Nicolas-BZRD/SARDE_opendata huggingface dataset:
Décision n° 93-1316 du 16 novembre 1993
NOR 
CSCX9301027S
J.O. du 19/11/1993 Pages : 
15976/15977
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Alpes-de-Haute-Provence (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité et annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1650 du 4 novembre 1993
NOR 
CSCX9300988S
J.O. du 16/11/1993 Pages : 
15824/15825
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (14e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs
NOR 
INDI0300997A
J.O. du 29/03/2003 Pages : 
5585/5586
Rectif. : JO 12-04-2003 p. 
6530
(Remplacement du I des art. 4 et 7 et modification de l'art. 8)
Arrêté du 28 août 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 fixant les conditions dans lesquelles des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires sont autorisées pour un usage civil
NOR 
ECOI0000412A
J.O. du 31/08/2000 Page : 
13467
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Page : 
15146
(Art. 2 : Commercialisation des vins blancs et rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " dès le 1er décembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 1er-1 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967)
Décret n° 59-930 du 31 juillet 1959 tendant à réglementer les essences d'absinthe et produits assimilés susceptibles de les suppléer
JO 04-08-1959 p. 
7740-7742
(Application de l'art. L. 641 du code de la santé publique, recodifié à l'art. L. 3322-5 du même code - Abrogation du décret du 12 décembre 1907 réglementant la fabrication et la détention de l'essence d'absinthe et des produits assimilés)
Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil
NOR 
ECOX0100189D
J.O. du 15/06/2002 Pages : 
10566/10568
( Art. 1er et 2 : Abrogation de l'art. 7, remplacement des art. 8 et 8-1 à 8-7, insertion des art. 8-8, 8-9 et 13-1 et modification des art. 13 et 15 du décret n° 71-753 du 10 septembre 1971
 Art. 3 : Remplacement de l'art. 6 du décret n° 81-972 du 21 octobre 1981)
Arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
BUDD9250023A
J.O. du 21/02/1993 Pages : 
2861/2868
Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection
NOR 
DEFC9501873A
J.O. du 08/10/1995 Pages : 
14711/14715
(Abrogation de l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant le millésime de référence pour les armes historiques et de collection, de l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions, de l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieures au 1er janvier 1870, de l'arrêté du 18 mai 1979 fixant les dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie, de l'arrêté du 9 octobre 1979 fixant la réglementation des reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870 et de l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au classement dans la 8e catégorie de certaines armes historiques)
Décret n° 94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine
NOR 
ECOC9400120D
J.O. du 25/10/1994 Pages : 
15145/15147
( Art. 3 : Libre expédition possible des vins rouges et rosés bénéficiant des appellations d'origine contrôlées " Beaujolais Villages " à partir du 3e jeudi du mois de novembre suivant la récolte - Remplacement de l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967
 art. 4 : Expédition en vrac possible à partir du 31 octobre suivant la récolte des vins visés à l'art. 2 du décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 - Insertion de l'art. 4 nouveau dans ce même décret)
Décret n° 82-750 du 26 août 1982 relatif au rendement des appellations contrôlées du ressort du comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la Bourgogne
JO 29-08-1982 p. 
2682-2684
(Fixation du rendement de base des vins rouges et blancs des appellations contrôlées " Beaune " et " Côte de Beaune ")
Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produit explosifs
NOR 
DEFD0102255A
J.O. du 06/12/2001 Page : 
19434
(Modification des art. 1er et 2)
Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73- 364 du 12 mars 1973
NOR 
BUDD9550001A
J.O. DU 10/02/1995 Pages : 
2244/2245
(Remplacement de l'annexe III : " Demande d'agrément de transfert d'arme à feu ")
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 
NOR 
ECOX9600004L
J.O. du 13/04/1996 Page : 
5721
(Art. 84 : Assujettissement de la délivrance de la carte européenne d'arme à feu au versement d'un droit)
Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
NOR 
DEFC9501871A
J.O. du 08/10/1995 Pages : 
14715/14717
(Classement par catégorie et descriptif des armes - Abrogation de l'arrêté du 22 mars 1979 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie, de l'arrêté du 19 juin 1981 relatif au classement dans la 5e catégorie de certaines armes historiques, de l'arrêté du 20 mars 1984 fixant la liste par catégorie des armes à feu portatives et de leurs munitions et de l'arrêté du 6 août 1987 fixant les dispositions relatives aux armes comprises dans la 6e catégorie)
Décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 31-07-1963 p. 
7091
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC9701902A
J.O. DU 26/09/1997 Page : 
13985
Arrêté du 15 juillet 1996 relatif aux modalités particulières de transit, conduite en douane et dédouanement des armes qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie, paragraphe 1 (Armes anciennes) ou paragraphe 2 (Armes rendues inaptes au tir)
NOR 
BUDD9670495A
J.O. DU 25/08/1996 Pages : 
12805/12806
(Abrogation de l'arrêté du 31 mai 1979 fixant les modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa b de l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973) et de l'arrêté du 11 octobre 1979 relatif aux modalités particulières de dédouanement pour la mise à la consommation des armes importées qui doivent faire l'objet d'un classement en 8e catégorie (alinéa a) définie à l'article 1er du décret n° 73-364 du 12 mars 1973)
Décret n° 65-796 du 20 septembre 1965 modifiant et complétant le décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 21-09-1965 p. 
8393-8394
(Modification des art. 3 et 11; remplacement des art. 22 et 31; remplacement de l'art. 26 par les art. 26 A à 26 J et insertion de l'art. 32 bis)
Arrêté du 2 septembre 1963 relatif aux modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
JO 22-09-1963 p. 
8570
(La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant les modalités de prise en charge de certaines dépenses occasionnées par la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques, dispensée par le Centre français de formation pour l'interdiction des armes chimiques
NOR 
DEFD9601622A
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10938
(Application des art. 3 et 4 du décret n° 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques)
Décret n° 96-634 du 16 juillet 1996 relatif au financement de certaines dépenses occasionnées par les stages organisés par le ministère de la défense au bénéfice des ressortissants étrangers dans le cadre de la formation aux postes d'inspecteur international de l'organisation pour l'interdiction des armes chimiques
NOR 
DEFD9601621D
J.O. DU 19/07/1996 Page : 
10936
Décret n° 64-668 du 27 juin 1964 portant règlement d'administration publique et modifiant l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie
JO 04-07-1964 p. 
5874
(Utilisation des mots " grand cru ", " premier cru " et " cru classé " - Remplacement des 2° et 3° de l'art. 13 - La loi du 1er août 1905 a été abrogée et codifiée aux art. L. 213-1 et s. du code de la consommation)
Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR 
ECOP0100905D
J.O. du 28/12/2003 Page : 
22350
(Art. 20 : Décision implicite de rejet d'une demande quand l'autorité administrative garde le silence - Modification des art. 5, 10-1 et 28 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs)
Décret n° 64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
JO 01-09-1964 p. 
7951-7953
Rectif. : JO 18-09-1964 p. 
8506
(Abrogation des textes suivants :
décret n° 54-955 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement de la production viticole
décret n° 54-956 du 14 septembre 1954 relatif à l'assainissement du marché au vin
art. 3, 4, 12 et 15 du décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole
loi n° 57-877 du 2 août 1957
décret n° 62-826 du 21 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché du vin)
Décision du 3 septembre 2003 relative aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
NOR 
INDI0301864S
J.O. du 23/09/2003 Page : 
16223
(Produits explosifs fabriqués par la société Westspreng GmbH - Remplacement du 6e alinéa de la décision du 26 mai 2003)
Décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
NOR 
PRMX9802496D
J.O. du 18/01/1998 Pages : 
813/815
(Création du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC))
Arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
INTD9800061A
J.O. du 21/02/1998 Page : 
2727
Décret du 1er octobre 1985 relatif aux vins de certaines appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional de Bourgogne de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
JO 08-10-1985 p. 
11678
(Art. 54 : Remplacement de l'art. 3 du décret du 5 décembre 1972)
Arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
DEFC9501861A
J.O. du 08/10/1995 Pages : 
14689/14710
LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane 
NOR 
EURX9200209L
J.O. du 05/01/1993 Pages : 
198/199
(Art. 2 : Soumission à autorisation des transferts à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne des biens à double usage, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire
art. 3 : Application à certaines armes de l'art. 38 du code des douanes)
Arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application des articles 22 et 23 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs
NOR 
INTD0500788A
J.O. du 17/12/2005 texte : 
 n° 3
(Remplacement du titre [qui devient : " Arrêté du 12 mars 1993 pris pour l'application du titre III du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs "] et des art. 1er, 3, 8 et 9; modification des art. 2, 4 et 5 et insertion des art. 10, 11, 12 et 13)
Décision n° 93-1811 du 2 décembre 1993
NOR 
CSCX9301206S
J.O. du 11/12/1993 Pages : 
17268/17269
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2657/2841 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206196S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21796/21798
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 15e circonscription de Paris - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2733 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206154S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20527/20528
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 3e circonscription du Lot-et-Garonne - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2613/2616/2763 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206191S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21795/21796
(Election législative du 9 juin 2002 - 3e circonscription de la Réunion - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2703/2745 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206152S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20526
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 7e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2620/2716 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206157S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20529
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription de la Corse-du-Sud - Rejet d'une requête en rectification)
Décision n° 2002-2719 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206153S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20526/20527
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription du Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2673 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206150S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20525
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 21e circonscription du Nord - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n°s 2002-2687/2741 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206195S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21798/21799
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de l'Allier - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2669 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206149S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20524/20525
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 14e circonscription du Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2727 du 19 décembre 2002
NOR 
CSCX0206194S
J.O. du 27/12/2002 Pages : 
21799/21800
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 93-1761 du 2 décembre 1993
NOR 
CSCX9301168S
J.O. du 12/12/1993 Pages : 
17312/17313
(Elections législatives des 21 et 28 mars 1993 - Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2713 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206151S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20525/20526
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 13e circonscription du Rhône - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 96-2097 du 3 mai 1996
NOR 
CSCX9601494S
J.O. du 08/05/1996 Page : 
6944
(Elections législatives partielles des 10 et 17 septembre 1995 - Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2385 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802775S
J.O. du 17/03/1998 Pages : 
3974/3975
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 3e circonscription d'Eure-et-Loir - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2799 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206144S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20521/20522
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Hautes-Alpes - Don acte du désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de sa saisine du Conseil constitutionnel)
Décision n° 2002-2780 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206143S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20521
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 8e circonscription des Bouches-du-Rhône - Don acte du désistement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de sa saisine du Conseil constitutionnel)
Décision n° 97-2379 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802769S
J.O. du 15/03/1998 Pages : 
3914/3915
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 6e circonscription du Puy-de-Dôme - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n°s 2002-2641/2744 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206146S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20522/20523
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 11e circonscription des Bouches-du-Rhône - Rejet de requêtes en annulation des opérations électorales)
Décision n° 97-2364 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802759S
J.O. du 15/03/1998 Page : 
3910
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 14e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2643 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206147S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20523
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 10e circonscription du Pas-de-Calais - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2885 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206145S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20522
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 7e circonscription de Meurthe-et-Moselle - Déclarations d'inéligibilité)
Décision n° 96-2104 du 12 juillet 1996
NOR 
CSCX9601607S
J.O. du 16/07/1996 Pages : 
10744/10745
(Elections législatives partielles des 3 et 10 décembre 1995 - Seine-Maritime (9e circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2365 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802760S
J.O. du 15/03/1998 Pages : 
3910/3911
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 14e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 97-2363 du 12 mars 1998
NOR 
CSCX9802758S
J.O. du 15/03/1998 Pages : 
3909/3910
(Elections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 - 14e circonscription des Bouches-du-Rhône - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 95-2058 du 12 juillet 1996
NOR 
CSCX9601604S
J.O. du 16/07/1996 Pages : 
10742/10743
(Elections législatives partielles du 10 septembre 1995 - Corse-du-Sud (1re circonscription) - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 96-2102 du 12 juillet 1996
NOR 
CSCX9601605S
J.O. du 16/07/1996 Pages : 
10743/10744
(Elections législatives partielles du 17 septembre 1995 - Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Déclaration d'inéligibilité)
Décision n° 2002-2660 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206148S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20523/20524
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 2e circonscription des Hauts-de-Seine - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Décision n° 2002-2787 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206156S
J.O. du 12/12/2002 Pages : 
20528/20529
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription des Alpes-Maritimes - Rejet d'une requête en rectification)
Décision n° 2002-2739 du 5 décembre 2002
NOR 
CSCX0206155S
J.O. du 12/12/2002 Page : 
20528
(Elections législatives des 9 et 16 juin 2002 - 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle - Rejet d'une requête en annulation des opérations électorales)
Arrêté du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
ECOD9971984A
J.O. du 04/06/1999 Pages : 
8241/8242
(Modification du titre [qui devient : " Arrêté...instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1989 modifié "], rétablissement de l'art. 11 et remplacement des art. 12 à 18)
Arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation de l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions en matière d'armes à feu et de munitions
NOR 
DEFC9902172A
J.O. du 02/12/1999 Page : 
17951
(Application de l'art. de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection - Abrogation de l'arrêté du 13 février 1979 désignant l'établissement technique chargé de l'exécution de certaines missions relatives aux armes historiques et de collection [8e catégorie] et de l'arrêté du 13 novembre 1979 portant désignation de l'établissement technique chargé de certaines expertises en matière d'armes à feu et de munitions)
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR 
ECOD0072535A
J.O. du 31/08/2000 Pages : 
13458/13459
(Modification du 2e visa et de l'art. 14 et remplacement des art. 19 à 22)
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1re et de 4e catégorie et des armes de 5e et de 7e catégorie soumises à déclaration
NOR 
DEFC0002242A
J.O. du 29/11/2000 Pages : 
18977/18978
(Abrogation de l'arrêté du 27 août 1982 fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes classées dans les 1re et 4e catégories)