages : 
16129/16130
(Application des art. 20 à 29 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif aux obligations imposées aux intermédiaires pour les achats d'espaces publicitaires et les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires)
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à la définition des caractéristiques particulières des véhicules de transport de matières dangereuses prévues à l'article R. 10-2 du code de la route
NOR 
EQUS9201561A
J.O. DU 24/11/1992 Pages : 
16074/16075
(L'art. R. 10-2 du code de la route a été recodifié à l'art. R. 413-9 du même code)
Arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
NOR 
EQUS9201560A
J.O. DU 24/11/1992 Page : 
16075
(Dispositions applicables aux " poids lourds " et aux trains routiers - Application de l'art. R. 98 du code de la route, recodifié à l'art. R. 413-13 du même code - Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules)
Arrêté du 30 juin 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR 
EQUS9201031A
J.O. du 01/08/1992 Pages : 
10397/10398
(Remplacement de l'art. 4)
Circulaire du 19 septembre 1994 relative à la transparence et à la non-discrimination dans la publicité
NOR 
ECOC9400109C
J.O. DU 30/09/94 Pages : 
13827/13830
(Application des art. 20 à 29 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif aux obligations imposées aux intermédiaires pour les achats d'espaces publicitaires et les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires)
Arrêté du 29 juin 1992 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation
NOR 
EQUS9201030A
J.O. du 01/08/1992 Page : 
10397
(Modification des art. 4 et 5)
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 
NOR 
PRMX9200148L
J.O. du 30/01/1993 Pages : 
1589/1590
(Art. 20 à 29 : Obligations imposées aux intermédiaires pour les achats d'espaces publicitaires et les achats de prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires)
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
NOR 
IMIX0756368L
J.O. du 21/11/2007 texte : 
 n° 1
(Art. 59 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative du " code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ")
Décret n° 94-613 du 19 juillet 1994 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
NOR 
ECOC9400103D
J.O. DU 22/07/94 Pages : 
10564/10565
(Remplace les art. 5 bis et 8 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 80-709 du 5 septembre 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
JO 12-09-1980 p. 
2144
(Complète l'art. 3 et remplace l'art. 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Circulaire du 10 août 1992 modifiant la circulaire du 24 décembre 1984 portant application de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
NOR 
EQUS9201162C
J.O. du 28/08/1992 Page : 
11723
(Application de l'art. 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 - Transformation des camionnettes usagées en voitures particulières - Remplacement du paragraphe IV B)
Décret n° 86-303 du 5 mars 1986 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
JO 06-03-1986 p. 
3464
(Insère l'art. 5 bis - La loi du 1er août 1905 a été codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 1er juillet 1992 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du moteur des véhicules automobiles
NOR 
EQUS9201032A
J.O. du 01/08/1992 Page : 
10398
(Modification de l'art. 2 et abrogation des art. 3 à 6)
Arrêté du 7 mai 1981 modifiant l'arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
JO 20-05-1981 p. NC 
4888-4889
Rectif. : JO 20-06-1981 p. NC 
5738
(Remplacement de l'art. 9 et modification des art. 3, 15, 20, 23 et 25)
Arrêté du 9 février 1981 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943
JO 21-02-1981 p. NC 
1823
(Modification de la rubrique " Tubes " de l'annexe à l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943)
Décret n° 78-141 du 8 février 1978 portant application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
JO 10-02-1978 p. 
678-679
Rectif. : JO 21-03-1978 p. 
1234
(Abroge le décret n° 54-322 du 22 mars 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de la porcelaine)
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés
NOR 
EQUS0001732A
J.O. du 28/11/2000 Pages : 
18917/18918
(Application du décret n° 2000-873 du 7 septembre 2000)
Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
NOR 
DEVP0650328A
J.O. du 30/05/2006 texte : 
 n° 62
(Application du décret n° 2006-623 du 29 mai 2006, abrogé et codifié aux art. R. 224-48 à R. 224-59 et R. 226-13 du code de l'environnement)
Circulaire du 3 juin 1981 modifiant la circulaire du 2 avril 1938 relative aux mesures de sécurité que comportent la construction et l'emploi des tambours sécheurs contenant de la vapeur sous pression employés dans les papeteries
JO 11-06-1981 p. NC 
5435
(Modification des paragraphes " Forme des cylindres " et " Assemblage des cylindres et des fonds " et insertion du paragraphe h) " Champ d'application de la circulaire " dans la circulaire du 2 avril 1938 non primitivement publiée au Journal officiel)
Arrêté du 6 février 1981 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie
JO 19-02-1981 p. NC 
1743
(Remplacement des paragraphes 2 et 3 de l'art. 16 de l'arrêté du 20 mai 1963)
Arrêté du 21 avril 2000 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles
NOR 
EQUS0000608A
J.O. du 20/06/2000 Pages : 
9243/9244
(Application de la directive 80/1268/CEE modifiée par la directive 1999/100 CE du 15 décembre 1999 - L'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles reste applicable aux véhicules autres que ceux définis aux art. 2 et 3 du présent arrêté)
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
NOR 
DEVG0710017D
J.O. du 23/03/2007 texte : 
 n° 51
(Art. 4 (68) : Abrogation, et codification aux art. R. 224-48 à R. 224-59 et R. 226-13 du code de l'environnement, du décret n° 2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules)
Décret n° 48-1066 du 30 juin 1948 portant modification de la liste des substances vénéneuses ou dangereuses dont l'emploi est interdit dans la fabrication de jouets ou d'amusettes
JO 04-07-1948 p. 
6499-6500
(Modification de la liste fixée par le décret n° 45-1330 du 15 juin 1945)
Arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne
JO 11-02-1981 p. NC 
1429
(Application de l'arrêté du 23 juillet 1943 - Abrogation de l'arrêté du 20 septembre 1979 relatif à l'emploi des bouteilles forgées de construction ancienne)
Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
NOR 
SJSV0758464D
J.O. du 25/07/2007 texte : 
 n° 29
(Art. 4 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 411-29)
Décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la profession d'expert en automobile et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602219D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 76
(Art. 3 : Modification, par coordination, de l'art. R. 342-5)
Décret n° 2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602196D
J.O. du 29/12/2006 texte : 
n° 59
( Art. 1er : Dispositions relatives à l'attestation scolaire de sécurité routière et à l'attestation de sécurité routière - Remplacement des I et II et modification du III de l'art. R. 211-1
art. 2 : art. ultérieurement abrogé
art. 3 : Dispositions relatives à la conduite accompagnée - Modification de l'art. R. 211-5
art. 4 : art. ultérieurement abrogé
art. 5 : art. ultérieurement abrogé)
Décret n° 2006-653 du 2 juin 2006  relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles
NOR 
SANP0620813D
J.O. du 03/06/2006 texte : 
 n° 32
(Dispositions de coordination - Modification des art. D. 4133-24, D. 4133-27 et D. 4133-28)
Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route
NOR 
DEVS0760609D
J.O. du 21/10/2007 texte : 
 n° 4
(Disque de stationnement - Modification de l'art. 417-3)
Décret n° 2006-1811 du 23 décembre 2006 relatif à l'obligation de formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire pour la conduite des motocyclettes légères et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602277D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
 n° 79
(Remplacement du II et ajout d'un III à l'art. R. 221-8)
Décret n° 2007-271 du 27 février 2007 relatif à l'éclairage des véhicules à deux roues motorisés et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602460D
J.O. du 01/03/2007 texte : 
 n° 25
(Art. 1er : Dispense des cyclomoteurs de l'obligation de circuler avec leur feu de croisement allumé - Modification des 1er et 2e alinéas de l'art. R. 416-17)
Décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0752395D
J.O. du 10/05/2007 texte : 
 n° 48
(Modification du régime du permis à points - Application des art. L. 223-1 et L. 223-6 dans leur rédaction issue de l'art. 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Modification des art. R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 et insertion de l'art. R. 225-6)
Décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
NOR 
INTD0700003D
J.O. du 25/01/2007 texte : 
n° 2
(Art. 1er et 2 : Accès de certains agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des services de renseignement du ministère de la défense aux fichiers afférents aux permis de conduire et aux immatriculations des véhicules (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2008) - Ajout de quatre alinéas aux art. R. 225-4 et R. 330-2)
Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)
NOR 
IOCM0763459D
J.O. du 18/11/2007 texte : 
 n° 5
Rectif. : J.O. du 20/11/2007 texte : 
 n° 21
( Art. 2 à 4 : Extension et adaptation des dispositions relatives à la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants [adaptation des art. R. 235-1 à R. 235-13] - Insertion des art. R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2
 art. 5 : Extension des dispositions relatives à la fixation des seuils d'imprégnation alcoolique au delà desquels les conducteurs de véhicules de transport en commun et de véhicules particuliers s'exposent à une contravention de la 4e classe, à l'immobilisation du véhicule et à une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste - Modification des art. R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1,
 art. 6 à 9 : Modification des dispositions portant adaptation à la Polynésie française de la réglementation relative à l'immobilisation et aux fourrières - Modification des art. R. 343-1, R. 343-2 et R. 343-4
 art. 10 à 14 : Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives à l'immobilisation et aux fourrières - Insertion des art. R. 344-1 à R. 344-4)
Décret n° 2006-577 du 22 mai 2006 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR 
SANH0620665D
J.O. du 23/05/2006 texte : 
 n° 12
(Remplacement des art. D. 6124-1 à D. 6124-26 par les art. nouveaux suivants :
 D. 6124-1 à D. 6124-11 : Organisation et fonctionnement des structures de médecine d'urgence
 D. 6124-12 à D. 6124-16 : Organisation et fonctionnement des structures mobiles d'urgence et de réanimation
 D. 6124-17 à D. 6124-24 : Organisation et fonctionnement des structures des urgences
 D. 6124-25 et D. 6124-26 : Organisation du réseau de prise en charge des urgences
 D. 6124-26-1 à D. 6124-26-5 : Prise en charge des urgences pédiatriques
 D. 6124-26-6 à D. 6124-26-10 : Prise en charge des urgences psychiatriques)
Décret n° 2006-1812 du 23 décembre 2006 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et ensembles de véhicules lourds et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0602527D
J.O. du 31/12/2006 texte : 
n° 80
(Modification de l'art. R. 413-8 et insertion de l'art. R. 413-8-1)
Décret n° 2007-405 du 22 mars 2007 relatif à la commercialisation d'un deux-roues ou quadricycle à moteur destiné à participer à une course ou épreuve sportive et modifiant le code de la route
NOR 
EQUS0700229D
J.O. du 24/03/2007 texte : 
 n° 29
(Application du dernier alinéa de l'art. L. 321-1 - Insertion des art. D. 351-5-1 et D. 351-5-2)
Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
NOR 
EQUX0500280R
J.O. du 09/12/2005 texte : 
 n° 30
(Art. 23 à 27 et 30 : Dispositions de coordination avec le regroupement des différents régimes d'autorisation d'utilisation du sol - Remplacement des art. L. 111-8, L. 122-1, L. 122-2, L. 123-1, L. 151-1 et L. 111-1; abrogation des art. L. 111-8-1 et L. 111-8-2 et modification des art. L. 111-3, L. 152-4, L. 443-15-1 et L. 631-8)
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
NOR 
EQUX0500012L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 2
( Art. 5 : Rectification d'une erreur matérielle - Modification du 1° de l'art. 6 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
 art. 7 (II et IV, 2 et 3) : Procédure d'attribution de la dénomination des communes touristiques et dispositions de coordination - Remplacement du 3° de l'art. L. 2123-22 et modification des art. L. 4424-32, L. 2333-54 et L. 5211-21-1
 art. 33 (I à V) : Institution possible par les communes d'une " redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés ", substituée à l'actuelle redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées - Remplacement du 1er alinéa de l'art. L. 2333-81 et du 11° de l'art. L. 2331-4 et modification, par coordination, des art. L. 2333-82 et L. 5722-5)
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
NOR 
DEVX0500070L
J.O. du 15/04/2006 texte : 
 n° 1
(Art. 20 : Création d'un nouveau critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes situées pour tout ou partie dans les espaces protégés d'un parc national - Ajout d'un 5° à l'art. L. 2334-7)