Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
NOR 
SASP0913392A
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
24
(Dispositions relatives à l' " oxycodone et ses sels " - Modification de l'art. 2 - Abrogation implicite de l'arrêté du 15 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours)
Arrêté du 4 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 août 2007 relatif à la constitution du dossier de demande de mise sur le marché d'un produit ou d'un procédé de traitement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article R. 1321-50-IV du code de la santé publique
NOR 
SASP0912201A
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
20
(Transfert de l'art. 2 à l'art. 4 et insertion des art. 2 et 4 nouveaux)
Arrêté du 12 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances psychotropes
NOR 
SASP0913395A
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
23
(Ajout du « butorphanol, à l'exception de ses préparations injectables » à la troisième partie)
Arrêté du 9 juin 2009 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis
NOR 
AGRE0912908A
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
17
(Insertion de l'art. 7 bis et des annexes 4 et 5)
Décret n° 2009-699 du 16 juin 2009 modifiant l'article R. 6153-10 du code de la santé publique et portant création d'une prime de responsabilité pour les internes en médecine de quatrième et cinquième années et les internes en pharmacie de quatrième année
NOR 
SASH0901638D
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
19
(Transfert des 4° et 5° aux 5° et 6° et insertion d'un 4° à l'art. R. 6153-10 et modification, par coordination, des art. R. 6153-12, R. 6153-13, R. 6153-14, R. 6153-15, R. 6153-16, R. 6153-17 et R. 6153-44)
Arrêté du 5 juin 2009 relatif à l'utilisation de traitements dans le cadre de la lutte contre Rhynchophorus ferrugineus (Olivier), Rhagoletis completa (Cresson), Paysandisia archon et les larves d'Hoplochelus marginalis et d'Alissonotum piceum
NOR 
AGRG0912936A
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
15
Arrêté du 4 juin 2009 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale
NOR 
AGRE0912654A
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
13
(Prorogation jusqu'en 2011 des dispositions de l'arrêté du 28 août 2007 habilitant des écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale)
Décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert
NOR 
DEVU0901662D
JO du 17/06/2009 texte : 0138;
1
(Modification des art. 2, 3, 4, 11, 14, 15, 17, 33, 35, 49, 61, 70 et 157; remplacement des art. 7, 10, 38, 39, 40, 41, 42 et 43 et du 4° de l'art. 16 et insertion des art. 7-1, 7-2, 7-3, 15-1, 20-1, 43-1, 43-2, 49-1, 119-1, 119-2, 124-1 et 124-2 dans le décret n° 96-478 du 31 mai 1996)
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0907314D
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
33
(Art. 17 : Abrogation, à la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, des décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée)
Arrêté du 10 juin 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de gestion de l'agence de reconversion de la défense
NOR 
DEFD0913211A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
29
(Application de l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense)
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR 
BCFP0907314D
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
33
(Art. 1er à 8 : Organisation et missions des services déconcentrés
art. 16 : Abrogation, à la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, des décrets n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris)
Arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural
NOR 
AGRS0913074A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
23
(Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2007 (forfait) et 2008 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ; déclaration des revenus de l'année 2008 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ; déclaration des revenus professionnels de l'année 2008 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - Feuille annexe de calcul et déclaration des revenus de l'année 2007 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation - Formulaires n°s 10053*11, 11806*09, 10781*10 et 11805*08)
Arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 731-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural
NOR 
AGRS0913067A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
22
(Déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2008 des artisans ruraux et sa notice explicative et D
éclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2008 - Feuille annexe de calcul - Formulaires n°s 11828*09 et 11829*09
Décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes
NOR 
DEVT0817930D
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
1
(Dérogation au principe des transports effectués entre les ports de la France métropolitaine exclusivement par des navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat)
Arrêté du 11 juin 2009 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
NOR 
DEVE0912888A
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
3
(Application obligatoire des dispositions :
de l'accord du 24 avril 2008 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sous réserve de 
l'application des dispositions de la 
loi n° 2006-340 du 23 mars 2006
 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche
du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
du protocole électoral du 19 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières)
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
NOR 
PRMX0910492D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
10
(Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. R. 442-13)
Arrêté du 5 juin 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles auprès du secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR 
ECEP0912893A
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
18
(Abrogation de l'arrêté du 18 février 2008 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles - Abrogation implicite de l'arrêté du 18 février 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles)
Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination
NOR 
PRMX0910492D
JO du 19/06/2009 texte : 0140;
10
(Art. 
11 (III) : Remplacement des 1°, 2° et 3° de l'art. R. 861-7 [issu du décret n° 2009-404 du 15 avril 2009])
Décret n° 2009-703 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-172 du 22 février 2008 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires à France Télécom
NOR 
ECEI0906857D
JO du 18/06/2009 texte : 0139;
8
(Modification des art. 1er, 4 et 7 et abrogation des art. 5 et 6)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 7 :
Arrêté du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
NOR 
DEVT0913333A
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
8
(Application de l'art. R. 433-11 du code de la route - Dispositions concernant la fixation du modèle d'attestation sur l'honneur relative à l'absence d'alternative économiquement viable au transport routier, le contenu du plan de transport établi par les entreprises réceptionnaires de bois ronds, les règles concernant les charges maximales à l'essieu et les dispositifs lumineux des ensembles de véhicules transportant des bois ronds)
Décret n° 2009-830 du 2 juillet 2009 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé à Luxembourg le 12 juin 2006
NOR 
MAEJ0914383D
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
10
(Accord entré en vigueur le 1er avril 2009)
Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
NOR 
DEVK0913170A
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
9
Décret n° 2009-815 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006
NOR 
MAEJ0914336D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
8
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2008)
Décret n° 2009-813 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005
NOR 
MAEJ0914370D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
6
(Convention entrée en vigueur le 5 mai 2009)
Décret n° 2009-814 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006
NOR 
MAEJ0914332D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
7
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2008)
Décret n° 2009-812 du 1er juillet 2009 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 17 juillet 1998, et de l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Damas le 16 décembre 2004
NOR 
MAEJ0914249D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
5
(CONVENTION FISCALE entrée en vigueur le 1er mai 2009 - Les dispositions relatives aux impôts sur les revenus incluses dans l'accord de coopération technique signé le 2 juillet 1970 [publié par décret n° 71-982 du 3 décembre 1971] et dans l'accord culturel signé le 16 septembre 1971 [publié par décret n° 85-321 du 7 mars 1985] entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne cesseront d'avoir effet quand les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois)
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré
NOR 
BCFX0914694D
JO du 04/07/2009 texte : 0153;
17
rectif. : JO 11/07/2009 texte 
159;28
rectif. : JO 01/08/2009 texte 
176;18
(Art. 1er : Modification des art. 7 et 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Abrogation implicite des décrets n° 2008-622 du 27 juin 2008 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
NOR 
MTSA0914713A
JO du 04/07/2009 texte : 0153;
16
(Application de l'art. R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Art. 11 : Article non ratifié par la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 [abrogation du décret du 5 juillet 1927 portant statut du culte protestant en Polynésie française]
art. 13 (I, 2°) : Dispositions de coordination avec l'adaptation outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instaurant un état d'urgence - Modification de l'art. 1er de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004
art. 28 (3°) : Abrogation de coordination - Abrogation de l'art. 16 de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 9 : Adaptation aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives aux annonces judiciaires et légales - Ajout des VIII à IX à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer
NOR 
IOCX0824145R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
4
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 1er : Extension de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie dont l'art. 21 bis est remplacé
art. 2 (I) : Extension du décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie auquel est inséré un art. 2
art. 2 (II) : Extension de l'art. 15 [relatif à l'interdiction du reversement de tout ou partie des subventions perçues par une asoociation ou société à une autre association ou société] du décret du 2 mai 1938 relatif au budget à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie auquel est inséré un art. 16
art. 4 : Extension aux communes et groupements de communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics de l'article 31 [Soumission des personnes morales de droit privé ayant fait appel au concours d'une collectivité publique pour un soutien financier autre qu'une subvention au contrôle de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale de l'administration] de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 dont l'art. 31 bis est remplacé - Abrogation implicite du I de l'art. 17 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
art. 5 : Extension, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, des dispositions relatives au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique prévues par les articles 3, 3 bis et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et dans laquelle est inséré un art. 9
art. 6 : Extension de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion [non primitivement publiée au Journal officiel] à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et dans laquelle est inséré un art. 12
art. 7 : Extension de la loi du 28 mars 1907 relatives aux réunions publiques à l'ensemble des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et dans laquelle est inséré un art. 2 nouveau [il existe déjà un art. 2]
art. 10 : Actualisation du décret du 16 janvier 1939 applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Remplacement de l'intitulé qui devient : " Décret du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d'administration des missions religieuses "; remplacement des art. 1er et 8; modification des art. 2, 6, 7, 9, 10, 13, 17 et 18 et abrogation des art. 14 et 15)
Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
NOR 
ECEL0906355D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
10
(Dispositions relatives à la demande adressée par le contribuable pour connaître du régime fiscal de son activité professionnelle - Insertion de l'art. R. 80 B-15 dans le livre des procédures fiscales)
Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l'effectif de vingt salariés en 2008, 2009 et 2010
NOR 
ECED0902785D
JO du 03/07/2009 texte : 0152;
9
Décret n° 2009-820 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006
NOR 
MAEJ0914359D
JO du 04/07/2009 texte : 0153;
5
(Accord entré en vigueur le 1er mai 2008)
Décret n° 2009-822 du 3 juillet 2009 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet
NOR 
IOCA0909025D
JO du 04/07/2009 texte : 0153;
10
(Insertion de l'art. 2-1 - Abrogation implicite du décret n° 79-352 du 24 avril 1979 modifiant le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet)
Décret n° 2009-819 du 1er juillet 2009 portant publication de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005
NOR 
MAEJ0914352D
JO du 04/07/2009 texte : 0153;
4
(Accord entré en vigueur le 1er juillet 2008 - Modification du préambule, des art. 4, 8, 9, 11, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 68, 89, 96 et 97 et des annexes I, II et IV; remplacement des art. 58 et 100 et insertion des art. 11 a et 11 b et des annexes I a et VII dans l'accord de Cotonou)
Décision du 19 juin 2009 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT A) (session 2009)
NOR 
DEFG0915005S
JO du 07/07/2009 texte : 0155;
38
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la Constitution
art. 9 (II) : Mise en œuvre de la procédure d'amende forfaitaire en Nouvelle-Calédonie - Insertion des art. L. 143-1 et L. 344-2)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative
NOR 
IOCO0900932R
JO du 15/05/2009 texte : 0112;
6
(Application de l'art. 74-1 de la constitution
art. 9 (I) : Extension à la Nouvelle-Calédonie du recours à des contrôles automatisés des infractions routières - Ajout d'un IV à l'art. 46-1 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
art. 12 : Base légale au versement aux communes et aux instituteurs non logés de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs et de l'indemnité représentative de logement - Insertion de l'art. 9-1 dans la loi n° 99-210 du 19 mars 1999)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 65 : Reconduction, jusqu'au 31 décembre 2011, des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie - Modification du I bis de l'art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
art. 66 (I, 3°) : Ratification de l'ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 63 : Ajout de la " contribution au rayonnement de la France d'outre-mer " aux missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - Modification de l'art. 3-1 dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
NOR 
IOCX0810789L
JO du 28/05/2009 texte : 0122;
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(Art. 
62 (III) : Possibilité d'accorder des autorisations de pêche dans les zones économiques exclusives des Terres australes et antarctiques françaiseset renvoi à un décret pour fixer les modalités d'octroi de ces autorisations
art. 72 (I, 4° et II) : Habitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'actualiser et d'adapter les règles de droit applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que les règles relatives à la pêche maritime)